Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3446.asp
Timestamp: 2016-08-30 09:19:59+00:00
Document Index: 122879134

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 122']

N� 3446 - Rapport de M. �ric Ciotti sur la proposition de loi de M. �ric Ciotti et plusieurs de ses coll�gues visant � �largir les capacit�s d'intervention des forces de l'ordre (3271)
SUR LA PROPOSITION DE LOI (n� 3271) visant � �largir les capacit�s d’intervention des forces de l’ordre,
PAR M. �ric CIOTTI
I. LA R�FORME DU R�GIME P�NAL APPLICABLE AUX FORCES DE L’ORDRE EN CAS DE RECOURS � LA FORCE ARM�E 6
II. FACILITER LES CONTR�LES D’IDENTIT� ET LES FOUILLES DE V�HICULES ET DE BAGAGES 7
A. L’EXTENSION DES POSSIBILIT�S DE CONTR�LE D’IDENTIT� 7
B. L’ASSOUPLISSEMENT DES R�GLES R�GISSANT LA VISITE DE V�HICULES 8
C. L’�LARGISSEMENT DES POSSIBILIT�S DE FOUILLE DE BAGAGES 9
III. LA POSSIBILIT� POUR LES FORCES DE L’ORDRE DE CONSERVER LEUR ARME EN DEHORS DU SERVICE 9
IV. UN RECENTRAGE SOUHAITABLE DES MISSIONS SUR LES OP�RATIONS DE MAINTIEN DE L’ORDRE 10
Article 1er (art. 122-6-1 [nouveau] du code p�nal) : Renforcement de la protection p�nale des d�positaires de l’autorit� publique d�ployant la force arm�e dans des situations dangereuses 21
Article 2 (art. 78-1 et 78-2 du code de proc�dure p�nale) : Extension des possibilit�s de contr�le d’identit� 28
Article 3 (art. 78-1-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Extension des possibilit�s de fouille de v�hicules 32
Article 4 (art. 78-1-2 [nouveau] du code de proc�dure p�nale) : Extension des possibilit�s de fouille de bagages 35
Apr�s l’article 4 37
Article 5 (art. L. 315-1 et L. 315-2 du code de la s�curit� int�rieure, art. L. 2338-2 du code de la d�fense et art. 122-6-2 [nouveau] du code p�nal) : Conservation de leurs armes de service par les forces de l’ordre en dehors de l’exercice de leur mission 38
Apr�s l’article 5 42
Les attentats perp�tr�s sur le territoire national au d�but de l’ann�e 2015 puis, de nouveau, le 13 novembre dernier, marquent un tournant dans la lutte engag�e par la France contre le terrorisme. Face � la violence inou�e des atteintes port�es � la s�curit� de nos concitoyens, l’�tat d’urgence a �t� d�cr�t� le 14 novembre 2015 et la France est d�sormais en guerre contre les groupes terroristes, au premier rang desquels figure l’�tat islamique.
Si des mesures ont �t� prises par le Gouvernement en r�action aux attentats, elles ont principalement consist� � accro�tre les missions confi�es aux forces de l’ordre sans leur donner davantage de moyens pour les mener � bien. Pourtant, celles-ci ont continu� de les accomplir avec d�termination et loyaut�, parfois au p�ril de leur vie.
Dans ce contexte, les repr�sentants des forces de l’ordre, auditionn�s notamment dans le cadre des travaux pr�paratoires � l’examen, le 2 avril 2015, de la proposition de loi n� 2568 relative � la l�gitime d�fense des policiers d�pos�e par votre rapporteur, ont �t� unanimes pour souligner la n�cessit� de renforcer les moyens op�rationnels d�di�s � la s�ret� de l’�tat. Ils jugent urgent d’adapter � la menace terroriste les r�gles encadrant l’intervention des forces de l’ordre.
L’opposition parlementaire a propos� de nombreuses mesures en ce sens au cours des derni�res ann�es. Si le Gouvernement s’est engag� � plusieurs reprises � conduire les r�formes n�cessaires, peu d’avanc�es sont � constater. Les principales dispositions du prochain projet de loi sur la r�forme de la proc�dure p�nale, annonc� par le Pr�sident de la R�publique devant le Congr�s r�uni le 16 novembre 2015, et qui devrait �tre pr�sent� en Conseil des ministres en f�vrier prochain, apparaissent d’ores et d�j� insuffisantes.
La pr�sente proposition de loi vise, au contraire, � r�pondre aux difficult�s concr�tes que rencontrent les forces de l’ordre pour pr�venir ou r�agir � une attaque terroriste par :
– l’instauration d’un r�gime de responsabilit� p�nale en cas de recours � la force arm�e, commun � l’ensemble des forces de l’ordre et adapt� aux missions qui leur sont confi�es (article 1er) ;
– l’assouplissement des r�gles en vigueur encadrant les fouilles de v�hicules et des bagages appartenant � des particuliers, ainsi que celles relatives aux contr�les d’identit� (articles 2 � 4) ;
I. LA R�FORME DU R�GIME P�NAL APPLICABLE AUX FORCES DE L’ORDRE EN CAS DE RECOURS � LA FORCE ARM�E
L’appr�ciation de la responsabilit� p�nale des forces de l’ordre qui font usage de leurs armes dans le cadre de leurs missions diff�re selon leur statut. Les policiers sont ainsi soumis au r�gime de droit commun de la l�gitime d�fense tandis que les gendarmes disposent d’un r�gime ad hoc adapt� � leurs missions. Si des �volutions jurisprudentielles ont permis de rapprocher le r�gime p�nal appliqu� aux diff�rents repr�sentants des forces de l’ordre, une ins�curit� juridique demeure, notamment dans le cas d’interventions communes.
Afin de lever cette difficult�, soulign�e par l’ensemble des repr�sentants des services de police, l’article 1er de la pr�sente proposition de loi introduit un nouvel article 211-6-1 au code p�nal de mani�re � instaurer un r�gime de responsabilit� p�nale commun � l’ensemble des forces de l’ordre encadrant plus pr�cis�ment les cons�quences du recours � la force arm�e.
Les dispositions de cet article r�sultent d’un travail parlementaire approfondi, reposant sur de nombreuses auditions. Depuis 2012, trois propositions de loi visant � am�liorer le statut p�nal des forces de l’ordre lorsque celles-ci sont contraintes de recourir � la force arm�e ont ainsi �t� d�battues par le Parlement (1) sans qu’un consensus ne se d�gage en faveur de leur adoption.
Le rapporteur se f�licite que les dispositions d�fendues � ces diff�rentes occasions aient �t�, au moins partiellement et bien qu’avec retard, reprises par le Gouvernement. Le Pr�sident de la R�publique a en effet annonc�, le 7 janvier 2016, dans ses vœux aux forces de s�curit�, que � les conditions d’emploi des armes, par les policiers et les gendarmes, seront pr�cis�es, pour leur permettre d’intervenir en cas de p�riple meurtrier, lorsqu’ils font face � des individus qui ont tu�, et qui s’appr�tent � tuer encore � (2). Des dispositions en ce sens devraient ainsi �tre propos�es dans le cadre du prochain projet de loi sur la r�forme de la proc�dure p�nale.
Toutefois, les circonstances express�ment vis�es � l’occasion de ces vœux (soit le p�riple meurtrier de personnes arm�es), fortement inspir�es par les attentats du 13 novembre 2015, ne couvrent pas l’ensemble des situations d’extr�me dangerosit� auxquelles sont confront�es les forces de l’ordre. Par ailleurs, l’annonce faite par le Pr�sident de la r�publique ne pr�cise pas si la r�forme concernera �galement la police municipale. L’autorisation pour certains agents municipaux de recourir � la force arm�e devrait pourtant entra�ner une responsabilit� �quivalente � celle des agents de police nationale, les risques li�s � ce recours �tant identiques.
Au lieu du r�gime d’exception propos� par le Gouvernement, applicable � des circonstances limit�es, il semble indispensable de mettre en œuvre la r�forme g�n�rale propos�e par l’article 1er qui �nonce les circonstances dans lesquelles les forces de l’ordre, qui y sont autoris�es, pourront faire usage de leurs armes sans �tre consid�r�es comme p�nalement responsables.
II. FACILITER LES CONTR�LES D’IDENTIT� ET LES FOUILLES DE V�HICULES ET DE BAGAGES
Preuve des limites de la l�gislation en vigueur, le Pr�sident de la R�publique a annonc�, le 7 janvier 2016, que le futur projet de loi renfor�ant la lutte contre le crime organis� et r�formant la proc�dure p�nale pr�voirait � la possibilit� de contr�les d’identit�s, ainsi que la fouille des bagages et des v�hicules �. Toutefois, ces nouvelles pr�rogatives ne joueraient qu’ � � proximit� des sites les plus sensibles �, qu’ � en cas de menaces terroristes et pour une courte dur�e �.
La pr�sente proposition de loi tend � aller plus loin, en donnant aux forces de l’ordre des moyens d’agir adapt�s aux nouvelles menaces.
A. L’EXTENSION DES POSSIBILIT�S DE CONTR�LE D’IDENTIT�
Actuellement, aux termes de l’article 78-2 du code de proc�dure p�nale, les contr�les d’identit� peuvent �tre effectu�s :
– � l’initiative des policiers ou des gendarmes, s’agissant d’une personne � � l’�gard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner � qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction, qu’elle se pr�pare � commettre un crime ou un d�lit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles � l’enqu�te en cas de crime ou de d�lit ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonn�es par une autorit� judiciaire ;
– sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique, en vue de la recherche et de la poursuite d’infractions bien pr�cises, dans des lieux et pour une p�riode de temps d�termin�s par le magistrat ;
– � l’initiative des forces de l’ordre, � l’�gard de � toute personne, quel que soit son comportement �, afin de pr�venir une atteinte � l’ordre public, notamment � la s�curit� des personnes ou des biens.
L’article 2 de la pr�sente proposition de loi tend � remplacer ces dispositions par une formulation, plus simple et plus claire, selon laquelle � les autorit�s de police et les gendarmes peuvent contr�ler l’identit� des personnes se trouvant sur le territoire national �.
Cet �largissement appara�t n�cessaire dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, mais aussi en raison de l’�volution des formes de d�linquance et de criminalit�.
B. L’ASSOUPLISSEMENT DES R�GLES R�GISSANT LA VISITE DE V�HICULES
Les forces de l’ordre peuvent aujourd’hui proc�der � des fouilles de v�hicules dans trois hypoth�ses, pr�vues aux articles 78-2-2 � 78-2-4 du code de proc�dure p�nale :
– sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique, aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions ;
– dans le cadre d’une enqu�te de flagrance impliquant le conducteur ou le passager du v�hicule ;
– afin de � pr�venir une atteinte grave � la s�curit� des personnes et des biens �. L’accord du conducteur ou, � d�faut, du procureur de la R�publique, est alors n�cessaire.
Ces possibilit�s apparaissent excessivement restreintes, a fortiori si on les compare aux pr�rogatives des agents des douanes, qui disposent d’un � droit de visite g�n�ral � leur permettant de � proc�der � la visite des marchandises et des moyens de transport et � celle des personnes � (article 60 du code des douanes)
S’inspirant de ces dispositions, l’article 3 de la proposition de loi pr�voit que, � pour l’application des dispositions du code p�nal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent proc�der � la visite des moyens de transport �.
L’exercice de ce pouvoir ne serait pas subordonn� � l’existence pr�alable d’indices concrets d’infraction. Seraient vis�s tous les types de v�hicules, ainsi que les parties condamn�es qu’ils renferment, telles que le coffre ou le capot d’une voiture. La fouille du v�hicule pourrait �tre pratiqu�e � tout moment et en tout lieu public – les lieux priv�s �tant d’ores et d�j� soumis au r�gime des perquisitions.
La conformit� � la Constitution de ces dispositions a �t�, � au moins quatre reprises, �tablie par la Cour de cassation, qui a jug� d�pourvues de � caract�re s�rieux � des questions prioritaires de constitutionnalit� portant sur l’article 60 du code des douanes (3). C. L’�LARGISSEMENT DES POSSIBILIT�S DE FOUILLE DE BAGAGES
Les policiers et les gendarmes ne peuvent aujourd’hui proc�der � la fouille de bagages, sans l’accord de la personne concern�e, qu’en cas de crime ou de d�lit flagrant ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction. La proposition de loi relative � la pr�vention et � la lutte contre les incivilit�s, contre les atteintes � la s�curit� publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, en cours de discussion au Parlement (4), n’apporterait qu’une am�lioration marginale, en permettant des fouilles de bagages uniquement dans les gares, trains et m�tros. Afin d’�largir les pr�rogatives des forces de l’ordre, l’article 4 de la proposition de loi pr�voit que � pour l’application des dispositions du code p�nal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent proc�der � la visite des marchandises �.
Le terme de � marchandises � s’inspire, l� encore, des pouvoirs des agents des douanes qui, sur le fondement de l’article 60 du code des douanes, peuvent proc�der � des fouilles corporelles par palpation, � des fouilles de v�tements et � des fouilles de bagages.
III. LA POSSIBILIT� POUR LES FORCES DE L’ORDRE DE CONSERVER LEUR ARME EN DEHORS DU SERVICE
� la suite des attentats du 13 novembre 2015, au cours desquels plusieurs policiers qui n’�taient pas en service ont �t� abattus, les repr�sentants des forces de l’ordre ainsi que des membres de l’opposition ont soulev� la n�cessit� de permettre, sur la base du volontariat, la conservation de leur arme de service par les agents de police, les militaires et les gendarmes en dehors de l’exercice de leurs missions.
Le Gouvernement a accept� de mettre en œuvre cette mesure n�cessaire, mais de mani�re limitative. La note d’instruction adress�e � cette fin le 18 novembre 2015 aux services de police par le directeur g�n�ral de la police nationale, � la demande du ministre de l’Int�rieur, pr�voit ainsi que cette possibilit� est r�serv�e aux agents de la police nationale et pour la seule dur�e de l’�tat d’urgence. S’agissant des gendarmes, une note du directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale du 24 novembre 2015 autorise les officiers et sous-officiers d’active � porter leur arme en dehors du service, dans des conditions singuli�rement restrictives – telles qu’une autorisation individuelle pr�alable, d�livr�e par la direction g�n�rale de la gendarmerie nationale, � au regard d’une appr�ciation locale des menaces, du degr� de probabilit� d’une intervention hors service et/ou de l’exposition du militaire � un risque sp�cifique �.
Votre rapporteur consid�re que, les risques pesant sur la s�curit� nationale n’ayant pas d�cru au cours des derniers mois, il est n�cessaire d’assouplir et de p�renniser ces mesures au-del� de l’�tat d’urgence d�clar� le 14 novembre 2015 (5) et de les �tendre � l’ensemble des agents des administrations publiques autoris�s � s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions (soit, par exemple, les agents de police municipale et les gardes champ�tres).
C’est le sens de l’article 5 de la pr�sente proposition de loi.
IV. UN RECENTRAGE SOUHAITABLE DES MISSIONS SUR LES OP�RATIONS DE MAINTIEN DE L’ORDRE
Comme le souligne notre coll�gue, M. Pascal Popelin, rapporteur de l’avis budg�taire sur la mission S�curit�s du projet de loi de finances pour 2016 (6), il est fortement souhaitable de rationaliser les missions actuellement confi�es aux forces de l’ordre de mani�re � leur permettre de se concentrer sur celles pr�sentant un caract�re op�rationnel de maintien de l’ordre.
Certaines de ces missions ou � t�ches indues � (7) ont d�j� �t� supprim�es (� l’instar de la proc�dure de recherche dans l’int�r�t des familles, tomb�e en d�sh�rence) ou r�duites (comme les gardes statiques des pr�fectures et les charges li�es aux op�rations fun�raires) au cours des derni�res ann�es.
Par ailleurs, les transf�rements et les extractions judiciaires devraient �tre confi�s � l’administration p�nitentiaire d’ici 2019, tandis que les gardes de tribunaux et la police des audiences seraient assur�s par des r�servistes.
Toutefois, notre coll�gue indique que d’autres pistes doivent �tre explor�es dont, notamment :
– la gestion des scell�s ;
– la garde des d�tenus hospitalis�s ;
– l’�tablissement des procurations de vote lors des scrutins nationaux ou locaux.
Il estime �galement que � l’�volution de la proc�dure p�nale doit permettre aux forces de s�curit� de limiter les t�ches sans valeur ajout�e et de d�gager du temps pour les missions d’investigation et de pr�sence sur la voie publique. � (8)
Par ailleurs, le rapporteur sp�cial de la commission des finances, au titre de la m�me mission S�curit�s, M. Yann Galut, rappelle dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016 (9) que :
– pour la police, le volume des missions p�riph�riques (10) repr�sentait 7,1 millions d’heures en 2014, soit 8,2 % de l’activit� op�rationnelle ;
– pour la gendarmerie, ce volume atteignait 4,7 millions d’heures, soit 4,8 % de l’activit� op�rationnelle.
Au regard de ces �l�ments, votre rapporteur ne peut qu’insister sur l’urgence de prendre les mesures n�cessaires pour r�duire, voire supprimer, ces charges indues.
L’ensemble de ces dispositions a vocation � donner aux forces de l’ordre les capacit�s d’intervention dont elles ont besoin. Le groupe Les R�publicains offre � l’Assembl�e nationale une nouvelle occasion de se prononcer en la mati�re : il a demand� l’inscription de la pr�sente proposition de loi � son ordre du jour en faisant usage des pr�rogatives que lui conf�re l’article 48, alin�a 5 de la Constitution.
Lors de sa r�union du mercredi 27 janvier 2016, la commission des Lois proc�de � l’examen, sur le rapport de M. �ric Ciotti, de la proposition de loi visant � �largir les capacit�s d’intervention des forces de l’ordre (n� 3271).
M. le rapporteur. Notre pays est aujourd’hui confront� � un niveau d’ins�curit� particuli�rement �lev�. Je pense naturellement � la menace terroriste et aux attentats de janvier et novembre 2015. Je pense �galement aux � r�pliques � que ces attentats ont occasionn�es, sous forme d’actes isol�s, ainsi qu’aux attentats d�jou�s, gr�ce � l’action de nos forces de s�curit�, auxquelles je veux rendre ici hommage et exprimer notre reconnaissance.
Mais, au-del� du terrorisme, c’est en vue de lutter contre la criminalit� en g�n�ral et la d�linquance que conna�t notre pays au quotidien qu’il convient de renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre. Policiers et gendarmes forment en effet le premier rempart garantissant � chaque citoyen son droit � la s�ret�, droit naturel et imprescriptible proclam� � l’article 2 de la D�claration des droits de l’homme et du citoyen. Tel est l’objet de cette proposition de loi visant � �largir les capacit�s d’intervention des forces de l’ordre, que notre groupe d�fendra dans l’h�micycle, le jeudi 4 f�vrier.
J’en viens � la pr�sentation des trois s�ries de mesures que cette proposition de loi comporte.
En premier lieu, elle modifie la mise en jeu de la responsabilit� p�nale des forces de l’ordre, lorsque celles-ci font usage de leurs armes dans l’exercice de leurs missions.
Cette question a d�j� fait l’objet d’une proposition de loi relative � la l�gitime d�fense des policiers, que nous avions d�pos�e avec Philippe Goujon et Guillaume Larriv�, mais que la majorit� a rejet� le 2 avril 2015. Les �v�nements r�cents ont malheureusement montr� que cette proposition de loi n’avait rien perdu de sa pertinence, comme en t�moigne le r�cent arr�t de la cour d’assises de Seine-Saint-Denis, qui vient d’acquitter un policier, apr�s la mort d’un braqueur arm� � Noisy-le-Sec – d�cision dont le parquet g�n�ral a cru devoir faire appel.
Je rappelle qu’en mati�re d’usage des armes, � la diff�rence des gendarmes qui disposent d’un r�gime sp�cifique adapt� � leurs missions, les policiers rel�vent pour l’essentiel du droit commun de la l�gitime d�fense. Les conditions du recours � la force arm�e sont donc, pour eux, particuli�rement contraignantes. Cette diff�rence de traitement n’a plus de raison d’�tre. En cons�quence, la proposition de loi d�finit un r�gime juridique commun � l’ensemble des forces de l’ordre, encadrant pr�cis�ment les conditions du recours � la force arm�e.
Cette question sera certes abord�e dans la future r�forme p�nale mais, d’apr�s les indications donn�es par le Pr�sident de la R�publique, ne serait cependant concern� par ce texte que le cas d’un � p�riple meurtrier �, celui d’un tueur de masse, lorsque les policiers � font face � des individus qui ont tu�, et qui s’appr�tent � tuer encore �. De l’avis de la plupart des syndicats de police, de telles dispositions seraient tr�s loin de couvrir l’ensemble des situations d’extr�me dangerosit� auxquelles sont confront�es les forces de l’ordre.
En deuxi�me lieu, cette proposition de loi assouplit les r�gles encadrant les contr�les d’identit�, ainsi que les fouilles de v�hicules et de bagages.
L� encore, le cadre juridique en vigueur n’est plus adapt� � la menace qui p�se sur notre pays. En effet, dans le cadre d’une op�ration de police judiciaire, les contr�les d’identit� ne sont possibles que sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique ou bien � condition qu’existent des � raisons plausibles de soup�onner � qu’une infraction a eu lieu ou est en cours de pr�paration ; dans le cadre de la police administrative, le contr�le d’identit� n�cessite que des circonstances particuli�res soient � l’origine d’un risque d’atteinte � l’ordre public. En mati�re de fouilles de v�hicules, les forces de l’ordre ne peuvent agir – hors enqu�te de flagrance – qu’avec l’accord du procureur de la R�publique, dans des conditions juridiquement tr�s encadr�es. Quant aux fouilles de bagages, elles ne sont m�me pas pr�vues par le code de proc�dure p�nale.
Il vous est donc propos� de doter les policiers et les gendarmes des m�mes pr�rogatives que celles dont disposent les agents des douanes, qui b�n�ficient d’un � droit de visite g�n�ral � leur permettant de � proc�der � la visite des marchandises et des moyens de transport et � celle des personnes �. Ainsi, les policiers et les gendarmes pourraient, pour l’application des dispositions du code p�nal, contr�ler l’identit� des personnes se trouvant sur le territoire national ; proc�der � la visite des moyens de transport – ce qui inclurait tous les types de v�hicule ainsi que, par exemple, les coffres de voiture ; proc�der enfin � l’inspection visuelle des bagages et � leur fouille.
La conformit� � la Constitution de ces dispositions a �t�, � au moins quatre reprises en 2011 et 2012, �tablie par la Cour de cassation, qui a jug� d�pourvues de � caract�re s�rieux � des questions prioritaires de constitutionnalit� portant sur l’article 60 du code des douanes.
Troisi�me et dernier point, la proposition de loi autorise policiers et gendarmes � porter leur arme en dehors du service.
Au cours des attentats du 13 novembre 2015, plusieurs policiers qui n’�taient pas en service ont �t� abattus. Il nous faut aujourd’hui autoriser, sur la base du volontariat, la conservation de leur arme de service par les agents des forces de l’ordre, en dehors m�me de l’exercice de leurs missions.
Le Gouvernement n’a, pour l’instant, ouvert cette possibilit� – m�me si je lui donne acte de cette autorisation – que de fa�on limit�e et provisoire : pour les agents de la police nationale, elle ne vaut que pour la dur�e de l’�tat d’urgence ; quant aux militaires de la gendarmerie, ils n’en b�n�ficient qu’� des conditions particuli�rement drastiques, au premier rang desquelles la d�livrance d’une autorisation individuelle pr�alable, au regard de � l’appr�ciation locale des menaces, du degr� de probabilit� d’une intervention hors service et/ou de l’exposition du militaire � un risque sp�cifique �.
Les risques pesant sur la s�curit� de nos concitoyens n’ayant pas d�cru au cours des derniers mois, bien au contraire, la proposition de loi tend � p�renniser ces mesures et � les �tendre � l’ensemble des agents des administrations publiques autoris�s � s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions, par exemple les policiers municipaux.
Pour terminer, je souligne que ces diff�rentes dispositions ne repr�sentent �videmment qu’une partie des moyens juridiques suppl�mentaires dont les forces de l’ordre ont aujourd’hui absolument besoin. Je vous soumettrai d’ailleurs plusieurs amendements visant � les compl�ter, en vue de renforcer les pouvoirs de perquisition et de visite domiciliaire en mati�re de criminalit� organis�e – ce qui inclut le terrorisme ; de porter � huit jours, au lieu de six actuellement, la dur�e maximale de garde � vue en mati�re de terrorisme ; de faciliter la consultation et le croisement des donn�es issues des diff�rents fichiers auxquels peuvent avoir acc�s les forces de l’ordre ; de r�tablir enfin la possibilit� de fouilles syst�matiques des d�tenus et des visiteurs en prison, avant ou apr�s les parloirs.
Je souhaite que cette proposition de loi fasse l’objet d’un consensus qui t�moigne de la reconnaissance que nous portons � nos forces de l’ordre et que son adoption leur permette d’�tre dot�es des moyens que nous leur devons pour mieux les prot�ger, car ce sont elles qui sont en premi�re ligne dans ce combat contre l’ins�curit� et le terrorisme.
M. Patrick Mennucci. Je regrette que la proposition de loi que nous pr�sente �ric Ciotti anticipe par bien des aspects la prochaine r�forme p�nale, dont le texte a �t� transmis pour avis au Conseil d’�tat.
En ce qui concerne, d’abord, l’extension du cadre l�gal de l’usage des armes � feu par les forces de l’ordre, la proposition de loi vise � aligner le r�gime des policiers, soumis au droit commun de la l�gitime d�fense, sur celui des gendarmes. Si le principe n’a rien de choquant en soi, la pratique soul�ve de r�elles difficult�s juridiques et op�rationnelles.
Vous reprenez � l’identique les termes de la proposition de loi rejet�e par l’Assembl�e nationale en 2015, � la suite de quoi le ministre de l’Int�rieur avait mis en place un groupe de travail sur la question. Je regrette que vous n’ayez pas particip� � ce groupe de travail, car il a d�bouch� sur des propositions qui ont �t� ins�r�es dans le projet de loi relatif � la lutte contre le crime organis� et son financement, qui me para�t, en l’occurrence, bien plus abouti que cette proposition de loi.
Vous pr�nez par ailleurs l’assouplissement des r�gles relatives aux fouilles des v�hicules et des bagages, ainsi qu’aux contr�les d’identit�. Les mesures que vous proposez pour cela sont lapidaires et impr�cises et, � ce titre, vou�es de fa�on certaine � �tre invalid�es par le Conseil constitutionnel comme par la Cour europ�enne des droits de l’homme.
Le Gouvernement – et, avec lui, le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen – est toutefois bien conscient de la n�cessit� de renforcer, dans un cadre de police administrative et pour la pr�vention du terrorisme, les visites de v�hicules et les fouilles de bagages. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 17 du projet de loi relatif � la lutte contre le crime organis� et son financement. Nous sommes �galement conscients de la n�cessit� de renforcer l’efficacit� et les garanties offertes par la proc�dure p�nale, ce que ne fait pas cette proposition de loi.
Enfin, vous d�fendez la possibilit� pour les policiers et les gendarmes de porter leurs armes en dehors du service, mais, en r�alit�, le champ de la modification l�gislative que vous proposez est beaucoup plus large et ne se limite pas, contrairement � ce qu’indique l’expos� des motifs, aux seuls policiers et gendarmes. En effet, la r�daction que vous avez choisie permettrait aux fonctionnaires et aux agents des douanes et de la police municipale, aux agents publics charg�s des transports de fonds, aux magistrats et aux garde champ�tres, de porter leurs armes en dehors des heures de service.
Il me semble qu’�largir les autorisations de port d’arme hors contexte d’�tat d’urgence doit �tre une d�cision r�fl�chie, ayant fait l’objet d’une analyse plus approfondie que ce que propose cette proposition de loi. Un retour d’exp�rience aura lieu � la fin de l’�tat d’urgence afin d’�valuer le dispositif et de r�fl�chir � sa p�rennisation �ventuelle. Quoi qu’il en soit, il ne me para�t pas judicieux que l’ensemble des fonctionnaires qui en font usage soient autoris�s � porter leur arme en dehors du service.
Dans la mesure par ailleurs o� cette proposition de loi adopte une approche par trop extensive de questions d�j� trait�es dans la loi relative au crime organis�, quitte � en oublier nos obligations l�gales et constitutionnelles, le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen votera contre son adoption, ce qui ne signifie pas que nous r�cusions le d�bat qu’elle soul�ve.
M. Philippe Goujon. Je regrette que les appels � l’unit� nationale que nous lance la gauche se traduisent syst�matiquement par le rejet de toutes les propositions que nous pouvons faire en mati�re de s�curit�, lesquelles finissent d’ailleurs en g�n�ral par �tre reprises dans les projets de loi que nous soumet le Gouvernement, ce qui constitue au bout du compte une regrettable perte de temps.
C’est une nouvelle fois le cas avec cette proposition de loi d�fendue par �ric Ciotti, dont il faut pourtant saluer ici les facult�s d’anticipation, puisque voil� plusieurs ann�es d�j� qu’il soumet � la repr�sentation nationale des propositions n’ayant d’autre objectif que d’am�liorer le dispositif p�nal qui permet � notre pays de se prot�ger.
Il est clair aujourd’hui que le cadre l�gal dans lequel �voluent nos forces de police n’est plus adapt�. Nous avons perdu beaucoup de temps, notamment depuis les attentats contre Charlie Hebdo en janvier 2015, et m�me si le Gouvernement a pris, avec la proposition de loi de M. Gilles Savary sur la s�curit� dans les transports, quelques mesures de bon sens � propos de la fouille des bagages et du port d’armes des forces de l’ordre en dehors du service, cela n’est pas suffisant, et de surcro�t bien trop tardif si l’on consid�re que nos premi�res propositions de loi sur le sujet datent de d�cembre 2012.
Face � l’urgence de l�gif�rer sur le principe de l�gitime d�fense appliqu� aux policiers, nous avions d’ailleurs, en 2012, � la suite du � rapport Guyomar �, d�pos� avec �ric Ciotti et Guillaume Larriv� une proposition de loi visant � am�liorer la protection juridique des policiers victimes ou mis en cause par des tiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ces policiers peuvent en effet perdre jusqu’� 30 ou 50 % de leur salaire d�s lors qu’ils sont mis en cause dans des affaires de l�gitime d�fense, sans compter qu’ils peuvent �galement y perdre la vie, compte tenu de la confusion qui entoure les conditions de riposte auxquelles ils sont soumis. Alors que, sur le terrain, l’exposition des gendarmes et des policiers n’a cess� de s’accro�tre, leur protection juridique, elle, s’est affaiblie sous l’effet de la jurisprudence europ�enne, suivie par la Cour de cassation.
Il ne s’agit nullement ici de cr�er une pr�somption d’irresponsabilit� p�nale – et il est totalement scandaleux que des journalistes aient pu faire r�f�rence � un � permis de tuer � – mais de permettre aux policiers de r�pondre dans l’urgence aux agressions et de faire face � un danger imminent. C’est en tout cas ce que r�clament les syndicats de policiers.
En ce qui concerne enfin les contr�les d’identit� et les fouilles, il s’agit de mieux prot�ger les usagers des transports publics.
Quant � autoriser les personnels habilit�s � porter des armes � les conserver en dehors du service, cela me para�t on ne peut plus pertinent, si l’on songe � ce qui s’est produit l’an dernier dans le Thalys. Ce n’est ni au Conseil constitutionnel ni � la CEDH de faire la loi dans notre assembl�e.
M. Daniel Gibbes. � la suite des actes terroristes qui ont frapp� la France l’an dernier, il est imp�ratif de prendre conscience que les moyens donn�s aux forces de l’ordre pour prot�ger la population ne sont plus adapt�s.
Cette proposition de loi port�e par notre coll�gue �ric Ciotti doit permettre d’ajuster les capacit�s de r�action des forces de l’ordre � la menace et � la violence terroriste. C’est la raison pour laquelle il me para�t juste d’assouplir non seulement le cadre l�gal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, mais aussi le cadre l�gal du port de leurs armes en dehors du service. Il me para�t �galement indispensable de faciliter les fouilles de v�hicules et de bagages, ainsi que les contr�les d’identit�.
Le r�gime d’irresponsabilit� p�nale propos� dans l’article 1er de la proposition de loi doit s’appliquer non seulement aux policiers et aux gendarmes nationaux mais �galement aux policiers municipaux, dont nous ne devons pas sous-estimer le r�le aupr�s des administr�s.
Les forces de l’ordre sont devenues de v�ritables cibles pour les terroristes et, si nous voulons continuer � pouvoir compter sur leurs comp�tences et leur savoir-faire, nous devons les aider en adoptant des dispositions qui les prot�gent r�ellement. En d�finissant les circonstances au cours desquelles le recours � la force arm�e n’entra�ne pas la responsabilit� p�nale des repr�sentants de l’autorit� publique, nous permettrons � ceux-ci de b�n�ficier d’un dispositif qui les prot�ge, proche de celui dont b�n�ficient les militaires de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, l’article 5 vise � autoriser aux policiers et aux gendarmes le port d’arme en dehors du service. S’il est vrai qu’� ce jour un r�gime d�rogatoire autorise le port d’arme en dehors des heures de service, ce n’est que pour une dur�e limit�e � celle de l’�tat d’urgence et au seul profit de la police nationale. Or ce r�gime restreint et temporaire doit �tre p�renne et perdurer au-del� de la lev�e de l’�tat d’urgence.
Cette proposition de loi va dans le sens de l’unit� nationale � laquelle la majorit� aspire, puisque plusieurs des mesures qu’elle pr�conise ont d�j� �t� prises en compte par le Gouvernement. Mais nous devons aller plus loin, et c’est tout l’objectif de ce texte. M. Pierre Morel-A-L’Huissier. � Nous sommes en guerre contre le terrorisme �, a d�clar� le Pr�sident de la R�publique au lendemain des attentats meurtriers du 13 novembre. Pour gagner cette guerre, il est urgent aujourd’hui de s’en donner les moyens concrets, en renfor�ant les moyens d’action de celles et ceux qui la m�nent au quotidien sur notre territoire, les policiers et les gendarmes. Ce sont eux qui sont en premi�re ligne.
Pour cette raison, il est absolument indispensable d’�tendre le cadre l�gal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, afin de leur permettre de prot�ger leur vie et celle des Fran�ais, face � des terroristes tr�s lourdement arm�s, dont le seul but est de tuer.
Les mesures propos�es par �ric Ciotti en mati�re d’irresponsabilit� p�nale des forces de l’ordre, les contr�les d’identit�, les fouilles de v�hicule et de bagage, et le port d’arme hors exercice sont autant d’avanc�es souhaitables et souhait�es.
Je regrette la position timor�e exprim�e par M. Mennucci qui s’est appuy� sur des arguments fr�lant le juridisme. Cela ne peut conduire qu’� une perte de temps.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe Union des d�mocrates et ind�pendants apportera son soutien � cette proposition de loi.
Que les diff�rentes forces de s�curit� � qui nous d�l�guons la s�curit� des Fran�ais agissent en mati�re de port d’armes dans le m�me cadre l�gal me para�t logique. � moins de vouloir jeter la suspicion sur tel ou tel corps, cela devrait faire consensus. Dans les circonstances que nous connaissons, il y a urgence � pouvoir �tendre le champ des fouilles, et ce en dehors de l’�tat d’urgence.
Enfin, permettre aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme en dehors du service semble une mesure de bon sens, lorsque, pour r�pondre aux situations de crise, on demande aux �lus locaux de d�ployer le maximum d’effectifs policiers arm�s dans l’espace public. Cela permettrait une r�action rapide et efficace, conduite par des professionnels de la s�curit�, et ce, afin de mieux prot�ger nos concitoyens.
M. le rapporteur. Je voudrais rectifier une erreur mat�rielle de M. Mennucci : comme souvent, lorsqu’on veut �vacuer un sujet, un groupe de travail a en effet �t� mis en place apr�s le rejet de notre premi�re proposition de loi sur la l�gitime d�fense des policiers. Ce groupe de travail, j’y ai particip�, ce que Mme Pochon pourra confirmer, puisque nous avons si�g� ensemble le 1er d�cembre 2015, au 18 de la rue des Pyr�n�es.
M. le rapporteur. Plus s�rieusement, nous consid�rons que notre approche de la l�gitime d�fense, qui rejoint celle des syndicats de police, est tr�s diff�rente de celle du Gouvernement. Ce dernier consid�re en effet que l’irresponsabilit� p�nale ne s’appliquerait aux policiers ou aux militaires de la gendarmerie que lorsqu’ils sont face � des individus qui ont tu� et s’appr�tent � tuer de nouveau, ce qui, en pratique, est particuli�rement difficile � appr�cier. Selon les syndicats de police, une telle disposition risque d’ailleurs de soulever plus de difficult�s qu’elle n’en r�soudra.
Notre proposition de loi appr�hende le probl�me de mani�re plus large en prenant en compte les situations o� les forces de l’ordre se trouvent face � un danger imminent, notion qui nous para�t couvrir l’ensemble des cas auxquels peuvent �tre confront�s militaires et gendarmes et dans lesquels leur vie est menac�e.
Il me semble donc que nous devrions faire abstraction de nos diff�rends pour apporter � ceux qui sont en premi�re ligne dans le combat contre le terrorisme une meilleure protection. J’avoue donc ne pas comprendre l’opposition exprim�e par certains de nos coll�gues de la majorit�.
En ce qui concerne la constitutionnalit� de ces mesures, je rappelle que le Conseil constitutionnel a, � plusieurs reprises, estim� que la sauvegarde de l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions �taient des objectifs de valeur constitutionnelle autorisant des limitations � d’autres principes constitutionnels.
En mati�re de contr�les d’identit�, de fouilles de v�hicule et de bagages, nous pouvons donc et nous devons aller plus loin. Qui peut comprendre aujourd’hui, dans le contexte de menace maximale que traverse notre pays, que les policiers et les gendarmes ne disposent pas de pr�rogatives dont peuvent se pr�valoir les agents des douanes ?
Nous serons contraints d’adopter ces dispositions, vous serez contraints de les adopter. Il faut anticiper la menace et ne pas attendre qu’un drame se produise pour adapter notre l�gislation.
EXAMEN DES ARTICLES Article 1er
(art. 122-6-1 [nouveau] du code p�nal)
Renforcement de la protection p�nale des d�positaires de l’autorit� publique d�ployant la force arm�e dans des situations dangereuses
Le pr�sent article a pour objet de renforcer la protection p�nale des d�positaires de l’autorit� publique, autoris�s � faire usage d’une arme de service, lorsqu’ils d�ploient cette force arm�e en r�action � des circonstances graves, strictement d�finies dans un nouvel article 122-6-1 introduit � cette fin dans le code p�nal. Les dispositions envisag�es par le Gouvernement dans le projet de loi sur la r�forme de la proc�dure p�nale, qui devrait �tre pr�sent� en Conseil des ministres le 3 f�vrier prochain, apparaissent en effet largement insuffisantes au regard des enjeux auxquels les forces de l’ordre sont confront�es. Selon le droit en vigueur, les forces de l’ordre voient leur responsabilit� p�nale engag�e lorsqu’elles recourent � leurs armes de service sauf si les circonstances dans lesquelles elles agissent leur permettent de se pr�valoir de l’une des causes d’irresponsabilit� p�nale pr�vues par le code p�nal (livre Ier, titre II, chapitre II).
Toutefois, les causes qu’elles peuvent invoquer diff�rent selon leur statut. Ainsi, les gendarmes peuvent se pr�valoir de dispositions l�gales visant express�ment certaines circonstances dans lesquelles le recours � la force arm�e est justifi�, tandis que les agents de police demeurent principalement soumis aux r�gimes de droit commun de la l�gitime d�fense (article 122-5 du code p�nal) et de l’�tat de n�cessit� (article 122-7 du m�me code).
Dans ce contexte, le pr�sent article propose d’introduire un nouveau r�gime d’irresponsabilit� p�nale commun aux forces de l’ordre pour leur permettre de disposer d’un cadre juridique adapt� � leurs missions de maintien de l’ordre et � m�me d’assurer leur s�curit� et celle des personnes qu’elles prot�gent, dans un contexte d’accroissement des violences perp�tr�es sur le territoire national, comme en t�moignent les attentats de 2015.
1. Un r�gime p�nal h�t�rog�ne et insuffisamment adapt� aux missions des forces de l’ordre
L’h�t�rog�n�it� des r�gles encadrant la responsabilit� p�nale des forces de l’ordre qui font usage de leur arme de service, h�rit�e de dispositions anciennes, se justifie difficilement alors que gendarmes et policiers interviennent r�guli�rement de conserve dans le cadre de leurs missions de maintien de l’ordre.
a. Le r�gime de responsabilit� p�nale de droit commun applicable au recours � la force arm�e
Le r�gime p�nal applicable aux forces de l’ordre qui d�ploient la force arm�e est le r�gime de droit commun de la l�gitime d�fense et, dans une moindre mesure, celui de l’�tat de n�cessit�, pr�vus par le code p�nal.
Ces r�gimes pr�voient respectivement que ne sont pas consid�r�es comme p�nalement responsables les personnes qui :
– devant une atteinte injustifi�e envers elles-m�mes ou autrui, accomplissent, dans le m�me temps, un acte command� par la n�cessit� de la l�gitime d�fense ou permettant d’interrompre l’ex�cution d’un crime ou d’un d�lit contre un bien, lorsque cet acte est strictement n�cessaire au but poursuivi et que les moyens utilis�s sont proportionn�s � la gravit� de l’atteinte ou de l’infraction (article 122-5 du code p�nal) ;
– face � un danger actuel ou imminent qui les menace elles-m�mes, une autre personne ou un bien, accomplissent un acte n�cessaire � la sauvegarde de la personne ou du bien, � condition que cet acte soit proportionn� au regard de l’atteinte (article 122-7 du m�me code).
L’article 114-4 de l’arr�t� du 6 juin 2006 (11), qui fixe les conditions d’utilisation des armes individuelles dont sont dot�s les fonctionnaires de police nationale, pr�cise ainsi que l’usage de ces armes � est assujetti aux r�gles de la l�gitime d�fense et aux dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur �.
Toutefois, la police nationale peut �galement faire usage de la force arm�e dans deux autres situations express�ment mentionn�es par la loi et les r�glements, soit :
– afin de disperser un attroupement (article L. 211-9 du code de la s�curit� int�rieure (CSI), qui vise les repr�sentants de la force publique en g�n�ral, � l’instar des militaires de la gendarmerie (12)) ;
– lors d’une intervention en milieu carc�ral ou de protection des abords d’un �tablissement p�nitentiaire (articles R. 57-7-84 et D. 283-6 du code de proc�dure p�nale).
Ces situations �tant pr�vues par des dispositions l�gislatives et r�glementaires, les agents concern�s peuvent b�n�ficier d’un r�gime d’irresponsabilit� p�nale fond� sur l’ordre de la loi (c’est-�-dire reposant sur des dispositions l�gales autorisant le recours � la force arm�e dans certaines conditions), pr�vu � l’article 122-4 du code p�nal (13). Toutefois, les interventions vis�es sont limit�es au regard des missions confi�es aux forces de l’ordre.
Pour les agents de la police municipale, seule la l�gitime d�fense peut �tre invoqu�e en cas de recours � la force arm�e comme le rappellent les articles R. 511-23 (14) et R. 515-9 (15) du CSI. Il en va de m�me pour les autres personnes d�positaires de l’autorit� publique autoris�es � disposer d’une arme de service (� l’instar des gardes champ�tres comme le pr�voit l’article R. 522-1 du m�me code), � l’exception notable des militaires de la gendarmerie qui b�n�ficient de dispositions l�gales sp�cifiques.
L’article L. 511-5 du code de la s�curit� int�rieure (CSI) pr�sente le port d’arme des agents de police municipaux comme une exception. Ceux-ci ne peuvent en b�n�ficier que � lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient �.
Cette autorisation est soumise � quatre conditions limitatives :
– elle ne peut �tre que nominative ;
– elle est subordonn�e � une d�cision en ce sens du repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, sur demande motiv�e du maire ;
– elle ne s’applique que pour certaines cat�gories et types d’armes et est soumise � certaines conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ;
– elle s’accompagne d’obligations relatives � la formation des agents qui en b�n�ficient.
Selon le Gouvernement (16), en 2014, 16 344 policiers municipaux �taient arm�s (sur 19 971 au total), dont 7 500 d’une arme � feu (soit 38 %).
b. Le r�gime p�nal sp�cifique dont b�n�ficient les militaires de la gendarmerie nationale
Outre le droit commun de la l�gitime d�fense, les gendarmes peuvent �galement invoquer le r�gime d’irresponsabilit� p�nale reposant sur l’ordre de la loi de fa�on plus extensive que ne le peuvent les agents de la police nationale.
En effet, au-del� des interventions visant � disperser un attroupement pr�c�demment �voqu�es et celles visant � emp�cher une intrusion dans une zone militaire hautement sensible (17), les gendarmes peuvent avoir recours � la force arm�e, en l’absence de l’autorit� judiciaire ou administrative et sans que leur responsabilit� p�nale ne soit engag�e, dans quatre circonstances express�ment pr�vues par l’article L. 2338-3 du code de la d�fense :
– lorsque des violences ou des voies de fait sont exerc�es contre eux ou lorsqu’ils sont menac�s par des individus arm�s ;
– lorsqu’ils ne peuvent d�fendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confi�s, ou si la r�sistance est telle qu’elle ne puisse �tre vaincue que par la force des armes ;
– lorsque les personnes invit�es � s’arr�ter par des appels r�p�t�s de � Halte gendarmerie � faits � haute voix cherchent � �chapper � leur garde ou � leurs investigations et ne peuvent �tre contraintes de s’arr�ter que par l’usage des armes ;
– lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les v�hicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtemp�rent pas � l’ordre d’arr�t.
Cet article pr�voit �galement que les gendarmes sont autoris�s � faire usage de tous engins ou moyens appropri�s tels que des herses, h�rissons ou c�bles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arr�tent pas � leurs sommations.
Au contraire des autres repr�sentants des forces de l’ordre, les gendarmes disposent donc d’un cadre juridique pr�cis sur l’emploi des armes � feu, adapt� aux risques qu’emportent leurs missions et � la n�cessit� d’assurer leur propre protection, le cas �ch�ant par le recours � la force arm�e.
c. Une diff�rence de traitement de moins en moins justifi�e Cette diff�rence de traitement juridique est ancienne puisque les dispositions pr�vues par l’article L. 2338-3 du code de la d�fense figuraient initialement � l’article 174 du d�cret du 20 mai 1903 portant r�glement sur l’organisation et le service de la gendarmerie.
Celle-ci, r�put�e intervenir principalement en milieu rural, b�n�ficiait de davantage de moyens de recourir � la force arm�e que la police pr�sente dans des zones urbaines o� l’utilisation d’armes pouvait s’av�rer plus dangereuse pour la population.
De nos jours, cette distinction s’est fortement att�nu�e et les repr�sentants des forces publiques participent fr�quemment de fa�on conjointe � une m�me op�ration.
La proximit� des missions de la police nationale et de la gendarmerie a notamment justifi� le remplacement du code de d�ontologie de la police nationale, introduit par le d�cret n� 86-592 du 18 mars 1986, par un nouveau code de d�ontologie partag� avec la gendarmerie depuis le 1er janvier 2014 et int�gr� au code de la s�curit� int�rieure (livre IV, titre III, chapitre IV de la partie r�glementaire).
Ce rapprochement semble, d’ailleurs, � l’œuvre dans la jurisprudence encadrant le recours � la force arm�e, au travers notamment de deux �volutions :
– l’obligation de simultan�it� de la riposte � une atteinte injustifi�e qui caract�rise la l�gitime d�fense a �t� assouplie de mani�re � permettre aux forces de police de se prot�ger d’une atteinte objectivement vraisemblable qui n’aurait pas connu un commencement d’ex�cution (18) (les policiers n’ont ainsi pas � attendre de se trouver sous le feu de personnes arm�es pour riposter) ; – en sens contraire, la Cour europ�enne des droits de l’homme (CEDH) a strictement encadr� l’application des dispositions de l’article L. 2338-3 du code de la d�fense de mani�re � assurer sa compatibilit� � l’article 2 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert�s fondamentales, qui prot�ge le droit � la vie (19). � titre d’exemple, quelles que soient les dispositions l�gales pr�vues en droit interne, le recours � la force arm�e doit �tre absolument n�cessaire et faire suite � la r�alisation de sommations n’ayant pas abouti.
En pratique, le r�gime d’irresponsabilit� p�nale applicable aux policiers et aux gendarmes a ainsi connu un rapprochement sensible du fait de l’attachement des juges europ�ens et nationaux � appr�cier la stricte proportionnalit� des moyens employ�s et le respect du droit � la vie au regard de chaque cas d’esp�ce.
Cette �volution est confirm�e par l’article R. 434-18 du code de d�ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui pr�voit que : � le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fix� par la loi, seulement lorsque c’est n�cessaire, et de fa�on proportionn�e au but � atteindre ou � la gravit� de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue n�cessit� et dans le cadre des dispositions l�gislatives applicables � son propre statut. �
Face � ces �volutions juridiques et op�rationnelles, il appara�t d�sormais n�cessaire de r�former les dispositions l�gislatives en vigueur pour assurer aux forces de l’ordre les m�mes moyens d’action et une m�me s�curit� face aux dangers auxquels elles sont expos�es.
2. L’introduction d’un r�gime p�nal commun � l’ensemble des forces de l’ordre
Le pr�sent article introduit un nouvel article 122-6-1 dans le code p�nal (alin�as 1er et 2) qui instaure un r�gime d’irresponsabilit� p�nale au b�n�fice des forces de l’ordre qui recourent � leur arme de service dans certaines circonstances, express�ment �num�r�es, conform�ment aux exigences de la CEDH (20).
a. Un r�gime juridique commun aux forces de l’ordre
Le r�gime d’irresponsabilit� p�nale propos� s’applique � l’ensemble des d�positaires de l’autorit� publique r�guli�rement autoris�s � porter et � faire usage d’une arme de service (alin�a 3), soit au premier titre les policiers nationaux et les gendarmes nationaux, mais �galement les policiers municipaux et les gardes champ�tres, par exemple, qui peuvent b�n�ficier d’une autorisation nominative de port d’arme accord�e par le pr�fet sur la demande du maire et qui ont re�u une formation ad�quate.
En effet, le niveau de formation des agents dot�s d’une arme de service est strictement appr�ci� par la CEDH. Elle exige ainsi que � les repr�sentants de la loi [soient] form�s pour �tre � m�me d’appr�cier s’il est ou non absolument n�cessaire d’utiliser les armes � feu, non seulement en suivant la lettre des r�glements pertinents mais aussi en tenant d�ment compte de la pr��minence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale � (21).
b. Les circonstances justifiant l’usage de la force arm�e
Les alin�as 4 � 8 �num�rent les circonstances au cours desquelles le recours � la force arm�e par les repr�sentants de l’autorit� publique n’entra�ne pas leur responsabilit� p�nale, soit :
– lorsqu’eux-m�mes ou autrui font face � un danger imminent pr�sent� par des personnes arm�es ;
– lorsque sont exerc�es contre eux ou autrui des violences graves qu’ils ne peuvent faire cesser autrement ;
– lorsque des personnes arm�es, qui ont ou ont eu un comportement manifestement dangereux, refusent de d�poser leur arme apr�s deux sommations � haute et intelligible voix, faisant �tat de la qualit� de leur auteur et ordonnant le d�p�t des armes. La seconde sommation pr�cise que le refus d’obtemp�rer est suivi de l’emploi de la force arm�e (22) ;
– lorsqu’ils ne peuvent d�fendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confi�s ;
– lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les v�hicules, embarcations ou autres moyens de transport et que leur conducteur, ayant manifest� un comportement violent et dangereux, n’obtemp�re pas � l’ordre d’arr�t. Cette derni�re circonstance est conditionn�e au fait que l’emploi de la force arm�e ne fasse pas peser un risque manifeste sur la vie d’autrui.
Ces dispositions s’inspirent de celles �nonc�es � l’article L. 2338-3 du code de la d�fense, actuellement applicable aux militaires de la gendarmerie nationale. Il en va de m�me pour le dernier alin�a du pr�sent article (alin�a 9) qui pr�voit que les forces de l’ordre sont autoris�es � faire usage de tous engins ou moyens appropri�s tels que des herses, h�rissons, c�bles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arr�tent pas � leurs sommations.
L’ensemble de ces dispositions s’inscrivent ainsi dans la continuit� d’un r�gime juridique fixant les conditions du recours � la force arm�e sp�cifique � la gendarmerie nationale et ayant �t� consid�r� conforme � la Convention des droits de l’homme par la CEDH (23), pour l’�tendre � l’ensemble des repr�sentants des forces de l’ordre et leur permettre d’accomplir leurs missions dans des conditions assurant leur s�curit� et celle des personnes qu’ils prot�gent.
La Commission est saisie de l’amendement CL1 de M. Patrick Mennucci, tendant � supprimer l’article.
M. Guy Geoffroy. M�me si nous avons entendu pr�c�demment un certain nombre d’explications, l’expos� sommaire de cet amendement de suppression et de ceux qui suivent est v�ritablement sommaire : � se justifie par son texte m�me �. D’autre part, les divergences entre la majorit� et l’opposition n’�tant pas si profondes, M. Mennucci et son groupe politique auraient pu faire le choix d’amender ce texte, soit pour rendre ses dispositions constitutionnelles – je reprends les termes de M. Mennucci –, soit pour clarifier celles qui leur semblaient mal adapt�es, soit pour all�ger celles qui leur semblaient trop lourdes. Je leur donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi renfor�ant la lutte contre le crime organis� : nous verrons si le Gouvernement et la majorit� seront aussi ouverts qu’ils doivent l’�tre – unit� nationale oblige – aux amendements que nous leur pr�senterons. Il ne faut supprimer ni l’article 1er ni les suivants. Il faut, au contraire, voter d�s maintenant cette proposition de loi. Attendre encore un peu, ce serait attendre trop longtemps.
M. le rapporteur. Avis d�favorable � cet amendement de suppression, ainsi qu’aux suivants. Il est regrettable que la majorit� veuille clore le d�bat � ce stade. J’appelle une fois de plus votre attention, mes chers coll�gues, sur la n�cessit� de mieux prot�ger nos policiers et d’anticiper les �v�nements au lieu de les subir. Le rejet de cette proposition de loi nous fera perdre du temps � cet �gard. Or vous nous en avez d�j� fait perdre beaucoup, chers coll�gues de la majorit� : vous avez syst�matiquement rejet� ces propositions, que nous soutenons depuis 2012. Pourtant, vous allez peut-�tre un jour les approuver. Dans l’intervalle, nous aurons perdu beaucoup de temps, trop de temps, alors m�me que les policiers et les gendarmes sont menac�s.
M. Patrick Mennucci. Compte tenu de la gravit� de ce qui vient d’�tre dit, je r�ponds bri�vement : selon moi, nous ne sommes pas en train de perdre du temps. Nous en perdrions, au contraire, si nous votions votre texte, monsieur le rapporteur, car il n’est ni fait ni � faire, et serait immanquablement censur� par le Conseil constitutionnel. Le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen ne r�cuse pas compl�tement vos positions, mais sa motivation est double : am�liorer la s�curit� de nos policiers tout en respectant de mani�re absolue les libert�s individuelles. Nous pr�f�rons attendre le texte qui nous sera soumis prochainement et sera d’ailleurs d�fendu par notre ancien coll�gue Jean-Jacques Urvoas. Nous aurons ainsi la garantie que les nouvelles dispositions envisag�es en la mati�re, dans l’esprit de celles que vous proposez, seront applicables. C’est une question de semaines.
En cons�quence, l’article 1er est supprim�.
Article 2 (art. 78-1 et 78-2 du code de proc�dure p�nale)
Extension des possibilit�s de contr�le d’identit� Le pr�sent article a pour objet d’�tendre les possibilit�s donn�es aux forces de l’ordre de proc�der � des contr�les d’identit�.
1. Les possibilit�s actuelles de contr�le d’identit�
Selon l’article 78-1, alin�a 2, du code de proc�dure p�nale, � toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se pr�ter � un contr�le d’identit� effectu� dans les conditions et par les autorit�s de police vis�es � aux articles 78-2 et suivants.
La comp�tence pour effectuer des contr�les d’identit� appartient aux officiers de police judiciaire (OPJ) et, � sur l’ordre et sous la responsabilit� de ceux-ci �, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux articles 20 et 21-1 du code de proc�dure p�nale, ce qui inclut la quasi-totalit� des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale (24).
En 2011, le Conseil constitutionnel a censur� l’attribution de cette comp�tence aux agents de police municipale (25).
Il convient de distinguer les contr�les de police judiciaire des contr�les de police administrative : les premiers sont li�s � une infraction d�termin�e (d�j� commise ou en pr�paration), tandis que les seconds visent � �viter la survenance d’un trouble � l’ordre public (26).
Les contr�les d’identit� de police judiciaire, r�gis par les six premiers alin�as de l’article 78-2 du code de proc�dure p�nale, interviennent soit � l’initiative des forces de l’ordre, soit sur r�quisition du parquet.
Dans le premier cas, les contr�les peuvent concerner toute personne � � l’�gard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner � (27) :
– qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction ;
– ou qu’elle se pr�pare � commettre un crime ou un d�lit ;
– ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles � l’enqu�te en cas de crime ou de d�lit ;
– ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonn�es par une autorit� judiciaire.
Dans le second cas, l’identit� de toute personne peut �tre contr�l�e � sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il pr�cise (…), dans les lieux et pour une p�riode de temps d�termin�s par ce magistrat � (article 78-2, alin�a 6).
Les contr�les d’identit� de police administrative sont pr�vus � l’article 78-2, alin�a 7, du code de proc�dure p�nale : � l’identit� de toute personne, quel que soit son comportement, peut (…) �tre contr�l�e (…) pour pr�venir une atteinte � l’ordre public, notamment � la s�curit� des personnes ou des biens �. Sa r�daction n’a plus �volu� depuis l’ajout des mots : � quel que soit son comportement � par la loi n� 93-992 du 10 ao�t 1993 relative aux contr�les et v�rifications d’identit�.
Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel avait jug� que � la pratique de contr�les d’identit� g�n�ralis�s et discr�tionnaires serait incompatible avec le respect de la libert� individuelle � et �mis la r�serve d’interpr�tation suivante : � s’il est loisible au l�gislateur de pr�voir que le contr�le d’identit� d’une personne peut ne pas �tre li� � son comportement, il demeure que l’autorit� concern�e doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particuli�res �tablissant le risque d’atteinte � l’ordre public qui a motiv� le contr�le � (28).
� ce contr�le � vocation pr�ventive et g�n�rale s’ajoutent les contr�les d’identit� mettant en œuvre la Convention de Schengen de 1990 et ayant pour objet la pr�vention et la recherche des infractions li�es � la criminalit� transfrontali�re. Ces contr�les peuvent intervenir dans les zones frontali�res – dans une bande territoriale de vingt kilom�tres – et dans les zones accessibles au public des ports, a�roports et gares ferroviaires ou routi�res ouverts au trafic international. Ils tendent � � v�rifier le respect des obligations de d�tention, de port et de pr�sentation des titres et documents pr�vues par la loi � (29).
Tous les contr�les d’identit� qui pr�c�dent peuvent donner lieu � une proc�dure coercitive de v�rification d’identit�, en cas de refus ou d’impossibilit� de la personne concern�e de justifier de son identit�. L’article 78-3 du code de proc�dure p�nale dispose que l’int�ress� peut � �tre retenu sur place ou dans le local de police o� il est conduit aux fins de v�rification de son identit� �. Il doit �tre pr�sent� � un officier de police judiciaire et inform� de son droit de faire aviser le procureur de la R�publique et de pr�venir � tout moment toute personne de son choix. Cette retenue doit intervenir � pendant le temps strictement exig� � par l’�tablissement de l’identit� de la personne, sans pouvoir exc�der quatre heures (30). Quand il n’est pas possible de proc�der autrement, des empreintes digitales et des photographies de la personne retenue peuvent �tre prises, apr�s autorisation du procureur de la R�publique ou du juge d’instruction.
2. L’�largissement propos� Le pr�sent article vise � renforcer les moyens dont disposent les forces de l’ordre, en �largissant les possibilit�s de contr�le d’identit�.
Le second alin�a de l’article 78-1 du code de proc�dure p�nale, qui pose le principe m�me du contr�le d’identit�, serait remplac� par des dispositions selon lesquelles � les autorit�s de police et les gendarmes peuvent contr�ler l’identit� des personnes se trouvant sur le territoire national �. En cons�quence, l’article 78-2, qui d�taille les diff�rentes hypoth�ses de contr�le d’identit�, serait abrog�.
Par ces dispositions simples et claires, serait ainsi affirm� par le l�gislateur un droit g�n�ral, pour l’ensemble des gendarmes et des fonctionnaires de police, � proc�der � des contr�les d’identit�. Un tel renforcement appara�t indispensable, non seulement dans le contexte actuel de lutte contre le terrorisme, mais aussi en raison de l’�volution des formes de d�linquance et de criminalit�.
Cette nouvelle r�daction du second alin�a de l’article 78-1 ne ferait pas dispara�tre la traditionnelle distinction entre op�rations de police judiciaire et op�rations de police administrative et, en cons�quence, entre contr�le par l’autorit� judiciaire ou par le juge administratif : la qualification du contr�le d’identit� varierait selon que les faits en cause sont ou non en relation avec une infraction d�termin�e.
L’article 78-3 du code de proc�dure p�nale, relatif � la r�tention aux fins de v�rification de l’identit�, demeurerait quant � lui inchang�.
Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL2 de M. Patrick Mennucci, tendant � supprimer l’article.
Article 3 (art. 78-1-1 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Extension des possibilit�s de fouille de v�hicules
Cet article vise � assouplir les r�gles autorisant les gendarmes et les policiers � proc�der � la fouille de v�hicules.
1. Les possibilit�s actuelles de fouille de v�hicules
Trois s�ries de dispositions permettent aujourd’hui aux forces de l’ordre de fouiller – ou � visiter � – des v�hicules (31).
L’article 78-2-2 du code de proc�dure p�nale permet aux officiers de police judiciaire, �ventuellement assist�s par des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints (32), de proc�der � � la visite des v�hicules circulants, arr�t�s ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public �. Ce type de contr�le intervient sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique, aux fins de recherche et de poursuite d’une s�rie d’infractions (33). En 2003, le Conseil constitutionnel a jug� que la liste de ces infractions � n’est pas manifestement excessive au regard de l’int�r�t public qui s’attache � la recherche des auteurs de ces infractions � (34).
Cette proc�dure peut s’accompagner d’un contr�le d’identit� de police judiciaire, dans les conditions pr�vues � l’article 78-2, alin�a 6 (35). Elle doit intervenir pendant une p�riode fix�e par le procureur de la R�publique, en principe de vingt-quatre heures au maximum, susceptible d’�tre prolong�e � sur d�cision expresse et motiv�e �.
En l’absence de r�quisitions du parquet, les m�mes agents peuvent, en application de l’article 78-2-3 du code de proc�dure p�nale, proc�der � des visites de v�hicules lorsqu’il existe, � l’�gard du conducteur ou d’un passager, � une ou plusieurs raisons de soup�onner � qu’il a commis ou tent� de commettre � un crime ou un d�lit fragrant �.
Enfin, l’article 78-2-4 du code de proc�dure p�nale permet aux m�mes agents de recourir � la fouille d’un v�hicule � pour pr�venir une atteinte grave � la s�curit� des personnes et des biens �. Toutefois, cette proc�dure n�cessite � l’accord du conducteur � ou, � d�faut, des instructions du procureur de la R�publique. Dans l’attente de ces derni�res, le v�hicule peut �tre immobilis� pour trente minutes au maximum. La fouille peut s’accompagner d’un contr�le d’identit� de police administrative, dans les conditions pr�vues � l’article 78-2, alin�a 7 (36).
Dans les trois hypoth�ses qui pr�c�dent :
– les v�hicules en circulation ne peuvent �tre immobilis�s que le temps strictement n�cessaire au d�roulement de la visite, qui doit avoir lieu en pr�sence du conducteur ;
– lorsqu’elle porte sur un v�hicule � l’arr�t ou en stationnement, la visite se d�roule en pr�sence du conducteur ou du propri�taire du v�hicule ou, � d�faut, d’une personne requise � cet effet par l’officier ou l’agent de police judiciaire et qui ne rel�ve pas de son autorit� administrative. La pr�sence d’une personne ext�rieure n’est toutefois pas requise si la fouille comporte des risques graves pour la s�curit� des personnes et des biens ;
– en cas de d�couverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propri�taire du v�hicule le demande ainsi que dans le cas o� la fouille se d�roule en leur absence, il est �tabli un proc�s-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du d�but et de la fin de ces op�rations. Un exemplaire en est remis � l’int�ress� et un autre est transmis sans d�lai au procureur de la R�publique.
La fouille de v�hicules am�nag�s � usage d’habitation, tels que les camping-cars, �chappe � ces r�gles et rel�ve des textes r�gissant les perquisitions (37).
2. L’�largissement propos�
Les possibilit�s existantes de fouilles des v�hicules – comme de fouilles des bagages (38) – apparaissent excessivement restreintes. L’on doit rappeler que l’un des terroristes impliqu�s dans les attentats du 13 novembre 2015 a pu, sans �tre inqui�t�, faire l’objet de plusieurs contr�les routiers. Or, en l’�tat de notre l�gislation, une fouille de son v�hicule n’aurait �t� possible sans son accord que sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique.
Sans revenir sur les dispositions existantes, le pr�sent article ins�re un nouvel article 78-1-1 dans le code de proc�dure p�nale, selon lequel � pour l’application des dispositions du code p�nal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent proc�der � la visite des moyens de transport �.
Cette r�daction (39) s’inspire du � droit de visite g�n�ral � des agents des douanes, pour lesquels l’article 60 du code des douanes pr�voit : � pour l’application des dispositions du pr�sent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent proc�der � la visite des marchandises et des moyens de transport et � celle des personnes �.
En cons�quence, les possibilit�s ouvertes aux forces de l’ordre par le pr�sent article sont particuli�rement larges.
Tout d’abord, plut�t que d’�dicter une s�rie limitative de motifs justifiant la fouille de v�hicules, il est renvoy�, de fa�on g�n�rale, � � l’application des dispositions du code p�nal �. Ainsi, comme en mati�re douani�re, l’exercice de ce pouvoir de police administrative ne serait pas subordonn� � l’existence pr�alable d’indices concrets d’infraction.
En outre, en mentionnant les � moyens de transport �, seraient vis�s tous les types de v�hicules, ainsi que les parties condamn�es qu’ils renferment, telles que le coffre ou le capot d’une voiture (40).
Enfin, la fouille du v�hicule pourrait �tre pratiqu�e � tout moment et en tout lieu public – les lieux priv�s �tant d’ores et d�j� soumis au r�gime des perquisitions.
La conformit� � la Constitution de ces dispositions a �t�, � au moins quatre reprises, �tablie par la Cour de cassation, qui a jug� d�pourvues de � caract�re s�rieux � des questions prioritaires de constitutionnalit� (QPC) portant sur l’article 60 du code des douanes :
– dans un arr�t de la chambre criminelle du 5 octobre 2011 (n� 11-90089), la Cour estime que les dispositions en cause (41) � ne m�connaissent � l’�vidence aucun des droits ou principes que la Constitution garantit � et que les pouvoirs des agents des douanes, � sous le contr�le d’un juge, r�pondent, sans disproportion, aux objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre les fraudes transfrontali�res et les atteintes aux int�r�ts financiers de l’Union europ�enne � ;
– dans un arr�t de la chambre criminelle du 25 janvier 2012 (n� 11-84876), la Cour confirme qu’une telle question prioritaire de constitutionnalit� � n’est pas s�rieuse en ce que les dispositions de l’article 60 du code des douanes, qui r�pondent sans disproportion � la n�cessit� de lutter contre les fraudes et de prot�ger les int�r�ts financiers de l’Union, et qui, sous le contr�le du juge, n’autorisent aucune mesure coercitive, ne m�connaissent � l’�vidence aucun des droits ou libert�s que la Constitution garantit � ;
– dans un arr�t de la chambre criminelle du 21 mars 2012 (n� 12-90006), la Cour reprend les arguments qui pr�c�dent et ajoute que l’article 60 du code des douanes � ne permet le maintien � disposition des personnes que le temps strictement n�cessaire aux v�rifications effectu�es et � leur consignation � ;
– cette jurisprudence est confirm�e par un arr�t de la chambre criminelle du 13 juin 2012 (n� 12-90025), qui conclut � l’absence de caract�re s�rieux d’une QPC portant sur l’article 60 du code des douanes.
Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL3 de M. Patrick Mennucci, tendant � supprimer l’article.
(art. 78-1-2 [nouveau] du code de proc�dure p�nale)
Extension des possibilit�s de fouille de bagages
Cet article tend � assouplir les r�gles permettant aux gendarmes et aux policiers de proc�der � la fouille de bagages.
1. Les possibilit�s actuelles de fouille de bagages
Les forces de l’ordre ne peuvent aujourd’hui proc�der � la fouille de bagages, sans l’accord de la personne concern�e, qu’en cas de crime ou de d�lit flagrant ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.
Dans le cadre d’une enqu�te pr�liminaire, un accord de l’int�ress� est n�cessairement requis. Seule la constatation d’un ou plusieurs indices apparents laissant pr�sumer la commission d’une infraction permettent alors l’ouverture d’une enqu�te de flagrance et, d�s lors, l’ouverture forc�e de bagages (42).
En l’absence de tels indices, la fouille de bagages par les policiers et les gendarmes n’est pas possible, pas m�me sur instruction du procureur de la R�publique, ce cas n’�tant pr�vu ni � l’article 78-2-2 du code de proc�dure p�nale (contr�le d’identit� et visite de v�hicules sur r�quisitions �crites du parquet aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions), ni � l’article 78-2-4 du m�me code (contr�le d’identit� et visite de v�hicules sans intervention pr�alable du parquet en vue de pr�venir une atteinte grave � la s�curit� des personnes et des biens).
Ces dispositions ne devraient �tre modifi�es qu’� la marge par l’article 6 de la proposition de loi relative � la pr�vention et � la lutte contre les incivilit�s, contre les atteintes � la s�curit� publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, adopt�e, en premi�re lecture, par l’Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2015 et par le S�nat le 28 janvier 2016 :
– d’une part, l’article 78-2-2 du code de proc�dure p�nale permettrait aux officiers de police judiciaire, �ventuellement assist�s par des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints, sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique, de proc�der � � l’inspection visuelle des bagages, dans les v�hicules et emprises immobili�res des transports publics de voyageurs seulement, ou encore � leur fouille � ;
– d’autre part, l’article 78-2-4 du m�me code autoriserait les m�mes agents � proc�der � dans les v�hicules et emprises immobili�res des transports publics de voyageurs, � l’inspection visuelle des bagages et � leur fouille �, lorsque l’op�ration tend � pr�venir une atteinte grave � la s�curit� des personnes et des biens. Dans le texte adopt� par l’Assembl�e nationale, � la diff�rence de la fouille des v�hicules (43), aucun accord pr�alable n’est ici requis, ni de l’int�ress�, ni du procureur de la R�publique. Comme l’a relev� le rapporteur de la commission du D�veloppement durable, M. Gilles Savary, selon le Conseil constitutionnel, � l’intervention du juge n’est pas n�cessairement pr�alable � l’intervention de la police administrative � (44). Toutefois, dans le texte qu’il a adopt� le 28 janvier 2016, le S�nat est revenu sur ce point et a introduit une autorisation pr�alable du procureur de la R�publique pour fouiller un bagage en cas de refus de son propri�taire.
En tout �tat de cause, cette extension des possibilit�s d’inspection et de fouille des bagages accord�es aux officiers et agents de police judiciaire est des plus limit�es. Elle ne concerne que les gares, trains et m�tros et se borne � faire en sorte que les forces de l’ordre n’aient pas moins de pouvoirs que les services de s�curit� internes de la SNCF et de la RATP.
Afin de conf�rer aux gendarmes et aux policiers de larges facult�s de fouille des bagages, il est propos� d’ins�rer un nouvel article 78-1-2 dans le code de proc�dure p�nale, selon lequel, � pour l’application des dispositions du code p�nal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent proc�der � la visite des marchandises �.
Si le terme de � marchandises � peut a priori surprendre – sans doute m�ritera-t-il d’ailleurs d’�tre pr�cis� ou adapt� –, c’est parce qu’il est, l� encore, directement inspir� des pr�rogatives dont disposent les agents des douanes.
Pour ces derniers, en effet, la possibilit�, ouverte � l’article 60 du code des douanes de proc�der � � la visite des marchandises (…) et � celle des personnes � s’�tend :
– aux fouilles de v�tements (46) ;
L’inconstitutionnalit�, plusieurs fois all�gu�e, de ces dispositions a syst�matiquement �t� jug�e non s�rieuse par la Cour de cassation (48). Face � la menace terroriste et � la mont�e de l’ins�curit�, l’attribution aux forces de l’ordre des m�mes pr�rogatives apparait n�cessaire. Votre rapporteur ne voit aucune raison suffisante permettant de justifier que les gendarmes et les policiers disposent de moins de pr�rogatives que les agents des douanes.
Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL4 de M. Patrick Mennucci, tendant � supprimer l’article.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � r�tablir les fouilles en prison.
M. Patrick Mennucci. Le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen est d�favorable � cet amendement.
(art. L. 315-1 et L. 315-2 du code de la s�curit� int�rieure, art. L. 2338-2 du code de la d�fense et art. 122-6-2 [nouveau] du code p�nal)
Cet article vise � permettre aux fonctionnaires et agents publics expos�s par leurs fonctions � des risques d’agression, et aux personnels en charge d’une mission de gardiennage, autoris�s � �tre arm�s, de conserver leur arme individuelle en dehors de l’exercice de leurs fonctions (I).
Il �tend �galement cette possibilit� aux militaires de la gendarmerie nationale (II).
Pour rappel, ces dispositions ont d’ores et d�j� �t� d�fendues dans le cadre de l’examen de la loi du 20 novembre 2015 relative � la prorogation de l’�tat d’urgence (49). Les membres de l’opposition ont en effet pr�sent� plusieurs amendements � cette fin. Ceux-ci ont toutefois �t� retir�s ou repouss�s au motif que le minist�re de l’Int�rieur avait adress� aux services de police nationale une instruction du 18 novembre 2015 permettant d’atteindre un objectif similaire.
Cette instruction �tablit, en effet, un r�gime d�rogatoire autorisant le port d’arme en dehors des heures de service, mais pour une dur�e limit�e � celle de l’�tat d’urgence. Des dispositions comparables, mais plus restrictives, ont �t� prises pour la gendarmerie le 24 novembre 2015. Il convient donc � pr�sent de substituer � ce r�gime restreint et temporaire un r�gime p�renne qui pourra s’appliquer lorsque l’�tat d’urgence sera lev�.
1. Les r�gles en vigueur encadrant le port d’arme des forces de l’ordre Les articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la s�curit� int�rieure (CSI) (50) encadrent respectivement les conditions d’armement des fonctionnaires et agents des administrations publiques charg�s d’une mission de police, et celles applicables aux militaires de la gendarmerie nationale.
Un fonctionnaire de police, lorsqu’il est en service, doit toujours �tre porteur de l’arme individuelle qui lui est affect�e, qu’il soit rev�tu de son uniforme ou d’une tenue civile et quelle que soit sa mission. � titre d’exemple, cette obligation s’applique �galement aux agents en charge de l’accueil des administr�s dans les commissariats.
Le port d’une arme de service impose imp�rativement celui d’un gilet pare-balles individuel. Cette obligation s’exerce � l’int�rieur comme � l’ext�rieur des locaux de police (notamment durant les trajets entre le lieu de travail et le domicile).
Les conditions encadrant le port d’arme sont fix�es par l’article R. 411-3 du CSI et par l’article 114-4 de l’arr�t� du 6 juin 2006 (51). Les fonctionnaires de police qui re�oivent une arme individuelle en sont responsables en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances.
Lorsqu’ils ne sont pas en service, ceux-ci ne sont autoris�s � conserver leur arme que � dans le ressort territorial o� ils exercent leurs fonctions ou sur le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail �.
Le transport et la conservation de l’arme individuelle � leur domicile sont toutefois tr�s encadr�s de mani�re � garantir la s�curit� de leur entourage (par exemple, dans le cas o� l’arme ne disposerait pas d’une mallette s�curis�e, la r�gle de s�paration de l’arme, du chargeur et des munitions s’applique).
Les r�gles encadrant le port d’arme des militaires de la gendarmerie sont pr�cis�es par deux circulaires (52).
Celles-ci pr�voient que les gendarmes en service dans les unit�s op�rationnelles, en caserne ou � l’ext�rieur, portent en permanence leur arme individuelle. En dehors de leur service, ils conservent leur arme � leur domicile (que celui-ci se situe dans une caserne ou non) dans un coffret s�curis�, celle-ci ne pouvant �tre stock�e au sein de l’unit� que lorsque le militaire est absent pour une dur�e sup�rieure � 48 heures.
c. Le r�gime d�rogatoire temporaire introduit apr�s les attentats du 13 novembre 2015
L’article 114-4 du d�cret du 6 juin 2006 pr�cit� pr�cise que � si les n�cessit�s du service ou les contraintes particuli�res li�es aux fonctions exerc�es par le fonctionnaire de police l’imposent, les conditions du port de l’arme individuelle et les mesures li�es � sa s�curisation, sa manipulation et sa conservation peuvent faire l’objet d’instructions d�rogatoires �crites et pr�cises de la part de l’autorit� hi�rarchique d’une direction, d’un service ou d’une unit�. �
� la suite des attentats du 13 novembre 2015 et des demandes r�p�t�es des fonctionnaires concern�s et des parlementaires de l’opposition (53) en faveur d’une meilleure prise en compte de leur s�curit� et des conditions d’exercice de leurs missions, une instruction a �t� prise le 18 novembre 2015 par le directeur g�n�ral de la police nationale, � la demande du ministre de l’Int�rieur.
Cette instruction pr�voit que les policiers nationaux peuvent, sur la base du volontariat, conserver leur arme individuelle en dehors de leur service pendant la dur�e de l’�tat d’urgence sous r�serve de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
– en cas d’intervention, le fonctionnaire qui a conserv� son arme doit porter son brassard de police ;
– il doit avoir accompli au moins un tir d’entra�nement depuis le d�but de l’ann�e ;
– il doit avoir d�clar� la conservation de son arme.
Si la mise en œuvre de ces dispositions �tait n�cessaire, le r�gime d�rogatoire qui en r�sulte est toutefois restreint dans le temps, puisque limit� au contexte de l’�tat d’urgence.
S’agissant des gendarmes, une note du directeur g�n�ral de la gendarmerie nationale du 24 novembre 2015 (n� 86824/GEND/DOE) autorise les officiers et sous-officiers d’active � porter leur arme en dehors du service, dans des conditions n�anmoins restrictives :
– le gendarme doit, au cours des douze derniers mois, avoir effectu� au moins un tir d’instruction et avoir b�n�fici� d’un rappel sur la l�gitime d�fense ;
– il doit disposer d’une autorisation individuelle d�livr�e par la direction g�n�rale de la gendarmerie nationale, � au regard d’une appr�ciation locale des menaces, du degr� de probabilit� d’une intervention hors service et/ou de l’exposition du militaire � un risque sp�cifique � ;
– le port de l’arme hors service suppose la d�tention de la carte professionnelle et l’emport du brassard � gendarmerie �.
Les menaces portant sur la s�curit� de nos concitoyens et des forces de l’ordre n’ayant pas d�cru, il convient de remplacer ces dispositions provisoires par un r�gime p�renne permettant aux policiers et gendarmes qui le souhaitent de conserver leur arme, en dehors de leurs heures de service.
2. La conservation des armes individuelles en dehors du service pour mieux assurer la s�curit� des forces de l’ordre et des citoyens
a. Une mesure conforme � la mission d’assistance aux personnes confi�e � la police nationale et � la gendarmerie nationale
Pour rappel, l’article R. 434-19 du code de d�ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (54) pr�voit que � lorsque les circonstances le requi�rent, le policier ou le gendarme, m�me lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. � Cette mission, semblable � celle dont ces personnels ont la charge lorsqu’ils sont en service, rend n�cessaire une �volution des r�gles encadrant le port d’armes.
b. Les dispositions propos�es
Le pr�sent article modifie :
– l’article L. 315-1 du CSI de mani�re � introduire la possibilit� pour les fonctionnaires et agents, autoris�s � porter une arme pendant l’exercice de leurs fonctions, � l’�tre �galement en dehors de cet exercice (1� du I). Cette disposition peut donc s’appliquer aux policiers nationaux, mais �galement aux policiers municipaux et � d’autres agents autoris�s � �tre arm�s comme les gardes champ�tres. Il conviendra donc, conform�ment aux r�gles encadrant le recours � la force arm�e et pour des raisons de s�curit�, d’assurer la formation ad�quate de ces agents (55) ;
– l’article L. 315-2 du m�me code afin de permettre aux gendarmes de conserver leur arme individuelle � � tout moment � (2� du I). Une coordination est pr�vue � l’article L. 2338-2 du code de la d�fense (II).
Il introduit �galement un nouvel article 122-6-2 au code p�nal pr�cisant que � le cadre juridique applicable � l’usage des armes par les d�positaires de l’autorit� publique, en dehors du service, est celui de la l�gitime d�fense pr�vu � l’article 122-6 � (III).
Cette disposition reprend celles de l’article 114-4 de l’arr�t� du 6 juin 2006 pr�cit� selon lesquelles l’usage par les policiers nationaux de leur arme � est assujetti aux r�gles de la l�gitime d�fense et aux dispositions l�gislatives et r�glementaires en vigueur �.
Dans le cadre de l’examen du pr�sent article, un amendement de coordination sera toutefois propos� avec les dispositions de l’article 1er de la proposition de mani�re � pr�voir que le r�gime p�nal applicable au recours � la force arm�e par des agents qui ne sont pas en service est celui introduit au nouvel article 122-6-1 du code p�nal.
Contre l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CL5 de M. Patrick Mennucci, tendant � supprimer l’article.
En cons�quence, l’article 5 est supprim�.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � porter de six � huit jours la dur�e maximale de la garde � vue en cas de risque d’action terroriste.
M. Patrick Mennucci. M�me remarque que pr�c�demment : la proposition du rapporteur peut �tre entendue, mais elle doit �tre discut�e lors de l’examen du projet de loi qui nous sera soumis prochainement, c’est-�-dire dans le cadre d’un d�bat beaucoup plus large et public que celui que nous pouvons avoir sur une proposition de loi �manant d’un parti politique. Le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen est donc d�favorable � cet amendement.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � renforcer les pouvoirs des forces de l’ordre en mati�re de perquisitions.
M. Patrick Mennucci. Cette question sera elle aussi abord�e par le texte qui nous sera soumis. Je regrette que le groupe Les R�publicains veuille anticiper ce d�bat, qui est tr�s complexe et n�cessitera plusieurs heures de travail en commission des Lois. Pour cette raison, nous ne pouvons pas voter cet amendement, m�me si je n’y suis pas n�cessairement oppos� sur le fond.
Elle en vient � l’amendement CL13 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de mettre en place une interface informatique unique permettant de mieux cibler les recherches dans les fichiers. Le croisement des fichiers est r�clam� par tous les services de police. C’est une question essentielle.
En r�ponse � l’argumentaire que vous employez pour d�fendre tous vos amendements, monsieur Mennucci, je tiens � souligner que cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail r�fl�chi et qu’elle r�pond parfaitement aux exigences constitutionnelles, alors que le texte que vous �voquez est, pour l’instant, purement virtuel.
M. Patrick Mennucci. Pour les raisons que j’ai expos�es pr�c�demment, le groupe Socialiste, r�publicain et citoyen votera contre cet amendement.
L’ensemble des articles ayant �t� supprim�s et les amendements portant articles additionnels ayant �t� rejet�s, la proposition de loi est rejet�e.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande de rejeter la proposition de loi visant � �largir les capacit�s d’intervention des forces de l’ordre (n� 3271).
Proposition de loi visant � �largir
les capacit�s d’intervention des forces de l’ordre
Article 2 Article 2 Code de proc�dure p�nale
Art. 78-1. – L’application des r�gles pr�vues par le pr�sent chapitre est soumise au contr�le des autorit�s judiciaires mentionn�es aux articles 12 et 13. 1� Le second alin�a de l’article 78-1 est ainsi r�dig� :
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se pr�ter � un contr�le d’identit� effectu� dans les conditions et par les autorit�s de police vis�es aux articles suivants.
� Les autorit�s de police et les gendarmes peuvent contr�ler l’identit� des personnes se trouvant sur le territoire national. �
Art. 78-2. – Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilit� de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionn�s aux articles 20 et 21-1� peuvent inviter � justifier, par tout moyen, de son identit� toute personne � l’�gard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner :
2� L’article 78-2 est abrog�. – qu’elle a commis ou tent� de commettre une infraction ;
– ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonn�es par une autorit� judiciaire. Sur r�quisitions �crites du procureur de la R�publique aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’il pr�cise, l’identit� de toute personne peut �tre �galement contr�l�e, selon les m�mes modalit�s, dans les lieux et pour une p�riode de temps d�termin�s par ce magistrat. Le fait que le contr�le d’identit� r�v�le des infractions autres que celles vis�es dans les r�quisitions du procureur de la R�publique ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes.
L’identit� de toute personne, quel que soit son comportement, peut �galement �tre contr�l�e, selon les modalit�s pr�vues au premier alin�a, pour pr�venir une atteinte � l’ordre public, notamment � la s�curit� des personnes ou des biens. Dans une zone comprise entre la fronti�re terrestre de la France avec les �tats parties � la convention sign�e � Schengen le 19 juin 1990 et une ligne trac�e � 20 kilom�tres en de��, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, a�roports et gares ferroviaires ou routi�res ouverts au trafic international et d�sign�s par arr�t�, pour la pr�vention et la recherche des infractions li�es � la criminalit� transfrontali�re, l’identit� de toute personne peut �galement �tre contr�l�e, selon les modalit�s pr�vues au premier alin�a, en vue de v�rifier le respect des obligations de d�tention, de port et de pr�sentation des titres et documents pr�vues par la loi. Lorsqu’il existe une section autorouti�re d�marrant dans la zone mentionn�e ci-dessus et que le premier p�age autoroutier se situe au-del� de la ligne des 20 kilom�tres, le contr�le peut en outre avoir lieu jusqu’� ce premier p�age sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce p�age et les aires de stationnement attenantes. Les p�ages concern�s par cette disposition sont d�sign�s par arr�t�. Le fait que le contr�le d’identit� r�v�le une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvis�es ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes. Pour l’application du pr�sent alin�a, le contr�le des obligations de d�tention, de port et de pr�sentation des titres et documents pr�vus par la loi ne peut �tre pratiqu� que pour une dur�e n’exc�dant pas six heures cons�cutives dans un m�me lieu et ne peut consister en un contr�le syst�matique des personnes pr�sentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionn�s au m�me alin�a. Dans une zone comprise entre les fronti�res terrestres ou le littoral du d�partement de la Guyane et une ligne trac�e � vingt kilom�tres en-de��, et sur une ligne trac�e � cinq kilom�tres de part et d’autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de R�gina, l’identit� de toute personne peut �tre contr�l�e, selon les modalit�s pr�vues au premier alin�a, en vue de v�rifier le respect des obligations de d�tention, de port et de pr�sentation des titres et documents pr�vus par la loi. L’identit� de toute personne peut �galement �tre contr�l�e, selon les modalit�s pr�vues au premier alin�a du pr�sent article, en vue de v�rifier le respect des obligations de d�tention, de port et de pr�sentation des titres et documents pr�vus par la loi : 1� En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne trac�e � un kilom�tre en de��, ainsi que dans une zone d’un kilom�tre de part et d’autre, d’une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivi�res et, d’autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-Fran�ois ; 2� � Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne trac�e � un kilom�tre en de�� ; 3� � Saint-Martin, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne trac�e � un kilom�tre en de�� ; 4� � Saint-Barth�lemy, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne trac�e � un kilom�tre en de��.
� Art. 78-1-2. – Pour l’application des dispositions du code p�nal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent proc�der � la visite des marchandises. �
Art. L. 315-1. – Le port des armes cat�gories A, B, ainsi que des armes de la cat�gorie D figurant sur une liste fix�e par un d�cret en Conseil d’�tat ou d’�l�ments essentiels des armes des cat�gories A et B ou de munitions correspondantes est interdit ainsi que leur transport sans motif l�gitime.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques expos�s par leurs fonctions � des risques d’agression, ainsi que les personnels auxquels est confi�e une mission de gardiennage et qui ont �t� pr�alablement agr��s � cet effet par le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, ou, � Paris, par le pr�fet de police, peuvent �tre autoris�s � s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat.
1� Au second alin�a de l’article L. 315-1 apr�s le mot : � pendant � sont ins�r�s les mots : � et en dehors de �.
Art. L. 315-2. – Conform�ment � l’article L. 2338-2 du code de la d�fense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes dans les conditions d�finies par les r�glements particuliers qui les concernent.
Art. L. 2338-2. – Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions d�finies par les r�glements particuliers qui les concernent.
� Assembl�e nationale 1 () Proposition de loi pr�cisant les conditions de l’usage l�gal de la force arm�e par les repr�sentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renfor�ant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (n� 191), d�pos�e le 12 septembre 2012 par MM. Guillaume Larriv�, �ric Ciotti, Philippe Goujon et plusieurs de leurs coll�gues, rejet�e par l’Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2012 ; proposition de loi visant � renforcer la protection p�nale des forces de s�curit� et l’usage des armes � feu (n� 767), d�pos�e le 18 septembre 2012 par MM. Louis N�gre, Pierre Charon et plusieurs de leurs coll�gues, rejet�e par le S�nat le 4 avril 2013 ; proposition de loi pr�cit�e relative � la l�gitime d�fense des policiers (n� 2568), d�pos�e le 11 f�vrier 2015 par M. �ric Ciotti et plusieurs de ses coll�gues, rejet�e par l’Assembl�e nationale le 2 avril 2015.
2 () Vœux du Pr�sident de la R�publique aux forces de s�curit� publique
http://www.elysee.fr/declarations/article/voeux-aux-forces-de-securite-publique/
3 () Crim., 5 octobre 2011, n� 11-90089 ; Crim., 25 janvier 2012, n� 11-84876 ; Crim., 21 mars 2012, n� 12-90006 ; Crim., 13 juin 2012, n� 12-90025.
4 () Ce texte a �t� adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2015, puis modifi� par le S�nat le 28 janvier 2016.
5 () L’article 1er de la loi n� 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l’�tat d’urgence et renfor�ant l’efficacit� de ses dispositions dispose que : � L’�tat d’urgence d�clar� par le d�cret n� 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 et le d�cret n� 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 est prorog� pour une dur�e de trois mois � compter du 26 novembre 2015 �. Le Gouvernement a annonc� qu’un projet de loi prorogeant l’�tat d’urgence pour une nouvelle dur�e de trois mois serait pr�sent� au Conseil des ministres le 3 f�vrier 2016.
6 () Rapport pour avis n� 3117, tome 13, relatif aux programmes budg�taires Police nationale et Gendarmerie nationale de la mission S�curit�s du projet de loi de finances pour 2016, http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/a3117-tXIII.asp
7 () Ibid., p. 17.
8 () Ibid., p. 18. 9 () Rapport sp�cial n� 3110, annexe n� 43, relatif aux programmes Police nationale, Gendarmerie nationale et S�curit� et �ducation routi�re de la mission S�curit�s du projet de loi de finances pour 2016, http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2016/b3110-tIII-a43.asp
10 () Ces missions comprennent, par exemple, la garde des b�timents publics, le concours au minist�re de la justice, l’�tablissement de procurations �lectorales, les contr�les techniques de v�hicules l�gers ou la participation aux commissions administratives de s�curit� et d’accessibilit�.
11 () Arr�t� du 6 juin 2006 portant r�glement g�n�ral d’emploi de la police nationale.
12 () Article L. 211-9 du CSI : � Les repr�sentants de la force publique appel�s en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exerc�es contre eux ou s’ils ne peuvent d�fendre autrement le terrain qu’ils occupent. �
13 () Article 122-4 du code p�nal : � N’est pas p�nalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris� par des dispositions l�gislatives ou r�glementaires. N’est pas p�nalement responsable la personne qui accomplit un acte command� par l’autorit� l�gitime, sauf si cet acte est manifestement ill�gal. �
14 () Article R. 511-23 : � L’agent de police municipale ne peut faire usage de l’arme qui lui a �t� remise qu’en cas de l�gitime d�fense, dans les conditions pr�vues par l’article 122-5 du code p�nal �. 15 () Article R. 515-9 : � Lorsqu’il est autoris�, dans les conditions pr�vues par la loi, � utiliser la force et, le cas �ch�ant, � se servir de ses armes r�glementaires, l’agent de police municipale ne peut en faire usage qu’en �tat de l�gitime d�fense et sous r�serve que les moyens de d�fense employ�s soient proportionn�s � la gravit� de l’atteinte aux personnes ou aux biens. �
16 () R�ponse � la question �crite n� 79511 de M. Marcel Bonnot, publi�e au Journal officiel du 15 d�cembre 2015.
17 () Article L. 4123-12 du code de la d�fense : � Outre les cas de l�gitime d�fense, n’est pas p�nalement responsable le militaire qui d�ploie, apr�s sommations, la force arm�e absolument n�cessaire pour emp�cher ou interrompre toute intrusion dans une zone de d�fense hautement sensible et proc�der � l’arrestation de l’auteur de cette intrusion. �
18 () Voir par exemple : Cour de cassation, crim., 12 mars 2013, n� 12-82683.
19 () Voir par exemple : CEDH, 17 avril 2014, Guerdner, Schatz, Chabaud et Gimenez c. France, n� 68780/10.
20 () CEDH, 5 juin 2012, �l�fer c. Turquie (n� 23038/07), paragraphe 58 : � L’article 2 (de la Convention) implique le devoir primordial pour l’�tat d’assurer le droit � la vie en mettant en place un cadre juridique et administratif appropri� d�finissant les circonstances limit�es dans lesquelles les repr�sentants de l’application des lois peuvent recourir � la force et faire usage d’armes � feu, compte tenu des lignes directrices internationales en la mati�re. �
21 () Idem, paragraphe 59.
22 () Ces dispositions devront faire l’objet d’une coordination avec le 3� de l’article L. 2338-3 du code de la d�fense applicable aux militaires de la gendarmerie qui pr�cise les conditions dans lesquelles les sommations sont r�alis�es.
23 () CEDH, 17 avril 2014, Guerdner, Schatz, Chabaud et Gimenez c. France, pr�cit�.
24 () L’article 20 du code de proc�dure p�nale qualifie d’agents de police judiciaire, d’une part, les gendarmes n’ayant pas la qualit� d’officier de police judiciaire et, d’autre part, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualit� d’officier de police judiciaire. Ils ne peuvent toutefois se pr�valoir de cette qualit� � que s’ils sont affect�s � un emploi comportant cet exercice ; l’exercice de ces attributions est momentan�ment suspendu pendant le temps o� ils participent, en unit� constitu�e, � une op�ration de maintien de l’ordre �. Le 1� de l’article 21 qualifie d’agents de police judiciaire adjoints � les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions pr�vues par l’article 20 �, ce qui concerne essentiellement certains gardiens de la paix.
25 () Selon le Conseil constitutionnel, il r�sulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit �tre plac�e sous la direction et le contr�le de l’autorit� judiciaire. Or, � l’exigence de direction et de contr�le de l’autorit� judiciaire sur la police judiciaire ne serait pas respect�e si des pouvoirs g�n�raux d’enqu�te criminelle ou d�lictuelle �taient confi�s � des agents qui, relevant des autorit�s communales, ne sont pas mis � la disposition des officiers de police judiciaire � (d�cision n� 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure, cons. 59).
26 () Les contr�les d’identit� associ�s � une fouille de v�hicule sont pr�sent�s dans le commentaire de l’article 3 de la pr�sente proposition de loi. 27 () Ces termes ont remplac� ceux d’ � indice faisant pr�sumer � depuis la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure. Le motif du contr�le doit �tre mentionn� dans le proc�s-verbal �tabli par l’officier de police judiciaire (article 78-3, alin�a 6, du code de proc�dure p�nale).
28 () Le juge constitutionnel avait ajout� : � il revient � l’autorit� judiciaire gardienne de la libert� individuelle de contr�ler en particulier les conditions relatives � la l�galit�, � la r�alit� et � la pertinence des raisons ayant motiv� les op�rations de contr�le et de v�rification d’identit� ; (…) � cette fin il lui appartient d’appr�cier, s’il y a lieu, le comportement des personnes concern�es � (d�cision n� 93-323 DC du 5 ao�t 1993, Loi relative aux contr�les et v�rifications d’identit�).
29 () Article 78-2, alin�a 8, du code de proc�dure p�nale. Les alin�as 9 � 14 pr�cisent les r�gles applicables outre-mer. 30 () En cas de placement en garde � vue, cette dur�e s’impute sur celle de cette derni�re (article 78-4 du code de proc�dure p�nale). 31 () Toutes trois d�clar�es conformes � la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d�cision n� 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la s�curit� int�rieure.
32 () Outre les agents comp�tents pour proc�der � un contr�le d’identit� (voir le commentaire de l’article 2 de la pr�sente proposition de loi), sont ici �galement comp�tents les volontaires servant en qualit� de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la r�serve op�rationnelle de la gendarmerie nationale, ainsi que les adjoints de s�curit� (mentionn�s respectivement aux 1� bis et 1� ter de l’article 21 du code de proc�dure p�nale).
33 () Il s’agit des actes de terrorisme vis�s par les articles 421-1 � 421-6 du code p�nal, des infractions en mati�re de prolif�ration des armes de destruction massive et de leurs vecteurs vis�es aux 1� et 2� du I de l’article L. 1333-9, � l’article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la d�fense, d’armes et d’explosifs vis�es par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la d�fense et L. 317-8 du code de la s�curit� int�rieure, des infractions de vol vis�es par les articles 311-3 � 311-11 du code p�nal, de recel vis�es par les articles 321-1 et 321-2 du m�me code ou des faits de trafic de stup�fiants vis�s par les articles 222-34 � 222-38 du m�me code.
34 () D�cision du 13 mars 2003 pr�cit�e.
35 () Voir le commentaire de l’article 2 de la pr�sente proposition de loi. 36 () Voir le commentaire de l’article 2 de la pr�sente proposition de loi. 37 () Article 76 du code de proc�dure p�nale. 38 () Voir le commentaire de l’article 4 de la pr�sente proposition de loi. 39 () Ainsi que celle de l’article 4 de la pr�sente proposition de loi.
40 () Voir par exemple, en mati�re douani�re : Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 1984, n� 82-91539.
41 () La QPC portait non seulement sur l’article 60 pr�cit� du code des douanes, mais �galement sur son article 67, selon lequel � les agents des douanes peuvent contr�ler l’identit� des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes �. 42 () Voir par exemple, s’agissant de l’ouverture forc�e d’une valise, l’arr�t de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2011, n� 11-81125.
43 () Voir le commentaire de l’article 3 de la pr�sente proposition de loi. 44 () Rapport au nom de la commission du D�veloppement durable, n� 3314, d�cembre 2015.
45 () Les investigations corporelles internes, quant � elles, sont r�gies par l’article 60 bis du code des douanes.
46 () Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011, n� 11-80034.
47 () Cour de cassation, chambre criminelle, 26 f�vrier 1990, n� 87-84475.
48 () Voir le commentaire de l’article 3 de la pr�sente proposition de loi. 49 () Loi n� 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n� 55-385 du 3 avril 1955 relative � l’�tat d’urgence et renfor�ant l’efficacit� de ses dispositions.
50 () Cr��s par l’ordonnance n� 2012-351 du 12 mars 2012.
51 () Arr�t� du 6 juin 2006 portant r�glement g�n�ral d’emploi de la police nationale.
52 () Circulaire n� 1945/DEF/GEND/OE/RE du 19 juillet 1993 et circulaire n� 133000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 6 octobre 2014.
53 () Notamment dans le cadre des d�bats sur la loi du 20 d�cembre 2015, comme cela a �t� pr�c�demment rappel�. 54 () Codifi� au livre IV, titre III, chapitre IV de la partie r�glementaire du CSI.
55 () � titre d’exemple, au-del� du contr�le strict de la formation des agents r�alis� par la Cour europ�enne des droits de l’homme (CEDH) pour appr�cier la l�galit� du recours � la force arm�e (voir notamment CEDH, 5 juin 2012, �l�fer c. Turquie, pr�cit�, paragraphe 59), le suivi d’une formation pr�alable constitue d’ores et d�j� l’une des conditions � respecter pour accorder aux policiers municipaux le port d’arme comme le pr�voit l’article L. 511-5 du code la s�curit� int�rieure.