Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-28.5/page-2.html
Timestamp: 2020-04-05 07:05:59+00:00
Document Index: 148331726

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 61', 'art. 258', 'art. 18', 'art. 137', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 259', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 148']

L.C. 1992, ch. 48, ann. - Table des matières
L.C. 1992, ch. 48, ann.
Loi sur les allocations spéciales pour enfants (L.C. 1992, ch. 48, ann.)
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Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures
10 (1) Sauf disposition contraire du présent article ou de l’article 11, sont protégés tous les renseignements recueillis par le ministre sur une personne dans le cadre de l’application de la présente loi et de ses règlements ou de la mise en oeuvre des accords conclus en vertu de l’article 11; nul ne peut sciemment permettre l’accès à ces renseignements à quiconque n’y est pas habilité.
(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu , de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études , ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études .
Note marginale :Exception pour les parlementaires fédéraux
(2.1) Dans les cas où une personne demande à un parlementaire fédéral des renseignements qui la concernent obtenus dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, il est loisible de permettre au parlementaire d’avoir accès aux renseignements concernant l’auteur de la demande.
Note marginale :Témoignage et production de documents
(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, il ne peut être exigé des agents de Sa Majesté de déposer en justice ni de produire des éléments de preuve au sujet de renseignements protégés au titre du paragraphe (1).
Note marginale :Cas de non-application
(4) Les paragraphes (1) et (3) ne peuvent être invoqués :
a) dans les procédures liées à l’application de la présente loi;
b) dans les poursuites, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation, engagées par le dépôt d’une dénonciation en vertu d’une loi fédérale, si la communication de renseignements est exigée par subpoena, mandat ou ordonnance d’un tribunal.
(5) Commet une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque contrevient sciemment au présent article en communiquant ou laissant communiquer des renseignements protégés ou en permettant soit l’accès aux déclarations ou autres documents contenant ces renseignements, soit leur examen.
1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 10)
1995, ch. 33, art. 47
1996, ch. 11, art. 50, 97 et 101, ch. 16, art. 61
1998, ch. 19, art. 258
2004, ch. 26, art. 18
2007, ch. 35, art. 137
Note marginale :Accords d’échange de renseignements avec les provinces
11 Le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d’une province en vue de recueillir des renseignements liés à l’application ou à l’exécution de la présente loi ou de ses règlements et de fournir à celui-ci, aux conditions réglementaires, des renseignements recueillis par lui ou pour son compte dans le cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi ou de ses règlements s’il est convaincu que ces renseignements seront utilisés pour l’application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d’assurance-santé de la province.
1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 11)
1998, ch. 19, art. 259
12 (1) Avec l’autorisation du ministre, tout agent de Sa Majesté peut, dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve de toute autre loi fédérale ou provinciale, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou de ses règlements. À cet effet, il dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.
(2) Le ministre peut, dans le cadre de l’application de la présente loi ou des règlements, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles de tout agent d’un ministère ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale mentionné aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un ministère d’un gouvernement provincial habilité à recevoir les affidavits.
1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 12)
1995, ch. 33, art. 48
2003, ch. 22, art. 148
13 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir la suspension du service des allocations spéciales pendant que se déroule toute enquête sur l’admissibilité d’un demandeur à les recevoir et préciser les circonstances justifiant la reprise du service;
b) fixer les modalités de présentation des demandes d’allocations spéciales et des avis prévus par la présente loi, et préciser les renseignements et justificatifs à fournir à cet égard ainsi que la procédure à suivre pour l’examen et l’approbation des demandes;
c) spécifier les cas où, dans le cadre de la présente loi, un enfant doit être considéré comme étant à la charge d’un ministère, d’un organisme ou d’un établissement;
d) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
3 - Allocations spéciales
7 - Protection de l’allocation spéciale
8 - Montant de l’allocation spéciale
9 - Recouvrement de l’allocation spéciale
12 - Commissaire aux serments
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