Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5565-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8925&bd=8926&niv=5
Timestamp: 2020-01-29 02:29:08+00:00
Document Index: 18331644

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 6", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-20130618
1 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 1-18/06/2013)
10 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 10-18/06/2013)
La convention ne fait donc pas obstacle à l'application des dispositions du droit interne français relatives aux parts, actions ou autres droits détenus dans des sociétés immobilières. Tel est le cas notamment des dispositions relatives aux sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale visées à l' article 1655 ter du code général des impôts (CGI) et des sociétés de « multipropriété » visées à l’ article 239 octies du CGI . Les revenus tirés des parts ou actions de ces sociétés sont imposés en France lorsque ces dernières détiennent des immeubles en France.
20 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 20-18/06/2013)
30 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 30-18/06/2013)
Il résulte, par ailleurs, des stipulations de l'article 6 de la convention que la France conserve le droit d'imposer, conformément aux dispositions de l' article 244 bis du CGI , certains bénéfices retirés par des résidents du Royaume-Uni qui sont des marchands de biens au sens du 1° du I de l' article 35 du CGI . Ces bénéfices s’entendent de ceux provenant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers, de droits mobiliers se rapportant aux immeubles, actions ou parts de sociétés immobilières non dotées de la transparence fiscale dont le patrimoine est essentiellement composé d'immeubles sis en France et titres de sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale au sens de l' article 1655 ter du CGI .
40 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 40-18/06/2013)
La durée au-delà de laquelle un chantier de construction ou de montage est considéré comme un établissement stable est fixée à 12 mois par le paragraphe 3 de l’article 5, conformément au modèle de convention fiscale de l’O.C.D.E .
50 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 50-18/06/2013)
Il est rappelé que le point 3 du Protocole à la Convention prévoit le cas d’un « partnership » considéré comme fiscalement transparent dans un État contractant, mais dont l’activité est constitutive d’un établissement stable dans cet État ( BOI-INT-CVB-GBR-10-10 ).
60 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 60-18/06/2013)
70 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 70-18/06/2013)
80 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 80-18/06/2013)
90 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 90-18/06/2013)
100 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 100-18/06/2013)
Les véhicules d’investissement français visés par ce paragraphe sont les sociétés immobilières de gestion visées à l’article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 , les sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie visées à l’article 5 de l’ ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 , les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L214-89 et suivants du code monétaire et financier et les sociétés d’investissements immobiliers cotées visées au I de l' article 208 C du CGI .
110 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 110-18/06/2013)
En vertu des taux prévus par l' article 187 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes versés par l’une de ces entités française est une personne physique résidente du Royaume-Uni qui détient au moins 10 %, directement ou indirectement, du capital de celle-ci, la France prélève sur ces dividendes une retenue à la source au taux de 18 %.
120 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 120-18/06/2013)
En vertu des taux prévus par l' article 187 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes versés par l’une de ces entités françaises est une personne morale résidente du Royaume-Uni qui détient au moins 10 %, directement ou indirectement, du capital de celle-ci, la France prélève sur ces dividendes une retenue à la source au taux de 25 %.
130 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 130-18/06/2013)
140 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 140-18/06/2013)
Ainsi, en vertu de l’ article 115 quinquies du CGI , un établissement stable situé en France d’un véhicule d’investissement du Royaume-Uni, visé au paragraphe 5 de l’article 11 de la convention et auquel la France a accordé le bénéfice de l’un des régimes visés à la rubrique « procédure amiable », du BOI-INT-CVB-GBR-10-30 est imposé sur ses revenus réputés distribués au taux de 25 %, prévu par l' article 187 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.
150 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 150-18/06/2013)
L’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 11 de la convention permet, nonobstant les stipulations de l’article 1er de la convention limitant l’application de celle-ci aux résidents de l’un ou des deux États contractants, à un fonds de pension constitué, établi et approuvé à des fins fiscales au Royaume-Uni de bénéficier d’un taux de retenue à la source de 15 % sur les dividendes de source française dont il est le bénéficiaire effectif. Ce taux de 15 % est donc applicable même lorsque le fonds de pension est exonéré d’impôt au Royaume-Uni.
160 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 160-18/06/2013)
170 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 170-18/06/2013)
Il est rappelé par ailleurs que les établissements stables situés en France d'entreprises britanniques peuvent bénéficier, de la même manière que les entreprises françaises, du régime des sociétés-mères défini par l' article 145 du CGI .
180 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 180-18/06/2013)
190 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 190-18/06/2013)
200 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 200-18/06/2013)
210 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 210-18/06/2013)
En vertu de ces stipulations, la convention permet donc d'appliquer aux résidents du Royaume-Uni les dispositions du droit interne français relatives à l'imposition des plus-values réalisées sur des parts ou actions ou autres droits dans des sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les dispositions de l' article 244 bis A du CGI .
220 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 220-18/06/2013)
230 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 230-18/06/2013)
240 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 240-18/06/2013)
250 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 250-18/06/2013)
L’alinéa b) du paragraphe 4 de l’article 24 prévoit que lorsque des gains peuvent être imposés par un État contractant qui n’est pas l’État de résidence du cédant en application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 14, c’est à l’autre État contractant, État de résidence du cédant, et non au premier État contractant, qu’il revient d’éliminer la double imposition.
260 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 260-18/06/2013)
270 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 270-18/06/2013)
Les rémunérations des salariés qui travaillent dans le tunnel et exercent leurs activités de part et d’autre de la frontière entre la France et le Royaume-Uni sont, en vertu de l’alinéa a du paragraphe 6 de l’article 9 de la convention, imposables dans l’État dans lequel l’employeur a son siège de direction effective lorsque cet employeur est l’un des concessionnaires ou une société associée, au sens de l’alinéa f du paragraphe 1 de l’article 9 de la convention.
280 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 280-18/06/2013)
L’alinéa b du paragraphe 6 de l’article 9 de la convention précise toutefois que, pour l’application des stipulations du paragraphe 2 de l’article 15 de la convention aux salariés de chacun des concessionnaires, il n’y a pas lieu de tenir compte de la société en participation constituée entre ces derniers.
290 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 290-18/06/2013)
300 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 300-18/06/2013)
310 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 310-18/06/2013)
320 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 320-18/06/2013)
S’agissant des artistes, cette retenue à la source est due sur le montant brut de la rémunération payée à celui-ci, après déduction d’un abattement de 10 % au titre des frais professionnels, selon les dispositions de l' article 182 A bis du CGI . Ce revenu fait l'objet d'une imposition complémentaire éventuelle au nom de l’artiste concerné, compte tenu des dispositions du a de l' article 197 A du CGI . En outre, les dispositions du premier alinéa de l’ article 197 B du CGI sont applicables pour la fraction de ce revenu qui n’excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l’ article 182 A du CGI . Le taux de cette retenue à la source est porté à 75 % lorsque ce revenu, autre qu’un salaire, est versé à une personne domiciliée ou établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI , sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 ).
330 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 330-18/06/2013)
S’agissant des sportifs, cette retenue à la source est due sur le montant brut de la rémunération payée à celui-ci, selon les dispositions de l' article 182 B du CGI . Ce revenu fait l'objet d'une imposition complémentaire éventuelle au nom du sportif concerné, compte tenu des dispositions de l' article 197 A du CGI . Le taux de cette retenue à la source est porté à 75 % lorsque ce revenu, autre qu’un salaire, est versé à une personne domiciliée ou établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’ article 238-0 A du CGI , sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 ).
340 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 340-18/06/2013)
350 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 350-18/06/2013)
360 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 360-18/06/2013)
370 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 370-18/06/2013)
380 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 380-18/06/2013)
390 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 390-18/06/2013)
400 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 400-18/06/2013)
410 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 410-18/06/2013)
420 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 420-18/06/2013)
430 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 430-18/06/2013)
440 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 440-18/06/2013)
450 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 450-18/06/2013)
460 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 460-18/06/2013)
470 (BOFiP-INT-CVB-GBR-10-20-§ 470-18/06/2013)