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Timestamp: 2016-10-26 06:09:38+00:00
Document Index: 173740329

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 36', 'art. 132', 'art. 156']

MM. et Mme les Juge Merkli, Pr�sident,
Art. 7 LSEE: autorisation de s�jour
recours de droit administratif contre l'arr�t de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 3 octobre 2006.
X.________, ressortissant du Kosovo, n� en 1969, est arriv� en Suisse en 1993 et a d�pos� une demande d'asile qui a �t� rejet�e en 1994. Il a �pous� une compatriote requ�rante d'asile, Y.________, en 1998. Un enfant pr�nomm� Z.________ est n� de cette union le 22 juillet 1999. Apr�s son admission provisoire, il s'est engag� � retourner dans son pays d'origine avec sa famille dans un d�lai �ch�ant au 31 mai 2000.
A la suite de son divorce prononc� le 11 d�cembre 2002, X.________ s'est remari� � la Tour-de-Tr�me (FR), le 3 f�vrier 2003, avec une ressortissante suisse, A.________, n�e en 1980, et a obtenu une autorisation annuelle de s�jour.
Dans le cadre d'une enqu�te administrative concernant l'ex-�pouse du recourant, qui se proposait de rejoindre un ressortissant suisse qu'elle venait d'�pouser, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a constat�, au mois de juin 2004, que X.________ et A.________ ne faisaient pas m�nage commun et se connaissaient tr�s mal. Celle-ci a notamment d�clar�, lors de son audition du 14 novembre 2005, qu'elle avait touch� une somme de 10'000 fr. pour �pouser X.________, lequel avait l'id�e de faire venir en Suisse son ex-femme et son fils, sous le couvert du regroupement familial. Elle a confirm� ses d�clarations le 28 f�vrier 2006 et pr�cis� qu'elle vivait avec son ami depuis la fin du mois de mai 2005.
Par d�cision du 24 mai 2006, le Service de la population et des migrants a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et prononc� son renvoi de Suisse, pour le motif qu'il avait conclu un mariage de complaisance, en violation de l'art. 7 al. 2 de la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif l'a rejet�, par arr�t du 3 octobre 2006. Il a retenu en bref qu'il y avait suffisamment d'�l�ments pour admettre que le mariage des �poux X.________ et A.________ �tait fictif et que, de toute fa�on, le recourant commettait un abus de droit en se pr�valant de ce mariage qui n'existait plus que formellement.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cet arr�t et la d�cision du Service de la population et des migrants du 24 mai 2006; il conclut, avec suite de frais, � leur annulation et au renouvellement de son autorisation de s�jour, ainsi qu'� l'octroi de d�pens pour ses frais d'avocat dans la proc�dure cantonale, subsidiairement au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il pr�sente en outre une demande d'effet suspensif.
4.1 Le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement, lorsque, nonobstant un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint �tranger s'en pr�vaut � des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger se r�f�re, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de s�jour en Suisse, � un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est d�finitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de r�conciliation. A cet �gard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas d�terminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
4.2 Il d�coule des constatations de fait de la Cour cantonale - qui lient le Tribunal f�d�ral dans la mesure o� elles n'apparaissent pas manifestement erron�es (art. 105 al. 2 OJ) - que les �poux X.________ et A.________ n'ont jamais eu l'intention de former une v�ritable union conjugale et que s'ils ont v�cu ensemble quelque temps, ils n'ont pas consomm� leur mariage. Le recourant insiste certes sur le fait que la diff�rence d'�ge avec son �pouse (12 ans) et leurs difficult�s � communiquer dans la m�me langue ne sont pas des �l�ments d�terminants pour juger de leur situation conjugale. Toutefois, l'ensemble des indices retenus par la juridiction cantonale a permis de conclure que les �poux n'avaient rien en commun et que tout laissait supposer que leur union avait �t� conclue pour des motifs de police des �trangers, l'�pouse ayant notamment profit� financi�rement de cette situation en laissant son mari payer ses dettes et le loyer. Quoi qu'il en soit, les �poux sont de toute fa�on s�par�s depuis que A.________ entretient une relation de couple avec un tiers, soit en tous cas depuis le mois de mai 2005. Le fait qu'elle soit revenue sur ses d�clarations en octobre 2006, en affirmant qu'elle avait conclu un mariage parfaitement sinc�re et que seules des pressions familiales l'avaient pouss�e � dire le contraire n'a aucune incidence sur la constatation que l'union conjugale est d�finitivement rompue, sans espoir de r�conciliation possible. Aucun �l�ment ne permet en effet d'envisager que les �poux pourraient reprendre un jour la vie commune.
Dans ces conditions, les Tribunal administratif, n'a pas constat� des faits de mani�re inexacte, ni viol� le droit f�d�ral, en retenant que le recourant se pr�valait abusivement d'un mariage qui n'existait plus que formellement.
4.3 Dans la mesure o� le recourant n'entretient pas des relations �troites et effectives avec son �pouse, il ne saurait davantage b�n�ficier de la protection de sa vie familiale, telle que la garantissent les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. Quant au droit au mariage d�coulant des art. 12 CEDH et 14 Cst., il n'est manifestement pas en cause en l'esp�ce.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le manifestement mal fond� et doit �tre rejet� selon la proc�dure sommaire de l'art. 36a de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ; RO 1992 p. 288), la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173 110) ne s'appliquant aux proc�dures de recours que si l'acte attaqu� a �t� rendu apr�s le 1er janvier 2007 (art. 132 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement de mettre les frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.