Source: https://cpdcentre.ca/eyb/blocks/rtecomm_catalog/view.php?id=2005
Timestamp: 2019-09-23 01:13:14+00:00
Document Index: 14771862

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 976', 'art. 9', 'art. 7']

Abus de procédure (art. 51 et s. du Code de procédure civile) | Canada Professional Development Centre | Thomson Reuters
Abus de procédure (art. 51 et s. du Code de procédure civile)
En juin 2009, le législateur québécois a introduit au Code de procédure civile différentes dispositions accordant aux tribunaux le pouvoir de sanctionner les abus de procédure, notamment les poursuites-bâillons, par différents moyens. Depuis, ces dispositions ont été appliquées à de nombreuses occasions dans des situations extrêmement variées, dont certaines ont joui d’une importante couverture médiatique. Dans le cadre du présent webinaire, nous tenterons de démystifier ce régime législatif particulier tout en prenant soin de mettre en lumière les développements jurisprudentiels significatifs dont il a fait l’objet depuis son introduction dans notre droit.
Ce webinaire fait partie d'une série de quatre formations en ligne animées par Patrice Deslauriers au cours de l'automne 2019. Économisez en vous inscrivant à plus d'un webinaire de cette série :
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Titre Date S'inscrire
Abus de procédure (art. 51 et s. du Code de procédure civile) 9 octobre 2019
Diffamation 23 octobre 2019 Cliquez ici >
Troubles de voisinage (art. 976 du Code civil du Québec) 14 novembre 2019 Cliquez ici >
La responsabilité du fabricant 5 décembre 2019 Cliquez ici >
Une attestation de participation sera remise aux participants. Les avocats doivent conserver les pièces justificatives confirmant leur participation à une activité de formation pendant une période de 7 ans suivant la production de la déclaration de formation continue (art. 9, Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats - Décision, (2019) 151 G.O. II, 783 [B-1, r. 12.1]). La durée de conservation des pièces justificatives est de 5 ans pour les notaires (art. 7, Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, chapitre N-3, r. 9.1).
Disponible en tout temps à compter du 11 octobre 2019.