Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/22414-pb-agence-interim-2.html
Timestamp: 2018-06-21 00:51:05+00:00
Document Index: 91526118

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 126', 'art. 7', 'art. 23']

pb avec agence intérim | Mon Employeur (question 22414, 2eme page)
[Mon Employeur] pb avec agence intérim
pb avec agence intérim
11/05/2006 10h58 #13
Si je comprends bien, il suffit de ne pas signer le contrat et aller tout de même un temps chez le client (de l'agence intérim) pour faire requalifier l'intérim en CDI ? Je veux bien le croire, mais ça me parait bizarre quand même...
Qu'est ce qui vous paraît bizarre ?
11/05/2006 11h30 #14
Qu'est ce qui vous para&#238;t bizarre ?
Ben, les agences d'int&#233;rim envoient le plus souvent les contrats par courrier simple... Elles partent du principe que celui-ci sera sign&#233;...
S'il suffit de ne pas signer et se pr&#233;senter tout de m&#234;me chez le client pour obtenir une requalification en CDI, alors, c'est la mort des agences int&#233;rim...
Enfin, pour une fois qu'il y a aubaine pour l'employ&#233;, tant mieux !... C'est tellement rare que je trouve &#231;a bizarre !!!...
11/05/2006 11h33 #15
C'est la loi, le contrat doit être signé dans les 48 heures, à défaut, c'est un CDI. Ce sera à l'agence de travail temporaire d'apporter la preuve du contraire.
11/05/2006 11h35 #16
Ben, les agences d'intérim envoient le plus souvent les contrats par courrier simple... Elles partent du principe que celui-ci sera signé...
S'il suffit de ne pas signer et se présenter tout de même chez le client pour obtenir une requalification en CDI, alors, c'est la mort des agences intérim...
Enfin, pour une fois qu'il y a aubaine pour l'employé, tant mieux !... C'est tellement rare que je trouve ça bizarre !!!...
c'est pas la mort des agences d'interim
c'est la fin d'un grand n'importe quoi c'est tout
11/05/2006 11h37 #17
C'est la loi, le contrat doit &#234;tre sign&#233; dans les 48 heures, &#224; d&#233;faut, c'est un CDI. Ce sera &#224; l'agence de travail temporaire d'apporter la preuve du contraire.
Il faudrait diffuser &#231;a &#224; large &#233;chelle... Ca ne pourrait qu'&#234;tre b&#233;n&#233;fique...
Envoyé par ze_katt
Oui... Je suis juste &#233;tonn&#233; que les agences d'int&#233;rim ne se pr&#233;munissent pas contre le "danger" de requalification...
Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/05/2006 à 09h12.
11/05/2006 13h22 #18
(Ordonnance nº 82-131 du 5 février 1982 art. 3 Journal Officiel du 6 février 1982 en vigueur le 1er mars 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 82 I et II Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 VI Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 18 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 VII Journal Officiel du 26 juin 2004)
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
Ce contrat établi pour chaque salarié doit :
1º Mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus au 1º de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer s'il est fait usage des dispositions de l'article L. 124-2-6 ;
2º Fixer le terme de la mission ;
3º Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 124-2-6 ;
4º Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
5º Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
6º Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s'il en existe les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 86, art. 82 III Journal Officiel du 26 juillet 1985)
(Ordonnance nº 86-948 du 11 août 1986 art. 7 VII Journal Officiel du 12 aôut 1986)
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 22 II et III Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 126 II, III Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 7 III Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 23 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue.
Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
11/05/2006 22h00 #19
Très interessant de contrat qui n'arrive pas dans les 48 heures !
Moi aussi mon mari est en intérim, et cela depuis 2 ans, 15 mois dans une 1ère société, puis actuellement dans une autre.
L'entreprise à le même nom, mais les sites sont différents, donc je pense qu'il n'y a pas de problème sur la légalité des missions.
Le seul hic, ce sont ces fameux contrats qui n'arrivent jamais dans les temps.
Si j'ai bien tout compris, il peut être en CDI dans l'agence d'intérim.
Y a t-il eu des précédents ?
Car je ne vois pas comment l'agence peut l'embaucher, en principe ils n'ont qu'un fichier de "marchandises (être humain)" à vendre à leur clients.
Que deviendrait cet intérim; qui ne le serait plus; si avait un CDI.
Je pense que le risque serait un licenciement, sous quelle forme ?
Et le gain pour "l'intérim", serait de ne plus avoir de missions.
Donc moralité, mieux vaut se la fermer ?
12/05/2006 08h22 #20
Pour Olga9,
Relisez le second alinéa de l'article L.124-7, le CDI est avec l'entreprise utilisatrice....
12/05/2006 11h30 #21
Relisez le second alin&#233;a de l'article L.124-7, le CDI est avec l'entreprise utilisatrice....
La Cour de cassation dans son arr&#234;t du 19 juin 2002 admet qu’une entreprise d’int&#233;rim qui viole les articles L.124-3 et L.124-4 du Code du travail, se place en dehors du champ d’application du travail temporaire et se trouve li&#233;e au salari&#233; par un contrat &#224; dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e (CDI).
Que cette requalification n’exclu pas une action en requalification dirig&#233;e contre l’entreprise utilisatrice (Art. L. 124-7-2 du Code du travail).
Cependant, il est bon de rappeler;
- que se sont les juges qui tranchent les conflits;
- qu’ils ne statuent pas m&#233;thodiquement en fonction de la jurisprudence;
- que la jurisprudence n’est pas une d&#233;cision immuable;
- que des juridictions r&#233;sistent et rendent une d&#233;cision en tout point semblable &#224; celle qui a &#233;t&#233; cass&#233;e;
- que d&#232;s lors, c'est la formation de l’assembl&#233;e pl&#233;ni&#232;re qui impose par arr&#234;t la solution rendue par la Cour de cassation.
12/05/2006 16h21 #22
Excusez moi j'ais fais une lecture trop rapide.
Donc mon mari peut se retourner vers l'entreprise ou il travaille et obtenir un CDI.
12/05/2006 17h09 #23
Envoyé par olga9
Si vous estimez que les articles L.124-3 et L.124-4 du Code du travail ont été violés.
Il revient à votre mari d’activer son employeur (Intérim) devant le Conseil des Prud’hommes, pour faire requalifier le CDD en CDI.
12/05/2006 17h36 #24
Je suis bien d'accord avec les textes de lois... En fait, ma réflexion venait d'un défaut majeur me concernant : l'honnêteté...
Au delà du respect strict de la loi, je privilégie en effet ladite honnêteté...
Or, dans l'histoire de notre internaute, c'est le mari qui a refusé de signer, l'agence lui ayant fourni le contrat dans les temps (mais sans que cette agence en ait la preuve : courrier simple)...
Maintenant, pour avoir pratiqué les agences intérim (et m'être pris le bec avec l'une d'elles), je conçois que l'on ait envie de leur faire "payer" leur légèreté et les abus pratiqués par certaines d'entre-elles...
Dans le cas présent, si le mari de l'internaute entame une procédure de requalification et obtient gain de cause, j'estimerais qu'il a fait valoir ses droits, mais au prix de son honnêteté... A moins que notre internaute ne dise pas tout...
Au final, d'un point de vue strictement juridique, je vous suis... D'un point de vue humain, je ne cautionne pas...
Mais au final, c'est moi qui ai tord... Puisque nous sommes sur un forum juridique...
PS : Je précise que je ne suis ni employeur, ni syndicaliste, ni juriste... Ni même employé à ce jour... Précaire, comme beaucoup...
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