Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11581-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-10-20190306
Timestamp: 2020-01-17 18:28:36+00:00
Document Index: 58984980

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 38", "l'article 38", '§ 160', "l'article 39", '§ 50', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", '§ 50']

BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositions communes
11581-PGPBIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositions communes27
BOI-BIC-BASE-100-10-20190306
2019-03-06T09:41:56.000+01:00
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les bénéfices sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article 44 duodecies du CGI, l'article 44 terdecies du CGI, l'article 44 quaterdecies du CGI, l'article 44 quindecies du CGI , l'article 44 sexdecies du CGI et de l'article 44 septdecies du CGI peuvent bénéficier du dispositif.
II. Mise en œuvre des dispositifs de déductions exceptionnelles
La valeur d'origine hors frais financiers correspond à la valeur définie à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, à l'exclusion des coûts d'emprunts engagés pour l'acquisition ou la fabrication de l'immobilisation que l'entreprise a pu, à son choix et conformément aux dispositions de l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, comprendre dans le coût d'origine.
Pour plus de précisions sur la détermination de la valeur d'origine, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-10.
Le point de départ des déductions exceptionnelles est fixé au premier jour du mois de l'acquisition ou de la construction du bien (III § 160 et suivants), indépendamment de la date de mise en service effective.
Exemple : Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2017 un bien d'une valeur de 80 000 € éligible à une déduction exceptionnelle de 40 % et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En plus de l'amortissement comptable, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit:
Calcul de la déduction exceptionnelle
Dans l'hypothèse où l'entreprise vend l'immobilisation, le 1er avril 2020, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 6 400 x 3/12 = 1 600 €. Dans cette hypothèse, la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l'entreprise est égale à 17 600 € (3 200 + 6 400 + 6 400 + 1 600) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction exceptionnelle en 2021 et 2022.
Pour les biens pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location, la valeur d'origine à retenir pour l'assiette des déductions exceptionnelles s'entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
Remarque : Pour les véhicules éligibles à la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies A du CGI, pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 inclus, la déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service des véhicules.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer les déductions sur la durée normale d'utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail. En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation résiduelle, les déductions ne sont acquises à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis (II-A-1 § 50).
- pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel, être portées à la ligne XG pour leur montant total et être individualisées par dispositif (CGI, art. 39 decies, CGI, art. 39 decies A...) dans les lignes correspondantes du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) ;
Pour les biens pris en location dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location, la date à considérer est la date à laquelle le contrat de crédit-bail ou le contrat de location avec option d'achat a été conclu, et non la date à laquelle le bien objet de ce contrat a été acquis par le bailleur. Cette date d'acquisition demeure sans incidence sur l'éligibilité du bien pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat aux dispositifs de déductions exceptionnelles.
Lorsque des biens sont apportés avant la fin de leur durée normale d'amortissement, à une ou plusieurs sociétés dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif placées sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI ou de l'article 210 C du CGI, la ou les sociétés bénéficiaires des apports se substituent à la société absorbée, scindée ou apporteuse dans tous ses droits et obligations. Cette ou ces dernières sociétés poursuivent donc les déductions exceptionnelles qui ont été pratiquées par la société apporteuse pour la durée restant à courir et le montant restant à déduire.
Les déductions restent acquises à la société apporteuse à hauteur des montants déjà déduits à la date d'effet de l'opération de restructuration (II-A-1 § 50).
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