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Timestamp: 2018-02-17 22:30:57+00:00
Document Index: 323753715

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 1"]

MODALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE L'ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC - PDF
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1 MODALITÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE L'ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC (version révisée août 2011) 1. Les termes suivants signifient : Section I DÉFINITIONS a) "associé", un praticien autonome ou un associé d'un membre de l'ordre exerçant l'expertise comptable ou toute personne qui pourrait être considérée comme ayant la responsabilité d'associé en matière d'expertise comptable. b) "candidat", le candidat à l'exercice de la profession (CEP) au sens de l'article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre comptables agréés du Québec c) "diplôme" ou "baccalauréat" le diplôme prévu au paragraphe 1 de l'article 2 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre comptables agréés du Québec. d) "examen", l'examen professionnel au sens des articles 14 et 15 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre comptables agréés du Québec (connu sous l appellation Évaluation Uniforme EFU). e) "programme de formation professionnelle (PFP)", le programme de formation professionnelle au sens de l'article 17 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre comptables agréés du Québec. f) "stage prolongé", stage à temps plein auprès d'un maître de stage reconnu par l'ordre et qui ne peut garantir au candidat la rencontre des exigences des heures requises sur une période de 24 mois, mais qui pourra les offrir à l'intérieur d'un délai de cinq ans. g) "stage à temps partiel", stage auprès d'un maître de stage qui ne peut offrir le maximum de cinq jours/semaine, et plus de cinq heures par jour de travail, requis sur 24 mois, mais qui pourra garantir le nombre de jours total requis à l'intérieur d'un délai de cinq ans. h) "stagiaire", étudiant au programme CA ou candidat à l exercice de la profession qui accomplit un stage auprès d un maître de stage accrédité. Section II INSCRIPTION À L ORDRE DES COMPTABLES AGRÉÉS DU QUÉBEC 1. L étudiant est tenu de s inscrire à l Ordre des comptables agréés du Québec (Ordre) selon le premier de ces deux cas : a) Toute personne est tenue de s inscrire au Programme de formation professionnelle (PFP) soit le programme universitaire de deuxième cycle, DÈS le début de la première session. Ainsi, elle aura droit d accès au matériel pédagogique. b) Toute personne est tenue de s inscrire comme candidat à l exercice de la profession (CEP) DÈS le premier jour du stage APRÈS avoir obtenu le diplôme reconnu au baccalauréat ou l équivalent afin que celui-ci soit reconnu auprès de l Ordre. 2. Tout candidat peut retirer son inscription. Les frais d inscription sont remboursables, si le retrait se fait dans -1-
2 les six (6) mois de la date de son inscription en règle et que le candidat ne s'est jamais présenté à l'examen. 3. Un candidat inscrit dans une autre province canadienne ou aux Bermudes, où il a complété le programme de formation professionnelle de comptable agréé et où il fait l'objet d'une recommandation pour l'examen, ne pourra se voir accorder le droit de s inscrire à l Ordre. 4. Le statut de CEP confère le droit : a) d accéder aux versions électroniques des manuels de l ICCA Comptabilité et Certification, de recevoir la revue CAmagazine et le bulletin électronique b) de faire partie de l un des regroupements régionaux de l Ordre. 5. Le Conseil d administration de l'ordre peut : a) mener toute enquête sur un candidat qui ne respecte pas les obligations légales et administratives auxquelles il est tenu; b) si cela fut révélé lors de son enquête, retirer du Tableau des candidats à l'exercice de la profession de l'ordre tout candidat qui ne respecte pas les obligations légales et administratives auxquelles il est tenu. 6. Le Conseil d administration de l'ordre peut réintégrer, aux conditions qu'il juge à propos, tout candidat qui a été retiré du Tableau des candidats à l'exercice de la profession à la suite d'une décision du Conseil d administration. Section III STAGE 1. Dispositions relatives aux maîtres de stage 1. Avant qu'un cabinet ne puisse recruter des stagiaires, il doit être accrédité par le Conseil d administration de l'ordre. Chaque place d'affaires d'un cabinet doit être approuvée individuellement comme maître de stage. De plus, le ratio stagiaires/ca chez un maître de stage ne doit pas excéder 3/1. 2. Le Conseil d administration de l'ordre statue sur l'accréditation du maître de stage, lequel doit satisfaire aux conditions suivantes : a) les associés exerçant à une même place d'affaires doivent subir avec succès l'inspection professionnelle, doivent satisfaire aux normes d'inspection sans condition et obtenir une attestation à cet effet; b) qu'au moins un associé, sous la responsabilité duquel le stage sera accompli, exerce la comptabilité publique à temps plein au sens de la Loi sur les comptables agréés; c) avoir une clientèle variée dont la composition assure au candidat une diversité dans l'exécution du stage; d) avoir un nombre suffisant de missions à exécuter pour être en mesure de faire effectuer par le candidat, pendant une durée de 24 mois, le minimum d'heures de services professionnels prévu à l'article 4 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre comptables agréés du Québec. -2-
3 3. Le Conseil d administration de l'ordre peut accorder une accréditation pour stage prolongé au maître de stage qui satisfait aux conditions énoncées à l'article 1 et aux alinéas a), b) et c) de l'article 2 de la présente section et qui est en mesure de faire effectuer par le candidat, au cours d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date d'immatriculation de celui-ci, le minimum d'heures de services professionnels prévu à l'article 4 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre comptables agréés du Québec. 4. Afin de garantir que les maîtres de stage maintiennent leur compétence en matière de formation, chaque maître de stage doit être inspecté par le Comité d'inspection professionnelle de l'ordre au moins une fois tous quatre ans. 5. Lorsqu'une société réelle qui jouissait du privilège de former des stagiaires dissoute à la suite du départ d'un tiers ou plus de ses associés, le privilège suit chacun des associés en autant qu'il se conforme aux dispositions relatives aux maîtres de stage de la présente section. Toutefois, chaque nouveau cabinet créé par un ou plusieurs des anciens associés doit dans l'année qui suit la dissolution de l'ancienne société, faire la demande d'être inspecté, faute de quoi le privilège expirera au bout de ladite année. Cette règle s'applique aussi à un cabinet qui accepte un tiers ou plus de nouveaux associés qui n'avaient pas le privilège de former des stagiaires ou qui n'étaient pas employés dudit cabinet depuis au moins un an. Dans un cas où une fusion de cabinets reconnus comme maîtres de stage se produit, la nouvelle société est reconnue comme maître de stage sans autre inspection. 6. Le maitre de stage qui prend en charge un candidat dans le cadre d un stage à temps partiel, doit en informer le registraire de la direction de la Formation professionnelle et relève de l Ordre par écrit et lui soumettre pour approbation, les modalités du stage proposées. Il doit également informer la direction Formation professionnelle et relève de l Ordre par écrit du changement de statut du candidat (passage du temps plein à temps partiel, ou vice versa) afin de faire approuver ledit changement. 7. Le maître de stage doit s'assurer que le stagiaire effectue le minimum d'heures de services professionnels prévu à l'article 4 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l'ordre comptables agréés du Québec. 8. Pour tout candidat dont la date d inscription en règle est postérieure au 1 er avril 1993, le maître de stage doit : a) tenir un dossier de stage manuel ou informatique où sont consignées les heures effectuées pour chacune des catégories de missions prescrites, afin que la direction Formation professionnelle et relève de l Ordre puisse obtenir l'assurance que le candidat a satisfait au minimum d'heures requis pendant la durée du stage, et vérifier, en cours de stage, le nombre d'heures cumulées par le candidat pour chacune des catégories de missions prescrites; b) s'assurer, lorsque le candidat qu'il prend en charge a accompli une partie de son stage auprès d'un autre maître de stage, que le candidat satisfait à toutes les conditions d'accomplissement du stage à la fin de celui-ci. À sa demande, le premier maître de stage doit lui communiquer les renseignements consignés au dossier de stage du candidat pour la première partie du stage. En tout temps, la direction Formation professionnelle et relève de l Ordre peut avoir accès à ce dossier, en vérifier le contenu et en obtenir une copie. 9. Le maître de stage est tenu d'accorder au candidat le temps nécessaire à ses études et à l'examen. 10. Le maître de stage doit rémunérer équitablement le stagiaire. 11. Le Conseil d administration de l'ordre pourra retirer, en tout temps, l'accréditation à un maître de stage qui ne respecte pas toutes les obligations auxquelles il est tenu. 12. Le Conseil d administration de l'ordre pourra maintenir, de façon temporaire, l'accréditation d'un maître de stage afin de permettre qu'un stage puisse être complété. -3-
4 13. Le Conseil d administration de l'ordre déterminera les frais relatifs à l'inspection et à l'enquête menant à l'accréditation du maître de stage. 2. Dispositions relatives aux candidats 14. Sous réserve des autres conditions prescrites, est réputé valide le stage qui répond à l'une ou l'autre des modalités suivantes : a) stage accompli à temps plein, soit un minimum de 5 heures de travail par jour, pour un total de 5 jours ouvrables par semaine; b) stage accompli à temps partiel, soit entre 3 et 5 heures de travail par jour, et/ou moins de 5 jours/semaine. 15. Tout stage (ou partie de stage, à temps plein ou à temps partiel) accompli auprès d'un maître de stage accrédité avant l'obtention d'un diplôme de 1er cycle reconnu, et après avoir cumulé un minimum de 30 crédits universitaires, peut être validé et reconnu par la direction Formation professionnelle et relève de l'ordre dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) stage coopératif reconnu par l'ordre ou l'un des instituts provinciaux de comptables agréés du Canada et celui des Bermudes, accompli dans le cadre du baccalauréat, à la condition que le candidat ait cumulé, au moment d'entreprendre le stage, un minimum de 30 crédits universitaires menant au diplôme reconnu, auquel cas le stage peut être validé et reconnu pour une durée maximale de huit mois; b) stage accompli dans le cadre du baccalauréat, y compris à titre d'emploi d'été, à la condition que le candidat ait cumulé, au moment d'entreprendre le stage, un minimum de 30 crédits universitaires menant au diplôme reconnu, auquel cas le stage peut être validé et reconnu pour une durée maximale de huit mois. Le candidat ayant utilisé les deux types de stage décrits aux alinéas a) et b) du présent article ne pourra bénéficier d'une reconnaissance de stage de plus de huit mois. Dans les cas visés par les alinéas a) et b) du présent article, les jours de congé annuel et de congés de maladies prévus à l'article 16 de la présente section sont calculés au prorata du nombre de mois de la partie du stage qui reste à accomplir au moment de l'inscription comme candidat à l exercice de la profession. Pour que le stage accompli avant l'obtention du diplôme de premier cycle reconnu puisse être validé et reconnu, le candidat doit présenter et fournir à la direction Formation professionnelle et relève de l'ordre une Demande de réduction (reconnaissance de stage) du ou des maîtres de stage indiquant la durée de la période de stage accomplie ainsi que le nombre d'heures de services professionnels effectués pour chacune des catégories de missions prescrites. 16. Sont compris dans la durée du stage : a) les jours de formation technique dispensée par le maître de stage, jusqu'à concurrence de 30 jours pour toute la durée du stage; b) les congés fériés chômés jusqu'à concurrence du nombre de jours fériés prescrit par la Loi sur les normes du travail; c) les jours de congé annuel et les jours de congé de maladie déterminés selon la politique établie par le maître de stage. -4-
5 17. À défaut de politique établie par le maître de stage en ce qui concerne les jours de congé annuel et de congé de maladie, sont réputés compris dans la durée du stage : a) pour les jours de congé annuel, un maximum de 15 jours ouvrables par année de stage accomplie; b) pour les jours de congé de maladie, un maximum de 10 jours ouvrables par année de stage accomplie. 18. Un stage accompli dans une province canadienne autre que le Québec, ou aux Bermudes, est validé et reconnu par la direction Formation professionnelle et relève de l'ordre si le maître de stage est accrédité par un institut de comptables agréés compétent. 19. Une partie de stage accomplie ailleurs qu'au Canada et aux Bermudes est validée et reconnue par la direction Formation professionnelle et relève de l'ordre, jusqu'à concurrence de six mois, si les conditions suivantes sont réunies : a) le candidat a réussi l'examen professionnel, avant l'accomplissement de cette partie de stage à l'étranger; b) le candidat a cumulé, au Canada ou aux Bermudes, avant ou après l'accomplissement de cette partie de stage à l'étranger, le minimum d'heures de services professionnels requis pour chacune des catégories de missions prescrites, soit heures en expertise comptable et en vérification et 100 heures en fiscalité; c) le candidat a été en tout temps inscrit comme candidat auprès de l'ordre, y compris pendant la durée de la partie de stage accomplie ailleurs qu'au Canada et qu'aux Bermudes; d) la partie de stage accomplie dans un cabinet autorisé à former des candidats au titre de comptable agréé (ou à un titre équivalent) par un organisme comptable étranger dont les membres sont dispensés de l'examen sur recommandation de la Commission des diplômes étrangers, ou dans un cabinet étranger d'un cabinet dont l'un des cabinets au Canada ou aux Bermudes est reconnu comme maître de stage par l'ordre, auquel cas le cabinet au Canada ou aux Bermudes doit être cosignataire de la formule de confirmation de stage. Section IV. EXAMEN PROFESSIONNEL 1. La direction Formation professionnelle et relève de l'ordre est responsable d'établir annuellement des dispositions administratives auxquelles les candidats sont tenus de se conformer en ce qui a trait à l'examen professionnel. 2. Tout candidat qui désire obtenir un sursis d'examen doit soumettre à la direction Formation professionnelle et relève de l'ordre, par écrit, une demande motivée au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'examen. Les frais d'inscription à l'examen sont remboursables si le candidat avise par écrit la direction Formation professionnelle et relève de l'ordre au plus tard à 17 h une journée ouvrable avant la date du début de l'examen. 3. La direction Formation professionnelle et relève de l'ordre ou le responsable du centre d'examen pourra invalider une copie d'examen et/ou expulser des lieux un candidat lorsque celui-ci ne respecte pas les directives de l Institut Canadien des comptables agréés (ICCA) et les dispositions administratives de l'ordre sur l examen. Section V DISPOSITIONS TRANSITOIRES 1. Les candidats inscrits avant le 1er avril 1993 qui n'ont pas complété leur stage à cette date peuvent choisir -5-
6 d'être régis par les nouvelles règles, à la condition d'aviser la direction Formation professionnelle et relève de l'ordre de leur choix par écrit. Ils devront dans ce cas satisfaire à toutes les conditions applicables aux candidats inscrits à compter du 1er avril Les candidats inscrits avant le 1er avril 1993 qui ne se prévalent pas du choix prévu à l'article 1 de la Section V doivent satisfaire aux exigences qui s'appliquaient en date du 31 mars