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Timestamp: 2018-06-20 04:34:00+00:00
Document Index: 203222925

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 8', "l'article 6"]

Cas n COMP/M BELGIUM CA - AGRICAISSE - LANBOKAS / CREDIT AGRICOLE BELGIQUE. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS - PDF
Cas n COMP/M BELGIUM CA - AGRICAISSE - LANBOKAS / CREDIT AGRICOLE BELGIQUE. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS
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Thibaut St-Cyr
1 FR Cas n COMP/M BELGIUM CA - AGRICAISSE - LANBOKAS / CREDIT AGRICOLE BELGIQUE Le texte en langue française est le seul disponible et faisant foi. RÈGLEMENT (CEE) n 4064/89 SUR LES CONCENTRATIONS Article 6, paragraphe 1, point b) NON-OPPOSITION date: 20/08/2003 Disponible aussi dans la base de données CELEX, numéro de document 303M3196 Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg
2 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES Bruxelles, le 20/8/2003 SG (2003) D/ Dans la version publique de cette décision, des informations ont été supprimées conformément à l'article 17 (2) du règlement du Conseil (CEE) n 4064/89 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Les omissions sont donc indiquées par [...]. Quand cela était possible, les informations omises ont été remplacées par des fourchettes de chiffres ou une description générale. VERSION PUBLIQUE PROCEDURE CONCENTRATIONS DECISION ARTICLE 6(1) (b) AUX PARTIES NOTIFIANTES Mesdames, Messieurs, Objet : Affaire n COMP/M Belgium CA Agricaisse Lanbokas / Crédit Agricole Belgique Votre notification du conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil 1 1. Le , la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil («le règlement concentrations») d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Belgium CA S.A.S. ( Belgium CA, France), contrôlée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (France) et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (France), appartenant au groupe Crédit Agricole France, et les entreprises Caisse Coopérative de Dépôts et de Crédit Agricole S.C. ( Agricaisse, Belgique) et Coöperative Deposito- en Kreditkas voor de Landbouw C.V. ( Lanbokas, Belgique), appartenant au groupe Crédit Agricole Belgique, acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Crédit Agricole S.A. («Crédit Agricole SA Belgique», Belgique) par achat d'actions. 1 JO L 395 du , p.1. Version rectifiée JO L 257 du , p.13. Modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1310/97 (JO L 180 du , p.1. Version rectifiée JO L 40 du , p.17. Commission européenne, B-1049 Bruxelles - Belgique. Téléphone: (32-2)
3 2. Après examen de la notification, la Commission a conclu que l opération notifiée entrait dans le champ d application du règlement concentrations et qu elle ne soulevait pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec l Accord EEE. I. LES PARTIES 3. Belgium CA est une entreprise commune destinée à gérer la participation de ces actionnaires dans Crédit Agricole SA Belgique. Son capital est détenu par deux caisses régionales du groupe Crédit Agricole France (à hauteur de 45% chacune) et par Crédit Agricole SA (France), qui est l organe central du groupe Crédit Agricole France (à hauteur de 10%). En vertu d un pacte d actionnaire entre ces trois actionnaires, Belgium CA est contrôlée conjointement par les deux caisses régionales. [ ]. 4. Les caisses régionales du Nord et du Nord Est ainsi que Crédit Agricole SA France font partie du groupe bancaire mutuel Crédit Agricole France qui est l un des plus importants groupes bancaires français. En effet, la loi bancaire française prévoit que les différentes caisses régionales du Crédit Agricole France sont réunies au sein d un même réseau, le groupe Crédit Agricole. La loi prévoit également que le Crédit Agricole SA France, en tant qu organe central du groupe, doit veiller à la cohésion de ce réseau et à son bon fonctionnement (notamment au respect des normes de solvabilité et de liquidité). A ce titre, Crédit Agricole SA France dispose d un pouvoir de tutelle administratif, technique et financier à l égard des caisses régionales composant le réseau. Par ailleurs, les différentes caisses régionales détiennent la totalité du capital l entreprise Rue La Boétie, qui elle-même détient 51,51% du capital de Crédit Agricole SA France. L ensemble formé par les caisses régionales et Crédit Agricole SA France doit donc être considéré comme une seule entité économique : le groupe Crédit Agricole France. Aux fins de la présente transaction, cette entreprise doit être considérée comme une «partie concernée» au sens de l article 1er du règlement concentrations. 5. Lanbokas et Agricaisse sont les deux caisses régionales du groupe bancaire coopératif Crédit Agricole Belgique. Les activités de ces deux caisses sont intégrées sous la direction d un organe opérationnel de gestion, Crédit Agricole SA Belgique. Préalablement à l opération en cause, les deux caisses régionales détiennent ensemble 33,33% du capital de Crédit Agricole SA Belgique. Les engagements des deux caisses régionales et de Crédit Agricole SA Belgique sont solidaires. L ensemble formé par Lanbokas, Agricaisse et Crédit Agricole SA Belgique forme donc également une seule entité économique : le groupe Crédit Agricole Belgique 2. II. L OPERATION 6. L opération notifiée consiste en l acquisition du contrôle en commun de Crédit Agricole SA Belgique, l organe central de gestion du groupe Crédit Agricole Belgique, par Belgium CA, d une part, et Lanbokas et Agricaisse, d autre part. Plus précisément, l opération se déroulera en deux étapes simultanées. Dans un premier temps, Belgium CA rachètera la totalité de la participation de Dexia et de Swiss Life dans le capital de 2 Voir décision N IV/M SWISS LIFE/I.N.C.A du , point 10. 2
4 Crédit Agricole SA Belgique, soit 66,67%. Dans un deuxième temps, en vertu d un protocole d accord conclu entre Belgium CA, d une part, Labokas et Agricaisse et la Fédération des Caisses du Crédit Agricole de Belgique («FCA»), d autre part, il sera procédé à une augmentation de capital de Crédit Agricole SA Belgique réservée aux deux caisses régionales belges et à FCA. Au terme de cette augmentation de capital, Belgium CA, Agricaisse et Lanbokas détiendront respectivement 50%, 22,5% et 22,5% du capital, et des droits de vote, de Crédit Agricole SA Belgique. Les 5% restant seront détenus par FCA, une entreprise commune détenue à parité par Agricaisse et Lanbokas. III. CONTROLE EN COMMUN 7. Crédit Agricole SA Belgique sera contrôlée conjointement par les caisses régionales du Crédit Agricole du Nord et du Nord Est (France), via Belgium CA, d une part, et Agricaisse et Lanbokas (Belgique), d autre part. 8. L existence de ce contrôle en commun découle tout d abord de la répartition du capital et des droits de vote au sein de Crédit Agricole SA Belgique et des accords liant les deux blocs d actionnaires. Ainsi qu il a déjà été indiqué ci-dessus (voir para. 3), les caisses régionales du Nord et du Nord Est contrôlent conjointement Belgium CA qui détiendra, au terme de l augmentation de capital de Crédit Agricole SA Belgique, 50% du capital et des droits de vote de cette dernière. [ ]. 9. S agissant des caisses belges, celles-ci sont unies par un pacte d actionnaires qui prévoit [ ]. En outre, comme indiqué ci-dessus, Agricaisse et Lanbokas contrôlent conjointement, FCA qui détient 5% du capital de Crédit Agricole SA Belgique. Il en résulte que les deux caisses belges forment un bloc d actionnaires uni et stable contrôlant 50% du capital et des droits de vote du Crédit Agricole SA Belgique. 10. L existence du contrôle en commun de Belgium CA, d une part, et Agricaisse et Lanbokas, d autre part, sur Crédit Agricole SA Belgique est renforcée par l existence d un pacte d actionnaires conclu entre elles. Ce pacte prévoit, en particulier, que les deux caisses belges conserveront 50% des droits de vote dans le capital de Crédit Agricole SA Belgique, même dans l hypothèse où leur participation deviendrait inférieure à 50% du capital. En outre, les caisses belges et Belgium CA disposeront du même nombre de représentants au conseil d administration de Crédit Agricole SA Belgique (6 chacun). IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE 11. En raison de la structure des groupes Crédit Agricoles belge et français, ni les caisses régionales françaises et leur organe central, d une part, ni les caisses régionales belges et leur organe central, d autre part, ne constituent des entités autonomes séparées. Dans les deux cas, les comptes annuels des caisses et de leurs organes centraux sont consolidés au niveau des groupes. Il en résulte que, tant en ce qui concerne la détermination de la dimension communautaire de l'opération que l'analyse de la compatibilité de l'opération avec le Marché Commun, il faut considérer que les caisses belges et leur organe central, d une part, et les caisses françaises et leur organe central, 3
5 d autre part, comme faisant partie de deux groupes, le groupe Crédit Agricole Belgique et le groupe Crédit Agricole France Le chiffre d affaires 4 réalisé au niveau mondial par le groupe Crédit Agricole France et le groupe Crédit Agricole Belgique est supérieur à 5 milliards d euros (groupe Crédit Agricole France : 48,2 milliards d euros ; groupe Crédit Agricole Belgique : 302 millions d euros). Le chiffre d affaires individuel réalisé dans la Communauté par le groupe Crédit Agricole France et le groupe Crédit Agricole Belgique est supérieur à 250 millions d euros (groupe Crédit Agricole France : 44,4 milliards d euros ; groupe Crédit Agricole Belgique : 302 millions d euros). Les deux entreprises ne réalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d affaires dans un seul et même Etat membre (le groupe Crédit Agricole France réalise plus des deux tiers de son chiffre d affaires en France, tandis que le groupe Crédit Agricole Belgique réalise plus des deux tiers de son chiffre d affaires en Belgique). L opération a donc une dimension communautaire. V. ANALYSE CONCURRENTIELLE 13. Les activités du groupe Crédit Agricole Belgique se limitent exclusivement à la Belgique, où son activité concerne principalement la prestation de services bancaires aux particuliers et aux entreprises. L analyse des effets de cette opération peut donc se limiter à la Belgique. Le groupe Crédit Agricole Belgique est une institution de crédit de moyenne importance occupant la 14ème place parmi les établissements de crédit actifs en Belgique en ce qui concerne le total du bilan, et la 12ème en ce qui concerne total des dépôts. Sa part de marché tant en ce qui concerne les services bancaires aux particuliers que les services bancaires aux entreprises n excède pas [0-10 %], sauf en ce qui concerne l'octroi de crédits aux entreprises agricoles et horticoles (où sa part de marché est d'environ [30 40%]). 14. Les parties notifiantes expliquent que les services bancaires destinés aux entreprises agricoles ne se distinguent pas fondamentalement des services destinés aux autres catégories d entreprises, de sorte qu il existerait une forte substituabilité du côté de l offre. En outre, il n existerait aucun obstacle majeur empêchant les établissements de crédit de commercialiser leurs services aux entreprises agricoles et horticoles. D ailleurs, selon les parties notifiantes, KBC disposerait d une part de marché supérieure à celle du groupe Crédit Agricole Belgique en ce qui concerne la commercialisation de services bancaires à cette catégorie de clientèle. En tout état de cause, il n est pas nécessaire pour les besoins de la présente transaction de conclure sur ce point dans la mesure où le chevauchement d activité avec le groupe Crédit Agricole France est minime (moins de [0-10%]). 15. En outre, le groupe Crédit Agricole Belgique distribue en Belgique des produits d assurance vie et non-vie. Sa part de marché est inférieur à [0-10%] pour chacune des deux catégories de produits. 3 Voir décision N IV/M SWISS LIFE/I.N.C.A du , point Calculé conformément à l article 5, paragraphe 3, du règlement concentrations. 4
6 16. Le groupe Crédit Agricole France n est que marginalement actif en Belgique, que ce soit avec ses filiales établies en Belgique ou depuis ses implantations européennes hors du territoire belge. Sa part de marché tant en ce qui concerne les services bancaires aux particuliers que les services bancaires aux entreprises n excède pas [5-15%]. Concernant les services bancaires destinés aux entreprises agricoles et horticoles, sa part de marché en Belgique est inférieure à [0-10%]. Le groupe Crédit Agricole France distribue également des produits d assurance vie et non-vie en Belgique. Sa part de marché est inférieure à [0-10%] pour chacune des deux catégories de produits. 17. Enfin les deux groupes sont marginalement actifs sur le marché des produits financiers et monétaires. Leur part de marché cumulée en Belgique est inférieure à [0-10%] de même que leur part de marché cumulée dans l EEE. VI. CONCLUSION 18. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à l'opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE. Cette décision est prise sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point b, du règlement du Conseil n 4064/89. Par la Commission (signed) Erkki LIIKANEN Membre de la Commission 5
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