Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000022471959&cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-20 02:09:28+00:00
Document Index: 119287402

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 48", "l'article 189"]

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 251 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 251
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 251
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_251
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_251
« Art. 16.-Il est créé un conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui peut être consulté par les autorités de l'Etat sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale.
« Le conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est composé de cinq collèges :
« 1° Un collège des représentants au Parlement européen, des membres du Parlement et des élus locaux ;
« 2° Un collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre ;
« 3° Un collège des salariés du transport terrestre ;
« 4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des personnalités qualifiées ;
« 5° Un collège de l'Etat.
« Un décret précise la composition et les attributions du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. » ;
a) Les sept premiers alinéas sont supprimés ;
« Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives. » ;
c) Après le mot : « fonctionnement », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
3° A la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 8, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 34, au dernier alinéa de l'article 36, au III de l'article 37, à l'article 38 et au troisième alinéa de l'article 48, les mots : « conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
II.-A la fin du premier alinéa de l'article 189-8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ».
III.-Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
Décret n°2012-253 du 21 février 2012 (Ab)
Décret n°2012-253 du 21 février 2012, v. init.
Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.