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Timestamp: 2016-10-27 15:13:24+00:00
Document Index: 314476236

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 148', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 149', 'art. 75', 'art. 148', 'art. 149', 'ATF ', 'art. 169', 'art. 266', 'art. 257', 'art. 266', 'art. 257', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 266', 'art. 2', 'art. 257', 'art. 105', 'art. 257', 'art. 66']

4A_673/2012 (21.11.2012)
4A_673/2012
1er octobre 2012 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.a Y.________, bailleur, ainsi que A.________ et son fils H.X.________, locataires, �taient li�s par un contrat de bail � loyer portant sur un appartement de trois pi�ces situ� au troisi�me �tage d'un immeuble sis � Lausanne. Conclu pour une dur�e initiale de cinq ans, le contrat, reconductible tacitement, pouvait �tre r�sili� pour le 31 mars 2014 au plus t�t.
Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 27 avril 2010, H.X.________ et son �pouse, F.X.________, sont convenus de vivre s�par�s pour une dur�e ind�termin�e et d'attribuer la jouissance de l'appartement conjugal, objet du bail pr�cit�, � l'�pouse, � charge pour elle d'en payer le loyer.
Par lettres recommand�es du 10 novembre 2011, le bailleur a mis s�par�ment en demeure A.________, H.X.________ et F.X.________ - pour ces deux derniers � l'adresse du logement pris � bail - de verser, dans les trente jours, la somme de 1'750 fr., correspondant � l'arri�r� des loyers d'octobre et de novembre 2011, faute de quoi le bail serait r�sili� en application de l'art. 257d CO.
La sommation �tant rest�e sans effet, le bailleur, par formules officielles envoy�es le 23 d�cembre 2011 sous plis recommand�s � A.________, � H.X.________ et � F.X.________ - pour ces deux derniers � l'adresse du logement lou� -, a r�sili� le bail avec effet au 31 janvier 2012, conform�ment � l'art. 257d al. 2 CO.
A.b Le 22 mars 2012, Y.________ a saisi le Juge de paix du district de Lausanne (ci-apr�s: le juge de paix) d'une requ�te en proc�dure sommaire pour les cas clairs (art. 257 CPC) tendant � la lib�ration imm�diate ou � bref d�lai de l'appartement en question. A l'appui de sa requ�te, il a produit une photocopie de la susdite convention de mesures protectrices de l'union conjugale; cette photocopie contient une mention manuscrite, dat�e du 25 octobre 2011, selon laquelle le divorce des �poux X.________ serait prononc� au printemps 2012.
Le juge de paix a tenu une audience le 5 juin 2012. Bien que d�ment convoqu�, H.X.________ ne s'y est pas pr�sent�. Le 14 juin 2012, il a d�pos� une requ�te de restitution, au sens de l'art. 148 CPC, motif pris de ce qu'un intense trafic l'avait emp�ch� de se pr�senter � l'heure � cette audience.
Par ordonnance du 5 juin 2012, le juge de paix a somm� A.________, H.X.________ et F.X.________ de lib�rer l'appartement pour le 24 juillet 2012 � midi, faute de quoi Y.________ pourrait requ�rir l'ex�cution forc�e de cette ordonnance.
Par d�cision du 3 juillet 2012, le juge de paix a rejet� la requ�te de restitution.
H.X.________ a interjet� appel contre les deux d�cisions prises par le juge de paix.
Statuant par arr�t du 1er octobre 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel et confirm� l'ordonnance d'expulsion.
Le 12 novembre 2012, H.X.________ a form� un recours en mati�re civile assorti d'une requ�te d'effet suspensif. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t cantonal "en ce sens que la protection en mati�re de cas clairs est refus�e, la proc�dure �tant ainsi d�clar�e irrecevable". A titre subsidiaire, le recourant invite le Tribunal f�d�ral � annuler l'arr�t attaqu� et � renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
L'intim� Y.________ et la Cour d'appel civile n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer sur le recours.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions tendant � faire constater l'irrecevabilit� de la requ�te d'expulsion pr�sent�e par son adverse partie ou, sinon, � obtenir l'annulation de cette requ�te (cf. art. 76 al. 1 LTF), et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en mati�re de bail � loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 45 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Le recours peut �tre exerc� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation figurant � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception � la r�gle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
2.1 La cour cantonale, tout en laissant ind�cise, au regard de l'art. 149 CPC, la question de la recevabilit� de l'appel visant la d�cision relative � la demande de restitution, a n�anmoins examin� ce moyen de droit et l'a jug� mal fond�. On est donc en pr�sence, � cet �gard, d'une d�cision rendue sur recours par un tribunal sup�rieur (art. 75 LTF), contrairement � ce qui �tait le cas dans une pr�c�dente affaire vaudoise portant aussi sur l'application de l'art. 148 CPC et l'interpr�tation de l'art. 149 CPC (arr�t 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2). Point n'est donc besoin de trancher ici la question de recevabilit� laiss�e ouverte par les juges cantonaux.
2.2 Dans un moyen intitul� "Du refus arbitraire de restituer le d�lai", le recourant soutient qu'en raison d'un intense trafic � l'entr�e de la ville de Lausanne, il s'est pr�sent� avec quelques minutes de retard, le 5 juin 2012, � l'audience du juge de paix qui a d�but� � 14 h 50 et a �t� lev�e � 14 h 56. Il ajoute que sa m�re et colocataire, A.________, a inform� en vain le juge de paix de la situation. A l'en croire, il serait notoire que, parfois, les routes menant au centre de cette ville sont congestionn�es. Selon lui, son absence � ladite audience n'a pas permis au juge de paix d'instruire la question de la validit� de la notification des actes du bailleur (sommation et r�siliation du bail).
2.3 L'arr�t attaqu� est fond� sur une double motivation. En effet, la Cour d'appel civile a consid�r�, en premier lieu, que, dans la mesure o� l'appelant n'invoquait aucun �l�ment de fait nouveau qu'il aurait �t� emp�ch� de faire valoir devant le juge de paix, et compte tenu du libre pouvoir d'examen dont elle jouissait en fait comme en droit, l'int�ress� ne subissait aucun pr�judice du chef du rejet de sa requ�te de restitution. En second lieu, les juges d'appel ont retenu que l'appelant n'avait pas �tabli, ni m�me rendu vraisemblable, son all�gation selon laquelle il s'�tait pr�sent� � l'audience du 5 juin 2012 avec quelques minutes de retard en raison d'un trafic intense.
Force est de constater que le recourant n'a attaqu� que la seconde de ces deux motivations alternatives, ce qui entra�ne ipso jure l'irrecevabilit� du moyen examin� (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 et les arr�ts cit�s). De surcro�t, celui-ci repose en grande partie sur des all�gations qui s'�cartent des faits constat�s dans l'arr�t entrepris. Aussi bien, ce dernier n'indique pas quand l'audience du 5 juin 2012 a d�but� ni quand elle a pris fin. Il pr�cise, en outre, s'agissant de A.________, qu'elle �tait pr�sente � cette audience mais qu'elle "n'y a pas particip�, nonobstant les injonctions de l'huissier" (p. 4 let. c, 1er par.). De l� � d�duire que cette personne aurait inform� le juge de paix de la situation, il y a un pas que le recourant franchit un peu h�tivement. Pour le surplus, celui-ci ne r�fute pas la constatation des juges pr�c�dents quant au fait qu'il n'a m�me pas rendu vraisemblable qu'il se serait pr�sent� � l'audience du juge de paix avec quelques minutes de retard en raison d'un intense trafic. Sa r�f�rence toute g�n�rale aux probl�mes de circulation que rencontrent les automobilistes au centre de la ville de Lausanne n'est, de toute �vidence, pas suffisante pour faire appara�tre la constatation incrimin�e comme arbitraire.
Pour le surplus, on cherche en vain, dans le m�moire de recours, la mention de la disposition topique du Code de proc�dure civile que l'autorit� pr�c�dente aurait m�connue, ni, par la force des choses, la d�monstration d'une hypoth�tique violation du droit f�d�ral.
Le grief examin� se r�v�le ainsi irrecevable, � tous �gards.
3.1 Lorsque la chose lou�e sert de logement de famille (art. 169 CC et art. 266m in principio CO), le cong� donn� par le bailleur ainsi que la fixation d'un d�lai de paiement assorti d'une menace de r�siliation (art. 257d CO) doivent �tre communiqu�s s�par�ment au locataire et � son conjoint (art. 266n CO). Cette r�gle est �galement applicable lorsque les deux �poux sont titulaires du bail. Par envoi s�par�, il faut entendre l'exp�dition � chaque �poux, sous deux plis distincts, de la lettre fixant le d�lai comminatoire pour s'acquitter des arri�r�s de loyers (art. 257d CO) ou de la formule officielle de cong� prescrite par l'art. 266l al. 2 CO. Si la partie qui donne le cong� ne respecte pas les prescriptions de forme des art. 266l � 266n CO, le cong� est nul (art. 266o CO).
En cours de bail, le locataire a le devoir d'informer le bailleur des modifications importantes (divorce, s�paration, d�m�nagement d'un des �poux hors du domicile conjugal, d�placement du domicile familial) qui peuvent avoir une influence sur l'existence du logement de la famille. Le bailleur est r�put� toutefois �tre inform� des faits qui ont �t� port�s � la connaissance de ses auxiliaires.
Il r�sulte du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) que si les �poux vivent dor�navant s�par�ment, est suffisant, au regard des prescriptions de forme susmentionn�es, l'envoi de l'avis comminatoire de l'art. 257d CO � chacun des �poux � l'adresse qui valait jusqu'alors comme domicile de la famille, cela pour autant que le bailleur n'ait pas connaissance de la nouvelle adresse de l'�poux qui a quitt� la demeure familiale (arr�t 4A_125/2009 du 2 juin 2009 et les auteurs cit�s).
3.2 Appliquant ces principes jurisprudentiels, la Cour d'appel civile tient pour �tabli que les �poux H.X.________ et F.X.________ ont v�cu s�par�ment depuis la signature, le 27 avril 2010, de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale, en vertu de laquelle F.X.________ s'est vu attribuer la jouissance du logement de l'appartement lou� par son �poux et sa belle-m�re. Elle constate aussi que la sommation et la r�siliation subs�quente du bail ont �t� envoy�es � chacun des �poux X.________, � l'adresse de l'immeuble o� se trouve cet appartement. Selon elle, dans ces conditions, il incombait au recourant, qui se pr�valait de la nullit� du cong�, d'�tablir que l'intim� avait connaissance du fait qu'il n'habitait plus � cette adresse, ainsi que de sa nouvelle adresse.
De l'avis des juges cantonaux, le recourant a satisfait � ce devoir relativement � la premi�re circonstance. L'intim� a, en effet, produit une photocopie de la convention de s�paration sur laquelle un employ� de la r�gie mandat�e par lui avait mentionn� � la main, en date du 25 octobre 2011, � savoir avant l'envoi de la sommation et de la r�siliation, que le divorce serait prononc� au printemps 2012.
En revanche, s'agissant de la seconde circonstance, il n'est pas apparu � la Cour d'appel civile que l'intim� aurait eu connaissance de la nouvelle adresse du recourant lorsqu'il lui avait envoy� l'avis comminatoire du 20 novembre 2011 et la formule de r�siliation du bail du 23 d�cembre 2011 � l'adresse du logement familial. Aussi, pour elle, comme il n'appartenait pas � l'intim� de rechercher la nouvelle adresse du recourant, ces deux actes avaient-ils �t� valablement notifi�s � ce dernier.
3.3 A l'encontre de cette argumentation, le recourant assure qu'il a communiqu� sa nouvelle adresse � l'intim� avant que celui-ci ne lui envoie la lettre de sommation, puis la formule de r�siliation du bail. Il en veut pour preuve le fait que cette nouvelle adresse figure sur la requ�te d'expulsion.
Pareille affirmation ne consiste qu'en une remise en cause inadmissible de l'�tat de fait � la base de l'arr�t attaqu�. D�s lors que le recourant n'invoque pas l'une des exceptions figurant � l'art. 105 al. 2 LTF et qu'il ne taxe, en particulier, pas d'arbitraire la constatation de la cour cantonale voulant qu'il ne soit pas �tabli que l'intim� ait eu connaissance de sa nouvelle adresse, son grief revient � opposer une autre version des faits � celle des juges pr�c�dents, ce qui le rend irrecevable.
Quoi qu'il en soit, la circonstance all�gu�e par lui - i.e. le fait que sa nouvelle adresse figure sur la requ�te d'expulsion - ne suffirait pas � faire appara�tre comme arbitraire la constatation critiqu�e. Il n'est, en effet, pas possible d'exclure que l'intim� ait pris connaissance de la nouvelle adresse du recourant dans le laps de temps d'environ trois mois qui s'est �coul� entre la r�siliation du bail, signifi�e par lui le 23 d�cembre 2011 aux locataires, et le d�p�t de la requ�te d'expulsion en date du 22 mars 2012.
Enfin, le recourant n'expose pas davantage en quoi l'autorit� cantonale aurait viol� l'art. 257 CPC pour avoir ent�rin� une ordonnance d'expulsion rendue selon la proc�dure sommaire pr�vue pour les cas clairs. Sa conclusion principale s'en trouve, elle aussi, frapp�e d'irrecevabilit�, faute d'�tre assortie d'une quelconque motivation.
L'irrecevabilit� du recours rend sans objet la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
En application de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais de la proc�dure f�d�rale seront mis � la charge du recourant.