Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl09-602_1.html
Timestamp: 2018-01-24 02:19:31+00:00
Document Index: 52915024

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 21", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 1317', 'art. 515', 'art. 71', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 81']

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(art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne)
position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 1 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 2 : établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant ou de collaborateur parlementaire ; et n° 5 : rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats ; retirés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Michel et n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 3 (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats), n° 4 (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) et n° 5 (rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Michel et n° 20 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (établissement d'une passerelle entre la profession d'avocat et celle d'assistant parlementaire), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 3 (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats), n° 4 (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) et n° 5 (rapport au Parlement sur la possibilité de rendre éligibles aux bourses du CROUS les élèves avocats). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats) ; retiré. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le financement de la formation initiale des élèves avocats). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (rapport au Parlement sur le statut des élèves avocats) ; retiré. (texte intégral du JO)
(art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats)
(chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat)
soutient les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 et 18 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 6 (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat), n° 7 (rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle) et n° 9 (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (détermination par décret en Conseil d'État du coût des actes contresignés par un avocat), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 6 (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat), n° 7 (rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle) et n° 9 (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 7 : rapport sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit) ; rejeté. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la généralisation des maisons de justice et du droit). (texte intégral du JO)
(art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif)
soutient l'amendement n° 16 de M. Pierre Martin ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 16 de M. Pierre Martin, n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach et n° 37 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de M. Pierre Martin et n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach. Son amendement n° 37 ; adopté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach ; rejeté. (texte intégral du JO)
au nom de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
(art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens)
soutient l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
son amendement n° 22 : rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rapport au Parlement sur la proposition de création d'un internat du barreau). (texte intégral du JO)
(art. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier)
position de la commission sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
(titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière)
position de la commission sur l'amendement n° 30 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
(art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques)
soutient l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique)
son amendement n° 11 ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de M. Jean-Pierre Michel et n° 31 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
(art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage)
ses amendements n° 35 et 36 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois :
position de la commission sur les amendements n° 35 et 36 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 et 36 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
(art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité)
(art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat)
soutient l'amendement n° 12 de M. Richard Yung ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
à titre personnel, favorable à l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 12 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
(art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles)
soutient l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 32 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 24 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 32 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
(art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales)
soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
(art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité)
soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 39 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur les amendements n° 39 de la commission, n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 33 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Gérard César (possibilité pour les juristes des syndicats et associations professionnels d'assister des personnes pour la défense d'intérêts visés dans leurs statuts). (texte intégral du JO)
(art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables)
position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 34 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques). (texte intégral du JO)
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (rapport sur la réforme du mécanisme de recouvrement des créances publiques). (texte intégral du JO)
(art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer)