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Timestamp: 2016-10-25 21:07:00+00:00
Document Index: 178604993

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 37', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

9C_186/2010 (03.08.2010)
9C_186/2010
Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 2, 2900 Porrentruy,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 26 janvier 2010.
A.a G.________, n� en 1947, a travaill� au service de l'administration cantonale jurassienne du 1er novembre 1980 au 30 juin 2008. A ce titre, il �tait affili� � la Caisse de pensions de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: la caisse). Interpell�e par G.________ sur le montant de l'avoir de pr�voyance qu'il pouvait utiliser dans le cadre des mesures visant � l'encouragement � la propri�t� du logement, la caisse lui a notamment indiqu� que s'il demandait un retrait anticip� de 31'062 fr. pour l'accession � la propri�t� du logement, le taux de pension � 62 ans resterait de 60 %, les prestations avant et apr�s retrait (de 51'374 fr. par an) �tant identiques, sans r�duction de pension (courrier du 6 septembre 1996). Aucun versement n'a eu lieu � cette �poque.
A.b Au cours de l'ann�e 2007, G.________ a inform� la caisse qu'il allait prendre une retraite anticip�e � partir du 1er juillet 2008. Le 13 juillet 2007, elle lui a transmis les donn�es relatives au montant de sa pension de base et de la rente-pont AVS (pension totale de 6611 fr. par mois). Elle l'a �galement rendu attentif � la possibilit� de retirer une partie des prestations vieillesse sous forme de capital. Le 29 d�cembre 2007, G.________ a sollicit� de la caisse le versement d'une partie des prestations sous forme d'un capital � hauteur de 110'000 fr., en mentionnant le d�compte �tabli en 1996 par la caisse. Le 5 juin suivant, la caisse a inform� l'int�ress� qu'apr�s r�duction due au retrait d'un capital-retraite de 110'000 fr. au 30 juin 2008, la pension totale s'�l�verait � 6051 fr. 25 � partir du 1er juillet 2008. A la demande de son affili�, elle a pr�cis� son calcul le 25 juin 2008. G.________ en a contest� les termes, au motif qu'il ne tenait pas compte d'une "sur-assurance" de 31'062 fr. que la caisse avait reconnue dans son courrier du 6 septembre 1996 et qui n'influen�ait pas la rente; la diminution de la rente ensuite du retrait en capital devait donc �tre moins importante et correspondre � 9,70 % ou 9,93 %. La caisse a maintenu sa position par courrier du 12 d�cembre 2008.
Le 13 janvier 2009, G.________ a saisi le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura et conclu � ce que soit reconnue "la validit� du droit, communiqu� en 1996, de retirer un capital de CHF 31'062.-" sans que sa retraite � l'�ge de 62 ans n'en soit affect�e et qu'il soit ordonn� � la caisse de revoir le calcul de sa rente dans ce sens. La caisse a conclu au rejet de la demande. Statuant le 26 janvier 2010 sur la demande, la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien l'a rejet�e.
G.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation, en reprenant en substance les conclusions d�velopp�es en instance cantonale.
2.1 Sans contester les consid�rations de la juridiction cantonale sur le bien-fond� de la r�duction des prestations de vieillesse en raison du retrait en capital d'une partie de celle-ci, le recourant fait exclusivement valoir une violation des principes de la bonne foi et de l'�galit� de traitement. Il soutient qu'il aurait re�u, le 6 septembre 1996, l'assurance de disposer d'une "r�serve libre" de 31'062 fr., la "d�cision" de la caisse ayant cr�� un droit subjectif en sa faveur. Aussi, pouvait-il s'attendre � pr�lever un capital de 31'062 fr. au moment de partir � la retraite anticip�e, sans que sa rente en f�t diminu�e pour autant. Il pr�tend, par ailleurs, qu'il serait victime d'une in�galit� de traitement par rapport � un hypoth�tique fr�re jumeau qui aurait obtenu le versement de la "r�serve libre" pour l'acquisition d'un immeuble et toucherait, au moment de la retraite anticip�e, un capital-retraite de 141'062 fr. (� savoir 110'000 fr. + 31'062 fr.).
2.2 Comme l'a retenu � juste titre la juridiction cantonale, les conditions obligeant l'administration, en vertu du droit � la protection de la bonne foi, � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi - dont le jugement entrepris expose correctement la teneur (consid. 6.1), si bien qu'il suffit d'y renvoyer - ne sont pas r�alis�es.
En premier lieu, on ne voit pas que l'intim�e ait fourni au recourant en septembre 1996 un renseignement ou une promesse qui permettrait d'exiger d'elle qu'elle accorde � son affili� un avantage indu. Dans le courrier du 6 septembre 1996, la caisse a expos� � son affili� les conditions et les modalit�s d'un versement anticip� dans le cadre de l'encouragement � la propri�t� du logement, en le rendant attentif, en particulier, au fait que s'il demandait un versement anticip� de 31'062 fr. pour l'accession � la propri�t� du logement, son "taux de pension" resterait de 60 % � 62 ans. On ne saurait voir dans ce courrier, pas plus que dans le r�capitulatif y relatif qui comporte une rubrique "R�serve libre", la promesse ou l'assurance que le recourant pouvait en tous les cas obtenir le versement anticip� d'un montant de 31'062 fr. au moment de sa retraite, sans que sa rente en f�t influenc�e. Les renseignements donn�s par la caisse en septembre 1996 concernaient uniquement la situation en cas de versement anticip� en vue de l'acquisition de la propri�t� d'un logement au sens des art. 30a ss LPP � l'�poque de la demande y relative du recourant. Ils ne portaient pas - et ne sauraient �tre compris en ce sens, comme pr�tendu en vain - sur une quelconque garantie li�e � tout versement anticip� autoris� par la loi, singuli�rement le versement d'une partie des prestations de vieillesse sous la forme d'une prestation en capital, dont les conditions sont diff�rentes de celles r�gissant le versement anticip� dont il �tait question en 1996.
En second lieu, comme l'ont relev� � juste titre les premiers juges, la loi a chang� depuis le moment o� les renseignements invoqu�s par le recourant ont �t� donn�s, puisque la possibilit� de retirer en capital une partie des prestations de vieillesse a �t� pr�vue seulement avec la modification de l'art. 37 LPP au 1er janvier 2005 (1�re r�vision LPP). Les pr�tendues assurances donn�es par la caisse en septembre 1996 ne pouvaient donc porter sur un retrait sous forme de capital qui n'existait pas encore � ce moment-l�. C'est en vain � cet �gard que le recourant invoque l'art. 5 LFLP, puisque cette disposition n'est pas applicable � sa situation. De m�me, la r�f�rence qu'il fait � la situation jug�e par un arr�t publi� aux ATF 107 Ia 193 ne lui est d'aucun secours, d�s lors que contrairement au cas d'esp�ce, le Tribunal f�d�ral avait alors jug� que les conditions de la protection de la bonne foi �taient r�alis�es.
Enfin, il n'appara�t pas que le recourant se soit fond� sur les assurances dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice. Il ne le pr�tend du reste pas, mais explique dans son recours avoir d�cid� d'anticiper sa retraite en raison du "contexte difficile qui r�sult[ait d'une] r�organisation [de l'unit� administrative qu'il dirigeait] impos�e".
2.3 Quant au moyen tir� d'une pr�tendue violation du principe de l'�galit� de traitement, il n'est pas davantage fond�. D�s lors que l'assur� hypoth�tique avec lequel le recourant se compare aurait, dans son exemple, demand� et obtenu un versement anticip� dans le cadre de l'encouragement � la propri�t� du logement, les deux situations envisag�es ne sont pas semblables. Au demeurant, son argumentation repose sur de pures conjectures quant � la mani�re dont son "fr�re jumeau" aurait �t� trait�.
2.4 En cons�quence de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�.
Compte tenu de l'issue de la proc�dure, le recourant doit supporter les frais judiciaires y aff�rents (art. 66 al. 1 LTF). M�me si elle obtient gain de cause, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens, ceux-ci n'�tant pas allou�s aux organisations charg�es de t�ches de droit public (art. 68 al. 3 LTF; cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150).
Borella Moser