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Timestamp: 2018-12-17 09:57:13+00:00
Document Index: 161734298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Chose inerte - commentaire d'arrêt, étude de cas, cours
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit pénal Droit autres branches Droit administratif Histoire du droit Droit des affaires
Dans le cas d'un dommage résultant d'une chose inerte, la victime doit-elle démontrer la situation anormale de cette chose afin d'obtenir une indemnisation du préjudice qu'elle subit ? Telle est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation eût à...
Pourtant sans activité et sans mouvement, une chose inerte tel qu'un escalier peut causer bien des dommages. Au début du XXème siècle, un courant doctrinal estimait qu'il n'y avait fait de la chose que si la chose était en mouvement autrement dit qu'il y avait un fait...
[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un...
A travers un arrêt de cassation rendu en date du 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de s'interroger sur les conditions d'engagement de la responsabilité du fait des choses inertes. La demanderesse se trouvait dans un appartement et a...
La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, objective, de plein droit. Classiquement, la responsabilité du gardien nest engagée que lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage : présomption de causalité en cas de contact avec...
Lorsque la responsabilité du fait dune chose inerte intervient, il reviendra à la victime den démontrer la preuve. Cest ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est...
La question de la preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses est une question complexe aux réponses variables, sur laquelle s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre...
Dans un arrêt de rejet du 5 mars 2015, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la responsabilité du fait du dommage causé par une chose inerte. En l'espèce, un enfant accompagné de ses parents se rend au siège d'une société. Au cours de cette visite, la chute d'une barrière...
Le 30 avril 2001, Mme X poussait son caddie et a chuté parce que celui-ci sest coincé dans un rail coulissant à la sortie du parking dun supermarché. Elle assigne le supermarché du fait du rail. Le TGI fait droit à la demande de Mme. X, il condamne le supermarché et accorde une...
Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s'est brisée et a blessé Mlle X. La victime a alors assigné Mme Y ainsi que son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, en réparation de...
Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à lorigine de laccident peut être une chose inerte, alors quen est-il de sa responsabilité. Cest sur la responsabilité dune chose...
Le régime de responsabilité du fait de la chose a été à lorigine de nombreuses controverses jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre...
Construction purement prétorienne, la responsabilité du fait des choses a vu son régime précisé au fil des décisions. Le point de départ de cette construction a été donné avec larrêt Teffaine (Civ 16 juin 1896), et surtout larrêt Jandheur (Ch. réunies du 13 février 1930)...
La responsabilité du fait de la chose, visée à l'article 1384 du Code civil, doit réunir plusieurs conditions pour être retenue.Si tel n'est pas le cas, reste la possibilité d'une admission de la responsabilité du fait personnel. Toujours est-il que doit être établi le lien de causalité...
Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de larticle 1384 alinéa 1 du Code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions, et ce même après larrêt Jandheur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi,...
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du Code civil. C'est pourquoi, en 1896, larrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des...