Source: http://docplayer.fr/462244-Droits-et-obligations.html
Timestamp: 2018-10-23 18:43:11+00:00
Document Index: 51813096

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 11']

1 Association Suisse des Actuaires Schweizerische Aktuarvereinigung Swiss Association of Actuaries et expert en assurances de pension avec diplôme fédéral (EAP) Droits et obligations SOMMAIRE : protection du titre, code de déontologie, principes, procédure disciplinaire EAP : protection du titre, principes, procédure disciplinaire RÉSUMÉ Le titre professionnel d'«actuaire» n'est pas protégé en Suisse, et ce, même lorsque le/la titulaire est membre de l'asa. L'Association a cependant déposé une marque auprès de l'institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle : Aktuar SAV, Aktuarin SAV Aactuary SAA Attuario ASA, Attuaria ASA Elle autorise exclusivement les membres de la «section actuaires ASA» à utiliser cette marque comme titre. Les personnes ayant réussi l'examen professionnel d'expert en matière de prévoyance professionnelle (reconnu par le Secrétariat d'etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, SEFRI) peuvent porter le titre suivant protégé par la loi: EXPERT EN ASSURANCES DE PENSION AVEC DIPLOME FEDERAL PROFESSIONS Il existe deux professions : a) b) Expert en assurances de pension (EAP) ASA Centre Opérationnel, c/o Swiss Re, Boîte postale, 8022 Zurich, Tél , Fax SAV Geschäftsstelle, c/o Swiss Re, Postfach, 8022 Zürich, Tel , Fax Secretariat SAA, c/o Swiss Re, P.O. Box, 8022 Zurich, Tel , Fax Homepage:
3 a) Seite 3 Conformément à l'art. 9 des statuts, l'association comprend une «section actuaires ASA», dont les membres ont le droit de porter le titre d' (Aktuar SAV, Aktuarin SAV, Actuary SAA, Attuario ASA, Attuaria ASA). L'art. 10, al. 1, des statuts régit l'admission dans la section : Le/La candidat(e) doit être un membre individuel de l'asa. Il/Elle doit pouvoir attester d'une expérience pratique professionnelle de plusieurs années et des connaissances spécialisées requises pour assumer une position d'actuaire avec des responsabilités. Le Comité de l'asa fixe les règles d'admission. Conformément à l'art. 10, al. 3, des statuts, le/la candidat(e) doit s'engager à respecter le code de déontologie de la section actuaires ASA. En vertu de l'art. 11 des statuts, un manquement à ce code de déontologie entraîne l'application d'une procédure disciplinaire. Les membres qui portent ce titre sont des actuaires qualifiés reconnus au niveau international au sens de l'accord de «full qualified actuary» conclu avec le Groupe Consultatif Actuariel Européen (GC). Concernant l'aai, la reconnaissance mutuelle des qualifications relève d'accords particuliers entre les associations membres. A ce jour, un tel accord n'a pas encore été conclu par notre Association. Quelles sont les implications pour tout membre individuel? En Suisse : En qualité d', il peut se prévaloir d'une qualification particulière dans l'exercice de son activité. Il doit lui-même s'assurer qu'il exerce uniquement son activité dans des domaines pour lesquels il dispose effectivement de la qualification requise. Il doit se perfectionner en permanence. A l'étranger : - Dans les pays du Groupe consultatif actuariel européen (GC) : Les actuaires ASA souhaitant exercer une activité professionnelle dans l'un de ces pays sont exhortés à adhérer à l'association correspondante. Ils peuvent devenir des membres qualifiés («full qualified actuary») des associations membres des pays de l'ue à savoir D, A, B, DK, E (y compris la Catalogne), SF, F, G, EIR, I, LUX, NL, P, UK, S ainsi que la Norvège et l'islande [accord avec le GC du 17 avril 1998]. Ils doivent se soumettre aux obligations de l'association concernée et à la législation du pays au même titre qu'un membre national du pays en question. Dans les autres pays : En l'absence d'accord avec notre association dans ces pays, les actuaires ASA sont tenus d'y régler eux-mêmes leur activité dans chaque cas particulier. Exemple des Etats-Unis : Les résidents («resident») et non-résidents («non-resident») aux Etats-Unis peuvent adhérer à l'american Academy of Actuaries AAA (organisation professionnelle faîtière des «full members» pour les Etats-Unis, le Canada et le Mexique). S'ils ne sont pas
4 Seite 4 membres des associations SoA, ASPA, CAS ou CCA, ils doivent, pour chaque cas particulier, apporter la preuve de leur formation et de leur connaissance de la législation américaine (procédure d'adhésion). L'Association honore ses engagements vis-à-vis des actuaires étrangers qualifiés à travers la disposition figurant à l'art. 10, al. 2, des statuts : les actuaires étrangers peuvent devenir membres individuels de l'association et membres de la «section actuaires ASA» s'il existe un accord de reconnaissance réciproque entre les organisations d'actuaires nationales concernées. Les ressortissants des pays avec lesquels nous n'avons pas conclu d'accord doivent se soumettre à la procédure ordinaire, la réglementation des études d' s'appliquant en cas de formation académique incertaine. b) Expert en assurances de pension (EAP) Il n'existe aucune disposition particulière relative aux EAP dans les statuts. L'Association organise les examens professionnels correspondants et édicte les règlements afférents (art. 2, al. 2, des statuts). Toute personne ayant réussi l'examen professionnel peut exercer en qualité d'expert reconnu en matière de prévoyance professionnelle (diplôme fédéral au sens du SEFRI). Les EAP peuvent, sous réserve de l'agrément du Comité, devenir membres individuels de l'association (chiffre 2 des Directives concernant l'admission des membres). S'ils satisfont aux exigences des statuts de la Chambre, ils peuvent en sus devenir membres de la Chambre suisse des actuaires-conseils. Concernant l'admission dans la «section actuaires ASA», l'eap doit posséder les mêmes qualifications que les autres membres. L'art. 10, al. 3, (respect du code de déontologie) et l'art. 11 (procédure disciplinaire) des statuts, relatifs à la «section actuaires ASA», s'appliquent aussi aux membres de cette section portant simultanément le titre d'eap ou étant simultanément membres de la Chambre. Concernant la reconnaissance internationale des EAP au sens de l'accord de «full qualified actuary» conclu avec le GC, il convient de noter les points suivants : - L' n'est pas automatiquement agréé comme EAP. Il doit, pour ce faire, réussir les examens d'eap. Cela vaut également pour les activités internationales. - Un EAP ne devient pas automatiquement «full qualified actuary». S'il souhaite profiter des avantages du titre d' dans le cadre d'une activité internationale, il doit obtenir une qualification particulière. Il peut l'acquérir, par exemple, par le biais des études d'.
5 Association Suisse des Actuaires Schweizerische Aktuarvereinigung Swiss Association of Actuaries Protection du titre L'Association a fait enregistrer le titre comme marque et est ainsi seule habilitée à déterminer qui peut en faire usage. Y sont autorisés les membres enregistrés dans la «section actuaires ASA» de l'association. Ce faisant, la protection du titre suivant est garantie :, Aktuar SAV, Aktuarin SAV, actuary SAA, Attuario ASA, Attuaria ASA. EAP L'association organise les examens professionnels pour les EAP et édicte des règlements correspondants (Réglementation SEFRI). Toute personne ayant réussi l'examen professionnel peut exercer en qualité d'expert reconnu en matière de prévoyance professionnelle (EAP avec dipl. féd.). Ce faisant, la protection du titre est inscrite dans la législation. ADMISSION ET OBLIGATIONS S'agissant de l', les directives d'admission, les statuts et le code de déontologie relatifs à la section actuaires ASA sont disponibles sur Internet. En cas de manquement à ce code de déontologie, une procédure disciplinaire s'applique. Il en va de même pour les EAP. Le code de déontologie de la section actuaires ASA du 3 septembre 2011, les normes de conduite EAP 2012 et le Règlement des Conseils Professionnels du 3 septembre 2011 (procédure disciplinaire) sont conformes aux normes internationales en vigueur. Les actuaires ASA sont des actuaires qualifiés reconnus au niveau international au sens de l'accord de «full qualified actuary» conclu avec le GC. Ils peuvent adhérer rapidement et sans examen à une autre organisation nationale. Concernant l'aai, la reconnaissance mutuelle des qualifications relève d'accords particuliers entre les associations membres. A ce jour, un tel accord n'a pas encore été conclu par notre Association. Concernant les EAP avec dipl. féd. : - Les actuaires ASA ne sont pas automatiquement agréés comme EAP. La réussite des examens d'eap est requise. Cela vaut également pour les activités internationales. - Un EAP ne devient pas automatiquement «full qualified actuary». S'il souhaite profiter des avantages du titre d' dans le cadre d'une activité internationale, il doit obtenir une qualification particulière. Il peut l'acquérir, par exemple, par le biais des études d'. Zurich, le 14 mars 2013 ASA Centre Opérationnel, c/o Swiss Re, Boîte postale, 8022 Zurich, Tél , Fax SAV Geschäftsstelle, c/o Swiss Re, Postfach, 8022 Zürich, Tel , Fax Secretariat SAA, c/o Swiss Re, P.O. Box, 8022 Zurich, Tel , Fax Homepage:
Annexe 1 : Certificats de langue reconnus par la Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des employés de commerce CFC (état le 10 décembre 2013) 1. Principes