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Timestamp: 2018-07-16 12:23:35+00:00
Document Index: 303201153

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 28']

§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de tiers (La protection de la personnalité à l’égard des médias ) Coggle
§4. La protection de la personnalité #Protection contre les atteintes de tiers (La protection de la personnalité à l’égard des médias )
5. Droit à l'honneur #personne de notoriété absolue ou relative :
La doctrine admettait que les sphères varient en fonction de la personnalité. Une personne de notoriété relative est une personne qui obtient une notoriété après un évènement mais disparaitra avec le temps. EX : Un héros qui sauve un enfant lors d’un accident.
La jurisprudence de la CourEDH (Caroline de Monaco) a relativisé cette conception. Seules les personnes ayant un lien avec l’activité officielle sont des personnalités absolues qui doivent subir une atteinte plus grande à leur personnalité. EX : Parlementaires, hauts magistrats, politiciens, conseillers fédéraux. Les sportifs connus, les stars du show business ne sont ainsi pas des personnalitésabsolues
Dès que les personnalités absolues sortent de leur domicile et ne sont pas dans un endroit isolé, à l’abri du public, elles sont dans la sphère publique et donc doivent subir des atteintes à leur vie privée (qui n’est plus protégée). Cela se justifie par la transparence et le contrôle démocratique. La presse doit communiquer des idées et des informations sur des questions d’intérêt général. On admet des enclaves privées/intime dans la sphère publique de manière bien plus restreinte. Pour toute personne (personne privée et politique (personnalité absolue), il faut un motif justificatif si
l’information relève de la sphère privée ou intime.
EX : (CourEDH) pas de débat d’intérêt général à dévoiler des problèmes conjugaux du Président de la République d’Autriche
Exemples d’intérêts publics pour justifier une atteinte:
Formation de l’opinion de la population
Il faut ensuite pondérer les 2 libertés. La CourEDH retient le critère de l’apport au débat: la Cour considère que l’élément déterminant, lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d’intérêt général. La CourEDH a confirmé et résumé sa pratique dans Caroline de Monaco n°2 (2012). Le tout doit rester proportionnel. Il n’y a pas automatiquement licéité même si on apporte quelque chose au débat
Dans l’examen de la proportionnalité, il faut ainsi tenir compte des critères suivants:
La contribution à un débat d’intérêt général
La notoriété de la personne et l’objet du reportage
Les circonstances de la prise de la photo (paparazzi ?)
Le comportement antérieur de la personne
Le contenu, la forme et les répercussions de la publication
4. Droit à l'honneur #Sphère publique, sphère privée et sphère intime :
Si l’atteinte relève soit de la sphère privée soit de la sphère intime ou blesse de manière inutile la personne, l’atteinte est considérée illicite. Les chroniques juridiques dans les journaux et les arrêts du TF sont anonymisés car pas d’intérêt public prépondérant à connaître l’identité de
l’auteur, sauf si la personne est connue dans la vie publique (débat général).
Les jugement de valeur reposant sur des faits faux sont illicites. Si ils reposent sur des faits vrais et pas ne sont pas inutilement blessant, il sont en principe licite (pesée d’intérêts).
L’injure en principe toujours illicite
L’atteinte à l’honneur peut être commise par n’importe quel moyen : texte, image, son, vidéo, geste, dessin, œuvre artistique. La protection privée (Art. 28 CC) de l’honneur va ainsi plus loin que le droit pénal (Art. 173 ss CP). L’Art. 3 lit. a LCD protège quant à lui l’honneur économique.
Le TF a distingué les 3 sphères depuis l’ATF 97 II 97 (1971):
La sphère privée : comprend tous les évènements que chacun veut partager avec un nombre restreint d’autres personnes auxquelles il est attaché par des liens relativement étroits, comme ses proches, ses amis ou ses connaissances. Une information de la sphère privée peut être divulguée mais seulement à un cercle limité de personnes (proches, amis, connaissances). Ce cercle de personnes peut varier en fonction de l’information diffusée. EX : Le travail, l’habitat, les loisirs, la discussion des évènements du jour, l’appartenance à une association, les peines purgées, la filiation.
La sphère publique : comprend tous les faits et gestes que chacun peut constater parce qu’ils se produisent en public ou parce que l’individu leur donne une certaine publicité. Une information de la sphère publique peut être diffusée par tout le monde envers n’importe qui. Cela dépend encore de l’attitude dans la sphère privée. On peut considérer une enclave de vie privée dans la vie publique.
La sphère intime : comprend tous les faits et gestes qui doivent être soustraits à la connaissance d’autrui à l’exception des personnes auxquelles ces faits ont été spécialement confiés. Selon le TF, une information de la sphère intime ne doit pas du tout ê diffusé. EX : vie sexuelle et affective, état de santé, intégrité psychique, secrets d’affaire, situation patrimoniale, secret de famille
La différence entre les sphères n’est pas toujours aisée. On prend en compte, dans une certaine mesure, la volonté de la personne pour déterminer la sphère. Critère: La personne a-t-elle la volonté d’attirer l’attention sur elle? La personne qui marche dans la rue ne souhaite pas attirer l’attention sur elle. Même si l’action se passe dans le domaine public, la sphère touchée relève de la sphère privée. L’art. 28 CC ne protège que les faits se déroulant dans la sphère intime et privée.
1. Droits de la personnalité atteints ou touchés le plus souvent en relation avec des médias :
Droit au respect de la sphère privée et intime
Droit sur sa voix
3. Droit à l'honneur #Allégation de fait et jugement de valeur :
L’honneur peut être atteinte tant par des allégations de fait que par des jugements de valeur. Une allégation de faits peut être objectivement prouvée. On peut aisément prouver un fait passé ou présent. La question est controversée pour l’effet futur. Ce qui est certainement prouvable, c’est la certitude avec lequel un fait aura lieu ou non. Le point décisif à analyser est de savoir si ils sont susceptibles de diminuer la considération dont jouit la personne dans les yeux d’un observateur moyen. Si une atteinte est jugée mixte (allégation de fait ou jugement de valeur) on considère que c’est une allégation de fait.
d’atteintes à l’honneur. Allégation de faits ou jugement de valeur?
Un peintre a un siècle de retard. Il y’a un noyau de faits: on peut prouver le style d’il y’a 100 ans. Néanmoins de retard porte une forme de jugement de valeur. L’atteinte est donc mixte et ouverte au droit de réponse (infra)
Un gérant d’immeubles ne fait pas son travail. Allégation de faits si on considère que ce n’est pas inutilement blessant.
Un étudiant n’a pas l’intelligence pour aller à l’uni. Allégation de faits dans le sens où le Q.I. peut être mesuré et comparé avec le Q.I. moyen des étudiants à l’université. L’allégation est certes inutilement blessante mais elle reste prouvable.
Une personne n’a pas d’éducation. Noyau de faits, mais jugement de valeur mixte.
Un homme d’affaires est insolvable. Allégation de faits
La véracité de l’atteinte n’est déterminante que pour juger de la licéité. Il s’agit de pondérer les intérêts en présence
L’allégation de faits faux ou incomplets n’est en principe jamais licite.
L’allégation de faits vrais est licite lorsqu’elle répond à un intérêt légitime (pesée de l’intérêt à la non-diffusion et de l’intérêt à publier l’information litigieuse). Si il y’a un intérêt public légitime, il y’a licité.
Le droit à l’oubli est une composante du droit à l’honneur.
EX : Une personne sortie de prison et réintégrée à la société a été mentionnée par un article de journal, 20 ans après sa sortie de prison; il a perdu son travail et sa femme. Le TF lui a donné raison; son droit à l’honneur (externe) a été violé et on a inscrit cette notion de
2. Droit à l’honneur :
L’honneur interne: sentiment de sa propre dignité
L’honneur externe: toutes les qualités nécessaire pour être respecté par des tiers dans son milieu social. Réputation d’honnête homme (le CPS ne punit que cet aspect de l’honneur et estime professionnelle, économique et sociale
EN plus, Ce bien juridique est analysé du point de vue d’un citoyen moyen. Qu’est-ce que le citoyen moyen comprend et ressent à la lecture d’un journal ou le visionnage d’une émission?
6. Schéma récapitulatif :
Schéma récapitulatif de l’atteinte à la vie privée par les médias:
Dans quelle sphère se trouve l’information qui est publiée ?
Sphère privée ou intime => motif justificatif ?
Si intérêt public/privé => proportionnalité ?