Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8878-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=8016&bd=8017&niv=6
Timestamp: 2020-07-04 02:34:21+00:00
Document Index: 54869437

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 20', '§ 30', '§ 100', '§ 120', '§ 300']

BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-20180720
1 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 1-20/07/2018)
Selon l' article 96 I de l'annexe III au code général des impôts (CGI) , les factures sous forme papier dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l' article 289 du CGI ainsi que les éléments constitutifs de ces contrôles sont conservés dans leur forme et contenu originels par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l' article 289 du CGI et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l' article L. 102 B du LPF .
10 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 10-20/07/2018)
En application du I de l' article L. 102 B du LPF , les factures papier peuvent être conservées sur support informatique ou sur support papier pendant le délai prévu au premier alinéa de ce même article L. 102 B du LPF.
Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, codifié à l' article A. 102 B-2 du LPF . Ainsi, pour la conservation des factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier, les entreprises ont deux possibilités :
- soit elles conservent les factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier dans les conditions précisées au II § 30 .
20 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 20-20/07/2018)
En revanche, les présents commentaires ne concernent pas les factures de ventes transmises par voie électronique au sens du VII de l' article 289 du CGI , qui doivent être conservées et stockées selon les modalités décrites au BOI-CF-COM-10-10-30-10 .
30 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 30-20/07/2018)
- soit imprimer les exemplaires papier des factures de vente émise sous forme papier, numériser ces exemplaires et les sécuriser conformément à l' article A. 102 B-2 du LPF ;
Dans tous les cas, la numérisation de ces factures doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. S'agissant des conditions fixées à l'article A. 102 B-2 du LPF, il convient de se reporter au II-A-2-a § 100 à 107 du BOI-CF-COM-10-10-30-10 .
120 (BOFiP-CF-COM-10-10-30-20-§ 120-20/07/2018)
Les obligations en matière de stockage des factures conservées sous forme papier ou par voie électronique sont définies au II-B § 300 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10 .