Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-21-ds-ptf-du-29-mai-2020-bope-n2020-43.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-043-du-2-juin-2020
Timestamp: 2020-07-06 23:58:59+00:00
Document Index: 68248369

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Décision HdF n° 2020-21 DS PTF du 29 mai 2020 (BOPE n°2020-43) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-21 DS PTF du 29 mai 2020
Article 4 – Autres recouvrements
Article 5 – Contentieux en matière de recouvrement
Article 6 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours
Article 7 – Fonctionnement général
Bulletin officiel de Pôle emploi du 2 juin 2020 (902 Ko)
1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
3) les bons de commande de prestations au bénéfice des demandeurs d’emploi.
4) signer les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles conventionnées
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, bénéficient, à titre temporaire et conformément aux consignes et organisation des activités au sein des plateformes, de la même délégation les personnes désignées aux § 3 et § 4 de l’article 8.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de :
48 mois pour les personnes visées au § 1 de l’article 8
36 mois pour les personnes visées au § 2 de l’article 8
12 mois pour les personnes visées au § 4 de l’article 8
§ 3 – Délégation est donnée pour :
1) accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est :
inférieur ou égal à 650 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, 2 et 4 de l’article 8
inférieur ou égal à 5000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage, pour les personnes désignées aux § 1 et 2 de l’article 8
inférieur ou égal à 2000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage pour les personnes désignées au § 4 de l’article 8.
2) admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées lorsque leur montant est :
inférieur ou égal à 1000 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, 2 et 4 de l’article 8
inférieur ou égal à 5000 euros pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chomage pour les personnes désignées aux § 1 et 2 de l’article 8
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, les personnes désignées au § 2 de l’article 8 à l’exclusion des actes relatifs à la contrainte.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de signer :
l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que les allocations et prestations versées par Pôle emploi visées à l’article 1 et autres que celles visées aux articles 2 et 3 de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférant
les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations, sommes et créances mentionnées aux articles 1, 2 ,3 et 4.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation en charge des plateformes à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les décisions d’attribution de primes et indemnités du personnel placé sous leur autorité conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH, ainsi que, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, pour les déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux seuls responsables d’équipe de production désignés aux § 2 et § 5 de l’article 8.
§ 1 – la direction plateforme
§ 2 – Responsables d’équipe de production et référents métiers
madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au sein des activités centralisées
madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
monsieur FrançoisRémy Roesing responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme St Fuscien
madame Valérie Secq responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
monsieur William Muller, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
monsieur Mohamed Badri, responsable d’équipe de production des activités centralisées
madame Isabelle Worms, référente métiers au sein des activités centralisées
madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein des activités centralisées
madame Taous Belkalem, référente métiers au sein des activités centralisées
madame Sabine Mouvaux, référente métier au sein des activités centralisées
madame Virginie Boël, référente métiers au sein des activités centralisées
§ 3 – agents délégataires
madame Samira Ait Ami, agent plateforme
madame Chantal Andrieux, agent plateforme
madame Anne Baudelot Ranson, agent plateforme
monsieur Mehdi Bellyazid, agent plateforme
madame Farida Betina, agent plateforme
madame Sophie Bitot, agent plateforme
madame Mélanie BollaertMoreels, agent plateforme
madame Noelle Bossu, agent plateforme
madame Nolwenn Bossuyt, agent plateforme
madame Anne Line Breuzon, agent plateforme
madame Isabelle Brunel, agent plateforme
madame Aurélie Caractasanis, agent plateforme
madame Christelle Carpentier, agent plateforme
monsieur Hubert Causiaux, agent plateforme
madame Fanny Chefdeville, agent plateforme
madame Patricia Coget, agent plateforme
madame Françoise Contet, agent plateforme
madame marion Coyette, agent plateforme
monsieur Eric De Meulemeester, agent plateforme
madame Martine De Mil, agent plateforme
madame Véronique De Sotomayor, agent plateforme
madame Ludivine Degand, agent plateforme
madame Elodie Delgove, agent plateforme
monsieur Marcel Deloffre, agent plateforme
monsieur Jérôme Delvallee, agent plateforme
monsieur Thibaut Demade, agent plateforme
madame Emma Denoyelle, agent plateforme
madame Edith Derycke, agent plateforme
madame Catherine Desante, agent plateforme
madame Laura Deschodt, agent plateforme
madame Stéphanie Dhalluin, agent plateforme
monsieur Reynald Dos Santos, agent plateforme
madame Christine Duchemin, agent plateforme
madame Anne Charlotte Dumont, agent plateforme
madame Pascale Evrard, agent plateforme
monsieur Paul Famechon, agent plateforme
madame Lise FauvelMizon, agent plateforme
madame Agathe Fay, agent plateforme
madame Brigitte Ferg, agent plateforme
madame Agnès Gabez, agent plateforme
madame Clotilde Gehringer, agent plateforme
madame Emmanuelle Glorieux, agent plateforme
madame Caroline Goeman, agent plateforme
monsieur Jean Guillien, agent plateforme
madame Marjorie Haquette, agent plateforme
madame Christine Hercheux, agent plateforme
madame Mariehélène Herlemont, agent plateforme
madame Emilie Heyze, agent plateforme
madame Siham Houmir, agent plateforme
madame Anne Houvenaghel, agent plateforme
madame Arminda Inacio, agent plateforme
madame Carine Joly, agent plateforme
madame Halima Kaabali, agent plateforme
monsieur Abdallah Kansab, agent plateforme
monsieur Michel Kedziora, agent plateforme
madame Soria Laieb, agent plateforme
madame Marine Laignier, agent plateforme
madame Stéphanie Lambert, agent plateforme
madame Sylvie Lamoot, agent plateforme
monsieur José Langlet, agent plateforme
madame Christelle Lathuiliere, agent plateforme
madame Virginie Lecomte, agent plateforme
madame Emmanuelle Leleux, agent plateforme
madame Isabelle Loffredo, agent plateforme
monsieur JeanPhilippe Maillet, agent plateforme
monsieur Laurent Malaclet, agent plateforme
madame Dominique Marchant, agent plateforme
madame Michèle Margeri, agent plateforme
monsieur Antony Martos, agent plateforme
madame Isabel Mauricio, agent plateforme
madame Rera Messah, agent plateforme
madame Nadine Monnaert, agent plateforme
madame Véronique Nemitz, agent plateforme
madame Béatrice Paluch, agent plateforme
madame Sabrina Pavy, agent plateforme
monsieur Antoine Perel, agent plateforme
madame Armelle Poissonieragent plateforme
monsieur Laurent Poissonnier, agent plateforme
monsieur Rudy Pollet, agent plateforme
madame Sophie Potier, agent plateforme
madame Aline Prud’homme, agent plateforme
madame Jenny Prudhomme, agent plateforme
madame Alexandrine Reteau, agent plateforme
madame Bernadette Rigaux, agent plateforme
madame Peggy Saintot, agent plateforme
madame Fabienne Slomienski, agent plateforme
monsieur Rodolphe Standaert, agent plateforme
madame Monique Tabary, agent plateforme
madame Ludivine Testart, agent plateforme
madame Nathalie Tiercelin, agent plateforme
madame Chantal Torres, agent plateforme
madame Nathalie Vaquez, agent plateforme
madame Florence Vaste, agent plateforme
madame Delphine Vaudin, agent plateforme
madame MarieClaude Verrier, agent plateforme
madame Laurence Wattecamps, agent plateforme
monsieur Thomas Zelichowski, agent plateforme
madame Leslie Ziemichod, agent plateforme
monsieur Samuel Zolla, agent plateforme
§ 4 – agents contentieux
monsieur Samuel Ameloot, gestionnaire contentieux
madame Delphine Berton, gestionnaire contentieux
madame Océane Blondé, gestionnaire contentieux
monsieur Stéphane Carpentier, gestionnaire contentieux
monsieur Patrick Chastan, gestionnaire contentieux
madame Daphné Desloges Bedier, gestionnaire contentieux
madame Melinda Detrain, gestionnaire contentieux
monsieur David Donnez, gestionnaire contentieux
monsieur Charly Donze, gestionnaire contentieux
madame Danièle Garnier, gestionnaire contentieux
madame Sibylle Giloteaux, gestionnaire contentieux
madame Catherine Hennerez, gestionnaire contentieux
madame Nadine Joniak, gestionnaire contentieux
madame Priscillia Leclercq, gestionnaire contentieux
madame Sandrine Lorek, gestionnaire contentieux
madame Michèle Marche, gestionnaire contentieux
monsieur Jérôme Martin, gestionnaire contentieux
madame Maëlle Monneveux, gestionnaire contentieux
madame Elisabeth Nguyen, gestionnaire contentieux
madame Aurélie Piéton, gestionnaire contentieux
madame Sophie Playoult, gestionnaire contentieux
madame Stéphanie Rackelboom, gestionnaire contentieux
monsieur Bruno Roumaneix, gestionnaire contentieux
madame Gina Sarancino, gestionnaire contentieux
madame Isabelle Toupet, gestionnaire contentieux
monsieur JeanMarc Turpyn, gestionnaire contentieux
monsieur Mathias Vanraes, gestionnaire contentieux
§ 5 – Délégataires en charge de la démarche active de contrôle visés à l’article 6
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limites des attributions des délégataires et sauf précision contraire, à titre permanent pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Hauts-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
La décision HdF n° 2020-17 DS PTF du 4 mai 2020 est abrogée.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 mai 2020.