Source: http://infomutterschaft.ch/au_chomage_et_enceinte/principes
Timestamp: 2018-05-27 12:02:58+00:00
Document Index: 21838762

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 16']

Au chômage et enceinte – Principes
La loi sur l’assurance chômage tend à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, mais aussi par une réduction de l’horaire de travail, les intempéries ou l’insolvabilité de l’employeur (art. 1 a LACI). Nous nous limitons ci-après aux prestations liées au chômage.
La loi sur le chômage entend également prévenir le chômage imminent, combattre le chômage existant et favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché du travail. (art. 1 a al. 2 LACI).
Toute personne qui exerce une activité lucrative est obligatoirement assurée. Les indépendants ne sont pas assurés.
Le versement d’indemnités de chômage est subordonné au fait que la personne qui se retrouve au chômage ait préalablement versé des cotisations durant une certaine période.
Toutefois, certaines personnes sont assurées et bénéficient des prestations de l’assurance sans avoir cotisé durant le temps requis par la loi. (voir sous 4.3 « Libération des conditions relatives à la période de cotisation ».
Pour pouvoir bénéficier d’indemnités de chômage, un assuré doit remplir les 7 conditions cumulatives suivantes (art. 8 LACI):
1. Il est totalement ou partiellement au chômage (voir Au chômage - statut de « sans emploi »)
2. Il subit un manque à gagner de deux jours ouvrables au moins par mois
3. Il est domicilié en Suisse
4. Il a terminé l’école obligatoire, mais n’a pas encore atteint l’âge de la retraite
5. Il s’est acquittée de son obligation de cotisation ou en a été libéré (voir Au chômage – Période de cotisation)
6. Il est apte à être placé (voir Au chômage – Aptitude au placement)
7. Il a satisfait aux devoirs et exigences du contrôle :
L’octroi de prestations et les mesures auxquelles la personne au chômage est astreinte pour y remédier font l’objet de contrôles par l’office régional de placement ORP (art. 17 LACI). Ce contrôle a lieu dans le cadre des entretiens avec les conseillers ORP. Il porte en particulier sur le respect, par l’assuré, de son obligation d’effectuer des recherches d’emploi et d’accepter un travail convenable.
Les femmes qui sont inaptes au travail pour cause de grossesse ou de maternité, ne doivent pas se soumettre à des entretiens de conseils et de contrôle. Il leur faut toutefois présenter à l’office compétent un certificat médical attestant leur incapacité de travail (Bulletin MT/AC 98/1 fiche 9).
Travail convenable
En règle générale, l’assuré doit accepter immédiatement tout travail convenable en vue de diminuer le dommage. L’art. 16 LACI décrit cette notion en général. Une certaine mobilité géographique est notamment exigée des personnes assurées.
Toutefois, les parents doivent pouvoir remplir sans difficultés notables leurs devoirs d’encadrement envers leurs proches (L’art. 16 al. 2 let. f LACI). Si tel n’est pas le cas, le travail n’est pas réputé convenable et ils peuvent y renoncer sans être sanctionné.
Les assuré-e-s qui veulent obtenir des prestations de chômage sont tenu(e)s de chercher du travail et d’apporter la preuve de leurs recherches.
Les femmes enceintes sont dispensées d’effectuer des recherches d’emploi durant les deux mois qui précèdent le terme prévu de la grossesse.
Pratiquement, le dossier de chômage est annulé à la date de l’accouchement. Si la mère entend exercer son droit à l’indemnité de chômage à l’issue de son congé maternité, elle devra reprendre ses recherches d’emploi en principe dès la cinquième semaine de son congé. Elle en est dispensée durant les 4 premières semaines (note B20 Circulaire IC du SECO). Le dossier ayant été annulé lors de la naissance, une nouvelle inscription est nécessaire. Elle devra être effectuée le lendemain du dernier jour du congé maternité et les preuves de recherche d’emploi effectuées durant le congé devront être présentées lors de cette réinscription.
Est réservé le cas où la jeune mère est en incapacité de travail, attestée par un certificat médical. Dans ce cas, l’exigence relative aux recherches est suspendue le temps de l’incapacité.