Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4849F9C3420438D080E2E3B9851F8659.tpdila15v_2?cidTexte=JORFTEXT000032627231&idArticle=LEGIARTI000032631167&dateTexte=20160604&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-21 11:43:42+00:00
Document Index: 108440676

Matched Legal Cases: ["l'article 145", "l'article 145", "l'article 137", "l'article 145", "l'article 114", "l'article 145", "l'article 421", "l'article 145", "l'article 145", 'art. 421']

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Article 7 | Legifrance
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LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Article 7
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 145-1, le mot : « terrorisme, » est supprimé ;
2° L'article 706-24-3 est ainsi rédigé :
« Art. 706-24-3. - Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
« A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Cette durée est portée à trois ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.
« Le dernier alinéa de l'article 145-1 du présent code est applicable.
« Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an. »
Code pénal - art. 421-2-1 (V)