Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-02-2015-2C_142-2015
Timestamp: 2016-10-26 19:29:32+00:00
Document Index: 184242809

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_142/2015 (13.02.2015)
2C_142/2015 � � Arr�t du 13 f�vrier 2015
Refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation
de s�jour en d�rogation aux conditions d'admission
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 6 janvier 2015.
A.________, ressortissant du Kosovo n� en 1965, est entr� en Suisse sans droit en 2002. Par d�cision du 23 juin 2003, l'Office f�d�ral des migrations (devenu Secr�tariat d'Etat aux migrations depuis le 1
er�janvier 2015) a prononc� une interdiction d'entr�e en Suisse valable 2 ans. Une m�me d�cision a �t� rendue le 13 septembre 2011 pour une p�riode de trois ans, l'int�ress� n'ayant jamais quitt� la Suisse.
�Par d�cision du 22 novembre 2012, l'Office f�d�ral des migrations a refus� son approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
�Par arr�t du 6 janvier 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours que A.________ avait d�pos� contre la d�cision du 22 novembre 2012. Il a examin� � cet effet la dur�e du s�jour, ill�gal, de l'int�ress� en Suisse, les relations sociales qu'il avait d�velopp�es, ses bonnes connaissances en langue fran�aise, son int�gration professionnelle dans une entreprise de jardinage, sa situation �conomique �quilibr�e et son respect de l'ordre public, notamment son activit� lucrative ill�gale et enfin les possibilit�s de r�int�gration dans son pays d'origine dans lequel vit encore une grande partie de sa famille.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 6 janvier 2015 par le Tribunal administratif f�d�ral. Il invoque le droit au respect de sa vie priv�e garanti par l'art. 8 CEDH ainsi que les art. 9 et 13 Cst. Il demande l'effet suspensif.
3.1.�Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2).
3.2.�Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions tr�s restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s). Les ann�es pass�es dans l'ill�galit� ou au b�n�fice d'une simple tol�rance - par exemple en raison de l'effet suspensif attach� � des proc�dures de recours - ne doivent normalement pas �tre prises en consid�ration dans l'appr�ciation ou alors seulement dans une me-sure tr�s restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal f�d�ral a notamment retenu en faveur d'un �tranger install� depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait d�velopp� dans notre pays des liens particuli�rement intenses dans les domaines professionnel (cr�ation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e; emploi � la D�l�gation permanente de l'Union africaine aupr�s de l'ONU) et social (cumul de diverses charges aupr�s de l'Eglise catholique) et que, sans le d�c�s de son �pouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'int�ress� pouvait l�gitimement esp�rer la prolongation de son autorisation de s�jour (cf. arr�t 2C_266/2009 du 2 f�vrier 2010). L'art. 13 al. 1 Cst. n'a pas une port�e plus grande que l'art. 8 CEDH (ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s.; arr�t 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014).
3.3.�En l'esp�ce, comme l'a examin� de mani�re convaincante l'instance pr�c�dente, le recourant r�side certes en Suisse depuis treize ans, mais son s�jour �tait ill�gal. Il s'ensuit que le poids de la dur�e de son s�jour en Suisse doit �tre fortement relativis�, d'autant plus que deux d�cisions d'interdiction d'entr�e en Suisse ont �t� prononc�es � son encontre qui ont �t� purement et simplement ignor�es. Le recourant ne saurait sous cet angle se pr�valoir d'une situation mal acquise. Pour le surplus, s'il fait �tat d'une p�tition de cent septante signatures, il ne d�montre pas avoir des liens particuli�rement intenses avec la soci�t� suisse qui vont largement au-del� de l'int�gration ordinaire au sens de la jurisprudence. Son activit� professionnelle dans une soci�t� de jardinage ne constitue assur�ment pas un int�gration pouss�e. Le recourant se borne sur tous ces points � opposer son appr�ciation � celle de l'instance pr�c�dente. Enfin, force est de constater que le recourant a laiss� sa femme et ses enfants dans son pays d'origine et ne peut se pr�valoir d'une n�cessaire relation de d�pendance avec son fils majeur vivant en Suisse pour se pr�valoir valablement du droit au respect de la vie de famille au sens de la jurisprudence. Ce faisant, il n'expose pas de mani�re d�fendable qu'il peut se pr�valoir du respect de la vie priv�e ou de famille garanti par l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de s�jour, de sorte que le recours en mati�re de droit public est irrecevable.
3.4.�Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF a contrario).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� manifeste du recours (art. 108 al. 1 let. a LTF) qui est prononc�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 800 fr., sont mis � la charge du recourant
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.