Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1985/071_PS_SJG_SJG8507CM00071.htm
Timestamp: 2017-10-23 03:04:01+00:00
Document Index: 123794920

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384']

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Explosions dans un appartement suivies d'incendie. Effets de l'incendie Indissociables de ceux des explosions. Application de l'art. 1384, ai.1, C. civ. (oui). Application de l'art. 1384, al. 2, C. civ. relatif à l'Incendie (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Explosions dans un appartement suivies d'incendie. Effets de l'incendie Indissociables de ceux des explosions. Application de l'art. 1384, ai.1, C. civ. (oui). Application de l'art. 1384, al. 2, C. civ. relatif à l'Incendie (non)
(Cass. civ. 2, R., 5 décembre 1984 ; Assurances Générales de France c. Cts Masson). Lorsque des explosions suivies d'un incendie se sont produites dans un appartement, causant des blessures à plusieurs occupants de l'immeuble, la Cour d'appel qui a relevé que ces explosions avaient précédé l'incendie qui en avait été la conséquence et que les effets de l'incendie étaient indissociables de ceux des explosions, énonciations souveraines d'où il résulte que les dégâts étaient dus auxdites explosions, (...)