Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-decisions-copropriete.html
Timestamp: 2019-09-23 11:52:27+00:00
Document Index: 122385212

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26"]

Article, Décisions, Copropriété | Immobilier
Article, Décisions, Copropriété
Maintenant, vous êtes mis devant le fait accompli. Ai-je encore les moyens de m'opposer à cette vente. [...] Non, car l'article 42 de la loi de 1965, qui vous permet de contester une décision prise par l'assemblée de copropriété dans un délai de 2 mois après en avoir reçu le procès-verbal, ne s'applique qu'aux décisions entachées d'irrégularité. [...]
L'article 25-1 prévoit que lorsque l'assemblée générale (AG) n'a pas réuni cette majorité, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés), en procédant immédiatement à un second vote. [...] ­Cette passerelle de majorités ou second vote de l'article 25-1 a pour objectif de faciliter les prises de décisions importantes en copropriété. [...] Un copropriétaire a assigné le syndicat pour obtenir l'annulation de décisions relatives à la désignation du syndic, adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, lors d'une AG du 17 février 2011. [...]
La décision d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peut être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. [...] La décision d'adapter le règlement de copropriété aux dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peut être votée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (art. [...] 49 de la même loi). Cette mise à jour peut-elle porter sur les charges Oui, répond la Cour de cassation mais sous certaines conditions. [...]
Mais ce sujet se posera rapidement. Au vu de la temporalité des décisions en copropriété, 2025 c'est déjà demain, rappelle David Rodrigues, juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV). [...] Pour faciliter la prise de décision en copropriété, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique passent à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Le remboursement du prêt se faisant par le biais d'une redevance mensuelle financée par les économies générées ou lors du versement des subventions demandées par la copropriété. [...]
- Comment fonctionne l'indivision. [...] - Comment se prennent les décisions en copropriété. [...] Date de parution. septembre 2011 304 pages. [...]
Les copropriétaires se ­réunissent en assemblées générales (AG) au cours desquelles ils prennent des décisions concernant la gestion de l'ensemble immobilier. [...] Mais l'article 25 de la loi de 1965 liste des décisions qui ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. [...] Si l'assemblée générale des coproprié­taires refuse les travaux à l'un d'entre eux, il peut contester cette décision devant le tribunal de grande instance du lieu de la copropriété (art. [...]
Hausse des vagues de chaleur, précipitations plus intenses, accroissement de la violence des cyclones, contraction de la couverture neigeuse. [...] Ce diagnostic, s'il n'oblige pas les propriétaires à faire des travaux puisqu'il n'a qu'une valeur informative, ne peut qu'avoir des incidences sur le comportement des acquéreurs et des locataires. [...] Ses conditions viennent toutefois d'être resserrées, afin de favoriser l'émergence des solutions les plus performantes. [...]
En effet, l'article 26 e prévoit que doivent être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. [...] À défaut, si une activité professionnelle est exercée dans l'immeuble, celui-ci, quoique doté des moyens permettant sa fermeture totale devra rester en permanence ouvert. [...] Dernière précaution, nous rappelle Me Philippe Marin, avocat associé du cabinet I, M. [...]