Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-location-entretien-vetements-professionnels-ville-fecamp-location-entretien-1814165.htm
Timestamp: 2017-09-26 02:09:10+00:00
Document Index: 103896841

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 29", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Appels offres : Location et entretien de vêtements professionnels pour la Ville de Fécamp. Location entretien de vêtements professionnels pour la Ville de Fécamp. CPV: 18110000.
Location et entretien de vêtements professionnels pour la Ville de Fécamp. Location entretien de vêtements professionnels pour la Ville de Fécamp. CPV: 18110000.
2010/S 77-115035 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT Ville de Fécamp 1 place du Général Leclerc, BP 178 Attn: M. le maire 76404 Fécamp Cedex FRANCE Téléphone +33 235106000 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Point(s) de contact susmentionné(s) Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Ville de Fécamp service achats, 1 place du Général Leclerc, BP 178 Attn: Céline Vittrant 76404 Fécamp Cedex FRANCE Téléphone +33 235106087 Courrier électronique (e-mail): celine.vittrant@ville-fecamp.fr Fax +33 235106033 internet: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/ Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Ville de Fécamp service achats, 1 place du Général Leclerc, BP 178 Attn: Céline Vittrant 76404 Fécamp Cedex FRANCE internet: http://marches-publics.sis-france.com/fcmp/
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur Location et entretien de vêtements professionnels pour la Ville de Fécamp.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services Services Catégorie de services: n° 27 Code NUTS FR232
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats Location entretien de vêtements professionnels pour la Ville de Fécamp.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 18110000
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Virement bancaire (mandat administratif). Délai de paiement : 35 jours.
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: A - les documents relatifs à la candidature contenant : - Renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat: -- Date et signature du candidat unique ou mandataire du groupement habilité à signer la lettre de candidature et l'offre précédées des noms, qualités et pouvoirs des signataires, -- Identification des membres du groupement. Ou la lettre de candidature (imprimé DC4) dûment complétée et signée. - renseignements comme suit sur formulaire au choix du candidat en application des articles 43, 44 et 45 du CMP, de l'article 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du
6. 6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : -- Identification du candidat (nom, adresse, forme juridique'), -- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure équivalente, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, -- une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne.
III.2.2) Capacité économique et financière Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) - Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne, - Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne, - Une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, - Une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, - Une attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché, - Une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est en règle, au cours de l'année précédente, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 ou du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, - Signature du candidat, nom et qualité du signataire ou la déclaration du candidat (imprimé DC5 mis à jour octobre 2008), dûment complétée et signée.
III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France. Ou l'état annuel des certificats fiscaux et sociaux (imprimé DC7) certifiés sur l'honneur conformes aux originaux, - Une note de présentation faisant apparaître les moyens dont dispose le candidat pour accomplir ses prestations et permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières, notamment: -- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, -- Une liste des principales références professionnelles effectués au cours des 3 dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé, -- Une déclaration indiquant les moyens humains et techniques de l'entreprise pour la réalisation de l'ouvrage, -- Les attestations d'assurance en cours de validité.
1. Le prix des prestations. Pondération 45
2. La valeur technique des prestations. Pondération 45
3. Le délai d'exécution. Pondération 10
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur 10S0020
VI.3) AUTRES INFORMATIONS Modalités de retrait des documents : La demande des dossiers par l'entreprise se fera par fax, par courrier, par mail ou téléchargeable sur SIS-EPP. Renseignements complémentaires : durée du marché. Marché à bons de commande passé pour une période allant du
1. 8.2010 jusqu'au 31.7.2011, renouvelable trois fois 12 mois par reconduction expresse. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.4.2010.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Flaubert 76000 Rouen FRANCE Téléphone +33 232081270 Fax +33 232081271
VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Le recours gracieux : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Ce recours proroge le délai de recours contentieux.
Les recours contentieux : - le référé pré-contractuel : à compter de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (article L 551-1 du Code de justice administrative), - Le référé contractuel : il peut être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du codes de justice administrative), - le recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, - le recours de pleine juridiction : 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.