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Timestamp: 2020-07-06 13:42:31+00:00
Document Index: 184159267

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 81']

BGE 138 III 583 S. 584
6.1.1 La mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne le poursuivi à payer une somme d'argent
BGE 138 III 583 S. 585
déterminée, c'est-à-dire chiffrée. Le juge de la mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est présenté. Il ne lui appartient toutefois pas de se prononcer sur l'existence matérielle de la prétention ou sur le bien-fondé du jugement. Si ce jugement est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter (ATF 135 III 315 consid. 2.3; ATF 134 III 656 consid. 5.3.2; arrêt 5A_487/2011 du 2 septembre 2011 consid. 3.1 et les références).
6.1.2 Lorsque le dispositif du jugement condamne sans réserve le débiteur au paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé, pour une période rétroactive, et qu'il ressort des motifs que c'est faute de preuve que le juge du fond n'a pas arrêté le montant déjà versé depuis la séparation, ce jugement vaut alors titre de
BGE 138 III 583 S. 586
mainlevée définitive pour le montant total de l'arriéré de pensions, cette dette étant claire et chiffrée.
BGE: 135 III 315, 134 III 656
Artikel: art. 80 LP, art. 80 al. 1 LP, art. 81 al. 1 LP