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Timestamp: 2018-02-25 03:59:34+00:00
Document Index: 226368625

Matched Legal Cases: ['art. 119', '§ 1', 'art. 25', 'art. 41', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

JAAC 2004 68 / Nos 113 - 141
JAAC 2004 68 / V No 113 - 141
- Art. 119 al. 2 let. e et art. 119a al. 3 Cst. Interprétation de la notion d'interdiction du commerce et du principe de la gratuité dans le cadre du matériel biologique humain à la lumière des nouveaux développements biotechnologiques 68.113
- Admissibilité de l'élection d'un juge supplémentaire au Tribunal fédéral pendant la période qui précède la démission effective d'un juge fédéral 68.114
- Art. 3 CEDH. Art. 25 al. 3 Cst. Art. 14a al. 3 LSEE. Licéité de l'exécution du renvoi d'une personne atteinte du SIDA 68.115
- Art. 3 CEDH. Art. 25 al. 3 Cst. Art. 14a al. 2-4 LSEE. Licéité et exigibilité de l'exécution du renvoi d'une personne atteinte du SIDA 68.116
- Art. 65 al. 2 PA. Assistance judiciaire gratuite en procédure de première instance 68.117
- Demande de dommages-intérêts adressée à la Confédération. Comportement des autorités fédérales lors d'une enquête pénale 68.118
- Marché public de services en procédure ouverte (prestations de mandataire général). Prise en compte du degré d'aptitude parmi les critères d'adjudication. Vérification par le pouvoir adjudicateur. Principes de l'égalité de traitement et de la transparence 68.119
- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Consultation du rapport d'évaluation. Principe de l'égalité de traitement dans le cadre de l'examen de l'aptitude. Pondération du critère d'adjudication «prix» et méthode d'évaluation des prix. Offre la plus avantageuse économiquement 68.120
- Droit au salaire lors de rapports de travail de durée déterminée. Interprétation d'une convention de dédommagement 68.121
- Convention collective de travail de droit public des Chemins de fer fédéraux (CCT CFF). Plainte pour mobbing formée par un employé à la suite d'une évaluation de ses prestations ayant conduit à un transfert vers une nouvelle place de travail 68.122
- Retard injustifié à statuer sur une réclamation en matière de taxe sur la valeur ajoutée 68.123
- Entraide judiciaire par voie d'extradition. Rapport entre les sources du droit. Obstacle à l'extradition dans le droit national 68.124
- Taxe sur la valeur ajoutée. Travaux de nettoyage et d'entretien des installations de golf exécutés par le propre personnel du club. Prestations à soi-même. Travaux sur une construction existante 68.125
- Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation indirecte dans le cas de la location d'appartements de vacances en nom propre. Unité de l'entreprise avec l'exploitation d'un restaurant. Conditions de prescription selon l'OTVA 68.126
- Assujettissement d'une entreprise privée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de vignettes de ramassage des ordures, même si la commune n'est subjectivement pas contribuable TVA. Aucune représentation directe. Aucune déduction de l'impôt préalable. Aucune protection de la confiance. 68.127
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Début de l'activité par reprise de commerce. Début de l'assujettissement. Assujettissement rétroactif. 68.128
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Annuités qu'une association de droit public perçoit par avance de ses membres pour un projet d'infrastructure. Paiement anticipé soumis à l'OTVA en tant que contre-prestation 68.129
- Taxe sur la valeur ajoutée. Entrepreneur qui ne réalise pas le chiffre d'affaires minimum déterminant pour l'assujettissement. Fin de l'assujettissement. Droit d'option et pratique administrative en matière d'assujettissement 68.130
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et principe de l'auto-déclaration dans le cadre d'un projet social. Dette fiscale nette. Estimation 68.131
- Examens des professions médicales. Droit d'être entendu. Modalités et durée de la consultation du dossier d'examen. 68.132
- Publicité pour les médicaments. Contrôle préalable de la publicité destinée au public. Durée raisonnable du contrôle préalable. Réparation de la violation du droit d'être entendu 68.133
- Médicaments. Procédure d'autorisation de mise sur le marché. Manière d'agir en cas d'insuffisance de la documentation sur la qualité. Fixation d'un délai pour envoyer les documents encore requis. Droit d'être entendu 68.134
- Art. 39 LAMal. Admission d'un hôpital à l'assurance obligatoire des soins. Qualité pour recourir 68.135
- Assurance-maladie. Fixation d'un tarif aux services de transport en ambulance. Structure du tarif. Subventions. «Benchmarking». Caractère économiquement supportable 68.136
- Fixation provisoire de la valeur du point pour les prestations ambulatoires des hôpitaux privés dans le canton de Zurich. Récusation 68.137
- Art. 3 § 1 let. d, art. 25 et art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contacts des représentations étrangères avec des organisations interdites dans l'Etat accréditaire 68.138
- Art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 55 § 1 Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Accords de siège. Droit de vote et d'éligibilité des étrangers. 68.139
- Art. 36 § 1 let. b Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Pratique suisse en matière de visite consulaire 68.140
- Fonction d'accompagnement de fonctionnaires de police étrangers provenant du pays d'origine de requérants d'asile déboutés ou d'immigrants illégaux lors de refoulements par voie aérienne 68.141