Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/762-1997.html
Timestamp: 2014-08-22 21:41:06+00:00
Document Index: 298391380

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 87", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 85"]

M. Michael Jensen c. Australie, Communication No. 762/1997, U.N. Doc. CCPR/C/71/D/762/1997 (2001).
Soixante-et-onzième session
19 mars - 6 avril 2001
- Soixante-et-onzième session -
Communication No 762/1997*
Présentée par :	M. Michael Jensen
Au nom de :	L'auteur
État partie :	Australie
Date de la communication :	2 avril 1996 (date de la lettre initiale)
Réuni le : 22 mars 2001
Adopte la décision ci-après :
1. L'auteur de la communication, dont la date initiale est le 2 avril 1996, est Michael Jensen, citoyen australien, né le 26 novembre 1947. Il est actuellement incarcéré à la Karnet Prison Farm (Australie occidentale). Il affirme être victime d'une violation par l'Australie des alinéas a) et c) du paragraphe 3 de l'article 2, de l'article 7, des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 et 3 de l'article 10, des alinéas a) et c) du paragraphe 3 de l'article 14 et du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte. Il n'est pas représenté par un conseil. Rappel des faits présentés par l'auteur
2.1 Le 29 août 1990, l'auteur a été reconnu coupable par la Cour suprême de l'Australie occidentale de viol et de violences sexuelles commis en 1989 sur la personne d'un malade mental qu'il soignait dans un hôpital psychiatrique en Australie occidentale (infractions de l'Australie occidentale). Il a été condamné à neuf ans d'emprisonnement. La date la plus proche à laquelle l'auteur pouvait prétendre à la libération sous condition a été fixée au 30 novembre 1994. 2.2 En enquêtant sur les infractions commises par l'auteur, la police a découvert au domicile de ce dernier une cassette vidéo et des photographies montrant qu'en 1985, dans le Queensland, il avait, en outre, violé une fillette de 7 ans et attenté 10 fois à sa pudeur et trois fois à celle de sa sœur âgée de 10 ans (infractions du Queensland). L'auteur fait valoir que la mère des deux mineures était au courant de son comportement à l'époque mais qu'elle n'avait pas déposé plainte contre lui parce qu'il avait déménagé en Australie occidentale. 2.3 Le 31 juillet 1990, alors que l'auteur était encore détenu pour les infractions de l'Australie occidentale, la police a essayé de l'interroger au sujet de la cassette vidéo et des photographies relatives aux infractions du Queensland. Elle l'a informé du contenu de la cassette et de l'identité des victimes et lui a fait savoir que les services de police avaient reçu une plainte. Sur le conseil de son avocat, l'auteur a refusé de répondre. Durant l'interrogatoire, la police l'a également informé qu'à sa libération de prison, une demande serait présentée pour qu'il soit extradé dans le Queensland. 2.4 Lors d'une conférence sur la planification des peines tenue en octobre 1990, l'auteur a été informé, à sa requête, qu'il n'y avait dans aucun des États de l'Australie de mandat d'arrêt émis contre lui. Le 6 mars 1991, le tribunal du district de Perth a condamné l'auteur à un mois d'emprisonnement – qu'il devait exécuter à la suite des neuf ans d'emprisonnement qu'il purgeait déjà – pour s'être introduit quatre fois par effraction dans différents postes de police en Australie occidentale en vue de retrouver ou de détruire la cassette vidéo et les photographies relatives aux infractions du Queensland. 2.5 En septembre 1991, lors d'une autre conférence sur la planification des peines tenue en Australie occidentale, l'auteur a de nouveau été informé, à sa requête, qu'il n'y avait dans aucun des États de l'Australie, de mandat d'arrêt émis contre lui. Le 14 octobre 1992, on a montré à l'auteur une copie d'une lettre datée du 13 août 1992, adressée par la police du Queensland au département des services pénitentiaires à Perth, indiquant qu'un mandat d'arrêt avait été émis contre lui pour un viol commis dans le Queensland en 1985. La lettre indiquait également qu'une procédure d'extradition serait entamée à la libération de l'auteur. Par erreur, le mandat, qui avait été établi en août 1992, n'avait pas été signé et était donc non valide au regard de la loi. 2.6 Le conseil de l'auteur a demandé une copie du mandat et des informations détaillées sur toutes les charges retenues contre son client. En janvier, une copie d'un mandat en bonne et due forme, daté du 7 janvier 1993, a été remise au conseil. L'auteur y était accusé d'avoir violé une mineure dans le Queensland en 1985. Le mandat ne contenait aucune précision sur les faits reprochés à l'auteur et ne mentionnait aucune autre infraction. 2.7 Le 5 avril 1993, l'auteur a demandé par écrit aux autorités compétentes son transfert dans le Queensland pour qu'il puisse se défendre contre l'accusation dont il faisait l'objet dans cet État. Le 23 août 1993, l'auteur a commencé à suivre en Australie occidentale un programme de traitement pour délinquants sexuels. Le 14 mars et le 15 juin 1994, les autorités respectives de l'Australie occidentale et du Queensland ont approuvé le transfert de l'auteur dans le Queensland. Le 30 juin 1994, l'auteur a achevé le programme de traitement. 2.8 Le 15 septembre 1994, le tribunal de première instance de Freemantle a ordonné le transfert de l'auteur dans le Queensland. Le délai légal pour la présentation d'une demande de révision de la décision de cette juridiction a expiré le 29 septembre 1994. Le jour suivant (30 septembre 1994), l'auteur a officiellement tenté de retirer sa requête de transfert au motif que l'opération aurait dû avoir lieu plus tôt. Le 17 octobre 1994, l'auteur a été transféré dans le Queensland; à son arrivée, il a été arrêté et accusé du viol d'une mineure et de 13 attentats à la pudeur. Le 18 octobre, comme suite aux accusations portées contre lui le jour précédent, l'auteur a été présenté à la Magistrates Court (Tribunal d'instance) de Brisbane; la procédure a été ajournée dans l'attente de l'audience de renvoi en jugement qui devait avoir lieu le 1er décembre 1994. 2.9 Le 1er décembre 1994, l'auteur a de nouveau comparu devant la Magistrates Court de Brisbane qui a décidé de le renvoyer en jugement pour les chefs d'accusation du 17 octobre 1994. Le 8 mai 1995, devant la Cour de district de Brisbane, l'auteur a plaidé coupable pour toutes les charges qui pesaient contre lui. Le 7 juillet 1995, il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol, à 18 mois d'emprisonnement pour chacune de six charges d'attentat à la pudeur et à neuf mois d'emprisonnement pour chacune de sept charges d'attentat à la pudeur, toutes les peines devant être confondues. Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander une libération conditionnelle après deux ans d'emprisonnement. L'auteur a été immédiatement incarcéré. 2.10 Le 20 juillet 1995, l'auteur a demandé par écrit à être transféré à nouveau en Australie occidentale afin de se rapprocher de sa famille. Comme l'accusation avait fait appel de la condamnation, entre autres, au motif que la peine était manifestement insuffisante, la demande n'a pas pu être examinée. Le 2 avril 1996, l'auteur a présenté sa communication au Comité des droits de l'homme. Le 11 juin 1996, la Cour d'appel du Queensland a alourdi la peine infligée à l'auteur pour viol, la portant à 11 ans d'emprisonnement, tout en maintenant toutes les autres peines. Cette décision a été appliquée à partir du 7 juillet 1995, en sorte que cinq ans d'emprisonnement imposés initialement à l'auteur pour les infractions commises en Australie occidentale ont été confondus avec la nouvelle peine. Le tribunal a recommandé que l'auteur soit habilité à demander la libération conditionnelle à compter du 29 août 1998. 2.11 Le 12 juin 1996, l'auteur a redemandé par écrit à être à nouveau transféré en Australie occidentale pour bénéficier de meilleures conditions et a entamé, le 13 août 1996, un programme de traitement pour délinquants sexuels dans le Queensland. Le 7 octobre 1997, l'auteur a achevé le programme de traitement et reçu les autorisations nécessaires concernant son transfert. Le 23 avril 1998, il a été transféré dans une prison en Australie occidentale. 2.12 Le 31 juillet et le 18 août 1998, le Comité de probation de l'Australie occidentale a différé l'examen du cas de l'auteur dans l'attente de plus amples informations. Le 11 septembre 1998, le Comité a refusé d'accorder la libération conditionnelle à l'auteur car il y avait un risque de récidive du fait de son passé de délinquant sexuel invétéré et parce qu'il avait accompli peu de progrès dans le cadre des programmes de traitement. Le 13 novembre 1998 (à la suite d'un nouveau rapport psychologique) puis encore le 8 avril 1999 et le 28 avril 2000, le Comité de probation a rejeté à nouveau la demande de libération conditionnelle de l'auteur. Actuellement, l'auteur demeure en détention mais le Comité de probation doit réexaminer son cas en avril 2001. Teneur de la plainte
3.1 L'auteur affirme qu'en violation des alinéas a) et c) du paragraphe 3 de l'article 2, il a été privé de la possibilité d'un recours utile en ce qui concerne les violations qu'il aurait subies et, en particulier, que son comportement dans le cadre des programmes de traitement n'avait pas été évalué de manière appropriée et qu'au vu des résultats, le Comité de probation avait rejeté sa demande de libération conditionnelle. 3.2 L'auteur affirme qu'en tardant à le juger pour les infractions du Queensland les autorités australiennes ont violé les droits qui lui sont reconnus aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9 et aux alinéas a) et c) du paragraphe 3 de l'article 14. Il affirme que la police était au courant de ces infractions depuis 1990, qu'il a tenté à plusieurs reprises de déterminer si des accusations avaient été portées contre lui et qu'un mandat d'arrêt en bonne et due forme n'a été émis contre lui qu'en janvier 1993 pour une seule des infractions, et que 13 autres chefs d'accusation ont été ajoutés en octobre 1994. 3.3 L'auteur fait valoir que son transfert dans le Queensland a été délibérément retardé jusqu'à la veille de la date fixée pour l'examen de sa demande de libération conditionnelle. Cette mesure, s'ajoutant à son transfert dans le Queensland après qu'il eut retiré sa demande de transfert, fait que sa détention dans cet État pendant la période qui a précédé sa condamnation constituait, juridiquement, la continuation de la peine à laquelle il avait été condamné en Australie occidentale. Cette détention n'aurait pas eu lieu s'il avait bénéficié d'une libération conditionnelle avant son jugement pour les infractions du Queensland. En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland. Pour lui, cela constitue une détention arbitraire au sens du paragraphe 1 de l'article 9. 3.4 L'auteur fait valoir en outre que le fait que l'on a tardé à l'inculper d'abord puis à le transférer dans le Queensland et que l'on ait refusé de le ramener, immédiatement après son procès dans le Queensland, en Australie occidentale pour qu'il soit près de sa famille, constitue une injustice et lui a causé des traumatismes émotionnels et psychologiques indus qui l'ont plongé dans la dépression, l'ont amené plusieurs fois à tenter de se suicider, l'ont fait souffrir d'insomnies, lui ont fait perdre ses cheveux et ont nécessité une chimiothérapie. Il affirme que cela constitue une violation de l'article 7 du Pacte. 3.5 L'auteur déclare que pendant qu'il était en prison il a subi une thérapie intensive et que des rapports établis par des psychologues montrent qu'il est peu probable qu'il récidive. Il affirme que sa réincarcération pour des infractions intervenues 10 ans auparavant, alors qu'il était prêt à être réhabilité et réintégré dans la société, a été préjudiciable à sa réadaptation et lui a causé un profond traumatisme émotionnel et psychologique. Il considère en conséquence qu'il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 10 du Pacte. 3.6 Enfin, l'auteur signale que du fait de l'application d'une nouvelle loi dans le Queensland, sa condamnation à 11 ans d'emprisonnement, dont trois ans durant lesquels il ne serait pas habilité à demander la libération conditionnelle, a été modifiée en sorte qu'il ne peut plus faire une telle demande avant huit ans et huit mois. Il note qu'en conséquence, il ne pourrait maintenant être libéré qu'en avril 2004 au plus tôt. L'auteur affirme que cela constitue une violation de l'article 15. Observations de l'État partie au sujet de la recevabilité de la communication
4.1 Pour ce qui est de l'affirmation selon laquelle l'article 2 a été violé, l'État partie note que selon son interprétation le droit à un recours est par définition un droit accessoire qui s'applique à la suite d'une violation d'un des droits consacrés par le Pacte. Comme il considère qu'aucune autre violation n'a été établie, il conclut que l'auteur n'a pas prouvé son allégation selon laquelle l'article 2 avait été violé. 4.2 S'agissant des violations présumées de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10, l'État partie renvoie à la jurisprudence du Comité selon laquelle pour qu'une peine soit contraire au Pacte il faut qu'elle soit humiliante, dégradante et, en tout cas, qu'elle comporte des éléments allant au-delà de la simple privation de liberté. L'État partie fait valoir qu'à tous égards l'auteur a été légalement privé de sa liberté et que toute souffrance mentale n'est qu'accessoire. Il fait valoir que, contrairement à ce qu'affirme l'auteur, les rapports cliniques concernant l'emprisonnement de l'auteur en Australie occidentale ne font état que d'une angoisse et d'une légère dépression ressenties par période; il n'y est guère question de chimiothérapie, de perte de cheveux, d'insomnie, ou d'une manière générale de traumatisme psychologique ou émotionnel profond. De même, il ressort d'un examen effectué durant l'incarcération de l'auteur dans le Queensland qu'une dépression possible est la seule difficulté médicale rencontrée et qu'aucun traitement pharmacologique n'a été nécessaire. En conséquence, l'État partie considère que cet élément de la communication de l'auteur ne soulève aucune question au regard des droits invoqués et, de surcroît, n'a pas été suffisamment étayé. Il devrait donc être considéré irrecevable. 4.3 Pour ce qui est de la violation présumée de l'article 9, l'État partie tient à faire observer que, selon lui, dans le concept d'« arbitraire », qui figure au paragraphe 1, il y a l'idée d'inconvenance, d'injustice et d'imprévisibilité. Il affirme en outre que le droit d'être informé dans le plus court délai de toute accusation ne s'applique qu'au moment de l'arrestation. D'autre part, l'obligation de présenter dans le plus court délai à un juge une personne arrêtée ou détenue du chef d'une infraction pénale (par. 3) vise également le moment auquel ladite personne est arrêtée ou placée en détention pour ledit chef d'accusation. 4.4 L'État partie note qu'en vertu de sa législation, un prisonnier peut être transféré d'un État à un autre pour y faire l'objet de poursuites pénales après avoir été définitivement libéré, après avoir bénéficié d'une remise en liberté conditionnelle (« extradition ») ou encore lorsqu'il demande lui-même son transfert. L'État partie fait observer qu'en juillet 1990, l'auteur a été informé qu'une demande pour son extradition serait déposée à sa libération de prison afin qu'il soit jugé dans le Queensland, mais aurait alors refusé de répondre aux questions concernant les infractions qui lui étaient reprochées. Comme une demande de libération conditionnelle de l'auteur ne pouvait être examinée avant novembre 1994 au plus tôt, il n'avait pas jugé urgent de délivrer un mandat pour l'arrestation de l'auteur. Un mandat non valide puis un autre en bonne et due forme ont été émis respectivement en août 1992 et en janvier 1993. C'est à ce stade que l'auteur a demandé (en avril 1993) à être transféré dans le Queensland pour y être jugé. Après que les autorités compétentes des deux États eurent donné leur accord, un tribunal a examiné la question de savoir s'il pouvait autoriser le transfert. 4.5 L'État partie note que selon sa législation, un tribunal ne peut prendre une telle décision si, sur plainte du prisonnier, il arrive à la conclusion qu'il serait cruel, injuste ou contraire aux intérêts de la justice de procéder au transfert. L'auteur était représenté par un conseil dans le cadre de cette procédure et avait 14 jours pour demander un réexamen de la décision. À l'expiration de ce délai, la décision du tribunal a pris effet et le retrait par l'auteur de sa demande de transfert ne pouvait plus rien changer. 4.6 L'État partie reconnaît que le mandat initial ne mentionnait qu'un chef d'accusation et que l'auteur a été arrêté à son arrivée au Queensland pour avoir commis 12 autres infractions moins graves. Il signale, toutefois, qu'il arrive qu'un mandat soit émis pour un seul chef d'accusation (c'est le plus grave qui a été retenu en l'espèce), pendant que les autres chefs d'accusation continuent d'être examinés sur la base des éléments de preuve disponibles. Le jour de son arrivée dans le Queensland, en octobre 1994, l'auteur s'est vu remettre les 13 autres mandats. Le lendemain, il a été traduit devant un tribunal. Une audience préliminaire a eu lieu en décembre 1994 et une audience de fond en mars 1995. Enfin, l'État partie note que, comme cela est souvent le cas, la peine imposée dans le Queensland a été et continue d'être exécutée en même temps que la peine initiale. 4.7 Pour ce qui est de la libération conditionnelle de l'auteur, l'État partie indique que le Comité de probation de l'Australie occidentale n'a jamais examiné cette question parce que ce dernier avait demandé son transfert dans le Queensland. Quoi qu'il en soit, un détenu n'a pas automatiquement droit à la libération conditionnelle à la date à laquelle il est habilité à en faire la demande. Il est en effet alors procédé à une évaluation minutieuse des progrès accomplis par l'intéressé et du risque qu'il représente pour la communauté. 4.8 S'appuyant sur les faits susmentionnés, l'État partie affirme que l'auteur n'est fondé à se prévaloir d'aucun des trois paragraphes de l'article 9. En application de la décision initiale du tribunal il aurait pu, en toute légalité, être détenu jusqu'au 28 août 2000. Au moment de son transfert, il n'a pas bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle, son cas n'ayant même pas été examiné; en conséquence, il ne peut prétendre qu'il a été détenu arbitrairement. Il n'a pas non plus apporté la moindre preuve d'un retard délibéré à quelque moment que ce soit. Dès qu'il a été arrêté, l'auteur a été informé des chefs d'accusation retenus contre lui et présenté rapidement à un juge puis jugé, comme l'exige le Pacte. N'ayant pas été étayées, les allégations de l'auteur au titre de l'article 9 doivent également être déclarées irrecevables. 4.9 S'agissant de l'affirmation de l'auteur selon laquelle le traitement qui lui a été réservé n'avait pas pour principal objectif sa réadaptation et sa réinsertion sociale, l'État partie soutient que tels sont les buts de son système pénitentiaire, qui vise à doter les détenus de la volonté de mener une vie conforme à la loi et de subvenir à leurs propres besoins après leur libération et à leur fournir l'assistance nécessaire à cet effet. Les programmes thérapeutiques pour délinquants sexuels en place, aussi bien en Australie occidentale que dans le Queensland, font partie de tout un éventail de services visant à assurer la réadaptation de personnes telles que l'auteur et à réduire la fréquence et l'ampleur des récidives. L'auteur n'a pas achevé avec succès le programme mis en oeuvre en Australie occidentale, ce qui l'a amené à en entreprendre un autre à son propre rythme dans le Queensland avant d'être à nouveau transféré en Australie occidentale. Le fait que l'auteur a pu, à sa demande, être transféré dans un autre État, où il comptait trouver de meilleures conditions, est une autre illustration des caractéristiques d'un système visant à assurer autant que possible la réadaptation et la réinsertion des détenus. 4.10 L'État partie note qu'aussi bien le tribunal de district que la Cour suprême du Queensland ont jugé que l'auteur n'avait pas achevé avec succès le programme mis en oeuvre en Australie occidentale. Chaque fois que la question a été examinée par des tribunaux, l'auteur était représenté par un conseil et avait la possibilité de procéder à des contre-interrogatoires. En conséquence, l'argument sur lequel se fonde l'auteur pour réclamer sa libération à l'avance n'est pas fondé. Avec tout le respect qu'il a pour le Comité, l'État partie fait valoir que la question de savoir si l'auteur a accompli ou non avec succès le programme thérapeutique est une question de fait qui n'est pas du ressort du Comité. Il note en outre que compte tenu de l'échec antérieur de l'auteur, il n'était pas déraisonnable d'exiger de lui qu'il achève le programme du Queensland avant que la possibilité de le transférer à nouveau en Australie occidentale ne soit examinée. Les observations de l'État partie sont antérieures à l'évaluation du comportement de l'auteur dans le cadre du programme du Queensland par le Comité de probation et d'autres organes. L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable. 4.11 S'agissant des affirmations de l'auteur selon lesquelles les droits qui lui sont reconnus à l'article 14 du Pacte ont été violés, l'État partie rappelle que selon l'Observation générale du Comité concernant cet article, le droit d'être informé de l'accusation dans le plus court délai exige que l'information soit donnée de la manière décrite dès que l'accusation est formulée pour la première fois par une autorité compétente, c'est-à-dire lorsque cette autorité décide de prendre des mesures à l'égard d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale ou la désigne publiquement comme telle. La Cour européenne des droits de l'homme a, elle aussi, interprété des droits analogues à une procédure équitable comme prenant effet dès que l'accusation est portée ou que la personne concernée se voit officiellement notifier l'allégation selon laquelle elle a commis une infraction pénale. 4.12 L'État partie affirme que, s'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte, les faits montrent que des efforts raisonnables et appropriés ont été déployés pour informer l'auteur à tous les stades de l'enquête de la nature et de la cause de toute accusation portée contre lui. L'auteur était au courant depuis 1990 que les infractions du Queensland de 1985 faisaient l'objet d'une enquête. Il a été informé de la nature de ces accusations lorsque son nom a été mentionné pour la première fois en tant qu'auteur présumé desdites infractions, c'est-à-dire le 7 janvier 1993, date à laquelle un mandat d'arrêt pour viol a été émis contre lui. C'était là l'infraction la plus grave pour laquelle l'auteur allait être ultérieurement jugé. L'État partie fait valoir par conséquent que l'allégation de l'auteur au titre de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 4 n'a pas été étayée et doit donc être déclarée irrecevable. 4.13 S'agissant de l'affirmation de l'auteur selon laquelle il y a eu violation de l'alinéa c) du paragraphe 3 de l'article 14, l'État partie tient à récapituler les faits de la cause. Il souligne que l'auteur a refusé de coopérer dans le cadre d'une enquête de police en 1990. Alors que l'auteur ne pouvait être extradé que le 11 novembre 1994 au plus tôt, après avoir purgé sa peine, un mandat a été émis en janvier 1993. Après avoir déposé sa demande de transfert en mai 1993, l'auteur a achevé un programme de traitement; il a ensuite obtenu l'autorisation nécessaire pour être transféré et l'a été effectivement en octobre 1994. Dès son arrivée dans le Queensland, il a été arrêté et inculpé puis traduit devant un tribunal le jour suivant. Au cours des six semaines suivantes, l'auteur a bénéficié des services d'un conseil pour la préparation de sa défense. En décembre 1994, le procès de l'auteur a été fixé à juin 1995, mais ce dernier a choisi en mai 1995 de plaider coupable pour tous les chefs d'accusation. Il a été condamné en juillet 1995 et son appel a été rejeté en juillet 1996. 4.14 L'État partie fait valoir que le comportement des autorités était conforme à la loi et exempt d'irrégularités et n'a en rien contribué à retarder inutilement le procès de l'auteur. Le temps qui s'est écoulé entre la mise en accusation (17 octobre 1994), la condamnation (7 juillet 1995) et l'alourdissement de la peine en appel (11 juin 1996) n'est pas excessif si l'on tient compte des circonstances de la cause. 4.15 Enfin, en ce qui concerne l'article 15, l'État partie fait observer que les modifications apportées récemment au régime des peines du Queensland ne sont pas rétroactives et ne concernent donc pas l'auteur. En conséquence, l'auteur n'ayant pas étayé son affirmation au titre de l'article 15, cette partie de sa communication doit être déclarée irrecevable. Réponse de l'auteur aux observations communiqués par l'État partie au sujet de la recevabilité de la communication
5.1 En ce qui concerne l'article 2, l'auteur réitère ses allégations selon lesquelles les autorités auraient occulté ou forgé de toutes pièces des faits concernant son comportement dans le cadre du programme de traitement. 5.2 Pour ce qui est de son allégation au titre de l'article 7, l'auteur affirme que de faux rapports ont eu pour effet d'alourdir indûment les peines auxquelles il a été condamné. S'ajoutant au fait qu'il n'a pas été promptement jugé, cela constitue manifestement une violation de l'article 7. 5.3 En ce qui concerne l'article 9, l'auteur affirme qu'on ne lui a pas dit lors de l'interrogatoire de 1990 que des accusations seraient portées contre lui à sa libération mais seulement que la police s'occuperait de lui à nouveau dans 10 ans. Ce n'est qu'en 1992 qu'il a appris que les accusations du Queensland étaient maintenues. L'auteur estime que la police du Queensland n'aurait pas dû attendre deux ans avant d'informer les autorités de l'Australie occidentale de ces accusations. Il fait valoir que par son comportement, la police l'a privé de la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle. 5.4 L'auteur affirme que rien ne justifie le fait d'avoir laissé près de cinq ans s'écouler entre l'enquête de la police et son inculpation pour les infractions du Queensland. S'il avait été inculpé plus tôt, il aurait été en mesure de faire face aux accusations portées contre lui au début de son emprisonnement. L'auteur exprime ensuite son désaccord avec chacune des condamnations prononcées contre lui et estime qu'ayant accompli avec succès le programme de traitement il aurait dû bénéficier d'une libération conditionnelle. 5.5 À propos de l'article 14, l'auteur rappelle que, lors de l'interrogatoire de 1990, il n'a été fait état d'aucune accusation et que la police n'a mentionné aucun incident précis. Il note qu'avant 1992, il avait été assuré qu'il ne faisait l'objet d'aucune accusation ou demande d'extradition. Le fait qu'il n'a pas été promptement transféré dans le Queensland a également retardé inutilement l'examen des accusations portées contre lui dans cet État. 5.6 L'auteur accepte les arguments de l'État partie concernant l'article 15 et retire la partie correspondante de sa communication. Délibérations du Comité
6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle les autorités l'ont soumis à une torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7, et à d'autres mauvais traitements contraires au paragraphe 1 de l'article 10, le Comité renvoie à sa jurisprudence selon laquelle un détenu qui invoque ces articles doit prouver l'existence d'un facteur aggravant supplémentaire s'ajoutant aux circonstances habituelles de la détention. En l'espèce, l'auteur n'a pas prouvé, aux fins de la recevabilité, qu'il avait reçu un traitement différant de quelque façon que ce soit de celui normalement réservé aux détenus. Cette partie de la communication est par conséquent irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.3 S'agissant des allégations de l'auteur au titre des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9, le Comité estime que les faits dont il est saisi montrent clairement que dès que l'auteur a été arrêté dans le contexte des infractions du Queensland, il a été informé des accusations portées contre lui, traduit devant un tribunal puis jugé dans un délai raisonnable. L'auteur n'a pas, par conséquent, étayé, aux fins de la recevabilité, cette partie de la communication, qui est déclarée irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.4 Pour ce qui est des allégations de l'auteur au titre du paragraphe 3 de l'article 10 selon lesquelles l'application du régime pénitentiaire dans son cas n'avait pas comme but principal sa réadaptation et sa réinsertion sociale, le Comité note l'éventail de programmes et de mécanismes axés sur cet objectif en place dans le cadre du système pénitentiaire de l'État partie. Le Comité estime que l'auteur n'a pas réussi à prouver que les évaluations de l'État partie concernant les progrès réalisés par l'auteur dans le cadre de sa réadaptation, et les conséquences qu'elles auraient dû avoir, pourraient ne pas être conformes aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 10. En conséquence, le Comité estime que l'auteur n'a pas étayé, aux fins de la recevabilité, son allégation selon laquelle il y a eu violation du paragraphe 3 de l'article 10, et cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.5 S'agissant des allégations formulées au titre des alinéas a) et c) du paragraphe 3 de l'article 14, le Comité note que la législation de l'État partie exclut tout transfert d'un détenu avant sa libération et que ce transfert n'aurait pu avoir lieu qu'en novembre 1994, à moins qu'une demande de transfert d'un État à un autre ait été présentée et que le tribunal compétent prenne une décision dans ce sens. La demande de transfert de l'auteur qui n'avait été présentée que lorsque le chef d'accusation le plus grave (celui de viol qui datait de 1993) lui avait été notifié avait été satisfaite sur décision du tribunal compétent. À son arrivée, l'auteur a été accusé de la principale infraction ainsi que des infractions secondaires, jugé et condamné dans un délai raisonnable. Le Comité considère que ces faits montrent que l'auteur n'est pas fondé à invoquer, aux fins de la recevabilité, une violation de l'article 14, et cette partie de la communication est, par conséquent, irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.6 En ce qui concerne les allégations formulées par l'auteur en vertu de l'article 2, le Comité estime qu'elles ne soulèvent pas de questions additionnelles par rapport aux autres articles qui ont été invoqués, et qu'elles ne sont pas suffisamment étayées pour qu'il puisse les juger recevables. 6.7 S'agissant de la violation présumée de l'article 15, le Comité note que l'auteur, dans sa réponse aux observations de l'État partie, retire cette partie de sa communication (voir par. 5.6 ci-dessus); le Comité n'est donc pas tenu de l'examiner plus avant. 7. Le Comité décide en conséquence : a) Que la communication est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie et à l'auteur. [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale. ____________ * Les membres du Comité dont les noms suivent ont participé à l'examen de la présente communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Mme Christine Chanet, M. Louis Henkin, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah M. Rafael Rivas Posada, Sir Nigel Rodley, M. Martin Scheinin, M. Hipólito Solari Yrigoyen, M. Ahmed Tawfick Khalil, M. Patrick Vella, M. Maxwell Yalden. Conformément à l'article 85 du règlement intérieur, M. Ivan Shearer n'a pas pris part à cet examen. Page Principale || Traités || Recherche || Liens