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Timestamp: 2020-04-03 22:10:13+00:00
Document Index: 161071126

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La reprise à temps partiel thérapeutique dans le secteur privé – Simplifiez-vous la Vie
La reprise à temps partiel thérapeutique dans le secteur privé
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Le Temps Partiel Thérapeutique est prescrit par le médecin lorsqu’il est établi qu’une reprise du travail peut aider le salarié à améliorer son état de santé, ou lorsque le salarié doit suivre une rééducation ou une réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé(1).
Le Temps Partiel Thérapeutique est un aménagement temporaire de la reprise du travail des salariés malades. Il leur permet de bénéficier d’une diminution de la durée habituelle du travail tout en leur assurant une certaine stabilité de revenus. En effet, le salarié est rémunéré au prorata des heures travaillées et bénéficie du maintien total ou partiel des Indemnités Journalières (IJSS) versées par la Sécurité Sociale en cas de maladie.
Jusqu’à présent, ce dispositif n’était ouvert qu’aux seuls salariés en arrêt de travail indemnisé à temps complet. La seule exception concernait les salariés atteints d’une Affection Longue Durée qui pouvait bénéficier directement d’une prescription de temps partiel thérapeutique, sous réserve d’avoir déjà eu un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour leur Affection Longue Durée préalablement.
De plus, il était prévu que le montant de l’indemnité servie ne pouvait porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
Désormais, l’article 50 de la Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, qui modifie l’article L. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale, supprime la condition relative à l’obligation d’être en arrêt de travail à temps complet avant cette prescription. Le temps partiel thérapeutique est ainsi ouvert à tout assuré malade sans distinction. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a pour objectif de limiter la désinsertion professionnelle et d’éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail.
Pour bénéficier d’un Temps Partiel Thérapeutique, il faut :
● Que le maintien au travail ou la reprise du travail soient reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;
● Que l’assuré doive faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.(2)
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il existe un dispositif comparable intitulé « reprise de travail léger pour raison médicale »(3).
Généralement, c’est le médecin qui a prescrit les arrêts de travail précédents qui envisage le Temps Partiel Thérapeutique avec le salarié.
Cependant, la prescription du Temps Partiel Thérapeutique par le médecin traitant ou spécialiste peut parfois résulter d’une demande du médecin-conseil de la Sécurité Sociale lors d’une visite de contrôle ou d’une recommandation du médecin du travail lors d’une visite de pré-reprise ou de reprise(4).
Lorsque le Temps Partiel Thérapeutique est jugé nécessaire à l’amélioration de la santé ou à la réinsertion du salarié :
● Le médecin prescrit le Temps Partiel Thérapeutique : cette prescription prend la forme d’un arrêt de travail pour prolongation. Le médecin peut préciser le pourcentage et la répartition d’horaires de travail envisagée (travail uniquement le matin, un jour sur deux, 1/3 du temps de travail habituel du salarié).
● Le salarié doit adresser les volets 1 et 2 du document remis par le médecin à la Sécurité Sociale et remet le volet 3 à son employeur.
▶︎ Le médecin-conseil de la Sécurité Sociale se prononce sur le Temps Partiel Thérapeutique : si cet aménagement est accepté, le médecin-conseil détermine la durée et le montant des Indemnités Journalières versées.
▶︎ L’employeur qui refuse la mise en place du Temps Partiel Thérapeutique doit justifier de l’impossibilité de le mettre en place en raison de l’organisation de l’entreprise : impossibilité d’allier l’aménagement du poste occupé, ou d’un autre poste, et organisation de l’entreprise.
▶︎ L’employeur doit justifier sa décision(5) de refus auprès de la médecine du travail et du salarié.
▶︎ En l’absence de preuve qui justifie le refus, le salarié peut saisir la juridiction Prud’homale d’une demande de dommages et intérêts à l’encontre de l’entreprise(6).
▶︎ En cas de refus par l’employeur, le salarié peut :
● Poursuivre l’arrêt de travail à temps complet jusqu’à ce qu’il soit apte à reprendre son poste au même taux horaire qu’avant son arrêt de travail ;
● Réintégrer l’entreprise.
▶︎ Si, lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare son inaptitude totale et définitive au poste qu’il occupe, l’employeur sera dans l’obligation de procéder à son licenciement pour inaptitude.
Le Temps Partiel Thérapeutique consiste en une diminution du temps de travail habituel du salarié qui est déterminé en fonction de son état de santé.
● Le temps de travail maximal dépend des préconisations du médecin prescripteur ;
● La législation n’impose pas un mi-temps au sens strict dans le secteur privé.
Un échange peut avoir lieu entre l’employeur, le salarié et le médecin du travail(7), afin que les missions et le poste soient adaptés pour répondre à la diminution du temps de travail et aux préconisations du médecin du travail.
Ces modifications temporaires peuvent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Pendant le Temps Partiel Thérapeutique, le salaire perçu de la part de l’employeur est calculé au prorata des heures travaillées.
En complément de son salaire, le salarié bénéficie du versement d’Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale(8). Un décret doit paraître prochainement afin de préciser les nouvelles dispositions à ce sujet.
Durée(9)
C’est le médecin-conseil qui apprécie la durée du TPT selon l’aptitude de l’assuré à travailler.
Jusqu’à présent, la durée maximale d’indemnisation par la Sécurité Sociale du Temps Partiel Thérapeutique était généralement de 1 an, si le TPT avait été mis en place dans le cadre d’une Affection de Longue Durée (ALD)(10). Au-delà, la Sécurité Sociale pouvait décider d’arrêter le versement des Indemnités Journalières, ce qui pouvait compliquer la situation financière du salarié.
Un décret doit paraître prochainement afin de préciser les nouvelles dispositions à ce sujet.
Dans la pratique, en cas de stabilisation de l’état de santé du salarié et de l’absence de progression de la reprise du travail vers un temps complet, un passage en invalidité est souvent envisagé.
La requête de pension d’invalidité peut être proposée soit directement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), soit demandée par le salarié lui-même(11). (Voir La pension d’invalidité dans le secteur privé)
L’objectif du Temps Partiel Thérapeutique est d’augmenter progressivement le temps de travail du salarié jusqu’à un retour à temps complet.
Droits du salarié en Temps Partiel Thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique n’est pas défini par le Code du travail. En pratique, il constitue une forme particulière de reprise du travail, après un congé pour maladie ou accident non professionnel.
Durant cette période, l’intéressé se trouve dans une situation hybride :
● Sous l’angle du droit de la sécurité sociale, l’assuré est considéré comme étant en arrêt de travail, et comme tel, il peut percevoir des indemnités journalières ;
● En revanche, sous l’angle du droit du travail, bien que des indemnités journalières soient toujours perçues, le contrat de travail n’est plus suspendu dès lors que l’avis du médecin du travail, à l’issue de l’arrêt de travail, mentionne « apte pour une reprise avec temps partiel thérapeutique ». La période de suspension du contrat prend fin à cette date.(12)
Le code du travail ne prévoit pas de règles spécifiques applicables aux salariés en Temps Partiel Thérapeutique concernant la détermination des différents droits qui sont liés à leur présence, notamment les congés payés ou l’ancienneté.
Par conséquent, il leur est appliqué les règles de droit commun. Le salarié exerce un travail effectif dans l’entreprise, et il est tenu compte de son activité à temps partiel pour déterminer ses droits :
● Acquisition de congés payés
Le salarié en Temps Partiel Thérapeutique bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié à temps plein. Ainsi, le salarié qui travaille deux jours sur cinq dans la semaine se voit appliquer le même décompte de congés payés que le salarié à temps complet.(13)
● Calcul de l’ancienneté
Le salarié est considéré comme exerçant un travail effectif qui entre dans le calcul de l’ancienneté.
● Calcul de la retraite
Le salarié en Temps Partiel Thérapeutique cotise et valide des trimestres pour la retraite.
● Pose de jours de congés payés
Le salarié a le droit de poser des jours de congés payés pendant son Temps Partiel Thérapeutique, cependant, il doit en informer sa caisse de Sécurité Sociale. Cela afin éviter que le cumul des indemnités journalières et des indemnités de congés payés ne porte son gain total à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle. Un décret doit paraître prochainement afin de préciser les nouvelles dispositions à ce sujet.
● Contrat de travail et poste de travail
Compte tenu du caractère temporaire du Temps Partiel Thérapeutique, le contrat de travail de base du salarié n’est pas modifié. De ce fait, au terme de la période du Temps Partiel Thérapeutique, le salarié est totalement en droit de retrouver l’horaire précisé dans son contrat de travail de base, que ce contrat soit conclu à temps complet ou partiel. De même, si son poste ou ses missions ont été modifiés pendant le TPT, il doit retrouver son poste ou un poste à responsabilité et compétences équivalentes.
(2) Code de la Sécurité Sociale, Article L323-3
(3) Code de la Sécurité Sociale, Article R433-15
(4) Code du travail Article L4624-3
(5) Code du travail, Article L4624-6
(6) Code du travail, Article L4624-7
(8) Code de la Sécurité Sociale, Article R 323–1
(9) Code de la Sécurité Sociale, Article R323-1
(10) Code de la Sécurité Sociale, Article D322-1
(11) Code de la Sécurité Sociale, Article L341-1 et L341-8
(12) Cass. soc., 22 juin 2011, no 10-17.421
(13) Code du Travail article L.3123-5 ; Code du Travail articles L.3141.3 et suiv.