Source: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=pas_ouvrir_freebox
Timestamp: 2020-08-11 16:00:18+00:00
Document Index: 228356111

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1230", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 1231", "l'article 1230", 'art. 1229']

Pourquoi il ne faut pas ouvrir sa Freebox
Article du 12/10/2013 modifié le 28/10/2013 par Vrai.Ou.Faux
A qui appartient la Freebox ?
A Free !
En effet, cela résulte de l'article 1 des Conditions Générales de Ventes (CGV) de votre forfait haut débit qui précise:
Elément	de	Réseau	:	désigne	le	Point	de terminaison	du	réseau	de	Free,	appelé également	Freebox,	constitué,	selon	l’offre souscrite	par	l’abonné,	d'un	ou	plusieurs appareil	électronique	et	de	ses	accessoires, servant	d'interface	entre	l'équipement informatique	et	éventuellement	téléphonique et/ou	audiovisuel	de	l'Abonné,	et	le	réseau	de Free,	sans	lequel	l'accès	aux	Services	n'est	pas possible.	L'Elément	de	Réseau	est	la	propriété de	Free	et	est	mis	à	la	disposition	de	l'Abonné pour	les	seuls	besoins	du	Contrat.
Mais le net regorge de site ou on parle de démontage ?
C'est vrai. A une époque de nombreuses personnes ont ouvert leur Freebox v5 qui chauffait pour améliorer l'évacuation de la chaleur. Par exemple, on trouve des informations sur des sites partenaires: http://www.freenews.fr/spip.php?article3657
Et tout le monde y a été gagnant: augmentation de la durée de vie du matériel (pour Free) et Freebox qui ne plantait plus pour l'abonné. D'après les retours des groupes de discussion, il semble qu'aucun utilisateur ayant fait les choses proprement et ayant rendu une Freebox parfaitement fonctionnelle n'ait fait l'objet d'une facturation de sa Freebox.
Mais depuis la sortie de la Freebox Révolution, il semble que Free ne l'admette plus du tout et il peut avoir installé des "capteurs d'inviolabilité" pour détecter si la box a été ouverte ou pas.
CGV-Article-11.5: En aucun cas, l'Abonné ne devra porter	atteinte à l'intégrité physique, électrique et électronique de l'Elément de Réseau, ce dernier comportant des capteurs d’inviolabilité permettant d’établir le cas échéant la preuve de toute utilisation anormale.
CGV-Article-18.5: En cas ... de détériorations imputables à l’Abonné sur la base de l’état des capteurs d’inviolabilité, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la Brochure Tarifaire
Donc prudence, si ces capteurs existent bien dans la Freebox révolution ou la Freebox crystal, vous pourriez avoir des surprises en rendant votre Freebox !
Si un de vos boitiers tombe en panne, il faut appeler le 3244, l'échange est assez rapide (environ une semaine)
Mais si Free me facture l'indemnité forfaitaire, la Freebox m'appartient ?
Free a prévu "une indemnité forfaitaire en cas de non restitution de matériel" ce que confirme le point 18.5 des CGV du contrat haut débit.
L'article 1229 du code civil, précise que
L'obligation principale: la restitution de la Freebox
La peine: l'indemnité forfaitaire.
Donc, si cette indemnité est due pour un simple retard, la Freebox appartient toujours à Free, même après paiement de l'indemnité, dans le cas contraire la propriété est transférée au client
Pour être complet, il faut préciser que normalement, l'indemnité ne peut être demandé qu'après mise en demeure (cela résulte de l'article 1230 du code civil:
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure
L'article 1231 du même code stipule que:
Ces deux derniers articles rendant caduque une partie de l'article 18.5 des CGV ... en passant par la case justice seulement
Mais revenons à la Freebox et regardons à qui elle appartient après paiement de l'indemnité forfaitaire.
Bien sûr, si Free est déjà en possession de la Freebox, la question ne se pose pas :-)
A ce jour l'article 18.5 des CGV haut débit permet de distinguer plusieurs cas:
A défaut d'envoi dans le délai ou en cas d’envoi ne comportant pas à l’intérieur du colis, la copie du formulaire de résiliation ou sur un papier libre toutes les mentions d’identification de l’Abonné, Free procèdera à la facturation de l’indemnité forfaitaire, au tarif mentionné dans la Brochure Tarifaire.
Analyse: Free peut ici vous facturer l'indemnité pour deux raisons: "à défaut d'envoi dans les délais", ce qui peut être considéré comme un retard (y compris si Free ne l'a pas reçu) ou parce qu'il "manque les informations d'identification de l'abonné".
Si la box a bien été renvoyé, la propriété de celle-ci ne se pose pas: vous ne l'avez plus de toute façon !
Sinon, vous êtes en retard (un gros retard) et la box reste la propriété de Free qui peut toujours vous la demander.
L'indemnité forfaitaire est dû dans les deux cas, mais si vous êtes procédurier, vous pouvez consulter le paragraphe contestation de l'indemnité forfaire
En cas de retour incomplet de l'Elément de Réseau ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’Abonné sur la base de l’état des capteurs d’inviolabilité, hors cas de vice propre du matériel, Free facturera à l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la Brochure Tarifaire
Analyse: Free est en droit de prélever l'indemnité forfaitaire, conformément a son contrat. Si le montant vous semble disproportionné, vous pouvez contester sur la base de l'article 1231 du Code Civil. Toutefois, cette démarche complexe risque de vous couter plus que le paiement de l'indemnité demandé.
C'est Free qui a la Freebox en sa possession: la question de la propriété de la box ne se pose pas.
Dans l’hypothèse où Free envoie à l’Abonné, à sa demande, un autre Elément de Réseau identique afin de pallier un dysfonctionnement de l’Elément de Réseau initial, l’Abonné est dans l’obligation de renvoyer à Free l’Elément de Réseau non utilisé dans les 8 jours de la réception du deuxième Elément de Réseau dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, Free facturera l’indemnité forfaitaire mentionnée dans la Brochure Tarifaire.
Analyse: Free ne peut être plus clair: la Freebox reste sa propriété, puisque l'indemnité est due pour un simple retard
Nous venons de voir que la Freebox reste la propriété de la société Free dans tous les cas de figure prévues au contrat.
Mais, si Free ne précise pas le motif de perception de cette indemnité ?
Peu importe, comme nous venons de le démontrer précédemment: la Freebox reste toujours la propriété de la société Free.
mini FAQ sur l'indemnité forfaitaire:
Free ne vous a pas mis en demeure de renvoyer la Freebox
Vous pouvez contester devoir l'indemnité forfaitaire sur la base de l'article 1230 du code civil
... mais il va falloir être très motivé pour avoir gain de cause
L'indemnité forfaitaire vous est demandé parce que votre Freebox est arrivé hors délai
Il faut payer (c'est normal et légal art. 1229 du CC) puisqu'un engagement contractuel n'a pas été respecté et une indemnité prévu au contrat.
L'indemnité forfaitaire vous est demandé parce que votre Freebox a été perdu par le transporteur
Par contre il faut vous retourner contre le transporteur pour percevoir l'indemnité auquel vous avez droit ... si votre colis était assuré bien sur
Vous n'avez pas renvoyé la Freebox (vous voulez la garder ?)
Outre que cette Freebox ne vous servira à rien, vous allez devoir payer l'indemnité forfaitaire demandée.
Mais quid de la propriété de la box ? Free ne peut pas savoir quand vous allez la lui renvoyer (ou que vous n'allez pas la lui renvoyer), il va donc considérer que l'indemnité est dû pour retard et il reste en droit de continuer à vous demander la restitution de sa box. Par contre, ayant déjà perçu l'indemnité forfaitaire, vous être tranquille de ce coté là, il n'est pas possible de la payer deux fois. Si Free veut réellement vous contraindre à lui restituer sa box, il lui faudra passer par la case justice ... et il a toutes les chances de gagner, même s'il semble ne pas l'avoir fait jusqu'ici.
L'article 11.5.1 des C.G.V. précise que:
La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l'Elément de Réseau est transférée à l'Abonné dès la réception de l'Elément de Réseau, hors vice propre au matériel. L’Abonné devra	contracter toutes	les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité	pour la couverture de ces risques
aussi pensez à vérifier que votre Freebox est bien couverte par votre assurance. Car en cas d'incendie, de perte, de vol ou de Freebox détériorée, la société Free vous demandera le paiement de l'indemnité forfaitaire (car c'est vous qui en avez la garde).
Le code Civil Des obligations avec clauses pénales