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Timestamp: 2018-09-19 04:07:37+00:00
Document Index: 23992140

Matched Legal Cases: ['art. 111', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 104', 'art. 111', 'art. 14', 'art. 11']

Art. 4 al. 1 LD, art. 111 al. 2 OLD. Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2).
LF sur le droit pénal administratif. Reste ouverte la question de savoir si, depuis l'introduction de cette loi, le 1er janvier 1975, une sanction peut intervenir pour une infraction antérieure à cette date là où aucune faute n'a été commise (consid. 3 lit. a).
Art. 19 et 20 CP. Erreur de fait, erreur de droit (consid. 3 lit. b).
Art. 105 al. 1 LD; art. 104 lit. a OJ. La renonciation à prononcer une sanction dans un cas bénin est une question d'appréciation que le TF revoit seulement si l'autorité administrative a abusé de son pouvoir appréciateur (consid. 4).
Article: Art. 4 al. 1 LD, art. 111 al. 2 OLD, art. 14 ch. 6 LD, art. 11 al. 1 et 2 OLD suite... , Art. 19 et 20 CP, Art. 105 al. 1 LD