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Timestamp: 2020-01-25 23:53:25+00:00
Document Index: 179685907

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Decret du 18/07/2003 reglant les conseils consultatifs strategiques
Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques
2003035929
18 JUILLET 2003. - Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret réglant les conseils consultatifs stratégiques. CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° conseil consultatif stratégique : tout organe permanent, créé par décret, qui a pour tâche de conseiller le Parlement flamand, le Gouvernement flamand ou les Ministres individuels sur des matières politiques stratégiques;2° projets d'arrêté du Gouvernement flamand d'intérêt stratégique : des projets d'arrêté réglementaire ou organique qui mettent en oeuvre le contenu d'un décret et qui sont considérés par le Gouvernement flamand comme des arrêtés d'exécution de base. CHAPITRE II. - Création et missions
Art. 3.Le décret créant un conseil consultatif stratégique confère à ce conseil la personnalité juridique.
Le décret constitutif du conseil stipule le mode de composition, la mission et le champ d'action, le fonctionnement et le contrôle, sans préjudice des dispositions du présent décret.
Art. 4.§ 1er. Un conseil consultatif stratégique a les missions suivantes : 1° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, concernant les grandes orientations politiques;2° contribuer à l'élaboration d'une vision politique;3° suivre et interpréter les développements sociaux;4° émettre des avis sur des avant-projets de décret;5° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des propositions de décret;6° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'arrêté du Gouvernement flamand;7° formuler des réflexions au sujet des notes d'orientation soumises au Parlement flamand;8° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'accord de coopération d'intérêt stratégique que la Communauté flamande ou la Région flamande souhaite conclure avec l'Etat ou avec d'autres Communautés et Régions, et sur des projets d'accords de coopération européens et internationaux d'intérêt stratégique. § 2. Le Gouvernement flamand est obligé de demander l'avis sur : 1° les avant-projets de décret visés au § 1er, 4°;2° les projets d'arrêté du Gouvernement qui sont d'intérêt stratégique, visés au § 1er, 6°. § 3. Le Gouvernement flamand peut, moyennant motivation, déroger aux avis d'un conseil consultatif stratégique visés au § 2, et en informe le conseil. § 4. Tous les avis émis par un conseil consultatif stratégique sont publics. CHAPITRE III. - Composition et organisation
Art. 5.Un conseil consultatif stratégique est composé : - soit de représentants de la société civile; - soit de représentants de la société civile ainsi que des experts indépendants.
Art. 6.§ 1er. Les membres des conseils consultatifs stratégiques sont nommés par le Gouvernement flamand pour une période de 4 ans. La nomination des représentants de la société civile se fait sur présentation des organisations de la société civile représentatives, celle des experts indépendants se fait suite à un appel public aux candidatures. § 2. Parmi les membres du conseil consultatif stratégique, il est désigné un président, soit par le Gouvernement flamand, soit par les membres du conseil consultatif. Le président représente le conseil en justice, sans préjudice de la possibilité de délégation de cette compétence.
Art. 7.Deux tiers au maximum des membres d'un conseil consultatif stratégique sont du même sexe.
Chaque fois qu'au sein d'un conseil consultatif stratégique, un ou plusieurs mandats sont à attribuer à la suite d'une procédure de présentation, chaque instance chargée de présenter les candidatures présente, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme.
Art. 8.Les membres des conseils consultatifs stratégiques exercent leur fonction en indépendance totale des autorités.
La qualité de membre d'un conseil consultatif stratégique ou d'une commission de travail, telle que prévue à l'article 11, est incompatible avec : 1° un mandat au Parlement européen, à la Chambre des représentants, au Sénat, au Parlement flamand et au Conseil de Bruxelles-Capitale;2° les fonctions de Ministre, de secrétaire d'Etat et des membres de leurs cabinets;3° la fonction de membre du personnel d'un département ou d'une agence des autorités flamandes, qui est en relation hiérarchique avec le Ministre qui a le conseil consultatif stratégique concerné dans ses attributions;4° la fonction de membre du personnel du Parlement flamand et des services créés auprès du Parlement flamand;5° la fonction de membre du personnel du conseil consultatif stratégique.
Art. 9.Les membres d'un conseil consultatif stratégique sont licenciés par le Gouvernement flamand, à leur propre demande ou pour des raisons graves.
Art. 10.Le Gouvernement flamand fixe les jetons de présence et les indemnités des membres des conseils consultatifs stratégiques. CHAPITRE IV. - Fonctionnement
Art. 11.Un conseil consultatif règle son fonctionnement interne et peut, en vue de la préparation d'avis, constituer des commissions de travail.
Art. 12.Un conseil consultatif stratégique dispose d'un propre secrétariat, qui est dirigé par un secrétaire sous l'autorité du conseil consultatif stratégique.
Le secrétariat mentionné à l'alinéa précédent assure l'appui administratif, logistique et fonctionnel du conseil consultatif stratégique.
La réglementation du statut du personnel du secrétariat est fixée par le Gouvernement flamand.
Art. 13.Un conseil consultatif stratégique dispose d'une dotation annuelle.
Art. 14.Le conseil consultatif stratégique établit annuellement un budget et un compte, et tient une comptabilité selon les modalités fixées par le Gouvernement flamand.
La Cour des Comptes est autorisée à contrôler le compte du conseil consultatif stratégique.
Art. 15.§ 1er. D'initiative ou sur demande, le Gouvernement flamand met à disposition du conseil consultatif stratégique toutes les informations nécessaires à la mission de consultation. § 2. Un conseil consultatif stratégique peut demander aux membres du personnel des départements et agences des autorités flamandes à fournir les commentaires techniques nécessaires.
Art. 16.§ 1er. Par dérogation à l'article 11, un conseil consultatif stratégique délibère de façon collégiale des avis à émettre, selon la procédure du consensus.
A défaut de consensus, on procède au vote, et le rapport des voix est mentionné dans l'avis. Une note minoritaire peut être jointe à l'avis. § 2. En principe, les avis sont émis dans un délai de trente jours de la date de réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, dûment motivée, le Gouvernement flamand peut réduire ce délai, sans qu'il puisse être inférieur à dix jours ouvrables.
Art. 17.Des conseils consultatifs stratégiques peuvent collaborer mutuellement et peuvent conjointement émettre des avis. CHAPITRE V. - Programmation et rapport
Art. 18.Un conseil consultatif stratégique établit son programme de travail en concertation avec le Gouvernement flamand.
Art. 19.Un conseil consultatif stratégique établit un rapport annuel de ses activités. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement flamand et au Parlement flamand avant le 15 mai de l'année suivante. CHAPITRE VI. - Dispositions finales
Art. 20.§ 1er. Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conseils consultatifs stratégiques qui sont créés après l'entrée en vigueur du présent décret. § 2. Les organes consultatifs existant au moment de l'entrée en vigueur du présent décret seront supprimés ou adaptés afin de répondre au présent décret.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS _______ Notes Session 2002-2003.
Documents - Projet de décret : 1607 - N° 1. - Amendements : 1607 - N° 2. - Rapport des audiences : 1607 - N° 3. - Amendements : 1607 - nos 4 à 6. - Rapport : 1607 - N° 7.
Amendements proposés après introduction du rapport : 1607 - N° 8.
Texte adopté en séance plénière : 1607 - N° 9.
Annales - Discussion et adoption : séances du 9 juillet 2003.
arrêté ministériel du 02 mai 2013 Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 14 mai 2008 relatif aux tâches auxiliaires ou spécifiques des services de l'autorité flamande
arrêté du gouvernement flamand du 10 mai 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de divers arrêtés du Gouvernement flamand à la terminologie du décret de gouvernance du 7 décembre 2018 arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2013 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 novembre 2011 relatif à la preuve de la connaissance de la langue, requise par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 arrêté du gouvernement flamand du 01 février 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'intégration des receveurs régionaux, la marine et d'autres dispositions
arrêté du gouvernement flamand du 21 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 pour ce qui concerne le recrutement de candidats ayant des compétences, acquises en dehors de leur diplôme arrêté du gouvernement flamand du 08 juin 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel des services des autorités flamandes du 13 janvier 2006, de divers arrêtés spécifiques aux agences, du statut des receveurs régionaux et du statut des commissaires d'arrondissement et arrêté du gouvernement flamand du 03 février 2012 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui concerne la possibilité d'une présélection dans les procédures de sélection et autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 01 juillet 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la mobilité externe arrêté du gouvernement flamand du 29 avril 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 relatif aux allocations familiales, aux allocations d'assistance à la jeunesse et aux autres dispositions, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 m arrêté du gouvernement flamand du 10 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 portant entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche et réglant la compo arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui concerne le soutien facilitaire des cabinets par l'administration flamande arrêté du gouvernement flamand du 30 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 portant la procédure de planification, l'établissement et l'approbation des programmes d'exécution dans le cadre de la réalisation planifiée des projets arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des membres, des membres suppléants et des experts indépendants du conseil consultatif stratégique "Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen" arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les adaptations sur le plan technique et sur le plan du contenu arrêté du gouvernement flamand du 29 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant règlement spécifique du statut du personnel du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Onderwijsraad » arrêté du gouvernement flamand du 02 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 concernant le transfert de membres du personnel du SPF Finances dans « Vlabel » et autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 15 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2004 portant création d'un conseil consultatif stratégique « Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen » , règlement des jetons de présence et attribution de biens, d arrêté du gouvernement flamand du 09 janvier 2009 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2008-2009 arrêté du gouvernement flamand du 10 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les fonctions de prévention arrêté du gouvernement flamand du 21 février 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui est de la politique moderne des ressources humaines à court terme et d'autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 23 mai 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne le transfert de membres du personnel du Jardin botanique national de Belgique à l'agence autonomisée externe « Agentschap Plantentuin Meise arrêté du gouvernement flamand du 28 juin 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne diverses dispositions dans le cadre du transfert, à partir du 1er janvier 2015, de membres du personnel de l'autorité fédérale arrêté du gouvernement flamand du 12 janvier 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le cadre supérieur et une mesure pour le cadre moyen arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le transfert du personnel provincial à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces et quelques au arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche arrêté du gouvernement flamand du 20 avril 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le projet d'optimisation de la classification des fonctions, dispositions pécuniaires et autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la rationalisation du régime des congés arrêté du gouvernement flamand du 27 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les voyages de service et autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 28 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un comité consultatif auprès de l'« Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust » arrêté du gouvernement flamand du 30 août 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins arrêté du gouvernement flamand du 24 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la réforme des procédures de sélection et d'autres dispositions, et portant abrogation de l'ARPG arrêté du gouvernement flamand du 13 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, dans le cadre du transfert, à partir du 1er janvier 2015, de membres du personnel de l'autorité fédérale à l'Autorité flamande à l'occasion d'u arrêté du gouvernement flamand du 18 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de la désignation du président et des membres du Conseil consultatif stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier arrêté du gouvernement flamand du 17 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions relatives à la politique foncière et immobilière arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives à la politique générale du personnel et la politique spécifique du personnel dans les services des autorités flamandes et des organismes publics flamands arrêté du gouvernement flamand du 14 mars 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'adaptation de la protection juridique des dénonciateurs arrêté du gouvernement flamand du 03 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui est de l'introduction de la classification des fonctions, du cadre supérieur et d'autres dispositions arrêté du gouvernement flamand du 07 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant nomination des membres du conseil consultatif stratégique « Internationaal Vlaanderen » arrêté du gouvernement flamand du 11 avril 2008 Arrêté du Gouvernement flamand portant création, composition et fonctionnement du comité consultatif auprès de l'agence autonomisée interne 'Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie' arrêté du gouvernement flamand du 07 mars 2008 Arrêté du Gouvernement flamand mettant la réglementation sectorielle concernant l'environnement, la nature et l'énergie en conformité avec le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003 arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au budget et à la comptabilité des conseils consultatifs stratégiques arrêté du gouvernement flamand du 21 octobre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition du "Vlaamse Onderwijsraad" arrêté du gouvernement flamand du 15 juin 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" et réglant les jetons de présence des membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken" arrêté du gouvernement flamand du 16 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'intégration de la carrière administrative et du statut pécuniaire arrêté du gouvernement flamand du 16 septembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles des conventions d'immersion professionnelle peuvent être conclues par certaines personnes morales arrêté du gouvernement flamand du 09 mars 2007 Arrêté du Gouvernement flamand réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes arrêté du gouvernement flamand du 16 février 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant prorogation temporaire du mandat du président et des membres de la « Vlaamse Raad voor Wetenschapsbeleid » arrêté du gouvernement flamand du 16 décembre 2005 Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation des membres du personnel des services, institutions et personnes morales qui relèvent de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande aux conseils consultatifs stratégiques arrêté du gouvernement flamand du 24 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du "Mobiliteitsraad van Vlaanderen" arrêté du gouvernement flamand du 26 janvier 2007 Arrêté du Gouvernement flamand réglant la composition du conseil consultatif stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier arrêté du gouvernement flamand du 13 janvier 2006 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes
décret du 30 avril 2004 Décret portant création d'un Conseil de Mobilité pour la Flandre décret du 10 mars 2006 Décret portant création d'un "strategische adviesraad Ruimtelijke Ordening. - Onroerend Erfgoed" (1) décret du 30 avril 2004 Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre « Conseil consultatif stratégique » et modifiant divers autres décrets
décret du 21 décembre 2018 Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » et le décret du 7 juillet 2006 portant création du Conseil de Mobi décret du 15 juillet 2005 Décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle décret du 07 décembre 2018 Décret de gouvernance décret du 29 juin 2018 Décret portant création du « Vlaamse Raad voor Welzijn, Volksgezondheid en Gezin » décret du 28 avril 2006 Décret portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (1) décret du 02 avril 2004 Décret relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" décret du 07 mai 2004 Décret relatif au "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" décret du 24 mars 2006 Décret modifiant les dispositions décrétales en matière de logement suite à la politique administrative décret du 07 juillet 2006 Décret portant création du Conseil de Mobilité de la Flandre décret du 30 novembre 2007 Décret portant création du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias décret du 19 décembre 2008 Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » , le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 30 avril 2004 relatif à l' décret du 18 juillet 2008 Décret relatif à l'échange électronique de données administratives décret du 07 décembre 2007 Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour la Politique flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de la Famille et d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille décret du 09 juillet 2010 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010 décret du 13 juillet 2007 Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande décret du 28 novembre 2008 Décret réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences décret du 30 avril 2009 Décret relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation décret du 07 juillet 2007 Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche décret du 07 décembre 2012 Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées décret du 16 mai 2007 Décret portant création du conseil consultatif stratégique "Internationaal Vlaanderen" décret du 02 mars 2007 Décret relatif à l'association sans but lucratif « Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel » (1) décret du 22 décembre 2006 Décret modifiant le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, divers décrets de création de conseils consultatifs stratégiques et le décret cadre Politique administrative décret du 03 juillet 2015 Décret relatif à la réforme des conseils consultatifs stratégiques décret du 23 juin 2006 Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions
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