Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068881&dateTexte=vig
Timestamp: 2014-08-23 19:50:49+00:00
Document Index: 10317961

Matched Legal Cases: ['art. 218', 'art. 221', 'art. 223', 'art. 225', 'art. 1401', 'art. 1409', 'art. 1411', 'art. 1413', 'art. 1414', 'art. 1415', 'art. 1418', 'art. 1419', 'art. 1420', 'art. 1421', 'art. 1422', 'art. 1423', 'art. 1424', 'art. 1425', 'art. 1427', 'art. 1430', 'art. 1434', 'art. 1435', 'art. 1436', 'art. 1439', 'art. 1442', 'art. 262', 'art. 1447', 'art. 1449', 'art. 1469', 'art. 1471', 'art. 1472', 'art. 1473', 'art. 1479', 'art. 1482', 'art. 1483', 'art. 1484', 'art. 1485', 'art. 1486', 'art. 1487', 'art. 1488', 'art. 1489', 'art. 1490', 'art. 1491', 'art. 1503', 'art. 1504', 'art. 1505', 'art. 1506', 'art. 1507', 'art. 1508', 'art. 1509', 'art. 1510', 'art. 1518', 'art. 1543', 'art. 1570', 'art. 1571', 'art. 1573', 'art. 1574', 'art. 1577', 'art. 1578', 'art. 2137', 'art. 2139', 'art. 2142', 'art. 2163', 'art. 383', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 264', 'art. 305', 'art. 819', 'art. 820', 'art. 821', 'art. 940', 'art. 942', 'art. 1832', 'art. 1873', 'art. 1940', 'art. 1941', 'art. 30']

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs | Legifrance
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
Version consolidée au 01 juillet 1986	Section I : Des devoirs et droits des époux. Article 1
Modifie Code civil - art. 218 (V)
Modifie Code civil - art. 221 (V)
Modifie Code civil - art. 223 (V)
L'article 224 du code civil est abrogé.
Modifie Code civil - art. 225 (V)
L'article 5 du code de commerce est abrogé.
Modifie Code civil - art. 1401 (V)
Modifie Code civil - art. 1409 (V)
Modifie Code civil - art. 1411 (V)
Modifie Code civil - art. 1413 (V)
Modifie Code civil - art. 1414 (V)
Modifie Code civil - art. 1415 (V)
Modifie Code civil - art. 1418 (V)
Abroge Code civil - art. 1419 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1420 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1421 (V)
Modifie Code civil - art. 1422 (M)
Modifie Code civil - art. 1423 (V)
Modifie Code civil - art. 1424 (V)
Modifie Code civil - art. 1425 (V)
Modifie Code civil - art. 1427 (V)
Abroge Code civil - art. 1430 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1434 (V)
Modifie Code civil - art. 1435 (V)
Modifie Code civil - art. 1436 (V)
Modifie Code civil - art. 1439 (V)
Modifie Code civil - art. 1442 (M)
Modifie Code civil - art. 262-1 (M)
Modifie Code civil - art. 1447 (V)
Modifie Code civil - art. 1449 (V)
Modifie Code civil - art. 1469 (V)
Modifie Code civil - art. 1471 (V)
Modifie Code civil - art. 1472 (V)
Modifie Code civil - art. 1473 (V)
Modifie Code civil - art. 1479 (V)
Modifie Code civil - art. 1482 (V)
Modifie Code civil - art. 1483 (V)
Modifie Code civil - art. 1484 (V)
Modifie Code civil - art. 1485 (V)
Modifie Code civil - art. 1486 (V)
Modifie Code civil - art. 1487 (V)
Modifie Code civil - art. 1488 (V)
Modifie Code civil - art. 1489 (V)
Modifie Code civil - art. 1490 (V)
Modifie Code civil - art. 1491 (M)
Section II : Des régimes matrimoniaux. Article 29 En savoir plus sur cet article...
L'article 1502 du code civil est abrogé.
Modifie Code civil - art. 1503 (V)
Abroge Code civil - art. 1504 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1505 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1506 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1507 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1508 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1509 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1510 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1518 (M)
Crée Code civil - art. 1543 (V)
Modifie Code civil - art. 1570 (V)
Modifie Code civil - art. 1571 (V)
Modifie Code civil - art. 1573 (V)
Modifie Code civil - art. 1574 (V)
Modifie Code civil - art. 1577 (V)
Modifie Code civil - art. 1578 (V)
Les articles 1595 et 2135 du code civil sont abrogés.
Modifie Code civil - art. 2137 (T)
Modifie Code civil - art. 2139 (T)
Modifie Code civil - art. 2142 (T)
Modifie Code civil - art. 2163 (T)
Modifie Code civil - art. 383 (V)
Modifie Code civil - art. 389 (AbD)
Modifie Code civil - art. 389-1 (AbD)
Modifie Code civil - art. 389-2 (M)
Modifie Code civil - art. 389-4 (AbD)
Modifie Code civil - art. 389-5 (M)
Section IV : Dispositions diverses. Article 43
Crée Code civil - art. 264-1 (M)
Modifie Code civil - art. 305 (V)
L'article 818 du code civil est abrogé.
Modifie Code civil - art. 819 (M)
Modifie Code civil - art. 820 (M)
Abroge Code civil - art. 821 (Ab)
Modifie Code civil - art. 940 (M)
Modifie Code civil - art. 942 (M)
Modifie Code civil - art. 1832-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1873-6 (V)
Modifie Code civil - art. 1940 (V)
Modifie Code civil - art. 1941 (V)
L'article 2208 du code civil est abrogé.
Modifie Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 30 (Ab)
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Section V : Dispositions transitoires. Article 56
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation.
A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.
Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.
Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et acquêts. Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil.
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes entre époux seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les stipulations de leur contrat non contraires aux dispositions des articles 1er à 6 de la présente loi demeureront applicables.
Toutefois, si les intéressés étaient convenus d'un régime de communauté autre que celui de main commune, les dispositions de la présente loi leur seront applicables en tout ce qui concerne l'administration des biens communs et des biens propres.
La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453 à 1466 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, ne pourra plus être exercée.
Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.