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Timestamp: 2019-12-10 06:14:52+00:00
Document Index: 59004848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 323', 'ATF ', 'in fine', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 325', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 27', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 323', 'art. 64', 'art. 323', 'art. 325']

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre N. Bank (Suisse) SA (recours en réforme)
Art. 323b Abs. 3 OR; Lohnsicherung; Regelung der Mitarbeiterbeteiligung.
Geldbetrag, den die Arbeitgeberin für den Kauf von eigenen Aktien zur Verfügung stellt, die unter Berücksichtigung einer Sperrfrist von drei Jahren denjenigen Mitarbeitern versprochen werden, die dann noch im Dienst des Unternehmens sind. Weigerung der Arbeitgeberin, nach der Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer diesem die noch nicht verfallenen Beträge auszuzahlen. Unter Berücksichtigung, dass diese Beträge eine vom Lohn zu unterscheidende Leistung darstellen und gegenüber dem Lohnanspruch von zweitrangiger Bedeutung sind, steht die betreffende Regelung der Mitarbeiterbeteiligung mit Art. 323b Abs. 3 OR in Einklang.
Sachverhalt ab Seite 616
Cette partie ayant appelé du jugement, la Cour d'appel lui a donné partiellement gain de cause en ce sens que le bonus pro rata temporis devait être arrêté à 139'166 fr. seulement. Rejetant l'appel
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incident du demandeur, la Cour a elle aussi jugé que celui-ci n'avait pas droit au paiement des sommes attribuées dans le cadre du plan d'intéressement.
3. On entend par plan d'intéressement les mesures qu'une entreprise prend afin que ses cadres ou collaborateurs puissent se procurer, à intervalles réguliers et sous des modalités spécifiques, des actions de cette entreprise ou des options sur ses actions. Les modalités comportent généralement un délai pendant lequel chaque lot de titres en voie d'acquisition est seulement promis au bénéficiaire du plan, sans que celui-ci puisse en disposer d'aucune manière. Elles comportent aussi une condition suspensive ayant pour objet qu'à l'expiration du délai, le bénéficiaire soit encore au service de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient. Si cette
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condition s'accomplit, le bénéficiaire reçoit alors les titres concernés, ou leur contre-valeur; dans le cas contraire, il est déchu de toute prétention. Aussi longtemps qu'il conserve des positions dans le plan d'intéressement, le bénéficiaire a donc intérêt à poursuivre les rapports de travail et à accomplir ses tâches de façon à accroître la valeur de l'entreprise et de ses actions; il est ainsi attaché à l'entreprise et associé aux objectifs de la direction et des actionnaires (ATF 130 III 495 consid. 4.1 p. 499, avec références à divers auteurs; WOLFGANG PORTMANN, Die Arbeitsbedingungen der Bankangestellten: eine Darstellung und Würdigung ausgewählter Aspekte, Revue de droit du travail et d'assurance-chômage [DTA] 2005 p. 78; DOMINIQUE PORTMANN, Mitarbeiterbeteiligung: Mitarbeiteraktien und Mitarbeiteroptionen im schweizerischen Arbeitsrecht, Berne 2005, ch. 63 et 64 p. 42, 103 p. 76 et 105 p. 78).
4. Le Tribunal fédéral a jugé que ces dispositions impératives ne trouvent pas application dans l'hypothèse où le bénéficiaire s'est engagé dans le plan d'intéressement à la manière d'un investisseur, c'est-à-dire d'une personne qui choisit librement de placer une partie de ses avoirs dans l'attente d'un gain en capital. Le tribunal a tenu cette situation pour réalisée dans la cause d'un spécialiste des placements qui avait assumé une fonction de cadre supérieur dans une banque et perçu un salaire élevé. Par des versements en capital et à un prix qui n'était pas spécialement avantageux, il avait financé lui-même ses positions dans le plan d'intéressement, de sorte
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que les titres concernés ne correspondaient pas à un élément de son salaire. Lorsque les parties avaient convenu de mettre fin aux rapports de travail, il avait réalisé un gain considérable en liquidant les positions qui lui étaient alors acquises (ATF 130 III 495 consid. 4.2.2 et 4.2.3 p. 501).
Le salaire comprend éventuellement, outre ce qui est dû en argent, des prestations en nature telles que la jouissance d'un appartement, l'usage d'un véhicule ou le logement et l'entretien dans le ménage de l'employeur (art. 322 al. 2 CO; CHRISTIANE BRUNNER et al., Commentaire du contrat de travail, 3e éd., ch. 8 ad art. 322 CO; RÉMY WYLER, Droit du travail, Berne 2002, p. 124). Les prestations en nature peuvent comprendre des actions de l'entreprise, ou des options sur ses actions, pour autant que les règles impératives du droit
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du travail soient respectées (BRUNNER, op. cit., ch. 9 ad art. 322 CO; WYLER, op. cit., p. 628/629). Selon certains auteurs, les clauses d'un plan d'intéressement prévoyant la perte complète des positions en cours, lorsque le travailleur quitte l'entreprise, sont nulles (BRUNNER, op. cit., ch. 8 ad art. 322d CO); d'après d'autres ouvrages, la portée des règles impératives est douteuse (DOMINIQUE PORTMANN, op. cit., ch. 121 p. 91 et 255 p. 194; CHRISTOF HELBLING, Mitarbeiteraktien und Mitarbeiteroptionen in der Schweiz, 2e éd., Zurich 2003, p. 245). A la suite des deux arrêts précités du 1er octobre 2004, MATTHIAS Staehelin considère que la remise d'actions ou d'options aux conditions d'un plan d'intéressement est admissible si l'accord des parties porte directement sur le nombre des titres concernés, car ceux-ci constituent alors un salaire en nature; il tient cette solution pour compatible avec l'art. 323b al. 3 CO, à la différence du pacte selon lequel un salaire en argent doit être partiellement affecté à l'achat de titres (op. cit., p. 185).
En l'absence d'un accord explicite, la gratification est considérée comme convenue lorsque l'employeur l'a versée durant plus de trois années consécutives sans en réserver, par une déclaration adressée au travailleur, le caractère facultatif (ATF 129 III 276 consid. 2
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p. 278 in fine). Selon les circonstances, la gratification peut être due alors même que, d'année en année, l'employeur a exprimé et répété une réserve à ce sujet (consid. 2.3 p. 280).
6.1 Dans la mesure où cela influence l'issue de la cause, le Tribunal fédéral peut constater directement, en application de l'art. 64 al. 2 OJ, que le document contresigné à cette date, pour acceptation, ne provenait pas de la défenderesse mais de N. Holdings (Luxembourg) SA. Le plan d'intéressement ne portait pas non plus sur des actions de la défenderesse mais sur celles de N. Holdings plc. Les dotations pour les années 2000, 2001 et 2002 ont aussi été annoncées au demandeur par N. Holdings (Luxembourg) SA; à ces occasions, aucune acceptation ne lui fut demandée. Lorsque l'employeuse appartient à un groupe de sociétés, il est courant que le
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plan d'intéressement soit mis en oeuvre par l'intermédiaire d'une autre société de ce groupe; cela n'exclut pas que les conditions du plan puissent porter atteinte à des règles impératives du droit du travail (ATF 130 III 495 consid. 4.2.1 p. 501).
6.3 Parce que ces dotations n'ont constitué qu'une prestation distincte du salaire dû par la défenderesse, d'importance secondaire par rapport à celui-ci, il y a lieu d'admettre que les conditions du plan d'intéressement ont été valablement appliquées. En effet, selon son
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libellé, l'art. 323b al. 3 CO ne vise que le salaire, à l'exclusion des autres rétributions éventuellement accordées en sus, telles qu'une gratification. Avec les règles sur la retenue de salaire (art. 323a CO) et l'interdiction de céder ou mettre en gage le salaire futur (art. 325 CO), cette disposition protège la capacité du travailleur de se procurer, par son activité, un revenu effectif et correspondant à la valeur de sa propre prestation. Or, cette capacité subsiste entièrement dans le cas où, comme en l'espèce, c'est seulement une rétribution supplémentaire et exorbitante du salaire qui est, selon les modalités imposées par l'employeur, disponible seulement à terme et grevée de conditions ayant pour objet, notamment, l'achat de titres de l'entreprise.
BGE: 130 III 495, 129 III 276, 130 III 417, 129 III 118 mehr... , 129 III 664
Artikel: Art. 323b Abs. 3 OR, art. 322d CO, art. 322 al. 1 CO, art. 27 al. 2 CC mehr... , art. 322 CO, art. 322a CO, art. 322 al. 2 CO, art. 323b CO, art. 64 al. 2 OJ, art. 323a CO, art. 325 CO