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Timestamp: 2017-04-29 23:35:00+00:00
Document Index: 217057902

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art 5', 'art 21', "l'article 16", 'art 61', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 1", 'art 4']

En quoi la constitution de la 5e république est une charte jur...
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20/11/2014 16:24:22
15/09/2014 02:00:42
ACCROCHE : Le 28 septembre 1958 le générale de Gaulle propose le projet de la nouvelle C par referendum (faible taux d'abstention, la réponse des français est positive (env. 17 MM OUI vs 4 MM NON)= condamnation de la IV Rep et vote de confiance pour le général DG=>C promulguée le 4 oct. 1958 ANALYSE : La tradition française antérieure à 1958 donnait à la Constitution une portée plus politique que juridique. =Le DC s'intéressé en quasi-totalité pouvoir politique, domaine du droit public=>laissé de côté le droit privéeAujourd'hui (C de 1958), en plus de se consacrer au droit public (droit administratif) elle intervient dans le droit privé (en matière par ex civile, sociale)â¨C : (Bertrand MATHIEU) « La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un Etat démocratique la règle qu'un Peuple se donne à lui même. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicable dans l'ordre juridique national. Cette suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés soit par les juges ordinaires, soit par un juge spécialisé, en France le Conseil constitutionnel. []Sur le plan substantiel une Constitution contient deux types de règles. D'une part des règles relatives au fonctionnement des institutions, d'autres part des règles relatives aux droits garantis aux individus. » ï? En 1958 on ne parle pas encore d'une « charte jurisprudentielle des droits et libertés » à noter qu'une charte est « loi, règles fondamentale / E des lois constitutionnelles d'un Etat (source) »ï? Le Conseil constitutionnel -institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. -Institution récente qui n'a pas de précédents-Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs, néanmoins, selon article 62.2 de la C de 1958« Les décisions du CC ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » la cour de cassation et le conseil d'Etat ï? C'est en développant sa jurisprudence en faveur des droits et libertés des citoyens que le juge constitutionnel va faire émerger une « charte jurisprudentielle des dois et libertés » (E des décisions de justice qui interprètent la loi ou comble un vide juridique (source)) PB :Le CC a été mis en place par la C de 1958 avec la volonté de contrôle de la séparation des pouvoirs et de garantie des droits et liberté des citoyens. Créé et doté d'un statut spé, le CC de lui-même, par sa jurisprudence construira une « charte jurisprudentielle des droits et libertés » éloigné des inspirations initiales des rédacteurs de la C ANNONCE DU PLAN : Si l'émergence d'une « charte jurisprudentielle des droits et libertés » est permise par la création et les missions du CC, son dev est du à la spectaculaire construction jurisprudentielle, réussite du CC
[...] La conception classique (=prédominante à l'époque) du CC où les objectifs modestes qui lui sont confiés : CC = régulateur de la séparation traditionnel des pouvoirs, au nom de la : -Pendant longtemps, on a rattaché la à la 2nd partie de l'article 16 de la déclaration du 26 aout 1789 c.à.d. en termes de séparation des pouvoirs (la plus favorable à la liberté politique des individus conseil, juge de la régulation des compétences Article sur répartition art : tente d'assurer une séparation téléologique des pouvoirs au sein de l'exécutife : -Lib Pol ne peuvent être protégé que par un principe d'instinct : celui d'une séparation des pouvoirs fondée sur la distinction et la hiérarchie de leurs fins =>pour que fins immédiate du pouvoir soit servies dans le respect des fins supérieurs, il faut que pas même personnes qui soit chargé du service de ses deux fins = principe de séparation téléologique du pouvoir entre 1er M et Pré Rôle du Pré = art 5//1er M = art 21 et 20 C doit garanti cette séparation CC pouvait se cantonner à contrôler cette séparation des pouvoirs fixé par la à eu des débuts plutôt discret et a d'abord était considéré comme element marginal et mineur B)-L'évolution de la conception de la constitution va de paire avec l'évolution du rôle du CC : le passage d'une conception ancienne à une conception moderne ?Selon conception moderne (conception : CC garant du contrôle de la constitutionnalité des lois (article 61) = mise en place d'un mécanisme de sanction des gouvernants. [...] [...] La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicable dans l'ordre juridique national. Cette suprématie est en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité assurés soit par les juges ordinaires, soit par un juge spécialisé, en France le Conseil constitutionnel. [...] [...] *Ancienne conception de la avant 1958 : pas de volonté hors celle exprimée par les représentants, donc droits et libertés des citoyens résumés à ceux des représentants qui en sont les détenteurs =>petit à petit on voit la comme première partie de l'article 16 de la déclaration du 26 aout 1789 = la c'est la garantie des droits =>assurer liberté Pol des citoyens : passe par -meilleure org des pouvoirs publics (toujours), mais aussi (vers conception moderne) élaboration d'une charte des libertés dont les citoyens pourront imposer le respect aux gouvernants *conception moderne : différenciation entre gouvernants et gouvernés par construction jurisprudentielle dans le cadre du contrôle juridictionnel des lois (travail du CC) Par exemple : les règlements des assemblées parlementaires, la mise en place des lois organiques = art 61 Charte jurisprudentielle des droits et libertés des citoyens dont le respect est imposé aux gouvernants par le CC RM : d'autant + important que décisions prises ne permettent aucun recours suprématie du CC ?Mais avec des limites originelles malgré ces progrès: Au contrôle de constitutionalité des lois était assortie deux limites en application de l'article 61 A l'origine, saisine uniquement par des hautes personnalités : Pdt Rép, 1er Ministre, Pdt Sénat ou Pdt Assemblée en G peu de saisines car hautes perso contestent rarement le pouvoir quelles représentent Une révision constitutionnelle sera voté le 29 oct 1974 : =>Révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 = révision constitutionnelle modifiant l'article 61 pour permettre à 60 députés et 60 sénateurs de saisir le CC =>ouvrait la possibilité aux groupes parlementaires de l'opposition ce qui est une garantie supplémentaire des droits et lib fondamentales a priori contrôle au texte proprement dit de la constitution et non au Préambule = exclusion des grandes normes protectrices des libertés et des droits de 1789 et 1946 ->là aussi réponse sera apportée TRANSITION : ?Jusqu'au début des 70', CC a accepté conception minimaliste cantonnée au rôle régulateur compétences entre Parlement et gouvernements (CC d'ailleurs peu saisi) Doyen Georges Vedel = la dit ce qu'il faut faire, elle ne peut pas dire ce qu'on en fera ; le CC s'est mit en situation de découvrir de nouveaux droits par son travail d'interprétation Charte jurisprudentielle des droits et libertés par une spectaculaire construction jurisprudentielle, la République comme réussite du CC De la notion de à la notion de Bloc de constitutionalité La volonté du CC de joindre un certains nombre de texte mythiques au corps du texte constitutionnel: la décision fondatrice du 16 juillet 1971 contexte : Le HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernement_fran%C3%A7ais" "Gouvernement français" Gouvernement décide de faire voter une HYPERLINK "http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi" "Loi" loi pour instituer un contrôle administratif suite a une déclaration de création d'associations président du Sénat Alain Poher déférere devant le CC cette loi, qui selon lui portait atteinte à la liberté d'association telle qu'elle fut défendu dans la loi de 1901 -Mais loi 1901= juste valeur législative donc le CC de statuer en l'état (son rôle étant le contrôle de conformité des lois à la constitution) =le texte de la ne mentionne pas la lib d'association, seul préambule (avec DDHC 1789 et préambule de la de 1946) CC a décidé de reconnaitre au préambule une valeur constitutionnelle pu se prononcer sur la loi car a pu s'asseoir sur une disposition constitutionnelle périmètre du bloc de constitutionnalité vise entre autre le préambule et à reconnue la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la rep »selon les termes du CC : Parmi ces derniers, figurent de nombreux droits : on peut citer deux grands types de droit : *Les droits civils et politiques - Liberté de réunion : loi du 30 juin 1881 - Liberté de la presse : loi du 29 juillet 1881 - Liberté syndicale : loi du 21 mars 1884 - Liberté d'association : loi du 1er juillet 1901 *Les droits économiques et sociaux : -L'égalité des hommes et des femmes -le droit d'asile -le droit au travail -Le droit de grève -Le droit à la santé, à l'éducation, à la protection de la famille, aux loisirs +En 2004 sera ajouté au bloc de constitutionnalité la charte de l'environnement Montre bien que ce bloc n'est pas un périmètre figé mais évolution pour mieux prendre en comptes les évolutions de la société =>manière de mieux garantir droits et lib de tous votée par le parlement n'est censé exprimer la volonté G qu'en conformité avec le bloc de constitutionalité Bloc de = 1789+1946+charte de l'environnement 2004 à celle de charte jurisprudentielle des droits et libertés Bloc ->illustre pas aussi forte que charte = construction par la juridiction constitutionnelle centrés sur droits et lib des citoyens et non pas sur la conception classique de la notion de + en mouvement L'importance croissante du rôle de juge constitutionnel -CC exerce contrôle sur les normes qui lui sont soumises qu'en les confrontant aux normes constitutionnelles de ref lesquelles constituent dans leurs ensemble le bloc de constitutionnalité =>arrive souvent que ces normes aient besoin d'être interprétées (même si appartiennent à la constitution) MAIS attention il s'agit d'une appréciation et d'un contrôle selon un raisonnement juridique le contenu de la loi -le conseil, juge de la régulation des compétences lecture extensive de l'article 34, juge ap 71 a eu une lecture extensive en faveur de ce qui est du domaine de la loi et non pas du domaine réglementaire (décret, arrêtes) construction que le juge apporte pour droits et lib par la loi Art 37 : tout ce qui n'est pas énoncé dans l'article 34 c'est du domaine réglementaire =>décret, arrêtés ?Cette évolution dans les faits : une jurisprudence abondante en faveur des citoyens contrôle désormais effectué par rapport à toutes les dispositions des textes de 1789 et 1946 CC à utilisé pratiquement toutes les dispositions des textes de 1789 et 1946 (dernièrement 16 mars 2006 = c'est référé pour la première fois à l'article 1 de la DDHC) =>orientation de la jurisprudence du CC vers la protection des droits fondamentaux De + Exceptionnellement : a partir de la philo qui sous-tend la le CC élève des principes a valeurs constitutionnelle il l'est justifie avec la philo de la principe de continuité de services PU (25 juillet 1979) + liberté d'entreprendre (16 janvier 1982) + org une hiérarchie dans la valeurs const des principes =>mais réserves : Va chercher dans les principes mais ni G ni abs (pour tt ce W a puisé dans l'art 4 de la DDHC) augmentation du nombre de saisis du CC -De janvier à mars 1994, en trois mois, le Conseil constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des normes que de 1958 à 1974, en vingt-cinq ans ! -Le bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. [...] [...] =Le DC s'intéressé en quasi-totalité pouvoir politique, domaine du droit public =>laissé de côté le droit privée Aujourd'hui de 1958), en plus de se consacrer au droit public (droit administratif ) elle intervient dans le droit privé (en matière par ex civile, sociale ) : (Bertrand MATHIEU) La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un Etat démocratique la règle qu'un Peuple se donne à lui même. [...] À propos de l'auteur Marie M.	Etudiante Droit constitutionnel	En quoi la constitution de la 5e république est une charte jurisprudentielle des droits et libertés?