Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-84-435/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-23 00:55:21+00:00
Document Index: 150190735

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario (DORS/84-435)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario | XMLTexte complet : Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario [29 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario [185 KB]Règlement à jour 2013-04-29
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS MINIÈRES D’URANIUM3. Le titulaire de permis doit exploiter chaque installation minière d’uranium visée par son permis en conformité avec les dispositions de la Loi et des règlements.
4. Le propriétaire d’une installation minière d’uranium ainsi que chaque travailleur et surveillant employés dans une installation minière d’uranium doivent se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.
5. L’employeur ayant à son service des travailleurs affectés à une installation minière d’uranium doit se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.
6. Le constructeur d’une installation minière d’uranium ou d’un ouvrage entrepris dans une installation minière d’uranium doit se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.
7. Tout titulaire de permis, constructeur, employeur, surveillant, propriétaire et travailleur doivent se conformer aux ordres ou directives qui lui sont donnés par un fonctionnaire en vertu du présent règlement.
8. Toute personne se trouvant sur les lieux d’une installation minière d’uranium et tout fournisseur doivent se conformer aux dispositions de la Loi et des règlements.
DROITS, POUVOIRS ET FONCTIONS9. Aux fins du présent règlement, un propriétaire, un travailleur, un surveillant, un employeur, un constructeur et un délégué à la santé et à la sécurité au travail sont investis des droits et pouvoirs que la Loi ou les règlements attribuent respectivement à chacun d’eux.
10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un fonctionnaire est, aux fins du présent règlement, investi des pouvoirs et fonctions que lui attribuent la Loi ou les règlements.(2) Aux fins de la délimitation des pouvoirs d’un fonctionnaire prévus au paragraphe (1), le paragraphe 20(6) de la Loi doit être interprété sans égard aux mots « and shall have all the powers of a chairman of a board of arbitration under subsection 44(8) of the Labour Relations Act ».
EXCEPTIONS11. (1) Le paragraphe 9(1), les articles 10 à 12 et les paragraphes 20(10) et 24(2) à (8) de la Loi ne s’appliquent pas aux fins du présent règlement.(2) Le paragraphe 28(2) de la Loi doit, pour l’application du présent règlement, être interprété comme si le renvoi à l’article 142 de la Loi dite Provincial Offences Act de l’Ontario était remplacé par un renvoi à l’article 443 du Code criminel.
12. Les dispositions de la partie IX de la Loi ne s’appliquent pas aux fins du présent règlement.
INCOMPATIBILITÉ13. Les dispositions du Règlement sur le contrôle de l’énergie atomique l’emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement.
ANNEXE I(art. 2)1. Le règlement no 732/84 de l’Ontario intitulé Regulation respecting benzene, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 février 1985, à l’exception de l’article 18 de ce règlement.2. Le règlement no 733/84 de l’Ontario intitulé Regulation respecting acrylonitrile, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 février 1985, à l’exception de l’article 18 de ce règlement.3. Le règlement no 654/85 de l’Ontario intitulé Regulation respecting asbestos on construction projects and in buildings and repair operations, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 mars 1986.4. Le règlement no 654/86 de l’Ontario intitulé Regulation respecting control of exposure to biological or chemical agents, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 6 décembre 1986, à l’exception des articles 10 à 12 de ce règlement.5. Le règlement no 632/86 de l’Ontario intitulé Regulation respecting X-ray safety, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 30 octobre 1986.6. Le règlement no 524/88 de l’Ontario intitulé Regulation made under the Occupational Health and Safety Act Roll-Over Protective Structures, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.7. Le règlement no 527/88 de l’Ontario intitulé Regulation made under the Occupational Health and Safety Act Window Cleaning, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.DORS/85-136, art. 2; DORS/86-251, art. 2; DORS/87-229, art. 1; DORS/87-618, art. 1; DORS/89-461, art. 1.
ANNEXE II(art. 2)1. Le règlement no 655/85 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Ontario Regulation 570/82 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 14 mars 1986.2. Les articles 10 et 11 du règlement no 654/86 de l’Ontario intitulé Regulation respecting control of exposure to biological or chemical agents, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 6 décembre 1986.3. Les articles 1 à 9 du règlement no 23/87 de l’Ontario intitulé Regulation to amend certain regulations made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 21 février 1987.4. Le règlement no 450/86 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 28 août 1986.5. Le règlement no 569/86 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 25 octobre 1986.6. Les articles 1 à 3 du règlement no 258/87 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 1er juin 1987.7. Le règlement no 525/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 692 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.8. Le règlement no 526/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 694 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.9. Le règlement no 528/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Regulation 691 of Revised Regulations of Ontario, 1980 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.10. Le règlement no 529/88 de l’Ontario intitulé Regulation to amend Ontario Regulation 654/85 made under the Occupational Health and Safety Act, pris en vertu de la Loi et entrant en vigueur le 18 août 1988.DORS/86-251, art. 3; DORS/87-229, art. 2; DORS/87-463, art. 1; DORS/87-465, art. 1; DORS/87-619, art. 1; DORS/89-461, art. 2.
ANNEXE III(art. 2)1. La loi intitulée Occupational Health and Safety Amendment Act, 1987, Lois de l’Ontario de 1987, chapitre 29.DORS/88-391, art. 2.
Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS MINIÈRES D’URANIUM 9 - DROITS, POUVOIRS ET FONCTIONS 11 - EXCEPTIONS 13 - INCOMPATIBILITÉ ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III Date de modification :2013-05-13