Source: https://www.deleguescommerciaux.gc.ca/sell2usgov-vendreaugouvusa/procurement-marches/guide.aspx?lang=fra
Timestamp: 2020-06-03 09:35:03+00:00
Document Index: 109183984

Matched Legal Cases: ['art 25', 'art 19', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 635', 'art 635', 'art 225', 'art 225']

Pour les entreprises canadiennes, il est essentiel de déterminer le niveau précis du gouvernement américain qui finance le projet pour lequel elles présentent une soumission. En d'autres termes, qui est « acheteur »? En traçant la source de financement pour l'acheteur, vous pouvez anticiper les obstacles que vous pouvez faire face à l'avenir. Cette page couvre les obstacles les plus fréquents dans la passation des marchés publics des États-Unis, quands l'acheteur est :
l'Administration fédérale des É.–U.;
l'État ou gouvernement locale : une autorité de transport est l'acheteur; subventions fédérales subordonnées à des conditions restrictives;
l'État : pas de subventions fédérales impliquer; ou
le Département de la défense (Department of Defense, DoD).
Pour une discussion plus complète sur les efforts des États-Unis pour réaliser certains objectifs socio-économiques, visitez notre page Obstacles – autres aspects à prendre en considération.
Acheteur : Administration fédérale des É.–U.
Tableau de l'administration fédérale
Teneur produits nationaux
Définitions, dérogations et moyens de contournement
Obstacle : Buy American Act de 1933, 49 U.S.C. 10 (a) – (d)
Biens : ALENA Chapitre 10 et 48 CFR Part 25 (en anglais seulement) 100 % 50 % Accords commerciaux : 25.103 (en anglais seulement)
Autres dérogations : 25.203 (en anglais seulement)
Prix, qualité, quantité, intérêt public
Sous-traitance ou teneur 6 % grandes entreprises
12 % petites entreprises
Services de construction (et produits utilisés) : ALENA applicable aux marchés de plus de 10 079 365 $ 100 % de matériaux 50 %
Dérogations / exemptions
L'association doit être conforme aux stipulations applicables aux dérogations.
Normalement 6 % sans égard pour la taille d'entreprise.
Obstacle : Marchés réservés aux petites entreprises, Small Business Act de 1953
48 CFR Part 19 (en anglais seulement)
« Rule of Two » (Règle de deux) (conformité aux conditions / capacité d'exécution)
Marché de toutes valeurs ou tailles
Définition : 13 CFR 121 (en anglais seulement) 100 % 50 % Définition fondamentale de la petite entreprise :
but lucratif;
établie aux É.-U.;
non dominante dans le domaine de l'opération;
contribue directement à l'économie des É.–U.;
normes de taille de rassemblements de dans le North American Industry Classification System (NAICS).
Hors du champ d'application des accords; pas de dérogations. Les Canadiens peuvent convaincre au départ de ne pas réserver les marchés ou faire valoir que cette réservation n'est pas justifiée. Sans objet
Acheteur : L'État ou gouvernement locale – une autorité de transport est l'acheteur; subventions fédérales subordonnées à des conditions restrictives
Tableau de l'état ou gouvernement locale
Obstacle : Buy America – transports en commun (subventions de la Federal Transit Administration) – pas d'obstacles pour marchés de maîtrise d'oeuvre de moins de 100 000 $
Matériel roulant : 49 CFR Part 661.11 (en anglais seulement) Assemblage final de matérial roulant 60 % de coût de composants du matérial roulant Dérogations sur le qualité, quantité, prix, intérêt public à : 49 CFR Part 661.9 et 661.12 (en anglais seulement).
Association fréquente. L'achat d'un produit américain ferait augmenter de plus de 25 %
Hors matérial roulant : 49 CFR Part 661.6 (en anglais seulement) 100 % 100 % Dérogations sur le qualité, quantité, prix, intérêt public à : 49 CFR Part 661.7 (en anglais seulement).
L'association est rarement une solution. L'achat d'un produit américain ferait augmenter de plus de 25 %
Obstacle : Buy America – construction routière (subventions de la Federal Highway Administration) – interdit en grande partie les produits de manière permanente incorporés faits de fer ou acier. Les entreprises canadiennes peuvent participer aux mises en concurrences pour les routes du domaine fédéral.
23 CFR Part 635.410 (en anglais seulement) 100 % 100 % Dérogations : 23 CFR Part 635.410 (c) (en anglais seulement) Niveau de la maîtrise d'oeuvre : 25 % si l'offre totale dépasse l'offre totale la moins disante fondée sur la fourniture d'acier ou de fer étrangers, ou si le coùt de ces matériaux représente moins de 0,1 % de la valeur totale du marché ou moins de 2 500 $, selon le plus élevé de ces montants.
Obstacle : Buy American – aéroports (subventions de la Federal Aviation Administration)
Aviation Investment and Reform Act for the 21st Century (AIR-21) (PDF, 536 Ko, 137 pages – en anglais seulement) Assemblage final aux É.-U. 60 % (produits manufacturés) Dérogations sur la qualité, quantité, prix, intérêt public.
L'association peut être une solution. Niveau de la maîtrise d'oeuvre : l'achat d'un produit américain ferait augmenter de plus de 25 % le prix entre le maître d'oeuvre et l'administration subventionnée.
Acheteur : L'État – pas de subventions fédérales impliquer
Tableau de l'état
Obstacle : Les restrictions ne sont pas les mêmes d'un État à l'autre
ALENA Chapitre 10 ne s'applique pas aux achats des États des administration locales
Acheteur : Department of Defense – tout ce qui précède, plus :
Tableau du Département de la défense
Obstacle : Defense Federal Acquisition Regulations Supplement (DFARS)
Dispositions générales sur le recours à des fournisseurs étrangers : DFARS Part 225 (en anglais seulement) Part 225 : Le Canada et considéré une partie de la base industrielle de la défense. Éligible pour des marchés mais pas ouvrert à d'autres pays.
Defence Production Sharing Agreement
(PDF, 16.2 Ko, 7 pages – en anglais seulement)
Obstacle : Exceptions sécurité nationale
ALENA Chapitre 10 Section D – Article 1018 100 % 100 % Argumentation au cas par cas Aucune
Obstacle : Amendement Berry (interdit l'achat de textiles, denrées alimentaires et vêtements non américains)
DFARS 225.7002 (en anglais seulement) 100 % 100 % Dérogations très rares : seulement au cas pas cas, sur approbation de la direction de l'organisme, en cas d'insuffisance de l'offre américaine. Si les fibres ou les textiles quittent les É.–U. en cours de fabrication, le produit final est proscrit. Aucune
Obstacle : Amendement Byrnes-Tollefson (interdit l'achat de bateaux non américains)
DFARS 225.7013 (en anglais seulement)
Les navires militaires sont exclus du champ d'application de l'ALENA 100 % À déterminer Dérogations seulement au cas pas cas, sur approbation de la direction de l'organisme, lorsque l'offre américaine est insuffisante.
Fréquents accords d'association avec des entreprises canadiennes. Aucune
D'autres obstacles à prendre en considération des contrats de l'État américain
Le Jones Act n'est pas lié aux marchés publics américains, mais touche à la construction navale civile et au transport maritime. Retenons les points suivants au sujet de cette loi :
Elle a pour objet de favoriser le développement d'une flotte battant pavillon américain et de la protéger de la concurrence étrangère déloyale.
Elle dispose que les marchandises transportées entre des ports américains doivent l'être dans des navires construits aux États-Unis et appartenant (dans une proportion d'au moins 75 %) à des personnes physiques ou morales américaines. Les lois américaines d'application générale qui régissent le travail et l'immigration portent que les membres des équipages doivent être des citoyens américains ou des étrangers en situation légale.
Il y a effectivement des restrictions de préférence nationale qui frappent la participation à la construction navale militaire aux États-Unis, mais ces obstacles ne relèvent pas du Jones Act. Vous trouverez des renseignements sur les prescriptions de teneur en produits nationaux relatives à la construction navale militaire dans le règlement fédéral de passation des marchés pris en application de l'amendement Byrnes-Tollefson tel qu'indiqués dans le tableau sommaire ci-haut.
Si la plupart des marchés du département américain de la Justice entrent dans le champ d'application du chapitre 10 de l'ALENA, certains en sont exclus. Le chapitre 10 de l'ALENA (Article 1018) prévoit l'adoption de mesures relatives au travail en milieu carcéral.
Les lois et règlements américains prescrivent aux organismes fédéraux d'acheter certains biens et services fournis par Federal Prison Industries (FPI), entreprise également désignée UNICOR, lorsqu'ils sont conformes à leurs besoins. FPI est une société d'État à financement indépendant et en propriété exclusive du district de Columbia, rattachée au département de la Justice et qui offre formation et emplois aux détenus des établissements fédéraux.
La liste des biens et services ainsi exemptés, est trouvés sur le site Web Federal Prison Industries UNICOR (en anglais seulement).
Voici deux exemples des problèmes que pourrait rencontrer une entreprise canadienne à cet égard :
Approvisionnement direct : Les meubles de bureau, par exemple, figurent sur cette liste. Par conséquent, les fabricants canadiens de meubles à façon (tout comme leurs homologues américains d'ailleurs, à qui cette prescription ne plaît pas plus) qui souhaitent vendre à l'administration américaine doivent tenir compte de la concurrence d'UNICOR, laquelle peut offrir à des prix exceptionnellement bas des meubles de bureau de style traditionnel remis à neuf, d'apparence tout à fait acceptable pour des bureaux de cadres. Par conséquent, les fabricants de meubles à façon veillent à attirer l'attention de leurs clients éventuels sur les caractéristiques esthétiques et ergonomiques de leurs produits, afin de les inciter à accorder plus d'importance aux critères d'évaluation autres que les prix. Conclusion : une stratégie de vente judicieuse peut permettre de surmonter ce désavantage éventuel.
Achat de demi-produits : Supposons que le département américain de la Justice (DOJ) lance une invitation à soumissionner la fourniture de textiles pour un marché estimé à plus de 65 000 dollars américains : il semblerait à première vue qu'une entreprise canadienne puisse remplir les conditions. Cependant, si le DOJ veut acheter ces textiles pour que les détenus employés par UNICOR puissent en faire des articles à l'intention du département américain de la Défense (DoD), la loi américaine exige que l'invitation à soumissionner comporte une clause de préférence nationale selon laquelle les textiles devraient être produits entièrement aux États-Unis à partir de matières premières entièrement américaines. Pour pouvoir entrer en lice, un fournisseur canadien devrait obtenir une dérogation à l'amendement Berry, qui prévoit une exception fondée sur des motifs de sécurité nationale aux dispositions relatives aux marchés publics des accords internationaux. Conclusion : de telles prescriptions sont souvent incorporées par renvoi, et donc difficiles à trouver. Qui plus est, comme le DoD accorde rarement des dérogations à l'amendement Berry, une invitation à soumissionner de cette nature offrirait très peu de chances à un fournisseur canadien.