Source: http://fiduexpert.grouperf.com/depeches/45042.html
Timestamp: 2020-02-27 17:26:15+00:00
Document Index: 75924885

Matched Legal Cases: ['art. 60', '§ 20', '§ 70', '§ 80', '§ 110', '§ 120', '§ 58410', '§ 31']

En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1erjanvier 2019, l'impôt correspondant aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 a été annulé par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, ou CIMR (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60). L'administration a commenté trois aspects de ce dispositif exceptionnel, que nous résumons ci-après.
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable ouvrent droit au CIMR
-lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2018 permettant l'établissement de l'imposition initiale (❶);
-lors du contrôle de la déclaration de revenus déposée au titre de l'année 2018 (❷).
❶Les revenus spontanément déclarés lors du dépôt s’entendent en principe de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite. Ainsi, est considéré comme spontané pour l'application du CIMR (BOFiP-IR-PAS-50-10-30-10-§ 20-10/02/2020) :
-le dépôt d'une déclaration dans les délais légaux ;
-le dépôt d'une déclaration rectificative après la date limite de déclaration, venant corriger des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions figurant dans une déclaration déposée spontanément (sauf si celles-ci ont un caractère délibéré);
-le dépôt d’une déclaration hors délai avant relance de l'administration fiscale ;
-par mesure de tempérament, le dépôt d’une déclaration suite à relance simple de l’administration fiscale lorsque le contribuable de bonne foi a omis de déclarer par mécompréhension du dispositif de « l'année blanche », ou en raison des annonces relatives à la mise en œuvre de la déclaration tacite en 2020.
Le contribuable qui déclare ses revenus après réception d'une mise en demeure ne peut pas bénéficier de cette tolérance.
❷ L'administration précise que les revenus non exceptionnels, situés dans le champ du prélèvement à la source (PAS), rehaussés après l'engagement d'une procédure contraignante, ne bénéficient pas du CIMR ou du crédit d'impôt complémentaire, sauf pour les contribuables de bonne foi (BOFiP-IR-PAS-50-10-30-10-§ 70-10/02/2020).
Ce tempérament n'est pas applicable lors du contrôle fiscal notamment lorsque (BOFiP-IR-PAS-50-10-30-10-§ 80-10/02/2020) :
- le contribuable a été privé du CIMR lors de l'imposition initiale ;
- le contribuable fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office ;
- l'administration est en mesure d’établir que les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées lors du contrôle présentent un caractère délibéré et entrent dans le champ des majorations prévues pour les infractions exclusives de bonne foi.
Modalités d'application des demandes de justification des éléments pris en compte pour le calcul du CIMR
Rappelons que l’administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du CIMR ou du crédit d’impôt complémentaire, sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle (BOFiP-IR-PAS-50-10-30-20-10/02/2020) .
D'un point de vue pratique, cette demande doit être obligatoirement faite par LRAR, indiquer expressément les points sur lesquels elle porte et mentionner à l’intéressé le délai de réponse dont il dispose. L'administration doit également aviser le contribuable des conséquences auxquelles il s'expose s'il refuse de répondre ou si sa réponse équivaut, par son imprécision, à un défaut de réponse.
Le délai de 2 mois dont dispose le contribuable pour répondre à cette demande court à compter de la date de la réception de celle-ci. Il expire à la fin du jour du 2e mois portant le même quantième que celui de son point de départ. Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le contribuable peut solliciter un délai complémentaire (BOFiP-IR-PAS-50-10-30-20-§ 110-10/02/2020).
À l'issue du délai de 2 mois ou du délai complémentaire accordé au contribuable sur sa demande, si les explications fournies sont insuffisantes ou nécessitent des justifications, le service envoie au contribuable une mise en demeure l'invitant à compléter sa réponse dans les 30 jours. Ce délai se décompte comme un délai franc ; dès lors, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance (BOFiP-IR-PAS-50-10-30-20-§ 120-10/02/2020).
Extension du délai de reprise pour contrôler l'ensemble des éléments de calcul de l'IR 2018
Le droit de reprise de l’administration, concernant le calcul de l'IR 2018, s’exerce jusqu’à l’expiration de la 4e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
L'administration précise que cette mesure est générale et concerne l’ensemble des éléments utiles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Tous les revenus perçus et charges déductibles au titre de l'année 2018 sont donc concernés. En effet, l'extension d'un an du délai de reprise ne se limite pas aux seuls revenus non exceptionnels situés dans le champ du PAS qui ouvre droit au bénéfice du CIMR (BOFiP-IR-PAS-50-20-50-10/02/2020).
- « Dictionnaire Fiscal 2019 », §§ 58410 à 58460
- « Prélèvement à la source », WEB RF 2019-4, §§ 31, 810 à 813
Actualités BOFiP du 10 février 2020