Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/is.htm
Timestamp: 2020-03-28 18:49:05+00:00
Document Index: 161232951

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", '§ 12', '§ 77', '§ 81', '§ 5', 'art. 86']

Droit national, Chapitre IV: Islande
iv is al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction des revendications doit être produite en islandais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Les autres parties du brevet européen doivent être fournies en islandais ou en anglais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Oui, le titulaire du brevet non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé.
§ 12 LB
4 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation.
§ 77 LB
§ 81 OB
a) 31 100 ISK
§ 5 OT
Mention de la production de la traduction dans le "ELS-tíðindum" (Bulletin islandais des brevets)
b) 31 100 ISK
Art. 86(1) LB
Art. 5 RT
Si une traduction est corrigée conformément à l'art. 86 de la loi sur les brevets, une nouvelle version de la traduction intégrale, indiquant clairement la modification apportée par chaque correction, doit être produite. Cette version corrigée doit être accompagnée du numéro du brevet ou de la demande, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire du brevet ou du demandeur, faute de quoi la traduction est réputée ne pas avoir été produite.
Art. 58(1), (2) OB