Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000020989976&type=general
Timestamp: 2013-05-20 02:30:56+00:00
Document Index: 112569803

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3']

- LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dernière modification: 19 mai 2010
Consulter le texte : LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2009
Rapport n° 1921 de M. Arnaud Robinet
Texte de la commission déposé le 16 septembre 2009
Rapport n° 418 de M. Jean-Léonce Dupont
Texte de la commission déposé le 28 avril 2010
Compte rendu intégral de la séance unique du 28 septembre 2009 :
Séance unique du 28 septembre 2009 :
règles d’application de l’article 40 de la Constitution. Motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble. Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 4 mai 2010 :
discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art 2 bis, art 3, vote sur l'ensemble. Haut de la page