Source: http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tjso/Rapport%20sur%20les%20normes%20de%20service%202013-2014.html
Timestamp: 2017-11-19 05:03:37+00:00
Document Index: 193582585

Matched Legal Cases: ["l'article 124", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 61", "l'article 36", "l'article 68"]

TJSO | Rapport sur les normes de service 2013-2014
Rapport sur les normes de service de TJSO - 2013-2014
Les Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) fournissent tous les ans au public les indicateurs permettant de mesurer leur rendement en matière de normes de service. Ces résultats sont publiés à la fin de chaque exercice. Notre exercice porte sur une période de 12 mois, allant du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.
Le présent rapport présente nos indicateurs de rendement pour la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014. Pendant cette période, nous avons amélioré notre rendement par rapport à l'exercice précédent, notamment sur le plan de la mise au rôle.
Nous sommes déterminés à satisfaire à toutes les normes de service qui nous ont été fixées. Nous continuerons d'examiner et d'évaluer notre rendement pour trouver des façons d'atteindre cet objectif.
Norme de service AVANT les modifications réglementaires (LSEF)
1er avril 2013 - 31 août 2013
Norme de service APRÈS les modifications réglementaires (LSEF)
1er septembre 2013 - 31 mars 2014
Normes de mise au rôle Normes de mise au rôle
Dans 80 % des cas, l'audience des demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (article 124) aura lieu dans les quatre jours civils.
Semestriel : 100 %
Dans 80 % des cas, les audiences en vertu de l'article 124 (demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé) auront lieu dans les quatre jours civils.
Dans 80 % des cas, la conférence préparatoire relative aux plaintes déposées en vertu de l'article 68 (plaintes contre une société d'aide à l'enfance) aura lieu dans les 14 jours civils.
Semestriel : 59 %
Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 51.
Dans 80 % des cas, les conférences préparatoires en vertu de l'article 68 (plaintes contre une société d'aide à l'enfance) auront lieu dans les 40 jours civils une fois la plainte réputée admissible.
Semestriel : 71 %
Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 42.
Semestriel : 88 %
Dans 80 % des cas, l'audience des demandes présentées en vertu de l'article 61 (retrait d'un enfant pupille de la Couronne) et 144 (refus de la demande d'adoption) aura lieu dans les 20 jours civils une fois la demande réputée admissible.
L'audience de toutes les autres requêtes, plaintes ou demandes aura lieu dans les 20 jours civils suivant leur réception.
Semestriel : 90 %
Les audiences en vertu de l'article 36 (révision d'un placement en établissement) auront lieu dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande.
Dans 80 % des cas, les appels relatifs à la décision d'un conseil scolaire de suspendre un élève (article 311) seront entendus dans les 30 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel.
Normes relatives aux décisions Normes relatives aux décisions
Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux demandes d'admission d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé (article 124) seront rendues à la conclusion de l'audience. Les motifs de la décision seront publiés dans les 10 jours civils.
Dans 80 % des cas, les décisions ou ordonnances relatives à toutes les autres requêtes, plaintes ou demandes présentées en vertu de la LSEA seront rendues dans les 10 jours civils suivant la conclusion de l'audience.
Semestriel : 9 %
Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 26.
Dans 80 % des cas, les décisions ou ordonnances en vertu de l'article 68 (plaintes contre une société d'aide à l'enfance) seront rendues dans les 30 jours civils suivant la conclusion de l'audience.
Semestriel : 73 %
Semestriel : 50 %
Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 17.
Dans 80 % des cas, les décisions (en vertu de la Loi sur l'éducation) seront rendues dans les 10 jours civils suivant la conclusion de l'audience.
Semestriel : 0 % (Une seule décision a été publiée.)
Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 53.
Dans 80 % des cas, la révision débutera par un appel téléphonique dans les 24 heures suivant la réception de la demande.
Annuel : 100 %
Dans 80 % des cas, si la Commission a l'intention de tenir une audience, elle en informera la jeune personne visée dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande.
Annuel : On n'a tenu aucune audience.
Dans 80 % des cas, des recommandations seront faites dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande.
Annuel : 87 %
Dans 80 % des cas, on proposera aux parties une première date de médiation devant avoir lieu dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties acceptent la médiation.
Annuel : 88 %
Dans 80 % des cas, on proposera aux parties une première date d'audience devant avoir lieu dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la requête est prête à être entendue.
Annuel : 37 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme était de 194.
Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent trois jours ou moins seront rendues dans les 90 jours civils.
Annuel : 71 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme était de 83.
Dans 80 % des cas, les décisions relatives aux audiences qui durent plus de trois jours seront rendues dans les 180 jours civils.
Annuel : 54 %
Le nombre moyen de jours pour cette norme était de 169.
Dans 80 % des cas, l'audience de toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation de loyer supérieure au taux légal (ALSTL et A4), aura lieu dans les 25 jours civils*.
Annuel : 90 %
Dans 80 % des cas, les ordonnances relatives à toutes les requêtes, sauf celles qui portent sur une augmentation de loyer supérieure au taux légal (ALSTL) et sur une modification du montant de la réduction du loyer (A4), seront rendues dans les 5 jours civils*.
* Selon les normes de service approuvées de la CLI, dans 80 % des cas, les audiences doivent avoir lieu dans les 30 jours civils et les ordonnances être rendues dans les 7 jours civils. Comme le système de gestion des cas de la CLI évalue les niveaux de service en jours ouvrables, la Commission a demandé l'autorisation de réviser la norme en conséquence.
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais)
Dans 80 % des cas, toutes les requêtes seront acheminées vers la médiation ou une audience dans les 120 jours civils.
Annuel : 100 % *
* Une seule requête a été acheminée vers la médiation, les parties se sont entendues et la requête a été retirée.
Dans 80 % des cas, les décisions seront rendues dans les 90 jours civils.
Annuel : Aucune décision n'a été rendue.
Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français)
Annuel : Aucune requête n'a été déposée pendant cette période.
Dans 80 % des cas, les avis d'audience d'appel seront envoyés au plus tard dans les 30 jours civils suivant la réception de l'appel, l'audience devant avoir lieu dans les 180 jours suivant l'avis.
Annuel : 70 %
Le délai règlementaire pour cette norme est de 60 jours. Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 37 jours après réception de l'appel, l'audience devant avoir lieu dans les 186 jours civils suivant l'avis.
Dans 80 % des cas, les décisions seront rendues dans les 30 jours civils.
Le délai règlementaire pour cette norme est de 60 jours. Le nombre réel moyen de jours pour cette norme était de 24 jours.