Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1987/048_PS_SJG_SJG8728CM00048.htm
Timestamp: 2018-04-20 11:32:31+00:00
Document Index: 24376780

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 266', 'art. 257', 'art. 266', 'art. 257', 'art. 266', "l'article 220", "l'article 257"]

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. 1° Pouvoirs du mari de disposer de ses biens propres. Juge fondé à imposer le consentement de la femme jusqu'à fixation de la prestation compensatoire (oui). C. civ., art. 257 et 220-1. 2° Préjudice moral de la femme. Caractérisation (oui). Réparation. C. civ., art. 266 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts exclusifs du mari. 1° Pouvoirs du mari de disposer de ses biens propres. Juge fondé à imposer le consentement de la femme jusqu'à fixation de la prestation compensatoire (oui). C. civ., art. 257 et 220-1. 2° Préjudice moral de la femme. Caractérisation (oui). Réparation. C. civ., art. 266
(Cass. civ. 2e, R., 6 mai 1987 ; T...). 1 En vertu de l'article 220-1 du Code civil auquel renvoie l'article 257 du même code, une Cour d'appel peut imposer à un mari, aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé, d'obtenir, jusqu'à fixation de la prestation compensatoire, le consentement de sa femme pour disposer de ses biens propres, mesure expressément prévue par ledit article 220-1. 2° La Cour d'appel, qui a relevé que la dissolution du mariage de deux époux est intervenue après une très (...)