Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1986/061_PS_SJG_SJG8620CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-19 00:24:28+00:00
Document Index: 32520150

Matched Legal Cases: ['art. 426', 'art. 398', 'art. 426', 'art. 398', 'art. 426', 'art. 398', "l'article 426", "l'article 398"]

DÉSISTEMENT. — A) Désistement de la partie civile. Action civile devant la juridiction compétente. Obstacle (non) (C. proc. pén., art. 426). B) Désistement d'instance. Effet. Extinction de l'instance (oui). Renonciation à l'action (non) (nouveau C. proc. civ., art. 398) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉSISTEMENT. — A) Désistement de la partie civile. Action civile devant la juridiction compétente. Obstacle (non) (C. proc. pén., art. 426). B) Désistement d'instance. Effet. Extinction de l'instance (oui). Renonciation à l'action (non) (nouveau C. proc. civ., art. 398)
(Cass. soc., C., 5 mars 1986 ; Van Sieleghem). Selon l'article 426 du Code de procédure pénale, le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente. D'après l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance (pourvoi c. Cons. prud'h. Boulogne-Billancourt, section encadrement, 16 décembre 1982).