Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-juillet-2000_n2000022618.html
Timestamp: 2019-09-23 13:37:43+00:00
Document Index: 44114044

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 84", '§ 2', "l'article 21"]

Arrete Royal du 20/07/2000 modifiant l'article 33 de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2000022618
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 21bis introduit par la loi du 25 janvier 1999;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 33 modifié par les arrêtés des 5 février 1979, 12 mars 1990, 20 décembre 1996 et 1er juillet 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mai 2000;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 26 mai 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.L'article 33, § 2, dernier alinéa de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 1999, est remplacé par l'alinéa suivant : « L'employeur est tenu d'informer l'Office national de sécurité sociale, conformément à l'article 21bis de la loi, au plus tard, le dernier jour du mois qui suit le trimestre civil complet pendant lequel il n'a pas occupé de personnel assujetti. »
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .
loi du 12 janvier 2010 Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter »
arrêté royal Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin au 26 novembre 1999 à la désignation comme inspecteur général de la police judiciaire de M. Vandeputte, R., av Par arrêté royal du 04 août 2004 Arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat arrêté royal du 09 mars 2014 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l'adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance
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