Source: http://www.joptimiz.com/jeux%20de%20hasard%20poker%20loto%20pmu%20impot.htm
Timestamp: 2017-08-18 18:09:38+00:00
Document Index: 230519488

Matched Legal Cases: ["l'article 92", 'arrêt ', "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92"]

La fiscalité des jeux de hasard (poker, grattage, loterie ...)
La fiscalité des jeux de hasard (poker, grattage ...)
Un jeu de hasard est un jeu dont le déroulement est partiellement ou totalement soumis à la chance. Ainsi, le terme jeu de hasard désigne les jeux d'argent, les jeux de grattage comme les machines à sous. La plupart de ces derniers sont des jeux de hasard pur ou raisonné. En matière d'impôt sur le revenu, les gagnants sont dans la plupart des cas exonérés
Classification des jeux de hasard
Les offres de jeux spécialisés proposées par la Française des Jeux, le PMU et les casinos ne sont pas substituables entre elles. Elles se distinguent selon que le hasard est :
"partiellement maîtrisé",
Les résultats des paris du PMU peuvent être influencés par les connaissances et les analyses des joueurs susceptibles d'infléchir, dans une certaine mesure, la loi des probabilités.
"pur", soumis strictement à la loi des probabilités et proposés par les casinos et la Française des jeux (même si certains allient la chance à une certaine réflexion dans la prise de risque).
Les jeux (et les paris), gérés et exploités par des opérateurs différents, regroupent trois catégories de gains résultant des :
jeux exploités par la Française des jeux,
paris mutuels (sociétés de course),
jeux réalisés dans les casinos.
Dans les trois cas, la contribution sociale généralisée frappe une fraction des sommes engagées ou misées (pour les jeux de loterie et les courses hippiques) ou produits réalisés (pour les jeux de casinos).
La CSG s'applique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 23 % des sommes misées.
Tous les types de jeux proposés y sont soumis (tirages, grattages, pronostics ou autres diffusés ou réalisés soit par le réseau qui assure les "prises de jeux", soit en temps réel ou sur Internet).
Paris mutuels sur les courses de chevaux
La contribution porte sur une fraction des sommes engagées en France sur les courses de chevaux (galop ou trot) au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 14 % des sommes engagées.
La contribution sur le produit brut de certains jeux réalisés dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, se répartit entre :
9,5 % sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos (machines à sous),
12 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 1 500 €, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels (Black-jack, Roulette, Baccara, etc.).
Ainsi sont exonérés de :
l'impôt sur le revenu, sauf circonstances exceptionnelles, les gains réalisés à l'occasion de la participation, même habituelle, aux jeux de hasard (loteries, lotos, courses...) ;
TVA, l'organisation de jeux de hasard soumis au prélèvement brut des jeux dans les casinos et le produit brut de l'exploitation des paris mutuels hippiques, de la loterie nationale et du loto.
Concernant les jeux de poker, il y a eu « revirement fiscal » depuis la jurisprudence « Emile Petit », joueur de Poker contraint de payer l'impôt sur ces gains.
Cette jurisprudence a permis à l'administration fiscale d'imposer également d'autres joueurs de poker, notamment grâce au faisceau d'indices qu'elle a établis, c'est-à-dire les critères caractérisant une pratique professionnelle du poker tels que :
la récurrence et l'importance des gains ;
l'absence d'autre activité professionnelle du joueur
[ou] la mention de son nom sur des sites spécialisés.
Joueurs de bridge et de poker
En revanche, les gains d'un joueur qui ne pratique pas le bridge en professionnel mais en amateur ne peuvent être regardés comme constituant la rémunération d'une activité déployée en vue de réaliser un profit, ni comme ayant leur source dans une « occupation » ou « exploitation lucrative » au sens de l'article 92 du code général des impôts (CGI).
Les gains dont il s'agit n'ont pas le caractère de revenu imposable (CE, arrêt du 12 juillet 1969, req. n° 75976).
Sauf circonstances exceptionnelles, la pratique, même habituelle, de paris sur les courses de chevaux ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de revenus au sens de l'article 92 du Code Général des Impôts.
édite une publication périodique d'informations hippiques (CE, arrêt du 25 avril 1979, n° 2306) ;
réalise au cours d'une année des gains de jeux supérieurs au montant de ses autres revenus (CE, arrêt du 25 avril 1979, n° 2306 et CE, arrêt du 21 mars 1980, n° 11235).
Remarque : Bien que non expressément exonérés par la loi, les gains réalisés par les parieurs n'entrent donc pas, en principe, dans le champ d'application de l'article 92 du CGI. Sont, toutefois, imposables au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les gains réalisés dans un contexte exceptionnel, c'est-à-dire lorsque l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard peut être supprimé ou à tout le moins fortement atténué par le parieur. Tel serait le cas notamment lorsqu'il est établi que le parieur a pesé de façon frauduleuse sur l'issue de la course.
Des droits de timbre sont en revanche exigibles (à des taux variés) sur :
les tickets du PMU (3,80 %),
les bulletins des loteries et jeux assimilés : loto national et sportif (4,7 %), loteries instantanées (1,6 %),
ainsi qu'à l'entrée des salles des jeux traditionnels des casinos.