Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3564-PGP&bg=4296&bd=4297&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2019-06-26
Timestamp: 2020-02-24 12:46:49+00:00
Document Index: 73062231

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 60', '§ 30', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IS-DECLA-20-30-20190626
1 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 1-26/06/2019)
10 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 10-26/06/2019)
Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à l’ article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des sociétés en nom collectif (SNC), en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 20-26/06/2019)
- les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), ( CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10 ) ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI), ( CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 ) ;
- les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté ( CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10 ) ;
- les activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur), ( CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A ) ; ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 ) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (ZFA), ( CGI, art. 44 quaterdecies dans sa version en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2019 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 ) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité "nouvelle génération" des départements d'outre-mer (ZFANG), ( CGI, art. 44 quaterdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 ) ;
- les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR), ( CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70 ) ;
- les activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), ( CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60 ) ;
- les activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER), ( CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 ) ;
- les entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), ( CGI, art. 44 sexdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 ) ;
- les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions de l' article 208 D du CGI ( BOI-IS-CHAMP-50-30 ).
30 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 30-26/06/2019)
En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des acomptes subséquents ( BOI-IS-DECLA-20-10 ), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il est précisé qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date, le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération. Ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.
40 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 40-26/06/2019)
50 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 60-26/06/2019)
La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date limite prévue au 1 de l' article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration prévue à l' article 1731 du CGI ainsi que l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI .
Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la période d'imposition s'ouvrant au 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes antérieurs. Les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois.
70 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 70-26/06/2019)
80 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 80-26/06/2019)
On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au IV § 60 , le premier acompte de l'exercice ouvert le 1 er juillet de l'année N+1 doit être provisoirement calculé sur la base du bénéfice (rapporté à une période de douze mois) de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1 er juillet de l'année N+1 et le 31 décembre de l'année N+2), le montant de cet acompte devant être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 décembre de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux (rapportés à une période de douze mois) de l'exercice ouvert le 1 er juillet de l'année N+1 et clos le 30 juin de l'année N+2.
Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance ( III-A § 30 à 40 ).
90 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 90-26/06/2019)
100 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 100-26/06/2019)
110 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 110-26/06/2019)
120 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 120-26/06/2019)
130 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 130-26/06/2019)
140 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 140-26/06/2019)
Par ailleurs, la majoration prévue à l' article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du bénéfice imposable de l'exercice de référence. Ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration.
150 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 150-26/06/2019)
160 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 160-26/06/2019)
- 6,625 % du résultat pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 ;
- 6,25 % du résultat pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022 ;
Remarque : L' article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 ( BOI-IS-LIQ-10 ).
170 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 170-26/06/2019)
180 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 180-26/06/2019)
190 (BOFiP-IS-DECLA-20-30-§ 190-26/06/2019)
Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre, qui doit être taxée à un taux inférieur.