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Timestamp: 2017-12-11 22:58:54+00:00
Document Index: 67874481

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 66", "l'article 37", "l'article 65", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 96", "l'article 65", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 57"]

AVIS CONSULTATIF DU 3 MARS PDF
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2 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRETS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES COMPÉTENCE DE L~ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR L'ADMISSION D'UN ÉTAT AUX NATIONS UNIES AVIS CONSULTATIF DU 3 MARS 1950 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADTTISORY OPINIONS AND ORDERS COMPETENCE OF,THE GENERAL ASSEMBLY FOR THE ADMISSION OF A STATE TO THE UNITED NATIONS ADVISORY OPINION OF MARCH 3rd, 1950
3 Le présent avis doit être cité comme suit : n Compétence de l'assemblée pour l'admission aux Nations Unies, Avis consultatif : C. I. J. Recueil 1950, p. 4. )) This Opinion should be cited as follows : "Competence of Assembly regarding admission to the United Nations, Advisory Opinion : I.C. J. Refiorts 1950, p. 4." 1 NO de vente : Mes n-kr 33 1
4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 1950.e 3 mars tie gbn6ral no 9 ANNÉE mars 1950 COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR L'ADMISSION D'UN ÉTAT AUX NATIONS UNIES Compétence de la Cour pour interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la Charte. - Caractère de la question. - Absence de recommandation du Conseil de Sécurité en matière d'admission aux Nations Unies. - Pouvoir de l'assemblée générale en matière d'admission aux Nations Unies en L'absence d'une reconzmandation du Conseil de Sécurité. - Sens de l'expression (( sur recommandation du Conseil de Sécurité )>. - Interprétatiolz d'une disposition d'un traité selon Le sens naturel et ordinaire de cette disposition prise dans son contexte. - Travaux préparatoires. - Interprktation selon l'économie de la Charte. -Application de L'article 4, paragraphe 2, par L'Assemblée générale et par le Conseil de Sécurité. AVIS CONSULTATIF Présents : M. BASDEVANT, Président ; M. GUERRERO, Vice-Président ; MM. ALVAREZ, HACKWORTH, WINIARSKI, ZORICIC, DE VISSCHER, Sir Arnold MCNAIR, M. KLAESTAD, BADAWI PACHA, MM. KRYLOV, READ, HSU MO, AZE- VEDO, juges ; M. HAMBRO, Grefier. 4
5 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE YEAR 1950 March 3rd, '3 March 3rd General List : No. g COMPETENCE OF THE GENERAL ASSEMBLY FOR THE ADMISSION OF A STASE TITO THE UNITED NATIONS Competenre of the Court to interpret Article 4, paragraph z, of the Charter.-Character of the question.-absence of recommendation jrom the Security Council regarding admission to the United Nations.- Power of the Gezeral Assembly regarding admission to membership in the United ivations in the absence of a recommendation of the Security Council.-Meaning of the term "upon the recommendation of the Security CouncilM.-Interpretatzon of a treaty prauision according to its natural and ordinary meaning in ifs context.-travaux préparatoires.-inter- pretation in the light of the general structure of the Charter.-&plication of Article 4, paragraph 2, by the General Assembly and the Security Council. ADVISORY OPINION Present : President BASDEVANT ; Vice-President GUERRERO ; Jzldges ALVAREZ, HACKWORTH, UT^^^^^^^^, ZORICI~, DE VIÇSCHER, Sir Arnold MCNAIR, KLAEÇTAD, BADAWI PASHA, KRYLOV, READ, HSU MO, AZEVEDO ; Regist~ar Mr. HAMBRO. 4
6 LA COUR, ainsi composée, donne l'avis consultatif suivant : A la date du 22 novembre 1949, l'assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution ci-après : «L'Assemblée générale, Ayant présents à L'esprit les débats auxquels la question de l'admission de nouveaux Membres a donné lieu à la Commission politique spéciale au cours de la quatrième session ordinaire, Prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur la question suivante : a Un État peut-il être admis comme Membre des Nations Unies, en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 de la Charte, par décision de l'assemblée générale, lorsque le Conseil de Sécurité n'a pas recommandé son admission soit parce que 1'Etat candidat n'a pas obtenu la majorité requise, soit parce qu'un Membre permanent a voté contre une résolution tendant à recommander son admission? 1) )1 Par une lettre du 25 novembre 1949, enregistrée au Greffe le 28 novembre, le Secrétaire général des Nations Unies a transmis au Greffier la copie de la résolution de l'assemblée générale. Le 2 décembre,1949, le Greffier notifia la requête demandant l'avis à tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour, conformément à l'article 66, paragraphe 1, du Statut; en outre, le Greffier fit connaître aux Gouvernements des Membres des Nations Unies, en leur adressant la communication spéciale et directe prévue au paragraphe 2 de l'article: 66, que la Cour était disposée à recevoir d'eux des exposés écrits avant le 24 janvier 1950, date fixée par une ordonnance de la Cour rendue le 2 décembre Dans le délai ainsi prescrit, des exposés écrits furent reçus de la part des États suivants : République socialiste soviétique de Biélorussie, Égypte, Etats-Unis d'amérique, Tchécoslovaquie, République soviétique socialiste d'ukraine, Union des Républiques socialistes soviétiques. Un exposé écrit du Secrétaire général des Nations Unies dut reçu également dans le délai prescrit. En outre, le Greffier reçut des exposés des Gouvernements de la République argentine le 26 janvier 1950 et du Venezuela le 2 février 1950, à savoir après l'expiration du délai fixé par l'ordonnance du 2 décembre 19/19. Par application de l'article 37, paragraphes 4 et 5, du Règlement de la Cour, le Président, la Cour ne siégeant pas, a décidé de les accepter. Les exposés furent communiqués à tous les Membres des Nations Unies, qui furent avisés que le Président avait
7 THE COURT, composed as above, gives the following Advisory Opinion : On November zznd, 1949, the General Assembly of the Cnited Nations adopted the following Resolution : "The General Assembly, Keeping in mind the discussion concerning the admission of new Members in the Ad Hoc Political Committee at its fourth regular session, Requests the International Court of Justice to give an advisory opinion on the following question : 'Can the admission of a State to membership in the United Nations, pursuant to Article 4, paragraph 2, of the Charter, be effected by a decision of the General Assembly when the Security Council has made no recommendation for admission by reason of the candidate failing to obtain the requisite majority or of the negative vote of a permanent Member upon a resolution so to recommend?' " By a letter of November z5th, 1949, filed in the Registry on November 28th, the Secretary-General of the United Nations transmitted to the Registrar a copy of the Resolution of the General Assembly. On December znd, 1949, the Registrar gave notice of the Request for an Opinion to al1 States entitled to appear before the Court, in accordance with paragraph I of Article 66 of the Statute. Furthermore, the Registrar informed the Governments of Members of the United Nations by means of a special and direct communication, as provided in paragraph 2 of Article 66, that the Court was prepared to receive from them written statements on the question before January qth, 1950, the date fixed by an Order of the Court made on December znd, By the date thus fixed, written statements were received from the following States : Byelonissian Soviet Socialist Republic, Czechoslovakia, Egypt, Ukrainian Soviet Socialist Republic, Union of Soviet Socialist Republics, United States of America. A written statement from the Secretary-General of the Lnited Nations was also received within the time-limit. Furthermore, the Registrar received written statements from the Governments of the Republic of Argentina on January 26th, 1950, and of Venezuela on February znd, 1950, i.e., after the expiration of the time-limit fixed by the Order of Decernber znd, They were accepted by a decision of the President, as the Court was not sitting, in accordance with the provisions of paragraphs 4 and 5 of Article 37 of the Rules of Court. The written statements
8 6 avï~ DU 3 III 50 (ADMISSION AUX NA~ONS um) fixé au 16 février 1950 la orale. date d'ouverture de la prccédure En application de l'article 65 du Statut de la Cour; le Secrétaire général transmit au Greffe les documents qui çont énumérés au bordereau annexé au présent ariç '. Ces documents parvinrent au Greffe le 23 janvier Le Secrétaire général adjoint chargé du Département juridique fit également connaître, par lettre du 23 janvier 1950, qu'il n'avait pas l'intention d'être présent à la procédure orale, à moins que la Cour n'en exprime le désir. Le Gouvernement de la République française et le Gouvemement de la République argentine firent connaître, par lettres du 14 janvier et du 3 février 1950, respectivement, leur intention de présenter devant la Cour des exposés oraw. Le 14 février la délégation de l'argentine à Genève informa le Greffier que le Gouvernement de la République argentine renonçait à son intention de participer à la procédure orale. Lors de l'audience publique, tenue le a6 février 1950, la Cour entendit l'expoçé oral présenté au nom du Gouvernement de la République française par M. Georges SceUe, professeur honoraire à la Faculté de droit de l'université de Paris, membre de la Commission de droit international des Nations Unies. La demande d'avis appelle la Cour à interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la Charte. Avant d'aborder l'examen au fond de la question qui lui est posée, la Cour doit considérer les objections faites à cet examen, soit parce qu'elle ne serait pas compétente pour interpréter les dispositions de la Charte. soit pour la raison du prétendu caractère politique de la question. En ce qui concerne sa compétence, la Cour se borne à rappeler que, dans un précédent avis qui portait sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe premier, elle a déclaré que, selon l'article 96 de la Charte et l'article 65 du Statut, elle pouvait donner un avis consultatif sur toute question juridique. et qu'aucune disposition ne lui interdisait d'exercer à l'égard de l'article 4 de la Charte, traité multilatéral, une fonction d'interprétation qui relève de l'exercice normal de ses attributions judiciaires (C. 1. J. Recueil , P. 61). En ce qui concerne la seconde objection, la Cour constate que l'assemblée générale l'a invitée à fixer l'interprétation juridique du para.graphe z de l'article 4. Comme elle l'a déjà dit dans le même avis, la Cour «ne peut attribuer un caractère politique à une 1 voir p
9 were communicated to ail Members of the United Nations, who were informed that the President had fixed Eebruary 16th, 1950, as the opening date of the oral proceedings. In accordance with Article 65 of the Statute of the Court, the Secretary-General sent to the Registry the documents which are enumerated in the list annexed to the present Opinion l. These documents reached the Registry on January 23rd, The Assistant Secretary-General in charge of the Legal Department also announced by a letter of January qrd, 1950, that he did not intend to take part in the oral proceedings, unless the Court so desired. The Government of the French Republic and the Government of the Republic of Argentina, by letters of January 14th and February 3rd, 1950, respectively, announced their intention to make oral statements before the Court. On February 14th, 1950, the Argentine delegation in Geneva informed the Registrar that the Government of the Republic of Argentina abandoned its intention to take part in the oral proceedings. In the course of a public sitting held on February 16th, 1950, the Court heard an oral statement presented on behalf of the Govemment of the French Republic by M. Georges Scelle, Honorarl- Professor in the Faculty of Law of the 'Cniversity of Paris, member of the United Nations International Law Commission. The Request for an Opinion calls upon the Court to interpret Article 4, paragraph 2, of the Charter. Before examining the merits of the question submitted to it, the Court must first consider the objections that have been made to its doing so, either on the ground that it is not competent to interpret the provisions of the Charter, or on the ground of the alleged political character of the question. So far as concerns its competence, the Court will simply recall that, in a previous Opinion which dealt with the interpretation of Article 4, paragraph 1, it declared that, according to Article 96 of the Charter and Article 65 of the Statute, it may give an Opinion on any legal question and that there is no provision which prohibits it from exercising, in regard to Article 4 of the Charter, a multilateral treaty, an interpretative function falling ivithin the normal exercise of its judicial powers (I.C.J. Reports , p. 61). With regard to the second objection, the Court notes that the General Assembly has requested it to give the legal interpretation of paragraph 2 of Article 4. As the Court stated in the same Opinion, it "cannot attribute a political character to a request l See p
10 demande, libellée en termes abstraits, qui. en lui déférant l'interprétation d'un texte conventionnel, l'invite à remplir une fonction essentiellement judiciaire )). En conséquence, la Cour, conformément à sa jurisprudence, se considère comme compétente sur la base des articles 96 de la Charte et 65 de son Statut et estime qu'il n'y a aucun motif pour elle de s'abstenir de répondre à la question qui lui est posée. Cette question a été énoncée par l'assemblée générale dans les termes suivants : (1 Un État peut-il être admis comme Membre des Nations Unies, en vertu du pnrayraphe 2 de l'article 4 de la Charte, par décision de 1'Assernblée générale, lorsque le Conseil de, Sécurité n'a pas recommandé son admission soit parce que 1'Etat candidat n'a pas obtesu la majorité requise, soit parce qu'un Membre permanent a votg coiitre une résolution tendant à recommander son admission?» La demande d'avis a en vue seulement le cas où le Conseil de Sécurité, ayant voté sur une recommandation, a tiré de son vote la conclusion que la recommandation n'a pas été adoptée faute de la majorité requise ou par suite de l'opposition d'un Membre permanent. La demande se réfère ainsi au cas où l'assemblée générale se trouve en face d'une absence de recommandation du Conseil de Sécurité. Ce n'est pas l'objet de la demande de faire déterminer comment le Conseil de Sécurité doit, en matière d'admission, appliquer les règles gouvernant ses votes et, notamment, de faire rechercher par la Cour si le vote négatif d'un Membre permanent suffit à faire échec à une recommandation ayant réuni sept votes ou davantage. La question telle qu'elle est posée implique qu'il y a dans ce cas absence de recommandation. La Cour est donc appelée uniquement à déterminer si 1'Assemblée générale peut décider l'admission d'un État quand le Conseil de Sécurité ne lui a présenté aucune recommandation. L'article 4, paragraphe 2, est ainsi conçu : ((L'admission comme Membre des Nations Unies de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l'assemblée générale sur recommandation du Conseil de Sécurité.» La Cour n'a aucun doute quant au sens de ce texte. Celui-ci exige deux choses pour que soit effectuée l'admission : une (( recommandation )) du Conseil de Sécurité et une (( décision 1) de 1'Assemblée générale, la recommandation devant, par la nature des choses, précéder la décision. Le terme ((recommandation)) et le terme sur», qui le précède, impliquent l'idée que la recommandation sert de support à la décision d'admission, que celle-ci s'appuie sur la recommaridation. Ces deux actes sont indispensables pour former le jugement de l'organisation auquel se réfère le para-
11 which, framed in abstract terms, invites it to undertake an essentially judicial task, the interpretation of a treaty provision". Consequently, the Court, in accordance with its previous declarations, considers that it is competent on the basis of Articles 96 of the Charter and 65 of its Statute and that there is no reason why it should not answer the question submitted to it. This question has been framed by the General Assembly in the following terms : "Can the admission of a State to membership in the United Nations, pursuant to Article 4, paragraph 2, of the Charter, be effected by a decision of the General Assembly when the Security Council has made no recommendation for admission by reason of the candidate fading to obtain the requisite majority or of the negative vote of a permanent Member upon a resolution so to recommend? " The Request for an Opinion envisages solely the case in which the Security Council, having voted upon a recommendation, has concluded from its vote that the recoinmendation was not adopted because it failed to obtain the requisite majority or because of the negative vote of a permanent Member. Thus the Request refers to the case in which the General Assembly is confronted with the absence of a recommendation from the Security Council. It is not the object of the Request to determine how the Security Council should apply the rules governing its voting procedure in regard to admissions or, in particular, that the Court should examine whether the negative vote of a permanent Member is effective to defeat a recommendation which has obtained seven or more votes. The question, as it is formulated, assumes in such a case the non-existence of a recornmendation. The Court is, therefore, called upon to determine solely whether the General Assembly can make a decision to admit a State when the Secunty Council has transmitted no recommendation to it. Article 4, paragraph 2, is as follows "The admission of any such State to membership in the United Nations will be effected by a decision of the General Assembly upon the recommendation of the Secunty Council." The Court has no doubt as to the meaning of this text. It requires two things to effect admission : a "recommendation" of the Security Council and a "decision" of the General Assembly. It is in the nature of things that the recommendation should come before the decision. The word "recommendation", and the word "upon" preceding it, imply the idea that the recommendation is the foundation of the decision to admit, and that the latter rests upon the recornmendation. Both these acts are indispensable to form the judgment of the Organization to which the previous
12 8 AVIS DU 3 III 50 (ADMISSION AUX NATIONS UNIES) graphe précédent de l'article 4. Le texte ici considéré signifie que l'admission ne peut être décidée par l'assemblée générale que sur recommandation du Conseil de Sécurité ; il fixe le rôle respectif des deux organes dont l'action concordante est exigée pour que soit effectuée l'admission : en d'autres termes, la recommandation du Conseil de Sécurité est la condition préalable de la décision de l'assemblée par laquelle se fait l'admission. Dans l'un des exposés écrits qui ont été soumis à la Cour, on a tenté d'attribuer au paragraphe 2 de l'article 4 un sens différent. La Cour croit nécissaire de dire que le premier devoir d'un tribunal, appelé à interpréter et à appliquer les dispositions d'un traité, est de s'efforcer de donner effet, selon leur sens naturel et ordinaire, à ces dispositions prises dans leur contexte. Si les mots pertinents, lorsqu'on leur attribue leur signification naturelle ec crdinaire, ont un sens dans leur contexte, l'examen doit s'arrêter là. En revanche, si les mots, lorsqu'on leur attribue leur signification naturelle et ordinaire, sont équivoques ou conduisent a des résultats déraisonnables, c'est alors - et alors seulement - que la Cour doit rechercher par d'autres méthodes d'interprétation ce que les parties avaient en réalité dans l'esprit quand elles se sont servies des mots dont il s'agit. Comme l'a dit la Cour permanente, dans l'affaire relative au Senice postal polonazs li Dantzig (C. P. J. I., Série B, no II, p. 39) : ((C'est un principe fondamental d'interprétation que les mots doivent être interprétés selon le sens qu'ils auraient normalement dans leur contexte, à moins que l'interprétation ainsi donnée ne conduise à des résultats déraisonnables ou absurdes. )I Quand la Cour peut donner effet à la disposition d'un traité en donnant aux mots dont on s'est servi leur sens naturel et ordinaire, elle ne peut interpréter ces mots en cherchant à leur donner une autre signification. Dans le cas présent, la Cour n'éprouve mcune difficulté à établir quel est le sens naturel et ordinaire des termes pertinents, ni à leur donner effet. Dans quelques-uns des exposés écrits qui ont été soumis à la Cour, celle-ci a été invitée à examiner les travaux préparatoires qui ont précédé l'élaboration de la Charte. Eu égard, toutefois, aux considérations qui précèdent, la Cour estime qu'il ne lui est pas permis dans le cas présent de recourir aux travaux préparatoires.; Les conclusions auxquelles la Cour est arrivée en considérant le texte de l'article 4, paragraphe 2, se trouvent pleinement confirmées par l'économie de la Charte, spécialement par les rapports que celle-ci a établis entre l'assemblée générale et le Conseil de Sécurité. L'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité sont, l'un et l'autre, des organes principaux des Kations 'Cnies. La Charte ne place pas le Conseil de Sécurité dans une position subordonnée. L'article 24 lui confère «la responsabilité principale du maintien
13 paragraph of Article 4 refers. The text under consideration means that the General Assembly can only decide to admit upon the recommendation of the Security Council ; it determines the respective roles of the two organs whose combined action is required before admission can be effected : in other words, the recommendation of the Security Council is the condition precedent to the decision of the Assembly by which the admission is effected. In one of the written statements placed before the Court, an attempt was made to attribute to paragraph 2 of Article 4 a different meaning. The Court considers it necessary to Say that the first duty of a tribunal which is called upon to interpret and apply the provisions of a treaty, is to endeavour to give effect to them in their natural and ordinary meaning in the context in which they occur. If the relevant words in their natural and ordinary meaning make sense in their context, that is an end of the matter. If, on the other hand, the words in their natural and ordinary meaning are ambiguous or lead to an unreasonable result, then, and then only, must the Court, by resort to other methods of interpretation, seek to ascertain what the parties really did mean when they used these words. As the Permanent Court said in the case concerning the Polish Postal Service in Danzig (P.C.I. J., Series B, No. II, P. 39) : "It is a cardinal principle of interpretation that words must be interpreted in the sense which they would normally have in their context, unless such interpretation would lead to something unreasonable or absurd." When the Court can give effect to a provision of a treaty by giving to the words used in it their natural and ordinary meaning, it may not interpret the words by seeking to give them some other meaning. In the present case the Court finds no difficulty in ascertaining the natural and ordinary meaning of the words in question and no difficulty in giving effect to them. Some of the written statements submitted to the Court have invited it to investigate the travaztx préparatoires of the Charter. Having regard, however, to the considerations above stated, the Court is of the opinion that it is not permissible, in this case, to resort to travaux #ré#aratoires. The conclusions to which the Court is led by the text of Article 4, paragraph 2, are fully confirmed by the structure of the Charter, and particularly by the relations established by it between the General Assembly and the Security Council. The General Assembly and the Security Council are both principal organs of the United Nations. The Charter does not place the Security Council in a subordinate position. Article 24 confers upon it "primary responsibility for the maintenance of international 8
14 de la paix et de la sécurité internationales», et la Charte lui octroie à cet effet certains pouvoirs de décision. Les articles 4, 5 et 6 le font coopérer avec l'assemblée générale en matière d'admission, de suspension de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre, ainsi que d'exclusion de l'organisation. Il a le pouvoir, sans le concours de l'assemblée générale, de rétablir dans ses droits et privilèges le Membre qui aurait fait l'objet d'une mesure de suspension. Les organes auxquels l'article 4 a confié le jugement de l'organisation en matière d'admission ont constamment interprété ce texte en ce sens que l'assemblée générale ne peut décider une admission que sur la base d'une recommandation émanant du Conseil de Sécurité. En particulier, le Règlement de l'assemblée générale ne prévoit l'examen au fond et la décision sur l'admission que ((si le Conseil de Sécurité recommande l'admission )) (article 125). Le Règlement ajoute seulement que, si le Conseil de Sécurité n'a pas recommandé l'admission, l'assemblée générale peut renvoyer la demande au Conseil de Sécurité pour nouvel examen (article 126). Cette dernière voie a été maintes fois suivie : elle l'a été encore dans la Résolution 296 (IV), celle-là même qui contient la demande d'avis. Reconnaître à l'assemblée générale le pouvoir d'admettre un État comme Membre en l'absence d'une recommandation du Conseil de Sécurité serait priver le Conseil de Sécurité d'un pouvoir important que lui confie la Charte et réduire à peu de chose son rôle dans l'exercice d'une des fonctions essentielles de l'organisation. Ce serait admettre que le Conseil de Sécurité aurait seulement à faire une étude, à présenter un rapport, à émettre un avis, à formuler une opinion. Ce n'est pas ce que dit l'article 4, paragraphe 2. La Cour ne saurait admettre la suggestion, présentée dans un des exposés écrits soumis à la Cour, d'après laquelle, pour satisfaire aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, l'assemblée générale serait en droit de considérer l'absence d'une reconimandation comme équivalant à ce que ledit exposé écrit qualifie de (( recommandation défavorable», sur laquelle elle pourrait fonder la décision d'admettre un État comme Membre de l'organisation. On s'est aussi référé à un document de la Conférence de San- Francisco pour invoquer la possibilité d'une recommandation défavorable votée par le Conseil de Sécurité : en pratique, une telle recommandation n'a jamais été faite. De l'avis de la Cour, l'article 4, paragraphe 2, a en vue une recommandation favorable du Conseil de Sécurité, et cela seulement. Une recommandation défavorable n'est pas ce que prévoit l'article 4, paragraphe 2. En s'en tenant aux limites de la demande d'avis, laquelle concerne l'étendue des pouvoirs de l'assemblée générale, il suffit de dire que
16 nulle part n'a été conféré à l'assemblée générale le pouvoir de rectifier jusqu'à le contredire le sens du vote du Conseil de Sécurité. En conséquence, rien ne permet d'admettre au profit de l'assemblée générale le pouvoir d'attribuer à un vote émis par le Conseil de Sécurité le caractère d'une recommandation alors que ce Conseil a estimé que ladite recommandation n'était pas adoptée. Par ces motifs, par douze voix contre deux, est d'avis qu'un État ne peut être admis comme Membre des Nations Unies, en vertu du paragraphe 2 de l'article 4 de la Charte, par décision de l'assemblée générale, lorsque le Conseil de Sécurité n'a pas recommandé son admission, soit parce que l'état candidat n'a pas obtenu la majorité requise, soit parce qu'un Membre permanent a voté contre une résolution tendant à recommander sori admission. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le trois mars mil neuf cent cinquante, en deux exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et dont l'autre sera transmis au Secrétaire général des Nations Unies. Le Président de la Cour, (Signé) BASDEVANT. Le Greffier de la Cour, (Sigd) E. HAMBRO.
17 the Court to Say that nowhere has the General Assembly received the power to change, to the point of reversing, the meaning of a vote of the Security Council. In consequence, it is impossible to admit that the General Assembly has the power to attribute to a vote of the Security Council the character of a recommendation when the Council itself considers that no such recommendation has been made. For these reasons, by twelve votes to two, is of opinion that the admission of a State to membership in the United Nations, pursuant to paragraph 2 of Article 4 of the Charter, cannot be effected by a decision of the General Assembly when the Security Council has made no recommendation for admission, by reason of the candidate failing to obtain the requisite majority or of the negative vote of a permanent Member upon a resolution so to recommend. Done in French and English, the French text being authoritative, at the Peace Palace, The Hague, this third day of March, one thousand nine hundred and fifty, in two copies, one of vqhich will be placed in the archives of the Court and the other transmitted to the Secretary-General of the United Nations. (Signed) BASDEVANT, President. (Signed) E. HAMBRO Registrar.
18 MM. ALVAREZ et AZEVEDO, juges, déclarant ne pas pouvoir se rallier à l'avis de la Cour et se prévalant du droit que leur confère l'article 57 du Statut, joignent audit avis l'exposé de leur. opinion dissidente.
19 Judges ALVAREZ and AZEVEDO, declaring that they are unable to concur in the Opinion of the Court, have availed themselves of the nght conferred on them by Article 57 of the Statute and appended to the Opinion statements of their dissenting opinion. (Initialbd) J. B. (Initialled) E. H.
20 ANNEXE BORDEREAU DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU STATUT I. Règlement intérieur provisoire du Conseil de Sécurité (SI961 Rev janvier 1948). 2. Règlement intérieur de l'assemblée générale (A/52o. 12 décembre 1947)- 3. Articles relatifs à l'admission de nouveaux Membres (Rapport de la Commission de l'assemblée générale) (A/384, p. 4, 12 septembre 1947). 4. Rapport du Comité exécutif à la Commission préparatoire des Nations Unies (PC/EX/II~/R~V. I. 12 novembre 1945). 5. Rapport de la Commission préparatoire des Nations Vnies (PC/zo. 23 décembre 1945). 6. Procès-verbaux des séances du Comité d'experts du Conseil de Sécurité, visant les articles relatifs à l'admission de nouveaux Membres : S/Procédure 91. )) 91, Corr. I. )) 92. )) 93. )) 93, Corr. I. 94. )) 99. )) 99, Corr. I. 1 Ces documents avaient déjà été transmis à la Cour en conformité de la Résolution de l'assemblée géntrale du 17 novembre
COUlI INTEIINATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRETS, AVIS CONSU1,TATIFS ET ORDONNANCES CONDITIONS DE L'ADMISSION D'UN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIONS UNIES (ARTICLE 4 DE LA CHARTE) AVIS CONSULTATIF DU 28