Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01227
Timestamp: 2019-10-22 14:25:42+00:00
Document Index: 118352154

Matched Legal Cases: ['§ 697', 'arrêt ', '§ 93', '§ 91', '§ 32', '§ 698', "l'article 44"]

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1227 | Delpher
SAISIE OU CAPTURE.
§ 697. Lorsque la visite ou la perquisition d'un navire arrêté fournit des raisons suffisantes de croire que la juridiction des prises prononcera la confiscation d'une partie ou de la totalité de la cargaison, ou du navire lui-même, ou de tous deux a la fois, pom ma motif sanctionné par le droit des prises matériel, ou lorsque 1'arrêt du navire s'effectue dans des circonstances qui peuvent en elles-mêmes constituer un motif plausible pom confisquer le navire, 1'autorité compétente de 1'Etat belligérant est en droit de saisir (capturer) le navire ou (et) le chargement, a fin de jugement par la juridiction des prises.
Allemagne : §§ 93 et 94 Pr.O. ; voir aussi §§ 91 et 92. Chine : articles 24—26 des „Regulations". Etats-Unis d'Amérique : articles 47 et 48 des „Instructions" de 1917.
France : article 115 des Instructions de 1912 et de 1916. Italië : articles 65, alinéa 2 ; 66, alinéa 2 ; 67 et 72 des „Norme" de 1917.
Japon : articles 150 et 151 de la Loi de 1914 sm la guerre navale.
Roumanie : articles 13 et ss. et 19 du „Cod".
Russie : article 9 du Règlement de 1895 et §§ 32—38 des Instructions du Conseil de 1'Amirauté en date du 20 septembre 1900. § 698. (1) D'après l'article 44 de la Déclaration de Londres, un navbe arrêté pom cause de contrebande et non susceptible de confiscation a raison de la proportion de la contrebande, peut toujoms, au lieu d'être saisi et condait dans un port, être autorisé, suivant les cnconstances, a continuer sa route, si le capitaine est prêt a livrer la contrebande au batiment belhgérant.