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Timestamp: 2019-01-21 05:05:19+00:00
Document Index: 191310892

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§1', '§2', '§1', '§1', '§5', '§2']

Marché public de fourniture d'électricité 2018/2019 | TenderWolf | smart tender management
Marché public de fourniture d'électricité 2018/2019
Le pouvoir adjudicateur pilote du marché est la Ville d’ANDENNE, représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont établis en son Centre Administratif, place du Chapitre, 7, à 5300 ANDENNE.
En accord avec ces derniers, le marché est également passé, outre pour la Ville d’ANDENNE (pouvoir adjudicateur pilote), pour partie, pour le compte des entités suivantes (pouvoirs adjudicateurs) :
-	de la commune de RUMES ;
-	de la commune d’OHEY ;
-	de l’Asbl Archéologie Andennaise ;
-	de la Régie Sportive Communale Andennaise, Régie autonome ;
-	du CPAS d’ANDENNE ;
-	de l’Asbl Centre culturel d’ANDENNE ;
-	de l’Asbl ACSA (Actions Culturelles et Sociales d’ANDENNE) ;
-	de l’Asbl Musée de la Céramique d’ANDENNE ;
-	de la Zone de Police des Arches ;
-	de la Zone de secours NAGE, pour le secteur d’Andenne ;
-	de la Fabrique d'Eglise Assomption de la Sainte-Vierge à Haillot ;
-	de la Fabrique d'Eglise Saint-Germain à Evelette ;
-	de la Fabrique d'Eglise Saint-Lambert à Perwez ;
-	de la Fabrique d'Eglise Saint-Pierre à Ohey ;
-	de la Fabrique d'Eglise Saint-Victor à Goesnes.
Le marché constitue par conséquent un marché conjoint au sens de l’article 38 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Le Collège communal de la Ville d’ANDENNE sera seul responsable de la passation, de l’attribution et de l’exécution du présent marché.
19-05-2017 à 10:00
Situation juridique du soumissionnaire - références requises (droits d'accès).
1) Le pouvoir adjudicateur vérifie que les soumissionnaires ne se trouvent pas dans une des situations d’exclusion suivantes, visées à l'article 61 §1er et §2 de l'Arrêté royal du 15 juillet 2011 :
- avoir fait l'objet d'une condamnation pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou le blanchiment de capitaux ;
- ne pas être en règle quant aux paiements des cotisations de sécurité sociale (ONSS) ;
- ne pas être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes (obligations fiscales à l’égard du SPF Finances) ;
- être en état de faillite ou de liquidation ;
- avoir fait l'aveu de sa faillite et avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ;
- avoir fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
- en matière professionnelle, avoir commis une faute grave ;
- s'être rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant ces renseignements.
Par la remise de leur offre, les soumissionnaires déclarent implicitement respecter ces obligations.
2) Conformément à l’article 60 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur contrôlera dans le chef du soumissionnaire le mieux classé, par le biais de DIGIFLOW/TELEMARC, le respect des obligations en matière de :
- obligations ONSS ;
- absence de faillite.
Ces documents ne sont pas à remettre : le pouvoir adjudicateur vérifiera par lui-même si le soumissionnaire le premier classé est en ordre.
Dans l’hypothèse où la plateforme DIGIFLOW/TELEMARC ne permettrait pas d’obtenir ces documents, le pouvoir adjudicateur sollicitera l’administration ONSS ou la Banque Carrefour des Entreprises afin d’en disposer.
Les soumissionnaires indiquent dans leur offre s’ils entendent faire application de l’article 62 §1er al.3, 2° ou 62 §1er al.4 ou 62 §5 de l’AR du 15 juillet 2011, et le cas échéant, communiquent les informations et documents nécessaires.
3) Conformément à l’article 60 de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011, le pouvoir adjudicateur contrôlera dans le chef de tous les soumissionnaires, dans les 48 heures suivant le moment ultime pour l’introduction des offres, par le biais de DIGIFLOW/TELEMARC, le respect des obligations en matière de :
- obligations fiscales à l’égard du SPF Finances (ou selon les dispositions légales du pays où il est établi).
Ce document n’est pas à remettre : le pouvoir adjudicateur vérifiera par lui-même si tous les soumissionnaires sont en ordre.
Dans l’hypothèse où la plateforme DIGIFLOW/TELEMARC ne permettrait pas d’obtenir ce document, le pouvoir adjudicateur sollicitera l’administration du SPF Finances afin d’en disposer (telemarc@minfin.fed.be).
Les soumissionnaires indiquent dans leur offre s’ils entendent faire application de l’article 63 §2 al.2 ou al.3 de l’AR du 15 juillet 2011, et le cas échéant, communiquent les informations et documents nécessaires.
4) Le document suivant doit impérativement être communiqué par le soumissionnaire le moins-disant :
2) La capacité financière et économique du fournisseur sera justifiée par une déclaration concernant le chiffre d’affaires global. Conformément à l’article 58 de l’AR, un seuil minimal est fixé : ce chiffres d’affaires doit être supérieur à 300.000 euros pour les 3 derniers exercices.
1)	A titre de capacité technique, lors de la remise de son offre, le soumissionnaire doit :
1.1) présenter la preuve qu’il dispose de la licence générale de fourniture délivrée par la Région Wallonne.
Le soumissionnaire doit disposer d’une licence de fournitures de l’électricité en Wallonie, octroyée par la CWAPE, non seulement au moment de l’offre et de l’attribution mais également durant toute la durée du contrat.
Si l’adjudicataire se voit retirer sa licence de fournitures d’électricité en Wallonie, la validité de son offre n’est plus assurée et le contrat conclu cesse immédiatement sur le cas de figure du moment.
Si l’adjudicateur cesse de sa propre initiative la commercialisation d’électricité en Wallonie, il assume ses responsabilités (en autres de continuité et d’équilibrage des fournitures) en assurant la reprise du contrat aux conditions du contrat conclu par un fournisseur alternatif disposant de toutes les qualifications et compétences nécessaires (droit d’accès et sélection qualitative).
1.2) conformément à l’article 71, 3° de l’Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, présenter une liste de 5 livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, chacune de ces livraisons devant être d’une valeur minimale de 100.000 euros TVAC (seuil minimal fixé conformément à l’article 58 dudit Arrêté). Par « livraison », il y a lieu d’entendre contrat annuel de fourniture d’électricité. Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente ou, lorsque le destinataire a été un acheteur privé par une attestation de l’acheteur ou à défaut par une déclaration du fournisseur.