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Timestamp: 2015-05-05 07:14:07+00:00
Document Index: 219936497

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 20"]

Distr. GENERALE CCPR/C/79/Add.81
4 ao�t 1997 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : India. 08/04/1997. CCPR/C/79/Add.81. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� a examin� le troisi�me rapport p�riodique de l'Inde (CCPR/C/76/Add.6) de sa 1603�me � sa 1606�me s�ance, les 24 et 25 juillet 1997, et a adopt�, � sa 1612�me s�ance (soixanti�me session), le 30 juillet 1997, les observations suivantes. A. Introduction
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le troisi�me rapport p�riodique de l'Inde, encore qu'il regrette le retard avec lequel il lui a �t� soumis. Tout en notant que le rapport contient des renseignements d�taill�s sur les dispositions constitutionnelles et l�gislatives applicables dans le domaine des droits de l'homme et qu'il y est fait r�f�rence aux observations que le Comit� a formul�es lors de l'examen du deuxi�me rapport p�riodique de l'Etat partie, ainsi qu'� un certain nombre de d�cisions judiciaires, le Comit� regrette l'absence d'informations sur les difficult�s rencontr�es pour mettre en oeuvre dans la pratique les dispositions du Pacte. La d�l�gation a reconnu dans une certaine mesure ces difficult�s et a donn�, par �crit et oralement, des renseignements d�taill�s sur de tr�s nombreuses questions pendant l'examen du rapport. A ce sujet, le Comit� remercie l'Inde de la coop�ration dont elle a fait preuve, lui permettant ainsi de s'acquitter de son mandat.
3.	Les informations apport�es par un grand nombre d'organisations non gouvernementales ont �galement aid� le Comit� � appr�hender la situation des droits de l'homme dans l'Etat partie.
B. Facteurs et difficult�s entravant la mise en oeuvre du Pacte 4.	Le Comit� reconna�t que les activit�s terroristes dans les Etats frontaliers, qui ont fait des milliers de morts et de bless�s parmi la population innocente, obligent l'Etat partie � prendre des mesures pour prot�ger sa population. Il souligne toutefois que toutes les mesures prises � cette fin doivent �tre compatibles avec les obligations contract�es par l'Etat partie en vertu du Pacte.
5.	Le Comit� note de plus que l'immensit� du pays, sa population consid�rable, la pauvret� massive et les grandes in�galit�s dans la r�partition des richesses entre les diff�rents groupes sociaux entravent la promotion des droits. La persistance de pratiques et de coutumes traditionnelles entra�nant pour les femmes et les filles des atteintes � leurs droits, � leur dignit� d'�tre humain et � leur vie, ainsi que la discrimination exerc�e contre les membres des classes et castes d�favoris�es et d'autres minorit�s ainsi que les tensions d'ordre ethnique, culturel et religieux constituent des obstacles � l'application du Pacte.
C. Aspects positifs 6.	Le Comit� note avec satisfaction l'existence d'une gamme �tendue d'institutions d�mocratiques et d'un cadre constitutionnel et l�gislatif g�n�ral pour la protection des droits fondamentaux. Il se f�licite aussi de ce que les tribunaux, et en particulier la Cour supr�me, fassent fr�quemment r�f�rence aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
7.	Le Comit� accueille avec satisfaction la cr�ation, en 1993, de la Commission nationale des droits de l'homme et se f�licite du respect dans lequel le Gouvernement indien tient les recommandations de celle-ci. Il note que des pouvoirs, si limit�s soient-ils, ont �t� conf�r�s � la Commission en vertu de la loi sur la protection des droits de l'homme pour enqu�ter sur les plaintes faisant �tat de violations des droits de l'homme, intervenir dans les proc�dures judiciaires concernant des plaintes pour violations des droits de l'homme et s'occuper de toute autre mani�re de questions de droits de l'homme, examiner les garanties constitutionnelles et l�gislatives et v�rifier la conformit� des lois avec les instruments internationaux de d�fense des droits de l'homme, faire des recommandations pr�cises au Parlement et aux autres autorit�s et entreprendre des actions dans le domaine de l'�ducation aux droits de l'homme. Il accueille aussi avec satisfaction la cr�ation r�cente de commissions des droits de l'homme dans six Etats, notamment au Pendjab et au Jammu-et-Cachemire, ainsi que la mise en place de tribunaux des droits de l'homme dans plusieurs autres Etats de l'Union. 8.	Le Comit� se f�licite �galement de la cr�ation, en 1992, de la Commission nationale pour les castes et tribus d�favoris�es et de la Commission nationale pour les femmes ainsi que, en 1993, de la Commission nationale pour les minorit�s. Ces commissions ont amorc� quelques am�liorations, en particulier en ce qui concerne le niveau d'instruction et la repr�sentation des divers groupes int�ress�s aux organes �lectifs et aux autres autorit�s.
9.	Le Comit� accueille avec satisfaction l'abrogation, en 1995, de la loi sur la pr�vention du terrorisme et des atteintes � l'ordre public (TADA), qui conf�rait aux membres des forces de s�curit� et des forces arm�es des pouvoirs sp�ciaux en mati�re d'utilisation de la force, d'arrestation et de placement en d�tention. Il accueille aussi avec satisfaction la r�vision, cons�cutive � l'abrogation de la loi, des proc�dures engag�es en vertu de cette loi, r�vision � la suite de laquelle un certain nombre de poursuites ont �t� abandonn�es, ainsi que les directives donn�es par la Cour supr�me qui a recommand� de s'occuper de la question de la lib�ration sous caution en vertu de la loi TADA, bien qu'il reste encore un assez grand nombre de dossiers en suspens.
10.	Le Comit� a not� que des postes dans des organes �lectifs �taient r�serv�s aux membres des castes et tribus �num�r�es et qu'en vertu d'une modification constitutionnelle un tiers des si�ges aux organes �lectifs locaux (Panchayati Raj) �tait r�serv� aux femmes. Il note �galement qu'un projet de loi tendant � r�server aux femmes un tiers des si�ges au Parlement f�d�ral et dans les parlements de chaque Etat a �t� d�pos�.
11.	Le Comit� se f�licite du r�tablissement des parlements et des gouvernements �lus dans tous les Etats de l'Union, y compris au Pendjab et au Jammu-et-Cachemire, ainsi que de l'organisation d'�lections parlementaires f�d�rales en avril-mai 1996. Il se f�licite en outre de l'adoption d'une modification constitutionnelle visant � donner une base l�gale au Panchayati Raj - institution de gouvernement local � l'�chelon du village - et de la promulgation de la loi du 24 d�cembre 1996 relative au Panchayati Raj (extension aux zones �num�r�es) visant � accro�tre la participation de la population � la direction des affaires publiques au niveau de la communaut�.
12.	Le Comit� se f�licite en outre de l'intention manifest�e par le Gouvernement indien d'adopter des mesures l�gislatives pour promouvoir la libert� de l'information.
13.	Notant que les trait�s internationaux ne sont pas d'application directe en Inde, le Comit� :
recommande de prendre des mesures pour incorporer pleinement les dispositions du Pacte dans le droit interne de fa�on que les particuliers puissent les invoquer directement devant les tribunaux. Il recommande aussi aux autorit�s d'envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, habilitant le Comit� � examiner des communications �manant de particuliers concernant l'Inde.
14.	Notant les r�serves et d�clarations formul�es par le Gouvernement indien � l'�gard des articles premier, 9, 13, 12, du paragraphe 3 de l'article 19 et des articles 21 et 22 :
le Comit� invite l'Etat partie � r�examiner ces r�serves et d�clarations en vue de les retirer, pour assurer des progr�s dans la mise en oeuvre des droits garantis par ces articles, dans le contexte de l'article 40 du Pacte.
15.	Le Comit� note avec pr�occupation que, malgr� les mesures prises par le Gouvernement, les membres des castes �num�r�es et des tribus �num�r�es ainsi que des d�nomm�es "classes d�favoris�es" et des minorit�s ethniques et nationales continuent d'�tre victimes d'une discrimination sociale grave et de subir, en ce qui concerne les droits garantis par le Pacte, des violations � la fois nombreuses et disproportionn�es, notamment des violences intercastes, le travail servile et des discriminations de toutes sortes. Il regrette que la perp�tuation de fait du syst�me des castes renforce les diff�rences sociales et contribue � ces violations. Tout en notant les efforts d�ploy�s par l'Etat partie pour �liminer la discrimination :
le Comit� recommande d'adopter de nouvelles mesures, notamment de lancer des programmes d'enseignement au niveau national et au niveau des Etats, pour lutter contre toutes les formes de discrimination � l'�gard de ces groupes vuln�rables, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 2 et � l'article 26 du Pacte.
16.	Tout en reconnaissant les mesures prises pour interdire les mariages d'enfants (loi interdisant les mariages d'enfants), la pratique de la dot et les violences li�es � cette pratique (loi sur l'interdiction de la dot et Code p�nal) et le sati - l'immolation par le feu des veuves - (loi sur l'interdiction de l'immolation par le feu), le Comit� continue de s'inqui�ter vivement de ce que les mesures l�gislatives ne sont pas suffisantes et estime que des mesures devraient �tre prises en vue de modifier les attitudes qui permettent de telles pratiques. Il s'inqui�te �galement de la persistance d'un traitement favorisant les enfants de sexe masculin et d�plore la persistance de pratiques telles que le foeticide et l'infanticide de petites filles. Le Comit� note en outre que le viol conjugal ne constitue pas une infraction et que le viol commis par l'�poux s�par� de son �pouse est puni d'une peine moins lourde que les autres cas de viol. Le Comit� consid�re donc :
que le Gouvernement doit prendre de nouvelles mesures pour �liminer ces probl�mes et pour prot�ger les femmes contre toutes les pratiques discriminatoires ainsi que contre les violences. Le prochain rapport p�riodique de l'Etat partie devrait donner des renseignements suppl�mentaires sur les attributions de la Commission nationale pour les femmes, ses pouvoirs et ses activit�s.
17.	Le Comit� s'inqui�te de ce qu'en Inde l'�galit� dans la jouissance des droits et des libert�s, conform�ment aux paragraphes 1 et 3 de l'article 2 et � l'article 26 du Pacte, ne soit pas garantie aux femmes. Les femmes continuent en outre de subir une discrimination. Elles sont toujours sous-repr�sent�es dans la vie publique et dans les postes sup�rieurs de la fonction publique et sont soumises � des lois sur le statut personnel fond�es sur des r�gles religieuses et n'assurant pas l'�galit� en mati�re de mariage, de divorce et de droits successoraux. Le Comit� souligne que l'application de lois sur le statut personnel fond�es sur la religion constitue une violation du droit � l'�galit� devant la loi et � la non-discrimination. En cons�quence :
il recommande que les efforts engag�s pour assurer aux femmes l'exercice de leurs droits sans discrimination et pour faire promulguer des lois relatives au statut personnel parfaitement compatibles avec le Pacte, soient intensifi�s. 18.	Le Comit� reste pr�occup� par la persistance du recours aux pouvoirs d'exception conf�r�s par des textes tels que la loi sur les pouvoirs sp�ciaux des forces arm�es, la loi sur la s�curit� publique et la loi sur la s�curit� nationale dans les zones d�clar�es zones de troubles et par les violations graves des droits de l'homme, en particulier des droits consacr�s aux articles 6, 7, 9 et 14 du Pacte, commises par les forces de s�curit� et les forces arm�es agissant en vertu de ces lois ainsi que par les groupes paramilitaires et insurg�s. Notant que l'examen de la constitutionnalit� de la loi sur les pouvoirs sp�ciaux des forces arm�es, en suspens depuis longtemps devant la Cour supr�me, doit avoir lieu en ao�t 1997, le Comit� exprime l'espoir que les dispositions de cette loi seront examin�es au regard de leur compatibilit� avec le Pacte. A ce sujet, compte tenu des dispositions de l'article premier et des articles 19 et 25 du Pacte :
le Comit� fait sien l'avis de la Commission nationale des droits de l'homme, qui a estim� que les probl�mes dans les zones de terrorisme et d'insurrection arm�e avaient un caract�re essentiellement politique et que la recherche d'une solution devait �galement �tre essentiellement politique et il souligne que le terrorisme doit �tre combattu par des moyens compatibles avec le Pacte.
19.	Le Comit� regrette que certaines r�gions de l'Inde soient d�clar�es zones de troubles depuis de longues ann�es - par exemple la loi sur les pouvoirs sp�ciaux des forces arm�es est en vigueur pour l'ensemble de l'Etat de Manipur depuis 1980 et pour certaines r�gions de cet Etat depuis beaucoup plus longtemps encore - et que dans ces r�gions l'Etat partie fasse effectivement usage de pouvoirs d'exception sans s'acquitter de l'obligation faite au paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte. En cons�quence :
le Comit� recommande que le recours � ces pouvoirs d'exception soit surveill� de pr�s de fa�on � garantir le strict respect des dispositions du Pacte.
20.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par l'absence de conformit� du Code p�nal avec les paragraphes 2 et 5 de l'article 6 du Pacte. En cons�quence :
il recommande � l'Etat partie d'abolir par une loi la peine capitale dans le cas des mineurs et de limiter le nombre d'infractions emportant la peine capitale aux crimes les plus graves, en vue d'abolir un jour cette peine.
21.	Le Comit� note avec pr�occupation que des poursuites p�nales ou une action civile ne peuvent pas �tre engag�es contre des membres des forces de s�curit� et des forces arm�es agissant en vertu de pouvoirs d'exception sans la sanction du gouvernement central. Cela contribue � cr�er un climat d'impunit� et prive les individus des recours auxquels ils peuvent avoir droit conform�ment au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte. En cons�quence :
le Comit� recommande de supprimer l'obligation d'obtenir la sanction du gouvernement avant d'engager une action civile et de laisser aux tribunaux la t�che de d�terminer si une proc�dure est abusive. Il demande instamment que les enqu�tes judiciaires soient obligatoires dans tous les cas de d�c�s aux mains des forces de s�curit� et des forces arm�es et que les juges charg�s de ces enqu�tes, y compris en vertu de la loi de 1952 sur la commission d'enqu�te soient habilit�s � engager des poursuites � l'encontre de membres des forces de s�curit� et des forces arm�es.
22.	Le Comit� regrette que l'article 19 de la loi sur la protection des droits de l'homme emp�che la Commission nationale des droits de l'homme d'enqu�ter directement sur les plaintes faisant �tat de violations des droits de l'homme imput�es aux forces arm�es et l'oblige � demander un rapport du gouvernement central. Il regrette en outre le d�lai d'un an impos� pour le d�p�t des plaintes devant la Commission, ce qui emp�che de mener une enqu�te dans le cas d'un grand nombre de violations des droits de l'homme commises dans le pass�. En cons�quence :
le Comit� recommande que ces restrictions soient lev�es et que la Commission nationale des droits de l'homme soit autoris�e � enqu�ter
sur toutes les all�gations de violations imput�es � des agents de l'Etat. Il recommande en outre que tous les Etats de l'Union soient encourag�s � cr�er des commissions des droits de l'homme.
23.	Le Comit� est pr�occup� par les informations selon lesquelles la police et les autres forces de s�curit� ne respectent pas toujours le droit et selon lesquelles en particulier les d�cisions judiciaires concernant le recours en habeas corpus ne sont pas toujours ex�cut�es, surtout dans les zones de troubles. Il fait part aussi de la pr�occupation que lui inspirent l'incidence des d�c�s, des viols et des tortures en d�tention et le refus du Gouvernement indien d'accueillir le Rapporteur sp�cial charg� d'examiner les questions se rapportant � la torture. En cons�quence :
tout en se f�licitant de ce que la Commission nationale des droits de l'homme ait impos� l'obligation de signaler tous les incidents de cette nature et d'ouvrir des enqu�tes, ainsi que d'enregistrer tous les r�sultats d'autopsie, le Comit� recommande :
a)	La promulgation sans d�lai d'un texte l�gislatif rendant obligatoire une enqu�te judiciaire dans les cas de disparition et de d�c�s, de mauvais traitements ou de viol pendant la garde � vue;
b)	L'adoption de mesures sp�ciales visant � emp�cher le viol des femmes en d�tention;
c)	L'obligation d'aviser sans retard les proches d'un individu de son arrestation;
d)	Que soit garanti le droit des personnes en �tat d'arrestation � des conseils juridiques, � l'assistance d'un avocat et � des examens m�dicaux;
e)	Que la priorit� soit donn�e � la formation et � l'�ducation aux droits de l'homme des responsables de l'application de la loi, des gardiens des centres de d�tention, des membres des forces de s�curit� et des forces arm�es ainsi que des magistrats et des avocats et que le Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois soit pris en consid�ration.
24.	Le Comit� regrette que le recours aux pouvoirs sp�ciaux d'arrestation demeure g�n�ralis�. Tout en prenant note de la r�serve faite par l'Etat partie � l'article 9 du Pacte, le Comit� consid�re que cette r�serve n'exclut pas, notamment, l'obligation de s'acquitter du devoir d'informer sans d�lai l'int�ress� des motifs de son arrestation. Le Comit� est �galement d'avis que la d�tention pr�ventive est une restriction de la libert� impos�e pour faire face au comportement de l'individu int�ress�, que la d�cision de maintenir la personne en d�tention doit �tre consid�r�e comme tombant sous le coup du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte et que la proc�dure visant � d�terminer s'il y a lieu ou non de maintenir l'int�ress� en d�tention doit par cons�quent �tre conforme � cette disposition. En cons�quence :
le Comit� recommande que les prescriptions du paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte soient respect�es � l'�gard de toutes les personnes en �tat d'arrestation et de d�tention. La question du maintien en d�tention doit �tre tranch�e par un tribunal ind�pendant et impartial constitu� et fonctionnant conform�ment au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Il recommande en outre, � titre de mesure minimale, qu'un registre central de toutes les personnes plac�es en d�tention pr�ventive soit tenu et que l'Etat partie accepte de laisser les d�l�gu�s du Comit� international de la Croix-Rouge acc�der � tous les centres de d�tention, particuli�rement dans les zones de conflit.
25.	Le Comit� note avec pr�occupation que, malgr� la non-prorogation de la loi sur la pr�vention du terrorisme et des atteintes � l'ordre public, 1 600 personnes sont toujours en d�tention en vertu de ce texte. En cons�quence :
le Comit� recommande l'adoption de mesures en vue soit de traduire rapidement en justice ces personnes soit de les remettre en libert�. Il est �galement pr�occup� par le d�p�t de propositions de loi tendant � remettre en vigueur certaines parties de la loi, ce qui pourrait entra�ner de nouvelles violations du Pacte.
26.	Le Comit� est pr�occup� par le surpeuplement et les mauvaises conditions d'hygi�ne et de sant� qui r�gnent dans de nombreuses prisons, l'in�galit� de traitement des prisonniers et les longues p�riodes de d�tention avant jugement, tous �l�ments incompatibles avec l'article 9 et le paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. En cons�quence :
tout en se f�licitant de l'initiative visant � accro�tre le r�le du gouvernement central dans l'administration et la gestion des prisons, le Comit� recommande l'adoption de mesures en vue de r�duire le surpeuplement, de remettre en libert� ceux qui ne peuvent pas �tre jug�s rapidement et d'am�liorer les �tablissements p�nitentiaires le plus rapidement possible. A ce sujet, il recommande de prendre en consid�ration l'Ensemble de R�gles minima pour le traitement des d�tenus.
27.	En ce qui concerne les proc�dures judiciaires : le Comit� demande instamment l'introduction de r�formes aux proc�dures judiciaires afin de garantir que les personnes inculp�es soient jug�es sans d�lai, que les affaires civiles soient jug�es rapidement et que les proc�s en appel soient men�s avec la m�me c�l�rit�.
28.	Le Comit� est pr�occup� par les informations indiquant que des amendes ont �t� impos�es sans jugement � des communaut�s dans des r�gions d�clar�es zones de troubles. En cons�quence :
le Comit� recommande que les dispositions p�nales applicables soient examin�es de pr�s et effectivement appliqu�es afin que l'imposition de ce genre d'amendes soit interdite.
29.	Le Comit� est pr�occup� par l'ampleur du travail servile ainsi que par le fait que l'incidence de cette pratique signal�e � la Cour supr�me est en fait beaucoup plus importante qu'il n'est indiqu� dans le rapport. Il note �galement avec inqui�tude que les mesures qui ont �t� prises en vue d'�liminer cette pratique ne semblent pas avoir permis de r�aliser de v�ritables progr�s pour lib�rer les personnes assujetties � un travail servile ou assurer leur r�insertion. En cons�quence :
le Comit� recommande d'entreprendre d'urgence une �tude approfondie en vue de d�terminer l'ampleur du travail servile et d'adopter des mesures plus efficaces pour �liminer cette pratique, en application de la loi de 1976 portant abolition du r�gime du travail servile et de l'article 8 du Pacte.
30.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par les informations faisant �tat de cas de rapatriement de demandeurs d'asile contre leur gr�, notamment de demandeurs d'asile du Myanmar (Chins) et des Chittagong Hills Tracts ainsi que des Chachmas. En cons�quence :
le Comit� recommande que, quand il s'agit de rapatrier des demandeurs d'asile ou des r�fugi�s, l'attention voulue soit accord�e aux dispositions du Pacte et aux autres r�gles internationales applicables.
31.	Le Comit� d�plore la forte incidence de la prostitution enfantine et de la traite des femmes et des filles contraintes � la prostitution et il regrette l'absence de mesures efficaces pour emp�cher de telles pratiques et pour prot�ger les victimes et assurer leur r�insertion. Le Comit� regrette aussi que les femmes qui ont �t� contraintes de se livrer � la prostitution tombent sous le coup de la loi p�nale, avec l'application de la loi sur la pr�vention de la traite des personnes et que, de surcro�t, en vertu de l'article 20 de cette loi, ce soit � la femme qu'il incombe de prouver qu'elle n'est pas une prostitu�e, ce qui est incompatible avec le principe de la pr�somption d'innocence. En cons�quence :
le Comit� recommande que cette loi cesse d'�tre appliqu�e aux femmes qui se trouvent dans la situation d�crite et que des mesures soient prises pour prot�ger les femmes et les enfants dont les droits ont �t� ainsi viol�s et pour assurer leur r�insertion.
32.	Le Comit� regrette en outre l'absence de l�gislation nationale visant � interdire les Devadasis, les Etats de l'Union �tant libres de r�glementer dans ce domaine. Il semble en effet que cette pratique continue et que tous les Etats n'aient pas pris de dispositions l�gislatives pour la combattre. Le Comit� souligne qu'il s'agit d'une pratique incompatible avec le Pacte. En cons�quence :
le Comit� recommande de prendre d'urgence toutes les mesures n�cessaires pour faire dispara�tre la pratique des Devadasis.
33.	Le Comit� s'inqui�te du sort des enfants des rues et de l'ampleur des violences contre les enfants qui ont �t� signal�es. Il est particuli�rement pr�occup� par les mutilations d'enfants qui sont rapport�es. En cons�quence :
le Comit� recommande l'adoption de mesures urgentes pour traiter du probl�me de la violence contre les enfants et la mise en place de m�canismes sp�cifiques pour assurer la protection des enfants.
34.	Le Comit� se d�clare pr�occup� de ce que, malgr� les mesures prises par l'Etat partie, il n'y ait gu�re eu de progr�s dans la mise en oeuvre de la loi de 1986 sur le travail des enfants (interdiction et r�glementation). A ce sujet :
le Comit� recommande que des mesures soient prises d'urgence pour faire cesser l'emploi de tous les enfants � des travaux dangereux, que des mesures soient prises imm�diatement pour donner suite � la recommandation de la Commission nationale des droits de l'homme qui a demand� que la disposition de la Constitution selon laquelle la scolarit� gratuite et obligatoire devrait �tre un droit fondamental pour tous les enfants de moins de 14 ans soit respect�e et que les efforts soient intensifi�s pour �liminer le travail des enfants dans le secteur industriel comme dans le secteur rural. Le Comit� recommande en outre d'envisager de mettre en place un m�canisme ind�pendant, dot� des pouvoirs suffisants � l'�chelon national, pour surveiller et assurer la mise en oeuvre des lois visant � �liminer le travail des enfants et le travail servile.
35.	En ce qui concerne le rapport p�riodique :
le Comit� appelle l'attention du Gouvernement indien sur les dispositions du paragraphe 6 a) des directives concernant la forme et le contenu des rapports p�riodiques pr�sent�s par les Etats parties, et lui demande de faire par cons�quent figurer dans son prochain rapport p�riodique, qui doit �tre soumis pour le 31 d�cembre 2001, des renseignements apportant une r�ponse � tous les �l�ments des pr�sentes observations finales. Le Comit� demande en outre que les observations finales soient largement diffus�es parmi la population dans toutes les parties de l'Inde.