Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BA154BD5AF8560B38D5A1ADDFAD41F6F.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000032823135&cidTexte=LEGITEXT000006067966&dateTexte=20170718
Timestamp: 2017-11-21 06:41:34+00:00
Document Index: 297482496

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 26", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 2']

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 10 | Legifrance
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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 10
Titre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
Section 1 : Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité.
Modifié par Décret n°2016-872 du 29 juin 2016 - art. 2
Le greffier en chef du tribunal d'instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
A l'étranger, la déclaration est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l'intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La liste des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration est transmise au déclarant par l'autorité qui est chargée de recevoir la déclaration.
Code civil - art. 21-13-1
Code civil - art. 21-13-2
Code civil - art. 21-2
Code civil - art. 26-2
Décret n°2013-795 du 30 août 2013 - art. 2 (V)