Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-16-09-2010-exposition-our-body-130188.html
Timestamp: 2017-12-15 08:01:45+00:00
Document Index: 267481644

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 225", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16"]

En mourant la personne passe à un état de chose . Mais le corps sans vie n'est pas une chose ordinaire, elle suit un régime différent ; toutes les utilisations des cadavres ne sont pas autorisées . En effet, comme on peut le constater dans cet arrêt de la Cour de cassation du 16 Septembre 2010 l'exposition de corps à des fins commerciales n'est pas autorisée.
Une société nommée Encore Events avait organisé à Paris une exposition de cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués à des fins qu'ils affirmaient pédagogiques . Deux associations : « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine » demande donc la cessation de cette exposition en intentant une action en justice sur le moyen que l'exposition violerait les articles 16 et suivants du Code civil, L 1232-1 du code de la santé publique ainsi que l'article 225-17 du Code pénal . Les juges en première instance condamne l'exposition sur les motifs que celle ci ne présente pas d'aspect scientifique mais uniquement un but commercial ce qui viole l'article 16-1-1 qui impose de traiter les restes humains avec dignité et décence . La cour d'appel , elle , ne s'intéresse qu'à le provenance des cadavres qu'elle considère illicite ainsi qu'au consentement non prouvé, elle déboute donc la société Encore Events et un pourvoi est formé en cassation sur le motif que la cour d'appel n'aurait pas chercher réellement si l'exposition était licite . La problème de droit qui se pose ici est de savoir si l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnait l'article 16-1-1 du Code civil ?
La cour de cassation rejette le pourvoi sur le motif que « l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnait cette exigence ( celle de l'article 16-1-1 du Code civil ) » et exposition est donc condamné à cesser. La cour de cass s'appuie sur la finalité de l'exposition qu'elle juge entièrement commerciale ce qui viole donc l'article 16-1-1 du Code civil . Pour analyser cette arrêt il faut voir dans un premier temps le sens de la décision , autrement dit le sens donné à l'article 16-1-1 puis voir la portée de la décision en la nuançant quelque peu .
Bien que le cadavre est cessé d'être une personne , le cadavre n'appelle pas moins à une protection particulière .
I) Les différentes interprétations de l'article 16-1-1.
A. Le sens donné par la Cour d'Appel.
B. Le sens donné par la Cour de cassation
II) Une solution à nuancer .
A. Jusqu'où appliquer l'interdiction de but commercial ?
B. Le corps, une chose sacré.