Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/procedure-appel-offres-465486.html
Timestamp: 2020-01-21 10:40:55+00:00
Document Index: 93568134

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 60', 'art. 52', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 27']

La réglementation distingue deux types d'appel d'offres : l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint. Comment l'administration opère-t-elle un choix entre ces deux types d'appel d'offres ? Comment se déroulent les deux procédures ?
Chaque procédure présente ses avantages et ses inconvénients. Il appartient donc à l'administration de choisir entre l'une et l'autre, en fonction de ses besoins.
La distinction de l'appel d'offres ouvert et de l'appel d'offres restreint
Les règles de l'appel d'offres
La détermination du seuil rendant obligatoire le recours à l'appel d'offres
Les étapes de la procédure de l'appel d'offres
[...] Les séances de la C.A.O. ne sont pas publiques, afin d'éviter toute influence des candidats sur ses membres. Son fonctionnement collégial constitue une garantie d'impartialité et de sérieux dans les analyses des candidatures et des offres sur lesquelles reposeront ses décisions (collectivités locales). Afin d'alléger son fonctionnement, la réglementation prévoit depuis 2004 que les enveloppes relatives aux candidatures peuvent être ouvertes à l'extérieur de la commission, ce qui permettra, si l'administration le souhaite, de demander aux entreprises de compléter leur dossier (art. [...]
[...] Ce délai peut être ramené à 22 jours en cas de publication d'un avis de préinformation (art. 57). En cas d'A.O. restreint, les entreprises candidates disposent pour commencer d'un délai minimum de 37 jours pour remettre leur dossier de candidature. Ce délai pourra être réduit à 15 jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur (art. 60-II). Après examen du dossier, les entreprises autorisées à soumissionner bénéficieront d'un nouveau délai de 40 jours minimum (22 en cas d'avis de préinformation, voire 10 jours en cas d'urgence) pour présenter leur offre (art. [...]
[...] 45-III), ce qui devrait permettre d'ouvrir plus largement l'accès à la commande publique des sous- traitants, et particulièrement des PME. Les capacités professionnelles, techniques et financières sont prises en compte, de même que les références professionnelles (art. 52). Ces dernières correspondent aux expériences retirées des précédents marchés exécutés par l'entreprise, aux moyens humains ou matériels qu'elle est susceptible de mettre en œuvre. Elles doivent ressortir des pièces du dossier et non, de bruits et de rumeurs (CE avr Synd. dép. d'électricité de la Drôme). Le mauvais caractère de l'entrepreneur ne peut pas davantage être retenu (C.A.A. [...]
[...] ne comporte pas moins de 5 étapes Première étape : le lancement de la consultation. Conformément à l'article les besoins de la collectivité doivent être déterminés par la personne publique avant tout appel à concurrence ce qui suppose que les documents contractuels administratifs et techniques, comportant acte d'engagement et cahier des charges, soient rédigés le plus tôt possible (art. 11) et qu'ils mentionnent obligatoirement l'identification des parties, de la personne responsable du marché, l'objet du contrat, etc. (art s.). Ceci fait, un règlement de consultation devra être établi, afin de préciser les points nécessairement traités de manière allusive dans la publicité, sauf dans le cas où les mentions qui doivent y être portées figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence (art. [...]
[...] (pour les marchés de travaux), pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas de la valeur de l'ensemble du marché (art. 27-III). Le Code 2006 a même élargi cette possibilité aux lots déclarés infructueux ou sans suite, au terme d'une première procédure, ainsi qu'à des lots, dont l'exécution est restée inachevée après résiliation du marché initial, sous réserve que ces nouveaux cas respectent les conditions de seuil qui précèdent (art. 27-III). B. Les étapes de la procédure de l'appel d'offres. [...]
Droit administratif La procédure de l'appel d'offres