Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5692-PGP&bg=849&bd=870&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-02-17 13:18:48+00:00
Document Index: 44650857

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-RSA-GEO-40-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-§ 10-12/09/2012)
Le régime spécial d'imposition des « impatriés » prévu en faveur des salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2008 est exposé au Chapitre 1 cf . BOI-RSA-GEO-40-10 .
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-§ 20-12/09/2012)
Le régime applicable aux salariés « impatriés » dont la prise de fonctions en France est intervenue entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 est commenté au Chapitre 2 cf. BOI-RSA-GEO-40-20 .
Le régime des impatriés prévu à l' article 81 B du C GI ne s'applique donc plus aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1 er janvier 2008.
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, les cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur État d'origine qu'aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France, sont déductibles de la rémunération imposable des salariés impatriés ( article 83-1°-0 bis et 2°-0 ter du CGI ) (Chapitre 3 cf. BOI-RSA-GEO-40-30 ).
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-§ 40-12/09/2012)
Le BOI-ANNX-000064 récapitule « Le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » », car ces sommes, peuvent selon leur nature et sous conditions, bénéficier d'une exonération prévue :
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-§ 60-12/09/2012)
Elles bénéficient dans ce cas de l'exonération au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B-1-a et b du CGI , c'est à dire lorsqu'elles y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ou qu'elles y exercent leur activité professionnelle à moins qu'il ne s'agisse d'une activité accessoire ainsi que des conventions internationales applicables ; et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions.
Les revenus exonérés en application de l' article 81 D du CGI , sont pris en compte pour le calcul du taux effectif conformément à l' article 197 C du CGI et pour le revenu fiscal de référence en application de l' article 1417 IV 1° c) du CGI .