Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/L09-01-1986/29.htm
Timestamp: 2019-04-24 20:38:39+00:00
Document Index: 193260549

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 58', 'art. 24', "l'article 2"]

LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (A jour au 30 janvier 2017)
Chapitre 3 : Recrutement :
Art. 29 (Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 art. 20) (Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 art. 47 I) (Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 19 II) (Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 9 et 45)(Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 26) (Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, art. 20) (Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 58) (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 24 et 159)
2° Des concours réservés aux fonctionnaires soumis au présent titre, aux militaires et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des établissements mentionnés à l'article 2, aux fonctionnaires et agents de l'Etat magistrats et agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi qu'aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Pour l'application de cette disposition, les services accomplis au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.
Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L. 120-1 du code du service national, ou en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cadre des sélections qui en font usage.
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