Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000029507857/2014-10-01
Timestamp: 2020-08-12 12:41:54+00:00
Document Index: 19617062

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", 'art. 4', 'art. 24', "l'article 9", 'art. 27']

Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés (Articles 28 à 41-6)
Section 8 : Partenariat d'innovation (Articles 41-4 à 41-6)
Modifié par Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 - art. 3
1° 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux ;
2° 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ;
3° 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°.
I. - A partir du seuil de 750 000 € HT pour les fournitures et les services et de 5 186 000 € HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Création Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 - art. 4
Création DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 24
I. - Pour les marchés donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre, et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 207 000 € HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
Création Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 27