Source: http://www.rocler.qc.ca/scep143/convention-collective.html
Timestamp: 2017-10-17 00:02:38+00:00
Document Index: 266035592

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 12", 'arrêt ', 'art.\n7', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 72", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 72", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 7"]

LE SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER
Du 1er juillet 2008 au 30 juin 2011
INTENTION DES PARTIES 1
PORTÉE DE LA CONVENTION ET DROITS DE GÉRANCE 5
RESPONSABILITÉ DES PARTIES 7
REPRÉSENTATION SYNDICALE 8
HEURES DE TRAVAIL 11
TEMPS SUPPLÉMENTAIRE 12
TAUX DE SALAIRE 14
PROCÉDURE DE GRIEF ET D'ARBITRAGE 17
CONGÉS SOCIAUX 21
ANCIENNETÉ 23
TRANSFERT À UNE TÂCHE VACANTE 26
MISES À PIED, RAPPELS ET RÉINTÉGRATIONS 29
CONGÉS STATUTAIRES 31
VACANCES 33
SANTÉ ET SÉCURITÉ 37
DURÉE DE LA CONVENTION 39
ANNEXES ET LETTRES D'ENTENTE 40
ANNEXE « A » : Formule d'augmentation afférente au coût de la vie 41
ANNEXE « B » : Rémunération et classification de tâches 43
ANNEXE « C » : Horaires de travail 48
ANNEXE « D » : Montants forfaitaires 50
ANNEXE « E » : Modalités d'application de la garantie relative aux cent quinze (115) salariés 51
ANNEXE « F » : Améliorations au régime de retraite 52
ANNEXE « G » : Procédure de distribution du temps supplémentaire 53
Cette convention collective de travail est faite et conclue ce 1er juillet 2008 entre Goodyear Canada Inc. à l'égard de certains employés de son usine de Valleyfield, ci-après appelé l'"Employeur", et le Syndicat Canadien des Communications, de l'Énergie et du Papier, Local l43, ci-après appelé "le Syndicat".
ARTICLE I INTENTION DES PARTIES
1.01 Les parties conviennent de travailler en relations harmonieuses et se portent garantes qu'il n'y aura aucune discrimination, interférence, contrainte ou coercition par l'une ou l'autre relativement à toute personne travaillant pour l'employeur ou toute personne remplissant un contrat pour la compagnie Goodyear Canada Inc.
1.02 a) Cette convention est un «cost neutral agreement», dans le sens où le coût annuel global pour l'employeur, pour chaque année de convention, incluant les salaires, avantages sociaux et autres dépenses reliées à la main d'oeuvre, ne subira aucune augmentation par rapport au coût global de la dernière année de la convention collective ayant pris fin le 30 juin 2008. Toute augmentation du coût annuel global pour l'employeur doit être compensée par des gains de productivité correspondants;
b) L'intention des parties est de permettre un fonctionnement souple et efficace du centre de fabrication de caoutchouc (par exemple : aucun ralentissement de travail, pour quelque raison que ce soit, etc.);
c) Dans les limites de sa capacité d'intervention, le syndicat garantit le maintien intégral de la production et de la productivité pendant toute la durée de la convention.
1.03 Le syndicat reconnaît le besoin de méthodes de travail sécuritaires et convient de coopérer avec l'Employeur dans l'implantation de telles méthodes.
1.04 Le syndicat et ses membres s'engagent à coopérer avec l'Employeur pour maintenir ou améliorer la qualité du produit.
1.05 Conformément aux règles et modalités de la présente convention collective, les salaires et les avantages sociaux sont garantis par l'employeur pour un minimum de cent quinze (115) salariés à temps plein, jusqu'à la fin de la convention, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2011.
1.06 L'Employeur dispose du droit discrétionnaire d'identifier un maximum de deux (2) employés qu'il souhaite affecter à des tâches qu'il détermine, à cause de l'expérience et de la compétence de ceux-ci. Les employés ainsi affectés n'exercent aucune autorité d'ordre disciplinaire ou administratif.
La présente disposition a préséance sur toutes autres dispositions de cette convention, notamment mais non limitativement celles relatives à l'ancienneté.
1.07 Les parties ont négocié la présente convention en tenant compte du fait que l'usine de Valleyfield exerce désormais des activités limitées à celles d'un centre de fabrication de caoutchouc (« mixing and calendering plant »). Elles ont donc supprimé les dispositions de la convention collective antérieure relatives aux primes ou taux de rendement, au taux d'encouragement et au taux à la pièce. Si toutefois la vocation de l'usine venait à être modifiée dans le cours de la présente convention, pour retourner à la fabrication de pneus, les parties se rencontreront pour réintroduire des dispositions relatives aux primes ou taux de rendement, au taux d'encouragement et au taux à la pièce.
1.08 Lorsque les gains des membres expérimentés d'une équipe souffrent du fait qu'ils doivent initier un employé inexpérimenté, les gages des employés expérimentés seront augmentés en plaçant l'équipe sur un programme d'allocation décroissante comme encouragement pour la tâche pourvu qu'ils fassent un effort satisfaisant.
2.01 La terminologie masculine a une valeur neutre pour désigner à la fois les hommes et les femmes. Dans cette convention collective, à moins que le contexte ne s'y oppose, les termes suivants ont la signification qui leur est ci- après donnée :
a) « Absence injustifiée » signifie toute absence, départ précipité ou retard au travail autre que :
- les congés ou absences prévus à la convention collective;
- les absences expressément prévues à la Loi sur les normes du travail du Québec;
- les absences causées par une blessure ou une maladie;
- les absences, départs précipités ou retards au travail pour un motif raisonnable ou pour une raison hors du contrôle du salarié.
b) « Ancienneté » et « service continu » signifient le service ininterrompu pendant lequel l'employé, ayant terminé sa période de probation au sens de l'article 11, est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat;
c) « Ancienneté de tâche classifiée » signifie le statut d'un employé avec ancienneté qui a travaillé de façon ininterrompue pour l'Employeur pendant trois (3) mois consécutifs ou pendant trois (3) mois cumulatifs durant toute période de vingt-quatre (24) mois à la même tâche classifiée. Lorsqu'elle s'applique au département de l'entretien, l'ancienneté de tâche classifiée signifie le statut d'un employé avec ancienneté qui a travaillé de façon ininterrompue pour l'Employeur pendant neuf (9) mois au même métier;
d) « Congé » un congé est censé être la période de vingt-quatre (24) heures qui commence à 0h00 pour se terminer à 24h00 le jour du congé, mais la période de 24 heures d'un congé désigné pourra être déplacée de façon à éviter que l'usine soit en opération pour moins de vingt-quatre (24) heures;
e) « Déplacement » ou « déplacer » signifient le déplacement d'un employé par l'Employeur pour une période indéfinie, à la suite d'une décision de l'Employeur de réduire ou d'éliminer le travail auquel l'employé était affecté;
f) « Employé » ou « salarié » signifie toute personne visée par le certificat d'accréditation mentionné à l'article 3.01;
g) « Employé en probation » signifie un employé qui n'a pas encore cumulé six (6) mois d'emploi actif continu;
h) « Employeur » signifie Goodyear Canada Inc., Usine de Valleyfield, Québec;
i) « Grief » signifie toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application de cette convention collective;
j) « Mise à pied » signifie la cessation d'emploi d'un employé pour une période indéfinie, à la suite d'une décision de l'Employeur de réduire ou d'éliminer un certain nombre de postes, y inclus le poste auquel l'employé était affecté;
k) « Polyvalent » désigne un employé ne détenant aucune tâche spécifique; le polyvalent est utilisé à la discrétion de l'employeur à toute tâche désignée par ce dernier;
l) « Qualification » signifie l'habileté d'un employé à remplir les exigences normales d'une tâche, en quantité et en qualité, d'une manière compétente;
m) « Rappel » signifie l'offre faite à un employé en mise à pied de reprendre le travail pour l'Employeur à une tâche dans l'usine;
n) « Réintégration » signifie le retour d'un employé, antérieurement déplacé à une autre tâche dans l'usine, à sa tâche antérieure suite à l'application de l'article 13;
o) « Salaire » signifie la rémunération en monnaie courante et les avantages ayant une valeur pécuniaire dus pour le travail d'un employé;
p) « Suppléant » désigne l'employé dont le poste consiste à remplacer des employés en vacances;
q) « Tâche » signifie le travail spécifique que le titulaire d'un poste doit accomplir ;
r) « Tâche temporaire » signifie le travail spécifique que le remplaçant du titulaire d'un poste doit accomplir pour une période temporaire; elle n'est pas assujettie à la procédure d'affichage mais est limitée à une durée maximale de trois mois consécutifs;
s) « Taux englobé » signifie la somme des augmentations générales de salaire et des augmentations afférentes au coût de la vie survenues depuis le premier octobre 1981;
t) « Taux horaire moyen » signifie les gains horaires des six (6) dernières semaines de salaire pour les heures accomplies à taux régulier, incluant les bonus et primes applicables mais excluant les primes de surtemps;
u) « Tâche vacante » signifie une tâche que l'Employeur décide de combler par l'application de la procédure d'ouverture décrite à l'article 12, à la suite du transfert ou de la rupture du lien d'emploi de son titulaire ou à la suite d'une augmentation du nombre de tâches requises alors qu'il n'y a plus d'employés en attente d'un rappel;
v) « Taux de base » signifie le taux horaire d'une tâche en y incluant les bonis applicables;
w) « Temps supplémentaire » signifie tout le temps qu'une personne travaille lors d'un jour de congé ainsi que tout le temps qu'elle travaille au-delà du nombre d'heures prévues par l'un des horaires établis conformément à l'annexe « C » auxquels elle a été assignée au cours des deux (2) dernières semaines; excepté, dans tous les cas, lorsqu'un tel excédent est dû à un changement d'horaire requis par l'employé.
ARTICLE III PORTÉE DE LA CONVENTION ET DROITS DE GÉRANCE
3.01 Cette convention collective s'applique à tous les employés qui sont visés par l'accréditation émise par le Bureau du Commissaire Général du Travail en date du 13 avril 1993. L'employeur reconnaît le syndicat comme seul agent négociateur représentant les dits employés aux fins de cette convention.
3.02 C'est la fonction exclusive de l'Employeur d'exploiter, d'administrer et de diriger l'entreprise sous tous rapports, incluant sans s'y limiter:
a) Maintenir l'ordre et la discipline;
b) Assurer l'efficacité;
c) Embaucher, congédier, transférer, muter, mettre à pied, rappeler, promouvoir et rétrograder les employés;
d) Augmenter ou diminuer le personnel;
e) Imposer des mesures disciplinaires ou administratives;
f) Combiner ou regrouper les tâches et les départements, après discussion avec le syndicat;
g) Juger des qualifications des employés pour remplir les exigences normales d'une tâche, incluant le droit de décider de la disqualification ou de la non-qualification, notamment à la suite d'une période de formation;
h) Prendre les mesures nécessaires pour contrôler les coûts et voir à ce que toute augmentation des coûts de main d'œuvre soit compensée par des mesures de réduction de coût correspondantes, notamment des gains de productivité;
i) Communiquer directement aux employés les informations pertinentes, après en avoir fourni une copie au syndicat;
j) Déterminer les méthodes de fabrication et les contrôles appropriés;
k) Établir, modifier ou amender des règlements et des politiques;
l) Attribuer et distribuer le temps supplémentaire;
m) Établir des mesures relatives à l'assiduité, de manière à diminuer le taux d'absences injustifiées;
Les droits conférés à l'Employeur en application du présent article 3.02 seront exercés d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les dispositions de cette convention.
ARTICLE IV RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans le respect des lois et règlements en vigueur au Québec et au Canada.
Les droits de gérance de l'employeur sont exercés dans le respect des autres dispositions de la présente convention.
Le syndicat convient que, pour la durée de cette convention il n'y aura ni grève, arrêt de travail, ralentissement de travail, vandalisme ou sabotage de quelque nature que ce soit. De plus, dans la limite de sa capacité d'intervention, le syndicat garantit le maintien intégral de la production et de la productivité.
L'employeur convient que, pour la durée de cette convention, il n'y aura pas de lock-out.
Les parties s'engagent à ce qu'il n'y ait, directement ou indirectement, aucune discrimination, contrainte, harcèlement psychologique ou menace à l'égard de quiconque à cause de sa race, de son origine ethnique, de sa langue, de son sexe, de son état de grossesse, de son état civil, de son orientation sexuelle, de sa religion, de ses convictions politiques, de son dossier judiciaire, de son âge, d'un handicap physique ou à cause de l'exercice d'un droit.
ARTICLE V REPRÉSENTATION SYNDICALE
La cotisation syndicale est déduite hebdomadairement de la paye de chaque employé; les cotisations ainsi déduites sont transmises au syndicat chaque semaine sous forme de chèque ou de virement bancaire avec les informations pertinentes.
Le syndicat garantit et met à couvert l'employeur contre toute réclamation, poursuite, jugement, saisie ou toute autre forme de responsabilité pouvant résulter du fait que l'employeur a procédé à des déductions conformément aux dispositions du présent article. Le syndicat rembourse directement un employé auprès de qui une déduction erronée a été faite.
Le président du syndicat est libéré et payé conformément à la "lettre d'entente - libération du président et du trésorier" à raison de quarante (40) heures par semaine pour vaquer aux affaires du syndicat.
De plus, le trésorier du syndicat est libéré et payé conformément à la "lettre d'entente - libération du président et du trésorier" à raison de quarante (40) heures par semaine pour vaquer aux affaires du syndicat.
Le temps de libération prévu au présent article ne peut être partagé avec d'autres membres de l'exécutif syndical, sauf en cas de force majeure. Ce temps comprend toutes les libérations requises par l'application des lois, notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
En outre des deux (2) personnes visées au paragraphe 5.03, l'Employeur reconnaît et accepte de payer à son taux horaire moyen de travail (sans temps supplémentaire) un employé pour faire partie du comité de négociation syndicale, composé de trois (3) membres, pour le temps consacré à la négociation du renouvellement de la convention collective. Le comité de négociation syndical peut se faire accompagner d'un conseiller extérieur.
L'Employeur reconnaît un comité des griefs formé de trois (3) membres, incluant le président du syndicat.
Les membres du comité des griefs ne subissent pas de perte de salaire lorsqu'ils présentent un grief. Si un membre du comité des griefs n'est pas en poste au moment d'une rencontre, mais assiste à la rencontre, il est rémunéré à son taux horaire de base pour la durée de la rencontre. Ce temps n'est pas considéré comme du temps travaillé aux fins du calcul du temps supplémentaire.
Le syndicat a le droit de désigner des délégués syndicaux. Leur nombre ne peut dépasser 4% des employés faisant partie de la liste d'ancienneté.
Le syndicat avise l'Employeur par écrit du nom de chacun des délégués et des membres du comité des griefs.
a) Un employé qui est choisi pour occuper un poste de représentant au sein du Syndicat Canadien des Communications, de l'Énergie et du Papier, du Congrès du Travail du Canada ou de la Fédération des Travailleurs du Québec, ce qui l'emmènera à s'absenter de son travail, peut demander un congé par écrit. Un tel congé est accordé pour une période maximale d'une (1) année et, le cas échéant, prend fin automatiquement à la fin de la convention collective. Il peut être reconduit à la discrétion de l'Employeur.
Pendant la durée du congé, l'employé n'est pas rémunéré mais il continue à accumuler de l'ancienneté et du service continu.
À la fin du congé, l'employé a le droit de réintégrer la même tâche que celle qu'il détenait au moment de son départ; toutefois, l'Employeur a le droit de l'assigner à une tâche équivalente.
Un employé qui est choisi comme délégué à un congrès du Syndicat Canadien des Communications, de l'Énergie et du Papier, du Congrès du Travail du Canada, de la Fédération des Travailleurs du Québec ou du Conseil du Travail de la Région de Valleyfield, peut faire une demande à la Direction des Ressources Humaines; l'autorisation est accordée dans la mesure où l'absence ne nuit pas au fonctionnement efficace de l'usine. L'employé n'est pas rémunéré pendant son absence.
a) Un employé qui est membre en règle du syndicat à la date d'entrée en vigueur de cette convention collective, continue de faire partie du syndicat comme condition de son emploi pendant la durée de cette convention dans la mesure où il paie ses cotisations et redevances syndicales, en conformité avec la constitution du Syndicat Canadien des Communications, de l'Énergie et Papier (Local 143) et uniformément requises de tous les membres du syndicat comme condition de leur admission et de leur participation comme membres.
Tout employé dans l'unité d'accréditation qui n'est pas membre du syndicat devient membre du syndicat à la date d'entrée en vigueur de cette convention comme condition de son emploi et il maintient sa qualité de membre aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles prévues au premier alinéa du présent sous-paragraphe 5.11a).
b) Toute personne embauchée le ou après le jour d'entrée en vigueur de cette convention ou transférée dans ladite unité après telle date d'entrée en vigueur fait une demande pour devenir membre du syndicat et, comme condition de son emploi continu, elle doit maintenir sa qualité de membre suivant les mêmes conditions et dans la même mesure que celles prévues au premier alinéa du sous-paragraphe 5.11a).
c) Tous les employés actuels et tous les nouveaux employés, y compris les employés transférés dans l'unité d'accréditation, acceptent de faire déduire leurs cotisations de membres de leurs gains en signant la formule d'autorisation de déduction des cotisations telle que prévue au paragraphe 5.12.
5.12 Tous les employés visés par le certificat d'accréditation mentionné au paragraphe 3.01 acceptent que leurs cotisations syndicales soient déduites de leurs payes en signant la formule d'autorisation suivante :
DATE.....................20....
« A compter de ce jour, j'autorise Goodyear Canada Inc. à déduire des gains qui me sont dus et le Fidéicommissaire du fond des prestations supplémentaires d'assurance-chômage de déduire de tous bénéfices qui me sont dus sous le plan des prestations supplémentaires d'assurance-chômage, les cotisations déterminées par le syndicat.
Cette autorisation est irrévocable.
Signature du membre ..................................
Rue ..................................................
Carte de temps no. ................................... »
5.13 Lorsque l'Employeur remet au syndicat les redevances déduites, il fournit une liste des noms et des numéros de cartes de temps des employés comme suit:
a) Employés dont on a fait les déductions du salaire et le montant de telles déductions;
b) Employés dont le salaire n'a pas subi de déductions et les raisons pour lesquelles il n'y a pas eu de déductions;
c) Employés qui ne sont plus à l'emploi de l'Employeur.
5.14 Les assignations et autorisations fournies par un employé sont irrévocables pendant toute la durée de la convention collective ainsi que, le cas échéant, tout renouvellement de cette convention.
ARTICLE VI HEURES DE TRAVAIL
6.01 La semaine de travail est d'une moyenne de quarante (40) heures ouvrables, réparties en fonction des horaires établis par l'Employeur à l'annexe « C », le tout en conformité avec la Loi sur les normes du travail et en fonction des ententes connexes des parties.
6.02 a) Les horaires de travail peuvent être changés par l'Employeur en donnant avis au Syndicat et aux employés concernés.
b) L'Employeur peut établir un horaire de travail, en plus ou en remplacement des horaires réguliers énoncés à l'annexe « C », afin de répondre à de nouveaux besoins de production, d'entretenir l'usine et l'équipement, de maintenir l'équilibre du procédé de production ou d'éviter l'embauche ou la mise à pied temporaire d'employés. Le syndicat est avisé de tout nouvel horaire établi par l'Employeur, au moins sept (7) jours à l'avance.
6.03 Les dispositions du présent article ne doivent pas être considérées comme une garantie d'heures de travail par jour ni de jours de travail par semaine.
Un employé est averti de tout changement fait sur sa feuille de temps à la fin de son quart suivant.
ARTICLE VII TEMPS SUPPLÉMENTAIRE
7.01 Le temps supplémentaire ne comprend pas les heures de travail exécutées par des employés qui conviennent, avec l'assentiment de leur contremaître respectif, d'échanger un quart de travail, ni le travail effectué par un employé à la suite d'un changement d'horaire qu'il a requis lui-même.
7.02 a) Un employé ayant travaillé de 20h00 le samedi à 8h00 le dimanche, qui est programmé pour revenir à son équipe régulière le dimanche soir 0h00 (minuit) et à qui il est plutôt demandé de travailler sur l'équipe précédente de 16h00 à 0h00 (minuit), est rémunéré au taux de temps double pour l'ensemble des heures ainsi travaillées.
b) Un suppléant à qui il est indiqué de changer d'équipe de la façon décrite au sous-paragraphe a) n'est pas rémunéré au taux de temps supplémentaire s'il est requis de le faire pour remplacer des vacances ou des congés banqués mais est rémunéré au taux de temps double s'il doit le faire pour d'autres raisons.
7.03 Les heures travaillées sont rémunérées par dépôt direct, y compris les heures supplémentaires.
7.04 a) Le temps supplémentaire est rémunéré au taux de temps et demi, excepté la période du samedi minuit jusqu'à dimanche minuit, qui est rémunérée au taux de temps double.
b) Le temps supplémentaire effectué à l'occasion d'un congé férié est rémunéré au taux de temps double, en plus du salaire du congé.
7.05 L'employé qui effectue du travail en temps supplémentaire à une tâche autre que la sienne est rémunéré au taux de la tâche accomplie mais cette rémunération n'est pas prise en considération pour le calcul de son taux horaire moyen (AHE).
7.06 a) Entre le lundi et le mercredi de chaque semaine, un employé désirant exécuter du temps supplémentaire la semaine suivante, confirme sa disponibilité par écrit sur la « Liste de disponibilité ». Les employés n'ayant pas confirmé leur disponibilité sont présumés ne pas être disponibles pour effectuer du temps supplémentaire au cours de la semaine suivante.
b) L'Employeur organise le travail en temps supplémentaire en rotation, afin que tous les employés d'un même département ayant confirmé leur disponibilité aient une chance égale de travailler en temps supplémentaire, le cas échéant. À cet effet, l'Employeur effectue la compilation du temps supplémentaire sur une base régulière et met à jour les données nécessaires pour effectuer les appels en temps supplémentaire.
7.07 Un employé qui est appelé pour un travail d'urgence en dehors de ses heures régulièrement planifiées, reçoit un minimum de trois (3) heures de travail à son taux de temps supplémentaire applicable, même si la durée du travail pour lequel il a été appelé est inférieure à trois (3) heures. La garantie du présent paragraphe ne s'applique pas à un employé à qui l'Employeur confie un travail précédant immédiatement son quart planifié de travail, si l'employé a été prévenu avant la fin de son dernier quart planifié de travail précédent.
7.08 Un employé lésé à la suite d'une erreur d'attribution du temps supplémentaire sera rémunéré au taux de temps supplémentaire applicable.
7.09 Un employé en vacances peut, s'il le souhaite, avant son départ ou à son retour, confirmer sa disponibilité à l'Employeur. Au retour au travail d'un employé en vacances ou en absence prolongée (maladie ou accident), son nom est inscrit à la liste de disponibilité au rang qu'il détenait avant son départ.
7.10 Lors d'un congé désigné, tout temps supplémentaire de deux (2) heures ou moins est offert à l'employé de l'occupation sur l'équipe qui suit l'accomplissement des heures supplémentaires alors que tout temps supplémentaire de plus de deux (2) heures est offert à l'employé de l'occupation de l'équipe en congé.
a) Un employé en vacances, en journées banquées, en absence maladie ou accident est présumé ne pas être disponible pour du temps supplémentaire avant d'avoir travaillé au moins une heure à son retour.
Temps supplémentaire pendant la période estivale : l'Employeur peut distribuer à sa discrétion tout temps supplémentaire qui reste à exécuter après avoir respecté les dispositions relatives au temps supplémentaire qui précèdent.
Un employé lésé suite à une erreur d'attribution du temps supplémentaire lors des exceptions ici visées est rémunéré au taux de temps supplémentaire applicable pour les heures ainsi perdues.
7.12 L'employé qui effectue du travail en temps supplémentaire selon les dispositions suivantes, peut, s'il le souhaite, commander un repas chaud, choisi du menu mis à sa disposition par l'Employeur:
après la deuxième et la sixième heure de temps supplémentaire suivant son équipe régulière de travail;
après la quatrième heure de temps supplémentaire exécuté avant son équipe régulière de travail;
après la troisième heure de travail de l'employé appelé pour un travail d'urgence en fonction de l'article 7.07;
Dans toutes les circonstances ci-dessus, la commande d'un repas n'est permise que si le travail en temps supplémentaire n'a pas été programmé au préalable et, dans le cas de b) et c), seulement si l'employé n'a pas reçu un préavis d'au moins une heure.
7.13 L'Annexe « G » prévoit la procédure de distribution du temps supplémentaire.
ARTICLE VIII TAUX DE SALAIRE
8.01 Les taux de salaire en vigueur sont ceux décrits dans l'annexe « B » de la présente convention;
8.02 a) Taux d'embauche
Tout nouvel employé embauché après la signature de cette convention collective est rémunéré selon le tableau de progression salariale suivant, appliqué à la liste de taux de l'annexe « B » :
De 0 à 364 jours
70% du taux de la tâche et du taux englobé
De 365 à 548 jours
80% du taux de la tâche et du taux englobé
De 549 à 639 jours
90% du taux de la tâche et du taux englobé
De 640 à 730 jours
95% du taux de la tâche et du taux englobé
De 731 jours et plus
100% du taux de la tâche et du taux englobé
Les dispositions de ce tableau ne s'appliquent pas aux nouveaux employés embauchés à des corps de métier, incluant les apprentis.
Tout employé mis à pied alors qu'il est rémunéré selon l'une des étapes de progression de ce tableau, est rémunéré, à son rappel, selon la même étape qu'au moment de sa mise à pied, s'il a conservé son droit de rappel. Cependant un employé mis à pied, qui perd son droit de rappel et qui est subséquemment réembauché est rémunéré comme un nouvel employé et recommence toutes les étapes de progression salariale depuis le début.
b) Taux de transfert
Tout employé transféré à une autre tâche, soit à la suite d'un déplacement ou d'un transfert, est payé au taux de base de la tâche qu'il occupe désormais ou au pourcentage du taux de progression salariale applicable si ce dernier est plus élevé.
8.03 a) L'employé est payé au taux de base de sa tâche régulière, pour tout le travail qu'il accomplit, y compris le nettoyage autour de sa machine ainsi que la propreté de celle-ci et de l'aire immédiate.
b) Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de travail à la tâche régulière d'un employé pour compléter toute la durée de son quart de travail et que l'employé est temporairement assigné à une autre tâche, il est payé au plus élevé des taux suivants :
- le taux de base de sa tâche régulière; ou
- le taux de base de la tâche temporaire.
c) L'employé doit en tout temps fournir un effort satisfaisant.
8.04 Lorsqu'un employé n'a pas été avisé d'un changement d'horaire, qu'il se présente au travail selon son horaire planifié et que ses services ne sont pas requis, il est payé au taux de base pour trois (3) heures; pourvu que l'employé ait avisé l'Employeur de sa dernière adresse exacte et de son numéro de téléphone. Cette disposition ne s'applique que dans les situations qui sont sous le contrôle de l'Employeur.
8.05 Dans les cas où il est nécessaire que l'Employeur renvoie un employé chez lui avant la fin de son quart de travail afin qu'il puisse revenir travailler sur un autre quart plus tard, l'employé a le privilège de travailler jusqu'à un maximum de quatre (4) heures sur son quart régulier avant de retourner chez lui. Les heures effectivement travaillées sont payées au taux régulier. De plus, il aura droit au taux de surtemps applicable pour toutes les heures dans la période de vingt- quatre heures qui suit immédiatement l'heure de début de son équipe régulière. Dans tous les cas de ce genre, l'employé concerné doit accepter et compléter la tâche que lui a donné l'Employeur afin de pouvoir se qualifier pour les avantages prévus au présent paragraphe.
8.06 Un employé qui est blessé dans l'usine et est traité dans l'usine ou est renvoyé à un hôpital reçoit ses gains horaires moyens, pour le temps perdu sur son équipe. Si l'employé est renvoyé chez lui par le médecin ou le personnel de l'hôpital, il reçoit ses gains horaires moyens, pour le temps perdu pour la balance de son quart de travail.
8.07 Un employé reçoit ses gains horaires moyens pour le temps perdu à son travail quand il s'en absente à l'appel de l'Employeur. Dans le cas où la demande de l'employeur est faite dans le but d'annoncer à l'employé l'imposition d'une mesure disciplinaire, celui-ci est alors rémunéré au taux de ses gains horaires moyens ne devant pas dépasser le taux de base.
8.08 a) Une prime de quart de 0,45$ par heure est payée pour chaque heure travaillée entre 16h00 et 8h00.
b) Un employé qui travaille avec autorisation à une hauteur plus élevée que trente (30) pieds sur le « black tower », reçoit une prime de 0,30$ l'heure pour le temps qu'il passe sur le « black tower ».
c) Un employé qui travaille sur horaire comprimé de douze (12) heures, de douze (12) heures de jour ou un horaire combiné spécial, tels que décrits à l'Annexe « C » reçoit une prime de 0,90$ pour chaque heure ainsi travaillée.
8.09 Un employé qui antérieurement n'était pas supposé travailler, et qui est appelé au travail et conséquemment, travaille d'urgence le dimanche ou un jour de congé ou en tout temps entre une heure après qu'il a quitté son travail et deux heures avant son équipe suivante, recevra soit trois heures au taux de surtemps applicable ou le taux de salaire régulier plus la prime applicable aux heures de travail réelles, à prendre le plus élevé.
8.10 Un représentant désigné d'études de temps du Syndicat qui est libéré par l'employeur pour exécuter une étude de temps est rémunéré à son taux horaire moyen pour le temps de sa libération.
8.11 a) Le temps perdu sur une équipe par un employé par suite de panne, de manque de stock, de stock défectueux ou pour toute autre raison en dehors du contrôle de l'employé, mais en dedans du contrôle de l'Employeur sera payé au taux de ses gains horaires moyens, ne devant pas dépasser le taux de base, limité à un maximum d'une heure par occurrence, après quoi l'employé sera payé selon les dispositions du paragraphe 8.03 b). Les employés seront réassignés à un travail disponible aussitôt que possible.
b) Cependant, dans le cas de panne qui n'est pas en dedans du contrôle de l'Employeur et de l'employé, l'employé sera payé à ses gains horaires moyens ne devant pas dépasser le taux de base, pour tout le temps perdu sur son équipe durant la période qu'il est tenu de rester au travail par l'employeur.
8.12 Dans les circonstances envisagées à l'article 8.11 lorsqu'un employé finit son équipe à une tâche donnant un taux de salaire plus élevé, il recevra le taux de salaire plus élevé en plus du salaire pour le temps perdu.
8.13 Lorsqu'un employé se présente pour travailler sur son équipe prévue et que, suite à une panne électrique sous le contrôle de l'Employeur et empêchant ce dernier de réassigner l'employé à d'autres tâches, il est renvoyé chez lui, il recevra ses gains horaires moyens pour le temps qu'il est retenu à l'usine durant la panne par l'Employeur.
8.14 a) Si l'Employeur décide de réassigner temporairement un employé à une tâche pour laquelle il n'a pas d'expérience, alors qu'il y a encore du travail à faire à sa tâche régulière, l'employé reçoit ses gains horaires moyens pourvu qu'il fasse un effort raisonnable.
Si l'Employeur décide de réassigner temporairement un employé à une tâche pour laquelle il a de l'expérience, alors qu'il y a encore du travail à faire à sa tâche régulière, l'employé reçoit le plus élevé de ses gains horaires moyens ou du taux de base de cette tâche pourvu qu'il fasse un effort raisonnable.
c) Si l'Employeur décide de réassigner temporairement un employé à une tâche expérimentale, sous la direction de la section « développement », l'employé reçoit le plus élevé de ses gains horaires moyens ou du taux de base de cette tâche pourvu qu'il fasse un effort raisonnable.
ARTICLE IX PROCÉDURE DE GRIEF ET D'ARBITRAGE
9.01 C'est le désir mutuel des parties que les plaintes des employés soient réglées le plus tôt possible, et tout litige ou toute plainte entre l'employé et l'Employeur doivent être traités tel que prévu ci-après.
9.02 Toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application de la présente convention collective peut faire l'objet d'un grief.
9.03 Il est convenu qu'un employé n'a pas de grief jusqu'à ce qu'il et/ou son délégué d'atelier ait discuté sa plainte avec son surveillant immédiat. Une réponse sera donnée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la plainte.
9.04 a) Si telle plainte n'est pas réglée à la satisfaction de l'employé concerné, ce dernier ou le Syndicat pourra mettre la plainte par écrit, et lorsque signée par lui et présentée au représentant des griefs du Syndicat, telle plainte devra être considérée comme un grief et sera soumise aux étapes suivantes de la procédure de griefs.
b) Toutefois, pour être valide, un grief doit être déposé par écrit dans les trente (30) jours suivant l'événement donnant naissance au grief.
c) ÉTAPE I
Le grief peut être discuté par le représentant de griefs et/ou un représentant du Syndicat avec un représentant de la Direction de Ressources Humaines. Une décision sera rendue par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables, après quoi le grief pourra être référé à la 2ème étape de griefs.
Si l'on n'obtient pas de solution satisfaisante à l'étape I de cette procédure, le grief peut être discuté par le Comité de Négociation du Syndicat et des représentants de l'Employeur désignés à cet effet dans une période de pas plus de cinq (5) jours ouvrables suivant une décision rendue à l'étape I de cette procédure. Une décision sera donnée par écrit par le Directeur des Ressources Humaines au Secrétaire du Syndicat pas plus tard que cinq (5) jours ouvrables suivant le commencement de la discussion à l'étape II si possible.
Si le grief n'a pas été réglé à l'étape 2 et si le grief concerne l'application, l'administration, l'interprétation ou allégation de violation de la convention, il peut-être référé à un arbitre unique par l'une ou l'autre des parties, par écrit, dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la fin de la discussion à l'étape 2. La partie qui soumet le grief à l'arbitrage doit aviser,en même temps et par écrit, l'autre partie de son intention de référer le grief à l'arbitrage.
9.05 Lorsqu'un grief est référé à un arbitre, ni l'Employeur ni le Syndicat et ni l'employé qui a le grief ne contesteront la juridiction de l'arbitre.
9.06 Il est convenu que l'employé qui a le grief aura la liberté et pourra être requis, par l'une ou l'autre des parties, d'être présent à toute étape de la procédure établie ci-dessus.
9.07 a) Un arbitre est saisi du litige et choisi par entente mutuelle entre les parties. À défaut d'entente, la partie qui a déposé le grief demandera au Ministre du Travail de désigner un arbitre et il fera parvenir copie de sa demande à l'autre partie. Le Ministre est avisé par chaque partie du nom des arbitres auxquels les parties se sont objectés.
b) Lorsqu'un arbitrage concerne un ou des taux de rendement, l'arbitre choisi ou désigné devra être un ingénieur industriel compétent.
9.08 L'arbitre saisi du litige doit entendre et considérer le grief avec toute la diligence raisonnable et sa décision, compatible aux dispositions de cette convention, sera finale et liera l'Employeur, le Syndicat et l'employé ou les employés concernés.
9.09 Les frais de l'arbitre seront défrayés à parts égales entre les parties.
9.10 L'arbitre saisi du litige rendra sa décision dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l'audition, en autant que ceci est possible. Le défaut de rendre sa décision dans le délai de temps spécifié ne privera pas l'arbitre de sa juridiction et n'invalidera pas toute décision qui pourrait être rendue.
9.11 L'arbitre n'aura pas le pouvoir de modifier ou de changer aucune des dispositions de cette convention collective, ni de substituer une nouvelle disposition à une disposition déjà en vigueur, ni de rendre une décision incompatible avec les termes et dispositions de cette convention collective.
9.12 a) Toutes les limites de temps énoncées plus haut peuvent être prolongées par entente mutuelle. S'il n'y a aucune entente et que la réponse n'est pas rendue dans les limites de temps prévues, le grief peut-être porté à la prochaine étape par l'une ou l'autre des parties.
b) Tout grief autre que pour congédiement ou suspension pourra être déposé dans un délai de pas plus de trente (30) jours.
CAS DE CONGÉDIEMENT
9.13 Un employé avec ancienneté qui prétend avoir été congédié ou suspendu injustement peut déposer une plainte par écrit au Directeur des Ressources Humaines dans les quatorze (14) jours ouvrables qui suivent la cessation de son travail, déclarant qu'il a été congédié ou suspendu injustement.
9.14 Tous cas de congédiement ou suspension seront traités à l'étape 2 de la procédure de grief dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte de l'employé qui a été congédié ou suspendu. Si l'on n'obtient pas de solution satisfaisante à cette étape de la procédure de grief, le litige sera soumis à l'arbitrage.
9.15 S'il est décidé que l'employé a été congédié ou suspendu injustement, il sera réintégré et compensé à son taux de salaire régulier pour le temps perdu sous réserve des dispositions prévues ci-après.
9.16 L'arbitre aura le droit d'augmenter ou de diminuer la peine s'il croit que les circonstances justifient telle action et il aura l'autorité de déterminer le montant de salaire, s'il y a lieu, que l'employé recevra pour sa période de congédiement ou de suspension s'il est subséquemment réintégré.
Dans le calcul du montant du salaire que l'employé doit recevoir, s'il est réintégré, l'arbitre déduira du montant tout argent gagné par l'employé dans un autre emploi et tous bénéfices de l'assurance-chômage reçus par l'employé durant sa période de suspension ou de congédiement et qu'il a gardés. Le salaire de l'employé sera rétroactif à la date du grief.
9.17 a) Un employé recevra une copie de tout avis personnel fait au sujet de sa mauvaise conduite ou de son inefficacité, au moment où cet avis sera porté à son registre personnel. Une copie de chaque avis sera envoyée au Secrétaire du Syndicat par la direction des Ressources Humaines.
b) Les avis personnels qui se rapportent aux offenses autres que la violation des dispositions non-grève de cette convention, qui ne se répètent pas à l'intérieur d'une période d'un (1) an, ne seront pas tenus en compte dans l'administration de la discipline.
c) Les avis personnels qui entraînent des offenses qui se rapportent aux dispositions non-grève de cette convention, qui ne se répètent pas à l'intérieur d'une période de trois (3) ans, ne seront pas tenues en compte dans l'administration de la discipline.
9.18 Le Syndicat pourra soumettre les griefs collectifs immédiatement à la deuxième étape de la procédure de griefs.
9.19 Dans le cas où l'Employeur a à discipliner un employé, l'employé en question sera immédiatement envoyé chez lui, en étant suspendu indéfiniment, et le Syndicat en sera informé. Quand cela sera possible, dans un délai de quarante-huit (48) heures, les représentants syndicaux autorisés (sur le comité de négociation) et deux de l'employeur se rencontreront afin de discuter des faits pertinents à ce cas. Après cette rencontre, l'Employeur prendra une décision quant à l'action qu'il doit prendre et informera le Syndicat de cette décision. À ce moment, le Syndicat pourra entreprendre les procédures de grief, tel que stipulé à la convention collective, s'il le juge nécessaire.
Le délai commence à courir à partir de la journée de la rencontre avec les représentants du Syndicat.
9.20 Si un litige survient entre le comité et un employé, qui fait une demande pour une rente et qui est représenté par le Syndicat, ou un retraité en ce qui concerne l'admissibilité, l'âge, les services décomptés, le montant de la rente ou sa mise à la retraite par l'employeur, ce litige peut être traité comme un grief en vertu des dispositions de la convention collective relatives aux griefs, en omettant toutefois, toutes les étapes qui précèdent la présentation d'un grief au directeur des ressources humaines de l'usine. Si un tel grief est soumis à l'arbitrage en conformité de telle procédure, l'arbitre n'a d'autre pouvoir que celui d'interpréter et d'appliquer les dispositions de la convention du régime de retraite et de cette convention collective. L'arbitre n'a pas le pouvoir d'ajouter ou de soustraire quoique ce soit aux dispositions de la convention du régime de retraite ou de cette convention collective ou de passer outre ou de ne pas appliquer une déduction ou une condition d'admissibilité aux prestations accordées par la convention du régime de retraite. La décision de l'arbitre à tout grief légitimement soumis liera le comité, le Syndicat et l'employé faisant une demande de retraite ou la personne concernée. Toutefois, la décision de l'arbitre, en ce qui concerne l'administration du régime de retraite ou le droit à toute prestation, est assujettie aux dispositions de la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de l'impôt.
9.21 Les dispositions du présent article IX s'appliquent en cas de grief patronal, en faisant les changements nécessaires.
9.22 Nonobstant toute autre disposition du présent article IX, un grief devient caduc si la partie qui l'a logé n'a pas entrepris les procédures de nomination d'un arbitre dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent le dépôt du grief. Ce délai est de rigueur.
ARTICLE X CONGÉS SOCIAUX
10.01 Un employé sur la liste de salaire active de l'Employeur qui est excusé par l'Employeur seulement à cause de la mort et des funérailles de sa mère, de son père, de sa belle-mère, de son beau-père, de son fils, de sa fille, de son frère, de sa sœur, de son mari ou de son épouse, de son gendre, de sa bru, de ses grands- parents, de ses petits-enfants, de son beau-frère, de sa belle-sœur, du beau-frère de l'épouse, de la belle-sœur de l'épouse, des grands-parents de l'épouse, mère, père et enfants adoptifs ou un dépendant qui demeure dans la famille, sera compensé à ses gains horaires moyens pour le temps qu'il perdra de son travail régulier à cause de telle absence jusqu'à un maximum de trois (3) jours ouvrables pour chaque mort et funérailles.
Pour les fins du présent article, les termes alliance, époux, épouse, conjoint et conjointe auront le même sens et seront définis comme suit :
L'homme et la femme :
1. qui sont mariés et cohabitent;
2. qui vivent maritalement et sont père et/ou mère d'un enfant;
3. qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an.
Pour que l'employeur reconnaisse le statut des personnes visées ci-haut, l'employé devra enregistrer au service du personnel son statut matrimonial.
Pour les fins du présent article, un parent par alliance ou parent adoptif sera considéré comme un parent et un enfant par alliance ou un enfant adoptif sera considéré comme un enfant seulement dans le cas où le parent par alliance ou le parent adoptif a pris la place des parents naturels relativement à ces enfants, et ne reçoit pas d'aide financière pour subvenir aux besoins de ceux-ci.
Ces stipulations s'appliqueront quand il sera nécessaire que l'employé prenne des dispositions pour assister aux funérailles.
Tous les congés de deuil doivent être observés entre la date du décès (incl.) et celle de la mise en terre ou en columbarium.
Toutefois, s'il y a une crémation ou une mise en terre (ou columbarium) reportée, un des jours de congé prévu pourra être reporté ce même jour.
Dans tous les cas prévus au présent article, l'employé sera compensé lorsqu'il aura produit les pièces justificatives pertinentes exigées par l'employeur.
10.02 a) Un employé a le droit de s'absenter du travail le jour de son mariage ou de son union civile. Son congé est payé au taux horaire régulier.
b) L'employé doit aviser l'Employeur de son absence au moins une (1) semaine à l'avance.
10.03 Un employé a le droit de s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l'union civile de l'un de ses enfants, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'enfant de son conjoint.
10.04 a) Un employé convoqué par un tribunal judiciaire en tant que témoin, juré ou candidat juré, reçoit pour chaque jour où il aurait autrement travaillé, la différence entre son salaire à taux régulier pour un quart normal de travail (excluant toute prime) et l'indemnité établie par le tribunal (en excluant les allocations de dépenses), pourvu qu'il fournisse à l'Employeur la preuve de sa convocation et la preuve de l'indemnité ainsi établie;
L'employé doit aviser son supérieur immédiat dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la réception de l'avis de convocation ou du subpoena ;
Une fois que sa présence n'est plus requise au tribunal, l'employé doit se rapporter au travail s'il reste une période de temps raisonnable avant la fin de son quart.
ARTICLE XI ANCIENNETÉ
11.01 Un employé qui n'a pas encore cumulé six (6) mois d'emploi actif continu est considéré comme un employé en probation. Il peut être mis fin en tout temps à son emploi durant sa période de probation.
11.02 Au terme de la période de probation, l'ancienneté est reconnue à compter de la date d'embauche.
11.03 Les dispositions relatives à l'ancienneté ne s'appliquent pas dans les cas de mise à pied d'une durée inférieure à quinze (15) jours civils.
11.04 L'ancienneté d'un employé est complètement perdue et il est mis fin à son emploi si l'employé:
quitte son emploi;
b) refuse son rappel au travail;
c) donne sa démission ou est congédié;
d) est mis à pied pour une période supérieure à son ancienneté accumulée le jour de sa mise à pied ou pour une période maximale de quatre (4) ans.
accumule, à l'intérieur d'une période de douze (12) mois, six (6) absences considérées comme étant des «absences injustifiées », conformément à la décision arbitrale du 5 juillet 2005 de l'arbitre Diane Fortier qui fait partie intégrante de la présente convention;
possédant 5 ans ou plus de service continu, s'absente sans en aviser son superviseur pendant 14 journées consécutives;
possédant moins de 5 ans de service continu, s'absente pendant 10 journées consécutives sans en aviser son superviseur;
h) exerce tout autre travail rémunéré à un moment où il est cédulé en temps régulier pour effectuer son travail auprès de l'Employeur; ou
i) ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions mentionnées au paragraphe 11.05.
11.05 Un employé en mise à pied :
a) doit informer l'Employeur de toute adresse et de tout numéro de téléphone auxquels il peut être rejoint lorsque requis de se rapporter au travail. L'employé est responsable d'aviser la direction des Ressources Humaines de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone;
b) doit aviser l'Employeur qu'il accepte son rappel au travail dans un délai d'un (1) jour ouvrable après avoir été avisé du rappel, par téléphone ou par huissier;
c) doit se rapporter au travail dans les sept (7) jours civils suivant celui où il a accepté son rappel ou fournir, lorsqu'il accepte son rappel, une preuve satisfaisante justifiant une extension de ce délai jusqu'à un maximum de trente (30) jours civils.
11.06 a) Pour les fins d'application de cette convention, les départements sont les suivants :
1. Entretien;
2. Réception-expédition;
3. Malaxeurs;
4. Calandres (toile et broche);
5. Salle des chaudières.
b) Une liste d'ancienneté est disponible dans chaque département; y apparaissent les noms de tous les employés ainsi que leur tâche et leur ancienneté. Cette liste est révisée par l'Employeur à intervalles mensuels.
11.07 a) Un employé qui est muté à une tâche qui n'est pas régie par la présente convention pour une période supérieure à six (6) mois n'accumule pas d'ancienneté pour le temps passé hors de l'unité de négociation sauf aux fins de mises à pied, nombre et choix des semaines de vacances et pension.
b) Un employé qui dépasse la période de six (6) mois consécutifs mentionnée au sous-paragraphe a et qui réintègre l'unité de négociation récupère l'ancienneté dont il bénéficiait au moment de sa mutation, en autant qu'il ait l'ancienneté suffisante. Il déplace alors l'employé ayant le moins d'ancienneté dans l'usine et ne peut être transféré à une autre tâche avant que ne s'écoule une période de douze (12) mois.
c) L'Employeur avise le syndicat du retour à l'unité de négociation de l'employé ayant antérieurement été muté de façon permanente à une tâche non régie par la présente convention.
d) Un employé qui n'a jamais fait partie de l'unité de négociation ne peut y être muté sauf si l'employeur doit procéder à de l'embauche.
11.08 Un employé qui s'absente de son travail suite à un accident extérieur, une maladie ou pour raison de mise à pied continue de cumuler de l'ancienneté et du service pour une période égale à son ancienneté ou pour une période maximale de trois ans. Cette disposition s'applique aux employés actifs seulement et ne s'applique pas aux employés ayant déjà pris leur retraite.
11.09 Un employé devant être mis à pied pour une période indéfinie reçoit un avis d'une semaine avant la date de sa mise à pied, si possible, et de même, un employé doit donner un avis d'une semaine de sa démission, si possible.
11.10 Une liste de tous les départements de l'usine et des tâches classifiées et non classifiées est donnée par l'Employeur au syndicat au moins une fois par année.
11.11 L'Employeur remet au syndicat une liste des postes et des employés temporaires au fur et à mesure qu'ils surviennent.
ARTICLE XII TRANSFERT À UNE TÂCHE VACANTE
Les tâches vacantes sont comblées en appliquant la procédure d'affichage suivante:
a) Première ouverture: La tâche est offerte aux employés présentement au travail qui détiennent un droit de réintégration à cette tâche, le cas échéant, priorité étant donnée selon l'ancienneté. Si aucun employé présentement au travail détenant un droit de réintégration à cette tâche n'est intéressé à l'obtenir, la tâche est affichée pendant une durée de quatre (4) jours ouvrables. L'avis d'affichage comporte notamment le titre de la tâche vacante, le numéro d'identification de l'affichage et le quart de travail de la tâche. Le quart de travail n'est toutefois indiqué qu'à titre informatif et n'est pas garanti par l'Employeur. La tâche est alors accordée à l'employé détenant le plus d'ancienneté parmi ceux qui sont en mesure de remplir les exigences normales de la tâche et qui ont rempli et remis le formulaire fourni par l'Employeur à cet effet à la direction des ressources humaines avant la fin de la période d'affichage.
Dans le cas où aucun employé détenant un droit de réintégration n'est intéressé et où aucun autre employé n'a rempli et remis le formulaire fourni par l'Employeur à cet effet dans le délai prescrit, la tâche est considérée comme une tâche vacante en 3e ouverture, et elle est comblée en appliquant la procédure décrite au sous- paragraphe c) ci-bas.
b) Deuxième ouverture: Dans le cas où, à la suite de l'application du sous-paragraphe a), une tâche est laissée vacante, elle est comblée en suivant la même procédure.
c) Troisième ouverture : Dans le cas où, à la suite de l'application du sous-paragraphe b), une tâche est laissée vacante, elle est comblée, s'il y a lieu, selon la procédure suivante.
1- Un comité composé d'un représentant de l'Employeur et d'un représentant du Syndicat se réunit et détermine si un employé actuellement absent pour des raisons de santé-sécurité peut combler la tâche vacante. Le médecin de la compagnie peut alors conseiller le comité.
2- Le comité doit vérifier les restrictions des employés selon les informations au dossier au moment de la rencontre, déterminer si les restrictions sont compatibles avec la tâche à accomplir et décider si un candidat disponible peut combler l'ouverture. Cette décision doit être documentée et signée par tous les intervenants.
3- Le comité dispose de quatre (4) jours ouvrables pour combler l'ouverture. En cas de litige, cette période peut être prolongée à la demande de l'une des parties. Si le comité ne trouve aucun candidat ou fait défaut d'en recommander un à l'expiration du délai applicable, la tâche est comblée par décision de l'employeur qui dispose de quatre (4) jours ouvrables pour la combler. L'Employeur peut alors offrir la tâche à tout employé qu'il identifie mais doit alors obtenir l'accord de l'employé; si l'Employeur n'obtient pas cet accord, l'Employeur désigne alors l'employé qui détient le plus d'ancienneté parmi les employés polyvalents en mesure de remplir les exigences normales de la tâche et celui-ci doit l'accepter.
4- Si, après recommandation du comité, un employé actuellement absent pour des raisons de santé-sécurité est choisi pour combler la tâche, la quatrième ouverture sera comblée par décision de l'employeur qui dispose de quatre (4) jours ouvrables pour la combler. L'Employeur peut alors offrir la tâche à tout employé qu'il identifie mais doit alors obtenir l'accord de l'employé; si l'Employeur n'obtient pas cet accord, l'Employeur désigne alors l'employé qui détient le plus d'ancienneté parmi les employés polyvalents en mesure de remplir les exigences normales de la tâche et celui-ci doit l'accepter.
Les délais mentionnés au présent paragraphe 12.01 sont de rigueur.
12.02 a) Seules les demandes de transfert remplies et signées sur le formulaire fourni par l'Employeur à cet effet sont valides.
b) Aucun employé ne peut avoir en vigueur plus d'une demande de transfert pour une période donnée. Chaque demande de transfert annule automatiquement toute demande précédente faite par le même employé. Les demandes de transfert ne sont valides que pour un seul affichage et pour la période d'affichage seulement.
c) Les demandes de transfert peuvent être annulées en se présentant à la direction des Ressources Humaines avant la fin de l'affichage. Une demande de transfert en vigueur à la fin d'une période d'affichage représente une acceptation automatique du transfert de la part de l'employé à qui la tâche est confiée.
12.03 Si l'employé qui est transféré selon les dispositions du paragraphe 12.01 ne peut se qualifier pour sa nouvelle tâche, après la période habituelle de formation, il déplace l'employé détenant le moins d'ancienneté sur une tâche non- classifiée dans l'usine, pourvu que son ancienneté soit suffisante pour déplacer cet employé. À défaut, il déplace l'employé détenant le moins d'ancienneté sur une tâche de polyvalent dans l'usine, pourvu que son ancienneté soit suffisante pour déplacer cet employé. À défaut, il est mis à pied.
12.04 a) Lorsqu'un employé est transféré, il est payé conformément au taux de salaire prévu à l'article [8.02 b)]. Cependant si l'employé n'a pas été transféré à sa nouvelle tâche dans un délai de cinq (5) semaines de l'obtention de son transfert, il est rémunéré au plus élevé de son taux actuel ou le taux horaire moyen de son nouveau département, le plus élevé des deux.
b) Trente (30) jours après la fin de l'affichage, si l'employé n'a pas été transféré à sa nouvelle tâche, il commence à accumuler de l'ancienneté de tâche. Pour maintenir cette ancienneté, l'employé doit se qualifier sur sa nouvelle tâche. Advenant l'annulation de l'ouverture s'il n'y a pas eu de transfert physique, l'employé conserve son poste antérieur.
12.05 Un employé transféré selon les dispositions du paragraphe 12.01 ne peut demander d'être transféré à une autre tâche avant que ne s'écoule une période minimum de douze (12) mois.
Par contre, l'Employeur peut, à l'intérieur de cette période, offrir à l'employé d'être muté à une autre tâche, mais, dans l'éventualité où l'employé accepte, celui-ci ne peut demander un transfert avant que ne s'écoule une nouvelle période minimum de douze (12) mois.
12.06 L'assignation à une tâche temporaire n'est pas assujettie à la procédure prévue au présent article XII, telle assignation ne peut toutefois excéder une durée de trois (3) mois consécutifs.
Si la troisième ouverture survient au département de l'entretien, elle est comblée conformément aux dispositions de la Lettre d'entente du 1er mai 2006.
ARTICLE XIII MISES À PIED, RAPPELS ET RÉINTÉGRATIONS
13.01 Un droit de rappel s'éteint à l'expiration d'une période équivalant à l'ancienneté accumulée le jour de la mise à pied ou au maximum quatre (4) ans après celle-ci. Un droit de réintégration s'éteint quatre (4) ans après le déplacement.
13.02 a) Lorsqu'il devient nécessaire d'effectuer une mise à pied, l'employé qui a le moins d'ancienneté à la tâche visée fait l'objet de la mise à pied; toutefois il a le droit de déplacer un employé ayant moins d'ancienneté que lui selon la procédure suivante :
En tel cas, l'employé qui fait l'objet de la mise à pied peut :
1) Déplacer l'employé qui a le moins d'ancienneté à toute autre tâche classifiée du département sur laquelle il a l'ancienneté de tâche classifiée pourvu que son ancienneté soit suffisante pour déplacer tel employé;
2) Déplacer l'employé qui a le moins d'ancienneté à toute tâche non classifiée qu'il a déjà détenue dans le département ou, à défaut, déplacer l'employé qui a le moins d'ancienneté sur toute tâche non classifiée du département, pourvu que son ancienneté soit suffisante pour déplacer tel employé;
3) Déplacer l'employé qui a le moins d'ancienneté à toute autre tâche classifiée dans l'usine pour laquelle il détient l'ancienneté de tâche classifiée, pourvu que son ancienneté soit suffisante pour déplacer tel employé;
Déplacer l'employé qui a le moins d'ancienneté à toute tâche non classifiée dans l'usine, pourvu que son ancienneté soit suffisante pour déplacer tel employé; ou
Déplacer l'employé qui a le moins d'ancienneté à toute tâche de polyvalent;
L'employé à qui la présente procédure ne peut s'appliquer est mis à pied.
b) Un employé qui refuse un déplacement auquel il a droit en application du sous-paragraphe a) est mis à pied. Cependant, cet employé ne peut être rappelé, le cas échéant, qu'à sa tâche originale. Toutefois, si l'Employeur détermine qu'il lui est nécessaire d'embaucher de nouveaux employés avant l'expiration de son droit de rappel, il est tenu d'accepter un rappel.
13.03 a) Dans les cas d'augmentation de production, donnant lieu à un rappel d'employés antérieurement déplacés, un employé qui avait été placé à une autre occupation dans l'usine, ayant pour cela quitté une tâche classifiée, est réintégré sur la tâche classifiée sur laquelle il travaillait immédiatement avant la date de déplacement, pourvu qu'il ait ce droit en vertu de son ancienneté sauf que si ledit employé a travaillé pendant au moins neuf (9) mois consécutifs au poste qu'il occupe au moment du rappel, il peut choisir d'y rester.
b) Une fois que tous les employés présentement au travail qui ont été déplacés à d'autres tâches dans l'usine ont été réintégrés, les tâches non comblées font l'objet d'un rappel. Elles sont comblées en rappelant les employés selon l'ordre d'ancienneté; cependant, il appartient à l'employeur de déterminer l'assignation de chacun d'entre eux aux différentes tâches faisant l'objet du rappel.
13.04 L'Employeur n'est pas tenu de maintenir à sa tâche un employé qui n'a pas les capacités physiques pour accomplir celle-ci. De même, l'Employeur n'est pas tenu de rappeler au travail ni de réintégrer un employé qui ne possède pas la capacité physique pour accomplir la tâche qui fait l'objet d'une réintégration ou d'un rappel. L'évaluation de la capacité physique doit être confirmée par deux (2) médecins dont un (1) est choisi par le Syndicat et l'autre par l'employeur. En cas de désaccord entre les deux (2) médecins, un médecin-arbitre choisi conjointement par les parties examine l'employé. La décision de celui-ci est finale et lie les parties.
13.05 À l'exclusion des polyvalents, un employé rappelé ou réintégré à une tâche de l'unité de négociation ne peut demander d'être transféré à une autre tâche avant que ne s'écoule une période minimum de douze (12) mois.
ARTICLE XIV CONGÉS STATUTAIRES
14.01 a) Les congés statutaires sont les suivants :
Équipe 6 2/3 jours
Non-programmée
Le congé de la Fête Nationale du Québec est régi par les dispositions de la Lettre d'entente du 30 juin 1992 en annexe à la présente convention collective.
À l'occasion d'un congé statutaire, l'employé est rémunéré à son taux horaire moyen pour les heures qu'il aurait normalement travaillées, incluant les primes applicables.
14.02 a) Pour être rémunéré, un employé doit avoir travaillé la totalité du dernier quart programmé qui précède le congé et du premier quart programmé qui suit le congé.
b) Dans le cas d'absence justifiée ou de circonstances hors du contrôle de l'employé, le congé peut être rémunéré sur recommandation de la Direction des ressources humaines.
c) Un employé absent pour cause de maladie ou accident prouvé par un certificat médical n'est pas rémunéré pour tout congé statutaire qui survient au-delà d'une période de soixante (60) jours civils suivant son premier jour d'absence. Dans les cas où une rémunération est versée, les gains que l'employé peut avoir perçus à l'égard de ces congés statutaires sont déduits.
14.03 Un employé requis de travailler un jour de congé statutaire est rémunéré au taux de temps double pour les heures travaillées, en plus de la rémunération rattachée au congé.
14.04 Un employé reçoit la rémunération rattachée au congé statutaire pour un congé qui tombe soit durant ses vacances, ou le jour qui précède ou qui suit sa période de vacances, pourvu qu'il travaille la totalité de son quart programmé qui précède et la totalité de son quart programmé qui suit sa période de vacances et tel congé.
14.05 Un employé en mise à pied reçoit la rémunération rattachée au congé statutaire qui survient dans les trente (30) jours civils de sa mise à pied, pourvu qu'il ait travaillé la totalité de son quart programmé qui précède tel congé.
14.06 a) La période de vingt-quatre (24) heures d'un congé statutaire peut être déplacée, de façon à éviter que l'usine soit en opération pour une période inférieure à vingt-quatre (24) heures.
b) Dans le but de faire en sorte que les opérations de l'usine ne soient pas interrompues pendant plus d'une journée, l'Employeur peut appliquer le mécanisme de mise en banque à l'occasion des congés statutaires de Pâques, de la Confédération, de la Fête du Travail et de l'Action de Grâces.
Advenant qu'une journée additionnelle de congé soit décrétée par l'un ou l'autre des différents paliers de gouvernement, celle-ci remplace la troisième journée de congé mobile mentionnée au paragraphe 14.01 a).
14.08 Le paiement d'un congé banqué sera basé sur la moyenne des gains des six (6) dernières semaines travaillées avant le congé chômé.
14.09 Un congé banqué sera payé dans la période de paie où ledit congé est chômé.
ARTICLE XV VACANCES
15.01 L'année de référence pour l'attribution, la programmation et le calcul de la paie de vacances commence par la période de paie complète la plus rapprochée du 1er mai d'une année et se termine cinquante-deux (52) semaines plus tard selon les critères suivants :
a) Si le 1er mai est un dimanche, un lundi ou un mardi, la période de paie dont fait partie de 1er mai est incluse à l'année de vacances qui se termine
b) Si le 1er mai est un mercredi, un jeudi, un vendredi ou un samedi, la période de paie dont fait partie le 1er mai est la première semaine de l'année de vacances qui commence.
15.02 a) La semaine de vacances débute à 8h00 un dimanche et se termine à 8h00 le dimanche suivant.
b) La semaine de vacances ne peut pas être fractionnée en journées.
15.03 La durée annuelle de vacances des employés et le montant de paie de vacances auxquels ils ont droit sont établis selon le tableau suivant :
Service Continu à la Fin de l'Année de Référence
Moins d'un (1) an.
Une journée de vacances par mois complet travaillé jusqu'à un maximum de dix jours.
4% des gains réels reçus durant l'année de vacances précédente.
Un (1) an et moins de cinq (5) ans.
Deux (2) semaines.
Cinq (5) ans et moins de onze (11) ans.
Trois (3) semaines.
6% des gains réels reçus durant l'année de vacances précédente.
Onze (11) ans et moins de vingt (20) ans.
Un maximum de quatre (4) semaines.
8% des gains réels reçus durant l'année de vacances précédente.
Vingt (20) ans et moins de vingt- cinq (25) ans.
Un maximum de cinq (5)
10% des gains réels reçus durant l'année de vacances précédente.
Vingt-cinq (25) ans et plus.
Un maximum de six (6)
12% des gains réels reçus durant l'année de vacances précédente.
Lorsqu'un employé atteint sa cinquième (5e) année, onzième (11e) année, vingtième (20e) année ou vingt-cinquième (25e) année de service continu durant l'année de vacances courante, ce dernier a droit à une (1) semaine additionnelle de vacances et à un paiement additionnel de 2%. Ceci en addition des semaines de vacances qui lui ont été accordées pour l'année de vacances précédente.
15.04 a) Les vacances, à l'exception de la quatrième, cinquième et sixième semaines, sont obligatoires et peuvent être prises en tout temps après le 1er mai de chaque année, dans les douze (12) mois qui suivent la date à laquelle le droit à de telles vacances a été acquis, au temps qui convient le mieux à l'Employeur;
b) L'Employeur détermine les semaines disponibles de la façon suivante :
c) L'Employeur s'efforce, autant que possible, d'accorder les vacances en fonction du choix de l'employé. Cependant, le choix final du moment des vacances est réservé à l'Employeur afin d'assurer le bon fonctionnement de l'usine;
1. L'Employeur utilise le rapport de main d'œuvre de la semaine de calendrier dans laquelle se trouve le dernier jour du mois de février pour déterminer le nombre total de semaines à accorder. Le nombre d'employés utilisés aux fins de la détermination du nombre de semaines exclut les employés absents du travail ou libérés à temps plein pour une période indéterminée ou excédant cinq (5) mois.
2. La « période estivale » est une période de douze (12) semaines qui commence par les deux dernières semaines de calendrier complètes du mois de juin.
3. L'Employeur détermine ensuite le nombre total de semaines de vacances disponibles pendant la « période estivale ».
4. L'Employeur détermine le nombre maximal d'employés pouvant prendre des vacances par département ou regroupement de départements et pour chaque quart de travail pour chacune des semaines de l'année de vacances.
5. Au plus tard le 1er avril, l'Employeur affiche la cédule de vacances déterminée pour chaque employé et en transmet une copie au syndicat.
d) Nonobstant toute autre disposition de la présente convention ou du présent article XV, il n'est pas possible que plus de 12,5% de la main-d'œuvre prenne des vacances en même temps pendant la « période estivale ».
15.05 Les vacances ne sont pas cumulatives et ne peuvent pas être reportées à l'année de vacances suivante.
15.06 Quand il programme ses vacances, l'employé doit choisir l'un des modes de paiement suivants, pour toutes ses vacances :
Être rémunéré par étalement c'est-à-dire le jeudi de chacune de ses semaines de vacances.
Être rémunéré en bloc, c'est-à-dire pour toutes les semaines d'un bloc de vacances le jeudi précédant le début des vacances.
15.07 Dans le calcul des gains réels pour la paie de vacances, les items suivants sont inclus:
- les gains réels gagnés (y compris les bonis, primes et paiements de temps supplémentaire);
- la paie de vacances de l'année précédente;
- les sommes versées en vertu de la Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles en guise de remplacement de salaire pour les employés absents depuis moins de deux (2) ans;
- les bénéfices de semaine courte versés en vertu de la Convention de Prestations Supplémentaires de Chômage;
- les bénéfices d'indemnité hebdomadaire versés en vertu du Régime d'Assurance-Vie et Maladie;
- les sommes versées en remplacement de salaire en raison d'un accident compensé par la S.A.A.Q. à un employé absent pour deux (2) ans ou moins conformément à la Lettre d'entente du 30 novembre 1997 en annexe à la présente convention collective.
15.08 Lorsque le lien d'emploi d'un employé se termine avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des vacances auxquelles il avait droit, il reçoit, en plus de l'indemnité compensatrice afférente aux vacances dont il n'a pas bénéficié, une indemnité égale à un pourcentage du salaire brut gagné pendant l'année de référence en cours tel qu'établi au paragraphe 15.03.
ARTICLE XVI ENTRETIEN
a) La principale fonction de l'entretien est d'assurer les travaux de réparation, de modification et d'entretien de façon continuelle et habituelle, afin que l'équipement et la machinerie fonctionnent de façon adéquate et afin de minimiser les délais de production. Un minimum de dix-huit (18) salariés sont rattachés à l'entretien et ce nombre est considéré suffisant pour accomplir le travail dans le contexte d'une main-d'œuvre totalisant cent quinze (115) salariés.
b) Lorsqu'un travail de réparation, de modification ou d'entretien préventif doit être accompli, ce travail est confié en premier lieu aux employés qualifiés à taux régulier sur le quart de travail où le besoin se présente, en autant qu'au moins l'un d'entre eux soit disponible à ce moment.
Dans les cas où aucun employé n'est disponible sur le quart de travail où le besoin se présente et où aucun employé n'est disponible en temps supplémentaire, l'employeur fait appel à un employé qualifié actuellement en mise à pied, à taux régulier. Si aucun tel employé n'est disponible, l'employeur peut recourir aux services d'une personne qualifiée, hors l'unité d'accréditation.
c) Malgré ce qui précède, l'employeur est autorisé à confier à des sous-traitants les activités du genre de celles qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, étaient déjà confiées à la sous-traitance. Ces activités sont : l'entretien et la réparation des camions à fourche (« lifts »), l'entretien et la réparation du « track mobile », le nettoyage des malaxeurs, le nettoyage des bureaux, cantines, toilettes et vestiaires, le service de gardiennage, la climatisation et la réfrigération, l'entretien et la réparation des balances et l'entretien et la réparation du toit du bâtiment.
ARTICLE XVII SANTÉ ET SÉCURITÉ
17.01 Les lois et les règlements qui régissent la santé et la sécurité des travailleurs étant d'ordre public, l'Employeur et le syndicat conviennent de s'y conformer et de s'efforcer ensemble de maintenir la sécurité et l'hygiène au travail de façon à prévenir les accidents du travail et les maladies industrielles.
17.02 L'Employeur fournit les dispositifs raisonnables de protection choisis par le comité central de santé et de sécurité et autres équipements nécessaires pour protéger la santé et l'intégrité physique des employés. Le syndicat et les employés acceptent de coopérer avec l'employeur dans l'utilisation de ces dispositifs et en vue de l'élimination des accidents du travail.
17.03 Le port des équipements de protection individuelle est obligatoire à tous les endroits prescrits, tels que déterminés par le comité central de santé et de sécurité.
17.04 La fonction du comité central de sécurité est de faciliter des pratiques sécuritaires du travail et de prévenir les accidents.
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire, mais pas moins qu'une fois par mois, pour discuter des problèmes de sécurité. La fonction du comité inclut une tournée périodique d'une section de l'usine pour observer et rapporter, le cas échéant, les conditions ou procédures dangereuses. Le comité fait ses recommandations à l'Employeur concernant la sécurité dans l'usine et en vérifie périodiquement l'application.
De plus, le comité passe en revue les rapports d'incident et d'accident de travail du dernier mois, fait l'analyse des causes et soumet à l'Employeur les recommandations appropriées.
ARTICLE XVIII DIVERS
18.01 L'Employeur permet au syndicat d'afficher des avis d'assemblée et d'autres affaires du syndicat qui ne portent pas à controverse sur des tableaux d'affichage fournis à cet effet à travers l'usine.
18.02 Tout avis devant être donné par une partie à l'autre partie est adressé comme suit :
AU SYNDICAT
Syndicat Canadien des Communications, de l'Énergie et du Papier (local 143)
394 rue Dufferin
2600 Boul. Mgr. Langlois
Valleyfield QC J6S 5G6
Valleyfield QC J6S 2A8
18.03 Lorsqu'un employé a une raison d'être absent de son prochain quart de travail, il doit aviser son supérieur immédiat au moins deux (2) heures avant le début de son quart, sauf en cas de situation d'urgence.
ARTICLE XIX DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention entre en vigueur le jour de sa signature et demeure en vigueur jusqu'au 30 juin 2011. Elle a un effet rétroactif au 1er juillet 2008 quant à l'augmentation afférente au coût de la vie (Annexe A). Les conditions de travail prévues dans la présente convention collective continuent de s'appliquer après l'acquisition des droits de grève ou de lock-out tant que les employés travaillent normalement ou que l'exercice du droit de grève ou de lock-out ne soit déclaré.
ARTICLE XX ANNEXES ET LETTRES D'ENTENTE
20.01 Les Annexes et lettres d'entente font partie intégrante de la présente convention.
20.02 Le régime de retraite, la convention d'assurance-vie et d'assurance-maladie ainsi que la convention de prestations supplémentaires de chômage sont reconduites dans leurs conditions actuelles en faisant les changements nécessaires.
En foi de quoi, les parties ont dûment signé cette convention à Valleyfield.
Ce______________ du mois d'octobre deux mille huit (2008)
Mark Lefebvre Daniel Giguère
Jacques Plante Patrick Lafleur
ANNEXE « A » FORMULE D'AUGMENTATION AFFéRENTE AU COûT DE LA VIE
1. Le montant d'augmentation afférente au coût de la vie est calculé en se basant sur l'indice des prix à la consommation, publié par Statistique Canada (1971=100) et ci-après appelé « I.P.C. », et est payé de la façon suivante :
2. Première année de la convention
a) "La base pour les calculs" est la moyenne de l'I.P.C. pour les mois d'avril, mai et juin 2008.
b) La première augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 28 septembre 2008. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de juin, juillet et août 2008 et la base pour les calculs.
c) Une deuxième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 28 décembre 2008. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de septembre, octobre et novembre 2008 et la base pour les calculs.
d) Une troisième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 29 mars 2009. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de décembre 2008, janvier et février 2009 et la base pour les calculs.
e) Une quatrième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 28 juin 2009. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de mars, avril et mai 2009 et la base pour les calculs.
3. Deuxième année de la convention
a) "La base pour les calculs" est la moyenne de l'I.P.C. pour le mois d'avril, mai et juin 2009.
b) La première augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 4 octobre 2009. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de juin, juillet et août 2009 et la base pour les calculs.
c) Une deuxième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 3 janvier 2010. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de septembre, octobre et novembre 2009 et la base pour les calculs.
d) Une troisième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 4 avril 2010. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de décembre 2009, janvier et février 2010 et la base pour les calculs.
e) Une quatrième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 4 juillet 2010. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de mars, avril et mai 2010 et la base pour les calculs.
4. Troisième année de la convention
a) "La base pour les calculs" est la moyenne de l'I.P.C. pour le mois d'avril, mai et juin 2010.
b) La première augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 3 octobre 2010. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de juin, juillet et août 2010 et la base pour les calculs.
c) Une deuxième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 2 janvier 2011. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de septembre, octobre et novembre 2010 et la base pour les calculs.
d) Une troisième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 3 avril 2011. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de décembre 2010, janvier et février 2011 et la base pour les calculs.
e) Une quatrième augmentation s'applique à compter de la période de paie commençant le 3 juillet 2011. L'ajustement est de un cent ($0.0l) de l'heure pour chaque incrément entier de 0.26 point entre la moyenne de l'I.P.C. pour les mois de mars, avril et mai 2011 et la base pour les calculs.
5. L'augmentation afférente au coût de la vie est intégrée au salaire (taux englobé). Cependant, la quatrième augmentation de la première et de la deuxième année, le cas échéant, s'applique à l'année de convention suivante.
6. Si l'I.P.C. n'est pas publié par Statistique Canada le ou avant la date à laquelle l'augmentation est applicable et qu'il génère une augmentation, celle-ci est applicable à compter de la première période de paie suivant la publication de l'indice.
7. Toute modification du mode de calcul de l'I.P.C. n'entraîne aucune augmentation afférente au coût de la vie, rétroactive ou autre.
8. Les augmentations afférentes au coût de la vie sont conditionnelles à la disponibilité de l'I.P.C. établi selon la même base et la même forme que celles applicables à l'I.P.C. publié au mois de juin 1996.
ANNEXE "B" - RÉMUNÉRATION ET CLASSIFICATION DE TÂCHES
a) Les taux de salaire prévus à l'annexe "B" n'incluent pas le taux englobé de 14.02$ (en date du 30 juin 2008).
b) Une prime de $0.10 l'heure est payée pour chaque heure travaillée à des tâches du département des malaxeurs, à la tâche de receveur de noir de carbone ainsi qu'à la tâche d'assistant-receveur.
c) Le taux de salaire des apprentis travaillant aux départements 6211 et 6216 sont établis selon le barème suivant:
de 0 à 364 jours - 17.70$ l' heure (incluant le taux englobé);
de 365 à 548 jours - 17.95$ l' heure (incluant le taux englobé);
de 549 à 730 jours - 18.20$ l' heure (incluant le taux englobé);
Tout apprenti qui travaille sur un horaire 6 2/3 jrs a droit aux primes applicables.
d) Le taux de salaire des employés affectés à des tâches déterminées selon l'article 1.06 est de: 10,00$ l'heure, excluant le taux englobé.
2. Classifications de tâches
CLASSIFICATION DE TÂCHES
6211 ENTRETIEN
en vigueur le 30 juin 2002
Corps de métier - Grade 3
Électricien (multi-métiers)
Technicien électronique / instrumentation
Mécanicien (multi-métiers)
Corps de métier - Grade 2
Électricien (multimétiers)
Mécanicien (multimétiers)
Corps de métier - Grade 1
6216 - SALLE DES CHAUDIÈRES
Mécanicien machines fixes classe 1
Mécanicien machines fixes classe 3
Mécanicien machines fixes classe 4
6320 - RÉCEPTION ET EXPÉDITION
0 à 364 jrs
365 à 548 jrs
549 à 639 jrs
640 à 730 jrs
731 jrs et +
(*) = TÂCHE CLASSIFIÉE
6432 - MALAXEURS (Banbury)
Opérateur (Banbury)*
Préposé au laminoir *
Opérateur de roller die *
Empileur *
Relève (taux de la tâche relevée) *
6433 - CALANDRES
Opérateur de calandre (train) *
Opérateur de calandre à chaud *
Préposé au laminoir (calandres) *
Enrouleur calandres *
Dérouleur calandre (train) *
Préposé au service & relève (train) *
Changeur de rouleaux (calandre à chaud)
Camionneur aux calandres
Relève calandre à chaud (taux de la tâche relevée) *
ANNEXE "C" - HORAIRES DE TRAVAIL
HORAIRE DE TRAVAIL COMPRIMÉ - QUARTS DE 12 HEURES
J : JOUR 8H00 - 20H00 N : NUIT 20H00 - 8H00 A : APRÈS-MIDI 16H00 - MINUIT N : NUIT MINUIT - 8H00
EQUIPE 'A'
EQUIPE 'B'
EQUIPE 'C'
EQUIPE 'D'
CALENDRIER 2008 - HORAIRE COMBINÉ SPÉCIAL
J = JOUR : 8h00 à 20h00 S = SOIR : 16h00 à 0h00 SN= SOIR-NUIT : 20h00 à 4h00 A = APRÈS-MIDI : 12h00 à 0h00 N = NUIT : 0h00 à 8h00
EQUIPE 'P'
EQUIPE 'Q'
EQUIPE 'R'
HORAIRE DE TRAVAIL COMPRIMÉ - QUARTS DE 12 HEURES DE JOUR
EQUIPE 'AB'
EQUIPE 'CD'
Prime de $0.90 pour chaque heure travaillée sur horaires comprimés de 12 heures, de 12 heures de jour ou horaire combiné spécial
HORAIRE ROTATIF 5 JOURS (3 QUARTS)
J = JOUR : 8h00 à 16h00 A = APRÈS-MIDI : 16h00 à 0h00 N = NUIT : 0h00 à 8h00
Les semaines débutent le lundi à 8h00 a.m. et se terminent le samedi à 8h00 a.m.
HORAIRE ROTATIF 5 JOURS (2 QUARTS)
HORAIRE 5 JOURS (1 QUART)
J = JOUR : 8h00 à 16h00
Équipe S
ANNEXE « D » MONTANTS FORFAITAIRES
1. Selon les modalités prévues à la présente Annexe « D », un montant forfaitaire équivalant à mille dollars (1000$) par année de service est payé par l'Employeur à chaque employé qui est mis à pied et qui bénéficie encore d'un droit de rappel au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective.
2. L'employé bénéficie d'un délai de trente (30) jours civils suivant la signature de cette convention pour faire part à la Direction des Ressources Humaines de son intention de se prévaloir du droit qui lui est conféré par la présente Annexe « D ». Il doit pour ce faire remplir le formulaire mis à sa disposition par l'Employeur.
Le délai prévu au premier alinéa peut être prolongé jusqu'à soixante (60) jours civils dans les cas où un employé démontre à la Direction des Ressources Humaines qu'il ne lui était raisonnablement pas possible de faire part de son intention dans le délai de trente (30) jours, pour des motifs d'absence, de maladie ou d'accident.
3. Une fois que le formulaire, dûment rempli et signé par l'employé, a été reçu par la Direction des Ressources Humaines, l'Employeur dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrables pour donner suite à la demande de l'employé.
4. Sur réception du montant qui lui est dû, l'employé signe une quittance totale et définitive par laquelle il reconnaît notamment la fin de son lien d'emploi avec l'Employeur. Le formulaire de quittance est fourni par l'Employeur.
5. Un montant forfaitaire équivalant à mille dollars (1000$) par année de service est aussi payé à tout employé qui est mis à pied ou licencié à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, selon les modalités prévues à la présente Annexe « D », en faisant les changements nécessaires.
6. En outre, l'Employeur accepte de verser un montant total de cent vingt-cinq mille dollars (125 000$) au Syndicat des Communications, de l'Énergie et du Papier, dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signature de la présente convention, pour les employés qui ont démissionné entre le 1er décembre 2007 et le 9 mai 2008, pour compenser le fait que ceux-ci n'ont pas accès au montant forfaitaire prévu à la présente Annexe « D ».
L'Employeur dresse la liste des employés victimes de lésion professionnelle, de maladie ou d'accident qui étaient absents au 30 juin 2008 et recevaient alors un revenu de remplacement. Malgré les délais prévus au paragraphe 2 de la présente Annexe « D », l'employé dont le nom est sur cette liste peut se prévaloir de son droit de demander le montant forfaitaire prévu à la présente Annexe « D » jusqu'à la première des trois échéances suivantes :
a) la terminaison de la présente convention collective;
b) l'expiration de son droit de rappel en vertu de l'article 13.01 de la présente convention collective;
c) la consolidation de sa lésion professionnelle.
8. Malgré le fait que la présente convention collective se termine le 30 juin 2011, tout employé mis à pied ou licencié après cette date a droit aux avantages prévus par la présente Annexe « D » jusqu'à, le cas échéant, la signature d'une nouvelle convention collective.
9. Les dispositions de la présente Annexe « D » ont préséance sur toute autre disposition incompatible de la convention collective ou de ses Annexes.
ANNEXE « E » MODALITÉS D'APPLICATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX 115 SALARIÉS
1. La présente Annexe « E » précise les modalités d'application de l'article 1.05 de la convention collective.
Pour la durée de la convention collective, et selon les règles et modalités de celle-ci, l'Employeur garantit les salaires et avantages sociaux, à temps plein, pour cent quinze (115) salariés, dont au moins dix-huit (18) sont rattachés à l'entretien et les autres à la production, c'est-à-dire, aux malaxeurs (Banburry), aux calandres ou à la réception/expédition.
3. Il appartient à l'employeur de ventiler les tâches d'entretien entre les différents corps de métier, selon les besoins, le tout en autant qu'un nombre minimum de dix-huit (18) salariés soient rattachés à l'entretien.
4. De même, il appartient à l'Employeur de déterminer le nombre et la classification des salariés rattachés aux malaxeurs, aux calandres ou à la réception/expédition, le tout en autant qu'un nombre minimum de dix-huit (18) salariés soient rattachés à l'entretien.
5. Dans l'hypothèse où les activités de l'usine sont totalement ou partiellement arrêtées, pour des motifs qui relèvent des opérations de The Goodyear Tire & Rubber Company (comme le carnet de commande), les salaires et avantages sociaux sont payés par l'Employeur à un minimum de cent quinze (115) salariés, même si un nombre inférieur de salariés est appelé à travailler à l'usine pendant la période où les activités sont ainsi arrêtées. Les salaires et avantages sont alors payés aux salariés qui, le cas échéant, sont encore au travail de même qu'à ceux qui détiennent le plus d'ancienneté parmi ceux qui ne sont pas au travail, jusqu'à concurrence d'un nombre total de cent quinze (115) salariés.
6. Dans l'hypothèse du rappel d'un salarié pour une période temporaire (prévue pour une durée inférieure à douze (12) mois) qui a pour conséquence de porter le nombre de salariés à plus de cent quinze (115), tout salarié au-delà du nombre de cent quinze (115) est rappelé à titre de « polyvalent »; en outre, tel salarié n'est pas admissible à un transfert ou une mutation pendant cette période.
7. Pour les fins de la présente Annexe « E », les salariés rattachés à la salle des chaudières ne sont pas considérés comme étant rattachés à l'entretien.
8. La garantie prévue à la présente Annexe « E » ne s'applique pas dans le cas de fermeture totale de l'usine, causée par une force majeure, pour une période supérieure à quarante-huit (48) heures. Cette exception ne peut toutefois avoir un effet d'une durée supérieure à deux semaines.
Par « force majeure » (ou « Act of God »), il faut entendre un évènement imprévisible et irrésistible causé par une circonstance qui ne relève pas de l'Employeur.
9. Les dispositions de la présente Annexe « E » ont préséance sur toute autre disposition incompatible de la convention collective ou de ses Annexes.
ANNEXE « F » AMéLIORATIONS AU RéGIME DE RETRAITE
1. À compter du 1er juillet 2009, la rente mensuelle de base du régime de retraite passe de 47$ à 50$ par année de service et la rente mensuelle de raccordement du même régime est augmentée de 3$ par année de service..
2. L'augmentation afférente au coût de la vie visée à l'Annexe « A » est plafonnée à un maximum de 0,10$ par trimestre.
3. En outre de ce qui est prévu à la présente Annexe « F », chacun des employés qui a pris sa retraite entre le 1er juillet 2008 et la date de la signature de la présente convention collective, bénéficie des améliorations visées au paragraphe 1 à compter du 1er juillet 2009.
Quant aux employés qui prendront leur retraite entre la date de la signature de la présente convention et le 1er juillet 2009, ils peuvent bénéficier des mêmes avantages en autant qu'ils se qualifient pour une retraite anticipée spéciale (sans réduction) à 30 ans de service ou 62 ans d'âge.
4. Les dispositions de la présente Annexe « F » ont préséance sur toute autre disposition incompatible de la convention collective ou de ses Annexes.
ANNEXE « G » PROCÉDURE DE DISTRIBUTION DU TEMPS SUPPLÉMENTAIRE
Lorsque le temps supplémentaire devient nécessaire il est attribué selon les procédures suivantes.
a) Temps supplémentaire - quatre (4) heures ou moins
N.B. : Si la justification pour du temps supplémentaire provient du besoin de programmer un événement de maintenance préventive avant ou après un quart de travail, cet article s'applique exclusivement aux employés assignés à la maintenance préventive. Si, la justification provient du besoin de couvrir les réparations possibles d'heures supplémentaires d'un procédé de production, cet article s'applique exclusivement aux employés assignés à la réparation (calls). Si la justification provient du besoin de remplacer une absence ou retard de 4 heures ou moins, l'article s'applique aux deux groupes d'employés.
1. En première étape, le temps supplémentaire est offert à l'employé qualifié, disponible qui est programmé à la même tâche et la même machine sur le quart qui précède ou suit celui où le temps supplémentaire est disponible.
2. En deuxième étape, le temps supplémentaire est offert aux employés qualifiés (ou du même métier), disponibles faisant partie du même département, programmés sur le quart qui précède ou suit celui où le temps supplémentaire est disponible.
3. En troisième étape, le temps supplémentaire est offert aux employés qualifiés disponibles, faisant partie de l'unité (dans l'usine) sur le quart qui précède ou suit celui où le temps supplémentaire est disponible.
4. En dernière étape, le temps supplémentaire est octroyé au gré de l'Employeur.
Un employé lésé suite à une erreur d'attribution du temps supplémentaire à la première, deuxième ou troisième étape sera rémunéré au taux de temps supplémentaire applicable pour les heures ainsi perdues.
Un employé qui a accepté ou refusé, ou qui n'a pu être rejoint pour l'opportunité d'accomplir du temps supplémentaire ne pourra pas se voir offrir d'autre opportunité à la deuxième ou troisième étape de cette procédure tant que tous les employés listés à chaque étape n'auront pas eu l'opportunité de faire du temps supplémentaire.
ANNEXE G - PROCÉDURE DE DISTRIBUTION DU TEMPS SUPPLÉMENTAIRE:
b) Temps supplémentaire - plus de quatre (4) heures
1. En première étape, le temps supplémentaire est offert à l'employé qualifié, disponible qui est programmé à la même tâche et la même machine sur le quart programmé en repos.
2. En deuxième étape, le temps supplémentaire est offert aux autres employés qualifiés (ou du même métier), disponibles, faisant partie du même département, sur le quart programmé en repos.
3. En troisième étape, le temps supplémentaire est offert aux employés qualifiés, (ou du même métier), faisant partie de l'unité (dans l'usine) sur le quart programmé en repos.
c) Temps supplémentaire - exécuté entre 8h00 et 16h00 le dimanche
1. En première étape, le temps supplémentaire est offert à l'employé qualifié, disponible à la même tâche et la même machine sur le quart programmé en repos.
2. En deuxième étape, le temps supplémentaire est offert aux autres employés qualifiés, disponibles, (ou du même métier), faisant partie du même département, programmés sur le quart programmé en repos.
3. En troisième étape, le temps supplémentaire est offert aux employés qualifiés (ou du même métier), faisant partie de l'unité (dans l'usine) sur le quart programmé en repos.
LETTRE D'ENTENTE - LIBÉRATION DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER
1) Le président et le trésorier du syndicat sont libérés 40 heures par semaine chacun pour effectuer toutes et chacune de tâches ou activités liée directement ou indirectement aux affaires du syndicat et/ou de ses membres ainsi que celles requises par l'application des lois.
2) L'employeur verse au président un salaire de base de $11.065 l'heure incluant les primes applicables (basées sur un horaire de 5 jours de 8 heures totalisant 40 heures par semaine).
3) L'employeur verse au trésorier un salaire de base de $10.910 l'heure incluant les primes applicables (basées sur un horaire de 5 jours de 8 heures totalisant 40 heures par semaine).
4) Toutes les augmentations prévues par la convention collective, (et comprises dans le taux englobé), s'ajoutent aux taux horaires du président et du trésorier.
5) Si le président ou le trésorier démissionne de son poste de président ou de trésorier ou si son mandat prend fin, il est réintégré à son poste d'origine avec tous les privilèges d'expérience, de qualifications ou autres, comme s'il avait été continuellement à son poste. Si le poste d'origine a été aboli ou modifié, il jouit alors de tous les droits et privilèges prévus à la convention collective et auxquels il aurait eu droit s'il avait été à son poste à ce moment.
Toutes les autres dispositions de la convention collective s'appliquent au président et au trésorier du syndicat le cas échéant.
En foi de quoi, les parties ont dûment signé à Valleyfield.
GOODYEAR CANADA INC. S.C.E.P. LOCAL 143
LETTRE D'ENTENTE SIGNÉE LE 30 JUIN 1992
ENTENTE INTERVENUE ENTRE : Goodyear Canada Inc.
Usine de Valleyfield
ci-après appelée L''Employeur'
ET : S.T.E.C.
Syndicat - Local 143
ci-après appelé Le 'Syndicat'
concernant des décisions prises par l'employeur et le syndicat en ce qui concerne la célébration de la Fête Nationale du Québec pour les associés qui sont affectés à la cédule comprimée de travail (6 2/3).
CONSIDÉRANT QUE les deux parties sont mutuellement d'accord pour, dorénavant, fournir un congé compensatoire pour les associés impliqués dans des conditions jugées plus avantageuses que celles définies parla Loi sur la Fête Nationale (R.S.Q., C.F.-1.1.);
CONSIDÉRANT QUE la question de la Fête Nationale a fait l'objet d'un grief et arbitrage;
CONSIDÉRANT QUE cette lettre d'entente sera déposée au bureau du commissaire général du travail selon les dispositions de l'article 72 du Code du Travail (R.S.Q., C.C-27);
LES PARTIES S'ENTENDENT SUR CE QUI SUIT :
1. Aucun travail de production ne sera cédulé entre 08h00 le 24 juin et 08h00 le 25 juin (ou entre 08h00 le 25 juin et 08h00 le 26 juin, si dans une année donnée, le 24 juin tombe un dimanche), le tout en référence à l'article 4.01 (1) (a) de la convention collective. Ceci représente deux équipes de travail affectées à l'horaire comprimé (6 2/3);
2. Les associés qui ne sont pas cédulés sur l'une ou l'autre des équipes, tel que stipulé au paragraphe 1, bénéficieront du principe de mise en banque. Pour la mise en banque de la Fête Nationale, le congé compensatoire doit être cédulé entre le 25 juin et le 25 décembre de l'année courante, selon la façon habituelle et il est compris que le droit final de céduler le congé est réservé à l'Employeur afin d'assurer le bon fonctionnement de l'usine. Il est également entendu qu'un associé peut annuler le congé compensatoire.
3. Malgré les dispositions du paragraphe 1, l'employeur pourra céduler des associés pour travailler le 24 juin (ou le 25 juin si le 24 juin tombe un dimanche) selon les dispositions de l'article 7.01 de la convention collective et ces derniers seront rémunérés selon la plus avantageuse des dispositions, soit de la convention collective ou de la Loi sur la Fête Nationale. Les associés ainsi cédulés bénéficieront également d'un congé compensatoire selon le paragraphe 2;
4. Tous les associés éligibles qui travaillent normalement sur la cédule comprimée (6 2/3) recevront, pour la Fête Nationale, l'équivalent de treize (13) heures de salaire à leur gain horaire régulier excluant le surtemps mais incluant toutes primes ou primes d'équipe. Tous les autres associés qui travaillent sur une autre cédule seront rémunérés selon les dispositions de l'article 4 de la Loi sur la Fête Nationale. Le paiement sera inclus sur la paie de la semaine où la Fête Nationale tombe;
5. Le syndicat s'abstiendra de déposer, d'insister ou de débattre devant n'importe quel arbitre tout grief, plainte, ou application de quoi que ce soit, en son nom ou au nom de n'importe quel de ses membres, où la réclamation est pour l'exécution par l'employeur d'obligations qui sont en contradiction ou inconsistantes avec celles définies par cette lettre d'entente. Le syndicat fait le même engagement au nom de tous ses membres;
6. Cette entente est en vigueur pour l'année 1992 et demeurera en vigueur tant et aussi longtemps qu'elle ne sera pas remplacée ou amendée par l'Employeur et le syndicat.
En foi de quoi, les parties ont signé cette entente à Valleyfield le 30 juin 1992.
Le Syndicat La Compagnie
Jean-Yves Bériault Jean-Marc Bérubé
Luc Giroux Jacques Plante
LETTRE D'ENTENTE SIGNÉE LE 30 NOVEMBRE 1997
ENTENTE ENTRE Goodyear Canada Inc.
ci-après appelée 'La Compagnie'
ET Le Syndicat Canadien des
Communications, de l'Energie
et du Papier - local 143
ci-après appelé 'Le Syndicat'
CONSIDÉRANT QUE les parties ont modifié l'article 8.03 de la convention collective durant les négociations de 1993/1996;
CONSIDÉRANT QUE les parties ont ajouté une disposition pour le calcul des montants des paiements faits par la SAAQ;
CONSIDÉRANT QUE les dispositions de l'article 8,03 dans la convention collective courante n'ont pas changées;
CONSIDÉRANT QUE cette entente sera déposée au bureau du Commissaire Général du Travail selon les dispositions de l'article 72 C.T. (R.S.Q., C.C. 27);
EN FOI DE QUOI, les parties s'entendent sur ce qui suit :
1) Lors des négociations de 1993, l'esprit et l'entente pour le calcul de la paie de vacances était à l'effet d'inclure une disposition pour les paiements faits en vertu de la Société de l'Assurance Automobile du Québec (SAAQ). Effectif à la signature de cette entente, les dispositions pour les paiements de la SAAQ doivent s'interpréter de la même façon que les paiements faits en vertu de la Loi sur les Accidents du Travail (LATMP), c'est-à-dire :
'les paiements faits en vertu de la Société d'Assurance Automobile du Québec pour temps perdu de son travail sauf que cette disposition ne s'applique pas à un employé qui est absent selon cette Loi pour plus de deux (2) ans. Par paiement, on entend les prestations de remplacement de revenu du travail et non pas des prestations d'aucune forme de pension de la SAAQ.'
2) La compagnie accepte de calculer les montants payés par la SAAQ pour Jacques Plante et Renald Caza à partir du 1er juillet 1996, soit six (6) mois précédent le dépôt du grief 97-01.
Les montants sont établis selon le barème suivant :
a) Jacques Plante :
Du 1er juin 1996 au 31 décembre 1996 :
2,281.20$ divisé par 12 X 6 X 10% = 114.06$
Du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1997 :
La moyenne de 1994, 1995 et 1996 :
9,235.48$ divisé par 36 X 11 X 10% = 282.20$
114.06$ + 282.20$ = 396.26$
b) Renald Caza :
3,282.64$ divisé par 12 X 6 X 12% = 196.95$
9,716.65$ divisé par 36 X 11 X 12% = 356.28$
196.95$ + 356.28$ = 553.23$
3) A la connaissance des parties, seulement les deux employés ci-haut mentionnés sont visés par le grief 97-01. Toutefois, si, dans les trois (3) mois suivant la signature de cette entente, d'autres cas sont identifiés, la compagnie traitera ces nouveaux cas de la même façon qu'elle a réglé les cas de Plante et Caza.
4) Par cette entente, le grief 97-01 est retiré par le syndicat.
Signé à Valleyfield ce 30e jour de novembre 1997.
Pour le syndicat Pour la compagnie
Gaston Turcotte
LETTRE D'ENTENTE - PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE « F »
Les parties s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour modifier les dispositions pertinentes du « Régime de retraite » de manière à donner plein effet aux paragraphe 3 de l'Annexe « F » de la convention.
LETTRE - ARTICLE 11.08 DU RÉGIME DE RETRAITE
Syndicat canadien des Communications,
de l'Énergie et du Papier, local 143
La présente confirme l'intention ferme de l'Employeur d'appliquer de façon stricte et complète les dispositions du troisième alinéa de l'article 11.08 du « Régime de retraite » dans le cas de fermeture complète et permanente de l'usine.
La présente est pour confirmer l'entente atteinte durant les récentes négociations.
Avant de publier les révisions à la liste de tâches classifiées et non classifiées, tel que décrit dans la section 6.08, l'Employeur discutera tels changements avec le Comité de négociations.
Cette lettre servira pour confirmer l'entente atteinte durant les récentes négociations.
Un employé qui fait une demande de congé avec permission sans paie, pour se marier, sera accordé une telle demande pour la durée d'une semaine.
Si l'employé a droit à une vacance durant cette période, l'Employeur se réserve le droit de céduler la vacance durant ladite période.
La présente servira pour confirmer la politique de la compagnie en ce qui concerne les téléviseurs à circuit fermé et aux rubans vidéo. Ceux-ci ne seront pas utilisés pour observer les employés dans la performance de leur devoir régulier à l'exception des raisons de sécurité, prévention d'accidents, contrôle de qualité ou l'entraînement.
a) Un employé peut recevoir une avance de prestations après une période d'attente de plus de deux semaines selon la grille ci-bas:
Nature de l'avance
semaines avancées
b) La Compagnie se réserve le droit de refuser ou arrêter une avance pour des raisons justes et suffisantes ou de réduire le montant de l'avance pour tenir compte de toutes saisies de salaire.
c) Un employé s'engage à rembourser en entier les avances qu'il aura reçues dès qu'il reçoit son premier chèque de la CSST, la SAAQ ou de la Mutuelle ou dès son retour au travail. L'employé accepte de rembourser à même sa paie régulière par déductions de 100$ par semaine, selon la première des deux éventualités. Il ne peut y avoir aucune exception à cette disposition pour aucune raison.
Seulement les erreurs dans la paie d'un employé qui s'élèvent à cinq (5%) et plus de son gain brut seront corrigées durant la semaine si l'employé en fait la demande.
La compagnie entend continuer la pratique actuelle, à savoir de donner le choix à l'employé de déplacer selon l'article 6.14 de la convention collective ou de demeurer dans le département seulement à titre de relève de vacances ou de temporaire. Ceci s'étendra à son groupe où un employé temporaire occupe une position non classifiée.
La présente est pour confirmer l'entente intervenue entre les parties durant les récentes négociations.
Le nombre de tâches sélectionnées par l'Employeur (hand-pick) sera limité à un maximum de vingt-deux (22). Ceci excluera les postes de "installer les tambours" (set-ups).
L'Employeur et le Syndicat partagent une insatisfaction mutuelle concernant le système de paiements à la pièce présentement administré à l'usine et sont d'accord à le remplacer par des taux horaires fixes.
Un comité conjoint de quatre (4) membres (dont deux (2) de chacune des parties) sera formé au cours de cette convention collective pour poursuivre l'implantation de taux horaires fixes mutuellement acceptables pour les deux parties accompagné d'un niveau de production égal ou meilleur que toute compétition et opération continue de l'équipement.
Lors d'appels en dehors des heures régulières:
Suivant un refus d'un employé de la maintenance à exécuter volontairement du temps supplémentaire et que les employés qualifiés du département sont consentants à exécuter ce travail supplémentaire, l'Employeur ne sera pas tenu de lui offrir du temps supplémentaire durant les douze (12) heures suivant un tel refus.
La présente est pour confirmer que l'employeur cédulera une fermeture d'usine durant la période des Fêtes (entre Noël et le Jour de l'An) débutant le 24 décembre à 20h00.
Le congé de l'Action de Grâces sera reporté dans cette période pour la durée de la convention collective de travail. Aucun paiement ne sera effectué pour les heures n'étant pas couvertes par un congé férié durant cette fermeture.
Le but de cette lettre d'entente est de préciser la procédure que l'Employeur entend suivre pour les cas d'accidents extérieurs et maladies personnelles.
l) Dans tous les cas d'accident extérieur ou de maladie personnelle, l'employé ainsi atteint perdra son ancienneté et son emploi sera terminé après cinquante-deux (52) semaines de bénéfices d'assurance-hebdomadaire (si éligible) tel que prévu par le régime d'assurance-groupe sauf s'il est démontré, à la satisfaction de l 'employeur, que l'employé peut retourner à son emploi régulier en-dedans de trois (3) mois suivant lesdites cinquante-deux (52) semaines. Ceci n'empêchera pas un employé de faire une demande de pension d'invalidité totale et permanente selon les dispositions du Régime de Retraite.
1) Il est entendu que les employés du département 6216 (centrale thermique) sont assujettis à un horaire 7 jours selon une programmation particulière à ce département.
2) Il est de plus entendu que le principe de mise en banque visant seulement les congés de Pâques, Fête Nationale, Fête du Canada et Fête du Travail sera utilisé pour les employés du département 6216. Toutefois, la programmation de ces quatre (4) congés peut seulement se faire à l'extérieur de la période des douze (12) semaines d'été.
3) Aucun autre congé ne peut être reporté ni mis en banque.
4) Les congés seront compensés selon les dispositions de l'article 7 de cette convention collective.
Cette lettre vous confirme l'entente mutuelle des deux parties à se prévaloir des services de médiation pré-arbitrale, tels qu'offerts par le Ministère du Travail, le tout sur une base d'essai et selon les conditions suivantes :
l. Les services de médiation pré-arbitrale ne remplacent pas les dispositions de la convention collective en ce qui concerne la procédure de griefs et d'arbitrage, mais se veulent une procédure alternative que les parties peuvent utiliser par entente mutuelle;
2. Les deux parties doivent s'entendre mutuellement sur les dossiers qu'elles désirent soumettre à la médiation pré-arbitrale;
3. Les représentations à la médiation pré-arbitrale doivent être effectuées par les parties concernées, sans procureur et selon les critères établis par le Ministère du Travail;
4. Il est entendu par les parties que les services de médiation pré-arbitrale n'auront pas d'effet décisionnel et que l'une ou l'autre des deux parties peut, en tout temps, recourir à la procédure de griefs et d'arbitrage prévue par la convention collective.
Un employé a le droit de prendre sa retraite à la date qu'il choisit moyennant un préavis à la compagnie de deux semaines. Une fois que l'employé a signé ses formules de demande de retraite, il doit normalement prendre sa retraite à la date précisée sauf s'il existe des raisons acceptables à la compagnie lui empêchant de prendre sa retraite, tel que maladie ou accident.
Nonobstant ce qui précède, les prestations d'une pension débute le premier du mois suivant la date de demande pour la pension.