Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3995-PGP&bg=8066&bd=8143&datePlan=2019-09-11&niv=2&dateVersion=2019-08-02
Timestamp: 2020-05-29 14:36:55+00:00
Document Index: 279451093

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', 'art. 168', 'art. 1649', '§ 50']

BOFiP-CF-IOR-20190802
1 (BOFiP-CF-IOR-§ 1-02/08/2019)
10 (BOFiP-CF-IOR-§ 10-02/08/2019)
Dans certains cas particuliers, les rectifications peuvent être notifiées au contribuable selon les dispositions applicables en matière de procédure de rectification contradictoire mais l'intéressé est en même temps informé que l'administration fait usage du droit que lui confère l' article L. 64 du LPF concernant la procédure de l'abus de droit fiscal.
20 (BOFiP-CF-IOR-§ 20-02/08/2019)
25 (BOFiP-CF-IOR-§ 25-02/08/2019)
30 (BOFiP-CF-IOR-§ 30-02/08/2019)
40 (BOFiP-CF-IOR-§ 40-02/08/2019)
Enfin des modalités particulières de contrôle sont également prévues, comme la procédure de taxation d'après les éléments du train de vie ( CGI, art. 168 et CGI, art. 1649 quater-0 B ter ), ou pour les groupes de sociétés, les comptabilité informatisées ( LPF, art. L. 47 A ) et les prix de transfert ( LPF, art. L. 13 B ).
50 (BOFiP-CF-IOR-§ 50-02/08/2019)
- la procédure de l'abus de droit fiscal (titre 3, BOI-CF-IOR-30 ) ;
- la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal (titre 4, BOI-CF-IOR-40 ) ;