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Timestamp: 2020-06-01 08:00:16+00:00
Document Index: 246615919

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', '§ 2', "l'article 43", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 36"]

Arrete Royal du 12/06/2006 modifiant l'arrete royal du 26 juillet 2005 modifiant en ce qui concerne les prestations de logopedie, l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins
Arrêté Royal du 12 juin 2006
publié le 04 juillet 2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 2005 modifiant en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins
2006022605
12 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022622 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant en ce qui concerne les prestations de logopédie, l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants fermer;
Vu l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 36, inséré par l'arrêté royal du 26 avril 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 2003 et 26 juillet 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2005;
Considérant qu'il est absolument nécessaire que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur soient adaptées en vue de tenir compte du fait que des demandes de traitement logopédique introduites à partir du 1er août 2005 peuvent avoir trait à une période située avant cette date et porter sur un nombre supérieur de séances qui ont déjà été dispensées au moment de la réception de la demande par le médecin-conseil. Qu'il importe donc d'insérer une disposition spécifique permettant explicitement que les prestations dispensées avant le 1er août 2005 puissent encore recevoir un accord en application des anciennes dispositions en matière de nombres de séances.
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022622 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fermer modifiant en ce qui concerne les prestations de logopédie, l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est complété par l'alinéa suivant : « Néanmoins, les dispositions de l'article 1er, 22° et 23° produiront seulement leurs effets pour les séances individuelles réalisées à partir du 1er août 2005. »
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2005.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2006.
arrêté royal du 06 juillet 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social
arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 20 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel socia arrêté royal du 14 décembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, portant modification et coordination du régime de pension sectoriel social arrêté royal du 06 novembre 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social arrêté royal du 10 avril 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social arrêté royal du 20 février 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social arrêté royal du 05 août 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juil arrêté royal Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté royal du 10 juin 2006, Messire de Moreau de Gerbehaye, Claude, écuyer, né le 28 août 195(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 juin 2006, Mme De Pessemier, M., juge de paix du canton de Vilvorde, est promue Commandeur de l'Ordre de la Couronne.
type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Ser type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 13/06/1997 numac 1997011194 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
arrêté royal du 26 juillet 2005
type arrêté royal prom. 26/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022622 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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