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Timestamp: 2017-09-21 19:14:40+00:00
Document Index: 251563832

Matched Legal Cases: ["l'article 102", "l'article 7", "l'article 193", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 134", "l'article 137"]

DOSSIER: Les élus du peuple à la merci du pouvoir Exécutif - Le blog de farbasy
DOSSIER: Les élus du peuple à la merci du pouvoir Exécutif
Publié le 12 juillet 2011 par farbasy
Depuis l'avènement de l'alternance il y a onze ans, le pouvoir n'hésite pas à tordre le bras aux élus locaux qui le gênent ou ne partagent pas sa propre vision politique. Maires, présidents du conseil régional, députés, président de l'Assemblée nationale, présidents du conseil rural, tous ces élus du peuple ont fait les frais du rouleau compresseur du pouvoir libéral.
L'amendement Moussa Sy chasse l'opposition des collectivités locales
Un an après l'arrivée du Pds au pouvoir, les mandats des élus locaux, dont la plupart sont socialistes ont été placés sous délégation spéciale c'est à dire sous la gestion de fonctionnaires. Avec l'amendement Moussa Sy, du nom de l'actuel maire des Parcelles assainies, le régime libéral à l'époque en pleine période d'état de grâce, s'est débarrassé sans coup frémir de la majorité des élus de l'opposition. Ce, malgré la vague de contestation des députés de l'opposition dont Abdoulaye Babou à l'époque élu de l'Alliance des forces du progrès. Ils avaient dénoncé « un coup d'Etat constitutionnel » et une atteinte à la démocratie. Après l'adoption par l'Assemblée nationale de cet amendement, les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel qui a rejeté le 12 décembre 2001 leur requête d'annulation de la décision. Jusqu'aux élections locales de mai 2002, ce seront des fonctionnaires qui remplaceront les élus du peuple forts pourtant de la légitimité populaire. Ce, en contradiction de l'article 102 de la Constitution sénégalaise qui stipule que les collectivités locales « s'administrent librement par des assemblées élues ». A préciser toutefois que le mandat des élus locaux avait pris fin en novembre 2001 alors que le tenue d'élections locales a été repoussée jusqu'au mois de mai 2002.
Le Pro Idy, Omar Sarr chassé de la présidence du Conseil régional de Diourbel
Pour s'être rangé du côté d'Idrissa Seck, Oumar Sarr a perdu en 2005 son strapontin de président du Conseil régional de Diourbel. A l'époque, le pouvoir n'avait pas digéré la fronde des députés libéraux contre Wade, rébellion dirigée par ce pro Idy. On se rappelle que le maire de Thiès, accusé d'atteinte à la sûreté de l'Etat, était durant cette période incarcéré à la prison de Rebeuss. Oumar Sarr avait indexé le Premier ministre d'alors, Macky Sall, d'être à l'origine de ses ennuis. Sur instruction de ce dernier, certains membres du Conseil régional de Diourbel auraient été chargés de bloquer le fonctionnement de l'Institution, de manière à provoquer sa dissolution et la mise sur pied d'une délégation spéciale. D'ailleurs, Moustapha Cissé Lô s'est fait remarquer à l'époque par sa virulence contre Oumar Sarr, n'hésitant pas à sortir un revolver lors d'une réunion du Conseil régional. Après plusieurs mois de blocage, le Conseil régional de Diourbel a été finalement placé le 24 décembre 2005 sous délégation spécial par un décret présidentiel. Placée sous la présidence de l'administrateur civil Adama Baye Racine Ndiaye, l'homme qui a tabassé l'année dernière le député libéral Wack Ly, l'équipe de délégation spéciale est restée en fonction du 6 janvier 2006 à mars 2009.
Macky Sall, éjecté du perchoir de l'Assemblée nationale
Tout puissant numéro deux du Parti démocratique et président de l'Assemblée nationale, de fait dauphin constitutionnel du président de la République, Macky Sall a perdu d'un coup toutes ses attributions pour avoir défié le fils du chef de l'Etat. Directeur de campagne du candidat Wade à la présidentielle de 2007 et tête de liste du Pds aux législatives de la même année, l'homme politique devait pourtant sa place grâce au suffrage universel. Pourtant, l'exécutif va s'atteler à l'affaiblir lorsqu'il a voulu convoquer Karim Wade à la commission des finances de l'Assemblée nationale pour être entendu dans sa gestion de l'Anoci. C'est à ce moment qu'a débuté la descente aux enfers, Il perdra d'abord son statut de dauphin constitutionnel au profit du président du Sénat, puis sa place de numéro deux du Pds puis enfin son poste de président de l'Assemblée nationale. La loi Sada Ndiaye a accéléré sa chute puisque réduisant à un an le mandat du président de l'Assemblée nationale, le mettent ainsi à la merci des députés aux ordres de Wade. Tout cela en l'espace d'une année. Mis à l'écart, Macky Sall va démissionner du Pds et mettre sur pied l'Alliance des forces du progrès.
Les députés Mbaye Ndiaye et Moustapha Cissé Lô chassés de l'hémicycle
Après l'exclusion de Macky Sall du perchoir de l'Assemblée nationale, deux députés proches de l'ancien Premier ministre ont été congédiés du Pds et du Parlement en janvier 2009. Mbaye Ndiaye et Moustapha Cissé Lô, respectivement élus des Parcelles assainies et de Touba ont vu leur mandat électif être suspendu par la formation politique au pouvoir. Doudou Wade, président du groupe parlementaire du Pds a reproché à ces derniers d'avoir tenu des propos « incendiaires et partisanes, susceptibles de semer la discorde au sein du parti ». Toujours selon le neveu du chef de l'Etat, « au cours de plusieurs cérémonies publiques, dans des déclarations relayées par la presse et confirmées par les intéressés, MM Lô et Ndiaye ont soutenu qu’ils n’adhéraient plus aux idées du Parti démocratique sénégalais et ont rejoint le camp de ses adversaire ». Pour exclure ces deux pro Macky, le Pds s'est basé sur les textes du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui stipulent dans l'article 7 que « tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat ».
Un décret présidentiel met fin au mandat de plusieurs élus locaux
Début avril 2011, le président Wade signe un décret portant découpage du territoire national. De nouvelles communautés rurales et communes sont ainsi créées dans les régions de Dakar, Louga, Matam, Fatick et Kaolack. Première et principale conséquence de cette mesure prise par le chef de l'Etat, les communautés rurales touchées par la décision passent sous autorité d'une délégation spéciale. Ainsi donc, les conseils des 10 communautés rurales concernées ont été remplacés par une délégation de plusieurs membres nommés par décision des sous-préfets, qui sont les représentants de l'Etat dans ces collectivités locales. En effet, l'article 193 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales est formel. « Dans les cas de fusion ou de fractionnement de communauté rurales, les conseils ruraux sont dissous de plein droit et remplacés par une délégation spéciale. Il est procédé à des élections dans les six mois à compter de la date de dissolution », stipule le texte. Ainsi donc, l'opposition qui contrôle Sangalkam (Dakar), Bokidiawé (Matam), Djilot et Diakhao (Fatick), Keur Mboucki (Kaffrine), Mboss (Kaolack), et Ndiagne (Louga) a perdu ces localités au vu des dispositions de la loi. Ce que le peuple sénégalais avait accordé à ces élus par suffrage universel le 22 mars 2009, le pouvoir central l'a repris par simple décret. A ces collectivités locales s'ajoute Mbane qui vient d'être découpé courant juillet par le pouvoir.
RAPPORTS ENTRE L'EXECUTIF ET LES ELUS LOCAUX
Les relations entre le pouvoir central et les collectivités locales sont bien définies par la loi N 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales. Sous certaines conditions, le chef de l'Etat peut mettre fin aux fonctions des élus locaux.
A propos des Conseils régionaux, le président de la République peut par décret, mais après avis du Conseil d'Etat, dissoudre un Conseil régional lorsque son fonctionnement se révèle durablement impossible. En pareil cas, l'article 53 dudit code prévoit « une délégation spéciale de sept membres nommés par arrêtés du Ministre chargé des Collectivités ». De même, l'article 54 assure qu'au « cas où le président du Conseil régional refuse ou néglige d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements ou qui s'imposent absolument dans l'intérêt de la région, le Ministre chargé des collectivités locales, après l'en avoir mis en demeure, peut y faire procéder d'office ». Et si la mise en demeure est restée vaine dans le délai imparti, ce silence équivaut à un refus. « Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt interrégional, le Ministre chargé des Collectivités locales peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux présidents des conseils régionaux intéressés », précisent les textes.
Les maires sont aussi soumis au même traitement. Selon l'article 134 «dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements, le Ministre chargé des Collectivités locales saisi par le représentant de l'Etat, après mise en demeure, peut y faire procéder d'office ». Dans le cas où le maire, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions requises pour être maire, l'article 137 permet au Ministre chargé des Collectivités locales de « transmettre immédiatement ses fonctions à son remplaçant désigné (…) sans attendre l'installation de son successeur ».
Les présidents des Conseils ruraux n'échappent pas au contrôle de l'exécutif. Dans le cas où ils commettent une faute, ils peuvent être révoqués par décret s'ils n'ont pas fourni au au ministre des Collectivités locales des « explications écrites sur les faits qui leurs sont reprochés ».
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