Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652535&fastPos=1&fastReqId=1215252816&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-12-11 00:54:26+00:00
Document Index: 243094578

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 26', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 1', "l'article 12", '§ 1', "l'article 4", '§ 3', "l'article 12", '§ 1', 'art. 1', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 25", "l'article 17", '§ 2']

Arrêté du 6 décembre 1982 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible | Legifrance
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Arrêté du 6 décembre 1982 portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, notamment son article 1-4 ;
Modifié par Arrêté du 4 août 2006 - art. 23 (VT)
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 26 (V)
Paragraphe 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer les dispositions techniques générales de sécurité que doivent observer les constructeurs et utilisateurs des canalisations de transport désignées ci-après, à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 1er (1°, b, dernier alinéa) du décret du 19 janvier 1943 susvisé :
Paragraphe 1er. Est dite canalisation de transport au sens du présent arrêté toute canalisation située hors des emprises à la fois des établissements qui produisent ou utilisent le fluide qu'elle contient et de ceux, disposés entre les précédents, où ce fluide est comprimé ou traité.
Paragraphe 2. Pour l'application aux canalisations de transport des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et des textes subséquents, notamment du présent arrêté, est réputée constructeur la personne qui établit l'état descriptif défini à l'article 5 ci-après.
Paragraphe 3. Pour l'application du présent arrêté, est réputée utilisateur la personne qui a la garde de la canalisation et est, à ce titre, visée par l'article 44 du décret du 2 avril 1926 ou l'article 10 du décret du 18 janvier 1943.
Paragraphe 1er. Les accessoires d'une canalisation tels qu'organes de robinetterie, pots de décantation, filtres et appareils de mesure sont soumis à la fois aux dispositions du présent arrêté qui leur sont applicables et, en tant que récipients, à tout ou partie des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 et des textes pris pour leur application.
Paragraphe 2. La responsabilité du constructeur de la canalisation ne s'étend aux accessoires de celle-ci que pour ce qui concerne leurs conditions d'installation, leur comptabilité avec les autres éléments de la canalisation et, de manière générale, leur appropriation aux conditions de service envisagées.
Paragraphe 1er. Par dérogation aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, les canalisations visées à l'article 1er (2°) du présent arrêté ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 4 dudit décret.
Paragraphe 2. L'arrêté du 24 mars 1978 susvisé est applicable aux canalisations de transport visées par le présent arrêté. Toutefois, il ne s'applique aux accessoires de ces canalisations que dans la mesure où ceux-ci y sont soumis individuellement en tant que récipients.
Paragraphe 3. Par dérogation aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978, le contrôle radiographique des soudures de raboutage des canalisations dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 ou qui sont contrôlées suivant les règles afférentes à ce coefficient peut être effectué dans les conditions définies dans l'annexe I au présent arrêté.
Paragraphe 1er. Les matériaux constitutifs des canalisations et de leurs accessoires doivent par leur nature opposer une résistance suffisante aux actions physiques et chimiques des corps qu'elles sont appelées à contenir ou dans lesquels elles sont placées, et ne provoquer aucune réaction dangereuse avec ces corps.
Paragraphe 2. Les matériaux constitutifs des canalisations et de leurs accessoires doivent être exempts de fragilité aux températures de service et d'épreuve.
Paragraphe 3. L'emploi de matériaux non entièrement métalliques ou d'un métal autre que l'acier dans la construction ou la réparation d'une canalisation est soumis à l'accord préalable du ministre chargé de l'industrie.
Le métal des tubes, coudes, tés et réductions en acier utilisés pour la construction ou la réparation d'une canalisation doit avoir un allongement après rupture au moins égal à 20 p. 100, sauf pour les aciers inoxydables austénitiques, pour lesquels cette valeur est portée à 40 p. 100. Cette grandeur est donnée par un essai de traction exécuté conformément à la norme française en vigueur, sur une éprouvette prélevée "en long" et telle que la longueur initiale entre repères Lo et la section initiale de la partie calibrée So soient liées par la relation Lo = 5,65 √ So.
La valeur minimale de 20 p. 100 est ramenée à 18 p. 100 lorsque l'essai est exécuté sur une éprouvette prélevée "en travers".
Modifié par Arrêté du 21 décembre 1983, art. 1, v. init.
Paragraphe 1er. Sous une pression égale à la pression de calcul le taux de travail des tubes droits ou cintrés ne doit pas excéder :
Paragraphe 2. Le taux de travail maximal autorisé en application du paragraphe 1er ci-dessus est majoré d'un quart pour les parties de canalisation satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
Paragraphe 3. Le taux de travail maximal autorisé en application des paragraphes 1er et 2 ci-dessus est réduit d'un cinquième pour les parties de canalisation fabriquées avec des tubes à soudure longitudinale à moins que ceux-ci ne satisfassent aux conditions suivantes :
Ne peuvent être utilisés que les produits de l'espèce pour lesquels la garantie correspondante est fournie par le producteur et dont celui-ri peut justifier. Les documents attestant cette garantie, lorsque celle-ci ne résulte pas des dispositions de la norme prévue à l'article 12 (§ 1er), sont joints à l'état descriptif.
Sous une pression égale à la pression de calcul, le taux de travail du métal des soufflets de dilatation doit satisfaire aux exigences de l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé. A défaut, les soufflets doivent être conçus pour pouvoir supporter sans rupture ni instabilité, à la température maximale en service, une pression au moins égale au double de leur pression de calcul.
Paragraphe 1er. Les tubes, coudes, tés et réductions utilisés dans la construction ou la réparation d'une canalisation doivent être conformes à une norme d'usage national fixant au moins leur composition chimique, leurs caractéristiques mécaniques et dimensionnelles et leurs conditions de fabrication, de contrôle et de réception.
Paragraphe 2. Les tubes, coudes, tés et réductions doivent être livrés avec un certificat de contrôle des produits par l'usine ou un document au moins équivalent et doivent porter un marquage indélébile permettant de leur relier sans ambiguïté ledit certificat.
Ce marquage est apposé sur le métal même des tubes lorsque ceux-ci sont utilisés non revêtus ou lorsqu'ils sont revêtus sur chantier. II est apposé sur le revêtement des tubes revêtus en usine.
Paragraphe 3. Les tubes livrés au constructeur ne doivent porter aucune soudure circulaire de raboutage.
Paragraphe 4. L'annexe IV (3° partie) de l'arrêté du 24 mars 1978 est appliquée aux soudures bout à bout constitutives des tubes, coudes, tés et réductions en substituant à la durée de trente jours consécutifs qui y est considérée le lot de fabrication tel qu'il est prévu par la norme ou la spécification qui les définissent.
Paragraphe 1er. Les tubes droits doivent subir avant toute mise en œuvre un essai hydraulique à une pression permettant de satisfaire à l'une au moins des deux conditions suivantes :
1° La pression d'essai est au moins égale à une fois et demie la pression de calcul de la partie de canalisation à la construction ou à la réparation de laquelle ils sont destinés ;
2° Le rapport du taux de travail du métal à la limite conventionnelle d'élasticité à 0,2 p. 100 à la température ordinaire est égal à la valeur stipulée par la norme prévue à l'article 12 (§ 1er) sans pouvoir être inférieur à 0,90 ni supérieur à 0,95.
Paragraphe 2. La pression d'essai doit être maintenue pendant six secondes au moins pour les tubes de diamètre inférieur ou égal à 410 millimètres et pendant 15 secondes au moins pour les tubes de diamètre supérieur à 410 millimètres.
Paragraphe 3. Les tubes cintrés avec un rayon de courbure inférieur à vingt fois leur diamètre doivent subir le même essai avant pose.
Paragraphe 4. Tout essai hydraulique fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant les principales conditions dans lesquelles il a été exécuté et portant les nom, qualité et signature de la personne responsable de sa surveillance.
Modifié par Arrêté du 20 février 1985, art. 1, v. init.
Paragraphe 1er. Le constructeur ou le réparateur doivent prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains, de voies de communication ou de zones habitées.
Paragraphe 2. Le constructeur doit prendre en considération les contraintes dues aux dilatations thermiques d'origine externe ou interne lorsque les canalisations sont appelées à subir des variations de température sensibles.
Paragraphe 3. Pour les parties de la canalisation traversant des zones affectées de mouvement de terrain ou susceptibles de l'être, le directeur interdépartemental de l'industrie territorialement compétent peut imposer au constructeur, au réparateur ou à l'utilisateur de prendre toutes dispositions pour éviter les conséquences éventuelles de tels phénomènes.
Paragraphe 4. Le constructeur ou le réparateur d'une canalisation de vapeur ou d'eau surchauffée doit prendre toutes mesures pour éviter que la température à proximité de celle-ci ne puisse nuire à la bonne conservation d'autres ouvrages, notamment de canalisations non métalliques destinées au transport ou à la distribution de gaz combustible.
Article 15 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
La continuité du revêtement doit être vérifiée au cours de la construction de l'ouvrage en établissant entre le métal et un dispositif placé au contact de la surface extérieure une différence de potentiel dont la valeur soit aussi élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement. Cet essai doit être effectué sur toute la longueur de l'ouvrage ; il est considéré comme satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
Dès que la canalisation est installée, l'utilisateur doit procéder aux mesures nécessaires pour connaître son état électrique et celui du sol environnant, afin de mettre en place dans le délai le plus rapide des dispositifs de protection cathodique, si ces mesures montrent qu'une telle protection est nécessaire.
Article 16 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 1er. Toutes dispositions doivent être prises par la personne sous l'autorité de laquelle est utilisée une canalisation pour que, compte tenu de l'altitude des différentes parties de celle-ci, de la nature du fluide transporté, des caractéristiques et des conditions de fonctionnement des pompes ou compresseurs qui l'alimentent, des contraintes relatives à l'utilisation du fluide transporté, de la température maximale susceptible d'être atteinte, notamment dans les parties aériennes, de la disposition des organes de robinetterie et, plus généralement, de toutes circonstances qui peuvent influer sur la pression développée dans la canalisation, cette pression ne puisse en service dépasser en tout point de l'ouvrage la pression de calcul visée à l'article 7.
Paragraphe 2. Toute canalisation doit être garantie contre un excès de pression par un ou plusieurs organes de sûreté adaptés en situation, nombre, capacité de débit et pression d'ouverture de façon à agir au plus tard lorsque la pression en un point quelconque de la canalisation atteint la pression de calcul en ce point et à empêcher en tout point de l'ouvrage que la pression de calcul y soit dépassée de plus de 10 p. 100.
II est cependant admis que la garantie contre un excès de pression éventuel induit par des turbomachines peut être également obtenue en déterminant la pression de calcul de la canalisation d'après la pression maximale de refoulement de ces turbomachines.
Paragraphe 3. Lorsqu'un organe de sûreté n'est pas directement relié à la partie de la canalisation qu'il protège, la constitution des circuits interposés entre celle-ci et celui-là doit être indiquée dans l'état descriptif prévu à l'article 5.
Paragraphe 4. En cas de suspicion, le directeur interdépartemental de l'industrie peut prescrire un abaissement des pressions d'ouverture des organes de sûreté ou une modification des conditions de service de façon à limiter la pression maximale en tout point de la canalisation à une fraction de la pression de calcul en ce point.
Article 17 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 1er. Les organes de sectionnement des canalisations utilisées au transport de l'oxygène, de l'eau surchauffée ou d'un fluide inflammable nu toxique doivent être munis d'un dispositif de fermeture automatique conçu pour entrer en action en cas de rupture de la canalisation entraînant une baisse de pression anormale en amont ou en aval de cet organe ou une augmentation de débit anormale à travers celui-ci. Les clapets de non-retour sont réputés satisfaire à cette condition à l'égard d'une baisse de pression survenant en amont.
Au cas où la présence d'un tel dispositif serait incompatible avec les conditions d'utilisation de la canalisation, celui-ci peut être remplacé par un dispositif de fermeture commandé à distance d'un poste de surveillance dans lequel la présence de personnel est assurée en permanence.
Paragraphe 2. Les volants de manœuvre des organes de sectionnement placés sur les canalisations d'oxygène dont le produit de la pression maximale en service par le diamètre intérieur est supérieur à 2800 bar x mm doivent être séparés de ces organes par un écran protecteur résistant et ininflammable à l'abri duquel l'opérateur ne doit être en vue directe d'aucun point de la canalisation et doit pouvoir s'éloigner de celle-ci.
Article 18 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 1er. Toute partie de canalisation modifiée doit subir avant sa remise en service une épreuve hydraulique, à la demande du constructeur responsable de la modification.
Paragraphe 2. Lorsque l'état d'une partie de canalisation non limitée à une soudure de raboutage est incompatible avec son maintien en service, la partie défectueuse doit être remplacée à l'exclusion de toute réparation, même provisoire, sauf autorisation du directeur interdépartemental de l'industrie donnée pour une durée déterminée.
Paragraphe 3. Les assemblages exécutés à l'occasion d'une modification ou d'une réparation et n'ayant pas subi l'épreuve sont soumis en totalité à un contrôle radiographique exécuté, même lorsqu'ils ne sont pas bout à bout, conformément aux prescriptions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 applicables pour la valeur 1 du coefficient de soudure. La même obligation vaut pour les réparations locales de soudures de raboutage.
Article 20 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Le renouvellement d'épreuve n'est pas exigible lorsque ces dispositions n'ont pas, à bon escient, été prises lors de la construction compte tenu des constructions existant et des projets d'aménagement connus à cette date.
Article 21 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
La personne qui a demandé l'épreuve doit remettre à l'expert l'état descriptif de la canalisation.
Article 22 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
L'épreuve prévue à l'article 18 est remplacée, pour les parties enterrées de ces canalisations et les parties aériennes qui leur sont immédiatement reliées, par une épreuve pneumatique exécutée après recouvrement des parties enterrées et toutes précautions étant prises par le constructeur pour éloigner suffisamment des parties aériennes le public et le personnel.
Article 23 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 24 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Paragraphe 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
2° Aux modifications et réparations effectuées sur des canalisations remises en service, à la suite de ces opérations, à partir du 1er janvier 1984. Toutefois, l'article 15 de l'arrêté du 24 mars 1979, n'est pas applicable, pour ce qui est des pièces laissées en place, aux modifications et réparations effectuées sur, des canalisations non précédemment soumises à l'arrêté du 24 mars 1978 ou, par un texte différent, à des exigences de même objet que l'article 15 précité.
Paragraphe 2. Les dispositions des articles 14 (Paragraphe 1, 2e alinéa, et Paragraphe 3), 16 (Paragraphe 4), 21, 23 et 24 sont applicables à partir du 1er janvier 1984 à toutes les canalisations soumises aux dispositions du présent arrêté, nonobstant toutes dispositions antérieures moins contraignantes.
Paragraphe 3. L'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
Paragraphe 4. Pour les canalisations de transport de fluides inflammables ou toxiques mises en service antérieurement à l'entrée en application du présent arrêté, ce dernier ne fait pas obstacle aux dispositions techniques prises antérieurement en application du décret du 18 octobre 1985 précité.
Article 26 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Pour les canalisations non visées à l'article 25 (Paragraphe 1) ci-dessus, les dispositions de l'article 17 du présent arrêté sont applicables :
- à partir du 1er janvier 1988 pour les canalisations utilisées au transport de l'eau surchauffée ;
- à partir du 1er janvier 1985 pour les canalisations utilisées au transport des autres fluides visés à cet article.
Article 27 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
1° L'article 4 (Paragraphe 3) du présent arrêté est immédiatement applicable aux canalisations construites, modifiées ou réparées sous le régime de l'arrêté du 13 octobre 1961 portant fixation de la réglementation des canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs.
2° Sont admises à l'épreuve dès la publication du présent arrêté les canalisations de transport de fluides non inflammables ni nocifs ou parties de telles canalisations dont, selon le cas, la construction, la modification ou la réparation ont été exécutées en conformité avec la totalité des dispositions du présent arrêté. Toutes les modifications ou réparations exécutées ultérieurement sur ces canalisations sont alors soumises à ces mêmes dispositions.
Article 28 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Annexes (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
CONTROLE RADIOGRAPHIQUE DES SOUDURES DE RABOUTAGE
Le contrôle radiographique des soudures de raboutage d'une canalisation dont le coefficient de soudure est égal à 0,85 peut, par dérogation aux dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978, être effectué dans les conditions suivantes, lorsque ces sou. dures sont de même type et ont été exécutées par les mêmes soudeurs sans interruption du soudage pendant plus de 36 heures.
1. Chaque soudure contrôlée l'est en totalité.
2. Les premières soudures exécutées sont toutes contrôlées.
3. Lorsque dix soudures consécutives ont été déclarées acceptables sans réparation, le contrôle peut ne porter alternativement que sur une soudure sur deux.
Lorsque la présence d'un défaut inacceptable est constatée dans l'une des soudures ainsi contrôlées, le contrôle est étendu à la soudure précédente et celui des soudures exécutées postérieurement à la soudure défectueuse est conduit en reprenant la procédure à l'origine.
4. Lorsque les dix premières soudures contrôlées conformément au point 3 ont été déclarées acceptables sans réparation, le contrôle peut ne plus porter que sur une seule soudure de chaque groupe de quatre soudures consécutives.
Lorsque la présence d'un défaut inacceptable est constatée dans l'une des soudures ainsi contrôlées, le contrôle est étendu, à la soudure ou aux soudures exécutées postérieurement à la soudure contrôlée du précédent groupe. De plus, le contrôle porte sur la soudure immédiatement postérieure à la soudure défectueuse puis sur une soudure sur deux, suivant la procédure décrite au point 3, puis, s'il y a lieu, suivant celle du présent point 4.
5. Lorsque les dix premières soudures contrôlées conformément au point 4 ont été déclarées acceptables sans réparation, le contrôle peut ne plus porter que sur une seule soudure de chaque groupe de dix soudures consécutives.
Lorsque la présence d'un défaut inacceptable est constatée dans l'une des soudures ainsi contrôlées, le contrôle est étendu à la soudure ou aux soudures exécutées postérieurement à la soudure contrôlée du précédent groupe. De plus, le contrôle des soudures exécutées postérieurement à la soudure défectueuse est conduit suivant la procédure décrite au point 4 puis, s'il y a lieu, suivant celle du présent point 5.
POSE EN CANIVEAU
L'article 9 (§ 2 c) est applicable aux canalisations posées dans un caniveau calculé pour satisfaire au moins aux exigences suivantes :
Le caniveau est supposé enfoui à une profondeur au plus égale à 0,40 mètre comptée au-dessus de la dalle supérieure de celui-ci et soumis à un système de charges statiques égal à 1,2 fois le système de charge Bc défini dans le titre II "Programmes de charges et épreuves des ponts-routes" du fascicule n° 61 "Conception, calcul et épreuves, des ouvrages d'art" du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics relevant des services de l'équipement, tel que ce titre a été approuvé par arrêté du 28 décembre 1971.
L'axe longitudinal de la charge est supposé confondu avec l'axe du caniveau.