Source: https://energie.wallonie.be/fr/la-performance-energetique-des-batiments-industriels-quelles-sont-les-mesures-a-prendre-aujourd-hui.html?IDC=9475&IDD=118238
Timestamp: 2019-03-21 23:46:58+00:00
Document Index: 77133191

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', 'art. 11', '§1', 'art. 11', '§1']

La performance énergétique des bâtiments industriels: quelles sont les mesures à prendre aujourd'hui? - Site énergie du Service Public de Wallonie
La performance énergétique des bâtiments industriels: quelles sont les mesu...
D'après l'Art. 9 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments [https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=27018], les exigences PEB doivent être respectées :
lors de la construction ou de la reconstruction d'une unité PEB[1];
lors de la réalisation d'une rénovation importante ;
lors de la réalisation d'une rénovation simple ;
lors d'un changement de destination ;
lors de l'installation, du remplacement ou de la modernisation de systèmes.
Exceptions (Art. 10, 3° et 6° du décret PEB 28/11/2013) :
les unités industrielles[2], des ateliers et des unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui sont engagées dans les accords de branche énergie / CO2.
D'après l'Art. 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB [https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=28448&rev=31550-20376], on entend par unités faibles consommatrices d'énergie, les unités industrielles, ateliers ou unités agricoles non résidentielles :
qui ne sont pas chauffées ou climatisées pour les besoins de l'homme ou,
dont la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage ou à la climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, divisée par le volume chauffé ou climatisé, est inférieure à 15W/m3; la puissance totale est calculée séparément pour le chauffage et la climatisation.
Autrement dit, lorsqu'une unité industrielle ne change pas de structure (interne et/ou externe), aucune exigence PEB n'est demandée.
Par contre, si elle vient à être construite ou reconstruite, l'unité industrielle doit respecter les exigences visées à l'Art. 12, §1er de l'AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB du 28 novembre 2013 :
1. les éléments de construction respectent les valeurs Umax et Rmin déterminées à l'annexe C1 de l'AGW du 15/05/2014, dont les valeurs principales sont les suivantes:
ü Umax = 1,8 W/m2.K pour les fenêtres ;
ü Umax = 0,24 W/m2.K pour les toitures et plafonds ;
ü Umax = 0,24 W/m2.K pour les murs qui ne sont pas en contact avec le sol sauf ceux qui sont en contact avec un vide sanitaire ou avec une cave en dehors du volume protégé ;
ü Umax = 0,3 W/m2.K pour les planchers.
2. la ventilation des locaux de bureaux ou services respecte les exigences déterminées à l'annexe C3 de l'AGW du 15/05/2014 ;
3. le niveau K du bâtiment ou de la partie du bâtiment n'excède pas K<55.
Par dérogation au §1er de l'Art.12 ci-dessus, le §2 du même article stipule que lors de la construction ou la reconstruction d'une partie affectée à des bureaux ou services d'une unité industrielle, celle-ci sera considérée comme une unité de bureaux et de services tel repris dans l'art. 11 §1 de l'AGW du 15/05/14, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
la partie réservée aux bureaux et services est supérieure à 40% du volume protégé global ;
la partie réservée aux bureaux et services représente un volume protégé supérieur à 800 m3.
Dès lors, ces unités de bureaux et de services construits ou reconstruits devront respecter les exigences décrites dans l'art. 11 §1 de l'AGW 15/05/2014, à savoir :
les éléments de construction respectent les valeurs U et R déterminées à l'annexe C1 ;
le niveau EW < 80 ;
la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C3 ;
le niveau K du bâtiment ou de la partie de bâtiment n'excède pas K<35.
Lorsque l'unité change de destination (Art. 19) et que de l'énergie est consommée pour chauffer des personnes, elle est soumise aux exigences suivantes :
le niveau K du bâtiment ou de la partie de bâtiment n'excède pas K<65 ;
la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C2 ou C3 suivant la nouvelle destination ;
Par changement de destination, il peut s'agir
d'une unité industrielle non chauffée qui le devient ;
unité industrielle chauffée qui devient logement, bureau/services ou enseignement
Notons enfin quesi un bâtiment industriel(sauf si peu énergivore, ou appartenant à une entreprise qui a signé un accords de branche énergie / CO2 - Art. 36 du décret PEB 28/11/2013)est mis en vente ou en location, le propriétaire est tenu de disposer d'un certificat PEB avant de passer à la vente ou à la location dudit bâtiment, sauf si ce dernier est acquis pour être démoli (Art. 34 du décret PEB 28/11/2013). En pratique, cette disposition ne sera applicable que lorsque les outils de certification non résidentielle seront opérationnels.
[1] Suivant l'Art. 2, 3° du décret PEB, une unité PEB est définie comme un bâtiment ou partie de bâtiment destiné à être utilisé de manière autonome.
[2] Au sens de l'Art. 2, 7° du décret PEB, une unité industrielle est une unité PEB destinée à l'exercice d'une activité d'artisanat, d'une activité liée à un processus de production ou de transformation de matières premières ou semi-finies, de conditionnement, de stockage ou de manipulation, ou d'une activité agro-économique.