Source: http://www.cyril-brun.fr/pages/societe/adoption-de-l-enfant-du-partenaire-de-meme-sexe.html
Timestamp: 2017-08-18 16:34:38+00:00
Document Index: 28890102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 5', '§ 95', '§ 62', '§ 78', 'art. 1', 'art. 21']

Adoption de l'enfant du partenaire de même sexe
Adoption de l’enfant du partenaire de même sexe : la Cour européenne se prononce le 19 février.
A propos de l’affaire X et autres c. Autriche (n° 19010/07)
Le 19 février 2013, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) va rendre son arrêt dans une affaire X et autres c. Autriche (n° 19010/07) mettant en cause l’impossibilité pour une femme d’adopter le fils que sa compagne a eu d’une union antérieure avec un homme. Les jugements de la Grande Chambre fixent la jurisprudence de la Cour et ont vocation à s’imposer aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Cet arrêt est donc d’une particulière importance.
L’ONG European Centre for Law and Justice (ECLJ) a été autorisé à intervenir dans cette affaire comme tierce partie et a soumis des observations écrites à la Grande Chambre. L’ECLJ y rappelle que les normes de droit international et européen plaident largement en faveur de la décision du gouvernement autrichien, en effet :
- Le père a le droit et le devoir de continuer à s’occuper de son fils[3]. Les conventions relatives à l’adoption insistent sur la nécessité du consentement des parents biologiques[4] comme condition à l’adoption.
- L’intérêt de l’enfant, qui doit être la considération primordiale dans une adoption[5], est de garder son père et sa mère[6]. Or, son intérêt premier, garanti par le doit international[7], est de garder des liens avec son père et sa mère.
- Il n’existe pas un droit à l’enfant ni un droit d’adopter ou d’être adopté[8]. L’adoption a pour but de donner une famille à l’enfant qui n’en a pas, et non pas d’adapter la filiation de l’enfant au parcours affectif des parents.
- Il est légitime de garder le modèle familial naturel tant pour la procréation médicalement assistée[9] que pour l’adoption[10]. C’est pour ce motif qu’un enfant ne peut faire l’objet d’adoptions multiples, que les parents adoptifs doivent être en âge de procréer et que l’adoption est définitive. L’adoption modifie le lien de filiation, qui est un élément essentiel de l’identité. Elle doit donc être respectueuse de l’identité et des droits de l’enfant, ce qui ne serait pas le cas si on admet une filiation incompatible avec la réalité. La Cour européenne a admis qu’il est légitime de refuser de créer volontairement des situations ne correspondant pas à la réalité naturelle[11], par exemple en prévoyant que l’adoption d’un mineur entraîne la rupture de sa filiation biologique[12], lui évitant ainsi d’avoir plus de deux « parents ».
- Admettre des filiations fantaisistes, sans ancrage dans la réalité, constitue une grave atteinte aux droits naturels de l’enfant, en particulier à la sécurité et aux repères dont il a besoin pour se développer, ainsi qu’une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l’enfant qui rappelle notamment que l’enfant a, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux » (article 7) et le droit « de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales » (article 8).
Exposé des faits réalisé par la Cour
Le Centre européen pour le droit et la justice est une organisation non-gouvernementale internationale dédiée à la promotion et à la protection des droits de l'homme en Europe et dans le monde. L'ECLJ est titulaire du statut consultatif spécial auprès des Nations-Unies/ECOSOC depuis 2007. L'ECLJ agit dans les domaines juridiques, législatifs et culturels. L’ECLJ défend en particulier la protection des libertés religieuses, de la vie et de la dignité de la personne auprès de la Cour européenne des droits de l'homme et au moyen des autres mécanismes offertes par l'Organisation des Nations Unies, le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L'ECLJ fonde son action sur « les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des peuples [européens] et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable »(Préambule de la Statut du Conseil de l'Europe).
[4] Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993) art. 4 et Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée, 2008) art. 5.
[5] Schwizgebel c. Suisse, 10 juin 2010, req. 25762/07, § 95 ; voir aussi E.P. c. Italie, no 31127/96, § 62, 16 septembre 1999, ainsi que Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78, Recueil 1996-III.
[6] Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (art. 1) et la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 21)