Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_329/2015&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-07-21 16:37:20+00:00
Document Index: 191221311

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 89', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plan de quartier prévoyant une autorisation de défricher
1C_329/2015
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 289 du registre foncier de la commune de Montana. D'une surface de 294 m 2, ce bien-fonds, bâti d'un chalet, est sis en zone 4 (ordre dispersé), au sens du règlement intercommunal sur les constructions des cinq communes du Haut-Plateau (RIC), approuvé par le Conseil d'Etat du canton du Valais pour la commune de Montana le 21 septembre 1994.
Entre avril 2008 et août 2010, différents services cantonaux ont émis des préavis, assortis de conditions. Le 26 août 2010, le Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement du canton du Valais a rendu une décision valant préavis favorable en matière de droit forestier. Par arrêt du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) a rejeté le recours déposé par A.________ contre le rejet de son opposition et contre l'adoption dudit plan de quartier. Par décision séparée du même jour, il a approuvé la réglementation du plan de quartier "Domaine du Parc" sous diverses modifications et autorisé le défrichement de 3'218 m 2en rejetant les oppositions soulevées à ce propos. Par arrêt du 18 février 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours dirigé contre ces décisions. Par arrêt du 15 juin 2012, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours en matière de droit public interjeté par A.________; il a annulé l'arrêt du 18 février 2011 et les décisions du Conseil d'Etat du 6 octobre 2010, notamment en tant qu'ils autorisent le défrichement et en tant qu'ils homologuent le secteur 3 du plan de quartier "Domaine du Parc"; il a renvoyé la cause à la commune pour complément d'instruction et pour nouvelle décision au sens des considérants (cause 1C_163/2011).
Le 10 juin 2013, se fondant sur une étude complémentaire relative notamment au réexamen de l'implantation des bâtiments dans le secteur 3 nécessitant un défrichement, le Conseil communal de Montana a renoncé à rendre une nouvelle décision et a sollicité du Conseil d'Etat la confirmation de son approbation de 2010, y compris du défrichement accordé pour le secteur 3 en vue de conserver une "ceinture non bâtie" au pied de la colline du Parc. Avec ce document, l'organe d'instruction de l'exécutif cantonal a obtenu des préavis favorables du Service cantonal de la protection de l'environnement, du Service cantonal du développement territorial et du Service cantonal des forêts et du paysage. Par décision du 18 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'approbation de la réglementation du plan de quartier "Domaine du Parc" adoptée le 13 décembre 2007 par l'assemblée primaire de Montana; il a aussi confirmé le défrichement de 3'218 m 2, pour des raisons urbanistiques, les bâtiments du secteur 3 ne pouvant être réalisés qu'à l'endroit prévu.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 13 mai 2015.
Par ordonnance du 15 juillet 2015, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif, présentée par le recourant.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 lit. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 lit. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que propriétaire d'une parcelle, sise dans le périmètre du plan de quartier litigieux, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme l'homologation dudit plan qu'il tient en particulier pour non conforme à l'art. 5 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) : il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée. Il a donc qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Le 15 février 2016, le recourant a produit une photographie. Cette pièce nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).
Dans le contexte du renvoi opéré par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 15 juin 2012, le recourant soutient toujours que, malgré les nouveaux éléments apportés jusqu'à la décision du 18 décembre 2013, les conditions pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de défricher au sens de l'art. 5 al. 2 LFo ne sont pas réalisées.
En principe, le Tribunal fédéral revoit ces questions librement. Il s'impose en revanche une certaine retenue quand il convient de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 181; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsqu'il s'agit de procéder à la pesée des intérêts prévue à l'art. 5 LFo en matière de défrichement (arrêts 1A.232/2006 du 10 avril 2007 consid. 3 et 1A.168/2005 du 1 er juin 2006 consid. 2.2).
3.2. En l'espèce, l'autorisation de défrichement accordée par le Conseil d'Etat le 18 décembre 2013, en lien avec l'homologation du plan de quartier "Domaine du Parc", porte sur une surface forestière de 3'218 m2. Les surfaces à défricher - dont la nature forestière n'est pas remise en cause - sont constituées de boisés à degré de couverture réduite (ancien pâturage boisé) constituant des espaces de détente, promenades et grillades, avec l'aspect d'une pelouse boisée entrecoupée de chemins, de sentiers et de places de feu; elles comptent également des bâtiments destinés à être démolis. Le défrichement autorisé est compensé par un reboisement sur le site, à l'exception d'une surface de 250 m 2 le long de l'accès sud, qui, elle, sera compensée par le paiement d'une taxe.
Quant au recourant, il relève que l'environnement du Grand Hôtel du Parc a peu évolué depuis sa construction en 1892 et que le développement touristique de la station au cours du 20 ème siècle a préservé la colline du Parc, qui a été qualifiée de "site historique" par la commune et le Conseil d'Etat. Il soutient aussi que les bâtiments projetés au secteur 3 constituent un barrage visuel considérable d'une longueur de trois fois 31,80 m et d'une hauteur de 18,20 m depuis le terrain naturel actuel, ce qui aura assurément pour conséquence de dénaturer entièrement la forêt actuelle se trouvant sur la colline du Parc et de porter atteinte au paysage.
Il s'ensuit que le recours est admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. L'arrêt attaqué et la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2013 sont annulés, en tant qu'ils autorisent le défrichement et en tant qu'ils homologuent le secteur 3 du plan de quartier "Domaine du Parc".
Le recours est admis. L'arrêt attaqué et la décision du Conseil d'Etat du 18 décembre 2013 sont annulés en tant qu'ils autorisent le défrichement et en tant qu'ils homologuent le secteur 3 du plan de quartier "Domaine du Parc". La cause est renvoyée à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux.
Une indemnité de 3'000 francs est allouée au recourant, à titre de dépens, à charge de la commune de Montana.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant et de la Commune de Montana, au Conseil d'Etat du canton du Valais, à B.________, à C.________, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de l'environnement.