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Timestamp: 2019-06-26 21:09:20+00:00
Document Index: 57314622

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 29']

Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; art. 29 al. 1 Cst.; art. 13 CEDH; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours.
Dans certaines circonstances, le Tribunal fédéral examine le recours au fond malgré la libération provisoire du recourant. Il en va ainsi en cas de violation manifeste de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque la réparation demandée par le recourant peut immédiatement lui être accordée par la constatation de cette violation et une répartition des frais qui lui soit plus favorable (consid. 1.3).
Art. 5 par. 3 CEDH et art. 31 al. 3 Cst.; droit de la personne placée en détention avant jugement d'être aussitôt traduite devant un juge.
La traduction immédiate devant un juge doit intervenir dans les heures qui suivent, mais au plus tard dans les 48 heures (consid. 2).
ATF: 125 I 394, 133 II 81, 131 I 36, 135 II 334 suite... , 130 I 312
Article: Art. 5 par. 3 CEDH, art. 13 CEDH, art. 31 al. 3 Cst., art. 29 al. 1 Cst. suite... , Art. 71 BGG, Art. 72 BZP, Art. 81 Abs. 1 BGG, Art. 99 VStrR, Art. 35 Ziff. 1 EMRK, Art. 41 EMRK