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Timestamp: 2016-10-24 01:33:33+00:00
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Avocat droit du travail : Licenciement d'un salarié qui a travaillé durant son congé maladie - Droit social - Cabinet Avocats Picovschi
Par Elodie COIPEL, Juriste	| Mis à jour le 08/08/2014	| Publié le 17/11/2011	Un employé, en congé maladie, qui exerce une activité, ne manque pas à son obligation de loyauté. Pour le licencier sur ce fondement, il faut que son activité cause un préjudice à l’employeur.
Vous êtes en arrêt maladie et durant cette période vous exercez une activité lucrative. Votre employeur peut-il vous licencier ?
Le maintien de l’obligation de loyauté du salarié pendant l’arrêt maladie.
Le principe est que l’employé est soumis à une obligation de loyauté durant la période de son arrêt maladie. Cette obligation est rappelée à l’article Article L1222-1 du code du travail qui dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Par conséquent, si le salarié exerce des activités susceptibles d’être assimilées à un comportement concurrentiel, il manque à son obligation de loyauté. Ceci est le cas lorsqu’il exerce pour son compte pendant son arrêt maladie la même activité que celle de son employeur (Soc. 21 oct. 2003, n° 01-43.943).
La nécessite d’un préjudice causé à l’employeur. En revanche la Cour de cassation s’est prononcée sur un cas où l’employé n’avait pas manqué à son obligation de loyauté. Le contexte est le suivant :
M. X engagé par la société Menuiseries du Havre de vie en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail. Cette société a par la suite, été mise en liquidation judiciaire, M. Y étant désigné en qualité de liquidateur.
La Cour d’appel a déclaré le licenciement fondé et a débouté le salarié de ses demandes au motif que « celui-ci était comme d'habitude présent, sur trois marchés, avec l'attitude d'un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ».
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux motifs que « sans constater que l'activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Ainsi, donc exercer une activité alors même que l’on se trouve en arrêt maladie ne constitue pas, en soi, un manquement à l’obligation de loyauté. Pour que le licenciement soit fondé, il faut que cela cause un préjudice à l’employeur.
Recourir à un avocat compétent dans le domaine du droit du travail est un atout et une protection, car il saura vous assister pour vos problèmes. Ce professionnel du droit vous informera sur vos droits et devoirs.