Source: http://actuassurance.free.fr/actjuris599.php
Timestamp: 2017-06-27 01:52:13+00:00
Document Index: 68603910

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| | Cass. 1re civ., 9 septembre
2015, n° 14-22.794 P+B
DIP assurances - Règlement CE n°
44/2001 du 22 décembre 2000, art. 9 et 11 – Code civil art. 3 – Principe de
l’applicabilité de l’action directe régi par la loi du lieu où le fait
dommageable s’est produit – Responsabilité contractuelle – Recevabilité de
l’action directe de la victime contre l’assureur si la loi applicable à
l’obligation contractuelle ou la loii applicable au contrat d’assurance le
Obs. : La recevabilité
de l’action directe en matière de responsabilité contractuelle est déterminée
par la loi applicable à l’obligation contractuelle ou à la loi applicable au
Un fourgon semi-remorque prend
feu avec son contenu dans le département de l’Aveyron. Le fourgon ayant fait
l’objet de réparations quelques jours auparavant en Allemagne, le garagiste
allemand ainsi que son assureur de responsabilité sont assignés en
référés devant le tribunal de commerce de Rodez. La cour d’appel de Montpellier
infirme l’ordonnance du tribunal de commerce et prononce l’incompétence
territoriale de ce tribunal pour connaître de l’action directe exercée contre
l’assureur du garagiste au motif que la loi allemande éventuellement applicable
au contrat de réparation susceptible d’être à l’origine du dommage ne connait
pas l’action directe. Son arrêt est cassé pour manque de base légale par un
premier arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 5 déc. 2012,
n° 11-26.364) au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché, comme cela
lui avait été demandé, quelle était, en vertu de la règle de conflit du juge
saisi, la loi applicable en matière de responsabilité contractuelle afin de
déterminer si l’action directe était possible. La cour d’appel de paris, sur
renvoi, rejette l’exception d’incompétence soulevée par les deux sociétés
allemandes au motif que le principe de l’applicabilité de l’action directe se
trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s’est produit. L’arrêt
sous analyse casse l’arrêt de la cour d’appel de paris au motif qu’en statuant
ainsi, en matière de responsabilité contractuelle, alors que la personne lésée
peur agir directement contre l’assureur de la personne devant la réparation si
la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat
d’assurance le prévoit, les juges parisiens ont violé les articles 9, 10 et 11
du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et l’article 3 du Code civil.
Jusqu’à présent, la recevabilité de l’action directe dépendait de la loi du
lieu du fait dommageable, que la responsabilité en cause soit délictuelle ou
contractuelle (Cass. civ. 1ère 29 déc. 2000, n° 98-15.546 98-16.103,
Bull. civ. I, n° 342, Rev. crit. dr. int. priv. 2001, p ; 682, note V.
Heuzé, G. Viney, Chronique Responsabilité civile, JCP 2001, I. 338, n°
62 ; Cass. com. 5 avr. 2011, n° 09-16.484, Rev. crit. dr. int. priv. 2011,
p. 864, note S. Corneloup). L’arrêt sous commentaire se démarque de cette
solution (v. V. Heuzé, JCP G 2015, 1163) en retenant qu’en matière
contractuelle la recevabilité de l’action directe dépend de la loi applicable à
l’obligation contractuelle, en l’espèce le contrat de réparation conclu en
Allemagne, ou de la loi applicable au contrat d’assurance, en l’occurrence le
droit allemand. La solution antérieure avait été l’objet de vives critiques (J.
Bigot, Traité de droit des assurances, Le contrat d’assurance, 2ème
éd°., LGDJ, 2014, n° 2686 s., par V. Heuzé qui considère que seule la loi
applicable au contrat d’assurance, tempérée par l’exception d’ordre public
international, permet de résoudre cette difficulté). Il semble donc que ces
critiques aient porté.
conférences à l’Université de haute-Alsace, H.D.R. L’arrêt : Sur le premier
moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles
9, 10 et 11 du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre
2000, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon
l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 5 décembre 2012,
n° 1126364), qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'Aveyron en septembre 2009,
un semi-remorque, donné en location-bail à la société Lucalphi, et son contenu,
appartenant à la société Warmup Luc Alphand aventures, devenue Warmup aventures
72 (société Warmup), ont été détruits ; que les sociétés Lucalphi et Warmup ont
assigné la société allemande Auto Gunster et son assureur R + V Allgemeine
Versicherung devant un juge des référés pour obtenir une provision en soutenant
qu'une réparation effectuée en Allemagne en août précédent serait à l'origine
du dommage ; Attendu que,
pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés
allemandes, l'arrêt retient que le principe de l'applicabilité de l'action
directe se trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit
; Qu'en statuant
peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la
loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat
d'assurance le prévoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE,
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2014, entre les parties,
par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Bulletin d'abonnement à la revue BJDA