Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2016_7412/novembre_7803/1959_3_35446.html
Timestamp: 2019-05-26 13:32:16+00:00
Document Index: 156645857

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Arrêt n° 1959 du 3 novembre 2016 (15-19.385 ; 15-19.771) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1959 du 3 novembre 2016 (15-19.385 ; 15-19.771) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959
Pourvoi : n° 15-19.385
Demandeur(s) : la société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : le comité d’entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud
Pourvoi : n° 15-19.771
Demandeur(s) : le comité d’ entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud
Défendeur(s) : la société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée
Vu la connexité, joint les pourvois n° F 15-19.385 et A 15-19.771 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en application d’une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d’eaux minérales françaises, aux droits de laquelle vient la société Nestlé Waters Supply Sud, et le comité d’entreprise de Vergèze ont décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse salariale ; que depuis 1980 la masse salariale prise en considération correspondait à la déclaration annuelle des salaires ; qu’à partir de 2011, le comité d’entreprise de Vergèze a demandé que la masse salariale servant de base de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée par référence aux éléments du plan comptable 641 ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la société :
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de statuer sur cette demande, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a affirmé que le protocole transactionnel signé le 28 novembre 1980 ne permettait pas de régler le litige qui opposait le comité d’entreprise de Vergèze à la société Nestlé Waters Supply Sud quant à la définition de la masse salariale servant d’assiette pour le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu’en statuant ainsi, quand il résultait de l’article 3 de ce protocole que les parties « s’accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d’un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l’application pratique du financement du comité d’établissement de Vergèze » et que « par cette transaction les signataires entendent régler définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre eux, notamment au titre de l’interprétation et de l’utilisation du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d’appel a méconnu la force obligatoire et l’autorité de chose jugée s’attachant à l’article 3 du protocole transactionnel, dont il s’évinçait que les parties avaient définitivement réglé la question du calcul de la contribution patronale, y compris quant à son assiette ; qu’elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de la transaction, la contribution annuelle de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est fixée à 3 % de la masse salariale, la cour d’appel a pu en déduire que l’objet du litige portant sur l’assiette de cette contribution n’avait pas été envisagé par la transaction ; que le moyen n’est pas fondé ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le premier moyen du pourvoi du comité d’entreprise :
Attendu que le comité d’entreprise fait grief à l’arrêt de dire qu’il est prescrit en ses demandes de rappel de contribution pour les années 1982 à 2005, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu’en l’espèce, pour déclarer prescrite l’action du comité d’entreprise portant sur les exercices 1982 à 2005, la cour d’appel a retenu que ce dernier avait nécessairement connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 au moyen des documents comptables qu’il appartenait à l’entreprise de lui communiquer, dans le cadre de l’examen annuel des comptes prévu par l’article L. 2323-8 du code du travail et de la présentation du bilan social prévue par l’article L. 2323-68 du même code ; qu’en statuant de la sorte, sans rechercher si la société Nestlé Waters Supply Sud avait bien communiqué au comité d’entreprise les éléments comptables nécessaires à l’appréciation de ses droits, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail ;
Mais attendu qu’ayant relevé que le comité d’entreprise avait connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui lui ont été directement communiqués, la cour d’appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1980 à 2002 étaient prescrites ; que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le second moyen du pourvoi du comité d’entreprise :
Vu l’article L. 2323-86 du code du travail ;
Attendu que pour déterminer la masse salariale servant d’assiette pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles due au comité d’entreprise, l’arrêt retient que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l’exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail et qu’il faut donc retrancher du compte 641 la rémunération des dirigeants sociaux et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux ;
Qu’en statuant ainsi, alors que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale et que les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent y demeurer, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit et juge que les demandes du comité d’entreprise portant sur les années 1982 à 2005 sont prescrites, l’arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;