Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4020-PGP&datePlan=2016-09-07&bg=6519&bd=6520&niv=5
Timestamp: 2020-01-23 05:30:17+00:00
Document Index: 35754129

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 300', '§ 360', '§ 450', '§ 390', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270']

BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-20150812
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 1-12/08/2015)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 10-12/08/2015)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 20-12/08/2015)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 30-12/08/2015)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 40-12/08/2015)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 50-12/08/2015)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 300-12/08/2015)
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 360-12/08/2015)
450 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 450-12/08/2015)
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 390-12/08/2015)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 60-12/08/2015)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 70-12/08/2015)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 80-12/08/2015)
Après avoir relevé que l'exercice comptable choisi par le redevable courait du 1er avril au 31 mars, c'est donc à bon droit qu'un Tribunal a décidé que les sommes placées durant une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de la même année (1981) ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'impôt sur le revenu au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de l'année suivante (1982) [ Cass. com., arrêt du 10 juillet 1989, pourvoi n° 88-11977] .
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 90-12/08/2015)
Une dette fiscale établie à la suite d’une procédure de contrôle est incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite aussi longtemps qu’elle reste litigieuse ( Cass. Com., arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° 96-10352 ).
Pour être inscrite au passif du patrimoine soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, une dette doit être certaine dans son existence au 1er janvier de l’année considérée, ce qui postule qu’elle ne peut l’être en cas de litige ou de contestation ( Cass. Com., arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° 96-10439 ).
La Cour de cassation précise qu’une dette fiscale révélée au contribuable par une procédure de contrôle - et non contestée - est certaine dans son existence à compter du fait générateur de l’impôt à l’origine du rappel notifié et peut, à partir de cette date, être déduite au passif de l’ISF correspondant ( Cass. Com., arrêt du 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-20849 ).
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 100-12/08/2015)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 110-12/08/2015)
Un redevable possède au 1 er janvier 2012 un patrimoine d'une valeur nette, avant déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, de 8 000 000 ¤. Ce patrimoine est constitué en totalité de biens non professionnels. Certains de ces biens étant situés à l'étranger, le redevable a acquitté en avril 2012 pour 5 000 ¤ d'impôts sur la fortune étrangers imputables. On suppose que le redevable n'a pas de charges de famille.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 120-12/08/2015)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 130-12/08/2015)
135 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 135-12/08/2015)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 140-12/08/2015)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 150-12/08/2015)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 160-12/08/2015)
La Cour de cassation ( Cass.com., arrêt du 19 avril 2005, pourvoi n° 03-11750 ) a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 170-12/08/2015)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 180-12/08/2015)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 190-12/08/2015)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 200-12/08/2015)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 210-12/08/2015)
Ce principe a été confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2005 (Troisième moyen du pourvoi n° 03-14511 ).
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 220-12/08/2015)
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 240-12/08/2015)
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 250-12/08/2015)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 260-12/08/2015)
La Cour de cassation ( Cass. Com., arrêt du 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-15259 ) a rappelé (troisième moyen du pourvoi) qu'en application de l' article 768 du CGI et de l' article 885 D du CGI , les dettes déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étaient les dettes à la charge personnelle du redevable et précisé que n'est pas déductible le résultat négatif net de la société dont le redevable est le dirigeant, dès lors qu'il n'a pas établi qu'il était personnellement tenu d'y contribuer à la date du fait générateur.
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-60-10-§ 270-12/08/2015)