Source: http://lequitationenperil.org/?cs=4.bc8cf9bc64a6a5a4f6747c3427eb1e3c7528
Timestamp: 2018-11-17 03:04:01+00:00
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L'équitation en péril - Actualités
22/05/2015 – La situation
Au vu de l'action menée l'an passé par le Collectif l'équitation en péril et l'ensemble des centres équestres de France, les taux de TVA applicables aux activités équestres sont de 20 et de 5,5% de TVA.
Aucune modification réglementaire n'a eu lieu au 1er janvier 2015 ; le Collectif l'équitation en péril n'a donc pas de nouvelle activité pour l'instant.
Les adhérents de la FFE peuvent se rapprocher du service Ressources pour toute information complémentaire concernant la TVA ; les adhérents du GHN peuvent eux se rapprocher du service juridique du GHN.
Consulter le Bulletin officiel des impôts n°80 10 30 50, toujours applicable aujourd'hui
10/02/2014 – TVA des activités équestres : mesures confirmées
Comme nous vous l'annoncions dans notre communiqué du 24 janvier, les négociations menées ces trois derniers mois avec le Gouvernement ont abouti à la publication le 31 janvier d'une instruction fiscale permettant de conserver un maximum d'activités équestres à taux réduit.
Ainsi, le taux de 7% applicable aux contrats en cours au 31 décembre 2013 est confirmé et le droit d'accès aux établissements à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif est soumis à un taux de TVA de 5,5%.
L'accès aux établissements équestres à des fins d'utilisation de leurs installations à caractère sportif. Pour bénéficier de ce taux réduit, les installations doivent être inscrites au RES (Recensement des Équipements Sportifs).
Le taux de TVA applicable à la pension d'un équidé ainsi qu'à l'enseignement reste à 20%, sauf pour la partie correspondant aux prestations détaillées ci-dessus.
Les différentes prestations feront l'objet d'une facturation spécifique. En effet, il conviendra de distinguer d'une part la prestation d'accès aux installations sportives en vue de leur utilisation, à 5,5%, et d'autre part la prestation d'enseignement, par exemple, au taux de 20% de TVA.
L'instruction fiscale précise que le droit d'accès aux installations doit être facturé en prenant en compte les charges subies par la structure.
Enfin, le texte confirme la mesure gouvernementale qui consiste à ce que les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent de bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014. Il est admis que les licences FFE sont assimilées à des contrats.
À noter que les taux de 5,5% et de 20% s'appliquent à toute prestation n'ayant pas fait l'objet d'un contrat conclu avant le 31 décembre 2013.
Une documentation détaillée sera publiée dans les prochains jours.
27/01/2014 – Sortie de crise
08/01/2014 – 1er janvier 2014 : Entrée en vigueur du décret
Le décret du 12 novembre 2013 fixant le taux de TVA applicable aux activités équestres à 20% est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
L'entrée en vigueur de ce texte a été confortée par le récent vote des lois de finances pour lequel les amendements déposés en faveur du taux réduit pour les activités équestres ont tous été rejetés.
Cependant, les représentants de la filière sont toujours en discussion avec le gouvernement. Le taux de TVA ne sera définitif que suite à la publication d'une future instruction fiscale.
Enfin, le gouvernement a prévu certaines mesures compensatoires. L'une d'elles consiste à ce que tous les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continuent à bénéficier d'un taux de 7% de TVA jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret no2013-1066 du 12 novembre 2013 ;
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 ;
Projet de loi de finances pour 2014 ;
Article 279 du Code général des impôts.
19/12/2013 – Opération cartes postales
L'opération cartes postales continue !
100 000 cartes postales « Non à l'équitaxe » ont été distribuées lors de la manifestation du 24 novembre 2013 à Paris et lors du Salon du cheval.
Environ 50 000 cartes postales ont déjà été envoyées à monsieur François Hollande.
Pour l'autre moitié, la livraison a lieu ce matin (jeudi 19 décembre). Des représentants du collectif l'équitation en péril se chargent d'acheminer ces quelques 50 000 cartes postales en calèche jusqu'à l'Élysée.
La calèche sera à la Concorde à 12h15 et à l'Élysée à 12h45.
16/12/2013 – Lundi 23 décembre, grande manifestation dans différents pays d'Europe
Environ 40 camions attendus dans chaque site européen ;
13h05 : lâcher de ballons en forme de chevaux dans tous ces points de rendez-vous (5 000 ballons au total) ;
13h30 : demande qu'une délégation soit reçue par les instances européennes.
D'ici peu seront communiqués les noms des personnes responsables pour chacun de ces sites européens.
13/12/2013 – Le Sénat a adopté deux amendements en faveur du taux réduit
Après le vote de la loi de finances pour 2014, le Sénat étudiait, en ce vendredi 13, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR). Le Sénat a adopté deux amendements en faveur d'un taux réduit de TVA pour les activités équestres.
Les amendements numéro 101 rectifié bis et numéro 183 ont en effet été adoptés à la majorité du Sénat cet après-midi.
Ces amendements permettent l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour « les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »
Cependant ce vote n'est encore que provisoire, ce projet de loi de finances doit être validé dans son ensemble et être réexaminé par l'Assemblée Nationale.
Plus d'informations sur le PLFR
Voir les amendements adoptés par le Sénat.
09/12/2013 – Le vote des lois de finances
Cette année, le projet de loi de finances pour 2014 (PLF) a été voté en première lecture le 19 novembre dernier par l'Assemblée Nationale. Il a ensuite été étudié devant le Sénat où un amendement visant à conserver un taux réduit de TVA sur les activités équestres a été voté. Néanmoins, le Sénat a ensuite rejeté l'ensemble du PLF le 27 novembre dernier.
S'agissant d'une loi de finances, en cas de divergence entre les deux chambres, une Commission mixte paritaire (CMP) est automatiquement désignée pour tenter de régler ce désaccord. Ainsi, cette commission, composée de 7 députés ainsi que de 7 sénateurs, était réunie le jeudi 5 décembre 2013 dans le but de rapprocher les volontés des deux chambres et de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances restant en discussion.
Plus d'informations sur le fonctionnement de la CMP
Le 5 décembre dernier, la CMP n'est pas parvenue à trouver un accord. Ainsi, les deux chambres : l'Assemblée, puis le Sénat, vont procéder au réexamen du projet de loi de finances pour 2014, lors duquel de nouveaux amendements pourront être déposés.
Le 10 décembre 2013, la Commission des finances de l'Assemblée Nationale étudiera en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2014.
Le 12 décembre, même réexamen mais cette fois-ci en séance publique ; vous pourrez suivre le débat de l'Assemblée Nationale dès 9h30 sur le site internet de l'Assemblée nationale.
Le 17 décembre, le Sénat étudiera à son tour le projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture.
Quant au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR), celui-ci modifie en cours d'exercice la loi de finances de l'année en cours.
Le PLFR a été étudié en première lecture devant l'Assemblée nationale le mercredi 4 décembre dernier. De nombreux députés ont tenté de déposer un amendement visant à conserver un taux réduit de TVA pour les activités équestres. Amendement qui a cependant été refusé à 41 voix contre 34.
Le 11 décembre, la Commission des finances du Sénat étudiera le PLFR pour 2013.
Le 12 décembre, à partir de 22h15, c'est en séance publique que le Sénat examinera le PLFR pour 2013.
06/12/2013 – Débats parlementaires
À la suite des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale mercredi 4 décembre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, la Fédération Française d'Équitation, le Groupement Hippique National et la Fédération Nationale du Cheval prennent acte des propositions du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.
À cette occasion, Monsieur Cazeneuve a pris différents engagements vis-à-vis de la filière, notamment « conserver le maximum possible d'activités à taux réduit dès 2014, sur base de la directive TVA actuelle. »
02/12/2013 – Communiqué du gouvernement
Un communiqué de presse émanant des ministères de l'économie et des finances, de l'agriculture, des sports et du budget envisage de conserver un taux de TVA réduit à certaines activités équestres.
Dans le cadre du processus de renégociation de la directive européenne TVA, le Gouvernement entend défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités sportives équestres.
Dans l'attente de cette révision, les ministres chargés du budget, de l'agriculture et des sports ont décidé de porter auprès de la Commission européenne une demande d'avis sur la faisabilité d'un taux réduit de TVA (10% en France à compter du 1er janvier 2014) pour certaines des activités proposées dans les centres équestres, au titre du « droit d'utilisation d'installations sportives », mentionné dans la directive TVA.
02/12/2013 – TVA : Déclaration de Bernard Cazeneuve
Bernard Cazeneuve, Ministre délégué chargé du budget était sur France inter en ce lundi matin. Il évoque la question de la TVA applicable aux activités équestres.
Monsieur le Ministre se dit « déterminé à agir avec (les agents de la filière) pour trouver une solution » et affirme que le gouvernement étudiera avec la Commission européenne la possibilité de conserver un taux réduit de TVA sur certaines activités.
Réécoutez cette déclaration à partir de la quatrième minute
01/12/2013 – Opération escargot lundi 2 décembre : le programme définitif
Suite à une dernière réunion en préfecture, voici les dernières informations.
Les horaires sont définitifs.
Pour continuer à préserver l'image de nos manifestations, nous laisserons toujours au moins une voie de circulation.
4 POINTS DE REGROUPEMENTS
Loïc Caudal : 06 08 67 36 82
Responsable A 13 au haras de jardy
Regroupement 7H
Richard Breul : 06 10 84 20 13
Responsable A 10 Les ulis D18 ZI Courtaboeuf
Regroupement 6 H
Fréderic Borée : 06 19 05 91 42
Responsable A6 Ikea Evry sortie 9 Villabe
Pascal Mulet Querner : 06 15 88 13 79
Responsable A 4 Sortie Noisy le grand Richardets
Regroupement 6H45
10H15 : Regroupement porte de bercy des convois A4 et A6. Regroupement porte de st cloud des convois A10 et A13
11H30 : Regroupement des convois porte de la chapelle
12H30 : Arrivée au salon et mise en place du convoi
13H : Pot d'accueil offert par le creif pour les journalistes et le convoi
14H : Conférence de presse officielle avec la présence de Serge Lecomte Président FFE, Emmanuel Feltesse Vice-Président FFE, Pascal Bioulac President du GHN, François Lucas CREIF, Pascal Mulet-Querner Porte-parole du collectif l'équitation en péril, Jean-Luc Poulain CENECA responsable du salon.
P.S : Le Salon du Cheval est solidaire à notre cause :
Ils nous attribuent un parking spécifique afin que les véhicules du convoi ne paient pas le parking.
Ils donneront à chaque personne dans les véhicules du convoi une entrée gratuite pour accéder au salon.
28/11/2013 – La section « cheval » du Sénat auditionne le gouvernement sur la hausse de la TVA
les sénateurs du groupe d'études « cheval »
souhaitent entendre le gouvernement sur le relèvement
du taux de tva applicable à la filière équine
Lors de sa réunion du 26 novembre, la section « cheval » du groupe d'études « Élevage », présidée par M. Ambroise DUPONT (UMP - Calvados) a débattu de la question du relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine.
Face aux risques pesant sur l'avenir des centres équestres suite au relèvement du taux de TVA à partir du 1er janvier 2014, en application d'un décret publié le 12 novembre dernier, la section « cheval » estime que l'impact de cette modification de la fiscalité sera catastrophique pour l'ensemble de la filière, qui représente près de 70 000 emplois et joue un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire.
Les sénateurs de la section « cheval » du groupe d'études « Élevage » considèrent que les raisons invoquées à l'appui du décret du 12 novembre sont insuffisantes. Ils ont donc décidé d'auditionner les représentants du Gouvernement afin de déterminer les mesures à prendre pour la sauvegarde de cette activité.
28/11/2013 – Manifestation du 2 décembre : Point info
Communiqué de M. Pascal Mulet-Querner, porte-parole du collectif l'Équitation en péril :
Suite à quelques inquiétudes, nous tenons à vous rassurer quant à l'organisation de la manifestation qui a pour destination finale « le salon du cheval », ce lundi 2 décembre 2013;
Le lundi a été choisi car c'est le jour où le taux de fréquentation est le plus bas du salon.
L'horaire du matin : afin de ne pas trop déranger l'entrée au salon du cheval.
Rappel de l'objet de la manifestation :
Hausse de la TVA sur la filière qui entraîne la fermeture de 2000 centres équestres soit 200 000 licenciés ou 400 000 pratiquants en moins.
Cette manifestation souhaite protéger les centres équestres mais aussi la filière toute entière. Cela comprend tous les exposants du salon risquant, pour certains, de perdre de 20 à 50 % de chiffre d'affaires et donc de disparaître également.
Parcours et actions :
Afin de protéger le salon il n'y aura aucun départ du Nord de Paris.
3 départs sont prévus: à l'ouest, le haras de jardy (A13). Au Sud, Ikea Evry (A6). À l'est, A4 sortie Noisy le grand Richardet, puis première à droite devant la bulle de la chambre de commerce.
C'est une opération escargot qui partira de ces trois points aux alentours de 7h (horaires provisoires pour l'instant, ils seront définitifs ce vendredi à 20h.)
Les trois convois se retrouveront vers 11h30 à la porte de la Chapelle.
De la porte de la chapelle pour se diriger vers le salon du cheval, le convoi reprendra un rythme quasi normal de circulation et ne bloquera qu'une file puis viendra se garer sur le parking du salon calmement entre 12h et 12h30 (lieu à définir pour gêner le moins possible)
Tout type de véhicule est accepté (voiture, van, camion, ect) mais pas de poneys.
Une conférence de presse ainsi qu'un échange entre tous les professionnels accompagnés d'un pot offert par le Creif et François Lucas sont prévus.
À cette conférence, la présence de Serge Lecomte, président de la FFE ainsi que de Pascal Bioulac et de Louis Sagot pour le GHN est annoncé afin de répondre à toutes les questions.
Il n'est nullement dans le souhait des organisateurs de bloquer le salon. Au contraire. À ce jour nous apportons aux exposants plus de 120 professionnels qui ne seraient peut être pas venus au salon. De plus, le jour le plus creux.
Nous proposons même aux exposants de soutenir la manifestation. D'en faire la publicité, afin de réunir sur le salon, ce fameux jour creux, le maximum de prospects afin de créer le plus de contacts et de faire le plus d'affaires possibles.
Il serait même assez astucieux d'offrir les entrées au salon à tous les participants du convoi afin d'en attirer le plus possible. Que les exposants organisent des actions particulières pour ce jour-là afin d'attirer les professionnels sur leurs stands. Ce qui ferait coup double.
Cette opération a été organisée dans l'idée d'un gagnant / gagnant.
Pour défendre, valoriser et pour que toute la filière se rencontre dans ces temps difficiles.
Le tout dans un cadre légal et encadré pour éviter toutes mauvaises idées et excès.
Responsable A13 Départ jardy / Loïc Caudal : 0608673682
Responsable A6a Départ ikea Evry / Richard Breul : 0610842013
Responsable A6b Départ ikea Evry / Frédérique Borée : 0619059142
Responsable A4 Départ de la sortie d'autoroute Noisy le grand Z.I Richardets puis première à droite devant la bulle de la Chambre de Commerce / Pascal Mulet-Querner : 0615889379.
Porte Parole du Collectif l'Équitation en péril
27/11/2013 – TVA : amendement adopté par le Sénat
Le 23 novembre 2013, le Sénat adoptait un amendement visant à préserver un taux de TVA réduit sur les activités équestres.
25/11/2013 – Retour sur la manifestation du 24 novembre
Hier, quelque 20 000 manifestants et 1 000 poneys arpentaient les rues de Paris pour protester contre l'équitaxe : cette hausse considérable de la TVA applicable aux activités équestres.
La manifestation a eu lieu sans incident et dans un grand fair-play. Aucun débordement n'a été signalé.
Bravo à tous qui avez œuvré à ce bon déroulement et un grand merci pour votre mobilisation.
Maintenant, pourvu que le gouvernement nous entende !
Un communiqué de presse élaboré de concert entre le CRE Île de France, le GHN et la FFE est disponible ci-dessous.
24/11/2013 – Manifestation du 24, le programme définitif
Après un dernier rendez-vous en préfecture, voici les horaires définitifs pour dimanche :
À partir de 12h : Accueil des manifestants place d'Italie (un char podium y sera installé pour distribuer des outils de communication)
À partir de 12h15 : Mise en place du cortège
13h : Départ de la manifestation des camions (le cortège d'une centaine de camions ouvrira la manifestation)
13h10 : Départ de la manifestation des poneys et des piétons
Pour tous les manifestants rejoignant la place d'Italie par leurs propres moyens, c'est bien rendez-vous dès 12h place d'Italie.
20/11/2013 – Intervention à l'Assemblée Nationale
M. Gérard Charasse, député de l'Allier, a présenté une question orale concernant le fonds cheval et la filière équine, à l'attention du Ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll. Ce dernier lui répond vivement.
22/11/2013 – Manif du 24 : point info
Manifestation nationale ce dimanche 24 novembre,
Pour tous les camions transportant des poneys en provenance d'Île de France : rendez-vous fixé à 10h30 à l'esplanade du château de Vincennes. Un convoi sera alors organisé de pair avec les services de police jusqu'à la place d'Italie.
Pour les cars et camions provinciaux : les lieux exacts de rencontre seront fixés en fin d'après-midi après un dernier rendez-vous en préfecture. L'heure de rendez-vous reste à 10h30.
18/11/2013 – Dimanche 24 novembre, grand rassemblement national
Ce dimanche 24 novembre,
Départ à 13h depuis la Place d'Italie, nous rejoindrons ensuite la place de la Bastille puis Nation.
Des bus seront affrétés depuis de nombreux départements, rapprochez-vous de vos CDE pour plus d'informations.
Nous avons besoin de chacun ! La présence de toutes les régions, de tous les départements est essentielle.
N'hésitez pas à rejoindre l'évènement facebook
14/11/2013 – TVA : mesures d'accompagnement proposées par le gouvernement
La France a été condamnée en mars 2012 par la Cour de Justice de l'Union européenne pour l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations relatives aux équidés, notamment dans les centres équestres. Une mise en demeure lui a été adressée le 21 novembre 2012 et d'intenses discussions ont eu lieu au cours de l'année écoulée pour obtenir le maintien du taux réduit pour les centres équestres.
Ces négociations, menées au plus haut niveau, n'ont pas permis de mettre un terme au contentieux et la Commission européenne s'apprête à engager un recours en manquement sur manquement. Cette nouvelle condamnation entraînerait pour la France une lourde amende, de plusieurs dizaines de millions d'euros, complétée d'astreintes journalières en fonction du nombre de jours s'écoulant entre le jugement et la mise en conformité. La France n'a donc pas d'autre choix que de se mettre en conformité en publiant sans délai le décret relevant le taux de TVA.
Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Économie et des Finances, Stéphane Le FOLL, ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie FOURNEYRON, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont proposé aux représentants des centres équestres un plan d'accompagnement. Il a été présenté hier aux représentants de la filière et comporte les mesures suivantes :
De manière à ne pas déstabiliser l'économie des centres équestres et à préserver l'emploi, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu'à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014.
Une aide aux centres équestres sera mise en place via un fonds « cheval », qui sera opérationnel dès le début de l'année 2014 et sera dirigé par les représentants de la filière. Par ailleurs, la France défendra la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA, avec la volonté d'aboutir à des résultats en 2014.
13/11/2013 – Décret d'abrogation du taux réduit de TVA pour les activités équestres
Le décret d'abrogation du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres a été publié ce mercredi 13 novembre au Journal Officiel. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014.
Ainsi, selon ce décret, le taux de TVA applicable aux activités équestres passera de 7 à 20% au 1er janvier 2014.
Le gouvernement parle actuellement de compensations qui pourraient être offertes aux exploitations équestres pour diminuer l'impact d'une telle hausse.
Consulter les questions posées au gouvernement par les parlementaires (sous le titre « fiscalité des activités équestres »)
12/11/2013 – Entretien avec les ministres
La FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE, représentés par leurs vice-président et présidents, Jean-Bernard Bayard, Marianne Dutoit, Pascal Bioulac, Serge Lecomte ont été reçus ce mardi 12 novembre par les ministres du Budget, Mr Cazeneuve, et de l'Agriculture, Mr Le Foll, à la suite de plusieurs réunions de travail conduites dans l'urgence.
Force est de constater que le gouvernement, sur la base d'une analyse juridique que nous contestons, affiche sa volonté de publier un décret au plus vite, faisant passer la TVA sur les activités équestres de 7% à 20% au 1er janvier 2014.
6 000 emplois, 2 000 entreprises, 80 000 chevaux sont en danger. C'est pourquoi la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE demandent au gouvernement :
De tenir ses engagements de 2012 : pas de condamnation, pas de décret,
D'obtenir la modification de la Directive TVA au niveau européen,
De faciliter l'accès des éleveurs et agriculteurs diversifiés dans le cheval aux aides PAC.
Dans l'attente de solutions, la FNSEA, la FNC, le GHN et la FFE encouragent à poursuivre la mobilisation auprès des élus sur les conséquences dramatiques qu'aurait la publication de ce décret.
09/11/2013 – Manifestation contre « l'Equi-Taxe »
De nombreuses manifestations s'organisent en France. La région parisienne prévoit notamment un mouvement le 11 novembre 2013 à partir de 13h30, Place de la Bastille (4e) à Paris, contre la hausse de 7 à 20 % de la TVA aux sports équestres.
Une page Facebook dédiée est mise en place pour mobiliser cavaliers, dirigeants et proches de la filière équine pour préparer la manifestation de ce lundi : www.facebook.com/manifestationofficielle11Novembre
Pour plus d'informations sur la mobilisation, vous pouvez dès à présent vous rendre sur la page Facebook officielle et le site Internet du Comité Régional d'Équitation d'Île de France :
www.facebook.com/cre.iledefrance
08/11/2013 – Les députés entrent en piste
Jacques Myard, député, président du groupe Cheval, et 17 députés avec lui, ont cosigné un communiqué de presse le 6 novembre 2013, relatant la rencontre entre Pascal Bioulac, président du GHN, et les membres du Groupe Cheval à l'Assemblée Nationale. « Ces arguments ont rencontré l'assentiment des députés. Il a donc été décidé que chaque député saisisse le Gouvernement de cet enjeu par le biais d'une question écrite afin d'exiger le maintien du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. »
« Paris, le 6 novembre 2013, A /s TVA aux clubs hippiques / audition du GHN par le Groupe cheval
Les membres du Groupe cheval ont reçu hier à l'Assemblée nationale les représentants du Groupement Hippique National (GHN) qui regroupe la moitié des clubs hippiques français.
Le président du GHN, Pascal Bioulac, a expliqué preuves à l'appui que la décision du Gouvernement de porter, à partir du 1er janvier 2014, le taux de TVA à 20% pour les activités des clubs hippiques - en dehors de la vente de chevaux qui appliquent déjà ce taux - ne correspondait pas au contenu de l'arrêt de la Cour de Justice européenne qui a condamné la France.
En effet, l'arrêt du 8 mars 2012 de la CJUE vise exclusivement la vente de chevaux et non les activités propres des centres équestres.
Il est, en conséquence, prématuré, comme le fait le Gouvernement, par crainte d'une plainte de la Commission européenne devant la CJUE de manquement sur manquement contre la France, de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2013 qui maintient le taux de TVA à 7% pour les clubs hippiques.
Cette mesure d'abandon de la TVA réduite aurait, en outre, des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la fermeture de plus de 2000 établissements, la perte de 6000 emplois dans un secteur qui crée 1000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux, l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France.
Ces arguments ont rencontré l'assentiment des députés.
Il a donc été décidé que chaque député saisisse le Gouvernement de cet enjeu par le biais d'une question écrite afin d'exiger le maintien du taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.
Ont cosigné ce communiqué: Patrice Martin-Lalande, Jeanine Dubié, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Xavier Breton, Paul Salen, Gérard Sebaoun, Jean-Frédéric Poisson, Éric Woerth, Didier Quentin, François Sauvadet, Jean-Marie Sermier, Guillaume Chevrollier, Bernard Gérard, Maurice Leroy, Michel Piron, Guenhaël Huet
06/11/2013 – Les engagements du gouvernement, oubliés ?
Concernés par la question, nombreux ont été les députés et sénateurs à interroger les ministres quant à la politique mise en œuvre concernant la TVA applicable aux centres équestres.
Jusqu'alors, le gouvernement s'engageait à soutenir la filière équestre, filière créatrice d'emplois et très popularisée en France.
Cependant depuis l'étude du projet de loi de finance pour 2014, le gouvernement semble avoir totalement oublié les engagements qu'il a pris ces derniers mois et revient sur ses promesses bien qu'aucune condamnation de manquement sur manquement n'ait été prononcée par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Voici un extrait des questions posées par les élus et des réponses apportées par les ministres ; aperçu des grandes promesses de soutien dont le gouvernement a fait part :
Monsieur Antoine Lefèvre, sénateur ainsi que Madame Chantal Jouanno, sénatrice :
“ (...) Quelles sont les mesures de transition rapide envisagées par le Gouvernement afin de protéger efficacement ce pôle d'excellence français (qu'est la filière équestre) ? „
Réponses de Monsieur Cazeneuve, Ministre de l'économie et des finances chargé du budget, publiées le 7 février et le 25 avril 2013 :
“ (...) La disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014, compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai. Si la France gagnait le contentieux, le législateur pourrait toujours abroger cette disposition avant le 31 décembre 2014. „
Voir l'intégralité de la question de M. Lefèvre et de la réponse de M. Cazeneuve ; voir celle de Mme. Jouanno
Monsieur Jean-Claude Buisine, député :
“ (...) Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'abaissement du taux de TVA pour l'activité des éleveurs de cette filière ? „
Réponse de Monsieur Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, publiée le 23 juillet 2013 :
“ (...) Cette instruction fiscale traduit la détermination du Gouvernement à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'animation des territoires ruraux en particulier. „
Voir l'intégralité de la question de M. Buisine et de la réponse de M. Le Foll
Monsieur Jacques Krabal, député :
“ (...) Les incidences d'une telle mesure (passer à un taux plein de TVA pour les activités équestres) seraient désastreuses pour ceux qui ont choisi l'équitation comme loisir éducatif et sportif et pour l'ensemble de la filière équestre. Un million de familles françaises qui pratiquent régulièrement l'équitation devront subir une hausse de la fiscalisation de 240 %. Troisième sport en France, l'équitation s'est démocratisée grâce aux centres équestres qui proposent des tarifs attractifs. Les centres équestres sont de petites entreprises non délocalisables. (...) Ce sont 6 000 salariés qui perdront rapidement leur emploi sans espoir de le retrouver. (...) Aucune filière économique ne peut supporter sans dommages graves une hausse de la fiscalité 7 fois supérieure à l'augmentation du coût de la vie. Parce qu'elle offre une activité sportive de pleine nature, au contact des animaux, l'équitation est une activité saine, bonne pour la santé et le moral. Elle contribue au rapprochement des personnes de tous les âges et de tous les milieux, elle est facteur d'intégration sociale fait le lien urbanité-ruralité qui garantit le dynamisme et les valeurs des territoires ruraux en s'inscrivant dans la démarche du développement durable.
Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de s'opposer à cette décision de la Communauté européenne. „
Réponse de Madame Valérie Fourneyron, Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, publiée le 13 août 2013 :
Réponse semblable à celle de Monsieur Le Foll, précitée.
Voir l'intégralité de la question de M. Krabal et de la réponse de Mme. Fourneyron
De nombreux autres élus ont posé leurs questions au ministère ; pour les consulter, aller directement sur le site de l'Assemblée Nationale ou cliquer sur les liens ci-dessous :
M. Jean-Claude Guibal (« Conscient que la filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi, le Gouvernement français met tout en œuvre pour conforter un taux réduit pour les activités équestres. »
M. Thomas Thévenoud (« Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif. »
M. Jean-Claude Lenoir (« Le Gouvernement ne partage pas l'analyse juridique de la Commission européenne et maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013. »
Mme. Schillinger
31/10/2013 – TVA, une situation compromise
Par communiqué du 28 octobre 2013, le Gouvernement a fait part de sa volonté de se plier aux exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et de passer la TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Cette mesure serait prise par décret.
C'est pourquoi les représentants de la FFE, du GHN et de la FNC ont été reçus cette semaine par le Gouvernement afin d'obtenir des garanties quant à un traitement particulier de la fiscalité des activités équestres dans l'attente de l'évolution de la réglementation européenne.
Les discussions se poursuivent et de nouvelles informations seront communiquées en début de semaine prochaine. Le Gouvernement semble cependant peu enclin à renoncer à ce décret.
Conséquences d'un passage de la TVA à 20 % :
atteinte au pouvoir d'achat d'un million de familles françaises qui ont choisi l'équitation comme loisir sportif et éducatif ;
arrêt net de la progression des entreprises du secteur non dé-localisables et ancrées dans les territoires ruraux ;
perte rapide de 6 000 emplois ;
marasme de l'élevage de chevaux face à une chute rapide de la demande ;
retour à des pratiques d'évitement de la TVA par le biais d'associations non fiscalisées ;
100 000 poneys et chevaux condamnés.
28/10/2013 – Communiqué du Gouvernement
Un communiqué de presse émanant des ministères de l'Économie et des Finances, de l'Agriculture et des Sports annonce une TVA à taux plein au 1er janvier 2014. Une réunion est prévue ce jour avec la FFE et les professionnels des centres équestres.
“ Hausse de la TVA sur les centres équestres à compter du 1er janvier 2014. Les représentants des professionnels bientôt reçus par Bercy, le ministère de l'Agriculture et le ministère des Sports
vendredi, 25 octobre 2013.
Afin d'éviter une nouvelle condamnation par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), le Gouvernement a été contraint de mettre fin, à partir du 1er janvier 2014, au taux réduit de TVA pour les activités des centres équestres, taux qui passera de 7 % à 20 %.
Toutefois, contestant l'interprétation par la Commission européenne de ce premier jugement de la Cour, la France avait décidé de conserver un taux réduit pour les activités des centres équestres.
L'annonce de la saisine imminente par la Commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros et de lourdes astreintes journalières a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité dans les meilleurs délais.
Les Cabinets de Stéphane LE FOLL, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Valérie FOURNEYRON, Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative et Bernard CAZENEUVE, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, recevront lundi 28 octobre la Fédération française d'équitation et des professionnels des centres équestres. „
Consulter le communiqué sur www.sports.gouv.fr
08/03/2013 – Publication de l'instruction
Après plus de deux mois d'attente, l'administration fiscale a mis en ligne le 8 mars une instruction précisant les dispositions de la loi de finances rectificative du 29 décembre dernier. En voici les principales dispositions :
« Ainsi à compter du 1er janvier 2013, l'ensemble des opérations se rapportant aux équidés, y compris les sommes attribuées par les sociétés de courses visées au IV du III de l'article 257 du CGI, doivent être soumises au taux normal de la TVA à l'exception des opérations suivantes :
- sur le fondement du 3o de l'article 278 bis du CGI , relèvent du taux réduit de 7%, les cessions entre assujettis d'équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie; les ventes, les locations, le pré-débourrage, le débourrage et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (tels que les chevaux de labour, de trait, ceux utilisés pour le débardage); les ventes d'étalons, de parts d'étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, y compris leurs prises en pension, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d'embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d'un vétérinaire) ;
- sur le fondement de l'article 281 sexies du CGI , relèvent du taux de 2,10%, les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie effectuées par des redevables de cette taxe à des personnes non assujetties (particuliers, collectivités locales) et à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
- sur le fondement du b sexies de l'article 279 du CGI , relèvent du taux réduit de 7% les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Il en va ainsi des opérations relatives à des équidés destinés à être utilisés à l'occasion d'activités encadrées par une fédération sportive au sens de l'article L.131-1 du code du sport et de l'article R.131-1 du code du sport , à savoir notamment les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L.212-1 du code du sport , le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L.312-2 du code du sport), l'entraînement, la préparation (pré-débourrage, débourrage et dressage) et les prises en pension d'équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus.
Le II de l'article 63 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que les dispositions du b sexies de l'article 279 du CGI seront abrogées pour les opérations dont le fait générateur interviendra à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
Consulter l'instruction fiscale sur le Bulletin officiel des impôts
Consulter la doctrine administrative mise à jour au 7 mars 2013
30/12/2012 – Publication de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO n°0304 du 30 décembre 2012. Les articles 22 bis et 23 du projet de loi ont été repris dans la loi de finances rectificative pour 2012 en devenant respectivement les articles 63 et 64.
« I. - Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. »
A. - L'article 271 est ainsi modifié :
B. - Le 3° de l'article 278 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». (...) »
20/12/2012 – Texte adopté
Mercredi 19 décembre dans la nuit, l'Assemblée a adopté en lecture définitive le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le Sénat a rejeté par deux fois le texte, mais conformément à la Constitution, les députés de l'Assemblée Nationale ont eu le dernier mot.
Lors de la discussion à l'Assemblée Nationale d'une nouvelle mouture du texte le 18 décembre, un amendement avait été déposé par le député Marc Le Fur afin qu'en l'absence de condamnation le taux plein ne soit pas automatiquement appliqué en 2015. Cet amendement n°53 a été rejeté lors du vote.
L'article 22 bis conserve donc sa rédaction votée le 11 décembre.
La loi de finances rectificative a également entériné les nouveaux taux de TVA applicables au 1er janvier 2014 : le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5%, le taux intermédiaire sera relevé de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%.
Consulter la discussion du 18 décembre sur les articles 22 bis et 23
Amendement numéro 53 de M. Le Fur
Consulter l'extrait du rapport de la commission des finances du Sénat du 12 décembre
12/12/2012 – Collectif budgétaire adopté en 1re lecture
Mardi 11 décembre, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (III). Un amendement présenté par le gouvernement, qui vise à préserver, jusqu'à nouvel ordre, la fiscalité d'une partie des activités équestres a été intégré à ce texte dans l'article 22 bis :
En outre, l'article 23 supprime le taux réduit de TVA fondé sur l'article 278 bis du CGI relatif aux produits agricoles, cela aura notamment pour effet de relever au 1er janvier le taux de TVA de la vente de chevaux et des gains de courses à 19,6%.
Le texte est soumis au Sénat qui débutera son examen le 14 décembre.
Consulter le texte adopté par l'Assemblée Nationale
Consulter le calendrier des séances publiques du Sénat
Amendement 401 du Gouvernement, adopté le 7 décembre
03/12/2012 – Première lecture du collectif de fin d'année
Ce lundi, l'Assemblée Nationale débute l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012 (III) en séance publique. Dès 16h, le rapport de la commission des finances dont une partie concernant l'article 23 du projet de loi est relative à la fiscalité des activités équestres, sera présenté aux députés. Le texte du projet de loi sera ensuite discuté et voté article par article jusqu'au 11 décembre.
La loi de finances pour 2013 quand à elle ne fait plus l'objet de débats publiques, suite à son rejet au Sénat le 28 novembre, une commission mixte, composée de députés et sénateurs, a été convoquée pour revoir le texte.
Extrait du rapport de la commission des finances
Calendrier du vote du projet de loi de finances rectificative
Suivre en direct la séance publique à l'Assemblée Nationale
29/11/2012 – Vote du budget
Le projet de loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances rectificative pour 2012 sont actuellement examinés devant le Parlement français composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
À ce jour, le projet de loi de finances ne comporte pas de mesure relative aux activités équestres.
Le projet de loi de finances rectificative, également appelé « collectif budgétaire de fin d'année » sera examiné à partir du 3 décembre. Il comporte actuellement un amendement émanant du Gouvernement visant à relever le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de course. Un autre amendement vise à modifier au 1er janvier 2014 les taux de TVA de 19,6% à 20%, de 7% à 10% et de 5,5% à 5%.
Lors du vote de ces textes les dispositions fiscales peuvent évoluer, en fonction de nouveaux amendements déposés et de leurs votes en dernière lecture. La fiscalité de l'ensemble des activités ne sera donc connue qu'au jour de la publication au journal officiel de ces deux lois.
Consulter le calendrier et les débats concernant le projet de loi de finances pour 2013
Consulter le calendrier et les débats concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2012
24/10/2012 – Réponse du Ministre de l'économie et des finances
En réponse à la question de parlementaires et de sénateurs, le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre du budget ont précisé la position du Gouvernement concernant la TVA applicable aux activités équestres.
Voici la réponse de Pierre Moscovici publiée le 23 octobre au Journal Officiel :
La question et la réponse du Ministre de l'économie et des finances en intégralité sur le site de l'Assemblée Nationale
La question et la réponse du Ministre du budget en intégralité sur le site du Sénat
05/09/2012 – Réponse du Ministre de l'Agriculture
Dans une réponse aux sénateurs Poniatowski et Dufaut, le Ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a indiqué les mesures législatives apportées par le Gouvernement français en réponse à la Commission Européenne. Le taux réduit de TVA serait donc supprimé pour : « les gains de courses, les ventes de chevaux, à l'exception de celles des chevaux destinés à la boucherie réalisées par des redevables de la TVA à des non assujettis (particuliers ou collectivités territoriales qui restent à 2,1%) et à celles de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole (labour, débardage, ...) les prestations d'élevage des équidés, l'entraînement, la préparation (débourrage, dressage), les prises en pension, sauf si celles-ci se rapportent à des équidés utilisés dans la production agricole ou à des fins sportives. »
Le Ministre a précisé que le Gouvernement français n'entendait pas abroger l'article 279 b sexies du Code général des impôts concernant les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Voir l'intégralité de la réponse ministérielle.
28/08/2012 – Un sursis pour l'équitation
La loi de finance rectificative parue au JO n°190 du 17 août 2012 n'aborde pas un éventuel changement de taux de TVA sur les activités équestres, le taux de 7% sur ces activités est donc maintenu jusqu'à nouvel ordre.
Néanmoins, la fiscalité de l'équitation n'est pas complètement assurée puisqu'un passage au taux de 19,6% sur certaines activités pourrait être décidé par le Ministère du budget en début d'année 2013 afin de se conformer à la condamnation de la CJUE.
Consulter la loi de finance rectificative n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 | Legifrance
22/06/2012 – 8j pour sauver l'équitation
Suite à la condamnation de l'État Français par la CJUE, la Commission européenne demande au Gouvernement d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7% applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation.
Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives. Cette analyse de la Commission ne vaudrait que pour la France car de nombreux pays européens appliquent un taux réduit voire une exonération de TVA à l'enseignement de l'équitation.
Le collectif l'équitation en péril relance donc la mobilisation afin que l'État Français défende l'équitation, les 6 000 emplois en jeu, l'accès au sport de plus d'un million de familles et une activité agricole non délocalisable.
08/03/2012 – Condamnation de la France
L'arrêt tant redouté de la Cour de justice de l'Union Européenne est tombé le jeudi 8 mars 2012. L'État Français, comme l'Allemagne, les Pays Bas et l'Autriche, est condamné pour ne pas avoir correctement transposé la directive TVA en appliquant un taux réduit aux opérations relatives aux équidés.
La Cour de Luxembourg retient l'argumentaire de la Commission selon lequel la France ne peut appliquer un taux réduit aux opérations relatives aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont pas « normalement » destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires et dans la production agricole. Elle précise que la directive autorise un taux réduit de TVA pour les activités de culture, sylviculture ou pêche, dans la mesure où elles constituent des livraisons ou des services destinés à être utilisés dans la production agricole.
En revanche, les opérations liées aux courses de chevaux ainsi que les activités de centres équestres (sport, loisirs, tourisme) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA.
À titre résiduel, la Cour permettrait simplement d'appliquer un taux réduit de TVA aux achats entre professionnels d'étalons et de pouliches reproductrices ainsi que les opérations de monte et de saillie, et ce, en considérant qu'il s'agit d'approvisionnements ou d'intrants agricoles;
Enfin, la Cour confirme que le taux super réduit de TVA (2.10%) appliqué aux ventes, à des particuliers d'animaux non destinés à une utilisation de boucherie et de charcuterie et, en particulier, de chevaux de courses, de compétition d'agrément et de manège, n'était pas conforme à la directive.
Consulter l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-596/10
10/02/2012 – Publication de l'instruction fiscale
L'instruction fiscale précisant les conditions d'application du nouveau taux de TVA de 7% est parue au Bulletin Officiel des Impôts du 10 février 2012. Cette instruction ne remet pas en cause celle de 2004 qui prévoyait un taux réduit de TVA pour les activités équestres, cependant les opérations qui étaient à 5,5% relèvent, depuis le 1er janvier 2012, du taux de 7%.
Selon la nouvelle instruction, relèvent du taux réduit de 7% les activités suivantes des établissements équestres :
« - les activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation telles que définies à l'article L. 212-1 du code du sport ;
- le droit d'utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège,carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 ducode du sport). »
En sont en revanche exclues « les saillies, la vente des animaux, le débourrage et les prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l'enseignement. »
Consulter l'instruction du 8 février 2012 publiée au BOI du 10 février 2012.
04/01/2012 – Taux réduit confirmé
Avec la publication de la loi de finances rectificative pour 2011, les menaces immédiates d'un passage à 19,6% s'estompent.
En effet, à compter du premier janvier 2012 l'ensemble des activités des établissements équestres relève d'un taux réduit de TVA à 7%.
Un projet d'instruction fiscale en consultation jusqu'au 13 janvier appuie ce taux sur deux articles différents du Code général des Impôts, ce qui n'assure pas un taux réduit à toutes les activités équestres dans l'hypothèse d'une condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Le collectif travaille à rendre ce taux de TVA le plus pérenne possible sur l'essentiel de nos activités.
Consulter la loi de finances rectificative pour 2011 numéro 2011-1978, du 28 décembre 2011 publiée au JO n°301 du 29 décembre 2011.
22/12/2011 – TVA à 7% au 1er janvier 2012
La liste des activités soumises à ce taux ne sera pas connue avant la promulgation attendue fin décembre des lois de finances et des instructions fiscales.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été voté en dernière lecture le 21 décembre. Ce texte prévoit un nouveau taux réduit de 7%, applicable aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5%, à l'exclusion des produits alimentaires, des équipements et services pour handicapés.
Le Gouvernement a également inséré dans ce projet de loi, la quasi intégralité de la solution proposée par le collectif « l'équitation en péril » de taux réduit pour le « droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet ».
La mesure du projet de loi de finances pour 2012 en faveur des activités équestres, a été abrogée lors du vote final.
Une instruction fiscale est en attente de parution afin de préciser quelles activités sont susceptibles de bénéficier du taux réduit.
Pour suivre la parution des instructions fiscales sur le Bulletin Officiel des Impôts
Pour consulter le dossier sur la loi de finances pour 2012
Pour consulter le dossier sur la loi de finances rectificative pour 2011
12/12/2011 – Audience fixée au 12 janvier 2012
Le calendrier de la Cour de Justice de l'Union Européenne vient de fixer la date d'audience au 12 janvier 2012 pour l'affaire C-596/10 concernant l'État Français. À cette date, les plaidoiries seront présentées à la Cour de Luxembourg. Quelques semaines après les plaidoiries, l'avocat général rendra ses conclusions. Ensuite, entre trois et six mois après l'audience, les juges présenteront leur décision qui sera ensuite publiée sur le site Internet CURIA.
L'Irlande, également engagée dans une procédure pendante devant CJUE, s'est associée à la défense de l'État Français pour l'application d'un taux réduit aux opérations relatives aux équidés.
Site de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-596/10 Commission contre France)
Description d'une procédure devant la CJUE
21/11/2011 – Vers une fiscalité pérenne
Dans la soirée du lundi 21 novembre, le Sénat a conforté l'amendement 314 adopté précédemment par l'Assemblée Nationale, en votant l'article 5 sexies du projet de loi de finances pour 2012.
Cet article vise à sécuriser la fiscalité des activités équestres en reconnaissant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA. Le Parlement français a donc entériné la solution récemment reconnue compatible avec les textes européens par la Commission européenne.
La définition du contour de cette mesure nécessite le vote d'ensemble de la loi de finances pour 2012 ainsi que sa promulgation. Il faut également attendre le vote et la promulgation du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 n°4, qui prévoit de relever le taux réduit de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012.
Projet de loi de finances pour 2012, article 5 sexies
Débats au Sénat de l'article 5 sexies du projet de loi de finances
25/10/2011 – Eurocompatibilité confirmée
Monsieur Algirdas Semeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, vient de confirmer la compatibilité avec la directive TVA européenne d'un taux réduit applicable au secteur équestre en tant que « droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives ». Cette réponse écrite de la Commission Européenne fait suite à une question posée par les députés européens Sophie Auconie et Gaston Franco demandant s'il était possible de maintenir un « taux réduit de TVA de 5,5 % pour les activités équestres, en les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives, et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ? »
Lire la question des députés Auconie et Franco
Lire la réponse du Commissaire chargé de la fiscalité
21/10/2011 – De nouveaux soutiens politiques
Les messages de soutien affluent pour défendre la fiscalité de l'équitation. En complément des personnalités ayant déjà répondu favorablement à nos courriers, s'inscrivent actuellement Hervé Morin, Président du Nouveau Centre ; Jean Luc Fichet, Sénateur du Finistère ; Nathalie Griesbeck, Député européenne ; David Douillet, député des Yvelines ; Hervé Gaymard, député de la Savoie et ancien Ministre de l'Agriculture.
La FFE et le GHN ont respectivement reçu 226 et 133 témoignages de soutien.
Consulter le tableau des soutiens reçus par la FFE
Consulter le tableau des soutiens reçus par le GHN
19/10/2011 – 30 millions d'amis se bat pour le respect de l'animal
Réha Hutin, Présidente de la Fondation 30 millions d'amis apporte son soutien à la fiscalité des activités équestres, en écrivant un courrier à Monsieur François Baroin, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle précise que « L'équitation a de grandes vertus éducatives. Le cheval sensibilise les plus jeunes au respect de l'animal, lui apprennent à lui prodiguer des soins, et c'est l'un des seuls loisirs qui permet de développer un lien aussi fort avec l'animal... La fiscalité est plus douce pour ceux qui vivent de la consommation du cheval mais plus élevée pour ceux qui sensibilisent les plus jeunes au respect de l'animal : un comble ! »
Lire l'article de la fondation 30 millions d'amis
27/09/2011 – 208 témoignages de soutien d'élus
Les pouvoirs publics se mobilisent et assurent de leur soutien à la mobilisation contre la hausse de la TVA sur l'équitation.
Les élus français et européens, maires, députés ou sénateurs, nous apportent leur appui, en sollicitant directement les Ministres concernés, les députés européens ou les instances européennes.
À ce jour, suite aux sollicitation de députés, la FFE a obtenu une réponse de Valérie Pécresse, Ministre du budget, qui a confié l'étude du dossier aux services de la direction générale des finances publiques. Messieurs François Fillon, François Baroin et Bruno Le Maire ont également présenté les actions du Gouvernement auprès de Bruxelles pour la défense de la TVA des activités équestres.
De nombreuses personnalités nous assurent de leur soutien, parmi eux, Alain Juppé, Michèle Alliot Marie, Dominique Bussereau, Gérard Larcher, Patrice Martin-Lalande, François Hollande, Claude Bartolone, François Rebsamen, Philippe Vigier, Charles de Courson, André Santini, Jean-Marie Cavada, Gaston Franco et Sophie Auconie.
Au niveau local, des maires ont fait voter en délibérations municipales, un soutien à la solution eurocompatible proposée par le collectif « L'équitation en péril » de modification du Code général des impôts.
Consulter le tableau des soutiens d'élus de votre région
14/09/2011 – Questions à l'Europe
Les élus français et européens ont soumis des questions au sujet du taux réduit de TVA sur les activités équestres à la Commission Européenne ainsi qu'aux Commissaires européens concernés.
Ainsi, les députés européens Christine de Veyrac, Brice Hortefeux, Gaston Franco et Sophie Auconie ont posé une question écrite à la Commission Européenne. La députée socialiste du Lot Dominique Orliac a également relayé notre action auprès de Monsieur Dacian Ciolos, Commissaire européen chargé de l'Agriculture, obtenant alors une réponse de Monsieur Walter Defaa, directeur général de la fiscalité à la Commission Européenne.
12/09/2011 – Communiqué de soutien du Président de la région Centre François Bonneau
Le Président de la région Centre, Monsieur François Bonneau, a adressé un communiqué de presse en date du 2 septembre 2011, pour apporter son soutien au monde équestre.
Lire la lettre ouverte de Monsieur le Président François Bonneau.
31/08/2011 – Revue de presse des sujets sur la TVA
Depuis le début du mois d'août, la mobilisation du terrain a été relayée par les médias. Vous trouverez ainsi un aperçu des sujets relatifs à la TVA sur les activités équestres, dans les médias nationaux, régionaux et internet.
Consulter la revue de presse TVA
06/08/2011 – Adoption définitive de la motion par l'Assemblée Nationale
Après le vote de la proposition de résolution européenne en juin dernier, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le texte du député Myard visant au maintien par les États du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité.
Consulter le texte définitif de la motion devant l'Assemblée Nationale
21/06/2011 – L'Assemblée Nationale soutient le taux réduit
Après le Sénat, l'Assemblée Nationale a adoptée le 21 juin une proposition de résolution européenne visant au maintien par les États du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité. Le principe de subsidiarité permet à un État de demander à la Commission Européenne de conserver un pouvoir national sur certains domaines afin de dispenser cet État d'une harmonisation intégrale des législations de tous les États membres. Cela permettrait donc à la France de conserver un taux de TVA réduit sur les activités équestres à condition que ces activités n'entrent pas en concurrence avec les autres pays européens.
Consultez la résolution européenne de l'Assemblée Nationale présentée par Jacques Myard
31/05/2011 – La FFE contribue au livre vert sur l'avenir de la TVA
La Commission a invité toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions en réponse aux questions soulevées dans le « Livre vert sur l'avenir de la TVA - vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ». Présentation du livre vert.
Dans ce cadre, la FFE a préparé une contribution principalement axée sur une défense de la fiscalité des activités équestres.
Consultez la contribution FFE ainsi que ses annexes.
29/05/2011 – Le Sénat appelle au principe de subsidiarité
Le Sénat français a adopté une proposition de résolution de la Commission des finances, appelant à l'application du principe de subsidiarité dans le dossier TVA. Le Sénat soutient la défense française dans le contentieux qui l'oppose à la Commission Européenne et » considère que le taux réduit de TVA, ou à défaut un taux intermédiaire, doit continuer à s'appliquer à l'ensemble de la filière équine, tant à la livraison des équidés qu'aux activités qui s'y rattachent ».
Consultez la résolution du Sénat présentée par Jean Bizet le 28 avril 2011et adoptée le 29 mai 2011
12/05/2011 – Au tour de l'Allemagne et de l'Autriche !
Après les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été condamnées à leur tour par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour manquement aux obligations qui leur incombent en vertu de la 6e directive TVA pour l'application d'un taux réduit de TVA sur la vente de chevaux (7% en Allemagne et 10% en Autriche). L'étau se resserre sur la France...
Allemagne : Arrêt de la CJUE du 12 mai 2011
Autriche : Arrêt de la CJUE du 12 mai 2011
03/03/2011 – Les Pays-Bas condamnés
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné le Royaume des Pays-Bas pour avoir appliqué un taux de TVA de 6% sur la vente de chevaux. Raison invoquée : le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation.
Royaume des Pays-Bas : Arrêt de la CJUE du 3 mars 2011
02/03/2011 – Recours introduit contre l'Irlande
La Commission a engagée une procédure d'infraction contre l'Irlande (Affaire C-108/11) pour l'application d'un taux de TVA de 4,8% aux ventes de lévriers et de chevaux « normalement non destinés à la préparation des denrées alimentaires », à la location de chevaux et à certains services d'insémination. Ce recours n'a été publié qu'en mai, l'affaire devrait donc être jugée en fin d'année 2011 voire en début 2012.
Recours contre l'Irlande : affaire C-108/11 publié au JOUE du 14 mai 2011
16/12/2010 – Procédure engagée contre la France
Après une mise en demeure initiée en 2009, la Commission Européenne engage une procédure d'infraction contre l'État Français (Affaire C-596/10) lui reprochant l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette procédure remet donc en cause non seulement les taux de 5,5% et 2,10% applicables aux ventes de chevaux, mais également, plus largement, aux opérations relatives aux équidés.
Recours contre l'État Français : affaire C-596/10 publié au JOUE du 5 mars 2011
Communiqué du 8/10/2009 concernant la mise en demeure de la France
L'équitation française menacée par un changement de fiscalité
Au vu de l'avancée de la TVA des activités équestres, le collectif l'Équitation en péril est moins actif aujourd'hui. Les adhérents de la FFE ou du GHN peuvent toutefois se rapprocher des services de ces organismes pour toute question.