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Timestamp: 2018-12-11 21:01:22+00:00
Document Index: 287566207

Matched Legal Cases: ['art. 837', 'art. 893', 'ATF ', 'art. 837', 'art. 893', 'art. 837', 'ATF ', 'art 837', 'art. 837', 'arrêt ', 'art. 837', 'art. 893', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 837', 'art. 893', 'art. 839', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 837', 'art. 837', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 921', 'art 897', 'art 920', 'art. 897', 'art. 839', 'art.839', 'art. 895', 'art. 839', 'art. 921', 'art. 895', 'art.839', 'ATF ', 'art. 895', 'art.839', 'art 818', 'art. 895', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 837', 'art. 363', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 837', 'ATF ', 'art. 824', 'ATF ', 'ATF ', 'art.58', 'art. 1011', 'art. 76', 'art. 961', 'art. 824', 'art. 58', 'art. 961', 'art. 961', 'art. 839', 'art. 58', 'art 76', 'art 961', 'art. 893', 'art. 840', 'art. 895', 'art. 839', 'ATF ', 'art. 369', 'art. 930', 'art. 972', 'art. 972', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 840', 'art. 841', 'art. 896', 'art. 840', 'art.896', 'art. 841', 'art. 897', 'art. 897', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art.840', 'art. 841', 'art. 893', 'art. 896', 'art. 897', 'ATF ', 'art. 897', 'art. 141', 'art. 411', 'art. 411', 'art 713', 'art. 839', 'ATF ', 'art 839', 'art. 839', 'art. 839', 'art. 839', 'art 839', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 837', 'ATF ', 'ATF ', 'art 1996', 'art. 837', 'art. 206', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 373', 'art 374', 'art. 374', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 365', 'art. 205', 'art. 368', 'art. 837', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 368', 'ATF ', 'arrêt ', 'art 148', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 807', 'art. 368', 'ATF ', 'art 1996']

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Hypothèque légale des entrepreneurs et des artisans du point de vue du droit turc et du droit suisse
Présenté par: Evrim Kerman Directeur: M. le Prof. Sylvain Marchand
10 octobre 2012 Table des matières
Liste des abréviations………………………………………………………………...5
I. Créancier hypothécaire de la construction A. Introduction……………………………………………………...…6 B. La notion et les caractéristiques…………………………………….6 C. La définition de l’art. 837 CCs et l’art. 893 Cot…………………....7 D. Le principe……………………………………………………….....8 E. La modification du CCs du 11 décembre 2009…………………..10 F. L’entrepreneur général et le sous-traitant peuvent bénéficier du droit à l’inscription d’une hypothèque légale…………………………...11 G. La durée de péremption…………………………………………...13 H. La garantie adéquate pour empêcher l’inscription de l’hypothèque légale……………………………………………………………....14 I. La constitution du créancier hypothécaire de la construction…….15 II. La constitution du créancier hypothécaire de la construction
A. En général…………………………………………………………16
B. Procédure 1. Nature et caractéristique du créancier hypothécaire…………….17 2. Inscription Définitive……………………………………………18 3. Inscription Provisoire……………………………………………19
C. Délai de réclamation pour l’inscription…………………………...21
D. Rang du créancier hypothécaire 1. La notion et les caractéristiques……………………………..23 2. La condition objective……………………………………….24 3. La condition subjective………………………………………25 E. Revendication de la priorité du créancier hypothécaire…………..26 F. Droit de privilège…………………………………………………27 III. Evaluation du système A. La notion et les caractéristiques………………………………….29
B. La reconnaissance du montant du gage…………………………..30 C. L’hypothèque
administratif……………………………………………………….31
D. L’hypothèque légale suit le transfert de la créance……………….32 E. L’inscription d’une hypothèque légale par les sous-traitants……..33 F. Risque de paiement à double……………………………………...36
G. Moyens pour empêcher le risque de paiement à double 1. De lege lata………………………………………………….37 a) Promesse de garantie par l’entrepreneur principal……...39 b) Possibilité de payer directement au sous-traitant du Maître de l’ouvrage……………………………………………..39 c) Charger un tiers fiable de la réalisation du paiement……40 d) Consignation du prix du contrat…………………………40 2. De lege ferenda……………………………………………...41 a) Suppression de la demande de la constitution d’une hypothèque légale au regard des sous-traitants………….41 b) Droit du paiement direct du propriétaire actuel de l’immeuble au sous-traitant……………………………...41
c) Approbation de la propriétaire actuelle de l’immeuble pour l’inclusion au travail des sous-traitants au motif de la précondition de demande de gage……………………….42 d) Obligation de fournir une garantie légale de l’entrepreneur principal contre les paiements du propriétaire actuel de l’immeuble………………………………………………42
IV. Conclusion générale ……………………………………………………….43 Bibliographie………………………………………………………………………………..46
AF al. art. ATF ch. cha. civ. CCs CCt COs COt etc JdT LP LPt p. p. ex. Prof. TF ORCt ORF
Arrêté fédéral Alinéa Article Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral Chiffre Chambre Civile Code civil suisse Code civil turc Code des obligations suisse Code des obligations turc et cætera Journal des Tribunaux Loi fédéral du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite turque Page Par exemple Professeur Tribunal fédéral Ordonnance sur le registre du commerce turc Ordonnance sur le registre foncier suisse
I. Créancier hypothécaire de la construction
Ce travail consiste à examiner l’hypothèque légale qui donne un droit d’action directe au sous-traitant contre le maitre de l’ouvrage. L’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs est réglée dans le Code civil suisse (CCs) aux arts. 837 al. 1 ch. 3, al. 2 et 3, 839 à 841 et ainsi que dans le Code civil turc (CCt) aux arts. 807 et 893 al. 3.
B. La notion et les caractéristiques
Pour protéger les artisans et les entrepreneurs contre l’insolvabilité du maitre d’ouvrage, les législateurs - suisse et turc - ont institué une hypothèque légale, afin de garantir le droit à la rémunération découlant du contrat d’entreprise, et le paiement des honoraires. Il s’agit donc d’un droit réel limité, portant sur une chose immobilière et garantissant une créance.1 Brièvement, le créancier hypothécaire peut faire réaliser la chose en cas d’inexécution de la dette.2 Une créance des entrepreneurs donne la possibilité de faire inscrire l’hypothèque légale en leur faveur.
L’hypothèque légale, garantit la plus-value donnée par les artisans et entrepreneurs à l'immeuble par les travaux, matériaux fournis comme tout le gage
TEKINAY, S. : Menkul Mülkiyeti ve Sınırlı Aynî Haklar, İstanbul 1994.p. 83. ; ERTAS, S. : Yeni Türk Medeni Kanunu Hükümlerine Göre Eşya Hukuku, 7. Baskı, Ankara 2006. p. 535.
STEINAUER P.-H., Les droits réels, TOME III, 3e éd., Berne 2003, N. 2618. p.94
immobilier.3 La naissance d'une hypothèque légale est liée à l’inscription au registre foncier,4 soit sous la forme d’une inscription déclarative ou d’une mention, soit sous celle d’une inscription conservatoire, dont l’effet est d’empêcher l’extinction du droit après un certain délai.5 Suite aux efforts économiques et au travail des artisans et entrepreneurs, qui risquent toujours de subir l’insolvabilité du maitre de l’ouvrage, et afin de protéger leurs situations, ces derniers ont le droit de rétention. La concurrence dans le secteur de la construction ne donne toujours pas l’opportunité à l’entrepreneur, de demander à être payé d’avance par le maitre de l’ouvrage, ni de sûreté lors de la procédure de soumission ou de la conclusion du contrat6. L’existence d’une créance de construction est obligatoire afin de constituer une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. 7
La définition de l’art. 837 CCs et l’art. 893 Cot
L’art. 837 al. 1 ch. 3 du CCs et l’art. du COt 893 accordent aux artisans et entrepreneurs la possibilité de constituer une hypothèque en garantie de leur honoraire
SAVIAUX N., La double garantie en matière d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. in Droit de la construction 3/99, Institut droit de la construction, Université de Fribourg, p. 92
ATF 53 II 467. DE HALLER, J-C.: L’hypothèque légale de l’entrepreneur: des solutions nouvelles à de vieux problèmes? in : Rapport et Lichtenhahn, Basel 1982. communications/ Société suisse des juristes, Helbing und
SAYMEN, H. / ELBIR, H. K. , Türk Eşya Hukuku Dersleri, 2. Baskı, İstanbul 1983, p. 585; KÖPRÜLÜ, B. / KANETI, S. , Sınırlı Aynî Haklar, 2. Baskı, İstanbul 1982 – 1983, p. 309.
DE HALLER J-C. p.227.
et, ainsi, le pouvoir de faire réaliser à leur profit l’immeuble du maître de l’ouvrage. L’art 837 al.1 ch.3 a la teneur suivante : « Les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, sur l’immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.
D. Le principe
L’hypothèque légale a pour but de garantir la rémunération de l’entrepreneur pour les prestations (matériaux et travail ou travail seulement) fournies sur un immeuble.8 L’hypothèque légale bénéficie aux personnes qui ont participé à la construction, à la destruction ou à la rénovation d’un immeuble, à la prise de toutes les mesures utiles en vue de payer les artisans et entrepreneurs et leur garantie pour plusvalue donnée à l’immeuble du propriétaire. Le propriétaire actuel doit supporter les conséquences relatives de son immeuble grevé d’un droit de gage.9 Selon Saviaux et Steinauer, le propriétaire actuel donne la garantie du paiement pour la plus-value apportée à son ouvrage en le mettant en gage en faveur des artisans entrepreneurs, en vertu de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CCs. 10 En effet, le Tribunal fédéral est d’avis que,11 les matériaux livrés fabriqués spécialement pour l’immeuble, sont individuellement déterminés et/ou incorporés à un ouvrage et peuvent bénéficier de la protection de l’hypothèque légale puisque les
Cour de cassation turque 15e cha. civ. du 16 juin.2005/6312/3626 CARRON, Blaise / FELLEY, M., Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste. In : Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Neuchâtel 2012. p.4
DE HALLER J-C. 197, STEINAUER, P.-H., L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs in Journées suisses de droit de la construction, 2005, p. 227.
matériaux livrés ne peuvent être utilisés sur une autre construction, qui sont corrélée au bien à grever et difficiles à séparer même si l’entrepreneur ne participe pas au montage des matériaux.12 La personne qui participe seulement à la livraison des matériaux ne peut pas être protégée, elle doit être acceptée comme un simple vendeur. Selon l’arrêt du 4 décembre 2009 de 2e Cour de droit civil du TF,13 concernant l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur peut être obtenue pour la fourniture de choses fabriquées spécialement en vue d'une construction déterminée et donc difficilement utilisables, voire inutilisables, ailleurs. Les travaux de destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages14 ou montage d’échafaudages et à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables sont mentionnés à l’art. 837 al.1 ch.3 du CCs, et l’art. 893 al.1 ch.3 du CCt15 et les artisans et entrepreneurs peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale. L’arrêt du 18 février 2008 de la 15e Chambre civile de la Cour de cassation turque16exprime clairement que celle du Tribunal fédéral, selon laquelle une personne qui a fourni les matériaux difficilement et/ou incorporé à un ouvrage (en présence d’une prestation pour sa réalisation), peut obtenir la possibilité de constituer une hypothèque légale, que son débiteur soit le propriétaire foncier, qu’il soit un artisan, entrepreneur, locataire, fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.17 Le droit de faire inscrire l’hypothèque légale des sous-traitants est indépendante de celui de l’entrepreneur général. Bien évidemment, les sous-traitants ont droit de
Selon la jurisprudence, une chose spécialement créée et adaptée pour une construction peut également constituer une prestation de construction garantie par un gage. : ATF 111 II 343 c. 2a pp. 344 s., JdT 1986 I 170 ss, 171 s.
ATF 103/1977 II 33/35 ATF 136 III 6 consid.3. , Pour le béton frais : ATF 104 II 348 c. II/1 p. 351. AKIPEK, p. 243; BIÇAKÇI, Yapı Alacaklısı İpoteği, İHFM 1982, C. 45, S. 1 – 4, pp. 537 – 568. p. 543.
Pour la construction dans un école : ATF 126 III 467 consid. 2.b.
Cour de cassation turque 15e ch. civ. 2006/6606-2008/960 Egalement aux titulaires d’un droit d’habitation ou d’usufruits, ou aux futurs acquéreurs de l’immeuble (FF 2007 5015, 5052).
requérir l’inscription de l’hypothèque légale, si l’entrepreneur général a aussi demandé l’hypothèque découlant de ses créances.
E. La modification du CCs du 11 décembre 2009
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la modification touche l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.18 Selon l’art. 837 al. 1 ch. 3 du CCs et l’art. 893 al.1 ch.3 du CCt,
la destruction d’ouvrages, le montage d’échafaudages et la
sécurisation d’excavations peuvent donner lieu à la possibilité de constituer une hypothèque légale.20 Deuxièmement, la révision élargit le cercle des tiers non propriétaires qui peuvent demander la constitution de l’hypothèque légale,21 p. ex, ces tiers peuvent être le propriétaire superficiaire, la fiduciaire d’un patrimoine comprenant un immeuble, l’usufruitier ou encore les futurs acquéreurs de l’immeuble. Avant la révision, l’artisan ou l’entrepreneur n’avait pas de droit à l’inscription lorsque c’était p. ex. le locataire qui avait passé commande des travaux.22 Désormais, le propriétaire peut donner son accord à l'exécution de ces travaux. Troisièmement, le nouvel art. 839 al. 2 du CCs prévoit que le délai pour obtenir l’inscription de l’hypothèque passe de trois à quatre mois à compter de l’achèvement des travaux et non pas dès l’établissement de la facture.23
ATF 105 II 264. « Le sous-traitant qui a fabriqué un ouvrage individualisé exigeant un travail spécial a droit à l’hypothèque légale. Même s’il a été commis à l’insu du propriétaire actuel de l’immeuble et que l’ouvrage a été posé par un tiers. »
GÜRSOY/ EREN/ CANSEL. : Türk Eşya Hukuku, 2. Baskı, Ankara 1984, p. 1054; AKIPEK, p. 243.
TERCIER P. / FAVRE P., Le point sur la partie spéciale du droit des obligations in Revue Suisse de Jurisprudence, SJZ, 108/2012 p.260.
CARRON B.,/ FELLEY M., p.41. TERCIER P., FAVRE P, p. 260. cf. Voir notamment : ATF 116 II 677 et ATF 126 III 505 ATF 5A_208/2010 du 17 juin 2010, ATF 5A_227/2007 du 11 janvier 2008
F. L’entrepreneur général et le sous-traitant peuvent bénéficier du droit à
l’inscription d’une hypothèque légale
Parallèlement aux artisans et entrepreneurs, à raison des matériaux ou services qu'ils ont fournis ou préparés augmentant la valeur de l’ouvrage, l’entrepreneur général et le sous-traitant peuvent constituer l’inscription d’une hypothèque légale.24 Certes, chacun d’entre eux pourrait obtenir l’inscription du gage de l’art. 837 du CCs pour garantir sa créance. Ce droit est accepté comme une dette du propriétaire utile et réelle des biens, si les conditions de l'inscription du droit ont été acquises par un tiers, ayant à traiter avec la personne qui est de bonne ou de mauvaise foi.25 Il est par conséquent possible que le propriétaire actuel à qui la constitution de l’hypothèque est demandée, ne soit pas celui qui a commandé les travaux.26 Le droit à l’inscription dépendra de la bonne foi de l’artisan ou de l’entrepreneur.27 Avant le régime applicable jusqu’au 31 décembre 2011, si celui-ci sait ou aurait pu savoir que les travaux n’étaient pas commandés par le propriétaire, il doit demander l’avis de celui-ci28 et croire à sa bonne foi, pour pouvoir acquérir l’immeuble et bénéficier d’une hypothèque légale analogue à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs prévue à l’art. 837 al.1 ch.3 du CCs.29 Mais, comme on a vu précédemment, la révision élargit le cercle des tiers non propriétaires qui peuvent demander la constitution de l’hypothèque légale, selon l’art. 839 al.3 du CCs. Si la créance hypothécaire a été déjà cédée à un tiers, le droit de privilège peut prétendre contre le créancier actuel, indépendamment des intentions des artisans et
SAVIAUX N., p.92. TEKINAY, p. 85. Ibid., p.226. BIÇAKÇI, p. 551-552. OVERNEY, A. L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Juin 2005. p. 3. ATF 134 III 147, JdT 2008 I 207, 5 A_160/2007/5 A_161/2007, 6 décembre 2007.
entrepreneurs. (Mauvaise ou bonne foi)30 Car, leur statut juridique d’ancien et de nouveau créancier est identique. Lorsque la créance hypothécaire a été cédée à un tiers et que le créancier d’effet est de mauvaise foi, le créancier hypothécaire pourrait prétendre au droit de privilège contre le tiers, dans la mesure où les types de gages du rang antérieur sont le gage immobilier, la cédule hypothécaire, la lettre de rente etc.31 Autrement dit, selon l’art. 921 du CCt, le nouveau porteur acquiert définitivement la créance hypothécaire, si ce dernier de bonne foi peut se prévaloir du fait qu’il ne connaissait pas l’existence de travaux au moment de son acquisition pour s’opposer à l’inscription, selon les conditions de l’art 897 du CCt. En ce cas, le montant de la créance doit être renouvelé sur la lettre en vertu de l’art 920 du CCt. Pourtant, le droit de privilège ne peut en aucun cas, prévaloir contre le titre de créance et le créancier de rente qui sont de bonne foi.32 Si le créancier hypothécaire a été lésé pour cette raison, l’ancien titulaire du droit de gage qui a été cédé, serait personnellement responsable des dommages, en vertu de l’art. 897 al.2 du CCt. Ce privilège qui a été reconnu aux créanciers hypothécaires, peut être utilisé par le biais d’une action sur la plus-value donnée à l’immeuble par l’ensemble des travaux.33
G. La durée de péremption
Selon deuxième alinéa de l’art. 839 du CCs, le pouvoir de demander l'inscription du droit et se trouve limité à une période spécifique. Le but, est de protéger le propriétaire immobilier. En effet, l’inscription doit être effectuée dans un
GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1062; REISOĞLU, p. 169; OĞUZMAN/ SELIÇI/ OKTAY ÖZDEMIR, p. 767.
UYUMAZ, A. : Yapi Ipotegi, in : Erzincan Universitesi Hukuk Fakultesi Dergisi, C. XII, S.1-2, 2008. p.252.
GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1063; KÖPRÜLÜ/ KANETI, p. 324; KÖPRÜLÜ/ KANETI, p. 325; OĞUZMAN/ SELIÇI/ OKTAY - ÖZDEMIR, p. 767.
délai de péremption de quatre mois.34 Le principe est clair : Il permet de réaliser l’inscription, le montant de la créance doit être établir par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge, donc il suffit que le créancier rende vraisemblable l’existence de sa créance. Selon l’art.839 al. 1 CCs, l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis. Conformément à l’art. 895 du CCt et l’art. 839 al. 3 du CCs, pour l'inscription du droit de gage, un certain montant du crédit demandé doit être fourni pour que l'engagement devienne obligatoire. Selon ces articles, soit il sera adopté par les propriétaires de biens, soit une décision judiciaire doit avoir été déterminée. En Turquie, l’inscription de l’hypothèque doit être obtenue dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, et le délai ne peut en outre être ni suspendu ni interrompu. C’est le créancier qui doit prouver que le délai de trois mois a été respecté. Compte tenu de ces conditions, la durée d’une action prend probablement plus de 3 mois. Dans la plupart des cas, il est impossible d’obtenir un jugement définitif dans le délai de l’art. 921 du CCt. Le système légal turc permet donc au requérant d’annoter son droit à titre provisoire à l'égard des titulaires de droits réels limité.35
H. La garantie adéquate pour empêcher l’inscription de l’hypothèque légale
Le maitre de l’ouvrage peut empêcher l’inscription de l’hypothèque en montrant la garantie adéquate contre le créancier hypothécaire, en vertu de l’art. 895 du CCt et parallèlement l’art.839 al.3 du CCs. Le choix du type de garanties à donner au créancier hypothécaire est sous l’appréciation du propriétaire immobilier. Le propriétaire peut montrer le garant de crédit et constituer un gage mobilier. La loi exige
ATF 126 III 462 consid 2c. aa, Jdt 2001 I 178 p.181. UYUMAZ, A. : Yapi Ipotegi, in : Erzincan Universitesi Hukuk Fakultesi Dergisi, C. XII, S.1-2, 2008. p.242
que la requête de l’inscription de l’hypothèque puisse faire procéder, lorsque la créance garantie est établie par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge.36 En outre, le propriétaire a la possibilité d’empêcher l'inscription de l'hypothèque légale en introduisant le dépôt de la créance dans une banque de recevoir, par l’intermédiaire de laquelle il recevra une lettre de crédit bancaire. Si la remise de sûretés intervient après l’inscription au registre foncier, le propriétaire peut requérir la radiation de l’inscription hypothécaire.37 Selon l’art. 895 du CCt et l’art.839 al.3 du CCs, le propriétaire assujetti à une hypothèque légale peut éviter son inscription en fournissant des sûretés suffisantes au créancier, c’est-à-dire couvrir le capital, les intérêts et les frais au sens de l’art 818 du CCs de la prétention de l’entrepreneur.38 Les codes civils - turc et suisse - ne spécifient pas les types de sûretés : un cautionnement, une garantie bancaire, un nantissement, une consignation d’espèces peuvent être appropriée.39 En vertu de l’art. 895 du CCt, les sûretés doivent être suffisantes pour que les créanciers de construction puissent avoir pleinement leurs créances.40 Par contre, si les parties sont en désaccord sur l’adéquation de sûretés (en cas de contestation), ce différend peut être tranché par le juge. Le créancier de construction peut requérir l’hypothèque provisoire jusqu’à la décision du juge.41 Le créancier hypothécaire peut déposer la requête de l’hypothèque légale si la sûreté nécessaire diminue sa valeur dans un temps précis. Evidemment, le propriétaire peut éviter l’inscription de l’hypothèque, au motif qu’il fournit des sûretés supplémentaires. Cela conduira que la requête deviendra sans objet.
STEINAUER, P.-H., p.227.
CARRON B., FELLEY M., p.31 . Idem. p.30. STEINAUER P. H., p.226 REISOĞLU, p. 100; BIÇAKÇI, p. 556. ATF 121/1995 III 445/447 = JdT 1997 I 154/156, Voir aussi: ATF 97 I 209, JdT 1971 I 625..
Le propriétaire doit séparément fournir les sûretés à chaque créancier hypothécaire.42 Pour cette raison, les sûretés de l'entrepreneur ont été données, elles n'affectent pas ses sous-traitants et des sûretés doivent être données à eux aussi. Si l’entrepreneur n’a pas réussi à fournir une sûreté suffisante contre les sous-traitants, le propriétaire peut rester en dehors de la protection.43
I. Personne concernée par la demande
Le créancier de l’hypothèque doit être un artisan, un entrepreneur ainsi qu’un sous-traitant. (L’art. 837 al.1 ch.3 du CCs) Comme vu précédemment, le droit à l’inscription d’une hypothèque légale présuppose l’existence d’une créance de construction, donc découlant d’un contrat d’entreprise (l’art. 363 du COs) et/ou d’un contrat de livraison d’ouvrage. En l’absence d’une relation contractuelle entre les parties, les artisans et entrepreneurs ne peuvent prétendre à l’inscription d’une hypothèque légale. Les arts. 26 et 140 de LPt (la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite turque), concernant les créanciers de l’hypothèque légale, n’autorisent cependant pas les sociétés mettant temporairement du personnel à disposition d’un entrepreneur pour des travaux sur un immeuble, à prétendre à l’inscription d’une hypothèque légale. Les créances des architectes et ingénieurs ne profitent pas de la garantie de l’hypothèque légale et ne peuvent pas grever cet immeuble44 comme les prestations intellectuelles et
REISOĞLU, p. 100; GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1059; AKIPEK, p. 245 STEINAUER P. H., p.221 ATF 134 III 147 consid. 4.3, JdT 2008 I 207 p. 210 et aussi Voir : ATF 119 II 426 c 2b. Voir Notamment : CARRON, Benoît. L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Acquis et Nouveautés. p. 8. , GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1054; SAYMEN/ ELBIR, p. 586; REISOĞLU, Türk ve İsviçre Hukukunda Müteahhitlerin ve İşçilerin Kanunî İpotek Hakkı, Ankara 1961, p. 40.
immatérielles45. La requête de la constitution de l’hypothèque légale doit être dirigée contre le propriétaire actuel de l’ouvrage concerné par les travaux.46
II. La constitution du créancier hypothécaire de la construction A. En général
La constitution de l’hypothèque peut être faite dès la demande du créancier hypothécaire, avec qui le propriétaire n’a souvent pas contracté directement.
hypothèque peut même naître contre la volonté du propriétaire, de sorte que la créance du sous-traitant se trouve alors garantie par l’hypothèque légale des entrepreneurs. L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peut s’ouvrir, si les travaux sont commandés par une personne qui détient dans la propriété un droit réel, ou une autre personne titulaire d’un droit sur l’immeuble,48 ou à toute personne qui a le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale, en vertu de l’art. 837 al.1 ch.3 CCs, qui précise les débiteurs des artisans et entrepreneurs. Selon Saviaux, le principe est le suivant, le droit à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs existe simultanément pour l’entrepreneur général et le sous-traitant, même si la prestation de ce dernier est incluse dans celle du premier.49
Procédure 1. Introduction
CARRON B., FELLEY M., p.20. STEINAUER, P.-H., p.226. Voir Notamment: ATF 92/1966 II 227/230 = JdT 1967 264/267 DE HALLER J-C. p.224. CARRON B., FELLEY M., p.12. SAVIAUX, p.92.
Le droit du sous-traitant de constituer une hypothèque légale existe parallèlement50 et indépendamment celui de l’entrepreneur principal.51 L’inscription de l’hypothèque en faveur de l’entrepreneur principal n’empêche pas la demande de l’inscription d’une hypothèque par les sous-traitants. En dépit du fait que, même si l’entrepreneur principal paye ses dettes partiellement ou complètement, cette situation n’affectera pas la demande de l’inscription du sous-traitant. Pour cette raison, il arrive parfois que les propriétaires immobiliers soient obligés de payer deux fois pour le même acte. Les propriétaires immobiliers ont fait cela, afin de ne pas supporter le risque de paiement à double. Comme on verra au fil des prochaines pages, pour empêcher le paiement à double, les parties du contrat peuvent additionner des clauses contractuelles, comme dit le Prof Marchand, « Le Maître de l'ouvrage ne peut payer directement le sous-traitant ou le fournisseur avec effet libératoire qu'avec l'accord de l'Entrepreneur...»52
2. Inscription Définitive En règle générale, pour l’inscription d’un droit de gage au registre foncier, il est nécessaire d’avoir un contrat de gage, qui doit être conclu en la forme authentique avec l’accord du propriétaire, afin de requérir l’inscription de l’hypothèque légale. 53 (Conférer une sûreté à une créance selon l’art. 824 CCs) Dans le cas où le propriétaire
STEINAUER, Droits réels, N 2869. Arrêt du 8 décembre 2006, du Conseil des Chambres réunies turc, 15 – 702/ 691. MARCHAND, S. Jonction et coordination des contrats en droit de la construction, in : Journées suisses du droit de la construction, Institut pour le droit suisse et international de la construction, Fribourg 2009.
ATF 110 II 34 consid. 1b; Voir également : ATF 111 III 8, JdT 1988 II 10. Voir Notamment: Fracheboud, H. : L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dans la poursuite et la faillite, in Journal des tribunaux. II, Poursuite pour dettes, no 1-2, Lausanne 2010
s’abstient de demander l’hypothèque au nom du créancier, le créancier a le droit de faire inscrire l’hypothèque par la voie du juge. La systématique est séparée de l’hypothèque légale. Car, le but d’acquisition est né directement en vertu de la loi,54 et le propriétaire de l’immeuble acquiert spontanément la propriété de tout ce qui s'y trouve attaché.55 Cette loi passe au lieu et place des dispositions contractuelles. Cela signifie qu’il n’y a pas besoin du contrat de gage signé dans sa forme authentique (l’acte constitutif) afin de constituer une hypothèque légale des créanciers hypothécaires. A la suite de l’inscription définitive, l’entrepreneur devient un créancier gagiste et ce dernier aurait un privilège à un droit de gage légal, contre les créanciers gagistes de rangs antérieurs.56 Selon le principe, il faut tout d’abord payer la créance du créancier gagiste du premier rang, puis celle du créancier gagiste du deuxième rang, si le montant obtenu n’est toujours pas suffisant et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les créanciers gagistes soient payés.57
3. Inscription Provisoire
En vertu de l’art.58 du Code ORCt (Ordonnance sur le registre du commerce turc) et l’art. 1011 al. 1 du CCt et l’art. 76 al. 3 ORF (Ordonnance sur le registre foncier suisse) et l’art. 961 al. 3 du CCs, l’inscription provisoire ne peut se faire qu’après les demandes du propriétaire, du créancier et l’autorisation du juge. (« Le
AKIN, L, İnşaatçı İpoteği, ABD 1991, S. 5, p. 751. FAVRE P.G., TERCIER P. Les contrats spéciaux, Schulthess Juristische Medien AG, Genève 2009.
DE HALLER J-C. p.197. STEINAUER P. H., p.231.
juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister ») Dans le cas où les parties du contrat ne pourraient pas se mettre d'accord relatif à l’existence ou au montant de la créance, ils décident que le juge ordonnait58 le montant principal pour la constitution de l’hypothèque est dès lors utile, dans la mesure où le montant des sûretés à fournir par le propriétaire est contesté. Une créance peut donc exister avant d’être liquide ou exigible ; elle peut de même être garantie par une hypothèque alors même que son montant n’est pas déterminé et n’est pas encore chiffré. (Selon l’art. 824 al.1 et 825 al. 1 du CCs) En ce cas, la loi prévoit l’inscription au registre foncier pour un montant maximal.59 Pourtant, avant l’exécution des travaux, le montant de la dette a été déjà fixé par les parties, et le propriétaire de l’immobilier est convenu de l’inscription de ce montant, en principe, l’hypothèque en capital.60 Si le propriétaire et le créancier n’arrivent pas à se mettre d’accord à propos de l’inscription provisoire et que le créancier poursuit en justice, les parties peuvent déposer la requête de l’inscription provisoire jusqu’à la décision du juge pour empêcher le délai péremptoire de trois mois. (Quatre mois en Suisse) Les délais de l’inscription, ont une date limite d’expiration en vertu de l’art. 58 de l’ORCt et 895 al.2 du CCt. L’action doit être intentée contre le propriétaire actuel, même si parfois ce dernier n’a pas commandé les travaux.61 L’objet de cette action en validation d’une inscription provisoire n’est pas de faire constater la créance de l’entrepreneur, mais le droit à l’inscription définitive du gage en fonction de la rémunération et seulement en tant que montant du gage, au sens de l’art. 961 al. 1 ch.1 du CCs.62
Art. 839 al. 3 du CCS ; « L’inscription n’aura lieu que si la créance est établie par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge.»
DE HALLER J-C. p.227. REISOĞLU, KÖPRÜLÜ/ KANETI, p. 317;
p. 97; GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1054;
SENER, p.342 STEINAUER P. H., p.230.
PITTET, L. : L’Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse In : Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Neuchâtel 2012. p.98.
Même si le juge ordonne l’inscription au registre foncier dans les trois mois, ce cas prévoit toujours un désavantage en faveur du créancier hypothécaire.63 Bien évidemment, la constitution de l’hypothèque serait notamment difficile en faillite du propriétaire et la cession de l’immobilier à un tiers.64 La situation d’un créancier peut régresser à propos de l’inscription de quelque gage, car la date de l’inscription prévoit ainsi la case de l’hypothèque. Brièvement, c’est le juge qui détermine exactement la durée et les effets de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale en vertu de l’art. 961 al. 3 CCs. Au final, le juge devra communiquer sa décision au Registre foncier, pour la constitution de l’hypothèque.65 Une réinscription provisoire n’est possible qu’à la condition que le délai de l’art. 839 al. 2 du CCs ne soit pas encore échu. 66 Le créancier hypothécaire peut garantir son droit avec l’aide du juge lequel établira le montant garanti, en vertu de l’art. 58 ORCt et l’art 76 al. 3 ORF. Le créancier peut empêcher le délai de péremption de 3 mois (en Turquie) en protégeant tous ses droits contre le tiers qui est de bonne foi, et permettre ainsi à ce dernier de passer à la position des autres créanciers gagistes. D’ailleurs, l’inscription provisoire sera transformée en statut définitif, en cas de faillite du propriétaire et/ou à l’extinction de l’action. Par le biais d’une action et d’une procédure postérieure à celle qui lui aura permis d’obtenir l’inscription d’une annotation au sens de l’art 961 al.1 ch. 1 du CCs, l’entrepreneur doit donc valider l’inscription de l’hypothèque légale. 67 L’inscription est donc constitutive et non déclarative.68 Finalement l’hypothèque légale est constituée à la date de l’inscription provisoire. Une fois l’inscription définitive de l’hypothèque légale acquise, le créancier hypothécaire introduira une poursuite en réalisation de gage, afin d’encaisser sa créance.
AKIPEK, p. 244; OĞUZMAN/ SELIÇI/ OKTAY - ÖZDEMIR, p. 763; GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1055;
REISOĞLU, p. 128; BIÇAKÇI, p. 559 – 560; SENER, p. 43. STEINAUER P. H., p.230.
BOHNET, F. : L’Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse In : Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Neuchâtel 2012. p.60. 67 PITTET, L. p.97 68 PIOTET, D : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: les principes. In JdT, Poursuite pour dettes. Lausanne, 2010, No 1-2, p. 26
Délai de réclamation pour l’inscription
L’art. 893 CCt accorde aux artisans et entrepreneurs la possibilité de requérir une hypothèque en garantie de leur facture, en présupposant l’existence de l’acceptation de dette par le maitre69 ou l’autorisation du juge. Ainsi, le droit cherche à ce que l’inscription soit effective dans les trois mois (quatre mois en Suisse) à compter de l’achèvement des travaux ou, éventuellement, après la résiliation anticipée du contrat. En ce qui concerne l’art. 840 du CCs, le délai commence à courir indépendamment pour chaque entrepreneur et contrat, en cas de pluralité de contrats distincts. Il ne suffit pas de demander l’inscription, il s’agit d’un délai péremptoire qui est respecté par l’inscription du droit indirecte, dont la naissance est liée à l’inscription au registre foncier, en la forme d’une annotation à la condition de validité.70
L’art. 895 du CCt et l’art. 839 al.1 du CCs prévoient que, le créancier de construction peut requérir la constitution de l’hypothèque dès qu’il s’est obligé à exécuter son travail.71 L’hypothèque légale peut requérir dès la conclusion du contrat avant l’exécution de l’ouvrage.72 Il n’y a donc pas besoin d’attendre l’exigibilité de la créance.73 Évidemment tous les travaux indispensables qui font l’objet du contrat de sous-traitance, doivent être achevés pratiquement, pour accepter l’achèvement de la construction.
Cour de cassation turque 15e ch. civ. 2007/6414 AKIPEK, J.G.; Türk Eşya Hukuku, 3.Kitap, Mahdut Ayni Haklar, Ankara, 1974. p. 160. STEINAUER P. H., p.227. PIOTET, D., pp. 3-36.
ATF 126 III 467 consid. 4.c., JdT 2001 I 193 ; CARRON B.,/ FELLEY M., p. 33.
Il conviendrait que soient acceptés comme ouvrage achevé et utilisable, les travaux accessoires, secondaires ou de peu d’importances, même non ou partiellement terminés (même si des retouches ou réglages) par les créanciers hypothécaires, mais ces travaux ne doivent pas empêcher l’achèvement de l’ouvrage.74 Les travaux de peu d’importance sont cependant considérés comme des travaux d’achèvement lorsqu’ils sont indispensables; et ils sont ainsi jugés selon un point de vue qualitatif.75 Le délai de péremption de trois mois pour l’inscription d’une hypothèque légale se calcule à partir de la date de mise en demeure de l’entrepreneur selon l’article 106 du COt et aussi dès la résiliation de contrat selon l’art. 369 du COt. Il faut attendre la date où les travaux sont effectivement terminés, afin que le délai commence à courir.76
Rang du créancier hypothécaire 1. La notion et les caractéristiques Les créanciers hypothécaires n’ont pas un droit de privilège de rang vis-à-vis d’autres créanciers gagistes. Le rang de l’hypothèque légale contre les droits réels est déterminé par la date de la constitution de l’hypothèque (date de l’inscription de la réquisition au journal du registre foncier) selon l’art. 930 al.1 du CCt et parallèlement l’art. 972 du CCs. Certes, l’hypothèque légale est primée par tous les droits de gage déjà inscrits ainsi que par les autres droits réels déjà inscrits.77 Brièvement, c’est une particularité propre à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Par l’inscription définitive au registre foncier, l’hypothèque légale prend rang sur l’immeuble,78 le cas échéant à la date de l’annotation provisoire.79 (art. 972 CCs)
ATF 125/1999 III 113/116 = JdT 2000 I 22/24. Voir Notamment: STEINAUER P. H., p.228. ATF 111 II 31, JdT 1987 I 124 OVERNEY, A. L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Juin 2005. p. 8.
STEINAUER, Droits réels, N 2879b. PIOTET, D., p. 26. 79 CARRON B.,/ FELLEY M., p. 37.
Le rang relève de la date d’annotation s’il y avait une inscription provisoire. L’hypothèque légale vient après les autres gages, ceux qui ont déjà été constitués sous le rapport du rang. Selon de Haller, deux règles particulières corrigent toutefois le système : les entrepreneurs concourent entre eux à droits égaux, même si les inscriptions sont de dates différentes (l’art. 840 CCs) et ils ont une prétention à être désintéressés en priorité sur la part de collocation des créanciers de rang antérieur à concurrence de la valeur de l’ouvrage et des fournitures effectuées (art. 841 COs).80 L’art. 896 du CCt et l’art. 840 du CCs ordonnent le rang des hypothèques créanciers et exprime l’égalité du rang des créanciers hypothécaires, ceux qui ont constitué séparément et à des moments différents. Il n'y a aucun rang de priorité entre eux. Les artisans et entrepreneurs sont toujours sous ont le risque de ne pas être suffisamment garantis concernant la plus-value qu’ils apportent à l’ouvrage, selon le principe de rang du créancier hypothécaire qui prévoit que l’hypothèque légale ne prend le rang qu’après celui des droits de gage.81 Bien évidemment, les créanciers de construction augmentent la valeur de l’immobilier par leurs activités de construction. L’immobilier peut être grevé par les autres gages au moment de l’exécution des travaux de construction.82 Lorsqu'il n'existe pas de règlement de l’art.896 du CCt et parallèlement l’art. 841 du CCs, les créanciers hypothécaires ne peuvent pas obtenir ce qu’ils méritent même ceux qui augmentent la valeur de l’immobilier. Car, la plus-value est attribuée aux créanciers gagistes de rang antérieur. La plus-value que les artisans et entrepreneurs apportent à l’ouvrage, doit être réservée et individualisée selon le principe de privilège.83 Afin de bénéficier du privilège, il suffit au créancier de remplir les deux conditions suivantes: objective et subjective. 2. La Condition objective
DE HALLER J-C. : p.267. STEINAUER P. H., p.219. Ibid., p.219. Ibid., p.233.
La condition objective est présente pour lui permettre de bénéficier de ce privilège, le créancier hypothécaire doit enregistrer sa créance et il doit être incapable d’acquérir partiellement ou totalement sa créance en raison du gage antérieur, à la suite de la réalisation du gage. Il faut tout d’abord accepté qu’un immeuble grevé par l’hypothèque légale, constitue une exécution incorrecte de l’obligation de l’entrepreneur, et selon Saviaux84 ce défaut se résume à un défaut juridique et donne la possibilité de déduire du prix de l'ouvrage, un montant égal à la créance du soustraitant.85 Tout d’abord, le créancier de l’hypothèque devrait être incapable d’obtenir partiellement ou complètement sa créance, à la suite de la conversation liquide du gage de l’immobilier, même si la valeur de liquidation est supérieure à sa créance. Cependant, les créanciers gagistes doivent avoir obtenu antérieurement ses créances et ce, bien avant le créancier hypothécaire.86 Pour réaliser du droit de privilège, en dehors de la condition objective, la condition subjective doit être remplie selon l’art. 897 du CCt. Pour cela, en vertu de l’art. 897 al. 1 ch. 2, les créanciers savent que les gages sur l’immobilier, peuvent endommager les autres créanciers hypothécaires. Cela veut dire que, grâce aux créanciers hypothécaires antérieurs, la plus-value résultant à l’immobilier, peut empêcher partiellement et complètement les créances des créanciers hypothécaires, tout au début de la constitution de gage. Brièvement, les créanciers antérieurs doivent être en mesure de croire que le propriétaire peut construire un ouvrage sur cet immobilier. 3. La condition subjective
SAVIAUX N., p.92. Voir Notamment : ATF 104 II 348 ATF 116 II 533 consid 5.b = JdT 1992 I 34, Voir aussi : ATF 86 II 171, Voir Notamment : RVJ 1998 p. 122. 07.05.1997
REISOĞLU, p. 180; GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1060
Pour la condition subjective, le créancier gagiste antérieur doit être de mauvaise foi, à la condition qu’il sache que la constitution de gage peut endommager les créanciers hypothécaires.87 L’objet du dommage est que, pour le tiers, il peut conserver la probabilité d’assigner partiellement ou complètement la plus-value de l’immeuble à propos de la position antérieure au début de la constitution de gage. Le créancier gagiste antérieur doit être au courant de l’activité de construction sur le terrain. Par conséquent, un tiers de bonne foi doit savoir que sa demande de constitution de gage, ne se délimite pas à l’immobilier pour un montant qui ne passe pas la valeur de l’immeuble. Tout en conservant sa diligence, le tiers croit que le gage ne dépasserait pas la valeur du terrain. Selon Steinauer, une hypothèque peut toujours être demandée, car il ne serait pas juste que le propriétaire puisse profiter de la plusvalue apportée à son immeuble, avec son accord, sans que les entrepreneurs soient rémunérés.88 La condition subjective est applicable dans la mesure où les créanciers hypothécaires seraient avertis de la probabilité qu’un gage serait radié envers euxmêmes. Le fournisseur de crédit fait le paiement en tenant compte des progrès réalisés dans la construction ainsi qu’en la capacité pour chaque artisan et entrepreneur, à couvrir le coût estimatif du paiement.
Revendication de la priorité du créancier hypothécaire
La règle générale en vertu de laquelle, les droits réels prennent leur rang dans l'ordre chronologique de leur inscription, est applicable aux hypothèques légales des artisans et entrepreneurs.89 Certes, les droits réels naissent, prennent leur rang et
ATF 109 II 13, JdT 1985 II 47. STEINAUER P. H., p.224 ATF 63 III 1, JdT 1937 II 17.
reçoivent leur date par l’inscription dans le grand livre.90 L’art.840 du CCs prescrit que les hypothèques légales d’artisans et entrepreneurs concourent entre eux à l’égalité de rang, même si les inscriptions sont de dates différentes, selon le principe de la priorité dans le temps.91 En vertu de l’art. 841 al.1 du CCs et l’art. 893 du CCt, les artisans et les entrepreneurs peuvent demander à être payés en priorité, par rapport aux titulaires de droits de gage immobiliers antérieurs sur le produit de la réalisation du gage.92
L’art. 896 du CCt exprime qu’une hypothèque légale qui viendrait à être inscrite après une cédule hypothécaire passerait après celle-ci dans la hiérarchie des rangs. Les créanciers de l’hypothèque légale, en termes de droits hypothécaires qui ont été enregistrés, n'ont pas le droit de priorité sur l'autre. L’art. 897 al. 1 ch.3 du CCt exprime que, même si les demandes de l’hypothèque des créanciers hypothécaires sont enregistrées à des moments différents, cette différence ne fournit aucun avantage par rapport à leurs propriétaires. Une règlementation devrait être considérée positive lorsque l’hypothèque a été amenée dans la même position que celle de la case hypothécaire, créant ainsi une race entre les créanciers au sujet de l'inscription de l'hypothèque. L’ordre ou la case hypothécaire contre les droits de gage immobiliers, sera décidé sur la base de la date d'inscription. En conséquence, l’hypothèque légale de construction est placée après les autres droits de gage qui sont déjà enregistrés.
L’immobilier peut être grevé par les autres gages immobiliers pour financer le coût de la construction. Bien évidemment, les efforts pour protéger les créanciers
Art. 972 al. 1 du CCS. TERCIER P., Introduction au droit privé de la construction, p. 135.
ATF 63 III 1, JdT 1937 II 17.
seraient vains, s’il n’y avait pas un privilège à la demande de l’hypothèque légale pour les créanciers. Il faudra accepter sans doute la protection de chaque droit de gage, sans distinguer leur case hypothécaire, ce sera un grand avantage au profit des créanciers. L’art. 897 CCt exige le privilège des créanciers hypothécaires, lorsque les conditions objectives et subjectives sont bien réunies. L’objet de ce règlement est de conférer un privilège aux créanciers hypothécaires qui ont réalisé la construction et ont consisté un excédent de la valeur de propriété93.
Par la voie d’action, ce droit de privilège peut être utilisé uniquement sur la plus-value apportée aux artisans et entrepreneurs par les travaux, matériaux et services fournis dans le cadre de la construction. L’action doit être intentée après la réalisation du gage, simultanément, contre tous les créanciers qui ont été condamnés à des dommages-intérêts.94 Il faut se rappeler que l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, garantit uniquement le paiement de la créance jusqu’à la somme de la plus-value donnée à l’ouvrage. Comme déjà cité sur l’existence des conditions subjectives et objectives, chaque créancier hypothécaire peut demander les redevances liées à la valeur excédentaire sur l’immobilier, concernant l’attribution d’une partie du prix non payé sur leurs créances. Afin d’orienter les créanciers gagistes dans leur demande, ils doivent s’assurer que tous les autres créanciers se trouvent au rang antérieur. Cet arrangement est certainement avantageux pour les créanciers hypothécaires et les sous-traitants et c’est un moyen efficace pour protéger les créanciers hypothécaires et les sous-traitants. Premièrement, ce droit doit être considéré comme une obligation réelle. Deuxièmement, il ne constitue pas une différence de case hypothécaire entre les créanciers gagistes. Et finalement, l’inscription de l’hypothèque légale peut intervenir avant l’exécution des travaux.
OĞUZMAN, M. K. / SELIÇI, Ö. /OKTAY – ÖZDEMİR, S. , Eşya Hukuku,11. Baskı, İstanbul 2006, p. 759;
KÖPRÜLÜ/ KANETI, p. 325; OĞUZMAN/ SELIÇI/ OKTAY - ÖZDEMIR, p. 767.
L’application en Suisse prévoit clairement l’effet d’empêcher des différends en droit de privilège pour les créanciers hypothécaires. Bien évidemment, les efforts de paiements de créance de gage par le propriétaire de l’immobilier ne sont pas justes, de même que tout ce qui découle de la difficulté de prouver la condition subjective, cependant nécessaire pour affirmer le droit de privilège. P. ex., pour un sous-traitant, il sera difficile de prouver l’influence de son travail sur la valeur de la propriété, même s’il travaille à une grande échelle.
III. Evaluation du système
La notion et les caractéristiques
Le droit d’exiger du sous-traitant contre le maitre de l’ouvrage, est généralement fait autour du paiement de l’ouvrage en doctrine et jurisprudence. Grâce à leur travail et à leurs matériaux, les artisans et entrepreneurs augmentent la valeur de l’immeuble et leur situation mérite une protection. Dans ce cas, le sous-traitant a le droit de paiement afin de participer à l’augmentation de la valeur de l’ouvrage.95 En règle générale, le maitre de l’ouvrage n'est tenu à aucune obligation relative au paiement direct au sous-traitant. Ce dernier peut demander le paiement au maitre de l’ouvrage avec qui il a signé un contrat. Les codes civils des deux pays cités prévoient deux exceptions pour cette règle : Premièrement en vertu de l’art. 141 du COt, le maitre de l’ouvrage prend la responsabilité contre le non-paiement de l’entrepreneur principal, et/ou ce qui concerne les redevances dues à la dette de l’entrepreneur, le maitre de l’ouvrage donne la garantie au sous-traitant en voie du cautionnement et nantissement. Dans ce cas, le
CHAIX, F. : Le contrat de sous-traitance en droit suisse : limites du principe de la relativité des conventions, Faculté de droit de Genève. Bale, Francfort-sur-le Main : Helbing et Lichtenhahn, 1995.
sous-traitant peut demander le paiement à l’entrepreneur principal, si ce dernier ne paye pas sa dette, et demandera directement au maitre de l’ouvrage. La deuxième exception est que pour les immobiliers, la demande du paiement du sous-traitant concernant ses travaux, est garantie par l’hypothèque légale. Par contre, la responsabilité du maitre de l’ouvrage ne concerne pas les dettes accessoires afin que celles-ci n’augmentent pas la valeur de l’ouvrage.
Les sous-traitants qui fournissent leurs travaux et matériaux peuvent constituer une hypothèque, pour toutes leurs créances concernant le contrat de sous-traitance.96 Par contre, les sous-traitants n’ont pas le droit de constituer une hypothèque légale lorsqu’ils fournissent seulement les matériaux. La valeur de l’hypothèque légale pour les sous-traitants est limitée par la somme des dettes du maitre de l’ouvrage contre l’entrepreneur principal. Les travaux des sous-traitants doivent se trouver sur le contrat principal, signés par le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur principal. Exceptionnellement, en vertu de l’art. 411 du COt, l’hypothèque légale peut survenir par le sans-mandat. Étant donné également que l’art. 411 protège le maître de l’ouvrage, et lui donne le droit de constituer une hypothèque légale pour sa créance, du fait de fournir les matériaux et les travaux pour un ouvrage découlant le sans-mandat.
La reconnaissance du montant du gage
Il peut dépendre du bon vouloir des parties si ces-dernières ont décidé le montant. Le prix convenu sera valable lorsque le montant aura été décidé par le prix forfaitaire. En outre, le prix va être déterminé par les parties, relativement aux coûts d’estimation et la valeur de l’ouvrage.
AKIPEK, p. 242; GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1053; ESENER/ GÜVEN, Eşya Hukuku, Ankara 1996, p. 433; REISOĞLU, p. 38, 39;
Le coût de la construction a pris comme base le montant de l’hypothèque légale, tant que la construction est faite à un prix inférieur à celle que les parties ont prédéterminée. Car, la créance de construction ne peut pas se limiter à la valeur mesurable et à la plus-value de la construction.97 Évidemment cette question est valable dans le cas où le coût de la construction est la plus-value que les parties ont décidée.98 Selon Saviaux, la livraison d’un ouvrage grevé par les droits de gages, peut endommager la valeur de l’ouvrage, et donne le droit de demander une réduction sur le prix de l’ouvrage.99
L’hypothèque administratif :
Selon l’art 713 du CCs, le travail sur le mobilier ne résulte pas de la créance de la construction, et l’hypothèque légale ne peut grever qu’un objet non mobilier. 100 Tout d’abord pour la constitution d’une hypothèque légale, l’immobilier doit être enregistrable et il n’y a pas de possibilité de constituer une hypothèque légale sur les immeubles propriétés des collectivités publiques, un tel immeuble est inaliénable et irréalisable (au patrimoine administratif de la collectivité) avant la révision du CCs, en vertu de l’art. 839 al. 6 du CCs. Dans ce cas, le créancier hypothécaire doit supporter seul le risque d’insolvabilité de celui qui a commandé les travaux, sans pouvoir bénéficier d’une sûreté légale, réelle ou personnelle.101 Il ne peut donc être grevé d’une charge tendant à sa réalisation et, par la même, à le soustraire à son affection.102
REISOĞLU, p. 38; OĞUZMAN/ SELIÇI/ OKTAY - ÖZDEMİR, p. 761; BIÇAKÇI, p. 544. KÖPRÜLÜ/ KANETI, p. 309. SAVIAUX, p.92. Voir Notamment : ATF 116 II 533 DE HALLER J-C., p.252, REISOĞLU, p. 24.
CARRON B.,/ FELLEY M., p. 28. POUDRET, J-F., Patrimoine administratif et hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, in : Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne, 1977, p.497.
Par contre, l’hypothèque peut requérir sur la propriété privée du patrimoine administratif et/ou des entités non gouvernementales, car il est soumis au droit privé. (Au patrimoine fiscal de la collectivité) Il va de soi que pour pallier les inconvénients, afin de ne pas constituer une hypothèque légale sur les immobiliers, et pour que les conditions prévues aux alinéas 4 à 6 de l’art 839 du CCs- révisé, soient remplies, le cautionnement légal la remplace, l’Etat doit proposer d’autres types de garanties afin de garantir les créances. Cependant, le législateur suisse apporte une nouvelle solution en prévoyant la possibilité d’affirmer l’inscription provisoire en cas de doute sur la qualification de patrimoine administratif (art. 839 al. 5 et 6 du CCs) Le législateur a introduit une responsabilité légale de l’Etat selon les règles du cautionnement simple pour les travaux exécutés sur le patrimoine administratif.103 (art. 839 al. 4 du CCs) La constitution d’un droit de gage, p.ex. sur un terrain gouvernemental, est possible, si le bienfonds peut faire l’objet d’une procédure de réalisation forcée.104 En tant que bien du domaine public, il ne saurait être l'objet d'une exécution forcée, ni d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs au sens de l'art. 839 du CCs. 105 Autant dire que, dès la révision du CCs, le créancier hypothécaire peut prouver que les conditions de l’art 839 al.4 sont remplies, pour que l’hypothèque légale inscrite provisoirement devient définitive. C’est lui qui supporte le risque de l’absence de preuve. Certes, le risque de l’insolvabilité du celui qui commande les travaux passe ainsi du créancier hypothécaire à l’Etat, si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.
L’hypothèque légale suit le transfert de la créance
Les créanciers de construction peuvent céder leurs créances selon les règles générales, sans demander le consentement du débiteur ; ces créances ne sont pas
Idem p. 41 ATF 120 II 321 c. 2b, JdT 1995 I 338. Voir Notamment : CARRON, Benoît. L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Acquis et Nouveautés. p. 35.
ATF 103 II 227, JdT 1978 I 322; ATF 107 II 44, JdT 1982 I p. 211, 213 Regionalspital St. Maria c. AG für Isolierungen AGI, 27 février 1981; RO 107-II-44.
interdites en vertu d'un contrat. Dans ce cas, le droit de constituer une hypothèque suit la créance et passe au cessionnaire.106 Si la cession de créance se fait bien avant l’inscription de l’hypothèque, le cédant perd le droit d’inscription et le cessionnaire peut requérir l’inscription. Si la cession est faite bien après l’inscription, le droit de faire inscrire l’hypothèque légale passe au cessionnaire. En vertu de l’art. 164 du COs, le transfert s’opère au moyen d’une simple cession écrite.
L’inscription d’une hypothèque légale par les sous-traitants
Les travaux du sous-traitant autorisent l’inscription d’une hypothèque légale, si les conditions des arts. 807 et 893 du CCt sont remplies. Dans une telle situation, il n'existe en principe aucune relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage.107 (À condition que le propriétaire ait donné son accord à l'exécution de ces travaux sont commandés par un locataire à un entrepreneur) Bien qu'il n'y ait aucun lien direct avec le propriétaire de l'immeuble, le sous-traitant possède un droit propre et distinct à la constitution d'une hypothèque légale. Toutefois, le sous-traitant est autorisé à requérir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (l’art. 837 CCs). Il en résulte évidemment un risque pour le maître de l'ouvrage, lequel est exposé, pour échapper à l'inscription de l'hypothèque légale, à devoir payer à double, s'il a déjà payé l'entrepreneur général et que celui-ci se révèle incapable d'honorer ses obligations à l'égard du sous-traitant. Pour se prémunir contre ce risque, le maître de l'ouvrage peut prendre diverses mesures d'ordre contractuel avec l'entrepreneur général. Plusieurs droits de gage peuvent être constitués pour le même travail de construction par l'entrepreneur et en même temps par les sous-traitants. Ainsi, le
ATF 51 II 122 = JdT 1925 I 484, ATF 53/1927 II 467 = JdT 1928 I 546. Voir Notamment: STEINAUER P. H., p.227
EREN, F.: İnşaat Sözleşmelerinde Müteahhidin Borçları ve Bu Borçların Yerine Getirilmemesinin Sonuçları, İnşaat Sözleşmeleri, Yönetici - İşletmeci Mühendis ve Hukukçular İçin Ortak Seminer, (Ankara, 18 - 29 Mart 1996), B. 2, Ankara 2001/XI,(pp. 59 - 88), p. 66.
Tribunal fédéral a jugé que,108 le sous-traitant a le droit à l’inscription du gage, même si l’entrepreneur principal a déjà été inscrit à une hypothèque légale. En même temps, lorsque le propriétaire de l’immobilier a déjà acquitté sa dette envers l’entrepreneur principal, le sous-traitant a également le droit de constituer une hypothèque légale. 109 Toutefois, il n'existe pas une relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître de l'ouvrage, et même s’il n’y a pas de possibilité pour demander les revendications portées contre lui, le sous-traitant est autorisé à obtenir l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. (L’art. 837 du CCt) Les entrepreneurs peuvent aussi requérir l’inscription d’une hypothèque pour des travaux qui ont été commandés par un locataire, si le résultat est incorporé à l’immeuble et pour autant que le propriétaire ait consenti aux travaux.110 La liberté de l’inscription de l’hypothèque par tous les créanciers induit le danger du paiement à double pour le maître de l'ouvrage, afin d’échapper à l'inscription de l'hypothèque légale et ce dernier court alors le risque de paiement à double pour éviter que son immeuble ne soit réalisé.111 L’art. 206 du LPt exprime que les ouvriers dépendants salariés n’ont pas le droit de constituer une hypothèque légale car, la systématique de la loi, accepte les créances salariales de ces ouvriers comme une créance privilège dans le suivi des faillites.112 Les personnes qui participent au travail de façon dépendante ne bénéficient pas de l’hypothèque légale.
SAVIAUX, p.91. Voir aussi: ATF 95 II 87, JdT 1970 I 158. STEINAUER P. H., p.221, ATF 109/1983 II 445 ; 105/1979 II 264 ; 104/1978 II 348/354. TERCIER, P. Les contrats spéciaux, p.717. ATF 95 II 84 «… et le propriétaire risque d’être contraint, pour éviter la réalisation du gage immobilier, d’acquitter une seconde fois la facture du sous-traitant, dont les prestations étaient pourtant comprises dans le prix qu’il a payé à l’entrepreneur général.»
GÜRSOY/ EREN/ CANSEL, p. 1052; SAYMEN/ ELBİR, p. 586; AKİPEK, p. 241; HATEMİ, H. / SEROZAN, R. / ARPACI, A. , Eşya Hukuku, İstanbul 1991, p. 742; REİSOĞLU, Kanunî İpotek, p. 26 vd. ; OĞUZMAN/ SELİÇİ/ OKTAY - ÖZDEMİR, p. 760.
L’acceptation des créances par le bienfonds doit être faite par écrit au cas où le prix forfaitaire est indiqué au contrat. Le problème est que le créancier de construction veut déposer la requête de l’hypothèque légale au début du travail au cas où le prix est indéterminable. En vertu de l’art. 373 du CCs, le prix peut être déterminé par la façon forfaitaire, global ou unitaire, ou bien, selon l’art 374 du CCs, déterminable au moyen de la valeur du travail et des dépenses effectuées.113 Pourtant l’inscription provisoire est convenable avant la fin du travail en raison de l’impossibilité de calculer le prix et le montant des créances selon des arts. 766 al. 2 et 796 du CCt. Dans ce contexte, il est possible de déterminer un montant maximal, afin d’obtenir l’inscription provisoire et bien plus définitive d’une hypothèque légale. (L’art. 374 du CCs) Le sous-traitant peut demander au juge de reconnaître la garantie pour la constitution d’une hypothèque et d’ordonner l’inscription, si le propriétaire n’autorise pas l’inscription de l’hypothèque.114 En vertu de l’art. 58 ORCt, le sous-traitant peut demander l’inscription provisoire contre le risque de l’inépuisabilité dans le délai de péremption de quatre mois. Par contre l’hypothèque définitive peut être constituée, dès la décision du juge. Les travaux du sous-traitant autorisent l’inscription d’une hypothèque légale, si les conditions des arts. 837 et 839 du CCs sont remplies. Les artisans et les entrepreneurs sont indépendants du droit à la rémunération de l’entrepreneur et à la demande de l’inscription de l’hypothèque légale.115 Le sous-traitant a le droit de faire inscrire l’hypothèque légale, parallèlement à celui de l’entrepreneur qui lui a délégué un travail.116
DE HALLER J-C., p.229. STEINAUER P. H., p.228. GAUCH P., Le contrat d’entreprise p.184, ATF 95 II 90 ; 39 II 217 = JdT 1914 I 87 s. CARRON B., FELLEY M., p.21. Voir : STEINAUER, Droits réels, N 2869.
Risque de paiement à double Le problème le plus important dans l’hypothèque légale, c’est le danger du paiement à double. En particulier, l’utilisation des entrepreneurs et des sous-traitants qui sont susceptibles d’être confrontés au danger de paiement à double et parfois triple par le propriétaire actuel de l’immeuble. Chaque entrepreneur principal et sous-traitant est en mesure de devoir demander indépendamment l’inscription de l’hypothèque légale. Ainsi l’inscription du droit de gage pour le même acte sera traitée, même pour les prestations exécutées par le sous-traitant. Dans un tel cas, le propriétaire de l’immobilier est en danger du paiement à double et parfois triple pour le même acte. L’entrepreneur principal n’a aucun lien avec les honoraires et le paiement des sous-traitants. Et cela pose le problème du danger de paiement à double. Le danger est parfois inéluctable. L’entrepreneur principal peut toujours demander la constitution de l’hypothèque légale et peut déléguer un sous-traitant incompétent sans informer le maitre de l’ouvrage. Pour comble, il peut aussi déléguer le sous sous-traitant du soustraitant, ce qui augmente le risque de paiement à double.117 L’art. 365 al. 1 du CCt prévoit le principe de l’interdiction de demander un honoraire en dehors du prix du contrat.118 Ainsi, si le prix forfaitaire fixé dans le contrat principal n’est pas respecté et lorsque les erreurs de calcul, le dysfonctionnement de l’organisation du travail et l’augmentation des honoraires ne protègent pas le maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur principal et les sous-traitants (donc, les créanciers hypothécaires), ce principe pourra être retenu. Certes, dans ce cas le propriétaire de l’immobilier a le droit de recours concernant les paiements aux soustraitants. Selon Steinauer,119 si le propriétaire actuel de l’immeuble n’a pas encore payé l’entrepreneur, il a le droit de procéder à une réduction sur le prix de l’ouvrage. (art. 205 Cos) Car, il considère qu’un ouvrage grevé d’une hypothèque légale, constitue
TANDOĞAN, H. Özel Borç İlişkileri, C. II, 3. Bası, Ankara, 1987, p..90. Cour de cassation turque 15e ch. civ. 2007/6414.
une exécution incorrecte de l’obligation de l’entrepreneur, au sens de l’art. 368 al. 2 du Cos. Lors de la prise de cette disposition du CCs et du CCt, le risque de paiement à double a été reconnu par les législateurs des deux pays cités. Toutefois, le législateur n’a pas modifié la règle dans la nouvelle version des art. 837 ss CCs.120 Néanmoins, les législateurs ont préféré les intérêts des sous-traitants à ceux du propriétaire de l’immobilier. Certes, les législateurs – turc et suisse- pensent que le sujet passif dispose de suffisamment de moyens. (L’inscription d’une hypothèque légale, le paiement direct des sous-traitants, les sûretés fournies par un tiers, les retenues sur le prix etc.)121 Aujourd’hui, la possibilité de rencontrer ce risque est augmentée grâce aux tendances et structures des entreprises.
Moyens pour empêcher le risque du paiement à double 1. De lege lata
Le tribunal fédéral a inventé des solutions qui permettent d'atténuer le résultat négatif de ces termes au regard du propriétaire actuel de l’immeuble.
Dans cette perspective, le Tribunal fédéral exprime que,122 le maitre de l’ouvrage a le droit d’exiger une réduction du prix de l’entrepreneur principal qui participe à la construction et a nommé un sous-traitant. Ce dernier requiert l’hypothèque légale sur le terrain du maitre de l’ouvrage.
STEINAUER, P.-H., L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs in Journées suisses de droit de la construction 2005, p. 221. Voir notamment : ATF 116/1990 II 533/537= Jdt 1992 I 34/38
CARRON B.,/ FELLEY M., p.24. Ibid. p. 24 ATF 104 II 348, 355, STEINAUER, P.-H., L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs in Journées suisses de droit de la construction 2005, p. 221. Voir notamment : ATF 116/1990 II 533/537= Jdt 1992 I 34/38
Le Tribunal fédéral a jugé que le maitre de l’ouvrage peut exiger une réduction du prix, si l’un des sous-traitants de l’entrepreneur général, fait inscrire une hypothèque légale, induisant le défaut de l’ouvrage. Il baisse la valeur du terrain du maitre de l’ouvrage en vertu de l’art. 368 COs. Cette décision est considérée comme juste par la doctrine. Le droit de réduction du prix pour le maitre de l’ouvrage est acceptable, au motif que le maitre de l’ouvrage ne paye pas déjà les honoraires et/ou s’il a payé les honoraires. Son droit de renoncer est toujours actuel. Dans ces cas d’insolvabilité, de faillite, le droit de réduction de prix de l’entrepreneur général ne donne pas un résultat très estimable.123 Dans une autre décision,124 le Tribunal fédéral a jugé une mesure préventive contre le risque de paiement à double pour les propriétaires immobiliers. Le tribunal fédéral exprime, même si l’entrepreneur a encaissé tous les honoraires chez le maitre de l’ouvrage, mais qu’il ne peut plus les honoraires aux sous-traitants, induisant donc une escroquerie envers les sous-traitants, ces derniers peuvent dans ce cas, requérir l’hypothèque légale, et le maitre de l’ouvrage doit dans ce cas repayer les honoraires aux sous-traitants. Le tribunal fédéral recommande d’additionner les clauses suivantes pour les propriétaires de l’immeuble en tenant compte des paiements à doubles.
a. Promesse de garantie par l’entrepreneur principal Le propriétaire de l’immobilier a la possibilité d’obtenir la garantie contre le paiement à double, au motif que les honoraires des sous-traitants ont été déjà payés par l’entrepreneur principal.
DE HALLER J-C., p..292. ATF 105 IV 102 (104) = JdT 1980 IV 108. L’arrêt du 7 juin 1979 : Escroquerie : Selon l’art 148 CP., ‘’ Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci.’’
Il va de soi que la chance de succès de cette clause contractuelle est liée à la capacité de paiement de l’entrepreneur principal mais dans le cas de faillite de l’entrepreneur principal, cette clause ne donne pas les résultats très estimables pour le propriétaire actuel de l’immeuble.125
b. Possibilité d’effectuer du paiement direct du maitre de l’ouvrage aux sous-traitants
Le droit de payer directement les sous-traitants : Une autre solution pour le propriétaire est de se ménager le droit de payer directement les sous-traitants. Pour ce faire, il faut cependant qu’il connaisse leur existence, ce qui n’est pas toujours le cas.126 Dans le contrat principal, signé par le propriétaire actuel de l’immeuble et l’entrepreneur principal, le propriétaire actuel de l’immeuble peut fournir la clause d’effectuer un paiement direct afin de garantir le paiement aux sous-traitants, conformément aux instructions de l’entrepreneur principal. Généralement, l’entrepreneur général ne préfère pas que le maitre de l’ouvrage connaisse le montant du bénéfice. En pratique contractuelle, on voit rarement cette clause applicable au contrat. Les parties peuvent additionner cette clause au contrat principal, dans le cas où l’entrepreneur principal est prêt à déclarer les sous-traitants qu’il a délégués, et ces montants au propriétaire actuel de l’immeuble.
Charger un tiers fiable pour la réalisation du paiement Cette solution ne parvient pas à une protection réelle et absolue. Car, parfois
pour le tiers, il est difficile d’être sûr que l’entrepreneur a délégué un autre soustraitant.
ATF 95 II 87 (91) = JdT 1970 I 158 STEINAUER, P.-H., L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs in Journées suisses de droit de la construction 2005, p. 221.
Consignation du prix du contrat
Le Tribunal fédéral exige que,127 le prix du contrat soit consigné à un tiers (p. ex: la banque) en faveur de l’entrepreneur principal, et le tiers paye les honoraires de l’entrepreneur principal lorsque ce dernier prouve qu’il paye les honoraires des soustraitants. Le refus de paiement par le maitre de l’ouvrage contre la créance exigible de l’entrepreneur principal, jusqu’à la mainlevée de l’hypothèque, est considéré comme une autre solution, en vertu de l’art. 81 du CCt, quand un sous-traitant constitue une hypothèque.
2. De lege ferenda Pour empêcher le paiement à double, les auteurs suisses ont recommandé les solutions ci-dessous.
La suppression de demande de la constitution d’une hypothèque légale au regard des sous-traitants
Cette solution a été rejetée par les auteurs, au motif qu’elle rend totalement dépourvus de protection des créanciers hypothécaires. Cette solution n’empêche pas le risque de paiement à double. Car, le sous-traitant a toujours le droit de constituer une hypothèque légale. Si ce dernier n’a pas réglé ses créances à l’entrepreneur principal,
En ce qui concerne le risque du propriétaire de l'immeuble de payer à plusieurs reprises, Voir : ATF 95 II 87= JdT 1970 I 158
même le propriétaire d’immobilier paye tous les créanciers de l’entrepreneur principal.128
b. Le droit du paiement direct du propriétaire actuel de l’immeuble au sous-traitant
Dans ce système, concernant chaque paiement direct du propriétaire actuel de l’immeuble au sous-traitant, a le droit de compenser les créances de l’entrepreneur principal. Néanmoins, le propriétaire actuel de l’immeuble devrait connaitre tous les sous-traitants, et celui-ci devrait être sûr de la source des créances du sous-traitant. Bien évidemment, c’est tout à fait contre la simplicité de l’institution de sous-traitance. Puisque avant tout, le maitre de l’ouvrage voudrait bénéficier des avantages d’être contacté, et ainsi à la responsabilité d’une seule personne, l’entrepreneur général. c. L’approbation du propriétaire actuel de l’immeuble pour l’inclusion au travail des sous-traitants au motif de la précondition de demande de gage
Ce système a été proposé par De Haller.129 Seul le sous-traitant qui a pris l’approbation du propriétaire actuel de l’immeuble afin de participer au travail, a le droit de requérir l’hypothèque légale. Cependant, l'utilisation répandue des techniques de construction et des méthodes technologiques a soigneusement été réparti dans le secteur de la construction lequel a un fort besoin de spécialisation. Bien évidemment, le maitre de l’ouvrage doit nécessairement donner son approbation à la demande de l’utilisation des sous-traitants de l’entrepreneur. Après avoir approuvé la demande, le propriétaire actuel de l’immeuble doit se prémunir contre le risque de paiement à double.
AKKANAT, H., Taseronluk Sozlesmesi, Thèse en droit, Faculté de droit de l’Université d’Istanbul, 2000. p. 234.
DE HALLER J-C., p.101.
l’entrepreneur principal contre les paiements du propriétaire actuel de l’immeuble
Dans son hypothèse,130 De Haller exprime que le risque contractuel du propriétaire actuel de l’immeuble augmente, au moment où l’entrepreneur principal délègue un sous-traitant. Il va de soi que l’obligation de fournir une garantie légale de l’entrepreneur principal est obligatoire, contre les paiements du propriétaire actuel de l’immeuble. Conclusion générale
Les artisans et entrepreneurs qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage, bénéficient de par les législateurs - turc et suisse - d’un privilège, afin de garantir leur créance découlant de la plus-value donnée à l’ouvrage par l’ensemble des travaux, matériaux ou seulement les travaux fournis. En vertu de l’art. 807 al.3 du CCt, le sous-traitant a le droit de faire inscrire l’hypothèque légale contre le maitre de l’ouvrage. Chaque entrepreneur principal et sous-traitant peut demander indépendamment l’inscription de l’hypothèque légale. Les législateurs des deux pays cités donnent une priorité en faveur des artisans et entrepreneurs qui ont participé à la construction, à la destruction, ou à la rénovation d’un ouvrage. Ces derniers prennent rang avant tout autre créancier hypothécaire, pour la plus-value apportée à l’ouvrage. Ce privilège donne un droit d’engager une action aquilienne au créancier hypothécaire. Il est possible de critiquer le législateur turc pour sa technique législative. En vertu de l’économie de procédure et du caractère producteur du droit, une personne doit pouvoir maintenir ses droits sans former une demande.
L’hypothèque légale permet aux artisans et entrepreneurs de recevoir une garantie des créances contre les créanciers antérieurs et de les protéger. Malgré la constitution de gages antérieurs en mauvaise foi, les créanciers hypothécaires ne peuvent pas obtenir ce qu’ils méritent découlant de la plus-value donnée à l’ouvrage. Le droit de privilège naît dès que les conditions - subjective et objective - sont remplies, et que la différence de la valeur précédant et suivant du terrain après les travaux, a été chiffrée. Il faut tout d’abord accepter qu’un immeuble grevé d’une hypothèque légale par la demande du sous-traitant, constitue une exécution imparfaite de l’obligation, donc l’absence d’une qualité promise ou prévue et attendue. Ce problème ouvre la voie à une réduction du prix de l’immeuble (ouvrage défectueux131), et permet brièvement d’exiger au maitre de l’ouvrage, le droit de procéder à une réduction sur le prix de l’ouvrage au sens de l’art. 368 al.2 Cos. A mon avis, malgré toutes les critiques concernant les solutions de lege feranda, elles sont le meilleur système du droit de la créance gagiste dérivant de la loi, et sont cependant utiles pour protéger l’équilibre des intérêts des parties, et empêcher le risque de paiement à double du propriétaire actuel de l’immeuble. Cette méthode est intéressante du point de vue de la constitution du droit de gage indirecte. Elle est indirecte, car, soit l’entrepreneur principal, soit l’autre créancier hypothécaire constitue ses droits de gages sur la créance de l’entrepreneur. L’ensemble des droits - turc et suisse -, ne présente à ce jour aucun règlement qui empêche le danger du paiement à double pour le propriétaire actuel de l’immeuble. La protection des créanciers hypothécaires doit être renforcée par les décisions jurisprudentielles. En outre, les créanciers hypothécaires turcs ne demandent pas souvent la constitution de l’hypothèque comme les suisses. Contrairement au système juridique suisse, en droit turc l’objection de la tardiveté de la requête ainsi que la méthode à suivre de l’inscription d’une hypothèque légale, n’est pas si pratique.
ATF 104 II 348 consid. III
En Turquie, la demande de l’hypothèque est faite après que le litige soit né. Car, pour la constitution d’une hypothèque, le montant d’une créance doit être toujours sous l’obligation de précision. Pour que le montant de la créance soit précis, le besoin de l’obligation d’engager une action est répandu. Le but de cette action est de préciser le montant de la créance afin de mettre une garantie. Le créancier qui déclare le recours en voie de cette action, doit attendre une longue durée de jugement, la difficulté aux phases d’inscription et de réalisation du gage. Evidemment, le montant perd toujours sa valeur à cause de l’inflation galopante et la longue durée indéterminée que l’ont voit dans le système juridique turc. Il en va ainsi également des créanciers hypothécaires ne connaissant pas leurs droits et même le CCt. Il me semble que les solutions de lege feranda sont satisfaisantes pour donner la possibilité de constituer une hypothèque légale à l’entrepreneur principal. Ce dernier entre en relation directe avec le maitre de l’ouvrage, en même temps, ces solutions connaissent un droit de gage légal aux sous-traitants sur la créance de l’entrepreneur principal contre le maitre de l’ouvrage. Et enfin, pour les sous sous-traitants, ce droit de gage légal est appliqué au droit de créance du sous-traitant, au nom du maitre de l’ouvrage, contre l’entrepreneur principal.
Akın, Levent: İnşaatçı İpoteği, in: Ankara Barosu Dergisi, 1991, pp. 751 – 769. Akipek, Jale G.: Türk Eşya Hukuku: Ayni Haklar, Ankara 1974. Akkanat, Halil. : Taseronluk Sozlesmesi, Thèse en droit, Faculté de droit de l’Université d’Istanbul, 2000. Bıçakçı, Levent: Yapı Alacaklısı İpoteği, in: İstanbul Universitesi Hukuk Fakultesi Mecmuasi, 1982, pp. 537 – 568. Carron, Benoît.: L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : Acquis et Nouveautés. in : Séminaires immobiliers, 03.04.2012. Bohnet, F. /Carron, Blaise / Felley, M.,/ Pittet, L. :Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste. In : Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Neuchâtel 2012. De Haller, J-C., L’hypothèque légale de l’entrepreneur : des solutions nouvelles à de vieux problèmes ? in : Rapport et communications/ Société suisse des juristes, Helbing und Lichtenhahn, Basel 1982. Eren, F.: İnşaat Sözleşmelerinde Müteahhidin Borçları ve Bu Borçların Yerine Getirilmemesinin Sonuçları, in: İnşaat Sözleşmeleri, Yönetici - İşletmeci Mühendis ve
Hukukçular İçin Ortak Seminer, (Ankara, 18 - 29 Mart 1996), B. 2, Ankara 2001/XI, (pp. 59 - 88), p. 66. Ertaş, Şeref: Yeni Türk Medeni Kanunu Hükümlerine Göre Eşya Hukuku, 7. Baskı, Ankara 2006. Fracheboud, H. : L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs dans la poursuite et la faillite, in Journal des tribunaux. II, Poursuite pour dettes, no 1-2, Lausanne 2010 Gauch, P., Le contrat d’entreprise ; adaptation française par Benoit Carron, Schultess, Zurich 1999. Gürsoy Kemal T. / Eren, Fikret / Cansel, Erol: Türk Eşya Hukuku, 2. Baskı, Ankara 1984 Hatemi, Hüseyin / Serozan, Rona / Arpacı, Abdülkadir: Eşya Hukuku, İstanbul 1991. Karahacıoğlu, Ali Haydar / Doğrusöz, M. Edip / Altın, Mehmet: Türk Hukukunda Rehin, Ankara 1996. Köprülü, Bülent/ Kaneti, Selim: Sınırlı Aynî Haklar, 2. Baskı, İstanbul 1982 – 1983. Marchand, S. ; Jonction et coordination des contrats en droit de la construction, in : Journées suisses du droit de la construction, Institut pour le droit suisse et international de la construction, Fribourg 2009. Oğuzman M. Kemal / Seliçi, Özer/ Oktay – Özdemir, Saibe: Eşya Hukuku, 11. Baskı, İstanbul 2006. Overney, A. : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Juin 2005. Piotet, D. : L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: les principes. In Journal des tribunaux, Poursuite pour dettes. Lausanne, 2010, No 1-2, pp. 3-36. Poudret, J-F. : Patrimoine administratif et hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, in : Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne, 1977.
Reisoğlu, Safa: Türk ve İsviçre Hukukunda Müteahhitlerin ve İşçilerin Kanunî İpotek Hakkı, Ankara 1961. Saviaux, N., La double garantie en matière d’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. in Droit de la construction 3/99, Fribourg, 1999, Institut droit de la construction, Université de Fribourg. Saymen, H. / Elbir, H. K. , Türk Eşya Hukuku Dersleri, 2. Baskı, İstanbul 1983. Steinauer, P.-H., L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs in Journées suisses de droit de la construction 2005, p. 221. Steinauer, P.-H., Les droits réels, Tome III, 3e éd., Staempfli, Berne 2003. Şener, Yavuz, Selim: Türk Hukukunda İpotek ve Uygulaması, 2. Baskı, İstanbul 2006. Tandoğan, Halûk: Özel Borç İlişkileri, C. II, 3. Bası, Ankara, 1987. Tekinay, Selâhattin S./ Akman, Sermet/ Burcuoğlu, Halûk/ Altop, Atilla: Tekinay Eşya Hukuku, C. I, 5. Bası, İstanbul 1989. Tekinay, Selâhattin S. : Menkul Mülkiyeti ve Sınırlı Aynî Haklar, İstanbul 1994. Tercier, P. : Introduction au droit privé de la construction. Fribourg : Ed, universitaires, cop 1994. In : Contributions du Séminaire pour le droit de la construction, Université de Fribourg ; vol.5 Tercier,P., Favre, P. : Les contrats spéciaux, Schulthess Juristische Medien AG, Genève 2009. Tercier, P., Favre, P., Le point sur la partie spéciale du droit des obligations in Revue Suisse de Jurisprudence, Zurich. –Vol. 108(2012), no 11. Pp. 260-266 Uyumaz, Alper. : Yapi Ipotegi, in : Erzincan Universitesi Hukuk Fakultesi Dergisi, C. XII, S.1-2, 2008.