Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910403-109796
Timestamp: 2016-12-09 03:55:35+00:00
Document Index: 100309177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", 'art. 23', 'art. 23', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 03 avril 1991, 109796
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109796Numéro NOR : CETATEXT000007774890 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;109796 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1988 du ministre de l'intérieur, lui enjoignant de quitter le territoire français ;
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; que l'article 25-4°) de la même ordonnance exclut de l'application de l'article 23 "l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d'emprisonnement ( ...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné à dix années de réclusion criminelle pour un viol collectif accompagné de coups et blessures ; que le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble de la situation de l'intéressé pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la présence en France de M. X... constituait une menace pour l'ordre public justifiant son expulsion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 86-1025 1986-09-09 art. 23Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 25 4°Publications :Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 109796Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page