Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/etablissement-public-industriel-commercial-commentaire-arret-blanckeman-tc-29-decembre-463730.html
Timestamp: 2020-04-02 11:42:44+00:00
Document Index: 215525006

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« A quoi cela sert-il, pratiquement, de savoir si un établissement public est commercial ou non? » se demandait le juriste et universitaire Marcel Waline. Un ÉPIC (ou Établissement Public Industriel et Commercial) est un établissement public avec la qualification de personne morale. Son but étant de gérer une activité de service public de nature industrielle et commerciale.
A l'opposé, les services publics de nature purement administrative sont gérés selon les règles des EPA ou Établissement Public Administratif. Ainsi les EPIC sont soumis au principe de spécialité qui réduit le champ d'action de ceux-ci afin de les limiter à leurs propres activités de services publics qu'ils doivent assurer. La création des EPIC résulte de deux cas : soit une création, soit d'une nationalisation d'une entreprise déjà en activité.
L'établissement d'une nouvelle présomption de compétence à l'égard du juge judiciaire
La difficile distinction entre EPIC et EPA
La compétence du juge judiciaire à l'égard d'un EPIC instauré par le législateur
L'apport de restrictions fixant le rayon d'action des deux juridictions
La compétence du juge administratif : l'entorse à la règle
L'effet de quasi-suppression de la théorie du double visage d'un établissement public
[...] Selon cet arrêt, pour qu'un établissement public (ou d'ailleurs un SP) soit qualifié d'EPIC, il faut qu'il ressemble à une entreprise privée à trois points de vue : objet de l'établissement, modalité d'organisation et de fonctionnement, origine des ressources. Il existait donc une présomption au profit de juge administratif dans tous les cas. Quant à lui, l'arrêt Blanckeman du 29 décembre 2004 invoque une présomption de compétence du juge judiciaire pour les litiges nés d'une activité d'un EP qualifié d'EPIC par le législateur. [...]
[...] C'est ainsi que la distinction se fait sur la nature même de l'activité de l'établissement public, c'est ce que précise le Conseil d'État en son arrêt Union syndical des industries aéronautiques (CE novembre 1956). En effet, quand le Conseil d'État s'est trouvé face au problème de déterminé la nature de l'établissement public, il a relevé la nécessité de trois conditions pour le qualifier en EPIC : l'objet de l'établissement devant être impérativement la production et la commercialisation de produit ou de service ; l'origine de ses ressources qui doivent être des contributions payées par les usagers ; et les modalités de son fonctionnement normalement similaire à une entreprise privée. [...]
[...] Enfin, la jurisprudence Blanckeman a été confirmée sur ce principe par deux arrêts rendus en 2011. D'une part, l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 23 mars 2011, exposait le fait que l'Association Nationale pour les Chèques Vacances (l'ANCV) qui est l'EPIC refusait le versement d'une subvention à l'Union Nationale des Centres Sportifs (l'UCPA). L'importance était de savoir qu'elle était la juridiction compétente pour mener à ses fins le recours porté devant la juridiction judiciaire. [...]
[...] Ainsi, ce genre d'établissement public dispose d'un budget autonome, séparé du budget général de l'État ou de la collectivité territoriale dont ils dépendent. Néanmoins, ils sont contrôlés par des commissaires du gouvernement et des contrôleurs d'État présent dans leur conseil d'administration, ainsi que par la Cour des comptes et enfin de la Chambre régionales des comptes. Initialement, les EPIC ont été créés par l'intervention jurisprudentielle du Conseil d'État par l'arrêt Société commercial de l'Ouest africain du 22 janvier 1921. En effet, la société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire de l'une des voitures qui furent gravement endommagées dans l'accident survenu au bac dit d'Eloka, service de liaison maritime situé sur la lagune du littoral de Côte d'Ivoire et exploité directement par la colonie. [...]
[...] C'est donc la présomption inverse que celle de l'arrêt de 1956. Au terme de cette première partie, il est montré que la distinction entre EPA et EPIC était difficile à mener, et que la divergence s'apparentait surtout, et avant tout, à la juridiction compétente. De cela, on peut voir que l'EPIC est globalement régie par le droit privé et que l'arrêt Blanckeman du TC établit le fait qu'un litige né d'un EPIC est à la compétence du juge judiciaire. Néanmoins, le TC reconnait des limites à ce principe qui permet de fixer le rayon d'action de chaque juridiction. [...]
Droit administratif Établissement Public Industriel et Commercial, commentaire d'arrêt Blanckeman, TC, 29 décembre 2004