Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&idArticle=LEGIARTI000020019972&dateTexte=20040817&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-18 19:22:21+00:00
Document Index: 311022837

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 52", "l'article 95", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 79", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 1609", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 95", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 79", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 26", 'art. 6', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 95', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 79', 'art. 44', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 47']

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 154 | Legifrance
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - Article 154
II. - A. - Lorsqu'ils relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants les compensations prévues par :
2° Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le B de l'article 4 et le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
3° Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le II de l'article 44 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), les articles L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
B. - Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 1° du VIII dudit article, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, ainsi que le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée.
CGI 1609 nonies C, 1609 quinquies, 1609 quinquies C
Loi 86-1317 1986-12-30 art. 6 Finances pour 1987
Loi 91-1322 1991-12-30 art. 21 Finances pour 1992
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (M)
Loi 97-1269 1997-12-30 art. 95 Finances pour 1998
Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 42 Finances pour 2001
Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 17 Finances pour 2002
Loi 2002-92 2002-01-22 art. 48
Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 26 Finances pour 2003
Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 79 Finances rectificative pour 2002
Loi 2003-660 2003-07-21 art. 44
Loi 2003-710 2003-08-01 art. 27
Loi 2004-809 2004-08-13 art. 4
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (M)
du 30 décembre 2009 - art. 47