Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970310-161284
Timestamp: 2016-10-23 09:55:39+00:00
Document Index: 259617203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 10 mars 1997, 161284
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161284Numéro NOR : CETATEXT000007945571 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-10;161284 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 31 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses arrêtés en date du 22 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière respectivement de M. Hasan X..., de Mme Gulizar X... et de Mlle Fatma X... ;
2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consorts X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le moyen tiré des risques que courraient les époux X... et leur fille Fatma s'ils devaient être reconduits dans leur pays d'origine est inopérant à l'encontre des arrêtés du 22 juillet 1994 par lesquels le PREFET DU BAS-RHIN a ordonné leur reconduite à la frontière, lesquels ne mentionnent pas le pays de destination ; que, par suite, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler lesdits arrêtés, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce que "les craintes que les intéressés nourrissent pour leur sécurité en cas de retour vers leur pays d'origine" seraient fondées ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X..., Mme X... et leur fille Fatma ;
Considérant qu'il est constant que M. Hasan X..., Mme Gulizar X... et leur fille Fatma se trouvent dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet, et qu'ils ne sont pas au nombre de ceux qui, en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite ;
Considérant que les requérants, qui font tous trois l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, n'apportent aucune précision à l'appui du moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne respecteraient pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses arrêtés en date du 22 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière des consorts X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 juillet 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. Hasan X..., Mme Gulizar X... et Mlle Fatma X... devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. Hasan X..., à Mme Gulizar X..., à Mlle Fatma X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 1997, n° 161284Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 10/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page