Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1148.asp
Timestamp: 2016-10-28 08:23:33+00:00
Document Index: 168605222

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 12"]

N� 1148 - Projet de loi : convention avec le Surinam - pr�vention, recherche, constatation et sanction des infractions douani�res
N� 1148 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Surinam pour la pr�vention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douani�res
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
La convention signée entre la France et le Surinam le 25 octobre 2000 présente l'intérêt de lier deux Etats qui ont une frontière commune, dont la topographie forestière rend malaisé le contrôle par les services douaniers.
Conforme aux accords de l'espèce déjà signés par la France, cette convention a pour fondement international la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et la recommandation du Conseil de coopération douanière (aujourd'hui Organisation mondiale des douanes) sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953.
Afin de mieux lutter contre la porosité de la frontière entre le Surinam et le département de Guyane, les deux Gouvernements ont décidé de renforcer la coopération administrative entre leurs administrations douanières. Cette coopération permettra de mieux assurer le développement économique des deux territoires concernés, actuellement handicapé par les pertes de ressources fiscales et douanières dues à la fraude.*
* * Après un préambule qui souligne la nécessité d'une application satisfaisante des mesures de contrôle, de prohibition et de taxation, l'article 1er définit les termes employés dans la convention, en particulier les « stupéfiants et substances psychotropes », les « substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes », et les « livraisons surveillées », destinées à remonter les filières et à prendre en flagrant délit les trafiquants de drogue.
Le champ d'application géographique de la convention est défini à l'article 2 ; il couvre le territoire douanier des deux Etats, c'est-à-dire pour la France, le territoire douanier défini à l'article 1er du code des douanes (les départements européens et d'outre-mer de la République) et, pour le Surinam, le territoire douanier tel que défini à l'article 3 du Customs Shipping Act de 1939.
L'article 3 prévoit que les deux administrations douanières se prêtent une assistance mutuelle et directe en vue de prévenir, de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions. Cette assistance ne s'étend cependant pas à la perception des droits de douane, des impôts, taxes, amendes et autres sommes, pour le compte de l'autre Partie. L'administration douanière d'une Partie peut toutefois requérir celle de l'autre Partie en vue de notifier aux personnes résidant sur le territoire de cette dernière tous avis, décisions, dispositions ou autres documents afférents à l'application de la législation douanière de la Partie requérante.
L'assistance convenue entre les deux administrations douanières implique qu'elles se communiquent spontanément et sans délai toutes les informations en leur possession concernant des opérations irrégulières constatées ou projetées présentant ou paraissant présenter un caractère frauduleux. Elles se tiennent également informées des nouveaux moyens ou méthodes de fraude, des catégories de marchandises connues comme faisant l'objet de trafic illicite, des personnes suspectées de commettre des infractions, des navires, aéronefs ou autres moyens de transport suspectés d'être utilisés pour commettre des infractions, ainsi que des nouvelles techniques de lutte contre la fraude. Les deux administrations s'engagent à se transmettre, sur demande écrite, tous extraits, copies de documents, concernant des opérations faisant ou supposées faire l'objet d'infractions douanières (article 4).
Les deux administrations douanières peuvent, dans les limites de leur législation respective, recourir aux méthodes de livraisons surveillées de marchandises selon les modalités fixées à l'article 6.
L'assistance prévue par cette convention peut être refusée lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'un ou de l'autre Etat, ou à violer un secret industriel, commercial ou professionnel (article 7).
Les deux administrations douanières prennent toutes dispositions utiles pour que certains agents de leurs services respectifs soient directement en relation en vue d'échanger des renseignements. Elles se notifient la liste de ces agents (article 9).
Les renseignements obtenus en application de la convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par celle-ci. Ils bénéficient d'une protection identique, en termes de confidentialité, à celle accordée par le droit national de la Partie requérante aux informations d'origine nationale de même nature (article 10).
Les renseignements, documents et témoignages obtenus en application des dispositions de cette convention peuvent être utilisés comme preuves devant les tribunaux de l'une ou de l'autre des Parties (article 11).
Comme précisé à l'article 13, les frais résultant de la mise en œuvre de la convention ne donnent pas lieu à remboursement, à l'exception de ceux pouvant être engagés en application de l'article 12.
La création d'une commission mixte prévue par l'article 14 permet de s'assurer de la bonne application du texte. Le règlement des différends s'effectue par la voie diplomatique.
Les dispositions finales de l'article 15 prévoient une entrée en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du second instrument d'approbation et un délai de six mois pour la mise en œuvre de la dénonciation de la convention, qui est conclue pour une durée illimitée.*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères,Signé : Dominique de Villepin CONVENTION
et le Gouvernement de la République du Surinam
et la sanction des infractions douanières Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam,
Considérant qu'il est essentiel d'assurer l'application correcte des mesures de contrôle, de restriction ou de prohibition applicables à certaines marchandises et l'exacte perception des droits de douane et taxes à l'importation et à l'exportation ;
Article 1er Aux fins de la présente Convention, on entend par :
- aux opérations financières entre le territoire douanier de l'une des Parties et l'étranger portant sur les fonds provenant d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
- pour la République du Surinam, l'Inspection des droits d'importation et des accises de la Direction des impôts.
- pour la République française, le territoire douanier tel que défini par l'article 1er du code des douanes,
- pour la République du Surinam, le territoire douanier tel que défini à l'article 3 du Customs Shipping Act de 1939.
8. « Livraisons surveillées » : les opérations au cours desquelles les administrations douanières des deux Parties, en conformité avec leur droit national, surveillent ou permettent le passage sur le territoire des deux Parties de stupéfiants ou de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances phychotropes, en vue de constater les infractions douanières liées à l'importation, à l'exportation ou à la détention de ces produits et d'identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.Champ d'application de la Convention
Article 2 Le champ d'application de la présente Convention s'étend au territoire douanier des deux Parties.Article 3 1. Les administrations douanières des deux Parties se prêtent mutuellement et directement assistance dans les conditions fixées par la présente Convention, en vue de prévenir, rechercher, constater et sanctionner les infractions douanières.
4. L'assistance fournie sur la base de la présente Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière et le droit interne de la Partie requise et dans les limites de la compétence de l'administration douanière de cette Partie.Article 4 Les administrations douanières des deux Parties se communiquent :
a) extraits de documents de douane concernant les échanges de marchandises entre le territoire des deux Parties, faisant ou pouvant faire l'objet d'un trafic frauduleux au regard de la législation douanière de la Partie requérante, éventuellement sous forme de copies dûment certifiées ou authentifiées desdits documents ;
- le nom et la qualité de l'autorité requérante,
- l'identité des parties impliquées (nom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, raison sociale pour les personnes morales) et leur adresse (siège social pour les personnes morales),
2. Les mouvements suspects de marchandises signalés par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic à partir ou à destination de son territoire en infraction à sa législation douanière ;
5. Les opérations liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes.Article 6 1. Dans les limites de la législation de chaque Partie, les administrations douanières des deux Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans le cadre des livraisons surveillées internationales de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou substances psychotropes, de manière à constater les infractions douanières se rapportant à ces marchandises et à identifier les personnes impliquées dans la commission de ces infractions.
Article 7 1. Les administrations douanières des deux Parties ne sont pas tenues d'accorder l'assistance prévue par la présente Convention dans le cas où celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de leur Etat ou implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Lorsque l'administration douanière de la Partie qui formule une demande d'assistance n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration douanière de l'autre Partie, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
2. L'administration douanière de la Partie requise peut autoriser des agents de l'administration douanière de la Partie requérante à être présents lors des enquêtes. Ces enquêtes sont diligentées conformément au droit applicable par la Partie requise et par les seuls agents de l'administration douanière de cette Partie.Article 9 1. Les administrations douanières des deux Parties prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher, de constater et de sanctionner les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
Article 10 1. Les renseignements, communications et autres documents obtenus en application de la présente Convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par celle-ci, sauf autorisation écrite préalable de l'administration douanière qui les a fournis.
3. Lorsqu'une demande de renseignement met en cause plusieurs personnes, cette demande, de même que toute réponse qui y est apportée, est établie sur un document distinct pour chaque personne concernée, afin de permettre, le cas échéant, la production en justice de pièces visant uniquement les personnes incriminées.Article 11 1. Les administrations douanières des deux Parties peuvent faire état, à titre de preuve, tant dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages, qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements et documents recueillis dans les conditions prévues par la présente Convention.
2. L'étendue de la force probante attribuée à ces renseignements et documents est déterminée par référence au droit national appliqué par la Partie requérante.Article 12 1. Sur demande d'un tribunal ou d'une autorité de l'une des Parties saisi d'une infraction douanière, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou d'experts devant ledit tribunal ou ladite autorité. Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation de l'administration dont ils dépendent, sur les constatations faites par eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 13 Les deux Parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention, à l'exception des dépenses engagées au titre de l'article 12.Article 14 1. Les modalités d'application de la présente Convention sont fixées de concert par les administrations douanières des deux Parties.
3. Les différends constatés au sein de la commission mixte et restés sans solution sont réglés par la voie diplomatique.Article 15 1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Fait à Paramaribo, le 25 octobre 2000, en double exemplaire original, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.Pour le Gouvernement
Olivier Maitland Pelen
au Surinam et au Guyana
de la République du Surinam :
Ministre des finances N° 1148 - Projet de loi : convention avec le Surinam - prévention, recherche, constatation et sanction des infractions douanières