Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/EtatsNsouverains/inde-Tamil_Nadu-loi-2006.htm
Timestamp: 2020-06-05 13:23:58+00:00
Document Index: 175254341

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 4"]

Tamil Nadu : loi sur l'apprentisssage du tamoul (2006)
Loi sur l'apprentissage du tamoul du Tamil Nadu (2006)
Loi sur le système uniforme d'enseignement scolaire (2010)
Règlement sur le système uniforme d'enseignement scolaire (2010)
La Loi sur l'apprentissage du tamoul (2006) rend obligatoire l'apprentissage du tamoul et de l'anglais, sans prévoir de disposition particulière pour les langues d'une minorité linguistique. En fait, l'article 5 prévoit que le gouvernement peut exempter une catégorie d'élèves pour la totalité ou une partie des dispositions de la loi. Cette loi de 2006 est complétée par la Loi sur un système uniforme d'enseignement scolaire (2010) et le Règlement sur le système uniforme d'enseignement scolaire (2010).
ACT No. 13 of 2006.
An Act to provide a learning of Tamil as one of the subjects
in all schools in the State of Tamil Nadu.
BE enacted by the Legislative Assembly of the State of Tami1 Nadu in the Fifty-seventh year of the Republic of India as follows:
1) This Act may be called the Tamil Nadu Tamil Leaming Act, 2006.
2) It extends to the whole of the State of Tamil Nadu.
3) It shall come into force on such date as the Government may, by notification, appoint.
(b) "competent authority" means the competent authoritv appointed by the Government under section 4;
(c) " Government" means the State Government;
(e) "school" means —
(iv) such other school as may be notified by the Government in this behalf.
(i) Nursery and Primary School shall consist of standards L.K.G. to V;
(ii) Primary School shall consist of standards I to V;
(iv) High School shall consist of standards I to X or VI to X or IX and X;
Tamil as subject
1) Tamil shall be taught as a subject in standards I to X in all schools, in a phased manner, commencing from the academic year 2006-2007 for standard I, from the academic year 2007-2008 for standards I and II and shall be extended upto X standard in a like manner.
2) For the purpose of sub-section (1), the pattern of education shall be as follows:
Part -I : Tamil (Compulsory)
Part -II : English (Compulsory)
Part -III : Other Subjects (Mathematics, Science, Social Science, etc.)
Part -IV : Students who do not have either Tamil or English as their mother tongue can study their mother tongue as an optional subject.
1) The Government may, by notification, appoint any officer of the Education Department not below the rank of District Educational Officer to be competent authority for the purposes of carrying out the provisions of this Act and the rules made thereunder and different competent authorities may be appointed for different areas.
2) The competent authority shall exercise such powers and perform such functions as may be prescribed.
The Government may, subject to such conditions as they deem fit, by general or special order, exempt any class or category of student or students from all or any of the provisions of this Act either in part or in whole.
Competent authority to the public servant
The competent authority appointed under section 4 shall be deemed to be public servant within the meaning of section 21 of the Indian Penal Code.
Power of Government to give direction
1) The Government may, in the public interest, by order, direct the competent authority to make an enquiry or to take appropriate proceedings under this Act in any case specified in the order, and the competent authority shall report to the Government the result of the enquiry made or the proceedings taken by him within such period as may be prescribed.
2) On receipt of the report from the competent authority under sub-section (1), the Government shall give such direction as they deem fit and such direction shall be final and binding.
No suit, prosecution or other legal proceedings shall lie against the competent authority, Govenment or its Officers for anything which is in good faith done or intended to be done under this Act or any rule or order made thereunder.
1) The Govemment may make rules for carrying out the purposes of this Act.
2) Every rule or notification or order made under this Act, shall, as soon a possible, after it is made or issued, be placed on the Table of the Legislative Assembly, any if, before the expiry of the session in which it is so placed or the next session, the Assembly makes any modification in any such rule or notification or order or the Assembly decide that the rule or notification or order should not be made, the rule or notification or order shall thereafter have effect only in such modifie form or be of no effect, as the case may be so however, that any such modification or annulment shall be without prejudice to the validity of anything previously done under that rule or notification or order.
la règle ou la notification ou l'ordonnance sont par la suite n'ont d'effet qu'en tel formulaire modifie ou être sans effet, comme le cas peut être tellement toutefois que cette modification ou annulation doit être sans préjudice de la validité d'un acte effectué antérieurement En vertu de cette règle ou de la notification ou de l'ordre.
If any difficulty arises in giving effect to the provisions of this Act, the Government may, by order published in the Tamil Nadu Government Gazette, make such provisions, as appears to it to be necessary or expedient for removing the difficulty:
LOI n° 13 de 2006
Loi prévoyant l'apprentissage du tamoul comme l'une des matières
dans toutes les écoles de l'État du Tamil Nadu
Considérant qu'une décision politique a été prise par le gouvernement du Tamil Nadu pour s'assurer que tous les élèves, qui étudient dans les niveaux de I à X dans les écoles de cet État, apprennent le tamoul comme l'une des matières, de manière progressive, à partir de l'année scolaire 2006- 2007.
Il est adopté par l'Assemblée législative de l'État du Tami1 Nadu, dans la cinquante-septième année de la république de l'Inde, ce qui suit :
1) La présente loi peut être appelée «Loi sur l'apprentissage du tamoul du Tamil Nadu de 2006».
2) Elle s'applique à l'ensemble de l'État du Tamil Nadu.
3) Elle entre en vigueur à la date que le gouvernement peut, par un avis, désigner.
Dans la présente loi, à moins que le contexte n'en décide autrement:
(a) «année scolaire» désigne l'exercice commençant le premier jour de juin;
(b) «autorité compétente» désigne l'autorité compétente désignée par le gouvernement en vertu de l'article 4;
(c) «gouvernement» désigne le gouvernement de l'État;
(d) «prescrit» signifie prescrit par les règlements;
(e) «école» désigne:
(i) toute école primaire, école moyenne, école secondaire ou école secondaire supérieure soutenue par l'État ou un organisme local; ou
(ii) toute école primaire, école moyenne, école secondaire ou école secondaire supérieure établie et administrée ou soutenue par un établissement d'enseignement privé, y compris une école de la minorité établie et administrée en vertu du paragraphe 1 de l'article 30 de la Constitution, si elle bénéficie de l'aide financière de l'État ou non; ou
(iii) toute école maternelle et toute école primaire, une école de maturité, une école anglo-indienne ou une école orientale, y compris une école de la minorité établie et administrée en vertu du paragraphe 1 de l'article 30 de la Constitution, si elle bénéficie de l'aide financière de l'État ou non; ou
(iv) toute autre école pouvant être reconnue par le gouvernement à cet égard.
Pour l'application du présent paragraphe,
(i) l'école maternelle et l'école primaire correspondent aux niveaux LKG à V;
(ii) l'école primaire correspond aux niveaux I à V;
(iii) l'école moyenne correspond aux niveaux I à VIII ou VI à VIII;
(iv) l'école secondaire correspond aux niveaux I à X ou VI à X ou IX et X;
(v) l'école secondaire supérieur correspond aux niveaux I à XII, VI à XII ou IX à XII.
Le tamoul comme matière
1) Le tamoul doit être enseigné comme matière dans les classes I à X dans toutes les écoles, de manière progressive, à compter de l'année scolaire 2006-2007 pour la classe I, à partir de l'année scolaire 2007-2008 pour les classes I et II, et cet enseignement sera prolongé jusqu'à la classe X de la même manière.
2) Aux fins du paragraphe 1, le modèle d'enseignement doit être le suivant :
Partie I : le tamoul (obligatoire)
Partie II : l'anglais (obligatoire)
Partie III : les autres matières (mathématiques, sciences, sciences sociales, etc.)
Partie IV : les élèves qui n'ont pas le tamoul ou l'anglais comme langue maternelle peuvent étudier leur langue maternelle comme matière facultative.
1) Le gouvernement peut, par un avis, désigner un fonctionnaire du ministère de l'Éducation au grade minimal d'agent d'un district éducatif en tant qu'autorité compétente aux fins de l'application des dispositions de la présente loi et des règles d'application, ainsi que les différentes autorités compétentes pouvant être désignées pour les divers districts.
2) L'autorité compétente exerce les pouvoirs et s'acquittent des fonctions qui peuvent être prescrites.
Le gouvernement peut, sous réserve des conditions qu'il juge opportunes, par ordonnance générale ou spéciale, exempter une classe ou une catégorie d'élèves pour la totalité ou une partie des dispositions de la présente loi.
Autorité compétente pour le fonctionnaire
L'autorité compétente, nommée en vertu de l'article 4, est considérée comme fonctionnaire au sens de l'article 21 du Code pénal indien.
Pouvoir du gouvernement de donner des directives
1) Le gouvernement peut, dans l'intérêt public, par ordonnance, enjoindre l'autorité compétente de procéder à une enquête ou d'engager des procédures appropriées, conformément à la présente loi, dans tous les cas énoncés par l'ordonnance, et l'autorité compétente de faire un rapport au gouvernement du résultat de l'enquête effectuée ou des procédures prises dans le délai prescrit.
2) Sur réception du rapport de l'autorité compétente en vertu du paragraphe 1, le gouvernement doit donner des directives qu'il juge appropriées et une orientation qui est définitive et exécutoire.
Protection des mesures prises de bonne foi
Aucune poursuite ni d'accusation ni d'autres procédures judiciaires ne doivent être intentées contre l'autorité de compétente, contre le gouvernement ou ses agents pour tout ce qui est accompli de bonne foi ou destiné à être fait en vertu de la présente loi, d'un règlement ou de d'une ordonnance d'application.
1) Le gouvernement peut établir des règles pour la réalisation des objectifs de la présente loi.
2) Tout règlement ou avis, toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi doit, dès que possible, suivant sa rédaction ou son émission, être placé sur la table de l'Assemblée législative, le cas échéant, avant l'expiration de la session au cours de laquelle le document est présenté ou lors de la prochaine session, afin que l'Assemblée fasse les modifications au règlement, à l'avis ou à l'ordonnance ou qu'elle décide que ceux-ci ne devraient pas être déposés; ces documents ne doivent par la suite avoir effet que dans la forme seulement modifiée ou, le cas échéant, demeurés sans effet si toutefois, une telle modification ou un annulation doit être sans préjudice de la validité d'une loi adoptée précédemment en vertu de ce règlement, de cet avis ou de cette ordonnance.
Pouvoir de résoudre les problèmes
En cas de difficulté pour donner effet aux dispositions de la présente loi, le gouvernement peut, par une ordonnance publiée dans le Journal officiel du Tamil Nadu, prendre les dispositions qui lui apparaisse nécessaires ou opportunes afin de résoudre le problème :
À la condition qu'aucune ordonnance ne puisse être présentée après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'application de la présente loi.
Uniform System of School Education Act, 2010
Act no. 8 OF 2010.
An Act to provide for Uniform System of School Education in the State of
Tamil Nadu and matters connected therewith and incidental thereto.
Schools to follow common syllabus and text book.
1) Every school in the State shall follow the common syllabus and text books as may be specified by the Board for each subject,—
(a) in Standards I and VI, commencing from the academic year 2010-2011;
(b) in Standards II to V and Standards VII to X from the academic year 2011-2012.
2) Subject to the provisions of sub-section (1), every school in the State shall,-
(a) follow the norms fixed by the Board for giving instruction in each subject;
(b) follow the norms for conducting examination as may be specified by the Board.
All the subjects, other than languages, may be taught in Tamil or English or in any other language as may be decided by a school with the approval of the competent authority.
Loi n° 8 de 2010
Loi prévoyant un système uniforme d'enseignement scolaire dans l'État du Tamil Nadu et les questions et les incidences qui s'y rapportent
Respect des programmes et des manuels communs pour les écoles
1) Toute école dans l'État doit respecter le programme et les manuels communs tels qu'ils peuvent être spécifiés par le Conseil pour chaque matière :
(a) dans les classes de I à VI, à compter de l'année scolaire 2010-2011;
(b) dans les classes de II à V et des classes de VII à X pour l'année scolaire 2011-2012.
2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, toutes les écoles de l'État doivent :
(a) respecter les normes fixées par le Conseil pour donner les cours dans chaque matière;
(b) respecter les normes pour mener à bien l'examen précisée par ce dernier.
Toutes les autres matières que celles relative aux langues peuvent être enseignées en tamoul, en anglais ou dans une autre langue qui pourrait être décidée par une école avec l'approbation des autorités compétentes.
Tamil Nadu Uniform System of School Education Rules, 2010
1) These rules may be called the Tamil Nadu Uniform System of School Education Rules, 2010.
2) These rules shall come into force at once.
The competent authority, while giving approval for the medium of instruction of a school under Section 4 of the Tamil Nadu Uniform System of School Education Act, 2010 (Tamil Nadu Act 8 of 2010), shall be guided by the language formula adopted by the State of Tamil Nadu.
One third of the total strength of the members of the Board shall be the quorum required for a meeting of the State Common Board of School Education.
Règlement du Tamil Nadu sur le système uniforme d'enseignement scolaire (2010)
1) Le présent règlement peut être appelé Règlement sur le système uniforme d'enseignement scolaire de 2010.
2) Le présent règlement entre immédiatement en vigueur.
Moyen d'instruction
L'autorité compétente, tout en accordant son approbation pour le moyen d'instruction pour une école en vertu de l'article 4 de la Loi sur le système uniforme d'enseignement scolaire du Tamil Nadu de 2010 ((loi 8 de 2010 du Tamil Nadu), doit être guidée par la formule linguistique adoptée par l'État du Tamil Nadu.
Quorum pour les réunions du Conseil
Un tiers de l'effectif total des membres du Conseil d'administration doit constituer le quorum nécessaire pour une réunion du State Common Board of School Education.