Source: https://www.redecker.de/fr/cgv/
Timestamp: 2019-08-25 20:39:33+00:00
Document Index: 281055825

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 11', '§ 11', '§ 8', '§ 10', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

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de Bürstenhaus Redecker GmbH
1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques, prestations et livraisons réalisés par Bürstenhaus Redecker GmbH, Bockhorster Landweg 19, 33775 Versmold (ci-après nommé Redecker), dans la mesure où le demandeur est un entrepreneur.
2. Les présentes CGV s’appliquent également aux engagements futurs.
3. Seules les présentes CGV s’appliquent, les CGV divergentes ou contraires du demandeur ne sont pas reconnues.
4. Les accords individuels passés avec le demandeur (y compris les clauses accessoires, les compléments et les modifications) priment sur les présentes CGV dans tous les cas.
5. Pour être valide, toute déclaration ou notification à valeur juridique que le demandeur doit transmettre à Redecker après la conclusion du contrat (par ex. échéances, notifications des défauts, déclaration de résiliation ou de minoration du prix) nécessite la forme écrite.
6. Les indications quant à la validité des dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Les dispositions légales s’appliquent donc également sans une telle clarification, dans la mesure où elles ne sont pas amendées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
§ 2 – Objet du contrat
1. Nos offres sont sans engagement.
2. La présentation et la promotion d’articles sur notre boutique en ligne, dans nos catalogues ou sur notre site web ne représentent pas une offre contraignante en vue de la conclusion d’un contrat de vente.
3. De par l’envoi d’une commande, le demandeur remet une offre juridiquement contraignante. Le demandeur est lié à la commande pour une durée d’une semaine après la remise de la commande.
4. Suite à la réception de l’offre, nous envoyons immédiatement une confirmation quant à la réception de l’offre, ce qui ne signifie pas que l’offre est acceptée. Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons la commande du demandeur via une notification d’acceptation ou la livraison des articles commandés.
5. Nous ne pouvons prendre en compte que les commandes d’un montant minimum de 100,00 €. En cas d’une première commande ou des commandes effectuées en dehors de la République fédérale d’Allemagne, le montant minimum s’élève à 250,00 €.
6. Si la livraison de la marchandise commandée par le demandeur est impossible, par exemple parce que la marchandise correspondante n’est pas en stock, nous nous abstenons de notification d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Nous en informons le demandeur immédiatement.
7. En cas de modèles sur mesure, il peut y avoir des écarts de quantité allant jusqu’à 20 %.
§ 3 – Prix
1. Sauf convention contraire, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat selon la liste de prix s’appliquent, et ce départ usine, majorés de la TVA légale, des frais d’emballage et d’expédition.
2. Dans la mesure où les prix convenus se basent sur les prix de référence et où la livraison n’a lieu que 4 mois après la conclusion du contrat, les prix de référence de Redecker en vigueur au moment de la livraison s’appliquent.
§ 4 – Facture, conditions de paiement
1. Sous réserve d’autres dispositions contractuelles, Redecker facture ses prestations immédiatement après leur réalisation.
2. Dans le cas de premières commandes, la livraison a lieu après la réception du prix d’achat majoré de frais d’expédition (paiement anticipé).
3. Redecker est en droit d’effectuer les livraisons ou les prestations futures uniquement contre un paiement anticipé ou une caution lorsque, après la conclusion du contrat, elle a connaissance du fait que la solvabilité du demandeur pourrait être considérablement réduite ou que le paiement des créances en cours de Redecker issues de la relation contractuelle (y compris de commandes individuelles auxquelles le même contrat-cadre s’applique) par le demandeur est remise en cause.
§ 5 – Compensation, droit de rétention
Le demandeur doit régler les créances de Redecker uniquement par des créances incontestées ou des créances constatées par la justice. Le demandeur ne peut faire valoir un droit de rétention qu’en cas de réclamations incontestées ou constatées par la justice. En cas de défauts, les droits contraires du demandeur restent inchangés.
§ 6 – Transfert des risques
1. Toutes les livraisons sont effectuées départ usine.
2. Tout envoi est effectué à la charge, aux risques et périls et pour le compte du demandeur.
3. Les risques de perte et de dégradation sont transmis au demandeur lorsque la marchandise est remise à la société de transport.
1. La réserve de propriété convenue ci-après sert à assurer l’ensemble des créances existantes actuelles et futures de Redecker envers le demandeur issues de la relation existant entre les parties (y compris les soldes impayés issus d’un rapport de compte courant limité à cette relation).
2. La marchandise livrée au demandeur par Redecker demeure la propriété de Redecker jusqu’au paiement complet de toutes les créances de Redecker. La marchandise ainsi que la marchandise qui tombe sous le coup de la réserve de propriété à sa place conformément aux dispositions ci-après est par la suite nommée « Marchandise sous réserve ».
3. Le demandeur conserve gratuitement la Marchandise sous réserve pour Redecker.
4. Le demandeur est en droit de transformer et de céder la Marchandise sous réserve dans le cadre de ses affaires courantes jusqu’à la survenance d’un évènement entraînant la résiliation (point 9). Les mises en gage et les cessions sont interdites.
5. Si le demandeur transforme la Marchandise sous réserve, il est convenu que la transformation est effectuée au nom et pour le compte de Redecker en tant que fabricant et que Redecker acquiert immédiatement la propriété ou la copropriété (propriété fractionnée) de la nouvelle chose créée par rapport à la proportion de la Marchandise sous réserve intégrée dans la nouvelle chose créée lorsque la transformation est réalisée à partir de matières premières appartenant à plusieurs propriétaires ou lorsque la valeur de la chose transformée est supérieure à la valeur de la Marchandise sous réserve. Si Redecker n’accède pas à une telle acquisition de la propriété, le demandeur transfert dès à présent sa future propriété ou copropriété, conformément au rapport ci-dessus, sur la nouvelle chose créée à Redecker comme garantie. Si la Marchandise sous réserve est liée à d’autres composants ou incorporée pour former une chose homogène et si l’un des autres composants est considéré comme composant principal, Redecker transfert partiellement la copropriété de la chose homogène au demandeur conformément au rapport mentionné à l’alinéa 1, dans la mesure où l’élément principal lui appartient.
6. Par précaution, en cas de revente de la Marchandise sous réserve, le demandeur cède dès maintenant la créance sur l’acheteur qui en résulte à Redecker (en partie si Redecker est copropriétaire de la Marchandise sous réserve conformément à la part dans la copropriété). Il en va de même pour les autres créances qui se substituent à la Marchandise sous réserve ou qui concernent la Marchandise sous réserve, par exemple les droits en matière d’assurance ou découlant d’un acte illicite en cas de perte ou de destruction. Le demandeur est autorisé à titre révocable à percevoir en son nom les créances cédées à Redecker. Redecker est en droit de révoquer à tout moment ce droit de recouvrement.
7. Si un tiers a accès à la Marchandise sous réserve, notamment par le biais d’une saisie, le demandeur doit l’informer immédiatement que Redecker en est le propriétaire et il informe Redecker qu’il peut exercer ses droits de propriétés. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser les frais juridiques et extra juridiques qui en découlent, le demandeur en est tenu pour responsable aux yeux de Redecker.
8. Redecker libère la Marchandise sous réserve ainsi que les choses et les créances qui s’y substituent dans la mesure où sa valeur est supérieure de 20 % à celle des créances. Redecker choisit les biens à libérer.
9. Si Redecker résilie le contrat en cas de manquement du demandeur aux termes du contrat (évènement entraînant la résiliation), notamment en cas de retard de paiement, Redecker a le droit de reprendre la Marchandise sous réserve.
§ 8 – Livraison, retard
1. Les dates et les délais de livraison sont en principe des indications non contraignantes. Il en va autrement uniquement lorsque les dates sont convenues par écrit comme étant une date fixe. Si le demandeur met à disposition des documents (modèles/données) en retard, les dates de livraison confirmées sont décalées en conséquence.
Il en va de même en cas de retards dans les prestations causés par un approvisionnement incorrect ou tardive, un cas de force majeure ou d’autres évènements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. problèmes d’exploitation de toute sorte, difficultés dans l’approvisionnement de matériaux ou d’énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main d’œuvre, de matières premières ou d’énergie, difficultés lors de l’obtention d’autorisations nécessaires de la part des autorités, ordres des autorités) dont Redecker n’est pas responsable. Dans la mesure où ces évènements compliquent considérablement la livraison ou la prestation voire la rendent impossible et que la gêne n’est pas seulement temporaire, Redecker est en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements provisoires, les délais de livraison ou des prestations sont prolongés ou la date de livraison ou de prestation est décalée pour la durée de l’empêchement majorée d’un délai de remise en route raisonnable. Dans la mesure où le demandeur ne peut accepter la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat moyennant une déclaration écrite immédiate.
2. Le retard est défini conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, le demandeur doit effectuer une mise en demeure. Si la livraison de Redecker est en retard, le demandeur peut, en plus de la livraison, exiger une indemnisation des dommages éventuels causés par le retard ; ce droit est limité à maximum 5 % du prix convenu en cas de négligence légère de la part de Redecker.
Dans la mesure où le demandeur peut exiger une indemnisation à Redecker en lieu et place de la prestation, ce droit se limite à une indemnisation en lieu et place de la prestation en cas de négligence légère de la part de Redecker ou de ses agents à hauteur de 30 % du prix maximum.
Pour les dommages causés du fait d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Redecker est responsable en vertu des dispositions légales de manière illimitée en ce qui concerne la loi.
§ 9 – Réclamations
Le demandeur doit signaler immédiatement les vices apparents sur les articles que nous avons livrés ou sur les prestations que nous avons effectuées, au plus tard 7 jours après la réception de la marchandise ou de la prestation. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.
1. En cas de constatation d’un vice matériel sur les articles livrés par Redecker ou sur les prestations fournies par Redecker, nous sommes responsables envers le demandeur en vertu des dispositions légales et nous devons procéder à une rectification, une réduction, une transformation ou à un remboursement des dépenses dans le cadre défini par la loi.
2. Dans la mesure où les dispositions légales sont remplies, nous sommes en outre tenus de verser des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation envers le demandeur. Le droit à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation est limité uniquement à une légère violation des obligations de la part de Redecker ou de ses agents concernant des dommages prévisibles liés au contrat.
3. Dans la mesure où d’autres droits à des dommages et intérêts (en tant qu’indemnisation en lieu et place d’une prestation) sont fondés, Redecker est responsable conformément aux dispositions du § 11 des présentes CGV.
4. Les vices matériels constatés sur les articles que nous avons livrés ou sur les prestations que nous avons fournies sont prescrits au bout de 12 mois. Le délai de prescription débute lors de la remise des biens meubles livrés ou lors de l’acceptation des prestations.
§ 11 – Autre responsabilité
1. Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions ci-après, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales correspondantes en cas de violation des obligations contractuelles et extracontractuelles.
2. Nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts (pour quelque motif juridique que ce soit) en cas de dol ou de négligence grave. En cas de simple négligence, nous sommes responsables uniquement
a) pour les dommages découlant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) pour les dommages dus à la violation d’une obligation contractuelle importante (obligation dont l’accomplissement permet l’exécution régulière du contrat et dont le partenaire contractuel est en droit d’attendre le respect). Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l’indemnisation du dommage typiquement prévisible.
3. Les limites de responsabilités du point 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous dissimulons un vice ou où nous avons pris une garantie sur la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits du demandeur découlant de la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fabricant). Pour les droits à une indemnisation en lieu et place de la prestation en raison d’un retard ou de vices matériels, la responsabilité du § 8 point 2 et du § 10 point 2 des présentes CGV demeure.
§ 12 – Lieu d’exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution de toutes les prestations est le siège social de Redecker. Pour les deux parties, la juridiction compétente est celle de Halle/Westfalen pour les litiges allant jusqu’à 5 000,- € et le tribunal de grande instance de Bielefeld pour les litiges supérieurs à 5 000,- €.
§ 13 – Droit applicable
Le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), s’applique aux relations contractuelles.
§ 14 – Dispositions finales
Les présentes conditions générales de vente restent valides même en cas d’invalidité d’une des dispositions.