Source: http://docplayer.fr/63096488-Contact-de-la-personne-en-charge-de-la-reservation.html
Timestamp: 2018-12-12 05:43:12+00:00
Document Index: 19169249

Matched Legal Cases: ['art 30', 'art 75', 'art 100', 'art 30', 'art 75', 'art 100']

Contact de la personne en charge de la réservation - PDF
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1 RÉSERVATION Ce document est à nous retourner dûment complété en LETTRES CAPITALES (les dossiers incomplets ne pourront pas être enregistrés) : Mail : Tél. : Fax : Adresse : 1 place de Verdun - BP Tarbes accompagné de votre règlement CONTACT Votre contact sur ce dossier Tél. : Je soussigné(e) (NOM, PRÉNOM)..., agissant tant pour moi-même que pour les personnes qui m accompagnent, atteste avoir pris connaissance des renseignements figurant ci-dessous. Contact de la personne en charge de la réservation Société : Particulier : Nom (1) : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Pays : Adresse facturation : N de commande : Responsable de la commande : (1) Joindre la copie de votre carte d identité ou de votre passeport HAVAS VOYAGES - Société par Actions Simpli_ée au capital de ,80 Euros - Siège social : 40 avenue Pierre Lefaucheux Boulogne-Billancourt (France) RCS Nanterre Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjour sous le n IM ARCP : Hiscox France 19, rue Louis Le Grand Paris - Garant : APST 15, avenue Carnot Paris
2 Souhaite(nt) s inscrire Match : Programme : Ville départ : Date départ : Date retour : Nbr. de participants : Chambre twin (2 lits séparés) Nbr. de chambre : Chambre double Nbr. de chambre : Chambre individuelle Nbr. de chambre : Prix par personne : x = Supplément chambre individuelle : x = Nature : Divers : x = Total : Nature : Divers : x = Participants du dossier Sexe NOM Prémon Date naissance N de passeport ou carte ID Nationalité passeport / carte Pays emetteur Date d expiration Nombre de packages :
3 Données personnelles Le client atteste de la véracité et de l exactitude des informations personnelles qu il a renseignées pour lui-même et les personnes qui l accompagnent. Il s engage à communiquer toute modifcation de ces informations (et à prendre en charge les frais inhérents), ou à assumer les conséquences du défaut de communication de ces informations. MONTANT TOTAL et CONDITIONS DE REGLEMENT Nous acceptons les moyens de règlement suivants : (Merci de cocher le mode de règlement choisi) CB Visa CB Eurocard Mastercard Nom du titulaire de la carte : N de carte bancaire : Date d expiration : Cryptogramme : Chèque libellé à l ordre de la société Havas Voyages Par virement (RIB ci-dessous) Titulaire du compte HAVAS VOYAGES B3749 Domiciliation ILE DE FRANCE SUD ENTREPRISE (00274) RIB : IBAN : FR BIC : BNPAFRPPPXV Montant sans assurances J ai pris connaissance des assurances qui me sont proposées et : Je souhaite souscrire à l assurance annulation Nombre d assurance choisi : x = Je souhaite souscrire à l assurance annulation/assistance/ rapatriement/bagages Nombre d assurance choisi : x = Je refuse de souscrire aux assurances proposées par l agence Havas Voyages MONTANT TOTAL ACOMPTE (30%) à régler à la reservation SOLDE à régler 1 mois avant départ EN OPTION Fait à... Le... Je soussigné(e) (Nom, Prénom)..., agissant tant pour moi-même que pour le compte des autres personnes inscrites, certifie avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente Voyage Havas Voyages ainsi que les conditions des assurances particulières et avoir reçu l information préalable conformément à l article 96 du décret du 15 Juin En cas de conflit d interprétation entre les dispositions de l information préalable et celles prévues dans le présent contrat, les dispositions de ce dernier prévaudront, sauf erreur matérielle manifeste. Signature précédée de la mention «Lu et Approuvé»
4 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE EN OPTION Toute demande ne pourra être prise en considération qu après réception d un acompte de 30% du montant du voyage, le solde devant être impérativement réglé 30 jours avant la date de départ. Le non-respect par le client du calendrier des versements indiqués ci-dessus entraînera sans formalités particulières, la résiliation immédiate de son fait du contrat de voyages ainsi que la perception des frais d annulation contractuels ci-dessous. FRAIS ET DELAIS D ANNULATION Par le client : Si vous êtes amené à annuler votre voyage, les indemnisations sui- vantes vous seront retenues : plus de 30 jours avant le départ 30% entre 30 et 7 jours avant le départ 75% moins de 7 jours avant le départ 100% ASSURANCE Havas Voyages n est pas responsable du fait de tiers ou d évènements exceptionnels qui affecteraient le bon déroulement du voyage et/ou des transports tels que conditions climatiques, instructions de la DGAC ou de toute autre autorité compétente. Les conséquences de tels évènements demeurent à la charge du client. Nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance spéci que multirisque qui couvre les conséquences de tels évènements, une telle souscription peut être effectuée via Havas Voyages. Nos forfaits comprennent l assurance assistance, rapatriement et bagages. Nous pouvons aussi souscrire à l inscription une assurance annulation. Les garanties détaillées de la police d assurance vous seront communiquées avec votre reçu de versement d acompte. HEBERGEMENT Les noms des hôtels sont donnés à titre indicatif et nous nous réservons le droit de fournir des établissements de catégorie similaire. PLACE DE STADE Les places de Stade ne pourront pas être remboursées après la commande. Par ailleurs, un évènement sportif n est pas une prestation touristique. Ainsi la vente de place(s) pour une manifestation sportive, comme par exemple la vente de place(s) de stade, n est pas une vente de prestation touristique soumise aux dispositions du Code du tourisme. En conséquence, Havas Voyages ne pourra être tenue pour responsable de l annulation de la manifestation sportive ou de son report, quelle qu en soit la raison et notamment lorsque cette annulation ou ce report est du à un cas de force majeure, d origine climatique ou non. Nous pouvons vous proposer de souscrire auprès de Havas Voyages une assurance annulation évènement permettant de couvrir, selon les conditions d application des garanties offertes, les conséquences de ce type d évènements. TRANSPORTEUR Identité du transporteur effectif (si connue à cette date)... En cas de non respect de l obligation d information prévue au 13 de l article R du code du tourisme, l acheteur peut résilier le présent contrat et obtenir le remboursement sans pénalités des sommes versées. Dans le cas de la vente d un forfait touristique comprenant des vols réguliers, le client est informé que toute modi cation/annulation de ses billets d avion intervenant après la date de leur émission (émission des billets en général à partir de 48 heures après leur réservation) entraînera l application de frais spéci ques de modi cation/annulation des billets. Ces frais supplémentaires de modi cation/annulation ne sont donc pas exclusifs des frais de modification/annulation du voyage tels que contractuellement prévus dans les conditions générales et particulières de vente de l agence et de l organisateur. HORAIRES ET AEROPORTS Il est rappelé que les horaires des vols spéciaux et les types d appareils utilisés ne sont donnés qu à titre indicatif au moment de la réservation. Cependant, il est possible que les compagnies aériennes soient contraintes de modi er leurs horaires ou aéroport de départ et/ ou d arrivée. Les changements ne peuvent donc donner droit à un quelconque dédommagement. N.B. : l organisateur ne saurait être tenu pour responsable au cas où le participant se présenterait après l heure de rendez-vous indiquée sur les documents de voyage ou si le client n est pas en mesure de satisfaire aux règlement de police ou de douane, soit à la sortie de France, soit à l entrée ou à la sortie des pays visités. De même, Havas Voyages ne pourrait être tenu responsable des reports de dates de ces rencontres, ni de l annulation des vols pour causes d intempéries.
5 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INSCRIPTION Toute demande ne pourra être prise en considération qu après réception d un acompte de 30% du montant du voyage, le solde devant être impérativement réglé 30 jours avant la date de départ. Le non-respect par le client du calendrier des versements indiqués ci-dessus entraînera sans formalités particulières, la résiliation imédiate de son fait du contrat de voyages ainsi que la perception des frais d annulation contractuels ci-dessous. FRAIS ET DELAIS D ANNULATION Par le client : Si vous êtes amené à annuler votre voyage, les indemnisations suivantes vous seront retenues : - plus de 30 jours avant le départ 30% - entre 30 et 7 jours avant le départ 75% - moins de 7 jours avant le départ 100% ASSURANCE Nous pouvons souscrire en votre faveur une police combinée. Les risques couverts sont les suivants : annulation, bagages, responsabilité civile, rapatriement. Les garanties détaillées de la police d assurance vous seront communiquées avec votre reçu de versement d acompte. HÉBERGEMENT Les noms des hôtels sont donnés à titre indicatif et nous nous réservons le droit de fournir des établissements de catégorie similaire. HORAIRES ET AÉROPORTS Il est rappelé que les horaires des vols spéciaux et les types d appareils utilisés ne sont donnés qu à titre indicatif au moment de la réservation. Cependant il est possible que les compagnies aériennes soient contraintes de modifier leurs horaires ou aéroport de départ et/ou d arrivée. Les changements ne peuvent donc donner droit à un quelconque dédommagement. N.B : l organisateur ne saurait être tenu pour responsable au cas où le participant se présenterait après l heure de rendez-vous indiquée sur les documents de voyage ou si le client n est pas en mesure de satisfaire aux règlement de police ou de douane, soit à la sortie de France, soit à l entrée ou à la sortie des pays visités. De même, HAVAS VOYAGES SPORTS ne pourrait être tenu responsable des reports de dates de ces rencontres, ni de l annulation des vols pour causes d intempéries. PLACE DE STADE Les places de Stade ne peuvent être remboursées après la commande. PRIX Les prix indiqués dans ces programmes sont valables jusqu à la date de départ du voyage concerné. Toutefois, ils ont été calculés à partir des tarifs qui nous été communiqués à la date d établissement du programme par nos prestataires de services (compagnie aériennes, hôteliers, transporteurs autocars) en fonction des parités monétaires connues à cette date. En cas de modification des prix de nos prestataires ou de modification des parités monétaires, dont nous ne pourrons éviter la répercussion dans nos prix, un complément de prix pourra être réclamé en vous présentant les éléments justificatifs. Toute modification des composants tarifaires ayant permis la construction des tarifs ci-dessus (carburant, taux de change US/ EUR, taxes passagers/sécurité et assurance) pourra donner lieu à une ré-évaluation desdits tarifs moyennant un préavis de 30 jours au minimum. Carburant platts NW/CIF $/tonnes - Change 1euros à 1.417$. Nos factures sont réputées dues au comptant, sans escompte, dès réception. La date de la facture constitue le point de départ des pénalités de retard au taux égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les factures des clients bénéficiant d une ouverture de compte sont réputées dues, sans escompte, à la date de règlement contractuelle qui figure généralement sur le relevé de factures. Une pénalité de retard au taux égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au -delà de la date de règlement contractuelle. En outre, en cas de retard de paiement, le client (professionnel, à l exclusion des particuliers) sera également redevable de plein droit d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 par facture. Toutefois si les frais de recouvrement que nous exposons sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, nous pourrons demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification. Conformément aux articles L et L du Code du tourisme, les dispositions des articles R à R du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n entrant pas dans le cadre d un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l organisateur constituent l information préalable visée par l article R du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d inscription. En l absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l acheteur, l information préalable, visée par l article R du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. Vente de billetterie : le contrat de transport est conclu directement entre le client et la compagnie (aérienne, ferroviaire, maritime,...). Dans le cadre de la vente de billetterie, y compris sur une compagnie low cost, l agence de voyages est un mandataire de la compagnie et/ou du client. Au visa de l article L du Code du tourisme, seule la compagnie sera responsable en cas de retard, d annulation, ou de toute inexécution ou mauvaise exécution du transport et des prestations s y rapportant, à l exclusion de l agence. Tout achat d un voyage réglé totalement ou partiellement par l intermédiaire de chèques vacances (ANCV) ou bons et chèques cadeaux et qui serait annulé ne pourra faire l objet d un remboursement du prix acquitté par ce biais. Un avoir, du même montant que le prix acquitté par ce biais, sera alors effectué au profit du client et sera valable pendant une durée d un an pour tout voyage acheté dans toute agence du réseau Havas Voyages. Par ailleurs, dans l hypothèse d un rè demande n est pas faite en ligne, dans un maximum de 20% du montant remboursé. Conformément à ces dispositions, nous vous indiquons que vous pourrez effectuer votre demande de remboursement sans frais à l adresse internet ou sur l adresse de votre agence indiquée au recto de ce document pour les commandes en agence. En cas de demande de remboursement par tout autre moyen, des frais de 20% du montant remboursé vous seront facturés. Compte tenu de ce qui précède, la surcharge carburant n est pas une taxe et n est pas remboursable. Par ailleurs et en tout état de cause, les frais de services facturés par Havas Voyages au client au titre de la réservation/émission du billet ne sont pas remboursables. Prospection commerciale : Si vous ne souhaitez pas faire l objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d opposition au démarchage téléphonique. Par ailleurs, nous vous informons que votre adresse électronique pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas recevoir de notre part des offres commerciales pour nos produits ou services analogues à ceux déjà achetés par vos soins, vous pouvez cocher la case ci-après. En tout état de cause, vous disposez de la possibilité de vous opposer à tout moment et gratuitement à ces sollicitations en envoyant un courriel à Si vous voulez recevoir des offres de nos partenaires, nous vous remercions de cocher la case ci-après. Renonciation à l assurance voyage : Dans l hypothèse de la souscription d une assurance voyage auprès de la présente agence et dans le cas où vous bénéficierez d une couverture antérieure pour les risques garantis par cette nouvelle assurance, vous avez la possibilité de resiliez sans frais ni pénalités cette dernière, dans un délais de 14 jours à compter de la conclusion de celle-ci et à condition qu aucune garantie n ait été mise en oeuvre. Droit de rétractation : Conformément aux articles L et L du Code de la consommation, le présent contrat de vente n est pas soumis au droit de rétractation. Extrait du Code du Tourisme Article R : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l article L , toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R : L échange d informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d exercice prévues aux articles à du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l adresse du vendeur ainsi que l indication de son immatriculation au registre prévu au a de l article L ou, le cas échéant, le nom, l adresse et l indication de l immatriculation de la fédération ou de l union mentionnées au deuxième alinéa de l article R Article R : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l occasion du voyage ou du séjour tels que : 1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2 Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil ; 3 Les prestations de restauration proposées ; 4 La description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d un autre Etat membre de l Union européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement ; 6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l article R ; 10 Les conditions d annulation de nature contractuelle ; 11 Les conditions d annulation définies aux articles R , R et R L information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation ou d un contrat d assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie ; 13 Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R à R Article R : L information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments. Le vendeur doit dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R : Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l un est remis à l acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles à du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1 Le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l adresse de l organisateur ; 2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour; 4 Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d accueil ; 5 Les prestations de restauration proposées ; 6 L itinéraire lorsqu il s agit d un circuit ; 7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l article R ; 9 L indication, s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d atterris- sage, de débarquement ou d embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents per- mettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11 Les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur ; 12 Les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir le vendeur d une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13 La date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l article R ; 14 Les conditions d annulation de nature contractuelle ; 15 Les conditions d annulation prévues aux articles R , R et R ; 16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17 Les indications concernant le contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation souscrit par l acheteur (numéro de police et nom de l assureur) ainsi que celles concernant le contrat d assis- tance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques cou- verts et les risques exclus ; 18 La date limite d information du vendeur en cas de cession du contrat par l acheteur ; 19 L engagement de fournir à l acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20 La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l acheteur en cas de non-respect de l obligation d information prévue au 13 de l article R ; 21 L engagement de fournir à l acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d arrivée. Article R : L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu il s agit d une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l article L , il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l établissement du prix figurant au contrat. Article R : Lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l un des éléments essentiels du contrat telle q une hausse significative du prix et lorsqu il méconnaît l obligation d information mentionnée au 13 de l article R , l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permet- tant d en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R : Dans le cas prévu à l article L , lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur par tout moyen permettant d en obtenir un accusé de réception ; l acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supportée si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable ayant pour objet l acceptation, par l acheteur, d un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R : Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour des motifs valables, fournir à l acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l obligation prévue au 13 de l article R HAVAS VOYAGES - Société par Actions Simplifiée au capital de ,80 Euros - Siège social : 40 avenue Pierre Lefaucheux Boulogne-Billancourt (France) RCS Nanterre Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjour sous le n IM ARCP: Hiscox France 19, rue Louis Le Grand Paris - Garant : APST 15, avenue Carnot Paris
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