Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/rep-recours-contentieux-administratif-469542.html
Timestamp: 2019-12-07 15:17:14+00:00
Document Index: 315645863

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents publics. Le 4 mai 1993 les premiers juges font droit à la demande de Monsieur Fantom en annulant les décisions de nominations incluses dans les contrats recrutant les 5 agent publics non titulaire. La ville de Lisieux saisi alors le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de ce jugement. La question de la légalité du contrat ne pose pas de difficulté dans cette affaire. Les contrats avaient été conclus sans qu'aucune délibération du conseil municipal ne soit intervenue pour créer les emplois pourvus contrevenant ainsi à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale.
Les juges du Palais Royal sont alors confrontés à la question suivante : la demande d'annulation, d'un contrat de recrutement d'agent non titulaire par une collectivité territoriale, présentée par un tiers est-elle recevable ?
Ils répondent alors par l'affirmative en déclarant recevable la demande de M.Fantom, constatant l'illégalité des contrats litigieux et prononçant leur annulation. Le Conseil d'Etat consacre une solution marquant une nouvelle étape dans l'élargissement de l'admission du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle tout en développant une argumentation se voulant volontairement restrictive afin de prévenir une application étendue de cette avancée jurisprudentielle (...)
I) L'admission du REP contre un contrat : une nouvelle étape significative
A. La poursuite du processus d'élargissement de l'admission du REP en matière contractuelle
B. L'admission d'un recours direct contre le contrat et son annulation
II) Une avancée prudente et strictement encadrée par l'argumentation du juge
A. Une admission du REP justifiée et argumentée
B. Le juste équilibre entre déni d'illégalité et insécurité contractuelle
[...] Une analyse plus poussée de l'arrêt semble démontrer le contraire dans des soucis évident de sécurité juridique. II- Une avancée prudente et strictement encadrée par l'argumentation du juge : Par sa décision Ville de Lisieux, la section du Contentieux a donc choisi d'introduire une exception supplémentaire à la règle qui veut qu'un tiers au contrat ne puisse demander son annulation au juge d' l'excès de pouvoir. Il ne s'agit cependant que d'une exception motivée, dans l'esprit de sauvegarder l'intérêt des parties et la sécurité juridique des contrats administratifs. [...]
[...] On pourrait dès lors limiter la portée de cette décision en admettant qu'elle ne fait qu application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 01er mai 1903 Bergeon qui admet la recevabilité de conseillers municipaux à attaquer les mesures prises par le maire s'ils invoquent la méconnaissance de leurs prérogatives. B'- Le juste équilibre entre déni d'illégalité et insécurité contractuelle Si le REP contre les contrats est admis pour les tiers trop largement le risque d'insécurité juridique dans les relations contractuelles serait dangereux. [...]
[...] Les juges du Palais Royal sont alors confrontés à la question suivante : la demande d'annulation, d'un contrat de recrutement d'agent non titulaire par une collectivité territoriale, présentée par un tiers est-elle recevable ? Ils répondent alors par l'affirmative en déclarant recevable la demande de M.Fantom, constatant l'illégalité des contrats litigieux et prononçant leur annulation. Le Conseil d'Etat consacre une solution marquant une nouvelle étape dans l'élargissement de l'admission du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle tout en développant une argumentation se voulant volontairement restrictive afin de prévenir une application étendue de cette avancée jurisprudentielle. [...]
[...] Il serait dès lors question de faire référence non pas à l'intérêt à agir mais à la notion de droit lésé. Dans l'arrêt Ville de Lisieux, le CE précise bien l'analyse de l'intérêt à agir de Monsieur Fantom en insistant sur le fait que celui-ci est Conseiller municipal. Ce n'est pas le simple administré. Les juges précisent bien que l'annulation peut être demandée par un tiers mais celui- ci devant y avoir un intérêt suffisant ce qui est le cas en l'espèce de par sa qualité de conseiller municipal. [...]
[...] L'admission d'un recours direct contre le contrat et son annulation Les juges du Palais Royal vont admettre dans cet arrêt et pour la première fois un recours pour excès de pouvoir formé directement contre un contrat par un tiers à celui-ci. Un recours ayant clairement pour objectif d'obtenir l'annulation du contrat en le faisant disparaître de l'ordonnancement juridique avec un effet erga omnes. Le contrat de recrutement d'agent public non titulaire est alors qualifié par les juges d'acte dont l'annulation peut être demandée par un tiers. En effet Monsieur Fantom n'est pas partie au contrat. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif