Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-172200
Timestamp: 2017-01-22 10:59:22+00:00
Document Index: 267868559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juillet 1999, 172200
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 juillet 1999, 172200
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 172200Numéro NOR : CETATEXT000008085144 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;172200 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Rémunérations octroyées au titre d'exercices antérieurs - Exercice d'imputation - Exercice au cours duquel la charge est certaine dans son principe et dans son montant - Exercice au cours duquel l'assemblée générale des associés décide l'octroi de cette rémunération.19-04-02-01-04-07 La charge constituée par les rémunérations que l'assemblée générale des associés d'une société décide d'allouer à son gérant, au titre d'années antérieures, pour des activités distinctes de ses fonctions de gérant, ne devient certaine dans son principe et dans son montant que le jour où l'assemblée générale prend cette décision. Elle doit donc être imputée sur les résultats de l'exercice au cours duquel cette décision est prise, nonobstant le principe de spécificité des exercices.Texte : Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1995 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 16 juin 1992 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements" (SEREL) la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de l'année 1984, d'autre part, condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 5 000 F, au titre des frais non compris dans les dépens ;
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements" (SEREL),
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a, par l'arrêt attaqué, accordé à la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements" (SEREL) la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie, en conséquence de la réintégration dans les résultats imposables de son exercice clos en 1984 des rémunérations que l'assemblée générale des associés a décidé, le 7 juin 1984, d'allouer à M. X..., au titre des années 1980 à 1983, pour son activité, distincte de ses fonctions de gérant de la société, de réalisation de lotissements, ainsi que d'une somme de 80 000 F, correspondant au montant des primes afférentes au contrat d'assurance-groupe, souscrit, pour la même période, au profit de M. X... ;
Considérant qu'une charge ne peut être déduite des résultats d'un exercice que si elle est, à la date de clôture de celui-ci, certaine dans son principe et son montant ; que les sommes allouées à M. X... n'ont acquis un tel caractère certain que le 7 juin 1984 ; que, dès lors, et contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, le principe de spécificité des exercices ne pouvait faire obstacle à ce que, même destinées à rémunérer des services rendus de 1980 à 1983, elles fussent imputées sur les résultats de l'exercice clos en 1984 ; que la cour administrative d'appel n'a donc commis aucune erreur de droit en jugeant que l'ensemble des ces sommes constituait une charge déductible des résultats de cet exercice ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à la SARL SEREL la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat paiera une somme de 20 000 F à la SARL SEREL, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements" (SEREL) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 172200Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GrouxRapporteur : Mme Liebert-ChampagneRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page