Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027266061&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-05-24 08:08:43+00:00
Document Index: 77980966

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 1', 'art 1', 'art 3']

- LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Consulter le texte : LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014
Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’État lors de l’examen des textes. Elles seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017. Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2013
Rapport n° 1173 de M. Christophe Borgel
: rapport commun au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et au présent projet de loi organique.
Résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 11 septembre 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi organique n° 734 (2012-2013) interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rapport de M.Christophe Borgel (n° 1418 à l'Assemblée nationale) et de M. Simon Sutour (n° 60 au Sénat)
: Rapport commun au présent projet de loi organique et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Résultat des travaux de la commission mixte paritaire : réunie le mercredi 9 octobre 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur. Rapport n° 1529 de M.Christophe Borgel
: Rapport commun au présent projet de loi organique et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Texte de la commission déposé le 8 janvier 2014
Rapport n° 1714 de M. Christophe Borgel
: présentation commune avec le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen , motion de rejet préalable.
2ème séance du 3 juillet 2013
: motion de renvoi en commission, discussion générale commune avec le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Compte rendu intégral des séances du 4 juillet 2013
: discussion générale commune avec le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (suite), discussion des articles : art 1er.
2ème séance du 4 juillet 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er. 3ème séance du 4 juillet 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, après l’art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 3 ter, art 4. Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune du présent projet de loi organique et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er. Compte rendu intégral de la séance du 19 septembre 2013
: discussion des articles (suite) : art additionnel, apres l'art 1er, art 1er bis, art additionnel, art 1er ter, art 1er quater, art adiditionnels, art 3, art additionnel, art 3 ter A, art additionnel, art 3 ter, art 4, intitulé du projet de loi organique, interventions set vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
: présentation commune au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et au présent projet de loi organique, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er.
2ème séance du 18 novembre 2013
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er ter A, art 1er ter B, art 1er ter, art 1er quater, art 3, art 3 ter A. Compte rendu intégral des séances du 20 novembre 2013
: explications de vote communes avec le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, vote sur l'ensemble du texte. Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2014
: discussion générale commune avec le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, discussion des articles : art 1er, art 1er ter, art 3, intitulé, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (Lecture définitive)
: présentation commune avec le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, discussion générale commune. Compte rendu intégral des séances du 22 janvier 2014
: explications de vote communes au présent projet de loi organique et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, vote sur l'ensemble. Haut de la page