Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/g160001fp1.html
Timestamp: 2020-08-15 02:18:14+00:00
Document Index: 84838394

Matched Legal Cases: ["l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 123", "l'article 56", 'arrêt ', "l'article 123"]

Texte de la décision en FR (PDF, 373 KB)
VCLT : Arts 31(1), 32
Loi suisse sur les brevets (Bundesgesetz über die Erfindungspatente) du 25 juin 1954 (2017) : Art 24(1)(c)
Admissibilité des disclaimers non divulgués
Applicabilité aux disclaimers non divulgués du critère de divulgation de la norme de référence tel que défini dans la décision G 2/10  non
Applicabilité des critères définis dans les décisions G 1/03 et G 2/03  oui
Rédaction des disclaimers non divulgués  aucune contribution technique ne peut être apportée à l'objet revendiqué de la demande telle que déposée
T 0437/17
Arguments généralement en faveur de l'application de la norme de référence aux disclaimers non divulgués  réponse affirmative à la question 1
Arguments généralement en faveur de la non-application de la norme de référence aux disclaimers non divulgués  réponse négative à la question 1
Arguments préconisant de considérer la décision G 1/03 comme ayant été annulée par la décision G 2/10 ou d'annuler désormais la décision G 1/03  réponse affirmative à la question 2
Arguments suggérant que les exceptions définies dans la décision G 1/03 continuent de s'appliquer aux disclaimers non divulgués  réponse négative à la question 2
Arguments en faveur de l'application de la norme de référence sous une forme modifiée  réponse affirmative à la question 3
Arguments en faveur de l'application de la norme de référence sans modification  réponse négative à la question 3
Disclaimer  définition
Norme de référence  définition
I. Par la décision intermédiaire T 437/14, en date du 17 octobre 2016 (JO OEB 2017, A50CiteNPLDOCS, ci-après dénommée la "décision de saisine"), la chambre de recours technique 3.3.09 (ci-après dénommée la "chambre à l'origine de la saisine") a soumis les questions de droit suivantes à la Grande Chambre de recours (ci-après dénommée la "Grande Chambre") pour décision :
où le ligand FORMULA/TABLE/GRAPHIC est un résidu acide ?-aminé choisi parmi la glycine, la L-alanine, la L-valine, la D-leucine, la L-proline, la L-phénylalanine, et excluant le composé suivant :
FORMULA/TABLE/GRAPHIC."
(1) Selon la chambre à l'origine de la saisine, les disclaimers figurant dans la revendication 1 de la requête principale sont "non divulgués" et leur conformité avec l'article 123(2) CBE dépend de l'applicabilité des principes  en combinaison, en partie ou sous une forme modifiée  établis dans les décisions de la Grande Chambre G 1/03 et G 2/10 (JO OEB 2012, 376).
(1) K.H. Rhodes, IPO  Intellectual Property Owners Association ;
(2) G. Kiesel, CNCPI  Conseils en Propriété Industrielle ;
(3) B. Carion-Travarelle, ASPI  Association française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l'Industrie ;
(4) R. Pistolesi, FICPI  Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle ;
(6) L. Davies, CIPA  The Chartered Institute of Patent Attorneys ;
(8) A. Tangena, epi  Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, et F. Leyder, epi ;
XIII.1 L'opposant 01, l'Office et certains tiers, qui ont tous proposé qu'il soit répondu à la question 1 par l'affirmative, ont fait valoir que les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués, définies dans la décision G 1/03, n'avaient pas été par le passé  et ne devraient pas être à présent  écartées par la Grande Chambre, mais que cette dernière devrait plutôt les combiner avec la norme de référence de la décision G 2/10. Ainsi, il conviendrait d'appliquer d'abord les critères exposés dans la décision G 1/03, puis, pour les disclaimers non divulgués satisfaisant aux exigences de cette décision, la norme de référence énoncée dans la décision G 2/10.
Cependant, un certain nombre de tiers ont estimé que la décision G 1/03 était conforme à la norme de référence (initiale) que la Grande Chambre avait définie dans l'avis G 3/89 et la décision G 11/91. La décision G 1/03 fournissait des orientations utiles quant à la manière d'appliquer cette norme de référence dans des circonstances particulières. Dans l'affaire G 2/10, la Grande Chambre n'avait pas annulé la décision G 1/03 ; si tel avait été son souhait, cela aurait été  et aurait dû être  énoncé de manière explicite.
En ce qui concerne l'objet restant dans une revendication après l'introduction d'un disclaimer, les titulaires du brevet ont fait valoir qu'il importait peu de savoir si le disclaimer était divulgué ou non. Le "statut ou la qualité juridique" de l'objet exclu par le disclaimer, qu'il soit tiré de la demande telle que déposée elle-même (comme dans l'affaire G 2/10) ou de l'état de la technique (comme dans l'affaire G 1/03), devenait toutefois déterminant pour l'application du critère de l'objet restant énoncé dans la décision G 2/10 à une revendication comportant un disclaimer non divulgué. C'est ce qu'illustrait l'exemple de l'introduction d'un même disclaimer dans deux revendications identiques. Le résultat était différent selon que le disclaimer était divulgué ou non. Lorsque, avant l'introduction d'un disclaimer divulgué, l'objet de la revendication était divulgué initialement au sens de l'article 123(2) CBE, il restait divulgué après l'introduction du disclaimer. Toutefois, dans le cas d'un disclaimer non divulgué introduit dans la revendication, l'objet divulgué initialement tel que modifié contrevenait aux dispositions de l'article 123(2) CBE, car ce qui restait de l'objet après modification par le disclaimer n'avait jamais été divulgué. Étant donné que la nature juridique du disclaimer lui-même  qu'il soit divulgué ou non  ne devrait pas avoir d'incidence sur l'objet restant après la modification, il était quand même nécessaire de modifier le critère de l'objet restant énoncé dans la décision G 2/10, et ce de manière à ce que les revendications contenant un disclaimer non divulgué admissible selon les critères de la décision G 1/03 soient traitées, par le biais d'une fiction juridique, de la même manière que les revendications contenant un disclaimer divulgué.
(2) La Grande Chambre confirme l'admissibilité des disclaimers non divulgués dans différentes circonstances (cas de demandes interférentes au regard de l'article 54(3) CBE  supra, points 2.1., 2.1.1 et 2.1.3 des motifs ; cas d'antériorisation fortuite au regard de l'article 54(2) CBE  supra, points 2.2 et 2.2.2 des motifs ; et cas d'exceptions à la brevetabilité au regard des articles 52(4), 53 et 57 CBE  supra, point 2.4 des motifs). Dans les cas d'antériorisation non fortuite (article 54(2) CBE) et de modes de réalisation qui ne fonctionnent pas, la Grande Chambre considère que les disclaimers ne sont pas admissibles (supra, points 2.3.3, 2.5.2 et 2.5.3 des motifs).
(3) Seuls les disclaimers visant une limitation qui n'apporte aucune contribution à l'invention  pour lesquels le critère décisif doit être tiré de l'article 123(2) CBE plutôt que de l'article 56 CBE  sont conformes à la CBE (supra, point 2.6.1 des motifs).
22.2 Les années suivantes, la ligne jurisprudentielle née de ces trois décisions est devenue une jurisprudence établie (la décision T 4/80 a été citée plus de 40 fois, la décision T 433/86 plus de 30 fois et la décision T 170/87 plus de 50 fois), jusqu'à ce qu'elle soit remise en question par la décision T 323/97 (non publiée au JO OEB  cf. point 22.3 ci-dessous).
La Cour fédérale allemande de justice (Bundesgerichtshof) a fait référence à la question des disclaimers au sens des décisions G 1/03 et G 2/10 seulement en passant, c'est-à-dire sans l'examiner en détail (cf. par exemple BGH, décision du 17 avril 2012, X ZR 54/09 ; BGH, décision du 21 octobre 2010, Xa ZB 14/09 "Winkelmesseinrichtung"). Dans sa décision "Wundbehandlungsvorrichtung", en date du 17 février 2015 (X ZR 161/12, GRUR 2015, 573), la Cour a estimé qu'en principe, une caractéristique qui n'est pas initialement divulguée et ne fait que limiter l'objet revendiqué pouvait rester dans la revendication, mais ne pouvait être utilisée pour fonder la brevetabilité de l'objet revendiqué. Dans une décision plus récente, en date du 25 juillet 2017 (X ZB 5/16  "Phosphatidylcholin", non publiée à la date de la présente décision), la Cour, faisant référence aux décisions G 1/03 et G 2/10 sans autre précision, a estimé que l'introduction d'une caractéristique selon laquelle la préparation revendiquée pouvait ne pas contenir une certaine substance ne constituait pas automatiquement en soi une extension inacceptable (s'écartant ainsi de l'arrêt de la Cour du 12 juillet 2011 X ZR 75/08, GRUR 2011, 1109 "Reifenabdichtmittel"). Cependant, il ne ressort pas de manière évidente des motifs de la décision si le disclaimer examiné en l'espèce était un disclaimer non divulgué ou un disclaimer divulgué.
"Grundsätzlich können Anmelder die in den ursprünglichen Anmeldeunterlagen formulierten Ansprüche im Laufe des Erteilungsverfahrens noch anpassen bzw. ändern. Dies gilt grundsätzlich auch für die Aufnahme eines Disclaimers, mit dem ein bestimmter Teil des ursprünglich beanspruchten Gegenstands vom Schutz ausgenommen werden soll, indem ein (negatives) technisches Merkmal in den Anspruch aufgenommen wird. Derartige Änderungen müssen sich allerdings stets im Rahmen der ursprünglichen Offenbarung halten. Eine unzulässige Erweiterung ist dann gegeben, wenn das Patentbegehren auf einen noch nicht in den ursprünglich eingereichten Anmeldeunterlagen enthaltenen Gegenstand erstreckt wird ()."
Aussi bien dans la jurisprudence antérieure que dans celle postérieure à la décision G 2/10, une distinction a été établie entre les disclaimers non divulgués, qui doivent satisfaire aux critères de la décision G 1/03 afin d'être admissibles, et les autres disclaimers, qui sont jugés à l'aune de l'article 123(2) CBE  ce dernier critère étant souvent appelé "critère de divulgation" (autrement dit la norme de référence).
- le disclaimer est destiné à surmonter d'autres objections à la brevetabilité que celles mentionnées dans ladite réponse, et/ou
- le disclaimer retranche plus que ce qui est nécessaire soit pour rétablir la nouveauté, soit pour exclure un objet qui tombe sous le coup d'une exception à la brevetabilité pour des raisons non techniques au sens du point 2.2 de la réponse de la décision G 1/03, et/ou
- le disclaimer est ou devient pertinent pour l'appréciation de l'activité inventive ou de la suffisance de l'exposé au sens du point 2.3 de la réponse de la décision G 1/03.
"les composés de la formule X  A produisent l'effet Y".
46.4 La question à poser dans ce contexte n'est pas de savoir si un disclaimer non divulgué réduit l'enseignement technique initial sur le plan quantitatif  c'est inévitable comme expliqué plus haut  mais plutôt de savoir s'il le modifie sur le plan qualitatif, en ce sens que la position du demandeur ou du titulaire du brevet se trouve renforcée par rapport à d'autres exigences de brevetabilité.
Dernière MAJ: 06.02.2019