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Timestamp: 2020-06-04 05:16:32+00:00
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Constitution du Burundi - Criminal Defense Wiki
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LOI N ° 1 / 015 DU 20 JUILLET 1999 PORTANT REFORME DU CODE DE PROCEDURE PÉNALE
Vu l’Acte Constiutionnel de Transition de la république du Burundi en son article 107 ;
Vu la loi n° 1 / 004 du 14 janvier 1987 portant Réforme du Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
Revu le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale tel que modifié à ce jour ;
1 PROMULGUE
2 CHAPITRE I. DE LA POLICE JUDICIAIRE
2.1 Section 1 : De l’enquête préliminaire
2.2 Section 2 : De l’enquête en cas d’infraction flagrante
3 CHAPITRE II. DE L’INSTRUCTION
3.1 Section 1 : Dispositions générales
3.2 Section 2 : Des attributions du Procureur Général de la République
3.3 Section 3 : Des attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel
3.4 Section 5 : Des enquêtes
3.5 Section 6 : Des visites des lieux, perquisitions et saisies
3.6 Section 7 : Des explorations corporelles
4 CHAPITRE III. DE LA RETENTION, DE LA DETENTION PREVENTIVE ET DE L’ASSISTANCE D’UN CONSEIL PENDANT LA PHASE PREJURIDICTIONNELLE
4.1 Section 1 : De la Garde à vue
4.2 Section 2 : Des Rétentions de Sûreté
4.3 Section 3 : De la détention préventive
4.4 Section 4 : Du droit de l’inculpé à l’assistance d’un conseil durant la phase préjuridictionnelle
5 CHAPITRE IV. DES INTERPRETES, EXPERTS ET MEDECINS
6 CHAPITRE V. DE LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
6.1 Section 1 : De la saisine des Tribunaux
6.2 Section 2 : Des citations
6.3 Section 3 : Des mesures préalables au jugement
6.4 Section 4 : De la constitution de partie civile
6.5 Section 5 : Des audiences
6.6 Section 6 : Des jugements
7 CHAPITRE VI. DE L’OPPOSITION ET DE L’APPEL
7.1 Section 1 : De l’opposition
7.2 Section 2 : De l’appel
8 CHAPITRE VII. DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
9 CHAPITRE VIII. DES FRAIS DE JUSTICE ET DU DROIT PROPORTIONNEL
10 CHAPITRE IX. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES
10.1 Section 1 : Des mandats de justice
10.2 Section 2 : Des autres actes ou pièces de justice
11 CHAPITRE X. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La présente Loi remplace le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. Elle ne modifie ni n’intègre les lois particulières de procédure pénale.
CHAPITRE I. DE LA POLICE JUDICIAIRE
La Police Judiciaire comprend les services de la Police Judiciaire des Parquets, ceux des polices spécialisées et ceux de l’administration publique.
Sous les ordres et l’autorité du Ministère Public, les Officiers de Police Judiciaire exercent, dans les limites de leurs compétences, les attributions déterminées par les articles ci-après.
Section 1 : De l’enquête préliminaire
Les Officiers de Police Judiciaire constatent les infractions qu’ils ont mission de rechercher ; ils reçoivent les dénonciations, plaintes et rapports relatifs à ces infractions.
Ils consignent dans leurs procès-verbaux la nature et les circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves ou indices à charge ou à décharge de ceux qui en sont les auteurs présumés, soupçonnés ou dénoncés.
Ils procèdent à l’audition des personnes susceptibles de donner des renseignements sur l’infraction et sur ses auteurs. Ils interrogent ces auteurs et recueillent leurs explications.
Les constatations, auditions et interrogatoires susvisés font l’objet de procès- verbaux qui se terminent par le serment écrit de l’Officier de Police Judiciaire, rédigé en ces termes : « Je jure que le présent procès-verbal est sincère et conforme aux constatations effectuées » ou, selon le cas : « Je jure que le présent procès-verbal est sincère et conforme aux déclarations de la personne entendue. »
Chaque page du procès-verbal d’audition ou d’interrogatoire est paraphée par l’Officier de Police Judiciaire et par la personne entendue. Cette dernière est auparavant invitée à relire sa déclaration telle qu’elle vient d’être transcrite puis à la signer si elle y persiste. Si elle déclare ne pouvoir ou savoir lire, lecture lui en est donnée par l’Officier de Police Judiciaire et si l’inculpé le demande, lecture lui en est donnée par une personne neutre qui se trouve sur les lieux et mention du tout est faite au procès-verbal.
Si elle ne veut ou ne peut signer, mention de ce refus ou de cette impossibilité et de ses motifs est faite au procès-verbal. Si elle accepte de signer mais déclare ne savoir le faire, la signature peut être remplacée par tout autre signe ou marque d’identification personnelle considéré comme équivalent par l’usage.
Les procès-verbaux sont transmis directement au Procureur de la République du lieu, qui, s’il échet, les transmet au Ministère Public près la juridiction territorialement ou matériellement compétente, pour juger les faits de la poursuite.
Les Officiers de Police Judiciaire peuvent procéder à la saisie, où qu’ils se trouvent, des objets sur lesquels pourrait porter la confiscation prévue par la loi et de tous autres qui pourraient servir à conviction ou à décharge.
Les objets saisis seront présentés au détenteur s’il est présent, à l’effet de les reconnaître et , s’il y a lieu, de les parapher. Le procès-verbal de saisie décrira les objets saisis et sera signé par le détenteur. S’il est absent, mention en sera faite sur le procès- verbal. Pour le surplus, le procès-verbal de saisie est dressé, signé, paraphé et transmis comme dit à l’article précédent. Les règles applicables à la conservation, destruction ou aliénation des objets saisis périssables ou dont la conservation est dispendieuse ou dangereuse sont fixées par la loi.
Toute personne est tenue de déférer à la convocation que lui adresse un Officier de Police Judiciaire pour les besoins d’une enquête préliminaire. La convocation précise, outre ses motifs et les nom et prénom de son auteur, les jour, heure et lieux auxquels la personne doit se présenter.
Lorsque l’infraction est punissable d’un an de servitude pénale au moins ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de craindre la fuite de l’auteur présumé de l’infraction ou lorsque l’identité de ce dernier est inconnue ou douteuse, les Officiers de Police Judiciaire peuvent, après avoir interpellé l’intéressé, se saisir de sa personne et le conduire immédiatement devant l’autorité judiciaire compétente, s’il existe des indices sérieux de culpabilité.
La durée de la rétention justifiée par la mesure susvisée de conduite immédiate devant l’autorité judiciaire compétente doit être strictement limitée au temps du transport nécessaire et ne peut en aucun cas excéder 36 heures.
Cette conduite immédiate peut, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, être précédée d’une mesure de rétention pour vérification d’identité ou de garde à vue.
Pour toute infraction punissable de moins d’un an de servitude pénale de sa compétence, l’Officier de Police Judiciaire peut, s’il estime qu’à raison des circonstances la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement la confiscation, inviter l’auteur présumé de l’infraction à verser au Trésor une somme dont il détermine le montant sans qu’elle puisse dépasser le maximum de l’amende encourue.
Lorsque l’infraction peut donner lieu à confiscation, l’auteur présumé de l’infraction fait sur l’invitation de l’Officier de Police Judiciaire et dans le délai fixé par lui, abandon des objets sujets à confiscation, et si ces objets ne sont pas saisis, s’engage à les remettre à l’endroit indiqué par l’Officier de Police Judiciaire.
L’Officier de Police Judiciaire fait connaître, sans délai, à l’Officier du Ministère Public auquel il transmet le procès-verbal relatif à l’infraction, les invitations prévues aux deux articles précédents faites à l’auteur présumé de l’infraction.
Lorsqu’il a été satisfait aux invitations faites par l’Officier de Police Judiciaire, l’action publique s’éteint, sauf la réserve figurant à l’alinéa suivant.
L’Officier du Ministère Public visé à l’article précédent et celui sous l’autorité directe duquel il exerce ses fonctions peut décider de poursuivre dans un délai d’un mois compté du jour du versement de l’amende au jour de la notification de la décision de poursuite à l’intéressé. Passé ce délai l’action publique est défini-tivement éteinte.
Le paiement de l’amende transac-tionnelle n’implique ni recon-naissance, ni présomption de culpabilité ou d’impu-tabilité et ne peut être invoqué devant une juridiction pénale ou civile.
L’Officier de Police Judiciaire ou le Magistrat qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate une infraction à charge d’une personne relevant de la compétence pénale personnelle d’exce-ption de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ou de la Cour d’Appel, transmet directement le dossier au Procureur Général de la République ou, selon le cas, au Procureur Général près la Cour d’Appel.
Section 2 : De l’enquête en cas d’infraction flagrante
L’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
L’infraction est réputée flagrante lorsqu’une personne est poursuivie par la clameur publique ou lorsqu’elle est trouvée porteuse d’effets, d’armes, d’instruments ou papiers faisant présumer qu’elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l’infraction.
Les pouvoirs reconnus aux Officiers de Police Judiciaire par les dispositions exorbitantes du droit commun qui suivent ne peuvent être utilisés qu’en cas de crime ou délit flagrant.
L’Officier de Police Judiciaire à compétence générale possède les pouvoirs déterminés aux articles suivants lorsque le chef d’une habitation le requiert de constater une infraction qualifiée crime ou délit qui vient de se commettre à l’intérieur de cette habitation.
En cas de crime ou délit flagrant ou réputé flagrant, l’Officier de Police Judiciaire à compétence générale le plus proche se transporte sur les lieux sans aucun retard, aux fins de constater l’infraction et de rechercher les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Il peut astreindre les personnes susceptibles de donner des renseignements en qualité de témoin à déposer sous serment dans les conditions prévues aux articles 47 et 48. Le serment ne peut être imposé aux auteurs présumés de l’infraction.
Il peut également faire défense à toute personne de s’éloigner des lieux qu’il détermine jusqu’à la clôture de ses opérations et de se tenir à sa disposition, sans que cette mesure puisse être exécutée par la contrainte, ni que sa durée puisse excéder quarante-huit heures.
Si la contrainte s’avère nécessaire, l’Officier de Police Judiciaire est tenu de procéder à un placement en garde à vue ou à toute autre mesure de rétention prévue par la loi.
Les infractions aux dispositions des alinéas précédents justifient les mesures ou les peines prévues aux articles 50 à 51 ordonnées ou prononcées par la juridiction compétente.
Il peut requérir toute personne de lui prêter son ministère comme interprète, traducteur, médecin ou expert, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 97 à 101.
Si l’auteur présumé de l’infraction n’est pas présent sur les lieux, l’Officier de Police Judiciaire peut le rechercher dans les limites du ressort du Tribunal de Grande Instance, et lui enjoindre de comparaître devant lui et au besoin l’y contraindre.
Si le même auteur doit être recherché en dehors de ce ressort, l’Officier de Police Judiciaire peut, aux mêmes fins, demander au Procureur de la République ou, à défaut, au Juge de Résidence le plus proche, que soit décerné mandat d’amener contre lui.
Il peut, en se conformant aux articles 52 alinéa 3 à 53 et si la nature de l’infraction est telle que la preuve en puisse vraisemblablement être acquise par des papiers ou autres pièces et effets en la possession de l’auteur présumé ou d’un tiers, procéder à des visites ou à des perquisitions dans leur demeure.
En cas de crime ou délit flagrant ou réputé flagrant constitutif d’une atteinte grave à la sécurité des biens ou des personnes ou à celle de l’Etat, et en l’absence de tout agent ou Officier de Police Judiciaire ou de toute autorité judiciaire compétente, toute personne peut saisir l’auteur présumé de l’infraction et le conduire immédiatement devant l’autorité compétente la plus proche.
CHAPITRE II. DE L’INSTRUCTION
Le Ministère Public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il dirige et contrôle les activités de police judiciaire des agents publics ayant la qualité d’agent ou d’Officier de Police Judiciaire.
Sauf la réserve figurant à l’alinéa suivant, le Ministère Public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution.
Toutefois, les Juges des Tribunaux de Résidence remplissent eux-mêmes auprès de leur juridiction les devoirs du Ministère Public sous la surveillance du Procureur de la République.
Tout Officier du Ministère Public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 30 et 34 et au premier alinéa des articles 31, 35 et 38.
Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
Les Officiers du Ministère Public peuvent exercer eux-mêmes tous les pouvoirs attribués aux Officiers de Police Judiciaire par le présent code ou par les lois spéciales relatives à la police judiciaire.
Ils peuvent charger les Officiers de Police Judiciaire d’effectuer en se conformant à la loi, tous actes de leur compétence prévus au chapitre précédent qu’ils déterminent.
Les Officiers du Ministère Public veillent au strict respect des règles légales autorisant des restrictions à la liberté individuelle, notamment de celles relatives à la détention et à la rétention.
Lorsqu’ils constatent une détention ou rétention arbitraire ou illégale, ils prennent toutes les mesures appropriées pour la faire cesser sur-le-champ. En outre, si les faits sont constitutifs d’une faute pénale ou disciplinaire ou les deux, ils entreprennent les poursuites appropriées ou, selon ce qu’il échet, saisissent aux mêmes fins les autorités compétentes.
Lorsqu’il est constaté ou prouvé que des aveux de culpabilité ont été obtenus par contrainte, ils sont frappés de nullité.
Les Officiers du Ministère Public ont, dans l’exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Section 2 : Des attributions du Procureur Général de la République
Le Procureur Général de la République représente en personne ou par ses Substituts le Ministère Public auprès de la Cour Suprême.
Il veille à l’application de la Loi pénale dans toute l’étendue de la République. A cette fin, il lui est adressé tous les trois mois, par chaque Procureur Général, un état des affaires de son ressort.
Le Ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur Général de la République les infractions à la Loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des pour-suites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.
Il ne peut pas s’opposer aux poursuites déjà engagées.
Le Procureur Général de la République a autorité sur tous les Officiers du Ministère Public du territoire. A l’égard de ces Magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice à l’article précédent.
Les Officiers et Agents de Police Judiciaire de la République sont placés sous la surveillance du Procureur Général de la République. Il peut les charger de recueillir tous renseignements ou de procéder à toutes enquêtes qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.
Lorsqu’une infraction relève de la compétence pénale personnelle d’exception de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le Procureur Général de la République exerce les pouvoirs attribués au Procureur de la République par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
Section 3 : Des attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel
Le Procureur Général représente en personne ou par ses Substituts le Ministère Public auprès de la Cour d’Appel.
Il veille à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort.
Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, notamment l’opportunité de la poursuite.
Lorsqu’il classe une affaire sans suite, il en avise par écrit ou verbalement le plaignant ou la victime ou les deux, selon ce qu’il échet.
Toute autorité constituée, tout Agent ou Officier Public qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’une infraction à la loi pénale est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de lui transmettre de même tous les renseignements, procès-verbaux, actes et pièces qui y sont relatifs.
A cette fin, il dirige et contrôle l’activité des Officiers et Agents de la Police Judiciaire du ressort du Tribunal.
Lorsqu’il reçoit les renseignements, procès-verbaux, actes et pièces relatifs à une infraction, le Procureur de la République peut :
a) soit classer sans suite si l’infraction n’est pas constituée ou si ses auteurs n’ont pas été identifiés, ou parce qu’il estime la poursuite inopportune ; le classement sans suite est une mesure administrative qui n’interdit pas la reprise de l’enquête ou de la poursuite ;
b) soit saisir directement le Tribunal compétent si le dossier est en état d’être jugé et si les circonstances de l’affaire ne permettent ou ne justifient pas une mesure de placement en détention préventive ; Le Ministère Public ne peut utiliser cette procédure que s’il estime que la peine à prononcer ne peut dépasser 2 ans de servitude pénale.
c) soit, dans le cas contraire, procéder à l’ouverture d’une instruction.
S’il estime que les éléments du dossier transmis sont insuffisants pour prendre l’une des décisions prévues à l’alinéa précédent, il peut ordonner aux Officiers de Police Judiciaire de poursuivre l’enquête ou d’effectuer telles opérations qu’il prescrit.
Lorsqu’il reçoit les renseignements, procès-verbaux, actes et pièces relatifs à une infraction en même temps que l’auteur présumé lui est présenté à l’issue d’une mesure de garde à vue, le Procureur de la République procède aux actes d’instruction
Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police Judiciaire prévus au présent Code. Il peut aussi ordonner à tous Officiers de Police Judiciaire de poursuivre leurs opérations ou celles qu’il prescrit.
Si les nécessités de l’enquête l’exigent, le Procureur de la République peut se transporter dans les ressorts des Tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l’effet d’y poursuivre ses opérations.
Il doit, au préalable, aviser le Procureur de la République du ressort dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
En cas de crime ou délit flagrant le Procureur de la République peut décerner mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction. Il interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite devant lui.
En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé en informe si possible le Procureur de la République avant de se transporter sur les lieux et de procéder aux premières constatations.
L’Officier de Police Judiciaire doit se transporter sur les lieux et procéder aux constatations lorsqu’il lui a été impossible de prendre contact avec le Procureur de la République. Le rapport de constat doit être communiqué à celui-ci sans délai.
Le Procureur de la République se rend sur place, s’il le juge nécessaire et se fait assister de tout médecin, expert ou technicien capable d’apprécier la nature, la cause et les circonstances du décès.
Toutefois, il peut déléguer aux mêmes fins un Officier de Police Judiciaire de son choix.
Lorsque les circonstances de la mort sont restées inconnues, que l’infraction soit ou non constituée le Procureur de la République peut procéder à l’ouverture d’une instruction pour recherche des causes de la mort.
Section 5 : Des enquêtes
L’Officier du Ministère Public peut faire citer devant lui toute personne dont il estime l’audition nécessaire.
La personne régulièrement citée est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation.
Sont dispensées de témoigner, les personnes qui sont dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur confie.
Le témoin prête serment avant de déposer.
Le serment est ainsi conçu : « Je jure de dire la vérité, rien que la vérité ». Toutefois, l’Officier du Ministère Public peut imposer la forme de serment dont l’emploi, d’après les coutumes locales, paraît le plus propre à garantir la sincérité de la déposition.
L’Officier du Ministère Public peut décerner un mandat d’amener contre le témoin défaillant.
Le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité être déféré devant le juge compétent.
Le témoin en défaut de comparution qui, sur une seconde citation ou sur mandat d’amener, produit des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine.
Section 6 : Des visites des lieux, perquisitions et saisies
Peuvent procéder à des visites et à des perquisitions au domicile ou à la résidence, l’Officier du Ministère Public sur présentation de sa carte et les Officiers ou Agents de la Police Judiciaire moyennant exhibition d’un mandat de perquisition dûment signé par l’autorité compétente.
Les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant six heures et après dix- neuf heures, sauf autorisation du Président de Tribunal de Grande Instance, ou de tout autre Président d’un Tribunal ordinaire en cas de nécessité.
Ces visites et perquisitions se font en présence de l’auteur présumé de l’infraction, de la personne au domicile ou à la résidence de laquelle elles ont lieu, à moins qu’ils ne soient pas présents ou qu’ils refusent d’y assister, auquel cas l’Officier du Ministère Public se fera assister par une personne intègre choisie sur les lieux.
L’Officier du Ministère Public peut ordonner la saisie des télégrammes, des lettres et objets de toute nature confiés au service des postes et au service des télégraphes, pour autant qu’ils apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité. Il peut en ordonner l’arrêt pendant le temps qu’il fixe.
Sauf le cas d’infraction flagrante, les Magistrats Auxiliaires du Parquet ne peuvent prendre les mêmes mesures que de l’avis conforme de l’Officier du Ministère Public, Magistrat de Carrière, sous la direction duquel ils exercent leurs fonctions ou, en son absence, qu’en vertu d’une ordonnance motivée du « Président du Tribunal de Grande Instance ».
Les pouvoirs ci-dessus s’exercent par voie de réquisition au chef du bureau postal ou télégraphique.
L’Officier du Ministère Public s’assure du contenu des objets saisis en vertu de l’article 54, après avoir, s’il le juge possible, convoqué le destinataire pour assister à l’ouverture.
En cas de réintégration de ces objets dans le service intéressé, l’Officier du Ministère Public les revêt au préalable d’une annotation constatant leur saisie et, le cas échéant, leur ouverture.
Section 7 : Des explorations corporelles
Hors les cas d’infraction flagrante, l’Officier du Ministère Public ne peut faire procéder à aucune exploration corporelle qu’en vertu d’une ordonnance motivée du «Président du Tribunal de Grande Instance».
Toutefois, en cas de nécessité, pareille ordonnance peut être délivrée par tout autre chef d’une juridiction ordinaire, sans qu’aucun compte soit tenu de la compétence personnelle de celle-ci sur la personne objet de la mesure.
Cette autorisation n’est pas requise dans le cas de consentement exprès de la personne intéressée ou, si elle est âgée de moins de seize ans, de la personne sous l’autorité parentale ou tutélaire de qui elle se trouve. Ce consentement doit être constaté par écrit.
L’exploration corporelle ne peut être effectuée que par un médecin.
Dans tous les cas, la personne qui doit être l’objet d’une exploration corporelle peut se faire assister par un médecin de son choix ou par un parent ou allié ou par toute autre personne majeure du même sexe qu’elle se choisit parmi les résidents de l’endroit.
CHAPITRE III. DE LA RETENTION, DE LA DETENTION PREVENTIVE ET DE L’ASSISTANCE D’UN CONSEIL PENDANT LA PHASE PREJURIDICTIONNELLE
La rétention est le fait de retenir, pour une cause et pendant une brève durée déterminées par la loi, une personne quelconque sur le lieu même de son interpellation ou dans un local de police ou de sûreté.
La rétention ne peut intervenir que dans le cas, selon les modalités et pour les fins que la loi détermine.
La rétention effectuée hors ces cas constitue un des faits visés aux articles 171 ou 392 du Code Pénal, selon le cas. Les seules rétentions autorisées par la loi sont la rétention de police judiciaire ou garde à vue, la rétention prévue à l’article 8 alinéa 2 ainsi que les rétentions de sûreté.
Section 1 : De la Garde à vue
La garde à vue est le fait de retenir, pour une cause et pendant une durée déterminée, une personne sur le lieu même de son interpellation, ou dans un local de police ou de sûreté, pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice.
La garde à vue ne peut être effectuée que par un Officier de Police Judiciaire dénommé qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité.
La garde à vue est dite de police judiciaire ou judiciaire, selon la distinction opérée aux deux alinéas suivants.
Lorsque, pour les nécessités d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrant délit ou de l’exécution d’une commission rogatoire, un Officier de Police Judiciaire est amené à maintenir à sa disposition une des personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 3 du Code de Procédure Pénale ou au deuxième alinéa de l’article 16 du même Code, il la place en garde à vue.
La personne interpellée pour l’exécution d’un mandat de justice d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps est immédiatement placée en garde à vue.
La garde à vue de police judiciaire, telle que définie à l’article précédent, ne peut excéder sept jours comptés d’heure à heure, sauf prorogation indispensable décidée par le Ministère Public mais ayant comme limite maximale le double de ce délai.
Le Ministère Public peut ordonner à tout moment que soit mis fin à une garde à vue qu’il n’estime pas ou plus justifiée.
Tout placement en garde à vue doit faire l’objet d’un procès-verbal de garde à vue dressé par l’Officier de Police Judiciaire responsable.
Celui-ci doit y mentionner, outre ses nom, prénom, fonction et qualité, l’identité de la personne retenue, les jour, heure et lieu de son interpellation, la nature et les motifs de la rétention, les conditions dans lesquelles la personne retenue lui a été présentée, a été informée de ses droits et mise en mesure de les exercer, les jour et heure de la fin de la retention et la durée de celle-ci, ainsi que la mesure prise à son issue.
Le procès-verbal doit également indiquer le ou les lieux où s’est effectué la garde à vue.
Le procès-verbal est présenté à la signature de la personne retenue qui peut demander qu’y soient portées ses observations. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention de ce refus ou de cette impossibilité et de ses motifs est faite au procès-verbal. Si elle accepte de signer mais déclare ne savoir le faire, la signature peut être remplacée par tout autre signe ou marque d’identification personnelle considérée comme équivalent par l’usage.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux divers émargements dont la loi requiert l’apposition par la personne retenue.
Le procès-verbal est transmis en original au Procureur de la République. Un double est conservé sur place.
Les dispositions prescrites par le présent article peuvent être portées au procès- verbal d’audition ; elles doivent être complétées par celles relatives à la durée des interrogatoires auxquels la personne placée en garde à vue a été soumise, et des temps de repos qui les ont séparés.
Le placement en garde à vue emporte restriction à la liberté de communiquer. La personne gardée à vue dispose néanmoins du droit d’informer toute personne intéressée de la mesure dont elle est l’objet.
L’opportunité de laisser ou non la personne gardée à vue communiquer avec une personne ou une autorité quelconque est appréciée en fonction des circonstances de la cause par l’Officier de Police Judiciaire responsable de la garde à vue ou par le Magistrat sous le contrôle duquel il agit.
Dès que l’enquête a établi à l’encontre d’une personne gardée à vue des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, l’auteur présumé de l’infraction ne peut plus être entendu dans le cadre de la garde à vue, à laquelle il doit être mis fin, et il doit être conduit sans délai devant le Procureur de la République.
Lorsque les opérations ayant justifié la mesure de garde à vue sont effectuées, et en tout état de cause, lorsque le délai légal de garde à vue arrive à expiration, la personne retenue doit être, soit présentée au Procureur de la République, soit remise en liberté avec transmission immédiate du rapport à cette même autorité.
La présentation effective au Procureur de la République doit intervenir avant l’expiration du délai légal de garde à vue, et le dossier de la procédure est remis en même temps.
Dès que la personne recherchée pour l’exécution d’un mandat de justice, d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps est découverte, l’Officier de Police Judiciaire responsable la place en garde à vue et informe sans retard et par tout moyen l’autorité judiciaire compétente.
Selon les instructions de cette dernière, la personne lui est présentée ou est transférée dans les plus brefs délais.
Les dispositions des articles 61 et 62 ci-dessus sont applicables à la garde à vue judiciaire.
Section 2 : Des Rétentions de Sûreté
PARAGRAPHE 1 : DE LA RETEN-TION POUR ETAT D’IVRESSE MANIFESTE
Toute personne trouvée en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics peut être conduite, par l’Officier de Police Judiciaire compétent, dans le local de rétention le plus proche pour y être gardée jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
Cette rétention ne peut excéder vingt-quatre heures au maximum et doit, en tout état de cause, cesser avec l’état d’ivresse de la personne retenue.
Elle peut également cesser, selon les circonstances appréciées par l’Officier de Police Judiciaire verbalisant, dès qu’un membre de sa famille ou un tiers honorablement connu se présente pour prendre la personne retenue sous sa responsabilité et contre décharge.
En tout état de cause, un procès-verbal d’infraction est dressé, clôturé et transmis conformément à la loi.
PARAGRAPHE 2 : DE LA RETENTION POUR SEJOUR IRREGULIER AU BURUNDI
L’étranger qui n’a pas respecté les conditions d’accès en territoire du Burundi pourra, en attendant son renvoi, faire l’objet d’une mesure de rétention de sûreté prise par l’Officier de Police Judiciaire et confirmée par l’Officier du Ministère Public.
La durée de cette rétention ne peut dépasser celle fixée respectivement pour la garde à vue et le mandat d’arrêt provisoire.
PARAGRAPHE 3 : DE LA RETENTION POUR CONTROLE OU VERIFICATION D’IDENTITE
La vérification d’identité peut être assortie d’une mesure de rétention ordonnée par un Officier de Police Judiciaire qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité.
La rétention pour vérification d’identité n’emporte pas restriction à la liberté de communiquer.
La durée de la rétention pour vérification d’identité doit être limitée au temps strictement nécessaire au contrôle ou à l’établissement de l’identité de la personne retenue. Elle ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre heures.
PARAGRAPHE 4 : DE LA RETENTION POUR ETAT MENTAL DANGEREUX
L’Officier de Police Judiciaire ou du Ministère Public peut procéder à l’arrestation d’une personne dont l’état mental constitue un danger pour elle-même ou pour autrui.
Il doit, soit la conduire immédiatement dans l’établissement le plus proche possédant un service médical de psychiatrie, soit la mettre en rétention dans une maison pénitentiaire ou un cachot de police, en attendant son transfert dans les meilleurs délais à un centre approprié.
Section 3 : De la détention préventive
L’inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des charges suffisantes de culpabilité et que si les faits qui lui sont reprochés paraissent constituer une infraction que la loi réprime d’une peine d’au moins une année de servitude pénale.
En outre, la détention préventive ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est l’unique moyen de satisfaire à l’une au moins des conditions suivantes :
Lorsque les conditions de la mise en détention préventive sont réunies, l’Officier du Ministère Public peut, après avoir interrogé l’inculpé, le placer sous mandat d’arrêt provisoire, à charge de le faire conduire devant le Juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive.
Si l’inculpé est présenté devant le magistrat instructeur à l’issue d’une garde à vue, ce dernier l’interroge sur-le-champ et décide de sa remise en liberté ou de sa mise sous mandat d’arrêt. La comparution devant le Juge doit avoir lieu au plus tard dans les quinze jours de la délivrance du mandat d’arrêt provisoire.
Passé ce délai, l’inculpé ainsi que le responsable de l’établissement péniten-tiaire sont admis à saisir par voie de requête la juridiction compétente pour statuer sur la détention préventive, le tout sans préjudice de sanctions disciplinaires à l’encontre du Magistrat Instructeur défaillant.
La requête de l’inculpé autant que celle du responsable de l’établissement pénitentiaire, sont adressées en copies au chef hiérarchique du magistrat en charge du dossier. Celle de l’inculpé est en outre visée et transmise par le responsable de l’établissement où il est détenu.
Il sera statué sur la détention préventive par un Juge de la juridiction compétente dans les 48 heures de sa saisine, à moins que l’inculpé ne sollicite un délai supplémentaire ne dépassant pas cette même durée pour assurer la défense de sa cause.
L’ordonnance motivée statuant sur la détention préventive est rendue en chambre de conseil sur la réquisition du Ministère Public, l’inculpé préalablement entendu et assisté de son avocat.
L’ordonnance autorisant la mise en état de détention préventive est valable pour 30 jours, y compris le jour où elle est rendue. A l’expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée par décision motivée pour un mois et ainsi de suite de mois en mois, aussi longtemps que l’intérêt public l’exige.
Toutefois, la détention préventive ne peut dépasser douze mois si le fait paraît ne constituer qu’une infraction à l’égard de laquelle la peine prévue par la loi n’est pas supérieure à cinq ans de servitude pénale.
A l’expiration de ce délai l’autorité hiérarchique du Magistrat qui a le dossier en charge ordonne la liberté provisoire à la diligence soit de l’intéressé soit du responsable de l’établissement pénitentiaire.
Lorsque, sans excuses valables, le magistrat instructeur omet de présenter un inculpé devant le juge de la détention préventive, il s’expose à des sanctions disciplinaires et éventuellement pénales. Les ordonnances de prorogation sont rendues en observant les formes et les délais prévus à l’article 74.
Tout en autorisant la mise en état de détention préventive ou en la prorogeant, le Juge peut, si l’inculpé le demande, ordonner qu’il sera néanmoins mis en liberté provisoire, à la condition de déposer entre les mains du Greffier, à titre de cautionnement, une somme d’argent destinée à garantir la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et l’exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu’il en sera requis.
Si l’inculpé est poursuivi sur la base des articles 295 à 299 du Code Pénal Livre II il sera en outre tenu compte, pour fixer le montant du cautionnement, de l’importance des sommes qu’il est présumé avoir obtenues à l’aide des infractions y visées.
Néanmoins le prévenu peut bénéficier de la mise en liberté provisoire sans verser le cautionnement prévu par l’alinéa 1er lorsque sa situation économique ne lui permet pas de le payer.
La liberté provisoire sera accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner le scandale par sa conduite.
1º) d’habiter la localité où l’Officier du Ministère Public a son siège ;
2º) de ne pas s’écarter au-delà d’un certain rayon de la localité, sans autorisation du Magistrat Instructeur ou son délégué ;
3º) de ne pas se rendre dans tels endroits déterminés, tels que gares, ports, etc… ou de ne pas s’y trouver à des moments déterminés ;
4º) de se présenter périodiquement devant le Magistrat Instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui ;
5º) de comparaître devant le Magistrat Instructeur ou devant le Juge dès qu’il en sera requis.
L’ordonnance, qui indiquera avec précision les modalités des charges imposées en vertu de l’alinéa précédent, peut ne soumettre la mise en liberté provisoire qu’à l’une ou l’autre de celles-ci.
Sur requête du Ministère Public, le Juge peut à tout moment modifier ces charges et les adapter à des circonstances nouvelles ; il peut également retirer le bénéfice de la liberté provisoire si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.
Aussi longtemps qu’il n’a pas saisi la juridiction de jugement, l’Officier du Ministère Public peut accorder à l’inculpé mainlevée de la détention préventive et ordonner la restitution du cautionnement.
Il peut aussi lui accorder la mise en liberté provisoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que le Juge peut lui-même le faire. Dans ce cas la décision du Ministère Public cesse ses effets avec ceux de l’ordonnance du Juge qui autorisait ou prorogeait la détention préventive, sauf nouvelle ordonnance de celui-ci.
L’Officier du Ministère Public peut faire réincarcérer l’inculpé qui manque aux charges qui lui ont été imposées.
Si la liberté provisoire a été accordée par le juge, l’inculpé qui conteste être en défaut peut dans les quarante-huit heures de sa réincarcération adresser un recours au Juge qui avait statué en premier ressort sur la mise en détention ou sur sa prorogation. La décision rendue sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.
Lorsque l’inculpé est déchu du bénéfice de la liberté provisoire, le cautionnement lui est restitué, à moins que la réincarcération n’ait été motivée par l’inexécution de la charge prévue à l’article 76, alinéa 5/5.
La restitution du cautionnement est opérée au vu d’un extrait du registre d’écrou délivré à l’inculpé par les soins de l’Officier du Ministère Public.
Dans tous les cas où les nécessités de l’instruction ou de la poursuite réclament la présence d’un inculpé en état de détention préventive avec liberté provisoire, dans une localité autre que celle où il a été autorisé à résider, il peut y être transféré dans les mêmes conditions qu’un inculpé incarcéré et il y restera en état d’incarcération jusqu’au moment où le Juge du lieu ou, dans le cas de l’article 77, l’Officier du Ministère Public aura adapté aux circonstances locales les charges auxquelles sa nouvelle mise en liberté provisoire pourra être soumise.
Le Ministère Public et l’inculpé peuvent appeler des ordonnances rendues en matière de détention préventive.
L’appel des ordonnances rendues en matière de détention préventive est porté devant la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a statué en premier ressort.
Le délai d’appel est de quarante-huit heures ; pour le Ministère Public, ce délai court du jour où l’ordonnance a été rendue pour l’inculpé, il court du jour où elle lui a été notifiée.
La déclaration d’appel est faite au Greffier du Tribunal qui a rendu l’ordonnance. Elle peut aussi être faite au secrétariat de l’établissement pénitentiaire.
Si le Greffier n’est pas sur les lieux, l’inculpé fait sa déclaration à l’Officier du Ministère Public ou en son absence au Juge qui en dresse acte. L’Officier du Ministère Public dresse acte de son propre appel.
L’acte d’appel et les documents y annexés sont transmis sans délai par celui qui l’a dressé au Greffier du Tribunal qui doit connaître de l’appel.
Toutefois, lorsque l’infraction est de celles que la loi punit de cinq ans de servitude pénale au moins, l’officier du Ministère Public peut, dans le cas d’une ordonnance refusant d’autoriser la détention préventive, ordonner que l’inculpé sera replacé sous les liens du mandat d’arrêt provisoire et, dans le cas d’une ordonnance refusant de proroger la détention, ordonner que l’inculpé sera replacé sous les liens de l’ordonnance qui l’autorisait.
Dans l’un ou l’autre cas, l’inculpé ne sera replacé sous les liens du mandat d’arrêt ou de l’ordonnance antérieure que pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision.
L’ordre du Ministère Public doit être motivé ; copie doit en être adressée simultanément par l’Officier du Ministère Public à son chef hiérarchique, au Juge d’appel et au responsable de l’établissement pénitentiaire. Le gardien en donne connaissance à l’inculpé.
L’ordre ne vaut que pour quarante-huit heures si le gardien ne reçoit pas entre- temps notification de l’appel.
Le Juge saisi de l’appel en connaîtra toutes affaires cessantes. Il devra statuer dans les quarante-huit heures à partir de l’audience au cours de laquelle le Ministère Public aura fait ses réquisitions.
Si l’inculpé ne se trouve pas dans la localité où se tient l’audience de la chambre de conseil ou s’il n’y est pas représenté par son avocat ou à défaut par un porteur de procuration spéciale, le juge peut statuer sur pièces.
Si l’ordonnance du premier juge refusant d’autoriser ou de proroger la mise en détention est infirmée par le juge d’appel, la durée pour laquelle l’autorisation ou la prorogation serait accordée, est fixée par la juge d’appel, sans pouvoir être supérieure à un mois. Cette durée commence à courir à partir du jour où l’ordonnance du juge d’appel est mise à exécution.
L’inculpé à l’égard duquel l’autorisation de mise en état de détention préventive n’a pas été accordée ou prorogée ne peut être l’objet d’un nouveau mandat d’arrêt provisoire du chef de la même infraction que si des circonstances nouvelles et graves réclament sa mise en détention préventive.
Lorsque le Ministère Public décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, il doit donner en même temps mainlevée de l’ordonnance de mise en détention préventive, et, éventuellement, ordonner la restitution du cautionnement.
Si le prévenu se trouve en état de détention préventive, avec ou sans liberté provisoire, au jour où la juridiction de jugement est saisie, il restera en cet état jusqu’à jugement. Toutefois dans le cas prévu à l’article 75 alinéa 2, la détention ne peut dépasser la durée prévue par cet alinéa.
La décision est rendue dans les formes et délais prévus par l’article 74.
Si le Tribunal accorde la mise en liberté provisoire, les dispositions de l’article 76 sont applicables.
Le Ministère Public ne peut interjeter appel de la décision prévue par l’article 89 que si elle donne mainlevée de la mise en détention préventive.
Le prévenu ne peut interjeter appel que si la décision maintient la détention sans accorder la liberté provisoire.
L’appel est fait dans les formes et délais prévus par l’article 83.
Pendant le délai d’appel, et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, le prévenu est maintenu en l’état où il se trouvait avant la décision du Tribunal.
L’appel est porté devant la juridiction compétente pour connaître de l’appel du jugement au fond. Celle-ci statue conformément aux règles fixées par l’article 85.
L’Officier du Ministère Public peut faire réincarcérer le prévenu qui manque aux charges qui lui ont été imposées par la juridiction saisie de la poursuite.
Le prévenu qui conteste être en défaut peut, dans les quarante-huit heures de son incarcération, adresser un recours à cette juridiction.
Celle-ci est également compétente pour connaître du recours exercé par le prévenu contre la décision du Ministère Public ordonnant sa réincarcération pour manquement aux charges imposées par le Juge qui avait accordé la liberté provisoire pendant l’instruction.
La décision rendue sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.
En cas de retrait du bénéfice de la liberté provisoire, il est fait application de l’article 79.
Section 4 : Du droit de l’inculpé à l’assistance d’un conseil durant la phase préjuridictionnelle
L’auteur présumé d’infraction bénéficie de toutes les garanties nécessaires pour le droit à la défense, y compris l’assistance d’un conseil.
Il peut communiquer avec son avocat, se faire aider dans la rédaction des correspondances et dans la production des pièces à décharge.
A tout moment, il peut requérir des informations sur la gravité des faits retenus contre lui.
L’inculpé et la partie civile peuvent se faire assister d’un conseil de leur choix au cours des actes d’instruction. Ce dernier peut communiquer librement avec l’inculpé, même détenu, hors la présence de toute personne et prendre connaissance du dossier de la procédure.
Le Magistrat Instructeur ne peut en aucun cas, transmettre le dossier au conseil. Il peut néanmoins apprécier l’opportunité soit de le laisser consulter sur place le dossier entier ; soit de lui délivrer en copie certaines pièces de la procédure au frais du conseil.
Ces copies portent la paraphe du magistrat instructeur.
Lorsque la manifestation de la vérité ou une bonne administration de la justice l’exige, notamment lorsque la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise peuvent faire craindre la disparition de preuve ou l’exercice de pressions sur les témoins, la juridiction compétente pour connaître de l’infraction peut décider par ordonnance, à la requête du Ministère Public, de suspendre tout ou partie des droits prévus à l’article précédent pour une durée qu’elle détermine.
La décision accordant ou refusant la suspension est notifiée au requérant et à l’inculpé, ainsi que le cas échéant au conseil de ce dernier. Elle peut être attaquée par voie d’appel, mais est exécutoire immédiatement nonobstant recours.
En cas d’urgence, le Magistrat Instructeur peut prendre la décision de suspension prévue à l’alinéa précédent pour une durée non renouvelable ne pouvant excéder huit jours.
Le droit de l’inculpé de se faire assister d’un conseil lorsque le juge statue sur la détention préventive ou la mise en liberté ne peut en aucun cas être suspendu ou restreint.
Le Magistrat Instructeur peut restreindre les communications de l’inculpé avec les tiers, et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Il peut également suspendre le droit de l’inculpé de communiquer avec son conseil dans les conditions définies à l’article précédent.
Le conseil de l’inculpé ou de la partie civile ne peut prendre la parole au cours des interrogatoires que pour demander au Magistrat Instructeur de poser une question qu’il énonce.
L’inculpé ou la partie civile ne répond à la question que lorsqu’elle lui a été posée par le Magistrat Instructeur. Si ce dernier refuse de la poser, mention de ce refus et du texte de la question est portée au procès-verbal.
CHAPITRE IV. DES INTERPRETES, EXPERTS ET MEDECINS
Toute personne qui en est légalement requise par un Officier du Ministère Public ou par un Juge est tenue de prêter son ministère comme interprète, traducteurs, expert ou médecin.
Avant de procéder aux actes de leur ministère, les experts et médecins prêtent le serment de les accomplir et de faire leur rapport en honneur et conscience. A moins qu’ils n’en soient dispensés en vertu de l’article 99, les interprètes et traducteurs prêtent le serment verbalement ou par écrit de remplir fidèlement la mission qui leur est confiée.
Les Présidents des Cours d’Appel et les Présidents des Tribunaux de Grande Instance peuvent, après telles enquêtes et épreuves qu’ils déterminent et de l’avis conforme du Ministère Public, revêtir certaines personnes de la qualité d’interprète ou de traducteur juré pour remplir ces fonctions d’une façon constante auprès des juridictions ou des parquets de leur ressort.
Ces personnes ne sont revêtues de cette qualité qu’après avoir prêté entre les mains du magistrat qui les nomme, le serment de remplir fidèlement les devoirs de leur charge.
Ce serment, une fois prêté, dispense les interprètes et les traducteurs jurés de prêter le serment prévu par l’article 98 chaque fois qu’ils sont appelés à remplir leurs fonctions.
La juridiction de jugement ou, pendant la durée de l’instruction, le Ministère Public, fixe les indemnités à allouer aux interprètes, traducteurs, experts et médecins pour les actes de leur Ministère.
Ces indemnités sont de droit acquises au Trésor lorsque le ministère a été prêté par des personnes qui touchent un traitement à sa charge. Toutefois, le Ministre de la Justice peut attribuer aux intéressés tout ou partie de ces indemnités.
Le refus d’obtempérer à la réquisition ou de prêter serment sera puni d’un mois de servitude pénale au maximum et d’une amende qui n’excédera pas 10.000 Francs, ou de l’une de ces peines seulement.
La servitude pénale subsidiaire à l’amende, de même que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours.
L’infraction prévue au présent article sera recherchée, poursuivie et jugée conformément aux règles ordinaires de compétence et de procédure.
CHAPITRE V. DE LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Section 1 : De la saisine des Tribunaux
Lorsque le Ministère Public décide d’exercer l’action publique, il communique les pièces au juge compétent pour en connaître. Celui-ci fixe le jour où l’affaire sera appelée.
La juridiction de jugement est saisie par la citation donnée au prévenu, et éventuellement à la personne civilement responsable, à la requête de l’Officier du Ministère Public ou de la partie lésée.
La juridiction de jugement est également saisie par la comparution volontaire du prévenu et, le cas échéant, de la personne civilement responsable sur simple avertissement.
Toutefois, si la peine prévue par la loi est supérieure à cinq ans de servitude pénale, la comparution volontaire du prévenu ne saisit le Tribunal que si, avisé par le Juge qu’il peut réclamer la formalité de la citation, le prévenu déclare y renoncer. Il en est de même, quelle que soit la peine prévue par la loi, si l’intéressé est détenu ou si, à l’audience, il est prévenu d’une infraction non comprise dans la poursuite originaire.
En cas d’infraction flagrante au sens de l’article 14, le prévenu après avoir comparu devant l’Officier du Ministère Public peut être déféré à la plus prochaine audience de la juridiction de jugement sans citation, sur simple avis verbal.
La victime et, le cas échéant, la personne civilement responsable en sont avisées par les moyens les plus rapides par simple avertissement.
Le mandat d’arrêt provisoire, décerné conformément à l’article 72 est exécutoire jusqu’à l’audience.
Si la juridiction compétente estime devoir remettre l’affaire à la demande de l’une ou l’autre partie, cette remise ne peut dépasser cinq jours, sauf accord de toutes les parties. La décision de remise doit confirmer le mandat d’arrêt ou décider de sa mainlevée et elle vaut citation pour l’audience de remise.
Section 2 : Des citations
Le Ministère Public pourvoit à la citation du prévenu, de la personne civilement responsable et de toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Le Greffier de la juridiction compétente pourvoit à la citation des personnes que la partie lésée ou le prévenu désire faire citer. A cet effet, ceux-ci lui fournissent tous les éléments nécessaires à la citation. Si le requérant sait écrire, il remet au Greffier une déclaration signée.
La citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Elle énonce les nom, prénoms et demeure du cité, l’objet de la citation, le Tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître, le lieu et le moment de la comparution.
Elle indique la qualité de celui qui l’effectue et la façon dont elle est effectuée.
La citation à prévenu contient, en outre, l’indication de la nature, de la date et du lieu des faits dont il aura à répondre.
La citation est signifiée par un Huissier ; elle peut l’être aussi par l’Officier du Ministère Public ou par le Greffier.
Si le cité n’a pas de résidence connue au Burundi, mais y a un domicile, la signification est faite au domicile.
A la résidence ou au domicile, la citation est signifiée en parlant à un parent ou allié, au maître ou un serviteur. A défaut de l’un d’eux, elle est signifiée à un voisin.
La citation peut également être signifiée par l’envoi d’une copie de l’exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et signé par le cité ou par une des personnes mentionnées à l’article 109, avec indication éventuelle de ses rapports de parenté, d’alliance, de sujétion ou de voisinage avec le cité.
Même dans le cas où le récépissé n’est pas signé par la personne qui a reçu le pli ou si ce récépissé ne porte pas qu’elle est une de celles auxquelles le pli pouvait être remis, ou s’il existe des doutes quant à sa qualité pour le recevoir, la citation est néanmoins valable, si des déclarations assermentées du messager ou d’autres éléments de preuve, le juge tire la conviction que le pli a été remis conformément à la loi.
La date de la remise peut être établie par les mêmes moyens.
Si le cité n’a ni résidence ni domicile connus au Burundi, mais a une autre résidence connue, une copie de l’exploit est affichée à la porte principale du Tribunal qui doit connaître de l’affaire ; une autre copie est immédiatement expédiée à la personne que l’exploit concerne, soit en la lui adressant directement à sa résidence, sous pli recommandé à la poste, soit en la transmettant avec accusé de réception, ou sous pli recommandé à la poste, au fonctionnaire qui au « Burundi » a dans ses attributions les rapports avec les autorités étrangères.
Si le cité n’a ni résidence ni domicile connu, une copie de l’exploit est affichée à la porte principale du Tribunal qui doit connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans un journal officiel, ainsi que, sur décision du Juge, dans tel autre journal qu’il déterminera.
Le délai de citation pour le prévenu et pour la personne civilement responsable est de huit jours francs entre la citation et la comparution, outre un jour par cent kilomètres de distance.
Le délai de citation pour les personnes qui n’ont ni résidence ni domicile au Burundi est d’un mois à compter de l’affichage de l’exploit, de la transmission de ce dernier au cité ou de sa publication au journal officiel et dans un autre journal indiqué par le juge compétent.
Dans les cas qui requièrent célérité, le juge, par décision motivée dont connaissance sera donnée avec la citation au prévenu et, le cas échéant, à la partie civilement responsable, peut abréger le délai de 8 jours prévu à l’article 112 lorsque la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende.
La partie lésée et les témoins peuvent, dans tous les cas, être cités à comparaître le jour même, sauf le délai de distance.
Lorsque la citation est signifiée par la poste ou par messager, conformément à l’article 110, le délai commence à courir du jour où décharge a été donnée à la poste ou au messager.
Lorsque la citation est faite conformément à l’article 111, le délai commence à courir le jour de l’affichage.
La citation peut être remplacée par une simple sommation verbale, faite à personne, par l’Officier du Ministère Public ou par le Greffier de la juridiction qui devra connaître de l’affaire, d’avoir à comparaître devant le Tribunal à tel lieu et à tel moment, lorsqu’il s’agit de la comparution, soit de la partie lésée ou des témoins, soit du prévenu ou de la personne civilement responsable si la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende.
La sommation à prévenu lui fait de plus connaître la nature, la date et le lieu des faits dont il est appelé à répondre.
Il est dressé procès-verbal de la sommation par celui qui l’effectue.
Section 3 : Des mesures préalables au jugement
Lorsque le Tribunal est saisi, le Juge peut, avant le jour de l’audience et sur la réquisition de l’une des parties, ou même d’office estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.
Lorsque le prévenu a été cité ou sommé de comparaître, l’Officier du Ministère Public peut, si l’infraction est punissable d’une peine de servitude pénale d’une année au moins, ordonner qu’il sera placé en dépôt à la maison de détention jusqu’au jour du jugement, sans que la durée de cette détention puisse excéder 8 jours, et sans qu’elle puisse être renouvelée.
Section 4 : De la constitution de partie civile
Lorsque la juridiction de jugement est saisie de l’action publique, la partie lésée peut la saisir de l’action en réparation du dommage en se constituant partie civile.
La partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du Tribunal jusqu’à la clôture des débats, par une déclaration reçue au greffe ou faite à l’audience, et dont il lui est donné acte. Au cas de déclaration au greffe, celui-ci en avise les parties intéressées.
La constitution de partie civile peut aussi être faite valablement devant le magistrat instructeur.
Dans tous les cas, la constitution de partie civile donne lieu au versement de frais de consignation entre les mains du greffier par la partie qui désire se constituer.
Section 5 : Des audiences
Le prévenu comparaît en personne. Toutefois, dans les poursuites relatives à des infractions à l’égard desquelles la peine de servitude pénale prévue par la loi n’est pas supérieure à deux ans, le prévenu peut comparaître par un avocat porteur d’une procuration ou par un fondé de pouvoir agréé par le Juge.
Nonobstant la comparution par mandataire, le Tribunal peut toujours ordonner par jugement sur les bancs, la comparution personnelle du prévenu à l’endroit et au moment qu’il détermine. Le prononcé du jugement en présence du mandataire vaut citation.
La personne civilement responsable peut, dans tous les cas, comparaître soit par un avocat porteur d’une procuration ou par un fondé de pouvoir agréé par le Juge.
Si la personne citée ne comparaît pas, elle sera jugée par défaut.
Chacune des parties peut se faire assister d’un avocat ou d’une personne agréée spécialement dans chaque cas par le Tribunal pour prendre la parole en son nom.
Sauf si le prévenu s’y oppose, le Juge peut demander au Bâtonnier de lui désigner un avocat inscrit au barreau.
L’instruction à l’audience se fera dans l’ordre suivant :
Dès l’ouverture de l’audience, le Président du siège annonce que celle-ci est ou non publique ;
Il procède ensuite à l’appel des causes ; les prévenus présents sont dossier par dossier invités à la barre où ils déclinent leur identité complète ;
Le Président du siège porte alors à leur connaissance les charges retenues contre eux par l’acte d’accusation, et leur demande de présenter leurs observations ;
S’il ressort de celles-ci que l’instruction proprement dite doit démarrer, la parole est donnée au représentant du Ministère Public pour procéder à l’accusation publique du prévenu.
Le prévenu est invité à répliquer sur cette accusation ;
Les témoins à charge et à décharge sont entendus et les reproches proposés et jugés ;
La partie civile s’il y en a une, prend ses conclusions ;
Le Tribunal ordonne toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Le Ministère Public résume l’affaire et fait ses réquisitions ;
Le prévenu et la personne civilement responsable, s’il y en a une, proposent leur défense ;
Les débats sont déclarés clos et la cause est prise en délibéré.
Sauf pour les procès-verbaux auxquels la loi attache une force probante particulière, le Juge apprécie celle qu’il convient de leur attribuer.
Les motifs de reproche invoqués contre les témoins sont souverainement appréciés par le Juge.
Les personnes visées à l’article 47 alinéa 3, sont dispensées de témoigner.
Les témoins prêtent serment dans les formes prévues à l’article 48, alinéa 2.
Le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel être condamné à une peine d’un mois de servitude pénale au maximum et à une amende qui n’excédera pas 10.000 francs, ou à l’une de ces peines seulement.
Dans tous les cas, le Tribunal peut, en outre, ordonner que les témoins seront contraints à venir donner leur témoignage.
La servitude pénale subsidiaire à l’amende, ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours.
Le témoin condamné pour défaut de comparution, qui sur une seconde citation ou sur mandat d’amener produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine.
Le Greffier tient note de la procédure à l’audience, ainsi que des nom, prénoms, âge approximatif, profession et demeure des parties et des témoins et de leurs principales déclarations.
Section 6 : Des jugements
Les jugements sont prononcés au plus tard dans les deux mois qui suivent la clôture des débats.
Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables les condamneront aux frais avancés par le Trésor et à ceux exposés par la partie civile.
Si le prévenu n’est pas condamné, les frais non frustratoires exposés par lui sont mis à la charge du Trésor, les frais avancés par celui-ci restant à sa charge.
Toutefois si l’action publique a été mue par voie de citation directe, la partie civile sera condamnée à tous les frais et éventuellement aux dommages-intérêts pour citation abusive si la partie intéressée le demande. Si la partie civile s’est constituée après la saisine de la juridiction du jugement, elle sera condamnée à la moitié des frais.
La partie civile qui se sera désistée dans les vingt-quatre heures, soit de la citation directe, soit de sa constitution, ne sera pas tenue des frais postérieurs au désistement, sans préjudice des dommages-intérêts au prévenu, s’il y a lieu.
Le prévenu qui, au moment du jugement, est en état de détention préventive avec ou sans liberté provisoire et qui est acquitté ou condamné à une simple amende, est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, à moins qu’il ne soit détente pour autre cause.
Si, au moment du jugement, le prévenu est en état de liberté provisoire avec cautionnement et qu’il ne soit pas condamné, le jugement ordonne la restitution du cautionnement, sauf prélèvement des frais extraordinaires auxquels le défaut de se présenter à un acte de la procédure aurait pu donner lieu.
Si le prévenu est condamné, le défaut par lui de s’être présenté à un acte de la procédure sans motif légitime d’excuse est constaté par le jugement qui déclare en même temps que tout ou partie du cautionnement est acquis au Trésor.
Le prévenu en détention préventive dont la condamnation aura été déjà absorbée par la durée de sa détention préventive devra être aussitôt mise en liberté malgré l’appel du Ministère Public ou de la partie lésée ayant agi par voie de citation directe.
L’arrestation immédiate peut être ordonnée s’il y a lieu de craindre que le condamné ne tente de se soustraire à l’exécution de la peine et que celle-ci soit de trois mois de servitude pénale au moins.
Elle peut même être ordonnée quelle que soit la durée de la peine prononcée, si des circonstances graves et exceptionnelles, qui seront indiquées dans le jugement, le justifient.
Tout en ordonnant l’arrestation immédiate, le Tribunal peut ordonner que le condamné, s’il le demande, sera néanmoins mis en liberté provisoire sous les mêmes conditions et charges que celles prévues à l’article 76, jusqu’au jour où le jugement aura acquis force de chose jugée.
L’Officier du Ministère Public peut faire incarcérer le condamné qui manque aux charges qui lui ont été imposées. Si le condamné conteste être en défaut, il peut, dans les vingt-quatre heures de son incarcération, adresser un recours au Tribunal qui a prononcé la condamnation. La décision rendue sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.
Le cautionnement éventuellement déposé par le condamné lui est restitué dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 134, alinéa 1er.
Le Juge du Tribunal de Résidence qui a rendu un jugement d’incompétence transmet le dossier au Procureur de la République du ressort du Tribunal pour disposition et compétence.
Si le prévenu était en détention préventive, il reste en cet état jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire compétente.
Les jugements indiquent le nom des juges qui les ont rendus et, s’ils ont siégé dans l’affaire, celui de l’Officier du Ministère Public, du Greffier et des Assesseurs, l’identité du prévenu de la partie civile et de la partie civilement responsable.
Ils contiennent l’indication des faits mis à charge du prévenu, un exposé sommaire des actes de poursuite et de procédure à l’audience, les conclusions éventuelles des parties, les motifs et le dispositif.
Les jugements sont signés par le Juge qui les a rendus et le Greffier.
CHAPITRE VI. DE L’OPPOSITION ET DE L’APPEL
Section 1 : De l’opposition
Les jugements par défaut sont valablement signifiés par extrait comprenant la date du jugement, l’indication du Tribunal qui l’a rendu, les nom, profession et demeure des parties, les motifs et le dispositif, le nom des Juges et du Greffier qui ont siégé dans l’affaire.
La signification se fait selon les modes établis pour les citations.
Le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne, outre les délais de distance fixés par l’article 112.
Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans les dix jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où l’intéressé aura eu connaissance de la signification.
S’il n’a pas été établi qu’il en a eu connaissance, il peut faire opposition jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine quant aux condamnations pénales et jusqu’à l’exécution du jugement quant aux condamnations civiles.
La partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance.
L’opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au Greffier du même Tribunal.
La date de la réception de la lettre missive par le Greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.
Le Greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition, à moins que le jugement n’ait été rendu par un Juge de Résidence remplissant lui-même les devoirs du Ministère Public auprès de sa juridiction.
Le Président ou le Juge fixe le jour où l’affaire sera appelée en tenant compte des délais pour les citations.
Le Greffier fait citer l’opposant, les témoins dont l’opposant ou le Ministère Public requiert l’audition et le cas échéant, la partie civile et la partie civilement responsable.
Si l’opposant ne comparaît pas, l’opposition est non avenue. L’opposant ne peut ni la renouveler ni faire opposition au jugement sur opposition.
L’opposant est tenu de comparaître en personne dans le cas où il y était déjà tenu avant le jugement par défaut ou lorsque le jugement par défaut en fait une condition de recevabilité de l’opposition.
Il est sursis à l’exécution du jugement par défaut jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article 140, alinéa 1, et, en cas d’opposition, jusqu’au jugement sur recours
Il est de même sursis à la poursuite de la procédure en appel engagée par le Ministère Public, la partie civilement responsable ou la partie civile contre un jugement de condamnation prononcé par défaut à l’égard du prévenu.
Lorsque le jugement n’est par défaut qu’à l’égard de la partie civilement responsable ou de la partie civile, l’opposition de ces dernières ne suspend pas l’exécution du jugement contre le prévenu.
Lorsque l’opposition émane du prévenu et qu’elle est reçue, le jugement par défaut est considéré comme non avenu et le Juge statue à nouveau sur l’ensemble de l’affaire.
Lorsqu’elle émane de la personne civilement responsable ou de la partie civile, l’opposition reçue ne met le jugement à néant que dans la mesure où il statue à l’égard de ces parties.
Dans tous les cas, les frais et dépens causés par l’opposition, y compris le coût de l’expédition et de la signification du jugement par défaut, seront laissés à charge de l’opposant lorsque le défaut lui est imputable.
Section 2 : De l’appel
La faculté d’interjeter appel appartient :
1º) au prévenu ;
2º) à la personne déclarée civilement responsable ;
3º) à la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement ;
4º) au Ministère Public.
Sauf en ce qui concerne le Ministère Public, l’appel doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement ou sa signification, selon qu’il est contradictoire ou par défaut.
Ce délai est augmenté des délais de distance fixés par l’article 112, sans qu’il puisse, en aucun cas, dépasser quarante cinq jours.
La distance à prendre en considération pour le calcul du délai est celle qui sépare la résidence de l’appelant du greffe où se fait la déclaration d’appel, lorsque le jugement est contradictoire, et celle qui sépare le lieu de la signification du même greffe, lorsque le jugement est par défaut.
Dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience.
Le Ministère Public doit interjeter appel dans les trente jours du prononcé du jugement.
Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.
L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au Greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions.
La date de la réception de la lettre missive par le Greffier détermine, dans ce dernier cas, la date à laquelle l’appel doit être considéré comme fait.
Le jour même où il reçoit la lettre missive, le Greffier y inscrit la date où il l’a reçue et le fait connaître à l’appelant.
L’appel est notifié par les soins du Greffier aux parties qu’il concerne.
Lorsque l’appelant est détenu, la date d’appel est déterminée par la date du visa de sa lettre missive par le responsable de l’établissement.
Les pièces d’instruction et l’expédition du jugement dont appel sont transmises le plus rapidement possible par le Greffier de la juridiction qui a rendu le jugement au Greffier de la juridiction qui doit connaître de l’appel.
Il est sursis à l’exécution du jugement jusqu’à l’expiration des délais d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision sur ce recours.
Toutefois le délai de trois mois prévu à l’article 150, alinéa 2, n’emporte pas sursis à l’exécution.
Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l’appel.
Toutefois, il peut demander à la juridiction d’appel sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire. Dans ce cas, les dispositions des articles 89 et 91 sont applicables.
Le Président de la juridiction d’appel fixe le jour de l’audience.
La juridiction d’appel peut statuer sur la seule notification par les soins du Greffier, aux parties en instance d’appel, de la date à laquelle l’affaire sera appelée, pourvu que les délais entre cette notification et la date de l’audience soient égaux à ceux des citations.
Toutefois, lorsque la juridiction d’appel estime que la situation du prévenu pourrait être aggravée ou lorsqu’il s’agit d’une infraction pouvant entraîner la peine capitale, il ne sera statué qu’après citation du prévenu et, le cas échéant, de la partie civilement responsable de l’amende et des frais.
A moins que la juridiction d’appel n’ait ordonné la comparution personnelle du prévenu, ou à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction pouvant entraîner la peine capitale, le prévenu pourra également et en toute hypothèse, comparaître par un fondé de pouvoir agréé par le Président de la juridiction d’appel.
La décision sur appel est réputée contradictoire, sauf lorsque, ayant été citée dans les cas prévus à l’alinéa 3, la partie ne comparaît pas suivant le mode et les distinctions établis par l’alinéa 4.
Le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou d’arrestation immédiate est transféré au siège de la juridiction qui doit connaître de l’appel s’il demande à comparaître personnellement devant cette juridiction ou si elle a ordonné sa comparution personnelle.
S’il est en liberté provisoire, il en perd le bénéfice pendant le transfert.
Le Président de la juridiction d’appel détermine, immédiatement après son arrivée, les charges de sa mise en liberté provisoire.
A la demande de l’Officier du Ministère Public près la juridiction d’appel ou de l’une des parties, les témoins peuvent être entendus à nouveau et il peut en être entendu d’autres.
La juridiction d’appel qui réforme la décision entreprise pour un motif autre que la saisine irrégulière ou l’incompétence du premier juge, connaît du fond de l’affaire.
Lorsque, sur l’appel du Ministère Public seul, le jugement est confirmé, les frais de l’appel ne sont point à la charge du prévenu.
Lorsque la peine est réduite, le jugement sur appel ne met à charge du condamné qu’une partie de ces frais ou même l’en décharge entièrement.
S’il y a partie civile en cause, celle-ci supporte dans l’un et l’autre cas la totalité ou la moitié des frais d’appel selon les distinctions établies à l’article 132, alinéa 2, sauf si les dommages-intérêts qu’elle avait obtenus sont majorés.
CHAPITRE VII. DE L’EXECUTION DES JUGEMENTS
L’exécution est poursuivie par le Ministère Public en ce qui concerne les condamnations pénales, les dommages-intérêts prononcés d’office et la contrainte par corps ; à la diligence de la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête ; par le Greffier, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit propor-tionnel.
Sur décision de l’autorité hiérarchique du magistrat chargé de l’exécution du jugement, ce délai pourra être prolongé.
A l’expiration du délai imparti au condamné, le Ministère Public le fait appréhender au corps.
Même dans le cas où l’arrestation immédiate n’a pas été ordonnée par le juge, le Procureur de la République ou le Procureur Général selon le cas peut, à tout moment après le prononcé du jugement faire arrêter le condamné si, à raison de circonstances graves et exceptionnelles, cette mesure est réclamée par la sécurité publique ou s’il existe des présomptions sérieuses que le condamné cherche et qu’il peut parvenir à se soustraire à l’exécution du jugement. La décision doit être motivée.
Le condamné peut adresser un recours contre son incarcération à la juridiction qui a rendu le jugement. La décision sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.
Le Ministère Public fait remettre le condamné au responsable de l’établissement où la peine doit être purgée ; celui-ci délivre une attestation de la remise.
A l’expiration de sa peine principale, le condamné doit être remis en liberté, à moins que le responsable de l’établisse-ment où il a subi sa peine n’ait été requis de le retenir du chef de servitude pénale subsidiaire ou de contrainte par corps.
Le responsable de l’établissement où le condamné subit sa peine tient un registre d’écrou dont la forme et les mentions sont fixées par le Ministre de la Justice.
Les condamnés libérés qui savent écrire signent le registre d’écrou au moment de leur libération, pour les autres la signature peut être remplacée par tout autre signe ou marque d’identification personnelle considérée comme équivalent par l’usage.
Le régime pénitentiaire est déterminé par la loi ; le règlement disciplinaire spécial auquel sont soumis les détenus est arrêté par voie réglementaire.
Si le condamné avait été placé en état de détention préventive ou d’arrestation avec liberté provisoire sous caution, le défaut par lui de se présenter pour l’exécution du jugement, est constaté, sur les réquisitions du Ministère Public, par la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette juridiction déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis au Trésor.
L’amende et les frais sont payés entre les mains du Greffier dans la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable.
Sur décision du Juge ou du Président de la juridiction qui a rendu le jugement, ce délai pourra être prolongé.
Par dérogation à l’article précédent, le paiement de l’amende et des frais peut être exigé dès le prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou dès sa signification s’il est par défaut, lorsqu’il y a lieu de craindre que le condamné parvienne à se soustraire à l’exécution de ces condamnations.
A cet effet, le Greffier invite le condamné, soit verbalement, soit par pli fermé, mais à découvert, recommandé à la poste avec avis de réception, à payer l’amende et les frais dans le délai qu’il détermine.
Sur décision du Juge ou du Président de la juridiction qui a rendu le jugement, les poursuites en recouvrement peuvent être suspendues.
Le prononcé du jugement, s’il est contradictoire, ou sa signification s’il est par défaut, vaut sommation de payer dans le délai fixé.
En cas de non paiement à l’expiration de ce délai, l’exécution de la servitude pénale subsidiaire et de la contrainte par corps, selon le cas, est poursuivie.
Il est disposé des choses frappées de confiscation spéciale, conformément à la loi.
La partie civile qui désire faire exécuter la contrainte par corps prononcée à son profit doit avoir préalablement consigné entre les mains du greffier. Le Ministère Public ne fait saisir le débiteur qu’au vu de la quittance constatant le versement du montant de la consignation.
L’exécution de la contrainte par corps est poursuivie d’office lorsque le créancier de la somme réclamée est l’Etat ou tout autre organisme exempté de la consignation par la loi.
CHAPITRE VIII. DES FRAIS DE JUSTICE ET DU DROIT PROPORTIONNEL
L’opposition et l’appel de la partie civilement responsable des dommages-intérêts, de même que l’action, l’opposition et l’appel de la partie civile ne sont recevables que si ces parties ont consigné entre les mains du Greffier la somme nécessaire pour le paiement des frais.
En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le Greffier, le Président de la juridiction décide.
Les suppléments à parfaire dans le cours de la procédure sont appréciés par le Juge et consignés comme il est dit à l’alinéa 1er, à défaut de quoi, il ne sera procédé à aucun acte nouveau de procédure à la requête de ces parties.
Si la partie qui doit consigner les frais est indigente, ceux-ci sont avancés en tout ou en partie, par le Trésor.
L’indigence est constatée par le Juge ou par le Président de la juridiction devant laquelle l’action est ou doit être intentée ; ce Magistrat détermine les limites dans lesquelles les frais sont avancés par le Trésor.
Lors même que la partie civile ne succomberait pas, les frais seront retenus par le Greffier sur les sommes par elle consignées, sauf son droit d’en poursuivre le recouvrement contre le condamné.
Toutefois, si la partie civile n’a été que partie jointe, les seuls frais qui sont retenus par le Greffier sont ceux des actes faits à sa requête.
L’état des frais est dressé par le Greffier
S’il y a partie civile, cet état indique les frais à retenir sur les sommes consignées par elle et ceux à percevoir directement contre le condamné. L’état des frais est vérifié et visé par le Juge.
En cas d’appel, l’état des frais est dressé par le Greffier de la juridiction d’appel et visé par le Président de cette juridiction.
Les frais pour les actes suivants sont fixés par voie réglementaire :
1º) procès-verbal de tout acte de constat ou d’instruction quelconque, non compris les frais de transport, lesquels sont fixés par le Juge :
- pour le premier rôle ;
- pour chaque rôle suivant ;
2º) mandat de comparution, d’amener, d’arrêt provisoire ou de dépôt ;
3º) ordonnance du Juge, quel qu’en soit l’objet ;
4º) actes constatant la réception ou la restitution du cautionnement ;
5º) indemnités aux experts, médecins, interprètes, témoins (taxées par le Juge selon les circonstan-ces) ;
6º) réquisition de la force publique ;
7º) citation ou acte équivalent, signification, non compris les frais de transport, lesquels sont fixés, par le Juge ;
8º) mise au rôle ;
9º) procès-verbal d’audience pour le premier rôle et pour chaque rôle suivant ;
10º) constitution de partie civile ;
11º) jugement, frais de minute ;
12º) déclaration d’opposition ou d’appel au greffe ou par lettre missive ;
13º) grosse, expédition ou extrait du jugement ou copie de tout autre document conservé au greffe :
Le tarif réduit au 1/3 est appliqué si le Juge estime que la situation économique du condamné ne lui permet pas de payer les frais des actes prévus à l’article 177.
Dans tous les cas le jugement ne condamne le prévenu à payer au Trésor les frais tarifés par la loi que jusqu’à concurrence du maximum en première instance et du double au degré d’appel.
Le tarif est porté au triple en instance de Cassation.
Il est dû un droit proportionnel de 4% sur toute somme ou valeur mobilière allouée à titre de dommages-intérêts par un jugement passé en force de chose jugée.
Les intérêts moratoires échus au jour de la décision sont joints au principal pour le calcul de ce droit.
Si le montant des valeurs adjugées n’est pas déterminé dans le jugement, il est fixé par le Greffier chargé de percevoir le droit, sous réserve, pour la partie tenue d’acquitter ou de supporter celui-ci, d’assigner le Greffier en justice aux fins d’entendre réviser l’évaluation faite par lui. L’action n’est recevable qu’après la liquidation du droit. Elle est introduite, instruite et jugée comme en matière civile.
Les frais de l’instance sont à la charge de la partie succombante ; ils sont tarifés comme en matière civile. Le jugement est susceptible des mêmes recours, dans les mêmes conditions et sous les mêmes formes que ceux prononcés en matière civile.
Pour les condamnations au paiement de rentes ou pensions dont le capital n’est pas exprimé au titre, le montant taxable est de vingt fois la prestation annuelle si elle est viagère et de cinq fois la prestation annuelle dans tous les autres cas.
Le droit établi en vertu de l’article 180 est dû sur la minute du jugement. Il ne donne pas lieu à consignation.
Le droit est dû par la personne condamnée aux dommages-intérêts ; il est payé entre les mains du Greffier dans le mois qui suit la date où la condamnation civile est passée en force de chose jugée, par la personne condamnée ou par la personne déclarée civilement responsable. A leur défaut, le droit est payé par la personne au profit de qui la condamnation a été prononcée, sauf le droit pour elle d’en poursuivre le recouvrement contre la personne qui doit le supporter.
Les poursuites en recouvrement du droit proportionnel sont exercées en vertu d’un titre exécutoire, délivré par le Juge ou par le Président de la juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception du droit, après un commandement resté infructueux, de payer dans les trois jours sans préjudice aux saisies conservatoires à opérer dès le jour de l’exigibilité du droit avec l’autorisation du Juge.
Sauf dans le cas prévu à l’article 186, le Greffier ne peut délivrer, si ce n’est au Ministère Public, grosse, expédition, extrait ou copie d’une décision portant condamnation à des dommages-intérêts avant que le droit proportionnel n’ait été payé, même si au moment où le document est demandé, la condamnation n’a pas encore acquis force de chose jugée.
Si, sur opposition ou appel, le jugement sur lequel le droit proportionnel aurait été perçu, est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le supplément est perçu, selon le cas.
La restitution ne peut avoir lieu que lorsque la nouvelle décision a acquis force de chose jugée.
L’action en restitution se prescrit par un délai de deux ans, à compter de ce moment.
En cas d’indigence constatée par le Juge ou par le Président de la juridiction qui a rendu le jugement, la grosse, une expédition, un extrait ou une copie peut être délivrée en débet. Mention de la délivrance en débet est faite au pied du document délivré.
Dans le même cas, le paiement préalable du droit proportionnel n’est pas une condition de la délivrance de la grosse, d’une expédition, d’un extrait ou d’une copie du jugement.
CHAPITRE IX. DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES
AUX MANDATS ET A D’AUTRES ACTES DE JUSTICE
Section 1 : Des mandats de justice
PARAGRAPHE 1 : DU MANDAT DE COMPARUTION
Le mandat de comparution est un ordre écrit donné par un magistrat du parquet à la personne y visée, de se présenter aux date et heure y indiquées, devant lui ou devant l’Officier de Police Judiciaire. Le mandat de comparution ne constitue ni un titre de rétention, ni un titre de détention. Il ne peut être mis à l’exécution par la force publique.
Il est généralement décerné lorsque la personne qu’il vise a fait la sourde oreille à une convocation écrite lui parvenue, soit main à main, ou par le biais de la radiodiffusion.
Le mandat de comparution est décerné contre une personne présumée auteur d’une infraction, ou déjà inculpée, ou contre un témoin, sans qu’aucun compte soit tenu, de la gravité ou de la modicité de l’infraction.
PARAGRAPHE 2 : DU MANDAT D’AMENER
Le mandat d’amener est un ordre écrit donné à la force publique par un magistrat du parquet, ou dans certains cas par le juge, de conduire devant lui la personne y visée en raison de soupçons ou de charges qui pèsent sur elle, ou parce qu’elle a refusé de comparaître, soit sur une citation lui adressée régulièrement par une juridiction de jugement ou le Ministère Public.
Le mandat d’amener est un titre de rétention et non de détention.
La validité du mandat d’amener est de 3 mois comptés du jour de sa signature. Passé ce délai, il ne peut être mis à exécution sauf s’il a été renouvelé par l’autorité judiciaire dont il émane.
La personne qui est l’objet d’un mandat d’amener doit être conduite dans le plus bref délai devant le magistrat ou la juridiction dont il émane. Elle doit être interrogée au plus tard le lendemain de son arrivée dans le lieu où se trouve le magistrat l’ayant signé, ou à la plus prochaine audience du Tribunal l’ayant décerné.
PARAGRAPHE 3 : DU MANDAT DE PERQUISITION
Le mandat de perquisition est une pièce judiciaire signée par un magistrat pendant le cours de l’instruction préjuridictionnelle, et qui autorise celui qui l’exécute, de pouvoir pénétrer dans les domiciles de particuliers contre leur gré, en vue d’y découvrir éventuellement les traces, les indices ou objets permettant d’établir la réalité de l’infraction poursuivie et son imputabilité à la personne visée par l’instruction.
PARAGRAPHE 4 : DU MANDAT D’ARRET
Le mandat d’arrêt est un titre de détention signé par un magistrat du parquet au cours de l’instruction, mais nécessairement après l’inculpation de l’auteur présumé d’une infraction, lorsque celle-ci est punissable d’une peine de servitude pénale d’au moins une année.
Le Procureur de la République ou le Procureur Général suivant le cas, peut, en lieu et place du magistrat instructeur, signer un mandat d’arrêt pour un dossier déterminé ou déléguer à cette fin un autre Officier du Ministère Public lorsque, pour l’une ou l’autre raison, le magistrat instructeur ne peut, ou n’a pas pu décerner mandat d’arrêt.
PARAGRAPHE 5 : DU MANDAT D’EXTRACTION
Le mandat d’extraction est une pièce judiciaire signée par le magistrat instructeur et qui donne ordre au chef de l’établissement pénitentiaire y visé, d’envoyer devant lui des détenus nommément désignés en vue de les interroger
Le mandat d’extraction indique le numéro du dossier concerné.
Le chef de l’établissement n’exécute l’ordre donné que lorsqu’il émane du magistrat instructeur ou de son chef hiérarchique.
PARAGRAPHE 6 : DU MANDAT DE PRISE DE CORPS
Le mandat de prise de corps est un titre de détention décerné par le magistrat du Ministère Public en vue de faire saisir un prévenu dont l’arrestation immédiate a été prononcée, ou dont la condamnation devenue définitive, est intervenue alors qu’il était, soit en liberté, soit en liberté provisoire, soit enfin sous le coup d’un avis de recherches.
Lorsque le condamné est appréhendé, il est directement conduit à la prison la plus proche d’où il doit être transféré vers celle où il doit subir sa peine.
PARAGRAPHE 7 : DU MANDAT D’ELARGISSEMENT
Le mandat d’élargissement est une pièce judiciaire signée par le magistrat instructeur lorsque l’instruction diligentée contre un inculpé détenu ou en liberté provisoire se solde par un classement sans suite. Il ne produit d’effet que si le classement a été visé par l’autorité compétente pour accepter le classement définitif.
Le mandat d’élargissement est transmis à la prison où est, ou était détenu l’inculpé, et a pour effet de supprimer les effets de la détention déjà subie par l’inculpé.
PARAGRAPHE 8 : DU MANDAT DE DEPOT
Le mandat de dépôt est un titre de détention essentiellement précaire, signé par l’Officier du Ministère Public, et qui vise un prévenu comparaissant libre devant une juridiction.
Ce mandat n’est décerné que lorsque le Ministère Public a des raisons de craindre que le prévenu, quoique régulièrement cité, pourrait, pour des raisons diverses, refuser de comparaître, ou préférer la fuite à la comparution.
La durée de validité de ce mandat est de 8 jours.
Section 2 : Des autres actes ou pièces de justice
PARAGRAPHE 1 : DE L’ORDON-NANCE DE MISE EN DETENTION
L’ordonnance de mise en détention est un titre de détention signée par un juge et contresigné par un greffier lorsque, à l’issue d’une audience en chambre de conseil, il estime que l’inculpé sous mandat d’arrêt, doit rester en détention en raison des charges qui pèsent sur lui.
PARAGRAPHE 2 : DE L’ORDONNANCE DE PROROGATION DE LA DETENTION
L’ordonnance de prorogation de la détention est un titre de détention qui, de mois en mois, couvre la détention déjà ordonnée par le juge, en attendant la comparution de l’inculpé devant la juridiction de jugement.
PARAGRAPHE 3 : DE L’ORDON-NANCE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE
L’ordonnance de mise en liberté provisoire est une pièce judiciaire émanant soit d’un Officier du Ministère Public, soit d’un juge statuant en matière de détention préventive, soit enfin d’un collège de juges saisi du fond de l’affaire.
L’ordonnance de mise en liberté provisoire doit énoncer les conditions auxquelles elle soumet le détenu qui bénéficie de cette mesure.
PARAGRAPHE 4 : DE LA REQUISITION A FIN D’EMPRISONNEMENT
La réquisition à fin d’emprison-nement est une pièce judiciaire émanant d’un magistrat du Ministère Public et adressée à un responsable d’un établis-sement pénitentiaire, pour lui indiquer, qu’en exécution du jugement intervenu, le détenu y dénommé doit passer de la catégorie des détenus préventifs à celle des condamnés.
PARAGRAPHE 5 : DE LA REQUISITION A EXPERT
La réquisition à expert est une pièce judiciaire émanant soit d’un Officier de Police Judiciaire, soit d’un Officier du Ministère Public et qui est adressée à un homme de l’art en vue de lui demander d’accomplir des devoirs déterminés nécessités par l’état d’un dossier faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction.
La réquisition à expert émanant d’un Tribunal se matérialise par un jugement avant dire droit commettant expertise. Celui-ci est notifié à l’expert commis par une correspondance officielle émanant du chef de la juridiction saisie de l’affaire.
PARAGRAPHE 6 : DE LA REQUISITION D’INFORMATION
La réquisition d’information est une pièce judiciaire quelconque signée par un magistrat du parquet et adressée généralement à un officier de police judiciaire dans le but de recueillir des informations relatives à un dossier en cours d’instruction, ou faisant encore l’objet d’une enquête de police, ou ayant trait à des faits portés à la connaissance du Ministère Public, et qui sont de nature à provoquer l’ouverture d’une enquête.
PARAGRAPHE 7 : DE LA COMMISSION ROGATOIRE
La commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat, ou à un officier de police judiciaire pour qu’il exécute à sa place un acte d’instruction.
L’autorité saisie d’une commission rogatoire doit faire rapport au magistrat commettant.
PARAGRAPHE 8 : DE LA CITATION EN JUSTICE EN GENERAL
La citation en justice est un acte de procédure dressé et signé par un greffier, un huissier ou un officier du Ministère Public, et adressée à une partie au procès, à un témoin ou à toute personne dont un Tribunal ou le Ministère Public estime l’audition nécessaire, et le sommant de comparaître à telles date et heure, soit devant ce Tribunal pour y présenter ses plaidoiries ou y faire ses dépositions, soit devant l’Officier du Ministère Public pour être entendu ou interrogé.
PARAGRAPHE 9 : DE L’ASSIGNATION OU DE LA CITATION A PREVENU
L’assignation ou la citation à prévenu est un acte de procédure dressé et signé par un greffier ou un huissier sur base d’un projet d’assignation ou de prévention dont un Tribunal est saisi à l’initiative du Ministère Public.
Elle contient un résumé succinct des charges retenues contre l’inculpé auquel elle s’adresse en le sommant de comparaître devant le Tribunal saisi de la poursuite à une date et heure déterminées, pour y présenter ses moyens de défense.
PARAGRAPHE 10 : DU PROCES-VERBAL DE SAISIE
Le procès-verbal de saisie est une pièce judiciaire dressée à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction par un Officier de Police Judiciaire ou un Magistrat du parquet, et qui constate la liste et la nature des objets saisis susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité tant qu’ils peuvent constituer des pièces à conviction.
Le procès-verbal de saisie est conjointement signé par l’Officier Public saisissant et le détenteur des objets saisis. Il indique le lieu où ceux-ci ont été saisis.
PARAGRAPHE 11 : DU PROCES-VERBAL DE REMISE D’OBJETS SAISIS
Le procès-verbal de remise d’objets saisis est une pièce judiciaire qui constate la remise des objets préalablement saisis au cours d’une enquête ou d’une instruction lorsqu’il s’avère qu’il n’existe aucun rapport entre ces objets et l’infraction, ou que l’auteur présumé de celle-ci vient à être mis hors cause.
Le procès-verbal de remise d’objets saisis est signé par l’Officier public saisissant, par le bénéficiaire de la remise et par un témoin au moins.
Une copie du procès-verbal est remise au bénéficiaire.
PARAGRAPHE 12 : DU PROCES-VERBAL DE GARDE A VUE
Le procès-verbal de garde à vue est un titre de rétention dressé et signé par un Officier de Police Judiciaire et qui couvre le séjour, dans un local de police, d’un individu recherché par la justice, ou faisant l’objet d’une enquête de police ou d’une mesure de sûreté.
CHAPITRE X. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans le calcul du délai prévu aux articles 72, 74, 83, 85 et 188.
Lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l’acte y est valablement reçu le plus prochain jour d’ouverture de ce greffe.
Les règles antérieures relatives à la procédure pénale restent d’application pour toutes les affaires dont les Cours et Tribunaux, le Ministère Public et la Police étaient régulièrement saisis jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi prévue pour le 1er janvier 2000.
Fait à Bujumbura, le 20 juillet 1999
Sé : Pierre BUYOYA
VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE
Sé : Thérence SINUNGURUZA
See Burundi
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