Source: https://books.google.fi/books?id=3VwYAAAAYAAJ&q=fausse+application&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=5
Timestamp: 2020-05-24 23:24:52+00:00
Document Index: 12605561

Matched Legal Cases: ['art. 417', 'art. 419', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 425', 'art. 341']

262) , savoir : à l'accusé condamné, et au ministère public, pour certaines nullités
de forme et pour fausse application de la peine (art. 417 et 419); au ministère
public, en cas d'absolution contraire à une loi (art. 419); à la partie civile, s'il y a ...
... ce droit, les faits constatés au procès-verbal échappent à l'application de la loi
pénale; que, par suite, en condamnant le sieur Garnier à 5 fr. d'amende en vertu
des art. précités, le jugement attaqué en a fait une fausse application ; — casse.
... arrêt (Betbeder C. Meyer et Pierson). La Cour; — sur le premier moyen
résultant de la fausse application des articles 1 et suivants de la loi du 19 juillet
1793, 425 et suivants du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a considéré les
arts; — que cette appréciation de fait est souveraine et définitive, qu'elle échappe
au contrôle du la Cour de cassation; — sur le deuxième moyen résultant de la
fausse application de la loi de 1793, des art. 425 et suiv. du Code pénal, ...
... de cassation des demandeurs; — d'où il suit que le premier moyen de
cassation n'est fondé ni en droit ni en fait; — sur le deuxième moyeu, tiré de la
violation des règles de la compétence et de la violation ou fausse application des
art. 341 ...