Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-288%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-06-25 09:03:35+00:00
Document Index: 272101597

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 190', 'art. 87', 'art. 190', 'art. 4', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 190', 'art. 87', 'art. 190', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 87', 'ATF ']

115 II 28851. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1989 dans la cause A. contre B. (recours de droit public)
Arbitrage international. Recevabilité du recours de droit public contre une sentence partielle. - Le recours de droit public dirigé contre une sentence partielle rendue en matière d'arbitrage international est soumis à l'art. 87 OJ (consid. 2). - Le grief d'incompatibilité avec l'ordre public suisse (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ne peut être invoqué à l'encontre d'une sentence incidente que si le recourant subit un préjudice juridique irréparable au sens de l'art. 87 OJ (consid. 3). - Lorsqu'une motivation principale suffit au maintien de la sentence attaquée, le grief dirigé exclusivement contre la motivation subsidiaire est irrecevable (consid. 4). - Le moyen de recours fondé sur l'omission de se prononcer (art. 190 al. 2 let. c LDIP) se confond avec le grief de déni de justice formel rattaché à l'art. 4 Cst. (consid. 5). Faits à partir de page 289
a) Les notions de sentence partielle et de décision incidente ne sont pas définies dans la loi fédérale sur le doit international privé, qui maintient d'ailleurs à cet égard les imprécisions terminologiques du concordat sur l'arbitrage (BUCHER, Le nouvel arbitrage international Suisse, p. 111, n. 322 et 323). La doctrine, qui BGE 115 II 288 S. 291admet le recours de droit public contre une sentence partielle pour les griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP, se fonde uniquement sur les textes de la loi fédérale ou du concordat (cf. BUCHER, op. cit., p. 115, n. 337 et 338; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 422; implicitement BLESSING, Das neue internationale Schiedsgerichtsrecht der Schweiz, in Die internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, II, p. 76). Or, les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) et la jurisprudence relative à la procédure de recours de droit public sont seules déterminantes. L'art. 191 al. 1 LDIP manifeste en effet clairement la volonté du législateur d'ouvrir, de manière directe, contre les sentences arbitrales internationales, la même voie de recours, sur le plan de la procédure, que celle ouverte contre les décisions de dernière instance cantonale en matière d'arbitrages relevant du concordat sur l'arbitrage ou d'une loi cantonale; seuls les moyens de recours divergent (art. 190 al. 2 LDIP).
Rien dans les dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé, dans le sens de cette loi et dans les intentions du législateur, ne permet de croire que l'application de l'art. 87 OJ serait exclue en matière d'arbitrage international. En limitant les griefs qui peuvent être invoqués (art. 190 al. 2 LDIP), le législateur a voulu restreindre les voies de recours par rapport au concordat ou aux lois des cantons non concordataires. Il serait absurde et paradoxal d'écarter l'application de l'art. 87 OJ et d'ouvrir le BGE 115 II 288 S. 292recours de droit public plus largement en matière d'arbitrage international que dans les autres arbitrages.
BGE 115 II 288 S. 293consid. 2b et les arrêts cités: ATF 108 Ia 204, ATF 106 Ia 228 /229, 234 et les références), le moyen fondé sur l'art. 190 al. 2 let. e LDIP doit être déclaré irrecevable, en vertu de l'art. 87 OJ. Le recourant pourra évidemment attaquer la sentence partielle en cause en se prévalant de ce moyen - si tant est qu'il ait encore de l'importance à ce moment-là - en même temps que la sentence finale (ATF 105 Ib 438).
107 IA 248,
113 IA 95,
105 IB 437