Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/m265(2011-03-31)f.php
Timestamp: 2020-01-26 20:42:54+00:00
Document Index: 48482941

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 69', 'art. 24', 'art. 84']

La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 31 mars 2011.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 31 mars 2011 n’y figurent pas.
« litre taxable »
a) Litre d'essence, exception faite de l'essence pour aéronefs, à l'égard de l'achat duquel une taxe est payée en application de la Loi de la taxe sur l'essence;
b) litre de carburant, exception faite du carburant pour locomotives, à l'égard de l'achat duquel une taxe est payée en application de la Loi de la taxe sur le carburant. ("taxable litre")
Somme portée au crédit du Fonds pour l'exercice 2005-2006
7(2) Est portée au crédit du Fonds pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, sur les sommes affectées aux subventions aux municipalités pour cet exercice, la somme de 118 709 100 $.
7(3) Sont portées au crédit du Fonds au cours de chaque exercice débutant après 2005 les sommes affectées aux subventions aux municipalités sous le régime de la présente partie à l'égard de l'exercice.
7(4) Sont portées au débit du Fonds au cours de chaque exercice les subventions versées ou distribuées aux municipalités au cours de l'exercice en vertu de l'article 9.
8(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le budget des dépenses du gouvernement pour un exercice commençant après 2005 inclut, à titre de crédit devant être voté pour les subventions devant être versées aux municipalités sous le régime de la présente partie au cours de cet exercice, un montant équivalant au moins au total des montants suivants :
a) 0,02 $ multiplié par le nombre de litres taxables d'essence qui, selon ce qu'estime le ministre des Finances, seront achetés au cours de l'exercice;
b) 0,01 $ multiplié par le nombre de litres taxables de carburant qui, selon ce qu'estime le ministre des Finances, seront achetés au cours de l'exercice;
c) 4,15 % du montant qui, selon ce qu'estime le ministre des Finances, constituera les recettes du gouvernement sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'exercice.
8(2) Si le montant devant être inclus en application du paragraphe (1) pour un exercice est supérieur à celui inclus pour l'exercice précédent et que le ministre des Finance prévoie une réduction du montant devant être inclus pour un exercice futur, le gouvernement peut reporter à cet exercice futur l'inclusion de la totalité ou d'une partie de l'excédent de façon à compenser la réduction prévue au cours de cet exercice.
Rajustement en cas de diminution des recettes
8(3) S'il détermine, avant le dépôt devant l'Assemblée législative du budget des dépenses du gouvernement pour un exercice, soit que le nombre de litres taxables d'essence ou de carburant vendu au cours de l'exercice précédent, soit que les recettes du gouvernement sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cet exercice sont de beaucoup inférieurs à ceux estimés pour ce même exercice en application du paragraphe (1), le ministre des Finances peut réduire le montant devant être inclus en application de ce paragraphe afin de refléter la diminution des recettes, sauf dans la mesure où la diminution est reflétée dans un rajustement fait en vertu du paragraphe 9(3) au cours de l'exercice précédent.
Rajustement en cas d'augmentation ou de diminution des recettes
9(3) Si, au cours d'un exercice, le ministre des Finances soit détermine que le nombre de litres taxables d'essence ou de carburant vendu au cours de l'exercice précédent ou que les recettes du gouvernement sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu pour cet exercice sont de beaucoup supérieurs ou inférieurs à ceux estimés pour ce même exercice en application du paragraphe 8(1) et si l'augmentation ou la diminution n'est pas reflétée dans un rajustement fait en vertu du présent paragraphe au cours de cet exercice ou dans le montant inclus en application de ce paragraphe dans le budget des dépenses pour l'exercice en cours, soit prévoit que le nombre de litres taxables d'essence ou de carburant vendu pendant l'exercice en cours ou que les recettes en question pour cet exercice seront de beaucoup supérieurs ou inférieurs à ceux estimés pour ce même exercice en application de ce paragraphe, le lieutenant-gouverneur en conseil peut rajuster les montants répartis entre les municipalités ou devant l'être pour l'exercice en cours afin de refléter l'augmentation ou la diminution. Le montant de toute augmentation peut être versé sur le Trésor au moyen des crédits affectés à cette fin sous le régime d'une loi de la Législature.
Extinction des droit antérieurs
9(4) Dès l'entrée en vigueur de la présente partie, les droits suivants sont éteints :
a) le droit d'une municipalité ou de l'ensemble des municipalités à l'attribution ou à la distribution des recettes fiscales en application de l'article 2 ou 2.1 de la présente loi telle qu'elle était libellée avant l'entrée en vigueur de la présente partie;
b) le droit du gouvernement de recouvrer, notamment par déduction ou compensation, les montants attribués ou distribués aux municipalités en application de l'article 2 de la présente loi avant l'entrée en vigueur de la présente partie.
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2008, c. 17, art. 24; L.M. 2010, c. 33, art. 84.