Source: http://hrcr.law.columbia.edu/safrica/access_information/Fabris.html
Timestamp: 2018-01-19 23:19:56+00:00
Document Index: 111557087

Matched Legal Cases: ['art 1', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 700", "l'article 10", "l'article 700", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 700", "l'article 700", 'art. 10']

Fabris v. France 2, Arr�t rendu par Cour d'appel de Paris, 4e ch. A, 30 mai 2001 (publication : Recueil Dalloz 2001 Jurisprudence p. 2504)
La restriction au droit du public � l'information, qui proc�de du droit reconnu aux auteurs d'autoriser ou d'interdire (hormis les exceptions pr�vues � l'article L. 122-5 c. propr. intell.) la reproduction et la repr�sentation de leurs oeuvres, a pour vocation de prot�ger les droits que ces auteurs poss�dent sur leurs cr�ations ;
Le monopole de l'auteur, pr�vu par l'art. L. 122-4 c. propr. intell. et sanctionn� par l'art. L. 335-3 du m�me code, est justifi� par la protection que la Conv. EDH accorde, entre autres droits, aux droits d'auteur ;
Cette protection est conforme aux dispositions de l'art 1er du 1er protocole additionnel qui garantit le droit de propri�t�, que celle-ci soit corporelle ou incorporelle(1).
La soci�t� France 2 a diffus�, le 18 ao�t 1997, lors du journal t�l�vis� de 20 heures, un reportage consacr� � l'exposition d'oeuvres de Maurice Utrillo que le mus�e Fleury de Lod�ve organisait dans cette ville, de juin � octobre 1997, et dans lequel �taient repr�sent�es, dans leur int�gralit�, une douzaine d'oeuvres du peintre. Pr�tendant que cette repr�sentation int�grale des oeuvres de Maurice Utrillo effectu�e sans que l'autorisation en ait �t� obtenue ni m�me sollicit�e �tait illicite, Jean Roger Fabris, co-titulaire, � part �gale, avec l'ADAGP des droits patrimoniaux sur l'oeuvre, a demand� � la soci�t� France 2 de lui remettre une copie du reportage pour calculer le montant des droits d'auteur qu'il estimait lui �tre dus. La soci�t� de t�l�vision a refus� d'acc�der � cette demande en soutenant que la diffusion de ces oeuvres dans le cadre d'un reportage � valeur d'information culturelle o� elle ont �t� furtivement film�es avec l'accord du responsable du Mus�e de Lod�ve, ne pouvait donner lieu � r�mun�ration.
Par acte du 5 janvier 1998, Jean Roger Fabris a alors assign� la soci�t� France 2 en contrefa�on devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 23 f�vrier 1999, l'a d�bout� de l'int�gralit� de ses demandes en retenant, notamment, sur le fondement de l'article 10 de la Conv. EDH, que le reportage - qui repr�sente une oeuvre d'artiste uniquement diffus� dans un journal t�l�vis� de courte dur�e - ne portait pas atteinte aux droits de propri�t� intellectuelle d'autrui puisque justifi� par le droit du t�l�spectateur � �tre inform� rapidement et de mani�re appropri�e � un �v�nement culturel constituant une actualit� imm�diate en relation avec l'oeuvre ou son auteur, lequel droit, au surplus, ne concurren�ait pas l'exploitation normale de l'oeuvre.
Vu l'appel interjet� de cette d�cision, le 9 avril 1999, par Jean Roger Fabris, vu les conclusions du 19 septembre 2000 aux termes desquelles Jean Roger Fabris, tout en sollicitant la confirmation du jugement d�f�r� en ce qu'il a d�clar� la Convention de Berne inapplicable et a rejet� l'exception de courte citation, fait valoir qu'aucun usage, dont la preuve serait rapport�e, ne permet, sans autorisation de l'auteur, la repr�sentation d'oeuvres d'arts dans un reportage t�l�visuel et que le droit du public � l'information, tel que consacr� par l'article 10 de la Conv. EDH, lequel comporte des restrictions, ne justifie pas l'absence de demande d'autorisation ni le paiement d'une r�mun�ration, et demande, en cons�quence � la Cour d'infirmer sur ces points la d�cision entreprise, de dire que la soci�t� France 2 s'est rendue coupable de contrefa�on en ne sollicitant pas son autorisation avant la diffusion du reportage dans le journal t�l�vis� du 18 ao�t 1997, de la condamner � lui payer la somme de 50000 F � titre de dommages-int�r�ts ainsi que celle de 30000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile ;
Vu les conclusions du 15 janvier 2001 aux termes desquelles,invoquant le droit de courte citation instaur� par l'article L. 122-5 du code de la propri�t� intellectuelle, les usages en mati�re audiovisuelle ainsi que le droit au public � l'information tel qu'il r�sulte de l'article 10 de la Conv. EDH dont la valeur l�gislative supra nationale tient, selon elle, en �chec, le monopole de l'auteur en raison de la finalit� d'information culturelle recherch�e, et rappelant qu'elle est investie d'une mission de service public d�finie dans son cahier des charges, la soci�t� nationale de t�l�vision France 2 demande � la Cour de dire qu'en l'esp�ce la diffusion contest�e peut b�n�ficier de l'exception de courte citation, de dire qu'�tant conforme aux usages elles est donc d�pourvue de caract�re contrefaisant et de confirmer pour le surplus la d�cision d�f�r�e en lui allouant une somme compl�mentaire de 50000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile ;
Consid�rant que l'ADAGP est intervenue volontairement devant la Cour, le 1er mars 2000 ; que par acte du 9 mars 2001, elle s'est d�sist�e de cette intervention volontaire sous r�serve que la soci�t� France 2 renonce aux demandes formul�es � son encontre ; que le 12 mars 2001, prenant acte de ce d�sistement, la soci�t� France 2 a renonc� aux r�clamations qu'elle avait formul�es contre l'ADAGP ; qu'il convient en cons�quence, de constater le dessaisissement de la Cour � l'�gard de l'ADAGP, l'instance se poursuivant exclusivement entre Jean Roger Fabris et la soci�t� France 2 ; LA COUR (extraits) - Consid�rant que le reportage en cause, diffus� le 18 ao�t 1997 par la soci�t� France 2 dans le journal t�l�vis� de 20 heures, a pour objet de pr�senter aux t�l�spectateurs l'exposition Maurice Utrillo organis�e par le Mus�e Fleury de Lod�ve, laquelle devait se poursuivre jusqu'au mois d'octobre suivant ; qu'il est constant que ce reportage d'une dur�e totale de 128 secondes qui repr�sente douze oeuvres de l'artiste a �t� r�alis� et diffus� sans que l'autorisation de ses ayants droit ait �t� sollicit�e ; que Jean Roger Fabris estime qu'une telle diffusion est illicite et constitue un acte de contrefa�on ;
a) sur le droit de courte citation : Consid�rant que la soci�t� France 2 oppose en premier lieu � Jean Roger Fabris le droit de courte citation ;
Consid�rant que l'article L. 111-1 du code de la propri�t� intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa cr�ation, d'un droit de propri�t� incorporelle exclusif et opposable � tous ; que l'article L. 122-4 du code de la propri�t� intellectuelle pr�cise que toute repr�sentation ou reproduction int�grale ou partielle de l'oeuvre faite sans son consentement ou celui de ses ayants cause ou ayants droits est illicite ; que l'article L. 122-5, 3�, a) du code de la propri�t� intellectuelle pr�voit toutefois que lorsque l'oeuvre a �t� divulgu�e, l'auteur ne peut en interdire, sous r�serve que soient clairement indiqu�s son nom et la source, les analyses et courtes citations justifi�es par le caract�re critique, pol�mique, p�dagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre � laquelle elle est incorpor�e ;
Consid�rant que la soci�t� France 2 soutient que le fait de repr�senter, comme en l'esp�ce, des oeuvres d'un artiste dans un reportage ayant pour but d'informer le public de l'existence de l'exposition qui lui est consacr�e, constitue une courte citation au sens de l'article L. 122-5 pr�cit�, qui lui permet de ne pas solliciter, pr�alablement � la repr�sentation de l'oeuvre, l'autorisation de l'auteur, de ses ayants droit ou ayants cause et la dispense de verser une quelconque r�mun�ration ; qu'elle veut pour preuve de cette analyse l'�volution du droit positif relative aux �v�nements sportifs et invoque l'�quit� ;
Mais consid�rant que s'il est exact que le droit de citation s'applique tant au droit de reproduction qu'au droit de repr�sentation d'une oeuvre, lequel comprend le droit de diffusion, il est non moins constant que la reproduction et/ou la repr�sentation int�grale d'une oeuvre, quelles qu'en soit sa forme et sa dur�e ne peut s'analyser, comme une courte citation ;
Que la r�f�rence aux dispositions l�gislatives relatives � la diffusion aux fins d'information des �v�nements sportifs, sans lien avec le droit d'auteur, seul en cause dans le pr�sent litige, est d�pourvue de pertinence ; qu'il en est de m�me de l'�quit�, laquelle est sans effet sur la port�e de des dispositions l�gales qui instaurent, � titre d'exception, le droit de courte citation ; que le jugement d�f�r� doit sur ce point �tre confirm� ;
b) sur les usages : Consid�rant que la soci�t� France 2 soutient en deuxi�me lieu que le refus qu'elle oppose est conforme aux usages ;
Mais consid�rant que le fait pour la soci�t� France 2 d'avoir diffus� dans le pass� des oeuvres d'artistes dans leur int�gralit�, y compris celles de Maurice Utrillo, sans solliciter d'autorisation ni r�gler la moindre r�mun�ration, ne constitue pas, en soi, un usage ; qu'il en est de m�me des bar�mes autrefois pratiqu�s par la SPADEM excluant la perception de droits l'utilisation d'oeuvres d'art dans le cadre des journaux t�l�vis�s en liaison imm�diate avec une actualit� concernant directement l'oeuvre ou son auteur, de tels bar�mes, qui n'existent plus aujourd'hui en raison de la liquidation de la SPADEM, n'�tant pas opposables aux tiers et ne pouvant au surplus �tre assimil�s � une dispense d'autorisation pr�alable de l'oeuvre ; que la soci�t� France 2 invoque en vain les dispositions de la Convention de Berne laquelle est inapplicable en l'esp�ce, la situation ne pr�sentant aucun �l�ment d'extran�it� ; que le tribunal a d�bout�, � juste titre, la soci�t� France 2 des pr�tentions qu'elle a �mises � ce titre ;
c) sur le droit du public � l'information : - Consid�rant que la soci�t� France 2 soutient en troisi�me lieu que la demande de Monsieur Fabris se heurte au droit du public � l'information tel qu'il r�sulte des dispositions de l'article 10 de la Conv. EDH et invoque la mission de service public qui lui est conf�r�e ; - Consid�rant que l'article 10 de la Conv. EDH �nonce que � toute partie a droit � la libert� d'expression. Ce droit comprend la libert� d'opinion et la libert� de recevoir ou de communiquer des informations ou des id�es sans qu'il puisse y avoir ing�rence d'autorit�s publiques et sans consid�ration de fronti�re. Le pr�sent article n'emp�che pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin�ma ou de t�l�vision � un r�gime d'autorisation � ; qu'apr�s avoir pos� ce principe, ce m�me texte pr�cise, en son alin�a 2, que � l'exercice de ces libert�s comportant des devoirs et des responsabilit�s peut �tre soumis � certaines formalit�s, conditions, restrictions ou sanctions, pr�vues par la loi, qui constituent des mesures n�cessaires, dans une soci�t� d�mocratique, � la s�curit� nationale, � l'int�grit� territoriale ou � la s�ret� publique, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention du crime, � la protection de la sant� ou de la morale, � la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, pour emp�cher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorit� et l'impartialit� du pouvoir judiciaire � ;
Consid�rant que ce texte, s'il consacre le droit de communiquer librement des informations au public, n'autorise pas pour autant la personne qui l'exerce � m�conna�tre les dispositions de la loi qui constituent, dans une soci�t� d�mocratique, des mesures n�cessaires pour la protection des droits d'autrui, conform�ment � ce qu'�nonce son alin�a 2 ; que cette libert� d'expression, comme le souligne express�ment ce texte, comporte des devoirs et des responsabilit�s, lesquels s'imposent � celui qui s'en pr�vaut ;
Or consid�rant que la restriction au droit du public � l'information, qui proc�de du droit reconnu aux auteurs d'autoriser ou d'interdire (hormis les exceptions pr�vues � l'article L. 122-5 susvis�[du CPI]) la reproduction et la repr�sentation de leurs oeuvres, a bien pour vocation de prot�ger les droits que ces auteurs poss�dent sur leurs cr�ations ; que cette restriction appara�t d'autant plus proportionn�e au but l�gitime qui est poursuivi, que tout abus peut �tre sanctionn�, que ce soit en vertu de l'application de la th�orie g�n�rale de l'abus de droit, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-9 du code de la propri�t� intellectuelle pr�voyant, en cas d'abus notoire de la part des repr�sentants de l'auteur d�c�d�, la mise en place de mesures appropri�es ; que le monopole de l'auteur, pr�vu par l'article L. 122-4 du code de la propri�t� intellectuelle et sanctionn� par l'article L. 335-3 du code de la propri�t� intellectuelle, est donc justifi� par la protection que la Convention accorde, entre autres droits, aux droits d'auteur ; qu'il convient de souligner que cette protection est au surplus conforme aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel qui fait partie int�grante de la Conv EDH et qui, �non�ant que � toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens �, garantit en substance le droit de propri�t�, que celle-ci soit corporelle ou, comme en l'esp�ce, incorporelle ; que la soci�t� France 2 ne peut enfin valablement soutenir, comme l'a retenu � tort le tribunal, que le fait de soumettre la diffusion du reportage � l'autorisation de l'ayant droit de l'artiste reviendrait � priver le public de la connaissance de l'existence de la manifestation et donc de l'oeuvre du peintre et aboutirait � une rupture d'�galit� de tous devant l'information et subs�quemment la culture, alors qu'il est constant que la soci�t� de t�l�vision disposait des moyens n�cessaires pour informer le public de l'existence de l'exposition concern�e, sans qu'il soit pour autant indispensable de reproduire int�gralement � l'�cran les douze oeuvres de l'artiste ; que la soci�t� France 2 invoque en vain sa mission de service public, laquelle est inop�rante en l'esp�ce ;
Consid�rant qu'il appartenait � la soci�t� France 2 de solliciter l'autorisation de repr�senter les oeuvres du peintre aupr�s des ayants droit de celui-ci pr�alablement � la r�alisation et � la diffusion du reportage, le 18 ao�t 1997, dans le journal de 20 heures, quelle que soit la finalit� d'information qui �tait poursuivie ; qu'en s'abstenant de solliciter l'autorisation de Jean Roger Fabris, la soci�t� France 2 s'est rendue coupable de contrefa�on � son �gard ; que le pr�judice qui en est r�sult� pour ce dernier sera enti�rement r�par� par l'allocation d'une somme de 30000 F � titre de dommages-int�r�ts ; - Consid�rant que les dispositions de l'article 700 doivent b�n�ficier � Jean Roger Fabris, la somme de 30000 F devant lui �tre octroy�e � ce titre pour ses frais irr�p�tibles en cause d'appel ; que la soci�t� France 2 qui succombe doit �tre d�bout�e de la demande qu'elle a form�e sur ce m�me fondement ;
Par ces motifs, donne acte � l'ADAGP de ce qu'elle se d�siste de son intervention volontaire et constate que la Cour est sur ce point dessaisie ; infirme la d�cision entreprise sauf en ce qu'elle a d�bout� la soci�t� France 2 des pr�tentions �mises au titre de la courte citation et des usages ; et statuant � nouveau, dit qu'en ne sollicitant pas l'autorisation de Jean Roger Fabris de reproduire les oeuvres de Maurice Utrillo dans le reportage diffus� le 18 ao�t 1997 dans le journal de 20 heures, la soci�t� France 2 a commis � l'encontre de celui-ci un acte de contrefa�on, condamne en cons�quence la soci�t� France 2 � payer � Jean Roger Fabris la somme de 30000 F � titre de dommages-int�r�ts et celle de 30000 F par application de l'article 700 du nouveau code de proc�dure civile, rejette toute autre demande ...
Composition de la juridiction : Mme Marais, pr�s. - M. Lachascinski et Mme Magueur, conseillers. - Mes Nitot, Galloux Simoni, av.
D�cision attaqu�e : Tribunal de grande instance de Paris 3e ch. 23 f�vrier 1999 (Infirmation)
Texte(s) appliqu�(s) :
Convention europ�enne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 - art. 10
Code de la propri�t� intellectuelle - art. L. 122-4 - art. L. 122-5 - art. L. 122-9