Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-49.html
Timestamp: 2019-12-10 04:27:16+00:00
Document Index: 296613745

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 206', 'art. 111', 'art. 94', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 113', 'art. 112', 'art. 209', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 78', 'art. 212', 'art. 79', 'art. 147', 'art. 213', 'art. 95', 'art. 214', 'art. 80', 'art. 113', 'art. 215', 'art. 114', 'art. 55', 'art. 188', 'art. 10', 'art. 2']

PARTIE VIIIInfractions (suite)
Note marginale :Le syndic doit faire rapport des infractions
205 (1) Lorsqu’un séquestre officiel ou un syndic a des motifs de croire qu’une infraction visée par la présente loi ou par toute autre loi fédérale ou provinciale a été commise à l’égard de l’actif d’un failli pour lequel il a agi sous l’autorité de la présente loi, ou que, pour une raison particulière, il devrait être tenu une enquête relativement à cet actif, il incombe à ce séquestre officiel ou à ce syndic de rapporter l’affaire au tribunal, et d’inclure dans le rapport un relevé de tous les faits ou circonstances de l’affaire dont il a connaissance, les noms des témoins qui, à son avis, devraient être interrogés, ainsi qu’une déclaration relative à l’infraction ou aux infractions censées avoir été commises, et il envoie immédiatement copie de ce rapport au surintendant.
Note marginale :Rapport des inspecteurs et d’autres personnes
(2) Le surintendant, ou un créancier, un inspecteur ou toute autre personne intéressée qui a des motifs raisonnables de croire que quelqu’un s’est rendu coupable d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale relative à un failli, ou à ses biens ou opérations, peut déposer devant le tribunal un rapport des faits sur lesquels il a fondé cette opinion, ou il peut faire telles autres représentations supplémentaires, qu’il jugera convenables, au rapport du séquestre officiel ou du syndic.
Note marginale :Le tribunal peut autoriser des procédures pénales
(3) Lorsqu’il est convaincu, sur les représentations du surintendant ou de toute personne agissant en son nom, du séquestre officiel, du syndic ou de tout créancier, inspecteur ou autre personne intéressée, qu’il y a lieu de croire qu’une personne s’est rendue coupable d’une infraction prévue à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou provinciale relative à un failli, ou à ses biens ou opérations, le tribunal peut autoriser le syndic à intenter des procédures aux fins de poursuivre cette personne pour pareille infraction.
Note marginale :Procédures pénales par le syndic
(4) Lorsque les créanciers, les inspecteurs ou le tribunal autorisent le syndic ou lui ordonnent d’intenter des procédures contre une personne réputée avoir commis une infraction, le syndic entame ces procédures et envoie ou fait parvenir une copie de pareille résolution ou ordonnance dûment certifiée comme copie conforme, ainsi qu’une copie de tous les rapports ou déclarations de faits sur lesquels est fondée cette ordonnance ou résolution, au procureur de la Couronne ou à l’agent de la Couronne dûment autorisé à représenter la Couronne dans la poursuite d’infractions criminelles dans le district où la prétendue infraction a été commise.
S.R., ch. B-3, art. 176
Note marginale :Rapport d’infraction
206 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue par la présente loi ou le Code criminel , relative aux biens du failli, a été commise soit avant soit après l’ouverture de la faillite par le failli ou par toute autre personne, le séquestre officiel ou le syndic fait rapport à ce sujet au sous-procureur général ou à tout autre officier de justice compétent de la province concernée ou à la personne dûment désignée à cette fin par cet officier de justice.
(2) Une copie d’un rapport fait selon le paragraphe (1) est adressée par le séquestre officiel ou le syndic au surintendant.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 206
1997, ch. 12, art. 111
2004, ch. 25, art. 94(F)
Note marginale :Exposé substantiel de l’infraction dans l’acte d’accusation
207 Dans une dénonciation, plainte ou mise en accusation pour une infraction à la présente loi, il suffit d’exposer la substance de l’acte incriminé dans les termes de la présente loi, en spécifiant l’infraction, ou, autant que possible, selon que les circonstances le permettent, sans alléguer ou indiquer aucune dette, aucun acte de faillite, négoce, jugement ou procédure devant un tribunal agissant en vertu de la présente loi, ou une ordonnance, un mandat ou un document émanant d’un semblable tribunal.
S.R., ch. B-3, art. 178
208 Une poursuite par mise en accusation sous l’autorité de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter de la perpétration de l’infraction. Dans les cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la plainte doit être logée ou la dénonciation déposée dans les trois années qui suivent la date où la cause de la plainte ou dénonciation a pris naissance.
S.R., ch. B-3, art. 179
PARTIE IXDispositions diverses
(2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 113]
(3) [Abrogé, 1997, ch. 12, art. 112]
(4) Les Règles générales ont le même effet que si elles avaient été établies par la présente loi et elles sont admises d’office.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 209
1997, ch. 12, art. 112
2005, ch. 47, art. 113
210 et 211 [Abrogés, 1992, ch. 27, art. 78]
Note marginale :Droits des banques et autres
212 La présente loi, autre que les articles 69 à 69.4, 81, 81.1 et 81.2 et la partie XI, n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges que la Loi sur les banques confère aux banques, aux banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi, ou aux personnes morales bancaires.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 212
1992, ch. 27, art. 79
1999, ch. 28, art. 147
Note marginale :Non-application de la Loi sur les liquidations et les restructurations
213 Lorsqu’une requête en faillite ou une cession a été déposée en vertu de la présente loi relativement à une personne morale, la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’étend ni ne s’applique à cette personne morale nonobstant les dispositions de cette loi, et toute procédure entamée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations relativement à cette personne morale avant le dépôt de la requête ou de la cession aux termes de la présente loi devient caduque, sous réserve de l’attribution des dépens afférents à cette procédure qui pourra être faite dans les procédures de faillite, selon ce que l’équité pourra imposer dans ce cas d’espèce.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 213
2004, ch. 25, art. 95
214 Les droits payables aux fonctionnaires du tribunal, y compris ceux payables pour les services du séquestre officiel, sont établis conformément aux taux fixés par les Règles générales, soit généralement, soit pour une ou plusieurs provinces, et, lorsque ces règles le précisent, ils appartiennent à Sa Majesté du chef de la province.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 214
1992, ch. 27, art. 80
1997, ch. 12, art. 113
Note marginale :Aucune action contre le surintendant sans permission du tribunal
215 Sauf avec la permission du tribunal, aucune action n’est recevable contre le surintendant, un séquestre officiel, un séquestre intérimaire ou un syndic relativement à tout rapport fait ou toute mesure prise conformément à la présente loi.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 215
2005, ch. 47, art. 114
216 [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 55]
PARTIE XPaiement méthodique des dettes
217 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
créancier inscrit Créancier qui est nommé dans une ordonnance de fusion. (registered creditor)
débiteur À l’exclusion d’une personne morale, tout débiteur insolvable. (debtor)
greffier Greffier du tribunal. (clerk)
a) Dans les provinces du Manitoba et d’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
b) dans toute autre province, le tribunal que désignent les règlements pris pour l’application de la présente partie. (court)
S.R., ch. B-3, art. 188
1978-79, ch. 11, art. 10
1984, ch. 41, art. 2