Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-90-10/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-02-28 00:54:54+00:00
Document Index: 64011317

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-03-15 Versions antérieures
Règlement concernant les objets inadmissibles
C.P. 1989-2452 1989-12-14
Attendu que, conformément à l’article 20 de la Loi sur la Société canadienne des postes , le projet de Règlement concernant les objets inadmissibles , conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 22 juillet 1989 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre de l’Expansion industrielle régionale,
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, à compter du 1er janvier 1990, l’abrogation du Règlement sur les objets interdits , C.R.C., ch. 1289, et la prise par la Société canadienne des postes du Règlement concernant les objets inadmissibles , ci-après.
1 Règlement sur les objets inadmissibles .
envoi de la poste aux lettres
envoi de la poste aux lettres S’entend au sens du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international . (letter-post item)
DORS/90-799, art. 1
3 Pour l’application de la Loi sur la Société canadienne des postes et de ses règlements, les objets inadmissibles sont ceux visés à l’annexe.
Traitement des objets inadmissibles
4 Sauf dans le cas d’un objet inadmissible saisi en vertu de la Loi sur les douanes , tout objet inadmissible trouvé en cours de transmission postale est traité de la façon suivante :
a) dans le cas d'un objet inadmissible visé à l'article 1 ou 7 de l'annexe, il est détruit ou traité d'une façon qui ne met pas en danger les personnes, les biens ou l'environnement;
b) dans le cas d’un objet inadmissible visé à l’article 2 de l’annexe, il est confié à une association de protection des animaux ou à tout autre service qui recueille ou garde les animaux;
c) dans le cas d’un objet inadmissible visé à l’article 3 de l’annexe, il est retourné à l’expéditeur si son adresse figure sur l’emballage extérieur ou il est détruit dans le cas contraire;
d) dans le cas d’un objet inadmissible visé à l’article 4 de l’annexe, il est remis à un policier, à un agent de la paix ou à l’autorité compétente, selon le cas;
e) dans le cas d’un objet inadmissible visé aux articles 5 ou 8 de l’annexe, il est retourné à l’expéditeur si son adresse figure sur l’emballage extérieur ou, à défaut d’une telle adresse, il est traité conformément au Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés .
DORS/98-557, art. 1
DORS/2006-220, art. 1
DORS/2008-200, art. 1
5 Lorsqu’un objet inadmissible est retourné à la Société par l’agent des douanes, la Société, avant de lui faire subir le traitement visé à l’article 4, le garde :
a) soit pour une période de 30 jours;
b) soit, si une action en justice à laquelle l’objet inadmissible peut servir est en cours à l’expiration de la période mentionnée à l’alinéa a), jusqu’à l’issue de l’action en justice.
DORS/92-695, art. 1(F)
DORS/2002-166, art. 1
6 Lorsqu’un objet inadmissible contenant des boissons alcoolisées est retourné à la Société par l’agent des douanes, la Société :
a) soit le retourne au pays d’origine si le destinataire le demande et acquitte les frais de réexpédition;
b) soit le garde pendant 30 jours et le détruit par la suite, sauf si, entre-temps, le destinataire demande qu’il soit retourné au pays d’origine et acquitte les frais de réexpédition.