Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266892&dateTexte=20191117&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-20 17:10:33+00:00
Document Index: 274707599

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 20', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 46', 'art. 3', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 71', 'art. 86', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 53', 'art. 43', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 14', 'art. 230', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 16', "l'article 4", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15"]

Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006054368/2019-11-17
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
NOR: ECOT0651005D
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, modifié par les décrets n° 56-1244 du 12 novembre 1956 et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 modifié relatif au régime des titres nominatifs ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié notamment par le décret n° 71-1114 du 30 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 74-236 du 13 mars 1974 et n° 2002-43 du 9 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires, modifié par les décrets n° 72-788 du 28 août 1972 et n° 77-1441 du 22 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurants, modifié par les décrets n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, modifié par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales, modifié par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 modifié relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissaire de transport ;
Vu le décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par le décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*222-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)
Modifie Code électoral - art. R39-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. D131-25 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R131-1-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-10 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-13 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-14 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-16 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-17 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-18 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-19 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-20 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-21 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-22 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-23 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-24 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-26 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-27 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-28 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-29 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-30 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-31 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-32 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-33 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-34 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-35 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-36 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-37 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-38 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-39 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-40 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-41 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-42 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-43 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-44 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-45 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-46 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-47 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-48 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-49 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-50 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-51 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. R131-52 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. R131-53 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R221-25 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R313-16 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R518-47 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R518-51 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
Modifie Code rural - art. R511-95 (T)
Modifie Code rural - art. R513-26 (V)
Modifie Code rural - art. R731-62 (V)
Modifie Code rural - art. R741-46 (V)
Modifie Code rural - art. R741-79 (V)
Modifie Code rural - art. R811-108 (V)
Modifie Code rural - art. R811-71 (V)
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 B (V)
Abroge Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 7 bis (Ab)
Modifie Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 47 (Ab)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 13 (VT)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 71 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 86 (V)
Modifie Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 53 (V)
Modifie Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 24 (V)
Modifie Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 21 (V)
Modifie Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 29 (VT)
Modifie Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 230 (V)
Modifie Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 16 (VT)
Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.