Source: http://www.senat.fr/cra/s20110705/s20110705_mono.html
Timestamp: 2017-07-27 15:01:17+00:00
Document Index: 317333190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 44", "l'article 73", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 3"]

Établissements publics fonciers et d'aménagement
Prisons en Limousin
Asthme dans les DOM
Détail des rôles supplémentaires des impôts locaux
Centre de coopération policière et douanière de Melles
Normes pour les équipements sportifs
Lois de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)
Article 3 (Annexe B)
Article 8 (Annexe A)
du mardi 5 juillet 2011
3e séance de la session extraordinaire 2010-2011
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-neuf questions orales.
M. Pierre Martin. - La proposition de loi que j'ai récemment présentée a fait la quasi-unanimité au Sénat. Reste cependant le problème des dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs : les actions contentieuses des associations de protection de la nature ont conduit à un moratoire sur le courlis cendré, la barge à queue noire et l'eider à duvet. Les chasseurs se sentent dupés. Ils ne peuvent admettre la décision du Conseil d'État sur les oies -que les Néerlandais gazent ! Le groupe d'experts tarde à rendre ses conclusions. Une mission a été confiée à deux inspecteurs généraux ; où en sont leurs travaux ?
M. le président. - Je serai très attentif à la réponse du Gouvernement : j'ai présidé durant quatorze ans le groupe chasse du Sénat.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'actualité contentieuse a, il est vrai, créé des crispations, alors que la table ronde sur la chasse avait permis de réelles avancées, avec la signature d'accords. Ces contentieux sont déconnectés du premier accord. Mme Kosciusko-Morizet a demandé un bilan à mi-parcours qui sera transmis au groupe d'experts. Ces difficultés conjoncturelles ne doivent pas nuire au dialogue, qui doit se pérenniser. Le groupe d'experts a rendu un avis sur les questions qui lui ont été soumises. Un nouveau programme de travail vient d'être notifié, à l'appui d'une demande d'ouverture anticipée sur la chasse au gibier d'eau. Toutes informations seront données sur un site internet. Le Gouvernement entend soutenir durablement l'action des chasseurs en faveur de la biodiversité et facilité leurs relations avec les associations.
M. Pierre Martin. - Avec les chasseurs, nous souhaitons un dialogue riche avec les associations. Mais cette année est exceptionnelle : le printemps a été précoce, ce qui a des répercussions sur la flore -les moissons ont deux semaines d'avance- et en aura sur la faune, donc sur la chasse.
M. Jean-Léonce Dupont. - La loi Grenelle a habilité le Gouvernement à refondre par ordonnances les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement, par souci de clarification de leur rôle et de leur fonctionnement. Or, les projets d'ordonnances n'ont fait l'objet d'aucune consultation des élus. Le rôle respectif de l'État et des collectivités doit pourtant être clarifié. Les outils que sont les Spla et les SPL vont dans ce sens. Mais il faut s'interroger sur leur compatibilité avec le droit communautaire, et le risque de distorsion de concurrence. Ces ordonnances marquent pour certains le retour de l'État aménageur. Pouvez-vous préciser le calendrier et l'esprit de ces ordonnances ? M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Cinq ordonnances sont en préparation, dont l'une concerne les EPA. Pour les établissements de l'État, il est normal que celui-ci soit présent dans les instances de gouvernance -ce n'est pas le cas aujourd'hui !. Le projet de loi vise aussi à consolider leur position au regard du droit de la concurrence. Pour les établissements publics d'aménagement, leur statut résulte d'une sédimentation des textes depuis le lancement des villes nouvelles. Il s'agit de permettre à tous d'assumer leur rôle dans la sérénité : aménagement et renouvellement urbains au premier chef et missions complémentaires à titre accessoire. Il ne s'agit pas de se substituer aux collectivités, mais de permettre à ces établissements de jouer leur rôle. Les présidents d'établissements publics ont été invités à faire part de leurs remarques, et une large consultation a eu lieu, avec les représentants des collectivités et du Parlement, qui a conduit à une véritable co-rédaction des textes
M. Jean-Léonce Dupont. - Il semble que soit ouverte la possibilité de créer des filiales : c'est là que le bât blesse.
M. Jean-Pierre Vial. - L'année 2011 sera décisive pour la liaison Lyon-Turin. La mise en oeuvre de la convention financière de 2004 sera décisive. Bruxelles entend voir la France et l'Italie s'engager clairement à la réunion de demain.
Au cours du second semestre 2011, le débat public sera décisif. L'enquête publique doit être conduite en toute transparence et présenter toutes les solutions alternatives ou complémentaires entre le voyageur sur Chambéry et le fret sous Chartreuse.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Gouvernement est résolument engagé sur ce projet de report intermodal, conforme au Grenelle, qui améliorera aussi les liaisons entre la France et l'Italie. Notre pays est pleinement mobilisé pour aboutir à un accord de répartition des financements et décider de la création d'un futur promoteur public. Ce projet ne peut se concevoir que dans son ensemble. Pour l'accès français, le plan de préparation de l'enquête publique est annoncé. Le dossier sera complet et traitera de toutes les infrastructures. Près de 10 milliards devront être mobilisés, le calendrier de mise en oeuvre sera progressif, étant entendu que l'ensemble des itinéraires sont pris en compte dans le projet.
M. Jean-Pierre Vial. - J'insiste sur la conférence intergouvernementale de demain : j'espère que les avancées attendues seront au rendez-vous.
Mme Dominique Voynet. - L'utilisation de neige artificielle lors de la Transjurassienne, le plus grand événement de masse de ski nordique français, m'inquiète. Cette compétition est une chance incroyable pour la Franche-Comté de valoriser son patrimoine, y compris environnemental. Or, contrairement à ce qui avait prévalu dans le passé, le manque de neige n'a pas conduit, cette année, à l'annulation : de la neige artificielle a été convoyée sur de longues distances jusqu'au lieu de la course. Alors que le ski nordique, par opposition au ski alpin, apparaissait comme le garant d'une approche respectueuse de la nature, cette décision est un mauvais signal, en particulier en période de sécheresse. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - La Tranjurassienne a nécessité la production de neige artificielle, en quantité limitée et transportée sur de courtes distances. Ceci ne remet pas en cause les engagements de Grenelle. Il est vrai, cependant, que de telles pratiques doivent se montrer plus respectueuses de l'environnement : pas de pollution chimique, compatibilité avec la ressource en eau.
Pour la Transjurassienne, il est déjà prévu d'améliorer les choses : un groupe de travail s'y emploie, pour que cette compétition se déroule dans le respect des enjeux environnementaux. Un guide pratique rédigé par les ministères du sport et de l'environnement sera bientôt publié pour aider les organisateurs de telles compétitions.
Mme Dominique Voynet. - Cette réponse tranche agréablement avec celle des organisateurs : vous avez conscience de l'importance de l'enjeu. Sachez que le tracé initial de la course, qui empiétait sur la zone de protection du grand tétras, n'a été modifié que grâce à la mobilisation des associations. Les petites stations de moyenne montagne doivent savoir qu'elles ne sauraient fonder leur développement sur le recours à l'enneigement artificiel : je vous renvoie au rapport du ministère de l'environnement de 2009 sur la neige de culture. Elles doivent repenser leur développement, dans l'esprit de la durabilité.
Un mot sur nos questions du mardi : je sais qu'il n'est pas facile de s'y soumettre comme ministre, chargé de lire des réponses, sans être forcément convaincu. Mais il fallait bien en passer par là, devant le silence qu'oppose le Gouvernement à nos questions écrites. Je ne vous aurais pas interrogé ce matin si la ministre avait répondu à ma question écrite de mars.
M. Jean Boyer. - La hausse des coûts énergétiques pénalise nos entreprises, nos collectivités et les ménages. Certaines professions, qui n'en peuvent mais, sont particulièrement touchées, et craignent pour l'avenir. Pour investir, il faut être serein.
Dans mon département, qui avait misé sur la plasturgie, la crise est grave. Entendez-vous, comme par le passé, agir sur la TIPP ? N'attendez pas une nouvelle hausse des prix pour envisager une régulation : il serait trop tard.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - J'ai des attaches familiales dans votre département et suis donc sensible à vos propos.
L'énergie représente 8 % des dépenses des ménages. Le baril à 120 dollars a eu des conséquences dramatiques pour eux. C'est pourquoi nous avons travaillé, au sein du G20, à une mise sur le marché coordonnée de 60 millions de barils, qui a permis une baisse de un à quatre centimes sur les carburants. Nous commençons à nous entendre sur des procédures de lutte contre la spéculation. Au plan national, nous visons des mesures d'aide traditionnelle, en même temps que nous dotons le Fonds d'aide et travaillons à développer les énergies renouvelables. Le Gouvernement est mobilisé sur tous les fronts.
M. Jean Boyer. - Votre réponse éclairera le consommateur. La France et l'Europe sont investies, mais le contexte mondial nous contraint.
M. Marc Laménie. - La rente d'accident du travail est intégrée dans les ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité au RSA, alors même que l'administration fiscale n'y voit pas un revenu.
J'ajoute que la perception d'une indemnité en capital pour accident du travail n'est, en revanche, pas prise en compte. Comment entendez-vous remédier à ce qui pourrait être perçu comme une inégalité de traitement ? M. le président. - Tous mes voeux à Mme Greff pour sa première prise de parole dans notre hémicycle.
Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille. - Tout l'honneur est pour moi. Le RSA est une allocation différentielle versée à titre subsidiaire : toutes les ressources sont donc prises en compte. Il est vrai que certaines prestations sociales peuvent être exclues du calcul, c'est le cas de l'indemnité en capital versée au titre d'accident du travail. Pour la rente d'accident du travail, c'est la différence dans la modalité de versement qui justifie sa prise en compte : elle peut être considérée comme un revenu de remplacement. A contrario, l'indemnité en capital constitue une ressource exceptionnelle et ponctuelle : elle n'est donc pas prise en compte.
M. Marc Laménie. - Ce fut un honneur pour moi que d'entendre cette première réponse, très complète, s'agissant d'un problème qui n'est vraiment pas simple.
M. Alain Fauconnier. - Les agriculteurs étaient jusqu'à présent préservés, mais aujourd'hui, le taux de suicides dans la profession est trois fois supérieur à celui des cadres. Vous avez annoncé, le 31 mars, un plan de prévention. Je ne suis pas persuadé qu'il suffise à endiguer le fléau. Quels sont ses résultats ? Il faut aussi agir sur les causes profondes du malaise, qui remontent à loin : le travail agricole a été transformé de fond en comble par la perte du modèle familial, ce qui expose les agriculteurs à tout perdre à cause des aléas climatiques. À chaque crise, la profession est montrée du doigt, en dépit de ses efforts considérables pour améliorer, tant quantitativement que qualitativement la production.
Un échec, ressenti comme personnel, pousse certains à l'irréparable. La loi de modernisation de l'agriculture était censée apporter des perspectives et des garanties aux agriculteurs. Quelle mesures le Gouvernement envisage-t-il pour rendre espoir à la profession ?
Mme Claude Greff, secrétaire d'État chargée de la famille. - Bruno Le Maire s'attache à offrir aux agriculteurs des réponses concrètes. La loi de modernisation de l'agriculture a jeté les bases d'un nouveau modèle. Le ministre a engagé le combat pour donner aux agriculteurs les moyens d'envisager sereinement l'avenir. Le plan de prévention du suicide, lancé le 31 mars, doit s'intégrer dans le programme national d'action, selon trois axes : une meilleure connaissance du phénomène ; la mise en place de dispositifs d'écoute, essentiels ; la création de cellules de prévention dans chaque caisse de la MSA.
Il n'y a malheureusement pas de solution miracle, mais croyez bien que le Gouvernement met tout en oeuvre pour prévenir la détresse des agriculteurs.
M. Alain Fauconnier. - Le milieu rural se sent de plus en plus délaissé : nos services publics disparaissent tandis que croissent les difficultés individuelles. Une mobilisation nationale s'impose.
M. Yannick Botrel. - Les personnels occupant des emplois de vie scolaire sont inquiets. Ces emplois, créés à l'origine pour les jeunes ou les bénéficiaires de minima sociaux, ont rendu un grand service aux établissements scolaires -aide à l'accueil des élèves, notamment handicapés, à l'encadrement, à l'animation. Dans les Côtes-d'Armor, certains de ces salariés ont plus de 50 ou 55 ans. Or, en octobre 2010, le Gouvernement a décidé brutalement de mettre un terme à ces emplois, ce qui ne peut qu'inquiéter ces personnes qui, en fin de carrière, savent que leur reclassement sera difficile. Les contrats d'avenir prévoyaient 60 mois à raison de 26 heures hebdomadaires. Or beaucoup d'entre eux devraient n'être pas renouvelés.
Que ferez-vous pour pérenniser ces emplois ?
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Ces emplois de vie scolaire sont utiles, en particulier pour l'accompagnement des enfants handicapés -qui sont 45 % de plus en milieu scolaire normal qu'avant la loi sur le handicap. Je souhaite que ce soutien soit davantage professionnalisé : les recteurs vont recevoir cette semaine la notification de leurs contingents de ceux qui s'appelleront désormais assistants de scolarité.
Dans votre département, treize personnes de plus de 50 ans sont concernées, dont une à qui ne peut être proposé qu'un renouvellement pour vingt heures. Quatre personnes ont refusé la proposition qui leur avait été faite après concertation avec le secrétaire général de la préfecture.
Vous voyez que nous gérons la situation au cas par cas.
M. Yannick Botrel. - On ne peut qu'approuver l'intégration des enfants handicapés dans les établissements scolaires mais ma question portait sur les personnes de plus de 50 ans qui se retrouvent sans emploi ni perspectives.
Je ne vois pas le bénéfice que la société retirerait à mettre ces gens au chômage.
M. Jean-Jacques Lozach. - Les maisons d'arrêt de Limoges et de Guéret seront rénovées tandis qu'un nouveau centre pénitentiaire est projeté dans le Limousin. Il devrait être localisé dans la Creuse, durement touchée par la fermeture de l'établissement du matériel militaire de Guéret et la dissolution du groupement du camp de La Courtine.
Il serait bon que les contraintes d'aménagement du territoire soient prises en compte en l'affaire.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - La Chancellerie poursuit la rénovation des centres pénitentiaires. Elle associe organisations représentatives du personnel et élus locaux à sa réflexion, laquelle prend bien sûr en compte les exigences d'aménagement du territoire. Les maisons d'arrêt de Limoges et de Guéret seront effectivement rénovées.
Pour le reste, l'administration pénitentiaire a besoin d'un parc immobilier adapté, pour la prise en charge individuelle de la population pénale dans une logique de prison ouverte, similaire à ce qui s'est fait en Corse à Casabionda. C'est sur cette base que seront identifiés les territoires.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce n'est pas ce que nous avait dit le garde des sceaux.
M. Jean-Claude Carle. - Une affaire navrante a révélé une dérive éthique grave au sein d'un organisme privé agréé pour l'adoption. Aucune charte déontologique n'existe... De quels moyens de contrôle l'administration dispose-t-elle pour s'assurer qu'est bien préservé l'intérêt supérieur de l'enfant ? Ne pourrait-on prévoir un mode de recours pour le cas où un père ne serait informé de sa paternité que plusieurs mois après la naissance de l'enfant et alors qu'une procédure d'adoption est en cours, comme ce fut le cas dans l'affaire Charnolé ?
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Tout organisme privé agréé doit solliciter une autorisation du département ou du ministère des affaires étrangères. S'agissant des mineurs nés en France, l'organisme doit informer le président du conseil général et le juge des tutelles, dont la voix est prépondérante dans le conseil de famille, avec comme objectif l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le délai de rétractation de l'abandon a été réduit de trois à deux mois. Le placement préparatoire à l'immersion dans une cellule familiale fait obstacle à tout établissement de filiation. Tel est l'intérêt de l'enfant : mieux vaut une adoption rapide que l'attente d'une reconnaissance incertaine. Le ministre de la justice ne souhaite pas s'engager dans la voie que vous proposez.
M. Jean-Claude Carle. - La majorité des associations fait un travail remarquable. Je n'ignore pas les garanties mises en place par les pouvoirs publics. Mais il arrive que l'éthique voulue par le législateur ne soit pas toujours respectée. Ma question est liée au cas où un père, dont la paternité a été prouvée par analyse ADN, veut une reconnaissance certaine de l'enfant. Celui-ci sera un jour adulte et il voudra savoir.
La séance est suspendue à 11 h 20.
La séance reprend à 11 h 35.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela fait longtemps que je mène combat pour la gynécologie médicale. Jusqu'en 1987, 130 gynécologues médicaux étaient formés chaque année. Avec la réforme des études médicales, la spécialité était menacée de disparition. Il fallut une immense mobilisation pour qu'elle réapparaisse, mais avec seulement une vingtaine de nominations chaque année -il en faudrait 60. Le Gouvernement entend-il inverser la tendance ?
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - La place de cette spécialité est parfaitement reconnue par le Gouvernement. Elle a bénéficié du doublement du numerus clausus.
La loi HPST prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes formés établies, par spécialité et subdivision territoriale, en fonction des besoins de soins et des postes effectivement ouverts. On en est à 122 postes pour 2010-2014, nombre qui devrait être porté à 140.
Un contrat de service public est ouvert, qui finance des étudiants en échange d'un engagement à s'installer dans les zones où l'offre médicale est insuffisante.
L'évolution du champ de compétences des sages-femmes doit aussi être prise en compte pour évaluer l'offre de soins, de même que l'installation en gynécologie médicale d'un nombre non négligeable d'obstétriciens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre réponse n'est pas d'une grande précision... Vous avez répété les récents propos de M. Bertrand nous assurant qu'il se « préoccupe » activement du sujet.
Le métier d'obstétricien est une chose, celui de sage-femme, une autre ; la gynécologie médicale en est encore une troisième.
Mme Anne-Marie Payet. - À la Réunion, la prévalence de l'asthme atteint des records : 19 % d'asthmatiques parmi les adolescents contre 12 % en métropole. Chez les plus de 45 ans, la différence est encore plus grande : sept fois plus d'hospitalisations à la Réunion, où l'asthme tue 3,7 fois plus qu'en métropole.
Cette différence s'explique surtout par l'importance des allergènes, pollens ou acariens, dans notre île, ainsi que par des causes génétiques, mais surtout par la différence dans les actions de prévention, très défectueuses à la Réunion, où les traitements ne sont, de surcroît, pas bien suivis. Les patients, mais aussi les praticiens, ont besoin d'être éduqués. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - De fait, la prévalence de l'asthme est plus importante dans les DOM qu'en métropole. Le ministère de la santé a lancé une campagne sur le souffle. Une ligne téléphonique est dédiée à « Asthme et allergies ». Il faut aussi développer l'éducation thérapeutique des patients.
Il existe une école de l'asthme au centre hospitalier de Saint-Pierre. La surveillance des pollens et des moisissures est réalisée par un capteur à Saint-Denis, depuis 2099, et un autre à Saint-Paul depuis cette année ; un troisième est prévu à Saint-Pierre.
Des conseillers en environnement intérieur interviennent à domicile à la demande des médecins. Mme Anne-Marie Payet. - Votre réponse va rassurer les professionnels locaux. Les médecins aussi devraient être davantage sensibilisés.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Il y a un décalage entre l'âge de l'apprentissage, qui peut commencer avant 18 ans et celui requis pour l'usage de certaines machines considérées comme dangereuses. Des dérogations sont possibles, mais seulement dans certains cas. Leurs modalités devraient être assouplies si l'on veut atteindre l'objectif de 320 000 apprentis par an.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Merci de rappeler combien il est important de développer l'apprentissage. Le problème que vous levez est récurrent. La législation avait prévu que la liste des machines dangereuses ferait l'objet d'un décret ; celui-ci est en préparation. Il assouplira les choses mais nous gardons à l'esprit l'exigence absolue de sécurité pour les jeunes.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Merci.
M. Rachel Mazuir. - Les contrats de cessation progressive d'activité permettent à tout agent public de 57 ans, comptant 33 ans d'activité, de réduire progressivement son temps de travail -c'est le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA). Les bénéficiaires de ce dispositif s'étaient engagés de façon « irrévocable », lors de la souscription de leur contrat, à ne pas prolonger leur activité au-delà de 60 ans. Comment faire, depuis le report de l'âge légal de la retraite ?
La circulaire du 6 décembre 2010 traite le problème -sauf pour les enseignants. Des dispositions particulières seront-elles bientôt arrêtées ? Quid de ceux qui avaient totalement arrêté toute activité dans le cadre d'un tel contrat ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser Mme Pécresse, retenue.
L'article 54 de la loi du 9 novembre 2010 a abrogé les ordonnances du 31 mars 1982 relatives à la cessation progressive d'activité (CPA) des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques. Ce dispositif ne correspondait plus aux objectifs du Gouvernement d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle ; et il était trop rigide en empêchant les agents qui y étaient admis de poursuivre leur carrière lorsqu'ils atteignaient la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.
Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la CPA conservent le bénéfice de ce dispositif. L'article 54 précité prévoit que ces agents peuvent, à tout moment, demander à y renoncer. Les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par la circulaire du 6 décembre 2010.
Concernant les personnels enseignants des premier et second degrés ayant choisi l'option d'une cessation totale de leur activité la dernière année avant la mise à la retraite, une circulaire spécifique a été publiée ; le relèvement de l'âge de la retraite implique la prolongation de la CPA, dans des conditions différentes selon que les agents ont opté pour la progressivité ou non. M. Rachel Mazuir. - J'espère que les enseignants concernés disposeront de ces informations dans le détail avant la rentrée.
M. Christian Cambon. - Les collectivités, en ces temps difficiles, cherchent à optimiser le rendement fiscal, dans le souci de faire respecter le principe fort d'égalité devant l'impôt. Les impôts locaux étant déclaratifs, certains assujettis oublient de s'en acquitter...
Dans mon département, une utile collaboration a permis d'identifier de nouveaux propriétaires ou locataires, ce qui a permis d'augmenter le rendement de la taxe d'habitation dans les rôles supplémentaires. Hélas, la législation fixe à 5 000 euros le seuil au-delà duquel l'administration fiscale peut communiquer des détails. Les communes ne peuvent donc, le plus souvent, en savoir plus.
Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour les soutenir, y compris sur l'exercice 2010 ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement tient à une information rapide des collectivités, pour une bonne préparation de leur budget. C'est pourquoi la direction des finances publiques a enrichi son offre de services et pourquoi aussi la législation est régulièrement assouplie. Le seuil de 5 000 euros répond à une double exigence : informer les collectivités tout en évitant une trop lourde charge aux services fiscaux. Il serait difficile de descendre en deçà.
M. Christian Cambon. - Cette réponse de Bercy ne peut évidemment me satisfaire. Les services fiscaux peinent à remplir leur rôle par manque de personnel : on aurait pu penser qu'ils aient à coeur d'aider les collectivités à assumer le transfert des charges. La question reste ouverte : nous reviendrons à l'assaut !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nombreux sont ceux qui, dans les zones rurales, ouvrent, à titre de complément de revenu, des chambres et tables d'hôtes qui promeuvent le tourisme dans leur région.
Or, au titre de l'imposition sur le revenu, les deux activités de chambre d'hôtes et de table d'hôtes sont différenciées, la dernière étant exclue du régime d'exonération. Quel traitement social et fiscal pour les revenus, dans ces conditions ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a fixé un seuil de 4 540 euros au-delà duquel l'affiliation au régime des indépendants est obligatoire. L'activité de table d'hôtes constitue une prestation complémentaire, dont les revenus doivent être pris en compte dans le calcul : c'est une mesure de simplification de bon sens.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Merci de cette clarification. Nos touristes seront donc bien accueillis à Rodez !
M. Yves Détraigne. - Alors que la RGPP devait mieux adapter l'administration aux besoins des usagers, le fait est qu'elle éloigne les implantations des services de l'État et multiplie les contraintes. Dans la Marne, la suppression de l'échelon de Dizy de la direction départementale des territoires (DDT) aurait eu des conséquences très néfastes -l'administration y a heureusement renoncé. Reste que les réorganisations ne sont pas toujours dans le sens d'un meilleur service aux usagers. Comment éviter la baisse de la qualité du service public ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je tiens à vous rassurer : le préfet de la Marne a écrit à Mme Férat au sujet de l'implantation de Dizy. Les délais d'instruction ne seront en rien allongés. Quant aux agents en poste à Dizy, ils viendront densifier les effectifs de la DDT et les frais de déplacement seront mieux contenus.
La simplification est en marche : cadastre, meilleur pilotage, dématérialisation des démarches, autant d'initiatives qui simplifieront la vie des communes, dans une logique de modernisation des services déconcentrés.
M. Yves Détraigne. - Merci de ces précisions. Il est vrai que la dématérialisation des procédures finira par compenser l'éloignement, mais nous en sommes encore loin. Une accélération serait bienvenue.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le centre de coopération policière et douanière (CCPO) de Melles, en Haute-Garonne, pourrait fermer, ainsi que nous l'a signalé le syndicat des agents des douanes CGT. Institués par le traité franco-espagnol du 7 juillet 1998, les CCPD, qui visent à lutter contre l'immigration irrégulière, la délinquance routière et les trafics illicites, sont essentiels. Il est paradoxal que ceux qui sont situés sur la frontière franco-espagnole soient les premières victimes. Les agents des douanes sont inquiets. Quelles initiatives prendra le Gouvernement pour assurer la sérénité frontalière ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La coopération multilatérale et bilatérale est, pour ce gouvernement, essentielle. Celle que nous conduisons avec l'Espagne revêt une importante toute particulière. Une mission d'évaluation sur ces centres a formulé, en janvier, des recommandations, parmi lesquelles la suppression du centre de Melles, dont l'activité est très inférieure à celle du Perthus et d'Hendaye. Mais aucune décision n'a été arrêtée. Elle ne pourrait l'être qu'en étroite concertation avec l'Espagne, qui teint au maintien de ces centres. Notre coopération, très utile, a permis de répondre à nombre de réquisitions.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous avons appris à nous méfier des recommandations de la haute administration, contaminée par la RGPP ! Mon intervention, à cet égard, se voulait prophylactique. Ce n'est pas parce qu'il existe d'un côté Le Perthus, de l'autre Hendaye, que rien ne doit rester entre les deux. Nous resterons vigilants.
Mme Christiane Hummel - Dans son rapport sur « la maladie de la norme », le Sénat s'inquiétait de la prolifération des prescriptions légales. Les équipements sportifs n'y échappent pas, et les collectivités locales en souffrent. La Fédération française de football vient d'imposer un suivi constant sur la qualité des revêtements synthétiques des terrains. Une collectivité qui ne pourra se soumettre à ces exigences sera privée du droit d'y organiser une rencontre officielle. Nous demandons donc une participation financière de la Fédération, faute de laquelle nombre de terrains devront fermer. La Fédération pourrait réduire quelque peu ses exigences... Le ministère peut-il nous épauler ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je salue l'engagement des collectivités en faveur de la pratique sportive. Les dépenses liées à l'inflation normative préoccupent le Gouvernement, d'où le moratoire sur les normes non commandées par un texte législatif de rang supérieur. L'impact financier des projets de textes sera systématiquement examiné, en outre, par la commission présidée par M. Lambert.
Le rapport Doligé recommande de mieux prendre en compte l'impact des règlements et le point de vue des collectivités territoriales. Le Gouvernement l'a entendu : une commission de dix-huit membres, dont cinq représentants des collectivités -bientôt sept avec le renfort de deux membres du Comité des finances locales-, rendra un avis sur l'impact financier des règlements des fédérations sportives pour les collectivités locales. Le Centre national pour le développement du sport apporte également un soutien financier de 100 millions d'euros aux collectivités. Sans mettre en cause les prérogatives des fédérations, le Gouvernement a agi pour fluidifier les choses en associant les collectivités à la prise de décision en matière de normes.
Mme Christiane Hummel. - Merci de ces précisions et du soutien du Gouvernement, dont je ne doutais pas.
M. le président. - La commission des lois a modifié la liste des candidatures qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Cette nouvelle liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.
Permettez-moi de souligner un apport intéressant de l'Assemblée nationale, qui vise à faciliter les accords d'intéressement dans les PME. L'intéressement, cela doit être simple et souple, et récompenser l'effort collectif, donc bénéficier des mêmes avantages d'exonérations de charges. Autre apport : la prime s'appliquera jusqu'à l'adoption d'une loi sur l'intéressement et la participation.
L'article 9 abaisse le plafond de l'Acoss à 18 milliards, ce qui reste confortable. Quant à l'article 8, qui porte sur les prévisions quadriennales, il prend acte de la révision des hypothèses de croissance, de masse salariale et de l'inflation.
D'où l'idée de cette prime, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, facultative dans les autres, exemptée de cotisations sociales en dessous de 1 200 euros pour tous les salariés, lorsque les entreprises distribuent des dividendes supérieurs à la moyenne des deux exercices précédents. Monsieur le ministre, j'attire votre attention : ce dispositif ne doit pas conduire les entreprises à utiliser la prime pour éviter des augmentations de salaires. (M. Guy Fischer renchérit) D'après l'étude d'impact, la prime, qui rapportera 395 millions à la sécurité sociale en 2011, mais coûtera 640 millions aux finances de l'État en année pleine, à compter de 2012, coûtera donc 300 à 350 millions par an aux finances publiques, à moins qu'elle ne booste la croissance... Ce scénario est encore de l'ordre du virtuel.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ce collectif social a le mérite de la transparence et de la clarté. J'aurais aimé que nous procédions ainsi pour la réforme des retraites ! Sous réserve de l'adoption de mes amendements, je vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP) Mise au point au sujet d'un vote
M. Philippe Adnot. - Hier, lors du scrutin sur le projet de loi relatif aux conseillers territoriaux, M. Masson et moi-même souhaitions voter contre, et non nous abstenir.
Mme la présidente. - Dont acte. Cette mise au point sera publiée au Journal officiel.
M. François Zocchetto. - Notre appréciation est contrastée : si nous nous félicitons de ce premier collectif social et de l'amélioration de nos comptes sociaux, gardons-nous de tout triomphalisme. C'est bien, mais il faudra faire mieux pour revenir à l'équilibre, d'autant que l'amélioration pour un milliard s'explique par des causes conjoncturelles.
La prime de 1 000 euros,...
M. Guy Fischer. - 700 euros a dit le ministre !
M. François Zocchetto. - ... qui porte mal son nom, concernera seulement 4 millions de salariés. Pour autant, on vise davantage une répartition équitable de la valeur ajoutée que l'augmentation du pouvoir d'achat...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Juste !
M. François Zocchetto. - Cela va mieux en le disant : un salarié sur six seulement sera concerné. Le plus inquiétant n'est pas là : comment éviter que la prime ne se substitue à une augmentation de salaire ? M. Guy Fischer. - Un voeu pieux !
M. François Zocchetto. - La tentation sera grande, compte tenu des avantages sociaux et fiscaux qui lui sont liés. Monsieur le ministre, si vous avez une réponse à cette question, nous aimerions la connaître. Si le phénomène redouté se produit, ce serait une perte pour les salariés -moins de revenus, moins de protection sociale- et pour les finances publiques -moins d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu pour l'État, moins de recettes pour les finances sociales.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'il vous faudra, pour nous convaincre, lever nos doutes ! (Applaudissements au centre)
M. Bernard Cazeau. - Nous inaugurons la pratique du collectif social pour créer une prime à l'approche des échéances électorales ; cette prime est l'héritière de la « prime de 1 000 euros pour 8 millions de salariés » annoncée en avril dernier, mais revue à la baisse depuis lors, tant son montant et son périmètre ont fondu avec la chaleur des premiers jours de l'été.
L'article premier instaure une prime assez classique d'intéressement ; un dispositif très partiel tant les conditionnalités sont nombreuses. Certes, cette mesure sera appréciée des bénéficiaires...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Merci pour eux !
M. Bernard Cazeau. - ...mais les trois quarts des salariés n'auront rien !
Ensuite, ce texte institue une nouvelle niche sociale...
M. Guy Fischer. - Ils n'en sont pas à une contradiction près !
M. Bernard Cazeau. - Quand on sait le montant exorbitant de la défiscalisation des heures supplémentaires -1,3 milliard par an- cette nouvelle initiative semble aussi inefficace que coûteuse. D'ailleurs, les partenaires sociaux ne s'y sont pas trompés.
J'en viens à l'équilibre des finances sociales. Si l'on peut se réjouir de cette embellie, notons qu'elle ne s'explique que par 600 millions de moindres dépenses...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - C'est mieux que rien !
M. Bernard Cazeau. - La réforme des retraites, quant à elle, ne se traduit que par 100 millions d'économies. Si, en politique, on a tendance à enjoliver la réalité, je dirai que ce Gouvernement, en l'occurrence, la travestit. Nous sommes encore en crise ! (M. Guy Fischer approuve) Une hirondelle ne fait pas le printemps. Les annexes de ce projet de loi sont riches d'enseignements : le déficit est structurel, et non lié à la crise. La fuite en avant se poursuit. La Cades vient de reprendre 68 milliards ; et demain ?
En vérité, vous laissez filer les comptes. Ce texte ne relève pas de l'urgence, mais beaucoup de l'affichage ! C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements à gauche)
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas nécessaire : vous avez tout dit !
Mme Françoise Laborde. - Ce premier collectif social, possibilité ouverte par la loi organique de 1996, n'est qu'un prétexte à créer une prime électorale.
M. Guy Fischer. - Bien dit !
Mme Françoise Laborde. - M. Sarkozy avait promis d'être le président du pouvoir d'achat.
M. Guy Fischer. - Mensonge !
Mme Françoise Laborde. - Celui-ci a augmenté, en 2010, de 0,1 %...
Après que M. Baroin a promis une prime pour tous les salariés, puis pour la moitié des salariés, le dispositif ne concerna finalement que 4 millions de personnes pour un montant bien inférieur à 1 000 euros. Le projet s'est réduit comme peau de chagrin.
De surcroît, cette prime sera une aubaine pour les entreprises : elles pourront transformer les augmentations de salaire en prime. C'est inacceptable ! De plus, une entreprise peut faire d'énormes bénéfices sans reverser de dividendes ; elle sera alors dispensée de s'acquitter de la prime. C'est le cas de plusieurs grandes entreprises comme France Télécom, Vivendi, EDF ou encore Total, qui affiche pourtant les profits les plus élevés de France.
Si vous vouliez augmenter le pouvoir d'achat...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Le but est de mieux répartir la valeur ajoutée !
Mme Françoise Laborde. - ...mieux aurait valu vous concentrer sur les salaires.
Mme Françoise Laborde. - Depuis cinq ans, 40 % de salariés n'ont pas été augmentés ; le Smic reste bloqué sur l'inflation, tandis que les patrons du CAC40 gagnent plus de 400 fois son montant.
Pour toutes ces raisons, la majorité des sénateurs du RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - Pour la première fois depuis seize ans, voici un collectif social. Événement exceptionnel qui ne traduit en réalité qu'une entreprise médiatique par laquelle le candidat Sarkozy endosse de nouveau le costume du champion du pouvoir d'achat. Après l'annonce d'une prime dans les Ardennes, où il avait lancé sa campagne sur ce thème quatre ans avant, nous avons assisté à une série de reculades. Au vrai, l'assurance d'une prime pour mieux répartir la valeur ajoutée est déjà, en soi, un renoncement. Lors de sa confrontation télévisée à un panel de citoyens, le président Sarkozy reprenait, sur une idée de Serge Dassault, la règle des trois tiers : un tiers pour les dividendes, un tiers pour l'investissement, un tiers pour les salariés. Au lieu de quoi, dans la plus grande cacophonie, voici annoncée une prime. M. Baroin l'évaluait en avril à 1 000 euros ; elle ne serait bientôt que de 700 euros ; après l'intervention de M. Fillon, il n'est même pas question d'en fixer le montant ! Que de reculades ! Alors que le président Sarkozy déclarait : « Les salariés, à qui on a demandé des efforts durant la crise, doivent bénéficier des fruits de la reprise. ». Il ajoutait, tapant du doigt sur la table : « Je ne cèderai pas ! C'est une question de justice ! »
M. Guy Fischer. - Voilà qu'elle ne concernera que 4 millions de salariés sur 24 !
Les 20 millions de salariés qui en seront écartés ont-ils donc démérité ? En vérité, c'est tout le peuple qui travaille qui méritait une augmentation de salaire. Comme les titulaires des minima sociaux méritaient un coup de pouce, que justifient les augmentations en série -timbre, électricité, tarifs SNCF et pass Navigo...
Mme Catherine Procaccia. - Le pass Navigo dépend de la région Île-de-France !
M. Guy Fischer. - Quant aux fonctionnaires, c'est la rigueur : gel des salaires depuis deux ans.
Votre mesure fait figure d'ombre chinoise. Comment expliquer que la plus grosse entreprise du CAC 40, Total, échappe à la prime ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Vous ne dites pas tout : 15 % pour l'intéressement et la participation chez Total !
M. Guy Fischer. - L'écrasement des salaires et des pensions entraîne un recul sans précédent du pouvoir d'achat, voilà la réalité. Les organisations syndicales exigent, comme nous, une augmentation substantielle des salaires. Cela suppose de rompre avec le programme de stabilité européen. Quand privilégierez-vous enfin les contrats stables, qui favorisent la croissance, au lieu de l'emploi précaire ? Il faut rémunérer le travail à sa valeur.
En 2009, 105 milliards d'euros de dividendes ont été distribués par les entreprises. Quelle commune mesure avec les 700 euros que 4 millions de salariés devront se partager ? Certes, tout est bon à prendre, mais nous voterons contre ce texte : vous laissez aux salariés, aux ouvriers, aux précaires, les miettes d'un gâteau que vous réservez aux ultra-riches ! (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Procaccia. - La prime aux salariés reconnaît et valorise la part du travail salarié dans l'entreprise. En 1959, puis en 1967, le général de Gaulle instaura l'intéressement et la participation. La même philosophie est ici à l'oeuvre. Un quart des salariés du secteur marchand seront concernés. C'est injuste, disent certains. Mais a-t-on jamais vu une prime servie par l'entreprise à tous ses salariés ? Prime n'est pas salaire : elle ne se substituera pas aux augmentations de salaires. D'où l'exonération logique des cotisations sociales. Pour ceux qui, en 2011, n'auront pas été concernés, l'avenir restera ouvert.
Toute leur place est laissée aux partenaires sociaux : la négociation sera obligatoire au même titre que les autres, et l'employeur tranchera en l'absence d'accord. S'ajoute à cela une clause de revoyure.
Les dispositifs d'épargne salariale bénéficient aujourd'hui surtout aux entreprises de plus de 500 salariés. Cette mesure enclenche donc une mécanique vertueuse.
Pourquoi instaurer cette prime dans le collectif ? C'est le signe de votre détermination, pour une application, dès à présent, du dispositif.
Je remercie le rapporteur général, malgré ses réserves sur la qualité de niche fiscale, de son soutien, qui est aussi celui de notre groupe. (Applaudissements à droite)
M. Serge Dassault. - La question du partage de la richesse ne saurait se régler par la seule question d'une prime liée à la distribution de dividendes : elle dépend d'abord de la volonté de l'actionnaire. Une augmentation de la participation eût été préférable.
En attendant cette hypothétique prime et une vraie réforme de la participation, les salariés n'auront rien de plus.
Je vous propose donc une solution alternative : ou l'entreprise sert une prime, ou elle s'en exonère en augmentant de 20 % la réserve de participation. Cette solution agrée au Medef, qui ne voulait pas plus. J'ai donné l'exemple, en distribuant le tiers de la valeur ajoutée en participation, et mon entreprise s'en porte bien. Je vous proposerai un amendement en ce sens. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Yves Daudigny. - Ce collectif est une première, mais doit-on s'en féliciter ? La vision d'ensemble qu'il nous offre révèle bien des décalages. Avec le projet de loi constitutionnelle à venir, mais aussi, avec l'Ondam, qui révèle l'absence de traitement des déficits sociaux.
Décalage, surtout, entre la multiplication des règles, objectifs, instruments de meure, et le défaut de volonté politique.
Depuis trois ans, ce Gouvernement a rejeté toutes les propositions, y compris émanant de notre rapporteur général, propres à réduire le déficit structurel.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Et la réforme des retraites ?
M. Yves Daudigny. - Il faudrait se réjouir de l'amélioration constatée, sans regarder trop en détail : création d'une prime coûteuse pour les finances publiques, transfert de nouveaux déficits à la Cades, coût, aussi, pour les assurés, avec l'augmentation des franchises. Sans parler des constats alarmants dressés par l'Observatoire de la pauvreté. L'Ondam est respecté, mais les déficits demeurent. Entre 1997 et 2002, l'Ondam n'était pas respecté, mais les finances sociales étaient votées à l'équilibre. Cerise sur le gâteau : une nouvelle niche fiscale vient s'ajouter à toutes les autres. La Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires vous invitent à y renoncer ; la loi de programmation vous impose de le faire. L'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale compte 43 mesures d'exonération et 26 d'exemption dont on attend toujours l'évaluation. Vous en ajoutez une. Cette nouvelle prime est une mauvaise plaisanterie : elle ne coûtera à nos industriels pas plus de 1 % de leurs bénéfices quand les dividendes explosent. En bref, vous vous contentez de revisiter la participation en la rendant plus injuste. On est loin du tiers annoncé ! Mais M. Baroin ne déclarait-il pas il y a peu : « Lorsque le gros maigrit, le petit meurt ! ». « Législateurs, la misère est la plus implacable ennemie des lois ! », disait fort justement un éminent témoin de a colère qui a siégé ici !
M. Ronan Kerdraon. - A peine six mois après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, voici un collectif inutile. Pas besoin d'être polytechnicien pour comprendre que l'élection présidentielle approche ; les primes tombent. M. Xavier Bertrand, ministre. - Cela me va !
M. Ronan Kerdraon. - Un parlement croupion, des partenaires sociaux court-circuités : le scénario est complet. Voilà un texte opportuniste, injuste, électoraliste.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Distribuer des primes est injuste ?
M. Ronan Kerdraon. - Le président Sarkozy, champion du pouvoir d'achat ? Quelques chiffres : en 2010, 152 fois le Smic de rémunération mensuelle en moyenne pour les patrons du CAC40, pour un total de 98,3 millions d'euros, soit une hausse de 23 % par rapport à 2009 ! Le code de déontologie « révolutionnaire » annoncé en 2008 par Mme Parisot a fait flop ! Côté salaires, stagnation des retraites, explosion des coûts de l'énergie : les fins de mois commencent le 15. Le revenu disponible des ménages n'a cessé de reculer en valeur, sous l'effet de l'explosion des prix des produits de première nécessité. Que fait le Gouvernement ? Il refuser de revaloriser le Smic.
M. Guy Fischer. - Et depuis des années !
M. Ronan Kerdraon. - Il gèle le traitement des fonctionnaires, et se contente de quelques rustines. Celle-ci, injuste, ne bénéficiera qu'à quelques-uns : les agents publics en resteront exclus et dans le secteur privé, seuls 4 millions seront concernés. Le montant de la prime, de surcroît, ne sera pas homogène : ni minima, ni maxima. Le comble : des entreprises comme Total ou Vinci y échapperont.
Les Français l'ont compris : vos belles promesses n'engagent que ceux qui y croient.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Et ce sont les socialistes qui nous font la leçon !
M. Ronan Kerdraon. - Votre prime, en quelques semaines, pour reprendre l'humour corrézien, « a fait pschitt ». On est loin des déclarations tonitruantes du président Sarkozy à Périgueux. Sans parler du décalage entre votre volonté affichée de réduire les déficits publics et la création, quelques semaines après les débats sur le projet de loi constitutionnelle, d'une nouvelle niche.
À cela, nous opposons une vision tout autre : revalorisation salariale et relance du dialogue social. Lisez le programme du PS ! Dans quelques mois, les Français trancheront. En attendant, le groupe socialiste votera contre ce texte d'affichage.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Les déficits de la branche retraite seront repris par la Cades jusqu'au retour à l'équilibre, monsieur Vasselle, en 2018. Nous respectons nos engagements de réduction du déficit à l'horizon 2013. La prime ? Il s'agit bien d'un dispositif pérenne, non d'une prime sans lendemain.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Zocchetto craint un phénomène de substitution. Mais la logique est la même que pour l'intéressement ou la participation : c'est un supplément, qui ne vient pas à la place du salaire dans la négociation annuelle.
Je relève une contradiction dans vos propos, monsieur Cazeau, qui vous distingue de l'UMP, qui pense que pour distribuer, il faut avoir créé des richesses.
Chez Total, madame Laborde, l'intéressement a augmenté de 15 %, sans compter les distributions d'actions gratuites. On aimerait qu'il en soit ainsi dans touts les entreprises.
La participation, monsieur Fischer, représente 1 455 euros pour les salariés, 1 490 euros pour l'intéressement. Pour le salarié, ce n'est pas rien. Dans certains cas, presque un mois supplémentaire, mais net de charges et net d'impôts...
L'intéressement, madame Procaccia, est bien adapté aux PME. Ce texte contribuera à le développer. Je salue la volonté constante de M. Dassault d'y travailler. Il faudra réfléchir à son élargissement et à sa simplification. Gaulliste de conviction, je crois aux vertus de l'association entre capital et travail.
Nous avons travaillé, monsieur Daudigny, à réduire les déficits publics : que faite-vous de la réforme des retraites ? Il est vrai que pour trouver des socialistes courageux, il faut franchir les frontières de l'Hexagone. Vous préférez toujours la démagogie à l'esprit de responsabilité. Vos déclarations d'augmentation sur l'allongement de la durée de cotisation en témoignent.
M. Yves Daudigny. - Et la réforme de l'ISF ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Votre électorat lui-même sait qu'il vaut mieux prendre son destin en main que le subir : voyez la Grèce. En France, le pouvoir d'achat a moins diminué qu'ailleurs durant la crise, grâce à l'action du président de la République. Assez du débat politicien et des chiffres lancés de haut : les Français savent que cette prime n'est pas rien, et que nous oeuvrons pour la justice. (Applaudissements à droite)
Mme la présidente. - Motion n°8, présentée par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011).
Mme Christiane Demontès. - Ce texte, inédit, ne poursuit qu'un objectif : instituer une prime salariale et des exonérations de cotisations attachées. Pour le reste, les perspectives restent les mêmes : les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont modifiées qu'à la marge. Notre rapporteur général se félicite, c'est un comble, d'une anticipation de la réforme constitutionnelle. Il est vrai que l'assèchement des finances sociales par la multiplication des niches est devenu chose commune. Rien ne change ici, sinon d'apparence.
L'amélioration du solde ne porte, au demeurant, que sur des précisions, qu'il convient de considérer avec prudence au vu du nombre des chômeurs. La prime rapporterait quelques 395 millions supplémentaires. Dont acte. Côté dépenses, on ne peut constater qu'une chose : le recul généralisé de la protection sociale. Fidèles à vous-mêmes, vous laissez filer les déficits, charge aux générations futures de les rembourser. La protection de la santé publique ? Mais si l'on met bout à bout les mesures que vous avez prises, que constate-t-on ? Que le remboursement repose de plus en plus sur l'assurance complémentaire à laquelle un nombre croissant de nos concitoyens ne peut avoir accès, qui se trouvent contraints de renoncer aux soins les plus élémentaires. J'en viens à la fameuse prime, née du rapport Cotis qui pointait l'écart grandissant dans le partage de la valeur ajoutée. Depuis 1988, les revenus salariaux ont très inégalement évolué, de 3 % seulement pour 90 % des salariés, tandis que la part des dividendes doublait.
Mais ce n'est pas une prime de moins de 1 000 euros qui remédiera à une dérive d'une telle ampleur. Cette prime ne satisfait personne, ni le Medef, ni les partenaires sociaux, qui y voient une atteinte au dialogue, tandis que les caisses continuent de déplorer la non-compensation des exonérations.
Souvenez-vous : le Gouvernement a annoncé cette prime en même temps que le gel du traitement des fonctionnaires !
Moins de 4 millions de salariés sont concernés, à peine 20 %. Elle sera bien inférieure à 1 000 euros et simple à contourner par les employeurs, voire à dévoyer. Que reste-t-il de cette prime ? Pas grand-chose ! En revanche, fidèle à votre credo libéral, vous l'exonérez de cotisations sociales. Le rendez-vous pris à l'Assemblée nationale d'une loi suivant les résultats des négociations interprofessionnelles sur le partage de la valeur ajoutée ne doit pas tromper : ce dispositif est précaire.
Pour finir, ce projet de loi, qui repose sur des hypothèses de croissance bien optimistes, accentuera encore la dégradation des comptes sociaux et n'améliorera pas le pouvoir d'achat des classes modestes et moyennes ! (Applaudissements à gauche)
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Je ne vous étonnerai pas : l'avis est défavorable. Si vous aviez un minimum d'objectivité, vous reconnaîtriez que, grâce à la réforme des retraites, le déficit de la branche vieillesse a été amélioré. Une réduction de 100 millions d'économies, c'est certes peu, mais l'objectif de retour à l'équilibre est fixé à 2018.
Cette prime, c'est vrai, constitue une nouvelle niche. En revanche, parce qu'elle est assujettie au forfait social, elle apportera des recettes supplémentaires. Elle n'aura pas d'impact sur les finances sociales. Je concède, néanmoins, qu'elle n'est pas gagée : nous nous sommes engagés à le faire pour toute nouvelle niche, par la suppression d'une autre. La loi de financement y pourvoira : on ne peut pas tout faire d'un seul coup.
En outre, les 2,8 milliards d'euros injectés dans l'économie alimenteront l'activité.
Mieux vaut donc poursuivre la discussion de ce projet de loi
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'avis du Gouvernement est le même : défavorable.
M. Guy Fischer. - Avec cette motion, le Gouvernement pose avec raison la question du pouvoir d'achat. À la veille des vacances, de nombreux Français se demandent comment ils vont payer la réparation de leur voiture, des soins dentaires ou tout simplement boucler leurs fins de mois...
D'après les économistes, dont tous ne sont pas de gauche, cette prime, artifice que vous aviez déjà utilisé en 2002, pèsera sur les négociations salariales. C'est indécent quand les revenus des patrons et les dividendes, eux, explosent. Tout cela est cohérent avec votre projet ultralibéral européen.
Les revenus du travail n'ont pas, loin de là, augmenté dans les mêmes proportions que ceux de la propriété. Dans le même temps, la précarité, ainsi que l'a montré M. Cotis dans son rapport, n'a cessé de gagner du terrain. Le risque pèse désormais sur les salariés et non sur les actionnaires, comme l'a noté un collectif de jeunes économistes. Nous ferons des propositions pour un partage équilibré et à long terme de la valeur ajoutée. En attendant, nous invitons le Sénat à voter cette motion.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l'encadrement du travail à temps partiel.
II. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s'il n'a pas élaboré le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. »
M. Guy Fischer. - Pour lutter contre les bas salaires, le temps partiel imposé, la précarisation à l'extrême des travailleurs, nous demandons l'organisation d'une grande conférence nationale. De fait, de nombreux salariés ne sont pas concernés par les négociations annuelles, parce qu'ils travaillent dans des entreprises de taille réduite. Aujourd'hui les inégalités salariales et l'absence de négociations portent préjudice à des millions d'entre eux.
Les femmes ne touchent que 73 % du salaire des hommes à travail égal, en plus d'être les premières victimes du travail précaire. Corriger cette situation permettrait de réduire les déficits des comptes sociaux et d'apporter un surcroît de pouvoir d'achat aux salariés.
S'en prendre à la rapacité du capital, voilà l'objectif de cet amendement ambitieux ! M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 40 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
M. Guy Fischer. - Nous conditionnons la réduction de cotisations sociales à un accord salarial. Pour nous, l'augmentation des salaires est la seule solution plutôt que cette prime d'affichage politique !
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 25 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
M. Yves Daudigny. - Une prime reste une prime. Le résultat sera le même qu'en 2002. Plus de deux millions de salariés sont couverts par des accords de branche qui offrent des rémunérations inférieures au Smic. Et ce chiffre va bientôt augmenter. Tandis que des élections difficiles approchent, que la consommation est en berne et que la presse révèle les revenus démentiels de M. Arnault et d'autres milliardaires, vous avez inventé une prime. Il serait plus sage de conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou à défaut d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La question est trop importante pour être réglée au détour d'un collectif social. La commission y travaillera. En outre, vous instaurez une obligation de moyens -l'ouverture de négociations-, non de résultat.
L'amendement n°41 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos37 et 11. M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises privées ainsi que celles qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les entreprises privées, l'assemblée générale des actionnaires applique ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
Mme Annie David. - Les écarts de rémunération se creusent chaque jour et sont devenus intolérables ; ils privent les salariés des fruits de leur travail. Nous proposons de les plafonner.
Ce n'est pas une idée neuve : elle a eu cours pendant les années précédant l'avènement du reaganisme et du thatchérisme. Rappelons ainsi qu'aux États-Unis, sous Eisenhower, les plus gros salaires étaient taxés à 90 % ! Ce qui n'empêchait pas les plus riches de vivre confortablement ni la croissance.
Notre amendement sera plus efficace qu'une prime dérisoire, une mesurette qui n'influera pas sur la répartition de la valeur ajoutée dans les entreprises. Seule une régulation par la loi pourra changer durablement la donne.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l'assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d'administration et après avis du comité d'entreprise. Les contributions et cotisations sociales sur les stock-options, les bonus et les rémunérations dites « parachutes dorés » sont fixées au même niveau que celles appliquées sur les salaires.
M. Ronan Kerdraon. - Nous proposons aussi de plafonner les écarts de rémunération mais dans les seules entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Les intérêts de tous sont liés dans une entreprise ; la notion de bien partagé est fondamentale. Pour garantir le pouvoir d'achat et une juste répartition de la valeur ajoutée, n'en restons pas aux formules incantatoires. Il faut passer de la parole aux actes !
M. le président. - Amendement identique n°64 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Votre prime est un leurre. Si l'objectif est bien une répartition plus équitable de la valeur ajoutée, il faut plafonner les écarts de rémunération ; c'est un bon moyen d'améliorer les salaires les plus bas sur la durée. Nous rejoignons la proposition du groupe socialiste.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Voilà des amendements qui puisent à la même source d'inspiration. En tout cas, ils poursuivent un but identique : plafonner les écarts de rémunération. Je rappelle à mes collègues que le Sénat a assujetti stock-options et autres bonus au forfait social, qui progresse à mesure des lois de financement de la sécurité sociale. Ne perturbons pas les équilibres actuels. Rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
Mme Annie David. - Nous ne visons pas seulement la taxation des stock-options : l'objectif est de réduire les écarts entre les salaires de un à vingt pour « moraliser le capitalisme », but que s'était fixé le président de la République. La situation actuelle est indigne...
M. Guy Fischer. - Dans les entreprises de nettoyage, la restauration...
L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°s13 et 64 rectifié.
Mme Annie David. - Le président Sarkozy n'est pas le président du pouvoir d'achat : sous son mandat, la France se paupérise et, surtout, les femmes, premières victimes de la réforme des retraites. M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La réforme des retraites n'est pas responsable des inégalités salariales.
Mme Annie David. - Quid de l'égalité salariale entre hommes et femmes ? Tout est fait pour éviter que les sanctions prévues en cas d'absence d'accord ne s'appliquent pas. Pourtant, la remise à niveau des salaires des femmes, aujourd'hui inférieurs de 27 %, profiterait à la croissance : 124 milliards de plus pour la consommation et l'épargne, et 52 milliards supplémentaires pour les finances sociales : les déficits cumulés de celles-ci seraient comblés en deux ans... Établir l'égalité salariale, voilà une piste à suivre pour améliorer véritablement le pouvoir d'achat des ménages !
M. Bernard Cazeau. - La question du partage de la valeur ajoutée est cruciale. On voit des entreprises faire des bénéfices colossaux et licencier, d'autres afficher des pertes parce leurs profits ont été siphonnés par la finance ou dissimulés dans des paradis fiscaux. Les revenus des grands patrons ont augmenté de 102 % entre 2003 et 2010 et atteignent des montants hallucinants. Les simples mortels, eux, voient la part des dépenses contraintes croître dans leur budget. Et on a le culot de leur expliquer que le RSA -467 euros mensuels- est un cancer qui ronge la société !
Nous ferons des propositions avant 2012 pour redresser cette situation.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Cette prime à usage médiatique est profondément inéquitable : elle touchera seulement 4 millions de salarié. On est loin des annonces du Gouvernement. De plus, conditionné à l'existence d'une négociation dans laquelle l'employeur a souvent le dernier mot, son montant sera immanquablement inférieur à 1 000 euros. Mieux vaut supprimer cette prime pré-électorale qui divisera les salariés et n'effacera pas les mesures prises depuis cinq ans en leur défaveur.
M. le président. - Amendement identique n°65 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Quelle déception après toutes les annonces du Gouvernement ! Votre prime sera en moyenne de 700 euros, et non de 1 000 ; elle bénéficiera à 4 millions de salariés au lieu de 8. Elle sera ressentie comme injuste par une majorité de Français, en particulier par ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'avis est défavorable. Cette prime représente tout de même un plus pour les salariés. Je suis surpris qu'on veuille les en priver. Et je n'oublie pas les recettes induites pour la sécurité sociale.
Les amendements identiques nos38 et 65 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
dont le montant par part sociale ou par action
sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire
Mme Muguette Dini. - Il convient d'exclure du dispositif les actions à dividende prioritaire, qui constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Les amendements nos55 et 56 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par M. Gournac.
M. Alain Gournac. - La société tête du groupe ne fédère pas systématiquement le calcul et le versement des dividendes ainsi que des différents mécanismes du partage de la valeur.
Le mécanisme automatique de l'alinéa 4 ne tient pas compte de la réalité du partage de la valeur au sein des différentes sociétés du groupe. La société tête est bien souvent une structure juridique à vocation purement technique, surtout lorsqu'elle est elle-même la filiale d'un groupe étranger. Les dividendes versés par elle ne sont pas corrélés avec la politique de partage de la valeur déployée au niveau de chaque société opérationnelle.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
« Toutefois, lorsqu'une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L.2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés que si l'entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. »
Mme Muguette Dini. - L'obligation de verser une prime à l'ensemble des salariés d'un groupe doit s'appliquer seulement si l'entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires. Ceci afin de ne pas pénaliser l'investissement des groupes familiaux ou patrimoniaux. M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après les mots : dès lors
qu'elle distribue ou
M. Bernard Cazeau. - Amendement de précision.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
, sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours
Mme Muguette Dini. - Le versement de dividendes en augmentation par la maison-mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situations parmi les filiales : si certaines sont bénéficiaires, d'autres peuvent se retrouver déficitaires. L'amendement n°57 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. Gournac.
et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l'épargne salariale constituée de l'intéressement et de la participation
M. Alain Gournac. - Il convient de s'assurer que la répartition de la valeur créée soit équitablement redistribuée entre les actionnaires et les collaborateurs de l'entreprise. L'amendement n°58 n'est pas défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ces amendements ne manquent pas de pertinence ; ils affinent le dispositif mais par des mesures dérogatoires qui pourraient en entamer sensiblement l'impact. Ils méritent commentaire de la part du Gouvernement. Retrait pour les amendements n°s44, 70, 45, 16, 43. L'amendement n°71 rectifié favoriserait un processus de partage vertueux au sein de l'entreprise : sagesse. Des explications du Gouvernement dépendra le sort de bien des amendements à venir.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable aux amendements n°s44 et 55, qui mettent à mal la cohérence du texte. Retrait de l'amendement n°70, ainsi que de l'amendement n°45 qui est satisfait. Défavorable à l'amendement n°16 qui complique les choses. Même avis sur l'amendement n°43. Quant à l'amendement n°71 rectifié, un commentaire. J'ai longtemps pensé que ce texte devait porter aussi sur l'intéressement et la participation, mais l'amendement de M. Dassault conduirait à exclure un certain nombre de salariés : retrait ou rejet.
Mme Muguette Dini. - Je retire mes trois amendements en espérant que l'avenir donnera raison au ministre.
Les amendements n°s44, 45 et 43 sont retirés.
M. Alain Gournac. - L'argument du ministre me touche : je ne voudrais pas voir exclus ceux qui se sont donné du mal pour leur entreprise.
L'amendement n°70 est retiré, ainsi que l'amendement n°71 rectifié.
L'amendement n°54 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Pour l'application du présent article les sommes consacrées par l'entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende.
M. Bernard Cazeau. - Le rachat de ses propres actions constituerait un mécanisme de contournement de l'obligation du versement d'une prime aux salariés. En conséquence, il convient d'assimiler ces sommes au versement de dividende. Seize entreprises du CAC40 ont trouvé la parade pour éviter la prime : elles n'augmentent pas les dividendes d'une année sur l'autre.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous avons une clause de rendez-vous dans un an : si nous constations que les entreprises usaient d'un subterfuge pour éviter le versement des primes, nous prendrions nos dispositions.
M. Bernard Cazeau. - S'il y a une clause de rendez-vous dans un an, je veux bien faire confiance au rapporteur général.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
dans un délai de trois mois
au plus tard dans les trois mois
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement apporte un peu de souplesse au calendrier de négociations des entreprises en permettant que la décision d'attribuer une prime soit prise de manière anticipée.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases
L'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII du présent article.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement complète un ajout de l'Assemblée nationale. Il prévoit non seulement le dépôt de l'accord mais également celui de la décision unilatérale de l'employeur en cas d'échec des négociations. C'est indispensable pour permettre un contrôle et disposer d'éléments statistiques.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Mme Muguette Dini. - Exceptionnellement, pour 2011, la prime pourrait être fixée unilatéralement par l'employeur. Le texte prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d'un accord dans les trois mois suivant la décision de l'assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place entre septembre et octobre. Ce calendrier est lourd.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il n'est pas souhaitable, ni conforme à l'esprit du texte, de passer par dessus la négociation salariale. Retrait ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - L'amendement est en partie satisfait et pour le reste, il change la philosophie du texte. Hors intéressement et participation, il faut l'accord du salarié. Retrait.
En cas d'accord, Mme Christiane Demontès. - Les accords d'intéressement prévoient des critères, comme l'ancienneté. Votre dispositif n'en retient aucun. Si bien que la prime pourrait être substantielle pour certains, dérisoire pour d'autres. Le président de la République a pourtant parlé d'une prime liée au partage de la valeur ajoutée, non d'une prime au mérite.
M. le président. - Amendement identique n°39, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - La modulation de la prime ne peut intervenir qu'après renégociation dans l'entreprise, incluant la participation des représentants du personnel, conformément aux exigences de la Constitution. Les salariés doivent être associés à toute la négociation pour éviter que la prime ne se solde en une pure mesure d'affichage.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Vos arguments ne sont pas totalement fondés.
M. Guy Fischer. - Ils le sont donc partiellement ! (Sourires) M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La modulation doit être proportionnelle au salaire et à l'ancienneté. Elle est donc encadrée. Qui plus est, nous avons prévu une clause de revoyure : si nous constatons des dévoiements, nous remettrons l'ouvrage sur le métier. Retrait, sinon rejet.
M. Guy Fischer. - Nous préférons tenir que courir.
Les amendements identiques nos17 et 39 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
L'accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Par analogie avec les règles applicables à la participation, cet amendement prévoit la possibilité d'une condition d'ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d'accord.
au moins égal à mille deux cents euros
M. Yves Daudigny. - L'exclusion de l'article des entreprises ayant attribué au titre de l'année en cours aux salariés un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l'augmentation des dividendes permet d'échapper aux obligations de négociation de la prime. Pour que cet avantage pécuniaire ne soit pas dérisoire, prévoyons qu'il soit au moins égal à 1 200 euros.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Proposition jusqu'auboutiste : retenir un montant de 1 200 euros est aller un peu loin. Laissons quelque souplesse aux entreprises.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pour qui roule M. Daudigny ? Je retrouve ici la logique de Mme Aubry avec les 35 heures : appliquer le même tarif à tous. (Exclamations sur les bancs socialistes) Il serait temps que le parti socialiste évolue ! Rejet. (On renchérit à droite)
M. le président. - Amendement n°9, présenté par MM. Chatillon et Marini.
ou de clauses conventionnelles
supprimer la fin de cet alinéa. M. Alain Chatillon. - Des entreprises ont pu, durant l'année en cours, verser un avantage pécuniaire à l'ensemble de leurs salariés, non pas en contrepartie de l'augmentation de leurs dividendes, mais de celle de leurs résultats. Il serait anormal de pénaliser ces entreprises vertueuses. Je pense, en particulier, aux PME.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Dassault.
Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d'un accord de participation visé à l'article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de participation définie à l'article L. 3324-1 du même code.
M. Serge Dassault. - Mon amendement vise à préserver la liberté de choix des entreprises, dont certaines ne souhaitent pas se voir imposer une réserve de participation importante ; en quoi, selon moi, elles se trompent. Il me semble normal, en revanche, d'exonérer les entreprises qui ont conclu un accord de participation dont le résultat est de 20 % supérieur à celui de la formule légale de participation de l'obligation de négocier sur la prime.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Voilà deux amendements frappés au coin du bon sens, mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement, (« Ah ! » à droite), dont j'attire l'attention sur les possibles effets pervers du texte. C'est plus le résultat d'une entreprise qui compte, que la distribution des dividendes.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission en avait demandé le retrait, sinon rejet.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Adopter l'amendement n°9 serait vider de sa substance le texte sur l'intéressement.
L'amendement n°23 est satisfait.
M. Alain Chatillon. - On a voulu faire en sorte que les entreprises qui distribuent des dividendes importants puissent assurer un juste retour à leurs salariés. Mais les entreprises qui réussissent aujourd'hui sont les PME et les ETI, grâce au dialogue social : celles qui ont su développer l'intéressement et la participation ne devraient pas être pénalisées. Songeons au différentiel de charges sociales qu'elles doivent assumer par rapport aux entreprises allemandes : ne leur mettons pas de boulet au pied. Ne vous méprenez pas : je suis favorable à la répartition de la valeur ajoutée. Comme chef d'entreprise, j'ai instauré un mécanisme de participation depuis plus de vingt ans.
M. Serge Dassault. - Ma proposition assure à l'ensemble des salariés une augmentation de la réserve de participation de 20 % : celles qui ne développeront pas la participation dans ces proportions devront payer la prime. Dans tous les cas, les salariés seront ainsi assurés d'un meilleur partage de la valeur ajoutée.
M. Xavier Bertrand, ministre. - M. Chatillon a raison : le vrai sujet est celui du soutien aux PME. Oui, il faut simplifier pour élargir la participation : cela mérite une large réflexion avec les élus. M. Dassault, encore une fois, votre amendement est satisfait.
M. Serge Dassault. - N'est-ce pas la participation que l'on cherche à développer ? Mon amendement a l'avantage de fixer un seuil.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Adopter votre amendement rigidifierait un dispositif qui, en tout état de cause, le satisfait.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi.
VII. - Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3322-6 du code du travail.
Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.
Mme Françoise Laborde. - La prime doit concerner tous les salariés afin que ceux-ci « aient le sentiment qu'on tient compte de leurs efforts », selon les propos du président de la République.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement enlèverait de sa souplesse au dispositif. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°66 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.
Les mêmes entreprises peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, sous réserve d'une éventuelle prise en compte de la durée de présence dans l'entreprise de ces salariés durant les douze mois précédents, dont le montant est fixé, soit par accord passé dans les mêmes conditions qu'un accord d'intéressement, soit par décision de l'employeur.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
M. Ronan Kerdraon. - Alors que les salariés des petites entreprises ont des salaires plus faibles que les autres, la prime va leur passer sous le nez : la majorité des PME et TPE ne versent pas de dividendes. Vous légiférez pour les grandes entreprises, et négligez les autres, pourtant fondamentales dans notre économie.
Notre amendement vise à renforcer l'incitation à mettre en place des accords d'intéressement dans les entreprises, en leur permettant à titre dérogatoire de décider unilatéralement d'une prime exonérée de charges.
L'amendement n°25 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. Bockel, Collin, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Vendasi et Reichardt.
Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. François Fortassin. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Amendement de clarification et de conséquence avec les amendements après l'alinéa 17 et à l'alinéa 18.
J'en viens à l'avis de la commission sur les autres amendements. Retrait des amendements nos21 rectifié et 61 rectifié. La possibilité de conclure un accord d'intéressement de moins de trois ans est prévue dans le texte.
Avis favorable à l'amendement n°7.
L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°61 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Yves Daudigny. - La prime versée aux salariés en contrepartie de l'augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute cotisation. D'autant que le manque à gagner pour le financement de la protection sociale n'est pas compensé par l'État. Est-ce ainsi que vous entendez respecter la règle d'or ? Vous continuez à démanteler systématiquement l'unicité du salaire et le statut du salarié. M. le président. - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Il n'y a aucune raison d'exonérer de toute cotisation la prime versée aux salariés. Ces cotisations sont une part, socialisée, de la rémunération. Vous créez une nouvelle niche !
M. le président. - Amendement identique n°67 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Vendasi.
Mme Françoise Laborde. - Alors qu'il est question de supprimer les niches, cet article en introduit une nouvelle, au détriment de l'équilibre des comptes sociaux. Il faut supprimer l'exonération de cotisations liées à la prime.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La prime salariale n'est pas un salaire. Ce serait lancer un mauvais signal aux entreprises que de s'engager dans la voie proposée, alors que nous entendons développer la participation.
Les amendements identiques nos19, 40 rectifié, 67 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Christiane Demontès. - Le Gouvernement proclame sa volonté de redresser les comptes sociaux, et voilà qu'il crée ici une niche, non compensée. Recourir à des éléments de rémunérations variables, exonérés de cotisations, au lieu d'augmentations de salaires, soumises à cotisations, constitue une source considérable d'évaporation des recettes. L'objectif est-il de privatiser l'assurance maladie ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous sommes ici dans un cas de figure particulier : le dispositif s'apparente à l'intéressement et à la participation. J'ajoute que la prime sera soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social. Si nous constatons des dérives, nous prendrons des mesures. Avis défavorable.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Je compte sur la vigilance du rapporteur général. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date
le délai prévu au III court jusqu'au 31 octobre 2011
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement apporte un peu de souplesse à la mise en oeuvre de cette mesure en 2011.
L'amendement n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
XI bis. - Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement autorise les entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an au lieu de trois ans. En outre, il prévoit, à titre exceptionnel, que l'accord d'intéressement pourra être conclu jusqu'au 31 octobre 2011.
M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Amendement de cohérence avec les différentes échéances fixées dans l'article premier.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
, au plus tard le 31 décembre 2013,
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement fixe une date limite d'intervention d'une nouvelle loi sur le partage de la valeur ajoutée au 10, et apporte une précision au 2°.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux trois amendements.
L'amendement n°4 rectifié est adopté, ainsi que les amendements nos5 et 6 rectifié. M. le président. - Je mets aux voix l'article premier.
M. Guy Fischer. - Cet article premier est au coeur de ce projet de loi, véhicule qu'a choisi le Gouvernement pour afficher, à la veille de la présidentielle, une mesure qu'il présente comme équitable et qui exclut pourtant de très nombreux salariés.
La pression n'a jamais été aussi forte : les retraités ne cessent de voir leur pouvoir d'achat grignoté, le traitement des fonctionnaires est gelé, le Smic n'est pas revalorisé. On est bien dans la logique du pacte de stabilité européen : réduire les déficits à tout prix, mais en faisant payer le prix fort aux plus faibles. À l'heure où l'on prétend instaurer plus de justice sociale et économique, voilà donc que l'on crée une nouvelle niche, qui ne masque en rien la cure d'austérité que l'Union européenne, le Gouvernement et le président de la République imposent aux Français. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Raymonde Le Texier. - Le Gouvernement avait érigé en priorité l'amélioration du pouvoir d'achat. Un même souci de justice sociale animait, affirmait la majorité, la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette approche a fait long feu : seule une minorité de salariés bénéficiera de cette prime, qui devrait être ouverte à tous.
Mme Raymonde Le Texier. - De plus, ce gouvernement, qui n'a eu de cesse de creuser les déficits sociaux, crée une nouvelle niche sociale. En somme, ce coûteux dispositif, sous couvert d'un coup de pouce aux plus modestes, privilégiera encore les privilégiés.
Quid de la négociation collective quand vous donnez, d'emblée, le dernier mot à l'employeur ? Peu importe le coût de ce dispositif ; il vous semble minime au regard du gain électoral espéré. Dans ce pays, ce sont les plus riches qui sont les assistés ! (Applaudissements à gauche)
M. Jean Arthuis. - Je voterai contre cette disposition par conviction. Elle est contraire à l'idée que je me fais de la réalité des entreprises. Qui plus est, toute niche donne lieu à optimisation. Nous vivons dans un monde globalisé : on ne reviendra pas sur la mondialisation. Or, les prélèvements sociaux pèsent sur la compétitivité de nos entreprises et c'est la compétitivité, et elle seule, qui améliorera le pouvoir des salariés. C'est pourquoi je milite pour l'institution d'une TVA sociale. A la demande du groupe CRC-SPG, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».
Mme Annie David. - Nous proposons d'accroître les ressources en taxant davantage les retraites chapeaux des grands dirigeants d'entreprise. Ce sont les plus riches, après vos réformes, dont celle des retraites, qui participent le moins à la solidarité nationale. Quand nos concitoyens se saignent, Henri Proglio a touché 13 millions en 2008 et M. Owen-Jones 3,4 millions. On pourrait multiplier les exemples : c'est indécent.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'objectif est louable, mais cet amendement n'a pas sa place dans ce texte. Retrait, sinon rejet.
Mme Annie David. - Nous ne baisserons pas la garde : nous continuerons de faire des propositions pour financer notre sécurité sociale en mettant davantage à contribution ceux qui ont plus.
Hélas, ce débat ne passionne pas, semble-t-il, la majorité. Nous affûterons nos arguments pour tenter de vous convaincre !
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Au troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
M. Guy Fischer. - Mme David m'a invité à faire preuve d'imagination pour plus de justice sociale ! Pour lutter contre l'envolée des retraites chapeaux -761 PDG bénéficient de ce régime, en principe dérogatoire-, nous proposons d'augmenter le taux de contribution à la sécurité sociale en fonction du montant de la retraite chapeau.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.
M. Alain Fouché. - Je partage la philosophie de cet amendement que je voterai.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.
M. Alain Fouché. - M. le ministre nous avait indiqué vouloir taxer davantage les stocks-options en prenant connaissance du montant extravagant de certaines rémunérations. Je pense à celle du patron de Renault-Nissan.
M. Guy Fischer. - Dix millions d'euros !
M. Alain Fouché. - Nous suggérons de passer d'un taux de 14 à 20 % pour moraliser cette pratique et apporter des ressources supplémentaires à la sécurité sociale. Cette question de principe ne peut pas attendre l'automne prochain.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
Mme Françoise Laborde. - La contribution patronale sur les stock-options est déjà passée de 10 à 14 %. Mais, pour aligner leur fiscalité dérogatoire sur le droit commun, il faut faire plus. Monsieur le rapporteur général, cet amendement n'est pas hors sujet : nous discutons d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Certes, mais ce projet de loi n'aurait pas lieu d'être si la prime n'était pas créée. Si nous en sommes aujourd'hui à 14 %, c'est grâce à la commission des affaires sociales. Je n'ai pas souvenir que le président de la commission des finances, qui a voté tout à l'heure contre l'article premier, sans doute comme sénateur de la Mayenne, ait jamais fait voter d'amendement taxant les stocks-options. Monsieur Fouché, à moi aussi le Gouvernement a souvent opposé qu'il était trop tôt pour voter une mesure. Comme rapporteur je dois vous dire que la commission est défavorable à votre amendement.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Pas de leçon de la part des socialistes : le champion de l'allégement de la taxation des stock-options s'appelle Laurent Fabius ! (Applaudissements à droite) Je suis favorable à l'esprit de l'amendement de M. Fouché. Pour autant, notre pays a grand besoin de stabilité juridique. Retrait ?
M. Guy Fischer. - Nous soutenons exceptionnellement l'amendement de M. Fouché. Pour nous, c'est une question de principe. Le président de Renault-Nissan touche 10 millions : combien d'impôts paie-t-il ? L'amendement n°47 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°68 rectifié.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Mme Françoise Laborde. - Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 8 % à 10 %. L'argument de M. le ministre ne m'a pas convaincue.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Par provocation, je suis tenté de faire adopter cet amendement. Néanmoins, celui-ci a vocation à être examiné dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'amendement n°69 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Quand les entreprises licencient à l'heure où elles font des profits monstrueux, il faut taxer davantage les stock-options. Ce seront des ressources supplémentaires pour la sécurité sociale. Nous avons déjà cité le montant des stock-options de Bernard Arnault, patron de LVMH, et de Franck Riboud, patron de Danone. M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'ai déjà répondu...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Rejet également.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
« Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »
Mme Annie David. - La hausse des cotisations sur les revenus financiers permettra de récupérer une trentaine de milliards par année. Cette mesure, moins intéressante que l'égalité salariale pour les finances sociales, freinera la captation de la richesse par le capital. En clair, nous proposons de taxer les parachutes dorés et d'instituer une contribution patronale sur la part variable de rémunérations des opérateurs de marchés financiers. Il faut désintoxiquer l'économie de la financiarisation !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ce plat nous a déjà été servi en projet de loi de financement de la sécurité sociale : défavorable.
La séance reprend à 21h 30.
M. le président. - Par courrier en date du mardi 5 juillet 2011, le Gouvernement a demandé d'examiner le mercredi 6 juillet 2011 après-midi, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 avant la proposition de loi relative à l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires.
En outre, le débat d'orientation des finances publiques pour 2012 débutera le jeudi 7 juillet 2011 après les questions d'actualité au Gouvernement.
L'ordre du jour des mercredi 6 et jeudi 7 juillet 2011 s'établit donc comme suit : MERCREDI 6 JUILLET 2011
À 14 heures 30 et le soir : - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
- Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
À 10 heures : - Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 ;
À 15 heures et le soir : - Questions d'actualité au Gouvernement ; - Débat d'orientation des finances publiques pour 2012.
M. le président. - J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.
M. le président. - M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, comme membres titulaires, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mme Virginie Klès, M. Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et comme membres suppléants, MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto.
M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°29 portant article additionnel après l'article premier.
Amendement n°29, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.
Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu'à extinction du dispositif.
M. Guy Fischer. - Le Figaro -bonne lecture- vient de publier quelques conclusions du groupe de travail qui prépare la campagne 2012 du président de la République et chargé de « mettre l'économie au service de la production ». Celui-ci préconise un dispositif d'allègement de cotisations sociales s'apparentant à la TVA sociale. Exonérations et allégements divers coûtent désormais 29,5 milliards -ce qui n'a pas empêché l'emploi précaire de progresser ni les entreprises de délocaliser. Et je ne parle pas des effets pervers -trappes à bas salaires, substitution des heures supplémentaires à l'emploi...
Nous proposons une alternative à cette politique intenable. Notre système de protection sociale, ne l'oublions pas, a été un rempart contre la crise : nous devons le renforcer au lieu de lui porter des coups, comme la droite n'a cessé de le faire. D'où notre amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Les allégements Fillon ont permis de créer des centaines de milliers d'emplois. Avis défavorable à cette mesure qui aurait des effets désastreux.
À la demande du Gouvernement, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UC.
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ne relèvent pas du champ du présent article. »
Mme Muguette Dini. - Cet amendement précise que les prélèvements sociaux institués par l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sur les sommes ou avantages alloués par un tiers à un salarié, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt du tiers, ne s'appliquent pas aux avantages alloués au sein d'un même groupe. Sont visés ici les avantages intragroupes -par exemple les véhicules cédés à des prix préférentiels aux salariés d'une filiale du même groupe que celle qui fabrique ces véhicules.
L'article 16 du PLFSS nous avait conduits à proposer le même amendement. M. le ministre Baroin avait répondu que l'hypothèse n'était pas exclue. Ce débat est l'occasion de passer aux actes.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Rejet, sinon l'avis est défavorable. Nous ne sommes pas dans le cadre d'avantages commerciaux offerts. Cela étant, votre amendement est satisfait, comme de nombreux autres amendements. Ce sera, pour le Gouvernement, l'occasion de faire oeuvre de pédagogie.
L'amendement n°42 est retiré.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l'INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers, au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de la société.
« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »
2° L'article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Après le 5° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code ;»
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous proposons une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant l'emploi précaire seront soumises à un système de malus. La lutte contre le sous-emploi doit être l'affaire de tous. Il faut revaloriser le travail en considérant, loin du mensonger « travailler plus pour gagner plus », la qualité de l'emploi. M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Proposition inopportune : avis défavorable.
L'amendement n°35, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
Mme Annie David. - Les mécanismes de redistribution des rémunérations mobilières boursières ne sont plus à la hauteur des montants faramineux que touchent certains possédants. Leur richesse pèse sur l'économie et les comptes sociaux : la rentabilité financière fait pression sur les salaires et le profit n'est pas suffisamment mis à contribution. Cet amendement est de justice et de redistribution.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable : ce collectif social n'est pas le bon véhicule législatif.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
« Art. L.... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
M. Guy Fischer. - Il s'agit de rétablir l'équilibre entre revenus du travail et revenus du capital.
À côté des cotisations salariales et patronales établies à 17,1 %, les contributions assises sur le capital sont plafonnées à 12,1 % alors que la part de la richesse produite captée par le capital n'a cessé d'augmenter.
Nous proposons donc d'abonder la Cnam d'une contribution additionnelle de 5 % : la lutte contre le sous-emploi doit être partagée par tous, afin de développer l'emploi à temps plein.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Même avis défavorable : amendement inopportun à revoir dans le cadre du PLFSS.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Rejet, y compris dans la loi de financement...
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
1° Après l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
2° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
3° Le 6° de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
Mme Isabelle Pasquet. - La « moralisation du capitalisme » ne semble plus à l'ordre du jour ; la rémunération du capital reste la priorité, tandis que se creusent les inégalités.
Devant l'explosion, ces dernières années, de rémunérations extravagantes, en particulier avec le phénomène de financiarisation de l'économie, nous proposons la création d'une taxe destinée à abonder les ressources de la protection sociale, au bénéfice de tous. Nous voulons socialiser des rémunérations proprement indécentes. M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Avis défavorable.
Mme Annie David. - Nous reviendrons à la charge lors de l'examen du PLFSS. Les revenus financiers privilégient l'oisiveté et la rente sur le travail, que nous entendons revaloriser.
M. Guy Fischer. - Nous entrons, avec cet article, dans le véritable collectif. La compensation des exonérations de cotisations sociales passerait de 3,4 à 3,6 milliards d'euros.
Nous dénonçons depuis des années les effets négatifs sur l'emploi de ces exonérations : elles favorisent la précarité et font pression sur les salaires, avec des conséquences dramatiques pour les salariés. Au regard de cela, le forfait social que vous avez créé demeure trop bas. Les critiques de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires sont récurrentes : dispositifs peu efficaces, coûteux, mal maîtrisés. Certains dispositifs sont même iniques, puisqu'ils coûtent plus qu'ils ne rapportent, comme les exonérations sur les heures supplémentaires de la fameuse loi Tepa : je salue d'ailleurs le courage des deux députés, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, qui sont entrés en guerre contre ces mesures. Dans le même temps, vous supprimez les exonérations de cotisations pour les services à la personne. Résultat, 54 000 Français devront renoncer à une aide dont ils ont besoin en raison de leur âge ou de leur dépendance. Nous refusons de nous inscrire dans une logique qui affaiblit la sécurité sociale et fragilise nos concitoyens. Nous voterons contre l'article 2.
Mme Christiane Demontès. - Plus 200 millions pour la compensation des exonérations : qu'en est-il réellement de votre volonté de lutter contre les niches sociales ? D'un côté, vous réduisez drastiquement certaines exonérations, comme celles qui s'appliquent aux services à la personne ; de l'autre, vous lâchez du lest sur les exonérations dont bénéficient les personnes assujetties à l'ISF qui investissent dans les PME... Voilà un résumé de votre politique : cure d'austérité pour la majorité des Français, exonérations en tout genre sur les hauts salaires. Nous voterons contre cet article.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Dini.
I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs » sont supprimés ;
2° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« V bis. - Le bénéfice des dispositions du présent article est accordé aux particuliers employeurs au titre des seuls services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail. »
II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues à compter du 1er octobre 2011.
IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Muguette Dini. - Le secteur des services à la personne, en plein essor, est un important gisement d'emplois. Il l'a même été au plus fort de la crise. Or, la loi de finances pour 2011 a supprimé l'abattement de charges de quinze points concernant les particuliers employeurs et l'exonération de charges pour les associations et entreprises d'aide à la personne, suscitant un débat intense au Sénat.
A quelques mois de distance, un bilan s'impose. L'année 2011 devrait voir la suppression de 12 000 emplois dans le secteur. En outre, bien des particuliers employeurs sont passés au forfait, ou pire, à la clandestinité : moins 1,9 % d'heures déclarées entre le premier trimestre 2010 et le premier trimestre 2011.
Je suis certes, comme présidente de la commission des affaires sociales, pour la suppression des niches, mais mon amendement n'en rétablit pas : il s'agit de mettre les particuliers employeurs dans le droit commun. Pour éviter l'effet « coach en gymnastique » ou « clown animateur », que l'on reprochait à ces aides -je n'en crois rien- je propose d'encadrer le dispositif.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron.
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les associations et les entreprises, déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant, le soutien ou aux personnes ou familles en difficulté, dans le cadre médico-social visé à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles d'une part et de la protection maternelle infantile visé à l'article L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique d'autre part, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées dans le cadre des activités visées au présent article, et dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »
M. Alain Fouché. - La mesure proposée n'affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales dont bénéficient les publics dits « fragiles » lorsqu'ils recourent à une aide à domicile, secteur qui connaît de lourdes difficultés. Les entreprises et associations agréées jouent un rôle indéniable dans la croissance, mais aussi pour la solidarité. L'amendement n°60 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
« Les rémunérations des salariés employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 1242-2 nouveau du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, ou parmi les bénéficiaires des activités d'assistance visées au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, les autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ou d'une activité d'aide à domicile fixée à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et de la protection maternelle et infantile, ou d'une activité d'aide au domicile des familles réalisée dans le cadre d'une convention passée avec une caisse d'allocations familiales ou de Mutualité sociale Agricole, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a. »
M. Yves Daudigny. - « La réforme des exonérations sur l'aide à domicile ne remet pas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles ; les exonérations spécifiques et les avantages fiscaux sont intégralement maintenus ». Voilà ce qu'on nous a expliqué en loi de finances pour 2011... Dans cet esprit, nous proposons d'intégrer dans le champ de l'exonération du III de l'article L. 241-10 les rémunérations des salariés des structures prestataires pour leurs activités d'aide à domicile auprès de publics fragiles qui bénéficiaient jusque-là de l'exonération du III bis du même article.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission avait été unanime, à l'époque, à se prononcer contre la suppression de cette niche sociale ; le Gouvernement avait cependant emporté le vote. Il semblerait que cette suppression n'a pas produit, et de loin, les économies escomptées et que de 10 000 à 20 000 emplois ont disparu. La proposition de Mme Dini nous apparaît donc raisonnable : l'avis est favorable. Je souhaite qu'à l'avenir toute proposition de suppression ou de création de niche donne lieu à une étude d'impact.
L'amendement n°10 rectifié de M. Fouché montre qu'il n'est pas facile de s'attaquer aux niches. Reste que le dépôt de cet amendement, comme de l'amendement socialiste, procède d'une volonté de soutenir l'emploi à domicile. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. - Le bon rendez-vous n'est pas celui-ci, mais celui du PLFSS à l'automne. M. Vasselle demande des études d'impact : pourriez-vous les fournir aujourd'hui à l'appui de tous ces amendements ? Cette obligation s'impose à tous.
Les mécanismes existant pour les personnes âgées et handicapées sont très solides. Pour les gardes d'enfant, les dispositions proposées s'ajouteraient à celles qui existent. Prenons le temps de la réflexion ; l'Acoss disposera d'ici l'automne de données plus complètes. Retrait donc, ou avis défavorable.
Mme Muguette Dini. - On ne peut pas tuer les services à la personne, mais on encouragera l'emploi souterrain.
M. Guy Fischer. - Le travail au noir, en clair.
Mme Muguette Dini. - L'effet n'en est pas négligeable sur les recettes sociales, ainsi que sur les retraites des salariés. Je ne propose rien d'autre que de faire entrer les services à la personne, qui ont cette vertu de n'être pas délocalisables, dans le droit commun. J'avais, en 1981, suggéré à mon député-maire, dont j'étais l'adjointe, de déposer une proposition de loi qui, considérant les particuliers comme des employeurs comme les autres, leur aurait permis de déduire de leurs revenus salaires et charges des personnes qu'ils emploient. On se serait alors évité bien des déboires...
M. Xavier Bertrand, ministre. - Il y a peu d'employeurs de droit commun qui bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % de la dépense. Tout le monde gagne aux emplois déclarés. Là n'est pas le problème. Le dispositif que vous proposez est coûteux, et mérite examen, jusqu'au PLFSS : je connais votre constance et vous donne rendez-vous à l'automne.
Mme Muguette Dini. - Je retire mon amendement mais n'oublierai pas votre invitation à y revenir.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Il serait bon, monsieur le ministre, d'éviter de disperser les mesures entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale : laissons à Pierre ce qui est à Pierre, et à Paul ce qui lui appartient ...
M. Alain Fouché. - Peut-on parler ici de niches fiscales ? J'évoque ici des associations très modestes. Cela étant, j'ai noté votre engagement, et serai aux côtés de Mme Dini à l'automne.
M. Yves Daudigny. - Je maintiens mon amendement. Les familles en difficulté le méritent.
M. Guy Fischer. - Nous voterons l'amendement n°22 rectifié. La Fédération de l'aide à domicile en milieu rural a tenu récemment son assemblée générale : associations prestataires et familles employeurs tirent la sonnette d'alarme. Pas moins de 54 000 personnes seront en difficulté du fait de la suppression des abattements sur les services à la personne. Jusqu'à présent, ces emplois permettaient le maintien à domicile de personnes âgées et handicapées bousculées par la vie ; sans le travail de ces associations, ce maintien serait impossible.
M. Alain Gournac. - Les amendements de M. Fouché et de Mme Dini nous interrogent. M'intéressant de près aux services à la personne, je souhaite que vous vous engagiez à nous fournir une étude d'impact dans un délai raisonnable. M. Alain Vasselle, rapporteur général. - J'en profite pour attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des associations prestataires. Dans mon département, elles sont au bord du dépôt de bilan car elles ne parviennent pas à renégocier les tarifs avec les conseils généraux. La réflexion est nécessaire, de même qu'un dialogue avec ces associations et les élus.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce débat est légitime. Tout ministre que je suis, je considère qu'il faut s'interroger. Parfois, des investissements sont nécessaires. La question est, au vrai, la suivante : l'État en a-t-il pour son argent ? S'agissant des services à la personne, la réponse est oui. Reste à savoir s'il faut faire plus, comme vous le souhaitez. Mme Bachelot a confié à Mme Poletti une mission sur les associations prestataires ; nous aurons l'occasion de rouvrir ce débat lors de la grande loi sur la dépendance. Enfin, la gauche n'a pas de leçon à donner : voyez sa politique fiscale dans les communes qu'elle dirige. (Approbation à droite) M. Yves Daudigny. - La concertation a déjà eu lieu entre les associations et l'ADF : il convient de tenir compte de ses conclusions.
M. Guy Fischer. - Nous nous réjouissons de l'embellie que connaissent nos comptes sociaux. Pour autant, nous sommes loin de l'équilibre, situation qui prévalait sous la gauche. De plus, cette amélioration est liée à une destruction massive d'emplois. Les chiffres de la Dares sont indiscutables : 4,3 millions de Français sont au chômage ou n'occupent que des emplois précaires. L'embellie de l'article 3 est donc trompeuse... Les ressources de la sécurité sociale étant assises sur la masse salariale, l'urgence est de favoriser le plein emploi, dans le privé comme dans le public.
Mme Christiane Demontès. - Nos concitoyens ont le sentiment d'être des vaches à lait : d'après le Conseil des prélèvements obligatoires, les salaires compris entre 1 et 1,5 Smic sont taxés à plus de 50 %. Les cadres s'en sortent mieux grâce à leur connaissance du maquis fiscal. L'addition retombe inévitablement sur les plus modestes : il faut prendre à tous pour donner à quelques-uns, telle est, semble-t-il, votre maxime.
M. Yves Daudigny. - Le déficit de la sécurité sociale dépasse les 21 milliards. Faut-il s'en réjouir ? En tout cas, il n'y a pas de quoi se délivrer des satisfecit ou donner des leçons de gouvernance ! Il n'y a pas d'un côté les gestionnaires, de l'autre les irresponsables ! Faut-il rappeler que vous n'avez cessé de remettre en cause, au fil de l'eau, les règles que vous vous donniez quant à la reprise de la dette par la Cades ? C'est ainsi que les principes fixés en 2004 ont été bafoués en novembre 2010, quand un nouveau transfert a été opéré sans augmentation des ressources de la Cades.
Mme Christiane Demontès. - Cet article rectifie le tableau d'équilibre du régime général. Les Français ne croient plus à votre politique sociale : ils continuent de s'insurger contre votre réforme des retraites, les plus de 50 ans comme les plus jeunes. Vous devrez vous expliquer lors de l'élection présidentielle !
M. Yves Daudigny. - Cet article maintient le déficit du FSV à 4,6 milliards. Comment croire que ce solde se résorbera ? Même la Cnav ne vous suit pas. Les scénarios de croissance sont irréalistes. La seule solution est le soutien à l'emploi, politique salutaire que vous refusez d'engager.
M. Guy Fischer. - Cet article confirme les choix faits lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : le transfert de la dette sociale à la Cades et le siphonage du FRR, au lieu de solutions pérennes et structurelles.
Inévitablement, et malgré les sacrifices consentis par l'immense majorité des Français, notre système de retraite sera dans l'impasse. Résultat, on passera à un système notionnel, reposant sur un principe de fluctuation conjoncturelle, qui conduira inévitablement à un écrasement des pensions, comme cela est déjà le cas pour les femmes.
M. Yves Daudigny. - Majorité et opposition s'accordent à trouver douteux les chiffres présentés dans cet article. La date du retour à l'équilibre n'a cessé d'être repoussée. Certes, le cadrage quadriennal est complexe. Pour autant, ces projections ne sont-elles pas d'autant plus fragiles que la RGPP frappe l'Insee et l'empêche de remplir correctement sa mission de service public ?
Mme Christiane Demontès. - L'Acoss a rappelé son attachement au principe, établi en 1994, de compensation intégrale des exonérations. D'où son opposition à l'article premier de ce projet de loi. Il a, ensuite, rappelé que son rôle n'est pas de gérer la dette sociale, mais la trésorerie des organismes de la sécurité sociale. L'article 9 est adopté.
M. Alain Fouché. - Je m'abstiens sur la première partie.
M. Yves Daudigny. - Le Gouvernement s'est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d'économies présentées sous le label vertueux de « responsabilité médicale ». Ainsi, en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes pesant sur les professionnels comme sur les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, vous parvenez à minimiser le déficit structurel de la sécurité sociale. La maîtrise des dépenses ? Elle passe par une moindre qualité des soins et une montée en puissance de l'assurance complémentaire. C'est inacceptable ! Le ratio entre assurance de base et assurance complémentaire n'a pas varié : c'est le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie qui le dit. M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce qui n'est pas acceptable, ce sont les contre-vérités !
Que propose votre formation politique, sinon des mesures coercitives à l'encontre des médecins ?
M. Guy Fischer. - Vous, vous ouvrez les vannes : on sait pourquoi.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Quant aux déremboursements, oubliez-vous le nom de la ministre qui les a initiés ? Elle s'appelle Mme Aubry. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Alain Gournac. - La petite dame des 35 heures !
Mme Christiane Demontès. - Monsieur le ministre, assez de leçons : le champion des promesses non tenues est M. Sarkozy !
M. Alain Fouché. - Un commentaire gratuit !
Mme Christiane Demontès. - La réduction des dépenses est une victoire à la Pyrrhus. Vous avez supprimé 20 000 postes cette année à l'hôpital. Comment croire que cette politique ne pèse pas sur la qualité des soins ? Dans le même temps, le Gouvernement, pour conquérir les médecins en vue de la présidentielle, augmente la consultation de 1 euro sans contrepartie. Le coût de la mesure ? Pas moins de 350 millions !
M. Yves Daudigny. - La branche AT-MP devrait être équilibrée cette année, mais à quel prix ? Selon la Cour de cassation, en restreignant aujourd'hui les droits à indemnisation de la victime. Le 28 juin dernier, une centaine de victimes de l'amiante se sont rassemblées devant le siège du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à Bagnolet afin de protester contre un décret visant à en modifier le mode de gouvernance, plus favorable au patronat.
Le Gouvernement fait encore preuve de malhonnêteté. Cette opinion, la commission des comptes de la sécurité sociale la partage par son refus de certifier la branche AT-MP cette année.
M. Xavier Bertrand, ministre. - Ce n'est pas parce qu'il est tard que je laisserai passer des contre-vérités ! Vous avez parlé de malhonnêteté : c'est scandaleux ! Prouvez donc qu'il y a modification de la gouvernance du Fonds! La seule modification concerne la présidence, qui pourra être exercée par un magistrat de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes...Seraient-ce des représentants du patronat ? Encore une contre-vérité ! (Applaudissements à droite)
M. Guy Fischer. - Vous réduisez le nombre des bénéficiaires du Fonds ! M. Xavier Bertrand, ministre. - Faux !
M. Guy Fischer. - Nous en rediscuterons sous peu. Je n'en doute pas ! (Marques d'impatience à droite)
Mme Christiane Demontès. - Si vous ne vouliez pas parler de la sécurité sociale, il ne fallait pas présenter un collectif social ! M. Alain Fouché. - C'est une question de vocabulaire !
M. Alain Gournac. - Modérez votre ton ! Vous n'êtes pas à l'Assemblée nationale !
Mme Christiane Demontès. - Cet article entérine un déficit de la branche famille de 300 millions d'euros. Confronté à cette situation, le Gouvernement a proposé la semaine dernière un renforcement des contrôles de la Cnaf avec pour objectif de récupérer les 2 milliards présupposés de fraudes aux allocations familiales. J'espère que l'on va mettre la même énergie contre la fraude au travail dissimulé et aux cotisations non payées par les employeurs !
D'après le rapport de l'OCDE, notre système de protection sociale est l'un des meilleurs au monde : gardons-le !
M. Yves Daudigny. - Le rapporteur général est discret : la réforme des retraites rapporte 100 millions, une somme modeste au regard des objectifs annoncés. En outre, je m'interroge sur l'utilisation précoce du FRR. Les Français ne sont pas dupes de vos mensonges!
M. Guy Fischer. - Ce premier collectif social n'est hélas qu'un prétexte pour créer une prime électorale. Les Français ne s'y tromperont pas !
M. Alain Gournac. - Pour nous, nous disons bravo, et merci pour les salariés qui bénéficieront de cette nouvelle prime !
M. Guy Fischer. - Pendant que les assujettis à l'ISF vivent toujours aussi bien grâce à vous, l'hôpital public souffre...
M. Alain Gournac. - À cause des 35 heures !
M. Guy Fischer. - L'hôpital public est malade de son financement, disent les grands patrons des hôpitaux, à Lyon, à Marseille...
M. Xavier Bertrand, ministre. - C'est un peu plus compliqué que cela !
M. Guy Fischer. - Cette politique d'hyper-austérité, inspirée par l'Europe, prouve qu'il est grand temps de changer de gouvernement. (On se gausse à droite)
M. Yves Daudigny. - Juger sur les actes ? Pendant que l'Assemblée nationale vote un allégement de 2 milliards pour les assujettis à l'ISF, le Sénat adopte une prime de moins de 1 000 euros pour seulement 4 millions de salariés !
Juger sur les résultats ? La multiplication des niches a littéralement asséché les ressources de la sécurité sociale. La suppression de quatre seulement de ces niches, affirme la Cour des comptes, permettrait d'injecter 15 milliards dans les finances sociales.
Nul ne promet des lendemains qui chantent. Pour autant, aucun projet ne peut se réaliser contre l'avis et l'intérêt du plus grand nombre.
Nous voterons contre ce projet de loi.
M. Marc Laménie. - Dans les Ardennes, que M. Fischer a évoquées en discussion générale, une entreprise spécialisée dans l'ingénierie du bâtiment, qui emploie une centaine de personnes, est confrontée à un dilemme : comment verser une prime obligatoire quand les 35 heures pèsent, que le taux de change est défavorable et que le recrutement devient difficile ? Les entreprises qui jouent le jeu ne doivent pas être pénalisées.
Malgré ce témoignage, et après avoir entendu les explications du ministre et du rapporteur général, le groupe UMP votera ce texte, qui, s'il n'est pas parfait, a du moins le mérite d'exister ! (Applaudissements à droite)
Prochaine séance demain, mercredi 6 juillet 2011, à 14 h 30.
du mercredi 6 juillet 2011
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat (n° 693, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 694, 2010-2011).
2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 563, 2010-2011).
Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois (n° 655, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 656, 2010-2011).