Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-36/page-8.html
Timestamp: 2020-01-19 00:06:26+00:00
Document Index: 42715430

Matched Legal Cases: ['art. 483', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 65', 'art. 485']

XMLTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [553 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur la pension de la fonction publique [1027 KB]
Note marginale :Contributeurs du groupe 2
Note marginale :Contributeurs du groupe 2 avec moins de deux ans de service ouvrant droit à pension
Note marginale :Contributeurs du groupe 2 visés au paragraphe (2)
b) ayant à son crédit plus de deux années de service ouvrant droit à pension, compte, au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique pour devenir un membre de la force régulière ou de la Gendarmerie, moins de deux années de service ouvrant droit à pension restant à son crédit et qu’il ne lui est pas possible de compter comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .
Note marginale :Autres contributeurs du groupe 2
Note marginale :Allocation au survivant et aux enfants
Note marginale :Paiement global au survivant et aux enfants
Note marginale :Définition de enfant
(9) Pour l’application du présent article et de l’article 13.001, enfant désigne un enfant du contributeur, qui :
2012, ch. 31, art. 483
Note marginale :Contributeurs du groupe 1 ayant au moins deux années de service ouvrant droit à pension
13 (1) Les dispositions suivantes s’appliquent à l’égard du contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1) qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension :
a) s’il cesse d’être employé dans la fonction publique après avoir atteint l’âge de soixante ans, il a droit de recevoir une pension immédiate;
b) s’il cesse d’être employé dans la fonction publique, sans avoir atteint l’âge de soixante ans, parce qu’il est devenu invalide, il a droit de recevoir une pension immédiate;
c) s’il cesse d’être employé dans la fonction publique, avant d’avoir atteint l’âge de soixante ans, pour toute raison autre que l’invalidité, il a droit de recevoir :
(i) si au moment où il cesse d’être ainsi employé il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans et compte à son crédit trente années au moins de service ouvrant droit à pension, une pension immédiate,
(B) si au moment où il cesse d’être ainsi employé il a atteint l’âge de cinquante ans et compte à son crédit vingt-cinq années au moins de service ouvrant droit à pension, une allocation annuelle payable immédiatement, lors de l’exercice de son option, et égale au montant de la pension différée mentionnée à la division (A) diminué du plus grand des deux produits obtenus en multipliant cinq pour cent du montant de cette pension :
(I) soit par cinquante-cinq moins son âge en années, arrondi au dixième d’année le plus proche, au moment où il exerce son option,
(C) si au moment où il cesse d’être ainsi employé il a atteint l’âge de cinquante-cinq ans, a été employé dans la fonction publique pendant une durée de dix ans au moins répartie sur une ou plusieurs périodes et ne quitte pas volontairement la fonction publique, une allocation annuelle payable immédiatement, à la cessation de son emploi, égale au montant de la pension différée mentionnée à la division (A) diminué du produit obtenu en multipliant :
sauf que, dans un cas de ce genre, le Conseil du Trésor peut renoncer au droit d’effectuer en totalité ou en partie la diminution prévue par la présente division,
(I) immédiatement, lors de l’exercice de son option, dans le cas d’un contributeur âgé de cinquante ans ou plus,
(II) dès qu’il aura atteint l’âge de cinquante ans, dans le cas d’un contributeur qui exerce une option lorsqu’il est âgé de moins de cinquante ans,
(IV) soixante moins son âge en années, arrondi au dixième d’année le plus proche, au moment où l’allocation devient payable;
d) s’il devient invalide, sans avoir atteint l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit :
(ii) à une allocation annuelle, il cesse d’avoir droit à cette allocation annuelle et acquiert le droit à une pension immédiate, laquelle doit être rectifiée en conformité avec les règlements de façon à tenir compte du montant de l’allocation annuelle qu’il recevait.
e) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 65]
(2) Au décès d’un contributeur qui, au moment du décès, avait droit, d’après le paragraphe (1), d’obtenir une pension immédiate ou une pension différée, ou une allocation annuelle payable immédiatement ou lorsqu’il atteint l’âge de cinquante ans, son survivant et ses enfants ont droit, respectivement, à une allocation annuelle décrite aux alinéas 12(4)a) et b), sous réserve des restrictions indiquées aux paragraphes 12(4) et (5).
Note marginale :Allocations au survivant et aux enfants
Note marginale :Retraite volontaire du contributeur du groupe 1
(4.1) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à un contributeur décrit à l’alinéa 10(5)c) ou au paragraphe 10(7) ou à un contributeur qui a exercé un choix aux termes de la division 6(1)b)(iii)(M), du paragraphe 39(6) ou de tout règlement d’application du paragraphe 42(8).
Note marginale :Calcul de la période de service
(5) Pour l’application du paragraphe (4), dans le calcul de la période durant laquelle un contributeur a été employé dans la fonction publique, doit être incluse toute période de service du contributeur :
b) soit auprès d’un employeur approuvé avec lequel le ministre a passé un accord conformément à l’article 40 ou d’un employeur admissible avec lequel le ministre a passé un accord conformément à l’article 40.2, que le contributeur a droit, conformément à l’accord, de compter à titre de service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie,
(6) Lorsqu’un contributeur décrit à l’alinéa (1)c) qui recevait une allocation annuelle payable aux termes de la présente partie est employé à nouveau par la suite dans la fonction publique, le montant de toute pension ou allocation annuelle à laquelle ce contributeur peut aux termes de la présente partie acquérir le droit en cessant à nouveau d’être employé dans la fonction publique doit être ajusté conformément aux règlements pour tenir compte du montant de l’allocation annuelle qu’il a reçue.
(7) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 65]
L.R. (1985), ch. P-36, art. 13
1996, ch. 18, art. 30
1999, ch. 34, art. 65
2012, ch. 31, art. 485
Table des matières1 ... 34 ... 5.35.4 ... 67 ... 88.1 ... 10111212.1 ... 1313.001 ... 13.0213.03 ... 1920 ... 24.625 ... 2626.1 ... 3233 ... 383940 ... 40.140.2 ... 4242.1 ... 4344 ... 44.244.3 ... 46.346.4 ... 4747.1 ... 5455 ... 6162 ... 6970 ... 74ANNEXE IANNEXE II : Prime uniqueDispositions connexes