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Timestamp: 2016-10-28 17:58:08+00:00
Document Index: 212994516

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 113', 'art. 56', 'in casu', 'art. 80', 'art. 60', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 412', 'art. 412', 'art. 106', 'art. 158', 'art. 251', 'art. 138', 'art. 305', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 410', 'art. 410', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 66']

6B_662/2012 (01.02.2013)
R�cusation; exigences formelles du recours en mati�re p�nale,
recours contre l'ordonnance du Pr�sident ad hoc de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan du 4 octobre 2012.
Par ordonnance du 4 octobre 2012, le Pr�sident ad hoc de la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan a d�clar� irrecevables les requ�tes de r�vision et d'interpr�tation form�es par X.________ � l'encontre du jugement prononc� le 13 avril 2011 par la cour pr�cit�e.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance cantonale dont il r�clame l'annulation, en concluant au renvoi de la cause � une cour cantonale ind�pendante pour nouvelle d�cision. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire, ainsi que l'octroi de l'effet suspensif.
L'ordonnance attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale dans une cause de droit p�nal. Elle peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF). Les griefs invoqu�s seront trait�s dans le cadre du recours en mati�re p�nale.
2.1 Le recourant se plaint de n'avoir pas �t� pr�alablement inform� de la composition de la cour cantonale. Il invoque son droit � un proc�s �quitable, en particulier le motif de r�cusation tir� de l'art. 56 let. f CPP. Il reproche au Pr�sident ad hoc d'avoir statu� in casu alors qu'il ne pratique plus le droit p�nal depuis de nombreuses ann�es. En statuant entre les 28 ao�t 2012 et 4 octobre 2012, celui-ci n'aurait de plus pas pris le temps n�cessaire pour ma�triser le dossier et trancher en connaissance de cause. Le recourant r�clame la nomination de magistrats extraordinaires compte tenu des liens que les membres de la juridiction cantonale sont susceptibles d'entretenir avec la Banque cantonale du Valais et du fait que tous se sont pr�c�demment saisis du dossier � une reprise au moins.
2.2 Le grief n'est pas recevable faute d'�puisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF). En effet, le recourant invoque un motif de r�cusation li� aux personnes ayant compos� la cour et soutient avoir appris qu'elles en faisaient partie uniquement au moment de prendre connaissance de la d�cision. En pareille configuration, il lui incombait de proc�der conform�ment � l'art. 60 al. 3 CPP. A d�faut, son grief est irrecevable. Au demeurant, il est infond� pour les motifs suivants.
2.3 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat, mais seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles du plaideur ne sont pas d�cisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608; 134 I 20 consid. 4.2 p. 21; 134 I 238 consid. 2.1 p. 240 et les arr�ts cit�s; 131 I 24 consid. 1.1 p. 25). Les motifs de r�cusation mentionn�s � l'art. 56 CPP concr�tisent ces garanties. La r�cusation d'un magistrat s'impose en particulier lorsque certains motifs, notamment un rapport d'amiti� �troit ou d'inimiti� avec une partie ou son conseil, sont de nature � le rendre suspect de pr�vention (art. 56 let. f CPP). Cette derni�re disposition a la port�e d'une clause g�n�rale (cf. arr�t 6B_621/2011 du 19 d�cembre 2011 consid. 2.2 et les r�f. cit.).
En particulier, le fait que le juge a d�j� particip� � l'affaire � un stade ant�rieur de la proc�dure peut �veiller le soup�on de partialit�. La jurisprudence a toutefois renonc� � r�soudre une fois pour toute la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 131 I 113 consid. 3.4 p. 117; 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arr�ts cit�s). Elle exige, cependant, que l'issue de la cause ne soit pas pr�d�termin�e, mais qu'elle demeure au contraire ind�cise quant � la constatation des faits et � la r�solution des questions juridiques. Il faut, en particulier, examiner les fonctions proc�durales que le juge a �t� appel� � exercer lors de son intervention pr�c�dente, prendre en compte les questions successives � trancher � chaque stade de la proc�dure, et mettre en �vidence leur �ventuelle analogie ou leur interd�pendance, ainsi que l'�tendue du pouvoir de d�cision du juge � leur sujet. Il peut �galement se justifier de prendre en consid�ration l'importance de chacune des d�cisions pour la suite du proc�s (ATF 131 I 24 consid. 1.1 et la jurisprudence cit�e).
2.4 En l'occurrence, le recourant ne d�montre pas en quoi la situation ou le comportement du magistrat et de la greffi�re seraient de nature � faire na�tre un doute sur leur impartialit�. En particulier, il n'�tablit pas que ceux-ci seraient pr�venus contre lui en raison de rapports �troits qu'ils entretiendraient avec la Banque Cantonale du Valais. Ses affirmations � cet �gard sont insuffisantes. Qu'ils soient le cas �ch�ant clients de celle-ci ne permet pas en soi d'admettre qu'ils auraient un parti pris. De m�me, le recourant n'explique pas que le Pr�sident ad hoc ait pr�c�demment pris part � une d�cision qui pr�d�terminerait l'issue de la cause. Les circonstances dont le recourant se pr�vaut ne donnent aucunement l'apparence de pr�vention, pas plus qu'elles ne font redouter une activit� partiale de la part de la juridiction de r�vision.
Le recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir omis de tenir des d�lib�rations publiques.
La proc�dure de r�vision est r�gie par l'art. 412 CPP. Il n'existe pas de droit � des d�bats publics pour une telle proc�dure (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n� 14 ad art. 412 CPP). Quoi qu'il en soit, le recourant n'expose pas de mani�re conforme � l'art. 106 al. 2 LTF en quoi des garanties constitutionnelles ou conventionnelles auraient concr�tement �t� viol�es dans le cas d'esp�ce mais se borne � des affirmations et � citer de mani�re g�n�rale de la jurisprudence. Son grief est irrecevable.
Le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit de fond (violation des art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 aCP, 146 al. 1 et 21 al. 1 aCP, art. 251 ch. 1 et 24 al. 1 aCP, art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 aCP et art. 305bis ch. 1 aCP). Il reproche �galement � la juridiction cantonale de l'avoir priv� de la production de moyens de preuve susceptibles de d�montrer que la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan a rendu son jugement du 13 avril 2011 dans l'ignorance de faits et de moyens de preuve essentiels.
Le Tribunal f�d�ral n'examine, en g�n�ral, que les questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, la violation de droits fondamentaux doit �tre invoqu�e et motiv�e de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). Ainsi, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68 et arr�ts cit�s).
Comme en instance cantonale, le recourant se borne � rediscuter la constatation des faits et l'appr�ciation des preuves � laquelle la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan a proc�d� dans son jugement du 13 avril 2011. Il ne d�montre pas en quoi les consid�rations cantonales selon lesquelles il n'a invoqu� aucun motif de r�vision ou d'interpr�tation valables au sens des art. 410 et 83 CPP seraient erron�es. Il s'agit pourtant du seul aspect susceptible d'�tre pertinent pour le pr�sent recours. Le recourant n'explique notamment pas en quoi la juridiction de r�vision aurait faussement consid�r� que la Cour p�nale II du Tribunal cantonal valaisan n'avait pas m�connu le fait que la commission de placement n'�tait pas un organe de la CRPE; qu'elle n'avait pas ignor� les deux avenants manuscrits au contrat d'option du 4 d�cembre 1996; qu'elle avait expos� de mani�re circonstanci�e les raisons pour lesquelles elle avait retenu que la CRPE n'avait pas consenti au rachat d'actions Y.________, cela nonobstant le d�p�t de quatre copies - certifi�es conformes - de d�clarations dat�es du 27 mai 1999 (ordonnance attaqu�e p. 9-10). D�s lors que le recourant n'expose pas en quoi le prononc� d'irrecevabilit� contest� violerait le droit, plus pr�cis�ment les dispositions en mati�re de r�vision (art. 410 ss CPP, 385 CP), son recours est irrecevable faute de r�pondre aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.
Comme les conclusions du recours �taient d�pourvues de chance de succ�s, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arr�t� en tenant compte de la situation financi�re qu'il all�gue.
Vu l'issue du litige, la requ�te tendant � l'octroi de l'effet suspensif se r�v�le sans objet.