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Timestamp: 2016-10-22 09:02:09+00:00
Document Index: 101095721

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 305', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 156']

Arr�t du 15 mai 2006
recourante, repr�sent�e par Me Marc Henzelin,
Entraide judiciaire � la F�d�ration de Russie,
recours de droit administratif contre les d�cisions
du Minist�re public de la Conf�d�ration des 9 et
Le 9 d�cembre 2004, le Service f�d�ral de s�curit� de la F�d�ration de Russie (ci-apr�s: le FSB) a adress� � l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une instruction p�nale ouverte pour des infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. En octobre 2002, B.________, d�tenteur de la soci�t� C.________ avait pr�vu de racheter � D.________ la soci�t� holding E.________, propri�taire notamment de la soci�t� F.________. Des montants de 5, puis de 10 millions d'USD avaient �t� vers�s, dans cette perspective, � la soci�t� A.________. G.________ �tait intervenu pour aider au financement de l'op�ration, en versant � C.________ 10, puis 43 et 47 millions d'USD; il avait re�u en �change 45% des actions de E.________. Les deux derniers versements provenaient de la soci�t� H.________; selon B.________, G.________ lui aurait affirm� que cet argent �tait celui de I.________, patron du crime organis� russe; il aurait aussi d�clar� que des versements pour plus de 1,5 million d'USD auraient �t� effectu�s par F.________ Services pour financer l'achat d'armement par des rebelles Tch�tch�nes. L'autorit� requ�rante d�sire notamment �tre renseign�e sur un compte ouvert par A.________ aupr�s de la banque J.________ � Gen�ve (ci-apr�s: la banque), sur les versements effectu�s par C.________ et sur la destination de ces sommes.
Par ordonnance du 9 novembre 2005, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC), charg� d'ex�cuter la demande, est entr� en mati�re et a ordonn� � la banque de produire la documentation relative aux avoirs de A.________, pour la p�riode du 1er d�cembre 2002 au 30 avril 2003, et notamment aux deux versements, de 50 et 45 millions d'USD, effectu�s en d�cembre 2002 par C.________. Le MPC a consid�r� que les faits d�crits dans la demande correspondaient, en droit suisse, � des infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.
Par ordonnance de cl�ture partielle du 25 novembre 2005, le MPC a notamment d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante les documents d'ouverture du compte xxx d�tenu par A.________ aupr�s de la banque J.________, ainsi que les extraits et justificatifs pour la p�riode pr�cit�e. Les deux versements des 11 et 12 d�cembre 2002 avaient pu �tre identifi�s, ainsi que diff�rentes sorties du compte. Ces renseignements correspondaient � la demande et paraissaient utiles � la proc�dure.
A.________ forme un recours de droit administratif contre les d�cisions de cl�ture et d'entr�e en mati�re, dont elle demande l'annulation.
Le MPC et l'OFJ concluent au rejet du recours. Un second �change d'�critures a eu lieu, au cours duquel la recourante a pr�sent� de nouvelles conclusions et demand� � pouvoir plaider.
Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision prise par l'autorit� f�d�rale d'ex�cution, relative � la cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide judiciaire, ainsi que contre l'ordonnance d'entr�e en mati�re ant�rieure (art. 80g al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1).
1.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, a qualit� pour agir quiconque est touch� personnellement et directement par une mesure d'entraide et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La recourante a qualit� pour recourir dans la mesure o� la d�cision attaqu�e ordonne la transmission de renseignements relatifs � un compte bancaire dont elle est titulaire (art. 9a let. a OEIMP). En revanche, elle ne saurait s'opposer � la d�cision attaqu�e en tant que celle-ci concerne des comptes bancaires d�tenus par une autre soci�t�.
1.2 Il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilit� des all�gu�s de fait ou de droit nouveaux pr�sent�s par les parties lors du second �change d'�critures. En effet, le sort du recours peut �tre tranch� sur la base du dossier, tel qu'il �tait constitu� au moment de la d�cision attaqu�e. Il ne se justifie donc pas non plus d'autoriser la recourante � plaider en r�ponse aux arguments des autorit�s intim�es. Par ailleurs, les conclusions nouvelles pr�sent�es en r�plique sont tardives et, partant, irrecevables.
1.3 La Conf�d�ration suisse et la F�d�ration de Russie sont toutes deux parties � la CEEJ. Peut �galement s'appliquer en l'occurrence la Convention europ�enne relative au blanchiment, au d�pistage, � la saisie et � la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entr�e en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er d�cembre 2001 pour la Russie. Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit interne r�gissant la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11), qui restent cependant applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable � l'entraide que le trait� (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p.191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arr�ts cit�s). Comme cela est relev� ci-dessous (consid. 4), les diverses conventions relatives � la r�pression du terrorisme et de son financement, mentionn�es par l'OFJ, n'ont pas de pertinence directe dans le cadre du pr�sent recours.
La recourante estime que la demande d'entraide ne serait ni judiciaire, ni p�nale: son auteur, le FSB, est un service de renseignement et non une autorit� judiciaire; on ignorerait si l'enqu�te est suffisamment avanc�e pour aboutir � un renvoi devant un tribunal. La recourante critique par ailleurs la jurisprudence rendue � propos de la COB et de la SEC, et estime qu'elle ne saurait en tout cas s'appliquer � la pr�sente esp�ce. Le Minist�re public russe ne serait intervenu que comme autorit� de transmission.
2.1 Selon les art. 1 et 3 CEEJ, l'entraide judiciaire est accord�e pour les besoins d'une proc�dure de la comp�tence d'une autorit� judiciaire lorsqu'elle est requise par une telle autorit� (cf. �galement l'art. 15 par. 1 � 4 CEEJ). Selon l'art. 24 CEEJ, les parties contractantes peuvent, au moyen d'une d�claration, indiquer quelles autorit�s elles consid�rent comme autorit�s judiciaires aux fins de la pr�sente convention.
2.2 Le MPC renvoie � la r�serve faite par la F�d�ration de Russie � propos de l'art. 15 par. 6 CEEJ. Certes, les services f�d�raux de s�curit� y figurent, mais en tant qu'autorit� habilit�e � recevoir les demandes d'entraide judiciaire, dans les domaines de sa comp�tence et lorsque l'intervention d'un juge n'est pas n�cessaire (cf. arr�t 1A. 143/2005 du 27 octobre 2005, consid. 2.2). A propos de l'art. 24 CEEJ, la F�d�ration de Russie a formul� une d�claration (figurant au ch. 10 des r�serves) selon laquelle seuls les Tribunaux et les organes du Bureau du Procureur sont � consid�rer comme autorit�s judiciaires, aptes � requ�rir l'entraide judiciaire internationale.
2.3 La demande d'entraide n'en est pas pour autant irrecevable. En effet, celle-ci n'a pas �t� adress�e directement � la Suisse par le FSB, mais par l'entremise du Procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie. Contrairement � ce que soutient la recourante, ce dernier n'est pas intervenu comme simple autorit� de transmission. Dans une lettre adress�e au MPC le 23 d�cembre 2004, le Procureur russe insiste pour obtenir une ex�cution rapide de l'entraide requise, en raison des d�lais fix�s dans la loi russe de proc�dure p�nale. Il pr�cise en outre que les pi�ces d'ex�cution doivent lui �tre adress�es. Il en ressort clairement qu'une proc�dure d'instruction p�nale est en cours, que le procureur �tranger est saisi de la cause et que, s'il n'en est pas l'auteur, il a en tout cas ratifi� la d�marche du FSB. Ce dernier n'a pas agi dans le simple cadre de sa mission de renseignement, mais comme autorit� d'instruction, soumise au parquet. La situation est par cons�quent comparable � celle dans laquelle le Procureur russe aurait lui-m�me pr�sent� la demande d'entraide.
La recourante estime ensuite que la demande serait insuffisamment motiv�e. A part l'�vocation d'un chef de la mafia russe, la demande ne d�montrerait aucun lien entre les transactions d�crites - qui n'ont rien d'insolite - et les op�rations criminelles pr�alables. La recourante se fonde sur certains auteurs selon lesquels il conviendrait de se montrer plus s�v�re dans l'exigence de motivation des demandes d'entraide ayant pour objet des infractions de blanchiment.
3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, encore pr�cis�es par l'art. 10 al. 2 OEIMP selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.
Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requ�rant un expos� complet et exempt de toute lacune. En effet, la proc�dure d'entraide a pr�cis�ment pour but d'apporter aux autorit�s de l'Etat requ�rant des renseignements au sujet des points demeur�s obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arr�ts cit�s). L'autorit� suisse saisie d'une requ�te d'entraide en mati�re p�nale n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande; elle ne peut que d�terminer si, tels qu'ils sont pr�sent�s, ils constituent une infraction. Cette autorit� ne peut s'�carter des faits d�crits par l'Etat requ�rant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).
3.2 Lorsque l'entraide judiciaire est requise, comme en l'esp�ce, pour la r�pression d'infractions de blanchiment, la demande doit comporter des indications suffisantes pour admettre l'existence d'une infraction pr�alable, comme l'exige l'art. 305bis CP. L'autorit� requ�rante ne peut se contenter d'�voquer la possibilit� abstraite que les mouvements de fonds aient une origine criminelle (arr�t 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.2-2.4 et les arr�ts cit�s). Elle ne doit pas pour autant prouver l'existence d'une telle infraction, et peut se limiter � faire �tat de transactions suspectes (ATF 129 II 97); elle doit toutefois pr�ciser pour quelles raisons elle consid�re que certaines transactions sont suspectes, et ne peut par exemple se contenter de produire une simple liste de personnes recherch�es et des montants transf�r�s. Il lui faut joindre des �l�ments propres � d�montrer, au moins � premi�re vue, que les comptes dont le s�questre est demand� ont effectivement servi au transfert des fonds dont on soup�onne l'origine d�lictueuse (ATF 130 II 329 consid 5.1 p. 335 et la jurisprudence cit�e).
3.3 Selon la demande, G.________ serait intervenu pour financer l'achat d'actions de E.________ par C.________, pour un montant d'environ 100 millions d'USD. C.________ aurait ainsi re�u deux versements de 43 et 47 millions d'USD, en provenance d'une banque de Riga (Lettonie). La banque genevoise ayant requis des informations sur l'origine des fonds, il est apparu que ceux-ci provenaient d'une banque du Mont�n�gro, dont la licence avait �t� retir�e en raison de probl�mes de blanchiment d'argent. G.________ avait alors affirm� que l'argent �tait celui de I.________, patron du crime organis� en Russie, et de ses complices. Cette mise en cause constitue une indication suffisante quant � l'origine des soup�ons de l'autorit� requ�rante. Elle justifie � elle seule l'int�r�t des enqu�teurs �trangers pour les transactions relatives � l'achat de E.________, sans qu'il y ait � exiger des pr�cisions suppl�mentaires quant aux infractions qui ont pu �tre commises par I.________. Dans ces circonstances, on ne saurait pr�tendre, comme le fait la recourante en citant divers auteurs de doctrine, que l'entraide serait accord�e sans aucun soup�on d'acte criminel commis dans l'Etat requ�rant.
Pour le surplus, les explications de la recourante quant � la transparence et � la r�gularit� des op�rations de rachat n'ont pas leur place dans la proc�dure d'entraide.
La recourante invoque enfin le principe de la double incrimination, mais elle le fait essentiellement en rapport avec l'infraction de financement du terrorisme, activit� qui pourrait selon elle �tre couverte par la r�serve de l'art. 260quinquies al. 3 CP. Or, il appara�t que cette infraction est retenue � propos de l'intervention d'une autre soci�t�, elle aussi vis�e par l'ordonnance de cl�ture. Les investigations au sujet du compte de la recourante ont pour but de v�rifier la provenance des deux versements op�r�s en d�cembre 2002, ainsi que la destination ult�rieure des fonds, en raison DES SOUP�ONS D'activit� de BLANCHIMENT. Suppos�e av�r�e, une telle activit� serait punissable en droit suisse, ce que la recourante ne conteste d'ailleurs pas. Son argumentation tombe par cons�quent � faux.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et au Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 95410).