Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20120626-001111594
Timestamp: 2016-10-28 21:52:52+00:00
Document Index: 72571922

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 67', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 14', 'arrêt ', '§ 107']

AFFAIRE DI PIETRO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (satisfaction équitable)Type de recours : Dommage matériel et préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 001-111594Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-06-26;001.111594 Parties : Demandeurs : DI PIETRO, PaolaDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête no 73575/01)
En l’affaire di Pietro c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 73575/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Paola di Pietro (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er février 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 2 novembre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain, combinée avec l’impossibilité de remédier à la situation incriminée, avait engendré des conséquences assez graves pour que la requérante ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Di Pietro c. Italie, no 73575/01, § 67, 2 novembre 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 5 000 000 EUR à titre de préjudice matériel, plus la somme de 1 300 658,25 EUR correspondant à la différence entre l’indemnité qu’elle aurait perçue au sens de la loi no 2359 de 1865, à savoir la valeur marchande du terrain, et celle qui lui a été accordée conformément à l’article 5 bis de la loi no 359 de 1992, majorée d’intérêts et réévaluée. En outre, elle demandait le remboursement du dommage moral et des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (point 6 b) du dispositif).
5. Le 8 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d’évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d’expertise avant le 1erjuin 2007.
9. Par un arrêt du 31 mai 2006, la cour d’appel de Catane confirma le jugement du tribunal de Catane.
10. Il ressort du dossier que l’administration paya à la requérante la somme reconnue par les juridictions internes.
12. La requérante réclame une satisfaction équitable de 1 187 770,82 EUR à titre de préjudice matériel, plus la somme de 7 145,61 pour le manque à gagner.
13. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante.
15. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
17. En l’espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain en 1982. Il ressort de l’expertise ordonnée par les juridictions internes que la valeur du terrain en 1982 était de 225 000 000 ITL (116 203 EUR) (§ 14 de l’arrêt au principal).
18. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime raisonnable d’accorder à la requérante 355 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
19. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse (Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC] précité, § 107). La Cour juge qu’il y a lieu de prendre en considération le préjudice découlant de l’indisponibilité du terrain pendant la période allant du début de l’occupation légitime jusqu’au moment de la perte de propriété. Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 7 000 EUR.
20. La requérante demande un dédommagement de 400 000 EUR, plus intérêts et réévaluation, pour le préjudice moral.
21. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
22. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
23. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
24. Justificatifs à l’appui, la requérante demande le remboursement des frais encourus devant la Cour, soit 86 750 EUR, plus taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA).
25. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions de la requérante sont exorbitantes.
27. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
i. 362 000 EUR (trois cent soixante deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt à la requérante, pour frais et dépens ;