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Timestamp: 2016-10-22 16:15:11+00:00
Document Index: 197319239

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 20', 'art. 62', 'art. 20', 'art. 67', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 11', 'art. 67', 'art. 20', 'art. 67', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 135', 'art. 20', 'art. 62', 'art. 11']

110 II 335
110 II 33567. Arr�t de la Ire Cour civile du 28 mai 1984 dans la cause D. contre L. (recours en r�forme)
Prescription de l'action en r�p�tition de prestations ex�cut�es sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973). Notion de la connaissance du droit de r�p�tition. S'agissant d'une prestation ex�cut�e d'avance, sur la base d'un contrat subordonn� � une autorisation esp�r�e par les parties, l'auteur de l'attribution conna�t son droit de r�p�tition lorsqu'il sait que cette autorisation ne pourra pas �tre obtenue ou que les parties ont renonc� � la demander. Lorsque la validit� d'un acte fait l'objet d'une proc�dure officielle, le demandeur peut en principe attendre la d�cision de l'autorit� avant d'agir en r�p�tition de l'indu. Faits � partir de page 336
BGE 110 II 335 S. 336
A.- Les �poux L., ressortissants des Pays-Bas, sont propri�taires depuis 1961 d'un bien-fonds b�ti d'une superficie de 2821 m2. D. �tait propri�taire de l'immeuble voisin, de 1143 m2.
Par acte de vente et d'�change du 19 juillet 1971, D. vendit aux �poux L. une surface de 895 m2 � d�tacher de son immeuble; les �poux L. devaient lui c�der 32 m2 � d�tacher de leur bien-fonds; un solde de 23'301 francs demeurait � payer par les �poux L. Ce montant avait d�j� �t� pay� le 8 octobre 1970, en vue de l'op�ration envisag�e. L'acte de vente contient la clause ci-apr�s: "Autorisation: elle est n�cessaire en vertu de l'AF du 23.3.1961. A cet effet une d�claration sur l'honneur est sign�e en annexe. L'acte est fait sous cette r�serve."
Une requ�te tendant � obtenir l'autorisation d'acqu�rir fut adress�e le 28 juillet 1971 par le notaire stipulateur au Service juridique du registre foncier (SJRF); par simple lettre du 30 juillet 1971, ce service informa le requ�rant qu'une autorisation ne pouvait �tre accord�e. Par la suite, il fut envisag� de faire acqu�rir la parcelle par un enfant majeur des �poux L.; ces derniers ont alors sign� une clause de substitution en sa faveur. Saisi d'une nouvelle requ�te du notaire, le SJRF confirma qu'en l'�tat actuel de la l�gislation, l'autorisation d'acqu�rir ne pouvait �tre accord�e; cela fut r�p�t� dans des lettres du 18 f�vrier 1977 au notaire et du 15 d�cembre 1978 aux �poux L. A cette derni�re occasion, le SJRF indiqua qu'une d�cision formelle pouvait �tre exig�e. Le 23 juin 1979, les �poux L. pr�sent�rent une requ�te dans ce sens, qui fut rejet�e par d�cision formelle du SJRF du 6 juillet 1979, notifi�e le m�me jour et qui ne fit pas l'objet de recours.
Le 15 ao�t 1979, les �poux L. demand�rent � D. la restitution de la somme de 23'301 francs avec int�r�t. D. ne donna pas suite � cette demande.
B.- Par demande du 26 septembre 1980, L. a assign� D. en paiement de 23'301 francs avec int�r�t. Le d�fendeur a conclu au rejet de la demande. Au d�bat final du 19 octobre 1983, L. a demand� que la somme de 23'301 francs f�t attribu�e � sa femme et � lui, en qualit� de codemandeurs.
Dans son jugement des 19 et 27 octobre 1983, le Tribunal cantonal du Valais a admis de consid�rer les deux �poux L. comme codemandeurs et condamn� le d�fendeur � leur payer 23'301 francs avec int�r�t � 5% d�s le 8 octobre 1970.
C.- Le d�fendeur recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au rejet de la demande, pour cause de prescription.BGE 110 II 335 S. 337
Le Tribunal f�d�ral rejette le recours et confirme le jugement attaqu�.
1. Les demandeurs ont confi� au d�fendeur une somme de 23'301 francs � titre de paiement anticip� pour le cas o� le contrat de vente et d'�change pourrait entrer en force apr�s son approbation, car les parties reconnaissaient dans l'acte de vente et d'�change que celui-ci �tait soumis � la condition suspensive de l'octroi de l'autorisation n�cessaire selon l'arr�t� f�d�ral instituant le r�gime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger, du 23 mars 1961 (ci-apr�s AFAIE, ou arr�t� f�d�ral). Or cette condition ne s'est pas r�alis�e. De surcro�t, le refus de l'autorisation d'acqu�rir entra�ne la nullit� de l'acte en vertu de l'arr�t� f�d�ral. Le d�fendeur se trouve ainsi enrichi sans cause l�gitime du montant de 23'301 francs qui lui avait �t� vers� le 8 octobre 1970 � titre de prix de vente, et il est tenu � restitution selon l'art. 62 CO.
2. Le seul point qui reste litigieux devant le Tribunal f�d�ral est de savoir si l'action en r�p�tition de la somme vers�e de 23'301 francs est prescrite. La cour cantonale, appliquant l'art. 20 al. 3 AFAIE, a r�solu cette question par la n�gative en consid�rant que le d�lai de prescription de cinq ans ne commen�ait � courir que d�s la d�cision formelle du 6 juillet 1979. Le d�fendeur soutient au contraire que le d�lai de prescription courait le 12 septembre 1974 en tout cas et que l'action introduite le 26 septembre 1980 est tardive.
a) Aux termes de l'art. 67 al. 1 CO, l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition, et, dans tous les cas, par dix ans d�s la naissance de ce droit.
Dans son ancienne teneur, l'arr�t� f�d�ral du 23 mars 1961 ne renfermait pas de r�gle sp�ciale sur la prescription de l'action en r�p�tition des prestations ex�cut�es sur la base d'un acte juridique ayant pour objet une acquisition non autoris�e. L'art. 20 al. 3 AFAIE, entr� en vigueur le 1er f�vrier 1974, dispose en revanche que les prestations ex�cut�es peuvent �tre r�p�t�es pendant cinq ans et, lorsque des actes punissables ont �t� commis, jusqu'� la prescription de l'action p�nale.
Comme il r�sulte de l'analyse de cette disposition et de l'examen de la cause (consid. 2c et d ci-apr�s) que l'ancien et le nouveau droit BGE 110 II 335 S. 338ont la m�me notion du dies a quo et que celui-ci se situe en l'esp�ce � une date post�rieure au 1er f�vrier 1974, c'est le d�lai du nouveau droit qui est applicable.
b) Le texte m�me de l'art. 20 al. 3 AFAIE n'indique pas express�ment quels sont ses rapports avec l'art. 67 CO et avec les dispositions g�n�rales du code des obligations sur la prescription, notamment en ce qui concerne le point de d�part du d�lai de prescription, le rapport entre ce d�lai et le double d�lai de l'art. 67 al. 1 CO et les r�gles sur l'interruption de la prescription.
Dans son message de 1972, le Conseil f�d�ral avait propos� le texte suivant de l'art. 11 al. 3 AFAIE: "Les prestations promises ne peuvent �tre exig�es; les prestations ex�cut�es peuvent �tre r�p�t�es pendant cinq ans" (FF 1972 II 1272). Il relevait qu'on avait port� � cinq ans le d�lai d'un an, "assez bref", pr�vu par l'art. 67 CO, "pour le rapprocher de la prescription de l'action p�nale" (FF 1972 II 1260). La mention de la prescription de l'action p�nale a �t� ajout�e lors des travaux parlementaires sur proposition du conseiller national Kaufmann, qui craignait que l'action en r�p�tition ne se prescriv�t (par cinq ans) avant l'action p�nale (par sept ans et demi, d�lai absolu) (Bull.st�n. CN 1972, p. 2254 s.).
Il r�sulte ainsi clairement de l'origine de l'art. 20 al. 3 AFAIE comme du sens qu'il faut raisonnablement lui donner qu'il ne d�roge aux r�gles du droit civil r�gissant l'action en r�p�tition que sur les points mentionn�s dans cette disposition sp�ciale. Le d�lai de cinq ans remplace donc celui d'un an; le sens de l'adjonction apport�e lors des d�bats parlementaires �tait aussi de prolonger ce m�me d�lai, en cas d'infraction p�nale. En revanche, le nouveau texte n'a en particulier pas modifi� le d�lai de dix ans commen�ant � courir d�s la naissance du droit, ni les r�gles l�gales relatives au point de d�part et � l'interruption du d�lai de prescription; rien ne permet notamment de soutenir que le d�lai de prescription de l'action p�nale emp�cherait que, par suite d'interruption, la prescription de l'action civile ne se prolonge au-del� de l'expiration de ce d�lai.
c) Selon l'art. 67 CO, le d�lai de prescription de l'action pour cause d'enrichissement ill�gitime - port� � cinq ans par l'art. 20 al. 3 AFAIE - court � partir du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance de son droit de r�p�tition.
S'agissant d'une prestation effectu�e par avance, en ex�cution d'un contrat subordonn� � une autorisation esp�r�e par les BGE 110 II 335 S. 339parties, l'auteur de l'attribution conna�t son droit de r�p�tition lorsqu'il sait que cette autorisation ne pourra �tre obtenue ou que les parties ont renonc� � la demander. Or il ressort du jugement attaqu� que les parties n'ont pas renonc� � l'espoir d'obtenir l'autorisation n�cessaire, jusqu'au moment o� celle-ci fut refus�e. Il s'agit donc uniquement de d�terminer le moment o� les demandeurs ont su que l'autorisation esp�r�e ne serait pas accord�e.
Selon la jurisprudence, le d�lai ne commence � courir que lorsque le demandeur a une connaissance de son droit suffisante pour lui permettre d'agir; g�n�ralement, lorsque la validit� d'un acte fait l'objet d'une proc�dure officielle, le demandeur peut attendre la d�cision de cette autorit�, avant qu'on ne puisse exiger de lui qu'il agisse en justice en r�p�tition de l'indu (ATF 82 II 428; ATF 63 II 258 ss; arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 f�vrier 1972, publi� in SJ 1973 p. 145 ss, consid. 1).
La cour cantonale, appr�ciant les preuves administr�es, constate en l'esp�ce que "les interventions nombreuses des �poux L., ou de leur mandataire, d�montrent que l'octroi de l'autorisation sollicit�e leur paraissait toujours possible, en particulier au gr� d'un changement de l�gislation". Elle en d�duit que les demandeurs n'ont eu une connaissance suffisante de leur droit qu'en prenant connaissance de la d�cision de refus du 6 juillet 1979.
Cette appr�ciation des preuves lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 OJ), et la d�duction juridique qu'en a tir�e la cour cantonale �chappe � toute critique. Le d�fendeur soutient en vain que certaines prises de position ant�rieures du SJRF pouvaient �tre consid�r�es comme des d�cisions informelles et qu'elles feraient courir le d�lai de prescription. En effet, la forme des d�cisions administratives est r�gie par les art. 34 � 38 PA (art. 1er al. 3 PA). Or lesdites prises de position ne r�pondaient pas � cette forme et une connaissance suffisante n'a d�s lors �t� donn�e aux demandeurs que par le refus formel d'autorisation prononc� par le SJRF. Comme le rel�ve la cour cantonale, jusque-l� les demandeurs ont pu esp�rer l'octroi de l'autorisation d�sir�e, soit en leur faveur soit en celle d'un de leurs enfants, au gr� �ventuellement d'un changement de la pratique administrative ou de la r�glementation l�gale. Aussi le jugement attaqu� admet-il � juste titre que la prescription n'a pas commenc� � courir avant le 6 juillet 1979.BGE 110 II 335 S. 340
d) Depuis lors, la prescription quinquennale a �t� interrompue � plusieurs reprises (art. 135 ch. 2, 137 al. 1 et 138 CO). Elle n'�tait pas acquise lors du jugement cantonal.
82 II 428
art. 20 al. 3 AFAIE,
art. 62 CO suite... ,
art. 11 al. 3 AFAIE,