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Timestamp: 2016-10-23 07:56:33+00:00
Document Index: 111571300

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

9C_968/2012 (22.10.2013)
9C_968/2012 � � Arr�t du 22 octobre 2013
MM. et Mme les Juges f�d�raux Meyer, Juge pr�sidant, Borella et Pfiffner.
Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve, route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve,
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 18 octobre 2012.
A.a.�D.________, n�e en 1944, percevait des prestations compl�mentaires � une rente d'invalidit� puis de vieillesse. Le 24 f�vrier 2009, elle a inform� le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le SPC) qu'elle avait h�rit� de sa tante d�c�d�e en d�cembre 2007. En mai 2009, elle a adress� � l'administration deux avis de cr�dit aff�rents � sa part dans la succession pour un montant total de 125'184 fr. 25.
Par d�cision sur opposition du 9 novembre 2009 confirmant une d�cision du 18 septembre pr�c�dent, le SPC a proc�d� � un nouveau calcul du droit aux prestations compl�mentaires tenant compte du montant de l'h�ritage. Se fondant sur une fortune d�terminante de 101'860 fr. 50, il a reconnu � l'int�ress�e le droit � des prestations compl�mentaires � hauteur de 702 fr. pour la p�riode comprise entre le 1er d�cembre 2007 et fin septembre 2009. Etant donn� que l'assur�e avait re�u pendant la p�riode en question 33'609 fr., elle devait restituer le montant de 32'907 fr. (33'609 - 702).
A.b.�D.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales). Par jugement du 14 octobre 2010, le tribunal cantonal a admis partiellement le recours, annul� la d�cision du SPC du 9 novembre 2009 et constat� que le montant soumis � restitution �tait de 30'742 fr. pour la p�riode allant du 1er d�cembre 2007 � fin septembre 2009.
A.c.�Saisi d'un recours du SPC, concluant � ce que sa d�cision sur opposition du 9 novembre 2009 soit confirm�e en ce qui concerne les prestations compl�mentaires f�d�rales le Tribunal f�d�ral l'a admis, a annul� le jugement attaqu� et a renvoy� la cause � l'instance cantonale pour qu'elle statue � nouveau apr�s avoir donn� aux parties la possibilit� de s'exprimer sur l'existence entre le 31 d�cembre 2007 et fin septembre 2009 de faits susceptibles d'affecter � la hausse ou � la baisse les revenus d�terminants de l'assur�e (arr�t 9C_948/2010 du 19 d�cembre 2011).
Par jugement du 18 octobre 2012, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, a admis partiellement le recours. Elle a renvoy� la cause au SPC afin qu'il rende une nouvelle d�cision sur le droit de D.________ � des prestations compl�mentaires pour la p�riode comprise entre le 1er d�cembre 2007 et le 30 septembre 2009. Dans son nouveau calcul, l'administration devait tenir compte d'une fortune d�gressive pendant cette p�riode �tant donn� que l'ouverture de la succession en d�cembre 2007 constituait pour l'int�ress�e une hausse de revenus ayant pour effet de r�duire d�s cette �poque le montant de ses prestations compl�mentaires et que l'assur�e n'avait d'autre choix que de puiser r�guli�rement dans son patrimoine pour continuer de faire face � ses d�penses.
Le SPC interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en ce qu'il concerne les prestations compl�mentaires f�d�rales. Il conclut � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 9 novembre 2009.
D.________ conclut au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1.�En tant qu'il renvoie la cause � l'administration, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481 s. et les r�f�rences).
1.2.�Selon l'art. 93 al. 1 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Le renvoi de la cause pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision n'occasionne un dommage irr�parable � l'autorit� administrative que dans la mesure o� la d�cision de renvoi comporte des instructions contraignantes sur la mani�re dont cette autorit� devra trancher certains aspects du rapport litigieux (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483), restreignant ainsi de mani�re importante sa latitude de jugement, si bien qu'elle ne peut plus s'en �carter (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).
1.3.�En l'occurrence, le jugement attaqu� a un effet contraignant pour le service recourant en ce sens que celui-ci doit prendre en consid�ration dans le calcul r�trospectif des prestations compl�mentaires une diminution progressive de fortune pendant la p�riode comprise entre le 1er d�cembre 2007 et le 30 septembre 2009. D�s lors, il entra�ne sans aucun doute un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le service recourant n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public contre le jugement de l'instance pr�c�dente, dans la mesure o� il concernerait des prestations compl�mentaires de droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3 p. 57 ss). C'est donc � raison qu'il a limit� ses conclusions aux prestations compl�mentaires fond�es sur le droit f�d�ral.
Le litige porte sur la d�termination du montant d� par l'intim�e au titre de la restitution des prestations compl�mentaires f�d�rales qui lui ont �t� vers�es � tort entre le 1er d�cembre 2007 et fin septembre 2009, singuli�rement - compte tenu des griefs du service recourant - sur le montant de la fortune devant �tre prise en consid�ration dans le calcul r�trospectif des prestations compl�mentaires f�d�rales aff�rentes � cette p�riode.
Il y a lieu encore de pr�ciser que seule peut se poser en l'esp�ce la question de savoir si l'intim�e est tenue de restituer 30'742 fr., comme retenu par le premier jugement cantonal du 14 octobre 2010, ou, au plus, 32'907 fr., comme �tabli par le SPC dans sa d�cision sur opposition du 9 novembre 2009.
5.1.�En l'occurrence, la juridiction cantonale a substantiellement consid�r� que, dans le calcul r�trospectif du droit aux prestations compl�mentaires, il fallait tenir compte non seulement du montant de l'h�ritage mais aussi d'une diminution progressive de fortune qui serait immanquablement survenue dans la mesure o� l'intim�e aurait d� puiser dans celle-ci pour faire face � ses besoins vitaux en raison de la diminution ou de la suppression des prestations compl�mentaires.
5.2.�Se r�f�rant � l'arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_20/2011 du 20 f�vrier 2012, selon lequel un amortissement syst�matique de la fortune est prohib�, le service recourant estime pour l'essentiel que la diminution de fortune retenue par la juridiction cantonale est contraire � la jurisprudence et ne doit par cons�quent pas �tre prise en consid�ration. Il soutient implicitement que la fortune d�terminante reste constante durant toute la p�riode litigieuse.
Contrairement � ce que pr�tend le recourant, l'arr�t en question n'exclut pas l'int�gration d'une diminution de fortune dans le calcul r�troactif du droit aux prestations compl�mentaires cons�cutif � la perception d'un h�ritage par le b�n�ficiaire de celles-ci. Une telle interdiction serait contraire au principe selon lequel y a lieu dans ce contexte de tenir compte des faits susceptibles d'affecter, � la hausse ou � la baisse, les revenus d�terminants du b�n�ficiaire (ATF 122 V 19 consid. 5c p. 26). L'arr�t �voqu� prohibe uniquement un amortissement de la fortune syst�matique et ind�pendant des circonstances particuli�res, telle l'int�gration dans le calcul r�troactif du seul montant de l'h�ritage, r�duit chaque ann�e � partir de la seconde de la somme touch�e l'ann�e pr�c�dente � titre de prestations compl�mentaires. En soi, le renvoi auquel a proc�d� la juridiction cantonale ne viole donc pas le droit f�d�ral. Il s'agira cependant pour l'administration de compl�ter l'instruction du dossier en prenant concr�tement en consid�ration l'�volution de tous les �l�ments de fortune � la hausse et � la baisse, notamment ceux qui n'ont pas encore �t� investigu�s (comptes bancaires, actions, etc.), et en refaisant des calculs qui refl�tent la situation financi�re effective de l'intim�e afin d'�viter le proc�d� syst�matique d�crit.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est mal fond�. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ainsi que l'indemnit� de d�pens � laquelle a droit l'intim�e pour la proc�dure f�d�rale.
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.