Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2016/05/22/une-societe-exoneree-n-est-pas-residente-fiscale-au-liban-ce-25238.html
Timestamp: 2019-01-20 19:49:27+00:00
Document Index: 11416002

Matched Legal Cases: ["l'article 182", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 2", 'arrêt ']

Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher ) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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Ne nous trompons pas : la nouvelle jurisprudence de nos courageux magistrats-qui ont su se libérer de la pensée traditionnelle celle qui imposait le bénéfice dans l’état du bénéficiaire finale même anonyme, va bien au delà de la pure technique fiscale .elle ouvre une fantastique réflexion citoyenne sur l’aide à nos amis de pays en voie de développement comme cela avait été initié par la conférence de Caucun en 1981
En effet ,une application stricte de cette jurisprudence sur des pays comme notamment ceux de nos amis du Maghreb va inciter nos entreprises à stopper leurs demandes de services vers ces états et entrainer des crises sociales et politiques alors que la cible fiscales devrait d’abord être les états ou territoires sans main d œuvre locale comme cela est entrain de s’organiser à une échelle importante ( par exemple la bermuda connexion avec XXX)
La question qui se pose est donc de savoir si les conventions fiscales ne devraient pas aussi devenir des outils pour une aide d’état au véritable développement humain et non seulement financier
Information pratique importante
La retenue à la source (article 182 B CGI de 33% sur le brut soit 50% du net est DUE même en cas de convention fiscale SI le créancier prestataire de services n’est pas effectivement imposé à un IS local
La retenue à la source de 33% de l’article 182B du CGI
Le BOFIP sur 182B 6 mars 2017
les conclusions de Mr le rapporteur public Pierre MONNIER
Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger ( CE 09.11.2015)
La position - favorable au contribuable -de la CAA de Versailles. 1
La position contraire défavorable au contribuable du CE. 2
la société Staff and Line, devenue Easyvista, a versé à la société de droit libanais Roxana des rémunérations en contrepartie de prestations de service effectuées au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ;
la société Staff and Line a été assujettie, sur la base de ces rémunérations, à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts ;
Le BOFIP sur 182B
La convention franco libanaise
- la convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban
Les stipulations de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ;
il résulte des termes mêmes de ces stipulations, conformément à leur objet, qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ;
si les stipulations des articles 10 et 26 de la même convention font obstacle à l'imposition de revenus soumis à l'imposition exclusive d'un Etat contractant par l'autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les revenus en cause sont soumis à l'impôt par le premier Etat ;
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 05/03/2015, 12VE02108, Inédit au recueil Lebon
La cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la société Roxana devait être regardée, au sens de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban, comme résidente de ce dernier Etat et que les stipulations de l'article 10 de cette convention faisaient obstacle à l'application de la retenue à la source sur les rémunérations versées à cette société
La position contraire du CE
1) Il résulte de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban, dont l'objet est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Si les stipulations des articles 10 et 26 de la même convention font obstacle à l'imposition de revenus soumis à l'imposition exclusive d'un Etat contractant par l'autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les revenus en cause sont soumis à l'impôt par le premier Etat....
statuant ainsi, alors qu'elle a relevé que la société Roxana était, en vertu des dispositions de la loi libanaise relative aux sociétés offshore, exonérée de l'imposition de droit commun de ses bénéfices au Liban et qu'elle n'était soumise par la loi de cet Etat qu'à une imposition annuelle forfaitaire d'un montant modique, sans rechercher si cette imposition forfaitaire était de nature identique ou analogue aux impositions auxquelles la convention s'applique et si, par suite, la société Roxana pouvait être regardée comme résidente du Liban au sens de la convention et si les stipulations de la convention pouvaient être invoquées par la société française, la cour a commis une erreur de droit ;
Dès lors, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
Quid en présence d'un pays où tout simplement l'impôt est de 0% : par exemple aux Émirats Arabe Unis pour les particuliers ? Les dispositions conventionnelles s'en retrouvent inapplicables ?
Écrit par : Thomas Thevenoud (phobique) | 06 septembre 2016
Répondre à ce commentaire Thomas Thevenoud (phobique)
à ce jour une réponse au cas par cas peut être donnée par le SLF
Écrit par : P Michaud | 02 août 2016
Wow... its one of motivation, important for many people
Écrit par : Tanah dijual promosi | 07 septembre 2016
Répondre à ce commentaire Tanah dijual promosi
Au delà de la lecture téléologique de la convention, il y a quand même un vrai problème de rigueur juridique à assimiler exonération et non-assujettissement...
MERCI vous mettez le doigt sur LA vraie question
Écrit par : Peter Esteven et rep EFI | 20 janvier 2017
Répondre à ce commentaire Peter Esteven et rep EFI