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Timestamp: 2017-02-22 11:01:29+00:00
Document Index: 192724292

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_862/2010 (10.11.2010)
2C_862/2010
A.X.________, agissant pour son fils B.X.________,
Autorisation de séjour, refus d'une autorisation d'entrée en Suisse,
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 octobre 2010.
Le 19 août 2010, A.X.________ a envoyé un courrier non signé auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud en vue de déposer un recours contre la décision du 13 juillet 2010 refusant une autorisation de séjour en Suisse pour son fils B.X.________. Par courrier du 19 août 2010, le Tribunal cantonal lui a accordé un délai de grâce jusqu'au 21 septembre 2010 pour transmettre un exemplaire original du recours dûment signé sous peine d'irrecevabilité. A.X.________ n'a retourné le recours dûment signé que le 29 septembre 2010.
Par décision du 6 octobre 2010, la Juge instructrice de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours irrecevable en raison de ce retard.
Par mémoire du 26 octobre 2010, A.X.________ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 6 octobre 2010. Ce dernier l'a transmis au Tribunal fédéral à Lausanne comme objet de sa compétence.
Le recours en matière de droit public, sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, et le recours constitutionnel subsidiaire ne peuvent pas être formés pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). La partie recourante doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi la décision du 6 octobre 2010 applique les dispositions du droit cantonal vaudois de procédure administrative de manière arbitraire. Pour le surplus, il se borne à évoquer son déménagement comme motif de restitution du délai de recours. Ce motif aurait dû être exposé devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, ce qui n'a pas été fait, contrairement à l'exigence d'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 let. d LTF; arrêt 2C_345/2010 du 10 mai 2010, consid. 2).
N'ayant pas épuisé les instances cantonales et ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).