Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2010092404&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-06-19 07:14:09+00:00
Document Index: 130317275

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 32", "l'article 48", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 84"]

Premier mot Dernier mot Préambule Table des matières Fin
Titre 24 SEPTEMBRE 2010. - Arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale portant ex�cution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations et des ordonnances dont la surveillance est exerc�e conform�ment aux dispositions de cette ordonnance
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 14-10-2010 numéro : 2010031461 page : 61549 IMAGE
Dossier numéro : 2010-09-24/04
Entrée en vigueur : 01-11-2010 Table des matières Texte D�but Art. 1-9ANNEXE.Art. N Texte Table des matières D�but Article 1er. Le directeur, les attach�s, les assistants et les adjoints de la Direction de l'Inspection r�gionale de l'emploi de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale nomm�ment affect�s par le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint de ce minist�re � l'exercice de fonctions d'inspection et asserment�s � cette fin sont charg�s de surveiller le respect des ordonnances suivantes et de leurs arr�t�s d'ex�cution : l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations; l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative � la lutte contre la discrimination et � l'�galit� de traitement en mati�re d'emploi, � l'exception de l'article 28, � 1er. Art. 2. A l'article 10, � 1er, alin�a 1er, de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative � la gestion mixte du march� de l'emploi dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, les mots " fonctionnaires et agent d�sign�s � l'article 27 ", sont remplac�s par les mots " fonctionnaires d�sign�s � l'article 28. " Art. 3. L'article 28 du m�me arr�t� est remplac� par ce qui suit : " Art. 28. Le directeur, les attach�s, les assistants et les adjoints de la Direction de l'Inspection r�gionale de l'emploi de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale nomm�ment affect�s par le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint de ce minist�re � l'exercice de fonctions d'inspection et asserment�s � cette fin sont charg�s de surveiller le respect de la pr�sente ordonnance et de ses arr�t�s d'ex�cution. " Art. 4. L'article 17 de l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion est remplac� par ce qui suit : " Art. 17. Le directeur, les attach�s, les assistants et les adjoints de la Direction de l'Inspection r�gionale de l'emploi de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale nomm�ment affect�s par le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint de ce minist�re � l'exercice de fonctions d'inspection et asserment�s � cette fin sont charg�s de surveiller le respect de la pr�sente ordonnance et de ses arr�t�s d'ex�cution. " Art. 5. Les pi�ces justificatives de leurs fonctions dont sont munis les fonctionnaires vis�s � l'article 1er consistent en une carte de l�gitimation dont le mod�le figure en annexe. Art. 6. Le secr�taire g�n�ral ou le secr�taire g�n�ral adjoint du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale est d�sign� pour infliger les amendes administratives en application des articles 26 � 34 de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations. Art. 7. L'amende administrative doit �tre acquitt�e dans le d�lai de trois mois � compter du jour de la notification de la d�cision infligeant l'amende administrative. L'amende administrative est acquitt�e par versement ou virement sur un compte bancaire ouvert au nom du Minist�re de la R�gion de Bruxelles-Capitale. Art. 8. Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un d�lai de dix jours prenant cours le jour apr�s la publication du pr�sent arr�t� au Moniteur belge : 1� l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations; 2� le pr�sent arr�t�. Art. 9. Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Bruxelles, le 24 septembre 2010 Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale charg� de l'Emploi, B. CEREXHE ANNEXE. Art. N. Mod�le de carte de l�gitimation (Mod�le non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-10-2010, p. 61551) Vu pour �tre annex� � l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 portant ex�cution de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations et des ordonnances dont la surveillance est exerc�e conform�ment aux dispositions de cette ordonnance. Bruxelles, le 24 septembre 2010. Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale charg� de l'Emploi, B. CEREXHE
Préambule Texte Table des matières D�but Le Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 30 avril 2009 relative � la surveillance des r�glementations en mati�re d'emploi qui rel�vent de la comp�tence de la R�gion de Bruxelles-Capitale et � l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction � ces r�glementations, l'article 2, � 1er, alin�a 1er, l'article 4, alin�a 1er, l'article 26, � 1er, l'article 27, alin�a 5, l'article 32 et l'article 48; Vu l'ordonnance du 26 juin 2003 relative � la gestion mixte du march� de l'emploi dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, l'article 16, remplac� par l'ordonnance du 30 avril 2009; Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'article 16, remplac� par l'ordonnance du 30 avril 2009; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative � la lutte contre la discrimination et � l'�galit� de traitement en mati�re d'emploi, l'article 16, remplac� par l'ordonnance du 30 avril 2009; Vu la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi sp�ciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise, l'article 8, alin�a 1er; Vu l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative � la gestion mixte du march� de l'emploi dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, l'article 28; Vu l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale du 22 d�cembre 2004 portant ex�cution de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative � l'agr�ment et au financement des initiatives locales de d�veloppement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'article 17; Vu l'avis du Conseil �conomique et social de la R�gion de Bruxelles-Capitale donn� le 18 juin 2009; Vu l'avis n�46.998/1/V du Conseil d'Etat, donn� le 22 juillet 2009 en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi; Apr�s d�lib�ration, Arr�te :
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