Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5970-PGP&bg=2375&bd=2376&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2012-10-08
Timestamp: 2020-07-13 12:41:03+00:00
Document Index: 298878403

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 154", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 230', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 310', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 450', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 370', '§ 430', '§ 400', "l'article 204", '§ 440', '§ 400', '§ 250', '§ 450', '§ 250', '§ 410', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§150', '§ 510', '§ 520', "l'article 151", '§ 530', "l'article 151", 'art. 151', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-BNC-SECT-80-20121008
1 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 1-08/10/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 10-08/10/2012)
20 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 20-08/10/2012)
30 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 30-08/10/2012)
40 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 40-08/10/2012)
Remarque :Il est précisé à compter de l’imposition des revenus de l’année 1999, les résultats des sociétés de personnes déterminés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-1 ).
50 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 50-08/10/2012)
Les dispositions du I de l'article 154 du CGI relatives aux limitations applicables à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel s'appliquent également aux salaires des conjoints des associés de sociétés de personnes énumérées à l' article 8 du CGI ( BOI-BNC-DECLA-10-40 et BOI-BIC-CHG-40-50 ).
60 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 60-08/10/2012)
70 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 70-08/10/2012)
80 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 80-08/10/2012)
90 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 90-08/10/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 100-08/10/2012)
110 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 110-08/10/2012)
120 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 120-08/10/2012)
Le bénéficiaire de la transmission des titres (acquéreur, héritier, donataire ou légataire) est imposable à raison de la part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée au nom du précédent détenteur des titres (§ 110) . En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.
130 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 130-08/10/2012)
140 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 140-08/10/2012)
150 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 150-08/10/2012)
160 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 160-08/10/2012)
Sont concernées par ce dispositif les sociétés qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux-( BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 ) et, d'une manière générale, celles qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale.
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d'une activité non commerciale s'apprécie au regard de deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions BOI-BNC-BASE-60 au I ).
170 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 170-08/10/2012)
180 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 180-08/10/2012)
190 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 190-08/10/2012)
200 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 200-08/10/2012)
210 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 210-08/10/2012)
220 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 220-08/10/2012)
230 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 230-08/10/2012)
Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l' article 93 du CGI ( BOI-BNC-BASE-20-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-10 au II ) ou à l' article 93 A du CGI si la société a opté pour la détermination de son résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées ( BOI-BNC-BASE-20-10-20 ). Il est donc établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d'imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l'actif social ne sont pas prises en compte.
240 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 240-08/10/2012)
250 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 250-08/10/2012)
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou, en cas de transmission par décès, ses ayants cause sont imposés sur la part du résultat correspondant à leurs droits déterminé (§ 230), à la date de la transmission ou du rachat.
260 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 260-08/10/2012)
270 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 270-08/10/2012)
280 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 280-08/10/2012)
Afin d'éviter une double taxation, cette imposition vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la transmission ou du rachat (pour plus de précisions sur ce point, se reporter au BOI-BNC-CESS-10-20 au IV ).
290 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 290-08/10/2012)
300 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 300-08/10/2012)
310 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 310-08/10/2012)
320 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 320-08/10/2012)
330 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 330-08/10/2012)
340 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 340-08/10/2012)
350 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 350-08/10/2012)
Exemple : Dans la situation envisagée au § 310, la société rachète la totalité des parts de C et procède à une réduction de son capital.
360 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 360-08/10/2012)
370 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 370-08/10/2012)
380 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 380-08/10/2012)
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration d'ensemble de ses revenus prévue à l' article 170 du CGI afférente à l'année de transmission des titres (l 'imprimé n° 2042, CERFA n°10330 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" ). Il s'agit de la déclaration établie pour l'imposition immédiate (cf. IV-B-5-b-1° § 450).
390 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 390-08/10/2012)
400 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 400-08/10/2012)
Le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur la déclaration spéciale prévue à l' article 40 A de l'annexe III au CGI (l 'imprimé n° 2035, CERFA n°11176 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" .
410 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 410-08/10/2012)
La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l' article 48 de l'annexe III au CGI , afférent à la répartition du résultat fiscal entre les associés (n° 2035 AS, CERFA n° 10299, annexe à l'imprimé n° 2035, CERFA n° 11176 Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" .
420 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 420-08/10/2012)
Ces déclarations doivent être produites au centre des finances publiques auprès duquel la société souscrit ses déclarations de résultats dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. Il est rappelé que la société doit en outre adresser au centre des finances publiques, dans le même délai, la demande d'option prévue par l' article 41-0 bis D de l'annexe III au CGI (voir IV-B-4 § 370).
430 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 430-08/10/2012)
Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, les déclarations de résultats (cf. IV-B-5-a-§ 400 et 410) sont adressées au centre des finances publiques- dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du CGI , fixé à six mois à compter de la date du décès.
440 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 440-08/10/2012)
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la part lui revenant dans le résultat de la société, déclaré dans les conditions définies au IV-B-5-a § 400. Lorsque la transmission résulte du décès de l'associé, cette imposition est établie au nom du défunt (cf. IV-B-3-a § 250) .
450 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 450-08/10/2012)
Pour l'établissement de l'imposition immédiate (cf. IV-B-3-a § 250 )l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit déclarer à l'impôt sur le revenu, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, la part de résultat inscrite par la société sur le formulaire de déclaration ( cf.IV-B-5-a § 410 ) .
460 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 460-08/10/2012)
470 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 470-08/10/2012)
480 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 480-08/10/2012)
L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l' article 170 du CGI (l 'imprimé n° 2042, CERFA n°10330 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire" ) une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l' article 93 B du CGI ( cf. IV-B-3-b ).
490 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 490-08/10/2012)
500 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 500-08/10/2012)
Ces déductions peuvent être effectués dans les conditions exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-10 au II-B-1-b-3° §150 et 160 .
510 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 510-08/10/2012)
520 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 520-08/10/2012)
Il résulte notamment du I de l'article 151 nonies du CGI que les plus-values, résultant de la cession à titre onéreux des droits ou parts de la société, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20).
530 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 530-08/10/2012)
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I de l'article 151 nonies du CGI , comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (CGI, art. 151 nonies, II) et cf. BOI-BNC-BASE-30-30-30-20 .
540 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 540-08/10/2012)
Lorsqu'un contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , soumis en son nom à l'impôt sur le revenu, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu sous certaines conditions ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20) .
550 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 550-08/10/2012)
560 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 560-08/10/2012)
570 (BOFiP-BNC-SECT-80-§ 570-08/10/2012)