Source: https://gedinne.blogs.sudinfo.be/archive/2018/03/30/conseil-communal-de-daverdisse-29-mars-2018-20h-251601.html
Timestamp: 2019-10-20 09:17:31+00:00
Document Index: 169026843

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 21", "l'article 2", "l'article 3", '§ 2', '§ 2']

Conseil communal de Daverdisse 29 mars 2018 20h - Sudinfo Gedinne 62423540
Ciné-Gedinne : programme du 28 mars au 5 avril
CONC COM GEDINNE 28 mars
07h49 30 mars 2018
Conseil communal de Daverdisse 29 mars 2018 20h
Une séance communale où il était principalement question de réglement, mais aussi de prime en faveur des ménages qui réduisent leur consommation electrique.
Tous les points, votés à l'unanimité, ont été conclus en 12 minutes
1 Financement d’un tracteur communal pour le service ouvrier communal.
En 2017, la Commune a acheté un nouveau tracteur pour le service ouvrier communal. Cet achat était financé par emprunt et subside.
Déduction faite de la reprise de l’ancien tracteur et du subside reçu de la Région wallonne, un emprunt de 72.206,75 € doit être contracté. Un cahier des charges est repris en annexe.
Le montant estimé du coût de financement est de 10.315,93 €.
Egouttage. Règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l’égout.
Portée du règlement communal
Article 1. Le présent règlement vise à arrêter :
Les modalités de raccordement à l’égout et aux voies artificielles d’écoulement constituées de canalisations
Les modalités d’entretien de ces raccordements
Pour la suite de ce document, il faut entendre par « canalisation », les égouts et autres voies artificielles d’écoulement constituées de canalisations gérés par la commune. Les collecteurs gérés par l’AIVE ne relèvent pas du présent règlement.
Article 2. Chaque nouvel immeuble doit être raccordé en un seul point à la canalisation. Il en va de même pour toute modification d’un raccordement existant.
Article 3. Tout raccordement doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite du Collège communal. La demande est adressée par écrit, à l’administration communale, Grand Place 1 à Haut-Fays.
Article 4. Le Collège communal se réserve le droit de conditionner le raccordement à la canalisation
Article 5. En cas de raccordement à une canalisation existante, sous voirie et dans l’hypothèse où la commune n’est pas gestionnaire de la voirie à ouvrir, le demandeur sollicite une autorisation auprès du gestionnaire de la voirie et respecte les impositions de celui-ci.
Article 6. Chaque raccordement doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l’Eau et aux modalités techniques prévues dans l’autorisation de raccordement délivrée par le Collège communal.
Le regarde visite est soit implanté sur le domaine privé, le plus près possible de la limite de propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation. Il doit être maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées.
Article 7. En cas de pose d’un nouvel égout, le raccordement particulier sur le domaine public est réalisé dans le cadre des travaux d’égouttage.
Les travaux de raccordement sur domaine public sont pris en charge dans le cadre des travaux d’égouttage.
Le propriétaire doit réaliser à ses frais les travaux nécessaires pour amener ses eaux au point de jonction avec le raccordement réalisés sur le domaine public.
Article 8.1. En cas de raccordement à une canalisation existante, les travaux de raccordement sur le domaine privé du propriétaire de l’habitation sont réalisés à ses frais par l’entrepreneur de son choix.
Les travaux de raccordement sur le domaine public sont, quant à eux, réalisés par les services communaux sans contrepartie financière de la part du demandeur.
Article 8.2. Les obligations suivantes incombent au titulaire de l’autorisation :
1er. Le titulaire informe par écrit la commune de la date de commencement des travaux au moins 5 jours ouvrables avant celle-ci. Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, ni à entraver l'écoulement des eaux. Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux prescriptions des services de police ; à cette fin, le demandeur est tenu de solliciter un arrêté de police préalablement à l'ouverture de chantier.
2. Avant tous travaux, il appartient au titulaire de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions.
3. Le titulaire reste seul responsable des dégradations que les travaux de raccordement pourraient occasionner aux installations publiques ou privées. Il est notamment garant de toute indemnisation des tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux. Il a également la charge exclusive de réparer les dégradations consécutives à l'exécution des travaux ou à l'existence du raccordement.
4. Le percement de la canalisation s'effectue en présence d'un délégué de la Commune.
5. Dans le cas éventuel où le raccordement serait réalisé par un entrepreneur privé, la bonne exécution du raccordement est vérifiée par un délégué de la Commune. Aucun remblayage ne peut intervenir sans accord écrit préalable dudit délégué. La Commune se réserve le droit de réouvrir, aux frais du titulaire, les tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pas été effectué en présence du délégué communal.
Si les travaux ne sont pas réalisés de façon conforme aux clauses techniques reprises dans l'autorisation, le titulaire est mis en demeure, par lettre recommandée, de remédier à cette malfaçon à ses frais dans un délai de 15 jours calendrier à dater de la réception de cette lettre. Si, à l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-ci seront effectuées par la Commune aux frais du titulaire.
6. Le titulaire de l’autorisation est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liées au raccordement qui apparaîtraient pendant une durée de cinq ans à dater de la réception des travaux par le collège communal.
Entretien du raccordement à la canalisation
Article 9. Le raccordement particulier, y compris la partie sur le domaine public, sera entretenu par le particulier, à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la conduite du raccordement particulier aussi souvent que nécessaire.
Modalités de contrôle et de sanctions
Article 10. A la première demande écrite de l’Administration communale, le propriétaire d’une habitation est tenu de fournir la preuve du raccordement de celle-ci à l’égout et ce, dans un délai d’un mois. A défaut, il sera tenu d’introduire une demande de raccordement à l’égout et d’effectuer, le cas échéant, les travaux de raccordement.
Article 11. A l’exclusion des infractions établies par le Code de l’Eau, les infractions au présent règlement sont passibles d’une sanction administrative communale en application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Article 12. Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d’habitation situé sur le territoire communale et par ses ayants-droits.
Article 13. Le Collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour le raccordement visées à l’article 2 ne peuvent être respectées en raison de difficultés techniques particulières.
Article 14. Le Collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
3 Règlement communal de prime en faveur des ménages ayant réduit leur consommation électrique.
Une prime unique de 25 € est allouée aux ménages qui ont réduit leur consommation électrique d’au moins 5 % à la condition sine qua non de ne pas avoir recouru à la mise en service de nouveaux investissements économiseurs d’énergie.
La réduction de consommation sera calculée sur base des décomptes annuels de consommation électrique pour deux années consécutives :
L’année de référence, à savoir la période de consommation sur base de laquelle les 5% seront calculés
L’année qui suit directement l’année de référence
La période de consommation considérée dans les deux décomptes ne pourra en aucun cas être inférieure à 340 jours.
Est bénéficiaire de la prime le Chef de ménage ou son conjoint qui :
est domicilié à la même adresse dans la Commune de Daverdisse sur les périodes visées à l’article 1er2
Est toujours à la même adresse à la date de la demande de la prime.
Ne peuvent bénéficier de cette prime les chefs de ménage qui auraient réalisé de nouveaux investissements produisant de l’électricité dans la période visée à l’article 1er §2.
La réduction de consommation sera calculée sur base des décomptes annuels de consommation électrique pour deux années consécutives (kwh compteur).
Le premier décompte ne peut être antérieur à la période 2015-2016. Le dernier décompte ne peut être postérieur à la période 2017-2018.
La demande de prime doit être transmise à l’administration communale avant le 31 janvier 2019, au moyen du formulaire dûment complété. Ce dernier peut être délivré sur simple demande à l’administration communale ou téléchargeable sur le site www.daverdisse.be
Les décomptes de régularisation annuels sur base desquels la prime est sollicitée
La prime sera versée sur le compte du chef de ménage.
En cas de dette du chef de ménage envers la commune, le versement de la prime ne pourra être exécuté qu’après apurement de l’intégralité de celle-ci
Tout litige relatif à l’attribution de la prime sera réglé souverainement par le Collège communal.
L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription et à l’approbation du crédit nécessaire au budget communal de 2018.
Funérailles et sépultures. Appel à projet « Aménagement, mise en conformité et embellissement des cimetières wallons et création d’espaces de condoléances et de cérémonies non confessionnelles ». Décision
Le 31 octobre 2017, la Région wallonne adressait un courrier aux communes dans le cadre d’un appel à projet « Aménagement, mise en conformité et embellissement des cimetières wallon et création d’espaces de condoléances et de cérémonies non confessionnelle ».
Est proposé au Conseil communal d’introduire un dossier portant sur l’aménagement d’un espace cinéraire dans le cimetière de Haut-Fays (columbarium, aire de dispersion et cavurnes). Le montant estimé des travaux est de 24.875 €. Un subside à concurrence de 7.500 € pourrait être sollicité.
Problématique des déchets. Collectes sélectives. Convention pour la collecte des déchets textiles ménagers.
CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS TEXTILES MENAGERS
La commune de Daverdisse,
représentée par Monsieur Maxime Léonet, Bourgmestre et Mme Cécile Kiebooms, Directrice Générale
dénommée ci-après "la commune"
CURITAS Sa
Sint Matrinusweg 197
1930 Zaventem, enregistré en qualité de collecteur et/ou transporteur de déchets autres que dangereux sous le numéro 2011-04-08-19
Représentée par DEKOVO Comm. V., Administrateur Délégué, représenté par Koen De vos, Gérant
Article 1er. : Champ d'application
Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010;
l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux;
l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets;
l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.
La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en
porte-à -porte mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune, à l'exclusion des parcs à conteneurs.
Article 2. : Objectifs
Article 3 : Collecte des déchets textiles ménagers
1er. La collecte des déchets textiles ménagers peut être organisée selon les méthodes suivantes :
bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur le territoire de la commune;
bulles à textiles (y compris des bulles à textiles spéciales pour chaussures) installées sur des terrains privés
2. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur le territoire communal, l'opérateur respecte les dispositions suivantes :
l'emplacement des bulles à textiles est déterminé de commun accord avec la commune;
la description de la bulle à textiles (dimensions, structure et couleur - joindre une photo en exemple) est précisée en annexe de la présente convention ;
les bulles à textiles ne peuvent pas porter de publicité commerciale;
la commune n'accepte aucune responsabilité en matière de vol, vandalisme et autres dégâts à la bulle à textiles ou aux déchets textiles collectés;
l'opérateur est légalement responsable des dommages occasionnés par les bulles à textiles ou à cause de celles-ci lors de leur installation ou de leur vidange;
la commune est entièrement préservée de toute revendication de tiers relative aux dommages mentionnés à l'article 3, § 2, i ;
l'opérateur déclare annuellement à la commune les quantités de déchets textiles ménagers collectées ainsi que leur destination et le traitement effectué;
l'opérateur est tenu de notifier à la commune tout enlèvement de bulles à textiles;
l'opérateur s'assure que les bulles à textiles soient vidées au moins une fois par semaine.
Lorsqu'une bulle à textiles est remplie avant cette échéance, l'opérateur la vide dans les 48 heures après signalement par la commune;
l'opérateur veille au bon fonctionnement, à l'entretien et à la propreté de la bulle à textiles.
L'ensemble de la bulle à textiles, en ce compris l'entrée et la sortie, les aires de stationnement et les abords de la bulle à textiles, sont nettoyés régulièrement.
3. Lorsque la collecte est organisée par le biais de bulles à textiles placées sur des terrains privés, la commune communique à l'opérateur les dispositions applicables en matière d'urbanisme et de salubrité ainsi que les dispositions relatives au contrôle de l'application de celles-ci.
L'opérateur respecte les dispositions du § 2, b à j.
Article 4 : Collecte en porte à porte Supprimé
Article 5 : Sensibilisation et information
L'opérateur diffuse régulièrement les informations relatives à la collecte des déchets textiles.
Avec l'accord de la commune, il peut utiliser les canaux d'information et de sensibilisation de celle-ci.
En vue d'appliquer l'alinéa précédent, la commune peut mettre à la disposition de l'opérateur tout ou partie des canaux de communication suivants dont elle dispose :
le bulletin d'information de la commune avec une fréquence de 1 fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune) ;
les stands d'information et emplacements d'affichage à des emplacements visibles et accessibles au public;
les espaces réservés par la commune dans les toutes-boîtes locaux avec une fréquence de 0 fois par an (à déterminer entre l'organisation et la commune) ;
le télétexte dans la rubrique de la commune;
le site Internet de la commune;
autres canaux d'information éventuels.
Article 6 : Fraction résiduelle des déchets de textiles ménagers collectés
Article 7 : Gestion des déchets textiles ménagers.
Toute activité de gestion des déchets textiles ménagers collectés en application de la présente convention, en ce compris l'exportation, est effectuée dans le respect de la législation en
Le ou les services de la commune désignés ci-après exercent un contrôle sur le respect de la présente convention :
service environnement : …………………………………………………
Article 9 : Durée de la convention et clause de résiliation.
1er. La présente convention prend effet le . . . . . pour une durée de deux ans.
2. Lorsque l'opérateur perd son enregistrement de collecteur de déchets non dangereux, la convention prend immédiatement fin de plein droit et l'opérateur est tenu de cesser immédiatement ses activités de collecte de textiles. Il enlève les bulles à textiles qu'il a installées dans un délai d'une semaine. A défaut, et s'il ne donne pas suite aux injonctions de la commune, celle-ci peut enlever ou faire enlever les bulles à textiles d'office, aux frais de l'opérateur en défaut.
Article 10 : Tribunaux compétents.
Article 11 : Clause finale.
1er. La présente convention est établie en trois exemplaires, chaque partie ayant reçu le sien.
2. L'opérateur envoie un exemplaire signé pour information au Département Sols et Déchets de la DGARNE, Direction de la Politique des déchets, à l'adresse suivante : avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.