Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/21484-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-22 14:24:01+00:00
Document Index: 290042891

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 1788", "l'article 16", "l'article 283", "l'article 283", '§ 3']

Références du document 3A-3-12
- fournies par un prestataire établi en France ou hors de France 1 ;
A. CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'AUTOLIQUIDATION PREVU A L'ARTICLE 283-2 OCTIES DU CGI
2. Exclusion des services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
4.Parmi les services de communications électroniques tels que définis au 1°, sont exclus du dispositif d'autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du CGI , c'est-à-dire les services fournis en France :
Exemple 1 : un opérateur de téléphonie mobile virtuel (MVNO) établi et identifié à la TVA en France qui acquiert en gros des minutes de communications téléphoniques auprès d'un opérateur à réseau, établi en France, doit autoliquider la TVA grevant cette acquisition.
Exemple 2 : lorsqu'un opérateur de communications électroniques fournit des services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l'obligation de se déclarer à l'ARCEP (grandes surfaces, buralistes…), le chiffre d'affaires réalisé par l'opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la taxe grevant la vente de cartes prépayées ou de recharges au distributeur demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.
Exemple 3 : les recettes tirées de la mise à disposition d'un numéro à valeur ajoutée par un opérateur attributaire d'un numéro à valeur ajoutée (ANVA) au profit d'un éditeur établi et identifié à la TVA en France sont soumises à la taxe instituée à l'article 302 bis KH du CGI, l'éditeur étant consommateur final de ce service. Partant, la TVA afférente à ce service est collectée par l'ANVA.
7.Lorsque les services de communications électroniques sont fournis au profit d'un preneur établi dans un département d'Outre-mer (DOM), le redevable de la taxe demeure le prestataire lorsque ce preneur ne dispose pas d'un numéro individuel d'identification à la TVA 2 , même si les services sont fournis à des fins autres que leur consommation finale par le preneur.
B. MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF D'AUTOLIQUIDATION DE TVA
10.Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l'autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires 3 . La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
11.Le prestataire mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération 4 .
C. ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF D'AUTOLIQUIDATION DE TVA
13.En application du II de l'article 16 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012, le dispositif d'autoliquidation de TVA s'applique aux factures émises à compter du 1 er avril 2012.
Lorsqu'un service de communications électroniques qui entre dans le champ d'application de l'autoliquidation prévue à l'article 283.-2 octies du CGI a donné lieu à l'émission d'un acompte avant le 1 er avril 2012, le solde est facturé hors taxe à compter du 1 er avril.
BOI lié : 3 P-2-09
1 Si le prestataire n'est pas établi en France, le preneur du service devait déjà, s'il était assujetti, autoliquider la TVA afférente à son achat en application du 2 de l'article 283 du CGI.
2 Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l'Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d'un numéro individuel d'identification à la TVA (DB 3 E 121 § 3 ). Il n'en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l'attribution d'un numéro individuel d'identification à la TVA aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
3 Soit la ligne 02 de la déclaration N° 3310-CA3 déposée par les redevables au régime réel normal ou mini réel d'imposition à la TVA, ou la ligne 13 de la déclaration N° 3517-S pour les redevables de TVA placés sous le régime simplifié d'imposition.
4 Soit la ligne 05 de la déclaration N° 3310-CA3 déposée par les redevables au régime réel normal ou mini réel d'imposition à la TVA, ou la ligne 03 de la déclaration N° 3517-S pour les redevables de TVA placés sous le régime simplifié d'imposition.