Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-62.html
Timestamp: 2017-07-24 02:36:30+00:00
Document Index: 213399158

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 261', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 241', 'art. 242', 'art. 18', 'art. 264', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 16']

Note marginale :Procédure d’ordonnance d’interdiction260 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 259 s’assure que les exigences ci-après sont respectées :a) l’ordonnance est lue au contrevenant ou par celui-ci;b) une copie de l’ordonnance est remise au contrevenant;c) le contrevenant est informé des dispositions du paragraphe 259(4).Note marginale :Signature du contrevenant(2) Après que les exigences du paragraphe (1) ont été satisfaites, le contrevenant signe l’ordonnance attestant ainsi qu’il en a reçu copie et qu’elle lui a été expliquée.Note marginale :Validité de l’ordonnance non atteinte(3) Le défaut de se conformer au paragraphe (2) ne porte pas atteinte à la validité de l’ordonnance.Note marginale :Fardeau(4) En l’absence de toute preuve contraire, lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction en conformité avec l’alinéa 259(5)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé par courrier certifié ou recommandé à cette personne, celle-ci, à compter du sixième jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.Note marginale :Admissibilité du certificat ou preuve(5) Dans les poursuites engagées en vertu de l’article 259, un certificat constitue la preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire lorsqu’il établit avec détails raisonnables ce qui suit :a) il est interdit à la personne visée par le certificat de conduire un véhicule à moteur dans une province et le certificat est censé être signé par le directeur du bureau des véhicules automobiles de cette province;b) il est interdit à la personne visée par le certificat de conduire un bateau ou un aéronef, et le certificat est censé être signé par le ministre des Transports ou la personne qu’il désigne à cette fin.Note marginale :Avis à l’accusé(6) Le paragraphe (5) ne s’applique à des procédures que si un avis écrit d’au moins sept jours est donné à l’accusé, indiquant l’intention de présenter le certificat en preuve.Définition de directeur du bureau des véhicules automobiles(7) Au paragraphe (5), directeur du bureau des véhicules automobiles s’entend de son adjoint et de toute personne ou de tout organisme qui, quel que soit son nom ou son titre, remplit les fonctions de directeur de l’immatriculation de ces véhicules dans une province.L.R. (1985), ch. C-46, art. 260; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 2006, ch. 14, art. 4.Version précédente
Note marginale :Effet de l’appel sur l’ordonnance261 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), dans les cas où la déclaration de culpabilité ou l’absolution prononcée en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 à 255 ou 259 fait l’objet d’un appel, un juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de toute ordonnance d’interdiction prévue à l’article 259 et résultant de cette déclaration de culpabilité ou de cette absolution, aux conditions que lui ou le tribunal impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.Note marginale :Appels devant la Cour suprême du Canada(1.1) Dans le cas d’un appel devant la Cour suprême du Canada, le juge autorisé à décider de la suspension de l’ordonnance visée au paragraphe (1) est celui de la cour d’appel dont le jugement est porté en appel.Note marginale :Précision(2) L’assujettissement, en application des paragraphes (1) ou (1.1), de la suspension de l’ordonnance d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable.L.R. (1985), ch. C-46, art. 261; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1994, ch. 44, art. 15 et 103; 1995, ch. 22, art. 10; 1997, ch. 18, art. 12 et 141; 2006, ch. 14, art. 5; 2008, ch. 6, art. 27.Version précédente
Note marginale :Empêcher de sauver une vie262 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas :a) empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, une personne qui essaie de sauver sa propre vie;b) sans motif raisonnable, empêche ou entrave, ou tente d’empêcher ou d’entraver, toute personne qui essaie de sauver la vie d’une autre.S.R., ch. C-34, art. 241.
Note marginale :Obligation de protéger les ouvertures dans la glace263 (1) Quiconque pratique ou fait pratiquer une ouverture dans une étendue de glace accessible au public ou fréquentée par le public, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette ouverture existe.Note marginale :Excavations(2) Quiconque laisse une excavation sur un terrain qui lui appartient, ou dont il a la garde ou la surveillance, est légalement tenu de la protéger d’une manière suffisante pour empêcher que des personnes n’y tombent par accident et pour les avertir que cette excavation existe.Note marginale :Infractions(3) Quiconque ne s’acquitte pas d’une obligation imposée par le paragraphe (1) ou (2) est coupable :a) soit d’homicide involontaire coupable, si la mort d’une personne en résulte;b) soit de l’infraction prévue à l’article 269, s’il en résulte des lésions corporelles à une personne;c) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.S.R., ch. C-34, art. 242; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 18.
Note marginale :Harcèlement criminel264 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.Note marginale :Actes interdits(2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.Note marginale :Peine(3) Quiconque commet une infraction au présent article est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Note marginale :Circonstance aggravante(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l’infraction, enfreignait :a) une condition d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 161 ou une condition d’un engagement contracté dans le cadre des articles 810, 810.1 ou 810.2;b) une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).Note marginale :Motifs(5) Dans la détermination de la peine, le tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante prévue au paragraphe (4) est tenu de motiver sa décision.L.R. (1985), ch. C-46, art. 264; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 37; 1993, ch. 45, art. 2; 1997, ch. 16, art. 4, ch. 17, art. 9; 2002, ch. 13, art. 10.
Voies de faitNote marginale :Proférer des menaces264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.Note marginale :Peine(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.Note marginale :Idem(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)b) ou c) est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 38; 1994, ch. 44, art. 16.