Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-63-avant-projet-reforme-droit-contrats-notion-violence-397921.html
Timestamp: 2017-01-20 12:19:08+00:00
Document Index: 156648341

Matched Legal Cases: ["l'article 1112", "l'article 1112", "l'article 1111", "l'article 1112", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1112"]

L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrat...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-63-avant-projet-reforme-droit-contrats-notion-violence-397921.html
20/07/2013 05:47:43
31/05/2011 21:29:58
L'avant-projet de réforme du droit des contrats est dirigé par la chancellerie dans l'optique de moderniser et d'adapter le droit positif en matière de contrat à la nouvelle donne économique. L'article 63 de cet avant projet de réforme dispose qu' « il y a également violence lorsqu'une partie abuse de la situation de faiblesse de l'autre pour lui faire prendre, sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance, un engagement qu'elle n'aurait pas contracté en l'absence de cette contrainte ». Actuellement, la violence est prévue à l'article 1112 du Code Civil, au Titre 3 du Livre III, dans la partie contrat et obligations. Ce texte viserait donc à compléter l'article 1112 pour éclaircir le droit positif, ce dernier disposant qu'« il y a violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe, et à la condition des personnes. » Les rédacteurs du Code Civil avaient établi le principe de l'autonomie de la volonté, suffisant à elle-même pour former un contrat, et de la liberté contractuelle. De nos jours, le droit des contrats tend plus à protéger le contractant le plus faible que par le passé, en raison notamment du développement de la consommation et des médias. Le Code civil a même recours à la notion de violence, qui entraine le plus souvent la nullité du contrat si elle est démontrée selon l'article 1111: le doyen Carbonnier a d'ailleurs écrit à ce sujet que « la violence violente tend à devenir rare dans nos sociétés policées (?) plus fréquemment nous avons affaire à la violence astucieuse. En effet, la jurisprudence a même consacré le principe de la violence économique. L'article 63 de l'avant-projet de réforme semble y faire allusion. Quelles sont les consécrations nouvelles de la jurisprudence en matière de violence troublant les contrats? L'avant-projet de réforme du droit des contrats consacre implicitement la notion de violence économique et permettra peut-être une évolution du concept par rapport à l'actuel droit positif.
[...] L'avant-projet de réforme du droit des contrats consacre implicitement la notion de violence économique et permettra peut-être une évolution du concept par rapport à l'actuel droit positif (II). I. La notion de violence visée par l'Avant projet de réforme La notion de violence suppose un vice du consentement lié à l'état de nécessité ou de dépendance d'un des contractants et un sentiment de crainte Un vice du consentement dépendant de l'état de nécessité ou de dépendance d'un des contractant Contrairement aux autres vices du consentement, l'erreur et le dol, dans un cas de violence le contractant ne s'est pas trompé, mais agit sous l'empire de la crainte. [...] [...] La crainte pouvant entrainer la nullité du contrat Le vice de violence sous-entend une menace légitime provoquant un sentiment de crainte. Le Code civil prévoit que le contrat est nul lorsque le consentement a été extorqué par la menace. Cependant, il existe des menaces légitimes, par exemple la menace d'exercer une voie de droit, c'est-à-dire de faire un procès. De même, certaines craintes consécutives à une violence présumée ne sont pas susceptibles d'entrainer la nullité du contrat, c'est le cas de la crainte révérencielle, celle qu'inspirent les pères et mères ou ascendants. [...] [...] Certes l'initiative de moderniser le code à ce sujet est fort louable, mais l'avant-projet du gouvernement ne semble pas effectuer de changements remarquables, mis à part la prise en compte des principes consacrés par la jurisprudence. Notons que son rival, l'avant- projet Catala, dans son article 1114-3, exprime la même idée, mais substitution à la dernière notion celle-ci si l'autre partie exploite cette situation de faiblesse en retirant de la convention un avantage manifestement excessif Peut être que l'idée d'avantage manifestement excessif est-elle plus claire que que n'aurait pas contracté en l'absence de cette contrainte . [...] [...] La notion de l'article 1112 du Code civil qui énonce que la crainte doit faire impression sur une personne raisonnable reste assez floue : qu'est-ce qu'une personne raisonnable L'article 63 de l'avant-projet est également muet sur cette question. La crainte peut résulter de l'inégalité des cocontractants, ce qui est sous-entendu dans l'avant-projet par sous l'empire d'un état ( ) de dépendance À ce sujet, par un arrêt de la première chambre civile du 3 avril 2002, la Cour de cassation a considéré que seule l'exploitation d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement. [...] [...] Ainsi, la chambre civile, par un arrêt du 26 mars 1928, avait considéré que la subordination de l'employé à son patron ne constitue pas à elle seule une violence susceptible de vicier les contrats passés entre eux. Ensuite, qu'est-ce qu'une personne raisonnable au sens de l'article 1112 du Code civil, et comment apprécier la gravité d'un mal considérable et présent L'article 63 du Projet de réforme du droit des contrats présente aussi un inconvénient : comment prouve que le contractant dit faible n'aurait pas contracté quand même en l'absence de cette contrainte? [...] À propos de l'auteur Claire E.	Etudiante Droit des obligations	L'article 63 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats : la notion de violence