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Timestamp: 2020-04-04 10:03:36+00:00
Document Index: 16408202

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', '§ 180', '§ 190', "l'article 261", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 242', '§ 300', '§ 2', '§ 3', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 410', '§ 360', "l'article 242", "l'article 261", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'arrêt ', '§ 470', '§ 480', '§ 140', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 740', '§ 750', '§ 760', '§ 770']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 1-12/09/2012)
Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, étant précisé que chacun d'eux présente une importance plus ou moins grande dans l'appréciation du caractère lucratif de l'activité. Ainsi, il convient d'étudier, dans un ordre d'importance décroissante, les critères suivants : le " produit " proposé par l'organisme, le " public " bénéficiaire, les " prix " qu'il pratique et la " publicité " qu'il fait.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 20-12/09/2012)
Elle découle des dispositions combinées des articles 206-1 du CGI , 1447 du CGI et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment, arrêt du 13 décembre 1993 n° 115 097, «Clinique Saint-Martin-la-Forêt» ).
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 30-12/09/2012)
Ainsi, un organisme qui n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun et à la cotisation foncière des entreprises (et le cas échéant à la CVAE) du fait de sa non lucrativité n'est pas soumis non plus à la taxe sur la valeur ajoutée.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 40-12/09/2012)
Il est par ailleurs souligné que l'assujettissement aux impôts commerciaux d'une association qui réalise des activités lucratives n'est pas, à lui seul, de nature à remettre en cause sa situation juridique, au regard de la loi du 1er juillet 1901 dès lors que, notamment, sa gestion reste désintéressée.
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 170-12/09/2012)
Ainsi, le fait qu'une association verse une rémunération substantielle à son président confère à son activité le caractère d'une exploitation lucrative, alors même que la somme allouée serait la contrepartie normale de services rendus par le bénéficiaire indépendamment de l'exercice de ses fonctions de président ( CE, arrêt du 28 avril 1986, req. n° 41125 ).
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 190-12/09/2012)
Cette dernière obligation est distincte de celle prévue au 8ème alinéa de l'article 261-7-1°-d du CGI , qui prévoit que le montant des ressources de l'organisme pris en compte pour l'appréciation des seuils autorisant le versement d'une rémunération doit être constaté par un commissaire aux comptes.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 210-12/09/2012)
Remarque : L'ensemble de ces conditions exclut par conséquent de la mesure d'assouplissement de la notion de gestion désintéressée introduite à l' article 261-7-1° du CGI , les rémunérations versées à des salariés qui seraient dirigeants de fait de l'association. En effet, dans ces situations, les conditions liées à la transparence financière ne sauraient être remplies.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 230-12/09/2012)
Le montant de l'ensemble des rémunérations versées mensuellement à chaque dirigeant, au titre des fonctions de dirigeants ou d'autres activités au sein de l'organisme, ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à l' article L241-3 du code de la sécurité sociale .
Remarque: à titre d'information, ce plafond, qui est fixé chaque année par décret, est de 2 946 ¤ par mois pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
240 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 260-12/09/2012)
L' article 261-7-1°-d du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 6 de la loi de finances pour 2002 , prévoit qu'un nombre limité de dirigeants peut être rémunéré en fonction du montant des ressources de l'organisme, sans que cela remette en cause la caractère désintéressé de la gestion de ce dernier.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 280-12/09/2012)
Ce montant est majoré des ressources, déterminées selon des modalités identiques, des organismes à but non lucratif qui lui sont affiliés à la condition que ces organismes remplissent les conditions de transparence financière et de fonctionnement démocratique mentionnées aux I-A-1-B-1° à I-A-1-B-2° quand bien même ils ne verseraient pas de rémunération à leurs dirigeants.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 290-12/09/2012)
Par ailleurs, les ressources d'un même organisme ne pourront être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources ainsi que pour l'appréciation du seuil de ressources d'un seul organisme dont il est membre, quand bien même il serait affilié à plusieurs organismes différents ( CGI, annexe II, art. 242 C-III-d ).
300 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 300-12/09/2012)
2 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 2-12/09/2012)
3 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 3-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 310-12/09/2012)
Ainsi, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, l'association pourra rémunérer en N+3 un dirigeant, le montant moyen des ressources versées en N, N+1 et N+2 étant de 300 000 ¤, et deux dirigeants en N+4, le montant moyen des ressources versées en N+ 1, N+2 et N+3 étant de 535 000 ¤.
320 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 350-12/09/2012)
Cela étant, sous réserve du respect des dispositions applicables au non cumul des modalités de rémunération (cf. I-A-1-b § 410 ) , il est admis que les dirigeants rémunérés dans le cadre de mises à disposition au profit des OSBL ne soient pas pris en compte pour la détermination du nombre de dirigeants pouvant être rémunérés par l'association en fonction de ses ressources. Les rémunérations versées dans le cadre de ces mises à disposition sont alors traitées comme des subventions publiques.
360 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 360-12/09/2012)
En application du IV de l'article 242 C de l'annexe II au CGI , l'organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans les conditions qui viennent d'être précisées doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées, un document :
- attestant du montant des ressources de l'organisme déterminé dans les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du d de l'article 261-7-1° du CGI et constaté selon les modalités précisées au huitième alinéa du même article ;
370 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 440-12/09/2012)
En revanche, lorsqu'un des salariés a la qualité de dirigeant de droit de l'organisme, les rémunérations qu'il perçoit doivent satisfaire aux conditions visées au I-A-1 , y compris lorsqu'elles sont versées au titre de son activité salariée distincte de ses fonctions de dirigeant.
450 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 460-12/09/2012)
Ainsi, la jurisprudence a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion d'une association dont le dirigeant était également celui d'une société qui exécutait des prestations de services au profit de cette association ( CE , « AFACE », 6 mars 1992, Requête n° 100445 ) .
De même, la jurisprudence a considéré qu'une association qui mettait en contact ses adhérents avec une agence matrimoniale exploitée par la dirigeante de l'association, dont le siège, la direction de fait et certaines données comptables étaient communs, ne pouvait être considérée comme ayant une activité non lucrative, l'activité de l'association étant le prolongement de celle de l'agence ( CE, association "France union" , arrêt n° 54160 du 20 juillet 1988 ).
470 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 480-12/09/2012)
Cette disposition vise les rémunérations (à l'exception des dispositions développées aux I-A-1-b § 140 et suivants ), les distributions directes des résultats et tous les avantages injustifiés, de quelque nature qu'ils soient (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) et quel que soit le bénéficiaire (fondateurs, membres, salariés, fournisseurs ...).
490 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 510-12/09/2012)
Une association régie par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont les statuts prévoient l'attribution des actifs à ses membres est considérée comme ayant une gestion intéressée et est de ce fait soumise à l'impôt sur les sociétés ( RM à M. Dupont, publiée au JO A.N le 19/04/2005 p. 4051 n° 55781 ).
520 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 530-12/09/2012)
L'appréciation de la concurrence ne s'effectue donc pas en fonction de catégories générales d'activités (spectacles, tourisme, activités sportives...) mais à l'intérieur de ces catégories. C'est à un niveau fin que l'identité d'activités doit être appréciée.
540 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 590-12/09/2012)
600 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 600-12/09/2012)
610 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 610-12/09/2012)
620 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 620-12/09/2012)
Dans le cas d'une association d'alphabétisation, le public bénéficiaire de celle-ci d'une est constitué des personnes qui reçoivent les cours et non de la collectivité publique qui finance l'association.
630 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 630-12/09/2012)
Ainsi, une utilisation manifestement abusive des excédents (rémunération de nombreux dirigeants, engagement de dépenses somptuaires par l'organisme au profit de ses membres,...) doit conduire à considérer que l'organisme de par ses modalités de gestion n'est pas non lucratif. En conséquence, dans une telle hypothèse, le critère tenant aux conditions de gestion de l'organisme doit être considéré comme non rempli pour l'appréciation de la non lucrativité de l'organisme.
640 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 640-12/09/2012)
La situation des fondations ou organismes assimilés (voir notamment BOI-IS-CHAMP-10-50-30-50-II pour la situation des « fonds de dotation »), qui tendent à la réalisation d'un projet déterminé en s'appuyant sur un patrimoine et qui sont dès lors contraints de placer en réserve une partie de leurs excédents, doit être ici clairement distinguée de celle des associations.
650 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 650-12/09/2012)
660 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 660-12/09/2012)
670 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 670-12/09/2012)
Mais, l'organisme peut, sans que sa non lucrativité soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).
680 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 680-12/09/2012)
690 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 690-12/09/2012)
700 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 700-12/09/2012)
710 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 710-12/09/2012)
A contrario, un organisme sans but lucratif qui aurait recours sur internet à de la publicité payante afin de se faire connaître son offre de services par le biais de bandeaux ou bannières publicitaires, permettant ou non un accès à son site, recourt à des méthodes commerciales publicitaires.
720 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 720-12/09/2012)
730 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 730-12/09/2012)
740 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 740-12/09/2012)
Peuvent notamment bénéficier de cette mesure les centres d'aides par le travail (CAT), devenus depuis l'intervention de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et les ateliers protégés. En effet, la réalisation de la même activité, dans les mêmes conditions, ne pourrait pas être rentable si elle était soumise aux conditions normales du marché en raison des surcoûts occasionnés par l'emploi de personnes handicapées. En l'occurrence, le service rendu n'est pas tant destiné aux clients de l'ESAT ou de l'atelier protégé qu'aux personnes qui y sont employées.
750 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 750-12/09/2012)
Le ministre du Budget, dans une réponse ministérielle " Roubaud" (JO AN du 20 mars 2007, n° 116752 p, 2869) a précisé, à propos des ateliers et chantiers d'insertion que "les associations d'insertion ont pour objet de contribuer à la réinsertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi, Elles sont ainsi susceptibles de concurrencer les entreprises d'insertion organisées sous la forme de sociétés qui sont assujetties aux impôts commerciaux dans les conditions de droit commun, Les associations d'insertion doivent donc être soumises à un régime fiscal similaire à ces entreprises dés lors qu'elles exercent leurs activités dans les mêmes conditions que celles-ci, Il ne pourrait en aller autrement que dans les cas d'associations d'insertion exerçant leur activité dans des conditions s'éloignant significativement de celles qui prévalent pour une entreprise du secteur lucratif (par exemple en s'adressant exclusivement à une population d'exclus qui nécessite un encadrement supplémentaire ou une adaptation coûteuse des postes de travail, de telle sorte qu'il ne puisse exister aucune entreprise du secteur lucratif susceptible d'exercer durablement la même activité), Ainsi, le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié in concreto au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprise ou organismes sans but lucratif.(...)."
760 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 760-12/09/2012)
Cela étant, il est rappelé que les ESAT peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-II-A-2 ).
770 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 770-12/09/2012)
Certaines opérations considérées comme non-lucratives au regard des impôts directs peuvent néanmoins être soumises à la TVA en application de dispositions législatives expresses. Il en est ainsi dans certaines conditions des activités d'édition et de restauration collective. Pour plus de précisions sur ce point, voir BOI-TVA-CHAMP-30 .