Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021741001&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-05-21 13:16:41+00:00
Document Index: 118526169

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 46", "l'article 74", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 | Legifrance
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JORF n°0021 du 26 janvier 2010 page 1620
NOR: CSCL1002005S
1. Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution et à l'article LO 6213-3 du code général des collectivités territoriales, la proposition de loi organique relative à Saint-Barthélemy a fait l'objet d'une délibération du conseil territorial de cette collectivité avant que n'en délibère le Sénat, à qui elle a été soumise en premier lieu ; qu'en outre, les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont été respectées ; qu'ainsi, la loi dont est saisi le Conseil constitutionnel a été adoptée selon les règles prévues par la Constitution ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. ― Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73... » ; qu'il appartient au législateur organique, lorsqu'il répartit entre l'Etat et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution la compétence d'établir, de calculer et de percevoir les impositions de toutes natures, de prévoir les dispositions contribuant à la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
3. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales ; que le paragraphe I de cet article LO 6214-4 a pour objet de soumettre aux impositions définies par la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les revenus ou la fortune trouvant leur source sur le territoire de cette collectivité, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir, lorsque, s'étant établies à Saint-Barthélemy, elles n'y ont pas résidé pendant cinq ans au moins ; que le paragraphe I bis du même article dispose que « les modalités d'application du I sont précisées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ; qu'en vertu du dernier alinéa de ce paragraphe, le crédit d'impôt auquel ont droit, avant l'entrée en vigueur de cette convention, les personnes ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer ou à Saint-Barthélemy, « égal à l'impôt effectivement acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire, ne peut excéder la fraction d'impôt due au titre de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal. Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal » ;
4. Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi organique reprend dans un paragraphe I bis les dispositions figurant dans le 3° du paragraphe I de l'article LO 6214-4 du même code tout en retirant de l'objet de la convention à conclure entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales la définition des « obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales » ; qu'en outre, le crédit d'impôt institué avant l'entrée en vigueur de cette convention n'est assorti d'aucune obligation ayant cet objet ;
6. Considérant, en second lieu, que la mise en œuvre des dispositions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi organique ne pourra intervenir que dans le respect du 2° du paragraphe I de l'article LO 6314-4 du même code qui dispose que « la collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination » ;
8. Considérant que l'article 2 de la loi organique, d'une part, complète l'article LO 6223-1 du même code pour modifier la composition du conseil économique, social et culturel afin d'y ajouter des représentants d'associations ou fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable ; que, d'autre part, il y insère un article LO 6251-11-1 prévoyant qu'« avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Barthélemy en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation » ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution,
Sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 6, l'article 1er de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans n'est pas contraire à la Constitution.
L'article 2 de la même loi organique est conforme à la Constitution.