Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/copropriete-majorite.html
Timestamp: 2019-11-17 02:55:43+00:00
Document Index: 227680789

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", 'art. 11', "l'article 26", "l'article 26"]

Copropriété, Majorité | Immobilier
Désormais, les travaux visant à sécuriser l'accès aux parties communes (Interphone, Digicode, Vigik à badge électronique, vidéosurveillance. [...] La décision de fermer totalement les accès de la copropriété par un dispositif de verrouillage permanent (Vigik, par exemple) est donc assez facile à obtenir, d'autant qu'elle peut être adoptée, si nécessaire, par un second vote à la majorité de l'article 24 (majorité exprimée des copropriétaires présents ou représentés). [...] La CRC rappelle que la pose d'un système de fermeture totale des portes n'est pas rendue obligatoire par la loi mais est laissée à la libre appréciation des copropriétaires. [...]
Il faut en premier lieu déterminer si cette terrasse est une partie commune ou privative. [...] L'accès actuel se faisant par une fenêtre, il paraît peu probable qu'il s'agisse d'une partie privative. [...] La majorité requise sera ici celle de l'article 25 (voir notre Guide de la copropriété, de juin 2002, p. [...]
Pour déterminer la majorité applicable au vote de travaux en copropriété, il faut s'attacher à leur fait générateur. [...] la majorité applicable peut être celle de l'article 24. En revanche, il doivent être votés à la majorité de l'article 25 dans l'hypothèse où ils n'auraient pas été exécutés, ou l'auraient été, mais bien plus tard, sans l'obligation réglementaire pesant sur les copropriétaires. [...] La Cour rappelle ainsi que pour déterminer la majorité applicable au vote de travaux, il faut s'attacher à leur fait générateur. [...]
..). les règles de majorité qu'ils suppposent, leur coût, leur impact en termes de valorisation des lots de copropriété. [...] Et d'autre part, moins l'immeuble est entretenu, moins les occupants, propriétaires ou locataires prennent soin des parties communes, et plus il se dégrade. [...] Sur la base d'une consommation de 200 m3 par an et par logement, facturée 2,30 €/m3, chaque copropriétaire économisera 65 € par an (200 m3 x 20 % x 2,30 €), soit 92 € moins les 27 €. [...]
conditions d'accès, dimensions, missions du gardien, majorité requise pour l'installation, mentions devant figurer sur l'étiquette, charges de copropriété, vandalisme. [...] Selon la taille de la copropriété, il peut être plus simple que chaque nouvel arrivant se charge lui-même du changement, le conseil syndical lui communiquant les caractéristiques de l'étiquette type (typographie, coloris, etc. [...] ). Certaines copropriétés refusent de faire figurer cette dernière mention, qui faciliterait pour le cambrioleur le rapprochement entre le nom d'une boîte où le courrier s'accumule en cas d'absence et la localisation de l'appartement inoccupé, note Édouard-Jean Clouet, cofondateur de la société MeilleureCopro. [...]
..) doit être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires. Pour Bernard Quignard, la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 est suffisante (voir notre Guide de la copropriété de juin 2002). [...] Pour cet expert, la recherche du prix le plus bas est compréhensible, mais elle ne doit pas se traduire par une perte de qualité. [...] En outre, en cas de problème, la copropriété aura un seul interlocuteur avec une responsabilité unique. [...]
11.03, n°2003/08423).La mise à jour du règlement de copropriété à la majorité de l'article 24. [...] Si l'on suit cette piste, il serait possible de faire inscrire le point à l'ordre du jour de l'assemblée générale, pour corriger une répartition illicite à la majorité simple de l'article 24. [...] ils doivent participer (cass. civ. 3e du 3.2.93, n°90-21.307), alors que la grille de répartition présente dans le règlement de copropriété ne le prévoyait pas. [...]
Cette modification, elle aussi votée à la majorité de l'article 25 (art. 11 de la loi du 10 juillet 1965), sera facturée par le syndic au minimum une centaine d'euros à la copropriété. [...] Cela revient à appliquer à l'eau ce qui se pratique déjà pour l'électricité, explique Yann Charreyras, aquaticien à l'Association des responsables de copropriété (ARC). [...] On murmure que la majorité de l'article 26, qui doit réunir les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, pourrait finalement être retenue. [...]
L'accès piéton par le trottoir est laissé libre, la barrière étant fermée en permanence. [...] Dès lors, l'activité du dentiste n'était pas gênée par l'installation de la barrière. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel ayant constaté que les copropriétaires avaient décidé de la fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d'ouverture, par émetteur pour les résidents et par digicode pour les visiteurs, et relevé qu'ils avaient délibéré sur les modalités de fonctionnement de la barrière et, notamment, sur les horaires de fermeture, et décidé qu'elle resterait fermée en permanence, a justement retenu que cette décision devait être votée à la majorité de l'article 26. [...]
Modification Répartition Charges Article