Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038708716&fastReqId=1240480282&fastPos=56
Timestamp: 2019-09-23 10:07:16+00:00
Document Index: 292990145

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 7", "l'article 98", "l'article 14", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 7", "l'article 81"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-17.782, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2019, 18-17.782, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 18-17782
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lévis, avocat(s)
Vu les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2007, avec effet au 1er décembre 2007, M. B... a été embauché en qualité de juriste salarié par la société Fidal ; qu'il a sollicité, après huit années d'exercice, son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et prêté serment le 6 juin 2016 ; qu'aucun contrat de travail d'avocat salarié n'ayant été régularisé entre les parties, un désaccord est apparu, en novembre 2016, à l'occasion de l'arrêté du décompte de rémunération afférent à l'exercice social clos et de la fixation de la fiche d'objectifs pour le nouvel exercice ; que, soutenant que son employeur lui avait imposé un nouveau mode de calcul pour sa part de rémunération variable, entraînant une diminution substantielle de ses revenus, M. B... a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2016, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le bâtonnier pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement abusif ;
Attendu que, pour déclarer le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille incompétent pour connaître du litige, après avoir relevé que M. B... reproche à la société Fidal un changement de son mode de rémunération, telle que prévue par le contrat à durée indéterminée du 8 novembre 2007 et ses avenants, l'arrêt retient que l'intégralité de ses demandes financières porte uniquement sur les modalités d'exécution de son contrat de juriste salarié et qu'il ne peut se prévaloir d'une modification de son contrat d'avocat salarié comme étant la suite d'un contrat de juriste ayant pris fin ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, M. B... était lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié depuis le mois de juin 2016, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille incompétent en tant qu'autorité arbitrale pour trancher les difficultés d'exécution du contrat de juriste salarié, devenu caduc, invoqué par M. B... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 14-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il est constant que M. B... a été employé par la SELAS Fidal par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 au poste de juriste salarié ; qu'il ressort des pièces produites que : - par avenant du 10 décembre 2013, il a été promu au poste d' "avocat manager / responsable de mission", - par avenant du 2 janvier 2015, il a été nommé "senior manager/ directeur de mission" ; que par lettre du 13 juin 2016, le Bâtonnier a confirmé à M. B... avoir fait droit à sa demande d'inscription au barreau de Marseille en qualité d'avocat salarié de la société Fidal, demande effective à compter de sa prestation de serment, soit le 6 juin 2016 ; qu'à l'appui de cette demande d'admission, M. B... avait remis un contrat de travail d'avocat établi par le cabinet Fidal mais qui ne sera jamais retourné signé à l'employeur ; qu'il n'en demeure pas moins, que contrairement aux affirmations de M. B..., la relation de travail entre ce dernier et son employeur a bien été régie par deux contrats distincts : - un contrat de travail en tant que juriste salarié qui a pris fin de plein droit le 6 juin 2016, - un contrat de travail en tant qu'avocat salarié à compter de sa prestation de serment ; qu'il importe peu que le contrat de travail d'avocat n'ait jamais été signé, ce qui ne saurait avoir pour conséquence de laisser perdurer les dispositions contractuelles du contrat de juriste salarié, l'examen des bulletins mettant clairement en exergue l'existence de deux contrats : - jusqu'au 30 mai 2016, les bulletins de paie mentionnent qu'il est employé en tant que juriste, au coefficient 410, avec un niveau d'échelon N2E2, la convention collective applicable étant la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocat (CCN 1000) et qu'il percevait une prime d'ancienneté, - à compter du mois de juin 2016, les bulletins de salaire indiquent qu'il est employé en tant qu'avocat, au coefficient HE, sans niveau d'échelon, la convention collective applicable étant celle des avocats salariés (CCN 1850) et qu'il ne touche plus de prime d'ancienneté ; que le contrat de travail de juriste salarié s'est donc bien terminé lorsqu'il a prêté serment et a été inscrit en tant qu'avocat salarié au tableau de l'ordre des avocats de Marseille ; que les conditions du nouvel engagement le liant au Cabinet FIDAL en tant qu'avocat salarié et l'absence de signature d'un contrat écrit, ne peuvent être que celles résultant des bulletins de salaire qui ont été émis à compter de cette date et non celles qui régissaient sa première relation de travail en tant que juriste salarié ; qu'or, à la lecture des motifs à l'origine de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 22 décembre 2016 ainsi que de ses conclusions déposées à l'appui de ses demandes devant Mme le Bâtonnier, il se prévaut uniquement d'une modification unilatérale de son contrat de travail de juriste salarié ; qu'en effet, il reproche, pour l'essentiel, à la société Fidal un changement de son mode de rémunération mais telle que prévue par le contrat à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 et des deux avenants, en particulier le dernier en date du 2 janvier 2015, renvoyant à une fiche d'objectif du 17 novembre 2017 ; que dans sa prise d'acte, il demande à son employeur "d'appliquer strictement son contrat de travail" mais fait uniquement référence à celui de juriste salarié ; qu'aux termes de ses conclusions développées devant le Bâtonnier, il n'est question exclusivement que de sa relation de travail en tant que juriste salarié, puisqu'il fait état de son investissement au sein de l'entreprise, en rappelant les différentes promotions dont il a fait l'objet, évoquant même au mois d'octobre 2016, une nomination au poste de directeur technique adjoint du département droit des sociétés proposition à hauteur de ses nouvelles fonctions, toujours en référence au dernier avenant de janvier 2015 ; que force est de constater que l'intégralité de ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution de son contrat de juriste ; qu'or, il ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de la présente instance, d'une modification de son contrat d'avocat salarié comme étant la suite d'un contrat de juriste qui a pris fin ; que conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 14-2 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est exclusivement compétent pour trancher les litiges qui surviennent à l'occasion de l'exécution d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'avocat salarié ; que la cour constate, en l'espèce, que ce contrat, qui fait suite au contrat de juriste et qui est formalisé par les bulletins de salaire à compter du mois de juin 2016 démontrant bien qu'il s'agit d'une nouvelle relation contractuelle, n'est pas l'objet des demandes de M. B... ; que le fait qu'au moment de la saisine du Bâtonnier, Me B... était effectivement lié au cabinet Fidal par un contrat de travail d'avocat est sans emport, dès lors que dans ce litige, il se prévaut exclusivement de l'inexécution d'un contrat de juriste salarié ; que c'est donc à juste titre que Mme le Bâtonnier s'est déclarée incompétente, en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher des difficultés d'exécution d'un contrat de juriste salarié ; que la décision du 21 novembre 2017 déférée à la cour sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions ;
AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par lettre RAR, du 22 novembre 2016, Me V... B..., avocat inscrit au Barreau de Marseille, a présenté une demande d'arbitrage pour qu'il soit statué sur les conséquences financières de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le liant à la société Fidal, notifiée le 20 décembre 2016, avec demande de requalification de la prise d'acte en licenciement abusif ; qu'à l'appui de ses réclamations, Me B... invoque les dispositions, tant générales que particulières du contrat de juriste salarié souscrit le 8 novembre 2007, et les avenants postérieurs de 2013 et 2015 ; qu'en effet, Monsieur B... a exercé successivement les fonctions de juriste, puis de Manager/Responsable de Mission et ensuite de Juriste Senior Manager/Directeur de Mission avant de présenter une demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats de Marseille, sous le bénéfice des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il a été fait droit à cette requête par décision du Conseil de l'Ordre du 6 juin 2016 ; qu'il doit être ici relevé que le contrat de collaboration en qualité d'avocat salarié déposé au secrétariat du Conseil de l'Ordre est un projet de contrat, non signé, devant être régularisé, ne contenant pas les dispositions particulières sur les modalités de calcul de la rémunération du collaborateur ; qu'il ressort tant des éléments du dossier, que des explications et déclarations des parties lors de leur audition le 16 novembre 2017 que : Me B... n'a été lié au cabinet Fidal en qualité d'avocat collaborateur salarié que sur une courte période, du 6 juin 2016 au 20 décembre 2016 ; que Me B... a refusé, en cours de négociations, les nouvelles conditions de rémunération, discutées tardivement en novembre 2016, car estimées défavorables et inférieures au précédent niveau de rémunération ; qu'il n'existe aucun contrat valide permettant de déterminer les conditions particulières de rémunération de Me B..., en qualité d'avocat salarié, pour la période du 6 juin 2016 au 20 décembre 2016 ; qu'il appartient au Bâtonnier de statuer sur les incidents de la procédure d'arbitrage dont il est saisi ; qu'il résulte de l'article 14 du R.I.N. que le contrat de travail de l'avocat salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée, le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en l'état, il n'appartient pas au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de trancher un litige portant sur les modalités d'exécution du contrat de juriste salarié sur lesquelles s'appuie le demandeur, en l'absence de tout autre lien contractuel ; que par ces motifs, nous déclarons incompétent, en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher les difficultés d'exécution du contrat de juriste salarié, devenu caduc, telles qu'invoquées par le demandeur et ce en l'absence constatée de régularisation du contrat d'avocat salarié de Me B... ;
1) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre de saisine du 22 décembre 2016, M. B... indiquait agir devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille à l'effet de voir requalifier en licenciement abusif la prise d'acte de la rupture par la société Fidal du contrat de travail correspondant à sa nouvelle qualité d'avocat salarié ; que dans ses conclusions déposées devant le bâtonnier, il expliquait qu'il avait été recruté, le 8 novembre 2007, par la société Fidal en qualité de juriste salarié, qu'il était devenu avocat, qu'il était inscrit en tant qu'avocat salarié au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille depuis le 13 juin 2016 (concl. p. 5) et que le 22 décembre 2016, il avait été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail (concl. p. 7) ; que pour justifier le montant des indemnités de préavis et de licenciement réclamées, M. B... se référait expressément à la convention collective des avocats salariés (concl. p. 15) ; qu'en déclarant le bâtonnier incompétent pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du contrat de juriste salarié de M. B..., au motif que dans ses conclusions déposées devant le bâtonnier celui-ci se serait uniquement fondé sur ce contrat de travail devenu caduc, et que le nouveau contrat de travail d'avocat salarié ne faisait pas l'objet des demandes dont le bâtonnier était saisi, la cour d'appel qui a dénaturé les conclusions de M. B..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les litiges nés à l'occasion du contrat de travail d'un avocat salarié sont soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats ; qu'en l'espèce, il était constant que M. B..., avocat inscrit au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, avait saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille pour voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui le liait à la société Fidal, en tant qu'avocat salarié, depuis le mois de juin 2016, en raison du non-respect par cette dernière des conditions de rémunération applicables à ce contrat ; qu'en déclarant le bâtonnier incompétent pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution du contrat de juriste salarié de M. B..., tout en constatant qu'un nouveau contrat de travail en tant qu'avocat salarié régissait la relation des parties depuis le mois de juin 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille incompétent en tant qu'autorité arbitrale pour trancher les difficultés d'exécution du contrat de juriste salarié, devenu caduc, invoqué par M. B..., et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 14-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il est constant que M. B... a été employé par la SELAS Fidal par contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 au poste de juriste salarié ; qu'il ressort des pièces produites que : - par avenant du 10 décembre 2013, il a été promu au poste d' "avocat manager / responsable de mission", - par avenant du 2 janvier 2015, il a été nommé "senior manager/ directeur de mission" ; que par lettre du 13 juin 2016, le Bâtonnier a confirmé à M. B... avoir fait droit à sa demande d'inscription au barreau de Marseille en qualité d'avocat salarié de la société Fidal, demande effective à compter de sa prestation de serment, soit le 6 juin 2016 ; qu'à l'appui de cette demande d'admission, M. B... avait remis un contrat de travail d'avocat établi par le cabinet Fidal mais qui ne sera jamais retourné signé à l'employeur ; qu'il n'en demeure pas moins, que contrairement aux affirmations de M. B..., la relation de travail entre ce dernier et son employeur a bien été régie par deux contrats distincts : - un contrat de travail en tant que juriste salarié qui a pris fin de plein droit le 6 juin 2016, - un contrat de travail en tant qu'avocat salarié à compter de sa prestation de serment ; qu'il importe peu que le contrat de travail d'avocat n'ait jamais été signé, ce qui ne saurait avoir pour conséquence de laisser perdurer les dispositions contractuelles du contrat de juriste salarié, l'examen des bulletins mettant clairement en exergue l'existence de deux contrats : - jusqu'au 30 mai 2016, les bulletins de paie mentionnent qu'il est employé en tant que juriste, au coefficient 410, avec un niveau d'échelon N2E2, la convention collective applicable étant la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocat (CCN 1000) et qu'il percevait une prime d'ancienneté, - à compter du mois de juin 2016, les bulletins de salaire indiquent qu'il est employé en tant qu'avocat, au coefficient HE, sans niveau d'échelon, la convention collective applicable étant celle des avocats salariés (CCN 1850) et qu'il ne touche plus de prime d'ancienneté ; que le contrat de travail de juriste salarié s'est donc bien terminé lorsqu'il a prêté serment et a été inscrit en tant qu'avocat salarié au tableau de l'ordre des avocats de Marseille ; que les conditions du nouvel engagement le liant au Cabinet FIDAL en tant qu'avocat salarié et l'absence de signature d'un contrat écrit, ne peuvent être que celles résultant des bulletins de salaire qui ont été émis à compter de cette date et non celles qui régissaient sa première relation de travail en tant que juriste salarié ; qu'or, à la lecture des motifs à l'origine de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 22 décembre 2016 ainsi que de ses conclusions déposées à l'appui de ses demandes devant Mme le Bâtonnier, il se prévaut uniquement d'une modification unilatérale de son contrat de travail de juriste salarié ; qu'en effet, il reproche, pour l'essentiel, à la société Fidal un changement de son mode de rémunération mais telle que prévue par le contrat à durée indéterminée en date du 8 novembre 2007 et des deux avenants, en particulier le dernier en date du 2 janvier 2015, renvoyant à une fiche d'objectif du 17 novembre 2017 ; que dans sa prise d'acte, il demande à son employeur "d'appliquer strictement son contrat de travail" mais fait uniquement référence à celui de juriste salarié ; qu'aux termes de ses conclusions développées devant le Bâtonnier, il n'est question exclusivement que de sa relation de travail en tant que juriste salarié, puisqu'il fait état de son investissement au sein de l'entreprise, en rappelant les différentes promotions dont il a fait l'objet, évoquant même au mois d'octobre 2016, une nomination au poste de directeur technique adjoint du département droit des sociétés proposition à hauteur de ses nouvelles fonctions, toujours en référence au dernier avenant de janvier 2015 ; que force est de constater que l'intégralité de ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution de son contrat de juriste ; qu'or, il ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de la présente instance, d'une modification de son contrat d'avocat salarié comme étant la suite d'un contrat de juriste qui a pris fin ; que conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 14-2 du décret du 27 novembre 1991, le Bâtonnier est exclusivement compétent pour trancher les litiges qui surviennent à l'occasion de l'exécution d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'avocat salarié ; que la cour constate, en l'espèce, que ce contrat, qui fait suite au contrat de juriste et qui est formalisé par les bulletins de salaire à compter du mois de juin 2016 démontrant bien qu'il s'agit d'une nouvelle relation contractuelle, n'est pas l'objet des demandes de M. B... ; que le fait qu'au moment de la saisine du Bâtonnier, Me B... était effectivement lié au cabinet Fidal par un contrat de travail d'avocat est sans emport, dès lors que dans ce litige, il se prévaut exclusivement de l'inexécution d'un contrat de juriste salarié ; que c'est donc à juste titre que Mme le Bâtonnier s'est déclarée incompétente, en tant qu'autorité arbitrale, pour trancher des difficultés d'exécution d'un contrat de juriste salarié ; que la décision du 21 novembre 2017 déférée à la cour sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions ; que la demande d'évocation formulée par M. B... est donc sans objet ;
ALORS QUE sauf le cas dans lequel il est jugé que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge qui se déclare incompétent désigne dans son dispositif celui qu'il estime compétent ; qu'en déclarant en l'espèce le bâtonnier incompétent pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat de travail liant M. B... à la société Fidal et en renvoyant les parties à mieux se pourvoir, quand cette incompétence du bâtonnier supposait de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de désigner cette dernière comme juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 81 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100601
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 3 avril 2018
Titrages et résumés : AVOCAT - Exercice de la profession - Avocat salarié - Contrat de travail - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Compétence - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Cas - Demande formée par un avocat salarié - Condition
Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée par un avocat salarié, précédemment employé en qualité de juriste salarié, tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif, retient que ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution du contrat de juriste salarié, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, l'intéressé était lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier
AVOCAT - Bâtonnier - Saisine - Etendue - Litige né à l'occasion d'un contrat de travail - Applications diverses - Contrat de travail d'avocat salarié - Condition
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi - Applications diverses - Contrat de travail d'un avocat - Condition
Précédents jurisprudentiels : Sur l'étendue de la compétence du bâtonnier pour connaître des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat, à rapprocher : Soc., 19 mai 1999, pourvoi n° 97-43.640, Bull. 1999, V, n° 226 (rejet) ; 1re Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 03-12.860, Bull. 2005, I, n° 422 (rejet)
article 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991