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Timestamp: 2017-09-24 23:08:37+00:00
Document Index: 147706597

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95']

Art. 31 al. 3 let. c, art. 95 al. 1 et 4 LACI : Demande de restitution d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail versée indûment à un membre du conseil d'administration d'une société anonyme travaillant au service de celle-ci; péremption.
- Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations entrée en force.
- Le délai de péremption d'une année selon l'art. 95 al. 4 LACI commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Etant donné l'effet de publicité de l'inscription au registre du commerce - à la lecture duquel la qualité de membre du conseil d'administration est reconnaissable - la caisse de chômage est réputée avoir eu connaissance d'emblée de l'appartenance du travailleur audit conseil, circonstance excluant le droit de l'intéressé à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Un report du point de départ du délai au sens de l'arrêt ATF 110 V 306 s. consid. 2b n'entre pas en ligne de compte.
ATF: 110 V 306, 120 V 525, 119 V 183, 119 V 184 suite... , 110 V 179, 113 V 74, 120 V 523, 108 V 168, 119 V 307, 118 IA 254, 118 V 76, 121 II 95, 120 IB 46, 119 V 433, 110 V 304, 121 V 80, 102 V 103, 119 V 434
Article: Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, Art. 31 al. 3 let, art. 95 al. 1 et 4 LACI, art. 95 al. 4 LACI suite... , Art. 95 Abs. 1 AVIG, Art. 95 AVIG, Art. 31 Abs. 1 AVIG, Art. 716a Abs. 1 Ziff. 1 und 5 OR, Art. 641 Ziff. 9 OR, Art. 929 OR, Art. 95 Abs. 2 AVIG, Art. 95 Abs. 4 Satz 1 AVIG, Art. 47 Abs. 2 Satz 1 AHVG, Art. 47 Abs. 2 AHVG, Art. 931 OR, Art. 82 Abs. 1 AHVV, Art. 927 OR, Art. 38 Abs. 1 AVIG