Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024435698&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120510&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-12 10:32:23+00:00
Document Index: 96594685

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 132', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 146', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5']

Code de la santé publique - Article L1142-22 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1142-22
Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 57 (V)
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18 et L. 1142-24-7.
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1.
L'office est en outre chargé, dans les conditions définies à la section 4 bis du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex.
Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
L'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Il comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des usagers, des professionnels et établissements de santé, des organismes d'assurance maladie et du personnel de l'office.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'office sont nommés par décret.
Les agents de l'office sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 à L. 5323-4.
Les membres du conseil d'administration, le personnel de l'office ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code de la santé publique - art. L1142-1
Code de la santé publique - art. L1142-1-1
Code de la santé publique - art. L1142-17
Code de la santé publique - art. L1142-18 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-24-7 (VD)
Code de la santé publique - art. L3131-1
Code de la santé publique - art. L3134-1
Code de la santé publique - art. L5323-1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 132 (V)
Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 8 (V)
Avis n°343823 du 18 mai 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 15 (V)
Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V)
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 - art. 2-1 (V)
Ordonnance n°2017-30 du 12 janvier 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 5
Code de la santé publique - art. L1142-12 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1221-14 (V)
Code de la santé publique - art. L1451-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. L1451-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L3110-4 (T)
Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-41-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-63-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-63-23 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-63-3 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-63-6 (VD)
Code de la santé publique - art. R1221-69 (VD)
Code de la santé publique - art. R3111-27 (V)
Code de la santé publique - art. R3122-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)
Code de la santé publique - art. R790-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R795-1 (T)
Code des assurances - art. R427-11 (V)