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Timestamp: 2017-09-22 13:34:52+00:00
Document Index: 225204364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le juge peut toujours apprécier le bien fondé du licenciement | Net-iris 2012
Le 19/03/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.
Le licenciement ne fait pas obstacle à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec demande de paiement de rappel de salaire.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 07/03/2012, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet. Cependant, dans une telle situation, le juge doit, pour apprécier le bien fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation. Tel est le cas en l'espèce puisque le salarié soutenait à l'appui de sa demande de résiliation du contrat, qu'il ne se présentait plus au travail parce qu'il n'était pas rémunéré, de sorte que son licenciement pour faute grave en raison de ses absences, n'était pas justifié.
En l'espèce, un salarié en CDI, employé depuis de nombreuses années, ne reçoit plus sa paye sans doute en raison des difficultés financières rencontrées par son employeur. Il décide de saisir l'autorité compétente en vue d'une tentative de conciliation avec son employeur, et ne se rend plus sur son lieu de travail. L'employeur profite de ses absences pour lui notifier son licenciement pour faute grave, en raison de ses absences injustifiées.
Plusieurs mois plus tard, après avoir eu des conseils avisés, l'ancien employé décide de saisir le tribunal d'instance d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avec paiement d'un rappel de salaire.
Si le juge condamne l'employeur à verser à son ancien salarié près de 19.000 euros de rappel de salaires, il déboute le demandeur de son action en résiliation judiciaire, au motif, d'une part, que la procédure de licenciement a été engagée antérieurement à la demande de résiliation judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de cette demande, et d'autre part, que le licenciement est justifié par la faute grave du marin dont les absences répétées étaient établies.
L'arrêt est heureusement cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui affirme dans un attendu de principe que "si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation".
En conséquence, dans une telle situation, le juge du fond doit apprécier le bien fondé du licenciement, et prendre en considération les griefs du salarié, lequel soutenait dans cette affaire, à l'appui de sa demande de résiliation du contrat, qu'il ne se présentait plus à bord parce qu'il n'était pas rémunéré, ce qui a été prouvé.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 07/03/2012, cassation partielle (10-17090)
Vu l'article 1184 du Code civil et les articles 93, 100, 102-1, 102-3 et 102-4 du Code du travail maritime alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de matelot rémunéré à la part par contrat à durée indéterminée à compter du 30 septembre 1999 ; que faisant valoir qu'il ne percevait pas la rémunération minimale obligatoire, il a saisi, le 2 juillet 2007 l'administrateur des affaires maritimes en vue de la tentative préalable de conciliation prévue par l'article 2 du décret du 20 novembre 1959 ; qu'il a été licencié pour faute grave au motif de ses absences injustifiées par lettre du 7 juillet 2007 ; que, le 12 décembre 2007, le marin a saisi le tribunal d'instance pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel de salaire ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat, après avoir fait droit à ses demandes de rappel de salaires, l'arrêt énonce, d'une part, que la procédure de licenciement a été engagée le 22 juin 2007, soit antérieurement à la demande de résiliation judiciaire formée le 2 juillet 2007, devant l'administrateur maritime, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé de cette demande, et d'autre part, que le licenciement est justifié par la faute grave du marin dont les absences répétées sont établies ;
Attendu cependant que si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge doit toutefois, pour apprécier le bien fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation ;
Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs inopérants tirés de la date de convocation à l'entretien préalable au licenciement, alors, d'une part, que le contrat avait été rompu le 7 juillet 2007 par l'envoi de la lettre de licenciement et, d'autre part, que la demande de résiliation judiciaire avait été formée, non pas le 2 juillet 2007, date de la saisine de l'autorité administrative pour tentative de conciliation, mais le 12 décembre 2007 devant le tribunal d'instance, de sorte que postérieure au licenciement, elle était sans objet, la cour d'appel qui, dans l'appréciation du bien fondé du licenciement, n'a pas pris en considération les griefs du salarié lequel soutenait à l'appui de sa demande de résiliation du contrat qu'il ne se présentait plus à bord parce qu'il n'était pas rémunéré, a privé sa décision de base légale ;
Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 18.949,45 euros à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 30 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Titres antérieurs au 19/03/2012