Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_cha_chapter44_rule157
Timestamp: 2020-07-15 18:10:26+00:00
Document Index: 101936707

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 129', 'art. 146', 'art. 85', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

DIH Coutumier - Règle 157. La compétence universelle en matière de crimes de guerre
1. Règles\La compétence universelle en matière de crimes de guerre
Règle 157. La compétence universelle en matière de crimes de guerre
Le lien avec l’État qui engage les poursuites
L’obligation d’établir la compétence universelle
Règle 157. Les États ont le droit de conférer à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle en matière de crimes de guerre.
Volume II, chapitre 44, section B.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier en ce qui concerne les crimes de guerre commis dans des conflits armés tant internationaux que non internationaux. Le principe de l’universalité s’ajoute aux autres bases de compétence en matière pénale : le principe de territorialité (qui est fondé sur le lieu où a été commis le crime)[1], le principe de la personnalité active (qui est fondé sur la nationalité de l’auteur de l’acte)[2], le principe de la personnalité passive (qui est fondé sur la nationalité de la victime)[3] et le principe de la protection (basé sur la protection des intérêts nationaux ou de la sécurité nationale)[4].
Le droit des États de conférer à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle en matière de crimes de guerre est largement étayé par la législation nationale[5]. D’autre part, un certain nombre de procès de personnes soupçonnées d’être des criminels de guerre ont eu lieu devant des tribunaux nationaux sur la base du principe de compétence universelle[6]. Au cours des dix dernières années, plusieurs personnes ont été jugées par des tribunaux nationaux pour des crimes de guerre commis dans des conflits armés non internationaux sur la base de la compétence universelle[7]. Le fait que les États dont les accusés étaient ressortissants n’ont pas fait objection à l’exercice de la compétence universelle dans ces affaires est significatif. Plusieurs manuels militaires soutiennent en outre la règle selon laquelle la compétence en matière de crimes de guerre peut être établie sur la base du principe de la compétence universelle[8].
Le droit des États de conférer à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle en matière de crimes de guerre est aussi étayé par le droit conventionnel pratique. Le Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels dispose qu’il n’affecte pas «l’exercice de la compétence en vertu du droit international coutumier», ce qui signifiait, pour les délégués au moment de la négociation du Protocole, le droit des États de conférer à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle en matière de crimes de guerre[9]. La Convention sur le génocide, qui mentionne explicitement la compétence territoriale, a été interprétée comme n’interdisant pas l’application au crime de génocide du principe de la compétence universelle[10]. Bien que le Statut de la Cour pénale internationale n’oblige pas les États à instaurer la compétence universelle sur les crimes de guerre qu’il énumère, plusieurs États ont incorporé dans leur législation nationale la liste des crimes de guerre contenue dans le Statut, et conféré à leurs tribunaux la compétence de poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis de tels crimes de guerre en vertu du principe de la compétence universelle[11].
La pratique n’est pas uniforme en ce qui concerne la question de savoir si le principe de la compétence universelle exige un lien particulier avec l’État qui engage les poursuites. L’exigence de l’existence d’une relation entre l’accusé et l’État qui poursuit — en particulier la présence de l’accusé sur le territoire ou sa capture par l’État qui poursuit — est reflétée dans les manuels militaires, la législation nationale et la jurisprudence de nombreux États[12]. Il existe aussi, cependant, des législations et de la jurisprudence qui n’exigent pas l’existence d’un tel lien[13]; les Conventions de Genève ne l’exigent pas non plus.
En 2000, la République démocratique du Congo a engagé une procédure devant la Cour internationale de justice pour contester un mandat d’arrêt international émis par un juge belge contre le ministre congolais des affaires étrangères. Dans ses exposés devant la Cour en 2001, la République démocratique du Congo n’a pas présenté d’objection de principe contre le droit des États de conférer la compétence universelle à leurs tribunaux nationaux en matière de crimes de guerre, mais a argué du fait que la personne inculpée devait se trouver sur le territoire de l’État exerçant cette compétence. L’arrêt de la Cour internationale de justice s’est fondé sur la question de l’immunité des chefs d’État et des ministres des affaires étrangères, et par conséquent aucune décision n’a été prise sur l’étendue de la compétence universelle[14]. Dans leurs opinions individuelles et dissidentes, les juges se sont montrés divisés sur la question de savoir si la compétence universelle peut être exercée lorsque l’inculpé n’est pas présent sur le territoire de l’État qui revendique l’exercice de cette compétence; cependant, la majorité n’ont pas contesté le droit de juger une personne soupçonnée d’être un criminel de guerre sur la base de la compétence universelle[15].
Le droit des États de conférer à leurs tribunaux nationaux une compétence universelle en matière de crimes de guerre ne restreint en rien l’obligation des États parties aux Conventions de Genève et des États parties au Protocole additionnel I de prévoir dans leur législation nationale la compétence universelle sur les crimes de guerre connus comme des «infractions graves»[16]. Un nombre considérable d’États ont mis en œuvre cette obligation dans leur législation[17]. Plusieurs personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été poursuivies pour des infractions graves sur la base de la compétence universelle[18].
Outre les Conventions de Genève et le Protocole additionnel I, un certain nombre d’autres traités obligent les États parties à prévoir la compétence universelle pour certains crimes, y compris lorsqu’ils sont commis pendant un conflit armé. Il s’agit en particulier de la Convention contre la torture, de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels[19].
[1]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (cités dans vol. II, ch. 44, par. 161), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 152) et de la Suisse (ibid., par. 156), ainsi que la législation de l’Australie (ibid., par. 165), du Bangladesh (ibid., par. 169), du Canada (ibid., par. 177) et de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 183); voir aussi le projet de législation du Nicaragua (ibid., par. 218).
[2]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 159 à 161) de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 152), de la Suisse (ibid., par. 156) et de la Yougoslavie (ibid., par. 162), ainsi que la législation de l’Allemagne (ibid., par. 196), de l’Australie (ibid., par. 165), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 168), du Canada (ibid., par. 177-178), des États-Unis (ibid., par. 243), du Kirghizistan (ibid., par. 205), du Mexique (ibid., par. 213), des Pays-Bas (ibid., par. 214) et de la Russie (ibid., par. 224).
[3]Voir, p. ex., les manuels militaires des États-Unis (ibid., par. 159 à 161), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 152) et de la Suisse (ibid., par. 156), ainsi que la législation de l’Allemagne (ibid., par. 196), du Canada (ibid., par. 178), du Chili (ibid., par. 179), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 183), de la France (ibid., par. 193), du Mexique (ibid., par. 213), des Pays-Bas (ibid., par. 214), de la Slovénie (ibid., par. 228) et de la Suède (ibid., par. 231).
[4]Voir, p. ex., États-Unis, Naval Handbook (ibid., par. 161); la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 168), du Chili (ibid., par. 179) et des Pays-Bas (ibid., par. 214); Israël, Tribunal de district de Jérusalem, affaire Eichmann (ibid., par. 258).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 196 et 198), de l’Australie (ibid., par. 165), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 168), du Bangladesh (ibid., par. 169), du Bélarus (ibid., par. 171), de la Belgique (ibid., par. 172), du Canada (ibid., par. 177-178), de la Colombie (ibid., par. 180), du Costa Rica (ibid., par. 182), d’El Salvador (ibid., par. 189), de l’Équateur (ibid., par. 188), des États-Unis (torture) (ibid., par. 242), de l’Éthiopie (ibid., par. 190), de la France (ibid., par. 195), du Luxembourg (ibid., par. 208), du Niger (ibid., par. 219), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 217), du Royaume-Uni (ibid., par. 238 à 240), de la Slovénie (ibid., par. 228), de la Suède (ibid., par. 231), de la Suisse (ibid., par. 232) et du Tadjikistan (ibid., par. 234); voir aussi les projets de législation du Liban (ibid., par. 206), de Sri Lanka (ibid., par. 230) et de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 235).
[6]Outre les affaires citées dans la note de bas de page 207, voir aussi Australie, Cour suprême, affaire Polyukhovich (ibid., par. 247); Canada, Cour d’appel de l’Ontario, affaire Finta (ibid., par. 250); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Ahlbrecht (ibid., par. 262); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Rohrig et autres (ibid., par. 263); Royaume-Uni, Cour suprême, Cour d’appel, affaire Sawoniuk (ibid., par. 271); États-Unis, Cour d’appel, affaire Demjanjuk (ibid., par. 273).
[7]Voir, p. ex., Belgique, Cour de cassation, affaire des Quatre de Butare (ibid., par. 249); France, Cour d’appel, affaire Munyeshyaka (ibid., par. 253); Pays-Bas, Cour suprême, affaire Knesević (ibid., par. 264); Suisse, Tribunal militaire de Lausanne, affaires Grabež (ibid., par. 267) et Niyonteze (ibid., par. 269).
[8]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Australie (ibid., par. 144), des États-Unis (ibid., par. 161) («certains crimes de guerre» [notre traduction]), des Pays-Bas (ibid., par. 150) et du Royaume-Uni (ibid., par. 157).
[9]Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 16, par. 2, al. a). Voir aussi Jean-Marie Henckaerts, «New Rules for the Protection of Cultural Property in Armed Conflict», Revue internationale de la Croix-Rouge n° 835, septembre 1999, p. 617.
[10]Convention sur le génocide (1948), art. VI (cité dans vol. II, ch. 44, par. 109); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf, affaire Jorgić (ibid., par. 255); Israël, Tribunal de district de Jérusalem, affaire Eichmann (ibid., par. 258).
[11]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 198), de la Belgique (ibid., par. 172), du Canada (ibid., par. 178), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 217) et du Royaume-Uni (ibid., par. 240); voir aussi le projet de législation de Trinité-et-Tobago (ibid., par. 235).
[12]Voir les manuels militaires du Canada (ibid., par. 146), de l’Équateur (ibid., par. 147), des États-Unis (ibid., par. 161), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 152) et des Pays-Bas (ibid., par. 151); la législation de l’Allemagne (ibid., par. 196), de l’Australie (ibid., par. 165), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 173), du Canada (ibid., par. 177-178), de la Colombie (ibid., par. 180), des États-Unis (torture) (ibid., par. 242), de la France (ibid., par. 194-195), de l’Inde (ibid., par. 201), du Royaume-Uni (ibid., par. 239-240) et de la Suisse (ibid., par. 232-233); Allemagne, Cour suprême de Bavière, affaire Djajić (ibid., par. 254); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf, affaire Jorgić (ibid., par. 255); Allemagne, Cour suprême de Bavière, affaire Kusljić (ibid., par. 257); Canada, Cour d’appel de l’Ontario, affaire Finta (ibid., par. 250); France, Tribunal de Grande Instance de Paris, affaire Javor (torture) (ibid., par. 252); Pays-Bas, Cour spéciale de cassation, affaire Rohrig et autres (ibid., par. 263).
[13]Pour des références explicites à la possibilité d’entamer une procédure d’extradition contre une personne soupçonnée d’avoir commis des crimes de guerre qui ne se trouve pas sur le territoire de l’État qui poursuit, voir la législation du Canada (ibid., par. 176), du Luxembourg (ibid., par. 207 à 209) et de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 217); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf, affaire Sokolović (ibid., par. 256); États-Unis, Cour d’appel, affaire Demjanjuk (ibid., par. 273).
[14]CIJ, affaire relative au Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt (ibid., par. 305).
[15]CIJ, affaire relative au Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), arrêt (ibid., par. 305).
[16]Ire Convention de Genève (1949), art. 49; IIe Convention de Genève (1949), art. 50; IIIe Convention de Genève (1949), art. 129; IVe Convention de Genève (1949), art. 146; Protocole additionnel I (1977), art. 85, par. 1.
[17]Outre la législation citée dans la note de bas de page 194, la législation des pays suivants est fondée sur le régime des infractions graves des Conventions de Genève (et du Protocole additionnel I le cas échéant), ou y fait référence : Allemagne (citée dans vol. II, ch. 44, par. 197), Australie (ibid., par. 166), Autriche (ibid., par. 167), Azerbaïdjan (ibid., par. 168), Bangladesh (ibid., par. 169), Barbade (ibid., par. 170), Bélarus (ibid., par. 171), Belgique (ibid., par. 172), Botswana (ibid., par. 174), Bulgarie (ibid., par. 175), Canada (ibid., par. 176), Cuba (ibid., par. 184), Chypre (ibid., par. 185-186), Danemark (ibid., par. 187), Espagne (ibid., par. 229), Finlande (ibid., par. 191), France (ibid., par. 194), Guatemala (ibid., par. 199), Îles Cook (ibid., par. 181), Israël (ibid., par. 203), Kenya (ibid., par. 204), Luxembourg (ibid., par. 209), Malawi (ibid., par. 210), Malaisie (ibid., par. 211), Maurice (ibid., par. 212), Nigéria (ibid., par. 220), Nouvelle-Zélande (ibid., par. 216), Ouganda (ibid., par. 236), Papouasie-Nouvelle-Guinée (ibid., par. 221), Paraguay (ibid., par. 222), Pologne (ibid., par. 223), Royaume-Uni (ibid., par. 237), Russie (ibid., par. 224), Seychelles (ibid., par. 226), Singapour (ibid., par. 227), Suisse (ibid., par. 233), Vanuatu (ibid., par. 244) et Zimbabwe (ibid., par. 245); voir aussi le projet de législation de Sri Lanka (ibid., par. 230).
[18]Voir, p. ex., Danemark, Cour suprême, affaire Sarić (ibid., par. 251); Allemagne, Cour suprême de Bavière, affaire Djajić (ibid., par. 254); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf, affaire Jorgić (ibid., par. 255); Allemagne, Haute Cour régionale de Düsseldorf, affaire Sokolović (ibid., par. 256); Allemagne, Cour suprême de Bavière, affaire Kusljić (ibid., par. 257); Israël, Tribunal de district de Jérusalem et Cour suprême, affaire Eichmann (ibid., par. 243-244); Suisse, Tribunal militaire de Lausanne, affaire Grabež (ibid., par. 252).
[19]Convention contre la torture (1984), art. 5; Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé (1994), art. 10; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (1994), art. 4; Deuxième Protocole à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels (1999), art. 16, par. 1.