Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1991/064_PS_SJG_SJG9138CM00064.htm
Timestamp: 2018-04-22 17:11:25+00:00
Document Index: 264141393

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 579', 'arrêt ', 'art. 579', 'arrêt ', 'art. 579', 'arrêt ', "l'article 579", "l'article 578", "l'article 589"]

Cassation (en matière pénale). — Procédure. Voie de recours dérogatoire. Opposition à arrêt de la chambre criminelle. C. proc. pén., art. 579 et 589. Champ d'application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Procédure. Voie de recours dérogatoire. Opposition à arrêt de la chambre criminelle. C. proc. pén., art. 579 et 589. Champ d'application
(Cass. crim., Irrecevable, 7 mai 1991 ; Vasseur). L'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle est prévue par le Code de procédure pénale seulement dans les cas visés par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578 et par l'article 589, en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse. Cette voie de recours dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts désignant une juridiction (...)