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Timestamp: 2017-02-28 08:04:48+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 45", 'art 1', 'art 18', "l'article 18", 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 64', "l'article 18", 'art.6']

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1 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par M.., Président(e) de Séance lors de l AG du /02/2014. Inscrit dans le registre des mandats sous le n dénommé le syndicat d une part ET 2. SYNDIC La SAS FONCIERE LELIEVRE, élisant domicile au 61, bd de Vaugirard PARIS, au capital social de ,00 ; Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n B ; représentée par M. Michel LELIEVRE, Président Directeur Général, lui-même représenté par M. Stéphane LOEVENBRUCK en qualité de directeur d agence. Titulaire de la carte professionnelle mention gestion immobilière n G4628 délivrée par la Préfecture de Paris le 2 août Garantie par QBE Insurance (Europe) Limited, Etoile Saint Honoré 21 rue Balzac PARIS Cedex 08 contrat n Assurée en responsabilité civile professionnelle par COVEA RISKS, allées de l Europe, CLICHY sous le n de police Membre de l Union des syndicats de l immobilier (UNIS) : 53 Rue du Rocher PARIS dénommée le syndic d autre part IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 3. OBJET DU CONTRAT Le syndicat donne mandat au syndic, qui l accepte, d exercer les fonctions de syndic de l immeuble ci-dessous désigné dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, de son décret d application du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission relative à la copropriété. 4. DUREE DU CONTRAT Le présent contrat commencera le /02/2014, pour se terminer le 31/03/2015 Paraphes 12 5. DESCRIPTION DE L IMMEUBLE La rémunération forfaitaire annuelle du syndic correspondant aux prestations courantes, fixée à l article 7 ci-après est établie en fonction du descriptif de l immeuble ci-dessous. Bâtiment 1 de l ensemble immobilier, dalle supérieure, 6 niveaux inférieurs (caves et couloirs d accès), ascenseurs, rampe de circulation de véhicules, barrières automatiques, PC sécurité, personnel de sécurité via société, pompe de relevage, local TGBT, espaces verts, personnels d immeuble, salle commune occupée ou vacante, groupe électrogène prioritaire pour le parking (parking classé) Nombre de lots principaux (appartements ou locaux techniques et commerciaux) : 430 Nombre de lots secondaires (caves, parkings) : non indiqué Nombre de lots garages ou emplacements couverts : Nombre de lots parkings découverts : aire de manœuvre voie pompier 6. MISSION DU SYNDIC PRESTATIONS DE GESTION COURANTE ANNEXE à l arrêté du 19 mars 2010 LISTE MINIMALE DES PRESTATIONS DE GESTION COURANTE I - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE I-1. Elaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (*). I-2. Réunion du conseil syndical précédant l'assemblée générale- Objet de la réunion. I-2.1. Etablissement de l'ordre du jour. I-2.2. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus]. I-3. Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet I-4.3. Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire. I-4.4. Envoi et notification du procès-verbal (*). I-4.5. Affichage dans les parties communes de la copropriété d'un procèsverbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l'entretien de la copropriété et aux travaux. I-4.6. Présence du syndic ou de son représentant [il convient de préciser expressément la durée contractuelle prévue comme incluse dans le forfait ainsi que les jours et les plages horaires convenus]. I-4. Tenue de l'assemblée générale. I-4.1. Etablissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs. I-4.2. Tenue du registre des procès-verbaux. II. - COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE LA COPROPRIÉTÉ II-1. Etablissement du compte de gestion générale et des annexes du syndicat des copropriétaires. II-1.1. Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur. II-1.2. Etablissement du budget prévisionnel, en collaboration avec le conseil syndical. II-2. Compte copropriétaires. II-2.1. Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires. II-2.2. Tenue des comptes des copropriétaires. II-2.3. Appel des provisions sur budget prévisionnel (*). II-2.4. Imputations des consommations individuelles de fluide ou d'énergie lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic. II-3. Compte fournisseurs - Factures. II-3.1. Vérification et paiement des factures. II-4. Remise au syndic successeur de l'état financier, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat. II-5. Compte bancaire séparé ou, le cas échéant, compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différencié selon le choix de la copropriété). III. - ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ EN CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ III-1. Archives du syndicat. III-1.1. Détention : Détention, conservation des archives utiles dans le cadre de la gestion courante de l'immeuble [il convient de préciser expressément leur nature, leur volume et leur ancienneté], notamment les plans, le règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de division, les procèsverbaux des assemblées générales, les contrats de travail des préposés du syndicat, les contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que toute pièce administrative datant de moins de deux ans. III-1.2. Transmission des archives au syndic successeur. III-1.3. Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur. III-2. Conseil syndical. - Obligations administratives. III-2.1. Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (*). III-2.2. Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire. III-3. Entretien et maintenance. III-3.1. Visite de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités à préciser). III-3.2. Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l'échéance dans le cadre du budget prévisionnel. III-3.3. Gestion de tous les diagnostics/dossiers obligatoires. III-3.4. Carnet d'entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n du 30 mai III-3.5. En vue de la consultation en assemblée générale, appel d'offres, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l'article 45 du décret n du 17 mars III-3.6. Gestion des travaux d'entretien et de maintenance. IV. - ASSURANCES IV-1. Souscription des polices d'assurance au nom du syndicat et avec l'accord préalable du syndicat. V. - GESTION DU PERSONNEL V-1. Recherche et entretien préalable (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) (**). V-2. Etablissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants (**). V-3. Paiement du salaire et de toute indemnité, prime... due au salarié (**). V-4. Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie (**). IV-2. Déclaration des sinistres concernant : - les parties communes ; - les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes. IV-3. Règlement des indemnités aux bénéficiaires. V-5. Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux (**). V-6. Attestations et déclarations obligatoires (**). V-7. Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité (**). V-8. Mise en place du DUERSST et mise à jour (**). V-9. Gestion de la formation du personnel du syndicat (**). V-I. Divers. V-I.1. Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat. (*) Ces prestations s entendent hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements. (**) Prestations effectuées de façon habituelle si présence de personnel du syndicat des copropriétaires 23 7. REMUNERATION HONORAIRES 7.1 Rémunération forfaitaire annuelle - Honoraires correspondants à la gestion courante Pour sa mission, le Syndic percevra une rémunération forfaitaire annuelle fixée à ,00 HT, soit ,00 TTC (dont taux de TVA de 20 % applicable au 01/01/2014). Les fonds du Syndicat seront déposés sur un compte bancaire séparé ouvert à son nom. Les frais bancaires afférents au compte seront supportés par le SDC. Ce forfait comprend la tenue de l Assemblée générale annuelle de 18H00 à 22H00 (présence d un représentant du Syndic et de deux assistantes), la tenue de 11 Conseils syndicaux de 18H00 à 21H00, la tenue d une permanence sur l immeuble tous les 15 jours (créneau horaire à fixer avec le CS). Présentation des comptes dans les 2 mois suivant l arrêté comptable (fixé au 30/06) : a défaut, versement par le Syndic d une de 50,00 /jour ouvré de retard. Diffusion du PV dans les 2 mois suivant la tenue d une AG : a défaut, versement par le Syndic d une de 50,00 /jour ouvré de retard. Les honoraires énoncés dans le présent contrat sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Ces tarifications peuvent être modifiées selon le taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Le Syndic s engage aux délais de réponse suivants : 48H aux mails reçus / 3 jours ouvrés pour les LRAR / 10 jours ouvrés pour les courriers simples. 7.2 Honoraires pour les prestations particulières Les honoraires des prestations particulières ne sont pas compris dans le forfait ci-dessus mais détaillés ci-après. 7.3 Reddition de comptes La reddition de comptes interviendra tous les ans à la date de l assemblée générale qui statuera sur l approbation des comptes. 8. MISSION DU SYNDIC PRESTATIONS PARTICULIERES Outre les prestations courantes, le syndic est amené, pour remplir l ensemble de ses missions, à effectuer des prestations particulières qui ne relèvent pas de la gestion courante. Prise en charge de la copropriété : Gratuit Tenue de l assemblée générale ordinaire et réunion préparatoire du conseil syndical : Assemblée générale De 09H00 à 18H00 De 18H00 à 20H00 Après 20H00 Après 22H00 Gestionnaire 120,00 TTC rémunération rémunération Assistant Gratuit 96,00 TTC majorée de 50 % majorée de 100 % Secrétaire 80,26 TTC Vérification des comptes en journée dans nos bureaux : Gratuit (après 18H00 : 96,00 TTC/H) Location de salle en nos bureaux : 60 TTC Tenue des AG extraordinaires, réunions, expertises et Conseils syndicaux hors gestion courante : AGE / CS / Réunions De 09H00 à 18H00 De 18H00 à 20H00 Après 20H00 Après 22H00 Gestionnaire 96,00 TTC 120,40 TTC rémunération rémunération Assistant 96,00 TTC 96,00 TTC majorée de 50 % majorée de 100 % Secrétaire 75,00 TTC 80,26 TTC Assurances et suivi : Suivi des sinistres parties privatives ou communes : 96,00 TTC/heure Participation à expertise judicaires, d assurance, réunion d expert, dépôt de plaintes : 96,00 TTC/heure Suivi des travaux après sinistre : à hauteur des pertes indirectes. 34 Travaux votés en assemblée (suivi technique, administratif et gestion financière) : Pour tous travaux votés en Assemblée générale d un montant supérieur à 3.000,00 TTC non compris dans le cadre du budget prévisionnel, le montant des honoraires fera l objet d un vote lors de l assemblée générale ayant à délibérer sur les travaux à réaliser. Suivi administratif et comptable des travaux : 3 % HT du montant HT des travaux. Suivi maitrise d œuvre : en sus 3 % HT du montant HT des travaux HT pour travaux légers de peinture. Recouvrement des impayés et procédure : 1 ere relance (à la charge du copropriétaire concerné) ,00 TTC 2 eme relance (à la charge du copropriétaire concerné) ,00 TTC Mise en demeure par lettre recommandée (à la charge du copropriétaire concerné).. 60,00 TTC Protocole de règlement amiable (à la charge du copropriétaire concerné)... 96,00 TTC Transmission du dossier à l huissier, à l avocat (à la charge du copropriétaire concerné) ,00 TTC Suivi de procédure en recouvrement (à la charge du syndicat des copropriétaires)... 96,00 TTC Saisie immobilière pour vente (à la charge du syndicat des copropriétaires) TTC Prise ou levée d hypothèque (à la charge du copropriétaire concerné) ,00 TTC Frais pour chèque ou prélèvement impayé ou rejeté (hors frais bancaires) ,00 TTC Frais d administration : Frais par lot (hors frais d assemblées générales).. 12,00 TTC Frais de mutation : Prestations variables dues par le syndicat et imputables au seul copropriétaire concerné Etablissement et délivrance de l état daté ,00 TTC Actualisation de l état daté OU Délivrance de copie du carnet d entretien. 50,00 TTC Opposition par voie d huissier ,00 TTC Frais divers à la charge du demandeur : Frais de copie ,18 TTC Constitution d un dossier d emprunt.. 3%HT du montant de l emprunt Frais divers à la charge du syndicat : Procédure : suivi et présence aux réunions... 96,00 TTC/heure Dossiers de subvention : constitution et envoi pour le compte du syndicat ,00 TTC Modification du règlement de copropriété vacation horaire 96,00 TTC/heure Pack Internet : Service de consultation en ligne de l intranet Foncière Lelievre... Offert Remboursement des frais : Le syndic imputera au syndicat les frais et débours engagés pour le compte de ce dernier, tels que : Frais de publication des annonces dans le cadre de la recherche du personnel dimmeuble, frais de timbre en cas de publication au fichier immobilier et de gestion des archives de l immeuble. Affranchissements et acheminements postaux (convocations d AG - AGE, notifications du PV). 9. HEURES OUVRABLES Les heures ouvrables s entendent de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h VISITES DE L IMMEUBLE INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL 45 11 visites du site chaque mois (à l exception d août ou juillet) en relation avec les membres du conseil syndical. 11. ENGAGEMENTS DU SYNDIC Le syndic ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d autres rémunérations, à l occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. Il ne peut faire bénéficier de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, luimême, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été expressément autorisé par l assemblée générale. En tant qu adhérent de l UNIS, il s engage à respecter plus particulièrement le code de déontologie du syndicat auquel il appartient. 12. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution du présent contrat, les parties élisent domicile : - pour le syndic : en ses bureaux. - pour le syndicat : à l'adresse du syndic en fonction. En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. Fait au cabinet du syndic, en deux exemplaire dont l un a été remis au signataire représentant le syndicat, qui le reconnaît, et dont l autre est conservé par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code civil. A Paris, le /02/2014. LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT Mention manuscrite Mention manuscrite «Lu et approuvé» «lu et approuvé» 5 Documents pareils
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