Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A12003TN10%2F08%2FB
Timestamp: 2018-09-24 15:41:50+00:00
Document Index: 299697960

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe X: Liste visée à l'article 24 de l'acte d'adhésion: Hongrie - 8. Environnement - B. Qualité de l'eau
01/05/2004; entrée en vigueur voir 12003T/TTE/02
16/04/2003; Athènes
Traité instituant la Communauté européenne , Traité sur l'Union européenne
Derogation 31991L0271 dérogation article 13 31/12/2008
Derogation 31991L0271 dérogation article 3 31/12/2015
Derogation 31991L0271 dérogation article 4 31/12/2015
Derogation 31991L0271 dérogation article 5.2 31/12/2015
Derogation 31998L0083 dérogation article 9.1 25/12/2009
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0855 - 0855
1. 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée par:
- 31998 L 0015: Directive 98/15/CE de la Commission du 27.2.1998 (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).
a) Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas pleinement applicables en Hongrie jusqu'au 31 décembre 2015, étant entendu que les objectifs intermédiaires suivants sont atteints:
- au 31 décembre 2008, la mise en conformité avec la directive est achevée dans les zones sensibles pour les agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 10000;
- au 31 décembre 2010, la mise en conformité avec la directive est achevée dans les zones normales pour les agglomérations ayant un équivalent habitant de plus de 15000.
b) Par dérogation à l'article 13 de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d'installations des secteurs industriels énumérés à l'annexe III ne sont pas applicables en Hongrie aux installations ci-après jusqu'au 31 décembre 2008:
2. 31998 L 0083: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 98/83/CE, la Hongrie peut prévoir des dérogations à la valeur paramétrique pour l'arsenic jusqu'au 25 décembre 2009 sans communiquer cette décision à la Commission. Si la Hongrie souhaite prolonger cette dérogation après cette date, la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2 est applicable. Cette dérogation ne s'applique pas à l'eau potable destinée à la transformation alimentaire.
La procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, est également applicable si la Hongrie souhaite prévoir des dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 1, pour le bore, le fluorure et le nitrite après le 25 décembre 2006.