Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CERD.C.304.Add.53.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-11-28 14:51:04+00:00
Document Index: 18518129

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 242", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 14"]

Distr. GENERALE CERD/C/304/Add.53
31 mars 1998 FRANCAIS
Conclusions du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale : Cameroon. 03/31/1998. CERD/C/304/Add.53. (Concluding Observations/Comments)
1.	A ses 1265�me, 1266�me et 1267�me s�ances, le Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale a examin� les dixi�me, onzi�me, douzi�me, treizi�me et quatorzi�me rapports p�riodiques du Cameroun pr�sent�s en un seul document (CERD/C/298/Add.3), et a adopt�, � sa 1273�me s�ance, le 20 mars 1998, les conclusions suivantes.
2.	Le Comit� se f�licite de la pr�sentation du rapport p�riodique de l'Etat partie, de la pr�sence d'une d�l�gation de ce pays et de la possibilit� de reprendre le dialogue avec elle. Il note avec satisfaction que ce rapport est conforme aux directives qu'il a �tablies en la mati�re et qu'il tient compte des derni�res conclusions du Comit� concernant l'Etat partie. Le Comit� note �galement que les informations orales, formul�es dans un esprit de dialogue franc et ouvert par la d�l�gation du Cameroun, ont bien compl�t� le rapport �crit.
B. Facteurs et difficult�s entravant la mise en oeuvre
3.	Il est pris note de la grande diversit� qui caract�rise le Cameroun, sur les plans ethnique, religieux, linguistique, culturel, g�ographique et �conomique.
4.	Il est pris note de l'adoption d'une nouvelle Constitution le 18 janvier 1996, garantissant en particulier la protection des droits des minorit�s et des populations autochtones, ainsi que des nombreuses conventions relatives aux droits de l'homme qui ont �t� ratifi�es par l'Etat partie.
5.	Il est relev� avec satisfaction la cr�ation du Comit� national des droits de l'homme et des libert�s par un d�cret du 8 novembre 1990. Les actions entreprises depuis lors par ce comit� sont relev�es avec int�r�t.
6.	Les informations fournies sur la composition de la population et les indicateurs sociaux, �conomiques et culturels du pays sont consid�r�es aussi comme tr�s positives.
7.	L'insuffisance de la l�gislation n�cessaire, en particulier dans le Code p�nal, pour que l'Etat partie s'acquitte pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la Convention, est un sujet de pr�occupation.
8.	Il est regrettable qu'il n'y ait pas de donn�es dans le rapport sur la repr�sentation des groupes ethniques aux divers �chelons de la vie politique et de la fonction publique.
9.	La protection des droits des minorit�s et des populations autochtones pour leur permettre de vivre en harmonie dans leur milieu, en particulier en ce qui concerne les Pygm�es et les Boro, est un sujet de pr�occupation au regard de l'article 2.2 de la Convention et de la Recommandation g�n�rale XXIII du Comit� sur les droits des populations indig�nes.
10.	Des informations sur le r�gime juridique des �trangers vivant dans l'Etat partie sont �galement n�cessaires.
11.	Des pr�occupations sont exprim�es, au regard de l'article 5 b) de la Convention, au sujet de certaines all�gations de non-respect du droit � la s�curit� des personnes.
12.	L'absence de donn�es sur la jouissance des droits �conomiques, sociaux et culturels par les diff�rentes couches de la population et sur l'acc�s qu'elles ont aux programmes et projets de d�veloppement dans les diff�rents domaines est regrett�e.
13.	L'information fournie par l'Etat partie selon laquelle les tribunaux du Cameroun ne sont jamais saisis de faits relatifs � la discrimination raciale, notamment ceux vis�s par l'article 242 du Code p�nal, et par cons�quent l'absence de toute jurisprudence en la mati�re, est un sujet de pr�occupation au regard des articles 4 et 6 de la Convention.
14.	En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 7 de la Convention, les informations apparaissent insuffisantes sur les mesures prises notamment pour assurer l'�galit� de traitement entre les diff�rentes ethnies dans le domaine de l'enseignement, de la culture, de l'information, et pour d�velopper la formation aux droits de l'homme des agents charg�s de l'application des lois.
15.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de prendre toutes les mesures appropri�es afin de r�examiner sa l�gislation, en particulier le Code p�nal, pour y inclure toutes les dispositions exig�es par l'article 4 de la Convention.
16.	Le Comit� demande � l'Etat partie de lui fournir dans son prochain rapport, conform�ment au paragraphe 8 des principes directeurs, des renseignements sur la repr�sentation des groupes ethniques aux diff�rents �chelons de la vie politique et de la fonction publique, ainsi que sur leur jouissance des droits �conomiques, sociaux et culturels.
17.	Dans le but de promouvoir et prot�ger les droits des minorit�s et des populations autochtones, le Comit� recommande � l'Etat partie de prendre toutes les mesures appropri�es, en particulier en ce qui concerne les activit�s de d�forestation qui peuvent nuire � ces populations.
18.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de prendre toutes les mesures appropri�es pr�vues par la Convention afin de pr�venir et d'�liminer des actes de discrimination raciale envers les �trangers.
19.	En ce qui concerne le droit � la s�curit�, le Comit� recommande que l'Etat partie garantisse la jouissance de ce droit � toute personne sur son territoire, sans distinction de race, de couleur ou d'origine ethnique.
20.	Le Comit� prie l'Etat partie de prendre les mesures n�cessaires pour garantir la libert� d'expression � toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur ou d'origine ethnique et la libert� de la presse.
21.	Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 6 de la Convention, le Comit� recommande � l'Etat partie de faciliter le recours � la justice pour les victimes d'actes �ventuels de discrimination raciale afin qu'elles puissent obtenir le jugement des auteurs d'actes de racisme et la r�paration des pr�judices subis.
22.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de prendre toutes les mesures appropri�es afin de mettre pleinement en oeuvre les dispositions de l'article 7 de la Convention en ce qui concerne l'�ducation, la formation et l'information dans le domaine des droits de l'homme. La formation des agents de l'Etat en mati�re de droits de l'homme est en particulier recommand�e. Il est aussi demand� � l'Etat partie de prendre les dispositions utiles pour faire conna�tre la Convention dans la population et pour rendre publics les rapports p�riodiques du Gouvernement, ainsi que les conclusions du Comit�. Enfin, le Comit� recommande � l'Etat partie de renforcer ses relations avec les milieux associatifs et non gouvernementaux oeuvrant en faveur des droits reconnus par la Convention.
23.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de fournir dans son prochain rapport des informations d�taill�es concernant la mise en oeuvre des articles 4, 5, 6 et 7 de la Convention, afin de compl�ter et d'actualiser les informations encore incompl�tes du quatorzi�me rapport.
24.	Le Comit� recommande � l'Etat partie de ratifier les amendements au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention adopt�s � la quatorzi�me r�union des Etats parties.
25.	Il est pris note du fait que l'Etat partie n'a pas fait la d�claration pr�vue � l'article 14 de la Convention et certains membres du Comit� ont demand� que cette possibilit� soit envisag�e.
26.	Le Comit� invite l'Etat partie � pr�senter son prochain rapport p�riodique, attendu le 24 juillet 2000, sous la forme d'une mise � jour, en tenant compte des points soulev�s dans les pr�sentes conclusions.