Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-decembre-2001_n2001013225.html
Timestamp: 2019-08-25 02:16:41+00:00
Document Index: 38128220

Matched Legal Cases: ["l'article 110", "l'article 116", "l'article 3", '§ 1', "l'article 110", '§ 1', '§ 5', "l'article 114", "l'article 28", '§ 3', "l'article 110"]

Arrete Royal du 17/12/2001 modifiant les articles 110 et 116 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté Royal du 17 décembre 2001
Arrêté royal modifiant les articles 110 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
2001013225
17 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant les articles 110 et 116 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6 portant réglementation du chômage
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6 portant réglementation du chômage, notamment l'article 110, modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 1994, 22 novembre 1995 et 4 août 1996 et l'article 116, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 25 mai 1993, 27 décembre 1993, 9 novembre 1994, 21 décembre 1994, 22 novembre 1995, 19 juin 1997, 8 août 1997 en 9 juillet 2000;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que les travailleurs visés par le présent arrêté se trouvent dans une situation financière précaire suite à la faillite de l'entreprise dans laquelle ils étaient occupés; que les possibilités de remise au travail, étant donné l'âge et la surcapacité dans le secteur, sont très restreintes et que le risque de chômage durable est par conséquent plus élevé que d'habitude; que les intéressés ne satisfont pas aux conditions pour demander la prépension conventionnelle et qu'ils ne percevraient par conséquent que l'allocation de chômage ordinaire correspondant à leur catégorie familiale; que c'est la raison pour laquelle a été décidée, dans des limites budgétaires strictes et ce jusqu'au moment où le montant majoré du complément d'ancienneté pourra être octroyé, une augmentation temporaire du revenu de remplacement et donc du revenu du ménage disponible; que, pour des raisons sociales évidentes, cette augmentation doit être octroyée dans les plus brefs délais;
Article 1er.Dans l'article 110, § 1er, alinéa 1er de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6 portant réglementation du chômage, le 7° est remplacé par la disposition suivante : « 7° le 7 novembre 2001 était lié par un contrat de travail avec l'entreprise SABENA SA, qui est né au cours de l'année 1953 et qui ne prétend pas à la prime de compensation prévue dans le plan social SABENA conclu le 8 novembre 2001, et ce jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 55 ans. »
Art. 2.L'article 116, § 5 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante : « Pour le calcul des périodes de chômage visées à l'article 114, il n'est pas tenu compte de la durée de chômage du travailleur visé à l'article 28, § 3 et du travailleur occupé exclusivement dans les liens de contrats de très courte durée, à l'exception du travailleur employé dans l'industrie hôtelière. »
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 8 novembre 2001.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2001.
Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer0, Moniteur belge du 24 janvier 1985.
Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer1, Moniteur belge du 12 août 2000.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer6, Moniteur belge du 31 décembre 1991.
Arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer2, Moniteur belge du 8 juillet 1992.
Arrêté royal du 21 décembre 1994, Moniteur belge du 3 janvier 1995.
Arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer5, Moniteur belge du 28 juin 1997.
Arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer4, Moniteur belge du 9 septembre 1997.
Arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer3, Moniteur belge du 18 juillet 2000.
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