Source: https://www.frenchblue.com/fr/conditions-generales-vente-transport
Timestamp: 2017-10-21 14:09:28+00:00
Document Index: 33808583

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.\n2', "l'article 8", "l'article 20", "l'article 21", '§ 2', '§ 2', 'arrêt ']

Conditions générales de vente et de transport | French blue
Les conditions générales de vente et transport French blue sont définies comme suit :
Au sens des présentes conditions et sauf exception dans le texte, les termes suivants lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule sont employés avec le sens indiqué ci-après :
Accords internationaux (IIA et MIA) de l´International Air Transport Association (IATA) désigne les accords inter-transporteurs relatifs à la responsabilité des transporteurs aériens, signés le 31 octobre 1995 à Kuala Lumpur (IIA) et le 3 avril 1996 à Montréal (MIA), qui sont applicables par des transporteurs membres de l´Association du Transport Aérien International (Voir IATA) depuis le 1er avril 1997, et qui se situent dans le cadre juridique des textes internationaux sur la responsabilité du transporteur désignés sous les points (a) à (d) du terme " Convention " défini ci-dessous.
Agent Accrédité ou Agrée désigne une personne physique ou morale que le Transporteur a agréée pour le représenter dans la vente de titres de transport aérien sur ses services. Le Transporteur pourra être désigné en tant qu’Agent accrédité si celui-ci a effectué la vente de titres de transport FRENCHBLUE auprès du Passager et notamment, via son site internet, sa centrale de réservation téléphonique.
Animaux de Compagnie désigne l´animal de compagnie accompagnant, en cabine ou en soute, le passager qu’il en est soit le propriétaire, soit une personne physique qui en assume la responsabilité pour le compte du propriétaire au cours du voyage.
Arrêt volontaire ou Stop-over désigne un arrêt programmé par le Passager au cours de son voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de destination figurant sur le Billet ou dans les Horaires.
Ayant droit (cf. « Personne ayant droit à indemnisation »)
Bagages désigne les effets et autres objets personnels accompagnant le Passager au cours de son voyage. Sauf disposition contraire, ce terme désigne à la fois les Bagages enregistrés et les Bagages non enregistrés.
Bagages enregistrés désigne les Bagages dont le Transporteur a accepté la garde et pour lesquels il a été délivré un Bulletin de Bagages.
Bagages non enregistrés ou Bagage cabine désigne tout Bagage, autre que le(s) Bagage(s) enregistré(s). Le Bagage non enregistré demeure sous la garde du Passager.
Bébé désigne tout enfant n’ayant pas atteint son deuxième anniversaire à la date de son voyage.
Billet désigne un document en cours de validité établissant un droit au transport au bénéfice du Passager, sous la forme d'un titre de transport immatériel y compris électronique, délivré ou autorisé par l’Agent Accrédité. Il matérialise le Contrat de Transport, comprend les Coupons de Vol, les Coupons Passager, les avis aux passagers et fait référence aux présentes Conditions Générales de Transport.
Billet en conjonction désigne un Titre émis pour le Passager, conjointement avec un autre Billet et dont l´ensemble constitue un seul et même Contrat de Transport.
Billet électronique désigne le Billet stocké dans le système de réservation du Transporteur. Le Mémo-Voyage (appelé aussi Itinéraire-Reçu), émis par le Transporteur ou en son nom, atteste de l’existence de ce billet électronique.
Bulletin de Bagages désigne le talon d´identification délivré par le Transporteur au passager lors de l’enregistrement des bagages.
Circonstance exceptionnelle désigne une circonstance inhabituelle ou imprévue que le Passager ne peut contrôler et/ou dont il ne pouvait éviter les conséquences.
Code de Désignation du Transporteur désigne le code attribué par IATA, identifiant chaque transporteur membre de cet organisme en deux ou plusieurs caractères alphabétiques, numériques ou alpha-numériques et figurant sur le Billet accolé au numéro de vol. Le code désignant le transporteur FRENCHBLUE est « BF ».
Code Share (cf. « Vol en partage de codes »)
Contrat d´affrètement désigne l´opération par laquelle le Transporteur contractant ayant conclu un Contrat de transport avec le Passager (Transporteur Contractuel) délègue à un autre Transporteur (Transporteur de Fait) la charge d´effectuer la totalité ou une partie du transport. Désigne également l´accord commercial par lequel tout autre contractant du Passager (par exemple un organisateur de voyages) confie à un Transporteur le soin d´assurer la totalité ou une partie du transport.
Contrat de Transport désigne les déclarations et stipulations jointes au Billet ou à l´Itinéraire-Reçu (Mémo-Voyage), identifiées comme telles et incorporant les présentes Conditions Générales de vente et de Transport ainsi que les avis aux Passagers.
Convention désigne, selon les cas :
(a) la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929.
(e) la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Coupon désigne un Coupon électronique comportant le nom du Passager devant effectuer le vol identifié sur ce Coupon.
Coupon Passager ou Reçu-Passager désigne la partie du Billet, émis par le Transporteur ou en son nom, qui est identifiée en tant que telle et doit être conservée par le Passager.
Coupon de Vol désigne la partie du Coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels le Passager doit être transporté.
Déclaration de valeur ou Déclaration spéciale d’intérêt désigne la Déclaration effectuée par le Passager au moment de la remise des Bagages à enregistrer, spécifiant une valeur supérieure à celle fixée comme limite de responsabilité édictée par la Convention, et moyennant le paiement d´une somme supplémentaire.
Dommage recouvre le préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle qu´un Passager pourrait subir ou résultant d´un retard, d´une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du Transport Aérien, tel que défini ci-après, ou qui sont en rapport direct avec celui-ci.
Droit de Tirage Spécial (DTS) désigne une unité de compte du Fonds Monétaire International (FMI) dont la valeur est déterminée périodiquement par ce dernier.
Escales intermédiaires désigne les points, à l´exception des points d´origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur les Horaires en tant qu´escales prévues sur l´itinéraire du Passager.
Etiquette de Bagages ou Tag désigne la partie de la Fiche d´Identification apposée sur le Bagage Enregistré.
Fiche d´identification désigne un bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l´identification des Bagages enregistrés et comprenant une partie apposée sur le Bagage ("Etiquette de Bagages" ou "Tag") et une autre remise au Passager pour l´identification dudit Bagage ("Bulletin de Bagages").
Force Majeure désigne toutes les circonstances indépendantes de la volonté du Transporteur n’ayant pu être évitées en dépit de la prise de toutes les mesures légitimes, et à la suite desquelles le Passager du Transporteur ne peut plus légitimement attendre de la part du Transporteur qu’il exécute le contrat. Ces circonstances comprennent notamment des situations d’instabilité politique (guerre, insurrection, fermeture d’aéroports, embargos, séquestre, hostilités, troubles internationaux, directives gouvernementales), des conditions climatiques qui ne permettent pas le bon déroulement du vol concerné (inondations, tremblements de terre, ouragans, brouillard épais, violents orages, neige ou verglas sur la piste de décollage ou d’atterrissage), risques pour la sécurité des Passagers (attaques terroristes, alertes à la bombe, détournements, réquisition de l’avion ou de sièges durant le vol sur mandat officiel, incendie ou explosion, sabotage), problèmes inattendus relatifs à la sécurité du vol (comme des pannes mécaniques, des équipements d’aéroport manquants ou ne fonctionnant pas en raison par exemple de pannes dans les systèmes de navigation, le dégivreur, d’encombrements aux passages aux rayons X, d’échec des systèmes d’information aériens), détour/zone évitée en raison d’une maladie ou d’une naissance à bord et/ou de Passager(s) récalcitrant(s), d’épidémies, de grèves qui ont des conséquences sur l’organisation du Transporteur, une décision du contrôle aérien concernant un avion donné à un jour donné, ayant pour conséquence un long retard ou l’annulation d’un ou plusieurs vols de cet avion.
Frais de Services désigne des frais facturés, le cas échéant, au Passager par l’Agent Accrédité notamment en contrepartie de l’émission du Billet (« Frais d’émission »), de la modification (« Frais de modification »), de la réémission (« Frais de réémission »), du remboursement (« Frais de remboursement ») ou de facturation (« Frais de facturation ») d´un Billet. Leur montant est fixé par l´Agent Accrédité.
Le Passager est informé par l’Agent Accrédité du montant des Frais de Services applicables avant la finalisation de sa Réservation. Dans le cas où l’Agent accrédité est FRENCHBLUE, ces frais de services sont non-remboursables.
Franchise de Bagages désigne la quantité maximale de Bagages (en nombre et/ou en poids et/ou en dimension) fixée par le Transporteur avec laquelle chaque Passager peut voyager. Elle peut différer d’une Compagnie à une autre, d’un tronçon de voyage à un autre et d’une classe de voyages à une autre. La franchise bagages concernant les Bagages en soute est mentionnée dans le Mémo Voyages.
Heure Limite d’Embarquement désigne la limite horaire, telle qu’indiquée pour chaque vol et avant laquelle le passager doit se présenter en porte d’embarquement.
Heure Limite d´Enregistrement ou HLE ou Fin d’Enregistrement désigne la limite horaire, telle qu´indiquée pour chaque vol et avant laquelle le Passager doit avoir effectué ses formalités d´enregistrement, y compris pour ses Bagages et être en possession de sa carte d´embarquement ou d´accès à bord. L’heure Limite d’enregistrement ne correspond donc pas à l’heure d’arrivée du Passager à l’aéroport.
Horaires ou Indicateurs horaires désigne le relevé des heures de départ et d’arrivée des avions, tel que mentionnés dans les guides horaires publiés par le Transporteur ou sous son autorité, ou tel que porté à la connaissance du public par voie électronique.
IATA (International Air Transport Association) désigne l´Association du Transport Aérien International, créée en avril 1945 à Montréal, dont la mission consiste à encourager le développement de transports aériens sûrs, réguliers et économiques, favoriser le commerce aérien et étudier les problèmes qui s´y rapportent.
Itinéraire-Reçu (cf. « Mémo-Voyage »)
Jours désigne les jours calendaires étant entendu que dans le cas d´une notification, le jour d´envoi n´est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d´un Billet, le jour d´émission du Billet ou le jour du départ du vol n´est pas compté.
Mémo-Voyage ou Itinéraire-Reçu désigne un ou plusieurs documents que le Transporteur émet à l´attention du Passager lors de l’émission de son Billet électronique. Le mémo-voyage comporte les informations sur l’identité du Passager et sur le vol.
MAAS désigne un service d’assistance aux personnes qui auraient des difficultés à se diriger au sein de l’aéroport (personnes à mobilité réduite, personnes âgées, personnes handicapées) ainsi que les enfants âgés de 12 à 18 ans non révolus.
No show désigne un Passager qui ne se présente pas à l’enregistrement ou après l’Heure Limite d’Enregistrement.
Passager désigne toute personne transportée ou devant être transportée par avion en possession d´un Billet en cours de validité, de l’exécution du contrat de transport et jusqu’à son achèvement, et ce, en dehors des membres de l´équipage.
Passager à Mobilité Réduite désigne toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu´elle utilise un moyen de transport en raison d´un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d´une déficience intellectuelle, de son âge ou de tout autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l´adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers.
Pénalités désigne un montant forfaitaire payé par le Passager pour procéder à une modification ou à un remboursement de son billet dans le cas où celui-ci est modifiable et remboursable.
Transporteur désigne FRENCHBLUE ou tout autre transporteur, dont le Code de Désignation apparaît sur le Billet ou sur un Billet en conjonction.
Transporteur Contractuel désigne l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un Passager ou un représentant de ce dernier.
Transporteur de fait désigne le Transporteur qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant pour le compte de celui-ci (partage de codes, affrètement...).
Transporteur aérien communautaire désigne un Transporteur aérien titulaire d´une licence d´exploitation valable délivrée par un Etat membre de l´Union Européenne, conformément aux dispositions du Règlement du Conseil (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992.
UM (Unaccompanied minor) désigne un enfant non accompagné âgé de 4 à 17 ans (inclus) voyageant seul.
Vol direct désigne un vol ayant un seul et unique numéro de vol sans changement d’appareil pouvant avoir des escales intermédiaires ou des escales techniques nécessitant la sortie des passagers.
Vol en partage de codes ou Code Share désigne un vol opéré par un Transporteur aérien pouvant être soit le Transporteur auprès duquel le Passager a passé un contrat de transport (Transporteur contractuel), soit un autre Transporteur (Transporteur assurant le vol ou Transporteur de fait) auquel le Transporteur contractuel a associé son Code de Désignation.
Vol ferré/vol maritime/vol routier désigne un "transport combiné" aux termes duquel le Transport Aérien et les autres modes de transport sont vendus conjointement et peuvent être réalisés sous différents régimes de responsabilité.
Vol intérieur ou vol domestique désigne tout vol dont la ville de départ et la ville de destination sont situées à l´intérieur d´un même Etat, en continuité territoriale.
Vol international désigne, au sens de la Convention, tout vol pour lequel le point de départ et le point de destination et, éventuellement, le point d´escale sont situés sur le territoire d´au moins deux Etats parties à la Convention nonobstant les escales intermédiaires ou changements d´appareils, ou dans un seul Etat si une escale intermédiaire est prévue dans un autre Etat qu´il soit ou non partie à la Convention.
WCHC (Wheelchair Cabin Seat) désigne un Passager en fauteuil roulant dans l’impossibilité de se déplacer seul.
WCHR (Wheelchair Ramp) désigne un Passager en fauteuil roulant en capacité de marcher seul.
WCHS (Wheelchair Steps) désigne un Passager en fauteuil roulant avec la faculté de marcher seul mais qui a des difficultés dans les escaliers.
ARTICLE II – DOMAINE D'APPLICATION
(a) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transport s´appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel le Code de Désignation de FRENCHBLUE apparaît dans la case "Transporteur" du Billet ou du Coupon correspondant.
(b) Ces Conditions Générales de Transport s´appliquent également au transport à titre gratuit ou à tarif réduit, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel qui lierait FRENCHBLUE au Passager.
(c) Ces Conditions Générales de Transport sont établies en application du droit français, du droit communautaire, de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute autre convention internationale susceptible de s’appliquer.
(d) Le Transport moyennant des tarifs spéciaux peut également être soumis à des conditions et/ou des conditions tarifaires spéciales, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions de transport en cas de contradiction.
(e) Tous les Transports sont soumis aux Conditions générales de vente et de transport qui sont en vigueur le jour du départ tel qu’indiqué sur le Billet électronique. Le Transporteur peut modifier à sa convenance les présentes conditions générales, il appartient donc au Passager de les consulter régulièrement et avant son départ.
2. Affrètement
Si le transport est effectué en vertu d´un Contrat d´affrètement, ces Conditions s´appliquent seulement dans la mesure où elles sont jointes, incorporées ou mentionnées par référence ou autrement, dans le Contrat d´affrètement ou dans le Billet.
(a) Certains vols ou services aériens du Transporteur, sont susceptibles de faire l´objet d´un accord en "Partage de Codes" avec d´autres Transporteurs. Dans de tels cas, un autre Transporteur, que celui désigné sur le Billet peut opérer le service aérien concerné.
(b) En l´occurrence, le Passager sera informé de l´identité de ce Transporteur, au moment de la Réservation par l’Agent accrédité ou au plus tard lors de l´enregistrement.
(c) En tout état de cause, les Conditions générales de vente applicables sont celles de la Compagnie vendant le Billet et les Conditions générales de transport applicables sont celles du transporteur effectif ou du Transporteur de Fait.
4. Prédominance de la loi
Ces Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit en vigueur ou à des Tarifs déposés, auxquels cas, ce droit ou ces Tarifs prévaudraient. L'invalidation éventuelle d´une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales de Transport sera sans effet sur la validité des autres dispositions sauf si le Contrat de Transport ne pouvait subsister sans cette disposition déclarée nulle et sans effet et qui serait déterminante et essentielle à l'existence dudit Contrat.
5. Primauté de la version française
Les présentes conditions pourront être traduites en plusieurs langues. En cas de contradiction entre la version française de ce texte et toute autre version traduite, la version française prévaudra, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la législation applicable localement.
ARTICLE III – BILLETS
(a) Le Billet atteste, jusqu'à preuve du contraire, de l´existence d'un Contrat de Transport, tant dans sa conclusion que dans son contenu, entre le Transporteur et le Passager dont le nom figure sur le Billet.
(b) La prestation de transport n'est fournie qu'au Passager désigné sur le Billet. Le Transporteur se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l´identité de ses Passagers et ce, à tout moment de son voyage.
(c) Le Passager devra fournir une justification d'identité et ne sera transporté sur un vol que si un Billet électronique en cours de validité a été émis à son nom.
(d) En cas d’erreur faite par le Passager sur le nom ou le prénom du Passager ou d’un accompagnant lors de la Réservation, des modifications orthographiques pourront être faites par le Transporteur sous conditions et moyennant l’application de Frais de Services.
(e) Un Billet n´est pas cessible sous réserve du droit applicable en vigueur, notamment concernant les voyages à forfait.
(f) Certains Billets, vendus à tarifs spécifiques, sont partiellement ou totalement non modifiables et/ou non remboursables. Lors de la réservation, il appartient au Passager de veiller aux conditions applicables à l´utilisation de son Billet et, le cas échéant, de contracter les assurances appropriées pour couvrir les cas où il aurait à modifier ou annuler son voyage.
(g) Si le Passager bénéficie d´une réduction tarifaire ou d´un tarif à conditions particulières, celui-ci doit être en mesure, à tout moment de son voyage, de fournir les justificatifs appropriés et d´en démontrer la régularité. A défaut, un réajustement tarifaire correspondant à la différence entre le tarif TTC initialement payé et le tarif TTC qu’il aurait dû payer sera effectué ou bien le Passager pourra se voir refuser l’embarquement.
a) Sauf dispositions contraires contenues soit dans le Billet soit dans les présentes Conditions Générales de vente et de Transport, ou en cas de Tarifs affectant la durée de validité d´un Billet, tel qu´indiqué sur le Billet lui-même, un Billet est valable :
• un an, à compter de la date d´émission originaire du billet ou,
• un an à compter de la date d´utilisation du premier Coupon, si celle-ci intervient dans l´année de la date d´émission.
(b) Lorsque le Passager en possession d´un Billet en cours de validité se trouve empêché de voyager pendant la durée de validité de son Billet parce qu´au moment où il demande une Réservation sur un vol, le Transporteur n´est pas en mesure de confirmer la Réservation souhaitée par le Passager :
- soit le Tarif TTC du Billet donnera lieu à remboursement, dans les conditions prévues à l´article XII ci-après, même dans l´hypothèse où le Billet est non remboursable,
3. Ordre d´utilisation des Coupons
(a) Le Tarif appliqué à la date d´émission du Billet n´est valable que pour un Billet utilisé intégralement et dans l´ordre séquentiel des Coupons de Vol, pour le voyage et aux dates indiquées.
(b) En cas de non présentation du Passager avant l'Heure Limite d'Enregistrement, le Billet sera annulé par le Transporteur. Néanmoins, le Passager pourra continuer à bénéficier du vol retour s'il :
- en informe le Transporteur au plus tard le jour du départ du premier tronçon
- verse une compensation financière égale à soixante-dix (70) euros
- paye le complément du prix que le Passager aurait dû acquitter s'il avait acheté le Billet retour uniquement au tarif en vigueur le jour de la demande de modification.
(c) Le Tarif fixé en fonction des données, dates de vols et parcours mentionnés sur le Billet correspond à un point de départ et à un point de destination, via toute Escale intermédiaire prévue lors de l´achat du Billet et fait partie intégrante du Contrat de Transport.
(d) Chaque Coupon de Vol du Billet sera valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la Réservation faite.
(e) Sauf conditions particulières applicables à certains Tarifs, si le Passager souhaite modifier tout ou partie de son Voyage, le Transporteur calculera le nouveau tarif correspondant à ce changement. Le Passager aura alors la possibilité d'accepter le nouveau prix ou de maintenir le transport initial tel qu'inscrit sur le Billet.
(f) Si le Passager n´utilise pas intégralement ses Coupons de Vol et qu´il interrompt prématurément son voyage, le Passager pourra être amené à payer un montant forfaitaire, indiqué par le Transporteur au moment de la Réservation, et ce, afin de pouvoir récupérer ses Bagages Enregistrés.
(g) Les modifications que le Passager souhaite effectuer sont soumises aux conditions tarifaires affectées à son Billet et au règlement des Frais de Services applicables.
4. Modifications à la demande du Passager
(a) Si le Passager souhaite changer tout ou partie de son voyage (horaires, point de départ ou de destination du voyage, dates, classes de réservations…), il devra, au préalable prendre contact avec le Transporteur ou l’Agent accrédité lui ayant vendu le billet.
(b) Tout changement de tout ou partie de son voyage (horaires, point de départ ou de destination du voyage, dates, classes de réservations…) par le Passager peut avoir pour résultat de modifier le Tarif payé initialement par le Passager. En effet, de nombreux Tarifs ne sont valables qu´aux dates et que pour les vols indiqués sur le Billet.
En cas de changement tel que susvisé, le Passager pourra être amené à payer un complément tarifaire correspondant à la différence entre le Tarif TTC initialement payé et le Tarif TTC qu´il aurait dû payer au moment de l´émission du Billet correspondant au voyage effectivement réalisé par le Passager. En cas de changement, des Frais de Services et des pénalités seront, le cas échéant, appliqués.
5. Circonstances exceptionnelles
(a) En cas de décès d´un Passager au cours de son voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la durée de validité de ces Billets. Toute modification mentionnée ci-dessus ne pourra être effectuée qu´après réception d´un certificat de décès en bonne et due forme. La prorogation mentionnée ci-dessus ne débutera qu´au point où le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du Tarif TTC payé. Toute prorogation ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.
(b) Le Transporteur pourra à sa seule discrétion, décider d’émettre un avoir, un remboursement ou un changement de la réservation du Passager dans des Circonstances Exceptionnelles, étant entendu que la demande et une copie de toute pièce justificative doivent être soumises par courrier à l’attention du Transporteur.
La suite réservée à toute demande d'avoir, de remboursement ou de modification relève de la seule appréciation du Transporteur.
Le Transporteur recommande donc vivement aux Passagers de souscrire une assurance voyage adéquate pour se couvrir contre de telles circonstances.
6. Identification du Transporteur
L´identification du Transporteur peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de Désignation (tel que défini dans l´Article I) ou sous toute autre forme.
L´adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou du lieu principal de son exploitation.
ARTICLE IV – TARIFS, FRAIS, TAXES ET REDEVANCES
Les Tarifs s'appliquent uniquement au transport de l´aéroport du point d´origine à l´aéroport du point de destination. Sauf indications contraires, ils ne comprennent ni le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville, ni les hébergements en cas de correspondance le jour suivant. Le Tarif sera calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date d´achat du Billet, pour un voyage prévu aux dates et pour l´itinéraire indiqués sur ce Billet. Tout changement d´itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable. S’il existe plusieurs itinéraires possibles pour le même tarif, le Passager pourra préciser l’itinéraire préféré et ce, avant l’émission du Billet. A défaut, le Transporteur se réserve le droit de choisir cet itinéraire.
Les Tarifs applicables sont ceux qui sont calculés par le Transporteur conformément à la réglementation tarifaire en vigueur pour le ou les vols indiqués sur le Billet du point de départ au point de destination, pour une classe de transport donnée, à la date d´achat du Billet.
Lors de l’émission du billet, le Passager est informé du Tarif TTC du Billet et des Frais d´Emission ainsi que du Tarif global du Billet (englobant le tarif TTC et les Frais d´Emission).
Sauf dispositions contraires figurant dans le Contrat de Transport ou dans tout autre document contractuel, les Tarifs s´appliquent exclusivement au voyage prévu à ce Contrat ou à ce document.
2. Frais, taxes et redevances
Tous frais, taxes ou redevances imposés par un gouvernement, par toute autre autorité ou par le gestionnaire d´un aéroport seront à la charge du Passager. Lors de la réservation, le montant des frais, taxes ou redevances est donné à titre indicatif, ce n’est que lors du paiement et de l´émission de son Billet que le Passager sera avisé du montant définitif de ces frais, taxes ou redevances, qui s´ajoutent aux Tarifs et, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le Billet. Ces frais, taxes et redevances peuvent être créés ou augmentés par un gouvernement, par une autre autorité ou par le gestionnaire d'un aéroport après la date de Réservation du Billet. Dans un tel cas, le Passager devra en acquitter le montant correspondant. Inversement, si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le Passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés.
En cas de renoncement du Passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d'une Réservation confirmée, ce Passager bénéficiera du remboursement de ces taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l´embarquement effectif du Passager conformément à la réglementation applicable. Les surcharges carburant ne seront remboursées que pour les Billets remboursables suite à une demande adressée à l'adresse suivante : contactSAV @ frenchblue.com
3. Frais de services FRENCHBLUE
Des Frais de services pourront être facturés au Passager par FRENCHBLUE et sont appliqués pour toutes les réservations faites directement auprès de FRENCHBLUE via son site internet et/ou sa centrale de réservation.
Les Frais de services sont d´un montant différent selon le type de voyage, le Tarif, le canal de distribution du Billet et le type d’opération demandée. Ces Frais s´ajoutent au Tarif TTC.
Les Frais de services facturés, le cas échéant, par FRENCHBLUE, ne sont pas remboursables, excepté lorsqu´il s´agit d´une annulation du Billet due à une faute du Transporteur.
Le Passager est informé avant la finalisation de son achat, du montant de ces Frais qui lui sont facturés par FRENCHBLUE.
Le montant des Frais de services facturés par FRENCHBLUE est consultable auprès de ses services et sur son Site Internet.
4. Frais additionnels pour les services optionnels
Tout frais additionnel pour des services optionnels agrémentant votre vol (et non compris dans le tarif sélectionné) sera facturé en supplément du tarif applicable au Transport.
Les Tarifs, taxes, frais et redevances sont payables dans la monnaie du pays où le Billet a été acheté, à moins qu´une autre monnaie soit précisée, par le Transporteur ou son Agent Accrédité, au moment de l´achat du Billet ou antérieurement (par exemple, en raison de l´absence de convertibilité de la monnaie locale). Par ailleurs, le Transporteur peut, à sa libre discrétion, accepter les paiements dans une autre monnaie.
ARTICLE V – RESERVATIONS
1. Exigences liées à la Réservation
(a) Les Réservations ne sont pas confirmées jusqu´à ce qu´elles soient acceptées et enregistrées par l’Agent Accrédité dans le système informatique de réservation. L’Agent Accrédité pourra fournir, sur demande, une confirmation de la Réservation.
2. Date limite d´émission du Billet
Si le Passager n´a pas effectué le paiement complet de son Billet avant la date limite d´émission prévue, telle qu´indiquée par l’Agent Accrédité, la Réservation sera annulée et la place attribuée à un autre Passager sans que cela n´engage la responsabilité du Transporteur et/ou de l’Agent Accrédité.
3. Attribution des sièges
(a) Généralités
La réservation de siège peut s’effectuer en ligne et dès la réservation. En fonction des conditions tarifaires applicables à votre Réservation, une réservation de Sièges peut être considérée comme un service optionnel et dans ce cas, des frais seront appliqués.
Les règles actuelles ainsi que les tarifs sont disponibles sur notre site internet ainsi qu’auprès de nos Agents agrées. Ces règles ainsi que ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment par le Transporteur sans accord préalable.
En tout état de cause, le Transporteur s´efforcera de satisfaire les demandes d´attribution de siège, mais ne peut garantir l´attribution d´un siège donné. Le Transporteur se réserve le droit de modifier l´attribution des sièges à tout moment y compris après l´embarquement, en raison d´impératifs liés à l´exploitation, à la sécurité ou à la sûreté ou en cas de force majeure.
(b) Passagers à forte corpulence
Il est recommandé aux Passagers dont le tour de taille est supérieur à l’assise des sièges de réserver un second siège. Les dimensions de l’assise des sièges sont disponibles sur le site internet ou auprès des Agents accrédités.
Cette option permettra au Passager de bénéficier du second siège au tarif Enfant (hors taxes d’aéroport) dans la classe déterminée par le Transporteur.
L’attribution d’un second siège en cas de Passager à forte corpulence, n’est ni une faculté automatique offerte au Passager ni une obligation du Transporteur. Le choix de deux sièges côte-à côte peut être limité par la disponibilité de sièges et par la configuration de l’avion.
L’achat d’un second siège à prix réduit ne permet pas au Passager à forte corpulence de bénéficier d’une franchise bagage supplémentaire.
Le Passager pourra bénéficier de cette option uniquement sur les vols opérés par le Transporteur. Elle n’est pas ouverte sur les vols en Code Share. Lorsque les billets ont été commercialisés par un Transporteur aérien différent, il est fortement recommandé au Passager de se renseigner sur la politique commerciale du Transporteur de fait ou de l’organisateur de voyages, seul à même de décider de l’affectation gratuite ou à titre onéreux du second siège.
Le Passager a également la possibilité de réserver un siège dans une classe de transport supérieure. Les dimensions des assises de sièges sont disponibles sur le site de FRENCHBLUE.
En tout état de cause, l’obligation de sécurité du Passager pourra entraîner un refus d’embarquement en cas d’indisponibilité d’un second siège et si la corpulence du Passager ne lui permet pas de s’asseoir sur un seul siège. Le Passager se verra alors offrir, sans frais, un réacheminement sur le prochain vol disposant de places disponibles. Néanmoins, le Transporteur ne prendra pas en charge les divers frais afférents à la modification de vol (restauration, taxi, etc) et n’ouvrira pas la possibilité à une quelconque demande d’indemnité de la part du Passager.
4. Type d’avion
Le type avion indiqué au Passager au moment de la Réservation du Billet ou ultérieurement est donné à titre indicatif. Des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté, des raisons indépendantes du Transporteur, des contraintes d´exploitation peuvent conduire le Transporteur à modifier le type avion sans que cela n´engage sa responsabilité.
5. Services optionnels
Le Passager pourra payer un supplément pour bénéficier de Services optionnels selon la disponibilité sur sa classe de réservation et le Tarif applicable à sa Réservation. Les conditions et modalités de ces Services optionnels sont précisées sur le site internet de la Compagnie.
La souscription par le Passager de ce service optionnel emportera automatiquement et sans réserve approbation des conditions applicables audit service et disponible sur le site internet du Transporteur.
La responsabilité du Transporteur ne saurait toutefois être engagée si des impératifs liés à la sécurité, à la sûreté, et à l’exploitation ou des raisons indépendantes du Transporteur ne lui permettent pas de fournir les prestations adaptées, même si celles-ci ont été confirmées à la Réservation.
ARTICLE VI – DONNEES PERSONNELLES
1. Le Passager communique à son Agent Accrédité, des données personnelles le concernant dans le but d´effectuer une Réservation, d´obtenir des prestations annexes et des services complémentaires, de faciliter les formalités d´immigration et d´entrer sur le territoire d´un Etat. A cette fin, le Passager autorise le Transporteur à conserver les données collectées et à les transmettre à ses propres agences, à ses Agents Accrédités, aux Transporteurs, aux prestataires de services annexes et/ou aux Autorités gouvernementales quel que soit le pays et sous réserve du droit applicable.
2. Les données communiquées par le Passager sont principalement utilisées aux fins (i) de Réservation, d'achat de Billet ou de suivi de son contrat de transport, (ii) de fourniture de prestations ou services spécifiques en lien avec la prestation de transport, (iii) de prospection, fidélisation, animation et information commerciale, (iv) de réalisation d'études statistiques, (v) du suivi des pages consultées sur le site www.frenchblue.com et du schéma de navigation des visiteurs sur ledit site et (vi) du ciblage des campagnes marketing. Elles sont également susceptibles d'être utilisées aux fins de faciliter l´accomplissement des formalités administratives relatives à l´immigration et à l´entrée sur le territoire, de prévention des impayés et de lutte contre la fraude, ainsi que d'assurer la sécurité et la sûreté des vols.
3. Le Passager est informé que tout incident survenu lors de l'exécution du Contrat de Transport et susceptible de porter atteinte à la sécurité ou la sûreté d'un vol peut faire l'objet d'un enregistrement informatique.
Le Passager est informé et accepte que la fourniture de certains services annexes spécifiques (repas spéciaux, assistance médicale) puisse conduire le Transporteur à enregistrer dans ses traitements des informations susceptibles de relever de l'article 8 de la loi "informatique et libertés" modifiée. Ces informations sont exclusivement utilisées dans le cadre des services annexes spécifiques sollicités par le Passager.
4. Les données collectées sont susceptibles d'être communiquées au personnel habilité du Transporteur, de ses partenaires (Agents Accrédités, Transporteurs au sens de l´article 1 ci-dessus, etc.) ou de ses prestataires de services annexes, dans le cadre de l'accomplissement de tout ou partie des finalités visées ci-dessus.
5. Conformément aux lois et règlements applicables en France et au niveau international, le Transporteur est par ailleurs parfois tenu de mettre des informations personnelles à la disposition d'autorités publiques françaises ou étrangères habilitées (douanes, immigration, etc.), en particulier à des fins de prévention et de lutte contre le terrorisme ou d'autres délits graves.
Il est précisé que certains des destinataires mentionnés ci-dessus sont susceptibles d'être établis en dehors de l´Union Européenne et d'avoir accès à tout ou partie des informations personnelles collectées par le Transporteur (nom, prénom, numéro de passeport, détails du voyage, etc.), et ce, aux bonnes fins d'exécution du Contrat de Transport du Passager ou en raison d'une habilitation légale spécifique. Les transferts de données effectués en dehors de l´Union européenne sont réalisés conformément aux conditions définies aux articles 68 et s. de la loi « informatique et libertés ».
6. En application de la loi "informatique et libertés", le Passager dispose de droits d´accès, de rectification, de suppression ou d´opposition sur les données le concernant. Ces droits s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante : FRENCHBLUE - Correspondant Informatique et Libertés – 5 allée du Commandant Mouchotte – Aéroport d’Orly – Bâtiment 519 – 91550 PARAY- VIEILLE-POSTE.
7. Sous réserve de la réglementation en vigueur, le Transporteur se réserve la possibilité d'utiliser les données du Passager dans les conditions et pour les finalités définies dans le présent article.
8. Sauf opposition du Passager exprimée lors de la collecte de ses données ou adressée par courrier à l´adresse susvisée, le Transporteur se réserve la possibilité d'utiliser les données du Passager ou de les communiquer à ses partenaires afin de pouvoir lui adresser des offres commerciales adaptées.
9. Lorsque la loi l'exige (prospection commerciale par voie électronique), les données du Passager ne seront utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Transporteur ou ses partenaires que si le Passager a donné son accord pour un tel usage au moment de la communication de ses données personnelles. Le Passager pourra, ultérieurement, s´opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins, en adressant un courrier à l´adresse susvisée.
10. Il est précisé que la collecte de certaines données personnelles est indispensable pour permettre la Réservation et établir le Contrat de Transport. Le Passager peut naturellement exercer son droit d'opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l'annulation du voyage ou l'impossibilité d'accéder à certains services annexes spécifiques demandés. Il est également rappelé que, conformément aux lois et règlements applicables en France et au niveau international, l'absence de communication de certaines données ou l'inexactitude de certaines données peut conduire à une décision de refus d'embarquement ou d'entrée sur un territoire étranger, et ce, sans que la responsabilité du Transporteur puisse être engagée.
Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable de la non transmission au Passager des données relatives à son vol (notamment des irrégularités) si les données personnelles nécessaires ne lui ont pas été communiquées par les Agents Accrédités.
Le Passager concerné dispose d´un droit d´accès et de rectification sur les données à caractère personnel ainsi collectées, conservées et transférées, dans la mesure où celles-ci s´avèreraient inexactes ou incomplètes.
ARTICLE VII – PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés par FRENCH BLUE sont ceux indiqués sur le site internet de la Compagnie et notamment la Carte Bancaire.
2. Paiement à distance (Internet et téléphone) par Carte Bancaire
(a) Contrôles et vérifications sur les transactions bancaires
Le transporteur se réserve le droit d’effectuer à tout moment des contrôles et vérifications sur les transactions bancaires effectuées à distance.
La carte de crédit utilisée pour le règlement de la commande pourra être demandée pour contrôle lors de l'enregistrement. Cette mesure vise à prévenir tout risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire par un tiers à l’insu du titulaire de la carte.
Le Transporteur pourra être amené à contacter et/ou à demander, par quelque moyen que ce soit à l'acheteur et ce, via les coordonnées transmises lors de la Réservation, communication des documents suivants :
• copie lisible recto de la carte bancaire utilisée pour le paiement des billets faisant apparaître les 4 premiers et les 4 derniers chiffres de la carte, la date d’expiration et le nom du titulaire (photocopie ou photo) ;
• copie lisible de la pièce d'identité du porteur de la carte et du passager.
Ces informations devront être transmises au plus vite, au service répression des fraudes du Transporteur à l’adresse suivante : controlepaiement@frenchblue.com ou présenté à un point de vente FRENCHBLUE ou au comptoir d’enregistrement le jour du départ.
Le Billet du Passager sera suspendu par le Transporteur jusqu’à l’obtention des documents demandés.
La Compagnie s’engage à détruire l’ensemble de ces documents dans les douze (12) mois suivants le vol retour du Passager.
Le Transporteur se réserve le droit d'annuler la réservation et les billets du Passager dans les cas suivants :
• non communication des documents précisés ci-dessus ;
• réception de documents démontrant un risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ;
• absence de réponse de l'acheteur ou impossibilité de joindre l'acheteur dans les 48h suivant la réservation.
(b) Si une réservation est effectuée pour une tierce personne
Le voyageur devra présenter les documents précisés suivants :
A défaut, ou en cas de présentation de pièces jugées non conformes, le Transporteur se réserve le droit de ne pas remettre au Passager les coupons d'embarquement pour des raisons de sécurité. Il s’agit là d’une mesure de sécurité pour prévenir les cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire par un tiers.
3. Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 350€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Facily Pay
Notre partenaire Oney Bank propose au Passager une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 350€ à 4000€ en 3 fois ou de 500€ à 4000€ en 4 fois avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures, sont expressément exclues les personnes physiques agissant à des fins professionnelles) résidant en France Métropolitaine, en Guadeloupe, à Saint Martin, en Martinique, à La Réunion, en Guyane et titulaires d’une carte bancaire CB, Visa ou MasterCard, émise par un établissement français et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Le Facily Pay est accessible au Passager dès lors que le délai entre la date de commande du titre de transport et la date de début de voyage est supérieur à 15 jours.
Après avoir sélectionné ses billets, le Passager devra faire sa demande de financement en choisissant l’onglet « Paiement en 3 fois » ou « Paiement en 4 fois » sur la page de paiement et en cliquant sur le logo « 3x Facily Pay » ou « 4x Facily Pay».
Le Passager est alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Le Passager saisit ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte Facily Pay, il s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son Compte Facily Pay. Il prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Passager notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Le Passager reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Passager et Oney Bank.
Si le Passager demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Le Passager devra fournir tout justificatif demandé par le Transporteur ou par son Agent Accrédité.
Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
Exemple : Pour un achat de 403,90€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 140,49€ puis 2 mensualités de 134,64€ le 01/04/2017, le 01/05/2017.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,27%. Coût du financement : 5,86€.
Exemple : Pour un achat de 403,90€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 109,87€ puis 3 mensualités de 100,97€ le 01/04/2017, le 01/05/2017 et le 01/06/2017.
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19,62%. Coût du financement : 8,89€.
Pour un paiement Facily Pay en 3 ou 4 fois par carte bancaire, le Passager dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de son acceptation des conditions générales de notre partenaire. Si le Passager renonce à son crédit, la prestation de transport sera due à French blue. Le Passager devra alors régler son dossier de voyage directement à French blue dans les conditions et selon les modalités stipulées à la rubrique « Paiement de votre commande : méthodes, sécurité et contrôles » des conditions générales de vente French blue.
En cas de modification de la prestation de transport l’initiative du Passager :
Le Passager sera tenu de régler au comptant les éventuels frais supplémentaires directement à French blue et/ou à ses prestataires extérieurs et ce conformément aux conditions tarifaires prévues par French blue. Dans cette hypothèse, le montant des mensualités restant dues continueront à être prélevées aux dates d’échéance initialement prévues.
En cas d’annulation de tout ou partie du voyage :
a. En cas d’annulation totale du voyage (l’aller et le retour) par French blue :
En cas d’annulation du voyage dans le respect des conditions générales de vente de French blue, le crédit sera annulé. Notre partenaire Oney Bank remboursera au Passager alors l’intégralité des sommes perçues conformément aux conditions générales de vente et aux modalités de remboursement de French blue.
b. En cas d’annulation partielle (soit l’aller, soit le retour) par French blue:
Dans le cas où seule une partie de la prestation de transport serait annulée, le crédit sera soit modifié au regard du nouveau montant du billet, réduisant ainsi la durée de remboursement et/ou le montant de la dernière mensualité, ou annulé. Les intérêts échus à la date d’annulation partielle resteront dus par le Passager.
Les nouvelles conditions du crédit seront communiquées au Passager par courrier électronique comprenant notamment le montant de ses nouvelles mensualités et leurs dates de prélèvement. Le montant des prélèvements au moyen de la carte bancaire seront réajustés en conséquence.
4. Contestation du paiement après émission :
En cas de rejet, défaut ou contestation du paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes dues à French blue et ce, postérieurement à l’émission du billet, ledit billet sera automatiquement annulé et le passager refusé au Transport. French blue se réserve le droit d’intenter toute action en justice à l’encontre du Passager ayant acquis frauduleusement son Billet.
ARTICLE VIII – ENREGISTREMENT/EMBARQUEMENT
1. Heures limites d’enregistrement
(a) Enregistrement à l’aéroport
Les Heures Limites d´Enregistrement (HLE) sont variables d´un aéroport à l´autre et dans un même aéroport suivant la destination concernée. Le Passager devra impérativement respecter les Heures Limites d´Enregistrement, afin de faciliter son voyage et éviter que ses Réservations ne soient annulées. Le Transporteur ou son Agent Accrédité fournira au Passager toutes les informations nécessaires sur l´Heure Limite d´Enregistrement. Si le voyage du Passager comporte des parcours ultérieurs, il lui appartient de se renseigner sur les Heures Limites d´Enregistrement concernant ces parcours.
Le Passager doit arriver au comptoir d´enregistrement du Transporteur suffisamment tôt avant l´Heure Limite d´Enregistrement indiquée par le Transporteur ou par l’Agent Accrédité et ce, afin d´accomplir toutes les formalités nécessaires.
Si le Passager ne réalise pas ses formalités avant l´Heure Limite d´Enregistrement au comptoir du Transporteur ou ne dispose pas de tous les documents de voyages nécessaires et que le Passager se trouve donc dans l´impossibilité de voyager, le Transporteur peut annuler la place prévue dans le titre de transport qui lui a été réservée et en disposer, sans aucune responsabilité envers le Passager.
(b) Enregistrement en ligne
Certaines destinations proposent l’enregistrement en ligne. Le cas échéant, le Passager pourra s’enregistrer en ligne et imprimer sa carte d’embarquement après avoir réservé ses vols et jusqu’à deux heures avant l’heure de départ prévue de son vol, ce qui lui permet, à l’aéroport, de se rendre directement au poste de contrôle de sécurité. Le Passager devra se présenter à la porte d’embarquement au moins 20 minutes avant l’heure de départ prévue de son vol. En cas de retard du Passager ou si celui-ci n’est pas en possession de tous les documents requis et n’est pas prêt(e) à voyager, le Transporteur se réserve le droit de refuser de le transporter et décline toute responsabilité pour toute perte ou dépense si le Passager n’a pas respecté les conditions du présent article. Le Transporteur se réserve le droit de cesser l’enregistrement en ligne à tout moment. Si cette option est supprimée, le Passager devra s’enregistrer à l’aéroport conformément à l’article VIII.1(a) de ces conditions générales.
L’enregistrement est possible sur le site du Transporteur pour les vols opérés par le Transporteur uniquement. Pour les vols en Code Share, l’enregistrement en ligne se fait sur le site du Transporteur de fait.
Le service d’enregistrement en ligne, ne permet d’emporter qu’un bagage à main. Si le Passager souhaite emporter des bagages de soute, il devra les déposer au comptoir de dépôt de bagages avant l’Heure Limite d’Enregistrement avant de passer les contrôles de sécurité.
En tout état de cause, le Passager devra prendre connaissance de la règlementation sur les Bagages Cabine et Soute disponible sur le site internet de la Compagnie et dans les présentes conditions générales de vente et de transport, sans aucune responsabilité du Transporteur.
2. Conditions d’enregistrement
(a) A l’aéroport
A l'enregistrement, le Passager est tenu de présenter certaines informations concernant son vol et son identité.
(b) Lors d’un enregistrement en ligne
Au contrôle de sécurité, le Passager devra présenter sa carte d’embarquement qu’il aura préalablement imprimé, certaines informations relatives à son identité ainsi que tous documents nécessaires à son voyage et requis par son pays de départ, de destination et de survol.
3. Passager No Show
Si le Passager ne se présente pas à l'enregistrement d'un vol, les conditions de l'article III.3 s'appliquent.
4. Embarquement
Le Passager doit être présent à la porte d´embarquement au plus tard à l´heure indiquée lors de l´enregistrement ou sur la carte d’embarquement. Le Transporteur pourra annuler la Réservation du Passager si celui-ci ne s´est pas présenté à la porte d´embarquement à l´heure indiquée ou dans les cas prévus à l’article IX et ce, sans aucune responsabilité envers le Passager.
5. Responsabilité du Transporteur
La responsabilité du Transporteur ne pourra être recherchée en aucune manière, notamment pour toute perte, dommage ou dépense, si le Passager n´a pas respecté les termes du présent article.
ARTICLE IX – REFUS ET LIMITATION AU TRANSPORT
1. Droit de refuser le transport et d’interdire les transports futurs
Le Transporteur pourra à tout point d´embarquement et/ou de correspondance, refuser de transporter, le Passager et ses Bagages, si l´un ou plusieurs des cas suivants s´est ou est susceptible de se produire :
(a) Le Passager ne s´est pas conformé au droit applicable.
(b) Le transport du Passager et/ou celui de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la santé, la salubrité, le confort ou la commodité de lui-même ou des autres Passagers ou de l´équipage notamment si le Passager fait usage de l´intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et/ou insultant à l´égard des autres Passagers et/ou du personnel au sol et /ou de l´équipage.
(c) L´état physique ou mental du Passager, y compris un état causé par la consommation d´alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger voire un risque pour lui-même, les autres Passagers, l´équipage ou les biens.
(d) Le Passager a compromis la sécurité, la salubrité, le bon ordre et/ou la discipline lors du vol, de l´enregistrement, de l’embarquement ou du débarquement du vol ou, en cas de vols en correspondance, lors d´un vol précédent et le Transporteur est fondé à croire qu´une telle conduite peut se renouveler.
(e) Le Transporteur a signifié par écrit au Passager qu´il ne pourrait pas le transporter à nouveau. Dans un tel cas, un remboursement du Billet pourra être accordé.
(f) Le Passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté et/ou a refusé de fournir une preuve de son identité.
(g) Le Passager n´est pas en mesure de prouver qu´il est la personne désignée dans la case "nom du Passager" du Billet.
(h) Le Passager (ou la personne qui a payé le Billet) n´a pas acquitté le Tarif en vigueur et/ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles.
(i) Le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a cherché à pénétrer dans un territoire lors d´un transit, a détruit ses documents de voyage durant le vol, a refusé que des copies en soient prises et conservées par le Transporteur ou encore ses documents de voyage sont périmés, incomplets au regard des réglementations en vigueur ou frauduleux (usurpation d´identité, falsification ou contrefaçon de documents).
(j) Le Billet que présente le Passager :
• a été acquis frauduleusement ou acheté auprès d´un organisme autre que celui du Transporteur ou d’un Agent Accrédité ;
• ou / a été répertorié comme document perdu ou volé ;
• ou/ a été falsifié ou contrefait ;
• ou/ comporte un Coupon de vol qui a été détérioré ou modifié par quelqu´un d´autre que le Transporteur ou son Agent Accrédité.
(k) Le Passager réclame lors de l´enregistrement ou de l´embarquement, une assistance particulière non demandée au moment de la Réservation du voyage.
(l) Le Passager n´a pas observé les instructions et les réglementations concernant la sécurité ou la sûreté.
(m) Le Passager n’a pas voulu se soumettre aux contrôles et examens de santé requis par notre Compagnie, une Autorité administrative ou toute autre autorité habilité à cette fin.
(n) Le Passager n’a pas respecté les horaires limites d’enregistrement et/ou d’embarquement.
(o) Le Passager n’a pas respecté la politique Bagage cabine du Transporteur.
(p) Le Passager refuse de payer tout réajustement tarifaire ou excédent bagages dû au Transporteur.
(q) Le Passager ne respecte par les dispositions de l’Article XIII, que le comportement du Passager ait été constaté avant l’accès à bord ou avant le décollage.
Dans les cas prévus aux (i), (j), et (m) ci-dessus, le Transporteur se réserve le droit de ne pas rembourser le Billet concerné.
(a) Dispositions générales
L´acceptation au transport d´enfants non accompagnés (UM et MAAS), de Passagers à Mobilité Réduite, de femmes enceintes et de personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière est soumise à l´accord préalable du Transporteur.
Cette demande doit être formulée au Transporteur lors de la réservation ou au moins 48h avant le départ du vol. Le Transporteur fera alors ses meilleurs efforts pour satisfaire à cette demande. Si ces délais ne sont pas respectés, le Transporteur ne sera aucunement responsable de ne pouvoir satisfaire la demande du Passager. Dans une telle situation, le Transporteur est en droit de refuser d´embarquer le Passager conformément aux dispositions de l’article IX.
L’ensemble des informations sont disponibles sur le site internet du Transporteur.
(b) Passagers à Mobilité Réduite
L’acceptation au transport de Passagers à Mobilité Réduite est soumise à l’accord préalable du Transporteur. Celui-ci pourra refuser le Passager à Mobilité Réduite dans les cas prévus dans le Règlement (CE) n°1107/2006.
Les Passagers à Mobilité Réduite ayant leur propre fauteuil roulant pourront les transporter gratuitement en soute.
Le Passager doit informer le Transporteur de sa situation dès la réservation ou au plus tard quarante-huit (48) heures avant le départ et fournir les informations sur le type de fauteuil et de batterie utilisés en raison de contraintes opérationnelles (nombre de fauteuils roulants limité par vol).
Parmi les fauteuils motorisés, seuls ceux à batterie sèche peuvent être transportés à bord des appareils du Transporteur ainsi que les fauteuils à batterie hydraulique sous certaines conditions disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents Accrédités.
Le Transporteur peut exiger la présence d’un accompagnateur pour la sécurité des Passagers à Mobilité Réduite. Le rôle de l’accompagnateur est de les assister lors de situation d’urgence et particulièrement lors d’une évacuation d’urgence. La présence d’un accompagnateur est obligatoire dans les situations suivantes :
• Les Passagers souffrant d’un handicap intellectuel sévère ne leur permettant pas de comprendre et d’appliquer les règles de sécurité.
• Les Passagers à la fois aveugles et sourds ne pouvant communiquer avec les personnels navigants.
• Les Passagers atteints d’un handicap moteur les empêchant de pouvoir participer physiquement à leur propre évacuation. Les Passagers paraplégiques, paralysées ou sans membre supérieur peuvent voyager sans accompagnateur.
L’accompagnateur doit être majeur et autonome. Il ne doit s’occuper que d’un (1) seul Passager à Mobilité Réduite.
(c) Femme enceinte
Les femmes enceintes peuvent voyager sans restriction ou formalité supplémentaire jusqu’à sept (7) mois de grossesse révolus.
Les femmes enceintes devront, passé le 8ème mois de grossesse, lors de l’enregistrement, fournir un certificat médical attestant que le Transport Aérien ne fait l’objet d’aucune contre-indication. Ledit certificat médical devra avoir été fait au maximum soixante-douze (72) heures avant le jour du départ. A défaut, la femme enceinte sera refusée de plein droit à l’embarquement par le Transporteur.
Les femmes enceintes, à partir du 9ème mois de grossesse, ne seront en aucun cas admises à bord.
En cas de doute sur la durée de la grossesse, le Transporteur pourra faire appel au médecin présent sur l’aéroport.
(d) Bébé
Un Bébé doit nécessairement être accompagné par un Passager autonome de plus de 18 ans. Un adulte ne peut pas accompagner plus d’un (1) seul Bébé. Sous réserve de disponibilité de ceinture de sécurité adaptée, le Bébé doit voyager sur les genoux de l’adulte l’accompagnant.
Pour être autorisé à voyager à bord d’un avion un Bébé doit être titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité.
Un Bébé ne pourra voyager à bord d’un avion du Transporteur que dès qu’il a atteint l’âge d’une (1) semaine.
Afin de voyager avec un Bébé il est nécessaire d’effectuer une demande préalable auprès du Transporteur, le nombre de Bébé accepté à bord étant limité pour des raisons de sécurité.
Des emplacements spécifiques sont prévus pour les Bébés à bord des avions. Le Transporteur se réserve le droit de déplacer tout Passager accompagnant un Bébé afin de respecter ces emplacements.
(e) Mineur non accompagné (UM)
Un UM doit impérativement être en possession de ses documents d’identité et d’un titre de transport. L'UM est alors assisté par le personnel du Transporteur, qui le prend en charge et l'accompagne lors de l'embarquement, pendant le vol et à la sortie de l'avion. Ce service est payant et doit faire l’objet d’une réservation.
Le nombre de mineurs non accompagnés admissibles lors d’un Transport Aérien est limité pour des raisons de sécurité. Ainsi le Transporteur se réserve le droit de refuser une Réservation faite pour un UM.
Les conditions de voyage des UM et des enfants non accompagnés sont précisées sur le site internet du transporteur.
(f) Passagers malades
Si le Passager présente des antécédents médicaux ou un état de santé particulier, il lui est recommandé de consulter un médecin avant d´embarquer sur un vol, particulièrement sur un long-courrier, et de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de son vol. Il lui est notamment recommandé d’informer le Transporteur de son état de santé si celui-ci est susceptible de se dégrader au cours du voyage afin d’obtenir un avis du médecin du Transporteur.
ARTICLE X – BAGAGES
1. Obligations du passager
(b) Le Passager s´engage à ne pas laisser ses Bagages sans surveillance à compter du moment où il les a préparés et à ne pas accepter d´objets d´un autre passager ou de tout autre personne.
(c) Le Passager s´engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par un tiers.
(d) Il est conseillé au Passager d´éviter d´inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Passager inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s´assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières ainsi que les Bagages des autres Passagers ou l´aéronef du Transporteur.
2. Objets non admis
Le Passager ne doit pas inclure dans ses Bagages:
(a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l´aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale (OACI) et de l´Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu´elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du Transporteur); il s´agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l´exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l´usage personnel du Passager au cours de son voyage).
(b) Des objets dont le transport est interdit par le droit en vigueur dans tout Etat de départ, de destination, de survol ou de transit programmé;
(c) Des objets dont le Transporteur estime raisonnablement que leur poids, leur dimension, leur odeur incommodante, leur configuration ou leur nature, fragile ou périssable, les rendent impropres au transport, compte tenu, entre autres, du type d´avion utilisé. Une information sur ces objets peut être fournie, sur demande au Passager ;
(d) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l´OACI et de l´IATA, comme indiqué au paragraphe (a) ci-dessus;
(e) Des armes tranchantes, armes d´estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d´attaque ou de défense ;
(f) Des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d´objet ne peut en aucun cas être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être acceptés comme Bagages enregistrés, à la libre discrétion du Transporteur;
(g) Des animaux vivants, excepté les animaux de compagnie sous réserve du respect des conditions du paragraphe 7 ci-après.
Il est par ailleurs rappelé, à toutes fins utiles, que le Transporteur est en droit de s´exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui lorsque le dommage résulte de la nature ou du vice propre d´un bagage, ou d’une faute du Passager.
3. Droit de refuser le transport
(a) A tout point d´embarquement ou intermédiaire, le Transporteur pourra, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, refuser de transporter comme Bagages les objets énumérés au paragraphe 2 ci-dessus, ou de refuser de continuer à les transporter, s´il les découvre en cours de voyage. Le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou articles refusés.
(b) Le Transporteur pourra refuser de transporter comme Bagage tout objet en raison de ses dimensions, de sa forme, de son poids, de son contenu, de sa configuration, de sa nature ou de son odeur incommodante ou pour des raisons d´exploitation, de sécurité/sûreté ou encore pour préserver le confort et la commodité des Passagers. Des informations sur ce type de Bagage sont disponibles sur demande.
(c) Le Transporteur pourra refuser de transporter des Bagages qu´il estimera raisonnablement mal emballés ou placés dans des contenants inadaptés. Une information sur l´emballage et les contenants non adaptés est disponible sur demande.
(d) Le Transporteur pourra refuser de transporter les Bagages pour lesquels le Passager a refusé de payer le supplément tarifaire tel que défini au paragraphe 10.5.3. « Excédents de bagages » ou qui ne correspondent pas à la politique Bagage du Transporteur (en raison de leur poids ou de leur nombre). Le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés.
(e) Le Transporteur n´acceptera pas le transport d´animaux dépourvus des documents requis par la réglementation applicable, tels que notamment définis au paragraphe 7 ci-après.
(f) Le Transporteur pourra refuser de transporter en soute les Bagages qui n´ont pas été remis par le Passager au Transporteur avant l´Heure Limite d´Enregistrement dans les conditions définies au paragraphe 5.1 (a). Le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés.
4. Droit d´inspection
Pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté et/ou à la demande des autorités, le Passager peut être sollicité afin de procéder à une fouille ou à un contrôle (de type rayons X ou autre) de ses Bagages. Si le Passager n´est pas disponible, ses Bagages pourront être contrôlés ou fouillés en son absence, en vue notamment de vérifier s´ils contiennent des objets visés au paragraphe 2 ci-dessus. Si le Passager refuse de se conformer à de telles demandes, le Transporteur pourra refuser de le transporter, ainsi que ses Bagages. Si ces contrôles endommagent les Bagages et leur contenu ou causent des Dommages, le Transporteur n´en sera pas responsable. En tout état de cause, le Transporteur ne prendra pas en dépôt des Bagages et/ou des articles refusés.
5. Bagages enregistrés
(a) Le Passager devra remettre aux comptoirs d´enregistrement du Transporteur les Bagages aux fins d´enregistrement avant l´Heure Limite d´Enregistrement.
(b) Les Bagages Enregistrés devront être correctement conditionnés afin de protéger leur contenu, et de manière à résister à une manutention normale.
(c) Dès que le Passager aura remis ses Bagages à l´enregistrement dans les conditions susvisées, le Transporteur en assurera la garde et délivrera au Passager un Bulletin de Bagages, pour chaque Bagage enregistré.
(d) Le Passager devra apposer son nom ou toute autre forme nominative sur le Bagage.
(e) Les Bagages enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même aéronef que le Passager à moins que, pour des raisons d´exploitation ou de sécurité/sûreté, le Transporteur décide qu´ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, le Transporteur rendra disponible le Bagage dans les locaux de l’Aéroport ou le cas échéant, livrera le Bagage au domicile du Passager, sauf si le droit en vigueur dispose que le Passager doit être présent pour un contrôle douanier.
(f) Il est vivement conseillé au Passager de ne pas inclure dans ses Bagages des devises, des bijoux, des objets d´art, des métaux précieux, de l´argenterie, des valeurs ou autres objets précieux, des appareils d´optique ou de photo, des ordinateurs, des matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, des instruments de musique, des passeports et pièces d´identité, des clés, des papiers d´affaires, manuscrits ou titres, individualisés ou fongibles, etc… Il est, à ce titre, rappelé qu´en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages Enregistrés, le Transporteur ne sera responsable que dans les limites définies par la Convention et l´article XVII des Conditions Générales de Transport.
(g) Sous réserve de la réglementation applicable, il est conseillé au Passager de ne pas inclure dans ses Bagages Enregistrés les médicaments qu´il transporte.
5.2. Franchise de Bagages
(a) Tout Billet donne droit, sans avoir à acquitter de supplément, au transport en " franchise " d´une quantité de Bagages (en nombre et/ou en poids et/ou en dimension), déterminée en fonction du tarif acquitté, de la classe de transport et de la destination. Elle apparaît sur le Billet et doit être prise en compte par le Passager.
Selon le trajet prévu, la quantité de Bagages pourra être déterminée par le Transporteur soit en fonction du poids ("concept au poids") soit en fonction de l´ensemble des critères de poids, de dimension et de nombre de Bagages ("Piece concept"). Des informations sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités ou sur le site internet de FRENCHBLUE.
(b) Toutefois, les Bagages ne pourront excéder un poids maximal. Les informations relatives à ce poids maximal sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet de FRENCHBLUE.
(c) Le Passager pourra voyager avec des Bagages Enregistrés dépassant la Franchise de Bagages, sous réserve du paiement d´un supplément tarifaire payable au plus tard avant l’enregistrement et dans la limite de 32kg par bagage. Les conditions relatives à ce supplément tarifaire sont disponibles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet de FRENCHBLUE.
5.3. Déclaration spéciale d’intérêt ou déclaration de Valeur
(a) Pour tout Bagage enregistré dont la valeur est supérieure aux limites de responsabilité, telles que définies par la Convention, le Passager pourra soit assurer personnellement l´ensemble de ses Bagages avant le voyage, soit effectuer, au moment de la remise des Bagages au Transporteur, une Déclaration spéciale d’intérêt limitée à un certain montant. Dans ce dernier cas, un supplément tarifaire devra être acquitté par le Passager. En cas de destruction, perte, détérioration ou retard, l´indemnisation s´effectuera alors selon les dispositions de l´Article XVII.
(b) Le Transporteur se réserve le droit de vérifier l´adéquation de la valeur déclarée avec la valeur du Bagage et de son contenu.
(c) Toute Déclaration spéciale d’intérêt devra être effectuée par le Passager avant l’Heure limite d’enregistrement. Le Transporteur dispose, en outre, de la faculté de plafonner à un montant maximum le niveau des déclarations susceptibles d´être souscrites. Le Transporteur est également en droit de rapporter la preuve, en cas de survenance d´un dommage, que la somme déclarée était supérieure à l´intérêt réel du Passager à la livraison.
5.4. Retrait et livraison des Bagages
(a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 5.1., il est de la responsabilité du Passager de retirer ses Bagages dès qu´ils sont mis à sa disposition aux points de destination ou d´Arrêt volontaire. Si le Passager ne les retire pas dans un délai de un (1) mois à compter de leur mise à disposition, le Transporteur pourra en disposer, sans encourir aucune responsabilité envers le Passager. Au regard de dispositions légales en vigueur dans certains pays, les bagages non retirés peuvent être remis aux autorités nationales compétentes ou détruits.
(b) Seul, le porteur du Bulletin de Bagages est habilité à retirer le Bagage enregistré.
(c) Si une personne réclamant un Bagage n´est pas en mesure de produire le Bulletin de Bagages, le Transporteur ne lui remettra le Bagage qu´à la condition qu´elle établisse ses droits sur celui-ci d´une façon satisfaisante. Dans ce cas, la responsabilité du Transporteur ne pourra en aucun cas être recherchée.
(d) L´acceptation des Bagages par le porteur du Bulletin de Bagages sans protestation de sa part au moment de la livraison constitue une présomption, sauf preuve contraire, que le Bagage a été livré en bon état et conformément au Contrat de Transport.
(e) En cas d’avarie, le Passager doit adresser au Transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie, et au plus tard, dans un délai de sept (7) jours pour les Bagages enregistrés à dater de leur réception. En cas de retard dans la livraison du Bagage, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le Bagage aura été mis à sa disposition.
Toute protestation, complétée des justificatifs demandés par le Transporteur, devra être faite dans le délai prévu pour celle-ci :
• Par courrier : Service Relations Clientèle FRENCHBLUE - BP 29054 - 30 971 NIMES CEDEX 9 ;
• Par Internet : sur le site http://www.frenchblue.com/fr/contactez-nous
6. Bagages non enregistrés ou Bagage cabine
(a) Tout Billet permet le transport en cabine d´une quantité de Bagages Non Enregistrés limitée en nombre et/ou en poids et/ou en dimension. Si ces informations n´ont pas été précisées au Passager, un seul Bagage Non Enregistré sera accepté et les Bagages Non Enregistrés devront pouvoir être placés sous le siège devant le Passager ou dans un espace de rangement fermé prévu à cet effet.
(b) Certains Bagages que le Passager souhaite garder en cabine, pourront, pour des raisons de sécurité et/ou de sûreté, d´exploitation ou de configuration d´appareil, à tout moment avant le départ du vol, être refusés en cabine, et devront être embarqués comme Bagages Enregistrés.
(c) La nécessité d´enregistrer le Bagage en soute par le Transporteur en raison du non respect par le Passager des termes susvisés, peut, le cas échéant, entraîner un supplément tarifaire pour le Passager, tel que prévu au paragraphe 5.2 (c).
(d) En cas de refus par le Passager d’acquitter ce supplément tarifaire, le Transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement du Passager et de ses Bagages.
(e) Le Passager est seul responsable des effets personnels et des Bagages Non Enregistrés qu´il conservent en cabine.
(a) Le transport d´Animaux de Compagnie voyageant avec le Passager est soumis à l´acceptation préalable et explicite du Transporteur.
(b) Le nombre d´Animaux de Compagnie pouvant être transporté est limité par vol et par Passager.
(c) Certaines catégories d´Animaux de Compagnie sont interdites au Transport. Les informations relatives à ces catégories sont disponibles sur demande auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet de FRENCHBLUE.
(d) Le Passager devra être en mesure de présenter les documents en règle, relatifs à son Animal de Compagnie, exigés par les autorités du pays de départ, d´accueil ou de transit, tels que notamment passeport, certificats sanitaires, de vaccination et permis d´entrée ou de transit.
(e) Selon les destinations, le transport des Animaux de Compagnie peut être soumis à des conditions, notamment d´âge, de poids, de contrôle sanitaire, dont le Passager peut prendre connaissance auprès du Transporteur.
(f) L´Animal de Compagnie et sa caisse ne sont pas compris dans la Franchise de Bagages; le Passager devra acquitter un supplément tarifaire dont les conditions sont disponibles auprès du Transporteur.
(g) Les chiens d´assistance ainsi que leur caisse accompagnant les Passagers à Mobilité Réduite seront transportés gratuitement, en sus de la Franchise de Bagages, conformément aux règles du Transporteur, disponibles sur demande.
(h) En cas de fraude, d´absence ou d´irrégularité des documents exigibles ou encore si le conteneur destiné au transport de l´Animal de Compagnie n´est pas conforme aux dispositions du paragraphe 7.3, le Transporteur n´assumera aucune responsabilité pour les blessures, pertes, retards, maladies ou mort des animaux transportés résultant de ces manquements, à moins que la faute ou la négligence du Transporteur en soit la cause. Les Passagers voyageant avec des animaux en ne respectant pas la réglementation applicable devront rembourser les amendes, pertes, réparations et toutes sortes de coûts engagés du fait d´une telle situation.
(i) Le Passager peut obtenir toutes informations utiles concernant le transport des Animaux de Compagnie et notamment le supplément tarifaire visé au paragraphe 7.1 (f) ci-dessus auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet de FRENCHBLUE.
7.2. Animaux de Compagnie voyageant en cabine
Les chiens d´assistance seront acceptés en cabine, sous réserve de la réglementation applicable.
(b) L´Animal de Compagnie doit être placé dans un bagage prévu à cet effet, fermé, contenant intégralement l´animal et dans lequel il pourra se lever, se retourner et respirer aisément et librement. Le Passager peut obtenir toutes les informations utiles auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le Site Internet de FRENCHBLUE.
(c) Le Passager s´engage à ne pas sortir l´animal, même partiellement, de son contenant pendant toute la durée du vol.
ARTICLE XI – HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS DE VOLS
(a) Les vols, les Horaires ainsi que les temps de vol indiqués dans les Guides Horaires n´ont pas de valeur contractuelle et ont uniquement pour vocation d´informer le Passager des vols proposés par le Transporteur. Ces indicateurs horaires ainsi que les terminaux de départ, transit et arrivée ne sont pas définitifs et sont susceptibles d´être modifiés après la date de leur publication.
(b) Les Horaires de vol seront indiqués avant acceptation de la Réservation du Passager et reproduits sur le Billet. Les Horaires de vol ainsi programmés peuvent toutefois être modifiés postérieurement à la délivrance du Billet. Dans un tel cas, le Passager sera avisé si le Transporteur dispose de coordonnées pour le contacter. Le Passager est toutefois invité à s´informer auprès du Transporteur, avant la date programmée de son départ, que les Horaires des vols figurant sur son Titre de transport ou sur son Mémo-Voyage n´ont pas subi de modification.
(c) Si, après l’achat du billet, le transporteur procède à une modification d’horaire importante, qui ne convient pas au passager, et si le transporteur ne peut lui proposer une réservation alternative qui le satisfasse, le Passager aura droit au remboursement de son billet, comme prévu à l’article ci-dessous.
(b) En cas d´annulation ou de retard d´un vol, et lorsque le Passager dispose d´un Contrat de Transport unique (au sens de la Convention), le Transporteur mettra en œuvre toutes les dispositions de la réglementation applicable en la matière.
3. Surréservation et déclassement
(a) Si, du fait d´une surréservation programmée, le Transporteur n´est pas en mesure d´attribuer une place au Passager, alors que celui-ci possède une Réservation confirmée, un Billet en cours de validité et qu´il s´est présenté à l´enregistrement et à l´embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera la compensation prévue, le cas échéant, par la réglementation applicable en la matière.
(b) Dans l´hypothèse où un Passager serait placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, le Transporteur remboursera la différence de Tarif, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière.
ARTICLE XII – REMBOURSEMENTS
En conformité avec la réglementation tarifaire, le Transporteur pourra rembourser tout ou partie d´un Billet inutilisé ainsi que les Services optionnels souscrits selon les conditions tarifaires applicables et dans les conditions suivantes :
(a) Sauf dispositions contraires dans le présent article, le Transporteur sera habilité à effectuer le remboursement uniquement au payeur dudit Billet. Le remboursement sera versé sur le compte de la carte de débit/crédit ayant été utilisée pour payer la réservation d’origine.
(b) En cas d’achat du Billet via une Agence de Voyages, le demande de remboursement au Transporteur devra être faite par l’Agence de Voyage.
2. Droit de refuser le remboursement
Le Transporteur se réserve le droit de refuser le remboursement :
(a) De tout Billet, si la demande en est faite après l´expiration de la date de validité.
(b) D´un Billet présenté au Transporteur, ou aux autorités d´un pays, qui satisfait à l´obligation législative ou réglementaire de posséder un titre de transport permettant au Passager de quitter le pays, à moins que celui-ci fournisse, les éléments suffisants, pour établir qu´il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu´il en repartira par l´intermédiaire d´un autre Transporteur, ou par tout autre moyen de transport.
(c) D´un Billet, dont le détenteur n´a pas été admis par les autorités de destination ou de transit du parcours prévu, et si le Passager a été de ce fait renvoyé(e) à son point d´embarquement.
(d) D´un Billet dérobé, falsifié, contrefait ou payé frauduleusement.
(e) D´un Billet, dans une monnaie différente de celle dans laquelle a été effectué le paiement.
(f) D´un Billet portant la mention "non remboursable".
(g) D’un Billet non utilisé suite au refus au transport du Passager par le Transporteur dans les cas prévus à l’article IX des présentes Conditions Générales.
3. Monnaie de remboursement
(a) Sous réserve du droit en vigueur, le Transporteur se réserve le droit d´effectuer le remboursement sous la même forme et dans la même monnaie que celles utilisées lors de l´achat du Billet.
(b) Si le Transporteur accepte d´effectuer un remboursement dans une monnaie différente de la monnaie de paiement, ce remboursement sera effectué à un taux de change et dans des conditions déterminées par le Transporteur.
4. Personnes habilitées à rembourser
Les remboursements ne sont assurés que par le Transporteur ayant émis le Billet à l´origine ou par un Agent Accrédité, s´il y a été autorisé.
ARTICLE XIII – COMPORTEMENT A BORD
1. A bord de l´appareil, un Passager ne doit pas avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l´appareil lui-même.
A ce titre, le Passager ne doit pas empêcher l´équipage de remplir ses fonctions et doit se soumettre aux instructions et recommandations de celui-ci pour assurer la sécurité et la sûreté de l´appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des Passagers.
2. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut être amené à interdire ou limiter l´utilisation à bord d´appareils électriques ou électroniques, comme notamment, les téléphones cellulaires, des ordinateurs portatifs, des enregistreurs portables, des radios portables, des jeux électroniques ou des postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tout jeux sous contrôle radio et talkies-walkies, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques.
3. A bord de l´appareil, il lui est interdit de fumer sous quelque manière que ce soit, y compris la cigarette électronique.
4. Le Transporteur peut être amené à limiter ou interdire la consommation d´alcool à bord.
5. La prise de vidéos et/ou de photographies autres que personnelles est interdite à bord de l´aéronef.
6. Si le Passager a un comportement tel que décrit dans les paragraphes précédents, le Transporteur peut être amené à prendre les mesures qu´il estimera adaptées et raisonnablement nécessaires dans cette situation, pour empêcher la poursuite d´un tel comportement. A cet effet, le Transporteur pourra recourir à des mesures de contrainte et/ou au débarquement du Passager à tout moment du vol, y compris dans un pays tiers au contrat de transport, l’interdire de vol sur ses lignes opérées en propre ou dans le cadre de tout accord commercial avec un autre transporteur pour la durée que le Transporteur jugera nécessaire.
7. Si le Passager ne se conforme pas aux dispositions du présent article (et à celles de l´Article relatif au refus et à la limitation au transport) ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l´avion, le Transporteur se réserve le droit d´intenter une action contre ce Passager et ce, afin d’obtenir réparation de l’ensemble des chefs de préjudices subis par le Transporteur, y compris les dommages conséquents ou indirects.
ARTICLE XIV – DISPOSITIONS POUR LES PRESTATIONS ANNEXES
1. Si, le Transporteur dans le cadre d´un Contrat de Transport et sous réserve du droit applicable, accepte de prendre des dispositions, par le biais de tiers, pour la fourniture de services supplémentaires autres que le transport par air ou si le Transporteur émet un Billet ou un bon d´échange concernant un transport ou des services (autres qu´un voyage aérien), tels que, par exemple, des réservations d´hôtels ou des locations de voiture, le Transporteur n´a, dans ce cas, qu´une qualité de mandataire et ne sera pas responsable envers le Passager sauf en cas de faute prouvée de sa part. Les conditions de transport ou de vente qui régissent les activités de ces tiers seront applicables.
2. Lorsque le Transporteur fournit des prestations de transport terrestre (autobus, train, etc…) ou maritime des régimes de responsabilité différents peuvent s´appliquer à ces transports de surface. Les conditions de transport et les régimes de responsabilité sont disponibles, sur demande, auprès du Transporteur ou du Transporteur assurant le transport de surface, selon les cas. Le Transporteur aérien n´est pas responsable des Dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport terrestre, maritime ou ferroviaire.
3. Si le Transporteur propose au Passager des prestations de transport ferroviaire, il n´agit qu´en qualité de mandataire même si un tel transport est identifié sous le Code de Désignation du Transporteur. Le Transporteur n´est pas responsable des Dommages survenus aux Passagers et à ses Bagages durant le transport par voie ferrée. Le Transporteur n’est pas responsable des retards ou annulations de trains empêchant la connexion avec le vol FRENCHBLUE
4. Les prestations de location de véhicules, proposées par le Transporteur au nom et pour le compte de ses partenaires sont régies par les conditions des loueurs de véhicules concernés, qui doivent être acceptées lors de votre commande.
ARTICLE XV – TRANSPORTEURS SUCCESSIFS
1. Le transport à effectuer par plusieurs Transporteurs successifs, sous couvert d´un seul Billet ou de plusieurs Billets émis conjointement, est censé constituer pour l´application de la Convention un transport unique lorsqu´il a été envisagé par les parties comme une seule opération.
2. Quand le Transporteur est l´émetteur du Billet ou celui désigné en premier sur le Billet ou sur un Billet émis conjointement dans le cas d´un Transport successif, le Transporteur ne sera responsable que pour la partie du Transport effectuée par ses propres moyens.
3. En cas de destruction, perte, avarie, retard de ses Bagages, le Passager ou ses ayants droit pourront recourir contre le Transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l´accident ou le retard s´est produit.
4. Le Transporteur n’est pas responsable des retards ou annulations de trains empêchant la connexion avec un vol du Transporteur. De même, le Transporteur ne pourra être responsable en cas de perturbation sur le parcours aérien empêchant le Passager de prendre une connexion terrestre ou maritime ultérieure.
ARTICLE XVI – FORMALITES ADMINISTRATIVES
(a) Le Passager est tenu et il est de sa responsabilité de se procurer tous les documents, visas et permis particuliers nécessaires à son voyage, et de se conformer à toutes les dispositions légales (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) des Etats de départ, de destination et de transit, et aux exigences des autorités de ces pays en matière d’immigration et de contrôle aux frontières, ainsi que les règlements du transporteur et consignes y afférant.
(b) Le Transporteur ne saurait être tenu responsable des conséquences que subirait le Passager en cas d´inobservation des obligations visées au paragraphe ci-dessus.
(a) Le Passager est tenu de présenter tous les documents d´entrée, de sortie et de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres documents exigés par la réglementation en vigueur (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) dans les Etats de départ, de destination et de transit.
Le Passager est par ailleurs tenu de permettre au Transporteur de prendre copie de ces documents, si besoin est, ou de relever les informations contenues dans ceux-ci.
(b) Le Transporteur se réserve le droit, conformément à l´Article IX des présentes, de refuser le transport si le Passager ne se conforme pas aux lois et règlements en vigueur ou si le Transporteur émet des doutes sur la validité des documents présentés.
(c) Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou frais que le Passager subirait pour ne pas s´être conformé aux dispositions légales.
3. Refus d´entrée
Si l´admission sur un territoire est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais ou amendes qui seraient imposés de ce fait par les autorités locales au Transporteur, ainsi que le coût du transport au cas où le Transporteur devrait par suite d´une injonction gouvernementale, le ramener à son point d´origine ou ailleurs. Le prix acquitté pour le transport jusqu´à la destination dont l´entrée sur le territoire aura été refusée ne sera pas remboursé par le Transporteur.
4. Responsabilité du Passager pour amendes, frais de détention, etc...
Si le Transporteur doit payer ou consigner le montant d´une amende ou d´une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l´inobservation, volontaire ou non par le Passager, des dispositions légales et règlementaires des Etats concernés, ou du défaut de présentation des documents exigés, ou encore de la présentation de documents non conformes, le Passager devra, à première demande du Transporteur, rembourser toutes les sommes payées ou consignées et toutes les dépenses ainsi engagées. Le Transporteur peut utiliser à cette fin toute somme qui lui a été versée pour les transports non effectués ou toute somme appartenant au Passager dont le Transporteur est détenteur.
(a) Le Passager peut être sollicité pour assister à l´inspection de ses Bagages (retardés, enregistrés ou non enregistrés) sur requête de la douane ou de toute autre autorité gouvernementale. Le Transporteur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les Dommages ou pertes subis par le Passager qui négligerait d´observer la présente disposition.
(b) Le Passager devra indemniser le Transporteur si un acte, une omission ou une négligence de sa part cause un Dommage au Transporteur en raison notamment de son inobservation des dispositions de ce paragraphe*.
* Cette disposition est rajoutée en raison des éventuelles pénalités que le Transporteur devrait acquitter lors d´un contrôle de douane, quand les Bagages concernés contiennent des objets interdits au transport et que le passager n´est pas présent.
(a) Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté (et de sécurité) exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu´à la demande du Transporteur.
(b) Le Transporteur ne peut voir sa responsabilité engagée pour avoir refusé de transporter un Passager, si ce refus est basé sur l´intime conviction que la loi, la réglementation du gouvernement et/ou les exigences applicables le nécessitaient.
ARTICLE XVII – RESPONSABILITE POUR DOMMAGES
La responsabilité du Transporteur, sera déterminée par les Conditions Générales de Transport du Transporteur émetteur du Billet, sauf dispositions contraires portées à la connaissance du Passager. Si la responsabilité du Transporteur est engagée, elle le sera dans les conditions suivantes :
(a) Le transport effectué sous couvert des présentes Conditions Générales de Transport est soumis aux règles de responsabilité édictées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999, et le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n° 2027 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des Transporteurs aériens en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs bagages.
(b) Le Transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un Passager, lorsque l´accident qui a causé le Dommage s´est produit à bord de l´aéronef ou au cours de toutes opérations d´embarquement et de débarquement, au sens de la Convention, et sous réserve des cas d´exonérations de responsabilité figurant au paragraphe 2 ci-après.
(c) Dans la mesure où ce qui suit ne fait pas échec aux autres dispositions des présentes Conditions, et que la Convention soit ou non applicable :
• La responsabilité du Transporteur est limitée au Dommage survenu au cours du/des Transport(s) aérien(s) pour lesquels son Code de Désignation apparaît sur le Coupon ou le Billet correspondant au vol. Lorsque le Transporteur émet un Billet pour une prestation de transport assurée par un autre Transporteur ou lorsqu´il enregistre un Bagage pour le compte d´un autre Transporteur, le Transporteur n´agit qu´à titre de mandataire de ce dernier.
Les Bagages sont sous l’entière responsabilité du Passager jusqu’à leur enregistrement aux comptoirs du Transporteur aérien.
• La responsabilité du Transporteur ne pourra excéder le montant des Dommages directs prouvés et le Transporteur ne sera, en aucune manière, responsable des Dommages indirects ou de toute forme de Dommages non compensatoire.
• Le Transporteur n'assumera aucune responsabilité pour les dommages résultant de l'observation par le Transporteur de toutes dispositions légales ou réglementaires (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) ou de l'inobservation de ces mêmes dispositions par le Passager.
• La responsabilité du Transporteur ne peut être recherchée en cas de Dommage aux Bagages non enregistrés, à moins q'un tel Dommage ne résulte directement d'une faute grave du Transporteur laquelle devra être prouvée par le Passager qui l'invoque.
• Le Transporteur n'est pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès d'un Passager, dus à la condition physique du Passager pas plus que de toute aggravation de ce même état.
• Le Contrat de Transport, y compris ces Conditions Générales de Transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent s'appliquent et bénéficient aux Agents Accrédités du Transporteur, ses préposés et mandataires qui ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, à ses représentants et au propriétaire de l'avion utilisé par le Transporteur, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du Transporteur.
• Si la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué, le Transporteur se verra en tout ou partie exonéré de sa responsabilité à l'égard de cette personne y compris en cas de décès ou lésion corporelle selon le droit en vigueur.
(d) Sauf stipulation expresse, aucune des présentes dispositions n'implique de renonciation à l'exclusion ou à la limitation de la responsabilité du Transporteur, du propriétaire dont l'appareil est utilisé par celui-ci, de leurs agents, préposés, mandataires ou représentants, conformément à la Convention et au droit applicable.
2. Responsabilités en cas de Dommages corporels
(a) Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage s'il apporte la preuve que :
• Le Dommage a été causé, en out ou partie, par la négligence, un acte ou une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits, selon l'article 20 de la Convention de Montréal.
• Le Dommage n'est pas dû à la négligence, à un autre acte ou omission préjudiciable du Transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 113 100 DTS par Passager selon l'article 21 § 2 (a) de la Convention de Montréal.
• Le Dommage résulte uniquement de la négligence, d'un autre acte ou omission d´un tiers, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 113 100 DTS par Passager selon l´article 21 § 2 (b) de la Convention de Montréal.
(b) Montant du Dommage réparable
• Le montant de la responsabilité du Transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle d´un Passager, au sens du paragraphe (a) ci-dessus, n´est soumis à aucune limitation. Le montant du Dommage réparable couvrira la réparation du Dommage, telle qu´elle aura été fixée par accord amiable, par voie d´expertise ou par les tribunaux compétents.
• Dans le cadre des présentes dispositions, le Transporteur n´indemnisera le Passager qu´au-delà des montants reçus par ce dernier, au titre du régime social auquel il est affilié et pour les seuls Dommages compensatoires.
(c) Le Transporteur se réserve tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers.
(d) En cas de mort ou de lésion corporelle résultant d´un accident aérien, au sens de l´article 17 de la Convention et du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n°889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n°2027 du 19 octobre 1997, la personne identifiée comme Ayant droit pourra bénéficier d´une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi. Cette avance ne sera pas inférieure à l´équivalent en EURO de 16 000 DTS par Passager en cas de décès. Sous réserve du droit en vigueur, cette avance sera payée dans les 15 jours de l´identification de l´Ayant droit et sera déductible du montant définitif des réparations dues au Passager décédé.
Aux termes de l´article 5 du Règlement n°889 du 13 mai 2002 et de l´article 28 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, le versement de ces avances ou paiements anticipés ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ces sommes pourront être déduites des montants versés ultérieurement par le Transporteur communautaire à titre de dédommagement, en fonction de la responsabilité de celui-ci.
Cette avance n´est pas remboursable sauf dans le cas où il est fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué, ou lorsque la personne à laquelle l´avance a été versée n´avait pas droit à indemnisation.
3. Responsabilité en cas de retard
• Seul, le Dommage direct, prouvé et résultant directement d´un retard est réparable, à l´exclusion de tout Dommage indirect et de toute forme de Dommage autre que compensatoire.
• Le Passager devra établir l´existence du Dommage résultant directement du retard du Transporteur et uniquement durant la partie du transport aérien en cas de transports successifs comme défini à l’Article XV.
• Le Transporteur ne sera pas responsable du Dommage résultant du retard s´il prouve que lui, ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s´imposer pour éviter le Dommage ou qu´il lui était impossible de prendre de telles mesures.
• Le Transporteur n´est pas responsable du Dommage résultant du retard, si ce retard est imputable au Passager ou s´il y a contribué, c´est à dire si le Dommage résulte en tout ou partie, de la négligence, d´un acte ou d´une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
• En cas de Dommage subi par des Passagers résultant d´un retard, tel que défini par la Convention de Montréal, et à l´exception d´actes ou d´omissions faits avec l´intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu´un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur est limitée à la somme de 4 694 DTS par Passager. Le montant de la réparation sera déterminé en fonction du Dommage prouvé par le Passager.
• En cas de Dommage résultant d´un retard dans la livraison des Bagages enregistrés, et à l´exception d´actes ou d´omissions faits avec l´intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu´un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur est limitée à 1 131 DTS par Passager. Un dédommagement forfaitaire (destiné à couvrir les frais de première nécessité) pourra être alloué au Passager.
4. Responsabilité relative aux Bagages :
Le Transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages enregistrés lorsque l´accident qui a provoqué le Dommage s´est produit à bord de l´aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le Transporteur avait la garde des Bagages enregistrés.
• Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages survenus aux Bagages du Passager lorsque ces Dommages résulteront de la nature ou d´un vice propre desdits Bagages. Si les biens contenus dans les Bagages du Passager sont la cause de préjudice pour une autre personne ou le Transporteur, le Passager devra indemniser le Transporteur de toutes les pertes subies et les dépenses encourues de ce fait.
• Le Transporteur n´assumera aucune responsabilité particulière, autre que celle prévue au sous-paragraphe (c) ci-dessous, pour tout Dommage et/ou perte causés à des objets fragiles, périssables ou de valeur, ou emballés de façon inadéquate, conformément à l´Article X ci-dessus, sauf si le Passager a fait la Déclaration de Valeur prévue à l´Article X/5.3 ci-dessus et si celui-ci a acquitté les frais supplémentaires correspondants.
• Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages causés en tout ou partie, aux Bagages, du fait de la négligence, d´un acte ou d´une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
• Pour les Bagages enregistrés et à l´exception d´actes ou d´omissions faits avec l´intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu´un Dommage pourrait en résulter, la responsabilité du Transporteur en cas de Dommage sera limitée à 1 131 DTS par Passager. Si une valeur supérieure a été déclarée, conformément à l´Article X/5.3, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeur déclarée à moins qu´il ne puisse apporter la preuve que cette valeur est supérieure à l´intérêt réel du Passager à la livraison.
• Pour les Bagages non enregistrés admis à bord, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée qu´en cas de faute prouvée de celui-ci, de ses préposés ou mandataires. Cette responsabilité sera alors limitée à 1 131 DTS par Passager.
ARTICLE XVIII – DELAIS DE PROTESTATION ET D'ACTION EN RESPONSABILITE
1. Notification des protestations pour les Bagages
(a) La réception des Bagages enregistrés sans protestation dans les délais prévus par le destinataire constituera présomption, sauf preuve contraire à la charge du Passager, que les Bagages ont été livrés en bon état et conformément au Contrat de Transport. Tout Bagage manquant doit impérativement être signalé au Transporteur dès l´arrivée du vol. Toute déclaration effectuée ultérieurement pourra ne pas être prise en compte.
De même, tout objet constaté manquant dans les Bagages doit impérativement être signalé au transporteur dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition en apportant tous les justificatifs nécessaires au traitement de sa réclamation et demandés par le Transporteur. Toute déclaration tardive pourra ne pas être prise en considération.
(b) En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des Bagages, le Passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du Transporteur dès que possible et au plus tard dans un délai respectivement de sept (7) jours (en cas de détérioration ou destruction) et de vingt et un (21) jours (en cas de retard) à compter de la date à laquelle les Bagages ont été mis à sa disposition en apportant tous les justificatifs nécessaires au traitement de sa réclamation et demandés par le Transporteur.
A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le Transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de la part de celui-ci.
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l´arrivée à destination, ou du jour où l´aéronef devait arriver ou de l´arrêt du transport.
Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi du Tribunal saisi.
II) Procédures
1. Toutes réclamations ou actions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus doivent être faites par écrit, dans les délais indiqués et à l’adresse suivante :
• Service Relations Clientèle FRENCHBLUE - BP 29054 - 30 971 NIMES CEDEX 9
2. Après avoir saisi le service clientèle de FRENCHBLUE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
3. L'action engagée par l'une des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable.
ARTICLE XIX – DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L221-2 et L221-28 du Code de la consommation, FRENCHBLUE fournissant des prestations de transport fournies à une date ou selon une périodicité déterminée sur www.frenchblue.com, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation applicable en matière de vente à distance.
ARTICLE XX – MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS
Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur n’est autorisé à changer, modifier ou supprimer l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions de Transport.
Le Transporteur se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.
ARTICLE XXI – DROIT APPLICABLE
Tout de différend auquel donnerait lieu l’exécution ou l'interprétation des présentes Conditions générales de Transport sera soumis au droit français.