Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-assurances-430454.html
Timestamp: 2017-02-19 19:01:09+00:00
Document Index: 141826805

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art. 68', "l'article 19", "l'article 5", 'art. 70']

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La mutualité (on parle aussi de mutualisation) c'est grouper des risques analogues (aussi homogènes que possible). Cette homogénéité a pour corollaire de sélectionner les risques (segmentation).= un groupement d'un certain nombre de personnes soumises aux mêmes risques pour répartir entre elles toutes les charges des sinistres que quelques membres du groupe subiraient. Cette mutualisation des risques permet à l'assureur de réaliser les impératifs de dispersion et de division des risques. Cela suppose que l'assureur procède à une sélection des risques : il les sélectionne en compensant une multitude de risques et en faisant de sorte que ces risques soient dispersés. Il va éviter l'anti-sélection (voir supra)
I. La technique d'assurance
II. Le financement des risques
III. Division des risques
IV. Principales divisions des assurances
V. Règlementation
VII. Les éléments essentiels du contrat d'assurance
VIII.	Processus de conclusion du contrat d'assurance
IX. La preuve du contrat
X. L'interprétation du contrat d'assurance
XI. Les obligations du preneur d'assurance
XII. Obligations de l'assureur
XIII. Extinction du contrat
XV. Compétence
XVI. Assurances à caractère indemnitaire
XVII.	Assurances de dommages
XVIII. Assurance incendie
XIX. Assurance crédit-caution
XX. Assurance de responsabilité
XXI. Assurance de protection juridique
XXII.	Assurances de personne = assurance vie
XXIII. Assurance vie individuelle
XXIV. Assurance maladie et hospitalisation
[...] La cour de Cassation en 2010 et en 2012 a dit que l'action de l'assureur contre le mineur est une action récursoire et pas subrogatoire car il ne peut y avoir telle action contre son propre assuré qui est responsable Indemnisation hors responsabilité civile en assurance auto (Loi 21/11/1989) Dans loi RC auto 1989, il existe 2 régimes d'indemnisation automatique en dehors de toute question de responsabilité civile. On ne regarde pas si l'auteur du dommage est responsable ou pas. Les victimes sont indemnisées automatiquement. a. Art. [...] [...] Depuis 2007 y a une couverture obligatoire contre tous les actes de terroristes. a. Emeutes, attentats, conflits du travail Assurance incendie risques simples (art 1er AR 24/12/1992) b. Catastrophes naturelles Assurance incendie risques simples Tempête (art 1er AR 24/12/1992) Inondations, tremblements de terre (art. 68-1 à 68-9 LCAT) c. Risques nucléaires Rappel cours précédent : autre obligation : déclaration de sinisitre à l'article 19 loi de 1992 avec sanction Art de la même loi. Les obligations de l'assureur : obligation d'info, obligation de fournir la prestation soit en argent soit en nature. [...] [...] Cass octobre 2011 : il ressort de l'article 5 de la Loi de 1992 que le preneur d'assurance est personnellement tenu de déclarer les circonstances qu'il mentionne à l'assureur. Cela signifie que l'intervention d'un courtier, agissant pour l'assuré, ne fait pas obstacle à la nullité du contrat d'assurance pour manquement à cette obligation de déclaration personnelle. Obligation spontanée mais personnelle donc ! e. Sanctions (quelle est la sanction d'une déclaration inexacte ou incomplète La loi distingue les omissions et les inexactitudes. o Une inexactitude est en fait une fausse déclaration. [...] [...] Assurance crédit-caution 1. Règlementation L'assurance crédit-caution est régie par les articles 70 de la loi de Champ d'application (art. 70) 3. Différence entre assurance-crédit et assurance-caution Dans les deux cas, l'assurance a pour objet de garantir l'assuré contre le non paiement de créance. On assure donc, comme risque, la solvabilité de débiteur. Mais l'assurance crédit est celle souscrite par le créancier et l'assurance caution est celle faite par le débiteur (EXAMEN Dans les deux cas, l'assuré est le créancier, l'intérêt d'assurance se trouve dans son chef, même si les preneurs d'assurance sont différents Règles générales déclarées inapplicables ?règles dérogatoires La loi a prévu, dans quelques articles, des dispositions particulières disant que certaines dispositions de la loi de 1992 ne s'appliquaient pas car ce sont des assurances qui sont souvent souscrites par des professionnels. [...] [...] Consulter le site www.ombudsman.as Tuyau : Expliquez le service d'ombudsman des assurances. Ce service reçoit les plaintes qu'un consommateur porte contre une entreprise d'assurance, contre un intermédiaire d'assurance. Il s'agit d'un guichet unique. Avant, la plainte devait être déposée soit auprès d'un ministère SPF Economie soit auprès de la CBFA, Banque Nationale, FSCMA. En 2006, le service d'ombudsman des assurances est reconnu comme le seul et l'unique guichet où le consommateur peut introduire une plainte contre assureur ou intermédiaire d'assurance. [...] À propos de l'auteur SOFIA B.	etudiante Droit autres branches	Droit des assurances