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Timestamp: 2017-12-15 08:17:12+00:00
Document Index: 219173463

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 38", "l'article 13"]

Au Conseil des ministres : Le gouvernement adopte plusieurs projets de textes dont le Projet de loi portant loi de finances pour l'année budgétaire 2018
Publié le mardi 26 septembre 2017 08:51
Le Conseil des ministres s'est réuni, hier lundi 25 septembre 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
1.1. Projet de loi portant loi de finances pour l'année budgétaire 2018.
Le projet de loi de finances de l'année 2018 a arrêté le budget général de l'Etat, au titre de l'année 2018, en recettes et en dépenses à un montant de mille neuf cent virgule quatre-vingt-six (1.900,86) milliards de francs CFA, contre mille huit cent cinquante-cinq virgule trente-six (1855,36) milliards de francs CFA en 2017, soit une augmentation de quarante-cinq virgule cinquante (45, 50) milliards de francs CFA ou 2,45 %.
C'est la première loi de finances adoptée en application de la méthode de budgétisation par programmes instituée par la loi organique n° 2012-09 du 26 mars 2012 relative aux lois de finances. Cette méthode vise particulièrement à assurer une meilleure lisibilité des politiques publiques, améliorer la performance opérationnelle, renforcer le rôle du Parlement en matière d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, adapter le régime budgétaire et comptable aux normes et les bonnes pratiques régionales et internationales d'exécution budgétaire.
1.2. Projet de loi modifiant la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs.
La loi n° 94-023 du 6 septembre 1994 a institué un régime fiscal spécifique autorisant l'exécution, en hors taxes, des marchés publics financés par certains bailleurs de fonds.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier notamment l'article 6 de cette loi, de façon à attribuer à la commission technique chargée de la validité des calculs fiscaux, la compétence de la prise en charge des impôts et taxes afférents aux marchés publics financés sur fonds extérieurs.
Toutefois, la procédure d'exonération demeure conduite par les administrations fiscales.
1.3. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2014-09 du 16 avril 2014, portant Code des Investissements en République du Niger.
La loi n° 2014-09 du 16 avril 2014, portant Code des Investissements en République du Niger vise à favoriser le développement des activités socio-économiques en stimulant l'investissement. Elle définit, par ailleurs, les différents régimes permettant la mise en œuvre des investissements tout en déterminant les garanties et les avantages ainsi que les obligations qui s'y rattachent.
Ce dispositif législatif et son décret d'application comportent, en effet, des incitations fiscales au profit des promoteurs. C'est ainsi que le Code des Investissements consacre d'importantes exonérations qui ont de plus en plus un impact considérable sur le budget de l'Etat, puisqu'elles sont source de pertes de recettes au vu de leur volume sans cesse croissant.
A titre illustratif, de 2011 à 2016, les exonérations accordées par l'Etat ont représenté un montant cumulé de 1.153,40 milliards.
C'est en vue de minimiser cet impact, avec à terme une rationalisation et une meilleure maîtrise des exonérations, qu'il s'avère important d'abroger l'article 34 et de modifier l'article 38 de la loi suscitée.
L'abrogation de l'article 34 de la loi aura pour conséquence l'exclusion des matières premières et leurs emballages importés du champ d'application des avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises agréées au Code des Investissements.
Quant à la modification de l'article 38, relatif aux programmes d'extension, de diversification et de modernisation, elle permettra d'intégrer la dimension durée d'amortissement comptable. Ainsi, une fois les premiers investissements réalisés et l'entreprise pleinement opérationnelle, tout besoin de diversification, de modernisation ou d'extension d'activités, avant l'amortissement de l'équipement, devrait être financé sur fonds propres des promoteurs.
Ces trois (3) projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.4. Projet de décret modifiant le décret n° 2016-605/PRN/MF du 03 novembre 2016, portant approbation des statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Les Statuts de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ont été approuvés par le décret n° 2016-605/PRN/MF du 03 novembre 2016. Pour rendre opérationnel cet établissement public de financement, il s'avère nécessaire, au regard des missions importantes qui lui sont assignées, de désigner ses principaux responsables conformément aux pratiques dans les autres établissements publics.
C'est l'objet du présent projet de décret qui modifie les dispositions de l'article 13 relatives au mode de désignation du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
II. MESURE NOMINATIVE
AU TITRE PU MINISTERE DES FINANCES.
• Monsieur Ado Soûlé, inspecteur principal du trésor, Mle 63042/S, est nommé trésorier régional de Tillabéri.
Le Conseil des ministres a entendu une communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur la reconstitution des Stocks de l'OPVN et de la Cellule Crise Alimentaire.
Dans le programme du soutien aux populations en situation de vulnérabilité en 2017, le Gouvernement a acheté et mis en place soixante-quinze mille (75 000) tonnes de céréales.
Ainsi, dans la perspective de reconstituer les Stocks de la Réserve Alimentaire Stratégique, l'Etat envisage d'acheter cent mille (100 000) tonnes de céréales composées de 50 000 tonnes de mil, 25 000 tonnes de sorgho, 15 000 tonnes de maïs et 10 000 tonnes de riz paddy.
Dans le cadre de cette reconstitution de Stocks, FOPVN procédera à l'achat direct auprès des producteurs ruraux, de soixante mille (60 000) tonnes de céréales composées de 50 000 tonnes pour la Réserve Alimentaire Stratégique et 10 000 tonnes pour le Stock National de Sécurité.
L'objectif ainsi visé est, d'une part de sécuriser les producteurs en leur garantissant un marché et d'autre part de leur assurer un prix rémunérateur. Les achats directs doivent démarrer le 1er octobre 2017 dans toutes les régions du Niger, productrices de céréales.
Afin de couvrir le maximum de producteurs ruraux Nigériens, qui désireraient vendre leurs produits, POPVN a identifié et établi un répertoire national de marchés réputés « marchés de collecte » de céréales. Les collecteurs y seront présents chaque jour d'animation des marchés répertoriés par régions.
La campagne de commercialisation s'étendra sur une durée de trois (03) mois (d'octobre à décembre 2017).
Une commission sera mise en place incessamment afin de fixer les modalités pratiques de ces achats notamment, les prix et les procédures d'achat de ces vivres.
Des bascules seront installées à tous les centres de vente identifiés afin de prémunir les producteurs contre toutes formes de fraudes.