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PLAFONDS ET BAREMES Mise à jour 1 er janvier PDF
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1 PLAFONDS ET BAREMES 2012 Mise à jour 1 er janvier 2012 SOMMAIRE Le plafond de la sécurité sociale 2 Cotisation maladie Alsace- Moselle 2 Cotisations CFE 2 GMP 2 AGS 3 Avantage en nature 3 Stagiaire : gratification et exonération 3 IJSS Maladie 3 Frais professionnels 3 Tickets- restaurants (article 114 de la loi de finances pour 2006) 3 Bons cadeaux CE : plafond d exonération 4 Taxe sur les salaires (instruction fiscale de janvier 201.) 4 Cotisations Agirc 4 Saisie- arrêt sur salaires : montant totalement insaisissable 4 Saisie- arrêt sur salaires 5 Retenue à la source (article 91 A, annexe II, du CGI) 6 Indemnités de rupture 6 Abondement Perco 6 Epargne salariale 7 Cotisations CFE : Entreprise de moins de 100 salariés expatriés 7 Cotisations CFE : Entreprise de plus de 100 salariés expatriés 8 Avantage en nature 9 Frais professionnels 11 Carte orange 13 Smic et minimum garanti au 1 er janvier
2 Le plafond de la sécurité sociale Périodes Valeurs Année Semestre Trimestre Mois Quinzaine Semaine 699 Jour 167 Heure 23 (Arrêté du 30 décembre 2011, JO 31 décembre 2011) Cotisation maladie Alsace- Moselle Le taux de cotisation maladie Alsace-Moselle passe de 1.60% à 1,50% 1 er janvier (Décision du conseil d administration de l instance de gestion du régime local d Alsace Moselle en date du 28 novembre 2011) Cotisations CFE Voir en fin de document Valeurs 2012 non communiquées à ce jour GMP La commission d administration de l Agirc, du 9 décembre 2011, a décidé de maintenir provisoirement la valeur de cotisation minimum. Plafond de la GMP applicable en 2012 Valeurs mensuelles Cotisation minimum (20,30 %) 770,28 64,19 Salaire différentiel 3 794,63 316,22 Plafond annuel S.S Salaire charnière (*) , ,22 (*) Salaire charnière = plafond S.S + salaire différentiel HR. Payroll. Benefits 2
3 AGS Le taux de cotisation est maintenu à 0,30%. (Décision du conseil d administration de l AGS du 15 décembre Prochaine réunion du conseil d administration le 26 juin 2012) Avantage en nature Voir fiche annexe. Stagiaire : gratification et exonération Gratification minimale égale à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Pour 2012, gratification mensuelle temps plein : 436,05 euros. Ce montant constitue également le plafond d exonération sociale. IJSS Maladie Montant maximal : 41,38 euros. Montant maximal majoré (à partir du 3 ème enfant à charge et du 31 ème jour d indemnisation) : 55,17 euros. Frais professionnels Voir fiche annexe. Tickets- restaurants (article 114 de la loi de finances pour 2006) La loi de finances pour 2006, introduit une nouvelle disposition de réévaluation de la limite d exonération de la participation patronale au financement de tickets-restaurants. Désormais, cette réévaluation se fera chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l impôt sur le revenu. La loi de finances rectificatives pour 2011 maintient les barèmes d impositions. Il n y a donc pas de revalorisation. Pour 2012, cette limite est maintenue à de 5,29 euros. HR. Payroll. Benefits 3
4 Bons cadeaux CE : plafond d exonération Le plafond d exonération des bons cadeaux du comité d entreprise est fixé à 5% du plafond mensuel des cotisations sociales. Pour 2012, ce plafond est de : 151 euros. Taxe sur les salaires (instruction fiscale de janvier 201.) La loi de finances rectificatives pour 2012 maintient les barèmes d impositions. Il n y a donc pas de revalorisation. Période Valeurs Annuelle Tranche Tranche Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cotisations Agirc CET : Taux inchangés Taux global 0,35% Part salariale Part patronale 0,13% 0,22% Saisie- arrêt sur salaires : montant totalement insaisissable Le décret n du 28 décembre 2011, JO du 30 décembre 2011, fixe le montant totalement insaisissable : 474,93 euros. HR. Payroll. Benefits 4
5 Saisie- arrêt sur salaires (Décret n du 20 décembre 2011, JO du 22 décembre 2011) BAREME ANNUEL DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS AU 1 er JANVIER 2012 % de retenue Portion net fiscal Supplément / pers. à De à charge (supérieur à) (inférieur ou égal) , , , BAREME MENSUEL DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS AU 1 er JANVIER 2012 % de retenue Portion net fiscal Supplément / pers. à De à charge (supérieur à) (inférieur ou égal) ,17 113, ,17 585,83 113, ,83 875,83 113, , ,50 113,33 33, , ,83 113,33 66, , ,50 113, , ,99 113,33 HR. Payroll. Benefits 5
6 Retenue à la source (article 91 A, annexe II, du CGI) Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source, JO du 31 décembre 2011 Les valeurs 2011 ont été prorogées en Taux Périodes Année Trimestre Mois Semaine Jours 0% moins de 12 % De à 20 % Au-delà de Indemnités de rupture Loi de financement de la sécurité sociale pour Sont soumises à cotisations, à contributions, et à la CSG et CRDS, si le montant est supérieur à 3 fois le PASS soit euros (applicable aux sommes éligibles à la période transitoire, à savoir licenciement notifié au plus tard le et PSE adressé à l Administration au plus tard le ) sinon limite exonératoire à 2 PASS soit euros, pour 2012 : les indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (non imposables en application de l article 80 duodecies du CGI). Les indemnités versées à l occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux. Abondement Perco La limite de l abondement Perco est de 16% du plafond annuel SS, soit pour 2012 : 5819,52 euros. HR. Payroll. Benefits 6
7 Epargne salariale Le droit maximum à Participation qui peut être attribué en 2012 à un salarié est de euros (3/4 du plafond annuel de la SS). Le salaire maximal pour le calcul de l assiette des droits est de euros, soit 4 fois le Plafond annuel de la SS. La limite de l abondement employeur pour un PEE est de 8 % du plafond annuel SS, soit pour 2012 : euros Cotisations CFE : Entreprise de moins de 100 salariés expatriés HR. Payroll. Benefits 7
8 Cotisations CFE : Entreprise de plus de 100 salariés expatriés HR. Payroll. Benefits 8
9 Avantage en nature NOURRITURE 1 Journée 8,90 1 Repas 4,45 Apprentis, contrat de qualification, contrat d'orientation : 1 Journée 6,88 1 Repas 3,44 VEHICULE Sur option de l'employeur Sur la base des dépenses réellement engagées, évaluées comme suit : - Véhicule acheté de moins de 5 ans : amortissement de l'achat sur 5 ans (assurance, frais d'entretien, frais de carburant). - Véhicule acheté de plus de 5 ans : amortissement de l'achat est de 10%. - Véhicule en location ou location avec option d'achat : coût global annuel de la location, entretien du véhicule, assurance du véhicule, frais de carburant. Sur la base d'un forfait. NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Evaluation sur la base des dépenses réellement engagées. Estimé à 10% du coût d'achat. Ou Estimé à 10% de l'abonnement toutes taxes comprises. LOGEMENT Sur option de l'employeur D'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation et d'après la valeur réelle des avantages accessoires. ou D'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires. ou En cas d'impossibilité de déterminer la valeur locative ou la valeur réelle, l'avantage en nature doit être calculé forfaitairement : en fonction de la rémunération et du nombre de pièce. Evaluation forfaitaire des avantages en natures logements (y compris avantages accessoires) HR. Payroll. Benefits 9
10 Rémunération Année Rémunération Année En fonction du 1 pièce Dans les En fonction du plafond MENSUEL 1 pièce Dans les plafond MENSUEL principale autres cas de Sécurité Sociale et du taux principale autres cas de Sécurité Sociale prévisionnel de l'inflation pour 2010 < 0,5 plafond 63,50 33,90 /pièce < 1 515,50 64,60 34,50 /pièce 0,5 plafond et < 0,6 74,20 47,70 /pièce de 1 515,50 à 1 818,59 75,50 48,50 /pièce 0,6 plafond et < 0,7 84,80 63,50 /pièce de 1 818,60 à 2 121,69 86,20 64,60 /pièce 0,7 plafond et < 0,9 93,50 79,40 /pièce de 2 121,70 à 2 727,89 96,90 80,70 /pièce 0,9 plafond et < 1,1 116,60 100,60 /pièce de 2 727,90 à 3 334,09 118,60 102,30 /pièce 1,1 plafond et < 1,3 137,70 121,80 /pièce de 3 334,10 à 3 940,29 140,00 123,90 /pièce 1,3 plafond et < 1,5 158,90 148,20 /pièce de 3 940,30 à 4 546,49 161,60 150,70 /pièce 1,5 plafond 180,10 169,50 /pièce à partir de 4 546,50 183,20 172,40 /pièce L'évaluation par semaine est égale au 1 / 4 de la valeur mensuelle. Le résultat est arrondi à la dizaine de centimes la plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus. HR. Payroll. Benefits 10
11 Frais professionnels Indemnité de repas Indemnité de restauration sur le lieu de travail Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise LIMITES D'EXONERATION FORFAITAIRES (Dépenses réputées utilisées conformément à leur objet) DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE Vise le salarié en déplacement professionnel qui est empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel 17,40 (art. 3.1 arrêté 20/12/2002). Vise les salariés contraints de prendre une restauration sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d organisation ou 5,90 d horaires de travail telles que (non limitatifs) travail en équipe, travail posté,, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit) (article 3. 2 arrêté du 20/12/2002). Vise les salariés en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regarder sa résidence ou son lieu habituel de travail 8,40 pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant (article 3. 3 arrêté 20/12/2002). Lorsque le salarié est placé simultanément au cours d'une même période de travail dans ces conditions, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction. HR. Payroll. Benefits 11
12 INDEMNITES FORFAITAIRES DE GRAND DEPLACEMENT Indemnité de repas Indemnité de logement et petit-déjeuner : En métropole Dans la limite Du 4 ième Du 25 ième de 3 mois mois au mois au 24 ième mois 72 ième mois Vise le salarié en déplacement professionnel qui est empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail 17,40 14,80 12,20 habituel (art. 3.1 arrêté 20/12/2002). Vise le salarié en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle (logement et petit-déjeuner) (Article 5. 1 arrêté 20/12/2002). Paris, Hauts de Seine, Saint-Denis 62,20 52,90 43,50 et Val de Marne Autres départements de le Métropole 46,20 39,30 32,30 Dans les DOM-TOM et les collectivités territoriales Indemnité de repas et de logement Voir - 15 % - 30 % Barèmes A l'étranger Indemnité de repas et de logement Voir - 15 % - 30 % Barèmes HR. Payroll. Benefits 12
13 MOBILITE PROFESSIONNELLE CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A L'EMPLOI Indemnités pour compenser les dépenses d'hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif Indemnités pour compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement 69,20 par jour pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois ,20 euros majorés de 115,30 par enfant à charge dans la limite de 1 730,10. Carte orange Décision du conseil d administration du STIF en date du 7 décembre 2011 Tarifs mensuels au 1 er janvier 2012 Zones Tarifs Zones Tarifs Zones Tarifs Zones Tarifs 1 = 2 62,90 1 = 3 80,50 2 = 3 59,70 1 = 4 99,60 2 = 4 75,60 3 = 4 58,30 1 = 5 111,50 2 = 5 87,60 3 = 5 70,00 4 = 5 56,50 Smic et minimum garanti au 1 er janvier 2012 Décret du 22 décembre 2011, JO du 23 décembre 2011 Smic Minimum garanti 9,22 euros/heure 3,44 euros Mensuel pour 151,67h = 1 398,39 euros HR. Payroll. Benefits 13
Les textes de référence. Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
J.O n 301 du 27 décembre 2002 page 21758 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels
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