Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/
Timestamp: 2017-05-26 15:03:07+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1384", "l'article 9"]

Le blog juridique de Murielle Cahen (édité par Net-iris)
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Murielle CahenArticles publiés en mars 2014 et nov. 2000.Modification unilatérale des conditions d'un contrat10/03/2014 - Commercial & SociétésEn droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat.Intermédiaires techniques et retrait des contenus dits illicites24/02/2014 - Droit de l'internetPour agir efficacement contre les contenus dits "manifestement illicites" sur la toile, il convient non pas de mettre en oeuvre une solution unique, mais un ensemble de mesures cohérentes et complémentaires.La rupture abusive des relations06/02/2014 - Commercial & SociétésLa rupture abusive ou brutale est souvent lourde de conséquences et suscite un vif débat contentieux. Comment caractériser une telle rupture abusive ?Les formalités à accomplir pour ouvrir un restaurant06/12/2013 - Commercial & SociétésSe lancer dans la restauration ne s'improvise pas : voici un aperçu des différentes formalités à avoir en mémoire avant de se lancer dans l'aventure.Enchères en ligne, originalité de catalogues et contrefaçon12/11/2013 - Droit de l'internetUn site d'enchères en ligne dans le marché de l'art a été sanctionné pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies.Le vol de données électroniques à caractère personnel : présentation du règlement de juin 201306/11/2013 - Droit de l'internetProcédure d'information en cas de piratage de données d'un opérateur ou FAI permettant à un tiers d'accéder à des données à caractère personnel.La Webcam et l'atteinte à la vie privée12/09/2013 - Sécurité & ProtectionUne webcam fait partie de ses nouveaux outils numériques qui ont considérablement modifié notre façon de communiquer.L'appréciation du caractère illicite du contenu par l'hébergeur31/07/2013 - Droit de l'internetTant qu'ils n'en ont pas connaissance, leur responsabilité ne peut être recherchée pour ne pas avoir retiré le contenu litigieux.La protection du nom patronymique09/07/2013 - Propriété IntellectuelleLe nom patronymique, ou nom de famille, est pour un auteur ou un artiste un élément important d'identification de son oeuvre.La publicité de la cigarette électronique08/07/2013 - Commercial & SociétésLa loi en matière d'interdiction prévoit que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac sont interdites.L'usurpation d'identité et Twitter13/06/2013 - Droit de l'internetL'usurpation d'identité en ligne est un phénomène malheureusement bien connu aujourd'hui et que le droit conçoit et sanctionne depuis 2011.La dématérialisation des contrats de la commande publique31/05/2013 - Technologie & CommunicationsDans un souci d'égal accès à la commande publique, la possibilité de faire acte de candidature par la voie dématérialisée devrait aller en augmentant.Adwords et le risque de contrefaçon16/05/2013 - Droit de l'internetAlors que l'utilisation de marques comme mots clés semblait admise, la jurisprudence s'est encore affinée.L'usage d'internet au travail15/05/2013 - Droit du TravailLe cadre juridique s'appliquant dans les relations de travail s'adapte à la question particulière de l'usage d'Internet au travail.La licence européenne30/04/2013 - Propriété IntellectuelleA l'image de la réforme du brevet européen, la licence de droits sur les oeuvres musicales est le nouvel objet d'attention de la Commission européenne.L'annulation du brevet09/04/2013 - Fiscalité des professionnelsAprès une longue période d'hésitation, la Cour de cassation a tranché la question récurrente des effets rétroactifs qu'emporte l'annulation d'un brevet.Clause d'agrément et clause d'incessibilité entre associés d'une société commerciale08/04/2013 - Commercial & SociétésCes clauses sont tantôt insérées dans les statuts de la société, tantôt dans des pactes d'actionnaires, le choix étant plus ou moins conditionné en amont par le type de société.Le Bring Your Own Device face au droit du travail07/03/2013 - Technologie & Communications"Apportez votre propre matériel"... l'état du droit a changé avec l'introduction dans le code du travail d'une section intitulée "Télétravail".Les droits politiques des associés d'une société06/03/2013 - Commercial & SociétésPour se voir accorder ces droits, les associés doivent répondre à certaines conditions.Le droit à l'image des morts11/02/2013 - Propriété IntellectuelleLe droit à l'image issu de l'article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.La cession des parts sociales entre associés07/02/2013 - Commercial & SociétésLe statut de l'associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue.Création d'un brevet unitaire européen05/02/2013 - Propriété IntellectuelleLe Parlement européen vient d'approuver la réglementation sur le brevet unitaire européen.Vers un contrat européen d'achat sur internet ?22/01/2013 - Droit de l'internetUne directive de 2011, qui va harmoniser les règlementations en matières de contrats de vente et de service à distance, sera transposée en France en 2014.Comment protéger une idée en France ?10/01/2013 - Propriété IntellectuelleIl est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d'être protégé, c'est l'application matérielle qui en est faite.L'utilisation de marques comme mots clés09/01/2013 - Droit de l'internetDans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a dû faire application des prescriptions de la jurisprudence de la CJUE au sujet du service Adwords de Google.L'accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne14/12/2012 - Droit de l'internetLa Cour de justice de l'Union européenne modifie sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.L'employeur face aux implications du télétravail07/12/2012 - Droit du TravailLe télétravail représente pour l'employeur comme pour le salarié un sérieux avantage qui ne va pas sans contrainte pour le premier des deux.Le contrat de franchise, le savoir-faire et les clauses de nullité16/11/2012 - Commercial & SociétésLe contrat de franchise, nous dit la Cour de cassation, peut permettre au franchisé de bénéficier "d'une formation sur le tas".Principe de la territorialité des marques et notion de public français09/11/2012 - Propriété IntellectuelleLe principe de territorialité des marques a dû s'adapter au développement de l'internet et des modifications sensibles sont survenues.Le contrat de concession09/10/2012 - Commercial & SociétésIl s'agit d'une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous certaines conditions.Les actions en recouvrement de l'affacturage04/10/2012 - Commercial & SociétésLe principe de l'affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.La consultation des sites pornographiques constitue-t-elle une faute grave ?16/07/2012 - Rupture du ContratLa consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l'employeur peut donner lieu à licenciement.Les réseaux sociaux de photos et le droit d'auteur05/06/2012 - Propriété IntellectuelleL'auteur aborde la question de la protection accordée par le droit d'auteur aux photographies partagées sur des réseaux sociaux comme Pinterest et Instagram.Sécurité de l'entreprise et préservation de la vie privée du salarié30/05/2012 - Droit du TravailLe fait que les salariés imposent leur smartphones et tablettes personnels dans le milieu professionnel soulève certaines questions d'ordre juridique.La vente du fonds de commerce29/05/2012 - Commercial & SociétésLa cession du fonds de commerce, élément central dans la vie d'un commerçant, doit respecter des règles de fond et de forme que l'auteur nous présente.Quelle protection pour le jeu vidéo ?27/02/2012 - Sécurité & ProtectionLa protection du jeu vidéo est organisée selon la jurisprudence par le régime de l'oeuvre de collaboration.Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ?23/02/2012 - Sécurité & ProtectionLa CJUE pourrait prochainement considérer que le langage de programmation d'un logiciel n'est pas protégeable.Les bonnes pratiques du référencement sur Internet09/01/2012 - Droit de l'internetEn multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises le même terme, la société a commis des actes de concurrence déloyale.Distribution sélective, internet et droit de la concurrence14/12/2011 - ConcurrenceL'absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d'organiser ce mode de commercialisation ?Diffamation, injure et dénigrement sur internet12/12/2011 - Droit de l'internetLa diffamation désigne une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale.L'espionnage industriel17/10/2011 - Commercial & SociétésEn dehors du droit de la propriété intellectuelle et du droit du travail, il est possible pour l'entreprise victime d'invoquer des qualifications pénales classiques.Des modifications substantielles de la loi Informatique et libertés13/10/2011 - Sécurité & ProtectionLa loi Informatique et libertés, modifiée par l'ordonnance du 24 août 2011, contribue à la protection des internautes.La concurrence déloyale par dénigrement20/09/2011 - ConcurrenceLe dénigrement, notamment sur internet, consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l'entreprise concurrente.Les nouveaux modes d'escroqueries14/09/2011 - Commercial & SociétésLes deux cas les plus fréquents d'escroqueries sur Internet sont l'hameçonnage et l'escroquerie dite à la nigériane.La protection du logiciel par le droit d'auteur11/07/2011 - Propriété IntellectuelleL'article L 111-2 du CPI dispose que la protection est accordée au logiciel y compris son matériel de conception préparatoire.L'action en contrefaçon de dessins et modèles06/07/2011 - Propriété IntellectuelleQuelles sont les conditions d'exercices de l'action en contrefaçon ? qui a la qualité pour agir ? quels sont les actes sanctionnés ? quelles sont les règles [...]La directive européenne sur la facture électronique09/06/2011 - Fiscalité des professionnelsPour quelles raisons la facture électronique est-elle encouragée ? quels sont les avantages de la facture électronique ? quelles sont les modalités techniques [...]L'usurpation d'identité07/06/2011 - Sécurité & ProtectionQu'est-ce que l'usurpation d'identité ? quelle est le cadre légal qui lui est applicable ? quelles sont les sanctions ? quelles sont les moyens de s'en [...]La fiscalité des cinémas et services de vidéos à la demande20/05/2011 - Fiscalité GénéralePourquoi les cinémas bénéficient-ils d'un régime fiscal particulier ? quels est l'organisme chargé de la règlementation de ces services ? quel est le taux de [...]Les enjeux du développement des réseaux sociaux dans la sphère privée et professionnelle16/05/2011 - Droit de l'internetComment le législateur peut-il faire face au développement des réseaux sociaux ? 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