Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1985/037_PS_SJG_SJG8541CM00037.htm
Timestamp: 2018-05-28 03:16:53+00:00
Document Index: 184319994

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 145', 'art. 1382', 'art. 145', 'art. 1382', 'art. 145', "l'article 1382"]

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — 1° Effets. Épouse. Préjudice moral causé par l'abandon du mari. Préjudice consécutif à la dissolution du mariage (non). Réparation sur le fondement de l'art. 1382, C. civ. Juges du fond. Constatation (oui). Pouvoir souverain. 2° Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Preuve du concubinage de l'un des époux. Eléments. Appréciation souveraine. 3° Divorce pour faute. Prononcé aux torts du mari. Conséquence quant à l'existence d'une excuse tirée du comportement de la femme. 4° Procédure. Pouvoirs des juges. Nouveau C. proc. civ., art. 145 et 812. Preuve. Préconstitution. Décision ne pouvant être prise contradictoirement. Autorisation d'établir un constat de concubinage. Atteinte à l'intimité de la vie privée (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — 1° Effets. Épouse. Préjudice moral causé par l'abandon du mari. Préjudice consécutif à la dissolution du mariage (non). Réparation sur le fondement de l'art. 1382, C. civ. Juges du fond. Constatation (oui). Pouvoir souverain. 2° Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Preuve du concubinage de l'un des époux. Eléments. Appréciation souveraine. 3° Divorce pour faute. Prononcé aux torts du mari. Conséquence quant à l'existence d'une excuse tirée du comportement de la femme. 4° Procédure. Pouvoirs des juges. Nouveau C. proc. civ., art. 145 et 812. Preuve. Préconstitution. Décision ne pouvant être prise contradictoirement. Autorisation d'établir un constat de concubinage. Atteinte à l'intimité de la vie privée (non)
(Cass. civ. 2e, R., 5 juin 1985 ; M. V...). 1° A pu, sans étendre l'objet du litige, juger qu'une épouse avait subi un préjudice moral à raison de ce que son époux l'avait abandonnée après plus de 30 ans de mariage pour aller vivre maritalement, préjudice qui n'était pas consécutif à la dissolution du mariage et devait être réparé par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions de l'épouse (...)