Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1985/014_PS_SJG_SJG8512CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-27 09:58:20+00:00
Document Index: 253950466

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', "l'article 19", "l'article 14"]

1° EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Saisine. L. 10 mars 1927, art. 14. Pièces diverses devant figurer au dossier. Absence. Conséquence. Chambre d'accusation non saisie. 2° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Extradition. Chambre d'accusation se déclarant non saisie. Étranger. Demande de mise en liberté. Erreur sur l'identité de l'inculpé. Mise en liberté (oui). Fondement. L. 10 mars 1927, art. 14. Procédure du droit commun. - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Saisine. L. 10 mars 1927, art. 14. Pièces diverses devant figurer au dossier. Absence. Conséquence. Chambre d'accusation non saisie. 2° CHAMBRE D'ACCUSATION. — Pouvoirs. Extradition. Chambre d'accusation se déclarant non saisie. Étranger. Demande de mise en liberté. Erreur sur l'identité de l'inculpé. Mise en liberté (oui). Fondement. L. 10 mars 1927, art. 14. Procédure du droit commun.
Basse-Terre, Ch. acc., 7 mai 1984 ; Alvaro-Garcia Henrique. En matière d'extradition, qu'il s'agisse de la procédure urgente de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927, ou de la procédure normale des articles 9 à 18, l'article 14 de la même loi édicte que : « La Chambre des mises en accusation (actuellement Chambre d'accusation) est saisie sur le champ des procès-verbaux susvisés et de tous autres documents. L'étranger comparaît devant elle dans un délai maximum de huit jours, à compter de la notification (...)