Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/20-1986/057_PS_SJG_SJG8620CM00057.htm
Timestamp: 2017-10-22 15:50:39+00:00
Document Index: 227288343

Matched Legal Cases: ['art. 288', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 288', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 288', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 288"]

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. A) Appel des jurés (C. proc. pén., art. 288). Mention obligatoire de l'arrêt (non). Mentions de l'arrêt portant révision de la liste de session du jury. Mentions sur le cas des jurés absents. Mentions sur les rectifications des erreurs sur l'état civil et la profession des jurés présents. Preuve de l'accomplissement de la formalité (oui). B) Pouvoirs du président. Pouvoir de direction des débats. Opposition aux pratiques de l'accusé ou de son conseil accompagnant les questions posées aux témoins de déclarations ou de commentaires destinés à Influencer leur déposition - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. A) Appel des jurés (C. proc. pén., art. 288). Mention obligatoire de l'arrêt (non). Mentions de l'arrêt portant révision de la liste de session du jury. Mentions sur le cas des jurés absents. Mentions sur les rectifications des erreurs sur l'état civil et la profession des jurés présents. Preuve de l'accomplissement de la formalité (oui). B) Pouvoirs du président. Pouvoir de direction des débats. Opposition aux pratiques de l'accusé ou de son conseil accompagnant les questions posées aux témoins de déclarations ou de commentaires destinés à Influencer leur déposition
(Cass. crim., R., 5 mars 1986 ; Rodriguez Da Silva). Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt portant révision de la liste de session du jury que la Cour d'assises a statué sur les cas des jurés absents et ordonné la rectification d'erreurs ou d'omissions concernant l'état civil ou la profession de jurés présents, il s'ensuit qu'il a été nécessairement procédé au préalable à l'appel des jurés inscrits sur la liste, conformément au premier alinéa de l'article 288 du Code de procédure pénale, (...)