Source: http://lexinter.net/CGI/sarl_familiales_option_pour_le_regime_des_societes_de_personnes.htm
Timestamp: 2019-01-20 22:11:04+00:00
Document Index: 18691321

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 83', 'art. 59', 'art. 8', "l'article 515", "l'article 8"]

SARL FAMILIALES OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES
(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 52 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 83 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984)
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 59 Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 8 I c finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
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