Source: http://www.mf.gov.dz/article/300/Grands-Dossiers/259/NOTE-RELATIVE-AUX-BONIFICATIONS-ACCORDEES-PAR-L%E2%80%99ETAT-AUX-ENTREPRISES-ET--AUX-PARTICULIERS.html
Timestamp: 2020-07-06 10:52:10+00:00
Document Index: 4073543

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 213", "l'article 214", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 97", "l'article 63", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 64"]

NOTE RELATIVE AUX BONIFICATIONS ACCORDEES PAR L’ETAT AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS | Ministère des finances
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NOTE RELATIVE AUX BONIFICATIONS ACCORDEES PAR L’ETAT AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés sur les investissements d'intérêt public réalisés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset, au sens de l'article 125 de la loi de finances pour 1995.
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés aux anciens Moudjahidine, aux enfants de Chouhada sur les investissements réalisés, au sens de l'article 213 de la loi de finances pour 1996.
nLa bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés sur investissements d'intérêt public réalisés dans les wilayas de la seconde couronne du sud, au sens de l'article 214 de la loi de finances pour 1996.
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits d'investissements consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs, au sens de l'article 14 du décret exécutif n°04-02 du 3 janvier 2004.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer, au sens de l'article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2005.
La bonification du taux d'intérêt sur les crédits octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d'extension d'activités et les programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie pour les projets de la production d'électricité,du transport d'électricité et de gaz et de la distribution publique d'électricité et de gaz, au sens de l'article 97 de la loi de finances pour 2007.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du21mai 2003, au sens de l'article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2008.
Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux clubs professionnels créés en sociétés, le taux d’intérêt mis à la charge de ces sociétés est de 1%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers, aux entreprises et établissements publics, dans le cadre du financement de leurs programmes de restructuration et de développement dument approuvés par le conseil des participations de l’Etat ; au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux entreprises algérienne dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, Le taux de bonification de l’intérêt est de 2%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
La période de grâce est déterminée par instruction du trésor public allant de trois (3) à cinq (5) années, selon l’exigibilité des crédits et le taux d’intérêt fixé. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Les intérêts relatifs à la période d’ajournement de trois(3) années dans le cadre du rééchelonnement des dettes des entreprises algériennes confrontés à des difficultés vis-à-vis des banques et établissements financiers.au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
Labonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction ou la réhabilitation d'habitations touchées par le séisme du 21 mai 2003, au sens de l'article 7 de la loi de finances complémentaire pour 2003.
La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux particuliers dans le cadre de l'opération OUSRATIC « un PC par foyer », au sens de l'article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2007.
La bonification du taux d'intérêt desprêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural.
Les taux à la charge des bénéficiaires sont de 1% ou 3 % selon le niveau de leurs revenus.
La bonification du tauxd'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés dans les communes sinistrées suite au séisme du 10 octobre 1980, au sens de l'article 64 de la loi de finances complémentaire pour 2008 .
La réforme de la profession comptable
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