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Timestamp: 2016-10-22 07:14:17+00:00
Document Index: 314759563

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 308', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 308', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 85', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 308', 'art. 152', 'art. 156']

5C.198/2006 (13.11.2006)
Arr�t du 13 novembre 2006
recours en r�forme contre la d�cision de l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve du 14 juin 2006.
Par jugement du 11 mars 2003, confirm� pour l'essentiel le 30 mars 2004 par la Cour d'appel de Lyon, le Tribunal de Grande Instance de St-Etienne a prononc� le divorce de X.________ et de Y._______. Le droit de garde et l'autorit� parentale sur leur fils Z.________, n� le 24 f�vrier 1998, ont �t� attribu�s � la m�re. Le p�re s'est vu r�server un droit de visite � raison d'un week-end sur deux, du vendredi � 19h00 jusqu'au dimanche � 19h00, ainsi que durant la moiti� des vacances scolaires.
Dans son arr�t du 30 mars 2004, la Cour d'appel de Lyon a relev� le conflit aigu qui existait entre les parties, notamment au sujet de leur enfant auquel chacune �tait profond�ment attach�e. Six expertises judiciaires avaient ainsi �t� vers�es aux d�bats. Parall�lement, des proc�dures p�nales les avaient oppos�es.
D�s mars 2004, la m�re s'est �tablie � Gen�ve avec l'enfant, tandis que le p�re restait domicili� en France.
Le 20 janvier 2005, Y.________ a saisi le Tribunal tut�laire de Gen�ve d'une requ�te tendant � la suspension du droit de visite.
Selon un premier rapport du Service de protection de la jeunesse (SPJ) du 7 mars 2005, l'�ducateur en charge du dossier avait rencontr� chacun des parents, mais le p�re avait refus� de s'exprimer jusqu'� ce que le Tribunal tut�laire se prononce sur sa comp�tence, qu'il contestait. La multiplication des proc�dures judiciaires entre les parties et leurs dissensions avaient des r�percussions n�fastes sur l'enfant, qui se trouvait d�stabilis� et dont les r�sultats scolaires se d�t�rioraient. Un appui p�dagogique semblait opportun, de m�me qu'une curatelle d'assistance �ducative et de surveillance des relations personnelles.
Le Tribunal tut�laire a, dans un premier temps, suspendu la cause jusqu'� droit connu sur l'action en modification du jugement de divorce pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Privas. Le 30 mai 2005, cette juridiction a d�bout� le p�re de ses conclusions visant � obtenir l'autorit� parentale ainsi que le droit de garde sur l'enfant.
La proc�dure tut�laire a d�s lors �t� reprise. Dans un second rapport, du 4 octobre 2005, le SPJ a indiqu� au Tribunal tut�laire que le droit de visite se d�roulait d�sormais normalement et que les relations entre le p�re et le fils semblaient bonnes. La remise de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite constituait n�anmoins un moment p�nible en raison des tensions qui persistaient entre les parents. Le pr�avis en faveur d'une curatelle de surveillance des relations personnelles restait donc valable.
Par ordonnance du 5 d�cembre 2005, le Tribunal tut�laire a, entre autres points, estim� qu'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles �tait n�cessaire vu les conflits subsistant entre les parties.
Apr�s avoir entendu celles-ci en comparution personnelle le 2 juin 2006, l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve a, par d�cision du 14 juin suivant, rejet� le recours d�pos� par le p�re contre cette ordonnance, qu'elle a par cons�quent confirm�e.
C.a X.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 14 juin 2006, dont il demande l'annulation. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
C.b Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours de droit public connexe form� par le recourant (5P.343/2006).
La requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant a �t� d�clar�e sans objet, le d�p�t d'un recours en r�forme recevable suspendant de plein droit l'ex�cution de la d�cision attaqu�e (art. 54 al. 2 OJ).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 III 667 consid. 1 p. 688 et les arr�ts cit�s).
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance par le tribunal supr�me du canton, dans une contestation civile de nature non p�cuniaire, le recours est recevable au regard des art. 44 let. d, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. En tant qu'il vise l'ordonnance de premi�re instance, il ne peut toutefois �tre examin�; en effet, seule la d�cision de l'Autorit� de surveillance des tutelles est l'objet du recours (art. 48 al. 1 OJ).
1.2 Selon l'art. 55 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqu�s de la d�cision et des modifications demand�es. Le simple renvoi aux conclusions formul�es dans la proc�dure cantonale ne suffit pas. Lorsqu'il exerce un recours en r�forme, le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige, sans se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e. Les conclusions doivent cependant �tre interpr�t�es � la lumi�re des motifs et de l'argumentation du recours (ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414/415; 106 II 175/176; 101 II 372/373; 99 II 176 consid. 2 p. 181). En l'occurrence, il ressort clairement de l'acte de recours, en relation avec la d�cision d�f�r�e, que le recourant entend obtenir qu'il ne soit pas institu� de curatelle de surveillance des relations personnelles selon l'art. 308 al. 2 CC.
1.3 La motivation de la partie recourante doit �tre contenue dans l'acte de recours (art. 55 al. 1 let. c OJ). En tant que le recourant renvoie � ses �critures cantonales, il n'est pas possible d'en tenir compte (cf. ATF 116 II 92 consid. 2 p. 93/94).
1.4 Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral, y compris les trait�s internationaux conclus par la Conf�d�ration, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252).
Le grief de violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ou la loi de proc�dure civile genevoise ne peut donc pas �tre examin� dans le pr�sent recours en r�forme. Il en va de m�me des critiques selon lesquelles l'autorit� cantonale aurait omis de statuer sur toutes les exceptions soulev�es par le recourant, un tel reproche �quivalant � se plaindre d'un d�ni de justice formel contraire � l'art. 29 Cst. (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a p. 441). Le moyen pris d'une violation de l'art. 6 CEDH doit �galement �tre �cart�, seul le recours de droit public �tant ouvert � cet �gard (ATF 125 III 209 consid. 2 p. 211; 124 III 1 consid. 1b p. 2, 205 consid. 3b p. 206).
Dans la mesure o� le recourant soutient que des dispositions de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs (RS 0.211.231.01; ci-apr�s: la Convention) ont �t� enfreintes par l'Autorit� de surveillance des tutelles, il peut �tre entr� en mati�re sur son recours. Sont en revanche irrecevables, faute de toute pr�cision qui permettrait de comprendre clairement quelles r�gles de droit f�d�ral auraient �t� transgress�es, les consid�rations g�n�rales concernant les violations du "Droit International Priv�" et de la "Convention Internationale des Droits de l'Enfant" pr�tendument consacr�es (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. ATF 121 III 397 consid. 2a p. 400; 116 II 745 consid. 3 p. 748 s.; 106 II 175 s.; 93 II 317 consid. 2d p. 321 s. et les r�f�rences).
1.5 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106) ou, s'agissant comme ici du sort des enfants, en violation de la maxime inquisitoire (ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408 et la doctrine mentionn�e). En dehors de ces exceptions, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 129 III 320 consid. 6.3 p. 327) - ni de fait ou de moyens de preuves nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Dans la mesure o� le recourant s'�carte sur de nombreux points des constatations de fait de l'arr�t entrepris, les compl�te ou les modifie sans que l'une des exceptions susmentionn�es soit r�alis�e, son recours est irrecevable.
Le recourant se plaint de violations de la Convention. Se r�f�rant en particulier � ses art. 5 al. 3 et 8, il soutient que ce trait� ne permettait pas aux autorit�s suisses d'instaurer une curatelle de surveillance des relations personnelles car, d'une part, leur comp�tence n'�tait pas donn�e et, d'autre part, il n'�tait pas �tabli que le bien-�tre et l'int�grit� psychique ou physique de l'enfant fussent menac�s.
2.1 Selon l'art. 1er de la Convention, applicable conform�ment � l'art. 85 al. 1 LDIP, les autorit�s, tant judiciaires qu'administratives, de l'�tat de la r�sidence habituelle d'un mineur sont en principe comp�tentes pour prendre des mesures - pr�vues par leur loi interne (art. 2 de la Convention) - tendant � la protection de sa personne ou de ses biens. La r�glementation du droit aux relations personnelles constitue une mesure de protection de l'enfant au sens de ce trait� (ATF 132 III 586 consid. 2.2.1 p. 590; 126 III 298 consid. 2a/bb p. 302; 124 III 176 consid. 4 p. 179; 123 III 411 consid. 2a/bb p. 413); il en va de m�me pour l'institution d'une mesure fond�e sur l'art. 308 CC (Siehr, Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d., 2004, n. 26 let. d ad art. 85 LDIP). La notion de r�sidence habituelle d'un mineur, au sens de la Convention, est ax�e sur une situation de fait et implique la pr�sence physique dans un lieu donn�; la r�sidence habituelle d'un enfant se d�termine ainsi d'apr�s le centre effectif de sa propre vie (ATF 110 II 119 consid. 3 p. 122; Siehr, op. cit., n. 18 ad art. 85 LDIP). Or il r�sulte de l'arr�t entrepris que le mineur vit � Gen�ve avec sa m�re depuis le printemps 2004. Les critiques formul�es sur ce point par le recourant apparaissent d�s lors infond�es. Il importe peu, notamment, que l'enfant ait chang� plusieurs fois de domicile et d'�cole - ce qui ne r�sulte du reste pas de l'arr�t entrepris (art. 63 al. 2 OJ) - du moment que son lieu de vie effectif se situe dans le canton de Gen�ve. De plus, il ne saurait avoir �t� d�plac� frauduleusement en Suisse, la m�re �tant, selon le jugement de divorce, d�tentrice de l'autorit� parentale et du droit de garde, ce qui lui permettait de choisir le lieu de r�sidence de l'enfant (ATF 129 III 689 consid. 1.2 p. 691; 128 III 9 consid. 4 p. 9/10 et les r�f�rences); au demeurant, un d�placement illicite n'exclut pas, � lui seul, la constitution d'une nouvelle r�sidence habituelle dans le pays o� l'enfant est d�plac� (cf. ATF 125 III 301 consid. 2b p. 302 ss).
2.2 Il est vrai qu'en cas de d�placement de la r�sidence habituelle du mineur dans un autre �tat contractant, les mesures prises par les autorit�s nationales restent en vigueur dans l'�tat de la nouvelle r�sidence habituelle (art. 5 al. 3 de la Convention); cela n'emp�che pas, cependant, l'autorit� de la r�sidence habituelle d'exercer sa comp�tence en vertu de l'art. 1er pour modifier ou remplacer ces mesures s'il y a lieu de r�agir � un besoin de protection dont l'autorit� nationale n'a pas tenu compte (Bucher, L'enfant en droit international priv�, n. 360 p. 129). La r�serve de l'art. 5 al. 3 de la Convention a certes �t� partiellement comprise en ce sens qu'apr�s un changement du lieu de vie effectif de l'enfant, les mesures de protection ordonn�es par son pays d'origine ne peuvent �tre modifi�es par l'�tat de sa nouvelle r�sidence habituelle, abstraction faite d'un danger s�rieux ou de l'urgence (art. 8 et 9 de la Convention). Cette interpr�tation ne peut cependant plus �tre suivie, car elle ne tient pas suffisamment compte du sens et du but de la Convention. Il est simplement exact que les mesures de protection qui ont �t� ordonn�es par l'�tat national ne cessent pas de produire leurs effets du seul fait du d�placement de la r�sidence habituelle de l'enfant. Elles subsistent au contraire et doivent �tre reconnues dans tous les �tats contractants, selon l'art. 7 de la Convention. Mais si de nouvelles mesures de protection apparaissent n�cessaires - notamment lorsqu'un changement des circonstances l'exige (Siehr, op. cit., n. 85 ad art. 85 LDIP) - dans l'�tat de la nouvelle r�sidence habituelle, ses autorit�s disposent, ind�pendamment des art. 8 et 9 de la Convention, de la comp�tence normale, c'est-�-dire fond�e sur l'art. 1er de la Convention, d'ordonner de nouvelles mesures de protection (Siehr, op. cit., n. 121 ad art. 85 LDIP; idem, IPRG Kommentar, Zurich 1993, n. 18 ad art. 85 LDIP). Dans la mesure o� le recourant pr�tend que les autorit�s genevoises ne pouvaient pas instituer une curatelle de surveillance en faveur de son fils d�s lors qu'aucun danger s�rieux, au sens de l'art. 8 al. 1 de la Convention, ne mena�ait celui-ci, sa critique est d�s lors d�nu�e de fondement.
2.3 De l'avis du recourant, la mesure de protection litigieuse contreviendrait �galement � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle l'institution d'une curatelle de surveillance destin�e � la surveillance du droit de visite suppose qu'un grave danger menace le bien-�tre de l'enfant (ATF 108 II 372). Il expose en substance que, contrairement aux conclusions du SPJ, tout se passe bien entre son fils et lui et que le transfert de l'enfant entre ses p�re et m�re se d�roule sans incident particulier. Le conflit qui l'oppose � son ex-�pouse ne toucherait pas directement le mineur, d�s lors que chacune des parties s'efforcerait de lui cacher leurs dissensions. Enfin, leur proc�dure de divorce, certes conflictuelle, remonte � plusieurs ann�es et les �ventuels d�saccords subsistant encore entre les ex-conjoints n'interf�reraient nullement dans les excellentes relations qu'il entretient avec son fils, les diverses proc�dures qu'il a intent�es contre l'intim�e ayant uniquement pour but de faire valoir une stricte �galit� des droits parentaux.
Cette argumentation est irrecevable, dans la mesure o� elle ne trouve aucun appui dans les constatations de la d�cision d�f�r�e (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). L'autorit� cantonale a bien plut�t constat�, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral, qu'il r�sultait non seulement des rapports du SPJ, mais aussi de la comparution personnelle des parties, que le droit de visite demeurait litigieux et que les parents ne parvenaient toujours pas � dialoguer de mani�re sereine et ad�quate; ces dissensions avaient des r�percussions n�fastes sur l'�quilibre de l'enfant, dont les r�sultats scolaires se d�t�rioraient. En consid�rant que l'intervention d'un tiers neutre �tait n�cessaire pour arbitrer les disputes des parties, l'Autorit� de surveillance des tutelles n'a donc pas viol� le droit f�d�ral, en particulier l'art. 308 al. 2 CC.
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant ne peut �tre agr��e (art. 152 OJ). Celui-ci supportera d�s lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et � l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve.