Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910403-109229
Timestamp: 2017-04-24 01:44:59+00:00
Document Index: 42361415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", "l'article 34", 'art. 30', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1991, 109229
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109229Numéro NOR : CETATEXT000007782556 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;109229 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour Mlle Joëlle X..., demeurant Résidence Le Parc Joliot Bât A N° 6 - ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 15 décembre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décrt n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mlle Joëlle X...,
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être appréciée à la date de publication dudit décret, soit le 31 décembre 1987 ; que la décision attaquée n'est donc pas entachée d'erreur de droit ;Considérant que Mlle X..., si elle occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date de publication du décret précité, ne possédait ni l'ancienneté, ayant été recrutée dans cet emploi le 1er février 1983, ni l'un des diplômes requis par l'article 30 dudit décret e ne pouvait donc être intégrée qu'au titre de l'article 34 du même décret ;
Considérant qu'en estimant que l'expérience professionnelle, la qualification et les responsabilités exercées par Mlle X... n'étaient pas de nature à justifier son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation, qui n'a d'ailleurs émis ce faisant aucun jugement défavorable sur la compétence de l'intéressée et son aptitude à remplir son poste, n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ou commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Rémy-sur-Durolle et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 109229Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Sophie BouchetRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page