Source: http://d.20-bal.com/pravo/14562/index.html
Timestamp: 2020-02-25 08:22:23+00:00
Document Index: 68896519

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§2', '§6', "l'article 9", "l'article 42", "l'article 9", "l'article 9"]

titre Réunion de trilogue (Commission/Conseil/Parlement)
Etat des positions portées par les institutions européennes
21 Février 2011 : position du Conseil
19 avril 2011 : vote en commission envi au Parlement européen
4 juillet : vote en plénière (tbc)
Organisation d’un trilogue – afin d’obtenir un compromis en plénière
28/29 avril au 6 mai : position des Etats membres sur la proposition de la présidence (présentée ci-dessous)
6 mai : Coreper
10 mai 2011 : 1ère réunion de trilogue (Commission/Conseil/Parlement)
A ce jour, seule la position du Conseil en 1ère lecture est officielle. Les informations comprises dans les 2 dernières colonnes sont donc à prendre sous toute réserve.
Seule la version anglaise fait foi
Focus sur les denrées non préemballées
Position du Conseil 1ère lecture
Position du Parlement (comité) 2nde lecture
Position de la présidence (trilogue)
1. Pour les denrées alimentaires proposées non préemballées à la vente au consommateur
final et aux collectivités ou pour les denrées alimentaires emballées sur les lieux de vente
à la demande du consommateur ou préemballées en vue de leur vente immédiate,
a) l'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), est obligatoire;
b) l'indication d'autres mentions visées aux articles 9 et 10 n'est pas obligatoire, à moins
qu'un État membre n'adopte des mesures exigeant que toutes ces mentions ou certaines d'entre elles ou des éléments de ces mentions soient indiqués.
2. Les États membres peuvent arrêter des mesures concernant les modalités selon lesquelles
les mentions ou éléments de mentions indiqués au paragraphe 1 doivent être communiqués et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation.
3. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le contenu des mesures visées
Article 2 §2 point e
"denrée alimentaire préemballée": l'unité de vente destinée à être présentée en l'état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant d'être proposée à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l'emballage subisse une ouverture
ou une modification;
[…..] Prepacked food’ does not cover food that is packaged freshly at the place of sale”
[…] Les denrées préemballées ne couvrent pas les denrées alimentaires fraîches qui sont emballées sur le lieu de vente
[…]Prepacked foods do not include foods which are packed at the place of sale directly in front of the final consumer:
[…].les denrées préemballées n’incluent pas les denrées alimentaires qui sont emballés au point de vente directement devant le consommateur final
Article 8 §6
Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient
transmises à l'exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, le
cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.
Amendement 155
6. Food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that information relating to non-prepacked food is made available to the operator handling the food for further sale or further processing in order to enable him or her, when asked, to provide the final consumer with the mandatory food information.
Les exploitants du secteur alimentaire [….]veillent à ce que les informations sur les denrées alimentaires non préemballées soient à la disposition des opérateurs détenant les denrées alimentaires pour les vendre ou pour les transformer afin qu’ils puissent, sur demande, fournir aux consommateurs les informations obligatoires
Considérant 55A
Products of the handcrafted food production sector and fresh products of the food retail trade which are produced directly at the place of sale may contain substances which give rise to allergic or intolerance reactions in sensitive people. Because, however, it is precisely non-prepacked products which are sold personally to the customer, the corresponding information should be provided, for example, through dialogue at the time of sale, by means of a clearly visible sign in the sales area or by means of information material on display.
Les produits du secteur de la production alimentaire artisanale et les produits frais du commerce alimentaire de détail qui sont produits directement sur ​​le lieu de vente, peuvent contenir des substances qui donnent lieu à des réactions allergiques ou d'intolérance chez les personnes sensibles. Parce que, cependant, c'est précisément les produits non pré-emballées qui sont vendus directement au client, les informations correspondantes doivent être fournies, par exemple, par le dialogue au moment de la vente, par le biais d'un signe clairement visible dans la zone de vente ou par affichage
There might be information relevant to give concerning non prepacked products, in particular in relation to the substances which give rise to allergic or intolerance reactions in sensitive people they may contain. The information related to non-prepacked products which are sold personally to the customer – namely handcrafted food production sector and fresh products of the food retail trade which are produced directly at the place of sale –, can be provided, for example, through dialogue at the time of sale, by means of a clearly visible sign in the sales area or by means of information material on display.
Il pourrait y avoir des informations pertinentes à donner concernant les produits non préemballés, en particulier en ce qui concerne les substances qui donnent lieu à des réactions allergiques ou d'intolérance chez les personnes sensibles. Les informations relatives aux produits non-préemballés qui sont vendus directement au client - à savoir dans le secteur artisanal de la production alimentaire et les produits frais du commerce alimentaire de détail qui sont produits directement sur ​​le lieu de vente -, peuvent être fournies, par exemple, par le dialogue au moment de la vente, par le biais d'un signe clairement visible dans la zone de vente ou par affichage.
Annexe V : aliments exemptés de la déclaration nutritionnelle obligatoire
Les aliments non préemballés, incluant les aliments de restauration collective, destines à la consommation immédiate
Le conseil souhaite revenir sur ce point
Position de la présidence hongroise en vue du trilogue
Mention obligatoire dans la déclaration nutritionnelle
(Amendements 271 and 272)
Ces mentions obligatoires incluent l’énergie ainsi que les matières grasses, les acides gras saturés, le sucre, le sel, les protéines, les glucides et les acides gras trans.
Les acides gras trans sont essentiels pour le PE mais le Conseil va essayer de négocier un compromis.
Autres indications possibles : montant de certains éléments. La présidence retire le cholestérol, les sucres nouveaux et accepte le sodium
Présentation de la déclaration nutritionnelle
(Amendements 288, 293 and 71, amendement consolidé 7, 131)
La déclaration obligatoire sera présentée à l’arrière de l’emballage sous forme de tableau. L’emballage cadeau est exempté.
L’Information sur le contenu énergétique peut être répétée dans le coin - en bas à droite - de la « face avant » des emballages pour 100 gr dans une taille de police de 3 mm et entouré d'une bordure. En outre, il peut être présenté de la même manière par portion.
Les mentions de matières grasses, acides gras saturés, sucres et sel - exprimé par 100gr/ml ou par portion - peuvent être répété - ensemble - ailleurs sur l'emballage et dans un autre format que le tableau.
La déclaration obligatoire peut être sur n’importe quelle face toujours sur forme de tableau
(71) le conseil veut une définition de l’emballage cadeau
Expression de la teneur en éléments nutritifs
(Amendement 288)
La déclaration nutritionnelle obligatoire inclue:
- le contenu énergétique en kcal,
- Tous les éléments nutritifs obligatoires par 100gr/ml et par portion.
- dans l’ordre prévu à l’annexe IV
Mais en joules
-le conseil souhaite revenir sur la possibilité d’utiliser par portion ou par unité de consommation (amendement 68)
Pas d’amendement donc position du conseil :
a) les informations obligatoires sur les denrées alimentaires, à l'exception des mentions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point f), sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance ou sont transmises par tout autre moyen approprié clairement précisé par l'exploitant du secteur alimentaire.
Lorsque d'autres moyens appropriés sont utilisés, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires sont fournies sans que l'exploitant du secteur alimentaire puisse imputer de frais supplémentaires aux consommateurs;
b) toutes les mentions obligatoires sont fournies au moment de la livraison on aurait préféré que le a soit supprimé
(Les amendements 65, 66, 67 et 325)
AJR volontaire, avec l'exigence supplémentaire de la déclaration suivante: «Les besoins quotidiens moyen d'une femme d'âge moyen. Votre exigence personnelle quotidienne peut différer ".(traduction littérale. A revoir lors de la publication officielle en français)
AJR pour les enfants sont autorisés (si preuve scientifique, évite la confusion…)
AJR seront exprimées par 100 g / ml. Expression par portion possible sur une base volontaire.
(Amendements 76, 77, 315, 316, 317, 318, 319)
D'autres formes d'expression autorisée à condition que:
Elles n’induisent pas en erreur les consommateurs et sont fondées sur des recherches indépendantes,
Elles sont le résultat de consultations approfondies avec toutes les parties prenantes,
Elles facilitent la compréhension nutritionnelle,
Elles s’appuient sur des preuves indépendantes de leur compréhension par les consommateurs,
Elles sont fondées sur la science,
Elles sont objectives et non discriminatoires
Leur application ne crée pas d'obstacles à la libre circulation des marchandises
Les États membres sont autorisés à recommander une ou plusieurs formes d'expression au sein de leurs territoires.
Amendement 191
1.2mm pour les surfaces imprimables égales ou supérieures à 80cm2.
0,9 mm : si la surface imprimable est inférieure à 80cm2.
obligation d’indiquer uniquement le nom de l’aliment, les ingrédients listés dans l’annexe 2, la quantité nette, et la date de péremption si la surface imprimable est inférieure à 80 cm²
Des critères tels que le type de police, le contraste, ... sont à prendre en considération.
La Commission après consultation et via des actes délégués pourra prendre d’autres règles de lisibilité obligatoire
0,9 mm : si la surface imprimable est inférieure à 80 cm2.
obligation d’indiquer […] péremption si la surface imprimable est inférieure à 25 cm²
Les exemptions ne se mesurent plus sur le critère de surface imprimable.
(Amendements 33, 34, 35, 36 et 37)
Les amendements n’ont pas retenu. Donc retour à la position du Conseil en 1ère lecture. La DGCCRF en avait cette lecture : celui qui est responsable de la présence/exactitude de l’information est le fabricant (si implanté en Union Européenne), le distributeur (si MDD), si provenance d’un pays tiers c’est l’importateur. Les distributeurs ne doivent pas distribuer des produits dont ils pensent que les informations étiquetés sont fausses.
Cela peut poser des problèmes à Leclerc qui met l’adresse de ses fournisseurs sur ses produits MDD
Indication du nom du fabricant à noter que nous avons une obligation de mettre l’adresse du fabricant sur les produits sous signe officiel (loi NRE)
L’amendement a été rejeté donc pas d’indication obligatoire du nom du producteur sur le produit à marque propre.
(Amendement consolidé 4, 32, 117,128, 136 (l’amendement du parlement ne parle pas de 50%)
ces obligations vont plus loin que celles proposées par le Conseil.
Indication du pays ou lieu de provenance:
Obligatoire lorsque le défaut d'indiquer cela pourrait induire en erreur le consommateur,(amdmt 117)
pour toutes les viandes et la volaille; lait et des produits laitiers; les fruits et légumes frais; les produits à ingrédient unique;
pour les viandes, volailles et poissons lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédient dans les aliments transformés.
Pour la viande et la volaille, le pays ou le lieu de provenance ne peut être donné comme un lieu unique que si les animaux sont nés, élevés et abattus dans le même pays ou lieu. Dans les autres cas, chacun des différents lieux de naissance, d'élevage et d'abattage doit être donné (soumis à l'adoption de règles d'application )
Dans les cinq ans, la Commission présentera un rapport sur l'état de mise en œuvre de ces dispositions, qui peut être accompagné de propositions législatives
- Le nom ou adresse du fabricant ne constitue pas une indication d'origine.
Retour à la position du Conseil sur l’article 25 qui est INTOUCHABLE selon la présidence. Attention certains Etats membres voudraient aller encore en deçà.
2.L'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire:
a) dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent;
b) pour la viande relevant des codes de nomenclature combinée (NC) dont la liste figureà l'annexe XI. L'application de ce point est subordonnée à l'adoption des modalités d'application visées au paragraphe 6.
3. Lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et
qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire:
a) le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire en question est également indiqué; ou
b) le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire.
L'application des dispositions du présent paragraphe est subordonnée à l'adoption des modalités d'application visées au paragraphe 6.
4. Dans les cinq ans à compter de la date d'application du paragraphe 2, point b, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d'évaluer l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits visés audit point.
Le …* au plus tard, la Commission présente des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour:
d) la viande utilisée comme ingrédient;
e) les denrées alimentaires non transformées;
f) les produits comprenant un seul ingrédient;
g) les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire.
Ces rapports tiennent compte de la nécessité d'informer les consommateurs de la faisabilité
de fournir l'indication obligatoire visée au premier alinéa et d'une analyse des coûts et des
avantages de l'introduction de telles mesures, y compris les incidences juridiques sur le
marché intérieur et l'impact sur le commerce international.
La Commission peut accompagner ces rapports de propositions de modification des
Le nom ou adresse du fabricant ne constitue pas une indication d'origine.
Les Etats membres peuvent introduire des mesures de marquage d’origine obligatoire s’ils prouvent le lien entre la qualité et l’origine. Lors de la notification de cette mesure, ils doivent prouver que la majorité des consommateurs y voit une valeur ajoutée
Mentions obligatoires particulières: décongélation
(Amendement de compromis 3, 366 et l'amendement 156)
Indication obligatoire de la date de la première congélation pour la viande, la volaille et le poisson non transformé.
Cette mention doit être précédée par les mots «congelé le ...» suivi de
- soit de la date elle-même;
- une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'étiquetage.
Ces renseignements sont suivis par une description des conditions de conservation qui doivent être respectées. La date se compose de la journée, le mois et, éventuellement, l'année, dans cet ordre et en clair.
Les produits artisanaux sont exemptés de déclaration de la nutrition.
L’indication de la recongélation/décongélation…est obligatoire lorsque son omission pourrait induire en erreur le consommateur.
(3) Indication obligatoire de la date de la première congélation pour la viande, la volaille (déjà compris dans viande) et le poisson. Cette mention doit être précédée par les mots «congelé le ...» suivi de
L'étiquetage des allergènes et intolérance
(Amendement de compromis 2)
Sans préjudice des modalités arrêtées en vertu de l'article 42, paragraphe 2, les mentions
visées à l'article 9, paragraphe 1, point c) sont indiquées à proximité de la liste des ingrédients, comme suit « contient… » suivi du nom de la substance ou du produit énuméré dans l’annexe II
En l'absence de liste des ingrédients, l'indication des mentions visées à l'article 9, paragraphe 1, point c), comporte le terme "contient" suivi du nom de la substance ou du produit énuméré à l'annexe II.
Bien-être animal exigences liées
(Amendements 353 et 359)
indication obligatoire de la « viande provenant d’abattage sans étourdissement »" pour les viandes et produits dérivés de la viande qui ont été abattus rituellement.
(amdt 145)
« Food imitation » signifie une denrée alimentaire qui donne l’impression d’être une autre denrée dans laquelle un ingrédient utilisé habituellement a été en totalité ou partiellement mélangé avec ou remplacé par un autre.
Annexe III sur les aliments pour lesquels l’étiquetage doit comprendre une ou plusieurs particularités additionnelles
Aspartame (ne convient pas à la femme enceinte)
EP Avril 2011
Réunion du conseil et p