Source: http://www.senat.fr/seances/s200806/s20080612/s20080612_mono.html
Timestamp: 2019-05-22 10:20:39+00:00
Document Index: 238529814

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

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2. Déclaration de l'urgence de deux projets de loi
3. Transports scolaires en Île-de-France. – Adoption des conclusions du rapport d'une commission
Discussion générale : MM. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports ; Mme Nicole Bricq.
Amendement no 1 de M. Michel Billout. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Articles 2 à 4. – Adoption
M. Dominique Braye.
4. Chiens dangereux. – Adoption définitive d'un projet de loi en troisième lecture.
Discussion générale : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Françoise Férat, MM. Jacques Muller, Dominique Braye.
MM. Philippe Nogrix, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
MM. Gérard Le Cam, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
perennité des sous-préfectures en corse
M. François Vendasi, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Louis de Broissia, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
MM. Bernard Cazeau, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
MM. Paul Girod, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
MM. Jean-Louis Carrère, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
MM. Robert del Picchia, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Mmes Michèle André, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Jean Louis Masson, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
6. Produits dopants. – Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire.
Discussion générale : MM. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Amendement no 1 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Alain Dufaut, rapporteur de la commission des affaires culturelles. – Adoption.
Réserve du vote de l’article.
M. Yannick Bodin, Mmes Françoise Férat, Colette Mélot.
7. Conventions internationales. – Adoption de cinq projets de loi en procédure d'examen simplifiée
Convention contre la torture. – Adoption de l’article unique du projet de loi.
Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle relatif aux phonogrammes. – Adoption de l’article unique du projet de loi.
Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur. – Adoption de l’article unique du projet de loi.
Accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures. – Adoption de l’article unique du projet de loi.
Accord avec le Gabon relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement. – Adoption de l’article unique du projet de loi.
M. le président. Par lettres en date du 11 juin 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence :
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi présentées par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues et par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues, relatives à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France (nos 380, 354, 373).
M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui deux propositions de loi relatives à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France : d’une part, la proposition de loi n° 354, dont je suis l’auteur, et, d’autre part, la proposition de loi n° 373, présentée par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues socialistes. Je précise d’emblée que les dispositifs de ces deux textes sont rigoureusement identiques.
La troisième modification concerne également l’article 2, puisqu’il s’agit de viser dans son intégralité le paragraphe II de l’article 41 de la loi du 13 août 2004. De fait, il convient, d’une part, de conserver l’obligation pour le STIF d’endosser les droits et obligations de l’organisateur local à l’issue de la période transitoire et, d’autre part, d’assurer les transferts financiers du STIF vers les organisateurs de transports scolaires en place. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, que nous remercions de venir apporter son éclairage sur ce sujet.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon éclairage sera bref, car l’intervention de M. le rapporteur a été très précise.
Le Gouvernement souscrit donc bien volontiers à cette nouvelle organisation des transports scolaires en Île-de-France et remercie la commission du travail qu’elle a réalisé sur ces propositions de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureuse de constater que l’on s’intéresse au sort des transports en Île-de-France.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Merci !
Mme Nicole Bricq. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que, lors de l’examen en première lecture de la loi de 2004, mes collègues socialistes Serge Lagauche, sénateur du Val-de-Marne, et Jean-Yves Mano, alors sénateur de Paris, avaient alerté le Gouvernement, ainsi que le rapporteur, sur la nécessité de donner au STIF la possibilité de déléguer tout ou partie de l’organisation des transports scolaires. Une fin de non-recevoir fut opposée aux amendements qu’ils avaient déposés à l’époque.
M. Michel Houel, rapporteur. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq. À la lecture du tableau qui figure dans votre rapport, nous constatons que la subdélégation est très importante pour la Seine-et-Marne dans la mesure où ce département dispose du territoire le plus étendu d’Île-de-France et du nombre d’organisateurs locaux le plus important.
En tout état de cause, c’est ce que nous faisons aujourd'hui sur le plan législatif, et je m’en réjouis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je note que la parole ce matin est bien « seine-et-marnaise » ! (Sourires.) Il est vrai que les élus de ce département, compte tenu de sa dimension, sont particulièrement intéressés par l’adoption de ce texte.
M. Michel Houel, rapporteur. Monsieur Billout, permettez-moi tout d’abord de rappeler brièvement l’état du droit en matière de transports scolaires.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Avis défavorable également.
M. le président. Monsieur Billout, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Michel Billout. Je veux bien croire qu’il ne soit pas dans l’intention de l’actuel président du STIF de déléguer ses compétences à un organisateur de transports privés, mais les choses peuvent évoluer.
M. Michel Billout. Il me semble donc que, de ce point de vue, la loi ne peut pas être rédigée en fonction des acteurs présents, et qu’il est bon, dans ce secteur, qui est extrêmement sensible, et où l’intérêt général doit absolument continuer à prévaloir, d’encadrer de façon exhaustive les personnes morales de droit privé qui pourraient obtenir cette délégation liée à l’organisation des transports scolaires.
Dans le II de l'article 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». – (Adopté.)
« Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Île-de-France au département avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du département. Ils sont mis à disposition du directeur général du Syndicat des transports d'Île-de-France. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du département est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article. » – (Adopté.)
« Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Île-de-France au département conclue en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, les agents détachés auprès du département sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du syndicat. » – (Adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi nos 354 et 373, je donne la parole à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Michel Houel qui a déposé et rapporté cette proposition de loi sur les transports scolaires en Île-de-France ainsi que celle de nos collègues socialistes, qui ont présenté un texte identique.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quarante-cinq.)
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (nos 344, 372).
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard. Il était en effet prévu de longue date que je sois entendue conjointement par la commission des finances et la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de règlement du budget de l’année 2007.
Pour nombre de Français, les chiens sont des compagnons de la vie quotidienne, mais les chiens dangereux représentent une menace réelle et concrète pour la sécurité de tous nos concitoyens. Nous avons le devoir de permettre à chacun de vivre en toute tranquillité, en toute sécurité et en toute confiance : c’est ainsi que nous pourrons créer une société plus apaisée et plus responsable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008, nous revient en troisième lecture. Il est donc temps de conclure un débat qui a commencé en octobre 2007, afin que cette loi puisse rapidement entrer en vigueur.
Aussi, tout en maintenant mes réserves sur les limites actuelles des catégories de chiens dangereux définies par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, catégories qui doivent évoluer, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner aujourd’hui nous revient en troisième lecture, après avoir été discuté à deux reprises par chacune de nos assemblées.
Il me reste à remercier et à féliciter nos rapporteurs, mes collègues députés et sénateurs pour leur excellent travail sur ce projet de loi, ainsi que vous, madame le ministre, pour votre implication et votre apport constructif à ce débat parlementaire. (Applaudissements sur le banc de la commission.)
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici invités à conclure les débats sur le projet de loi relatif aux chiens dits dangereux par un examen en troisième lecture devant la Haute Assemblée.
M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, nous examinons aujourd’hui en troisième lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Pour autant, et bien qu’il représente la quatrième intervention du législateur pour tenter de régler le problème des chiens dangereux, je doute sincèrement que le présent texte apporte à ce problème la solution efficace que nous cherchons depuis bientôt dix ans. Mais je veux insister sur le fait que, si nous avançons sur ce sujet à très petits pas, la responsabilité n’en revient sûrement pas à notre assemblée, et je suis contraint de constater que le « train de sénateur » est beaucoup trop rapide comparé à celui des autres acteurs de l’élaboration de ce projet de loi ! (Sourires.)
Mes chers collègues, je crains donc que, cette fois encore, nous n’atteignions pas l’objectif que nous nous sommes fixé et que nous ne soyons tôt ou tard conduits à remettre de nouveau l’ouvrage sur le métier. À cet égard, madame le ministre, certains esprits caustiques m’ont demandé si la date du cinquième passage devant le Parlement était déjà fixée. (Sourires.)
Et, au moment où nous allons conclure nos débats sur ce projet de loi, mais en pensant aussi à ceux que nous aurons bientôt sur la réforme de nos institutions, je suis tenté de citer M. Philippe Séguin, ancien président de l’Assemblée nationale, qui déclarait : « C’est d’abord en chacune et en chacun de nous que se trouvent les réponses aux critiques adressées au fonctionnement de notre système parlementaire. » (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord saluer de nouveau la qualité du travail effectué par les parlementaires et souligner combien le dialogue que j’ai noué avec eux s’est révélé fructueux.
Monsieur le rapporteur, comme vous me l’avez demandé, je veillerai, avec la profession vétérinaire, à la modération de la tarification, afin que les familles les plus modestes ne se heurtent pas à un obstacle réel. (M. le rapporteur acquiesce.) D’ailleurs, je recevrai prochainement les représentants de cette profession au ministère pour parvenir avec eux à un accord sur ce dossier.
En l’occurrence, nous nous heurtons à une petite difficulté, puisque, s’agissant d’un décret en Conseil d'État, la procédure est nécessairement plus lourde. Aussi, nous pourrions peut-être envisager de déclassifier ce texte : on ne voit pas l’intérêt d’une telle lourdeur juridique pour ce type de problèmes ! (Sourires.)
Certes, monsieur le sénateur, vous avez effectivement soulevé un certain nombre de problèmes de fond, notamment s’agissant des catégories de chiens dangereux. Je connais ces difficultés et nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises. À mon sens, la création, d’ailleurs sur votre initiative, de l’Observatoire national du comportement canin devrait nous permettre d’être plus efficaces et d’adopter un certain nombre de mesures. (M. Jacques Muller acquiesce.)
Enfin, j’ai bien noté les souhaits que vous avez exprimés à propos de l’information et du contrôle du Parlement. Comme vous le savez, j’essaie toujours de répondre aux demandes qui me sont adressées en la matière, car j’estime que la réalité et l’autorité de la loi, c’est la garantie de son suivi. Et, à cet égard, vous pouvez en être assurés : j’assumerai pleinement mes responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous n’en doutons pas, madame la ministre.
I. - Supprimé...........................................................................
M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.
M. Jacques Muller. Je rappelle simplement que le groupe socialiste est favorable à l’article 5 ter.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter.
M. le président. L’article 13 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans revenir dans le détail sur notre position, je rappellerai simplement, à l’occasion de cette troisième lecture, les reproches que les membres du groupe CRC formulent sur ce texte.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui n’est pas là.
Les cours du pétrole ne cessent, jour après jour, de franchir de nouveaux records…
M. Didier Boulaud. Ce n’est pas vrai !...
M. Philippe Nogrix. …et, d’après les experts, ce mouvement ne devrait pas s’inverser dans les mois à venir. Gazprom ne prévoit-il pas un baril à 250 dollars ?
M. Didier Boulaud. C’est incroyable !
M. Philippe Nogrix. Cette flambée des prix bouleverse des pans entiers de l’économie. Elle concerne les pêcheurs – pas seulement bretons –, les agriculteurs – pas seulement bretons –, les transporteurs routiers – pas seulement bretons –, les chauffeurs de taxis – plus parisiens que bretons –, mais aussi le secteur aérien et, bien sûr, des millions de ménages, qui ont de plus en plus de mal à boucler leur budget.
Face à cette situation, la Commission européenne a accepté, hier, l’idée d’allouer des aides nationales très ciblées, visant, notamment, les plus démunis et les secteurs les plus touchés, tels la pêche, l’agriculture, les transports, l’industrie chimique et l’industrie automobile.
Quels critères la France retiendra-t-elle pour mettre en œuvre ces aides ciblées ? Ces mesures ne prennent pas en compte les millions de Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour leurs déplacements vers leur lieu de travail, qui subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants et qui voient leur pouvoir d’achat nettement diminué. Comment le Gouvernement compte-t-il les soutenir ?
Par ailleurs, les ministres des finances de l’Union européenne ont écarté, la semaine dernière, toute mesure fiscale propre à lutter contre la hausse des prix de l’essence, comme le plafonnement de la TVA suggéré par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique concernant la TVA et la TIPP ? Il faut expliquer aux Français, qui ne comprennent pas, qui dépense et qui s’enrichit.
Enfin, dans deux jours, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi participera à un G8 des ministres des finances visant à déterminer les actions propres à contrer la flambée des prix du pétrole. Quelle sera la position défendue par la France ? (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, je répondrai en lieu et place de Mme Lagarde, qui n’a pas pu être présente à cette séance de questions au Gouvernement.
Il faut dire la vérité aux Français : les prix du pétrole subissent une hausse durable ; ils ont doublé en un an et quadruplé depuis 2004.
Un paramètre de cette crise nous échappe, l’évolution de la demande et de l’offre mondiales. Pour autant, le Gouvernement ne veut pas rester inactif.
Tout d’abord, depuis plusieurs mois, Jean-Louis Borloo a travaillé avec énormément d’énergie sur le Grenelle de l’environnement, qui consiste à agir sur les comportements et sur les habitudes de consommation. Je prendrai deux exemples très concrets : le système du bonus-malus a permis de changer complètement la conception des véhicules et de favoriser des voitures qui consomment moins ; par ailleurs, les énergies renouvelables, notamment les énergies éoliennes, photovoltaïques et la biomasse ont été promues.
Mais vous l’avez dit, et le Gouvernement en est bien conscient, cela ne suffit pas. En effet, nos concitoyens doivent faire face à la hausse brutale de la facture quand ils effectuent le plein de leur véhicule tous les jours pour aller travailler ou lorsqu’ils remplissent leur cuve pour se chauffer ; c’est une réalité que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment dans certains territoires ruraux.
Pour répondre à cette préoccupation, le Gouvernement a décidé de doubler le montant de la prime à la cuve, fixé à 150 euros cette année. L’an prochain, 800 000 ménages parmi les plus modestes profiteront à nouveau de cette aide, dont le montant sera porté à 200 euros. Christine Lagarde a conduit une négociation particulièrement réussie avec le groupe Total, qui s’est engagé à tenir compte de cette augmentation pour déterminer sa contribution.
Notons également la mise en place du tarif de première nécessité pour l’électricité, du tarif social de solidarité pour le gaz, ou encore le travail réalisé notamment par Michel Barnier, avec le plan spécial pour aider les pêcheurs.
Enfin, le Président de la République a annoncé que, dès qu’un surplus de TVA interviendrait, il serait affecté à un fonds destiné à soutenir les professions les plus particulièrement touchées par cette hausse du prix du pétrole.
Face à une crise mondiale, il est hors de question d’attendre passivement : des mesures concrètes seront prises, afin d’alléger la facture supportée par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai ! Sans intérêt !
M. Gérard Le Cam. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les routiers, les taxis, les marins pêcheurs, les agriculteurs, les serristes, les ambulanciers, les infirmiers, les services à domicile : la révolte monte chez les professionnels qui, étranglés par l’augmentation insensée du prix du baril de pétrole, ne peuvent plus vivre de leur travail. Les Français subissent de plein fouet les répercussions de cette hausse sur les produits alimentaires. Ils doivent payer toujours plus cher pour faire face à des dépenses vitales.
La flambée des prix du pétrole, organisée par toutes les formes de spéculation, est un prétexte pour augmenter les prix des matières premières, du transport et des autres énergies telles que le gaz, dont le prix est indexé abusivement sur celui du pétrole. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parfaitement !
Un sénateur UMP. N’importe quoi !
M. Gérard Le Cam. D’une part, les populations captives rejetées à la périphérie des villes et les populations rurales, en raison, notamment, du recul des services publics et des transports publics que vous avez organisé, et, d’autre part, les salariés qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler subissent encore davantage les effets des prix exorbitants à la pompe.
L’incurie du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat est patente. Certes, l’augmentation de la prime à la cuve était nécessaire, mais elle reste très insuffisante. Permettez-moi de relativiser la générosité de Total, qui consent moins de 1 % de ses bénéfices, soit 102 millions d’euros, alors que la même société a gaspillé, en 2007, 1,8 milliard d’euros pour racheter ses propres actions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Depuis 2004, le groupe aura dilapidé près de 40 % de ses résultats nets en dividendes et en rachats d’actions.
La participation de Total est dérisoire quand on sait qu’elle est totalement déductible. C’est un beau coup de publicité à moindre coût !
Face à cela, la seule proposition immédiate du Gouvernement est de réaliser des économies d’énergie. En bref, à nos concitoyens qui vous demandent comment faire face à la flambée des prix du pétrole, vous répondez que vous allez leur expliquer comment s’en passer, en se serrant la ceinture ou en faisant du vélo.
M. Jean-Claude Carle. Ça, ce sont les verts !
M. Gérard Le Cam. Il est temps d’agir et de trouver des solutions du côté tant de l’État que des compagnies pétrolières. Ces solutions existent, mais pas la volonté politique pour les mettre en œuvre !
Nous proposons, depuis plusieurs mois, non seulement une baisse de la TVA et un blocage du niveau global des taxes portant sur les prix des carburants à la pompe et du fioul domestique, mais également la mise en place d’une véritable taxe sur les profits de Total.
Le Gouvernement ne peut plus ignorer la responsabilité qu’il a envers nos concitoyens et renvoyer encore la question au prochain sommet européen de juin. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.) C’est immédiatement que les mesures doivent être prises !
Qu’entendez-vous faire, au niveau tant du Gouvernement que de la compagnie pétrolière Total, pour mettre un terme à ce racket permanent qui n’a que trop duré ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui a le mérite de la nuance et de la pondération. (Rires sur les travées de l’UMP.) Je vais essayer de vous répondre sur le même ton.
M. Bernard Frimat. Quelle arrogance !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d’abord, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, le Gouvernement agit pour essayer de trouver des solutions.
M. René-Pierre Signé. Un peu de précision !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Première mesure concrète, au-delà des grands discours : application d’un tarif de première nécessité pour l’électricité et d’un tarif social de solidarité pour le gaz.
Deuxième mesure, la prime à la cuve,…
M. René-Pierre Signé. Financée par Total !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … dont le montant va passer de 150 euros à 200 euros. Cette aide est appréciée sur le terrain, notamment par les ménages modestes.
Lors des négociations menées par Christine Lagarde, Total a renouvelé son engagement de participer au financement de cette prime et d’en faire bénéficier 800 000 ménages modestes.
Par ailleurs – et ce sujet est aussi important pour nos concitoyens –, le Gouvernement a tenu à voir valider l’engagement selon lequel les hausses seront lissées, alors que les baisses seront répercutées rapidement.
Mais cela ne suffit pas : il convient également de travailler, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, sur tout ce qui permettra de promouvoir le développement des énergies renouvelables et des énergies innovantes, qui sont la seule réponse sur la longue durée. Nous pourrons compter sur des partenariats, notamment avec l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME, ou les PME innovantes.
Monsieur le sénateur, face à cette crise mondiale, vous semblez vouloir jeter l’anathème uniquement sur le groupe Total. C’est une réponse partielle. Nous avons la chance d’avoir un champion national, qui crée des emplois sur notre territoire…
M. Gérard Le Cam. Quelques-uns !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … et qui rapporte des recettes. Je ne suis pas sûr que la meilleure réponse à une crise mondiale consiste à décrédibiliser et à attaquer systématiquement une entreprise qui essaie d’apporter sa contribution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Puisque la crise se situe au niveau mondial, c’est à ce niveau que le Président de la République s’efforce de la traiter. Ainsi, dans le cadre de l’Union européenne, le Gouvernement a demandé de pouvoir disposer d’un bilan des réserves de pétrole, afin de lutter contre les pratiques spéculatives que vous avez dénoncées, monsieur le sénateur.
Le Président de la République a également sollicité le directeur général du Fonds monétaire international, que certains d’entre vous connaissent, afin de réfléchir à l’utilisation qui peut être faite de ces profits exceptionnels pour valoriser les énergies renouvelables.
Notre réponse n’est ni idéologique ni constituée de phrases toutes faites : elle est concrète ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. François Vendasi.
D’ores et déjà, le contrôle de légalité sera concentré dans les services des préfectures départementales, ce qui réduira le rôle des administrations d’arrondissement.
Cette décision, prise sans concertation, ne peut qu’inquiéter les agents, mais aussi tous les élus qui s’appuient sur les sous-préfectures pour l’exercice de leurs missions. Elle est d’autant plus surprenante que, parallèlement, le préfet de région a rendu hommage au rôle et à la compétence de ces personnels, dont les fonctions de proximité, d’écoute et de conseil sont particulièrement importantes dans une région montagneuse, principalement rurale, comme la nôtre.
C’est pourquoi ma question est simple : pouvez-vous me confirmer la pérennité des sous-préfectures de Corte, Calvi et Sartène et le maintien de leur rôle ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. À la lumière de ces critères, le maintien des sous-préfectures de Calvi, de Corte, mais également de Sartène, se justifie pleinement. Pour autant, l’État souhaite moderniser et rendre plus efficaces les méthodes de travail, notamment pour le contrôle de légalité. Je peux vous assurer que les bruits qui sont parvenus jusqu’à vos oreilles sont sans aucun fondement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Louis de Broissia. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Hélas ! il s’agit encore d’une question d’actualité,…
M. René-Pierre Signé. Patrick Poivre d’Arvor !
M. Louis de Broissia. … car je vais vous parler, madame la ministre, de la presse quotidienne d’information. Celle-ci traverse des difficultés graves, récurrentes – nous en parlons depuis longtemps au Sénat –, en raison de la numérisation de l’information, de la concurrence de nouveaux médias et du développement des sources d’information. Les lecteurs se détournent de la presse papier ; selon l’historien Pierre Nora, la disparition progressive de la presse papier est déjà organisée.
Hier, mercredi 11 juin, la direction de douze quotidiens nationaux a publié un communiqué d’une page entière : « Lettre ouverte à ceux qui veulent tuer la presse nationale quotidienne », pour protester contre l’appel lancé par la CGT-Syndicat du livre et de la communication écrite à un arrêt de travail de vingt-quatre heures ; aujourd’hui, faute de journaux, le kiosque situé en face du Sénat est fermé. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC.)
Hier, trois cents cégétistes jusqu’au-boutistes, salariés des Nouvelles messageries de la presse parisienne, les NMPP, ont occupé le siège de la société Lagardère, s’opposant à des remaniements dans la filière de la production.
Madame la ministre, voilà deux semaines, le Président de la République a souhaité que soient organisés des États généraux de la presse écrite.
M. René-Pierre Signé. Et TF1 ?
M. Louis de Broissia. Nous ne discutons pas de TF1 ! Nous parlons d’une chose sérieuse : le maintien de la presse écrite et de l’information !
M. Didier Boulaud. Ce n’est pas sérieux ?...
M. Louis de Broissia. L’an dernier, le Sénat a publié, au nom de la commission des affaires culturelles, présidée par Jacques Valade, un rapport que j’ai rédigé ; un groupe de travail sur le sujet avait été mis en place. J’ai hésité entre trois titres : j’avais d’abord pensé à Madame, la presse se meurt, madame, la presse est morte – je l’ai écarté ! – ; puis à Tout va très bien, madame la marquise, titre un peu connoté ; finalement, j’ai intitulé ce rapport : Presse quotidienne d’information : chronique d’une mort annoncée ?
M. François Autain. C’est original !
M. Didier Boulaud. Sarko m’a tué !
M. Louis de Broissia. Madame la ministre, nous avons évoqué des pistes. Le Gouvernement va-t-il s’emparer en urgence d’une question cruciale pour la démocratie, la presse quotidienne d’information, qui est aujourd’hui en danger ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé toutes les difficultés rencontrées par la presse écrite, laquelle a d’ailleurs fait l’objet d’un excellent rapport, que vous avez établi sous l’égide du président Jacques Valade.
La presse écrite est, il est vrai, confrontée à Internet, à la concurrence des journaux gratuits et à la hausse des coûts de production. Nous en sommes conscients, et le Gouvernement s’est vraiment impliqué en la matière : je pense au plan des NMPP « Défi 2010 », qui est extrêmement important. Notre participation passera de 8 millions d’euros à 12 millions d’euros, afin de porter le nombre des points de vente de 28 000 à 33 000.
Au cours des derniers mois, 600 points de vente ont été créés, ce qui est déjà un beau succès. Il faut mieux former les kiosquiers, mieux les rémunérer. Le nombre des dépôts doit diminuer. À cette fin, un plan de départ extrêmement généreux prévoit le versement de 60 millions d’euros pour trois cents départs. Ces chiffres donnent une idée des conditions actuelles de travail et de rémunération des ouvriers du livre.
Je regrette donc que des syndicats jusqu’au-boutistes…
M. Alain Gournac. Corporatistes !
Mme Christine Albanel, ministre. …créent aujourd’hui cette situation de grève, qui met un peu plus en danger la presse écrite.
Nous œuvrons également en faveur du renouvellement du jeune lectorat ; c’était d’ailleurs l’un des aspects de votre rapport. Je compte aller plus loin, afin de créer un désir de presse, écrite ou en ligne. Ainsi, 50 millions d’euros sont prévus pour la modernisation de la presse et les services en ligne.
Tous ces sujets, qui ont déjà été largement abordés, seront encore évoqués à l’automne prochain, lors des États généraux de la presse. Ils seront l’occasion de parler des nouveaux modes de distribution comme le portage – il est très développé dans l’est de la France, un peu à Paris, et très peu ailleurs – et d’autres problèmes, à savoir la sous-capitalisation de la presse, qui est une question récurrente.
Mme Nicole Bricq. Interrogez les capitalistes, ce sont eux les propriétaires !
M. Paul Raoult. Lagardère !
Mme Christine Albanel, ministre. Bien sûr, nous nous appuierons sur votre rapport, monsieur le sénateur, qui met chacun face à ses responsabilités : les syndicats, les éditeurs, l’État et les journalistes. Nous agirons avec le soutien de la représentation nationale, car c’est un enjeu de démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Bernard Cazeau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
La crise est là ! La France est prise dans le piège du pétrole cher, comme l’ont dit tout à l’heure nos collègues. Les manifestations succèdent aux « opérations escargots », barrages filtrants, et autres.
La fonte du pouvoir d’achat est la cause première de l’inquiétude grandissante des Français, avec une inflation à son plus haut niveau depuis deux décennies.
Les rouages de l’économie, à leur tour, se grippent, car la hausse des coûts de production exerce un effet dépressif sur l’activité, et la grogne monte dans les secteurs du transport, de l’agriculture, des travaux publics, des pêcheurs, etc.
Les Français se tournent aujourd’hui vers les pouvoirs publics, dont ils attendent des réponses. Pour le moment, ils ont eu droit à beaucoup de déclarations, mais à peu de solutions.
Le Président de la République nous a annoncé une TVA plafonnée ; il a aussitôt été désavoué par les ministres des finances de nos partenaires européens. Qu’en est-il ?
Le Gouvernement a également annoncé, au bénéfice des entreprises, des clauses de répercussion directe des coûts sur les consommateurs. Est-ce possible ?
La requalification fiscale des profits pétroliers est-elle une piste que vous envisagez ?
Alors que le leader français du secteur ristourne 1 % de ses bénéfices en direction des consommateurs aux bas revenus, les actionnaires seront-ils les seuls à engranger les dividendes des superprofits ?
N’oublions pas que, par-delà l’urgence, il y a le long terme et l’épuisement tendanciel des ressources qui s’annonce.
Le choc pétrolier dont nous vivons aujourd’hui les prémices exige des mesures politiques ambitieuses, préparant la cure de désintoxication pétrolière. On ne rayera pas un siècle de dépendance d’un trait de plume. Sur ce terrain, votre action se résume encore aujourd’hui, il faut bien le dire, aux intentions.
On nous parle de la multiplication des lignes à grande vitesse, mais dans ma région on reporte sine die les projets structurants.
M. Bernard Cazeau. On nous parle de développement du fret ferroviaire, mais dans mon département on ferme les gares de fret à un rythme inédit.
M. Bernard Cazeau. On nous parle de transports urbains en sites propres, mais dans mon agglomération on demande aux collectivités de les payer.
On nous parle de 20 % d’énergie renouvelable dans dix ans, mais on se garde bien d’annoncer les moyens pour y parvenir.
Monsieur le ministre, la France attend une action réelle, car, dans peu de mois, ce sera l’hiver et dans nombre de familles on devra choisir entre se chauffer, se soigner ou se nourrir correctement ; et cela, ce n’est pas de l’idéologie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la question que vous posez mérite, me semble-t-il, un peu de hauteur de vue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
À la différence des deux premiers chocs pétroliers, celui-ci n’a pas pour fondement un événement géopolitique ou militaire. Nous sommes face à une situation…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Spéculative !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. …où nous ne pouvons pas prédire précisément quelle sera l’évolution du prix du baril de pétrole dans les mois qui viennent, mais nous savons que notre système énergétique et économique est en train de subir un changement fondamental.
L’Agence internationale de l’énergie a exposé la semaine dernière, à Tokyo – j’étais présent – les évolutions prévisibles, quoi qu’il arrive, pour les trente prochaines années, et les indispensables adaptations de nos économies.
Elle a insisté sur la nécessité de relancer le nucléaire en construisant trente-cinq centrales par an, sur la montée en puissance de l’ensemble des énergies renouvelables, qu’il s’agisse des techniques classiques, comme la géothermie et la biomasse, ou des techniques plus modernes et complémentaires, comme la capture et les séquestrations de carbone.
Monsieur le sénateur, nous évoquons un sujet fondamental.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut anticiper !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. En tout état de cause, et indépendamment des souffrances particulières d’un certain nombre de professions ou de personnes auxquelles le Gouvernement entend répondre de manière ciblée, un changement de modèle économique et d’infrastructures se dessine. J’espère que vous soutiendrez le Grenelle de l’environnement, car, dans notre pays, premier consommateur d’énergie, 42 % de la consommation thermique est utilisée pour les bâtiments. Nous sommes, dans ce domaine, encore en retard.
J’espère que nous aurons un grand débat sur les voies navigables, les lignes à grande vitesse et l’évolution des structures agricoles françaises, afin de réduire leurs besoins énergétiques. Nous devons trouver les moyens de permettre à la société française, consommateurs et producteurs, de s’adapter à cette nouvelle donne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque certains services d’obstétrique effectuent moins de trois cents accouchements par an, c’est la vie des mamans, c’est la vie des bébés qui sont menacées.
Mme Éliane Assassi. L’accouchement n’est tout de même pas un accident de santé !
M. René-Pierre Signé. C’est physiologique ! Ne parlez pas d’obstétrique, ce n’est pas une maladie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque, dans certains hôpitaux, le nombre d’actes chirurgicaux « lourds » est insuffisant, le taux de mortalité s’élève à 50 %, contre 12 % sur l’ensemble du territoire national.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est cette vision qui nous permettra de sauver l’hôpital public.
Voilà pourquoi notre projet de loi est primordial, non seulement pour sauver l’hôpital public, mais aussi pour accomplir d’autres réformes importantes, notamment dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de chaque directeur d’hôpital et du retour à l’équilibre financier de nos établissements.
Avec ce texte, nous allons en outre pouvoir valoriser les professionnels de l’hôpital, que je tiens à saluer devant vous, c'est-à-dire les 100 000 médecins, les 270 000 infirmières et le million de personnels paramédicaux qui font aujourd'hui l’hôpital dans notre pays.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous leur offrirons de nouvelles perspectives de métier et de carrière, par la mise en place de formations améliorées et de passerelles, notamment grâce à la procédure LMD – licence-mastère-doctorat. De même, nous instaurerons de nouveaux modes de rémunération pour les médecins. Ce sont autant d’éléments qui consacreront une meilleure attractivité de l’hôpital public.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, madame la sénatrice, l’hôpital public est bien le vaisseau amiral de notre système de santé, et nous sommes tous d’accord ici pour le conforter ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Louis Masson. Ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame le ministre, vous venez de le confirmer, les arrondissements vont bien faire l’objet d’une restructuration qui provoquera la suppression d’un certain nombre d’entre eux. Je souhaiterais que cette opération se réalise avec plus de transparence et de concertation que ce que l’on constate actuellement au sujet de la carte militaire : des régiments sont menacés un peu partout en France, mais personne ne sait, pas même les élus locaux, ce qu’il en est exactement.
M. Jean-Pierre Bel. Pas plus aujourd’hui qu’hier !
M. Jean Louis Masson. Pour ce qui concerne les arrondissements, j’espère une procédure un peu plus respectueuse de la concertation avec les élus locaux.
Vous l’avez également annoncé tout à l’heure, il n’y aura probablement pas de suppression d’arrondissements en milieu rural. Si cela me ravit, je suis quelque peu perplexe. En effet, en Moselle, dans deux arrondissements ultra-ruraux, Boulay-Moselle et Château-Salins, les sous-préfets n’ont pas été remplacés depuis un certain temps. Alors que l’on est contraint d’assurer l’intérim, le corps préfectoral laisse entendre qu’une suppression est très probable.
Cet exemple le montre, un effort de clarification est nécessaire pour nous permettre de savoir exactement où nous en sommes.
Ma question s’inspire de la même logique de clarification.
La subdivision actuelle de chaque département en arrondissements et de chaque arrondissement en cantons est héritée de la Révolution et surtout du Consulat, qui a vu la création des arrondissements. Or on recense actuellement d’énormes distorsions démographiques entre cantons d’un même département, distorsions sans commune mesure avec celles qui, constatées au niveau des circonscriptions législatives, ont déjà été dénoncées par le Conseil constitutionnel.
Madame le ministre, ne pensez-vous pas qu’avant toute réforme éventuelle de la carte des arrondissements il serait utile de mener une réflexion sur le rééquilibrage démographique des cantons ? (M. Bruno Retailleau applaudit.)
M. Paul Raoult. Pas plus d’applaudissements ?
M. René-Pierre Signé. Qu’ils sont sectaires !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Masson, je crois avoir suffisamment montré que je suis pour la transparence et la clarté, et ce dans tous les domaines. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. René-Pierre Signé. On l’ignorait !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Encore faut-il, cependant, disposer d’un minimum d’éléments pour pouvoir engager utilement la réflexion. C’est d’abord cela, la vraie transparence.
Vous soulevez la question du déséquilibre démographique entre certains cantons. Vous souhaitez savoir si, dans le cadre de la préparation de la nouvelle carte électorale que le Conseil constitutionnel nous fait obligation d’élaborer, il est prévu de réviser le découpage des cantons.
Il convient en la matière de procéder en deux temps.
La priorité est au redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes tenus de le réaliser, et nous y travaillons selon des critères très clairs.
M. Didier Boulaud. Les « ciseaux » de Pasqua !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous devrons prendre en compte le nouveau recensement général, qui s’achève et dont les chiffres officiels seront connus à la fin de l’année.
Mais nous devrons également tenir compte d’autres données, notamment l’exigence formulée par le Conseil constitutionnel en 1986, selon laquelle il faut éviter, dans toute la mesure du possible, que des cantons ne soient découpés en circonscriptions législatives différentes.
M. René-Pierre Signé. Le découpage, ça fait mal !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Par conséquent, dans le cadre du nouveau découpage législatif, nous serons effectivement amenés à veiller à ce qu’il n’y ait pas de découpage au niveau des cantons. Dans un certain nombre de cas, cela nécessitera des aménagements.
Par la suite, nous serons bien sûr conduits, dans le même esprit que celui qui prévaut actuellement, à étudier les possibilités de rééquilibrage des cantons, notamment au sein d’un même département, afin d’assurer une plus grande équité.
Cela se fera donc dans un deuxième temps, même si, je le répète, au moment du découpage législatif, nous veillerons à éviter ce que dénonce le Conseil constitutionnel depuis 1986 à savoir le découpage d’un canton en deux circonscriptions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Nicolas About applaudit également.)
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)
M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 381).
M. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après son examen par l’Assemblée nationale à la fin du mois d’avril, le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants a été adopté par le Sénat le 21 mai dernier.
Nous pouvons être très satisfaits des modifications apportées par notre assemblée à cette occasion. En effet, l’intégralité des dix-sept amendements adoptés par le Sénat a été reprise par la commission mixte paritaire, mardi matin, à l’Assemblée nationale. Le rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire a d’ailleurs déclaré que le Sénat avait considérablement enrichi le texte. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)
Je souhaite rappeler, à cet égard, les principales contributions de la Haute Assemblée.
L’article 1er a fait l’objet de deux principales modifications. Le Sénat a tout d’abord défini un nouvel équilibre pour l’incrimination de détention de produits dopants, qui a été limitée aux seules substances et procédés les plus dopants, tels que définis par le code de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, c’est-à-dire en particulier les transfusions, la cocaïne, les hormones et les anabolisants. En outre, afin de faciliter le travail des enquêteurs, le Sénat a supprimé la nécessité de démontrer une volonté d’usage personnel par le sportif pour caractériser l’infraction de détention.
De nouveaux pouvoirs ont, par ailleurs, été conférés à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD.
L’Agence pourra désormais effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d’un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants.
Permettez-moi à ce propos de vous rapporter une anecdote dont nous faisait part un commissaire, à l’occasion du colloque intitulé « Dopage : l’état d’urgence », qui se tenait hier à la Maison de la Chimie. L’année dernière, un prélèvement n’a pas pu être effectué sur un sportif contrôlé positif qui était convoqué devant le tribunal. En effet, le préleveur de l’AFLD attendait à la sortie du bâtiment, tandis que le sportif quittait les lieux en empruntant une autre issue ! Désormais, ce genre d’anomalie ne pourra plus se produire.
L’Agence pourra également demander à une fédération sportive le déclassement d’un sportif non licencié en France qui a commis une infraction à la législation antidopage lors d’une compétition organisée ou autorisée par cette fédération. Ce dispositif pourrait ainsi s’appliquer au Tour de France, qui est organisé cette année sous l’autorité de la Fédération française de cyclisme, et non de l’Union cycliste internationale, l’UCI, ce qui devrait permettre d’améliorer considérablement les conditions de la lutte antidopage.
L’AFLD pourra aussi bénéficier, pour le calcul des charges sociales afférentes aux rémunérations de ses préleveurs, de modalités identiques à celles appliquées au ministère des sports avant la création de l’Agence.
Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement de Jean-François Voguet et du groupe communiste tendant à prévoir des peines aggravées en cas de délits de pourvoyeur ou de trafic commis par des personnes ayant autorité sur les sportifs.
Enfin, les compétences de l’AFLD ont été étendues aux compétitions organisées par la Société hippique française, sur la proposition de notre collègue Ambroise Dupont.
Ce texte vient donc très utilement compléter notre arsenal législatif de lutte contre le dopage et nous permettra très certainement de favoriser le démantèlement des filières de trafic de produits dopants. Il ne règle cependant pas tous les problèmes et le Sénat sera probablement amené à discuter à nouveau de dopage à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier prochain, du nouveau code de l’AMA. Les autorisations à usage thérapeutique seront probablement au cœur du débat.
Il faut maintenant espérer que ce dispositif entre en vigueur le plus rapidement possible, notamment afin qu’il puisse être appliqué lors du prochain Tour de France. Cette compétition a fait un grand effort pour assainir les pratiques ; ce projet de loi permettra d’approfondir cet effort.
Je vouspropose par conséquent, mes chers collègues, d’adopter ce texte dans la version qui vous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref puisque le texte tel qu’il a été voté au Sénat n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire.
Le texte initial a été largement enrichi par les parlementaires : quarante et un amendements ont été adoptés, dont vingt-quatre étaient présentés par les députés et dix-sept par les sénateurs.
Ces amendements ont contribué à enrichir et à améliorer le projet de loi. Ainsi, vous avez décidé d’autoriser les contrôles pendant la garde à vue, de permettre de prononcer des sanctions de déclassement et de renforcer les peines pour les membres de l’entourage des sportifs qui abusent de leur autorité pour les contraindre à se doper.
De même, les deux assemblées, par des propositions convergentes de la majorité et de l’opposition, ont souhaité modifier certaines dispositions du texte du Gouvernement, tout en en préservant l’équilibre.
C’est ainsi que le champ de l’infraction pénale de détention par le sportif, qui fait l’objet de l’article 1er du projet de loi, a été limité à la possession de substances lourdes, telles que l’EPO, les amphétamines, les poches de sang, les stéroïdes, les anabolisants, par exemple.
Je vous avais dit ma satisfaction quant au texte issu des débats que nous avons eus ici il y a trois semaines. La CMP n’ayant pas modifié ce texte, j’approuve totalement la version sur laquelle vous allez avoir à vous prononcer aujourd’hui.
Ce projet de loi permettra ainsi d’accroître notre efficacité en matière de lutte contre le dopage à l’occasion de toutes les compétitions sportives qui se dérouleront sur le sol français.
La pénalisation de la détention, mais aussi de la production, du transport, de l’importation et de l’exportation de produits dopants donnera aux services de police judiciaire des moyens accrus pour démanteler les trafics.
Venant en complément de la politique de prévention ambitieuse que nous avons menée et que j’entends bien poursuivre avec la même intensité – je vous rappelle que 13,7 millions d’euros sur les 21,1 millions d’euros qui constituent notre budget global en matière de dopage sont alloués à la politique de prévention –, ce projet de loi est donc un apport déterminant dans le combat que nous livrons contre le dopage.
Je vous remercie encore pour la qualité des débats que nous avons eus dans cet hémicycle et que vous avez poursuivis lors des travaux de la commission mixte paritaire.
Ces remerciements vous concernent particulièrement, monsieur le président Valade, monsieur le rapporteur Dufaut, eu égard au consensus que vous avez su faire naître ici et lors de la réunion de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que le Sénat, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
.........................................Suppression maintenue ................
3° Le 7° est complété par les mots : « ; elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 »
M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Sur les articles 1er à 2 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux et également remise dans le même délai à l'intéressé. »
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Si je me permets de présenter, au nom du Gouvernement, un amendement après la réunion d’une commission mixte paritaire placée sous le signe du consensus, c’est exclusivement parce qu’il s’agit d’un sujet technique, et non pas d’ordre politique ou stratégique.
La prise en compte de l’arrêt Ravon dans le projet de loi s’est avérée complexe tant à l’occasion de la lecture du texte au Conseil d’État que lors de nos travaux conjoints. La version que je vous propose résulte des dernières analyses des experts en droit de la Chancellerie. Elle permet d’éviter un risque d’insécurité juridique entre un éventuel recours selon les voies de la procédure civile et le recours prévu selon les voies de la procédure pénale, l’hypothèse que deux décisions contradictoires soient rendues ne pouvant malheureusement être exclue.
Dans l’esprit d’amélioration continue qui a caractérisé tous les débats sur ce texte, j’ai estimé que cet amendement technique venait parachever le travail des chambres.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir l’adopter.
M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement apportant en effet une amélioration technique à la procédure judiciaire, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Le vote sur l’article 4 est réservé.
Articles 6 à 22
M. le président. Sur les articles 6 à 22, je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire et modifiée par l’amendement du Gouvernement, je donne la parole à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.
M. Yannick Bodin. Depuis que nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, un certain nombre d’événements sont venus souligner l’importance et la gravité du sujet abordé.
Ainsi, tout récemment, un jeune cycliste belge plein d’avenir s’est vu interdire de participer au Tour de France.
Par ailleurs, si nous avons appris avec plaisir que le record du monde du 100 mètres venait d’être battu, il ne nous a pas échappé que tous les commentaires se sont achevés par cette formule : « Espérons que… ». Je n’en dirai pas plus !
Enfin, alors que le championnat d’Europe de football bat son plein, chacun espère, en son for intérieur, qu’il ne se passera rien de fâcheux…
Je partage donc la volonté du Gouvernement de souligner la gravité du sujet. En effet, ce qui est en cause, c’est la crédibilité même des compétitions sportives, au terme desquelles tout le monde se demande dans quelles conditions le vainqueur l’a emporté.
Si la situation est si grave, c’est parce que le doute est unanimement répandu sur toute la planète, quelles que soient les épreuves, quels que soient les sports.
Je vous approuve donc, monsieur le secrétaire d’État, quand vous demandez, dans le cadre d’une harmonisation européenne, un renforcement des sanctions. Pour ma part, je le dis très clairement : nous ne serons jamais assez sévères !
Cela étant, s’agissant en tout cas de la France, les membres de mon groupe estiment que l’on ne peut réduire la lutte contre le dopage à son seul volet répressif. Nous aurions aimé que ce débat s’inscrive dans un cadre beaucoup plus large, prenant en compte les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le dopage et les aspects de santé publique. Sur ce second point, je pense, en particulier, à la prévention et à l’éducation des jeunes, au travers notamment de leur pratique sportive.
En conclusion, autant je suis d’accord sur le fond avec le contenu de ce texte, autant sa portée limitée me laisse insatisfait. C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra, confirmant ainsi son premier vote. Considérez néanmoins qu’il s’agit d’une abstention positive.
Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en plein cœur du championnat d’Europe des nations de football et à la veille de grandes manifestations sportives telles que le Tour de France et les jeux Olympiques, il est plus que d’actualité d’aborder sur le plan législatif la question du dopage.
L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire est aujourd’hui l’occasion pour nous de rappeler notre soutien à toute initiative ayant pour objet de lutter contre les trafics et la consommation de produits dopants.
Le Gouvernement nous propose de compléter notre législation par des mesures qui relèvent à la fois du pragmatisme et du réalisme. En effet, celle-ci souffre de lacunes importantes, qui empêchent les autorités publiques chargées de lutter contre le dopage d’agir efficacement et, plus particulièrement, d’effectuer des perquisitions, des saisies et des placements en garde à vue.
Ainsi, le projet de loi crée une infraction pour détention de produits dopants et sanctionne non seulement la vente et l’offre de ces produits, mais également leur fabrication, leur production, leur exportation, leur importation et leur transport. L’objectif est de mieux tenir compte de l’entourage du sportif et de combattre les filières de distribution de substances dopantes.
L’autre préoccupation du Gouvernement est d’adapter notre législation au contexte international, notamment en permettant une reconnaissance explicite de l’Agence mondiale antidopage, ce qui n’était pas encore le cas.
Comme le disait ma collègue Muguette Dini lors de la première lecture de ce texte, la dimension internationale de ce fléau et de son remède est fondamentale.
En effet, les filières du trafic sont internationales, leurs activités peuvent se développer grâce à des moyens de télécommunications toujours plus performants, qui font tomber toutes les barrières et toutes les frontières.
Or, faute d’une règlementation mondiale qui s’impose à tous, le danger est d’avoir des législations nationales à plusieurs vitesses, selon les degrés d’implication et de sévérité des gouvernements.
C’est pourquoi il faut, dans la mesure du possible, mettre en place une véritable politique mondiale de lutte contre le dopage. Je crois que la France pourrait être un formidable ambassadeur de la mise en œuvre d’une telle politique. Pour cela, nous devons être exemplaires, en indiquant la marche à suivre aux autorités sportives nationales.
Enfin, j’insisterai sur l’importance d’améliorer la prévention. En effet, si nous devons saluer les lois qui permettent de combler les lacunes de notre législation, nous savons aussi que le « tout-répressif » ne suffit pas.
Les messages préventifs et les campagnes de communication doivent se multiplier, en particulier auprès des plus jeunes, car les nombreuses affaires ont malheureusement eu tendance à banaliser la consommation de produits dopants.
Il y a effectivement un risque que, dans l’imaginaire collectif, la performance et le haut niveau sportif soient liés à la consommation de produits dopants, celle-ci devenant presque normale, une sorte de passage obligé dans la voie du succès.
Pourtant, le dopage est sans conteste une tricherie ; il devrait être antinomique du sport. Ce phénomène grave et préoccupant justifie notre intransigeance. Le sport est une activité ludique, facteur d’épanouissement et de santé, et il doit le rester. C'est pourquoi le groupe de l’UC-UDF votera avec beaucoup de conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et de l’UMP.)
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que cet été sera marqué par d’importants événements sportifs nationaux et internationaux, la question du dopage continue à éclabousser le sport. La nécessité de poursuivre la lutte contre ce phénomène s’impose donc.
Le présent texte enrichit notre droit, en créant des infractions pénales nouvelles de production, de détention, de transport, d’importation et d’exportation de produits dopants. De façon plus générale, il permet de préserver les valeurs éthiques du sport et d’assurer la protection de la santé de ceux qui le pratiquent.
Se trouvent ainsi garanties à la fois l’intégrité du sport et celle des sportifs. Tel était notre objectif, mais notre tâche n’est pas achevée : il nous faudra poursuivre sur cette voie et nous adapter aux moyens mis en œuvre par ceux qui veulent dépasser leurs performances personnelles.
Au nom du groupe de l’UMP, je tiens à remercier le rapporteur, M. Alain Dufaut, ainsi que le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, de la qualité de leurs travaux et de leurs analyses.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie également de votre investissement personnel et de votre détermination à fuir l’immobilisme. Soyez assuré du soutien de notre groupe pour poursuivre ce combat de longue haleine. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement n° 1 du Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s’abstient !
Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 220, rapport n° 316 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes).
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n° 273, rapport n° 368 de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).
M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC vote contre.
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes).
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (n° 281, rapport n° 368 de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 351, rapport n° 369 de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble trois annexes), signé à Libreville le 5 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 280, rapport n° 367 de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).
M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 394, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 395, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 389, 2007-2008) instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Hubert Haenel un rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne sur les parlements nationaux et l’Union européenne après le traité de Lisbonne.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 393 et distribué.
J’ai reçu de M. Paul Girod un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le patrimoine immobilier de la Banque de France.
Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 396 et distribué.
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juin 2008 :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 et sur la présidence française de l’Union européenne.
2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
Rapport (n° 387, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.