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Timestamp: 2016-12-08 18:14:09+00:00
Document Index: 292854185

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 263', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 263', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1B_716/2011 (09.02.2012)
1B_716/2011
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, du 15 novembre 2011.
Dans le cadre d'une enquête dirigée contre B.________, C.________, D.________, E.________ et autres pour blanchiment d'argent, faux dans les titres et les certificats et corruption d'agents étrangers, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ordonné, le 10 mars 2011, le séquestre d'un compte bancaire détenu par A.________ AG auprès de la banque X.________. B.________ (administrateur de la fiduciaire A.________ AG) est soupçonné d'avoir prêté son concours notamment à D.________ pour fournir de fausses identités à des bénéficiaires de comptes, et d'avoir dissimulé en Suisse des fonds provenant d'escroqueries commises aux Etats-Unis. Saisi d'une requête de A.________ AG, le MPC a maintenu la mesure de séquestre par décision du 16 septembre 2011.
Par arrêt du 15 novembre 2011, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours formé par A.________ AG contre le maintien du séquestre. Le MPC faisait état d'un versement suspect de 13 millions de yens effectué le 14 mai 2009, mais on ne pouvait retenir qu'une partie de cette somme proviendrait de l'activité illicite de D.________. Toutefois, une opération suspecte était précédemment intervenue sur le compte de la recourante, soit un versement de 12,9 millions d'USD provenant d'un compte approvisionné par le produit des agissements de D.________. Ces fonds, dont l'origine n'avait pas fait l'objet d'explications satisfaisantes de la part de B.________, avaient été retirés en espèce le lendemain. Au cas où la trace ne pourrait en être retrouvée, une créance compensatrice pourrait être prononcée.
Par acte du 19 décembre 2011, A.________ AG forme un recours en matière pénale par lequel elle demande de compléter l'état de fait (s'agissant de la réputation de D.________), d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et de lever le séquestre de son compte.
Le séquestre pénal ordonné par une autorité d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, le séquestre est fondé non pas sur l'art. 263 CPP, disposition selon laquelle les objets et les valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être séquestrés notamment lorsqu'il est probable qu'ils devront être confisqués (let. d), mais sur l'art. 71 al. 3 CP, qui permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre les valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice.
Une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des valeurs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront faire l'objet d'une créance compensatrice en application du droit pénal fédéral (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les références citées). Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation, respectivement de créance compensatrice (SJ 1994 p. 90 et 102).
2.1 Invoquant l'art. 97 LTF, la recourante soutient qu'il y aurait lieu de compléter l'état de fait et de retenir qu'en 2007, D.________ était considéré par la presse spécialisée comme le "Hedge Fund Leader of the Year". La recourante estime ensuite qu'il y aurait contradiction entre, d'une part, l'affirmation que D.________ pourrait encore être l'ayant droit économique du compte et, d'autre part, la considération que les fonds actuellement au crédit du compte ne pourraient être suspectés de provenir d'une infraction.
2.1.1 L'art. 97 LTF ne permet toutefois de s'écarter de l'état de fait retenu par l'autorité inférieure (voire d'ajouter certains faits pour autant que ceux-ci ne soient pas nouveaux au sens de l'art. 99 LTF) que si les constatations figurant dans l'arrêt attaqué sont manifestement inexactes ou contraires au droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF; ATF 136 II 101 consid. 3 p. 103). En l'occurrence, on ne voit pas en quoi la simple réputation de D.________ permettrait de remettre en cause les soupçons qui pèsent à son égard. L'arrêt attaqué retient que les soupçons du MPC, s'agissant des infractions préalables d'escroqueries, apparaissaient suffisants en l'état puisqu'ils reposaient sur une plainte formée par la SEC auprès des autorités américaines. Le fait évoqué par la recourante n'est pas propre à remettre en cause cette appréciation et apparaît dès lors dépourvu de pertinence.
2.1.2 Il n'y a par ailleurs aucune contradiction entre les incertitudes concernant l'ayant droit économique du compte (qui pourrait encore être D.________) et les considérations concernant la provenance des fonds se trouvant actuellement sur le compte séquestré.
2.2 La recourante se plaint ensuite d'arbitraire. Elle estime que le prononcé d'une créance compensatrice serait exclu en l'espèce puisqu'elle-même n'aurait retiré aucun bénéfice de la mise à disposition de son compte. L'arrêt attaqué répond toutefois pertinemment à cette objection. En effet, si elle retient que les fonds qui se trouvent actuellement sur le fond séquestré ne proviennent apparemment pas des infractions reprochées à D.________ (ce qui exclurait une confiscation), la Cour des plaintes estime en revanche que tel pouvait être le cas du versement de 12,9 millions d'USD parvenu sur le compte le 7 septembre 2007, retiré en espèces le lendemain et versé sur un compte dont D.________ était l'ayant droit par le biais d'une fausse identité. Dès lors que le montant litigieux aurait pu être confisqué s'il était encore disponible, une créance compensatrice d'un montant équivalent pourrait également être prononcée, indépendamment du profit réalisé par la recourante.
La recourante prétend ensuite en vain qu'elle ignorait les infractions prétendument commises par D.________. Cette question, de même que celle de la responsabilité pénale de la recourante, pourra être résolue par la suite, mais n'enlève rien à la possibilité d'actes de blanchiment intentionnels. L'administrateur de la recourante ayant permis à D.________ d'effectuer sur son compte une transaction suspecte sous une fausse identité, les soupçons du MPC apparaissent justifiés à ce stade.