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Timestamp: 2017-01-21 15:32:38+00:00
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⭐Peines infligées dans les cas de fraude de plus de 5000$
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1 Peines infligées dans les cas de fraude de plus de 5000$ Sharon Stewart Guthrie Ministère de la Justice, Bureau régional de l Ontario Decembre 2004 I. Peines infligées dans les cas de fraude de plus de $ 1 II. Facteurs à prendre en compte lors de la détermination de la peine 1 1. Dissuasion générale et dénonciation 1 2. Facteurs aggravants 2 3. Facteurs atténuants 3 4. Considérations liées à l emprisonnement et à la condamnation à l emprisonnement avec sursis 4 III. Jurisprudence en matière de peine par province et par territoire 7 1. Alberta 7 2. Colombie-Britannique Manitoba Nouveau-Brunswick Terre-Neuve Nouvelle-Écosse Territoires du Nord-Ouest Ontario Île-du-Prince-Édouard Québec Saskatchewan Yukon 302 23 I. Peines infligées dans les cas de fraude de plus de $ Le présent document s intéresse à l infraction de fraude et aux peines infligées dans les cas de fraude de plus de $ 1. Conformément à l article 380 du Code criminel, quiconque frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif est coupable de fraude. Une fraude dont le montant dépasse $ est un acte criminel passible d un emprisonnement maximal de dix ans. Autrement, dans le cas d une fraude dont le montant ne dépasse pas $ et pour laquelle le ministère public choisit la voie de la procédure sommaire, la peine maximale est de six mois. Dans la première partie du document, nous poserons les principes généraux de la détermination de la peine dans les cas de fraude. Dans la deuxième partie, nous résumerons brièvement certaines décisions en matière de peine qui ont été prononcées dans les provinces et les territoires. Il y a lieu de préciser que, dans cette deuxième partie, les peines en question ont été infligées après l entrée en vigueur des dispositions du Code criminel sur les condamnations avec sursis le 3 septembre 1996, tandis que ce n est pas le cas pour certaines décisions mentionnées dans la première partie. II. Facteurs à prendre en compte lors de la détermination de la peine 1. La dissuasion générale et la dénonciation En matière de fraude, les deux principes auxquels les tribunaux accordent le plus d importance sont la dissuasion générale et la dénonciation. La dissuasion générale est particulièrement prise en compte dans les cas de fraude à grande échelle 2. En effet, il faut insister sur cet aspect afin de dissuader les gens qui seraient tentés de frauder les autres parce que c est facile et très profitable. Les tribunaux accordent aussi une grande place à 1 L auteure tient à remercier de leur précieuse contribution Teresa Donnelly, substitut du procureur général de l Ontario, et son collègue, David Littlefield, qui ont formulé d importantes suggestions et apporté des révisions notables. 2 Voir l arrêt R.c. Bertram, [1990] O.J. nº 2013 à la p. 3 (C.A.) en direct: QL (OJ); R. c. Wismayer (1997), 115 C.C.C. (3d) 118 (C.A. Ont.) à la p. 38; R. c. Dobis (2002), 163 C.C.C. (3d) 259 (C.A. Ont.) au par. 42; R. c. Bogart (2002), 61 O.R. (3d) 75 (C.A. Ont.) aux par. 33 à 36.4 2 la dissuasion générale dans les cas où la fraude (à grande échelle ou non) comporte un abus de confiance 3. Dans l affaire Pierce, le juge Locke explique pourquoi il faut insister sur la dissuasion générale : [TRADUCTION] Il y a bien des fraudeurs, dans notre pays, pour qui un emprisonnement de courte durée ou une peine sans emprisonnement représenterait une tentation irrésistible de prendre le risque de passer quelques mois en prison [ ] contre la possibilité de réaliser une fraude ou un vol de plus de $ [ ] Il faut prendre grand soin, en déterminant la peine à infliger pour un acte criminel comme une fraude d une telle gravité, d éviter d accorder trop d importance au principe de la réadaptation de sorte que le crime vaille la peine, pour beaucoup, de courir le risque de se faire prendre 4. La dénonciation est aussi un des principes clés de la détermination de la peine dans les affaires de fraude et les peines doivent exprimer la mesure dans laquelle la société condamne le comportement du contrevenant Facteurs aggravants Parmi les facteurs aggravants dont les tribunaux tiennent le plus souvent compte en décidant de la peine à infliger pour fraude, mentionnons : 1. Un haut degré de planification et de réflexion 6, la période sur laquelle la fraude s est étendue 7 et le grand nombre d opérations requises pour la commettre 8 ; 2. La cupidité 9 ; 3. Le profit personnel 10 ; 3 Voir l arrêt R. c. Howe, [2002] A.J. nº 1443, au par. 3 (C.A.) en direct: QL (AJ), R. c. Dobis (2002), 163 C.C.C. (3d) 259 (C.A.), à la p. 272, R c. Bogart, [2002] O.J. nº 3039, au par. 29 (C.A.) en direct: QL (OJ) et R. c. Pierce, [1997] O.J. nº 715, à la p. 11 (C.A.) en direct: QL (OJ). 4 Pierce, précité à la note 5. 5 Howe, précité à la note 2, au par. 3 et Dobis, précité, à la p Howe, précité. 7 Voir R. c. Fehr, [2001] S.J. nº 147 (C.A.) en direct: QL (SJ). 8 Voir R. c. Bjellebo, [2000] O.J. nº 478 (C. Sup.) conf. [2003] O.J. nº 3946 (C.A.) en direct: QL (OJ). 9 R. c. Wisniewski (2002), 166 Man. R. (2d) 73 (C.A.), au par Voir R. c. Damji, 2002 Carswell Ontario 4436 (C.J. Ont.) en direct: ecarswell et Bogart, précité.5 3 4. L ampleur de la fraude 11 ; 5. Le genre de victime (p. ex. une personne âgée 12, une institution 13, un organisme public 14 ) et le nombre de victimes 15 ; 6. Un abus de confiance 16 ; 7. Un casier judiciaire pour des infractions similaires Facteurs atténuants Parmi les facteurs atténuants dont les tribunaux tiennent le plus souvent compte dans la détermination de la peine en matière de fraude, mentionnons : 1. Le dédommagement volontaire ou les tentatives de dédommagement 18 ; 2. Les conséquences sur l auteur de l infraction (perte d emploi, problèmes familiaux ou conjugaux) 19 ; 3. L absence d antécédents/une bonne réputation 20. La question de la bonne réputation a moins d importance dans les affaires de fraude puisque c est souvent précisément sa bonne réputation qui a permis au contrevenant de commettre l infraction. Dans l arrêt R. c. Foran, la Cour d appel de l Ontario a fait remarquer ce qui suit : [TRADUCTION] Dans les motifs de sa décision sur la peine, le juge du procès semble avoir accordé trop d importance à la place qu occupait l accusé dans la collectivité et avoir invoqué cet élément comme circonstance atténuante. Toute atténuation provenant de ce fait nous semblerait être plus que compensée par le fait que la nature même de ce genre de délit exige qu il soit commis par des personnes reconnues dans 11 Voir R. c. Kuriya (2002), 252 R.N.-B. (2 e ) 247 (C.B.R. N.-B.), R. c. Evans, [2003] N.B.J nº 47 (B.R.) en direct: QL (NBJ), Damji, précité à la note 1 et R. c. Bjellebo, [2003] O.J. nº 3946 (C.A.) en direct: QL (OJ). 12 Evans, précité à la note 12 et R. c. Adler, [1999] N.B.J. nº 100 (C.A.) en direct: QL (NBJ). 13 Voir R. c. Bradbury (2002), 218 Nfld & P.E.I.R. 33 (C.S. [1 re inst.]). 14 R. c. Desormeau, [2001] N.J. nº 341 (C.S. [1 re inst.]) en direct: QL (NJ). 15 R. c. Wheeler, [2001] N.J. nº 240 (C.S. [1 re inst.]) en direct: QL (NJ) et Damji, précité à la note Voir Evans, précité, Adler, précité; Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, al a)(iii). 17 R. c. Harding, [2002] B.C.J. nº 2502 (C.A.) en direct: QL (BCJ). 18 Voir R. c. Inglis, [2002] B.C.J. nº 1551 (C.Prov. ) en direct: QL (BCJ) et Bogart, précité. 19 Loewen, précité. 20 Bogart, précité.6 4 leur collectivité, des personnes qui sont censées être d honorables gentlemen. Il s agissait d une fraude et une personne qui n aurait pas été dans la position de l intimé ne serait pas parvenue à la commettre comme il l a fait 21. De plus, les tribunaux ont fait remarquer que la bonne réputation, qui est une des caractéristiques communes de la plupart des personnes qui commettent des fraudes majeures, a une faible valeur atténuante compte tenu de l importance qu il faut accorder à la dissuasion générale Considérations liées à l emprisonnement et à la condamnation à l emprisonnement avec sursis Avant l arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l affaire R. v. Proulx 23, il existait une présomption en faveur des peines d emprisonnement pour les fraudes à grande échelle ou les fraudes impliquant un abus de confiance. Bien qu il ait été possible de prononcer des condamnations avec sursis avant l arrêt Proulx, beaucoup de tribunaux estimaient qu une condamnation avec sursis était une peine plus clémente que l emprisonnement et ne pouvait répondre adéquatement au besoin de dissuasion générale et de dénonciation. C est pourquoi, certains tribunaux ont continué de préférer condamner à des peines d emprisonnement les personnes qui étaient déclarées coupables. Dans l arrêt Proulx, la Cour suprême du Canada s est montrée très claire : les condamnations avec sursis sont des sanctions punitives propres à permettre la réalisation des objectifs de dénonciation et de dissuasion 24. Elle a ajouté qu il n existe aucune présomption d exclusion de l application du régime de l octroi du sursis à l égard d une infraction. Comme l écrit le juge en chef Lamer : À mon avis, bien que la gravité de ces infractions soit clairement pertinente pour déterminer si l octroi du sursis à l emprisonnement est justifié dans les circonstances d une affaire donnée, il serait à la fois 21 R. c. Foran, [1970] 1 C.C.C. 336 (C.A. Ont.), à la p R. c. Bertram and Wood (1990), 40 O.A.C. 317, à la p. 319; R. c. Bogart (2002), 61 O.R. (3d) 75 (C.A. Ont.) 23 R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S Ibid. au par. 22.7 5 inutile et peu avisé que les tribunaux créent des présomptions d inapplicabilité du sursis à l emprisonnement à certaines infractions 25. Toujours dans cet arrêt, la Cour donne d autres précisions quant aux circonstances dans lesquelles l incarcération peut être jugée préférable : Lorsque des objectifs punitifs tels que la dénonciation et la dissuasion sont particulièrement pressants, par exemple en présence de circonstances aggravantes, l incarcération sera généralement la sanction préférable 26. L application de ce principe a amené une certaine uniformité dans le recours aux peines d incarcération pour certains types de fraude. Dans les cas de fraude à grande échelle, la plupart des tribunaux ont statué que le montant de la fraude à lui seul peut signifier que la nécessité de la dissuasion est si «particulièrement pressant» qu il faut prononcer une peine d emprisonnement 27. La Cour d appel de la Saskatchewan, cependant, a estimé pour sa part qu une condamnation avec sursis était une peine susceptible d être prononcée peu importe l ampleur de la fraude 28. Les tribunaux ont continué de préférer prononcer des peines d incarcération lorsque le contrevenant ne manifestait aucun signe de remords 29 ou refusait d accepter la responsabilité de ses actes 30. Dans ces cas, on était d avis qu un emprisonnement avec sursis ne permettrait pas d inculquer le sens des responsabilités à ces contrevenants qui ne respecteraient peut-être pas les conditions fixées par le tribunal. Dans l arrêt R. c. Matchett, la Cour d appel du Manitoba a rejeté l argument selon lequel une condamnation avec sursis ne devait pas être prononcée parce qu il y avait eu abus de 25 Ibid. au par Ibid. au par Bogart, précité, au par. 34.; R. c. Evans, [2003] N.B.J nº 47 (B.R.), 2003 NBQB 54; R. c. Williams, [2003] O.J. nº 2202 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. rejetée [2003] C.S.C.R. 450; R. c. Kuriya (2002), 252 R.N.-B. (2 e ) 247 (Q.B.), 2002 NBQB 306, conf NBCA 63; R. v. Black, [2003] N.S.J. nº R. c. Moulton (2001), 160 C.C.C. (3d) 407 (C.A.). 29 R. c. Mastromonaco, [2002] O.J. nº 4612, au par. 28 (C.Sup.) en direct: QL (OJ). 30 Voir Bradbury, précité à la note 14, aux par. 28 à 30 et Desormeau, précité à la note 15, au par. 20.8 6 confiance 31. Il reste cependant que, même après l arrêt Proulx, certains tribunaux manifestent encore une préférence pour l incarcération dans les cas où il y a abus de confiance. Dans la décision R. c. Inglis, la Cour a statué ce qui suit : [TRADUCTION] il est clair, en droit, qu à moins de circonstances exceptionnelles et inhabituelles, les personnes qui sont jugées pour des infractions qui impliquent un abus de confiance doivent s attendre à ce qu une peine d incarcération soit une conséquence probable de leurs actes 32. On note aussi une préférence envers les peines d emprisonnement dans les cas de fraudes touchant des fonds publics. Par exemple, dans l arrêt Howe, une affaire de fraude fiscale, la Cour d appel de l Alberta a statué que : [TRADUCTION] Afin de traduire l aversion de la société envers ceux qui abusent du système et d envoyer un message clair et énergique à ceux qui pourraient envisager de les imiter, ce n est qu en de très rares circonstances qu une peine moindre qu un emprisonnement sera indiquée R. c. Matchett, [1997] N.B.J. nº 176 (C.A.) en direct: QL (NBJ), au par Inglis, précité, au par Howe, précité, au par. 3.9 7 III. Jurisprudence en matière de peine par province et par territoire 34 Nous avons relevé, dans les cas où c était possible, par province et par territoire, les peines d emprisonnement et les condamnations avec sursis les moins sévères ainsi que les peines d emprisonnement les plus sévères infligées pour les fraudes de plus de $ Alberta R. c. Altenhofen, [2003] A.J. nº 797, 2003 ABQB 485 Peine d emprisonnement de deux ans frauds multiples totalisant $ et possession de biens voles d une valeur de $ L accusé a été reconnu coupable de 13 chefs de fraude, vol et possession de biens volés, actes qui ont été commis dans l exploitation de son entreprise. Les deux sociétés qui ont été ses victimes ont perdu environ $. L infraction de possession de biens volés concernait de la machinerie lourde d une valeur de plus de $. Altenhofen était un homme d affaires d expérience âgé de 49 ans, marié, qui avait un dossier pour des peccadilles remontant à bien des années. Il a reconnu avoir eu en sa possession des biens volés, mais a continué de nier sa responsabilité dans la fraude, prétendant avoir agi en toute naïveté. Le tribunal a rejeté cette qualification de ses actes, concluant qu il s agissait d une personne très intelligente qui savait parfaitement ce qu elle faisait. Après avoir examiné soigneusement la jurisprudence récente 36, le tribunal a conclu qu une condamnation avec sursis ne saurait satisfaire au besoin de dénonciation et de dissuasion générale. Au paragraphe 19, la Cour indique ce qui suit : 34 Pour le Nunavut, nous n avons trouvé aucune décision publiée qui porte sur les peines pour fraude. 35 Les décisions portent uniquement sur les déclarations de culpabilité de fraude prévue par l article 380 du Code criminel et non sur la fraude prévue par la Loi de l impôt sur le revenu ou par la Loi sur la taxe d accise. 36 R. v. King (1998), 212 A.R. 44 (C.A. Alb.); R. v. Souter (1998), 228 A.R. 54 (C.A. Alb.); R. v. Howe (2002), 317 A.R. 225 (C.A. Alb.); R. v. Stevenson (2002), 299 A.R. 159 (C.A. Alb.) et R. v. Ambrose (2000), 271 A.R. 164 (C.A. Alb.)10 8 [TRADUCTION] Dans l arrêt R. c. Ambrose, le juge Cote, faisant allusion à l arrêt Proulx, a estimé que les infractions de ce genre exigent, pour assurer le respect de la loi, que la Cour inflige une véritable peine d incarcération lorsque la responsabilité morale du contrevenant dans les infractions est très élevée. La culpabilité morale de M. Altenhofen est très grande puisque certains éléments de preuve montrent l existence de planification, le fait que la conduite illégale a duré longtemps, qu elle a touché un grand nombre de biens et que les fraudes perpétrées étaient si complexes qu elles exigeaient de la prévoyance et de l organisation. La Cour a condamné l accusé à une peine d emprisonnement de deux ans. Elle n a pas prononcé d ordonnance de restitution parce qu elle ne pouvait établir le montant des dommages-intérêts subis par la victime. R. c. Chow, [2001] A.J. nº 998 (C.A.), 2001 ABCA 202 Peine d emprisonnement d un an en plus de cinq mois d emprisonnement avec sursis fraude de $ - importante planification M. Chow a plaidé coupable relativement à une fraude de $ qui impliquait beaucoup d organisation et l utilisation de documents contrefaits. La Cour d appel a statué que le juge du procès n avait pas accordé suffisamment d importance au besoin de dénonciation. De plus, elle a estimé que la condamnation avec sursis qui avait été infligée n était pas proportionnelle au haut degré de responsabilité du contrevenant qui avait commis cette infraction avec une grande préméditation. Tenant compte des cinq ou six mois purgés avec sursis avant l appel, la majorité de la Cour d appel a porté sa peine à un an d emprisonnement. R. c. Grundy, [2001] A.J. nº1670 (C.A. Alb.), 2002 ABCA 4 Peine d emprisonnement avec sursis de deux ans CA était d avis qu il aurait dû être condamné à l emprisonnement fraude de $ M. Grundy, un courtier, a mené, sans y avoir été autorisé, des activités boursières qui ont entraîné des pertes. Ensuite, pendant près d un an, il a détourné des fonds et des valeurs mobilières pour camoufler le tout. Pour perpétrer cette fraude, il a aussi imité la signature de clients et falsifié des lettres d instruction. Il a aussi produit de faux imprimés11 9 d ordinateur pour cacher ses détournements. Sa maison de courtage a subi une perte totale d environ $. L accusé, dont s était la première infraction, était âgé 37 ans. Il avait un diplôme de douzième année, mais avait suivi des cours du soir pour obtenir les qualités requises pour devenir représentant inscrit dans l industrie des valeurs mobilières. Le juge du procès a conclu qu au moment des infractions, il était soumis à de dures contraintes financières et vivait des conflits matrimoniaux. À l époque du prononcé de la sentence, il était séparé et versait une pension alimentaire pour ses deux enfants. Après avoir été congédié par la maison de courtage pour laquelle il travaillait, il avait trouvé un emploi de directeur principal des ventes auprès d une autre société. Le juge du procès a reconnu que la dissuasion générale et la dénonciation étaient les principes dont il fallait surtout tenir compte en prononçant la peine. Il a statué qu une peine d emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour obligeant le contrevenant à respecter un couvre-feu de 20 h à 7 h, à suivre des séances de counseling et à exécuter 240 heures de travaux communautaires, en plus d effectuer un dédommagement de $, satisfaisait à ces principes. La Cour d appel a statué que le juge du procès avait sous-estimé la gravité de l infraction et le caractère moralement blâmable de la conduite du contrevenant. Elle a ajouté que cette peine ne satisfaisait pas à l exigence de dissuasion générale parce qu elle n avait aucun effet dissuasif ou punitif. Pour sa part, elle aurait infligé une longue période d incarcération, mais elle s est contentée de condamner l accusé à une peine de deux ans moins un jour afin de tenir compte de la peine déjà purgée. Elle a aussi infligé une période d assignation à domicile de 24 heures par jour, sauf pour les urgences médicales, un traitement ou l exécution des travaux communautaires. R. c. Watkinson (2001), 153 C.C.C. (3d) 561 (C.A. Alb.), 2001 ABCA 83 Peine d emprisonnement avec sursis de 18 mois joueur pathologique fraude de $12 10 M me Watkinson s est servie de son poste dans une compagnie d assurance pour obtenir des commissions secrètes d environ $ et frauder la compagnie de $ sur une période de sept mois. Elle a plaidé coupable à une accusation de fraude et d avoir obtenu des commissions secrètes. C était sa première infraction, elle avait 36 ans, et avait une dépendance à l alcool et au jeu. Elle n avait effectué aucun dédommagement. Le juge du procès s est senti lié par l arrêt R. v. Holmes (1999), 237 A.R. 145 (C.A. Alb.) dans lequel la Cour d appel a remplacé une condamnation avec sursis par une peine d emprisonnement de la même durée. Dans l affaire Holmes, un employé en situation de confiance et qui était aussi un joueur pathologique avait volé plus de $. La Cour d appel avait statué que les principes de dissuasion générale et de dénonciation étaient prépondérants et qu à défaut de circonstances exceptionnelles, il fallait infliger une peine d emprisonnement. Elle avait estimé que le fait que le contrevenant soit un joueur pathologique ne constituait pas des circonstances exceptionnelles. C est pourquoi, suivant cet arrêt, le juge du procès dans le cas de M me Watkinson a statué que la dépendance à l alcool et au jeu de l accusée n étaient pas des circonstances exceptionnelles justifiant une peine ne comportant pas d emprisonnement. Il a donc statué que, compte tenu de l importance de l industrie de l assurance pour la santé de la collectivité, du caractère ingénieux de la fraude, des efforts déployés pour la camoufler et de l abus de confiance, il convenait de condamner l accusée à une peine de 18 mois d emprisonnement pour la fraude et à une peine concurrente de 12 mois pour avoir obtenu des commissions secrètes. Après avoir passé environ deux mois et demi sous garde, M me Watkinson a été remise en liberté sous caution. La Cour d appel a statué que l arrêt Proulx avait clairement indiqué qu une condamnation avec sursis pouvait satisfaire aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale de la peine. Comme le tribunal de première instance n avait pas eu l avantage de pouvoir consulter cette affaire, la Cour d appel a estimé que, dans les circonstances, il était possible de satisfaire au besoin de dénonciation et de dissuasion générale par une condamnation avec sursis de 18 mois, moins le temps purgé pendant l appel.13 11 R. c. Kerntopf, [1999] A.J. n o 189 (C.A.), 1999 ABCA 63 Peine d emprisonnement de cinq ans fraude subtile pour obtenir faussement des crédits d impôt d une valeur de $ Un jury a déclaré M. Kerntopf coupable d avoir commis une fraude à l égard du gouvernement au moyen d un plan élaboré utilisant des documents contrefaits qui avaient permis d obtenir des crédits d impôt d un montant d environ $. Le juge du procès l a condamné à une peine de 5 ans d emprisonnement et lui a ordonné de remettre le montant de la fraude. La Cour d appel a statué que la jurisprudence en la matière permettait de dégager qu une peine se situant entre 3 et 7 ans était appropriée. Bien que la peine contestée s inscrive parmi les plus sévères, elle n était pas excessive. 2. Colombie-Britannique R. c. Wilder, [2004] B.C.J. nº 1030, 2004 BCSC 644 Peine d emprisonnement de neuf ans fraude fiscale subtile atteignant 36 millions de dollars M. Wilder a été déclaré coupable de 7 chefs d accusation de fraude aux dépens du gouvernement, fraudes qui atteignent 36 millions de dollars, et d un chef d accusation de possession de biens criminellement obtenus. Au départ, il avait été accusé avec Lawrence et deux autres, mais les accusations portées contre lui ont été dissociées des autres avant la tenue du procès conjoint. M. Wilder a été d abord acquitté, mais la Cour d appel a ordonné la tenue d un nouveau procès, à la suite duquel il a été déclaré coupable. Avant la tenue de son nouveau procès, Lawrence et les autres ont été déclarés coupables. On trouve plus loin dans le présent document un résumé de la décision de la Cour dans l affaire R. c. Lawrence, [1996] B.C.J. nº 3027 (C.A.), dans laquelle deux accusés ont été condamnés à 7 ans et un troisième à 6 ans. M. Wilder était président d une société qui obtenait du financement auprès d investisseurs en se servant du programme de crédit d impôt à la recherche scientifique (CIRS) pour trois projets de recherche différents. Le ministère public a établi la fausseté de déclarations attestant que divers aspects de la recherche étaient terminés. Dans un cas, les dépenses de recherche étaient gonflées, dans le deuxième, aucune dépense n avait été14 12 engagée et le troisième projet n existait même pas. En première instance, le tribunal a fait observer que, dans l affaire Lawrence, la Cour d appel avait déjà signalé que le régime frauduleux était élaboré, qu il impliquait de nombreux tiers, l utilisation de factures gonflées et de pseudo-factures, de pseudo-billets à ordre et d un grand nombre de fausses assertions. Le tribunal de première instance a ajouté que, dans cette affaire, Wilder avait plagié d autres travaux et créé de faux documents. Le tribunal a conclu que Wilder était le cerveau de l opération, qu il était motivé uniquement par la cupidité, qu il n éprouvait aucun remords et qu il refusait d accepter toute responsabilité pour sa conduite. Wilder avait 57 ans au moment du prononcé de la peine. Il a fait valoir que sa peine devrait tenir compte du fait qu il avait déjà purgé, au Manitoba, une peine pour ce qui, selon lui, était essentiellement la même infraction. Se représentant lui-même, il a laissé entendre qu il avait grandement souffert de l incompétence de Revenu Canada et avait perdu bien des occasions d affaires. Il a suggéré à la Cour soit de l absoudre, soit de lui infliger une condamnation avec sursis. Pour sa part, le ministère public a fait valoir que Wilder devait être condamné à une peine plus sévère que celle qui avait été infligée à Lawrence, compte tenu du fait que c était lui le meneur dans cette affaire et qu il avait déjà été déclaré coupable dans un autre cas. La Cour a examiné les faits se rapportant à la déclaration de culpabilité de M. Wilder au Manitoba et qui sont exposés dans R. c. Wilder, [1994] M.J. nº 455. Elle a conclu que dans l affaire qui s était produite au Manitoba, Wilder avait aussi eu recours à un système CIRS, mais les prétendus projets de recherche avaient commencé avant ceux de la Colombie-Britannique et étaient complètement différents de ceux-ci. Elle a ajouté qu au Manitoba, Wilder avait été déclaré coupable de tentative de fraude à l égard du gouvernement pour une somme de 7 millions de dollars et avait été condamné le 2 septembre 1994 à 3 ans d emprisonnement.15 13 Le juge du procès a décidé qu une peine totale de 9 ans d emprisonnement était indiquée, compte tenu des peines infligées aux complices de Wilder et du besoin de dissuasion. De plus, il a fait remarquer que l accusé avait pris soin de se dessaisir de biens identifiables. Sa maison au Canada était au nom de sa belle-mère et celle aux États-Unis avait été d abord au nom de sa femme, puis au nom d une autre. Il a estimé qu il convenait de prononcer une ordonnance de dédommagement de 5 millions de dollars. R. c. Inglis, [2002] B.C.J. nº 1551 (C. prov.), 2002 BCPC 242 Peine d emprisonnement avec sursis de 18 mois et dédommagement de $ - caissière d une banque qui a fraudé son employeur L accusée, une caissière principale, a reconnu sa culpabilité relativement à l accusation d avoir fraudé son employeur d un montant d environ $ sur une période d un an et demi. Il s agissait de sa première infraction, elle avait 47 ans, était la mère de trois enfants, avait volontairement remboursé $, manifestait un remords sincère et avait l appui de sa famille et de ses amis. Elle a été condamnée à un emprisonnement de 18 mois avec sursis et la Cour lui a ordonné de verser un dédommagement de $. R. c. Anderson-Davis, [2000] B.C.J. nº 88 (C.S.), 2000 BCSC 42 Peine d emprisonnement avec sursis de 18 mois fraude de l aide sociale de l ordre de $ Ce contrevenant de 53 ans, qui en était à sa première infraction, s est reconnu coupable de deux chefs d accusation d avoir fraudé l aide sociale pour une somme totale de $. Les infractions ont été commises sur deux périodes distinctes de quatre ans. Le juge a statué que le contrevenant avait essayé de vivre au-dessus de ses moyens et qu il acceptait maintenant qu il ne pouvait plus le faire. Il a ajouté qu il n était pas nécessaire d insister sur la réadaptation ou la dissuasion particulière. Le contrevenant a accepté de verser un dédommagement en vendant sa maison. La Cour l a condamné à une peine d emprisonnement de 18 mois avec sursis. R. c. Lawrence, [1996] B.C.J. nº 3027 (C.A.) Peine d emprisonnement de sept ans fraude fiscale subtile représentant 17,5 M$16 14 Dans l affaire connexe à celle de Wilder, un jury a déclaré les trois accusés coupables de fraude à l égard du gouvernement pour un montant d environ 17,5 millions de dollars. La fraude résultait de deux faux projets de recherche scientifique et avait été financée par la vente de crédits d impôt dans le cadre de l éphémère régime de crédit d impôt à la recherche scientifique (CIRS). La fraude était élaborée; il fallait créer une infrastructure de recherche, attirer des capitaux de placement provenant de tiers, créer des comptes de garanties bloqués et utiliser des factures gonflées, des pseudo-factures, de faux billets à ordre et de fausses assertions pour débloquer les fonds détenus en main tierce. Les investisseurs recevaient des certificats attestant que la recherche était effectivement faite. M. Lawrence est l avocat qui a envoyé les lettres destinées à rassurer les investisseurs tout en sachant que les certificats étaient faux. Le passé de tous les accusés était sans tache, voire exemplaire. Le juge du procès a statué que le besoin de dénonciation et de dissuasion générale exigeait le prononcé de peines sévères. M. Lawrence et un autre accusé ont été condamnés à 7 ans d emprisonnement et la Cour leur a ordonné de verser un dédommagement de 1 million de dollars. L autre accusé a été condamné à 6 ans et enjoint de verser un dédommagement de 1 million de dollars. La Cour d appel a confirmé la peine en faisant les observations suivantes au paragraphe 22 : [TRADUCTION] La fraude a rapporté des profits de 17 millions de dollars. Il s agissait d un plan élaboré dont la réalisation s est étendue sur bien des mois. Elle impliquait de nombreux acteurs, une trace écrite élaborée et exigeait de faire preuve de beaucoup d astuce et de tromperie. 3. Manitoba R. c. Kennedy, [2000] M.J. nº 369 (C.A.), 2000 MBCA 44 Peine d emprisonnement d un an fraude de $ à l endroit de banques et d un organisme gouvernemental L accusée s est reconnue coupable de fraude à l endroit de quatre personnes pour une somme de $. Elle avait obtenu des prêts de celles-ci sur la foi de déclarations trompeuses. Trois des victimes étaient des banques à charte et la quatrième, un établissement de crédit gouvernemental. L accusée a hypothéqué sa maison pour garantir17 $ de ces fonds empruntés. Effectivement, la maison valait assez cher pour permettre de récupérer ce montant. L accusée a offert peu d autres mesures de restitution. Elle était mère de quatre enfants, dont l âge se situait au début de la trentaine. Elle avait des antécédents d infractions similaires et était en probation au moment de la perpétration de l infraction. Le juge du procès l a condamnée à une peine d emprisonnement de deux ans moins un jour, assortie d une probation et d une ordonnance de dédommagement. La Cour d appel a fait remarquer que la contrevenante n était pas dans une situation de confiance et que les victimes auraient pu s apercevoir de la fraude si elles avaient fait preuve d un peu plus de diligence. Elle a ajouté que, suivant l arrêt Proulx, une condamnation avec sursis aurait pu être indiquée n eut été des antécédents de l accusée. Elle a réduit sa peine à un an d emprisonnement, assorti d une période de probation et d une ordonnance de dédommagement, principalement parce que la première peine d emprisonnement n était pas trop longue. R. c. Beyer, [1997] M.J. nº 368 (C.A.) Peine d emprisonnement de neuf ans fraudes multiples casier judiciaire volumineux relativement à des infractions similaires M. Beyer a été déclaré coupable de trois chefs d accusation de fraude. Il a ensuite plaidé coupable relativement à cinq autres chefs d accusation de fraude formulés dans un acte d accusation distinct. Au procès, il a été condamné à un emprisonnement de 9 ans pour le premier acte d accusation et à un emprisonnement de 4½ ans, à purger après la première peine, pour l autre acte d accusation. Malgré le volumineux casier judiciaire de l accusé en matière d infractions similaires et en dépit du fait qu il avait commis les infractions lorsqu il était en liberté conditionnelle relativement aux infractions commises auparavant, la Cour d appel a estimé que la peine totale de 13½ ans [TRADUCTION] était «totalement disproportionnée par rapport à la gravité des infractions et à la situation de cet accusé». Par conséquent, elle a réduit sa peine à un total de 9 ans d emprisonnement. R. c. Terhoch, [1997] M.J. nº 177 (C. prov.) Peine d emprisonnement avec sursis de dix mois fraude d un employeur, représentant une somme de $ au cours d une période de deux ans et demi18 16 M. Terhoch s est reconnu coupable d avoir fraudé son employeur pour environ $. La fraude a été commise sur une période de deux ans et demi et a impliqué plus de 100 opérations. L accusé a été condamné à dix mois d emprisonnement avec sursis et à deux ans de probation. R. c. Laursen, [1996] M.J. nº 440 (C.A.) Peine d emprisonnement d un an fraude d un employeur représentant une somme de $ au cours d une période de 20 mois L accusé a été déclaré coupable d avoir fraudé son employeur pour environ $ sur une période de 20 mois. En appel, la peine, qui était de deux ans de probation assortis d une ordonnance de dédommagement, a été portée à un an d emprisonnement, assorti de deux années de probation et d une ordonnance de dédommagement. La Cour d appel a estimé qu aucune circonstance spéciale ne justifiait une peine plus clémente. 4. Nouveau-Brunswick R. c. Evans, [2003] N.B.J nº 47 (Q.B.), 2003 NBQB 54 Peine d emprisonnement de 10mois ainsi que deux mois de détention avant le procès fraude d un homme âgé souffrant de démence Après un procès devant jury, M. Evans a été déclaré coupable d un chef d accusation de fraude qui s est étendue sur une période de quatorze mois. La victime était un homme âgé souffrant de démence. L accusé s occupait de la victime et avait déjà été condamné pour vol. Bien qu elle ait conclu que l auteur de l infraction ne représentait aucun danger pour la collectivité, la Cour a statué que le besoin de dissuasion générale et la dénonciation était si pressant que l incarcération s imposait. Tenant compte des deux mois déjà purgés, elle l a condamné à un emprisonnement de dix mois. R. c. Kuriya (2002), 252 R.N-B. (2 e ) 247 (Q.B.), 2002 NBQB 306; conf NBCA 63 M. Kuriya a été déclaré coupable d avoir fraudé un organisme gouvernemental pour la somme de $ au moyen d un plan élaboré qui s est déroulé sur une très longue période et a impliqué l utilisation de faux documents. Le juge du procès a statué que,19 17 même à la suite de l arrêt Proulx, une condamnation avec sursis n était pas la peine qui convenait pour cet accusé, qui en était à sa première infraction, qui avait un passé sans tache en raison du degré de planification et de fourberie ainsi que de l importance du montant en cause. Il a statué que la dénonciation et la dissuasion exigeaient une peine d emprisonnement de deux ans, assortie d une ordonnance de dédommagement. La Cour d appel a rejeté l appel de la sentence. Elle a précisé, au paragraphe 22, que le besoin de dénonciation et de dissuasion générale exigeait une peine d incarcération pour assurer le respect de la lo,i compte tenu de la planification, de la fourberie et de la somme d argent en cause. R. c. Matchett, [1997] N.B.J. nº 176 (C.A.) Peine d emprisonnement avec sursis de huit mois fraude d un employeur représentant une somme de $ M me Matchett a reconnu avoir fraudé son employeur pour un montant de $ et a été condamnée à huit mois d emprisonnement avec sursis ainsi qu à deux ans de probation. En appel, le procureur général a fait valoir que la condamnation avec sursis n était pas la peine indiquée parce que l infraction impliquait un abus de confiance. La Cour d appel a rejeté cette prétention et a confirmé la peine. 5. Terre-Neuve R. c. Desormeau, [2001] N.J. No. 341 (C.S. 1 ère inst.) Peine d emprisonnement de huit mois capitaine des forces armées ayant fraudé son employeur pour une somme de $ M. Desormeau, un capitaine des forces armées dont s était la première infraction, a plaidé coupable d avoir fraudé le gouvernement pour un montant d environ $. Il avait demandé à d autres soldats de présenter des demandes de frais de déplacement en laissant en blanc le montant de la réclamation. Ensuite, il a rempli les documents en indiquant de faux renseignements. Il a remis aux soldats concernés une partie des sommes ainsi obtenues. D âge moyen, il avait pris sa retraite des forces armée après vingt ans de service. La Cour a refusé de prononcer une condamnation avec sursis parce que l infraction impliquait un abus de confiance, des fonds publics, la participation d autres20 18 personnes, des montants appréciables et le refus, par l accusé, de la responsabilité de ses actes. La Cour lui a infligé une peine d emprisonnement de huit mois, assortie d une ordonnance de dédommagement. R. c. Wheeler, [2001] N.J. nº 240 (C.S. 1 ère inst.) Peine d emprisonnement de quatre ans et demi fraude de centaines de personnes, représentant 3 M$ par le truchement d un faux système de placements M. Wheeler, qui en était à sa première infraction, a reconnu avoir fraudé des centaines de personnes pour environ 3 millions de dollars. Il avait organisé un faux système de placement promettant des taux de rendement fabuleux. Il a confessé son crime. Il était d âge moyen et avait trois enfants. Toute sa vie, il avait exploité une station service, mais il l avait perdue et avait fait l objet d une requête de mise en faillite. La Cour avait précédemment décidé de ne pas prononcer d ordonnance de dédommagement pour plusieurs raisons, notamment parce qu il était difficile d évaluer le montant exact de la fraude par rapport à toutes les victimes 37. La Cour a décidé que l objectif de dissuasion générale exigeait le prononcé d une peine d emprisonnement de 4 ½ ans. Elle a indiqué qu elle lui infligeait six mois d emprisonnement de plus parce que l ordonnance de dédommagement n était pas réalisable. R. c. Quinlan (1999), 133 C.C.C. (3d) 501 (C.A. T.-N.) Peine d emprisonnement avec sursis de six mois vol et fraudes représentant une somme de $ et fraudes pour l achat de cocaïne M. Quinlan a plaidé coupable à un chef d accusation de vol et à deux chefs d accusation de fraude à l égard de deux employeurs différents. Le vol et les fraudes se montaient à $ au total. Il a commis ces infractions pour pouvoir se payer de la cocaïne. Il a demandé de recevoir un traitement pour sa toxicomanie et a, depuis, été engagé dans une entreprise familiale. Il avait déjà été condamné pour vol, mais aucun autre détail n ait été fourni au tribunal de première instance à ce sujet. Il avait 29 ans, était marié et père d un enfant. Il a témoigné pour dire qu il pouvait verser 500 $ par mois comme dédommagement. Le ministère public et la défense ont présenté des observations 37 R. c. Wheeler, [2001] N.J. nº 241 (C.S.- 1 re inst.) Montrer encore
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