Source: https://vlex.fr/tags/commission-recours-militaire-134711
Timestamp: 2020-04-07 17:22:03+00:00
Document Index: 208688093

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 35", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 6"]

1712 résultats pour commission recours militaire
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/06/2018, 419227, Publié au recueil Lebon
08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. - RAPO DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS MILITAIRES - 1) LETTRE INFORMANT UN MILITAIRE DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DE PROCÉDER À UNE RETENUE SUR SA SOLDE - EXISTENCE - 2) RETENUE SUR LA SOLDE D'UN MILITAIRE SANS INFORMATION...
... laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu sera répété, par retenue sur solde ... et qu'elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 255339, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01 a) Aux termes de l'article 6 du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. Si elle l'es
... de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 6 juillet 2005, 258962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
08-01-01 La commission de recours des militaires est compétente pour connaître du recours dirigé par un militaire contre un tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas. 54-01-02-01 La commission de recours des militaires est compétente pour connaître du recours dirigé par un militaire contre un tableau d'avancement en tant qu'il n'y figure pas.
... de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 248175)
08-01-01 1) Il appartient au militaire qui entend exercer le recours administratif préalable prévu par le décret du 7 mai 2001 de l'adresser à la commission, soit directement, comme le prévoit le premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 mai 2001, soit sous le couvert de l'autorité militaire comme le prévoit le troisième alinéa du même article.,,2) a) Le militaire conserve, dans les matières...
... 17 avril 2002 du directeur du personnel militaire de l'armée de terre rejetant son recours ... auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2007 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/10/2007, 284683)
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 qu'à l'exception des matières qu'elles ont entendu écarter expressément de la procédure du recours préalable obligatoire, la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 s'impose à peine d'irrecevabilité d'un recours...
... par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours ...
... le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 octobre 2001 du ... 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont notés au moins une fois ... personnelle des militaires : (..) La commission" ne peut statuer qu'après que l'intéressé a ét\xC3"...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 novembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 novembre 2002, 221871)
01-03-01-02-01-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle le ministre de la défense déclare l'activité lucrative envisagée par un ancien militaire dans une entreprise incompatible avec l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée impose des sujétions. Elle doit par suite être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979. 08-01-01 a) La décision par laquelle le ministre de la défense...
... 1972 portant statut général des militaires ; . 2°) de condamner l'Etat à lui payer la ... cite intégralement, retenu par la commission, instituée à l'article 3 du décret du 11 ...
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 11MA03492, Inédit au recueil Lebon
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE - COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES (ART. R. 4125-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) - COMPÉTENCE - NOTION DE LITIGE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE DES MILITAIRES - EXCLUSION - RÉPARATION DES PRÉJUDICES CONSÉCUTIFS AUX SOINS DISPENSÉS À UN...
... sommes allouées au titre de sa pension militaire d'invalidité ; . . ............... . . ... Vu II°), sous le n° 11MA03717, le recours, enregistré le 22 septembre 2011, du ministre de ...(..) " ; que la saisine de la commission des recours des militaires instituée par le ...
Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire
...I. - La médiation n'est pas exclusive du recours administratif préalable prévu à l'article R. 4125-1 du code de la nse et n'interrompt ni le délai de saisine de la commission des recours des militaires mentionné à l'article R. 4125-1 du code de la ...
... I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) afin d'une part, de supprimer les références à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité (CRPMI), qui est supprimée et par voie de conséquence les références au constat provisoire des ...
... administrations, avocats, médiateurs, militaires, membres du Conseil d'Etat, magistrats ... de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la ... préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, dont le régime est ...
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne
.../36/CE ;Vu le règlement 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences ... de cette décision aux intéressés, d'un recours contre une décision d'arrêt de formation par un ...é : « En ce qui concerne le personnel militaire, les recours administratifs contre une décision ...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 423273
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - RAPO DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES (ART. 4125-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) - APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-3 DU CJA FIXANT LES RÈGLES DE FORCLUSION APPLICABLES AUX DÉCISIONS EXPRESSES DE REJET PRISES PAR DES ORGANISMES COLLÉGIAUX - CONSÉQUENCE -...
... armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à ...
Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
...aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision) ................................... Voies et délais de recours : - à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de ...
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 25/01/2016, 387856
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - RAPO DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES - ABSENCE DE DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE REJET DU RECOURS PAR LA COMMISSION ET ABSENCE DE LIAISON DU CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE, Y COMPRIS SI L'ADMINISTRATION DÉFEND AU...
... le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé contre l'arrêté du 28 octobre ...'annuler l'ordre de cessation de l'état militaire du 25 octobre 2010 ;. - d'annuler ... - d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme réunie le 8 octobre 2010, ensemble ...
CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 16MA04966, Inédit au recueil Lebon
08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.
...-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;. - le code de ...A.. a formé un recours gracieux le 6 mars 2015, dont le secrétariat de la commission des recours militaire a accusé réception le 9 ...
Conseil d'État, 5ème chambre, 03/05/2017, 407796, Inédit au recueil Lebon
... administratif de Bastia que M.B.., militaire du rang, a saisi la commission de recours des ...
...L'ordre de versement peut être contesté par recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des ...
CAA de NANTES, 6ème chambre, 05/11/2019, 18NT01796, Inédit au recueil Lebon
... * dès lors que la commission des recours des militaires n'était pas ...
Arrêté du 27 octobre 2003 portant titularisation (services déconcentrés)
... (Fabienne), direction du personnel militaire" de l'armée de terre. Mlle Darmon (Emmanuelle), d\xC3"...M. Clémençon (Olivier), commission des recours des militaires. Mlle Combe ...
CAA de NANCY, 4ème chambre, 17/10/2019, 17NC03027, Inédit au recueil Lebon
08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Recrutement.
...ée par son projet initial de devenir militaire justifient, ainsi qu'il ressort du rapport de ... du conseil d'instruction et lors de son recours administratif auprès de la commission des ...