Source: http://www.etaamb.be/fr/ordonnance-du-28-mai-2015_n2015031343.html
Timestamp: 2019-08-17 10:32:56+00:00
Document Index: 173259637

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 34", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", '§ 1', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 48", '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 3', '§ 2', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ']

Ordonnance du 28/05/2015 creant un organisme d'interet public centralisant la gestion de la politique de prevention et de securite en region de bruxelles-capitale
Numac : 2015031343
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par : 1° l'Organisme : l'organisme d'intérêt public visé à l'article 3 de la présente ordonnance;2° la Loi spéciale : la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;3° la Loi d'agglomération : la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes;4° le Ministre-Président : le président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visé à l'article 34 de la loi spéciale;5° l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3, de la Loi spéciale : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;6° le haut fonctionnaire : le haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale;7° le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité : le plan régional approuvé par le Gouvernement dans le cadre de la politique bruxelloise de prévention et de proximité;8° les Plans locaux de Prévention et de Proximité : les conventions conclues entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale afin de traduire au niveau local le plan régional de Prévention et de Sécurité;9° le Service d'incendie : le Service d'incendie créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Création et missions de l'organisme
Art. 3.Il est créé un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé « Bruxelles - Prévention & Sécurité ».
Art. 4.§ 1er. L'Organisme prépare et exécute les décisions : 1. du Gouvernement dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 4 de la Loi spéciale;2. du Ministre-Président dans le cadre des missions visées à l'article 48, alinéa 2 de la Loi spéciale, sans préjudice de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale;3. du haut fonctionnaire sur la base de l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale. § 2. En coordination avec les services techniques et opérationnels du SIAMU, l'Organisme est chargé de délivrer les avis de prévention pour l'obtention de permis d'urbanisme, d'environnement ou d'autorisations d'exploiter. § 3. L'Organisme prépare et soumet, pour approbation au Gouvernement, le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité. L'Organisme est chargé de l'exécution de ce plan.
L'Organisme prépare après consultation des communes les Plans locaux de Prévention et de Proximité. § 4. Le Gouvernement peut charger l'Organisme d'autres missions dans les matières qui relèvent des compétences visées aux paragraphes 1er, 2 et 3. Le Gouvernement définit les conditions selon lesquelles l'Organisme exerce ces missions. CHAPITRE III. - Gestion, contrôle et compétences
Art. 5.L'Organisme est soumis à l'autorité du Ministre-Président.
Art. 6.§ 1er. La gestion journalière de l'Organisme est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, qui sont désignés par le Gouvernement et qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Le Ministre-Président détermine les délégations de pouvoirs qui leur sont accordées en matière de gestion journalière et arrête les cas dans lesquels leur signature conjointe n'est pas exigée. § 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat dont le statut administratif et pécuniaire est défini par le Gouvernement.
Art. 7.Sans préjudice de missions qui pourraient lui être confiées directement par le Ministre-Président, le haut fonctionnaire exerce ses missions au sein de l'Organisme conformément à l'Arrêté d'attribution du Gouvernement visé à l'article 48, alinéa 3 de la Loi spéciale.
Art. 8.Il est institué au sein de l'Organisme un Observatoire pour la Prévention et pour la sécurité (en abrégé, l'OBPS).
L'Observatoire a pour objectif d'améliorer la connaissance de la criminalité bruxelloise, d'adapter et de réorienter rapidement les politiques régionales et locales de prévention de la criminalité et de la sécurité au sens large du terme, et ce notamment par : 1. le suivi et l'évaluation de la politique régionale de prévention et de sécurité, en particulier les dispositifs subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale tels que les Plans locaux de Prévention et de Proximité, en lien avec l'Administration des Pouvoirs locaux;2. l'évaluation de la politique de prévention et de sécurité sur la base des informations dépersonnalisées et validées issues du niveau local, régional et fédéral.Cette évaluation s'opère sur la base de statistiques et de toute autre source disponible recueillies par l'Observatoire et intégrées sous forme d'analyses; 3. la rédaction d'un rapport annuel à l'attention du Gouvernement;4. l'élaboration, à l'attention du Gouvernement bruxellois, d'un projet de programme régional d'actions annuel, s'inscrivant dans une dimension pluriannuelle et couvrant notamment les thématiques déterminées par le Plan bruxellois de Prévention et de Proximité;5. la formulation d'avis et de recommandations d'initiative ou sur demande du Gouvernement;6. la réalisation d'enquêtes et d'études thématiques sur demande soit : - du Gouvernement; - du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la tutelle sur les Pouvoirs locaux dans ses attributions; - d'autres organismes ou organes précisés par le Gouvernement. CHAPITRE IV. - Personnel
Art. 9.Le Gouvernement fixe le plan et le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Organisme.
Du personnel peut également être engagé dans l'Organisme par contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.
Art. 10.§ 1er. Des membres du personnel statutaire du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ou des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région sont transférés à l'Organisme par arrêté du Gouvernement. § 2. Le Gouvernement détermine, après concertation avec les organisations représentatives du personnel, la date et les modalités du transfert des membres du personnel de l'Organisme.
Le statut juridique de ces membres du personnel demeure régi par les dispositions en vigueur en cette matière aussi longtemps que le Gouvernement n'aura pas fait usage de la compétence visée à l'article 9, alinéas 1er et 3. § 3. L'Organisme pourra également accueillir en son sein d'autres membres du personnel mis à disposition par d'autres niveaux de pouvoir. CHAPITRE V. - Ressources financières
Art. 11.L'Organisme dispose des moyens suivants : 1. les crédits inscrits au budget de la Région de Bruxelles-Capitale et ceux inscrits au budget de l'Agglomération;2. les moyens octroyés par l'Etat ou les autres pouvoirs publics;3. les subsides et revenus occasionnels;4. les emprunts contractés en exécution d'un programme d'investissement accepté par le Gouvernement;5. les excédents budgétaires non utilisés les années précédentes que l'Organisme peut reporter en vertu de l'ordonnance budgétaire;6. les recettes provenant de prestations compatibles avec les missions qui lui sont confiées;7. les dons et les legs en sa faveur. CHAPITRE VI. - Modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Art. 12.L'article 4, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 12 mars 1998, est complété comme suit : « sans préjudice des compétences attribuées à l'organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du ... ». CHAPITRE VII. - Disposition finale
Art. 13.La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement Didier GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente Pascal SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-118/1 Projet d'ordonnance A-118/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 24 avril 2015.
arrêté royal du 17 décembre 2017 Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité
arrêté ministériel du 19 octobre 2016 Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles -Prévention & Sécurité arrêté ministériel du 18 juillet 2017 Arrêté ministériel portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 27 septembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 26 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au télétravail arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2017 de Bruxelles - Prévention & Sécurité
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 31 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 2015 relatif à la coordination de la statistique régionale et au fonctionnement de l'Institut bruxellois arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 23 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant Bruxelles-Prévention & Sécurité à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d' arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2018 de Bruxelles Prévention & Sécurité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 09 mars 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le plan de personnel pour l'année 2017 de Bruxelles - Prévention & Sécurité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers Bruxelles-Prévention & Sécurité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 mars 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 29 septembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant insertion de Bruxelles Prévention & Sécurité dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 01 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles - Prévention & Sécurité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécu arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 12 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 décembre 2015 Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant la désignation de Monsieur Jean Clément en tant que Haut fonctionnaire faisant fonction exerçant des compétences de l'agglomération bruxelloise
avis Appel à candidatures en vue de l'attribution du mandat de haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale Le présent appel à candidature vise à attribuer le mandat de haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. Le Le
erratum du 08 décembre 2016 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers Bruxelles-Prévention & Sécurité. - Erratum
arrêt du 21 janvier 2016 Arrêté fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Prévention & Sécurité arrêt du 21 janvier 2016 Arrêté fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles Prévention & Sécurité qui constituent un même degré de hiérarchie
ordonnance du 04 avril 2019 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale ordonnance du 04 avril 2019 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité,
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