Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/expert-article-1592-article-1843-4-code-civil-402468.html
Timestamp: 2017-03-31 00:52:24+00:00
Document Index: 165244882

Matched Legal Cases: ["l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843"]

L'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 du ...
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13/02/2014 16:50:50
23/02/2013 13:30:19
04/07/2012 06:00:32
25/12/2010 00:42:29
Ces deux articles ont un champ d'application différent, c'est pourquoi il est nécessaire de les replacer dans leur contexte. Le premier se situe dans le chapitre un du titre IV du Code civil intitulé « de la vente », le second, quant à lui, se situe dans le titre IX du Code civil intitulé « de la société, dont le chapitre un traite des « dispositions générales ». Cette étude restera strictement civiliste. Le prix déterminé et le prix réel ne feront pas partie de notre développement car le recours à l'expert dans ces caractéristiques du prix ne trouve pas de légitimité.La mise en ?uvre des différents mécanismes des articles 1592 et 1843-4 amène à se pencher sur le problème de la détermination du prix dans la convention des parties subordonné à l'intervention d'un expert.
Un principe à nuancer Extraits du commentaire de texte
[...] La nouvelle rédaction de l'article L223-14 du code de commerce vise toujours application de l'article 1843-4 du code civil, tout en ajoutant que le cédant peut renoncer à la cession. La renonciation doit-elle néanmoins intervenir dans un temps précis? La doctrine était divisée sur ce sujet , mais la lecture de la lettre de l'article L228-24 du code de commerce nous donne une solution sur ce point, en indiquant que "le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres" Un autre aspect fut amené sur le devant de la scène en vue de réduire la portée des décisions d'expertise. [...] [...] L'acceptation de l'estimation de l'expert est donc obligatoire par principe, mais il existe néanmoins des atténuations venues contrecarrer la rigidité des articles 1592 et 1843-4 du Code civil. Un principe à nuancer Cet aspect obligatoire de l'appréciation de l'expertise par les parties a rencontré récemment des atténuations. La première se rencontre dans la notion de faculté de renonciation récemment affirmée par la Cour de cassation, en sa chambre commerciale. En effet, dans cette hypothèse, le cédant a désormais la possibilité d'échapper à l'effet obligatoire de l'expertise en renonçant à la cession. [...] [...] Ces deux articles ont quant à eux un champ d'application différent. C'est pourquoi il est nécessaire de les replacer dans leur contexte. Le premier se situe dans le chapitre un du titre IV du Code civil intitulé de la vente le second, quant à lui, se situe dans le titre IX du Code civil intitulé de la société, dont le chapitre un traite des dispositions générales Cette étude restera strictement civiliste. Le prix déterminé et le prix réel ne feront pas partie de notre développement car le recours à l'expert dans ces caractéristiques du prix ne trouve pas de légitimité. [...] [...] Les obligations restreintes de l'article 1592 peuvent donc être risquées pour les parties à la convention. Dans une toute autre hypothèse, il est aisément remarquable que l'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 aient des obligations différentes. Comme nous l'avons vu précédemment, l'expert- mandataire agit dans l'intérêt des parties, alors que dans la seconde hypothèse, celle de l'article 1843-4 du Code civil, l'expert a l'obligation de se prononcer. Encore une fois, la lourdeur des obligations de cet article amène à réflexion. L'idée est très simple. [...] [...] Il faut en effet noter que l'article 1843-4 apparaît dans un domaine bien précis, à savoir la cession de droits sociaux. Dès lors, cet article se trouve beaucoup plus encadré. Le législateur a prévu, contrairement à l'article précédent, un remède en cas de carence des parties dans la désignation de l'arbitre. Cela signifie que si nos deux parties à la convention ont omis de désigner un tiers chargé de fixer un prix, c'est le président du tribunal statuant en la forme des référés qui le nommera. [...] À propos de l'auteur Coralie c.	étudiante Droit des affaires	L'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 du Code civil