Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=956-PGP&bg=6155&bd=6156&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-05 08:17:01+00:00
Document Index: 168182486

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 1383", "l'article 1383", '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IF-TFB-10-160-40-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 30-12/09/2012)
Ils'agit :
- des conseils généraux, pour les impositions perçues au profit des départements et, le cas échéant, des établissements visés aux articles 1607 bis à 1609 F du CGI.
40 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 40-12/09/2012)
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI : elle doit donc, en principe, intervenir avant le 1eroctobre d’une année pour être applicable dès l’année suivante.
Pour l’application de l’exonération prévue à à l' article 1383 F du CGI aux impositions établies au titre de l’année de délimitation des zones, les collectivités territoriales et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'État des zones de recherche et de développement. Les délibérations qui auraient été prises avant la délimitation des zones doivent être confirmées postérieurement à la délimitation selon les mêmes modalités.
50 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 80-12/09/2012)
Pour bénéficier de l’exonération prévue par l' article 1383 F du CGI , l’immeuble doit être implanté au 1er janvier de l’année d’imposition dans la zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité (consulter le site : www.competitivite.gouv.fr , et la carte des 71 pôles de co mpétitivité français mise à jour en juillet 2011) .
90 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 120-12/09/2012)
Les pôles de compétitivité doivent préalablement faire l’objet d’une désignation par le comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires ( décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 ).
130 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 130-12/09/2012)
Quant au processus même de désignation, il est précisé dans la circulaire du Premier ministre du 25 novembre 2004 (publiée au JORF le 28 novembre 2004). Il comporte trois étapes :
140 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 140-12/09/2012)
La désignation d’un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires d’une zone de recherche et de développement regroupant l’essentiel des moyens de recherche et de développement.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 190-12/09/2012)
L’agrément est accordé par les différents services compétents de la Direction générale des entreprises en fonction essentiellement de 3 catégories de critères :
200 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 220-12/09/2012)
Seuls les bâtiments affectés au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A du CGI à une activité mentionnée auI-C-1-b,n° 160 peuvent bénéficier de l’exonération.
230 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 240-12/09/2012)
L’exonération prévue par l’ article 1383 F du CGI ne s’applique pas en cas de transfert d’établissement, lorsque l’entreprise propriétaire a, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié :
- soit de l’exonération prévue par l’ article 1383 F du CGI .
Exemple : Une entreprise a bénéficié en 2005 et en 2006 de l’exonération prévue à l’ article 1383 D du CGI .
En cas de transfert, elle ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1383 F du CGI que si le transfert a lieu à compter de 2012.
250 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 290-12/09/2012)
En cas de mutation de propriété au bénéfice d’une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 E du CGI , les locaux sont éligibles à l’exonération prévue à l’ article 1383 F du CGI lorsque toutes les conditions requises sont par ailleurs remplies. Cependant, si la mutation de propriété intervient en cours d'exonération au titre de l' article 1383 F du CGI , l'exonération est maintenue jusqu'à son terme initial, le changement d'exploitant n'ouvrant pas droit à une nouvelle exonération.
300 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 310-12/09/2012)
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l’ article 1383 du CGI (cf. BOI-IF-TFB-10-60 ) et de celle prévue à l' article 1383 F du CGI , l’exonération prévue à l' article 1383 du CGI prévaut et celle prévue à l'article 1383 F peut s’appliquer pour la période restant à courir à l’expiration de l’exonération de droit commun, si les délibérations prévues à l'article 1383 F ont été prises.
- pour la part communale, au titre de l’ article 1383 F du CGI pendant 5 ans au maximum à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains ;
- pour la part départementale, au titre de l’ article 1383 du CGI pendant 2 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'immeuble ou de la nouvelle affectation des terrains et au titre de l' article 1383 F du CGI , pendant 3 ans au maximum à compter de l'année suivant celle où l’exonération prévue à l’ article 1383 du CGI arrive à son terme.
320 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 320-12/09/2012)
Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A , 1383 B , 1383 C , 1383 C bis 1 , 1383 D ou 1383 F du CGI , le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
330 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 330-12/09/2012)
L’option pour l'exonération prévue à l' article 1383 F du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus aux articles 1383 A , 1383 B , 1383 C ou 1383 C bis du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’ article 1383 F du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.
340 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-TFB-10-160-40-§ 370-12/09/2012)