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Timestamp: 2018-03-20 12:46:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance
2 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES 123 Chiffres clés LE GROUPE HUMANIS : > près de 7 millions de personnes protégées > entreprises clientes, de la TPE aux grandes entreprises > 1 er acteur en retraite complémentaire > 2 ème rang des institutions de prévoyance > 1 er acteur santé collective > 3 ème rang des groupements mutualistes > 1 er acteur paritaire en épargne salariale > collaborateurs répartis sur plus de 50 sites et 58 agences commerciales Chiffres au Conditions Générales prévoyance
3 SOMMAIRE TITRE I - ADHESION AU REGIME CONVENTIONNEL...4 ARTICLE 1 I OBJET DU REGIME... 4 ARTICLE 2 I ADHESION... 4 ARTICLE 3 I DUREE DE L ADHESION AU REGIME - RENOUVELLEMENT... 4 ARTICLE 4 I CONDITIONS D AFFILIATION DES PARTICIPANTS... 4 ARTICLE 5 I PRISE EN CHARGE DES RISQUES EN COURS... 5 TITRE II - GARANTIES...6 CHAPITRE I GARANTIES DECES...6 ARTICLE 6 I CAPITAL DECES TOUTES CAUSES... 6 ARTICLE 7 I FRAIS D OBSEQUES... 6 ARTICLE 8 I DOUBLE EFFET CONJOINT... 6 ARTICLE 9 I INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE... 6 ARTICLE 10 I RENTE EDUCATION - RENTE DE CONJOINT (assurées par l OCIRP)... 6 ARTICLE 11 I BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS... 7 CHAPITRE II GARANTIES ARRET DE TRAVAIL...8 ARTICLE 12 I INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL... 8 ARTICLE 13 I INVALIDITE INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE... 8 ARTICLE 14 I REGLE DE CUMUL DES PRESTATIONS ARRET DE TRAVAIL... 9 TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES...10 ARTICLE 15 I ENTREE EN VIGUEUR DES GARANTIES SUSPENSION ET CONDITIONS DE MAINTIEN ARTICLE 16 I CESSATION DES GARANTIES ARTICLE 17 I MAINTIEN DES GARANTIES ARTICLE 18 I ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION ARTICLE 19 I PAIEMENT DES COTISATIONS ARTICLE 20 I EXONERATION DES COTISATIONS ARTICLE 21 I DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES ET REGULARISATION ARTICLE 22 I SALAIRE DE REFERENCE ARTICLE 23 I REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE ARTICLE 24 I REVALORISATION DES PRESTATIONS ARTICLE 25 I DEFINITION DU CONJOINT ARTICLE 26 I DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE AU TITRE DE LA GARANTIE RENTE EDUCATION : ARTICLE 27 I EXCLUSIONS ARTICLE 28 I PRESCRIPTION ARTICLE 29 I DÉCLARATION ARTICLE 30 I MAINTIEN DES PRESTATIONS INCAPACITÉ / INVALIDITÉ EN COURS APRÈS RÉSILIATION ARTICLE 31 I MAINTIEN DES GARANTIES DÉCÈS POUR LES ARRETS DE TRAVAIL EN COURS À LA DATE DE RÉSILIATION ARTICLE 32 I CLAUSE DE SUBROGATION ARTICLE 33 I INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ARTICLE 34 I CONTROLE - RECLAMATION POUR MIEUX SE COMPRENDRE VERSEMENT DES PRESTATIONS DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATIONS DU PARTICIPANT CONTROLE - EXPERTISE L ACTION SOCIALE : UNE DIMENSION HUMAINE ANNEXE I - GARANTIES...18 ANNEXE II - COTISATIONS
4 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES TITRE I ADHESION AU REGIME CONVENTIONNEL ARTICLE 1 I OBJET DU REGIME Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires (dénommée ci-après «la Convention collective») ont signé un accord paritaire national en date du 5 février 2009, instaurant les garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Les présentes Conditions Générales fixent les conditions dans lesquelles Humanis prévoyance, Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, ci-après dénommée «l Institution», garantit aux participants ou à leurs ayants droit les prestations Décès et Arrêt de Travail prévues par la Convention collective. Humanis prévoyance est par ailleurs habilitée à gérer les garanties rente éducation et rente de conjoint assurées par l OCIRP, Organisme Commun des Institution de Rente et de Prévoyance - Union d institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale, en application de la Convention collective. ARTICLE 2 I ADHESION L adhésion au régime résultant de l accord de prévoyance du 5 février 2009 de la Convention collective est régie par les présentes Conditions générales. Afin d adhérer au régime, l entreprise (l étude) devra retourner à l Institution le bulletin d adhésion, dûment rempli, daté et signé. L adhésion est acquise à l entreprise, ci-après dénommée «l Adhérent» à la date d effet indiquée au bulletin d adhésion contresigné et retourné à l entreprise. ARTICLE 3 I DUREE DE L ADHESION AU REGIME - RENOUVELLEMENT L adhésion de l entreprise au régime expire le 31 décembre de l année de l adhésion. Elle se renouvelle par tacite reconduction le 1 er janvier de chaque année, pour autant que l accord de prévoyance n ait pas été dénoncé. Cependant, en cas de changement d activité plaçant l entreprise adhérente en dehors du champ d application de la Convention collective, l entreprise devra notifier ce changement à l Institution par lettre recommandée avec accusé de réception qui aura valeur de lettre de résiliation. ARTICLE 4 I CONDITIONS D AFFILIATION DES PARTICIPANTS 4.1 Obligations de l Adhérent L Adhérent devra obligatoirement : 1. Affilier l ensemble de ses salariés cadre et non cadre, sous contrat de travail à la date d effet de l adhésion ainsi que ceux embauchés ultérieurement. On entend par cadre, le personnel : de niveaux 1 et 2 de la filière administrative (A) et technique (T), de niveau C4 de la filière collaborateurs (C) ; tels que définis au titre VII de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. On entend par non cadre le personnel : de niveau A1 à A4 de la filière administrative, de niveau T2 à T4 de la filière technique, de niveau C2 à C3 de la filière collaborateurs, de niveau S2 à S3 de la filière stagiaires, tels que définis au titre VII de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Les salariés en arrêt de travail (incapacité temporaire de travail y compris en temps partiel pour raison thérapeutique, ou invalidité) ou les bénéficiaires de rente éducation ou de rente de conjoint en cours de service à la date d effet de l adhésion de l entreprise devront être déclarés à l Institution au moyen du formulaire «Déclaration de reprise de passif». 2. Communiquer à l Institution la Déclaration d Affiliation visée ci-dessous dûment renseignée par chaque participant, dans un délai de trente jours suivant : soit la date d effet de son adhésion, soit la date de l entrée du participant dans la catégorie assurée. L Adhérent peut communiquer à l Institution en lieu et place des Déclarations d Affiliation susvisées, sur tout support de son choix, y compris l état nominatif annuel, une liste de toutes les personnes physiques travaillant pour le compte de l Adhérent entrant dans la catégorie assurée, et comprenant notamment leur nom, prénom, date de naissance et numéro de Sécurité sociale. 3. Déclarer à l Institution tout salarié qui, au cours de l adhésion, entre dans la catégorie de salariés assurée. 4. Déclarer à l Institution tout salarié qui, au cours de l adhésion, quitte l entreprise notamment suite à une démission, une rupture conventionnelle, un licenciement ou un départ en retraite ou qui sort de la catégorie de salariés assurée, en précisant la date et le motif du départ. Cette déclaration doit être effectuée dans les 30 jours du départ de l entreprise. 5. Déclarer à l Institution tout salarié au contrat de travail suspendu en cours de contrat qui ne pourrait bénéficier du maintien de son affiliation en application de l article Déclarer trimestriellement, à l Institution, par le biais des appels de cotisations, l effectif et la masse salariale brute correspondant au total trimestriel des rémunérations brutes des salariés affiliés au présent régime, ventilée par tranches soumises à cotisations sociales. 4 Conditions Générales prévoyance
5 7. Communiquer annuellement à l Institution, au plus tard le 31 janvier de l année N + 1, un état nominatif annuel des salaires par voie dématérialisée. 8. Déclarer à l Institution, dès qu il en a connaissance, tous les salariés : en arrêt de travail pour lesquels il a fait diligenter une contre visite médicale ayant entraîné une mesure de suspension de son obligation de maintien de salaire, qui reprennent leur travail suite à un arrêt de travail indemnisé par l Institution. L Institution se réserve la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en cas de manquement par l Adhérent à l une des obligations énoncées ci-dessus. 4.2 Information des Participants L Adhérent reconnaît avoir été informé par l Institution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale, en sa qualité de souscripteur du contrat. Conformément à ces dispositions, l Adhérent s engage à remettre à chaque participant la notice d information qui lui a été communiquée par l Institution. L Adhérent s engage à porter à la connaissance de chacun d eux, par écrit, les modifications des garanties, notamment en leur remettant l addenda modificatif de ladite notice ou la nouvelle notice d information rédigée par l Institution. L Adhérent est seul responsable à l égard du participant en l absence de remise de la notice d information ou de l addenda modificatif de celle-ci. 4.3 Affiliation des membres du personnel Le présent régime entraîne l affiliation, à titre obligatoire, de chaque membre du personnel de l Adhérent. Pour le présent régime, chaque salarié ainsi affilié est appelé «Participant». Lors de l adhésion de l entreprise ou de son entrée en fonction, chaque Participant appartenant à la catégorie assurée renseigne et signe la Déclaration d Affiliation établie par l Institution. Il y précise notamment son état civil. En lieu et place de cette déclaration, l Adhérent peut communiquer à l Institution, sur tout support de son choix, la liste de tous les membres du personnel entrant dans la catégorie de salariés assurée. Il appartient à l Adhérent de s assurer que l Institution a bien eu connaissance, dans les conditions visées ci-dessus, de l ensemble des membres du personnel ayant vocation à profiter des garanties. la Loi n du 9 novembre 2010, l institution peut garantir au jour de la date d effet du contrat : L indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail à la date d effet du présent régime de prévoyance à réception des provisions provenant de l assureur précédent ; Le maintien des garanties décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d incapacité et d invalidité versées par un organisme assureur en application d un contrat souscrit antérieurement à la date d effet du présent régime, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par le contrat antérieur. Ce maintien prend effet, d une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires, et, d autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions constituées ; Ces engagements sont soumis à la condition suspensive du transfert par l organisme antérieurement désigné à l Institution des provisions relatives aux prestations Incapacité Temporaires de Travail et Invalidité et des provisions constituées à cette même date au titre du maintien des garanties Décès prévues aux articles 7-1 et 31 de la Loi Évin. Les modalités de ce transfert seront définies au protocole de transfert liant les deux organismes assureurs. À réception des provisions susvisées, l Institution procèdera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Si le montant des provisions transféré s avère insuffisant pour financer la totalité des nouveaux engagements pris en charge par l Institution, en particulier eu égard à l allongement de la durée de versement des prestations découlant de la réforme des retraites, l Institution pourra demander une cotisation complémentaire sur une durée donnée qui viendrait s ajouter à la cotisation. L institution se verra contrainte de réviser la reprise des engagements en fonction des provisions effectivement transférées. Ces dispositions sont indépendantes des engagements que peut prendre l Institution au titre : de la revalorisation des prestations en cours de service (indemnités journalières, rentes d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle que le contrat soit rompu ou non, ainsi que les rentes éducation et rentes de conjoint en cours de service) et de la revalorisation de la base des garanties décès, de l indemnisation intégrale (Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité, Décès), en l absence d assureur antérieur, pour les salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date de l affiliation de l Adhérent ; l éventuel différentiel en cas d indemnisation moindre d un salarié dont le contrat de travail n est pas rompu, par un organisme assureur précédent. Dans ce cas, l Institution calculera la cotisation additionnelle nécessaire à la constitution des provisions correspondantes. Le défaut de déclaration, par l Adhérent, d un membre du personnel éligible aux présentes garanties emporte la seule responsabilité de l Adhérent. ARTICLE 5 I PRISE EN CHARGE DES RISQUES EN COURS En application de la Loi n du 31 décembre 1989, de la Loi n du 8 août 1994, de la Loi n du 17 juillet 2001 et de 5
6 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES TITRE II - GARANTIES CHAPITRE I GARANTIES DECES ARTICLE 6 I CAPITAL DECES TOUTES CAUSES Article 6.1. Décès «Toutes Causes» En cas de décès d un participant, quelle qu en soit la cause, l Institution verse en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), un capital dont le montant est précisé en annexe I des présentes Conditions Générales. Article 6.2 Décès «par accident du travail ou maladie professionnelle» En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par la Sécurité sociale, il est versé, un capital supplémentaire dont le montant fixé en pourcentage du Capital Décès «Toutes Causes» est précisé en annexe I des présentes Conditions Générales. ARTICLE 7 I FRAIS D OBSEQUES En cas de décès du participant, il est versé, à la personne ayant acquitté les frais d obsèques ou à l organisme désigné par la personne en charge des obsèques, une allocation dont le montant est fixée en annexe I des présentes Conditions Générales. ARTICLE 8 I DOUBLE EFFET CONJOINT Si le conjoint non divorcé ou non séparé de corps judiciairement (ou le partenaire lié par un PACS non dissout ou le concubin non séparé) décède après le participant et avant la liquidation de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale en ayant encore un ou plusieurs enfants à charge issus de leur mariage, de leur PACS ou de leur concubinage, il est versé à ces enfants, par part égales, un second capital dont le montant est fixé en annexe I des présentes Conditions Générales. Ce capital leur est également versé en cas de décès simultané du participant et de son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) provenant d une même cause accidentelle indépendante de leur volonté et survenant l un et l autre dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel. Seuls les enfants issus du participant et du conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin) décédés, à charge au jour du décès, sont pris en compte pour le calcul du montant de ce deuxième capital. ARTICLE 9 I INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE «Toutes causes» Le participant est considéré en état d invalidité absolue et définitive lorsqu il est prouvé qu il est, de façon irréversible dans l impossibilité totale d exercer une profession quelconque et en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Si le participant est atteint, avant la date de la liquidation de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d une ou plusieurs retraites complémentaires, d une invalidité absolue et définitive reconnue par l Institution, il peut lui être versé par anticipation, le capital prévu en cas de décès «toutes causes» (hors accident du travail ou maladie professionnelle), ainsi que les rentes de conjoint et rentes éducation définies ci-après. Par accident du travail ou maladie professionnelle Lorsque l invalidité absolue et définitive résulte d un accident du travail ou d une maladie professionnelle reconnus comme tels par la Sécurité sociale, il peut être versé au participant par anticipation le capital prévu en cas de décès «par accident du travail ou maladie professionnelle». Preuve de l invalidite absolue et définitive En tout état de cause, la demande doit être formulée par le participant avant la date de liquidation de sa pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d une ou plusieurs retraites complémentaires. La preuve de l invalidité absolue et définitive incombe au participant qui est tenu d en faire la déclaration par un rapport médical détaillé indiquant notamment l origine de la maladie, son évolution et les causes qui ont provoqué l état d invalidité absolue et définitive. L Institution se réserve le droit de se livrer à toute enquête et de soumettre le participant à toute expertise médicale qu elle jugerait utile pour apprécier l état d invalidité ou pour contrôler cet état. L assurance en cas de décès du participant prend fin à la date du versement par anticipation du capital décès et, le cas échéant, des rentes de conjoint et d éducation. ARTICLE 10 I RENTE EDUCATION - RENTE DE CONJOINT (assurées par l OCIRP) Objet de la garantie Ces garanties sont assurées par l OCIRP, Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance, dont Humanis prévoyance est membre. L OCIRP est seul responsable de la bonne fin des prestations vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit. Rente Education En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive d un participant, l Institution verse à chaque enfant à charge tels que définis à l article 26 une rente annuelle temporaire dont le montant annuel est fixé en annexe I des présentes Conditions Générales. Rente de conjoint En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive d un participant, l Institution verse à son conjoint survivant (ou à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin tel que défini dans les présentes Conditions Générales) une rente temporaire, sauf s il remplit les conditions permet- 6 Conditions Générales prévoyance
7 tant au conjoint de percevoir, au décès du participant, immédiatement et à taux plein, la pension de réversion du ou des régimes de retraite complémentaire (ARRCO et/ou AGIRC). Le montant de la rente temporaire de conjoint est fixé en annexe I des présentes Conditions Générales. Paiement et durée Rente Education La rente est payable par trimestre civil et d avance à compter du 1 er jour du mois civil suivant le décès ou l invalidité absolue et définitive du participant. Le montant varie en fonction de l âge de l enfant, la rente est dite alors «progressive par palier». Les paliers sont définis en fonction de l âge de l enfant. Un palier court du lendemain de la date du décès du participant, ou du lendemain du dernier jour du palier précédent, jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel l enfant atteint l âge limite indiqué en annexe I des présentes Conditions Générales. La rente éducation est doublée pour les orphelins de père et de mère. En cas de décès du participant, la rente d éducation susvisée est versée à chaque enfant, sans limitation de durée en cas d invalidité reconnue par la Sécurité sociale avant le 21 ème anniversaire, le mettant dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. Les rentes éducation sont versées aux enfants à charge ou à leur représentant légal. Les rentes éducation cessent d être versées : à la fin du trimestre civil au cours duquel les enfants atteignent leur 18 ème anniversaire, lorsqu à cet âge ils ne sont plus considérés à charge par l Institution, à la fin du trimestre civil qui suit celui de la fin des études, ou de la fin de l infirmité les privant d exercer une activité rémunératrice, à la date de décès du bénéficiaire, sans arrérages pour la période écoulée depuis la dernière échéance, et au plus tard à la fin du trimestre civil au cours duquel les enfants atteignent leur 26 ème anniversaire. La rente aux enfants handicapés cesse d être versée au décès du bénéficiaire. Par dérogation, le versement des prestations peut être repris si l enfant réunit de nouveau les conditions d ouverture de droits. Cette disposition ne peut en tout état de cause s appliquer qu une seule fois. Rente de conjoint La rente est payable par trimestre civil et d avance à compter du 1 er jour du mois civil suivant le décès du participant. La rente temporaire de conjoint est versée jusqu à l âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein du ou des régimes de retraite complémentaire (ARRCO et/ou AGIRC), et au plus tard : jusqu au 55 ème anniversaire du bénéficiaire pour les droits correspondant au salaire de base limité au plafond de la Sécurité sociale, jusqu au 60 ème anniversaire du bénéficiaire pour les droits correspondant au salaire de base excédant le plafond de la Sécurité sociale. Formalités Le bénéficiaire des prestations, ou son représentant légal, devra produire annuellement à l Union-OCIRP, une déclaration sur l honneur, avec la mention «non décédé» ou toute pièce justificative valant certificat de vie. De même, le bénéficiaire ou son représentant légal devra fournir tout justificatif que l Union-OCIRP pourrait être amenée à réclamer pour justifier de sa situation au regard des conditions fixées pour bénéficier des prestations. À défaut de production de ces éléments, le versement des prestations en cours est suspendu. Les prestations sont payées au plus tard dans un délai de trois mois après le dépôt du dossier (demande de liquidation de prestations accompagnée de l ensemble des pièces justificatives) auprès de l Institution. En cas de disparition du participant, le paiement des prestations interviendra après reconnaissance du décès par absence, par le tribunal compétent. ARTICLE 11 I BÉNÉFICIAIRE(S) EN CAS DE DÉCÈS Clause bénéficiaire conventionnelle A défaut de désignation particulière de bénéficiaire, le capital décès est versé : au conjoint non divorcé ni séparé de corps judiciairement ; à défaut, au partenaire avec lequel le participant est lié par un PACS ; à défaut, au concubin du participant tel que défini dans les présentes Conditions Générales ; à défaut, aux héritiers du participant en proportion de leurs parts héréditaires et indépendamment de toute renonciation à la succession. L ouverture du droit des bénéficiaires est subordonnée à leur existence au lendemain du jour du décès du participant. Modalités de désignation de bénéficiaire(s) par le participant Si le participant désire que le capital garanti ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit désigner expressément les bénéficiaires de son choix auprès de l Institution. Le participant fait connaître son choix en complétant le document de l Institution intitulé «Désignation de bénéficiaire(s)» et en le retournant à l Institution. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le participant peut préciser les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l Institution en cas de décès de l assuré. Il peut modifier cette désignation contractuelle à tout moment pendant la période d assurance en indiquant, par écrit, à l Institution, le ou les nouveaux bénéficiaires. Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu à la date à laquelle l Institution a reçu notification du changement. Toute désignation ou tout changement de désignation non porté à la connaissance de l Institution est inopposable à celle-ci. La désignation peut être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de désignation multiple et à défaut de précision des pourcentages de capital affecté à chacun des bénéficiaires, le capital dû est réparti par parts égales entre les bénéficiaires désignés. En cas de décès de l un des bénéficiaires, le capital est réparti par parts égales entre les bénéficiaires survivants. CAS PARTICULIERS En cas de décès du participant et du ou des bénéficiaires au cours d un même événement, sans qu il soit possible de déterminer l ordre des décès, le participant est présumé avoir survécu le dernier, sauf pour l application de la garantie «Double effet Conjoint». Lorsque le bénéficiaire n est pas le conjoint ou le partenaire avec lequel le participant est lié par un PACS ou le concubin, ou un enfant à charge ou lorsque le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou le concubin ne possède pas l autorité parentale, la majoration éventuelle pour enfants à charge doit obligatoirement profiter aux seuls enfants ouvrant droits à la majoration qui leur est alors attribuée par parts égales. 7
8 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES CHAPITRE II GARANTIES ARRET DE TRAVAIL ARTICLE 12 I INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Définition et conditions de garantie Le participant est considéré en incapacité temporaire complète de travail s il se trouve dans l incapacité physique totale, constatée médicalement, d exercer son activité professionnelle par suite de maladie ou d accident et donnant lieu au versement de prestations par la Sécurité sociale. L Institution verse au participant ayant une ancienneté minimum d un an dans l Etude des indemnités journalières définies en annexe I des présentes Conditions Générales en complément des garanties de maintien de salaire partiel prévues au titre de la convention collective de travail ou des dispositions légales ou règlementaires en vigueur chez l Adhérent. Les prestations prévues sont attribuées à partir du jour où l employeur n est plus tenu, en vertu de la convention collective ou des dispositions légales ou règlementaires applicables à l entreprise, de verser au participant le montant intégral de sa rémunération et au plus tôt à compter du premier jour qui suit l expiration du délai de franchise. Pour déterminer l ouverture du droit aux prestations, les périodes d incapacité temporaire complète de travail sont cumulées pendant l exercice civil à compter de la première incapacité. Il n est tenu compte que des périodes d incapacité postérieures à la date d affiliation. Si, à la suite d une période d incapacité temporaire complète de travail indemnisée par l Institution, le participant vient à reprendre, dans l entreprise adhérente à l Institution, une activité partielle autorisée médicalement et donnant lieu à l attribution par la Sécurité sociale d indemnités journalières ainsi qu à une rémunération réduite au moins égale à 50 %, les indemnités sont calculées de manière à compléter les indemnités de la Sécurité sociale et la rémunération réduite versée par l employeur à concurrence de la rémunération pleine qu il aurait perçue s il avait travaillé à temps complet. Cessation du paiement des prestations incapacité de travail à la reprise d activité du participant dès que le participant cesse de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et en tout état de cause au ème jour d arrêt de travail, au paiement de la rente d invalidité, à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d une ou plusieurs retraites complémentaires, sauf si la Sécurité sociale attribue des indemnités journalières postérieurement à la liquidation de la pension vieillesse suite au contrôle de l état de santé du participant, conformément aux dispositions «Contrôle-Expertise» définies dans les présentes Conditions Générales, Montant de la garantie Le montant des indemnités journalières s obtient par application d un taux figurant en annexe I, au salaire de référence sous déduction des prestations servies par la Sécurité sociale et éventuellement du salaire réduit versé par l employeur. Rechute Le délai de franchise n est pas appliqué en cas de rechute reconnue par la Sécurité Sociale et si l arrêt de travail : est dû à la réapparition de l affection ayant donné lieu à une indemnisation par l institution, intervient moins de 60 jours après la reprise du travail. Les prestations sont versées dès le 1 er jour d arrêt de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si la rechute, à l origine de ce nouvel arrêt de travail, survient après la résiliation de l adhésion, elle ne donne pas lieu à indemnisation par l Institution. Versement des indemnités Le paiement des indemnités journalières est effectué mensuellement par l Institution à l Adhérent ou directement au participant si celui-ci n appartient plus aux effectifs de l entreprise. ARTICLE 13 I INVALIDITE INCAPACITE PERMANENTE PROFESSIONNELLE Définitions des garanties Le participant est considéré en invalidité permanente si, à la suite d une maladie ou d un accident, il se trouve dans l impossibilité physique, totale ou partielle, reconnue par l Institution ou par la Sécurité sociale, de se livrer à l exercice normal de sa profession ou d une profession similaire lui procurant une rémunération équivalente, et au plus tard le ème jour suivant son arrêt de travail. L Institution complète la rente d invalidité versée par la Sécurité sociale au titre de l une des catégories définies ci-après, visées à l article L341.4 du code de la Sécurité sociale : 1 ère catégorie : Invalide capable d exercer une activité rémunérée 2 ème catégorie : Invalide absolument incapable d exercer une profession quelconque 3 ème catégorie : Invalide qui, étant absolument incapable d exercer une profession, est en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En cas d Incapacité Permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de 33 %, ou en cas d Invalidité, totale ou partielle, reconnue par la Sécurité sociale en 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie, le Participant bénéficie d une rente complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Conditions de garantie En cas d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieure à 33 % du participant entraînant le versement d une 8 Conditions Générales prévoyance
9 rente d invalidité ou d incapacité permanente par la Sécurité sociale, l Institution verse une rente, fonction de la catégorie d invalidité ou du taux d incapacité permanente déterminé, dont le montant figure en annexe I des présentes Conditions Générales. La rente prend effet à la date à laquelle le participant est reconnu en invalidité permanente par la Sécurité Sociale (date d effet de la notification). Cas des invalides exerçant une activité ou percevant une remunération de substitution Si le participant exerce une activité rémunérée ou s il est indemnisé par le Pôle Emploi, tout en percevant une rente d invalidité de la Sécurité sociale, la rente calculée selon les dispositions indiquées ci-dessus, est limitée de manière à ce que le total des rentes de l Institution et de la Sécurité sociale et de la rémunération ne puisse excéder la rémunération de base qui existait à la date de l arrêt de travail, revalorisée comme précisé à l article 24. Cessation du paiement des prestations invalidité Les prestations prévues en cas d invalidité ou d incapacité permanente sont versées directement au bénéficiaire. Elles cessent : lors du retour de validité du participant, ou lorsque prend fin le service de la rente de la Sécurité Sociale, suite au contrôle de l état de santé du participant, conformément aux dispositions «Contrôle-Expertise» définies dans les présentes Conditions Générales, à la date où le taux d incapacité permanente professionnelle devient inférieur à 33 %, à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale, et/ou d une ou plusieurs retraites complémentaires. Versement de la rente Le paiement de la rente est effectué par l Institution directement au participant, à terme échu, à la fin de chaque trimestre civil. Un prorata est versé pour la période s écoulant entre la date de reconnaissance de l état d invalidité du participant et l échéance trimestrielle suivante. ARTICLE 14 I REGLE DE CUMUL DES PRESTATIONS ARRET DE TRAVAIL Le total des prestations versées par la Sécurité sociale, l Institution ou tout autre organisme assureur ainsi que, notamment, un éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement (tel les prestations du régime d Assurance Chômage), ne peut excéder le salaire net que le participant aurait perçu en activité. En cas de dépassement, la prestation servie par l Institution, pourra être réduite en conséquence. Le complément de prestation accordé par la Sécurité Sociale, au titre de l assistance d une tierce personne, n entre pas dans ce calcul. 9
10 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES TITRE III DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 15 I ENTREE EN VIGUEUR DES GARANTIES SUSPENSION ET CONDITIONS DE MAINTIEN Prise d effet des garanties Les garanties prennent effet immédiatement à compter de la date d effet de l adhésion de l Adhérent, pour les participants présents à cette date. Toutefois les garanties en cas d incapacité temporaire de travail prennent effet à compter de la date à laquelle la condition d ancienneté telle que mentionnée à l article 12, est remplie. A défaut, elles prennent effet à compter de la date d embauche intervenant postérieurement à l adhésion de l Adhérent. Dispositions applicables en cas de suspension du contrat de travail Lorsque le contrat de travail est suspendu en cas de congé non rémunéré, à l exception du congé maternité et du congé paternité, entraînant l absence de versement des cotisations, les garanties sont suspendues. Maintien des garanties décès aux participants en congé parental Le participant en congé parental peut demander à continuer de bénéficier des garanties décès, rente de conjoint et rente éducation pendant toute la durée du congé. La date d effet de l adhésion est obligatoirement fixée à la date de début du congé du participant ; les cotisations sont dues à compter de cette même date et sont intégralement à la charge des intéressés. Ce maintien cessera en tout état de cause au terme dudit congé. ARTICLE 16 I CESSATION DES GARANTIES Les garanties du régime conventionnel cessent : soit à la date à laquelle le participant n appartient plus aux effectifs de l entreprise (démission, licenciement, terme du contrat de travail, etc.), sous réserve de l application de l article 17 ; soit à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d une ou plusieurs retraites complémentaires, soit à la date d effet de la radiation de l adhésion de l entreprise acceptée par l Institution, consécutive notamment au changement du secteur d activité ; et, en tout état de cause, à la date d effet de la dénonciation de l accord conventionnel de prévoyance et ce au plus tard à la fin de la période de survie de l accord. ARTICLE 17 I MAINTIEN DES GARANTIES 17.1 Maintien des garanties en cas de résiliation de l adhésion de l entreprise La résiliation de l adhésion est sans effet sur le maintien au participant en arrêt de travail à la date d effet de la résiliation, des garanties prévues en cas de décès et d invalidité absolue et définitive du participant dans les conditions prévues aux garanties, tant que le participant justifie de son état d incapacité temporaire de travail ou d invalidité auprès de l Institution et jusqu à : la date de son retour à la validité ou lorsque cesse le versement des indemnités journalières ou de la rente d invalidité servies par la Sécurité sociale ; la reprise d une fonction rémunérée ; la date de son décès ; la date de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ ou d une ou plusieurs retraites complémentaires Maintien des garanties au titre de la «Portabilité des droits» Conditions au maintien de l affiliation En application de l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l affiliation au régime et par conséquent les garanties dont bénéficiait effectivement le participant peuvent être maintenues en cas de rupture de son contrat de travail à condition que la rupture résulte d un motif autre qu un licenciement pour faute lourde et qu elle ouvre droit à la prise en charge par le régime d assurance chômage. Participants concernés Sont concernés les participants remplissant l ensemble des conditions suivantes : rupture ou cessation du contrat de travail, à l exclusion d une rupture pour faute lourde, affiliation au contrat prévoyance souscrit par l entreprise, au titre duquel leurs droits doivent être ouverts, à la date de rupture ou de cessation du contrat de travail affiliation au régime d assurance chômage, indemnisation par l assurance chômage, absence de renonciation par écrit au bénéfice de ce maintien dans le délai maximum de 10 jours suivant la cessation du contrat de travail. L adhérent doit déclarer à l Institution, au plus tôt et de préférence avant la cessation de leur contrat de travail, les participants ayant décidé d entrer dans le champ d application du dispositif de portabilité des droits au moyen du bulletin de radiation mis à sa disposition. Garanties maintenues Sont maintenues au titre de la portabilité, l ensemble des garanties dont le participant a bénéficié en tant que salarié. Ces garanties maintenues suivent l évolution du régime. En cas d incapacité temporaire de travail pendant la période de portabilité, les prestations versées par l institution, au terme des délais de franchises prévus par le régime d activité, complétées de celles versées par l Assurance maladie, ne peuvent donner lieu à une indemnisation supérieure au montant de l allocation chômage. Le versement des prestations correspondant à l obligation de maintien de salaire incombant à l employeur au titre de son obligation légale ou conventionnelle de 10 Conditions Générales prévoyance
11 mensualisation, n entre pas dans le champ d application de la portabilité des droits. Cependant, en cas de délai de carence exprimé en «relais convention», les indemnités journalières complémentaires de l institution seront versées après un délai correspondant à la reconstitution de l obligation conventionnelle de l entreprise. Durée de la portabilité La portabilité des droits est acquise, pour chaque participant, dès la date d effet de la cessation de son contrat de travail, et pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, prise en compte en mois entier, sans pouvoir excéder 9 mois. Elle est subordonnée à la prise en charge du participant par le régime d assurance chômage. Le participant devra donc faire parvenir à l entreprise adhérente tout justificatif de cette prise en charge dans les meilleurs délais suivant la cessation de son contrat de travail. Cessation de la portabilité : En tout état de cause, la portabilité des droits cesse dès que le participant n est plus pris en charge par le régime d assurance chômage. En conséquence, le bénéficiaire du maintien des garanties doit informer son ancien employeur en cas de cessation du versement des allocations d assurance chômage lorsqu elle intervient pendant la période de maintien des droits. Le maintien des garanties cesse : dès la reprise d une nouvelle activité rémunérée du participant, que celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance, dès lors qu elle met fin au droit à indemnisation du régime d assurance chômage ; en cas de cessation de paiement des prestations du régime d assurance chômage ; en cas de manquement à son obligation de fournir tout justificatif de prise en charge par le régime d assurance chômage ; au terme de la durée de maintien notifiée lors de la cessation du contrat de travail. L institution se réserve le droit, avant tout versement de prestation, de demander les justificatifs d affiliation à l assurance chômage et de perception des indemnités de chômage. En cas de constatation d absence ou de perte de la qualité de bénéficiaire de l assurance chômage, l institution sera fondée à refuser le versement de la prestation demandée ou à en demander le remboursement si des prestations ont déjà été versées. Financement La portabilité des droits et financée par l employeur et les salariés actifs par un système de mutualisation. Les cotisations du contrat tiennent compte de ce financement. Aucune cotisation supplémentaire n est due par le participant entrant dans le dispositif de la portabilité des droits. Obligations de l adherent L obligation de mise en oeuvre de la portabilité des droits incombe à l entreprise et non à l Institution. A ce titre, l adhérent est tenu de remettre à chaque participant entrant dans le cadre de ce dispositif la notice d information relative à la portabilité des droits. ARTICLE 18 I ASSIETTE ET TAUX DE COTISATION Pour l ensemble des garanties du présent régime, est soumis à cotisations, le salaire brut total soumis à charges sociales et déclaré par l employeur à l URSSAF tels qu il est déterminé par l article L du Code de la Sécurité sociale. L assiette de calcul des cotisations est fixée par référence au salaire brut annuel déclaré par l Adhérent, dans la limite des Tranches A, B et C définies comme suit : Tranche A : fraction inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale. Tranche B : fraction comprise entre une fois et quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale. Tranche C : fraction comprise entre quatre fois et huit fois le plafond de la Sécurité Sociale. Les taux de cotisations sont mentionnés en annexe II des présentes Conditions Générales. ARTICLE 19 I PAIEMENT DES COTISATIONS Les entreprises doivent effectuer des versements d acomptes trimestriels. Ces versements doivent parvenir à l Institution au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque trimestre civil accompagnés de l état des cotisations. Cette déclaration trimestrielle est transmise à l aide de l imprimé préétabli par l Institution ou par tout moyen informatique ou non que l Institution autorisera. Les versements d acomptes peuvent être mensuels lorsque l effectif des participants le justifie et avec l accord de l Institution. Les cotisations sont ajustées pour l exercice écoulé conformément aux dispositions de l article 21 des Conditions Générales. La révision des taux de cotisations pourra intervenir en cas de modifications afférentes aux garanties résultant de l Accord de Branche. A défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, l Institution envoie à l Adhérent une lettre de mise en demeure en recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, l Institution peut engager, une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d une action contentieuse. ARTICLE 20 I EXONERATION DES COTISATIONS A - Incapacité de travail En cas d incapacité de travail liée à une maladie, à une maternité ou à un accident du travail et déclarée dans les conditions prévues au titre «versement des prestations» des présentes Conditions Générales, l employeur est exonéré de la cotisation totale dès lors qu en vertu des dispositions légales ou des dispositions de la Convention collective, dont relève l entreprise, il n est plus tenu de verser une rémunération, même partielle au participant. Tant que l employeur, conformément à ses obligations légales ou conventionnelles, maintient une rémunération pleine ou réduite, les cotisations restent dues sur la part de rémunération versée. 11
12 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES L exonération est accordée au plus tard jusqu au ème jour suivant l arrêt de travail. L exonération accordée pendant la durée du congé de maternité cesse obligatoirement à la fin du congé légal de maternité ouvrant droit aux indemnités journalières de repos de la Sécurité sociale au titre de la maternité. B - Invalidité permanente L exonération est accordée au participant en état d incapacité de travail dès que l Institution lui reconnaît une invalidité permanente, ou une incapacité permanente au titre de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, et au plus tard le 1 095ème jour suivant l arrêt de travail. Les cotisations restent dues sur le salaire total ou partiel éventuellement maintenu par l employeur. En cas de reprise partielle d activité, l exonération n est accordée que sur la part de salaire non retrouvé, le salaire considéré étant celui existant à la date de l arrêt de travail. L exonération est acquise lorsque le participant est atteint d une invalidité absolue et définitive répondant aux conditions prévues à l article 9 des présentes conditions générales. C - Déchéance, exclusions et cessation de l exonération Au cas où les cotisations ne seraient pas acquittées jusqu à la date d entrée en vigueur de l exonération totale, le participant perdrait tout droit à bénéficier de cette exonération. L exonération ne joue pas si l incapacité temporaire ou l invalidité permanente résulte d un des risques exclus par l article 27 des présentes conditions générales. L exonération cesse : à la date du retour à la validité du participant ou lorsque cesse le versement des indemnités journalières en cas d incapacité de travail ou de maternité ou de la rente d invalidité servies par la Sécurité sociale, et/ou par l Institution ; à la reprise d une fonction rémunérée ; à la date du décès ; à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ou d une ou plusieurs retraites complémentaires. D Maintien des garanties Les garanties prévues en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du participant sont maintenues au participant en état d incapacité de travail ou d invalidité telle que définie aux articles 12 et 13 des présentes Conditions Générales aussi longtemps que l exonération lui est accordée. ARTICLE 21 I DECLARATION ANNUELLE DES SALAIRES ET REGULARISATION Au plus tard le 31 janvier suivant la fin de l exercice, l entreprise transmet à l Institution, par les moyens que celle-ci lui indique, un état nominatif annuel des salaires à partir desquels l Institution procède à l ajustement annuel des cotisations pour l exercice écoulé. Cet état nominatif annuel comprend la liste complète des participants et les montants des salaires bruts perçus par chacun d eux au titre de l exercice civil écoulé. Il mentionne également l ensemble des éléments d information nécessaires à l identification de chacun des participants concernés et ceux relatifs aux événements survenus au cours de l exercice écoulé, notamment la date d entrée dans la catégorie de personnel assurée, la date de sortie de cette catégorie, ainsi que les périodes de maladie, de maternité et de congés sans solde. L Adhérent tient à la disposition de l Institution ses états de salaires et de personnel pour consultation éventuelle. ARTICLE 22 I SALAIRE DE REFERENCE Les garanties sont calculées en pourcentage du salaire annuel de référence. Le salaire de référence servant de calcul des prestations, est déterminé : sur la base du montant des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils (ou la rémunération reconstituée) précédant la date du décès ou de l arrêt de travail, auquel s ajoute le cas échéant le montant des gratifications, primes, commissions, 13 ème mois ou rappels versés au participant par l Adhérent au cours des 12 derniers mois civils précédant la date du décès ou de l arrêt de travail, limité aux tranches A, B et C. Lorsqu il est fait référence au salaire de référence net, celui-ci correspond au salaire de référence défini ci-dessus déduction faite de toutes charges sociales et autres contributions salariales légalement ou conventionnellement obligatoires. Par ailleurs, le salaire annuel de référence est reconstituée à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence à temps complet lorsque : la période d assurance est inférieure à 12 mois, le salaire a été réduit ou supprimé au cours de la période de référence en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident. ARTICLE 23 I REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE Lorsque le décès survient après une période d incapacité de travail ou d invalidité, le salaire annuel de référence est revalorisé en fonction de l évolution du plafond de la Sécurité sociale depuis la date d arrêt de travail. En cas d incapacité de travail ou d invalidité antérieure à l année civile précédant le décès, le salaire annuel de référence pour le calcul des rentes de conjoint et d éducation est revalorisé en fonction d un pourcentage fixé par le Conseil d administration de l OCIRP. Pour les invalides exerçant une activité ou percevant une rémunération de substitution, le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente d invalidité est revalorisé en fonction de l évolution du plafond de la Sécurité sociale depuis la date de l arrêt de travail. ARTICLE 24 I REVALORISATION DES PRESTATIONS Les indemnités journalières et les rentes d invalidité sont revalorisées au 1 er janvier de chaque année selon le même pourcentage d augmentation que celui du plafond de la Sécurité sociale, dans la limite du fonds de revalorisation prévue par l accord conventionnel. 12 Conditions Générales prévoyance
13 Les prestations en cours de paiement, dont le fait générateur est survenu antérieurement à la date du 1 er janvier sont revalorisées au premier versement des prestations du premier trimestre, dans la limite du fonds de revalorisation prévue par l accord conventionnel. Les rentes de conjoint et d éducation sont revalorisées suivant un coefficient et une périodicité fixés par l OCIRP. ARTICLE 25 I DEFINITION DU CONJOINT Est assimilé au conjoint non divorcé, non séparé de corps : le partenaire avec lequel le participant est lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sous réserve de la présentation de l attestation d inscription du PACS au greffe du Tribunal d Instance, la personne vivant en concubinage depuis au moins deux ans avec le participant, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux libres de tout lien de mariage ou de contrat de PACS, que le concubinage ait été établi de façon notoire et que les deux concubins partagent le même domicile. En cas de naissance d au moins un enfant dans le couple concubin, ce délai de deux ans n est pas exigé. qu à ce titre : ils soient affiliés au régime de Sécurité sociale des étudiants, ils soient en contrat d apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ou, à défaut, ils n exercent simultanément aucune activité rémunératrice habituelle et durable, ils soient atteints d une infirmité les privant de toute possibilité d exercer une activité rémunérée ; ou quel que soit l âge lorsqu ils sont frappés avant l âge de 21 ans d une infirmité les privant de toute possibilité d exercer une activité rémunératrice. Lorsqu au moment du décès ils sont âgés de plus de 26 ans ils ouvrent droit à la seule majoration du capital pour enfant à charge supplémentaire, telle qu elle est prévue au contrat. Dans les conditions telles que précédemment définies, les enfants sont considérés comme étant à charge jusqu à la fin du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur 18 e, 21 e ou 26 e anniversaire ou jusqu à la fin du trimestre civil suivant la fin des études, de leur contrat d apprentissage ou de professionnalisation ou suivant la fin de l infirmité les privant d exercer une activité rémunératrice. En cas de décès d un enfant à charge au sens du présent article, la prise en compte de cet enfant cesse le jour même de son décès. Les enfants nés viables moins de 300 jours après le décès du participant entrent en considération pour la détermination des prestations. ARTICLE 26 I DEFINITION DES ENFANTS A CHARGE Au titre de la garantie rente éducation En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du participant, il est versé une rente éducation pour chacun des enfants à charge au moment du décès du participant, aux enfants du participant, qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : jusqu à leur 18 ème anniversaire, sans condition ; jusqu à leur 26 ème anniversaire, s ils poursuivent des études supérieures, en apprentissage, en formation professionnelle, ou s ils sont, avant l exercice d un premier emploi rémunéré, inscrits au Pôle emploi, ou employés par un centre d aide au travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé ; sans limitation de durée en cas d invalidité reconnue par la Sécurité sociale avant leur 21 ème anniversaire, les mettant dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle. Au titre des autres garanties décès : Sont réputés à charge au moment du décès, les enfants du participant, légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis et ceux de son conjoint non séparé de corps judiciairement, ou ceux de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (sous réserve de la présentation de l attestation d inscription du PACS au greffe du Tribunal d Instance), ou ceux de son concubin sous réserve d une domiciliation commune de deux ans, à condition : que le participant ou son conjoint ou son partenaire PACS ou son concubin, en cas de divorce, de séparation de corps judiciairement constatée ou de rupture de PACS ou de fin de concubinage, en ait la garde ou participe à leur entretien par le service d une pension alimentaire, et qu ils soient âgés de moins de 18 ans ; ou qu âgés de plus de 18 ans et de moins de 21 ans, ils ne se livrent à aucune activité rémunératrice habituelle et durable ; ou qu âgés de plus de 21 ans et de moins de 26 ans, ils poursuivent des études secondaires ou supérieures en France ou à l étranger, et, ARTICLE 27 I EXCLUSIONS Sont exclus des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, les conséquences : de tentatives de suicide et de mutilation volontaire ; de blessures ou de lésions provenant de faits de guerre ou de bombardements, dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur ; de blessures ou de lésions provenant, quel que soit le lieu où se déroulent ces évènements, de mouvements populaires, de guerre civile ou étrangère, d émeutes, de rixe, dans lesquels le participant a pris une part active (sauf les cas de légitime défense, d assistance à personne en danger et d accomplissement du devoir professionnel) ; de concours de vitesse, courses, matchs, paris (sauf compétitions sportives d amateurs). Sont exclus des garanties Décès ou Invalidité Absolue et Définitive, les situations ou les faits suivants : Garanties décès ou invalidité absolue et definitive «hors accident» décès ou invalidité absolue et définitive consécutifs à des faits de guerre mettant en cause l État français ; décès ou invalidité absolue et définitive en cas de déplacement ou de séjour dans une de régions ou un des pays formellement déconseillés par le Ministère des Affaires Etrangères ; suicide intervenu au cours de la première année d affiliation, de date à date, à un régime de prévoyance collective à caractère obligatoire. Garanties décès ou invalidité absolue et definitive «par accident» suicide du participant ; tentative de suicide ou mutilation volontaire en cas d invalidité absolue et définitive du participant ; tremblement de terre ; 13
14 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES quel que soit le lieu où se déroulent ces événements, mouvements populaires, guerre civile ou étrangère, émeute, rixe dans lesquels le participant a pris une part active (sauf les cas de légitime défense, d assistance à personne en danger et d accomplissement du devoir professionnel) ; accident de navigation aérienne lorsque le participant se trouve à bord d un avion non muni d un certificat valable de navigabilité ou conduit par un pilote dont le brevet ou la licence est périmé, ce pilote pouvant être le participant lui-même ; participation du participant à des concours de vitesse, courses, matchs, paris (y compris en cas de compétitions sportives d amateurs) ; accident survenu sous l emprise de boissons alcoolisées attestées par un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui défini par le Code de la route en vigueur au moment de l accident ; accident survenu sous l emprise de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l absence ou en dehors de prescriptions médicales. Rente de conjoint et rente éducation Les garanties rentes de conjoint et rentes éducation ne sont pas accordées dans les cas suivants : le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du participant et a été condamné pour ces faits par décision de justice devenue définitive ; en cas de guerres étrangères à laquelle la France serait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ; en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le participant y prend une part active ; pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes. ARTICLE 28 I PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du régime sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Institution en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Lorsque l action de l Adhérent, du participant, du bénéficiaire, ou de l ayant droit contre l Institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Adhérent, le participant, le bénéficiaire, ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne la garantie Incapacité Temporaire de Travail. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n est pas le participant, et dans les opérations relatives à la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé. Lorsque le bénéficiaire est mineur ou incapable majeur, les délais visés ci-dessus ne courent qu à compter du jour où l intéressé atteint sa majorité ou recouvre sa capacité. ARTICLE 29 I DÉCLARATION Les déclarations faites, tant par l Adhérent que par le participant, servent de base à la garantie. L Institution se réserve ainsi la possibilité de vérifier les données communiquées. ARTICLE 30 I MAINTIEN DES PRESTATIONS INCAPACITÉ / INVALIDITÉ EN COURS APRÈS RÉSILIATION Toutes les garanties prennent fin à la date d effet de la résiliation de l adhésion de l Adhérent. Toutefois, en cas de résiliation de l adhésion, lorsque le participant bénéficie de prestations incapacité ou d une rente d invalidité en cours à la date d effet de la résiliation, ces prestations continuent d être versées par l Institution au niveau atteint à la date d effet de la résiliation. Les prestations en cours de service étant maintenues au niveau atteint par l Institution, elles cessent d être revalorisées à compter de la date de résiliation. ARTICLE 31 I MAINTIEN DES GARANTIES DÉCÈS POUR LES ARRETS DE TRAVAIL EN COURS À LA DATE DE RÉSILIATION Les garanties Décès, Invalidité absolue et définitive, rente de conjoint et rente d éducation sont maintenues pendant toute la durée d incapacité complète de travail ouvrant droit aux indemnités journalières ou rente d invalidité reconnue par la Sécurité sociale ou au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles tant que le participant justifie de cet état auprès de l Institution. Le maintien des garanties cesse : à la date du retour à la validité ou lorsque cesse le versement des indemnités journalières ou de la rente d invalidité servies par la Sécurité sociale ; à la reprise d une fonction rémunérée ; à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale et/ ou d une ou plusieurs retraites complémentaires ; à la date du décès. ARTICLE 32 I CLAUSE DE SUBROGATION Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l Institution est subrogée, jusqu à concurrence du montant desdites prestations, dans les droits et actions du participant ou de ses ayants-droit, contre les tiers responsables. ARTICLE 33 I INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant le participant sont utilisées conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et 14 Conditions Générales prévoyance
15 aux libertés, complétée par la loi du 6 août 2004 relative à «la protection des données à caractère personnel». Les données sont exclusivement communiquées aux différents services de l Institution, et le cas échéant, à ses mandataires, ses réassureurs ou aux organismes professionnels concernés par le régime. Conformément aux dispositions légales, le participant, ou le cas échéant ses bénéficiaires, dispose d un droit d opposition fondé sur des motifs légitimes ; d un droit d accès et de communication ; d un droit de rectification avec possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller ; d un droit de modification et de suppression des données le concernant. Le participant peut demander communication, rectification ou suppression de données le concernant en adressant un courrier par lettre simple à l Institution : HUMANIS Prévoyance Satisfaction Clients 303, rue Gabriel Debacq SARAN Cedex ARTICLE 34 I CONTROLE - RECLAMATION Humanis Prévoyance et l OCIRP sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout PARIS Cedex 09). L Institution met à la disposition de l Adhérent et des participants la possibilité de contacter le service «Satisfaction Clients» pour apporter une réponse à toute réclamation relative à l application du présent régime, à l adresse suivante : HUMANIS Prévoyance Satisfaction Clients 303, rue Gabriel Debacq SARAN Cedex Tél : (appel non surtaxé). A compter de la réception de la réclamation, l Institution apporte une réponse circonstanciée au demandeur dans un délai de dix jours ouvrés Dans l hypothèse où la réponse ne pourrait pas être fournie dans ce délai, l Institution lui adresse un courrier précisant le délai sous lequel une réponse circonstanciée pourra lui être apportée, sans pouvoir excéder au total un délai de deux mois. Si un désaccord persistait après la réponse donnée par l Institution et après épuisement des voies de recours internes, l entreprise, le participant, les bénéficiaires ou les ayants droit, ou avec l accord de ceux-ci, l institution, peuvent saisir le Médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP), sans préjudice d une action ultérieure devant le tribunal compétent : Médiateur du CTIP 10 rue Cambacérès PARIS Tél : Le médiateur du CTIP ne traite pas des décisions relatives à l action sociale et ne peut en aucun cas avoir pour objet le contrôle des résiliations, les décisions d augmentation des cotisations ni les procédures de recouvrement des cotisations. La saisine du médiateur du CTIP est ouverte aux entreprises, aux participants, bénéficiaires et/ou ayants droit dans la limite de deux fois par an. L avis rendu par le médiateur du CTIP ne lie pas les parties. Cet avis, écrit et motivé, sera transmis aux parties dans un délai de cinq mois à compter de la date de saisine du médiateur. Tout avis rendu par le médiateur du CTIP est rendu en considération d éléments de droit et d équité, mais aussi dans un souci de règlement amiable qui ne saurait correspondre à une approche juridictionnelle. Le recours au médiateur du CTIP est gratuit et sa saisine se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. POUR MIEUX SE COMPRENDRE Acte authentique : Acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. Acte sous signature privée : Acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par tous les participants à cet acte. Bénéficiaire : Personne physique qui recevra la prestation due par l Institution en cas de réalisation d un risque garanti au présent régime. Garantie : Engagement de l assureur de verser une prestation si le participant ou, le cas échéant, ses ayants droit sont victimes d un Sinistre. Plafond de la Sécurité Sociale : Plafond servant de base au calcul des cotisations de Sécurité Sociale et prévu aux articles L et D du Code de la Sécurité Sociale et modifié chaque année par arrêté. Prestation : Mise en oeuvre de la garantie par l assureur. Risque : Evénement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté du participant ou du bénéficiaire. Sinistre : Réalisation du Risque. Tranches soumises à cotisations sociales : Tranche A : fraction de la Rémunération brute annuelle au plus égale au Plafond annuel de la Sécurité Sociale. Tranche B : fraction de la Rémunération brute annuelle comprise entre le Plafond annuel de la Sécurité Sociale et quatre fois celui-ci. Tranche C : fraction de la Rémunération brute annuelle comprise entre quatre fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale et huit fois celui-ci. 15
16 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES VERSEMENT DES PRESTATIONS Paiement des cotisations Pour que les participants puissent bénéficier des prestations, l Adhérent doit avoir payé l intégralité des cotisations et des sommes qu il pourrait devoir au titre du régime. Déclaration des sinistres Les participants, l Adhérent et plus généralement tous bénéficiaires des garanties sont tenus, pour bénéficier des prestations correspondant aux garanties du régime, de fournir à l Institution les déclarations et pièces justificatives listées ci-dessous. particulière à la date du sinistre (Travail à temps partiel, licenciement,...), de la nature du sinistre (Accident,...), ou de certaines spécificités dans les garanties souscrites par l entreprise (Majorations pour enfant à charge,...). Les frais liés à l obtention des pièces justificatives nécessaires au versement des prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation. En cas de déclaration frauduleuse de sinistre, l Institution n est redevable d aucune prestation même pour la part correspondant le cas échéant à un sinistre réel. L Institution se réserve le droit de demander au participant toute autre pièce justificative pour tenir compte notamment de sa situation DOCUMENTS A FOURNIR CONSTITUTION DES DOSSIERS POUR L OUVERTURE DES DROITS À PRESTATIONS EN CAS DE... DECES - IAD RENTE EDUCATION (OCIRP) RENTE DE CONJOINT (OCIRP) INCAPACITE DE TRAVAIL (IJ) INVALIDITE PERMANENTE (RENTES) Un extrait d acte de décès et/ou un extrait d acte de naissance du participant Copie de la pièce d identité du bénéficiaire en cours de validité signée (carte d identité, passeport...) Un extrait d acte de naissance du ou des bénéficiaires Extrait d acte de naissance établi au nom du conjoint décédé Copie intégrale du livret de famille Acte de dévolution successorale ou certificat d hérédité Un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès du participant Certificat de scolarité ou toutes pièces justificatives (contrat d apprentissage, photocopie de l attestation des droits de la Sécurité sociale,...) pour tout enfant à charge âgé de plus de 18 ans Une photocopie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens du ou des enfants S il y a lieu, une attestation ou copie de l attestation d inscription d un PACS délivrée par le greffe du Tribunal d Instance S il y a lieu, une attestation de concubinage (avis d imposition, facture EDF, bail commun, attestation d assurance ) La notification d attribution de l allocation pour tierce personne en cas d invalidité de 3 ème catégorie ou d incapacité permanente d un taux de 100 % La notification d attribution d une pension ou de rente d invalidité permanente, émanant de la Sécurité sociale Les photocopies des bulletins de salaires correspondant à la période définie pour le salaire de référence Un Relevé d Identité Bancaire ou Postal du ou des bénéficiaires Un certificat médical précisant la cause de l arrêt de travail ou de l invalidité : origine de la maladie, contexte de l accident Les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale Le justificatif de paiement de la rente de la Sécurité sociale Imprimé de demande de Prestations fourni par l Institution dûment complété par l ADHERENT 16 Conditions Générales prévoyance
17 OBLIGATIONS DU PARTICIPANT Le participant s engage à informer, sans délai, l Institution de tout changement de situation (professionnelle ou personnelle) ayant des conséquences sur les prestations versées par l Institution et en particulier : la reprise de son activité professionnelle suite à un arrêt de travail, son inscription au Pôle Emploi, et le bénéfice des prestations d un autre régime de prévoyance. Par ailleurs, dans le cas d un sinistre Incapacité Temporaire de Travail, si le participant perçoit un salaire de l Adhérent et d autres employeurs, le participant doit communiquer à l Institution le montant exact de la Rémunération brute qu il perçoit de ses autres employeurs. A défaut, l Institution se réserve le droit de suspendre ses prestations. CONTROLE - EXPERTISE À toute époque et sous peine de déchéance des droits à garantie du participant, l Institution se réserve le droit de procéder au contrôle de son état de santé et des soins engagés par lui. Les contrôles médicaux ainsi réalisés par l Institution sont effectués par des médecins agréés par elle ou par des médecins choisis sur la liste de la Fédération française des associations de médecins-conseils experts. L Institution ne verse pas les prestations au participant : lorsque les résultats de ce contrôle n apportent pas la justification médicale nécessaire de son arrêt de travail ou de son invalidité ; ou lorsque le médecin contrôleur n a pas pu accéder au domicile du participant, soit en raison de son absence en dehors des heures de sortie autorisées, soit en raison d une adresse erronée ou incomplète ou d un code d accès inconnu ; ou lorsque le participant ne s est pas présenté le jour de la convocation au contrôle médical du médecin-conseil choisi par l Institution, ou s il a refusé de se soumettre à ce contrôle. À défaut d entente entre elles sur cette désignation, le troisième médecin est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent saisi par la partie la plus diligente. L Institution et le participant concerné supportent chacun pour moitié l ensemble des frais liés à la nomination de ce médecin. L avis rendu dans le cadre du rapport d expertise du troisième médecin revêt un caractère obligatoire pour les parties concernées. Conformément à cet avis, l Institution peut être amenée à reprendre le versement des prestations relatives aux soins ayant fait l objet de la procédure d expertise. Le refus de se soumettre à toute constatation médicale demandée par l Institution entraînera pour le participant la perte de tout droit aux prestations versées, à compter de la date à laquelle l Institution informera l intéressé du constat de son refus. L ACTION SOCIALE : UNE DIMENSION HUMAINE Nos équipes, composées de professionnels de l action sociale, sont à votre disposition en cas de difficultés consécutives à un problème de santé, de handicap ou d invalidité. Au-delà de l écoute et du soutien, elles peuvent selon les situations : orienter vers des organismes compétents pour apporter leur concours à l obtention de droits ou la résolution de difficultés, conseiller sur les démarches à entreprendre, étudier la possibilité d une aide financière, en fonction de votre situation économique et sociale. Ces aides ne sont pas systématiques. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à un complément des garanties contractuelles. A QUI S ADRESSER? À ce titre, l Institution cesse de verser les prestations à compter de la date à laquelle elle en informe le participant. En cas de désaccord entre le médecin du participant et le médecin de l institution, les parties intéressées choisissent un troisième médecin expert pour les départager. HUMANIS N Cristal APPEL NON SURTAXÉ 17
18 CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES DESCRIPTIF DES GARANTIES GARANTIES EN CAS DE DECES DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (IAD) «TOUTES CAUSES» Versement d un capital égal à : Célibataire, Veuf, Divorcé sans enfant à charge : Marié, Lié par un PACS, Concubin sans enfant à charge : Célibataire, Veuf, Divorcé avec un enfant à charge : Marié, Lié par un PACS, Concubin avec un enfant à charge : Majoration par enfant à charge supplémentaire : DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE (IAD) «PAR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE» Versement d un capital supplémentaire égal à : Quelle que soit la situation de famille : DOUBLE EFFET CONJOINT En cas de décès du conjoint ou concubin ou Pacsé, avant la liquidation de sa pension vieillesse par la Sécurité sociale postérieur ou simultané au décès du participant : FRAIS D OBSEQUES En cas de décès du participant versement d une allocation égale à : RENTE EDUCATION En cas de décès ou d IAD du participant, il est versé une rente temporaire d éducation OCIRP (1) à chaque enfant à charge au moment du décès : jusqu au 18 ème anniversaire : du 18 ème au 21 ème anniversaire ou 26 ème anniversaire si toujours à charge, et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité Sociale avant leur 21 ème anniversaire et dans l impossibilité de se livrer à une activité professionnelle : RENTE DE CONJOINT En cas de décès ou d IAD du participant, il est versé une rente de conjoint temporaire OCIRP (1) à son conjoint ou assimilé jusqu à l âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein du ou des régimes de retraite complémentaire (ARRCO et/ou AGIRC), et au plus tard : jusqu au 55 ème anniversaire du bénéficiaire pour les droits correspondant au salaire de base limité au plafond de la Sécurité sociale, jusqu au 60 ème anniversaire du bénéficiaire pour les droits correspondant au salaire de base excédant le plafond de la Sécurité sociale. GARANTIES EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Franchise Participant ayant plus d un an d ancienneté dans l Etude : Indemnités journalières GARANTIES EN CAS D INVALIDITE Rente d invalidité 2 ème ou 3 ème catégorie Rente d invalidité 1 ère catégorie Rente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux au moins égal à 66 % Rente d incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d un taux compris entre 33 % et 66 % ANNEXE I - GARANTIES PRESTATIONS EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE REFERENCE 200 % 300 % 300 % 350 % 50 % 50 % du capital Décès toutes causes Versement aux enfants à charge, par parts égales entre eux, d un capital égal à 100 % du capital Décès toutes causes Remboursement des frais dans la limite de 200 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale 10 % 14 % Le montant de la Rente Education est doublé pour les orphelins de père et mère. 15 % Dès la fin des droits de maintien de salaire totale par l employeur et au plus tôt à compter du 61 ème jour d arrêt de travail continu ou discontinu 80 % sous déduction des prestations Sécurité sociale et du salaire maintenu par l employeur au titre de la Convention Collective (2) 80 % sous déduction des prestations Sécurité Sociale (2) 40 % sous déduction des prestations Sécurité Sociale (2) 80 % sous déduction des prestations Sécurité Sociale (2) N (3) /66 x 40 % sous déduction des prestations Sécurité Sociale (1) (1) rentes assurées par l Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance (OCIRP) 17 rue de Marignan PARIS (2) dans la limite de la règle de cumul visée aux Conditions Générales (3) N : Taux d incapacité 18 Conditions Générales prévoyance
19 ANNEXE II - COTISATIONS PRESTATIONS PERSONNEL NON CADRE tel que défini par la Convention Collective COTISATION GLOBALE COTISATION EMPLOYEUR COTISATION SALARIE Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B Tranche C Décès + Rente Education, Rente de Conjoint et Frais d obsèques 0.78 % 0.78 % 0.47 % 0.47 % 0.31 % 0.31 % Incapacité 0.29 % 0.29 % % % % % Invalidité 0.45 % 0.45 % 0.27 % 0.27 % 0.18 % 0.18 % Total 1.52 % 1.52 % % % % % PRESTATIONS PERSONNEL CADRE tel que défini par la Convention Collective COTISATION GLOBALE COTISATION EMPLOYEUR COTISATION SALARIE Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B Tranche C Décès + Rente Education, Rente de Conjoint et Frais d obsèques 1,10 % 0.42 % 1,10 % 0.25 % / 0.17 % Incapacité % % % % / % Invalidité % % % % / % Total 1.60 % 1.92 % 1.60 % 1.15 % / 0.77 % 19
20 @ internet : accord-de-branche.humanis.com JUR1694HUMANIS CCN A Humanis Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Siège social : 7 rue de Magdebourg Paris. OCIRP - Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance 17 rue de Marignan Paris ocirp.fr
Notice d information Prévoyance Edition janvier 2015 Convention Collective Nationale des cabinets ou entreprises d expertises en automobiles Ref. NI-CCN - Experts Auto - octobre 2013 / mise à jour novembre