Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000034599701&idArticle=JORFARTI000034599705&dateTexte=20170506&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-22 05:24:17+00:00
Document Index: 131711843

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 39", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 66", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 5"]

Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) - Article 1
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
- l'avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 8.1.3.5.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 2 de l'article 8.1.3.5.2 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 8.1.3.5.7 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'alinéa 3 de l'article 8.1.3.5.11 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6323-3 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 8.1.5.4 de la convention susvisée tel que modifiés par l'article 5 de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 6332-5 du code du travail.
- l'accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail qui attribuent également à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une mission de représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Code du travail - art. R6332-5 (M)