Source: http://moniteurjuris.fr/contratspublics/accueil?destination=document%2F01-CETATEXT000029691320%3Fsl%3Dct7-d59
Timestamp: 2018-08-18 03:07:27+00:00
Document Index: 54819755

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 56", "l'article 33", "l'article 33", 'art. 12', 'art. 13']

La base de données juridique du Groupe Moniteur - Mise à jour le 18/08/2018
Contrats publics Modalités de publication des données essentielles des marchés publics
Un arrêté du 27 juillet dernier vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté 14 avril 2017 (NOR : ECFM1637256A) relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 et le référentiel afférent sont supprimés. En effet, l'article 56 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié afin de supprimer l'obligation de publication des données essentielles des marchés de défense ou de sécurité (modifié par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire).
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
17/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1817546A)
Contrats publics Échanges d’informations par voie électronique dans les marchés publics
Un arrêté du 27 juillet dernier précise les exigences minimales relatives à l'utilisation d'outils et de dispositifs de communication ainsi qu'en matière d'échanges d'information par voie électronique des marchés publics. Il s'inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.
Les exigences minimales définies dans cet arrêté sont fixées en application des articles 41 et 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016et de l'article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016. Les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées, tout en respectant les règles de sécurité et d'intégrité des échanges et en permettant l'identification exacte et fiable des expéditeurs.
16/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1817537A)
Contrats publics Documents de consultation et copie de sauvegarde
Un arrêté du 27 juillet dernier précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation pour les marchés publics et les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde dans les procédures de passation des marchés publics et des marchés publics de défense ou de sécurité telles que définies aux articles 39 et 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ainsi qu'à l'article 33 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.
En outre, ce texte abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 (NOR : ECEM0929046A) relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
14/08/2018 Arrêté du 27 juillet 2018 (NOR : ECOM1800783A)
Contrats publics Marchés publics des organismes de sécurité sociale
Un arrêté du 19 juillet dernier a précisé les conditions de passation et d’exécution des marchés publics des organismes de sécurité sociale. Cet arrêté s’applique notamment « à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime (…) ».
Ce texte rappelle les procédures de passation applicables et apporte des précisions concernant les concours et les marchés publics globaux (art. 12). Cet arrêté contient en outre un certain nombre de dispositions relatives à l’instauration de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) « chargée de fournir aux pouvoirs adjudicateurs une assistance pour l’élaboration et la passation des marchés publics » (art. 13 et s.) et abroge l’arrêté du 16 juin 2008 (NOR : MTSS0814622A).
13/08/2018 Arrêté du 19 juillet 2018 (NOR : SSAS1816604A)
Contrats publics Pause estivale
La veille juridique se met en pause pendant quelques semaines et reprendra le 13 août.
Contrats publics Le numéro 189 (juillet-août 2018) de la revue Contrats publics est en ligne !
Au sommaire de ce numéro : La commande publique éco-responsable
La commande publique constitue un levier économique majeur pour accompagner les transitions écologiques. En effet un certain nombre de dispositions issues notamment de la réforme de 2015/2016 permettent de prendre en compte cette dimension environnementale lors de la préparation, de la passation ou de l’exécution des marchés publics. Quelles sont plus précisément les dispositions concernées et comment sont-elles appliquées par les acheteurs publics ?
Voici les articles au sommaire du dossier :
Définition préalable des besoins et environnement
Emmanuelle Bénoit et Nicolas Nahmias
La commande publique circulaire : une nouvelle « philosophie » en construction
Guillaume Gauch et Samuel Couvreur
La performance énergétique dans la commande publique
Sébastien Bracq et Jean-Baptiste Berlottier-Merle
Les bâtiments publics (désormais) au cœur de la mise en œuvre de la transition énergétique ?
L'investissement en faveur de l'environnement dans les délégations de service public
Les marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
Alexandra Aderno
Éclairage public et exemplarité environnementale
Xavier Matharan et Justine Gatel
Restauration collective et développement durable : aspects pratiques
Eric Lanzarone et Olivier Frot
Développement durable, proximité géographique et préférence locale
Pierre-Eric Spitz
L’intégration des considérations environnementales dans les marchés publics contrôlée par le juge
Xavier Matharan et Lucie Delille
19/07/2018 Contrats publics – Le Moniteur, n° 189, juillet-août 2018