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Timestamp: 2016-10-28 04:32:48+00:00
Document Index: 172137024

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 197', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 2', 'art. 75', 'art. 109', 'art. 65']

1C_457/2014 (03.10.2014)
1C_457/2014 � � Arr�t du 3 octobre 2014
A.________, repr�sent� par Me Alain Cottagnoud, avocat,
B.________, repr�sent�e par Me Gr�goire Varone, avocat,
Commune de Chermignon, Administration communale, route cantonale 45, 3971 Chermignon,
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 22 ao�t 2014.
Le 8 avril 2011, la Commune de Chermignon a soumis � l'enqu�te publique le projet de B.________ de d�molir le mayen �rig� sur la parcelle n� 318, � Crans-sur-Sierre, en vue d'y �difier un immeuble r�sidentiel. Ce projet a suscit� l'opposition de A.________, qui agissait en tant qu'administrateur de chalets voisins, et a fait l'objet d'un pr�avis n�gatif de la part de la municipalit�. La constructrice ayant formellement abandonn� son projet, le Conseil municipal de Chermignon a class� l'opposition le 13 mars 2012 et a inform� son auteur qu'un nouveau projet avait �t� d�pos�.
Le 10 mai 2012, A.________ a fait opposition � ce nouveau projet mis � l'enqu�te publique le 16 mars 2012 en invoquant notamment sa non-conformit� � l'art. 75b Cst. Les 3 avril et 5 juin 2012, le Conseil municipal de Chermignon a d�livr� le permis de construire et a �cart� l'opposition dans la mesure o� elle �tait recevable.
A.________ a recouru le 6 septembre 2013 contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais. Par prononc� du 5 mars 2014, cette juridiction a retenu que l'int�ress� ne s'�tait pas oppos� dans le d�lai l�gal au nouveau projet de construction de l'intim�e et qu'il n'avait pas recouru � temps contre le permis de b�tir d�livr� sur cette base, de sorte que le recours �tait irrecevable. Il l'a rejet� au surplus en tant qu'il invoquait un d�ni de justice, le permis ayant �t� d�livr� de mani�re l�gale et conforme � la jurisprudence rendue par le Tribunal f�d�ral en lien avec l'art. 75b Cst.
La Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� contre ce prononc� par A.________ au terme d'un arr�t rendu le 22 ao�t 2014.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de d�clarer nulle l'autorisation de construire d�livr�e � B.________.
Dirig� contre une d�cision rendue dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. D�pos� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, il est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d et 100 al. 1 LTF.
Le recourant soutient que l'autorisation de b�tir viole le droit f�d�ral, ce qui constituerait un vice grave propre � justifier de constater la nullit� dudit permis, nonobstant son entr�e en force.
La cour cantonale a mis en doute la possibilit� pour le recourant de faire valoir ce grief par la voie du d�ni de justice, comme l'avait retenu le Conseil d'Etat, mais elle a laiss� la question ind�cise d�s lors qu'il �tait mal fond�. Il peut en aller de m�me en l'occurrence et pour les m�mes raisons. L'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne sanctionne de la nullit� que les autorisations de b�tir non conformes � l'art. 75b Cst. d�livr�es entre le 1
er�janvier 2013 et la date d'entr�e en vigueur de la l�gislation d'ex�cution. En revanche, les permis de construire non conformes � cette norme constitutionnelle d�livr�s entre l'acceptation de l'initiative populaire visant � limiter les r�sidences secondaires le 11 mars 2012 et le 1
er�janvier 2013 sont annulables sur recours (ATF 139 II 243 consid. 11.6 p. 262).
La conclusion du recourant tendant � ce que le permis de construire d�livr� � l'intim�e les 3 avril et 5 juin 2012 soit d�clar� nul parce qu'il ne pr�ciserait pas si l'immeuble d'habitation qui en est l'objet serait affect� � la r�sidence principale ou � la r�sidence secondaire en violation de l'art. 75b Cst. va ainsi clairement � l'encontre de cette jurisprudence. Seule l'annulation de l'autorisation de b�tir pourrait entrer en consid�ration en raison du motif all�gu�, mais elle suppose que cette d�cision ait fait l'objet d'un recours form� en temps utile, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce.
Le recourant s'en prend � l'arr�t attaqu� en tant qu'il retient que la Commune de Chermignon n'a pas viol� le droit en mettant un terme � la premi�re proc�dure de permis de b�tir et en classant l'opposition qu'il avait d�pos�e dans ce cadre. Il soutient que l'intim�e aurait adopt� une attitude contraire aux r�gles de la bonne foi au sens de l'art. 2 al. 2 CC en retirant formellement sa premi�re demande d'autorisation de b�tir frapp�e d'une opposition valable afin de la rendre sans objet pour en pr�senter une nouvelle imm�diatement apr�s l'entr�e en vigueur de l'art. 75b Cst. dans la mesure o� cette mani�re de proc�der l'aurait induit en erreur et amen� � recourir tardivement. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� pour ce motif.
Le recours est manifestement infond� sur ce point. Le premier projet de construction pr�sent� par l'intim�e ayant fait l'objet d'un pr�avis n�gatif de la part de la Commune de Chermignon, notamment pour des raisons d'esth�tique, on ne saurait s�rieusement lui reprocher de l'avoir abandonn� pour en pr�senter un nouveau et voir dans cette mani�re de proc�der un comportement contraire aux r�gles de la bonne foi visant � rendre sans objet l'opposition du recourant. Le recourant ne conteste au surplus pas avoir �t� inform� que son opposition avait �t� class�e et qu'un nouveau projet de construction avait �t� soumis aux autorit�s communales. Il lui incombait, le cas �ch�ant, de se renseigner aupr�s de la Commune pour savoir quand ce nouveau projet allait faire l'objet d'une nouvelle mise � l'enqu�te publique. Il ne saurait ainsi rendre l'intim�e responsable du fait qu'il n'a pas fait opposition � temps au nouveau projet de construction r�guli�rement mis � l'enqu�te. Au demeurant, cela ne change rien au fait qu'il a recouru tardivement aupr�s du Conseil d'Etat contre la d�cision du Conseil municipal de Chermignon accordant le permis de construire et �cartant son opposition.
Le recours, manifestement mal fond�, doit par cons�quent �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par A.________. Les frais judiciaires seront mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � proc�der.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune de Chermignon, ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.