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Timestamp: 2018-12-17 14:30:24+00:00
Document Index: 152343149

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§1', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Licenciement suite à une enquête interne : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes.
En cas de licenciement suite à une enquête interne dans une entreprise, le juge, saisi d’une contestation de son licenciement par un salarié, ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
A notre connaissance, l’arrêt du 4 juillet 2018 est inédit dans ce domaine.
Cet arrêt doit être approuvé car il renforce les droits de la défense des salariés en cas de licenciement suite à une enquête interne.
M. X... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités.
Les 4 et 5 février 2013, le salarié et Mme Z... ont saisi la direction éthique de la SNCF.
Suite à une enquête interne, la société a notifié au salarié le 18 septembre 2013 une mesure de suspension et l’a convoqué devant le conseil de discipline.
Il a été licencié le 25 septembre 2013 pour faute.
Il était reproché au salarié des propos à connotation raciste à l’égard d’un collègue de religion musulmane et des propos insultants à l’égard de sa hiérarchie.
2) En cas d’enquête interne, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
Au visa de l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans son arrêt du 4 juillet 2018, la Cour de cassation affirme que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».
L’article 6 §1 de la CEDH dispose que :
L’article 6 §3 de la CEDH dispose que
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui a considéré que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié et après avoir retenu que « l’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l’éthique n’est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations, s’est fondée de manière déterminante sur le rapport de la direction de l’éthique ».
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 17 mars 2017 en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers.
3) Apport de l’arrêt du 4 juillet 2018.
En cas de licenciement, si une entreprise diligente une enquête interne, les salariés qui témoignent doivent être identifiables.
A défaut, le licenciement pourra être invalidé car les témoignages risquent d’être écartés des débats par le juge du fait de leur caractère anonyme.
En tout état de cause, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes
Il faut saluer cette décision qui renforce les droits de la défense des salariés en cas de licenciement suite à une enquête interne.
c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités).
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14.
Le 10 septembre à 09:25 , par le digarcher
Merci de cette information qui me semble légitime et qui engage la responsabilité des personnes qui témoignent a ne dire que la vérité et surtout à dévoiler leur identité
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