Source: http://www.unilex.info/principles/case/665
Timestamp: 2019-07-18 20:25:50+00:00
Document Index: 306600407

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 104", "l'article 104", "l'article 104"]

In the framework of their contractual relationship, Claimant (a Moroccan broker) agreed to provide certain services to Respondent (a French builder). Respondent made part of the commissions into a Swiss bank account, but afterwards refused to pay the balance, arguing that it had become part of an American group under a policy which prohibited it from paying in a country other than that where the agent was located or the services rendered. In order to further justify its refusal to pay the remaining commissions, Respondent alleged that the reason why Claimant demanded payment be made in Switzerland was due to bribery, which in its view was an illicit purpose under the Swiss Code of Obligations. Claimant filed an arbitration suit to recover the commissions plus damages and interest.
The contract contained a choice of law clause in favour of a particular domestic law (Swiss law).
The Arbitral Tribunal rejected the allegations of corruption and ordered Respondent to pay the commissions plus interest. In particular, in order to confirm that the claim for interest was part of the general claim for damages, the Arbitral Tribunal cited to an author (K.-P. BERGER, International Arbitral Practice and the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, in 46 The American Journal of Comparative Law, 1998, 135 ff.) according to whom "[f]rom a functional perspective, the interest claim in Art. 78 CISG, just as the one in 7.4.9 of the UNIDROIT Principles, and any statutory interest claim constitutes the minimum lump sum compensation for damages in areas where the creditor need not prove the actual damages incurred. It is a long-standing practice of international arbitrators, as well as of the Iran-U.S. Claims Tribunal, to consider the interest claim as part of the general claim for damages".
In awarding Claimant the rate of interest provided for in Art. 104 of the Swiss Code of Obligations (5%), the Arbitral Tribunal held that nothing in the contract suggested that the parties intended to exclude the right to interest for delayed payment. In reaching this conclusion, it pointed out that such an exclusion would have been difficult to reconcile with "[t]he usages of international trade which are echoed by, among others, the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (the 'Vienna Convention') or again the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts […]" (translation from French original).
La Convention est soumise au Code suisse des obligations. Selon la d&#xe9;fenderesse, toutefois, la loi FCPA trouve pleinement application dans les relations contractuelles des parties [...] La d&#xe9;fenderesse pr&#xe9;tend que la loi FCPA lui interdit de faire des paiements au demandeur en dehors du Maroc.
Un contrat qui est contraire non pas au droit suisse, mais &#xe0; un droit &#xe9;tranger, n'est en principe pas illicite selon l'article 20 CO, cette disposition ne prot&#xe9;geant que le respect de la loi suisse. Dans des circonstances exceptionnelles, une violation d'un droit &#xe9;tranger peut n&#xe9;anmoins &#xea;tre consid&#xe9;r&#xe9;e comme contraire aux moeurs selon l'article 20 CO si elle est irr&#xe9;conciliable avec les moeurs suisses [...] Tel n'est pas le cas en l'occurrence [...] Le Tribunal [...] est arriv&#xe9; &#xe0; la conclusion que le grief de corruption n'&#xe9;tait pas &#xe9;tabli par des preuves [...].
Une loi &#xe9;trang&#xe8;re ayant la qualit&#xe9; de loi de police pourrait &#xe9;ventuellement trouver application &#xe0; un contrat, autrement soumis au droit suisse, par le biais de l'article 19 LDIP Une violation d'une telle loi de police, &#xe0; supposer r&#xe9;unies les conditions d'application de l'article 19, pourrait entrainer l'illic&#xe9;it&#xe9; du contrat. La question de savoir si l'article 19 WIP s'applique &#xe0; un arbitre international ainsi que les conditions d'application de cette disposition est controvers&#xe9;e [...]. La question peut toutefois &#xea;tre laiss&#xe9;e ouverte d&#xe8;s lors que le Tribunal arbitral est de l'avis que (i) l'application de la FCPA &#xe0; titre de loi de police &#xe9;trang&#xe8;re ne se justifle pas et que (ii), en toute hypoth&#xe8;se, les conditions d'applications de la FCPA ne sont pas r&#xe9;unies.
La pr&#xe9;sente proc&#xe9;dure met en cause la d&#xe9;fenderesse, filiale francaise de la soci&#xe9;t&#xe9; am&#xe9;ricaine [X], et le demandeur, un ressortissant marocain. La soci&#xe9;t&#xe9; am&#xe9;ricaine [X] n'est pas partie &#xe0; la proc&#xe9;dure. Il n'y a aucun rattachement avec le droit am&#xe9;ricain hormis le fait que la soci&#xe9;t&#xe9; fran&#xe7;aise est devenue, apr&#xe8;s la conclusion de la Convention, une filiale d'une soci&#xe9;t&#xe9; am&#xe9;ricaine. Ce rattachement serait en tout &#xe9;tat de cause insuffisant pour appliquer la loi FCPA &#xe0; titre de l'article 19 LDIP.
Il n'est cependant pas n&#xe9;cessaire de chercher un rattachement, car la loi FCPA ne s'applique pas aux filiales de soci&#xe9;t&#xe9;s am&#xe9;ricaines &#xe0; l'&#xe9;tranger [...]. En revanche, selon la loi FCPA, la soci&#xe9;t&#xe9; m&#xe8;re bas&#xe9;e aux Etats-Unis est responsable pour les agissements des soci&#xe9;t&#xe9;s appartenant au groupe qu'elle chapeaute. C'est dans cette optique, afin de limiter le risque li&#xe9; &#xe0; leur propre responsabilit&#xe9;, que les multinationales am&#xe9;ricaines ont instaur&#xe9; des programmes dans toutes les soci&#xe9;t&#xe9;s du groupe qui devraient permettre d'assurer le respect de la loi FCPA [...].
On ajoutera que m&#xea;me si la loi FCPA &#xe9;tait applicable &#xe0; la d&#xe9;fenderesse, ceci ne signifierait pas encore qu'un Tribunal arbitral international serait tenu de l'appliquer sans autre. M&#xea;me &#xe0; supposer (i) qu'il s'agit d'une loi de police et (ii) que l'arbitre admet qu'une telle loi peut &#xea;tre appliqu&#xe9;e nonobstant l'&#xe9;lection d'une autre loi mat&#xe9;rielle, encore faudrait-iI d&#xe9;montrer des int&#xe9;r&#xe8;ts puissants et l&#xe9;gitimes des Etats-Unis &#xe0; l'application de cette loi. De s&#xe9;rieux doutes &#xe0; ce sujet pourront en effet r&#xe9;sulter du fait que la loi FCPA ne vise pas en premier lieu &#xe0; prot&#xe9;ger l'ordre public fondamental des Etats-Unis mais qu'elle a pour but de restaurer la conflance du public dans l'int&#xe9;grit&#xe9; des entreprises am&#xe9;ricaines dont la r&#xe9;putation [avait] &#xe9;t&#xe9; ternie par une s&#xe9;rie de scandales retentissants [...]. Il serait donc peu appropri&#xe9; d'imposer sans autre la loi FCPA &#xe0; des entreprises en dehors des Etats-Unis [...] la tutte contre la corruption, but certes louable, ne justifie pas n&#xe9;cessairement l'exportation des m&#xe9;thodes ou du code de conduite singulier de la loi FCPA pour atteindre ce but [...].
[...] [L]e demandeur a modifi&#xe9; ses conclusions tendant &#xe0; l'obtention d'int&#xe9;r&#xea;ts moratoires en ce qu'il r&#xe9;clame que ceux-ci soient " calcul&#xe9;s au taux de 5% conform&#xe9;ment aux dispositions de l'article 104 du Code suisse des obligations (et non au taux l&#xe9;gal francais " et ceci &#xe0; compter du d&#xe9;p&#xf4;t de la Requ&#xea;te d'arbitrage [...].
Le demandeur a r&#xe9;clam&#xe9; le paiement d'int&#xe9;r&#xea;ts dans sa requ&#xea;te d'arbitrage d&#xe9;j&#xe0;. Aurait-il persist&#xe9; &#xe0; fonder sa demande sui- le droit francais, il aurait incomb&#xe9; au Tribunal, non pas de d&#xe9;clarer irrecevable la demande, mais d'appliquer le Code suisse des obligations.
On peut d'ailleurs s'interroger sur la question de savoir si les int&#xe9;r&#xea;ts ne font pas de toute fa&#xe7;on partie de la demande principale. Ainsi, un auteur a r&#xe9;cemment &#xe9;crit ce qui suit " From a functional perspective, the interest claim in Mt. 78 CISG, just as the one incorporated in Art. 7-4.9 of the Principles, and any statutory interest claim constitutes the minimum lump sum compensation for damages in areas where the creditor need not prove the actual damages incurred. It Is a long-standing practice of international arbitrators, as well as of the Iran-U.S. Claims Tribunal, to consider the interest claim as part of the general claim for damages. " (Klaus Peter Berger, International Arbitral Practice and the Unidroit Principles of International Commercial Contracts, in The American Journal of Comparative Law, Vol. 46, 1998, p. 135 s.) [...].
Selon l'article 104 CO, auquel la Convention est soumise, tout d&#xe9;biteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'int&#xe9;r&#xea;t moratoire de 5% par l'an. Rien dans la Convention ne permet d'admettre que les parties avaient l'intention d'exclure le droit au paiement d'int&#xe9;r&#xea;ts en cas de demeure. Une telle exclusion aurait du reste &#xe9;t&#xe9; difficile &#xe0; r&#xe9;concilier avec les usages du commerce international dont se font l'&#xe9;cho, entre autres, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), ou encore les Principes Unidroit pour les contrats commerciaux internationaux, &#xe9;voqu&#xe9;s par l'auteur pr&#xe9;cit&#xe9;.
Au vu de l'article 104 CO et des conclusions du demandeur, il convient donc d'assortir toute condamnation de la d&#xe9;fenderesse au paiement de commissions d'une condamnation au paiement d'int&#xe9;r&#xe9;ts au taux de 5% d&#xe8;s le d&#xe9;p&#xf4;t de la Requ&#xea;te d'arbitrage [...].}}
- ICC International Court of Arbitration Bulletin, Vol. 10, No. 2, Fall 1999, 102-104}}