Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041535730&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-17 06:47:14+00:00
Document Index: 312209891

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041535730
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur
INTERIEUR , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , ELEMENT DE CONSTRUCTION , MATERIEL DE CONSTRUCTION , IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR , MANEGE , FETE FORAINE , PARC D'ATTRACTION , INSTALLATION , MACHINE , VERIFICATION , INCENDIE , COMPORTEMENT AU FEU , RESISTANCE AU FEU , REACTION AU FEU , ESSAI , PROCEDURE D'ESSAI , AGREMENT , PREFET DE POLICE , DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE , DAI , DECON
NOR: INTA1937747D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/INTA1937747D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-89/jo/texte
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
Objet : déconcentration des décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie, la vérification des immeubles de grande hauteur, des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
1° Après l'article D. 121-4, il est inséré un article R. * 121-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 121-4-1.-L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police. » ;
2° A l'article D. 121-5, les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder » sont remplacés par les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais » ;
3° Aux articles R. 122-16 et R. 122-20, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 ».
1° A l'article 5, à leurs deux occurrences, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A l'article 10, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
3° L'article 12 est abrogé ;
a) Aux huitième, dixième et onzième alinéas, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : «, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12 » sont supprimés ;
c) Au onzième alinéa, les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » ;
5° A l'article 14, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés du ministre de l'intérieur » ;
« Art. 16.-I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5,10 et 13 est le préfet de police.
« II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres. »
Le décret 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 2 » ;
2° Au 2 de l'annexe, la ligne suivante :
Article D. 121-5
A l'exception de celles modifiées par le 1° de l'article 1er et par le 6° de l'article 2, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.