Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/190-PGP
Timestamp: 2017-12-12 19:51:21+00:00
Document Index: 93799766

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 267", 'art. 267', 'art. 302', "l'article 50", 'art. 267', 'art. 267']

TCA - Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
190-PGPTCA - Redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture3
BOI-TCA-TPA-20150603
2015-06-03T18:05:11.000+02:00
La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture codifiées à l'article 302 bis WB du code général des impôts (CGI).
Les produits de la pêche s'entendent de tous les animaux ou parties d'animaux (y compris leurs œufs et laitances), marins ou d'eau douce (poissons, céphalopodes et crustacés), à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des coquillages vivants.
Sont concernées les opérations mentionnées au I de l'article 267 quater G de l'annexe II au CGI.
La redevance sanitaire de transformation est assise sur le poids net exprimé en kilogrammes (CGI, ann. II, art. 267 quater G) des produits de la pêche ou de l'aquaculture :
Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne (CGI, art. 302 bis WB ).
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'État au budget fixe le tarif de la redevance qui est codifié à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au CGI.
Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les États membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267 quater F et CGI, ann. II, art. 267 quater G).
La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).
/bofip/190-PGP