Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1985/022_PS_SJG_SJG8514CM00022.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:21:11+00:00
Document Index: 231775371

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 11']

ARCHITECTES. - Organisation de la profession. Ordre des architectes. Obligation de chaque architecte au paiement de ses cotisations. Emploi par l'Ordre des cotisations à des fins contraires à sa mission. Justification du non-paiement des cotisations (non). Obligation contraire à l'art. 9 ou l'art. 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ARCHITECTES. - Organisation de la profession. Ordre des architectes. Obligation de chaque architecte au paiement de ses cotisations. Emploi par l'Ordre des cotisations à des fins contraires à sa mission. Justification du non-paiement des cotisations (non). Obligation contraire à l'art. 9 ou l'art. 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)
(Cass. civ. 1er, R., 16 janvier 1985 ; Giardina et autre). La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a confié à l'Ordre des architectes des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations, dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public. D'autre part, chaque architecte peut participer à la désignation des membres des Conseils de l'Ordre, et il conserve la possibilité de réaliser (...)