Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-3-mai-2000-devoir-information-commentaire-478489.html
Timestamp: 2019-03-26 06:40:57+00:00
Document Index: 218701776

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", "l'article 1110", 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ']

L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la pollicitante la notoriété du photographe, et, par transitivité, la valeur réelle des photographies. Lorsque cette dernière l'apprend, elle attaquera l'acquéreur pour sa réticence qu'elle considère alors comme dolosive. L'affaire fut conclue par une ordonnance de non-lieu. La cour d'appel condamna ensuite l'acquéreur qui fit un pourvoi en cassation.
La cour d'appel condamne l'acquéreur à payer une somme en guise de dommages et intérêts à la pollicitante au motif que l'acheteur avait acheté les biens de mauvaise foi. Il se serait donc rendu coupable d'une réticence dolosive en exploitant l'erreur sur la valeur commise par le vendeur. Il savait en effet « qu'en achetant de nouvelles photographies au prix de 1000 F l'unité, il contractait à un prix dérisoire [...] manquant ainsi à l'obligation de contracter de bonne foi ».
Le manquement à l'obligation d'information du vendeur qui est apprécié comme une réticence dolosive est-il également considéré comme un vice du consentement pour l'acquéreur ?
En l'espèce, la Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur, la cour d'appel a violé le visa de l'article 1116 du Code civil. Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. Cet arrêt très court est un arrêt de principe. En effet, la Cour de cassation pose, au visa de l'article 1116 du code civil (II) les limites à l'obligation d'information (I) (...)
I) Les limites posées au principe du devoir d'information
A. L'union entre la réticence dolosive et la bonne foi
B. Des impératifs de sécurité en tant que fondements de cette limite
II) La nouvelle dimension du dol
A. L'objet de l'erreur commise par la venderesse
[...] C'est en partie sur cette base que la Cour de cassation fonde sa décision. L'erreur sur la valeur est une confusion. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet comme l'énonce l'article 1110 du code civil. Or, en l'occurrence, l'erreur causée par la vendeuse porte ici sur la valeur du bien vendu. Cette erreur sur la valeur provoque un déséquilibre contractuel économique. Or, au nom de l'impératif fondamental de stabilité contractuelle, le déséquilibre économique n'emporte aucune conséquence sur le contrat. [...]
[...] Cet arrêt de principe change l'interprétation qu'on a du dol et du silence de l'acquéreur. Le contrat n'est plus dolosif en cas de silence de l'acquéreur mais simplement lésionnaire. Par sécurité juridique, un contrat lésionnaire ne peut être annulé ni remis en cause. Cette jurisprudence, louable sur le plan économique, pose néanmoins problème d'un point de vue éthique, moral. La réticence de l'acquéreur ne présente plus d'intérêt puisqu'elle ne constitue plus de vice du consentement en ce sens que l'erreur provoquée a pour objet la valeur du contrat. [...]
[...] Si on avait admis la solution contraire de celle retenue par la Cour de cassation, on aurait, ce faisant, posé une exception au principe de la validité des contrats lésionnaires. Sur le plan de la stabilité contractuelle, la solution inverse aurait eu des effets néfastes. La première Chambre civile de la Cour de cassation fonde sa solution sur la base de l'article 1116 du code civil. Cet article dit, aux termes de son alinéa premier que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté La Cour de cassation donne au dol une nouvelle dimension, son régime se diversifie. [...]
[...] L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la pollicitante la notoriété du photographe, et, par transitivité, la valeur réelle des photographies. Lorsque cette dernière l'apprend, elle attaquera l'acquéreur pour sa réticence qu'elle considère alors comme dolosive. L'affaire fut conclue par une ordonnance de non-lieu. [...]
[...] Cet impératif peut être résumé en disant que la valeur d'une règle ou d'une décision s'apprécie en fonction de ses résultats économiques. Sur le plan économique, c'est une bonne décision. En effet, l'information que l'acquéreur détient a un coût. Il y aurait un certain déséquilibre s'il devait remettre gratuitement une information qu'il a peut être acheté. Si l'acquéreur communiquait au vendeur cette information, le vendeur fixerait un prix plus élevé et l'acquéreur ne se procurerait peut être pas le bien. Cela déréglerait le marché économique. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur