Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-01-2014-5A_843-2013
Timestamp: 2016-10-25 13:58:27+00:00
Document Index: 276308340

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 100', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 446', 'art. 446', 'art. 446', 'in fine', 'art. 374', 'art. 446', 'art. 374', 'art. 446', 'art. 446', 'art. 446', 'art. 446', 'art. 398', 'art. 390', 'art. 107', 'art. 66']

5A_843/2013 (13.01.2014)
5A_843/2013 � � Arr�t du 13 janvier 2014
du canton de Gen�ve, rue des Chaudronniers 3, 1204 Gen�ve.
Gen�ve du 7 octobre 2013.
Par lettre du 22 novembre 2012, l'Hospice g�n�ral a signal� au Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve (actuellement: Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant [TPAE]) que A.________ ne pouvait plus g�rer ses affaires administratives et financi�res en raison de son �tat de sant�; il s'est r�f�r� au surplus � un certificat m�dical du Dr C.________, m�decin traitant de l'int�ress�e depuis 1999.
Le 15 janvier 2013, le TPAE a entendu l'assistante sociale aupr�s de l'Hospice g�n�ral, la personne concern�e et son m�decin traitant; le 18 janvier 2013, il a nomm� un curateur d'office � l'int�ress�e, laquelle a recouru sans succ�s contre cette mesure.
Le 25 juin 2013, le TPAE a entendu de nouveau la personne concern�e ainsi que le Dr B.________ en qualit� de t�moin; celui-ci a d�clar� avoir suivi l'int�ress�e de septembre 2009 � d�cembre 2009, diagnostiquant un trouble d�lirant persistant dont elle �tait anosognosique; le suivi m�dical a ensuite �t� interrompu apr�s que le m�decineut pr�conis� un traitement m�dicamenteux (neuroleptique). �galement entendu, le curateur a d�clar� que l'int�ress�e n'avait pas de patrimoine et s'en est rapport� � justice quant aux mesures � prendre.
B.a.�Par d�cision du 15 juillet 2013, le TPAE a notamment institu� une mesure de curatelle de port�e g�n�rale en faveur de A.________ et lui a d�sign� deux collaboratrices du Service de protection de l'adulte en qualit� de co-curatrices. Cette autorit� a consid�r� que l'int�ress�e souffrait d'un grave trouble psychiatrique, enracin� depuis de nombreuses ann�es, qui �tait de nature � l'emp�cher totalement de g�rer ses affaires et de disposer d'une compr�hension appropri�e des situations auxquelles elle se trouvait confront�e; son �tat de sant�, dont elle �tait anosognosique, expliquait son refus syst�matique de se soigner et induisait des comportements de nature � porter atteinte � ses propres int�r�ts (demande d'indemnit�s de ch�mage auxquelles elle n'a pas droit, refus d'aide sociale), ayant pour cons�quence une absence totale de source de revenus.
B.b.�Par acte du 8 ao�t 2013, A.________ a appel� de cette d�cision. Statuant le 7 octobre 2013, la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e.
Par acte du 7 novembre 2013, A.________ exerce un recours "�
pr�cautionnel�" en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la cour cantonale, dont elle demande en substance l'annulation; elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire et l'octroi d'une "�
prolongation du d�lai de recours d'une nouvelle p�riode de 30 jours pour qu'un avocat puisse pr�senter des �critures bien fond�es et une argumentation bien �tay�e�".
Invit�s � r�pondre, l'autorit� pr�c�dente s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t, alors que le TPAE ne s'est pas d�termin�.
Par courrier du 8 novembre 2011, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a inform� la recourante que la loi ne permettait pas de prolonger le d�lai - l�gal - de recours (art. 47 al. 1 LTF).
Le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en mati�re de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la personne concern�e, dont les conclusions ont �t� rejet�es par la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il fonde sa d�cision sur les faits constat�s par la juridiction pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que le recourant ne d�montre, conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s), que ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst (ATF 137 III 268 consid. 1.2; 135 III 127 consid. 1.5), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF).
Nonobstant l'absence d'une expertise, la cour cantonale a retenu qu'il ressortait des �l�ments du dossier et de l'audition des m�decins que la recourante souffre d'un trouble d�lirant persistant, enracin� depuis de nombreuses ann�es, dont elle est anosognosique, un tel trouble �tant de nature � l'emp�cher totalement de g�rer ses affaires et de disposer d'une compr�hension appropri�e aux situations auxquelles elle se trouve confront�e. Son refus syst�matique de prendre des m�dicaments s'explique par son �tat de sant� et induit des comportements susceptibles de porter atteinte � ses int�r�ts, par exemple en s'obstinant � vouloir percevoir des indemnit�s de ch�mage indues et en refusant l'aide sociale. Consid�rant que l'all�gation de la recourante, selon laquelle elle s'estime capable de g�rer elle-m�me ses biens et de sauvegarder ses droits, est contredite par les �l�ments qui figurent au dossier, l'autorit� cantonale en a conclu que l'int�ress�e a particuli�rement besoin d'aide en raison de son trouble psychique, qui la rend incapable de g�rer ses affaires. La mesure ordonn�e par le TPAE sert d�s lors l'int�r�t de la personne concern�e et appara�t n�cessaire et appropri�e.
La recourante critique d'abord les constatations de fait de la d�cision attaqu�e quant � sa capacit� de discernement et � son besoin d'assistance, faisant valoir en substance que les conditions d'une mise sous curatelle ne sont pas remplies. En outre, elle se plaint implicitement de la violation de l'art. 446 al. 2, 3e phrase CC, d�s lors qu'elle reproche aux autorit�s cantonales d'avoir ordonn� la mesure sans avoir proc�d� � la moindre expertise. Il convient d'examiner ce grief en premier.
4.1.�L'autorit� cantonale a expos� que, pour d�terminer l'existence de troubles psychiques ou d'une d�ficience mentale, l'autorit� de protection, qui �tablit les faits d'office (art. 446 al. 1 CC), peut ordonner, si elle l'estime n�cessaire, un rapport d'expertise (art. 446 al. 2
in fine�CC). Elle a toutefois consid�r� qu'une telle mesure probatoire ne s'imposait pas dans le cas pr�sent, au vu des �l�ments du dossier et de l'audition des m�decins, qui font ressortir "�
que la recourante souffre d'un trouble d�lirant persistant, enracin� depuis de nombreuses ann�es, dont elle est anosognosique�".
4.2.�Sous l'empire du droit ant�rieur, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012, l'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne pouvait �tre prononc�e que sur un rapport d'expertise (art. 374 al. 2 aCC). L'actuel art. 446 CC pr�voit que l'autorit� de protection de l'adulte �tablit les faits d'office (al. 1er) et proc�de � la recherche et � l'administration des preuves n�cessaires (al. 2, 1�re phrase); elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enqu�te (al. 2, 2e phrase) et, si n�cessaire, ordonner un rapport d'expertise (al. 3, 3e phrase).
�S'agissant de l'exigence d'une expertise, le Message du Conseil f�d�ral du 28 juin 2006 concernant la r�vision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation; FF 2006 p. 6635 ss) expose que, si "�
l'autorit� n'a pas les connaissances n�cessaires pour traiter un cas, elle doit faire appel � un expert�", ce qui "�
peut s'av�rer indispensable en particulier [...] pour la limitation de l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une d�ficience mentale�"; se r�f�rant � l'ancien droit, il pr�cise encore que, en d�rogation � l'art. 374 al. 2a CC, il n'y a pas lieu de faire obligatoirement appel � un expert externe "�
si l'un des membres de l'autorit� qui participe � la d�cision dispose des connaissances n�cessaires�" (�
ibid., p. 6711 ad art. 446).
Se ralliant � cette approche, la doctrine pr�conise aussi le recours � une expertise lorsqu'aucun membre de l'autorit� appel�e � statuer ne dispose des connaissances n�cessaires et que la mesure emporte des restrictions de l'exercice des droits civils en raison d'un trouble psychique ou d'une d�ficience mentale (Auer/Marti,�
in�: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n� 19
ad�art. 446 CC; Bohnet, Autorit�s et proc�dure en mati�re de protection de l'adulte,�
in�: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, n� 130; Fassbind, Erwachsenenschutz, 2012, p. 115 s.; Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit de protection de l'adulte, 2011, n� 109 et 403; Steck,�
in�: Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, n� 13
ad�art. 446 CC; idem,�
in�: Das neue Erwachsenenschutzrecht, 2011, n� 6 ad art. 446 CC).
4.3.�Dans le cas particulier, la recourante fait l'objet d'une curatelle de port�e g�n�rale (art. 398 CC) - c'est-�-dire la mesure la plus lourde du nouveau droit de la protection de l'adulte (�
cf. FF 2006 p. 6681) - en raison de son trouble psychique (art. 390 al. 1 ch. 1 CC). Cette d�cision a �t� rendue, sans expertise, sur la base des "�
�l�ments du dossier�" et de "�
l'audition des m�decins�", en l'occurrence des m�decins traitants de l'int�ress�e. Par ailleurs, il ne ressort pas de la d�cision attaqu�e - et la cour cantonale ne l'affirme pas non plus - que l'un des membres de l'autorit� appel�e � statuer poss�derait les connaissances m�dicales n�cessaires pour conclure au trouble psychique justifiant la mesure de curatelle en question. Dans ces circonstances, l'autorit� de protection de l'adulte ne pouvait statuer sans recourir � une expertise externe et ind�pendante; la d�cision de la Chambre de surveillance, qui retient le contraire, viole d�s lors le droit f�d�ral.
L'admission du grief pris du d�faut d'expertise scelle le sort du pr�sent recours. La d�cision entreprise doit �tre annul�e et la cause renvoy�e au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui devra ordonner une expertise, � moins qu'un de ses membres n'ait les connaissances n�cessaires; il n'est pas opportun de renvoyer l'affaire � la Chambre de surveillance, qui n'aurait d'autre choix que de transmettre � son tour le dossier � l'autorit� de premi�re instance (art. 107 al. 2, 2e phrase, LTF), d'autant que la recourante doit b�n�ficier de deux degr�s de juridiction avec une pleine cognition.
Le pr�sent arr�t est rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire de la recourante, qui a proc�d� sans le concours d'un avocat et obtenu gain de cause, devient sans objet.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Gen�ve pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.