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Timestamp: 2020-06-03 05:50:57+00:00
Document Index: 202685876

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 10', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 170', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-INT-AEA-20-20-50-20170614
1 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 1-14/06/2017)
Les procédures de diligence pour les nouveaux comptes d’entités sont définies à l' article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration » .
Elles sont similaires à celles définies pour les comptes préexistants d’entités. Toutefois, le caractère déclarable des nouveaux comptes d'entités n'est pas limité par le seuil fixé au 2 de l' article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 .
Ces procédures supposent que les institutions financières déterminent si un nouveau compte d’entité est détenu :
- par une ou plusieurs entités qui sont des personnes à déclarer ;
- par une ou plusieurs entités qui sont des entités non financières (ENF) passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes à déclarer.
I. Procédure d’examen de la résidence des titulaires de comptes
A. Obligations de l’institution financière à l’ouverture du compte
10 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 10-14/06/2017)
Pour identifier si un nouveau compte d’entité est détenu par une ou plusieurs entités qui sont des personnes à déclarer, l'institution financière doit suivre les orientations mentionnées ci-après dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
20 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 20-14/06/2017)
Pour déterminer si une entité est une personne à déclarer, l’institution financière doit suivre les orientations suivantes lors de l’ouverture d'un compte.
Dans un premier temps, elle doit obtenir une auto-certification lui permettant de déterminer la ou les résidences fiscales du titulaire du compte.
30 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 30-14/06/2017)
Si l’auto-certification établit que le titulaire du compte réside à l'étranger, l’institution financière doit traiter le compte comme tel sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public (cf. "remarque" au BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-A § 50 ), que le titulaire du compte n’est pas une personne à déclarer (par exemple, une société cotée en bourse ou une entité publique).
Remarque : Comme précisé au I-A § 10 , l’institution financière doit suivre les orientations dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
40 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 40-14/06/2017)
Les règles relatives à la validité des comptes préexistants d'entité sont applicables dans les mêmes conditions aux nouveaux comptes.
2. Mesures de tempérament
50 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 50-14/06/2017)
Par mesure de tempérament, l'institution financière peut opter pour une formule différente. Si elle dispose d'informations accessibles au public qui lui permettent d'identifier que le titulaire de compte n'est pas une personne à déclarer, elle peut ne pas requérir d'auto-certification.
B. Précisions sur la résidence
60 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 60-14/06/2017)
Pour résoudre les cas de double résidence, les conventions fiscales bilatérales concernant les revenus et la fortune contiennent des règles spéciales qui donnent la préférence au lien avec un État ou territoire par rapport au lien avec l’autre État ou territoire. Une entité est fiscalement résidente d’un État ou territoire si, en application des lois de ce dernier (y compris les conventions fiscales), elle paie ou devrait y payer des impôts en vertu de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de constitution, ou de tout autre critère de nature similaire, et pas seulement en raison de sources de revenu ou d'activités conduites dans cet État ou territoire. Les entités à double résidence peuvent recourir aux définitions figurant le cas échéant dans les conventions fiscales pour résoudre un tel cas et ainsi déterminer leur résidence fiscale.
70 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 70-14/06/2017)
Une entité telle qu’une société de personnes ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale doit être considérée comme résidente de l’État ou du territoire où se situe son siège de direction effective ( BOI-INT-AEA-20-10-20-20 au I-B § 70 à 100 ).
Dans ce cas, et si une telle entité certifie ne pas avoir de résidence fiscale, les institutions financières peuvent se fonder sur l’adresse de l’établissement principal de l’entité afin de déterminer sa résidence (cf. "remarque" au BOI-INT-AEA-20-20-10-20 au I-B § 30 ).
80 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 80-14/06/2017)
Exemple : Une institution financière obtient une auto-certification du titulaire du compte au moment de l’ouverture du compte.
En raison de cette divergence, l'auto-certification est inexacte ou n'est pas fiable et n'est donc pas vraisemblable.
II. Procédure d’examen permettant de déterminer la résidence des personnes contrôlant une entité
90 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 90-14/06/2017)
Une institution financière doit identifier, aux termes du 2° de l 'article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , si une ou plusieurs des personnes qui contrôlent une ENF passive sont des personnes à déclarer. Le compte est déclarable même si une ou plusieurs des personnes qui en détiennent le contrôle résident dans le même État ou territoire que l’ENF passive.
L’institution financière doit à cet effet suivre les orientations ci-après dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.
100 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 100-14/06/2017)
Si un changement de circonstances ( BOI-INT-AEA-20-20-20-10 au I-B § 110 ) concernant un nouveau compte d’entité se produit et a pour conséquence que l’institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification ou un autre document associé à un compte est inexact ou n’est pas fiable, elle doit déterminer à nouveau le statut du compte au regard des obligations d'identification et de déclaration en suivant les procédures décrites au III § 170 et suivants du BOI-INT-AEA-20-20-40 .
A. Déterminer si le titulaire du compte est une ENF passive
110 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 110-14/06/2017)
Pour déterminer si le titulaire du compte est ou non une ENF passive, l’institution financière doit, en application du a du 2° de l' article 53 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 , se fonder sur une auto-certification du titulaire du compte établissant cette qualité.
Elle peut toutefois choisir de déterminer elle-même que le titulaire de compte est une ENF active ou une institution financière autre qu'une entité d'investissement de seconde catégorie d'un État ou territoire non partenaire lorsqu'elle peut l'identifier avec une certitude suffisante sur la base de renseignements en sa possession ou qui sont accessibles au public (cf. "remarque" au BOI-INT-AEA-20-20-40 au I-A § 50 ).
120 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 120-14/06/2017)
Lorsqu'une institution financière ne parvient pas à déterminer que le titulaire du compte est une ENF active ou une institution financière autre qu’une entité d’investissement de seconde catégorie d'un État ou territoire non partenaire, elle le considère comme une ENF passive.
B. Identifier les personnes contrôlant un titulaire de compte
130 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 130-14/06/2017)
Pour déterminer les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment définies au chapitre I er du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 561-1) .
C. Identifier la résidence de la personne contrôlant une ENF passive
140 (BOFiP-INT-AEA-20-20-50-§ 140-14/06/2017)
Afin de déterminer la résidence d'une personne contrôlant une ENF passive, une institution financière peut se fonder sur une auto-certification provenant du titulaire du compte ou de la personne qui le contrôle ( BOI-INT-AEA-20-20-40 au II-C § 150 et 160 ).