Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1989/011_PS_SJG_SJG8931CM00011.htm
Timestamp: 2018-04-23 01:40:55+00:00
Document Index: 129882747

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', "l'article 9", "l'article 8"]

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Établissements nouvellement créés. (A. 1er octobre 1976, art. 9). Taux collectif. Application d'un taux commun pour une entreprise ayant plusieurs établissements dans le ressort d'une même C.R.A.M. (A. 1er octobre 1976, art. 8) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Août 1989 - n° 31 > Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Établissements nouvellement créés. (A. 1er octobre 1976, art. 9). Taux collectif. Application d'un taux commun pour une entreprise ayant plusieurs établissements dans le ressort d'une même C.R.A.M. (A. 1er octobre 1976, art. 8) (non)
Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Établissements nouvellement créés. (A. 1er octobre 1976, art. 9). Taux collectif. Application d'un taux commun pour une entreprise ayant plusieurs établissements dans le ressort d'une même C.R.A.M. (A. 1er octobre 1976, art. 8) (non)
(Cass. soc R., 24 mai 1989 ; Société G.S.F. Jupiter c. Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine). Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1 octobre 1976, relatives à la tarification des risques d'accidents du travail concernant les établissements nouvellement créés, excluent l'application de celles de l'article 8 de ce même arrêté qui ne prévoient le regroupement, en vue d'une tarification unique, que des différents établissements d'une entreprise qui possèdent des éléments statistiques (...)