Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42271
Timestamp: 2020-06-02 14:56:21+00:00
Document Index: 237273157

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 46"]

Règlement d'execution (UE) n° 2019/1100 du 27/06/19 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « desmédiphame », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission | AIDA
(JOUE n° L 175 du 28 juin 2019)
(1) La directive 2004/58/CE de la Commission (2) a inscrit le desmédiphame en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
(3) L'approbation de la substance active « desmédiphame », telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020.
(4) Une demande de renouvellement de l'approbation du desmédiphame a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.
(6) L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 21 décembre 2016.
(8) Le 10 janvier 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le desmédiphame était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009.
(9) L'autorité a signalé des préoccupations spécifiques. Ainsi, elle n'a pas pu exclure une exposition des consommateurs ou du bétail à des résidus contenant de l'aniline libre ou conjuguée (classée comme mutagène de catégorie 2 et cancérogène de catégorie 2), ni une exposition du consommateur à des résidus contenant du 4-aminophénol (classé comme mutagène de catégorie 2) par l'intermédiaire de produits animaux. En outre, l'Autorité a indiqué qu'elle avait relevé un risque à long terme élevé dans toutes les utilisations représentatives pour les mammifères, à l'exception des insectivores lorsque le mode d'utilisation ne comportait qu'une seule application. Elle a relevé un risque à long terme élevé pour les oiseaux dans les utilisations représentatives concernant les betteraves sucrières et fourragères, lorsque le mode d'utilisation comportait deux ou trois applications.
(10) L'Autorité a aussi conclu qu'il n'était pas possible, sur la base des études disponibles, de mener à terme l'évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien.
(11) La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) n° 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.
(12) Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées.
(13) Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active « desmédiphame », conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
(15) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du desmédiphame.
(16) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du desmédiphame, conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 1er juillet 2020.
(17) Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707 (7), la Commission a prolongé la période d'approbation du desmédiphame jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de non-renouvellement de l'approbation a été prise avant la nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.
(18) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du desmédiphame conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009.
(2) Directive 2004/58/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives alpha-cyperméthrine, bénalaxyl, bromoxynil, desmedipham, ioxynil et phenmedipham (JO L 120 du 24.4.2004, p. 26).
(6) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance desmedipham», EFSA Journal 2018, 16(1):5150; https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5150
(7) Règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus - souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole (JO L 120 du 8.5.2019, p. 16).
Article 1er du règlement du 27 juin 2019
L'approbation de la substance active « desmédiphame» n'est pas renouvelée.
Article 2 du règlement du 27 juin 2019
À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, la ligne n° 86 relative au « desmedipham » est supprimée.
Article 3 du règlement du 27 juin 2019
Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «desmédiphame» au plus tard le 1er janvier 2020.
Article 4 du règlement du 27 juin 2019
Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 expire au plus tard le 1er juillet 2020.
Article 5 du règlement du 27 juin 2019
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2019.
Jean-Claude JUNCKER(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.