Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/arret-2004-liceite-cause-adultere-474989.html
Timestamp: 2020-01-25 11:54:46+00:00
Document Index: 118566734

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« En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et qu'il ne heurte pas l'ordre public et les bonnes moeurs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les obligations, Précis 9e, D).
En matière contractuelle, chaque partie qui contracte doit avoir une cause licite dans l'obligation. En effet, c'est une des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention. Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines, principe fortement controversé ; et de parachever l'évolution largement entamée en 1999.
L'Assemblée plénière est la formation de la Cour de cassation en sa forme la plus solennelle (...)
I) Sens : la reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des moeurs
A. Le contrôle de la licéité de la cause
B. La consécration d'un revirement jurisprudentiel
II) Portée : conséquences en droit de la famille et sur l'ordre public
A. Une solution choquante et contraire au droit
B. Une atteinte à l'ordre public
[...] Dans un arrêt du 29 janvier 2002 de la première chambre civile, la cour de cassation a confirmé la tendance, en considérant que n'était pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté du donateur de prolonger dans le temps le lien qui l'unissait à la donataire. L'arrêt du 29 octobre 2004 vient donc parachever la cette évolution jurisprudentielle avec un attendu de principe fortement critiqué attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonne mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère Ainsi, depuis l'arrêt de 2004, il est indéniable que toute libéralité adultère est licite, sans aucune restriction. [...]
[...] Par un arrêt en date du 29 octobre 2004, la cour de cassation réunie en assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la cause en ce qui concerne les libéralités faites lors de relations adultérines, principe fortement controversé ; et de parachever l'évolution largement entamée en 1999. L'Assemblée plénière est la formation de la Cour de cassation en sa forme la plus solennelle. En l'espèce, un homme marié, âgé, et vivant avec son épouse, entretenait une relation adultère avec une jeune femme, qui était son employée. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation incite les personnes à continuer ce genre de pratique. Le legs qu'a fait en l'espèce le testateur qui avait pour but de faciliter la continuation de l'adultère, et par conséquent la faute civile que ça implique avait donc a la base une cause illicite. Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2005, celle-ci maintient sa position mais elle nuance en précisant que : chaque époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage en d'autres termes, on ne peut limiter la liberté d'une personne de disposer de ses biens au profit de sa concubine, dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à l'épouse légitime. [...]
[...] La légataire universelle se pourvoit en cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie, elle casse l'arrêt de la Cour d'appel par un arrêt du 25 janvier 2000 et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris. Celle-ci s'obstine et résiste à la Cour de cassation en annulant de nouveau le legs aux motifs cette fois que la libéralité n'était rien d'autre qu'une rémunération pour des faveurs sexuelles En effet, dans un document retrouvé dans le testament, la jeune femme annoncerait clairement : pas d'argent, pas d'amour . [...]
[...] une atteinte à l'ordre public L'article 1133 visé dans l'arrêt, dispose que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public Ordre public = ensemble de règles de droit au caractère impératif, que l'on ne peut pas contourner en concluant des conventions lui étant contraires ou en adoptant un comportement qui y déroge. En admettant la licéité de cette libéralité, la cour de cass rend un arrêt très critiqué. En effet, admettre qu'une concubine monnaye ses charmes, c'est quelque part tendre à légaliser la prostitution C'est également promouvoir la puissance de l'argent, qui dans une approche très contextuelle de notre société, peut tout acheter. De plus, c'est la condition même de la femme qui est atteinte ici, puisqu'elle sort rabaissée de cet arrêt. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Solemne B.