Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=391-PGP&bg=5702&bd=5703&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-31 20:15:30+00:00
Document Index: 160659834

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1466', 'art. 1464', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 1466", "l'article 1466"]

BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-20120912
1 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 1-12/09/2012)
La loi prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours c'est-à-dire des exonérations ou abattements temporaires dont, le terme n’est pas atteint (cf. point 5.3.2. de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 ).
Ainsi, l’exonération ou l’abattement est maintenu pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par les articles 1464 B à 1464 D et 1465 à 1466 F du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
10 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 10-12/09/2012)
En effet, certaines mesures d’exonérations ou d’abattements de taxe professionnelle n’ont pas été transposés en matière de CFE puisque les opérations ouvrant droit à ces exonérations ou abattements devaient être réalisées avant le 1 er janvier 2010.
Il s’agit des régimes prévus aux articles :
- 1466 A-I ter du CGI en faveur des établissements implantés dans les zones de redynamisation urbaine ;
- 1466 A-I quater et I quinquies du CGI en faveur des établissements implantés dans les zones franches urbaines (ZFU) de 1 ère ou de 2 ème génération ; en effet, le régime prévu à l’ article 1466 A-I sexies du CGI est un régime qui s’applique également dans les ZFU de 1 ère et de 2 ème génération ;
- 1466 B bis du CGI en faveur des établissements implantés en Corse.
20 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 20-12/09/2012)
Il convient de distinguer selon que les établissements ont bénéficié d’une exonération ou d’un abattement de taxe professionnelle :
30 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 30-12/09/2012)
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l’abattement.
40 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 40-12/09/2012)
La durée restant à courir s’entend de la durée d’exonération ou d’abattement prévue par la loi ou par la délibération lorsque la loi laisse la faculté aux collectivités de fixer la durée de l’exonération (cas des exonérations prévues aux articles 1464 B , 1464 D , 1465 et 1466 A-I du CGI notamment).
50 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 50-12/09/2012)
Il convient donc de figer la situation qui était celle applicable en 2009 selon que l’établissement était exonéré de taxe professionnelle pour la part communale, intercommunale, départementale et/ou régionale.
Exemple 1 : Une entreprise mono-établissement bénéficie de l’exonération de taxe professionnelle prévue en faveur des établissements implantés dans des pôles de compétitivité ( CGI, art. 1466 E ) depuis l'année 2008 pour la part revenant à la commune et à la région, le département n’ayant pas délibéré en faveur de l’application de l’exonération. La commune n’est pas membre d’un EPCI à fiscalité propre. Cette exonération est prévue pour une durée de 5 ans.
Exemple 2 : Une entreprise mono-établissement créée en 2008 bénéficie de l’exonération de taxe professionnelle prévue en faveur des entreprises nouvelles ( CGI, art. 1464 B ) depuis 2009 pour la part revenant à la commune et à la région, le département n’ayant pas délibéré en faveur de l’application de l’exonération. La commune, qui n’est pas membre d’un EPCI à fiscalité propre, a délibéré en faveur d’une exonération de 2 ans et la région pour une exonération de 5 ans.
60 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 60-12/09/2012)
Le bénéfice des exonérations et des abattements de CFE et de CVAE est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui applicable à l’exonération de taxe professionnelle dont l’établissement bénéficiait au 31 décembre 2009.
70 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 70-12/09/2012)
Pour les établissements dont l’exonération ou l’abattement de taxe professionnelle au 1 er janvier 2009 est partiel, l’exonération de CVAE s’applique dans la même proportion, pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées en 2009 par l’exonération ou l’abattement de taxe professionnelle.
80 (BOFiP-CVAE-CHAMP-20-30-§ 80-12/09/2012)
La loi prévoit expressément que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application des I ter (établissements implantés en ZRU), I quater (établissements implantés en ZFU de 1 ère génération) ou I quinquies (établissements implantés en ZFU de 2 ème génération) de l’ article 1466 A du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de valeur ajoutée par établissement fixée, au titre de 2011, à :
- 133 775 ¤ s’agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A du CGI ;
- 363 549 ¤ s’agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI.