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Timestamp: 2017-03-29 03:32:49+00:00
Document Index: 22723708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de c...
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Bobama
26/11/2014 10:34:19
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Droit public & privé Droit des obligations Résumé Sommaire	Extraits	Descriptif
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2009: le lien de causalité
La causalité alternative c'est le fait que « le préjudice soit imputable à une seule personne indéterminée parmi plusieurs personnes déterminées » d'après C. Quézel-Ambrunaz maitre de conférence à l'université de Grenoble, il ajoute alors que « le problème majeur posé par la causalité alternative est probatoire ». En effet, selon les règles procédurales et le Code civil, notamment son article 1315 il est dit que la victime doit prouver le fait qu'elle allègue. On voit bien la difficulté lorsqu'une personne ne sait pas à qui imputer la faute et ne peut donc rien prouver. ...
I. Le bouleversement des exigences classiques en matière de preuve pour la réparation d'un dommage
A. Un renversement de la charge de la preuve pour assurer la réparation du préjudice
B. Un nouveau soutien aux victimes : une causalité normalement nécessaire pouvant être présumée
II. L'assouplissement confirmé du régime par le biais de la responsabilité collective
A. L'émergence de la causalité alternative et la responsabilité « in solidum »
B. Un assouplissement certain du régime
[...] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1382 et 1315 du Code civil au motif qu'ayant constaté que le DES était la cause directe de la pathologie elle en a déduit que la mère de la victime avait bien absorbé la molécule pendant la grossesse. Ainsi la Cour de cassation renverse la charge de la preuve en disant que c'est aux laboratoires de rechercher la possibilité d'exonération en prouvant qu'ils n'ont pas fabriqué le produit à l'origine du dommage absorbé par la mère de la victime. Si on constate le bouleversement des exigences classiques en matière de preuve du dommage pour en obtenir réparation on note un assouplissement du régime grâce à la responsabilité collective (II). [...] [...] Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation On voit en ce sens que la Cour de cassation, par le visa de l'article 1315 du Code civil rappelle le principe qui vaut normalement à savoir que la personne qui allègue un fait doit le prouver. En l'espèce si on appliquait cette règle, la victime de la molécule devrait alors prouver que sa mère a bien pris la molécule de DES pendant sa grossesse ce qui a provoqué chez sa fille (la victime) la pathologie dont elle souffre. [...] [...] Un assouplissement certain du régime Il faut savoir que si la Cour de cassation reconnait un régime aussi favorable à la victime c'est parce que la jurisprudence antérieure ne correspondait pas à sa volonté de favoriser l'indemnisation des dommages. En effet, il faut savoir tout d'abord qu'il s'agit d'un élargissement de la jurisprudence antérieure dans la mesure où on reconnaissait la responsabilité collective mais pas à ce titre de causalité alternative. On note que dans les arrêts précédents la Cour de cassation avait déjà reconnu la responsabilité collective mais seulement dans les cas où le dommage était lié à la combinaison de plusieurs responsables ce qui justifiait la solidarité dans la réparation du préjudice. [...] [...] Flour, J-L Aubert et E. Savaux - Les obligations : F. Terré, P. Simler et Y. [...] [...] On remarque cela d'autant plus que la solution de la Cour de cassation adoptée dans l'arrêt du 24 septembre 2009 étudié a été reprise par un arrêt de la chambre civile datant du 17 juin 2010 dans lequel on est encore en présence d'une causalité alternative. En l'espèce il s'agissait d'une personne qui est décédée des suites d'une infection nosocomiale contractée lors de séjours dans des établissements hospitaliers mais ayant séjourné dans plusieurs de ces établissements, on ne peut pas savoir dans quel établissement la victime a contracté ces infections. [...] À propos de l'auteur Aude L.	étudiante Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2009: le lien de causalité
Descriptif de l'exposé	Date de publication
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