Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391916&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-19 00:41:54+00:00
Document Index: 330589681

Matched Legal Cases: ['art. 161', "l'article 1382", "l'article 1394", "l'article 1586", "l'article 1408", 'art. 1382', 'art. 1383', 'art. 1394', 'art. 1408', 'art. 1586', 'art. 38', 'art. 38']

Code général des collectivités territoriales - Article L3413-1 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L3413-1
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 161 JORF 31 décembre 2006
Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, le produit des impôts sur les ménages levés par la ville de Paris, calculé dans les conditions définies par ce même article, est affecté forfaitairement à raison de 20 % de son montant au département.
Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :
1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;
3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées.
Les sommes correspondantes sont déduites, pour le calcul de l'effort fiscal de la ville de Paris, du produit des impôts mentionnés à l'article L. 2334-6.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1383 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1408 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 D (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3431-1 (VT)
Loi 85-1268 1985-11-29 art. 38
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 38 (Ab)