Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-25-janvier-2011-bejc_201101255_fr
Timestamp: 2017-10-20 10:22:02+00:00
Document Index: 147515799

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Cour de cassation 2011 dans Belgique P.10.1213.N
Hormis le cas de la citation directe ou de l'ouverture d'une instruction subséquente à une constitution de partie civile, le juge du fond décide souverainement si la partie civile succombante peut être condamnée à tout ou partie des frais à l'égard de l'État ou du prévenu (1). (1) Cass., 26 novembre 1980, RG 1373 (Bull. et Pas., 1981, I, 354).
N° P.10.1213.N
Me Frans Wouters, avocat au barreau de Louvain,
2.	J. M.,
3.	M. B.,
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
1. Le premier moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 162, alinéa 2, 194 et 211 du Code d&apos;instruction criminelle : les juges d&apos;appel ont déclaré non fondée la demande des défendeurs, parties civiles, visant à obtenir des dommages et intérêts plus élevés, et ont, par conséquent, confirmé le jugement dont appel ; l&apos;appel qui a été exclusivement interjeté par les défendeurs a ainsi été déclaré non fondé et les défendeurs reconnus dans leur tort ; les juges d&apos;appel ont aussi condamné, à tort, le demandeur au paiement des frais des deux instances, à tout le moins des frais de l&apos;appel.
2. Dans la mesure où il invoque la violation de l&apos;article 149 de la Constitution, sans préciser à quelle défense, exception ou conclusion l&apos;arrêt ne répond pas, le moyen est irrecevable.
3. En vertu des articles 162, alinéa 2, 194 et 211 du Code d&apos;instruction criminelle, la partie civile qui succombera pourra être condamnée à tout ou partie des frais envers l&apos;État et envers le prévenu ; elle sera condamnée à tous les frais exposés par l&apos;État et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsque une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile.
Il résulte de cette disposition que, hormis le cas de la citation directe ou de l&apos;ouverture d&apos;une instruction suite à une constitution de partie civile, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce, le juge du fond décide souverainement si la partie civile succombante peut être condamnée à tout ou partie des frais envers l&apos;État ou envers le prévenu.
4. Dans la mesure où il critique la décision souveraine du juge, le moyen est irrecevable.
5. Le jugement dont appel a condamné le demandeur à payer des dommages et intérêts aux défendeurs, décision contre laquelle ces derniers ont interjeté appel.
L&apos;arrêt ayant confirmé le jugement dont appel a pu légalement condamner le demandeur aux frais des deux instances.
6. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 162bis, alinéa 1er, 194 et 211 du Code d&apos;instruction criminelle : les juges d&apos;appel ont déclaré non fondée la demande des défendeurs, parties civiles, visant à obtenir des dommages et intérêts plus élevés et ont confirmé le jugement dont appel ; ainsi, il n&apos;est pas question d&apos;un arrêt de condamnation, mais d&apos;un arrêt de rejet, de sorte que le demandeur a été condamné, à tort, au paiement d&apos;une indemnité de procédure.
7. Dans la mesure où il invoque la violation de l&apos;article 149 de la Constitution, sans préciser à quelle défense, exception ou conclusion l&apos;arrêt ne répond pas, le moyen est irrecevable.
8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les défendeurs ont demandé aux juges d&apos;appel la condamnation du demandeur au paiement d&apos;une indemnité de procédure et que celui-ci n&apos;y a opposé aucune défense.
Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, partant, également irrecevable.