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Timestamp: 2020-05-30 22:28:23+00:00
Document Index: 71068402

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 270']

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»
Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables». Il propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Il soumet en même temps au Parlement un arrêté fédéral octroyant un crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Le secteur de la construction de logements d’utilité publique devrait ainsi pouvoir maintenir à long terme sa part actuelle de marché, qui se situe entre 4 et 5%.
À l’heure du numérique, le Conseil fédéral entend compléter l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le nouvel article introduit, dans un esprit de simplification administrative, un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Conseil fédéral a, le 21 mars 2018, ouvert la consultation concernant la modification envisagée. La procédure prendra fin le 3 juillet 2018.
Interventions parlementaires sur la réforme structurelle de l’OFL
La réforme structurelle de l’OFL qui a été évoquée dans les médias a provoqué plusieurs interventions parlementaires de représentants du canton de Soleure. Lors de l’heure des questions, le chef du DEFR a dû répondre à plusieurs parlementaires. En outre, une motion et une interpellation ont été déposées.
Relevé structurel 2016 du recensement fédéral de la population suisse
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié les chiffres concernant les conditions de logement 2016: 2,2 millions de ménages étaient locataires, 1,4 million propriétaires de leur logement. Les 100’000 ménages restant vivent dans un logement qui leur est mis à disposition gratuitement. Sept ménages propriétaires sur dix possèdent une maison individuelle.
Relevé structurel du recensement fédéral de la population suisse, données cumulées 2014-2016 et 2012-2016
L’OFS a publié des chiffres concernant les conditions de logement par district et par ville basés sur les données cumulées des relevés structurels 2014 à 2016 et 2012 à 2016.
Propriétaires des logements loués
Pour la première fois depuis le recensement de l’an 2000, l’OFS a publié des chiffres concernant la propriété des logements. Les données sur le type de propriétaire se rapportent à quelque 2,1 millions de logements locatifs et se basent sur le relevé de l’indice des loyers. En 2017, presque la moitié (49 %) des logements locatifs appartenaient à des particuliers.
Limites des coûts de revient: adaptation de la répartition des communes en six catégories de coûts
Le 1er janvier 2018, la répartition des communes en six catégories de limites de coûts de revient a été revue et adaptée lorsque cela était nécessaire.
Augmentation des loyers et des charges du propriétaire en 2019 pour les objets LCAP
L’augmentation des loyers bénéficiant de l’abaissement de base s’élèvera à 3% en 2019. Sur demande motivée, cette augmentation touchant des objets locatifs pourra être suspendue. La hausse relative aux objets en propriété sera de 6%.
Redistribution des dossiers LCAP entre les collaborateurs de l’OFL
À la suite du départ à la retraite de Helene Reinhart, la répartition entre les collaborateurs de l’OFL des dossiers LCAP, qui sont regroupés par canton, a été revue.
Taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail figé à 1,5%
Forte augmentation du nombre de procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme
Durant le 2e semestre 2017, un total de 16’035 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme. Par rapport au 1er semestre 2017, ce chiffre représente 3174 nouvelles procédures de plus (24,7%). Une des raisons de l’augmentation était la diminution du taux d’intérêt de référence.
Parution du volume 57 des «Communications concernant le droit du bail»
Le volume 57 des «Communications concernant le droit du bail» a paru. Les arrêts peuvent également être consultés via la banque de données en ligne.
Conférence suisse des autorités de conciliation: inscrivez-vous maintenant
La 8e édition de la conférence suisse des autorités de conciliation en matière de baux à loyer aura lieu le jeudi 21 juin 2018 au Parktheater de Granges (SO). Inscrivez-vous dès à présent sur le site internet de l’OFL.
Initiative parlementaire visant à protéger les personnes âgées des résiliations de bail abusives
Le conseiller national Sommaruga a déposé une initiative parlementaire en vue de protéger les personnes âgées des résiliations de bail abusives.
Initiative parlementaire contre les loyers abusifs
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Berberat vise à compléter l’art. 270 CO pour préciser que le loyer initial peut être contesté devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours par le locataire qui estime qu’il est abusif au sens des art. 269 et 269a CO.
Deux initiatives parlementaires pour limiter la protection contre les loyers abusifs sur un marché en pénurie
En déposant deux initiatives parlementaires, le conseiller national Nantermod entend limiter la contestation du loyer initial (art. 270 CO) et la contestation d’un loyer jugé abusif (art. 269 CO) aux régions où il existe une pénurie de logements.
...pour en savoir plus (art. 269 CO)
...pour en savoir plus (art. 270 CO)
La publication sert de guide aux cantons, villes et communes en leur donnant des pistes d’action concrètes et en présentant des offres d’aide au logement en faveur des ménages vulnérables, fournies directement ou en collaboration avec des organisations non gouvernementales.
Deux études sur la politique de croissance et la politique du logement publiées en collaboration avec le SECO
Les loyers, tout comme les prix des logements en propriété, se sont fortement accrus en Suisse depuis le début du millénaire dans beaucoup d’endroits, notamment dans les villes. Deux études mandatées par le SECO et l’OFL montrent d’une part que les réglementations en matière de droit du bail influent considérablement sur les loyers et les décisions économiques des acteurs présents sur le marché du logement, et que, d’autre part, les réglementations en matière d’aménagement du territoire et le contexte géographique ont une influence importante sur les loyers et les prix.
Approches régionales en vue d’encourager le logement à prix avantageux
Les problèmes sur le marché du logement se manifestent fréquemment à l’échelle régionale. L’étude se penche sur les approches envisageables dès lors que plusieurs communes unissent leurs efforts pour favoriser la production et le maintien de logements à prix avantageux.
«Adaptation aux changements climatiques», appel à projets
L’adaptation aux conséquences du changement climatique est plus importante que jamais. Pour aider les cantons, les régions et les communes à relever les nouveaux défis qui se présentent en la matière, l’Office fédéral de l’environnement a lancé le programme pilote intitulé «Adaptation aux changements climatiques», en partenariat avec huit offices fédéraux, y compris l’Office fédéral du logement.
Journée de clôture des «Projets-modèles pour un développement territorial durable»
La journée nationale de clôture du programme «Projets-modèles pour un développement territorial durable» 2014-2018 aura lieu le mardi 28 août 2018 à Berne. Les enseignements tirés des cinq projets soutenus dans le cadre du volet thématique «Créer une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins» seront mis en valeur lors d’une intervention et d’un atelier.
Départs à la retraite de collaborateurs de l’OFL
Les collaborateurs suivants de l’OFL ont pris leur retraite en 2018:
Helene Reinhart, du secteur Aide financière (fin mars); Daniel Meroni, du secteur Finances (fin janvier) et Roland Schneider, du secteur Constructions (fin février).
Colloque «Falsches Wohnen in der offenen Gesellschaft?»
Le 3e colloque (en allemand) Planification sociale et travail social sera consacré à la question d’un «logement inadéquat» dans les champs d’action fondamentaux du travail social: à partir de quand un logement devient-il inadéquat dans une société ouverte? Quelles formes de logements inadéquats se transforment en conflits sociaux ? Comment la planification sociale et la politique sociale peuvent-elles intervenir au niveau de la création et de la (ré)affectation d’espaces habitables? Le colloque s’adresse à toutes les personnes actives dans les domaines du développement, de la planification et de la conception de l’habitat.
Nouveau stagiaire au secteur Droit de l’OFL
M. Baptiste de Caudron a commencé au début de 2018 un stage au secteur Droit de l’OFL.
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