Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/employeur-periode-essai-pouvoir-rupture-declin-474342.html
Timestamp: 2019-03-19 10:12:01+00:00
Document Index: 58830888

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelé salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. La conclusion d'un contrat est important tant du point de vue de l'employeur, de l'entreprise que du point de vue du salarié, les deux, s'engageant dans une relation contractuelle, il est important pour l'employeur de choisir le salarié qui va le mieux correspondre à son offre d'emploi et au poste de travail.
I) L'application du pouvoir de rupture discrétionnaire de l'employeur
A. L'autonomie de la période d'essai par rapport aux règles du licenciement
B. Les garanties inhérentes au pouvoir de l'employeur en matière de rupture d'essai
II) La liberté de rupture en période d'essai recadrée par la jurisprudence
A. La rupture abusive du fait de l'employeur
B. L'encadrement strict de la rupture de la période d'essai par l'application de nouveaux principes
[...] Cette solution a été apportée par un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 mars 2004. En l'espèce, une salariée avait été embauché, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois. À la suite de diverses fautes, l'association qui l'embauchait a mis fin au contrat de travail. L'employeur, en indiquant à la salariée que la rupture de la période d'essai était justifiée, selon lui, par plusieurs fautes commises par cette dernière, l'employeur a entendu, de lui-même, se placer sur le terrain disciplinaire alors que la période d'essai peut être rompue sans avoir de motif à alléguer, il n'était pas obligé de préciser les motifs de la rupture. [...]
[...] Mais l'employeur est présumé avoir rompu la période d'essai en raison d'une insuffisance professionnelle du salarié et non pour d'autres motifs. L'exigence de cause réelle et sérieuse éxigé par le licenciement est ici oubliée, l'employeur n'a pas à invoquer un motif particulier. Ainsi, selon un arrêt du 13 novembre 1985, la Cour d'appel a exactement décidé que la rupture de ce contrat étant intervenue pendant cette période, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'avait pas à justifier de l'existence de l'insuffisance professionnelle qu'il avait invoquée De même, comme il n'y a pas une procédure spéciale à respecter comme l'instauration d'un entretien préalable, l'employeur ne peut être sanctionné sur ce fondement. [...]
[...] De même, par un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 19 mai 2003, un employeur, afin de ne pas perdre un client potentiel avait recruté un salarié avec une période d'essai puis l'avait licencié huit jours après sans avoir pu tester sa compétence professionnelle. En réalité, l'employeur avait appris que le client en question ne signerait pas de contrat avec la société. Cette rupture est abusive, la société a détourné la période d'essai de son but et a voulu se constituer un stock de salariés. Va donc être abusive toute rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personnalité du salarié comme la conjoncture économique ou la suppression de son poste. [...]
[...] Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai BIBLIOGRAPHIE Ouvrages : Bossu Dumont Verkindt(P.Y) Cours de droit du travail, 1er semestre L3 Edition Montchrestien, Collection Cours 499p Bugada L'avantage acquis en droit du travail Presses universitaires D'aix Marseille 1999 512p Cristau Droit du travail Hachette Education, Collection Universitaire droit 225p Duquesne Droit du travail Gualino Editions, Collection Manuels 933p Fin-Langer Fiches de droit du travail Ellipses Editions, Collection Fiches 311p Gatumel Le droit du travail en France Editions Francis Lefebvre, Collection dossiers pratique 562p Grandguillot Droit social Gualino Editions Collection Manuels d'expertise comptable 607p Mouly Droit du travail Bréal Editeur, Collection Lexifac droit 256p Petit Droit du travail Editeur Montchrestien, Collection AES 460p Petit Droit des relations individuelles de travail Gualino Editions, Collection Memento 306p Pizzio-Delaporte Droit du travail, les relations individuelles Vuibert Edition Collection Dyna'sup 252p Puigelier Droit du travail : les relations individuelles, Armand Colin, Collection cursus 348p Ray Droit du travail, droit vivant, Editions Liaisons, Collection droit vivant, 2004/2005, 640p Verdier Coeuret Souriac Droit du travail volumes II Rapports individuels Dalloz, Collection Mementos droit privé Dalloz 300p Doctrine Amauger-Lattes Réflexion sur le droit applicable à la rupture en période d'essai, JCP Edition entreprise, octobre 2004, p1673 à 1676 Auvergnon Les ruptures en période d'essai, droit social, septembre octobre 1992, p796 à 804 Blaise La période d'essai : 10 années de jurisprudence, RJS 5/89, p215 à 224 Carsin Essai stipulé à l'occasion du transfert du salarié dans une autre société du même groupe, JCP Edition sociale, septembre 2006, p15 à 18 Corrignan-Carsin La période d'essai RJS 1995 p551 Dubertret Procédure disciplinaire et rupture de la période d'essai, droit social, Juillet aout 2004, p733 à 738 Haller Le droit de rompre une période d'essai ne doit pas dégénerer en abus, jurisprudence sociale Lamy, décembre 2005, p12 à 13 Leborgne-Ingelaere Sur le caractère abusif de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, JCP Edition sociale, avril 2008, p 24 à 25 Mallard Le licenciement en période d'essai, droit social, décembre 2006, p1157 à1163 Martinon Période d'essai et accident du travail : la nullité de la rupture produit tous ses effets, JCP Edition sociale, août 2006 Mouly La résiliation de l'essai fondée sur un motif étranger à ses résultats, droit social, juin 2005, p614 à 624 Mouly Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2005, droit social, n°9/10 septembre-octobre 2005, p920 à 923 Noguéro Le devenir de la période d'essai du salarié, droit social, juin 2002, p589 à 605 Poulain La liberté de rupture en période d'essai, droit social, novembre 1980, p469 à 477 Sauret La période d'essai, JCP Edition sociale, juin 2008, p23 à 25 Sinay Le travail à l'essai, droit social, mars 1963 p150 à 162 Ressources électroniques : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches- pratiques/contrats-travail/periode-essai.html http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1643.xhtml http://www.mediasinfos.com/droit/pessai.htm http://admin.net6.fr/datas/uimm/fichier//MEDEF%20LOIRE/lettre%20avril%202008 /POUVOIR%20DISCIPLINAIRE%20MEDEF%20Loire.pdf http://www.legifrance.gouv.fr/ H.Sinay, Droit social 1963, p151 M.C. Amauger-Lattes, JCP 2004, p1673 Arrêt Société Goodrich avril 1993 H. Sinay, Droit social 1963, p152 Cassation sociale 19 février 1997 Cassation sociale 23 novembre 1999 Cassation sociale 29 mars 1995, cassation sociale 25 mars 1998 H. [...]
[...] De même, lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il doit le lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception mais l'employeur dispose d'un délai de réflexion imposé par le code afin de ne pas prendre une décision qu'il pourrait regretter. En ce qui concerne la période d'essai, il n'y a pas de véritable notification de la rupture, cette dernière pouvant même se faire verbalement. Cette solution a été retenu par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 1985, mais tant que cette notification n'a pas lieu après l'expiration de la période d'essai. [...]
Droit du travail Le déclin du pouvoir de rupture de l'employeur en période d'essai