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Timestamp: 2020-04-03 01:15:49+00:00
Document Index: 208954672

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 3', "l'article 9", '§ 3', "l'article 35", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 50", "l'article 78", "l'article 78"]

Arrete Royal du 10/02/2008 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'ar/cir 92
2008003019
10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1)
Vu l'AR/CIR 92, notamment : -- l'article 18, § 3, point 9, remplacé et modifié par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001; - la section III de l'annexe I, insérée par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 27 janvier 2000, 2 février 2001, 13 juillet 2001, 4 mars 2002, 28 février 2003, 10 février 2004, 21 janvier 2005, 17 février 2006 et 31 janvier 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2008;
Vu l'article unique de l' arrêté ministériel du 12 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003105 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer3 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances dispense de l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux indexant des montants de base servant au calcul des avantages de toute nature pour l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (article 18, § 3, point 9, alinéa 3, AR/CIR 92);
Vu l'urgence, Considérant : - que les montants de base servant au calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition sont liés à l'indice-pivot 99,14; - que les montants indexés sont appliqués à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle l'indice-pivot est dépassé; - que l'indice-pivot a été dépassé en décembre 2007; - que les montants indexés sont d'application à partir du 1er janvier 2008; - qu'ils doivent par conséquent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le tableau qui figure dans la section III de l'annexe Ire de l'AR/CIR 92, insérée par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer et modifiée par les arrêtés royaux des 27 janvier 2000, 2 février 2001, 13 juillet 2001, 4 mars 2002, 28 février 2003, 10 février 2004, 21 janvier 2005, 17 février 2006 et 31 janvier 2007, est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2008.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003105 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer2 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 27 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003105 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer0, Moniteur belge du 9 février 2000.
Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003105 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer1, Moniteur belge du 30 août 2000.
Arrêté royal du 4 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003105 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 19 mars 2002, éd. 3, err. 9 avril 2002.
Arrêté royal du 21 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2005 pub. 31/01/2005 numac 2005022048 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 21/01/2005 pub. 02/02/2005 numac 2004023036 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &se fermer, Moniteur belge du 3 février 2005.
arrêté royal Conseil d'Etat. - Détachement Par arrêté royal du 10 février 2008, il est mis fin au détachement de M. Luc Detroux, premier auditeur au Conseil d'Etat, auprès du Cabinet de la Vice-Présidente du Gouvernement de la Communauté française et Minist arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire
type arrêté royal prom. 21/01/2005 pub. 31/01/2005 numac 2005022048 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé type arrêté royal prom. 21/01/2005 pub. 02/02/2005 numac 2004023036 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2005, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &se
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003473 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000022621 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 portant nomination des membres de la Commission de planification - offre médicale type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003471 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution en matière de fonction publique de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
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