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Timestamp: 2019-10-20 12:31:12+00:00
Document Index: 74250273

Matched Legal Cases: ["l'article 175", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 700", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'historique, page 3
L'historique, page 3 - vendredi 09 septembre 2005
Historique, page 3. Essayons de comprendre... cherchons les erreurs ensemble !
101) Le 30/04/1997 : une lettre Lettre de Monsieur LAMBERT, Inspecteur des Impôts :
... A cette date, aucun document n'a pu être consulté, compte tenu du fait que selon vos dires, les documents comptables et pièces justificatives de la période vérifiée ne sont pas en votre possession...
Y aurait-il un doute sur mes affirmations ?
102) Le 14/05/1997 : lettre de Me LAGRANGE
Lettre adressée par Me LAGRANGE au Juge d'Instruction lui demandant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné initialement pour me permettre de me rendre avec les Services Fiscaux de la Moselle en mon Etude afin de permettre à ce contrôle fiscal de bénéficier d'un caractère contradictoire.
103) Le 14/05/1997 : des conclusions intéressantes
Maître BAI MATHIS me transmet une copie des conclusions qu'elle déposera le 15 mai devant la Cour d'Appel de Metz dans l'affaire du déficit.
Celle-ci développe en substance l'appréciation de la demande de la Chambre excède les pouvoirs du Juge des Référés qui, tout au plus, aurait pu condamner au versement d'une provision, compte tenu des contestations sérieuses que j'émets.
Cette dernière demande en conséquence à la Cour :
de renvoyer la Chambre Régionale des Huissiers de Justice à mieux se pourvoir...
104) Le 15/05/1997 : une décision très attendue
Arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Metz rendu suite à l'ordonnance de non recevabilité de mes plaintes (voir paragraphe 86)....
Déclare l'appel formé par Monsieur DOUCHET irrecevable en la forme.
Ainsi jugé et prononcé ...
Qu'importe, je vais les déposer à nouveau.
105) Le 21/05/1997 : nouvelle ordonnance
Ordonnance rendue par Mlle MESSER, Juge d'Instruction, à la suite de la demande de Me LAGRANGE du 14 mai 1997 (paragraphe 94) libellée ainsi :
... Ordonnons que le contrôle judiciaire auquel la personne mise en examen avait été soumise par notre ordonnance susvisée, sera modifiée en ce sens que Monsieur Guy DOUCHET est autorisé à se rendre en son ancienne étude, 63, rue du Maréchal Foch à Hayange en compagnie du représentant de l'administration fiscale et pour les seuls besoins de la procédure de contrôle fiscal actuellement en cours...
Les clefs ont été rendues au propriétaire le 11 octobre 1996 (voir paragraphe 54).
Le mobilier a été enlevé par Me FRICKER le 16 décembre 1996 (paragraphe 69).
106) Le 22/05/1997 : docteur Kiffer - suite -
Monsieur Kiffer, député maire d'Amnéville, me transmet la copie d'une lettre reçue de Monsieur le Garde des Sceaux libellée ainsi :
" ... à la suite de mon dernier courrier, j'ai l'honneur de vous informer que je demande au procureur général près la Cour d'Appel de Metz de faire procéder à une enquête sur les faits dénoncés par l'intéressé... "
107) Le 23/05/1997 : réponse de l'Urssaf
Par lettre datée du 02 mai 1997, postée le 22 mai 1997, l'Urssaf m'informe que suite à régularisation de mon compte, il y a un trop perçu de 1453.00 francs qu'elle m'adresse par chèque joint.
Je ne suis toujours pas en possession de l'accusé de réception demandé en date des 17 septembre 1996 et 18 avril 1997. (Paragraphe 94)
Il ressort également des pièces jointes par cet organisme (situations de comptes des années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996) et des recoupements faits, que l'Urssaf a purement et simplement apuré le montant de la contrainte contestée par un jeu d'écritures.
De ce fait, cet organisme s'est payé directement de la somme de 1226 francs réclamée par la contrainte, sachant pertinemment que je contestais ce montant.
L'affaire n'est donc pas close.
108) Le 06/06/1997 : un dernier avis avant poursuites
Dernier avis avant poursuites de la SOFINCO relatif à l'alarme de l'étude financée par cet organisme. (Voir paragraphe 58)
109) Le 11/06/1997: un rappel à Me FOUGHALI
J'adresse un rappel à Me FOUGHALI lui rappelant qu'en date du 30 septembre 1996, je lui demandais d'assigner en référé devant le TGI de Thionville la SCP WEBER & HAURY ainsi que Me BLAU en vue de voir dégager ma responsabilité relative aux locaux situés au 63, rue Foch à Hayange.
Je lui précise également qu'il m'avait annoncé qu'audience avait été fixée au 08 octobre 1996 et que j'étais à ce jour sans nouvelles.
110) Le 28/05/1997 : lettre de Me BAI MATHIS à Me LAGRANGE
Maître LAGRANGE me transmet une copie qu'il reçoit de Maître BAI MATHIS, avocat à la Cour, chargée de la défense de mes intérêts dans la procédure de "déficit" libellée ainsi :
... La Chambre Régionale des Huissiers n'a pas constitué avocat et son assignation par voie d'huissier est en cours...
... Le mandataire de première instance de Monsieur DOUCHET avait conservé les pièces produites par la Chambre Régionale des Huissiers...
NB : le mandataire de première instance n'est autre que Me FOUGHALI.
111) Le 25/06/1997 : lettre de l'Urssaf
L'Urssaf me transmet une copie des conclusions qu'elle dépose devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale :
...par ces motifs,
Donner acte à l'URSSAF de la Moselle en ce qu'elle a procédé à la régularisation des sommes faisant l'objet de la contrainte en litige et au paiement des frais de signification y afférents.
Ordonner la radiation du litige ...
Je ne suis toujours pas en possession de l'accusé de réception demandé. La somme réclamée est toujours contestée.
112) Le 28/06/1997 : rencontre avec Me LAGRANGE
Je fais part à Maître LAGRANGE de certains doutes sur l'efficacité de Me FOUGHALI, notamment de cette procédure demandée en référé en septembre 1996 pour laquelle je n'ai aucune nouvelle; malgré mes rappels.
Ce dernier me conseille de changer d'avocat et d'en prendre un sur Thionville. Il me cite quelques noms.
113) Le 09/07/1997 : premier contact
Je rencontre Maître Christian MULLER, avocat à Thionville. Ce dernier accepte d'assurer la défense de mes intérêts, compte tenu de la situation très particulière dans laquelle je me trouve.
Il réclame par courrier l'ensemble des pièces du dossier à Me FOUGHALI.
114) Le 15/07/1997 : second contact
Je revois Maître MULLER. Il n'est toujours pas en possession des pièces réclamées à Maître FOUGHALI.
Il me déclare avoir rencontré le Juge d'Instruction. Selon son opinion, Maître MULLER me déclare que le Juge n'a pas l'air:
1) de posséder tous les détails de mon affaire et me précise qu'il va provoquer les choses auprès de cette dernière;
2) pour en fait essayer d'obtenir un non lieu ou un renvoi devant le tribunal, car cette situation selon lui ne peut plus durer.
115) Le 23/07/1997 : un déplacement chez Me FOUGHALI
N'étant toujours pas en possession de mon dossier malgré divers rappels tant écrits que verbaux, je demande à Me FOUGHALI de le préparer pour le 23 juillet et que je viendrai personnellement le chercher.
Je me rends à l'étude de ce dernier en début d'après-midi où je récupère effectivement les diverses pièces qu'il détenait et qui me sont remises par sa secrétaire.
Avant de le déposer chez Maître MULLER, je me rends compte que diverses pièces sont manquantes, notamment celles relatives au référé que je lui avait demandé d'intenter à l'encontre des administrateurs de l'étude. (Voir paragraphe 51).
116) Le 24/07/1997 : une nouvelle ordonnance
Notification m'est faite par le Juge d'Instruction de l'avis à partie :
" ... Conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de Procédure Pénale, nous vous avisons que l'information nous paraissant terminée, le dossier de la procédure sera communiqué aux fins de règlement à Monsieur le Procureur de la République à l'issue d'un délai de 20 jours ..."
117) Le 25/07/1997 : demande de règlement
Je reçois de la SCI MAE, propriétaire du box du véhicule de service, deux lettres de rappels concernant :
- les loyers des mois de janvier, février et mars 1997 du box n° 33 au Garage Foch à Hayange
- les loyers des mois d'avril, mai et juin 1997 du box n° 33 au Garage Foch à Hayange.
Sans commentaire, alors qu'un nouveau titulaire a été nommé depuis juillet 1996.
118) Le 28/07/1997 : une convocation des impôts
Lette de Monsieur LAMBERT :
" ... je vous confirme ... que notre prochain entretien aura lieu le vendredi 1er août à 10 heures, au centre des impôts de Thionville..."
119) Le 11/08/1997 : troisième rendez-vous
Troisième rendez-vous chez Me MULLER.
J'apprends à cette occasion que Me FOUGHALI n'a absolument rien fait dans la procédure de référé que je lui avais demandé d'intenter contre le deuxième administrateur provisoire et le nouveau titulaire de l'étude. (Voir paragraphes 51 & 106).
J'en suis très étonné et je pense qu'il y a là une faute professionnelle grave.
Maître MULLER me précise aussi qu'il a l'intention de demander au Juge d'Instruction une expertise judiciaire des comptes de l'étude.
Il faut quand même rappeler que j'ai demandé à plusieurs reprises tant aux Juges d'Instruction successifs qu'à mes avocats que cette expertise soit faite dans les plus brefs délais.
120) Le 09/09/1997 : réponse de Mr Badinter
Réponse de Monsieur Robert BADINTER, Sénateur, à ma lettre du 28 août 1997 :
" ... j'ai bien reçu votre courrier ainsi que les documents qui l'accompagnait. Ils ont retenu toute mon attention."
121) Le 09/09/1997 : réponse à Me BAI MATHIS:
Maître BAI-MATHIS m'a transmis fin août les conclusions de l'avocat de la Chambre des Huissiers de Justice de la Moselle dans l'affaire du déficit (voir paragraphe 100) en m'informant que cette affaire a été renvoyée à l'audience du 18 septembre 1997 et me prie de bien vouloir y répondre.
A la lecture des conclusions de l'avocat de la partie adverse, on peut remarquer qu'une fois de plus, l'on essaie de "noyer le poisson".
Ces conclusions appellent en effet de ma part les observations suivantes que je vous livre ci-dessous:
Les sommes énoncées (302.657,00 et 57.305,92 francs) sont antérieures à l'état de la situation de compte de l'étude du 19 juillet 1995 établie lors du passage à l'administration provisoire et ne correspondent donc pas à la situation réelle établie par l'état de situation de compte précité. Ceci ne fait donc qu'apporter le trouble dans l'esprit du lecteur des conclusions.
Les conclusions ne répondent pas à l'argument qu'il ne revenait pas au Juge des Référés d'apprécier la demande de remboursement du déficit réclamé de 352.407,83 francs, dont la preuve détaillée n'a jamais été ni établie, ni apportée, en dehors des quatre chèques versés par le Trésorier.
La décision du Juge des Référés est arbitraire compte tenu des articles 808 et suivants du N.C.P.C.
Il est dit : (par l'avocat de la partie adverse)
1°) - "Au soutien de son appel, Monsieur Guy DOUCHET, qui admet expressément l'existence d'un déficit de trésorerie de 228.219,29 francs à la date du 19 juillet 1995 conclut cependant ... "
Rappelons d'abord que sur cette somme de 228.219,29 francs, une partie (100.185,00 francs) résultait du paiement de factures de frais généraux dont la comptabilisation était restée en panne et, qu'indépendamment de la couverture du risque par la compagnie d'assurances couvrant ma responsabilité, la somme en question est largement couverte par celle de 1.183.641,41 francs HT de frais et honoraires restant à encaisser par l'étude. (voir à ce sujet la balance dossiers du 19 juillet 1995.)
2°) - "Cette demande ne peut en aucun cas prospérer devant la Cour car elle repose sur une analyse erronée, voire fallacieuse des conditions requises pour l'existence d'une gestion d'affaire, laquelle est le fait d'une personne, le gérant, qui, sans en avoir été chargé, s'occupe des affaires d'une autre personne, le géré ou maître de l'affaire."
En l'occurrence l'administrateur a été chargé de la gestion de l'affaire par ordonnance de référé du 19 juillet 1995.
3°) - "Les conditions relatives au géré : contrairement à ce que feint de croire ... il faut
Je n'avais en réalité aucune possibilité de m'opposer à cette décision, puisque celle-ci était judiciaire.
Certes, il est incontestable que la somme de 352.407,83 francs ait été versée à Me FLESCHEN, mais encore une fois aucune expertise comptable n'est venue prouver la réalité de ladite somme, ni corroborer le bilan établi par l'administrateur provisoire qui, par ailleurs, a inclus dans ledit bilan, le déficit de sa propre gestion s'élevant à 86.567,04 francs.
Il y a lieu de rappeler à nouveau que lors du début de l'administration provisoire, la balance dossier du 19 juillet 1995 laissait apparaître une somme de 1.183.641,41 francs HT de frais et honoraires à encaisser par l'étude.
En l'occurrence, la part de bénéfice qui aurait du me revenir sur cette somme, calculée d'après la moyenne des bénéfices des années 1983 à 1994 incluse, s'élève à 186.541,89 francs, venant également en déduction du déficit de trésorerie qui se trouve alors être ramené à: 228.219,29 F - 186.541,89 F = 41.677,40 F.
122) Le 23/09/1997 : nouvelle convocation des Impôts
Je reçois de Monsieur LAMBERT un courrier ainsi libellé :
" ... je vous confirme que la discussion finale aura lieu le mardi 30 septembre à 10 heures au centre des impôts de Thionville..."
123) Le 24/09/1997: rendez-vous important
Rendez-vous à Paris avec Maître Gilbert COLLARD. Mon affaire l'intéresse au plus haut point.
Je ne peux malheureusement suivre sur le montant de ses honoraires.
124) Le 27/09/1997 : rendez-vous chez Me MULLER
Nouvelle rencontre avec Maître MULLER.
Ce dernier m'informe qu'il serait opportun de déposer à nouveau les plaintes, mais qu'avant de le faire, il y a lieu de demander l'aide juridictionnelle en précisant que cette demande est faite selon les articles 85 et suivants et en particulier l'article 88 du Code de Procédure Pénale.
Les termes de l'article 88 sont reproduits ci-dessous :
" Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si, elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile."
125) Le 29/09/1997 : dépôt de la demande
Je dépose cette demande d'aide juridictionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
126) Le 30/09/1997 : le rendez-vous au centre des impôts
Monsieur LAMBERT entend me faire signer un procès-verbal de "défaut de présentation de comptabilité" ainsi rédigé :
Je soussigné ... porteur de ma commission et assermenté, certifie avoir informé du contrôle de la comptabilité de son ancienne étude (sise 63, rue Foch à Hayange) portant sur la période du 01/01/94 au 20/07/95, Monsieur Guy DOUCHET, par un avis de vérification reçu le 19/03/1997. Au cours des opérations, j'ai demandé que la comptabilité me soit présentée.
Les documents suivants ne m'ont pas été communiqués: (période du 01/01/95 au 20/07/95) : livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses professionnelles.
J'ai en conséquence, déclaré procès-verbal de défaut de comptabilité à Monsieur Guy DOUCHET."
J'ai refusé de signer cette pièce.
Ce procès-verbal appelle quand même quelques réflexions :
- A qui, Monsieur LAMBERT a-t-il demandé que ma comptabilité lui soit présentée ? puisque ce dernier sait pertinemment depuis le début que je ne suis en possession d'aucunes pièces comptables, celles-ci devant être en possession de mon successeur.
- Pourquoi la Direction des Services Fiscaux tient à mettre ma responsabilité en cause pour la non - présentation du livre journal de l'année 1995, qui pourrait également être exigé lors d'une vérification de la comptabilité de la période d'administration provisoire, puisque l'année 1995 a été partiellement prise en charge par ladite administration provisoire depuis le 20 juillet 1995, et que le document réclamé est édité automatiquement en clôture d'année comptable ?
- Où est donc passée cette pièce puisqu'elle est soit disant introuvable ?
Monsieur LAMBERT m'informe qu'il va me notifier prochainement un redressement fiscal sur la base des sommes manquantes tel que cela ressort de l'arrêté des comptes en date du 19 juillet 1995. (voir paragraphe 8).
Il faut encore souligner là que l'arrête des comptes n'est pas une pièce comptable et que la Direction des Services Fiscaux n'entend nullement tenir compte de la procédure au civil où la chambre des huissiers réclame une somme de 350.000 francs...
Allez donc y comprendre quelque chose.
127) Le 14/10/1997 : lettre de Me MULLER
Dans l'affaire de l'URSSAF, j'avais demandé à Maître MULLER de me représenter à l'audience fixée au 13 octobre devant le TASS à Thionville.
J'insistais auprès de lui sur le fait que :
- je contestais la validité de la contrainte puisque je n'avais jamais reçu de mise en demeure;
- je contestais également le montant des sommes réclamées (voir paragraphe 88) qui avaient d'ailleurs été retenues directement sur les sommes que cette organisme me devait.
Réponse de Maître MULLER par sa lettre du 14 octobre :
" J'ai l'honneur de vous informer qu'à l'audience qui s'est tenue le 13 octobre 1997, l'affaire référencée en marge (URSSAF) a été radiée à la demande de l'URSSAF."
Ce n'est pas ce que je lui demandais !!!
128) Le 21/10/1997 : chose promise ...
Monsieur LAMBERT me notifie le redressement fiscal envisagé. (Voir paragraphe précédent.)
129) Le 24/10/1997 : relance
Je reçois d'un cabinet de recouvrement de créances une mise en demeure de payer la somme de 834,89 francs à la demande de la Sofinco.
Il s'agit toujours de l'alarme de l'étude dont le solde du crédit n'a pas été réglé par les administrateurs provisoires.
130) Le 24/10/1997 : Maître BERTAUD
J'ai rendez-vous chez Maître LAGRANGE auquel je fais part du redressement fiscal. Ce dernier m'envoie chez l'un de ses associés, Maître Philippe BERTAUD, spécialiste en droit fiscal.
Maître BERTAUD fait une lettre à la Direction des Services Fiscaux en demandant un rendez-vous.
Ce dernier me demande également d'obtenir par tous moyens le livre - journal de l'année 1995...
131) Le 31/10/1997 : réponse à la demande d'aide juridictionnelle
Décision du bureau:
" Statuant le 31/10/1997 sur la demande présentée le 07/10/1997 par Monsieur Guy DOUCHET pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure de mise en examen devant le Juge d'Instruction, le bureau d'aide juridictionnelle après en avoir délibéré retient un revenu mensuel de 4800,00 francs et constate que les ressources du demandeur n'excèdent pas les plafonds fixés par la loi.
En conséquence, accorde l'aide juridictionnelle totale pour la procédure visée ci-dessus à compter du 07/10/1997 et fixe la contribution à charge de l'état au taux de 100%.
Dit que le bénéficiaire sera représenté par Maître Christian MULLER Avocat à Thionville, qui a accepté de prêter son concours à Monsieur DOUCHET Guy."
132) Le 06/11/1997 : Première demande à Me BLAU
Par lettre recommandée avec accusé de réception, j'adresse à Maître BLAU la lettre dont la teneur suit :
" Le 19 juillet 1995, j'ai été suspendu en tant que titulaire de l'étude d'Huissier de Justice qui était géographiquement sise au 63, rue Foch à HAYANGE, pour laquelle la SCP FLESCHEN a été nommée administrateur provisoire.
Après une deuxième administration provisoire assurée dans les mêmes locaux par la SCP WEBER & HAURY, vous avez été nommé enfin en mes lieux et place comme titulaire de la même étude le 19 juillet 1996 et vous avez déménagé physiquement l'étude au 7, rue Foch courant septembre 1996.
A la suite du contrôle fiscal dont j'ai fait l'objet, l'Inspecteur chargé de la vérification, a fait état d'un défaut de présentation du livre journal donnant le détail des recettes et des dépenses professionnelles pour la période du 01.01.95 au 20.07.95.
Or, le tirage dudit document était compris dans la procédure automatique de clôture de comptabilité de fin d'année prévue par le logiciel Alcatel.
De fait, ce document devrait donc faire partie des documents concrétisant la clôture des comptes de l'année 1995.
Comme vous êtes le dépositaire des archives de l'étude susmentionnée, je m'adresse à vous pour vous prier de bien vouloir avoir l'amabilité de faire des recherches aux fins de me remettre personnellement le plus rapidement possible ce livre journal réclamé par la Direction des Services Fiscaux et par moi-même.
Dans le cas où vous pourriez rencontrer des difficultés personnelles pour me remettre ce document, je vous serais obligé de bien vouloir m'en informer rapidement pour que je puisse en référer au Magistrat Instructeur.
Je vous prie d'excuser à l'avance le travail supplémentaire que cette recherche vous imposera. "
133) Le 06/11/1997 : lettre aux Impôts
J'adresse également à la Direction des Services Fiscaux la lettre suivante :
" J'ai bien reçu votre lettre du 30 octobre 1997 par laquelle vous me proposiez de me rencontrer le MERCREDI 12 NOVEMBRE 1997 à 9 h 30 dans vos locaux à METZ.
Sans emploi et sans aucune rémunération depuis juillet 1995 malgré les multiples recherches entreprises, j'avais depuis un certain temps effectué les démarches nécessaires pour obtenir un stage de formation par l'AFPA. Ces démarches ont abouti récemment à ma sélection parmi deux cents candidats pour effectuer, avec quinze autres personnes, un stage du 03 novembre 1997 au 10 avril 1998 à Longwy.
Ces circonstances ne m'ont pas permis et ne me permettent pas du fait de la rigueur des règles du stage, d'entreprendre les démarches orales en vue de la récupération du "livre - journal" de l'année 1995 concernant l'étude dont j'étais anciennement titulaire.
J'ai donc sollicité, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à mon successeur, que me soit mis à disposition ledit "livre - journal" de l'année 1995. Je vous adresse copie de cette demande expédiée ce même jour.
Je vous adresse également copie d'une lettre que j'envoie à Maître LAGRANGE, mon défenseur, par laquelle je lui demande d'intervenir auprès du Magistrat Instructeur pour le cas où ma demande amiable ne serait pas satisfaite.
Conscient qu'une réunion sans ce document ne serait pas fructueuse, j'ai l'honneur de solliciter votre bienveillance pour que la réunion que vous proposiez pour la date du 12 novembre soit ajournée tant que je n'aurai pas obtenu ce document. Je me permettrai de reprendre contact avec vous le moment venu.
Avec mes remerciements pour la compréhension dont vous voudrez bien faire preuve dans ce dossier complexe, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Inspecteur Principal, l'expression de ma considération distinguée."
134) Le 06/11/1997 : et une lettre à Maître LAGRANGE
Une lettre est également adressée à Maître LAGRANGE :
" Dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal dont je fais l'objet et qui est suivie par Maître BERTAUD, je vous prie de bien vouloir trouver en annexe copie de ma lettre recommandée avec accusé de réception envoyée ce jour à Maître Guy BLAU, mon successeur, pour lui réclamer le "livre - journal" de la comptabilité de l'étude pour l'année 1995.
Ayant le pressentiment que cette pièce ne me sera probablement pas remise comme cela a été demandé, je me permets de solliciter une action de votre part envers le Magistrat Instructeur pour que ce dernier délivre une ordonnance dans ce sens.
La remise de cette pièce est en effet primordiale pour la défense de mes intérêts.
135) Le 12/11/1997 : nouveau dépôt de plaintes
A la suite de l'obtention de l'aide juridictionnelle et en accord avec mon avocat, Maître MULLER, j'adresse par courrier recommandé avec accusé de réception au Doyen des Juges d'Instruction, la lettre suivante :
" Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction,
A la suite de ma mise en examen le 08 août 1995, je n'entends pas laisser passer sous silence certains agissements qui m'ont été très préjudiciables, d'autant plus que je subis depuis quelques mois maintenant des "persécutions" de toutes natures de la part de certains membres du bureau de la Chambre des Huissiers de Justice de la Moselle, ainsi que des Huissiers ayant assuré l'administration provisoire.
J'ai donc la ferme intention de me retourner contre eux en déposant plainte avec constitution de partie civile, selon les articles 85 et suivants, et en particulier l'article 88 du Code de Procédure Pénale, à l'encontre de:
- Extorsion de pièces et de signatures sous la contrainte morale le 09 juin 1995 (lettre de émission, cession de fonds et reconnaissance de dette) conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles 312-1, 312-8, 312-13, 400 alinéas 1 & 2 du Code Pénal)
E) Monsieur Raymond CHRIST, 28, rue du Général de Castelnau. à THIONVILLE pour:
Je vous laisserai le soin de requalifier les délits ci-dessus énoncés, en vous priant de bien vouloir joindre ces procédures à la mienne.
Je joins également à la présente:
- la décision n° BAJ 97/02291 rendue le 31 octobre 1997 par le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, demandée selon les articles 85 et suivants et en particulier l'article 88 du Code de Procédure Pénale,
- une copie de mon historique arrêté à la date du 30 juin dernier dans lequel apparaissent les faits reprochés.
Je tiens bien entendu à votre disposition l'ensemble des pièces originales attestant de mes dires et sollicite dès à présent de bénéficier des termes de l'article 88 du Code de Procédure Pénale.
Veuillez croire, Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction, en l'assurance de ma parfaite considération
136) Le 19/11/1997 : avis d'ordonnance rendue
Notification pour Mademoiselle MESSER d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel et de non lieu partiel.
Cette ordonnance est ainsi libellée :
... Non lieu partiel :
Attendu qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Joseph DOUCHET d'avoir commis les faits de complicité d'abus de confiance qui lui sont reprochés.
Disons n'y avoir lieu à suivre contre Joseph Douchet de ce chef.
- Renvoi devant le Tribunal Correctionnel :
Guy Douchet , d'avoir de 1989 à 1995 et jusqu'au 19 juillet 1995, à Hayange et dans l'arrondissement judiciaire de Thionville, détourné indûment diverses sommes au préjudice d'autrui, soit 587.639,22 francs d'honoraires indûment demandés aux créanciers, 606.778,55 francs de frais injustifiés demandés aux débiteurs, 164.586,95 francs de lettres chèques non reversées aux créanciers et ceci dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces fonctions d'Huissier de Justice à Hayange.
Raymond Christ de s'être de 1989 à 1995 et jusqu'au 19 juillet 1995, à Hayange et dans le ressort de l'arrondissement judiciaire du Tribunal de Grande Instance de Thionville, rendu complice des faits d'abus de confiance réalisés par Guy Douchet en facilitant la réalisation de cette infraction, notamment en participant à la confection de comptes erronés et en poursuivant les débiteurs sur des faits fictifs avec cette circonstance que les faits reprochés à Guy Douchet l'ont été dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'Huissier de Justice.
Je suis étonné. D'où sortent les chiffres figurant dans l'ordonnance du Juge ?
Il n'y a pas eu d'expertise et mes demandes sont, de plus, demeurées vaines.
Je remarque cependant que le total de ces trois sommes représente, à quelques centaines de francs près, le total de celles que j'ai laissées sur mes comptes . (Voir plus haut ; frais avancés, actes volants et frais acquis non encaissés).
137) Le 19/11/1997 : seconde ordonnance.
Monsieur CESARO, Doyen des Juges d'Instruction, auprès duquel j'ai déposés mes plaintes contre mes ex - confrères.
Cette fois-ci, ce dernier me dispense de consignation.
138) Le 19/11/1997 : taxe d'habitation
Je reçois de la Trésorerie de Hayange l'avis de demande de paiement de la taxe d'habitation relative au box du véhicule de fonction de l'étude portant sur une somme de 252.00 francs.
Il faut souligner qu'une fois de plus l'adresse du destinataire a été manuellement modifiée pour m'être adressée.
139) Le 29/11/1997 : une réponse de Maître Blau:
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 novembre 1997, reçue le 29 novembre, Maître BLAU répond à mes divers courriers lui réclamant le livre - journal de l'année 1995 en ses termes :
" je vous informe qu'après recherches effectuées, je n'ai pas trouvé trace à l'étude du Grand Livre de l'année 1995.
J'ai alors pris contact avec Mes FLESCHEN, administrateur de l'étude en juillet 1995 qui m'a déclaré que le Grand Livre 1995 n'a pas été édité à sa prise de fonction mais qu'une sauvegarde a été faite lors de sa prise de fonction (copie de son courrier ci-joint)....
La lettre de Fleschen annexée à celle de Blau n'apporte rien de plus.
L'on constatera simplement que le grand livre réclamé n'a pas été édité...
Pas de grand livre, pas de trace !!! mais un redressement fiscal bien réel lui !!!
140) Le 29/11/1997 : rendez-vous chez l'Inspecteur du Fisc
Rendez-vous à Metz, Monsieur LHUILLIER.
Mon avocat, associé de Me LAGRANGE, Me BERTAUD, est absent.
Bref, en d'autres termes, la position de l'administration est claire : finalement le grand livre n'était pas nécessaire. Leur position dépendra du résultat de l'audience pénale.
LHUILLIER confirme le redressement fiscal.
141) Le 02/12/1997 : confirmation
L'administration confirme le redressement fiscal.
BERTAUD ne bouge toujours pas.
142) Le 06/12/1997 : rencontre
Je rencontre à Paris Monsieur Marcel SARCIAUX, Président de l'AREPS (Association de Réflexion et d'Entraide sur les Problèmes de Société, dont le siège est 17, rue des Tournelles à Paris / 75004, à compter du 1er janvier 1998.
Il était jusqu'à présent Vice - Président de l'ADUA, Association des Usagers de l' Administration et des Services Publics et Privés, dont le Président n'est autre que le père de Jean-Claude DELARUE.
Monsieur SARCIAUX suit mon affaire depuis le début. Il est déjà intervenu au Ministère à propos de tous les problèmes que je relate aujourd'hui.
Il est prêt à user de tous ses pouvoirs pour avancer dans mon histoire.
143) Le 11/12/1997 : convocation du Parquet
Je reçois de l'étude de Maître FRICKER ma convocation devant le Tribunal Correctionnel de Thionville.
Audience est fixée au 5 février 1998 à 14 heures.
144) Le 16/12/1997 : en réponse à une convocation
Je suis convoqué au Commissariat de Thionville. Je rencontre le lieutenant de police MARINO, lequel m'expose que la société LEE COOPER a, par l'intermédiaire de son syndic dans le cadre d'un redressement judiciaire, déposé plainte à mon encontre pour avoir indûment détourné la somme de 2.179,78 frs due par les époux MAURY !!!!!!!
Monsieur MARINO me présente, à l'appui de cette convocation et de cette accusation deux pièces :
- un décompte pour solde de dossier tapé à la machine adressé la société LEE COOPER et signé par CHRIST, mon clerc...
- une quittance de versement signée par l'une de mes secrétaires...
Maigres pièces ! me direz-vous... puisque aucun contrôle n'a été effectué pour vérification des allégations de la partie plaignante...
Je suis entendu sur ces faits et je précise :
- que je ne connais pas les époux MAURY;
- que ce dossier a été traité par mon clerc;
- qu'il est difficile de répondre aux questions quand on ne s'est même pas donné la peine de vérifier les dires de LEE COOPER en compulsant le dossier resté à l'étude.
Résultat de cette audition, après consultation du Parquet par Monsieur MARINO : convocation en justice pour le 5 février 1998...
Je laisserai ici le soin au lecteur d'apprécier la façon de faire de notre Justice aujourd'hui.
Je commence à avoir l'habitude des "coups dans le dos" !
145) Le 18/12/1997 : convocation du Juge d'Instruction
Je reçois de la part de Monsieur CESARO convocation en ma qualité de partie civile dans son cabinet pour le 06 janvier 1998 à 14 h.30.
146) Le 19/12/1997 : mise en examen
J'apprends ce jour la mise en examen de mon confrère BILGER, huissier à Metz
147) Le 29/12/1997 : recours
Suite à la confirmation du redressement fiscal, je saisis la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.
148) Le 06/01/1998 : nouvelles conclusions
Maître BAI-MATHIS me transmet ses dernières conclusions :
Débouter la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de sa demande au titre de l'article 700 du NCPC.
Adjuger de plus fort à Monsieur Douchet le bénéfice de ses conclusions justificatives d'appel en date du 14 mai 1997."
149) Le 06/01/1998 : chez Monsieur CESARO
Interrogatoire, énoncé des faits reprochés, etc.
Dans un premier temps, il essaiera de me déstabiliser.
Son comportement a changé lorsque je lui ai fourni la majeure partie des pièces justificatives relatives aux faits exposés dans ce document.
A mon humble avis, il devait penser que tout ce que je dénonçais n'était pas justifié.
Manque de chance pour lui, j'avais de quoi répondre !
150) Le 09/01/1998 : nouvelle lettre de Me BAI - MATHIS :
Cette dernière m'informe par lettre que mon dossier devrait normalement être plaidé à l'audience du 13 janvier 1998.
Elle me précise également que l'ordonnance de clôture interviendra le jour même si la partie adverse n'entend pas répliquer à ses conclusions du 6 janvier dernier.
151) Le 19/01/1998 : rappel
Rappel de la Trésorerie de Hayange relative au paiement de la taxe d'habitation du box de voiture de l'étude portant cette fois-ci sur la somme de 277.00 frs.
152) Le 23/01/1998 : lettre de Me BAI - MATHIS
Cette dernière m'informe que la plaidoirie de ma procédure a été reportée au 24 février 1998.
153) Le 05/02/1998 : audience devant le Tribunal Correctionnel de Thionville
Je n'évoquerai pas ici huit heures d'audience pour "refaire" une instruction (bâclée).
Plus j'y pense, plus je me dis qu'il s'agissait bien d'une parodie de justice, d'une mauvaise pièce de théâtre (et je pèse mes mots); l'affreuse sensation que tout a été répété à la perfection par les accusateurs et tout doit se dérouler comme prévu !
Je citerai quelles remarques faites par mon avocat dans ses conclusions :
... la citation et l'ordonnance de renvoi n'établissent aucune distinction entre les faits reprochés, se bornant d'une façon succincte pour le moins, à globaliser sans démonstration, des sommes susceptibles d'avoir été frauduleusement appréhendées...
... sur 14 pages de la commission rogatoire, une et un quart (9 in fine et 10) sont consacrées à l'abus de confiance...
... procès-verbaux chez le juge d'instruction : aucune précision n'est donnée par le juge quant à la nature des actes ou quant aux honoraires exigés à tort ou encore quant à la date des faits ...
... le réquisitoire définitif ne reprend aucun fait, limitant son analyse aux approches globales faites par les confrères de Me Douchet. Dans ce contexte, l'ordonnance de renvoi et la citation ne pouvaient qu'engendrer cette confusion et cette imprécision rendant impossible la tenue d'un procès équitable...
... aucun fait précis n'est reproché. Aucune imputabilité n'est établie. Aucune violation de texte n'est définie...
... sur la notion de frais injustifiés, l'huissier doit remettre aux créanciers le principal et les intérêts, les frais lui restant acquis, donc Douchet n'a pas pu détourner ce qui lui appartenait...
... sur les honoraires, théoriquement l'huissier ne pouvait à l'époque percevoir d'honoraires. Il semble en fait que les huissiers aient consacré cette pratique. La loi du reste a ratifié cette pratique depuis octobre 1996. Douchet est donc poursuivi, semble-t-il, pour avoir mis en pratique ce que la loi autorise expressément aujourd'hui...
... le réquisitoire définitif vise une surfacturation d'honoraires. Il appartient donc au ministère public de démontrer le caractère illégitime des honoraires perçus, dossier par dossier...
Je laisserai le soin au lecteur d'apprécier la qualité des réquisitions du parquet et surtout la négligence de l'instruction en précisant que les conclusions de l'avocat comportent quand même onze pages et que toutes les remarques n'ont pas été rapportées ici.
154) Le 05/03/1998 : délibéré du Tribunal Correctionnel de Thionville
... statuant publiquement et en premier ressort :
1° - sur l'action publique :
- ...déclare Guy Douchet des faits qui lui sont reprochés;
en répression le condamne à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis simple...
- renvoie Monsieur Christ Raymond des fins de la poursuite, sans peine ni dépens...
... déclare recevable la constitution de partie civile de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle, eu égard aux fautes par elle commises, la déboute de sa demande de condamnation à un franc de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral...
Je décide de faire appel.
L'on s'aperçoit en effet que lors de l'audience de février, nous avons eu droit à près de huit heures de débat pour refaire .... l'instruction !
Une véritable parodie ! Huit heures de débat pour "refaire" une instruction bâclée. "L'affaire du siècle" pour le président BRUNET.
J'affirme aujourd'hui que cette audience était montée de toutes pièces. Le lecteur pourra s'en rendre compte lorsqu'il prendra connaissance de l'analyse de ce jugement.
155) Le 24/03/1998 : une première victoire au civil
L'arrêt tant attendu de la Cour d'Appel de Metz (concernant le remboursement du déficit de la somme de 352.107,83 francs à la Chambre des Huissiers de Justice de la Moselle) est rendu :
- qu'or, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur une contestation sérieuse de l'obligation du débiteur en vertu de laquelle la provision est sollicitée.
- qu'en accordant une provision à la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel de Metz, le juge des référés a excédé les limites de sa compétence en statuant d'emblée sur la contestation sérieuse portant sur la nature et le fondement juridique de l'obligation en vertu de laquelle le remboursement de la somme contestée est réclamé.
déclare l'appel de Guy Douchet recevable en la forme et bien fondé au fond.
infirme entièrement l'ordonnance de référé rendue par le Premier Président du Tribunal de Grande Instance de Thionville le 29.10.1996 et rectifiée par ordonnance du 03.12.1996.
Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de provision en raison de la contestation sérieuse.
Renvoie la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel de Metz à mieux se pourvoir.
Condamne la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel de Metz en tous les dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été prononcé publiquement le 24 mars 1998 par ..."
Je rappelle ici que l'ordonnance infirmée par la Cour d'Appel a été exécutée à la demande de la Chambre des huissiers par le biais de la saisie et de la vente de l'ensemble de mon matériel de bureau.
156) Le 29/04/1998 : je prends connaissance du jugement du TC de Thionville
Mon avocat m'adresse une copie du jugement du TC de Thionville. Il y en a quand même pour trente huit pages !!!
L'analyse de ce jugement apporte les conclusions suivantes. Elles sont intéressantes.
Je tiens bien entendu ce jugement à la disposition du lecteur.
En préliminaire il faut souligner que la présentation des faits (page 7 & 8) mentionne un audit qui a été effectué par les membres du Cabinet Kerguiler Consultants, en donnant des appréciations et des sommes, (page 8 et 9) qui ne font qu'embrouiller les esprits. A noter en passant que les intervenants en question n'avaient nullement la qualité d'experts comptables, puisqu'ils l'ont avoué avec difficulté sur notre demande.
En ce qui concerne l'audit précité, l'essentiel réside plutôt dans le fait que le même magistrat BRUNET a rendu une ordonnance de référé par laquelle, à la demande de la Chambre Régionale, je suis condamné à rembourser à cette dernière la somme de 352.000,- F. représentant selon elle la totalité des dettes de l'étude.
Il faut noter en passant que ce déficit total comprenait la somme de 87.000,- F. représentant le déficit réalisé pendant 6 mois par le 1er administrateur (FLESCHEN). A noter aussi que la Cour d'appel a renvoyé la Chambre Régionale à mieux se pourvoir en annulant l'ordonnance de référé.
A noter aussi qu'il n'a été fait mention nulle part de la somme qui restait due à l'étude à la date de ma suspension (19.07.95) et qui faisait donc défaut à la trésorerie, soit d'une part les frais avancés par l'étude qui restaient à récupérer (160.000,-F.) et d'autre part les actes volants qui ne m'avaient pas été payés par les avocats et les confrères (210.000,-F., dont 99.500,-F. par la seule étude FLESCHEN qui a été nommée comme administrateur provisoire). Je ne sais pas encore aujourd'hui si cette somme a été payée par FLESCHEN.
A noter encore qu'il n'a pas également été fait mention de la somme de 1.183.641,-F. H.T. représentant les frais et honoraires qui restaient à encaisser à terme par l'étude.
De ces faits le jugement ne porte que sur les dépassements d'honoraires et de tarif, ainsi que sur les chèques retenus.
- En ce qui concerne l'enquête et l'instruction (pages 9 à 24 incluse) :
a) - les déclarations.
Les sommes qui figurent dans l'ordonnance de renvoi et qui font l'objet du jugement ont été déterminées par Me FLODERER (page 10) qui stipulait le 27 Juillet 1995 soit 8 jours après ma suspension que ses investigations faisaient apparaître que des prélèvements d'honoraires indus avaient été effectués d'un montant de 500.000,-F..
Le 3 Août 1995 (soit 15 jours après ma suspension) Me CHARPENTIER confirmait les déclarations de Me FLODERER et donnait connaissance des chiffres définitifs de Me FLODERER soit: honoraires retenus à tort 587.639,22 F., frais indûment facturés 606.778,55 F.
Ces sommes n'ont pas fait l'objet d'une expertise indépendante bien qu'elle ait été réclamée à plusieurs reprises.
Soulignons également qu'il avait été admis qu'un délai de un an était nécessaire pour effectuer un contrôle de la pile du listing donnant l'historique de chaque dossier (pile de 1,20 m. de hauteur), alors que les chiffres définitifs ont été déterminés en 15 jours.
Par ailleurs je n'ai jamais eu connaissance de la liste des lettres - chèque ni de leur montant.
Je signale que je n'ai pas été interrogé par le magistrat instructeur sur les sommes des dépassements citées plus haut.
Les déclarations de CHRIST (page 13) sont, ou fausses dans l'affaire TIBERI, ou incroyables pour l'affaire ACER GAZI, puisque ce sont deux des dossiers parmi ceux nombreux qu'il gérait seul. Si j'ai par ailleurs reconnu ma responsabilité générale en tant que " chef d'entreprise " envers CHRIST, ce dernier avait cependant la responsabilité de gestion d'un grand nombre de dossiers, responsabilité qui ne peut m'être attribuée lors que ce dernier conservait des dossiers chez lui pour les traiter à son seul bénéfice suivant ce que m'avait dit Melle PARGUEL Magistrat instructeur, ou qu'il signait des actes en imitant ma signature.
Les dires d'ALCATEL (page 14) sont également faux, ils n'ont jamais résolu entièrement mes problèmes importants relatifs à la reprise des dossiers PHILIPS. Mon ex confrère BILGER leur avait intenté un procès pour dysfonctionnement qu'il a gagné.
A la lecture des déclarations des créanciers et débiteurs victimes (page 15 à 21), l'on se demande de quoi sont-ils victimes. Je n'ai pas fait l'objet d'aucune plainte en 12 ans. Je joins à la présente les tableaux des 28 dossiers sur lesquels le jugement s'appuie, en séparant les dossiers dont je n'ai jamais fait l'objet d'interrogatoires au cours de l'instruction (23 dossiers), et ceux dont j'ai fait l'objet d'interrogatoires (5 dossiers) et parmi ces 5 derniers rien n'est clair pour aucun.
Les témoignages BERTRAND - BRUNET - CHRISTOPHE, (page 21) sont dénués de fondement quand ils affirment qu'il n'y a pas eu de pression envers moi puisque ces personnes n'étaient pas présentes quand ces pressions ont eu lieu.
L'exposé de WOLFF (pages 22 & 23) relatif :
- aux disponibles importants conservés,
- à la sauvegarde soit disant effectuée par moi-même,
- au déficit de 400.000,-F que j'aurai reconnu en présence de mon banquier, est complètement faux.
En ce qui concerne la sauvegarde, c'est lui-même qui l'a effectuée. Le personnel pourrait en témoigner.
Les déclarations de CHARPENTIER (pages 23 & 24) sont fausses, ou contradictoires (page 24, exposé du 13 Décembre 1995) quand il dit que le rapport définitif n'est pas établi à ce jour, alors que le 03 Août 1995 (page 10) il donnait connaissance des chiffres définitifs de Me FLODERER sur lesquels s'est basée l'ordonnance de mon renvoi devant le Tribunal correctionnel.
L'instruction à l'audience (pages 25 & 26) relate des agissements de ma part que toute la profession effectue couramment, elle fait état d'affirmations fausses : (droits proportionnels prélevés indûment alors qu'ils sont prévus par le tarif) - ( formatage de la cassette sauvegarde par moi-même) - ( que la somme de 1 Million de francs correspond à l'insuffisance de trésorerie, alors que la Chambre m'a assigné le 18 Octobre 1996 pour lui rembourser la somme de 352.000,-F. qui a permis de faire face à toutes les dettes de l'étude).- faux encore quand WOLFF expose que j'avais envisagé le concours d'un apport bancaire de 400.000,-F., puisque, lors de la descente (à la façon de la Gestapo avec perquisition) du groupe des quatre (Président - Syndic -& 2 contrôleurs) le 08 Juin 1995, ce groupe m'avait posé l'ultimatum d'avoir à verser la somme de 1 Million de francs pour le lundi 12 Juin 1995, somme que j'avais réussi à faire descendre à 800.000,-F.
1°- Le jugement réfute les conclusions de Me MULLER :
en appelant faits précis ceux invoqués par l'ordonnance de renvoi, savoir les dépassements d'honoraires de 587.639,-F., les dépassements de frais injustifiés de 606.778,-F., pour la période de 1989 à 1995, faits précis mais sûrement pas fiables puisque ces montants ont été déterminés dans le laps de temps très court de 15 Jours par Me FLODERER, parmi plus de 6600 dossiers.
en arguant que les prévenus ont été longuement et avec précision interrogés par le Tribunal (28 dossiers dont 23 n'ont pas fait l'objet d'interrogatoires du magistrat instructeur, et pour l'ensemble desquels l'on ne voit pas de préjudice subi, ou bien pour lesquels les reproches ne sont pas clairs du tout); qu'à aucun moment une mesure d'investigation complémentaire n'a été faite (alors qu'une expertise comptable a été demandée à deux reprises) ;
que la précision et le caractère contradictoire ont été pris en compte (alors que l'instruction n'a été réalisée seulement qu'à charge, qu'aucun témoin à décharge n'a été entendu lors de l'audience, et que si le personnel a été entendu par la P.J., les bonnes questions n'ont pas été posées par le magistrat instructeur sur le comportement des membres de la Chambre, l'usurpation de ma signature par mon 1er clerc, au seul vrai témoin (le banquier) qui était présent lorsque le Syndic m'a extorqué mes signatures sous la contrainte morale).
en concluant ainsi que les faits reprochés sont précis et que seule leur multiplicité eut pu justifier une mesure d'expertise par ailleurs non réclamée par les avocats des mis en examen (ce qui est faux), et qu'en conséquence il n'y pas lieu de retenir l'inobservation de l'article 6-3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
2°- Le Jugement repose ensuite essentiellement, dans la rédaction qui en est faite :
sur une série de dépositions et de témoignages complètement éclatés dans les 36 pages que ce jugement comporte, témoignages et dépositions dont on a pu constater plus haut les contradictions, les imprécisions, voire leur fausseté. Cet éclatement rend les appréciations du lecteur complètement floues tout en essayant de le conditionner aux vues des magistrats du siège.
sur l'examen de dossiers (cités plus haut) dont il ne ressort aucun vrai préjudice subi, dont on ne peut trouver aucun lien avec les sommes énoncées par l'ordonnance de renvoi ayant fait l'objet dudit jugement, et n'ayant pas pour 23 d'entre eux fait l'objet d'aucune interrogation de la part du magistrat instructeur. En fait le montant des dépassements qui me sont reprochés ne m'a été connu que par l'ordonnance de renvoi. Comment pouvait-on en demander des éclaircissements ?
3°- Comme déjà dit aucun témoin à décharge n'a été cité en dehors de mon père dont le témoignage a été écourté puisque non retenu du fait de la parenté.
4°- il n'y a guère que les chèques retenus dont on peut vraiment faire état et là encore je n'ai jamais eu connaissance du nombre ni de leur montant réel.
Je relève autre chose également: le comparatif établi ci-dessous donnera clairement ces explications :
Au vu de ces chiffres, n'est point curieux ?
En d'autres termes, les sommes avancées par la Chambre 15 jours après ma suspension (je le rappelle) correspond à peu de choses près à celles devant encore revenir à mon étude.
Problème ... problème ...
Pure coïncidence ? sûrement pas ....
157) Le 17/06/1998 : réponse à une convocation pour le 24 juin
Je réponds à la lettre de convocation pour le 24 juin 1998 de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (que j'avais préalablement saisie dans le cadre du contrôle fiscal et du maintien du redressement) en ces termes :
Suite à votre lettre du 5 mai dernier, je vous informe que, compte tenu de mon immobilisation actuelle et de ma situation précaire (maladie, chômage non indemnisé), il ne me sera pas possible d'être présent le 24 juin prochain, ni de me faire représenter par un avocat, faute d'argent.
Je vous adresse néanmoins sous ce pli mes observations écrites concernant cette affaire.
Pour effectuer un redressement d'imposition, le rapport des Services Fiscaux s'appuie:
1)° - sur un motif non réel et donc non fondé.
En effet, le contrôleur voulait me faire signer un procès-verbal par lequel je reconnaissais ne lui avoir pas soumis les pièces comptables pour la période du 1er janvier au 19 juillet 1995, en l'occurrence le livre journal de cette période.
Or, le livre - journal faisait partie des documents que produisait automatiquement la procédure informatique de clôture des comptes annuels; et ce document n'a pas été tiré par l'administrateur provisoire. (Confirmation écrite ci-jointe en a été donnée par mon successeur dont copie a été remise à l'inspecteur des impôts.)
Il était donc matériellement impossible de fournir le livre - journal pour la période considérée.
2°) - sur le déficit de trésorerie n'ayant jamais fait l'objet d'une expertise de vérification comptable, malgré plusieurs demandes effectuées auprès des juges d'instruction.
Indépendamment des documents établis lors de la passation des pouvoirs le 19 juillet 1995, que j'ai signés sous la contrainte, qui font l'objet aujourd'hui d'un dépôt de plainte auprès du Doyen des juges d'instruction du TGI de Thionville, le déficit retenu par les services fiscaux pour établir ce redressement, ne correspond pas à celui réclamé par la Chambre Régionale des Huissiers de Justice, lorsqu'elle m'a assigné en référé pour remboursement le montant dudit déficit.
L'ordonnance de référé rendue sans qu'aucune expertise ne vienne conforter le montant réclamé, a été infirmée en toutes ses dispositions par la Cour d'Appel de METZ dans son arrêt du 24 mars dernier. Je joins à la présente une copie de cet arrêt.
3°) - accessoirement les services fiscaux n'apportent aucune preuve sur ce que le déficit qu'ils ont retenu, n'ait pas été inclus dans les recettes fiscalisées déclarées annuellement par moi et ils émettent l'hypothèse incontrôlée et très aléatoire que le déficit qu'ils ont retenu a été généré dans les premiers mois de l'année 1995, affirmation tout à fait absurde.
Je conteste donc en bloc tous les arguments de ce rapport ainsi que le redressement qui en découle.
Les pièces jointes étaient les suivantes :
- copie de la lettre en date du 25.11.97 de l'administrateur provisoire Me Fleschen adressée à Me Blau, attestant que le grand livre de l'année 1995 n'a pas été édité par lui.
- copie de la lettre de Me Blau en date du 28.11.1997.
- copie de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Metz en date du 24 mars 1998, infirmant entièrement l'ordonnance de référé du TGI de Thionville.
157b) : Le 20/06/1998 : demande d'explications à Me FRICKER :
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 1998, je m'adresse à Me FRICKER en ces termes:
" Dans l'affaire m'opposant à la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Moselle, vous avez, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 29 octobre 1996 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Thionville, rectifiée le 03 décembre 1996, procédé à la saisie et à la vente en date du 12 mars 1997 de l'ensemble de mon matériel professionnel.
Par arrêt rendu le 24 mars 1998 par la Cour d'Appel de Metz, cette dernière a entièrement INFIRME cette ordonnance.
Je vous invite en conséquence à me faire connaître par retour du courrier les démarches que vous entendez entreprendre pour régler pécuniairement ce problème.
Je vous invite également à me faire savoir pour quelles raisons les objets visés dans le procès-verbal de saisie ne correspondent pas à ceux vendus; en d'autres termes, la raison pour laquelle des objets qui n'avaient pas été saisis ont été vendus.
Veuillez agréer .... "
Bien entendu, je suis toujours dans l'attente des explications de Me FRICKER