Source: http://www.jet-aj.be/notre-projet-pedagogique/
Timestamp: 2020-02-23 17:02:00+00:00
Document Index: 41744470

Matched Legal Cases: ['art 7', '§3', 'art 3', '§2', 'arrêt ', 'art 3', '§2', 'art 3', '§3']

Notre projet pédagogique – Jet –
1. LE POUVOIR ORGANISATEUR
4. LES MISSIONS SARE
4.1. Organisation des prestations d’intérêt général et des prestations éducatives et d’intérêt général
4.1.1. Préambule : APPROCHE METHODOLOGIQUE
4.1.2. Procédure éventuelle d’admission : description, durée…
4.1.3. Modalités et mise en œuvre de la mission :
4.1.3.1. Recherche et sélection des organismes dans lesquels les jeunes réalisent les heures de prestation au service de la communauté
4.1.3.2. Préparation, encadrement et évaluation de la prestation
4.1.3.3. Modalités de clôture
4.2. Organisation de l’offre restauratrice (médiation et concertation restauratrice en groupe)
4.2.1. Préambule : APPROCHE METHODOLOGIQUE
4.2.2. La médiation
4.2.2.1. Procédure éventuelle d’admission : description, durée…
4.2.2.2. Modalités et mise en œuvre de la médiation :
4.2.2.2.1. Organisation et modalités
4.2.2.2.2. Investissement du service tout au long du processus
4.2.2.2.3. Evaluation et clôture
4.2.3. La concertation restauratrice en groupe
4.2.3.1. Procédure éventuelle d’admission : description, durée…
4.2.3.2. Modalités et mise en œuvre de la CRG :
4.2.3.2.1. Organisation et modalités
4.2.3.2.2. Investissement du service tout au long du processus
4.2.3.2.3. Evaluation et clôture
4.3. Organisation d’au minimum une des deux missions
4.3.1. La participation du mineur à une formation ou à une activité organisée
4.3.1.1. Approche méthodologique
4.3.1.2. Procédure éventuelle d’admission : description, durée…
4.3.1.3. Modalités et mise en œuvre de(s) (la) mission(s) :
4.3.1.3.1. Recherche et préparation
4.3.1.3.2. Encadrement
4.3.1.3.3. Evaluation et modalités de clôture
4.3.2. La participation du mineur à un ou plusieurs modules de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes
4.3.2.1. Approche méthodologique
4.3.2.2. Procédure éventuelle d’admission : description, durée…
4.3.2.3. Modalités et mise en œuvre de(s) (la) mission(s) :
4.3.2.3.1. Recherche et préparation
4.3.2.3.2. Encadrement
4.3.2.3.3. Evaluation et modalités de clôture
JEUNESSE EDUCATION TRAVAIL,
BE-0434.113.008
Rue du Cygne, 21 à 7500 TOURNAI
tél. : 069/21.31.05, fax : 069/21.14.95
Forme juridique : ASBL […]
LE PERSONNEL […]
Qualifications particulières, interdisciplinarité
Les disciplines sont diversifiées dans l’équipe : criminologues, psychologues, assistante sociale et éducateurs. L’assistante sociale est licenciée en sciences de la famille et de la sexualité ; une éducatrice a fait le graduat en médiation.
L’interdisciplinarité est activée par les discussions en réunion d’équipe, mais aussi par le travail en tandem. Si, dans le travail sur le terrain, nous n’effectuons pas de distinction en fonction des formations des travailleurs, le travail en binôme permet un échange entre ceux-ci.
Les éléments intervenant dans la désignation des travailleurs prenant en charge une situation comprennent notamment la formation des travailleurs, le fait de varier les binômes, la charge de travail, …
Laurent Dumoulin, psychologue, criminologue, thérapeute de familles.
Attitudes et sanctions proscrites du personnel envers les jeunes.
En cas de non-respect du projet pédagogique, du code de déontologie ou du règlement de travail, le directeur interpelle le travailleur et prend les mesures nécessaires; s’il estime que les mesures à prendre dépassent ses compétences, il informe le conseil d’administration pour qu’il se penche sur la question.
En cas de problème avec le directeur, un travailleur (ou l’équipe) en parle au directeur ou, s’il l’estime nécessaire, au président du conseil d’administration.
Médecine du travail (art 7, §3 – AC) : MENSURA – Rue du Follet 10 à 7500 TOURNAI
Nombre de situations visées Age minimum Age maximum
(à décliner éventuellement selon les différentes missions)
La loi de 65 prévoit un âge minimum de 12 ans pour les mesures, mais pas pour les offres restauratrices. On peut donc imaginer de mettre sur pied des médiations ou CRG pour des moins de 12 ans, mais de manière exceptionnelle, et au niveau du juge ou du tribunal, suite à des investigations de la situation du jeune.
L’âge maximum de 20 ans ne concerne pas les personnes victimes pour lesquelles il n’y a pas d’âge limite.
Modalités de gestion globale du SARE […]
Chacune des missions a une visée propre :
– médiation : réparation du dommage et de la relation auteur/victime
– CRG : réparation du dommage et de la relation auteur/victime, réparation à la société et travail sur la situation du jeune
– prestation d’intérêt général : réparation symbolique du tort causé et accompagnement éducatif
– formation : réflexion du jeune autour de sa place dans la société
– participation du mineur à une formation ou à une activité organisée : mise en projet du jeune
Les visées de chaque mission sont bien distinctes, même si notre intervention peut être élargie avec l’assentiment du jeune. Ainsi, dans le cadre d’une prestation d’intérêt général, le suivi peut déboucher sur un accompagnement du jeune dans l’élaboration d’un projet d’activités.
Modalités de mise en œuvre simultanée de plusieurs mandats pour un même jeune
Deux principes nous guident dans cette situation :
– différencier les offres des mesures, surtout si l’offre (volontaire) vient après une mesure (imposée)
– ne pas inutilement dédoubler les interventions.
LES MISSIONS SARE (Chapitre II – AS[1])
4.1. Organisation des prestations d’intérêt général et des prestations éducatives et d’intérêt général (art 3, §2, 1° – AS)
Nous organisons une mesure judiciaire qui est une réponse à un acte de délinquance. La visée est de ne pas laisser cet acte sans suite; mais cette volonté de « faire quelque chose » n’est pas motivée par la répression mais bien par un souci d’éducation.
Si la mesure en tant que telle a certaines spécificités, c’est aussi la façon dont nous la mettons en place qui nous permet de viser certains objectifs. Pour nous, ceux-ci sont centraux :
– maintien du jeune dans son milieu de vie : la mesure permet de ne pas le couper des liens existants (famille, école, quartier, …). C’est ainsi que nos rendez-vous ont toujours lieu en dehors des heures scolaires et des loisirs du jeune
– développement des ressources du jeune et de sa famille : nous construisons la prestation à partir des centres d’intérêt du jeune. Outre le fait de valoriser le jeune, cela l’aide également à s’engager dans le projet.
– la mesure est définie en terme d’activité (de faire); cela permet au jeune de s’y retrouver plus facilement, d’être plus à l’aise que face à une mesure centrée sur le dire. Mais la parole n’est pas écartée, au contraire; notre travail consiste notamment à aider le jeune à mettre des mots (plutôt que des actes) sur son vécu.
– réparation symbolique : à travers la réparation indirecte des torts causés, nous visons aussi la réparation du jeune, la restauration d’une image positive de lui-même à ses yeux, mais aussi à ceux de son entourage.
A travers la mise en place de la mesure, nous visons à instaurer une relation qui respecte le jeune dans ses attentes et aspirations. La première chose est de faire au maximum qu’il soit acteur de la mesure; le projet se construira donc autour de ses centres d’intérêt, en tous cas de ce qu’il va nous amener. Cela permet au jeune de s’investir dans la réalisation de la prestation; cet investissement est également un besoin pour les organismes qui ne tiennent pas à accueillir des jeunes non intéressés par leur activité.
Il n’y a pas de procédure d’admission.
Les organismes qui encadrent les jeunes en prestation constituent nos partenaires privilégiés.
– les services communaux : services des travaux, crèches, hall sportifs, …
– les C.P.A.S. : services d’accueil (personnes âgées, handicapées, crèches, …), service de repas, hôpitaux, régie des travaux, …
– les centres culturels, musées, …
– les asbl diverses : clubs sportifs, S.P.A., institutions caritatives, …
– les mouvements de jeunesse
Nous avons à notre disposition un réseau d’organismes ; ce réseau est le fruit de 28 ans de collaboration. Nous sommes à l’écoute de leurs demandes et restrictions tout en maintenant notre volonté d’un accueil chaleureux, sans jugement et qui préserve un certain anonymat.
Quand nous sommes mandatés par ordonnance, nous consultons le dossier au tribunal afin de connaître les faits reprochés au jeune.
Le jugement énumère les faits ; cette démarche n’est donc pas nécessaire dans ce cas.
Il se fait dans nos locaux ou à domicile.
– les faits, la réaction du jeune et de ses parents face à ceux-ci ainsi qu’à la mesure
– la présentation de notre intervention
Cette rencontre nous permet d’appréhender la dynamique familiale.
Le règlement d’ordre intérieur est remis au jeune.
Il se fait généralement dans nos locaux (ou dans un local neutre s’il est difficile au jeune de se déplacer – de Comines à Tournai, par exemple). Cette rencontre donne au jeune un temps de parole en dehors de ses parents.
Il aborde les suites de l’entretien familial, la réaction aux faits et à la mesure, la situation générale du jeune, la détermination de l’orientation générale de la prestation.
Dans certains cas, ces deux rencontres peuvent être suivies par d’autres entretiens, en fonction de la situation, de la demande, des absences éventuelles, de la séparation des parents, …
Les éléments nécessaires à l’organisation de la prestation (horaires, centres d’intérêt, possibilités de déplacement, …) sont abordés lors de ces deux premières rencontres, mais également ce qui peut nous permettre de donner une orientation de travail au dossier :
– la réaction du jeune et des parents face à l’acte délinquant et à la mesure
– les circonstances de la délinquance
– la personnalité du jeune
– la dynamique familiale
– le parcours scolaire, les loisirs éventuels, …
Ces deux entretiens sont effectués par deux travailleurs.
Au terme de ceux-ci, ils se concertent afin de déterminer les orientations du PROJET EDUCATIF INDIVIDUALISE (PEI) :
* Faisabilité de la mesure
* Type de prestation à mettre sur pied :
– répondre aux demandes du jeune ?
– adéquation de certains organismes plutôt que d’autres ?
– organisme plus convivial ou plus anonyme ?
– étalement de la prestation ?
– programme établi en plusieurs projets ou d’une seule traite ?
* Objectifs éducatifs et leur mise en œuvre :
– favoriser la réflexion quant à la délinquance ?
– favoriser la prise d’indépendance du jeune ?
– travailler les contacts parents-jeune ?
– aborder la réparation symbolique, directe ou personnelle ?
– se limiter à l’exécution de la prestation ?
* Choix de l’intervenant :
Lequel des deux travailleurs est le plus indiqué pour suivre cette situation ? Ce choix s’effectue sur base de nombreux critères : relation jeune-intervenant, répartition en termes géographiques et/ou de surcharge de travail, …
Parfois, il peut même être décidé de continuer à deux, soit en se répartissant le suivi, soit en travaillant ensemble si la situation est complexe.
Ces orientations sont discutées en réunion d’équipe.
Une fois qu’un accord est trouvé avec un organisme, une rencontre tripartite a lieu sur le lieu de prestation. Elle réunit le représentant de cet organisme (le « responsable »), le jeune, le travailleur du JET. Elle vise à concrétiser le programme de prestation : travail, horaire, éléments divers (repas, déplacements, équipement, …).
L’horaire de travail tient compte de l’horaire scolaire, bien entendu. Pour les jeunes soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas scolarisés à temps plein, nous nous posons la question de limiter le nombre d’heures par semaine. Divers éléments entrent en compte : souci d’équité par rapport aux élèves scolarisés « à temps plein », projet de reprise d’une scolarité, exigence de l’organisme par rapport à l’étalement, inscription du jeune dans un projet à long terme, …
Tous les éléments pratiques de la prestation se traduisent par la signature d’une convention de prestation qui les reprend ainsi que les engagements de chacune des parties (voir annexe : convention de prestation). Ce document constitue le R.O.I. de la prestation.
Nous veillons à ce que les parents en soient informés.
Le projet établi est ensuite soumis à l’approbation du Juge (sous la forme d’un projet de prestation).
La suite est constituée de contacts avec le responsable et le jeune afin de s’assurer que tout se passe bien pour chacun. D’éventuelles mises au point peuvent avoir lieu, au niveau de l’horaire, du travail offert ou du comportement du jeune.
Les objectifs éducatifs sont poursuivis parallèlement au déroulement de la prestation.
Parfois, ils font partie intégrante de celle-ci. Un jeune timide sera amené, au contact des autres, à sortir de sa coquille; bien évidemment, il travaillera dans un organisme où il lui est possible de progresser peu à peu. Pour un autre jeune, on aura veillé, qu’à la fin de la prestation, il ait fait un travail fini, cela afin de lui permettre de prendre confiance en ses possibilités.
Parfois, la prestation sert de support au volet pédagogique. Un jeune en recherche de centre d’intérêt aura l’occasion de « s’essayer » dans un travail; une évaluation à mi-parcours peut servir à voir s’il est intéressant de le réorienter ou pas. Pour un autre jeune, la prestation constituera une difficulté parce qu’il aura à faire face à des contraintes.
Parfois la prestation sert de support au contact. Cela nous permet d’aller plus loin, d’échanger avec lui ou de faire certaines démarches (comme de le renvoyer à certains services sociaux qui prennent le relais).
Enfin, il y a aussi les situations où notre intervention se limite à l’aspect organisationnel de la prestation, parce qu’il n’y a pas lieu de faire autre chose ou que d’autres services interviennent déjà, ou que le jeune insiste pour se contenter de cela.
En fin de prestation, une évaluation tripartite est effectuée. Elle reprend les éléments de la convention et vérifie s’ils ont été observés. Elle permet souvent au jeune de s’entendre dire qu’on est content de lui (ce qui est parfois assez inhabituel pour lui) et de s’exprimer plus librement car le contrat est terminé.
Un bilan est également effectué avec le jeune seul, puis avec ses parents.
REFUS OU RUPTURE DE LA PRESTATION
En cas de refus du jeune de nous rencontrer, nous interpellons les personnes susceptibles de rétablir un contact : ses parents ou toute autre personne.
En dernier recours, nous renvoyons le dossier au tribunal pour non-collaboration. Cette décision est discutée en équipe.
Quand nous renvoyons un dossier au tribunal pour non-collaboration, habituellement, le Juge revoit le jeune. Il peut alors décider de nous confier à nouveau l’encadrement de la prestation.
Dans ces situations, nous demandons au juge de nous en avertir officiellement, même si ce mandat est couvert par le jugement à l’origine du premier suivi.
En fonction des raisons qui ont amené le renvoi au tribunal, nous nous réservons le droit de demander au juge une rencontre tripartite (juge, Jet, jeune + parents) afin de revenir sur les problèmes rencontrés lors du premier suivi.
Lors du premier contact avec le jeune, nous l’informons des conditions dans lesquelles se déroulera le nouveau suivi, et lui demandons de signer ce que nous appelons une convention de collaboration qui constitue un ROI plus restrictif que l’habituel.
Cette convention de collaboration est libellée comme suit :
« Dans le cadre de la reprise du suivi, le Jet m’informe des conditions suivantes :
– aucune absence ou retard ne sera permis;
– tous les entretiens auront lieu au Jet;
– les heures prestées lors du premier suivi ne comptent pas (condition facultative);
– un comportement correct (au Jet et sur le lieu de prestation) est obligatoire.
Le moindre manquement à l’une de ces conditions entraînera l’arrêt du suivi et le renvoi du dossier au Tribunal. »
Ce cadre pourra s’assouplir si les choses évoluent positivement.
Le bilan effectué au niveau de la prestation ainsi qu’au niveau éducatif se traduit dans le rapport final transmis au tribunal.
Un entretien est prévu avec le jeune et ses parents afin de leur lire ce rapport ; leurs éventuels commentaires sont annexés au rapport.
Une copie du rapport est donnée au jeune.
4.2. Organisation de l’offre restauratrice (art 3, §2 2° et 3° – AS) (médiation et concertation restauratrice en groupe)
Pour nous, l’objet de l’offre restauratrice est la résolution du conflit résultant du fait qualifié infraction. Pour ce qui concerne le conflit auteur/victime, nous abordons cette mission avec différentes positions :
– respect de l’aspect volontaire :
– le courrier adressé aux parties leur rappelle cet aspect du processus
– ce sont les parties qui prennent contact avec le service
– les premiers entretiens avec chacune des parties visent, notamment, à vérifier cela
– délai avant signature de l’accord
– possibilité d’abandonner la procédure à tout moment
Notre rôle est de soutenir les parties dans leurs démarches respectives tout en restant attentifs à ce qu’elles soient toujours prêtes à continuer le processus.
– égalité des parties (si nous savons qu’il est utopique d’arriver à une égalité parfaite, nous essayons de limiter au maximum les inégalités)
– position active du médiateur à ce niveau
– à tout moment les parties peuvent s’adresser à leur conseil éventuel
– intégration des parents de l’auteur (et éventuellement ceux de la victime mineure) dans le processus et notamment au niveau de l’accord
– la médiation n’est pas un outil pédagogique pour le jeune (instrumentalisation de la victime).
– la médiation n’est pas un moyen pour les victimes d’uniquement se faire rembourser plus rapidement
– mise en avant de l’aspect relationnel plutôt que financier
– attitude des médiateurs visant à soutenir l’expression du vécu et des émotions
– nous vérifions que les parties sont prêtes à envisager une rencontre et nous soutenons la mise en place des conditions nécessaires à une rencontre constructive
– indemnisation de la personne victime pris comme un élément de la restauration du lien entre les parties, et non comme une fin en soi
– si une des deux parties souhaite limiter la médiation à l’aspect financier, nous la renvoyons à son conseil éventuel et mettons fin au processus de médiation
– en cas de dommages trop élevés ou non définitifs, renvoi des parties à leurs conseils éventuels pour cet aspect des choses
– soutien de l’exécution de l’accord
A partir du moment où un accord est signé entre les parties, notre position change quelque peu : nous prenons une attitude plus active afin de soutenir l’exécution de l’accord. En effet, un tel échec nous semblerait dommageable en termes d’apaisement du conflit et de confiance en la justice.
Il n’y a pas de procédure d’admission. Néanmoins, le fait de devoir s’assurer, tout au long du processus, que la démarche est volontaire, peut nous amener à stopper le processus si tel n’est pas le cas.
CONTACTS PREALABLES
– Le mandant envoie aux parties un courrier leur proposant d’entrer dans le processus de médiation. Le fascicule de présentation de notre service est joint à ce courrier. Simultanément, il nous prévient de sa démarche ; nous consultons le dossier pour connaître les faits faisant l’objet de la médiation.
– Si nous n’avons pas de nouvelles des parties dans les huit jours, nous leur adressons un courrier de rappel. Nous ne faisons pas de démarche téléphonique afin de ne pas mettre de pression sur les parties.
– Si aucune des parties ne nous contacte dans le mois, nous clôturons le dossier par un rapport succinct.
– Si une partie nous contacte, nous répondons à ses questions sans aller plus loin tant que l’autre partie ne nous a pas contactés. Si finalement, l’autre partie ne nous contacte pas, nous clôturons le dossier par un rapport succinct et nous informons la partie qui a nous contactés de l’impossibilité de mettre la médiation en place.
– Si les deux parties nous contactent, le processus de médiation se met en place et nous rencontrons les parties de façon séparée dans des entretiens préparatoires.
– Deux mois après le courrier de rappel, nous envoyons un questionnaire aux parties qui ne nous ont pas contactés afin de savoir pourquoi elles ne l’ont pas fait.
ENTRETIENS PREPARATOIRES
– Nous menons des entretiens avec chacune des parties, de façon séparée.
– Le premier entretien est constitué de deux parties :
→ le règlement d’ordre intérieur est remis aux parties (annexe 3.1). Il est longuement expliqué aux personnes et reprend tous les éléments constitutifs de la médiation. Une pause est ensuite faite dans l’entretien pour que les personnes puissent en discuter entre elles.
→ la deuxième partie démarre par la signature d’un document de réception de ce ROI. Cela constitue l’engagement des personnes dans le processus de médiation.
Nous commençons ensuite à évoquer les faits et les attentes des personnes.
Cet entretien se fait avec le jeune auteur et ses parents ; idem si la victime est un mineur.
– Le deuxième entretien vise à préparer chacune des parties à la rencontre de médiation. Pour ce faire, l’accent est mis sur :
– les attentes de la personne : qu’est-ce que je veux dire à l’autre partie ? qu’est-ce que je suis prêt à proposer ? …
– une mise en situation ″virtuelle″ de la rencontre : que pourrait me dire l’autre partie ? qu’est-ce qu’elle pourrait me demander ? …
– l’organisation de la rencontre : qui sera présent ? qui parle en premier ? …
Cet entretien se fait avec le jeune auteur seul ; idem si la victime est mineure.
Notre rôle n’est pas de faire passer les informations d’une partie à l’autre. Par contre, nous nous assurons que chacune des personnes qui sera présente à la rencontre de médiation, adhère à l’ordre du jour de celle-ci : personnes présentes, thèmes abordés (les aspects financiers, par exemple) ou non, prise de parole, …
D’autres entretiens peuvent se mettre en place si besoin.
RENCONTRE JEUNE AUTEUR – PERSONNE VICTIME
– Nous privilégions les rencontres duales, ne réunissant que l’auteur et la personne victime. On ne peut exclure totalement l’idée que les parents de l’auteur soient présents, ni que la personne victime soit accompagnée.
S’il y a plusieurs victimes ou plusieurs auteurs, les rencontres sont a priori dissociées, mais on ne peut exclure qu’un autre dispositif soit mis en place, toujours avec l’accord des parties.
– La rencontre vise d’abord l’expression des expériences de chacun : les faits, ainsi que les conséquences passées et actuelles. On en vient ensuite aux demandes et propositions de chacun (préparées séparément) pour aboutir à la détermination du contenu de l’accord.
ELABORATION DE L’ACCORD
– La rédaction du projet d’accord se fait immédiatement si c’est possible. Sinon, les médiateurs le rédigent ultérieurement et l’envoient aux parties. Nous veillons à ce qu’il soit le plus précis possible, afin d’être vérifiable.
– Les parties ont une semaine pour en rediscuter avec qui de droit (parents, conseil éventuel, …) avant que nous leur fassions signer.
– L’accord définitif signé est envoyé aux parties et au magistrat.
EXECUTION DE L’ACCORD (implication du service,….)
– Elle se fait une fois que le parquet a approuvé l’accord ou que le tribunal l’a homologué.
– L’exécution de l’accord se fait sous le regard du Jet :
→ contact direct de la personne victime si réparation directe envers elle
→ compte en banque tiers par lequel transitent les paiements éventuels
– Le Jet soutient l’exécution de l’accord en stimulant les parties (le jeune principalement).
– Si l’exécution de l’accord s’avère difficile, on essaie de voir ce qui fait obstacle afin d’y remédier (on peut imaginer devoir à nouveau réunir les parties pour rediscuter de l’exécution de l’accord).
– Les changements à effectuer dans l’accord initial se font par l’intermédiaire du Jet, afin de préserver la relation égalitaire. Ce n’est que dans le cas où celle-ci est assurée que les modifications pourront se faire directement entre la personne victime et le jeune auteur.
Voir préambule (4.2.1.)
– L’évaluation de l’exécution de l’accord se fait avec les parties, de façon séparée d’abord, de manière commune éventuellement ensuite.
– Après avoir été discuté avec le jeune et ses parents, un rapport est ensuite transmis au mandant; il reprend la façon dont l’accord a été exécuté.
– S’il y a des ratés dans l’exécution de l’accord, nous intervenons afin que l’accord soit respecté. S’il n’y a pas moyen, nous essayons de faire modifier l’accord (nous pensons plus particulièrement à un ré-étalement des paiements). En dernière limite, nous renverrons le dossier au mandant.
CONTACTS PREALABLES A LA RENCONTRE
– Le tribunal envoie aux parties un courrier leur proposant d’entrer dans le processus de CRG. Notre fascicule de présentation est joint à ce courrier. Simultanément, il nous prévient de sa démarche. Nous consultons le dossier pour connaître les faits reprochés au jeune.
– Si aucune des parties ne nous contacte dans un délai de 15 jours, nous clôturons le dossier par un rapport succinct au tribunal.
– Si une partie nous contacte, nous répondons à ses questions sans aller plus loin tant que l’autre partie n’a pas contacté. Si finalement, l’autre partie ne nous contacte pas, nous clôturons le dossier par un rapport succinct et nous informons la partie qui nous a contactés de l’impossibilité de mettre la CRG en place.
– Si les deux parties contactent, le processus de la CRG se met en place.
– Nous avons d’abord des entretiens avec chacune des parties :
→ jeune + parents puis jeune seul
→ victime (avec parents si victime mineure puis éventuellement seule)
Ces entretiens sont menés par deux intervenants.
L’objectif de ces entretiens est de préparer la rencontre de CRG :
→ bien repréciser le cadre de la CRG et vérifier les motivations des parties
→ constituer la liste des personnes pouvant faire partie de l’entourage social des parties (+ leurs disponibilités)
– Lors de ces premières rencontres, le règlement d’ordre intérieur est remis aux parties (annexe 3.2); elles signent un document de réception de ce ROI.
– Les intervenants se concertent et déterminent le nombre de personnes entrant dans les deux entourages sociaux; cette détermination permet de maintenir un équilibre entre les groupes. A partir de là, ils envoient un courrier aux parties fixant le nombre de personnes qu’elles peuvent inviter à la CRG ainsi que la date de la rencontre; des fascicules de présentation du service sont joints à cet envoi.
La date fixée est prévue à plus ou moins un mois, afin de laisser aux parties le temps de contacter les personnes de leur entourage social, et à celles-ci de nous contacter si elles souhaitent plus de renseignements sur la mesure.
– Quinze jours après l’envoi du courrier, nous contactons les parties pour voir où elles en sont dans la constitution de leur groupe.
PREMIERE RENCONTRE DE CRG
1) briefing des parties, de manière séparée
Les parties et leurs entourages sociaux respectifs sont reçus dans des pièces séparées par l’un des deux animateurs. Un briefing a lieu avec le groupe au complet : déroulement de la CRG, « esprit » de la rencontre, réponse aux éventuelles questions des parties, …
2) rencontre proprement dite
Elle vise d’abord l’expression des expériences de chacun : les faits, ainsi que les conséquences passées et actuelles. On en vient ensuite aux demandes et propositions de chacun, principalement de la part de la victime.
Cette rencontre se termine par la détermination du deuxième rendez-vous, si possible dans un délai d’une semaine; on détermine les personnes qui y seront présentes.
3) débriefings séparés (avec leur animateur respectif); la personne victime et son entourage social quittent ensuite les lieux.
4) élaboration de la déclaration d’intention
Le jeune auteur et son entourage social élaborent la proposition sur les trois axes de réparation. Cela se fait avec l’aide des animateurs qui rédigent la déclaration d’intention directement; le jeune peut ainsi repartir avec une copie écrite.
Entre les deux rencontres, le jeune et son entourage social ont la possibilité de consulter un avocat (ou toute autre personne) sur la teneur de la déclaration d’intention et de l’accord avec la personne victime.
DEUXIEME RENCONTRE DE CRG
– Le jeune et son entourage social arrivent 30 minutes avant la personne victime. L’animateur qui avait fait les briefings avec le jeune revient avec eux sur la proposition d’accord et vérifie que le jeune n’a pas changé d’avis depuis la première rencontre. Si c’est le cas, la proposition d’accord est rectifiée.
– La seconde rencontre débute ensuite; le jeune (ou une personne de son entourage social) expose la proposition; elle est rediscutée et adaptée si nécessaire.
– Les parties ont une semaine pour en rediscuter avec qui de droit (parents, conseil éventuel, …) avant que nous leur fassions signer l’accord.
– L’accord définitif signé est envoyé aux parties et au tribunal.
EXECUTION DE L’ACCORD
Elle démarre une fois que l’accord a été homologué.
1) axe « réparation à la victime »
– Si l’exécution de l’accord s’avère difficile, on essaie de voir ce qui fait obstacle afin d’y remédier (on peut imaginer devoir à nouveau réunir les parties pour rediscuter de l’accord ou de son exécution).
– Les changements à effectuer dans l’accord initial se font par l’intermédiaire du Jet, ce afin de préserver la relation égalitaire. Ce n’est que dans le cas où celle-ci est assurée que les modifications pourront se faire directement entre la personne victime et le jeune auteur.
2) axes « réparation à la société » et « réparation du jeune »
Comme pour le premier axe, l’exécution se fait sous le regard du Jet; mais ici, la personne victime n’est pas concernée; elle est simplement informée.
Voir préambule (4.2.1.) pour ce qui est de l’axe « réparation à la victime ».
Pour ce qui est des axes « réparation à la société » et « réparation du jeune », notre position sera de soutenir le jeune et son entourage dans la réalisation de la déclaration d’intention.
– L’évaluation de l’exécution de l’accord et de la déclaration d’intentions se fait avec les parties, de façon séparée d’abord, de manière commune éventuellement ensuite.
– Après avoir été discuté avec le jeune et ses parents, un rapport est ensuite transmis au tribunal.
– S’il y a des ratés dans l’exécution de l’accord et/ou de la déclaration d’intentions, nous intervenons afin que les engagements soient respectés.
4.3. Organisation d’au minimum une des deux missions (art 3, §3 – AS)
Nous avons décidé de mettre en œuvre les deux mesures prévues dans le nouvel arrêté SARE. En effet, nous trouvions un intérêt dans chacune d’elle.
Pour la première (participation du mineur à une formation ou à une activité organisée), elle correspond à peu de choses près à un projet que nous avions développé en 2001.
Pour la seconde (la participation du mineur à un ou plusieurs modules de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes), elle permet de soutenir la réflexion des jeunes autour de thèmes de l’ordre de la citoyenneté.
Le fait de mettre sur pied les deux nouvelles mesures permet également de répondre à la demande des juges de diversification des mesures.
Résultat de la concertation avec les instances judiciaires de la zone d’intervention si le service n’organise qu’une des deux missions :
Nous organisons les deux missions.
L’idée centrale est de mettre le jeune dans une dynamique positive; et cela par un ″petit″ projet (on ne parle pas d’un projet de vie), mais un projet positif et concret.
Positif : le jeune doit faire quelque chose ; l’injonction est énoncée en termes positifs (« fais » plutôt que « ne fais pas ») et ce doit être quelque chose qui apporte un plus au jeune par rapport à ses centres d’intérêt, ses envies, …
Concret : nous l’accompagnons dans les démarches concrètes de mise en place du projet. Mais notre accompagnement se fait en arrière-plan : c’est à lui (aidé de ses parents) de faire les démarches. Bien évidemment, en fonction de ses possibilités (matérielles, sociales, intellectuelles, …), nous serons à ses côtés ou derrière lui.
Nous sommes de plus en plus souvent confrontés, à des jeunes qui sont ″à l’arrêt″ : absentéisme scolaire, pas d’activités de loisir, rupture de lien (parfois même avec la famille).
Il nous semble que ces jeunes ne sont pas sans projet, mais plutôt qu’ils sont résignés dans un immobilisme. Cet immobilisme qui se construit au fil des projets (notamment scolaires) ratés, abandonnés ou avortés dès le départ.
Nous avons l’impression d’être face à des jeunes qui ont vécu différents échecs ; ces échecs ont entraîné un ″arrêt″ qui, lui-même, débouche sur une rupture de liens.
Dans cette chaîne, on intervient sur la remise en mouvement.
Ce que nous visons, c’est donc de remettre les jeunes ″en route″, en mouvement et surtout de les soutenir dans ce mouvement.
Nous ne ferons rien à leur place, mais, en fonction de leur situation, nous les accompagnerons sur le terrain, avec toujours à l’esprit l’idée que l’objectif est qu’ils puissent ensuite faire les démarches eux-mêmes ou accompagnés de quelqu’un de leur entourage. Et surtout que, derrière cela, ils reprennent confiance dans leur capacité à développer un projet personnel, que ″s’ouvrent des possibles″ dans leurs esprits.
Nous proposons de développer la mesure en 7 phases :
1) Prise de décision et présentation de la mesure :
En audience de cabinet, le juge présente la mesure au jeune et à ses parents ; le Jet est présent.
2) Premiers entretiens :
Nous rencontrons le jeune et ses parents pour expliquer la mesure et aborder la situation générale du jeune. On revoit ensuite le jeune à 2 ou 3 reprises pour se faire une idée la plus complète de sa situation, et ce au travers du prisme de ses activités et centres d’intérêt actuels et passés.
Au terme de ces entretiens, le P.E.I. est élaboré.
3) Entretiens d’élaboration du projet :
Avec le jeune, on cherche un projet à partir de ses centres d’intérêt, de ses compétences, …
Au départ (et peut-être déjà à l’étape précédente), nous serons centrés sur un projet assez général, pour peu à peu resserrer les choses autour d’un projet concret. Nous ferons en sorte de rendre le jeune acteur et actif : d’abord dans la réflexion, ensuite dans des recherches concrètes (exemple : rechercher un club de sport, puis voir quels sont les horaires, s’inquiéter des démarches administratives éventuelles, de l’équipement nécessaire, …)
4) Concrétisation du projet :
Cette phase s’inscrit dans la continuité de la précédente, elle consiste à déterminer les aspects concrets du projet. Pour ce faire, les parents sont associés au processus ; il est possible qu’ils doivent également prendre des engagements pour la bonne réalisation de la mesure : intervention financière, moyen de déplacement, …
5) Présentation de la mesure au juge :
Le jeune revient devant le juge accompagné de ses parents, de son avocat et du Jet pour présenter son projet. Le juge l’avalise ou pas.
6) Réalisation du projet :
Le jeune exécute le projet ; le Jet le soutient dans cette étape et informe le juge de l’exécution (ou non) du projet.
7) Levée de la mesure :
A partir de notre rapport ou d’un passage du jeune devant le juge, ce dernier estime que la réalisation du projet est satisfaisante et met un terme à la mesure.
Dans le cas contraire, il peut prolonger notre suivi (pour permettre d’exécuter pleinement le projet) ou y mettre un terme sur base d’un échec du projet.
On prévoit un déroulement sur 6 mois :
– 3 mois pour les 4 premières étapes
– 3 mois de réalisation du projet, en fonction de celui-ci.
Il pourrait s’agir d’une activité ″one shot″, comme un stage par exemple.
Mais si c’est une activité régulière (faire du foot, par exemple), on imagine limiter notre suivi à 3 mois ; après c’est au jeune à continuer seul sur base de ce qu’on aura mis en place pour qu’il puisse faire cela sans notre intervention, ce qui est la finalité de la mesure.
Les rapports envoyés à l’autorité mandante sont utilisés avec le jeune : ils permettent de faire le point de l’évolution du suivi et donnent la possibilité au jeune de réagir à leur contenu.
L’équipe a déjà bien évidemment son expérience, mais nous nous sommes tous formés à la thérapie brève orientée solutions, non pas pour le côté thérapie brève, mais pour les aspects (plus techniques) ″orientée solutions″. Ces techniques permettent effectivement de se centrer sur la mise en avant des compétences de la personne et sur la mobilisation de celles-ci.
Dans ce sens, le suivi commence par un état des lieux de la situation du jeune, non pas comme une anamnèse classique, mais bien centrée sur tout ce qu’il a déjà fait, tenté, espéré ou pas osé en termes d’activités de toutes sortes : sport, mouvement de jeunesse, participation à un club quelconque, hobby, loisir culturel, …
Nous avons aussi mis au point un carnet de bord dans lequel sont consignées les modalités de contact ainsi que les démarches (effectuées et à faire). C’est le jeune qui reste en possession de ce carnet, ce qui permet également à ses parents de prendre connaissance des démarches.
Tant l’évaluation de la mesure que la clôture sera double : au niveau du juge et au niveau du jeune.
Au niveau du juge : il est important qu’il valide le projet (5ème phase) et qu’en fin de suivi, il évalue la mesure et la clôture (ou non)
Au niveau du jeune : les derniers entretiens sont utilisés à mettre en relief les compétences que le jeune a pu activer en lui, mais aussi dans son entourage. Cela se fait avec l’idée qu’il prolonge cette mise en projet au-delà de la fin de la mesure.
Les parents sont associés à cette évaluation : impact de l’activité sur leur enfant, sur la dynamique familiale, … On voit aussi avec eux les suites à donner à la mesure pour en prolonger les effets positifs.
Cette évaluation se traduit dans le rapport final qui est lu au jeune et à ses parents ; leurs éventuels commentaires sont annexés au rapport.
La mise en place de cette mesure repose sur quelques principes :
– faire un groupe de réflexion plutôt qu’un enseignement de différents concepts.
A travers les activités qui abordent certains thèmes, les jeunes s’expriment, se confrontent à leurs pairs et les animateurs amènent du contenu pour alimenter la réflexion de chacun ;
– la thématique est généraliste.
Elle ne prend pas les choses sous l’aspect de la délinquance, mais de manière plus large, de la vie en société, du sens des lois, du respect des autres et de soi.
De plus, le fait de ne pas se limiter à un type d’acte délinquant permet une hétérogénéité dans le groupe et soutient une réflexion ouverte. Cela permet également aux juges de constituer plus facilement un groupe.
– La formation se déroule sous la forme d’un groupe d’expression libre (autant que faire se peut) et non comme un groupe d’observation.
Les rapports comportent deux parties ; la première est faite par nous et contient un résumé du déroulement du module ainsi que les présences/absences du jeune ; la seconde partie est rédigée avec le jeune et ses parents et relate ce que le jeune en a retiré ainsi que les réactions des parents.
– groupes de minimum 4 jeunes.
Ce nombre nous semble être le minimum pour des échanges variés et constructifs entre les jeunes.
La mesure comporte deux parties :
– une partie collective, la formation en tant que telle qui se déroule sur 15 heures, réparties en 5 séances de 3 heures. Ces séances sont réparties sur une semaine de vacances scolaires ou sur 5 semaines consécutives (5 mercredis après-midi, par exemple).
– une partie individuelle qui comprend l’entretien préalable et l’évaluation.
L’entretien préalable réunit le jeune et ses parents dans nos locaux. Il permet d’expliquer les modalités pratiques de la mesure et de répondre aux éventuelles questions. Nous ne souhaitons pas donner trop de détails quant au contenu afin de préserver la spontanéité des échanges.
La formation se termine par un entretien d’évaluation (voir 4.3.2.3.3.)
Deux travailleurs animent le groupe.
Un troisième (a priori le directeur) est garant du cadre général ; il valide la charte élaborée par les jeunes (voir première séance), il gère les retards et/ou absences et assure une part de l’intendance.
– quantitative : présence du jeune (individuelle)
– descriptive : déroulement du module (collectif et anonyme)
– qualitative (individuelle) : elle est faite avec le jeune et ses parents, lors de l’entretien de clôture.
Heures normales d’activités du service […]
Le service est ouvert toute la semaine de 8h30 à 16h30.
Les permanences téléphoniques sont assurées du lundi au mercredi de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h30, et le jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h30.
Un répondeur permet de nous laisser un message. Les rendez-vous sont régulièrement pris en soirée (en tous cas, en dehors des heures scolaires).
Réunions : […]
La réunion d’équipe est hebdomadaire. Le directeur, les travailleurs sociaux et la secrétaire y assistent. L’ordre du jour est alimenté par tous via un agenda virtuel. C’est le lieu du questionnement de l’équipe. La réunion est l’occasion d’amener les difficultés ou les satisfactions et d’entendre les avis des collègues. Y sont abordées les orientations données au dossier (PEI). Cela permet de se confronter à des travailleurs qui ne connaissent pas directement la situation et d’échanger en fonction des sensibilités et formations de chacun.
Les réunions sont animées par le directeur et font l’objet de PV.
Conseil pédagogique : […]
Il est organisé annuellement en octobre. Le directeur, les travailleurs sociaux et la secrétaire y participent.
Le conseil pédagogique aborde les questions suivantes :
– examen de l’application du code de déontologie (discussion autour d’un article du code, choisi en équipe en fonction d’un questionnement soulevé par une situation)
– programme de formation et de supervision
– participation des jeunes et de leurs familiers
– opinion de ces personnes, recueil de leur parole (dépouillement des questionnaires reçus)
– évaluation du processus de participation
– évaluation du projet pédagogique
– nombre de situations traitées
– concordance entre le public vidé dans le projet pédagogique et le public effectivement rencontré
– cohérence projet pédagogique/pratiques du service
– mise en œuvre de pratiques nouvelles éventuelles, projet de pratique innovante ?
– évaluation des collaborations avec des services extérieurs :
– mandants : juges, parquet
– SPJ : directrice, service social
– organismes de prestation
– autres services de l’AJ
– information des comptes annuels
Pour ce qui est de la participation des jeunes, deux fois par an, nous envoyons à ceux qui ont terminé leur mesure un questionnaire relatif à notre suivi.
Pour les offres restauratrices, nous envoyons un questionnaire aux personnes qui n’ont pas pris contact avec notre service afin de connaître les raisons pour lesquelles elles n’ont pas répondu positivement à l’offre qui leur était faite. […]
O.I. […]
Offre restauratrice :
Le R.O.I. est assez long car il reprend les nombreux éléments constitutifs de la médiation. Nous prenons le temps de l’expliquer aux parties lors de la 1ère rencontre. Elles signent un document de réception de ce R.O.I.
Le R.O.I. du service est remis aux jeunes et à leurs parents dès la première rencontre. Pour chacune des mesures, des éléments sont ajoutés en cours de suivi :
– prestation d’intérêt général : la convention tripartite (jeune – Jet – organisme d’accueil) fait office de R.O.I. pour la prestation.
– formation : la charte élaborée le premier jour fait office de R.O.I. pour la formation.
– activité organisée : des éléments propres à chaque suivi sont insérés dans le carnet de bord.
Dossier du jeune […]
Chaque nouveau mandat donne lieu à l’ouverture d’un dossier. Ce dernier comprend une fiche signalétique, le mandat, les notes manuscrites des démarches effectuées par les travailleurs en charge du dossier, le PEI, les copies des rapports et des courriers et les documents propres à chaque mission : convention de prestation, projet de prestation, accord de médiation, copie du carnet de bord, …
Dans les dossiers de médiations et CRG, il n’y a pas de P.E.I. et les notes d’entretiens sont tenues à part.
Relations avec le réseau : description des partenariats et du réseau
Relation du service avec les mandants :
Avec les Juges comme avec le Parquet (substituts et criminologue), les contacts sont fréquents et concernent tant les prises en charge, que des sujets plus généraux : dispositions légales nouvelles, évolution de la délinquance dans l’Arrondissement, évolution du service,….
La collaboration avec le S.P.J. se fait au cas par cas, soit en fonction de leurs éventuelles attentes par rapport à notre intervention, soit en fonction de nos demandes par rapport à l’évolution de notre suivi.
Avec le S.A.J., la collaboration se fait au cas par cas. C’est vers ce service, ou vers les A.M.O. que nous sommes amenés à renvoyer les jeunes ou les familles qui, en fin de suivi, sont demandeurs d’une aide ou d’un soutien.
Equipements auxquels le service peut s’adresser :
Il y a bien entendu les services habituels : PMS, plannings familiaux, centre de guidance, maisons de jeunes, centre culturels, clubs sportifs, …. Cependant, du fait de la nature judiciaire de la mesure, nous restons très respectueux du fait de ne pas stigmatiser le jeune dans les endroits qu’il fréquente déjà ou qu’il pourrait fréquenter ultérieurement à notre intervention.
Il y a également les organismes qui encadrent les jeunes en prestation; ils constituent nos partenaires privilégiés.
Il faut noter qu’il nous est parfois difficile de trouver des possibilités d’accueil. D’une part, les conditions d’admission des jeunes sont plus compliquées, certains services demandant un certificat médical, voire des certificats de vaccination.
D’autre part, nous avons de plus en plus d’organismes qui refusent d’accueillir des jeunes.
Modalités de mise en œuvre d’un double mandat : construction, conventions, ….
En cas de plusieurs mesures (au Jet) pour le même jeune, nous nous organisons en fonction de quelques éléments :
– éviter au jeune de se trouver devant des travailleurs différents ; cela permet de lui éviter de devoir répéter à chaque fois son ″histoire″ et cela donne une continuité.
– dissocier les interventions, notamment entre l’offre et les mesures, surtout pour une offre qui vient après une mesure.
– la temporalité des mesures : il nous semble parfois intéressant de changer d’intervenant quand un jeune ″revient chez nous″ pour une nouvelle mesure, surtout si la première s’est soldée par un échec.
– les disponibilités de l’équipe ; c’est le dernier élément à intervenir, mais il peut parfois être central.
Au niveau des doubles mandats avec d’autres services, cela se traite au cas par cas. L’idée centrale est, après en avoir parlé avec le jeune, de prendre contact avec les autres intervenants, afin de coordonner les interventions.
Approche et outils méthodologiques
L’approche de base est la systémique, à la fois comme outil d’analyse et d’intervention.
Chaque travailleur vient avec sa formation et son expérience des entretiens.
Pour l’offre restauratrice, nous avons suivi des formations à la médiation.
Pour la participation à une activité, nous nous sommes formés à la thérapie brève orientée solutions, principalement dans l’optique de l’orientation solutions (recherche des compétences, mise en place de tâches en fonction d’un objectif concret, …)
Pour la formation, nous avons organisé in situ une formation à l’animation de groupe, en plus de diverses formations axées sur certains outils (les objets flottants, utilisation des jeux, clash-back,…)
Supervision et formation continue […]
La supervision est double. Nous avons une supervision ″traditionnelle″ sur les questions liées aux prises en charge, mais aussi à l’évolution de l’équipe et du projet. Et nous avons également une supervision spécifique à l’offre restauratrice.
Pour ce qui est du plan de formation, il est élaboré à deux niveaux :
– équipe, lors du conseil pédagogique
– individuel, lors des évaluations des travailleurs ; c’est un des prismes à travers lequel se construit l’évaluation. Les nouveaux travailleurs suivent le module de base de la Communauté Française.
Modalités d’évaluation de l’action du service […]
L’évaluation de l’action du service est multiple :
– en interne via les réunions d’équipe et les discussions en équipe ou entre travailleurs,
– par le biais des supervisions
– à travers les contacts avec les mandants
– en essayant de recueillir la parole des jeunes via les évaluations en fin de mesure et les questionnaires envoyés après la fin de la mesure.
Modalités d’évaluation à usage interne du service […]
Le dispositif d’accueil et d’accompagnement est évalué en permanence dans chaque situation.
Il l’est également de manière plus générale lors de chaque conseil pédagogique, notamment sur la base des questionnaires envoyés aux jeunes. C’est aussi l’occasion de réfléchir aux collaborations avec les mandants et les autres services, notamment les organismes de prestation. A partir de là, la réflexion se porte sur les adaptations ou innovations à apporter à notre manière d’intervenir.
Modalités d’organisation de la participation des bénéficiaires […]
En cours de suivi, nous sommes attentifs à ce que pensent chaque jeune, chaque parent et chaque victime de notre intervention ; le R.O.I. prévoit que chacun peut donner son avis sur notre intervention à tout moment.
C’est via nos questionnaires que nous leur donnons la possibilité de s’exprimer une fois la mesure terminée.
Nos locaux comprennent quatre bureaux (dont un peut servir de salle d’entretien), un secrétariat, une grande salle d’entretien, une salle de réunion qui peut servir de seconde salle d’entretien, une cuisine et un hall servant de salle d’attente.
Ces locaux sont situés en centre ville et sont ainsi faciles d’accès, notamment pour les nombreux jeunes venant en train des villes avoisinantes (Mouscron, Ath, Péruwelz, …)
Ils sont suffisamment grands que pour pouvoir accueillir une rencontre de médiation (possibilité de séparer les parties) ou une formation (salle d’entretien suffisamment grande et équipée en matériel audio-visuel). […]
[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2014 relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi de subventions pour les services d’actions restauratrices et éducatives