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Timestamp: 2020-02-25 12:59:08+00:00
Document Index: 282987923

Matched Legal Cases: ["l'article 1655", 'art. 102', 'art. 16', 'art. 103', 'art. 17', 'art. 141', 'art. 87', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 100', 'art. 85', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 96', 'art. 3', 'art. 97']

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date de publication 28.12.2016
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6058.doc
Général : un point sur les lois de finances pour 2009 et 2010 et sur le calendrier des obligations fiscales de début 2010
IS : Les nouveaux seuils pour 2009 (titres repas, cadeaux…) : taux d’intérêt des avances d’associés pour 2009
TVA : Nouvelles règles pour les prestations de service à l’exportation (BOI) ; taux réduit pour l’accession financée par de la « PEEC » (BOI)
Locaux : exonération de TF pour les économies d’énergie (BOI) ;
TS : prorata de l’année en cours pour le paiement de la taxe sur les salaires et non celui de l’année précédente (DLF) ;
Divers : suppression (ou presque) du droit de partage sur les réduction de capital (BOI) ; réduction d’impôt sur la location meublée non professionnelle (BOI) ; mise en place des moyens de télédéclarations des collectivités publiques (RM)
Publique : Mise à jour 2010 des « M14 », « M22 », « M31 », « M4 », « M71 » et « M832 »
Privée : traitement comptable de la nouvelle « taxe pro » (CNC) ; distinguons le commodat de la contribution volontaire (CNCC) ;
Textes : Ajustement textuel du « PLH » (décret) ; l’aide au entreprises en immobilier (décret) ; durée de 40 ans au plus pour les « PLS » (décret) ; convention d’objectifs entre associations et puissance publique (circulaire) ; modification des cotisations « ERAFP » (décret et circulaire)
Réponses : le groupement de commandes fixe la procédure adaptée à utiliser ; pour parvenir aux 20% de logements sociaux, il faut utiliser tous les moyens
Jurisprudence : l’aide à une association est possible, si c’est pour la bonne cause (CE)
Divers : les bonnes pratiques dans les marchés ; les nouveaux seuils pour les marchés publics ou assimilés (décret)
Année 2010 : le calendrier des réjouissances pour le début de l’année et pour que nul ne s’ennuie…
I. Entreprises dont l'activité relève de l'IR dans la catégorie des BIC
• Régime réel (réel normal et réel simplifié) (3)
4 mai 2010 (1)
Production de la déclaration de résultats et de ses annexes
II. Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) :
Production de la déclaration annuelle de résultats et documents annexes :
• Exercice clos en 2009 à une date autre que le 31 décembre
• Exercice clos le 31 décembre 2009
4 mai 2010 (1) (2)
• Absence de clôture d'exercice en 2009
III. Professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) :
• Régime de la déclaration contrôlée
Production de la déclaration de résultats (3)
IV. Exploitants agricoles :
• Régime du forfait
• Régime réel
V. Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) :
Production de la déclaration de régularisation :
• n° 3517 S CA 12/CA 12E :
- entreprises soumises à l'IS et à l'IR (catégorie (BIC)
• n° 3517 AGR CA 12A :
- entreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agriculture
VI. Taxes assises sur les salaires :
• Participation-formation professionnelle continue : déclaration n° 2483
• Participation-construction : déclaration n° 2080
VII. Sociétés immobilières :
• Sociétés civiles immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI (déclaration n° 2071)
• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (déclaration n° 2072)
VIII. Cotisation économique territoriale :
• Cotisation foncière des entreprises
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(1) La télédéclaration (procédure TDFC) peut être réalisée dans un délai supplémentaire de 15 jours, expirant le 19 mai 2010. - (2) Cette date est également applicable aux entreprises ayant clos leur exercice en janvier 2010. - (3) Y compris les sociétés civiles de moyens.
Loi de finances : quelques nouveautés qui sont signalées ci-dessous et qui n’éviteront pas des compléments…
Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Sous réserve d'exceptions concernant des prestations aisément localisables, le lieu de taxation des services fournis à des assujettis est désormais situé au lieu d'établissement du preneur ; en outre, un mécanisme d'autoliquidation de la taxe par le preneur assujetti lorsque le prestataire est établi à l'étranger ainsi qu'une nouvelle obligation déclarative à la charge des prestataires communautaires (déclaration européenne des services) sont mis en place. Le lieu de taxation des services fournis à des non-assujettis demeure situé, par principe, au lieu d'établissement du prestataire, de nombreuses exceptions étant toutefois prévues.
La procédure de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires non établis dans l'Etat membre de remboursement est modernisée : ces assujettis devront désormais recourir au portail électronique mis en place par leur Etat membre afin de souscrire leur demande de remboursement sous forme dématérialisée (art. 102).
Les gros équipements de climatisation fournis dans le cadre de travaux portant sur des locaux d'habitation ne bénéficient plus du taux réduit (art. 16).
Pour l'application du taux réduit de TVA aux ventes de logements neufs situés dans des quartiers en rénovation urbaine, les ressources de l'acquéreur ne doivent désormais pas dépasser les plafonds prévus pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (art. 103).
Le taux réduit est étendu à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil (art. 17).
Les régies de quartier pourront désormais être agréées pour les prestations de services d'aide à la personne qu'elles fournissent et bénéficier ainsi du taux réduit (art. 141).
L'imposition des prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées n'est plus subordonnée à une condition de location des locaux à un exploitant unique (art. 87).
Revalorisation des seuils
Les limites d'application du régime simplifié d'imposition (BIC et TVA) sont portées à 766.000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 231 000 € (autres prestations de services) (art. 18, I).
Les montants de chiffre d'affaires au-delà desquels le régime simplifié de TVA prend immédiatement fin sont portés à 843.000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 261.000 € (autres prestations de services (art. 18, I).
Les limites d'application de la franchise en base sont portées à :
80 300 € et 88 300 € (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement,
32 100 € et 34 100 € (limite majorée) pour les autres entreprises.
Les limites spécifiquement prévues à l'égard des avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisées dans la même proportion (0,4 %) (art. 18, I).
Les limites d'application du régime micro-BIC sont portées à 80 300 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 32 100 € (autres prestations de services) (art. 18, I).
La limite d'application du régime micro-BNC est portée à 32 100 € (art. 18, I).
Le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime simplifié sont dispensés de tenir un bilan est porté à 154 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 54 000 € (autres prestations de services) à compter du 1er janvier 2010 (art. 18, I).
L'exonération partielle d'impôt sur le revenu applicable aux indemnités de départ volontaire en retraite est supprimée (art. 100).
Les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'accident du travail seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de leur montant (art. 85).
Le minimum et le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés sont portés respectivement à 415 € (910 € pour les chômeurs) et à 13 948 € (art. 18, I).
Le minimum et le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et rentes viagères à titre gratuit sont portés respectivement à 368 € et 3 606 € (art. 18, I).
La limite d'exonération de la contribution des employeurs à l'acquisition en 2010 de titres-restaurant est fixée à 5,21 € (art. 18, I).
Pour 2010, les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont fixés à 1,012 pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties (art. 2.1.3).
Les seuils de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier des exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sont relevés de 0,4 % pour les taxes établies au titre de 2010. Il en est de même de l'abattement déductible du « revenu de référence » pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu (art. 18, I).
A compter des impositions établies au titre de 2011, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre pourront moduler le taux d'exonération de taxe foncière des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques en fonction du degré des risques encourus (art. 96).
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, additionnelle à la taxe professionnelle, est transformée, à compter de 2011, en deux contributions composées chacune d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée. Des dispositions transitoires sont prévues pour 2010 (art. 3 et 79).
A compter de 2010, les communes pourront se faire communiquer par la direction des finances publiques les informations cadastrales nécessaires au calcul du tarif de la taxe de balayage (art. 97).