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Timestamp: 2016-10-25 12:08:56+00:00
Document Index: 264745902

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 335', 'art. 236', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 272', 'art. 272', 'art. 109', 'art. 66']

4A_207/2014 (19.05.2014)
4A_207/2014 � � Arr�t du 19 mai 2014
A.________ SNC, repr�sent�e par
bail commercial; expulsion; ex�cution,
recours contre l'arr�t de la Chambre des baux et
loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 24 f�vrier 2014.
Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a d�clar� valable le cong� notifi� le 24 ao�t 2006 � A.________ SNC par les bailleurs composant l'hoirie B.________, soit A.B.________, B.B.________ et C.B.________; par ailleurs, une prolongation de bail de six ans, �ch�ant le 30 avril 2013, a �t� accord�e � la locataire au motif qu'elle exploitait son atelier de r�paration de v�hicules depuis pr�s de quarante ans et que la recherche de locaux comparables �tait difficile, les bailleurs ne faisant valoir au surplus aucun besoin urgent et acquies�ant � une prolongation de quatre ans.
Le 9 octobre 2012, la r�gie en charge de la gestion de l'immeuble a rappel� � la locataire que le bail prolong� venait � �ch�ance le 30 avril 2013 et l'a invit�e � effectuer jusqu'� cette date diverses remises en �tat, en particulier � lib�rer enti�rement les lieux, � supprimer les �quipements propres � l'exploitation et � d�polluer le site.
La locataire a demand� � b�n�ficier d'un d�lai suppl�mentaire de cinq ans pour quitter les lieux, l'ann�e 2018 correspondant au d�part � la retraite de l'un des associ�s de la soci�t� en nom collectif. La repr�sentante des bailleurs a refus� d'entrer en mati�re; elle d�plorait que les mesures n�cessaires n'aient pas �t� prises plus t�t.
Le 13 f�vrier 2013, la r�gie a rappel� � la locataire son obligation de proc�der � la d�pollution du site - dont le co�t �tait estim� entre 130'000 fr. et 300'000 fr. - ainsi qu'au d�montage et � l'�vacuation des �quipements d'ici au 30 avril 2013.
La locataire a r�pondu que son projet de garage dans la zone industrielle de X.________ avait abouti; elle requ�rait l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire de deux ans, les nouveaux locaux devant �tre livr�s aux alentours de No�l 2014. Les bailleurs ne sont pas entr�s en mati�re sur cette demande.
Par requ�te en protection du cas clair d�pos�e le 24 mai 2013, A.B.________, B.B.________ et C.B.________ ont conclu � la condamnation de A.________ SNC � �vacuer imm�diatement les locaux et � l'ex�cution imm�diate du jugement d'�vacuation.
Par jugement du 9 juillet 2013, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a fait droit � la requ�te d'expulsion et autoris� les membres de l'hoirie B.________ � requ�rir l'�vacuation par la force publique de A.________ SNC d�s l'entr�e en force du jugement.
Statuant le 24 f�vrier 2014 sur appel et recours de A.________ SNC, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement entrepris.
A.________ SNC interjette un recours en mati�re civile. Elle demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal, puis, principalement, de surseoir � l'�vacuation jusqu'au 1er janvier 2015 ou, subsidiairement, de renvoyer la cause � la cour cantonale ou au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le recours est assorti d'une requ�te d'effet suspensif.
Les intim�s et la cour cantonale n'ont �t� invit�s � se d�terminer que sur l'effet suspensif.
La Chambre des baux et loyers a estim� la valeur litigieuse � pr�s de 30'000 fr. en se fondant sur le loyer convenu et la dur�e pr�sumable de la proc�dure d'expulsion. Le Tribunal f�d�ral peut se rallier � cette appr�ciation. Le recours en mati�re civile est ouvert�
ratione valoris�(art. 74 al. 1 let. a LTF).
Pour le reste, les conditions de recevabilit� de cette voie de droit sont r�alis�es (cf. art. 42, art. 45 al. 1, art. 72 al. 1, art. 75, art. 76 al. 1 et art. 90 LTF). Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des griefs articul�s dans le recours.
Dans la premi�re partie de son m�moire, la recourante pr�sente sa propre version des faits. Elle reproche ensuite � la cour cantonale d'avoir appr�ci� les faits de fa�on arbitraire, mais ne motive pas son grief, se bornant � citer la loi et la jurisprudence. Dans cette mesure, le recours est irrecevable. En effet, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Or, la partie recourante qui, sur la base de l'art. 97 al. 1 LTF, entend remettre en cause les constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187).
La recourante ne remet pas en cause le jugement d'�vacuation, mais la mesure d'ex�cution qui l'accompagne, � savoir l'autorisation d�livr�e aux intim�s de requ�rir l'expulsion par la force publique d�s l'entr�e en force du jugement. Invoquant le principe de la proportionnalit� et l'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse (LaCC/GE; RSG E 1 05), la recourante reproche � la cour cantonale de n'avoir pas admis que des motifs humanitaires justifiaient en l'esp�ce un sursis � l'ex�cution de l'�vacuation. Elle est en outre d'avis que les intim�s ont commis un abus de droit en concluant � l'ex�cution imm�diate de l'expulsion.
3.1.�L'ex�cution forc�e d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est r�gie par le droit f�d�ral (cf. art. 335 ss CPC). Comme l'art. 236 al. 3 CPC le permet sur requ�te de la partie qui a obtenu gain de cause, les autorit�s cantonales qui ont prononc� l'expulsion en l'esp�ce ont �galement ordonn� les mesures d'ex�cution n�cessaires, � savoir l'�vacuation forc�e pr�vue � l'art. 343 al. 1 let. d CPC.
En proc�dant � l'ex�cution forc�e d'une d�cision judiciaire, l'autorit� doit tenir compte du principe de la proportionnalit�. Lorsque l'�vacuation d'une habitation est en jeu, il s'agit d'�viter que des personnes concern�es ne soient soudainement priv�es de tout abri. L'expulsion ne saurait �tre conduite sans m�nagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices s�rieux et concrets font pr�voir que l'occupant se soumettra spontan�ment au jugement d'�vacuation dans un d�lai raisonnable. En tout �tat de cause, l'ajournement ne peut �tre que relativement bref et ne doit pas �quivaloir en fait � une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339). Cette jurisprudence, rendue alors que la mati�re relevait encore du droit cantonal de proc�dure, reste valable (cf. FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2
e��d. 2010, n� 1474 p. 267).
L'art. 30 al. 4 LaCC/GE concr�tise le principe de la proportionnalit� en cas d'�vacuation d'un logement, en pr�voyant que le Tribunal des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir � l'ex�cution du jugement dans la mesure n�cessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier. A supposer que cette disposition ait encore une port�e propre dans une mati�re r�gl�e d�sormais par le CPC, force est de reconna�tre, avec les juges pr�c�dents, qu'elle s'applique, selon ses propres termes, aux logements, c'est-�-dire aux habitations. En refusant de s'y r�f�rer lors de l'examen d'un �ventuel sursis � l'�vacuation de locaux commerciaux, la Chambre des baux et loyers n'a manifestement pas appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire, seul grief que la recourante pouvait soulever dans ce contexte (cf. ATF 136 I 241 consid. 2.4; 135 III 513 consid. 4.3 p. 521; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.).
Au surplus, la cour cantonale n'a pas m�connu le principe de la proportionnalit� en ordonnant l'ex�cution imm�diate de l'�vacuation. Dans un jugement rendu en mai 2008, la locataire a obtenu la prolongation de bail maximale, � savoir six ans (art. 272b al. 1 CO); l'�ch�ance du contrat �tait ainsi report�e au 30 avril 2013. Ces cinq ans constituaient une dur�e suffisante pour parvenir � une solution afin que les associ�s et les employ�s du garage ne se retrouvent pas sans emploi du jour au lendemain. Or, durant ce d�lai, la recourante n'a cherch� que tardivement de nouveaux locaux. En octobre 2012, six mois avant l'�ch�ance, la locataire demandait encore l'octroi d'un d�lai jusqu'en 2018 pour quitter les lieux. Elle a lanc� un projet de construction au d�but 2013 seulement et celui-ci, selon les propres explications de la recourante, devrait aboutir deux ans plus tard, le tout restant au conditionnel. En tout �tat de cause, la recourante ne peut donc invoquer � pr�sent des motifs humanitaires li�s aux cons�quences �conomiques f�cheuses d'un arr�t de l'activit� du garage. Et les autorit�s cantonales ne disposaient pas non plus d'indices s�rieux et concrets allant dans le sens d'une �vacuation spontan�e � bref d�lai, qui auraient pu justifier l'octroi d'un sursis � l'ex�cution.
3.2.�Par ailleurs, les bailleurs n'ont en rien abus� de leur droit en requ�rant des mesures d'ex�cution en m�me temps que l'�vacuation. Les int�r�ts respectifs des bailleurs et de la locataire ont d�j� �t� pris en compte lors de l'examen de la prolongation de bail et de sa dur�e (cf. art. 272 al. 1 CO). La demande d'ex�cution imm�diate de l'expulsion ne saurait d�s lors consacrer une disproportion manifeste des int�r�ts en pr�sence, laquelle serait constitutive d'un abus de droit. Une absence d'int�r�t � l'exercice de leur droit � l'ex�cution imm�diate ou la poursuite d'un but �tranger ne peut pas non plus �tre retenue contre les intim�s, du simple fait qu'ils auraient accept� un d�part en deux temps - en d�cembre 2013 et en avril 2014 - moyennant le paiement par la recourante des frais d'�vacuation et de d�pollution du terrain.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Partant, la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par la recourante devient sans objet.
Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Les intim�s, qui ne sont pas repr�sent�s par un mandataire autoris� et ne font pas valoir de frais particuliers, ne peuvent pr�tendre � des d�pens pour leur r�ponse � la requ�te d'effet suspensif.