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Timestamp: 2018-02-23 17:03:08+00:00
Document Index: 313600995

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 31", "l'article 29"]

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1 NOTES EXPLICATIVES RÈGLEMENT CONCERNANT L'IMPOSITION DES TAUX DE TAXATION ET LA TARIFICATION DE DIFFÉRENTS SERVICES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2015 Le règlement fixe, pour 2015, plusieurs taux de taxe foncière générale selon les catégories d'immeubles et impose des tarifs pour financer différents biens, services et activités. Page 1
2 RÈGLEMENT CONCERNANT L'IMPOSITION DES TAUX DE TAXATION ET LA TARIFICATION DE DIFFÉRENTS SERVICES MUNICIPAUX POUR L'ANNÉE 2015 ATTENDU que la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) permet de fixer plusieurs taux de taxe foncière générale selon les catégories d'immeubles; ATTENDU que la Loi sur la fiscalité municipale permet d'imposer des tarifs pour financer différents biens, services ou activités; ATTENDU qu'avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 24 novembre 2014; ATTENDU qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours (2) juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; ATTENDU que la présidente d assemblée a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût et le cas échéant son mode de financement et son mode de paiement et de remboursement; LE CONSEIL DE LA VILLE DE BELOEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Chapitre 1 - TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE Article 1. Il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015, sur tout immeuble imposable porté au rôle d'évaluation foncière, une taxe foncière générale selon le taux fixé pour chacune des catégories d'immeubles suivantes : Catégories Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de six logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Immeubles d'exploitation agricole Terrains vagues desservis Taux 0,7875 $ par cent dollars d'évaluation 0,9450 $ par cent dollars d'évaluation 1,8480 $ par cent dollars d'évaluation 1,8380 $ par cent dollars d'évaluation 0,7875 $ par cent dollars d'évaluation 1,5750 $ par cent dollars d'évaluation Chapitre 2 - COMPENSATION POUR LES IMMEUBLES NON IMPOSABLES Article 2. Il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015, aux propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 12 de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, une compensation de 1,00 $ par cent dollars (100,00 $) d'évaluation pour services municipaux. Article 3. Article 4. La présente compensation est imposée selon la valeur des terrains telle que portée au rôle d'évaluation foncière. Chapitre 3 - TARIFICATION FOURNITURE D EAU commercial ou industriel, vacant ou non, desservi par le réseau d'aqueduc, un tarif de base de 256,00 $, sauf pour les logements mentionnés à l article 7. Page 2
3 Article 5. En plus du tarif de base prévu à l'article 4, il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015, un tarif de 40,00 $ pour chaque piscine intérieure ou extérieure, creusée ou hors sol. Article 6. En plus du tarif de base prévu à l'article 4, il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l année financière 2015, un tarif de 64,00 $ pour chaque chambre dans tout établissement de pension de cinq chambres et plus. Article 7. Il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l année financière 2015, un tarif de 128,00 $ pour tout logement faisant partie d'une habitation en commun dont le code d'utilisation fait partie de la catégorie 1500 au rôle d'évaluation en vigueur. Article 8. Pour chaque unité de logement et chaque local commercial ou industriel muni d'un compteur d'eau : Les premiers gallons impériaux ou 181,7 mètres cubes : L'excédent de gallons impériaux ou 181,7 mètres cubes : ou 256,00 $ (tarif de base de l article 4) 2,50 $ /1 000 gallons impériaux 0,5502 $ / mètre cube Pour les fins d'application de ce tarif et du calcul de l excédent, dans le cas où un compteur d'eau vise plusieurs logements ou locaux, la consommation totale de ce compteur sera divisée par le nombre de logements ou de locaux visé. En cas de condos commerciaux ou industriels, le syndicat des copropriétaires recevra le compte relatif à l'excédent d'eau pour tous les condos, si le syndicat est inscrit au rôle d'évaluation. En d'autres cas pour les condos commerciaux ou industriels, les condos seront facturés en part égale, soit le total de l'excédent divisé par le nombre d'unités. Article 9. Le tarif de base est facturé sur le compte annuel de taxes foncières. Le compte établissant la consommation excédentaire est expédié une fois par année, dans les meilleurs délais à la suite de la lecture. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. moins de 30 % (classe R1 à R5 au rôle d évaluation) de valeur non résidentielle, ne sont pas tenus au paiement du tarif prévu au présent chapitre. Pour les immeubles visés à l article 10, la Ville peut, si elle le juge opportun, procéder à l installation d un compteur d eau. Le cas échéant l article 8 sera appliqué pour le calcul de l excédent à facturer s il y a lieu. Chapitre 4 - TARIFICATION ASSAINISSEMENT DES EAUX commercial ou industriel, vacant ou non, desservi par le réseau d'égout domestique, un tarif de base de 274,00 $, sauf pour les logements mentionnés à l'article 15. Page 3
4 Article 14. En plus du tarif de base prévu à l'article 13, il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015, un tarif de 68,50 $ pour chaque chambre dans tout établissement de pension de cinq chambres et plus. Article 15. Il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015, un tarif de 137,00 $ pour tout logement faisant partie d'une habitation en commun dont le code d'utilisation fait partie de la catégorie 1500 au rôle d'évaluation en vigueur. Article 16. Pour chaque unité de logement et chaque local commercial ou industriel muni d'un compteur d'eau : Les premiers gallons impériaux ou 408,9 mètres cubes : L'excédent de gallons impériaux ou 408,9 mètres cubes : ou 274,00 $ (tarif de base de l'article 13) 0,81 $ / gallons impériaux 0,18 $ / mètre cube Pour les fins d'application de ce tarif et du calcul de l excédent, dans le cas où un compteur d'eau vise plusieurs logements ou locaux, la consommation totale de ce compteur sera divisée par le nombre de logements ou de locaux visé. En cas de condos commerciaux ou industriels, le syndicat des copropriétaires recevra le compte relatif à l'excédent d'assainissement des eaux, si le syndicat est inscrit au rôle d'évaluation. En d'autres cas pour les condos commerciaux ou industriels, les condos seront facturés en part égale, soit le total d'excédent divisé par le nombre d'unités. Article 17. Le tarif de base est facturé sur le compte annuel de taxes foncières. Le compte établissant la consommation excédentaire est expédié une fois par année, dans les meilleurs délais à la suite de la lecture. Article 18. Article 19. Article 20. Article 21. Article 22. moins de 30 % (classe R1 à R5 au rôle d évaluation) de valeur non résidentielle, ne sont pas tenus au paiement du tarif prévu au présent chapitre. Pour les immeubles visés à l article 18, la Ville peut, si elle le juge opportun, procéder à l installation d un compteur d eau. Le cas échéant l article 16 sera appliqué pour le calcul de l excédent à facturer s il y a lieu. Chapitre 5 - TARIFICATION GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES commercial ou industriel, vacant ou non, situé sur le territoire de la Ville de Beloeil, un tarif de base de 160,00 $ pour la gestion des matières résiduelles, sauf pour les logements mentionnés à l'article 23. En plus du tarif de base prévu à l'article 21, il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015 un tarif de 40,00 $ pour la gestion des matières résiduelles pour chaque chambre dans tout établissement de pension de cinq chambres et plus. Page 4
5 Article 23. Il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015, un tarif de 80,00 $ pour la gestion des matières résiduelles pour tout logement faisant partie d'une habitation en commun dont le code d'utilisation fait partie de la catégorie 1500 au rôle d'évaluation en vigueur. Article 24. moins de 30 % (classe R1 à R5 au rôle d évaluation) de valeur non résidentielle ne sont pas tenus au paiement du tarif prévu au présent chapitre. Article 25. Tout propriétaire d'un local commercial, industriel ou d un immeuble de 6 logements ou plus, pourra être exonéré des tarifs prévus au présent chapitre sur présentation au service des Finances de la Ville de Beloeil, d'un contrat qui atteste qu une cueillette d ordure vise sa propriété. Article 26. Article 27. Article 28. Tout propriétaire d'un condominium dans un immeuble de 6 unités ou plus, pourra être exonéré des tarifs prévus au présent chapitre sur présentation au service des Finances de la Ville de Beloeil, d'un contrat qui atteste qu une cueillette d ordure vise sa propriété. Le contrat devra être administré par le syndicat des copropriétaires pour toutes les unités concernées. Tout propriétaire d'un immeuble prévu aux articles 22 et 23 pourra être exonéré des tarifs prévus au présent chapitre sur présentation au service des Finances de la Ville de Beloeil, d'un contrat qui atteste qu une cueillette d ordure vise sa propriété. Chapitre 6 - GESTION DE LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Article 29. Article 30. commercial ou industriel, vacant ou non, situé sur le territoire de la Ville de Beloeil, un tarif de base de 43,00 $ pour la gestion de la protection de l environnement, sauf pour les logements mentionnés à l'article 31. En plus du tarif de base prévu à l'article 29, il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015 un tarif de 10,75 $ pour la gestion de la protection de l environnement pour chaque chambre dans tout établissement de pension de cinq chambres et plus. Article 31. Il est par le présent règlement imposé et prélevé pour l'année financière 2015, un tarif de 21,50 $ pour la gestion de la protection de l environnement pour tout logement faisant partie d'une habitation en commun dont le code d'utilisation fait partie de la catégorie 1500 au rôle d'évaluation en vigueur. Article 32. Article 33. moins de 30 % (classe R1 à R5 au rôle d évaluation) de valeur non résidentielle ne sont pas tenus au paiement du tarif prévu au présent chapitre. Page 5
6 Article 34. Article 35. Article 36. Article 37. Article 38. Article 39. Article 40. Article 41. Chapitre 7 - EXPLOITATION AGRICOLE ENREGISTRÉE Pour les unités d évaluation comportant une portion d exploitation agricole enregistrée, les tarifs prévus aux chapitres 3, 4, 5 et 6 du présent règlement seront répartis sur le compte de taxes en fonction de la répartition de l affectation prévue au rôle d évaluation au moment de la facturation. Chapitre 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT Les comptes de taxes de 300,00 $ et plus (incluant toutes les taxes foncières, les taxes d amélioration locale, les compensations, les taxes de services et les tarifs), sont payables en quatre versements égaux, soit le premier, le 4 février 2015, le deuxième, le 8 avril 2015, le troisième, le 10 juin 2015 et le quatrième, le 9 septembre Tout supplément de taxes découlant d'une modification au rôle et dont le total est égal ou supérieur à 300,00 $, est payable en quatre versements égaux : le premier, le trentième jour qui suit l'expédition du compte de taxes; le deuxième, le soixantième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le premier versement; le troisième, le soixantième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le deuxième versement; le quatrième, le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le troisième versement; Tout compte de taxes de moins de 300,00 $ doit être payé en un versement unique le trentième jour qui suit l'expédition du compte. En cas de non-paiement d'un versement à échéance, seul le montant du versement échu est alors exigible. Chapitre 9 - INTÉRÊT ET PÉNALITÉ Pour l'exercice financier 2015, il est décrété un taux d'intérêt annuel de sept pourcent (7 %) applicable à toutes les taxes, tarifs et autres créances non payés à échéance. Il est également décrété qu'une pénalité de 0,5 % du capital impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5 % par année, est ajoutée aux montants des taxes et tarifs municipaux exigibles. Chapitre 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Fait à Beloeil, le 8 décembre DIANE LAVOIE Présidente d'assemblée et mairesse MARILYNE TREMBLAY Greffière adjointe Page 6
le budget préparé par le conseil prévoit des revenus de fonctionnement
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