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Timestamp: 2019-12-11 08:14:09+00:00
Document Index: 167647122

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret rejet - fiche, commentaire d'arrêt, dissertation - 3
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que...
Dans l'arret de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible de prétendre à la...
Commentaire d'arret. Civ. 2e, 22 févr. 1995
L'arret prononcé en formation plénière par la 2e chambre civile, le 22 février 1995, semble résoudre une fois pour toutes le débat de la délicate question de l'indemnisation du dommage dont est victime une personne en état végétatif. C'est ainsi qu'on a pu –à juste titre –y voir...
L’existence d’une cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de l’obligation d’une partie dans un contrat synallagmatique, réside dans l’obligation de l’autre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet...
Commentaire d'arret du 20 mai 2003
Pour que la responsabilité d’un dirigeant soit engagée, il est nécessaire que ce dernier ait commis une faute séparable de ses fonctions. Or, force est de constater que la notion de faute séparable des fonctions n’a jusqu’alors pas de définition précise. C’est pourquoi dans...
Dans la procédure judiciaire, quelle soit civile, administrative ou pénale, le principe du contradictoire qualifie le fait que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. C’est un principe fondamental...
Commentaire d'arret de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002
L’article L 225-38 C.com définit les conventions qui doivent être soumises à une autorisation préalable du conseil d’administration, or, il n’est pas toujours évident de déterminer quelles sont les opérations concernées. L’arret rendu par la Cour d’Appel de...
L’article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Mais depuis un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 mars 1991, arrêt Blieck,...
Commentaire d'arret : Ass. Pl., 11 mars 2005
L’évolution d’un litige permet de mettre en cause un tiers devant la Cour d’appel, selon l’article 555 du nouveau Code de procédure civile. Cependant, les conditions de mise en œuvre de cette possibilité font l’objet un grand contentieux. C’est ainsi que...
La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à l’opération. Le Conseil d’Etat n’a pas retenu de la décision de la Cour d’appel qui considérait que le droit de propriété n’était pas une liberté fondamentale...
Cet arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la première chambre civile de la Cour de Cassation rejette la nullité pour indétermination du prix. Cet arrêt concerne un contrat de location et d’entretien d’installation téléphonique entre M. Kobloth et la société GST-Alcatel Est....
Commentaire d'arret de la chambre commerciale du 29 mai 2001 sur le thème : formation du cautionnement
Commentaire de l'arret de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995
L’arret de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d’une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison...
La force obligatoire des contrats; commentaire d'arret : Civ.3e 8 avril 1987
Commentaire d'arret du 4 novembre 1999 : mariage et domicile
À une date inconnue, Monsieur X, d’origine chinoise décide de changer de domicile pour une expatriation définitive en Chine. Mme X d’origine Taïwanaise, refuse de suivre son époux qui va motiver leur divorce. À une date inconnue, Mr X assigne Mme X devant un Tribunal d’Instance...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L’arret traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l’accessoire civil...
Commentaire d'arrets : Cass, civ 3, 26 avril 2006, et Cass, civ 3, 13 janvier 2010
La volonté de protection des consommateurs face au professionnel est un des nombreux angles d’attaques de la jurisprudence de la cour de cassation. Et l’on tend de jour en jour à une plus grande protection. Tel est le sujet dans les deux arrêts que nous avons à commenter. Le...