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Timestamp: 2020-01-18 07:14:04+00:00
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Quels sont les recours contentieux envisageables pour contester la validité d’un marché public ?
Par andre.icard le 07/10/18
EN BREF : le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché. Seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours. Depuis l’arrêt d’Assemblée du 16/07/2007 dit « Société Tropic Travaux Signalisation », le concurrent évincé peut demander à la fois l’annulation du marché et une indemnisation. Le recours de plein contentieux en annulation du marché public et en indemnisation est également ouvert au tiers justifiant d’un intérêt lésé tel qu’un contribuable, un ordre professionnel (architectes, avocats…). Depuis l’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », le cocontractant est recevable en cas de résiliation du marché à demander la reprise des relations contractuelles. L’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », précise que des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une requête en référé suspension sous condition d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Depuis un jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 février 2013, Société Eaux du Nord, le cocontractant est également recevable à contester une modification unilatérale du marché public.
Introduction : les marchés publics.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dispose que : « Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés de partenariat définis à l'article 67 sont des marchés publics au sens du présent article. »
L’article 67 de l’ordonnance précitée précise qu’ « I. - Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet :
III. - L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat. »
1 – Le contentieux des marchés publics relève du plein contentieux depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne » qui a fait disparaître l’ancien recours en annulation pour excès de pouvoir contre un acte détachable comme par exemple la délibération approuvant la signature du marché.
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat.
En l’espèce, « (…) Pour confirmer l'annulation de la délibération du 20 novembre 2006 par laquelle la commission permanente du conseil général a autorisé le président de l'assemblée départementale à signer le marché avec la société Sotral, la cour administrative d'appel de Bordeaux a énoncé qu'en omettant de porter les renseignements requis à la rubrique de l'avis d'appel public à la concurrence consacrée aux procédures de recours, le département avait méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombaient en vertu des obligations du règlement de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement et du Conseil ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'irrégularité constatée avait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération contestée ou de priver d'une garantie les personnes susceptibles d'être concernées par l'indication des procédures de recours contentieux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de Tarn-et-Garonne est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; (…) »
Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l'Etat dans le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.
2 - Seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours.
Il faut savoir que depuis l’arrêt d’Assemblée du 28/12/2009 dit « Commune de Béziers 1 », seules les irrégularités les plus graves peuvent entraîner l’annulation d’un marché.
« L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge saisi par une partie au contrat doive, soit l'annuler s'il est saisi de sa validité, soit l'écarter pour régler un litige d'exécution sur un terrain non contractuel. »
Cette limitation des cas d’annulation aux irrégularités les plus graves a été prise en compte dans l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne », seules les irrégularités les plus peuvent entraîner l’annulation d’un marché en cas de recours d’un tiers au contrat.
« (…) Les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ; qu'ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat ; qu'en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ; qu'il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés ; (…) »
3 - Depuis l’arrêt d’Assemblée du 16/07/2007 dit « Société Tropic Travaux Signalisation », le concurrent évincé peut demander à la fois l’annulation du marché et une indemnisation.
« Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. »
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.
Par ailleurs, une requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.
Il appartient en principe au juge d'appliquer à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, les règles définies ci-dessus qui, prises dans leur ensemble, n'apportent pas de limitation au droit fondamental qu'est le droit au recours.
Toutefois, eu égard à l'impératif de sécurité juridique tenant à ce qu'il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, le Conseil d'Etat décide que le nouveau recours ainsi défini ne pourra être exercé, sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant la date de lecture de sa décision, qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date.
4 – Le recours de plein contentieux en contestation de validité du marché public et en indemnisation est également ouvert au tiers justifiant d’un intérêt lésé tel qu’un contribuable, un ordre professionnel (architectes, avocats…).
Depuis l’arrêt d’Assemblée du 04/04/2014 dit « Département du Tarn-et-Garonne », un tiers au contrat justifiant d’un intérêt lésé peut demander l’annulation du marché et une indemnisation.
« La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat. »
5 – Le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public est étendu à tout tiers susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine (représentant de l’Etat, membres d’une assemblée délibérante…).
Depuis l’arrêt de Section du 30/06/2017 dit « SMAT », le Conseil d’Etat a ouvert à tout tiers susceptible d’être lésé le recours tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché public.
« Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département… »
S’agissant des 3 catégories de moyens que peut soulever le tiers susceptible d’être lésé :
Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que :
Des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours,
De ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office,
De ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.
A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général.
En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.
Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut.
Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé.
6 - Depuis l’arrêt d’Assemblée du 21/03/2011 dit « Commune de Béziers 2 », le cocontractant est recevable en cas de résiliation du marché à demander la reprise des relations contractuelles.
« Lorsqu'il est saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles et qu'il constate que cette mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse. »
Pour déterminer s'il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27/02/2015, 357028, Publié au recueil Lebon (dit « Commune de Béziers 3 »)
« Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire de la commune de Béziers à hauteur de 591 103,78 euros ; que la commune a droit, comme elle le demande, que cette somme porte intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de sa demande préalable à la commune le 6 novembre 2003 ; Considérant que, si la commune a demandé la capitalisation des intérêts par mémoires enregistrés les 18 mai 2000, 12 octobre 2000, 7 février 2001, 12 novembre 2002 et 16 juin 2003, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'était pas dû, à ces dates, plus d'une année d'intérêts ; qu'en revanche, à la date du 22 décembre 2004, où la commune a de nouveau demandé la capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts sur les sommes demandées ; que, dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'en ordonner la capitalisation à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure ; »
7 - Des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles peuvent être assorties d'une requête en référé suspension sous condition d’urgence et de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une mesure de résiliation, le juge des référés doit apprécier la condition d'urgence en tenant compte, d'une part, des atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, de l'intérêt général ou de l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation.
Il doit en outre déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse en appréciant si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation.
S’agissant de la condition d’urgence en matière de marchés publics :
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2006, 287960
« Considérant qu'en relevant, pour retenir que la condition d'urgence posée à l'article L.521-1 du code de justice administrative était remplie, que l'exécution des décisions attaquées de ne pas retenir l'offre de l'Imprimerie nationale et de choisir une autre entreprise emportait des conséquences graves sur la situation économique et financière de l'Imprimerie nationale et sur l'emploi de ses salariés alors que la suspension de l'exécution de ces décisions ne portait pas atteinte à l'intérêt public lié à la réalisation des passeports sécurisés qui pouvait être confiée à l'Imprimerie nationale, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits sans les dénaturer et sans commettre d'erreur de droit ; »
S’agissant de la condition d’un moyen propre à créer un doute sérieux en matière de marchés publics :
Conseil d'Etat, Section, du 16 mai 2001, 230631, publié au recueil Lebon
« Est un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont est demandée la suspension le moyen d'ordre public tiré du vice d'incompétence affectant l'acte sur la base duquel a été prise la décision dont est demandée la suspension, qui ressortait des pièces du dossier soumis à ce juge sans qu'il eût à porter d'appréciation sur les faits de l'espèce. »
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 26 avril 2001, 232869, mentionné aux tables du recueil Lebon
« Moyen tiré de l'insuffisance du délai dont auraient disposé les candidats propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité des opérations du concours ainsi organisé. »
8 - Depuis un jugement du Tribunal administratif de Lille du 20 février 2013, Société Eaux du Nord, le cocontractant est également recevable à contester une modification unilatérale du marché public.
SOURCE : Guide pratique et juridique du contentieux des marchés publics – Frédéric JULIEN – 2ème édition – Editions du puits fleuri – ISBN 9 782867 396 168 – prix 27 euros à la FNAC (Cet excellent ouvrage contient de nombreux modèles de mémoires en défense de l'administration).
Par andre.icard le 06/10/18
Par andre.icard le 15/04/18
OUI : dans un arrêt en date du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.
Dans l'hypothèse où, à la date à laquelle le juge statue sur le litige relatif à la résiliation, il résulte de l'ensemble des circonstances particulières de l'espèce que, alors même qu'il n'a pas exécuté de telles prestations dans les conditions mentionnées ci-dessus ou que leur exécution n'est pas en cours, le titulaire du marché résilié est susceptible d'être chargé, dans un délai raisonnable, de tout ou partie de ces prestations à l'occasion d'un nouveau marché, il appartient au juge de surseoir à statuer sur l'existence et l'évaluation du préjudice né de la résiliation.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 401060
Quand l’Etat oublie de déclarer à l’URSSAF ses collaborateurs occasionnels avec lien de subordination !
Par andre.icard le 13/09/15
Non, vous ne rêvez pas, il arrive que l’Etat « oublie » de déclarer certains de ses salariés et ne paye donc aucune cotisation sociale à l’URSSAF et aux régimes de retraite de base et complémentaire. Un rapport de trois inspections générales sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) révèle que parmi les 50 000 collaborateurs occasionnels du service public employés régulièrement par l’Etat, parfois sur des emplois permanents, dont plus de 40 000 travaillent pour le seul Ministère de la justice, en qualité d’experts, d’interprètes, de travailleurs sociaux, de délégués du procureur de la république, etc., seul un petit nombre d’entre eux seulement est déclaré. L’Etat ne paie donc pas de cotisations sociales (Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse régime général, vieillesse complémentaire Ircantec …) pourtant obligatoires pour les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) qui ont un lien de subordination avec lui, comme par exemple un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire. En effet, les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif. Pourtant, dans un arrêt en date du 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat a déjà condamné l’Etat en considérant qu’il résultait de l'instruction qu'eu égard aux conditions dans lesquelles vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire avait exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé comme ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat. Il relevait, dès lors, du régime général de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
Ainsi, l'Etat avait l'obligation, dès la date de sa prise de fonction, d'assurer son immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en application, des dispositions, d'une part, de l'article R.312-4 du code de la sécurité sociale, issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945, et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et de verser les cotisations correspondantes.
Il est constant que l'Etat n'a jamais fait procéder à cette immatriculation ni versé les cotisations correspondantes durant toute la période d'activité de M. B...
Ce dernier est, dès lors, fondé à soutenir qu'en ne déclarant pas son activité du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989 auprès des organismes de retraite, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard.
Il incombait à l'Etat, en sa qualité d'employeur, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'affiliation de ses agents au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires.
Dès lors, M.B..., qui n'a pu par ailleurs, malgré la durée de la période en cause, avoir connaissance de l'absence de paiement par l'Etat des cotisations qu'il devait, compte tenu des conditions de versement des rémunérations auxquelles il avait droit, n'a pas contribué au préjudice qu'il invoque en n'ayant pas accompli de démarche en vue de son affiliation.
Par suite, l'Etat doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables qui résultent du défaut d'affiliation et de paiement des cotisations patronales.
L'Etat est condamné à verser à M. B...la somme de 14 800 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de versement des cotisations d'assurance-vieillesse dues par lui au régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'exercice d'un mandat sanitaire du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989.
EN RESUME : il y a donc deux catégories de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), ceux avec un lien de subordination avec l’Etat qui devraient être des agents non titulaires de droit public en CDD ou en CDI, comme les traducteurs, les médecins du permis de conduire, les médecins des comités médicaux et des commissions de réforme et ceux qui sont indépendants comme les experts judicaires, les commissaires enquêteurs, par exemple, qui relèvent de leur profession libérale et/ou du régime des indépendants (RSI).
SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14/11/2011, 341325
A propos du devoir de désobéissance des fonctionnaires !
Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut).
Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le fonctionnaire dispose ainsi d'un devoir de désobéissance voir en ce sens Conseil d'Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248. Cet arrêt considère "qu’il résulte de l’instruction et qu’il est reconnu par le sieur Langneur que celui-ci, lorsqu’il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s’est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations de chômage ; que les actes dont s’agit présentaient de toute évidence un caractère illégal et que le requérant n’a pu ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public ; que, dans ces conditions, le sieur Langneur, bien qu’il ait exécuté les instructions qui lui avaient été données par le maire, son supérieur hiérarchique, et qui avaient été confirmées par celui-ci, est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’il ne saurait se prévaloir utilement, à l’appui de sa requête, de la circonstance que les informations judiciaires ouvertes à son encontre ont été clôturées par des ordonnances de non-lieu ; qu’enfin il n’est pas fondé à soutenir que la révocation dont il a été l’objet dans les conditions susmentionnées et qui a été prononcée après une procédure régulière, est entachée de détournement de pouvoir ".
Voir également dans le même sens Conseil d'Etat, 3 mai 1961, Pouzelgues. En l'espèce : "Un policier qui remplace une pierre précieuse sous un scellé par une autre commet une faute de nature à justifier une sanction même s'il obéit à l'ordre d'un supérieur hiérarchique." D'après le site Internet affaires-publiques.org.
Voir également Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/12/2011, 347039, Inédit au recueil Lebon
« Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 du décret du 30 décembre 2010 : Tout agent de l'administration pénitentiaire doit se conformer aux ordres de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l'agent croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux ; »
Conseil d’Etat, 4 janvier 1964, Charlet et Limonier, req. n° 56786, rec. 1, AJDA 1964, p. 447, RDP 1964, p.453, note Waline
" Le fonctionnaire à qui est ordonné ­d’accomplir un acte constitutif d’un délit doit ­désobéir."
Conseil d'Etat, du 10 février 1965, 61127, publié au recueil Lebon
" Refus d'un gardien de la paix de rejoindre le poste qui lui était assigné en Algérie en application d'une disposition réglementaire annulée par le Conseil d'Etat. Suspension justifiée : même si l'ordre était manifestement illégal, il n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public et le fonctionnaire devrait y déférer."
Conseil d'Etat, 2 novembre 1966, 64308, publié au recueil Lebon
L’agent " doit obéir aux ordres reçus sauf s'ils sont à la fois … illégaux et de nature à compromettre … un intérêt public. L'illégalité de l'ordre … ne suffit pas à exonérer de l'obligation " d’obéissance de l’agent.
Conseil d'Etat, du 1 février 1967, 65484, publié au recueil Lebon
" Circulaire d'un préfet aux maires de son département leur faisant connaître que tous les édifices publics devraient être pavoisés le 18 juin 1964. Ordre adressé au nom du gouvernement aux maires pris en qualité de représentants de l'Etat. Cet ordre n'étant pas manifestement illégal et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public, le refus opposé à son exécution par le sieur C ... était de nature à justifier l'une des mesures prévues à l'article 68 du code de l'administration communale."
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1995, 115332, inédit au recueil Lebon
" Pour annuler l'arrêté du 3 mai 1988 du maire de Paris prononçant une mise à pied de deux jours à l'encontre de M. X... pour son refus d'assurer la permanence du standard téléphonique entre le 21 et le 26 mars 1988, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'ordre ainsi donné était contraire à son statut d'agent de service tel qu'il résulte d'une délibération du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS en date du 18 décembre 1981 et que la sanction infligée à M. X... pour avoir refusé de déférer à cet ordre devait être annulée ;
Considérant que tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public ; que ces deux conditions n'étaient pas réunies lorsque M. X... a refusé de se soumettre à l'ordre susmentionné ; qu'ainsi, M. X... a commis une faute en refusant de lui obéir ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 1988 et la lettre du 27 décembre 1988 du directeur du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS décidant le déplacement d'office de M. X... en raison de refus identiques dans des périodes ultérieures ;"
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin (Papon)
« Le haut fonctionnaire français qui, à l'instigation de responsables d'une organisation criminelle nazie, apporte, en connaissance de cause, son concours à l'arrestation, la séquestration et la déportation de personnes, choisies exclusivement en raison de leur appartenance à la communauté juive, participe au plan concerté de persécution et d'extermination de cette communauté mis en œuvre par le gouvernement national-socialiste allemand et se rend complice de crimes contre l'humanité. L'article 6, dernier alinéa, du statut du tribunal militaire international n'exige pas que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux ni qu'il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg. »
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 10 avril 2002, 226720, inédit au recueil Lebon
« Considérant, d'une part, que M. X... n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté par cette décision, sa rémunération a été suspendue en l'absence de service fait ; que cette suspension est entièrement imputable à son propre comportement dès lors que, la décision d'affectation du 9 septembre 1996 n'ayant pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il était tenu de rejoindre son nouveau poste alors même qu'il contestait cette affectation devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'absence de versement de son traitement et de ses primes à compter de la date de prise d'effet de cette affectation est dépourvue de lien de causalité direct avec l'illégalité de celle-ci ; »
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 2004, 03-81.763 00-86.727 00-86.726 01-83.943 01-83.945 01-83.944, Publié au bulletin (affaire incendie d'une paillote en Corse ordonné par le Préfet).
Les gendarmes qui ont incendié une paillote corse sur les ordres de leur préfet ont tous été condamnés (directeur de cabinet, colonel,capitaine et simples gendarmes). pour ne pas s’être soustraits à un ordre illégal.
« Engage sa responsabilité pénale celui qui, en donnant l'ordre illégal de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public, ne saurait être considéré comme ayant satisfait à une obligation attachée à l'exercice de ses fonctions et exécutée pour le compte de l'Etat. N'a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l'ordre de destruction donné par une autorité légitime, y compris dans une situation de crise, l'auteur de destructions commises de manière clandestine, sans recours à la force publique, par des moyens dangereux pour les personnes et en laissant sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des responsables. »
Il a été jugé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de 1955 (arrêt non trouvé sur Legifrance) que : " Les agents communaux peuvent être condamnés s’ils rejetent des déchets polluants dans une rivière. « en raison de l'ordre qui leur a été donné » par le supérieur hiérarchique."
Ainsi, il convient cependant de noter que l'exercice de ce droit est trés encadré et qu' une simple illégalité de la décision imposée ne suffit pas à justifier l'utilisation de ce droit. (Par exemple dans le cas d'une mutation gravement illégale ou en cas de refus de dactylographier des documents, alors même que les fonctions ne l'imposaient pas...).
Par andre.icard le 25/04/15