Source: http://droitamericain.fr/Seins-nus-dans-l-espace-public-Une.html
Timestamp: 2019-05-20 13:11:22+00:00
Document Index: 180165674

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Seins nus dans l’espace public. Une cour fédérale d’appel admet l’argument du traitement sexospécifique à l’égard des femmes. - Civitas Americana
Seins nus dans l’espace public. Une cour fédérale d’appel admet l’argument du traitement sexospécifique à l’égard des femmes.
Deux mois après un arrêt de la cour fédérale du 7e circuit favorable à la ville de Chicago contre les défenseurs du principe Free the Nipple, et une semaine après que la Cour suprême du New Hampshire a rendu un arrêt défavorable à l’association Free the Nipple s’agissant des seins nus à la plage, une cour fédérale d’appel (celle du 10e circuit) décide pour sa part que les femmes peuvent avoir leurs mamelons libres de tout revêtement dans la ville de Fort Collins (161.000 habitants, dans le Colorado), sans encourir des poursuites pénales prévues par le règlement municipal (document n° 2 ci-après). Ce texte, daté de novembre 2015, interdit aux filles et aux femmes de plus de neuf ans de se montrer seins nus en public, sauf si elles allaitent au sein.
Outre des manifestations publiques de protestation contre ce règlement municipal, l’association saisit un tribunal fédéral en mai 2016 afin d’obtenir de lui un sursis à exécution du texte municipal en attendant un jugement au fond sur sa conformité au principe constitutionnel d’égale protection des lois (Quatorzième Amendement). Statuant en juge unique, le juge fédéral de district R. Brooke Jackson ordonna ce sursis à exécution le 22 février 2017, puisque, fit-il valoir, le règlement municipal de Fort Collins « était susceptible de violer la clause d’égale protection (des lois) ». Cette clause, ajoutait-il, interdit aux personnes publiques de traiter différemment les hommes et les femmes, à moins d’une « justification extrêmement convaincante ».
La ville fit appel de cette ordonnance judiciaire devant la cour fédérale d’appel du 10e circuit, dont l’arrêt du 15 février 2019 confirme le sursis à exécution du règlement municipal contesté et invite le juge fédéral de première instance à statuer au fond au regard des motifs développés dans l’arrêt confirmatif. La cour rejette les justifications excipées par la ville, notamment celle selon laquelle la présence dans l’espace public de femmes aux seins nus constituait un danger pour les enfants et risquait de distraire les automobilistes. « La nécessité de protéger les enfants, soutient la cour, découle plutôt de la peur de la ville de voir des femmes aux seins nus défiler devant des écoles élémentaires ou nager dans une piscine publique – (soit) les scénarios qu’elle a décrits au tribunal ». Or, poursuit-elle, des villes voisines (Boulder, Denver) de Fort Collins ne semblent pas être du même avis, ainsi que de nombreuses municipalités qui autorisent la nudité des femmes dans l’espace public. Et la cour de soutenir que le caractère sexospécifique du règlement municipal contesté puisait plutôt à des stéréotypes sexistes qu’à une démonstration probante de conséquences néfastes de la nudité des femmes dans l’espace public. L’arrêt de la cour n’a pas été rendu à l’unanimité, pas plus que l’arrêt de la cour fédérale du 7e circuit en faveur de la ville de Chicago (décembre 2018).
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