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Timestamp: 2016-10-21 16:42:55+00:00
Document Index: 183012373

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 305', 'art. 251', 'art. 138', 'art. 164', 'art. 63', 'art. 33', 'art. 277', 'art. 63', 'art. 152', 'art. 278']

6S.226/2006 (02.06.2006)
6S.226/2006 /svc
Arr�t du 2 juin 2006
recourant, repr�sent� par Me Didier Bottge, avocat,
Fixation de la peine (art. 63 CP),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral du 4 avril 2006.
Par arr�t du 6 juin 2005, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral, � Bellinzone, a reconnu A.________, n� en 1942, ancien ambassadeur, coupable de blanchiment d'argent par m�tier (art. 305bis ch. 1 et 2 let. c CP), de faux dans les titres dans sept cas (art. 251 ch. 1 CP), d'abus de confiance r�p�t�s (art. 138 ch. 1 CP) et de diminution d'actifs r�p�t�s (art. 164 ch. 1 CP). Elle l'a condamn� � la peine de trois ans et six mois de r�clusion, sous d�duction de la d�tention pr�ventive subie, et � une amende de 15'000 francs. Elle a en outre ordonn� la confiscation de certains biens au d�triment de tiers et statu� sur diverses conclusions civiles prises � l'encontre de A.________.
Contre cet arr�t, A.________ a form� un premier pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. Par arr�t du 24 f�vrier 2006, la cour de c�ans a admis ses moyens en ce qui concerne trois chefs d'accusation de faux dans les titres, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause � la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral.
Par nouveau jugement rendu le 4 avril 2006, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral a acquitt� A.________ des trois chefs d'accusation de faux dans les titres pr�cit�s et fix� la peine pour les infractions restantes � trois ans et trois mois de r�clusion.
Ces infractions restantes sont: cinq op�rations de blanchiment d'argent aggrav�, commises entre juin et d�cembre 2001, portant au total sur 2'367'930 fr. et ayant procur� au condamn� un gain de 134'166 fr.; quatre faux dans les titres commis entre juin et d�cembre 2001; cinq abus de confiance simples, commis entre f�vrier 1999 et juillet 2001 et portant au total sur 870'000 fr.; deux op�rations de diminution d'actifs, commises entre mai 1999 et avril 2003.
Contre ce nouvel arr�t, A.________ se pourvoit derechef en nullit�. Il critique uniquement la fixation de la peine.
Il requiert en outre l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le recourant consid�re que la peine inflig�e n'est pas en ad�quation avec les crit�res fix�s par la loi. Il pose en pr�misse que certains �l�ments pr�vus par l'art. 63 CP n'ont pas �t� suffisamment pris en compte et que la peine prononc�e est constitutive d'un abus du pouvoir d'appr�ciation parce qu'exag�r�ment s�v�re. Mais, par la suite, sa br�ve critique ne porte que sur le poids � accorder � son �tat de sant�.
Le premier juge a pris en consid�ration le fait que le recourant est atteint d'un cancer de l'intestin diagnostiqu� en ao�t 2005. Il a discut� l'incidence de ce fait nouveau sur la quotit� de la peine et retenu qu'il ne justifiait en l'esp�ce qu'une diminution l�g�re de la peine � prononcer. Dans la mesure o� le recourant fonde sa critique sur un �tat de fait diff�rent de celui retenu par le premier juge, elle est irrecevable (art. 33 al. 3 let. b LTPF; art. 277bis al. 1 phr. 2 PPF). Sur le fond, l'appr�ciation restrictive du premier juge est conforme � la jurisprudence et � la doctrine (Hans Wipr�chtiger, Commentaire b�lois, n. 95 ad art. 63 CP).
Pour le surplus, le premier juge a correctement �nonc� les principes applicables en mati�re de fixation de la peine. Il a r�fut� les critiques que le recourant avait soulev�es dans son premier pourvoi et motiv� de mani�re convaincante la peine fix�e. Compte tenu de la gravit� des infractions commises et de la situation personnelle du recourant, on ne discerne dans la peine de trois ans et trois mois aucun abus du large pouvoir d'appr�ciation dont jouit en la mati�re le juge du fait, cantonal ou f�d�ral. Il peut ainsi �tre renvoy� aux consid�rants pertinents du jugement querell�.
Partant, le pourvoi doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Comme il est apparu d'embl�e que le pourvoi �tait d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Le recourant supportera en cons�quence les frais de la proc�dure (art. 278 PPF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral.