Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-6.7/page-12.html
Timestamp: 2020-08-07 18:38:24+00:00
Document Index: 324355936

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 145', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 73', 'art. 343', 'art. 74', 'art. 41']

PARTIE 2Ports publics (suite)
70 Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne ou organisme en vue de la gestion ou des opérations d’un ou de plusieurs ports publics ou d’installations portuaires publiques.
Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux
71 (1) Par dérogation à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux , le ministre peut louer les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux qui font ou faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques ou accorder des permis à leur égard qui, comme les baux, doivent être approuvés par le gouverneur en conseil, si leur durée est supérieure à vingt ans.
(2) L’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral peuvent s’effectuer par un acte qui, en vertu des lois de la province où est situé le bien, peut servir à opérer l’octroi d’un permis ou la location d’un immeuble ou d’un bien réel entre sujets de droit privé.
1998, ch. 10, art. 71
2001, ch. 4, art. 145
2008, ch. 21, art. 38(F)
Note marginale :Pouvoir de disposition
a) de la disposition, par vente ou tout autre mode de cession, de la totalité ou d’une partie des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux qui faisaient partie d’un port public ou d’installations portuaires publiques;
Note marginale :Disposition et transfert
(5) Les dispositions et les transferts peuvent être effectués sous le régime du présent article ou en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux .
(6) La disposition ou le transfert des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux visés au présent article est fait par un acte qui, en vertu des lois de la province où ils sont situés, peut servir à opérer la disposition ou le transfert d’immeubles ou de biens réels entre sujets de droit privé.
(7) [Abrogé, 2008, ch. 21, art. 39]
(8) Le ministre conserve, sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 74, la gestion des ports et des installations portuaires publiques qui n’ont fait l’objet ni de disposition ni de transfert.
2008, ch. 21, art. 39
73 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 74.
1998, ch. 10, art. 73
2012, ch. 31, art. 343
74 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, du développement et de l’utilisation des ports publics et des installations portuaires publiques, notamment dans les domaines suivants :
a) la navigation et l’usage d’un port par les navires, y compris leur mouillage, amarrage, chargement et déchargement, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement;
b) l’usage de ces ports et installations et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l’interdiction de l’équipement, de bâtiments, d’ouvrages ou d’activités;
c) l’enlèvement ou la disposition, notamment par destruction, de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans ces ports, et le recouvrement des coûts afférents;
d) le maintien de l’ordre et la sécurité des personnes et des biens dans le périmètre de ces ports ou aux installations;
d.1) les renseignements et documents que doit fournir le propriétaire ou la personne responsable du navire au ministre;
f) la réglementation — y compris l’interdiction — de l’excavation, de l’enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité du port ou sur l’exploitation des installations portuaires ou sur les terrains voisins;
g) la réglementation — y compris l’interdiction — du transport, de la manipulation ou du stockage, dans le périmètre de ces ports ou aux installations, d’explosifs ou d’autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou potentiel — pour les personnes ou les biens.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s’appliquer qu’à un seul port public ou une seule installation portuaire publique.
1998, ch. 10, art. 74
2008, ch. 21, art. 41
75 Les règlements pris en vertu de l’article 12 de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont réputés avoir été pris en vertu de la présente partie et demeurent en vigueur jusqu’à :
a) dans le cas d’une disposition réglementaire portant sur les droits, taxes et autres frais, leur abrogation par le ministre;
76 Sous réserve des règlements d’application du paragraphe 74(1), la personne que le ministre désigne — nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie — en vertu du présent article peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans le port public, les articles 56 à 59 s’appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l’application de ces adaptations à l’article 58, la mention, au paragraphe 58(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article.
PARTIE 3Voie maritime
77 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Administration L’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent . (Authority)
société sans but lucratif Société sans but lucratif visée au paragraphe 80(5). (not-for-profit corporation)
78 La présente partie a pour objectifs de :
a) promouvoir une approche commerciale dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime;
b) protéger l’intégrité de la voie maritime;
d) protéger le fonctionnement à long terme et la viabilité de la voie maritime à titre d’élément constitutif de l’infrastructure nationale des transports au Canada;
f) protéger les investissements importants que le gouvernement du Canada a effectués à l’égard de la voie maritime;
g) favoriser la participation des utilisateurs dans l’exploitation de la voie maritime;