Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830121-31601
Timestamp: 2017-07-21 19:27:38+00:00
Document Index: 129617567

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 4", 'art. 10', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1983, 31601
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 31601Numéro NOR : CETATEXT000007660044 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;31601 Analyses : AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Délibérations des caisses - Nécessité d'une approbation par l'autorité de tutelle - Absence - Nomination de praticiens-conseils.03-02-06, 62-01-05 Il résulte des dispositions des articles 10 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et 4 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 que les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment les praticiens-conseils ne sont pas au nombre de celles qui sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle de ces caisses. Le silence gardé par l'autorité de tutelle à la suite de la communication de telles délibérations ne peut donc valoir approbation tacite de celles-ci.SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Mutualité sociale agricole - Délibérations des caisses - Nécessité d'une approbation par l'autorité de tutelle - Absence - Nomination de praticiens-conseils.Texte : Requête de Mme Z... tendant à :
1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 23 décembre 1980, rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de la Corse a implicitement approuvé la délibération du 10 novembre 1977 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse a nommé MM. X... et Y... en qualité de chirurgien-dentiste conseil pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;
Vu le code de la sécurité sociale ; le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ; le décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 ; le décret n° 69-671 du 19 juin 1969 ; l'arrêté interministériel du 23 mars 1971 ; l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 avril 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale : " les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ... sont étendues à l'ensemble des organismes ... de mutualité sociale agricole. Leur application relève du ministre de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations nécessaires à ces dispositions " ;
Cons. qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 : " doivent être communiquées immédiatement à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture les décisions du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives : 1° à l'application des textes législatifs et réglementaires ; 2° aux délégations éventuelles de pouvoirs aux agents de direction ainsi qu'à la modification ou à la suspension de ces délégations ; 3° aux conditions générales de travail et rémunération du personnel des caisses ainsi qu'à la nomination et au licenciement des agents de direction ; 4° aux opérations immobilières et aux marchés des caisses ... ; 5° à l'approbation des budgets ; 6° à l'approbation des décisions du conseil d'administration d'une union ou fédération de caisses ... . Dans les huit jours de cette communication, l'inspecteur divisionnaire peut, ... dans le cas où la décision ... paraît contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ..., inviter le conseil d'administration ... à procéder à un nouvel examen de cette décision. En cas de refus, ou si la décision est maintenue, l'inspecteur divisionnaire peut en suspendre l'exécution jusqu'à la décision du ministre qu'il saisit aux fins d'annulation " ;
Cons. qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment les praticiens-conseils ne sont pas au nombre de celles qui sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle de ces caisses ;
Cons. que, dans ces conditions, le silence gardé par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de la Corse à la suite de la communication qui lui a été donnée de la délibération du 10 novembre 1977 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a nommé deux chirurgiens-dentistes conseils ne peut être regardé comme constituant une décision tacite d'approbation de cette délibération ; que Mme Z... n'est par suite pas recevable à demander l'annulation de la prétendue décision qui serait née de ce silence ; que dès lors, Mme Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
rejet .Références : Code de la sécurité sociale L171Décret 60-452 1960-05-12 art. 10Décret 61-99 1961-01-27 art. 4Délibération 1977-11-10Publications :Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 31601Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : M. Grangé-CabaneRapporteur public : M. PautiOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 21/01/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page