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Timestamp: 2016-10-26 05:57:08+00:00
Document Index: 184970580

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 97', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 61', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_893/2011 (30.04.2012)
9C_893/2011
M.________, repr�sent�e par Me Jean-Marie Agier, avocat, Service juridique d'Int�gration Handicap,
Assurance-invalidit� (avance de frais),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 13 octobre 2011.
L'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) a supprim� la rente servie � M.________ (d�cision du 18 novembre 2009).
B.a L'assur�e a personnellement d�f�r� la d�cision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, puis a confi� la d�fense de ses int�r�ts � un mandataire autoris� d�s le lendemain. Invit�e � payer une avance de frais, elle s'est ex�cut�e deux jours apr�s l'�ch�ance du d�lai imparti. Pour justifier sa demande en restitution du d�lai manqu�, elle a essentiellement invoqu� l'incapacit� � administrer correctement ses affaires, attest�e par la production d'un certificat m�dical provenant de son psychiatre et d'une citation � compara�tre dans le cadre d'une enqu�te en institution de curatelle.
Le juge instructeur statuant en tant que juge unique a sanctionn� le recours d'irrecevabilit� dans la mesure o� les conditions d'une restitution du d�lai n'�taient pas remplies (jugement du 9 avril 2010). Il a en particulier estim� que le repr�sentant de l'int�ress�e n'avait pas �t� emp�ch� d'agir sans sa faute.
Le Tribunal f�d�ral a annul� le jugement au motif que, selon la l�gislation cantonale, le juge instructeur ne pouvait pas statuer sur la recevabilit� d'un recours en cas de tardivit� dans le r�glement de l'avance de frais en tant que juge unique et a renvoy� la dossier au tribunal cantonal pour qu'il statue dans sa composition ordinaire de trois juges (arr�t 9C_473/2010 du 7 juin 2011).
B.b Les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. L'administration a implicitement conclu � l'irrecevabilit� du recours tandis que M.________ a implicitement r�it�r� sa demande en restitution du d�lai pour s'acquitter de l'avance de frais.
La juridiction cantonale statuant dans sa composition ordinaire de trois juges a d�clar� le recours irrecevable pour les motifs d�j� d�crits dans son jugement du 9 avril 2010 (jugement du 13 octobre 2011).
L'assur�e forme un recours contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, concluant sous suite de frais et d�pens au renvoi de la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent sur le fond.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) interjet� pour violation du droit f�d�ral (comprenant les droits fondamentaux) et international (art. 95 let. a et b LTF), le Tribunal f�d�ral a un pouvoir d'examen limit�. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) mais ne peut examiner la violation des droits fondamentaux que si le grief a �t� explicitement �voqu� et clairement motiv� dans le m�moire de recours (art. 106 al. 2 LTF) conform�ment � une pratique qui pr�valait pour les recours de droit public (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 258 consid. 1.3 p. 261). Il statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF) mais peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations factuelles de ladite autorit� si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussit�t (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs all�gu�s et motiv�s (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Est en l'occurrence litigieux le point de savoir si les premiers juges auraient d� restituer le d�lai pour s'acquitter de l'avance de frais et entrer en mati�re sur le fond du litige.
3.1 La recourante soutient que la juridiction cantonale a fait preuve de formalisme excessif en ne lui accordant pas un d�lai de gr�ce pour acquitter l'avance de frais requise d�s lors que l'art. 69 al. 1bis LAI contreviendrait au principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), en tant qu'il d�roge au principe de la gratuit� de la proc�dure devant les tribunaux cantonaux des assurances ancr� � l'art. 61 let. a LPGA. Elle consid�re que les premiers juges auraient d� ent�riner la seule interpr�tation de l'art. 69 al. 1bis LAI conforme � la Constitution f�d�rale, qui consistait � faire application du principe de la proportionnalit� et � lui donner concr�tement un d�lai suppl�mentaire pour payer l'avance de frais exig�e. Cette solution s'imposait d'autant plus selon elle qu'elle n'avait d'une part pas �t� avertie de mani�re ad�quate du d�lai imparti et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai puisque la facture faisait r�f�rence aux dispositions du Code de proc�dure civile ou au Tarif des frais judiciaires civils et que la juridiction cantonale n'avait d'autre part pas pu rem�dier � ce vice, malgr� une requ�te expresse, ce qui aurait d� l'amener � prolonger le d�lai initialement pr�vu.
3.2 Toute l'argumentation de l'assur�e se fonde sur le fait que l'art. 69 al. 1bis LAI contreviendrait au principe de l'�galit� de traitement. Cet argument ne consiste toutefois qu'en l'all�gation de la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. et en la citation de l'extrait d'un article isol� dont l'auteur partage l'avis de la recourante. Ce proc�d� ne constitue pas une d�monstration suffisante de la violation invoqu�e ou de l'inconstitutionnalit� de l'art. 69 al. 1bis LAI au regard de l'obligation particuli�re de motiver clairement les violations des droits constitutionnels (cf. consid. 1). Il n'�tablit assur�ment pas quelles seraient les hypoth�tiques distinctions juridiques qui ne se justifieraient par aucun motif au vu des circonstances ou, en d'autres mots, quels seraient les �l�ments semblables qui n'auraient pas �t� trait�s de mani�re identique (cf. ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348 sv.). Une telle motivation �tait d'autant plus n�cessaire en l'occurrence que l'assur�e conc�dait explicitement que, d'apr�s une jurisprudence constante, il n'y avait pas de formalisme excessif � sanctionner d'irrecevabilit� un recours au motif que l'avance de frais n'avait pas �t� vers�e dans le d�lai imparti (cf. ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111 sv.) et que, bien qu'il soit tenu d'appliquer toutes les lois f�d�rales (art. 190 Cst.), le Tribunal f�d�ral pouvait les interpr�ter conform�ment � la Constitution f�d�rale (cf. notamment arr�t 2C_887/2010 du 28 avril 2011 consid. 9.1). Dans ces circonstances, l'�vocation d'une telle interpr�tation consistant � faire application du principe de la proportionnalit� et � accorder un d�lai de gr�ce - du reste pas mieux motiv�e que ce qui pr�c�de - n'est d'aucun secours � la recourante puisque la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. n'a nullement �t� d�montr�e. On rel�vera encore que le libell� de la facture ne peut �tre consid�r� comme un obstacle ayant emp�ch� l'assur�e d'agir dans le d�lai fix� d�s lors que la requ�te d'avance de frais a �t� communiqu�e � son mandataire par ordonnance du 12 janvier 2010 indiquant en caract�re gras le d�lai imparti, les cons�quences de son non-respect et la disposition l�gale topique permettant de r�clamer une telle avance, ce qui correspond pleinement aux exigences de la jurisprudence en la mati�re (cf. ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405 et la r�f�rence).
4.1 La recourante sugg�re encore que le d�lai de gr�ce pour acquitter une avance de frais serait devenu une institution g�n�rale du droit d�s lors qu'un double d�lai figure d�sormais aux art. 62 al. 3 LTF et 101 al. 3 CPC.
4.2 L'argumentation de l'assur�e se compose en l'esp�ce uniquement d'une affirmation - att�nu�e par l'emploi d'un style interrogatif (�[...] se poser �ventuellement la question [...]�) ou hypoth�tique (�[...] semble-t-il [...]�) - selon laquelle le d�lai suppl�mentaire pour payer l'avance de frais serait devenu une institution g�n�rale (ou un principe g�n�ral) du droit au motif que deux lois f�d�rales r�centes pr�voient un double d�lai dans cette situation. Ce proc�d� n'est une nouvelle fois pas suffisant pour d�montrer que l'institution d'un d�lai suppl�mentaire serait une valeur de justice, d'�quit� et de s�curit� du droit sur laquelle reposerait tout ordre juridique ou qui serait inh�rente � tout ordre juridique (sur la d�finition de l'institution g�n�rale du droit, cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, n� 2.1.3.2 p. 58). On rel�vera encore que la coexistence de deux dispositions l�gales, qui plus est r�centes, pr�voyant un double d�lai pour le versement d'une avance de frais et de multiples dispositions cantonales de proc�dure instituant un seul et unique d�lai semble plut�t infirmer la th�orie de la recourante.
5.1 L'assur�e soutient enfin que le fait d'avoir d�clar� le recours irrecevable � cause d'un retard de deux jours dans le paiement de l'avance de frais sans avoir allou� de d�lai suppl�mentaire constituerait une violation de l'art. 6 � 1 CEDH dans le sens o� l'acc�s � la justice aurait �t� indument entrav�.
5.2 Cette argumentation n'est pas fond�e. Comme d�j� signal�, le fait de sanctionner un recours d'irrecevabilit� en raison du paiement tardif de l'avance de frais ne tombe pas sous le coup du formalisme excessif (cf. consid. 3.2), constitutif d'un d�ni de justice au sens formel prohib� par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH (cf. arr�t 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.1 in SVR 2010 IV n� 62 p. 189), et n'entrave par cons�quent pas de fa�on insoutenable l'acc�s aux tribunaux (pour une d�finition g�n�rale du formalisme excessif, cf. ATF 4A_527/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.5). La recourante a en outre �t� d�ment inform�e de la possibilit� de demander une prolongation du d�lai ou de solliciter l'assistance judiciaire dans l'ordonnance du 12 janvier 2010.
Au regard de ce qui pr�c�de, on ne saurait donc reprocher � la juridiction cantonale de ne pas avoir allou� de d�lai suppl�mentaire � l'assur�e pour verser l'avance de frais et de ne pas �tre entr�e en mati�re sur le fond du litige.
Eu �gard � l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Lucerne, le 30 avril 2012