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Timestamp: 2019-10-17 03:08:58+00:00
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Déroulement du Procès Quand saisir la cour de cassation sur un arrêt de cour d'appel sur une onc
Discussion : Quand saisir la cour de cassation sur un arrêt de cour d'appel sur une onc
24/02/2019, 02h41 #1
J'ai fait appel d'une ONC et la cour a rendu un arrêt qui viole plusieurs règles de droit.
J'ai bien compris qu'on ne peut pas saisir un pourvoi en cassation sur un appel d'ONC indépendant des décisions sur le fond.
Mais alors, a quel moment pourrais je faire valoir un pourvoi en cassation sur cette arrêt de la cour d'appel, sachant que le juge du fond ne statuera pas avant 4 mois minimum et que les délais pour faire un pourvoi et de 2 mois à partir de la notification de l’arrêt ?
Ne sera-t il pas trop tard ?
Dois-je m’asseoir sur un pourvoi en cassation sur les violation des règles de droit de la cour d'appel ?
ou y a t il une solution qui me permettra d'inclure ces violations de règles de droit par la cour d'appel sur l'ONC une fois le divorce jugé au fond ?
Cette situation est un peu confuse et je ne sais pas dans quel direction aller ?
Mon avocate est incapable de me répondre...
24/02/2019, 13h28 #2
de ce que j'en comprends, sauf cas particulier où la cour d'appel saisie d'une ONC aurait tranché une partie du litige au fond, la seule hypothèse dans laquelle on peut faire connaître à la Cour de cassation d'une ONC, c'est en faisant un pourvoi en cassation en réaction à une décision d'appel intervenue, non pas sur l'ONC, mais sur le fond.
En gros votre décision d'appel est intervenue en dernier ressort concernant l'ONC, maintenant les débats devront être porté devant le juge de première instance qui tranchera le divorce au fond, puis éventuellement devant la cour d'appel si elle est saisie après le prononcé de la décision précédente, puis enfin seulement devant la Cour de cassation.
Le litige concernant l'ONC se greffe au litige concernant le divorce au fond et suit le même parcours. Donc pas de problème pour le délai pour former un pourvoi qui démarrera, le cas échéant, à partir de la notification de la décision d'appel sur le fond.
C'est ce que je retiens de mes petites recherches. Et par déduction, puisque l'ONC concerne les mesures provisoires applicables jusqu'à ce que le divorce soit définitif, c'est sûrement utile pour des restitutions uniquement.
11/03/2019, 22h21 #3
Merci beaucoup pour votre réponse Raskolnikov
Dsl pour mon temps de réponse
c'est ce que je pensais, mais impossible d'avoir un texte ou article de loi officiel...
si vous avez un lien ou autre chose, je suis preneur.
16/03/2019, 12h00 #4
voici le texte : art 608 du Code de procédure civile
Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
Et voici un arrêt qui soumet expressément l'ordonnance d'ONC à cette même disposition :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...1723&fastPos=1
Vu [...] les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 9 février 2016), statue sur l'appel d'une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l'instance ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme Y..., indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;
16/03/2019, 12h41 #5
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