Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0003&language=FR
Timestamp: 2017-11-22 03:47:24+00:00
Document Index: 256706963

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 338", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures - A7-0003/2014
Cycle relatif au document : A7-0003/2014
219k 351k
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures
Rapporteure: Eva Lichtenberger
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0484),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0205/2013),
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0003/2014),
(5) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1365/2006, il convient, afin de prendre en compte les évolutions économiques et techniques, de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue de l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, de l'adaptation des définitions et de l'adoption de définitions supplémentaires. En outre, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d'adapter le champ d'application de la collecte de données et le contenu des annexes.
(5) En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1365/2006, il convient, afin de prendre en compte les évolutions économiques et techniques, de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, de l'adaptation des définitions supplémentaires et de l'adaptation du contenu des annexes.
(6) La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres ou aux unités répondantes.
(6) La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux répondants.
Modification linguistique.
(8) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 1365/2006, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour adopter les modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d'échange de données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011.
(8) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 1365/2006, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour adopter les modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d'échange de données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011. La procédure d'examen doit être utilisée pour l'adoption de ces actes, étant donné leur portée générale.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité, de fixer les modalités de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
(9) Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans l'article 5 du traité sur l'Union européenne, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l'objectif fondamental d'aligner les pouvoirs attribués à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de fixer les modalités communes de cet alignement dans le domaine des statistiques des transports Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Règlement (CE) n° 1365/2006
(1 bis) À l'article 2, paragraphe 4, le point b) est supprimé.
Il convient de collecter des données à la fois sur les marchandises et les passagers.
Article 1 - point 1 ter (nouveau)
(1 ter) À l'article 2, paragraphe 4, le point c) est supprimé.
Article 1er - point 1
Article 2 - paragraphe 5 (nouveau)
La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 9, des actes délégués prenant en compte les évolutions économiques et techniques, en ce qui concerne l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures.
La Commission est habilitée à adopter, si nécessaire, conformément à l'article 9, des actes délégués prenant en compte les évolutions économiques et techniques, en ce qui concerne l'adaptation du seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures.
Il est important de surveiller les évolutions économiques du secteur pour assurer la cohérence des décisions en matière législative.
Article 1er - point 2
Article 3 - paragraphe 1 bis (nouveau)
La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 9, des actes délégués prenant en compte les évolutions économiques et techniques, en ce qui concerne l'adaptation des définitions et l'adoption de définitions supplémentaires.
La Commission est habilitée à adopter, si nécessaire, conformément à l'article 9, des actes délégués prenant en compte les évolutions économiques et techniques, en ce qui concerne l'adaptation des définitions et l'adoption de définitions supplémentaires.
Article 1er - point 3
Article 4 - paragraphe 4 (nouveau)
La Commission est habilitée à adopter, conformément à l'article 9, des actes délégués prenant en compte les évolutions économiques et techniques, en ce qui concerne l'adaptation du champ d'application de la collecte de données et du contenu des annexes.
La Commission est habilitée à adopter, si nécessaire, conformément à l'article 9, des actes délégués prenant en compte les évolutions économiques et techniques, en ce qui concerne l'adaptation du champ d'application de la collecte de données et du contenu des annexes.
Article 7 – paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux)
(6 bis) À l'article 7, les paragraphes suivants sont ajoutés:
"3 bis. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité applicables aux données à transmettre sont ceux indiqués à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil*.
3 ter. La Commission spécifie, par voie d'actes d'exécution, les modalités, la structure, la périodicité et les éléments de comparabilité des rapports types sur la qualité. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.
* Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164)."
Article 8 - paragraphe 1 - phrase introductive
(6 ter) À l'article 8, la partie introductive du paragraphe 1 est remplacée par le texte suivant:
Au plus tard le 15 octobre 2009 et après consultation du comité du programme statistique, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en application du présent règlement. Ce rapport doit notamment:
"Au plus tard le …+ et tous les trois ans par la suite, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en application du présent règlement. Ce rapport doit notamment:"
+ JO: Prière d'insérer la date correspondant à trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 1er – point 7
Le pouvoir d'adopter des actes délégués est attribué à la Commission aux conditions fixées par le présent article.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 4, est attribué à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d'insérer la date exacte d'entrée en vigueur du règlement modificatif].
Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 4, est attribué à la Commission pour cinq ans à compter du [Office des publications: prière d'insérer la date exacte d'entrée en vigueur du règlement modificatif]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
2 bis. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Annexe B – Tableau B1
Tableau B1. Transports par nationalité de bateau et par type de bateau (données annuelles)
Pays/ région de chargement
Pays/ région de déchargement
NUTS0 (code national) (**)
(*) Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante sera utilisée:
- "NUTS0 + ZZ" lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire.
- "code ISO + ZZ" lorsque le code NUTS n'existe pas.
- "ZZZZ" lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
(**)En l'absence de code NUTS pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO est déclaré. Lorsque la nationalité du bateau est inconnue, le code à utiliser est "ZZ".
(8 bis) À l'annexe B, le tableau B1 est modifié comme suit:
"Tableau B1. Transports de personnes et de marchandises par nationalité de bateau et par type de bateau (données annuelles)
Nomenclature Unité
- "NUTS0 + ZZ" lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire
Pour développer une politique adéquate en matière de transport par voies navigables intérieures et pour assurer une cohérence dans la collecte des données statistiques entre les différents modes de transport, il convient de collecter les données sur les passagers au même titre que les données sur les marchandises transportées.
Le règlement (CE) n° 1365/2006, que la Commission propose de modifier, fixe les règles communes pour la production de statistiques communautaires concernant les transports par voies navigables intérieures. Les données collectées dans ce cadre se concentrent exclusivement sur le transport de marchandises.
La proposition de la Commission vise à rapprocher davantage les dispositions de comitologie du règlement (CE) n° 1365/2006 des actes délégués et des actes d'exécution après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Aucune autre modification n'a été proposée par la Commission.
Position de la rapporteure:
Votre rapporteure se réjouit de l'intention de la Commission de rapprocher les dispositions de comitologie existantes des actes délégués et d'exécution. Cependant, elle est d'avis qu'il est nécessaire de rationaliser les pouvoirs délégués à la Commission pour préserver les prérogatives du Parlement.
Votre rapporteure est également d'avis qu'en limitant cette proposition à un exercice d'alignement, la Commission manque l'occasion d'optimiser et de renforcer la collecte de statistiques liées aux transports par voies navigables intérieures.
Avec l'adoption du programme NAIADES II, la Commission a mis l'accent sur la nécessité de changements structurels à long terme dans le secteur des transports par voies navigables intérieures pour permettre à ce secteur de contribuer pleinement à la stratégie Europe 2020. La Commission insiste sur le fait que les conditions de fonctionnement du secteur doivent être améliorées, notamment les infrastructures, la performance environnementale, les marchés et l'innovation, les emplois et les compétences, et l'intégration dans la chaîne logistique. Pour atteindre ces objectifs, la Commission entend définir des mesures spécifiques pour mettre en œuvre le programme à l'horizon 2020.
Votre rapporteure croit fermement qu'une politique efficace permettant de renforcer le rôle de la navigation intérieure dans le secteur des transports doit reposer sur des statistiques objectives, comparables et fiables, qui illustrent les résultats de cette politique et la tendance à l'établissement d'un mode de transport bien géré, sûr, propre, compétitif (incluant l'aspect social) et intégré. Selon les prévisions actuelles, les statistiques relatives aux transports sur les voies navigables intérieures seraient insuffisantes pour orienter et évaluer la politique de l'UE dans ce secteur.
Votre rapporteure a également remarqué que, dans le secteur des transports, la Commission semble avoir une approche incohérente en ce qui concerne l'étendue des relevés statistiques. Par exemple, les statistiques liées au transport par mer(1), par voie aérienne(2) et par chemin de fer(3) couvrent à la fois les transports de marchandises et de passagers, alors que les statistiques sur le transport de marchandises par route ne se concentre que sur le transport de marchandises tout en exigeant des informations sur les variables liées aux véhicules, comme l'âge des véhicules de transport routier. En outre, les statistiques ferroviaires incluent également les accidents. Ces précieuses informations ne sont pas collectées pour le transport par voies navigables intérieures.
Votre rapporteure estime que les transports par voies navigables intérieures jouent un rôle non seulement pour le transport de marchandises, mais également pour le transport de passagers, en particulier dans les agglomérations urbaines traversées par des cours d'eau. Elle plaide pour un recours accru aux voies navigables intérieures pour le transport de marchandises et de personnes, dans la mesure où ce mode de transport représente le mode de transport le plus propre à ne pas être entravé par la circulation, en particulier lorsque des navires innovants mus par des sources d'énergie alternatives sont utilisés. Votre rapporteure est consciente que les bateaux utilisés sur les voies navigables intérieures sont souvent anciens et qu'il est possible de générer des avantages environnementaux supplémentaires en renouvelant ou en post-équipant la flotte existante. Des statistiques sont nécessaires pour mieux évaluer l'état de la flotte et le taux de renouvellement ou de post-équipement. Votre rapporteure estime que la révision actuelle est une bonne occasion de collecter de telles données.
En outre, la navigation intérieure est parfois limitée ou entravée par un manque d'infrastructures adéquates ou par des charges financières (sécheresse, ponts bas, écluses, frais d'infrastructures, etc.). Pour dresser un état des lieux précis de la navigabilité dans l'Union, des données relatives aux infrastructures navigables sont nécessaires.
Votre rapporteure voudrait souligner que des données précieuses sont également collectées au moyen de questionnaires gérés conjointement par Eurostat, l'ITF et la CEE-ONU au sein du groupe de travail intersecrétariats sur les statistiques des transports, qui est chargé de contribuer au développement d'un système statistique coordonné pour les transports. Certaines de ces données ne sont collectées que sur une base volontaire. Pour s'assurer de compléter les séries de données et les séries temporelles, votre rapporteure estime que la collecte de données cruciales devrait être obligatoire.
Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) – JO L 141 du 6.6.2009, p. 29.
Règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne – JO L 66 du 11.3.2003, p. 1.
Règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer - JO L 14 du 21.1.03, p. 1.