Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-27-avril-2004-pluralite-sujets-obligation-79010.html
Timestamp: 2016-12-08 06:04:19+00:00
Document Index: 220288018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 515', 'art 220', 'art 220', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-1ere-civ-27-avril-2004-pluralite-sujets-obligation-79010.html
31/10/2012 08:13:30
03/07/2011 00:42:45
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation. 4 pagesExtrait: La Cour de cassation a toujours considéré que le statut du mariage ne pouvait être étendu par voie d'analogie au concubinage, celui-ci n'étant pas soumis aux règles particulières qui régissent les relations entre époux. Dans ce contexte, l'arrêt du 27 avril 2004 aborde le dilemme de l'extension aux concubins de la solidarité que subsiste entre les époux. Plan:Ainsi, il est intéressant de voir la portée du prêt engagé par un seul des concubins (I) pour ensuite voir que la solidarité passive n'est pas applicable au concubinage (II).
[...] La solution aurait été différente s'agissant d'un concubinage organisé sous la forme d'un PACS car en matière de dettes, la solidarité est plus importante que dans le concubinage. Les partenaires sont en effet, en vertu de la loi, tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courantes ou les dépenses relatives au logement commun (art 515-4 Civ). C'est bien là le signe évident d'une volonté du législateur de traiter différemment une simple union de fait (le concubinage) du PACS. [...] [...] Civ décembre 2005) en jugeant par référence à l'art 220 Civ, que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage obligeait l'autre solidairement. Les règles applicables au concubinage On peut donc voir qu'une telle solidarité de plein droit existe pour les époux en vertu de l'art 220 Civ pour les dettes contractées pour les besoins du ménage comme elle existe depuis peu pour les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (qu'on examinera plus tard). Mais cette de solidarité de plein droit n'existe pas en cas de concubinage simple. [...] [...] Et qu'en l'espèce, le contrat de prêt n'ayant pas prévu expressément la solidarité des concubins, l'organisme de crédit ne pouvait faire jouer la solidarité. Ainsi, seule l'emprunteuse peut être assignée en remboursement puisque chacun des concubins répond de ces propres dettes. La Cour de cassation ajoute que la solidarité ne se présume pas, qu'elle doit être expressément stipulée, et que cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. [...] [...] Cependant la Cour de cassation refuse de reconnaître cette application. La connaissance de l'existence du prêt par l'autre concubin Par définition, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 du code civil). Les concubins qui entendent se prévaloir de leur qualité ne disposent d'aucune preuve préconstituée, le concubinage étant considéré comme une situation de fait que l'on peut prouver par tous moyens. [...] [...] DROIT CIVIL TD4 : La pluralité des sujets de l'obligation Commentaire de l'arrêt Ch. Civ. 1ère avril 2004 Introduction La Cour de cassation a toujours considéré que le statut du mariage ne pouvait être étendu par voie d'analogie au concubinage, celui-ci n'étant pas soumis aux règles particulières qui régissent les relations entre époux. Dans ce contexte, l'arrêt du 27 avril 2004 aborde le dilemme de l'extension aux concubins de la solidarité que subsiste entre les époux. En l'espèce, une jeune femme vivant en concubinage avait contracté un prêt à la consommation auprès d'un organisme de crédit, la société CETELEM, dont un certain nombre d'échéance n'avaient pas été honorées à la suite de la séparation du couple. [...] À propos de l'auteur Sandrine D.	Droit des obligations	Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation