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Timestamp: 2016-10-24 22:03:30+00:00
Document Index: 262681193

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 84', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'art. 404', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 308', 'art. 42', 'ATF ']

4A_555/2014 (12.03.2015)
4A_555/2014 � � Arr�t du 12 mars 2015
repr�sent�e par Me Laurent Moreillon,
repr�sent�e par Me Mireille Loroch,
contrat de voyage � forfait; paiement du prix
recours contre l'arr�t rendu le 16 mai 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La soci�t� Z.________ S�rl, � Gen�ve, se consacre � l'organisation de voyages en Afrique et dans d'autres r�gions. Au cours de l'ann�e 2006, elle a organis� plusieurs voyages � l'intention de X.________ et de sa famille. Les prix acquitt�s par la cliente se sont �lev�s au total d'environ 215'000 francs.
Par t�l�copie du 10 janvier 2007, la soci�t� a adress� � sa cliente un itin�raire � provisoirement r�serv� � au Kenya pour la � famille X.________ �, du dimanche 22 juillet au jeudi 16 ao�t 2007. Une confirmation devait �tre transmise sans d�lai car les h�bergements choisis �taient � tr�s pris�s �. Le prix de l'ensemble des prestations �num�r�es s'�levait � � environ � 101'150 fr., vols internationaux en sus. Les modalit�s de l'offre �taient expos�es comme suit:
Toutes nos offres sont sujettes aux disponibilit�s des camps/lodges au moment de la r�servation, aux fluctuations des cours de change ainsi qu'aux augmentations des contreparties.
Sur acceptation d'une offre, un d�p�t de 25% non remboursable est demand� pour garantir les r�servations.
Le solde du s�jour est payable huit semaines avant le d�part, apr�s quoi vous recevrez votre itin�raire final avec contacts et justificatifs. Dans le cas o� nous ayons � augmenter le co�t du s�jour lors de la facture finale (diff�rence de cours de change ou augmentation du prix des vols internes - co�ts impr�visibles), nous nous r�servons le droit de facturer un compl�ment au co�t total.
Si vous d�sirez payer le montant total lors de la r�servation, ce petit risque peut �tre �vit�.
Selon la g�rante de la soci�t�, la cliente a donn� son accord par t�l�phone le 16 janvier 2007.
La g�rante et la cliente ont ensuite communiqu� par messages SMS. La cliente a demand� � Bonjour, tjr ok vacances aout ? � et � Bonjour, tjr ok pr afrique ? �, respectivement le 19 mars et le 27 mai 2007. Le 20 mars, elle s'est fait rappeler la date du d�part; le 31 mai, parce qu'elle envisageait l'invitation d'amis, elle a demand� le nombre des chambres � sa disposition dans l'un des h�bergements.
Le 31 mai 2007, la soci�t� a �tabli et transmis une facture au montant de 101'150 fr. pour l'itin�raire concern�, � payable � r�ception �, sous d�duction de 4'420 fr. qui devaient �tre restitu�s � la cliente en relation avec un autre voyage.
Par message SMS du 12 juin, la cliente a demand� l'accord de la g�rante en vue de payer � tout en juillet �, en raison de l'importance de la somme et d'un manque de liquidit�s. La g�rante a r�pondu le lendemain qu'elle devait payer l'un des h�bergements le 23 juin au plus tard.
Par message du 2 juillet, la cliente a fait savoir qu'elle renon�ait au voyage pour des raisons familiales.
Une correspondance s'est poursuivie au sujet des frais d'annulation r�clam�s par la soci�t�. La cliente envisageait un report du voyage � l'ann�e suivante ou un voyage plus bref et r�duit � deux personnes. En d�finitive, aucun accord n'a �t� trouv� et la cliente s'est refus�e � tout paiement.
Deux �tablissements touristiques au Kenya ont adress� � la soci�t� leurs factures relatives � des prestations que celle-ci avait command�es pour le compte de sa cliente, l'une dat�e du 5 juillet 2007 pour 11'800 dollars �tasuniens, l'autre du 30 juillet pour 25'845 dollars, soit 37'645 dollars au total.
Le 4 septembre 2009, Z.________ S�rl a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la C�te. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer 45'155 fr., 4'615 fr.50 et 100 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an, respectivement d�s le 16 novembre 2007, le 28 novembre 2007 et le 28 novembre 2008.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle avait pr�alablement obtenu l'autorisation d'appeler en cause son �poux, dont elle avait par ailleurs entrepris de divorcer; elle a pris des conclusions r�cursoires contre lui.
La demanderesse a modifi� ses conclusions en ce sens que la d�fenderesse et l'appel� en cause devaient �tre condamn�s � payer solidairement les montants d�j� en litige.
L'appel� en cause n'a pas proc�d�.
Le tribunal s'est prononc� le 18 janvier 2013. Selon son jugement, la demanderesse n'a droit qu'au remboursement des sommes r�clam�es par les deux �tablissements kenyans, et ce remboursement doit lui �tre allou� dans la monnaie correspondante, nonobstant les conclusions articul�es en francs suisses. Le tribunal a donc condamn� les deux �poux � payer solidairement 37'645 dollars �tasuniens � la demanderesse, sous d�duction de 4'420 fr., avec int�r�ts d�s le 16 novembre 2007; le taux d'int�r�ts n'est pas pr�cis�. Le tribunal a condamn� l'appel� en cause � relever la d�fenderesse de 13'175,75 dollars, sous d�duction de 1'547 fr., avec int�r�ts d�s la m�me date.
La d�fenderesse a appel� du jugement pour r�clamer d'�tre lib�r�e de toute obligation envers la demanderesse; cette partie-ci a conclu au rejet de l'appel et � la confirmation du jugement.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 16 mai 2014; elle a rejet� l'appel et confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la d�fenderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour d'appel en ce sens qu'elle soit lib�r�e de toute obligation envers la demanderesse.
Dans les affaires p�cuniaires qui ne concernent ni le droit du travail ni le droit du bail � loyer, le recours en mati�re civile est recevable � condition que la valeur litigieuse s'�l�ve � 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF). Cette valeur est d�termin�e d'apr�s les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Selon la jurisprudence, lorsque lesdites conclusions portaient sur une somme d'argent en monnaie �trang�re, celle-ci doit �tre convertie en francs suisses d'apr�s son cours au jour de l'ouverture de l'action (ATF 48 II 412; 63 II 34 p. 35; arr�t 4A_274/2011 du 3 novembre 2011, consid. 1, SJ 2012 I 160).
Au 4 septembre 2009, jour de l'introduction de la demande devant le Tribunal civil, le montant de 37'645 dollars �quivalait � 39'910 francs. Apr�s d�duction de 4'420 fr., l'appel portait donc sur 35'490 francs.
La jurisprudence pr�cit�e, relative � la date d�terminante pour la conversion des conclusions en monnaie �trang�re, est exclusivement issue de contestations o� la partie demanderesse avait d'embl�e, d�s l'introduction de sa demande en justice, r�clam� une prestation en monnaie �trang�re. La pr�sente affaire s'en distingue car les conclusions de la demanderesse, devant le Tribunal civil, n'ont jamais �t� libell�es en dollars mais seulement en francs suisses. La d�fenderesse n'a pas non plus articul� de conclusions subsidiaires en dollars; le tribunal l'a n�anmoins condamn�e � une prestation dans cette monnaie-ci. Dans ce contexte, la date d�terminante pour la conversion pourrait pr�ter � discussion, celle du jugement de premi�re instance semblant pr�f�rable � celle de l'introduction de la demande en justice. Quoiqu'il en soit, au 18 janvier 2013, le montant de 37'645 dollars �quivalait encore � 35'083 fr., de sorte que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. �tait d�pass�e m�me apr�s d�duction de 4'420 francs.
Sous r�serve des exigences concernant la motivation des griefs, les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont par ailleurs satisfaites.
Les autorit�s pr�c�dentes retiennent que les parties se sont li�es par un contrat de voyage � forfait soumis � la loi f�d�rale du 18 juin 1993 sur les voyages � forfait (RS 944.3). Elles condamnent la d�fenderesse � rembourser les frais que la demanderesse a assum�s en vue de l'ex�cution de ce contrat, �tablis par les deux factures de 11'800 et 25'845 dollars, au total de 37'645 dollars.
La d�fenderesse conteste d'abord qu'un contrat soit venu � chef entre les parties.
Selon les art. 1er et 6 CO, un contrat est conclu lorsque les parties ont manifest� leur volont� de mani�re r�ciproque et concordante (art. 1er al. 1). Ces manifestations de volont� peuvent �tre tacites (art. 1er al. 2). Lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas s'attendre � une acceptation expresse, en raison de la nature sp�ciale de l'affaire ou des circonstances, le contrat est r�put� conclu si le destinataire ne l'a pas refus�e dans un d�lai convenable (art. 6).
Des pourparlers ont d�but� d�s le 10 janvier 2007 avec la transmission � la d�fenderesse d'un itin�raire propos� au prix de 101'150 fr. � environ �. Il n'est pas �tabli que la demanderesse ait plus tard, lors d'un entretien t�l�phonique, pr�cis� son offre en tant que le prix n'�tait articul� que de mani�re ambigu�, et que la d�fenderesse ait alors accept� cette offre.
En consid�ration du principe de la confiance qui r�git l'interpr�tation des d�clarations et manifestations de volont� entre cocontractants (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681), aucun des messages SMS � Bonjour, tjr ok vacances aout ? � et � Bonjour, tjr ok pr afrique ? � ne pouvait �tre compris comme une acceptation de la d�fenderesse; celle-ci demandait plut�t si l'offre �tait maintenue, et, implicitement, elle invitait la demanderesse � attendre encore. Les deux autres messages n'exprimaient non plus aucune acceptation d�pourvue d'ambigu�t�, propre � obliger la d�fenderesse.
Le 31 mai 2007, la demanderesse a transmis une facture au montant de 101'150 fr. pour l'itin�raire d�j� propos�, � payable � r�ception �. L'offre �tait alors en suspens depuis plusieurs mois et la date du d�part approchait. Au regard de cette situation et du principe de la confiance d�j� mentionn�, la demanderesse pouvait raisonnablement s'attendre � un refus rapide et explicite de sa cliente, dans l'�ventualit� o� celle-ci, en d�finitive, n'aurait pas voulu passer commande du voyage. Or, la d�fenderesse a laiss� passer pr�s de dix jours sans se manifester; il s'ensuit qu'un contrat a �t� conclu par l'effet de l'art. 6 CO, correspondant � l'itin�raire propos� et � la facture.
Les prestations convenues s'inscrivent exactement dans la d�finition du voyage � forfait qui est consacr�e par l'art. 1er al. 1 de la loi f�d�rale de 1993. La d�fenderesse s'est ainsi oblig�e � payer le prix global � hauteur de 101'150 francs. Aucune convention entre les parties ni aucune disposition l�gale n'autorisait la cliente � se d�partir du contrat et � se lib�rer de cette obligation au seul motif qu'elle renon�ait au voyage pour des raisons familiales. La d�fenderesse est donc rest�e d�bitrice de ce prix. En tant que l'arr�t de la Cour d'appel ne la condamne qu'� une prestation en argent de valeur nettement inf�rieure, elle n'est pas fond�e � se plaindre d'une application incorrecte du droit.
La d�fenderesse conteste �galement qu'elle puisse �tre condamn�e � verser des dollars alors que la demande en justice portait sur des francs suisses.
4.1.�A teneur de l'art. 84 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours l�gal dans la monnaie due. Selon la jurisprudence relative � cette r�gle, le dispositif d'une d�cision par laquelle le juge reconna�t une pr�tention en argent ne peut �tre libell� que dans la monnaie effectivement due au cr�ancier (ATF 134 III 151 consid. 2.4 et 2.5 p. 155). Le Tribunal f�d�ral n'a jusqu'ici pas �lucid� si le droit de proc�dure civile autorise le juge � allouer une pr�tention dans la monnaie �trang�re due selon le droit des obligations, alors qu'il est saisi de conclusions libell�es en francs. Le tribunal a r�serv� cette question juridique alors que le code de proc�dure civile unifi� (CPC) n'�tait pas encore introduit et que la mati�re relevait du droit cantonal (m�me arr�t, consid. 2.4 in fine p. 156; voir aussi ATF 74 II 81 p. 90 in fine).
Le code unifi� est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 et la pr�sente contestation �tait � ce moment pendante devant le Tribunal civil. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure devant ce tribunal est demeur�e soumise au droit cantonal tandis que l'appel �tait r�gi par le code unifi�.
4.2.�Aux termes de l'art. 3 CPC vaud., d�terminant pour la proc�dure de premi�re instance selon ces r�gles transitoires, le juge �tait li� par les conclusions des parties; il pouvait les r�duire, mais non les augmenter ni les changer. Dans l'arr�t pr�sentement attaqu�, la Cour d'appel retient que cette r�gle de droit cantonal n'autorisait pas le Tribunal civil � allouer des dollars sur la base des conclusions libell�es en francs. Aucune des parties ne conteste l'arr�t sur ce point et le Tribunal f�d�ral ne saurait intervenir d'office; le jugement du premier degr� �tait donc vici�.
Le jugement �tait d'ailleurs aussi vici� au regard de l'art. 84 CO. En effet, le contrat conclu obligeait la d�fenderesse � payer le prix global convenu. Il �tait loisible � la demanderesse de renoncer partiellement � sa pr�tention et de d�composer ses conclusions, dans sa demande en justice, en divers montants dont le total �tait inf�rieur � ce prix. En revanche, aucune clause contractuelle ni aucune disposition l�gale ne l'autorisaient � r�clamer et � obtenir autre chose que le prix. Dans l'�conomie du contrat de voyage � forfait, le prix global doit �videmment couvrir le co�t des diverses prestations composant le voyage; n�anmoins, sur le plan juridique, ce co�t incombe exclusivement � l'organisateur et le contrat n'oblige pas son client - le consommateur, selon le vocabulaire de la loi - � lui rembourser ses frais. Les parties ayant convenu d'un prix global en francs suisses, c'est cette monnaie qui �tait due par la d�fenderesse, cela quelle que fussent la ou les autres monnaies dans lesquelles la demanderesse s'�tait elle-m�me engag�e. La demanderesse avait donc d�ment libell� ses conclusions en francs suisses. Allouant des dollars � la place de cette monnaie-ci, le jugement du Tribunal civil �tait contraire � l'art. 84 CO.
4.3.�En d�pit du vice de proc�dure constat� par elle, la Cour d'appel n'a pas r�form� le jugement. Elle a consid�r� que parce que la valeur du dollar avait diminu� par rapport � celle du franc suisse, entre le mois de juillet 2007 et le jour de son prononc�, une conversion dans cette monnaie-ci aurait eu pour cons�quence une�
reformatio in peius�au d�triment de la d�fenderesse. En r�alit�, il appara�t surtout qu'en raison de cette variation de valeur qui lui �tait avantageuse, la d�fenderesse n'avait pas d'int�r�t � critiquer le jugement du premier degr� en tant que celui-ci la condamnait � payer des dollars. Or, l'appel doit r�pondre � un int�r�t digne de protection de la partie qui l'introduit, sans quoi il est irrecevable (Martin Sterchi, in Commentaire bernois, nos 25 ss in remarques pr�liminaires ad art. 308 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1344 et ss). La Cour aurait donc d� d�clarer l'appel de la d�fenderesse partiellement irrecevable, et le rejeter pour le surplus. Dans son r�sultat sinon dans sa motivation, l'arr�t attaqu� se r�v�le conforme au droit f�d�ral d�terminant pour la proc�dure d'appel.
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours adress� au Tribunal f�d�ral doit �tre motiv� (al. 1) et les motifs doivent exposer succinctement en quoi la d�cision attaqu�e viole le droit (2). La partie recourante doit discuter les motifs de cette d�cision et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit. Il n'est pas indispensable que cette partie d�signe pr�cis�ment les dispositions l�gales ou les principes non �crits qu'elle tient pour viol�s; il est toutefois indispensable qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles ont �t� pr�tendument transgress�es (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En l'occurrence, la d�fenderesse se plaint d'arbitraire mais son argumentation ne permet pas de reconna�tre en quoi elle aurait eu int�r�t � ce que la Cour d'appel, dans sa d�cision, convert�t le montant de 37'645 dollars mis � sa charge par le jugement du premier degr�. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile doit �tre rejet� en tant que son auteur conteste avoir conclu un contrat avec l'autre partie, et d�clar� irrecevable pour le surplus, faute d'une motivation suffisante.
A titre de partie qui succombe, la d�fenderesse doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�ten dre.