Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/belcour_henri80007a/5R/1984.html
Timestamp: 2020-01-23 07:27:07+00:00
Document Index: 267294101

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 49", "l'article 11", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 40", "l'article 188"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Henri BELCOUR > Extrait de la table nominative 1984
- Est nommé- membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (19 juin 1984) (p. 1614).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (25 juin 1984) (p. 1786).
Proposition de loi, déposée avec M. Charles Descours, tendant à la création d'un conseil professionnel des masseurs-kinésithérapeutes [n° 160 (84-85)] (17 décembre 1984) - Professions et activités paramédicales.
- Projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux [n° 110 (83-84)] - (18 avril 1984) - Discussion générale (p. 394, 395) : harmonisation de la législation française avec les directives européennes - Elargissement de l'accès aux professions paramédicales - Groupe RPR favorable à la position de la commission des affaires sociales - Amendements du Gouvernement habilitant le pouvoir réglementaire à prendre diverses dispositions intéressant les auxiliaires médicaux - Abrogation du décret du 12 mai 1981 créant un vide juridique dont a souffert le corps des infirmières - Hommage au corps des infirmières - Nécessité d'une participation de tous les personnels pour le bon fonctionnement de l'hôpital - Regrette le rejet par l'Assemblée nationale des amendements de M. Jean Chérioux, rapporteur du projet de loi d'organisation hospitalière - Concertation et participation dans l'intérêt des malades.
- Conclusions du rapport de M. François Collet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 84 83-84) de MM. Henri Belcour et Georges Mouly relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge [n° 174 (83-84)] - (25 avril 1984) - Discussion générale (p. 477) : président du conseil général devant être le représentant d'une majorité - Election au bénéfice de l'âge inacceptable lorsqu'une élection partielle modifie la majorité du conseil - Pouvoirs nouveaux conférés au président du conseil par l'article 25 de la loi de décentralisation - Cas du conseil général de la Corrèze dont le fonctionnement est perturbé - Proposition de parlementaires socialistes demandant que le nombre des conseillers généraux soit impair dans tous les départements - Article 19 du texte de la loi du 2 mars 1982 rendant le président responsable devant le conseil au cours de l'examen du budget primitif - Article retiré par le Gouvernement lors de l'examen de la loi devant l'Assemblée nationale - (p. 478) : introduction dans la loi d'une possibilité de réélection du président après une élection partielle - Respect du droit du département à s'administrer démocratiquement - Texte amélioré par la commission des lois et garantissant la légitimité des présidents de conseils généraux - Art. unique (p. 479) : problèmes en Corrèze à la suite de deux élections partielles - Loi de décentralisation accroissant la responsabilité de la présidence rendant la situation intenable - Budget de la Corrèze amélioré et voté par la majorité de l'Assemblée- Explication de vote sur l'ensemble (p. 481): interprétation de cette proposition de loi de M. André Méric, fausse- Election du président à chaque nouvelle élection partielle et changement de majorité - Existence d'une lacune juridique - Loi de décentralisation conférant aux présidents des conseils généraux un pouvoir exécutif accru- Proposition de loi nécessaire pour une administration meilleure et plus démocratique des départements.
- Conclusions du rapport de M. Raymond Poirier, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les propositions de loi (n° 428, 82-83) de M. André Rabineau, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 32, 83-84) de M. Robert Schwint, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 190, 83-84) de M. Fernand Lefort, visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles, (n° 287, 83-84) de M. André Jouany, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord, (n° 288, 83-84) de M. Michel Maurice-Bokanowski, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord et (n° 290, 83-84) de M. Philippe de Bourgoing, tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord [n° 292 (83-84)] - (10 mai 1984) - Discussion générale (p. 715): loi du 9 décembre 1974 - Harmonisation de la situation de tous les fonctionnaires anciens combattants - Equité entre tous les combattants, y compris ceux d'Afrique du Nord- Agents publics et assimilés - Statut des combattants du Tchad et du Liban.
- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2098) : relance de la guerre scolaire par l'actuel Gouvernement- Crise de l'enseignement public - Utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution et absence de débat à l'Assemblée nationale - Atteinte à la liberté de l'enseignement - Expression populaire : résultat des élections européennes du 17 juin 1984 ; manifestation du 24 juin 1984 à Paris - (p. 2099) : article 3 de la Constitution : expression de la souveraineté nationale par la voie référendaire - Opportunité politique d'un référendum sur l'enseignement privé - Manifestation du 24 juin 1984- Recevabilité de la motion au titre de l'article 11 de la Constitution.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2720) : rappelle les mesures antérieures prenant en compte la réalité économique de la montagne - Politique de rénovation rurale - Aide directe aux .agriculteurs en zone de montagne - Dotation aux jeunes agriculteurs - Indemnité spéciale de montagne- Création en 1979 du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Isolement social, culturel, juridique et administratif des campagnes en zone de montagne - (p. 2721): dispositions économiques et financières prévues pour les seules montagnes de tourisme hivernal ou pour celles qui ont des ressources hydroélectriques - Zones forestières et pastorales - Multiplicité des institutions prévues par le projet : conseil national de la montagne, comités de massif, associations foncières pastorales, etc.. - Fonds d'intervention de la montagne, FIDAM - Fonds interactivités - Inexistence de mesures financières permettant de compenser les handicaps spécifiques à la montagne - Exemple de la Corrèze - Nécessaire soutien économique aux productions agricoles des zones de moyenne montagne : élevage ovin et bovin - Application des quotas laitiers en zone de montagne - Solidarité nationale- Absence de réponse aux problèmes des montagnards du Massif central - Art. 3 (p. 2735) : son amendement n° 216 : délimitation de chaque massif faite par décret après consultation des collectivités locales intéressées; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 4 (suite) (p. 2751) : son amendement n° 217 soutenu par M. Charles Descours : définition des partenaires composants le comité consultatif de massif ; retiré - (p. 2752) : ses amendements soutenus par M. Charles Descours n° 218 : élection du président du comité de massif en son sein par le comité ; et n° 219 : représentant de l'Etat assurant auprès du comité de massif les fonctions de commissaire du Gouvernement ; devenus sans objet - (p. 2760) : son amendement n° 366 soutenu par M. Paul Malassagne : comité de massif, organisme d'Etat au financement duquel les régions et les collectivités territoriales ne seront pas appelées à participer ; adopté - Son amendement n° 367 soutenu par M. Bernard, Charles Hugo : règle adaptée à la taille des massifs notamment en ce qui concerne l'organisation interne du comité ; retiré - Art. 5 (p. 2764) : son amendement n° 224 soutenu par M. Bernard, Charles Hugo : contrats de plan traduisant la priorité de l'action de l'Etat et le cas échéant des régions en faveur du développement économique, social et culturel des différents massifs de montagne : adopté- Art. 6 (p. 2773) : son amendement n° 225 soutenu par M. Bernard, Charles Hugo : nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article relatif à l'organisation des services publics en montagne ; adopté - Après l'art. 9 bis (p. 2784) : son amendement n° 228 soutenu par M. Bernard, Charles Hugo : mise en oeuvre par le représentant de l'Etat des procédures prévues dans les communes où est prescrite l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols, dans les départements définis à l'alinéa premier de l'article 9 du code rural ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 10 (p. 2785) : son amendement n° 230 soutenu par M. Bernard, Charles Hugo : remplacement des mots: « inculte ou manifestement sous-exploitée » par les mots : « inculte récupérable » ; devenu sans objet- (p. 2787) : son amendement n° 323 soutenu par M. Franz Duboscq : saisine de la commission départementale de l'aménagement foncier complétée par trois personnes qualifiées en matière d'aménagement forestier, par le représentant de l'Etat dans le département sur l'état d'inculture récupérable du fonds, ainsi que sur les possibilités de remise en valeur pastorale ou forestière ; rejeté - (p. 2788) : ses amendements soutenus par M. Franz Duboscq n° 233 : propriétaire s'engageant à mettre en valeur le fonds devant joindre à sa réponse un plan de remise en valeur agréé par la commission départementale d'aménagement foncier ; et n° 234: coordination avec le précédent ; adoptés - Art. 11 (p. 2791): son amendement n° 235 soutenu par M. Franz Duboscq: commission départementale d'aménagement foncier chargée de recenser les périmètres par le représentant de l'Etat dans le département à son initiative, à la demande du président du conseil général ou à la demande de la chambre d'agriculture ; retiré - Art. 13 (p. 2793) : son amendement n° 238 soutenu par M. Franz Duboscq : suppression de cet article relatif à la réduction de la durée d'inculture ou de sous-exploitation manifeste ; rejeté - Art. 16 (p. 2798) : son amendement n° 239 soutenu par M. Franz Duboscq : nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.137-1 du code forestier relatif au pâturage des animaux dans les forêts soumises au régime forestier ; rejeté - (p. 2800) : son amendement n° 242 soutenu par M. Franck Duboscq: pâturage possible des animaux dans les forêts sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire après avis d'une commission composée de représentants de l'office national des forêts et des éleveurs ; retiré - Art. 17 (p. 2801) : son amendement n° 324 soutenu par M. Franz Duboscq : priorité accordée pour la conclusion du bail aux habitants de la commune répondant aux conditions de capacités professionnelles et de superficie visées à l'article 188-2 du code rural ; adopté.
Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 28 (p. 2826): ses amendements soutenus par M. Paul Malassagne, n° 246: suppression de la possibilité de servitude pour les accès aux voies d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne; et n° 247: augmentation de la distance de servitude ; retirés - Art. 34 (p. 2830) : son amendement n° 250, soutenu par M. Paul Malassagne : attribution de prêts bonifiés en cas d'attribution préférentielle d'une entreprise agricole ; retiré - Art. 35 : Art. L 151-3 du code des communes (p. 2830, 2831): son amendement n° 251 soutenu par M. Paul Malassagne: abaissement du nombre de membres élus de la commission syndicale ; retiré -Art. L 151-5 (p. 2841) : son amendement n° 253 soutenu par M. Paul Malassagne : prise en compte du regroupement de sections de communes ; retiré - Art. 38 : Art. L 145-5 du code de l'urbanisme (p. 2863) : son amendement n° 257 soutenu par M. Franz Duboscq : édiction de prescriptions à caractère général pour la protection des plans d'eau ; retiré -Art. L 145-8 (p. 2866) : son amendement n° 258 soutenu par M. Franz Duboscq: extension du régime dérogatoire des remontées mécaniques ; retiré - Art. L 145-11 (p. 2868) : son amendement n° 299 soutenu par M. Franz Duboscq : compétences des représentants de l'Etat dans les départements en matière d'autorisation d'unités touristiques nouvelles, UTN ; retiré - Art. 43 (p. 2872): son amendement n° 259 soutenu par M. Franz Duboscq : limitation de la circulation par le maire en zone de montagne : suppression de la mention de tranquillité publique; retiré - Avant le chapitre 1 du titre IV (p. 2874): ses amendements soutenus par M. Franz Duboscq, n° 372 : concours de l'Etat et des collectivités au maintien d'un équipement commercial et d'un artisanat des services en montagne ; et n° 373 : rapport sur les conditions d'adaptation de la législation sur les implantations de magasins à grande surface en zones de montagne ; adoptés - (p. 2875) : son amendement n° 374 soutenu par M. Franz Duboscq : insertion dans la loi Royer du 27 décembre 1973 d'une dérogation pour les zones de montagne; adopté- (p. 2876) : son amendement n° 375 soutenu par M. Franz Duboscq: modification de la loi Royer du 27 décembre 1973: modalités de participation d'élus locaux aux commissions départementales d'urbanisme commercial; adopté - Ses amendements soutenus par M. Franz Duboscq, n° 377 : bilan spécifique sur les mesures en faveur des commerçants et artisans en zone de montagne dans le rapport prévu par la loi Royer du 27 décembre 1973 ; et n° 379 : détermination par le comité de massif du réseau minimal de points de vente de carburants par zone de montagne ; adoptés - (p. 2877) : ses amendements soutenus par M. Franz Duboscq, n° 376 : principe de mesures spécifiques en faveur du maintien en zone de montagne d'un réseau suffisant de points de vente de carburants ; et n° 378 : rôle des contrats de plan entre l'Etat et les entreprises nationales du secteur des hydrocarbures liquides pour assurer l'objectif du précédent amendement ; adoptés - Art. 53 (p. 2881) : son amendement n° 260 soutenu par M. Franz Duboscq : définition par les collectivités locales des priorités pour l'affectation du produit annuel de la taxe communale et de la taxe départementale sur les tarifs des remontées mécaniques ; retiré.