Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cluzel_jean71009b/5R/1997.html
Timestamp: 2018-01-23 20:25:43+00:00
Document Index: 216742535

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 27', 'art.8', 'art. 62']

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CLUZEL (Jean), sénateur (Allier) UC.
Membre suppléant du Conseil national de la cinématographie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, à la suite d'une mission effectuée en Asie (Japon, Chine, Hong Kong, Taiwan) du 9 au 23 septembre 1996 [n° 0214 (96-97)] (12 février 1997) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 6 février 1997) - Audiovisuel.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Presse [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 34] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 7] (20 novembre 1997) - Lois de finances.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - (19 février 1997) - Discussion générale (p. 862, 863) : consultation du CSA par le Gouvernement. Audience des chaînes publiques. Tutelle de l'audiovisuel public exercée par le ministère des finances. Elargissement des pouvoirs du CSA. Renforcement nécessaire de la pratique de la collégialité. Société holding France Télévision. Fusion de la SEPT-Arte et de la Cinquième. Mission d'information sur la télévision éducative. Télévision par satellite diffusée en mode numérique. Saturation des fréquences. - Après l'art. 1er (p. 880, 882) : ses amendements n° 39 : collégialité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; adopté ; n° 40 : renforcement de l'autorité du CSA ; retiré ; et n° 41 : renforcement de la cohésion du CSA ; rejeté. - Avant l'art. 2 (p. 883) : son amendement n° 42 : renforcement de l'indépendance du CSA en accroissant son autonomie financière; retiré. - Après l'art. 4 (p. 885, 886) : son amendement n° 43 : renforcement du libre accès des téléspectateurs aux grandes compétitions sportives ; retiré. - Après l'art. 7 (p. 895) : rapports financiers entre la presse, la radio, la télévision et le marché publicitaire. Importance du hors média. (p. 901) : son amendement n° 46 : compétence décisionnelle des comités techniques régionaux en matière d'autorisation de radios temporaires n'excédant pas six mois ; retiré.
- Suite de la discussion - (20 février 1997) - Après l'art. 8 (p. 927) : son amendement n° 48 : rétablissement d'une égalité de traitement entre le câble et le satellite afin de favoriser la concurrence ; adopté. - Après l'art. 9 (p. 928, 929) : son amendement n° 49 : précision de la situation juridique des personnes morales exploitant une télévision locale ; adopté. - Après l'art. 15 (p. 944, 945) : sur l'amendement n° 20 de la commission (création d'une holding France Télévision dont France 2 et France 3 seront les filiales), son sous-amendement n° 61 ; adopté. Ses amendements n° 50 : attribution de la particularité juridique et de l'autonomie financière à la présidence commune de France Télévision et accroissement des pouvoirs des conseils d'administration ; et n° 62 : composition du conseil d'administration de la holding France Télévision ; retirés. - Art. 16 (article 45 de la loi du 30 septembre 1986 - fusion de la Cinquième et de la SEPT) (p. 959) : son amendement n° 51 : circulation des programmes à l'intérieur du secteur public audiovisuel ; retiré. (p. 961) : sur l'amendement n° 23 de la commission (politique des programmes élaborée par le président de la société assisté de deux directeurs généraux), son sous-amendement n° 52 ; retiré. (p. 964) : intérêt du public pour les émissions culturelles. (p. 966) : interrogation sur la personne chargée de la gestion, ses pouvoirs et le mandataire social. - Après l'art. 16 (p. 969, 970) : son amendement n° 53 : incompatibilités liées aux fonctions de président ou de directeur général des sociétés ; retiré. Son amendement n° 54 : durée du mandat du président ; adopté. - Art. 17 (article 47 de la loi du 30 septembre 1986- composition du capital et des conseils d'administration des sociétés nationales de programmes) (p. 972) : sur l'amendement n° 25 de la commission (conséquence de l'amendement créant la société holding France Télévision), son sous-amendement n° 59 ; adopté. - Après l'art. 21 (p. 975, 976) : ses amendements n° 55 : obligations d'archivage des productions audiovisuelles imposées au secteur public de l'audiovisuel depuis la création de l'INA ; adopté; et n° 60 adaptation du droit d'auteur et des droits voisins au nouveau contexte d'exploitation des archives audiovisuelles; retiré. Souhait de concilier les intérêts de l'INA avec ceux des avants droit. Intérêt culturel de la valorisation des archives audiovisuelles de l'INA. - Après l'art. 26 (p. 980, 981) : son amendement n° 56 : bases juridiques pour les subventions accordées par les collectivités locales pour l'exploitation des télévisions locales ; retiré. - Avant l'art. 27 (p. 984) : son amendement n° 63 : précision des conditions de fonctionnement de la holding France Télévision ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : dialogue fructueux. Dépassement des clivages traditionnels. Avec le groupe de l'Union centriste votera ce texte.
- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - Nouvelle lecture [n° 0026 (97-98)] - ( 16 octobre 1997) - En remplacement de M. Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances -. Discussion générale (p. 2852, 2853) : propose à nouveau la suppression du volet fiscal du projet de loi, rétabli par l'Assemblée nationale. Déficit budgétaire. Priorité à la réduction des dépenses publiques. Discrimination entre entreprises, contraire au principe de neutralité du droit fiscal. Compétitivité sur le marché européen. - Art. 1er (contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins cinquante millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2856) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. - Art. 2 (régime fiscal des cessions d'éléments d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 2860) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. - Art. 3 (versement anticipé de la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés et modification du régime des acomptes) (p. 2861): son amendement de suppression n° 4 ; adopté, - Art. 5 bis (rapport d'évaluation de l'utilisation par les collectivités locales des prêts sur ressources CODEVI - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2861) : son amendement n° 5 : rétablissement- substitution d'un rapport unique au rapport annuel adopté. - Art. 7 (modification de la limite de déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 2862) : demande le retrait de l'amendement de rétablissement n° 1 de M. Philippe Marini. - Art. 8 (report des élections des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance) : propose l'adoption de cet article issu d'un amendement du Gouvernement, voté par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie - (24 novembre 1997) - Après l'art.8 (précédemment réservé p. 3755) : son amendement n° I-144 : rétablissement pour un an de l'abattement de 30 % plafonné à cinquante mille francs pour les journalistes ; retiré au profit de l'amendement n° I-210 de la commission (report d'un an de l'entrée en vigueur du processus de suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais professionnels), modifié par le sous-amendement n° 1-211 de M. Claude Estier (concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées). Compensation d'une perte de rémunération.
Communication audiovisuelle - (28 novembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4227, 4229) : aides publiques à la presse. Priorité à la presse d'information. Taxe de 1 % sur les investissements publicitaires hors média. La commission des finances, à l'unanimité, propose l'adoption des crédits d'aide à la presse pour 1998. Secteur public de l'audiovisuel. Ressources publicitaires. Mondialisation rapide du secteur audiovisuel. Equilibre des secteurs public et privé. Au nom de la commission des finances, propose le vote de ce projet de budget. - Examen des crédits - Ligne 46 de l'état E (p. 4248) : à titre personnel, déclare impossible le vote de l'amendement n°II-18 de M. Michel Pelchat, non examiné par la commission des finances (taux unique de la redevance pour les télévisions "noir et blanc" et "couleur"). Interdiction pour le Parlement de modifier le montant d'une taxe parafiscale. - Etat B - Titre III (p. 4251) : étude de l'assiette et des bénéficiaires de la taxe sur les investissements publicitaires hors média. A titre personnel, accepte l'amendement de M. Gérard Larcher n° 11-16 (augmentation des aides au portage) non examiné par la commission des finances. - Après l'art. 62 quater (p. 4252, 4253) : son amendement n° II-17: création d'un fonds pour l'aide à l'exportation des programmes audiovisuels ; retiré.
- Proposition de résolution (n° 15, 97-98) de M. Michel Charasse tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme [n° 0083 (97-98)] - (10 décembre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 5120) : à titre personnel, déclare voter pour la suspension des poursuites.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Art. 24 (taxe sur les services de télévision) (p. 5300. 5301): ses amendements, soutenus par M. Jean-Paul Amoudry: n° 3 : définition des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe ; adopté ; et n° 2 : seuil de déclenchement de la taxe ; retiré au profit de l'amendement n° 40 de la commission sur le même objet.