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Timestamp: 2016-10-27 09:04:01+00:00
Document Index: 88836018

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 152', 'art. 156']

2A.187/2003 (27.05.2003)
2A.187/2003 /dxc
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Pr�sident, M�ller et Yersin.
recourant, repr�sent� par Me Alex Wagner, avocat,
R�vocation de l'autorisation d'�tablissement et refus du regroupement familial,
27 f�vrier 2003.
A.________, ressortissant gambien n� en 1965, est entr� en Suisse le 20 ao�t 1993 pour y d�poser aussit�t une demande d'asile. L'Office f�d�ral des r�fugi�s a refus� d'entrer en mati�re sur sa requ�te et lui a fix� un d�lai au 15 mars 1994 pour quitter la Suisse.
Le 3 juin 1994, A.________ a �pous� B.________, ressortissante suisse n�e en 1941, et a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour, r�guli�rement renouvel�e.
Le 1er juin 1999, l'�pouse a quitt� le domicile conjugal. Le 7 juillet suivant, une demande de divorce a �t� d�pos�e. Le 30 juillet 1999, A.________ a requis le Service valaisan de l'�tat civil et des �trangers (ci-apr�s: le Service cantonal) de lui octroyer une autorisation d'�tablissement, ce qui fut fait le 10 novembre 1999.
Le 28 juin 2000, le divorce des conjoints A.________ et B.________ a �t� prononc� et, le 18 octobre suivant, l'int�ress� a �pous� C.________, une compatriote.
Le 20 juillet 2001, A.________ a form� une demande de regroupement familial en faveur de son �pouse et de leurs deux enfants, n�s en 1993 et en 1999.
Par d�cision du 27 novembre 2001, le Service cantonal a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement d�livr�e � A.________, a class� sa demande de regroupement familial et lui a imparti un d�lai expirant le 28 f�vrier 2002 pour quitter le territoire valaisan.
Statuant respectivement les 13 novembre 2002 et 27 f�vrier 2003, le Conseil d'Etat puis le Tribunal cantonal ont successivement confirm� le prononc� du 27 novembre 2001 du Service cantonal.
Agissant le 30 avril 2003 par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 27 f�vrier 2003 et la d�cision du 27 novembre 2001 du Service cantonal, le permis d'�tablissement �tant maintenu, puis de renvoyer la cause au Service cantonal pour examen de la demande de regroupement familial. Subsidiairement, il requiert la d�livrance d'une autorisation de s�jour annuelle. Enfin, il sollicite l'effet suspensif et l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer sur le recours, ainsi que sur la requ�te d'effet suspensif. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours et de la demande d'effet suspensif.
1.1 Le recours de droit administratif est recevable selon les art. 100 al. 1 lettre b ch. 3, ainsi que 101 lettre d OJ.
Il n'y a toutefois pas lieu d'entrer en mati�re sur la conclusion subsidiaire du recourant tendant � la d�livrance d'une autorisation de s�jour, d�s lors que celle-ci ne fait pas l'objet de l'arr�t attaqu�.
1.2 Conform�ment � l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte (sur les conditions y relatives, cf. ATF 128 II 145 consid. 1.2.1; 128 III 454 consid. 1; 125 II 217 consid. 3a; 121 II 97 consid. 1c). En particulier, les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration, car on ne saurait reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (ATF 121 II 97 consid. 1c; 107 Ib 167 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, les all�gu�s du recourant relatifs � la d�gradation de sa sant� conform�ment aux pi�ces m�dicales des 14 et 17 avril 2003, constituent des faits nouveaux ne pouvant �tre pris en consid�ration.
1.3 Le recourant demande au Tribunal f�d�ral l'administration de preuves, notamment qu'il proc�de � l'audition de t�moins. La Cour de c�ans s'estime toutefois suffisamment renseign�e au sens de l'art. 95 al. 1 OJ, si bien qu'il sied d'�carter cette requ�te.
L'arr�t attaqu� se fonde sur les art. 7 al. 1 et 9 al. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). D'une part, il retient que le recourant a commis un abus de droit en invoquant un mariage n'existant plus que formellement, dans le seul but d'obtenir une autorisation d'�tablissement puis de faire venir sa famille gambienne en Suisse. D'autre part, il reproche � l'int�ress� d'avoir cel� sa r�elle situation familiale.
2.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. D'apr�s la jurisprudence (ATF 121 II 97 consid. 2), il suffit en principe que le mariage existe formellement. Invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre toutefois constitutif d'un abus de droit, m�me en l'absence d'un mariage fictif au sens de l'alin�a 2 de cette disposition, lorsque le conjoint �tranger se pr�vaut d'un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car cet objectif n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5; 121 II 97 consid. 4a).
Selon l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a en principe droit � une autorisation d'�tablissement. Celle-ci n'�tant pas limit�e dans le temps, un divorce �ventuel ne pourra plus influer sur le droit � l'�tablissement en Suisse de l'�tranger. A l'�ch�ance de ces cinq ans, il n'a donc plus besoin de se r�f�rer au mariage. Il est d�s lors d�terminant de savoir si l'abus de droit existait d�j� avant l'�coulement de ce d�lai (ATF 121 II 97 consid. 4c).
Par ailleurs, l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE dispose que l'autorisation d'�tablissement est r�voqu�e lorsque l'�tranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses d�clarations ou en dissimulant des faits essentiels. Cette disposition constitue le corollaire de l'art. 3 al. 2 LSEE, selon lequel l'�tranger est tenu de renseigner exactement l'autorit� sur tout ce qui est de nature � d�terminer sa d�cision. D'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE, une simple n�gligence ne suffit pas; il faut que le requ�rant ait intentionnellement donn� de fausses indications, ou dissimul� des faits essentiels, dans l'intention d'obtenir l'autorisation d'�tablissement (ATF 112 Ib 473 consid. 3). Ne sont pas seulement essentiels les faits au sujet desquels l'autorit� administrative pose express�ment des questions au requ�rant mais aussi ceux dont le requ�rant doit savoir qu'ils sont d�terminants pour l'octroi de l'autorisation (arr�t 2A.511/2001 du 10 juin 2002, consid. 3.2, et les r�f�rences cit�es).
Lorsque les conditions de l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE sont remplies, l'autorit� n'est toutefois pas tenue de prononcer la r�vocation; elle doit examiner les donn�es du cas particulier et dispose d'une certaine marge d'appr�ciation (ATF 112 Ib 473 consid. 4; voir aussi arr�t 2A.511/2001 pr�cit�, consid. 4).
2.2 En l'esp�ce, il sied d'abord d'examiner si le recourant a commis un abus de droit en se pr�valant de sa premi�re union pour obtenir une autorisation d'�tablissement.
Le recourant conteste que son premier mariage n'ait �t� maintenu que de mani�re formelle. Il rel�ve que son ex-�pouse n'a quitt� le domicile conjugal que le 1er juin 1999, soit deux jours avant l'�ch�ance des cinq ans de mariage, qu'ils ont ainsi fait m�nage commun pendant toute cette p�riode et que, selon les d�clarations de l'ex-�pouse elle-m�me, l'union r�sultait bel et bien de la volont� de vivre ensemble en communaut� conjugale.
Certes, les �poux ont v�cu dans le m�me appartement jusqu'au 1er juin 1999. Cela ne signifie pas encore qu'ils aient conserv� une v�ritable communaut� matrimoniale durant cette p�riode. Au contraire, selon l'arr�t attaqu�, l'ex-�pouse a d�clar� � la police vaudoise le 21 ao�t 2001 que la vie conjugale s'�tait transform�e apr�s quelques mois d�j� en "cohabitation pratique", les conjoints faisant chambre s�par�e d�s l'ann�e suivant le mariage. D'apr�s le proc�s-verbal de cette audition figurant au dossier, l'ex-�pouse a m�me pr�cis� qu'ils vivaient "comme deux personnes distinctes ayant pris un logement en commun". Par ailleurs, le recourant a entretenu avant et pendant le mariage une liaison avec une compatriote, qu'il a �pous�e en secondes noces et dont il a eu deux enfants, n�s respectivement peu avant puis pendant la premi�re union. Il sied en outre de relever la rapidit� avec laquelle les �v�nements se sont succ�d� d�s l'�ch�ance du d�lai de cinq ans le 3 juin 1999, soit le d�part de l'ex-�pouse deux jours auparavant, la demande de divorce le 7 juillet 1999, l'octroi de l'autorisation d'�tablissement le 10 novembre 1999, le prononc� de divorce le 28 juin 2000 et le remariage le 18 octobre 2000. A cela s'ajoute enfin que le recourant est de vingt-quatre ans plus jeune que l'ex-�pouse et qu'il s'est mari� alors qu'il �tait sous le coup d'un renvoi. Dans ces conditions, un faisceau d'indices d�montre qu'au moins apr�s la premi�re ann�e, le mariage s'est r�sum� � une simple communaut� d'habitation, d�nu�e de nature proprement matrimoniale. Il sied ainsi de confirmer que l'union a perdu sa substance conjugale avant l'expiration du d�lai de cinq ans, si tant est qu'elle n'en e�t jamais, et que le recourant l'a formellement maintenue pendant cette p�riode dans le seul but d'obtenir l'autorisation d'�tablissement. Il a donc abus� du droit conf�r� par l'art. 7 al. 1 LSEE.
2.3 En second lieu, le recourant a dissimul� des faits essentiels au sens de l'art. 9 al. 4 lettre a LSEE.
Selon le dossier, le recourant a d�clar� ce qui suit � la police valai-sanne le 29 mai 2001: "Il est exact que lorsque j'ai fait ma demande de permis d'�tablissement, j'ai volontairement omis de mentionner mes deux enfants". Autrement dit, le recourant a reconnu avoir d�lib�r�ment dissimul� des faits. De plus, il savait ou aurait d� savoir qu'il s'agissait d'�l�ments essentiels � l'�gard de sa situation sur le plan de la police des �trangers. En effet, il n'ignorait pas, d'une part, que seul son mariage avec une ressortissante suisse lui permettait de pr�tendre � une autorisation d'�tablissement et, d'autre part, que sa paternit� aurait conduit les autorit�s � proc�der � des investigations afin de d�terminer sa r�elle situation familiale puis, selon le r�sultat de ces enqu�tes, � renoncer � lui accorder l'autorisation requise.
2.4 Enfin, la r�vocation de l'autorisation d'�tablissement respecte le principe de la proportionnalit�.
D'un c�t�, le recourant n'a pas eu de comportement r�pr�hensible et vit en Suisse depuis neuf ans et demi, � la date de l'arr�t attaqu�. D'un autre c�t� toutefois, le recourant a v�cu dans son pays d'origine jusqu'� l'�ge de vingt-huit ans. Ag� aujourd'hui de trente-huit ans, il a donc pass� toute sa jeunesse et la majeure partie de son existence en Gambie. De plus, il est r�guli�rement retourn� dans ce pays et c'est l� que r�sident son �pouse actuelle et leurs deux enfants. On peut donc attendre de lui qu'il se r�adapte � la Gambie en d�pit des difficult�s, notamment �conomiques, auxquelles il sera expos�.
Le recourant reproche en vain au Tribunal cantonal d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en refusant l'audition de t�moins pr�ts � attester de l'intensit� de son premier lien conjugal. A elles seules, les d�clarations de l'ex-�pouse - et celles du recourant lui-m�me - permettent de se forger une opinion suffisamment convaincante sur la nature des relations des ex-conjoints, de sorte que le Tribunal cantonal pouvait, par une appr�ciation anticip�e des preuves �chappant � tout grief d'arbitraire, refuser d'entendre � ce propos les t�moins requis par le recourant (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 122 II 464 consid. 4a; 119 Ib 492 consid. 5b/bb).
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� en tant que recevable et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Le recours �tant d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 OJ).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Avec le prononc� au fond, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.