Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001215-218250
Timestamp: 2017-07-27 09:00:07+00:00
Document Index: 11222397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 9 ss, 15 décembre 2000, 218250
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218250Numéro NOR : CETATEXT000008126867 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;218250 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Z...
X... Abdul Kareem ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Abdul Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Abdul Y..., de nationalité indienne, ne justifie pas être entrée régulièrement en France et qu'elle n'a jamais obtenu, ni d'ailleurs demandé, de titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2000 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière, Mlle Abdul Y... a produit des certificats médicaux attestant, d'une part, qu'elle a subi une opération le 18 novembre 1999, d'autre part, qu'elle présente des problèmes de santé exigeant un suivi médical à long terme ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, qui comporte d'ailleurs un certificat médical établi le lendemain de l'arrêté attaqué, attestant que l'état de santé de l'intéressée était à cette date compatible avec son départ du territoire français, que l'affection dont elle souffre soit d'une gravité telle qu'elle l'empêche de voyager et exige des soins qui ne peuvent être dispensés qu'en France ; que le PREFET DE POLICE a donc pu, sans commettre d'erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressée, ni méconnaître les dispositions du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décider qu'elle serait reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur l'unique moyen de la demande, a annulé l'arrêté du 13 janvier 2000 par lequel il a ordonné que Mlle Abdul Y... soit reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 15 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle Abdul Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Z...
X... Abdul Kareem et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-01-13Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 218250Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 15/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page