Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2100182.html
Timestamp: 2020-02-18 10:00:24+00:00
Document Index: 31914445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 195', 'art. 201', 'art. 196', 'art. 196', 'art. 196', 'art. 201', 'art. 201', 'arrêt ', 'art. 201']

DFR - BGE 100 II 182
BGE 100 II 182
Art. 196 Abs. 1 und 2. Art. 201 Abs. 3 ZGB; Güterverbindung, Ersatzanschaffung, Nutzung der vertretbaren Güter der Ehefrau.
1. Die Annahme einer Ersatzanschaffung im Sinne von Art. 196 Abs. 2 ZGB bezweckt, der Ehefrau die eingebrachten Sachwerte als solche zu erhalten. Eine Ersatzanschaffung liegt nur vor, wenn das neu angeschaffte Gut dem gleichen oder einem ähnlichen Zwecke dient wie der ersetzte eingebrachte Vermögenswert (Erw. 3).
2. Wenn die Ehefrau vor der Heirat ihrem Verlobten Geld gibt, um nach der Hochzeit bestimmte Güter anzuschaffen, so sind diese eingebrachtes Gut der Ehefrau. Dies entscheidet sich gemäss den allgemeinen Regeln über die Stellvertretung und nicht nach denjenigen über die Ersatzanschaffung (Erw. 4).
A. - Le divorce des époux Bonny-Sadon, mariés le 29 janvier 1963, a été prononcé par la Cour de justice de Genève du 20 juin 1969.
Par arrêt du 8 mars 1974, la Cour de justice de Genève, confirmant pour l'essentiel le jugement de première instance, a admis l'action à concurrence de 14267 fr. 95, soit le montant de l'apport sous déduction de 2300 fr. que le mari avait placés sur un livret d'épargne au nom de sa femme. Elle a rejeté la prétention relative au bénéfice de l'union conjugale, estimant qu'il n'y avait aucun bénéfice à partager. Ce dernier point n'est plus litigieux.
Bonny recourt en réforme contre cet arrêt. Il persiste à considérer que l'automobile, le bateau à voiles et la machine à coudre sont la propriété de son ex-femme.
1.- Les parties sont d'accord pour admettre avec la cour cantonale que la somme reçue par la femme pendant le mariage est un apport. Il s'agit d'une somme de 18 784,52 fr., reçue le 25 novembre 1963 du président de la Fédération des oeuvres françaises d'Indochine, tuteur de dame Bonny, laquelle, contre ce paiement, lui a donné quittance de sa gestion. Il est ainsi à présumer que ce montant représente un patrimoine que l'intimée possédait avant le mariage (art. 195 CC) et cette présomption n'a pas été renversée.
2.- Il est constant que cette somme a été remise au recourant. S'agissant d'argent de la femme, le mari en est devenu propriétaire et en même temps débiteur, la dette étant échue et exigible à la dissolution du mariage (art. 201 al. 3 CC).
3.- Le recourant prétend avoir acheté, au moyen de cet argent, des biens meubles, soit notamment une automobile et un bateau à voiles, et soutient qu'en vertu de l'art. 196 al. 2 CC, ces acquisitions, en qualité de remploi des biens de la femme, sont propriété de celle-ci, sa propre dette étant ainsi éteinte.
Le recourant invoque à tort l'art. 196 al. 2 CC, car il n'y a pas eu en l'occurrence de remploi. La présomption de l'art. 196 al. 2 CC ne peut donc pas être invoquée.
4.- La règle de l'art. 201 al. 3 CC peut cependant être tempérée lorsque des espèces apportées par la femme sont d'emblée destinées à l'acquisition de biens déterminés qui, selon la volonté commune des époux, doit être faite pour le compte de la femme. KNAPP, no 98 ss., p. 22, l'admet d'une façon large, quasi générale, tandis que LEMP, n.46 i.f. ad art. 201, p. 428, paraît s'y refuser absolument.
1.- En ce qui concerne l'automobile, il est constant qu'elle a été acquise par le recourant en son propre nom, pour remplacer un ancien véhicule, qui lui a été repris en paiement partiel. Les deux parties admettent que cette voiture avait été achetée avant que l'intimée ait perçu son petit capital, en août 1963 déjà. Le recourant avait emprunté l'argent à sa soeur, la remboursant ensuite grâce aux fonds reçus par sa femme.
Le seul élément que le recourant puisse invoquer est qu'il a acheté cette voiture à la demande de sa femme. Mais cela est tout à fait insuffisant. En effet, il a acquis et immatriculé cette voiture à son nom, l'a payée de ses deniers, partie par reprise de son ancienne voiture, partie au moyen d'un prêt que lui a consenti sa soeur. Le seul fait qu'il ait agi à la demande de sa femme n'implique en rien qu'il lui aurait fait don de cette voiture, qui remplaçait son ancien véhicule. Cette voiture est donc sa propriété. Les faits retenus par l'arrêt cantonal ne fournissent d'ailleurs aucun élément de preuve ni même aucun indice que le recourant ait eu la qualité de représentant de sa femme en vertu des règles sur la représentation, ni même qu'il ait acquis pour son compte à elle en vertu d'un mandat.
2.- Il en est de même du bateau, acheté non plus à la demande, mais seulement avec l'accord de la femme, immatriculé au nom du mari et qui semble avoir été acheté en juin 1964, soit plus de six mois après l'apport.
3.- Bonny a encore utilisé l'argent de sa femme pour rembourser au mari de sa soeur 5000 fr. qu'il avait empruntés lors du mariage pour acquérir du mobilier. Cette circonstance ne libère pas le recourant, qui est propriétaire du mobilier, de rendre compte à sa femme en vertu de l'art. 201 al. 3 CC.