Source: http://www.icrc.org/dih/COM/380-600056?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-23 23:04:00+00:00
Document Index: 273525932

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 51", "l'article 76", "l'article 70", "l'article 147", "l'article 27", 'art. 28', "l'article 27"]

Commentaire - Déportations, transferts, évacuations
ARTICLE 49. - DEPORTATIONS, TRANSFERTS, EVACUATIONS
[p.299] Cet article tire son origine du Projet de Tokio, qui énonçait l'interdiction de déporter les habitants d'un pays occupé hors de leur territoire (1). Les expériences faites au cours de la seconde guerre mondiale ont incité le Comité international de la Croix-Rouge à soumettre cet important problème aux experts gouvernementaux réunis en 1947. C'est sur la base du texte qu'ils ont élaboré que le Comité a rédigé des dispositions détaillées, adoptées sur tous les points essentiels par la Conférence diplomatique de 1949 (2).
Alinéa premier. - Transferts forcés et déportations
Des six alinéas de l'article 49, le premier est de beaucoup le plus important. Il proclame l'interdiction des transferts forcés et des déportations de personnes protégées hors du territoire occupé.
[p.300] Il est sans doute inutile de relater ici l'expérience douloureuse qu'évoquent les « déportations » (3) de la seconde guerre mondiale, car elle est encore dans toutes les mémoires. Qu'il suffise de rappeler que des millions d'êtres humains ont été arrachés à leur foyer, séparés de leur famille et déportés hors de leur pays, le plus souvent dans des conditions inhumaines. Ces déplacements en masse ont eu lieu pour les raisons les plus diverses et principalement par suite de l'institution d'un service de travail forcé. Quand on songe aux souffrances physiques et morales endurées par ces « personnes déplacées », parmi lesquelles se trouvaient un grand nombre de femmes, d'enfants, de vieillards et de malades, on ne peut que saluer avec reconnaissance l'interdiction énoncée au présent alinéa, qui est destinée à prescrire à jamais des pratiques aussi odieuses.
Les auteurs de la Convention se sont, à l'unanimité, prononcés en faveur de cette interdiction. Pourtant la rédaction de cette disposition a donné lieu à quelque discussion. Le projet du Comité international de la Croix-Rouge disait : « Les déportations ou transferts de personnes protégées hors du territoire occupé sont interdits... » (4) ; la Conférence diplomatique a préféré ne pas interdire de manière absolue toute espèce de transferts, certains de ceux-ci lui paraissant pouvoir, jusqu'à un certain point, rencontrer l'adhésion de ceux qui en sont l'objet. Elle pensait notamment au cas de personnes protégées qui, en raison de leur appartenance à des minorités ethniques ou politiques, auraient fait l'objet de mesures discriminatoires ou de persécutions et qui souhaiteraient pour cette raison quitter le pays. C'est pour tenir compte de ce désir légitime que la Conférence a décidé d'autoriser implicitement les transferts volontaires, prohibant seulement les transferts « forcés » (5).
La prohibition énoncée au présent alinéa est absolue, par où il faut entendre que, réserve faite des dérogations prévues au second alinéa, elle ne souffre aucune exception. D'autres dispositions la renforcent d'ailleurs dans les cas où son observation a semblé particulièrement menacée : il en est ainsi de l'article 51, alinéa 2 , relatif [p.301] au travail obligatoire, de l'article 76, alinéa premier , concernant le traitement des personnes protégées se trouvant en détention préventive ou condamnées à une peine privative de liberté, ainsi que, sous certaines conditions, de l'article 70, alinéa 2 , consacré aux réfugiés.
Le Règlement de La Haye était muet sur la question des déportations, sans doute parce que la pratique de celles-ci a pu, au début de ce siècle, être considérée comme tombée en désuétude. Les événements de ces dernières années ont, comme nous l'avons dit, nécessité sur ce point des précisions qui doivent être considérées aujourd'hui comme incorporées au droit des gens (6). En conséquence, « la déportation ou le transfert illégaux » ont été inclus parmi les crimes définis à l'article 147 de la Convention et désignés comme appelant les sanctions pénales les plus graves.
Alinéa 2. - Evacuations
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa premier, cette disposition autorise la Puissance occupante à procéder à l'évacuation totale ou partielle d'un territoire occupé.
L'évacuation, à la différence des déportations et des transferts forcés, est une mesure provisoire qui ne revêt aucun caractère positif, elle est d'ailleurs souvent prise dans l'intérêt même des personnes protégées. Nous avons déjà rencontré d'autres dispositions tendant au même but et dont il faut rapprocher le présent alinéa. Citons notamment les articles 14 ,15 et 17 qui traitent respectivement des zones sanitaires et de sécurité, des zones neutralisées ainsi que de l'évacuation d'une zone assiégée ou encerclée. Il est bien entendu que ces dispositions, qui visent l'ensemble des populations des pays en conflit, restent pleinement valables en territoire occupé.
Pour sauvegarder les intérêts des populations en cause, l'évacuation est entourée d'une série de garanties ; quelques-unes sont [p.302] énoncées à la présente disposition, d'autres font l'objet de l'alinéa suivant.
D'abord, il est stipulé que l'évacuation ne pourra être ordonnée que dans deux cas déterminés d'une manière exhaustive, à savoir la sécurité de la population et d'impérieuses raisons militaires. Si donc la région est menacée par les effets des opérations militaires ou risque d'être l'objet de bombardements intenses, la Puissance occupante a le droit et, sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, le devoir de l'évacuer partiellement ou totalement, en plaçant les habitants dans des lieux de refuge. Il en est de même lorsque la présence de personnes protégées dans une région déterminée entrave les opérations militaires. Toutefois, pour que l'évacuation soit admise dans ces cas, il faut qu'un intérêt supérieur militaire l'exige absolument ; sans cette nécessité impérieuse, l'évacuation perdrait son caractère légitime.
Il est précisé que les évacuations ne pourront entraîner le déplacement de personnes protégées qu'à l'intérieur du territoire occupé, sauf en cas d'impossibilité matérielle (7). En principe donc, les évacuations doivent être faites vers des centres d'accueil se trouvant à l'intérieur de ce territoire.
Enfin, la dernière phrase de cet alinéa, ajoutée par la Conférence diplomatique (8), précise que les personnes protégées ainsi évacuées seront ramenées dans leurs foyers aussitôt que les hostilités dans le secteur auront pris fin. Cette disposition vise, bien entendu, aussi bien les évacuations faites à l'intérieur du territoire que celles qui par force majeure auraient dû être effectuées au delà.
Alinéa 3. - Modalités pratiques
L'évacuation, avec tout ce qu'elle comporte - abandon du foyer, déplacement vers un entourage inconnu, etc. - constitue un changement profond dans la situation des personnes. Aussi convient-il d'en atténuer autant que possible les conséquences fâcheuses en l'accompagnant d'un minimum de garanties humanitaires.
C'est à quoi tend le présent alinéa. Il comporte une recommandation pressante à l'adresse de la Puissance occupante. La disposition correspondante du projet du Comité international de la Croix-Rouge faisait de ces garanties l'objet d'une obligation [p.303] absolue (9) ; mais la Conférence diplomatique a atténué quelque peu la rigueur de cette disposition en introduisant les mots « dans toute la mesure du possible » (10).
Cependant, il y a lieu d'insister sur le fait que cette dernière formule vise essentiellement l'éventualité d'une évacuation improvisée et à court terme où l'urgence est de rigueur, afin de protéger efficacement la population contre un danger imminent et imprévu. Si, du fait des opérations militaires, l'évacuation devait se prolonger et qu'il ne fût pas possible de ramener à leurs foyers, dans un délai relativement court, les personnes évacuées, il serait du devoir de la Puissance occupante de pourvoir les évacués de locaux appropriés et de les placer dans des conditions alimentaires et sanitaires convenables.
Relevons pour terminer la phrase finale de cet alinéa, qui exige que les membres d'une même famille ne soient pas séparés les uns des autres. Cette disposition complète fort opportunément celle de l'article 27 , qui oblige, d'une manière générale, les Parties au conflit à respecter les droits de la famille. Elle s'inspire du même esprit que les articles 25 ,26 et 82 , en vue de conserver ou de rétablir les liens familiaux.
Alinéa 4. - Notification à la puissance protectrice
L'importance que la Convention attache au respect des conditions d'évacuation ci-dessus exposées est soulignée par le droit de contrôle confié à la Puissance protectrice.
Le texte proposé par le Comité international de la Croix-Rouge disait : « La Puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations prévus. Elle pourra en contrôler les préparatifs et les conditions d'exécution » (11).
La Conférence diplomatique n'a pas voulu imposer une notification préalable des évacuations, qui aurait pu nuire au secret des opérations militaires. Elle s'est contentée, par conséquent de prévoir une information a posteriori (12).
La Puissance protectrice ne pourra donc exercer son droit de contrôle sur les préparatifs et l'exécution des déplacements eux-mêmes ; elle pourra néanmoins contrôler si l'occupant, en organisant [p.304] l'entretien des personnes évacuées, se conforme aux conditions requises par la Convention. Elle fera en sorte que ces personnes soient traitées d'une manière aussi humaine que possible et soulagera leur sort, en collaborant avec les autorités compétentes. Il demeure entendu que le droit de contrôle de la Puissance protectrice, en matière d'évacuation, s'applique non seulement à l'intérieur mais aussi hors du territoire occupé et notamment si le transfert a lieu dans le territoire national de la Puissance occupante.
Alinéa 5. - Droit des personnes protégées de se déplacer
Cet alinéa est tiré d'une disposition proposée par le Comité international de la Croix-Rouge et que la Conférence a décidé d'inclure dans chacune des quatre premières sections du titre III (art. 28 , 38 , ch. 4, 49, al. 5 , et 83, al. 1er ).
Nous avons déjà constaté, en examinant l'article 27 , que le principe de la liberté de déplacement des individus subit, en temps de guerre, des restrictions. Nous en trouvons deux ici : lorsque la sécurité de la population ou d'impérieuses raisons militaires l'exigent, l'occupant est en droit d'empêcher les personnes protégées de se déplacer, même si elles se trouvent dans une zone particulièrement menacée par les dangers de la guerre.
Cette disposition résulte des enseignements de la seconde guerre mondiale.
Bornons-nous à rappeler les conséquences désastreuses de l'exode des populations civiles lors de l'invasion de la Belgique et du Nord de la France. Des milliers de personnes ont trouvé une mort atroce sur les routes et ces fuites massives, en obstruant les voies de communication et désorganisant les transports ont entravé sérieusement les opérations militaires (13). Ainsi donc, ces deux mêmes causes, à savoir la « sécurité de la population » et d'« impérieuses raisons militaires », peuvent, selon les circonstances, justifier l'évacuation (al. 2) ou, au contraire, la rétention (al. 5) des personnes protégées. Dans les deux cas, il doit s'agir d'une grave nécessité et non de mesures vexatoires ou destinées simplement à servir plus ou moins l'intérêt de la Puissance occupante.
[p.305] Alinéa 6. - Déportations et transferts vers le
Cette clause, ajoutée, après quelques hésitations, par la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (14), s'oppose à des transferts de population tels qu'en ont pratiqué, pendant la deuxième guerre mondiale, certaines Puissances qui, pour des raisons politico-raciales ou dites colonisatrices, ont transféré des éléments de leur propre population dans des territoires occupés. Ces déplacements ont eu pour effet d'aggraver la situation économique de la population autochtone et de mettre en danger son identité ethnique.
Cet alinéa comporte une garantie précieuse en faveur des personnes protégées. Il convient d'observer cependant que les mots « transferts » et « déportations » ont ici un sens assez différent de celui qui est le leur dans les autres alinéas de ce même article, puisqu'ils désignent le déplacement non de personnes protégées, mais de ressortissants de la Puissance occupante.
Aussi, semble-t-il, comme on l'a d'ailleurs fait observer à la Conférence diplomatique (15), qu'il eût été plus logique de faire de cette disposition une clause séparée de l'article qui nous occupe afin de réserver dans celui-ci aux notions de « déportation » et de « transfert », le sens que leur donne l'alinéa premier, à savoir celui d'un déplacement forcé de personnes protégées hors du territoire occupé.
Notes: (1) [(1) p.299] Voir, p. 8;
(2) [(2) p.299] Pour la genèse de l'article, voir
Actes, I, p. 118 ; II-A, pp. 648-649, 734-744,
810-811, II-B, p. 413;
(3) [(1) p.300] Le mot doit être pris au sens que lui
donne le langage courant depuis les événements de
la seconde guerre mondiale. La notion technique de
déportation, employée en droit pénal pour
désigner la peine afflictive et infamante qui frappe
les condamnés politiques n'est pas visée ici.
Cependant on peut croire que l'horreur inspirée par
ce terme n'est pas étrangère au choix qui en fut
fait pour désigner des situations contre lesquelles
proteste la conscience publique;
(4) [(2) p.300] Voir ' XVIIe Conférence internationale
de la Croix-Rouge, Document préliminaire ',
n° 4, p. 176;
(5) [(3) p.300] Voir Actes, II-A, p. 743;
(6) [(1) p.301] La Convention n'est pas seule à se
prononcer en ce sens. La Charte du Tribunal militaire
international, siégeant à Nuremberg, stipule dans
son article 6, lettre b), que les « déportations en
vue d'imposer un travail forcé ou dans tout autre
but » sont des « crimes de guerre » ; et la
lettre c) du même article énonce, parmi « les
crimes de lèse-humanité », « les déportations et
autres actes inhumains commis à l'encontre de la
population civile ». Dans son jugement du
30 septembre 1946, ce Tribunal a admis le caractère
illicite des déportations. Un très grand nombre de
jugements, rendus par d'autres tribunaux ayant dû
s'occuper de cette question, ont aussi déclaré que
les déportations d'habitants d'un territoire occupé
sont contraires aux lois et coutumes de la guerre;
(7) [(1) p.302] Voir à ce sujet Actes, II-A, pp. 649,
743, 810-811;
(8) [(2) p.302] Voir Actes, II-A, p. 648;
(9) [(1) p.303] Voir Actes, I, p. 118;
(10) [(2) p.303] Voir Actes, II-A, pp. 743-744 ; II-B,
p. 413;
(11) [(3) p.303] Voir Actes, I, p. 118;
(12) [(4) p.303] Voir Actes, II-A, pp. 743, 811;
(13) [(1) p.304] Voir Actes, II-A, pp. 743, 811;
(14) [(1) p.305] Voir ' XVIIe Conférence internationale
de la Croix-Rouge, Résumé des débats des
sous-commissions de la Commission juridique ',
pp. 61-62, 77-78;
(15) [(2) p.305] Voir Actes, II-A, p. 649.