Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-42.html
Timestamp: 2017-01-23 02:28:29+00:00
Document Index: 290840722

Matched Legal Cases: ['§3', '§ 5', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20']

L'application de la Convention par les juridictions communautaires - Cairn.info
L'application de la Convention par les juridictions communautaires Créer un compte :
Vous consultezL’application de la Convention par les juridictions communautaires
parAlexandre Boichédu même auteur [*]
2010/6 (N° 296) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.296.0042 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Les droits de l’enfant ont été longtemps absents du droit communautaire, ils n’apparaissent en effet pour la première fois que dans la Charte Européenne des droits fondamentaux dont l’article 24 dispose :
« Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets les concernant, en fonction de leur âge et de leur maturité.
Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ».
Cet article consacre en réalité quatre droits de l’enfant, à savoir :
le droit à la protection et aux soins ;
le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents ;
la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les actes le concernant.
Par la suite, le 4 juillet 2006, l’Union européenne va adopter une communication intitulée « Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant ». Ce document débute par la phrase suivante : « Les droits de l’enfant font partie intégrante des droits de l’homme, que l’Union européenne et ses États membres sont tenus de respecter en vertu des déclarations et traités internationaux en vigueur, en particulier la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs, ainsi que les objectifs du millénaire pour le développement et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ».
2Ce document définit sept objectifs spécifiques de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, ainsi le point 3 précise « par cette communication, la Commission s’efforce de faire en sorte que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international (prise en compte systématique, ou « mainstreaming ») ».
3Le Traité de Lisbonne qui entrera en vigueur le 1er décembre 2009, contient des dispositions relatives aux droits de l’enfant en particulier dans ses articles 2 §3 (où il est dit que l’Europe promeut la protection des droits de l’enfant) et § 5 (où il est dit que dans ses relations avec le reste du monde elle promeut également les droits de l’enfant) ; mais ces textes n’ont pas de caractère contraignant qui ouvrirait par exemple la possibilité de saisir la cour de justice des communautés (CJCE).
4Surtout on peut regretter alors que par ce traité l’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (article 6 § 2) et intègre les droits fondamentaux garantis par ce textes dans le droit communautaire en les qualifiant de principes généraux, mais qu’il n’en ait pas été de même de la Convention sur les droits de l’enfant. Cela aurait pu être une bonne façon de célébrer son vingtième anniversaire.
5Cela en outre était conforme à la position adoptée par la CJCE au sujet de la Convention de New York. En effet, la cour de justice, dans un arrêt du 14 février 2008 a énoncé que « la protection des droits de l’enfant est reconnue par différents instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, tels que le pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976, et la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par ladite Assemblée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990. La Cour a déjà eu l’occasion de rappeler que ces instruments internationaux figurent au nombre de ceux concernant la protection des droits de l’homme dont elle tient compte pour l’application des principes généraux du droit communautaire (voir, notamment, arrêt du 27 juin 2006, Parlement/Conseil, C-540/03, Rec. p. I-5769, point 37) » [1][1] CJCE 14 février 2008, affaire C-244/06.
6En l’espèce, le litige concernait l’importation depuis le Royaume-Uni vers l’Allemagne, de bandes dessinées japonaises appelées « animes » dans leur version sur DVD ou cassette vidéo. Celles-ci avaient fait l’objet, avant leur importation, d’un contrôle par la commission britannique de classification des films qui, faisant application des dispositions britanniques relatives à la protection des mineurs, les avait classés dans la catégorie « interdit aux moins de 15 ans ». Une société concurrente a saisi les juridictions allemandes afin d’interdire la vente par correspondance de tels vidéo-grammes en Allemagne. Selon elle, la loi sur la protection des mineurs interdit la vente par correspondance de vidéo-grammes n’ayant pas fait l’objet, en Allemagne, d’un contrôle en application de cette loi et ne comportant pas d’indication relative à l’âge à partir duquel ceux-ci peuvent être vus résultant d’une décision de classement émanant d’une autorité régionale supérieure ou d’un organisme national d’autorégulation.
7La CJCE était saisie d’une question préjudicielle posée par les juridictions allemandes où il s’agissait d’apprécier si l’interdiction énoncée par la loi allemande sur la protection des mineurs pouvait s’opposer à la libre circulation des marchandises.
8La CJCE va rappeler « qu’en vertu de l’article 17 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale. Le même article, sous e), précise que lesdits États favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être »et considérer qu’en l’espèce l’objectif de protection de l’enfant énoncé par le droit allemand justifie la limitation apporté à la libre circulation des marchandises.
9Ainsi, le symbole n’est pas anodin pour cette première invocation de la CIDE elle vient s’opposer à l’un des principes fondateurs de la Communauté européenne : la libre circulation des marchandises.
10Il résulte de cette jurisprudence que si les textes fondamentaux de l’Union européenne ne se réfèrent pas à la CIDE, la CJCE semble prête à faire en sorte que ces principes soient respectés dans le cadre des litiges qui lui sont soumis.
11Depuis cet arrêt, il n’y a pas eu à notre connaissance, d’autres décisions de la CJCE dans le même sens.
12Cependant, il convient de relever que dans un arrêt du 2 avril 2009 [2][2] CJCE 2 avril 2009, Affaire C-523/07., relatif à l’application du Règlement (CE) n°2201/ 2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dans ses dispositions relatives à l’autorité parentale, la CJCE va, en se fondant sur l’intérêt supérieur de l’enfant, exiger des juridictions des États membres de se conformer à des obligations qui ne figurent pas dans le Règlement.
13Certes, ces exigences que sont l’obligation pour un juge de désigner le tribunal compétent en cas de déclaration d’incompétence et l’obligation d’aviser les autorités de la résidence habituelle de l’enfant si les juridictions d’un autre État membre sont amenées à prendre des mesures provisoires ou conservatoires à l’égard de l’enfant en application de l’article 20 du Règlement [3][3] Règlement (CE) n°2201/2003 du conseil du 27 novembre... sont dans l’esprit de la coopération que ce texte a voulu instituer entre les États membres. Mais, il est remarquable de constater que la Cour est plus volontariste sur ce point que les États membres pour consacrer cette coopération afin de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.
14De même, dans une affaire Rinu du 11 juillet 2008 [4][4] CJCE 11 juillet 2008, affaire C-195/08 PPU., la CJCE, saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation des dispositions du Règlement Bruxelles II bis [5][5] Règlement (CE) n° 2201/2003, voy. note 3., a justifié l’utilisation de la procédure d’urgence en se fondant sur l’intérêt de l’enfant. Elle a pu ainsi rendre sa décision dans les six semaines suivant sa saisine.
15Ces décisions démontrent la prégnance des principes énoncés par la CIDE dans la jurisprudence de la CJCE. Mais, il convient de relever que ces arrêts ont été rendus en application du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, texte qui est fortement inspiré des principes énoncés par la CIDE.
16Il sera intéressant de voir la position que la CJCE adoptera si elle est un jour saisie de questions relatives à l’application de textes tels que la directive 2008/115 [6][6] Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil... à propos du séjour irrégulier qui autorise l’enfermement et l’éloignement de mineurs pendant une période de 6 mois. Aura-t-elle alors l’occasion de faire valoir les principes de la CIDE qui ont été totalement ignorés lors de la rédaction de ce texte ? Rappelons cependant que les hypothèses de saisine de la CJCE sont limitées et donc ses possibilités de faire valoir les principes de la CIDE.
Avocat à la cour, droit de la famille et droit international.
CJCE 14 février 2008, affaire C-244/06
CJCE 2 avril 2009, Affaire C-523/07.
Règlement (CE) n°2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, art. 20 : « Mesures provisoires et conservatoires ;
1. En cas d’urgence, les dispositions du présent règlement n’empêchent pas les juridictions d’un État membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens présents dans cet État, prévues par la loi de cet État membre même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
2. Les mesures prises en exécution du paragraphe 1 cessent d’avoir effet lorsque la juridiction de l’État membre compétente en vertu du présent règlement pour connaître du fond a pris les mesures qu’elle estime appropriées ».
CJCE 11 juillet 2008, affaire C-195/08 PPU.
Règlement (CE) n° 2201/2003, voy. note 3.
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO n° L 348/98/CE du 24 décembre 2008.
Boiché Alexandre, « L'application de la Convention par les juridictions communautaires », Journal du droit des jeunes, 6/2010 (N° 296), p. 42-43.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-6-page-42.htmDOI : 10.3917/jdj.296.0042