Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/S-15/page-33.html
Timestamp: 2013-06-19 04:42:01+00:00
Document Index: 206516216

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 55', 'art. 202', 'art. 176', 'art. 183', 'art. 134', 'art. 56', 'art. 203', 'art. 37', 'art. 212', 'art. 183', 'art. 136']

Note marginale :Modification des engagements54. Il est toujours possible, sous réserve des paragraphes 53(1) et (2), de modifier un engagement, conformément à ses modalités.1984, ch. 25, art. 54.
Décisions de l’agent désignéNote marginale :Décision de l’agent désigné55. (1) Après avoir :a) rendu la décision définitive de dumping ou de subventionnement prévue au paragraphe 41(1);b) reçu, le cas échéant, l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal visées à l’un des articles 4 à 6 au sujet des marchandises objet de la décision définitive,le président fait déterminer par un agent désigné, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance ou des conclusions :c) la question de savoir si les marchandises visées au paragraphe (2) sont en fait de même description que celles désignées dans l’ordonnance ou les conclusions;d) la valeur normale et le prix à l’exportation de ces marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles;e) si les articles 6 ou 10 s’appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à l’exportation octroyée pour elles.Note marginale :Champ d’application(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux marchandises :a) dédouanées à compter de la date de la décision provisoire et à la date de l’acceptation d’un engagement relatif à ces marchandises ou avant cette date;b) désignées aux alinéas 5b) ou 6b);c) dédouanées à compter de la date de la clôture d’un engagement relatif à ces marchandises en vertu de l’article 52 et à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions au sujet de ces marchandises en vertu du paragraphe 43(1) ou avant cette date;d) désignées aux alinéas 4(1)b) ou (2)c).L.R. (1985), ch. S-15, art. 55; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 202; 1994, ch. 47, art. 176 et 185; 1999, ch. 17, art. 183; 2005, ch. 38, art. 134.Version précédente
Révisions et appelsRévisions par l’agent désigné et par le présidentNote marginale :Caractère définitif des décisions56. (1) Lorsque des marchandises sont importées après la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou celle du décret imposant des droits compensateurs, prévu à l’article 7, est définitive une décision rendue par un agent des douanes dans les trente jours après déclaration en détail des marchandises aux termes des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes et qui détermine :a) la question de savoir si les marchandises sont de même description que des marchandises auxquelles s’applique l’ordonnance ou les conclusions, ou le décret;b) la valeur normale des marchandises de même description que des marchandises qui font l’objet de l’ordonnance ou des conclusions, ou du décret, ou le montant de l’éventuelle subvention qui est octroyée pour elles;c) le prix à l’exportation des marchandises de même description que des marchandises qui font l’objet de l’ordonnance ou des conclusions ou le montant de l’éventuelle subvention à l’exportation.Note marginale :Demande de révision(1.01) Par dérogation au paragraphe (1), l’importateur de marchandises visées par la décision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, demander à un agent désigné, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires — relatives notamment aux renseignements à fournir —, de réviser celle-ci. Dans le cas de marchandises d’un pays ALÉNA, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ALÉNA ou, s’ils sont du pays ALÉNA, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises.Note marginale :Suspension(1.02) Le paragraphe (1.1) est inopérant tant que le paragraphe (1.01) est en vigueur.Note marginale :Demande de révision(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), l’importateur de marchandises visées par la décision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, demander à un agent désigné, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires — relatives notamment aux renseignements à fournir —, de réviser celle-ci. Dans le cas de marchandises des États-Unis, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement des États-Unis ou le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises.Note marginale :Absence de décision(2) À défaut de décision quant aux marchandises importées visées au paragraphe (1) dans les trente jours mentionnés à ce paragraphe, une telle décision est réputée avoir été rendue :a) le trentième jour suivant la déclaration en détail des marchandises;b) conformément aux représentations faites lors de la déclaration en détail par l’auteur de celle-ci.L.R. (1985), ch. S-15, art. 56; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 203; 1988, ch. 65, art. 37; 1993, ch. 44, art. 212; 1999, ch. 17, art. 183; 2005, ch. 38, art. 136(F).Version précédente