Source: https://aemq.qc.ca/histeval/capsule_3.5-ordre_des_evaluateurs_agrees_du_Quebec.html
Timestamp: 2019-02-18 07:52:49+00:00
Document Index: 194266834

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 33']

3.5 Ordre des évaluateurs agréés du Québec
L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) est un ordre professionnel régi par le Code des professions (RLRQ, c. C-26). Sa mission est de protéger l’intérêt du public en garantissant la qualité des actes professionnels posés par ses membres quant à l’estimation de la valeur de droits et de biens à diverses fins telles l’assurance, le financement, l’expropriation ou l’imposition foncière.
D’abord créé législativement en 1969 sous le nom de Corporation des évaluateurs agréés du Québec, l’OEAQ connaît ensuite deux changements d’appellation[1]. Bien que s’appliquant à tous les champs de pratique des évaluateurs agréés québécois, l’exercice de la mission de l’OEAQ en matière d’évaluation foncière municipale est déterminant. Cela se concrétise particulièrement par sa contribution à la formation et au perfectionnement des ressources humaines concernées, par l’application de normes de pratique spécialisées en ce domaine et par sa contribution aux développements méthodologiques, législatifs et réglementaires.
Historique général de l’OEAQ
L’effervescence économique qui caractérise les années 1960-1965 se traduit notamment par d’importants investissements publics en infrastructures routières. Outre les tâches inhérentes aux rôles d’évaluation municipaux et scolaires, les expropriations à réaliser accroissent le nombre des spécialistes de l’évaluation immobilière de plusieurs provenances : construction, génie civil, agronomie, etc. Ceux-ci forment divers groupes d’intérêts, mais il n’existe pas de véritable encadrement des actes professionnels posés.
En mars 1966, un premier projet de loi privé visant à créer une corporation est présenté à l’Assemblée nationale, puis écarté en raison des vives dissensions constatées entre les regroupements professionnels. Ce n’est toutefois qu’après trois ans de discussions et de compromis entre ces derniers qu’est sanctionnée, le 13 juin 1969, la Loi constituant la Corporation des évaluateurs agréés du Québec (1969, chap. 104). Prenant appui sur la demande conjointe de 19 spécialistes représentant l’Institut canadien des évaluateurs (ICE), l’Association des estimateurs municipaux du Québec (AEMQ) et l’Association professionnelle des estimateurs en expropriation du Québec (APEEQ), cette loi privée consiste notamment à :
- définir la profession d’évaluateur : formulation d’une opinion motivée de la valeur de biens ou de droits en différentes matières, dont l’expropriation et l’évaluation municipale (art. 4);
- définir les buts de la nouvelle Corporation : protection du public, développement d’aptitudes professionnelles et réglementation disciplinaire (art. 3);
- déterminer ses pouvoirs, dont ceux d’adopter des règlements et de conclure des ententes avec les institutions et organismes d’enseignement (art. 5 et 8);
- réserver à ses seuls membres le titre d’évaluateur agréé, ainsi que les initiales « E.A. » (art. 13);
- fixer les règles initiales d’admission de ses membres, sur démonstration de diplômes, attestations et expériences qui s’avèrent pertinents (art. 19).
Dans le but annoncé d’accroître la compétence des évaluateurs par le rehaussement du niveau d’instruction au sein de cette nouvelle profession, la formation exigée pour devenir membre de l’OEAQ évolue radicalement en quelques années. Au départ, la loi de 1969 accorde le droit au titre d’évaluateur agréé à toute personne détenant un diplôme ou titre déjà délivré par l’ICE, l’AEMQ, l’APEEQ ou par un autre organisme reconnu valable. Il en est de même pour celles engagées dans le processus d’obtention de telles certifications, moyennant de deux à quatre années d’expérience en évaluation. On y accorde aussi ce droit à quiconque peut démontrer qu'il exerce la profession d'évaluateur depuis au moins dix ans, disposition familièrement appelée « clause grand-père[2] ». Dès septembre 1970, six cours spécialisés de niveau universitaire (18 crédits) sont exigés des aspirants évaluateurs agréés. À compter de 1974, après entente avec les universités québécoises, le diplôme universitaire de 1er cycle ou baccalauréat (90 à 96 crédits) est désormais exigé.
Abstraction faite des années de départ où il n’est pas assujetti au Code des professions, l’OEAQ compte environ 1 000 membres agréés tout au long de son histoire : la moyenne annuelle 1976-1995 est de 964, celle 1996-2015 est de 1 027. La présence féminine y est toutefois en forte croissance depuis les années 1990, passant de 5% des évaluateurs agréés en 1991 à 28% en 2016. Par ailleurs, environ 300 évaluateurs agréés œuvrent en matière d’évaluation foncière municipale.
Au total, 20 personnes, dont trois femmes, ont occupé la présidence de l’OEAQ depuis sa création, la plupart durant un mandat de deux ans. Alors qu’elles occupaient ce poste, neuf de ces personnes exerçaient des activités de confection et de tenue à jour de rôles d’évaluation foncière.
Bien qu’initialement créé en juin 1969 sous le nom de Corporation des évaluateurs agréés du Québec (CEAQ), l’organisme s’appelle ensuite Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec (CPEAQ) à compter du 1er février 1974, par son assujettissement au Code des professions, lequel entre en vigueur à cette date. Ce n’est toutefois qu’à compter de la réforme de cette loi, en juin 1994, qu’il se nomme désormais Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
Depuis ses débuts, l’OEAQ diffuse des publications périodiques d’information générale à l’intention de ses membres et de tout autre intéressé par l’exercice de sa mission. Ces publications sont :
- L’Intérim : 6 numéros publiés de février à décembre 1970, sous une appellation délibérément provisoire;
- L’Évaluateur : 68 numéros publiés d’avril 1971 à décembre 1987;
- En Avant Propos : 21 numéros publiés de juin 1988 à septembre 1993;
- Mots d’Ordre : 34 numéros publiés de janvier 1994 à novembre 2003;
- L’AlinÉA : 40 numéros publiés de mars 2004 à décembre 2016 (à ce jour);
- Les rapports d’activités et rapports annuels, publiés annuellement depuis 1975.
Depuis sa création, l’OEAQ fonde ses décisions d’action sur les avis et recommandations de divers comités composés de membres bénévoles (discipline, admission, formation, inspection professionnelle, etc.). Au fil des enjeux professionnels advenus depuis 1969, les comités permanents suivants ont une influence déterminante en matière d’évaluation foncière municipale :
- Comité sur l’évaluation municipale (de 1970 à 1981);
- Comité des affaires municipales (de 1981 à 1994);
- Comité tripartite MAM-OEAQ-AEMQ (de 1991 à 2003);
- Comité consultatif des évaluateurs municipaux (de 1994 à ce jour);
- Comité mixte en évaluation municipale (de 1999 à 2004);
D’autres comités spécifiques et temporaires - aussi appelés « ad hoc » - ont pour mandat d’analyser et de résoudre, à court terme, des problématiques particulières à l’évaluation municipale, il s’agit notamment des :
- Comité d’analyse du Volume 1 du manuel d’évaluation foncière du Québec (1974-1975);
- Comité sur l’évaluation des immeubles industriels (2001-2005);
- Comité sur l’élaboration d’un guide d’appels d’offres publics (2003 à 2006);
- Comité sur l’élaboration d’un guide à l’intention des vérificateurs généraux des grandes villes (2003 à 2005);
- Comité réviseur des normes de pratique professionnelle en évaluation municipale (2010 à 2013).
Contribution de l’OEAQ à la formation des ressources humaines en évaluation municipale
Tant par sa loi constituante que par son assujettissement au Code des professions, l’OEAQ a notamment pour responsabilité de veiller à la formation de ses membres, ainsi qu’à l’actualisation de leurs connaissances et aptitudes. À cette fin, il doit s’assurer que leur soient offerts des cours, des activités ou des stages de formation continue.
L’exigence, à compter de 1974, d’un diplôme universitaire comme condition d’admission au titre d’évaluateur agréé accroît et uniformise la compétence de ses futurs détenteurs. Ainsi, par un amendement à la loi, quiconque admis comme membre de l’OEAQ après le 1er janvier 1976 obtient automatiquement le droit d’agir comme signataire de rôle sans détenir de permis d’évaluateur délivré à cet effet par la Commission municipale du Québec, tel qu’auparavant requis.
En ajout à ses exigences académiques d’admission, l’OEAQ offre à ses membres, depuis les années 70, divers cours, colloques et séances de formation sur des sujets relatifs à leurs pratiques. De plus, tout évaluateur agréé a l’obligation, depuis 2007, de compléter un volume minimal d’activités de formation continue (48 heures par cycle de trois ans). Bien que plusieurs des activités de formation offertes par l’OEAQ concernent indistinctement tous les champs de pratique (ex. : application des méthodes d’évaluation, nouveau Code civil, etc.), bon nombre d’activités visant plus spécifiquement les pratiques d’évaluation municipale sont aussi diffusées, particulièrement depuis 1996.
En novembre 1991, l’OEAQ conclut une entente de partenariat avec le ministère des Affaires municipales (MAM) et l’AEMQ, visant à mieux résoudre les difficultés qui existent quant à la formation académique de base en évaluation et à mieux coordonner les activités de perfectionnement en ce domaine. Dès 1992, le Comité tripartite MAM-OEAQ-AEMQ cherche d’abord à faire adapter les programmes de formation universitaire aux besoins des milieux de travail en évaluation immobilière. L’insuccès de cette démarche motive ensuite ce comité à développer et diffuser, à compter de 1996, un programme de formation professionnelle destiné à pallier les lacunes constatées. Parmi les sept blocs de cours formant ce programme, un cours de deux jours traite spécifiquement d’évaluation municipale.
Actif jusqu’en 2002, le Comité tripartite MAM-OEAQ-AEMQ est alors fusionné au Comité de formation continue de l’OEAQ, en vertu d’une nouvelle entente prévoyant que des représentants du MAM et de l’AEMQ doivent y siéger.
À l’automne 2010, une autre entente de collaboration MAM-OEAQ-AEMQ est conclue pour réaliser un programme de formation appuyant l’implantation de la modernisation réglementaire entrée en vigueur quelques mois plus tôt. Diffusé de 2010 à 2018, ce programme est rendu accessible à une clientèle élargie œuvrant en évaluation municipale, tant à titre professionnel que technique ou administratif.
Le tableau présenté ci-dessous dresse la liste, avec quelques données statistiques, des activités de formation ou de perfectionnement diffusées par l’OEAQ et spécifiques aux pratiques d’évaluation foncière municipale.
Titre ou description de l’activité de formation ou perfectionnement
CPEAQ et MAM
1996 à 2017*
Évaluation foncière et fiscalité municipale (bloc EMUN du Programme de formation professionnelle)
env. 500*
OEAQ et MAM
* Activité de formation toujours diffusée. Données en date de décembre 2017.
Développement et application de normes de pratique spécialisées en évaluation municipale
Bien que n’étant pas décrites dans des normes de pratique professionnelle au cours des décennies 1970 et 1980, les « règles de l’art » applicables à l’évaluation municipale sont toutefois documentées par les apports législatifs, réglementaires et méthodologiques qui caractérisent cette période (Loi sur l’évaluation foncière en 1972, volume Principes et concepts généraux en évaluation foncière en 1974, règlements ministériels de 1977 et de 1983 sur les rôles de nouvelle génération, etc.). De plus, le MAM vérifie systématiquement, de 1977 à 1985, la réalisation des travaux prescrits et cette surveillance administrative représente un encadrement jugé suffisant à cette époque.
Adoptée en juin 1969, la Loi constituant la Corporation des évaluateurs agréés du Québec lui accorde le pouvoir de réglementer la discipline de ses membres mais ne prévoit pas la promulgation de normes de pratique. À compter de 1974 toutefois, son assujettissement au Code des professions lui exige d’adopter un code de déontologie imposant aux membres des devoirs d’ordre général et particulier envers le public et leur profession (1973, c. 43, a. 85).
Ayant commencé à exercer avec plus de vigueur son pouvoir de surveillance de l’exercice de la profession d’évaluateur agréé, l’OEAQ publie et implante ses premières normes de pratique en 1989, pour qu’elles servent à la promotion de l’excellence et à des inspections professionnelles effectuées plus strictement. Ces normes sont formées de règles générales et de normes spécifiques à cinq champs de pratique. De loin la plus élaborée des normes spécifiques, celle relative à l’évaluation foncière municipale comporte l’essentiel des obligations et étapes alors prescrites par la réglementation gouvernementale quant à la confection du rôle et à sa continuité. Elle énonce aussi d’autres exigences concernant notamment :
- la responsabilité globale de l’évaluateur agréé signataire de rôle quant à l’ensemble des actes posés, par lui-même ou par tout collaborateur, dans le cadre de la confection du rôle et de sa tenue à jour;
Au cours des 10 ans pendant lesquels elle demeure en vigueur, la norme de 1989 relative à l’évaluation foncière municipale sert efficacement de critère de référence aux fins des inspections professionnelles effectuées durant cette période par l’OEAQ, dans ce champ de pratique.
D’abord en janvier 1999, puis en 2000 et 2001, l’OEAQ met graduellement en vigueur des normes de pratique révisées, notamment pour les harmoniser avec celles alors imposées aux États-Unis et ailleurs au Canada : les « Uniform Standards of Professional Appraisal Practice » (USPAP)[3]. Respectant à la fois les principes des USPAP et le contexte législatif distinct du Québec, les normes ainsi révisées ont pour principale caractéristique de distinguer la substance de chaque acte professionnel visé (processus intellectuel) et la façon d’en rapporter les résultats (processus matériel), créant ainsi un ensemble de deux normes connexes pour chaque champ de pratique concerné.
Bien qu’adaptées à la structure des USPAP, les normes 19-20 relatives à l’évaluation municipale ne bénéficient pas, quant à leur contenu, d’un apport significatif provenant des normes américaines, compte tenu que ces dernières ne traitent de l’évaluation de masse que de façon très générale. L’adaptation effectuée provient davantage des changements survenus, entre 1989 et 1998, dans les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) et du Règlement sur le rôle d’évaluation foncière (RREF). Entre autres, par rapport aux normes de 1989, ces deux normes révisées :
- distinguent la date de référence et le moment de l’évaluation;
- respectent la structure du processus de confection et de tenue à jour du rôle prévu au RREF et décrit, depuis 1994, au volume 2 (deuxième édition) du Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ);
Depuis leur mise en vigueur, en 1999, les normes 19-20 ne font l’objet d’aucune modification et servent efficacement de critère de référence aux fins des inspections professionnelles effectuées par l’OEAQ en matière d’évaluation municipale.
En 2013, une nouvelle norme de pratique en matière d’évaluation municipale est adoptée, notamment pour refléter les prescriptions gouvernementales de 2010 sur la modernisation de l’évaluation foncière et pour uniformiser la terminologie utilisée. La norme 20.1 de 2013 est formée d’un ensemble détaillé d’énoncés, numérotés distinctement et structurés selon l’ordre du processus de confection et de tenue à jour prescrit par la réglementation provinciale. Elle décrit ainsi, plus précisément que jamais, les obligations professionnelles applicables aux évaluateurs agréés œuvrant en évaluation foncière municipale au Québec. Outre la prise en compte des changements méthodologiques et normatifs caractérisant la modernisation du RREF et du MEFQ, elle instaure plusieurs exigences significatives concernant notamment :
Bien qu’entrée en vigueur le 31 janvier 2013, la norme 20.1 ne prend effet qu’à l’égard de la confection de tout rôle d’évaluation entrant en vigueur le 1er janvier 2016 ou après, ce qui s’harmonise à l’échéancier d’application du RREF « modernisé ». Ainsi, les normes 19-20 de 1999 continuent de s’appliquer aux autres situations, tant qu’il en subsiste.
Contribution de l’OEAQ aux développements méthodologiques
En raison de l’important volet de sa mission consistant à surveiller l’exercice de la profession d’évaluateur agréé, l’OEAQ est souvent appelé à collaborer, avec les responsables gouvernementaux, aux développements méthodologiques propres aux pratiques d’évaluation municipale. Parmi les résultats ainsi produits, l’OEAQ :
- contribue significativement, de 1970 à 1973, à l’élaboration de l‘ouvrage de référence Principes et concepts généraux en évaluation foncière, lequel devient ensuite le volume 1 du MEFQ;
- est chargé de la coordination des recherches et développements qui, de 2001 à 2005, engendrent le guide intitulé La dépréciation des bâtiments industriels aux fins d’évaluation foncière municipale au Québec;
- développe, de 2003 à 2005, un premier guide de référence quant à l’élaboration d’appels d’offres publics en matière d’évaluation municipale. Celui-ci est ensuite intégré, après adaptation à la modernisation réglementaire de 2010, au document Modèle d’appel d’offres pour services professionnels en évaluation foncière, publié par la Corporation des officiers municipaux du Québec (COMAQ) en 2013;
- formule différents commentaires et suggestions dans le cadre des travaux du Comité réviseur des développements sur la modernisation des dossiers d’évaluation municipale, échelonnées de 2006 à 2010.
Contribution de l’OEAQ aux développements législatifs et réglementaires
Au fil des projets de lois et de règlements présentés par les gouvernements, l’OEAQ intervient auprès de ceux-ci pour faire valoir ses points de vue. En évaluation municipale, d’importants développements législatifs ou réglementaires portent la marque de l’OEAQ qui :
- présente, en décembre 1971, un mémoire recommandant des correctifs à 17 des 136 articles que compte le projet de loi 48, devenu ensuite la Loi sur l’évaluation foncière (1971, c. 50);
- dépose aux autorités du MAM, en mars 1979, un mémoire étoffé analysant les dispositions qui régissent la confection des rôles de nouvelle génération depuis 1977. Accueillies favorablement, les propositions formulées servent ensuite dans l’élaboration de la Loi sur la fiscalité municipale, entrée en vigueur en 1980, puis dans celle du Règlement numéro 2 sur la continuité, en 1983;
- revendique, dès 1971, la préséance du titre d’évaluateur agréé sur le permis délivré par la Commission municipale pour agir comme signataire de rôle. D’abord écartée, cette préséance est ensuite accordée aux nouveaux membres de l’OEAQ à compter de 1976. À la suite de plusieurs autres interventions de l’OEAQ, les dispositions législatives et réglementaires reconnaissent, à compter de 2001, la signature des rôles d’évaluation comme un acte exclusif aux évaluateurs agréés.
- obtient du législateur, en 1996, qu’un évaluateur agréé fasse partie de toute formation de jugement composée de plusieurs membres de la Section des Affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec (Loi sur la justice administrative, art. 33). Cette reconnaissance est à nouveau défendue, puis maintenue en 2003
Concernant la formation des ressources humaines en évaluation municipale :
· Études universitaires, Journal l’Intérim, avril 1970, pp. 3-4;
· Rapport d’activités 1974-1975, Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec, pp.11-12;
· Sessions d’étude profitables, L’Évaluateur, septembre 1977, pp. 10-11;
· Session d’information, L’Évaluateur, mars 1980, p. 7;
· Le Comité tripartite rencontre les représentants de l’Université Laval, En Avant-propos, mars 1993, p. 1;
· 25 ans d’éducation et d’admission, Louise Savoie É.A., Mots d’Ordre, novembre 1994, pp. 4-5;
· Le Comité tripartite (résumé 1991-1995), Gilles Racicot, Le Faisceau, Printemps 1996, p. 30;
· Rapport annuel, Ordre des évaluateurs agréés du Québec, 1992-1993, p. 7; 1998-1999, p. 12; 2002-2003, p. 15; 2015-2016, p. 26;
· … et un autre avec l’AEMQ et le MAMM !, Mots d’Ordre, février 2003, p. 11;
· Site web de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (www.oeaq.qc.ca), Zone membres / Formations / Programmes de formation, mars 2016.
Concernant les normes de pratique en matière d’évaluation municipale :
· Commentaires sur le manuel provincial d’évaluation, L’Évaluateur, juin 1971, p. 11.
· Mémoire sur le Projet de loi Bill 48, Corporation des évaluateurs agréés du Québec, août 1971.
· Rapport d’activités, Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec, 1974-1975, p. 28; 1975-1976, pp. 28-29; 1978-1979, pp.17-21, 1979-1980, p. 16.
· Loi sur l’évaluation foncière (RLRQ, c. E-16), article 97, à jour au 1979-12-31, Site web LégisQuébec (legisquebec.gouv.qc.ca).
· Historique de la Corporation : une Corporation à bâtir, Jean Jacques Lacroix, E.A., Congrès 1990 : Vingt ans plus tard l’effervescence, octobre 1990, pp. 7-9.
· C.P.E.A.Q. : une histoire à suivre, Louise Savoie É.A., Mots d’Ordre, mai 1994, pp. 4-5.
· La Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec n’est plus …, Mots d’Ordre, août 1994, p. 1.
· La réforme sur l’évaluation foncière au Québec, son histoire et son bilan évolutif, Yves Lachapelle, Le Faisceau, été 1996, pp. 8-9.
· Mémoire déposé à la Commission des institutions concernant le Projet de loi 4, Ordre des évaluateurs agréés du Québec, 2003-09-11
· Rapport annuel, Ordre des évaluateurs agréés du Québec, 2000-2001, p. 20; 2001-2002, p. 20; 2009-2010, p. 15.
· Publication du Guide sur la dépréciation des bâtiments industriels aux fins d’évaluation foncière municipale au Québec, L’AlinÉA, juin 2005, p. 8.
· Mission accomplie pour le comité ad hoc sur l’élaboration d’un guide d’appels d’offres publics, L’AlinÉA, juin 2006, p. 7.
· Mission, Développement professionnel, Publications et communications, Site Web de l’OEAQ, octobre 2016.
· Code des professions (RLRQ, chap. C-26), Site web LégisQuébec (legisquebec.gouv.qc.ca), novembre 2016.
[1] Afin d’en faciliter la compréhension, le texte de la présente capsule n’utilise que le sigle actuel « OEAQ » pour désigner l’Ordre, sans égard à l’ancienne appellation « Corporation » qui n’existe plus depuis 1994.
[2] Au cours des années 1969 et 1970, environ 650 évaluateurs agréés obtiennent ce titre en vertu des critères énoncés à l’article 19 de la loi constituante de 1969. De ce nombre, 180 seulement bénéficient de la « clause grand-père » (10 ans d’expérience, sans diplôme);
[3] En 1989, l’Appraisal Foundation, organisme sans but lucratif fondé aux États-Unis pour promouvoir l’uniformisation de la pratique et le professionnalisme en évaluation, définit et adopte des normes visant à garantir la qualité et l’uniformité des actes professionnels dans ce domaine. Appelées « Uniform Standards of Professional Appraisal Practice » (USPAP), ces normes sont aussitôt rendues obligatoires par la loi américaine. L’Institut canadien des évaluateurs produit ensuite une adaptation de ces normes et les rend obligatoires pour ses membres à compter du 1er janvier 1994.