Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-02-2010-1C_518-2009
Timestamp: 2016-10-25 15:40:14+00:00
Document Index: 149699412

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'in fine', 'art. 29', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 66']

A.________, repr�sent� par Me Delphine Tuetey, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 13 novembre 2009.
Le 16 avril 2007, A.________, citoyen fran�ais n� en 1952, a d�pos� une demande de naturalisation facilit�e. Le 31 octobre 1981, il avait �pous� B.________, citoyenne suisse n�e en 1954. Le couple avait eu deux enfants n�s en 1984 et 1987. Depuis 1991, la famille vivait � Neuch�tel. Apr�s un grave accident en juin 1995, il avait �t� d�clar� invalide � 100% et b�n�ficiait d'une rente AI compl�te. Le 7 juin 2007, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a relev� que l'int�ress� vivait s�par� de son �pouse. Le 18 juin 2007, A.________ a expliqu� que cette situation �tait due � des probl�mes de sant�: depuis son accident, il souffrait d'asthme et d'apn�es du sommeil aggrav�s par la pollution de l'air dans le quartier de la gare o� se trouvait le domicile familial. L'int�ress� devait aussi dormir avec un appareil respiratoire, ce que le couple supportait mal.
Par d�cision du 18 juillet 2008, l'ODM a refus� la naturalisation facilit�e. Depuis 1997 (selon le registre du contr�le des habitants de Neuch�tel) ou depuis 2004 (selon ses d�clarations), le requ�rant s'�tait constitu� un domicile s�par�. Entendue le 21 mai 2008, l'�pouse du requ�rant avait d�clar� que les probl�mes de sant� n'�taient pas un facteur d�terminant dans la s�paration. Elle rencontrait son mari "parfois chaque semaine et parfois tous les deux mois", au gr� des �v�nements familiaux, les �poux n'ayant pas d'occupations communes. Le requ�rant n'avait mentionn� que trois personnes de r�f�rence dans sa demande (dont son �pouse et sa mandataire avec laquelle il cohabitait), et avait refus� de communiquer les coordonn�es d'autres personnes. L'�pouse de l'int�ress� ne pouvait contester le contenu des proc�s-verbaux de ses auditions, car elle les avait sign�s et n'avait pas formul� de remarques lorsqu'elle en avait eu l'occasion.
Par arr�t du 13 novembre 2009, le Tribunal administratif f�d�ral (TAF) a rejet� le recours form� par A.________. L'ODM avait statu� dans un d�lai raisonnable. Sur le fond, la naturalisation facilit�e supposait une union conjugale stable et orient�e vers l'avenir. La cr�ation de domiciles s�par�s devait reposer sur des raisons plausibles et n'avoir pas d'incidence sur la stabilit� du mariage. Selon les d�clarations de son �pouse, les probl�mes de sant� du recourant ne paraissaient pas la cause principale de la s�paration. Les �poux ne partageaient pas la m�me "philosophie de vie" et ne se rencontraient que sporadiquement. Les conditions pos�es � l'art. 27 al. 1 let. c LN n'�taient donc pas r�alis�es.
Par acte du 26 novembre 2009, A.________ forme un recours contre l'arr�t pr�cit�. Il en demande l'annulation et conclut � l'octroi de la naturalisation facilit�e. Il demande la dispense ou tout au moins la r�duction de l'avance de frais.
Le TAF et l'ODM ont renonc� � d�poser des observations.
Dirig� contre la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral qui confirme le refus de la naturalisation facilit�e, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public (art. 82 al. 1 let. a et 86 al. 1 let. a LTF). Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. b LTF n'entre pas en ligne de compte, d�s lors qu'il s'agit en l'esp�ce de naturalisation facilit�e et non pas de naturalisation ordinaire.
Pour le surplus, le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF). Il dispose de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Le recourant soul�ve plusieurs griefs relatifs � l'�tablissement des faits. Il reproche � l'ODM de ne pas l'avoir entendu personnellement, ce qui lui aurait permis d'expliquer les particularit�s de son cas. Il estime ensuite que les questions pos�es � son �pouse lors de ses interrogatoires �taient souvent sans pertinence et que les proc�s-verbaux �taient entach�s d'inexactitudes dont l'ODM et le TAF avaient refus� de tenir compte. Enfin, on ne saurait reprocher au recourant de n'avoir pas collabor�, en refusant d'indiquer six personnes de r�f�rence de nationalit� suisse, d�s lors que les trois personnes de r�f�rence mentionn�es dans la requ�te n'ont m�me pas �t� contact�es.
2.1 Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62), ce qui signifie que le recourant doit formuler sa critique en respectant les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves ou l'�tablissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153) lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). La correction d'un tel vice doit �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).
2.2 Le recourant n'indique pas quelle disposition de proc�dure imposerait son audition personnelle par l'autorit�. Le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) est exerc� en premier lieu par le d�p�t de la demande de naturalisation, dans laquelle le requ�rant peut all�guer l'ensemble des faits pertinents. Il ressort par ailleurs du dossier que le recourant est intervenu de nombreuses fois pour se d�terminer sur les informations recueillies par l'ODM. Il a ainsi pu exposer dans le d�tail les sp�cificit�s de sa situation personnelle. Rien n'imposait par cons�quent que ces explications soient faites de vive voix.
2.3 A la requ�te de l'ODM, l'�pouse du recourant a �t� entendue par le Service des naturalisations du canton de Neuch�tel, sur la base d'un questionnaire �tabli par l'autorit� f�d�rale. Interrog�e le 21 mai puis le 10 juin 2008, elle a �t� clairement inform�e des raisons de cette audition, qui �taient de d�terminer s'il existait une communaut� de vie suffisante pour permettre une naturalisation facilit�e. Elle a ensuite attentivement relu les proc�s-verbaux, puisque selon une lettre du 22 mai 2008 de la mandataire du recourant, elle en aurait aussi corrig� les nombreuses fautes de fran�ais. Elle a enfin sign� ces documents apr�s en avoir paraph� chaque page. Le 4 juillet 2008, elle s'est adress�e � l'ODM en estimant que les auteurs des proc�s-verbaux n'�taient manifestement pas de langue maternelle fran�aise. Elle contestait l'interpr�tation faite par l'ODM de ses d�clarations, mais n'a nullement pr�tendu que le contenu de celles-ci aurait �t� inexactement retranscrit. Elle n'a pas non plus demand� la rectification du contenu de ces proc�s-verbaux, de sorte que l'on ne saurait reprocher aux instances pr�c�dentes d'avoir �tabli les faits de mani�re inexacte, et d'avoir m�connu les reproches formul�s par le recourant � cet �gard.
Le recourant se plaint de ce que des questions inutiles auraient �t� pos�es � son �pouse. Cela est toutefois sans incidence sur l'issue de la cause. Quant � l'absence de question sur les suites de l'accident subi par le recourant, l'on ne voit pas en quoi il s'agirait d'un �l�ment pertinent, ni en quoi l'�pouse du recourant serait mieux � m�me de s'exprimer sur cette question.
2.4 Le recourant estime que l'on ne saurait lui reprocher son refus de collaborer: d�s lors que les trois personnes de r�f�rence mentionn�es dans la requ�te n'ont pas �t� contact�es par l'ODM, le recourant n'avait pas � fournir de r�f�rences suppl�mentaires. Le refus de collaborer ne constitue toutefois pas un motif sur lequel l'ODM aurait fond� sa d�cision de refus. L'arr�t du TAF ne fait d'ailleurs pas la moindre allusion � cette question, qu'il y a lieu de consid�rer comme non pertinente en l'esp�ce.
Il s'ensuit que les griefs relatifs � l'�tablissement des faits doivent �tre rejet�s.
Sur le fond, le recourant souligne que son mariage dure depuis 28 ans, qu'il s'est cr�� un domicile s�par� en raison de probl�mes de sant� av�r�s et qu'il est bien int�gr�, apr�s 30 ans pass�s en Suisse.
3.1 L'arr�t attaqu� rappelle les conditions auxquelles il peut �tre fait droit � une demande de naturalisation facilit�e, et les circonstances dans lesquelles on peut admettre l'existence d'une communaut� de vie au sens des art. 27 et 28 LN lorsque les �poux n'ont plus de domicile commun. La naturalisation facilit�e a �t� institu�e en faveur d'une personne mari�e � un ressortissant suisse, afin de permettre d'unifier la nationalit� des �poux dans la perspective de leur avenir commun (ATF 129 II 401 consid. 5 p. 404). Seul est d�s lors d�terminante la question de savoir s'il existe une communaut� conjugale stable, ainsi qu'une volont� de maintenir celle-ci pour l'avenir (ATF 121 II 49 consid. 2).
3.2 Le recourant a quitt� la Suisse en septembre 2003 et a voyag� � l'�tranger durant plus d'une ann�e, notamment pour rendre visite � sa famille. Selon les d�clarations de son �pouse, le recourant envisageait d�j� � cette �poque de se s�parer ou de divorcer. Il est revenu en Suisse au mois de d�cembre 2004 et s'est constitu� un domicile s�par�. L'�pouse du recourant a affirm� que cette s�paration �tait due au fait que les �poux n'avaient "plus la m�me philosophie de vie". Les probl�mes de sant� "n'�taient pas un facteur d�terminant vis-�-vis de la s�paration"; le recourant n'avait jamais dit qu'il devait quitter l'appartement familial en raison de ces probl�mes. Interrog�e sur sa vision de l'avenir, l'�pouse du recourant a d�clar� qu'elle avait beaucoup de peine � se d�terminer � ce sujet. Les �poux se rencontraient irr�guli�rement, "parfois chaque semaine et parfois tous les deux mois", essentiellement en fonction des �v�nements familiaux, et n'avaient pas de loisirs communs, en particulier depuis l'accident.
Sur le vu de ces d�clarations, il y a lieu d'admettre que le recourant et son �pouse ont adopt� un mode de vie qui s'apparente � celui de personnes s�par�es de fait, et non � des �poux formant une communaut� de vie au sens traditionnel du terme. La dur�e du mariage et l'int�gration du recourant ne changent rien au fait qu'il n'y a pas d'union conjugale stable selon la loi et la jurisprudence. Le refus de la naturalisation facilit�e est d�s lors conforme au droit f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Le recourant a demand� une dispense, voire une r�duction de l'avance de frais en application de l'art. 62 al. 1 deuxi�me phrase LTF, en invoquant sa situation financi�re modeste. Il n'a toutefois pas demand� l'assistance judiciaire, et ne l'avait pas non plus requise devant l'instance pr�c�dente. Compte tenu des motifs invoqu�s, les frais judiciaires, mis � la charge du recourant en application de l'art. 66 al. 1 LTF, peuvent �tre r�duits.