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Timestamp: 2020-02-17 09:31:25+00:00
Document Index: 76022982

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 384", "l'article 235", "l'article 240", "l'article 242", "l'article 235", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 198", "l'article 1032", "l'article 188"]

(→‎La détention provisoire)
Revision as of 13:42, 24 August 2017 (view source)
En effet, '''l'article 64''' précise que : l''es officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1- d'obtenir réparation du préjudice subi ;
2- de se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
3- d'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par application des textes relatifs à l’assistance judiciaire ou autres dispositions pertinentes.
Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.''
Revision as of 13:42, 24 August 2017
Le Code de procédure pénale de 2016
Le droit pour toute personne arrêtée d’être informée des motifs de son arrestation est une garantie procédurale qui ne peut souffrir d’aucune restriction ou limitation, en tout temps et en toutes circonstances. En effet, l'article 64 précise que : les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit : 1- d'obtenir réparation du préjudice subi ; 2- de se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ; 3- d'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par application des textes relatifs à l’assistance judiciaire ou autres dispositions pertinentes. Les victimes sont également informées des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre.
Aux termes de l’article 9, alinéa 5, de la Constitution, « le droit à l'assistance d'un avocat est reconnu dès l'instant de l'interpellation ou de la détention ». Et lors de l’audience, « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire », tel que le souligne l’article 409 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, l'article 384 précise que : L’accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l’assister dans sa défense. Si l’accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. Cette désignation est non avenue, si par la suite, l’accusé choisit un conseil.
Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, « la Police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir ». Elle participe ainsi aux enquêtes préliminaires.
Le Code de procédure pénale précise que la détention provisoire est une mesure d’exception et qu’elle nécessite des conditions pour être enclenchée qui sont énoncées à l'article 235: La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de la gravité des faits reprochés à la personne inculpée et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, qu’elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :
1. conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2. empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3. empêcher une concertation frauduleuse entre la personne inculpée et ses coauteurs ou complices ;
4. protéger la personne inculpée ;
5. garantir le maintien de la personne inculpée à la disposition de la justice ;
6. mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7. mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1. la personne inculpée encourt une peine criminelle ;
2. la personne inculpée encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à 3 ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 240 lorsque la personne inculpée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 242, dès que les conditions prévues à l'article 235 et au présent article ne sont plus remplies.
Article 236 En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévu par la loi est inférieur à 6 mois d’emprisonnement, l’inculpé domicilié en Guinée ne peut être détenu plus de 5 jours, après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas déjà été condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de 3 mois sans sursis, pour infraction de droit commun. Dans les autres cas, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois. Si le maintien en détention au-delà de 4 mois apparaît nécessaire, le juge d’instruction peut, avant l’expiration de ce délai, décider la prolongation par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur de la République. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de 4 mois sans que la durée totale de la détention provisoire ne dépasse 12 mois, sauf si l’inculpé est poursuivi pour avoir participé à la commission des infractions de détournement de deniers publics, vol de bétail, traite d’enfants auxquels cas une prolongation exceptionnelle de 4 mois sera accordée. Toutefois, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, si le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.'
Article 237 : En matière criminelle l’inculpé ne peut être maintenu en détention au-delà de 6 mois, après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas déjà été condamné à un emprisonnement de plus de 3 mois sans sursis, pour infraction de droit commun.
Toutefois, si le maintien en détention au-delà de 12 mois apparaît nécessaire, le juge d’instruction peut, avant l’expiration de ce délai, décider la prolongation par ordonnance spécialement motivée rendue sur les réquisitions également motivées du procureur de la République pour une durée de 6 mois.
En aucun cas, la durée totale de la détention ne peut excéder 18 mois, sauf si l’inculpé est poursuivi pour avoir participé à la commission des infractions suivantes : crime de guerre, crime de génocide, crime contre l’humanité, crime d’agression, terrorisme, trafic de stupéfiants, pédophilie, crime organisé, crime transnational ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La durée peut, dans ces cas, être portée à 24 mois.
L'article 300 du CPP prévoit que : Le procureur général met l’affaire en état dans les 48 heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les 10 jours en toutes autres matières, il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de contrôle de l’instruction. Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 10 jours de la réception du dossier au greffe de la chambre de contrôle de l’instruction. En cas d’inobservation de ces délais et sous peine de sanction disciplinaire, l’inculpé est mis d’office en liberté, sur sa demande ou de son conseil ou celle du régisseur par ordonnance du président de ladite chambre. Cette mise en liberté ne peut être révoquée.
Par ailleurs, l'article 238 du CPP précise qu'a : l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’inculpé, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause. A défaut et à titre exceptionnel, le président du tribunal peut ordonner la mise en liberté de l’inculpé.
Ce dernier est régit par l'article 239 du CPP : Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté qui astreint l’inculpé à se soumettre à une ou plusieurs obligations légales définies. Ce contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction si l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave et est choisies par la juridiction d’instruction à savoir :
1. ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; 2. ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3. ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction. 4. informer le juge d’instruction de tout déplacement au-delà des limites déterminées ; 5. se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par le juge d’instruction qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à l’inculpé ; 6. répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ; 7. remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ; 8. s’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d’instruction peut décider que l’inculpé pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle ; 9. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’Instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; 10. se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ; 11. fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction, compte tenu notamment des ressources de l’inculpé ; 12. ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ; 13. ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l’usage est ainsi prohibé ; 14. ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ; 15. constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d’Instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime; 16. justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu’il a été condamné à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
L'article 144 du CPP régule la comparution, en effet, il précise que : Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 2 mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 198. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels l'inculpation est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que l'inculpation ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction
Lors du procès, « l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader », selon l’article 410 du Code de procédure pénale. Il est obligé de comparaitre, au risque que des sanctions lui soient appliquées. En effet, aux termes de l’article 411 du Code de procédure pénale: « si un accusé refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un Huissier commis à cet effet par le Président, et assisté de la force publique. L’huissier dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé ».
Selon l'article 1032 du CPP, Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification :
Les délais : 24h pour les ordonnances mentionnées aux article 1026 et 1029 et 10jours pour les jugements mentionnées aux articles 1027 et 1028
Le juge a le choix de choisir quelles personnes vont apporter leur témoignage, lors du procès. En effet, selon l’article 187 du Code de procédure pénale, « le Juge d’Instruction fait citer devant lui (…) toutes les personnes dont la déposition lui parait utile ». Par ailleurs, La citation ou la convocation mentionne que si le témoin ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique. Les témoins peuvent, en outre, comparaître volontairement..
De l'organisation, l'article 188 précise que les témoins sont entendus séparément et hors la présence de l’inculpé par le juge d’instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. Ils doivent de plus prêter serment. ( article 189)
les communications téléphoniques des personnes détenues doivent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon des modalités qui sont précisées par décret ( article 116 CPP).
L'article 1127 du CPP régit la liberté conditionnelle et précise que : la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient : 1. soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ; 2. soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ; 3. soit de la nécessité de suivre un traitement médical ; 4. soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ; 5. soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
Elle peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à 4 ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à 4 ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte ou allaitant un enfant de moins de 1 an. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale. ( article 1130) ou lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à 10 ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à 3 ans ( article 1131) ou Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 15ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 10 ans , mais sous certaines conditions ( article 1132)
La liberté conditionnelle peut être assortie de conditions et de mesures d'assistance et de contrôle.
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