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Timestamp: 2018-04-19 11:19:58+00:00
Document Index: 38367609

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 15', '§ 3', 'art. 2', '§ 2', 'art. 227', 'art. 310', 'art. 2', '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

20.04.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de mars 2018.
20.04.2018 - Tolérance
a) liste pour le 1er trimestre 2018 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993)
b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 1er trimestre 2018 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
Fixation du prorata définitif de l'année 2017. Chaque prorata doit être justifié par une feuille de calcul à remettre au contrôle T.V.A. (art. 15, A.R. n° 3).
Révision éventuelle des déductions opérées en 2017.
20.04.2018 - Statistiques
30.04.2018 - O.N.S.S.
30.04.2018 - Pécule de vacances des ouvriers
30.04.2018 - Sécurité - CE
30.04.2018 - Emetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge
04.05.2018 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
04.05.2018 - Travail à temps partiel involontaire
09.05.2018 - Statistiques
15.05.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.
22.05.2018 - T.V.A.
22.05.2018 - Statistiques
31.05.2018 - Déclaration à l'impôt des personnes physiques
Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une. Ceci ne s’applique pas aux contribuables visés à l’article 308, § 3 CIR 1992 .
31.05.2018 - T.V.A.
L’assujetti dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2017 n'excède pas 25.000 EUR et qui souhaite bénéficier du régime de la franchise doit en faire la déclaration par lettre recommandée avant le 1er juin (art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
31.05.2018 - Taxe sur l'épargne à long terme
Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2017 (art. 227, AR/Code des droits et taxes divers).
31.05.2018 - Taxe sur les assurances vie
31.05.2018 - Sécurité - CE
31.05.2018 - Comptabilité
05.06.2018 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 2e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.06.2018 - Travail à temps partiel involontaire
08.06.2018 - Statistiques
15.06.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en mai et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.
20.06.2018 - T.V.A.
20.06.2018 - Statistiques
30.06.2018 - Justification des frais professionnels
30.06.2018 - Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 1er trimestre 2018.
30.06.2018 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Demande de remboursement pour les travailleurs occupés ailleurs qu’en Région flamande qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2016-2017
Pour les travailleurs occupés en Région de Bruxelles-Capitale:
Bruxelles Economie et Emploi, Congé-éducation payé, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles
Pour les travailleurs occupés en Région wallonne de langue française:
Forem, Congé-éducation payé, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi
Pour les travailleurs occupés en Région wallonne de langue allemande:
Ministère de la Communauté germanophone, Département Formation et Organisation de l’Enseignement, Gospertstraße 1, B-4700 Eupen
Tél.: 087/596 397
30.06.2018 - Comptabilité
30.06.2018 - Impôt des sociétés et IPM
Date ultime de rentrée de la déclaration pour les sociétés dressant leurs comptes annuels au 31 décembre 2017 (art. 310 CIR 1992).
30.06.2018 - Droit des sociétés
Date limite de présentation à l'assemblée générale des comptes annuels et des comptes consolidés clôturés au 31 décembre 2017 (*).
01.07.2018 - T.V.A.
Passage au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2017 est descendu au-dessous du seuil de 25.000 EUR (si une déclaration a été faite en ce sens, par lettre recommandée avant le 1er juin, au chef de l'office de contrôle en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2018 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2018, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
05.07.2018 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
05.07.2018 - Travail à temps partiel involontaire
10.07.2018 - Statistiques
Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : BE07 6792 0023 4066; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056
13.07.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.
20.07.2018 - T.V.A.
20.07.2018 - Tolérance
: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu’une fois par an.
Administration : Centre de scanning
a) liste pour le 2e trimestre 2018 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d’avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2e trimestre 2018 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
20.07.2018 - Statistiques
31.07.2018 - O.N.S.S.
31.07.2018 - Sécurité - CE
31.07.2018 - Droit des sociétés
31.07.2018 - Bilan social
31.07.2018 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)
Administration : Greffe du tribunal de commerce
03.08.2018 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2017 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
03.08.2018 - Travail à temps partiel involontaire
10.08.2018 - Statistiques
10.08.2018 - T.V.A.
14.08.2018 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P.
Administration : Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2018 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2018, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
a) liste pour le 3e trimestre 2018 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).
b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2018 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.150 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.
Administration: Centre de scanning, - C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles