Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/locataire-article.html
Timestamp: 2019-10-18 06:39:54+00:00
Document Index: 208418667

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1144", "l'article 1144", 'art. 23']

Locataire, Article | Immobilier
Le détartrage d'un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance n'est pas une réparation locative à la charge du locataire au sens de l'article 1 du décret du 26 août 1987. [...] En effet, l'article 1 du décret du 26 Août 1987, après avoir défini les ­réparations ­locatives à la charge du locataire, renvoie en annexe à la liste des ­réparations qui ont notamment le ­caractère de réparations locatives. [...] D'abord par les juges du fond puis par la Cour de ­cassation. Celle-ci s'en ­remettant au pouvoir d'appréciation du juge des faits, considère que le détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance n'est pas une réparation à la charge du locataire au sens de l'article 1 du décret, se distinguant d'un simple nettoyage relevant de l'entretien courant. [...]
Car si le locataire est libre de quitter le logement loué à tout moment, sans aucun motif, en prévenant juste le bailleur trois mois à ­l'avance (voire un mois, en cas de licenciement notamment), il en va différemment pour le propriétaire qui ne peut congédier son locataire qu'à l'échéance du bail, moyennant un préavis de six mois et seulement dans l'un des cas prévus par la loi (article 15). [...] A titre indicatif, l'article 9 de la loi Quilliot de 1982 qui n'est plus en vigueur imposait au bailleur d'occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire. [...] La loi ne définit pas cette notion, mais cite à titre d'illustration l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. [...]
Le bailleur, en revanche, a toute latitude pour proscrire la présence d'un chien d'attaque, réputé dangereux par référence à l'article L. [...] En revanche, si le locataire a la faculté d'héberger temporairement un ami ou un membre de sa famille, il ne doit en aucune façon sous-louer le logement sans l'autorisation expresse du bailleur (article 8 de la loi de 1989). [...] Outre le paiement de sa quote-part, le locataire devra participer aux frais d'entretien et de réparation (article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966). [...]
LES FAITS. Un office public de l'habitat donne à bail un logement. La locataire est autorisée par une décision de justice de 2005 à effectuer des travaux de mise en conformité des lieux et d'installation d'un système de chauffage individuel aux frais du bailleur. [...] La Cour de cassation relève en effet que la locataire n'ayant pas obtenu du bailleur qu'il fasse les travaux qu'elle réclamait, elle avait dû saisir la justice sur le fondement de l'article 1144 du Code civil applicable à époque, pour être autorisée à les faire exécuter elle-même aux frais du bailleur. [...] Aujourd'hui, l'article 1144 du Code civil a été supprimé, mais le nouvel article 1222 du même code permet au locataire, après mise en demeure du bailleur, soit de faire exécuter lui-même les travaux de mise aux normes, soit de recourir à l'autorisation du juge, y compris pour l'avance des fonds. [...]
Il faut donc se référer à la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 (article 2) qui prévoit expressément la possibilité de répercuter sur le locataire les frais liés à la télévision. [...] Elles sont réparties entre les locataires, la quote-part de chacun étant égale au total des frais divisé par le nombre de branchements. [...]
mais il n'a pas à intervenir dans le contrat qui lie le sous-locataire au locataire principal (un contrat qu'il vaut mieux rédiger par écrit). [...] L'article 1717 du Code civil pose le principe d'un droit de sous-louer pour le locataire, si cette faculté ne lui a pas été interdite. [...] Les règles sont sensiblement différentes sous l'empire de la loi de 1948. selon son article 27 en effet, sont sauf preuve contraire, présumées sous-locataires les personnes vivant de façon continue au foyer du locataire ou de l'occupant dès lors qu'elles ne présentent avec ce dernier aucun lien de parenté ou d'alliance ou qu'elles ne sont ni à sa charge ni à son service. [...]
Les propriétaires ne sont, en revanche, pas en mesure de demander un cautionnement au candidat locataire dès lors qu'ils ont souscrit une assurance loyers impayés (article 22-1 de la loi de 1989). [...]
L'article 119 de la loi Boutin, codifié à l'art. 23-1 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit qu'une contribution financière peut, après concertation, être demandée au locataire en place par le bailleur qui entreprend des travaux d'économie d'énergie dans le logement ou les parties communes de l'immeuble. [...] 14). Toutefois, un bailleur qui possède moins de trois logements dans l'immeuble peut opter pour la contribution forfaitaire mensuelle. [...] 12 de l'arrêté). Les travaux à réaliser sont déterminés par un bureau d'études thermiques. [...]
Cet article explique comment réviser un loyer avec ce nouvel indice. condition d'application dans le temps de l'indice (bail d'habitation et location en meublée, date de révision du loyer), coexistence temporaire de l'indice du coût de la construction (ICC) et de l'ancien IRL, calcul du nouveau loyer et rattrapage des révisions oubliées en fonction de la date de signature du bail (avant le 1er juin 2006 et entre le 1er février 2006 et le 9 février 2008). [...] Enfin, l'article propose un modèle de lettre permettant de prévenir le locataire du changement d'indice. [...] Cependant, pour conserver de bonnes relations avec votre locataire, mieux vaut éviter de tels oublis sur de longues périodes. [...]