Source: https://www.tomboweurope.com/fr/business_terms
Timestamp: 2017-07-24 06:35:31+00:00
Document Index: 167524292

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 2']

Conditions générales de vente et informations clients I. Conditions générales de vente § 1 Dispositions fondamentales (1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Tombow Pen & Pencil GmbH) sur la page Internet www.tomboweurope.com. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles. (2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. § 2 Aboutissement du contrat (1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. (2) Lorsque vous commandez un produit sur notre site Web, nous vous adressons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente reprenant les conditions indiquées dans la fiche article. (3) La conclusion du contrat de vente s'effectue via le panier en ligne selon les modalités énoncées ci-dessous: Vous placez les produits que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton du panier, situé dans la barre de navigation, vous permet d'accéder au panier à tout moment et de modifier les articles qu'il contient. Après avoir appelé la page « Paiement » et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les détails de votre commande sont affichés une dernière fois sur la page du récapitulatif de la commande. Si vous sélectionnez un mode de paiement immédiat (par ex. PayPal, PayPal Express, PayPal Plus, Amazon Payments, Postpay, virement immédiat), vous êtes redirigé vers la page du récapitulatif de la commande sur notre site, ou vers le site Web du fournisseur du système de paiement immédiat. Une fois sur la page de paiement immédiat sélectionnée, vous n’avez plus qu’à saisir ou sélectionner les données vous concernant. Une fois le paiement effectué, vous revenez au récapitulatif de la commande de notre site Web. Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat. En validant et en envoyant la commande via le bouton « acheter », l'offre à l'origine du présent contrat de vente est réputée ferme et juridiquement acceptée. (4) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam. § 3 Droit de rétention, réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle. (2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente. § 4 Responsabilité (1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d'une dégradation volontaire ou d'une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour l'approvisionnement de l'objet d'achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi. (2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II). (3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter. (4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue. (5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est proposée. § 5 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent (1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur). (2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact. (3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue. _______________________________________________________________________________________ II. Informations clients 1. Identité du vendeur Tombow Pen & Pencil GmbH Waldeckerstr. 10 64546 Mörfelden-Walldorf Allemagne Téléphone: +49 6105 30964-0 E-Mail: support@tomboweurope.com Mode alternatif de règlement des conflits: La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site http://ec.europa.eu/odr. 2. Informations sur l’aboutissement du contrat Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I). 3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat 3.1 La langue du contrat est le français. 3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente. 4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective. 5. Prix et modalités de paiement 5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles. 5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite. 5.3 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. 5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement. 6. Conditions de livraison 6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. 6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi. 7. Droit de garantie pour les défauts 7.1 Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent. 7.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie. Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service. Dernière mise à jour: 23.01.2017 Produit