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Timestamp: 2018-12-19 02:44:00+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'art. 61', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 7', "l'article 90"]

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LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
JO 30-10-1974 p. 11035
(Possibilité, pour soixante députés ou soixante sénateurs, de déférer au Conseil constitutionnel une loi, avant sa promulgation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 61 de la Constitution)
JO 07-11-1962 p. 10762-10763
( Art. 1er : Election du Président de la République au suffrage universel direct - Remplacement de l'art. 6 de la Constitution
Art. 2 : Election du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et organisation des opérations électorales - Exercice, par le Président du Sénat, à titre provisoire, des fonctions de Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République, à l'exception des fonctions prévues aux art. 11 et 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatives au référendum et à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République - Remplacement de l'art. 7 de la Constitution)
JO 05-10-1958 p. 9151-9172
(Préambule (proclamation de l'attachement du peuple français aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946)
Art. 1er : Art. ultérieurement remplacé
Art. 2 : Adoption de la République comme forme politique du gouvernement et affirmation de son caractère indivisible, laïque, démocratique et social - Egalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion - Respect de toutes les croyances - Adoption du drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme emblème national, de la " Marseillaise " comme hymne national, de la devise " Liberté, Egalité, Fraternité " comme devise de la République et du principe " gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple " comme principe de la République
Art. 3 : Exercice de la souveraineté nationale - Principes généraux du suffrage [universel, égal et secret] et qualités requises pour être électeur
Art. 4 : Concours des partis et groupements politiques à l'expression du suffrage - Droits et obligations des partis et groupements politiques
Art. 5 : Définition du rôle du Président de la République
Art. 6 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 7 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 8 : Nomination, par le Président de la République, du Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, des autres membres du Gouvernement
Art. 9 : Présidence du Conseil des ministres exercée par le Président de la République
Art. 10 : Promulgation des lois par le Président de la République, dans les quinze jours suivant la transmission, au Gouvernement, du texte définitivement adopté, et possibilité, pour le Président de la République, de demander au Parlement une nouvelle délibération sur tout ou une partie du texte
Art. 11 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 12 : Pouvoir de dissolution, par le Président de la République, de l'Assemblée nationale
Art. 13 : Signature, par le Président de la République, des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres - Pouvoir de nomination du Président de la République en matière d'emplois civils et militaires de l'Etat
Art. 14 : Accréditation par le Président de la République des ambassadeurs auprès des puissances étrangères et accréditation, auprès de lui, des ambassadeurs étrangers
Art. 15 : Désignation du Président de la République comme chef des armées
Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du Président de la République en cas de menaces graves et immédiates pesant sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation et l'intégrité de son territoire accompagnées d'une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels - Conditions d'exercice de ces pouvoirs exceptionnels
Art. 17 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 18 : Mode de communication du Président de la République avec les assemblées parlementaires (messages)
Art. 19 : Délimitation des pouvoirs propres du Président de la République et de ses pouvoirs exerçés avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables
Art. 20 : Détermination de la politique de la Nation par le Gouvernement et responsabilité de ce dernier devant le Parlement - Mise à disposition du Gouvernement de l'administration et de la force armée
Art. 21 : Attributions et pouvoirs du Premier ministre
Art. 22 : Contreseing des actes du Premier ministre, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution
Art. 23 : Régime des incompatibilités applicable aux fonctions de membre du Gouvernement
Art. 24 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 25 : Fixation, par une loi organique, de la durée des pouvoirs de chaque assemblée, du nombre de ses membres, du régime des inéligibilités et des incompatibilités et des conditions de remplacement des députés ou des sénateurs, en cas de vacance du siège
Art. 26 : Régime de l'immunité parlementaire
Art. 27 : Nullité de tout mandat impératif - Conditions d'exercice du droit de vote des membres du Parlement
Art. 28 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 29 : Possibilité, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, de réunir le Parlement en session extraordinaire et durée de celle-ci
Art. 30 : Ouverture et clôture d'une session extraordinaire par décret du Président de la République
Art. 31 : Accès des membres du Gouvernement aux deux assemblées
Art. 32 : Election du Président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et du Président du Sénat après chaque renouvellement partiel
Art. 33 : Caractère public des séances des deux assemblées et publication du compte-rendu intégral de leurs débats au Journal officiel - Possibilité, pour chaque assemblée, de sièger en comité secret
Art. 34 : Délimitation du domaine législatif - Liste des matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux
Art. 35 : Autorisation par le Parlement de la déclaration de guerre
Art. 36 : Déclaration de l'état de siège et autorisation de sa prorogation, au-delà de douze jours, par le seul Parlement
Art. 37 : Délimitation du domaine réglementaire
Art. 38 : Possibilité, pour le Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent de la loi et obligation de ratifier ces ordonnances avant la date fixée par la loi d'habilitation
Art. 39 : Exercice conjoint par le Premier ministre et les membres du Parlement de l'initiative des lois - Délibération des projets de loi en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, et dépôt sur le bureau de l'une des deux assemblées - Prééminence de l'Assemblée nationale lors du dépôt du projet de loi de finances
Art. 40 : Irrecevabilité des propositions et amendements d'origine parlementaire ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une dépense publique
Art. 41 : Possibilité, pour le Gouvernement, d'opposer au cours de la procédure législative l'irrecevabilité à une proposition de loi n'entrant pas dans le domaine de la loi
Art. 42 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 43 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 44 : Conditions d'exercice du droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement
Art. 45 : Organisation du déroulement de la procédure législative (" navettes ", réunion d'une " commission mixte paritaire ", " dernier mot " de l'Assemblée nationale)
Art. 46 : Procédure législative applicable aux lois organiques et déclaration, par le Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, de leur conformité à la Constitution
Art. 47 : Procédure législative applicable au projet de loi de finances
Art. 48 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 49 (alinéas 1 à 3) : Dispositions relatives à la motion de censure [mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale]
alinéa 1 : engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale
alinéa 2 : mise en cause, par l'Assemblée nationale, de la responsabilité du Gouvernement, par le vote d'une motion de censure
alinéa 3 : possibilité, pour le Premier ministre, d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, sur le vote d'un texte - En l'absence de dépôt d'une motion de censure, le texte est considéré comme adopté
alinéa 4 : possibilité, pour le Premier ministre, de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale
Art. 50 : Démission du Gouvernement en cas d'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure ou de désapprobation par la même assemblée du programme ou d'une déclaration de politique générale du Gouvernement
Art. 51 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 52 : Ratification des traités par le Président de la République et information de ce dernier lors de la négociation d'un accord international non soumis à ratification
Art. 53 : Liste des traités et accords qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi
Art. 54 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 55 : Supériorité des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés sur la loi
Art. 56 : Composition du Conseil constitutionnel - Durée du mandat et nomination des membres du Conseil constitutionnel
Art. 57 : Régime des incompatibilités applicable aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel
Art. 58 : Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de l'élection du Président de la République - Examen des réclamations et proclamation des résultats du scrutiné par le Conseil constitutionnel
Art. 59 : Gestion, par le Conseil constitutionnel, du contentieux issu des élections législatives ou sénatoriales
Art. 60 : Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité des opérations de référendum et proclamation de leurs résultats
Art. 61 : Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la constitutionnalité des lois
Art. 62 : Impoosibilité de promulguer ou de mettre en application une disposition déclarée inconstitutionnelle - Irrévocabilité des décisions du Conseil constitutionnel - Opposabilité de ces décisions aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles
Art. 63 : Fixation, par une loi organique, des règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel
Art. 64 : Indépendance de l'autorité judiciaire garantie par le Président de la République - Inamovibilité des magistrats du siège
Art. 65 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 66 : Interdiction de toute détention arbitraire
Art. 67 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 68 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 69 : Avis du Conseil économique et social sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret et les propositions de loi qui lui sont soumis
Art. 70 : Consultation possible par le Gouvernement du Conseil économique et social sur tout problème de caractère économique ou social - Soumission pour avis de tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social au Conseil économique et social
Art. 71 : Fixation, par une loi organique, des règles de fonctionnement et de la composition du Conseil économique et social
Art. 72, 73 et 74 : Articles ultérieurement remplacés
Art. 75 : Conservation, par les citoyens de la République n'ayant pas le statut civil de droit commun, de leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé
Art. 76 : Art. ultérieurement abrogé, puis rétabli
Art. 77 à 86 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 87 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 88 : Possibilité, pour la République, de conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations
Art. 89 : Modalités de la révision de la Constitution)
Proclamation des résultats des votes émis par le peuple français à l'occasion de sa consultation par voie de référendum, le 28 septembre 1958
JO 05-10-1958 p. 9177-9179
Décret n° 58-806 du 4 septembre 1958 portant publication du projet de Constitution soumis au référendum en vertu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
JO 05-09-1958 p. 8286
Décret n° 58-743 du 20 août 1958 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote à employer pour le référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
JO 23-08-1958 p. 7828
Décret n° 58-742 du 20 août 1958 fixant la date du référendum et portant organisation du scrutin en métropole et dans les départements d'outre-mer
JO 23-08-1958 p. 7827-7828
(Application de l'ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 - Convocation des collèges électoraux le 28 septembre 1958)
Ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum
JO 22-08-1958 p. 7792-7793
Avis du Comité consultatif constitutionnel du 14 août 1958
JO 20-08-1958 p. 7739-7751
Décret n° 58-599 du 16 juillet 1958 concernant le Comité consultatif constitutionnel
JO 17-07-1958 p. 6655
(Application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958)
LOI constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution
JO 04-06-1958 p. 5326
Historique de l'élaboration et de l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958