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Timestamp: 2016-10-28 02:38:55+00:00
Document Index: 300210002

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 44', 'art. 54', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 369', 'art. 370', 'art. 369', 'art. 369', 'art. 369', 'ATF ', 'art. 369', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'art. 395', 'art. 55', 'art. 156']

recourante, repr�sent�e par Me G�rald Beno�t, avocat, rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213,
1211 Gen�ve 6,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 17 janvier 2003.
Le 4 octobre 2001, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a signal� au Tribunal tut�laire de Gen�ve le cas de la recourante, X.________, n�e le 24 juillet 1942, originaire de Bonaduz (Grisons), divorc�e et domicili�e � Gen�ve. Elle faisait l'objet d'une proc�dure d'�vacuation de son logement et sa situation laissait craindre qu'elle ne soit pas en mesure d'assurer la gestion de ses affaires. D'apr�s un courrier du Service des �vacuations du 1er octobre 2001, elle vivait dans un appartement insalubre et �tait gravement atteinte dans sa sant� mentale et physique. Le proc�s-verbal de constat �tabli par l'huissier judiciaire retenait que le logement en question �tait dans un �tat de d�labrement et de salet� indescriptible; en particulier, le tapis qui couvrait le sol du hall d'entr�e avait pratiquement disparu, rong� par la vermine et les d�tritus, le plancher �tait recouvert de d�jections et d'immondices et "un nuage d'insectes" survolait le monticule qui interdisait l'acc�s aux toilettes et � la salle de bains.
Le 14 novembre 2001, le tribunal tut�laire a ordonn� que la recourante soit soumise � une expertise m�dicale. Il l'a en outre priv�e provisoirement de l'exercice de ses droits civils et lui a d�sign� Me Y.________, avocate, en qualit� de repr�sentante l�gale provisoire. Le 30 du m�me mois, il a maintenu son placement � la Clinique de Belle-Id�e, �tablissement psychiatrique dans lequel sa repr�sentante provisoire l'avait plac�e.
Dans son rapport d'expertise du 7 f�vrier 2002, le Dr R.________ a relev� notamment que la recourante vivait dans un �tat d'incurie et de mis�re sociale manifestement incompatible avec la dignit� humaine; l'impression g�n�rale qu'elle donnait �tait caract�ris�e par une atmosph�re d�lirante o� l'imaginaire se t�lescopait avec le r�el par des noyaux interpr�tatifs pers�cutoires et m�galomaniaques au milieu de plages de psychisme sain; en outre, son raisonnement �tait pathologique avec une apparence d'ordre r�v�lant une perception pervertie de la r�alit� et une "spirale" d'approches personnelles inad�quates, �tat de choses encore assorti d'une anosognosie totale l'emp�chant de reconna�tre ses troubles et d'une qu�rulence processive extr�me, l'expertis�e mena�ant constamment de d�poser plainte aupr�s du Procureur g�n�ral, du Pape et d'autres autorit�s. Toujours selon l'expert, la recourante se consid�rait comme �tant tout � fait normale, refusant toute prise en charge m�dicale et tout traitement de quelque nature que ce soit; pri�e de s'expliquer sur l'�tat d'indigence dans lequel elle vivait � son domicile, elle expliquait "en toute s�r�nit�" que cette situation �tait due � son domestique qui �tait tomb� malade; ainsi, l'expertis�e pr�sentait des troubles psychiques graves et �tait incapable de g�rer ses affaires; elle �tait donc atteinte d'un trouble grave de la personnalit� de type parano�aque, mais il n'�tait pas totalement assimilable � une maladie mentale ou � une faiblesse d'esprit; de ce fait, elle �tait dans l'incapacit� de g�rer ses affaires; son �tat n�cessitait des soins qu'elle refusait et des secours permanents; cependant, sa s�curit� imm�diate et celle d'autrui ne paraissaient pas menac�es.
Le 21 mars 2002, le Dr R.________ a confirm� son rapport du 7 f�vrier 2002 en pr�cisant qu'au vu des �l�ments qu'il avait recueillis, une prise en charge appropri�e de l'int�ress�e devait �tre constitu�e par une tutelle.
Le 1er f�vrier 2002, la recourante a quitt� la Clinique de Belle-Id�e et a v�cu dans trois h�tels, donnant lieu � des plaintes pour son comportement contraire aux r�gles les plus �l�mentaires de la vie communautaire. Le 1er juillet 2002, elle a d� �tre � nouveau plac�e � la clinique, sur demande de sa repr�sentante l�gale provisoire, apr�s avoir provoqu�, le 30 juin 2002, une inondation dans sa chambre de l'H�tel Z.________ en laissant couler l'eau durant toute la journ�e, sinistre qui a consid�rablement endommag� deux chambres. Le directeur de l'h�tel a en outre relev�, le 4 juillet 2002, que la recourante constituait un v�ritable danger pour tous les clients de l'�tablissement en raison de son temp�rament violent, m�chant et agressif, allant jusqu'� un passage � l'acte. Selon sa repr�sentante l�gale provisoire, elle avait provoqu� � l'h�tel en question des bagarres, n'h�sitant pas � �changer des coups avec d'autres pensionnaires au point que l'une d'elles avait d�finitivement quitt� l'h�tel apr�s une violente �chauffour�e provoqu�e par la recourante.
Le Conseil de surveillance psychiatrique a consid�r� que la recourante souffrait d'une maladie mentale chronique se manifestant par des convictions d�lirantes et par une grande difficult� � se confronter � la r�alit�, la patiente imaginant des solutions irr�alistes en vue de rem�dier � sa situation critique.
Au dire de son avocat, la recourante �tait titulaire en 2001 d'une fortune repr�sentant 600'000 fr. Selon les indications fournies par sa repr�sentante l�gale provisoire au d�but de 2002, ses dettes atteignaient 235'000 fr. et ses ressources mensuelles �taient de 1'941 fr.; elle �tait en outre propri�taire d'une villa � C.________ (Vaud), dont la vente forc�e avait �t� requise, et d'actions de la Soci�t� M.________ lui donnant la jouissance d'un appartement; il n'avait toutefois pas �t� possible de retrouver le certificat d'actions se rapportant � ce logement, ce qui emp�chait la recourante d'obtenir un cr�dit en vue d'assainir sa situation financi�re, voire d'�viter la vente de la villa de C.________.
La recourante s'est oppos�e � sa mise sous tutelle et a demand� que, dans son cas, il soit instaur� un conseil l�gal combin�, le curateur devant �tre une personne autre que sa repr�sentante l�gale provisoire.
Par ordonnance du 31 juillet 2002, le tribunal tut�laire a prononc� l'interdiction de la recourante et d�sign� sa repr�sentante provisoire l�gale en qualit� de tutrice.
Saisie d'un appel de la recourante, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a rejet� par arr�t du 17 janvier 2003, dont les motifs sont en substance les suivants: � dire d'expert, la recourante a imp�rativement besoin d'un suivi constant sur le plan m�dical et social, n'�tant pas � m�me, du fait de son �tat mental, d'adopter un comportement ad�quat dans les actes courants de la vie quotidienne et dans ses relations avec autrui; l'�tat dans lequel elle a laiss� son logement et l'�chec de ses placements dans des h�tels sont particuli�rement r�v�lateurs de cet �tat de choses; de surcro�t, ce comportement inad�quat est de nature � mettre en danger les personnes qu'elle peut c�toyer et leurs biens; la recourante a donc besoin d'une assistance personnelle continuelle, qu'elle n'appara�t du reste pas vouloir accepter; la situation a pour origine un trouble grave de la personnalit� de type parano�aque emp�chant l'int�ress�e de percevoir d'une mani�re sens�e la r�alit�, une anosognosie totale et une qu�rulence processive, qui l'am�nent � des id�es de grandeur sans relation avec sa vie r�elle; les conditions de la maladie mentale sont manifestement r�alis�es au regard des constatations faites par l'expert et le Conseil de surveillance psychiatrique; d'autre part, le trouble dont souffre la recourante l'emp�che de g�rer de mani�re sens�e ses affaires essentielles et courantes et de prendre des dispositions en cons�quence, au point que, pour y rem�dier, un suivi m�dico-social constant est absolument n�cessaire. En conclusion, estime la Cour cantonale, force est de constater que les conditions de l'art. 369 CC sont r�alis�es en l'esp�ce et qu'en l'absence de toute soumission de la part de l'int�ress�e en fonction de sa situation r�elle, l'instauration d'un conseil l�gal coop�rant et g�rant dans son cas n'est pas envisageable.
Par acte du 20 f�vrier 2003, la recourante a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut pr�alablement � la constatation de l'effet suspensif de son recours, au fond et principalement � l'annulation de l'arr�t cantonal du 17 janvier 2003, � l'instauration d'un conseil l�gal et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale � fin de d�signation de ce conseil l�gal; elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale � ces m�mes fins.
1.1 Le pr�sent recours est recevable au regard des art. 44 let. e, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Le recours en r�forme, s'il est recevable, suspend l'ex�cution de la d�cision attaqu�e dans la mesure des conclusions formul�es (art. 54 al. 2 OJ). Ainsi, le chef de conclusions tendant � la constatation de l'effet suspensif est superflu.
1.3 Aux termes de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit indiquer quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste cette violation. Il n'est pas n�cessaire de citer express�ment des articles de la loi; il suffit qu'� la lecture de l'expos�, on comprenne quelles sont les r�gles du droit priv� f�d�ral pr�tendument viol�es par la juridiction cantonale. Il est indispensable, en revanche, que le recourant discute effectivement les motifs de la d�cision entreprise, qu'il pr�cise quelles dispositions auraient �t� viol�es, qu'il indique pourquoi elles auraient �t� m�connues. Des consid�rations g�n�rales, sans lien manifeste ni m�me perceptible avec des motifs d�termin�s de la d�cision entreprise ne r�pondent pas � ces exigences (ATF 116 II 745 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
1.4 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et prouv�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et la jurisprudence cit�e). En dehors de ces hypoth�ses, les griefs dirig�s contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La Cour de justice a confirm� l'interdiction de la recourante en application du seul art. 369 CC, alors que le tribunal tut�laire avait fond� sa d�cision en plus sur l'art. 370 CC.
La recourante ne conteste pas la n�cessit� d'une mesure tut�laire � son �gard. Toutefois, elle est d'avis que l'autorit� cantonale aurait d� la pourvoir d'un conseil l�gal coop�rant et g�rant au lieu de l'interdire. Elle reproche ainsi � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 369 CC et le principe de la proportionnalit�. Si elle admet souffrir de troubles psychiques consid�r�s comme maladie mentale au sens de l'art. 369 al. 1 CC, elle conteste avoir besoin de soins et de secours permanents. Elle soutient �tre capable de g�rer ses affaires quotidiennes.
Aux termes de l'art. 369 al. 1 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de g�rer ses affaires, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la s�curit� d'autrui. Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse une de ces trois conditions pour �tre interdit. La diff�rence entre l'interdiction et le conseil l�gal est, quant aux conditions de ces mesures et quant � leurs effets, essentiellement quantitative (ATF 81 II 259 p. 264; 80 II 17, 199; 38 II 437).
D�s lors que la recourante ne conteste pas �tre affect�e par une maladie mentale au sens de l'art. 369 CC, il faut uniquement examiner si la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en retenant que cette affection mentale rend la recourante incapable de g�rer ses affaires essentielles et courantes, et n�cessite des soins et secours permanents. Ces deux crit�res permettant l'interdiction d'un malade mental sont relativement impr�cis. Le juge qui les applique dispose in�vitablement d'un large pouvoir d'appr�ciation. Lorsque le Tribunal f�d�ral contr�le une d�cision impliquant un large pouvoir d'appr�ciation du juge, il ne substitue pas sa propre appr�ciation � celle de l'instance inf�rieure, mais s'impose une certaine retenue. Il n'intervient que si l'autorit� cantonale a exc�d� son pouvoir d'appr�ciation ou en a abus�. Tel est le cas lorsque la d�cision s'est �cart�e sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence ou lorsqu'elle s'est appuy�e sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou, � l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration. Le Tribunal f�d�ral sanctionne en outre les d�cisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une in�quit� choquante (ATF 126 III 266 consid. 2b p. 273; 123 III 246 consid. 6a p. 255;119 II 157 consid. 2a in fine; 118 II 50 consid. 4; 116 II 145 consid. 6a).
En l'esp�ce, la recourante ne fait pas valoir que l'autorit� cantonale aurait commis un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation ou en aurait abus�, en particulier, qu'elle aurait n�glig� certains �l�ments ou aurait pris en consid�ration des faits non pertinents. Elle ne pr�tend pas non plus que la d�cision incrimin�e serait manifestement injuste ou choquante. Elle se borne � opposer sa propre appr�ciation des faits � celle de l'autorit� cantonale. Son grief est d�s lors insuffisamment motiv� au vu des exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (cf. supra, consid. 1.3 et 1.4).
A l'appui de son grief de violation du principe de la proportionnalit�, la recourante fait valoir les arguments suivants: l'instauration d'un conseil l�gal coop�rant et g�rant serait suffisant pour son besoin de protection au niveau des soins personnels; la situation m�dicale ne serait pas grave au point de rendre n�cessaire son interdiction; cette mesure n'offrirait d'ailleurs pas une meilleure protection que l'application de l'art. 395 al. 1 et 2 CC; sur le plan des soins, bien qu'elle soit hospitalis�e dans une clinique psychiatrique depuis le 1er juillet 2002, elle ne n�cessiterait aucune prise en charge justifiant une tutelle, un conseil l�gal �tant � m�me de se pr�occuper de son bien-�tre, et elle serait apte � g�rer ses affaires quotidiennes pour autant qu'elle puisse disposer d'un budget mensuel ou hebdomadaire. La recourante se r�f�re en outre � de la jurisprudence concernant des personnes affect�es d'autres maladies mentales et qui ont �t� pourvues d'un conseil l�gal et non pas interdites. Elle affirme par ailleurs qu'elle n'a pas besoin de traitements m�dicamenteux, m�me pendant ses s�jours d'hospitalisation forc�e.
Cette derni�re question n'a pas �t� abord�e par l'arr�t attaqu� et l'all�gation de la recourante � ce sujet porte sur un fait nouveau irrecevable (cf. supra, consid. 1.4).
L'arr�t attaqu� retient qu'un conseil l�gal coop�rant et g�rant n'est pas envisageable dans le cas de la recourante, vu l'absence de toute soumission de sa part en fonction de sa situation r�elle. La recourante ne discute pas du tout cette motivation, qui montre du reste que la cour cantonale s'est pos� la question de la proportionnalit� de la mesure ordonn�e. Ainsi, le grief de violation du principe de la proportionnalit� ne remplit pas non plus les exigences de motivation pos�es par l'art. 55 al. 1 let. c OJ.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.