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Timestamp: 2020-08-12 10:23:57+00:00
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Affaire Sébastien Germain Ajavon contre République du Bénin – Arrêt sur les Réparations – 28 novembre 2019 - ⚖️📚African Court Consulting ⚖️📚
Affaire Sébastien Germain Ajavon contre République du Bénin – Arrêt sur les Réparations – 28 novembre 2019
Sarah Cuturello
https://fr.african-court.org/images/Cases/Judgment/ArrêtRéparationsAJAVON-Benin-Novembre2019.pdf
AUTEUR: Madame Raphaëlle GOULEY (Sous la supervision de Me Sarah HANFFOU NANA et Me Sarah CUTURELLO)
Dans l’arrêt sur les réparations rendu le 28 novembre 2019 par la CAfDHP, opposant Sébastien G. Ajavon et la République du Bénin, la Cour utilise la large marge de manœuvre que lui confère l’Article 27(1) du Protocole pour aborder la question des réparations. Cette décision fait suite à l’arrêt de fond rendu par la même Cour le 29 mars 2019.
En l’espèce, le Requérant-victime, haute personnalité politique – candidat aux présidentielles de mars 2016, classé en troisième position au premier tour – et homme d’affaires béninois, avait été inculpé par les juridictions béninoises pour trafic de drogue, puis relaxé au bénéfice du doute. Estimant que les accusations de trafic international de drogue et que la procédure judiciaire subséquente étaient le fruit d’un complot préparé par l’État à son encontre et violaient ses droits protégés par la Charte, il saisi la CAfDHP le 27 février 2017.
Entre temps, le Requérant s’est vu condamné par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (« CRIET »), une instance judiciaire béninoise, à une peine de prison et une amende. La CAfDHP, informée de cette nouvelle condamnation, rend un jugement par lequel elle constate la violation de certains droits. Elle statue ultérieurement sur les réparations. Ce sont ces dernières que ce commentaire d’arrêt se propose d’étudier.
Sur la réparation pécuniaire et non-pécuniaire du préjudice matériel
La Cour estime que le préjudice matériel subi par le Requérant a non seulement affecté ses activités économiques et engendré des dépenses du fait de sa condamnation par les juridictions béninoises, mais a aussi atteint ses activités bancaires et celles des membres de sa famille.
Afin d’évaluer le montant des potentielles réparations pécuniaires, la Cour cherche tout d’abord à estimer la baisse avérée du chiffre d’affaire subie par le Requérant. Les jugent rappellent l’importance pour le Requérant d’en apporter les preuves suffisantes et d’expliquer le lien de causalité entre le préjudice subi et la violation commise par l’État (para 30). Comme d’habitude en matière de préjudice matériel, et à l’instar de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH »), la Cour sanctionne le défaut de preuve et de lien de causalité, en refusant d’accorder certaines des réparations demandées par le Requérant (voir par exemple, para 39).
En outre, la Cour cherche à vérifier l’existence d’une « perte d’opportunité d’affaire » – expression empruntée à son homologue européenne (par exemple dans l’arrêt Pélissier et Sassi c. France, 1999, paras 77 et 80) – afin de déterminer si le Requérant peut prétendre à une réparation pécuniaire pour des projets de vente qui n’ont pas encore commencé (para 55). Pour répondre à cette interrogation, les juges font référence à la jurisprudence de juridictions étrangères, dont la Cour de cassation française, la Cour Suprême du Portugal, ou encore le Tribunal Arbitral de l’OHADA ainsi que la CEDH (paras 56 ; 57 et 59). Convaincue par les preuves rapportées par le Requérant, la Cour affirme finalement l’existence d’une « perte d’opportunité réelle » (para 59). Ainsi, au regard des bénéfices présumés estimés, des circonstances de l’affaire, notamment l’expertise avérée du Requérant dans le monde des affaires (para 64), et des impondérables, la Cour, tenant « compte de l’équité et de la proportionnalité raisonnable », évalue une réparation forfaitaire de trente milliards de F CFA (para 66). Néanmoins, cette mesure n’a pas fait l’unanimité au sein de la Cour puisque quatre des dix juges sont dissidents (para 144. iii. 5).
Par ailleurs, si la Cour ordonne d’autres mesures classiques de réparation non-pécuniaire (à l’instar de l’obligation pour l’État défendeur de rendre certaines de ses lois conformes à certains traités auquel il est partie), il faut néanmoins souligner celle déjà prévue dans son arrêt de fond, évoquée à nouveau dans l’arrêt d’espèce : elle ordonne à l’État béninois de prendre les mesures nécessaires pour annuler l’arrêt rendu par la CRIET (para 104). Ainsi et pour la première fois, la Cour agit comme une cour d’appel d’une décision rendue par une juridiction interne, ce qu’elle s’était auparavant interdit de faire (voir par exemple, l’arrêt Armand Guehi c. République de Tanzanie, 2018, para 163).
Sur la réparation pécuniaire du préjudice moral
La Cour démontre une nouvelle fois que lorsqu’elle cherche à octroyer une réparation pécuniaire pour le préjudice moral subi par la victime, elle statue en équité, en prenant en compte la situation du requérant – haute personnalité politique et homme d’affaire en l’espèce (para 94) – ainsi que la gravité de la situation. Elle réitère aussi le principe déjà formulé dans l’arrêt en réparation Zongo notamment, selon lequel le préjudice moral du Requérant se présume de la violation de ses droits. Aussi, la Cour octroie au Requérant, en plus de l’obligation pour l’État d’annuler l’arrêt rendu par la CRIET, la somme forfaitaire de trois milliards de F CFA (para 95). On remarquera que trois des dix juges sont dissidents sur cette mesure.
Par ailleurs, la Cour n’hésite pas à accorder un droit à réparation aux ayants droit de la victime, ce qu’elle a déjà fait à plusieurs reprises (voir encore une fois, l’arrêt en réparation Zongo). Si la Cour avance la nécessité pour le Requérant de prouver le lien de parenté avec les membres allégués de sa famille, les juges soulèvent le fait que l’État défendeur n’a pas contesté un tel lien (para 80) et se contentent de la copie des billets d’avion, ainsi que d’un rapport médical, sur lesquels est inscrit le même nom de famille pour chacun des membres (para 79). Concernant la simplicité de ces pièces justificatives, on remarquera que dans l’arrêt Zongo précité, la Cour avait admis le principe de la libre admissibilité des preuves, notamment en ce qui concerne les liens de parenté (para 52 de ladite décision).
Arrêt du 26 septembre 2019, BENEDICTO DANIEL MALLYA c. République Unie de Tanzanie.
Commentaire de l’ordonnance du 11 novembre 2019 rendue par la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples dans l’affaire