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Timestamp: 2020-02-28 09:39:41+00:00
Document Index: 201841827

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 23", "l'article 69", "l'article 30", 'art 18', "l'article 32", "l'article 50", "l'article 37"]

Avant d'entamer ce sujet, nous devons d'abord définir quelques notions de base, à savoir, la définition de la Taxe et de l'impôt :. Les taxes sont liées à une prestation de service public. Vous pouvez remarquer que la taxe foncière, bien que portant le nom de taxe, est un impôt et non une taxe. On peut déduire de ce qui précéde que l'Impôt est déterminé sur la base d'un revenu alors que la taxe est déterminée sur la base des besoins publics. La déclaration fiscal G50 sert au contribuable à :. Vous trouverez ci-dessous, un formulaire G50 et la notice détaillée de renseignement de la Déclaration :. G50 Format Excel : www.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE. اشعار بالدفع. مصلحة. DIRECTION DES IMPOTS DE WILAYA. 11 juil. Formulaires à télécharger concernant vos impôts B. Zohra, diplômée de la faculté d'Alger, dotée d'une expérience de plus de 6 ans dans des. Accueil · Algérie · Dossiers · Impôts et Finances; Formulaires et notices. Formulaires et notices. IRG -Déclaration des revenus (Gn°1); Liasse fiscale (G n° 2). ALGER - La date limite du dépôt de la déclaration prévisionnelle du chiffre d' affaires des contribuables éligibles à l'impôt forfaitaire unique. notamment les déclarations fiscales, le téléchargement des imprimés fiscaux on line. Les imprimés et commercial-Impôt sur le revenu global),. - la TAP (G11).
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Ministere des travaux publics Demande Certificat de Qualification. Dépistage précoce contre le cancer du sein 1. Dépistage précoce contre le cancer du sein 2. Toutes les prestations. Exemple Un contribuable a loué, durant l'année , son appartement pour usage d'habitation à une SARL pour un montant annuel de 1 Réponse: Les bétonnières sont considérées comme des engins roulants relevant de la catégorie 1.
De ce fait, elles sont soumises à la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants au tarif de Remarque Article sexiès Modifie par les articles 43 de la loi de finances pour , 32 de la loi de finances pour , 71 de la loi de finances pour , 28 de la loi de finances complémentaire pour , 57 de la loi de finances pour ,21 de la loi de finances ,18 de la loi de finances complémentaire pour , et 13 de la loi de finances complémentaire pour , 13 de la loi de finances complémentaire pour et 29 de la loi de finances complémentaire pour et la loi de finance pour 1ère catégorie : Pompes centrifuges, groupes motopompes ou stations de pompage mobiles, groupes moto- compresseurs mobiles, groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, soudeuses mobiles, dumpers, bétonnières.
Il est perçu au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les transactions de véhicules automobiles de tout genre. Article ter La taxe visée à l'article bis ci-dessus, est mise à la charge du vendeur à l'occasion de toute cession de véhicule automobile. Article quater Modifié par l'article 17 de la LFC A l'exclusion des véhicules importés par les concessionnaires d'automobiles, les dispositions de l'article bis ci-dessus, ne sont pas applicables au moment de la première mise à la circulation sur le territoire national des véhicules importés soit par les émigrés et les agents diplomatiques ou consulaires lors de leur retour en Algérie, soit par les invalides de la guerre de libération nationale autorisés à acquérir un véhicule spécialement aménagé.
Article quinquiès; Sont exonérées du paiement de la taxe : - les cessions de véhicules de tourisme ayant plus de cinq 5 ans à la date de l'acte de vente, - les cessions de véhicules utilitaires et d'engins roulants, obligatoirement immatriculés, ayant plus de sept 7 ans à la date de l'acte de vente, - les cessions faites par les administrations, organismes et entreprises publics appelés à revendre leurs véhicules réformés, - les cessions de véhicules accidentés et vendus sous la forme d'épaves, après accomplissement des formalités réglementaires en la matière,.
Article sexiès Modifie par les articles 43 de la loi de finances pour , 32 de la loi de finances pour , 71 de la loi de finances pour , 28 de la loi de finances complémentaire pour , 57 de la loi de finances pour ,21 de la loi de finances ,18 de la loi de finances complémentaire pour , et 13 de la loi de finances complémentaire pour , 13 de la loi de finances complémentaire pour et 29 de la loi de finances complémentaire pour et la loi de finance pour I - 2.
Un abattement de II Au titre de la première mise en circulation, la taxe est prélevée par le concessionnaire et reversée comme en matière de droit de timbre. Question Est-ce que la soumission dans le cadre des marchés publics, est soumise au droit de timbre?
La caution de soumission des soumissionnaires nationaux est émise par une banque de droit algérien ou la caisse de garantie des marchés publics. La caution de soumission des soumissionnaires étrangers est émise par une banque de droit algérien, couverte par une contre garantie émise par une banque étrangère de premier ordre.
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Le cahier des charges doit être retiré par le soumissionnaire ou son représentant dûment désigné. Les modèles de la lettre de soumission, de la déclaration à souscrire et de la déclaration de probité sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Egale à 3 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux Créés par les articles à de la loi de finances pour , codifiés et modifiés par les articles 16 de la loi de finances complémentaire pour , 33 de la loi de finances pour , 67 , de la loi de finances pour et 19 de la loi de finances pour La taxe prévue à l'article ci-dessus est due au titre de chaque année civile.
Elle est payable entre le 1er et le 31 janvier de chaque année. Toutefois, pour l'année , ce délai est fixé exceptionnellement entre le 1er et le 31 mars.
Toute contravention sera constatée comme en matière de timbre. Créés par les articles à de la loi de finances pour , codifiés et modifiés par les articles 16 de la loi de finances complémentaire pour , 33 de la loi de finances pour , 67 , de la loi de finances pour et 19 de la loi de finances pour Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront arrêtées par voie réglementaire.
Il est perçu au profit du budget d'Etat, un droit de timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles. Sont assujetties au paiement du droit édicté par l'article ci- dessus les attestations d'assurances souscrites à raison des véhicules automobiles de tourisme de tout genre, des camions, des camionnettes, des engins roulants agricoles et de travaux publics et des cycles à moteur.
Le droit de timbre gradué est acquitté au moyen de l'apposition par l'agence de la société nationale d'assurances, du timbre fiscal correspondant à son montant sur l'attestation d'assurance avant sa délivrance à l'assuré et sur laquelle apparaît la somme payée à ce titre. Toutefois, ce droit de timbre n'est pas exigible lorsque la police d'assurance fait l'objet d'une ou plusieurs suspensions dont la durée cumulée n'excède pas deux 2 mois.
L'approvisionnement en timbres fiscaux se fait auprès des receveurs des contributions diverses. Article Abrogé par l'article 23 de la LF Réponse: Seules les factures réglées par voie de chèque postal ou virement en banque ou par virement postal, sont exemptées du droit de timbre de quittance et à la condition de mentionner sur les titres qui constatent le versement des sommes, les renseignements exigés par le même article.
Quant aux versements en espèce au compte bancaire du fournisseur, ceux ci sont dispensés du droit de timbre. En effet, l'article bis du code du timbre dispose que les reçus constatant un dépôt espèces effectué auprès d'une banque ou d'un établissement assimile, sont dispensés du droit de timbre articles II et du CT.
Des hésitations ayant apparu dans l'application de l'article bis du code du timbre, institué par l'article 69 de la loi de finances pour relatif à l'exemption du droit de timbre sur les dépôts bancaires, j'ai l'honneur de vous informer qu'il y a lieu d'entendre par dépôts bancaires, tout versement au profit d'un titulaire d'un compte bancaire et ce quels qu'en soient le motif du versement ou la qualité de la partie versante.
A cet effet, il est signalé que les motifs ayant justifié l'introduction de cette mesure ont pour objet d'encourager l'utilisation du paiement par chèques bancaires notamment lors de transactions commerciales. La suppression du droit de timbre perçu auparavant sur ces versements est appelée à favoriser l'usage du circuit bancaire qui constitue un moyen de recoupement efficace pour l'assiette de l'impôt.
Question La billetterie des parcs d'attractions est-elle soumise au droit de timbre? Réponse: Les billets pour l'accès au parc d'attraction dont le montant excède 20 DA sont soumis au droit de timbre de quittance qui est fixé à raison de 1 dinar par tranche de cent dinars ou fraction de tranches de dinars, sans que le montant du droit dû ne puisse être inférieur à 5 DA ou supérieur à 2. Ce montant de droit de timbre en question, doit apparaître distinctement sur la facture de vente.
En réponse, j'ai l'honneur ; de vous faire connaître que conformément à L'article du code du timbre, seules Les factures réglées par voie de chèque ou Virement bancaire ou Postal sont exemptées du droit de timbre de quittance et à la condition de mentionner sur les titres qui constatent le versement des sommes, les renseignements exigés par le même article.
Quant aux versements en espèce au compte bancaire du fournisseur ceux ci sont dispensés du droit de timbre uniforme de 5. En conclusion, je porte à votre connaissance que les factures de ventes acquittées au moyen de versements en espèces au compte bancaire des fournisseurs, sont assujetties au timbre de quittance conformément aux dispositions de l'article I du code du timbre Question Quels sont les tarifs applicables, en matière de droit de timbre, aux documents portant connaissements?
Ce droit est réduit de moitie pour les expéditions par le petit cabotage de port algérien à port algérien. Modifié par les articles 67 de la loi de finances pour , de la loi de finances pour , 11 de la loi de finances complémentaire pour et 44 de la loi de finances pour et 29 de la loi de finances pour Chaque connaissement établi à l'occasion d'un transport par mer est soumis à un droit de timbre de DA.
Article Les connaissements venant de l'étranger sont soumis avant tout usage en Algérie, à des droits de timbre équivalant à ceux établis sur les connaissements créés en Algérie, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par les lois et règlements en vigueur Article Pour les connaissements créés en Algérie, les droits exigibles sur tous les originaux dressés sont globalement acquittés sur l'original destiné à être remis au capitaine.
Toutefois, il est perçu sur cet original un droit minimal égal au quadruple du droit de timbre prévu à l'article pour tenir lieu des droits exigibles sur les quatre originaux régulièrement prescrits.
Dans le cas où le nombre total des originaux n'est pas mentionné sur l'original destiné au capitaine, il est perçu un droit triple de celui fixé à l'alinéa 1er du présent article. Pour les connaissements venant de l'étranger, les droits dus sur tous les originaux représentés, sont globalement acquittés sur l'original existant entre les mains du capitaine. Toutefois, il est perçu sur cet original, un droit minimal égal au double du droit de timbre prévu à l'article pour tenir lieu des droits exigibles sur le connaissement du capitaine et sur le connaissement destiné au consignataire de la marchandise.
Article Les droits de timbre de connaissement peuvent être acquittés par l'apposition soit de timbres mobiles, soit de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire. Un arrêté du ministre des finances détermine les conditions d'emploi des timbres mobiles utilisés pour le paiement des droits prévus. Chaque contravention à cet arrêté est punie d'une amende de DA à 5.
Article Tout connaissement créé en Algérie et non timbré donne lieu à une amende de à 5. Les contraventions sont constatées par les agents des douanes, par ceux des contributions divers et par tous autres agents ayant qualité pour dresser procès-verbal en matière de timbre.
Article Les capitaines de navires algériens et étrangers doivent exhiber aux agents des douanes soit à l'entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs. Chaque contravention à cette disposition est punie d'une amende de à 5. Cette taxe est fixée forfaitairement à DA pour chaque voyageur muni d'un passeport et se rendant à l'étranger par la voie routière ou ferroviaire, sauf pour les nationaux titulaires de la carte de frontalier lorsqu'ils se rendent dans les pays limitrophes.
Le produit de la taxe est versé au budget de l'Etat. Les modalités de recouvrement seront précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé du budget. Les excédents éventuels de perception, au titre de la taxe, sont également reversés dans les mêmes conditions.
Cette amende est applicable même en cas d'insuffisance de perception et de versement tardif au trésor du complément de la taxe par le transporteur. Le droit est liquidé sur le capital social article du CE. Réduction et amortissement de capital : Définitions : La réduction de capital est la diminution opposable aux créanciers sociaux postérieurs du capital de la société.
Régime Fiscal: Réduction de capital : On distingue entre : - La réduction par suite de perte qui est enregistrée au droit fixe des actes innomés 1. Dans les deux cas, il y a apport à titre onéreux du fait que la société qui subsiste prend à sa charge le passif des sociétés qui sont dissoutes. E a institué une présomption, selon laquelle, certaines cessions de droits sociaux sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés.
Comme en matière de cession de droits sociaux, ce droit est liquidé sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur réelle, si elle est supérieure. Cession de droits sociaux postérieure à la dissolution et cession de droits sociaux entraînant la dissolution : Cession de droits sociaux postérieure à la dissolution :.
Cession de droits sociaux entraînant la dissolution : Les droits de mutations ordinaires sont également dûs, quand la cession de droits sociaux a pour effet de faire disparaître la société. Les trois associés apportent les éléments suivants : 1er apporteur : Matériel et outillage évalué à 1. S Taux Droits dus 1er apporteur -Matériel et outillage 1. La dissolution de la société est soumise à un droit fixe de 3.
S : pur et simple.
TO : à titre onéreux. Si le tarif est différent, il sera appliqué le tarif le plus élevé. Remarque Art. Les actes prononçant un partage sont soumis à des règles de taxation comportant un droit de partage et éventuellement un droit de SOULTE. Tarif et liquidation :. Exemple: En , Messieurs A et B achètent une machine au prix de 2. Après un an, ils décident de partager sa valeur à raison de : 1.
Elles peuvent résulter du décès mutation par décès ou avoir lieu entre vifs donation. Valeur imposable des biens :. Détermination des biens : Meubles meublants : Ce sont les meubles qui garnissent les demeures du défunt. Il y a lieu de prendre en considération les meubles compris dans un inventaire dressé après le décès. Toutefois, le bénéfice de la réduction est subordonné à la production, soit:. Qui doit déclarer?
Au jour du décès, le patrimoine du de cujus se composait comme suit : - Numéraire Actif successoral soumis à taxation Montant Passif successoral à déduire Montant Numéraire Application du taux : La mère : 2.
Le fils : 2. Impôt dû : 9. Remarque: Le dépôt au niveau de la CNEP est exonéré car, il est inscrit au nom de la femme du défunt héritier en ligne directe. Transmission à titre gratuit successive : Les transmissions successives consenties par une même personne sont assimilées à des déclarations partielles et anticipées de la succession.
A cet effet, les transmissions successives sont passibles des mêmes tarifs et bénéficient des mêmes abattements et réductions applicables en matière de successions. Valeur imposable des biens : Les héritiers doivent faire mention dans la déclaration de succession de chaque bien recueilli dans la succession.
A défaut, la formalité est refusée. Question Est-ce que les cessions de terrains domaniaux au profit de l'AADL dans le cadre des opérations de la location-vente bénéficient de l'exonération du droit de mutation à titre onéreux?
Modifie par les articles de la loi de finances pour , 62 de la loi de finances pour , 47 de la loi de finances pour et 32 de la loi de finances Remarque2 Article Modifie pour les articles 59 et 60 de la loi de finances , 44 de la loi de finances , 51 de la loi de finances pour , 33 de la loi de finances , 35 de la loi de finances , 32 de la loi de finances , 26 de la loi de finances et 8 de la loi de finances complémentaire pour Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus.
Remarque Article Modifie par les articles 53 de la loi de finances pour , 23 de la loi de finances pour , 26 de la loi de finances pour , 11 de la loi de finances complémentaire pour , 7 de la loi de finances complémentaire pour , 12 de la loi de finances et 27 de la loi de finances complémentaire pour Ce délai commence a courir a compter de la date du dépôt, au niveau de la direction des impôts de la wilaya, de la demande de situation fiscale contenant tous les éléments relatifs a la transaction.
Il en est délivré une copie au vendeur a sa démarche. Le droit ainsi calculé, ne peut être inférieur au droit fixe de 1. Les baux à durée illimitée, sont assimilés à des ventes et assujettis aux droits de mutation à titre onéreux de propriété, applicable suivant la nature du bien auquel ils se rapportent articles , et du C.
E Remarque. Quelle est la base imposable des baux? Tandis que pour les baux à vie, la valeur du bien est déterminée par un capital formé de dix fois le prix et les charges annuelles. La valeur est déterminée de la même façon que celle des baux à durée limitée. Quels sont les taux applicables? Cession et résiliation de baux, sous-baux et cession de droit au bail : Les cessions et résiliations de baux : Les cessions et résiliations de baux sont enregistrées au droit fixe de 1.
Le droit ainsi perçue est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués. La liquidation des droits : Remarque Vente de meubles : Les ventes de meubles peuvent avoir lieu sous la forme de ventes publiques ou de gré à gré.
Quel est le droit exigible? E article Comment est déterminée votre assiette? Quant au vendeur, il supporte les charges suivantes: - Les honoraires du notaire : Impôt dû: 1. B : Les parties sont solidaires pour le paiement des droits dûs C. En conséquence, toutes les parties figurant sur les actes sont solidaires, en ce qui concerne le paiement des droits exigibles après l'enregistrement article du CE. Remarque1 Art.
Ils concernent, essentiellement, les propriétés bâties et non bâties constructions et terrains. Quel est le taux applicable? Vente de meubles : Les ventes de meubles peuvent avoir lieu sous la forme de ventes publiques ou de gré à gré. Question79 : Est-il autorisé de mentionner la TVA sur des factures établies par un forfaitaire? Article 64 Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui livre des biens ou rend des services à un autre redevable doit lui délivrer une facture ou un document en tenant lieu.
Les factures ou documents en tenant lieu établis par les assujettis doivent obligatoirement faire apparaître, d'une manière distincte, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix. Qu'elle ait ou non la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, toute personne qui mentionne cette taxe, lorsqu'elle n'est pas effectivement payée, en est réputée personnellement responsable. Il est entendu que seuls les assujettis à la TVA ont le droit de facturer à leurs clients la taxe.
A ce sujet, et si les opérations facturées sont soumises à plusieurs taux, il faut mentionner : - Le montant de la TVA par taux; - Le montant total de la TVA ; - Le cas échéant, le montant de la taxe intérieure de consommation T.
Il est enfin souligné que la réglementation en matière de timbre assujettit toute délivrance de la facture à un droit de timbre de quittance dont la quotité varie en fonction du montant de la facture Art.
Par ailleurs, toute somme réglée par voie de chèque bancaire ou postal est exemptée du droit de timbre de quittance dans les conditions édictées par la réglementation en vigueur Art. Par conséquent, la condition de déduction de la TVA étant remplie, au regard du mode de paiement, la taxe est admise au remboursement. En conclusion, je porte à votre connaissance que les factures de ventes acquittées au moyen de versements en espèces au compte bancaire des fournisseurs, sont assujetties au timbre de quittance conformément aux dispositions de l'article I du code du timbre Question Quelles sont les demandes de remboursement de TVA concernées par la suppression du coefficient de remboursement?
Il est considéré comme un crédit antérieur à reporter sur la prochaine demande de remboursement pour être intégré dans le calcul de ce remboursement. Question82 : Quel est le délai de prescription en matière de TVA? Il est décompté en année civile. Remarque Les services peuvent jusqu'au Article Les demandes en restitution sont instruites et jugées suivant les formes propres à chaque impôt. Article La prescription est interrompue par des demandes signifiées après ouverture du droit au remboursement.
Elle est également interrompue par une demande motivée adressée par le contribuable au directeur des impôts de la wilaya par lettre recommandée avec avis de réception. Ce bénéfice est également accordé aux dons consentis, sous toutes les formes, aux institutions publiques. Article 3. Article 4. Article 5.
Article 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula correspondant au 10 juillet III - les annexes. Le directeur de Enregistrée sous le numéro Et ayant pour objet Ce dont provient de Fait à Je soussigné Nom et prénoms Sous le numéro Ce don provient de De TVA.
Inspection des impôts de Qui me sont fournies pour un montant hors TVA, de À titre de don par Montant de la TVA correspondante non perçue DA Sont destinées à être utilisées pour les besoins de mon fonctionnement.
Les activités de recherche développement sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre sectoriellement compétent Art. Exonération des droits de mutation par décès, les legs dont la valeur n'excède pas un million de dinars 1. Ces legs doivent être déclarés à l'administration fiscale et à l'institution nationale chargée de contrôle de la recherche scientifique Art.
Exonération de droits et taxes des équipements destinés au développement technologique, acquis sur le marché local ou importés, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés. Exemple : Soit un bien acquis en juin et qui a donné lors de son acquisition à une déduction de TVA de La période de régularisation étant expirée. La déclaration dudit mois fait ressortir un crédit de TVA de Calcul du remboursement : - Crédit détenu : Exemple 2 Soit une entreprise ayant cessé son activité le Calcul du remboursement - Crédit détenu : Le solde étant débiteur, le contribuable est tenu de verser cette somme au Trésor Public.
Service destinataire de la demande: Direction des Impôts de Wilaya. Délais: Avant le 20 du mois qui suit le trimestre au terme duquel le crédit est constaté. Pièces à joindre à la demande : - Copies des trois déclarations G50 du trimestre civil. Seuls, les bénéficiaires de ces avantages, à savoir les clients, ayant délivré lesdites attestations, devront être recherchées en paiement des droits rappelés.
Au plan contentieux, les rappels de TVA mis à la charge des fournisseurs requérants devront être abandonnés. Par ailleurs, il est signalé que les attestations falsifiées présentées par les fournisseurs ne sont pas concernées par les prescriptions de cette note. Objet : remise en cause de La TVA initialement déduite Outre les cas de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée déduite, prévues aux articles 37 et 38 du C. Tandis que l'article 30 du code des TCA prévoit que le délai de départ pour opérer la déduction débute le même mois au cours duquel la taxe a été acquittée mais aucun délai au-delà duquel cette déduction ne pourrait être opérée, n'est indiqué.
En réponse, il convient de préciser qu'effectivement la législation fiscale en vigueur ne prévoit aucune disposition fixant un délai au-delà duquel la déduction ne peut être opérée. A cet égard, il est utile de préciser que c'est en raison de l'absence d'une disposition légale prévoyant la péremption du doit à déduction que la Direction du Contentieux a décidé, suivant les prescriptions de la note sus visée, de retenir et ce, uniquement en matière de traitement des demandes de remboursement, le principe de l'annualité des exercices pour justifier l'exclusion de la TVA qui a été établie.
Quant en matière de déduction proprement dite, il convient de rappeler qu'en l'absence d'une disposition légale prévoyant la péremption du droit à déduction, l'exercice de ce droit demeure ouvert dans le temps mais dans la limite de la prescription quadriennale. Il en résulte que la déduction de la TVA non déclarée sur le relevé G50 correspondant peut être opérée dans les quatre années à compter de la date de la facturation.
Il demeure entendu que cette tolérance n'est admise que lorsque le défaut de déclaration de la TVA résulte d'une erreur ou d'une omission involontaire de la part du redevable, relative à quelques factures seulement. Autrement dit, si l'absence de déclaration de la TVA déductible est commise d'une manière répétitive sur un ou plusieurs exercices et qu'elle porte sur toutes les factures, elle est, de ce fait, considérée comme un acte volontaire qui justifie l'exclusion de la déduction.
Est exclue du droit à déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé : 2 - les véhicules de tourisme et de transport de personnes qui ne constituent pas l'outil principal d'exploitation de l'entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; Question Quelles sont les conditions de déduction de la TVA?
Art 32 LF Il est limité aux seuls assujettis réalisant des opérations de livraison ou de prestations taxables. A, peuvent déduire, dans les mêmes conditions, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membres du groupe art 18 LFC A autorise la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix d'une opération passible de cette taxe.
Ane peut être déduite que dans la mesure ou elle a été facturée par le fournisseur, le prestataire de services, l'entrepreneur ou décomptée par le service des douanes. Il s'agit là principe fondamental qui ne saurait admettre aucune exception Remarque2 Le droit de la déduction n'est pas automatique, puisqu'en vertu de l'article 32 du code des T. A, la déduction de la taxe n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services ayant supporté la taxe, sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la T.
A En d'autres termes, si les matières premières, produits, objets ou services acquis en T. A perçue ne sont pas utilisés, soit en l'état, soit après transformation, dans une opération donnant lieu obligatoirement à une imposition à la T. A, les redevables concernés ne doivent pas récupérer cette taxe. Dans l'hypothèse ou il ont déjà pratiqué cette déduction, ils doivent la reverser à l'occasion de la prochaine déclaration de chiffres d'affaires.
A, qui précise que: Sauf en cas d'exportation ou de livraison de bien et services dont l'acquisition ou l'importation en franchise est autorisée, la déduction précitée ne peut aboutir à un remboursement, même partiel de la taxe. A ne peuvent ne jamais obtenir la restitution de la taxe qu'ils n'ont pas la possibilité d'imputer.
Les cas de remboursement de la T. A, à savoir: Exportation, livraison en franchise et cessation d'activité, sont prévus par les dispositions de l'article 50 du code des T. A Par ailleurs, l'article 37 du code des T.
A prévoit les cas au titre desquels la T. A déduite doit être réservée. Remarque4 Entreprises liées par contrats pour la réalisation de marches: Dans le cadre de marchés de travaux conclus entre deux entreprises, et lorsque le maître de l'ouvrage importe ou achète localement, en son nom, tout ou une partie des fournitures prévues dans le contrat, la T.
A réglée en douane ou au fournisseur local, ouvre droit à déduction chez l'entreprise qui a réalisé l'ouvrage. Ce transfert autorisé par l'article I du code des T. A permet d'éviter la double imposition des fournisseurs Pour une application pratique et en vue d'éviter les éventuelles fraudes, le maître de l'ouvrage devra soumettre, avant le transfert, un dossier comportant l'ensemble des factures et documents justificatifs de la T.
A réglée, à l'inspection des impôts dans le ressort territorial duquel il est situé. Le service concerné devra, après vérification, apposer sur chacun des documents présentés, un signe distinctif de l'opération de transfert opéré. Il délivrera, à l'issue de ces opérations, une attestation en double exemplaire justifiant du montant exact transférable, l'une de ces attestations sera jointe au relevé T. A, la seconde sera classée comme pièce justificative de la comptabilisation opérée opéré par le maître de l'ouvrage.
Cette attestation doit porter la mention suivante: Je soussigné Directeur Financier de l'Entreprise A d'un montant de Signature et cachet Remarque5 Fusion, scission, apport en société ou transformation de la forme juridique d'une entreprise: L'article 35 II du CTVA permet le transfert du droit à déduction de la T.
A ou du reliquat à T. A lorsqu'il s'agit de fusion de deux entreprises, de la scission, c'est à dire l'éclatement d'une entreprise en deux ou plusieurs autres ,ou lorsqu'il y a apport à une société par une autre société ou, enfin lorsqu'il y a transformation de la forme juridique d'une entreprise.
Ceci équivaut au transfert du droit à déduction, acquis par une entité déterminée, une autre entité distincte de la première. Il est à noter que ce transfert de droit à déduction trouve sa justification dans le fait que la continuité de l'activité assujettie à la T. A est assurée, malgré l'extinction de l'entité juridique ancienne et l'apparition d'une nouvelle entité.
Il va de soi que la nouvelle entité doit s'engager à acquitter la T. A au fur et à mesure Des opérations taxables qui seront réalisées. Remarque6 Les entreprises qui prennent la qualité d'assujetties à la T.
A soit obligatoirement soit par option, bénéficiant à la date de leur assujettissement, d'un crédit départ sur les stocks des matières premières, emballages et produits ouvrant droit à déduction, ainsi que sur les biens neufs amortissables et non encore utilisés à la date d'assujettissement, conformément aux dispositions de l'Article 36 du code des T.
A Ce crédit de taxe doit être justifié par la production de factures ou de relevés de factures portant mention distincte de la taxe effectivement acquittée, pour les achats locaux et pour les importations, outre les factures, un exemplaire de la déclaration en douane ou à défaut la facture du transitaire. Ce crédit est apuré par imputation sur le montant de la taxe due au titre de la première déclaration du chiffre d'affaires souscrites ou à défaut reporté jusqu'a son apurement intégral.