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1 Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 02 OCTOBRE 2012 (n,6 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 10/22671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n 10/11031 APPELANTE - S.A. ACM VIE - ASSURANCES CREDIT MUTUEL VIE, Prise en la personne de son représentant légal 34 rue du Wacken STRASBOURG représentée par Me Claire LERAT avocat au barreau de PARIS toque C 2551 substituant Me Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, toque : C1412 INTIMEES - SA BANQUE CIC EST, venant aux droits de la Société NancéienneVarin Bernier - SNVB Prise en la personne de son représentant légal 31 rue Jean Wenger-Valentin STRASBOURG représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : L0018, assistée de Me Baudouin FOURNIER de la SCP MBF, avocat plaidant, barreau de PARIS, toque P Madame Corinne MAURICHON 8 rue de la Providence NOISY LE GRAND représentée par Me Chantal- Rodene BODIN CASALIS, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0066, assistée de Me Pierre ECHARD JEAN, avocat plaidant, barreau de PARIS, toque D 15622 COMPOSITION DE LA COUR : L affaire a été débattue le 03 Juillet 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre Monsieur Christian BYK, conseiller Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Carole MEUNIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique REYGNER, présidente et par Mme Carole MEUNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise. * * * * * Le 27 octobre 2006, M. Adelino VIEIRA et Mme Corinne MAURICHON ont souscrit deux prêts immobiliers auprès de la banque CIC EST pour un montant total de euros. Ils ont alors adhéré au contrat d assurance groupe que la banque avait souscrit auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel Vie (ACM Vie). Le 19 mai 2009, M. VIEIRA est décédé suite à un accident de la circulation. L assureur ayant refusé de prendre en charge les échéances des prêts, Mme MAURICHON l a assigné devant le tribunal de grande instance de Bobigny, avec la banque CIC EST, par actes des 6 et 8 juillet Par jugement du 21 octobre 2010, le tribunal a condamné la société ACM Vie à payer à la banque la somme de ,13 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2009, avec capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an, et à Mme MAURICHON les sommes de 7.131,66 euros, 9.286,74 euros, et 1.085,44 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2009, avec capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an, et celle de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a, en outre, débouté Mme MAURICHON de ses plus amples demandes, débouté la société ACM Vie de sa demande d indemnité et ordonné l exécution provisoire. Par déclaration reçue au greffe le 24 novembre 2010, l assureur a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 18 janvier 2011, la société ACM Vie a été déboutée de ses demandes d arrêt ou d aménagement de l exécution provisoire et condamnée à payer à Mme MAURICHON la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile. Pôle 2 - Chambre 5 RG n 10/ ème page3 Par ordonnance d incident du 28 novembre 2011, la banque CIC EST a été condamnée à payer à Mme MAURICHON la somme de 7.280,18 euros à titre de provision, outre celle de 500 euros au titre de l article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions signifiées le 19 mars 2012, la société ACM Vie invoque la clause d exclusion de garantie en cas de conduite sous l empire d un état alcoolique ou après usage de stupéfiants ; elle se fonde sur le procès-verbal de police n 2009/3586 qui fait état du prérapport des laboratoires Toxlab ayant mis en évidence chez la victime un taux d alcoolémie de 0,96 gramme pour mille et un taux de THC (cannabis) de 1,80 nanogrammes par millilitre de sang ; elle soutient qu elle n a pas à établir l existence d un lien de causalité entre le risque exclu et l accident, que le procès-verbal de police ne comporte aucune ambiguïté, et que la clause d exclusion ne se réfère pas aux circonstances de l accident ; elle demande donc à la cour d infirmer le jugement et de condamner Mme MAURICHON au paiement de la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, elle lui demande de dire qu elle ne devra prendre en charge que 70 % des échéances du crédit et de rejeter la demande d indemnisation pour résistance abusive. Par dernières conclusions signifiées le 27 avril 2012, Mme MAURICHON soutient que la clause limitant la garantie de M. VIEIRA à 70 % est nulle car elle est totalement incompréhensible ; elle soulève la nullité des procédures de contrôle de l alcoolémie et des stupéfiants effectués sur M. VIEIRA et soutient que la cause exclusive de l accident est la dangerosité des lieux ; elle demande donc à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu il a dit que l assureur devait mettre en oeuvre la garantie décès et l a condamné au titre de l article 700 du code de procédure civile, - dire que la société ACM Vie doit la somme de ,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de la déclaration de décès ou de la date de paiement et anatocisme, - donner acte à la société ACM Vie de ses versements, à savoir ,93 euros à Mme MAURICHON, dont euros au titre des frais irrépétibles, et ,98 euros à la banque, - dire que la société ACM Vie doit s acquitter auprès de la banque du capital restant dû, soit ,20 euros, - la condamner à lui verser la somme de ,37 euros, outre intérêts au taux légal avec anatocisme depuis le 13 juillet 2009 sur la somme de ,57 euros, diminuée de son versement de ,93 euros, - condamner la banque à lui verser la somme de 7.280,18 euros avec intérêts de droit et anatocisme depuis le 8 mars 2011, date de mise en demeure, - donner acte à la banque du paiement de la somme de 7.280,18 euros, - condamner l assureur au paiement de la somme de euros et la banque au paiement de celle de euros pour résistance abusive, - condamner la société ACM Vie au paiement de la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions signifiées le 19 avril 2012, la banque CIC EST s en rapporte à justice sur le bien fondé de l appel, et demande à la cour de lui donner acte de ce qu elle s est acquittée de la somme de 7.280,18 euros au titre des échéances du prêt que Mme MAURICHON avait continué à lui régler jusqu au mois d août 2011 (en réalité mars 2011) ; elle sollicite en outre le rejet de la demande d indemnité pour résistance abusive et le paiement, par toute partie succombante, de la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile. L ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin Sur la clause d exclusion. MOTIFS Considérant que l article 11.1 de la notice d information remise aux assurés exclut de la garantie les sinistres résultant de la conduite d un véhicule alors que l assuré est sous Pôle 2 - Chambre 5 RG n 10/ ème page4 l empire d un état alcoolique susceptible d être sanctionné pénalement (articles L et R du code de la route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L du code de la route) ; Considérant que l appelante se fonde sur le procès-verbal n 2009/3586 établi le 29 mai 2009 par le brigadier de police GLAY, auquel était jointe la photocopie du prérapport urgent établi par le laboratoire Toxlab, pour invoquer l application de cette clause ; Que ce prérapport révèle effectivement la présence dans le prélèvement de sang examiné d un taux d alcool de 0,96 g/l et d un taux de THC de 1,8 ng/ml ; Que, dans le procès-verbal susvisé, l agent de police judiciaire mentionne que ce document correspond aux analyses effectuées sur la personne de M. VIEIRA ; Mais considérant que le prérapport litigieux est particulièrement succinct, puisqu il se contente d indiquer des résultats d analyses, sans préciser la méthode utilisée, le nom du médecin ayant procédé aux analyses, ni surtout le nom de la victime sur laquelle le sang a été prélevé ; Qu il est impossible de savoir, au vu de ce document, si le sang analysé était bien celui de M. VIEIRA ; Considérant que la fiche C intitulée recherche de l état alcoolique- analyse de sang, qui doit normalement faire apparaître le nom du médecin ayant reçu les prélèvements sanguins, la méthode agréée utilisée pour effectuer l analyse, le volume de l échantillon utilisé, les résultats d analyses, et qui doit être signée par le médecin, est restée vierge ; Qu aucun élément ne vient donc compléter le prérapport urgent sur lequel l assureur s est fondé pour prétendre que M. VIEIRA aurait consommé de l alcool et du cannabis ; Que ce seul document, dont il n est pas démontré qu il concerne la victime de l accident, ne suffit pas à prouver que les conditions d application de la clause d exclusion étaient réunies ; Que, dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu il a dit que la société ACM VIE devait sa garantie ; Sur les sommes dues par l assureur. Considérant que l article 3.2 de la notice d information du contrat d assurance souscrit par M. VIEIRA et Mme MAURICHON, intitulé Quotité assurée, mentionne que le pourcentage de couverture minimum du prêt est de 100 %, mais que chaque emprunteur peut demander à être garanti à hauteur de 100 % ou à hauteur du pourcentage choisi au moment de l adhésion et précisé sur la demande d adhésion ; Considérant, en l espèce, que la demande d adhésion signée par M. VIEIRA le 17 octobre 2006 porte les mentions suivantes : DC PTIA (70 %) / IT 90 (70 %) ; Que Mme MAURICHON affirme que ces mentions ne permettaient pas à son concubin de connaître l étendue de sa garantie ; Mais considérant que la demande d adhésion fait apparaître le choix de garantie qui a été opéré par l assuré lui-même, en fonction de critères qui lui sont propres (généralement le montant de ses revenus, comparé à ceux de sa compagne) ; Que la notice d information qui a été signée par les emprunteurs décrivait bien les risques couverts par le contrat d assurance, à savoir le décès, la perte totale et irréversible d autonomie et l incapacité de travail ; Pôle 2 - Chambre 5 RG n 10/ ème page5 Que l assuré pouvait donc aisément comprendre que les initiales DC correspondaient au décès, les initiales PTIA à la perte totale et irréversible d autonomie, et les initiales IT 90 à l incapacité de travail assortie d un délai de franchise de 90 jours ; Que si M. VIEIRA avait le moindre doute sur la signification de ces initiales, il pouvait demander toutes explications utiles à son conseiller bancaire avant d apposer sa signature sur la demande d adhésion, et d y porter la mention lu et approuvé ; Que la lettre du 9 novembre 2009 dans laquelle l assureur indique accepter sa demande d adhésion aux garanties décès et perte d autonomie aux conditions normales ne signifie pas qu il était couvert à 100 %, mais uniquement que, après avis du médecin conseil de la société ACM Vie, ces garanties étaient admises sans aucune restriction ; Que la limitation de la quotité assurée à 70 % est donc opposable à Mme MAURICHON ; Considérant que, dans ses conclusions, la banque CIC EST reconnaît avoir reçu de l assureur la somme de ,53 euros, et avoir dû rembourser à Mme MAURICHON la somme de 7.280,18 euros que celle-ci lui avait versé en trop ; Que le capital qui restait dû à la banque après le décès de M. VIEIRA était donc égal à la différence entre ces deux sommes, soit ,35 euros ; Que, dès lors, la banque aurait dû recevoir 70 % de cette somme, soit ,54 euros ; Considérant que Mme MAURICHON, en sa qualité de coemprunteur, demeurait redevable, au 19 mai 2009, de 30 % du capital restant dû à la banque, soit ,81 euros ; Que ni l assureur, ni la banque ne demandent à la cour de la condamner au paiement de cette somme ; Que, en revanche, elle doit être déboutée de toutes ses demandes en paiement dirigées contre les sociétés ACM Vie et CIC EST, puisque les sommes qu elle a versées à la banque depuis le décès de son concubin (soit ,78 euros selon ses dires) ne suffisent pas à couvrir la dette dont elle restait redevable au 19 mai 2009 ; Qu il appartiendra aux parties, après vérification des sommes effectivement versées par Mme MAURICHON après le 19 mai 2009, de faire le compte de ce que l intimée reste devoir au titre des deux prêts ; Sur la résistance abusive reprochée à la banque et à l assureur. Considérant que Mme MAURICHON ne peut reprocher à la banque d avoir continué à percevoir les échéances des prêts après le jugement déféré, puisque les contrats de prêt se poursuivaient tant que l assureur ne s était pas acquitté du capital restant dû ; Que la banque n a donc commis aucune faute en percevant des sommes qui lui étaient dues, soit par l assureur, soit par Mme MAURICHON en sa qualité de coemprunteur ; Que celle-ci doit donc être déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque ; Considérant, par ailleurs, que l assureur était en droit de refuser de garantir les prêts tant que les circonstances de l accident n avaient pas été portées à sa connaissance ; Que l appelante justifie avoir adressé de nombreuses lettres au Procureur de la République pour tenter d obtenir une copie de la procédure d accident ; Qu elle n a finalement pu prendre connaissance des pièces de la procédure pénale qu au Pôle 2 - Chambre 5 RG n 10/ ème page6 cours de la première instance ; Que, en outre, le procès-verbal faisant état de la consommation d alcool et de cannabis par M. VIEIRA pouvait l inciter à invoquer le bénéfice de la clause d exclusion ; Que l assureur n a donc commis aucune faute en refusant sa garantie jusqu à la décision du tribunal ; Que la demande de dommages-intérêts dirigée à son encontre ne saurait donc aboutir ; Sur l article 700 du code de procédure civile. Considérant que le jugement doit être infirmé en ce qu il a alloué à Mme MAURICHON la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile, cette somme devant être ramenée à euros ; Qu aucune somme complémentaire ne doit lui être allouée à ce titre au stade de l appel, celui-ci étant partiellement justifié ; Considérant, par ailleurs, que l équité commande de débouter la banque et l assureur de leurs demandes respectives fondées sur l article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu il a dit que la société ACM Vie devait sa garantie, mais l infirme pour le surplus ; Et, statuant à nouveau, dit que la société ACM Vie ne doit prendre en charge que 70 % du montant des prêts qui restaient dus au décès de M. VIEIRA ; Déboute Mme MAURICHON de toutes ses demandes en paiement dirigées contre la société ACM Vie et la banque CIC EST ; Condamne la société ACM Vie à payer à Mme MAURICHON la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société ACM Vie et la banque CIC EST de leurs demandes respectives fondées sur ce texte ; Condamne la société ACM Vie aux dépens de première instance et d appel et dit qu ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Pôle 2 - Chambre 5 RG n 10/ ème page Documents pareils
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