Source: https://www.regione.vda.it/contratti_pubblici/SUA_VdA/default_f.aspx
Timestamp: 2020-04-06 22:42:50+00:00
Document Index: 229581000

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

Centrale unique d'attribution de marchés - SUA VdA - Région Autonome Vallée d'Aoste
L’article 13 de la loi régionale n° 13 du 19 décembre 2014 (Loi de finances 2015/2017) institue, auprès de l'Assessorat régional compétent en matière d'ouvrages publics, la Centrale unique d’attribution de marchés (SUA VdA), qui a la même nature juridique qu'une centrale d'achats publics au sens du trente-quatrième alinéa de l'art. 3 du décret législatif n° 163/2006, texte qui, à l’époque, constituait le cadre législatif de référence au plan national.
Selon le deuxième alinéa dudit article, la Région, les Communes valdôtaines et les formes associatives de ces dernières doivent faire appel à la SUA VdA…
La loi régionale indique par ailleurs que la SUA VdA procède àl'attribution des marchés publics de travaux et de services relevant des domaines de l'architecture et de l'ingénierie pour le compte de ses adhérents. Les relations entre la SUA VdA et la collectivité ou l'organisme adhérent sont régies par des conventions rédigées sur la base d'un modèle approuvé par délibération du Gouvernement régional.
L’institution de la SUA VdA (Centrale unique d’attribution de marchés publics de travaux et de services relevant des domaines de l'architecture et de l'ingénierie) répond aux dispositions juridiques dérivant de l’alinéa 3 bis de l'art. 33 du décret législatif n° 163/2006, aujourd’hui insérés dans l’art. 37 du décret législatif n° 50/2016 – Code des contrats publics (interdiction pour les Communes qui ne sont pas chef-lieu de province de procéder directement à l'attribution de marchés de travaux, de services et de fournitures dans la limite des montants prévus par la législation en question).Ce faisant, elle répond aux obligations de centralisation des collectivités locales, mais en étendant ces obligations aux structures organisationnelles régionales, elle dénote une volonté centralisatrice au niveau de l’organisation au sein même de l’Administration régionale.
La délibération du Gouvernement régional n° 708 du 15 mai 2015, qui redéfinit la structure organisationnelle de l'Administration régionale, attribue les fonctions et les activités techniques spécialisées de la SUA VdA à la structure Centrale unique d’attribution de marchés et programmation des travaux publics de l’Assessorat des ouvrages publics, de la protection des sols et du logement public.
Puis l’article 36 de la loi régionale n° 19 du 11 décembre 2015 (Loi de finance pour les années 2016/2018) a modifié les articles suivants de la l.r. n° 13/2014 :
l’art. 12 (deuxième alinéa), pour ce qui est de l’extension de l’obligation de centralisation à la Commune d’Aoste ;
l’art. 12 (quatrième alinéa), pour ce qui est des montants qui déterminent l’obligation de centralisation, qui sont désormais automatiquement alignés sur ceux prévus par la loi nationale ;
l’art. 13 (alinéa 2bis), pour ce qui est de la faculté offerte aux établissements publics qui dépendent de la Région, aux associations, aux fondations et aux consortiums que celle-ci a créés, de faire appel à la SUA VdA, après passation d'une convention ad hoc.
Enfin, les rapports entre la Centrale unique d’attribution de marchés de la Région autonome Vallée d’Aoste (SUA VdA) et les collectivités locales valdôtaines sont régis par la délibération du Gouvernement régional n° 1090 du 12 août 2016, qui approuve le schéma de convention entre la Région autonome Vallée d’Aoste et le Conseil permanent des collectivités locales (CPEL). L’action de la SUA VdA s’étend à tous les contrats publics concernant la réalisation de travaux et l’acquisition de services relevant des domaines de l'architecture et de l'ingénierie dont la mise à prix rentre dans le cadre pour lequel la législation nationale en vigueur impose la centralisation de l’attribution des marchés (40 000 euros pour les services et 150 000 euros pour les travaux). La convention, signée par les parties le 30 août 2016, définit notamment :
les modalités d’adhésion à la SUA VdA (art. 4),
l’activité de l’organisme adhérent (art. 7),
l’activité de la SUA VdA (art. 8),
les modalités de transmission des procédures d’attribution des marchés (art. 9),
le responsable de la procédure (art. 10).
L’organisme adhérent s’engage également à communiquer chaque année (avant le 31 décembre) la liste des travaux publics et des services relevant des domaines de l'architecture et de l'ingénierie qui devront faire l’objet d’une procédure d’adjudication au cours de l’année suivante : il doit donc absolument programmer ses activités avec la plus grande rigueur, pour que la SUA VdA soit en mesure de planifier au mieux les procédures d’attribution des marchés et d’en dresser le calendrier.