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Timestamp: 2020-01-28 01:08:25+00:00
Document Index: 267941403

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 239", '§ 70', '§ 80', "l'article 239", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 239", '§ 150', "l'article 239", "l'article 239", "l'article 151", "l'article 239", "l'article 151", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les modalités d'application de ce dispositif sont définies aux articles 46 terdecies A à 46 terdecies D de l'annexe III au CGI .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 239 bis AA du CGI , les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et s½urs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l' article 515-1 du code civ il , peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l' article 8 du CGI . L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
Par une question écrite ( RM n° 31500, JO AN du 14 juin 1999 p. 3556 ), M. Marc Dumoulin, député, a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il existait une possibilité d'appliquer l' article 239 bis AA du CGI , qui permet aux SARL dites de « famille » d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dans le cas d'une SARL formée entre deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux.
La réponse ministérielle (RM publiée dans le JO de l'AN du 27 septembre 1999 p. 5606) a précisé que l'article 239 bis AA du CGI permet à une société à responsabilité limitée (SARL) qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI si elle est formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. Cette condition est considérée comme remplie si chacun des associés est directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré soit par un lien matrimonial. En conséquence, la société constituée entre deux époux et un enfant du premier lit et l'un des époux peut valablement opter pour le régime fiscal des SARL de famille
70 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
- deux beaux-frères ( RM n° 65793 à M. Boucheron, J0, déb. AN du 26 août 1985, p. 3937 ).
80 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
Par une question écrite ( QE n° 16562 publiée dans le JO Sénat du 27 mai 1999 p 1725 ), M. Dominique Leclerc, sénateur, a appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'interprétation de l' article 239 bis AA du CGI autorisant sous certaines conditions les SARL (sociétés à responsabilité limitée) de famille à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Sachant que cette possibilité avait été étendue aux sociétés formées entre un beau-père et son gendre, il souhaitait savoir si cet article s'appliquait dans le cadre d'une société formée entre concubins et leurs enfants communs.
La réponse ministérielle (publiée dans le JO Sénat du 23 septembre 1999 p 3156) a précisé que l'article 239 bis AA du CGI permet à une société à responsabilité limitée (SARL) qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI si elle est formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. Cette condition ne peut être remplie que si chacun des associés est directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par un lien matrimonial. Le régime fiscal des SARL de famille s'applique donc aux sociétés constituées entre l'un des concubins et ses enfants. En revanche, en l'état actuel du droit, les sociétés formées par les concubins et leurs enfants communs ne peuvent opter pour ce régime fiscal dès lors que le concubinage, à l'inverse du mariage, n'est pas doté d'un statut juridique et patrimonial.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
Le collège des associés doit être composé comme indiqué ci-dessus à la date de l'option. Sous réserve de la mesure de tempérament prévue au BOI-IS-CHAMP-20-20-40-I , l'arrivée d'une personne non parente fait entrer la société dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
Le champ d'application du régime spécial recouvre donc les SARL qui se livrent à une exploitation ou à des activités visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI .
110 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
- La société exerce conjointement une activité commerciale et une activité agricole. Le chiffre d'affaires tiré d'activités commerciales accessoires réalisées par la société agricole soumise à un régime réel d'imposition peut, en application de l' article 75 du CGI , être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsqu'il n'excède ni 30 % du chiffres d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 50 000 ¤, remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Sur ce point, voir BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10 .
140 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
Par une question écrite ( QE n° 38112 publiée au JO de l'AN le 27 avril 2004 p 3109 ), M. Christian Jeanjean, député, a interrogé le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le point de savoir si la liste des activités citées dans l' article 239 bis AA du CGI était exhaustive en excluant volontairement les activités de prestations de services et a sollicité des précisions sur les motifs ayant prévalu lors de ce choix.
La réponse ministérielle (publiée au JO de l'AN le 15 mars 2005 p 2735) a précisé que « conformément à l'article 239 bis AA du CGI, seules les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l' article 8 du CGI . Sont exclues de ce régime les sociétés exerçant une activité civile autre qu'agricole. S'agissant des entreprises familiales ayant une activité de prestations de services, elles peuvent bénéficier du régime dans la mesure où leur activité est industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La nature civile des activités libérales notamment entraîne leur exclusion du régime optionnel. La l oi n° 96-314 du 12 avril 1996 a ouvert le régime aux activités agricoles afin de faciliter l'exercice conjoint d'activités agricoles et commerciales. Ce motif ne peut être invoqué pour les activités libérales dès lors que la loi n° 9 0-1258 du 31 décembre 1990 a permis aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés d'exercice libéral. De plus, l'option des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée pour le régime des sociétés de personnes serait source d'une grande complexité. En effet, le résultat imposable au nom des associés devrait être déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux à partir du résultat comptable de la société établi suivant les règles commerciales. Cette divergence des règles d'assiette obligerait à de nombreuses corrections et poserait de grandes difficultés d'application. L'élargissement de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux activités libérales ne paraît donc pas opportun compte tenu de la complexité qui en découlerait et de l'absence de motifs analogues à ceux qui ont prévalu lors de l'extension du régime aux activités agricoles. »
150 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 150-12/09/2012)
Par une question écrite ( QE n° 04224 publiée dans le JO Sénat du 23 décembre 1993 p 2436 ), M. André Fosset, sénateur, a exposé au ministre du budget que « la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, complétée pour la profession de pharmacien d'officine par le décret n° 92-909 du 28 août 1992 , laisse la possibilité aux pharmaciens d'officine de constituer sous certaines conditions des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Ces sociétés de capitaux sont par principe soumises à l'IS. Il lui a demandé si, dans le cas où une SELARL créée par des pharmaciens aurait un caractère familial, c'est-à-dire serait formée uniquement entre parents en ligne directe ou entre frères et s½urs ainsi que les conjoints, elle pourrait bénéficier du régime prévu par l' article 239 bis AA du CGI pour les SARL classiques, et ainsi opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, dans l'affirmative, s'il peut être confirmé que les associés peuvent déduire de leur revenu imposable les frais d'acquisition de leurs droits sociaux. »
La réponse ministérielle (publiée dans le JO Sénat du 19 mai 1994 p 1222) a précisé que « l'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à opter pour le régime des sociétés de personnes. Ce même article prévoit que l'option ne peut être formulée que par les SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 qui autorise l'exercice des professions libérales sous forme de société, n'a pas créé une nouvelle forme juridique mais a permis à ces professions d'exercer leur activité dans le cadre sociétaire. La législation applicable aux sociétés commerciales prévues par la loi n ° 66-537 du 24 juillet 1966 a seulement été adaptée pour tenir compte des particularités de l'activité libérale. Dès lors, les pharmaciens dont l'activité est commerciale et peut être exercée dans le cadre des sociétés d'exercice libéral en application du décret n° 92-909 du 28 août 1992, peuvent formuler l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI, sous réserve que toutes les conditions prévues à cet article soient respectées et notamment que les intéressés exercent leur activité sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), à l'exclusion des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et des sociétés d'exercice libéral en commandite par action (Selca). Cette possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes ne peut pas être étendue aux associés de Selarl qui exercent une activité considérée comme libérale sur le plan fiscal. Par ailleurs, le I de l'article 151 noni es du CGI dispose que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38 du CGI , 72 du CGI et 93 du CGI , comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il en résulte que ce contribuable peut imputer sur la part des bénéfices sociaux imposable à son nom les charges qu'il supporte personnellement pour l'acquisition ou la conservation de son revenu professionnel et notamment, les frais et les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de ses droits sociaux. L'exercice de l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI ayant pour effet de placer les sociétés concernées sous le régime des sociétés de personnes, les dispositions de l'article 151 nonies du CGI sont dès lors applicables aux associés des SARL de famille qui ont ainsi opté, sous réserve du respect des conditions posées par cet article. Bien entendu, ces dernières dispositions ne concernent pas les associés qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société. »
160 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 170-12/09/2012)
Enfin, l'option pour le régime des sociétés de personnes peut être révoquée ( BOI-IS-CHAMP-20-20-40-IV ).
180 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 190-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 221-2 du CGI , les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal : il en est ainsi lorsque les sociétés mentionnées à l' article 239 bis AA du CGI cessent d'être soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, par option pour le régime des sociétés de personnes.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 200-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions de l' article 221 bis du CGI , l' article 221-2 du CGI rend immédiatement imposable la société et ses membres à raison :
210 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 300-12/09/2012)
- la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé et de bénéficier des avantages accordés aux adhérents lorsque les conditions prévues à l'égard des sociétés de personnes sont remplies (cf. BOI-DJC-OA ) ;
310 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-20-20-10-§ 320-12/09/2012)