Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/38-1/OGGO/reunion-49/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-16 04:45:29+00:00
Document Index: 29743176

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20"]

Procès-verbal - OGGO (38-1) - no 49 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 15 h 33 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président(e).
Membres du Comité présents : Leon Benoit, Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.
Témoins : Ministère de la Justice : Jane Graham, avocate, Services juridiques, Secrétariat du Conseil du Trésor. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Guy Lauzon, — Que le projet de loi C-11, à l'article 19, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 8, de ce qui suit :
L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 3 à 12, page 8.
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 13, page 8, de ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le fonctionnaire ou l’ancien fonction- »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 8, de ce qui suit :
« (2.1) Le membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut présenter une plainte à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visée aux parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada que si les conditions suivantes sont réunies :
(2.3) Le Conseil n’est plus compétent si le membre a présenté une demande en révision judiciaire à l’égard des décisions rendues dans le cadre des recours visés à l’alinéa (2.1)a). »
c) par substitution, aux lignes 17 à 28, page 8, de ce qui suit :
« (3) La plainte est adressée au Conseil :
b) si le plaignant a dénoncé les représailles auprès du président de la Commission de la fonction publique au cours de ces soixante jours et que celui-ci a décidé de donner suite à la dénonciation, dans les soixante jours suivant la date où celui-ci a fait rapport de ses conclusions au plaignant et à l’administrateur général concerné;
c) dans les soixante jours suivant la date où le plaignant qui est membre de la Gendarmerie royale du Canada et qui présente une plainte à l'égard d'une question visée au paragraphe 2.1, a été autorisé à présenter la plainte. »
d) par adjonction, après la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
« (6.1) Les paragraphes 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ne portent pas atteinte aux pouvoirs du Conseil prévus au paragraphe (6). »
Sur motion de Marc Godbout, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction au sous-amendement 2.1, après les mots «Loi sur la Gendarmerie royale du Canada », du mot «que».
L'amendement modifié de Diane Marleau est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 5 à 11, page 8, de ce qui suit :
« a) dans le cas du fonctionnaire qui est ou était employé au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du Conseil canadien des relations industrielles;
c) dans tous les autres cas, du Conseil »
b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 18 et 19, page 8, de ce qui suit :
« against the public servant may make a complaint in writing to »
c) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :
« b) réintégrer le plaignant, ou plutôt lui verser une indemnité, s’il estime que le lien de confiance qui existait entre les parties ne peut être rétabli; »
Sur motion de Louise Thibault, il est convenu, — Que la motion soit modifiée en français dans le sous-amendement c)b) par suppression du mot «plutôt».
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 28, page 8, de ce qui suit :
« (3) La plainte est adressée au commissaire dans les cent quatre-vingts jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu. »
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 17, page 8, de ce qui suit :
« (3) Sous réserve du paragraphe (3.1) la plainte est addressée au Conseil: »
b) par adjonction, après la ligne 28, page 8, de ce qui suit :
« (3.1) La plainte peut être présentée après l'expiration du délai mentionné au paragraphe (3) si le Conseil l'estime approprié dans les circonstances. »
L'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 2.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :
« lant, à son avis, à la rémunération qui »
Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 9, de ce qui suit :
« f) d'indemniser le plaignant jusqu'à concurrence de 10 000 $, pour souffrances et douleurs. »
Nouvel article 20.1,
Sur motion de Paul Szabo, il est convenu, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 9, de ce qui suit :
« 20.1 (1) La Commission des relations de travail dans la fonction publique doit, après avoir consulté la Gendarmerie royale du Canada, établir les règles relatives au traitement et à l’audition des plaintes qui la mettent en cause. Ce faisant, la commission tient compte des besoins de la Gendarmerie royale du Canada en matière de sécurité et de confidentialité.
(2) Les plaintes visées au paragraphe (1) ne peuvent être entendues et tranchées que par un membre à temps plein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. »
Le nouvel article 20.1 est adopté.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 37, page 9, de ce qui suit :
« fait l'objet des représailles pour qu'il a fait une dénonciation protégée, après le 10 février 2004 mais avant l'entrée en vigueur de l'article 20, est autorisé à présenter une plainte en »
À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
2005-10-17 9 h 8