Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3777-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20140211
Timestamp: 2019-10-19 07:08:23+00:00
Document Index: 176137689

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 125", '§ 260', "l'article 125", "l'article 188", "l'article 125", "l'article 124", 'art. 1678', "l'article 1728", "l'article 1730", "l'article 1731", "l'article 125", "l'article 125", 'art. 125', 'art. 41', 'art. 188', 'art. 125', 'art. 188', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", '§ 380', "l'article 125", "l'article 125", '§ 380', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125"]

3777-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI2
BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20140211
2014-02-11T12:00:36.000+01:002016-07-11T14:24:37.000+02:00
Enfin, les prélèvements sociaux afférents aux produits de placements à revenu fixe entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI sont également soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement (code de la sécurité sociale (CSS), L. 136-7, V-al. 2).
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, dans ce cas, l'excédent de versement ainsi constaté est soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 au II-A-2-c-1° § 260 et suiv.).
Les établissements payeurs doivent souscrire la déclaration n°2777 (n° CERFA 10024) intitulée « revenus de capitaux mobiliers : prélèvement et retenue à la source ».
- le modèle pré-identifié n°2777-K (n° CERFA 10024) qui est directement adressé en deux exemplaires avec la notice explicative aux établissements payeurs au moyen d'un système de réapprovisionnement automatique ;
- le formulaire non pré-identifié n°2777 (n° CERFA 10024) qui concerne les nouveaux redevables et ceux qui ne reçoivent pas la déclaration pré-identifiée.
D'autre part, la déclaration « simplifiée »n°2777-D (n° CERFA 13685) peut être utilisée pour déclarer et acquitter le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et les prélèvements dus à la source sur les intérêts des comptes courant et comptes bloqués d'associés.
Les déclarations n°2777 (n° CERFA 10024) etn°2777-D (n° CERFA 13685) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque : L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leur déclaration simplifiée relative au prélèvement et prélèvements sociaux dus à la source les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés (n°2777-D, n° CERFA 13685) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition (BOI-CF).
Conformément à l'article 188-0 I de l'annexe IV au CGI, les déclarations n°2777 (n° CERFA 10024) accompagnées (sauf en cas de virement direct du paiement des impositions dues, doivent être déclarées à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)).
Remarque : Compte tenu de la réforme du livret A, il n'est plus possible d'ouvrir, depuis le 1er janvier 2009, un compte sur un livret supplémentaire de caisse d'épargne. Cependant les règles concernant le recouvrement du prélèvement forfaitaire sont applicables aux intérêts des sommes versées sur les livrets supplémentaires des Caisses d'épargne ouverts avant le 1er janvier 2009.
Sous réserve des précisions suivantes, le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI doit être versé par la personne chez laquelle le titre est inscrit en compte ou déposé conformément aux prescriptions de l'article 124 D du CGI, soit par la personne qui aura été désignée par le cédant pour acquitter ce prélèvement à la recette des impôts des non-résidents de la DRESG dans les quinze premiers jours du mois suivant l'encaissement du produit ou la réalisation du gain.
L'acompte de prélèvement est payé au plus tard le 25 novembre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par les établissements gestionnaires des PEL à l'appui de la déclaration n°2777 (n° CERFA 10024) à déposer auprès de la recette des impôts des non-résidents de la DRESG.
La déclaration n°2777 (n° CERFA 10024) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Lors du dépôt en janvier N de la déclaration n°2777 (n° CERFA 10024) afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement gestionnaire du plan procède à la liquidation du prélèvement forfaitaire effectivement dû sur les intérêts imposables à l'impôt sur le revenu des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu.
- lorsque le montant des acomptes payés en novembre pour le prélèvement est supérieur à celui du prélèvement réellement du, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n°2777 (n° CERFA 10024), sur le prélèvement du à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier ;
Un établissement gestionnaire de PEL a inscrit en compte, sur des PEL de plus de douze ans ou échus, un montant de 90 000 € d'intérêts imposables au prélèvement le 31 décembre N-1.
Montant de l'acompte de prélèvement dû au titre de décembre N : 19 440 € (81 000 € x 24 %). Ce versement provisionnel sera payé à l'appui de la déclaration n°2777 (n° CERFA 10024) au plus tard le 25 novembre N.
En janvier N+1 : régularisation (sur la déclaration n°2777, n° CERFA 10024) du prélèvement payé en N sous forme d'acomptes en fonction du montant des intérêts des plans de plus de 12 ans ou échus qui a effectivement été soumis au prélèvement au titre du mois de décembre N.
Le dépôt hors délai de la déclaration 2777 (n° CERFA 10024), accompagné du versement tardif du prélèvement entraîne l'application des sanctions prévues en cas de déclaration tardive (intérêt de retard prévu à l'article 1728 du CGI et majorations prévues à l'article 1730 du CGI et à l'article 1731 du CGI).
L'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 D du CGI ou l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l'article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration n°2778 (n° CERFA 12567 disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).
La déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Dans cette hypothèse, il souscrit la déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) sur laquelle il fait figurer (CGI, ann. III, art. 41 sexdecies K) :
Remarque : Pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de source européenne exonérés d'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10), il convient lors du dénouement du bon ou contrat (rachat total ou partiel) de souscrire une déclaration 2778 (n° CERFA 12567) en remplissant les seules lignes afférentes aux prélèvements sociaux, et d'accompagner cette déclaration du paiement des prélèvements sociaux correspondants.
Le contribuable doit déposer la déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) et acquitter les impôts correspondant (prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux) au service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile (CGI, ann. IV, art. 188-0 I). La déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Lorsque le contribuable résident français mandate l'établissement payeur établi hors de France pour effectuer, en ses lieu et place, les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement, la déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) est établie au nom et pour le compte du contribuable (CGI, art. 125 D, IV-al. 3), qui reste le redevable légal du prélèvement, mais le dépôt de cette déclaration et le paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux sont effectués par l'établissement payeur établi à l'étranger (qui est le déclarant).
La déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) souscrite par un établissement payeur établi à l'étranger est déposée auprès de la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) (CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II-1°). Elle est accompagnée du paiement des impositions dues (prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux).
- soit, individuellement, pour chacun de ses clients fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Une déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) est souscrite par redevable des prélèvements forfaitaires (bénéficiaire des produits, revenus ou gains) ;
- soit, globalement, pour l'ensemble de ses clients fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, l'administration fiscale française doit conclure une convention avec cet établissement payeur établi à l'étranger, de sorte que ce dernier puisse déposer une seule déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) pour l'ensemble des redevables des prélèvements forfaitaires.
En application de l'alinéa 4 du IV de l'article 125 D du CGI, la souscription d'une déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) hors délais équivaut à un défaut d'option pour le prélèvement prévu au II de l'article 125 D du CGI entraînant l'imposition des revenus, produits et gains concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif au nom du bénéficiaire personne physique.
La souscription d'une déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) non accompagnée du paiement des impôts correspondant (prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI et prélèvements sociaux) ou accompagnée d'un paiement partiel de ces impôts est assimilée à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à une absence d'option entraînant l'imposition de l'ensemble des produits, revenus et gains concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
L'établissement payeur établi à l'étranger qui conclut une convention avec l'administration fiscale française ne souscrit plus alors qu'une seule déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) pour l'ensemble de ses clients, redevables des prélèvements forfaitaires, l'ayant mandaté pour effectuer, en leur lieu et place, les formalités déclaratives et de paiement desdits prélèvements.
L'établissement payeur souscrit la déclarationn°2778 (n° CERFA 12567) de la même manière que s'il était mandaté par un seul de ses clients (cf. II-A-2-b § 380 à 430), notamment s'agissant du lieu et du délai de dépôt de la déclaration).
- la nature et le montant des revenus, produits et gains soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 D du CGI et la nature et le montant des produits pour lesquels l'option prévue au II de l'article 125 D du CGI est exercée, le montant des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus, à reporter sur la déclaration n°2778 (n° CERFA 12567), sont globalisés pour l'ensemble des contribuables concernés.
L'établissement payeur signataire de la convention est tenu de respecter les modalités déclaratives et de paiement des impôts dus fixées pour la déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) ; cf. II-A-2-b § 380 à 430.
Il doit en outre communiquer à l'administration fiscale française avec chaque déclaration n°2778 (n° CERFA 12567), un état détaillé sur lequel sont mentionnés pour chacun des contribuables l'ayant mandaté pour effectuer les formalités déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires :
- leurs nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration n°2778 (n° CERFA 12567) ;
- le détail des produits, revenus et gains soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 D du CGI et le détail des produits pour lesquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI est exercée et le montant desdits prélèvements (et des prélèvements sociaux correspondant cf. BOI-RPPM-PSOC).
Tout manquement à l'une des obligations énumérées ci-dessus équivaut, pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature visés au II de l'article 125 D du CGI, à une absence d'option pour l'assujettissement des produits concernés au prélèvement forfaitaire libératoire et entraîne leur imposition, en France, au nom des bénéficiaires au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
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