Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860718-1203986
Timestamp: 2017-04-23 05:39:26+00:00
Document Index: 292202147

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 60", "l'article 72", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 27"]

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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 12039/86Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-07-18;12039.86 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (P1-1-1) INGERENCE, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONALParties : Demandeurs : ROUX C. ROYAUME-UNITexte : In the case of X . v . the United Kingdom (Eur . Court H .R ., judgment of 5 November 1981, Series A no . 46), the Court considered (at para . 57) that there was no reason "to suppose that in relation to one and the same deprivation of liberty the significance of 'lawfulness' differs from para . 1(e) to para . 4" . In the present case the Mental Health Review Tribunal had jurisdiction t odecinthsubavlwrefeothpican'sd thpow (indeed the duty) to release the applicant if the conditions for continued detention were not satisfied . In this respect the present Mental Health Review Tribunal is different from that considered by the Court in the case of X . the United Kingdom ti.TheComsntaheplc'srntaivemkocpln about the reliability of evidence before or the criticism recorded by the Tribunal as to the applicant's state of mind, but that the complaint is restricted to the question of whether the Tribunal should have been empowered to release on unescorted leave . 4 of the Convention does not.TheComisncdrthaAle5p require any control of detention beyond that of "the lawfulness of his detention" and in the present case the Mental Health Review Tribunal was able to make such a review : It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within th emanigofArtcl27p . 2 of the Convention . The applicant's representatives in correspondence have referred to possibl e .2 violations of Articles 3, 5 para . 1(e), 6, 8 and 13 of the Convention . No submissions have been made in respect of these Articles and accordingly, in the absence of any evidence to support this allegation, the remainder of the application is also manifestl . 2 of the Convention yil-foundewthmaigofArcle27p n
(TRADUCTION) EN FAIT Le requÃ©rant est un FranÃ§ais, nÃ© en 1945 Ã Londres . Il est internÃ© Ã l'hÃ´pital de Park Lane, Merseyside, et reprÃ©sentÃ© devant la Commission par M . E . Rex Makin du cabinet E . Rex Makin & Co ., Solicitors, Ã Liverpool . 268
Le 12 septeinbre 1975, le requÃ©rant fut internÃ© Ã l'hÃ´pital spÃ©cial de Broadmoor, en vertu dune ordonnance d'internement prise ccnformÃ©ment Ã l'article 60 de la loi de 1959 sur la santÃ© mentale et assortie d'une ordonnance, rendue restrictive prise wnformÃ©ment Ã ]'article 65 de cette, loi . Le 23 mars 1984, le requÃ©rant comparut devant une commission de contrÃ´le psychiatrique, organe crÃ©Ã© par la loi de 1983 sur la santÃ© mentale, dont les dispositions pert inentes sont ainsi libellÃ©es : .. . i Â«72 (1) Lorsque la demande en est adressÃ©e Ã une comrnission de contrÃ´le psychiatrique par ou au nom du malade susceptible d'Ãªtre internÃ© en vertu de la prÃ©sente loi, la commission peut toujours ordonner la mi se en libertÃ© du malade et
b . la commission ordormera la mise en libertÃ© d'un malade . susceptible d'Ãªtre autrement dfitenu . . . si elle a la conviction : i . qu'il ne souffre pas au moment d'une maladie mentale, d'un trouble psychopathe, d'un handicap mental grave ou de l'un de ces :ypes de trouble de nature ou de degrÃ© tels qu'il convient d'interner le patient en hÃ´pital pour le soigner mÃ©dicalement ; ou ii . qu'iI n'est pas nÃ©cessaire Ã la santÃ© ou Ã la sÃ©curitÃ©du malade ou Ã la proteotien d'autrui qu'il reÃ§oive ce genre de traitement ; ou
3 . la commiesion peut, en vertu de l'alinÃ©a 1 ci-dessus, ordonner la tnise en libertÃ© d'un malade Ã uue datc ultÃ©rieure qu'elle prÃ©cisera dans l'ordornance ; et lorsqu'elle n'ordonne pas la libÃ©ration d'un malade conformÃ©mec[ Ã cet alinÃ©a, elle peut :a . en vue de faciliter sa libÃ©ration Ã une date rdtÃ©rieure, recommander d'ae-
corder Ã l'intÃ©ressÃ© une autorisation d'absence, de le transfÃ©rer dans un autre hÃ´pital ou de le placer sous rutelle ; et b . approfondir l'examen du dossier pour le cas oÃ¹ cette recommandation ne serait pas appliquÃ©e . . .
5 . Lorsqu'une demande est adressÃ©e Ã une comrnissinn de contrÃ´le psychiatrique en vertu d'une disposition quelconque de la prÃ©sente loi par ou au nom d'un ' ma.lade et que la commission n'ordonne pas la raise en libeilÃ©, la commission peut cependant, si elle est convaincue que le malade souffre d'une forme de trouble mental autre que celle indiquÃ©e dans la demande, dÃ©cision ouinstruction le concernant, ordonner de modifier cette de,nande, dÃ©cision ou instruction en reniplaÃ§ant le type de trouble mental qui s'y trouve indiquÃ© par tout autre forme de trouble mental que la comrnission trouvera mieu;t appropriÃ©e .
7 . L'alinÃ©a 1 ci-dessus ne s'applique pas au cas d'un malade soumis Ã restriction, sauf les cas prÃ©vus aux articles 73 et 74 ci-aprÃ¨s .
73 .1 . Lorsqu'une demande est adressÃ©e Ã une commission de contrÃ´le psychiatrique par un malade soumis Ã restriction en vertu d'une ordonnance, restrictive, ou lorsque le dossier de ce malade est envoyÃ© Ã une telle commission, cette derniÃ¨re ordonnera la mise en libertÃ© sans condition du maladÃ© s : ielstconvau a . qu'il existe l'une des situations Ã©voquÃ©es au paragraphe b . i . ou ii . de l'article 72 .1 ci-dessus ; et b . qu'il ne convient pas que le malade demeure soumis Ã cette possibilitÃ© de~ rÃ©internement en hÃ´pital pour un autre traitement . 2 . Lorsque, dans le cas du malade Ã©voquÃ© Ã l'alinÃ©a 1 ci-dessus, la commission est convaincue de l'existence de la situation Ã©voquÃ©e au paragraphe a) de cet alinÃ©a mais non de celle Ã©voquÃ©e au paragraphe b), elle ordonnera la libÃ©ration conditionnelle du malade . 3 . Lorsqu'un malade est libÃ©rÃ© sans condition conformÃ©ment au prÃ©sent article_. il cessera par lÃ -mÃªme d'Ãªtre sous le coup d'une possibilitÃ© d'internement en vertu de l'ordonnance d'internement y affÃ©rente et l'ordonnance restrictive cessera parallÃ¨lement de porter effet . 4 . Lorsqu'un malade est libÃ©rÃ© sous condition conformÃ©ment au prÃ©sent article : a . il peut se voir rÃ©intÃ©grer par le ministre conformÃ©ment Ã l'alinÃ©a 3 de l'article 2 ci-dessus cmnme s'il avait Ã©tÃ© libÃ©rÃ© sous condition conformÃ©ment ; et Ã¢l'ainÃ©2dectr b . le malade se soumettra aux conditions Ã©ventuellement imposÃ©es au moment de sa libÃ©ration par la commission ou ultÃ©rieurement par le ministre. 5 . Le ministre peut varier de temps Ã autre la condition imposÃ©e (par la commission elle-mÃªme) conformÃ©ment Ã l'alinÃ©a 4 ci-dessus .
6 . Lorsqu'une ordonnance restrictive cesse d'avoir effet Ã l'Ã©gard d'un malade qui a Ã©tÃ© remis en libertÃ© sous condition conformÃ©ment au prÃ©sent article, le malade est censÃ© - sauf rÃ©intÃ©gration Ã l'hÃ´pital - avoir Ã©tÃ© libÃ©rÃ© sans condi-2 tion Ã la date oÃ¹ l'ordonnance cesse d'avoir effet et n'est plus susceptible d'internement en vertu de l'ordonnance d'internement y affÃ©rente . 7 . Une commission de contrÃ´le psychiatrique peut surseoir Ã ordonner la libÃ©ra ~ tion conditionnelle d'un malade jusqu'Ã ce qu'aient Ã©tÃ© prises de maniÃ¨re satisfaisante les mesures qui lui semblent nÃ©cessaires Ã cet effet ; et lorsqu'en vertu de ce sursis, aucune instruction n'a Ã©tÃ© donnÃ©e sur la-demande ou la
saisine avant le nioment oÃ¹ le dossier du malade est produit devant la eommission sur demande ou saisine ultÃ©rieures, la prÃ©cÃ©dente demande de saisine sera traitÃ©e eomine ne pouvant faire l'objet d'aucune instruction selon le prÃ©sent article . 8 . Le prÃ©sent article est applicable sous rÃ©serve de,l'artiele 42 ci-dessus . [L'article 42 prÃ©voit la mise en libertÃ© (par le ministre de l'IntÃ©rieur) dans certaines circonstances et moyennant certaines conditions, des malades soumis Ã Â«ordonnances restrictivesÂ» .]
76 . (8) Une commission de contrÃ´le psychiatrique peut, et coit sila High Court l'exige, soumettre Ã la dÃ©ci:aon de la High Court toute question de droit qui pcut se poser Ã elle . Â» En l'espÃ¨ce .. la commission de contrÃ´le ordonna que le requÃ©rant ne soit pas libÃ©rÃ©, ni avec, li sans conditions . Elle n'a pas pu admettre que l'intÃ©ressÃ© ne constituait pas un danger pour autrui, mai.s elle a reconnu qu'il Ã©tait Ã cette Ã©poque ,moins dangereux qu'Ã son arrivÃ©eÃ l'hÃ´pital et a pensÃ© que le temps Ã©tait venu de lui accorder une autorisation de sortie, sous escorte d'abord, puis sans escoile si tout ',allait bien, pour se rendre notaminent chez sa seur et son beau-frÃ¨re . Le 28 fÃ©vrier 1985, le requÃ©rant comparut devant une autre comnrission qui estima qu'un nouvel internement en hÃ´pital spÃ©cial n'Ã©tait pas nÃ©cessaire, mÃªme si elle n'Ã©tait pas convaincue que l'intÃ©ressÃ© ne souffrait pas de trouble psychopathe mais qu'il devait, nÃ©anmoins Ãªtre traitÃ© en hÃ´pital . La conunission estima qu'il serait ~prÃ©matirÃ© de procÃ©der Ã une libÃ©ration coriditionnelle, mÃªme en en reportant la date, et elle ajourna l'audience pour organiser une pÃ©riode d'autorisation de sortie sans escorte . L"autorisation nÃ©cessaire pour cette sortie ians eseortcfut refusÃ©e par le minist8rede l'IntÃ©rieur . Le ininistre soumirdes observations complÃ©mentaires Ã la commission de contrÃ´le psychiatrique Ã qui elles parvinre .nt le 6 juin 1985 . I'r justifia le refus d'autorisation en imoquant le risque inadmissible pour ]a sÃ©curitÃ© publique que constituerait ia mise en libertÃ© du requÃ©rant . La comrnission de contrÃ´le se rÃ©unit Ã nouveau le 11 juin 1985, date Ã laquelle elle constata qu'elle ne pouvait pas apprÃ©cier le risque que le requÃ©rant prÃ©sentait pour le public sans en avoir la preuve en l'autorisanc Ã sortir sans escortÃ© et l'intÃ©ressÃ© ne fut dÃ¨s lors pas remis en libertÃ© .
GRIEF'S Le requÃ©rant se plaint d'une violatiorn de l'article 5 par . 4 de la Convention car la loi cle 1983 sur la santÃ© menlale ne donne pas Ã la commission de contrÃ´le psychiatrique suffisamment de pouvoir pour rÃ©pondre aux besoins raisonnabYes d'un Â«tribunvlÂ» au sens de l'article 5 par . 4 . Selon lui, il ne suffit pas que la commissio n 271
puisse mettre en libertÃ©, avec ou sans conditions, mais elle doit Ã©galement avoir des pouvoirs annexÃ©s, par exemple la possibilitÃ© de donner Ã l'essai une brÃ¨ve autorisation d'absence . Les reprÃ©sentants du requÃ©rant indiquent qu'il est difficile de! concilier le pouvoir exclusif du ministre de l'IntÃ©rieur d'autoriser une permission d de la eommissionocesortiu ,mÃªepornsuljÃ©,avecpir e ,deÃ©cirunlbatodiÃ©ecrlpouvd'a nebrÃ¨ permission de sortie Ã l'essai est manifestement moins important que celui d'ordonner une libÃ©ration inconditionnelle . Par courrier, les reprÃ©sentants du requÃ©rant ont prÃ©cisÃ© qu'il semble y avoir eu Ã©galement violation des articles 3, 5 par . 1 e), 6 par . 1, 8 et 13 de la Convention, mais sans donner de dÃ©tails .
EN DROI T I . Le requÃ©rant allÃ¨gue une violation de l'article 5 par . 4 de la Convention car mÃªme si la commission de contrÃ´le psychiatrique, qui a examinÃ© le dossier du requÃ©rant le 28 fÃ©vrier 1985, estimait qu'il devait se voir accorder une autorisation r de sortie sans esco rte, elle n'Ã©tait pas ell e- mÃªme en mesure d'accorder cette autorisa- . tion . Par consÃ©quent, lorsque le ministre a refusÃ© l'auto ri sation sans escorte, la commission a refusÃ© de libÃ©rer le rcquÃ©rant, avec ou sans conditions . La substance de ce grief est que l'incapacitÃ© de la commission Ã accorder une 'autorisnde cortl'mpÃªhaidvesourfiantp, fonctionner comme un atribunaL au sens de l'a rt icle 5 par . 4 de LaConvention, ainsi libellÃ© : Â«Toute personnc privÃ©e de sa libertÃ© par arrestation ou dÃ©tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue Ã bref dÃ©lai sur la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention et ordonne sa libÃ©ration si la dÃ©tention est illÃ©gale . Â» La Commission relÃ¨ve que les critÃ¨res prÃ©vus par le loi de 1983 sur la santÃ© men ta le pour maintenir en dÃ©tention un malade soumis Ã restriction comme l'Ã©tai tlerquÃ©an,opelcsitrÃ©xamnplcoisd'aenmtÃ¨r edcontrÃ´lpsyhiaque,vntrÃ©smcoeuit . le malade doit souffrir d'une maladie mentale telle qu'il convient de l'interne r :i en hÃ´pital ; o u ii . il est nÃ©cessaire Ã la santÃ© ou Ã la sÃ©curitÃ© du requÃ©rant, ou Ã la protection d'autrui, de le traiter en hÃ´pital . Si aucune de ces conditions n'est remplie, la commission de contrÃ´le doit^ ordonner la mise en libertÃ© du malade, soit sous conditions soit sans conditions, en d'une 'fonetidlaqus voiremaldtunorselcp rÃ©intÃ©gration Ã l'hÃ´pital .
La Commission raopelle que dans l'affaire Winterwcrp (Cour Eur . D .H ., arrÃªt Winterwerp du 24 octobre 1979, sÃ©rie A nÂ° 33), la Cour a Ã©noncÃ© trois crit'e,res pour Ã© :ablir si uri aliÃ©nÃ© est rÃ©guliÃ¨remer,t dÃ©tenu, Ã savoir :
i . Â«I'aliÃ©nation~ doit avoir Ã©tÃ© Ã©tablie de ntaniÃ¨re tarobante ; ii . le trouble doit revÃªcr un caractÃ¨re ou une ampleur lÃ©gitirnant l'internement ; iii . le troubie doit Ãªtre de caractÃ¨re persistant (arrÃªt Winterwerp par . 39) . Dans l'affaire X . c/Royaume Uni (Cour Eur . D .H ., arrÃªt du 5 novembre 1981 , sÃ©rie P, nÂ° 46), la Cour a estimÃ© (par . 57) que rien ne donnait HÃ penser quc pour une seule et mÃ©nre privatioa de libertÃ©, le mot 'lawfulness' change de sens quand on passe du paragraphe 1 e) au paragraphe 4Â» . En l'espÃ¨ce, la commSssion de contrÃ´le psychlatrique avait compÃ©tence pour dÃ©cider si l'internement du requÃ©rant Ã©tait rÃ©gulier au fond et elle avait le pouvoir (et inÃªtne le devoir) de libÃ©rer le requÃ©rant si les conditions de son maintien en dÃ©ten~tion n'Ã©taient pas remplies . A cet Ã©gard, l'actuelle cuminission de contrÃ´le psychiatrique differe de celle que la Cour avait examinÃ©e dans l'affaire X . clRoyaumc Uni . La Commission relÃ¨ve que les reprÃ© .sentants du requÃ©rant ne formulent aucun ,grief sur la valeur des preuves soamises zl la commission de contrÃ´le psychiatrique sur les apprÃ©ciations enregistrÃ©es par elle sur l'Ã©tat mental du reauÃ©rant . La requÃ©te se borneÃ la question de savoir si la comrnission de contrÃ´le aurait dÃ» Ãªtre aabilitÃ©e Ã accorder au requÃ©rant une autorisation de sortie sans escorte . La Commission estime que l'article 5 par . 4 de la Convention n'oblige pas 3 un contrÃ´le de ]'internement au-de-1Ã de celui touchart Ã la a lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention Â» et qu'en l'espÃ¨ce la comniission de contrÃ´le psychiatrique Ã©tait en me .sure de !procÃ©der Ã un tel contrÃ´le . Il s'ensuit que la requÃ©te esi, sur ce point, manifestement mal fondÃ©e au sens de I'article 27 par . 2 de la Convention .
2 . Les reprÃ©sentants du requÃ©rant ont, par courrier, Ã©voquÃ© (les violatioas Ã©ven. tuelles dÃ©s articles 3, 5 par . 1 e), 6, 8 et 13 de la Convention . Ils n'ont ce.pendant prÃ©sencÃ© aucune argumentation Ã cet Ã©gard et par consÃ©quent, faute d'Ã©lÃ©ments ! Ã©tayanr cette allÃ©gation, le restant de la requÃªte est Ã©galement manifestement mal fondÃ© ru sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces modfs, la Comntissio n DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
273Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 18/07/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page