Source: http://centredoc.benevolat.org/creation-dune-association/129-loi-du-1er-juillet-1901
Timestamp: 2018-12-14 10:36:35+00:00
Document Index: 62704137

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 9', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 131", "l'article 5", 'art. 17', 'art. 19', 'art. 323']

Accueil Création d'une association Loi du 1er juillet 1901
Mercredi, 30 Juillet 2008 14:11
Modifié par l'Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 4 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par l'Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 : l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Modifié par l'Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 [*sanctions pénales*].
Modifié par la Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 17 () JORF 24 juillet 1987
Modifié par le Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Abrogé par la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé par la Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Mise à jour le Mercredi, 30 Juillet 2008 14:38