Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/dommage-responsabilite-civile-456189.html
Timestamp: 2019-04-24 02:13:23+00:00
Document Index: 163350819

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Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert.
On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans la loi d'Aquila, le dommage est l'atteinte à l'intégrité d'une chose, sans que l'on ne recherche si cette atteinte a ou non causé un préjudice au propriétaire. Le préjudice avait une signification juridique alors que le dommage désignait la lésion subie, et s'appréciait au siège de la lésion, alors que le préjudice en serait la conséquence.
La responsabilité civile a pour fonction de réparer. Comme elle exige un dommage, la faute ne sera pas sanctionnée si elle ne cause pas de dommage. Dans les pays anglo-saxons, on admet une distinction entre le préjudice et le montant de l'indemnité alors qu'en France, le dommage est intégralement réparé. Les dommages-sanction ne sont pas admis.
En matière délictuelle, cette nécessité est fondée sur les textes. Dans certaines hypothèses, l'existence du dommage est présumée, comme en matière de concurrence déloyale, où la jurisprudence considère qu'un préjudice découle nécessairement des manuvres déloyales (arrêt du 09 février 1993). Dans un arrêt du 23 septembre 2004, elle considère que le dommage est présumé en matière de diffamation.
En matière contractuelle, il est nécessaire de prouver un dommage du fait de l'inexécution du contrat. La 1re chambre civile et la chambre commerciale ont toujours eu cette exigence. La 3e chambre civile, dans un arrêt du 30 septembre 2002, rendu sous le visa des articles 1147 et 1731, avait jugé que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution des réparations locatives prévues par le bail n'est subordonnée ni à l'exécution desdites réparations ni à l'exigence d'un préjudice.
L'exigence d'un dommage réparable
La notion de dommage ou préjudice
La nécessité d'un dommage
Les caractères correspondant à une exigence rationnelle
Les caractères correspondant à une exigence juridique
[...] En ce qui concerne le dommage moral, les tribunaux acceptaient l'action s'il existait un lien de famille suffisamment proche entre la victime immédiate et la victime par ricochet. La réparation a parfois été accordée à des membres plus éloignés lorsqu'une réalité affective avait été démontrée. Elle n'est pas possible pour les conjoints séparés de fait ou en instance de divorce. Le cercle des personnes autorisées à mener l'action n'est pas défini. Le risque est que l'indemnisation soit trop largement admise. c. Les limites de l'action en réparation du préjudice par ricochet. Cette notion a d'abord été limitée à la seule condition de décès de la victime directe. [...]
[...] Les dommages-sanction ne sont pas admis. En matière délictuelle, cette nécessité est fondée sur les textes. Dans certaines hypothèses, l'existence du dommage est présumée, comme en matière de concurrence déloyale, où la jurisprudence considère qu'un préjudice découle nécessairement des manœuvres déloyales (arrêt du 09 février 1993). Dans un arrêt du 23 septembre 2004, elle considère que le dommage est présumé en matière de diffamation. En matière contractuelle, il est nécessaire de prouver un dommage du fait de l'inexécution du contrat. [...]
[...] Les caractères correspondant à une exigence rationnelle Le droit ne distingue pas selon l'importance du dommage Le caractère certain du dommage. La certitude du dommage peut causer des problèmes lorsque l'on est en présence d'un dommage futur. a. Dommage futur et dommage hypothétique. Le dommage futur peut être réparable quand il est certain, c'est-à-dire quand il est inévitable. Dans un arrêt du 1er juin 1932, on a considéré qu'il serait réparable comme un dommage actuel. La réparation peut être ordonnée par avance. [...]
[...] Le CE a adopté une position différente en considérant qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'erreur du médecin et le préjudice subi par l'enfant né handicapé. L'une des affaires de 1996 a été renvoyée devant une CA qui n'a pas suivi la Cour de cassation et qui est entrée en résistance. L'assemblée plénière a été réunie et a rendu un arrêt le 17 novembre 2000, dans lequel elle admet la recevabilité de l'action en responsabilité exercée par un enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic. [...]
[...] Le dommage éventuel ne peut pas donner lieu à réparation. L'éventualité de la survenance du SIDA chez une personne séropositive ne constitue pas un préjudice certain, donc, la réparation doit être différée (arrêt du 20 février 1993). Dans l'hypothèse où un créancier prend une garantie ou ne peut obtenir le paiement de sa créance, la question est de savoir si l'on peut considérer que son préjudice est certain du fait de la faute du professionnel du droit. Avant, il devait prouver la perte définitive de sa créance et l'épuisement des voies de recours (arrêt du 04 mai 1999). [...]
Droit civil Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Le fait personnel en matière de responsabilité civile