Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19880184/index.html
Timestamp: 2019-11-17 11:30:36+00:00
Document Index: 92843325

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4']

RS 0.672.942.71 Convention du 29 août 1988 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 29 août 1988
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 juin 19891
Instruments de ratification échangés le 24 octobre 1989
Entrée en vigueur le 24 octobre 1989
(Etat le 20 mars 2009)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Indonésie,
en Indonésie: l’impôt sur le revenu (pajak Penghasilan)
(ci-après désigné par «impôt indonésien»);
1 Nouvelle teneur selon l'art. 1 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.
le terme «Indonésie» comprend le territoire de la République d’Indonésie tel qu’il est défini par le droit indonésien ainsi que les zones contiguës sur lesquelles la République d’Indonésie exerce des droits souverains ou une compétence en accord avec le droit international;
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte, l’Indonésie ou la Suisse;
en Indonésie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt indonésien ou l’impôt suisse.
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles,
une exploitation agricole ou une plantation,
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives si la durée de ces chantiers ou de ces activités dépasse 183 jours.
4. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne:
dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement et lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au par. 3 qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; ou
ne dispose pas de tels pouvoirs mais entretient habituellement dans le premier Etat un stock de biens ou de marchandises lui permettant de livrer régulièrement ces biens ou marchandises pour le compte de l’entreprise.
5. Une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l’intermédiaire d’un employé ou d’un représentant autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du par. 6.
6. Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle exerce dans cet autre Etat son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice de services professionnels.
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires sont imposables dans l’Etat contractant dont l’entreprise exploitant le navire est un résident.
2. Toutefois, ces bénéfices sont également imposables dans l’Etat contractant dans lequel l’entreprise exploite le navire; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 50 % de l’impôt perçu en vertu de la législation interne de cet Etat.
3. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise exploitant l’aéronef est un résident.
4. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
6. Lorsqu’une société, qui est un résident de Suisse et qui entretient un établissement stable en Indonésie, perçoit des bénéfices ou des revenus de cet établissement stable, ces bénéfices sont imposables conformément à la législation indonésienne mais le taux de l’impôt ainsi perçu n’excédera pas 10 % du montant de ces bénéfices après en avoir déduit l’impôt sur le revenu perçu sur ces bénéfices en Indonésie.
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l’Etat d’où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l’art. 10.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.1 Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3.2 Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou les enregistrements sur bande magnétique pour la radio et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.
2 Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 2 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.
Art. 13 Rémunérations des prestations de services
1. Les rémunérations des prestations de services, y compris les services de consultation, provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces rémunérations sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, si les prestations de services sont fournies dans cet Etat par une entreprise, par l’intermédiaire d’employés ou de toute autre personne engagés par l’entreprise à cette fin; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut de ces rémunérations. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
3. L’expression «rémunérations des prestations de services» employée dans le présent article désigne les rémunérations des prestations de services de toute nature y compris les services de consultation qu’une entreprise fournit par l’intermédiaire d’employés ou de toute autre personne engagés par l’entreprise à cette fin, mais à l’exclusion des rémunérations pour des services professionnels ou pour d’autres activités indépendantes de caractère analogue mentionnées à l’art. 15.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations des prestations de services, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les rémunérations des prestations de services une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que l’activité génératrice des rémunérations s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.
5. Les rémunérations des prestations de services sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui—même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations, qu’il soit ou non résident d’un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l’obligation de rémunérer la prestation de services a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations, celles—ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations des prestations de services, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le compte d’une personne qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat contractant.
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs lorsque leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics de l’autre Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ou les rentes versées à ce résident, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat;
3. Les dispositions des art. 15, 16, 18 et 20 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant un résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposées dans cet autre Etat contractant.
2. Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident de l’un des Etats contractants et qui séjourne dans l’autre Etat contractant afin d’y poursuivre ses études, des recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, et qui exerce dans cet autre Etat contractant un emploi salarié pour une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, est exonérée dans cet autre Etat contractant de l’impôt pour des rémunérations au titre de cet emploi salarié, à condition que cet emploi soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant de cet emploi n’excèdent pas 18 000 francs suisses.
1. S’agissant de l’Indonésie, les doubles impositions sont évitées comme suit:
L’Indonésie, lorsqu’elle lève un impôt auprès de résidents d’Indonésie, peut inclure dans les bases de calcul de cet impôt les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention;
Lorsqu’un résident d’Indonésie reçoit des revenus provenant de Suisse et que ces revenus sont imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, le montant de l’impôt suisse payable au titre de ces revenus est imputé sur l’impôt indonésien levé auprès de ce résident. Le montant de l’imputation ne peut excéder toutefois la fraction de l’impôt indonésien afférent à ces revenus.
2.1 En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Indonésie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Cependant, lorsqu’un résident de Suisse reçoit des bénéfices de sources indonésiennes qui, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 8, sont imposables en Indonésie, l’impôt suisse prélevé sur ces bénéfices sera réduit de moitié.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts, des redevances ou des rémunérations de services qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13, sont imposables en Indonésie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Indonésie conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 ou 13, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Indonésie, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services concernés de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Indonésie du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations de services.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 3 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.
4. Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés par la présente Convention.
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 22, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, et qui possède la nationalité de l’Etat accréditant, est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu que les résidents de cet Etat.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Jakarta aussitôt que possible.
en Indonésie: aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
en Suisse: aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique par notification le 30 juin de chaque année civile, ou avant cette date. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
en Indonésie: aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle cette notification a été donnée;
en Suisse: aux revenus perçus le 1er janvier, ou après cette date, de l’année suivant celle au cours de laquelle cette notification a été donnée.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988, en langues française, indonésienne et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.
de la République d’Indonésie:
sont convenus lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Eu égard au par. 3 de l’art. 5, il est entendu que le maintien d’un stock de biens ou de marchandises aux fins de livraison ou d’installations utilisées pour la livraison de biens et de marchandises ne constitue pas un établissement stable tant que les conditions du par. 4 b) du même article ne sont pas remplies.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant, qui dispose d’un établissement stable dans l’autre Etat contractant, vend des biens ou des marchandises ou exerce d’autres activités industrielles ou commerciales dans cet autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des recettes totales qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour ces autres activités industrielles ou commerciales.
Toutefois, dans les cas de montages abusifs, il est entendu que le par. 1 de l’art. 7 s’applique également si l’entreprise vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale d’une nature identique ou analogue aux ventes ou activités industrielles ou commerciales effectuées par l’établissement stable, mais seulement s’il peut être prouvé que cet établissement stable a pris une part déterminante dans ces activités.
Dans le cas des contrats de surveillance, de fourniture d’installation ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat où l’établissement stable est situé.
3.2 En ce qui concerne l’art. 10
Eu égard au par. 6 de l’art. 10, il est entendu que les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les dispositions contenues dans des contrats de répartition de la production et des contrats d’entreprise (ou tous autres contrats analogues) relatifs au secteur pétrolier et gazier ou à tout autre secteur minier qui ont été conclus par le Gouvernement de l’Indonésie, son administration, sa société d’Etat pétrolière et gazière compétente ou toute autre entité y relative avec une personne qui est un résident de Suisse.
Si, après signature du présent Protocole, l’Indonésie conclut une nouvelle convention ou un nouveau protocole ou si elle modifie l’une de ses conventions ou l’un de ses protocoles avec un Etat tiers et que les nouvelles dispositions qui en résultent sont plus favorables que les dispositions du paragraphe ci-dessus dans le domaine des contrats de répartition de la production et des contrats d’entreprise relatifs au secteur pétrolier et gazier ou à tout autre secteur minier en ce qui concerne l’imposition des bénéfices des entreprises («branch profits tax»), il est convenu que ces avantages s’appliquent automatiquement, au moment de la signature de la convention ou du protocole plus favorables, aux entreprises sises en Suisse qui sont actives, au sens des contrats décrits ci-dessus, dans le secteur pétrolier et gazier ou dans tout autre secteur minier.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 29 août 1988, en langues française, indonésienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes français et indonésien, le texte anglais prévaut.
T. M. Hadi Thajeb
RO 1989 2308; FF 1988 III 1235
1 RO 1989 2307
2 Nouvelle teneur selon l'art. 4 du prot. du 8 fév. 2007, en vigueur depuis le 20 mars 2009 (RO 2009 1573). Applicable aux revenus réalisés le ou à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur dudit protocole.
RO 1989 2308