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Timestamp: 2016-10-20 21:26:56+00:00
Document Index: 176064736

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 2', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 112', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 59', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 2']

139 II 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause D. contre Office cantonal AI du Valais (recours en mati�re de droit public)
9C_963/2011 du 6 d�cembre 2012
Art. 24 par. 1 let. b de la Convention relative au statut des r�fugi�s; art. 59 LAsi; art. 2 al. 2 AR�f. Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un r�fugi� admis provisoirement peut �galement se pr�valoir de l'art. 2 al. 2 AR�f (consid. 4.3). Faits � partir de page 1
A. A.a A., n�e en 1970, est arriv�e en Suisse le 1er d�cembre 2008 et a d�pos� une demande d'asile. Le 7 mars 2009, elle a donn� naissance � un fils, D. Par d�cision du 31 mai 2010, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a reconnu � A. et � ses enfants N. et D. le statut de r�fugi�s. Il a refus� leur demande d'asile et a d�cid� de leur renvoi. L'ex�cution de celui-ci ayant �t� consid�r�e comme illicite, l'ODM l'a remplac�e par une admission provisoire.
A.b Le 5 juillet 2010, D. a sollicit� l'octroi de mesures m�dicales pour mineurs en raison d'infirmit�s cong�nitales (ch. 494 et 313 annexe de l'ordonnance du 9 d�cembre 1985 concernant les infirmit�s BGE 139 II 1 S. 2cong�nitales [OIC; RS 831.232.21]). Dans un projet de d�cision du 23 f�vrier 2011, l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a inform� A. qu'il envisageait de refuser les mesures requises, les conditions d'assurance n'�tant pas remplies. Par d�cision du 4 avril 2011, il a confirm� son projet et refus� les prestations.
Le 31 mars 2011, D. a d�pos� une seconde demande de prestations de l'assurance-invalidit� pour assur�s de moins de 20 ans r�volus (ch. 463 OIC Annexe). Dans un projet de d�cision du 27 mai 2011, l'office AI a inform� A. qu'il allait �galement rendre une d�cision de refus des mesures m�dicales, pour le m�me motif. L'office AI a signifi� son refus par d�cision du 6 juillet 2011.
B. D. a d�f�r� ces deux d�cisions au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, en concluant � la prise en charge des prestations.
C. D. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il demande, sous suite de frais et d�pens, que son droit aux mesures m�dicales de l'AI soit reconnu et, subsidiairement, que l'office AI ait l'obligation de prendre en charge les mesures m�dicales demand�es en rapport avec les infirmit�s cong�nitales ch. 313, 494 et 463 OIC Annexe. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
3. 3.1 Dans ses d�cisions des 4 avril et 6 juillet 2011, l'office intim� a ni� le droit du recourant aux prestations sollicit�es, au motif que les conditions d'assurance pr�vues par les art. 6 al. 2 et 9 al. 3 LAI n'�taient pas remplies.
3.2 La juridiction cantonale a rejet� le recours pour le m�me motif que l'intim�. Pr�alablement, elle a toutefois examin� la question de savoir si l'admission provisoire du recourant en qualit� de r�fugi�, par l'ODM, avait une incidence sur le sort de la demande de prestations. Se fondant sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du BGE 139 II 1 S. 3 13 mars 1989 (ATF 115 V 4 consid. 2a p. 6) ainsi que sur le ch. 4 des "Instructions administratives de l'OFAS � propos du statut des r�fugi�s et des apatrides dans l'AVS/AI", entr�es en vigueur le 1er septembre 1985, les premiers juges ont consid�r� que l'admission provisoire du recourant ne permettait pas pour autant, en mati�re d'AVS et d'AI, de l'assimiler � un r�fugi� ayant obtenu l'asile et que l'Arr�t� f�d�ral du 4 octobre 1962 concernant le statut des r�fugi�s et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidit� (AR�f; RS 831.131.11) entr� en vigueur le 1er janvier 1963, ne lui �tait d�s lors pas applicable.
3.3 Le recourant rappelle que la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (aLAsi; RO 1980 1718) a �t� abrog�e et remplac�e par la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), entr�e en vigueur au 1er octobre 1999. D�sormais, le statut de r�fugi� en Suisse est clairement d�fini � l'art. 59 LAsi, si bien qu'il n'y a plus mati�re � l'interpr�ter comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'avait fait en 1989 (ATF 115 V 4). Le recourant reproche ainsi au tribunal cantonal d'avoir jug� sa cause � la lumi�re de r�gles de droit d�pass�es, ce qui l'a amen� � nier � tort sa qualit� de r�fugi� et par cons�quent son droit aux prestations, sans avoir pr�alablement examin� l'incidence du changement de l�gislation sur le sort du litige. A son avis, la jurisprudence rendue en application de l'aLAsi (sous-entendu: l'art. 25, dans sa teneur originelle) est caduque.
Compte tenu de son statut de r�fugi� au sens de la LAsi et de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s (RS 0.142.30; ci-apr�s: la Convention), le recourant soutient que la l�gislation suisse doit lui accorder le m�me traitement qu'aux nationaux en mati�re d'assurance sociale, conform�ment � l'art. 24 par. 1 let. b de la Convention. Il estime que la distinction op�r�e en 1989 dans l'arr�t ATF 115 V 4 entre les r�fugi�s qui ont obtenu l'asile et ceux qui ont �t� d�bout�s, ne r�siste plus � l'examen.
4. 4.1 Selon l'art. 24 par. 1 let. b de la Convention, les Etats Contractants accorderont aux r�fugi�s r�sidant r�guli�rement sur leur territoire le m�me traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne la s�curit� sociale (les dispositions l�gales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, � la maternit�, � la maladie, � l'invalidit�, � la vieillesse et au d�c�s, au ch�mage, aux charges de famille, ainsi qu'� tout autre risque qui, conform�ment � la BGE 139 II 1 S. 4l�gislation nationale, est couvert par le syst�me de s�curit� sociale) sous certaines r�serves pr�vues aux points i et ii. L'art. 24 par. 1 let. bpoint ii de la Convention concerne des dispositions particuli�resprescrites par la l�gislation nationale du pays de r�sidence et visedeux cas particuliers: d'une part, les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur les fonds publics et, d'autre part, les allocations vers�es aux personnes qui ne r�unissent pas les conditions de cotisation exig�es pour l'attribution d'une pension normale. Ces dispositions de la Convention sont directement applicables en droit interne (self-executing) et les demandeurs de prestations peuvent s'en pr�valoir � partir de la date � laquelle le statut de r�fugi� leur a �t� reconnu, sans effet r�troactif au jour de l'entr�e en Suisse (ATF 135 V 94 consid. 4 p. 97).
En application de la Convention et de l'art. 34quater aCst. (aujourd'hui: art. 112 Cst.), le l�gislateur a �dict� l'AR�f. D'apr�s l'art. 2 al. 2 AR�f, en tant qu'ils ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse en qualit� de r�fugi�s, les personnes sans activit� lucrative et les mineurs ont droit aux mesures de r�adaptation de l'assurance-invalidit� aux m�mes conditions que les ressortissants suisses si, imm�diatement avant la survenance de l'invalidit�, ils ont r�sid� en Suisse pendant une ann�e enti�re au moins (1re phrase). Les mineurs qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse ont en outre droit � de telles mesures s'ils sont n�s invalides en Suisse ou y r�sident sans interruption depuis leur naissance (2e phrase).
Le Tribunal f�d�ral des assurances avait �t� appel� � pr�ciser la notion de r�fugi� dans l'arr�t du 13 mars 1989 (ATF 115 V 4 consid. 2a p. 6) qu'il avait rendu en application de l'art. 25 aLAsi, dans sa teneur originelle. Selon cette disposition l�gale, l'�tranger auquel la Suisse avait accord� l'asile �tait consid�r�, � l'�gard de toutes les autorit�s f�d�rales et cantonales, comme r�fugi� au sens de la pr�sente loi et de la Convention du 28 juillet 1951. La loi, dans la version appliqu�e par le Tribunal f�d�ral des assurances, ne connaissait pas encore la notion d'�tranger "admis provisoirement comme r�fugi�". Ce nouveau statut, introduit le 22 juin 1990 (RO 1990 949) et repris ult�rieurement par la LAsi (permis F), ne permet plus de limiter le statut de r�fugi� aux seuls �trangers ayant obtenu l'asile, car en vertu de l'art. 59 LAsi, quiconque a obtenu l'asile en Suisse ou y a �t� admis provisoirement au titre de r�fugi� est consid�r�, � l'�gard de toutes les autorit�s f�d�rales et cantonales, comme un r�fugi� au sens de la LAsi et de la Convention. BGE 139 II 1 S. 5
Selon l'OFAS, plusieurs cat�gories de personnes peuvent se voir accorder l'admission � titre provisoire. Il y a d'une part les �trangers, en dehors de toute proc�dure d'asile, dont le renvoi ne peut �tre ex�cut� en vertu de l'art. 83 de la loi du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), d'autre part les requ�rants d'asile dont la demande d'asile a �t� rejet�e du fait qu'ils n'ont pas apport� la preuve de leur qualit� de r�fugi� (art. 7 LAsi) et finalement les requ�rants d'asile qui ont la qualit� de r�fugi� au sens de l'art. 3 LAsi mais qui ont vu leur demande d'asile rejet�e pour les motifs �nonc�s aux art. 52 � 54 LAsi. L'OFAS a rappel� que seule cette derni�re cat�gorie de personnes admises provisoirement en Suisse est concern�e par l'art. 59 LAsi (cf. ATF 121 V 251). Par cons�quent, tant les personnes au b�n�fice d'une admission provisoire comme r�fugi� que celles qui ont obtenu une d�cision d'octroi d'asile en Suisse par l'ODM sont consid�r�es, au sens de l'art. 59 LAsi, comme des r�fugi�s � l'�gard de toutes les autorit�s f�d�rales et cantonales. Celles-ci sont li�es et ne peuvent r�examiner la qualit� de r�fugi� de la personne (ATF 112 IV 115 consid. 4a p. 119). D�s lors que l'AR�f s'applique, selon l'OFAS, � toutes les personnes qui sont consid�r�es comme r�fugi�es d'apr�s la l�gislation et la pratique suisse (cf. Message du 19 janvier 1962 � l'appui d'un projet d'arr�t� f�d�ral concernant le statut des r�fugi�s dans l'assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidit�, FF 1962 I 246 et 247 ch. II), l'autorit� f�d�rale de surveillance est d'avis que toutes les personnes vis�es par l'art. 59 LAsi - c'est-�-dire celles qui ont obtenu l'asile en Suisse et celles qui y sont admises provisoirement au titre de r�fugi� - tombent dans le champ d'application de l'AR�f. Ainsi, un r�fugi� mineur qui a son domicile et sa r�sidence habituelle en Suisse a droit aux mesures de r�adaptation de l'AI aux m�mes conditions que les ressortissants suisses, s'il est n� invalide en Suisse ou s'il y r�side sans interruption depuis sa naissance.
En l'esp�ce, l'OFAS estime que le recourant b�n�ficie de l'application de l'AR�f � partir du 31 mai 2010, d�s lors que le statut de r�fugi� lui a �t� reconnu depuis ce jour-l�. En revanche, pour la BGE 139 II 1 S. 6p�riode ant�rieure � cette date, la qualit� de r�fugi� fait d�faut car la d�cision de l'ODM ne d�ploie pas d'effet r�troactif pour l'application de l'AR�f; comme les conditions de l'art. 9 al. 3 LAI n'�taient pas remplies au 31 mai 2010, l'OFAS propose de rejeter le recours.
4.3 Le point de vue d�fendu tant par le recourant que par l'OFAS est pertinent. Comme le l�gislateur a d�sormais d�fini clairement la notion de r�fugi� (art. 25 aLAsi, dans sa teneur du 22 juin 1990, repris avec une modification d'ordre r�dactionnel � l'art. 59 LAsi) et que les autorit�s f�d�rales et cantonales sont li�es par le statut accord� (ATF 112 IV 115 consid. 4a p. 119), la jurisprudence rendue en 1989 (ATF 115 V 4), de m�me que les interpr�tations donn�es ult�rieurement (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances I 501/88 du 9 mai 1990 consid. 2b), sont obsol�tes. La pratique administrative qui s'y rapporte (ch. 4 des instructions de l'OFAS, �dict�es en 1985, consid. 3.2 supra), laquelle ne permet pas d'assimiler aux r�fugi�s les requ�rants d'asile et les personnes auxquelles il n'a pas �t� fait droit � une demande d'asile mais qui sont admises provisoirement ou intern�es en Suisse en raison du fait que le renvoi n'est pas possible, n'est ainsi plus compatible avec l'art. 59 LAsi. En d�finitive, sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un r�fugi� admis provisoirement peut se pr�valoir de l'art. 2 al. 2 AR�f.
art. 2 al. 2 AR�f,