Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/commissions/2015-2016/802.html
Timestamp: 2020-04-08 16:13:47+00:00
Document Index: 271222840

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 56", "l'article 706", "l'article 56", "l'article 326", "l'article 226", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 45", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 108"]

Texte n°802 (2015-2016)
PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias,
« Art. 2 bis. - Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. À défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige. Le comité institué à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté lors de cette rédaction. Le deuxième alinéa du présent article s'applique à compter du 1er juillet 2017. »
« Art. L. 7111-11. - Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
« 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d'une ou de plusieurs agences de presse, pratique le recueil d'informations et leur diffusion au public ;
« III. - Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur les archives de l'enquête d'une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées audit I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.
« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention d'un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu aux titres Ier ou II du livre IV du code pénal puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, soit par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l'atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu'il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.
« Les mesures envisagées qui portent atteinte au secret des sources doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de la préparation ou de la commission de l'infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause ainsi que de l'importance de l'information recherchée pour la prévention ou la répression de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité.
« Art. 706-185. - Aucun acte d'enquête ou d'instruction ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, sauf s'il est justifié soit par la prévention ou la répression d'un crime, soit par la prévention d'un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement ou d'un délit prévu aux titres Ier ou II du livre IV du code pénal puni d'au moins sept ans d'emprisonnement, soit par la répression d'un de ces délits lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l'atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu'il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.
« À peine de nullité, l'acte d'enquête ou d'instruction doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d'instruction.
« Art. 706-186. - Lorsqu'elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l'article 56-2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence à l'article 706-185.
« En cas d'opposition à la saisie en application du sixième alinéa de l'article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article 56-2 sont exercées par le président de la chambre de l'instruction.
2° Après le mot :« pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 326 est supprimée ;
1° A Aux 1° et 2° de l'article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ;
4° Au premier alinéa de l'article 413-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
a) Au premier alinéa, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » et le montant :« 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 413-14, le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » et le montant :« 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er. À cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A, le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« cinquième ».
Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. »
Après le 5° du I de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
L'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 30-8. - Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes composé de personnalités indépendantes est institué auprès de toute personne morale éditrice d'un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale. Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu'il existe ou par toute personne. Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. Cette information est transmise concomitamment aux organes dirigeants de la personne morale éditrice. Il rend public son bilan annuel.
Le huitième alinéa de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 15 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et » et les mots :« conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21 du même code, » sont supprimés.
I. - Les articles 1er, 1er ter, les I, III et IV de l'article 1er quater, les articles 2 à 11 bis, 12 et 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les 2° à 7° du I de l'article 11 ter sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - L'article 23 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les territoires de la » sont remplacés par le mot :« en » ;
3° Les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ».
IV (nouveau). - À la fin du premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la référence :« loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est remplacée par la référence :« loi n° du visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ».