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Timestamp: 2017-04-29 09:18:44+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique C110628F-C110791FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 mai 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-05-2012Langue :
Justel 20120518-1
C110628F-C110791F
Le conducteur au sens de l'article 29bis alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989, est la personne qui conduit un véhicule automoteur au moment de l'accident, c'est-à-dire celle qui, à ce moment, en exerce le contrôle par l'utilisation des moyens mécaniques donnant la possibilité d'imprimer une direction au véhicule et qui maîtrise ainsi la puissance du moteur; la seule circonstance qu'un conducteur est éjecté de son véhicule et heurte le sol, un obstacle ou un autre véhicule dans le processus même de l'accident, ne lui fait pas perdre la qualité de conducteur; il ne perd cette qualité que si, après avoir été éjecté, elle est victime d'un accident de la circulation distinct du premier (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° C.11.0628.F FIDEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Van Eycklei, 14, demanderesse en cassation,représentée par Maître François T&apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l&apos;Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,contreAXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, défenderesse en cassation,représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,N° C.11.0791.FAXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,demanderesse en cassation,représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,contre R. B., défenderesse en cassation,représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,en présence deFIDEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Van Eycklei, 14,partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun.I.	La procédure devant la CourLes pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 27 avril 2011 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d&apos;appel.Le 2 mai 2012, l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.II.	Les moyens de cassationÀ l&apos;appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro de rôle C.11.0628.F, la demanderesse présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées-	article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l&apos;assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, spécialement § 1er, alinéa 1er, et § 2 ; -	article 149 de la Constitution. Décisions et motifs critiquésAprès avoir constaté que, le 10 juillet 2005, R. B., circulant à moto à Havelange, chaussée de Liège, en direction de Liège, a perdu le contrôle de sa moto, évitant la voiture de marque Ford Focus qui la précédait, conduite par J. K., est néanmoins, à la suite de cette manœuvre, tombée de la moto dont elle a perdu le contrôle et a été heurtée violemment par une voiture de marque Skoda, venant en sens inverse, conduite par J.-M. V., que R. B. a été grièvement blessée à la suite de ce heurt, que l&apos;information répressive ouverte à la suite de l&apos;accident a été classée sans suite, le jugement attaqué, après avoir décidé qu&apos;aucune responsabilité n&apos;incombait aux conducteurs J. K. et J.-M. V., et que R. B. était seule responsable de l&apos;accident litigieux, condamne la défenderesse, assureur couvrant la responsabilité de J.-M. V., à indemniser R. B. des conséquences de son heurt avec la voiture de J.-M. V. sur le fondement de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, alloue à R. B., à charge de la défenderesse, la somme d&apos;un euro à titre provisionnel et désigne expert pour estimer le préjudice subi par R. B.Statuant sur l&apos;appel en garantie formé par la défenderesse contre la demanderesse, assureur couvrant la responsabilité de R. B. pour l&apos;usage de la moto qu&apos;elle conduisait, le tribunal condamne la demanderesse « à garantir la (défenderesse) de toute condamnation prononcée par le présent jugement » - c&apos;est-à-dire de la condamnation prononcée à charge de la défenderesse au profit de R. B..Le tribunal « réserve à statuer pour le surplus ».Le jugement justifie sa décision par tous ses motifs, tenus ici pour intégralement reproduits et critiqués, et notamment par les motifs suivants :« B. Quant à l&apos;indemnisation sur base de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 198916.	Outre le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, dont question ci-dessus, madame B. fonde également son action contre la (défenderesse) sur la base de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.Elle souligne en effet que le véhicule de monsieur V. (également assuré par [la défenderesse]) fut impliqué dans la survenance de l&apos;accident, puisque la cause de ses blessures - ou à tout le moins les plus graves - réside, non pas dans sa chute, mais dans le passage de la voiture de monsieur V. sur son corps, étendu sur la chaussée.Elle considère par ailleurs qu&apos;à partir du moment où elle était tombée au sol et avait perdu toute maîtrise de sa moto, elle était un usager faible, et non un conducteur, exclu de l&apos;indemnisation automatique par le § 2 de l&apos;article 29bis.17.	A juste titre, madame B. reproche au tribunal de police d&apos;avoir motivé sa décision en énonçant que ‘personne n&apos;est piéton malgré lui&apos; et que ‘l&apos;on ne devient pas piéton sans l&apos;avoir voulu&apos;.Pour bénéficier de l&apos;indemnisation sur la base de l&apos;article 29bis, il n&apos;est en effet pas requis que la victime ait la qualité de piéton : il faut mais il suffit qu&apos;elle n&apos;ait pas celle de conducteur.En outre, l&apos;application de cette disposition n&apos;est pas davantage subordonnée à la condition que le conducteur ait volontairement perdu cette qualité au moment de l&apos;accident.La jurisprudence et la doctrine s&apos;accordent pour considérer qu&apos;un usager peut bénéficier de l&apos;indemnisation automatique lorsqu&apos;il a involontairement perdu la qualité de conducteur.La difficulté consiste alors à déterminer l&apos;instant auquel l&apos;usager en question perd la qualité de conducteur et devient un usager faible.Suivant certains auteurs, il faut que l&apos;usager ait perdu la maîtrise de son véhicule ‘depuis un temps suffisamment important pour considérer que les circonstances ayant conduit au dommage ne sont plus inextricablement liées et qu&apos;elles constituent dès lors deux accidents différents.Le jugement dont appel fait référence à cette conception, en constatant que l&apos;accident a certes eu lieu ‘en deux phases&apos;, mais ‘qu&apos;il s&apos;agit de deux phases étroitement liées, d&apos;un même accident, et non pas de deux accidents distincts, à analyser séparément&apos;.Il a ainsi été jugé que : ‘Le conducteur d&apos;une moto ne redevient pas usager faible s&apos;il se désolidarise de son engin dans la chute dès lors qu&apos;il n&apos;est pas possible de distinguer plusieurs accidents successifs, temporellement distincts&apos;.18.	Outre sa difficulté de mise en oeuvre, ce critère ne repose toutefois sur aucune base solide et laisse une large place à la subjectivité, ainsi qu&apos;en attestent les multiples hésitations de la jurisprudence, tant en Belgique qu&apos;en France.Soucieux de tenir compte de la dynamique de l&apos;accident, certains ont voulu ‘affiner&apos; le critère dont question ci-dessus, en distinguant selon que la victime se trouvait toujours animée de l&apos;énergie cinétique de son véhicule au moment du choc avec le véhicule dont l&apos;implication est mise en cause.Ainsi, la Cour de cassation de France a-t-elle admis qu&apos;un cyclomotoriste avait perdu la qualité de conducteur lorsqu&apos;il se trouvait étendu sur la chaussée lors du second choc, alors qu&apos;elle adopta une position contraire lorsque le cyclomotoriste était toujours en mouvement lorsqu&apos;il fut percuté.19.	Le tribunal estime pour sa part que, dans la mesure où la notion de conducteur constitue une cause d&apos;exclusion du régime d&apos;indemnisation organisé par l&apos;article 29bis, il convient de donner à cette notion une interprétation restrictive.Le professeur Dubuisson définit le conducteur comme étant celui qui, au moment de l&apos;accident, a effectivement la possibilité d&apos;imprimer une direction au véhicule par l&apos;utilisation des moyens mécaniques prévus à cet effet&apos;, en ajoutant que ‘la notion de conducteur exige plus qu&apos;un simple pouvoir apprécié in abstracto ; il faut que ce pouvoir soit exercé en fait&apos;.Par conséquent, il y a lieu de considérer que dès l&apos;instant où madame B. a perdu le contact physique avec les instruments de contrôle de sa moto, elle a perdu également la qualité de conductrice, et ce même si le laps de temps entre sa chute et le choc avec le véhicule de monsieur V. fut très court.Le fait de savoir si la victime se trouvait immobile ou en mouvement au moment du choc est dénué de pertinence, dans la mesure où, dans les deux cas, elle ne pouvait plus exercer la maîtrise de son véhicule, dont elle avait été éjectée.Il convient dès lors de réformer le jugement dont appel sur ce point, de condamner la (défenderesse) à payer à madame B. la somme d&apos;un euro à titre provisionnel, de désigner un expert chargé d&apos;évaluer les lésions, et d&apos;inviter l&apos;expert à distinguer les dommages qui sont la conséquence de la chute initiale (qui ne donnent pas lieu à indemnisation sur la base de l&apos;article 29bis) de celles qui ont été provoquées par le contact avec la voiture de monsieur V.C. Quant aux demandes incidentes20.	La (défenderesse) forme toutefois une demande en garantie contre la (demanderesse), assureur de responsabilité de madame B., à laquelle elle attribue la responsabilité de l&apos;accident.Il ressort effectivement des constatations énoncées ci-dessus que les assurés de la (défenderesse) n&apos;ont commis aucune faute en relation causale avec l&apos;accident : monsieur K. a correctement préparé son virage à gauche, tandis que monsieur V. fut confronté à un obstacle imprévisible et inévitable.Seule madame B. est responsable de l&apos;accident, pour n&apos;avoir pas respecté les distances de sécurité avec le véhicule qui la précédait et, partant, avoir perdu la maîtrise de sa moto lorsque monsieur K. manifesta son intention de virer à gauche.Il convient par conséquent de condamner la (demanderesse) à garantir la (défenderesse) des condamnations prononcées contre elle, conformément au droit commun ». Griefs Aux termes de l&apos;article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, « en cas d&apos;accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs (...) et à l&apos;exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs ».Et, aux termes du même article, § 2, « le conducteur d&apos;un véhicule automoteur et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article ».Première brancheIl se déduit des constatations du jugement attaqué que R. B. était conductrice de la moto lors de l&apos;accident. Elle n&apos;était donc pas en droit de bénéficier de l&apos;intervention de la défenderesse, assureur couvrant la responsabilité civile de J.-M. V., sur le fondement de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, dès lors que celui-ci exclut de la réparation visée le conducteur d&apos;un véhicule automoteur.La circonstance, que constate aussi le jugement, que R. B. a été heurtée par J.-M. V. après qu&apos;elle soit tombée de sa moto et ait « perdu le contact physique avec les instruments de contrôle » de celle-ci suite à cette chute n&apos;a pu lui faire perdre la qualité de conducteur, au sens de ce texte.En décidant le contraire et, en conséquence, en disant pour droit que la défenderesse est légalement tenue, sur le fondement de ce texte légal, d&apos;indemniser R. B. du préjudice qui est la conséquence de son heurt avec la voiture conduite par J.-M. V., et en désignant un expert pour estimer ce préjudice et en condamnant la défenderesse à payer à R. B. la somme d&apos;un euro à titre provisionnel, le jugement ne justifie pas légalement sa décision (violation de l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989).Deuxième brancheDès lors qu&apos;il résulte des motifs reproduits ci-avant et, singulièrement, du motif suivant : « Seule madame B. est responsable de l&apos;accident, pour n&apos;avoir pas respecté les distances de sécurité avec le véhicule qui la précédait et partant, avoir perdu la maîtrise de sa moto lorsque monsieur K. manifesta son intention de virer à gauche », que R. B. est responsable de l&apos;accident et que cette responsabilité a été encourue par elle en sa qualité de conductrice de la moto, le jugement n&apos;a pu légalement décider qu&apos;elle n&apos;avait pas cette qualité et était donc un « usager faible » au sens de l&apos;article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 et, en conséquence, était en droit d&apos;obtenir à charge de la défenderesse la réparation visée à ce texte (violation, à nouveau, de cette disposition légale).Troisième brancheLa demanderesse avait soutenu en conclusions : « Que le cas de dame B. n&apos;est nullement comparable à celui d&apos;un chauffeur de bus qui, après avoir utilisé ce dernier, en descend (volontairement) ou un conducteur qui, après avoir éteint le moteur de sa voiture, se trouve debout entre celle-ci et la portière ouverte ; Qu&apos;en l&apos;occurrence, (R. B.) pilotait sa moto au moment de l&apos;accident et n&apos;avait nullement arrêté sa conduite ni son engin ;Que c&apos;est d&apos;ailleurs parce qu&apos;elle chevauchait son ‘deux roues&apos; qu&apos;elle tomba et fut blessée ».La demanderesse soutenait ainsi en substance que, si le conducteur d&apos;un véhicule automoteur qui quitte volontairement celui-ci peut bénéficier de la réparation visée à l&apos;article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il n&apos;en est pas de même du conducteur d&apos;une moto, qui circule au guidon de celle-ci et provoque un accident : le fait que cet accident soit cause de la chute du conducteur ne permet pas à ce dernier d&apos;écarter l&apos;exception visée spécialement à l&apos;article 29bis, § 2, de la même loi et de perdre ainsi la qualité de conducteur.Le jugement, par aucun des motifs critiqués, ne répond à ce moyen et n&apos;est donc pas régulièrement motivé (violation de l&apos;article 149 de la Constitution).À l&apos;appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro de rôle C.11.0791.F, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.III.	La décision de la CourLes pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.11.0628.F et C.11.0791.F sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre.A. Le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0628.F :Sur le premier moyen :Quant à la première branche :En vertu de l&apos;article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l&apos;assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en cas d&apos;accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l&apos;article 2, § 1er, et à l&apos;exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à cette loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou des détenteurs des véhicules automoteurs.Le paragraphe 2 du même article dispose que le conducteur d&apos;un véhicule et ses ayants droit ne peuvent se prévaloir du présent article sauf si le conducteur agit en qualité d&apos;ayant droit d&apos;une victime qui n&apos;était pas conducteur et à condition qu&apos;il n&apos;ait pas causé intentionnellement les dommages.Le conducteur au sens de l&apos;article 29bis précité est la personne qui conduit le véhicule automoteur au moment de l&apos;accident, c&apos;est-à-dire celle qui, à ce moment, en exerce le contrôle par l&apos;utilisation des moyens mécaniques donnant la possibilité d&apos;imprimer une direction au véhicule et qui maîtrise ainsi la puissance du moteur. La seule circonstance qu&apos;un conducteur est éjecté de son véhicule et heurte le sol, un obstacle ou un autre véhicule dans le processus même de l&apos;accident, ne lui fait pas perdre la qualité de conducteur. Il ne perd cette qualité que si, après avoir été éjecté, il est victime d&apos;un accident de la circulation distinct du premier. Sur la base des considérations « que dès l&apos;instant où madame B. a perdu le contact physique avec les instruments de contrôle de sa moto, elle a perdu également la qualité de conductrice et ce même si le laps de temps entre sa chute et le choc avec le véhicule de monsieur V. fut très court » et que « le fait de savoir si la victime se trouvait immobile ou en mouvement au moment du choc est dénué de pertinence, dans la mesure où, dans les deux cas, elle ne pouvait plus exercer la maîtrise de son véhicule, dont elle avait été éjectée », le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision que la défenderesse est tenue, en sa qualité d&apos;assureur du véhicule conduit par monsieur V., d&apos;indemniser madame B. sur la base de l&apos;article 29bis précité.En cette branche, le moyen est fondé	.Sur l&apos;étendue de la cassation :La cassation de la décision condamnant la défenderesse à indemniser madame B. sur la base de l&apos;article 29bis précité s&apos;étend à la décision ordonnant une expertise médicale tendant à déterminer le préjudice corporel subi par madame B. consécutivement à l&apos;accident et à celle condamnant la demanderesse à garantir la défenderesse de toute condamnation à l&apos;égard de madame B., ces dernières décisions étant la suite de la première.Sur les autres griefs :Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner le second moyen et les autres branches du premier moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue. B. Le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0791.F :Sur le moyen : Pour les motifs énoncés en réponse à la première branche similaire du premier moyen invoqué à l&apos;appui du pourvoi inscrit sous le numéro C.11.0628.F, le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourJoint les pourvois inscrits au rôle général de la Cour sous les numéros C.11.0628.F et C.11.0791.F ;Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu&apos;il reçoit les appels de R. B. et de la société anonyme Axa Belgium ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Namur, siégeant en degré d&apos;appel.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-huit mai deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.