Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070761&dateTexte=20190916&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 00:51:46+00:00
Document Index: 156918052

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 50", "l'article 7", 'art. 11', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Code des transports - Article L2221-1 | Legifrance
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Code des transports - Article L2221-1
Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire
Modifié par Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 5
L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses missions sur le système ferroviaire.
Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de documents et de renseignements concernés.
L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français qu'à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 - art. 11 (V)
DÉCRET n°2015-84 du 28 janvier 2015 - art. 1 (Ab)
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 (Ab)
Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 - art. 1 (VT)
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
Champ d'application - art. 1er (VE)
Code des transports - art. L2102-1 (VD)
Code des transports - art. L2161-1 (VD)
Code des transports - art. L2162-1 (VD)
Code des transports - art. L2221-11 (VD)
Code des transports - art. L2221-12 (VD)
Code des transports - art. L2221-2 (V)
Code des transports - art. L2221-4 (V)
Code des transports - art. L2221-6 (VD)
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 1 (Ab)