Source: http://www.houri-architecte.fr/la-reception-des-travaux-etape-cle-de-la-fin-de-chantier
Timestamp: 2020-08-06 01:10:07+00:00
Document Index: 67643197

Matched Legal Cases: ['art. 1341', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17']

Jérémie HOURI 6 juillet 2016 6 juillet 2016 Aucun commentaire sur La réception des travaux, étape clé de la fin de chantier
La réception est une étape décisive de l’exécution d’un marché privé de travaux. Si elle ne met pas définitivement fin au contrat, elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves. Retour sur son régime juridique.
En quoi consiste la réception ?
L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est une décision prise unilatéralement par le maître d’ouvrage, qui apprécie si l’exécution des travaux est conforme aux stipulations du marché et aux règles de l’art.
Cette décision n’est soumise à aucun formalisme, sous réserve de prévoir un écrit lorsque le montant des travaux dépasse 1 500 euros (art. 1341 C. civ.). Elle prend, le plus souvent, la forme d’un procès-verbal de réception qui en fixe la date. A noter que la norme Afnor NF P 03 001 (cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux qui s’y réfèrent) stipule que la date de réception est celle du dernier jour de la visite de réception, sauf exception prévue par les dispositions particulières du marché.
La réception produit quatre effets importants pour le maître d’ouvrage et l’entrepreneur :
– elle transfère la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage, de sorte que les dommages causés par ledit ouvrage relèvent, à compter de sa réception, de la responsabilité du maître d’ouvrage et non plus de l’entrepreneur ;
– elle constitue le point de départ des délais des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale ;
– elle doit être suivie du paiement du solde du marché par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur (sous réserve de la retenue de garantie conservée pour le paiement des travaux de levée des réserves émises lors de la réception) ;
– elle met fin aux obligations contractuelles des entrepreneurs en ce qui concerne les désordres apparents à la réception qui n’ont pas fait l’objet de réserves. La responsabilité contractuelle de ces entrepreneurs ne pourra pas être engagée pour ces désordres.
Quelle est la procédure de réception des travaux ?
La réception des travaux intervient à la demande de la partie au marché la plus diligente.
Elle doit être prononcée contradictoirement. Cela implique que le maître d’ouvrage convoque son cocontractant à une réunion pour procéder à la réception des travaux (après que l’entrepreneur l’ait informé, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’achèvement des travaux, selon l’art. 17.2.1 de la norme NF P 03-001 si celle-ci est une pièce contractuelle du marché).
Lors de cette réunion, le maître d’ouvrage établit un procès-verbal de réception sur lequel il note les éventuelles réserves à émettre sur les travaux. Ce procès-verbal peut être visé ou signé par l’entrepreneur (ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre qui assisterait le maître d’ouvrage pour la réception), sans que la décision du maître d’ouvrage de réceptionner (ou de ne pas réceptionner) l’ouvrage soit liée par un tel visa ou une telle signature.
Le maître d’ouvrage peut décider de réceptionner les travaux en l’absence de l’entrepreneur à la visite si ce dernier avait été convoqué à y participer.
La réception peut-elle être partielle et/ou par lots ?
Il résulte de l’esprit de l’article 1792 6 du Code civil que la réception devrait être faite pour l’ensemble de l’ouvrage (comme le prévoient par principe les art. 17.2.1.1.2 et 17.2.1.2.2 de la norme NF P 03-001), et cela même si le marché – alloti ou non – porte sur la construction d’un ou de plusieurs ouvrages.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé qu’une réception par lots était régulière (Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 10-10828). De surcroît, aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à un marché de prévoir une réception par lots.
Une réception tacite est-elle possible ?
La réception expresse s’impose pour la réception des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (art. L. 231-6-IV du Code de la construction et de l’habitation) ou lorsque les stipulations du marché le prévoient.
Sous ces réserves, la réception tacite est possible dès lors qu’elle manifeste la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner l’ouvrage (Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19671). Elle peut être assortie de réserves par un courrier adressé par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur dans les jours qui suivent l’entrée dans les lieux et le paiement du prix. La réception tacite peut être constatée par le juge judiciaire, qui en fixe alors la date. Le juge considère souvent que la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’avoir réceptionné les travaux se manifeste par le paiement intégral du prix du marché et l’entrée dans les lieux ou la prise de jouissance de l’ouvrage (et cela sous réserve que cette entrée dans les lieux n’ait pas été accompagnée de réserves particulièrement nombreuses et/ou importantes).
Lorsque la norme NF P 03-001 est une pièce contractuelle du marché, la réception tacite demeure-t-elle possible ?
La norme n’interdit pas la réception tacite. Toutefois, elle exclut que l’entrée dans les lieux vaille à elle seule réception tacite (art. 17.2.4.1). En outre, la norme prévoit qu’une réception tacite est possible en cas de refus du maître d’ouvrage de réceptionner au terme de la procédure suivante :
– le maître d’ouvrage est tenu de fixer une visite de réception dans un délai de vingt jours suivant la demande de l’entrepreneur présentée par lettre recommandée avec avis de réception (avec copie à l’éventuel maître d’œuvre) ;
– à défaut, l’entrepreneur peut le mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de fixer cette date de réunion, puis faire constater son éventuelle carence par constat d’huissier ;
– l’entrepreneur signifie, ensuite, par exploit d’huissier ce constat au maître d’ouvrage qui dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de cette signification pour faire connaître dans les mêmes formes sa décision à l’entrepreneur ;
– à défaut, la réception est réputée acquise sans réserve à la date de la mise en demeure précitée (art. 17.2.2.1.3 et 17.2.3.2).
La réception peut-elle également être décidée par le juge en cas de désaccord entre les parties au marché ?
Lorsque le maître d’ouvrage refuse abusivement la réception pour en différer les effets, la réception peut être décidée par le juge. On parle alors de réception judiciaire. Le juge fixe la date de réception à la date à laquelle l’immeuble était en état d’être reçu en l’assortissant d’éventuelles réserves.
Il en est de même en cas d’abandon du chantier par l’entrepreneur si, d’une part, cet entrepreneur refuse de dresser contradictoirement avec le maître d’ouvrage un constat des travaux à effectuer et des malfaçons sur les ouvrages déjà réalisés et si, d’autre part, le maître d’ouvrage exprime de manière non équivoque sa décision de les réceptionner.
Qu’en est-il en cas de retard pris dans l’exécution des travaux ?
Il se peut que le maître d’ouvrage entende prendre possession des lieux sans attendre la réception lorsque les délais contractuels sont dépassés par la faute exclusive de l’entrepreneur. En pareil cas, la norme NF P 03-001 dispose que le maître d’ouvrage peut mettre en demeure l’entrepreneur d’achever les travaux dans un délai de quinze jours, puis prévoir une visite des ouvrages si cette mise en demeure est restée infructueuse. Il appartiendra alors au maître d’ouvrage d’établir contradictoirement avec l’entrepreneur un état des lieux détaillé pour être fondé à prendre possession de l’ouvrage (art. 17.2.4.2).
Quel est le sort des éventuelles réserves à la réception ?
Les réserves émises à la réception doivent être levées par l’entrepreneur dans le délai de la garantie de parfait achèvement, qui est d’un an – sauf stipulation contractuelle qui en allongerait la durée.
La charge de la preuve de la levée des réserves repose sur l’entrepreneur. Cette levée de réserves doit résulter d’une manifestation non équivoque du maître d’ouvrage. Elle ne nécessite pas une visite contradictoire pour être décidée.
En cas de réserves, il appartient au maître d’ouvrage et à l’entrepreneur de fixer, d’un commun accord, le délai des travaux de levée de réserves (fixé à soixante jours par l’art. 17.2.5.2 de la norme NF P 03-001). Suite à leur exécution, l’entrepreneur doit proposer immédiatement au maître d’ouvrage de contrôler leur réalisation. La norme NF P 03-001 prévoit qu’à défaut d’accord dans les trente jours, les parties au marché peuvent agir en justice pour défendre leurs droits.
En outre, à défaut d’exécution des travaux dans le délai convenu, le maître d’ouvrage peut mettre en demeure l’entrepreneur d’agir. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maître d’ouvrage peut exécuter les travaux aux frais et risques de l’entrepreneur. Il pourra alors faire usage de la retenue de garantie prélevée pendant le marché pour financer les travaux de levée de réserves inexécutés.
Enfin, le maître d’ouvrage peut, pendant cinq ans, engager la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour ne pas avoir exécuté ces travaux de levée de réserves.
Les garanties biennale et décennale – et les assurances y afférentes – ne peuvent pas être utilisées pour la réparation des désordres réservés, à l’exception des désordres qui, signalés à la réception, se sont révélés dans tous leurs effets postérieurement à la réception.
Quand le maître d’ouvrage peut-il refuser de réceptionner ?
Le maître d’ouvrage décide discrétionnairement de ne pas réceptionner, sous réserve que son refus ne soit pas abusif. Les stipulations de l’art. 17.2.6 de la norme NF P 03-001 précisent que le refus de réception ne peut être motivé que par l’inachèvement des ouvrages ou par un ensemble d’imperfections équivalent à un inachèvement ou nécessitant des reprises d’ouvrage. Elles prévoient, en outre, que les motifs de refus de réception doivent être indiqués au procès-verbal de réception.
La réception est la décision par laquelle le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage dès lors qu’il est conforme aux stipulations techniques du contrat et aux règles de l’art.
Cette réception peut être assortie de réserves qui doivent être levées dans un délai fixé d’un commun accord entre les parties au marché dans le cadre de la garantie de parfait achèvement qui est, elle, d’une durée minimale d’un an.
La réception doit être décidée à la suite d’une vérification des travaux effectuée contradictoirement. L’absence de l’entrepreneur à la visite ne prive pas le maître d’ouvrage du droit de réceptionner les travaux dès lors que ledit entrepreneur a été convoqué à participer à cette visite.
La réception peut être tacite ou judiciaire. La réception d’ouvrages inachevés est possible.
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