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Timestamp: 2019-08-25 04:31:08+00:00
Document Index: 26751024

Matched Legal Cases: ['§ 100', '§ 210', '§ 190', '§ 260', '§ 210', '§ 260', 'arrêt ']

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INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – Les procédures amiables d’élimination des doubles impositions – Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage
Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage.
I. Champ d’application de la procédure amiable
La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 est comparable à la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales. Il convient donc de se reporter également en tant que de besoin aux commentaires de l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et aux commentaires développés au BOI-INT-DG-20-30-10.
Le champ d’application territorial de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 modifiée s’étend actuellement à l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne au 1er janvier 2011.
L’extension de la convention d’arbitrage aux nouveaux pays membres de l’Union européenne s’est opérée aux travers des trois instruments légaux suivants :
– la convention signée le 21 décembre 1995, amendant la convention du 23 juillet 1990 pour tenir compte de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, qui est entrée en vigueur en France le 1er février 2003, suite à sa ratification par la France et l’ensemble de ces nouveaux Etats.
– la convention du 8 décembre 2004, amendant la convention du 23 juillet 1990 pour tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004 (Slovaquie, Slovénie, République Tchèque, Malte, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Hongrie) qui est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2008 suite à la ratification par la France et par l’ensemble de ces nouveaux Etats (décret n°2008-694 du 11 juillet 2008) ;
– la décision 2008/492/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 juin 2008 (JO UE L 174 du 3 juillet 2008, p.1-5) déterminant au 1er juillet 2008 la date d’entrée en vigueur de la convention européenne d’arbitrage pour la Bulgarie et la Roumanie suite à l’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne le 1er janvier 2007, (mise en œuvre de la procédure simplifiée pour l’adhésion des nouveaux pays membres de l’Union européenne aux conventions et protocoles conclus par les Etats membres).
Il convient de se reporter aux commentaires afférents aux dispositions de l’article 57 du code Général des Impôts (CGI) développées au BOI-BIC-BASE-80-20.
– les transactions entre le siège d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne et un établissement stable de cette entreprise situé dans un autre Etat membre, ou entre deux établissements stables situés dans deux Etats membres différents d’une même entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne dont le siège est situé dans un troisième Etat membre ;
– les transactions entre une entreprise d’un Etat de l’Union européenne et l’établissement stable d’une autre entreprise associée d’un Etat membre de l’Union européenne située dans un troisième Etat membre.
– les transactions entre deux établissements stables situés respectivement dans deux Etats membres différents d’une même entreprise d’un Etat non membre de l’Union européenne ;
– les transactions entre une entreprise située dans un Etat membre de l’Union européenne et l’établissement stable situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne d’une entreprise associée située dans un Etat non membre de l’Union européenne ;
– les transactions réalisées avec l’établissement stable situé dans un Etat non membre de l’Union européenne d’une entreprise située dans un Etat membre de l’Union européenne.
De même, une entreprise française qui est membre d’un groupe de sociétés, au sens des articles 223 A du CGI à 223 U du CGI, peut demander l’ouverture d’une procédure amiable alors même que l’impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. Parallèlement, la société mère peut également demander pour le compte de sa filiale membre du groupe l’ouverture de la procédure amiable.
Ainsi, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l’article 1600-0 C du CGI ainsi qu’à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prévue par l’article 1600-0 H du CGI.
Par ailleurs, pour mémoire, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZA du CGI (version abrogée au 01 janvier 2009) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées à compter du 1er janvier 1995 jusqu’aux exercices clos ou périodes d’imposition arrêtées à compter du 1er janvier 2006 et à la contribution temporaire sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZB du CGI (version périmée au 22 avril 1998) pour les exercices clos ou les périodes d’imposition arrêtées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999.
Enfin, la convention européenne d’arbitrage s’applique à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés instituée par l’article 235 ter ZC du CGI pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Il s’ensuit que l’ouverture de la procédure amiable est conditionnée par la notification d’une mesure administrative, telle que définie au BOI-INT-DG-20-30-10 au I-D § 100 et 120, permettant aux autorités compétentes d’apprécier si les principes de pleine concurrence énoncés par la convention sont susceptibles de ne pas avoir été respectés.
En vertu de l’article 5 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, si un Etat contractant envisage de corriger les bénéfices d’une entreprise en application du principe de pleine concurrence, il doit en informer celle-ci en temps voulu. En pratique, cette information est matérialisée en France par l’envoi d’une proposition de rectification. Cette entreprise peut informer l’autre entreprise associée concernée par la transaction et ainsi lui donner l’occasion d’évoquer ce cas devant son autorité compétente. Pour autant, cette information n’empêche nullement le premier Etat de faire les rehaussements qu’il estime justifiés. Si les deux entreprises associées concernées et l’autre Etat contractant informé de la correction des bénéfices envisagée dans le premier Etat acceptent cette correction, la procédure amiable n’a, bien entendu, pas lieu d’être engagée.
En application de l’article 8, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, l’autorité compétente d’un Etat n’est pas obligée d’entamer la procédure amiable (ou de constituer le cas échéant la commission consultative) lorsqu’il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu’une des entreprises concernées est passible d’une pénalité grave à l’occasion d’une correction de bénéfices.
En cas de rehaussements opérés en France, les pénalités graves s’entendent des sanctions pénales, ainsi que des sanctions fiscales telles que les sanctions pour défaut de déclaration après mise en demeure, pour absence de bonne foi ou manquement délibéré, pour manoeuvres frauduleuses, pour opposition à contrôle fiscal (la pénalité prévue par l’article 1740 nonies du CGI (version abrogée au 01 janvier 2006) désormais prévue au II de l’article 1735 du CGI n’est pas concernée), pour rémunérations ou distributions occultes, ou pour abus de droit, selon une déclaration unilatérale de la France publiée au journal officiel de l’Union européenne en même temps que la convention.
La procédure amiable ne peut être ouverte que pour les litiges portant sur l’application du principe de pleine concurrence conformément à l’article 4 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990. Ainsi, par exemple, ne rentrent pas dans le champ d’application de la convention des rehaussements portant sur l’application de la limitation de la déduction des intérêts versés aux associés (CGI, article 39, 1-3°)
En pratique, la demande doit être adressée à la Mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la Direction générale des finances publiques, Télédoc 918, 86-92 Allée de Bercy, 75 574 Paris cedex 12 (mejei@dgfip.finances.gouv.fr).
Aux termes des articles 6 et 7, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, pour être recevable, la demande de l’entreprise doit être accompagnée des éléments d’information suivants :
– identification (raison sociale, adresse notamment) de l’entreprise de l’Etat contractant soumettant le cas et des autres parties aux transactions concernées ;
– informations détaillées concernant les faits et circonstances à prendre en compte (y compris concernant les relations entre l’entreprise et les autres parties aux transactions concernées) ;
– identification des impôts et des années d’imposition ou exercices fiscaux concernés ;
– copie des avis d’imposition et des notifications de redressements ou propositions de rectification ou documents équivalents conduisant à la double imposition alléguée ;
– informations détaillées concernant les recours administratifs ou contentieux engagés par l’entreprise ou les autres parties aux transactions concernées et toute décision juridictionnelle concernant le cas ;
– exposé par l’entreprise des motifs qui l’amènent à penser que les principes visés par l’article 4 de la convention européenne n’ont pas été respectés ;
– informations complémentaires spécifiques réclamées par l’autorité compétente dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande du contribuable ;
– déclaration par laquelle l’entreprise s’engage à répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les demandes raisonnables et appropriées formulées par une autorité compétente et à tenir à la disposition des autorités compétentes les documents nécessaires.
A cet égard, le délai de deux ans visé à l’article 7, paragraphe 1 de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (cf. II-B § 210) ne commence à courir qu’à compter de la date de réception par l’autorité compétente de la demande d’ouverture de la procédure amiable accompagnée des informations énumérées ci-dessus.
– la date de réception de la proposition de rectification en cas de procédure de redressement contradictoire ;
– la date de réception de la notification des bases ou éléments d’imposition en cas de procédure d’office.
– la réclamation paraît fondée,
– elle n’est pas en mesure d’y apporter seule une solution satisfaisante.
Lorsque la demande d’ouverture de la procédure amiable est présentée auprès de l’autorité compétente étrangère, il y a lieu de considérer que la procédure amiable est ouverte lorsque l’autorité compétente française a reçu la demande de l’autorité compétente étrangère et l’a acceptée. Il est toutefois rappelé que, dans le cadre de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, le délai de deux ans court dès la réception du dossier de demande par l’autorité compétente (cf.II-A § 190).
La demande d’ouverture d’une procédure amiable aux fins d’éliminer une double imposition, sur le fondement de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, demeure sans influence sur le déroulement de la procédure de contrôle qui se poursuit conformément aux règles de droit commun.
Il convient de se reporter aux commentaires développés sur ce point au II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10.
Le traitement et la conclusion de la procédure amiable, qu’elle soit ouverte dans le cadre bilatéral ou de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, obéit aux mêmes règles.
Il convient donc de se reporter aux commentaires développés sur ce point au BOI-INT-DG-20-30-10 sous réserve des quelques observations complémentaires propres à la procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage développées ci-dessous.
Concernant la phase internationale de la procédure amiable dans le cas particulier de la procédure amiable visée par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, l’autorité compétente engageant la procédure amiable informe, sur la base des informations dont elle dispose, l’autorité compétente de l’autre Etat contractant et la personne ayant déposé la requête sur le point de savoir si le cas a été soumis dans le délai de 3 ans prescrit par l’article 6, paragraphe 1 ainsi que de la date à partir de laquelle commence à courir la période de 2 ans visée par l’article 7 paragraphe 1.
S’agissant de la réponse à la première position, lorsqu’une procédure amiable a été engagée et qu’un autre Etat est à l’origine de l’événement qui a généré la situation de double imposition, l’autorité compétente française s’efforce de répondre à la première position de l’autorité compétente étrangère le plus rapidement possible compte tenu de la complexité du cas en question et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la réception de la prise de position si la procédure amiable concerne des questions de prix de transfert ou de détermination des profits attribuables à un établissement stable couvertes par la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990.
S’agissant de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un accord éliminant la double imposition dans un délai de deux ans à compter de la première date à laquelle le cas a été régulièrement soumis à l’une des autorités compétentes, celles-ci constituent une commission consultative chargée d’émettre un avis sur la façon d’éliminer la double imposition (BOI-INT-DG-20-30-10).
Concernant la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990, le contribuable est en droit, conformément à son article 13 et à la déclaration commune des Etats membres, de demander l’ouverture d’une nouvelle procédure amiable et d’une nouvelle procédure d’arbitrage si les conditions pour y recourir sont toujours remplies (cf. II-B § 210).
Toutefois, s’agissant de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires concernées, la procédure particulière, prévue par l’ancien article L.189 A du LPF désormais abrogé, reste applicable pour les procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014 (cf. II-E § 260 du BOI-INT-DG-20-30-10).
Une entreprise peut demander simultanément l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale et de la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990. Dans cette hypothèse, chaque procédure est menée selon les règles qui lui sont propres.
INT – Dispositions communes – Droit conventionnel – Procédures amiables d’élimination des doubles impositions – Règlement des différends et procédures amiables
CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Procédure du référé relatif à l’arrêt ou à l’aménagement de l’exécution provisoire du jugement du TGI