Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:T:2015:111
Timestamp: 2019-07-23 19:17:25
Document Index: 173512812

Matched Legal Cases: ['EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG']

EuG, 25.02.2015 - T-257/13 - dejure.org
https://dejure.org/2015,2457
EuG, 25.02.2015 - T-257/13 (https://dejure.org/2015,2457)
EuG, Entscheidung vom 25.02.2015 - T-257/13 (https://dejure.org/2015,2457)
EuG, Entscheidung vom 25. Februar 2015 - T-257/13 (https://dejure.org/2015,2457)
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Teilweise Nichtigerklärung des Durchführungsbeschlusses 2013/123/EU der Kommission vom 26. Februar 2013 über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungsund Garantiefonds für die Landwirtschaft (EAGFL), Abteilung Garantie, des Europäischen Garantiefonds für die Landwirtschaft (EGFL) und des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) getätigter Ausgaben von der Finanzierung durch die Europäische Union (bekanntgegeben unter Aktenzeichen C[2013] 981) (ABl. L 67, S. 20), soweit darin bestimmte von Polen getätigte Ausgaben ausgeschlossen werden
EuG, 22.11.2018 - T-508/15
En effet, par la mesure de retraite anticipée, le législateur de l'Union a souhaité encourager la retraite anticipée en agriculture dans le but d'améliorer la viabilité des exploitations agricoles et de fournir une incitation économique aux agriculteurs âgés pour qu'ils cessent leurs activités de manière anticipée et dans des circonstances où ils ne le feraient normalement pas, le complément à la pension de retraite ou le revenu additionnel n'étant que des conséquences de l'application des règlements n os 1257/1999 et 1698/2005 (arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, points 45 à 47, 59, 61 et 62 ; voir également, s'agissant du règlement n o 1698/2005, arrêt du 7 juillet 2016, Pologne/Commission, C-210/15 P, non publié, EU:C:2016:529, point 39).
En outre, selon la jurisprudence, les critères liés à la production sont uniquement requis pour déterminer si le cédant percevait un revenu réel, à savoir celui qui est perçu dans le cadre d'une activité agricole à des fins commerciales, en ce qu'ils n'ont pas pour effet d'imposer un seuil minimal de dynamisme économique de l'exploitation agricole en dessous duquel les agriculteurs des exploitations agricoles concernées n'auraient pas été éligibles à l'aide à la préretraite, alors même qu'ils exerçaient leur activité à des fins commerciales (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, points 72 et 73).
Tant la Commission que la République de Lituanie restent tenues au respect des dispositions de ces règlements (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, point 53).
Mir ist bekannt, dass die Kommission in ihren schriftlichen Erklärungen auf der Grundlage eines obiter dictum des Gerichts der Europäischen Union im Urteil Polen/Kommission (T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111), wonach "... die Genehmigung des [Entwicklungsplans für den ländlichen Raum] durch die Kommission ... diesem Programmplanungsdokument keinen über den der Verordnung Nr. 1257/1999 ... hinausgehenden Rang [verleiht]"(24), zu dem Schluss gelangt ist, dass im vorliegenden Fall kein schutzwürdiges Vertrauen habe entstehen können.
Vgl. hierzu Urteile vom 11. April 2013, Soukupová (…C-401/11, EU:C:2013:223, Rn. 24 bis 25), und vom 25. Februar 2015, Polen/Kommission (T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111, Rn. 47 bis 49).
24 Vgl. Urteil Polen/Kommission (T-257/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2015:111, Rn. 53 bis 55).
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'un texte de droit dérivé de l'Union exige une interprétation, il doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité (voir arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, point 37 et jurisprudence citée).
Par son pourvoi, la République de Pologne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 25 février 2015, Pologne/Commission (T-257/13, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:T:2015:111), par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2013, L 67, p. 20), en ce qu'elle vise l'action «Retraite anticipée» mise en Å'uvre par la République de Pologne (ci-après la «décision litigieuse»).
16 Urteile vom 30. September 2009, Niederlande/Kommission (T-55/07, EU:T:2009:371), Rn. 97), und vom 25. Februar 2015, Polen/Kommission (T-257/13, EU:T:2015:111, Rn. 53), Letzteres implizit bestätigt durch Urteil vom 7. Juli 2016, Polen/Kommission (…C-210/15 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2016:529, Rn. 43).
EuG, 29.06.2017 - T-27/16
À cet égard, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, lorsqu'un texte de droit dérivé de l'Union exige une interprétation, il doit être interprété, dans la mesure du possible, dans le sens de sa conformité avec les dispositions du traité (voir arrêt du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, point 37 et jurisprudence citée).
EuG, 05.07.2018 - T-88/17
De surcroît, il convient de relever que l'approbation, par la Commission, d'un plan de financement révisé qui prévoit la répartition des ressources à la suite d'un dégagement d'office pour un programme de développement rural ne confère pas à ce document une valeur juridique supérieure à celle d'un règlement (voir, en ce sens, arrêts du 25 février 2015, Pologne/Commission, T-257/13, non publié, EU:T:2015:111, point 53, et du 3 décembre 2015, Pologne/Commission, T-367/13, non publié, EU:T:2015:933, point 44).