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Timestamp: 2020-07-09 18:29:14+00:00
Document Index: 139041478

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', 'art. 157', '§ 30', '§ 40', 'art 132', '§ 50', 'art. 133', "l'article 1", "l'article 4", '§ 60', 'art. 133', '§ 70', 'art. 133', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art 125', '§ 140', '§ 150', 'art. 131', '§ 160', 'art 136', '§ 170', "l'article 5", 'art. 138', 'art. 138', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'art. 188', 'art. 41', 'art. 131']

BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
La retenue à la source est applicable aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 au § 10 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Entrent dans le champ d'application de la retenue, sous réserve des exonérations expressément prévues par le code général des impôts (cf. n os 40 et suiv.), les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises, ainsi que les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.
D'une manière générale, il s'agit des revenus des obligations entrant dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, les exonérations prévues pour cet impôt par l' article 157 du CGI ne s'appliquent pas à la retenue à la source qui elle-même fait l'objet d'une série d'exonérations particulières prévues, essentiellement, aux articles 125 quater et suiv. dudit code (cf. ci-après n os 40 et suiv. ) .
- et des primes de remboursement distribuées ou réparties à compter du 1 er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L 214-2 et suiv. du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ( CGI, art. 157, 3° ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Seules les primes de remboursement mentionnées à l' article 238 septies A du CGI sont placées hors du champ d'application de la retenue par l'alinéa 2 du 1 de l ' article 119 bis du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
La dispense concerne les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'État avant le 1 er janvier 1987 ( CGI, art 132 bis, 1 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
D'une manière générale, la dispense de retenue à la source concerne les emprunts émis avant le 1 er janvier 1965 par les collectivités concernées ( CGI, art. 133 ). Mais elle ne s'applique pas aux emprunts contractés à partir du 1 er mars 1942 par, ou pour le compte, des organismes entrant dans les prévisions de l'article 1 er de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941 visés aux articles 169 et 170 de l'annex e IV au CGI.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
- les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts négociables, contractés à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1929 (en pratique à partir du 1 er janvier 1930) et avant le 1 er janvier 1965, par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier, de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l' article L 233 -3 du code de commerce et des caisses d'épargne, ainsi qu'auprès du public ( CGI, art. 133, 1° al. 1 et 2 ) ;
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
L'exonération s'applique à tous les emprunts négociables émis par les mêmes collectivités avant le 1 er janvier 1930, quand l'impôt aura été pris en charge par lesdites collectivités ( CGI, art. 133, 1° al. 3).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Les exonérations de retenue à la source prévues par les dispositions du 1 de l' article 133 du CGI (cf. n os 60 et 70), 3° (cf. n° 80) et 4° (cf. n° 90) du CGI ne sont pas applicables aux emprunts négociables contractés depuis le 1 er mars 1942 auprès d'organismes, ou pour le compte d'organismes visés aux articles 169 et 170 de l'annexe IV au CGI
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
L' article L. 315-26 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à son abrogation par l' article 180 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoyait que le Crédit foncier de France pouvait émettre dans le public des obligations revalorisables proportionnellement à la hausse éventuelle du coût de la construction, pour un montant fixé chaque année par le ministre de l'Économie et des Finances.
La dispense de retenue à la source concerne les intérêts de ces obligations représentatives d'emprunts émis avant le 1 er janvier 1965 ( CGI, art 125 quater ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
- par les sociétés de crédit agricole mutuel visées au livre V du Code rural et de la pêche maritime .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
La dispense de retenue à la source concerne les produits des obligations et bons à long terme émis par la société anonyme Natexis (ou toute société qu'elle contrôle au sens de l' article L 233-3 du code de commerce ) conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par cet établissement en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ( CGI, art. 131, 4° bis ).
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
La dispense de retenue à la source vise les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1 er janvier 1965 par les établissements de crédit, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État ( CGI, art 136 ).
7. Organismes d'habitations à loyer modéré.
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
- les produits des emprunts obligataires contractés avant le 1 er janvier 1965 par les offices publics de l'habitat et par les sociétés et fondations d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1934, ainsi que les annuités servies par l'État, en exécution dudit article ( CGI, art. 138, 3° ) ;
- les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts obligataires émis avant le 1 er janvier 1965, dans le cadre des dispositions de l' article R. 431-49 du Code de la construction et de l'habitation instituant des bonifications d'intérêt, par les offices publics de l'habitat et par les sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier régis par le titre Ier et le titre II du livre IV du même code ainsi que par les unions constituées par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 ( CGI, art. 138, 4 °).
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
Ces régimes sont traités plus loin ( BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 et BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 ).
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
La même exonération est applicable aux profits constatés lors des opérations d'échange de titres participatifs contre la remise d'actions des sociétés en cours de privatisation réalisée dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
La retenue à la source prévue à l' article 119 bis-1 du CGI n'est pas applicable à l'écart constaté lors d'un rachat en bourse, quelle que soit la date d'émission de l'emprunt initial.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 119 bis-1 du CGI , les intérêts des bons de caisse entrant dans les prévisions de l' article 1678 bis dudit code donnent lieu à l'application de la retenue à la source.
Il s'agit des intérêts des bons nominatifs, à ordre ou au porteur, comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l' article 108 du même code ( CGI, ann. IV, art. 188 B ).
Le champ d'application de ces dispositions a été commenté plus haut (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-30 n os 50 et suiv.).
Il convient de noter que dans le cas où les intérêts des bons de caisse (bons de caisse émis par les établissements de crédit) sont soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, celui-ci tient lieu de la retenue à la source ( CGI, ann. III, art. 41 duodecies F ).
Enfin, la retenue à la source peut, sur agrément du ministre de l'économie et des finances, être réduite ou supprimée en ce qui concerne les intérêts de bons de caisse qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers, aux banques de ces États ou à des institutions financières publiques étrangères ( CGI, art. 131 sexies-II, al. 3 et cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 ).