Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960403-144575
Timestamp: 2020-01-25 17:38:15+00:00
Document Index: 263000830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 03 avril 1996, 144575
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Numéro d'arrêt : 144575
Numéro NOR : CETATEXT000007912839
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-04-03;144575
RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Nouvelle liquidation d'une astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - faute pour l'administration d'avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution d'une décision d'annulation (1).
54-06-07-01-04 Décision du 11 mars 1994 ayant prononcé une astreinte pour assurer l'exécution d'une précédente décision d'annulation. Par une décision du 6 janvier 1995, le Conseil d'Etat a procédé à une première liquidation de l'astreinte pour la période du 19 octobre 1994 au 9 décembre 1994 inclus. A la date du 6 mars 1996, l'administration n'avait toujours pas communiqué au Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour l'exécution de la décision d'annulation. Dès lors le Conseil d'Etat procède à une nouvelle liquidation de l'astreinte pour la période courant du 10 décembre 1994 au 6 mars 1996. En l'espèce, partage du montant de 453 000 F de l'astreinte entre le requérant à hauteur de 10 % et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 90 %.
1. Voir, pour une nouvelle liquidation d'un montant de 453 000 F, décision du même jour, Boivin, n° 144963 ; pour le prononcé de la première astreinte, 1994-03-11, Soulat, p. 115
Vu la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Considérant que, par une décision du 11 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 24 juin 1992, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4, aliéna 1er de la loi du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que l'article 5 précise que : "Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales" ;
Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à l'administration le 18 avril 1994 ; que, par une décision en date du 6 janvier 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à une première liquidation de l'astreinte pour la période du 19 octobre 1994 au 9 décembre 1994 inclus ; qu'à la date du 6 mars 1996, l'administration n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision en date du 24 juin 1992 ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte ; que, pour la période du 10 décembre 1994 au 6 mars 1996 inclus, le montant de cette astreinte, au taux de 1 000 F par jour, s'élève à 453 000 F ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de le partager entre M. Y..., pour 10 % et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, lequel s'est substitué au fonds d'équipement des collectivités locales, pour 90% ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser d'une part la somme de 45 300 F à M. Y... et, d'autre part, la somme de 407 700 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Soulat, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Loi 80-539 1980-07-16 art. 4, art. 5
Proposition de citation: CE, 03 avril 1996, n° 144575