Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011015-224128
Timestamp: 2017-07-28 06:56:21+00:00
Document Index: 282946718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 15 octobre 2001, 224128
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224128Numéro NOR : CETATEXT000008039934 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-15;224128 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lian Y...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 9 juillet 1998, de l'arrêté du 2 juillet 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette mesure méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, si M. X... se prévalait de ce qu'il est entré en France en 1997 pour rejoindre ses parents et sa soeur, que les arrêtés de reconduite les concernant ont été annulés par jugement du même jour, qu'un de ses oncles a la carte de résident et l'autre a la nationalité française, il ressort des pièces du dossier, que, quelle que soit la situation de ses parents sur le territoire français, il est lui-même majeur, célibataire et sans enfant ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté aux droits de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué s'est fondé sur le motif, seul soulevé devant lui, tiré d'une telle méconnaissance pour annuler l'arrêté du 11 janvier 1999 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Lian Y...
X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-02Arrêté 1999-01-11Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 2001, n° 224128Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 15/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page