Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2536
Timestamp: 2019-07-17 13:22:21+00:00
Document Index: 117006229

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 38", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 38", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 3", 'in fine']

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne : réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 5 décembre 2018 à 8h00
La commission spéciale procède à l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n° 1388) (M. Alexandre Holroyd, rapporteur).
Mes chers collègues, cette réunion de commission sera, je n'en doute pas, un havre de sérénité dans un monde tumultueux. Je remercie vivement Mme la ministre chargée des affaires européennes d'être présente pour accompagner de ses observations et de ses éventuelles propositions, la présentation du rapport de M. Holroyd. Madame la ministre, à quel moment souhaitez-vous vous exprimer ?
J'interviendrai à l'occasion des amendements.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous remercier de l'investissement dont vous avez fait preuve au cours des derniers jours au sein de cette commission spéciale. À l'heure où blanchit la campagne, nous sommes tous réunis pour examiner ce texte dans le cadre d'une procédure accélérée qui n'est jamais propice à l'approfondissement des réflexions. Nous avons toutefois pu auditionner l'ensemble des personnes autorisées, qu'elles aient contribué à l'élaboration du texte ou qu'elles soient directement concernées par le retrait, avec ou sans accord.
Un grand nombre de députés membres de la mission de suivi sur le Brexit, lancée par le président de l'Assemblée nationale en 2017, ont poursuivi les travaux sur le sujet au sein de cette commission spéciale. Je m'en réjouis car l'immense travail accompli par l'Assemblée nationale a ainsi pu éclairer nos débats de ces deux dernières semaines. Monsieur le président, je souhaite vous adresser des remerciements particuliers pour avoir dirigé les auditions de cette commission spéciale avec votre maestria habituelle.
Dans le contexte particulier que vous connaissez, il était particulièrement important de mener un travail constructif sur ce texte. En premier lieu, il s'agit d'un projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances en vertu de l'article 38 de notre Constitution. L'une des conditions propices à ce type de procédure, c'est l'urgence. Je pense que nous pouvons tous ici en accepter l'augure. Rappelons que, sans accord de retrait, le Royaume-Uni sortira de l'Union européenne le 30 mars prochain, autrement dit dans un peu plus de trois mois. Or ce projet de loi touche à de nombreux domaines, qu'il s'agisse du retour des Français qui vivent au Royaume-Uni, du statut des citoyens britanniques en France, de la construction rapide d'infrastructures destinées à assurer le contrôle aux frontières, du maintien de relations économiques entre la France et le Royaume-Uni. Toutes ces mesures devront être prises dans un temps record pour qu'un retrait désordonné ait le minimum d'impact sur les citoyens et les acteurs économiques.
Ces ordonnances se justifient aussi en raison de l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons. Si les articles 1er et 2 du projet de loi traitent de la situation en cas d'absence d'accord, l'article 3 conserve toute sa pertinence en cas de ratification de l'accord de retrait. Je ne me garderai de commenter la position britannique : ce n'est pas notre rôle, d'autant qu'elle semble évoluer d'heure en heure : si le vote sur la ratification de l'accord de retrait par la Chambre des communes est bien maintenu au 11 décembre prochain, il me semble impossible d'en prédire le résultat. Or l'accord doit impérativement être ratifié par le Parlement britannique.
Sans préjuger de ce qui pourrait se passer après un éventuel rejet de l'accord, les mesures destinées à pallier les effets délétères d'une sortie sèche me paraissent plus justifiées que jamais. La marge de manoeuvre de la commission spéciale est donc très étroite en raison de l'exercice même que constitue l'examen d'un projet de loi d'habilitation qu'il ne nous revient pas d'étendre au-delà des limites fixées par Gouvernement. L'exercice a aussi ceci de particulier que nous ne sommes pas les seuls à le préparer – les auditions récentes l'ont confirmé : les institutions européennes, notamment la Commission, préparent aussi un paquet de mesures destinées à anticiper les conséquences d'un Brexit dur. Nombre d'États membres et de partenaires européens font de même. Chacun, dans son domaine d'intervention, contribue à l'effort indispensable de préparation. Cela nous enjoint d'autant plus de respecter une forme de coordination avec la Commission européenne : nos intérêts se rejoignent.
D'un autre côté, j'estime qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne que la nouvelle frontière qui s'établira au nord de la France et tout le long de la bande côtière de la Manche soit dotée des infrastructures nécessaires au nouveau contexte frontalier. Les régions les plus touchées par l'apparition de cette nouvelle frontière sur les marchandises et, plus largement par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, doivent être accompagnées financièrement par la Commission européenne.
Notre commission doit prendre en compte ce que font les autres États membres. Il ne serait pas justifié, alors que le Royaume-Uni devient un État tiers sans lien avec l'Union européenne, que nous traitions avec lui de façon désordonnée et isolée. Dès lors, dans les domaines qui sont du ressort national et dans lesquels la Commission européenne ne peut pas assurer le nécessaire effort de coordination, nous devrons nous concerter avec nos partenaires européens dans le cadre de ces ordonnances et, plus largement, pour l'ensemble des mesures réglementaires prises pour faire face à la sortie sans l'accord.
Le premier d'entre eux concerne l'article 1er et tout particulièrement la question sensible des fonctionnaires de nationalité britannique au sein de la fonction publique française. Ils sont approximativement 1 715 – ce chiffre est une extrapolation d'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et non une certitude. Les auditions que j'ai menées m'ont permis de me rendre compte que l'administration ne connaît pas précisément leur nombre et leur identité. Ils exercent principalement dans l'Éducation nationale ainsi que dans la fonction publique hospitalière. Ces personnels doivent être maintenus dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs : c'est le sens des amendements défendus par des collègues issus de tous les groupes politiques ou presque. C'est la solution qu'envisage la Commission européenne ; c'est également ce que l'Allemagne semble mettre en place ; c'est la solution qui me paraît à la fois la plus humaine et la plus compatible avec les services que rendent ces fonctionnaires à l'État, parfois depuis de nombreuses années.
Le deuxième point concerne les citoyens français et européens qui vivent au Royaume-Uni. Il faut bien dire qu'ils vivent avec une espèce d'épée de Damoclès pendue au-dessus de leur tête. L'article 2 traite de leur sort. La question de la date butoir se pose, étant donné le temps que vont prendre les nombreuses procédures par lesquelles ils vont passer. Autrement dit, la question de leur éventuel retour en France ne sera pas entièrement réglée à la date du retrait du Royaume-Uni, que celui-ci ait lieu le 30 mars 2019 ou plus tard. Dès lors, il nous faut prévoir une période aménagée afin de permettre, par exemple, à des familles installées au Royaume-Uni de revenir en prenant en compte les contraintes inhérentes à la vie de famille dans le cas d'un retour.
Le dernier point concerne spécifiquement la question abordée à l'alinéa 5 de l'article 2 et dans l'article 3, à savoir le maintien des flux entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Elle est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi, mais je préfère le rappeler pour que chacun l'ait en tête : la reconnaissance, en l'occurrence, des conducteurs de train va bien au-delà de la reconnaissance des qualifications professionnelles traitées dans une autre partie de cette habilitation. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de gêner d'une quelconque manière le flux de transports qui emprunte le tunnel sous la Manche. En 2017, le tunnel a enregistré le passage de plus de 2,7 millions de véhicules particuliers, de plus de 1,7 million de poids lourds et de plus de 20 millions de passagers si l'on cumule le train, les cars et les voitures. Il va sans dire que les conséquences économiques et sociales d'un dysfonctionnement durable de cette infrastructure, qui est véritablement l'artère reliant le continent au Royaume-Uni, seraient catastrophiques.
Au-delà de la seule question du projet de loi, les délais dans lesquels nous allons devoir opérer sont extrêmement contraints. Une question va se poser pratiquement sur ce qui se passera par la suite. Cela concerne au premier chef les ressortissants britanniques sur le territoire français, mais pose plus globalement la question de notre préparation. L'administration doit être suffisamment mobilisée pour traiter des dossiers très divers : des Britanniques prenant la nationalité française, des Français susceptibles de rentrer, le passage pour de nombreuses PME du statut de fournisseur à celui d'exportateur.
Sommes-nous capables d'atteindre rapidement les objectifs sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer ce matin, alors que la sortie du Royaume-Uni a un impact très concret sur la vie des gens ? Toutes les institutions de l'État, à commencer par les préfectures, vont devoir faire face à un pic de demandes. Il sera absolument indispensable d'y apporter une réponse adaptée. Aussi les ordonnances doivent-elles amener des réponses claires qui se penchent autant, si ce n'est plus, sur des adaptations de procédures que sur les moyens qui seront alloués à l'exécution.
Je voudrais enfin évoquer un dernier sujet d'inquiétude : l'information dont disposent les citoyens mais aussi des entreprises et notamment les PME. L'appréhension des mesures qui seront prises, ainsi que des obligations qui leur échoiront, semble réellement poser difficulté. Je remercie le Gouvernement, qui fait un travail de pédagogie notable, d'avoir mis en place un portail clair et simple à destination de tous sur ce que représente le Brexit. Je vous encourage, mes chers collègues, à visiter le site brexit.gouv.fr et à y renvoyer vos interlocuteurs qui recherchent des réponses à leurs questions. En attendant, nous devons nous assurer que tous les acteurs concernés peuvent prendre en main les processus mis en place dans le cadre des ordonnances. Je vous remercie à nouveau de l'attention que vous avez portée à l'examen de ce rapport.
Je vais maintenant donner la parole aux représentants de groupe pour une durée maximale de cinq minutes par orateur, compte tenu de nos différentes contraintes d'emploi du temps.
Le projet de loi d'habilitation que nous nous apprêtons à analyser est essentiel car il donne la responsabilité au Gouvernement de créer les meilleures – ou les moins pires – conditions de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tout en préservant les intérêts de la France.
Il s'agit de préparer les mesures nécessaires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni, qui, même si nous le regrettons, doit être envisagé avec sérieux afin que nous prenions les mesures adéquates.
Le projet de loi qui appelle notre attention se veut juste, équilibré et responsable afin de répondre à une hypothèse qui est loin d'être improbable : l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cette recherche d'une solution efficace et rapide conduit le groupe du Mouvement des Démocrates et apparentés à considérer le recours à des ordonnances, prévu à l'article 38 de la Constitution, totalement justifié au regard de l'urgence de la situation. Il s'agit de laisser une large marge de manoeuvre au Gouvernement qui devra, en particulier, prendre des mesures à l'égard des Britanniques qui résident ou qui travaillent en France et à l'égard des Français qui se trouvent sur le sol britannique.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, si tel est le cas. Nous pensons que toutes les mesures doivent tendre à adapter notre législation de droit commun et à prévoir des dérogations à cette situation inédite. Nous avons appris que la plupart de ces ordonnances – et notamment les principales, touchant au droit des citoyens, au contrôle aux frontières, au transport ou aux installations urgentes – seraient prêtes à la fin janvier.
À travers l'examen de ce texte, nous espérons obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires britanniques au sein de nos fonctions publiques, estimés à plus de 1 700 personnes, et plus largement à l'égard des ressortissants britanniques installés avant ou après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'article 3 du projet de loi porte habilitation à légiférer pour la création d'un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières. Ce nouveau régime procédural est rendu nécessaire par le rétablissement des contrôles de marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Mme la ministre nous a rassurés lors de son audition et nous lui faisons pleinement confiance pour être vigilante sur ce dernier point.
De manière plus générale, notre groupe regrette la décision prise par les Britanniques et mesure l'inquiétude qu'elle engendre auprès des particuliers et des acteurs économiques et financiers. Un Brexit dur, c'est-à-dire sans accord, serait très négatif pour nous tous. J'appelle particulièrement l'attention de Mme la ministre sur l'importance d'un accord pour les zones de pêche, pour l'accès de nos pêcheurs aux eaux britanniques, afin de ne pas fragiliser cette activité si essentielle à notre pays.
Le Parlement britannique se prononcera le 11 décembre sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La Chambre des Communes aura à décider si elle souhaite ou non adopter l'accord de retrait accueilli avec – il faut le dire – un certain scepticisme de la part de nos amis britanniques. À notre avis, ce projet d'accord règle pourtant de nombreuses questions épineuses comme les droits des citoyens, la frontière irlandaise et le règlement financier. L'adoption de cet accord, que nous appelons de nos voeux, serait la meilleure des solutions, même si nous devons aussi imaginer l'hypothèse du pire, autrement dit celle d'une sortie sans accord.
Le groupe MODEM et apparentés apporte son soutien au projet de loi d'habilitation. Le Sénat a quelque peu modifié ce projet, souvent de façon utile, mais nous vous proposerons de revenir sur plusieurs de ces modifications. Nous accordons notre confiance au Gouvernement en lui laissant cette liberté d'action nécessaire dans le plein respect de l'article 38 de notre Constitution.
En juin 2016, les Britanniques ont décidé de quitter l'Union européenne quarante-trois ans après l'avoir intégrée. On le regrette d'autant que le Royaume-Uni a entretenu, pendant de nombreuses années, des relations complexes avec l'Union européenne et l'ensemble des États membres puisque certaines de ses revendications ont conduit à la mise en place de rabais ou même au blocage de certaines avancées. Force est de reconnaître que les Britanniques ont démontré durant toutes ces années leur très forte capacité à faire prévaloir leurs revendications et à négocier au niveau européen les mesures les plus en phase avec leurs intérêts. Le peuple souverain a néanmoins décidé de quitter l'Union européenne et il n'est pas question ici de remettre en question cette décision.
Le Brexit nous offre l'occasion de réaffirmer que nous tenons à l'Union européenne. Bien sûr, l'Union est perfectible et devra inlassablement évoluer pour s'adapter aux évolutions du monde et aux besoins des citoyens européens. La décision britannique est un coup de semonce. Elle ne doit cependant pas devenir le signal de départs pour d'autres pays qui questionnent fortement la légitimité d'institutions qui restent pourtant dépendantes de la volonté des États membres. Nous devons le rappeler sans relâche : l'Union européenne n'est rien d'autre que la concrétisation des volontés des États qui la composent.
Les décisions prises doivent répondre aux grands enjeux mondiaux. Nous en avons beaucoup parlé au sein de la commission des affaires européennes. Comment répondre au changement climatique dans la limite des frontières françaises ? Comment répondre au besoin d'encadrement des géants du numériques – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft –, les GAFAM ? Comment répondre aux conflits auxquels nous assistons en Ukraine, à la frontière de l'Europe, à la crise migratoire, au terrorisme ou au grand banditisme ? Autant d'enjeux importants déterminants pour la cohésion et la cohérence de l'Union européenne.
Autre point particulier : la situation est actuellement en suspens. Nous sommes amenés à décider de cette habilitation à légiférer alors même que les décisions ne sont pas encore prises. Le vote qui se tiendra dans une semaine au sein de la Chambre des Communes britannique sera fondamental. Sans adoption de l'accord de retrait, nous entrerons dans une période particulièrement instable, notamment pour le Royaume-Uni. Notre pays doit donc être prêt à agir rapidement, ce qui justifie le recours aux ordonnances. Madame la ministre, j'en prends acte car je pense que l'on ne pouvait pas faire autrement.
Reste que le Parlement français doit pouvoir encadrer au maximum les décisions qui seront prises et jouer son rôle de contrôle de l'action du Gouvernement ; c'est en tout cas le souhait des membres du groupe Socialistes et apparentés. C'est pourquoi il était indispensable de renforcer la précision de ce texte, ce qui a été fait par nos collègues sénateurs. Madame la ministre, vous aviez indiqué que certaines de ces précisions vous semblaient aller trop loin, et expliqué notamment que nous ne devions pas dévoiler des orientations avant les négociations à venir. Tout en étant sensible à votre argumentaire, il me semble que les formulations retenues laissent une grande marge de manoeuvre au Gouvernement et que cette amélioration du texte répond aux critiques qu'avait formulées le Conseil d'État.
La majeure part de ce texte prépare au scénario le plus inquiétant, celui d'un rejet de l'accord de retrait et donc de l'absence de compromis avant le 30 mars 2019. Il s'agira dans ce cas de protéger les ressortissants français et britanniques qui ont travaillé, travaillent et travailleront dans les années à venir dans nos deux pays. Ce n'est pas parce que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne que les liens se couperont.
L'article 3 me semble particulièrement important puisqu'il trouvera à s'appliquer quelle que soit l'issue des votes à venir aux Parlements britannique et européen. Il prépare notre pays à prendre des mesures urgentes pour pallier le rétablissement des contrôles notamment au niveau des ports du nord-ouest et du tunnel sous la Manche. Cependant, comme nous l'avons soulevé lors des auditions, des questions matérielles se posent notamment en ce qui concerne sur les besoins humains et financiers occasionnés par ces mesures.
Si l'accord de retrait était validé, nous entrerions dans une nouvelle phase intense de négociations qui verrait l'établissement d'accords encadrant les futures relations entre les États membres et le Royaume-Uni. Les parlementaires devront être intégrés tout au long du processus pour pouvoir remplir leur rôle de contrôleur et de législateur.
Nous avons dit que le Brexit devra être une chance d'avancer, et ne pas rester un coup de semonce, sous peine d'être le signal du départ d'autres pays. La tentation du repli doit absolument être écartée et évitée. Le groupe Socialistes et apparentés aborde donc cette discussion de façon très positive. Le Parlement s'honorerait si ses membres étaient tous rassemblés autour de ce projet de loi.
Je ne peux que souscrire à ces voeux…
Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI), je veux saluer le travail de notre collègue Alexandre Holroyd, même si je peux regretter qu'il nous ait été transmis un peu tardivement hier soir. Cela étant, il méritait toute notre attention.
On ne peut que regretter les conséquences qui nous ont amenés à étudier ce texte. Un divorce est toujours douloureux, mais convenons qu'il vaut mieux un Brexit partagé et préparé.
Malgré la méfiance instinctive que le recours aux ordonnances provoque chez les parlementaires, ce projet de loi d'habilitation vise à répondre au besoin d'une réaction rapide que nous impose le contexte de négociation actuel. C'est pourquoi il est nécessaire, dans l'intérêt de notre pays, de donner au Gouvernement les moyens de cette préparation, afin d'adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique. Il est important de rappeler que les mesures ne se substitueront pas aux décisions de l'Union Européenne mais qu'elles doivent les compléter.
Nous devons rester attentifs à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. D'ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures appropriées à la situation des ressortissants britanniques en France, tout en tenant compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire. Il faudra également veiller à préserver les intérêts des ressortissants français, par exemple en prenant en compte leur éventuel retour en France, les périodes d'assurance et d'activité exercées au Royaume-Uni, ou encore les diplômes et les qualifications professionnelles acquis ou en cours d'acquisition dans ce pays.
Afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, le Gouvernement pourra prendre par ordonnances les mesures permettant d'accélérer l'aménagement de locaux, l'installation ou le développement d'infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. Je suis particulièrement concerné par le port de Dunkerque voisin de celui de Calais – de ceux de Calais, devrais-je dire, si l'on inclut le tunnel.
En définitive, le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l'issue des négociations en cours. Le Gouvernement pourrait même renoncer à l'adoption de certaines d'entre elles si les conditions n'étaient pas réunies.
Le groupe UDI, Agir et Indépendants reste très attentif à l'évolution de la discussion de l'accord de retrait, qui se poursuit à Londres. Si nous gardons espoir quant à l'adoption de l'accord, nous souhaitons que toutes les mesures nécessaires soient prises en amont afin de faire face à toutes les éventualités. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte, en demeurant vigilants quant à la mise en oeuvre des ordonnances qu'il prévoit, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement.
Mon intervention sera assez brève, parce que je ne pense pas qu'une mini-discussion générale à huit heures et quart du matin fera avancer le débat. Nous avons exprimé nos inquiétudes durant les auditions et à travers les amendements sur différents sujets : la pêche dont se préoccupent beaucoup mes collègues Lurton et Fasquelle, les frontières, les politiques migratoires, les droits de citoyens français au Royaume-Uni et des citoyens anglais en France, l'agriculture, les impacts économiques sur les territoires et sur l'ensemble du pays.
Nous veillerons également à faire en sorte que le travail du Sénat soit respecté : ce point nous est très cher. Enfin, nous essaierons d'avoir la réponse à notre question : la France aurait-elle pu être prête plus rapidement si le Gouvernement avait mieux anticipé les événements ?
Je ne pourrai pas faire aussi court que le député de Calais… La commission spéciale examine l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce geste est double : c'est l'occasion d'évoquer le Brexit et ses causes et aussi de voir comment le Gouvernement a anticipé les événements afin de parvenir à un recul des relations juridiques franco-britannique qui ne soit pas trop violent.
Si un député français ne peut pas donner son avis sur le fond du sujet, il est quand même autorisé à parler du problème qui a déclenché ce phénomène de retrait du Royaume-Uni : la politique européenne telle qu'elle est menée à Bruxelles. Le pouvoir de l'Union est centralisé autour de la Commission qui n'a pas été élue par le peuple européen. Comment imaginer une construction politique autour d'un noyau de technocrates non élus ? C'est une des causes fondamentales du divorce entre l'Union européenne et les peuples. Personne ne peut imaginer continuer de la sorte ; et pourtant l'autorité européenne n'a jamais imaginé se remettre en cause.
La mise en place d'un traité constitutionnel européen après le « non » français et néerlandais lors du référendum de 2005 constitue la destruction ultime de ce lien entre les peuples et la Commission. L'Union européenne fonctionne sans les peuples ; c'est le Parlement européen qui tente, seul, de freiner les choses lorsqu'il le veut bien. L'Union européenne est à revoir de fond en comble si l'on veut imaginer un Parlement européen qui a l'initiative législative et qui vote le budget, avec une Commission responsable devant son Parlement comme l'est – en théorie – notre gouvernement devant nous.
Si des raisons internes ont joué en faveur du Brexit, il est important d'insister sur la raison du rejet profond des institutions européennes par les peuples. Il faut une remise en cause profonde de la démocratie de l'Union européenne pour que nous puissions imaginer un nouveau souffle. Le camouflet historique qu'a été le Brexit aurait pu donner ce nouveau souffle, mais l'Union européenne est encore passée à côté. Comme nous l'avons entendu lors de nos auditions, le Gouvernement français croyait si peu au Brexit qu'il a attendu, attendu, attendu. Combien de fois avons-nous entendu ce verbe attendre ?
Mme Theresa May a déclenché officiellement l'article 50 qui lance la procédure de retrait de l'Union européenne et que nous avions attendu avant de nous mettre au travail. Nous avons ainsi perdu près de neuf mois entre le vote du Brexit et le déclenchement de cette procédure. L'impréparation du Gouvernement français reste l'élément le plus grave de ce qui ressort des auditions. Lorsque tous les membres du Gouvernement nous disent « circulez, il n'y a rien à voir », c'est qu'il y a généralement panique à leur bord.
Lorsque j'ai auditionné les syndicats des douanes, il y a quelques semaines, j'ai entendu exprimer des inquiétudes sur une impréparation forte du Gouvernement, des erreurs et autres errements dans les choix à faire. Les nécessaires contrôles sanitaires seront effectués par des vétérinaires dont on ne sait pas si les postes seront pourvus, les contrôles aux frontières par des douaniers dont les bureaux sont parfois situés à une bonne centaine de kilomètres des lieux frontaliers, comme dans les aéroports d'Angoulême ou de Périgueux. Que dire du Havre et des ports de France ? Ils s'apprêtent à voir certaines de leurs activités devenir plus complexes, sans avoir beaucoup plus de main-d'oeuvre douanière pour effectuer le travail. Je ne reviens pas sur la question des corridors et du lien à établir entre les ports français et irlandais : je garde en souvenir l'audition de la représentante de la Commission européenne, qui, interrogée sur ce sujet, nous a répondu par un « circulez, il n'y a rien à voir », en tout point conforme à l'idée que je me fais de la Commission…
En bref, les choses ne semblent pas prêtes, ce qui est inquiétant. Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, le Brexit a été adopté le 23 juin 2016. C'est dès le lendemain que tout le monde aurait dû commencer à prendre des mesures, à anticiper, à analyser. C'est ainsi que le Gouvernement aurait dû travailler. Je ne vous blâme pas, car vous n'étiez pas aux responsabilités ; mais vous auriez pu augmenter les effectifs douaniers ou vétérinaires dès l'examen du projet de loi de finances de 2018.
Je souhaite que notre État puisse réussir à se défaire de ses liens avec le Royaume-Uni le plus doucement possible, dans l'intérêt des gens, des travailleurs et des entreprises concernés. J'espère que le Gouvernement atteindra cet objectif pour que nous puissions aborder cette période le plus sereinement possible.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ne peut s'opposer à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances : c'est dans ce cas d'urgence et d'incertitude – et uniquement dans ce cas – qu'elles peuvent se justifier. Mais le défaut d'anticipation, le flou du périmètre et des dispositions ainsi que le retard pris ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing.
Le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne ; nous le regrettons. Quel que soit le vote du Parlement britannique la semaine prochaine, nous ne pourrons nous réjouir puisque c'est la décision elle-même qui nous déçoit. Mais si cela marque la fin de son appartenance à la Communauté, cela ne signifie pas la fin de notre amitié. Nous serons très attentifs aux différentes mesures qui seront prises pour la conserver intacte.
Le groupe La République en Marche soutiendra évidemment ce texte. Nous comprenons l'urgence de telles mesures afin de ne pas paralyser l'activité sur le continent. Il est indispensable de tirer les conséquences du Brexit et de construire ensemble une Europe plus forte. La priorité sera de protéger les populations, les ressortissants britanniques en France, les intérêts de la France et des ressortissants français au Royaume-Uni, et plus largement au sein de l'Europe.
Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé David Cameron, alors Premier ministre, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l'Union européenne. Du fait de ce vote et du déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les vingt-sept autres pays membres ont désormais deux ans pour préparer la sortie effective du pays.
Le projet de loi dont nous discutons vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union et à déterminer ce qu'il adviendra des relations entre la France et la Grande-Bretagne. Quoi que l'on puisse penser du choix du peuple britannique, il est indéniable, et de nombreuses études le confirment, que ce vote a exprimé la volonté de reprendre le contrôle, de regagner une part de souveraineté dont une majorité du peuple britannique s'est sentie dépossédée. Ce sont les plus pauvres, les moins intégrés dans le système scolaire, les plus éloignés des centres-villes hors de prix, les plus âgés, qui ont choisi de sortir de l'Union européenne. Ce qui n'est pas sans rappeler un certain mouvement auquel nous assistons en France…
Ce constat devrait nous faire réfléchir à la manière de gouverner et au contenu des politiques menées depuis tant d'années aux niveaux européen et national. Cette réflexion s'applique encore plus particulièrement en cet instant précis où le Gouvernement nous demande de l'habiliter à légiférer par ordonnances. Nous discutons des relations futures entre nos deux pays alors même que nous ignorons quelle sera la position de la Chambre des Communes sur l'accord conclu avec Theresa May – jugé tellement humiliant et impopulaire que plusieurs ministres, et non des moindres, ont présenté leur démission –, et que le gouvernement a connu il y a quelques heures un acte de censure assez inédit. Nous discutons alors que nous-mêmes, représentants de la Nation, avons eu connaissance il y a seulement quelques jours du contenu en français de ce que vous nous demandez d'approuver.
Les conditions de ce débat sont inacceptables car elles font fi de la voix des peuples, du peuple français dont les représentants n'ont pas pu travailler correctement le contenu de ces accords, du peuple britannique dont le choix majoritaire de quitter l'Union européenne demeure en balance jusqu'au vote.
Le cas de la pêche illustre bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons. Les pêcheurs britanniques ont voté à 92 % en faveur du Brexit, dénonçant notamment une technocratie qui aura échoué à tenir les nombreuses promesses. Le secteur de la pêche est en crise depuis des décennies : en 2001 déjà, la Commission constatait dans un livre vert que ce secteur se caractérisait par une fragilité économique découlant d'un surinvestissement, d'une augmentation rapide des coûts et d'un amenuisement de la ressource, évolution que reflètent une rentabilité médiocre et une régression constante de l'emploi. À cela s'ajoute le problème écologique de la surpêche, l'un des effets de la politique commune de la pêche.
Les mesures prises en 2013 n'ont pas réglé les problèmes. Or l'accord discuté actuellement ne prévoit pas les suites à donner aux accords de pêche. Dans les accords futurs avec la Grande-Bretagne, il est nécessaire que les parties concernées soient consultées et puissent parler des enjeux du secteur : non seulement les pêcheurs britanniques mais aussi les professionnels de la pêche des Hauts-de-France, de Bretagne et de Normandie.
On le voit à travers cet exemple, l'enjeu est social, écologique et démocratique. Rappelons que les eaux territoriales britanniques sont les plus vastes d'Europe et que 30 % des captures françaises – 75 % dans les Hauts-de-France – et 75 % des exportations britanniques sont à destination de la France et de l'Espagne. Il faut donc conclure un accord qui permette une sortie par le haut, écologique et sociale, des deux côtés de la Manche, sans volonté de punir, d'humilier ou d'ignorer le vote britannique.
Il faut mettre les citoyens et citoyennes, les parlementaires des deux pays autour de la table et trouver une solution commune en les impliquant. Ce n'est malheureusement pas le choix du Gouvernement. Nous verrons ces prochains jours quel sort le parlement britannique réservera au gouvernement de Theresa May – en Grande-Bretagne, le Parlement a vraiment la possibilité de mettre le Gouvernement devant ses responsabilités. Pour ce qui est du groupe La France insoumise, nous considérons que les conditions dans lesquelles se tiennent ces débats sont très largement insatisfaisantes. Nous ne donnerons pas un blanc-seing au Gouvernement, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres.
Le groupe Libertés et Territoires est, sur le principe, favorable à ce projet de loi : comment s'opposer à un texte qui tente de faire face à différentes hypothèses ? Il est vrai que nous délibérons dans un contexte fluctuant, puisque le débat a commencé au parlement britannique, et bien malin qui peut dire ce qui va se passer ! Si l'accord présenté par Theresa May devait être repoussé, on ne sait pas bien ce qu'il se passerait ensuite : un Brexit dur ou un nouveau référendum, qui sait ? Les Britanniques sont très pragmatiques et avec eux, tout est toujours possible !
Je ne vois pas comment ce texte peut être exhaustif et traiter tous les problèmes. Nous évoquerons plus tard la nécessité d'une disposition balai supplémentaire.
Le délai de ratification est limité à trois mois, mais il devrait être mis à profit pour apporter les éléments complémentaires. Je suppose, madame la ministre, que vous avez déjà préparé toutes les ordonnances – le contraire révélerait une défaillance de la machine gouvernementale – et il serait intéressant que vous éclairiez la représentation nationale en nous en présentant les projets. Mais si vous nous répondiez que rien n'est prêt, j'en serais très inquiet !
Vous soulevez un point fort délicat, cher collègue. Le Gouvernement est supposé légiférer par ordonnances sur des décisions qui ne sont pas prises du côté britannique. Nous sommes exactement dans la situation décrite par le regretté Turgot : les informations sur le présent nous arrivent très tard et notre tâche est en quelque sorte de prévoir le présent !
Les ordonnances sont certainement en cours d'élaboration. Mais si leur rédaction était d'ores et déjà finalisée, cela voudrait dire – ce serait très téméraire que de l'imaginer – qu'il n'y a plus de suspense !
Hitchcock, reviens !
Monsieur le député, nous travaillons, bien sûr, mais les ordonnances ne seront pas prêtes tant que vous n'aurez pas habilité le Gouvernement à les prendre. Par ailleurs, nous devons nous caler sur les Britanniques, la Commission et les autres États membres, ce qui exige une grande capacité d'adaptation. En revanche, je m'attacherai à informer au fur et à mesure la représentation nationale de la préparation des ordonnances.
Je souhaite vous faire part d'une double inquiétude liée au département du Pas-de-Calais, que je partage avec Pierre-Henri Dumont – en tout cas pour ce qui est du groupe Les Républicains ! (Sourires.)
Les marins-pêcheurs ont soulevé à nouveau il y a quelques jours, dans La Voix du Nord – dans une édition que nous partageons avec Jean-Pierre Pont (Sourires) – la question de l'accès aux eaux britanniques, un enjeu essentiel puisque, pour certains d'entre eux, cela concerne 70 % de leurs zones de pêche. Par ailleurs, l'absence d'un accord aurait des conséquences, en matière de contrôles douaniers et sanitaires, sur l'accès des produits de la pêche britannique au marché français, notamment à la plateforme de transformation de Boulogne-sur-Mer.
Dans le domaine du tourisme, le passage du détroit du Pas-de-Calais doit demeurer fluide. Je souhaiterais que vous répondiez précisément à une question qui vous a été adressée la semaine dernière : les accords du Touquet seront-ils remis en cause ? Cela aurait évidemment des conséquences sur la fluidité des passages à la frontière, donc sur l'accès des touristes britanniques au département du Pas-de-Calais – 25 % des clients des hôtels du Touquet sont britanniques. L'inquiétude est forte : pouvez-vous rassurer les professionnels du secteur ?
Nous avions bien compris, monsieur Fasquelle, que c'étaient les préoccupations du Calaisis, et non le contrôle de son territoire que vous entendiez partager avec vos collègues !
Cette réunion n'est pas le cadre adéquat pour entendre vos demandes, dans la mesure où la ministre a déjà répondu aux questions concernant Le Touquet et que nous sommes réunis pour examiner, dans un délai très contraint, les articles du projet de loi d'habilitation.
Je constate avec satisfaction que tous les groupes, hormis celui de La France insoumise, reconnaissent la nécessité d'une telle procédure. Je regrette moi aussi que les délais qui nous sont impartis soient aussi contraints. Du fait de la procédure accélérée, et de la situation au Royaume-Uni, l'exercice est un peu particulier. Je vous demande à cet égard de m'excuser pour la transmission tardive du rapport, la dernière audition s'étant terminée hier à vingt heures.
La commission en vient à l'examen du projet de loi.
La commission est saisie de l'amendement de suppression CS13 de Mme Danièle Obono.
Cet amendement d'appel a pour but de critiquer la forme de l'action politique du Gouvernement et de la majorité. Nous pouvons aisément comprendre l'utilité, voire la nécessité, de recourir aux ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution, le caractère technique de certaines décisions ne nécessitant ni arbitrage ni discussion politique contradictoire. Mais ce projet de loi d'habilitation n'est nullement dicté par un impératif technique et les ordonnances auront un impact considérable sur la vie de milliers de citoyens britanniques en France et, par effet de ricochet, sur la vie de milliers de citoyens français au Royaume-Uni. Nous sommes donc radicalement opposés à ce que le Gouvernement se substitue au Parlement dans la résolution de ces questions essentiellement politiques.
Le Parlement ne peut se contenter de sa mission de contrôle de l'action gouvernementale. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui aura de nombreuses conséquences, donne à la représentation nationale l'occasion de débattre des sujets qui structurent la politique de la nation : frontières, douane, évolution des normes sanitaires et techniques, statut des personnes étrangères, zones de libre-échange et d'union douanière.
Cet événement historique est, pour la République française, l'occasion de reconsidérer démocratiquement des totems qui semblaient il y a encore quelques années indépassables. Le débat parlementaire est nécessaire à notre pays et nous sommes fondamentalement opposés à ce que la résolution des conséquences du Brexit soit décidée dans des cabinets ministériels dominés par les technocrates. La représentation nationale et le peuple français ont leur mot à dire dans les questions qui impliquent le coeur de la politique de la nation. C'est la raison pour laquelle nous refusons au Gouvernement le monopole de la décision politique.
C'est une prérogative du Gouvernement que de demander de légiférer par ordonnances. Hormis La France insoumise, tous les groupes politiques reconnaissent l'utilité de cette procédure, l'urgence nous commandant de préparer les PME et nos citoyens aux conséquences du Brexit. Avis défavorable.
Même avis. Nous sommes à trois mois et demi d'une sortie du Royaume-Uni, sans savoir si elle se fera avec ou sans accord. Il nous faut prendre rapidement des mesures, en nous coordonnant avec nos partenaires, la Commission, le gouvernement britannique. Nous devons évidemment veiller aux intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises, à la compétitivité de nos ports. Dans ce projet, nous avons recherché le juste équilibre entre l'exigence constitutionnelle de précision de l'habilitation et le besoin de flexibilité, qui est réel et qui justifie le recours aux ordonnances.
Nous avons bien compris l'intérêt d'agir vite. Mais pourquoi, alors que la perspective du Brexit est connue depuis deux ans, sommes-nous obligés, à quelques semaines de l'échéance, de passer par les ordonnances ? Cela pose la question sous-jacente de l'impréparation du Gouvernement. Peut-être aurions-nous pu faire autrement.
Elle examine l'amendement CS29 de M. Vincent Bru.
Je comprends bien l'intention, mais votre amendement étant satisfait à l'alinéa 15, je vous demande de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Même avis. Je comprends votre préoccupation, mais cet amendement est satisfait.
Elle en vient à l'examen de l'amendement CS44 de Mme Aina Kuric.
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut, dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi, les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni.
L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. La rédaction initiale ne s'appliquait qu'aux ressortissants britanniques qui résidaient dans un État membre avant le 31 décembre 2020. Le régime applicable aux ressortissants britanniques qui arriveront dans un État membre au-delà du 31 décembre 2020 relève quant à lui du cadre des relations futures.
Je comprends l'intention qui sous-tendait cette mesure introduite au Sénat : il s'agissait de favoriser la compétitivité. Mais, outre le fait qu'elle n'a pas sa place dans ce texte, elle introduit un élargissement considérable, et non maîtrisable, à une troisième catégorie de ressortissants britanniques, les employés d'une entreprise au Royaume-Uni qui voudrait s'installer en France. Cela créerait une illisibilité administrative considérable. Je suis donc favorable à cet amendement.
Elle est saisie de l'amendement CS42 de M. Vincent Bru.
Cela me paraît excessif. Les sénateurs ont eu raison d'élargir le dispositif à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toutefois, je présenterai deux amendements visant à modifier quelque peu cette disposition. Avis défavorable.
J'émettrai pour ma part un avis favorable à cet amendement : je crois préférable de revenir à la rédaction initiale du texte. La mention de la date du 30 mars 2019 n'est pas souhaitable : comme le disait M. de Courson, tout est possible avec nos partenaires britanniques, et l'on ne peut exclure qu'ils obtiennent un report… Par ailleurs, viser des salariés qui n'exercent pas d'activité, mais sont appelés à le faire, est une notion juridique pour moi difficilement cernable.
Elle examine l'amendement CS54 du rapporteur.
Par parallélisme avec l'article 2, cet amendement de précision propose que l'habilitation englobe la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni ainsi que l'expérience professionnelle.
Puis elle en vient à l'amendement CS55 du rapporteur.
Cet amendement rédactionnel vise à se référer, non à la date du 30 mars 2019, mais à la date effective du retrait du Royaume-Uni. Je défendrai plusieurs amendements similaires par la suite.
La commission examine l'amendement CS56 du rapporteur.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen de l'amendement CS44, les dispositions ajoutées par le Sénat visant à inclure les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activité professionnelle au Royaume-Uni et appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance excèdent l'objet du projet de loi d'habilitation. D'où cet amendement de suppression de la fin de l'alinéa.
Elle est saisie de l'amendement CS17 de Mme Danièle Obono.
Cet amendement vise à appliquer en droit de l'Union européenne, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la directive portant sur le détachement des travailleurs, la règle dite lex loci laboris : le droit du travail du pays s'applique aux personnes qui y travaillent.
Dans le contexte du Brexit, les fonctionnaires et les agents doivent bénéficier du plus haut degré de protection sociale et professionnelle, ce qui n'est pas le cas avec la directive, qui favorise un dumping social ayant pour conséquence d'alimenter le sentiment de rejet des institutions européennes par les peuples.
Le débat que vous proposez d'ouvrir avec cet amendement n'a pas de rapport direct avec la perspective du Brexit et les mesures de préparation qu'il nécessite. J'y suis donc défavorable.
La mesure proposée est effectivement sans rapport avec le projet de loi dont nous débattons. Je rappelle que, d'une part, le régime des travailleurs détachés a été amélioré par la réforme de la directive et, d'autre part, qu'il a été étendu aux transporteurs routiers avant-hier, dans le cadre du Conseil des ministres européens des transports. Comme vous le voyez, le Gouvernement n'est pas en retard pour porter l'ambition sociale d'une amélioration de la situation des travailleurs en Europe.
Elle examine l'amendement CS11 de M. Olivier Marleix.
Le droit français reconnaît la qualité d'avocat à des personnes physiques, mais aussi à des personnes morales. L'amendement CS11 vise à préciser dans le texte d'habilitation que les ordonnances prises par le Gouvernement reconnaîtront la continuité du droit d'exercice professionnel des cabinets d'avocats britanniques inscrits à un barreau français, sans que ces cabinets soient obligés de changer de forme juridique.
La mesure proposée concerne plus de 2 500 avocats exerçant au sein d'une structure britannique et qui, pour la plupart, sont français et titulaires d'un diplôme français. Nous souhaitons éviter, d'une part, qu'une attitude négative à l'égard des cabinets étrangers puisse nuire à l'image de la France, d'autre part, de créer un risque d'insécurité juridique pour tous les contentieux en cours.
Si je suis très sensible à cette proposition sur le fond, j'estime que l'ordonnance répond déjà à la préoccupation exprimée. Je vous invite donc à retirer votre amendement, tout en prenant l'engagement de m'assurer auprès du Gouvernement qu'il est effectivement satisfait par le texte – le cas échéant, je vous le confirmerai avant la séance publique.
L'amendement CS11 est retiré.
L'amendement CS12 vise à permettre aux fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française. Le Brexit met en difficulté environ 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique en leur retirant la possibilité de conserver leur statut. La soudaineté de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a pris de court de nombreux citoyens britanniques qui, pour la plupart, vivaient depuis longtemps en France.
Aujourd'hui, un grand nombre de ces personnes souhaitent devenir Français et n'aspirent qu'à continuer de vivre en France et à travailler pour l'État. Il faut leur assurer la possibilité d'accomplir les longues démarches qui s'imposent à leur situation, sans les priver des droits dont ils jouissaient auparavant.
Les fonctionnaires de nationalité britannique travaillent pour la République, souvent dans le système éducatif et universitaire. Il est de notre devoir de ne pas les priver du jour au lendemain d'un statut auquel ils ont droit. C'est pourquoi nous voulons inscrire dans ce projet de loi la nécessité pour le Gouvernement de permettre aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver leur statut pendant la durée de l'examen de leur demande de naturalisation.
Les Britanniques travaillant en France en qualité de fonctionnaires ont fait le choix de s'installer dans notre pays et y sont très attachés – ils ont d'ailleurs souvent des enfants nés sur notre territoire. La plupart d'entre eux n'ont pas voulu le Brexit, mais n'ont pas eu la possibilité de prendre part au vote sur ce point. Certes, ils peuvent demander la nationalité française, mais cette démarche prend du temps, surtout quand la récupération de certains documents leur pose des difficultés particulières – je connais un cas très précis dans ma circonscription. Mon amendement CS1 vise à permettre aux 1 700 Britanniques ayant la qualité de fonctionnaires de conserver cette qualité, comme c'est le cas en Allemagne. Cela serait un geste fort à l'égard de ces Britanniques qui aiment la France.
L'amendement CS4 est identique à celui que vient de présenter M. Fasquelle. Nous souhaitons nous assurer que la fonction publique française ne va pas se trouver privée de l'apport de collaborateurs britanniques – essentiellement des enseignants, mais aussi parfois des praticiens hospitaliers – de talent, et dont la contribution nous ferait défaut si elle devait être supprimée.
Je soutiens ces amendements. Effectivement, on compte actuellement 1 700 fonctionnaires de nationalité britannique dans notre pays, à l'intention desquels il me paraît opportun de faire un geste fort en leur permettant de conserver cette qualité, car ils le méritent : parfaitement intégrés – leurs enfants sont souvent nés en France –, ils ont apporté une plus-value à la société française, et on ne peut que regretter que le gouvernement britannique ne leur ait pas permis de s'exprimer lors du référendum sur le Brexit, car leur participation aurait probablement modifié le résultat de cette consultation.
Si je comprends tout à fait l'intention de nos collègues auteurs de ces amendements, il me semble que nous devons également nous interroger sur le sort de nos compatriotes français ayant la qualité de fonctionnaires britanniques. Notre position devrait en effet respecter le principe constitutionnel de réciprocité : en d'autres termes, si nous permettons aux fonctionnaires de nationalité britannique de conserver cette qualité, nous devons au préalable avoir la certitude que les Français ayant la qualité de fonctionnaires au Royaume-Uni bénéficieront d'une mesure équivalente.
Ce point mérite d'être vérifié, mais je pense que nos compatriotes français travaillant en Grande-Bretagne ne sont pas du tout régis par le même statut : la fonction publique française est très particulière. Ils devraient pouvoir continuer à travailler sans problème après le Brexit – nous devons nous en assurer.
Ceux d'entre vous qui ont assisté aux auditions auxquelles il a été procédé dans le cadre de notre commission spéciale savent à quel point je suis sensible à la question qui est ici évoquée, et que je partage l'inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements.
Pour le moment, il est prévu que les ressortissants européens auront le droit de conserver leur fonction au sein de la fonction publique britannique et même, pour ceux qui n'en font pas encore partie, d'y postuler – ce qui se justifie par le fait qu'il n'y pas de condition de nationalité pour être fonctionnaire britannique, ni même de statut au sens où nous l'entendons. Dans ces conditions, la recherche d'une réciprocité parfaite n'a pas lieu d'être.
Pour sa part, la Commission européenne a clairement décidé que les fonctionnaires britanniques travaillant au sein des institutions européennes pourraient le faire jusqu'à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et il semble que la plupart des États européens amenés à légiférer sur cette question prennent le même chemin, en fonction des particularités du statut de leur propre fonction publique. Dès lors, deux questions se posent.
La première consiste à savoir si cela a un impact réel sur nos concitoyens établis au Royaume-Uni. Sur ce point, ni les élus locaux, ni les associations, ni aucun des acteurs concernés, y compris les représentants des Français vivant au Royaume-Uni, ne considèrent que l'application stricte du principe de réciprocité puissent jouer efficacement en termes de négociation : ils sont, au contraire, favorables à une reconnaissance unilatérale allant encore plus loin en faveur des Britanniques ayant la qualité de fonctionnaires en France. Du fait de l'asymétrie entre la population européenne au Royaume-Uni et la population britannique dans l'Union européenne, l'argument d'une nécessaire réciprocité ne me paraît pas pouvoir être invoqué.
Par ailleurs, on sait que 1 500 à 2 000 Britanniques occupent un poste dans l'enseignement ou dans la fonction publique hospitalière en France : ce sont des fonctionnaires parfaitement bilingues, évidemment, ce qui correspond tout à fait aux orientations actuelles du Gouvernement, qui cherche à favoriser l'apprentissage de l'anglais, et il serait pour le moins étrange de radier en raison d'une décision qui leur échappe totalement. J'ajoute que, sur le plan humain, il me paraîtrait injuste de remettre en cause le statut de personnels ayant consacré beaucoup de temps à passer un concours, à postuler et à gravir les échelons de la fonction publique dans la perspective d'y rester en bénéficiant de la protection de la citoyenneté européenne – dont les avantages, de l'avis général, n'ont jamais été considérés comme devant être limités dans le temps.
Cela dit, les amendements proposés posent à mon sens un problème de forme. La rédaction initiale du projet de loi par le Gouvernement aurait permis de les intégrer, mais nos collègues du Sénat ont scindé l'article 1er en deux parties, la première – que j'appelle le « romain I » – relative aux mesures à mettre en oeuvre, la seconde – le « romain II » aux finalités. Il se trouve que nous allons examiner dans quelques instants un amendement CS49 qui, modifié par mon sous-amendement CS64, répondra parfaitement aux préoccupations exprimées – en s'intégrant au II, puisqu'il s'agit d'une finalité. En modifiant le I, vos amendements remettraient en cause la structure en deux parties mise en place par le Sénat.
J'invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer, en contrepartie de quoi je m'engage à soutenir l'amendement CS49, qui viendra un peu plus loin, et à le sous-amender afin d'exclure toute éventualité que des fonctionnaires puissent se voir opposer leur nationalité britannique ; à défaut, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable.
Effectivement, il est apparu très important aux sénateurs de distinguer entre les mesures et les finalités. Dans la mesure où nous souhaitons que ce projet de loi d'habilitation puisse être adopté dans les meilleurs délais, il me semble préférable de ne pas modifier l'architecture actuelle du texte, autrement dit telle qu'elle résulte des travaux du Sénat.
Si, sur le fond, je partage l'avis exprimé par les auteurs des amendements, selon lequel il est important de préserver le statut des personnels de la fonction publique française de nationalité britannique, sur la forme, j'estime, comme M. le rapporteur, qu'un amendement visant à affirmer ce principe doit s'intégrer au II plutôt qu'au I, afin que les sénateurs ne soient pas tentés de revenir sur cette disposition.
L'audition de Mme la secrétaire générale des affaires européennes (SGAE) avait été l'occasion d'affirmer qu'il convenait non seulement de maintenir les fonctionnaires de nationalité britannique dans la fonction publique française, mais bien de les maintenir dans leur statut de fonction publique – j'insiste sur la notion de statut, qui me paraît fondamentale : l'un des enjeux cruciaux pour les personnes concernées, c'est bien qu'il n'y ait à aucun moment une solution de continuité dans leur statut. Or il nous a été dit lors des auditions que ce point ne pouvait nous être garanti tant qu'on ne savait pas ce que les Britanniques allaient faire avec nos ressortissants ; il faudrait savoir… C'est ce qui explique que nous cherchions à apporter une solution à cette question par voie d'amendement.
M. le rapporteur nous a expliqué que l'article 1er avait été scindé par le Sénat en deux parties, qu'il désigne par les expressions « romain I » et « romain II ». Or l'amendement CS49 modifié par le sous-amendement CS64 porte sur l'alinéa 11 du texte qui nous a été remis – en d'autres termes, le deuxième alinéa du II de l'article 1er. Pour la bonne compréhension des Gaulois que nous sommes, il me paraît important d'expliquer ce que désignent les « romains » du rapporteur !
Nous devons effectivement veiller à ne pas laisser la confusion s'installer. En tout état de cause, nous constatons avec satisfaction que notre demande, formulée au travers des amendements CS1 de M. Fasquelle et CS4 de M. Dumont, tendant à ce que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leur statut au sein de la fonction publique française, recueille un consensus.
Pour ce qui est de la forme, il reste à déterminer si cette disposition doit figurer au I ou au II de l'article 1er. Afin que les choses soient bien claires, M. le rapporteur pourrait-il nous préciser où s'insèrent exactement l'amendement CS49 et le sous-amendement CS64, destinés à servir de vecteur à l'obligation de maintenir les fonctionnaires britanniques dans leur statut ?
Je ne comprends pas très l'argumentation du rapporteur : aux 2° du I de l'article 1er, il est bien question de « l'emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne une activité professionnelle salariée en France » et, aux 4° du I, des « règles applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique ». La question que nous évoquons étant expressément posée au I, je ne comprends pas pourquoi nos amendements devraient être insérés au II ; j'espère qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre de la majorité En Marche pour ne pas adopter une avancée résultant d'amendements de l'opposition – nous avons déjà assisté à ce genre de mauvaise manière à l'occasion de plusieurs textes.
En tout état de cause, sur un plan technique, rien ne justifie d'écarter nos amendements au motif qu'ils devraient être rattachés au II, dans la mesure où la situation que nous visons, à savoir celle des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, est mentionnée au 4° du I.
L'amendement CS28 est retiré.
Le fait que l'article 1er ait été scindé en deux par le Sénat est à l'origine de problèmes de localisation des amendements, mais les explications de M. le rapporteur vont nous aider à y voir plus clair.
L'amendement CS49 modifié par le sous-amendement CS64, qui vient s'insérer à l'alinéa 11 de l'article 1er, répond parfaitement aux préoccupations exprimées par les amendements que nous examinons actuellement. Je n'ai fait que reprendre une des rédactions proposées.
Je peux comprendre que vous vous posiez des questions, monsieur Fasquelle, mais j'ai tout de même l'impression d'être face à des injonctions contradictoires. En effet, il me paraît impossible de prendre en compte les préoccupations du groupe Les Républicains sous la forme où il les a exprimées, dans la mesure où l'adoption des amendements proposés aurait pour conséquence d'altérer la structure du texte résultant des remarquables travaux du Sénat que vous nous appelez à respecter… C'est pourquoi je propose une solution visant à répondre à ces préoccupations tout en étant rattachée au II de l'article 1er, consacré aux finalités.
C'est une manoeuvre politique…
Je suis désolé de constater que M. le rapporteur se sent obligé de recourir à des manoeuvres relevant de la politique politicienne, ce qui ne devrait pas être le cas dans le cadre de l'examen de ce texte. Comme l'a dit notre collègue Fasquelle, le « romain I » résultant de la rédaction du Sénat comporte plusieurs références aux questions qui nous occupent. Dès lors, soit on conserve en l'état le texte du Sénat, et nos amendements sont justifiés, soit on supprime lesdites références du « romain I » pour les transférer au « romain II », auquel cas nos amendements ne sont plus justifiés.
Si l'on supprimait les parties du « romain I » faisant référence aux questions qui nous occupent, on supprimerait du même coup la raison d'être des amendements… Il n'y a aucune politique politicienne de notre part, mais simplement la volonté de trouver une réponse faisant consensus à une question sur laquelle nous sommes tous d'accord sur le fond, tout en préservant le travail du Sénat : c'est ce seul souci qui me conduit à vous proposer de retirer vos amendements au profit de l'amendement CS49 modifié par mon sous-amendement CS64 – une solution qui garantit très clairement à tous les fonctionnaires de nationalité britannique que leur statut sera préservé. J'avoue être un peu surpris par votre réaction face à ma proposition, qui vise à répondre à un pur problème de forme afin de respecter l'architecture mise en place par le Sénat.
Vous êtes sans doute plus étonné que véritablement surpris, monsieur le rapporteur…
La seule chose qui paraisse claire dans cette affaire, c'est que nous sommes tous d'accord sur la préoccupation de fond, que prennent en compte aussi bien les quatre amendements que nous examinons actuellement que l'amendement CS49, modifié par le sous-amendement CS64, que nous examinerons dans quelques instants. Dès lors, il convient de savoir si les auteurs des trois amendements restant en discussion – M. Bru nous ayant précisé qu'il retirait son amendement CS28 – estiment qu'ils sont satisfaits par l'amendement CS49 modifié par le sous-amendement CS64 de M. le rapporteur. Ne compliquons pas davantage la situation…
Je maintiens également mon amendement CS1. Si nous sommes bien conscients que l'amendement CS49 couvre effectivement la même question, nous ne sommes pas d'accord sur l'endroit où il s'insère.
L'amendement CS4 de M. Pierre-Henri Dumont est également maintenu, ne serait-ce que parce que le seul endroit où l'on parle de la fonction publique et des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique, c'est dans le I. Il nous semble donc que cette précision doit figurer au I, étant entendu que nous sommes au demeurant tous d'accord sur le fond.
N'y aurait-il pas de possibilité d'intégrer cette dimension dans le sous-amendement du rapporteur ?
C'est l'objet même de l'amendement. Il est très clair qu'il y a une répétition entre I et le II : la première partie de l'article décline des moyens, tandis que la deuxième partie reprend la finalité de ces moyens. Dans la rédaction que je propose, la question des moyens restera au romain I, tandis que s'ajoutera au romain II la mention de la finalité contraignante, pour le Gouvernement, de remplir l'objectif par les moyens qu'il juge nécessaires. Introduire cette finalité dans le I reviendrait à remettre en cause toute l'architecture mise au point par les sénateurs. Je ne puis qu'y être défavorable.
La commission rejette l'amendement CS12.
Avis favorable. C'est la suite logique de l'amendement 44, précédemment adopté.
En effet. Avis favorable.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CS53 du rapporteur.
Cette fin de l'alinéa 9 introduite par le Sénat en première lecture et que mon amendement CS43 propose également de supprimer, étend à l'excès le champ des ordonnances. C'est du reste l'avis du sénateur Yung, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, cité à la page 152 du rapport du Sénat : « Cette précision me semble inutile, il va de soi que le Gouvernement défend les intérêts de la France ».
Avis favorable. En définissant des finalités précises, autres que l'intérêt de la France en général, on est forcément plus limitatif et plus restrictif. Il paraît plus logique d'en rester à une formulation générale, qui englobe par définition tous les ajouts du Sénat.
En conséquence, l'amendement CS20 de M. Michel Larive tombe.
Puis elle en vient à l'amendement CS15 de Mme Danièle Obono.
Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement et les parlementaires sur l'impératif de renégociation des accords du Touquet.
Rappelons qu'avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement Hollande, avait averti que, si le Royaume-Uni sortait de l'Union européenne, les migrants ne seraient plus à Calais. Ainsi, les accords du Touquet entrés en vigueur le 1er février 2004, qui établissent la frontière entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, doivent être renégociés. Des milliers de personnes migrantes de plusieurs nationalités qui séjournent à Calais, tentent quotidiennement le passage et meurent régulièrement en escaladant les barrières de barbelés. Cette situation est intolérable, y compris pour les habitants de la région. De notre point de vue, il est donc nécessaire et urgent qu'une concertation sérieuse avec les acteurs et actrices de terrain soit mise en place afin d'envisager concrètement une voie de migration légale vers la Grande-Bretagne. Nous proposons la création d'un bureau d'asile commun à Calais, comme le suggèrent des associations telles que le Forum des réfugiés et France terre d'asile.
Cet amendement se veut un appel au Gouvernement à anticiper un certain nombre de difficultés auxquelles nous allons être confrontés si nous ne nous prenons pas à bras-le-corps cette situation, qui n'a que trop duré.
Je voudrais simplement rappeler que les accords du Touquet sont avant tout des accords économiques visant principalement à assurer la fluidité du trafic dans le port de Calais et à la sortie du tunnel sous la Manche, mais également dans d'autres ports.
Concrètement, cela signifie qu'il y a un double contrôle des marchandises et des hommes en amont : une fois qu'on est côté britannique, sur l'autoroute M20 ou au terminal de Folkestone, on peut sortir directement, ce qui évite que des bouchons se forment à la sortie du tunnel ou du port de Douvres – et vice-versa côté français. Il est donc essentiel de maintenir un accord de fluidité commerciale avec un double contrôle à l'entrée et sans contrôle à la sortie, ne serait-ce que pour préserver l'activité économique ; sinon, il y aurait une baisse de 30 % à 40 % des flux entre le port de Calais, le tunnel sous la Manche et la Grande-Bretagne.
Mais la question qui est sous-jacente est celle de la renégociation d'un point de vue migratoire. Car on assimile souvent les accords du Touquet à un accord migratoire, ce qui est loin d'être exact, voire faux. Et quand le Président du République vient expliquer qu'il y aura renégociation des accords en cas de Brexit, on s'aperçoit au final que c'est une promesse – une de plus ? – qui n'a pas été tenue. On a bien compris qu'il n'y a pas d'objectif de renégociation et que les accords passés en Grande-Bretagne n'ont pas apporté grand-chose, sinon quelques millions d'euros supplémentaires pour financer des barbelés, des caméras et des infrastructures de contrôle. Cela pose un vrai problème.
Nous pourrions utiliser ce Brexit comme un moyen de mettre la pression sur le Royaume-Uni. Ainsi, les personnes qui, manifestement, ne demandent pas et ne demanderont jamais l'asile en France, tandis qu'elles y sont aujourd'hui bloquées – que ce soit à Grande-Synthe à Calais, à Ouistreham sur les côtes de la Manche et de la Mer du Nord – pourraient demander l'asile en Grande-Bretagne, tout en ayant encore un pied sur le continent européen, pas simplement à Calais, mais un peu partout ailleurs tout au long de leur trajet migratoire. Cela peut permettre d'éviter les drames que l'on a connus avec la création de la « jungle de Calais » et ce qui se produit en ce moment même : chaque nuit, des migrants volent des bateaux de pêche à Boulogne-sur-Mer ou à Gravelines, ou embarquent sur des rafiots de fortune pour traverser le détroit du Pas-de-Calais, deuxième détroit le plus fréquenté au monde, en prenant des risques immenses : la mer du Nord et la Manche vont devenir une seconde Méditerranée.
Ayant été maire pendant quelques années de la belle ville du Touquet, j'étais présent lors de la conclusion des accords qui portent son nom.
Même s'il s'agit d'un accord strictement franco-britannique – ce dont il faut bien avoir conscience –, il n'en sera pas moins affecté par la séparation entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne. Ainsi que l'a dit M. Pierre-Henri Dumont, le devenir de cet accord est une question essentielle pour nous, habitants du Pas-de-Calais, en termes de fluidité du trafic. Il ne faut pas confondre la question des accords du Touquet avec la question du contrôle des flux migratoires : nous avons besoin de cette fluidité, pour des raisons économiques évidentes, qu'il s'agisse des marchandises ou des passagers et des touristes : dans les hôtels de la station du Touquet, 25 % des clients sont des clients britanniques. Par conséquent, si les Britanniques avaient des difficultés pour venir dans notre territoire, cela aurait des conséquences économiques dramatiques.
Si je puis me permettre une métaphore peut-être un peu hasardeuse, il s'agit pour ainsi dire d'un « cavalier bilatéral » sur une négociation européenne… Je ne voudrais pas que ce débat s'éternise sur la question des accords du Touquet, si grave soit-elle, car nous votons sur l'amendement de madame Obono, dont la portée est plus circonscrite.
Madame Obono, vous avez vous-même souligné que cet amendement se voulait un appel au Gouvernement. J'y verrais presque une injonction, ce qui, sur la forme, pose problème au plan constitutionnel.
Sur le fond, j'entends les questions et les inquiétudes de certains membres de l'opposition et de certains députés de la région concernée. Mais je rejoins l'avis du président de notre commission : nous examinons un projet de loi d'habilitation relatif aux conséquences du Brexit, en dehors de tout ce qui relève de la négociation au niveau européen, et seulement pour ce qui touche aux situations remises en cause par la sortie de l'Union européenne.
À côté des accords du Touquet, nous avons avec les Britanniques de nombreux cas de coopération, dans le domaine militaire, en matière de renseignement et ailleurs. Alors que nous examinons cet article précis, ne commençons pas à nous focaliser sur ces accords purement bilatéraux, qui sortent du contexte de la négociation et par le fait du cadre de l'habilitation. Je suis donc contraint de donner un avis défavorable, tant sur la forme que sur le fond.
L'amendement présenté par Mme la députée Obono a pour effet d'élargir l'habilitation donnée au Gouvernement. Il n'est donc à mon sens pas recevable. Voilà pour la forme.
Au-delà et sur le fond, comme les députés de la région le savent parfaitement, les accords du Touquet ont été modifiés par les accords de Sandhurst, auxquels avait d'ailleurs trait le sous-amendement du député Lecoq. Nous avons donc continué à travailler sur le contenu de ces accords bilatéraux. Nous resterons attentifs à la fluidité du trafic, comme à l'intérêt, pour le développement économique de la région, de continuer à laisser venir dans de bonnes conditions des visiteurs britanniques sur notre territoire.
S'agissant de la politique migratoire, nous avons avec le Royaume-Uni une coopération de qualité, que nous entendons maintenir et développer encore.
J'ai pour ma part le sentiment que cet amendement n'est pas recevable, non qu'il constitue précisément une mesure d'extension de l'habilitation, mais parce qu'il s'apparente à une injonction au Gouvernement. Ce qui le rend, à mon avis, hors sujet, ou du moins hors objet de ce projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. À défaut de pouvoir le déclarer formellement non recevable, je préfère qu'il soit mis aux voix ; mais je comprends l'avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.
Je me sens conforté par l'avis du professeur de droit que vous êtes !
Madame la ministre, je ne puis vous laisser dire qu'il y a une coopération de qualité avec les Britanniques sur ce problème migratoire : il y a toujours 700 migrants à Calais et rien ne bouge ! Le Gouvernement va-t-il, oui ou non, utiliser le Brexit et la renégociation de certains accords bilatéraux et d'échanges avec la Grande-Bretagne pour aborder la question migratoire ? C'est une question qu'on peut légitimement poser, me semble-t-il !
Je rappelle que nous avons eu ce débat pendant l'audition au cours de laquelle j'ai reparlé des accords de Sandhurst plus précisément que je ne le fais ce matin. Il me semble que nous sommes maintenant en train d'examiner des amendements. Vous tenez à faire un point politique, c'est votre droit le plus strict…
Non, c'est une question que je pose tous les jours depuis deux mois !
Vous savez que c'est une préoccupation constante du Gouvernement et que les accords de Sandhurst permettent un renforcement de la coopération en matière migratoire. Ils se sont traduits, notamment, par des arrestations plus larges au sein des réseaux de passeurs, dans les derniers mois.
On enregistre encore une traversée de la Manche par nuit !
N'allons pas rouvrir le débat de fond sur cette question très importante – presque trop importante au regard de l'objet de nos travaux, qui visent seulement à donner au Gouvernement une habilitation.
Dans la mesure où l'amendement présenté a été jugé recevable, il est normal d'en débattre. Il est évident que ce débat est lié au Brexit. Car on peut avoir l'avis qu'on veut sur le Brexit lui-même, mais non faire comme si la question de la politique migratoire n'avait eu aucune influence sur le vote des Britanniques !
Par ailleurs, je m'inscris aussi en faux contre la réponse de Mme la ministre. Peut-on considérer que la fluidité des échanges entre la Grande-Bretagne et la France, ainsi que les politiques migratoires menées, sont satisfaisantes ? Non ! Nous pensons que vous privilégiez la libre circulation des biens et des marchandises et empêchez celle des personnes : c'est cela qui crée les situations dramatiques que l'on connaît.
Nous reviendrons donc sur cette question, sur le fond et sur la forme, au cours du débat en séance publique, si vous choisissez de ne pas adopter notre amendement. Si notre discussion avait été un peu mieux préparée, nous serions en mesure d'anticiper les difficultés présentes et à venir sur ce sujet-là.
Cet amendement ayant été considéré comme recevable par cette commission, je vais le mettre aux voix. Cela ne préjuge pas du sort qui lui sera réservé si vous le redéposez en vue de la séance publique, mais ce n'est pas notre affaire…
Elle examine ensuite l'amendement CS18 de M. Michel Larive.
Par cet amendement, nous proposons de créer une taxe financière qui permettrait de préserver les intérêts économiques de la France dans la réorganisation imposée par le Brexit. Nous considérons qu'il faudrait pour cela taxer les opérateurs britanniques, une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe porterait sur des actions de sociétés françaises, les actions de sociétés étrangères cotées en France, les options sur actions, les droits de souscription d'actions et toute autre forme de produits adossés à des actions.
Cet amendement propose une critique de la politique actuelle du Gouvernement qui, à bien des égards, nous semble trop favorable au système bancaire. En effet, ces derniers mois, le Gouvernement a multiplié les mesures pour attirer des opérateurs financiers britanniques en France. C'est ainsi que les banques ont obtenu l'exonération de la taxe sur leurs salaires et surtout la dispense temporaire d'affiliation au régime de retraite. Nous considérons que ces mesures tirent fortement notre pays vers le moins-disant social et fiscal.
La taxe que nous proposons s'inspire du stamp duty, appliqué outre-Manche depuis 1986 et qui se matérialise par un droit de timbre de 0,5 % exigé sur les transactions en actions : une telle mesure, qui rapportait 3,6 milliards d'euros au Trésor britannique pour l'exercice fiscal clos en mars 2011, pourrait donc largement permettre de financer une politique sociale plus juste en France.
Ce débat n'est pas lié au texte. Avis défavorable.
Sur le fond, une telle taxe existe déjà en France : c'est la taxe sur les transactions financières, qui s'applique à tous les achats d'actions d'entreprises françaises, quel que soit l'acheteur. Son taux est de 0,3 %.
Mais surtout, comme le disait le rapporteur, une mesure de ce type ne correspond pas à l'objectif du projet de loi, qui est de prévoir les éléments de continuité strictement nécessaires en cas de retrait sans accord. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement CS19 de Mme Danièle Obono.
Cet amendement vise à garantir que, dans le cadre des négociations du futur accord, les intérêts souverains français ne seront pas soumis aux intérêts des multinationales.
Nous avons observé que les acteurs privés semblent déjà chercher à influencer les contours du futur accord afin de s'assurer un maximum de bénéfices et un minimum de perturbation pour leurs affaires. Les dirigeants et hauts fonctionnaires bruxellois et britanniques ont multiplié les contacts avec les lobbyistes du secteur des services financiers depuis le référendum de juin 2016. Du côté du Royaume-Uni, par exemple, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier : 56 réunions au total entre octobre 2016 et juin 2017.
Certaines de leurs propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l'introduction de nouveaux privilèges pour les multinationales, comme la mise en place de « tribunaux spéciaux » qui permettraient aux banques de poursuivre des gouvernements qui adopteraient des règles jugées inéquitables par le secteur financier, comme l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.
Comme dans le cas des négociations du TAFTA ou du CETA, l'opacité des négociations de l'accord post-Brexit ne nous permet pas d'avoir des informations suffisamment tangibles. Mais, comme pour ces deux accords de libre-échange, l'introduction de tribunaux d'arbitrage dans le cadre des futures relations commerciales entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, entraînerait un amoindrissement de la souveraineté des États, les multinationales pouvant attaquer les législations nationales qu'elles estimeraient trop contraignantes.
Les intérêts de la France priment toujours, dans l'esprit du Gouvernement, et c'est le rôle de cette assemblée de s'assurer qu'il en est ainsi. Avis défavorable.
Le rôle du Gouvernement est effectivement de défendre les intérêts de la France, dans ce cas comme dans les autres. Par ailleurs, cet amendement ne porte pas sur le cadre de la relation future alors que le projet de loi d'habilitation est destiné à nous aider soit à préparer les conséquences d'un Brexit sans accord, soit à mettre en oeuvre l'accord de retrait. Avis défavorable.
Elle examine ensuite l'amendement CS32 de M. Vincent Bru.
La commission examine ensuite l'amendement CS25 de Mme Aina Kuric.
Excellent amendement rédactionnel !
Elle examine ensuite l'amendement CS57 du rapporteur.
Cet amendement quasi rédactionnel élargit quelque peu l'objectif défini au 1° du II, afin que les ordonnances prennent en compte toutes les dimensions du maintien des ressortissants britanniques sur le territoire, et non pas seulement l'adaptation de leurs modalités d'entrée et de séjour.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CS26 de Mme Aina Kuric.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CS16 de M. Michel Larive.
Cet amendement vise à donner un cadre social et écologique aux échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne.
Deux principes doivent ainsi encadrer le travail de rédaction de l'ordonnance : celui de la règle verte et celui du progrès social, concrétisé par la garantie des moyens matériels d'existence.
Il est impératif à nos yeux que les négociations et les accords sur lesquels elles déboucheront respectent ces deux principes, étant entendu que l'impératif écologique doit être compris comme un instrument de justice sociale, ce à quoi je ne doute pas que la majorité sera sensible, puisque c'est notamment à ce titre qu'elle a choisi de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures fort impopulaires aujourd'hui.
L'objet de cet amendement est d'ouvrir un débat sur le protectionnisme solidaire, lequel n'a pas vraiment sa place dans ce projet de loi d'habitation. Avis défavorable.
Avis défavorable, même si je tiens à confirmer à Mme Obono la sensibilité écologique de ce gouvernement.
Puis elle examine l'amendement CS49 de Mme Aina Kuric, qui fait l'objet d'un sous-amendement AS64 du rapporteur.
Le sous-amendement AS64 garantit que le maintien des agents fonctionnaires dans leur statut ne sera soumis à aucune conditionnalité. Cela devrait rassurer l'ensemble des commissaires, sachant que je m'engage personnellement à vérifier que le Gouvernement respectera cette règle.
Compte tenu du débat que nous avons eu tout à l'heure, nous soutiendrons cet amendement ainsi sous-amendé, l'essentiel étant que nous parvenions à trouver une solution pour les citoyens britanniques installés en France, dont la situation juridique doit être sécurisée.
Avis favorable. Je tiens à préciser ici que les agents membres d'un corps de la fonction publique auront la garantie de pouvoir y rester, qu'ils fassent ou non une demande de nationalité française. (Applaudissements.)
Nos amis britanniques ne pourront pas dire que cette commission n'a pas été sensible à leurs intérêts légitimes !
Puis elle adopte l'amendement CS49 sous-amendé.
Elle en vient ensuite à l'amendement CS58 du rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de toilettage, qui insiste sur le fait que, si la sécurité sanitaire est une priorité absolue, les exigences de sécurité excèdent le seul domaine sanitaire.
La commission en vient à l'amendement AS59 du rapporteur.
C'est un amendement de précision, qui vise à assurer la possibilité de recourir à des procédures dérogatoires ou simplifiées.
L'amendement CS35 est retiré.
La commission en vient à l'examen de l'amendement CS50 du Gouvernement.
Le présent amendement vise à étendre la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d'assurance, d'activités ou de formation professionnelle à six mois après le retrait du Royaume-Uni, plutôt qu'à la date du retrait, comme envisagé précédemment. En effet, au vu du caractère inédit des enjeux soulevés par le retrait britannique, il ne peut être exclu que certaines familles ne rentrent en France que pour la prochaine rentrée scolaire française, en septembre 2019.
Avis favorable. Je remercie la ministre d'avoir été sensible à la situation des Français qui résident au Royaume-Uni et de leur permettre de rentrer en France dans les meilleures conditions possibles.
Puis elle examine l'amendement CS36 de M. Vincent Bru.
Elle en vient ensuite à l'amendement CS51 du Gouvernement.
Au sein du 4° de l'article 2 consacré aux services financiers, qui permet d'assurer le caractère définitif des règlements effectués au moyen des systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison britanniques, comprenant l'accès aux chambres de compensation, la continuité de l'utilisation des conventions cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement au Brexit, cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à remédier aux effets d'un Brexit sans accord dans deux domaines supplémentaires.
D'une part, il permet la désignation de l'AMF comme autorité compétente au sens du règlement (UE) 20172402 du 12 décembre 2017 créant notamment un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Cette désignation est nécessaire pour éviter toute rupture dans la supervision et la vérification de ces activités, aujourd'hui essentiellement exercées au Royaume-Uni.
D'autre part, il permet de protéger les épargnants détenteurs d'un PEA investi, via des organismes de placement collectifs, dans des titres britanniques ainsi que les détenteurs de parts de fonds de capital-investissement dont l'actif est composé de titres britanniques peu ou non liquides. La perte de l'éligibilité des titres britanniques à l'actif de ces fonds pourrait en effet conduire à ne plus respecter les ratios d'exposition applicables aux entreprises non européennes. Il est ainsi proposé de pouvoir introduire un régime extinctif pour gérer ces titres, post-Brexit, lorsque les actifs sous-jacents sont liquides et cessibles dans la sauvegarde de l'intérêt des épargnants, ainsi qu'une clause de grand-père pour les fonds dont les actifs seraient illiquides et dont la cession ne serait pas réalisée dans l'intérêt des porteurs.
Il est essentiel que les épargnants disposant de valeurs non liquides soient protégés. Avis favorable.
Je me réjouis de l'adoption de cet amendement, qui me permet de relever le caractère audacieux de cet oxymore qu'est la « titrisation simple »…
L'amendement CS52 est retiré.
La commission en vient à l'examen de l'amendement CS21 de Mme Danièle Obono.
Cet amendement vise à rappeler l'importance du respect des votes et de l'expression démocratique des peuples.
Compte tenu du précédent malheureux que constitue l'adoption du traité constitutionnel européen en 2005 après le vote négatif des Français, et dans la mesure où l'accord envisagé est, selon nous, contraignant et humiliant pour les Britanniques, il nous semble important de réaffirmer que notre pays respectera le vote anglais et qu'il ne cautionnera aucune velléité de revanche de la part de l'Union européenne vis-à-vis de la Grande-Bretagne.
Cette attitude n'est en rien dictée par une amitié particulière que nous porterions au Gouvernement de Theresa May mais par le fait, à quelques semaines des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale, qu'il est de notre devoir de nous rappeler que l'humiliation des vaincus est toujours porteuse de tensions et d'animosités pour l'avenir.
L'objectif de ce projet de loi est de préparer les conséquences éventuelles d'une absence d'accord, lequel résulterait d'une expression libre du peuple britannique. Cet amendement est donc redondant. Avis défavorable.
Ce projet de loi d'habilitation n'existe que parce que nous respectons le vote des Britanniques. Avis défavorable.
Puis elle est saisie de l'amendement CS62 du Gouvernement.
Il s'agit d'un amendement de précision : la notion de « droits professionnels » est trop vague.
Puis elle en vient à l'amendement CS27 de Mme Aina Kuric.
Avis favorable. Le but des ordonnances est de protéger les intérêts de la France, quels qu'ils soient, et dans tous les secteurs. L'élaboration d'une liste revient nécessairement à exclure certains de ces intérêts.
Il est parfois nécessaire de préciser les choses. Pour le groupe Les Républicains, il est en particulier absolument nécessaire que la question migratoire fasse partie des questions abordées dans le cadre de la renégociation des relations futures avec la Grande-Bretagne. Cela me semble en tout cas conforme aux engagements du Président de la République, qui avait clairement fait part de sa volonté de se rasseoir à la table des négociations à l'issue du Brexit, pour faire en sorte que la France, et plus spécifiquement le port de Calais, les zones de Grande-Synthe ou de Ouistreham, cessent de faire les frais de l'absence d'entente « cordiale » en matière de politique migratoire entre nos deux pays.
C'est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire d'en rester à la rédaction du Sénat, afin de préciser ensuite que la question migratoire devra faire l'objet de discussions bilatérales avec nos voisins britanniques, Dans le cas contraire, nous en déduirions que le Gouvernement n'a pas l'intention de renégocier sur ce plan dans le cadre du Brexit, contrairement à ce qu'avait affirmé le Président de la République.
Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français, mais certains parmi ces intérêts sont plus susceptibles que d'autres d'être bouleversés et remis en cause par le Brexit – je pense notamment aux marins-pêcheurs. En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, certains de ces pêcheurs opèrent sur une zone de pêche qui, pour 70 %, se trouve dans les eaux britanniques. En l'absence d'accord, ils peuvent donc du jour au lendemain être exclus de ces eaux, ce qui risque de fortement perturber leur activité, sachant par ailleurs que cela vaut aussi pour les pêcheurs d'autres pays et que l'ensemble des pêcheurs de l'Union européenne risquent ainsi de se faire concurrence sur une zone de pêche considérablement réduite.
Je sais la ministre attentive à cette question, à laquelle le Président de la République a lui-même entrepris de sensibiliser les autres chefs d'État lors du dernier Conseil européen. Néanmoins l'Union européenne devra faire preuve de la plus grande fermeté, sachant que les pêcheurs britanniques ont massivement soutenu le Brexit dans l'idée de pouvoir bénéficier de l'usage exclusif des eaux britanniques.
Il y a bien longtemps, au siècle dernier, j'ai un peu pratiqué le droit constitutionnel ; j'ai le souvenir qu'en matière législative, une liste était souvent limitative. Parler des intérêts de la France dans les domaines économique, financier, de défense ou de sécurité revient à exclure, par exemple, les intérêts sportifs, écologiques, culturels, éducatifs et j'en passe.
J'entends ce juridisme qui s'exprime, mais je voudrais, pour ma part, faire un peu de politique, car c'est aussi et surtout pour cela que nous sommes élus. Sinon, laissons au Conseil d'État et au Gouvernement le soin de rédiger seuls les textes…
Vous avez, à l'article 1er, rejeté nos amendements qui mentionnaient l'obligation de renégocier les accords du Touquet ; sous couvert à présent d'une rédaction juridiquement plus correcte, vous évacuez de nouveau la question migratoire. Vous aurez ainsi réussi à passer totalement sous silence la question migratoire, alors qu'il s'agit d'un sujet de la plus haute importance entre la France et la Grande-Bretagne. La tactique du Gouvernement et de sa majorité consiste à mettre tous les sujets qui fâchent sous le tapis : on sait ce que cela donne et vous en supporterez les conséquences.
Les marins britanniques voulaient évidemment récupérer leurs eaux et leurs quotas, mais il faut préciser que 80 % de ce qu'ils pêchent revient en Europe. Par ailleurs, ils n'auront pas la capacité technique, en termes de bateaux, de pêcher à hauteur de leurs quotas, d'où le risque de les voir passer des accords avec des pays tiers.
Nous n'aurions pas besoin d'établir de liste si nous étions certains de ce que sera la position du Gouvernement. Or rien ne nous dit que le Gouvernement ait l'intention de renégocier des accords migratoires avec le Royaume-Uni, comme le président de la République s'y était engagé ; j'ai plutôt compris le contraire. Depuis les accords de Sandhurst, qui ont été présentés comme une grande avancée, le nombre de migrants à Calais a augmenté de 30 %…
Nous sommes réunis pour produire un projet de loi d'habilitation de qualité. Faire de la politique ne veut pas nécessairement dire être de mauvaise foi. Tout le monde connaît l'engagement de ce gouvernement à défendre une politique migratoire tout à la fois humaine et efficace. Une loi a été votée il y a quelques mois, qui cadre notre politique en matière de gestion des flux migratoires, et nous sommes également profondément engagés dans la gestion de ces flux à l'échelle européenne.
Cela étant, je considère, comme M. Marilossian, qu'une liste serait par nature limitative et qu'elle nous conduirait à exclure nombre de domaines, cultures, éducatifs, linguistiques et autres.
Soyez néanmoins assurés que les questions migratoires demeurent au premier rang de nos préoccupations et, puisque j'ai entendu certains membres du groupe Les Républicains appeler à la renégociation des accords du Touquet qui nous placeraient dans une situation inconfortable vis-à-vis des Britanniques, je voudrais rappeler que ces accords ont été signés par le président Jacques Chirac…
Au XIXe siècle, le grand polémiste Veuillot disait en substance : la liberté, je vous la demande au nom de vos principes puis je vous la refuse au nom des miens. Vous appliquez un système très intéressant : les accords du Touquet, nous les défendons au nom de nos principes et nous vous demandons de les abroger au nom des vôtres, en rappelant que M. Macron y aurait été favorable. Je comprends la logique, mais le raisonnement est un peu paradoxal sur le plan politique…
Ce procès d'intention est absolument délirant. C'est polémiste, politicien et cela n'a vraiment aucun sens. Je suis intervenu à plusieurs reprises pour demander la clarification de la position du Gouvernement sur les accords du Touquet en insistant – tout comme M. Pierre-Henri Dumont – sur leur utilité. En déconnectant la question migratoire, nous avons au contraire défendu les accords du Touquet qui fluidifient le trafic et permettent l'accès des touristes britanniques à notre territoire. Vous nous faites dire l'inverse de ce que nous avons dit, madame la ministre, en lançant une mauvaise polémique à la fin de ce texte. Je vous demande vraiment de retirer vos propos. En aucun cas, nous n'avons contesté l'intérêt des accords du Touquet. S'ils sont perfectibles, ils ont néanmoins joué pleinement leur rôle depuis qu'ils ont été adoptés en présence de Jacques Chirac, de Jean-Pierre Raffarin et de Tony Blair.
On ne va pas s'éterniser sur cette affaire. Je comprends très bien que vous vouliez mettre le Gouvernement face à responsabilités mais la discussion de ce texte n'est vraiment pas le lieu pour ce faire : ce sont des accords bilatéraux et le présent texte vise à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Quoi qu'il en soit, je ne vais pas me prononcer sur le fond.
C'est la ministre qui a relancé le débat !
Soyons pragmatiques. Nous sommes ici pour organiser le Brexit de façon logique et préparée. Ce n'est pas le lieu pour débattre de la politique européenne du Gouvernement. Ce n'est pas un forum, ce n'est pas l'objet de ce projet de loi. Vous posez des questions intéressantes, mais qui n'ont pas à être débattues dans le cadre de nos travaux actuels où nous traitons du court terme.
Pour dissiper ce qui peut être un malentendu de Mme la ministre, je tiens à dire que ce sont les députés du groupe La France insoumise et non pas nos collègues du groupe Les Républicains qui contestaient certains aspects des accords du Touquet. Comme je l'ai dit, on ne peut pas traiter, d'un côté, les biens et les marchandises et, de l'autre, les êtres humains. C'est cela que nous contestons, et nous l'assumons totalement.
Nos échanges montrent les limites de la législation par ordonnances. Ce débat, qui touche à des aspects de la politique migratoire, a toute sa place ici. Vous ne pouvez pas faire comme si le débat politique, ici ou en Grande-Bretagne, n'était pas lié à l'organisation du Brexit. Au-delà de la question migratoire, certains enjeux nécessiteraient d'être débattus si nous voulions faire preuve de responsabilité politique. Vouloir les aborder n'est pas le signe d'un manque de pragmatisme.
Nous discutons comme s'il suffisait de signer ou de ne pas signer pour régler un non-accord ou un mauvais accord. Le Brexit soulève de vastes questions et il va continuer à avoir d'intenses répercussions dans les différents pays. Si nous ne prenons pas le temps d'en discuter sur le plan politique, nous nous exposons à de nouvelles crises. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'anticiper cela et de faire en sorte que le débat, ici et dans la société, soit lisible.
Le recours aux ordonnances nous empêche d'avoir ce débat parlementaire et nous expose à des difficultés encore plus grandes à l'avenir. S'il y a bien une leçon à tirer de l'exemple britannique et de la profonde crise politique qui existe dans ce pays, c'est bien celle-ci : les élus et les responsables doivent s'emparer de ces sujets pour faire en sorte que la société soit préparée et puisse les aborder de manière sereine.
Je n'ai toujours pas obtenu de réponse précise, madame la ministre. Nous avons une opportunité unique en vingt-cinq ans, celle de disposer d'un moyen de pression sur nos voisins britanniques pour renégocier une partie des accords migratoires. Entendez-vous, oui ou non, utiliser le Brexit comme un moyen de pression, ainsi que s'y était engagé le Président de la République ? Nous avons besoin d'une réponse – oui ou non – pour avancer sur ce texte.
Je suis toujours réticent à l'idée de demander aux gens de répondre par oui ou par non… Un célèbre ministre de l'économie allemand, à qui l'on demandait ce style de réponse avait répondu en prenant un exemple. Si vous me demandez si je continue à battre ma femme, avait-il expliqué, je ne peux vous répondre ni par oui ni par non : si je réponds oui, cela veut dire que je bats ma femme ; si je réponds non, cela veut dire que je la battais… Je n'entre pas dans ces catégories, concluait-il. On peut quand même avoir une appréciation un peu moins binaire. Face à un membre du Gouvernement, on lui demande de s'expliquer et de justifier sa politique mais une réponse par oui ou par non est légèrement limitative.
Brexit ou pas, la position de la France est de discuter en permanence avec nos partenaires britanniques sur les meilleures conditions possibles pour gérer ensemble la question migratoire. Vous considérez que cela ne veut rien dire, mais je reviens sur un fait : avant même le retrait du Royaume-Uni, nous avons modifié les accords du Touquet à Sandhurst. Nous continuerons à discuter avec nos partenaires britanniques de cette question essentielle qui a été prise à bras-le-corps par le Gouvernement.
Vous soutenez que le Gouvernement ne s'impliquait pas dans ce domaine. J'ai entendu certaines remarques sur le fait que je faisais de la politique politicienne. Je conteste formellement cette appréciation. Brexit ou pas, nous continuerons à discuter avec le gouvernement britannique sur la meilleure manière de gérer la question migratoire. C'est absolument sans lien avec l'objet de ces ordonnances.
Avant de donner la parole au rapporteur, je voudrais simplement clarifier les choses. Il y a un problème de fond. Nous avons des interprétations qui peuvent être différentes sur le rôle des ordonnances. Doivent-elles être un moyen de pression pour aborder un certain nombre de choses ? Dans la loi d'habilitation doit-on préciser tout ou partie des domaines ? Doit-on plutôt avoir une approche que l'on qualifierait, en bon anglais, de compréhensive ? C'est à vous de répondre à ces questions. L'amendement de Mme Kuric vous permet de vous prononcer, étant entendu que son adoption fera tomber les deux suivants. La décision vous appartient, il n'est pas nécessaire de discourir plus longtemps pour savoir si telle ou telle intention est celle du Gouvernement. Vous allez pouvoir trancher ce légitime débat.
Le rôle premier de l'Assemblée nationale, et particulièrement de cette commission spéciale, est d'adopter des mesures qui permettent de protéger nos citoyens des conséquences du Brexit. La rédaction que propose Mme Kuric inclut toutes les reformulations demandées, notamment sur les questions de politique migratoire ou de pêche. Il me paraît donc logique d'émettre un avis favorable sur l'amendement CS27.
Nous sommes d'accord sur le fond ; la seule question qui nous divise est celle que pose une pièce célèbre de Labiche : « Doit-on le dire ? ». Mme Kuric ne le pense pas, tandis que d'autres collègues voudraient mettre l'accent sur certains aspects.
Pour autant, un texte de loi ne doit pas être un couteau sans lame auquel manquerait le manche…
Ou une faucille…
C'est une formule que j'ai souvent faite mienne, monsieur le président Chassaigne, et qui, hélas, doit nous inspirer quotidiennement dans notre fonction !
La commission adopte l'amendement CS27
La commission examine l'amendement CS37 de M. Vincent Bru.
Suivant l'avis favorable du rapporteur et de la ministre, la commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CS2 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CS14 de M. Michel Larive.
Cet amendement vise à inscrire dans le projet de loi les promesses du ministre de l'action et des comptes publics et à assurer aux douaniers la possibilité d'assurer correctement leurs missions.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit l'ouverture de 250 postes supplémentaires dans la douane. Gérald Darmanin a assuré que d'ici à trois ans, 700 postes seraient créés pour adapter la douane française à l'évolution de la situation au Royaume-Uni. Si nous soutenons avec ardeur cette décision, nous souhaitons inscrire cet engagement dans le projet de loi. Il faut assurer aux douaniers les moyens techniques et humains pour effectuer correctement leur métier. Aujourd'hui, seulement 0,3 % des conteneurs à Calais et 0,5 % des conteneurs au Havre sont contrôlés ! Cette situation n'est pas durable. C'est pourquoi nous souhaitons contraindre le Gouvernement à respecter ses obligations envers les douaniers et à protéger les frontières nationales.
Le Parlement ne doit pas donner un blanc-seing au Gouvernement en matière de politiques publiques. Nous devons assurer la nation de la sincérité des engagements du pouvoir exécutif. Cet amendement de bon sens réaffirme la volonté de la représentation nationale d'assurer aux douaniers le bon exercice de leurs missions d'intérêt général.
Cette nouvelle injonction adressée au Gouvernement aurait dû, à mon sens, rendre l'amendement irrecevable. Sur le fond, la proposition a été mise en application dans la loi de finances ; ajoutons que cet amendement est restrictif par le fait qu'il ne concerne ni les agents de police ni les vétérinaires.
Les créations de postes prévues par la loi de finances pour 2019 ne correspondent même pas à un rattrapage au regard des nombreuses suppressions survenues ces dernières années. Compte tenu des engagements pris par le Président de la République pour renforcer les contrôles dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de libre-échange, il est indéniable que ces nouveaux postes seront en nombre insuffisant. J'ai cité la semaine dernière des chiffres concernant les contrôles au port du Havre, notoirement insuffisants. Il faut abonder le service des douanes en personnel.
Cet amendement est une manière d'alerter : y aura-t-il suffisamment de douaniers, mais aussi de vétérinaires pour assurer les contrôles ? Lorsque le ministre de l'agriculture, auditionné par la commission spéciale, se trouve dans l'incapacité de dire combien de vétérinaires il faudra recruter, on peut s'interroger sur l'état de préparation de la France à quelques mois du Brexit. Il est indispensable d'adapter le nombre de douaniers, ne serait-ce que pour maintenir le niveau de contrôle actuel. Il s'agit d'assurer que les moyens prévus correspondent bien aux objectifs – ce n'est pas le cas dans le projet de loi de finances.
Rappelons que c'est à l'époque de Nicolas Sarkozy que les postes de douaniers ont été supprimés…
Je suis plutôt favorable à cet amendement d'appel, dans la mesure où les inquiétudes exprimées à plusieurs reprises par différents groupes, y compris par le groupe Socialistes et apparentés, n'ont peut-être pas été suffisamment prises en compte – on n'a, en tout cas, sans doute pas mesuré toutes les conséquences que le Brexit pourrait avoir sur les moyens financiers et humains à déployer pour assurer le contrôle des marchandises.
Sur la forme, il me paraît difficile de valider un amendement qui constitue avant tout une injonction.
Sur le fond, le rapport – publié un peu tardivement, j'en conviens – qui accompagne ce texte pose très clairement la question des moyens dont devront être dotés les douaniers, mais aussi d'autres services, notamment les vétérinaires, dans les ports, les aéroports et les gares, en termes financiers et humains, mais aussi en ce qui concerne d'éventuelles dérogations au droit destinées à compenser l'impact d'une sortie sèche. Dès lors, il me semble que les ordonnances sont parfaitement claires en ce qui concerne l'objectif final consistant à assurer la fluidité du trafic, et que l'amendement proposé est donc satisfait par le texte lui-même.
Cela dit, j'entends les interrogations de nos collègues quant à la capacité du dispositif actuel à permettre le contrôle effectif des produits à l'échéance du 30 mars prochain.
Les interrogations formulées sont très légitimes, puisque la question du rétablissement des contrôles est au coeur de ce projet de loi d'habilitation.
Le Gouvernement s'est engagé, notamment en la personne de Gérald Darmanin, à embaucher 700 douaniers supplémentaires. À titre de comparaison, j'étais hier avec le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, afin de déterminer avec lui à quel stade d'avancement nous en étions les uns et les autres, et à quel niveau nous allions recruter. Pour ce qui est de nos stades d'avancement respectifs, ils sont identiques, puisque le projet de loi qui habilite le gouvernement néerlandais à procéder par décret est actuellement examiné par le parlement des Pays-Bas. Et pour ce qui est de l'ampleur des recrutements, elle est également la même dans les deux pays, ce qui se justifie par l'activité du port de Rotterdam.
Les engagements pris par le Gouvernement français seront tenus. Nous suivrons attentivement l'évolution de la situation et, si des besoins additionnels devaient se faire jour – qu'il s'agisse des douaniers, des policiers ou des vétérinaires –, nous les prendrions en compte. Notre objectif est évidemment de faire en sorte que les services français soient capables d'assurer des contrôles de bonne qualité, tout en maintenant la fluidité du trafic de marchandises arrivant sur le continent européen en passant par la France.
Bien que cet amendement soit finement rédigé, il me semble se situer à la limite de la recevabilité au regard de l'article 40 ; même si je suis assez hostile aux interprétations restrictives qui sont parfois faites de cet article, je me dois de vous alerter sur le risque qu'il soit déclaré irrecevable à ce titre s'il était adopté par notre assemblée.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CS3 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CS6 de M. Pierre-Henri Dumont.
L'amendement CS6 vise à supprimer, au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « et d'évaluation environnementale ». À l'heure où le Gouvernement entend faire de l'environnement une priorité, il ne me paraît en effet pas opportun de gommer toute considération pour la dimension environnementale, consacrée protégée par de nombreux textes depuis des années. Certes, la suppression de la nécessité de réaliser des études préalables qui peuvent prendre des mois, voire des années, répond à l'enjeu consistant à aller vite, mais il ne faudrait pas pour autant que cela nous conduise à commettre des erreurs.
À titre d'exemple, dans le Calaisis, il nous a été soumis deux propositions visant à créer des espaces de dédouanement. Celle, gratuite, qui émane d'une société privée, en l'occurrence le groupe Eutotunnel-Getlink, ne tient aucun compte des lois sur l'eau ni de la préservation de la biodiversité, ce qui peut nous faire gagner du temps, mais aurait sans doute pour conséquence in fine d'augmenter considérablement les dépenses à engager pour la création du site, alors que la proposition qui nous est faite par la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers est beaucoup mieux située du point de vue des infrastructures et tient compte des restrictions environnementales.
Il s'agit, vous l'aurez compris, d'un amendement d'appel.
Effectivement, nous avons besoin d'aller vite dans la réalisation de certains équipements : comme chacun le sait, deux minutes supplémentaires de contrôle par camion peuvent engendrer vingt-sept kilomètres de bouchon. Il nous appartient donc de prendre des mesures d'urgence en matière de sécurité, mais aussi de compétitivité, qui nécessiteront sans doute de raccourcir certains délais.
Bien évidemment, cela ne doit pas nous conduire à faire n'importe quoi en matière d'environnement. Je rappelle d'ailleurs que certains ports, en particuliers les grands ports maritimes, sont dotés de plans d'aménagement et de développement durable (PADD).
Je suis sensible aux deux arguments. Il est très clair qu'il faut des mesures dérogatoires afin de répondre à l'urgence et à la nécessité absolue de résoudre les questions qui peuvent survenir le 30 mars. Mais je suis sensible également au fait que l'outil qu'on utilise, à savoir l'ordonnance, est assez large, de sorte qu'un contrôle me paraîtrait nécessaire.
C'est pourquoi je voudrais proposer à mes collègues, qu'il s'agisse de M. Dumont ou de Mme Le Grip pour les questions patrimoniales, de travailler avec la ministre pour essayer de trouver une formule qui assure un contrôle parlementaire sur la mise en place de ces ordonnances, de sorte que, s'il y a des inquiétudes sur certains sujets particuliers, les parlementaires puissent obtenir toute l'information nécessaire. Dans le même temps, nous conservons les dispositions remplissant l'objectif premier de ces ordonnances, à savoir répondre à l'urgence de la situation au 30 mars.
Nous sommes habités par une préoccupation d'urgence et par une préoccupation de compétitivité de nos ports, en particulier par rapport à d'autres ports de l'Union européenne. Mais il est hors de question que les décisions prises ne soient pas proportionnées à ces notions d'urgence et de compétitivité.
J'entends le souci exprimé du rapporteur, à savoir que l'habilitation puisse être accompagnée d'un dialogue entre le Parlement et le Gouvernement sur les mesures qui seront prises au vu de cette habilitation. Je suis prête à travailler avec lui sur le moyen de poursuivre ce dialogue, notamment sur ces questions environnementales et patrimoniales.
Je remercie le rapporteur et le Gouvernement pour leur proposition, à laquelle nous sommes extrêmement sensibles… Nous allons donc maintenir notre amendement et attendre le rejet de celui-ci avant de travailler avec le Gouvernement sur cette question.
Vous voulez le beurre et l'argent du beurre, la confrontation par l'amendement et ensuite la concertation après le rejet de votre amendement… Ce calcul n'est pas forcément absurde.
Elle examine ensuite l'amendement CS7 de M. Pierre-Henri Dumont.
Je remercie le Gouvernement et le rapporteur d'avoir parlé de concertation, puisque tel est bien l'objet de cet amendement, qui vise à associer un tant soit peu les élus locaux à la concertation.
Prenons, par exemple, la question du choix d'un lieu d'implantation d'un site de dédouanement. Il peut sembler pertinent de recueillir un avis rendu par l'EPCI de l'agglomération concernée, exprimé par un vote des membres de cet EPCI, afin d'assurer une certaine unité entre la décision prise par le Gouvernement et l'EPCI. Parfois, malheureusement, il y a des objectifs de développement qui sont retenus par l'EPCI sans être forcément pris en compte par le Gouvernement. À l'inverse, la position du Gouvernement peut être parfois mal interprétée par l'EPCI. Il est donc nécessaire d'obtenir une meilleure coordination entre eux.
C'est pourquoi je vous propose de ne pas exclure les collectivités locales de la discussion. Quand on parle d'aménagement du territoire, on réfléchit à très long terme, sur plusieurs dizaines d'années. Ne pas disposer d'une prise de position claire et officielle d'une collectivité territoriale concernée serait donc à mon avis assez dommageable.
Les mécanismes de consultation des élus locaux qui existent déjà me semblent donner satisfaction, mais je comprends que, dans le cadre de dérogations particulières, le Gouvernement a tout intérêt à les consulter. Il me semble que cela peut entrer dans le cadre du contrôle parlementaire, que vous représentez de façon admirable, monsieur Dumont… Avis défavorable.
Nous avons parlé de concertation et celle-ci est déjà en cours. Le coordonnateur national qui a été nommé pour traiter notamment la question des aménagements des infrastructures portuaires mène actuellement une concertation avec les élus locaux.
L'objet de votre amendement est de proposer une consultation, ce qui est autre chose et risque de nous empêcher de respecter les délais. Je maintiens donc l'engagement du Gouvernement en faveur de la concertation, mais en émettant un avis défavorable à cet amendement.
Je suis tout de même relativement inquiet en vous entendant. Prenons le cas de l'EPCI de Grand Calais Terres et Mers de l'agglomération de Calais. Les élus ont choisi un lieu d'implantation d'un espace dédouanement et contrôle vétérinaire. Or une autre implantation leur est proposée, qui ne correspond pas à celle qu'ils avaient tous choisie. Passer outre l'avis unanime des membres de l'EPCI, toutes tendances politiques confondues ne serait pas gage d'une réelle concertation, au moment même où le Gouvernement parle de mieux inclure les élus locaux dans la concertation.
Elle examine ensuite l'amendement CS38 de M. Vincent Bru.
Vous tenez le même raisonnement que monsieur Marilossian : si on applique un principe sur un point particulier peut laisser entendre qu'il est possible de s'en dispenser sur d'autres…
Monsieur Bru, je partage votre avis. L'ajout du Sénat ne me paraît pas particulièrement utile. Le respect de la Constitution me semble aller de soi ; il est au surplus contrôlé par le Conseil constitutionnel. Avis favorable.
L'amendement CS23 vise à rétablir le délai de six mois initialement proposé par le Gouvernement pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances. Le Sénat l'avait ramené à trois mois au motif que c'est le délai ordinairement retenu pour le dépôt des projets de loi de ratification et que cela permettrait aux parlementaires de s'exprimer plus rapidement sur la ratification des ordonnances. Dans un contexte politique et législatif qui pourrait être marqué par l'urgence, je pense qu'il est important de laisser un délai raisonnable au Gouvernement pour qu'il prenne des dispositions appropriées sur l'ensemble des sujets du projet de loi.
Mon amendement CS39 tend également à porter de trois mois à six mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification de chacune des ordonnances.
Nous sommes extrêmement défavorables à ces amendements, car nous estimons que le délai de trois mois est parfaitement adapté, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, d'après ce que nous a dit hier la secrétaire générale des affaires européennes, les ordonnances sont prêtes ou quasiment prêtes ; il n'y a donc pas lieu d'attendre six mois pour nous les présenter.
En second lieu, plutôt que de prendre les choses à l'envers comme d'habitude, il me semblerait cohérent que nous ayons connaissance de ces ordonnances avant la date effective du Brexit.
Un délai de trois mois nous amènerait vers la mi-mars. Or il me semble indispensable de savoir dans quelles conditions s'effectuera le Brexit pour pouvoir évaluer convenablement les ordonnances. Il me paraît donc plus prudent de s'en tenir au délai de six mois, compte tenu des nombreuses incertitudes qui subsisteront encore à cette date. Je suis donc favorable à ces deux amendements.
Je remercie le député Dumont d'avoir rendu hommage au fait que nous étions prêts. Cela étant, je suis également favorable à ces amendements et au maintien du délai de six mois, car nous avons besoin de présenter au Parlement un projet de loi qui tienne compte de la mise en oeuvre des mesures nationales qu'aura adoptées le Royaume-Uni ainsi que des mesures équivalentes adoptées par nos partenaires.
Sans me prononcer sur le fond, je suis tenté de considérer que M. Dumont commet une erreur d'interprétation sur deux points.
Il n'est d'abord pas très pertinent de se demander si les ordonnances doivent arriver avant le vote du Parlement britannique, dans la mesure où nul ne connaît ni le jour ni l'heure où ce dernier se prononcera définitivement… Un vote doit avoir lieu ces jours-ci, dans un contexte assez défavorable au Gouvernement, et on ne peut exclure qu'il soit négatif, à supposer qu'il soit définitif. On ne peut donc attendre le vote des Britanniques, et tout le dispositif a d'ailleurs été conçu pour permettre au Gouvernement de prendre des dispositions dans un univers appelé à rester flou et nébuleux pendant plusieurs semaines.
En ce qui concerne ensuite le lien entre la ratification et la mise en oeuvre de l'ordonnance, il me paraît important de rappeler que, juridiquement, si l'on procède par ordonnances, c'est précisément pour permettre leur application avant ratification. L'article 38 est d'ailleurs formel : pendant la période où les ordonnances sont appliquées sans être ratifiées, elles ont une valeur décrétale, c'est-à-dire qu'elles sont attaquables devant le Conseil d'État. On peut y être favorable ou opposé, mais l'idée est bien de permettre au Gouvernement de mettre en circulation des normes juridiques qui n'auront pas recueilli a priori l'accord explicite du Parlement.
Cela étant, je conçois que l'on préfère un délai de trois mois à un délai de six mois.