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Timestamp: 2017-10-24 11:31:31+00:00
Document Index: 189175926

Matched Legal Cases: ["l'article 1354", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1354", "l'article 1354", "l'article 1354", "l'article 1385", "l'article 1386", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1354", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1354"]

Les dispositions de l'article 1354 du Code civil
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16/05/2015 13:17:50
13/08/2014 12:39:30
11/04/2013 11:05:59
20/02/2012 22:16:40
07/11/2010 21:10:26
En 1930, à l'occasion de l'affaire Jand'heur et face à la trop grande difficulté pour les victimes de démontrer l'existence d'une faute, l'interprétation de l'article 1384 alinéa 1er a pu être précisée, amenant ainsi à admettre que la responsabilité du fait des choses était une responsabilité sans faute. Par ces deux arrêts fondateurs, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil érige la responsabilité du fait des choses en un principe général.
Cet article a été repris dans l'avant projet "Catala", de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Sous la numérotation de l'article 1354, disposant qu' "on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ", cet article de l'avant projet vise à consacrer les solutions jurisprudentielles actuellement admises et notamment celles issues des arrêts Teffaine et Jand'heur.
L'existence d'une chose
Un fait de la chose
Que l'on a sous sa garde
Les causes d'exonération du gardien
[...] Le gardien est donc celui qui a la maitrise de la chose au moment du fait dommageable comme nous l'expose l'article 1354-2 de l'avant-projet Catala Le gardien a dès lors la surveillance de sa chose. Cela signifie que s'il peut surveiller la chose, il peut donc éviter la survenance du dommage. Il apparait donc logique que sa responsabilité soit engagée s'il n'utilise pas cette possibilité qui est la sienne afin d'empêcher la réalisation du dommage. Malgré la caractérisation de ces éléments, l'identification du gardien ne reste pas sans difficulté. [...]
[...] Les dispositions de l'article 1354 du Code civil A l'origine, seuls deux cas de responsabilité du fait des choses étaient prévus par le Code civil, à côté du principe général de responsabilité du fait personnel et du fait d'autrui. Il s'agissait en 1804, des cas particuliers de responsabilité du fait des animaux, régie par les dispositions de l'article 1385 du Code civil, et du fait des bâtiments en ruine, prévue à l'article 1386 du même code. Cela signifiait que la responsabilité du fait des choses ne pouvait s'appliquer que si les dommages étaient causés par des animaux ou par la ruine d'un bâtiment. [...]
[...] Le dommage ainsi causé devra être soumis aux dispositions de l'article 1382 du Code civil, régissant le régime de responsabilité du fait personnel. Dans la seconde hypothèse, celle où la chose a été laissée à elle-même, on va considérer que le dommage était indépendant de toute intervention humaine. La responsabilité du fait des choses trouvera ici application. Cette première définition quant au fait de la chose, fut cependant rejetée par l'arrêt Jand'heur en 1930, en cela que la loi ne distingue pas suivant que la chose ayant causé le dommage ait été ou non actionnée par la main de l'Homme. [...]
[...] En ce qui concerne cette fois-ci le transfert involontaire de la garde, le propriétaire va être dépossédé de la chose à l'insu de son plein gré. Dans ce cas-ci, le propriétaire va perdre sa qualité de gardien. Nous retrouvons d'ailleurs cette solution dans l'arrêt Frank de 1941 (cf. supra). Pour ce qui est de la capacité de discernement du gardien, la jurisprudence admet qu'un infans (enfant en bas âge) ou un aliéné mental puisse être gardien d'une chose ayant causé un dommage (Ass. Plén mai 1984). L'absence de la capacité de discernement chez le gardien n'est pas ainsi une cause d'exonération. [...]
[...] Cette analyse fut également écartée, étant donné que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ne distingue pas selon que la chose est inerte ou en mouvement. Une définition du fait de la chose fut finalement retenue par la jurisprudence, elle consiste à appréhender la chose comme étant l'instrument du dommage. La chose comme instrument du dommage Pour que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil puisse s'appliquer, il faut qu'il y ait un fait de la chose, c'est-à-dire que la chose, de par son fait, ait causé un dommage. [...]
[...] En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation, afin d'écarter la responsabilité du docteur Frank, du fait de sa voiture, ayant commis un accident mortel après avoir été volée par un individu, ont retenu que privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, [le docteur Frank] n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil Cet arrêt nous donne ainsi une définition de la garde. Il s'agit du fait d'avoir l'usage, la direction et le contrôle de la chose. La garde représente ainsi la maitrise de la chose, la possibilité de la surveiller. [...]
[...] Le régime de responsabilité du fait des choses n'étant plus fondé sur la faute (cf. supra), la preuve qu'aucune faute n'a été commise ne suffit pas pour écarter la responsabilité du gardien. Ainsi, seule la cause étrangère peut l'en exonérer. L'arrêt Jand'heur du 13 février 1930 énonce effectivement que la présomption de responsabilité établie par cet article (1384 al 1er) [ ] ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue La preuve d'une cause étrangère va ainsi consister en la preuve, soit d'une force majeure (ou d'un cas fortuit), d'un fait de la victime ou du fait d'un tiers. [...]
[...] Afin de s'exonérer, le gardien pourra également démontrer qu'il n'y a pas fait de la chose, en prouvant par exemple qu'il n'y avait pas eu de contact entre la victime et la chose inerte à l'origine du dommage, et que cette chose ne revêtait pas un caractère d'anormalité en raison de son état ou de son positionnement. Enfin, le gardien pourra alléguer que le dommage se rattache à un autre régime de responsabilité (du fait des animaux, de la ruine des bâtiments L'existence d'une cause étrangère est également une cause d'exonération de la responsabilité du gardien. L'existence d'une cause étrangère Comme nous avons pu le voir, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil pose une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien. [...]
[...] Par ces deux arrêts fondateurs, l'article 1384 alinéa 1er du Code civil érige la responsabilité du fait des choses en un principe général. Cet article a été repris dans l'avant-projet Catala de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription. Sous la numérotation de l'article 1354, disposant qu' on est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde cet article de l'avant-projet vise à consacrer les solutions jurisprudentielles actuellement admises et notamment celles issues des arrêts Teffaine et Jand'heur. [...]
[...] L'établissement d'une distinction fondée sur la dangerosité de la chose a d'ailleurs été rejeté par la Cour de cassation (Cass. 2e civ novembre 1984). De la même manière, une tentative de distinction entre les objets inertes et les objets en mouvement a été écartée par un arrêt Pialet du 24 février 1941, énonçant que toutes les choses sont concernées par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Le principe général de responsabilité veut ainsi que toutes les choses, sans distinction soient sous le joug de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, numéroté en article 1354 de l'avant-projet Catala Cependant, comme chaque principe, celui-ci ne reste pas sans exception. [...]
Floriane D.	Etudiant Droit civil	Les dispositions de l'article 1354 du Code civil
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