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Timestamp: 2020-06-02 20:13:22+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63"]

Thématique : brevet
Mémorial A (64)
Mémorial B (48)
Arrêté grand-ducal (10)
Exclus (40)
Inclus (64)
Brevet (64)
Réglementation (51)
Propriété industrielle et intellectuelle (7)
Convention internationale (6)
Obtention (2)
validation des acquis de l’expérience (2)
privilège et immunité (1)
Affaires étrangères et européennes (6)
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A535 : Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion par la Belgique.
[. Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait]
Signature : 02/05/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 535
Sujets secondaires : Belgique, adhésion, brevet
A640 : Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.
[ des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait]
Publication : 02/08/2018
Prise d'effet : 06/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 640
Sujets principaux : brevet, convention internationale
Sujets secondaires : Luxembourg, archives
A613 : Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018.
[ de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives, de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018. Nous Henri, Grand-Duc, européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait, du Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives, de l'Organisation européenne des brevets L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE]
Publication : 25/07/2018
Prise d'effet : 29/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 613
Sujets secondaires : Luxembourg, archives, brevet
A185 : Loi du 13 mars 2018 portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016.
[ de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc, le Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29, du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016 Les États soussignés, parties contractantes à l’Accord, relatif à une juridiction unifiée du brevet, CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet a, été établie par l'Accord du 19 février 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet en qualité]
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 185
Sujets secondaires : approbation, brevet, privilège et immunité
A101 : Loi du 3 juin 2016 portant approbation du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
[ relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015. Nous Henri, Grand, du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée]
Signature : 03/06/2016
Publication : 10/06/2016
Prise d'effet : 14/06/2016
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 101
Sujets secondaires : brevet
A72 : Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013.
[ du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013 . Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013. Mandons et ordonnons, . 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015. ACCORD RELATIF A UNE JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET LES ETATS, dans le domaine des brevets contribue de manière significative au processus d’intégration en Europe, du marché des brevets et les variations importantes entre les systèmes juridictionnels nationaux]
Signature : 12/04/2015
Publication : 16/04/2015
Prise d'effet : 20/04/2015
Année et numéro de Mémorial : 2015 / 72
A23 : Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000. - Adhésion de la République d'Irlande.
[Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens]
Signature : 20/02/2014
Publication : 20/02/2014
Année et numéro de Mémorial : 2014 / 23
Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle
A158 : Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion de la République d'Albanie.
Publication : 29/08/2013
Année et numéro de Mémorial : 2013 / 158
A252 : Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010
- portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir
- en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
- en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992;
- portant abrogation du règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique.
[ du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir • en matière de brevets, d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets, juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; Vu l'avis de la Chambre, portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention, , en exécution de la loi du 10 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, en matière]
Signature : 30/12/2010
Publication : 31/12/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 252
Sujets principaux : brevet
A189 : REPUBLICATION du Règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
[ des acquis de l’expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V, pouvant être pris en compte doivent être en relation avec le domaine d’activité du brevet, diplôme, ne peut déposer une nouvelle demande de validation pour un même brevet, diplôme ou certificat, ou de validation a été prise relative à ce diplôme, certificat ou brevet. Pour des diplômes, , certificats ou brevets différents, il peut déposer une nouvelle demande la session suivante. Une seule]
Signature : 26/10/2010
Publication : 26/10/2010
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 189
Sujets secondaires : brevet, certificat, diplôme, organisation
A6 : Règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
[ de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi du 19, du brevet, diplôme ou certificat visé. Le début de l'expérience pouvant être prise en compte se situe, -novembre. Un candidat ne peut déposer une nouvelle demande de validation pour un même brevet, diplôme, une décision de recevabilité ou de validation a été prise relative à ce diplôme, certificat ou brevet, . Pour des diplômes, certificats ou brevets différents, il peut déposer une nouvelle demande la session]
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 6
A264 : Loi du 18 décembre 2009 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002 2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
[ internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest, juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention. Nous Henri, Grand-Duc, de brevets, fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi, du régime des brevets d'invention est remplacé par le texte suivant: « 2.Lorsque l'invention concerne, de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre]
Publication : 31/12/2009
Année et numéro de Mémorial : 2009 / 264
A54 : Loi du 25 avril 2008 relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
[ modification du régime des brevets d'invention. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, il est inséré]
Signature : 25/04/2008
Publication : 29/04/2008
Année et numéro de Mémorial : 2008 / 54
http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/1998/44/jo
A143 : Loi du 1er août 2007 portant approbation de l'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000.
[ de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000. Nous Henri, Grand, de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000. Mandons et ordonnons que la présente loi]
Publication : 16/08/2007
Année et numéro de Mémorial : 2007 / 143
Sujets secondaires : obtention
A143 : Loi du 1er août 2007 portant approbation de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000.
[ sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, fait à Munich, le 29 novembre 2000. Nous Henri, Grand, . Est approuvé l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5]
A68 : Loi du 7 avril 2006 modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
[ des brevets d'invention. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat, du régime de brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998 («la loi, peut être protégée par brevet. Cette protection ne couvre l'élément du corps humain, être concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet. » Art. 5. Au paragraphe 2, concrètement exposée dans la description. Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant un élément]
Signature : 07/04/2006
Publication : 19/04/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 68
A75 : Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir
- en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention;
- en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992,
tel que modifié par le règlement grand-ducal 1er août 2001 relatif au basculementen euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires.
[ 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir • en matière de brevets d'invention, , en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, juillet 1992 portant modification du régime de brevets d'invention; Notre Conseil d'Etat entendu, des taxes et rémunérations à percevoir - en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi, du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; - en matière de certificats]
Publication : 25/05/2004
Année et numéro de Mémorial : 2004 / 75
A61 : Loi du 18 avril 2004 modifiant
1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et
2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
[ du régime des brevets d’invention. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil]
Signature : 18/04/2004
Publication : 29/04/2004
Année et numéro de Mémorial : 2004 / 61
Sujets principaux : brevet, propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : organisation, réglementation
http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2001/29/jo
A106 : Loi du 11 août 2001 portant modification de
- la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998
- la loi du 27 mai 1977 portant
a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970,
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européene, signée à Munich, le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
[ du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998; • la loi du 27 mai 1977, portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin, 1970, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets telle que modifiée par la loi, du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention; • la loi du 27 mai 1977, portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5]
Publication : 31/08/2001
Année et numéro de Mémorial : 2001 / 106
A45 : Loi du 24 mai 1998 portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.
[ des brevets d'invention. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, portant modification du régime des brevets d'invention, ci-après désignée par «loi du 20 juillet, d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai qui expire, le plus tard devant être pris en considération, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, , le propriétaire du brevet ou son ayant cause: a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs]
Signature : 24/05/1998
Publication : 17/06/1998
Année et numéro de Mémorial : 1998 / 45
A96 : Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir
- en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992.
[ • en matière de brevets d'invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification, du régime des brevets d'invention; • en matière de certificats complémentaires de protection, pour brevets d'invention Chapitre IV - Taxes annuelles pour certificats complémentaires de protection, 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, et notamment son article 89; Vu les avis, entendre par - «loi», la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention]
Signature : 17/11/1997
Publication : 17/12/1997
Année et numéro de Mémorial : 1997 / 96
A96 : Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention, en exécution
- de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention;
- du règlement (CEE) N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.
[ en matière de brevets d'invention, en exécution • de la loi du 20 juillet 1992 portant modification, du régime des brevets d'invention; • du règlement (CEE) No 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992, - Généralités Titre II - Requête en délivrance du brevet Titre III - Pièces techniques Titre IV - Pièces, diverses produites à l'appui de la demande de brevet Titre V - Procédures prévues lorsque le titulaire, de la demande de brevet n'est pas une personne habilitée Titre VI - Représentation Titre VII]
A19 : Loi du 19 mars 1997 portant approbation
- de l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973
- de l'Acte de révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, et de la Résolution relative à l'information mutuelle, signés à Munich, le 17 décembre 1991.
[ en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973 • de l'Acte, portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention, sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, et de la Résolution relative à l'information mutuelle, sur le brevet européen de 1973 - l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention, sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 signés à Munich]
Signature : 19/03/1997
A71 : Loi du 4 août 1994 portant
a) approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989, ainsi que du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989;
b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets.
[Loi du 4 août 1994 portant a) approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires, fait, des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg, le 15 décembre 1989; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets. Nous JEAN, : Art. 1er. Sont approuvés l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15, en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989. Art]
Signature : 04/08/1994
Publication : 09/08/1994
Année et numéro de Mémorial : 1994 / 71
A9 : Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, modifié le 2 octobre 1979 et le 3 février 1984 - Décision du 29 septembre 1993 modifiant le règlement d'exécution du Traité de coopération.
[ de brevets fait àWashington le 19 juin 1970,modifié le 2 octobre 1979 et le 3février 1984. — Décision, de coopération er en matière de brevets (PCT). Les diverses modifications qui entreront en vigueur le 1 janvier, EN MATIERE DE BREVETS (PCT) adoptées par l’Assembléedel’Union internationale de coopération en matière, de brevets (Union du PCT) Table des modifications Règle4.1.b, le déposant souhaite obtenir un brevet régional; v) la mention d’une demande principale ou d’un brevet]
Signature : 29/09/1993
Publication : 15/02/1994
Année et numéro de Mémorial : 1994 / 9