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Timestamp: 2016-10-25 05:12:14+00:00
Document Index: 91058691

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 395', 'art. 369', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 392', 'art. 395', 'art. 369', 'art. 395', 'art. 370', 'art. 395', 'art. 395']

100 II 88
100 II 8816. Arr�t de la IIe Cour civile du 9 mai 1974 dans la cause Richoz contre Fribourg, Tribunal cantonal.
Art. 395 CC La curatelle de conseil l�gal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est institu�e lorsque l'intervention de l'autorit� se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. En revanche, elle ne doit pas �tre appliqu�e aux cas o�, par suite d'une infirmit� physique, une personne a besoin de soins et d'assistance, m�me permanents. Faits � partir de page 88
BGE 100 II 88 S. 88
A.- En novembre 1972, Albert Richoz, qui habitait en appartement � Bulle, a d� �tre transport� � l'H�pital de Riaz pour y recevoir des soins urgents que n�cessitait son �tat. Il s'est confirm� � cette occasion que Richoz, �g� de 76 ans, se n�gligeait compl�tement et menait une vie recluse dans un logement sale et insalubre. Il vivait de peu et ne jetait rien; il avait conserv� dans son appartement un amoncellement d'objets divers, notamment des journaux. Il �tait parvenu � r�aliser des �conomies de quelque 10 000 fr., sous forme d'un carnet d'�pargne et de billets de banque qu'il cachait dans les poches de vieux v�tements inutilisables.
B.- Sur d�nonciation du Conseil communal de la ville de Bulle, le Tribunal de la Gruy�re a pourvu Richoz d'un conseil BGE 100 II 88 S. 89l�gal. Par arr�t du 19 d�cembre 1973, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours form� par Richoz contre ce jugement.
La Cour cantonale a admis que les conditions des art. 369 et 370 CC n'�taient pas r�alis�es. Elle a cependant estim�, en se fondant sur les avis des m�decins, que Richoz pr�sentait des anomalies de caract�re justifiant l'institution d'une curatelle de l'art. 395 CC.
C.-- Richoz recourt au Tribunal f�d�ral en concluant implicitement � la lev�e de la mesure prise contre lui, dont il conteste la l�galit�.
Le Conseil communal de la ville de Bulle conclut au maintien de la d�cision attaqu�e.
1. Il ressort du dossier que l'�tat mental du recourant pr�sente quelques alt�rations dues � 1,�ge ou � la vie solitaire. Original, Richoz a quelque peine � s'adapter aux exigences du monde moderne. N�anmoins, sur le plan psychique, en d�pit de l'�ge, des infirmit�s physiques et de quelques traits de caract�re pr�existants l�g�rement parano�aques, le recourant n'est que peu diminu�; il dispose d'une bonne m�moire, d'une conscience parfaite, d'un raisonnement et d'un jugement s�rs. Il n'a pas fait preuve de mauvaise gestion, prodigalit� ou ivrognerie.
C'est avec raison, dans ces conditions, que la Cour cantonale n'a pas institu� de tutelle au recourant, puisque les conditions d'application des art. 369 et 370 CC n'�taient pas remplies.
2. Les premiers juges ont admis que lorsqu'une anomalie de caract�re - qui ne constitue ni une maladie mentale ni une faiblesse d'esprit - a sur le comportement et la vie d'un individu des cons�quences comparables � celles que pourrait avoir une maladie mentale, l'institution d'une curatelle au sens de l'art. 395 CC se justifie.
Introduit lors des d�bats parlementaires, l'art. 395 CC pose deux conditions � l'institution d'un conseil l�gal: il faut qu'il n'existe pas de cause suffisante d'interdiction et que la privation partielle de l'exercice des droits civils soit command�e par l'int�r�t de la personne en cause.
BGE 100 II 88 S. 90
3. La jurisprudence a parfois admis que la diff�rence entre tuteur et conseil l�gal est essentiellement de nature quantitative (RO 38 II 437; 80 II 17; 81 II 259). L'institution d'une curatelle se justifie, selon cette conception, lorsqu'une personne n'est pas suffisamment malade pour qu'il y ait lieu de l'interdire, mais assez diminu�e dans sa capacit� pour que son int�r�t commande une privation partielle de l'exercice des droits civils.
Selon une autre conception, parfois implicitement approuv�e par la jurisprudence (RO 58 II 12; 66 II 12), la tutelle se distingue de la curatelle sur un plan qualitatif. L'institution d'une tutelle se justifie si deux ordres d'�l�ments sont r�unis: l'existence d'une cause g�n�rale d'interdiction - maladie mentale, par exemple - cette maladie ayant pour effet de cr�er un besoin de soins ou de secours permanents. Par contre, l'institution d'une curatelle est admissible d�j� lorsque seul le second de ces �l�ments est �tabli, soit lorsque la personne consid�r�e a simplement besoin d'assistance r�guli�re et que ses int�r�ts commandent une privation partielle des droits civils (EGGER, Comm. ad art. 395, n. 28). Dans ce syst�me, la distinction entre la tutelle et l'institution du conseil l�gal n'est ainsi pas uniquement quantitative.
4. En mati�re de mesures tut�laires, le l�gislateur a entendu �viter de placer l'autorit� devant l'alternative de devoir soit renoncer � prendre des mesures, soit imposer une tutelle (EGGER, Comm. ad art. 395, n.4). Il a adopt� la solution nuanc�e de la curatelle de conseil l�gal, applicable lorsque l'intervention de l'autorit� se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. Cette pr�occupation se retrouve dans le texte l�gal, qui pr�voit l'institution d'un conseil l�gal lorsqu'il n'existe pas de "cause suffisante" de mise sous tutelle. Le l�gislateur a ainsi introduit, par rapport � la tutelle, une notion quantitative, de degr� d'incapacit�, dans les conditions d'application de l'art. 395 CC. La curatelle de conseil l�gal appara�t comme une institution de m�me nature que la tutelle, mais applicable � des situations qui ne justifient pas une privation compl�te des droits civils.
Admettre d'ailleurs que l'institution d'un conseil l�gal se justifie chaque fois que cette mesure serait command�e par l'int�r�t de la personne en cause ouvrirait la porte � une application beaucoup trop large de la privation partielle des droits BGE 100 II 88 S. 91civils et conduirait � multiplier par trop les cas dans lesquels il incomberait aux autorit�s tut�laires d'intervenir.
Une curatelle peut certes �tre institu�e sur une personne incapable d'agir elle-m�me dans une affaire urgente (art. 392 ch. 1 CC). Mais on ne peut, par analogie, instituer une curatelle de l'art. 395 CC � une personne qui s'y oppose, m�me si la maladie l'emp�che durablement d'agir. En effet, d'une part l'institution d'un conseil l�gal est une interdiction partielle, essentiellement diff�rente, dans sa nature et ses effets, de la curatelle ordinaire, et d'autre part on doit admettre que la personne qui ne r�unit pas, m�me sous une forme att�nu�e, les conditions des art. 369 et 370 CC, est en mesure, cas urgents r�serv�s, de g�rer ses affaires, serait-ce en d�signant un repr�sentant. L'interpr�tation large de l'art. 395 CC conduirait � priver partiellement de sa capacit� civile celui qui, bien qu'en �tat de le faire, ne veut pas adopter dans son genre de vie et dans la gestion de ses biens un comportement d�termin�. Or la loi r�glemente de fa�on exhaustive de tels comportements aux art. 370 et 395 CC, en exigeant � tout le moins une mauvaise gestion, pour que la privation partielle ou totale des droits civils se justifie. L'art. 395 CC ne doit pas �tre appliqu� au cas o�, par suite d'une infirmit� physique, une personne a besoin de soins et d'assistance, m�me permanents. Une telle aide ressortit � l'assistance sociale mais non aux mesures tut�laires.
En l'esp�ce, le recourant souffre d'infirmit�s physiques et pr�sente quelques traits de caract�re particuliers. Mais il n'est pas suffisamment diminu� pour que l'application de l'art. 395 CC se justifie.
L'institution d'un conseil l�gal s'impose d'autant moins qu'elle n'appara�t pas �tre n�cessaire, soit command�e par l'int�r�t du recourant. Celui-ci est hospitalis� pour une longue p�riode; dans la mesure o� il parvient � se r�tablir, le conseil l�gal n'aurait pas le pouvoir de contraindre Richoz � adopter un mode de vie d�termin�. Le soin par exemple de trouver un logement au recourant et d'y faire r�gner la propret� est un probl�me d'assistance sociale; il n'entre pas dans les fonctions du conseil l�gal, m�me si on y englobe le devoir d'assistance personnelle.
Art. 395 CC