Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/r_II.htm
Timestamp: 2017-11-25 05:29:23+00:00
Document Index: 120019086

Matched Legal Cases: ['§ 9', 'arrêt ', '§ 10', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 11', 'arrêt ', '§ 12', '§13']

LA CONSIDÉRATION PRÉLIMINAIRE ET L'ÉTUDE DES APPELS DÉPOSÉS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
LE CHAPITRE 1. LES RÈGLES GENERALES DE LA CONSIDÉRATION PRÉLIMINAIRE ET
L’ ÉTUDE DES APPELS DÉPOSÉS A LA COUR CONSTITUTIONNELLE
§ 9. La considération des appels déposés
et la présentation de ceux-ci pour une étude préliminaire
1. La réception et l'enregistrement de l'appel déposé par écrit et sur un porteur magnétique est réalisée par le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en ordre, établi par l'Instruction du secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
2. L'appel enregistré est remis au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, qui le renvoie au juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika pour la considération préliminaire en ce qui concerne sa conformité aux demandes de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika".
3. Le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika envoie l'appel au service juridique de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, ensuite avec l'information du service sur la conformité ou la non - conformité de l'appel aux demandes de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika" il revient au juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
4. La considération préliminaire de l'appel par le Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est faite dans un délai pas plus de dix jours.
5. L'appel ne correspondant pas aux demandes de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", revient au demandeur avec une notification écrite, signée par le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Le deuxième exemplaire de l'avis, les copies de l'appel et des documents y joints sont gardées au secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
6. L'appel correspondant aux demandes de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika" est porté au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, qui le remet au juge (aux juges) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika pour l'étude préliminaire.
7. En cas d’un appel réitératif du demandeur à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika avec la question, dont la décision a été déja prise par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, ou si la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika a déja pris la décision sur le refus de l'acceptation de l'appel pour la considération ou sur l'arrêt de la production selon les raisons prévues par les articles 50 et 75 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", ou bien si la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika a pris la décision en fonction de la deuxième partie du paragraphe 10 du Réglement présent, on expédie au demandeur une seconde fois la copie de la décision correspondante de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika simultanément avec l'avis au demandeur que, par la suite, la correspondance sur cette question cesse. Un tel avis est signé par le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
8. Les appels ultérieurs de la même personne sur la même question sont laissés sans réponse et sont remis par le juge - secrétaire de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika au secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika à la conservation.
§ 10. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika
en matière de la conformité de l'appel aux demandes de la Loi Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika"
1. Dans le cas où le demandeur conteste l'avis reçu à son nom du secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika contenant la conclusion sur la non-conformité de l'appel aux demandes de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika confie à un ou quelques juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika d’inspecter le bien-fondé de la conclusion faite par le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
Le juge (les juges) de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika rapporte les résultats du contrôle dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika pas plus tard que dans un mois après la commission.
2. En estimant que la conclusion du secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est argumentée, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika porte un arrêt sur la non-conformité de l'appel aux demandes de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika". La copie de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est envoyée au demandeur.
§ 11. Le retrait de l'appel
L'appel à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika peut être retiré par le demandeur avant la considération de l'affaire dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. En cas du retraitl de l'appel la production sur l'affaire cesse par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
§ 12. L'étude préliminaire des appels par les juges de la Cour Constitutionnelle
1. La distribution des appels entre les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika pour leur étude préliminaire est faite par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika compte tenu du coefficient de l'activité des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La transmission des appels en train d'étude préliminaire d'un juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika à l'autre est réalisée par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et est enregistrée dans le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
2. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika étudiant l'appel dans l'ordre préliminaire, peut charger un ou quelques subdivisions du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Une telle commission est attribuée au chef de la subdivision correspondante du Secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika avec l’indication du délai de l'exécution.
3. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la République Moldave organise le travail concernant l'exécution de ses commissions et l'observation des délais établis pour l'étude préliminaire des appels se trouvant à sa charge dans la production.
4. La conclusion du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur les résultats de l'étude préliminaire de l'appel est portée au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, qui la présente dans la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika pour examiner la question sur l'acceptation de l'appel pour la considération.
5. Les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika font connaissance avec la conclusion et les documents joints avant la séance de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
§13. L'information des juges de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur les appels déposés et remis à l'étude
Le secrétariat de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika remplit le registre des appels déposés et remis aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika pour l'étude préliminaire, qui est présenté au moins une fois par mois à tous les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.