Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/arret-cjce-17-decembre-1970-affaire-11-70-internationale-handelsgesellschaft-447546.html
Timestamp: 2019-09-19 19:39:29+00:00
Document Index: 81651490

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 177", 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 177", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n'est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est indispensable pour réaliser une construction communautaire. En effet, les règles communautaires ne doivent pas être remises en cause par les droits nationaux, sinon elles ne pourraient produire leurs effets. Ce principe a cependant souffert de résistances nationales de la part de l'Italie et de l'Allemagne.
Nous nous intéresserons à la résistance opérée par ce second pays à l'occasion d'un conflit entre une règle communautaire et une règle constitutionnelle.
Dans un arrêt Internationale Handelsgesellschaft rendu par la CJCE, une entreprise d'import-export de Francfort-sur-le-Main a obtenu un certificat d'exploitation portant sur 20000 tonnes de semoules de maïs. La délivrance de ce certificat avait été subordonnée à la constitution d'une caution conformément à deux règlements communautaires.
Cette opération d'exportation, n'ayant été réalisée qu'en partie pendant la durée de validité du certificat, l'entreprise bénéficiaire des exportations, l'office d'importation et de stockage pour les céréales et les fourrages de Francfort-sur-le-Main, a engagé la responsabilité de la caution.
La Internationale Handelsgesellschaft s'est pourvue, le 18 novembre 1969, devant le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main. Le juge allemand saisi du différend avait des doutes quant à la légalité de cette réglementation communautaire, qu'il soupçonnait être contraire à la Constitution allemande, en ce qu'elle aurait porté atteinte aux droits fondamentaux garantis par celle-ci.
Par une ordonnance du 18 mars 1970, le Tribunal administratif allemand a demandé à la CJCE, sur le fondement de l'article 177 du Traité CEE, de statuer à titre préjudiciel sur deux questions.
Le problème juridique est alors de savoir si le juge national allemand peut ou non refuser d'appliquer une règle communautaire, en cas de violation de droits fondamentaux garantis par la Constitution allemande.
Cet arrêt pose ainsi la question épineuse des rapports entre le droit communautaire et les Constitutions nationales (I), à travers le problème de la protection des droits fondamentaux (II).
La reafirmation de la primaute du droit communautaire
L'absence de référence au droit national allemand
L'autonomie du droit communautaire vis-à-vis du droit national allemand
La protection des droits fondamentaux par le droit communautaire
La protection des droits fondamentaux : un principe général du droit communautaire
Les prolongements de l'arrêt
[...] La primauté du droit communautaire n'est pas seulement issue de l'idée de supériorité, mais aussi de l'effet utile des Traités et de l'exigence d'uniformité du droit communautaire. La CJCE ne peut accepter de subordonner la légalité d'un acte communautaire au fait qu'il respecte les règles constitutionnelles d'un Etat membre car le recours à des règles ou notions du droit national [ ] aurait pour effet de porter atteinte à l'unité et à l'efficacité du droit communautaire En définitive, la CJCE dans cet arrêt justifie sa décision par la solution de l'arrêt de principe Costa / ENEL : l'invocation d'atteintes aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un Etat membre ou aux principes de sa structure constitutionnelle ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat Une fois le problème des rapports entre le droit communautaire et la Constitution nationale allemande réglé, la CJCE se penche sur la protection des droits fondamentaux. [...]
[...] La Internationale Handelsgesellschaft s'est pourvue, le 18 novembre 1969, devant le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main. Le juge allemand saisi du différend avait des doutes quant à la légalité de cette réglementation communautaire, qu'il soupçonnait être contraire à la Constitution allemande, en ce qu'elle aurait porté atteinte aux droits fondamentaux garantis par celle-ci. Par une ordonnance du 18 mars 1970, le Tribunal administratif allemand a demandé à la CJCE, sur le fondement de l'article 177 du Traité CEE4, de statuer à titre préjudiciel sur deux questions. [...]
[...] L' intitulé complet de l'arrêt étant: Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel Règlement n°120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et Règlement n°473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz Aujourd'hui article 234 du Traité CE Règlement n°120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales CJCE 15 juillet 1964, Costa / ENEL, Affaire 6/64, Recueil, X-1964, p CJCE 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, Affaire 11/70, Recueil, p CJCE 12 novembre 1969, Stauder, Affaire 29/69, Recueil, XV-1969, p CJCE 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, Affaire 11/70, Recueil, p Journal Officiel fédéral, p.1, BGBl III 100- Règlement n°120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et Règlement n°473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz TCK, Arrêt du 29 mai 1974, Bverfg, vol37, p.271, (Solange “Solange” en allemand signifie aussi longtemps que et renvoie aux premiers mots de la décision TCK, Arrêt du 22 octobre 1986, Bverfg, vol p (Solange II) TCK, Arrêt du 7 juin 2000, EuGrZ p.328, (Solange III) Arrêt du 12 octobre 1993,BverfGE p.175. [...]
[...] Cet arrêt pose ainsi la question épineuse des rapports entre le droit communautaire et les Constitutions nationales à travers le problème de la protection des droits fondamentaux (II). I. La reaffirmation de la primaute du droit communautaire La CJCE, en s'abstenant de faire référence au droit allemand dans sa réponse aux deux questions posées par le Tribunal administratif allemand montre sa volonté de maintenir l'autonomie du droit communautaire vis- à-vis du droit interne L'absence de référence au droit national allemand Comme nous l'avons indiqué à titre liminaire, la CJCE a été saisie de deux questions par le Tribunal administratif allemand. [...]
[...] RAMBAUD, Patrick. Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire, Hachette Supérieur. LABOUZ, Marie-Françoise. Droit communautaire européen général, Bruylant Jurisprudence CJCE 15 juillet 1964, Costa / ENEL, Affaire 6/64, Recueil, 1964, p.1160. CJCE 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, Affaire 11/70, Recueil, p.1125. CJCE 12 novembre 1969, Stauder, Affaire 29/69, Recueil, XV- 1969, p.425. [...]