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Timestamp: 2016-10-28 08:42:36+00:00
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⭐EN TEMPS RÉEL. l e s c a h i e r s. L application extraterritoriale du droit américain, fer de lance de la régulation économique internationale?
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1 EN TEMPS RÉEL l e s c a h i e r s L application extraterritoriale du droit américain, fer de lance de la régulation économique internationale? Laurent Cohen-Tanugi 1 Décembre L auteur remercie Emily Randall, membre du barreau de New-York, pour ses recherches dans le cadre de la préparation de de cahier. 12 23 Sommaire Introduction... 4 I. Extraterritorialité et droit international... 7 Extraterritorialité : de quoi parle-t-on?... 7 Les singularités du droit américain II. Convergences transatlantiques Le reflux de l extraterritorialité aux Etats-Unis L expansion de la projection extraterritoriale du droit européen 27 III. Un catalyseur efficace de l internationalisation du droit.. 34 Extraterritorialité et globalisation Le leadership américain dans la mise en œuvre du droit économique international De la confrontation à la coopération Conclusion4 Introduction L émoi qu ont suscité en France les sanctions infligées à BNP Paribas par l Etat de New York et les autorités fédérales américaines en juin 2014 pour violation délibérée de l embargo américain contre le Soudan, l Iran et Cuba a sensibilisé les dirigeants économiques et politiques français aux risques que comporte la violation de la législation économique internationale des Etats-Unis. Face à la reconnaissance de culpabilité de la banque, les critiques des autorités françaises ont porté principalement sur la lourdeur et le caractère à leurs yeux disproportionné des amendes, d un montant total de près de neuf milliards de dollars. 2 Mais l affaire a également ravivé dans les milieux économiques et politiques la 2 Les circonstances aggravantes relatées dans l exposé des faits et dans la reconnaissance de culpabilité de la banque, ainsi que le montant des transactions effectuées en violation de l embargo, expliquent, au regard des critères publiés par les autorités américaines, la sévérité de la sanction. 45 vieille querelle de l application extraterritoriale du droit américain, en des termes parfois excessifs. Ainsi Michel Rocard, d ordinaire plus mesuré, n hésitait-il pas à accuser les Etats-Unis d abus de pouvoir et de violation du droit international, voire d extorsion envers les «victimes» de leurs lois et règlements, avant de prédire en guise de punition le déclin de l utilisation internationale du dollar. 3 Car la principale leçon que semble avoir retenue de cette affaire le monde économique et politique français est que BNP Paribas a surtout péché par son recours à la monnaie américaine, qui l aurait placée sous le joug de l «impérialisme juridique américain». Or cette vision est non seulement partiellement erronée, mais elle passe surtout à côté des vrais enjeux, beaucoup plus complexes, de ce qu il est convenu d appeler l application extraterritoriale du droit américain. 3 Le Monde daté du 9 juillet6 La présente note vise dans un premier temps à clarifier la notion d extraterritorialité en matière juridique, dont la définition et la conformité au droit international font souvent l objet d incompréhensions ou de malentendus. Cette clarification opérée, on mettra en lumière la convergence à l œuvre dans la période récente entre les Etats-Unis et l Union européenne sur ce sujet, du fait de la restriction de l application extraterritoriale du droit américain et de l expansion concomitante de celle du droit européen. Enfin, on restituera au débat sur l extraterritorialité ses véritables enjeux, liés au décalage persistant entre la globalisation des flux économiques et informationnels et la fragmentation nationale des souverainetés et des systèmes juridiques. 67 I. Extraterritorialité et droit international Contrairement à ce que certains commentaires à l emporte-pièce pourraient laisser penser, la notion d application extraterritoriale d un droit national est relativement complexe à appréhender et n a pas fait l objet en Europe d analyses aussi approfondies qu aux Etats-Unis. 4 Le système international issu du traité de Westphalie de 1648 consacre la souveraineté et l intégrité territoriale des Etats comme principes suprêmes du droit international, faisant par là-même de l application extraterritoriale des droits nationaux une exception. Encore faut-il s entendre sur la définition de ce qui constitue l application extraterritoriale d une norme nationale. Extraterritorialité : de quoi parle-t-on? Certaines législations ont une portée extraterritoriale de par leur objet même : ainsi le Foreign Corrupt Practices Act américain de 4 Voir notamment, du côté américain, Developments in the Law: Extraterritoriality, 124 Harv. L. Rev (2011). 78 1977, qui sanctionne la corruption d agents publics à l étranger, implique-t-il par définition des agissements intervenus hors du territoire des Etats-Unis. Lorsqu une telle loi est appliquée à l encontre de sujets de droit américains, son caractère nécessairement extraterritorial ne porte aucunement atteinte à la souveraineté d autres Etats (sinon, marginalement, celle des Etats sur le territoire desquels les actes de corruption incriminés sont localisés). De même, la capacité d'un Etat à punir des actes de personnes physiques ou morales étrangères localisées sur son territoire n est pas nécessairement contestable et ne contrevient pas au principe de territorialité. Le débat international sur l extraterritorialité naît dès lors qu une norme nationale est appliquée à l encontre d une personne étrangère soumise à la compétence législative et juridictionnelle de l Etat régulateur à raison d actes commis, au moins partiellement, en dehors du territoire de cet Etat. Il porte donc en réalité sur les critères susceptibles d attraire un ressortissant étranger (entreprise ou individu) dans l orbite de la compétence 89 de l Etat régulateur à raison de tels actes. Sauf conventions internationales spécifiques, les critères de compétence législative et juridictionnelle applicables par les Etats sont définis par ceuxci unilatéralement, mais le droit international encadre cette prérogative selon les principes suivants. Comme évoqué plus haut, le principe de territorialité autorise les Etats à réguler les actes commis sur leur territoire. Il est également communément admis qu un Etat peut légitimement exercer sa compétence territoriale à l encontre des personnes étrangères présentes sur son territoire, y compris dans certains cas pour des actes commis à l étranger. Un Etat peut également subordonner l accès à son territoire ou la jouissance d un statut particulier sur ce territoire (autorisation d exercice d une profession ou d une activité réglementée, cotation en bourse ) par une personne étrangère au respect de ses lois et règlements, même si la conduite visée par lesdites normes est localisée à l étranger. 910 Ces principes conduisent à retenir une définition relativement étroite de l application extraterritoriale d un droit national contrevenant au droit international, à savoir l imposition d obligations à des personnes étrangères dépourvues de rattachement territorial pertinent avec l Etat régulateur, qu il s agisse de leur présence sur le territoire ou du lieu de réalisation des agissements visés. A l inverse, l existence de liens pertinents avec le territoire de l Etat régulateur atténue fortement la caractérisation d application extraterritoriale, fût-ce à l égard d une infraction commise à l étranger. Dans cette dernière hypothèse, il est plus exact d évoquer de simples effets extraterritoriaux de la législation nationale. Le vrai débat porte alors sur le caractère plus ou moins substantiel des liens requis avec le territoire pour que s exerce légitimement la compétence législative et juridictionnelle de l Etat régulateur, notamment le degré ou les modalités de «présence» requise de la personne incriminée, ou le caractère plus ou moins partiel de la localisation de la conduite incriminée 1011 sur le territoire de l Etat régulateur. Plus ces liens sont ténus, plus l application de la norme nationale tend vers l extraterritorialité. Le caractère restrictif conféré par la doctrine internationaliste à la notion d extraterritorialité se trouve confirmé par ses hésitations face à la théorie dite «des effets», qui permet d attraire dans l orbite juridictionnelle de l Etat régulateur des actes commis à l étranger par des personnes étrangères, dès lors que ces actes ont des effets sur le territoire de l Etat régulateur. L illustration classique en est le droit de la concurrence, susceptible de viser une opération de concentration économique ou une entente conclue à l étranger entre des entreprises étrangères dès lors qu elle produit des effets anticoncurrentiels sur le marché de l Etat régulateur. Or la doctrine internationaliste, tant américaine qu européenne, est divisée sur la caractérisation extraterritoriale ou non de l application du droit concerné dans de telles conditions. * 1112 * * On retiendra de cette brève exploration que les cas d application véritablement extraterritoriale (et potentiellement contraire aux principes du droit international) d une norme nationale sont en réalité assez rares. Les situations litigieuses se limitent à celles dans lesquelles les liens avec le territoire servant de base à l affirmation de la compétence de l Etat régulateur sur une personne ou un acte s avèrent particulièrement ténus. C est, par exemple, le cas lorsque les autorités administratives ou judiciaires américaines exercent leur compétence sur le seul fondement de l utilisation d Internet, qui repose généralement sur les infrastructures de télécommunication américaines, voire de l utilisation de la monnaie des Etats-Unis dans le cadre de la conduite incriminée. Tel n était pas le cas dans l affaire BNP Paribas, malgré l insistance des commentateurs français sur l utilisation du dollar comme fondement exclusif de la compétence américaine. En 1213 effet, la présence ancienne de la banque sur le territoire américain, l exercice d une activité réglementée et la jouissance d un agrément gouvernemental à cet effet, avec les obligations d information financière et comptable des autorités de tutelle qui s y attachent, et l utilisation du système financier américain, soumettaient sans conteste BNP Paribas à l ensemble des lois et règlements économiques applicables aux établissements bancaires américains, de manière parfaitement conforme aux principes du droit international. L argument souvent entendu selon lequel les actes incriminés n étaient pas illégaux en France ou en Europe est à cet égard totalement inopérant. Les singularités du droit américain Mais les réactions à cette affaire témoignent d une confusion d un autre ordre : les entreprises ou personnes physiques étrangères légitimement soumises à la compétence législative et juridictionnelle des Etats-Unis ont souvent tendance à englober dans leur procès de l «extraterritorialité du droit américain» les 1314 mauvaises surprises que leur réservent les spécificités ou la rigueur du droit et du système juridique et judiciaire d outre- Atlantique, notamment en matière pénale. Ces spécificités, voire ces singularités, découvertes à leurs dépens par nombre d entreprises et de dirigeants étrangers, ont dans un premier temps concerné la procédure de discovery qui permet aux parties à un procès d obtenir de leurs adversaires, en vue de la constitution d éléments de preuve, la communication d un volume de documents et informations inimaginable en Europe, les class actions, les dommages-intérêts punitifs, ou encore le rôle des juries. Mais dans la période récente, l activisme de l administration Obama dans le domaine du droit pénal des affaires, consécutif à la crise financière de , a porté sur le devant de la scène des procédures et pratiques de politique pénale telles que l incitation à mettre en place des programmes de compliance (conformité avec les lois et règlements économiques) efficaces au sein des entreprises, le recours aux lanceurs d alertes (whistleblowers), les enquêtes internes requises des entreprises en 1415 présence d allégations de manquements au droit, l exigence de coopération immédiate et sans réserve avec les autorités en cas de découverte d irrégularités, la transaction pénale, ou encore le «monitoring», par un tiers de confiance indépendant, de la mise en œuvre des engagements pris par les entreprises dans le cadre d une transaction conclue avec les pouvoir publics. Là encore, il semblerait que BNP Paribas n ait pas pris à temps toute la mesure de ces exigences et des conséquences de leur ignorance. Plus fondamentalement, et paradoxalement au regard d une vision souvent simpliste du «libéralisme américain», les Etats- Unis ont une pratique du droit beaucoup plus intrusive et rigoureuse que ce à quoi sont accoutumés l Europe et la plupart des autres pays du monde, tant de la part des autorités administratives et judiciaires que dans un cadre purement privé : respect du droit et des institutions qui l incarnent (sous peine de contempt of court), juridicisation systématique de la vie politique, économique et sociale, sophistication et complexité des corpus 1516 normatifs, vision spontanément internationale, sévérité des sanctions en cas de manquement. 5 Le choc culturel, voire les conflits de lois, que peut engendrer la confrontation de personnes non américaines avec ces réalités ne relève en rien d une application extraterritoriale du droit américain, mais souligne la nécessité pour les entreprises présentes aux Etats-Unis d être parfaitement au fait des règles du jeu et de la culture juridique de ce pays. A cet égard, ce qui est souvent perçu en Europe comme un traitement discriminatoire des autorités à l encontre des entreprises étrangères résulte plutôt de l insuffisante familiarité de nombreuses entreprises multinationales avec le droit et la culture juridique américains à l origine d une fréquente sousestimation des risques juridiques associés à leurs activités aux Etats-Unis, et du décalage historique entre les Etats-Unis et la 5 Sur les différences de culture juridique entre les Etats-Unis et la France, voir Laurent Cohen-Tanugi, Le droit sans l Etat, Sur la démocratie en France et en Amérique (Puf 1985, réed. 2007). 1617 plupart des autres pays industrialisés dans l adoption et la mise en œuvre de certains pans essentiels du droit pénal des affaires. C est notamment le cas en matière de lutte anti-corruption, si l on se souvient que les commissions d agents et autres intermédiaires étaient fiscalement déductibles en France jusqu en18 II. Convergences transatlantiques Un second enseignement important des développements qui précèdent sur les contours réels de l extraterritorialité concerne l absence de divergence fondamentale entre les Etats-Unis et l Union européenne quant à l extension du principe de territorialité à des situations trans-frontières : les critères de rattachement à la compétence territoriale évoqués ci-dessus, y compris la «théorie des effets» en matière de droit de la concurrence, sont pratiqués par l Union européenne tout autant que par les Etats-Unis. Bien plus, on assiste depuis quelques années à une convergence de plus en plus marquée entre les deux rives de l Atlantique sur ce sujet, du fait du reflux de l application extraterritoriale du droit américain et de l expansion concomitante de la compétence législative et juridictionnelle de l Union européenne. 1819 Le reflux de l extraterritorialité aux Etats-Unis Au cours des dernières décennies, les tribunaux fédéraux américains ont eu souvent tendance à affirmer leur compétence dans des instances opposant des parties non américaines sur le fondement de liens ténus avec le territoire des Etats-Unis, notamment à l occasion de class actions initiées par des demandeurs privés. Ces procédures à forte composante extraterritoriale, intentées par des plaignants parfois en majorité étrangers contre des sociétés étrangères, avaient généralement pour raison d être l attractivité du système juridique américain pour un demandeur en justice : accès inégalé aux éléments de preuve potentiels grâce à la procédure de discovery, absence de frais d avocats grâce au système de contingent fee usuel en matière de class actions, dommages-intérêts substantiels en cas de victoire. Le choix d intenter une action aux Etats-Unis plutôt qu auprès des tribunaux de l Etat du demandeur étranger pouvait ainsi se révéler judicieux, et parfaitement légitime dès lors que la 1920 partie défenderesse était américaine ou soumise à la compétence des Etats-Unis. Mais les tribunaux fédéraux américains avaient pris l habitude d un laxisme croissant s agissant des critères de rattachement au territoire des Etats-Unis requis des demandeurs ou des défendeurs étrangers. C est à de tels abus que la Cour suprême a récemment mis le holà par un arrêt de principe Morrison v. National Australia Bank du 24 juin 2010, considéré comme historique. 6 L affaire avait pour enjeu le champ d application territorial de la réglementation fédérale sur les valeurs mobilières (Securities Act de 1933 et Securities Exchange Act de 1934), base légale d innombrables class actions intentées pour fraude contre des émetteurs étrangers par des actionnaires tant américains qu étrangers, sous la houlette de cabinets d avocats américains spécialisés. 6 Morrison v. National Australia Bank Ltd., 5661 U.S. 247 (2010). 2021 Depuis les années 1960, les tribunaux fédéraux américains, notamment la cour d appel du second circuit de l Etat de New York, faisaient une application largement extraterritoriale des lois sur les valeurs mobilières, sur le fondement d un double test dit du «comportement» (conduct) et des «effets», aux contours particulièrement élastiques. Si le comportement incriminé était survenu sur le territoire américain ou avait eu un effet substantiel aux Etats-Unis, le droit américain était jugé applicable. Dans le silence des textes, la jurisprudence fédérale avait en réalité adopté un parti pris favorable à l application extraterritoriale de la législation américaine, jugée plus protectrice des investisseurs américains et étrangers, dès lors que les faits en cause présentaient un rattachement quelconque avec les Etats-Unis. En 2007, environ 15% des class actions initiées sur le fondement de la réglementation des valeurs mobilières visaient ainsi des émetteurs étrangers. En l espèce, la défenderesse, National Australia Bank (NAB), banque australienne dont les actions n étaient cotées sur aucun 2122 marché réglementé aux Etats-Unis, avait acquis une société de prêts hypothécaires établie en Floride, dont elle avait dû par la suite déprécier la valeur des actifs, provoquant la chute de cours de l action de la banque. Des investisseurs australiens qui s étaient portés acquéreurs de titres NAB avant cette dépréciation intentèrent une action devant la justice fédérale américaine pour violation du Securities Exchange Act, en alléguant que la société américaine et ses employés avaient artificiellement gonflé la valorisation des actifs concernés avant l acquisition, ce dont NAB et ses dirigeants auraient eu connaissance. Bien que la décision Morrison ait concerné une situation extrême d extraterritorialité une class action d investisseurs australiens contre un émetteur australien en réparation de dommages résultant d achats de titres non cotés aux Etats-Unis, la Cour suprême a réaffirmé à cette occasion un principe général, selon lequel l extraterritorialité ne se présume pas et ne peut résulter 2223 que d une disposition expresse de la loi votée par le Congrès. 7 En l espèce, seul les achats et ventes de titres cotés sur un marché réglementé aux Etats-Unis, ou les achats et ventes d «autres titres» réalisés aux Etats-Unis, relèvent désormais de la réglementation américaine des valeurs mobilières. Cet arrêt de principe a rapidement fait jurisprudence au sein des tribunaux fédéraux, bénéficiant quelques mois plus tard à Vivendi, défenderesse à une class action intentée à New York pour le compte d actionnaires en grande majorité français et qui avait été condamnée par un jury en 2010 à leur verser près de neuf milliards de dollars d indemnités. La jurisprudence Morrison a eu pour effet de vider la class action de près de 90% de ses participants, bouleversant l économie du procès. 8 La décision Morrison a également été jugée applicable en matière pénale et à des poursuites relatives à des opérations boursières 7 Souligné par nos soins. 8 In re Vivendi Universal, S.A. Sec. Litig., 765 F. Supp. 2d 512 (S.D.N.Y. Feb. 23, 2011). 2324 conclues hors des Etats-Unis. 9 De manière générale, malgré l ingéniosité des avocats des plaignants, les décisions de tribunaux fédéraux rendues en droit boursier depuis l arrêt Morrison en ont toutes comblé les brèches et étendu le principe, même si dans de nombreuses instances, les critères de territorialité posés par la Cour suprême ont été jugés satisfaits. On peut en conclure que, même si l analyse au cas par cas reste la règle pour déterminer si telle ou telle situation est suffisamment rattachée aux Etats-Unis pour justifier l application du droit américain (en l absence de disposition extraterritoriale expresse), la tendance jurisprudentielle est clairement au reflux de l application extraterritoriale abusive de la réglementation boursière américaine. Les raisons en sont multiples, à la fois économiques et politiques, domestiques et diplomatiques : effet dissuasif de l application du droit boursier américain pour les émetteurs étrangers, dans un contexte de concurrence croissante des places financières 9 United States v. Vilar, 729 F.3d 62 (2013). 2425 européennes et surtout asiatiques ; réaction aux Etats-Unis mêmes contre les abus des class actions et de ce qu on appellerait en France le «gouvernement des juges» ; pression diplomatique et harmonisation des réglementations boursières étrangères sur le modèle américain. L époque où le juge et le régulateur d outre-atlantique s efforçaient d étendre la protection du droit boursier américain aux épargnants de la planète est révolue. Les partenaires des Etats-Unis s en sont offusqués en invoquant la modernisation de leur propre arsenal législatif, et les Etats-Unis s abstiennent désormais d affirmer leur compétence, conformément à la vieille doctrine de la courtoisie internationale ou sur le fondement de théories juridiques classiques telles que forum non conveniens, sauf lorsque leurs intérêts économiques ou politiques sont en jeu. * * * 2526 Le reflux de l application extraterritoriale du droit américain ne se limite cependant pas au domaine boursier et financier. Il a même précédé l arrêt Morrison dans un autre domaine privilégié de l activisme judiciaire américain : la sanction des violations des droits de l Homme à l échelle internationale. Adopté en 1789 et resté largement inappliqué jusqu au 1980, l Alien Tort Claims Act (ou Alien Tort Statute, «ATS») donne compétence aux tribunaux fédéraux pour connaitre des actions civiles intentées par un ressortissant non américain «du fait de violations du droit des nations ou d un traité auquel les Etats-Unis est partie». Suite à une décision Filartiga v. Peña-Irala 10 de 1980, l ATS était devenu, dans les prétoires américains, un instrument de lutte contre les violations des droits de l Homme où qu ils aient été commis dans le monde. La Cour suprême à majorité conservatrice a commencé à y mettre un frein en , et les tribunaux fédéraux lui ont emboité le pas pour restreindre peu à peu la portée extraterritoriale de l ATS. Tout récemment, dans 10 Filartiga v. Peña-Irala, 630 F.2d 876 (2d Cir. 1980). 11 Sosa v. Alvarez-Machain, 542 U.S. 692 (2004). 2627 une décision Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co. de 2013, la Cour suprême vient de sonner le glas de l application extraterritoriale de l ATS en lui appliquant la présomption contre l application extraterritoriale du droit américain énoncée par la jurisprudence Morrison : l ATS n est plus opposable aux défendeurs non américains si leurs actes n ont pas été perpétrés sur le sol américain. 12 L expansion de la projection extraterritoriale du droit européen Dans le même temps, un mouvement inverse s observe au sein de l Union européenne, souvent décrite comme une «puissance normative» dont l influence internationale s exerce avant tout par l exportation de ses normes. Si l Union européenne pratique rarement l extraterritorialité au sens strict défini dans la première partie de la présente note, elle a tout d abord depuis longtemps fait sienne la «théorie des effets», notamment en droit de la concurrence et des concentrations. Ainsi la Commission 12 Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co., 133 S. Ct (2013). 2728 européenne n a-t-elle pas hésité en 2001 à interdire une opération de concentration entre deux entreprises américaines General Electric et Honeywell ayant reçu le feu vert des autorités antitrust américaines, en raison des effets potentiels de l opération sur le marché européen. 13 Et elle a imposé, depuis, des engagements structurels significatifs aux géants de la technologie américaine tels Microsoft et Google. Plus généralement, l Union européenne pratique couramment ce que l auteur d une étude sur le sujet dénomme l «extension territoriale». 14 A la différence de l extraterritorialité stricto sensu, celle-ci se caractérise par la prise en compte, sur le plan juridique, de comportements ou de circonstances localisées à l étranger dans l application d une norme mise en mouvement par un rattachement territorial. A titre d illustration, la directive européenne sur les fonds d investissement alternatifs subordonne l accès au Marché unique des gestionnaires de fonds non- 13 Dossier No. COMP/M.2220 General Electric/Honeywell [2001]. 14 Joanne Scott, Extraterritoriality and Territorial Extension in EU Law, 62 American Journal of Comparative Law 88 (2014). 2829 européens au respect d un certain nombre de critères par l entité gestionnaire elle-même ainsi que par le pays d origine du fonds. Des exemples similaires d extension territoriale des normes européennes existent dans des domaines tels que le changement climatique, l environnement ou le transport maritime et aérien. Selon l auteur de cette étude, la démarche d extension territoriale européenne se distinguerait de celle des Etats-Unis par son «orientation internationale», c'est-à-dire par son respect des critères du droit international et par la compatibilité des exigences normatives européennes avec des normes internationales existantes, dont l Union européenne encouragerait ainsi la mise en œuvre. La distinction ne convainc cependant qu à moitié. Dans nombre de domaines où les Etats-Unis sont communément accusés d application extraterritoriale de leur droit, une norme internationale existe, que les Etats qui l ont souscrite se sont engagés à mettre en œuvre. Ainsi, en matière de lutte contre la 2930 corruption d agents publics à l étranger, l activisme de Washington dans l application de la loi américaine FCPA s appuie sur l existence de la Convention OCDE de 1997 sur le même sujet. Certes, cette convention a été négociée et adoptée à l instigation des Etats-Unis, mais n est-ce pas là précisément la marque d une démarche multilatéraliste à l européenne? Il est enfin des domaines où l Europe, comme les Etats-Unis, impose ses normes aux personnes étrangères sur le fondement de l accès au marché européen. La protection des données personnelles en est une bonne illustration. Cette préoccupation, propre à l Europe et partagée à un bien moindre degré par les Etats-Unis et d autres puissances économiques, s est trouvée de facto imposée aux entreprises de la planète, et particulièrement à celles du secteur Internet, du fait du caractère global de la circulation de l information. Après les accords Safe Harbor négociés entre l Union européenne et les Etats-Unis sur la protection des données personnelles de ressortissants européens exportées outre-atlantique, le «droit à l oubli» 3031 récemment imposé à Google (et à ses utilisateurs non européens) par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de mai 2014 représente incontestablement une forme inédite d application extraterritoriale du droit européen. 15 Sur demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême espagnole, la CJCE a ainsi jugé que la directive européenne sur la protection des données personnelles s appliquait à Google Inc. société américaine gérant le moteur de recherche Google, dès lors que cette société dispose d un établissement dans un Etat membre de l UE (en l occurrence l Espagne) et que le traitement des données à caractère personnel est effectué «dans le cadre des activités» (publicitaires et commerciales) de cet établissement. Il est intéressant de citer ici les considérants de l arrêt relatifs au champ d application extraterritorial de la directive : 15 Arrêt C-131/12 Google Spain Sl & Google Inc. v. Agencie Española de Protección de Datos (AEPD) & Mario Costeja Gonzalez [2014] (non encore publié) (rendu le 13 mai 2014). 3132 «Il convient de relever dans ce contexte qu il ressort notamment des considérants 18 à 20 et de l article 4 de la directive 95/46 que le législateur de l Union a entendu éviter qu une personne soit exclue de la protection garantie par celle-ci et que cette protection soit contournée, en prévoyant un champ d application territorial particulièrement large. 16 Compte tenu de cet objectif de la directive 95/46 et du libellé de son article 4, paragraphe 1, sous a), il y a lieu de considérer que le traitement de données à caractère personnel qui est fait pour les besoins du service d un moteur de recherche tel que Google Search, lequel est exploité par une entreprise ayant son siège dans un Etat tiers mais disposant d un établissement dans un Etat membre, est effectué «dans le cadre des activités» de cet établissement si celui-ci est destiné à assurer, dans cet Etat membre, la promotion et la vente des espaces publicitaires proposés par ce moteur de recherche, qui servent à rentabiliser le service offert par ce moteur. En effet, dans de telles circonstances, les activités de l exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l Etat membre concerné sont indissociablement liées dès lors que les activités relatives aux espaces publicitaires constituent le moyen pour rendre le moteur de recherche en cause économiquement rentable et que ce moteur est, en même temps, le moyen permettant l accomplissement de cet activités.» 16 Souligné par nos soins. 32 Montrer encore
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