Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cherioux_jean77013x/5R/1990.html
Timestamp: 2019-11-18 02:41:05+00:00
Document Index: 105409679

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art.1', 'art. 4', "l'article 40", "l'article 99"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean CHÉRIOUX > Extrait de la table nominative 1990
- Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes déinographiques (loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 11 octobre 1990) ; puis nommé président de cette commission (JO Lois et décrets du 18 octobre 1990).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (20 juin 1990).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relative à l'intéressement et à la participation (11 octobre 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (8 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (22 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (25 juin 1990).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (18 novembre 1990).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 297 (89-90)] modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (urgence déclarée [n° 406 (89-90)] (20 juin 1990) - Participation.
Proposition de loi, présentée avec plusieurs de ses collègues, portant création des sociétés d'actionnariat salarié [n° 91 (90-91)] (21 novembre 1990) - Sociétés civiles et commerciales.
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 16 novembre 1990) (p. 3453) - Ministère: Intérieur - Manifestation du 12 novembre - Sécurité publique.
- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement [n° 160 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 avril 1990) - Art. 10 (bail à réhabilitation) - Art. L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 78) : son amendement n° 38 : absence de droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail à réhabilitation ; exclusion de tout usage professionnel ou commercial des locaux ; adopté- Art. L. 252-2 (p. 80, 81) : son amendement n° 39 : caractère . cessible du droit dont bénéficie le preneur ; adopté.
Suite de la discussion - (5 avril 1990) - Art.11 (modalités d'attribution de logements HLM) (p. 113, 114) : opposition du groupe du RPR au rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale - Atteinte aux principes de la décentralisation par une éventuelle extension des pouvoirs des préfets.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions [n° 197 (89-90)] - (3 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 672) : amélioration du texte de ce projet, grâce aux amendements de la commission des lois, retenus par le Sénat - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à son adoption.
- Conclusions du rapport de M. Lucien Lanier fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 39, 89-90) de M. Raymond Bourgine, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice du pouvoir de police municipal à Paris [n°258 (89-90)] - (11 mai 1990) - Discussion générale (p. 785) : signale qu'entre 1982 et 1990 la population a varié de moins de 1,5 % dans le XVe arrondissement- Conteste la réduction de 15 % de la population de Paris citée par le ministre.
- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants [n° 219 (89-90)] - (17 mai 1990)- Discussion générale (p. 949) : rappelle que, pour des raisons démographiques et de société, la France a besoin d'une politique familiale ambitieuse et généreuse - Insuffisance des crédits consacrés à la famille - Baisse du pouvoir d'achat des prestations familiales - Création de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée - (p. 950) : s'oppose à la suppression du supplément de revenu familial tant que les allocations familiales ne seront pas exclues des ressources prises en compte pour le calcul du revenu minimum d'insertion, RMI - Malgré certaines réserves, votera ce projet de loi- Avant l'art. 4 (p. 961) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation de l'allocation de garde d'enfant à domicile) - Art. 10 (modification des conditions d'attribution des prestations familiales et suppression du supplément de revenu familial) (p. 965) : au nom du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Guy Robert, rapporteur (maintien du supplément de revenu familial) - Rappelle son opposition à la prise en compte des allocations familiales dans les ressources retenues pour le calcul du RMI.
- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées [n° 248 (89-90)] - (18 mai 1990) - Après l'art. 1er (p. 986) : son amendement n° 10, soutenu par M. Alain Gérard : conditions de la prise en charge au titre de l'aide sociale ; retiré au profit de l'amendement n° 16, sur le même objet, de M. Bernard Seillier, rapporteur.
- Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail [n° 281 (89-90)] - (31 mai 1990)- Art. 12 (l'habilitation et la programmation des programmes de formation) -Art. L. 940-1-1 du code du travail (p. 1225) : son amendement n° 42, soutenu par M. Roger Husson :nouvelle rédaction de cet article tendant à mettre en place un mécanisme plus réaliste que celui qui est présenté par le projet de loi qui fixe, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition de la commission permanente du conseil nationale de la formation professionnelle, les conditions générales d'habilitation précisées chaque année ; retiré.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés, aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation [n° 297 (89-90)] - (25 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2052) : estime que ce projet est la traduction d'une évolution considérable de la part des dirigeants actuels, ce dont il se félicite puisque favorable à la participation - (p. 2053) : au nom de la commission des affaires sociales, estime positives les mesures proposées en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise -, Amélioration du partage des fruits de la croissance - Souhaite des modalités plus adaptées à la taille des PME- Favorable à la fixation d'un salaire plancher pour le calcul des parts versées individuellement au titre de la participation obligatoire - Evoque certains abus constatés dans l'application de l'intéressement - Problème du contrôle de l'application du droit actuel par les services du ministère du travail et le cas échéant par les services fiscaux et les URSSAF - Rappelle l'essor spectaculaire de l'intéressement depuis l'intervention de l'ordonnance de 1986 - Estime que ce projet impose un certain nombre de contraintes, notamment en matière de plafonnement, et que les garanties offertes aux salariés sont illusoires - Souligne l'attachement des salariés à l'intéressement et le danger de pénaliser les entreprises « pionnières » - (p. 2054) : favorable à l'extension du régime de la participation des salariés aux résultats- Signale que la commission propose de supprimer les nouveaux plafonnements pour revenir au régime actuel d'un plafonnement unique et global à 20 % - Nécessaire renforcement de la transparence des accords - Respect de l'obligation annuelle de négocier dans l'entreprise - Limitation aux entreprises de plus de 10 salariés de la possibilité de moduler la répartition des primes selon les catégories de salariés- Souhaite une répartition des primes selon des critères objectifs - Réexamen du problème de la codification - Nécessité de mettre un terme aux utilisations abusives de l'intéressement sans porter atteinte à son régime actuel - Estime que ce texte n'est qu'une solution de compromis qui va porter un coup très grave à l'intéressement et pénaliser ceux qui en ont été les pionniers - Estime que le partage des fruits de l'expansion est indispensable mais ne saurait se limiter à une simple redistribution des revenus et doit s'accompagner d'un partage des responsabilités - Se déclare favorable aux conclusions de la commission des affaires sociales- (p. 2059) : problème du glissement du salaire vers l'intéressement - Rappelle les débats qui ont eu lieu au Sénat en 1978 et en 1980 sur l'intéressement et sur la participation - Avant l'art.1 (introduction d'un préambule dans les accords d'intéressement) (p. 2060) : son amendement n° 3 : obligation pour les partenaires sociaux d'inclure dans chaque accord d'intéressement un préambule précisant les motifs de celui-ci ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits ; adopté - Art. 1 (encadrement des accords d'intéressement) (p. 2061) : son amendement n° 4 : répartition de l'intéressement entre les salariés en fonction du salaire ou de,la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ; adopté - (p. 2062) : son amendement n° 5 : suppression du plafonnement global prévu pour en revenir au plafonnement de 20 % de la masse salariale prévu actuellement et respect par l'entreprise de l'obligation d'engager annuellement une négociation salariale ; adopté - (p. 2063) : ses amendements n° 6 : suppression du plafonnement à 15 % du salaire brut du montant des primes distribuées à un même salarié ; et n° 7 : absence de pénalisation des entreprises qui n'ont pas encore conclu d'accord pour l'exercice 1990 ; adoptés - (p. 2064) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Xavier de Villepin (prolongation du délai de conclusion des accords d'intéressement de six mois à un an). - Art. 2 (possibilité de moduler les critères et les modalités de répartition du produit de l'intéressement) : son amendement n° 8 : réservation de la possibilité de moduler les critères et les modalités de répartition des primes d'intéressement aux entreprises de plus de dix salariés obligatoirement dotées d'au moins un délégué du personnel et non à celles faisant application d'un accord de salaire d'entreprise de moins de trois ans ; adopté - Art. 5 (date d'entrée en vigueur) (p. 2065) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Xavier de Villepin (les dispositions des articles 1, 2 et 4 de la présente loi ne sont applicables aux accords conclus ou renouvelés qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la loi) - Art. 6 (codification) : son amendement n° 9 : codification de tous les textes législatifs relatifs à l'intéressement, à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et au plan d'épargne d'entreprise après avis de la commission supérieure de codification ; adopté- Art. 7 (rapport annuel sur l'intéressement et la participation) (p. 2066) : son amendement n° 10: extension du contenu du rapport annuel ministériel sur l'intéressement et la participation au plan d'épargne d'entreprise et aux négociations salariales au sein des entreprises pratiquant l'intéressement ; adopté.
- Conférence des présidents - (11 octobre 1990) - (p. 2660) : organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76- 616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 (sanctions pénales)(p. 2723) : se déclare favorable à l'amendement n° 141 de la commission (contraventions en cas de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans).
Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des boissons alcooliques) (p. 2771) : se déclare opposé à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi).
- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires [n° 19 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2959) : remise en cause du principe des élections à la sécurité sociale - Abstention du groupe RPR sur ce texte.
- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 35 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3121) : se déclare opposé au texte de la commission mixte paritaire, CMP - Nécessité d'un intéressement objectif, collectif et aléatoire - Intérêt du texte adopté par le Sénat en première lecture - Insuffisance des dispositions du texte de la CMP relatives à l'intéressement - Nécessité de l'absence d'une obligation d'accord de salaires - Plafond du montant global des primes par rapport aux salaires - Régression par rapport à la liberté instituée par l'ordonnance de 1986 - Plans d'épargne d'entreprise - Problème des accords de salaires et des accords d'intéressement - Différence entre la participation et l'intéressement - Reconnaît l'effort réalisé dans le sens du développement de la participation- Abstention du groupe du RPR dans le vote de ce texte- Insuffisance, dans l'avenir, des résultats de l'intéressement.
- Proposition de loi relative au conseiller du salarié- Deuxième lecture [n° 20 (90-91)] - (31 octobre 1990) - Art. 2 (dispositions relatives à l'entretien préalable) -Art. L. 122-14 du code du travail (modalités de l'entretien préalable à toute procédure de licenciement) (p. 3129) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la notion de conseiller).
- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 79 (90-91)] - (19 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3566) : texte de circonstances - Replâtrage - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3567, 3568) : abstention du groupe RPR sur ce projet de loi.
- Proposition de loi visant à la création d'une allocation pour les situations de dépendance résultant d'un état de sénescence [n° 210 (89-90)] - (19 novembre 1990) - Art. unique (caractéristiques de l'allocation de dépendance) (p. 3574) : réfutation des arguments gouvernementaux - Négation du caractère régressif du texte - Prolongation du régime des handicapés au delà de 60 ou 65 ans - Avis favorable du groupe RPR sur ce texte.
- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 4 (p. 3747) : se déclare favorable à l'amendement n° I-71 de M. Jacques Moutet (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile) - Rappel au règlement (p. 3752) : conditions d'application de l'article 40 de la Constitution.
Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 (imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés) (p. 3814) : son amendement n° I-57 : exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur de tous les organismes caritatifs, philanthropiques, éducatifs et scientifiques; devenu sans objet.
Intérieur - (26 novembre 1990) (p. 3947) : demande à M. Raymond Courrière si le partenariat auquel il fait allusion n'est pas simplement un retour au financement croisé et au fameux contingents d'avant la décentralisation - Insuffisance de crédits dans le projet de budget du ministère de l'Intérieur pour payer la rémunération des officiers et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Travail, emploi, formation professionnelle et services communs - (1er décembre 1990) (p. 4264, 4265) : formation professionnelle et éducation nationale - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4281) : vote du groupe RPR favorable à l'amendement n° 11-29 de la commission (augmentation de la réduction du budget de l'AFPA).
Solidarité, santé et protection sociale. (1er décembre 1990) (p. 4301) : handicapés - Insuffisance de la politique familiale - Prise en charge des personnes dépendantes - (p. 4302) : hébergement des personnes âgées - Prise en charge de l'aide à domicile - Problème des retraites - Remise en cause du système d'assurance vieillesse - Contribution sociale généralisée, CSG - Déplafonnement de certaines cotisations.
Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) (p. 4333) : personnes âgées - Examen des crédits - Art. 92 (institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement)(p. 4345) : hostilité du groupe RPR à la création de la CSG - Risque de déplafonnement des cotisations vieillesse - Art. 99 (taux des contributions et affectation des recettes)(p. 4363) : affection de la CSG - Déplafonnement des cotisations d'assurance vieillesse - Opposé à l'adoption de l'article 99 - (p. 4367) : avec le groupe RPR, votera contre les articles 93 à 99 bis - Collectif budgétaire- Reconduction du prélèvement social de 1 %.
- Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales [n° 143 (90-91)] - (14 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5100) : déplafonnement en matière de cotisations vieillesse.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Art. 44 (simplification des règles d'assiette et de perception de la redevance sanitaire de découpage) (p. 5226); soutient l'amendement n° 4 de M. Auguste Cazalet (fixation par décret des conditions dans lesquelles la redevance de découpage doit être répercutée par l'abatteur auprès des découpeurs).