Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/3_10_38342.html
Timestamp: 2019-03-25 14:46:02+00:00
Document Index: 111977132

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Arrêt n° 3 du 10 janvier 2018 (16-22.494) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100003 | Cour de cassation
>Arrêt n° 3 du 10 janvier 2018 (16-22.494) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100003
Etat - Droit international privé
Demandeur : République du Congo, domiciliée ministère de l’économie et des finances
Défendeur : société Commissions Import Export (Commisimpex)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 13-17.751, Bull. 2015, I, n° 107), qu’en exécution d’une sentence arbitrale rendue le 3 décembre 2000, sous les auspices de la Chambre de commerce internationale, la société Commissions Import Export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s’était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement à toute immunité de juridiction et d’exécution, a fait pratiquer, entre les mains d’une banque, une saisie-attribution de comptes ouverts dans ses livres au nom de la mission diplomatique à Paris de la République du Congo et de sa délégation auprès de l’UNESCO ; que l’arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d’appel de Versailles a été cassé et annulé au motif que le droit international coutumier n’exigeait pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution dont bénéficient les missions diplomatiques des Etats étrangers pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire et les besoins de sa mission de souveraineté ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu les articles 22 et 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des Etats, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
Attendu que l’arrêt déclare régulières les saisies pratiquées par la société Commisimpex, après avoir énoncé que le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution et qu’il ressort de la lettre d’engagement signée le 3 mars 1993 par le ministre des finances et du budget que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d’exécution à l’égard de Commisimpex sur tous les biens susceptibles d’en bénéficier, qu’ils soient ou non affectés à l’accomplissement de la mission diplomatique ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel de renvoi s’est conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie ;
Attendu, cependant, que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d’exécution, deux nouvelles dispositions ; que, selon l’article L. 111-1-2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires ; qu’aux termes de l’article L. 111-1-3, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés ;
Attendu que ces dispositions législatives, qui subordonnent la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution, à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, contredisent la doctrine isolée résultant de l’arrêt du 13 mai 2015, mais consacrent la jurisprudence antérieure (1re Civ., 28 septembre 2011, pourvoi n° 09-72.057, Bull. 2011, I, n° 153 ; 1re Civ., 28 mars 2013, pourvois n° 10-25.938 et n° 11-10.450, Bull. 2013, I, n° 62 et 63) ; que certes, elles concernent les seules mesures d’exécution mises en oeuvre après l’entrée en vigueur de la loi et, dès lors, ne s’appliquent pas au présent litige ; que, toutefois, compte tenu de l’impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des Etats et à la préservation de leurs représentations diplomatiques, de traiter de manière identique des situations similaires, l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle ;
Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ;
Attendu qu’il ressort des énonciations du jugement entrepris que les titulaires des comptes saisis sont, soit l’ambassade de la République du Congo en France, soit la délégation permanente de cet Etat auprès de l’UNESCO ; que la présomption d’affectation à l’accomplissement des fonctions de ces missions diplomatiques est confortée par l’intitulé de ces comptes et que, alors qu’il le lui incombait, le créancier n’a rapporté la preuve contraire devant aucune des juridictions saisies ;
ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Confirme le jugement rendu le 15 décembre 2011, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
Rapporteur : M. Acquiviva
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocats : SCP Rousseau et Tapie - SCP Ortscheidt
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