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Timestamp: 2016-10-20 19:53:52+00:00
Document Index: 237445052

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 90', 'art. 80', 'art. 45', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 318', 'art. 42', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 30', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 323', 'art. 173', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 318', 'ATF ', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 173', 'art. 318', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 68', 'art. 66']

6B_432/2015 (01.02.2016)
6B_432/2015 � � Arr�t du 1er f�vrier 2016
X.________, repr�sent� par Me Thomas B�chli, avocat,
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (calomnie, diffamation, etc.),
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 10 mars 2015.
Dans le cadre d'une proc�dure civile intent�e par X.________, v�t�rinaire, contre la Soci�t� genevoise des v�t�rinaires (ci-apr�s : SGV), des dol�ances �crites de ses clients ou de confr�res ont �t� produites. En raison du contenu de celles-ci, X.________ a d�pos� des plaintes p�nales contre inconnu le 22 mai 2014 [recte le 1er juin 2014], contre C.________ le 26 suivant et contre D.________, ainsi que E.________ le 1er juin 2014 [recte le 22 mai 2014] pour atteintes � son honneur, faux certificats m�dicaux et concurrence d�loyale; il a en particulier produit le courrier �lectronique adress� le 4 juin 2012 � l'avocat de la SGV par une de ses clientes, F.________, ainsi que le courrier de la v�t�rinaire C.________ du 16 ao�t 2012. Le 10 juin 2014, il a form� une nouvelle plainte p�nale contre G.________, pr�sident de la SGV, ainsi que contre la SGV pour les m�mes chefs d'infraction.
Diff�rentes personnes ont �t� entendues par la police, dont H.________, v�t�rinaire � qui il �tait fait r�f�rence dans le courrier de F.________. Le 17 d�cembre 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a rendu une ordonnance de non-entr�e en mati�re sur ces diff�rentes plaintes.
Le 10 mars 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� les recours intent�s contre cette d�cision par X.________, retenant en substance que les infractions de d�nonciation calomnieuse, de diffamation et de concurrence d�loyale n'�taient pas r�alis�es. En particulier, elle a consid�r� que H.________ n'avait pas �t� d�nonc� pour diffamation, mais uniquement pour faux dans les certificats m�dicaux et a estim� qu'aucun jugement de valeur n'avait �t� port� sur X.________ par C.________.
Par acte du 27 avril 2015, X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause pour instruction compl�mentaire, ainsi que mise en accusation de E.________, D.________, C.________, H.________, G.________ et de tout tiers �ventuellement impliqu�.
1.1.�La d�cision attaqu�e a �t� rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 LTF. Elle a un caract�re final puisqu'elle confirme la d�cision de non-entr�e en mati�re sur des plaintes p�nales (art. 90 LTF). Elle �mane en outre de l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 LTF) et le recourant a agi en temps utile (art. 45 al. 1, 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF).
1.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe � la partie recourante d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir. Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles. Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. En outre, si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport � chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si le dommage n'est motiv� qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (cf. arr�t 6B_914/2013 du 27 f�vrier 2014 consid. 1.2). Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Les m�mes exigences sont requises � l'�gard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires � l'honneur, la jurisprudence rendue avant l'entr�e en vigueur de la LTF (ATF 121 IV 76) qui dispensait celui qui �tait l�s� par une pr�tendue atteinte � l'honneur de faire valoir des pr�tentions civiles n'ayant plus cours (arr�t 6B_94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1).
Dans son m�moire, le recourant soutient que les infractions de diffamation d�nonc�es � l'encontre des intim�s justifieraient l'obtention d'une indemnit� en tort moral; cela lui aurait en effet caus� une atteinte � sa sant� ayant n�cessit� une prise en charge th�rapeutique co�teuse. Le recourant pr�tend �galement que les infractions � la loi sur la concurrence d�loyale auraient eu une influence n�gative sur son chiffre d'affaires, notamment en raison de la perte d'une partie de sa client�le. En cas de condamnation p�nale des intim�s, le recourant affirme pouvoir faire valoir � leur encontre des pr�tentions en r�paration de son dommage, � savoir la baisse de son chiffre d'affaires, les frais d'avocat, les frais de justice, les frais de traduction, les frais m�dicaux, ainsi qu'une indemnit� pour compenser le temps pass� pour les proc�dures. Le recourant pr�cise encore pouvoir invoquer une indemnit� de tort moral, ainsi que des dommages et int�r�ts contre C.________ en raison d'une infraction de faux dans les certificats m�dicaux (art. 318 CP). Se r�f�rant aux montants allou�s dans une proc�dure civile similaire, le recourant estime l'indemnit� pour tort moral � 25'000 fr. et son dommage mat�riel � 225'000 francs.
Il y a tout d'abord lieu de pr�ciser que les frais judiciaires (arr�t 6B_1183/2015 du 16 d�cembre 2015 consid. 3.2), ainsi que les frais d'avocat (arr�t 6B_1076/2014 du 7 octobre 2014 consid. 1.2) ne constituent pas des conclusions civiles recevables, ne r�sultant qu'indirectement des infractions d�nonc�es. Dans la mesure o� les frais de traduction - non d�montr�s - et l'indemnit� pour le temps pass� en proc�dure r�clam�s sont �galement en lien avec des proc�dures judiciaires - notamment celles p�nales -, il en va de m�me.
Pour le surplus, le recourant n'indique pas quel pr�judice d�coulerait sp�cifiquement de chacune des infractions d�nonc�es (arr�t 6B_914/2013 du 27 f�vrier 2014 consid. 1.2). Il n'expose pas non plus quel montant il entendrait r�clamer � chacun des intim�s. Il lui appartenait �galement de rendre plausible son dommage mat�riel, soit la baisse de son chiffre d'affaires, ainsi que les frais m�dicaux all�gu�s; de simples affirmations ne sont pas suffisantes eu �gard aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 42 al. 2 LTF. Le recourant ne consacre pas non plus de d�veloppement en lien avec ses pr�tentions en tort moral qui permettrait de comprendre en quoi l'atteinte subie atteindrait la gravit� objective et subjective que la jurisprudence exige pour l'allocation d'une indemnit� pour tort moral (cf. art. 49 CO; ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arr�t 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2); en particulier, une telle atteinte ne r�sulte pas de la seule invocation sans preuve � l'appui d'un suivi th�rapeutique. En effet, n'importe quelle atteinte l�g�re � la r�putation professionnelle, �conomique ou sociale d'une personne ne justifie pas une telle r�paration (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75).
Partant, en l'absence de toute d�monstration et d'explication circonstanci�e sur ses conclusions civiles, la qualit� pour recourir au fond doit �tre d�ni�e au recourant (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF).
1.3.�Cela �tant, le recourant invoque une violation de son droit de porter plainte (art. 30 CP), de sorte qu'il a qualit� pour recourir sur ce point pr�cis au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 CP (arr�t 6B_599/2014 du 15 d�cembre 2014 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
La partie plaignante est �galement habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalent � un d�ni de justice formel, sans toutefois pourvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5); � cet �gard, le recourant se plaint d'un d�ni de justice au sens de l'art. 29 Cst., ainsi que d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
Partant, il y a lieu d'entrer en mati�re dans cette mesure.
Le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente une violation de son droit de porter plainte (art. 30 CP) et d'avoir fait preuve de formalisme excessif (sur cette notion, cf. arr�t 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s). Il lui fait grief d'avoir retenu en substance qu'il n'aurait pas port� plainte contre le v�t�rinaire H.________ pour diffamation, mais uniquement pour faux dans les certificats m�dicaux. D�s lors que tel serait pourtant le cas dans sa plainte p�nale contre inconnu du 1er juin 2014, son grief n'aurait pas �t� examin�, ce qui constituerait une violation de ses droits de partie.
Le prononc� d'une ordonnance de non-entr�e en mati�re � la suite d'une plainte p�nale a pour cons�quence, sous r�serve d'une �ventuelle application ult�rieure de l'art. 323 CPP, que l'infraction d�nonc�e ne sera pas poursuivie. Cela ne constitue donc pas en principe une violation des droits de la partie plaignante. Le recourant ne peut d�s lors utiliser ce moyen pour contester l'appr�ciation au fond effectu�e par l'autorit� cantonale, respectivement par le Minist�re public; les reproches y relatifs n'ont ainsi pas � �tre examin�s dans la pr�sente cause.
Cela �tant, il ressort effectivement de la plainte p�nale du 1er juin 2014 que celle-ci visait aussi le v�t�rinaire cit� dans le courrier adress� � la SGV, m�me si le nom de celui-ci �tait alors ignor� du plaignant. De plus, � la lecture de ce document, il appara�t que les infractions d�nonc�es � l'encontre du praticien ne se limitaient pas � celle de faux dans les certificats m�dicaux, mais comprenaient �galement de possibles atteintes � l'honneur ("Mme F.________ base ses accusations sur les dires de son v�t�rinaire et �ventuelles autres personnes, qui ne me sont pas connus, mais dont je demande la condamnation pour injure, calomnie, faux certificat m�dical et concurrence d�loyale"). Le Minist�re public l'a d'ailleurs interpr�t� ainsi, puisqu'il a fait �tat de la plainte p�nale form�e contre "F.________ et le v�t�rinaire de cette derni�re, H.________, pour injure, calomnie, concurrence d�loyale et faux certificat m�dical" dans son ordonnance de non-entr�e en mati�re (cf. ad 6 de cette �criture, p. 2).
C'est donc de mani�re erron�e que la cour cantonale a refus� d'examiner les reproches soulev�s par le recourant en lien avec une possible infraction de diffamation de la part de H.________. Partant, ce grief doit �tre admis. Il y a lieu toutefois de rappeler que l'infraction pos�e � l'art. 173 CP ne se poursuit que sur plainte et qu'ainsi seuls peuvent �tre pris en compte les �ventuels propos diffamatoires pour lesquels le recourant a d�pos� en temps utile une plainte p�nale (art. 30 et 31 CP).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. et un d�ni de justice, le recourant reproche aussi � la cour cantonale de n'avoir pas examin� ses griefs relatifs � l'infraction de faux dans les certificats m�dicaux (art. 318 CP) en lien avec C.________.
3.1.�La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu l'obligation pour le juge de motiver ses d�cisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision de l'autorit�, le droit � une d�cision motiv�e est respect� m�me si la motivation pr�sent�e est erron�e. La motivation peut d'ailleurs �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�t 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).
3.2.�En l'esp�ce, il ressort du m�moire de recours cantonal que le recourant contestait - certes de mani�re tr�s br�ve - l'appr�ciation retenue par le Minist�re public du courrier du 16 ao�t 2012 de C.________; � cet �gard, le recourant soutenait en substance que celui-ci aurait les caract�ristiques d'un certificat m�dical et contiendrait de fausses informations, ce qui serait constitutif de l'infraction vis�e par l'art. 318 CP. Or, l'arr�t attaqu� ne traite pas de cette probl�matique, que ce soit de mani�re expresse ou implicite. La juridiction pr�c�dente n'a en effet examin� ledit document que sous l'angle d'une possible infraction de diffamation (cf. ad D de la partie en fait et ad 5.2.4 de l'arr�t entrepris). Vu les griefs pourtant soulev�s devant elle, l'absence de toute motivation en lien avec l'art. 318 CP viole le droit d'�tre entendu du recourant et, partant, ce grief doit �tre admis.
Il s'ensuit que le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable.
L'arr�t de la Chambre p�nale de recours doit �tre annul� dans la mesure o� il n'entre pas en mati�re sur les reproches soulev�s par le recourant en lien avec une possible infraction de diffamation de la part de H.________ (art. 173 CP). La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle rende une nouvelle d�cision sur cette question (cf. consid. 2 ci-dessus) et statue sur les griefs formul�s par le recourant s'agissant de l'�ventuelle infraction de faux dans les certificats m�dicaux reproch�e � C.________ (art. 318 CP; cf. consid. 3.2 ci-dessus). Vu les circonstances particuli�res du cas d'esp�ce, ainsi que le d�faut d'interpellation au niveau cantonal des personnes impliqu�es, il peut �tre proc�d� au renvoi sans ordonner pr�alablement un �change d'�critures. Cette solution se justifie aussi en l'occurrence au regard de la nature proc�durale des vices; le Tribunal f�d�ral n'a d�s lors pas trait� la cause sur le fond, ne pr�jugeant ainsi pas de l'issue de la cause (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296 [�tat de fait incomplet]; arr�t 6B_706/2014 du 28 ao�t 2015 consid. 1.4 [absence de motivation conforme � l'art. 112 al. 3 LTF]).
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 68 al. 1 LTF); eu �gard au fait que seuls ses griefs de nature proc�durale sont recevables et ne concernent que deux aspects du jugement entrepris, cette indemnit� sera toutefois r�duite. Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable, l'arr�t attaqu� est annul� au sens des consid�rants et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Pour le surplus, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le canton de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.