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Timestamp: 2017-10-22 08:14:43+00:00
Document Index: 320342447

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 47']

Juge suggérant = juge prévenu ? Lumière sur un ATF du 4 mai 2011, prévu à la publication (1B.407/2010) | Etude Bersier · Actualités
Juge suggérant = juge prévenu ? Lumière sur un ATF du 4 mai 2011, prévu à la publication (1B.407/2010)
L’art. 30 de la Constitution garantit au justiciable l’accès à un tribunal dont l’une des caractéristiques principales doit être l’impartialité.
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacre en son art. 6 le droit à un procès équitable. Elle oblige les États signataires à assurer une justice indépendante et impartiale.
Le CPP stipule en son art. 57 al. 1 let. f que toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser, lorsque « d’autres motifs … sont de nature à la rendre suspecte de prévention. » Idem le CPC qui prévoit en son art. 47 al. 1 let. f que « les magistrats et les fonctionnaires judiciaires prévenus de toute autre manière (c.-à-d. non pour les motifs classiques relevant des liens de parenté, des intérêts personnels, etc.) se récusent d’eux mêmes ».
Qu’en est-il de ce Président de la Ière chambre pénale du Tribunal cantonal zurichois qui suggère au défenseur de retirer le recours déposé au nom de l’accusé, tout en sachant que ceci pourrait constituer pour lui un motif de récusation?
De telles pratiques, courantes pour le moins dans quelques cantons suisses alémaniques, nuisent, selon le Tribunal fédéral, à la saine administration de la justice.
Des considérations d’économie de procédure n’ont pas de place dans ce contexte. Notre Haute Cour critique de façon claire cette pratique du « kurzer Prozess ». Elle laisse apparaître qu’une Chambre entière pourrait être qualifiée de prévenue dans l’hypothèse où un juge se prononcerait en séance plénière de la sorte avant de se récuser. Dans la cause concernée, le président s’était récusé à temps. Le Tribunal fédéral n’a par conséquent pas jugé nécessaire de suivre le défenseur dans sa requête tendant à la récusation de tous les juges de la chambre appelée à se prononcer.
Le Tribunal fédéral fait clairement comprendre que de telles pratiques risquent de nuire à la confiance nécessaire du citoyen en la justice. L’impression créée serait celle d’une opinion prématurément forgée.
L’impartialité ne serait ainsi plus garantie.
« Application du nouveau code de procédure civile. Exception à la théorie de la réception lorsque l’une des parties reçoit le jugement en 2010 et l’autre en 2011.
Quelles incombances pour l’indépendant qui souhaite déduire ses cotisations AVS dans sa déclaration fiscale ? »
Publié le 07/06/2011 (il y a 6 années)