Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/chambre+commerciale?from=39
Timestamp: 2019-11-18 11:20:44+00:00
Document Index: 96580936

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L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe d’opposabilité qui n’empêche pas que le contrat,...
Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de n’être dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans l’arrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question...
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l’arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001,...
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à l’occasion de leur fonction à l’égard des tiers sous certaines conditions. C’est sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus l’un par la chambre commerciale de la Cour de...
L’irrégularité de fond due à l’absence de personnalité morale d’une société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une...
L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En l’espèce, par un accord du 1er mars...
La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec d’autres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la...
Le 20 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a été saisi d’un pourvoi relatif à la reprise des actes d’une société en formation. En l’espèce, la société Santé magazine reproche à la société Déclics-multimédia d’avoir déposé des noms de domaine...
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l’incidence de l’accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s’est tout d’abord prononcée sur la question de la communication de...
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS s’explique essentiellement par la souplesse de son régime puisque...
L’arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l’investissement du créancier d’un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le...
Il s’agît d’un arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l’espèce il est question d’un arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les...
Commentaire de l'arrêt du 20 mai 2003 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la responsabilité personnelle du dirigeant
La responsabilité personnelle d'un dirigeant (en l'espèce Mme. X) peut elle être engagée par un tiers (à savoir la société SATI), pour une faute commise par ce dirigeant ?Ainsi, cette solution de la chambre commerciale en date du 20 mai 2003, est une solution éclairante, apportant...
L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non d’une société de fait suite à l’existence d’une vie commune entre concubins. En l’espèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un...