Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3608-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40-20130208
Timestamp: 2020-06-05 18:07:54+00:00
Document Index: 235565497

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article41", "l'article 41", 'art. 163', 'art. 150', "l'article 41", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 15", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 21", "l'article 242", "l'article 21", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis
3608-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n°2561 bis2
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40-20130208
2013-02-08T10:40:38.000+01:002016-10-05T14:22:57.000+02:00
Le feuillet n° 2561 bis, téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire, comporte les renseignements relatifs aux marchés à terme, bons d'option, marchés d'options négociables, fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques et fonds de placement immobilier.
Les mentions spécifiques aux opérations faites par le bénéficiaire, pour compte de tiers et les informations générales sont exposées dans la partie relative au contenu du feuillet n° 2561, téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire
- pour les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, par l'article 41 septdecies J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et l'article 41 septdecies K de l'annexe III au CGI ;
- pour les bons d'option, par l'article 41 septdecies R de l'annexe III au CGI et l'article 41 septdecies S de l'annexe III au CGI ;
- pour les opérations sur un marché d'options négociables, par l'article 41 septdecies N de l'annexe III au CGI et l'article 41 septdecies O de l'annexe III au CGI;
- pour les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, par l'article41 septdecies U de l'annexe III au CGI et l'article 41 septdecies V de l'annexe III au CGI.
Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits et des plus-values (distribution d'une fraction des actifs) distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts (CGI, art. 163 quinquies B, I- II et CGI, art. 150-0 A, III).
En application de l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI, les FCPR doivent fournir les renseignements suivants :
Il est précisé qu'en cas d'application des exonérations de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR et des distributions par le fond d'une fraction de ses actifs, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds, doivent être mentionnés en zone ET.
Les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou à l'occasion des opérations assimilées sont en général exonérés d'impôt français en application de l'article 244 bis C du CGI. Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone AN.
Les distributions des sociétés de capital-risque bénéficient du régime fiscal de faveur défini à l'article 163 quinquies C du CGI lorsqu'elles sont versées à des personnes physiques.
- zone DP : les produits exonérés d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques en application du régime de faveur prévu au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, ainsi que les plus-values exonérées lors de la cession des actions de la SCR en application du régime de faveur prévu au III de l'article 150-0 A du CGI ;
Les distributions des fonds communs de placement à risques et les distributions de sociétés de capital-risque bénéficiant des exonérations d'impôt sur le revenu prévues par l'article 163 quinquies B du CGI et l'article 163 quinquies C du CGI sont soumises en 2012 à la CSG, à la CRDS, au prélèvement social de 3,4 % ou 5,4 % et aux contributions additionnelles à ce prélèvement de 0,3 % et de 1,1 % lors de leur versement selon le régime des produits de placement.
Les membres des équipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque peuvent, sous certaines conditions, bénéficier sur les distributions et les gains de cession de leurs parts ou actions de « carried interest » du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers prévu à l'article 150-0 A du CGI.
Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale, ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008). Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009) a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carired interest » d'un volet social et déclaratif.
Dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les sommes ou valeurs auxquelles les parts de FCPR ou les actions de SCR de « carried interest », détenues par les membres des équipes de gestion de ces fonds ou sociétés, donnent droit sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values de cessions des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.
A défaut du respect des conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les produits de ces actions sont imposés dans les conditions de droit commun.
Ces sommes ou valeurs sont à déclarer dans la zone AN, comme doit l'être également le montant des cessions ou rachats de ces parts ou actions de « carried interest ».
L'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008) a légalisé, tout en l'aménageant, le régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » qui est codifié à l'article 80 quindecies du CGI, au8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.
Dans le cadre de la définition du régime social des parts ou actions de « carried interest », le II de l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une nouvelle obligation déclarative spécifique, prévue à l'article 242 ter C du CGI : les sociétés de gestion des FCPR, les SCR, les autres entités d'investissement de capital-risque européennes et les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des FCPR, des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes doivent porter sur la déclaration IFU pour chacun de leurs salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, en précisant leur identité et adresse, le détail de ces distributions et gains de cession liés aux parts ou actions de « carried interest », qu'ils soient imposables selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ou selon le régime des traitements et salaires.
L'article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 21 de la loi n° 2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d'entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Elle s'applique aux distributions et gains nets afférents aux FCPR créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1er janvier 2010.
Cette quote-part est fixée à 85 % du revenu net procuré par les biens immobiliers (la fraction du revenu net procuré par les biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds) et mobiliers détenus en direct ou par l'intermédiaire de sociétés de personnes transparentes fiscalement et à 85 % du profit retiré, dans les mêmes conditions, de la cession de biens immobiliers (la fraction du profit net retiré de la cession de biens immobiliers est, le cas échéant, diminuée du montant de l'abattement pour durée de détention prévu au I de l'article 150 VC du CGI) ou mobiliers.
- selon le régime des plus-values immobilières, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI. L'impôt est prélevé à la source ;
- sous la forme d'un coupon de plus-value mobilière dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 F du CGI, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées.
Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées dans la partie relative au contenu du feuillet n° 2561, téléchargeable sur le site www.impot.gouv.fr, à la rubrique de recherche de formulaire.
Sont visées ici les opérations en capital (capital souscrit, capital remboursé) portant sur les placements visés au 1° bis du II de l'article 125-0 A du CGI et au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI lorsque l'option pour le régime de l'anonymat n'a pas été exercée.
La rubrique « Capital souscrit »(zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998. Le montant à faire figurer en zone CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés.
La rubrique « Capital remboursé » (zone CI) doit être complétée pour tous les bons ou contrats, quelle que soit leur date d'émission, en cas de paiement des intérêts à l'échéance ou en cours de vie du bon ou du contrat. Toutefois, pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998, elle doit être utilisée uniquement lorsque la personne qui vient au remboursement est le souscripteur ou le bénéficiaire initialement désigné ou lorsque la personne qui vient au remboursement apporte la preuve qu'elle est l'ayant droit du souscripteur ou celui du bénéficiaire désigné initialement par le souscripteur et que la mutation à titre gratuit qui l'a rendu propriétaire a été déclarée à l'administration (dans le cas contraire, c'est le régime de l'anonymat fiscal qui s'applique).
Les sommes qui ont le caractère d'intérêts doivent toujours être portées dans les zones correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal : les intérêts des bons de caisse, y compris le cas échéant les intérêts précomptés lors de leur souscription, seront déclarés zone AR (option pour le prélèvement libératoire non exercée) ou BN (intérêts soumis au prélèvement libératoire) et les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation seront déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire zones AV (produits imposables au barème de l'impôt sur le revenu des bons d'une durée inférieure à huit ans, y compris les intérêts précomptés lors de la souscription de bons de capitalisation), AM (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement libératoire), BG (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu), BN (produits autres que ceux déclarés zone AM soumis au prélèvement libératoire) ou BB (produits exonérés).
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