Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-16.html
Timestamp: 2016-10-24 08:51:23+00:00
Document Index: 47802054

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 739', 'art. 739', 'art. 641', 'art. 741', 'art. 742', 'art. 742', 'art. 20', 'art. 772']

Le suivi des mesures pénales et l'application des peines - Cairn.info
Le suivi des mesures pénales et l'application des peines Créer un compte :
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2005/5 (N° 245) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.245.0016 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Avec son secrétariat-greffe, le parquet fournit le casier judiciaire qui est ensuite traité à Nantes. Il lui revient de faire exécuter les peines. Il dispose, là encore, d’un moyen de pression non négligeable sur les jeunes concernés pour garantir les engagements souscrits. Il peut ainsi décider de surseoir à l’exécution d’une incarcération ou même renoncer à cette incarcération en fonction de l’évolution du jeune.
2La loi Perben – rare innovation positive – devait faire du juge des enfants le juge de l’application des peines pour les mineurs condamnés. On y renonça. Les sénateurs à l’origine de ce projet sont parvenus à la réintroduire dans la loi Perben II sur la criminalité organisée adoptée en mars 2004.
3Première limite dans le temps : le juge des enfants n’ira pas au-delà des 21 ans.
4Autre limite : par une décision spéciale, la juridiction qui se prononce peut faire le choix du juge de l’application des peines des majeurs si, au jour du jugement, le jeune est majeur. Le juge des enfants peut lui-même décider de se dessaisir en faveur du juge de l’application des peines aux dix-huit ans du condamné.
Article 20-9 de l’ordonnance de 1945En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines par le code pénal et le code de procédure pénale, jusqu’à ce que la personne condamnée ait atteint l’âge de vingt et un ans. Le tribunal pour enfants exerce les attributions dévolues au tribunal de l’application des peines et la Chambre spéciale des mineurs les attributions dévolues à la chambre de l’application des peines.
5Enfin, et plus important, le juge compétent n’est pas celui qui prononce la décision, mais celui du lieu où elle s’exécute. L’intérêt majeur de cette disposition s’estompe car le juge des enfants-juge de l’application des peines pourra ne pas connaître le jeune dont il s’agit.
6Si le juge des enfants propose des aménagements de peines, il devra consulter le tribunal pour enfants.
7Pour la préparation de l’exécution, la mise en œuvre et le suivi des condamnations, le juge désigne, s’il y a lieu, un service du secteur public de la P.J.J. Ce service veille au respect des obligations imposées au condamné. Le juge peut également désigner le service pénitentiaire d’insertion et de probation, lorsque le condamné a plus de dix-huit ans. Le procureur, comme le juge des enfants, est tenu informé par le service mandaté, des difficultés d’exécution. En tout état de cause, cette nouvelle compétence ne sera pas facile à assumer par des juges des enfants souvent submergés. L’enjeu est peut être justement de les amener à se détourner de la protection de l’enfance en danger au nom de la cohérence due aux enfants délinquants ! À la limite, on pourra à terme encore plus facilement restreindre l’action des juges des enfants en action éducative.
8Reste que, dans de nombreux cas, la compétence du juge des enfants ne disparaît pas au prononcé de la décision ; il sera appelé à faire le suivi post-sentenciel.
9Les décisions sont exécutoires, une fois expiré le délai d’appel de dix jours sans que l’intéressé ou le parquet ait fait appel, sauf si l’exécution provisoire a été prononcée.
1 - Le suivi-post-sentenciel des mesures prononcées par les juridictions pour mineurs
10Il revient certes au parquet de faire exécuter les peines (mise en recouvrement des amendes, incarcération).
11Le juge des enfants du domicile du mineur devra, lui, se préoccuper de toutes les mesures éducatives (réparation, liberté surveillée, placement, protection judiciaire), des sanctions éducatives ou de certaines sanctions pénales (T.I.G., emprisonnement avec mise à l’épreuve, suivi socio-judiciaire), sachant que des décisions comme la remise à parents, l’admonestation, la dispense de peine ou la peine de prison assortie du sursis simple) n’appellent aucune suivi spécifique.
12Dans certaines limites, le juge des enfants pourra modifier ou rapporter des mesures définitives prononcées par les juridictions de jugement pour mineurs (art. 28 ord. 1945). Si le jeune évolue positivement, il pourra donner mainlevée de ces décisions ; par exemple il mettra fin à un placement.
13En principe, c’est la juridiction qui a prononcé la décision (juge des enfants, tribunal pour enfants) qui doit se prononcer sur les instances modificatives.
14S’il n’est pas impossible de mettre en œuvre ces procédures de suivi et de modification, elles sont quand même lourdes à manier ; plus que les mesures d’assistance éducative des articles 375 et suivants du code civil.
15L’exercice des nouvelles « sanctions éducatives » est confié à la P.J.J. ou au secteur privé habilité, par le juge des enfants qui les contrôle. Le parquet en est informé et peut, en cas d’inexécution, saisir le tribunal pour enfants pour demander le placement du mineur.
2 - Le juge des enfants est juge de l’application des peines et le sera plus que jamais
16Comme pour les condamnés majeurs, le parquet met en exécution les décisions de la juridiction pour enfants. Il fait procéder au recouvrement des amendes ; en cas de peine de prison ferme, il décide de délivrer l’ordre d’écrou à l’administration pénitentiaire ; il saisit le juge des enfants pour la mise en œuvre de la peine de T.I.G. ou de sursis avec mise à l’épreuve.
17Le juge des enfants est lui-même très vigilant. Depuis le 1er janvier 2005, il est juge à part entière de l’application des peines pour les mineurs. La loi du 9 mars 2004 a eu le souci de garantir au jeune qu’un magistrat – le juge des enfants – soit en charge de l’ensemble de son suivi : des mesures éducatives ou de l’exécution de l’incarcération. Le ministère de la justice dévie la loi dès lors qu’est compétent le juge du lieu d’incarcération et non le juge qui a prononcé la décision.
18Ce sont bien de nouvelles et fortes responsabilités qui sont ainsi conférées au juge des enfants, s’agissant des jeunes délinquants, sachant cependant que les incarcérations sont, pour l’essentiel, subies sous le régime de l’incarcération provisoire avant jugement.
19On estime que 400 à 800 jeunes seront concernés chaque année.
A - Le juge des enfants pour le milieu ouvert
20Avant la loi du 9 mars 2004, le juge des enfants avait déjà :
le contrôle des obligations de la mise à l’épreuve (art. 739 C.P.P.) ;
la possibilité d’imposer, d’aménager ou de supprimer des obligations particulières prévues à l’article 132-45 du code pénal (art. 739 C.P.P.) ;
la possibilité de se faire présenter le condamné ne déferrant pas aux réquisitions aux fins d’audition (art. 641 C.P.P. la possibilité de décerner un ordre de recherche (art. 741 -1 C.P.P.) ;
la possibilité de prononcer l’incarcération provisoire du condamné (art. 742-2 C.P.P.).
Le juge des enfants suit toutes les mesures prises à l’encontre de mineurs d’âge au moment des faits. Peu importe qu’il soit devenu majeur ensuite, notamment au moment du prononcé de la décision. Le juge des enfants exerce les fonctions de juge de l’application des peines jusqu’à expiration du délai d’épreuve. La loi du 9 septembre 2002 est allée plus loin en transférant au juge des enfants les compétences du tribunal pour enfants. Il pourra ainsi révoquer seul, en tout ou en partie, le sursis (art. 742 C.P.P.) quand, pour un majeur, seul le tribunal correctionnel pouvait prendre une telle décision. Il a aussi acquis compétence pour prolonger le délai d’épreuve sans pouvoir dépasser une durée de trois ans. Le juge sera assisté du S.E.A.T. pour suivre l’exécution des mesures qui suppose une intervention éducative (T.I.G., sursis avec mise à l’épreuve).
21Un jeune, condamné comme mineur, peut l’être également par le tribunal correctionnel, une fois devenu majeur, pour des faits postérieurs à sa majorité. Il sera alors suivi par le juge de l’application des peines des majeurs et par le S.P.I.P., ex-comité de probation. En pratique, s’il y a deux mises à l’épreuve, le J.E. et le J.A.F. s’entendront pour que l’un seulement d’entre eux intervienne.
B - Le juge des enfants, J.A.P. pour les jeunes incarcérés
22Une proposition de loi, adoptée au Sénat le 20 mai 2003, [1][1] Dans le droit fil du rapport rendu public le 3 juillet... visait à élargir les compétences du juge des enfants à part entière en lui confiant le soin de suivre l’exécution des peines même en milieu carcéral. Cette disposition a été intégrée dans la loi Perben II sur la « criminalité organisée ». Il s’agit pour le garde des Sceaux de permettre d’assurer un « suivi personnalisé et continu par le juge des enfants » [2][2] M. Perben, Sénat, 22 janvier 2004..
23En vertu de l’article 20-9 réécrit de l’ordonnance de 1945, le juge des enfants devient compétent jusqu’aux 21 ans du jeune [3][3] L’Association française des magistrats de la jeunesse.... Il a aménage l’exécution des peines des jeunes détenus. De très lourdes responsabilités sont ainsi transférées au juge des enfants : aménagement et individualisation des peines, travail de partenariat avec l’administration pénitentiaire, permissions de sortir, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, etc.
Une décision spéciale si le condamné a plus de dix-huit ans
24Par ailleurs, en cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants devient compétent jusqu’à ce que le jeune ait atteint l’âge de 21 ans. Toutefois, « lorsque le condamné a atteint l’âge de dix-huit ans au jour du jugement, le juge des enfants n’est compétent que si la juridiction spécialisée le décide par décision spéciale ». En d’autres termes, la compétence du J.A.P. des majeurs demeure, sauf décision spéciale du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises.
25« En raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la mesure, le juge des enfants pourra lorsque le mineur aura atteint l’âge de dix-huit ans, se dessaisir au profit du juge de l’application des peines ». Concrètement, outre le suivi des sursis mise à l’épreuve, la mise en œuvre des T.I.G. et autres suivis socio-judiciaire, le juge des enfants, devenu J.A.P., aura à se préoccuper des remises de peines, des permissions de sortir, du fractionnement et des aménagements des peines fermes, semi-libertés, libérations conditionnelles, ou encore placement sous bracelet électronique.
26La procédure applicable est celle qui prévaut devant le juge de l’application des peines.
27Les libérations conditionnelles sur longues peines relèveront du tribunal pour enfants et non pas du tribunal correctionnel. L’appel sur toutes ces décisions relèvera de la Chambre spéciale des mineurs.
28Ces compétences accrues appellent un renforcement des moyens matériels (greffe, logiciel informatique adapté à l’application des peines, voiture de service, etc.). On s’attendait tout logiquement à ce que le juge des enfants qui a prononcé la décision soit juge de l’application des peines ; la cohérence recherchée l’aurait voulu. La surprise tient à ce que finalement ce soit le juge des enfants du lieu d’incarcération qui soit J.A.P.. Certains juges des enfants sont gagnants ; d’autres comme à Evry avec Fleury-Mérogis, ont décroché le gros lot.
29Avec le même souci d’assurer une continuité au bénéfice du jeune condamné, la P.J.J. sera le bras séculier du juge des enfants dans cette compétence de J.A.F. (art. 20-9, al. 4) : « Pour la préparation de l’exécution, la mise en œuvre et le suivi des condamnations, le juge des enfants désigne, s’il y a lieu, un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour veiller au respect des obligations imposées au condamné ». Mais « le juge des enfants peut également désigner à cette fin le service pénitentiaire d’insertion et de probation lorsque le condamné a atteint l’âge de dix-huit ans ». La P.J.J. se verra également confier la gestion du bracelet électronique, le suivi socio-judiciaire et de libération conditionnelle. Le juge pourra toutefois confier ces missions au service pénitentiaire d’insertion et de probation dès que le jeune atteindra ses dix-huit ans.
30L’incarcération des mineurs fait l’objet de dispositions spécifiques (cfr. infra, Section V.). Un nouveau programme de constructions pénitentiaires devrait faciliter la mise en place d’un dispositif spécifique de détention des mineurs.
L’inexécution d’un T.I.G.
31Une fois la décision prise par le tribunal pour enfants, le juge des enfants territorialement compétent en fonction du domicile du jeune, le convoque dans son cabinet. Le juge doit fixer les modalités (lieu, durée, horaires de travail etc.) et les notifier au mineur de plus de seize ans en présence de ses parents. Il tient compte des postes de T.I.G. dont il dispose et de l’avis du service éducatif de la P.J.J. (ou le S.P.I.P. pour les jeunes devenus majeurs) désigné lors de l’audience pour être en charge de suivre l’exécution de la mesure. Le juge des enfants informe le jeune des suites possibles en cas d’inexécution.
32Si le T.I.G. avait été prononcé à titre de peine principale, le juge informe le procureur de la République de l’inexécution. Le parquet pourra engager des poursuites contre l’intéressé, la non-exécution d’un T.I.G. étant une infraction pénale sanctionnée par l’article 434-42 du code pénal.
33Si le T.I.G. a été prononcé dans le cadre d’une peine d’emprisonnement avec sursis, le juge des enfants peut statuer désormais lui-même après débat en chambre avec le jeune et son avocat et le parquet sur la révocation éventuelle.
34Le juge des enfants va, là encore, notifier dans son cabinet ses obligations au jeune condamné. Il affinera les obligations fixées par la juridiction lors du prononcé de la décision. Il peut les aménager, sauf pour les sanctions éducatives ou le placement dans un centre éducatif fermé.
35Un service de la P.J.J. ou le S.P.I.P. pour les majeurs aura pour mission de veiller à l’exécution de l’épreuve.
36La loi du 9 septembre 2002 a confié au juge des enfants les pouvoirs dont disposait jusqu’ici le tribunal pour enfants en cas d’inexécution. Le juge des enfants informé du non-respect des obligations prévient le parquet lequel fait citer le jeune condamné devant le juge des enfants siégeant en cabinet.
37Le juge entend le procureur, le jeune et son avocat, puis il décide de prolonger l’épreuve – sans excéder trois ans – ou bien de révoquer partiellement ou totalement la peine. Le juge de l’application des peines ne dispose pas de tels pouvoirs à l’égard d’un condamné majeur.
La loi du 16 juin 2000
38La loi du 16 juin 2000 sur la présomption d’innocence a singulièrement modifié le régime de l’application des peines, y compris pour les mineurs. Ces différentes dispositions ont été complétées dans la partie réglementaire du code de procédure pénale par le décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines
1 - Présentation générale des nouvelles dispositions
39Le législateur a tout d’abord clarifié et élargi les conditions d’octroi de la libération conditionnelle, ces modifications étant entrées en vigueur dès la publication de la loi, le 16 juin 2000. Il a ensuite procédé à la juridictionnalisation des conditions d’octroi des plus importantes mesures d’individualisation des peines privatives de liberté. Généralisant les dispositions issues de la loi du 31 décembre 1997 relative au placement sous surveillance judiciaire et celles de la loi du 17 juin 1998 renforçant la prévention et la répression des infractions sexuelles et instituant la mesure de suivi socio-judiciaire, il a ainsi donné de véritables pouvoirs juridictionnels au juge de l’application des peines.
40Après avoir présenté ces nouvelles dispositions, la circulaire du 18 décembre 2000 précise les conditions pratiques de mise en œuvre de celles d’entre elles procédant à la juridictionnalisation de l’application des peines. Le rôle du juge des enfants comme juge de l’application des peines reste inchangé, la réforme ne portant pas sur l’application des mesures de sursis avec mise à l’épreuve ou les peines de travail d’intérêt général. Mais les mineurs condamnés à des peines d’emprisonnement ferme sont concernés puisque le rôle et les pouvoirs du juge d’application des peines chargé de suivre les détenus se trouvent modifiés.
41Dans un souci de lisibilité, l’ensemble des dispositions concernant les condamnés mineurs ont été regroupées dans l’article D. 116-5 du code de procédure pénale. Ces dispositions concernent le condamné pendant le temps de sa minorité. Elles ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour des faits commis pendant leur minorité mais qui sont depuis devenues majeures. Pour apprécier la minorité du condamné, il convient de se placer à la date à laquelle la demande est formée, et non à celle à laquelle il est statué sur la demande.
2 - L’assistance obligatoire par un avocat
42L’article D. 116-5 du code de procédure pénale précise que lorsque le condamné est mineur, il doit être assisté par un avocat pour l’application des dispositions concernant la juridictionnalisation des mesures de placement extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peines et de libération conditionnelle. À défaut de choix d’un avocat par celui-ci ou ses représentants légaux, le juge de l’application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d’office. Le condamné ne peut pas renoncer à la convocation de son avocat lors des débats prévus devant le juge de l’application des peines
3 - L’audition des représentants légaux
43L’article D. 116-5 du même code précise que les représentants légaux du condamné mineur doivent être convoqués pour être entendus par le juge de l’application des peines (J.A.P.) ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle avant de statuer. Cette audition n’a pas lieu au cours du débat contradictoire, car cela soulèverait d’importantes difficultés pratiques, liées aux exigences de sécurité dans les établissements pénitentiaires.
44Par ailleurs, si le juge de l’application des peines a convoqué les représentants légaux lors de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle relevant de la juridiction régionale, leur audition par la juridiction n’est pas nécessaire.
45Jusqu’en 2004, le juge des enfants n’avait donc pas compétence pour suivre l’exécution d’une peine de privation de liberté ; seul le J.A.P. se préoccupait de l’aménagement des peines d’emprisonnement : remise de peine, réduction de peine, semi-liberté, fractionnement et suspension de peine, placement à l’extérieur, permission de sortir, libération conditionnelle et placement sous surveillance électronique (art. 772, al. 1er). Les mineurs exécutant généralement leur incarcération sous le régime de la détention provisoire, l’aménagement de leur peine est réduit au minimum.
46Le J.A.P. restera donc compétent pour les personnes majeures au moment de leur condamnation pour des faits commis comme mineurs si le tribunal pour enfants ne décide pas que le juge des enfants s’en préoccupera.
47En tout état de cause, le J.A.P. prend le relais aux 21 ans de ce jeune
Extrait de son ouvrage actualisé Le dispositif français de protection de l’enfance, Éditions jeunesse et droit, 2005.
Dans le droit fil du rapport rendu public le 3 juillet 2002 par la commission sénatoriale sur la délinquance des jeunes.
M. Perben, Sénat, 22 janvier 2004.
L’Association française des magistrats de la jeunesse en profite pour demander des quartiers spéciaux en prison pour les 18-21 ans.
Rosenczveig Jean-Pierre, « Le suivi des mesures pénales et l'application des peines », Journal du droit des jeunes
5/2005 (N° 245) , p. 16-19 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2005-5-page-16.htm.
DOI : 10.3917/jdj.245.0016.