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Timestamp: 2016-10-23 12:00:55+00:00
Document Index: 315751129

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 80', 'art. 90', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 107', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 107']

M. et Mme les Juges Schneider, Pr�sident,
Ferrari et Brahier Franchetti, Juge suppl�ante.
intim�, repr�sent� par Me Kathrin Gruber, avocate,
recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 30 mars 2007.
Entre octobre 2003 et octobre 2005, X.________ a per�u pour l'ensemble de sa famille le revenu minimum d'insertion (RMR) et, en novembre et d�cembre 2005, l'aide sociale vaudoise. Lorsqu'il a rempli sa premi�re demande, l'accus� a affirm� que son �pouse ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu, ce qui �tait exact. Par la suite, lorsqu'il a d� remplir le questionnaire mensuel pour les b�n�ficiaires du RMR, X.________ a toujours r�pondu par la n�gative � la question de savoir si son conjoint avait obtenu un revenu, alors que son �pouse avait un emploi depuis le mois de novembre 2003. L'aide sociale vaudoise s'est fond�e sur les renseignements transmis par le Service de pr�voyance et d'aide sociale (SPAS) pour accorder son assistance et c'est un total de 47'131.45 francs qui a �t� ind�ment per�u par l'int�ress�.
Par jugement du 27 f�vrier 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment lib�r� X.________ de l'accusation d'escroquerie, consid�rant que l'�l�ment constitutif de l'astuce n'�tait pas r�alis�, l'a condamn� pour contravention � la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) � une amende de 5'000 fr., peine partiellement compl�mentaire � celle prononc�e le 27 mai 2005 par le Juge d'instruction de l'Est vaudois et a dit qu'� d�faut de paiement de l'amende, la peine privative de libert� de substitution serait de cinquante jours.
Statuant sur recours du Minist�re public, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� cet arr�t le 30 mars 2007.
Le Minist�re public du canton de Vaud forme un recours en mati�re p�nale, concluant principalement � la r�forme du jugement entrepris en ce sens que X.________ est condamn� pour escroquerie et contravention � la loi sur l'action sociale vaudoise � une peine p�cuniaire de 120 jours-amende � 90 francs par jour, avec sursis pendant cinq ans, le sursis �tant conditionn� au paiement mensuel d'au moins 500 francs au Service de pr�voyance et d'aide sociale de la ville de Lausanne, et � une amende de 5'000 francs, convertible en cas de d�faut de paiement en une peine privative de libert� de substitution de 55 jours, peine partiellement compl�mentaire � celle prononc�e le 27 mai 2005 par le juge d'instruction de l'Est vaudois.
1.1 Rendue en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF), la d�cision attaqu�e, qui met fin � la proc�dure (art. 90 LTF), peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale (art. 78 ss LTF).
Le Minist�re public du canton de Vaud a qualit� pour recourir (art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF).
1.2 Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Toutefois, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dont la sanction est l'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqu�s et n'est d�s lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
Le recourant pr�tend que l'intim� a agi astucieusement au sens de l'art. 146 CP.
L'escroquerie suppose donc une tromperie astucieuse. Selon la jurisprudence, l'astuce est r�alis�e non seulement lorsque l'auteur recourt � un �difice de mensonges, � des manœuvres frauduleuses ou � une mise en sc�ne, mais aussi lorsqu'il se borne � donner de fausses informations dont la v�rification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement �tre exig�e, de m�me que si l'auteur dissuade la dupe de v�rifier ou pr�voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera � le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a p. 20; 122 II 422 consid. 3a p. 426 s.; 122 IV 246 consid. 3a p. 248 et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'embl�e l'intention de ne pas fournir sa prestation alors que son intention n'�tait pas d�celable (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 s.), s'il exploite un rapport de confiance pr�existant qui dissuade la dupe de v�rifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexp�rience, grand �ge ou maladie), n'est pas en mesure de proc�der � une v�rification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). L'astuce n'est toutefois pas r�alis�e si la dupe pouvait se prot�ger avec un minimum d'attention ou �viter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas n�cessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru � toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour �viter d'�tre tromp�e. L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observ� les mesures de prudence �l�mentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20).
2.2 Dans le cas particulier, la cour cantonale a estim� qu'en remplissant les formulaires de mani�re inexacte, l'intim� avait enfreint l'art. 75 LASV, mais qu'il ne pouvait �tre condamn� pour escroquerie, bien qu'il ait tromp� le SPAS, car il n'avait pas produit de faux documents ni cherch� � dissuader l'autorit� d'effectuer des contr�les, de sorte qu'il n'avait pas agi de mani�re astucieuse.
Il ressort des faits constat�s par l'autorit� cantonale, auxquels la cour de c�ans est li�e, que l'intim� a per�u pour l'ensemble de sa famille le RMR pour la p�riode d'octobre 2003 � octobre 2005 puis, en novembre et d�cembre 2005, l'aide sociale vaudoise. Lorsqu'il a rempli sa premi�re demande, il a affirm� que son �pouse ne travaillait pas et ne percevait aucun revenu, ce qui �tait exact. Par la suite, lorsqu'il a d� remplir le questionnaire mensuel pour les b�n�ficiaires du RMR, il a r�pondu, � chaque fois, par la n�gative � la question suivante: "votre conjoint ou concubin ou membre de votre famille a-t-il obtenu un revenu?". Or, son �pouse avait trouv� un travail depuis le mois de novembre 2003. L'intim� a ainsi sign� chaque mois, de novembre 2003 � septembre 2005, le questionnaire mentionnant faussement que son �pouse ne r�alisait aucun revenu. Il ressort par ailleurs clairement de la demande de RMR qu'il avait formul�e en 2003 qu'il s'�tait engag� par sa signature � renseigner l'autorit� sur tout fait de nature � modifier le montant des prestations qui lui �taient allou�es ou � justifier leur suppression, en particulier un d�but d'activit� lucrative ou les variations relatives au revenu des personnes avec lesquelles il faisait m�nage commun. L'aide sociale vaudoise s'est par la suite fond�e sur les renseignements transmis par le SPAS.
La r�alisation de l'�l�ment constitutif de l'astuce ne suppose pas n�cessairement que l'auteur ait produit de faux documents ou dissuad� l'autorit� de proc�der � des contr�les. Il suffit qu'il ait fourni de fausses informations dont la v�rification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement �tre exig�e. Or, on ne voit pas, � la lecture de l'arr�t attaqu�, quelles v�rifications ou contr�les auraient d� �tre entrepris par la dupe pour lui permettre de savoir si l'�pouse de l'intim� r�alisait un revenu. Peu importe � cet �gard que le SPAS ait eu ou non un entretien avec l'intim�. On peut en effet admettre que si celui-ci a rempli chaque mois un formulaire dans lequel il a ni� tout revenu de son �pouse, il n'aurait pas donn� d'autres indications oralement.
Par ailleurs, l'autorit� cantonale note qu'il semble que le SPAS ait demand� � l'intim�, lors de sa deuxi�me demande de RMR en octobre 2004, de lui faire parvenir sa derni�re d�claration fiscale, sa derni�re taxation, ainsi que ses relev�s bancaires et postaux. Toutefois, non seulement on ignore tout du suivi de cette demande, mais encore, on ne sait pas si ces pi�ces contenaient des informations sur d'�ventuels revenus de l'�pouse de l'intim�. Or, dans l'hypoth�se o� ces pi�ces contenaient, comme semble le sugg�rer l'autorit� cantonale, des informations sur les revenus de l'�pouse de l'intim�, on pourrait reprocher � la dupe d'avoir fait preuve de l�g�ret� en n�gligeant de les examiner ou de les r�clamer � l'intim� et par cons�quent on devrait nier, comme l'a fait l'autorit� cantonale, que l'�l�ment constitutif de l'astuce soit r�alis�. Ce dernier �l�ment constitutif devrait en revanche �tre consid�r� comme r�alis� s'il �tait �tabli que ces pi�ces n'�taient pas de nature � r�v�ler quelque information que ce soit sur un �ventuel revenu de l'�pouse de l'intim�. En effet, celui-ci aurait dans ce cas profit� du fait que d'une part il savait que, sur la base des questionnaires mensuels et des pi�ces qu'il avait produites, l'autorit� renoncerait � proc�der � de plus amples v�rifications, qui seraient d�mesur�es, au vu du nombre de demandes qui lui sont adress�es, et d'autre part que les revenus de son �pouse n'apparaissaient pas sur les pi�ces que l'autorit� pouvait ais�ment obtenir (d�claration fiscale, taxation fiscale, extraits de comptes au nom de l'intim�).
Certaines constatations indispensables faisant d�faut, le jugement attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle compl�te l'�tat de fait et statue � nouveau (art. 107 al. 2 LTF).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure, il ne sera pas pr�lev� de frais.
Il ne sera pas allou� d'indemnit� � l'intim� qui n'a pas pris part � la proc�dure.