Source: https://www.immomatin.com/articles/reseau-franchises/covid-19-publication-du-decret-instaurant-le-fonds-de-solidarite-pour-les-tpe.htm
Timestamp: 2020-06-04 05:00:59+00:00
Document Index: 15156791

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.1', 'art.2', 'art.3', 'art.4', 'art.4']

Covid-19 : Publication du décret instaurant le fonds de solidarit...
Covid-19 : Publication du décret instaurant le fonds de solidarité pour les TPE
Le mardi 31 mars 2020 | Réseau de franchisés
Les règles de fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 viennent d'être rendues publics. Voici les profils et professions qui peuvent en bénéficier, où figurent les dirigeants d’agences immobilières.
Le 1 avril a été publié le décret qui permet aux indépendants, professions libérales et patrons de TPE de bénéficier du fonds de solidarité promis par Emmanuel Macron.
Les bénéficiaires de ce fonds, financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer, doivent remplir les conditions suivantes :
- Compter un effectif inférieur ou égal à dix salariés.
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires hors-taxes lors du dernier exercice clos inférieur à un 1 M d'€.
- Avoir réalisé un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos) inférieur à 60 000 €.
Ainsi, les bénéficiaires éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 € (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €) sous certaines conditions. Un nouveau décret, qui sera publié le 04/04/2020, permettra à tous les entrepreneurs qui ont perdu 50 % de CA (et non plus 70 %) entre le mois de mars 2019 et mars 2020 et qui ont moins d’un million d'€ de CA et moins de 10 salariés, de bénéficier de l’indemnité forfaitaire à 1 500 euros, a indiqué Bruno Le Maire, le 31 mars 2020.
Une réflexion est ouverte pour l’aide complémentaire forfaitaire de 2.000 euros afin d’aller au-delà de ce soutien.
L’aide forfaitaire de 1.500 euros et l’aide complémentaire de 2.000 euros (les détails et la procédure)
L’aide forfaitaire de 1.500 € : bénéficaires (art.1) 1/2
Personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique si :
Elles ont débuté leur activité avant le 01/02/2020 ;
Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 01/03/2020 ;
Effectif est inférieur ou égal à 10 salariés.
CA HT< 1 million € (dernier exercice clos ou à défaut le CA mensuel moyen entre la création et le 29/02/2020 < 83.333 €) ;
Bénéfice imposable (+ le cas échéant sommes versées au dirigeant) <60.000 € au titre (dernier exercice clos ou à défaut le bénéfice imposable +le cas échéant sommes versées au dirigeant au 29/02/2020, sur leur durée d’exploitation proratisé sur 12 mois) ;
Les dirigeants majoritaires ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 01/03/2020 ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020, d’IJSS > à 800 € ;
Elles ne sont pas contrôlées par une Sté commerciale
L’aide forfaitaire de 1.500 € : bénéficaires (art.1) 2/2
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales l’ensemble doit respecter les seuils d’effectifs et de CA.
Elles n’étaient pas, au 31/12/2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L’aide forfaitaire de 1.500 € : éligibilité (art.2)
L’aide forfaitaire prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 01/03 et le 31/03/2020 ;
Elles ont subi une perte de CA HT ≥ à 70 % (seuil qui sera réduit rétroactivement à 50 %) entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020,
Pour les entreprises créées depuis le 01/03/2019, par rapport au CA HT mensuel moyen entre la création et le 29/02/2020 ;
Pour les personnes physiques en congé pour maladie, accident du travail ou maternité entre le 01/03/2019 et le 31/03/2019 ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé sur la période : par rapport au CA HT mensuel moyen entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020.
L’aide forfaitaire de 1.500 € : objet de l’aide (art.3)
Les entreprises dont la perte de CA est ≥ à 1.500 € perçoivent une subvention forfaitaire de 1.500 €
Les entreprises dont la perte de CA est ≤ à 1.500 € perçoivent une subvention forfaitaire égale au montant de la perte de CA
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30/04/2020 accompagnée des justificatifs suivants :
que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret,
la régularité de sa situation fiscale et sociale au 01/03/2020 ;
L’aide complémentaire de 2.000 € : conditions (art.4)
Les entreprises bénéficiaires de l’aide forfaitaire de 1.500 € peuvent bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2.000 € lorsque
Elles emploient au moins 1 salarié en CDD ou CDI au 01/03/2020,
Elles sont dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours ;
Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, faite depuis le 01/03/2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée ou est restée sans réponse après 10 jours.
La demande d’aide complémentaire est réalisée auprès de la région du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31/05/2020.
d’une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées du conseiller en charge du dossier dans la banque.
L’aide complémentaire de 2.000 € : instruction de la demande (art.4)
La région instruit la demande :
Examine en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé,
Apprécie le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt
La région adresse à la préfecture :
la liste des entreprises remplissant les conditions
met à sa disposition les informations ayant servi à l’instruction de leur demande, afin que le représentant de l’Etat puisse opérer les vérifications nécessaires avant le versement de l’aide.