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Timestamp: 2014-10-21 20:01:49+00:00
Document Index: 34781642

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 5", "l'article\n5", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article\n18", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 29"]

CRNR/DC/95: Trait� de l'OMPI sur les interpr�tations et ex�cutions et les phonogrammes
CRNR/DC/95 Rev.
ORIGINAL : anglais DATE : 15 avril 1997
ET DE DROITS VOISINS Genève, 2 - 20 décembre 1996 TRAITÉ DE L'OMPI
SUR LES INTERPRÉTATIONS ET EXÉCUTIONS ET LES PHONOGRAMMES
adopté par la conférence diplomatique le 20
décembre 1996 Table des matières Préambule CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Rapports avec d'autres conventions Article 2 : Définitions Article 3 : Bénéficiaires de la protection prévue
Article 7 : Droit de reproduction Article 8 : Droit de distribution Article 9 : Droit de location Article 10 : Droit de mettre à disposition des interprétations
ou exécutions fixées CHAPITRE III : DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES Article 11 : Droit de reproduction Article 12 : Droit de distribution Article 13 : Droit de location Article 14 : Droit de mettre à disposition des phonogrammes CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES Article 15 : Droit à rémunération au titre de la
radiodiffusion et de la communication au public Article 16 : Limitations et exceptions Article 17 : Durée de la protection Article 18 : Obligations relatives aux mesures techniques Article 19 : Obligations relatives à l'information sur le régime
des droits Article 20 : Formalités Article 21 : Réserves Article 22 : Application dans le temps Article 23 : Dispositions relatives à la sanction des droits CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CLAUSES FINALES Article 24 : Assemblée Article 25 : Bureau international Article 26 : Conditions à remplir pour devenir partie au traité
Article 27 : Droits et obligations découlant du traité Article 28 : Signature du traité Article 29 : Entrée en vigueur du traité Article 30 : Date de la prise d'effet des obligations découlant
du traité Article 31 : Dénonciation du traité Article 32 : Langues du traité Article 33 : Dépositaire Préambule Les Parties contractantes, Désireuses de développer et d'assurer la protection
entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et
des producteurs de phonogrammes et l'intérêt public général,
à l'information, Sont convenues de ce qui suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Rapports avec d'autres conventions
aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard
des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes
et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre
1961 (ci-après la "Convention de Rome"). 2) La protection prévue par le présent traité laisse
intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur
sur les œuvres littéraires et artistiques. En conséquence,
aucune disposition du présent traité ne pourra être
interprétée comme portant atteinte à cette protection.
3) Le présent traité n'a aucun lien avec d'autres traités
et s'applique sans préjudice des droits et obligations découlant
de tout autre traité. Article 2
Aux fins du présent traité, on entend par : a) "artistes interprètes ou exécutants" les
acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent,
chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent
ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires
ou artistiques ou des expressions du folklore; b) "phonogramme" la fixation des sons provenant d'une interprétation
sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une
œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle; c) "fixation" l'incorporation de sons, ou des représentations
de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire
ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif; d) "producteur d'un phonogramme" la personne physique ou morale
qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première
fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution
ou d'autres sons, ou des représentations de sons; e) "publication" d'une interprétation ou exécution
fixée ou d'un phonogramme la mise à la disposition du public
de copies de l'interprétation ou exécution fixée ou
d'exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits,
et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à
la disposition du public en quantité suffisante; f) "radiodiffusion" la transmission sans fil de sons ou d'images
et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception
est assimilée à la "radiodiffusion" lorsque les
moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion
ou avec son consentement; g) "communication au public" d'une interprétation ou
exécution ou d'un phonogramme la transmission au public, par tout
moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d'une interprétation
ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés
sur un phonogramme. Aux fins de l'article 15, le terme "communication
au public" comprend aussi le fait de rendre audibles par le public
les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.
Article 3 Bénéficiaires de la protection prévue par le
contractantes. 2) Par "ressortissants d'autres Parties contractantes" il
faut entendre les artistes interprètes ou exécutants ou les
producteurs de phonogrammes qui répondraient aux critères
requis pour bénéficier de la protection prévue par
la Convention de Rome si toutes les Parties contractantes dans le cadre
du présent traité étaient des États contractants
au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères de
protection, les Parties contractantes appliquent les définitions
à l'article 5.3) de la Convention de Rome ou, aux fins de l'article
5 de cette convention, à son article 17 adresse une notification
dans les conditions prévues dans ces dispositions au directeur général
(OMPI). Article 4 Traitement national 1) Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d'autres Parties
à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs
expressément reconnus dans le présent traité et le
droit à rémunération équitable prévu
à l'article 15 de ce traité. 2) L'obligation prévue à l'alinéa 1) ne s'applique
pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des
réserves autorisées aux termes de l'article 15.3) du présent
traité. CHAPITRE II
Droit moral des artistes interprètes ou exécutants 1) Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après
conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions
sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées
sur phonogrammes, d'exiger d'être mentionné comme tel, sauf
lorsque le mode d'utilisation de l'interprétation ou exécution
impose l'omission de cette mention, et de s'opposer à toute déformation,
mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions
préjudiciable à sa réputation. 2) Les droits reconnus à l'artiste interprète ou exécutant
en vertu de l'alinéa précédent sont, après
sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux
et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation
précédent ont la faculté de prévoir que certains
de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'artiste interprète
exclusif d'autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou
exécutions : la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations
exécution radiodiffusée; et la fixation de leurs interprétations ou exécutions non
fixées. Article 7
exclusif d'autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations
ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière
et sous quelque forme que ce soit. Article 8
l'original et de copies de leurs interprétations ou exécutions
fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de
propriété. 2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte
à la faculté qu'ont les Parties contractantes de déterminer
les conditions éventuelles dans lesquelles l'épuisement du
droit énoncé à l'alinéa 1) s'applique après
la première vente ou autre opération de transfert de propriété
de l'original ou d'une copie de l'interprétation ou exécution
fixée, effectuée avec l'autorisation de l'artiste interprète
ou exécutant. Article 9 Droit de location
droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original
et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées
sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale
des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci
par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante
qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d'appliquer un système
de rémunération équitable des artistes interprètes
ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations
ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système
à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette
pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction
des artistes interprètes ou exécutants. Article 10 Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions
fixées Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit
ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées
sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès
de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. CHAPITRE III DROITS DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES Article 11 Droit de reproduction Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque
manière et sous quelque forme que ce soit. Article 12 Droit de distribution 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte
de l'original ou d'un exemplaire du phonogramme, effectuée avec
l'autorisation du producteur du phonogramme. Article 13 Droit de location 1) Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
la location commerciale au public de l'original et d'exemplaires de leurs
phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les
producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante
de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes
pour la location d'exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce
système à condition que la location commerciale de phonogrammes
ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs
de reproduction des producteurs de phonogrammes. Article 14 Droit de mettre à disposition des phonogrammes Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser
l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. CHAPITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES Article 15 Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion
commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion
ou pour une communication quelconque au public. 2) Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation
et les producteurs de phonogrammes faute d'accord entre les intéressés.
3) Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification
déposée auprès du directeur général
de l'OMPI, qu'elle n'appliquera les dispositions de l'alinéa 1)
qu'à l'égard de certaines utilisations, ou qu'elle en limitera
l'application de toute autre manière, ou encore qu'elle n'appliquera
aucune de ces dispositions. 4) Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à
la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun
puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement
sont réputés avoir été publiés à
des fins de commerce. Article 16 Limitations et exceptions 1) Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir
dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection
des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs
de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que
celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit
d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 2) Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations
présent traité à certains cas spéciaux où
il n'est pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation
ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste
interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme.
Article 17 Durée de la protection 1) La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes
être inférieure à une période de 50 ans à
compter de la fin de l'année où l'interprétation ou
exécution a été fixée sur un phonogramme. 2) La durée de la protection à accorder aux producteurs
publié ou, à défaut d'une telle publication dans un
délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme,
à compter de la fin de l'année de la fixation. Article 18 Obligations relatives aux mesures techniques Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique
appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation
des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes
interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes
dans le cadre de l'exercice de leurs droits en vertu du présent
traité et qui restreignent l'accomplissement, à l'égard
de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes,
d'actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes
ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés
ou permis par la loi. Article 19 Obligations relatives à l'information sur le régime des
droits 1) Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques
appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l'un
des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions
civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner,
permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu
par le présent traité : supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information
relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer
au public ou mettre à la disposition du public, sans y être
habilitée, des interprétations ou exécutions, des
copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des
exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au
régime des droits se présentant sous forme électronique
ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.
2) Dans le présent article, l'expression "information sur
le régime des droits" s'entend des informations permettant
d'identifier l'artiste interprète ou exécutant, l'interprétation
phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités
d'utilisation de l'interprétation ou exécution ou du phonogramme,
et de tout numéro ou code représentant ces informations,
ou d'un phonogramme. Article 20 Formalités La jouissance et l'exercice des droits prévus dans le présent
Article 21 Réserves Sauf dans le cas prévu à l'article 15.3), aucune réserve
au présent traité n'est admise. Article 22 Application dans le temps 1) Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l'article
18 de la Convention de Berne, mutatis mutandis, aux droits des artistes
interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes
prévus dans le présent traité. 2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1), une Partie contractante
peut limiter l'application de l'article 5 du présent traité
aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après
l'entrée en vigueur du traité à son égard.
Article 23 Dispositions relatives à la sanction des droits 1) Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité
avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour
assurer l'application du présent traité. 2) Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation
les droits prévus par le présent traité, de manière
à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir
rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter
toute atteinte ultérieure. CHAPITRE V DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CLAUSES FINALES Article 24
1) a) Les Parties contractantes ont une Assemblée. b) Chaque Partie contractante est représentée par un délégué,
qui peut être assisté de suppléants, de conseillers
et d'experts. c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées
par la Partie contractante qui l'a désignée. L'Assemblée
peut demander à l'OMPI d'accorder une assistance financière
pour faciliter la participation de délégations des Parties
contractantes qui sont considérées comme des pays en développement
conformément à la pratique établie de l'Assemblée
générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition
vers une économie de marché. 2) a) L'Assemblée traite des questions concernant le maintien
et le développement du présent traité ainsi que son
application et son fonctionnement. b) L'Assemblée s'acquitte du rôle qui lui est attribué
aux termes de l'article 26.2) en examinant la possibilité d'autoriser
certaines organisations intergouvernementales à devenir parties
au présent traité. c) L'Assemblée décide de la convocation de toute conférence
diplomatique de révision du présent traité et donne
les instructions nécessaires au directeur général
de l'OMPI pour la préparation de celle-ci. 3) a) Chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une
voix et vote uniquement en son propre nom. b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale
peut participer au vote, à la place de ses États membres,
avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres
qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale
ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit
de vote, et inversement. 4) L'Assemblée se réunit en session ordinaire une fois
tous les deux ans sur convocation du directeur général de
l'OMPI. 5) L'Assemblée établit son règlement intérieur,
y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire,
les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions
du présent traité, la majorité requise pour divers
types de décisions. Article 25
Le Bureau international de l'OMPI s'acquitte des tâches administratives
concernant le traité. Article 26
Conditions à remplir pour devenir partie au traité 1) Tout État membre de l'OMPI peut devenir partie au présent
traité. 2) L'Assemblée peut décider d'autoriser à devenir
partie au présent traité toute organisation intergouvernementale
qui déclare qu'elle a compétence, et dispose d'une législation
propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions
régies par le présent traité et qu'elle a été
dûment autorisée, conformément à ses procédures
internes, à devenir partie au présent traité. 3) La Communauté européenne, ayant fait la déclaration
visée à l'alinéa précédent lors de la
conférence diplomatique qui a adopté le présent traité,
peut devenir partie au présent traité. Article 27
Droits et obligations découlant du traité Sauf disposition contraire expresse du présent traité,
chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les
obligations découlant du présent traité. Article 28
Le présent traité est ouvert à la signature jusqu'au
31 décembre 1997 et peut être signé par tout État
membre de l'OMPI et par la Communauté européenne. Article 29
Le présent traité entre en vigueur trois mois après
que 30 instruments de ratification ou d'adhésion ont été
déposés auprès du directeur général
de l'OMPI par des États. Article 30
Le présent traité lie les 30 États visés à l'article 29 à compter
de la date à laquelle le présent traité est entré
en vigueur;
tous les autres États à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date à laquelle l'État
a déposé son instrument auprès du directeur général
de l'OMPI;
la Communauté européenne à l'expiration d'un délai
de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification
ou d'adhésion si cet instrument a été déposé
après l'entrée en vigueur du présent traité
conformément à l'article 29, ou de trois mois suivant l'entrée
en vigueur du présent traité si cet instrument a été
déposé avant l'entrée en vigueur du présent
traité;
toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée
à devenir partie au présent traité, à l'expiration
d'un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument
d'adhésion. Article 31 Dénonciation du traité Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité
par une notification adressée au directeur général
de l'OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date
à laquelle le directeur général a reçu la notification.
Article 32 Langues du traité 1) Le présent traité est signé en un seul exemplaire
original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole
et russe, toutes ces versions faisant également foi. 2) Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées
à l'alinéa 1) est établi par le directeur général
de l'OMPI à la demande d'une partie intéressée, après
consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins
du présent alinéa, on entend par "partie intéressée"
tout État membre de l'OMPI dont la langue officielle ou l'une des
langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne,
et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie
au présent traité, si l'une de ses langues officielles est
en cause. Article 33 Dépositaire Le directeur général de l'OMPI est le dépositaire
du présent traité. [Fin] Tools