Source: https://books.google.nl/books?qtid=7e780a&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&id=zLg7AAAAMAAJ&hl=nl&output=html_text&sa=N&start=120
Timestamp: 2020-04-09 11:38:13+00:00
Document Index: 129754709

Matched Legal Cases: ['art. 75', "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 69', 'art. 15', 'art. 75']

Boeken Boek 121 - 130 van 182 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangère
L. Déroulède - 1895 - 136 pagina’s
...L'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII était ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». C'était là une dérogation...
Alfred Giron - 1895 - 320 pagina’s
...D'après l'article 75 de la Constitution du 22 frimaire an VU! les agents du Gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. remontait jusqu'au Gouvernement, ce qui la rendait illusoire. Le roi des Pays-Bas décida, par un arrêté...
Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13
...de l'art. 3, la constitution de l'an VIII disposait dans sou art. 75 : « Les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu des décisions du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires »....
...75 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ue peuvent être poursuivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». loi du gouvernement de la Défense nationale 1. Ainsi encore, l'art. 5 de la Constitution de 1848,...
...distribué à la Chambre, modifie ainsi l'attribution du conseil d'Etat : « Les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une autorisation donnée par le roi en conseil d'Etat. » C'est ainsi que, sans nous en apercevoir, à...
...auxquels celui de cassation les renvoie, après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Titre VII. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français...
Ernest Lavisse - 1897 - 1011 pagina’s
...législateurs, tribuns, consuls, conseillers d'Étal (art. 69). Les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État (art. Ta). Ainsi, il n'y avait aucun recours constitutionnel contre Bonaparte : c'était la dictature,...
...législateurs, tribuns, consuls, conseillers d'Etat (art. G9). Les agents du gouvernement ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Élat (art. 15). Ainsi, il n'y avait aucun recours constitutionnel contre Bonaparte : c'était la...
Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 9
Gabriel Michel Dufour - 1901
...Constitution de frimaire an VIII qui est resté en vigueur jusqu'en 1870 : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Par là, les administrateurs étaient protégés, non contre les poursuites basées sur un acte...
Johannes Ussing - 1902 - 321 pagina’s
...formulée dans les termes suivants par la Constitution de l'an VIII, art. 75: «Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.» En pratique, il existait des règles précises pour déterminer à quels fonctionnaires s'appliquait...