Source: https://www.tattoome.com/fr/legal
Timestamp: 2017-11-21 21:22:49+00:00
Document Index: 73468159

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", 'arrêt ']

Mentions légales - Le meilleur du tatouage
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MENTIONS LEGALES / CGV / CGU
Le Site Internet accessible à l’adresse www.tattoome.com (Ci-après désigné le "SITE") est édité par la société SAS ARCHIBALD RESCUE dont le numéro d'identification est 08711364 et dont le siège social se trouve au 38 rue de Bellechasse 75007 à Paris (Ci-après désignée «TattooMe»)
Directeur de la publication : Basile George
2 bis rue coysevox 75018 Pigalle
Le SITE est une plateforme communautaire qui propose différents services (ci-après désignés « LES SERVICES » ou « LE SERVICE ») dont notamment la diffusion, l’hébergement et la promotion d’annonces de tatoueurs professionnels (dénommés ci-après : «LES TATOUEURS PROFESSIONNELS»), ainsi que la mise en relation avec des utilisateurs activement intéressés par les tatouages (ci-après désignés «LES UTILISATEURS») et souhaitant potentiellement s’en faire faire.
La simple navigation sur le SITE ainsi que l’utilisation et le recours aux SERVICES proposés par TattooMe aux UTILISATEURS impliquent l’acceptation immédiate et sans réserves des présentes CGV.
Le seul fait d'utiliser lesdits SERVICES entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.
Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des SERVICES du SITE par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s’établir entre eux et le SITE, ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.
Les CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation des SERVICES par L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 22 des présentes.
4. DEFINITIONS :
ANNONCE : page personnelle du SITE consacrée à l’ensemble des informations propres à chaque TATOUEURS PROFESSIONNELS, comprenant notamment : le nom et la description du studio de tatouage, sa localisation, une description des tatoueurs qui y réside, des photographies, l'adresse du site internet, son numéro de Siret etc.
CODES IDENTIFIANTS : ensemble des informations de connexion au COMPTE PROFESSIONNEL, composé de l'adresse mail et d’un mot de passe sécurisé attribué uniquement par TattooMe au moment de la validation de l'inscription dans les conditions de l'article 7.2 des présentes.
COMPTE PROFESSIONNEL : partie du SITE consacrée aux TATOUEURS PROFESSIONNELS et à l’ensemble des informations propres à leur statut : boite de messagerie interne, création et gestion des ANNONCES, modification de ses informations personnelles.
DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de la propriété intellectuelle.
TATOUAGE : désigne tout TATOUAGE fait par le TATOUEUR PROFESSIONNEL et qui a décidé de promouvoir sur le SITE via la publication en ligne d'ANNONCES.
TATOUEURS PROFESSIONNELS : personne physique ou morale propriétaire ou salrié d'un studio de tatouage et qui souhait, par l'intermédiaire du SITE publier une ANNONCE relative à son STUDIO de TATOUAGE et être mis en relation un ou des éventuels INTERNAUTE(S).
SERVICE : ensemble des services proposés par TattooMe en application des présentes.
SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.TATOUEURs-pedigree.com, ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale, dont notamment LE TATOUEUR PROFESSIONNEL fait partie, utilisant le SITE et/ou les SERVICES proposés sur le SITE.
5. VERIFICATION DE L’ADEQUATION DU SERVICE AU BESOIN DE L'UTILISATEUR
L'UTILISATEUR déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à sa première utilisation du SERVICE à la vérification de l’adéquation du SERVICE qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de TattooMe toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources requises pour l’utilisation du SERVICE, notamment humaines et techniques. Dans ce prolongement, il déclare disposer des logiciels nécessaires à la visualisation du SITE et de l'ensemble des documents générés par TattooMe dans le cadre de la fourniture du SERVICE.
6. DISCLAIMER - MISE EN GARDE - HEBERGEMENT
6.1. Il est rappelé que TattooMe n’intervient pas dans la relation directe entre LE TATOUEUR PROFESSIONNEL et l'INTERNAUTE.
TattooMe est un intermédiaire technique qui permet l’hébergement et la diffusion d’ANNONCES sur le SITE qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre les UTILISATEURS et les TATOUEURS PROFESSIONNELS.
TattooMe souhaite uniquement permettre à tous les UTILISATEURS du SITE, de rencontrer et être mis en relation avec des TATOUEURS PROFESSIONNELS qui ont publiés des ANNONCES sur le SITE portant sur leurs TATOUAGES.
TattooMe n'intervient pas dans la transaction entre les UTILISATEURS et les TATOUEURS PROFESSIONNELS. En conséquence, TattooMe n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des SERVICES proposés par les TATOUEURS PROFESSIONNELS sur le SITE.
TattooMe n’est pas en mesure techniquement de vérifier la véracité ou l'exactitude du contenu des Annonces publiées sur le Site par les Prestataires, ni en mesure de contrôler la capacité des Prestataires à fournir les Prestations aux Utilisateurs.
6.2. Il est expressément précisé que TattooMe fournit un SERVICE permettant à des TATOUEURS PROFESSIONNELS de bénéficier d'une visibilité supplémentaire afin de référencer sur Internet leurs STUDIO et les services proposés afin de faciliter leur mise en relation avec des UTILISATEURS intéressés par LE TATOUAGE.
Les UTILISATEURS sont informés que TattooMe ne supporte à ce titre qu'une obligation de moyen en matière d’optimisation de visibilité et de référencement de studio de tatouage sur Internet et TattooMe ne saurait garantir à aucun moment la mise en relation effective avec des UTILISATEURS et d'éventuels acheteurs.
TattooMe ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des SERVICES qu’elle propose.
6.3. Les UTILISATEURS reconnaissent expressément quE TattooMe n'est pas en mesure de garantir le caractère véritable TATOUAGE qui sont présentés sur le SITE.
6.4. TattooMe ne sélectionne pas les UTILISATEURS potentiels du SITE et ne saurait garantir la qualité des TATOUAGES référencés sur le SITE.
7. L'INSCRIPTION ET L’ADHESION AU SITE INTERNET
7.1. La navigation sur le SITE est libre et ne nécessite pas de créer un compte utilisateur.
A ce titre, L’UTILISATEUR peut librement naviguer sur le SITE afin de consulter les différentes ANNONCES pour être mis en relation avec un ou TATOUEUR(S) PROFESSIONNEL(S).
7.2. Cependant, pour pouvoir publier une ANNONCES et promouvoir via le SITE son STUDIO DE TATOUAGE, L’UTILISATEUR doit obligatoirement s'inscrire et créer un COMPTE PROFESSIONNEL dans les conditions déterminées au présent Article.
A l’occasion de son inscription, chaque TATOUEUR PROFESSIONNEL devra fournir sur le SITE les renseignements suivants:
- indiquer LES STYLES qu’il maitrise
Une fois ces renseignements communiqués, TattooMe s'engage à contacter l'INTERNAUTE afin de vérifier avec lui s'il remplit bien toutes les conditions pour devenir TATOUEUR PROFESSIONNEL permettant la création d’un COMPTE PROFESSIONNEL.
Si TattooMe décide de valider son inscription, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL recevra par courriel, ses Identifiants et Mot de passe lui permettant de se connecter à son COMPTE PROFESSIONNEL.
L'ensemble constitue ses "CODES IDENTIFIANTS".
7.3. Chaque TATOUEUR PROFESSIONNEL reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS comme du SITE.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces CODES IDENTIFIANTS seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par une personne tierce, la responsabilité de TattooMe ne pourra en aucun cas être engagée et LE TATOUEUR PROFESSIONNEL devra immédiatement informer TattooMe de cette situation, par courriel au : contact@TATOUEURs-pedigree.com et par courrier à l’adresse suivante : 24 rue Louis Blanc 75010 Paris
Les UTILISATEURS disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données qui le concernent et ce, conformément à la Directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
7.4. La création d'un COMPTE PROFESSIONNEL dans les conditions du présent article implique automatiquement la souscription d’un ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL dont le prix et les modalités de paiement sont prévus à l'article 10 des présentes CGV.
8. MODALITES DE PUBLICATION D'UNE ANNONCE
8.1. Chacun des TATOUEURS PROFESSIONNELS peut soumettre à TattooMe par le biais du SITE des ANNONCES leur permettant de faire la promotion sur le SITE de leur(s) STUDIO(S).
Pour ce faire, après s'être connecté à son COMPTE PROFESSIONNEL, le TATOUEUR PROFESSIONNEL est invité à se rendre sur le SITE à la rubrique « Mes Annonces » figurant sur la page d‘accueil du SITE puis de cliquer sur l’onglet « Gérer mes Annonces ».
8.2. Modalités de publication de l’ANNONCE
8.2.1. Détermination du contenu des ANNONCES hébergées sur le SITE:
Après avoir créé un COMPTE PROFESSIONNEL dans les conditions de l’article 5, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL sera contacté par l’équipe commerciale de TattooMe aux fins de préparer et rédiger à partir des informations récoltées auprès de ce dernier par téléphone (textes, photographies, adresses, etc.) une ANNONCE qui sera validée avec lui par téléphone . Dès validation de cette annonce par LE TATOUEUR PROFESSIONNEL, TattooMe procèdera à la mise en ligne définitive de ladite ANNONCE.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL sera informé par courrier électronique de la mise en ligne définitive de l’ANNONCE.
La validation téléphonique de l’ANNONCE par LE TATOUEUR PROFESSIONNEL entraîne sa prise en compte immédiate et sa publication sur le SITE par TattooMe. LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est informé que le paiement de la cotisation annuelle est nécessaire pour permettre la mise en ligne de son ANNONCE.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL reconnaît que la fourniture du SERVICE débute immédiatement dès la validation téléphonique de l’ANNONCE par ses soins, sans que TattooMe n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu de l’ANNONCE mise en ligne sur le SITE.
Les ANNONCES et modifications d’ANNONCES sont transcrites par les SERVICES de TattooMe d'après les déclarationsDU TATOUEUR PROFESSIONNEL, sans que TattooMe ne soit tenu d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable à la mise en ligne de l’ANNONCE, sur le contenu dudit formulaire.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude des informations qu’il a délivrées dans le formulaire qu’il a validé par téléphone préalablement à la mise en ligne de l’ANNONCE par TattooMe sur le SITE.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL doit en conséquence impérativement vérifier l’exactitude et la fidélité des informations relatées sur son ANNONCE dès la première mise en ligne et informer TattooMe de tout défaut de concordance avec les informations qu’il a délivré dans le formulaire Internet.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est donc invité à remplir le formulaire mis à sa disposition pour éditer son ANNONCE et renseigner en conséquence les informations suivantes:
- nom du studio
-nom des tatoueurs salariés
- localisation du studio
- description du studio
- choix des mots clés de recherche pour le référencement du studio
- numéro de Siret
- adresse du site Internet
- description du styles et photos de ces réalisations(lien de filiation, date de naissance, date de disponibilité, prix…)
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL déclare ainsi sincères et véritables les informations qu’il est amené à diffuser dans le cadre de son ANNONCE. Il s’engage à ne pas diffuser dans le cadre de l’ANNONCE des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs dans les conditions des articles 12 et 13 des présentes CGV.
8.2.2. Modalité d’insertion de photographies aux ANNONCES :
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL a la faculté d’insérer des photographies en illustration de son ANNONCE qu’il aura mise en ligne sur le SITE.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est néanmoins informé que pour des raisons de bonne gestion et de bonne administration du SITE, les photographies insérées à l’ANNONCE mise en ligne ne pourront excéder une taille fixée à 1 Méga octets (Taille ~ 390 x390 pixels) et être au format JPEG.
TattooMe s’engage à n’utiliser les photographies qui lui seront transmises par LE TATOUEUR PROFESSIONNEL que dans le cadre de la mise en ligne de son ANNONCE mais aussi aux fins de promotion et de communication du SERVICE, tant électronique que physique (création et distribution de plaquettes publicitaires pouvant intégrer lesdites photographies).
Nonobstant ce qui précède, TattooMe s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir quelconque rémunération à ce titre.
8.3. Une fois le formulaire rempli, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est invité à cliquer sur l'onglet « Enregistrer » pour sauvegarder son ANNONCE et valider sa mise en ligne sur le SITE.
Pour pouvoir mettre en ligne définitivement son ANNONCE, LE TATOUEURS PROFESSIONNELS devra accepter sans réserve les CGP.
A compter de la validation électronique de l’ANNONCE par LE TATOUEUR PROFESSIONNEL, celle-ci est mise en ligne sur le SITE pendant toute la durée d'inscription au SITE dans les conditions de l'article 7 des présentes CGV.
8.4. Il est expressément convenu entre les parties que préalablement à la mise en ligne de son ANNONCE TattooMe, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL devra faire son affaire personnelle de toutes les formalités administratives ou autres nécessaires à son activité de TATOUEURS PROFESSIONELS
9. LES OBLIGATIONS DU TATOUEUR PROFESSIONNEL
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL s’engage à mettre en ligne et à disposition des UTILISATEURS dans ses ANNONCES, l’ensemble des informations propres à son ou ses STUDIO(S) et garantit sur l'honneur la véracité de celles-ci.
Il s’engage à tenir à jour ses ANNONCES et à répondre dans la mesure du possible à la participation et aux questions des UTILISATEURS.
Il s'engage également à respecter l'ensemble des réglementations et des usages en matière TATOUAGE, durant toute la durée d'utilisation des SERVICES..
10. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
10.1. Les prix applicables pour l’ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL sont ceux qui sont proposés par le commercial de TattooMe au moment où L'INTERNAUTE valide son inscription dans les conditions de l'article 5 des présentes ainsi que sur la facture qui lui sera adressée automatiquement par courrier électronique une fois l’encaissement réalisé.
À tout moment et sans préavis, TattooMe se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur le cas échéant l’ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL de l’année en cours et LE TATOUEUR PROFESSIONNEL sera libre de résilier cet ABONNEMENT dans le cas où il ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs.
Les prix sont indiqués en euro (€) et correspondent au paiement de l’ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL pour une durée de 1 (un) année
10.2. Programme d’affiliation – tarification spéciale :
L’UTILISATEUR est informé que TattooMe a mis en place un programme d’affiliation permettant à ses partenaires de proposer à leurs clients des solutions groupées intégrant l’accès aux Services, à des tarifs préférentiels qui pourront dans certains cas s’avérer plus avantageux que ceux proposés en ligne.
10.3. Le paiement se fera en EURO par un système de paiement électronique intégré sur le SITE.
TattooMe utilise un outil de paiement sécurisé et garantit AU TATOUEUR PROFESSIONNEL qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer le prix du SERVICE.
Afin de procéder au paiement dû, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires DU TATOUEUR PROFESSIONNEL sont enregistrées par le partenaire bancaire de TattooMe afin de pouvoir procéder au prélèvement mensuel annuelle du prix de l’ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL qu'il a souscrit. Il est précisé que seule la banque choisie par TattooMe pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.
Pour optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par LE TATOUEUR PROFESSIONNEL, il a été mis en place le système de protection « SSL» pour chaque paiement réalisé sur le SITE.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et LE TATOUEUR PROFESSIONNEL ne pourra pas recevoir les SERVICES auxquels il a souscrit.
A cet effet, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL garantit TattooMe qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement du SERVICE sur le SITE.
En cas de refus de la banque, la souscription sera automatiquement annulée et LE TATOUEUR PROFESSIONNEL prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Les données enregistrées par BNP PARIBAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LE TATOUEUR PROFESSIONNEL et TattooMe.
Chacune des transactions passées entre LE TATOUEUR PROFESSIONNEL et TattooMe fera l'objet d'une facture envoyée par mail à l'adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l'article 5 des présentes et sera consultable et téléchargeable depuis son COMPTE PROFESSIONNEL.
11. DUREE DE L’ABONNEMENT – DROIT DE RETRACTATION
11.1. La durée de cet abonnement est d’un (1) an et pourra faire l’objet le cas échéant d’un renouvellement avec l’accord express et préalable de toutes les parties.
11.2. Pendant ce délai, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL bénéficiera de l’ensemble des SERVICES.
11.3. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
Il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la Consommation, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 7 jours francs.
En pareille hypothèse, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est informé que son abonnement ne fera donc l'objet d'aucun remboursement.
12. LE COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS
12.1. A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des SERVICES du SITE mis à leur disposition, les UTILISATEURS du SITE s’interdisent de transmettre :
- des informations en vue de leur inscription et de la publication de leurs ANNONCES qui soient incorrectes ou fausses,
- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, TattooMe, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des utilisateurs aux SERVICES et pour les TATOUEURS PROFESSIONNELS à leur COMPTE PROFESSIONNEL.
Ceux-ci doivent être âgés de plus de 18 ans; TattooMe a le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si tout lui donne à penser qu’il n’en est pas ainsi.
12.2. En ce qui concerne les TATOUEURS PROFESSIONNELS, ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE, sauf autorisation, d’autres COMPTES PROFESSIONNELS que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son propre COMPTE PROFESSIONNEL.
Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 7 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs CODES IDENTIFIANTS par une personne tierce ayant accédé à leur COMPTE PROFESSIONNEL, à informer l’équipe d’administration du SITE par courrier électronique à l’adresse contact@TATOUEURs-pedigree.com avant de le confirmer par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’adresse : TattooMe - 24 rue Louis Blanc 75010 Paris
13. LES DROITS DE PROPRIETE DES UTILISATEURS
13.1. Les UTILISATEURS restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers les SERVICES offerts par le SITE, à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que les œuvres musicales, les films, les vidéos, les images, les photographies, les textes, etc. étant acquis que le simple fait d’avoir laissé publier les fichiers correspondants à travers les SERVICES du SITE, emporte une licence non exclusive accordée à TattooMe pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le SITE ou à partir du SITE depuis tout réseau de communication électronique connue ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TVADSL, etc.), distribuer et même modifier les contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au SERVICE même de TattooMe notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires aux seuls SERVICES, tant que ces contenus seront disponibles et à la seule volonté de l’UTILISATEUR en dehors de tout autre extérieur au SITE, sauf accord préalable et exprès de ces dernier.
13.2. L’UTILISATEUR garantit de ce fait :
- être seul propriétaire des contenus visés à l’article 13 qu’il publie sur le SITE, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à TattooMe, dans les conditions de l’article 13.1 ci-dessus.
- ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
- ne pas employer des contenus, qui soient de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
• à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
• à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURS à des fins commerciales illégales,
• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de TattooMe,
• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
Dans le cadre de la licence visée à l’article 13.1 ci-dessous, TattooMe pourra, dans le but de favoriser la mise en relation des TATOUEURS PROFESSIONNEL et des UTILISATEURS, librement utiliser tout ou partie des contenus publiés par ces derniers, les représenter, les diffuser et les reproduire.
14. EXCLUSION DU DROIT D’ANNULATION
L’UTILISATEUR ne peut exercer un quelconque droit d’annulation concernant les SERVICES qui ont déjà commencés.
En pareille hypothèse, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL est informé que le prix du mois en cours de son ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL ne fera donc l'objet d'aucun remboursement.
Toutefois LE TATOUEUR PROFESSIONNEL dispose de la faculté de résilier son ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL dans les conditions de l'article 11 des présentes CGV.
TattooMe est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le SITE et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le SITE ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
TattooMe est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4.066.763.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de TattooMe.
Toutefois, celui-ci accorde aux UTILISATEURS une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du SITE, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce SITE et de l’utilisation des SERVICES.
Cette licence exclut toutefois le droit des UTILISATEURS de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le SITE et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de TattooMe.
Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du SITE, en utilisant la technique dite du framing ou du deep-linking, est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par TattooMe sur le SITE est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
16. NOTATION/AVIS DES TATOUEURS PROFESSIONNELS - OUTIL DE PARTAGE WEB 2.0 - LIENS HYPERTEXTES ET HYPERLIENS
16.1. TattooMe a mis en place des outils de communication interactive dit « Web 2.0 » qui permettent aux UTILISATEURS de commenter et noter les TATOUEURS PROFESSIONNELS avec lesquels il a été mis en relation via le SITE. Les commentaires et messages publiés sur le SITE par les UTILISATEURS à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 11 et 13 des présentes CGV.
Dans ce prolongement, TattooMe se réserve le droit d’adresser publiquement sur le SITE certains avertissements aux TATOUEURS PROFESSIONNELS suite à des plaintes répétées et formulées par des UTILISATEURS mécontents.
16.2. Cependant, TattooMe autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des SERVICES de TattooMe.
16.3. Le SITE peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des SITES édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par TattooMe et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
TattooMe décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites tiers depuis le SITE.
L’UTILISATEUR ne peut publier de liens hypertextes sur le SITE dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 13.2 des présentes.
En pareil hypothèse, tout lien litigieux constaté par TattooMe et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de TattooMe.
Si, après notification écrite de TattooMe, l’UTILISATEUR n’a pas respecté les dispositions du présent article, TattooMe se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive pour ce qui est des TATOUEURS PROFESSIONNELS de supprimer définitivement son COMPTE PROFESSIONNEL avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article 11 des présentes.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le SITE est autorisé par TattooMe dans le strict cadre de la promotion du SITE et des SERVICES mais à la condition déterminante que l’intégrité du SITE soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le SITE et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, TattooMe interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du SITE et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
17. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les UTILISATEURS et TattooMe sont assurées par courrier électronique via le SITE.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de TattooMe, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de TattooMe sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les UTILISATEURS.
18. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGV est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la mise en relation entre les UTILISATEURS. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des SERVICES proposés en ligne par TattooMe.
Conformément à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s’étant connectées au Site, disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant. Ainsi, tout UTILISATEUR a le droit de prétendre que les informations personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes soient corrigées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
18.1. Utilisation et transmission de vos données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les UTILISATEURS sur le SITE, TattooMe doit nécessairement traiter les données personnelles de L’UTILISATEUR. Les données traitées sont transmises à TattooMe, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
- Gestion de la mise en relation et référencement des ANNONCES
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de mise en relation entre les UTILISATEURS et de référencement des ANNONCES sur le SITE est obligatoire pour la bonne utilisation des SERVICES. En leur absence, les SERVICES ne peuvent pas fonctionner.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de TattooMe, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l’établissement de statistiques.
- Envoi d’informations commerciales :
En fonction des choix opérés par les UTILISATEURS, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de TattooMe.
Sauf opposition, l'UTILISATEUR est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de TattooMe par voie postale.
Par ailleurs, si l'UTILISATEUR a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par TattooMe le concernant. Pour exercer ce droit, l'UTILISATEUR peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de TattooMe à l’adresse électronique contact@TATOUEURs-pedigree.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : _24 rue Louis Blanc 75010 Paris.
Après accord exprès de l'UTILISATEUR lors de la collecte de ses données personnelles, TattooMe se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.
L'UTILISATEUR pourra être amené à recevoir de TattooMe et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de TattooMe.
L'UTILISATEUR conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique en cliquant dans la Rubrique consacrée sur le SITE.
18.2. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Dans tous les cas, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
TattooMe - SERVICES DONNEES PERSONNELLES, 24 rue Louis Blanc 75010 Paris en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l'UTILISATEUR dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
18.3. Cookies
18.3.1. Lors de la consultation du SITE, des informations relatives à la navigation de l'UTILISATEUR sur le SITE, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l'UTILISATEUR, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l'UTILISATEUR par l'intermédiaire de votre navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l'UTILISATEUR et de lui proposer des services adaptés.
Les cookies sont utilisés par TattooMe afin de mémoriser les préférences de l'UTILISATEUR, d’optimiser et améliorer l’utilisation du SITE Internet par l'UTILISATEUR en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.
Les « cookies » sont utilisés pour :
- identifier l'UTILISATEUR lors de sa connexion au Site.
- Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l'UTILISATEUR, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
- Mémoriser les ANNONCES auxquelles l'UTILISATEUR s'intéresse.
- Connaître les style de tatouage recherchés sur le SITE par l'UTILISATEUR afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d’optimisation du SITE.
Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur de l'UTILISATEUR, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.
La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».
18.3.2. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Lorsque L’UTILISATEUR se connecte sur le SITE, TattooMe peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent notamment des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite sur notre SITE.
Plusieurs possibilités sont offertes à l'UTILISATEUR pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l'UTILISATEUR sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains SERVICES nécessitant l'utilisation de cookies.
L'UTILISATEUR peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.
L'UTILISATEUR peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'UTILISATEUR peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.
18.3.3. Cookies de comportement
TattooMe ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l'UTILISATEUR.
Toute mise en place de cookie de comportement sur le SITE par TattooMe fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l'UTILISATEUR sur le SITE.
19. RESPONSABILITES DU SITE
19.1. TattooMe héberge sur le SITE, des ANNONCES et messages publiés par des UTILISATEURS.
TattooMe n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique répondant aux prescriptions de la directive communautaire 2000/31/CE du 8 juin 2000, dite «directive sur le commerce électronique».
La responsabilité de TattooMe vis-à-vis des tiers ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le SITE. C’est ce qui conduira TattooMe, sur simple notification faite dans les termes de cette directive à propos des contenus qui sont ceux visés aux articles 11 et 13 des présentes et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des fichiers correspondants.
19.2. La responsabilité de TattooMe vis-à-vis des UTILISATEURS ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGV.
L’UTILISATEUR est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire de TattooMe qui met en relation les TATOUEURS PROFESSIONNELS et les UTILISATEURS. TattooMe ne peut en aucun cas être tenu pour responsable tatouages réalisés par les TATOUEURS PROFESSIONNELS.
LE TATOUEUR PROFESSIONNEL demeure le seul responsable de l'obligation d'information et de conseil vis-à-vis les UTILISATEURS et relatifs aux détails des portées qu'il propose à la vente. Il est seul responsable de la description de son studio et ses tatouages.
19.3. TattooMe ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données introduites dans les espaces réservés aux TATOUEURS PROFESSIONNELS, notamment celles se rapportant aux contenus qui sont publiés à travers le SITE.
Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles TattooMe n’aurait jamais contracté.
De la même manière, TattooMe n’est nullement responsable des liens figurant sur son SITE avec d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites édités par des tiers.
TattooMe n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
19.4. TattooMe n’intervient pas dans la conclusion du contrat de vente entre l'INTERNAUTE et LE TATOUEUR PROFESSIONNEL. En conséquence, il n’est exercé aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des tatouages.
20.1. Tout événement en dehors du contrôle de TattooMe et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend TattooMe et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
20.2. TattooMe ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
En cas de réalisation d’un tel évènement, le Contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, TattooMe s’engage à trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions entre les UTILISATEURS, aucune solution n’était trouvée, les présentes CGV seraient alors résolues ou résiliées de plein droit, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL pourra le cas échéant être remboursé de son abonnement avec une retenue de 45 euros correspondant à la création de son annonce par les équipes DE TattooMe.
21. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les SERVICES sont fournis en l’état.
TattooMe ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des SERVICES proposés via le SITE.
TattooMe n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
TattooMe décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du SITE à l’utilisation que les UTILISATEURS en feront.
TattooMe ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des SERVICES proposés à travers le SITE.
TattooMe ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les UTILISATEURS ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
22. MISE A JOUR DES CGV
TattooMe est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les UTILISATEURS en cours d’utilisation des SERVICES seront informés et disposeront d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent, concernant les TATOUEURS PROFESSIONNELS demander la suppression de leur COMPTE PROFESSIONNEL.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les UTILISATEURS et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
Dans le cas où, LE TATOUEUR PROFESSIONNEL refuse les modifications proposées par TattooMe, le prix correspondant à l'ABONNEMENT TATOUEUR PROFESSIONNEL du mois en cours reste dû.
TattooMe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des SERVICES, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. TattooMe avertira alors les UTILISATEURS de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
23. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les UTILISATEURS et TattooMe. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
24. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant TattooMe s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
25. TITRE
Contact	Mentions légales	Conditions d'utilisation	Conditions de vente