Source: https://blog.valoxy.org/la-reforme-de-la-taxe-dhabitation/
Timestamp: 2020-04-03 01:44:29+00:00
Document Index: 117368344

Matched Legal Cases: ['art 27', 'art 35', 'arts 43', 'arts 49', 'arts 55', 'arts 61', 'arts 68', 'arts 74', 'arts 80', 'art 27', 'art 35', 'arts 44', 'arts 50', 'arts 56', 'arts 62', 'arts 68', 'arts 74', 'arts 81']

﻿ La réforme de la taxe d’habitation | Valoxy, Expert Comptable Lille
Valoxy - Expertise comptable ➜ Droit social ➜ La réforme de la taxe d’habitation
Le dégrèvement et la suppression totale de la taxe d’habitation, prévus par la “réforme Macron”, ont commencé à prendre effet en 2018.
Dès l’automne 2018, certains contribuables ont bénéficié d’un allègement. En 2019, de nombreux autres verront cet impôt local diminuer fortement (jusqu’à 65% de dégrèvement). Et l’exonération sera totale à partir de 2023.
Qui sont les contribuables concernés ? Comment se met en place la réforme ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article la définition de la taxe d’habitation, et les modalités de sa diminution, et de sa suppression.
La taxe d’habitation est un impôt local, payable par les propriétaires, les locataires ou occupant à titre gratuit de son habitation principale, qui s’applique :
aux résidences secondaires,
aux habitations inoccupées,
ou encore à leurs dépendances (parkings, garages, remises…).
Son montant dépend des caractéristiques du logement, de sa localisation et de la situation personnelle du contribuable au 1er janvier. (Revenus, composition du foyer, etc.)
Son objectif est de financer des projets locaux.
La taxe se calcule dès lors que vous occupez un logement au 1er janvier de l’année en question. Par conséquent, si vous déménagez durant l’année, vous ne paierez la taxe d’habitation que sur le logement où vous habitiez au premier jour de l’année.
Pour calculer le montant de la taxe, on multiplie la valeur cadastrale de l’habitation (et de ses dépendances) par les taux d’imposition. Ceux-ci sont actualisés chaque année par les collectivités territoriales. Ces taux sont différents selon chaque ville puisqu’ils sont votés chaque année.
Tout propriétaire, ou locataire d’un bien, doit payer cette taxe tant que cette habitation est meublée. Voilà pourquoi les résidences secondaires et les logements de fonction sont aussi redevables de la taxe. Même si on n’y habite pas pendant la totalité de l’année (y compris seulement quelques jours), la taxe est due.
Évidemment, il existe certaines possibilités d’exonérations :
et que vous n’avez pas été soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière, qui a remplacé l’ISF) l’année précédente,
que vous vivez seul, avec votre conjoint et/ou des personnes à charge,
que vous bénéficiez de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ou l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
et que vos revenus ne dépassent pas certains plafonds. (En 2019, le revenu fiscal de référence ne devait pas dépasser 10 988 € pour une part).
Être infirme, invalide ou bénéficier de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
Pour les étudiants logeant dans des résidences universitaires gérés par le CROUS, un organisme semblable au CROUS ou une chambre chez l’habitant.
La “Réforme Macron”
Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds sont concernés par le dégrèvement et la suppression totale de la taxe d’habitation de la “réforme Macron”. De plus, cette réforme ne concerne pas :
les contribuables soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière,
Exonération totale de la taxe d’habitation :
Lors de la campagne présidentielle, le futur président avait insisté sur le fait que la taxe d’habitation était vouée à disparaître en 2020. Dès 2019, le gouvernement a confirmé que 80 % des foyers en France en seraient totalement exonérés.
Des dégrèvements de 30% ont déjà eu lieu en 2018.
Le dégrèvement sera de 65%, si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les montants indiqués dans le tableau ci-dessous. (Rappel : le revenu fiscal de référence de 2019 est calculé sur les revenus 2018).
Pour éviter l’impact négatif des “effets de seuil”, le gouvernement a également mis en place un “dégrèvement dégressif”. (Colonne de droite du tableau).
Dans ce cas, le “dégrèvement dégressif” se calcule comme suit :
Taux de dégrèvement dégressif 2019 = 65% X (R2-RFR) / (R2-R1)
Ainsi, en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du montant de revenu fiscal de référence, vous bénéficierez d’un dégrèvement (ou éventuellement d’un dégrèvement dégressif).
PLAFOND DE REVENU 2019
Quotient familial (Nombre de parts) Revenu Fiscal de Référence (RFR) à ne pas dépasser pour le dégrèvement de 65 % (R1) Revenu Fiscal de Référence à ne pas dépasser pour le dégrèvement dégressif (R2)
1 part 27 432 € Entre 27 432 et 28 448 €
1,5 part 35 560 € Entre 35 560 et 37 084 €
2 parts 43 688 € Entre 43 688 et 45 720 €
2,5 parts 49 784 € Entre 49 784 et 51 816 €
3 parts 55 880 € Entre 55 880 et 57 912 €
3,5 parts 61 976 € Entre 61 976 et 64 008 €
4 parts 68 072 € Entre 68 072 et 70 104 €
4,5 parts 74 168 € Entre 74 168 et 76 200 €
5 parts 80 264 € Entre 80 264 et 82 296 €
Le dégrèvement sera de 100%, si le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les montants indiqués dans le tableau ci-dessous. (Rappel : le revenu fiscal de référence de 2020 est calculé sur les revenus 2019).
Comme en 2019, l’impact négatif des “effets de seuil” sera atténué par la mise en place d’un “dégrèvement dégressif”. (Colonne de droite du tableau).
Taux de dégrèvement dégressif 2020 = 100% X (R2-RFR) / (R2-R1)
PLAFOND DE REVENU 2020
Quotient familial (Nombre de parts) Revenu Fiscal de Référence (RFR) à ne pas dépasser pour le dégrèvement de 100 % (R1) Revenu Fiscal de Référence à ne pas dépasser pour le dégrèvement dégressif (R2)
1 part 27 706 € Entre 27 706 et 28 732 €
1,5 part 35 915 € Entre 35 915 et 37 454 €
2 parts 44 124 € Entre 44 124 et 46 176 €
2,5 parts 50 281 € Entre 50 281 et 52 333 €
3 parts 56 438 € Entre 56 438 et 58 490 €
3,5 parts 62 595 € Entre 62 595 et 64 647 €
4 parts 68 752 € Entre 68 752 et 70 804 €
4,5 parts 74 909 € Entre 74 909 et 76 961 €
5 parts 81 066 € Entre 81 066 et 83 118 €
Pour les 20 % des foyers fiscaux restants, la suppression sera totale d’ici 2023. De nouveaux dégrèvements interviendront en 2021 et 2022.
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