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Timestamp: 2020-04-08 17:24:26+00:00
Document Index: 172037429

Matched Legal Cases: ['art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 357', 'art. 60', 'art. 356', 'art. 42']

Art. 357b OR; gemeinsame Durchführung eines Gesamtarbeitsvertrags.
Ein Gesamtarbeitsvertrag kann gültig vorsehen, dass die Vertragsparteien Verbände gründen, denen die gemeinsame Durchführung übertragen wird, unter Einschluss der Erhebung gerichtlicher Klagen (E. 3-5).
X. SA, établie dans le district de Monthey, exploite une entreprise de plâtrerie et peinture. Le 22 février 2005, la Commission paritaire
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professionnelle du second oeuvre valaisan a ouvert action contre elle devant le Tribunal du travail de son canton. La demanderesse alléguait qu'elle ne respectait pas, sur divers points, les dispositions de la convention collective. Après que la demanderesse eut modifié ses conclusions, le Tribunal du travail était requis de constater, d'abord, l'assujettissement de la défenderesse à la convention collective, et, ensuite, l'obligation de cette même partie de "décompter aux caisses de prestations sociales" prévues dans cet accord. La défenderesse devait être condamnée, en outre, à payer une amende conventionnelle au montant de 1'100 francs.
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2. Les commissions professionnelles paritaires cantonales sont chargées (...) d'effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller à
BGE 134 III 541 S. 544
l'application de la présente convention. Au besoin, elles sont autorisées à exercer leurs compétences par la voie juridique.
4.2 En pratique, dans les conventions collectives prévoyant l'exécution commune de l'art. 357b CO, on institue à cette fin un ou
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plusieurs organes communs à toutes les parties contractantes, couramment dénommés commissions paritaires professionnelles, et habilités à exercer les attributions communes. Ces organes sont en principe dépourvus de la personnalité juridique mais les tribunaux de plusieurs cantons leur reconnaissent néanmoins la capacité d'ester en justice. Dans leur majorité, les commentateurs considèrent que cette solution procédurale s'impose au regard du droit fédéral, parce que sinon, l'action judiciaire conjointe de toutes les parties à la convention collective, éventuellement nombreuses, selon le principe de la consorité nécessaire, présenterait des difficultés et des risques de blocage propres à paralyser l'exécution commune et, partant, à priver l'art. 357b CO de toute portée effective (ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6e éd., Zurich 2006, p. 1072, n. 5 ad art. 357b CO; FRANK VISCHER, Commentaire zurichois, 4e éd. 2006, n. 17 à 19 ad art. 357a CO, n. 13 ad art. 357b CO; JEAN-FRITZ STÖCKLI, Commentaire bernois, 1999, n. 4 et 5 ad art. 357a CO, n. 14 ad art. 357b CO; opinion contraire: GABRIEL AUBERT, Commentaire romand, n. 9 ad art. 357b CO).
4.3 Cet élément du projet était issu de propositions doctrinales; il s'est heurté, lors des débats parlementaires, à une incompréhension diffuse et, aussi, à la méfiance de la classe patronale (EDWIN SCHWEINGRUBER, Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, 3e éd., Berne 1985, p. 17 et 86). Il n'est cependant pas apparu que le système envisagé par le Conseil fédéral eût porté atteinte à des intérêts publics ou à des intérêts légitimes des parties contractantes ou des employeurs ou travailleurs assujettis. En l'espèce, la défenderesse n'explique pas en quoi elle pourrait se trouver lésée par la délégation de l'exécution commune à l'association demanderesse; à lui seul, l'espoir
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d'échapper, si possible, aux obligations imposées par la convention collective ne répond évidemment pas à un intérêt légitime.
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Artikel: Art. 357b OR, art. 357a CO, art. 357b al. 1 CO, art. 60 al. 1 CC mehr... , art. 356 al. 3 CO, art. 42 ch. 1 let