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Timestamp: 2018-03-22 06:55:09+00:00
Document Index: 82674636

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art, 05', 'art, 15', 'art, 35', 'art, 50', 'art, 75']

Conditions générales. RCS de Bordeaux n Agrément Licence Agence de Voyages n LI - PDF
Conditions générales. RCS de Bordeaux n Agrément Licence Agence de Voyages n LI
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Marie-Josèphe Lachapelle
1 Conditions générales La Route des Vins est immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro Siège social : 162 Quai de Brazza BORDEAUX Cedex. Agrément Licence Agence de Voyages n LI Garanties bancaires : Banque Caisse d Epargne Aquitaine Nord. Assurance Responsabilité Professionnelle : Gras Savoye Tel & Fax : +33(0) Port : +33(0) Conformément à l article 104 du décret du 15 juin 1994, les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles 95 à 105 du décret ci-dessous qui sont applicables au 1er décembre Décret n du 15 juin 1994 pris en application de l article 31 de la loi n fixant les conditions d exercice d activité relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L achat des programmes ou des séjours contenus dans le présent site implique l entière adhésion du client aux conditions générales et particulières et son acceptation irrévocable de l intégralité de leurs dispositions. ARTICLE 95 Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l article 14 de la loi du 13 juillet 1992, toute vente de prestations de voyages ou de séjours donne lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titre de transport aérien ou de titre de transport sur ligne régulière non accompagnés de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. ARTICLE 96 Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l indication de son autorisation administrative d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur sur les prix et les dates à l occasion du voyage ou du séjour tels que : 1. La destination, les moyens de transport, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés. 2. Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil. 3. Les repas fournis. 4. La description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit. 5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d accomplissement. 6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix. 7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou circuit. Si la réalisation du voyage ou séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ. 8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde. 9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat application de l article 100 du présent décret. 10. Les conditions d annulation de nature contractuelle. 11. Les conditions d annulation définies aux articles et 103 ci-après.
2 12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme. 13. L information concernant la souscription facultative d un contrat d assurance couvrant les conséquences de certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. ARTICLE 97 L information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d en modifier certains éléments. Le vendeur doit dans ce cas indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l information préalable, doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. ARTICLE 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l un est remis à l acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1. Le nom et l adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l adresse de l organisateur. 2. La destination ou les destinations du voyage en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates. 3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés ; les dates, heures et lieux de départ et de retour. 4. Le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d accueil. 5. Le nombre de repas fournis. 6. L itinéraire lorsqu il s agit d un circuit. 7. Les visites, excursions ou autre services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. 8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l article 100 ci-après. 9. L indication s il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que les taxes d atterrissage, de débarquement ou d embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies. 10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou séjour. 11. Les conditions particulières demandées par l acheteur et acceptées par le vendeur. 12. Les modalités selon lesquelles l acheteur peut saisir le vendeur d une réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalé par écrit, éventuellement à l organisateur du voyage et au prestataire de services concernés. 13. La date limite d information de l acheteur en cas d annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée au nombre de participants, conformément aux dispositions du 7 de l article ci-dessus. 14. Les conditions d annulation de nature contractuelle. 15. Les conditions d annulation prévues aux articles 101,102 et 103 ci-dessus. 16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle du vendeur. 17. Les indications concernant le contrat d assurance couvrant les conséquences de certains cas d annulation souscrit par l acheteur (numéro de police et nom de l assureur), ainsi que celles concernant le contrat d assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d accident ou de maladie. Dans ce cas, le vendeur doit remettre à l acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus. 18. La date limite d information du vendeur en cas de cession du contrat par l acheteur. 19. L engagement de fournir, par écrit, à l acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a. le nom, l adresse et la représentation locale du vendeur ou, par défaut, les noms, adresse et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d aider le consommateur en cas de difficultés, ou, à défaut, le numéro d appel permettant d établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b. pour les voyages et séjours de mineurs à l étranger, un numéro de téléphone et une adresse
3 permettant d établir un contact direct avec l enfant ou le responsable sur place de son séjour. ARTICLE 99 L acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu il s agit d une croisière ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. ARTICLE 100 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l article 19 de la loi du 13 juillet 1992, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s applique la variation du cours de la ou des devises retenue comme référence lors de l établissement du prix figurant au contrat. ARTICLE 101 Lorsque avant le départ de l acheteur, le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l un des éléments essentiels du contrat tel qu une hausse significative du prix, l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées. - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées et alors signées par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. ARTICLE 102 Dans le cas prévu à l article 21 de la loi du 13 juillet 1992, lorsque, avant le départ de l acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. L acheteur, sans préjuger des recours en réparations des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu il aurait supporté si l annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d un accord amiable ayant pour objet l acceptation par l acheteur, d un voyage ou d un séjour de substitution proposé par le vendeur. ARTICLE 103 Lorsque, après le départ de l acheteur, le vendeur se trouve dans l impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations de remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l acheteur sont de qualité inférieures, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix. - soit, s il ne peut proposer aucune prestation de remplacement, ou si celles-ci sont refusées par l acheteur pour des motifs valables, fournir à l acheteur, sans supplément de prix des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu accepté par les deux parties. Conditions particulières Le site La Route des Vins a pour vocation d informer le client, préalablement à son inscription, du contenu de nos voyages et séjours, du prix et des modalités de paiement, des conditions d annulation et de modification du contrat. Dans la mesure du possible toutes les informations présentées sur notre site sont remises à jours régulièrement. Les conditions de vente de La Route des Vins sont valables à compter du 1er Avril Votre contrat est régi par les conditions de vente en vigueur le jour de la passation de votre commande.
4 Les conditions de vente s appliquent à toutes les prestations sur le catalogue électronique de La Route des Vins. L achat des programmes ou des séjours implique l entière adhésion du client aux conditions générales et particulières et son acceptation irrévocable de l intégralité de leurs dispositions. Les informations présentes sur le site internet n ont pas de caractère contractuel, les prix peuvent être amenés à subir de légères fluctuations sur l année. Les photos présentes sur ce site n'ont pas de caractère contractuel et sont utilisées à titre d'illustrations. 1. Inscription. Pour être considérée comme définitive, toute inscription doit être accompagnée du versement d un acompte de 30% du montant total du voyage, par chèque envoyé par courrier, par carte bancaire (voir ci-dessous rubrique paiement par carte bancaire) ou par virement (incluant les frais bancaires) obligatoirement accompagnée du devis que nous vous avons fourni signé par le client et retourné à la Route des Vins. 2. Le prix. Les descriptifs des voyages sur nos catalogues électroniques précisent pour chaque type de voyages et services les prestations inclues dans le prix. Nos prix sont indiqués en Euros par personne. Sauf mention expresse, ne sont jamais compris dans le prix : les frais de vaccination, les assurances, les excursions facultatives, les «extras» à régler sur place ainsi que les pourboires ou dépenses personnelles. Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans les programmes. 3. Paiement par chèque. La facture est adressée au client dans les 15 jours qui suivent l inscription. Le solde du montant du voyage devra être réglé au plus tard 35 jours avant le départ accompagné du devis définitif (facture) signé, en cas de règlement par chèque envoyé par courrier. Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation. Pour toute inscription intervenant moins de 35 jours de la date du départ, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant du voyage. L inscription ne sera considérée comme définitive qu après la réception de ce règlement accompagné du bulletin d inscription définitif signé. 4. Paiement par carte bancaire. Ce paiement sécurisé de la Caisse d Epargne n est volontairement pas en accès direct. La Route des Vins privilégie le contact, les conseils et la communication avec sa clientèle. Cependant, il est tout à fait possible de régler une prestation par carte bancaire. La procédure est la suivante : une fois que votre prestation est définie en collaboration avec la Route des Vins, nous vous adressons une proposition «Offre » de la Caisse d Epargne contenant un bouton de paiement totalement sécurisé. En cliquant sur ce bouton, vous êtes instantanément dirigés vers les serveurs sécurisés de la Caisse d Epargne où vous effectuez votre paiement en toute confiance. Vous réserver ainsi votre prestation en toute garantie. Vous recevez par mail un accusé de réception de la banque instantanément. D autre part, La Route des Vins est munie d un TPE virtuel. Vous souhaitez réserver une prestation, il vous suffit de communiquer votre numéro de carte, la date d expiration et les 3 derniers chiffres par téléphone à la Route des Vins qui rentre les informations à votre place. Ce service de la Caisse d Epargne est rapide, simple, de toute confiance, et est également entièrement sécurisé. Vous recevez par mail un accusé de réception de la banque instantanément. 5. Transport. Prestations aériennes et ferroviaires. La Route des Vins est une agence de voyage réceptive spécialisée dans l accueil de clients exigeant une prestation de qualité. En tant qu agence réceptive nous ne serons pas en mesure de fournir de billets d avion ou de train. En revanche dans un souci de qualité de service nous faciliterons vos achats de titre de transport en vous mettant en relation avec des compagnies aériennes ou compagnie ferroviaire. Conformément à l article 23 de la loi n du 13 juillet 1992, La Route des Vins ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants : - Perte ou vol de billets d avion (les compagnies aériennes ne délivrent pas de duplicata). - Défaut de présentation ou présentation de documents d identité et/ou sanitaires périmés ou d une durée de validité insuffisante (carte d identité, passeport, visas, certificat de vaccination, ) ou non conformes aux indications figurant au recto, au poste des douanes ou d enregistrement. En cas de défaut d enregistrement, il sera retenu 100% du voyage. - Incidents ou événement imprévisibles et insurmontables d un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieurs à La Route des Vins, incidents techniques extérieurs à La Route des
5 Vins, encombrement de l espace routier ou aérien, détournement d avion, faillite d un prestataire, intempéries, retards, pannes, vol de bagages ou d autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d itinéraires qui en découleraient ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. Les éventuels frais additionnels (taxes, hôtel, parking) resteront à la charge du client. - Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeur et/ou pour des raisons liées à la sécurité du client et/ou sur injonction d une autorité administrative. La Route des Vins se réserve le droit de modifier les dates, horaires, itinéraires prévus s il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. 5. Prestations terrestres. La Route des Vins vend des prestations terrestres. Les prestations réservées et non utilisées sur place ne donneront lieu à aucun remboursement. Les prestations volontairement modifiées sur place sont soumises aux conditions de nos prestataires : les prestations supplémentaires de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de La Route des Vins. 6. Hébergement. Prise en possession et libération de la chambre. En matière d hôtellerie internationale, les règles applicables imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelque soit l heure d arrivée et les libèrent avant 12 heures quelque soit l horaire de retour. 7. Les repas. Les repas fournis sont mentionnés dans les programmes. 8. La modification. Dans la mesure du possible La Route des Vins essaiera de satisfaire les demandes de modifications faites, au plus tard, un mois avant la date du départ. Si ces demandes de modifications portent sur la prolongation du séjour, l augmentation du nombre de personnes ou l achat de prestations supplémentaires, seul le prix de ces modifications sera facturé en supplément. Dans tout autre cas, 30 Euros de frais de dossier supplémentaire par personne seront facturés. 9. La cession du contrat. Le cédant doit impérativement informer La Route des Vins de la cession du contrat au plus tard 7 jours avant la date de départ, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le nom et l adresse du cessionnaire et justifiant que celle-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. 10. Mineurs. Les demandes d inscriptions concernant les mineurs devront être signées du père, de la mère ou du tuteur légal et porter la mention «accord du père, de la mère ou du tuteur». Ils doivent être en possession, en plus des pièces exigées pour le voyage, d une autorisation de sortie de territoire. Enfin, il sera fait mention d un numéro de téléphone et adresse permettant à l enfant ou au responsable d établir un contact direct. 11. Frais d annulation. Si le client se trouve dans l obligation d annuler son voyage, il devra informer La Route des Vins par lettre recommandée avec accusé de réception le plus tôt possible : c est en effet la date d accusé de réception qui sera retenue comme date d annulation pour la facturation des frais d annulation. - plus de 45 jours avant le départ, 05% du montant total du voyage, - de 45 à 31 jours avant le départ, 15% du montant total du voyage, - de 30 à 21 jours avant le départ, 35% du montant total du voyage, - de 20 à 8 jours avant le départ, 50% du montant total du voyage, - de 07 à 3 jours avant le départ, 75% du montant total du voyage, - moins de 2 jours ou non présentation, 100% du montant total du voyage. 12. Service après vente. Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée sur place au prestataire, soit auprès du prestataire incriminé ou auprès de Caroline PEDRO, en lui expliquant vos griefs, ceci dans les 24 heures. Si vous n avez pus obtenir satisfaction, nous vous remercions de bien vouloir envoyer votre réclamation par courrier recommandé accompagné de toutes les pièces justificatives dans un délai de 15 jours après votre retour. La durée de notre enquête, auprès des prestataires de service déterminera le délai de réponse. 13. Assurance. Sauf mention expresse, aucune assurance n est comprise dans les prix proposés.