Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-05-juillet-2012_n2012027100.html
Timestamp: 2019-08-22 19:46:29+00:00
Document Index: 149986286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", '§ 1', "l'article 43", '§ 4', "l'article 1", "l'article 84", '§ 1', '§ 2', "l'article 2"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 05/07/2012 chargeant la spaque de proceder a des mesures de rehabilitation sur le site r boma - partie bpmn r a chatelet
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma - partie BPMN » à Châtelet
5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma - partie BPMN » à Châtelet
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 39 et 43;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 d'approuver la sélection des projets « Binche - site Sainte- Barbe », « Charleroi - site Saint-Louis », « Châtelet - site Boma », « Jemappes - site Laminoirs de Jemappes, « La Louvière - site Javel-Lacroix » et « Quaregnon - site Canon-Legrand » du portefeuille « Réhabilitation de sites pollués » dans le cadre de la mesure « 3.01 - Assainissement et réaffectation des friches industrielles et urbaines » du Programme opérationnel FEDER Convergence (2007-2013);
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205934 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruw type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010205838 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2010-2017 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 12/11/2010 numac 2010205771 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205906 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, de la vice-présidente et des membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale fermer octroyant une subvention à GEPART en vue de la réhabilitation de sites pollués dans le cadre du Programme opérationnel FEDER Compétitivité (2007-2013);
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 2011 annulant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2007 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Boma » à Charleroi;
Considérant la Déclaration de politique régionale et notamment son chapitre préserver les sols et amplifier la réhabilitation et la reconversion des sols pollués, Arrête :
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Boma - partie BPMN » sur la commune de Châtelet, soit sur tout ou partie des parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 3.SPAQuE peut faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer aux tiers en charge des missions visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti.
Art. 4.§ 1er. Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. § 2. Pour les travaux repris à l'article 2 nécessaires à la reconversion du site, dont notamment le réaménagement final et sa complète réintégration dans son environnement bâti et non bâti, la SPAQuE agit en concertation avec les autorités locales.
Annexe Tableau d'emprises - Châtelet - 1re division
1332P4
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2012 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « BOMA - partie BPMN » à Châtelet.
arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2010
type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205934 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Immobilière publique Péruwelz-Leuze-Frasnes SC", à Péruw type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 18/11/2010 numac 2010205838 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2010-2017 du réseau de transport local d'électricité d'ELIA type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 12/11/2010 numac 2010205771 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination d'un membre du Conseil d'avis pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/10/2010 pub. 25/11/2010 numac 2010205906 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, de la vice-présidente et des membres de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-05-juillet-2012_n2012027100.html