Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=161363&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2276271
Timestamp: 2020-02-20 12:29:48+00:00
Document Index: 77792305

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§ 1', 'art. 41', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaire F‑91/13
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel DF demande, notamment, l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 20 décembre 2012, ordonnant le recouvrement de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage annuel qu’il a perçus pendant son détachement en Allemagne, entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2012, le remboursement des sommes ayant déjà donné lieu à répétition ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.
Décision : La Commission européenne est condamnée à payer à DF la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral. Le recours est rejeté pour le surplus. La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par DF. DF supporte les trois quarts de ses dépens.
1. Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Résidence habituelle hors de l’État membre d’affectation durant la période de référence – Période de référence – Détermination de la date d’expiration en cas de détachement du fonctionnaire – Date de l’entrée en service initiale
[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, b)]
2. Fonctionnaires – Répétition de l’indu – Conditions – Irrégularité évidente du versement – Critères
3. Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée – Violation – Conséquences
[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, a)]
1. S’agissant des conditions d’octroi de l’indemnité de dépaysement en cas de détachement du fonctionnaire, la période décennale visée par l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut expire toujours à la date de l’entrée en service initiale.
Tribunal de première instance : arrêt Magdalena Fernández/Commission, T‑90/92, EU:T:1993:78, point 32
Tribunal de la fonction publique : arrêts B/Commission, F‑7/06, EU:F:2007:129, point 39 ; Cavallaro/Commission, F‑108/05, EU:F:2007:164, point 71, et Blais/BCE, F‑6/08, EU:F:2008:160, point 67
2. S’agissant des conditions de répétition de l’indu, l’expression « si évidente », caractérisant l’irrégularité du versement, qui figure à l’article 85 du statut, ne signifie non pas que le fonctionnaire bénéficiant de paiements indus est dispensé de tout effort de réflexion ou de contrôle, mais que restitution est due dès qu’il s’agit d’une erreur qui n’échappe pas à un fonctionnaire normalement diligent qui est censé connaître les règles régissant son traitement.
Ainsi, un fonctionnaire normalement diligent, d’expérience et de grade élevé ne peut ignorer que le versement de l’indemnité de dépaysement est lié à un dépaysement au sens de l’article 4 de l’annexe VII du statut, qui fait défaut dans le cas d’un fonctionnaire détaché pour exercer des fonctions dans le pays dont il a la nationalité.
Également confronté à un refus de l’administration de confirmer par écrit ce qui n’a été affirmé qu’oralement, un fonctionnaire normalement diligent, expérimenté et de grade élevé est tenu de vérifier l’exactitude de telles assurances verbales, en adressant, par exemple, une demande écrite à l’administration en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut.
(voir points 35, 37 et 38)
Cour : arrêt Stempels/Commission, 310/87, EU:C:1989:9, point 10, et ordonnance Gouvras/Commission, C‑420/04 P, EU:C:2005:482, point 59
Tribunal de première instance : arrêts Maslias/Parlement, T‑92/94, EU:T:1996:70, point 60 ; Jensen/Commission, T‑156/96, EU:T:1998:174, point 63 ; Barth/Commission, T‑348/00, EU:T:2001:144, point 29, et Gussetti/Commission, T‑312/02, EU:T:2004:102, point 82
3. En application de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute personne a le droit d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.
Toutefois, pour qu’une violation du droit d’être entendu puisse aboutir à l’annulation d’une décision, il est encore nécessaire d’examiner si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
Ainsi, lorsque la circonstance que l’intéressé n’ait pas été mis en mesure de présenter ses observations et de fournir des explications avant l’adoption d’une décision de recouvrement des sommes indûment perçues n’a pas été de nature à influer sur le contenu de celle-ci, la méconnaissance du droit de l’intéressé d’être entendu ne saurait, en elle-même, en justifier l’annulation. Il n’en demeure pas moins que l’administration, pour ce même motif, a commis une illégalité constitutive d’une faute de service susceptible de justifier une indemnisation.
(voir points 41 à 47)
Tribunal de la fonction publique : arrêt CH/Parlement, F‑129/12, EU:F:2013:203, points 33 et 38