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Timestamp: 2016-10-21 16:43:47+00:00
Document Index: 69784851

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 24']

122 V 43366. Extrait de l'arr�t du 22 mai 1996 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre M. et Tribunal administratif du canton de Vaud
Art. 3 al. 1, 24 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1995). Du droit � l'indemnisation de chaque perte de gain partielle subie par un assur� ayant occup� simultan�ment plusieurs emplois � temps partiel, lorsque le risque de ch�mage se r�alise pour l'un de ces emplois (pr�cision de jurisprudence). Consid�rants � partir de page 433
2. a) Selon l'art. 3 al. 1 LACI, les cotisations sont calcul�es d'apr�s le salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'AVS; toutefois, par rapport de travail, ce salaire ne d�passera pas le montant maximum du gain mensuel assur� dans l'assurance-accidents obligatoire.
Le texte l�gal pr�voit ainsi clairement que les cotisations � l'assurance-ch�mage sont pr�lev�es sur chacune des r�mun�rations dont b�n�ficie le travailleur en raison de ses rapports de service. Quant au plafonnement l�gal des cotisations, il s'applique � chaque salaire (BO CdE BGE 122 V 433 S. 4341982 pp. 149-150 [r�ponse Honegger]; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, no 18 p. 80 ad art. 3).
b) D�s lors, un assur� qui occupait plusieurs emplois et qui cotisait � l'assurance-ch�mage sur chacun des salaires qu'il en retirait, peut-il solliciter l'indemnisation de chaque perte de gain partielle subie lorsque le risque de ch�mage se r�alise pour l'un de ces emplois?
Le Tribunal f�d�ral des assurances a r�pondu en partie � cette question dans l'arr�t X du 15 novembre 1994 (ATF 120 V 502), auquel les parties se r�f�rent. Dans cette affaire, l'horaire de travail de l'assur� intim� avait �t� r�duit de 22 � 16 heures hebdomadaires, ce qui correspondait d�sormais � un degr� d'occupation de 72,7% au lieu de 100% pr�c�demment; le salaire mensuel de l'assur� avait �t� diminu� dans la m�me proportion, passant de 9'338 fr. 40 � 6'791 fr. 55. L'assur� demandait la compensation de la perte de gain subie; il ne l'a toutefois pas obtenue. En effet, la Cour de c�ans a consid�r� que le revenu qu'il tirait de son emploi � temps partiel constituait un gain interm�diaire au sens de l'art. 24 LACI. Or, a-t-elle pr�cis�, un ch�meur partiel dans la situation de X ne saurait pr�tendre des indemnit�s de ch�mage, lorsque le revenu qu'il tire de son activit� lucrative d�pendante et r�siduelle satisfait aux conditions d'un travail convenable et notamment exc�de le montant de l'indemnit� l�gale maximale (en l'esp�ce, 80% de la perte de gain prise en consid�ration) qu'il pourrait toucher en cas de ch�mage complet; en l'occurrence, pour chaque p�riode de contr�le, le revenu r�alis� par X exc�dait largement le montant maximal de l'indemnit� qu'il aurait pu pr�tendre s'il avait �t� totalement au ch�mage (ATF 120 V 514 consid. 9).
c) Si le l�gislateur a r�gl� la perception des cotisations � l'assurance-ch�mage selon les modalit�s figurant � l'art. 3 al. 1 LACI (cf. consid. 2a supra), il n'a en revanche nullement pr�vu qu'un ch�meur puisse toucher une indemnit� sup�rieure � l'indemnit� l�gale maximale qu'un assur� n'exer�ant qu'une seule activit� lucrative salari�e � plein temps pourrait pr�tendre en cas de ch�mage complet; et cela, m�me s'il a occup� simultan�ment plusieurs emplois � temps partiel et cotis� pour chaque rapport de travail, le cas �ch�ant jusqu'� concurrence du montant maximum du gain mensuel assur�. En particulier, il n'incombe pas � cette assurance sociale d'assurer aux travailleurs ais�s des sources de revenus (provenant de salaires soumis � cotisations et d'indemnit�s journali�res) sup�rieures � 8'100 francs par mois.BGE 122 V 433 S. 435
En effet, l'assurance-ch�mage a pour but de garantir une compensation "convenable" du revenu et non le maintien du niveau de vie ant�rieur (GREBER, in Commentaire de la Cst. f�d., art. 34novies, nos 66 et sv.).
120 V 514
art. 3 al. 1 LACI,
art. 24 LACI