Source: http://m.epo.org/law-practice/official-journal/2015/etc/se1/p94_fr.html
Timestamp: 2019-07-20 10:14:25+00:00
Document Index: 240497967

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 80", "l'article 11"]

XI.2 - Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182)
(1) Dans les procédures au titre de la CBE, les documents peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets.
Les demandes internationales (demandes PCT) et les autres documents relatifs aux demandes internationales peuvent être déposés sous forme électronique auprès de l'Office européen des brevets.
L'article premier et l'article 2 ne s'appliquent pas aux documents de priorité dans la mesure où ils n'ont pas reçu de signature numérique de l'administration qui les a délivrés et où la signature n'a pas été reconnue par l'Office européen des brevets.
Les règles en vigueur pour le dépôt de listages de séquences s'appliquent par analogie aux demandes qui contiennent un listage de séquences.
(2) Pour le dépôt sous forme électronique, il convient d'utiliser le logiciel fourni gratuitement par l'Office européen des brevets.
(3) Sous réserve de l'accord préalable de l'Office européen des brevets, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour le dépôt sous forme électronique.
(1) Les documents cités à l'article premier et à l'article 2 doivent être établis à l'aide du logiciel fourni gratuitement par l'Office européen des brevets.
(2) Sous réserve de l'accord préalable de l'Office européen des brevets, il est également possible d'utiliser un autre logiciel pour l'établissement de documents.
(1) Dans la mesure où les documents déposés doivent être signés, la signature peut, en application de l'article 8, revêtir la forme d'une image en fac-similé, d'une série de caractères ("text string signature"), ou d'une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature").
(3) Une "text string signature" est constituée d'une série de caractères qui a été choisie par le signataire pour prouver son identité et signifier son intention d'authentifier le message électronique en question ; cette série de caractères est précédée et suivie d'une barre oblique (/).
(4) Une signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") est une signature électronique qui est éditée ou reconnue par l'Office européen des brevets.
(1) L'authenticité des documents déposés conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la présente décision doit être confirmée par les certificats des signatures électroniques éditées ou reconnues par l'Office européen des brevets.
(2) L'authenticité des documents déposés conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la présente décision dans une procédure de recours (articles 106 à 112bis CBE) doit être confirmée par la signature électronique avancée ("enhanced electronic signature") d'une personne habilitée à agir dans la procédure concernée.
Date de dépôt des demandes de brevet déposées sous forme électronique et date de réception des documents déposés sous forme électronique
(1) Une demande de brevet déposée sous forme électronique se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces de la demande ainsi transmises sont parvenues à l'Office européen des brevets ou à l'administration nationale compétente de l'État contractant concerné, à condition que ces pièces répondent aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE ou à l'article 11(1) PCT.
(3) Les documents qui, conformément à la règle 2 CBE, sont déposés ultérieurement à l'Office européen des brevets sous forme électronique se voient attribuer comme date de réception la date à laquelle ils sont parvenus à l'Office européen des brevets.
(1) La réception des documents déposés en ligne conformément à la présente décision est confirmée électroniquement, pendant la session de transmission, par l'Office européen des brevets ou l'administration nationale compétente de l'État contractant qui autorise le dépôt électronique.
(2) Si les documents déposés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'Office n'est pas tenu d'ouvrir ni de traiter ces documents.
Confirmation par production de documents sur papier
La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 juillet 2007 relative au dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.4).
La présente décision entre en vigueur le 5 mars 2009.
Fait à Munich, le 26 février 2009