Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433281&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 07:33:39+00:00
Document Index: 69748988

Matched Legal Cases: ["l'article 831", "l'article 832", "l'article 831", 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 40', 'art. 397', 'art. 1722', 'art. 1471', 'art. 2504', 'art. 831', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 832', 'art. 1381']

Code civil - Article 832-1 | Legifrance
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Code civil - Article 832-1
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.
Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.
Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 12 (V)
Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 13 (V)
Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 - art. 2 (Ab)
Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 - art. 2 (V)
Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 26 (V)
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 40 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 397 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 bis (M)
Code civil - art. 1471 (M)
Code civil - art. 2504 (Ab)
Code civil - art. 831-1 (V)
Code civil - art. 832-2 (V)
Code civil - art. 832-3 (M)
Code civil - art. 832-4 (M)
Code de procédure civile - art. 1381 (VD)
Code rural - art. L143-6 (V)
Code rural - art. L322-14 (V)
Code rural - art. L323-6 (V)