Source: http://www.droitpublic.net/spip.php?article2304
Timestamp: 2017-10-21 13:56:54+00:00
Document Index: 203529430

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 49', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33']

Constitution : Révision du préambule et grandes lignes du projet de loi de révision constitutionnelle
Le Conseil des ministres a adopté mercredi un décret instituant le comité de réflexion chargé, sous la présidence de Simone Veil, de rédiger un nouveau préambule à la Constitution, a annoncé le porte-parole du gouvernement Luc Chatel. "Ce comité est chargé d’étudier s’il y a lieu de compléter les droits fondamentaux garantis par la Constitution et, dans l’alternative, de rechercher quels pourraient être les principes nouveaux", indique le communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres. "Il s’agit d’ajouter à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946, un troisième niveau, un troisième texte qui prenne en compte ce qui fait un peu la nouveauté de ces soixante dernières années", a expliqué Luc Chatel devant la presse. Parmi ces "nouveautés", le porte-parole a notamment cité "la dignité de la personne humaine, l’égalité hommes-femmes, la diversité, la bioéthique". Nicolas Sarkozy avait annoncé la création de ce comité le 8 janvier et en avait confié la présidence à l’ancienne ministre Simone Veil. Le projet de décret présenté mercredi par le Premier ministre François Fillon indique que ce comité sera composé, outre Mme Veil, du président (UMP) de l’Assemblé nationale Bernard Accoyer, de la magistrate Francine Bardy, du président d’Axa Claude Bébéar, du professeur de droit Denys de Béchillon, du conseiller d’Etat Philippe Bélaval, du président de l’Institut d’études politiques de Paris Richard Descoings, de l’enseignante Samia Essabaa, du sénateur UMP Patrice Gélard, du généticien Axel Kahn, du philosophe Pierre Manent et de l’historien Jean-François Sirinelli. Ce comité doit rendre son rapport au président de la République avant le 30 juin prochain.
Avant porjet de loi constitutionnelle (Le monde source) "Président de la République. Il ne peut accomplir plus de deux mandats successifs (art. 2). Certaines nominations sont soumises à l’avis d’une commission de parlementaires (art. 4). Le chef de l’Etat peut "prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l’une ou l’autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n’est suivi d’aucun vote" (art. 7). La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours doit être autorisée par la loi (art. 14).
Gouvernement. Le nombre maximum de ministres est fixé par une loi organique (art. 3). Le gouvernement n’est plus "responsable de la défense nationale" mais "met en oeuvre les décisions prises" par le président de la République (art. 8).
Le Parlement "vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et concourt à l’évaluation des politiques publiques". La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée "en fonction de leur population". Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale (art. 9). Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l’exercice de fonctions gouvernementales.
Redécoupage. Le redécoupage des circonscriptions et la répartition des sièges de députés et de sénateurs sont soumis à une commission indépendante (art. 10).
Commissions. Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est limité à 8, contre 6 actuellement (art. 18). Leurs auditions sont publiques, sauf décision contraire (art. 11).
Séances. La discussion des projets de loi en séance porte sur le texte adopté en commission et non plus sur le texte transmis par le gouvernement. Elle ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois suivant le dépôt du texte, quinze jours en cas de déclaration d’urgence (art. 17 et 21).
Ordre du jour. L’ordre du jour des Assemblées, hors projets de loi de financement, est partagé entre les textes inscrits à la demande du gouvernement et ceux dont l’inscription est décidée par la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé à l’examen des textes proposés par l’opposition. Les séances de question au gouvernement ont également lieu pendant les sessions extraordinaires (art. 22).
L’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi - art. 49-3 de la Constitution - est limité aux projets de loi de financement et à un autre texte par session (art. 23). La conférence des présidents de chacune des deux assemblées peut s’opposer à la déclaration d’urgence du gouvernement sur un texte de loi (art. 20).
Politique étrangère. Le Parlement doit être informé "dans les plus brefs délais" de toute intervention des forces armées à l’extérieur. Si la durée de l’intervention excède six mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement (art. 13).
INSTITUTIONS ET CITOYENS
Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées ou par soixante députés ou sénateurs au bout de trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels accordés au président de la République au titre de l’article 16 de la Constitution (art. 5). Possibilité de saisine directe à la demande d’un justiciable (art. 26).
CSM. Le président de la République et le garde des sceaux ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature (art. 28).
CES. Le Conseil économique et social peut être saisi par voie de pétition (art. 29). Il est consulté sur les projets de loi portant sur la préservation de l’environnement (art. 30).
Droits des citoyens. "Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public peut adresser une réclamation" à un défenseur des droits du citoyen, nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable (art. 31).
Un comité chargé des affaires européennes est institué au sein de chaque Assemblée (art. 32). Pour la ratification de l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne, le président de la République a la faculté de choisir entre référendum et vote du Parlement réuni en Congrès (art. 33). "