Source: https://issuu.com/enquetepubliqueligne15ouest/docs/piece_i-1-5-plan_local_d-urbanisme_?e=18384795/33643669
Timestamp: 2019-03-19 00:54:13+00:00
Document Index: 93864896

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 4']

Pièce I.1.5 - Plan local d'urbanisme de la ville d'Orsay by SGP Enquête publique ligne 15 ouest - Issuu
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Orsay
4.2.3! Les contraintes réglementaires ..................................................................... 26! 4.2.4! Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ................................ 26! 4.2.5! Les Orientations d’Aménagement et de Programmation .................................... 27! 4.3! Mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné ....................................... 29! 4.3.1! Principes retenus pour la mise en compatibilité ............................................... 29! 4.3.2! Compléments au rapport de présentation induits par le projet ........................... 29! 4.3.3! Evolutions du plan de zonage induites par le projet ......................................... 30! 4.3.4! Evolutions de la liste des emplacements réservés induites par le projet .............. 30! 4.3.5! Evolutions du règlement induites par le projet ................................................ 30! 5! Extraits des documents d’urbanisme de la commune
3.1! Le contexte administratif du projet .......................................................................17! 3.2! Présentation du projet soumis à l’enquête publique en vue de la Déclaration d’Utilité Publique .........................................................................................................17! 3.2.1! Le programme d’ensemble ...........................................................................17! 3.2.2! Le projet : liaison en métro automatique entre les gares « Aéroport d’Orly » et « Versailles-Chantiers » ..............................................................................19! 3.2.3! Présentation technique du projet ...................................................................19! 3.2.4! Présentation du projet sur la ville d’Orsay .......................................................21! 4! Incidences du projet sur les documents d’urbanisme s’appliquant sur la commune 23! 4.1! Les documents supra-communaux .......................................................................25! 4.1.1! Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) ..................................25! 4.1.2! Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ..................................................25!
Ville d’Orsay
Le présent dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville d’ORSAY, en Essonne, porte sur la prise en compte du projet de construction du tronçon Aéroport d’Orly – Versailles-Chantiers du réseau de transport public du Grand Paris dont une section traverse le territoire communal. Le Maître d'Ouvrage du projet est la Société du Grand Paris. Cet établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation ». Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris a fait l’objet, conformément à l’article 3 de la loi du 3 juin 2010, d’un débat public organisé par la Commission nationale du débat public du 1er octobre 2010 au 31 janvier 2011. Le Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a adopté l’acte motivé précisant le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. Ce schéma d’ensemble a été approuvé par décret en Conseil d’Etat en date du 24 août 2011 (décret n° 2011-1011).
Le projet fait l'objet d'une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), mais les dispositions du PLU approuvé de la commune d’ORSAY ne permettent pas, en l'état, sa réalisation et doivent donc être revues pour être mises en compatibilité avec le projet. En effet, la ville d’ORSAY est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 06 novembre 2010. Ce document a ensuite fait l’objet de plusieurs évolutions, la dernière procédure portant sur la MECDU pour la DUP du projet d’aménagement de Moulon par arrêté préfectoral du 16 juillet 2013. Le contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’ORSAY est régi par les articles L. 151-1 à L. 151-3 du Code de l'Urbanisme entré en vigueur le 1er janvier 2016 (en vertu de l’ordonnance n°20151174 du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 datant du 28 décembre 2015). Cette nouvelle rédaction « à droit constant » du code de l’urbanisme maintient en l’état les dispositions arrêtées par le PLU jusqu’à sa prochaine révision. Nota : Une révision est en cours d’élaboration. Ce document a été prescrit le 20 mai 2015. Son approbation est envisagée en fin d’année 2017. La ville d’ORSAY ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.
Les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du PLU approuvé de la ville d’ORSAY avec le projet faisant l’objet de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique doivent avoir fait l'objet, selon les articles L. 153-54 et suivants du Code de l’Urbanisme, d'un examen conjoint de :
2.1.3 Objet La procédure de mise en compatibilité doit permettre la réalisation de tous les éléments en projet du réseau de transport public du Grand Paris faisant l’objet du présent dossier sur la ville d’ORSAY. Elle a pour effet d’adapter les dispositions existantes dans les différentes pièces du document d’urbanisme en vigueur qui sont incompatibles avec l’ensemble des composantes du projet soumis à enquête publique, c’est-à-dire ne permettant pas sa réalisation.
2.2 Le déroulement de la procédure Cinq grandes étapes jalonnent cette procédure. 1 - L'examen du dossier par le préfet Au vu du dossier transmis par la Société du Grand Paris, le préfet détermine si le projet est ou non compatible avec les dispositions du PLU approuvé de la ville d’ORSAY. Dans la négative, le préfet engage la procédure régie par les articles L. 153-54 et suivants du Code de l'Urbanisme et établit un projet de mise en compatibilité du PLU avec l'opération.
L'enquête publique portera à la fois sur l’utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du PLU de la ville d’ORSAY. 4 - L’avis du Conseil Municipal ou Communautaire À l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU de la ville d’ORSAY est soumis pour avis au Conseil Municipal. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour donner son avis. À défaut d’avis, ce dernier est considéré comme favorable. 5 - La Déclaration d’Utilité Publique La déclaration d’utilité publique sera prise par décret en Conseil d’Etat. Dès lors que celle-ci est prononcée, la Déclaration d’Utilité Publique de l'opération emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU. Le document d'urbanisme est modifié par la Déclaration d’Utilité Publique elle-même et la mise en compatibilité est effective dès la publication de la Déclaration d’Utilité Publique.
Créé par l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. Ville d’Orsay
La commune de d’ORSAY ne comprend pas de site Natura 2000 sur son territoire. Le site Natura 2000 le plus proche, la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR 1112011 « Massif de Rambouillet et zones humides proches », est notamment situé sur les communes de Châteaufort et de Magny-les-Hameaux et est distant de 4,5 km des limites communales d’ORSAY. Son document d’objectifs (DOCOB) a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 4 juin 2013. Le DOCOB de ce site Natura 2000 d’un peu plus de 17 000 ha présente la ZPS de la manière suivante : ce site « est centré sur le massif forestier de Rambouillet et de la chaîne des étangs de Hollande, dont l’intérêt ornithologique est connu de longue date. La présence d’oiseaux d’intérêt communautaire, certains liés à la forêt, d’autres aux zones humides ou aux milieux ouverts, ont amené à proposer un classement en Natura 2000 ». La richesse de l’avifaune du site est liée à la diversité et à la complémentarité des milieux rencontrés. Une cinquantaine d’espèces relevant de l’annexe 1 de la Directive « Oiseaux » est observée dans la ZPS. Parmi elles, 13 espèces ont été déclarées « espèces cibles » pour le site (Pic mar, Pic noir, Busard Saint-Martin, Alouette lulu, Bondrée apivore, Martin-pêcheur d’Europe, Blongios nain, Ville d’Orsay
Butor étoilé, Busard des roseaux, Balbuzard pêcheur, Sterne pierregarin, Fauvette pitchou et Engoulevent d’Europe). Au regard des caractéristiques et du caractère ponctuel des évolutions du PLU prévues par la mise en compatibilité et de la localisation de ces sites Natura 2000, la mise en compatibilité du PLU d’ORSAY n’accentue pas les menaces identifiées par le DOCOB et n’aura pas d’incidences sur ces sites.
En effet, la mise en compatibilité pour permettre l’implantation de la gare « Orsay Gif » ainsi que la section courante de l’infrastructure en aérien porte sur des adaptations du règlement de la zone UM afin d’inclure des dérogations sur les réseaux (art. 4), sur les règles de retrait des constructions (art. 7 et 8) et les normes de stationnement (art. 12). De même, la mise en compatibilité porte sur des adaptations permettant la réalisation de la section courante de l’infrastructure en aérien en zone AU, concernant les règles de retrait (art. 6 et 7). Elle prévoit également des adaptations pour permettre la section courante de l’infrastructure en aérien en zone N, afin d’autoriser le projet en lui-même (art. 2) et afin d’inclure des adaptations pour les réseaux (art. 4), les règles de retrait (art. 7), d’emprise au sol (art. 9), de hauteur (art. 10). Enfin, la mise en compatibilité prévoit des adaptations pour permettre la section courante de l’infrastructure en aérien en zone NF, afin d’inclure des adaptations pour les réseaux (art. 4). Compte tenu des caractéristiques des évolutions du document d’urbanisme apportées par la mise en compatibilité, l’évolution du droit du sol pour permettre l’implantation du réseau de transport public n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ainsi, la mise en compatibilité du PLU d’ORSAY n’est pas soumise à la procédure d’évaluation environnementale.
Secteur d’implantation du projet et sites Natura 2000 en Île de France (Source : DRIEE Île de France) L’article L. 104-3 du Code de l’Urbanisme dispose que : « sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. » La mise en compatibilité du PLU d’ORSAY ne prévoit que des adaptations du document d’urbanisme visant à lever les interdictions qui empêcheraient l’implantation du réseau de transport public et à adapter les règles régissant les constructions, afin de rendre possible l’implantation du réseau de transport. Ainsi, les évolutions apportées par la procédure de mise en compatibilité ne modifient pas les orientations du Projet d’Aménagement et Développement Durables du PLU et sont sans incidences sur l’économie générale du document.
3.2.4 Présentation du projet sur la ville d’Orsay Le tracé du futur tronçon du réseau de transport public du Grand Paris traverse le territoire d’ORSAY d’Est en Ouest sur sa partie Nord (plaines de Corbeville et de Moulon), et sur une longueur d’environ 1,7 km. Il présente les caractéristiques principales suivantes : ! Une section de l’infrastructure courante en surface du réseau de transport public du Grand Paris ; ! La gare « Orsay Gif ».
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, cette zone, intégrée dans le PLU, est régie par le règlement d’urbanisme du PLU. 4.2.1.1
4.1.2 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La ville d’ORSAY ne fait pas partie du périmètre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur.
4.2.1 Le plan de zonage : les zones traversées Le tracé du futur tronçon du réseau de transport public du Grand Paris traverse le territoire d’ORSAY sur une longueur totale d’environ 1,7 km. Rappelons que le territoire est concerné à double titre par ce projet : ! D’une part, par une section de l’infrastructure courante en surface du réseau de transport public du Grand Paris ; ! D’autre part, par l’implantation de la gare « Orsay Gif ». Le tracé est implanté sur quatre zones distinctes du PLU de la ville d’ORSAY : deux zones urbaines et deux zones naturelles. Rappelons qu’une partie du tracé concerne la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de « Moulon ».
Le secteur UM5 de la zone UM
La zone UM est concernée par le projet pour son secteur UM5, à la fois : ! Par la section courante de l’infrastructure en surface au Nord de l’Université d’ORSAY, dans la plaine de Moulon ; ! Par l’implantation du bâtiment de la gare « Orsay Gif » près du site de l’Université, en limite Ouest de la commune. Le règlement d’urbanisme précise que « la zone UM correspond aux espaces urbanisés et à urbaniser du projet urbain de Moulon, à l’exception du quartier Joliot-Curie qui est régie par une zone spécifiques. Cette zone est destinée à accueillir des programmes mixtes comprenant notamment des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des constructions à destination d’habitation, au bénéfice des étudiants, des chercheurs et des familles. Elle accueillera également des équipements, des commerces et des services, ainsi que des activités économiques. Elle est décomposée en 2 secteurs UM3 et UM5, correspondant à des variations de la hauteur des constructions à l’intérieur de la zone UM ». 4.2.1.2
La zone AU est concernée par la section courante de l’infrastructure en surface au Nord dans la plaine de Corbeville. Le règlement d’urbanisme précise que la zone AU correspond au « secteur d'urbanisation future à vocation économique et d'équipements non ouvert à l’urbanisation. Il s’agit de deux secteurs, situés en partie nord du territoire. L’un, desservi par l’échangeur de la RN 118 au nord doit constituer le prolongement de la zone d’activités existante. L’autre, beaucoup plus vaste comprend l’ensemble des terrains de la frange nord du territoire en limite de la commune de Palaiseau et de l’école Polytechnique, sur le plateau agricole ». 4.2.1.3
La zone N est concernée par la section courante de l’infrastructure en surface entre la RN 118 et le Domaine de Corbeville. Le règlement d’urbanisme précise qu’il s’agit d’une « zone correspondant aux espaces naturels protégés. La zone N correspond aux espaces naturels et pour partie boisés de la commune, elle est inconstructible. Elle doit garantir la préservation du patrimoine naturel et paysagé d’Orsay. La préservation de ce caractère naturel participe à la prévention des risques d’inondation par ruissellement ». 4.2.1.4
La zone NF
La zone NF est concernée par la section courante de l’infrastructure en surface en bordure de la RN 118.
Selon le règlement d’urbanisme, « la zone NF correspond à des espaces naturels en rebord des coteaux ayant un caractère boisé. Il s’agit d’espaces boisés à préserver ou à créer ».
4.2.2 Autres éléments figurant sur le plan de zonage L’infrastructure en viaduc traverse plusieurs protections naturelles : ! Un espace boisé classé (EBC) de part et d’autre de la RN 118 ; ! Deux espaces paysagers inconstructibles au titre de l’article L. 151-23 (anciennement L. 123-1-5-7°) du Code de l’Urbanisme, le long de la RN 118, d’une part, et le long du chemin rural n°34 du Petit Saclay, d’autre part. Le projet remet donc en en cause partiellement la destination de cet EBC et ces deux espaces inconstructibles. Il convient de les réduire pour partie au droit des emprises de la section courante en viaduc afin de permettre la réalisation du projet. Les évolutions graphiques et règlementaires apportées dans le présent dossier visent à ne pas interdire l’implantation des composantes du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire communal. Ainsi, l’implantation des éléments de projet nécessite la réduction d’un Espace Boisé Classé sur une emprise de 4000 m² environ. Les principales caractéristiques du projet sont présentées en Pièce D. Au regard de la sensibilité environnementale de la zone concernée, la caractérisation de l’état initial et le détail des effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures prises par le maître d’ouvrage pour éviter, réduire et si besoin compenser les incidences du projet sur l’environnement sont présentées dans l’étude d’impact du présent dossier d’enquête publique (Pièce G).
4.2.3 Les contraintes réglementaires La partie du territoire communal concernée par le projet est couverte par plusieurs servitudes d’utilité publique : ! Servitude relative à la protection du site inscrit de la Vallée de Chevreuse (AC2) ; Les bois de la commune sont protégés au titre des espaces naturels sensibles (ENS). Ils bénéficient d’une politique de protection et de gestion régie selon les articles L. 142-1 à L. 142-13 du CU. Ces espaces relèvent de la compétence du Conseil Général de l’Essonne. La commune d’ORSAY bénéficie ainsi non seulement d’un recensement des ENS validé le 27 janvier 1994, mais également d’une zone de préemption des ENS dont la gestion lui a été déléguée le 26 janvier 1995.
! Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques contre les obstacles (PT2) « Centre radioélectrique de Paris-Sud – Palaiseau ». Pour l’émergence de gare « Orsay Gif » et toute la section courante en viaduc, ces servitudes de surface sont à prendre en compte. Les éléments du projet respecteront les dispositions induites par ces servitudes qui ne remettent pas en cause le projet de réseau de transport public du Grand Paris. Cette même partie du territoire communal traversée par le projet est également concernée par : ! L’arrêté préfectoral du 20 mai 2003 portant classement sonore du réseau routier national ; ! L’arrêté préfectoral du 28 février 2005 portant classement sonore du réseau routier départemental ; ! Une ZNIEFF de type II sur la carte des espaces naturels (rapport de présentation) ;
Par ailleurs, deux emplacements réservés pour un équipement au titre de l’article L. 151-41 1°, 2° et 3° (anciennement L.123-1-5 V) du code de l’urbanisme sont également concernés par le projet en viaduc. Il s’agit de : ! L’emplacement réservé n°29 : « création d’une piste cyclable le long de la rue de Versailles » au bénéfice de la commune ; ! L’emplacement réservé n°32 : « TCSP du plateau de Saclay » au bénéfice du STIF ; Le projet uniquement en viaduc ne remet pas en cause ces emplacements réservés. Toutefois, seule l’emprise de l’emplacement réservé n°29 sera adaptée afin de permettre l’implantation des éléments de projet. L’emplacement réservé n°32 n’est quant à lui pas modifié. Un emplacement réservé pour un programme de logements au titre de l’article L.123-2 b du code de l’urbanisme, matérialisé par la lettre « a » : « réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage », dont le bénéficiaire est la commune, est également concerné très ponctuellement sur sa pointe Sud-Est. On notera que son périmètre est donné à titre indicatif sur le plan de zonage.
! La présence d’une zone de sensibilité archéologique dans la plaine de Corbeville ; ! Le risque de mouvement de terrain lié au retrait-gonflement des argiles, figurant dans le dossier départemental des risques majeurs du département de l’Essonne de juin 2008.
4.2.4 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables L’axe « II. Améliorer le fonctionnement urbain » évoque dans un chapitre « 3. Fluidifier les déplacements et favoriser les alternatives à la voiture » « 3.1 Disposer d’un réseau de transports en commun performant et adapté aux besoins des habitants. Orsay dispose d’une bonne connexion au réseau de transports en commun sur son territoire, avec notamment deux gares RER et de nombreuses lignes de bus. La liaison directe à la gare de Massy permet un accès privilégié au réseau TGV.
Le projet uniquement en viaduc ne remet pas en cause cet emplacement réservé qui, compte tenu de sa nature, n’a pas besoin d’être mis en compatibilité.
Il apparaît déterminant de souligner et de prendre en compte dans les aménagements futurs les éléments suivants :
L’organisation du fonctionnement urbain du site de Moulon s’adosse à l’amélioration programmée de sa desserte par les transports en commun, avec la réalisation :
- les deux gares orcéennes constituent de véritables articulations qui doivent être en connexion avec le cœur de ville ;
- dans un premier temps, du TCSP (transport en commun en site propre), accompagné par un réseau de bus offrant une desserte plus fine du quartier ;
- les déplacements sont difficiles en centre ville et entre les gares et les centres de recherche du Plateau ;
- dans un second temps, du transport en commun du Grand Paris Express reliant Orly à Versailles, dont une gare est située au cœur des quartiers, entre Gif-sur-Yvette et Orsay. »
- les logiques de déplacements sont aujourd’hui à prendre en compte à une échelle plus vaste que celle de la commune. Orsay n’est ni coupé de son environnement, ni de son territoire. (…) Les nouveaux projets de transport en commun : le TCSP reliant Massy au Christ de Saclay et le transport en commun du Grand Paris Express, ouvrent de nouvelles perspectives en matière de desserte du territoire et de gestion des déplacements.
Le projet de réseau de transport public du Grand Paris s’avère donc au cœur du projet urbain décrit par cette orientation d’aménagement et de programmation. Il n’y a donc pas lieu de faire évoluer cette pièce.
Le TCSP assurera une desserte fine sur l’ensemble du campus du plateau sud de Saclay. La gare permettra de relier directement le campus urbain du Moulon à celui de l’Ecole polytechnique (Palaiseau), ainsi qu’aux grands pôles de la région Ile de France. Ces projets de réseaux de transports en commun engendrent une nouvelle réflexion sur les interconnexions à concevoir avec les gares du RER B. Cette même approche, dépassant les frontières de la commune, doit être déclinée afin de développer les circulations douces sur l’ensemble du territoire. » Le PADD d’ORSAY évoque bien des logiques de déplacements supracommunales, dans lesquelles s’inscrira le réseau de transport public du Grand Paris. Le projet de réseau de transport public du Grand Paris ne remet donc pas en cause le PADD de la ville d’ORSAY qui donne toute sa place à la future infrastructure. Il n’y a donc pas lieu de faire évoluer cette pièce.
4.2.5 Les Orientations d’Aménagement et de Programmation Parmi les Orientations d’Aménagement et de Programmation relatives à certains secteurs du territoire communal, une d’elles évoque le projet de réseau de transport public du Grand Paris : « Les orientations à l’échelle du site de Moulon » évoquent notamment dans la partie « orientations générales » : « - valoriser la qualité urbaine du quartier par une mobilité optimisée, qui repose sur un nouveau maillage hiérarchisé et un accès facilité aux transports en commun avec l’intégration du TCSP et l’accueil d’une gare du transport en commun du Grand Paris Express ». Plus loin, le texte précise : « La valorisation des transports en commun
EXTRAIT DU PLAN DE ZONAGE DE LA VILLE d’ORSAY FAISANT APPARAÎTRE LES ÉLÉMENTS DU PROJET
Nota : Document informatif sans valeur réglementaire. Cet extrait de plan est issu d’un montage entre le zonage communal (modification n°2) et la cartographie du dossier de Mise En Compatibilité (DUP Moulon) du 16 juillet 2013 - Les éléments de projet figurés sur le plan sont des symboles ne donnant aucune indication de surface.
4.3 Mise en compatibilité du document d’urbanisme concerné Ce chapitre définit les différentes mesures qui vont permettre d'adapter les dispositions du PLU en vigueur d’ORSAY au contenu du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
Quoi qu’il en soit, dans le cas où cette notion est définie dans un des documents du PLU (Rapport de présentation, Lexique, etc.), il est nécessaire de vérifier que le projet de Ligne 18 s’inscrit bien dans la définition proposée. Le PLU d’ORSAY, dans la partie « Glossaire et définitions » du règlement, mentionne les CINASPIC. Toutefois, cette disposition renvoie directement à la définition des CINASPIC du Code de l’Urbanisme dans laquelle le projet du réseau de transport public du Grand Paris trouve sa place. Cette définition n'a donc pas besoin d'être complétée.
Plus précisément, pour rendre possible la réalisation du projet, compte tenu du contexte décrit ci-dessus, ces évolutions passeront à la fois par : ! Le complément ajouté au rapport de présentation pour y insérer un exposé des motifs des changements apportés. ! Le complément apporté à la pièce écrite du règlement d’urbanisme afin d’y introduire en tant que de besoin dans les différentes zones traversées par le projet, les compléments nécessaires pour autoriser le projet dans toutes ses composantes. ! L’adaptation de la pièce graphique du règlement d’urbanisme (plan de zonage) afin : −
De réduire l’emplacement réservé n°29 sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en viaduc ;
De réduire un espace boisé classé sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en viaduc ;
De réduire deux espaces paysagers inconstructibles identifiés au titre de l’article L. 151-23 (anciennement L. 123-1 7°) du Code de l’Urbanisme sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en viaduc ;
De définir un nouvel emplacement réservé au bénéfice de la Société du Grand Paris sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en viaduc et de la gare « Orsay Gif » ;
! L’adaptation du tableau des emplacements réservés afin d’insérer le nouvel emplacement réservé au bénéfice de la Société du Grand Paris et afin de modifier la superficie de l’emplacement réservé n°29.
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, un exposé des motifs des changements apportés est inséré dans la pièce « 2.2 Justifications et impact sur l’environnement » et à la fin de la « TROISIÈME PARTIE – JUSTIFICATIONS » : II-3-8 La mise en compatibilité du PLU dans le cadre de la réalisation de la Ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris : exposé des motifs des changements apportés Le rapport de présentation a été modifié pour que le présent chapitre explique les évolutions pouvant être apportées au dossier de PLU afin d’autoriser l’implantation des composantes du futur réseau de transport « Grand Paris Express » dans le cadre de la mise en compatibilité. Les documents graphiques et le règlement des zones concernées par l’infrastructure de transport ont été analysés, afin d’identifier les évolutions permettant de lever les incompatibilités avec l’implantation du projet de réseau de transport public du Grand Paris. Les documents graphiques ont été analysés afin d’identifier et si besoin d’adapter les éléments incompatibles avec le projet. Les articles du règlement ont été analysés et si besoin modifiés, en fonction de la logique suivante : ! L’article 1, afin de ne pas interdire les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les affouillements et les exhaussements pour les sections en aérien ;
! L’article 4, afin de ne pas imposer au projet d’enfouir les réseaux électriques, ce qui pourrait empêcher la réalisation des dispositifs d’alimentation électrique du matériel roulant en aérien ;
Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme relatif au règlement du Plan Local d'Urbanisme précisent que des règles particulières peuvent être applicables aux « Equipements d'intérêt collectif et services publics » intitulés dans le code en vigueur avant le 1er janvier 2016 « Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif » (CINASPIC). Le projet et ses différentes composantes en font naturellement partie. C’est en ce sens que sont rédigés les compléments apportés au règlement écrit afin d’autoriser le projet du Grand Paris Express.
! L’article 6, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris à s’implanter à l’alignement ou à respecter un retrait de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments du projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec les spécificités techniques de l’infrastructure de transport ; ! L’article 7, afin d’autoriser les constructions et installations nécessaires au réseau transport public du Grand Paris à s’implanter en limites séparatives ou à respecter recul de 1 m au minimum, afin de ne pas contraindre l’implantation des éléments projet en surface par des normes de retrait qui ne seraient pas compatibles avec spécificités techniques de l’infrastructure de transport ;
4.3.3 Evolutions du plan de zonage induites par le projet Afin de permettre la réalisation du projet, le plan de zonage sera modifié de la manière suivante : ! Tout d’abord, il convient de réduire : −
L’emplacement réservé n°29 destiné à la « création d’une piste cyclable le long de la rue de Versailles » au bénéfice de la Commune, sur une surface d’environ 100 m2 ; Un espace boisé classé situé de part et d’autre de la RN 118 sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en viaduc. Cet EBC est réduit sur une surface totale d’environ 4000 m2 ; Deux espaces paysagers inconstructibles identifiés au titre de l’article L. 123-1-5-III 2° (anciennement L. 123-1 7°) du Code de l’Urbanisme sous les emprises de la section courante de l’infrastructure en viaduc.
! Un nouvel emplacement réservé au bénéfice de la Société du Grand Paris est défini sur les emprises de la section courante de l’infrastructure en viaduc et de la gare « Orsay Gif ». Cet emplacement réservé, d’une superficie d’environ 2,6 ha, sera identifié par le numéro 33.
4.3.4 Evolutions de la liste des emplacements réservés induites par le projet Le tableau des emplacements réservés sera également repris afin d’insérer le nouvel emplacement réservé au bénéfice de la Société du Grand Paris en lien avec la modification du plan de zonage et afin de modifier la superficie de l’emplacement réservé n°29.
4.3.5 Evolutions du règlement induites par le projet Après analyse du libellé des articles du règlement d’urbanisme des zones traversées, il apparaît nécessaire de reformuler ponctuellement certains d’entre eux afin de les adapter aux besoins du projet. Compte tenu des caractéristiques propres du projet rappelées ci-dessus et de la rédaction du règlement des PLU en vigueur, les évolutions pourront toucher les articles suivants : ! Dans les Dispositions Générales : l’article « Aires de stationnement ». ! L’article 1 « Occupations et utilisations du sol interdites ». ! L’article 2 « Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ». ! La commune d’ORSAY n’est traversée que par des sections du tracé en surface, par conséquent d’autres articles du règlement pourront être amenés à évoluer pour tenir compte des contraintes techniques propres au projet. Ces évolutions ne seront, bien sûr, proposées que lorsque ces différents éléments du projet seront soumis au régime des autorisations d’urbanisme : −
! Pour les zones où seront localisés des gares, c’est un ensemble plus large d’articles qui pourront être amenés à évoluer pour tenir compte des contraintes techniques propres au projet. Ces évolutions ne seront, bien sûr, proposées que lorsque ces différents éléments du projet seront implantés sur des parcelles cadastrées et soumis au régime des autorisations d’urbanisme : −
Le tableau aux pages suivantes décrit les évolutions du règlement de la commune d’ORSAY (les compléments sont indiqués en rouge et soulignés).
Définition des CINASPIC dans le règlement Dans sa partie « Glossaire et définitions », le règlement mentionne les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif » : « Destination des bâtiments (art. R.123-9 14°) du Code de l’Urbanisme : Le Code de l’Urbanisme définit 8 catégories de destination pour les constructions. Il s’agit de : l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière et la fonction d'entrepôt.
En outre, le Code de l’Urbanisme identifie les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Cette disposition renvoie directement à la définition des CINASPIC du Code de l’Urbanisme dans laquelle le projet du réseau de transport public du Grand Paris trouve sa place. Cette définition n'a donc pas besoin d'être complétée.
Dispositions générales Aires de stationnement Les dispositions générales indiquent notamment, à la fin du chapitre consacré aux aires de stationnement : « La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. » Cette disposition peut se révéler incompatible avec les contraintes d'implantation de la section courante en surface et, plus encore, avec le projet d’émergence gare « Orsay Gif ». Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé.
La rédaction insérée à la fin du chapitre consacré aux aires de stationnement est la suivante : « La création d’un espace dédié aux vélos et poussettes est également imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
Zone UM, secteurs UM3 et UM5 Les articles UM 1, 2, 6, 9, 10, 11 et 13 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.
L’article UM 4 indique notamment : « 4.2.3. Réseaux divers Tous les réseaux sont implantés en souterrain ». Cette rédaction ne prend pas en compte les conditions techniques de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé.
La rédaction insérée en fin de paragraphe 4.2.3. est la suivante : « Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
Zone UM, secteurs UM3 et UM5 (suite) L’article UM 7 indique notamment : « Une implantation différente est autorisée pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, dès lors que des raisons techniques le justifient. Dans ce cas, dès lors que la construction est implantée en retrait de la limite séparative, le retrait doit être au moins égal à 3 mètres ». Malgré la souplesse accordée aux services publics, les dispositions arrêtées par l'article UM 7 imposent aux constructions des reculs qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation de la section courante en surface. Il convient donc de les adapter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».
La rédaction insérée en fin d’article UM 7 est la suivante : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 m au minimum. »
L’article UM 8 indique notamment : « 8.1. REGLE GENERALE L’implantation de plusieurs constructions sur un même terrain est autorisée à condition qu’elles soient accolées ou que la distance les séparant soit au moins égale à : - 10 mètres, si au moins l’une des deux façades ou parties de façades concernées comportent des vues ; - 3 mètres, si les deux façades ou parties de façades concernées ne comportent pas de vues. 8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle définie en 8.1 lorsqu’il s’agit d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau, à la distribution d’énergie tels que transformateurs ou d’un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif. » Malgré cette souplesse accordée aux CINASPIC, la gare « Orsay Gif » ne peut être considérée comme un équipement technique lié à un service public.
La rédaction insérée en fin de l’alinéa 8.2 de l’article UM 8 est la suivante : « Les dispositions définies en 8.1 ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
Par conséquent, les dispositions arrêtées par l'article UM 8 imposent aux constructions des distances qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation du projet d’émergence gare « Orsay Gif ». Il convient donc de les adapter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. L’article UM 12 indique notamment : « 12.1. NORMES MINIMALES DE STATIONNEMENT POUR LES VÉHICULES MOTORISÉS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : (...) Pour les constructions à destination de commerce :
1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher.
Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : – Le nombre de places de stationnement nécessaire à leur fonctionnement et à leur fréquentation est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires de stationnement, ainsi que des places offertes dans les parcs publics de stationnement à proximité. (...)
12.3. NORMES DE STATIONNEMENT MINIMALES POUR LES VÉLOS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES : (...) !
Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : – Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. (...)
Les dispositions de l'article UM 12 offrent la souplesse nécessaire pour adapter les capacités de stationnement aux besoins du projet au titre des CINASPIC. Par contre, le programme des gares pouvant contenir des locaux affectés aux commerces, les règles imposées pour le stationnement des véhicules motorisés lié aux commerces présentent des dispositions contraignantes
La rédaction insérée au chapitre 12.1 en fin d’alinéa consacré aux constructions à destination de commerce est la suivante : « ! Pour les constructions à destination de commerce : –
1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux locaux affectés aux commerces et aux activités au sein des gares du réseau de transport public du Grand Paris. »
Les articles AU 1, 2, 4, 9, 10, 11 et 13 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.
L’article AU 6 indique : « Les règles ci-après s’ajoutent aux dispositions générales du chapitre 1. Les constructions doivent être implantées : - en limite des voies et emprises publiques ; - en retrait avec un minimum de 2 mètres. » Les dispositions arrêtées par l'article AU 6 imposent aux constructions des reculs qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation de la section courante en surface et, plus encore, avec le projet d’émergence gare « Orsay Gif ». Il convient donc de les adapter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».
La rédaction insérée en fin d’article AU 6 est la suivante : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées à l'alignement ou respecter un retrait de 1 m au minimum. »
Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. L’article AU 7 indique : « Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives aboutissant aux voies ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. » Les dispositions arrêtées par l'article AU 7 imposent aux constructions des reculs qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation de la section courante en surface et, plus encore, avec le projet d’émergence gare « Orsay Gif ». Il convient donc de les adapter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ». Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé.
La rédaction insérée en fin d’article AU 7 est la suivante : « Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 m au minimum. »
Zone N Les articles N 1, 6, 11 et 13 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.
L’article N 2 autorise sous conditions : « Les règles ci-après s’ajoutent aux dispositions générales du chapitre 1. Sont admises sous conditions : - Pour l'ensemble de la zone les installations strictement nécessaires à l'activité et à la gestion forestière. - Les travaux d'aménagement des constructions existantes et régulièrement édifiées à la date du 6 novembre 2010 à condition qu'il n'y ait aucune augmentation du volume de ces constructions, et sans création de surface de plancher ni changement de destination ni création de places de stationnement.
La rédaction insérée au sein de l’article N 2 est la suivante :
- Pour la zone Nb les installations et constructions nécessaires au fonctionnement d'un centre de loisirs.
« Sont admises sous conditions : (…)
Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous conditions particulières (voir ci-dessus), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le respect des différents articles du présent règlement. »
- Les constructions et installations nécessaires réseau de transport public du Grand Paris. »
L’article N 2 ne fait pas référence aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ni à aucun des éléments de projet. En tout état de cause, le projet en lui-même n’étant pas autorisé sous conditions à l’article N 2, il est donc interdit. Cet article n’est donc compatible pas avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé
Zone N (suite) L’article N 4 indique notamment : « 4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)
La rédaction insérée en fin d’article N 4 est la suivante :
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain. »
« 4-3 Autres réseaux (distribution électrique, gaz, câble, etc.)
Cette rédaction ne prend pas en compte les conditions techniques de réalisation des constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris.
Quel que soit le réseau considéré, il doit être réalisé en souterrain.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris. »
L’article N 7 indique notamment : « 7-1 Disposition générale 7-1-1 Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives. 7-1-2 Modalités de calcul du retrait (cf. glossaire et définitions) En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit (L ≥ H) ou à la hauteur du linteau de la baie la plus haute, si celle-ci est située au dessus de l’égout avec un minimum de 8 mètres. 7-2 Dispositions particulières (…) » Les dispositions arrêtées par l'article N 7 imposent aux constructions des reculs qui peuvent se révéler incompatibles avec les contraintes d'implantation de la section courante en surface. Il convient donc de les adapter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ».
La rédaction insérée en fin d’article N 7 est la suivante : « 7-2-3 Les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris peuvent être implantées en limites séparatives ou respecter un retrait de 1 m au minimum. »
Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. L’article N 9 indique notamment : « Pour la zone N l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 5 % de la superficie du terrain. » Cette disposition s'avère incompatible avec le projet, tout particulièrement pour la section courante de l’infrastructure en surface. En effet, la Société du Grand Paris n’acquerra que les emprises strictement nécessaires à l’implantation de ses ouvrages en surface, si bien que ces constructions utiliseront la totalité de ces nouvelles parcelles. Ce qui impose d’y autoriser un coefficient d’emprise au sol de 100 % pour les besoins du projet.
La rédaction insérée en fin d’article N 9 est la suivante : « Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé. »
Cet article peut s’avérer incompatible avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris et nécessite une modification de son libellé. L’article N 10 indique notamment : « Les règles ci-après s’ajoutent aux dispositions générales du chapitre 1. Règle de hauteur : - Pour la zone N, la hauteur plafond des constructions est fixée à 4 mètres. (…). » Ces dispositions peuvent s'avérer incompatibles avec les contraintes techniques d’implantation de la section courante de l’infrastructure en viaduc qui nécessite une hauteur d’une dizaine de mètres. Il convient donc de les en exempter au titre des « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».
La rédaction insérée en fin d’article N 10 est la suivante : « - Pour les constructions et installations nécessaires au réseau de transport public du Grand Paris, la hauteur des constructions n’est pas règlementée. »
Les articles NF 1, 2, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 sont compatibles avec le projet et ne sont pas concernés par la présente procédure de mise en compatibilité.
L’article NF 4 indique notamment : « 4.2.3. Réseaux divers
La rédaction insérée en fin de l’alinéa 4.2.3. est la suivante :
Tous les réseaux sont implantés en souterrain. »
« 4.2.3. Réseaux divers
Tous les réseaux sont implantés en souterrain.
Plan Local d’urbanisme de la ville d’Orsay PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 06 novembre 2010 Document mis en compatibilité suite à la DUP du 16 juillet 2013 (ZAC Moulon)
Pièce I.1.5 - Plan local d'urbanisme de la ville d'Orsay