Source: http://gazettenucleaire.org/1994/133_23.html
Timestamp: 2017-09-25 09:47:27+00:00
Document Index: 287601932

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 15', "l'article 24", 'art. 19', "l'article 24", '§11', 'art. 36', 'art. 15', "l'article 4"]

N°133/134 mars 1994
L'accident d'irradiation survenu en août 1991
auprès d'un accélérateur d'électrons de 2,3 MV
implanté dans l'installation industrielle de la société EBS à Forbach
(Dossier préparé par Jean-Claude Zerbib)
1. Historique et présentation de líinstallation
1.1. ñ Historique
L'appareil est un accélérateur électrostatique d'électrons de type Van de Graaff, modèle "Samson" (2,5 MV; 35 mA). Il a été fabriqué aux USA par la Société "Hight Voltage" - HVEC - près de Boston.
Cet appareil, acheté d'occasion aux USA en 1988, est revendu et installé par la société française Vivirad (Handshuheim près de Strasbourg) dans la Zone Industrielle de Forbach-Sud pour le compte de la Société Ionest (D 117)[1]. La transaction a été d'autant plus facilitée que la société Vivirad a racheté la société HVEC.
La Société Ionest, a été constituée le 20 janvier 1989, par quatre personnes des familles Thommet et Stepec, sur les conseils de M. Muller Patrick qui travaillait à l'époque pour la Société Kabirol. Le contrat d'achat, de livraison et de mise en oeuvre de l'irradiateur (5,35 millions de francs) est signé le 22 février 1989 (Dl52etDll7).
La Société Ionest avait pour objectif la stérilisation, par irradiation au moyen d'un faisceau d'électrons d'énergie comprise entre 1,6 et 2,5 millions d'électronvolts (MeV), de produits pharmaceutiques, de matériels chirurgicaux et de divers autres produits.
Toutefois, les marchés obtenus sont techniquement et financièrement décevants et la Société Ionest est vendue en septembre 1990 à M. Van Der Gucht Philippe (D152).
Après diverses difficultés[2], le bâtiment et l'accélérateur sont rachetés aux organismes financiers qui en avaient la propriété, par M. Magnen Philippe (PDG de Rical S.A. qui a son siège à Longvic) qui crée une nouvelle société, dénommée "Electron Beam Service" - EBS -, dont les statuts seront déposés le 19 juillet1991 (D 194). M. Magnen en est le PDG.
Sur les conseils de M. Muller, qui deviendra le Directeur de l'Entreprise, EBS vise un marché important où la concurrence est faible : le traitement, par ionisation, de granulés ou de copeaux de téflon en provenance de Hollande notamment. Le polytétrafluoroéthylène - PTFE - commercialement dénommé "téflon", irradié à très fortes doses se dépolymérise et devient cassant. Il peut alors être broyé finement. La poudre"micronisée" ainsi obtenue est utilisée pour réaliser du téflon en feuilles minces, pour constituer la matière de bombes d'aérosols utilisée comme agent de démoulage, ou en tant qu'additif dans des fluides divers afin d'améliorer leurs propriétés lubrifiantes.
Cette activité est commercialement intéressante, car les copeaux de téflon qui posent des problèmes en tant que déchets dans certaines industries, deviennent des matériaux recyclables. Le coût du traitement par ionisation est de l'ordre de 16 F/kg. La poudre micronisée obtenue est vendue à environ 500F/kg.
1.2- L'installation de traitement par ionisation
L'installation de traitement par ionisation qui a démarré avec la Société Ionest avant d'être utilisée par la Société EBS
(devenue depuis IB Process) a connu des difficultés techniques portant sur l'accélérateur, le convoyeur et le bâtiment qui abrite l'irradiateur.
L'accélérateur, constitué d'un transformateur (360 V/3,6 kV) et du système d'accélération, a été placé dans une cuve métallique de fabrication hollandaise achetée en Suisse à la Société Studer (Dl 19 et D152).
Cette cuve, qui renferme de l'hexafluorure de soufre (SF6) sous une pression de 6 bars, a été installée, ainsi que le "scanner" (système de balayage du faisceau d'électrons) par la Société Vivirad pour la Société Ionest. Le matériel, livré le 9 août 1989, a été réceptionné le 20 février 1990. Or, la cuve ne répond pas aux normes françaises relatives aux installations électriques et aux appareils sous pression. C'est ainsi qu'une expertise de l'Apave, initiée par les repreneurs de la Société Ionest, signale (02/10/90) plusieurs malfaçons et non-conformités électriques affectant la machine, ainsi que l'absence de poinçonnage de la cuve et de son réservoir de SF6 attestant de l'épreuve officielle à la pression (loi du 28/10/43).
La fig. 1 montre une vue en plan qui situe la salle d'irradiation, la chicane parcourue par le convoyeur et l'emplacement des deux portes et du "scanner".
La fig. 2 présente une vue perspective de l'installation.
Depuis l'accident grave d'août 1991, le chemin du convoyeur a eté modifié.
L es bacs sont irradiés en passant sous le faisceau vertical d'électrons qui est animé, par un "scanner", d'un mouvement de va-et-vient, afin de balayer toute la largeur du bac de téflon. La zone balayée par le faisceau d'électrons consiste en un rectangle de 745 mm de long sur 50 mm de large.
L'appareil d'EBS délivrait 80.000 grays par seconde (8 millions de rad/s).
Le téflon (C2F4)n, qui est un tétrafluoroéthylène, se décompose partiellement sous irradiation en libérant notarnment un gaz - le fluor- qui, au contact de l'eau (présente dans l'air, les poumons ou en surface de la peau), donne un acide puissant- l'acide fluorhydrique - qui peut occasionner des brûlures chimiques graves (brûlures pulmonaires aiguës, notamment, pour lesquelles on ne dispose pas de traitement médical).
Les affections provoquées par le fluor et l'acide fluorhydrique font d'ailleurs l'objet du tableau no 32 des Maladies Professionnelles.
Compte tenu des diverses informations recueillies dans les
procès verbaux des victimes, des prévenus et des différents témoins ou parues dans là presse, un scénario des événements peut être décrit.
Les causes de cet incident sont multiples: outre les défauts de conception du convoyeur, les plateaux de dimensions trop réduites avaient tendance à se mettre en travers. En cas de blocage sous le scanner, la faible épaisseur d'aluminium entraînait des déformations mécaniques du plateau sous l'action du faisceau d'électrons.
C'est probablement lors de cette intervention que M. Biès areçu un équivalent de dose qui n'a été révélé que le 30 août 1991, car ce n'est qu'après la suspicion d'accident de la mi-août 1991 que le médecin du travail a demandé au LCIE le dépouillement en urgence des films dosimètres de juillet puis celui d'août.
Lors du proces, M. Biès a précisé au juge qu'il a eu, pendant une semaine, des maux de tête et des malaises mais pas de lésions.
Au bout d'un quart d'heure environ d'essais infructueux, le Chef d'Equipe, Biès Jean-Marc, envoie M. Nespola Giovanni pour aider son collègue (D 50). Il intervient à son tour, environ 1/4 d'heure. Compte tenu de la localisation du dommage de la gaine d'aluminium, Leroy et Nespola se situent de part et d'autre du scanner et passent à plusieurs reprises les mains, les avant-bras, la tête, le dos, sous le scanner. Etant acroupi, M. Leroy a eu également une exposition des jambes. M. Biès a dirigé une partie des opérations en prenant plusieurs positions
par rapport au scanner. Il aide également ses deux collègues et passe, comme eux, les mains et avant-bras sous le scanner, ce qui lui occasionnera des brûlures radiologiques..
2.2. - L'origine de cette exposition accidentelle
aux rayonnements ionisants.
"Manque d'informations et mauvaises habitudes"
Pour un accélérateur, il existe deux conditions importantes à
respecter en matière de sécurité. Elles consistent à:
L'accélerateur est ensuite placé sous tension en passant en position "Hight Voltage". Puis le faisceau est délivré en toumant la clé sur "Beam Current". Le courant s'établit progressivement jusqu'à la valeur choisie.
L'arrêt complet de l'appareil (retour en position "off' qui, seule, autorise à accéder en toute sécurité dans la salle d'irradiation) conduit à un arrêt programmé de l'installation d'une durée de 15 minutes. Aussi, afin d'éviter cette procédure pénalisante, l'habitude a été prise de placer la clé de commande en position "hight voltage" et de pénétrer dans l'irradiateur en passant par la sortie du convoyeur où un espace d'un mètre de haut environ était aménagé. Dans cette position, l'alimentation du filament de tungstène - source d'électrons - est coupée mais la haute tension accélératrice est maintenue.
Le courant qui traverse alors l'accélérateur est très faible. Il se dénomme courant "sombre" ou "résiduel" (ou également "effet de cathode froide").
Partant du débit de dose en fonctionnement normal, une réduction d'un facteur un million laisse encore subsister des débits de dose voisins de 0,1 gray par seconde (10 rads par seconde), débits encore énormes et devant interdire tout accès au local. Même s'il est évalué de manière grossière, le temps d'exposition de M. Leroy (30 minutes, soit 1.800 secondes) par exemple, montre que la dose "peau" de 40 sieverts (4000 rems) accusée par son film dosimètre est explicable.
Une information sur les dangers des rayonnements ionisants et sur les risques d'exposition pouvant exister en dehors de la position "arrêt complet" ("off') aurait à coup sûr empêché que cet accident puisse survenir.
Pour pénétrer physiquement dans l'enceinte de l'irradiateur, il existe théoriquement trois possibilités: la grande porte blindée principale (munie de switchs incorporés dans la chaîne de sécurité), la porte métallique placée en bout de chicane du convoyeur (également munie de switchs), le dessus du convoyeur cote sortie" (côté "entrée" le passage très étroit ne peut être franchi).
En ouvrant la grande porte ou la porte métallique qui jouxte la "sortie" du convoyeur (voir figures 1 et 2), la "chaîne de sécurité" est rompue et arrête, si ce n'est déja fait, l'installation. Il est alors nécessaire d'attendre 15 minutes avant de pouvoir relancer la séquence de démarrage (temps nécessaire à l'évacuation de l'ozone produit par l'ionisation de l'air).
M. Nespola: "J'ai constaté que M. Muller était rentré deux ou trois fois à l'intérieur du bunker en passant par l'orifice de sortie du convoyeur... Je ne l'ai jamais vu emprunter la porte
d'accès normal à l'installation." (D 206)
" Le jour où M. Muller m'a embauché et qu'il m'a fait visiter l'usine, c'est d'ailleurs également par l'orifice de sortie du convoyeur qu'il m'a amené dans l'installation". (D 179).
Les équivalents de dose mesurés se situent aux limites du noircissement total des films dosimètres utilisés habituellement. Aussi, les valeurs fournies par le LCIE[3] et reproduites dans le tableau ci-après ne sont que des approximations.
4) L'équivalent de dose de 9900 millisieverts (990 rerus) attribué à Leroy en août 91 et figurant sur le relevé dosimétrique du LCIE correspond, en fait, à la valeur maximale qui peut être imprimée par le programme d'impression de résultats dosimétriques du Laboratoire. La valeur de 40.000 millisieverts (4 000 rems) résulte d'une évaluation effectuée par référence à une source de strontium 90.
50 Les limites réglementaires d'équivalents de dose, définies par le décret du 02/10/86 sont:
En cas d'irradiation par les électrons de 1,7 MeV du faisceau direct de tout ou partie de l'organisme, les dommages occasionnés dépasseront très largement la couche basale de l'épiderme, qui se trouve en moyenne à 7/100 de millimètre de la face externe de la peau, compte tenu du parcours maximal des particules égal à 0,8 cm. La figure 3 montre comment la dose est délivrée au fur et à mesure de la pénétration des électrons dans la matière.
Les brûlures ainsi que la perte des cheveux se manifestent généralement au bout de 2 à 3 semaines. Une apparition pfus précoce témoigne d'une dose plus importante que la "dose seuil" à partir de laquelle le dommage se manifeste habituellement. La restauration s'effectue dans un délai de 3 à 6 mois avec des séquelles de gravité variable qui dépend notamment de l'atteinte du derme en profondeur.
Les ulcérations superficielles relèvent d'un traitement médical. Les ulcérations profondes et les nécroses relèvent d'une intervention et d'un traitement chinurgical.
Seule une reconstitution - non réalisée -, menée au moyen de "fantômes" (mannequins articulés constitués de squelette humain entouré de matière plastique équivalente aux tissus humains) aurait permis de déterminer la variation de la dose en profondeur, et, compte tenu du témoignage des accidentés, d'évaluer les fourchettes de dose les plus probables délivrées à divers tissus ou organes (cristallin de l'oeil, thyroïde, poumon, moelle rouge, etc.).
Notons également qu'aucune cartographie des rayonnements dus au courant "sombre" n'a été effectuée et que cette absence totale de reconstitution dosimétrique est anormale et injustifiée.
3.3. Les atteintes sanitaires observées sur les accidentés
Il est hospitalisé le 09/09/91 pour un syndrome dépressif (D 40) dû au sentiment de culpabilité:" névrose post traumatique de type anxio-dépressif' devait préciser à la barre le Pr. Jean Guillebaud de l'hôpital Percy de Clamart : "C'était sérieux, et il était à la limite de la prostration".
De décembre 1991 à janvier 1992, les cheveux de M. Biès ont repoussé, mais l'atteinte psychique persistait encore à la date du procès où il a déclaré : "j 'ai contacté une quarantaine d'employeurs, mais sans résultat. Je suis aux ASSEDIC et bientôt en fin de droit. J'ai le profil d'un chef d'équipe qui a envoyé deux de ses gars à la mort".
M. Nespola Giovanni a ressenti des démangeaisons au cuir chevelu dès la fin de son intervention qui a duré environ 1/4 d'heure. Rapidement, il perd ses cheveux puis est anormalement bronzé. Le 19/08/91 il est en arrêt de travail. Le 24/08, il est admis à l'hôpital des grands brûlés de Freyming-Merlebach avant d'être transféré, le 27/08 à l'hôpital militaire Percy de Clamart.
"Les cloques descendaient dans le dos et le long du tronc" devait-il déclarer lors du procès à Sarreguemines. Il sort de l'hôpital le 04/11/91, après avoir subi des greffes de peau. Les brûlures radiologiques ont concerné 20 à 25 % de la surface du corps et son bras droit lui fait encore mal : "J'ai subi des greffes et j'ai du mal à lever le bras. Je prends beaucoup de médicaments et je suis très nerveux. J'ai une allergie au soleil etje dois porter des lunettes fumées car j'ai des éblouissements à la lumière avec mon oeil droit."
A la demande du Président du Tribunal, il ôte sa casquette:
les 2/3 du crâne sont chauves avec une large tache brunâtre. Les cheveux n'ont repoussé que sur la tempe gauche et la nuque.
M. Nespola parle ensuite de ses troubles du sommeil : "Je reste jusqu'à 2 heures du matin devant la télé. Je repense à cela depuis toujours, c'est plus fort que moi!"
Puis, désignant du doigt les trois inculpés: "Je n'ai jamais revu ces gens! rien de rien! pas un mot d'excuses. Ils ne sont même pas venus me voir. C'est dur!"
Le Dr. Guillebaud précise : "Nespola avait un érythème puis des brûlures étendues et profondes. Il présente maintenant les signes d'une névrose post-traumatique. Il faut désamorcer cela très vite!"
Arrivé à Percy, il était brûlé à 25 % au 2e et 3e degré. Puis, précise le Dr. Guillebaud: "Les brûlures se sont étendues progressivement sans que l'on puisse prévoir où elles allaient se manifester. Il a fallu attendre jusqu'au 22/10/91 pour tenter la première autogreffe, car on craignait de prélever une zone lésée."
C'est probablement sa constitution robuste au moment de l'accident qui lui doit d'être envie aujourd'hui.
Il est certain que plusieurs dispositions importantes prévues par ce texte n'ont pas été respectées par la Société EBS. Il s'agit là d'une somme caricaturale de manquements aux dispositions réglementaires. L'Inspection du Travail a d'ailleurs relevé au total 27 délits. En se limitant aux dispositions principales, il faut souligner:
- la violation de l'article 4 qui exige que les matériels, les procédés et l'organisation du travail soient conçus pour réduire les doses individuelles et collectives aussi bas que possible en-dessous des limites réglementaires.
- la déclaration à l'Inspecteur du Travail de ce générateur électrique de rayonnements ionisants (art. 15-1er §) qui la transmet au Service Central de Protection contre les Rayonnements lonisants (SCPRI) avec les informations qui l'accompagnent, n'a pas été faite.
L'avocat de la Société EBS a confirmé qu'il n'avait pas été désigné de "personne compétente".
Ceci est un point clé. En effet, c'est à cette personne qu'il revient, entre autres:
ï les signalisations appropriées (prévues par l'article 24) destinées à informer les travailleurs des risques d'irradiation lorsque la machine fonctionne, sont rédigées en langue anglaise (d'après les photographies publiées par "Le Républicain Lorrain" : "Irradiation Area when Flashing").
ï l'absence de formation et d'information des intervenants. En effet, l'employeur est tenu d'organiser la formation à la radioprotection des travailleurs exposés et doit remettre une notice écrite à tout travailleur affecté ou appelé à pénétrer occasionnellement dans la zone contrôlée (art. 19). Cette notice doit l'informer:
- les travailleurs affectés auprès de l'accélérateur, et classés en catégorie B, ont bien reçu un dosimètre individuel (comme le prévoit l'article 24 - §11) mais n'ont pas eu la "fiche d'aptitude", délivrée par le Médecin du Travail (art. 36), qui est nécessaire pour être affecté à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. L'examen médical réglementaire, effectué le 20 aout 1991 pour MM. Leroy et Nespola a été postérieur à l'accident.
En outre, compte tenu du fait que les rayonnements ionisants produits par l'accélérateur d'électrons sont susceptibles d'induire des maladies professionnelles (qui figurent au Tableau No 6), l'employeur devait, conformement aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale (art. L. 461-4), en faire la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie-CPAM - et à l'Inspecteur du Travail. Cette déclaration doit être faite avant le commencement des travaux (art. R 461 - 4 du CSS). Cette disposition n'a pas été respectée.
Outre la déclaration que le détenteur d'un générateur électrique de rayonnements ionisants doit faire à l'Inspecteur du Travail (art. 15), il serait utile de prévoir, par exemple, que ceux qui vendent un appareil neuf, ou cèdent (à titre gratuit ou onéreux) un appareil usagé, lors d'une liquidation judiciaire, fassent également une déclaration séparée à l'Inspecteur du Travail.
Il serait également souhaitable de prévoir des dispositions particulières, pour ceux des appareils et leurs installations qui constituent des ensembles à "hauts risques" (même potentiels).
Par exemple, on pourrait, dans le décret du 2 octobre 1986, prévoir des dispositions particulières aux générateurs électriques de rayonnements utilisés en tant qu'irradiateurs industriels. Elles viendraient s'ajouter aux dispositions particulières prévues pour d'autres sources de rayonnements (comme les générateurs de rayonnements X, les sources scellées ou les sources non scellées).
[1] Cotes du dossier du Tribunal Correctionnel de Sarreguemines (19 au 22 avril 1993).
[2] Ouverture, le 4 avril 1991, d'une procédure de redressement judiclaire par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, et liquidation judiciaire décidée le 31 mai 1991.
[3] LCIE = Laboratoire Central des Industries Electriques. Le LCIE est un laboratoire agréé par le Ministère du Travail pour effectuer la dosimétrie réglementaire des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
· Janvier 1989 - M. MULLER apprend qu'un accélérateur
d'occasion est disponible chez "Vivirad".
· 20 janvier 1989 - Une société anonyme Ionest S.A. est créée.
· 22 février 1989 Achat de l'accélérateur et de sa cuve - Vivirad signale les problèmes de non-conformité de la cuve avec la
réglementation française.
· 3 avril 1989 - La Direction Départementale de l'Equipement
émet un avis défavorable à propos de la démarche de "permis
de construire".
· L'Inspection du Travail, consultée en mai 1989, refuse - puis
accepte en août 1989, sous réserve de l'application des textes
réglementaires en radioprotection.
· Septembre 1989 - Installation de la machine.
· 20 février 1990 - Réception officielle.
· 8 octobre 1990 - Le PDG de Ionest cède ses parts.
· 27 décembre 1990 - L'Apave alsacienne signale l'absence
totale (électrique + pression) de conformité à la réglementation.
· 11 mars 1991 - Procès-verbal de la Drire.
· 31 mai 1991-Liquidation judiciaire.
· Juin 1991 - M. Magnen achète le bâtiment, l'accélérateur et
le convoyeur. "Electron Beam Service" - EBS - est créée.
· Juillet 1991 - Début de traitement de téflon.
· 17 juillet 1991- Incendie - première exposition de M. Biès
aux rayonnements.
· Mi-août 1991 - C'est l'accident grave!
suite: Le procès de Forbach
La culpabilité est tout d'abord analysée du point de vue:
* de l'inobservation des règlements:
- inobservation de plusieurs dispositions du décret du 2 octobre 1986 (*) sur la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants;
* des fautes de négligence, d'imprudence, de maladresse.
De cette analyse, il ressort les dispositions suivantes:
* Muller et Magnen sont déclarés coupables:
- du délit d'emploi irrégulier de main-d'oeuvre intérimaire;
* Muller coupable du délit de violation des règles de sécurité en matière de travail;
* Magnen coupable du délit de violation des prescriptions de l'article 4 du décret 86-1103 du 02.10.86;
* Roche coupable du délit de coups et blessures involontaires par négligence.
· Muller Patrick à 1 an de prison avec 6 mois de sursis et 20000Fd'amende;
· Magnen Philippe à 1 an de prison avec sursis et 20000F d'amende;
· Roche Michel à 6 mois de prison avec sursis et 20000 F d'amende.
Est constitutif d'une imprudence le comportement qui consiste pour une personne normalement diligente de ne pas prévoir les conséquences dommageables de l'acte qu'elle accomplit, de ne pas envisager qu'elles peuvent se produire, de ne pas prendre les précautions nécessaires pour les empêcher de survenir."
II. Sur la responsabilité civile de la société anonyme EBS
En ce qui concerne Daniel Leroy et Jean-Marc Biès:
En ce qui concerne Giovanni Nespola, Daniel Leroy et Jean-Marc Biès:
- condamne Magnen, Muller et Roche solidairement à leur payer 25000 F HT au titre des frais irrépétibles de justice ainsi qu'aux entiers dépens de l'action civile.
En ce qui concerne Jules Leroy (père de Daniel) et Elisabeth Leroy (mère):
- condamne Muller, Magnen et Roche à payer solidairement à chacun d'eux: l82.101 F à titre de dommages et intérêts;
- donne acte de leurs réserves quant à leur préjudice matériel futur;
- condamne Muller, Magnen et Roche à payer solidairement à chacun d'eux 5.000F HT au titre des frais irrépétibles de justice.
- déclare le syndicat recevable dans sa constitution de partie
civile contre Magnen et Muller et la S.A. EBS et condamne solidairement ces personnes à payer:
ï 1 franc au titre des dommages et intérêts;
ï 25.000F HT au titre des frais irrépétibles de justice.
- déclare les syndicats recevables dans leur constitution de partie civile contre Magnen, Muller et la S.A. EBS et condamne solidairement ces personnes à payer à chacun des syndicats:
· 1 franc au titre des dommages et intérêts;
· 12.500F HT au titre des frais irrépétibles de justice
ï aux entiers dépens de justice.
- autorise la publication du présent jugement à l'initiative des syndicats CFDT dans deux journaux de diffusion régionale et un journal de diffusion nationale. Le coût maximal est fixé pour chaque syndicat à 30.000 F mis à la charge de Magnen, Muller et la S.A. EBS.
En ce qui concerne la CGT:
· 1 franc à titre de dommages et intérêts;
· 25 000F HT au titre des frais irrépétîbles de justice
- autorise la publication du présent jugement à l'initiative de la CGT dans deux journaux de diffusion régionale Alsace-Lorraine et un journal de diffusion nationale. Le coût maximal est fixé à 30.000F.
- condamne Magnen et Muller à verser à chacun des syndicats:
· 12.500F au titre des frais irrépétibles dejustice.
Les trois personnes condamnés ont interjeté appel dans les l0 jours qui ont suivi le délibéré du 29 juin 1993.
Fig. 1: plan de la salle d'irradiation et de la chicane du convoyeur
(D 49): Procès verbal d'audition de M. Leroy Daniel (à l'hôpital militaire Percy) - 06/11/9 1
(D 50): Procès verbal d'audition de M. Nespola Giovanni (à l'hopital militaire Percy) - 06/11/91
(D 111): Traduction du rapport de 57 pages redigé par M. Fontaine, ingénieur américain de la Société "Hight Voltage" qui a installé l'accélérateur "SAMSON" pour la Société Ionest
(D 117): Procès verbal d'audition de M. Letouinel Eric - 18/09/91
(D l52): Procès verbal d'audition de M. Thommet Eric - 11/91
(D 181): Procès verbal d'interrogatoire de M. Muller Patrick -
(D 194): Procès verbal d'interrogatoire de M. Magnen Philippe -
(D 206): Procès verbal d'audition de M. Nespola Giovanni -
Retour vers la G@zette N°133/134