Source: http://hgm-sprachendienst.de/francais/conditions-generales-de-vente.shtml
Timestamp: 2018-08-16 13:41:07+00:00
Document Index: 198460092

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 8', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

Sprachendienst Hagemeister - Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente suivantes sont appliquées pour toutes les relations commerciales avec nos clients, si aucun autre accord n'a été stipulé :
Ces conditions de commande s'appliquent à des contrats passés entre le SERVICE LINGUISTIQUE HAGEMEISTER (propr. J. Hagemeister) (nommé ci-après SERVICE LINGUISTIQUE) et le client, dès l'instant où aucun autre accord n'a été stipulé expressément ou n'est prescrit impérativement par la loi.
§ 2 Volume de la commande de traduction
La traduction est exécutée minutieusement selon les principes conformes à l'exercice de la profession. Le client obtient l'exécution de la traduction convenue contractuellement.
§ 3 Obligation de renseignements et de collaboration du client
1) Le client s'oblige à informer le SERVICE LINGUISTIQUE des modes de réalisation particuliers de la traduction dans les délais requis (traduction sur supports de données, nombre d'exemplaires, niveau d'impression, forme externe de la traduction etc.). Si la traduction est prévue pour l'impression, le client doit remettre une épreuve au traducteur.
2) Le client doit remettre de sa propre initiative les informations et les documents nécessaires à la réalisation de la traduction (glossaire du client, figures, plans, tableaux, abréviations, etc.).
3) Nous nous engageons à traduire les abréviations seulement si le client joint à la commande la signification complète de celles-ci, à moins qu'il ne s'agisse d'abréviations généralement connues.
4) Concernant les termes avec plusieurs significations, si le sens ne peut pas être déduit du contexte ou d'un plan, aucune traduction erronée ne peut être mise à la charge du traducteur, si le contexte concerné ou le plan correspondant n'a pas été livré.
5) Toutes erreurs dues un manquement à ces obligations, ne sont pas à la charge du SERVICE LINGUISTIQUE.
§ 4 Détermination du nombre de lignes ou de mots
Le nombre de lignes ou de mots est déterminé dans la langue cible.
Les honoraires de traduction sont calculés en fonction des lignes (une ligne norme compte 55 frappes) ou des mots. La détermination du nombre de lignes ou de mots a lieu au moyen du programme TEXTCOUNT, dans la mesure où aucune autre méthode de calcul n'a été conclue par écrit. Le client reçoit un décompte TEXTCOUNT en même temps de la facture qui indique en détail le nombre de lignes ou de mots.
§ 5 Élimination des erreurs
Le SERVICE LINGUISTIQUE se réserve le droit d'éliminer des erreurs. Le client a le droit d'éliminer des erreurs éventuellement contenues dans la traduction. La demande d'élimination des erreurs doit être invoquée par le client, avec indication précise de l'erreur, dans les 14 jours. Si la correction ou la livraison de remplacement a échoué, les droits de garantie légaux sont repris, au cas où aucun autre accord n'a été conclu.
§ 6 Exécution par un tiers
Le SERVICE LINGUISTIQUE est en droit d'avoir recours à des tiers pour l'exécution de toutes les affaires, dans la mesure où cela est jugé utile. Le contact entre le client et un tiers employé par le SERVICE LINGUISTIQUE n'est autorisé que sur accord du SERVICE LINGUISTIQUE. De façon générale, la relation commerciale a lieu uniquement entre le client et le SERVICE LINGUISTIQUE.
Le SERVICE LINGUISTIQUE est responsable en cas de négligence grave ou de préméditation. La responsabilité, en cas de faute légère, n'est engagée qu'en cas de violation des obligations contractuelles. Le SERVICE LINGUISTIQUE n'est pas responsable des retards ou des erreurs d'exécution dus à la transmission incomplète du texte initial ou en raison d'expressions erronées ou prêtant à des confusions contenues dans le texte initial.
§ 8 Secret professionnel
Le SERVICE LINGUISTIQUE s'engage à garder le silence pour tous les faits, dont il a connaissance dans le cadre de son activité pour le client.
1) La rémunération est exigible dès la réception de la traduction réalisée. Le délai d'acceptation de la livraison doit être convenable.
2) Outre les honoraires conclus, le SERVICE LINGUISTIQUE a le droit à l'indemnisation des frais réellement incombés et mis au point avec le client.
3) En cas de traductions volumineuses, le SERVICE LINGUISTIQUE peut exiger un acompte qui est objectivement nécessaire pour l'exécution de la traduction. Dans des cas précis, il peut subordonner la livraison de son travail au paiement préalable de l'honoraire intégral.
4) Si le montant de l'honoraire n'a pas été conclu, une rémunération usuelle en fonction du genre et de la difficulté du travail est due. À ce sujet, les tarifs indiqués dans la loi relative aux frais de justice, à l'indemnisation et à la rémunération des experts judiciaires considérés pour le moins comme corrects et usuels sont appliqués.
§ 10 Réserve de propriété et droit d'auteur
1) La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiementintégral. Jusqu'à cette date, le client n'a aucun droit d'usage.
2) Le SERVICE LINGUISTIQUE se réserve son droit d'auteur.
§ 11 Résiliation du contrat
Le client peut résilier le contrat avant la fin des travaux de traduction en cas de raison importante seulement. La résiliation ne prend effet, que lorsqu'elle a été déclarée par écrit au SERVICE LINGUISTIQUE. Dans ce cas, le SERVICE LINGUISTIQUE a le doit d'exiger des dommages et intérêts pour le manque à gagner à hauteur de la valeur de la commande.
§ 12 Droit applicable et lieu de juridiction
1) Pour la commande et les droits en résultant, le droit allemand est appliqué.
2) Selon la loi, pour tous les litiges, Berlin, Allemagne, est le lieu de juridiction exclusif des deux partenaires commerciaux.
3) L'entrée en vigueur de ces conditions de commande n'est pas touchée par la caducité ou l'inefficacité de certaines dispositions individuelles.