Source: http://docplayer.fr/7910378-La-nouvelle-tarification-des-risques-professionnels-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles.html
Timestamp: 2017-11-22 07:53:20+00:00
Document Index: 127627421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles - PDF
Download "La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles"
1 La Nouvelle tarification des risques professionnels Accidents du travail et maladies professionnelles 1 La nouvelle tarification ne change pas dans son principe mais elle est plus simple à comprendre et mieux corrélée à vos actions de prévention. 1
2 A partir de 2012, une nouvelle tarification s applique. depuis le 1er janvier 2010, les sinistres qui surviennent dans votre entreprise sont pris en compte selon cette nouvelle règle. Cette matinée nous permettra d aborder concrètement les points les plus importants de cette réforme pour votre entreprise 2
3 Qu est-ce que la tarification? C est la fixation des taux de cotisations. Cotisations payées chaque année par les entreprises pour assurer leurs salariés contre les risques professionnels : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Objectifs : Assurer l équilibre financier de la branche ATMP 4 Éléments de calcul 1) L activité principale 2) Les salaires 3) La taille de l entreprise 4) Le coût du risque = dépenses ATMP Inciter les établissements à la prévention des risques professionnels Créer en 1948, le système de tarification des ATMP est basé sur un système de répartition. C est un système d assurance des risques professionnels qui garantit les salariés contre les conséquences des atteintes à leur santé liées à leur travail. Ce système permet : D assurer l équilibre financier de la branche ATMP les taux de cotisations payés chaque années par les entreprises sont fixés pour garantir des recettes suffisantes pour couvrir l ensemble des dépenses des victimes des risques professionnels (Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle) et assurer le fonctionnement du réseau prévention (FNPAT : CARSAT, inrs, réseau prévention) D inciter les établissements à la prévention des risques professionnels. 4 éléments sont pris en compte le calcul du taux de cotisation: 1) La CARSAT détermine pour chaque établissement son activité principale et lui attribue un code risque (ce code n a d influence que sur le taux des entreprises soumises aux modes de tarification collectif ou mixte) 2) Le calcul des taux de cotisation repose sur les salaires des 3 dernières années connues (n-2, n-3, n-4) 3)L effectif de l entreprise détermine le mode de tarification de l établissement : 4) Le coût du risque, après chaque accident ou maladie professionnelle, un montant est imputé une fois pour toutes sur votre compte employeur et éventuellement un second montant pourra être imputé en cas de séquelle. Ce montant est choisi dans un barème de coûts moyens calculés en fonction du degré de gravité du sinistre, publié dans un arrêté ministériel chaque année. 3
4 Ce qui change : les nouveaux seuils d effectifs de l entreprise Mutualisation Individualisation Partie incitative taux collectif taux mixte taux individuel Effectif de l entreprise Selon la taille de l entreprise (nbre de salariés), actuellement le taux sera Collectif pour les entreprises de 1 à 19 salariés (ancien seuil de 9 salariés) Mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (anciens seuils entre 9 et 199 salariés) Individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés (ancien seuil de 200 salariés) 4
5 Calcul des taux pour les 3 modes de tarification Taux collectif : arrêté ministériel Mutualisation Taux mixte : = (Taux Individuel x (E-19) / 131) + (Taux collectif x (1 - (E-19) / 131)) Les cotisations ATMP sont à la charge exclusive de l employeur. les taux sont annuels Le taux collectif est fixé par arrêté ministériel chaque année, pour chaque catégorie de risque, et repose sur les statistiques financières nationales. Ce mode de tarification institue une solidarité économique face aux risques du travail entre entreprises du même secteur d'activité. Le taux mixte est un compromis (proportion) entre le taux collectif de l activité et le taux individuel de l établissement. - Les cotisations ATMP sont à la charge exclusive de l employeur. - les taux sont annuels 5
6 Calcul des taux pour les 3 modes de tarification Taux individuel ou réel : Taux Individuel = [(Taux brut + M1) x (1+M2)] + M3 + M4 Coût des sinistres ATMP Taux brut = x 100 Salaires Individualisation M1 = 0,26 : majoration «Accident de Trajet» M2 = 43 % : majoration «Dépenses générales» M3 = 0,66 : majoration «Compensation» M4 = 0,02 : majoration «Pénibilité» Le taux individuel est égal : cf. formule C'est un mode de tarification qui dépend des résultats de l'établissement en matière de prévention. Plus la sinistralité de l entreprise est importante, et surtout son coût du risque, plus son taux de cotisation le sera. À l inverse, plus la sinistralité sera faible, plus le taux de cotisation sera faible. Cette individualisation a vocation à inciter les entreprises à s investir dans des démarches de prévention. -M1 = 0,26 : majoration «Accident de Trajet» -M2 = 43 % : majoration «Dépenses générales» (frais de réparation et de gestion du FNATMP, rééducation professionnelle, reversement à la branche maladie, ) -M3 = 0,66 : majoration «Compensation» (solidarité inter-régime, fond commun AT, compte spécial MP, fond amiante) -arrêté du 29 décembre
7 Ce qui change : le cout du risque nouveau principe d imputation Ancien système Dépenses payées par les CPAM les 3 dernières années quelle que soit la date de survenance des sinistres / salaire des 3 dernières années Nouveau système Sinistres survenus les 3 dernières années x coût moyen par catégorie de sinistre / salaire des 3 dernières années Intègre le coût des sinistres à l euro près (soins, IJ, rentes, ) Aussi longtemps que le sinistre génère des prestations, rechutes comprises Un sinistre n impacte le taux qu une fois pour toutes Pour un montant connu immédiatement et fonction de la gravité du sinistre. => plus de conséquence des rechutes Le cout du risque de l entreprise change suivant les nouveaux principes d imputations 7
10 Ce qui change : le cout du risque nouveau principe d imputation Ancien système Dépenses payées par les CPAM les 3 dernières années quelle que soit la date de survenance des sinistres / salaire des 3 dernières années Nouveau système Sinistres survenus les 3 dernières années x coût moyen par catégorie de sinistre / salaire des 3 dernières années Intègre le coût des sinistres à l euro près (soins, IJ, rentes, ) Aussi longtemps que le sinistre génère des prestations, rechutes comprises Un sinistre n impacte le taux qu une fois pour toutes Pour un montant connu immédiatement et fonction de la gravité du sinistre. => plus de conséquence des rechutes Le cout du risque de l entreprise change suivant les nouveaux principes d imputations 10
11 Nouveau : la grille de «coûts moyens» - son principe Avec la Nouvelle Tarification après chaque accident ou maladie professionnelle, un montant est imputé une fois pour toutes sur votre compte employeur et éventuellement un second montant pourra être imputé en cas de séquelle coûts moyens calculés en fonction du degré de gravité du sinistre -> Arrêté 1 er décembre 2011 S applique par grands secteurs d activités ou CTN. Votre compte ATMP en direct via Net-entreprises.fr Votre compte ATMP est mis à jour sur internet via le site net-entrerpises.fr, ce qui vous permet de suivre la sinistralité de votre établissement. 11
12 La grille des «coûts moyens» CTN D 6 tranches d incapacité temporaire Sinistres avec prescription d arrêt de moins de 4 jours (y compris sinistres sans arrêt) 282 Sinistres avec prescription d arrêt de 4 à 15 jours 425 Sinistres avec prescription d arrêt de 16 à 45 jours Sinistres avec prescription d arrêt de 46 à 90 jours Sinistres avec prescription d arrêt de 91 à 150 jours Sinistres avec prescription d arrêt de plus de 150 jours tranches d incapacité permanente (séquelles) Sinistres avec IP de moins de 10% Sinistres avec IP de 10% à 19% Sinistres avec IP de 20% à 39% Sinistres avec IP de 40% et plus ou mortels Calculé au niveau national, par grand secteur d activité et sous le contrôle des partenaires sociaux de la Commission AT/MP, il reflète les dépenses annuelles causées par les sinistres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur «CONCRETEMENT, COMMENT EST-IL CALCULE?» Pour déterminer le coût moyen d une catégorie de sinistres, l Assurance Maladie Risques Professionnels, grâce aux données financières dont nous disposons nous avons fait l opération suivante : - Addition de toutes les dépenses causées par les sinistres d une certaine catégorie (par exemple, les sinistres ayant justifié un arrêt de travail de 4 à 15 jours) qui ont été versées pendant les trois dernières années au titre d un même secteur d activité. - Division par le nombre d accidents survenus pendant cette même période de trois ans dans cette même catégorie de sinistres. 12
14 Les cas particuliers Les entreprises du BTP - un taux par activité exercée - coût moyen pour AT graves Les sièges sociaux et bureaux - taux peu élevé Les établissements de travail temporaire - répartition : 1/3 E. Utilisatrice + 2/3 E. travail temporaire Les départements d Alsace et Moselle Des règles d écrêtement Les Incitations financières : Réduction ou majoration des cotisations Il existe des règles d écrêtement pour les taux mixte et individuel, permettant de limité les variations des taux à la hausse et à la baisse d une année sur l autre (pour ne pas mettre en péril l entreprise). Pour les entreprises du BTP l activité principale n est pas recherchée, il existe un taux par activité et un coût moyen est appliqué pour les AT graves (IPP supérieure ou égale à 10 % et/ou décès). Les sièges sociaux et bureaux peuvent bénéficier d un taux peu élevé Pour les établissements de travail temporaire, le coût de l accident de travail grave (IPP supérieure ou égale à 10 % et/ou décès) ou de la maladie professionnelle est réparti entre l entreprise utilisatrice (1/3 à sa charge) et l entreprise de travail temporaire (2/3 à sa charge). La tarification dispose d un système de bonus-malus tenant compte des mesures de prévention prises par les entreprises. La CARSAT peut accorder des réductions ou des majorations des cotisations. (Frais + I.C.) x (1+ M2) + (Nb AT graves x coût moyen ) BTP x [ M1 x ( 1 + M2) + M3 ] Salaires 14
15 le taux unique si vous êtes multi-établissements Vous pouvez demander le calcul d un seul taux de cotisation pour l ensemble de vos établissements ayant la même activité. Les + pour vous + facile pour développer une politique globale de prévention dans votre entreprise + simple pour votre gestion : une centralisation sur une seule caisse régionale de vos contacts sur les sujets relatifs à la tarification AT-MP. Pour certaines entreprises multi-établissements, un seul taux à gérer plutôt, que 100, voire 1000! Ce système est optionnel*: vous en faites le choix. Il est définitif. * En Alsace Moselle il est obligatoire Si vous avez plusieurs établissements vous pouvez demander le calcul d un seul taux de cotisation pour l ensemble de vos établissements ayant la même activité. Il s agit là d une option : par défaut, comme dans l ancien système, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d une entreprise. C est votre choix attention il est définitif vous ne pouvez pas le modifier d une année sur l autre Cette option facilitera donc le développement d une politique globale de prévention dans l entreprise. Elle simplifiera aussi sa gestion, qui sera centralisée sur une seule caisse régionale. Bien sûr, chaque responsable d établissement continuera à recevoir un point financier et un point de situation sur sa sinistralité afin d être responsabilisé sur la prévention. 15
16 Une mise en œuvre progressive : les dates à retenir 2010 : les sinistres dans votre entreprise sont pris en compte selon les critères de la nouvelle tarification. -> barème des couts moyens 2012 et 2013 : le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes : ainsi, en 2012, le taux de cotisation sera calculé en partie selon la nouvelle tarification (pour les sinistres imputés en 2010) et en partie selon les critères de l ancienne tarification (pour les dépenses 2008 et 2009) : la nouvelle tarification prendra son plein effet : le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés entre 2010, 2011 et En 2010 on commence à imputer avec les coûts moyens ; vous verrez cette imputation dans votre nouveau compte employeur en janvier
17 Ce qui change dans la nouvelle tarification ATMP La nouvelle tarification ne change pas dans son principe mais elle est plus simple à comprendre et mieux corrélée à vos actions de prévention. Ce qui change : les seuil d effectifs fixant les taux de cotisation Ce qui change : le sinistre est imputé une fois pour toutes sur votre compte employeur grâce à une grille de coûts moyens. Il pourra être imputé une seconde fois seulement en cas de séquelle (incapacité permanente) Ce qui change : en option, vous pouvez choisir l application d un taux unique pour tous vos établissements ayant la même activité
18 Comment réduire le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles Mettre en place d une démarche de prévention des risques professionnels Faire de la prévention au travail c est préserver la santé et la sécurité des salariés dans l entreprise. Il s agit d une obligation légale. Mais la maîtrise des risques permet aussi d accroître le bien-être des travailleurs et les performances de l entreprise. Ainsi, un employeur qui s engage dans des actions de prévention investit pour le bien de ses salariés, mais aussi de sa société, de sa productivité et de son image. la mise en place d un environnement de travail sûr et plus sain se traduit souvent par des gains de productivité et par l amélioration de la qualité de la production. 18
19 ABC de la prévention Prévention : ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés et améliorer les conditions de travail Engagement et volonté de l entreprise La démarche est guidée par : Les 9 principes généraux de prévention (L ) Les 8 bonnes pratiques de prévention Les 3 valeurs essentielles de prévention (Le respect de la personne, la transparence et le dialogue social) Elle nécessite en premier lieu un engagement et une volonté politique forte au sein même de l établissement. 9 principes guident à chaque instant les actions de celles et de ceux qui s impliquent dans la lutte contre les risques professionnels. La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L ). Les 8 bonnes pratiques à adopter Intégrer la gestion de la santé et de la sécurité au travail dans toutes les fonctions de l entreprise (achat, étude, production ) Harmoniser la politique de la santé et de la sécurité avec les autres politiques de l entreprise (ressources humaines, qualité, environnement, production, gestion financière ) Développer l autonomie de l entreprise en matière de prévention Favoriser une approche pluridisciplinaire (technique, humaine et organisationnelle) Faire de l identification et de l évaluation a priori des risques un élément majeur de la politique de santé et de sécurité au travail Intégrer la prévention dès la conception des lieux, des équipements, des postes et des méthodes de travail Analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles en remontant aux causes les plus en amont Améliorer la politique de maîtrise des risques et faire évoluer les valeurs de base de l entreprise Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant tous les acteurs concernés et en tenant compte des spécificités de l entreprise. Elle doit être guidée par 3 valeurs essentielles. La personne L employeur, l encadrement et les salariés sont impliqués dans la démarche de prévention des risques professionnels. Les méthodes de management utilisées doivent être compatibles avec une éthique du changement qui respecte la personne. La transparence La maîtrise des risques implique pour l employeur et l encadrement : l affichage des objectifs visés (en matière d amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail), l engagement et l exemplarité du chef d entreprise et de l encadrement dans la mise en œuvre de la démarche de prévention (implication personnelle et mise à disposition des moyens nécessaires), la prise en compte de la réalité des situations de travail, la clarté dans la communication sur la santé et la sécurité au travail. Le dialogue social L adhésion du personnel est une condition clef dans la mise en place d une politique de prévention des risques. Cela implique d associer les salariés et les instances représentatives du personnel (CHSCT et délégués du personnel) lors de la mise en œuvre de la politique de prévention. 19
20 Pour plus d infos : «La nouvelle tarification questions et réponses» ED 6037 : Agir avec prévention DW 20 Introduction à la prévention des risques professionnels ED 840 : guide d évaluation des risques ED 886, 887, 902, 20 20
PRÉAMBULE TITRE 1 - ORIENTATIONS POUR UNE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS PLUS EFFICACE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES PROTOCOLE D ACCORD DU 12 MARS 2007 SUR LA PRÉVENTION, LA TARIFICATION ET LA RÉPARATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PRÉAMBULE représentatives au plan national
RAPPORT DE GESTION 2013 Sommaire Introduction Résultat équilibre... page 6 évolution de l équilibre... page 7 évolution des transferts... page 8 Finances Paramètres d équilibre pour 2013... page 10 Taux
ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 12 MARS 2007
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 12 MARS