Source: https://keller-dutoit.ch/actualite/22-procedure-penale-surveillance-video
Timestamp: 2019-02-20 17:05:47+00:00
Document Index: 292737714

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 196', 'art. 280', 'art. 281', 'art. 272', 'art. 141']

Procédure pénale - surveillance vidéo
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Le gérant d’un petit commerce dépose plainte contre inconnu suite à des soupçons de vol d’argent liquide dans sa caisse. La police installe alors, avec son accord, des caméras cachées dans le local destiné au personnel où se trouve le coffre-fort. Suite à ces mesures, le coupable est identifié et condamné pour vols multiples par l’Obergericht du canton de Soleure, après avoir été acquitté en première instance. Il dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement.
L’instance cantonale a estimé que la vidéosurveillance secrète mise en place dans le cas d’espèce n’était pas une mesure de contrainte au sens du Code de procédure pénale, car les locaux n’étaient pas librement accessibles et le locataire y avait consenti ; en outre, les caméras étant dirigées vers le coffre-fort, elles ne portaient selon elle pas atteinte à la sphère privée des personnes surveillées. Le Tribunal fédéral (TF) rejette cette appréciation. Après avoir rappelé les contours du droit fondamental à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), le TF retient que ce droit est bel et bien touché, ce qui a pour conséquence que la vidéosurveillance doit être qualifiée de mesure de contrainte selon l’art. 196 CPP, plus précisément de mesure technique de surveillance au sens de l’art. 280 CPP. Le consentement du gérant n’y change rien, puisqu’il n’était pas la personne surveillée.
Les règles de procédure imposaient dès lors que la mesure soit requise par le Ministère public et soumise à l’approbation du Tribunal des mesures de contrainte (art. 281 al. 4 en relation avec l’art. 272 al. 1 CPP). Comme c’est ici la police seule qui a décidé de cette mesure, elle est illicite et les preuves récoltées ne sont pas exploitables (art. 141 al. 1 CPP). Le recours est admis et la cause renvoyée à l’instance cantonale pour qu’elle détermine si les autres moyens de preuve figurant au dossier permettent d’établir la culpabilité du prévenu.
Référence : Arrêt 6B_181/2018* du 20.12.2018