Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/actes-administratifs-308203.html
Timestamp: 2017-11-24 07:48:36+00:00
Document Index: 210409073

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ']

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18/05/2015 11:08:51
27/03/2015 16:23:51
15/01/2014 10:47:35
Les actes administratifs sont de deux types : les actes administratifs contractuels et les actes administratifs unilatéraux.
Pour ces actes administratifs unilatéraux, il y a deux types d'actes :
?	les actes administratifs unilatéraux réglementaires
?	les actes administratifs unilatéraux individuels
L'acte administratif unilatéral peut avoir plusieurs destinataires, mais il ne sera pas pour autant considéré comme un acte contractuel.
I. Les actes administratifs unilatéraux individuels
[...] Le CE a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 29 juillet 2002, SARL Delplanque. Le TC : arrêt du 24 septembre 2001, Boucho pleinchamp le TC dit que constitue des actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative les décisions prises par la fédération départementale des chasseurs de l'Allier qui est une personne privée, dans le cadre, de sa mission de service public et qui manifeste l'exercice d'une prérogative de puissance publique. L'acte administratif unilatéral se distingue de l'acte législatif ou parlementaire dans un arrêt du CE du 26 mai 1950 Vouters, dans cet arrêt le juge dit que tout acte pris par un organe législatif est un acte législatif ou parlementaire. [...]
[...] En 1980 ces règlements d'administration publique sont supprimés. Ces règlements d'administration publique à l'origine était adopté après autorisation administrative. Les ordonnances : Il existe trois principales catégories d'ordonnances : les ordonnances adoptées par le président sur le fondement d'une loi référendaire : CE 19 octobre 1962, Canal Robin et Godot : dans cet arrêt le CE se reconnaît compétent pour contrôler la légalité de l'ordonnance. Les ordonnances de l'article 38 de la constitution : il faut au préalable une autorisation législative qui habilite le gouvernement à adopter des mesures sur des questions relevant de la compétence du législateur, tant que l'ordonnance n'a pas été ratifié elle a un caractère administratif, mais une fois qu'elle est ratifié par le parlement elle devient une loi. [...]
[...] Les actes administratifs unilatéraux individuels Les actes administratifs unilatéraux individuels : ce sont des actes unilatéraux qui ont pour destinataire une ou plusieurs personnes physiques ou morales nominativement désignées. Ces actes individuels peuvent avoir plusieurs individus, dans ce cas on parle d'acte administratif pluri individuel. À côté de ces actes unilatéraux pluri individuel, il y a les actes administratifs unilatéraux réglementaire, qui édictent des normes, générales et impersonnelles à destination d'une ou plusieurs personnes qui ne sont pas nommément désignées. [...]
[...] C'est parce que l'avis est obligatoire, que l'administration doit respecter, que l'avis fait ici grief. un acte confirmatif : vient confirmer un acte administratif préalablement pris par une autorité administrative : ex : décision qui vient confirmer une amende administrative, une décision qui vient confirmer le refus d'obtention d'un permis de construire. L'acte administratif unilatéral se distingue aussi des actes unilatéraux de droit privé, et parmi ces actes unilatéraux de droit privé, on peut citer les actes unilatéraux de gestion du domaine privé des personnes publiques. [...]
[...] Tandis que les circulaires non impératives ne font pas grief donc ne peuvent pas être contestées devant le juge. Si la circulaire impérative interprète mal le droit et adopté par une autorité incompétente, ou bien est entaché d'illégalité pour un tout autre motif, elle sera annulé par le CE. Par exemple, a été annulé pour création de nouvelles règles la circulaire du ministre de l'éducation qui ordonnait la suppression des aumôneries dans les établissements d'enseignement public. CE décembre 2002, Mme Duvignères : Mme Duvignères fait un recours, car directement concernés par la prise en compte par le décret repris par la circulaire qu'elle a justifié d'un intérêt à agir, le CE sur la base de cet intérêt à agir, et sur la base des dispositions impératives de la circulaire qui reprenait les dispositions du décret, elles-mêmes illégales que le juge administratif a annulé la circulaire derniers considérant de cet arrêt : lorsque la circulaire prévoit des disposition à un caractère impératif et général peut être attaquée devant le juge. [...]
Charlotte D.	ETUDIANT Droit administratif	Les actes administratifs