Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2342-PGP&bg=5564&bd=5565&datePlan=2020-02-19&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-03 08:44:52+00:00
Document Index: 268952781

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-TCA-PRT-20120912
1 (BOFiP-TCA-PRT-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TCA-PRT-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TCA-PRT-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-PRT-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TCA-PRT-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TCA-PRT-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TCA-PRT-§ 60-12/09/2012)
Les personnes soumises au régime du réel normal de la TVA (ou du mini réel) doivent déclarer la taxe, accompagnée du paiement, sur l’ imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), ligne 61, joint à la déclaration de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
Les personnes soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA doivent liquider et acquitter la taxe dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que la TVA sur la base des paiements effectués l’année ou l’exercice précédent . La régularisation des versements intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA ( imprimé n° 3517-S [CA 12 ou CA 12 E] [CERFA n° 11417]).
70 (BOFiP-TCA-PRT-§ 70-12/09/2012)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).
Par suite, le dispositif de financement du régime d’aides d’État dont il s’agit, tel qu’il résultait du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, reconduisant la taxe parafiscale pour la période 1998-2002, a été instauré à l’issue d’une procédure irrégulière.
( C.J.C.E. 22 décembre 2008, aff. C-333/07, gr. ch., Sté Régie Networks et Décision n° C 4/2009 du 29 septembre 2010 ).