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Timestamp: 2020-01-26 18:58:14+00:00
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L’imputabilité, condition nécessaire de la responsabilité décennale
Par albert.caston le 28/01/09
Si, grâce à la présomption, la faute n'est pas une condition de la responsabilité décennale, il n'en demeure pas moins que demeure nécessaire la preuve de l'imputabilité du désordre à l'encontre de l'intervenant mis en cause.
Comme on le dit parfois, il s'agit de vérifier si la cause du dommage se situe bien dans la « sphère d'intervention » du locateur d'ouvrage poursuivi. L'imputabilité n'est cependant pas la faute. Mais sa formulation en procédure pourra y ressembler, tant est lourde la force de l'habitude dans la rédaction des écritures.
En réalité, la faute n'est jamais très loin dans le débat. D'ailleurs, elle reprend tout son empire lors des recours entre coobligés, moment où se posera la question de savoir s'il faut prendre en considération son rôle causal ou sa gravité. Autre débat...
Pour l'heure, c'est par un arrêt du 14 janvier 2009 que la Cour Suprême rappelle à la Cour d'Aix l'exigence de la condition d'imputabilité.
A cette occasion, la Cour Régulatrice était également saisie d'un autre moyen de censure, tiré de la non-garantie revendiquée par l'assureur au motif que la mission exécutée par l'assuré ne correspondait pas à l'activité déclarée de décorateur-architecte d'intérieur. Ce point n'a pas été tranché, puisque la Cour Suprême s'en est rapportée à l'appréciation souveraine du juge du fond, ce dernier ayant relevé que l'attestation délivrée garantissait les conséquences de la responsabilité issue de la loi du 4 janvier 1978, l'architecture d'intérieur pouvant comporter la modification d'éléments de structure ou de couverture.
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation de section.
Pourvoi n° 07-19.084.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2007), que la société L... limited a confié à M. P..., architecte d'intérieur, assuré auprès de la société groupement français d'assurance, aujourd'hui AM. Prudence, des travaux de restauration d'une villa et de ses dépendances ; que la réception des travaux est intervenue en 1986, que des désordres étant apparus la société Axa France, assureur dommages ouvrage subrogé dans les droits de la société L... limited, a exercé un recours contre les constructeurs et leurs assureurs ;
Attendu que la société AM Prudence fait grief à l'arrêt de la condamner avec M. P..., la société Pellegrino, M. D... et la société MAAF assurances, à payer à la société Axa France, une certaine somme, à relever et garantir M. P... de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui et à lui rembourser les frais exposés par lui pour assurer sa défense, alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ; que des travaux portant sur la réalisation d'un bâtiment nouveau, de drains ou de travaux d'étanchéité ne relèvent pas des missions d'un décorateur, créateur d'architecture d'intérieur et de modèles, même susceptible de comporter des travaux de modification de la structure ou de la couverture de l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société AM Prudence si par leur objet et leur ampleur, les travaux de gros-oeuvre affectés des désordres litigieux, n'étaient pas étrangers à l'activité assurée, nonobstant le fait que celle-ci pouvait comporter des travaux de modification de la structure ou de la couverture de l'ouvrage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation d'assurance délivrée par son assureur à M. P... le garantissait contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité y compris celle résultant de la loi du 4 janvier 1978 découlant de ses missions dont l'objet principal est l'architecture d'intérieur l'aménagement, la décoration, les travaux correspondant pouvant ou non comporter la modification des éléments de structure ou de couverture de l'ouvrage, et que M. P... avait reçu une mission de rénovation et d'aménagement, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le contrat d'assurance autorisait la modification des éléments de structure et de couverture et a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu que pour condamner in solidum la société Pellegrino chargée du lot plomberie zinguerie, M. D... intervenu sur le lot gros-oeuvre avec leur assureur la société MAAF assurances et M. P... et son assureur AM Prudence à payer à la société Axa France une somme de 131 465,95 euros, en réparation des désordres de nature décennale, l'arrêt retient que la société Pellegrino et M. D... étaient liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres qu'elle avait constatés étaient imputables aux travaux réalisés par ces constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MAAF assurances et M. D... in solidum avec la société Pellegrino, M. P... et son assureur la société AM Prudence à payer la somme de 131 465,95 euros à la société Axa France, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ...
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