Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-3.html
Timestamp: 2017-07-20 20:47:32+00:00
Document Index: 123700980

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 78', 'art. 138', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 203', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 185', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 7']

Note marginale :Application aux territoires8 (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent partout au Canada, sauf :a) au Yukon, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur le Yukon;b) dans les Territoires du Nord-Ouest, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest;c) dans le territoire du Nunavut, en tant qu’elles sont incompatibles avec la Loi sur le Nunavut.Note marginale :Application du droit criminel d’Angleterre(2) Le droit criminel d’Angleterre qui était en vigueur dans une province immédiatement avant le 1er avril 1955 demeure en vigueur dans la province, sauf en tant qu’il est changé, modifié ou atteint par la présente loi ou toute autre loi fédérale.Note marginale :Principes de la common law maintenus(3) Chaque règle et chaque principe de la common law qui font d’une circonstance une justification ou excuse d’un acte, ou un moyen de défense contre une inculpation, demeurent en vigueur et s’appliquent à l’égard des poursuites pour une infraction visée par la présente loi ou toute autre loi fédérale, sauf dans la mesure où ils sont modifiés par la présente loi ou une autre loi fédérale ou sont incompatibles avec l’une d’elles.L.R. (1985), ch. C-46, art. 8; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 138.Version précédente
Note marginale :Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup de la loi canadienne9 Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou de quelque autre loi, nul ne peut être déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 des infractions suivantes :a) une infraction en common law;b) une infraction tombant sous le coup d’une loi du Parlement d’Angleterre ou de Grande-Bretagne, ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande;c) une infraction visée par une loi ou ordonnance en vigueur dans une province, un territoire ou un endroit, avant que cette province, ce territoire ou cet endroit ne devînt une province du Canada.Toutefois le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir, à la juridiction ou à l’autorité qu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale possédait, immédiatement avant le 1er avril 1955, d’imposer une peine pour outrage au tribunal.L.R. (1985), ch. C-46, art. 9; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 6, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F); 1995, ch. 22, art. 10.
Note marginale :Appel10 (1) Lorsqu’un tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’outrage au tribunal, commis en présence du tribunal, et impose une peine à cet égard, cette personne peut interjeter appel :a) soit de la déclaration de culpabilité;b) soit de la peine imposée.Note marginale :Idem(2) Lorsqu’un tribunal ou juge déclare, par procédure sommaire, une personne coupable d’un outrage au tribunal, non commis en présence du tribunal, et qu’une peine est imposée à cet égard, cette personne peut interjeter appel :a) soit de la déclaration de culpabilité;b) soit de la peine imposée.Note marginale :La partie XXI s’applique(3) Appel en vertu du présent article peut être interjeté à la cour d’appel de la province où les procédures sont exercées, et, pour l’application du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance.L.R. (1985), ch. C-46, art. 10; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
Note marginale :Recours civil non suspendu11 Aucun recours civil pour un acte ou une omission n’est suspendu ou atteint du fait que l’acte ou omission constitue une infraction criminelle.S.R., ch. C-34, art. 10.
Note marginale :Infraction punissable en vertu de plusieurs lois12 Lorsqu’un acte ou une omission constitue une infraction visée par plusieurs lois fédérales, qu’elle soit punissable sur acte d’accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une personne qui accomplit l’acte ou fait l’omission devient, à moins que l’intention contraire ne soit manifeste, assujettie aux procédures que prévoit l’une ou l’autre de ces lois, mais elle n’est pas susceptible d’être punie plus d’une fois pour la même infraction.S.R., ch. C-34, art. 11.
Note marginale :Enfant de moins de douze ans13 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part lorsqu’il était âgé de moins de douze ans.S.R., ch. C-34, art. 12; 1980-81-82-83, ch. 110, art. 72.
Note marginale :Consentement à la mort14 Nul n’a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n’atteint pas la responsabilité pénale d’une personne qui inflige la mort à celui qui a donné ce consentement.L.R. (1985), ch. C-46, art. 14; 2016, ch. 3, art. 1.Version précédente
Note marginale :Obéissance aux lois de facto15 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’égard d’un acte ou d’une omission en exécution des lois alors édictées et appliquées par les personnes possédant de facto le pouvoir souverain dans et sur le lieu où se produit l’acte ou l’omission.S.R., ch. C-34, art. 15.
Note marginale :Troubles mentaux16 (1) La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais.Note marginale :Présomption(2) Chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe (1); cette présomption peut toutefois être renversée, la preuve des troubles mentaux se faisant par prépondérance des probabilités.Note marginale :Charge de la preuve(3) La partie qui entend démontrer que l’accusé était affecté de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle a la charge de le prouver.L.R. (1985), ch. C-46, art. 16; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 185(F); 1991, ch. 43, art. 2.
Note marginale :Contrainte par menaces17 Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise, est excusée d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun complot ou aucune association par laquelle elle est soumise à la contrainte. Toutefois, le présent article ne s’applique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlèvement et séquestration d’une jeune personne).L.R. (1985), ch. C-46, art. 17; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 40.
Note marginale :Contrainte d’un conjoint18 Il n’y a aucune présomption qu’une personne mariée commettant une infraction agit ainsi par contrainte du seul fait qu’elle la commet en présence de son conjoint.S.R., ch. C-34, art. 18; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 4.
Note marginale :Ignorance de la loi19 L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.S.R., ch. C-34, art. 19.
Note marginale :Certains actes peuvent être validement faits les jours fériés20 Un mandat ou une sommation autorisés par la présente loi ou une citation à comparaître, une promesse de comparaître, une promesse ou un engagement délivrés, remis ou contractés en conformité avec les parties XVI, XXI ou XXVII peuvent être décernés, délivrés, exécutés, remis ou contractés, selon le cas, un jour férié.S.R., ch. C-34, art. 20; S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 2.
Participants aux infractionsNote marginale :Participants à une infraction21 (1) Participent à une infraction :a) quiconque la commet réellement;b) quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;c) quiconque encourage quelqu’un à la commettre.Note marginale :Intention commune(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.S.R., ch. C-34, art. 21.
Note marginale :Personne qui conseille à une autre de commettre une infraction22 (1) Lorsqu’une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l’infraction a été commise d’une manière différente de celle qui avait été conseillée.Note marginale :Idem(2) Quiconque conseille à une autre personne de participer à une infraction participe à chaque infraction que l’autre commet en conséquence du conseil et qui, d’après ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé, était susceptible d’être commise en conséquence du conseil.Définitions de conseiller et de conseil(3) Pour l’application de la présente loi, conseiller s’entend d’amener et d’inciter, et conseil s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter.L.R. (1985), ch. C-46, art. 22; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 7.