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Timestamp: 2018-07-21 10:02:47+00:00
Document Index: 283753678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 13', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

1A.5/2005 29.06.2005
1A.5/2005 / 1P.9/2005 / svc
tous représentés par Me Jean-Michel Henny, avocat,
plan d'affectation cantonal, cheminement riverain du lac de Morat sur le territoire des communes de Bellerive, Vallamand et Mur,
recours de droit administratif (1A.5/2005) et
recours de droit public (1P.9/2005) contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud
du 25 novembre 2004.
Un projet de plan - sous la forme d'un plan d'affectation cantonal au sens de l'art. 13 de la loi cantonale sur les routes (LRou) - a été établi en vue de créer un cheminement pédestre le long des rives vaudoises du lac de Morat, sur le territoire des communes de Vallamand, de Bellerive et de Mur. L'Association de la région d'Avenches et les communes concernées sont à l'origine de ce projet, dont deux départements cantonaux - Département de la sécurité et de l'environnement (DSE) et Département des infrastructures (DINF) - sont responsables. Ce nouveau sentier, large de 1.5 m, devrait permettre aux piétons de parcourir une distance de 3.4 km. D'après ce plan, le tracé du chemin traverse, à Vallamand, les propriétés de A.C.________ et B.C.________ (parcelle n° xxx), de D.________ (parcelle n° yyy), de H.________ (parcelle n° zzz), ainsi que de E.________ et F.________ (parcelle n° ccc). Plus précisément, en longeant la rive, le chemin projeté passe entre les maisons de ces propriétaires et le lac.
Le projet de plan a été mis à l'enquête publique du 7 janvier au 11 février 2000. Les propriétaires précités (ci-après: les époux C.________ et consorts) ont formé opposition.
Le 1er mai 2001, le Département des infrastructures a rejeté ces oppositions et il a approuvé le plan d'affectation cantonal (avec quelques modifications ne concernant toutefois pas les parcelles des époux C.________ et consorts). Conformément aux dispositions de la loi cantonale sur les routes (art. 11 ss LRou, applicables aux "projets de construction"), ce plan comprend l'autorisation d'entreprendre la construction du cheminement. L'acquisition des droits nécessaires à cet effet, le cas échéant par voie d'expropriation, doit intervenir ultérieurement.
Les époux C.________ et consorts ont recouru contre la décision du Département des infrastructures auprès du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), qui les a déboutés par une décision du 16 mai 2003.
Les époux C.________ et consorts ont déféré cette dernière décision au Tribunal administratif du canton de Vaud. Ils concluaient à l'annulation de ce prononcé et, à titre subsidiaire, à sa modification dans le sens que le cheminement riverain ne passerait plus sur leurs parcelles mais en amont de celles-ci (à savoir à une certaine distance de la rive, selon une variante dessinée par un géomètre).
Le Tribunal administratif a joint à ce recours deux autres recours concernant le même plan, également formés par des propriétaires de terrains riverains du lac. Le 25 novembre 2004, il a rendu dans ces causes un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Agissant par la voie du recours de droit administratif et par celle du recours de droit public - les deux recours étant présentés dans le même acte, du 10 janvier 2005 -, les époux C.________ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif ainsi que les décisions des deux départements cantonaux.
Il y a lieu de joindre le recours de droit administratif 1A.5/2005 et le recours de droit public 1P.9/2005 pour statuer en un seul arrêt.
2.2 Les recourants relèvent cependant que, dans les deux derniers considérants de l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif expose que le Département des infrastructures devra étudier "les aménagements et règles d'utilisation susceptibles de diminuer suffisamment l'impact sur les propriétés riveraines pour rendre le projet admissible". L'arrêt indique en outre qu'eux-mêmes n'auraient pas eu gain de cause "sur un point essentiel, à savoir le principe même du tracé entre leurs propriétés et le lac". Les recourants se demandent donc si, en dépit de la formulation du dispositif, l'arrêt attaqué ne serait pas une décision de renvoi avec des instructions à l'intention du département cantonal compétent, afin qu'il prenne, dans un cadre fixé, une nouvelle décision sur le fond (et non seulement sur le sort des frais et dépens de la procédure de recours administratif [ch. II in fine du dispositif], point accessoire qui n'est pas contesté).
Les causes 1A.5/2005 et 1P.9/2005 sont jointes.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud (pour le Département des infrastructures), au Tribunal administratif du canton de Vaud et à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.