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Timestamp: 2016-10-28 08:35:35+00:00
Document Index: 273732430

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 39', 'art. 53', 'art. 40', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 73', 'ATF ']

I 330/02 (19.12.2003)
D.________, recourant, c/o Me Yves Magnin, rue de la R�tisserie 2, 1204 Gen�ve,
D.________, ressortissant suisse n� en 1960, a �t� mis au b�n�fice d'une rente extraordinaire simple d'invalidit� d�s le 1er avril 1985 (d�cision du 1er novembre 1990 de la Caisse cantonale genevoise de compensation [ci-apr�s : la caisse]; jugement du 18 juillet 1991 de la Commission de recours du canton de Gen�ve en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�).
Le 1er octobre 1996, D.________ a inform� la caisse qu'il quittait la Suisse d�s cette date et qu'il avait d�sormais pour adresse le Consulat Suisse en R�publique Dominicaine; il a �galement avis� l'Office AI du canton de Gen�ve de son d�part � l'�tranger. La caisse a annul� ses d�cisions de cotisations AVS/AI/APG � partir du mois d'octobre 1996, mais a poursuivi le versement de la rente extraordinaire d'invalidit� sur le compte en banque de l'assur� en Suisse. A la suite d'un �change de correspondance avec l'assurance-militaire f�d�rale, qui alloue aussi des prestations � l'assur�, la caisse s'est rendue compte que le paiement de la rente intervenait � tort d�s le moment o� D.________ n'avait plus de domicile en Suisse. Elle a alors suspendu le versement de cette rente � compter du 1er avril 1998 et entrepris diverses d�marches, notamment aupr�s du contr�le des habitants du canton de Gen�ve, de l'assurance militaire f�d�rale et de l'Office AI pour les assur�s r�sidants � l'�trangers, pour conna�tre l'adresse exacte de l'assur�. Ces d�marches ont r�v�l� que D.________ s'�tait annonc� au Consulat g�n�ral de la Suisse en R�publique Dominicaine le 30 octobre 1996, qu'il avait �t� ray� du registre d'immatriculation le 8 octobre 1998, et que sa derni�re adresse connue dans le pays �tait X.________.
Par d�cision formelle du 9 mars 2000, la caisse a supprim� le droit de l'assur� � la rente extraordinaire d'invalidit� avec effet au 1er novembre 1996 et r�clam� la restitution d'un montant de 22'491 fr. correspondant au total des rentes ind�ment vers�es entre le 1er novembre 1996 et le 31 mars 1998. Cette d�cision n'a cependant pas pu �tre notifi�e � son destinataire.
De passage dans la r�gion genevoise au d�but du mois d'avril 2000, D.________ a pris connaissance de la d�cision de la caisse du 9 mars 2000 et recouru contre celle-ci devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : la commission).
Par jugement du 19 mars 2002, la commission a admis partiellement le recours et annul� la d�cision de la caisse en tant qu'elle r�clamait � l'assur� la restitution des prestations vers�es � tort.
D.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi du dossier � l'Office AI pour les �trangers, ou au maintien de son droit � une rente extraordinaire, ou encore au versement d'une rente ordinaire d'invalidit�.
La caisse a pr�sent� des observations, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � se d�terminer.
Dans la mesure o� le recourant demande l'octroi d'une rente d'invalidit� ordinaire, son recours sort de l'objet de la contestation - qui est d�termin� par la d�cision de la caisse du 9 mars 2000 (ATF 125 V 414 consid. 1a) - et doit �tre d�clar� irrecevable.
1.2 La question de la restitution des prestations vers�es n'�tant plus contest�e, le litige porte uniquement sur le point de savoir si la caisse �tait en droit de revenir sur sa d�cision d'octroi de la rente extraordinaire d'invalidit� et de supprimer cette rente.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003 entra�nant la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidit� et de l'assurance-vieillesse et survivants. Selon la jurisprudence, la l�gislation applicable en cas de changement de r�gles de droit reste celle qui �tait en vigueur lors de la r�alisation de l'�tat de fait qui doit �tre appr�ci� juridiquement ou qui a des cons�quences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal f�d�ral des assurances peut �tre amen� � se prononcer dans le cadre d'une proc�dure de recours de droit administratif �tant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la d�cision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b). Aussi le cas d'esp�ce reste-t-il r�gi par la l�gislation en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002.
D'apr�s les premiers juges, il aurait appartenu � l'Office AI pour les assur�s r�sidants � l'�tranger de notifier la d�cision querell�e puisque le recourant avait quitt� la Suisse le 1er octobre 1996. Par �conomie de proc�dure, ils ont toutefois d�cid� de se prononcer directement sur le fond du litige. Ils ont retenu que le recourant ne pouvait plus pr�tendre au versement de la rente extraordinaire d'invalidit� � partir du mois de novembre 1996, ce dernier s'�tant constitu� un domicile en R�publique Dominicaine � partir du 1er octobre 1996. En revanche, ils ont jug� que le recourant n'�tait pas tenu de restituer les montants vers�s � tort par la caisse, car le droit de demander la restitution de ces prestations �tait d�j� prescrit lorsque celle-ci s'�tait adress�e � lui.
4.1 Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 127 V 469 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
4.2 En vertu de l'art. 39 al. 1 LAI en corr�lation avec l'art. 42 LAVS, ont droit � une rente extraordinaire d'invalidit� les ressortissants suisses qui ont leur domicile en Suisse (dans la teneur de ces dispositions au 1er octobre 1996), ou qui ont leur domicile et leur r�sidence habituelle en Suisse (dans la teneur de ces dispositions au 9 mars 2000). En l'occurrence, les versements op�r�es par la caisse d�s le 1er novembre 1996 sur la base de sa d�cision du 1er novembre 1990 �taient sans nul doute erron�s, faute pour le recourant d'avoir gard� un domicile et une r�sidence habituelle en Suisse � partir du 1er octobre 1996. La rectification de l'acte administratif rev�t par ailleurs une importance notable, si bien que la reconsid�ration est justifi�e dans son principe.
5.1 Le recourant consid�re cependant que son droit � la rente extraordinaire d'invalidit� doit �tre maintenu. Dans un premier moyen, il se pr�vaut de renseignements erron�s donn�s par la caisse avant son d�part de la Suisse et de la poursuite, pendant plus de 17 mois, du versement de la prestation alors qu'il se trouvait � l'�tranger.
5.2 Le droit � la protection de la bonne foi permet au citoyen d'exiger que l'autorit� respecte ses promesses et qu'elle �vite de se contredire. Ainsi un renseignement ou une d�cision erron�e peuvent, � certaines conditions, obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi (ATF 127 I 36 consid. 3a, 121 V 66 consid. 2a et les r�f�rences cit�es). Cependant lorsque est litigieuse une reconsid�ration avec effet ex nunc et pro futuro, l'administr� ne peut pas, en principe, se pr�valoir du droit � la protection de la bonne foi puisque, justement, l'autorit� est revenue sur la d�cision erron�e qui avait fond� la confiance de l'int�ress�. M�me si l'administr� a pris des dispositions qui continuent de produire des effets dans l'avenir et sur lesquelles il ne peut revenir, les principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement l'emportent, dans ce cas, sur le droit � la protection de la bonne foi (arr�t C. du 21 octobre 2003, I 453/02).
5.3 Dans le cas particulier, on ne voit pas � quels renseignements de la caisse le recourant se r�f�re; ses all�gations � ce sujet sont pour le moins obscures. En tout �tat de cause, il n'apporte aucun �l�ment concret de nature � d�montrer que l'intim�e lui aurait fait des promesses sur le maintien de sa rente m�me en cas de transfert du domicile � l'�tranger. Quant � la question de savoir si le versement erron� de la rente extraordinaire pendant plus d'une ann�e a r�ellement amen� le recourant � prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un pr�judice, elle peut �tre laiss�e ouverte. En effet, la reconsid�ration entreprise par la caisse n'a en d�finitive que des effets ex nunc et pro futuro. D'une part, il ressort de la d�cision litigieuse que le versement de la rente extraordinaire a �t� interrompu d�s le 1er avril 1998; comme le recourant n'a pas per�u de prestations depuis lors, une �ventuelle obligation de restituer des prestations ind�ment per�ues jusqu'� la date de la d�cision de la caisse n'entre pas en ligne de compte. D'autre part, le recourant n'est pas non plus tenu � restituer les montants de la rente qu'il a re�us pour la p�riode ant�rieure (du 1er octobre 1996 au 31 mars 1998) puisqu'il a obtenu gain de cause sur ce point en proc�dure cantonale. Aussi, ne peut-il se pr�valoir d'une violation du principe de la bonne foi ou des droits acquis.
6.1 Dans un second moyen, le recourant estime que la d�cision litigieuse a �t� rendue par une autorit� incomp�tente � raison de la mati�re, de sorte que les premiers juges n'auraient en fait pas d� entrer en mati�re sur le fond du litige.
6.2 Conform�ment aux art. 57 al. 1 let. e LAI et 41 al. 1 let. d RAI, les d�cisions relatives aux prestations, qui comprennent �galement celles ayant trait aux rentes extraordinaires d'invalidit� (art. 39 LAI), rel�vent des attributions des offices AI. La 3�me r�vision de la LAI a en effet transform� fondamentalement l'organisation de l'assurance-invalidit� (art. 53 ss LAI [modification du 22 mars 1991] et art. 40 ss RAI [modification du 15 juin 1992]). Contrairement � la situation juridique ant�rieure, o� les caisses de compensation cantonales et les caisses d'association �taient comp�tentes en mati�re de prestations d'invalidit� (ancien art. 54 LAI), le pouvoir d�cisionnel sur ce point r�side depuis lors uniquement aupr�s des offices AI (ATF 127 V 213 consid. 1c/bb) et il ne reste pour l'essentiel aux caisses de compensation que les t�ches d�crites � l'art. 60 al. 1 LAI (ATF 123 V 182 consid. 5a). Cela vaut �galement s'agissant de la comp�tence de reconsid�rer une d�cision d'octroi de prestations d�s lors qu'il y a lieu d'admettre, en l'absence de disposition l�gale sp�ciale en mati�re de reconsid�ration, que seule l'autorit� comp�tente pour allouer des prestations peut supprimer celles-ci par voie de la reconsid�ration.
6.3 Au vu de ce qui pr�c�de, il incombait donc � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger de proc�der � la reconsid�ration de la d�cision initiale de la caisse, cette derni�re ayant perdu toute comp�tence en ce domaine. A c�t� de ce vice grave et manifeste, qui m�ne g�n�ralement � la reconnaissance de la nullit� de la d�cision qui en est affect�e (Moor, Droit administratif, vol. II, p. 311), le recourant a �t� priv� des garanties de proc�dure sp�cifiques que les dispositions l�gales offraient alors aux assur�s (art. 73 bis RAI). Dans ces conditions, les premiers juges ne pouvaient faire appel � la maxime de l'�conomie de proc�dure et consid�rer que l'examen par leur soins de la d�cision entreprise pouvait rem�dier aux graves d�fauts dont elle �tait afflig�e. Sur ce point, le recours s'av�re bien fond� et le dossier doit �tre renvoy� pour d�cision � l'autorit� comp�tente.
Le recourant conclut au versement d'une indemnit� de d�pens. Bien qu'il obtienne gain de cause, il ne remplit cependant pas les conditions auxquelles une partie qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement pr�tendre � une telle indemnit� (ATF 110 V 82 consid. 7).
Dans la mesure o� il est recevable, le recours est admis. Le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� du 19 mars 2002, ainsi que la d�cision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 9 mars 2000, sont annul�s en tant qu'ils concernent la suppression du droit de D.________ � une rente extraordinaire d'invalidit�.
Le dossier est transmis � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger pour d�cision au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger, � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 d�cembre 2003