Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120015.asp
Timestamp: 2018-04-19 19:31:40+00:00
Document Index: 280186126

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Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 18 octobre 2011
Première séance du mardi 18 octobre 2011
Présidence de M. Jean Mallot
Soutien de l’État aux agriculteurs
Aménagements hydrauliques en Dordogne
Accès des enfants étrangers à la pratique du football
Formation des personnels enseignants à l’utilisation des moyens de secours
Circulation des poids lourds dans le massif vosgien
Traitement des déchets hospitaliers à risques infectieux
Utilisation des biens acquis par l’État à la suite de la tempête Xynthia
Desserte ferroviaire de l’ouest des Vosges
Desserte d’Amiens par la ligne à grande vitesse Paris-Londres
Activité de l’usine Still-Saxby à Montanaire
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique
Avenir du pôle bois de Saint-Michel-les-Portes
Capacités de production électrique en France
Réduction des délais de paiement interentreprises
Mme Pascale Gruny.
Moyens affectés au tribunal de grande instance de Saint-Étienne
Implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire en Vendée
Utilisation du plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes
Financement du CHU de Rouen
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé
Avenir du programme européen d’aide aux plus démunis
Création d’une nouvelle catégorie de régions éligibles aux fonds communautaires
Périnatalité à La Réunion
Régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Construction du plateau technique du centre hospitalier nord Deux-Sèvres
Financement du transport vers les établissements ou services d’aide par le travail dans le Val-d’Oise
Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille
Moyens alloués à un SESSAD de Saint-Brieuc
Discriminations à l’égard des gens du voyage
Effectifs policiers présents lors des déplacements Du Président de la République en province
Avenir des services publics de proximité
M. Maurice Leroy, ministre de la ville
Développement de l’Est parisien
M. Gérard Charasse. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, concerne la situation des exploitations agricoles, tout particulièrement dans le département de l’Allier.
Cet été, j’ai participé à plusieurs réunions avec des agriculteurs exploitants dans des secteurs variés, production laitière, viande bovine et ovine, élevage de porcs, de volailles, toutes activités présentes dans mon département. Partout les trésoreries se trouvent dans des états de tension manifeste, aggravés par une forte sécheresse cet été. À l’exception du secteur du lait où un léger redressement des prix et des volumes appelés par le marché a permis, malgré la hausse du coût des intrants, de revenir – pas en euros constants toutefois – à la situation qui prévalait avant la crise, tous les autres secteurs sont pénalisés.
Dans le secteur de la viande bovine, la situation financière des éleveurs s’est fortement dégradée. Dans mon département, les prélèvements privés sont quasiment nuls et le manque d’autofinancement oblige les agriculteurs à recourir à l’emprunt pour financer les investissements avec des résultats artificiellement maintenus par le système des droits à paiement unique.
Dans le secteur de la viande porcine, la crise est devenue en cinq ans la norme. Mais depuis 2010, le prix des aliments en hausse a très fortement dégradé les résultats pour 2011 et 2012, avec des fonds de roulement trop tendus.
Dans le secteur avicole enfin, si le marché semble plus favorable, le développement de l’activité est freiné voire stoppé par un taux d’endettement très important.
Ces situations économiques débouchent sur des situations humaines et familiales fragilisées.
Madame le secrétaire d’État, quelles mesures compte prendre M. le ministre de l’agriculture pour arrêter cette hémorragie préjudiciable à très court terme à nos agriculteurs et à moyen terme aux filières françaises de production que nous devons impérieusement préserver ?
M. le président. La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, actuellement en déplacement à l’étranger.
Le Gouvernement a toujours été au rendez-vous de la solidarité avec nos agriculteurs, qu’il s’agisse de la crise de 2009, avec le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture ou de la sécheresse qui a, cette année, durement éprouvé la trésorerie de nos filières, tout particulièrement d’élevage, comme vous le rappeliez.
Dès le mois de mai dernier, le Gouvernement s’est mobilisé pour organiser la solidarité nationale afin de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs.
La réponse aux difficultés de nos filières d’élevage ne peut cependant se limiter à des mesures conjoncturelles ponctuelles. C’est la raison d’être des plans de développement lancés en fin d’année dernière en vue de moderniser en profondeur de nos filières d’élevage : 300 millions d’euros sur trois ans leur seront consacrés avec pour objectif d’apporter à nos filières les réponses structurelles dont elles ont besoin. Ainsi, dans le cadre de groupes de travail organisés par FranceAgriMer, les filières avicole, porcine, bovine et laitière définissent des plans stratégiques pour l’avenir.
Le Gouvernement s’est également mobilisé pour faire face au phénomène de volatilité des prix des matières premières agricoles. Deux accords volontaires destinés à améliorer les relations commerciales au sein de nos filières d’élevage ont ainsi été mis en place. Le premier, signé le 3 mai dernier entre l’ensemble des acteurs de la filière, doit favoriser la réouverture des négociations commerciales en cas de variation excessive des coûts de production, à la hausse comme à la baisse. Le second, signé le 15 juin dernier entre les filières végétale et animale, permet quant à lui de garantir à nos éleveurs des prix de l’alimentation animale plus stables, dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles toujours plus forte.
Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure valorisation de nos produits d’élevage, la France a obtenu que le projet de règlement européen, adopté par le Parlement européen le 6 juillet dernier et par le Conseil en septembre dernier, étende l’obligation d’indication du pays d’origine sur l’étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, aux viandes de porcs, d’ovins, de caprins et aux volailles.
M. Gérard Charasse. Madame le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir bien voulu répondre à la place de M. le ministre de l’agriculture, dont j’aurais toutefois apprécié la présence ce matin.
Je ne conteste pas l’utilité des mesures conjoncturelles et structurelles prises, mais j’estime que l’on doit aller encore plus loin. Même si, à proprement parler, on ne peut appeler à un plan Marshall ou à un Grenelle pour l’agriculture, c’est dans cette voie qu’il faudrait se diriger. Les échanges européens et le travail sur la PAC sont certes indispensables, mais il ne faut pas pour autant abandonner la prise en compte des réalités de terrain. La situation de nos agriculteurs risque sinon de devenir extrêmement délicate et l’aménagement de notre territoire en prendrait un sacré coup.
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question n° 1595 relative aux conditions de réalisation de travaux hydrauliques en Dordogne.
M. Daniel Garrigue. Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, je ne mets pas en doute votre connaissance des questions agricoles, mais je regrette d’autant plus l’absence de M. Lemaire que nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de sa part au courrier que mes collègues parlementaires de la Dordogne et moi-même lui avons adressé au début de l’été sur le problème de la sécheresse en Dordogne et les conditions dans lesquelles l’équilibre de la trésorerie des agriculteurs concernés pouvait être assuré. Je déplore qu’il soit, une fois de plus, aux abonnés absents.
Le département de la Dordogne a été particulièrement touché par la sécheresse, et ce phénomène est d’autant plus délicat à gérer qu’il affecte des zones bien délimitées. Or la moitié de nos agriculteurs dépendent de l’irrigation pour leur exploitation.
Outre l’insuffisance des précipitations, le développement de surfaces boisées mal entretenues a contribué à retenir d’importantes quantités d’eau. Le problème de l’eau n’est d’ailleurs pas tant celui des volumes globaux que de sa répartition – et cela vaut à l’échelle planétaire comme au niveau local.
Les déclarations du Président de la République sur la réalisation de retenues collinaires ont bien évidemment fortement retenu l’attention du monde agricole. Il faut bien voir que leur création pose de nombreux problèmes. Sur le plan réglementaire, la loi sur l’eau de 2006 est marquée par de multiples difficultés d’application.
Se pose tout d’abord la question des volumes prélevables par bassin : après deux ans de négociations en Dordogne, les incertitudes demeurent, notamment pour ce qui est des cultures céréalières.
Les difficultés sont liées également au montage des dossiers : d’une part, un nombre croissant de territoires sont classés en zone protégée, ce qui empêche les nouveaux aménagements ; d’autre part, les critères de l’Agence de l’eau sont fluctuants et excessifs – je pense à l’obligation de substituer par la constitution de réserves la totalité des prélèvements sur un même bassin versant, assez peu adaptée aux réalités, surtout lorsqu’il y a peu de précipitations en période hivernale.
Difficultés enfin sur les financements. En Dordogne, les projets portent sur 1,35 million d’euros alors que les accords pour 2011 ne sont toujours connus. La proportion des subventions pouvant être réunies a été réduite : on est passé de 80 % à 75 %, voire 70 %. Du point de vue des financeurs, 5 %, ce n’est pas énorme ; mais pour les agriculteurs, compte tenu des sommes qu’ils ont à financer par eux-mêmes, cela représente un écart de l’ordre de 20 %, ce qui est considérable.
Il est très bien d’affirmer de grandes ambitions en matière de stockage de l’eau, mais il faut bien reconnaître aujourd’hui que, malheureusement, les moyens alloués et les possibilités ne sont pas à la hauteur.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie également de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, actuellement en déplacement à l’étranger. Je ne manquerai pas de lui faire part de votre préoccupation concernant votre courrier qui n’a pas reçu de réponse.
La sécheresse intense de ce début d’année a montré qu’il fallait favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à l’insuffisance des ressources en période estivale. C’est l’objet du plan quinquennal pour la création de retenues d’eau qu’a annoncé le Président de la République lors de son déplacement en Charente en juin dernier.
Ce plan permettra de mieux assurer l’équilibre entre les besoins et les ressources disponibles. Il comporte à la fois un volet institutionnel, en permettant l’intervention en tant que maître d’ouvrage des chambres d’agriculture dont les compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les procédures d’autorisation et aménager les délais de recours.
Pour ce qui est de l’intervention des chambres d’agriculture, la disposition législative nécessaire est actuellement en discussion dans le cadre de la proposition de loi de simplification de M. Warsmann. S’agissant des procédures d’autorisation et des recours, des modifications du code de l’environnement sont à l’étude et pourraient être mises en œuvre dès 2012.
Au plan financier, les agences de l’eau ont d’ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les déséquilibres sont les plus marqués. Elles pourront atteindre jusqu’à 70 % du coût des travaux.
Vous évoquez également les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la gestion des prélèvements d’irrigation avec la mise en place d’un système de volumes prélevables par bassin. Le nouveau dispositif vise à permettre de responsabiliser les irrigants chargés d’effectuer collectivement une répartition équitable du volume prélevable, dans le respect des objectifs de maintien de débits suffisants dans les cours d’eau.
Compte tenu des forts enjeux du bassin Adour-Garonne, le préfet coordonnateur de bassin a conduit une phase de concertation approfondie qui est sur le point d’aboutir. Les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture veilleront à ce que l’accord final dans votre département reste équilibré.
M. le président. Monsieur Garrigue, le temps qui vous est imparti est écoulé mais, dans sa bienveillance, la présidence vous accorde la parole pour une phrase.
M. Daniel Garrigue. J’entends bien vos réponses, madame la secrétaire d’État. L’effort de simplification est en effet particulièrement urgent.
J’ajoute simplement un élément : des quantités considérables d’eaux pluviales sont rejetées, surtout en milieu urbain. Il serait bon, particulièrement dans les villes petites et moyennes proches des zones rurales, d’étudier les possibilités d’un stockage collectif des eaux pluviales, dans des gravières ou des bras abandonnés de rivière, afin d’améliorer nos capacités de réponse en période de crise.
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle qu’il est prévu six minutes pour chaque séquence de question – question du député, réponse du Gouvernement, éventuellement réponse de l’orateur au ministre. Je dois veiller à ce que les délais soient respectés et je vous remercie de bien vouloir m’aider dans cette tâche.
Accès des enfants étrangers
M. le président. La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question n° 1576 relative à l’accès des enfants étrangers à la pratique du football.
Mme Pascale Crozon. Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, à mon tour de regretter l’absence de M. le ministre des sports, auquel ma question s’adresse.
Dans notre pays, plusieurs milliers d’enfants, parfois âgés de moins de dix ans, se voient refuser le droit de pratiquer le football au seul motif qu’ils ne sont pas français. En effet, invoquant l’article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la Fédération française de football soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l’obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans.
Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une nation », une telle demande apparaît manifestement discriminatoire. Cette discrimination est d’autant plus choquante qu’elle s’applique à des enfants, qu’elle est contraire aux valeurs d’universalité véhiculées par le sport, et que la FFF est reconnue d’utilité publique.
Pire encore, compte tenu de la forte demande concernant la pratique du football et du nombre limité des places, certains clubs amateurs confessent en privé ne pas vouloir engager de démarches administratives compliquées, et en viennent purement et simplement à faire de la nationalité un critère de sélection, c’est-à-dire à appliquer la préférence nationale.
En réponse à une question écrite posée au mois d’octobre 2010 par mon collègue Daniel Vaillant, le ministère des sports avait annoncé l’existence de pourparlers avec la FIFA afin d’assouplir cette pratique dès la rentrée 2010, par exemple en fixant un âge minimum pour l’application de telles restrictions, ou bien encore en en excluant les clubs amateurs.
Dans ma circonscription pourtant, aucune évolution n’a été constatée depuis la rentrée 2010. De nombreuses familles m’ont en effet fait part de leur incapacité à inscrire leurs enfants dans un club de football au motif de leur nationalité.
Comment le Gouvernement entend-il faire appliquer la loi ? Par quels moyens entend-il montrer que la lutte contre les discriminations constitue bien une priorité de sa politique ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de David Douillet, actuellement en Nouvelle-Zélande pour soutenir le Quinze de France qui jouera dimanche la finale de la coupe du monde de rugby.
La Fédération internationale de football a décidé au mois de janvier 2009 de vérifier elle-même l’application des dispositions de l’article 19 de son règlement, relatif aux transferts des joueurs mineurs internationaux, afin de mieux lutter contre le trafic de mineurs.
Cet article, vous le savez, prévoit des règles strictes pour les transferts internationaux : les parents du joueur doivent s’installer dans le pays du club pour des raisons étrangères au football ; le transfert doit avoir lieu à l’intérieur ou au sein de l’Espace économique européen pour les joueurs âgés de seize à dix-huit ans ; la distance maximale entre le domicile du joueur et le club ne doit pas excéder cent kilomètres et le joueur doit continuer à habiter chez ses parents.
Une dernière règle, jurisprudentielle, prévoit une possibilité d’autorisation pour le joueur qui habite de façon continue dans le pays pendant les cinq années précédant la demande d’enregistrement.
Devant l’encombrement des dossiers, la FIFA a accordé des exemptions à plusieurs fédérations, dont la FFF, pour le traitement des cas des joueurs mineurs signant dans des clubs amateurs. Ces dossiers sont dorénavant traités directement par la Fédération française ou, par délégation, par ses ligues régionales.
La FFF a donné des directives à ses ligues pour assouplir davantage les contrôles des dossiers par des examens au cas par cas et pour réduire les exigences sur les pièces justificatives à fournir.
Par ailleurs, la Fédération française a décidé que les contrôles sur les joueurs mineurs ne seraient applicables qu’à partir de la catégorie d’âge U13 – c’est-à-dire les joueurs nés en 1999 – alors que le règlement de la FIFA impose en réalité un contrôle pour tous les joueurs mineurs.
La dérogation de la FIFA a été accordée pour une durée de deux ans et impose à la FFF de rendre compte tous les six mois des joueurs enregistrés sur la base de cette exemption. Cette dernière disposition vise à éviter que les clubs professionnels ne contournent les règles de la FIFA par un premier enregistrement dans un club amateur.
S’il est compréhensible qu’une telle procédure puisse être perçue comme contraignante, on ne peut que soutenir la FIFA dans sa volonté d’éradiquer les trafics d’enfants mineurs. On ne peut pas non plus reprocher à la FFF, soumise par son affiliation aux règles de la FIFA, d’appliquer ses procédures sous peine de se voir sanctionnée.
Cela étant, une application stricte de ces règles ne remet pas en cause les objectifs principaux de la FFF, dont celui de s’assurer qu’un maximum de jeunes, sans discrimination, puissent pratiquer le football.
Mme Pascale Crozon. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne me satisfait évidemment pas : les clubs amateurs nous répètent qu’ils ne veulent pas engager des démarches administratives compliquées, et cela pose problème. Par ailleurs, les directives de la FIFA ne sont pas, je peux en témoigner, arrivées jusque dans ma circonscription.
à l’utilisation des moyens de secours
M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question n° 1583 relative à la formation des personnels enseignants à l’utilisation des moyens de secours.
M. Marc Joulaud. Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, je souhaite interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des personnels enseignants à l’utilisation des moyens de secours. Cette question intéresse de nombreux élus ; elle a d’ailleurs été évoquée lors du congrès des maires de la Sarthe que j’ai présidé samedi.
Dans notre département, comme dans beaucoup d’autres, de nombreuses écoles ont fait l’objet d’avis défavorables des commissions de sécurité, et ce, en application des règles relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
En effet, la plupart des personnels enseignants n’ont pas suivi de formation à l’utilisation des moyens de secours ; cette absence de formation de ces personnels est appréciée comme un élément empêchant de considérer les établissements scolaires comme présentant toutes les garanties de sécurité nécessaires.
Les maires se trouvent donc confrontés à une situation inextricable : alors qu’eux-mêmes remplissent leurs obligations en matière de formation vis-à-vis du personnel dont ils ont la responsabilité – les agents territoriaux travaillant au sein des écoles – ils se voient opposer des avis défavorables à la poursuite de l’ouverture des écoles en raison de la carence de l’éducation nationale en matière de formation. Ne pouvant bien sûr pas fermer leurs écoles, ils sont contraints d’aller à l’encontre de l’avis de l’autorité de contrôle et donc d’endosser la responsabilité de l’ouverture, et par voie de conséquence celle d’un éventuel accident.
C’est pourquoi je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière ; l’éducation nationale envisage-t-elle de former ses personnels à l’utilisation des moyens de secours ?
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, en déplacement avec le chef de l’État.
Vous interrogez le ministre de l’éducation nationale sur la formation des personnels enseignants à l’utilisation des moyens de secours. Les textes réglementaires en vigueur sont clairs : ils affirment la nécessaire tenue d’exercices pratiques d’évacuation dans les établissements au cours de l’année scolaire – c’est l’article R. 33 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements relevant du public. Ces exercices visent à entraîner élèves et personnels à la conduite à tenir en cas d’incendie. Pour atteindre cet objectif, encore faut-il qu’ils soient représentatifs d’une situation réaliste et l’occasion d’une information adaptée aux élèves et aux personnels.
Aussi le chef d’établissement doit-il vérifier le parfait état des systèmes de sécurité incendie, prévoir une possibilité d’évacuation réaliste, et s’assurer de la présence d’un représentant de la direction dans l’établissement pour prendre éventuellement les premières mesures de sécurité, comme l’indique l’article MS 52 du règlement de sécurité incendie.
Quant au service de sécurité incendie, chargé de s’assurer de l’encadrement et de la sécurité des élèves et personnels, il est constitué par du personnel de l’établissement spécialement désigné, selon la circulaire du 31 septembre 1984 : cette équipe doit être constituée de membres du personnel non-enseignant ; il rassemble obligatoirement tous les fonctionnaires logés dans l’établissement.
Dès le retentissement du signal d’alarme, ce service de sécurité doit être en mesure d’intervenir pour donner l’alerte, apporter les premiers secours et combattre les foyers d’incendie avant l’arrivée des sapeurs pompiers. Les enseignants, de leur côté, doivent quitter les classes avec leurs élèves après avoir fermé portes et fenêtres, et les diriger vers l’extérieur dans le calme avant d’effectuer l’appel au point de rassemblement désigné dans les consignes.
Il ressort de l’analyse de ces textes que la manipulation des moyens de secours ne relève pas de la mission des enseignants et que seuls les exercices d’évacuation sont obligatoires pour garantir la sécurité dans les établissements scolaires. Ces exercices, effectués à fréquence régulière, conformément à la réglementation en vigueur, ont démontré leur efficacité.
M. Marc Joulaud. Votre réponse n’en est pas une, madame la secrétaire d’État, et elle ne saurait me satisfaire. Vous évoquez les conditions d’évacuation, mais il se trouve que, dans mon département comme dans beaucoup d’autres, les maires reçoivent des avis défavorables à l’ouverture des écoles dont ils ont la responsabilité, au motif – invoqué par les autorités de contrôle et notamment par le préfet – que les enseignants ne sont pas formés à l’utilisation des moyens de secours, et notamment des extincteurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question n° 1584 relative à la circulation des poids lourds dans le massif vosgien.
M. Jean-Louis Christ. Monsieur le ministre chargé des transports, la circulation des poids lourds en transit sur les départementales en direction des trois grands cols vosgiens est devenue préoccupante, voire insupportable tant pour les élus locaux que pour les collectivités locales.
Au terme de travaux de sécurisation qui ont duré près de quatre ans, le tunnel Maurice-Lemaire de Sainte-Marie-aux-Mines a été rendu à la circulation en 2008.
Pendant la période de fermeture, le trafic routier s’est massivement reporté sur les cols vosgiens – col du Bonhomme, col de Bussang, col de Sâales. Ainsi, le col du Bonhomme est actuellement franchi par plus de 1 200 poids lourds chaque jour.
Des nuisances importantes et de tous ordres touchent de ce fait les riverains. Par ailleurs, des problèmes d’entretien de voiries et de sécurité préoccupent particulièrement les collectivités traversées par un transit pour lequel les départementales ne sont absolument pas adaptées.
La situation est devenue intenable. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre, et selon quel calendrier, pour assurer une meilleure gestion des flux routiers en Alsace et en particulier dans le massif vosgien ?
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. La question de la circulation des poids lourds dans le massif vosgien est particulièrement sensible ; je sais, monsieur le député, que vous êtes intervenu souvent sur ce sujet qui vous tient particulièrement à cœur.
Les différentes solutions présentées et proposées par les élus locaux à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et à moi-même, ne faisaient pas consensus. C’est pourquoi nous avons demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable de diligenter une expertise. Cette étude a été réalisée par M. Jacques Sicherman, qui vient de me remettre son rapport.
À la suite de celui-ci, Mme la ministre a pris officiellement l’engagement qu’une table ronde serait organisée, associant les différents acteurs concernés par les conclusions du rapport, sous l’égide du préfet de région. Vous y serez évidemment présent.
Je souhaite toutefois partager avec vous les grandes orientations esquissées dans ce rapport. M. Sicherman propose de traiter, comme l’État le lui avait suggéré, l’ensemble des sujets dans le même temps afin de régler la situation dans sa globalité.
Une solution acceptable par tous les acteurs concernés de gestion durable de la circulation des poids lourds dans le massif vosgien pourrait être la suivante.
Une réglementation adéquate de circulation serait mise en place. Dans cette hypothèse, l’utilisation de la RD 415 d’une part – c’est-à-dire le col du Bonhomme –, mais également des RD 420 et RD 1420, serait réservée aux véhicules qui chargent et déchargent dans un périmètre donné autour du massif.
Les conditions financières du passage dans le tunnel Maurice-Lemaire seraient dans le même temps améliorées : des discussions sont ouvertes avec la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour améliorer les conditions de remise tarifaire aux poids lourds ; la contrepartie de cet effort consisterait en un versement par les collectivités locales des contributions d’équilibre de la concession qui avaient été prévues il y a plusieurs années, la région Alsace ayant jusqu’ici seule satisfait à cet engagement contractuel.
Enfin, la déviation de Châtenois, dont l’enquête publique va très prochainement être lancée, serait réalisée. Je confirme ici l’engagement de l’État. C’est également un dossier sur lequel vous êtes intervenu à de multiples reprises.
C’est cette réponse globale au problème que vous soulevez que Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même entendons soutenir et mettre en œuvre avec détermination, afin de concilier un sujet économique réel et un impératif de préservation de l’environnement et du cadre de vie dans le massif vosgien.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. Jean-Louis Christ. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Cette solution consensuelle et pragmatique doit, vous avez raison, être mise en œuvre le plus rapidement possible. Je l’espère d’autant plus que la patience des riverains est épuisée par ce trafic qui dure depuis trois ans.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question n° 1588 relative à la sécurisation des procédés de traitement des déchets hospitaliers à risques infectieux.
Mme Catherine Vautrin. Ma question s’adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Elle a trait aux déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés qui peuvent être produits dans de nombreux secteurs d’activités. Ces DASRI incluent, par exemple, les pansements et les aiguilles des milieux médicaux ou vétérinaires, ou encore le matériel contaminé en laboratoire de recherche ou d’analyse biologiques.
Le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux définit trois catégories de déchets : les déchets d’activité de soins, les déchets d’activité de soins à risques infectieux et les déchets assimilés aux déchets d’activités de soins à risques infectieux issus de la recherche et de l’enseignement.
Les déchets potentiellement contaminés par des agents biologiques pathogènes représentent des risques infectieux pour les salariés qui les produisent, mais également pour les sociétés de nettoyage, de collecte, de transport ou de traitement de tels déchets.
Pour le traitement des déchets médicaux, l’OMS recommande de les détruire par incinération à 800 degrés Celsius. En France, la règle est de détruire les DASRI dans des incinérateurs spécialement équipés de filtres prévus à cet usage.
Il existe cependant un procédé dérogatoire, accordé sur autorisation préfectorale, appelé « banalisation ». Ce procédé a été utilisé dans un site de traitement des déchets hospitaliers dans l’agglomération rémoise. Les deux incinérateurs les plus proches étant à Créteil, dans le Val-de-Marne, et Tronville-en-Barrois, dans la Meuse, une entreprise s’est spécialisée dans le traitement des DASRI qui proviennent des hôpitaux, des cliniques, des laboratoires et des cabinets médicaux de la Marne, des Ardennes et d’une grande partie de l’Aisne.
Toutefois, en 2010 plusieurs accidents de travail ont entraîné la fermeture du site. Par ailleurs, le centre Pasteur de Lille a effectué des analyses sur le terrain et il semblerait que certains germes réapparaissent après plusieurs jours alors qu’ils étaient censés être détruits.
Face aux inquiétudes relayées des employés, je souhaite savoir quelles mesures peuvent être adoptées pour sécuriser ces sites et quelles garanties peuvent être apportées aux personnes qui manipulent ce type de produits.
Plus largement, je m’interroge sur les risques et les conséquences pour les personnes et l’environnement.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Madame la députée, le mode de traitement à privilégier pour la gestion des déchets d’activité de soins à risques infectieux est l’incinération notamment dans des installations d’incinération de déchets non dangereux équipés de dispositifs spécifiques de prise en charge et de convoyage de ces déchets directement dans le four. Néanmoins, une banalisation préalable des DASRI par désinfection permet d’orienter ces déchets dits banalisés vers des installations d’incinération qui ne seraient pas équipées de ces dispositifs spécifiques. C’est ce que vous signalez dans votre question.
Au plan réglementaire, l’exploitation des installations de banalisation nécessite préalablement l’obtention d’un arrêté préfectoral dérogeant à l’obligation d’incinération.
Le centre de banalisation de DASRI de Bétheny bénéficie d’une dérogation délivrée par les arrêtés préfectoraux des 5 février 2010 et 16 juillet 2010. Depuis la modification de la nomenclature des installations classées par décret du 13 avril 2010 et des indications de la circulaire du 17 mars 2011, cette activité est désormais soumise à autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. L’arrêté préfectoral complémentaire en date du 8 juillet 2011 en prend acte et fixe les prescriptions d’exploitation de l’installation de Bétheny. Cette installation est nécessaire pour assurer localement la continuité du service public de la gestion des DASRI, mais devrait connaître une baisse significative de son activité du fait d’un recours direct à l’incinération dans un avenir très proche.
Sachez que les performances de cette installation font l’objet de contrôles périodiques en présence du constructeur des équipements. Les dernières analyses issues des contrôles conduits le 5 juillet dernier s’avèrent satisfaisantes et témoignent de l’efficacité des mesures prises afin d’améliorer le fonctionnement des installations.
Néanmoins, l’inspection des installations classées a contrôlé le banaliseur le 3 août dernier et a relevé que le procédé de banalisation pourrait être insuffisamment efficace dans certaines conditions d’exploitation pourtant situées dans son domaine de fonctionnement normal. Une nouvelle série d’analyses conduites dans ces conditions de fonctionnement a été effectuée le 21 septembre 2011. Les premiers résultats disponibles confirmeraient une efficacité du traitement, c’est-à-dire l’absence de germes pathogènes, le jour de l’essai et à sept jours. Les résultats à quatorze jours devraient être connus cette semaine.
Le préfet et les services de l’inspection des installations classées seront très attentifs au bon fonctionnement de cette installation, et le ministère ne manquera pas de le rappeler. Dès que nous aurons ces résultats, nous les tiendrons à votre disposition car je sais que vous êtes particulièrement attentive à ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question n° 1585 relative à l’utilisation des biens expropriés à la suite de la tempête Xynthia.
M. Jean-Louis Léonard. Monsieur le ministre chargé des transports, mis en place très rapidement, le dispositif d’acquisition à l’amiable par l’État des biens sinistrés à la suite de la tempête Xynthia a permis de mettre hors de danger les habitants de secteurs particulièrement dangereux, notamment à Charron où s’était rendu le Président de la République, et à La-Faute-sur-Mer, dont on savait qu’aucun dispositif ne pourrait les protéger efficacement.
Aux Boucholeurs, sur la commune de Châtelaillon, ce n’était pas le cas. Il a fallu un an et demi pour que les services de l’État admettent qu’il était parfaitement possible de protéger efficacement le site contre des événements comme Xynthia et que la zone noire des Boucholeurs n’avait pas de raison d’être.
Les propriétés acquises par l’État deviennent au fil du temps de véritables friches, car elles sont totalement laissées à l’abandon. Nous avons peu de visibilité sur le devenir de celles-ci et sur les intentions de l’État. Pour imaginer sereinement l’avenir, nous avons besoin de réponses précises et d’un accompagnement de la part de l’État qui s’est entêté à encourager la vente de ces maisons, alors même que nous dénoncions le zonage.
Pour ces biens, l’État s’est engagé à procéder à leur destruction. Sur des sites tels que Charron où les destructions doivent commencer d’ici à la fin du mois d’octobre, la démolition ne semble pas poser de problèmes techniques majeurs. Ce n’est pas le cas partout, notamment aux Boucholeurs, à Fouras ou à Boyardville, dans l’île d’Oléron.
L’urbanisme particulier de ces villages de pêcheurs se caractérise par des maisons imbriquées les unes dans les autres, représentant un seul et même ensemble. La totalité des propriétaires n’ayant pas cédé leur bien à l’État, nous nous retrouvons en face d’un cas de figure où la destruction des biens propriétés de l’État est impossible, sans mettre en péril les habitations mitoyennes, et aberrante en terme d’urbanisme, car déstructurant totalement un tissu urbain ancien et dense.
Mme le préfet de Charente-Maritime a indiqué, lors de sa conférence de presse annonçant la suppression de la zone noire des Boucholeurs, qu’elle attendait des propositions de la part des collectivités. Même si cela semble un peu surréaliste compte tenu de ce qui s’est passé, nous sommes prêts à jouer le jeu pour sauver nos villages.
Mais comment faire des propositions sans savoir ce qu’il est possible d’y faire et surtout sans connaître les moyens financiers que l’État est prêt à mettre à la disposition des communes pour réparer les dégâts causés par ses décisions ?
Au nom de mes collègues de Charron, Nieul-sur-Mer, Yves, Fouras, l’île d’Aix et Boyardville dans l’île d’Oléron, je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des réponses tant sur les possibilités d’utilisation de ces maisons ou terrain, que sur les moyens financiers mis à disposition par l’État pour permettre leur réalisation.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports. Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités d’utiliser des maisons acquises par l’État au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en demandant également quels moyens financiers l’État est prêt à mettre à la disposition des communes pour permettre de réaliser ces éventuelles utilisations.
D’une façon générale, l’acquisition amiable ou l’expropriation de biens à usage d’habitation par les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs relèvent des dispositions des articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l’environnement. Entrent dans le champ d’application de ces dispositions légales, les maisons exposées à un risque naturel menaçant gravement la vie humaine.
Le bénéfice de ces mesures vise à soustraire les habitants d’une exposition à un tel risque. Il est accordé sous la double condition de limiter l’accès à ces maisons et d’en empêcher toute occupation.
L’article L. 561-3 est explicite sur ce point et constitue la référence qui fonde la position de l’État, à savoir que les biens exposant leurs occupants à ces risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ont vocation à être démolis – les actes de cession de ces biens établis comportent d’ailleurs systématiquement cette clause de démolition.
Les quelques cas exceptionnels où la démolition des constructions n’a pas été retenue pour satisfaire la condition d’empêchement de toute occupation concernent des biens du patrimoine ou des biens pour lesquels la démolition serait impossible, ou par exemple entraînerait la démolition d’autres biens. Dans ces quelques cas spécifiques, l’usage du bien est encadré par des conditions strictes : pas d’occupation permanente, mise en place de mesures de sauvegarde et convention de gestion entre propriétaire et utilisateur. Ces biens ne peuvent en aucun cas être réutilisés comme habitation.
Cela étant, la démolition des biens acquis ou expropriés au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs demeure le principe général appliqué aux biens acquis par l’État ou les groupements de collectivités. Ce principe exclut la possibilité de réutiliser ces biens dont l’acquisition a été supportée solidairement par la collectivité nationale dans le but de faire cesser l’exposition à des menaces graves pour les vies humaines.
Mme la ministre vous invite à vous rapprocher de Mme le préfet de Charente-Maritime qui pourrait examiner dans quelles conditions et à titre exceptionnel sur la base d’un projet d’utilisation porté par les élus soumis à des conditions précises – encadrement strict des conditions d’utilisation sous la responsabilité des communes afin de garantir la sécurité des personnes, objectif qui a conduit à l’acquisition de ces biens par l’État, et exclusion de l’usage d’habitation et de tout usage nocturne – un traitement autre que la démolition pourrait concerner quelques biens de grande valeur patrimoniale que vous avez soulignés, pour lesquels la démolition serait impossible.
M. Jean-Louis Léonard. Mme le préfet de Charente-Maritime renvoie au ministère, et le ministère me renvoie à Mme le préfet de Charente-Maritime… Ce petit jeu a toutes chances de durer un certain temps ! En attendant, des maisons sont détruites, et pour celles situées dans une zone qui n’est plus une zone noire, car tout le monde en a convenu ainsi, le problème demeure entier et je crains qu’il ne le reste durant un bon moment.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question n° 1589 relative à la desserte ferroviaire de l’ouest des Vosges.
M. Jean-Jacques Gaultier. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre chargé des transports sur la situation de la desserte ferroviaire de l’ouest du département des Vosges et sur l’avenir de la gare de Neufchâteau.
S’agissant de la desserte de l’ouest vosgien, des inquiétudes se sont fait jour au sujet de l’avenir de la ligne ferroviaire n° 14 reliant Merrey à Nancy. Des doutes existent sur la pérennité de cette voie ferrée du fait de la nécessité d’importants investissements à réaliser pour la réfection de la portion Vittel-Jarville, que RFF a chiffrés à 40 millions d’euros.
Alors que ce territoire rural connaît d’importantes difficultés économiques et démographiques, le maintien de cet axe reliant la plaine des Vosges au sud meurthe-et-mosellan est primordial à son désenclavement, qu’il s’agisse du transport de passagers – avec les stations thermales de Vittel et de Contrexéville, les lycéens de Mirecourt et les universitaires de Nancy – ou de marchandises – avec le fret de Nestlé Waters, l’embouteillage et la desserte de la future plate-forme logistique de Damblain.
Par ailleurs, deux trains Corail seront supprimés à partir du 11 décembre 2011 en gare de Neufchâteau en direction de Nancy et Dijon et remplacés par le TGV Metz-Marseille, mis en place à la même date, mais dont, pour l’instant, l’arrêt n’est pas envisagé à Neufchâteau. Pourtant, cet arrêt, qui compenserait la suppression des deux trains Corail est techniquement possible, sans perturbation de l’horaire de ce TGV – on l’a vérifié la semaine dernière – ni impact financier sur le budget de l’État.
J’aimerais connaître, monsieur le ministre, votre position sur le devenir de la ligne ferroviaire n° 14 et la participation indispensable de RFF au financement des travaux dans les cinq ans qui viennent ainsi que sur le devenir de la gare de Neufchâteau, et notamment la possibilité d’un arrêt du TGV Metz-Marseille en gare de Neufchâteau.
M. Thierry Mariani,ministre chargé des transports. Monsieur le député, répondant à vos inquiétudes, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même tenons à vous apporter les informations suivantes sur l’état de la ligne ferroviaire Nancy-Merrey, qui est en fait très différent selon les sections considérées.
Au nord, entre Vittel et Jarville, la ligne est presque exclusivement consacrée au transport de voyageurs, avec des trafics très faibles, de moins d’une dizaine de trains par jour en moyenne sur la majeure partie de la ligne, même s’ils se densifient à l’approche de Nancy. La voie y est ancienne et si RFF intervient pour assurer l’entretien courant ou réaliser des opérations ponctuelles de gros entretien, une amélioration significative de la qualité de service passerait par des opérations de modernisation plus lourdes, au moins sur certaines sections prioritaires.
Le plan de rénovation du réseau ferré national que met en œuvre RFF porte en priorité sur les lignes les plus fréquentées, où les investissements bénéficient au plus grand nombre d’utilisateurs, voyageurs et chargeurs.
À l’instar de ce qui se fait dans d’autres régions où de telles opérations de régénération de lignes ont été inscrites au contrat de projets État-région 2007-2013, l’inscription des études et des travaux de modernisation de cette section de ligne pourrait être examinée lors de la négociation d’une prochaine contractualisation.
Au sud de la ligne, de Vittel à Merrey, la voie a été modernisée au début des années 2000. De ce fait, aucune menace ne pèse sur le trafic fret, qu’il s’agisse des eaux en provenance de Vittel et de Contrexéville – trafic pour lequel RFF et Nestlé Waters ont récemment signé un accord de partenariat par lequel Nestlé s’est engagé à développer le trafic ferroviaire – ou de la desserte de la plateforme de Damblain.
Votre proposition d’expérimentation d’un arrêt du TGV Metz-Marseille, en gare de Neufchâteau, pour répondre au besoin régional d’offre entre Nancy et Neufchâteau le soir, fait écho à la manifestation qui s’est tenue ce vendredi dans votre circonscription. Je sais combien vous êtes attentif à la vie quotidienne de vos concitoyens.
Comme vous la savez, j’ai été auditionné, aux côtés de Nathalie Kosciusko-Morizet et des présidents de la SNCF et de RFF, par la commission du développement durable de l’Assemblée le 28 septembre dernier afin d’éclairer la représentation nationale sur la mise en place du service annuel 2012 et plus généralement sur l’élaboration des grilles horaires des trains. Cela a été l’occasion de rappeler comment la SNCF et RFF organisaient le trafic ferroviaire dans la perspective des importants changements prévus pour le 11 décembre 2011.
Un TGV desservira déjà Neufchâteau en 2012 pour répondre au besoin « longue distance » entre Neufchâteau, Lyon et Montpellier. Mais compte tenu des contraintes imposées par l’organisation ferroviaire et du fait que ce TGV dessert déjà Culmont-Chalindrey, il ne peut être prévu d’arrêt supplémentaire. En effet, son horaire ne peut être modifié compte tenu de l’interconnexion des circulations, renforcée avec la mise en place du service annuel 2012. Le système ferroviaire est plus contraint que d’autres.
J’ai toutefois demandé personnellement à Guillaume Pepy d’examiner la possibilité d’envisager en 2013 une répartition différente des arrêts du TGV Grand Sud, en particulier – à la suite de votre demande – entre Toul, Culmont et Neufchâteau, qui respecte le besoin du plus grand nombre. Soyez en tout cas assuré du suivi de cette affaire par les services de mon ministère.
M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le ministre chargé des transports, ma question a trait à la desserte de la gare de Libourne dans le cadre de la future ligne Sud Europe Atlantique, projet ferroviaire de très grande importance puisqu’il prévoit 340 kilomètres de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Tours.
De nombreuses questions se posent quant à l’arrêt du TGV à Libourne. Il s’arrête actuellement en gare de Libourne selon une fréquence tout à fait satisfaisante. Robert Boulin, mon illustre prédécesseur dans ma circonscription, avait beaucoup œuvré en ce sens.
Certes, l’arrêt du TGV dans les mêmes conditions serait vraiment nécessaire afin de préserver l’économie locale, les entreprises, notamment dans les secteurs viticole et touristique, cela sans compter bien sûr l’intérêt des passagers eux-mêmes.
Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives en la matière. Dès mon élection, en 2002, je m’étais naturellement impliqué sur ce sujet et l’un de vos prédécesseurs m’avait garanti que la fréquence des arrêts dans cette gare TGV serait assurée.
. Monsieur le député, le contrat de concession pour le tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA a été signé le 16 juin dernier, entre Réseau ferré de France et le concessionnaire Liséa. Cette signature marque le coup d’envoi d’un projet qui représente un investissement exceptionnel de 7,8 milliards d’euros. Il s’agit du partenariat public-privé le plus important jamais conclu à l’échelle européenne dans le domaine ferroviaire.
Afin de répondre aux préoccupations des élus des territoires directement concernés et à vos nombreuses interventions sur ce dossier – vous vous êtes en effet montré particulièrement actif sur le sujet depuis des années –, le Gouvernement a mis en place, très en amont, dès la décision ministérielle d’approbation de l’avant-projet sommaire de la section Tours-Angoulême, en avril 2007, une mission d’élaboration d’une convention de dessertes visant à apporter les garanties nécessaires pour les gares de la région Poitou-Charentes dont le niveau de desserte ferroviaire à grande vitesse pourrait être dégradé à la suite de la mise en service de la nouvelle infrastructure.
Les échanges ont conduit par la suite à étendre le périmètre de cette convention à la gare de Libourne, située sur la ligne classique directement déviée par la ligne nouvelle, compte tenu du niveau de desserte significatif d’ores et déjà observé.
Le dialogue, riche, engagé depuis plus de deux ans avec les services des collectivités territoriales concernées, dialogue auquel vous avez largement participé dans le cadre de cette mission, a ainsi permis l’élaboration d’une convention relative à la desserte ferroviaire des gares de Châtellerault, du Futuroscope de Poitiers, d’Angoulême et de Libourne, partagée par l’ensemble des partenaires.
Par cette convention, l’État s’engage à maintenir un haut niveau de qualité pour la desserte ferroviaire des gares concernées – dont Libourne – après la mise en service du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA, prévue pour 2017. Cette qualité de desserte ferroviaire s’appréciera de manière globale, sur tous les types de liaisons, nationales et internationales, interrégionales et régionales, en tenant compte d’indicateurs partagés avec les collectivités territoriales, en particulier le nombre et la distribution journalière des arrêts, les temps de parcours, ainsi que la complémentarité entre desserte à grande vitesse et services régionaux.
En outre, la convention instaure la mise en place d’un comité de suivi des dessertes, composé de l’État, des collectivités territoriales concernées, de RFF, du concessionnaire et d’un représentant des opérateurs ferroviaires impliqués. Il analysera la qualité de la desserte ferroviaire des gares précitées, émettra toute proposition qu’il jugera utile et pourra me saisir afin de prendre sur cette base les mesures nécessaires au rétablissement du niveau de qualité minimal de desserte de référence.
Cela témoigne, monsieur le député, de toute l’attention que porte le Gouvernement à ce que l’arrivée de la grande vitesse ferroviaire dans le grand Sud-ouest constitue une opportunité aussi bien pour les usagers qui verront considérablement améliorée l’accessibilité de votre territoire, que pour la région qui vous est chère et pour la gare de Libourne. Sachez enfin que vous serez étroitement associé à toutes les démarches du comité de suivi.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question n° 1567 relative à la desserte d’Amiens par la ligne à grande vitesse Paris-Londres.
M. Olivier Jardé. Monsieur le ministre chargé des transports, lors d’un colloque à Rouen, le 23 mai 2011 sur le thème des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Paris et Le Havre, il a été évoqué la future liaison Paris-Londres non plus par Amiens mais par Rouen et Abbeville.
Je souhaite obtenir une explication concernant la disparition de la liaison TGV par Amiens alors qu’avait été adopté, à l’occasion de l’examen du projet de loi Grenelle I, mon amendement prévoyant qu’une nouvelle ligne Paris-Londres devait passer par Amiens. L’adoption de cet amendement à l’article 13 faisait suite à l’abandon de la liaison autoroutière Amiens-Lille.
Par ailleurs, les Amiénois constatent que chacune de ces décisions les isole un peu plus du Grand Paris et du Grand Lille, les reléguant ainsi au rôle de lointaine banlieue de ces grandes métropoles.
Le Gouvernement compte-t-il mettre en place une véritable politique du Bassin parisien ? Je suis pour ma part favorable au Grand Paris. Amiens est à 130 kilomètres de la capitale et doit être considérée comme un pôle à part entière du Bassin parisien. Il s’agit de redonner un espoir aux villes situées à 100 kilomètres de Paris.
. Monsieur le député, la commission nationale du débat public, la CNDP, saisie du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Paris-Amiens-Calais, a décidé de ne pas prendre position quant à l’organisation d’un débat public : elle souhaite que plusieurs aspects du dossier soient approfondis, notamment les perspectives d’évolution des trafics et de saturation de la LGV nord. Des études complémentaires, dont certaines ont déjà été engagées, doivent donc être réalisées avant de saisir à nouveau la CNDP.
Si la possibilité de réaliser une liaison Paris-Londres via la ligne nouvelle Paris-Normandie a été évoquée dans le cadre des travaux préparatoires au débat public du projet du Grand Paris, ce scénario n’a donné lieu à aucune étude à ce stade. La ligne à grande vitesse Paris-Amiens-Calais – à propos de laquelle vous êtes en effet intervenu à de multiples reprises –, figure d’ailleurs parmi le programme supplémentaire de 2 500 kilomètres de lignes à grande vitesse défini par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Dans un avenir plus proche, le projet de liaison Roissy-Picardie, qui a fait l’objet d’un débat public en 2010, vise à répondre aux enjeux de déplacements nationaux et interrégionaux entre les territoires picards, le nord de l’Île-de-France, en particulier le pôle de Roissy et le reste de la France. Les études préalables à l’enquête d’utilité publique sont d’ores et déjà engagées avec pour objectif d’ouvrir l’enquête d’ici à la fin 2014.
M. Olivier Jardé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos éclaircissements. Néanmoins, le barreau Creil-Roissy, ce n’est pas le TGV par Amiens mais la possibilité pour les Amiénois de prendre le TGV sur le nœud important de Roissy. Je ne souhaite pas qu’Amiens devienne le terminus du RER.
Son activité augmentant de 4,7 % par an, il y a fort à parier que la ligne Paris-Lille sera très prochainement saturée. Il conviendra donc de construire une seconde ligne qui doit, comme le prévoit la loi, passer par Amiens.
M. le président. La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer sa question n° 1573 relative à l’activité de l’usine Still-Saxby à Montanaire dans l’Oise.
M. Michel Françaix. Le groupe allemand KION, deuxième producteur mondial de chariots élévateurs, envisage de regrouper sa production européenne à Châtellerault et à Luzzara, en Italie. Dans l’Oise, à Montataire, il a pris la décision de fermer l’usine 2012, ce qui entraînerait la suppression de 257 emplois, avec les conséquences sévères qu’on imagine sur la sous-traitance.
Paradoxalement, le groupe KION affiche d’importants bénéfices. L’unité de production de Montataire est rentable. Le carnet de commandes est plein avec notamment une augmentation de 40 % de la production de chariots de magasinage par rapport à 2010. La qualité de cette production, grâce aux qualifications élevées de ses salariés, est de grande valeur.
Ce choix s’inscrit dans un contexte de recul industriel et de pertes d’emplois qui ont durement frappé le bassin creillois. En effet, depuis 2007, le chômage s’est accru de 44 % sur la ville de Montataire à la suite des vagues de suppression d’emplois chez ArcelorMittal, AKZO et bien d’autres.
Rien ne justifie ces suppressions d’emplois qui privilégient strictement les valeurs boursières au détriment des valeurs humaines. C’est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre chargé de l’industrie, que vous indiquiez les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour lutter contre cette implacable logique des délocalisations pour le seul profit des fonds d’investissements américains et de la banque d’affaires Goldman-Sachs.
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Monsieur le député, l’annonce par le groupe KION de la fermeture de son unité de fabrication de chariots est un coup dur pour Montataire et le département de l’Oise. Ce sont 185 salariés qui vont être touchés par cette décision de regrouper les productions de Montataire à Châtellerault et dans le site italien de Luzzara, qui produisent déjà les mêmes types de chariots. Le groupe ferme par ailleurs son usine de Bari, en Italie.
Le groupe justifie cette fermeture par des raisons structurelles, du fait de pertes de parts de marché liées à l’évolution de la demande vers des produits à moindre valeur ajoutée, qui ne constituent pas le cœur de sa gamme. Le marché des chariots de manutention stagne en effet en Europe. En huit ans, il est passé de 42 à 28 % du marché mondial.
Les coûts de production du groupe sont obérés par un taux d’utilisation trop faible de ses sites alors que les concurrents ont rationalisé et regroupé leurs sites. Actuellement, l’usine de Montataire est active à seulement 60 %.
Il s’agit donc d’une réorganisation industrielle, et elle conforte un autre site en France, celui de Châtellerault. Le groupe KION demeure très présent dans notre pays puisqu’il y emploie 3 000 salariés, la plupart dans les réseaux de distribution, sur tout le territoire. KION réalise en France son chiffre d’affaires le plus important, après l’Allemagne, et a investi plus de 250 millions d’euros au cours des cinq dernières années.
Mais je comprends l’émotion et l’inquiétude suscitées par cette annonce de fermeture. C’est pourquoi j’ai demandé au préfet de l’Oise de suivre de très près ce dossier et de veiller à la qualité du dialogue social. Le préfet a réuni à plusieurs reprises les acteurs concernés et a organisé une médiation pour favoriser la reprise du dialogue.
Mon cabinet suit également très attentivement ce dossier et analyse actuellement les éléments qui lui ont été fournis. À l’issue de cette étude, nous ne manquerons pas de recevoir les représentants du personnel, conformément à un engagement relayé par le préfet.
M. Michel Françaix. Je prends acte, monsieur le ministre, que le personnel pourra être reçu, ce qui n’est pas toujours le cas à l’heure actuelle.
Cela dit, votre soutien me paraît quand même bien faible. Je n’irai pas jusqu’à dire que cela frise la politique d’abandon, mais je pense que l’on peut attendre de ce gouvernement qu’il intervienne pour optimiser les intérêts financiers à court terme. Les entreprises doivent respecter le travail de leurs salariés en cherchant d’autres variables _ et ce ne peut pas être le licenciement pour s’assurer du soutien de leurs financeurs.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour exposer sa question n° 1575 relative aux perspectives de développement des énergies renouvelables.
Mme Geneviève Fioraso. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ma question porte sur l’évolution de la filière photovoltaïque en France.
« Je voudrais faire pour les énergies renouvelables ce que le Général de Gaulle avait fait pour le nucléaire », disait Nicolas Sarkozy en 2008. À l’INES, à Chambéry, en 2010, il précisait : « Pour un euro investi dans le nucléaire, un euro investi dans les énergies renouvelables ». Nous en sommes bien loin aujourd’hui.
En effet, après deux baisses de tarifs non anticipées, qui ont fortement déstabilisé la filière du photovoltaïque, vous avez imposé en catastrophe, fin 2010, un moratoire, afin d’organiser une pseudo-consultation.
Vous avez validé les décisions suivantes : un objectif de puissance annuelle installée d’ici 2020 bien trop faible, douze fois plus faible qu’en Allemagne ; des procédures d’appels d’offres préjudiciables aux PMI-PME ; la non prise en compte du levier du crédit impôt recherche pour impliquer les grands opérateurs français qui investissent ailleurs dans le monde et n’entraînent donc pas la filière.
Tout cela va véritablement à contre-courant de ce que font aujourd’hui tous les pays industrialisés ou émergents.
Les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, l’Algérie, les Émirats, la Chine – et cette liste n’est pas exhaustive – investissent massivement dans le solaire photovoltaïque, toutes technologies confondues, en adaptation avec le climat du pays concerné. Dans le solaire, la France investit donc quinze fois moins que les Allemands, les Chinois ou les Américains.
Cette filière d’énergie propre avait pourtant créé 25 000 emplois en trois ans. Elle en a perdu près de 10 000 en quelques mois.
Nous avons, en France, toutes les compétences en recherche et développement, que ce soit avec les laboratoires du CEA-Liten, l’Institut national de l’énergie Solaire, EDF-DER, Polytechnique, le pôle de Perpignan, sans compter les départements R&D de groupes comme EDF, Total, Saint-Gobain, GDF Suez.
C’est une véritable occasion manquée : de l’avis général des industriels, responsables de PMI-PME, chercheurs, économistes, les choix opérés par la France dans ce domaine sont absolument incohérents.
Suite à vos nombreuses tergiversations – changements fiscaux à répétition, problèmes de raccordement avec ERDF, augmentation du tarif de raccordement –, les installateurs continuent à perdre des commandes, y compris de la part des particuliers, dont le marché s’est littéralement effondré. De leur côté, les banquiers ont perdu confiance dans ce secteur et refusent de financer des projets photovoltaïques, y compris pour les particuliers.
En Isère, la société Photowatt, la seule en France à maîtriser, depuis trente ans, la filière complète du photovoltaïque, est au bord du dépôt de bilan. Et le seul repreneur potentiel est chinois. Cela se passe de commentaire.
Monsieur le ministre, ma question est double. Que comptez-vous faire, pour impliquer enfin les grands opérateurs français dans le photovoltaïque ? Je pense à GDF Suez, à EDF ENR, à Total, à d’autres encore. D’autre part, quelles mesures de soutien avez-vous prévues pour sauver les emplois menacés dans les PME-PMI de la filière, en particulier les 500 emplois de la société Photowatt dans l’Isère ?
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Madame la députée, le soutien aux énergies renouvelables constitue l’une des trois priorités de la politique énergétique du Gouvernement, aux côtés de la maîtrise de la demande d’énergie et du recours à l’énergie nucléaire.
Le Gouvernement a accordé aux énergies renouvelables un soutien sans précédent. Depuis 2007, l’éolien installé en France a été multiplié par quatre, et le solaire photovoltaïque par cent. Il faut donc être, je crois, d’une grande mauvaise foi pour prétendre que ce gouvernement aurait arrêté le développement des énergies renouvelables.
Concernant le solaire, le système de soutien devait être revu, parce qu’il n’était pas économiquement soutenable dans la durée. Ensuite, il faut le dire, parce que les installations avaient lieu massivement avec des panneaux importés en quasi-totalité d’Asie, dont la qualité et le caractère recyclable pouvaient être discutés ou contestés.
Nous avons donc mis en place un nouveau dispositif de soutien, avec une cible de nouveaux projets de 500 mégawatts par an. Ce dispositif doit permettre le développement d’une filière industrielle d’excellence en France. C’est ainsi que nous avons lancé deux appels d’offres pour le solaire photovoltaïque cet été.
Avec 1 600 mégawatts installés fin juin 2011, la France est très en avance sur les objectifs du Grenelle en matière de solaire photovoltaïque, qui sont de 1 100 mégawatts fin 2012. Oui, nous sommes en avance par rapport aux objectifs publiquement affichés par le Gouvernement.
Et nous continuons de développer l’ensemble des énergies renouvelables.
Nous avons lancé le premier appel d’offres éolien en mer. Il représente un investissement de dix milliards d’euros, et plus de 10 000 emplois.
Pour la biomasse, nous avons récemment annoncé la décision de sélectionner deux fois plus de projets que ce qui était prévu.
Enfin, plus globalement, je tiens à vous rappeler que l’État investit plus de 1,5 milliard d’euros dans la recherche en matière d’énergie, et notamment sur les énergies renouvelables, grâce aux investissements d’avenir.
Mme Geneviève Fioraso. Je répondrai par une autre question, monsieur le ministre : êtes-vous prêt, puisque la filière est tout de même totalement déstabilisée, à faire comme en Italie, c’est-à-dire à majorer le tarif de 10 % lorsque les panneaux fournis sont au moins à 60 % d’origine nationale ou, au minimum, européenne ? C’est là une mesure très intéressante, qui n’a pas été contestée par l’Union européenne. Cela ne s’appelle pas du protectionnisme, cela s’appelle du patriotisme industriel européen.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question n° 1577 relative à l’avenir du pôle bois de Saint-Michel-les-Portes dans l’Isère.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la commune de Saint-Michel-les-Portes, dans l’Isère.
Ce petit village de 143 habitants, situé en moyenne montagne, a fait, il y a quelques années, le pari de l’avenir et du développement durable en initiant avec quelques partenaires institutionnels et économiques un projet de pôle bois comprenant notamment une chaufferie et un séchoir à bois.
Cette plate-forme, tout à fait novatrice, s’est inscrite, dès 2004, dans le cadre d’un pôle d’excellence rurale visant à valoriser la production locale, à encourager la création d’une filière bois énergie et son développement économique sur le territoire.
Au regard des difficultés de fonctionnement constatées ces dernières années, auxquelles sont venus s’ajouter les effets d’une crise mondiale, l’ensemble des porteurs du projet ont présenté un nouveau modèle économique sur la plate-forme, visant à réorganiser sa gouvernance et à favoriser l’action publique comme un levier du développement économique.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Michel-les-Portes a formalisé une proposition de reprise à son compte de la chaufferie afin, notamment, de réduire le coût de l’énergie calorifique fournie à la Société de valorisation des bois du Trièves, propriétaire des séchoirs.
Le conseil général de l’Isère et le conseil régional de Rhône-Alpes soutiennent cette démarche. Ils se sont fortement engagés pour sa réussite, en participant chacun à hauteur de 40 % du montant total de l’opération.
Dans l’attente de sa concrétisation, fin 2011, la Société de valorisation des bois du Trièves a rencontré des difficultés financières accentuées par la fin d’une garantie accordée par OSÉO.
Dans l’impossibilité de répondre à une demande de prolongation exceptionnelle des fonds conjoncturels, clos depuis le 31 décembre 2010, les services d’OSÉO ont proposé de consolider le court terme par la garantie à 70 %, sur le fonds régional, d’un nouveau crédit.
Malheureusement, cette proposition, assortie d’un délai de carence de neuf mois à compter de sa notification, ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation.
Si le retrait de la garantie et l’impossibilité de la prolonger dans un délai très bref devaient être confirmés, l’ensemble de l’opération serait donc voué à l’échec. L’investissement initial de l’État et de l’Union européenne, dans le cadre du pôle d’excellence rurale, serait perdu, tout comme celui des collectivités locales.
Particulièrement sollicitée par les acteurs locaux, j’ai interpellé M. le ministre de l’économie et des finances à la fin du mois d’août dernier pour lui faire part de mes plus vives préoccupations. N’ayant pas pu obtenir de réponse à ce jour, malgré mes relances et l’urgence de la situation, je me permets d’insister fortement auprès de vous pour qu’une solution d’attente puisse être trouvée afin de permettre dès la fin de l’année 2011 la transition économique, de maintenir puis de dynamiser ce pôle exemplaire du sud Isère.
Monsieur le ministre, l’État peut-il, et souhaite-t-il, s’impliquer aux côtés des collectivités locales pour sauver ce projet, dès lors qu’il ne s’agit pas d’investir de l’argent mais bien de prolonger une garantie administrative ?
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Madame la députée, le Gouvernement est très attentif à l’avenir de cette SARL, la Société de valorisation des bois du Trièves, constituée en 2006.
Comme vous l’avez rappelé, des investissements très importants ont été réalisés en 2007 et 2008 : six séchoirs traditionnels à air chaud climatisé et un séchoir sous vide. Ils ont bénéficié de financements publics dans le cadre du pôle d’excellence rurale, à hauteur de 220 000 euros, par le biais du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et des collectivités territoriales.
Vous avez souligné les difficultés financières rencontrées, dès ses débuts, par l’entreprise, qui a été durement affectée par la crise. Le chiffre d’affaires réalisé en 2010 a atteint 100 000 euros, pour 400 000 euros de pertes cumulées sur la période 2007-2010.
La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, comme les autres services déconcentrés de l’État, s’est mobilisée aux côtés des élus locaux pour obtenir du FEDER un complément de 100 000 euros. La commune de Saint-Michel-les-Portes, le département de l’Isère et la région Rhône-Alpes ont négocié un protocole d’accord avec le fournisseur de chaleur, pour permettre un abandon de créances et apurer une partie des pertes. Les associés se sont engagés à procéder à une augmentation de capital de 100 000 euros. L’entreprise doit présenter un plan d’action sur trois ans.
Dans le cadre du plan de relance de l’automne 2008, OSÉO avait mis en place deux fonds de garantie : le « Renforcement de la trésorerie » et les « Lignes de crédits confirmées ». L’entreprise a donc bénéficié de la garantie « Lignes de crédits confirmées » de 137 000 euros, pour une durée de dix-huit mois. Cette garantie a pris fin le 11 juillet 2011, avec la disparition du dispositif temporaire.
La mise en place d’un nouveau crédit amortissable de deux ans a alors été étudiée, sans résultat jusqu’à présent, car un désaccord subsiste entre OSÉO et la banque de l’entreprise. En effet, les conditions générales d’intervention, auxquelles OSÉO ne peut déroger, prévoient un délai de carence de neuf mois à compter de la notification de la garantie, et la banque demande que ce délai de carence ne lui soit pas appliqué.
J’ai donc demandé aux services du Médiateur du crédit, M. Gérard Rameix, de regarder ce dossier pour voir si une solution pourrait être trouvée avec la banque, permettant ainsi l’intervention d’OSÉO.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Monsieur le ministre, je vous remercie de me donner une réponse que je n’avais pu obtenir jusqu’ici. Vous prenez aujourd’hui l’engagement de rechercher une solution. Je souhaite qu’elle soit trouvée le plus rapidement possible, car il y va de la pérennisation de cette entreprise, dans un secteur économiquement très fragile.
M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question n° 1587 relative aux capacités de production électrique en France.
M. André Wojciechowski. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, je vous remercie d’être présent personnellement ce matin pour répondre à ma question.
Depuis le début de la dernière phase de libéralisation du marché de l’énergie en 2007, notre pays fait régulièrement l’objet de menaces de la part de la Commission européenne. La dernière menace date du jeudi 29 septembre. Ce jour-là, la Commission européenne a indiqué que dix-huit pays européens, dont la France, pourraient être traînés devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition du troisième paquet énergie, censé être en vigueur dans l’Union européenne depuis le 3 mars 2011.
Après deux ans de critiques des parties prenantes et des hésitations sur le prix auquel EDF doit vendre une partie de son nucléaire à ses concurrents pour permettre une véritable libéralisation du marché, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, a été adoptée.
Dans le cadre de cette libéralisation du marché de l’électricité en France, le Gouvernement a, dans un premier temps, favorisé la privatisation de la SNET, la Société nationale de l’électricité et de thermique, en permettant l’arrivée d’un opérateur espagnol, ENDESA.
Les péripéties de l’OPA lancée par ENEL, énergéticien italien, ont conduit à la cession des actifs de la SNET à l’énergéticien allemand EON, au deuxième semestre 2009.
EON, aux commandes d’une entreprise de production d’électricité française, la SNET, vient d’annoncer la fermeture, en France, de cinq tranches au charbon, et la suppression, en France, de plus de 530 emplois.
La libéralisation du marché devait se traduire par une concurrence entre producteurs d’électricité, et non pas par des fermetures de capacités de production nationales, au motif qu’EON a désormais la possibilité d’accéder à un tirage de la production nucléaire d’EDF.
Monsieur le ministre, quelle est la position des ministères concernés, pour éviter la fermeture d’outils de production d’électricité en France, alors que, dans le même temps, le RTE annonce un besoin de 2,7 gigawatts en 2015 ? N’y a-t-il pas là, pour la France, un risque de pénurie par rapport aux besoins d’électricité en période de pointe ?
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Monsieur le député, le groupe EON a annoncé, le 8 juin dernier, qu’il comptait fermer, en 2013, cinq des sept tranches charbon qu’il exploite en France. Cinq cent trente emplois sont en jeu.
Pour 800 des 1 100 mégawatts de capacité en question, il s’agit des conséquences des normes environnementales européennes. La directive sur les grandes installations de combustion de 2001 conduit en effet à la fermeture de ces installations d’ici à 2015 ; cette fermeture était d’ailleurs prévue dès 2005 dans la programmation pluriannuelle des investissements de l’État.
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis le mois de juin pour qu’EON investisse dans des projets d’avenir afin de préserver, comme vous l’avez souligné, les emplois et les capacités électriques en France.
Ainsi, nous avons décidé que la tranche charbon de Gardanne pourrait être transformée en une centrale au bois et bénéficier d’un tarif d’achat garanti par l’État. Ce projet permettra de préserver soixante-cinq emplois sur le site et de créer six cents emplois dans la filière bois. EON étudie aussi la construction d’une centrale à gaz à Hornaing.
En ce qui concerne le site de Saint-Avold, commune dont vous êtes maire, EON a déjà construit deux centrales à gaz depuis 2007, et conserve sa plus grosse tranche charbon. L’avenir du site est donc assuré.
Nous nous mobilisons en outre afin que toutes les solutions soient explorées pour les deux tranches charbon qu’EON compte fermer. J’ai proposé à la société d’examiner la possibilité de céder ces unités à d’éventuels repreneurs. J’ai également demandé au préfet de Lorraine d’étudier la possibilité de valoriser la combustion des résidus miniers, appelés schlamms, pour prolonger la vie de l’une des deux unités.
Enfin, je tiens à insister sur l’action menée par le Gouvernement pour assurer, comme vous l’avez suggéré, la sécurité d’approvisionnement électrique de la France. J’ai lancé vendredi une concertation sur le rapport que RTE vient de nous remettre et qui porte sur la mise en place de l’obligation de capacité, introduite par la loi NOME à horizon 2015. J’annoncerai dès le mois de novembre les modalités de la solution transitoire qui devra être mise en place d’ici là.
M. le président. La parole est à M. André Wojciechowski.
M. André Wojciechowski. Je remercie le ministre de sa réponse, qui conforte les recherches effectuées actuellement, notamment sur les bassins à schlamm. Je proposerai l’exonération de la taxation CO2 pour ces résidus que l’on trouve dans les friches industrielles en Lorraine et dans d’autres régions françaises.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question n° 1591 relative aux conséquences de la réduction des délais de paiement interentreprises.
Mme Pascale Gruny. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et concerne les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes s’agissant du respect des délais de paiement interentreprises.
Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d’une part, à réduire ces délais interentreprises à soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois, et d’autre part, mettent fin à la distinction entre la période dite du permanent, qui s’étend de janvier à septembre, et celle dite de fin d’année, d’octobre à décembre. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les professionnels à partir du 1er janvier 2012.
À compter de cette date, les commerçants indépendants spécialistes, qui bénéficient aujourd’hui d’une période dérogatoire introduite par le décret du 2 avril 2009, seront donc soumis au droit commun. Or, cette nouvelle donne risque de les placer face à de sérieuses difficultés financières.
Pour les professionnels des jeux et jouets par exemple, la règle de droit commun qui s’appliquera l’année prochaine ne tiendra plus compte de la forte saisonnalité de l’activité et de ses pointes. Elle ne sera pas adaptée au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni à la structuration de leurs besoins en fonds de roulement. Ils craignent des conséquences néfastes sur leurs stocks disponibles et sur les produits qu’ils proposent à la vente.
Bien entendu, monsieur le ministre, il n’est pas question de remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement ; il s’agit simplement de prendre en compte la situation de certains secteurs, notamment celui des jeux et jouets, pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Que compte faire le Gouvernement pour aider ces professionnels à préserver leur activité ?
En réponse à une question écrite, le secrétaire d’État avait annoncé qu’il étudierait les outils d’accompagnement pour ces secteurs, qu’en est-il ?
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. Madame la députée Pascale Gruny, je vous prie tout d’abord de bien vouloir accepter les excuses de mon collègue Frédéric Lefebvre.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, en particulier les petits commerçants indépendants, dans l’application du plafonnement des délais de paiement issus de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Comme vous, le Gouvernement est très attaché au dynamisme et à la compétitivité de notre économie. La LME sert précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, et tout particulièrement aux plus fragiles d’entre elles, de mieux gérer leur poste client et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d’investir.
Le rapport remis le 3 mai 2011 par Jean-Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire des délais de paiement, constate que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints ; et que ces derniers ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise. Selon la Banque de France, trois milliards d’euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les petites et moyennes entreprises dès 2009 et 1,5 milliard pour les entreprises de taille intermédiaire.
Dès 2008, certains secteurs marqués par une forte saisonnalité, et certains commerçants, se sont néanmoins avérés fortement exposés durant la période de réduction de ces délais de paiement. La mise en place d’accords dérogatoires, valables jusqu’en 2012, leur a donc été consentie. Frédéric Lefebvre a demandé au président de l’Observatoire des délais de paiement, constitué notamment des professionnels concernés, de formuler des propositions pour ces entreprises.
Le rapport de M. Lorenzi constate que pour la majeure partie des secteurs, la période transitoire a permis une mise en place efficace du plafonnement. Il préconise néanmoins des mesures d’accompagnement pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à la réforme, notamment le développement d’outils de financement. Le président d’OSÉO, François Drouin, s’est ainsi engagé auprès de Frédéric Lefebvre en mai 2011 à mobiliser le fonds de garantie de renforcement de la structure financière des entreprises.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de Catherine Vautrin permettant une prolongation des accords dérogatoires dans certains secteurs très limités, caractérisés par une saisonnalité très marquée, où l’accompagnement d’OSÉO s’avérerait insuffisant.
Mme Pascale Gruny. Je remercie le ministre pour cette réponse qui me satisfait, puisque des mesures d’accompagnement ont bien été prévues. Les trésoreries des commerces sont parfois fragiles. Si, dans la majorité des cas, la loi de modernisation de l’économie a amélioré la question des délais de paiement, il faut continuer d’accompagner certains secteurs.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-deux, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
M. le président. La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question n° 1569 relative aux moyens affectés au tribunal de grande instance de Saint-Étienne.
M. Régis Juanico. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je souhaite vous interroger sur la situation d’encombrement critique du service public de la justice à Saint-Étienne, en raison du manque d’effectifs.
En effet, la fusion entre les TGI de Montbrison et Saint-Étienne n’a pas été accompagnée d’un transfert d’effectifs correspondant aux transferts d’activité.
Ainsi, pour les affaires familiales, la fusion a entraîné une hausse de 27 % de l’activité, alors que le nombre de magistrats est resté stable, et que le nombre de fonctionnaires a diminué de 26 % entre 2007 et 2010. En conséquence, sept cents dossiers sont en attente et les délais pour obtenir une audience, puis un jugement, se rallongent dans des proportions préjudiciables au citoyen. Qui plus est, les audiences sont chargées, et le temps consacré à chaque famille est limité à une dizaine de minutes. Pour un jugement en divorce, un justiciable doit attendre sept mois avant de rencontrer le juge.
En ce qui concerne le contentieux civil, la fusion a entraîné une hausse de 21 % du nombre d’affaires en attente au TGI. Pour les litiges civils, le délai est de dix-huit mois.
En matière de tutelles, la situation est encore plus préoccupante : 3 800 dossiers sont en attente de révision, en plus de la charge de travail habituelle. Le juge et son greffe se chargent de gérer 4 500 dossiers de majeurs. Un autre juge et un greffier doivent s’occuper des 1 805 dossiers de tutelle concernant les mineurs.
En ce qui concerne le parquet, les effectifs sont strictement les mêmes en 2011 alors que l’activité pénale a augmenté de 25 %, soit 5 000 affaires nouvelles par magistrat. Deux services connaissent des difficultés importantes : le bureau d’enregistrement des procédures et celui de l’exécution des peines. Plus de 3 000 peines sont en attente d’exécution. Quant à l’application des peines, chaque juge suit sept cent cinquante dossiers, avec un greffe en sous-effectif chronique. Une personne condamnée voit sa décision d’aménagement notifiée seize mois après sa condamnation. Enfin, le tribunal pour enfants connaît une dégradation de sa situation depuis 2008, marquée par une hausse de l’activité et un effectif de greffe qui ne cesse de diminuer. Chaque magistrat gère sept cent soixante-quinze dossiers en moyenne. Chaque fonctionnaire en gère cinq cents.
Cette situation, aggravée par la multiplication des réformes législatives – hospitalisation sous contrainte, jurys citoyens –, est source d’incertitude juridique pour nos concitoyens, et facteur de désorganisation dans le travail des professionnels du droit.
Ma question est simple : monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer les moyens humains et matériels de la justice à Saint-Étienne ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les tribunaux de grande instance et d’instance de Saint-Étienne.
Avant d’entrer dans les détails, je vous signale que la réforme des jurys populaires n’a pas pu affecter le tribunal de Saint-Étienne, puisqu’elle ne produira ses effets qu’en 2014.
M. Régis Juanico. Ce n’est pas loin !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ce n’est pas loin, mais ce n’est pas tout de suite.
Le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a connu une baisse du nombre de ses affaires civiles nouvelles : de moins 5 % en 2009 et de moins 6 % en 2010. Par ailleurs, la juridiction traitait l’an dernier les affaires qui lui étaient confiées en six mois et demi en moyenne, contre sept mois dans les juridictions comparables. C’est donc une excellente juridiction…
Pour ce qui concerne l’activité pénale, on dénombrait deux cent soixante-dix ouvertures d’information en 2006 ; il y en a eu moins de cent soixante-dix en 2010.
Le tribunal de grande instance doit intégrer à son fonctionnement, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, l’activité précédemment traitée par le TGI de Montbrison, ce qui devrait représenter une augmentation de 20 % de son activité civile et de 15 % de son activité pénale.
Dans cette perspective, au regard de la charge de travail attendue, le nombre de fonctionnaires qui était de quatre-vingt-trois en 2010 a été fixé à quatre-vingt-dix-neuf dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2011. Actuellement, l’effectif réel de cette juridiction est de quatre-vingt-quinze fonctionnaires.
Les deux emplois de greffiers vacants seront pourvus le 1er novembre 2011. Un poste de secrétaire administratif est actuellement disponible. Cet emploi sera offert à la prochaine commission administrative paritaire du premier semestre 2012. Enfin, deux emplois d’adjoints administratifs sont offerts à la prochaine commission administrative paritaire.
Pour ce qui est des magistrats, cette juridiction compte désormais un effectif théorique de trente-trois magistrats du siège, contre trente et un antérieurement, et neuf magistrats du parquet. À ce jour, deux postes de juge et un poste de vice-procureur sont vacants.
La direction des services judiciaires s’attachera à résoudre ces difficultés d’effectifs dans le cadre des prochains mouvements de magistrats.
Par ailleurs, les chefs de cour disposent de magistrats placés, neuf au siège et trois au parquet, qu’ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions.
S’agissant du tribunal d’instance de Saint-Étienne, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2011 et pour tenir compte de la réforme de la carte judiciaire, le nombre de fonctionnaires a été fixé à vingt-six, alors qu’il était de vingt-trois depuis 2007. Actuellement, l’effectif réel de cette juridiction est de vingt-huit fonctionnaires, soit deux de plus que le nombre fixé.
En ce qui concerne les moyens budgétaires et, en particulier, les crédits alloués au titre du fonctionnement des tribunaux, je vous rappelle que la répartition des crédits des juridictions relève des chefs de la cour d’appel, responsables en matière d’exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié.
À ce titre, la dotation allouée au BOP de la cour d’appel de Lyon s’élève au 30 septembre 2011 à 9,6 millions d’euros pour ce qui est du fonctionnement courant et à 15,2 millions d’euros pour les frais de justice, soit une dotation égale à celle de 2010, à la même période.
Voilà, monsieur le député, quelques-uns des éléments que je suis en mesure de vous communiquer aujourd’hui. Je reste à votre disposition pour toute autre demande.
M. Régis Juanico. Il est un point sur lequel je suis d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : Saint-Étienne est effectivement une excellente juridiction…
J’ai noté avec satisfaction un certain nombre d’annonces en termes de moyens sur les emplois administratifs, les postes de greffe. La question des magistrats subsiste, elle est laissée à l’appréciation des chefs de cour. J’espère que nous aurons très rapidement des informations supplémentaires.
J’aurais aussi pu évoquer dans ma question les dossiers de surendettement. Chaque mois, on en compte 160 de plus : Saint-Étienne est une ville plus pauvre que la moyenne. Cela représente une charge de travail de plus en plus lourde pour les professionnels de la justice. Pour les justiciables, les délais s’allongent.
Nous devons travailler ensemble à l’amélioration du service public de la justice. J’espère que ces annonces seront suivies de moyens.
M. le président. La parole est à M. Dominique Souchet, pour exposer sa question n° 1596 relative à l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire en Vendée.
M. Dominique Souchet. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, vous m’avez annoncé en mai dernier, par courrier, que vous aviez décidé de créer en Vendée un nouvel établissement pénitentiaire unique d’une capacité de 336 places. Avec les autres parlementaires vendéens, je me suis réjoui de cette décision.
Je voudrais vous interroger aujourd’hui sur l’incidence qu’aura sur ce processus de création d’une nouvelle prison en Vendée, la décision annoncée par le Président de la République, le mois dernier, de créer 30 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2017.
Quel sera, dans le cadre de ce nouveau plan, le degré de priorité accordé à la construction de l’établissement pénitentiaire vendéen, étant donné le caractère extrêmement vétuste et le surpeuplement très préoccupant des deux maisons d’arrêt existantes à La Roche et Fontenay ?
Quel calendrier envisagez-vous de retenir ?
En ce qui concerne le choix du site d’implantation, nos voisins de Charente-Maritime sont désormais fixés, la candidature de Saint-Jean-d’Angély ayant été retenue. La Vendée attend avec impatience, monsieur le ministre, d’être fixée à son tour. Les observations de la mission immobilière du ministère de la justice, qui s’est rendue sur les différents sites candidats, devraient vous être remises prochainement.
À quelle échéance comptez-vous vous prononcer sur le choix du site d’implantation ?
À cet égard, vous permettrez au député du Sud Vendée d’être à nouveau, auprès de vous, l’avocat déterminé du site de Fontenay-le-Comte, parce qu’une caractéristique majeure le singularise par rapport aux autres candidatures. C’est le seul en Vendée qui soit implanté au cœur d’un bassin où l’emploi a été sinistré par la crise, avec la disparition d’entreprises majeures et la fragilisation de beaucoup d’autres. Pour cette raison il fait l’objet d’une politique de revitalisation prioritaire de la part de l’État, unique en Vendée.
Je ne conçois pas que l’État puisse mener vis-à-vis du bassin de Fontenay deux politiques publiques contradictoires : une qui viserait à créer des emplois nouveaux indispensables à travers le processus de revitalisation et une autre qui consisterait à détruire des emplois relevant directement de l’État, ce qui serait le cas si l’actuelle maison d’arrêt de Fontenay était fermée et le nouvel établissement pénitentiaire implanté ailleurs.
Le choix du lieu d’implantation d’un établissement de cette importance est nécessairement un choix d’aménagement du territoire ; or celui-ci plaide en faveur de Fontenay. C’est aussi un choix financier ; or il semble bien que le projet de Fontenay corresponde au projet le moins coûteux. C’est là un élément, monsieur le garde des sceaux, qui ne peut vous laisser indifférent. Pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier auquel les Vendéens attachent la plus grande importance ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Souchet,vous appelez, une fois de plus, mon attention sur le projet de construction du futur établissement pénitentiaire de Vendée et vous souhaitez connaître les critères de choix du lieu d’implantation ainsi que la date de décision.
Sur le plan des principes, les choses sont claires : nous avons besoin d’un nouvel établissement pénitentiaire en Vendée. Vous avez vous-même fort bien indiqué que la surpopulation carcérale est telle que l’on ne peut se contenter des deux établissements existants, qui ne répondent plus aux conditions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
L’agence publique pour l’immobilier de la justice a été missionnée par la chancellerie aux fins de procéder à la réalisation de ce futur établissement. Pour ce faire, elle va s’appuyer sur le concours des services de la préfecture, chargés de recenser localement les sites potentiellement éligibles pour accueillir cet établissement.
Fin juin 2011, le préfet de Vendée a transmis les dossiers de candidature de quatre villes souhaitant accueillir le nouvel établissement pénitentiaire du département, à savoir les communes de La Roche-sur-Yon, Fontenay-le-Comte, Luçon et Saint-Martin-Lars en Sainte-Hermine. Ces sites ont fait l’objet d’une pré-analyse par l’agence, afin d’évaluer notamment leur conformité au cahier des charges de recherches foncières pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire.
Les principales exigences concernant la recherche de site sont les suivantes : un terrain plat de 15 hectares environ ; une accessibilité correcte de l’emprise foncière en termes d’accès routier et de transport en commun ; une possibilité de raccord aux différents réseaux ; la nécessaire proximité d’un centre hospitalier, d’un commissariat ou d’une gendarmerie et des tribunaux de grande instance du département : La Roche-sur-Yon et Les Sables d’Olonne.
Les quatre sites ont été visités fin septembre par l’agence qui a décidé de poursuivre les expertises. En conséquence, des études techniques complémentaires vont être menées auprès des communes concernées et des services de l’État. Ces études, en cours de réalisation, portent sur la configuration des sites, les caractéristiques des sols, les exigences environnementales, les règles d’urbanisme, les servitudes, les réseaux, la desserte en transport et les conditions d’acquisition.
Au vu des conclusions de ces études, le choix définitif du lieu d’implantation du futur établissement sera arrêté : cela devrait prendre quelques mois. L’annonce faite par M. le Président de la République de renforcer le programme immobilier n’aura pas pour conséquence de retarder, si telle est votre crainte, la construction de l’établissement de Vendée, prioritaire dans cette partie du grand Ouest où la surpopulation carcérale est importante, en Vendée comme en Loire-Atlantique. Ces deux départements doivent être dotés d’établissements nouveaux. Je ne manquerai pas de vous tenir très vite informé des évolutions de ce dossier. Vous savez comme moi que trois parlementaires plaident pour un site, et les autres en défendent un autre… C’est normal, c’est la raison pour laquelle nous cherchons des critères objectifs.
de thanatologie du CHU de Nîmes
M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question n° 1568 relative à l’utilisation du plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes.
M. Yvan Lachaud. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je voudrais, une fois de plus, vous interroger sur le schéma directeur de la médecine légale sur la circonscription de la cour d’appel de Nîmes.
Le CHU de Nîmes n’a pas été retenu pour la thanatologie – c’est le seul établissement dans ce cas en France ; un rattachement à Montpellier a été décidé.
Pourtant, le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes a jusqu’alors pleinement prouvé ses qualités. Qui plus est, une réflexion pluridisciplinaire menée au niveau des autorités médicales et judiciaires de la région montre que le nouveau schéma ne répond pas aux exigences de qualité, de maîtrise des coûts et de proximité
La mise en œuvre de ce nouveau schéma d’organisation a d’ores et déjà montré des inconvénients et des dysfonctionnements évidents. Outre les problèmes de déplacement et d’attente pour les services de police et de gendarmerie, de levées de corps assurées par le légiste du Gard, qui ne participe pas aux autopsies, de lourdes difficultés sont apparues : dans un cas urgent un rapport d’autopsie qui ne parvient au parquet que sept semaines plus tard ; un décalage important entre le compte rendu verbal du légiste et le rapport écrit transmis par le Parquet ; la perte de prélèvements dans des conditions inexpliquées.
Les chefs de Cour eux-mêmes ont adressé à la Chancellerie un rapport faisant état des nombreuses difficultés liées au nouveau schéma directeur. Il est donc évident que la réalisation des autopsies au CHU de Nîmes est tout à fait justifiée, sans compter qu’elle est souhaitée par les magistrats du Gard et par le parquet d’Avignon, obligé d’amener les corps à Marseille. Elle est tout à fait possible, le CHU dispose d’un plateau performant et du personnel nécessaire ; son directeur général est d’accord.
Avez-vous l’intention, monsieur le garde des sceaux, de modifier le schéma directeur de médecine légale pour donner à la cour d’appel de Nîmes un plateau technique de thanatologie au CHU ? C’est la seule à l’avoir perdu en France.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Lachaud, vous faites preuve d’une belle constance dans votre défense du service de médecine légale de Nîmes. Je ne peux que rendre hommage à votre opiniâtreté : votre ténacité finira par être récompensée un jour !
Le nouveau schéma d’organisation de la médecine légale résulte d’une circulaire interministérielle du 27 décembre 2010, élaborée conjointement par les services de mon ministère, du ministère de la santé et du ministère de l’intérieur.
S’agissant du ressort de la cour d’appel de Nîmes, il est exact que le nouveau schéma n’intègre pas le centre hospitalier universitaire de Nîmes comme institut médico-légal. Le CHU de Montpellier prend donc actuellement en charge les autopsies des juridictions d’Alès, Nîmes et Mende, le CHU de Marseille celles des juridictions d’Avignon et Carpentras, et le CHU de Saint-Étienne celles de Privas. Nous avons reconstitué en fait les régions administratives pour les instituts médicaux légaux et gardé le ressort de la Cour de Nîmes. Il ne vous a pas échappé que certaines propositions visaient à aligner une cour d’appel par région administrative, mais nous n’en sommes pas là.
Il est parfaitement exact que le fait d’aller à Marseille ou Saint-Étienne peut poser des problèmes pour le transport des corps. Montpellier est plus proche et pose moins de difficultés. Il faut mobiliser les services d’enquête pour ces déplacements. Je comprends parfaitement les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les acteurs locaux – magistrats, médecins, enquêteurs –, et que vous soulignez.
Nous avons entrepris de procéder, depuis le mois de septembre dernier, à une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. Nous en aurons assez rapidement les résultats et vous en serez naturellement très vite informés. Je ne peux en préjuger devant vous aujourd’hui, mais peut-être ne serez-vous pas déçu…
M. Yvan Lachaud. Je souhaite remercier M. le garde des sceaux de l’espoir qu’il me laisse entrevoir pour la thanatologie à Nîmes !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question n° 1578 relative au financement du CHU de Rouen.
Mme Valérie Fourneyron. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé. Ma question est relative au CHU de Rouen et au plan hôpital 2012.
En 2009, au moment où le CHU de Rouen déposait son dossier de regroupement des plateaux techniques et des services hospitaliers, j’avais interrogé votre prédécesseur. Depuis lors, un très gros travail a été engagé avec la direction générale, la commission médicale d’établissement, le Conseil de surveillance, tous les personnels de l’établissement et en région l’agence régionale d’hospitalisation, puis l’ARS et votre ministère.
Le CHU respecte aujourd’hui les engagements organisationnels et financiers qui conditionnaient le soutien à ce projet – signature et application du contrat de retour à l’équilibre sur la période 2009-2012 puisque l’équilibre financier a été atteint dès 2010. Il sera confirmé en 2011 ; on ne le prévoyait que pour 2012.
Le diagnostic 2011 de l’ANAP atteste du haut niveau de productivité et d’efficience de l’établissement et des efforts très significatifs en termes de mutualisation de personnels non médicaux. Le travail mené amplifie les variations capacitaires envisagées et les gains en efficience associés. Le ratio mètres carrés par lit de quatre-vingt-douze mètres carrés le situe parmi les plus favorables au niveau national : un coût par lit et place de 30 % à 50 % inférieur à ceux habituellement enregistrés.
Tout cela est le fruit de la détermination de toute la communauté hospitalière et de l’excellente collaboration entretenue avec les services du ministère que j’ai moi-même pu constater lorsque je me suis rendue à votre cabinet, madame la secrétaire d’État chargée de la santé.
Compte tenu des opérations déjà effectuées qui ont, toutes, respecté les enveloppes budgétaires et les délais, la demande, très raisonnable, porte sur une aide de 51 millions d’euros sur 147, soit 35 %. L’appel d’offre est prêt à être lancé.
Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, à l’heure où vous effectuez, je le sais, vos derniers arbitrages concernant le plan Hôpital 2012, je souhaite que vous preniez en compte la qualité de ce travail, l’urgence de cet investissement pour l’avenir du CHU de Rouen. Ce dernier s’inscrit dans un territoire où les indicateurs de précarité sont, malheureusement, très souvent supérieurs à la moyenne nationale quand celle de la démographie des soignants y est très inférieure.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Madame la députée, pour l’ensemble des hôpitaux, la question des investissements immobiliers est un sujet majeur. Ils permettent d’accompagner la modernisation de leur offre de soins, la réorganisation et la mise en commun de leurs activités sur le territoire, et de préparer au mieux la médecine et les soins de demain.
Le projet immobilier du centre hospitalier universitaire de Rouen traduit bien ces enjeux. Les travaux préparatoires à ce projet immobilier avaient d’ailleurs fait l’objet d’une aide dans le cadre du Plan d’investissement Hôpital 2007. La restructuration et l’extension du site de Charles Nicolle correspondent à une importante modernisation du plateau technique du CHU.
Ce projet se caractérise par un effort pour dimensionner au mieux les capacités d’hospitalisation, en prenant en compte tant la complexité et la lourdeur des soins que l’évolution des nouvelles techniques chirurgicales et le développement des alternatives à l’hospitalisation complète. Cela se traduit par une diminution des lits d’hospitalisation conventionnelle, une augmentation du nombre de lits dédiés aux soins critiques et du nombre de places de chirurgie ambulatoire.
Ce projet doit également permettre de mutualiser les compétences médicales et soignantes en renforçant ainsi la cohérence du projet médical et de soins, et d’optimiser l’organisation des fonctions supports.
Comme vous le rappelez, les arbitrages portant sur la seconde tranche du plan national d’investissement Hôpital 2012 seront bientôt rendus. Les choix reposeront sur la pertinence d’ensemble des projets au regard de leur organisation interne et de leur impact sur l’offre de soins du territoire desservi, ainsi que sur l’urgence des situations. Dans cette période marquée par des contraintes budgétaires et financières importantes, ils seront particulièrement pesés.
Mme Valérie Fourneyron. Je veux remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir souligné la pertinence du projet, son dimensionnement. Au regard des critères qu’elle a annoncés concernant les choix de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, je ne peux que lier l’un à l’autre, reconnaître la qualité du projet et attendre vos arbitrages. Vous n’avez pas de calendrier à nous proposer pour l’instant ; j’espère qu’il interviendra rapidement et qu’il sera le plus positif possible afin de remercier le CHU d’avoir respecté ses engagements.
M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, suppléant M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question n° 1582 relative à l’avenir du programme européen d’aide aux plus démunis.
M. Jacques Alain Bénisti. La question de mon collègue Jérôme Bignon s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Elle porte sur les conséquences de l’arrêt rendu le 13 avril 2011, à la demande de l’Allemagne, par la Cour de justice européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d’aide aux plus démunis lorsque les stocks d’intervention se révèlent insuffisants.
En 1986, sous l’impulsion du gouvernement français et de nombreuses associations caritatives, parmi lesquelles les banques alimentaires, l’Union européenne ouvrait les portes de ses entrepôts pour mettre en place le plan européen d’aide aux plus démunis, première véritable mesure sociale européenne, permettant ainsi de secourir des centaines de milliers de personnes dans le besoin. Depuis bientôt vingt-six ans, les banques alimentaires et les associations assimilées en France et dans dix-neuf pays de l’Union européenne bénéficient annuellement de ces stocks, qui permettent de venir en aide à treize millions de citoyens européens pour un budget inférieur à 1 % du budget global de la politique agricole commune.
À la demande de l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 13 avril 2011, vient d’interdire à la Commission de compléter par une allocation financière les éventuels déficits de stocks du PEAD, alors que l’on voit poindre un amoindrissement dramatique de ces stocks. Les estimations les plus optimistes les fixent à 100 millions d’euros pour l’année 2012, soit moins d’un cinquième des besoins des banques alimentaires.
Devant l’urgence de la situation et l’inquiétude des banques alimentaires, M. Jérôme Bignon vous demande, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, de bien vouloir lui indiquer l’état actuel des négociations et la façon dont le Gouvernement entend œuvrer pour le maintien de la seule politique sociale européenne lors de la réunion des ministres européens de l’agriculture du 20 octobre 2011, qui scellera, à n’en pas douter, l’avenir du PEAD.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie d’excuser Jean Leonetti, en déplacement avec le Président de la République, qui m’a priée de vous transmettre la réponse suivante.
La campagne hivernale 2011 est assurée. Le contexte actuel ne remet pas en cause l’existence du programme lui-même. En 2012, le PEAD, se verra attribuer, quoiqu’il arrive dans les négociations à Bruxelles, un montant corrélé aux stocks disponibles d’intervention de la PAC, soit un budget équivalent à 113 millions d’euros.
La discussion de ce jour au Conseil Agriculture sur le PEAD n’est pas close. C’était une étape qui a servi à jauger le rapport de forces entre les États. À la demande de la France, la Présidence polonaise a donné rendez-vous au prochain Conseil Agriculture du 20 octobre, qui reviendra sur le sujet. La négociation n’est pas terminée.
La France est très attachée à l’existence de ce programme. Le Président de la République s’est déjà exprimé à ce sujet en rappelant l’attachement fort de la France au PEAD, qui constitue, face à la crise, « la preuve tangible du principe de solidarité en Europe ». Il a réaffirmé qu’« il serait inacceptable que l’Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ».
Bruno Le Maire et Jean Leonetti continueront à mobiliser leurs homologues et les institutions européennes, notamment la Commission, afin de parvenir à une solution pragmatique pour maintenir l’aide alimentaire d’urgence.
La position de la France est claire : le PEAD doit rester un programme européen, et nous sommes fermement opposés à sa renationalisation. L’Europe que nous construisons depuis soixante ans ne se résume pas à une entente économique. L’Europe incarne des valeurs qui lui imposent de répondre aux besoins de première nécessité des plus démunis et de leur garantir la dignité, surtout dans une période de crise !
M. Jacques Alain Bénisti. Mon collègue Jérôme Bignon devrait être satisfait de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Il ne doutait pas de la volonté du Président de la République en la matière, et il est convaincu que la France négociera au mieux en faveur du PEAD. Il y va de la crédibilité de l’Europe.
M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question n° 1571 relative à la création d’une nouvelle catégorie de régions éligibles aux fonds communautaires.
M. Simon Renucci. Ma question s’adresse au ministre chargé des affaires européennes, représenté aujourd’hui par Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
La crise perdure et nos régions ont plus que jamais besoin d’un soutien efficace afin d’affirmer leur place en Europe. Or certaines de nos régions, dont la Corse, n’ont pas complètement achevé leur processus de rattrapage économique et demeurent fragiles d’un point de vue socio-économique, cela alors même que la politique de cohésion de l’Union européenne sera revue après 2013, puisque nous entrerons dans le cadre de la nouvelle période budgétaire 2014-2020.
Par un simple effet statistique, un certain nombre de régions se trouvera au-dessus des critères de l’objectif de convergence, puisque leur PIB sera supérieur à 75 % de la moyenne communautaire, sans pour autant avoir surmonté leur retard.
Selon la réglementation actuelle, les régions qui sortent de l’objectif de convergence bénéficient d’un statut spécifique, le phasing out. Cette mesure temporaire est cependant insuffisante puisque, à leur sortie de l’objectif de convergence, certaines d’entre elles restent dans une situation de retard significatif. Alors qu’elles n’ont pas achevé leur processus de rattrapage, elles se trouvent discriminées, car, en dépit de leurs difficultés particulières, elles sont traitées au même titre que les régions dynamiques.
Nous sommes nombreux à juger très intéressante la proposition de la Commission européenne visant à créer une catégorie de régions intermédiaires, touchées par des problèmes structurels importants, caractérisées par un taux de chômage élevé et une précarité du logement social. Les élus de la Corse sont très favorables à cette mesure qui pourrait bénéficier à l’île de beauté.
Le 6 octobre 2011, la Commission européenne a officiellement publié sa proposition – sous forme de règlements – sur les orientations de la politique régionale pour 2014-2020. Elle prévoit notamment la création d’une catégorie de régions intermédiaires. Le budget qui leur serait consacré s’élèverait à près de 40 milliards d’euros.
Avec cette nouvelle classification, la politique régionale européenne porterait une attention toute particulière aux régions dont le produit intérieur brut par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. De nombreuses régions françaises seraient concernées et pourraient ainsi continuer à recevoir un soutien déterminant de l’Union européenne.
Je souhaiterais donc savoir si cette proposition sera défendue par le Gouvernement, alors que de nombreuses régions françaises sont durement touchées par la crise et souffrent d’un retard économique significatif, qu’elles auront le plus grand mal à combler en cas de diminution drastique des aides européennes.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie d’excuser Jean Leonetti, qui m’a priée de vous transmettre sa réponse.
Dans sa proposition de budget pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé d’allouer 378 milliards en euros courants à la politique de cohésion, soit une augmentation de 9 % de la part de cette politique dans le cadre financier pluriannuel par rapport à la période 2007-2013.
Comme vous le soulignez, la principale innovation proposée par la Commission consiste en la création d’une nouvelle catégorie dite « régions en transition » pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, et qui se verraient allouer 44 milliards d’euros, soit 11,5 % du budget consacré à la politique de cohésion. Au sein de cette nouvelle catégorie, la Commission propose de distinguer entre les régions sortant de la convergence, qui bénéficieraient d’un « filet de sécurité » leur assurant le maintien des deux tiers de leur enveloppe de la période 2007-2013, et les autres régions qui se verraient, quant à elles, appliquer une intensité d’aide dégressive en fonction de leur niveau de développement.
Le gouvernement français a toujours exprimé un soutien au principe d’équité de traitement entre les régions connaissant un même niveau de richesse. La France estime que la proposition de la Commission relative à cette catégorie de régions de transition ne respecte pas le principe d’équité de traitement entre régions ayant un niveau de développement comparable dans la mesure où il existe une sous-catégorie spécifique, dans ces régions en transition, qui concernerait principalement des régions espagnoles et des Länder de l’Est.
Certes, vous indiquez qu’une dizaine de régions pourraient bénéficier de cette catégorie dont la Corse.
Pour autant, nous avons évalué le taux de retour par rapport à la proposition de la Commission, et celui de la France est faible sur la politique de cohésion. Elle soutiendra donc cette catégorie dite de région intermédiaire, mais elle doit aussi pouvoir y trouver son compte.
Il faudra évidemment tenir compte de la position d’un partenaire comme l’Allemagne et rechercher des compromis. Il s’agit d’une négociation ; elle ne fait que commencer.
M. Simon Renucci. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse significative. Je ne suis pas optimiste, je suis déterminé, disait Jean Monnet quand il a constitué l’Europe. Je compte sur votre détermination et celle du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question n° 1564 relative à la périnatalité à La Réunion.
Mme Huguette Bello. Ma question porte sur la situation de la périnatalité à La Réunion et, plus généralement, dans les régions d’outre-mer. La dernière enquête nationale périnatale, qui vient de paraître, confirme les fortes disparités entre ces régions et la France continentale. Pour La Réunion, les chiffres sont préoccupants : la mortalité périnatale y est deux fois supérieure à celle du niveau national ; avec 26,4 décès pour 100 000 naissances, les décès maternels consécutifs à un accouchement y sont trois fois plus nombreux ; le taux de bébés nés prématurément est de 12 %, contre moitié moins en France.
Si l’on considère les autres indicateurs que sont les taux de mortinatalité, de mortalité néonatale ou de mortalité infantile, on constate les mêmes disparités, et il convient de compléter ce tableau en indiquant le taux très élevé de grossesse chez les adolescentes.
Cette situation n’a guère évolué depuis la précédente enquête de 2003 et révèle que nous sommes encore loin des objectifs du plan périnatal 2005-2007, dont l’objectif est précisément de réduire la mortalité périnatale de 15 % et la mortalité maternelle de plus de 40 %.
Les sages-femmes hospitalières de La Réunion, qui réalisent 80 % des accouchements, déplorent une dégradation continue de leurs conditions d’exercice, en raison surtout d’un manque d’effectifs dans leurs rangs. L’entretien précoce, dit du quatrième mois, qui doit s’ajouter aux sept examens prénataux obligatoires, n’est guère effectué. Pourtant, il permet de délivrer à chaque femme enceinte une information médicale personnalisée, de prévenir l’apparition de troubles ou de certaines pathologies obstétricales et de dépister, le cas échéant, les vulnérabilités psycho-sociales, lesquelles constituent, on le sait, le premier facteur de complications périnatales. Mesure phare du plan périnatal, cet entretien, effectué surtout par les sages-femmes, est loin d’être systématiquement proposé aux futurs parents de La Réunion.
Face à ces disparités persistantes, une question s’impose : quelles mesures comptez-vous prendre pour que les futures mères de La Réunion puissent bénéficier, elles aussi, d’une offre de soins complète alliant, comme le préconise le plan périnatal, humanité, proximité, sécurité, qualité ?
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Si de grands progrès ont été observés dans le domaine périnatal à La Réunion depuis plus de trente ans, il est vrai, madame la députée, que les indicateurs traduisent toujours un écart défavorable par rapport à la métropole, qu’il s’agisse de mortalité maternelle ou de mortalité infantile.
Le taux de mortalité infantile a été, en moyenne, sur la période 2000-2008, deux fois plus élevé dans l’ensemble des DOM qu’en métropole – 1,78 % pour La Réunion. À La Réunion, comme en métropole, une grande part de ces décès survient dans les six premiers jours de vie, c’est ce que l’on appelle la mortalité néonatale précoce.
La mortalité maternelle est trois fois plus fréquente dans les DOM qu’en métropole, trente-deux décès pour 100 000 naissances vivantes contre 9,6 pour la France entière, pour la période 2001-2006.
Des travaux sont en cours pour comprendre les diverses causes de mortalité infantile et maternelle en outre-mer. L’Institut national de veille sanitaire finance, à hauteur de 50 000 euros par an pendant la période 2010-2013, le fonctionnement du comité national d’experts sur la mortalité maternelle. Ce comité doit étudier, par enquête confidentielle, le taux de mortalité maternelle, ses facteurs de risques et d’évitabilité. Depuis 2000, les certificats médicaux de décès des départements d’outre-mer sont traités par le centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’INSERM, et les causes de ces décès seront analysées dans le cadre de l’enquête nationale confidentielle du CNEMM. En fonction des résultats de ces analyses, le comité a également pour mission d’adresser des recommandations aux professionnels de santé pour améliorer la situation.
L’amélioration de la périnatalité aura aussi des impacts sur l’évolution de l’offre de soins. Vous n’êtes pas sans savoir que la périnatalité et la petite enfance sont la première des quatorze priorités du projet régional de santé pour La Réunion et Mayotte. L’agence régionale de santé, en concertation avec l’ensemble des acteurs, a reconnu l’importance de ce domaine et s’est fixé pour objectif, pour les cinq ans à venir, d’améliorer la qualité du système. Cette démarche implique une coordination transversale de tous les acteurs intervenant dans la prévention comme dans les soins. La retranscription opérationnelle est, en ce moment même, en cours de formulation dans le schéma régional de l’offre de soins, schéma qui sera soumis dans les prochaines semaines à l’avis de la commission spécialisée sur l’offre de soins.
D’ores et déjà, je tiens à vous annoncer que, sur les quatre premiers postes de PU-PH du CHU de La Réunion, trois seront consacrés à la périnatalité : deux à la gynécologie obstétrique et un à la pédiatrie.
M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question n° 1565 relative à l’application du décret du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
M. Marc Dolez. Ma question porte sur le décret du 30 août 2011, qui signe la mort programmée du régime minier puisqu’il prévoit son transfert vers le régime général pour la fin de 2013. Ce décret, imposé sans concertation, ni avec les organisations syndicales ni avec les élus, suscite, dans le Nord-Pas-de-Calais, de grandes inquiétudes, tant chez les affiliés que chez les salariés du régime minier.
M. le ministre Bertrand a tenu, à ce sujet, des propos qui se veulent rassurants, mais quelles garanties concrètes le Gouvernement entend-il apporter sur trois points cruciaux ?
Premièrement, quelles garanties aura-t-on sur la gratuité des soins, sachant que le non-paiement des franchises et des dépassements d’honoraires n’est pas spécifié dans le décret et que la gratuité des transports, l’article 2-2-B supprimé en 2009, n’a pas été rétablie ?
Deuxièmement, quelles garanties d’emploi y aura-t-il pour les 4 500 salariés de la CARMI, notamment celle qu’aucune mobilité géographique ne leur sera imposée ?
Troisièmement, quelle garantie de la pérennisation de l’offre de soins entend-il apporter ? Je veux insister plus particulièrement sur ce point car, dans une région sous-médicalisée comme le Nord-Pas-de-Calais, lanterne rouge des régions françaises, l’offre de soins de la CARMI est essentielle et reconnue, avec une prise en charge médicale, sanitaire et sociale accessible à l’ensemble de la population du bassin minier.
Notre crainte est grande que la gouvernance nationale prévue par le décret ne permette plus de tenir compte de la spécificité d’une région qui compte 60 000 affiliés, souvent très âgés, avec une moyenne d’âge de quatre-vingts ans, la CARMI assurant, pour sa part, une offre de soins complémentaire et spécialisée, par la prise en charge de certaines maladies spécifiques comme la silicose, mais aussi dans l’accompagnement des personnes âgées.
Je veux le redire ici avec force, le Nord-Pas-de-Calais n’a pas les moyens de se passer d’un réseau sanitaire d’une telle importance, dont l’organisation expérimentée et unique est reconnue de tous.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Xavier Bertrand, qui m’a priée de vous transmettre sa réponse.
Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République le 31 août dernier et est entré en vigueur le 1er septembre 2011, à travers la fusion de la caisse nationale de sécurité sociale minière avec les caisses régionales minières. Ce décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d’orientation et a fait l’objet de concertations avec les fédérations minières.
Afin d’assurer la pérennité de l’offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l’adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d’assurance maladie, au travers des UGECAM.
Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l’objet d’une intégration financière au sein du régime général d’assurance maladie. Cette intégration s’effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l’objet d’une inscription législative. À ce titre, il faut rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Par ailleurs, l’action sanitaire et sociale sera transférée à l’association nationale de garantie des droits des mineurs, très proche des mineurs et de leurs familles, et les crédits d’action sociale seront augmentés en vue de compenser les effets de la suppression de l’article 2-2-B, avec 2,5 millions d’euros supplémentaires en 2011, 3,5 millions d’euros en 2012, afin qu’aucun affilié du régime minier n’ait à renoncer aux soins.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin de 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en œuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d’ici à 2015.
Enfin, Xavier Bertrand souhaite réaffirmer que la garantie d’emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu’ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l’UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
M. Marc Dolez. Trois remarques rapides, madame la secrétaire d’État.
Premièrement, les fédérations minières seront très heureuses d’apprendre ce matin qu’une réelle concertation avait été engagée sur le contenu du décret du 30 août 2011 : tel n’a évidemment pas été le cas.
Deuxièmement, vous annoncez une traduction législative concernant la gratuité des soins à garantir aux mineurs. J’espère que cet engagement sera tenu. Encore faudra-t-il examiner de très près selon quelles modalités et en quels termes cela sera mis en œuvre.
Troisièmement, vous n’avez malheureusement pas répondu à la question fondamentale que je vous ai posée concernant l’offre de soins dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, qui, à l’évidence, ne peut pas se passer de ce réseau sanitaire de proximité et de qualité.
M. le président. La parole est à M. Michel Destot, pour exposer sa question n° 1572 relative au financement des missions locales.
M. Michel Destot. Ma question porte sur la situation des sept missions locales du bassin grenoblois à la suite de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, par laquelle le Gouvernement a décidé de modifier leurs objectifs en remettant en question leur rôle dans l’accompagnement global des jeunes en difficulté d’insertion.
Depuis, elles s’inquiètent de ne plus pouvoir assurer convenablement leurs missions en raison d’un manque de financements puisque, d’une logique de subventionnement, elles sont passées à une logique de simple financement de prestations, avec une restriction du domaine d’accompagnement des jeunes en difficulté.
Les missions locales accueillent et accompagnent environ 1 260 000 jeunes âgés de dix-huit à vingt-six ans, chiffre en progression de près de 200 000 depuis 2004. Ces jeunes subissent actuellement un chômage de masse, avec toutes les conséquences sociales, morales et financières que cela entraîne. Le rôle de pivot des missions dans l’accompagnement global des jeunes en difficulté est plus que jamais nécessaire, notamment pour l’accès à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi que pour la lutte contre le décrochage scolaire.
Or, par cette circulaire, vous leur demandez de se concentrer sur le seul volet de l’emploi, en insistant sur la mise en place du contrat d’insertion dans la vie sociale ainsi que sur la cotraitance avec Pôle Emploi.
Dans la seule agglomération grenobloise, le nombre de jeunes suivis dans le cadre de ces deux dispositifs représente moins de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales. On peut, dès lors, s’interroger sur les moyens de prise en charge des deux tiers restants, dont les attentes et les besoins se situent en dehors de ces dispositifs et dont plus du quart habite en ZUS ou dans des quartiers relevant des CUCS.
Les demandes des jeunes suivis à la mission locale sont variées et les réponses apportées doivent être adaptées à l’itinéraire de chacun. À titre d’exemple, sur les 12 000 jeunes suivis par les missions locales du bassin grenoblois en 2010, 20 % étaient en demande de formation, 15 % souhaitaient élaborer un projet professionnel, 15 % demandaient un accompagnement social et financier.
Au moment où, en France, le taux de chômage chez ces jeunes de quinze à vingt-quatre ans atteint 25 %, voire 40 % dans certains quartiers, la politique du chiffre ne peut s’imposer au détriment d’un accompagnement global et personnalisé portant sur la santé, la précarité, la mobilité, la formation, la qualification, dont tant de jeunes ont besoin. Ce sont des éléments primordiaux de l’insertion professionnelle des jeunes. L’accompagnement global permet aussi le retour à l’emploi.
Les missions locales demandent donc au Gouvernement de procéder à un moratoire sur l’application de cette circulaire et de bien vouloir répondre à la demande de l’Union nationale des missions locales sur l’ouverture de négociations avec le ministère.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie d’excuser M. Xavier Bertrand, qui m’a priée de vous répondre à sa place.
L’emploi des jeunes est un enjeu majeur qui demande une mobilisation de tous les outils et de tous les acteurs de la politique de l’emploi. Xavier Bertrand a entendu les préoccupations de certains représentants du réseau et tient à apporter des précisions sur les engagements du Gouvernement.
Le dialogue avec les missions locales s’est poursuivi durant l’été. Le groupe de travail mis en place suite au Conseil national des missions locales du 20 avril, auquel participe l’Union nationale des missions locales, a examiné les points de la circulaire qui ont soulevé des questions, les a clarifiés et a apporté les éléments d’explication nécessaires, en prenant notamment davantage en compte le contexte dans lequel les missions locales agissent aujourd’hui.
Nadine Morano a récemment organisé une journée nationale afin de mobiliser aux côtés des missions locales l’ensemble des acteurs, notamment les entreprises et les chambres consulaires, pour permettre aux jeunes accompagnés par les missions locales d’accéder aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette journée a été conclue par la signature d’une charte de mobilisation en faveur de l’accès des jeunes des missions locales aux contrats en alternance.
Le dialogue se poursuit également avec les acteurs de terrain. Les services déconcentrés ont finalisé les conventionnements et conduisent encore les dialogues de gestion avec les missions locales.
En complément de l’engagement de l’État, il convient de saluer la décision des partenaires sociaux, qui vont mobiliser le réseau des missions locales avec 30 millions d’euros consacrés à l’accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
Enfin, conformément à nos engagements, nous avons maintenu les financements, hors plan de relance, destinés aux missions locales. En effet, il n’y a aucune baisse des crédits programmée pour 2011. Les notifications de début d’année sont absolument identiques à celles de 2010, sur l’ensemble du territoire ; la dotation spécifique que le ministère de l’emploi verse aux missions locales est même, cette année, en hausse de 3 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question n° 1580 relative à la construction du plateau technique du centre hospitalier nord Deux-Sèvres.
M. Jean Grellier. Le projet de construction d’un plateau technique unique du centre hospitalier nord Deux-Sèvres, qui fait l’objet d’un large consensus parmi tous les acteurs concernés, fait partie des sept dossiers de la région Poitou-Charentes retenus dans le cadre du plan Hôpital 2012.
À l’issue d’une procédure qui s’est engagée entre 2005 et 2007, le projet d’établissement rédigé depuis lors s’appuie sur la construction d’un plateau technique unique sur la commune de Faye-l’Abbesse, proche de Bressuire, considérée comme le barycentre du territoire et des populations. Il intègre deux portes d’entrée sur les sites hospitaliers de Thouars et de Parthenay, équipés de services d’urgence, de soins de suite, de gériatrie, de médecine et de consultations avancées, et intègre l’hôpital local de Mauléon.
Depuis, le conseil d’administration du centre hospitalier nord Deux-Sèvres, d’abord, puis le conseil de surveillance et le directoire, ensuite, ont engagé en juin 2009 le lancement d’une consultation pour retenir un consortium chargé de la construction du plateau technique, estimée à environ 100 millions d’euros, puis ont retenu en mai 2010 la société SPIE Batignolles, avant d’acquérir en juillet 2010 les terrains nécessaires à la construction.
Pendant cette période, et sous l’égide des services de l’État, les différentes procédures légales et réglementaires ont été instruites. Par ailleurs, le conseil général s’est engagé à réaliser les voies d’accès nécessaires à la desserte du nouvel établissement, et les procédures ont été lancées.
Or les acteurs de ce projet sont toujours en attente de la décision ministérielle pour la mise en œuvre de la seconde tranche du plan Hôpital 2012. Selon les informations qui ont pu être recueillies par les élus du territoire, unis et mobilisés sur ce dossier, les décisions devaient être prises successivement fin 2009, puis en juillet 2010, puis en octobre 2010 et, après le changement de ministre, en juin 2011 et, au plus tard, en septembre 2011.
Alors que le dossier est prêt et que des sommes importantes ont déjà été engagées, alors que, malgré les efforts, les maux récurrents en termes de gestion, qui démotivent aussi les praticiens, ne sont pas réglés, quand serez-vous en mesure, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, de confirmer votre décision de lancer cette seconde tranche du plan Hôpital 2012, qui permettra de concrétiser ce projet indispensable à l’avenir du centre hospitalier nord Deux-Sèvres mais aussi et surtout aux besoins des populations concernées ?
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Monsieur le député, la question des investissements immobiliers, pour moderniser l’offre de soin, réorganiser et mettre en commun les activités sur les territoires, est un sujet majeur.
Comme vous le soulignez, le projet immobilier du centre hospitalier nord Deux-Sèvres est une opération importante pour le territoire qu’il dessert. Il doit notamment permettre le regroupement des trois plateaux techniques, en diminuant les lits d’hospitalisation complète pour favoriser le développement des capacités de prise en charge ambulatoire et des autres alternatives à l’hospitalisation. Il intègre une meilleure organisation de la coordination des soins hospitaliers avec les médecins et les professionnels de santé de ville. Il repose également sur le renforcement du partenariat entre le centre hospitalier nord Deux-Sèvres et les nombreuses structures médico-sociales accueillant les personnes handicapées et les personnes âgées.
J’ai eu l’occasion de répondre tout à l’heure à votre collègue Valérie Fourneyron : les arbitrages portant sur la seconde tranche du plan national d’investissement Hôpital 2012 seront bientôt rendus, mais je ne suis pas, aujourd’hui, en mesure de vous donner ni la répartition des dotations ni le calendrier. Les choix reposeront, je l’ai dit, sur la pertinence d’ensemble des projets au regard de leur organisation interne et de leur impact sur l’offre de soins du territoire desservi, ainsi que sur l’urgence des situations. En cette période marquée par des contraintes budgétaires et financières importantes, tous ces paramètres pèseront sur les arbitrages, qui auront lieu dans les semaines qui viennent.
M. Jean Grellier. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vous avez rappelé les arguments relatifs à l’urgence de cette décision, compte tenu des engagements pris par les uns et les autres et, surtout, de la mobilisation de tous, acteurs de l’hôpital, acteurs médicaux, élus locaux. La population attend cette réponse le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question n° 1594 relative au financement du transport vers les établissements ou services d’aide par le travail dans le Val-d’Oise.
M. Axel Poniatowski. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d’aide par le travail, les ESAT, dans le département du Val-d’Oise.
Pour garantir la continuité d’un service autrefois assumé par des associations, le conseil général a mis en place un système provisoire de transport des travailleurs handicapés vers les ESAT dont ils dépendent. Cette solution ne pouvait être que temporaire dans la mesure où elle représente une dépense importante qui doit normalement être assumée par l’État.
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles que l’État doit prendre en charge, au titre de l’aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT et que ces derniers doivent inclure les dépenses de transport collectif. L’article R. 344-10 du même code précise donc logiquement que le budget principal de l’activité sociale de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés.
Alors que le dispositif mis en œuvre par le conseil général du Val-d’Oise s’achevait le 30 septembre dernier, l’État, par l’intermédiaire de l’agence régionale de santé, a mobilisé des crédits exceptionnels pour financer le transport des travailleurs handicapés au dernier trimestre 2011 et répondre ainsi à l’inquiétude des familles et des travailleurs handicapés. Je ne peux que saluer cette initiative et je remercie le Gouvernement.
Pour autant, je m’interroge sur la manière dont l’État entend assumer de manière pérenne, à partir du 1er janvier prochain, ce transport des travailleurs handicapés vers les ESAT. Quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre à cet effet ?
M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale m’a chargée de répondre à votre question.
Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation exceptionnelle que traverse le Val-d’Oise, s’agissant de la situation des travailleurs handicapés en ESAT. Le conseil général estime que cette charge financière relève de l’État ; il a donc décidé d’arrêter définitivement de prendre en charge le transport des usagers vers ces structures médico-sociales à compter du 1er octobre 2011.
En vérité, la définition et l’articulation des responsabilités des différentes collectivités, s’agissant de l’organisation du transport vers les ESAT, ne semblent pas si évidentes. Elles pourraient nécessiter quelques éclaircissements, au regard des évolutions législatives intervenues récemment, notamment avec la loi du 11 février 2005.
En effet, si la réglementation issue de la loi du 30 juin 1975 met à la charge du budget social des ESAT les frais de transport collectif sous certaines conditions, la loi du 11 février 2005, au nom du principe d’accessibilité généralisée qui commande dorénavant notre approche du handicap, demande aux autorités organisatrices de transports d’assurer l’accessibilité de leurs réseaux. À défaut de quoi, elles doivent mettre en place un service de substitution. Or, si certains travailleurs handicapés en ESAT ne peuvent se rendre dans leurs établissements, c’est précisément en raison de l’inaccessibilité des transports de droit commun.
Cependant, et dans l’immédiat, compte tenu de l’urgence qui s’attache à la situation et pour éviter toute rupture de prise en charge des travailleurs handicapés, l’ARS d’Île-de-France a mobilisé des crédits exceptionnels afin que les ESAT concernés soient en mesure d’assurer eux-mêmes le transport de leurs usagers.
Parallèlement, le Gouvernement travaille à la recherche d’une solution pérenne, avec l’appui d’une mission d’inspection qui sera désignée prochainement.
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bousquet, pour exposer sa question n° 1570 relative aux moyens alloués à un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile de Saint-Brieuc.
Mme Danielle Bousquet. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la situation du SESSAD Interm’aide 22, créé dans les Côtes-d’Armor en 1994.
Les mesures de restriction budgétaire décidées récemment par l’agence régionale de santé de Bretagne menacent directement le fonctionnement du SESSAD. Actuellement, quarante-cinq adolescents sont accompagnés par ce service, qui est le seul à aider les jeunes autistes dans le département. Initialement, l’agrément était de trente places, mais quinze places supplémentaires non pérennes avaient été financées par les autorités de tutelle. Or, depuis le 1er janvier 2011, l’ARS de Bretagne a refusé de reconduire les places supplémentaires et impose à l’établissement de redescendre à trente places. Pourtant, il y a déjà quarante-huit jeunes inscrits sur la liste d’attente, et il faut compter de deux à trois ans pour avoir une place.
Tous les acteurs du département sont conscients de la situation, à commencer par la Maison départementale des personnes handicapées, qui est en très grande difficulté pour l’orientation de ces jeunes.
Je demande donc au ministre d’indiquer pourquoi l’ARS supprime des moyens alors qu’il manque déjà des places. Je souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les droits des personnes en situation de handicap et, très concrètement, s’il compte pérenniser les places du SESSAD Interm’aide 22.
Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qui m’a chargée de vous répondre.
Je vous remercie de l’attention que vous portez à la politique du handicap, à propos duquel je vous sais tout à fait concernée. C’est aussi une priorité du Président de la République et du Gouvernement, qui a été rappelée en juin dernier lors de la conférence nationale du handicap.
Le Gouvernement maintient son engagement de création de places nouvelles pour les enfants et adolescents handicapés, par le biais du plan pluriannuel de création de places 2008-2012 comme Roselyne Bachelot l’a rappelé lors de la conférence nationale du handicap de juin dernier. Ainsi, à l’horizon 2015, 12 000 places supplémentaires auront été créées pour les enfants et adolescents, dont 1 000 places en SESSAD, auxquelles doivent s’ajouter des places issues de transformation d’établissements. Une attention particulière est portée, dans ce plan pluriannuel, aux enfants autistes, public ô combien prioritaire, avec 300 nouvelles places en IME et 200 en SESSAD.
Je remarque que le département des Côtes-d’Armor connaît le taux d’équipement en SESSAD, tous handicaps confondus, le plus élevé de la région. Pour les services dédiés aux enfants souffrant de troubles psychologiques, ce taux est de 0,66 places pour 1 000 jeunes dans les Côtes-d’Armor contre 0,35 dans la région, soit donc le double.
Par ailleurs, s’agissant du SESSAD de Saint-Brieuc, il apparaît que les crédits en cause étaient non reconductibles et que les places supplémentaires n’étaient pas autorisées. Or vous savez que l’agence régionale de santé a l’obligation de respecter la dotation limitative qui lui a été attribuée et de ne financer que des places autorisées.
L’agence régionale de santé de Bretagne réalise actuellement, de manière concertée avec les associations, son schéma régional d’organisation médico-sociale. Il s’est dégagé un consensus sur le diagnostic des besoins, qui a permis d’identifier les priorités qui vont guider la politique de l’agence sur les cinq prochaines années concernant l’organisation de l’offre d’accompagnement médico-social, notamment l’accompagnement des enfants autistes. C’est dans ce cadre qu’il lui appartient, en veillant au principe d’équité territoriale et de rééquilibrage du taux d’équipement au plus près des besoins, d’opérer les arbitrages les plus justes, que je sais difficiles.
La décision d’autoriser des places de SESSAD nouvelles à Saint-Brieuc ne pourrait intervenir sans que ces préalables aient été respectés.
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bousquet.
Mme Danielle Bousquet. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais, comme vous le reconnaissez, nous sommes loin du compte concernant les jeunes autistes puisque cet établissement est le seul à les accompagner dans le département.
Mme Claude Greff, secrétaire d’État. Bien sûr.
Mme Danielle Bousquet. Les personnes qui travaillent au SESSAD me disaient récemment qu’elles continuent à accompagner les quinze jeunes qu’elles avaient en charge alors que leurs places ne sont plus financées. Ce n’est pas une situation normale eu égard à l’angoisse des parents et à leurs difficultés psychologiques : ils savent que l’accompagnement en SESSAD est complètement indispensable pour assurer la scolarité de leurs enfants, mais ils doivent attendre deux à trois ans pour trouver une place.
Je souhaite donc vraiment que la situation soit normalisée et que ces places, certes non pérennes mais qui avait été accordées par l’ARS, soient reconduites dans le futur. Il y a urgence.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question n° 1579 relative aux discriminations à l’égard des gens du voyage.
M. Jean-Claude Viollet. Le 27 janvier dernier, notre assemblée examinait une proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen, dont j’étais cosignataire, visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage par l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
Nous entendions supprimer l’obligation faite aux gens du voyage de détenir un titre de circulation à faire viser par l’autorité administrative et à présenter à toute réquisition, car une telle obligation constitue, pour ces citoyens français, une discrimination dans la jouissance de leur droit à circuler librement sur le territoire national.
De même, nous voulions mettre fin à l’entrave que subissent les gens du voyage dans le libre choix de leur résidence dès lors que le choix d’une commune de rattachement exprimé lorsqu’ils sollicitent un titre de circulation est soumis à la décision du préfet, après avis du maire et sous réserve que la population ainsi rattachée ne dépasse pas 3 % de la population municipale.
Enfin, nous entendions rétablir les gens du voyage dans leurs droits civiques avec la possibilité pour eux, comme pour tous les autres citoyens, d’être inscrits sur les listes électorales dès lors qu’ils ont un domicile réel ou une présence justifiée de six mois dans la commune, et non trois ans de rattachement ininterrompu, comme c’est le cas aujourd’hui.
Notre proposition de loi a été rejetée par votre majorité, mais le rapport de notre collègue Didier Quentin, déposé en mars 2011 au nom de la commission des lois, a largement repris nos propositions s’agissant de la suppression des titres de circulation et de la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote. Et le rapport remis en juillet 2011 au Premier ministre par le sénateur Pierre Hérisson, parlementaire en mission et président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au sein de laquelle j’ai eu plaisir de travailler à ses côtés plusieurs années durant, va dans le même sens.
Lors de l’examen de notre proposition de loi, le Gouvernement nous avait dit attendre les conclusions de ces travaux : ils sont rendus. Votre majorité vient de rejeter, lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, notre amendement qui visait à abroger la loi de 1969. Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il disposé à mettre vraiment fin aux discriminations dont sont depuis trop longtemps victimes les gens du voyage ou bien devons-nous attendre que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, censure la loi du 3 janvier 1969 ?
Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui ne peut malheureusement pas être présent. Il m’a chargée de vous répondre.
La loi et le respect des concertations, voilà l’objectif de ma réponse.
La situation des gens du voyage, c’est-à-dire des personnes dont le mode d’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est aujourd’hui régie par deux lois : la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
La loi du 3 janvier 1969, qui a remplacé la loi du 16 juillet 1912, a constitué un progrès important en permettant de fixer un nouveau régime de droits et de devoirs pour la communauté des gens du voyage. Ce texte a en effet institué la commune de rattachement, grâce à laquelle les gens du voyage ont pu accéder aux prestations de sécurité sociale et obtenir l’inscription sur les listes électorales. Aujourd’hui, plus de quarante ans après sa promulgation, le régime institué par cette loi a incontestablement vieilli et il mérite d’être revu et modernisé. Le Gouvernement en est pleinement conscient, monsieur le député, et il a déjà évoqué ce sujet devant l’Assemblée.
C’est précisément pourquoi le Premier ministre a confié, le 25 janvier 2011, au sénateur Pierre Hérisson, particulièrement qualifié et impliqué dans cette question notamment en tant que président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, la mission d’identifier les préoccupations de toutes les parties prenantes et de tenter d’y apporter les réponses les plus justes afin que la loi puisse évoluer. Le sénateur Hérisson a récemment remis son rapport au Premier ministre – souvenez-vous, c’était au mois de juillet 2011.
M. Jean-Claude Viollet. Oui.
Mme Claude Greff, secrétaire d’État. Il fait suite au rapport d’information présenté par MM. Didier Quentin, Charles de La Verpillière et Dominique Raimbourg, au nom de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, rapport qui a été publié en mars 2011. Les préconisations de ces deux documents ont été analysées et les suites qui leur seront réservées sont actuellement à l’étude.
Chacun des aspects du régime instauré par la loi du 3 janvier 1969 mérite un examen approfondi. Le Gouvernement entend privilégier une démarche sereine et respectueuse des concertations engagées avec les associations des gens du voyage et du dialogue mené avec les élus nationaux et locaux. Plusieurs pistes de réflexion semblent aujourd’hui recueillir un consensus.
Ainsi, le régime dérogatoire imposant aux gens du voyage un rattachement de trois ans dans la même commune pour demander leur inscription sur les listes électorales peut être discuté. L’abrogation du délai de trois ans permettrait d’aligner le régime des gens du voyage sur le droit commun, ce qui imposerait de compléter le code électoral de manière à permettre l’inscription sur le critère du rattachement à une commune durant, par exemple, au moins six mois.
De même, les titres de circulation sont des documents qui apparaissent aujourd’hui dépassés,…
M. Jean-Claude Viollet. En effet !
Mme Claude Greff, secrétaire d’État. …ce qui conduit à envisager leur suppression. La mise en œuvre d’une telle mesure implique cependant de prévoir un dispositif assurant un lien entre les gens du voyage et l’administration. À ce titre, le principe du rattachement des gens du voyage à une commune mérite d’être conservé. Ce dispositif, qui produit les effets attachés au domicile, maintient le lien que je viens d’évoquer et permet aux personnes ayant adopté un mode de vie non sédentaire d’exercer leurs droits et devoirs civiques : droit de vote et, point très important, obligation scolaire, ainsi qu’immatriculation à la sécurité sociale, recensement, acquittement de l’impôt. À défaut d’un tel dispositif, les gens du voyage rencontreraient des difficultés, notamment pour s’acquitter de leurs obligations fiscales ou pour leur immatriculation auprès d’une caisse de sécurité sociale.
La loi et le respect des concertations sont donc à observer.
Pour résumer : oui, la loi du 3 janvier 1969, qui constituait à l’époque une grande avancée, est aujourd’hui en partie obsolète ; oui, le Gouvernement entend y remédier, dans le respect des concertations menées avec les intéressés.
M. le président. Le caractère très complet de cette réponse m’amène à demander à M. le député d’être extrêmement bref dans sa propre réponse.
M. Jean-Claude Viollet. Je voudrais absolument remercier Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. On a beaucoup parlé de ce sujet ; il est temps d’agir.
Mme Claude Greff, secrétaire d’État. Nous sommes là !
M. le président. La parole est à M. René Dosière, pour exposer sa question n° 1581 relative aux effectifs policiers présents lors des déplacements du Président de la République en province.
M. René Dosière. Madame la secrétaire d’État, je regrette beaucoup l’absence du ministre de l’intérieur, même si elle ne me surprend pas : il a pris l’habitude de ne pas répondre aux questions que je lui pose. J’ai posé un certain nombre de questions écrites pour savoir, de manière très précise, combien d’effectifs de sécurité étaient mobilisés à l’occasion des déplacements du Président de la République en province. Mon collègue Jean-Jacques Urvoas a d’ailleurs fait de même dans une vingtaine de questions, chacune correspondant à un déplacement précis.
N’ayant obtenu qu’une réponse dilatoire, je suis revenu à la charge : j’ai reposé la question signalant au ministre qu’il ne m’avait pas donné de réponse à une question précise. Comme celle-ci tardait encore à venir, j’ai utilisé la procédure du signalement qui, aux termes du règlement de notre assemblée, oblige le ministre à répondre dans les dix jours. La réponse dilatoire est arrivée trois mois plus tard ! On voit bien la légèreté avec laquelle le ministre de l’intérieur traite les questions des parlementaires.
Madame la secrétaire d’État, je voulais demander au ministre pourquoi il ne répond pas à une question aussi simple que : combien d’effectifs de sécurité, en distinguant les diverses forces, sont-ils mobilisés lors d’un déplacement du Président de la République en province ? Le ministre est-il décidé à répondre, y compris aux questions écrites qui restent pendantes ?
Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député René Dosière, je vous demande de bien vouloir, malgré tout, excuser le ministre de l’intérieur qui est retenu par ses fonctions et qui m’a demandé de vous répondre. J’espère que vous n’êtes pas chagrin de voir une ministre vous répondre.
M. René Dosière. J’aviserai en fonction de la réponse !
Mme Claude Greff, secrétaire d’État. En tout cas, j’ai bien entendu votre question relative à la sécurité du Président de la République.
Étant, malgré tout, à même de vous répondre, je puis vous dire que la sécurité du Président de la République est assurée, à l’occasion de ses déplacements en province, par le groupe de sécurité de la Présidence de la République, qui relève du service de protection des hautes personnalités du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire du service unique de protection des personnalités en France, chargé d’assurer aussi bien la sécurité du chef de l’État que celle d’autres autorités publiques.
Au-delà des mesures permanentes destinées à préserver son intégrité physique, un dispositif complémentaire de protection peut être mis en œuvre en fonction de la configuration des lieux dans lesquels il se rend, dans le but de les sécuriser ou d’aider à l’accès des personnes invitées.
Ce dispositif est assuré par les services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales, sous l’autorité du préfet de département. Le volume des forces de sécurité dépend de divers facteurs : nature de la manifestation, nombre de manifestants, et autres. Il est fixé par le ministre de l’intérieur en liaison avec les préfets qui indiquent, au regard de leur évaluation des risques de troubles à l’ordre public, les moyens, dont des forces mobiles, qui leur sont nécessaires.
Monsieur le député, si ces mesures répondent à la nécessité de sécuriser le déroulement des déplacements pour la personne du chef de l’État, elles visent également à protéger le public, puisque ces moments peuvent être l’occasion pour des particuliers ou groupes constitués d’exercer publiquement leur liberté d’expression et de manifestation. En assurant la sécurité des personnes, les forces de l’ordre concourent au bon déroulement de l’exercice de ces droits fondamentaux.
Ainsi, le dispositif d’ordre public mis en œuvre lors des déplacements du Président de la République est celui traditionnellement retenu pour garantir l’exercice du droit de manifester. Il convient de rappeler que c’est précisément en l’absence de précautions et de forces de sécurité en nombre suffisant que des violences peuvent survenir et porter atteinte autant à la sécurité des biens et des personnes qu’à l’exercice pacifique d’une liberté fondamentale.
La mise en œuvre de ces mesures de sécurité relève donc des obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre public et de sécurité des biens et des personnes.
M. René Dosière. Madame la secrétaire d’État, vous avez paraphrasé la réponse que j’avais qualifiée de « dilatoire » que m’avait déjà faite le ministre de l’intérieur.
Au fond, votre réponse est une sorte de leçon pour élèves de première année en école de police. Vous m’expliquez que lorsque le Président de la République se déplace, on doit assurer sa protection et que, le droit de manifester étant constitutionnel, il faut également le garantir.
Mais ce n’est pas la question que je pose. Je ne suis pas un élève d’une école de police mais un parlementaire qui cherche à contrôler l’utilisation de l’argent public et donc l’utilisation des forces de police par le ministre de l’intérieur.
La seule question que nous posons, mon collègue Jean-Jacques Urvoas et moi-même, est celle-ci : tel jour à tel endroit, combien de forces de police étaient mobilisées ?
M. Marc Dolez. Ils n’ont pas compté !
M. René Dosière. Je ne parle même pas du groupe de sécurité du Président de la République qui compte quatre-vingts personnes et qui assure sa protection rapprochée et permanente.
Mme Claude Greff, secrétaire d’État. C’est normal !
M. René Dosière. Il ne s’agit pas de cela mais de savoir combien de milliers de policiers et de gendarmes sont mobilisés pour empêcher le public d’approcher le Président de la République. Pourquoi cacher ce chiffre ? C’est ce chiffre que je veux obtenir, pas de la littérature.
Madame la secrétaire d’État, vous pourrez dire au ministre de l’intérieur, puisque je n’ai toujours pas obtenu de réponse par le biais d’une question orale sans débat, qu’il reste encore la possibilité de l’interroger lors des questions au Gouvernement devant des millions de téléspectateurs, et également lors des questions qui ne manqueront pas d’émerger quand il devra quand même rendre compte au Parlement de l’utilisation de son budget.
Pourquoi cette question est-elle importante ? Étant donné le nombre de déplacements du Président de la République en province…
Mme Claude Greff, secrétaire d’État. Tant mieux s’il se déplace !
M. René Dosière. …et étant donné le nombre de policiers mobilisés à cet effet – d’après tous les gens qui le reçoivent –, on peut se demander si ces forces ne seraient pas utilisées plus efficacement si elles étaient affectées à lutter contre la délinquance.
M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, suppléant M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question n° 1566 relative à l’avenir des services publics de proximité.
M. Marc Dolez. Merci, monsieur le président, de me permettre de suppléer mon collègue Jean-Pierre Brard, indisponible ce matin, et de lire la question qu’il adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, les Français en général et les Montreuillois en particulier sont profondément attachés à leurs services publics, notamment ceux de proximité. Ce lien est d’autant plus fort que les inégalités se creusent en France et que les familles les plus modestes comme celles de la classe moyenne sont laissées de côté par le Gouvernement.
Pour assurer l’égalité de nos concitoyens, les services publics doivent être efficaces et accessibles. C’est un principe fondamental de notre République mais qui, en Seine-Saint-Denis, correspond de moins en moins à la réalité. La logique épicière, purement comptable, que le Gouvernement met en œuvre depuis cinq ans prive notre département de ces outils indispensables de réduction des inégalités que sont les services publics.
Lors de la campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy avait estimé que, compte tenu du rôle joué par les services publics dans l’égalité des chances, il était « essentiel d’assurer leur présence. » Or, depuis 2007, pas un jour ne passe sans que cette promesse de campagne ne soit désavouée.
À Montreuil, la fermeture programmée des agences SNCF et EDF illustre bien l’abandon par les grandes entreprises publiques du maillage territorial qui faisait leur force.
En ce qui concerne la fermeture de l’agence SNCF, ce projet est la traduction concrète de la politique commerciale de la direction, qui rogne sans cesse sur les coûts de distribution et impose aux usagers l’utilisation des machines et des ordinateurs pour l’achat de billets. Cette déshumanisation de nos services publics est inacceptable. Comment feront les usagers qui ont du mal à se déplacer ou ceux qui, faute de moyens, ne peuvent ou ne savent utiliser l’informatique ? Avec cette fermeture, les Montreuillois seront obligés de se rendre dans une gare SNCF. La plus proche – la gare de Lyon – est située à plus de cinq kilomètres de Montreuil !
Ces fermetures nuisent gravement à la qualité du service rendu aux usagers. La SNCF, qui est une entreprise publique, doit entendre les besoins exprimés à la fois par son personnel et par ses usagers. Quand on affaiblit les services publics, c’est toute la République que l’on déstabilise.
Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il laisser la situation de nos services publics de proximité se détériorer indéfiniment ? Le Gouvernement va-t-il laisser la SNCF privilégier la rentabilité sur le bien commun ?
M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur le député Marc Dolez, vous suppléez M. Jean-Pierre Brard comme je supplée mon collègue Bruno Le Maire qui n’a pu venir répondre à cette question sur le maintien des agences d’EDF et de la SNCF de Montreuil et, plus largement, sur le délitement supposé des services publics en France.
Le Gouvernement vous rejoint pleinement dans votre souci de garantir aux Français un accès à des services publics de qualité. C’est d’ailleurs l’un des axes essentiels de notre stratégie d’aménagement du territoire. Concernant la fermeture éventuelle des agences EDF et SNCF de Montreuil, je vous informe que les services du ministère de l’aménagement du territoire vont se rapprocher de ces deux sociétés afin d’en éclairer les motifs.
Je veux rappeler ici l’idée que le Gouvernement se fait de services publics modernes et en phase avec leur temps. Celle-ci repose sur la prise en compte de l’évolution des attentes de nos compatriotes en la matière, sur les réalités nouvelles liées au développement des nouvelles technologies et sur l’existence de contraintes budgétaires qui s’imposent à tous.
Plutôt que de vouloir systématiquement maintenir les services publics partout sur le territoire à un coût excessif pour la collectivité, la vision qu’il défend passe par la mutualisation. C’est l’objet de l’accord « plus de services au public », signé le 28 septembre 2010 avec neuf opérateurs nationaux de services, la Caisse des dépôts et l’Union des points d’information et de médiation multiservices.
En Seine-Saint-Denis, la mairie de Noisy-le-Grand, sur proposition d’EDF et de Gaz de France Distribution, a confié à cette Union une mission de redynamisation de la maison des services publics du Pavé Neuf. Par ailleurs, un nouveau projet est en cours de finalisation à Sevran, plus précisément dans le quartier des Beaudottes. Il fait suite à des contacts entre l’entreprise Les Courriers d’Île-de-France – Keolis –, la SNCF – ligne B –, et la commune de Sevran.
L’État, monsieur le député, restera donc vigilant pour que soit garanti à nos concitoyens, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs, un accès à des services publics de qualité.
M. le président. La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question n° 1586 relative au développement de l’Est parisien.
M. Jacques Alain Bénisti. Monsieur le ministre de la ville, je souhaiterai vous interroger sur les étapes à venir dans le cadre du Grand Paris.
Idée du Président de la République, ce projet francilien d’une ampleur historique a pour philosophie de désenclaver les territoires aujourd’hui mal desservis, d’accélérer le développement des grands pôles universitaires, économiques et urbains, de rééquilibrer l’emploi entre l’Est et l’Ouest parisien, et de décongestionner le réseau de transport en commun totalement saturé dans l’Est de la capitale.
Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce que les travaux du réseau Grand Paris Express vont débuter dans le Val-de-Marne, de nombreuses autres questions restent en suspens.
Quatre contrats de développement territorial vont être prochainement négociés dans le cadre du cluster de la ville durable. Déjà, les collectivités se sont entendues pour organiser des rabattements des villes exclues du projet, à savoir le plateau Briard ainsi que certaines communes du sud du département, vers les communes bénéficiant de nouvelles gares. Cependant, si l’État n’apporte pas une aide financière à la hauteur des enjeux, les collectivités de l’Est parisien, dont bon nombre ont un potentiel fiscal et financier très faible, ne seront pas en mesure de mettre en place ces CDT. Le déséquilibre existant entre l’Est et l’Ouest persistera, mais surtout les objectifs du Grand Paris ne seront pas atteints.
Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre aux inquiétudes des collectivités sur la manière dont seront financés les objectifs définis dans les CDT ? Pouvez-vous réaffirmer le souhait de l’État de faire de l’Est parisien un nouveau pôle économique d’ampleur et un bassin d’emploi qui rééquilibrera l’activité économique entre l’Est et l’Ouest parisien ?
M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur le député, cher Jacques Alain Bénisti, vous soulignez que le Grand Paris est un projet historique, et c’est bien vrai. Plus qu’un projet francilien, c’est un projet d’intérêt national à portée internationale.
Le Président de la République l’a souligné justement : il faut commencer par les transports. Plus de 32 milliards d’euros d’investissements en quinze ans, c’est tout à fait considérable !
Les études et les premiers travaux avancent bon train, si vous me permettez l’expression (Sourires), tout au long du tracé, et particulièrement dans votre département du Val-de-Marne où les études d’Orbival nous permettent de gagner un temps précieux.
Vous le savez, monsieur le député, j’ai personnellement œuvré pour que ce projet du Grand Paris permette un rééquilibrage au profit de l’Est francilien, tout particulièrement du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Devant la représentation nationale, je tiens à souligner la part que vous avez prise vous-même à ce rééquilibrage.
Dorénavant, débute la phase du développement des grands territoires stratégiques avec trois enjeux : le développement économique durable ; le logement ; l’insertion urbaine et métropolitaine des projets. Sur ces dix territoires, dix-sept contrats sont en préparation.
L’État avec la préfecture de région Île-de-France et les établissements publics d’aménagement à hauteur de 8,5 millions d’euros, avec la Société du Grand Paris à hauteur de 2 millions d’euros et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 5 millions d’euros – je réponds très concrètement, chiffres à l’appui, à votre question sur le financement, car, vous avez raison de le souligner, le potentiel fiscal d’un certain nombre de communes, dont la vôtre, Villiers-sur-Marne, est faible – engage des moyens financiers importants pour accélérer les études. Élu local, vous savez que, tant que celles-ci ne sont pas réalisées, on ne peut pas lancer les appels d’offres et mener à bien les projets.
Autre annonce importante que je vous fais, les contrats de développement territorial feront l’objet d’une enquête publique avant la fin de l’année 2012. Au moins quatre d’entre eux devraient faire l’objet d’un accord politique avant la fin de l’année 2011. Dans ces contrats, je vous le confirme également, monsieur le député, l’État mobilisera l’ensemble de ses outils de droit commun. Nous réfléchissons avec le préfet de région et votre collègue rapporteur général du budget Gilles Carrez, par ailleurs député du Val-de-Marne, à des outils nouveaux pour libérer le foncier public, ou encore accompagner les maires qui décident de construire des logements.
Par ailleurs, le financement public doit aussi être vu comme un formidable levier pour les financements privés. Ce fut le cas, par exemple, en matière économique avec les pôles de compétitivité, le plan campus et le grand emprunt.
Sur le territoire de l’Est parisien, parmi les quatre contrats de développement territorial que vous avez évoqués, du cluster de la ville durable, autour de la Cité Descartes, la programmation urbaine autour de la future gare de Bry-Villiers-Champigny donnera une signature économique au territoire, autour de l’écoconstruction et de l’écomobilité. L’urbanisation des emprises de la voie de desserte orientale, le futur centre de maintenance du réseau du Grand Paris et la reconquête de l’autoroute A4 en seront les premiers moteurs.
Vous le voyez, c’est un enjeu métropolitain crucial, car il en va de l’équilibre des activités entre l’est et l’ouest de la région capitale, et je souscris à vos propos.
Comme le Président de la République l’a redit à la Cité de l’architecture lundi 10 octobre dernier, le Grand Paris est une dynamique collective qui n’appartient à personne. Elle est portée par les collectivités, les maires et les élus locaux, qui prennent leurs responsabilités pour que la région capitale et le pays tout entier puissent être au rendez-vous de l’Histoire.
M. Jacques Alain Bénisti. Je remercie le ministre de la ville. J’ai entière confiance en lui pour accompagner les villes, particulièrement les villes pauvres, concernées par l’ensemble de ces CDT. Je pense que l’État les aidera financièrement. À défaut, s’ils entament leur budget, elles ne pourront les signer ; aujourd’hui, les investissements se réduisent comme peau de chagrin et, malheureusement, on ne pourrait porter cet immense projet qui, vous l’avez rappelé, est un projet du Président de la République.
Vote solennel sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.