Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/civ-2eme-13-mai-2004-140105.html
Timestamp: 2017-12-16 05:57:08+00:00
Document Index: 84769422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ']

Civ. 2ème, 13 mai 2004
La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident impliquant plusieurs véhicules. En élargissant sa définition d'accident complexe, la Cour de cassation entend faciliter l'indemnisation des victimes et optimise ainsi au maximum la loi Badinter.
Sur une autoroute, en pleine nuit, l'automobiliste M. X tombe en panne et s'immobilise sur la voie de droite. Sa voiture est alors percutée à l'arrière par le poids lourd de M. Y et est projetée sur la voie de gauche. Dix minutes plus tard, le poids lourd, qui s'était rangé sur la bande d'arrêt d'urgence, est lui-même percuté à l'arrière par l'automobile de M. Z, en état d'ébriété au moment des faits, décédera. La famille de M. Z assigne en réparation du préjudice subi M. Y, le conducteur du poids lourd, son employeur, ainsi que leurs assureurs respectifs.
I. Un éclaircissement de la notion d' "accidents complexes" nécessaire à la mise en place d'un régime d'indemnisation
II. Une appréciation laborieuse entre régime spécial d'indemnisation et faute de la victime
[...] Elle considère en effet que le premier accident ayant eu lieu vers deux heures du matin et le second n'ayant eu lieu que dix minutes plus tard, M. Y ayant eu le temps de discuter avec M. il s'est écoulé suffisamment de temps pour qu'il y ait lieu de distinguer deux accidents distincts et successifs. Que de plus, M. Z était en état d'ébriété au moment des faits, causant un défaut de maitrise du véhicule tandis qu'aucune faute ne peut être reprochée à M. Y lors de ce second accident. [...]
[...] En effet, elle semble en contradiction avec l'appréciation souveraine des juges du fond affirmée plus tôt. Si ceux-ci sont souverains dans l'appréciation des conséquences de la faute de la victime, les juges devraient en effet être libres d'apprécier l'étendue de la restriction au droit à indemnisation. Et si la souveraineté de l'appréciation ne les dispense pas de l'obligation de motiver leur décision, c'est un motif suffisant que de se référer à l'absence de faute du défendeur pour justifier la privation d'indemnité. [...]
[...] Que par conséquent, M. Z a commis une faute de nature à exclure toute indemnisation, celui-ci ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Par un arrêt du 13 mai 2004, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que celle-ci n'avait pas à prendre en considération l'absence de faute des autres conducteurs impliquées pour apprécier le droit ou non à l'indemnisation de la victime. Que de plus, la Cour d'appel avait de ses propres constations considéré que l'accident relevait d'un ensemble complexe et unique impliquant l'intégralité des véhicules, y compris celui de M. [...]
[...] Par cet arrêt de 1997, la Cour de cassation a donc mis fin à la notion de cause exclusive qui avait pour but d'exclure l'indemnisation des victimes non-conductrices fautives en leur opposant leur propre faute inexcusable, comme le prévoyait l'article 3 de la loi de 1985 : " Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personnes qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident Il en résultait que l'absence de faute prouvée du défendeur, la victime fautive ne pouvait pas obtenir réparation. Mais par l'arrêt du 13 mai 2004, la Cour de cassation a estimé que l'absence de faute des autres conducteurs impliqués n'avait pas à être prise en considération pour l'appréciation du droit à indemnisation. [...]
[...] Finalement, tout dépend des relations existant entre les différents événements. Pour qu'il y ait accident unique, il faut que chacun d'eux ait joué un rôle dans le déroulement de l'accident considéré globalement. Cela suppose un enchaînement causal entre ces événements, de telle sorte que chaque événement, hormis le tout premier, trouve son explication dans les autres. La Cour de cassation retient donc un lien de causalité entre le véhicule du défendeur et le dommage causé à la victime, le second accident n'ayant pu avoir lieu sans la présence du premier. [...]
Crim. 15 décembre 2004
Le droit international : un droit situé entre le droit international des humains et le droit international des extra-terrestres