Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/06/20/reconnaissance-de-paternite-et-consentement-au-test-adn-condamnation-de-la-france-cour-edh-5e-sect-16-juin-2011-pascaud-c-france/
Timestamp: 2019-04-21 08:41:41+00:00
Document Index: 70380530

Matched Legal Cases: ['§ 9', '§ 14', '§ 11', '§ 23', '§ 29', '§ 38', '§ 47', '§ 48', '§ 49', '§ 52', '§ 57', '§ 59', '§ 60', '§ 55', '§ 59', '§ 68', '§ 63', '§ 64', '§ 65', '§ 62', '§ 63', '§ 66', '§ 67', '§ 68', '§ 68', '§ 69', 'arrêt ']

Reconnaissance de paternité et consentement au test ADN: condamnation de la France (Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Reconnaissance de paternité et consentement au test ADN: condamnation de la France (Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France)
Publié le 20 juin 2011 par CPDH
Reconnaissance juridique et réalité biologique de la filiation paternelle
Le père biologique de Christian Pascaud, William Arreaud, était propriétaire du domaine de « Château BADETTE », d’une superficie plantée d’environ 8 hectares de vigne rouge en Appellation Saint-Emilion Grand Cru
Reconnu un an après sa naissance (en 1960) par celui qui deviendra le mari de sa mère, un homme estime que le lien juridique de filiation qui fut ainsi établi ne reflète pas la réalité biologique. Sa mère avait en effet entretenu avant sa naissance une relation avec un autre homme, fils d’un propriétaire viticole de Saint-Emilion (Gironde), et « il était de notoriété publique que son véritable père était » ce dernier (§ 9). Mais une fois devenu gravement handicapé en 1993, ce père putatif et sans héritier institua la commune de Saint-Emilion pour « légataire universel de sa succession » (§ 14) et, contrairement à ce qu’il aurait indiqué à l’intéressé, il ne « régularis[a] » pas la situation relative à cette filiation (§ 11). En conséquence, ce fils initia une action aux fins d’obtenir l’annulation de la reconnaissance de paternité réalisée par celui qui est encore son père juridique. Ceci, pour solliciter dans le même temps l’établissement judiciaire de sa filiation à l’égard de celui qu’il estime être son père naturel. Après avoir d’abord refusé toute expertise génétique, ce père putatif – entretemps placé sous sauvegarde de justice puis sous curatelle –, affirma vouloir reconnaître officiellement son fils. L’examen génétique eut lieu et révéla « une probabilité de paternité de 99,999 % » (§ 23). Mais sur les conseils du Procureur de la République, le maire de la commune où était alors domicilié le père biologique refusa d’établir l’acte de reconnaissance puisque la première paternité subsistait encore. Au décès de ce père biologique, la procédure engagée par son fils fut radiée. La seconde procédure n’eut pas plus de succès. Certes, à l’aune du rapport d’expertise génétique, le tribunal de grande instance déclara nulle la première reconnaissance de paternité. Mais il jugea le demandeur « forclos en sa demande de recherche judiciaire de filiation naturelle, le délai de deux ans prévu à l’article 340-4 du code civil [français tel qu’en vigueur au moment des faits] pour exercer une telle action n’étant susceptible ni d’être suspendu ni d’être retardé » (§ 29 – v. aussi § 38-39 sur les dispositions pertinentes du code civil). La juridiction d’appel, quant à elle, rejeta l’ensemble des prétentions de l’intéressé et la Cour de cassation refusa d’admettre son pourvoi.
Pour l’intéressé, c’est du Palais des Droits de l’Homme qu’est venu le salut. Il a enfin obtenu satisfaction puisque la Cour européenne des droits de l’homme, faisant partiellement droit à sa requête, condamne la France à l’unanimité pour violation du droit au respect de la vie privée (Art. 8). Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction strasbourgeoise confirme d’abord l’applicabilité de ce droit aux situations factuelles de cette nature en rappelant que « les procédures ayant trait à la paternité tombent sous l’empire de l’article 8 » (§ 47). Mais, autre confirmation, la Cour refuse d’examiner si « la procédure visant le lien de filiation entre le requérant et son père présumé relève de la “vie familiale“ » et préfère souligner qu’« en tout état de cause le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d’application de la notion de “vie privée“, qui englobe des aspects importants de l’identité personnelle dont l’identité des géniteurs fait partie » (§ 48 – v. Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Anayo c. Allemagne, Req. n° 20578/07 – ADL du 26 décembre 2010 ; sur le lien de « grand-paternité », v. Cour EDH, 3e Sect. Dec. 5 mai 2009, Rocío Menéndez Garcia c. Espagne, Req. n° 21046/07 – ADL du 6 juin 2009). Dès lors, le processus litigieux relatif à « l’établissement de la filiation » du requérant est bien en « relation directe » avec sa vie privée (§ 49).
Plus délicate était la question suscitée par l’argumentation du requérant au fond. Il faisait valoir l’existence « incontestable » d’un « droit de remettre en cause une paternité juridique ne correspondant pas à la réalité biologique » et donc un droit de « rendre la situation juridique conforme à la réalité biologique » (§ 52). Bien que favorable au requérant, la solution strasbourgeoise ne saurait toutefois être interprétée comme la consécration de tels droits conçus de façon absolue. Certes, la Cour admet que l’impossibilité pour le requérant de « contester [par voie judiciaire] son lien de filiation avec [l’homme l’ayant juridiquement reconnu], [et d’]établir sa filiation biologique à l’égard » du père putatif « en dépit d[’une] preuve génétique » est la source d’« une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 57). Pour autant, l’analyse européenne apporte une double nuance à ce « droit à l’identité, dont relève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, [qui] fait partie intégrante de la notion de vie privée » (§ 59). Premièrement, cette prétention peut se heurter à d’autres intérêts individuels également protégés en qualité de droits conventionnels (sur la notion de conflit de droits, v. Cour EDH, 5e Sect. 14 avril 2011, Jendrowiak c. Allemagne, Req. n° 30060/04 – ADL du 14 avril 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011). En conséquence, la mission strasbourgeoise ne se réduit pas à garantir ce seul droit du fils à l’établissement de sa filiation véritable : la Cour doit vérifier si « un juste équilibre a été ménagé dans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d’un côté, le droit du requérant à connaître son ascendance et, de l’autre, le droit des tiers à ne pas être soumis à des tests ADN et l’intérêt général à la protection de la sécurité juridique » (§ 60 et § 55). Deuxièmement, face à ces enjeux familiaux, l’État partie bénéficie d’une marge d’appréciation, d’autant plus large ici que l’affaire concerne donc des « rapports interindividuels » (§ 59 – v. Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, Req. n° 30141/04 – ADL du 24 juin 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011).
En l’espèce, la structure du conflit entre des droits concurrents semblait relativement simple : la Cour l’a réduit à une opposition entre les droits du fils et les droits du père biologique. Contrairement à d’autres affaires, nul besoin de tenir compte ici des intérêts d’autres enfants ou ayants droits puisque le père biologique « n’avait plus aucune famille connue » (§ 68 et 61 – v. contra Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05, – ADL du 7 juillet 2010). De plus, les juges européens ne s’attardent guère sur les incidences successorales de la procédure liée à la filiation (sur l’articulation entre revendication d’un lien de filiation et intérêts successoraux, v. Cour EDH, 2e Sect. 7 avril 2009, Turnali c. Turquie, Req. n° 4914/03 – ADL du 9 avril 2009 ; v. aussi Cour EDH, 3e Sect. 1er décembre 2009, Velcea et Mazăre c. Roumanie, Req. n° 64301/01 – ADL du 2 décembre 2009). Dans le cadre de l’examen de ce conflit bilatéral, la Cour critique la solution interne – en particulier celle des juges d’appel – mais l’objet de ses reproches oscille curieusement : tantôt elle fustige l’absence totale de « pris[e] en considération [du] droit du requérant à connaître son ascendance et à voir établie sa véritable filiation » (§ 63 – v. § 64 : « la protection des intérêts du père présumé ne saurait constituer à elle seule un argument suffisant pour priver le requérant de ses droits au regard de l’article 8 de la Convention »), tantôt elle regrette que « la cour d’appel [n’]a[it pas] donné plus de poids aux droits et intérêts du père présumé qu’au droit du requérant à connaître ses origines et à les voir reconnues, droit qui ne cesse nullement avec l’âge, bien au contraire » (§ 65). A moins qu’il ne s’agisse d’une maladresse de rédaction, il est fort regrettable que la Cour n’ait pas davantage précisé – à défaut de l’éviter – cette distinction ou nuance entre “absence de prise en considération“ d’un droit et “insuffisance du poids“ conféré à ce dernier.
L’un des enjeux de ce conflit entre les droits du fils et ceux droits du père putatif se situait sur le terrain génétique. Ainsi que le rappelle la Cour, « si les personnes essayant d’établir leur ascendance ont un intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle, elle garde en même temps à l’esprit la nécessité de protéger les tiers, ce qui peut exclure la possibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analyse médicale que ce soit, notamment à des tests ADN » (§ 62 – sur la question des prélèvements génétiques, v. Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, B. ; G. ; M.B. c. France, Req. n° 5335/06 ; 16428/05 ; 22115/06 – ADL du 18 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – ADL du 5 décembre 2010). Or en l’espèce, la juridiction strasbourgeoise minore singulièrement le poids de ce dernier impératif. Elle conteste ainsi le raisonnement des juges français – notamment celui d’appel – et leur choix d’écarter l’expertise génétique « pour un motif d’ordre procédural, à savoir que W.A. n’y aurait pas expressément consenti » (§ 63). A contre-courant de cette position, la Cour souligne que les résultats de cette expertise n’ont pas été contestés (§ 66) et que sans une telle preuve, le fils « ne disposait […] plus d’aucun moyen pour établir sa paternité biologique » (§ 67). Plus nettement encore, les juges européens affirment avoir « des difficultés à admettre que les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiques l’emporter sur la réalité biologique en se fondant sur l’absence de consentement [du père biologique], alors même que les résultats de l’expertise ADN constituaient une preuve déterminante de l’allégation du requérant » (§ 68). Partant, « un juste équilibre entre les intérêts en présence » n’a pas été ménagé par les juridictions internes (§ 68), d’où une violation par la France de l’article 8 (§ 69).
Le raisonnement adopté par la Cour n’est pas d’une totale clarté et suscite en particulier de nombreuses questions au sujet du consentement au prélèvement génétique. En l’espèce, les juges européens font preuve de pragmatisme en s’attachant avant tout aux conséquences néfastes que crée ici le rejet de la preuve génétique par les juges internes. Mais en optant pour une telle solution, la Cour remet en cause l’appréciation factuelle opérée par les juges nationaux qui ont, eux, estimé que le père biologique n’avait pas librement consenti à ladite expertise (pour d’autres variations du principe de subsidiarité, v. Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011). Quoiqu’il en soit, cette solution s’inscrit nettement dans le prolongement de deux tendances jurisprudentielles. Non seulement l’arrêt Pascaud c. France participe de cette logique de conciliation des intérêts et droits potentiellement contradictoires traditionnellement usitée par la Cour lorsqu’elle fait face à des enjeux familiaux – en particulier dans le domaine de la filiation. Mais il confirme aussi qu’à l’occasion de cette conciliation, les juges européens accordent une certaine prédominance à l’intérêt de l’enfant et à son droit à l’identité. En d’autres termes, il existe une « tendance […] à une plus grande protection du droit d’un enfant à voir établie sa filiation paternelle » (Cour EDH, 4e Sect. 6 juillet 2010, Grönmark c. Finlande et Backlund c. Finlande, resp. Req. n° 17038/04 et 36498/05 – ADL du 7 juillet 2010), notamment afin de favoriser la concordance entre la filiation juridique et la filiation biologique. Il reste néanmoins à déterminer la pérennité de cette tendance (v. contra Cour EDH, 5e Sect. 21 décembre 2010, Chavdarov c. Bulgarie, Req. no 3465/03 – ADL du 26 décembre 2010) et surtout le degré de son intensité (sur la question de l’ « accouchement sous X », v. Cour EDH, G.C. 13 février 2003, Odièvre c. France, Req. n° 42326/98).
Christian Pascaud a fait condamner l'État français pour avoir violé le droit au respect de la vie privée et familiale en l'absence de tests ADN permettant de démontrer sa filiation biologique. Archives « Sud Ouest» (Photo DR)
Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France, Req. n° 19535/08 – Actualités Droits-Libertés du 20 juin 2011 par Nicolas HERVIEU
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D. Richard, « C’est le fils de son père », Sud ouest, 17 juin 2011: L’assureur Christian Pascaud fait condamner la France pour avoir refusé d’établir sa filiation.
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4 réponses à Reconnaissance de paternité et consentement au test ADN: condamnation de la France (Cour EDH, 5e Sect. 16 juin 2011, Pascaud c. France)
21 juin 2011 à 9 h 34 min
En fait de paternité, l’intéressé n’en voulait qu’à l’héritage!
Et pourquoi serait il different des autres?
c’est son droit le plus strict…faut pas inverser les rôles… c’est bien le père qui n’a pas reconnu son fils non ?????
Frederic Payraudeau dit :
28 juin 2011 à 17 h 28 min
Je n’aime pas les journalistes qui se réjouissent « la France est condamnée, « la France est désavouée ». Eux, dénationalisés qu’ils sont, prennent cela comme une condamnation anti-sarkozyste. Moi je la prend pour moi. J’ai tort, et eux aussi. Ce sont les juges français qui sont désavoués, pas la France. Et quand je vois pourquoi la France est condamnée, je me dis qu’ils n’ont pas grand chose à faire à Strasbourg !