Source: http://eurodomiciliation.com/pages/Ncirculaire84406.htm
Timestamp: 2017-09-23 19:55:11+00:00
Document Index: 259858611

Matched Legal Cases: ["l'article 1842", "l'article 3", "l'article 88", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 1426", "l'article 1429", "l'article 220", "l'article 1420", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 1426", "l'article 1429", "l'article 30", "l'article 99", "l'article 89", "l'article 35", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 287", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 72", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 99", "l'article 6", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1420", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 1426", "l'article 1429", "l'article 33", "l'article 54", "l'article 88", "l'article 79", "l'article 6", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 3", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 75", "l'article 8", "l'article 74", "l'article 104", "l'article 27", "l'article 67", "l'article 47", "l'article 5"]

D�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s.
Le Premier ministre, 17
Sur le rapport du ministre de l'�conomie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de la recherche, (...)
Il est tenu un registre du commerce et des soci�t�s auquel sont immatricul�s, sur leur d�claration
1� Les personnes physiques ayant la qualit� de commer�ant, m�me si elles sont tenues � immatriculation au r�pertoire des m�tiers;
2� Les soci�t�s et groupements d'int�r�t �conomique ayant leur si�ge dans un d�partement fran�ais et jouissant de la personnalit� morale conform�ment � l'article 1842 du code civil ou � l'article 3 de l'ordonnance n� 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'int�r�t �conomique;
3� Les soci�t�s commerciales dont le si�ge est situ� hors d'un d�partement fran�ais et qui ont un �tablissement dans l'un de ces d�partements;
4� Les �tablissements publics fran�ais � caract�re industriel ou commercial;
5� Les autres personnes morales dont l'immatriculation est pr�vue par des dispositions l�gislatives ou r�glementaires;
6� Les repr�sentations commerciales ou agence
s commerciales des Etats, collectivit�s ou �tablissements publics �trangers �tablis dans un d�partement fran�ais;
Figurent au registre, pour �tre port�s � la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pi�ces d�pos�s pr�vus par le pr�sent d�cret.
Nul ne peut �tre immatricul� au registre s'il ne remplit les conditions n�cessaires � l'exercice de son activit� et, en outre, pour les personnes morales si n'ont pas �t� accomplies les formalit�s prescrites par la l�gislation et la r�glementation en vigueur les concernant.
Le registre comprend:
1� Un fichier alphab�tique des personnes immatricul�es;
2� Le dossier individuel constitu� par la demande d'immatriculation, le cas �ch�ant, compl�t�e par les inscriptions subs�quentes;
3� En outre, pour toute personne morale, un dossier annexe o
� figurent les actes et pi�ces qu'elles sont tenues de d�poser au registre du commerce et des soci�t�s par le pr�sent d�cret et les dispositions l�gislatives et r�glementaires qui les r�gissent.
Le registre est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance statuant commercialement, sous la surveillance du pr�sident ou d'un juge commis � cet effet.
Toutefois le registre, lorsqu'il est tenu par le greffier du tribunal de commerce, est plac� sous la surveillance du pr�sident du tribunal de grande instance ou d'un juge commis � cet effet pour les formalit�s concernant celles des personnes morales mentionn�es aux 2� et 5� de l'article premier ci-dessus qui n'ont pas la qualit� de commer�ant et qui rel�vent de la comp�tence territoriale du tribunal de grande instance.
Un registre national tenu par l'institut national de la propri�t� industrielle centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.
Le greffier lui transmet � cet effet un exemplaire des inscriptions effectu�es au greffe, et des actes et pi�ces qui y ont �t� d�pos�s dans les d�lais et conditions fix�s par l'arr�te pr�vu � l'article 88.
Un comit� de coordination veille � l'harmonisation de l'application des dispositions l�gislatives et r�glementaires applicables en mati�re de registre du commerce et des soci�t�s.
Il d�livre des avis sur les questions dont il est saisi par les personnes charg�es de la tenue du registre. Il fait rapport au ministre comp�tent des difficult�s ou anomalies dont il a connaissance.
Ce comit� est pr�sid� par un magistrat de l'ordre judiciaire; il comprend, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'institut national de la propri�t� industrielle ou leurs repr�sentants, deux personnes charg�es de la tenue du registre conform�ment aux articles 4 et 5, dont au moins un greffier de tribunal de commerce, nomm�es par arr�t� conjoint du ministre de la justice et du ministre charg� de la propri�t� industrielle. Le comit� fixe son r�glement int�rieur.
DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX ASSUJETTIS
D�clarations incombant aux personnes physiques.
D�claration aux fins d'immatriculation.
Toute personne physique ayant la qualit� de commer�ant doit demander son immatriculation au plus tard dans le d�lai de quinze jours � compter de la date du d�but de son activit� commerciale au greffe dans le ressort duquel est situ�:
Soit son principal �tablissement;
Soit, � d�faut d'�tablissement, son domicile ou, le cas �ch�ant, sa commune de rattachement telle que d�finie aux articles 7 et 10 de la loi n� 69-3 du 3 janvier 1969 relative � l'exercice des activit�s ambulantes et au r�gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r�sidence fixe.
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas pr�vu au 2� de l'article 27 du pr�sent d�cret.
Il n'y a pas lieu � immatriculation distincte de celle de la soci�t� en ce qui concerne les associ�s en nom.
Sont d�clar�s dans la demande d'immatriculation:
A. -- En ce qui concerne la personne:
1� Son nom, celui du conjoint, le pseudonyme, ses pr�noms et domicile personnel; le nom commercial, s'il en est utilis� un;
2� Ses date et lieu de naissance;
3� Sa nationalit�; en outre, s'il est �tranger, les titres qui l'habilitent � s�journer sur le territoire fran�ais, sauf d�rogation pr�vue � l'article 4 du d�cret du 2 f�vrier 1939 modifi� relatif � la d�livrance des cartes d'identit� pour les �trangers; les r�f�rences de la carte de commer�ant �tranger, s'il est assujetti aux dispositions du d�cret du 12 novembre 1938 modifi� relatif � la carte d'identit� de commer�ant pour les �trangers;
4� La date et le lieu de son mariage, le r�gime matrimonial adopt�, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des �poux ou l'absence de telles clauses; les demandes form�es sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, les demandes en s�paration de biens ou en liquidation anticip�e des acqu�ts, ainsi que les jugements ayant admis de telles demandes; les ordonnances rendues en application de l'article 220-1 du code civil et prescrivant l'une des mesures sp�cialement pr�vues au deuxi�me alin�a de cet article; si le mari donne son accord expr�s � l'exercice d'un commerce par la femme, la d�claration pr�vue � l'article 1420 du code civil;
5� Les r�f�rences des immatriculations secondaires �ventuellement souscrites;
6� Les nom, pr�noms, date et lieu de naissance, domicile et nationalit� du conjoint qui d�clare, avec l'assujetti, collaborer effectivement � l'activit� commerciale de celui-ci sans �tre r�mun�r� et sans exercer aucune autre activit� professionnelle.
B. -- En ce qui concerne l'�tablissement:
1� L'enseigne, s'il en est utilis� une;
2� La ou les activit�s exerc�es correspondant � la nomenclature d'activit�s d�finie par le d�cret n� 73-1036 du 9 novembre 1973 modifi�, �ventuellement pr�cis�e par le d�clarant;
3� L'adresse de l'�tablissement compl�t�e s'il y a lieu par 'adresse de correspondance;
4� La date de commencement d'exploitation;
5� L'indication qu'il s'agit soit de la cr�ation d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du r�gime juridique sous lequel il �tait exploit�; sont indiqu�s dans ces deux derniers cas, le nom et les pr�noms du pr�c�dent exploitant, son num�ro d'immatriculation, la date de sa radiation ou, le cas �ch�ant, de l'inscription modificative; en cas d'achat ou de licitation le prix stipul�, et en cas de partage, l'�valuation du fonds sont �galement indiqu�s, ainsi que l'�lection de domicile, le titre et la date du journal dans lequel a �t� publi�e la premi�re insertion prescrite par la loi du 17 mars 1909; toutefois cette publicit� n'est pas requise en cas d'acquisition d'un fonds appartenant � une personne qui a fait l'objet d'une proc�dure de r�glement judiciaire ou de liquidation des biens;
6� En cas de propri�t� indivise des �l�ments d'exploitation, les nom, pr�noms, domicile des indivisaires;
7� En cas de location-g�rance, les nom, pr�noms, date et lieu de naissance et domicile du loueur de fonds ainsi que l'origine du fonds mis en location-g�rance; les dates du d�but et du terme de la location-g�rance avec, le cas �ch�ant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction;
8� Les nom, pr�noms, date et lieu de naissance, domicile et nationalit� des personnes ayant le pouvoir g�n�ral d'engager par leur signature la responsabilit� de l'assujetti.
D�claration aux fins d'immatriculation secondaire et d'inscription modificative ou compl�mentaire.
L'immatriculation a un caract�re personnel. Nul ne peut �tre immatricul� plusieurs fois � un m�me registre.
Tout commer�ant immatricul� qui ouvre un �tablissement secondaire doit, dans le d�lai d'un mois, demander au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situ� l'�tablissement:
1. Une immatriculation secondaire, s'il n'est pas d�j� immatricul� dans le ressort de ce tribunal;
2. Une inscription compl�mentaire dans le cas contraire.
Est un �tablissement secondaire, au sens du pr�sent d�cret, tout �tablissement permanent, distinct de l'�tablissement principal et dirig� par l'assujetti, un pr�pos� ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Sont d�clar�s dans la demande d'immatriculation secondaire ou d'inscription compl�mentaire les renseignements relatifs � l'�tablissement secondaire pr�vus au B de l'article 8.
La demande d'immatriculation secondaire rappelle en outre, le nom, celui du conjoint, le pseudonyme, les pr�noms du commer�ant, ainsi que son num�ro d'immatriculation principale.
Sous r�serve des dispositions de l'article 27 (2�), toute modification rendant n�cessaire une rectification ou une adjonction aux �nonciations pr�vues aux articles 8 et 10 doit, dans le d�lai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par le commer�ant ou, en cas de d�c�s, par les personnes mentionn�es � l'article 12 (7�).
1. -- A la mise � jour des r�f�rences faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires: la mention rectificative est dans ce cas effectu�e d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant proc�d� � cette derni�re ou � sa radiation;
2. -- A la mise � jour des renseignements relatifs � la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire: la mention rectificative ou compl�mentaire est, dans ce cas, effectu�es par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant proc�d� � l'inscription modificative correspondante.
L'obligation pr�vue au premier alin�a de l'article pr�c�dent inclut:
1� Les d�cisions d�finitives pla�ant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlev�e ou qui les rapportent; lorsqu'il est fait application de ces articles l'obligation de d�claration incombe au tuteur ou au curateur;
2� Les modification relatives � la situation matrimoniale et �ventuellement les d�cisions d�finitives les homologuant dans les cas pr�vus � l'article 8 A (4�); s'il existe un contrat de mariage, le notaire qui le re�oit souscrit une d�claration modificative mentionnant le r�gime matrimonial adopt� par les �poux et les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des �poux ou l'absence de telles clauses;
3� La d�c�s du conjoint;
4� La d�signation et la cessation de fonction du fond� de pouvoir;
5� La cessation partielle de l'activit� exerc�e;
6� La cessation totale d'activit� avec possibilit� de d�clarer le maintien provisoire de l'immatriculation pendant un d�lai maximum d'un an.
7� Le d�c�s de l'assujetti avec possibilit� de d�clarer le maintien provisoire, pendant un d�lai maximum d'un an, de l'immatriculation et si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, pr�noms, domicile personnel et qualit� des h�ritiers et ayants cause � titre universel, date et lieu de naissance, nationalit� et qualit� des personnes assurant l'exploitation: dans ce cas la d�claration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation.
8� Le renouvellement, limit� � une p�riode suppl�mentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas pr�vus au 6� et 7� ci-dessus.
D�claration aux fins de radiation.
Tout commer�ant immatricul� doit, dans le d�lai d'un mois � compter de la cessation totale de son activit� commerciale dans le ressort d'un tribunal demander sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf cas pr�vu � l'article 12 (6�). En cas de d�c�s, la demande est pr�sent�e par les h�ritiers ou ayants cause � titre universel du commer�ant, sauf cas pr�vu � l'article 12 (7�).
Lorsque la cessation r�sulte du transfert d'activit� dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectu�es d'office sur notification du greffier ayant proc�d� � la nouvelle immatriculation.
D�clarations incombant aux personnes morales.
Toute personne morale assujettie � immatriculation dont le si�ge est situ� dans un d�partement doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situ� son si�ge.
Lorsque le si�ge est situ� hors d'un d�partement ou lorsqu'il est situ� � l'�tranger, l'immatriculation doit �tre demand�e au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier �tablissement.
L'immatriculation des soci�t�s et des groupements d'int�r�t �conomique est demand�e au plus t�t apr�s l'accomplissement des formalit�s de constitution et notamment des formalit�s de publicit�; celle des autres personnes morales est demand�e dans les quinze jours de l'ouverture du si�ge ou de l'�tablissement.
Sont d�clar�s dans la demande d'immatriculation des soci�t�s:
1� La raison sociale ou d�nomination suivie, le cas �ch�ant, du sigle; le nom commercial s'il en est utilis� un;
2� La forme juridique et, le cas �ch�ant, l'indication du statut l�gal particulier auquel la soci�t� est soumise;
3� Le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en num�raire et l'�valuation des apports en nature; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut �tre r�duit:
4� L'adresse du si�ge social;
5� L'objet social indiqu� sommairement;
6� La dur�e de la soci�t� fix�e par les statuts;
7� Pour les soci�t� soumises � publicit� de leurs comptes et bilans annuels, la date de cl�ture de l'exercice social;
8� La date du d�p�t au greffe des statuts, les titres et date du journal dans lequel a �t� publi� l'avis de constitution;
9� Les nom, pr�noms et domicile personnel des associ�s tenus ind�finiment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalit� et leur �tat matrimonial pr�vu au A (3� et 4�) de l'article 8;
10� Les nom, pr�noms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements relatifs � la nationalit� pr�vus au A (3�) de l'article 8 pour les:
a) associ�s et tiers ayant le pouvoir de diriger, g�rer ou le pouvoir g�n�ral d'engager la soci�t� avec l'indication pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une soci�t� commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la soci�t� vis-�-vis des tiers;
b) Le cas �ch�ant, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance et commissaire aux comptes;
11� Pour les soci�t�s faisant publiquement appel � l'�pargne, sont mentionn�s en outre:
a) si le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le montant de la fraction lib�r�e;
b) Les avantages particuliers stipul�s au profit de toute personne;
c) Le cas �ch�ant, l'existence de clauses relatives � l'agr�ment des cessionnaires de parts ou d'actions et la d�signation de l'organe social habilit� � statuer sur les demandes d'agr�ment;
12� Pour les soci�t�s r�sultant d'une fusion ou d'une scission, l'indication des raison sociale ou d�nomination, forme juridique, si�ge social et num�ro d'immatriculation de toutes les soci�t�s y ayant particip�;
13� Les r�f�rences des immatriculations secondaires �ventuellement souscrites.
Les renseignements pr�vus au B de l'article 8 � l'exception de ceux pr�vus aux 5�, 6� et 7�, s'il s'agit d'une soci�t� non commerciale.
Sont d�clar�s dans la demande d'immatriculation des groupements d'int�r�t �conomique;
A. -- En ce qui concerne la personne.
1� La d�nomination du groupement, suivi, le cas �ch�ant, du sigle, le nom commercial, s'il en est utilis� un;
2� L'adresse du si�ge;
3� L'objet indiqu� sommairement et s'il est civil ou commercial;
4� La dur�e du groupement;
5� La date et le num�ro du d�p�t au greffe du contrat;
6� Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements pr�vus au A (1�, 2�, 3�, 4�) de l'article 8 ainsi que s'il y a lieu, les num�ros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des soci�t�s et au r�pertoire des m�tiers;
7� Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements pr�vus au A (1�, 2�, 4�) de l'article 15 et le cas �ch�ant, les num�ros d'immatriculation de ces personnes au registre du commerce et des soci�t�s et au r�pertoire des m�tiers;
8� Pour les administrateurs et les personnes charg�es du contr�le de la gestion et du contr�le des comptes, leurs nom, pr�noms, date et lieu de naissance, domicile personnel ainsi que les renseignements relatifs � la nationalit� pr�vus au A 3� de l'article 8;
9� Les r�f�rences des immatriculations secondaires �ventuellement souscrites.
B. En ce qui concerne l'�tablissement:
Les renseignements pr�vus au B de l'article 8, exception faite de ceux pr�vus aux 5�, 6� et 7�, s'il s'agit d'un groupement � objet non commercial.
Sont d�clar�s dans la demande d'immatriculation des �tablissements publics mentionn�s au 4 de l'article 1er:
A. En ce qui concerne la personne:
1� Les renseignements pr�vus au A
(1�, 4�, 5�, 10�) de l'article 15;
2� La forme de l'entreprise et l'indication de la collectivit� par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploit�e;
3� Le cas �ch�ant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autoris� sa cr�ation, des actes qui ont modifi� son organisation et des r�glements ou des statuts qui d�terminent les conditions de son fonctionnement;
Les renseignements pr�vus au B de l'article 8.
Sont d�clar�s dans la demande d'immatriculation des personnes morales mentionn�es au 5� de l'article 1er, les renseignements pr�vus � l'article 15. Les mentions pr�cit�es pourront faire l'objet d'adaptations pr�vues par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg� de la propri�t� industrielle et du ministre charg� du contr�le de la personne morale.
En cas de transfert de leur si�ge ou de leur premier �tablissement dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatricul�es doivent, dans le mois, demander:
a) Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y �taient pas d�j� immatricul�es � titre secondaire;
b) La transformation de leur immatriculation secondaire en immatriculation principale dans le cas contraire, avec indication en tant que de besoin des renseignements pr�vus selon le cas aux articles 15, 16 et 17.
Notification de la nouvelle immatriculation ou de la transformation de l'immatriculation secondaire est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau si�ge au greffier de l'ancien si�ge. Ce dernier proc�de d'office, dans le dossier en sa possession, soit � la radiation, soit � la mention correspondante selon le cas. Il notifie l'accomplissement de la formalit� � l'assujetti et au greffier du nouveau si�ge.
D�claration aux fins d'immatriculation secondaire, inscriptions modificatives et compl�mentaires.
Toute personne morale immatricul�e qui ouvre un �tablissement secondaire doit, selon le cas, demander son immatriculation secondaire ou une inscription compl�mentaire dans les conditions pr�vues � l'article 9.
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionn�es aux 4� et 5� de l'article 1er qui sont d�sign�es par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg� de la propri�t� industrielle et du ministre charg� du contr�le de la personne morale.
Sont d�clar�s dans la demande d'immatriculation secondaire ou d'inscription compl�mentaire des personnes morales les renseignements relatifs � l'�tablissement pr�vus au B de l'article 8, exception faite de ceux pr�vus aux 5�, 6� et 7� pour les personnes morales � objet non commercial.
La demande d'immatriculation secondaire rappelle en outre le num�ro d'immatriculation principale, ainsi que les renseignements pr�vus au A (1�, 2� et 4�) de l'article 15 pour les soci�t�s, au A (1� et 2�) de l'article 16 pour les groupements d'int�r�t �conomique, et au A 1� et 4� de l'article 15 et au A (2�) de l'article 17 pour les autres personnes morales.
Toute personne morale immatricul�e doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant n�cessaire la rectification ou le compl�ment des �nonciations pr�vues aux articles pr�c�dents.
1. A la mise � jour des r�f�rences faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires: la mention rectificative est dans ce cas effectu�e d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant proc�d� � cette derni�re ou � sa radiation;
2. A la mise � jour des renseignements relatifs � la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire: la mention rectificative ou compl�mentaire est, dans ce cas, effectu�e par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant proc�d� � l'inscription modificative correspondante.
L'obligation pr�vue au 1er alin�a de l'article pr�c�dent inclut:
1. La cessation totale ou partielle d'activit� dans le ressort du tribunal de l'immatriculation principale, m�me en l'absence de dissolution;
2. La cessation totale ou partielle d'activit� d'un �tablissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire;
3. La dissolution ou la d�cision pronon�ant la nullit� de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des noms, pr�noms, domicile des liquidateurs et la r�f�rence du journal d'annonces l�gales dans lequel la nomination du liquidateur a �t� publi�e;
4. En cas de fusion ou de scission de soci�t�, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou d�nomination, forme juridique et si�ge des personnes morales ayant particip� � l'op�ration.
La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le d�lai d'un mois � compter de la publication de la cl�ture de la liquidation.
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales doit �tre demand�e dans le mois de la cessation d'activit� dans le ressort du tribunal.
La radiation de l'immatriculation secondaire de toute personne morale doit �tre demand�e dans le mois de la cessation d'activit� dans le ressort du tribunal.
D�clarations incombant aux repr�sentations ou agences commerciales des Etats, collectivit�s ou �tablissements publics �trangers.
Les d�clarations incombant aux Etats, collectivit�s ou �tablissements publics �trangers qui �tablissent une repr�sentation ou une agence commerciale dans un d�partement fran�ais sont soumises aux dispositions des articles 17, 20 � 24 du pr�sent d�cret.
DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE
CHARITRE Ier
Inscriptions sur d�claration.
Pr�sentation des d�clarations.
Sous r�serve de la proc�dure pr�vue au d�cret n� 81-257 du 18 mars 1981 cr�ant les centres de formalit�s des entreprises, les demandes sont pr�sent�es en deux exemplaires au greffe du tribunal comp�tent sur des formules d�finies par l'arr�t� pr�vu � l'article 88.
Elles sont accompagn�es des pi�ces �tablissant que sont remplies les prescriptions vis�es � l'article 2.
La liste des pi�ces justificatives est fix�e par le m�me arr�t�.
Toutefois, dispense d'une pi�ce peut �tre accord�e par le juge, soit d�finitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est proc�d� � la radiation d'office si la pi�ce n'est pas produite dans le d�lai imparti.
Les demandes d'inscription sont rev�tues de la signature de l'assujetti ou de son mandataire qui doit justifier de son identit� et, en ce qui concerne le mandataire, �tre muni d'une procuration sign�e de l'assujetti.
1� Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent �tre sign�es par toute personne justifiant y avoir int�r�t;
2� Le notaire qui r�dige un acte comportant, pour les parties int�ress�es, une incidence quelconque en mati�re de registre est tenu de proc�der aux formalit�s correspondantes � peine d'une amende civile de 100 � 5 000 F prononc�e par le tribunal de grande instance sans pr�judice de l'application de sanctions disciplinaires et de leur responsabilit�, garantie dans les conditions pr�vues au chapitre III du d�cret n� 55-604 du 20 mai 1955;
3� Les demandes form�es sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil, ainsi que les demandes en s�paration de biens ou en liquidation anticip�e des acqu�ts, doivent �tre d�clar�es au greffe par le conjoint demandeur dans le d�lai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifi� que cette mention a �t� port�e au registre.
Toute demande d'inscription compl�mentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle:
a) Pour les personnes physiques, leurs nom, pr�noms, num�ro d'immatriculation, activit� principale exerc�e;
b) Pour les personnes morales, leur raison sociale ou d�nomination, num�ro d'immatriculation, forme juridique, adresse du si�ge, objet sommairement indiqu�.
Contr�le et enregistrement des demandes.
Le d�p�t de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionn� par le greffier dans un registre d'arriv�e indiquant la date d'arriv�e ou de d�p�t au greffe, la nature de la demande, les nom, pr�noms, raison ou d�nomination du demandeur.
Mention de la suite donn�e y est faite ult�rieurement par le greffier.
Le greffier, sous sa responsabilit�, s'assure de la r�gularit� de la demande.
Il v�rifie que les �nonciations sont conformes aux dispositions l�gislatives et r�glementaires, correspondent aux pi�ces justificatives et actes d�pos�s en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'�tat du dossier.
Si la demande est reconnue conforme aux dispositions applicables, le greffier appose son visa sur chaque exemplaire. Une copie en est d�livr�e au demandeur.
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses dates et num�ro d'ordre, les nom, pr�noms, raison sociale ou d�nomination de l'assujetti et la nature de la formalit�.
Il envoie � l'institut national de la statistique et des �tudes �conomiques la demande d'identification, de modification ou de radiation pr�vue au d�cret n� 73-314 du 14 mars 1973 portant cr�ation d'un syst�me national d'identification, sauf dans le cas o� il a �t� fait usage de la proc�dure pr�vue au d�cret n� 81-257 du 18 mars 1981 cr�ant des centres de formalit�s des entreprises.
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions applicables, le demandeur en est avis� dans les quinze jours par le greffier qui lui indique qu'il a la facult� de contester cette d�cision devant le juge commis � la surveillance du registre.
Un num�ro d'immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s est attribu� par le greffier. Ce num�ro est mentionn� sur le dossier conserv� au greffe et sur l'exemplaire destin� au registre national.
Le num�ro se compose de l'indicatif R.C.S; du nom de la commune du si�ge de la juridiction o� est tenu le registre, de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une personne morale commer�ante autre qu'un groupement d'int�r�t �conomique, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'int�r�t �conomique, de la lettre D s'il s'agit d'une personne morale non commer�ante autre qu'un groupement d'int�r�t �conomique, et du num�ro d'identit� pr�vu par le d�cret n� 73-314 du 14 mars 1973 pr�cit�. Le num�ro d'immatriculation est notifi� au requ�rant avec le certificat d'identification au r�pertoire national des entreprises d�livr� par l'institut national de la statistique et des �tudes �conomiques.
Le greffier peut, � tout moment, v�rifier la permanence de la conformit� des inscriptions effectu�es aux dispositions mentionn�es � l'article 30.
En cas de non-conformit�, invitation est faite � l'assujetti d'avoir � r�gulariser son dossier. Faute par l'assujetti de d�f�rer � cette invitation dans le d�lai d'un mois � compter de la date de cette derni�re, le greffier saisit le juge commis � la surveillance du registre.
inscriptions d'office.
Inscriptions modificatives.
Sont mentionn�es d'office au registre les d�clarations de cessation des paiements et les d�cisions intervenues dans les proc�dures de r�glement judiciaire et de liquidation des biens en application de la loi n� 67-563 du 13 juillet 1967:
1� Pronon�ant le r�glement judiciaire ou la liquidation des biens:
2� Autorisant la continuation de l'activit� ou de l'exploitation ou r�voquant cette autorisation;
3� Modifiant la date de cessation des paiements;
4� Statuant sur l'homologation du concordat;
5� Pronon�ant l'annulation ou la r�solution du concordat;
6� Convertissant le r�glement judiciaire en liquidation des biens;
7� Pronon�ant la faillite personnelle ou autres sanctions pr�vues au chapitre Ier eu titre II de la loi du 13 juillet 1967 susvis�e;
8� Pronon�ant la mise de tout ou partie du passif social � la charge des personnes mentionn�es � l'article 99 de la loi pr�cit�e;
9� Cl�turant pour extinction du passif les op�rations du r�glement judiciaire et de la liquidation des biens, ou pour insuffisance d'actif celles de la liquidation des biens; il en est de m�me du proc�s-verbal pr�vu � l'article 89 du d�cret du 22 d�cembre 1967 susvis�;
10� Rapportant un jugement d�claratif de r�glement judiciaire ou de liquidation des biens ou rapportant un jugement de cl�ture;
11� Pronon�ant la r�habilitation;
12� Subordonnant l'homologation du concordat au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
Sont �galement mentionn�es d'office les d�cisions correspondantes intervenues dans les proc�dures relatives � la faillite et au r�glement judiciaire ant�rieures au 1er janvier 1968.
Sont mentionn�es d'office au registre les d�cisions intervenues dans les proc�dures ouvertes en application de l'ordonnance n� 67-820 du 23 septembre 1967 tendant � faciliter le redressement �conomique et financier de certaines entreprises et pronon�ant, sans pr�judice des mesures mentionn�es � l'article 35 ci-dessus:
1� La suspension provisoire des poursuites;
2� Le d�p�t du plan de redressement �conomique et financier et du plan d'apurement collectif du passif propos� par le d�biteur ou le curateur avec, le cas �ch�ant, l'indication de d�lais et remises accord�s ainsi que le nom et l'adresse du commissaire � l'ex�cution du plan;
3� Le rejet du plan de redressement �conomique et financier et du plan d'apurement du passif propos� par le d�biteur ou le curateur avec, le cas �ch�ant, le nom et l'adresse de l'administrateur provisoire nomm� en application de l'article 29 de l'ordonnance du 23 septembre 1967;
4� La d�cision prise en application de l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 augmentant la dur�e de la p�riode pr�vue � l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967;
5� La modification du plan d'apurement du passif en vue d'en abr�ger ou d'en favoriser l'ex�cution, pr�vue � l'article 37 de l'ordonnance du 23 septembre 1967;
6� La r�solution du plan d'apurement du passif et, le cas �ch�ant, la mesure pr�vue � l'article 38 (alin�a 2) de l'ordonnance du 23 septembre 1967;
7� Les d�cisions subordonnant le plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants.
Lorsque la juridiction qui a prononc� une des d�disions mentionn�es aux articles 35 et 36 ci-dessus n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre o� figure l'immatriculation principale, le greffier de la juridiction qui a statu� notifie la d�cision par lettre recommand�e dans le d�lai de trois jours � compter de cette d�cision au greffier charg� de la tenue du registre. Celui-ci proc�de � la mention d'office.
Sont mentionn�s d'office au registre:
1. Les mesures d'incapacit� ou d'interdiction d'exercer une activit� commerciale ou professionnelle de g�rer, d'administrer ou de diriger une personne morale r�sultant d'une d�cision judiciaire ou administrative;
2. Les d�cisions de r�habilitation, de relev� d'incapacit� ou mesures d'amnistie faisant dispara�tre cette incapacit� ou interdiction;
3. Les d�cisions judiciaires pronon�ant la dissolution ou la nullit� de la personne morale;
4. Le d�c�s d'une personne immatricul�e.
Le greffier est inform� par le minist�re public ou, le cas �ch�ant, l'autorit� administrative des d�cisions mentionn�es au 1 et 2 ci-dessus. En ce qui concerne le d�c�s d'une personne immatricul�e, il en re�oit la preuve par tous moyens.
Les d�cisions vis�es aux articles 23-3, 35, 36 et 38 sont �galement mentionn�es d'office au lieu de l'immatriculation secondaire sur notification par le greffier de l'immatriculation principale; cette notification doit �tre faite dans le d�lai de quinze jours � compter de celui o� a �t� faite la mention � titre principal.
Lorsque le greffier est inform� de la cessation totale ou partielle d'activit� d'une personne physique ou morale immatricul�e, il rappelle � l'int�ress�, par lettre recommand�e, les dispositions des articles 13 et 23-1, 2 et 3 selon le cas. Si la lettre est retourn�e par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activit� � l'adresse indiqu�e, le greffier porte la mention de la cessation d'activit� sur le registre.
Lorsque le greffier est inform� par une autorit� administrative ou judiciaire que les mentions relatives au domicile personnel ou � l'adresse de correspondance ne sont plus exactes, il mentionne d'office ces modifications et en avise l'assujetti � la nouvelle adresse.
Est radi� d'office tout commer�ant:
1. Frapp� d'une interdiction d'exercer une activit� commerciale en vertu d'une d�cision judiciaire pass�e en force de chose jug�e ou d'une d�cision administrative ex�cutoire;
2. D�c�d� depuis plus d'un an, sauf d�claration faite dans les conditions pr�vues � l'article 12, 7� et 8�. Dans ces cas, la radiation est faite dans le d�lai d'un an � compter de la mention de la d�claration ou de son renouvellement; notification en est faite � l'exploitant avec invitation d'avoir � requ�rir son immatriculation.
Est radi� d'office tout commer�ant ou personne morale:
1. A compter de la cl�ture d'une proc�dure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de r�glement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'int�ress�;
2. Au terme du d�lai d'un an apr�s la mention au registre de la cessation totale de son activit�, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution;
3. A l'issue de la proc�dure ci-apr�s d�crite: lorsque le greffier qui a proc�d� � l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un d�lai de trois ans apr�s la mention au registre de la cessation totale d'activit� de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative � une reprise d'activit�, il adresse au si�ge social de la personne morale une lettre recommand�e la mettant en demeure d'avoir � respecter les dispositions relatives � la dissolution et l'informant qu'� d�faut de r�ponse dans un d�lai de trois mois, il proc�dera � la radiation. La radiation est port�e par le greffier � la connaissance du minist�re public auquel il appartient �ventuellement de faire constater la dissolution de la personne morale.
Est radi�e d'office toute personne morale au terme d'un d�lai de trois ans apr�s la date de la mention de sa dissolution.
Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation; cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'ann�e en ann�e.
Le greffier qui proc�de � la radiation d'une immatriculation requiert sans d�lai:
1. S'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes, sauf en cas de transfert du principal �tablissement pour les commer�ants, du si�ge ou du premier �tablissement dans un d�partement pour les personnes morales;
2. S'il s'agit d'une immatriculation secondaire, la modification des mentions correspondantes port�es � l'immatriculation principale.
Est rapport�e par le greffier toute inscription d'office effectu�e au vu de renseignements qui se r�v�lent erron�s.
Le greffier qui proc�de � une inscription d'office concernant la cessation d'activit�, le d�c�s, la dissolution, la nullit� ou la radiation en avise l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques.
DU DEPOT EN ANNEXE AU REGISTRE DES ACTES ET PLECES SE RAPPORTANT AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE
Personnes morales dont le si�ge social est situ� sur le territoire fran�ais.
Tout d�p�t d'acte ou pi�ce en annexe au registre pour le compte d'une personne morale dont le si�ge social est situ� sur le territoire fran�ais est fait en deux exemplaires certifi�s conformes par son repr�sentant l�gal au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situ� le si�ge social.
Le d�p�t est constat� par un proc�s-verbal �tabli par le greffier et donne lieu � la d�livrance par le greffier d'un r�c�piss� indiquant la raison sociale ou la d�nomination, l'adresse du si�ge, pour les soci�t�s, leur forme, le nombre et la nature des actes et pi�ces d�pos�s ainsi que la date du d�p�t. Si le d�p�t est effectu� par une personne d�j� immatricul�e, le proc�s-verbal mentionne le num�ro d'immatriculation.
D�p�t des actes constitutifs.
Les actes constitutifs des personnes morales dont le si�ge social est situ� sur le territoire fran�ais et qui sont d�sign�es ci-apr�s sont d�pos�s au plus tard en m�me temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont:
1. Pour les soci�t�s ou groupements d'int�r�t �conomique:
a) Deux exp�ditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont �tablis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont �tablis par acte sous seing priv�; celui-ci indique le cas �ch�ant le nom et la r�sidence du notaire au rang des minutes duquel il a �t� d�pos�;
b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contr�le;
2. En outre pour les soci�t�s:
a) S'il s'agit d'une soci�t� commerciale, deux exemplaires de la d�claration pr�vue � l'article 6 (alin�a 1er) de la loi du 24 juillet 1966 sur les soci�t�s commerciales;
b) Le cas �ch�ant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l'�valuation des apports en nature;
c) S'il s'agit d'une soci�t� par actions, deux exemplaires du certificat du d�positaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes vers�es par chacun d'eux;
d) S'il s'agit d'une soci�t� faisant publiquement appel � l'�pargne, deux copies du proc�s-verbal des d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale constitutive.
3. Pour les personnes morales vis�es � l'article 1er 5� qui, en vertu des textes qui les r�gissent, sont tenues au d�p�t de certains actes, une adaptation des r�gles fix�es au pr�sent article sera faite par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg� de la propri�t� industrielle et du ministre charg� du contr�le de la personne morale.
D�p�t des actes modificatifs.
Les actes, d�lib�rations ou d�cisions modifiant les pi�ces d�pos�es lors de la constitution, sont d�pos�s en double exemplaire dans le d�lai d'un mois � compter de leur date apr�s le cas �ch�ant, publication de l'avis pr�vu � l'article 287 du d�cret n� 67-236 du 23 mars 1967 sur les soci�t�s commerciales ou � l'article 24 du d�cret n� 78-704 du 3 juillet 1978 relatif � l'application de la loi n� 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Y sont joints:
1. Deux exemplaires de la d�claration pr�vue � l'article 6 alin�a 3 de la loi pr�cit�e du 24 juillet 1966 en ce qui concerne les soci�t�s commerciales;
2. Deux exemplaires mis � jour des statuts ou du contrat de groupement �tablis sur papier libre certifi�s conformes par le repr�sentant l�gal.
En outre, en cas de transformation en soci�t� anonyme d'une soci�t� d'une autre forme, le rapport mentionn� � l'article 72-1 de la loi sur les soci�t�s commerciales est d�pos� huit jours au moins avant la date de l'assembl�e appel�e � statuer sur la transformation ou, en cas de consultation �crite, huit jours avant la date limite pr�vue pour la r�ponse des associ�s.
L'obligation pr�vue au premier alin�a de l'article pr�c�dent inclut pour les soci�t�s � responsabilit� limit�e:
1. En cas d'augmentation ou de r�duction du capital social, la copie du proc�s-verbal de la d�lib�ration des associ�s;
2. En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports; toutefois ce rapport est d�pos� au moins huit jours avant la date de l'assembl�e des associ�s appel�e � d�cider l'augmentation.
Le d�p�t pr�vu au premier alin�a de l'article 49 inclut pour les soci�t�s par actions et les soci�t�s civiles faisant publiquement appel � l'�pargne:
1. La copie du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ou des associ�s ayant d�cid� ou autoris� soit une augmentation, soit une r�duction du capital;
2. La copie de la d�cision du conseil d'administration, du directoire ou des g�rants, selon le cas, de r�aliser une augmentation ou une r�duction du capital autoris�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ou des associ�s.
Le d�p�t pr�vu au premier alin�a de l'article 49 inclut �galement pour les seules soci�t�s par actions:
1. La copie du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ayant autoris� l'�mission d'obligations avec bon de souscription d'actions, d'obligations convertibles en actions, d'obligations �changeables contre des actions, ou de certificats d'investissement;
2. La copie du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires instituant un droit de vote double;
3. La copie du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires d�cidant le rachat des parts de fondateurs ou b�n�ficiaires ou leur conversion en actions et de l'assembl�e g�n�rale des porteurs desdites parts ayant, le cas �ch�ant, consenti � ce rachat ou � cette conversion.
En cas de transfert du si�ge hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a �t� immatricul�e, sont d�pos�s dans les conditions et d�lais pr�vus au premier alin�a de l'article 49:
1. Au greffe du tribunal de l'ancien si�ge, deux exp�ditions ou deux originaux de la d�cision de transfert;
2. Au greffe du tribunal du nouveau si�ge, deux exemplaires des statuts ou du contrat de groupement mis � jour conform�ment aux dispositions de l'article 49 et pour les soci�t�s commerciales, hormis le cas du transfert de si�ge dans le m�me d�partement ou dans un d�partement limitrophe pr�vu � l'article 99 de la loi du 24 juillet 1966 modifi�e, la d�claration pr�vue � l'article 6 (alin�a 3) de cette derni�re loi.
Mention est faite, dans une pi�ce annex�e aux statuts ou au contrat, des si�ges ant�rieurs et des greffes o� sont class�s, en annexe au registre, les actes vis�s aux articles 47, 48 et 49 avec l'indication de la date du dernier transfert du si�ge.
D�p�t des documents comptables.
Les soci�t�s commerciales sont tenues de d�poser en double exemplaire, dans le d�lai d'un mois � compter de leur approbation par l'assembl�e ordinaire, les documents comptables pr�vus aux articles 44-1 et 293 du d�cret n� 67-236 du 23 mars 1967 modifi�.
Les documents comptables, que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre, sont d�pos�s en double exemplaire.
D�p�t des actes des soci�t�s dont le si�ge social est situ� � l'�tranger.
Soci�t�s ouvrant un premier �tablissement en France.
Toute soci�t� commerciale dont le si�ge est situ� hors du territoire fran�ais et qui ouvre en France un premier �tablissement est tenue de d�poser, au plus tard en m�me temps que la demande d'immatriculation, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situ� cet �tablissement deux copies des statuts de la soci�t� en vigueur au jour du d�p�t, traduits, le cas �ch�ant, en langue fran�aise.
Ces copies sont certifi�es conformes par le d�posant.
Tous actes modifiant les statuts post�rieurement � leur d�p�t pr�vu � l'alin�a 1 ci-dessus doivent �tre d�pos�s dans les m�mes conditions.
En cas de transfert du premier �tablissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis � jour doivent �tre d�pos�s dans les m�mes conditions qu'� l'article pr�c�dent.
Soci�t�s faisant appel public � l'�pargne en France.
Avant toute �mission en territoire fran�ais par appel public � l'�pargne, d'actions, obligations ou autres titres n�gociables par une soci�t� �trang�re n'ayant en territoire fran�ais ni succursale ni agence ou avant toute inscription � la cote officielle des bourses de valeurs de titres �mis par une telle soci�t�, la soci�t� �mettrice est tenue de d�poser au greffe du tribunal de commerce de Paris deux copies de ses statuts et vigueur au moment du d�p�t.
Ces copies peuvent �tre d�pos�es par le repr�sentant de la soci�t� ou l'introducteur des titres en France. Les statuts doivent �tre traduits en langue fran�aise, s'il y a lieu.
Aux actes d�pos�s en application de l'alin�a 1 ci-dessus, doit �tre jointe en double exemplaire une fiche de renseignements indiquant:
1� La raison sociale ou la d�nomination sociale suivie, le cas �ch�ant, de son sigle;
2� La forme de la soci�t� et la l�gislation qui lui est applicable;
3� Le montant du capital social ainsi que, le cas �ch�ant, la valeur nominale des actions de chacune des cat�gories �mises;
5� L'objet social exerc� � titre principal;
6� Le cas �ch�ant, si la loi �trang�re � laquelle la soci�t� est soumise le pr�voit, le lieu et le num�ro d'immatriculation de cette soci�t� sur un registre public;
7� La raison sociale ou d�nomination et le si�ge des banques ou �tablissements financiers ou les nom, pr�nom usuel et domicile des agents de change qui pr�tent leur concours � l'op�ration.
Ces soci�t�s sont tenues au respect des obligations pr�vues � l'alin�a 1er de l'article 47. Leur sont �galement applicables les dispositions des articles 5, 47 alin�a 2, 67, 69 et 70.
DU CONTENTIEUX ET DES EFFETS ATTACHES AUX INSCRIPTIONS ET DEPOTS D'ACTE
Faute par un commer�ant personne physique de requ�rir son immatriculation dans le d�lai prescrit, le juge commis soit d'office, soit � la requ�te du procureur de la R�publique ou de toute personne justifiant y avoir int�r�t, rend une ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation.
Dans les m�mes conditions, le juge peut enjoindre � toute personne immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s qui ne les aurait pas requises dans les d�lais prescrits, de faire proc�der soit aux mentions compl�mentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications n�cessaires en cas de d�clarations inexactes ou incompl�tes, soit � la radiation.
Le greffier d'une juridiction qui rend une d�cision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette d�cision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'int�ress� a son si�ge ou son �tablissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la d�cision saisit le juge commis � la surveillance du registre.
Toute contestation entre l'assujetti et le greffier est port�e devant le juge commis � la surveillance du registre qui statue par ordonnance.
Les ordonnances rendues par le juge commis � la surveillance du registre sont notifi�es par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception � l'assujetti.
La notification indique la forme et le d�lai du recours ainsi que les modalit�s suivant lesquelles il doit �tre exerc�. Mention y est faite des p�nalit�s pr�vues � l'article 1er de l'ordonnance n� 58-1352 du 27 d�cembre 1958 r�primant certaines infractions au registre du commerce lorsque l'int�ress� est un commer�ant, une soci�t� commerciale ou un groupement d'int�r�t �conomique.
Le greffier informe en outre par lettre simple l'assujetti, � son adresse de correspondance, de la d�cision rendue et du d�lai de recours.
L'appel des ordonnances est form�, instruit et jug� comme en mati�re gracieuse selon les dispositions des articles 950 � 953 du nouveau code de proc�dure civile. Toutefois, la partie est dispens�e du minist�re de l'avocat ou de l'avou�.
Le secr�taire greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arr�t au greffier charg� de la tenue du registre.
Il est d�f�r� � l'ordonnance du juge commis � la surveillance du registre ou � l'arr�t de la cour d'appel dans le d�lai de quinze jours � compter de la date � laquelle la d�cision est devenue d�finitive.
Lorsque l'assujetti ne d�f�re par � une d�cision lui enjoignant de proc�der � une formalit�, le greffier en avise le procureur de la R�publique et lui adresse une exp�dition de la d�cision.
La juridiction ayant rendu une d�cision de radiation peut enjoindre au greffier d'y proc�der d'office � l'expiration du d�lai d'un mois � compter de l'envoi de la lettre recommand�e notifiant l'ordonnance ou l'arr�t.
Toute personne int�ress�e ou le minist�re public, qui a connaissance d'un �v�nement entra�nant la dissolution d'une personne morale inscrite au registre peut mettre en demeure, par voie de signification la personne morale ou, � d�faut, le dernier dirigeant connu de celle-ci, de proc�der � la dissolution. Si la r�gularisation n'intervient pas dans le d�lai de six mois, la personne int�ress�e ou le minist�re public peut demander au tribunal de commerce lorsque la personne morale est commer�ante, ou au tribunal de grande instance dans les autres cas, de constater la dissolution et, s'il y a lieu, d'ordonner la liquidation et la radiation du registre.
Effets attach�s aux inscriptions et d�p�ts d'actes.
L'immatriculation d'une personne physique emporte pr�somption de la qualit� de commer�ant. Toutefois, cette pr�somption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis � se pr�valoir de la pr�somption s'ils savaient que la personne immatricul�e n'�tait pas commer�ante.
La personne assujettie � immatriculation qui n'a pas requis cette derni�re � l'expiration d'un d�lai de quinze jours � compter du commencement de son activit�, ne peut se pr�valoir, jusqu'� immatriculation, de la qualit� de commer�ant tant � l'�gard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son d�faut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilit�s et aux obligations inh�rentes � cette qualit�.
Sans pr�judice de l'application de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 relative � la location-g�rance des fonds de commerce et des �tablissements artisanaux, le commer�ant inscrit qui c�de son fonds ou qui en conc�de l'exploitation notamment sous forme de location-g�rance ne peut opposer la cessation de son activit� commerciale, pour se soustraire aux actions en responsabilit� dont il est l'objet du fait des obligations contract�es par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'� partir du jour o� a �t� op�r�e la radiation ou la mention correspondante.
La mention de l'accord expr�s donn� par le mari � l'exercice d'un commerce par la femme produit les effets pr�vus � l'article 1420 du code civil.
La personne assujettie � immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activit�, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en pr�valoir, les faits et actes sujets � mention que si ces derniers ont �t� publi�s au registre.
En outre, la personne assujettie � un d�p�t d'actes ou de pi�ces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalit� correspondante a �t� effectu�e. Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se pr�valoir de ces actes ou pi�ces.
Les dispositions des alin�as pr�c�dents sont applicables aux faits ou actes sujets � mention ou � d�p�t m�me s'ils ont fait l'objet d'une autre publicit� l�gale. Ne peuvent toutefois s'en pr�valoir les tiers et administrations qui avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.
DE LA PUBLICITE DU REGISTRE
Communication des inscriptions et des actes.
Les greffiers et l'institut national de la propri�t� industrielle sont astreints et seuls habilit�s � d�livrer � toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions port�es au registre et actes d�pos�s en annexe sauf en ce qui concerne les inscriptions radi�es qui sont communiqu�es dans des conditions fix�es par l'arr�t� pr�vu � l'article 88.
Les demandes pr�sent�es aux greffiers ou � l'institut national de la propri�t� industrielle peuvent porter:
a) Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers; elles doivent dans le second cas correspondre aux crit�res de recherche d�finis par l'arr�t� pr�vu � l'article 88;
b) Sur des inscriptions et des actes d�pos�s, ou sur l'�tat futur des dossiers; elles donnent lieu dans le second cas � d�livrance de renseignements selon une p�riodicit� d�finie par l'arr�t� pr�cit�.
Les greffiers satisfont aux demandes vis�es � l'article 67 par d�livrance soit de la copie int�grale des inscriptions port�es au registre concernant une m�me personne ou d'un ou plusieurs actes d�pos�s, soit d'un extrait indiquant l'�tat de l'immatriculation � la date � laquelle cet extrait est d�livr�, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatricul�e. La copie, l'extrait ou le certificat est �tabli aux frais du demandeur.
L'institut national de la propri�t� industrielle satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes vis�es � l'article 67 par certificat, copie ou communication des renseignements figurant au registre national.
Ne peuvent �tre communiqu�s:
1� Pour les proc�dures ouvertes apr�s le 1er janvier 1968:
a) Les jugements rendus en mati�re de r�glement judiciaire, liquidation des biens, ceux ayant prononc� la faillite personnelle ou d'autres sanctions pr�vues au chapitre Ier du titre III de la loi n� 67-563 du 13 juillet 1967 en cas de cl�ture pour extinction du passif, ex�cution du concordat, r�habilitation ou amnistie;
b) Les jugements ayant mis tout ou partie du passif social � la charge des dirigeants sociaux, en cas de paiement par ceux-ci, du passif mis � leur charge;
c) Les jugements rendus en mati�re de suspension provisoire des poursuites en cas d'ex�cution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif;
2� Pour les proc�dures ant�rieures au 1er janvier 1968: les jugements rendus en mati�re de faillite, liquidation judiciaire, r�glement judiciaire lorsqu'il y a eu cl�ture pour d�faut d'int�r�t de la masse, ex�cution du concordat, r�habilitation ou amnistie:
3� Les jugements autres que ceux pr�vus au 1 et 2 ci-dessus et entra�nant l'incapacit� ou l'interdiction soit d'exercer une activit� commerciale ou professionnelle, soit de g�rer, d'administrer ou de diriger une personne morale lorsque l'int�ress� a �t� relev� de cette incapacit� ou a b�n�fici� d'une r�habilitation ou d'une amnistie;
4� Les jugements d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire lorsque ces mesures ont �t� rapport�es;
5� Les demandes en s�paration de biens ou de liquidation anticip�e des acqu�ts, ainsi que les demandes form�es sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil lorsqu'elles ont �t� rejet�es ainsi que les jugements de rejet de ces demandes.
Signalisation des inscriptions.
Mention sur les papiers d'affaires.
Toute personne immatricul�e indique son num�ro d'immatriculation tel que d�fini � l'article 33 en t�te de ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et r�c�piss�s concernant son activit� et sign� par elle ou en son nom. Le locataire g�rant pr�cise en outre sa qualit� de locataire g�rant du fonds de commerce.
Toute contravention aux dispositions de l'alin�a pr�c�dent est punie de l'amende pr�vue pour les contraventions de la 4e classe.
Toute immatriculation donne lieu � l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'avis contient:
A. -- Pour les personnes physiques:
1� Les r�f�rences de l'immatriculation;
2� Les nom, pr�noms et pseudonyme de l'assujetti ainsi que le nom du conjoint;
3� La ou les activit�s effectivement exerc�es, le lieu d'exercice, la date du commencement d'exploitation;
4� Le nom commercial.
B. -- Pour les soci�t�s et les groupements d'int�r�t �conomique:
2� La raison sociale ou la d�nomination suivie, le cas �ch�ant, du sigle et du nom commercial;
3� Le montant du capital et, pour les soci�t�s � capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut �tre r�duit;
4� L'adresse du si�ge;
5� La ou les activit�s exerc�es et, le cas �ch�ant, la date du commencement d'activit�:
6� S'il s'agit d'une soci�t�, la forme et le cas �ch�ant l'indication du statut particulier auquel elle est soumise, les nom et pr�noms des associ�s tenus ind�finiment et solidairement des dettes sociales, les nom et pr�noms des associ�s ou des tiers ayant dans la soci�t� la qualit� de g�rant, administrateur, pr�sident du conseil d'administration, directeur g�n�ral, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes; les nom et pr�noms des autres personnes ayant le pouvoir g�n�ral d'engager la soci�t� envers les tiers;
7� S'il s'agit d'un groupement d'int�r�t �conomique, les nom et pr�noms des administrateurs, des personnes charg�es du contr�le de la gestion et de celles charg�es du contr�le des comptes.
C. -- Pour les autres personnes morales:
Un arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg� de la propri�t� industrielle et du ministre charg� du contr�le de la personne morale adapte les indications pr�vues au B ci-dessus.
Si l'une des mentions pr�vues � l'article pr�c�dent est modifi�e, un avis modificatif est ins�r� au bulletin.
2� Les nom, pr�noms et pseudonyme de l'assujetti ainsi que le nom de son conjoint;
3� L'indication des modifications intervenues.
B. -- Pour les personnes morales:
2� La raison sociale ou la d�nomination suivie, le cas �ch�ant, de son sigle;
3� S'il s'agit d'une soci�t�, la forme et, le cas �ch�ant, l'indication du statut l�gal particulier auquel elle est soumise;
4� L'indication des modifications intervenues.
Le pr�sent article est applicable � la dissolution et la nullit� d'une personne morale.
Toute radiation donne lieu � l'insertion d'un avis au bulletin.
3� Le lieu de son exploitation;
4� Le nom commercial;
5� La date de la cessation de l'activit�.
2� La raison sociale ou la d�nomination suivie le cas �ch�ant du sigle;
3� S'il s'agit d'une soci�t� la forme et, le cas �ch�ant, l'indication du statut l�gal particulier;
4� L'adresse du si�ge.
Les avis pr�vus aux articles pr�c�dents sont �tablis et adress�s par le greffier au bulletin dans les huit jours de l'inscription correspondante.
Le d�p�t des documents comptables pr�vus au premier alin�a de l'article 54 donne lieu � l'insertion d'un avis au bulletin conform�ment aux dispositions des articles 44-2 et 293-1 du d�cret du 23 mars 1967 modifi� pr�cit�.
Dispositions financi�res.
Les taxes, �moluments et d�pens, aff�rents aux formalit�s effectu�es en application du pr�sent d�cret sont � la charge des requ�rants.
Les greffiers per�oivent, en sus de leurs �moluments, pour le compte de l'Institut national de la propri�t� industrielle, les taxes institu�es en faveur de cet �tablissement. Ils envoient � l'institut les fonds per�us par eux � ce titre dans les d�lais fix�s par l'arr�t� pr�vu � l'article 88.
Lorsque les d�cisions et les notifications pr�vues dans les proc�dures d�finies aux articles 58 � 63 donnent lieu � des frais, ceux-ci sont avanc�s par le greffier.
Le montant en est rembours� par l'assujetti lors des op�rations de r�gularisation de sa situation.
Si l'assujetti est insolvable, s'il est impossible de le joindre ou s'il n'a pas �t� d�f�r� � l'injonction du juge commis � la surveillance du registre, le montant des frais avanc�s par le greffier est rembours� � ce dernier par le Tr�sor public sur ordonnance du juge commis � la surveillance du registre rendue � la requ�te du greffier.
Les frais rembours�s au greffier par le Tr�sor public en vertu du troisi�me alin�a de l'article 79 et ceux aff�rents aux proc�dures diligent�es d'office par le procureur de la R�publique ou le juge commis � la surveillance du registre sont assimil�s � ceux qui r�sultent des poursuites d'office en mati�re civile au sens de l'article R. 93 (6�) du code de proc�dure p�nale.
Il est allou� aux membres du comite de coordination pr�vu � l'article 6 une indemnit� forfaitaire pour les affaires dont ils ont � conna�tre. L'indemnit� couvre le remboursement des frais divers de secr�tariat, de correspondance ou de d�placement � l'int�rieur de leur r�sidence n�cessit�s par l'accomplissement de leur mission. Son taux et ses conditions d'attribution sont fix�s par arr�t� conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre charg� des finances et du ministre charg� de la propri�t� industrielle. Les d�penses occasionn�es par les d�placements que les membres du comit� peuvent �tre appel�s � effectuer hors de leur r�sidence pour l'accomplissement de leur mission leur sont rembours�es dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.
L'indemnit� et les frais de d�placement des membres hors de leur r�sidence sont imput�s sur le budget de l'Institut national de la propri�t� industrielle.
Le d�cret n� 62-1314 du 7 novembre 1962, le d�cret n� 67-237 du 23 mars 1967 et les articles 1er � 40 du d�cret n� 78-705 du 3 juillet 1978 sont abrog�s.
Dans tous les textes r�glementaires, les r�f�rences g�n�rales au d�cret n� 67-237 du 23 mars 1967 sont remplac�es par une r�f�rence au d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s.
Art. 84. - I. -
- L'article 2 du d�cret n� 67-238 du 23 mars 1967 modifi� instituant un <<Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales>> est remplac� par les dispositions ci-apr�s.
L'avis concernant l'immatriculation du registre du commerce et des soci�t�s contient les indications pr�vues � l'article 73 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s.
II. -- L'article 3 du d�cret n� 67-238 du 23 mars 1967 pr�cit� est remplac� par les dispositions suivantes:
L'avis concernant une d�claration aff�rente � la vente, � la cession, � l'apport en soci�t�, � l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce doit contenir les indications suivantes:
1� Le nom de l'ancien propri�taire et son num�ro d'immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s;
2� En ce qui concerne le nouveau propri�taire, les indications exig�es � l'article 73 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s;
3� Le prix stipul�, y compris les charges ou l'�valuation ayant servi de base � la perception des droits d'enregistrement;
4� Le titre du journal habilit� � recevoir les annonces l�gales dans lequel la premi�re insertion a �t� effectu�e ainsi que la date de cette insertion;
5� Une �lection de domicile dans le ressort du tribunal o� est situ� l'�tablissement.
La publication de cet avis doit �tre requise du greffier par le nouveau propri�taire du fonds de commerce dans les trois jours de la premi�re insertion dans un journal d'annonces l�gales pr�vue � l'article 3 de la loi du 17 mars 1909. Lorsque cette publication est requise en m�me temps que celle de l'avis relatif � l'immatriculation du nouveau propri�taire du fonds de commerce au registre du commerce et des soci�t�s ou � des inscriptions modificatives de cette immatriculation cons�cutives � la vente ou � la cession du fonds de commerce, un avis unique est publi�. Cet avis comprend l'ensemble des indications que contiennent les avis qu'il remplace. Lorsque l'immatriculation au registre est faite post�rieurement � la demande de publication de l'avis aff�rent � la vente ou cession du fonds de commerce, le greffier fait publier l'avis conform�ment � l'article 73 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 en mentionnant le premier avis.
III. -- L'article 4 du d�cret n� 67-238 du 23 mars 1967 pr�cit� est remplac� par les dispositions suivantes:
L'avis relatif � la nouvelle immatriculation du donataire, du l�gataire, de l'h�ritier unique du titulaire d'un fonds de commerce comporte les indications exig�es � l'article 73 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s et, en outre, le nom de l'ancien exploitant et son num�ro d'immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s.
IV. -- L'article 7 du d�cret n� 67-238 du 23 mars 1967 pr�cit� est remplac� par les dispositions suivantes:
L'avis relatif � une d�claration de radiation comporte les indications exig�es � l'article 75 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s.
V. -- L'alin�a 1er de l'article 8 du d�cret n� 67-238 du 23 mars 1967 pr�cit� est modifi� ainsi qu'il suit:
<<Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la d�cision pronon�ant la nullit� de la personne morale doivent �tre publi�es dans les conditions pr�vues � l'article 74 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s.>>
A l'article 104 du d�cret n� 67-1120 du 22 d�cembre 1967 sur le r�glement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle, les mots <<dans les conditions pr�vues � l'article 27 du d�cret n� 67-237 du 23 mars 1967>> sont remplac�s par les mots <<dans les conditions pr�vues aux articles 35 et 37 du d�cret n� 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des soci�t�s>>.
Il est ajout� au titre II du livre VIII (partie R�glementaire) du code de l'organisation judiciaire, un article R. 821-5 r�dig� ainsi qu'il suit:
Article R. 821-5.
Lorsqu'un centre de formalit�s des entreprises a �t� cr�� par une chambre de commerce et d'industriel ou une chambre des m�tiers, le greffier peut, � la demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des m�tiers, �tre autoris� par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice, � exercer tout ou partie des activit�s d�volues aux centres de formalit�s des entreprises par le d�cret n� 81-257 du 18 mars 1981, lorsque, dans l'int�r�t des usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres appara�t n�cessaire dans la ville o� la juridiction commerciale a son si�ge.
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux une convention conclue avec la chambre de commerce ou des m�tiers d�terminant les droits et obligations de chacune des parties.
L'autorisation peut �tre r�voqu�e par le garde des sceaux, ministre de la justice, notamment lorsque l'exercice de ces activit�s nuit � l'accomplissement par le greffier de ses obligations ou donne lieu � des r�clamations justifi�es.
Les articles 47 � 57 et 66, alin�as 2 et 3, du pr�sent d�cret sont applicables aux territoires d'outre-mer et � la collectivit� territoriale de Mayotte. En outre, les actes et pi�ces mentionn�s � ces articles sont communiqu�s par les greffiers dans les conditions pr�vues � l'article 67. Ces actes et pi�ces sont d�pos�s en un seul exemplaire par d�rogation aux dispositions de l'alin�a 1er de l'article 47 et ne sont pas transmis au registre national pr�vu � l'article 5.
Un arr�t� conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charg� de la propri�t� industrielle d�terminera les modalit�s d'application du pr�sent d�cret, et notamment les pi�ces � fournir � l'appui des demandes aux fins d'immatriculation, d'immatriculation secondaire, d'inscription modificative et de radiation ou de d�p�t d'actes de soci�t�s.
Le ministre de l'�conomie, des finances et du budget, le ministre de l'int�rieur et de la d�centralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secr�taire d'Etat aupr�s du ministre de l'int�rieur et de la d�centralisation, charg� des d�partements et des territoires d'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 30 mai 1984.