Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=131
Timestamp: 2020-07-12 11:20:20+00:00
Document Index: 331089947

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 56", 'arrêt ']

une demande d'intervention tant qu'il ne s'est pas prononcé sur une exception d'irrecevabilité ou d'incompétence introduite sur le fondement de l'article 130 de son règlement de procédure. En ce sens, conformément à l'article 144, paragraphe 3, de ce dernier, lorsqu'une exception d'irrecevabilité ou d'incompétence a
été déposée, aucune décision n'est prise quant à une éventuelle demande en intervention. Le demandeur
en intervention est informé du fait que le traitement de sa demande est suspendu jusqu'à ce qu'il soit
statué, le cas échéant, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée. Dans la décision du Tribunal sur l'exception
d'irrecevabilité qui met fin à l'instance, il est nécessaire d'indiquer qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la
demande d'intervention. Cet arrêt ou ordonnance doit alors être signifié(e) au demandeur en intervention.
Si le Tribunal décide de rejeter l'exception d'irrecevabilité ou la joindre au fond, le traitement des demandes
d'intervention laissées en suspens doit alors être repris et les décisions y afférentes adoptées.
402. Traitement de l'exception. - Dès la présentation d'une exception d'irrecevabilité, le président fixe un
délai à la partie requérante pour présenter par écrit ses moyens et conclusions, qui, en pratique, correspond à un mois et dix jours (délai de distance). Ce délai peut être prorogé sur demande justifiée de la
partie. Avec le dépôt des observations sur l'exception, la phase écrite de la procédure relative à l'exception
d'irrecevabilité est clôturée. L'information relative à la clôture de la phase écrite de la procédure sur la recevabilité est signifiée aux parties en même temps que les observations sur l'exception d'irrecevabilité.
L'article 106 du règlement de procédure du Tribunal, sur la demande de tenue d'audience, n'est pas applicable. Le Tribunal peut décider d'ouvrir la phase orale de la procédure sur l'incident, ce qui, en pratique,
est une éventualité relativement rare.
403. Retrait d'une exception d'irrecevabilité. - La partie défenderesse peut se désister d'une exception
d'irrecevabilité antérieurement déposée, et cela même après sa signification à la partie requérante. Ce
retrait met fin à l'incident de procédure.
404. Décision. - Le Tribunal statue dans les meilleurs délais sur l'exception. Il renvoie l'affaire à la Cour si
celle-ci relève de sa compétence. Si le Tribunal décide de rejeter le recours comme irrecevable, l'ordonnance
met fin à l'instance. Le Tribunal peut en revanche déclarer le recours recevable par voie d'ordonnance, éventualité assez rare dans la pratique. Ce dernier peut également décider de joindre l'examen de l'exception
d'irrecevabilité au fond, si des circonstances particulières le justifient. Dans ce cas, une ordonnance de
jonction de l'exception au fond est adoptée et la question de la recevabilité du recours sera traitée dans
la décision mettant fin à l'instance. La décision sur la question de la recevabilité à la suite d'une audience
au cours de laquelle cette question a été débattue devra être prise par arrêt, qui pourra tant rejeter qu'accueillir l'exception. Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au
fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union,
même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal, aux termes de l'article 55 du statut. L'ordonnance rejetant le recours comme irrecevable est susceptible de recours en vertu de l'article 56 du statut de
405. Poursuite de l'instance. - Après l'adoption d'une ordonnance ou d'un arrêt de recevabilité ou d'une
ordonnance de jonction au fond, la procédure portant sur le fond de l'affaire reprend. Les décisions sont
signifiées aux parties avec celles relatives à la suite de la procédure. Le président fixe de nouveaux délais
pour la poursuite de l'instance et, notamment, le délai (d'un mois et dix jours) pour le dépôt du mémoire en
défense, qui devra contenir les observations de la partie défenderesse portant sur le fond de l'affaire et, le
cas échéant, le délai pour le dépôt des observations sur la demande d'intervention ou du mémoire en intervention. Le fait qu'une exception d'irrecevabilité ait été jointe au fond n'empêche nullement que le recours