Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1987/090_PS_SJG_SJG8716CM00090.htm
Timestamp: 2018-05-26 00:45:00+00:00
Document Index: 328112573

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 19', "l'article 4"]

Remembrement. — Recours. Commission départementale d'aménagement foncier. A) Décision de modification de l'emprise d'un chemin d'exploitation. Usagers ou riverains. Contestation. Qualité (oui). Délai d'un mois (art. 4, C. rural). Inopposabilité. Décision n'ayant pas affecté leur compte. Influence (non). B) Réduction d'emprise d'un chemin d'exploitation. Erreur de droit. C. rural, art. 19 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Remembrement. — Recours. Commission départementale d'aménagement foncier. A) Décision de modification de l'emprise d'un chemin d'exploitation. Usagers ou riverains. Contestation. Qualité (oui). Délai d'un mois (art. 4, C. rural). Inopposabilité. Décision n'ayant pas affecté leur compte. Influence (non). B) Réduction d'emprise d'un chemin d'exploitation. Erreur de droit. C. rural, art. 19
(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 69430 ; Ministre de l'agriculture c. Barre). Les requérants, en leur qualité de riverains ou d'usagers d'un chemin d'exploitation, ont intérêt à contester, sans que puisse leur être opposé le délai d'un mois prévu à l'article 4 du Code rural, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier décidant de modifier l'emprise du chemin à la suite des opérations de remembrement, bien que leur compte n'ait pas été affecté par (...)