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Timestamp: 2017-05-24 08:13:17+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 40", "l'article 41", 'art 10', 'art. 64']

CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES - PDF
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1 CENTRE HOSPITALIER DE FIGEAC GUIDE DE LA GESTION DES HORAIRES, DES CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCES2 S O M M A I R E INTRODUCTION 1 Pages Date de mise à jour CHAPITRE I : LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 3 I Principe généraux II Le cycle de travail III Amplitude de la semaine de travail et du mois de travail.. 7 IV Amplitude de l astreinte 8 V Le compte épargne temps. 9 CHAPITRE II : CONGES ANNUELS 12 I - Droits aux congés annuels II Constitution du droit aux congés annuels III - modalités d'utilisation des droits aux congés annuels.. 14 CHAPITRE III : CONGES DE MATERNITE DE PATERNITE, OU D'ADOPTION 19 I - Durée des droits à congés de maternité ou d'adoption.. 20 II - Modalités d'ouverture des droits III Le congé paternité. 22 CHAPITRE IV : CONGÉ PARENTAL et autres CONGES 24 I - Le Congé parental II Autres congés.. 26 CHAPITRE V : CONGÉS DE MALADIE- ACCIDENTS DE TRAVAIL -CURES THERMALES 30 I - Maladie ordinaire II Congé de longue maladie.. 32 III - Congé de longue durée IV - Accident de service.. 33 V Temps partiel thérapeutique. 34 VI - Cure thermale CHAPITRE VI : FORMATION 36 I - Typologie des actions de formation.. 37 II - Actions de formation choisies par les agents en vue de leur formation personnelle CHAPITRE VII : DROIT SYNDICAL ET FORMATION SYNDICALE 42 CHAPITRE VII : AUTORISATIONS D'ABSENCE 45 I Principes généraux.. 46 II Autorisations d'absence pour événements familiaux. 46 III Autorisations d'absence accordées aux candidats à une fonction publique élective ou aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives IV Autorisation d'absence pour motif syndical ou participation à certains organismes ou assemblées V Autres autorisations d'absence ANNEXE 1 56 Décrets n et du 4 janvier 20023 INTRODUCTION4 2 Le Guide de la Gestion des horaires, des Congés et Autorisations d'absence, a été rédigé à partir des textes statutaires de référence en la matière et des avis du Comité Technique d'établissement. Les textes qui constituent le fondement juridique du présent Guide sont les suivants : L'ordonnance n du 26 mars 1982 modifiée, La loi n du 13 juillet 1983 constituant le Titre 1 er du Statut Général des Fonctionnaires, notamment l'article 21, La loi n du 9 janvier 1986, constituant le Titre IV du Statut Général des Fonctionnaires, notamment les articles 41, 42 et 45, La loi n du 30 juin 2004 modifiée relative à une journée solidarité, La loi n du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 et plus particulièrement son article 115, Le décret n du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels, Le décret n du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière, Le décret n du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements prévus à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Le décret n du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l organisation du temps de travail dans les établissements prévus à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986, Le décret n du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Le décret n du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne temps, Le décret n du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l indemnisation du service d astreinte, Le décret n du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement local du 11 mars 2002 relatif à la réduction du temps de travail. Sauf disposition contraire clairement indiquée, les droits explicités ci-après s'appliquent à l'ensemble des agents non médicaux du Centre Hospitalier de Figeac qu'ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels ou tout autre forme de contrat de droit privé prévu par la loi au moment de l application de la charte. Le corps médical et le personnel de direction dépendent de textes spécifiques. Ce guide doit être présent dans chaque service comme un protocole de la référence GRH du manuel de l HAS 1 et accessible à chaque agent. Sa mise à jour sera régulière en fonction des nouveaux textes officiels parus et des avis CTE à venir. La charte du temps de travail fera l objet d un suivi dans le cadre du comité de suivi de la réduction du temps de travail. 1 HAS : Haute Autorité de Santé5 3 Chapitre I La réduction du temps de travail6 I PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 I - A - DEFINITION DU TRAVAIL EFFECTIF La durée du travail légale et réglementaire est fixée à 35 heures par semaine pour le personnel de jour et 32 heures 30 pour le personnel de nuit. Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. De même, le temps de repas des agents à repos fixes, évalué à 30 minutes, est exclu intégralement du temps de travail effectif (sauf cas particulier où la continuité du service exige la présence au poste de travail de l agent au moment du repas, et qu il n existe aucune possibilité d organiser un roulement de plusieurs agents à ce même moment). Pour les agents à repos variables, le temps de repas, évalué à 20 minutes, est intégré à hauteur de 10 minutes dans le temps de travail effectif. Lorsque le port d une tenue de travail est obligatoire, le temps d habillage et de déshabillage est considéré comme du temps de travail effectif. I - B - DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL EFFECTIF Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum. La durée annuelle de travail est fixée tous les ans par la DRH en fonction du nombre de jours fériés et du nombre de jours dans l année. Une fiche spécifique est élaborée et figurera au titre des annexes de la présente charte. (cf. annexe) En moyenne, et à titre informatif, la durée du temps de travail s effectue ainsi qu il suit : Agents à repos fixes (variabilité selon les critères calendaires). par an Un agent à temps plein à repos fixes doit assurer au maximum 1607 heures de travail effectif Agents à repos variables : Sont des agents à repos variables les agents qui travaillent au moins 10 dimanches et jours fériés (ou 70 heures dans le cadre d un décompte horaire) pendant l année civile. Un agent à temps plein à repos variables doit assurer 1582 heures de travail effectif maximum par an. Deux jours de repos compensateurs supplémentaires sont accordés aux agents à repos variable travaillant au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l année civile. Le calcul des dimanches et jours fériés est basé sur la proratisation d un jour de dimanche ou d un jour de férié en fonction du nombre d heures réellement travaillées. En pratique, le bénéfice des deux repos compensateurs supplémentaires de 7h, sera acquis pour 20 dimanches et jours fériés de 7h travaillés, ce qui revient à 140 h de travail. Exemple : Personnel travaillant en 12h à 100%: l agent doit travailler 140h/12= 11,66 week-ends et jours fériés Personnel travaillant en 7h30 à 50% :l agent doit travailler 140 x50%/7,5 = 9,33 week-ends et jours fériés Les personnels ayant une quotité de travail inférieure mais qui travaillent les dimanches et jours fériés se verront décomptés les jours conformément aux articles 2 et 3 du décret n du 4 janvier 2002 modifié (Cf. les décrets n et du 4 janvier 2002 sont en annexe).7 5 Règle de compensation des jours fériés : JOUR FERIE COÏNCIDANT AVEC UN REPOS HEBDOMADAIRE (RH) Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents en repos variable, c est-à-dire ceux qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés dans l année civile. Cette compensation est à accorder au maximum dans l année de référence. Aucune compensation n est accordée lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche. Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée, quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré. La liste des jours fériés est fixée par l article 5 du décret n du 4 janvier 2002 modifié. JOUR FERIE COÏNCIDANT AVEC UN REPOS TEMPS PARTIEL Lorsque le férié coïncide avec un repos temps partiel, la compensation est accordée. Ce dispositif ne concerne que les agents à repos variable. Le personnel de nuit ne bénéficie pas des 2 repos compensateurs pour dimanches et jours fériés travaillés. Agents de nuit : Un agent à temps plein de nuit (sont des agents travaillant exclusivement de nuit les agents qui effectuent au moins 90 % de leur temps de travail annuel en travail de nuit) doit assurer 1476 heures maximum hors jours complémentaires. Dispositions communes : En cas d absence autorisée ou justifiée (congés de maladie, exceptionnels), l agent est réputé avoir effectué dès le 1 er jour d absence 7 heures par jour pour un temps plein, soit 35 heures hebdomadaires. Une semaine complète de congé maladie est valorisée 35 heures pour le personnel de jour à 100% et 32h30 pour le personnel de nuit à 100%. Pour les agents à temps partiel la semaine de congé maladie est valorisée 35heures X le pourcentage de temps de travail et pour le personnel de nuit 32H30 X le pourcentage de temps de travail. Les agents qui bénéficient d un congé de maternité, paternité ou adoption sont intégrés sur un cycle de travail en 5x2 (5 jours de travail et 2 RH) sur une base 35 H (7h/jour travaillé). I - C - les jours de RTT Définition : Les agents effectuant une durée moyenne de travail supérieure à 35 heures bénéficient d heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la RTT. Les jours supplémentaires sont calculés proportionnellement au travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Le nombre de RTT sert à compenser les heures effectuées dans le cycle au-delà de 35 heures. En fin d année, chaque agent doit avoir travaillé le nombre d heures fixé par décret8 6 Durée moyenne de travail Hebdomadaire sur le cycle 39H>=durée>=38H20 38H 37H30 37H 36H30 36H 35H30 35H Droits à jours de RTT Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé en fonction de la quotité et de l organisation de leur temps de travail. Les cadres, par ailleurs, ont le choix entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours de leur durée de travail. Dans ce dernier cas, ils bénéficient de 19 jours de RTT (déduction faite du jour de solidarité) et ne peuvent pas cumuler des heures de dépassement. L option choisie doit être précisée lors de l entretien d évaluation et doit figurer sur la fiche d évaluation (décompte forfaitaire ou décompte horaire). Sont considérés comme cadres au Centre Hospitalier de Figeac les directeurs, le Directeur des Soins, l attachée d Administration Hospitalière, les cadres de santé, les adjoints des cadres, les agents de maîtrise, agents chefs, techniciens supérieurs hospitaliers et l ingénieur. Statuts : Les jours de RTT suivent le même régime que les jours de congés annuels. Par exemple, ils donnent droit à réintégration lorsque des congés maladie interviennent en même temps que des jours de RTT prévus sur une période donnée. Il convient alors de fournir un arrêt de travail couvrant ces jours. II - LE CYCLE DE TRAVAIL Référence : Article 9 du Décret n du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l organisation du travail dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière C est une période de référence dont la durée et l organisation des périodes de travail se répètent à l identique d un cycle à l autre, et qui ne peut-être inférieure à la semaine ni supérieure à 12 semaines. Le nombre d heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine hors heures supplémentaires. II - A- DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL Travail continu : La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Une dérogation, après avis du CTE, peut porter cette durée à 12 heures maximum.9 7 Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures. Un agent affecté sur un cycle de nuit durant l année complète est réputé accomplir son temps de travail exclusivement en temps de nuit. Travail discontinu : En cas de travail discontinu, l amplitude de la journée de travail ne peut-être supérieure à 10 heures 30 minutes, cette durée ne peut-être fractionnée en plus de deux vacations d une durée minimum de 3 heures. II - B - LE TABLEAU DE SERVICE Un tableau de service élaboré par le personnel d encadrement et arrêté par le chef d établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois, 15 jours avant son application. L affichage est opéré dans les mêmes délais. Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification. Les tableaux de services sont harmonisés pour l ensemble des services et font apparaitre tous les codes horaires (horaires, RH, RC, RTT, CA ). II - C - REPOS QUOTIDIENS Une pause d une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures. Ce temps de pause ne peut-être pris à horaire fixe et doit être pris dans le service ou à proximité immédiate, pour justifier son assimilation à du temps de travail effectif. D autre part, les agents bénéficient d un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum. Un agent ne peut alterner service d après-midi et de matin le lendemain. Pour les agents en repos variable qui travaillent en journée continue, le temps de repas/temps de pause s élève à 30 minutes (20 minutes réglementairement fixées et 10 minutes prises sur le temps personnel de l agent). Ces modalités s entendent toute pause confondue et en fonction des nécessités de service. Pour les agents en 10 heures ou 12 heures un temps de pause et repas de 30 mm est inclus dans la durée de travail effectif. III - AMPLITUDE DE LA SEMAINE ET DU MOIS DE TRAVAIL II - A- DURÉE DU TRAVAIL ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d une période de 7 jours. Cette durée ne peut être supérieure à 44 heures hors heures supplémentaires. La durée des heures supplémentaires : le nombre d heures supplémentaires est fixé à 15 heures par mois au maximum et à un plafond de 18 heures pour certaines catégories de personnel (infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, cadres de santé, personnel d encadrement technique et ouvrier, manipulateur d électroradiologie). Les heures supplémentaires peuvent être soit rémunérées, soit récupérées, soit portées au CET dans la limite de la moitié des heures effectuées par an.10 8 Lorsque la journée de travail prévue au planning est prolongée pour raison de service, d au moins 15 minutes il n y a pas de temps supplémentaire enregistré en dessous de 15 minutes l agent effectue des heures supplémentaires validées par le cadre. II - B - REPOS Les agents bénéficient d un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum. Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour deux semaines, deux d entre eux au moins devant être consécutifs, dont un dimanche. IV - AMPLITUDE DE L ASTREINTE IV - A - DÉFINITION C est une période pendant laquelle l agent, qui n est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l obligation d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme du temps de travail effectif. En conséquence, le reste du temps passé en astreinte n est pas du temps de travail effectif. Les périodes d astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Si ces derniers sont insuffisants pour assurer l astreinte, les autres agents y participent également, par mesure dérogatoire. IV - B - OBLIGATIONS DE L AGENT L agent assurant son service d astreinte doit pouvoir être joint par tous les moyens appropriés, à la charge de l établissement. Il doit pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui lui est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d intervention. Le personnel d astreinte est autorisé à prendre une chambre sur place en cas d éloignement avec le lieu de travail. IV - C - RÉGIME DE L ASTREINTE Un même agent peut assurer des astreintes dans la limite d un samedi, d un dimanche et d un jour férié par mois. D autre part, la durée de l astreinte ne peut excéder 72 heures pour une période de 15 jours. Le temps passé en astreinte donne lieu soit à indemnisation : ¼ du traitement indiciaire brut annuel/ 1820, soit à compensation : fixée à ¼ de la durée totale de l astreinte (décret n du 11 juin 2003). IV - D - PERSONNELS DE DIRECTION ET CADRES Les règles énoncées ne sont pas applicables aux astreintes auxquelles sont soumis les personnels de direction et cadres désignés par le chef d établissement. Ceux-ci bénéficient soit d une concession de logement pour nécessité absolue de service, soit d une indemnité compensatrice définie par le décret n du 8 janvier 2010.11 9 V LE COMPTE EPARGNE TEMPS V- A - DEFINITION Dispositif permettant d accumuler des droits à congés rémunérés sur un compte appelé «compte épargne temps». Les droits à congés ainsi accumulés constituent un «capital /temps». V B CONDITIONS D OUVERTURE Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Les fonctionnaires stagiaires, soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps. Toutefois, ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conservent ces droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de stage, jusqu'au terme de celui-ci. Ils peuvent également, si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif, continuer à alimenter leur compte épargne-temps. L ouverture a lieu à la demande de l agent intéressé. V - C MODE D ALIMENTATION Il peut être alimenté, sur l initiative de l agent, de trois manières : -jours de congés annuels, dans la limite de 5 jours par an ; -jours de RTT (sans limitation) ; -heures supplémentaires non récupérées ni indemnisées (sans limitation). V - D MODE D UTILISATION Conditions d utilisation : Le compte-épargne temps a été instauré dans la fonction publique hospitalière par le décret n du 3 mai 2002 qui vient d être très profondément remanié par le décret n du 6 décembre Nous avons une nouvelle formule avec gestion d un CET ouvert avant le 31 décembre 2011 et gestion d un nouveau CET après le 1 er janvier Ainsi un fonctionnaire ou agent public ayant à ouvrir un CET avant le 31 décembre 2011 dispose de deux modalités de gestion : a) CET avec 20 jours au 31 décembre 2011 : les jours demeurent obligatoirement épargné sous forme de jours ; b) CET avec > 20 jours : les 20 premiers jours demeurent sous la forme de jours et pour les autres l agent dispose d un droit d option avant le 1 er juin 2013, auprès de l autorité compétente, comme suit : - Prise en compte dans le régime RAFP 2 (uniquement pour les fonctionnaires) : Catégorie A : 111 points par jour, Catégorie B : 71 points par jour, Catégorie C : 58 points par jour, 2 Valeur 2012 du point RAFP : 1,074212 10 En l absence d un droit d option au 1 er juin 2013, le fonctionnaire voit transformer son CET en points RAFP - Indemnisation des jours : Catégorie A : 125 /jour, Catégorie B : 80 /jour, Catégorie C : 65 /jour, En l absence d un droit d option au 1 er juin 2013, l agent public voit transformer son CET en indemnisation des jours. Il faut noter que l administration reverse la RAFP ou l indemnité à hauteur de 4 jours par an dans la limite de quatre ans ou si le nombre de jours à verser est plus important en quatre fractions annuelles d égal montant. - Maintien de tout ou partie des jours inscrits sur le CET historique au 31 décembre NOTA : le texte prévoit expressément que l agent peut maintenir tout ou partie des jours. Le CET «historique» peut être remis en cause pour tout ou partie tous les ans avant le 1 er mars de l année N+1. 2 Le nouveau compte-épargne temps : A partir du 1 er janvier 2012, tout agent ou fonctionnaire dispose d un droit pour alimenter un CET comme suit : - Report des congés annuels (cinq jours maximum) ; - Report d heures ou de jours de RTT sans limitation ; - Les heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées, sans limitation. Le CET est validé au terme de chaque année civile. Premier cas : si au 31 décembre, le CET est 20 jours ceux-ci demeurent obligatoirement sous la forme de jours ; Deuxième cas : si au 31 décembre, le CET est > 20 jours, les 20 premiers jours demeurent inscrits sous la forme de congés en jours et pour tous les autres, le fonctionnaire ou agent public dispose d un droit d option comme suit avant le 31 mars de l année N+1 : - Prise en compte dans le régime RAFP 3 (uniquement pour les fonctionnaires) : Catégorie A : 111 points par jour, Catégorie B : 71 points par jour, Catégorie C : 58 points par jour, - Indemnisation des jours : Catégorie A : 125 /jour, Catégorie B : 80 /jour, Catégorie C : 65 /jour, - Maintien des jours sur le CET dans la limite de 10 jours par an et avec un plafond de 60 jours. Ceci signifie qu au-delà de ce plafond, les jours épargnés sont soit versés sur le RAFP ou indemnisés. Au final, un agent peut avoir deux CET ouverts avec possibilité de gérer le maintien ou la fermeture de son CET historique avant le 1 er mars de l année N+1 tout en gardant obligatoirement au moins 20 jours qui seront soldés sous forme de congés en jours. Il faut noter que l administration reverse la RAFP ou l indemnité à hauteur de 4 jours par an dans la limite de quatre ans ou si le nombre de jours à verser est supérieur à 16 jours en quatre fractions annuelles d égal montant. 3 Valeur 2012 du point RAFP : 1,074213 11 Durée des congés : Les congés utilisés varient entre 1 jour au minimum et quelques mois, voire une année. Demande d utilisation : Le délai de prévenance initialement instauré n a plus lieu d être et l agent se doit de faire la demande qui peut être accordée en fonction des nécessités de service. Dans le cas où l établissement refuserait à l agent le bénéfice de ces jours dans les conditions prévues par le décret, l agent pourra alors saisir la commission administrative paritaire compétente. Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité au sens de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et sont rémunérés en tant que telle. Pendant un congé, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue. Durée de vie du CET : Elle varie en fonction de la manière dont l agent gère sa prise de congés. D autre part, les agents disposant d un CET en garderont le bénéfice en cas de changement d établissement, de détachement, de disponibilité ou de congé parental. Régime du CET : L utilisation des jours accumulés sur le compte donne droit à tous les éléments de la rémunération, y compris les primes et NBI.14 12 CHAPITRE II CONGES ANNUELS15 I - DROITS AUX CONGES ANNUELS 13 DROITS DES PERSONNELS TRAVAILLANT DE JOUR ET DE NUIT Les droits aux congés annuels sont de 25 jours ouvrés pour un agent à temps plein, auxquels peuvent s'ajouter 1 ou 2 jours supplémentaires en fonction du nombre de jours de congés annuels pris en continu ou discontinu hors de la période allant du 1 er mai au 31 octobre : 3 à 5 jours hors période : Au moins 6 jours: 1 jour de bonification 2 jours de bonification Les congés soumis à condition peuvent être pris du 1 er novembre de l année N jusqu au 30 avril de l année N+1 (en période d hiver). De même, l agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes équivalentes à la moyenne du cycle bénéficie d un jour de congé supplémentaire. Les agents à temps partiel ou à temps non complet, bénéficient des mêmes congés. Un prorata est instauré uniquement pour les agents qui n ont pas été en position d activité toute l'année. Remarque : le personnel en promotion professionnelle bénéficie des mêmes droits à congés annuels II - CONSTITUTION DU DROIT AUX CONGES ANNUELS des agents arrivant ou partant en cours d année II - A - DISPOSITIONS GENERALES Le droit aux congés annuels, défini au Chapitre I, s'applique aux agents présents du 1 er janvier au 31 décembre de l'année considérée, y compris les périodes d'accident de travail, de maladie ordinaire, de mi-temps thérapeutique, de maternité ou de formation, considérées comme services accomplis donnant droit aux congés annuels. Exemples d'arrivée ou de départ en cours d'année C.D.D. du 1 er au 15 mars DROITS A CONGES Pas d'ouverture de droit à congés C.D.D. du 1 er avril au 20 juin 3 mois x 2,0833 jours x 7h = 6,24 arrondi à 6 jours ouvrés. Recrutement titulaire ou stagiaire au 18 août 4 mois x 2 jours x 7h = 8 jours ouvrés. Départ à la retraite au 12 juillet 6 mois x 2 jours x 7h= à 12 jours ouvrés. Travail de nuit du 1 er juin au 22 octobre Ou 5 mois x 2 X 6,5= 10 jours ou 65 H Le droit aux congés annuels doit être épuisé au 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, des congés annuels peuvent être planifiés jusqu au 15 janvier de l année suivante, sur note de service signée du directeur. Le droit à congés annuels s'applique également aux agents en congé de maladie de longue maladie ou de longue durée. Le droit à congés de l'année en cours reste ouvert de la date de reprise d'activité jusqu'à la fin de l'année. Les congés non pris pourront être déposés à concurrence de 5 jours sur un compte épargne temps.16 14 II - B - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. En cas de démission, l'agent perd les congés annuels non programmés. Il n'a droit à aucune indemnité compensatrice. II - C - PERSONNELS EN CONTRAT AIDE : Le droit au congé annuel des personnels en contrat aidé est le même que celui des agents contractuels de l établissement. Les congés annuels des agents sous contrat aidé ne sont pas intégrés dans les grilles de congés des autres personnels. III - MODALITES D'UTILISATION DES DROITS AUX CONGES ANNUELS III - A - PROCEDURES Tableaux prévisionnels : Le 1er mars de chaque année, la DRH élabore une note de service demandant aux cadres de réaliser un tableau prévisionnel des congés annuels pour l année. Avant le 31 mars de l'année considérée, dans chaque Service, ce tableau prévisionnel des congés annuels est arrêté par le Cadre responsable et transmis à la DRH. Ces tableaux engagent les agents, en particulier pour les périodes sensibles (périodes d'été, fin d'année). Cette planification prend en compte la fermeture éventuelle d un service. Pour cela, chaque année, les médecins sont sollicités par la direction pour fournir leur date de départ en congés. Demandes de congés annuels : Dans chaque service, le cadre organise une réunion dans le courant du premier trimestre pour planifier les congés annuels et ainsi apporter une réponse à chaque agent validant ainsi les périodes de congés annuels choisies par les agents. Un tableau synoptique des congés annuels prévisionnels est mis à la disposition du personnel du service. Les congés seront inscrits directement dans Octime. Priorités de départ en congés annuels : La période du 1 er juin au 30 septembre est considérée comme période d été. Pour les fêtes de fin d année, une répartition égale des agents entre les deux fêtes doit être recherchée.17 15 En cas de difficulté, et pour déterminer l'ordre de priorité de départ en congés, deux critères seront examinés : Situation familiale : 1 / date de vacances des enfants scolarisés, 2 / période de congés annuels du conjoint ou concubin, ou du Pacsé, Prise en compte des congés annuels de l'année précédente. L'application de ces critères ne doit pas aboutir à donner systématiquement la priorité aux mêmes agents. III - B - MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES ANNUELS Une période de congés annuels ne peut être interrompue que par un congé de maladie, à l'exclusion de toute autre absence. Les jours fériés inclus dans une période de congés annuels sont récupérés le jour même. Les jours fériés sont identifiés sur Octime. III - C - DUREE MAXIMALE DES PERIODES DE CONGES ANNUELS Règles générales Sauf règle particulière (cf. ci-dessous), il appartient à l'encadrement des services d'assurer l'établissement des congés dans le respect des nécessités de Service. En toute hypothèse, aucune fraction de congés ne devra avoir une durée supérieure à 31 jours consécutifs (sauf cas particulier des congés bonifiés). Règle applicable à la période estivale Pendant la période d été (1 er juin au 30 septembre), chaque agent peut prétendre à une période de congés de 3 semaines sauf nécessité de service. III - D - EFFECTIFS EN CONGES Règles générales Le Cadre responsable s'assure de l'étalement des congés en fonction des nécessités de service. Personnels des services des soins Pour les personnels des services de soins, il est retenu le principe de l'absence maximale pour congés annuels, du 1/5 ème de l'effectif de la catégorie (infirmiers d'une part, aides-soignants et agents des services hospitaliers d'autre part), calculé sur l'ensemble des agents d'un service ou d'un secteur travaillant dans des structures et unités ayant de l'hospitalisation continue. (Des fermetures partielles de service en période estivale peuvent permettre de déroger à cette règle). Sont donc exclus de ce calcul du 1/5 ème les personnels des structures de soins pour lesquels le calcul du 1/5 ème est inopérant du fait des effectifs. Personnels des autres services Sauf cas particuliers en dérogation, la moitié au moins des effectifs des autres services doit être présente (sauf cas des services avec un seul agent).18 III - E - REPORT DE CONGES ANNUELS 16 Les congés doivent être pris réglementairement avant le 15 janvier de l'année suivante. Tout report au delà de cette date, justifié exclusivement par des nécessités de service, doit faire l objet d une autorisation écrite du chef d établissement. Il est offert aux agents la possibilité de reporter un maximum de 5 jours par an (de 7 heures) de congés annuels sur un compte épargne temps institué depuis la mise en place de la RTT. D une manière générale, toute demande de report, quelque soit la formulation et le contexte sera examinée par le chef d établissement au cas par cas et au regard de la réglementation existante. Elle fera l objet d une décision explicite susceptible d un recours gracieux ou contentieux. Sur le fondement de décisions de la Cour de justice de l Union européenne, reprise par le Conseil d Etat (CE 26 octobre 2012, n ), il est posé le principe de report automatique sur l année suivante des congés non pris en raison d une absence prolongée pour raison de santé, maternité, adoption, paternité et congé parental. Les congés reportés peuvent être posés jusqu au 31 décembre de l année N + 1. Au-delà de cette date, ils sont perdus. La prise de ces congés reste conditionnée par l autorisation du directeur au regard des nécessités de service. III - F LES CONGES BONIFIES I CHAMP D APPLICATION a) Les agents concernés : Les dispositions du décret n o du 1 er juillet 1987 s appliquent aux fonctionnaires des hôpitaux publics 4 originaires des départements d Outre-mer qui exercent leurs fonctions en France et dont la résidence habituelle est située dans un département Outre-mer, et le cas échéant, aux personnels originaires de la Métropole et affectés dans les postes situés Outre-mer. Sont donc exclus de toute demande, le fonctionnaire métropolitain dont le conjoint est ressortissant d un DOM (circulaire DD/8D du 19 août 1987). b) Champ d application géographique : Les départements d Outre-mer sont : 971 : La Guadeloupe (d'où ont été distraites en 2007 les îles de Saint Barthélemy et Saint Martin) 972 : La Martinique 973 : La Guyane (dite «française») 974 : La Réunion 976 Mayotte (depuis le 31 mars 2011) Ne sont pas des départements d Outre-mer : Saint Pierre et Miquelon. II LA RÉSIDENCE HABITUELLE Le lieu de résidence habituelle est le département d Outre-mer où se trouvent les intérêts moraux et matériels de l intéressé. Le fait qu un agent ait déjà passé un congé cumulé dans un DOM alors qu il exerçait en métropole, constitue une présomption favorable à l agent, mais ne dispense pas, cependant, toute demande de congé bonifié, de l examen qui doit être fait en fonction des critères susceptibles d évaluer le centre des intérêts matériels et moraux du demandeur. 4 Les praticiens hospitaliers à temps plein bénéficient d un congé bonifié après trois années de service d une durée maximale de trente jours cumulable avec les vingt-cinq jours de congés annuels pour se rendre dans les départements d outre-mer et Saint Pierre et Miquelon (article R CSP)19 17 Lorsque l agent n a pas encore bénéficié d un congé bonifié, il lui appartient d apporter la preuve, sous contrôle de l administration, du lieu d implantation de sa résidence habituelle. Cette preuve, de même que le contrôle, doivent s appuyer sur des critères susceptibles d établir la réalité des intérêts moraux et matériels de l intéressé. Ce sont : Le domicile des père et mère, ou à défaut, des parents les plus proches. Les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l agent est propriétaire ou locataire. L agent devra fournir les preuves, par production de documents ou d attestations. Le domicile avant l entrée dans l administration. Le lieu de naissance. Cependant, ce critère ne constitue pas à lui seul un critère suffisant de résidence habituelle. Le bénéfice antérieur d un congé bonifié. Ces critères ne sont pas exhaustifs, et tout autre élément d appréciation utile pourra être retenu ; de même, plusieurs critères peuvent se combiner. La jurisprudence veut qu il y en ait 2 ou 3. Il appartient au responsable administratif qui octroie le congé de combiner les critères et de les évaluer suivant la technique du «faisceau d indices» (cf. circulaire du Premier Ministre du 5 novembre 1980 / circulaire n du 12 novembre 1993 / circulaire n du 26 novembre 1998). III PÉRIODICITÉ DES CONGÉS Cette périodicité des congés est précisée par l article 6 du décret n o du 1 er juillet 1987 modifié. La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l intéressé le droit à congé est de trente six mois. La durée du congé bonifié est incluse dans la durée minimale mentionnée ci-dessus. La circulaire du 8 juillet 1987 précise les congés et stages durant lesquels l agent continue à acquérir des droits à congé bonifié. Il paraît cependant utile de rappeler : le congé de longue durée suspend l acquisition des droits à congé bonifié, le congé post-natal et la position de disponibilité l interrompent, lorsque, au cours d une période de douze mois, un agent remplit les conditions d ouverture du droit à congé bonifié et est amené à bénéficier d une prise en charge par l État des frais de voyage, au titre d une autre réglementation, (exemple : épreuves d admission à un concours, examen) pour se rendre de France vers un département d Outre-mer, il ne peut bénéficier de la prise en charge par la collectivité que d un seul voyage. IV DURÉE DU CONGÉ La durée totale du congé bonifié est de 65 jours maximum consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus), tous les 3 ans (cf. lettre n du 7 octobre 1997). La bonification ne peut que suivre le congé annuel. L année où l agent bénéficie de son congé bonifié, son crédit de congé annuel est nul. Le congé annuel de l année où l agent prend son congé bonifié ne peut être fractionné. Au-delà de la période légale de congés annuels, les jours octroyés ont une incidence sur la RTT et la prime de service. Incidence sur la RTT : OUI Incidence sur la prime de service : OUI20 18 V PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE La prise en charge des frais de voyage, ainsi qu il est précisé dans la circulaire ministérielle du 8 juillet 1987, découle de l application du décret n du 21 mai 1953 modifié. Ces frais ne sont pas des avantages en nature et donc non soumis à cotisation (lettre du 30 juin 2000). Cette prise en charge comprend : d une part, les frais de transport des enfants à charge, au sens prévu par la législation sur les prestations familiales et des enfants infirmes visés à l article 196 du Code Général des Impôts. L enfant doit partir avec ses parents (circulaire du 8 février 1988) ; d autre part, les frais de transport du conjoint, si l agent est marié et si ces frais ne sont pas pris en charge par l employeur de son conjoint, à la condition que les ressources personnelles de celui-ci soient inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l indice 340 (indice 321 nouveau majoré décret n du 3 juillet 2009). L excédent de bagages peut être remboursé sans que le poids total de bagages puisse excéder 40 kg par personne, déduction faite de la franchise prévue. VI CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION Le décret du 1 er juillet 1987 stipule que les dispositions de l article 3 du décret du 8 juin 1951 modifié relatives à la rémunération des bénéficiaires de congés administratifs sont applicables aux congés bonifiés. Cet article 3 prévoit l attribution de l indemnité de cherté de vie pendant la durée totale des congés bonifiés et en vigueur dans le territoire du congé : soit «40 %» de majoration de traitement brut pour les Antilles et 35 % pour la Réunion, complétée par l application d un index de correction fixé par arrêté ministériel. La prime de vie chère est soumise à cotisation sociale (lettre de service du 5 mai 1988). Montrer encore
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