Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/section-50.4-20090918.html
Timestamp: 2019-07-22 22:56:23+00:00
Document Index: 262492525

Matched Legal Cases: ["l'article 50", 'art. 19', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 17']

Version de l'article 50.4 du 2009-09-18 au 2017-12-11 :
Note marginale :Avis d’intention
50.4 (1) Avant de déposer copie d’une proposition auprès d’un syndic autorisé, la personne insolvable peut, en la forme prescrite, déposer auprès du séquestre officiel de sa localité un avis d’intention énonçant :
a) son intention de faire une proposition;
b) les nom et adresse du syndic autorisé qui a accepté, par écrit, les fonctions de syndic dans le cadre de la proposition;
c) le nom de tout créancier ayant une réclamation s’élevant à au moins deux cent cinquante dollars, ainsi que le montant de celle-ci, connu ou indiqué aux livres du débiteur.
L’avis d’intention est accompagné d’une copie de l’acceptation écrite du syndic.
Note marginale :Documents à déposer
(2) Dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis d’intention visé au paragraphe (1), la personne insolvable dépose les documents suivants auprès du séquestre officiel :
a) un état établi par la personne insolvable — appelé « l’état » au présent article — portant, projections au moins mensuelles à l’appui, sur l’évolution de son encaisse, et signé par elle et par le syndic désigné dans l’avis d’intention après que celui-ci en a vérifié le caractère raisonnable;
b) un rapport portant sur le caractère raisonnable de l’état, établi, en la forme prescrite, par le syndic et signé par lui;
c) un rapport contenant les observations — prescrites par les Règles générales — de la personne insolvable relativement à l’établissement de l’état, établi, en la forme prescrite, par celle-ci et signé par elle.
Note marginale :Copies de l’état
(3) Sous réserve du paragraphe (4), tout créancier qui en fait la demande au syndic peut obtenir une copie de l’état.
(4) Le tribunal peut rendre une ordonnance de non-communication de tout ou partie de l’état, s’il est convaincu que sa communication à l’un ou l’autre ou à l’ensemble des créanciers causerait un préjudice indu à la personne insolvable ou encore que sa non-communication ne causerait pas de préjudice indu au créancier ou aux créanciers en question.
(5) S’il agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien réviser l’état, le syndic ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes subis par la personne qui s’y fie.
(6) Dans les cinq jours suivant le dépôt de l’avis d’intention, le syndic qui y est nommé en fait parvenir à tous les créanciers connus, de la manière prescrite, une copie contenant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c).
Note marginale :Obligation de surveillance
(7) Sous réserve de toute instruction émise par le tribunal aux termes de l’alinéa 47.1(2)a), le syndic désigné dans un avis d’intention se rapportant à une personne insolvable :
a) a, dans le cadre de la surveillance des affaires et des finances de celle-ci et dans la mesure où cela est nécessaire pour lui permettre d’estimer adéquatement les affaires et les finances de la personne insolvable, accès aux biens — locaux, livres, registres et autres documents financiers, notamment — de cette personne, biens qu’il est d’ailleurs tenu d’examiner, et ce depuis le dépôt de l’avis d’intention jusqu’au dépôt de la proposition ou jusqu’à ce que la personne en question devienne un failli;
(i) auprès du séquestre officiel dès qu’il note un changement négatif important au chapitre des projections relatives à l’encaisse de la personne insolvable ou au chapitre de la situation financière de celle-ci,
Note marginale :Cas de cession présumée
(9) La personne insolvable peut, avant l’expiration du délai de trente jours — déjà prorogé, le cas échéant, aux termes du présent paragraphe — prévu au paragraphe (8), demander au tribunal de proroger ou de proroger de nouveau ce délai; après avis aux intéressés qu’il peut désigner, le tribunal peut acquiescer à la demande, pourvu qu’aucune prorogation n’excède quarante-cinq jours et que le total des prorogations successives demandées et accordées n’excède pas cinq mois à compter de l’expiration du délai de trente jours, et pourvu qu’il soit convaincu, dans le cas de chacune des demandes, que les conditions suivantes sont réunies :
Note marginale :Non-application du paragraphe 187(11)
Note marginale :Interruption de délai
a) la personne insolvable n’agit pas — ou n’a pas agi — de bonne foi et avec toute la diligence voulue;
b) elle ne sera vraisemblablement pas en mesure de faire une proposition viable avant l’expiration du délai;
c) elle ne sera vraisemblablement pas en mesure de faire, avant l’expiration du délai, une proposition qui sera acceptée des créanciers;
d) le rejet de la demande causerait un préjudice sérieux à l’ensemble des créanciers.
Si le tribunal acquiesce à la demande qui lui est présentée, les alinéas (8)a) à c) s’appliquent alors comme si le délai avait expiré normalement.
1992, ch. 27, art. 19
1997, ch. 12, art. 32
2004, ch. 25, art. 33(F)
2005, ch. 47, art. 35
2007, ch. 36, art. 17