Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4734-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-290-10-20130313
Timestamp: 2020-05-31 11:36:43+00:00
Document Index: 24546642

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 10', "l'article 200", "l'article 200", '§ 50', '§ 50', '§ 10', '§ 120', '§ 100', 'arrêt ', '§ 10']

IR – Crédit d'impôt afférént aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes – Champ d'application
4734-PGPIR – Crédit d'impôt afférént aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes – Champ d'application2
BOI-IR-RICI-290-10-20130313
2013-03-13T10:55:16.000+01:002014-02-11T12:02:10.000+01:00
Cette dernière situation devrait toutefois revêtir un caractère tout à fait exceptionnel, compte tenu de la nature des dépenses éligibles au crédit d’impôt (BOI-IR-RICI-290-20, I-D-1 § 70).
Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses de prévention des risques technologiques au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale (cf § 10 à 30).
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI, le local dans lequel les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués, doit remplir les trois conditions suivantes :
Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI ne s'applique qu'aux locaux situés en France, c'est-à-dire dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
Sur la notion d’achèvement, se reporter au BOI-IR-RICI-290-30, I-B-3 § 50.
Pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques, aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Cela étant, les dispositions de l'article L. 515-16 du code de l'environnement prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Ainsi, pour être éligibles, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces travaux doivent être réalisés à l’initiative du contribuable ou du propriétaire-bailleur dans un logement déjà achevé (BOI-IR-RICI-290-30, I-B-3 § 50).
- lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable acquiert neuf ou en l'état futur d’achèvement. Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux (code de la construction et de l’habitation, art. L. 261-3 ) ;
- lorsqu’ils s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l’objet de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R* 424-16 du code de l’urbanisme ;
Logement déjà achevé : lorsque les travaux d’installation ou de remplacement des équipements éligibles ou les travaux de prévention des risques technologiques sont effectués dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l’habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (BOI-IR-RICI-290-30, I § 10) à l’entreprise qui effectue les travaux.
Le crédit d’impôt est accordé aux salariés ou fonctionnaires en poste à l’étranger pour un logement situé en France, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi-permanente par leur conjoint, seul ou avec les autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial (cf. C-1 § 120).
L’engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé. Un modèle d’engagement figure au BOI-ANNX-000049.
- du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014 au titre, d’une part, de l’installation ou du remplacement d’équipements limitativement énumérés conçus pour les personnes âgées ou handicapées, d’autre part, de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, étant précisé qu'il s'agit pour ces derniers travaux de ceux payés depuis le 1er janvier 2010 s'agissant des propriétaires-bailleurs.
Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements et les travaux de prévention des risques technologiques ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI que si ces équipements sont fournis et installés, ou ces travaux réalisés, par une même entreprise et donnent lieu à l’établissement d’une facture (BOI-IR-RICI-290-30, III-B-1 § 100).
- la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement , dénommés communément « travaux de prévention des risques technologiques ».
- amélioration du confort : les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence mettent en œuvre une technologie agissant en même temps sur la tension d'alimentation électrique et sur la fréquence, ce qui permet de faire varier régulièrement la vitesse des appareils et d’améliorer significativement la précision d'arrêt ;
Mesure transitoire pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2012 : Par principe, le fait générateur du crédit d’impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux (BOI-IR-RICI-290-30, § 10 et suivants).
Conformément au second alinéa du IV de article L. 515-16 du code de l’environnement, les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'État. Les plans peuvent, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en œuvre par les propriétaires ou occupants du logement.
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