Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930723-142235
Timestamp: 2016-10-22 18:25:36+00:00
Document Index: 81207417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 53', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 juillet 1993, 142235
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142235Numéro NOR : CETATEXT000007834637 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-23;142235 Analyses : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1992, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Combourg (Ille-et-Vilaine) le 22 mars 1992 ;
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Combourg, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale ..." ;
Considérant que si par une requête sommaire, enregistrée le 26 octobre 1992, M. Y... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 1er février 1993 ; qu'à cette date, le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi M. Y... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à M. X... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : . Y... est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Belliard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3Décret 81-29 1981-01-16Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1993, n° 142235Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : StahlRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 23/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page