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Timestamp: 2016-10-27 13:12:04+00:00
Document Index: 68535251

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 97', 'art. 109', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 156', 'art. 159']

2A.538/2002 (06.02.2003)
recourant, repr�sent� par Me Yves Auberson, avocat, route de
la Gl�ne 107, case postale 137, 1752 Villars-sur-Gl�ne 1,
importation ill�gale de viande; assistance judiciaire,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes du 23 octobre 2002.
Le 17 mai 2002, la Direction g�n�rale des douanes a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision d'assujettissement de la Direction du III�me arrondissement des douanes, qui d�clarait l'int�ress� d�biteur solidaire des montants de 12'969 fr. 95 au titre de droits de douane et de 395 fr. 50 au titre de la taxe sur la valeur ajout�e, pour avoir import� ill�galement de la viande en Suisse.
Par acte du 20 juin 2002, X.________ a recouru aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes et a conclu � l'annulation de la d�cision du 17 mai 2002. Il a �galement sollicit� l'assistance judiciaire, en expliquant que ses d�penses, d'un montant de 7'412 fr. par mois, d�passaient de 600 fr. les revenus mensuels du couple.
Par d�cision du 23 octobre 2002, le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes a rejet� la demande d'assistance judiciaire et a invit� le recourant � effectuer le paiement de l'avance de frais de 1'500 fr. Il a consid�r� en bref que les revenus totaux du recourant (6'898 fr. 85 par mois) et sa fortune � disposition, soit 4789 fr. 20 d'�conomies, lui permettaient de supporter les frais de proc�dure sans entamer son minimum vital �largi, estim� � 6'449 fr. 70.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes du 23 octobre 2002, la cause �tant renvoy�e � cette autorit� pour nouvelle d�cision. Il demande aussi d'�tre dispens� de payer des frais judiciaires et de fournir des s�ret�s pour les d�pens. A titre subsidiaire, dans l'hypoth�se o� son recours serait rejet�, il requiert que les honoraires de son avocat soient support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le Pr�sident de la Commission intim�e a renonc� � d�poser des observations et se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
En tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire au recourant, la d�cision entreprise est une d�cision incidente qui cause au recourant un dommage irr�parable au sens de l'art. 45 al. 1 PA; elle peut ainsi �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif, dans la mesure o�, selon les art. 97 et ss OJ et l'art. 109 al. 1 lettre e de la loi f�d�rale sur les douanes (LDA; RS 631.0), cette voie de droit est ouverte contre la d�cision finale (art. 101 lettre a OJ a contrario; ATF 128 V 199 consid. 2a p. 202; 127 II 132 consid. 2a p. 136).
2.1 D'apr�s l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne b�n�ficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais de proc�dure pr�visibles sans porter atteinte � son minimum vital ou � celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205 et les arr�ts cit�s). L'art. 65 al. 1 PA, appliqu� par le Pr�sident de la Commission intim�e conjointement � la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst., contient les m�mes notions.
Pour d�terminer l'indigence, il y a lieu de prendre en consid�ration l'ensemble de la situation du requ�rant au moment o� la demande est pr�sent�e, soit de ses ressources effectivement disponibles (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181). Il n'est donc en principe pas pertinent de reprocher � l'int�ress� un loyer ou un engagement en leasing trop �lev� car, m�me s'il rompait ce dernier ou cherchait � se loger � meilleur prix, il ne pourrait pas disposer des fonds n�cessaires � sa d�fense dans un avenir proche (ATF 109 Ia 5 consid. 3a p. 8; Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, th�se Lausanne 1989, p. 46). Quant au propri�taire d'immeuble, il n'est tenu de requ�rir un cr�dit suppl�mentaire garanti par son immeuble que si ce dernier peut encore en �tre grev� (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12).
2.2 En l'esp�ce, le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours a admis qu'il n'�tait plus possible d'augmenter l'hypoth�que de la villa du recourant pour couvrir les frais judiciaires, car une telle op�ration avait d�j� eu lieu � la suite de la fermeture de sa boucherie, les dettes commerciales ayant alors �t� transf�r�es sur le cr�dit hypoth�caire. Il a en outre consid�r� que chacun des �poux avait besoin d'une voiture pour se rendre � son travail, mais a relev� que le recourant n'all�guait aucun frais de d�placement, seul un montant de 147 fr. par mois �tant indiqu� pour les repas pris � l'ext�rieur.
De son c�t�, le recourant fait valoir qu'il avait inclus dans son budget les frais de benzine, pour un montant de 300 fr., ainsi que les frais d'imp�ts et d'assurances pour voitures, soit une somme de 301 fr. 95; il estime d�s lors que ces frais doivent �tre compris comme frais de d�placement. Cette argumentation para�t pertinente. En effet, du moment que l'autorit� intim�e a admis que le recourant et son �pouse pouvaient avoir deux v�hicules en leasing, car ils devaient se rendre � leur travail en voiture, il est logique de prendre aussi en consid�ration les frais inh�rents � ce moyen de transport. Toutefois, dans la mesure o� le recourant d�clare rouler 34 km par jour, pendant 220 jours par an, et son �pouse 22 km pendant 110 jours, soit environ 10'000 km par ann�e, les 300 fr. mensuels demand�s pour la benzine doivent �tre r�duits � 100 fr. (900 lit. x 1,33 fr. [� la date de l'arr�t] : 12). Quant au montant de 300 fr. par mois, ou 3'600 fr. par ann�e concernant les imp�ts et les assurances pour voitures, il peut �galement �tre admis, compte tenu du fait qu'il s'agit de v�hicules en leasing, pour lesquels une assurance casco compl�te est indispensable. Or, si l'on ajoute ces frais, soit 400 fr., au minimum vital �largi de 6'449 fr. 70 calcul� par le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours, le budget du recourant ne laisse appara�tre un solde positif que d'environ 50 fr. par mois (6'898 fr. 85 de revenu mensuel total - 6'849 fr. 70 de d�penses d'entretien de la famille), en lieu et place de l'exc�dent de 449 fr. 15 retenu dans la d�cision entreprise. En ce qui concerne le montant de 4'789 fr. 20 indiqu� � titre d'�conomies par le recourant, il s'agit de soldes sur comptes bancaires, qui peuvent varier d'un mois � l'autre. Comme l'exc�dent de 50 fr. par mois, ces montants servent en priorit� � financer les besoins courants du m�nage. Ils permettent notamment de couvrir une partie des d�penses additionnelles d'environ 300 fr. all�gu�es par le recourant (t�l�phone, ramoneur, eau, mazout, assurance m�nage et incendie, redevances radio et t�l�vision, journaux), d�s lors qu'il ne para�t pas possible que toutes ces charges soient d�j� comprises dans le montant de base augment� de 20 %, soit la somme de 450 fr. fix�e par le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours. M�me si le recourant n'a pas produit les extraits r�cents de ses comptes bancaires, il est certain qu'il ne dispose que d'une marge tr�s r�duite pour couvrir les d�penses extraordinaires et qu'il n'est ainsi pas en mesure de trouver rapidement 1'500 fr. pour verser l'avance de frais requise, � moins de devoir imputer cette somme sur les montants destin�s aux besoins courants du m�nage.
2.3 Il s'ensuit que le recourant n'a actuellement pas de ressources suffisantes pour assumer les frais judiciaires de la proc�dure devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes sans porter atteinte au minimum vital �largi n�cessaire � son entretien et � celui de sa famille. Par cons�quent, la d�cision attaqu�e viole le droit f�d�ral, en tant qu'elle refuse de reconna�tre l'indigence du recourant et rejette sa demande d'assistance judiciaire pour ce motif. Il reste au Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours � examiner si les conclusions du recourant ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec au sens de l'art. 65 al. 1 PA.
3.1 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e, l'affaire �tant renvoy�e � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il n'y a pas lieu de mettre des frais judiciaires � la charge de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes, dont les int�r�ts p�cuniaires ne sont pas en cause (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, celle-ci versera au recourant une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
3.2 Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant devient sans objet.
L'affaire est renvoy�e au Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Il est constat� que la demande d'assistance judiciaire est devenue sans objet.
La Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes versera au recourant une indemnit� de 800 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Direction g�n�rale des douanes et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de douanes.
Lausanne, le 6 f�vrier 2003