Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/grands-arrets-cjce-matiere-concurrence-396511.html
Timestamp: 2016-10-23 03:21:45+00:00
Document Index: 99641980

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 86', 'arrêt ', "l'article 86", 'arrêt ', "l'article 85", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 85", "l'article 86", 'arrêt ']

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12/12/2014 02:22:07
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18/04/2009 19:05:50
Les règles européennes de concurrence, largement inspirées du droit antitrust américain, occupent une place centrale dans le droit communautaire. Le maintien d'un marché concurrentiel suppose la vigilance du contrôle exercé, à côté des États membres, par la Commission pour la mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence. Regroupés dans le titre VI du Traité C.E. relatif aux « règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations », les principaux domaines d'action de la politique européenne de concurrence sont les ententes et les abus de position dominante; le contrôle des concentrations; la libéralisation; et les aides d'État. Les dispositions prévues par le traité, dans ses articles 81 à 89, ont progressivement été précisées par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui peut être saisie soit par un État membre ou une entreprise, à l'encontre d'une décision de la Commission; soit par la Commission elle-même, à l'encontre d'un État, en cas de non-exécution de ses décisions. La Cour ne s'attache pas à une conception théorique de la concurrence, mais cherche à faire prévaloir une concurrence effective et praticable, compte tenu des données du marché et du comportement des agents économiques, publics ou privés
Les restrictions imposées aux entreprises (art. 81 a 86 tce)
L'interdiction des abus de position dominante
Les limitations portant sur les états: le contrôle des aides d'état (articles 87 a 89 tce)
La notion d'aide
L'interdiction des aides d'État destinées aux entreprises publiques
Le cas des services d'intérêt économique général (sieg)
La définition des SIEG
Les dérogations autorisées (art. 86 2 CE)
[...] Dans l'arrêt Continental Can, la CJCE a approuvé sans réserve la position de la Commission à propos de l'application possible de l'article 86 aux concentrations. arrêt du 17 novembre 1987, British-American Tobacco et Reynolds. Ultérieurement, la Commission est progressivement revenue sur l'inapplicabilité de l'article 85, notamment en cas d'entreprises communes. Dans l'affaire Philip Morris, la Cour a admis, bien qu'en des termes assez ambigus, que cet article pouvait s'appliquer à une entente, telle qu'une prise de participation dans le capital, qui entraînait une modification structurelle de l'entreprise. [...] [...] Connu sous le nom de bananes Chiquita cet arrêt précise la notion de marché pertinent (relevant market), décisive pour l'application de la réglementation de la concurrence. En effet, les articles 85 et 86 du traité n'offrent qu'une définition vague de la notion de marché. Cet arrêt distingue d'une part les composantes du marché - spatiales et circonstancielles - et d'autre part les caractéristiques du produit. La Cour affirme la nécessité d'examiner les possibilités de concurrence par référence à une zone géographique définie dans laquelle (le produit en cause) est commercialisé et où les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes pour pouvoir apprécier le jeu de la puissance économique de l'entreprise intéressée La jurisprudence insiste sur la possibilité pour l'entreprise dominante de faire obstacle à une concurrence effective sur le marché en cause. [...] [...] D'après la Cour, l'article 37 du Traité CE, relatif à l'élimination des restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises, vise les monopoles de commercialisation de marchandises et non les monopoles de services. Ainsi le droit communautaire ne s'oppose pas au monopole pour autant qu'il se justifie par des considérations d'intérêt général de nature non économique. Ce principe est cependant nuancé par la condition qu'un tel droit d'exclusivité n'ait pas une influence discriminatoire sur les échanges de marchandises entre EM. arrêt du 19 mai 1993, Corbeau. [...] [...] Le contrôle des concentrations À la différence du traité CECA, le traité de Rome n'institue pas de mécanisme spécifique de contrôle des concentrations d'entreprises. Le régime actuel de contrôle de concentration prévoit un mécanisme de notification préalable (règlement du 21 décembre 1989, complété en 1998): la Commission examine la compatibilité avec le marché commun de toutes les opérations de concentration de dimension communautaire. Récemment, ce mécanisme de contrôle a fait l'objet de critiques sévères. La Commission, généralement favorable aux opérations de concentration mais soucieuse de contrôler celles conduiraient à la monopolisation des marchés, concluait à l'inapplicabilité de l'article 85 aux concentrations, mais n'excluait pas l'applicabilité de l'article 86. [...] [...] Toutefois ces dernières, lorsqu'elles assurent la gestion d'un service d'intérêt économique général, sont soumises à un régime particulier. En effet, aux termes de l'article ces entreprises sont soumises aux règles communautaires de concurrence dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie La définition des SIEG arrêt du 27 avril 1994, Commune d'Almelo. S'agissant des conditions dans lesquelles une entreprise peut être considérée comme chargée de gérer une activité d'intérêt économique général, la Cour rappelle qu'une entreprise doit avoir été investie de cette mission par un acte de la puissance publique, mais cet acte ne revêt pas forcément la forme d'une loi ou d'un règlement. [...] À propos de l'auteur Marianne F.	étudiante Droit de la concurrence	Les grands arrêts de la CJCE en matière de concurrence