Source: https://www.revmed.ch/RMS/2016/RMS-N-523/Secret-medical-en-prison-un-argument-de-securite-publique
Timestamp: 2020-04-05 11:30:25+00:00
Document Index: 121869789

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 56', 'art. 62', 'art. 33', 'art. 64', 'art. 75', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 17', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 75', 'art. 62', 'art. 321', 'art. 12', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 15', 'art. 364', 'art. 3', 'art. 453', 'art. 12', 'art. 253', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 321', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 40', 'in fine', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 5', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 5', 'art. 321', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 321', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 5']

Secret médical en prison : un argument de sécurité publique - Revue Médicale Suisse
RMS N° 523
Secret médical en prison : un argument de sécurité publique
Rev Med Suisse 2016; volume 12. 1196-1200
L’année 2013 a vu deux drames terribles se dérouler en Suisse romande. Dans un espace de quelques mois, deux jeunes femmes – Marie et Adeline – ont été assassinées par des condamnés qui avaient bénéficié d’un allégement dans l’exécution de leur peine au sens de l’art. 75a al. 2 du Code pénal (CP). Ces drames posent une nouvelle fois la question de la dangerosité des condamnés, toujours difficile à évaluer.
Peu après ces événements et l’effervescence médiatique qui a suivi, la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP) a formulé une recommandation le 31 octobre 2013. La CLDJP y indique « qu’il apparaît souvent que, dans le dossier d’un détenu, les intervenants soumis au secret médical (médecins, thérapeutes, etc.) ne transmettent pas ou ne se sentent pas autorisés à transmettre des informations sur les personnes dont ils ont la charge par suite de décisions judiciaires alors que dites autorités d’exécution en auraient utilement besoin dans leur appréciation devant conduire à une décision. » La CLDJP recommande aux cantons d’adapter leurs législations respectives de manière à ce que les médecins et autres thérapeutes soient « libérés » du secret médical et du secret de fonction à l’égard des autorités compétentes, dès lors qu’il s’agit de les informer sur des faits importants en matière de dangerosité.
Il est important de relever que si la recommandation de la CLDJP préconise que les médecins et autres thérapeutes soient « libérés » du secret médical, à aucun moment elle ne prescrit qu’ils soient soumis à une quelconque obligation de signaler.
Les cantons de Genève, de Vaud et du Valais ont mis en œuvre cette recommandation en modifiant leurs lois respectives d’application du code pénal (LACP). Les modifications législatives adoptées par ces cantons vont toutefois au-delà de la simple levée du secret médical préconisée par la recommandation de la CLDJP, en imposant aux soignants une obligation d’informer l’autorité.
Ce dispositif inédit a provoqué une levée de boucliers des milieux de la santé, et parfois judiciaires comme à Genève. Cela n’a malheureusement pas empêché les parlements cantonaux concernés d’adopter les dispositions proposées, généralement après des débats à forte teneur politique.
Les paragraphes qui suivent exposent le point de vue d’un juriste qui a aussi pratiqué la médecine en milieu carcéral. Le propos décrit d’abord le système classique découlant du code pénal (II), avant de se concentrer sur la récente modification de la LACP genevoise (III). Les lois vaudoise et valaisanne diffèrent dans leur formulation et leur champ d’application précis, mais souffrent des mêmes défauts de fond que la LACP genevoise.
II. Système classique
Le système classique découlant du code pénal a prévalu à Genève jusqu’à l’entrée en vigueur récente des modifications législatives genevoise, vaudoise et valaisanne. Le système classique distingue clairement les rôles des professionnels de la santé en milieu carcéral, selon qu’ils apportent des soins aux détenus dans le cadre d’une relation thérapeutique (A) ou qu’ils sont chargés d’effectuer une expertise médicale sur mandat des autorités (B). Le secret médical est pleinement applicable au médecin carcéral engagé dans une relation thérapeutique, dans les limites prévues par le code pénal (C).
A. Relation thérapeutique
Le médecin carcéral chargé de traiter un détenu agit à la manière d’un médecin traitant engagé dans une relation thérapeutique. Le secret médical lui est pleinement applicable, ce qui permet le développement de la relation de confiance indispensable à toute relation thérapeutique. L’expérience montre que le professionnel de la santé actif en milieu carcéral est l’un des rares intervenants en qui le détenu place sa confiance.
Il convient de relever qu’en milieu carcéral, il existe deux types de relations thérapeutiques. Le premier type concerne une relation similaire à celle liant le patient à son médecin traitant, où le médecin carcéral prodigue un traitement à la demande du détenu présentant un problème de santé somatique ou psychique. Le second type de relation thérapeutique concerne les mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 à 61 CP) et de traitement ambulatoire (art. 63 CP), généralement de nature psychiatrique et ordonnées par le juge « si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions » (art. 56 al. 1 let. a CP).
Ces deux types de relations thérapeutiques – choisie librement par le détenu ou ordonnée par le juge – ne peuvent atteindre leur but de traitement que si une relation de confiance existe entre le détenu et le médecin carcéral. Le secret médical est indispensable à cette relation de confiance, y compris pour les mesures thérapeutiques ordonnées par le juge. Dans ce dernier cas, le détenu accepte le plus souvent de libérer le médecin du secret médical afin qu’il puisse tenir l’autorité informée du déroulement du traitement, et en particulier de son succès. L’autorité peut alors statuer en connaissance de cause sur l’éventuelle libération conditionnelle de l’exécution de la mesure thérapeutique, ou même sur sa levée (art. 62d al. 1 et 63a al. 1 CP).1 Cette manière de procéder dans le cadre de mesures thérapeutiques est expressément rappelée par l’art. 33f de la loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales (LECP).
Lorsqu’un professionnel de la santé agit en qualité d’expert médical sur mandat des autorités, son rôle est distinct de celui du médecin engagé dans une relation thérapeutique. Sa mission consiste à répondre aux questions posées par l’autorité, en particulier au sujet de la dangerosité du détenu. Elle ne vise pas à lui fournir des soins.
Le médecin expert reste certes soumis au secret professionnel, mais la personne détenue qui accepte de se soumettre à l’expertise libère implicitement l’expert de son secret médical à l’égard de l’autorité dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission d’expertise. En raison de cette relation particulière, il est impératif que le détenu soit informé d’emblée que le médecin qui l’examine agit en qualité d’expert.
Le rôle du médecin expert est particulièrement important en cas de crime grave au sens de l’art. 64 al. 1 CP (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, etc.) non seulement au moment de l’instruction du procès, mais aussi après la condamnation lorsqu’il s’agit de décider d’un allégement dans l’exécution de la peine ou de la mesure (congés, autorisation de travailler ou de loger à l’extérieur, libération conditionnelle, etc.) (art. 75a CP), ou de lever une mesure (art. 62d al. 1 CP). L’expert médical est alors chargé d’évaluer la dangerosité du condamné, et le code pénal insiste à juste titre sur la distinction fondamentale existant entre le médecin engagé dans une relation thérapeutique et le médecin expert : « L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière. » (art. 62d al. 2 CP).2
C. Secret médical
Le secret médical est réglementé par l’article 321 CP relatif au secret professionnel. Cette disposition prescrit que le secret professionnel n’est pas absolu, y compris dans le cadre d’une relation thérapeutique. Selon l’art. 321 ch. 2 CP, le médecin est en effet autorisé à révéler les faits qu’il a appris dans l’exercice de sa profession si le patient l’y autorise (1), ou si à sa demande l’autorité supérieure ou de surveillance l’y autorise par écrit (2). En outre, l’art. 321 ch. 3 CP réserve les dispositions de la législation fédérale ou cantonale statuant une obligation de renseigner ou de témoigner en justice (3).
Il convient en outre de mentionner l’état de nécessité licite, fait justificatif prévu par l’art. 17 CP applicable exceptionnellement en cas de violation du secret professionnel (4).
1. Levée du secret par le patient
Dans la société civile, il arrive quotidiennement qu’un patient délie son médecin du secret médical, que ce soit à l’égard de sa famille, d’un assureur ou de toute autre instance qui a légitimement besoin d’informations médicales à son propos.
En milieu carcéral, le détenu délie généralement le médecin traitant chargé d’une mesure thérapeutique au sens des art. 59 à 61 et 63 CP à l’égard des autorités, afin que celles-ci puissent statuer en connaissance de cause sur la libération conditionnelle de l’exécution de la mesure thérapeutique ou sur sa levée (art. 62d al. 1 CP et art. 63a al. 1 CP). Un refus du détenu d’autoriser le médecin à renseigner l’autorité sur le déroulement de la mesure thérapeutique sera en effet interprété de façon adverse par l’autorité, et la mesure sera le plus probablement maintenue. Le même raisonnement vaut pour le détenu qui a commis un crime grave au sens de l’art. 64 al. 1 CP. Celui-ci aura tout intérêt à libérer le médecin traitant chargé de prodiguer la mesure thérapeutique de son secret à l’égard de l’expert, chargé de l’expertise de dangerosité requise par la loi chez ce type de détenu pour tout allègement dans l’exécution de la peine ou de la mesure (art. 75a al. 2 CP), ou pour toute levée de la mesure (art. 62d al. 2 CP). Cas échéant, le détenu aura également intérêt à délier tout autre médecin traitant carcéral, même non impliqué dans une mesure thérapeutique.
Pour rappel, le détenu qui accepte de se soumettre à une expertise médicale – de dangerosité ou autre – libère implicitement le médecin expert de son secret médical à l’égard de l’autorité dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission d’expertise.
2. Levée du secret par l’autorité supérieure ou de surveillance
Dans les cas exceptionnels où un médecin traitant non délié du secret médical apprend du détenu une information qu’il estime pertinente pour le maintien de la sécurité publique ou la protection d’un autre intérêt prépondérant, il peut saisir l’autorité de levée du secret prévue à l’art. 321 ch. 2 CP. A Genève, il s’agit de la Commission du secret professionnel instituée par l’art. 12 de la loi sur la santé (LSanté). La Commission effectue alors une pesée des intérêts entre la confidentialité due au détenu et la préservation de la sécurité publique ou l’autre intérêt considéré. Selon le résultat de cette démarche, la Commission autorise ou non le médecin à révéler l’information en question aux autorités.
Relevons ici que le médecin est seul juge de l’opportunité de saisir la Commission du secret professionnel, et ainsi de risquer de réduire à néant le lien de confiance qui le lie au détenu. Ce système éprouvé permet à la fois de préserver la relation de confiance existant entre le médecin et le condamné, et de protéger la collectivité lorsqu’un danger est constaté
3. Loi
Bien que le texte de l’art. 321 ch. 3 CP ne mentionne que les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant une obligation de renseigner une autorité, la doctrine admet que cette disposition couvre également le droit d’aviser.3
En pratique, l’écrasante majorité des dispositions réservées par l’art. 321 ch. 3 CP prévoient un droit d’aviser. C’est le cas notamment lorsqu’un doute existe sur l’aptitude médicale d’une personne à conduire un véhicule automobile (art. 15d al. 3 LCR),4 en cas d’infractions commises à l’encontre de mineurs (art. 364 CP), en cas de personnes souffrant de troubles liés à l’addiction causant un danger considérable pour la personne concernée, ses proches ou la collectivité (art. 3c al. 1 LStup), ou lorsqu’un danger réel existe qu’une personne ayant besoin d’une mesure de protection du droit civil commette un crime ou un délit causant un grave préjudice (art. 453 CC). D’un autre côté, rares sont les dispositions prévoyant un devoir de signalement des médecins, comme le font les récentes modifications des lois genevoise, vaudoise et valaisanne. En droit fédéral, il s’agit essentiellement de l’obligation de déclarer les cas de maladie transmissible (art. 12 de la loi sur les épidémies) et du devoir d’annoncer les morts suspectes (art. 253 al. 4 CPP).
Certains cantons ont pour leur part édicté des dispositions prévoyant un droit d’aviser dans certaines circonstances. En particulier, les cantons de Berne et de Neuchâtel prévoient dans leurs lois sur la santé un droit d’aviser pour les professionnels de la santé de tout fait permettant de conclure à la dangerosité d’un patient (BE),5 de tout fait permettant de conclure à un crime ou à un délit contre la vie ou l’intégrité corporelle, la santé publique ou l’intégrité sexuelle (NE),6 ou de faits importants pouvant avoir une influence sur les mesures en cours frappant des personnes privées de liberté (NE).7 Relevons ici que contrairement aux lois genevoise, vaudoise et valaisanne révisées, ces dispositions ne prescrivent en aucune manière un devoir de signaler, mais seulement un droit d’aviser.
4. Etat de nécessité licite
Fait justificatif prévu à l’art. 17 CP, l’état de nécessité licite est donné lorsque l’auteur commet une infraction – ici la violation du secret professionnel – pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers, s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
On pourrait ainsi imaginer un danger grave imminent présenté par un détenu dont le médecin traitant prendrait connaissance lors d’une consultation, et qu’il révélerait à l’autorité afin d’éviter qu’un crime ne soit commis. En pareille situation, l’état de nécessité prévu à l’art. 17 CP constitue un fait justificatif permettant d’exonérer le médecin qui a violé son secret professionnel. Sur le plan juridique, l’art. 17 CP fait partie des dispositions réservées par l’art. 321 ch. 3 CP.
En pratique, il arrive parfois qu’un médecin carcéral décide d’alerter l’autorité sans l’accord du détenu parce qu’il estime se trouver dans une situation d’état de nécessité licite. Le recours à ce fait justificatif, dont les conditions d’application sont restrictives, reste toutefois exceptionnel.
III. Loi genevoise
A la suite des crimes commis en 2013 à l’encontre de Marie et d’Adeline et de la recommandation de la CLDJP du 31 octobre 2013, le Conseil d’Etat genevois a déposé un premier projet de modification de la loi genevoise d’application du code pénal (LACP) le 19 mars 2014 (PL 11404).
Dans son exposé des motifs, le Conseil d’Etat genevois indique qu’« il est apparu durant ces dernières années que les pratiques des autorités compétentes manquaient de rigueur et qu’un cadre précis et contraignant devait être déterminé, afin qu’une marche à suivre soit respectée systématiquement lorsqu’il s’agit de se prononcer sur les sorties des personnes détenues considérées comme dangereuses. » Le Conseil d’Etat poursuit en rappelant l’invitation faite aux cantons par la recommandation de la CLDJP du 31 octobre 2013 de se doter d’une base légale en matière d’échange d’informations et de non-opposabilité du secret médical et / ou de fonction en rapport avec le caractère dangereux des détenus.8
Le Conseil d’Etat indique en outre que le projet de modification de la LACP s’inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l’article 321 ch. 3 CP et constitue une mesure proportionnée, « en tant qu’elle vise à protéger les intérêts de la société et la sécurité de la population ». Il précise en outre que les professionnels de la santé ne sont tenus de transmettre aux autorités que les renseignements médicaux en lien avec l’évaluation de la dangerosité du détenu, à l’exception de toute autre donnée médicale.9
Ce projet de loi PL 11404 a rencontré une opposition immédiate des milieux de la santé et de la justice, suivie d’un net rejet par les Commissions de la santé et des visiteurs du Grand Conseil.
Le Conseil d’Etat genevois a alors proposé un amendement général au projet de loi le 15 janvier 2015. Après avoir pris connaissance des auditions effectuées auprès des milieux intéressés à propos de cet amendement général, il a proposé un nouvel amendement atténuant certains aspects terminologiques mais conservant les dispositions matérielles les plus choquantes, en particulier l’obligation d’aviser à la charge des médecins.
Après quelques modifications de détail supplémentaires, le projet de loi a été accepté le 31 août 2015 par la Commission judiciaire du Grand Conseil par 9 voix contre 6, puis finalement adopté par le Grand Conseil le 4 février 2016 par le score inhabituellement serré de 47 voix contre 45.
L’art. 5A LACP / GE adopté a la teneur suivante :
1. Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique, d’une part, le Département de la sécurité et de l’économie et la direction de l’établissement d’exécution de la peine ou de la mesure, d’autre part, se tiennent réciproquement et spontanément informés de tout élément nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.
2. Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique informent sans délai le Département de la sécurité et de l’économie ou la direction de l’établissement d’exécution de la peine ou de la mesure de tout fait dont ils ont connaissance et qui serait de nature à faire craindre pour la sécurité de la personne détenue, celle de l’établissement, du personnel, des intervenants et des codétenus ou celle de la collectivité, pour autant que le danger soit imminent et impossible à détourner autrement d’une part, et que les intérêts sauvegardés par une telle information l’emportent sur l’intérêt au maintien du secret professionnel d’autre part (art. 17 CP).
3. Les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique peuvent communiquer aux autorités compétentes, au sens des articles 3 et 5 de la présente loi ou à tout expert mandaté par elles, tout fait pertinent de nature à influencer la peine ou la mesure en cours, permettant d’évaluer le caractère dangereux d’une personne condamnée à une peine ou à une éventuelle mesure, ou de se prononcer sur un éventuel allègement dans l’exécution de celle-ci. Ils doivent le faire sur requête spécifique et motivée desdites autorités.
4. Lorsqu’une information est couverte par le secret professionnel et sous réserve de l’alinéa 2, la personne condamnée est consultée et doit préalablement donner son accord à sa transmission. En cas de refus, les médecins, les psychologues et tout autre intervenant thérapeutique saisissent la Commission du secret professionnel instituée par la loi sur la santé, du 7 avril 2006.
Cette disposition présente de nombreux problèmes de technique rédactionnelle. On se limitera ici à mentionner le champ d’application personnel, l’alinéa 2 parlant de « personne détenue », c’est-à-dire en détention préventive ou condamnée, alors que les alinéas 3 et 4 mentionnent uniquement la « personne condamnée ». Les travaux préparatoires étant muets sur ce point, il est difficile de discerner l’intention réelle du législateur cantonal. La notion large de « détenu » sera toutefois retenue dans la présente contribution.
Sur le plan matériel, l’art. 5A LACP est problématique pour les raisons suivantes :
A. Destruction de la relation de confiance
Le médecin carcéral engagé dans une relation thérapeutique avec un détenu reste médecin à part entière, que la relation découle de la seule volonté de la personne malade ou d’une mesure thérapeutique décidée par le juge. Les bioéthiciens parlent de « principe d’équivalence ».10 Le médecin carcéral est ainsi pleinement soumis au secret médical, au même titre que le médecin traitant exerçant en milieu ouvert. Cette confidentialité est la garantie d’une relation de confiance indispensable à un traitement efficace, surtout dans le domaine de la psychiatrie. La confidentialité permet en outre l’expression de confidences par le détenu, pouvant se révéler précieuses.
En érigeant le médecin en véritable auxiliaire de l’autorité soumis à une obligation de dénoncer, l’art. 5A LACP détruit cette relation de confiance. Le détenu percevra le médecin comme n’importe quel autre auxiliaire du système carcéral, et hésitera à juste titre à se confier à lui. Le traitement en sera moins efficace, et la communication entre le détenu et le médecin sera stérilisée.
B. Danger pour la sécurité publique
Contrairement à son but déclaré, l’art. 5A LACP va à l’encontre de la sécurité publique.
Dans le système judiciaire suisse, l’écrasante majorité des personnes privées de liberté à la suite d’une peine ou d’une mesure d’internement sont libérées un jour. Cela reste le cas malgré la possibilité, prévue par le code pénal mais exceptionnellement utilisée par les tribunaux, d’infliger des peines privatives de liberté à vie (art. 40 in fine CP) et de décider de mesures d’internement à vie (art. 64 al. 1bis CP). Il faut ainsi retenir le principe qu’en Suisse, tout détenu réintégrera un jour la société civile.
Dans ces conditions, il est important que le traitement prodigué aux détenus soit le plus efficace possible afin de diminuer la dangerosité et le risque de récidive lorsque ceux-ci réintégreront la société civile. Cela est particulièrement vrai lorsque le traitement est de nature psychiatrique et prodigué dans le cadre d’une mesure thérapeutique ordonnée par le juge au sens des art. 59 à 61 et 63 CP. Un tel traitement ne saurait être efficace que si une relation de confiance forte existe entre le détenu et le médecin chargé de le prodiguer. En détruisant cette relation de confiance, l’art. 5A LACP porte atteinte à la sécurité publique plutôt qu’elle ne la renforce.
Au-delà de son effet potentiellement négatif sur l’efficacité du traitement, l’art. 5A LACP stérilisera la communication nécessaire entre le détenu et le médecin carcéral. En effet, le détenu ne sera pas en mesure de déterminer quelles sont les informations qui resteront confidentielles, et celles qui seront divulguées par le médecin car considérées comme pertinentes à sa dangerosité. Il n’exprimera plus de confidences, de peur que celles-ci soient utilisées contre lui par le médecin carcéral. C’est ainsi que certaines informations, qui pouvaient jusqu’à présent dans des circonstances exceptionnelles déterminer le médecin à demander la levée de son secret (art. 321 ch. 2 CP) ou à alerter l’autorité sur la base de l’état de nécessité licite (art. 321 ch. 3 CP cum art. 17 CP), ne parviendront plus à sa connaissance et ne pourront dès lors jamais être transmises à l’autorité. La dangerosité augmentera.
Pour les raisons qui précèdent, loin d’atteindre son but déclaré, l’art. 5A LACP représente un danger pour la sécurité publique.
C. Mythe de l’expert permanent
En obligeant le médecin carcéral à signaler en tout temps à l’autorité les faits pertinents à la dangerosité des détenus, l’art. 5A LACP le transforme en « expert permanent ». La dangerosité des détenus est pourtant notoirement difficile à évaluer. En pratique, l’évaluation de la dangerosité est effectuée par des experts formés spécifiquement à cet effet, généralement psychiatres ou psychologues.
Le médecin actif en milieu carcéral engagé dans une relation thérapeutique avec un détenu n’est pas en position d’agir en qualité d’expert. D’une part, il n’est ni formé ni qualifié pour évaluer la dangerosité des détenus. La plupart des médecins actifs en milieu carcéral sont des médecins généralistes ou internistes, voire des spécialistes appelés ponctuellement à consulter en prison, sans compétence aucune en matière de dangerosité. D’autre part, l’existence même d’une relation thérapeutique avec le condamné fait obstacle à toute mission relevant de l’expertise. Même si le médecin carcéral devait posséder les qualifications nécessaires à l’évaluation de la dangerosité du détenu, ce qui sera rarement le cas, l’empathie qui caractérise la relation thérapeutique le disqualifie d’emblée pour cette tâche car il ne possède pas le recul nécessaire pour l’exécuter de façon correcte. Comme déjà relevé, le code pénal insiste à juste titre sur la distinction fondamentale existant entre le médecin engagé dans une relation thérapeutique et le médecin expert : « L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière. » (art. 62d al. 2 CP).11 Le Conseil d’Etat genevois lui-même est d’ailleurs conscient de l’incompatibilité entre le rôle de médecin traitant et celui d’expert : « Dans un souci d’objectivité, l’analyse [de la dangerosité] doit être réalisée par une personne qui n’est pas en relation thérapeutique avec la personne évaluée. C’est pourquoi elle peut aussi être confiée à un expert par les autorités précitées. »12 On relèvera ici l’utilisation opportune par le Conseil d’Etat genevois d’une formulation potestative (« peut aussi ») et non impérative (« doit »), seul moyen de justifier l’art. 5A LACP prévoyant que tout médecin carcéral devient en réalité un expert permanent.
D. Pourquoi seulement les professionnels de la santé ?
L’art. 321 CP consacré au secret professionnel est applicable non seulement aux professionnels de la santé mais également aux avocats et aux aumôniers, qui sont nombreux en milieu carcéral. Dans la mesure où les médecins carcéraux soumis à l’obligation de dénoncer ne sont ni formés ni qualifiés à l’évaluation de la dangerosité des détenus, les informations sur la dangerosité qu’ils sont susceptibles de détenir ne sont pas plus spécifiques que celles que pourraient recueillir les avocats ou les aumôniers.
Un exemple cité par le Conseiller d’Etat Mauro Poggia lors de la présentation de son amendement général au projet de loi du 15 janvier 2015, permet d’illustrer ce propos :
« Par exemple, un médecin a connaissance de la possession d’une arme pour un condamné qui souhaite s’évader. Le secret médical devrait être violé en faveur de la protection de la vie et de l’intégrité corporelle. Cet état de nécessité autorise le médecin à dévoiler ce fait. M. Poggia souligne que l’état de nécessité n’est qu’une faculté dans le CP, alors que l’al. 1 let. b rend la transmission d’informations obligatoire. »13
M. Poggia ne nous explique toutefois pas pourquoi un avocat, qui apprendrait incidemment que son client incarcéré possède une arme en vue de s’évader, ne serait pas soumis à la même obligation de signaler que le médecin. Le risque pour la sécurité publique est strictement le même, et on ne voit quelle distinction commanderait de ne soumettre que les médecins à une obligation de signaler et non pas les autres professions visées par l’art. 321 CP. Il est sans doute aisé à M. Poggia et aux milieux politiques, dont les rangs comptent de nombreux avocats, de concevoir que les avocats ne pourraient plus exercer leur profession s’ils devaient être soumis à une obligation de dénoncer leurs clients. Il est regrettable que ce raisonnement leur échappe complètement en ce qui concerne les médecins.
Il est dès lors permis de s’étonner que l’art. 5A LACP ne vise que les professionnels de la santé en milieu carcéral, et non les autres professions mentionnées à l’art. 321 CP. Pourquoi ?
E. Transfert de responsabilités des autorités vers le médecin
Selon l’art. 5A al. 2 LACP, le médecin carcéral a l’obligation de signaler à l’autorité s’il se trouve dans un état de nécessité au sens de l’art. 17 CP. Le corollaire inévitable de cette réglementation est que s’il ne le fait pas, le médecin pourra être sanctionné car il aura violé l’art. 5A al. 2 LACP.
Selon la conception du code pénal, l’état de nécessité licite de l’art. 17 CP vise uniquement à fournir un fait justificatif au médecin qui violerait le secret médical en raison de circonstances particulières l’ayant amené à parler. En d’autres termes, l’état de nécessité licite permet d’exonérer le médecin de toute infraction à l’art. 321 CP lorsque les conditions restrictives de l’art. 17 CP sont réunies. Le principe du respect du secret reste la règle, et la divulgation d’informations l’exception.
Selon l’art. 5A al. 2 LACP, le médecin est supposé reconnaître d’emblée la dangerosité du détenu et prévenir l’autorité. S’il ne le fait pas, il aura violé la loi. C’est ainsi que l’art. 5A al. 2 LACP inverse le mécanisme de l’art. 17 CP en l’utilisant à l’encontre du médecin, et non plus comme fait justificatif.
Cette approche est susceptible de transformer le médecin en bouc émissaire, en particulier en cas de drame du type de celui d’Adeline. En pareille situation, il sera en effet facile à l’autorité de prétendre que le médecin, qui était en contact quotidien avec le détenu qui a commis le crime, devait à l’évidence reconnaître l’état de nécessité de l’art. 17 CP et prévenir l’autorité. Ne l’ayant pas fait, le médecin aura violé l’art. 5A al. 2 LACP et pourra être sanctionné. En d’autres termes : ce n’est pas la faute de l’autorité, c’est la faute du médecin. Il n’est pas difficile de prévoir dans ces conditions que pour les médecins, la divulgation d’informations deviendra la règle et le secret l’exception.
En ce qui concerne la crainte que l’art. 5A LACP devienne un outil pour trouver des boucs émissaires médicaux, on relèvera la réaction peu convaincante du Conseiller d’Etat Pierre Maudet, à qui une députée posait la question:
« M. Maudet avoue être surpris par cette remarque, qu’il juge néanmoins pertinente. S’il s’agit de chercher des coupables, il tient à rappeler que c’est le Grand Conseil qui a décidé de créer une commission d’enquête parlementaire. Il souligne que si un drame venait à se produire, il serait le coupable désigné. En effet, il statue personnellement sur tous les cas d’allégement. Sur 81 dossiers, il s’est prononcé favorable à la requête 57 fois. »14
Il n’en reste pas moins que si l’art. 5A LACP avait été en vigueur au moment du drame d’Adeline, il ne fait aucun doute que le Conseil d’Etat – M. Maudet compris – aurait examiné avec une très grande attention si le médecin carcéral en charge de l’assassin avant son crime avait rempli de manière diligente son obligation de dénoncer…
F. Contrariété aux principes de la médecine carcérale
L’auteur de ces lignes n’est pas seul à estimer que des motifs liés à la sécurité publique ne devraient jamais justifier une obligation de signaler à la charge du médecin carcéral, mais seulement un droit d’aviser. En effet, tant la Commission nationale d’éthique (CNE)15 que la Commission centrale d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales et de la FMH16 recommandent de maintenir le système classique découlant du code pénal, qui prévoit un droit d’aviser et non une obligation de signaler. Il convient en outre de mentionner les Règles pénitentiaires européennes, dont l’art. 42.3 (a) prescrit que le médecin carcéral doit accorder une attention particulière « … au respect des règles ordinaires du secret médical ».17
Il est d’autant plus regrettable que les parlements cantonaux genevois, vaudois et valaisan aient cédé aux impératifs de l’actualité et de la politique pour édicter des lois contre-productives.
L’art. 5A LACP constitue une « fausse bonne idée », contraire au principe fondamental du secret médical. Détruisant la relation de confiance indispensable à toute relation thérapeutique, cette réglementation va à l’encontre de son but déclaré de sécurité publique. Il fait de tout médecin carcéral un expert permanent, au risque de le transformer ensuite en bouc émissaire.
A Genève, l’Association des médecins (AMG) a lancé le 4 mars 2016 une initiative législative cantonale formulée. Celle-ci reprend l’essentiel du texte de l’art. 5A LACP afin d’en conserver les dispositions facilitant la communication entre professionnels de la santé et autorités, tout en rétablissant le principe fondamental du secret médical. Le texte de l’initiative de l’AMG confirme ainsi le droit du médecin d’aviser l’autorité dans des situations qualifiées, mais écarte toute obligation de signaler à sa charge. 7524 signatures devront être récoltées par les initiants d’ici au 4 juillet 2016.
Avocat, professeur à la Faculté de droit, Université de Genève, Spécialiste FMH en médecine interne, bd du Pont-d’Arve 40
philippe.ducor@unige.ch