Source: http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_lp_f_930.html
Timestamp: 2014-03-12 05:03:42+00:00
Document Index: 313356512

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", "l'article 92", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 14", "l'article 14"]

Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d'environnement
> Des réponses à vos questions — Guide sur le processus de pétition en matière d'environnement
PDF (416 Ko) Avant-propos
Partie 1 — Au sujet du processus de pétition
Quels critères une pétition doit-elle respecter pour être admissible?
Que pouvez-vous attendre des ministres ainsi que des ministères et organismes fédéraux?
Que pouvez-vous attendre du Bureau du vérificateur général?
Partie 2 — Rédiger et présenter une pétition en matière d'environnement
Commencer à rédiger une pétition
Cerner les ministères et les organismes fédéraux responsables
Expliquer le contexte de la pétition
Préparer une pétition
Annexe 1 — Modèle de pétition en matière d'environnement
Annexe 2 — Aide-mémoire sur les pétitions en matière d'environnement
Annexe 3 — Autres moyens pour soulever des préoccupations en matière d'environnement
Pièces : 1 — Le développement durable tel qu'il est défini dans la Loi sur le vérificateur général
2 — Ministères et organismes fédéraux assujettis au processus de pétition en matière d'environnement
3 — Le processus de pétition en matière d'environnement et le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable
4 — Exemples de questions mal formulées et de questions bien formulées
Je suis heureux de vous présenter un nouveau document d'orientation sur le processus de pétition en matière d'environnement, intitulé Des réponses à vos questions : Guide sur le processus de pétition en matière d'environnement. Je crois fermement que le processus de pétition en matière d'environnement peut jouer un rôle clé en ce qui a trait à la saine gestion par le gouvernement fédéral des questions environnementales et de développement durable. Le processus de pétition favorise la reddition de comptes et la transparence au gouvernement en portant ces questions à l'attention des ministres et en créant un registre public des réponses du gouvernement à celles-ci. J'espère que ce guide vous sera utile et qu'il vous aidera à trouver des réponses à vos préoccupations en matière d'environnement. Le commissaire intérimaire à l'environnement et au développement durable,
Neil Maxwell Introduction
Le processus de pétition en matière d'environnement prévu par la Loi sur le vérificateur général permet à la population canadienne de porter à l'attention des ministres et des ministères fédéraux, de façon officielle, leurs préoccupations concernant l'environnement et d'obtenir une réponse à cet égard. Nous avons élaboré le présent guide afin d'aider les citoyens à mieux comprendre le processus de pétition en matière d'environnement et de fournir quelques suggestions pour qu'ils préparent des pétitions claires et concises. Ce guide est divisé en deux parties :
La première partie décrit le processus de présentation des pétitions, ses exigences, ainsi que les types de demandes qui peuvent être soumises. Elle décrit également les attentes que peuvent nourrir les pétitionnaires à l'endroit des ministères et des organismes, ainsi qu'à l'endroit du Bureau du vérificateur général. La seconde partie explique les étapes à suivre pour rédiger et présenter une pétition en matière d'environnement. On y suggère par où commencer, l'information à inclure dans une pétition et les éléments dont il faut tenir compte au moment de préparer les questions, les demandes et les autres détails pertinents. Enfin, les annexes du Guide présentent un modèle de pétition en matière d'environnement, un aide-mémoire utile pour la préparation d'une pétition et une liste d'autres moyens pour soulever des préoccupations en matière d'environnement. Partie 1 — Au sujet du processus de pétition
Le processus de pétition en matière d'environnement a été établi en 1995 en raison des modifications apportées à la Loi sur le vérificateur général du gouvernement fédéral. Ce processus est un moyen pour les citoyens canadiens de porter leurs préoccupations d'ordre environnemental à l'attention du gouvernement fédéral et d'obtenir des réponses officielles de celui-ci. Contrairement à d'autres pétitions d'intérêt public, il n'est pas nécessaire que les pétitions en matière d'environnement portent de nombreuses signatures; une simple lettre suffit.
En présentant par écrit une pétition en matière d'environnement au vérificateur général du Canada, les résidants du pays peuvent demander à certains ministres et ministères fédéraux de leur expliquer la politique fédérale, de faire enquête sur un problème environnemental ou de prendre des mesures à cet égard, ou encore d'examiner l'application des lois environnementales. Au nom du vérificateur général du Canada, le commissaire à l'environnement et au développement durable gère le processus de pétition en matière d'environnement et veille à ce que les ministres fédéraux répondent aux pétitions. Une fois reçue et acceptée, la pétition est transmise aux ministres responsables. Les ministres fédéraux répondent aux pétitions au nom des ministères et des organismes. À la réception d'une pétition, ils ont 120 jours pour répondre au pétitionnaire. Ils peuvent cependant prolonger ce délai en envoyant un avis au pétitionnaire avant la fin de cette période de 120 jours. Le commissaire fait rapport annuellement au Parlement et chaque rapport renferme un chapitre sur les pétitions en matière d'environnement, qui signale le nombre de pétitions reçues, leur nature et l'état d'avancement de leur dossier. Ce chapitre indique également si les ministères ont respecté les échéances prévues par la loi au cours de l'année précédente. Vous pouvez consulter ces rapports sur notre site Web. De plus, l'équipe du commissaire ou une autre équipe d’audit du Bureau du vérificateur général du Canada peut examiner les questions soulevées dans les pétitions et les réponses qu'elles suscitent, au moment de planifier et d'effectuer leurs audits.
Pour être admissible comme pétition en matière d'environnement aux termes de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général, la pétition doit respecter les trois critères suivants :
Elle doit être présentée et signée par un résidant du Canada. Tout résidant du Canada, à titre personnel ou à titre de représentant d'une organisation, peut présenter une pétition en matière d'environnement. Une pétition ne peut être présentée de façon anonyme. Les pétitionnaires doivent donner leur nom et leur adresse ainsi que signer la pétition. Si la pétition est présentée au nom d'un groupe, par exemple une organisation ou une association, elle doit être signée par un représentant du groupe. Elle doit aborder une question d'ordre environnementale relative au développement durable. La mention « développement durable » renforce les liens entre les préoccupations de nature environnementale et les questions sociales et économiques. Les pétitions peuvent donc porter sur une vaste gamme de sujets, tels que les sites contaminés, la pollution atmosphérique dans les villes, les pesticides, les évaluations environnementales, l'habitat du poisson, ainsi que sur les impôts et les subventions qui ont une incidence sur l'environnement. La définition du développement durable utilisée pour évaluer l'admissibilité d'une pétition est présentée à la pièce 1.
Pièce 1 — Le développement durable tel qu'il est défini dans la Loi sur le vérificateur général
On entend par développement durable un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs. Le développement durable est un concept en évolution constante reposant sur l'intégration de questions d'ordre social, économique et environnemental, et tributaire notamment de la réalisation des objectifs suivants : l'intégration de l'environnement et de l'économie; la protection de la santé des Canadiens; la protection des écosystèmes; le respect des obligations internationales du Canada; la promotion de l'équité; une approche intégrée pour la planification et la prise de décisions, grâce à l'évaluation des solutions économiques en fonction de leurs effets sur l'environnement et les ressources naturelles, et à l'évaluation des solutions écologiques en fonction de leurs effets sur l'économie; la prévention de la pollution; le respect de la nature et des besoins des générations à venir. La question doit être liée au mandat d'un ou de plusieurs ministères ou organismes fédéraux assujettis au processus de pétition en matière d'environnement. Un grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux doivent répondre aux pétitions en matière d'environnement. Cependant, certains ministères et organismes qui ne sont pas assujettis au processus répondent de bon gré aux pétitions. Ceux tenus de répondre aux pétitions en matière d'environnement sont les organisations qui figurent à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, celles qui figurent à l'annexe de la Loi fédérale sur le développement durable, ainsi que celles qui en ont reçu l'ordre en vertu du paragraphe 11(3) de la Loi fédérale sur le développement durable. La pièce 2 présente la liste de ces organisations.
Pièce 2 — Ministères et organismes fédéraux assujettis au processus de pétition en matière d'environnement
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Agence de la santé publique du Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Agence des services frontaliers du Canada Agence du revenu du Canada Agence Parcs Canada Agriculture et Agroalimentaire Canada Anciens Combattants Canada Citoyenneté et Immigration Canada Défense nationale Développement économique Canada pour les régions du Québec Diversification de l'économie de l'Ouest Canada Emploi et Développement social Canada
Environnement Canada Industrie Canada Ministère de la Justice Canada Ministère des Finances Canada Patrimoine canadien Pêches et Océans Canada Ressources naturelles Canada Santé Canada Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada Transports Canada Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Quels types de demandes peuvent être présentés?
Les types de demandes formulées dans les pétitions en matière d'environnement peuvent varier énormément. Par exemple, le pétitionnaire peut demander aux ministères et organismes fédéraux : de faire enquête pour savoir si une loi ou un règlement fédéral est transgressé; de prendre des mesures à l'égard de questions liées à la gestion par le gouvernement fédéral de l'environnement ou du développement durable, comme mener davantage de consultations publiques; de lui expliquer une politique fédérale ou le rôle joué par le gouvernement fédéral à l'égard d'une question en particulier; de revoir et d'améliorer une loi, un règlement ou une politique en matière d'environnement; de donner leur avis sur les améliorations qu'il propose; d'expliquer les mesures qui ont été prises pour respecter leurs engagements publics; de fournir des renseignements sur les efforts qu'ils déploient pour réduire l'impact de leurs activités et pratiques sur l'environnement; de décrire brièvement la façon dont les engagements internationaux en matière d'environnement sont respectés. Veuillez consulter notre répertoire des pétitions en ligne. Vous y trouverez des exemples de demandes courantes dans les pétitions en matière d'environnement. Que pouvez-vous attendre des ministres ainsi que des ministères et organismes fédéraux?
Dans le chapitre sur les pétitions en matière d'environnement du rapport d'octobre 2007, nous avons indiqué certaines des incidences que le processus de pétition a eues depuis son entrée en vigueur. Il est important de noter que les ministres ainsi que les ministères et organismes fédéraux sont uniquement tenus de répondre aux pétitions dans le délai fixé par la Loi sur le vérificateur général. Ils ne sont pas obligés de prendre des mesures correctives pour régler les questions soulevées par les pétitionnaires. Les obligations des ministères sont expliquées dans les paragraphes suivants.
Après la réception de la pétition. Dans les 15 jours suivant la réception d'une pétition admissible, le commissaire à l'environnement et au développement durable doit la transmettre aux ministres responsables. Les ministres répondent à la pétition au nom du ministère ou de l'organisme. À la réception d'une pétition, ils doivent : envoyer un accusé de réception signé aux pétitionnaires et en transmettre une copie au commissaire dans un délai de 15 jours; envoyer une réponse signée aux pétitionnaires et en transmettre une copie au commissaire dans un délai de 120 jours. Prolongation du délai pour l'envoi de la réponse. Les ministères et les organismes ont parfois besoin de plus de temps pour formuler leur réponse, particulièrement si les organisations fédérales doivent : coordonner leurs réponses entre elles, répondre à plusieurs pétitions simultanément, répondre à des pétitions exhaustives ou traiter des questions complexes. S'il ne peut respecter le délai de 120 jours, le ministère ou l'organisme doit envoyer aux pétitionnaires un avis écrit, signé par le ministre et en transmettre une copie au commissaire avant la fin du délai de 120 jours. Nous demandons au ministre de préciser, si possible, la date à laquelle il compte répondre. Nature de la réponse. Dans certains cas, les ministères et les organismes pourraient ne pas pouvoir fournir toute l'information demandée. Cela peut se produire lorsque la question dont traite la pétition concerne les éléments suivants : Un litige. Le sujet abordé dans la pétition est présentement devant les tribunaux ou a trait à des enquêtes en cours ou à une action en justice imminente. Documents confidentiels du Cabinet. Il s'agit de documents ou de tout renseignement contenu dans des documents, qui décrivent les mécanismes de prise de décisions, individuelles ou collectives, ainsi que le processus d'élaboration des politiques des ministres ou du Cabinet, y compris des documents sur des projets de lois ou des règlements (mentionnons, par exemple, les documents sur les décisions du Cabinet, les ordres du jour du Cabinet, les rapports des comités et les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les décisions du Conseil du Trésor). Avis juridiques. En tant que procureur de la Couronne, le ministère de la Justice Canada ne peut fournir les avis juridiques qu'il a préparés à l'intention d'autres ministères ou organismes, pas plus qu'il ne peut donner d'avis juridique aux citoyens du pays. Questions qui ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral. Il se peut que les ministères fédéraux ne répondent pas si des questions soulevées sont en premier lieu la responsabilité des provinces ou des municipalités ou si elles relèvent de la compétence d'une autre organisation qui n'est pas assujettie au processus de pétition (voir la pièce 2). Opinions personnelles. Il faut s'abstenir de demander aux ministres de fournir des renseignements personnels ou de formuler des opinions personnelles sur les avantages des lois, des politiques, des programmes, des plans et des initiatives en cours ou proposés. Que pouvez-vous attendre du Bureau du vérificateur général?
Comme nous l'avons mentionné précédemment, le commissaire à l'environnement et au développement durable surveille le processus de pétition en matière d'environnement au nom du vérificateur général. Le commissaire ne donne pas suite aux pétitions en matière d'environnement; normalement il ne valide pas ni ne corrobore les faits ou les affirmations présentés dans les pétitions en matière d'environnement ou dans les réponses des ministères, et ne fait pas enquête à leur sujet. De plus, le commissaire ne peut contraindre les autorités fédérales de prendre les mesures nécessaires pour régler les problèmes environnementaux. Le commissaire a un certain nombre de responsabilités à assumer, notamment étudier les pétitions présentées pour s'assurer qu'elles sont admissibles et les envoyer aux ministères ou aux organismes qui doivent y répondre. Le commissaire détermine quelles organisations sont tenues de répondre à la pétition. Cette décision est fondée sur la combinaison des deux facteurs suivants : les ministres et les ministères ou les organismes qui sont nommés dans la pétition; les ministres responsables de la question soulevée dans la pétition, en fonction des mandats des ministères, tels qu'ils sont définis dans les lois et les règlements fédéraux. Une fois la pétition reçue et acceptée, le commissaire la transmet aux ministres et aux ministères ou aux organismes responsables dans les 15 jours suivant sa réception. Au même moment, le commissaire envoie un accusé de réception au pétitionnaire, précisant quelles organisations sont tenues de répondre à la pétition. Les pétitions sont déposées au Parlement et résumées dans le rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement. Une fois qu'elles sont déposées au Parlement et avec le consentement des pétitionnaires, les pétitions en matière d'environnement et les réponses des ministères et des organismes peuvent être affichées sur le Web dans le répertoire des pétitions qui est accessible au public. Le commissaire revoit toutes les réponses aux pétitions que les ministères ou les organismes font parvenir aux pétitionnaires. Si les réponses ne sont pas pertinentes aux questions posées ou ne donnent pas suite aux préoccupations soulevées dans la pétition, le commissaire peut en faire part aux organisations concernées et inclure toute observation connexe dans le rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement. Tel que mentionné plus tôt, l'équipe du commissaire ou une autre équipe d’audit du Bureau du vérificateur général du Canada peut, au moment de planifier et d'effectuer ses audits, examiner les questions soulevées dans les pétitions, ainsi que les réponses qu'elles ont suscitées. La pièce 3 résume les étapes du processus de pétition et les activités courantes liées aux pétitions.
Pièce 3 — Le processus de pétition en matière d'environnement et le rôle du commissaire à l'environnement et au développement durable
Enclenchement du processus Un résidant du Canada présente une pétition par écrit au vérificateur général du Canada. Examen de la pétition L'équipe du commissaire chargée de l'examen des pétitions vérifie si la pétition est conforme aux exigences de la Loi sur le vérificateur général.
Si la pétition est acceptée, l'équipe : détermine quels ministères et organismes fédéraux sont responsables des questions soulevées dans la pétition; achemine la pétition aux ministres compétents; envoie une lettre au pétitionnaire en indiquant les ministres qui ont reçu sa pétition. Si la pétition ne peut pas être acceptée, le pétitionnaire en est avisé par écrit. Si la pétition est incomplète ou n'est pas clairement formulée, le pétitionnaire est prié de la modifier et de la présenter à nouveau. Réponse à la pétition Sur réception d'une pétition, le ministre doit : envoyer un accusé de réception au pétitionnaire et au commissaire dans un délai de 15 jours; examiner la pétition et envoyer une réponse au pétitionnaire et au commissaire dans les 120 jours suivant la réception de la pétition. Activités courantes liées aux pétitions Suivi Le commissaire assure le suivi des accusés de réception et des réponses des ministres. Communication de l'information Dans le chapitre sur les pétitions, le commissaire informe la Chambre des communes du nombre de pétitions reçues, de leur objet et de l'état d'avancement de leur traitement. Il l'informe aussi sur le respect par les ministères des délais prescrits par la Loi. Affichage sur le Web Le commissaire affiche sur le Web les pétitions, les réponses et de l'information sommaire. Audit
Le Bureau du vérificateur général tient compte des questions soulevées dans les pétitions dans le cadre de la planification de ses audits. Partie 2 — Rédiger et présenter une pétition en matière d'environnement
Une pétition claire et concise, qui met l'accent sur les éléments les plus importants pour le pétitionnaire, augmente la probabilité d'obtenir toute l'information demandée. La présente partie explique les étapes du processus que vous devez suivre pour rédiger et présenter une pétition en matière d'environnement à titre de pétitionnaire. On vous y suggère par où commencer, l'information à inclure dans le contexte et les éléments dont vous devez tenir compte au moment de préparer les questions, les demandes et les autres détails pertinents. Commencer à rédiger une pétition
Une fois que vous avez cerné vos préoccupations concernant l'environnement, nous vous conseillons, pour vous assurer de produire une pétition efficace, de suivre les étapes que voici : Consultez le répertoire des pétitions en ligne affiché sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada. Le répertoire des pétitions peut être consulté par sujet et par organisation fédérale. Les recherches par mots clés sont également possibles. D'autres Canadiens ont peut-être déjà soulevé des questions semblables dans leur pétition. Il se peut que la réponse d'un ministère aux questions posées dans des pétitions antérieures contienne des éléments de réponse à vos préoccupations, et qu'elle soit utile pour rédiger des questions plus précises et plus pertinentes. Assurez-vous que la question soulevée relève de la compétence du gouvernement fédéral. Au Canada, les champs de responsabilité sont complexes dans le domaine de l'environnement. Les ordres de gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux ont des responsabilités précises. Toutefois, leurs champs de responsabilité se chevauchent dans certains domaines. Par exemple, la réglementation forestière au Canada relève d'abord des provinces, mais le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire observer ses lois et ses règlements en matière de protection de l'environnement, de s'acquitter de ses obligations relatives à un traité international et de protéger l'habitat du poisson. Ainsi, le gouvernement fédéral assume des responsabilités qui, somme toute, peuvent avoir une incidence sur le secteur forestier. Les sites Web des ministères et des organismes fédéraux présentent des renseignements utiles concernant leur mandat, leurs champs de responsabilité et les mesures législatives dont ils sont responsables. Consultez le modèle de pétition en matière d'environnement. Le Bureau du vérificateur général du Canada a élaboré un modèle de pétition en matière d'environnement (voir l'annexe 1). Ce modèle vise à fournir un exemple de structure et des suggestions utiles pour la présentation de votre pétition. Même si vous n'êtes pas tenus d'utiliser ce modèle, vous pouvez vous en servir comme point de départ lorsque vous rédigez une pétition. Ce modèle peut être téléchargé et imprimé. Utilisez l'aide-mémoire sur les pétitions en matière d'environnement. Avant de présenter votre pétition, vous devriez utiliser l'aide-mémoire (voir l'annexe 2) pour vous assurer qu'il est complet et qu'il répond aux critères établis. Recherches par mots clés : Pour effectuer une recherche par mots clés, veuillez utiliser la fonction de recherche du site Web du Bureau du vérificateur général du Canada. Dans le champ réservé à cette fin, tapez le mot pétition suivi de vos mots clés. Cerner les ministères et les organismes fédéraux responsables
Compte tenu du grand nombre de ministères et d'organismes et de la complexité des mandats du gouvernement, tels qu'ils sont définis dans les lois et règlements fédéraux, vous pourriez avoir du mal à déterminer les ministères et les organismes responsables d'une question en particulier. Par conséquent, à moins que vous ne soyez certains de connaître les ministères et les organismes qui doivent répondre à votre pétition, nous vous conseillons de nommer ceux qui, à votre avis, doivent répondre et d'utiliser une formulation qui permettra au commissaire de cerner toute autre organisation responsable (par exemple « les ministères X et Y et tout autre ministère responsable »). Vous pouvez également utiliser des termes plus généraux en adressant votre pétition à des destinataires tels que le « gouvernement fédéral » ou « les ministères et les organismes responsables ». Dans ce cas, le commissaire détermine quelles organisations sont responsables des questions soulevées dans la pétition, leur transmet la pétition et en informe le pétitionnaire. Expliquer le contexte de la pétition
Afin de mettre en contexte vos préoccupations et vos demandes liées à l'environnement, vous pourriez trouver utile d'inclure un résumé clair et concis des renseignements essentiels sur le sujet de votre pétition et des questions qui y sont soulevées. Le résumé doit contenir l'information nécessaire pour que quiconque puisse comprendre rapidement et facilement les questions soulevées dans la pétition. Bien qu'elles soient transmises aux ministères et aux organismes responsables en même temps que la pétition, les pièces jointes ne sont pas affichées sur le site Web du Bureau du vérificateur général. Par conséquent, l'information contenue dans les documents joints, qui est nécessaire pour comprendre le contexte, doit être incluse dans la pétition. Il est recommandé de ne pas utiliser d'abréviations à moins qu'elles ne soient définies au début de la pétition. Même si les images en couleur et les pièces peuvent aider le lecteur à mieux comprendre les questions abordées, il est recommandé de ne pas trop en utiliser (pas plus de trois par pétition). Voici quelques exemples de pétitions accompagnées de résumés et de contextes bien écrits; vous les trouverez dans le Répertoire des pétitions. No 307 - Rôle du gouvernement fédéral dans la réglementation de l’exploration des gaz de schiste au Québec
No 310 - Incidences sur la santé humaine et l’environnement des substances chimiques perturbatrices du système endocrinien présentes dans les produits cosmétiques
No 325 - Utilisation de la liste critique des ingrédients des cosmétiques pour gérer les substances potentiellement toxiques ou cancérigènes dans les cosmétiques
No 342 - Lacunes possibles dans la réglementation fédérale de l’administration d’antibiotiques aux animaux destinés à l’alimentation
No 344 - Risques environnementaux liés à la hausse proposée de la navigation de pétroliers dans les eaux avoisinant Kitimat, en Colombie-Britannique Préparer une pétition
Questions et demandes. Il est essentiel de bien formuler ses questions et ses demandes, car une fois la pétition transmise aux ministères et aux organismes visés, il est impossible d'y ajouter d'autres questions. Les questions et les demandes précises, directes et claires ont plus de chances de susciter des réponses satisfaisantes que celles qui sont générales et vagues. Les questions et les demandes doivent être numérotées et, si possible, adressées aux ministères ou aux organismes concernés afin que ceux-ci puissent y répondre plus facilement. Toutefois, comme nous l'avons mentionné précédemment, nous vous suggérons d'utiliser une formulation qui permettra au commissaire d'identifier d'autres ministères ou organismes responsables. Voici une liste de plusieurs autres points dont vous devez tenir compte lorsque vous rédigez les questions et les demandes formulées dans votre pétition : 1. Tenez compte des buts les plus importants que vous voulez atteindre au moyen de votre pétition (par exemple, susciter une mesure précise, sensibiliser davantage le public ou obtenir de l'information sur une décision du gouvernement). Vos questions sont-elles rédigées de façon à vous permettre d'atteindre vos buts? 2. Assurez-vous que vos questions sont claires, précises et formulées de manière à permettre aux ministres de vous donner une réponse claire et directe. Évitez de présenter des demandes dont le gouvernement est peu susceptible de tenir compte ou dont il ne peut tenir compte (voir les questions A et B dans la pièce 4).
3. Pensez à ce que les ministères et les organismes sont susceptibles de répondre et, si possible, posez toutes les questions qui pourraient découler de cette réponse (voir la question C de la pièce 4). À moins que ce ne soit votre intention, évitez de poser des questions fermées auxquelles on ne peut répondre que par oui ou par non. Poser des questions ouvertes pourrait vous éviter d'avoir à présenter une pétition de suivi.
4. Assurez-vous que le lien entre vos questions et les renseignements fournis dans la pétition est clair et que toute l'information importante sur le contexte est résumée dans la pétition. Ainsi, le lecteur comprendra mieux les questions soulevées. 5. Numérotez successivement toutes vos demandes et questions et demandez aux ministres de répondre à chacune d'entre elles. Demandez-leur également d'indiquer clairement la question ou la demande dont ils traitent. Dans le cas de réponses conjointes des ministères, demandez que le ministère responsable de chaque question ou de chaque demande soit nommé. 6. Envisagez de proposer des solutions possibles aux questions qui vous préoccupent et demandez une opinion sur vos idées. Pièce 4 — Exemples de questions mal formulées et de questions bien formulées
Questions mal formulées Questions bien formulées A. Pourquoi le gouvernement ne se soucie-t-il pas de la pollution atmosphérique?
Quelles sont les normes pancanadiennes actuelles relatives au smog?
Est-ce que toutes les substances causant le smog sont régies par ces normes?
Quelles mesures le gouvernement fédéral prend-il pour contribuer à faire respecter les normes relatives au smog?
B. Auriez-vous l'obligeance d'examiner et de modifier toutes les politiques fédérales visant les substances toxiques?
Le gouvernement fédéral entend-il ajouter la substance toxique qu'est « X » à la liste de quasi élimination prévue par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement?
Dans la négative, pourquoi n'a-t-il pas l'intention de le faire?
C. Le ministère « X » a-t-il mené des activités ou des études en vue de confirmer les avantages du processus « Y » pour la santé?
Le ministère « X » ou tout autre ministère responsable a-t-il mené des activités ou des études en vue de confirmer les avantages du processus « Y » pour la santé? Dans l'affirmative, auriez-vous l'obligeance d'énumérer et d'expliquer ces activités, et de nous fournir une copie des principaux rapports produits ou des principales études menées? Dans la négative, auriez vous l'obligeance d'expliquer pourquoi et de préciser de quelles autres manières les avantages du processus « Y » pour la santé ont été confirmées ?
Longueur d'une pétition. Les pétitions comptent habituellement environ 2 500 mots. Nous vous demandons donc de limiter votre pétition à un maximum de 5 000 mots (soit, approximativement 10 pages) et à 20 questions et demandes. Même si la Loi sur le vérificateur général n'impose aucune limite précise quant à la longueur des pétitions, le Bureau du vérificateur général se réserve le droit de ne pas publier sur son site Web les pétitions qui dépassent les limites énoncées ci-dessus.
Pièces jointes et documentation à l'appui. Vous pouvez fournir de la documentation à l'appui de votre pétition, par exemple, des photos, la copie d'un rapport ou d'autres renseignements pertinents. Nous nous assurerons de transmettre cette documentation aux ministres responsables comme pièce jointe à votre pétition. Cette documentation doit être choisie avec soin, car de nombreuses pièces jointes n'améliorent pas nécessairement la qualité d'une pétition ou des réponses des ministres. Comme nous l'avons mentionné précédemment, seules les pétitions sont affichées sur notre site Web. Nous vous recommandons donc d'intégrer à votre pétition les principaux éléments d'information contenus dans la documentation à l'appui ainsi que les photos ou tableaux pertinents, tout en respectant les lignes directrices relatives à la longueur d'une pétition. Au besoin, veuillez utiliser des renvois, des notes en bas de page ou des hyperliens dans votre pétition pour inviter le lecteur à consulter d'autres documents. Orthographe et grammaire. Vous avez la responsabilité de respecter les règles de grammaire et d'orthographe lorsque vous rédigez votre pétition, puisque le Bureau du vérificateur général du Canada n'offre pas de services de révision pour les pétitions. Vous devez donc examiner attentivement votre pétition avant de la présenter. Protection des renseignements personnels et accès à l'information. Nous vous prions de faire preuve de prudence lors de la présentation de renseignements ou de documents de nature confidentielle ou privée dans votre pétition. Comme toute l'information présentée avec les pétitions, y compris les documents confidentiels, est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau du vérificateur général du Canada pourrait devoir fournir cette information à des personnes qui font des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi. Déclarations diffamatoires. Le Bureau du vérificateur général du Canada ne publie pas de déclarations qui pourraient être diffamatoires. À titre de pétitionnaire, vous êtes responsable des déclarations que vous faites dans les pétitions. Par conséquent, on s'attend à ce que vous utilisiez un langage respectueux et tempéré tout en vous assurant de l'exactitude de vos déclarations. Mentions de personnes. Nous vous demandons de limiter le nombre de mentions de particuliers dans une pétition. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'équipe chargée des pétitions doit obtenir la permission écrite des personnes mentionnées dans la pétition avant de publier leur nom ou de communiquer toute caractéristique permettant de les identifier. Si nous ne pouvons obtenir le consentement écrit de la personne concernée, nous retirons son nom de la pétition ainsi que toute caractéristique permettant de la reconnaître. Ces suppressions rendent parfois la pétition difficile à lire. Pétitions de suivi. Vous pouvez décider de présenter une pétition de suivi dès la réception de la réponse à votre pétition initiale afin de poser d'autres questions. Vous pouvez également présenter une pétition de suivi à un moment ultérieur pour déterminer l'état d'avancement du dossier de la pétition que vous avez présenté et les progrès réalisés par les ministères et les organismes pour honorer tout engagement pris. Autres moyens servant à soulever des préoccupations d'ordre environnemental. Dans certaines situations, une question d'ordre environnemental ne relève pas du mandat des ministères ou des organismes fédéraux visés par le processus de pétition en matière d'environnement. Dans un tel cas, vous pouvez alors utiliser d'autres voies pour soulever de telles préoccupations auprès des représentants élus. Certains de ces processus sont établis en vertu des lois provinciales et peuvent être utiles pour les questions où le gouvernement provincial a un rôle important à jouer. Comme nous recevons régulièrement des demandes du public à ce sujet, nous avons établi une liste d'autres moyens dont disposent les Canadiens pour faire connaître leurs préoccupations en matière d'environnement (voir l'annexe 3).
Avant de présenter votre pétition, veuillez utiliser l'aide-mémoire de l'annexe 2 pour vous assurer qu'il respecte les critères établis.
Veuillez préciser que votre document est une pétition aux termes de l'article 22 de la Loi sur le vérificateur général. Veuillez envoyer votre pétition en bonne et due forme et signée à l'adresse suivante :
Ottawa (Ontario) K1A 0G6 Sans frais : 1-888-761-5953 (poste 2923)
Téléphone : 613-995-3708 (poste 2923) Télécopieur : 613-941-8286
Voici le modèle de pétition en matière d'environnement qui doit être rempli pour présenter une pétition en vertu de la Loi sur le vérificateur général. Ce modèle se trouve sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada. Une pétition compte habituellement environ 2 500 mots. Vous devez limiter votre pétition à un maximum de 5 000 mots (soit approximativement 10 pages) et à 20 questions et demandes. Le Bureau du vérificateur général se réserve le droit de ne pas publier sur son site Web les pétitions qui dépassent les limites énoncées ci-dessus.
Annexe 2 — Aide-mémoire sur les pétitions en matière d'environnement Avant de présenter votre pétition, veuillez examiner cette dernière pour confirmer ce qui suit : Votre nom, votre adresse et vos coordonnées, y compris votre adresse électronique et vos numéros de téléphone, sont clairement indiqués. Le problème soulevé dans votre pétition a trait à une question d'ordre environnemental à l'égard de laquelle un ou plusieurs ministères ou organismes fédéraux sont assujettis au processus de pétition en matière d'environnement. Votre pétition ne compte pas plus de 5 000 mots (soit environ 10 pages) et pas plus de 20 questions et demandes. Le contexte de votre pétition est clairement expliqué de sorte que toute personne qui la lit comprendra facilement la question. Votre pétition ne compte pas plus de trois images ou pièces. Vous avez présenté les faits essentiels dans votre pétition, car les pièces jointes à celle-ci ne seront pas affichées sur notre site Web. Vous avez relu votre pétition pour en corriger les fautes d'orthographe et de grammaire, puisque le Bureau du vérificateur général du Canada ne fournit pas de services de révision pour les pétitions originales. Aucun document de nature confidentielle ou privée ne doit être présenté avec votre pétition. Comme toute l'information présentée avec les pétitions, y compris les documents confidentiels, est assujettie à la Loi sur l'accès à l'information, le Bureau du vérificateur général du Canada pourrait devoir fournir cette information à des personnes qui font des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi. L'information et les renvois à d'autres rapports, études et sites Web sont exacts et ceux-ci sont cités correctement. Votre pétition ne contient aucun propos diffamatoire. Toutes les questions et les demandes sont numérotées en plus d'être claires et concises. Vous avez limité les mentions de personnes ou d'organisations dans votre pétition, puisque le Bureau du vérificateur général du Canada est tenu, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'obtenir la permission écrite de toutes les personnes ou les organisations mentionnées. Si nous ne pouvons obtenir le consentement écrit de la personne ou de l'organisation concernée, le Bureau doit retirer toute mention la concernant avant d'afficher votre pétition sur son site Web. Annexe 3 — Autres moyens pour soulever des préoccupations en matière d'environnement
Dans certaines situations, une question d'ordre environnemental ne relève pas du mandat des ministères ou des organismes fédéraux visés par le processus de pétition en matière d'environnement. Dans un tel cas, vous pouvez alors utiliser d'autres voies pour en faire part aux représentants élus ou pour partager de l'information visant à prendre en compte vos préoccupations. Voici une liste de certains processus établis en vertu des lois provinciales et fédérales ainsi que d'autres options possibles. Processus prévus dans les lois fédérales Les articles 17 et 18 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, L.C. 1999, ch. 33, permettent à tous les particuliers âgés d'au moins 18 ans et résidant au Canada de demander au ministre de l'Environnement l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue par la Loi. Le ministre doit accuser réception de la demande dans les 20 jours de sa réception. Il doit également, à intervalles de 90 jours, informer l'auteur de la demande du déroulement de l'enquête. En outre, le Registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement affiche toutes les consultations publiques en cours en vertu de la Loi et fournit aux citoyens des renseignements importants leur indiquant où s'adresser pour faire leurs commentaires. Vous pouvez consulter le registre en ligne à l'adresse : http://www.ec.gc.ca/registrelcpe/default.cfm. Processus prévus dans les lois provinciales et territoriales Ces processus peuvent être utiles pour les questions où le gouvernement provincial a un rôle important à jouer : Les articles 196 et 197 de l'Environmental Protection and Enhancement Act, R.S.A. 2000, c. E-12, de l'Alberta permet à au moins deux adultes résidant en Alberta de demander qu'une enquête soit menée sur une présumée infraction commise. Quatre-vingt-dix jours après la réception de la demande d'enquête, un directeur nommé par le ministre fait rapport au demandeur sur le déroulement de l'enquête et sur les mesures proposées relativement à l'infraction commise, le cas échéant. La Loi sur l'environnement du Manitoba, C.P.L.M., c. E125 a permis de créer la Commission de protection de l'environnement, qui favorise et maintient la participation du public à l'égard des questions liées à l'environnement, fournit des conseils et fait des recommandations au ministre de la Conservation relativement aux questions environnementales, à l'approbation des projets et à la délivrance de licences d'exploitation. Dans le cadre du processus provincial d'évaluation environnementale, le public est invité à présenter ses observations ou ses oppositions à l'égard d'un projet proposé en les inscrivant au registre public. Afin de donner suite à des préoccupations justifiées, le ministre de la Conservation peut demander à la Commission de protection de l'environnement de convoquer une audience publique. L'article 17 de la Loi sur l'assainissement de l'environnement, R.S.N.B. 1973, c. C-6, du Nouveau-Brunswick autorise le conseil environnemental à recevoir des mémoires de toute personne sur toute question dans le champ d'application de la Loi, et avec l'approbation du ministre, à étudier, à faire enquête et à faire rapport sur la question. En vertu de l'article 92 de l'Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, c. E-14.2 de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre de l'Environnement, après avoir reçu au moins deux demandes d'enquête sur la même question, doit faire enquête sur une préoccupation relative à l'application de la Loi. Le ministre doit faire rapport sur le déroulement de l'enquête ainsi que sur les mesures proposées à l'égard de la présumée infraction au plus tard 90 jours après la réception de la seconde demande. En vertu des articles 4(2) et (5) de la Loi sur les droits en matière d'environnement, L.R.T.N.O. 1988, ch. 83 (Supp.) des Territoires du Nord-Ouest, deux personnes adultes résidant dans les Territoires du Nord-Ouest, qui sont d'avis qu'un contaminant a été rejeté dans l'environnement ou qu'il le sera, peuvent demander au ministre de l'Environnement, des Ressources, de la Faune et du Développement économique de faire enquête sur le rejet. Le ministre doit faire rapport aux demandeurs des motifs de la conclusion de l'enquête dans un délai de 90 jours. En vertu des articles 115 et 116 de la Loi sur l'environnement, S.N.S. 1994-95, c. 1 de la Nouvelle-Écosse, toute personne peut présenter une demande auprès du ministère de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse pour que celui-ci fasse enquête sur une présumée infraction commise. Quatre-vingt-dix jours après la réception de la demande, un administrateur, nommé par le ministre, fait rapport au demandeur sur le déroulement de l'enquête et sur les mesures proposées, le cas échéant. De plus, en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'environnement, les documents contenus dans un registre environnemental sont rendus publics sur demande. L'information disponible dans le cadre de ce processus comprend, par exemple, des certificats de conformité, des certificats de non-conformité, des ordonnances, des appels, des décisions et des audiences, tous visés par la Loi sur l'environnement de la Nouvelle-Écosse. En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, ch. 28 de l'Ontario, certains ministères sont tenus de présenter au public les lois, les règlements et les politiques en matière d'environnement qu'ils rédigent. À cette fin, une base de données affichée sur Internet, soit le Registre environnemental, contient les propositions, les décisions, les cas en instance et d'autres renseignements connexes. Conformément à la Charte des droits environnementaux de l'Ontario, les résidants de la province peuvent proposer que les lois, les règlements, les propositions d'actes ou les politiques de protection de l'environnement soient révisés, modifiés ou améliorés. Cette Charte autorise également deux résidants de l'Ontario à présenter au gouvernement une demande pour qu'il fasse enquête sur une infraction présumée s'ils estiment que des lois ou des règlements ont été violés. En vertu de l'article 31.3, section IV de la Loi sur la qualité de l'environnement, R.S.Q., c. Q-2 du Québec, une personne, un groupe ou une municipalité peut, après avoir reçu une étude d'impact sur l'environnement à l'égard d'un projet proposé, demander au ministre, dans le délai prescrit, la tenue d'une audience publique relativement à ce projet. En vertu des articles 63 et 64 de la partie VII de l'Environmental Management and Protection Act, 2002, S.S. 2002, c. E-10.21 de la Saskatchewan, tout résidant adulte de la province qui estime qu'une infraction a été commise en vertu de la Loi est autorisé à demander au ministre de l'Environnement de faire enquête sur l'infraction présumée. Dans les 90 jours suivant la réception de la demande, le ministre doit faire rapport au demandeur sur le déroulement de l'enquête et sur les mesures qu'il se propose de prendre, le cas échéant. En vertu de l'article 14 (1) de la Loi sur l'environnement, R.S.Y. 2002, ch. 76 du Yukon, deux résidants du Yukon peuvent demander au ministre de l'Environnement de mener une enquête sur une activité qui, à leur avis, dégrade ou est susceptible de dégrader l'environnement naturel. Dans les 90 jours suivant la réception de la demande présentée en vertu de l'article 14 et tous les 90 jours par la suite, le ministre présente un rapport écrit aux demandeurs concernant l'avancement de l'enquête et le cas échéant, de la mesure qu'il a prise ou se propose de prendre. Certaines provinces ne disposent pas d'un processus public semblable au processus de pétition en matière d'environnement, mais les ministres de l'Environnement de ces provinces jouissent de certains pouvoirs, dont les suivants : L'Environmental Management Act, S.B.C. 2003, c.53 de la Colombie-Britannique fournit au ministre de l'Environnement des processus précis lui permettant de gérer les questions environnementales (par exemple l'élimination des déchets, le stockage et l'élimination des déchets dangereux et les sites contaminés). Le ministre peut demander qu'il y ait enquête sur une question environnementale, s'il le juge nécessaire. L'article 7 de l'Environmental Protection Act, R.S.P.E.I. 1988, c. E-9 de l'Île-du-Prince-Édouard permet au ministre de l'Environnement et de l'Énergie d'ordonner à une personne soupçonnée d'avoir rejeté un contaminant dans l'environnement de rencontrer les représentants officiels, d'autoriser les inspections ou les essais ou de faire cesser une activité. Autres options Communiquez avec votre député. Voilà un moyen simple et direct de communiquer vos questions ou vos préoccupations au gouvernement fédéral. Pour obtenir les coordonnées de votre député, consultez le site Web du Parlement du Canada, à l'adresse http://www.parl.gc.ca/. Les députés peuvent également fournir des lignes directrices sur la présentation de pétitions à la Chambre des communes. Ces pétitions sont signées par des résidants canadiens et adressées à la Chambre des communes par un député. Elles doivent porter sur un sujet qui relève de l'autorité du Parlement, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Ces pétitions doivent satisfaire les exigences et respecter les règles de la Chambre des communes (un guide pratique est également affiché sous le mot « Pétitions » de l'index de A à Z sur le site Web du Parlement du Canada, à l'adresse http://www.parl.gc.ca/). Communiquez avec le comité parlementaire chargé du domaine ou des domaines qui vous préoccupent. La Chambre des communes et le Sénat ont des comités sur des sujets distincts, notamment dans les secteurs liés à l'environnement et au développement durable. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les comités parlementaires, vous pouvez visiter la page où sont affichés les travaux des comités sur le site Web du Parlement du Canada, à l'adresse http://www.parl.gc.ca/. Envisagez d'avoir recours à la Loi sur l'accès à l'information. Cette loi fédérale donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à tout autre particulier ou société résidant au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve d'exceptions précises et restreintes et à l'examen indépendant des décisions relatives à la communication de cette information. Chaque institution nomme un coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Pour obtenir le nom et les coordonnées du coordonnateur d'une institution en particulier, veuillez consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/. Enfin, vous voudrez peut-être communiquer avec les différentes organisations non gouvernementales qui prônent la participation des citoyens à la gestion de l'environnement et du développement durable. Celles-ci peuvent vous donner d'autres renseignements ou de l'appui relativement à vos préoccupations d'ordre environnemental.