Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000540240
Timestamp: 2020-08-04 20:16:04+00:00
Document Index: 27366601

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 23"]

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Décret n° 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990.
Entrée en vigueur : 05-05-1992.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , DECHET DANGEREUX , PRODUIT DANGEREUX , DECHET TOXIQUE , ELIMINATION DE DECHET , MOUVEMENT TRANSFRONTIERE , CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE , CONVENTION DE BALE
Décret n° 2003-1026 du 22 octobre 2003 portant publication de l'amendement à l'annexe I et des annexes VIII et IX à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptés à Kuching le 27 février 1998 (1)
JORF n°0203 du 2 septembre 1992 page 11971
Vu la loi no 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes),
Art. 1er. - La convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE CONTROLE DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX ET DE LEUR ELIMINATION (ENSEMBLE SIX ANNEXES)
Notant que les Etats devraient veiller à ce que le producteur s'acquitte des obligations ayant trait au transport et à l'élimination des déchets dangereux et d'autres déchets d'une manière qui soit compatible avec la protection de l'environnement, quel que soit le lieu où ils sont éliminés.
Conscientes également que les mouvements transfrontières de ces déchets de l'Etat de leur production vers tout autre Etat ne devraient être autorisés que lorsqu'ils sont réalisés dans des conditions ne présentant aucun danger pour la santé humaine et l'environnement et conformes aux dispositions de la présente Convention;
Tenant compte de la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), des lignes directrices et principes du Caire concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux, adoptés par le conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (P.N.U.E.) par sa décision 14/30 du 17 juin 1987, des recommandations du comité d'experts des Nations Unies en matière de transport des marchandises dangereuses (formulées en 1957 et mises à jour tous les deux ans), des recommandations, déclarations, instruments et règlements pertinents adoptés dans le cadre du système des Nations Unies ainsi que des travaux et études effectués par d'autres organisations internationales et régionales;
Conscientes de l'esprit, des principes, des buts et des fonctions de la Charte mondiale de la nature adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa trente-septième session (1982) en tant que règle d'éthique concernant la protection de l'environnement humain et la conservation des ressources naturelles;
Préoccupées par le problème du trafic transfrontière illicite de déchets dangereux, et d'autres déchets;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de promouvoir le transfert, surtout vers les pays en voie de développement, de techniques destinées à assurer une gestion rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets produits localement, dans l'esprit des Lignes directrices du Caire et de la décision 14/16 du conseil d'administration du P.N.U.E. sur la promotion du transfert des techniques de protection de l'environnement;
1. Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières,
seront considérés comme des <<déchets dangereux>> aux fins de la présente Convention:
a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I, à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe III; et b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de la Partie d'exportation, d'importation ou de transit.
2. Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe II et font l'objet de mouvements transfrontières seront considérés comme <<d'autres déchets>> aux fins de la présente Convention.
1. On entend par <<déchets>> des substances ou objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national;
2. On entend par <<gestion>> la collecte, le transport et l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets, y compris la surveillance des sites d'élimination;
3. On entend par <<mouvement transfrontière>> tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement;
4. On entend par <<élimination>> toute opération prévue à l'annexe IV de la présente Convention;
5. On entend par <<site ou installation agréé>> un site ou une installation où l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve;
6. On entend par <<autorité compétente>> l'autorité gouvernementale désignée par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la notification d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6;
7. On entend par <<correspondant>> l'organisme d'une Partie mentionné à l'article 5 et chargé de recevoir et de communiquer les renseignements prévus aux articles 13 et 16;
8. On entend par <<gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ou d'autres déchets>> toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux ou d'autres déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets;
9. On entend par <<zone relevant de la compétence nationale d'un Etat>> toute zone terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au droit international des compétences administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement;
10. On entend par <<Etat d'exportation>> toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets;
11. On entend par <<Etat d'importation>> toute Partie vers laquelle est prévu ou a lieu un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat;
12. On entend par <<Etat de transit>> tout Etat, autre que l'état d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de déchets dnagereux ou d'autres déchets est prévu ou a lieu;
13. On entend par <<Etats concernés>> les Parties qui sont Etats d'exportation ou d'importation et les Etats de transit, qu'ils soient ou non Parties;
14. On entend par <<personne>> toute personne physique ou morale;
15. On entend par <<exportateur>> toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux ou d'autres déchets;
16. On entend par <<importateur>> toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets;
17. On entend par <<transporteur>> toute personne qui transporte des déchets dangereux ou d'autres déchets;
18. On entend par <<producteur>> toute personne dont l'activité produit des déchets dangereux ou d'autres déchets ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces déchets et/ou qui les contrôle;
19. On entend par <<éliminateur>> toute personne à qui sont expédiés des déchets dangereux ou d'autres déchets et qui effectue l'élimination desdits déchets;
20. On entend par <<organisation d'intégration politique ou économique>> toute organisation constituée d'Etats souverains à laquelle les Etats membres ont donné compétence dans les domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer,
ratifier, accepter, approuver ou confirmer formellement la Convention ou à y adhérer;
21. On entend par <<trafic illicite>> tout mouvement de déchets dangereux ou d'autres déchets tel que précisé dans l'article 9.
1. Chacune des Parties informe le secrétariat de la Convention, dans un délai de six mois après être devenue Partie à la Convention, des déchets,
autres que ceux indiqués dans les annexes I et II, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables à ces déchets;
2. Chacune des Parties informe par la suite le secrétariat de toute modification importante aux renseignements communiqués par elle en application du paragraphe 1;
3. Le secrétariat informe immédiatement toutes les Parties des renseignements qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2;
1. a) Les Parties exerçant leur droit d'interdir l'importation de déchets dangereux ou d'autres déchets en vue de leur élimination en informent les autres Parties conformément aux dispositions de l'article 13;
b) Les Parties interdisent ou ne permettent pas l'exportation de déchets dangereux et d'autres déchets dans les Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets, lorsque cette interdiction a été notifiée conformément aux dispositions de l'alinéa a ci-dessus;
2. Chaque Partie prend les dispositions voulues pour:
e) Interdire les exportations de déchets dangereux ou d'autres déchets à destination des Etats ou groupes d'Etats appartenant à des organisations d'intégration politique ou économique qui sont Parties, particulièrement les pays en développement, qui ont interdit par leur législation toute importation, ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critères que retiendront les Parties à leur première réunion;
h) Coopérer avec les autres Parties et les autres organisations intéressées, directement et par l'intermédiaire du secrétariat, à des activités portant notamment sur la diffusion de renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets, afin d'améliorer la gestion écologiquement rationnelle desdits déchets et d'empêcher le trafic illicite;
7. En outre, chaque Partie:
9. Les Parties prennent les mesures requises pour que les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets ne soient autorisés que:
a) Si l'Etat d'exportation ne dispose pas des moyens techniques et des installations nécessaires ou des sites d'élimination voulus pour éliminer les déchets en question selon des méthodes écologiquement rationnelles et efficaces; ou b) Si les déchets en question constituent une matière brute nécessaire pour les industries de recyclage de l'Etat d'importation; ou c) Si le mouvement transfrontière en question est conforme à d'autres critères qui seront fixés par les Parties pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente Convention.
12. Aucune disposition de la présente Convention ne portera atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales établie conformément au droit international, ni aux droits souverains et à la juridiction qu'exercent les Etats, dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les Etats des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.
13. Les Parties s'engagent à examiner périodiquement les possibilités de réduire le volume et/ou le potentiel de pollution des déchets dangereux et d'autres déchets qui sont exportés vers d'autres Etats, en particulier vers les pays en développement.
Désignation des autorités compétentes et du correspondant
1. Désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et un correspondant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit.
2. Informent le secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard, des organes qu'elles ont désignés comme correspondant et autorités compétentes.
Mouvements transfrontières entre Parties
1. L'Etat d'exportation informe par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat d'exportation, l'autorité compétente des Etats concernés de tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur ou de l'exportateur qu'il le fasse. Ces notifications doivent contenir les déclarations et renseignements spécifiés à l'annexe V-A, rédigés dans une langue acceptable pour l'Etat d'importation.
Une seule notification est envoyée à chacun des Etats concernés.
3. L'Etat d'exportation n'autorise pas le producteur ou l'exportateur à déclencher le mouvement transfrontière avant d'avoir reçu confirmation écrite que:
a) L'auteur de la notification a reçu le consentement écrit de l'Etat d'importation; et que b) L'auteur de la notification a reçu de l'Etat d'importation confirmation de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets considérés.
4. Chaque Etat de transit qui est Partie accuse sans délai réception de la notification à celui qui l'a donnée. Il peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de soixante jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'Etat de transit. Cependant, si, à quelque moment que ce soit, une Partie décide de ne pas demander un accord préalable écrit, en général ou dans des conditions particulières, pour ce qui concerne des mouvements transfrontières de transit de déchets dangereux ou d'autres déchets, ou si elle modifie ses exigences à cet égard, elle informe immédiatement les autres Parties de sa décision conformément aux dispositions de l'article 13. Dans ce dernier cas, si l'Etat d'exportation ne reçoit aucune réponse dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la notification donnée par l'Etat de transit,
l'Etat d'exportation peut permettre que cette exportation se fasse à travers l'Etat de transit.
5. Lorsque dans un mouvement transfrontière de déchets, ces déchets ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que:
7. les Etats concernés peuvent subordonner leur consentement écrit à l'emploi de la procédure de notification générale visée au paragraphe 6 pour la communication de certains renseignements, tels que la quantité exacte des déchets dangereux ou d'autres déchets, à expédier ou la liste périodique de ces déchets.
8. La notification générale et le consentement écrit visés aux paragraphes 6 et 7 peuvent porter sur des expéditions multiples de déchets dangereux ou d'autres déchets au cours d'une période maximum de douze mois.
Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie
à travers le territoire d'Etats qui ne sont pas Parties
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention s'appliquent mutatis mutandis aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets en provenance d'une Partie à travers un ou plusieurs Etats qui ne sont pas Parties.
Obligation de réimporter
Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel les Etats concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne peut être mené à terme conformément aux clauses du contrat, l'Etat d'exportation veille, si d'autres dispositions ne peuvent être prises pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du moment où l'Etat concerné a informé l'Etat d'exportation et le secrétariat, ou toute autre période convenue par les Etats concernés, à ce que l'exportateur réintroduise ces déchets dans l'Etat d'exportation. A cette fin, l'Etat d'exportation et toute Partie de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans l'Etat d'exportation, ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
1. Aux fins de la présente convention, est réputé constituer un trafic illicite tout mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets:
a) Effectué sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats concernés conformément aux dispositions de la présente Convention; ou b) Effectué sans le consentement que doit donner l'Etat intéressé conformément aux dispositions de la présente Convention; ou c) Effectué avec le consentement des Etats intéressés obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude; ou d) Qui n'est pas conforme matériellement aux documents; ou e) Qui entraîne une élimination délibérée (par exemple, déversement) de déchets dangereux ou d'autres déchets, en violation des dispositions de la présente Convention et des principes généraux du droit international.
2. Au cas où un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite du fait du comportement de l'exportateur ou du producteur, l'Etat d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient:
b) Eliminés d'une autre manière conformément aux dispositions de la présente Convention, dans un délai de trente jours à compter du moment où l'Etat d'exportation a été informé du trafic illicite ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties concernées ne s'opposent pas au retour de ces déchets dans l'Etat d'exportation ni ne l'entravent ou ne l'empêchent.
3. Lorsqu'un mouvement transfrontière de déchets dangereux ou d'autres déchets est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou de l'éliminateur, l'Etat d'importation veille à ce que les déchets dangereux en question soient éliminés d'une manière écologiquement rationnelle par l'importateur ou l'éliminateur ou, s'il y a lieu, par lui-même dans un délai de trente jours à compter du moment où le trafic illicite a retenu l'attention de l'Etat d'importation ou tout autre délai dont les Etats concernés pourraient convenir. A cette fin, les Parties concernées coopèrent, selon les besoins, pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.
1. Les Parties coopèrent entre elles afin d'améliorer et d'assurer la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets. 2. A cette fin, les Parties:
c) Coopèrent, sous réserve des dispositions de leurs lois, réglementations et politiques nationales, à la mise au point et à l'application de nouvelles techniques écologiquement rationnelles produisant peu de déchets et à l'amélioration des techniques existantes en vue d'éliminer, dans la mesure du possible, la production de déchets dangereux et d'autres déchets et d'élaborer des méthodes plus efficaces pour en assurer la gestion d'une manière écologiquement rationnelle, notamment en étudiant les conséquences économiques, sociales et environnementales de l'adoption de ces innovations ou perfectionnements techniques;
d) Coopèrent activement, sous réserve des dispositions de leurs lois,
réglementations et politiques nationales, au transfert des techniques relatives à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets et des systèmes d'organisation de cette gestion. Elles coopèrent aussi pour favoriser le développement des moyens techniques des Parties et notamment de celles qui auraient besoin d'une aide technique dans ce domaine et en feraient la demande;
3. Les Parties utiliseront les moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement à appliquer les dispositions contenues dans les alinéas a, b, c et d du paragraphe 2 de l'article 4.
4. Compte tenu du besoin des pays en développement, la coopération entre les Parties et les organisations internationales compétentes est encouragée, afin de promouvoir, entre autres, la sensibilisation du public, le développement d'une gestion rationnelle de déchets dangereux et d'autres déchets et l'adoption de nouvelles techniques peu polluantes.
Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux
1. Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 5, les Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux, multilatéraux ou régionaux touchant les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets avec des Parties ou des non-Parties à condition que de tels accords ou arrangements ne dérogent pas à la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets prescrite dans la présente Convention. Ces accords ou arrangements doivent énoncer des dispositions qui ne sont pas moins écologiquement rationnelles que celles prévues dans la présente Convention, compte tenu notamment des intérêts des pays en développement.
2. Les parties notifient au Secrétariat tout accord ou arrangement bilatéral, multilatéral ou régional visé au paragraphe 1, ainsi que ceux qu'ils ont conclus avant l'entrée en vigueur à leur égard de la présente Convention aux fins de contrôler les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets qui se déroulent entièrement entre les Parties auxdits accords. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les mouvements transfrontières conformes à de tels accords à condition que ceux-ci soient compatibles avec la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et d'autres déchets tel que prescrit dans la présente Convention.
Consultations sur les questions de responsabilité
Les Parties coopèrent en vue d'adopter le plus tôt possible un protocole établissant les procédures appropriées en ce qui concerne la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant d'un mouvement transfrontière de déchets dangereux et d'autres déchets.
2. Les Parties s'informent mutuellement par l'intermédiaire du Secrétariat: a) Des changements concernant la désignation des autorités compétentes et/ou des correspondants, conformément à l'article 5;
b) Des changements dans la définition nationale des déchets dangereux,
conformément à l'article 3;
et, dès que possible:
3. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales,
transmettent à la conférence des Parties instituée en application de l'article 15, par l'intermédiaire du Secrétariat, et avant la fin de chaque année civile, un apport sur l'année civile précédente contenant les renseignements suivants:
b) Des renseignements sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets auquel elles ont participé, et notamment:
I) La quantité de déchet dangereux et d'autres déchets exportée, la catégorie à laquelle ils appartiennent et leurs caractéristiques, leur destination, le pays éventuel de transit et la méthode d'élimination utilisée comme spécifiée dans leur prise de position;
IV) Les efforts entrepris pour parvenir à réduire le volume de déchets dangereux ou d'autres déchets faisant l'objet de mouvements transfrontières. c) Des renseignements sur les mesures adoptées par elles en vue de l'application de la présention Convention;
e) Des renseignements sur les accords et arrangements bilatéraux,
multilatéraux et régionaux conclus en application de l'article 12 de la présente Convention;
h) Des renseignements sur les mesures prises pour la mise au point de techniques tenant à réduire et/ou à éliminer la production de déchets dangereux et d'autres déchets;
4. Les Parties, conformément aux lois et réglementations nationales,
veillent à ce qu'une copie de chaque notification concernant un mouvement transfrontière donné de déchets dangereux ou d'autres déchets et de chaque prise de position y relative soit envoyée au Secrétariat, lorsqu'une Partie dont l'environnement risque d'être affecté par ledit mouvement transfrontière l'a demandé.
1. Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la conférence des Parties sera convoquée par le directeur exécutif du P.N.U.E.
un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les sessions ordinaires de la conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la conférence à sa première session.
5. La conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre:
6. L'organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, de même que tout Etat non partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter en qualité d'observateurs aux sessions de la conférence des Parties. Tout autre organe ou organisme national ou international,
gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés aux déchets dangereux ou d'autres déchets qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une session de la conférence des Parties peut être admis à y prendre part, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fasse objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la conférence des Parties.
1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:
b) Etablir et transmettre des rapports fondés sur les renseignements reçus conformément aux articles 3, 4, 5, 6, 11 et 13 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 15 et, le cas échéant, sur les renseignements fournis par les organismes intergouvernementaux ou non gouvernementaux compétents;
c) Etablir des rapports sur les activités menées dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la conférence des Parties;
d) Assurer la coordination nécessaire avec les organismes .internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions;
f) Recueillir des renseignements sur les installations et les sites nationaux agréés disponibles pour l'élimination de leurs déchets dangereux et d'autres déchets et diffuser ces renseignements auprès des Parties.
g) Recevoir les renseignements en provenance des Parties et communiquer à celles-ci des informations sur:
- les sources de conseils et de services d'expert; et - les ressources disponibles Pour les aider, sur leur demande, dans des domaines tels que:
h) Communiquer aux Parties, sur leur demande, les renseignements sur les consultants ou bureaux d'études ayant les compétences techniques requises en la matière qui pourront les aider à examiner une notification de mouvement transfrontière, à vérifier qu'une expédition de déchets dangereux et d'autres déchets est conforme à la notification pertinente et/ou que les installations proposées pour l'élimination des déchets dangereux ou d'autres déchets sont écologiquement rationnelles, lorsqu'elles ont des raisons de croire que les déchets en question ne feront pas l'objet d'une gestion écologiquement rationnelle. Tout examen de ce genre ne serait pas à la charge du secrétariat;
i) Aider les Parties, sur leur demande, à déceler les cas de trafic illicite et à communiquer immédiatement aux Parties concernées tous les renseignements qu'il aura reçus au sujet de trafic illicite;
j) Coopérer avec les Parties et avec les organisations et institutions internationales intéressées et compétentes pour fournir les experts et le matériel nécessaire à une aide rapide aux Etats en cas d'urgence;
2. Les fonctions du secrétariat seront provisoirement exercées par le P.N.U.E. jusqu'à la fin de la première réunion de la conférence des Parties tenue conformément à l'article 15.
3. A sa première réunion, la conférence des Parties désignera le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes existantes qui se sont proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention. A cette session, la conférence des Parties évaluera aussi la façon dont le secrétariat intérimaire se sera acquitté des fonctions qui lui étaient confiées, en particulier aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, et elle décidera des structures qui conviennent à l'exercice de ces fonctions.
4. La procédure énoncée au paragraphe 3 ci-dessus s'applique à l'adoption des amendements aux protocoles, à ceci près que la majorité des deux tiers des Parties aux protocoles considérée présente à la réunion et ayant exprimé leur vote suffit.
5. Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le dépositaire a reçu leur instrument de ratification,
d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quarts au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements.
6. Aux fins du présent article, l'expression <<Parties présentes et ayant exprimé leur vote>> s'entend des Parties présentes qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
Adoption et amendements des annexes
1. Les annexes à la présente Convention ou à tout protocole y relatif font partie intégrante de la Convention ou du protocole considéré et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments.
Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire des protocoles au sujet de leurs annexes la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou aux protocoles y relatifs sont régies par la procédure suivante:
a) Les annexes à la présente Convention et à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 17;
c) A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le Dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou à tout protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'alinéa b ci-dessus.
2. Si les Parties en cause ne peuvent régler leur différend par les moyens mentionnés au paragraphe précédent, ce différend, si les Parties en conviennent ainsi, est soumis à la Cour internationale de justice ou à l'arbitrage dans les conditions définies dans l'annexe VI relative à l'arbitrage. Toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre en vue de soumettre le différend à la Cour internationale de justice ou à l'arbitrage, elles ne sont pas relevées de leur responsabilité de continuer à chercher à le résoudre selon les moyens mentionnés au paragraphe 1.
3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d'intégration politique ou économique peut déclarer qu'il reconnaît comme étant obligatoire ipso facto et sans accord spécial, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation, la soumission du différend:
a) A la Cour internationale de justice; et/ou b) A l'arbitrage conformément aux procédures énoncées dans l'annexe VI.
Cette déclaration est notifiée par écrit au Secrétariat, qui la communique aux Parties.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats, de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, et des organisations d'intégration politique ou économique à Bâle le 22 mars 1989,
au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne, du 23 mars 1989 au 30 juin 1989, et au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 1er juillet 1989 au 22 mars 1990.
Ratification, acceptation, confirmation formelle ou approbation
3. Dans leurs instruments de confirmation formelle ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au dépositaire qui en informe les Parties.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe I ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Elles notifient également au Dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.
2. Les organisations d'intégration politique ou économique disposent,
conformément au paragraphe 3 de l'article 22 et au paragraphe 2 de l'article 23 pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou aux protocoles pertinents. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification,
d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de chacun des Etats ou des organisations d'intégration politique ou économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, après la date de dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat ou ladite organisation d'intégration politique ou économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion.
2. Le paragraphe 1 du présent article n'empêche pas un Etat ou une organisation d'intégration politique ou économique, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve ou confirme formellement la présente Convention ou y adhère, de faire des déclarations ou des exposés, quelle que soit l'appellation qui leur est donnée en vue, entre autres, d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions de la présente Convention, à condition que ces déclarations ou exposés ne visent pas à annuler ou à modifier les effets juridiques des dispositions de la Convention dans leur application à cet Etat.
Catégories de déchets à contrôler
Flux de déchets:
Y1 Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et cliniques.
Y2 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques.
Y3 Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques.
Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits phytopharmaceutiques.
Y5 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois.
Y6 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques.
Y7 Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe.
Y8 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu.
Y9 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau.
Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB).
Y11 Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse.
Y12 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis.
Y13 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles et adhésifs.
Y14 Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus.
Y15 Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente. Y16 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photographiques.
Y17 Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques.
Y18 Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels.
Y19 Métaux carbonyles.
Y20 Béryllium, composés du béryllium.
Y21 Composés du chrome hexavalent.
Y22 Composés du cuivre.
Y23 Composés du zinc.
Y24 Arsenic, composés de l'arsenic.
Y25 Sélénium, composés du sélénium.
Y26 Cadmium, composés du cadmium.
Y27 Antimoine, composés de l'antimoine.
Y28 Tellure, composés de tellure.
Y29 Mercure, composés du mercure.
Y30 Thallium, composés du thallium.
Y31 Plomb, composés du plomb.
Y32 Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium.
Y33 Cyanures inorganiques.
Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide.
Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide.
Y36 Amiante (poussières et fibres).
Y37 Composés organiques du phosphore.
Y38 Cyanures organiques.
Y39 Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols.
Y41 Solvants organiques halogénés.
Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogénés.
Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes poly- clhorés.
Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorés.
Catégories de déchets demandant un examen spécial
Y46 Déchets ménagers collectés.
Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers.
Liste des caractéristiques de danger
1(*) H1(**) Matières explosives.
Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique,
émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telle qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnement.
3 H3 Matières inflammables.
Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses), qui émettent des vapeurs inflammables à une tempérture ne dépassant pas 60,5oC en creuset fermé ou 65,6oC en creuset ouvert. (Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs essais effectués selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.) 4.1 H4.1Matières solides inflammables.
4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables.
4.3 H4.3 Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables.
5.1 H5.1 Matières comburantes.
Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes,
peuvent, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la combustion d'autres matières.
5.2 H5.2 Péroxydes organiques.
6.1 H6.1 Matières toxiques (aigues).
6.2 H6.2 Matières infectieuses.
Matières ou déchets contenant des microorganismes viables ou leurs toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.
8 H8 Matières corrosives.
9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau.
9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques).
9 H12 Matières écotoxiques.
9 H13 Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.
(*) Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses (ST/SG/AC.10/1/Rev.5, Nations Unies, New York,
(**) Code.
A. - Opérations ne débouchant pas sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets.
D1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.).
D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.).
D3 Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.).
D4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.).
D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.).
D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf immersion en mer.
D7 Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe,
aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A.
D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à la section A (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation, etc.).
D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine,
D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A.
D14 Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A.
D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A.
B. - Opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou toute autre utilisation des déchets.
R1 Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie.
R3 Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants.
R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.
R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées.
R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1 à R10.
R12 Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à R11.
Informations à fournir lors de la notification
1. Motif de l'exportation de déchets.
2. Exportateur des déchets (1).
3. Producteur(s) des déchets et lieu de production (1).
4. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination (1).
5. Transporteur(s) prévu(s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus (1).
6. Pays d'exportation des déchets.
Autorité compétente (2).
7. Pays de transit prévus.
8. Pays d'importation des déchets.
9. Notification générale ou notification unique.
10. Date(s) prévue(s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire prévu (notamment points d'entrée et de sortie) (3).
11. Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intérieure, etc.).
12. Informations relatives à l'assurance (4).
13. Dénomination et description physique des déchets, y compris numéro Y et numéro O.N.U., composition de ceux-ci (5) et renseignements sur toute disposition particulière relative à la manipulation, notamment mesures d'urgence à prendre en cas d'accident.
14. Type de conditionnement prévu (par exemple: vrac, fûts, citernes).
15. Quantité estimée en poids/volume (6).
16. Processus dont proviennent les déchets (7).
17. Pour les déchets énumérés à l'annexe I, classification de l'annexe III,
caractéristique de danger, numéro H, classe de l'O.N.U.
18. Mode d'élimination selon l'annexe IV.
19. Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations.
20. Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier s'est fondé pour estimer qu'il n'y a aucune raison de croire que les déchets ne seront pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément aux lois et règlements du pays importateur.
21. Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur.
(1) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter.
(2) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.
(3) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates prévues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue des transports.
(4) Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.
(5) Indiquer la nature et la concentration des composés les plus dangereux au regard de la toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que pour le mode d'élimination prévu.
(6) En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.
(7) Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.
ANNEXE V(B)
Informations à fournir dans le document de mouvement
1. Exportateur des déchets(1).
2. Producteur(s) des déchets et lieu de production(1).
3. Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination(1).
4. Transporteur(s) des déchets(1) ou son(ses) agent(s).
5. Sujet à notification générale ou à notification unique.
6. Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature de la réception par chaque personne qui prend en charge les déchets.
7. Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer,
air), y compris pays d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque ceux-ci sont connus.
8. Description générale des déchets (état physique, appellation exacte et classe d'expédition O.N.U., numéro O.N.U., numéro Y et numéro H le cas échéant).
9. Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation, y compris mesures d'intervention en cas d'accident.
10. Type et nombre de colis.
11. Quantité en poids/volume.
12. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations.
13. Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties.
14. Attestation de l'éliminateur de la réception à l'installation d'élimination désignée et indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination.
(1) Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à contacter en cas d'urgence.
le Président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête de l'une des deux Parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois.
Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
1. Le tribunal rend sa sentence, conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.
1. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de toutes ses dépenses et en fournit un état final aux Parties.
1. Le tribunal prononce la sentence dans un délai de cinq mois à partir de la date à laquelle il est créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois.
3. Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des deux Parties au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Fait à Paris, le 27 août 1992.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 mai 1992.