Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-69.html
Timestamp: 2017-07-24 02:42:12+00:00
Document Index: 104549285

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 148', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 249', 'art. 20', 'art. 250', 'art. 20', 'art. 282', 'art. 4', 'art. 283', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 285', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 20']

Note marginale :Prise d’otage279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage :a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.Note marginale :Peine(2) Quiconque commet une prise d’otage est coupable d’un acte criminel passible :a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,(ii) de sept ans, en cas de récidive;a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.Note marginale :Récidive(2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a) d’une infraction prévue au présent article;b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou aux articles 244 ou 244.2;c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.Note marginale :Non-résistance(3) Le paragraphe 279(3) s’applique aux poursuites engagées en vertu du présent article comme si l’infraction que ce dernier prévoit était celle que prévoit l’article 279.L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 40; 1995, ch. 39, art. 148; 2008, ch. 6, art. 31; 2009, ch. 22, art. 13.Version précédente
Note marginale :Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans280 (1) Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne non mariée, âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.Définition de tuteur(2) Au présent article et aux articles 281 à 283, tuteur s’entend notamment de toute personne qui en droit ou de fait a la garde ou la surveillance d’une autre personne.S.R., ch. C-34, art. 249; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
Note marginale :Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans281 Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.S.R., ch. C-34, art. 250; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
Note marginale :Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde282 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne contrairement aux dispositions d’une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne, est coupable :a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Note marginale :Croyance de l’accusé(2) Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une ordonnance de garde valide, ce dernier peut cependant être reconnu coupable de l’infraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette dernière.L.R. (1985), ch. C-46, art. 282; 1993, ch. 45, art. 4.
Note marginale :Enlèvement283 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne, qu’il y ait ou non une ordonnance rendue par un tribunal au Canada relativement à la garde de cette personne, dans l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.Note marginale :Consentement du procureur général(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.L.R. (1985), ch. C-46, art. 283; 1993, ch. 45, art. 5.
Note marginale :Défense284 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 281 à 283 s’il démontre que le père, la mère, le tuteur ou l’autre personne qui avait la garde ou la charge légale de la personne âgée de moins de quatorze ans en question a consenti aux actes reprochés.1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
Note marginale :Défense285 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 280 à 283 si le tribunal est convaincu que les actes reprochés étaient nécessaires pour protéger la jeune personne en question d’un danger imminent ou si l’accusé fuyait pour se protéger d’un tel danger.L.R. (1985), ch. C-46, art. 285; 1993, ch. 45, art. 6.
Note marginale :Défense irrecevable286 Dans les procédures portant sur une infraction visée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés par l’accusé ou les a suggérés.1980-81-82-83, ch. 125, art. 20.
Marchandisation des activités sexuellesNote marginale :Obtention de services sexuels moyennant rétribution286.1 (1) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est coupable :a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant :(i) dans le cas où l’infraction est commise dans un endroit public ou situé à la vue du public, la peine ci-après, lorsque cet endroit est soit un parc, soit un terrain sur lequel est situé une école ou un établissement religieux soit un endroit quelconque où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou encore lorsque cet endroit est à côté soit d’un parc, soit d’un terrain sur lequel est situé une école ou un établissement religieux soit d’un endroit quelconque où il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des personnes âgées de moins de dix-huit ans :(A) pour la première infraction, une amende de deux mille dollars,(B) pour chaque récidive, une amende de quatre mille dollars,(ii) dans tout autre cas :(A) pour la première infraction, une amende de mille dollars,(B) pour chaque récidive, une amende de deux mille dollars;b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, la peine minimale étant :(i) dans le cas visé au sous-alinéa a)(i) :(A) pour la première infraction, une amende de mille dollars,(B) pour chaque récidive, une amende de deux mille dollars,(ii) dans tout autre cas :(A) pour la première infraction, une amende de cinq cents dollars,(B) pour chaque récidive, une amende de mille dollars.Note marginale :Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans(2) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une telle personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :a) de six mois, dans le cas d’une première infraction;b) d’un an, en cas de récidive.Note marginale :Récidive(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application du paragraphe (2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :a) d’une infraction prévue à ce paragraphe;b) d’une infraction prévue au paragraphe 212(4) de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures(4) Pour décider si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive pour l’application du présent article, il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de la perpétration des infractions ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité ni du mode de poursuite retenu pour ces infractions.Définitions de endroit et endroit public(5) Pour l’application du présent article, endroit et endroit public s’entendent au sens du paragraphe 197(1).2014, ch. 25, art. 20.