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Timestamp: 2016-10-27 01:11:16+00:00
Document Index: 93580275

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 177']

C 365/00 (07.12.2001)
C 365/00 Mh
MM. et Mme les juges Lustenberger, Pr�sident, Sch�n, Meyer,
Leuzinger et Ferrari. Greffi�re : Mme von Zwehl
Arr�t du 7 d�cembre 2001
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant,
A.________, intim�e,
A.- S�par�e de son mari, A.________ a d�pos� le 24 novembre 1998 une requ�te de mesures provisoires � laquelle il a �t� fait droit par ordonnance du 3 mai 1999 du pr�sident du Tribunal matrimonial du district de Neuch�tel. Bien que l'�poux n'ait vers� que partiellement les contributions alimentaires fix�es par le juge, A.________ n'a pas entrepris de d�marches en vue de proc�der au recouvrement de ces contributions. Depuis f�vrier 1999, elle a b�n�fici� de l'aide des services sociaux communaux.
Le 6 janvier, elle s'est annonc�e � l'assurance-ch�mage, en indiquant �tre dispos�e et apte � travailler � 50 %. Ult�rieurement, elle a pr�cis� �tre disponible pour un travail � 50 % d�s le 1er mai 1999 seulement. Par d�cision du 26 juillet 1999, l'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : l'office) a refus� d'ouvrir le droit aux indemnit�s de ch�mage � l'assur�e, motif pris qu'elle ne remplissait pas les conditions de lib�ration de l'obligation de cotiser.
Le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le D�partement) a, par d�cision du 3 f�vrier 2000, rejet� le recours form� par l'int�ress�e contre la d�cision de l'office.
B.- Par jugement du 4 octobre 2000, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a admis le recours form� par A.________, annul� les d�cisions de l'office et du D�partement et transmis le dossier � l'office pour qu'il statue sur le droit aux indemnit�s de ch�mage de l'assur�e.
C.- Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation.
A.________ ne s'est pas d�termin�e alors que le D�partement a fourni des pr�cisions sur le fonctionnement du service de recouvrement des pensions alimentaires.
1.- a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation ou en est lib�r�. Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation celui qui, dans les limites du d�lai-cadre (art. 9 al. 3 LACI), a exerc� durant six mois au moins une activit� soumise � cotisation.
En l'esp�ce, il est constant que cette exigence l�gale n'est pas remplie. Le litige porte donc sur le point de savoir si la recourante peut �tre lib�r� des conditions relatives � la p�riode de cotisation en vertu de l'art. 14 al. 2 LACI.
b) D'apr�s cette disposition sont lib�r�es des conditions relatives � la p�riode de cotisation les personnes qui, par suite de s�paration de corps ou de divorce, d'invalidit� ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidit�, sont contraintes d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre; cette r�glementation est �galement applicable en cas de s�paration de fait (SVR 2000 AlV 15 42 consid. 5b). En l'occurrence, le motif de lib�ration invoqu� - et pouvant seul entrer en ligne de compte - est la s�paration de la recourante.
2.- L'art. 14 al. 2 LACI vise � favoriser les personnes qui, en raison de certains �v�nements, se trouvent soudainement confront�es � une situation qui est de nature � mettre en p�ril leurs moyens d'existence. Son application suppose un lien de causalit� entre le motif de lib�ration (en l'occurrence la s�paration) et la n�cessit� de prendre ou d'augmenter une activit� lucrative d�pendante. La preuve stricte de la causalit�, dans une acception scientifique, ne doit pas �tre exig�e; l'existence d'un lien de causalit� doit d�j� �tre admise lorsqu'il appara�t cr�dible et compr�hensible que l'�v�nement en question est � l'origine de la d�cision du conjoint d'exercer une activit� salari�e ou de l'�tendre (ATF 125 V 125 consid. 2a, 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b).
3.- Les premiers juges ont, pour l'essentiel, consid�r� que les conditions de l'art. 14 al. 2 LACI �taient r�unies d�s lors que l'�poux ne payait pas les contributions d'entretien fix�es par le juge.
a) Dans le cas particulier, bien que l'intim�e se soit annonc�e � l'assurance-ch�mage le 6 janvier 1999, elle a d�clar� �tre disponible et vouloir prendre un emploi � 50 % d�s le 1er mai 1999. Par cons�quent, la question du droit � des prestations de ch�mage ne se pose qu'� partir de cette date, faute pour l'assur�e d'�tre apte au placement pour la p�riode ant�rieure.
b) Si la volont� de l'intim�e d'entreprendre une activit� lucrative n'est pas contestable, la condition de la causalit� pr�vue par la loi et la jurisprudence fait en l'occurrence d�faut. En effet, il faut admettre que cette n�cessit� est li�e en r�alit� non pas � la s�paration mais au fait que, d'une part, l'�poux d�birentier n'a pas vers� l'entier des prestations dues et que, d'autre part, l'assur�e n'a pas cherch� � obtenir le montant fix� par le juge des affaires matrimoniales. Or, si la perte du soutien �conomique peut �tre consid�r�e comme "une raison semblable" au sens de la loi, il incombe � l'assur�, pour pouvoir se pr�valoir de la condition de lib�ration, d'apporter la preuve qu'il n'est pas en mesure d'obtenir de son conjoint qu'il remplisse ses obligations (cf. DTA 1980 n� 21 p. 42 consid. 2).
A cet �gard, et quoiqu'en disent les premiers juges, il n'est pas vraisemblable de retenir que le versement des contributions d'entretien �tait impossible � obtenir d'un mari, employ� de la Conf�d�ration, et disposant par ailleurs d'un revenu et d'une fortune appr�ciable. Comme le souligne � juste titre le D�partement dans ses observations, il existe dans le canton de Neuch�tel un service de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien qui aide de mani�re ad�quate et gratuitement le cr�ancier qui le demande � obtenir l'ex�cution des prestations fond�es sur une d�cision judiciaire. L'assur�e pouvait ainsi demander � ce service d'entreprendre toutes les d�marches utiles et requ�rir, si cela �tait n�cessaire, l'ex�cution forc�e.
Enfin, avec l'assistance de son avocat, elle pouvait aussi solliciter le juge civil de rendre une d�cision fond�e sur l'art. 177 CC et de prescrire � l'employeur de verser une partie du traitement correspondant aux contributions d'entretien en ses mains.
c) Comme l'assur�e a d�lib�r�ment renonc� � ces d�marches, elle ne peut invoquer l'�tat de contrainte, condition n�cessaire pour faire admettre la lib�ration des conditions relatives � la p�riode de cotisation.
I. Le recours est admis et le jugement du 4 octobre 2000
du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel est
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et � l'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel.
Lucerne, le 7 d�cembre 2001