Source: http://www.lacimade.org/nos-actions/droit-asile/reglement-dublin/
Timestamp: 2017-11-25 11:35:25+00:00
Document Index: 58770839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.9', 'art 14', 'art. 11', 'arrêt ']

Le règlement Dublin -
Droit au séjour Droit d'asile Rétention et expulsion Prison International Europe Femmes et violences Hébergement Sensibilisation
Centres d'accueil des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale
Soutien à la demande d'asile
Regard citoyen sur les entretiens de l'OFPRA
Pierre angulaire de la construction d’une politique européenne d’asile, la procédure Dublin est née en même temps que l’espace de « libre circulation » en Europe. Décryptage d’un règlement complexe, de ses modalités d’application et des spécificités en droit français.
Pierre angulaire de la construction d’une politique européenne d’asile, le règlement Dublin est né en même temps que l’espace de « libre circulation » en Europe. Son principe est simple : il ne devrait y avoir qu’un examen d’une demande d’asile dans toute l’Europe (il ne faut plus que les demandeurs d’asile partent chercher meilleure fortune dans un autre Etat) et le pays responsable de cet examen est celui qui a laissé entrer, volontairement ou involontairement, le demandeur d’asile.
I LES CRITÈRES DU RÈGLEMENT DUBLIN III
A) Détermination de l’État responsable : les critères de responsabilité
Le règlement Dublin prévoit pour les demandes déposées pour la première fois une détermination selon des critères hiérarchisés. En principe, toute demande d’asile est donc systématiquement évaluée par la préfecture au regard de ces critères et en vérifiant que l’État responsable n’a pas de failles systémiques dans sa procédure et son dispositif d’accueil (article 3.3).
Attention : ces critères de responsabilité ne concernent que les prises en charge de demandeurs d’asile n’ayant pas engagé de procédure dans un autre État. Pour les reprises en charge de demandeurs ayant déjà engagé des démarches, ce sont d’autres critères qui s’appliquent.
Responsabilité expirée
8 Mineur isolé : l’État où se trouve un membre de famille, frère ou sœur légalement admis et dans l’intérêt du mineur Si pas de membre de famille,
9 État où se trouve un membre de famille bénéficiaire de protection internationale admis à séjourner avec consentement par écrit
10 État où se trouve un membre de famille demandeur d’asile, si la demande n’a pas fait l’objet d’une décision sur le fond avec consentement par écrit Attention en cas de demandes simultanées application de l’article 11
11 En cas de demandes simultanées, et si États responsables différents, responsabilité pour l’État responsable du plus grand nombre (y compris enfants
mineurs accompagnants) si égalité de nombre, État responsable de la demande du plus âgé
12-1 État ayant délivré un titre de séjour en cours de validité Si validité du titre expiré depuis plus de deux ans (12-4) ou en cas d’obtention par fraude
12-2 État ayant délivré un visa en cours de validité Si validité du visa expiré depuis plus de six mois ou en cas de fraude (12-5)
12-3 État ayant délivré un titre de séjour ou un visa de validité la plus longue en cas de délivrance de plusieurs titres ou visas par des différents États Si titre expiré depuis plus de deux ans (12-4) Si visa expiré depuis plus de six mois ou en cas de fraude (12-5)
13-1 Preuve d’un franchissement irrégulier de frontières extérieures de l’UE, notamment signalement EURODAC de catégorie 2 de moins d’un an 12 mois après la date du franchissement des frontières, possibilité d’application du 13-2
13-2 Séjour irrégulier d’au moins cinq mois dans un État après 12 mois du signalement EURODAC ou circonstances inconnues. Si plusieurs séjours d’au
moins cinq mois, dans plusieurs pays, dernier pays de séjour irrégulier de cinq mois
14 Si exemption de visa, pays d’entrée
Si l’Etat demandeur exempte également de visa il est responsable
15 Demande d’asile à la frontière aérienne dans un EM
B) Clauses humanitaire et discrétionnaire
1 Clause des personnes à charge (article 16)
Cette disposition prévoit de déroger, à la demande d’un État, aux critères en raisons de liens familiaux (parents, enfants frère et sœur, notamment pour des personnes ayant une vulnérabilité particulière ou en raison de l’état de santé du demandeur. La jurisprudence du Conseil d’État a considéré que cette clause était invocable par le demandeur (CE, référés, 3 juin 2005, N°281001). La Cour européenne de justice a jugé que les États membres devaient le mettre en œuvre pour maintenir l’unité de famille quand il y a une situation de dépendance (cf. CJUE, 6 novembre 2012, C-245/11)
2 Clause discrétionnaire (article 17)
L’article 17 du règlement prévoit la faculté pour un État d’examiner la demande d’asile, quand bien même la responsabilité relève d’un autre en application du règlement. Cette faculté est inscrite dans la Constitution (deuxième alinéa de l’article 53-1) et dans le code (dernier alinéa de l’article L.741-4).
Cette disposition est invocable par le demandeur (cf. CE, 3 juin 2005, N°281001 et CAA Bordeaux, 12 mars 2009, N° 08BX00063), notamment au regard du respect du droit d’asile dans le pays (cf. CE, 6 mars 2008, N°313915, Dociev et CE, 20 mai 2010, N°339478, epx Othman ou CE, référés, 29 août 2013, n°371352). Le Conseil d’État a considéré qu’elle était applicable si une personne pouvait obtenir un titre de séjour de plein droit (Cf. CE, référés, 6 novembre 2012, N° 363511).
C) Critère de reprises en charge (article18 1 b à e et 24)
Alors que le texte du règlement Dublin II donnait lieu à des interprétations divergentes(Cf. CE, référés, 5 mars 2013, N°366340), le nouveau règlement indique clairement que lorsqu’une demande d’asile a été enregistrée dans un autre État, qu’elle soit toujours en cours d’instruction, retirée par le demandeur ou rejetée, cela relève de la reprise en charge. Cependant le règlement distingue les personnes qui présentent une demande d’asile (cas le plus fréquent) des personnes trouvées en situation irrégulière avec des délais de procédure légèrement différents.
Attention : alors que le Conseil d’État vient d’affirmer que seul un arrêté de réadmission peut être prononcé en cas de demande d’asile (cf. CE, 18 décembre 2013, avis n°371994), le règlement prévoit qu’après vérification auprès de l’État-membre, la demande d’asile y a été rejetée, l’État a le choix entre exécuter la mesure d’éloignement décidée par cet autre État (article L.531-3 du CESEDA) ou de procéder à un transfert vers ce pays.
D) Les péremptions de responsabilité (article 19)
Le règlement prévoit des clauses de péremptions de responsabilité qu’il s’agisse d’une prise en charge ou d’une reprise en charge
Article 19-1 : la délivrance d’un titre de séjour autre que celui délivré pour un demandeur d’asile (conjoint de français, malade, etc.)
Article 19-2: la personne a quitté les pays appliquant le règlement pendant plus de trois mois (quelque soit leur situation sous réserve de la matérialité de ce départ (cf. CE, référés 28 mai 2010, N°339624). Toute nouvelle demande d’asile doit faire l’objet d’une nouvelle détermination
Article 19-3 : la personne dont la demande a été rejetée par l’État membre a quitté les pays appliquant Dublin en exécution d’une mesure de retour -volontaire ou forcé-;(cf. CE, 6 décembre 2006, N°299218) Toute nouvelle demande d’asile doit faire l’objet d’une nouvelle détermination.
II LA PROCÉDURE ET SES DÉLAIS
Début de la procédure et méthode (article 20)
Dès l’introduction de la demande de protection internationale, la procédure commence. Cela correspond à l’enregistrement de la demande en préfecture. Cependant s’il existe un délai supérieur à dix jours ouvrés pour l’enregistrement La situation du mineur accompagnant un adulte est examinée en même temps. Un demandeur d’asile qui veut déposer une demande d’asile dans un autre pays que celui où il se trouve peut le faire mais c’est l’État où il se trouve qui procède à la détermination.- par exemple il est possible qu’un mineur demande l’asile au Royaume uni alors qu’il se trouve en France parce que son frère vit à Londres. La demande d’asile doit être enregistrée auprès de l’autorité de détermination (c’est à dire l’OFPRA) même si l’instruction est interrompue.
A La procédure de prise en charge (articles 21- à 23)
Concerne environ 25% des procédures Dublin en France notamment pour les mineurs non accompagnés, les familles de réfugiés ou de demandeur d’asile ou si la personne a un titre de séjour ou un visa délivré par un autre Etat membre
Le règlement 604/2013 définit des délais impératifs qui s’imposent aux États sous peine d’irrégularité de procédure. Le règlement distingue trois phases pour la procédure de prise en charge :
La saisine de l’État responsable (article 21) qui doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l’introduction de la demande d’asile (c’est à dire la première présentation en préfecture). Ce délai est réduit à deux mois s’il y a un signalement EURODAC.de catégorie 2. Le non-respect du délai conduit à ce que la responsabilité de l’examen échoit à la France et le maintien de la procédure de transfert peut porter une atteinte manifeste au droit d’asile (cf. CE, 6 mars 2006, N° 267935). La saisine doit indiquer les preuves et indices qui ont permis de déterminer cette responsabilité.
La réponse de l’État (article 22) saisi doit intervenir dans un délai ordinaire de deux mois. L’absence de réponse dans ces délais vaut acceptation implicite. En cas d’urgence (notamment si la personne est en rétention) le préfet peut demander une réponse plus rapide. Dans les cas complexes, l’Etat saisi peut demander un délai d’un mois supplémentaire.
Le transfert (article 29) : En cas d’acceptation explicite ou implicite, le préfet doit notifier une décision motivée en fait et en droit et est assortie des indications de délai relatives à la mise en œuvre du transfert Cette notification est considérée comme une garantie essentielle par les juridictions administratives (cf. CAA Bordeaux, 12 mars 2009, N°08BX00063 et CAA Nantes, 2 octobre 2009 N° 08NT02355). L’État doit communiquer la décision et indiquer les voies et délais de recours soit à l’intéressé, soit à son conseil.
Le délai de transfert est de six mois. Ce délai peut être prolongé de six mois supplémentaires en cas de détention et de douze mois supplémentaires en cas de fuite. Des raisons de santé ne justifient pas la prolongation.
B La procédure de reprise en charge (article 24)
Concerne 75% des procédures Dublin. Si la personne a déjà déposé une demande d’asile dans un pays qu’elle soit toujours en cours, retirée ou rejetée.
La saisine de l’Etat est de trois mois en général et deux si la preuve est obtenue par un signalement EURODAC de catégorie 1.. Si le délai n’est pas respecté, la responsabilité incombe à l’Etat-demandeur.
Le délai de réponse de l’État saisi est d’un mois, ramené à 15 jours, si la preuve fournie est un signalement EURODAC de catégorie 1. Comme pour la prise en charge, en cas d’acceptation explicite ou implicite, le préfet doit notifier une décision motivée en fait et en droit et est assortie des indications de délai relatives à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s’il se rend par ses propres moyens dans l’État membre responsable.
C la procédure en lieu de rétention (article 28)
Si la personne est placée dans un lieu de rétention (en France, la loi ne prévoit que l’hypothèse du maintien en zone d’attente), les délais sont raccourcis :
Un mois maximum pour la saisine (quelle que soit la procédure).
Quinze jours pour la réponse.
Six semaines pour le transfert.
C) Modalités communes
1 1’obligation d’information dans une langue comprise par le demandeur (article 4)
Le nouveau règlement prévoit que les demandeurs d’asile sont informés dans une langue comprise par eux, de la mise en œuvre du règlement, de ses effets et de ses délais. Le Conseil d’État a considéré que l’absence d’information ou son inintelligibilité était une atteinte manifestement illégale et grave au droit d’asile (cf. CE, 30 juillet 2008, N°313767 et CE, 17 mars 2010, N°332585).
Le nouveau règlement prévoit qu’une brochure d’information, rédigée par la Commission et traduite dans la langue lui est remise portant sur les éléments suivants
a) des objectifs du règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent
b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée,
c) de l’entretien individuel et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations;
d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;
e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données;
f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées.
2 Entretien individuel (article 5)
Le nouveau règlement prévoit un entretien individuel, mené dans la langue comprise par le demandeur, confidentiel, lui permettant de faire valoir la présence de membre de famille ou des raisons particulières pour ne pas se rendre dans un État et qui fait l’objet d’un résumé qui lui est fourni. L’absence d’entretien a été jugée comme une violation d’une garantie essentielle et a entraîné l’annulation.
3 recours effectif (article 26 et 27)
C’est la grande nouveauté du règlement, les États doivent prévoir dans leur droit national un recours permettant à l’intéressé de contester la décision de transfert
Trois options sont ouvertes
– un recours en annulation de plein droit suspensif
-une procédure d’examen d’office par un juge avec suspension de l’exécution
-une procédure de suspension en urgence à la demande du demandeur (type référé avec droit de rester sur
le territoire).
Dans une décision du 30 décembre 2013 N° 367533 , la section du contentieux du Conseil d’État a jugé que le recours contre le placement en rétention administrative (ou d’assignation à résidence) » pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement » et permet au juge de statuer en urgence présente les mêmes garanties qu’un référé liberté. Dès lors, les préfets peuvent assortir le prononcer d’un arrêté de réadmission d’un placement en rétention ou une d’une assignation à résidence pour ouvrir un recours suspensif aux Dublinés et ainsi se conformer au règlement. Mais dans les autres cas, il n’y a toujours pas de recours.
La loi de réforme du droit d’asile prévoit la création d’un recours suspensif contre les décisions de remise. Ce recours doit être exercé dans un délai de quinze jours et le juge administratif unique statuera dans un délai de quinze jours. ces délais sont ramenés à 48 heures et 72 heures si la personne est placée en rétention ou assignée à résidence
L’interruption du délai par l’exercice du recours
Mais il y a un hic : si le recours est exercé contre la décision de transfert, le délai de transfert de six mois est interrompu. Il redémarre à zéro à la date de la notification de la décision rejetant le recours. Par une ordonnance du 15 avril 2011, le Conseil d’État a considéré que la suspension par le juge des référés d’un arrêté de réadmission interrompait ce délai jusqu’à ce que le même juge décide éventuellement la fin de la suspension. En cas d’un rejet d’un recours suspensif en annulation, le délai court à compter de la date de jugement définitif (CJUE, 29 janvier 2009, Petrosian, C-19/08 et CE, référés, 4 mars 2015, n°388180
Si le TA rejette le recours, le délai de six mois court à compter de la notification du jugement.
Si le TA annule la décision préfectorale, la loi prévoit un réexamen par le préfet et la jurisprudence prévoit deux hypothèses :
S’il s’agit d’une annulation sur le fond, la procédure s’arrête et la personne est admise à accéder à la procédure OFPRA. Si elle a été transférée, elle peut revenir en France.
S’il s’agit d’une annulation en raison d’un vice de forme, le préfet peut dans le délai de transfert (s’il court toujours), reprendre une nouvelle décision en purgeant ce vice (notamment s’il n’a pas correctement informé le demandeur). Il peut également faire appel.
La jurisprudence du Conseil d’État tout en rappelant que l’appel n’est pas suspensif prévoit cependant que si le jugement du TA (annulant la décision de transfert) est annulé par la cour administrative d’appel, saisie par le préfet, le délai court à compter de la notification de l’arrêt de la cour (cf. CE, 4 mars 2015, 388180)
Si le préfet ne fait pas appel d’un jugement annulant la décision de transfert : le délai n’est pas prolongé.
Exemple : un demandeur d’asile se présente le 4 janvier 2016 en préfecture. le relevé EURODAC permet de savoir que la Slovénie est responsable de sa demande et elle est saisie le 15 janvier d’une demande de reprise en charge. Le 30 janvier, l’accord implicite naît et la préfecture a donc jusqu’au 30 juillet pour transférer le demandeur. Cependant, elle attend le 1er juillet 2016 pour notifier une décision de transfert. Le demandeur conteste cette décision le 15 juillet et le juge rejette son recours le 30 juillet 2016. La préfecture peut procéder au transfert jusqu’au 30 janvier 2017.
Deuxième hypothèse, le juge annule pour défaut d’information le 30 juillet mais la préfecture fait appel devant la Cour administrative d’appel qui infirme le jugement le 30 novembre 2016. La préfecture peut procéder au transfert jusqu’au 30 mai 2017.
Sachant que la pratique préfectorale est une notification tardive des décisions de transfert (parfois trois jours avant l’expiration du délai de transfert), il est donc nécessaire de réfléchir à deux fois avant de saisir le juge administratif car dans certains cas, cela aura pour conséquence, en cas de rejet du recours , une prolongation substantielle de la procédure Dublin.
4 Modalités de transfert et rétention (article 28 et 29 et articles 7 du règlement d’application)
Le règlement prévoit pour la première fois de placer en rétention les Dublinés mais seulement après la phase de détermination, en dernier ressort, en évitant de placer les mineurs et les familles et de privilégier d’autres formes de restriction comme l’assignation à résidence. En cas de placement en rétention, un recours doit être ouvert pour contester la légalité de la rétention.La France a choisi de ne l’appliquer que pour les zones d’attente. Cependant des préfectures considèrent qu’elles peuvent placer en rétention administrative sur le fondement des dispositions du règlement.
Les modalités de transfert sont inchangées par rapport au règlement Dublin II
– Le transfert à l’initiative du demandeur Un laissez-passer prévu aux articles 19 ou 20 du règlement lui est alors fourni ainsi qu’une date et un point de rendez-vous dans le pays d’accueil. Ce transfert doit être consenti et l’étranger peut s’adresser auprès du directeur territorial de l’OFII afin qu’il puisse solliciter un accompagnement et une aide au retour. (cf. CE, référés, 11 octobre 2011, N°353002).
– Le transfert avec départ contrôlé : la personne est accompagnée (par la police) jusqu’à l’embarquement. Il lui est délivré un laissez-passer selon les modalités prévues aux articles 19 et 20 du règlement.
– Le transfert sous escorte : la personne est accompagnée jusqu’à l’arrivée et à la remise aux autorités du pays responsable.
Les États s’échangent des informations avant le transfert notamment sur la vulnérabilité éventuelle du requérant (avec un encadrement pour les données de santé- article 32 et article 15 bis du règlement d’application) Si le départ est contrôlé ou sous escorte, le préfet doit » accompagner » la personne de son lieu de résidence à l’aéroport de départ ou d’arrivée. (cf. CE, référés, 11 octobre 2011, N°353002)
Le Conseil d’État a considéré que si le transfert est libre, c’est au demandeur d’organiser son voyage en sollicitant éventuellement la prise en charge de son transport.
5 prolongation du délai de transfert (articles 29 et 9 du règlement)
Le délai de transfert est fixé à six mois par le règlement. Il peut être prolongé en cas de détention ou en cas de fuite dont le Conseil d’Etat a donné une définition provisoire comme la » soustraction systématique et intentionnelle à la mesure d’éloignement » (cf. CE, 18 octobre 2006, 298101 et CE, 19 novembre 2010, N°344373).
Le délai de transfert peut être prolongé pour douze mois supplémentaires (soit dix huit mois) si la personne a pris la fuite.
La jurisprudence a évolué avec le temps. Dans cette décision d’octobre 2006, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence à une convocation, si elle était un indice, ne permettait pas de considérer la personne en fuite. En revanche l’absence à trois convocations était un élément pour caractériser c la fuite (CE, référés, 17 juillet 2007, N°307401)
En 2010, une évolution est intervenue si la convocation mentionne explicitement la volonté d’exécuter la mesure et que la personne ne s’y rend pas deux fois ou s’y présente sans ses enfants la fuite est caractérisée (CE, référés, 31 décembre 2009, N° 335107 et CE, référés, 19 novembre 2010, N°344372, mentionnée)
Cependant la non présentation à une convocation à 500 km du domicilie ne constitue pas une fuite, ni l’absence à une convocation si le préfet sait où se trouve la personne qui s’est manifestée de nouveau auprès de lui (cf. CE, 12 aout 2011, N° 351516)
En revanche, la suspension d’un transfert pour des motifs de santé n’est pas un motif de prolongation (cf. CE, 26 octobre 2010, N°343298 et CE, référés, 30 septembre 2013, N° 372375).
Information de l’État membre et du demandeur de la prolongation
L’article 9-2 du règlement 1560/2003 prévoit que le préfet doit informer avant l’expiration du délai normal de la fuite du requérant (cf. CE, 24 décembre 2010, n°345107). En revanche, le préfet n’est pas tenu de prendre une décision de prolongation mais seulement d’informer le demandeur de la prolongation des effets de la décision de réadmission (cf. CE ; 21 octobre 2015, 391375)
6 mécanisme d’alerte
La faillite du système grec d’asile a conduit la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne à considérer que le transfert vers cet État pouvait conduire à des mauvais traitements.Plutôt qu’un mécanisme de suspension temporaire, imaginé dans la première proposition de la Commission en 2008, il a été préféré un mécanisme d’alerte où un État prévoit un plan pour renforcer sa procédure et éventuellement appelle à l’aide le Bureau d’appui européen et les autres États membres.
La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 10 décembre 2013 (Abdulli, C-394/12) a considéré qu’un demandeur ne peut contester le choix d’un État responsable que s’il peut invoquer l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil dans cet État membre qui constituent des motifs sérieux et avérés de croire que ledit demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
III RÈGLEMENT CONCERNANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DE DUBLIN
Pour régler les modalités pratiques d’application de Dublin III, a été publié le règlement 118/2014 du 31 janvier 2014 modifiant le règlement Dublin III modifiant celui du 2 septembre 2003 .
– les modalités d’application si la délivrance d’un visa par un État a été repérée car aux empreintes digitales relevées pour le système VIS (article 1 bis)
– la mise à jour du formulaire de saisine (article 2 et annexe 1)
– la liste des preuves et indices (annexe 2)
– la mise en place d’un formulaire spécifique de saisine pour les personnes ayant des besoins particuliers, (article 8 et annexe VI)
– l’obligation pour les États de reprendre les communications dès la cessation d’une cause de report d’un transfert (recours, état de santé, obstruction) (article 9-1 bis)
– la mise à jour de l’article 9-2 (information de la prolongation en cas de détention ou de fuite)
– les modalités de communication pour l’application de la clause humanitaire (article 11-6)
– les modalités d’application pour rechercher les membres de famille d’un mineur non accompagné
– les modalités d’échange sur l’état de santé (article 15 bis et annexe IX formulaire très limite au regard du secret médical)
Enfin et surtout en annexe X à XIII, les notices d’information uniformes et très complètes sur le règlement Dublin et Eurodac II, concernant les adultes (voussoiement) et les mineurs (tutoiement avec quelques effets comiques involontaires) et les différents modes de relevé des empreintes (indiquant les autorités chargés de le mettre en œuvre).
Réseau « DUBLINET »
Afin de faciliter et d’accélérer les échanges entre les différentes administrations des États de l’Union dans le cadre des requêtes de prise en charge ou de reprise en charge les États ont convenu de mettre en place un réseau intranet nommé Dublinet.
IV LE RÈGLEMENT EURODAC I ET II (RÈGLEMENT 603/2013/UE)
Le règlement CE 2725/2000 instituant la base de données EURODAC est entré en vigueur en janvier 2003. Ce règlement prévoit que les empreintes des demandeurs d’asile soient relevées et transmises ‘sans tarder » à un fichier central à Luxembourg. Si le système réussit à identifier les mêmes empreintes dans un autre Etat membre, il s’agit d’une preuve. Le nouveau règlement EURODAC II qui prend sa suite entrera en vigueur en juillet 2015.
Catégories de relevés
Le système Eurodac vise donc à recenser, centraliser et comparer les empreintes digitales de trois catégories d’étrangers :
1. Les demandeurs d’asile (art.9 à 13) ; ces données sont prises pour une durée de dix ans. Elles doivent être verrouillées si une protection est reconnue et effacées si la personne est naturalisée.
Le nouveau règlement prévoit un marquage des données pour les réfugiés.
2. Les étrangers interpellés lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure (art 14 à 16) ;
elles sont conservées dix huit mois (au lieu de 24) ou effacés si la personne obtient un titre de séjour, acquis la nationalité d’un État membre ou est renvoyée hors de l’Union.
3. Les étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d’un État membre (art. 11) ; Les données ne sont pas conservées par la base EURODAC mais seulement comparées à celles enregistrées en catégorie 1
Les dispositions de l’article 18-1 (29 dans le nouveau règlement u règlement prévoient que l’étranger qui fait l’objet d’un tel relevé est informé de l’obligation d’y procéder, de la finalité du traitement, des destinataires des données (la base centrale EURODAC, la cellule EURODAC du ministère, autorité habilitée en France à consulter les données) et de la possibilité d’accès et de rectification, y compris pour les relevés effectués par d’autres États membres.
Accès des données à Europol et aux services de police
Lorsque l’identification d’une personne est impossible, les services de police, d’immigration, de renseignement pourront consulter la base de données.
Les Dublinés en France
Pour la première fois, la procédure Dublin fait l’objet d’un chapitre entier du CESEDA (articles L.742-1 et suivants du CESEDA) et la loi introduit enfin un recours suspensif contre les transferts. En revanche, les « Dublinés » seront la seule catégorie de demandeurs d’asile à être assignés à résidence.
1. LE PRÉFET AUTORITÉ DE DÉTERMINATION DE LA PROCÉDURE (ARTICLE L.741-1)
Alors que les associations plaidaient pour que l’OFPRA soit compétent pour la détermination de l’État responsable, la loi prévoit toujours que ce sont les préfets qui sont chargés de cette tâche (article L.741-1 du CESEDA). Ils doivent procéder au relevé EURODAC et faire l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement Dublin
2. DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE (ARTICLE L.742-1)
Si les demandeurs «Dublinés » n’ont toujours pas accès à l’OFPRA, la loi prévoit un droit au maintien jusqu’au transfert effectif qui n’avait été reconnu qu’à la suite de nombreux contentieux. (Cf. les arrêts Cimade et Gisti , CE, 17 avril 2013, n°335924, CE, 30 décembre 2013, n°350193, CE, 12 février 2014, n° 368741) . Cependant ce droit n’est pas absolu puisque le ministère entend le refuser aux personnes qui ont pris la fuite. (article R.742-3)
3. ASSIGNATION À RÉSIDENCE (ARTICLE L.742-2)
Le revers de la médaille est que la loi prévoit que le demandeur d’asile peut être assigné à résidence
pendant la procédure de détermination »aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande « . Cette assignation doit être motivée et peut durer six mois renouvelable (alors que la procédure de détermination ne peut dépasser le délai de cinq mois). Le décret précise la fréquence des pointages (au maximum une fois par jour) et les « lieux d’assignation » des Dublinés.
4. CONDITIONS D’ACCUEIL DES PERSONNES SOUS DUBLIN (ARTICLE L.744-2 ET L.348-1 DU CASF)
La loi ne prévoyait au départ aucune forme d’accueil pour les personnes sous procédure Dublin. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée par un arrêt du 27 septembre 2012 (cf. C-179/11). La directive accueil est applicable pour les Dublinés dès qu’ils déposent une demande d’asile (à la préfecture, en France) et jusqu’à ce qu’ils soient transférés dans un autre État membre.
La loi prévoit cependant que les « Dublinés » bénéficieront de conditions d’accueil (ADA et hébergement d’urgence) mais n’auront pas accès aux CADA, réservés à ceux qui déposent une demande d’asile en France.
5. DÉCISIONS DE TRANSFERT (ARTICLE L. 742-3) ET RECOURS (ARTICLE L.742-4)
Une décision de transfert, motivée en fait et en droit est notifiée au demandeur. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours suspensif devant un juge unique du tribunal administratif. Le délai de recours et d’examen par le juge est de quinze jours. Le recours est exclusif d’autres recours (notamment les référés sauf si une circonstance nouvelle apparaît (cf.CE, 11 juin 2015, n°391740).
Si la personne est placée en rétention administrative ou est assigné à résidence, le délai de recours est réduit à quarante-huit heures.
Si le juge annule la décision, la demande fait l’objet d’un réexamen.