Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4275-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20-20140211
Timestamp: 2020-06-01 00:15:58+00:00
Document Index: 91371311

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 119', 'art. 199', "l'article 24", "l'article 199", "l'article 242", "l'article 1736", '§ 450', "l'article 242", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 108", "l'article 117", "l'article 120", "l'article 123", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 92", "l'article 199", "l'article 108", "l'article 119", "l'article 238", "l'article 1678", "l'article 8", "l'article 220", "l'article 119", "l'article 238", "l'article 108", "l'article 119", "l'article 238", "l'article 1678", "l'article 119", "l'article 92", "l'article 157", 'art. 168', 'art. 81', 'art. 82', "l'article 120", "l'article 125", 'art. 199', '§ 240', "l'article 80", 'art. 49', 'art. 80', "l'article 8", "l'article 75", "l'article 199", "l'article 94", "l'article 95", "l'article 93", '§ 40', '§ 260', '§ 60', "l'article 93", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 95", "l'article 94", "l'article 170", "l'article 94", "l'article 170", "l'article 175", "l'article 170", "l'article 94", "l'article 1965", "l'article 95", '§ 20', "l'article 10", "l'article 10", '§ 400', "l'article 4", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", 'art. 117', "l'article 125", 'art. 125', "l'article 117", "l'article 125", "l'article 108", "l'article 117", "l'article 120", "l'article 123", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", 'art. 193', "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 193", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1657", '§ 280']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Imputation ou restitution du crédit d'impôt
4275-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Imputation ou restitution du crédit d'impôt3
BOI-RPPM-RCM-20-20-20140211
2014-02-11T11:10:53.000+01:002019-12-20T10:18:03.000+01:00
Il s'agit des revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France avant le 1er janvier 1987, ainsi que des intérêts de bons de caisse lorsqu'ils bénéficient, à compter du 1er janvier 2013, à des personnes qui ont leur siège en France ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (code général des impôt (CGI), art. 119 bis, 1).
Tel est le cas de la retenue opérée sur les revenus distribués payés aux personnes domiciliées hors de France (CGI, art. 119 bis, 2). Cette retenue à la source est, en effet, libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 quater A).
La directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (directive « épargne ») transposée en droit interne par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 et codifiée à l'article 199 ter du CGI, à l'article 242 ter du CGI et à l'article 1736 du CGI, a instauré un mécanisme de transmission automatique d'informations entre États membres de la Communauté européenne concernant le paiement d'intérêts à un bénéficiaire effectif établi dans un État membre par l'intermédiaire d'un agent payeur établi dans un autre État membre (BOI-RPPM-PVBMI).
Depuis le 1er janvier 2010, la Belgique est passée au système d'échange automatique d'informations. Elle ne prélève plus la retenue à la source au titre de la directive « épargne ».
La retenue à la source est appliquée également par certains des États et des territoires dépendants et associés qui, dans le cadre d'accords conclus avec les États membres de l'Union européenne qui ont mis en place des mesures équivalentes à celles prévues par la directive « épargne » (cf. II-A-2 § 450).
Enfin, sous réserve de la dispense prévue par l'article 242 quater du CGI, les personnes physiques résidant fiscalement en France sont soumises, à compter du 1er janvier 2013, aux prélèvements prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI. Il s'agit des revenus distribués mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI et des produits de placements à revenu fixe.
Ces prélèvements sont imputables, sous la forme d'un crédit d'impôt, sur le montant de l'impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d'ensemble des revenus comprenant les revenus soumis à ces prélèvements.
Le cas échéant, ces prélèvements peuvent être restitués totalement ou partiellement lorsqu'ils ne peuvent pas être imputés.
Compte tenu de ces éléments, le I du présent chapitre commente les modalités de l'imputation du crédit d'impôt autre que le crédit d'impôt directive « épargne » ou de son éventuelle restitution. Le II commente les modalités d'imputation ou de restitution du crédit d'impôt auquel ouvre droit la retenue à la source prévue par la directive « épargne » et supportée par des personnes fiscalement domiciliées en France. Le III a pour objet l'imputation ou la restitution des prélèvements prévus au I de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI supportées par des personnes fiscalement domiciliées en France.
Le premier alinéa de l'article 92 de l'annexe II au CGI vise les personnes physiques qui, aux termes du I de l'article 199 ter du CGI, sont tenues de souscrire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, une déclaration comprenant des revenus de capitaux mobiliers visés de l'article 108 du CGI à l'article 119 du CGI, à l'article 238 septies B du CGI et à l'article 1678 bis du CGI.
Sont assimilés aux personnes physiques, les associés des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés visées à l'article 8 du CGI ainsi que les membres des sociétés de fait.
En ce qui concerne les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, l'imputation du crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source est prévue par l'article 220 du CGI.
Il s'agit des revenus de capitaux mobiliers qui ont donné lieu à la retenue à la source en vertu du 1 de l'article 119 bis du CGI.
La nature de ces revenus est commentée au BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20 : revenus des obligations, bons de caisse, primes de remboursement et intérêts capitalisés visés à l'article 238 septies B du CGI.
Il doit s'agir des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions de l'article 108 du CGI à l'article 119 du CGI, de l'article 238 septies B du CGI et de l'article 1678 bis du CGI ayant effectivement donné lieu au paiement de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI. Lorsqu'il y a dispense totale ou partielle de cette retenue, le crédit d'impôt accordé est réduit d'autant.
Les revenus considérés doivent entrer en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire. Cette condition résulte expressément des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 92 de l'annexe II au CGI pour les revenus soumis à la retenue à la source. Elle a pour conséquence que lorsque -et dans la mesure où- les produits qui ont donné lieu à la retenue à la source n'ont pas à être compris dans une déclaration obligatoirement souscrite auprès du service des Impôts pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, la retenue revêt le caractère d'une perception définitive tenant lieu dudit impôt et n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt au profit du contribuable intéressé.
Ainsi, la retenue à la source applicable aux lots et à certaines primes de remboursement (BOI-RPPM-RCM-30-10-10) n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt dès l'instant où, étant exonérés d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 3° de l'article 157 du CGI, ces produits n'ont pas à être déclarés.
Il est à noter que l'estimation des revenus d'après les éléments du train de vie (CGI, art. 168) ne met pas obstacle à l'imputation du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt attaché aux revenus de valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application de l'article L. 3322-1 du code du travail à l'article L. 3326-2 du code du travail donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct (CGI, ann. II, art. 81 bis).
Il en est de même pour le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou détenus individuellement qui sont acquis en application de l'article L. 3331-1 du code du travail à l'article L. 3335-2 du code du travail (CGI, ann. II, art. 82).
Il est rappelé qu'en ce qui concerne les revenus de source étrangère visés de l'article 120 du CGI à l'article 125 du CGI, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales (CGI, art. 199 ter, I-b ; BOI-RPPM-RCM-10-30).
Le montant du crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers ne peut, en aucune façon, être imputé par les bénéficiaires, personnes physiques, sur un impôt autre que l'impôt sur le revenu dans les bases duquel sont compris lesdits revenus. En cas d'insuffisance du montant de la cotisation, il est restituable (cf. § 240 et suiv.).
Conformément aux dispositions de l'article 80 de l'annexe II au CGI, l'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production, par les intéressés, des certificats correspondants (cf. également CGI, ann. III, art. 49 I) qui leur ont été remis ou adressés par les établissements payeurs.
Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance (CGI, ann. II, art. 80).
En ce qui concerne les modalités de l'imputation des crédits d'impôt accordés en vertu des conventions internationales à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère encaissés hors de France, se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60.
Les membres des sociétés visées à l'article 8 du CGI sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part qui leur revient dans les bénéfices sociaux.
Il est précisé d'ailleurs que ce crédit fait l'objet d'un certificat distinct délivré par la société qui est réputée agir, en l'espèce, en qualité d'établissement payeur conformément aux dispositions du 4° de l'article 75 de l'annexe II au CGI.
Le 2ème alinéa du I de l'article 199 ter du CGI prévoit que tous les contribuables, qu'ils soient ou non tenus de souscrire une déclaration pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont fondés à obtenir la restitution des sommes retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers de source française, dans la mesure où ces sommes ne peuvent être admises à imputation sur ledit impôt par suite de son montant inférieur ou de sa non-exigibilité. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à la retenue à la source pratiquée sur les intérêts des obligations émises depuis le 1er octobre 1984 qui bénéficient à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies hors du territoire de la République française, de Monaco ou d'un État dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opération monétaire.
L'article 93 de l'annexe II au CGI, l'article 94 de l'annexe II au CGI et l'article 95 de l'annexe II au CGI définissent les modalités et conditions de la restitution des sommes retenues à la source.
L'alinéa 1er de l'article 93 de l'annexe II au CGI délimite le champ d'application du droit à restitution -en subordonnant son ouverture à la quadruple condition :
En ce qui concerne les deux premières conditions, qui n'appellent aucune remarque particulière, on se reportera aux indications données au sujet du droit à imputation (cf. I-A-1 § 40). Quant à la quatrième condition, sa portée est commentée plus loin à propos du mode de calcul des sommes à restituer (cf. § 260).
Les revenus qui ouvrent droit à la restitution sont, en principe, les mêmes que ceux ouvrant droit au crédit d'impôt (cf. I-A-1-b § 60).
En vertu de l'alinéa 2 de l'article 93 de l'annexe II au CGI, la somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus avant l'application, le cas échéant, des intérêts de retard et, s'il y a lieu, des majorations visées à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI.
L'article 94 de l'annexe II au CGI et l'article 95 de l'annexe II au CGI précisent :
Sur le premier point, les dispositions de l'article 94 de l'annexe II au CGI établissent une distinction selon que les contribuables intéressés sont, ou non, tenus de souscrire, en exécution de l'article 170 du CGI, une déclaration annuelle de leurs revenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions du I de l'article 94 de l'annexe II au CGI, la restitution est ordonnée d'office par l'Administration au profit des contribuables tenus de souscrire la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) prévue à l'article 170 du CGI, à la condition que cette déclaration ait été régulièrement produite dans les délais fixés à l'article 175 du CGI.
La déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"
Quant aux contribuables qui auront produit tardivement leur déclaration, ils bénéficieront, dans les conditions ordinaires, du droit à imputation du crédit d'impôt à concurrence de la cotisation liquidée à leur charge, mais se trouveront déchus, en droit strict, du droit au remboursement de la fraction éventuellement excédentaire de ce crédit. La restitution ne pourra donc leur en être accordée qu'en usant de la faculté de dégrèvement d'office prévue à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales.
Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, titulaires de revenus de capitaux mobiliers, mais non tenues, au regard de l'article 170 du CGI, de souscrire une déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330), disposent d'un crédit d'impôt qui ne peut trouver à s'imputer, même pour partie, puisque, par hypothèse, les intéressés ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. La déclaration des revenus n° 2042 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"
Une déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) peut tenir lieu de demande de restitution même si le déclarant n'était pas astreint à la souscrire, pourvu qu'elle ait été régulièrement produite dans le délai légal. La déclaration des revenus n° 2042 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"
Avant 1978, les personnes qui, disposant du chef de leurs revenus de capitaux mobiliers, d'un crédit restituable, n'ont pas souscrit, soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire, une déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330, ) pouvaient faire valoir leurs droits en présentant au service des impôts, qui aurait été compétent pour recevoir une telle déclaration, une demande de restitution rédigée sur un imprimé fourni par l'Administration.
Depuis 1978, les restitutions de crédit d'impôt sont dans tous les cas subordonnées à la souscription d'une déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330). La déclaration des revenus n° 2042 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"
Cette décision a ôté toute portée pratique à la mesure de simplification prévue au troisième alinéa du II de l'article 94 de l'annexe II au CGI, qui autorise les intéressés à surseoir au dépôt de leur demande de restitution lorsqu'ils ont encaissé, au cours d'une année, moins de 8 € de revenus ouvrant droit au crédit d'impôt.
La restitution d'impôt déjà versé au Trésor ne doit pas, en règle générale, être supérieure au crédit d'impôt correspondant au montant des revenus figurant dans la déclaration des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) régulièrement souscrite par le contribuable.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1965 L du CGI, la restitution des crédits d'impôt n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure à un certain seuil.
Conformément aux dispositions de l'article 95 de l'annexe II au CGI, le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.
La directive « épargne » (cf. § 20) a prévu, à titre transitoire, un dispositif alternatif à l'échange automatique d'informations pour l'Autriche, le Luxembourg et la Belgique qui consiste à appliquer, aux revenus versés par les agents payeurs établis dans ces États à un bénéficiaire résident d'un autre État membre, une retenue à la source.
Remarque : Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2010, la Belgique est passée au système d'échange automatique d'informations. Elle ne prélève plus la retenue à la source au titre de la directive « épargne ».
Pendant la période de transition prévue à l'article 10 de la directive « épargne », le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus d'appliquer l'échange automatique d'informations, même s'ils reçoivent des informations d'autres États membres pratiquant l'échange d'informations.
La période de transition a commencé le 1er juillet 2005 et s'achèvera à la fin du premier exercice fiscal complet qui suit la dernière des dates suivantes :
Au cours de la période de transition visée à l'article 10 de la directive « épargne » (cf. § 400 et suiv.), les agents payeurs établis au Luxembourg et en Autriche prélèvent, sur les intérêts versés à des bénéficiaires effectifs résidents d'un autre État membre, une retenue à la source dont le taux s'élève à 35 % depuis le 1er juillet 2011.
Ainsi, la directive « épargne » (article 11-4 de la directive) ne fait pas obstacle à ce que les États membres prélèvent d'autres retenues à la source dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.
L'article 12 de la directive « épargne » prévoit que les États qui appliquent une retenue à la source conservent 25 % de leur recette et en transfèrent 75 % à l'État de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
Les intérêts au sens de la directive « épargne » perçus par des bénéficiaires effectifs fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI doivent être déclarés et imposés en France dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'une retenue à la source a été prélevée dans l'État de source de ces revenus en application de cette même directive.
Toutefois, dans son article 14, la directive « épargne » prévoit que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source susvisée.
Soit une personne physique domiciliée fiscalement en France imposée au taux marginal de 30 % qui perçoit sur un compte détenu au Luxembourg 10 000 € d'intérêts bruts de source luxembourgeoise.
- une retenue à la source de 3 500 € (soit 35 %) au titre de la directive « épargne ». Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable ou qui lui est, le cas échéant, restitué ;
- et une retenue à la source de 1 000 € (soit 10 %) au titre de l'application de la convention franco-luxembourgeoise. Cette retenue à la source ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant qui est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable mais qui ne peut être restitué.
Le contribuable reporte sur sa déclaration des revenus, dans les cases concernées, le montant des intérêts perçus, crédits d'impôt compris, soit 10 000 €, et le montant de chacun des crédits d'impôt.
Montant brut des intérêts : 10 000 €.
Impôt sur le revenu dû au taux marginal de 30 % : 3 000 €.
Imputation du crédit d'impôt « conventionnel » : 1 000 €.
Solde de l'impôt dû avant imputation du crédit d'impôt « directive » : - 3 500 €.
Impôt sur le revenu dû : 0 €.
Crédit d'impôt « directive » restituable 1 500 €.
L'article 13 de la directive « épargne » dispose que les États membres qui, pendant la période de transition prélèvent une retenue à la source en application de cette même directive, doivent prévoir l'une ou les deux procédures suivantes afin de permettre aux bénéficiaires effectifs d'intérêts provenant de ces États de demander qu'une telle retenue à la source ne leur soit pas appliquée :
L'imprimé n° 2565-SD (cf. modèle au BOI-FORM-000026) fait apparaître :
III. Imputation ou restitution des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du CGI
A. Imputation des prélèvements prévus à l'article 117 quater et au I de l'article 125 A du CGI
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré (CGI, art. 117 quater, I-1-al. 4).
Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI s'impute sur l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions (CGI, art. 125 A, V-al. 1).
Les bénéficiaires du droit à imputation sont donc les personnes physiques qui souscrivent pour l'assiette de l'impôt sur le revenu une déclaration comprenant les revenus visés à l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI.
Les revenus ouvrant droit à imputation sont donc :
- les revenus distribués mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI soumis au prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI ;
- les produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
Remarque : les contribuables résidents fiscaux de France peuvent également imputer sur l'impôt sur le revenu les prélèvements de l'article 117 quater du CGI et de l'article 125 A du CGI lorsque ceux ci sont appliqués à des revenus ou produits de source étrangère.
Pour ouvrir droit à imputation, les revenus et produits en cause doivent avoir été effectivement soumis à ces prélèvements.
L'impôt sur le revenu sur lequel les prélèvements sont imputables s'entend de la cotisation liquidée sur le revenu net global du contribuable (CGI, art. 193), la base d'imposition comprenant le montant brut des revenus et produits soumis aux prélèvements (c'est-à-dire le montant net perçu par le contribuable auquel il convient d'ajouter le montant du prélèvement acquitté lors de la perception du revenu).
En cas d'insuffisance du montant de la cotisation, les prélèvements sont restituables.
B. Restitution des prélèvements prévus à l'article 117 quater et au I de l'article 125 A du CGI
Les dispositions prévues au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du CGI et au premier alinéa du V de l'article 125 A du CGI prévoient, lorsque les prélèvements prévus à l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 A du CGI excèdent le montant de l'impôt dû, la restitution de l'excédent.
Le champ d'application du droit à restitution est délimité par l'application combinée de l'article 117 quater du CGI, de l'article 125 A du CGI et de l'article 193 du CGI.
La restitution des prélèvements est donc réservée aux contribuables personnes physiques résidant fiscalement en France soumis au prélèvement mentionné à l'article 117 quater du CGI et/ou au prélèvement mentionné au I de l'article 125 A du CGI qui ne peuvent pas exercer intégralement leur droit à imputation, faute d'être redevable d'une cotisation suffisante au titre de l'impôt sur le revenu.
La somme à restituer est égale à l'excédent du montant des prélèvements sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire des revenus avant application, le cas échéant, des intérêts de retard et, s'il y a lieu, des majorations visées à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI.
Lorsque l'impôt sur le revenu n'est pas mis en recouvrement en application des dispositions au 1 bis de l'article 1657 du CGI (impôt sur le revenu inférieur à 61 €), le montant de prélèvement restituable est diminué du montant d'impôt sur le revenu non mis en recouvrement.
La procédure de restitution des prélèvements est identique à celle décrite au I-B-2 § 280 à 380.
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