Source: https://docplayer.fr/78792507-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale-de.html
Timestamp: 2019-11-17 10:39:49+00:00
Document Index: 268841076

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 18']

1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale de Forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 1 er décembre Forestière-bûcheronne CFC/Forestier-bûcheron CFC Forstwartin EFZ/Forstwart EFZ Selvicoltrice AFC/Selvicoltore AFC L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 3, vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 4, arrête: Section 1 Objet, durée et admission Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est forestière-bûcheronne CFC/forestier-bûcheron CFC. 2 Les forestiers-bûcherons CFC sont des professionnels qui réalisent des travaux essentiellement manuels dans les forêts et les écosystèmes limitrophes. Ils se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. Ils assument des tâches et résolvent des problèmes lors de la récolte de bois, du rajeunissement et de l entretien des forêts, des lisières, des haies et autres écosystèmes, dans les domaines de la protection des forêts, du génie forestier et du génie biologique. b. Ils travaillent avec et dans la nature en faisant preuve de sensibilité et d autonomie et en appliquant les techniques et les moyens de travail appropriés. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes 2 RS RS RS
2 c. Ils ont un sens aigu de la sécurité et de la communication et sont aptes à travailler en équipe. Art. 2 Début et durée de la formation, conditions d admission 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 3 Pour être admis à la formation professionnelle initiale, les intéressés devront, avant le début de la formation, présenter un certificat médical à l autorité cantonale. Ce certificat porte uniquement sur les aspects de la médecine du travail et doit indiquer si l intéressé est en mesure d effectuer les travaux prévus par la présente ordonnance ou si des réserves doivent être émises. 4 L autorité cantonale approuve le contrat de formation en tenant compte du certificat médical. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 7. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. récolte de bois; b. rajeunissement et entretien des forêts et d autres écosystèmes; c. protection de la forêt; d génie forestier; e. utilisation et entretien des moyens techniques; f. protection de la santé et sécurité au travail; g. organisation de l entreprise. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: 2
3 a. méthodes de travail; b. réflexion interdisciplinaire et travail en réseau; c. utilisation écologique des équipements et infrastructures de l entreprise; d. stratégies d apprentissage et de travail. Art. 6 Compétences sociales Les compétences sociales concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. aptitude à travailler en équipe; b. aptitude à gérer les conflits et à collaborer; c. communication et information; d. santé et sécurité au travail. Art. 7 Compétences personnelles Les compétences personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et comportement responsable; b. résistance au stress; c. savoir-vivre; d. flexibilité et apprentissage la vie durant. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 8 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a et b, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service, à l entretien et à l utilisation d installations et d équipements tels que machines, engins de transport, outils et appareils, qui comportent un risque élevé d accident, d incendie, d explosion, d intoxication ou de contraction d une maladie. Cette dérogation pré- 3
4 suppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 9 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 960 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 47 jours de cours au minimum et 52 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 10 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 On favorisera l enseignement bilingue dans la langue nationale du lieu où se trouve l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 11 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 7 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; 4
5 d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 23, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 21; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale de forestier-bûcheron CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 12 Culture générale L ordonnance du 27 avril 2006 de l OFFT concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 5 est applicable pour l enseignement de la culture générale. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs Les forestiers-bûcherons titulaires d un certificat fédéral de capacité (CFC) qui justifient de 2 ans d expérience professionnelle et exécutent les travaux pratiques dans l entreprise remplissent les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44 OFPr, al. 1, lettre a et b. Art. 14 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 5 RS
6 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les forestiers-bûcherons titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 15 Entreprise 1 La personne en formation constitue un dossier de formation sous la forme d un journal de travail dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation; il en discute avec la personne en formation. 3 Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation et, à la fin de chaque semestre, attribue une note à la personne en formation pour la prestation fournie. Art. 16 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent et notent les prestations fournies par la personne en formation pendant les cours prévus dans le plan de formation. Art. 17 Formation scolaire et formation initiale en école 1 La personne en formation constitue un dossier de formation sous la forme d un herbier. 2 Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et établissent à son intention un bulletin au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 18 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: 6
7 a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d activité des forestiers-bûcherons. Art. 19 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 7 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique «Récolte de bois»: 8 heures. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter le travail demandé en fonction des besoins et de la situation et de façon techniquement correcte. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. b. Travail pratique «Sylviculture et autres travaux forestiers»: 8 heures La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter le travail demandé en fonction des besoins et de la situation et de façon techniquement correcte. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. c. Connaissances professionnelles: 3 heures au total. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum. d. Culture générale: l examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par le plan d études cadre de l OFFT et l ordonnance de l OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 20 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «Récolte de bois» et la note du domaine de qualification «Sylviculture et autres travaux forestiers» sont toutes deux supérieures ou égales à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 6 RS
8 2 La note globale correspond à la moyenne arrondie à la première décimale de l ensemble des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. Les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique «Récolte de bois»: coefficient 1; b. travail pratique «Sylviculture et autres travaux forestiers»: coefficient 1; c. connaissances professionnelles: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1; e. culture générale: coefficient 1. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes: a. de l enseignement des connaissances professionnelles; b. des cours interentreprises; c. de la formation à la pratique professionnelle. 4 La note de l enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des six bulletins semestriels de l école professionnelle ( 6 / 7) et de la note de l herbier ( 1 / 7). 5 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des prestations évaluées. 6 La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des rapports sur la formation des cinq premiers semestres. Art. 21 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour le calcul de la note d expérience, les anciennes notes sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ou les deux derniers cours interentreprises, les nouvelles notes comptent. Art. 22 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, le domaine de qualification «connaissances professionnelles» compte double en lieu et place de la note d expérience. 8
9 Section 9 Certificat fédéral de capacité Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «forestièrebûcheronne CFC/forestier-bûcheron CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification ainsi que la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des forestiers-bûcherons CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des forestiers-bûcherons CFC (commission) est composée: a. de quatre représentants de l organisation du monde du travail du domaine de la forêt (OmT forêt); b. d un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin sur les commissions. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 11 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons. b. Proposer à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 7. 7 RS
10 Section 11: Dispositions finales Art. 25 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 14 février 1983 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de forestier-bûcheron 8 ; b. le programme d enseignement professionnel du 5 juillet 1993 pour les forestiers-bûcherons 9 ; 2 L approbation du règlement du 15 juin 1993 concernant les cours d introduction pour les forestiers-bûcherons 10 est révoquée. Art. 26 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de forestier-bûcheron avant le 1 er janvier 2007 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2011 l examen de fin d apprentissage de forestier-bûcheron verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 27 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 23) entrent en vigueur le 1 er janvier er décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 8 FF 1983 II FF 1993 III FF 1993 III