Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019209305&idArticle=KALIARTI000019209344&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-17 11:27:25+00:00
Document Index: 52719558

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Accord du 2 février 2008 Handball masculin de 1re division - Texte de base - Handball masculin de 1re division - Article 6 | Legifrance
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Accord du 2 février 2008 Handball masculin de 1re division - Texte de base - Handball masculin de 1re division - Article 6
Accord du 2 février 2008 Handball masculin de 1re division
Les articles 6.1.a et 6.2 sont à la charge exclusive de l'employeur, qui supportera dans sa totalité les charges ci-dessous (le maintien de salaire pendant 90 jours et la garantie décès et invalidité permanente).
L'article 6.1.b est à la charge de l'employeur à 50 % et du salarié à 50 %.
6.1. Maintien de la rémunération
en cas de maladie ou d'accident du travail
a) Pendant les 90 premiers jours d'arrêt
Les joueurs entrant dans le champ d'application du présent accord bénéficient, quelle que soit leur ancienneté dans le club, du maintien intégral de leur rémunération brute prévue au contrat de travail (y compris, le cas échéant, la part de la rémunération correspondant à l'exploitation de l'image collective) à compter du premier jour d'arrêt de travail, dans les conditions figurant ci-après et les limites figurant au paragraphe 3 du présent article, en cas de maladie ou d'accident de travail.
Le club complète le montant des indemnités journalières allouées par la caisse primaire d'assurance maladie pour permettre le maintien de la rémunération du joueur et dans lesdites limites figurant ci-dessous.
Ces indemnités sont dues pendant toute la durée de l'arrêt de travail et au plus tard :
― jusqu'à la date d'expiration, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail dans le cas où le contrat prend fin avant l'expiration d'un délai de 90 jours à compter du premier jour d'arrêt de travail ;
― dans les autres cas, jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières substitutives à la rémunération ne sont dues par le club au joueur qu'en complément de celles allouées par le régime de sécurité sociale. Par exception à ce principe, ces indemnités sont toutefois dues par le club au joueur pluriactif qui, malgré son arrêt de travail par rapport au club pour cause de maladie ou d'accident du travail, ne perçoit pas les indemnités allouées par la caisse primaire du fait de la poursuite de son activité pour le compte de son second employeur.
Dans tous les cas, la reprise par le joueur de son travail, suite à une maladie ou un accident de travail, n'est considérée comme effective qu'à compter du moment où celui-ci est considéré apte, selon avis du médecin du travail, à reprendre l'intégralité des entraînements et à participer aux compétitions professionnelles.
b) A partir du 91e jour d'arrêt
Les joueurs, entrant dans le champ du présent accord et quelle que soit leur ancienneté, faisant l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail d'une durée supérieure à 90 jours, bénéficient, à partir du 91e jour d'arrêt de travail, du maintien de leur rémunération dans les conditions suivantes :
― la rémunération n'est maintenue que dans la limite des tranches de salaire A et B de la sécurité sociale ;
― la rémunération n'est garantie que :
― jusqu'à la date d'expiration, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail dans le cas où le contrat prend fin après le 90e jour d'arrêt de travail et avant l'expiration d'un délai de 365 jours à compter du premier jour d'arrêt de travail ;
― dans les autres cas, jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail.
6.2. Garanties en cas d'invalidité permanente et décès
L'ensemble des joueurs entrant dans le champ d'application du présent accord, quelle que soit leur ancienneté dans le club, bénéficient d'une assurance de groupe complémentaire leur permettant de bénéficier du versement d'un capital en cas de décès et d'une prestation mensuelle en cas d'invalidité permanente selon le régime de base défini par la sécurité sociale tel que prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
― en cas de décès, le capital sera égal à 300 % du salaire de référence ;
― en cas d'invalidité permanente, la rente mensuelle qui sera payable par mois civil échu pendant toute la durée de l'invalidité, complétera celle de la sécurité sociale jusqu'à :
― 48 % du salaire de référence (ramené à un salaire mensuel) pour la 1re catégorie ;
― 80 % du salaire de référence (ramené à un salaire mensuel) pour les 2e et 3e catégories ;
― et, en cas de rupture du contrat de travail, dans la limite de 100 % du salaire annuel net après cumul des prestations de l'organisme de prévoyance, de la sécurité sociale ou de tout autre organisme.
Le calcul des prestations dues au joueur en cas de décès ou d'invalidité permanente se fera sur la base d'un salaire de référence correspondant au salaire brut annuel perçu par le joueur en application de son contrat de travail conclu avec le club, limité aux tranches de salaire A et B de la sécurité sociale et éventuellement majoré par enfant à charge selon un pourcentage à convenir.
Il est précisé que pour les joueurs dont le contrat est d'une durée inférieure à 1 an, le salaire brut mensuel du joueur sert de référence pour le calcul du salaire brut annuel. Le salaire brut annuel inclut l'ensemble des avantages en nature.
Il est convenu que les parties signataires examineront chaque année la situation de l'ensemble des clubs en ce qui concerne les conditions de mise en oeuvre des garanties collectives décès et invalidité ou incapacité permanente. Au vu de cette situation, elles pourront éventuellement convenir des modifications qu'il convient d'apporter au dispositif pour son fonctionnement.