Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f12/v8
Timestamp: 2020-05-25 21:37:16+00:00
Document Index: 306649256

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 112', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 42']

Modifiée par le chap. 55 de 1991; l’art. 62 du chap. 17 de 1994; l’art. 24 du chap. 18 de 1996; les art. 33 à 39 du chap. 24 de 1996; les art. 1 à 4 du chap. 29 de 1996; l’art. 4 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 112 et 113 du chap. 9 de 1999; l’ann. B du chap. 8 de 2002; les art. 69 à 71 du chap. 22 de 2002; les art. 8 et 9 du chap. 7 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’ann. 13 du chap. 31 de 2004; l’ann. E du chap. 28 de 2005; le par. 1 (3) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’annexe J du chap. 33 de 2006; l’art. 42 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifié par le paragraphe 42 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille dans le ministère des Finances, à l’exclusion du cabinet du ministre, le pouvoir» à «une personne employée dans la fonction publique ontarienne le pouvoir». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 42 (1) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 42 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario qui travaille dans le ministère des Finances, à l’exclusion du cabinet du ministre» à «un fonctionnaire ou employé de la Couronne qui travaille ou qui est détaché au ministère des Finances». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 42 (2) et 137 (1).