Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5605-PGP&bg=766&bd=767&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-05-09
Timestamp: 2020-08-12 16:23:23+00:00
Document Index: 229286022

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20120509
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 1-09/05/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 10-09/05/2012)
Remarque : Le salarié peut également bénéficier d'avantages sociaux complémentaires à ceux prévus par la loi, de versements effectués dans le cadre de l'intéressement aux résultats de l'entreprise, de dividendes d'actions du travail de certaines sociétés anonymes et de divers avantages en nature ou en argent ; sur ces différents points, voir DB 5 F 1132 à 5 F 1138 . Les primes, gratifications et autres avantages analogues alloués aux personnels qui quittent l'entreprise sont étudiés DB 5 F 114 . S'agissant des compléments de rémunération imposables dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions prévu par les articles L225-177 à L225-186 du code du travail cf. .
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 20-09/05/2012)
- des dépenses occasionnées par la réception de personnalités invitées, à titre publicitaire, à visiter les installations de l'entreprise ou venues pour discuter ou traiter des affaires avec elle, lorsque l'invitation a été faite au nom de l'entreprise (en ce qui concerne les allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20-I-B-3 ) ;
- des dépenses engagées par un journaliste pour la recherche des informations (sur ce dernier point, voir les particularités afférentes aux frais professionnels des journalistes, cf. ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 30-09/05/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 40-09/05/2012)
Cette question est exposée à la DB 5 F 115 – Chapitre 5 : « Revenus exonérés » à laquelle il convient de se reporter.
Il est seulement indiqué que les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements couvrant les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable s'ils ne répondent pas aux conditions posées par l' article 81-1° du code général des impôts (CGI) (cf. également BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ).
En outre, les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont soumis à l'impôt, quel que soit leur objet (CGI, art icle 80 ter ; cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20-I-B-3 ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 50-09/05/2012)
Remarque : Pour les secours accordés par les fonds sociaux des ASSEDIC, .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 60-09/05/2012)
Les gratifications allouées au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel (remise d'une distinction honorifique, élévation à de nouvelles fonctions, etc...) ainsi que les « cadeaux » ou « enveloppes » qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances entrent dans le champ d'application de l'impôt.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 70-09/05/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 80-09/05/2012)
Pour les cadeaux attribués en 2010 et 2011, les plafonds s'établissent respectivement à 144 ¤ et 147 ¤. Au titre de l'année 2012, le plafond est de 152 ¤.
Ce plafond s'applique par événement (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël) et par année civile. Par exception, pour Noël, il est de 5 % par salarié et de 5 % par enfant.
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 90-09/05/2012)
Ces gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions de l' article 157-6° du CGI (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 ) .
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 100-09/05/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 81-1° du CGI, cette indemnité ne peut être exonérée que si elle est effectivement utilisée conformément à son objet.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 110-09/05/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 120-09/05/2012)
Question n° 34802
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la situation des salariés qui, à la suite de la fermeture de leur entreprise, ont fait l'objet d'une mutation, et bénéficié d'une prime qui n'a été considérée comme acquise, qu’après vingt-quatre mois passés dans leur nouvelle unité. Dans le cas où ils auraient interrompu cette période, ils auraient dû rembourser partiellement cette prime en fonction du temps restant à courir sur la période des vingt-quatre mois. Le versement de cette prime, qui ne constitue qu'une compensation pour perte de salaire, entraîne pour les intéressés des conséquences fiscales importantes dans la mesure où certains de ceux-ci, qui n’étaient pas redevables de l’impôt sur le revenu en raison de la faiblesse de leurs ressources, se trouvent, même en se prévalant des dispositions de l'ancien article 163 du CGI repris à l'actuel article 163-0A du CGI , soumis à une imposition qui ne correspond pas à la réalité de leurs revenus. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de prévoir, pour les personnes faisant l'objet d'une mutation et disposant de revenus modestes, une exonération des indemnités, allocations et primes versées par leurs employeurs en vue de les dédommager.
D. Indemnité d'intempérie
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 130-09/05/2012)
L'indemnité d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment en application des articles L 5424-6 à L 5424-19 du code du travail a le caractère d'un revenu imposable.
E. Indemnités représentatives d'avantages en nature
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 140-09/05/2012)
Les sommes ainsi versées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires après application des déductions pour frais professionnels.
Lorsqu'elles revêtent la forme d'un versement global, leur montant peut être élevé. Elles peuvent alors être regardées comme un revenu exceptionnel susceptible d'être imposé dans les conditions prévues à l' article 163-0A du CGI.
Pour plus de détails concernant les avantages, il est renvoyé à .
F. Indemnités pour sujétions
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 150-09/05/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 160-09/05/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 170-09/05/2012)
Cette indemnité ne peut bénéficier de l'exonération accordée par l' article 81-1° du CGI aux allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.
G. Prime de mer
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 180-09/05/2012)
H. Indemnités versées aux agents d'EDF
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 190-09/05/2012)
I. Indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 200-09/05/2012)
J. Indemnité versée aux équipages de la marine marchande
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 210-09/05/2012)
K. Indemnités payées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics en sus de l'indemnité légale de congés payés
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 220-09/05/2012)
L. Indemnité de remplacement des concierges
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 230-09/05/2012)
Les droits des concierges en matière de congés annuels ainsi que la nature des indemnités qui leur sont versées à cette occasion sont définis par les articles L 7213-1 à L 7213-7 du code du travail.
M. Inventions du salarié
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 240-09/05/2012)
Dans le premier cas, les gratifications ou primes éventuellement perçues par le salarié sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires ( cf. ).
Pour les autres situations, voir DB 5 G 1143, Série BNC .
N. Prime de fidélité
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 250-09/05/2012)
O. Primes de risque et indemnité de séjour versées au personnel navigant de l'aviation marchande
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 260-09/05/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 270-09/05/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 280-09/05/2012)
Lorsque les escales ont lieu en France, l'indemnité de séjour est versée en euros. .
P. Primes allouées aux salariés du Pari mutuel sur les hippodromes
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 290-09/05/2012)
Toutefois, en application des dispositions de l' article 81-1° du CGI, qui prévoit l'exonération des allocations spéciales pour frais lorsqu'elles sont effectivement utilisées conformément à leur objet, la prime perçue par les salariés du Pari mutuel sur les hippodromes est susceptible d'être exonérée à concurrence du montant des reversements effectués à la suite d'erreurs commises dans le maniement des espèces ou du montant de la prime payée au titre de l'assurance éventuellement souscrite pour la couverture de ces risques d'erreurs.
Q. Indemnités servies durant les congés-formation
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 300-09/05/2012)