Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1985/051_PS_SJG_SJG8515CM00051.htm
Timestamp: 2018-05-25 22:31:35+00:00
Document Index: 313390538

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 50', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 50"]

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Remplacement. Absence ou maladie. Désignation d'un juge par l'assemblée générale du tribunal (C. proc. pén., art. 50). Mesure d'administration judiciaire (non). Règle d'ordre public - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Remplacement. Absence ou maladie. Désignation d'un juge par l'assemblée générale du tribunal (C. proc. pén., art. 50). Mesure d'administration judiciaire (non). Règle d'ordre public
(Cass. crim., C. partielle, 24 janvier 1985 ; Lavy et autre). Selon l'article 50 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. Doit dès lors être cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu qui soutenaient qu'avaient été méconnues les dispositions de l'article 50 alinéa 5 du Code de procédure pénale lors du remplacement du juge (...)