Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/42595.html
Timestamp: 2019-08-26 05:03:35+00:00
Document Index: 63936544

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 55', 'art. 20', 'art. 84', 'art. 55', 'art. 20']

La nouvelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) est complétée à la veille de son entrée en vigueur
Obligation de communication des dirigeants des grandes entreprises - Suite à la transposition en France de la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations sociales et environnementales (ord. 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO du 21 ; décret 2017-1265 du 9 août 2017, JO du 11), les grandes entreprises qui s'apprêtent à clôturer leur comptes au 31 décembre 2018, publieront pour la 1ère fois la nouvelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans leur rapport de gestion 2019 ainsi que sur leur site internet. Pour rappel, les entreprises concernées par cette obligation sont (c. com. art. L. 225-102-1 et R. 225-104) :
-les sociétés cotées sur un marché réglementé dont le chiffre d’affaire est > à 40 M€ ou le total bilan est > à 20 M€, et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est > à 500 ;
-les sociétés non cotées dont le total du bilan ou le CA HT est > 100 M€ et le nombre de salariés est > 500.
Rappelons, que la DPEF remplace l'information RSE à porter dans le rapport de gestion, pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.
Trois lois récentes ajoutent des informations à renseigner au niveau de la DPEF.
Mesures prises en faveur des personnes handicapées - Les sociétés cotées ou non cotées concernées par l'obligation d'établir une DPEF doivent communiquer, en sus des mentions prévues auparavant (informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société, l'usage des biens et services qu'elle produit, ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, etc), notamment sur les mesures prises en faveur des personnes handicapées (c. com. art. L. 225-102-1, III, al. 2 modifié par la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 84).
Moyens de la lutte contre la précarité alimentaire et en faveur du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable - Une mention complémentaire sur les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable doit figurer dans la DPEF des sociétés cotées et non cotées (c. com. art. L. 225-102-1, III, al. 2, modifié par la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, art. 55).
Lutte contre l'évasion fiscale - En outre, les sociétés cotées tenues d'établir une DPEF (voir seuils ci-avant) doivent désormais spécifiquement communiquer sur les effets de leur activité quant à la lutte contre l'évasion fiscale, en plus du respect des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption (c. com. art. L. 225-102-1, III, al. 1, modifié par la loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 20). Pour chacune de ces catégories d'information, la société ou l'ensemble de sociétés concernées doit (c. com. art. R. 225-105) :
-décrire les principaux risques liés à son activité ;
-décrire les politiques qu'elle applique incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance des risques ;
-présenter les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne un ou plusieurs de ces risques, la déclaration comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant.
loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 84 ; loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, art. 55 ; loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 20.