Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/cour-justice-ue-integration-role-476784.html
Timestamp: 2020-07-09 11:42:28+00:00
Document Index: 262261106

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Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'intégration politique de l'Union var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '476784' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_EXP_476784_il51821f3814d7c' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Dans quelle mesure la Cour de justice de l'Union européenne exerce-t-elle un rôle normatif déterminant dans l'intégration politique de l'Union ? Par quels aspects de sa jurisprudence a-t-elle favorisé ce processus ? En quoi exerce-t-elle un rôle moteur face aux obstacles que l'Union y rencontre ? Nous allons voir que si la CJUE joue un rôle normatif au service de l'intégration politique de l'Union, elle joue également un rôle moteur face aux difficultés que l'Union rencontre au niveau de ce processus.
La Cour de justice de l'Union européenne joue un rôle normatif au service de l'intégration politique de l'Union. Ce rôle normatif s'établit aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne et permet de fixer un cadre dynamique avec pour objectif de mettre en oeuvre de façon simplifiée et effective le processus d'intégration politique de l'Union.
À l'échelle nationale tout d'abord : l'intégration politique résulte d'une soumission volontaire des États membres de l'Union à l'ordre juridique européen ; ordre qui découle lui-même de ce que le droit communautaire prime en tant qu'ordre légal autonome.
En premier lieu par l'effet direct : la caractéristique d'un traité international, c'est qu'il établit des obligations dont les États ont la charge. Avec l'arrêt VAN GEND EN LOOS rendu le 5 février 1963, les ressortissants des États membres ont la possibilité de faire valoir (sur la base du traité CE devenu le TFUE) des droits à titre individuel que le juge national se doit de sauvegarder. Le traité est donc « plus qu'un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entres les États contractants ». « La Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international (...) dont les sujets sont non seulement les États membres mais également les ressortissants ». À cela, il faut ajouter les conséquences du système de l'effet direct : peuvent produire des effets directs non seulement les dispositions des différents traités, mais également les normes de droit dérivé « explicites, inconditionnelles et précises ». C'est donc avec l'arrêt VAN GEND EN LOOS de 1963 que la Cour affirme le fait que les directives sont directement applicables aux ressortissants des États membres (...)
I) La Cour de Justice de l'Union européenne joue un rôle normatif au service de l'intégration politique de l'Union
A. Aussi bien à l'échelle nationale...
B. ...qu'à l'échelle européenne...
C. ...et permet de fixer un cadre dynamique afin de mettre en oeuvre de façon simplifiée et effective le processus d'intégration politique de l'Union
II) La Cour de Justice de l'Union européenne joue également un rôle moteur face aux difficultés de l'intégration politique de l'Union
A. La place centrale de la Cour de Justice de l'Union européenne au sein du triangle institutionnel européen
B. L'interprétation extensive des quatre libertés par la Cour de Justice de l'Union européenne
C. La Cour de Justice de l'Union européenne, une institution communautaire capable de surmonter les obstacles à l'intégration politique de l'Union
[...] [Un parallèle est par ailleurs souvent établit entre l'arrêt AETR et l'arrêt CASAGANDE du 3 juillet 1974: ce dernier rejetant quant à lui l'idée de compétences qui seraient réservées aux États membres.] Le juge communautaire provoque en outre la mobilisation des acteurs politiques de l'Union. La CJUE agit effectivement comme un catalyseur de l'intégration dans la mesure où elle provoque la mobilisation d'acteurs politiques. Les institutions communautaires (au premier rang desquelles figure la Commission) peuvent ainsi se servir d'une décision rendue par la CJUE afin de faire avancer leurs programmes d'action. [...]
[...] Il faut par ailleurs noter que, selon le Traité CE, la Communauté bénéficie de compétences d'attribution L'arrêt AETR rendu le 31 mars 1971 par la CJCE est à ce titre particulièrement important. Il s'agit de la conclusion d'un traité international portant sur les transports routiers. La Commission et le Conseil sont en désaccord sur la question des compétences d'attribution: la Commission pense que la Communauté est compétente en matière de politique des transports tandis que le Conseil souligne le fait que le traité n'attribue pas de façon explicite cette compétence à la Communauté. [...]
[...] Enfin, la Cour de Justice de l'Union européenne est également une institution capable de surmonter les obstacles à l'intégration politique de l'Union: d'une part, elle propose des solutions innovantes face aux impasses de l'intégration politique de l'Union; d'autre part, elle constitue une autorité juridique qui incite autant à la recherche et à la formation du compromis qu'à l'initiative législative en matière d'intégration. La juridiction communautaire revêt un caractère exclusif: en cas de contentieux entre plusieurs États membres de l'Union, les États sont obligés d'aller devant la CJUE. [...]
[...] La Cour de justice de l'Union européenne joue également un rôle moteur face aux difficultés de l'intégration politique de l'Union. À cet effet, elle occupe une place importante au sein du triangle institutionnel européen. Par ailleurs, elle s'est également efforcée d'interpréter de façon extensive les quatre libertés fondamentales de l'Union européenne. Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne apparaît comme une institution capable de surmonter les obstacles à l'intégration politique de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne occupe tout d'abord une place particulièrement importante au sein du triangle institutionnel européen. [...]
[...] D'un point de vue substantiel, cependant, on pourrait leur reconnaître une nature proprement constitutionnelle. Avec l'arrêt PARTI ÉCOLOGISTE LES VERTS du 23 avril 1986, les traités constituent la Charte constitutionnelle du droit communautaire et les droits internes doivent lui être conforme (cette primauté étant également valable pour le droit communautaire dérivé par rapport au droit constitutionnel des États membres). Au demeurant, si les principales constitutions européennes énumèrent des droits fondamentaux que les citoyens peuvent faire valoir devant les juridictions nationales, ce n'est toutefois pas le cas pour les traités européens. [...]