Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0031_FR.html
Timestamp: 2019-10-21 05:09:47+00:00
Document Index: 300332255

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 192", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 18"]

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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0594),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0384/2015),
– vu l'avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0031/2017),
Il importe de souligner le cadre global du passage à une économie circulaire ainsi que les possibilités que la révision de la directive sur la mise en décharge permet pour accélérer cette transition.
(- 1 bis) Il y a lieu de reconvertir la gestion des déchets en gestion durable des matériaux. La révision de la directive sur la mise en décharge offre l’occasion de le faire.
Il importe de souligner le cadre global du passage à une économie circulaire, la nécessité de transformer la gestion des déchets en gestion durable des matériaux ainsi que les possibilités que la révision de la directive sur la mise en décharge permet pour accélérer cette transition.
(1) La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, de promouvoir une économie plus circulaire, d’augmenter l’efficacité énergétique et de réduire la dépendance de l’Union.
Une meilleure gestion des déchets au niveau européen doit viser, outre à protéger l’environnement et la santé humaine, à améliorer l’utilisation des ressources, à augmenter l’efficacité énergétique et à réduire la dépendance de l’Union en termes de ressources pour ainsi tenter d’apporter une réponse aux problèmes liés à l’approvisionnement en ressources.
Les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE14 du Conseil pour limiter la mise en décharge devraient être modifiés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers une économie circulaire et de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «matières premières»15 en réduisant la mise en décharge des déchets destinés aux décharges pour déchets non dangereux.
(2) Les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE14 du Conseil pour limiter la mise en décharge devraient être renforcés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers une économie circulaire et de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «matières premières»15 en réduisant progressivement la mise en décharge des déchets destinés aux décharges pour déchets non dangereux. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que cet objectif s’inscrive dans une politique intégrée qui garantisse la bonne application de la hiérarchie des déchets, qui privilégie la prévention, le réemploi et le recyclage et qui empêche le passage de la mise en décharge à l’incinération.
14 Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).
15 COM(2008) 699 et COM(2014) 297.
(4) Afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, les définitions contenues dans la directive 1999/31/CE devraient être alignées sur celles contenues dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil16.
(4) Afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, les définitions contenues dans la directive 1999/31/CE devraient, le cas échéant, être alignées sur celles contenues dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil16.
16 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Il est important de veiller à ce que la directive à l’examen soit compatible avec l’ensemble de la législation de l’Union sur les déchets. À cette fin, il convient d’aligner si nécessaire les définitions de la directive sur celles de la directive 1999/31/CE.
Des avantages environnementaux, économiques et sociaux indéniables seraient à attendre de nouvelles restrictions de la mise en décharge, en premier lieu pour les flux de déchets qui font l’objet d’une collecte séparée (par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier, les biodéchets). La faisabilité technique, environnementale ou économique du recyclage ou d’autres types de valorisation des déchets résiduels résultant de la collecte séparée devrait être prise en considération pour la mise en œuvre de ces restrictions de la mise en décharge.
(5) Des avantages environnementaux, économiques et sociaux indéniables seraient à attendre de nouvelles restrictions de la mise en décharge, en premier lieu pour les flux de déchets qui font l’objet d’une collecte séparée (par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier, les biodéchets), l’objectif étant de n’accepter que les déchets résiduels. Les investissements à long terme dans les infrastructures, dans la recherche et dans l’innovation joueront un rôle central dans la réduction du volume des déchets résiduels résultant de la collecte séparée, dont le recyclage ou les diverses formes de valorisation achoppent actuellement sur la faisabilité technique, environnementale ou économique.
(5 bis) Toute mesure politique ou sociétale incitant à restreindre encore plus la mise en décharge afin de gérer de manière durable les ressources naturelles au sein d’une économie circulaire devrait respecter la hiérarchie des déchets fixée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE et appliquer strictement une démarche donnant la priorité à la prévention et au respect du principe de précaution.
Bien que la mise en décharge présente de nombreux inconvénients, elle ne doit pas être totalement écartée pour certains types de déchets, comme le PVC. Elle peut constituer le lieu le plus sûr pour des matériaux contenant des produits chimiques dangereux et, dans le cas du plastique, les analyses indiquent que s’ils ne sont pas recyclés, leur mise en décharge est généralement préférable à l’incinération pour des raisons climatiques. Il est évident que le recyclage est généralement l’option la plus indiquée et toute mise en décharge doit respecter les normes les plus élevées.
(6) Les déchets municipaux biodégradables représentent une forte proportion des déchets municipaux. La mise en décharge de déchets biodégradables non traités a d’importants effets néfastes sur l’environnement, au nombre desquels figurent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air. La directive 1999/31/CE fixe déjà des objectifs qui visent à éviter la mise en décharge des déchets biodégradables, mais il convient de renforcer les restrictions qui s’appliquent à la mise en décharge de ces déchets en interdisant la mise en décharge de déchets biodégradables qui ont été collectés séparément conformément à l’article 22 de la directive 2008/98/CE.
(6) Les déchets municipaux biodégradables représentent une forte proportion des déchets municipaux. La mise en décharge de déchets biodégradables non traités a d’importants effets néfastes sur l’environnement, au nombre desquels figurent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air. La directive 1999/31/CE fixe déjà des objectifs qui visent à éviter la mise en décharge des déchets biodégradables, mais il convient de renforcer les restrictions qui s’appliquent à la mise en décharge de ces déchets en interdisant la mise en décharge des déchets biodégradables collectés séparément conformément à l’article 22 de la directive 2008/98/CE.
L’interdiction de mise en décharge des déchets municipaux biodégradables devraient être formulée de manière plus stricte.
(7) De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. La fixation d’objectifs de réduction de la mise en décharge facilitera donc la collecte séparée, le tri et le recyclage des déchets et permettra d’éviter que des matières potentiellement recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets.
(7) De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. La fixation d’objectifs clairs et ambitieux de réduction de la mise en décharge encouragera davantage les investissements visant à faciliter la collecte séparée, le tri et le recyclage et permettra d’éviter que des matières potentiellement recyclables ne restent bloquées au niveau le plus bas de la hiérarchie des déchets.
(8) Une réduction progressive de la mise en décharge est nécessaire pour éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et pour faire en sorte que les déchets qui ont une valeur économique soient graduellement et effectivement valorisés par une gestion appropriée des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets. Cette réduction devrait éviter la création d’une capacité excédentaire de traitement des déchets résiduels, notamment pour la valorisation énergétique ou le traitement biologique mécanique rudimentaire des déchets municipaux non traités, car cela pourrait nuire à la réalisation des objectifs à long terme de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, tels que définis par l’Union à l’article 11 de la directive 2008/98/CE. De la même façon, afin d’éviter les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les déchets traités soient mis en décharge, mais le respect de cette exigence ne devrait pas entraîner la création de surcapacités pour le traitement des déchets municipaux résiduels. En outre, afin de garantir la cohérence entre les objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et l’objectif de réduction de la mise en décharge défini à l’article 5 de la présente directive et afin de prévoir d’une manière coordonnée les infrastructures et les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs, les États membres bénéficiant de la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux devraient aussi bénéficier d’un délai supplémentaire pour atteindre l’objectif de réduction de la mise en décharge fixé pour 2030 dans la présente directive.
(8) Une réduction progressive de la mise en décharge est nécessaire pour éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et pour faire en sorte que les déchets qui ont une valeur économique soient graduellement et effectivement valorisés par une gestion appropriée des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets telle qu’établie dans la directive 2008/98/CE. Cette réduction progressive de la mise en décharge nécessitera des changements majeurs dans la gestion des déchets de nombreux États membres. Grâce à des statistiques améliorées en matière de collecte et de traitement des déchets et à l’amélioration de la traçabilité des flux de déchets, il devrait être possible d’éviter la création d’une capacité excédentaire de traitement des déchets résiduels, notamment pour la valorisation énergétique, car cela pourrait nuire à la réalisation des objectifs à long terme de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, tels que définis par l’Union à l’article 11 de la directive 2008/98/CE. De la même façon, afin d’éviter les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les déchets traités soient mis en décharge, mais le respect de cette exigence ne devrait pas entraîner la création de surcapacités pour le traitement des déchets municipaux résiduels. Compte tenu des investissements récents réalisés dans certains États membres et ayant entraîné une capacité excédentaire en matière de valorisation énergétique ou la mise en place d’un traitement biologique mécanique, il est essentiel de donner à présent un signal clair aux organismes de gestion des déchets et aux États membres afin d’éviter des investissements qui soient incompatibles avec les objectifs à long terme de la directive sur la mise en décharge et de la directive-cadre sur les déchets. Pour ces raisons, il y a lieu d’envisager de limiter l’incinération des déchets municipaux conformément aux objectifs de préparation en vue du réemploi et du recyclage fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et à l’article 5 de la directive 1999/31/CE. En outre, afin de garantir la cohérence entre les objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et l’objectif de réduction de la mise en décharge défini à l’article 5 de la présente directive et afin de prévoir d’une manière coordonnée les infrastructures et les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs, les États membres bénéficiant de la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux devraient aussi bénéficier d’un délai supplémentaire pour atteindre l’objectif de réduction de la mise en décharge fixé pour 2030 dans la présente directive.
(8 bis) Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la présente directive et d’accélérer le passage à une économie circulaire, la Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et entre les divers secteurs de l’économie. Cet échange pourrait être facilité grâce à des plateformes de communication susceptibles de contribuer à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles et d’offrir une meilleure vue d’ensemble des capacités disponibles, ce qui contribuerait à relier le secteur des déchets et d’autres secteurs et à encourager les symbioses industrielles.
(8 ter) La Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les autorités des États membres, les autorités régionales et, en particulier, les autorités locales, en faisant participer toutes les organisations pertinentes de la société civile, y compris les partenaires sociaux et les organisations de défense de l’environnement et de protection des consommateurs.
(8 quater) Afin de mettre en œuvre et de faire appliquer correctement les objectifs de la présente directive, il est nécessaire de veiller à ce que les autorités locales des territoires sur lesquels les décharges sont situées soient reconnues comme des acteurs pertinents, étant donné qu’elles subissent directement les conséquences de la mise en décharge. Par conséquent, une consultation publique et démocratique devrait être prévue au préalable dans les localités et les entités territoriales supracommunales où une décharge va être installée et une compensation appropriée devrait être instaurée pour la population locale.
(8 quinquies) La Commission devrait garantir que chaque décharge de l’Union fasse l’objet d’un audit afin de garantir la mise en œuvre correcte de la réglementation nationale et de l’Union.
(9) Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d’anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs.
(9) Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d’anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs et il conviendrait de promouvoir l’échange des bonnes pratiques entre les différents acteurs.
(11) Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 1999/31/CE, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.
(11) Les données et les informations communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode commune de collecte et de traitement des données fondée sur des sources fiables et par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 1999/31/CE, les États membres devraient utiliser la méthode commune mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales chargées de la gestion des déchets.
(12) Afin de compléter ou de modifier la directive 1999/31/CE, en vue notamment d’adapter ses annexes au progrès scientifique et technique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 16. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. Toute modification des annexes devrait être conforme aux principes énoncés dans la présente directive. À cet effet, en ce qui concerne l’annexe II, la Commission devrait tenir compte des principes généraux et des procédures générales de vérification ainsi que des critères d’admission définis à l’annexe II. Des critères spécifiques et des méthodes d’essai devraient également être définis, ainsi que des valeurs limites associées, pour chaque catégorie de décharges, y compris, si nécessaire, pour des types donnés de décharges au sein de chaque catégorie, y compris le stockage souterrain. La Commission devrait envisager l’adoption de propositions de normalisation des méthodes de contrôle, d’échantillonnage et d’analyse en rapport avec les annexes, si nécessaire, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.
(12) Afin de modifier la directive 1999/31/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en vue d’adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de la préparation des actes délégués. Toute modification des annexes devrait être conforme aux principes énoncés dans la présente directive. À cet effet, en ce qui concerne l’annexe II, la Commission devrait tenir compte des principes généraux et des procédures générales de vérification ainsi que des critères d’admission définis à l’annexe II. Des critères spécifiques et des méthodes d’essai devraient également être définis, ainsi que des valeurs limites associées, pour chaque catégorie de décharges, y compris, si nécessaire, pour des types donnés de décharges au sein de chaque catégorie, y compris le stockage souterrain. La Commission devrait, le cas échéant, envisager l’adoption de propositions de normalisation des méthodes de contrôle, d’échantillonnage et d’analyse en rapport avec les annexes, si nécessaire, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.
Alignement sur l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016.
(13) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 1999/31/CE, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 3, paragraphe 3, l’annexe I, point 3.5, et l’annexe II, point 5. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(13) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 1999/31/CE, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne la définition du dépôt de déchets non dangereux, la méthode à utiliser pour la détermination du coefficient de perméabilité des décharges dans certaines conditions et, sachant que le prélèvement d’échantillons de déchets peut poser de sérieux problèmes en termes de représentativité et de techniques du fait de l’hétérogénéité des différents types de déchet, l’élaboration d’une norme européenne pour le prélèvement d’échantillons de déchets. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil17.
17 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
Alignement sur le traité de Lisbonne.
(16 bis) La Commission et les États membres devraient garantir la définition de plans de valorisation durable et d’utilisation alternative durable des décharges et des zones endommagées par des décharges.
(16 ter) La présente directive a été adoptée en tenant compte des engagements énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 et elle devrait être mise en œuvre et appliquée conformément aux orientations contenues dans cet accord.
-1) À l’article 1, le paragraphe suivant est ajouté:
-1) L’élimination progressive de la mise en décharge est une condition essentielle pour que l’Union puisse passer à une économie circulaire.
Il importe d’inclure dans l’objectif global de la directive l’élimination progressive de la mise en décharge en vue du passage à une économie circulaire.
a) les définitions de «déchets», «déchets municipaux», «déchets dangereux», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «gestion des déchets», «collecte séparée», «valorisation», «recyclage» et «élimination» figurant à l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(*) s’appliquent;
a) les définitions de «déchets», «déchets municipaux», «déchets dangereux», «déchets non dangereux», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «gestion des déchets», «collecte séparée», «valorisation», «recyclage» et «élimination» figurant à l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(*) s’appliquent;
Les définitions correspondantes de l’article 3 de la directive 2008/98/CE sont intégrées, notamment celle de «déchets non dangereux».
a bis) le point a bis) suivant est inséré:
«a bis) «déchets résiduels»: les déchets issus du traitement ou d’une opération de valorisation, y compris le recyclage, qui ne peuvent pas être valorisés davantage et doivent dès lors être éliminés;»;
b bis) le point m) est modifié comme suit:
m) «déchet biodégradable», tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, comme les déchets alimentaires et les déchets de jardin, ainsi que le papier et le carton;
«m) «déchets biodégradables», les déchets alimentaires et de jardin, ainsi que le papier, le carton, le bois et tout autre déchet pouvant faire l’objet d’une décomposition aérobie ou anaérobie;»
1 bis) L’article 3, paragraphe 3, est modifié comme suit:
3. Sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE, les États membres peuvent, à leur choix, déclarer que le dépôt de déchets non dangereux, à définir par le comité institué conformément à l’article 17 de la présente directive, autres que les déchets inertes, provenant de la prospection et de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l’exploitation de carrières, et qui sont déposés de manière à empêcher la pollution de l’environnement ou de nuisances pour la santé humaine, peut être exempté des dispositions de l’annexe I, points 2, 3.1, 3.2 et 3.3, de la présente directive.
«3. Sans préjudice des dispositions de la directive 75/442/CEE, les États membres peuvent, à leur choix, déclarer que le dépôt de déchets non dangereux, autres que les déchets inertes, provenant de la prospection et de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, ainsi que de l’exploitation de carrières, et qui sont déposés de manière à empêcher la pollution de l’environnement ou de nuisances pour la santé humaine, peut être exempté des dispositions de l’annexe I, points 2, 3.1, 3.2 et 3.3, de la présente directive. La Commission adopte des actes d’exécution qui définissent ce que l’on entend par «dépôt de déchets non dangereux». Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.»
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -a) (nouveau)
1. Les États membres définissent une stratégie nationale afin de mettre en œuvre la réduction des déchets biodégradables mis en décharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stratégie devrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixés au paragraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à la production de biogaz ou à la valorisation des matériaux/valorisation énergétique. Dans un délai de trente mois à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégies nationales.
1. Les États membres définissent une stratégie nationale en collaboration avec les autorités régionales et locales chargées de la gestion des déchets afin de mettre en œuvre l’élimination des déchets biodégradables mis en décharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stratégie devrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixés au paragraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à la production de biogaz, à la valorisation des matériaux ou, si aucune de ces filières n’est possible, à la valorisation énergétique. Dans un délai de trente mois à compter de la date fixée à l’article 18, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégies nationales.
f) les déchets qui ont été collectés séparément conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 22 de la directive 2008/98/CE.
f) les déchets qui ont été collectés séparément conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 22 de la directive 2008/98/CE et les emballages ou déchets d’emballages tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la directive 94/62/CE.
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, d’ici à 2030, la quantité de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 10 % de la quantité totale de déchets municipaux produite.
5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, d’ici à 2030, la quantité annuelle de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 5 % de la quantité totale de déchets municipaux produite.
5 bis. Pour le 31 décembre 2030 au plus tard, les États membres n’acceptent que les déchets municipaux résiduels dans les décharges de déchets non dangereux.
Article 5 – paragraphe 6 – alinéa 1
L’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 5. Ces États membres notifient à la Commission leur intention de faire usage de la présente disposition au plus tard 24 mois avant l’échéance fixée au paragraphe 5. En cas de prolongation du délai, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, d’ici à 2030, la quantité de déchets municipaux mis en décharge soit ramenée à 20 % de la quantité totale de déchets municipaux produite.
Un État membre peut demander un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 5, s’il a mis en décharge plus de 65 % de ses déchets municipaux en 2013.
L’État membre transmet une demande à la Commission en vue d’obtenir une telle prolongation du délai au plus tard le 31 décembre 2028.
La demande de report du délai est accompagnée d’un plan de mise en œuvre présentant les mesures nécessaires pour garantir le respect de l’objectif avant la nouvelle échéance. Ce plan est établi sur la base d’une évaluation des plans actuels de gestion des déchets et comprend également un calendrier détaillé de mise en œuvre des mesures proposées et une évaluation de leurs effets escomptés.
En outre, le plan visé au troisième alinéa respecte au moins les exigences suivantes:
a) il prévoit l’utilisation d’instruments économiques appropriés incitant à appliquer la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2009/98/CE;
b) il témoigne d’une utilisation efficace et efficiente des Fonds structurels et de cohésion, basée sur des investissements à long terme avérés visant à financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
c) il comporte des statistiques de qualité et donne des prévisions claires sur les capacités de gestion de déchets et sur l’écart avec les objectifs visés au paragraphe 5 du présent article, aux articles 5 et 6 de la directive 94/62/CE ainsi qu’à l’article 11, paragraphe 2 de la directive 2008/98/CE;
d) il définit des programmes de prévention des déchets comme prévu à l’article 29 de la directive 2009/98/CE.
La Commission détermine si les exigences énoncées au quatrième alinéa, points a) à d), sont respectées.
Sauf objection de la Commission au plan présenté dans les cinq mois à compter de la date de réception, la demande de report est réputée acceptée.
Si la Commission émet des objections au plan présenté, elle demande à l’État membre concerné de lui soumettre un plan révisé dans les deux mois suivant la réception de ses objections.
La Commission évalue le plan révisé dans un délai de deux mois à compter de sa réception et accepte ou refuse par écrit la demande de report. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, la demande de report est réputée acceptée.
La Commission informe le Conseil et le Parlement européen de sa décision dans les deux mois suivant son adoption.
7. Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission examine l’objectif fixé au paragraphe 5 en vue de le réduire et de mettre en place des restrictions pour la mise en décharge des déchets non dangereux autres que les déchets municipaux. À cet effet, un rapport de la Commission, éventuellement accompagné d’une proposition, est transmis au Parlement européen et au Conseil.
7. Pour le 31 décembre 2018 au plus tard, la Commission examine la possibilité de fixer un objectif et des restrictions pour la mise en décharge des déchets non dangereux autres que les déchets municipaux. À cet effet, un rapport de la Commission, éventuellement accompagné d’une proposition législative, est transmis au Parlement européen et au Conseil.
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point c bis (nouveau)
c bis) À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
7 bis. La Commission examine également la possibilité de proposer un cadre réglementaire pour exploiter davantage les décharges afin de récupérer des matières premières secondaires présentes dans les décharges existantes. Pour le 31 décembre 2025 au plus tard, les États membres recensent les décharges existantes, indiquent si elles sont susceptibles d’être exploitées davantage et partagent cette information.
L’exploitation renforcée des décharges permet de récupérer des matériaux de valeur qui peuvent à nouveau entrer dans le cycle, mais aussi de récupérer des terrains étant donné qu’une bonne partie des 500 000 décharges que compte l’Union se trouvent dans un environnement urbain ou semi-urbain.
Article 1 –alinéa 1 – point 3
Article 5 bis – paragraphe 2 – partie introductive
2. Les rapports visés au paragraphe 1 sont rendus publics et comprennent:
Article 5 bis – paragraphe 2 – sous-point b bis (nouveau)
«b bis) des exemples de bonnes pratiques utilisées dans l’Union et susceptibles d’indiquer la façon de parvenir aux objectifs fixés à l’article 5.»
3 bis. l’article 5 ter suivant est ajouté:
Échange de bonnes pratiques et d’informations
La Commission met en place une plateforme d’échange régulier et structuré de bonnes pratiques et d’informations entre la Commission et les États membres sur la mise en œuvre pratique des exigences de la présente directive. Cet échange contribue à garantir une gouvernance, une application et une coopération transfrontalière appropriées ainsi que l’échange de bonnes pratiques telles que les accords d’innovation et l’examen par les pairs. En outre, la plateforme doit encourager les pionniers et permettre de dépasser les autres. La Commission rend les résultats de la plateforme accessibles au public.
L’échange de bonnes pratiques et d’informations est important pour que tous les États membres puissent atteindre les objectifs.
3 ter) à l’article 6, le point a) est modifié comme suit:
«a) seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge. Cette disposition ne peut s’appliquer aux déchets inertes pour lesquels un traitement n’est pas réalisable techniquement ou à tous autres déchets pour lesquels un tel traitement ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la présente directive, fixés à l’article 1er, par une réduction des quantités de déchets ou des risques pour la santé humaine ou l’environnement;»
«a) seuls les déchets déjà traités soient mis en décharge. Cette disposition ne peut s’appliquer aux déchets inertes pour lesquels un traitement n’est pas réalisable techniquement ou à tous autres déchets pour lesquels un tel traitement ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la présente directive, fixés à l’article 1er, par une réduction des quantités de déchets ou des risques pour la santé humaine ou l’environnement, à condition que l’État membre concerné remplisse les objectifs de réduction de l’article 5, paragraphe 2, de la présente directive et des objectifs de recyclage de l’article 11 de la directive 2008/98/CE;»
Article 6 – point a – alinéa 2
4) à l’article 6, la phrase suivante est ajoutée au point a):
4) à l’article 6, point a), l’alinéa suivant est ajouté:
«Les États membres veillent à ce que les mesures prises en vertu du présent point ne compromettent pas la réalisation des objectifs de la directive 2008/98/CE, notamment ceux concernant la hiérarchie des déchets et l’augmentation de la préparation en vue du réemploi et du recyclage définis à l’article 11 de ladite directive.»;
1. Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 2 et 5, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5. La première communication d’informations concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an].
1. Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 2 et 5, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5. La première communication d’informations sur le respect de l’objectif visé à l’article 5, paragraphe 5, concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l’année de transposition de la présente directive + 1 an].
6 bis) l’article suivant est inséré:
Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés et prennent d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets. Ils peuvent notamment avoir recours aux instruments et mesures répertoriés à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE.»
6 ter) l’article suivant est inséré:
«Article 15 ter
La Commission met au point et approuve une méthode à utiliser pour la détermination du coefficient de perméabilité des décharges, sur le terrain et sur toute l’étendue du site, par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.»
6 quater) l’article 15 ter suivant est inséré:
«Article 15 quater
Norme européenne pour le prélèvement d’échantillons de déchets
La Commission élabore une norme européenne pour le prélèvement d’échantillons de déchets par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2. Dans l’attente de l’adoption de ces actes d’exécution, les États membres peuvent appliquer des normes et procédures nationales.»
Article 17 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
Annexe I – point 3.5
9 bis) à l’annexe I, le point 3.5 est supprimé.
9 ter) à l’annexe II, le point 5 est supprimé.
JO C 264 du 20.7.2016, p. 98..
La rapporteure a choisi, en adoptant une approche horizontale, de faire porter son analyse sur les domaines dans lesquels la valeur ajoutée apportée par la dimension européenne est claire.
C’est pourquoi, le rapport est favorable à une action déterminée favorisant l’utilisation efficace des ressources et la réduction de la production de déchets et de leurs effets sur l’environnement de manière à encourager, dans la pratique, la transition vers une économie circulaire.
L’économie circulaire est avant tout un modèle économique efficace du point de vue des ressources qui améliorera et, dans le même temps, réduira leur utilisation tout en s’attaquant aux problèmes liés à l’approvisionnement en matières premières. L’environnement s’en trouvera mieux protégé, la ré-industrialisation sera également encouragée et la compétitivité européenne améliorée dans le contexte mondial, et la création d’emplois de qualité et de nouveaux débouchés sera stimulée.
Un tel changement d’orientation exige des politiques ambitieuses, fondées sur un cadre législatif solide susceptible d’envoyer les bons signaux aux investisseurs. Si la législation européenne ne contient pas de définitions précises et d’objectifs contraignants, elle pourrait faire obstacle à la transition.
La rapporteur tient à rappeler que le principal objectif du septième programme d’action européen en matière d’environnement est de transformer l’Union en une économie verte à faibles émissions de CO2 efficace dans l’utilisation des ressources.
Un changement de paradigme est donc nécessaire qui dépassera la simple gestion des déchets et supposera l’adoption de mesures considérant les déchets comme une ressource à part entière. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’appliquer pleinement la réglementation européenne en matière de déchets, approche qui passe par une application stricte de la hiérarchie des déchets et devra être complétée par d’autres mesures destinées à réduire la production de déchets. À plusieurs reprises, la rapporteure rappelle que l’économie circulaire devrait aborder le problème de la gestion des déchets en premier lieu sous l’angle de la prévention, puis en envisageant de réinjecter les déchets dans les processus de production.
Directive sur la mise en décharge
La quantité de déchets mis en décharge constitue un indicateur de choix et les restrictions à la mise en décharge peuvent être utilisées comme un moyen d’action dans le contexte de l’économie circulaire. Les objectifs contenus dans la directive sur la mise en décharge et dans la directive cadre sur les déchets sont liés; une réduction des quantités de déchets mis en décharge est possible uniquement, et doit aller de pair, avec des objectifs plus élevés de collecte et de recyclage des déchets. La mise en décharge ne devrait intervenir qu’en dernier recours pour les déchets inévitables ou qui ne peuvent être ni recyclés, ni valorisés ou au moins réduits et décontaminés. La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission visant à modifier la directive sur la mise en décharge et à imposer de nouvelles limitations à la mise en décharge des déchets municipaux.
La proposition de la Commission introduit un objectif maximum de 10 % pour la mise en décharge de déchets municipaux d’ici à 2030. Elle propose également une période de transition supplémentaire de cinq ans pour sept États membres expressément désignés. En outre, elle met en place un système d’alerte précoce en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement et modifie les obligations en matière de rapport. Enfin, elle actualise les dispositions du droit secondaire.
La rapporteure approuve la plupart des éléments susmentionnés mais propose de modifier certains aspects de la proposition afin de la rendre plus cohérente et plus ambitieuse, notamment en ce qui concerne:
L’élimination progressive plutôt que la réduction de la mise en décharge:
comme expliqué précédemment, à long terme, la mise en décharge ne devrait être autorisée qu’en l’absence d’alternatives. Bien que cela n’ait probablement pas d’implication immédiate pour la mise en œuvre, il est vital d’adopter une formulation claire dans l’ensemble du texte et de signaler que tout objectif de réduction quantitative n’est pas une fin en soi et devrait être un moyen de parvenir à une gestion durable des ressources. En conséquence, il convient d’indiquer dans le texte que seuls peuvent être mis en décharge les déchets traités qui ne peuvent plus être recyclés.
Une approche progressive vers un objectif plus ambitieux en 2030:
L’expérience montre que la mise en œuvre du droit de l’environnement nécessite un contrôle permanent. Le rapporteur fixe un objectif plus ambitieux de 5 % (au lieu de 10 %) pour la mise en décharge en 2030, plus en phase avec l’idée de l’économie circulaire.
Période de transition supplémentaire pour les États membres connaissant des problèmes de mise en œuvre:
Bien que la rapporteure salue la souplesse de l’approche proposée par la Commission, la liste de sept États membres est arbitraire, injuste et démotivante pour l’ensemble des parties prenantes. Elle propose de faire reposer la période de grâce sur des critères transparents et compréhensibles et d’instaurer une procédure d’autorisation sans équivoque pour tout écart.
Restriction éventuelle pour la mise en décharge de déchets non municipaux non dangereux:
La rapporteure déplore le manque d’ambition de la proposition de la Commission pour les déchets autres que les déchets municipaux, et propose un mandat de réexamen et un objectif optionnel dès 2018.
Dispositions uniformes pour la détermination du coefficient de perméabilité des décharges et l’échantillonnage des déchets:
La rapporteure constate que la Commission ne mène pas à bien les tâches visées aux annexes I et II qui lui sont assignées. Ces dispositions sont pourtant nécessaires à la sûreté d’exploitation d’une décharge. La rapporteure propose dès lors une formulation très précise pour permettre à la Commission d’élaborer et d’adopter les dispositions techniques requises.
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (8.11.2016)
Le 2 décembre 2015, la Commission a adopté un nouveau train de mesures sur l'économie circulaire, qui comprend le plan d'action en faveur de l'économie circulaire et quatre propositions législatives sur les déchets. L'objectif de la présente proposition législative consiste à fixer des objectifs en matière de réduction des déchets, y compris des objectifs pour la mise en décharge, le réemploi et le recyclage, à atteindre d'ici à 2030. La proposition établit également une voie à suivre à long terme, ambitieuse et crédible, pour la gestion des déchets et les activités de recyclage.
Le rapporteur pour avis accueille favorablement la proposition de révision de la Commission, car elle représente une approche plus large, plus globale et aussi plus réaliste. Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est en effet essentielle pour garantir une égalité de traitement entre les États membres et pour une gestion efficace des déchets dans l'Union européenne. D'autres améliorations dans ce domaine sont sans aucun doute nécessaires. Les objectifs proposés par la Commission doivent être ambitieux mais réalistes et réalisables pour tous les États membres; sinon, l'Union européenne risque d'assister à la fragmentation du marché intérieur et à un développement non inclusif et inégal dans ce domaine. La bonne voie à suivre est une vision à long terme avec des objectifs suffisamment ambitieux. Le rapporteur pour avis a toutefois encore des doutes quant à la méthodologie utilisée pour fixer des objectifs indépendamment de leur pertinence. Après la collecte de données fiables et comparables, il sera également nécessaire de revoir les objectifs et les ambitions à un niveau approprié. Le rapporteur pour avis regrette aussi que la proposition dans son ensemble n'ait pas mis l'accent sur l'éducation et l'information, qui devraient être au centre même de la transformation.
L'objectif des directives modifiant la directive concernant la mise en décharge des déchets consiste à améliorer la gestion des déchets dans l'Union en fixant des restrictions de la mise en décharge à atteindre d'ici à 2030 et d'autres restrictions des déchets collectés séparément, y compris les biodéchets. La présente proposition devrait encourager la poursuite du tri et du recyclage des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets (voir la directive-cadre relative aux déchets). Le rapporteur pour avis accueille favorablement la proposition et estime que des définitions et des statistiques exactes sont la pierre angulaire de toute la législation relative aux déchets et qu'elles sont indispensables pour mesurer les progrès en direction de la réalisation des objectifs de la législation relative aux déchets et de l'économie circulaire.
Le rapporteur pour avis souligne l'importance de l'échange d'informations et de meilleures pratiques, non seulement à l'échelon de l'Union européenne, mais aussi entre les différents secteurs de l'économie, y compris le secteur des déchets, et le secteur financier. Cela pourrait être réalisé grâce à l'établissement de plateformes de communication qui permettraient de contribuer à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles, d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des capacités disponibles et d'encourager les symbioses industrielles, lesquelles peuvent contribuer de façon considérable à la transition vers l'économie circulaire. Le rapporteur pour avis estime également que les fonds alloués par la Commission à la transition pourraient aussi être utilisés pour des projets de recherche sur le traitement des déchets, notamment en ce qui concerne les déchets dangereux.
Le rapporteur pour avis accueille favorablement la proposition visant à simplifier les obligations en matière de rapports pour les États membres, même si certaines parties du texte proposé par la Commission ne permettent pas une interprétation sans ambiguïté. La Commission propose également un système de rapports tous les trois ans, mais la question qui se pose est de savoir comment ces délais seront respectés dans la pratique et quand le processus d'élaboration des rapports commencera après la transposition de la présente directive, de façon à avoir suffisamment de temps pour une réflexion et des mesures supplémentaires, si nécessaire.
Le rapporteur pour avis est favorable aux restrictions de la mise en décharge des biodéchets mais il estime que les biodéchets devraient obligatoirement être collectés séparément et que la nécessité de la collecte séparée des biodéchets devrait être davantage mise en lumière dans la directive-cadre relative aux déchets. Le rapporteur pour avis propose par conséquent d'autres amendements sur une collecte séparée obligatoire des biodéchets dans la directive-cadre relative aux déchets afin d'établir un lien clair entre ces deux dossiers.
Il existe des différences importantes dans la quantité absolue de déchets produits dans chaque État membre. La méthode de calcul des objectifs de mise en décharge proposée par la Commission (en pourcentage) ne reflète pas suffisamment ces différences. Le rapporteur pour avis estime que la Commission devrait aussi examiner un autre objectif, basé sur la quantité totale de déchets qui peuvent être mis en décharge, calculé par kilogramme par personne et par an. Cela faciliterait les comparaisons entre États membres et permettrait de mieux évaluer la prévention des déchets, qui est au premier rang dans la hiérarchie des déchets. Cela contribuerait donc aussi à réduire la quantité globale de déchets produits chaque année.
Le rapporteur pour avis souhaite mettre en lumière la nécessité de la mise en œuvre et de l'application correctes de la législation existante en matière de déchets; Toute autre mesure prise par la Commission devrait tenir compte des engagements énoncés dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
(1) La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d'encourager une économie plus circulaire.
1. La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, de favoriser la transition et l'efficacité énergétiques et d'encourager une économie plus circulaire qui permette de réduire la dépendance de l'Union en termes de ressources naturelles.
(2) Les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE14 du Conseil pour limiter la mise en décharge devraient être modifiés afin qu'ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d'effectuer une transition vers une économie circulaire et de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «matières premières»15 en réduisant la mise en décharge des déchets destinés aux décharges pour déchets non dangereux.
(2) Les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE du Conseil14 pour limiter la mise en décharge devraient être révisés afin qu'ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d'effectuer une transition vers une économie circulaire et de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «matières premières»15 en réduisant progressivement la mise en décharge des déchets destinés aux décharges pour déchets non dangereux jusqu'à sa suppression totale.
(5) Des avantages environnementaux, économiques et sociaux indéniables seraient à attendre de nouvelles restrictions de la mise en décharge, en premier lieu pour les flux de déchets qui font l’objet d’une collecte séparée (par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier, les biodéchets). La faisabilité technique, environnementale ou économique du recyclage ou d’autres types de valorisation des déchets résiduels résultant de la collecte séparée devrait être prise en considération pour la mise en œuvre de ces restrictions de la mise en décharge.
(5) Des avantages environnementaux, économiques et sociaux indéniables seraient à attendre de nouvelles restrictions de la mise en décharge, en premier lieu pour les flux de déchets qui font l’objet d’une collecte séparée (par exemple, les matières plastiques, les métaux, le verre, le papier, les biodéchets). Il convient de continuer à soutenir l'amélioration de la faisabilité technique, environnementale ou économique du recyclage en vue de réduire autant que possible le volume des déchets résiduels résultant de la collecte séparée.
Les déchets collectés séparément et qui sont recyclables ne devraient pas se retrouver en décharge. Des investissements supplémentaires sont nécessaires pour réduire le volume de déchets résiduels.
(6) Les déchets municipaux biodégradables représentent une forte proportion des déchets municipaux. La mise en décharge de déchets biodégradables non traités a d'importants effets néfastes sur l'environnement, au nombre desquels figurent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air. La directive 1999/31/CE fixe déjà des objectifs qui visent à éviter la mise en décharge des déchets biodégradables, mais il convient de renforcer les restrictions qui s'appliquent à la mise en décharge de ces déchets en interdisant la mise en décharge de déchets biodégradables qui ont été collectés séparément conformément à l’article 22 de la directive 2008/98/CE.
(6) Les déchets municipaux biodégradables représentent une forte proportion des déchets municipaux. La mise en décharge de déchets biodégradables non traités a d'importants effets néfastes sur l'environnement, au nombre desquels figurent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l’air. La directive 1999/31/CE fixe déjà des objectifs qui visent à éviter la mise en décharge des déchets biodégradables, mais il convient de renforcer les restrictions qui s'appliquent à la mise en décharge de ces déchets en interdisant la mise en décharge des déchets biodégradables, qui devraient être collectés séparément conformément à l'article 22 de la directive 2008/98/CE. La Commission et les États membres devraient encourager l'utilisation de méthodes alternatives de traitement durable des déchets biodégradables, conformément aux nouvelles technologies et techniques, telles que le lombricompostage et la biodigestion.
(7) De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. La fixation d’objectifs de réduction de la mise en décharge facilitera donc la collecte séparée, le tri et le recyclage des déchets et permettra d'éviter que des matières potentiellement recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets.
(7) De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. La fixation d’objectifs clairs de réduction de la mise en décharge et la création d'un programme-cadre assorti d'un calendrier des objectifs devraient donc encourager et faciliter la collecte séparée, le tri et le recyclage des déchets. De plus, ces objectifs ambitieux devraient fournir un cadre approprié pour stimuler davantage d'investissements publics et privés dans l'infrastructure, la recherche et les compétences et ils devraient éviter que des matières potentiellement recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets.
(8) Une réduction progressive de la mise en décharge est nécessaire pour éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement et pour faire en sorte que les déchets qui ont une valeur économique soient graduellement et effectivement valorisés par une gestion appropriée des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets. Cette réduction devrait éviter la création d'une capacité excédentaire de traitement des déchets résiduels, notamment pour la valorisation énergétique ou le traitement biologique mécanique rudimentaire des déchets municipaux non traités, car cela pourrait nuire à la réalisation des objectifs à long terme de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, tels que définis par l'Union à l’article 11 de la directive 2008/98/CE. De la même façon, afin d'éviter les effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les déchets traités soient mis en décharge, mais le respect de cette exigence ne devrait pas entraîner la création de surcapacités pour le traitement des déchets municipaux résiduels. En outre, afin de garantir la cohérence entre les objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et l'objectif de réduction de la mise en décharge défini à l’article 5 de la présente directive et afin de prévoir d'une manière coordonnée les infrastructures et les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs, les États membres bénéficiant de la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux devraient aussi bénéficier d'un délai supplémentaire pour atteindre l’objectif de réduction de la mise en décharge fixé pour 2030 dans la présente directive.
(8) Une réduction progressive de la mise en décharge est nécessaire pour éviter des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement et pour faire en sorte que les déchets qui ont une valeur économique soient graduellement et effectivement valorisés par une gestion appropriée des déchets dans le respect de la hiérarchie des déchets telle qu'établie dans la directive 2008/98/CE. Cette réduction progressive de la mise en décharge apportera un changement majeur dans la gestion des déchets de nombreux États membres. Grâce à des statistiques améliorées en matière de collecte et de traitement des déchets, il devrait être possible d'éviter la création d'une capacité excédentaire de traitement des déchets résiduels, notamment pour la valorisation énergétique ou le traitement biologique mécanique rudimentaire des déchets municipaux non traités, car cela pourrait nuire à la réalisation des objectifs à long terme de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, tels que définis par l'Union à l'article 11 de la directive 2008/98/CE. De la même façon, afin d'éviter les effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que seuls les déchets traités soient mis en décharge, mais le respect de cette exigence ne devrait pas entraîner la création de surcapacités pour le traitement des déchets municipaux résiduels et contribuera à obtenir une qualité élevée des matériaux triés. À cette fin, il est nécessaire que la progression vers la suppression de la mise en décharge n'ait pas pour conséquence une augmentation des quantités et des capacités d'incinération et une surutilisation des décharges. En outre, afin de garantir la cohérence entre les objectifs fixés à l’article 11 de la directive 2008/98/CE et l'objectif de réduction de la mise en décharge défini à l’article 5 de la présente directive et afin de prévoir d'une manière coordonnée les infrastructures et les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs, les États membres bénéficiant de la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets municipaux devraient aussi bénéficier d'un délai supplémentaire pour atteindre l’objectif de réduction de la mise en décharge fixé pour 2030 dans la présente directive. Il est également nécessaire de veiller à ce que les transferts de déchets soient traités de la manière la plus rentable et la plus durable possible conformément aux principes et aux exigences du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil1 bis, notamment au principe de proximité, de priorité à la valorisation et d’autosuffisance. Par conséquent, ces transferts doivent être dûment contrôlés et coordonnés, afin de s'assurer qu’ils sont effectués dans le respect des principes et des prémisses de l’économie circulaire.
1 bis Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2016 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).
(8 bis) La Commission devrait évaluer l'opportunité de mettre en place un objectif en ce qui concerne la quantité totale de déchets, déchets urbains et déchets de tous types, indépendamment de leur origine, qui peuvent être mis en décharge, calculé par kilogramme par personne et par an. Un tel objectif faciliterait les comparaisons entre États membres et permettrait de mieux évaluer la prévention des déchets, qui est au premier rang dans la hiérarchie des déchets. Il contribuerait donc aussi à réduire la quantité globale de déchets produits chaque année.
(8 ter) Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 1999/31/CE, la Commission devrait promouvoir la coordination et l'échange d'informations et de meilleures pratiques à la fois entre les États membres, les autorités infranationales, notamment lorsque ces dernières sont responsables de la gestion des déchets, et entre les différents secteurs de l'économie, y compris le secteur des déchets et le secteur financier. Cela pourrait être réalisé grâce à l'établissement de plateformes de communication qui permettraient de contribuer à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles, d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des capacités disponibles et de contribuer à relier le secteur des déchets et le secteur financier et à encourager les symbioses industrielles, en gardant toujours à l'esprit qu'il est essentiel de maintenir la compétitivité de l'industrie européenne.
9. Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d'anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d'y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs.
9. Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d'anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d'y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs et il conviendrait de promouvoir l’échange des bonnes pratiques entre les différents acteurs.
(11) Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d'évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l'ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l'introduction d'un rapport de contrôle de la qualité des données. La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l'efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 1999/31/CE, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.
(11) Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d'évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l'ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par l'établissement d'une méthode harmonisée pour la collecte et le traitement des données, par la mise en place d'un point d'entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, qui devrait être Eurostat, par la suppression des exigences obsolètes en matière d'établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l'introduction d'un rapport de contrôle de la qualité des données, qui devrait reposer sur un format harmonisé. La communication de statistiques fiables comparables sur la gestion des déchets est essentielle pour l'efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 1999/31/CE, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.
(12 bis) La mise en décharge des déchets dangereux qui sont collectés conjointement avec des déchets non dangereux (déchets municipaux, industriels et autres) peuvent constituer un risque pour la santé humaine et l'environnement. Des programmes de recherche sur le traitement des déchets dangereux permettraient de réduire cette mise en décharge. Les fonds de l'Union alloués au soutien de la transition vers l'économie circulaire pourraient par conséquent être utilisés pour ces programmes.
(16 bis) La présente directive a été adoptée en tenant compte des engagements énoncés dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 et elle devrait être mise en œuvre et appliquée conformément aux orientations contenues dans ce même accord.
b bis) le point m) est remplacé par le texte suivant:
«m) déchet biodégradable, tout déchet pouvant subir une décomposition anaérobie ou aérobie, comme les déchets alimentaires et les déchets de jardin, ainsi que le papier et le carton;
m) déchets biodégradables, les déchets alimentaires et de jardin, ainsi que le papier et le carton, le bois et les déchets agricoles non animaliers comme la paille et tout autre déchet pouvant faire l'objet d’une décomposition aérobie ou anaérobie;»
Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point -a (nouveau)
1. Les États membres définissent une stratégie nationale afin de mettre en œuvre la réduction accélérée des déchets biodégradables mis en décharge, au plus tard deux ans après la date fixée à l'article 18, paragraphe 1, et notifient cette stratégie à la Commission. Cette stratégie devrait comporter des mesures visant à réaliser les objectifs fixés au paragraphe 2, notamment grâce au recyclage, au compostage, à la production de biogaz ou à la valorisation des matériaux/valorisation énergétique. Dans un délai de trente mois à compter de la date fixée à l'article 18, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport établissant une synthèse des stratégies nationales.
Article 5 – paragraphes 5 à 7
5 bis. Au 31 décembre 2030, les États membres acceptent uniquement les déchets résiduels non dangereux provenant des déchets municipaux, commerciaux et industriels dans les décharges de déchets non dangereux.
7. Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission examine l’objectif fixé au paragraphe 5 en vue de le réduire le taux et de mettre en place des restrictions pour la mise en décharge des déchets non dangereux autres que les déchets municipaux. À cet effet, un rapport de la Commission, éventuellement accompagné d'une proposition, est transmis au Parlement européen et au Conseil.
7. Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission examine l’objectif fixé au paragraphe 5 en vue de réduire éventuellement encore le taux à 5 %, sous réserve d’une analyse d’impact, et de mettre en place des restrictions pour la mise en décharge des déchets non dangereux autres que les déchets municipaux. La Commission devrait également évaluer l'opportunité de mettre en place un objectif en ce qui concerne la quantité totale de déchets qui peuvent être mis en décharge, exprimé, par exemple, en kilogramme par personne et par an dans la zone autorisée. À cet effet, un rapport de la Commission, accompagné le cas échéant d'une proposition, est transmis au Parlement européen et au Conseil.
Article 8 – point a – sous-point iii
4 bis) à l’article 8, point a), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
«iii) l'exploitation de la décharge comporte les mesures nécessaires pour éviter les accidents et en limiter les conséquences;
iii) l'exploitation de la décharge comporte les mesures préventives nécessaires, appliquées sans discontinuer, pour prévenir les risques d'accidents et en limiter les conséquences;»
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis – (nouveau)
1. Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés ou à d'autres mesures. À cette fin, les États membres peuvent faire usage des instruments économiques ou des autres mesures énumérées dans la liste figurant à l’annexe III bis.
2. Les États membres notifient à la Commission les dispositifs économiques spécifiques ou les autres mesures mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le ... [insérer date, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite.»
1. Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 2 et 5, pour chaque année civile. Ils collectent, traitent et transmettent des informations comparabables selon une méthode harmonisée, par voie électronique, dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format, qui soutient les objectifs en matière de réutilisation et de données ouvertes, établi par la Commission conformément au paragraphe 5. La première communication d'informations concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier [indiquer l'année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [indiquer l'année de transposition de la présente directive + 1 an].
3. Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité. Le rapport de contrôle de la qualité est établi suivant un format harmonisé.
4. La Commission réexamine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de ce réexamen. Ce rapport évalue l'organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.
4. La Commission réexamine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de ce réexamen. Ce rapport évalue l'organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité et la cohérence des données, et la disponibilité de données ouvertes. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi neuf mois après la première communication des données par les États membres, puis tous les trois ans.
5. La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2, de la présente directive.
5. La Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 17 bis, établissant le format pour la transmission de données comparables et la méthode harmonisée en application du paragraphe 1 et pour le rapport de contrôle de la qualité visé au paragraphe 3.
Article 17 bis – paragraphe 2
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 15 et 16 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur de la présente directive].
Article 17 bis – paragraphe 5
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 16 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles 15 et 16 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Article 1 – alinéa 1 – point 9 bis – (nouveau)
Annexe I – point 1 – sous-point 1.1 – lettre e
9 bis) à l'annexe I, le point e) du point 1.1 est remplacé par le texte suivant:
«e) la protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone.»
«e) les risques pour les écosystèmes locaux, pour la faune et la flore sauvages locales et pour le patrimoine culturel de la zone.»
Article 1 – alinéa 1 – point 10 bis – (nouveau)
10 bis) L'annexe III bis, qui figure à l'annexe de la présente directive, est ajoutée.
L'annexe III bis suivante est ajoutée:
Les instruments pour inciter à l'application de la hiérarchie des déchets et favoriser le passage à une économie circulaire
1.1. augmentation progressive des taxes et/ou redevances de mise en décharge pour toutes les catégories de déchets (municipaux, inertes et autres);
1.2. instauration de taxes et/ou de frais d'incinération ou augmentation de ceux-ci;
1.5. mise en place d’une politique de TVA faible ou nulle sur la réparation, les matériaux de réparation et la vente de produits d'occasion;
1.6. extension progressive à l'ensemble du territoire des États membres des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets incitant les producteurs de déchets municipaux à réduire, à réemployer et à recycler leurs déchets;
1.7. taxes environnementales ou taxe d'élimination anticipée à appliquer aux produits pour lesquels il n'existe pas de programmes de responsabilité élargie des producteurs;
1.10 extension du champ d'application des régimes de responsabilité des producteurs à de nouveaux flux de déchets;
1.12. incitations économiques à l'intention des collectivités locales afin de promouvoir la prévention des déchets, ainsi que le développement et le renforcement des systèmes de collecte séparée;
1.13. mesures de soutien au développement des secteurs du réemploi;
2.1. l'interdiction spécifique de l'incinération des déchets recyclables;
2.5. mesures visant à sensibiliser l'opinion publique à la gestion et à la réduction appropriées des déchets, y compris campagnes ad hoc visant à réduire les déchets à la source et à garantir un niveau élevé de participation aux systèmes de collecte sélective;
2.6. mesures visant à assurer une coordination appropriée, y compris par des moyens numériques, entre toutes les autorités publiques compétentes intervenant dans la gestion des déchets, et à encourager la participation d'autres acteurs clés;
2.7. utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs visés;
2.8. utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens pour financer la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et le recyclage;
2.9. création de plateformes de communication pour renforcer l'échange de bonnes pratiques entre les secteurs et aussi entre les États membres;
2.11. toute autre mesure complémentaire ou d'un autre type visant à atteindre le même objectif que les mesures visées aux points 2.1 à 2.10.»
Modification de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets