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Timestamp: 2016-10-23 23:47:28+00:00
Document Index: 254433275

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 47', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 99', 'art. 22', 'art. 64']

1C_296/2012 (06.11.2012)
Autorit� d'indemnisation LAVI du canton de Vaud, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne.
Le 29 octobre 2009 au petit matin, A.________ a �t� agress� � la sortie d'une discoth�que par B.________, qui a �t� reconnu coupable de l�sions corporelles simples pour avoir frapp� le pr�nomm� � plusieurs reprises sur le torse et au visage. Les m�decins consult�s par A.________ ont constat� une contusion du visage et une incapacit� de travail � 100% du 2 au 6 novembre 2009.
Dans la soir�e du 22 d�cembre 2009, le pr�nomm� a �t� agress� en ville par C.________, qui a �t� reconnu coupable de tentative de l�sions corporelles qualifi�es, menaces et contrainte. Il a �t� retenu en substance que l'auteur de l'agression avait serr� fort le poignet de A.________, qu'il avait pr�tendu �tre policier et qu'il avait sorti un couteau suisse en disant qu'il �tait capable de tuer, avant de tenter de le blesser. Un tiers avait alors saisi A.________, qui avait finalement r�ussi � se d�gager et � prendre la fuite.
Le 14 mars 2011, A.________ a d�pos� deux demandes d'indemnisation sur la base de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), r�clamant une indemnit� pour tort moral de 15'000 fr. pour la premi�re affaire et de 5'000 fr. pour la seconde. Il demandait en outre la prise en charge des frais m�dicaux non couverts par l'assurance-maladie pour la blessure qu'il aurait subie � l'oeil lors de la premi�re agression.
Par d�cisions du 7 novembre 2011, l'Autorit� d'indemnisation LAVI du Service juridique du D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud (ci-apr�s: l'autorit� d'indemnisation LAVI) a rejet� les demandes d'indemnisation. Relevant que l'agression du 29 octobre 2009 avait caus� des blessures physiques qui ne pouvaient �tre qualifi�es de particuli�rement graves et que l'int�ress� ne souffrait pas de s�quelles psychiques, elle a estim� qu'aucune indemnit� pour r�paration morale n'�tait due. S'agissant de l'�v�nement du 22 d�cembre 2009, l'autorit� d'indemnisation a estim� que le requ�rant n'avait pas subi d'atteinte � son int�grit� physique ni de s�quelles psychiques particuli�rement graves. Dans les deux cas, l'autorit� a relev� que la qualit� de victime n'�tait pas �vidente mais que la question pouvait demeurer ind�cise d�s lors que l'int�ress� ne pouvait pas pr�tendre � une indemnit� pour tort moral.
Statuant sur recours de A.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a confirm� ces d�cisions. Concernant les faits survenus le 29 octobre 2009, elle a constat� que l'int�ress� ne faisait pas valoir de dommage mat�riel et qu'il n'avait pas �tabli l'existence de s�quelles physiques, pas plus qu'une atteinte � l'int�grit� psychique. Il en allait de m�me de l'agression du 22 d�cembre 2009, les certificats m�dicaux produits par A.________ ne d�montrant pas que la souffrance psychologique endur�e par celui-ci atteignait le seuil de gravit� requis pour justifier une indemnit� pour tort moral.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de condamner l'Etat de Vaud � lui verser une indemnit� pour atteinte � l'int�grit� physique et morale. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. L'autorit� d'indemnisation LAVI a renonc� � se d�terminer. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours en se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � pr�senter des observations.
La d�cision attaqu�e a pour objet le rejet d'une demande d'indemnit� fond�e sur la LAVI, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF est ouverte (arr�t 1C_420/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1 non publi� in ATF 137 II 122). Le recourant, qui s'est vu refuser l'indemnit� en question, est particuli�rement touch� et a un int�r�t � obtenir l'annulation ou la modification de l'arr�t attaqu� confirmant ce refus (art. 89 al. 1 LTF). Pour le surplus, dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours est recevable.
2.2 En l'occurrence, le recourant se limite � all�guer de mani�re g�n�rale que les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, sans mentionner les �l�ments pr�cis qui auraient �t� arbitrairement omis ou constat�s de mani�re erron�e. On comprend certes que le recourant aurait souhait� que le Tribunal cantonal constate l'existence de s�quelles physiques et psychiques plus importantes, voire celle d'un dommage mat�riel r�sultant des traitements qu'il aurait suivis. Cela ne suffit toutefois pas � �tablir une constatation arbitraire des faits. Au demeurant, il appara�t que le Tribunal cantonal s'est fond� sur cinq certificats m�dicaux, qu'il a reproduits fid�lement. Ces documents �tant d�nu�s d'�quivoque, une audition des m�decins les ayant r�dig�s n'est pas de nature � remettre en cause les constatations de l'arr�t attaqu�. C'est d�s lors en vain que le recourant sollicite cette mesure d'instruction. Il en va de m�me de la requ�te tendant au d�p�t d'un "rapport m�dical r�actualis�", les pi�ces figurant au dossier �tant suffisantes pour appr�cier les faits. En d�finitive, les conditions permettant de s'�carter des faits retenus par l'instance pr�c�dente ne sont pas r�unies, de sorte que le Tribunal f�d�ral statuera sur la base de ceux-ci, conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF.
Le recourant se plaint essentiellement d'une violation des art. 1, 2 et 22 LAVI, l'autorit� comp�tente ayant selon lui refus� � tort de lui allouer une indemnit� pour r�parer les traumatismes all�gu�s en relation avec les agressions subies les 29 octobre et 22 d�cembre 2009.
3.1 Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien pr�vu par la LAVI (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une indemnisation (art. 2 let. d et art. 19 ss LAVI) et une r�paration morale (art. 2 let. e et art. 22 s. LAVI). La victime a droit � une indemnit� pour le dommage subi (art. 19 al. 1 LAVI), qui est fix� selon les r�gles du code des obligations (art. 19 al. 2 LAVI). La victime a en outre droit � une r�paration morale lorsque la gravit� de l'atteinte le justifie, les art. 47 et 49 du code des obligations s'appliquant par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). La notion juridique de dommage selon la LAVI correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53 et les r�f�rences).
Le syst�me d'indemnisation instaur� par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres possibilit�s d'obtenir r�paration que la victime poss�de d�j� (ATF 131 II 121 consid. 2 p. 125; 123 II 425 consid. 4b/bb p. 430). Au regard des particularit�s de ce syst�me d'indemnisation, le Tribunal f�d�ral a relev� que le l�gislateur n'avait pas voulu assurer � la victime une r�paration pleine, enti�re et inconditionnelle du dommage (ATF 131 II 121 consid. 2.2 p. 126; 129 II 312 consid. 2.3 p. 315; 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173 s.). Ce caract�re incomplet est particuli�rement marqu� en ce qui concerne la r�paration du tort moral, qui se rapproche d'une allocation "ex aequo et bono" (arr�t 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a laiss� ind�cise la question de la qualit� de victime du recourant, d�s lors que celui-ci n'avait droit � aucune indemnit� sur la base des dispositions pr�cit�es.
3.2.1 Le Tribunal cantonal rel�ve d'abord que le recourant n'a fait valoir aucun dommage mat�riel, si bien qu'il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnit� en application de l'art. 19 LAVI. L'int�ress� remet en cause cette appr�ciation en se pr�valant du fait qu'il n'a "aucune formation dans le domaine juridique" et en laissant entendre qu'il a �t� mal renseign� par un repr�sentant de l'autorit� comp�tente en mati�re de LAVI, qui ne l'aurait en particulier pas rendu attentif � la question du dommage mat�riel. Il s'agit l� d'un fait nouveau irrecevable (art. 99 al. 1 LTF), qui est au demeurant contredit par un compte rendu d'audition du 23 mai 2011 attestant que le sujet a �t� abord� avec lui. Quoi qu'il en soit, l'autorit� d'indemnisation LAVI n'est pas tenue de rechercher � la place du requ�rant tous les �l�ments qui pourraient donner lieu � une indemnisation. C'est en effet � l'int�ress� qu'il incombe de r�clamer les montants auxquels il estime avoir droit, en all�guant les faits susceptibles d'�tablir ses pr�tentions. Une formation juridique n'est pas n�cessaire � cet �gard. En l'occurrence, le recourant n'a pas fait valoir - ni m�me rendu vraisemblable - l'existence d'un quelconque dommage mat�riel, mais il a limit� ses requ�tes � des pr�tentions pour tort moral. Dans ces conditions, on ne saurait faire grief aux autorit�s comp�tentes d'avoir omis d'instruire la question d'un �ventuel dommage mat�riel, sur lequel le recourant ne donne aucune indication.
3.2.2 En ce qui concerne le tort moral, le Tribunal cantonal a consid�r� que le recourant n'avait pas �tabli avoir subi des atteintes suffisamment graves pour avoir droit � une r�paration morale. S'agissant de l'agression du 29 octobre 2009, l'int�ress� ne pouvait pas pr�tendre � une r�paration pour l'atteinte � son int�grit� physique, les l�sions subies se limitant � une contusion mod�r�e et aucune s�quelle n'ayant �t� d�montr�e. Il n'avait pas non plus �tabli une atteinte significative � son int�grit� psychique et ne d�montrait pas avoir d� suivre un traitement relativement long ou astreignant en raison d'un �ventuel traumatisme li� � ces �v�nements. Quant � l'agression du 22 d�cembre 2009, elle n'avait pas davantage caus� de dommage mat�riel ni d'atteinte � l'int�grit� physique. Un certificat m�dical dat� du 11 avril 2011 attestait certes d'une souffrance sur le plan psychologique en relation avec cette agression, en relevant que les troubles constat�s �taient compatibles avec un �tat de stress post-traumatique. Il pr�cisait cependant que le patient avait �t� trait� avec un produit relaxant et que la situation s'�tait depuis bien att�nu�e. Selon l'instance pr�c�dente, le suivi d'une psychoth�rapie en lien avec ces �v�nements n'�tait pas �tabli, pas plus que l'existence de troubles ayant entra�n� une r�elle modification de la personnalit� de l'int�ress�. Un certificat m�dical du 28 octobre 2011 confirmait certes une tendance au retrait social, mais en se r�f�rant surtout � d'autres �v�nements ayant affect� le recourant. En d�finitive, les faits survenus le 22 d�cembre 2009 n'atteignaient pas non plus le seuil de gravit� requis pour justifier le principe d'une indemnit� pour tort moral.
Pour contester cette appr�ciation, le recourant se limite pour l'essentiel � remettre en cause les faits constat�s par l'instance pr�c�dente, alors que les conditions qui permettraient de s'en �carter ne sont pas r�unies (cf. supra consid. 2). Il soutient �galement en substance que les atteintes dont il a souffert sont suffisamment graves pour justifier l'allocation d'une indemnit� pour tort moral. Une telle conclusion ne saurait toutefois se fonder sur l'�tat de fait de la d�cision attaqu�e. Il est vrai que les certificats m�dicaux figurant au dossier font �tat d'une certaine atteinte � l'int�grit� psychique du recourant, mais ils ne permettent pas de conclure � une atteinte significative provoqu�e par les deux agressions litigieuses. Le recourant assure qu'il continue de se soigner avec des "produits anxiolytiques" en cas d'angoisse, sans toutefois �tablir que ce traitement, � supposer qu'il soit av�r�, ait un lien avec les �v�nements des 29 octobre et 22 d�cembre 2009. De plus, la constatation de troubles "compatibles avec un �tat de stress post-traumatique" ne signifie pas encore que le recourant a souffert dans une mesure atteignant le seuil de gravit� requis. La jurisprudence admet certes que de tels troubles peuvent entrer en ligne de compte, mais uniquement s'ils entra�nent une modification durable de la personnalit� (cf. arr�t 1A.235/2000 du 21 f�vrier 2011 consid. 5b/aa). Or, rien de tel n'a �t� constat� en l'esp�ce. En d�finitive, c'est � bon droit et sur la base d'une constatation des faits d�nu�e d'arbitraire que le Tribunal cantonal a consid�r� que les atteintes subies par le recourant n'atteignaient pas le degr� de gravit� requis pour justifier l'octroi d'une indemnit� pour tort moral en application de l'art. 22 al. 1 LAVI.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. D�s lors que le recourant appara�t dans le besoin et que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, il doit �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Celle-ci sera limit�e � l'exemption de frais judiciaires, le recourant n'�tant pas repr�sent� devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al.1 et 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Autorit� d'indemnisation LAVI et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.