Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970228-177243
Timestamp: 2020-02-28 14:57:21+00:00
Document Index: 251135952

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 28 février 1997, 177243
Numéro d'arrêt : 177243
Numéro NOR : CETATEXT000007976125
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-02-28;177243
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant Cidex 40, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 novembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agrées : " ... doivent justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Rouen de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas, notamment, à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui se prévaut au sein de deux cabinets d'expertise comptable de fonctions administratives et financières diverses et de gestion, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait illégalement restreint la portée des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière ou entaché, compte tenu notamment des effectifs employés, sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'économie et des finances.
Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5
Proposition de citation: CE, 28 février 1997, n° 177243