Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-182799
Timestamp: 2017-04-28 20:37:42+00:00
Document Index: 58235275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 182799
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182799Numéro NOR : CETATEXT000007946468 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;182799 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 10 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Mensah ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Z..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 20 janvier 1994 du PREFET DU VAL-D'OISE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme Y..., épouse Z..., a fait valoir devant le tribunal administratif qu'elle est mariée avec un ressortissant ghanéen, titulaire d'une autorisation de séjour, dont elle a deux enfants nés en France, il résulte des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment en l'absence de toute impossibilité pour l'intéressée d'emmener ses enfants avec elle, l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 10 septembre 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 septembre 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Z... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 182799Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M NEGRIERRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page