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Timestamp: 2018-11-18 04:53:50+00:00
Document Index: 266911600

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 48', '§1', 'art. 49', '§2', '§1', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 100', 'art. 51', 'art. 101']

1. - du 16/05/2009 au 29/08/2010
2. - du 30/08/2010 au 03/12/2011
3. - du 04/12/2011 au ...
Chapitre II. — Déclaration et conditions intégrales
Chapitre III. — Information du public
Chapitre IV. — Recherche scientifique
Chapitre V. — Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales
M.B. du 06/05/2009, p. 35375
– le décret du 27 octobre 2011.
Le présent décret organise la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires (stations-relais de télécommunication).
Le présent décret n’est pas applicable aux rayonnements non-ionisants d’origine naturelle, ni à ceux émis par les appareillages utilisés par des particuliers ou par les appareillages utilisés à des fins médicales.
1° antenne émettrice stationnaire: élément monté sur un support fixe de manière permanente, qui génère un rayonnement électromagnétique dans la gamme de fréquences comprise entre 100 kHz et 300 GHz et dont la PIRE maximale est supérieure à 4 W, et qui constitue l’interface entre l’alimentation en signaux haute fréquence par câble ou par guide d’onde et l’espace, et qui est utilisée dans le but de transmettre des télécommunications;
2° lieux de séjour:
– les locaux d’un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement tels que les locaux d’habitation, école, crèche, hôpital, home pour personnes âgées;
– les locaux de travail occupés régulièrement par des travailleurs;
– les espaces dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux;
– à l’exclusion, notamment, des voiries, trottoirs, parkings, garages, parcs, jardins, balcons, terrasses;
3° Puissance Isotrope Rayonnée Equivalente (PIRE): la PIRE est égale au produit de la puissance fournie à l’entrée de l’antenne par son gain maximum (c’est-à-dire le gain mesuré par rapport à une antenne isotrope dans la direction où l’intensité du rayonnement est maximale);
4° fonctionnaire technique: fonctionnaire technique au sens de l’article 1er, 16° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
. — Déclaration et conditions intégrales
Les antennes émettrices stationnaires inférieures à 500 kW et dont la PIRE maximale est supérieure à 4 W sont soumises à déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Elles respectent les conditions intégrales prévues aux articles 4 à 6 (soit, les articles 4, 5 et 6).
Dans les lieux de séjour, l’intensité du rayonnement électromagnétique généré par toute antenne émettrice stationnaire ne peut pas dépasser la limite d’immission de 3 V/m.
La limite d’immission de 3 V/m est une valeur efficace moyenne calculée et mesurée durant une période quelconque de 6 minutes et sur une surface horizontale de 0,5 x 0,5 m², par antenne.
L’intensité du rayonnement électromagnétique dans les lieux de séjour est calculée et mesurée aux niveaux suivants:
– dans les locaux: 1,50 m au-dessus du niveau du plancher;
– dans les autres espaces: 1,50 m au-dessus du niveau du sol.
Outre les mentions arrêtées par le Gouvernement pour les installations et activités de classe 3, la déclaration contient un rapport qui comprend:
– un avis de l'Institut scientifique de service public attestant le respect de la limite d'immission visée à l'article 4;
– la date fixée pour la mise en service de l'antenne.
L’exploitant d’une antenne émettrice stationnaire porte à la connaissance du service désigné par le Gouvernement, la date de la mise en service de l’antenne dans les trente jours qui suivent celle-ci – Décret du 27 octobre 2011, art. 48).
(§1er. À la demande de la ou des communes concernées ou du fonctionnaire chargé de la surveillance, une personne, un laboratoire ou un organisme public ou privé agréé en vertu de l’article 9, réalise, aux frais de l’exploitant, un rapport établissant si est respectée la limite d’immission visée à l’article 4. Préalablement à l’envoi de cette demande, la ou les communes concernées ou le fonctionnaire chargé de la surveillance s’informe auprès du service désigné par le Gouvernement afin que celui-ci s’assure que plusieurs rapports ne soient pas établis pour une même antenne émettrice stationnaire par des personnes, des laboratoires ou des organismes publics ou privés agréés différents. Le Gouvernement détermine les modalités de cette consultation.
Avant que ne soit établi le rapport, la personne, le laboratoire ou l’organisme public ou privé agréé donne à l’exploitant la possibilité de faire valoir dans des délais raisonnables ses observations oralement ou par écrit. Les modalités de la procédure sont fixées par le Gouvernement.
La personne, le laboratoire ou l’organisme public ou privé agréé envoie le rapport dans les nonante jours à partir de sa demande à la ou aux communes concernées, au fonctionnaire chargé de la surveillance, à l’exploitant et au service désigné par le Gouvernement. Il est publié sur le site Internet du service désigné par le Gouvernement.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut déterminer des exceptions aux modalités d’envoi et de publicité des rapports établis pour des raisons de sécurité publique.
Le rapport est valable pendant deux ans sauf modification des paramètres d’immission ou le déplacement ou le remplacement de l’antenne émettrice stationnaire.
En cas de violation de la limite d’immission visée à l’article 4, l’exploitant se met en conformité au plus tard dans les soixante jours à dater de la réception du rapport – Décret du 27 octobre 2011, art. 49, 1°).
(§2. Nonobstant l’application du §1er, dans les quarante-cinq jours de la mise en service d’antennes émettrices stationnaires situées à proximité d’écoles, de crèches, d’hôpitaux, de homes pour personnes âgées, l’exploitant d’une antenne émettrice stationnaire fait réaliser, à ses frais, par une personne, un laboratoire ou un organisme public ou privé agréé en vertu de l’article 9, un rapport établissant si la limite d’immission visée à l’article 4 est respectée.
La personne, le laboratoire ou l’organisme public ou privé envoie le rapport dans les nonante jours à partir de sa demande à la ou aux communes concernées, au fonctionnaire chargé de la surveillance, à l’exploitant et au service désigné par le Gouvernement. Le rapport est publié sur le site Internet du service désigné par le Gouvernement.
En cas de violation de la limite d’immission visée à l’article 4, l’exploitant se met en conformité au plus tard dans les soixante jours à dater de la réception du rapport – Décret du 27 octobre 2011, art. 49, 2°).
Les rapports prévus aux articles 5 et 6 sont mis à disposition du public conformément au Livre Ier du Code de l'Environnement par la ou les communes concernées et par le fonctionnaire technique, chacun pour ce qui le concerne.
Le Gouvernement établit, tient à jour et rend accessible au public le cadastre des antennes émettrices stationnaires.
. — Recherche scientifique
Le Gouvernement définit les normes ou conditions générales minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés qui seront chargés:
1° d’étudier l’influence des (rayonnements – Décret du 27 octobre 2011, art. 50, 1°) non ionisantes sur l’environnement;
2° de rechercher les moyens efficaces de lutter contre les éventuels nuisances ou effets nocifs provoqués par les (rayonnements – Décret du 27 octobre 2011, art. 50, 1°) non-ionisantes;
3° de tester ou de contrôler les appareils ou établissements susceptibles d’engendrer (... – Décret du 27 octobre 2011, art. 50, 2°) des (rayonnements – Décret du 27 octobre 2011, art. 50, 1°) non-ionisantes, destinés à mesurer, atténuer ou absorber ces dernières ou destinés à pallier leurs nuisances ou effets nocifs éventuels.
(Le Gouvernement agrée, selon les critères et une procédure qu’il détermine, les personnes, les laboratoires ou les organismes publics ou privés qui peuvent être chargés de:
1° tester ou contrôler des appareils ou des établissements susceptibles de produire des rayonnements non ionisants en vue de vérifier s’ils respectent le décret;
1° les règles d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément;
2° la durée de validité de l’agrément, qui ne peut excéder cinq ans;
3° les modèles de protocole de mesures et le contenu des rapports établis par les personnes, les laboratoires ou les organismes publics ou privés agréés – Décret du 27 octobre 2011, art. 50, 3°).
Dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent décret, tout exploitant d'une antenne émettrice stationnaire mise en service avant l'entrée en vigueur du présent décret en communique l'existence et le lieu d'implantation à la commune où elle est établie et au fonctionnaire technique.
(... – Décret du 22 juillet 2010, art. 100)
Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui contrevient à l’article 3, 4, 5 ou 6.
Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui contrevient (aux articles 5/1 ou 10 – Décret du 27 octobre 2011, art. 51) (... – Décret du 22 juillet 2010, art. 101).
À l'article D.138, alinéa 1er du Livre Ier du Code de l'Environnement, il est ajouté le tiret suivant:
La loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et les ultrasons est abrogée pour ce qui concerne les radiations non-ionisantes générées par des antennes émettrices stationnaires.
Les articles 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 2010 pour les antennes émettrices stationnaires mises en service avant l'entrée en vigueur du présent décret.