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Timestamp: 2019-10-19 07:58:46+00:00
Document Index: 90532661

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Ne me saisissez pas mon ordinateur, il est mon outil de recherche d'emploi ! | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
Ne me saisissez pas mon ordinateur, il est mon outil de recherche d'emploi !
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La 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055 a jugé "qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle".
En tant qu'outil de travail mon ordinateur est donc insaisissable !
I - Analyse de 2ème Civ,28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055
Les textes prévoient que sont en particulier insaisissables les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle, comme nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille,
A) Le visa de l'arrêt
article 14 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
article 39 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
une saisie-vente et une saisie-attribution de l'ordinateur de son débiteur est effectuée en en exécution d’un arrêt d’appel.
Le débiteur saisi le juge de l’exécution ( Jex) pour faire juger que son ordinateur est insaisissable.
Il est débouté par le juge de l’exécution et la cour d'appel au motif qu'il était sans emploi et ne peut arguer de l’insaisissabilité d’un outil de travail.
Cassation;La cour juge
« qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle ».
II- Présentation de 2ème Civ,28 juin 2012 pourvoi N°11-15.055
Vu les articles 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Benhadj Y... ayant fait pratiquer à l’encontre de M. X... une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d’un arrêt d’une cour d’appel, ce dernier a contesté devant un juge de l’exécution la validité de ces mesures ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer son ordinateur insaisissable, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu’il est sans emploi ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier