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Timestamp: 2016-10-28 08:21:32+00:00
Document Index: 207545982

Matched Legal Cases: ['art. 275', 'art. 15', 'art. 275', 'art. 91', 'art. 99', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 81', 'art. 43', 'art. 34', 'art. 99', 'art. 91']

101 III 6513. Extrait d'une lettre � l'autorit� de surveillance du canton de Gen�ve (13 juin 1975)
Ex�cution du s�questre (art. 275 LP). Notification par t�lex d'ordonnances de s�questre aux banques. L'Office des poursuites du canton de Gen�ve a demand� � l'autorit� cantonale de surveillance de l'autoriser � utiliser des installations de t�lex pour notifier aux banques des ordonnances de s�questre. L'autorit� de surveillance s'est alors adress�e au Tribunal f�d�ral pour lui demander son avis (art. 15 LP). Consid�rants � partir de page 65
R�ponse � l'autorit� de surveillance du canton de Gen�ve
Par lettre du 13 juin 1975, la chambre des poursuites et des faillites a r�pondu ce qui suit:
1.- En vous donnant les renseignements demand�s, nous ne r�solvons pas th�oriquement, � l'avance, un cas litigieux concret, mais nous examinons un probl�me d'interpr�tation qui pose une question de principe d'int�r�t g�n�ral. Il y a donc un motif suffisant d'acc�der � votre requ�te (cf. RO 99 III 62 et les arr�ts cit�s).
2.- Aux termes de l'art. 275 LP, l'ex�cution du s�questre a lieu suivant les formes prescrites pour la saisie aux art. 91 � 109. Parmi ces dispositions, se trouve l'art. 99 LP, selon lequel lorsque la saisie porte sur une cr�ance, le pr�pos� pr�vient le tiers d�biteur que d�sormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en main de l'office. Les communications des offices se font par �crit; elles sont effectu�es par lettre recommand�e ou par remise directe contre re�u, � moins que la loi n'en dispose autrement (art. 34 LP).
3.- Lorsque la loi exige la forme �crite pour un contrat, celui-ci doit �tre sign� par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13 CO). Cette disposition ne vaut pas seulement pour les contrats proprement dits, mais aussi pour toutes les autres d�clarations de volont� de droit priv�; elle �nonce un principe juridique de valeur g�n�rale, qui est appliqu� notamment aussi en droit public, par exemple en droit de proc�dure (RO 81 IV 143, 86 III 3 et en droit administratif (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 194; GIACOMETTI, Allgemeine Lehren des rechtsstaatlichen Verwaltungsrechts, p. 386).
4.- Les communications faites par t�lex sont conserv�es sous forme �crite chez l'auteur et chez le destinataire. En revanche, il n'est pas possible de communiquer au destinataire �galement la signature de l'exp�diteur. Le l�gislateur a tenu compte de cette circonstance dans le cas des communications t�l�graphiques (art. 13 al. 2 CO): un t�l�gramme �quivaut � la forme �crite quand l'exp�diteur signe l'original du t�l�gramme, qui est conserv� au bureau des t�l�graphes. BECKER (n. 6 ad art. 13 15 CO) et SCH�NENBERGER/J�GGI (n. 72 ad art. 13 CO) estiment que, dans les relations par t�lex, il n'est pas possible de satisfaire aux exigences de la forme �crite, du fait qu'il n'y a pas d'original susceptible d'�tre sign�. Cela ne nous para�t pas d�terminant. Dans les relations par t�lex �galement, l'auteur d'une communication peut fort bien signer le texte qui demeure chez lui et prouver de diverses mani�res BGE 101 III 65 S. 67qu'il l'a sign� et quand il l'a fait. La question n'a cependant pas � �tre tranch�e de fa�on d�finitive: la forme �crite n'a pas, on le verra, une importance d�cisive.
5.- L'art. 34 LP n'est pas de droit imp�ratif, mais il pose une simple prescription d'ordre. Une communication de l'office des poursuites est valable m�me si elle n'est pas faite par �crit, mais l'office doit alors prouver qu'elle est parvenue au destinataire (RO 35 I 857 jurisprudence constamment confirm�e depuis: cf., par exemple, RO 50 III 183/184 et 54 III 248). La question de savoir si cette preuve a �t� apport�e est un point de fait qui est tranch� d�finitivement par l'autorit� de surveillance cantonale et �chappe d�s lors au contr�le du Tribunal f�d�ral (art. 81 OJ, en relation avec l'art. 43 OJ). C'est pourquoi il ne nous appartient pas de vous donner des instructions. Cela dit, les documents pr�sent�s par vous et les renseignements compl�mentaires sur le fonctionnement des relations par t�lex nous paraissent offrir une garantie suffisante quant � l'administration de la preuve. On peut m�me se demander si une communication par t�lex confirm�e par le destinataire ne pourrait pas valoir comme une communication faite par remise directe contre re�u, au sens de l'art. 34 LP.
6.- Il convient de relever que la validit� d'une saisie - et partant aussi de l'ex�cution d'un s�questre - ne d�pend pas de ce que le pr�pos� a r�ellement pr�venu le tiers d�biteur comme le prescrit l'art. 99 LP; cet avis constitue seulement une mesure de sauvegarde pour la cr�ance sur laquelle porte une saisie ou un s�questre (RO 94 III 80/81). Mais le pr�pos� qui omet de donner l'avis s'expose �videmment � �tre tenu pour responsable en cas de dommage r�sultant de cette omission. A ce point de vue, il a un int�r�t essentiel � pouvoir �tablir l'existence de la communication et sa date.
Sur la base de ces consid�rations, nous pouvons vous dire que, en ce qui concerne le droit f�d�ral, on ne peut avoir d'objection contre le proc�d� que l'Office des poursuites de Gen�ve envisage d'utiliser.
art. 91 � 109,