Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2271-PGP&bg=4256&bd=4257&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-04-01&niv=4
Timestamp: 2020-08-06 13:36:08+00:00
Document Index: 46777556

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 200', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 200', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IS-RICI-10-40-20150401
1 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 20-01/04/2015)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 30-01/04/2015)
Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues aux articles 44 sexies du code général des impôts (CGI) , 44 sexies A du CGI , 44 octies du CGI , 44 octies A du CGI , 44 decies du CGI , 44 undecies du CGI , 44 duodecies du CGI et 44 terdecies du CGI puissent bénéficier du crédit d’impôt.
40 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 50-01/04/2015)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 70-01/04/2015)
Le respect de cette condition est vérifié au moyen de deux barèmes de points, l’un pour les ½uvres de fiction et l’autre pour les ½uvres d’animation ( Code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-40 à D. 331-51 ).
80 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 90-01/04/2015)
Remarque : La Communication Cinéma de la Commission européenne prévoit que l'Etat-membre peut exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur son territoire pour que les projets puissent bénéficier d'une aide. Ce niveau exigé ne peut toutefois dépasser 50 % du budget total de production (critère de territorialisation des dépenses). Ainsi, pour les budgets inférieurs à 2 millions d'euros, le montant exigé ne sera pas de 1 million d'euros mais de 50 % au minimum. Cette modification de la condition de seuil de dépenses éligibles en France a été instaurée par l' article 91 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 et s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 30 décembre 2014.
100 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 100-01/04/2015)
Les modalités de demande et de délivrance des agréments sont prévues aux articles D. 331-57 à D. 331-62 du code du cinéma et de l'image animée .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 150-01/04/2015)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 160-01/04/2015)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 170-01/04/2015)
Les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'½uvre sur le territoire français sont éligibles au crédit d’impôt à la condition qu’elles soient strictement nécessaires aux besoins de la production de l'½uvre. Elles sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements ( CGI, Ann III, article 46 quater-0 ZY ter, 5 ).
180 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 190-01/04/2015)
200 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 220-01/04/2015)
Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour une ½uvre dont le budget de production est de 20 M¤. Au titre des exercices N à N+2, elle engage les dépenses suivantes :
230 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 230-01/04/2015)
La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même ½uvre est plafonnée à 20 M¤ par ½uvre.
Aussi, en cas de dépassement, le dernier crédit accordé doit être réduit à due concurrence afin de respecter le plafond de 20 M¤.
Remarque : Le plafond de 20 millions d'euros, instauré par l' article 23 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 , s'applique aux oeuvres pour lesquelles un crédit d'impôt doit être liquidé à compter du 1er janvier 2015.
240 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 240-01/04/2015)
Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Au titre des exercices N à N+2, elle bénéficie au titre d’une ½uvre des crédits d’impôt suivants :
250 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 250-01/04/2015)
260 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 260-01/04/2015)
Exemple récapitulatif : Soit une entreprise de production exécutive qui engage des dépenses éligibles au crédit d'impôt. Le budget de production de l'½uvre est de 30 M¤. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne perçoit aucune autre aide publique, les règles de plafonnement sont les suivantes :
4,8 M¤ (24 M¤ x 20 %)
20 M¤ (non atteint)
270 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 290-01/04/2015)
300 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 300-01/04/2015)
310 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 310-01/04/2015)
20,8 M¤ (80 % x (30 - 4))
4,16 M¤ (20,8 x 20 %)
8,16 M¤ (4,16 + 4)
320 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 320-01/04/2015)
330 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 340-01/04/2015)
Cette créance peut être utilisée par l'entreprise pour régler une échéance future fiscale ( BOI-IS-DECLA et suivants ).
350 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 350-01/04/2015)
Il est rappelé que les règles de plafonnement du crédit d’impôt (cf. II-C § 200 et suivants ) s’appliquent à l'½uvre cinématographique ou audiovisuelle. Par conséquent, pour l’application de ces règles en cas de restructuration d’entreprises, seront prises en compte les dépenses de toutes les entreprises ayant participé à la même ½uvre.
360 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 360-01/04/2015)
370 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 370-01/04/2015)
Si l'½uvre cinématographique ou audiovisuelle n'obtient pas l'agrément définitif du CNC dans les vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'entreprise procède au reversement du crédit d'impôt dont elle a bénéficié. A cette fin, elle doit déposer auprès du comptable de la DGFIP le formulaire suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486) permettant à ce dernier d'identifier la nature et le millésime du crédit d'impôt concerné (cadre V du formulaire). Cet imprimé est disponible sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique "Recherche de formulaires" .
380 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 380-01/04/2015)
La déclaration spéciale n° 2079-CINT-SD (CERFA n° 14025) relative au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'½uvres cinématographiques et audiovisuelles doit être déposée par l'entreprise de production exécutive avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 360 de l'annexe III au CGI auprès du comptable de la DGFIP. Une déclaration récapitulative n° 2079-CINT-R-SD (CERFA n° 14026) est prévue lorsque l'entreprise réalise plusieurs ½uvres ouvrant droit chacune à un crédit d'impôt au cours du même exercice. Ces imprimés sont disponibles sur le site « www.impots.gouv.fr » à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Dans l'hypothèse où l'entreprise de production exécutive réalise plusieurs ½uvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant chacune droit à un crédit d'impôt au titre du même exercice, elle devra également déposer en trois exemplaires une situation récapitulative.
390 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 390-01/04/2015)
400 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 400-01/04/2015)
Le crédit d'impôt calculé par une société membre du groupe est transféré à la société mère et pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt du groupe. Les plafonds relatifs au crédit d’impôt (cf. II-C § 200 et suivants ) s'appliquent au niveau de chaque ½uvre produite par chaque société membre du groupe y compris la société mère.
410 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 410-01/04/2015)
420 (BOFiP-IS-RICI-10-40-§ 420-01/04/2015)
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l' article 223 du CGI .