Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-8-novembre-2005-autorite-parentale-451968.html
Timestamp: 2019-12-08 19:29:31+00:00
Document Index: 298622261

Matched Legal Cases: ["l'article 371", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 371", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 371"]

« L'autorité parentale appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose l'article 371-1 du Code Civil qui apparaît symboliser les évolutions législatives dont a été l'objet, depuis la série de lois des années 60, le droit de la famille comme l'explique Gérard Cornu dans « Introduction au Droit Civil ».
C'est ce dont traite l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2005. Dans le cadre de cette affaire, deux enfants résidant au Luxembourg sous la garde de leur mère se trouvent pris au centre d'une querelle parentale concernant leur scolarité au sein d'une école luxembourgeoise dans laquelle ils étudient exclusivement en Allemand alors que leur père ne parle pas cette langue.
La sanction de l'application dans l'ordre juridique interne de la Convention de New York
Une solution conforme au droit
Le respect de la primauté des traités
Une sanction problématique
La « considération primordiale » de l'intérêt de l'enfant
Une solution incomplète et portant à dérive
[...] Ainsi, on pourrait avancer que, loin de le protéger, l'article du Code Civil met en danger l'intérêt des enfants de par son défaut de base objective ou de critères rationnels. Ainsi c'est paradoxalement aujourd'hui que le principe s'avère consacré en droit et dans l'ordre interne de juridiction qu'il devrait également être remis en cause pour sa faiblesse idéelle. [...]
[...] Elle renvoie donc l'affaire devant une Cour d'Appel autrement composé. Ainsi, dans quelle mesure l'arrêt rendu par la Cour de cassation apparaît- il comme la validation de l'application de la Convention de New York sur l'ordre juridique interne français en terme de jurisprudence ? Une telle application peut-elle être cependant considérée comme opportune ? La sanction de l'application dans l'ordre juridique interne de la Convention de New York La décision de la Cour de Cassation rendue le 8 novembre 2005 apparaît pouvoir être considéré d'un double point de vue : elle est en effet une décision conforme au droit mais qui, paradoxalement, interroge Cette conformité semble de plus s'inscrire dans le respect de la primauté des traités internationaux Une solution conforme au droit La décision de la cour de cassation peut être considérée d'un premier point de vue comme l'application de la Convention de New York dans l'ordre juridique interne dans le but de trouver une issue à une affaire dont la base légale manque. [...]
[...] En effet, en ce qui concerne l'applicabilité directe de la convention de New York, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont longtemps adopté des décisions divergentes. L'article 55 de la Constitution dispose quant à lui l'intégration dans l'ordre juridique interne des traités ou conventions à la double condition d'une ratification régulière et du principe de réciprocité comme l'explique Guy Carcassonne dans La constitution. En effet Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie L'arrêt du 18 mai 2005 de la première chambre civile marque un tournant, un revirement de jurisprudence qui met fin à cette divergence entre Cour de cassation et Conseil d'Etat en disposant que l'autorité supérieure des traités sur les normes infraconstitutionnelles ne peut être invoquée par les administrés et judiciables que s'ils sont dotés, à leur regard, d'un effet direct créateur de droits et obligations à leur profit ou à leur charge et pas seulement entre les Etats signataires C'est donc le juge qui décide de l'existence d' effets directs de cette Convention ce qui explique la divergence de décisions entre les juridictions judiciaires et administratives. [...]
[...] La Cour d'Appel de Paris dans un arrêt rendu le 21 juin 2000 aboutit à l'envoi des enfants dans une école française dans le dessein de permettre au père d'exercer pleinement son autorité parentale sur ses enfants. La mère des enfants forme donc un pourvoi fondé sur un moyen unique : le défaut de base légale. De plus, elle avance qu'une telle décision n'apparaît pas conforme à l'intérêt de ses enfants. Sur la base de ces arguments, la Cour de cassation infirme la décision rendue en Cour d'Appel le 21 juin 2002 du fait de la primauté accordée dans le précédent jugement à l'intérêt du père par rapport à celui de ses enfants. [...]
[...] Ainsi quel apparaît être l'intérêt de l'enfant, que l'article 371-1 du Code Civil met en avant, par rapport au principe de l'autorité parentale ? Ce principe peut-il primer sur celui, avancé par l'article en question comme primordiale, de l'intérêt des enfants ? En l'espèce, la Convention de New York apparaît-elle être applicable directement dans l'ordre juridique interne français ? La première chambre civile de la cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa de l'article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et de l'article 371-1 du Code Civil rappelant que l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale protégée par la Convention de New York. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorité parentale