Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006115302&cidTexte=JORFTEXT000000502177&dateTexte=19850831
Timestamp: 2013-05-23 22:24:17+00:00
Document Index: 65207842

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 27", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

TITRE 1ER : Organisation administrative SECTION I : Dispositions générales. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret s'appliquent au 1er septembre 1985 [*date d'entrée en vigueur*] aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat conformément aux dispositions de l'article 14, sixième alinéa, de la loi du 22 juillet 1983 modifiée susvisée et des établissements qui étaient municipaux ou départementaux à cette date.
Les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale [*attributions*] disposent en matière pédagogique et éducative d'une autonomie qui s'exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par le ministre de l'éducation nationale et les autorités académiques.
Cette responsabilité s'exerce dans les limites définies par le ministre de l'éducation nationale ; elle porte sur :
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mis à la disposition de l'établissement ;
3° L'organisation du temps scolaire ;
4° La définition, en tenant compte des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;
5° L'ouverture de l'établissement sur son environnement social, culturel, économique ;
6° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;
7° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves.
Les décisions prises dans ces domaines par l'établissement sont adoptées par le conseil d'administration de l'établissement sur le rapport du chef d'établissement.
Le conseil d'administration et le chef d'établissement [*autorités compétentes*] donnent leur accord aux activités complémentaires organisées au sein de l'établissement en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
SECTION II : Le chef d'établissement. Article 7 (abrogé au 19 mars 2008) En savoir plus sur cet article...
Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. Il est l'organe exécutif de l'établissement ; il exerce les compétences suivantes [*attributions*] :
c) Préside le conseil d'administration, la commission permanente et le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle ;
h) Avec l'autorisation du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ;
i) Transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement au représentant de l'Etat, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement ;
b) Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
d) Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; e) Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il prononce seul les sanctions de l'avertissement ou de l'exclusion temporaire, de huit jours maximum, de l'établissement, sans préjudice de l'application des sanctions prévues éventuellement par le règlement intérieur.
Le chef d'établissement informe le conseil d'administration des décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches pédagogiques, éducatives et administratives par un adjoint nommé par le ministre de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet. Un professeur, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation peut assurer à temps partiel les fonctions d'adjoint. Dans un établissement d'éducation spéciale, cette fonction pourra être assurée par un instituteur titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés, ou titulaire d'un titre équivalent.
Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle et financière par un gestionnaire nommé par le ministre de l'éducation nationale, ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence du conseil d'administration, de la commission permanente, du conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle de l'établissement. Toutefois, la suppléance n'a pas d'effet sur l'exercice des fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être soit l'adjoint, soit le chef d'un autre établissement.
SECTION III : Le conseil d'administration, la commission permanente. Article 11 En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend [*composition*] :
- dix représentants des parents d'élèves et des élèves, dont sept représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les collèges et cinq représentants élus des parents d'élèves et cinq représentants élus des élèves pour les lycées dont un au moins représentant les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent.
Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée de type 96 élèves, la composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
Le conseil d'administration des établissements d'éducation spéciale comprend [*composition*] :
- huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants élus des parents d'élèves et trois représentants élus des élèves pour les établissements régionaux d'enseignement adapté ; quatre représentants élus des parents d'élèves et quatre représentants des professions non sédentaires nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, pour les écoles régionales du premier degré.
La composition des conseils d'administration [*des collèges, lycées, établissements d'éducation spéciale*] prévue aux articles 11, 12, 13 n'est pas modifiée en cas d'application de l'article 14-VII bis et VII ter de la loi du 22 juillet 1983.
1° En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes :
a) Fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
b) Etablit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;
c) Adopte le budget et le compte financier de l'établissement ;
d) Donne son accord sur :
- la passation des conventions dont l'établissement est signataire ou l'adhésion à tout groupement d'établissements ;
- les modalités de participation de l'établissement aux actions conduites par le groupement d'établissements pour la formation continue.
e) Délibère sur toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur, ainsi que sur celles ayant trait aux domaines sanitaire et social et à la sécurité, à l'information des membres de la communauté scolaire, à la constitution au sein de l'établissement de groupes de travail ;
f) Peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, dans le cadre des objectifs et des programmes nationaux du service public et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;
g) Autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice.
2° Le conseil d'administration exerce également sur saisine du chef d'établissement les attributions suivantes :
- il donne son avis sur :
b) Les principes du choix des manuels scolaires ;
c) La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire [*périodicité*] à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au conseil d'administration, sont élus au [*mode*] scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes.
Les personnels non titulaires font partie du même collège électoral que les personnels titulaires de leur catégorie et sont tous électeurs. Seuls sont éligibles ceux nommés pour une année scolaire et effectuant au moins un demi-service dans un même établissement.
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui est doté du droit de garde, ou à défaut les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'élèves, sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage par famille.
L'élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin [*mode*] uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d'une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre de l'éducation nationale. Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
Les délégués d'élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseil d'administration. Dans les collèges sont seuls éligibles les élèves du cycle d'orientation. Dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de quatrième des collèges.
Pour l'application des mêmes articles 18 et 19 des représentants suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les représentants titulaires, et en nombre égal à celui de ces derniers. A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants, lorsqu'il y a scrutin de liste. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant.
Un représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement d'un membre titulaire. Le mandat des membres élus du conseil d'administration est d'une année.
Le chef d'établissement [*attribution*] assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections. L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe doivent être effectuées au plus tard avant la fin de la sixième semaine après la date de la rentrée scolaire. Le chef d'établissement établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les votes sont personnels et secrets. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le recteur de l'académie [*recours*]. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Le représentant de la région ou du département, ainsi que le représentant, ou les représentants, de la commune siège, le cas échéant du groupement de communes, sont désignés en son sein par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de l'assemblée délibérante de la collectivité.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration, n'appartenant pas à l'administration de l'établissement, perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par son suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire ou par le suivant de la liste dans l'ordre de présentation pour les membres élus au scrutin de liste.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal [*inéligibilité*].
La commission permanente dans les collèges et les lycées comporte les membres suivants [*composition*].
- trois représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation ;
- trois représentants élus des parents d'élèves ;
- un représentant élu des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
- un représentant de la commune siège de l'établissement ;
- le représentant de la collectivité locale de rattachement.
Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au [*mode*] scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant de la commune siège est désigné par la collectivité concernée parmi ses représentants au conseil d'administration. Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire, soit le représentant suppléant de celle-ci au conseil d'administration de l'établissement.
La commission permanente comporte [*composition*], dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, les membres suivants :
- deux représentants élus des personnels d'enseignement et d'éducation ;
- deux représentants élus des parents d'élèves ;
- le représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
Les membres de la commission permanente autres que les membres de l'équipe de direction de l'établissement et le représentant de la commune siège de l'établissement ainsi que le représentant de la collectivité de rattachement sont élus en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection est faite, hormis pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et pour les représentants des parents d'élèves qui sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste, au scrutin uninominal à un tour. Le représentant de la collectivité de rattachement peut être soit le représentant titulaire, soit le représentant suppléant de celle-ci au conseil d'administration de l'établissement.
La commission permanente [*attributions*] a la charge d'instruire les questions soumises à l'examen du conseil d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article 2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées.
SECTION IV : Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle [*composition*] comprend sous la présidence du chef d'établissement l'ensemble des membres de la commission permanente auxquels s'adjoignent :
- trois à cinq représentants des syndicats d'employeurs ;
- trois à cinq représentants des syndicats de salariés ;
- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie, ou de la chambre des métiers ou de la chambre d'agriculture ;
- un représentant du directeur régional du travail.
Les représentants des syndicats d'employeurs et les représentants des syndicats de salariés siègent en nombre égal au conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle. Ce nombre est défini par le conseil d'administration de l'établissement sur le rapport du chef d'établissement.
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et le représentant des organismes consulaires sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, sur proposition respectivement des organisations syndicales représentatives au plan du département et de l'organisme consulaire concerné - l'un au moins de ces représentants doit être conseiller de l'enseignement technologique.
Dans les établissements ne dispensant pas de formation préparant à un diplôme attestant une qualification professionnelle, le nombre de représentants est ramené à deux pour les syndicats d'employeurs ainsi que pour les syndicats de salariés.
Dans les collèges, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration peut décider la création d'un conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle. Dans ce cas, le nombre des représentants des syndicats d'employeurs et celui des représentants des syndicats de salariés sont également ramenés à deux.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux écoles régionales du premier degré.
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle est consulté [*attributions*], préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur :
- le programme d'actions particulières de l'établissement ;
- le programme de formation continue des adultes ;
- les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel.
Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle peut émettre à son initiative tous voeux et suggestions sur les questions relevant de sa compétence.
SECTION V : Les conseils compétents en matière de scolarité. Article 31 En savoir plus sur cet article...
La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement. Lorsqu'elle siège en conseil de discipline, la commission permanente [*composition*] s'adjoint un second représentant des élèves élu au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.
Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d'académie, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique réunie sous sa présidence.
Dans chaque établissement, les enseignants sont constitués, sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant, en équipes pédagogiques, d'une part, par classe ou tout autre groupement d'élèves et, d'autre part, par discipline ou spécialité.
Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles.
L'équipe pédagogique des enseignants de la classe ou du groupe d'élèves, réunie sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant, constitue le conseil des professeurs.
Le conseil des professeurs évalue les résultats scolaires obtenus par les élèves et, compte tenu des voeux exprimés par la famille ou l'élève majeur, élabore des propositions d'orientation et éventuellement de redoublement pour chaque élève.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux écoles régionales du premier degré.
- le conseiller d'orientation.
Le chef d'établissement réunit au cours du premier trimestre les responsables des associations et groupements de parents d'élèves qui ont présenté des candidats lors de l'élection des membres du conseil d'administration pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe à partir des listes préalablement préparées par les associations et groupements de parents d'élèves.
Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages recueillis lors de l'élection des membres du conseil d'administration par chaque association ou groupement de parents d'élèves.
Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des professeurs de la classe ou du groupe d'élèves dans le cadre du suivi pédagogique des élèves, il examine le comportement scolaire de chaque élève afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social apporté par ses membres.
Il examine, dans les mêmes conditions, les propositions d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil de professeurs et, après qu'il ait pris en compte tous éléments d'informations complémentaires recueillis à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, il arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le chef d'établissement à la famille ou à l'élève majeur. Un décret précise les procédures relatives à l'orientation des élèves.
TITRE II : Organisation financière. Article 34 (abrogé au 19 mars 2008) En savoir plus sur cet article...
- des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles 14 et 15-9 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée ;
- des ressources propres, notamment les dons et legs, les recettes de pension et demi-pension, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux.
Article 36 (abrogé au 16 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les trois autorités mentionnées ci-dessus, sauf si la collectivité de rattachement ou l'autorité académique a fait connaître son désaccord motivé sur le budget. Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité de rattachement, il est fait application de la procédure prévue aux paragraphes V et VI de l'article 15-9 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
Le budget des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale est transmis dès qu'il est adopté ou réglé à l'agent comptable.
Par exception aux dispositions ci-dessous, le chef d'établissement, après consultation de la commission permanente, porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources affectées. Il en rend compte au conseil d'administration. Le chef d'établissement peut également, à charge d'en rendre compte au conseil d'administration, procéder à tout virement à l'intérieur d'un chapitre.
Article 37 (abrogé au 16 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
" Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le chef d'établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes :
" 1° Les augmentations de crédits provenant de l'encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l'établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l'élaboration du budget ;
" 2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds.
" Le chef d'établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d'administration.
" Il peut également, à charge d'en rendre compte au prochain conseil d'administration, procéder à tout virement de crédits à l'intérieur d'un chapitre. "
Par exception aux dispositions ci-dessous, le chef d'établissement, après consultation de la commission permanente, porte au budget les augmentations de crédits provenant de ressources affectées. Il en rend compte au conseil d'administration. Le chef d'établissement peut également, à charge d'en rendre compte au conseil d'administration, procéder à tout virement à l'intérieur d'un chapitre. " Toutes les décisions budgétaires modificatives précitées donnent lieu à l'élaboration d'un document budgétaire actualisé. "
Article 38 (abrogé au 16 avril 2000) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 2 mars 1982 [*retard dans l'adoption du budget*], il peut, en cas de nécessité, être tenu compte, après accord de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique, de l'incidence des mesures prises au titre de la dernière rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
Plusieurs établissements, collèges, lycées ou établissements d'éducation spéciale peuvent être constitués, après accord entre eux, en un groupement comptable. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Les décisions relatives à la constitution des groupements comptables sont prises par l'autorité académique avec l'accord de toutes les collectivités de rattachement des établissements concernés.
Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité de rattachement, par le ministre de l'éducation nationale parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. En application de l'article 17 dudit décret, ils prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.
Article 43 (abrogé au 6 décembre 1994) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 15 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci en rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent faire l'objet d'un ordre de recettes au titre de cet exercice.
Les marchés de travaux, de fournitures et de transport sont passés directement par l'établissement ou par un groupement d'achats publics conformément aux livres III et IV du code des marchés publics.
Ils sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique, dans les conditions fixées à l'article 15-12 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 mars 1982.
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux.
Le compte financier comprend [*contenu*] :
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption [*délai*].
Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui le met en état d'examen et l'adresse à la chambre régionale des comptes. Faute de présentation dans le délai prescrit, le commissaire de la République peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de l'autorité académique, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.