Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/egalite-vue-prisme-principe-non-discrimination-142116.html
Timestamp: 2017-03-27 00:58:23+00:00
Document Index: 207880142

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 14"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/egalite-vue-prisme-principe-non-discrimination-142116.html
16/04/2014 04:40:56
29/01/2014 07:49:18
04/10/2012 14:55:08
C'est l'autre face du principe d'égalité. Ce dernier est le principe essentiel retenu par le droit français tandis que le principe de non-discrimination est principalement retenu en droit international. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (DFUE), en revanche, mêle les deux.L'égalité est essentiellement protégée par l'interdiction des discriminations qui consiste à interdire des différences de traitement fondées sur des motifs considérés comme illégaux. ...
[...] La réception par le droit européen de la discrimination indirecte. C'est une belle illustration du dialogue des juges puisque l'approche communautaire a été reçue par la CEDH. Dans un premier temps, un arrêt du 6 janvier 2005 Hoobenconter Pays-Bas marque la première fois que la CEDH se réfère à cette notion mais sans l'appliquer. Dans un deuxième temps, l'arrêt du 20 juin 2006 Zarb Adami contre Malte reconnait la violation de l'article 14 combinée avec l'article 4 (l'obligation d'être juré serait un travail forcé), la Cour rappelle que la discrimination peut aussi venir d'une situation de fait, elle doit être appréciée à partir de ses effets, comme il est démontré que cette obligation pèse très lourdement sur les hommes il s'agit bien d'une discrimination indirecte. [...] [...] il faut toujours que ce soit la jouissance d'un droit de la convention qui soit discriminatoire mais la Cour n'exige plus que ce droit soit lui-même méconnu. Allant plus loin dans l'autonomie, elle a étendu son champ d'application à des droits non expressément garanties par la convention (22 janvier 2008 B contre France). Cet arrêt concernait une adoption par une femme célibataire homosexuelle, cette femme s'est vu retirer l'agrément en raison de son orientation sexuelle, la Cour considère alors que dès lors qu'un droit a été reconnu par la législation d'un Etat membre et qu'il a un lien avec une disposition conventionnelle, il peut bénéficier de la protection de l'article 14. [...] [...] Il n y a pas nécessairement de critère intentionnel. La Cour se montre consciente des difficultés de preuve pour les requérants à établir l'existence d'une discrimination indirecte, en effet, pour leur garantie une protection effective de leurs droits, elle assouplie les règles de preuve en cas d'allégation de tels discriminations. Elle va admettre que les requérants aient recours à des statistiques de façon à montre qu'un groupe est particulièrement touché (ce sera un commencement de preuve). Il y a un autre sens accordé au niveau du droit européen à la discrimination indirecte, elle peut aussi consister dans le refus d'aménager la situation spécifique de certaines personnes. [...] À propos de l'auteur Christian M.	etudiant Droit administratif	L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination