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Timestamp: 2018-04-21 14:20:43+00:00
Document Index: 153407104

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art.64']

COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) - PDF
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1 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT ET DU GENIE CIVIL DU JURA BERNOIS (CPPJB) A toutes les entreprises de maçonnerie et de génie civil du Jura bernois Aux entreprises de travail temporaire Aux ORP, au BECO et au CMT-BE Au Service des Ponts et Chaussées Bévilard, le 4 décembre 2013 Informations pour l année 2014 (Convention nationale ) Madame, Monsieur, Comme chaque année, la Commission paritaire professionnelle du Jura bernois vous informe des éléments importants à appliquer dans votre entreprise. Nous vous rappelons que ces règles sont obligatoires et doivent être appliquées dans toutes les entreprises du secteur principal de la construction, à tous les collaborateurs soumis à la CN. La Convention nationale (CN12/15) est entrée en vigueur le 1 er avril 2012 pour une durée de 4 ans jusqu au 31 décembre Ses dispositions ont été étendues par le Conseil fédéral. Un nouvel Accord complémentaire pour le Jura bernois adapté à la nouvelle CN est en cours de réalisation. Vous pouvez parcourir et télécharger l édition en ligne de cette nouvelle CN à cette adresse : https://www.svk-bau.ch/fr/convention-collective/cn Durée du travail Le total des heures annuelles de travail est de 2'112 heures pour l année 2014, avec un maximum de 45 heures et un minimum de 37,5 heures hebdomadaires (art. 23 à 25 CN12/15). Vous devez effectuer un contrôle détaillé de la durée de la journalière, hebdomadaire et mensuelle du travail. 2. Salaires effectifs et salaires initiaux Au 1 er janvier 2014, tous les travailleurs assujettis à la CN ont droit à une adaptation générale de salaire de 0.4%. La masse salariale globale (base : masse salariale de novembre 2013) est en outre à relever de 0.4% et à répartir de manière individuelle en fonction des prestations fournies. 3. Salaires de base Pour les salaires de base, le Jura bernois se situe en zone bleue, excepté le salaire mensuel de la classe Q, en zone rouge (voir Annexe 9 de la CN12/15). Salaires de base 2014 pour le Jura bernois, dès le 1 er janvier (augmentation de 0.4% des salaires 2013) : Classe A l heure Au mois CE ' Q ' A ' B ' C '477.00
2 Avec l entrée en vigueur de la nouvelle CN, les travailleurs ayant réussi la formation de deux ans d aide maçon AFP / d assistant constructeur de routes AFP, sont intégrés dans la classe de salaire A. La classification doit, selon la CN12/15, impérativement figurer sur la fiche de salaire de l employé. Veuillez prendre en considération l annexe 15 CN12/15 pour les cas spéciaux (grutiers, mécaniciens, etc.) Salaire mensuel constant Lorsque le salaire est payé selon les heures de travail effectuées et que les rapports de travail ont duré plus de sept mois consécutifs, il faut convertir les heures en une durée mensuelle moyenne de manière à ce qu un salaire mensuel constant soit versé. Pour cela, on procède au calcul suivant : salaire horaire multiplié par le total des heures annuelles divisé par douze. Le travailleur a droit, indépendamment de la forme de sa rémunération à un décompte mensuel détaillé qui doit contenir, en plus du salaire, un décompte précis des heures travaillées, du travail du samedi, des heures supplémentaires et des temps de déplacement. Réduction des salaires après obtention d un CFC (classe Q) ou d une AFP (classe A) Selon la CN12/15, les salaires initiaux des travailleurs après leur apprentissage peuvent être réduits dans les proportions indiquées ci-dessous : Diplômé CFC Diplômé AFP Base : classe Q Base : classe A 1 ère année -15% 1 ère année intégration au salaire de base de la classe C 2 e année -10% 2 e année -15% 3 e année -5% 3 e année -10% - 4 e année -5% 4. Indemnités Dès 2014, l indemnité pour le repas de midi se monte à CHF Les indemnités pour l utilisation de véhicules privés se montent à : voiture CHF 0.65 / km moto CHF 0.30 / km vélomoteur CHF 0.25 / km 5. Jours fériés En 2014, 8 jours fériés sont intégralement payés dans le canton de Berne. Pour autant qu il tombe sur un jour ouvrable, le 1 er août ne peut être exclu des jours fériés payés. 1 er janvier Mercredi 1 er janvier 2014 Vendredi Saint Vendredi 18 avril 2014 Lundi de Pâques Lundi 21 avril 2014 Ascension Jeudi 29 mai 2014 Lundi de Pentecôte Lundi 9 juin 2014 Fête nationale Vendredi 1 er août 2014 Noël Jeudi 25 décembre 2014 Lendemain de Noël Vendredi 26 décembre Vacances Le travailleur a droit à des vacances selon la réglementation suivante : dès 20 ans révolus, jusqu à 50 ans révolus 25 jours 10.6 % jusqu à 20 ans révolus, dès 50 ans révolus 30 jours 13.0 % apprentis 30 jours 13.0 % Les vacances sont payées à la veille des périodes de vacances uniquement.
3 Au moins deux semaines de vacances consécutives sont octroyées en été, une 3 e consécutive est recommandée. semaine 7. Délais de congé 1 ère année de service : 1 mois 2 e à 9 e année de service : 2 mois Dès la 10 e année de service : 3 mois La CN12/15 introduit une nouvelle réglementation des délais de congé pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus : 1 ère année de service : 1 mois (comme jusqu ici) 2 e à 9 e année de service : 4 mois (nouveau) Dès la 10 e année de service : 6 mois (nouveau) 8. Fonds paritaires et fonds de formation (nouvelles dispositions Parifonds) En 2014, les cotisations doivent être prélevées selon les indications ci-dessous. Les retenues sont les suivantes : Cotisations à charge du travailleur Parifonds (fonds d application & fonds de formation) 0.55% (0.70% jusqu en 2012) Fonds paritaire du Jura bernois 0.30% Cotisations à charge de l employeur Parifonds (fonds d application & fonds de formation) Fonds paritaire du Jura bernois 0.40% (0.50% jusqu en 2012) 0.30% pour l employeur non-membre SSE 0.05% pour l employeur membre SSE Montant calculé sur la masse salariale de l année précédente, facturé par la CPP-Jb 9. Horaire de travail 2014 et temps de travail La Commission paritaire vous propose le calendrier 2014 ci-dessous. Période Nombre de jours Heures par jour Total des heures Du au heures Vendredi heures Du au heures Vendredi heures Du au heures Vendredi heures Du au heures Vendredi heures total annuel 261 2'112.00
4 Les durées de travail sont réparties entre 6h45 le matin au plus tôt et 18h le soir au plus tard. Le calendrier de la durée annuel de travail doit être envoyé à la Commission paritaire pour contrôle jusqu à mi-janvier de l année en question. Pour le surplus, veuillez vous référer aux articles 23 à 27 de la CN. Nous sommes cependant à votre disposition pour toutes questions complémentaires. 10. Intempéries Selon la CN, les travaux de construction en plein air doivent être interrompus lorsque les conditions météorologiques mettent en péril la santé des travailleurs et/ou empêchent un déroulement efficace des travaux (pluie, neige, foudre, grand froid). La suspension doit être ordonnée par l employeur ou son représentant. Pour juger si une suspension du travail est nécessaire ou pas, les travailleurs concernés doivent être consultés. Pour le surplus, veuillez vous référer à l art. 28 de la CN. 11. Travail le samedi On ne travaille pas le samedi. Dans des cas justifiés (terme de l art. 27 CN12/15), vos avis doivent être communiqués avant 8h le vendredi au secrétariat, par fax ou , avec le lieu du chantier, le nombre d ouvriers impliqués, l'horaire prévisible (art. 27 CN12/15). Un formulaire-type est disponible sur notre site Internet Toutes les heures de travail effectuées le samedi donnent droit à un supplément en espèce d au moins 25% (disposition de l art. 27). 12. Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie Nous vous rappelons que depuis 2013, l entreprise doit assurer collectivement les travailleurs pour une indemnité journalière (perte de gain) de 90% du dernier salaire normal versé selon l horaire de travail. L'entreprise doit assurer collectivement tous ses travailleurs pour 720 indemnités journalières complètes dans une période de 900 jours consécutifs. Veuillez vérifier auprès de votre assureur la conformité de votre contrat au sens de l annexe 10 CN12/15. L'entreprise doit assurer collectivement tous ses travailleurs pour 720 indemnités journalières complètes dans l espace de 900 jours consécutifs, avec possibilité pour le travailleur, dans un délai de 90 jours une fois sorti de l assurance collective, de continuer l assurance en tant qu assuré individuel (art.64 al.3 c et h). 13. Retraite anticipée (CCT RA) En 2014 le taux de cotisation des employeurs est de 4% et celui des travailleurs est de 1%. Lors d un départ à la retraite, il faut faire parvenir une demande à la Fondation six mois avant le 60 e anniversaire du travailleur concerné. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires auprès des partenaires sociaux et sur le site : La Fondation a délégué aux Commissions paritaires locales le contrôle de l application de la CCT RA. Lors de nos prochains contrôles, nous vérifierons donc les versements trimestriels et le décompte annuel. 14. Chauffeurs et entreprises de transport Une modification importante concernant l assujettissement des chauffeurs à la CN et à la CCT RA a été introduite. Le Tribunal fédéral a confirmé, dans son arrêté du 25 novembre 2009, que tous
5 les chauffeurs effectuant des transports qui font partie intégrante d une prestation de construction selon le champ d application de la CN doivent en principe y être assujettis. A partir du 1 er janvier 2011, tous les chauffeurs d entreprises assujetties à la CN seront soumis intégralement aux conditions de ladite convention et ce, indépendamment du fait qu ils soient aujourd hui employés dans un secteur de transport distinct. Tous les chauffeurs concernés seront donc tenus de cotiser au Parifonds. A partir du 1 er juillet 2011, tous les chauffeurs jusqu ici non assujettis à la CCT RA et travaillant dans des entreprises soumises à la CN devront être assujettis. 15. Divers La Commission paritaire continuera ses contrôles d entreprises durant 2014 en rapport à l application de la CN12/15, de l Accord régional et la CCT RA. Les entreprises qui ne sont pas en ordre avec les conventions se verront facturer des coûts du contrôle et retirer leur attestation Sur le terrain, le CMT-BE (Association contrôle du marché du travail Berne) poursuit ses contrôles sous la responsabilité de M. Alfred Geiser, contrôleur des chantiers. En cas de suspicion de travail au noir ou de violation de la CN, n hésitez pas à le contacter au ou par son adresse Nous vous rappelons que la Commission paritaire, par son secrétariat à Bévilard, est à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile. N hésitez pas à nous contacter! Nous disposons également d un site Internet qui propose de nombreux renseignements et des liens vers d autres sites utiles (indemnités intempéries, RHT, main-d œuvre étrangère, etc.) => Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Commission paritaire professionnelle du bâtiment et du génie civil du Jura bernois (CPPJB) le président Armenio Cabete le secrétaire David Bangerter Annexes : - attestation collective Fonds Jura bernois / Parifonds - formulaire d annonce des travailleurs temporaires - formulaire d annonce de travail le samedi } à retourner au secrétariat avant fin janvier 2014