Source: https://ccss.public.lu/fr/agriculteurs/cotisations-sociales/revenu-agricole-assiette-cotisable.html
Timestamp: 2020-02-27 05:44:31+00:00
Document Index: 305163027

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 150', 'art. 241', 'art. 243', 'art. 377']

Revenu agricole et assiette cotisable — CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) // Luxembourg
Revenu agricole et assiette cotisable
Le revenu agricole est déterminé de manière forfaitaire, sur base des marges brutes standard, par le Service d’économie rurale (SER) et l'Institut viti-vinicole (IVV). Ce revenu agricole peut encore être réduit du montant de certains frais professionnels pour constituer l’assiette de cotisation pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs.
Une fois par an, le Service d’économie rurale (SER) respectivement l’Institut viti-vinicole (IVV) procèdent à un recensement pour définir le revenu professionnel de chaque exploitation agricole. Ils communiquent ce revenu agricole aux exploitants agricoles pour contrôle ainsi qu’au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le CCSS envoie ensuite un formulaire intitulé « Déclaration des frais d’exploitation » aux exploitations agricoles qui leur permet de déclarer leurs frais d’exploitation à déduire.
Après déduction des frais déclarés, le CCSS envoie à l’exploitation un courrier sur lequel figurent les frais détaillés en question ainsi que le revenu net d’exploitation obtenu. Ce revenu net sert alors d’assiette cotisable pour le calcul des charges sociales de l’exploitation.
En cas de contestation de l’assiette cotisable ainsi déterminée, l’exploitant agricole peut soumettre le bilan comptable de son exploitation sous forme de perte et profits. Le résultat du bilan fourni doit différer d’au moins 10 % du résultat obtenu par le CCSS pour que l’assiette cotisable soit modifiée en conséquence. Cette comptabilité doit parvenir au CCSS avant la fin de l’exercice suivant celui auquel se rapporte la comptabilité.
En cas d’acceptation du bilan fourni, le chef de l’exploitation agricole est informé par courrier du recalcul des cotisations sociales.
L’assiette cotisable
L’assiette cotisable individuelle de l’exploitant agricole est fixée en divisant le revenu d’exploitation net par le nombre d’indépendants agricoles (chef d’exploitation, aidants et associés) travaillant dans l’entreprise.
Pour les risques maladie, pension et accident, l’assiette de cotisation connaît un minimum (le salaire social minimum, réduit à un tiers du salaire social minimum lorsque la personne concernée est affiliée accessoirement à une autre activité professionnelle) et un maximum cotisable (5 fois le salaire social minimum). Pour la contribution dépendance, l’assiette ne connaît ni minimum ni maximum.
Les données de l’exercice précédent sont prises en compte pour le calcul des cotisations de l’année en cours.
L’assiette de cotisation sert comme base de calcul pour les prestations de la sécurité sociale.
Le chef d’exploitation doit payer les cotisations sociales pour son affiliation et celle de ses aidants et associés.
Les différents taux de cotisation peuvent être consultés ici.
En cas d'exercice de plusieurs occupations soumises à l'assurance, l'ensemble des revenus professionnels est soumis à cotisation. Lorsque le cumul des revenus dépasse le maximum cotisable, la personne concernée a droit, sur sa demande, au remboursement des cotisations trop payées.
art. 33 CSS assurance maladie - assiette de cotisation
art. 36 CSS assurance maladie - assiette de cotisation
art. 37 CSS assurance maladie - assiette de cotisation
art. 39 CSS assurance maladie - assiette de cotisation
art. 150 CSS assurance accident
art. 241 CSS assurance pension - assiette de cotisation
art. 243 CSS assurance pension - assiette de cotisation
art. 377 CSS assurance dépendance
Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension