Source: http://association-unie.blogspot.com/2014/03/liberte-de-l.html
Timestamp: 2019-01-22 12:14:10+00:00
Document Index: 195591804

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 10', '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 32']

"Toute personne a droit à l'éducation. [...] L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...] Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants."
"N’astreint pas les parents à confier leurs enfants aux écoles publiques: il les laisse libres de les instruire ou faire instruire à domicile et, surtout, de les envoyer dans des établissements privés. (Voir article L 131-2 du code de l’éducation)
La seconde phrase de l’article 2 (P1-2) vise en somme à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation de la "société démocratique" telle que la conçoit la Convention."
"Il faut lire les deux phrases de l’article 2 (P1-2) à la lumière non seulement l’une de l’autre, mais aussi, notamment, des articles 8, 9 et 10 (art. 8, art. 9, art. 10) de la Convention qui proclament le droit de toute personne, y compris les parents et les enfants, "au respect de sa vie privée et familiale", à "la liberté de pensée, de conscience et de religion" et à "la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées"."
b) C’est sur le droit fondamental à l’instruction que se greffe le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses et philosophiques, et la première phrase ne distingue pas plus que la seconde entre l’enseignement public et l’enseignement privé. La seconde phrase de l’article 2 du Protocole no1 vise en somme à sauvegarder la possibilité d’un pluralisme éducatif, essentielle à la préservation de la « société démocratique » telle que la conçoit la Convention. [...] (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, précité, § 50).
e) C’est en s’acquittant d’un devoir naturel envers leurs enfants, dont il leur incombe en priorité d’« assurer (l’)éducation et (l’)enseignement », que les parents peuvent exiger de l’Etat le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques. Leur droit correspond donc à une responsabilité étroitement liée à la jouissance et à l’exercice du droit à l’instruction (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, ibidem).
"La Cour a par ailleurs jugé que "bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité; elle commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus d’une position dominante"(arrêt Young, James et Webster c. Royaume-Uni du 13 août 1981, série A no 44, p. 25, par. 63)."
"La Cour reconnaît certes que des tensions risquent d’apparaître lorsqu’une communauté, religieuse ou autre, se divise, mais c’est là l’une des conséquences inévitables du pluralisme. Le rôle des autorités en pareilles circonstances ne consiste pas à éliminer la cause des tensions en supprimant le pluralisme mais à veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns les autres (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Plattform « Ärzte für das Leben » c. Autriche du 21 juin 1988, série A n° 139, p. 12, § 32)."