Source: http://assas.net/forum/topic/2050-contentieux-administratif-uef-1/?tab=comments
Timestamp: 2019-12-05 18:11:17+00:00
Document Index: 178311881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 232", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 88", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 31", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 5"]

Contentieux administratif - UEF 1 - UEF - Forum ASSAS.NET
L3 - 1er semestre
Par yourz, 30 janvier 2008 dans UEF
yourz 0
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Gaudemet - Janvier 2007
Sujet n°1 : La règle de la décision administrative préalable
Sujet n°2 : Monsieur X., candidat à l’admission par validation des acquis en année de licence de psychologie appliquée des animaux de compagnie à l’université de Millevache, s’est vu opposer une décision de refus par le président de cette Université. Il estime avoir des arguments suffisants pour convaincre de l’impertinence et du mal fondé de cette décision ; et ce n’est pas sur ce point que votre concours est sollicité. M. X vous demande en revanche de le conseiller sur les procédures à suivre.
1-Dispose-t-il d’un délai – et de quelle durée – pour contester la décision de refus par le Président de cette Université sachant que ce refus lui a été notifié sous forme de lettre qui ne comportait que la mention suivante : « après examen de votre dossier, il apparait que vous ne remplissez pas les conditions requises pour la validation des acquis dans la filière de psychologie appliquée des animaux de compagnie, de telle sorte que votre demande ne peut être que rejetée »
2-Peut-il – fort des arguments qu’il a réunis- demander au président de revenir sur sa décision ? Une telle démarche lui interdirait-elle de saisir parallèlement ou ultérieurement le juge ?
3-Pour saisir le juge –et quel juge ? – doit-il mandater un avocat et, plus généralement, quelles seraient les formes de ce recours ?
4- Dès à présent, ce refus lui cause un grave préjudice moral et bouleverse ses conditions de vie, la Fondation pour la sauvegarde et le bien-être des animaux de compagnie s’étant engagée à lui accorder une bourse importante s’il était inscrit en licence de psychologie appliquée de cette spécialité.
M. X. peut-il, dans le même recours, l’annulation du refus d’inscription et l’indemnisation des préjudices que celui-ci lui cause ? Y aurait-il des formes et conditions particulières à respecter ?
5-Enfin, M.X a entendu parler de procédures d’urgence, en particulier d’une possibilité d’obtenir, en référé, la suspension des effets de l’acte contesté ou encore de « référé-liberté » quand l’essentiel est en cause (n’est-ce pas le cas ici ?). De quoi s’agit-il ?
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Gaudemet - Février 2008
Le Conseil d'Etat et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux
Monsieur X., ancien ambassadeur aujourd'hui à la retraite, s'est vu refuser le permis de construire demandé pour l'agrandissement de sa maison de campagne. Il souhaite contester ce refus en justice.
1 - Quelle juridiction doit-il saisir ? On lui a dit - mais est-ce exact ? - qu'ayant été nommé dans ses fonctions d'ambassadeur par décret du président de la République, tout contentieux le concernant devait être porté directement devant le Conseil d'Etat.
2 - Si cependant tel n'est pas le cas et s'il doit saisir le tribunal administratif, pourra-t-il faire valoir devant celui-ci l'illégalité d'une réglementation nationale sur la préservation de certains espaces naturels qui lui a été opposée pour jusitifier le refus de permis de construire ; s'agissant d'un décret règlementaire, n'y a-t-il pas là une question préjudicielle qui l'obligerait à saisir le Conseil d'Etat ?
3 - Certain d'obtenir l'annulation du refus de permis de construire, M. X. entend ne pas en rester là : il veut que le juge délivre lui-même ce permis ou ordonne à l'administration de le faire. Est-ce possible et - si tel est le cas - comment s'y prendre ?
4 - Monsieur Y., cultivateur et propriétaire du terrain limitrophe de la propriété de M. X. s'inquiète des projets de construction de ce dernier. Peut-il, alors que le délai de recours est expiré, intervenir au soutien de l'administration défenderesse et, le cas échéant, développer au titre de son intervention des moyens autres que ceux du défendeur, notamment faire valoir que le projet de M. X. empiète sur propriété ?
5 - Le Syndicat agricole auquel appartient M. Y. aurait-il de la même façon la possibilité d'intervenir à l'instance ?
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Gaudemet - Septembre 2008
Sujet 1 : Conseil d'Etat français et Cour européenne des droits de l'homme.
Sujet 2 : Un étudiant de DEUG droit élu du conseil d'administration d'une université, entend demander l'annulation, d'une part, d'un décret qui soumet la création de fondations, par les universités à autorisation par décret, d'une part, d'un arrêté ministériel qui modifie le programme et l'organisation des examens de licence en droit aux disciplines non juridiques de sciences humaines et annonce un financement spécifique pour ces opérations.
1/ Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de ces différentes demandes ?
2/ Comment sera appréciée la recevabilité de ces requêtes, tant du point de vue de l'intérêt à agir du requérant qu'au regard de la nature de chacun des actes attaqués ?
3/ Le ministère d'avocat est-il nécessaire ? Et le fait que l'étudiant requérant ne soit pas de nationalité française lui impose-t-il des formalités particulières de présentation de son recours.
4/ Après l'expiration des délais de recours contentieux est-il encore possible d'invoquer des moyens nouveaux à l'appui des demandes d'annulation formulées et, si oui, dans quelles limites ?
5/ Enfin, s'agissant du recours contre l'arrêté réorganisant les études de droit, est-il possible, en cours de l'instruction, de se désister d'une partie de ce recours, en limitant la demande d'annulation aux articles de l'arrêté qui minorent la prise en considération des notes du contrôle continu des aptitudes et des connaissances dans les résultats finals ?
Modifié 5 février 2013 par Juju446
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Devolvé - Janvier 2009
Les rapports entre les procédures de référé et les procédures au fond
Commentaire de l'arrêt CE, 17 décembre 2008
Merci à minino
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Devolvé - Septembre 2009
Sujet 1 : La distinction du recours pour excès de pouvoir et des contentieux de pleine juridiction.
Sujet 2 : Commentez les dispositions ci après reproduites de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique :
« Art.L. 551-10.-Les personnes habilitées à engager le... recours... prévu... (à l') articles L. 551-1 ... sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
« Art.L. 551-13.-Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés (à l') article... L. 551-1 ... d'un recours régi par la présente section.
« Toutefois, le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ... dès lors que le pouvoir adjudicateur ... a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ... et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
« Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ... si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par l'... article L. 551-1 ..., et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat.
Modifié 14 juillet 2011 par ParisianPanda
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Delvolvé - Janvier 2010
Sujet 1 : La détermination de la preuve dans le contentieux administratif.
Sujet 2 : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009, ASSOCIATION ALCALY et autres dans l'extrait ci-dessous reproduit :
Vu 1°), sous le n° 290604, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (alternatives au contournement autoroutier de Lyon), ayant son siège à la mairie de Saint Laurent d'Agny (69440), représentée par son président, ainsi que par M. Alain A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ALCALY et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les clauses à caractère réglementaire de l'avenant n° 11 à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes approuvé par le décret du 7 février 1992 modifié et au cahier des charges annexé à la convention ;
2°) d'enjoindre au ministre de résilier l'avenant n° 11 ou de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de cet avenant ;
Vu 2°), sous le n° 290605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ALCALY (alternatives au contournement autoroutier de Lyon), ayant son siège à la mairie de Saint Laurent d'Agny (69440), représentée par son président, ainsi que par M. Alain A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ALCALY et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession, la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes approuvé par le décret du 7 février 1992 modifié et au cahier des charges annexé à la convention ;
2°) d'enjoindre au ministre de résilier l'avenant n° 11 à cette convention ou de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de cet avenant ;
Vu 3°), sous le n° 291809, la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre B, demeurant ... et M. Etienne C, demeurant ... ; M. B et M. C demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer de signer l'avenant n° 11 à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 modifié, et au cahier des charges annexé à cette convention, ainsi que l'acte d'approbation par le même ministre de cet avenant ;
Vu 4°), sous le n° 291810, la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS, dont le siège est Espace Joël Chotard, 11, avenue Emile Evellier à Grézieu-la Varenne (69290), représentée par MM. Noël D et Maurice E, ses co-présidents ; l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer de signer l'avenant n° 11 à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroute du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 7 février 1992 modifié, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a conclu le 31 janvier 2006 avec la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), sans publicité ni mise en concurrence préalable, un onzième avenant au contrat de concession en date du 10 janvier 1992 passé entre l'Etat et cette société, et au cahier des charges annexé, afin de lui confier la réalisation et l'exploitation du tronçon de l'autoroute A89 entre Balbigny et la Tour de Salvigny ;
Considérant que les associations SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS et ALCALY (Alternatives au contournement autoroutier de Lyon), ainsi que MM. A, B et C demandent l'annulation de la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant du 31 janvier 2006 ; que les conclusions de MM. B et C tendant à l'annulation de l'acte d'approbation en date du 31 janvier 2006 doivent être regardées comme tendant également à l'annulation de la décision de signer l'avenant ; que l'ASSOCIATION ALCALY et M. A demandent en outre l'annulation des clauses réglementaires de l'avenant, notamment de l'article 1er de celui-ci en tant qu'il intègre dans l'objet de la concession le tronçon de l'autoroute A89 entre Balbigny et la Tour de Salvigny, ainsi que des modifications apportées par l'avenant à l'article 1er du cahier des charges annexé à la convention, qui a le même objet, à son article 3, qui définit les caractéristiques générales des ouvrages, enfin à son article 25 qui précise les nouveaux tarifs de péage consécutifs à l'intégration du tronçon de l'autoroute A89 entre Balbigny et la Tour de Salvigny ;
En ce qui concerne les moyens relatifs à l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Considérant que le I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ; que l'Etat ne peut, sans méconnaître ces stipulations, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive qui ont pour effet de faire obstacle à ce que la décision faisant l'objet d'un procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ;
Considérant que les présentes requêtes, dirigées contre la décision de signer un avenant et les clauses réglementaires de cet avenant, lequel a notamment pour objet de permettre le relèvement des tarifs de péage sur l'ensemble du réseau des autoroutes du sud de la France, sont relatives à une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations précitées ;
Considérant qu'aux termes de la loi susvisée du 1er mars 2006 : Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention. ; que cette loi a procédé à l'approbation de l'avenant litigieux, alors que l'article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit que la convention de concession et le cahier des charges d'une autoroute sont approuvés par décret en Conseil d'Etat ; qu'eu égard à l'objectif recherché par le législateur, visant, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires, à prémunir la réalisation du projet autoroutier en cause contre d'éventuels recours en annulation, la loi du 1er mars 2006 doit être regardée comme ayant modifié rétroactivement l'ensemble des règles applicables à la passation de l'avenant, faisant ainsi obstacle à ce que la légalité de la décision de signer l'avenant et de ses clauses réglementaires puisse être utilement contestée devant le juge administratif ;
Considérant que, compte tenu de la date d'introduction de leurs requêtes, l'ASSOCIATION ALCALY et M. A peuvent utilement se prévaloir de l'incompatibilité de la loi du 1er mars 2006 avec les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en revanche, les autres requérants, dont les requêtes ont été introduites après la publication de la loi du 1er mars 2006, ne peuvent utilement invoquer cette incompatibilité ;
Considérant qu'il résulte ce qui a été dit ci-dessus que la loi du 1er mars 2006, intervenue postérieurement à l'introduction des requêtes de l'ASSOCIATION ALCALY et de M. A, a une portée rétroactive qui a pour effet de faire obstacle à ce que la légalité des actes attaqués par ces requêtes puisse être utilement contestée devant le juge administratif ; qu'elle porte ainsi atteinte au droit de ces requérants à un procès équitable ; que la circonstance que la loi soit issue d'une proposition de loi déposée le 24 janvier 2006 sur le bureau du Sénat, et donc antérieure tant à la signature de l'avenant qu'à l'introduction de ces requêtes, et que la loi ait été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 23 février 2006, soit le jour même de l'introduction de ces requêtes, est sans incidence à cet égard ; que les motifs invoqués en l'espèce, tenant en particulier à la nécessité d'assurer la réalisation du projet autoroutier dans les meilleurs délais, ne revêtent pas un caractère impérieux d'intérêt général susceptible de justifier les atteintes ainsi portées au droit à un procès équitable ; qu'ainsi, les dispositions de la loi du 1er mars 2006 ne sont pas compatibles avec les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'ASSOCIATION ALCALY et M. A sont dès lors fondés à demander que son application soit écartée pour apprécier la légalité des actes contestés par leurs requêtes ;
En ce qui concerne les moyens relatifs à l'application du droit communautaire :
Considérant que des dispositions législatives qui auraient pour objet ou pour effet de soustraire au contrôle du juge des actes administratifs contraires au droit communautaire seraient elles-mêmes incompatibles avec les exigences qui découlent de l'application du droit communautaire ;
Considérant que les requérants soutiennent que les actes administratifs attaqués seraient incompatibles avec les dispositions des directives du 18 juillet 1989 et du 14 juin 1993 ; qu'ils en déduisent que la loi du 1er mars 2006, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a modifié les règles relatives à la passation de l'avenant afin de placer les actes administratifs qui en sont le support à l'abri du contrôle du juge, devrait elle-même être écartée comme contraire au droit communautaire ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dès 1987, l'Etat s'est engagé à confier à la société ASF la réalisation de la section d'autoroute en cause ; qu'en contrepartie de cette promesse, la société ASF a réalisé d'importants travaux et études préparatoires ; que la convention du 10 janvier 1992 a par la suite accordé à cette société la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un grand nombre d'autoroutes, au nombre desquelles la section de l'autoroute entre Balbigny et la bifurcation A6-A46 au Nord de Lyon, les caractéristiques de l'ouvrage, ses conditions d'exploitation et de financement devant être ultérieurement précisées par avenant ; qu'une enquête publique en vue de la réalisation de cette section a été conduite en 1997 ; que si l'Etat a, fin 1997, informé la société ASF de son intention de suspendre l'exécution du projet, la section d'autoroute étant même retirée du champ de la concession par le quatrième avenant approuvé par décret du 29 décembre 1997, sa réalisation a été relancée dès 1999 ; qu'une nouvelle enquête publique a été conduite en 2001, sur un tracé reliant Balbigny à La Tour-de-Salvigny avant que la société ASF ne soit chargée en 2003 par l'Etat d'étudier la réintégration de la section autoroutière dans la concession ; qu'en dépit des évolutions intervenues depuis 1992, du fait notamment des difficultés techniques et environnementales rencontrées, dans la longueur et le tracé de l'ouvrage envisagé, le projet ne diffère pas substantiellement de celui pour lequel la société ASF avait été retenue ; que dès lors, et malgré la lenteur avec laquelle cette décision a été mise en oeuvre, il ressort des pièces du dossier, ainsi que d'un courrier de la Commission européenne en date du 12 avril 2005 versé au dossier le 27 novembre 2008, que la société ASF doit être regardée comme ayant été pressentie pour réaliser le tronçon litigieux avant l'expiration du délai de transposition de la directive du 18 juillet 1989 ; qu'il en résulte que les obligations de publicité prévues par cette directive, et reprises par la directive du 14 juin 1993, n'ont pas été méconnues, alors même que l'attribution formelle de la concession est intervenue postérieurement à la date d'expiration de ce délai ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander que l'application de la loi du 1er mars 2006 soit écartée en raison de son incompatibilité alléguée avec les directives des 18 juillet 1989 et 14 juin 1993 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes introduites par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS , ainsi que par MM. B et C doivent être rejetées ; qu'en revanche, les conclusions tendant à ce que, compte tenu de l'intervention de la loi du 1er mars 2006, soit prononcé un non lieu à statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION ALCALY et de M. A ou à ce que celles-ci soient rejetées comme irrecevables ne peuvent être accueillies ;
Sur les exceptions d'irrecevabilité tirées, d'une part, de ce que la décision du 31 janvier 2006 ne ferait pas grief, d'autre part, de ce que les clauses réglementaires seraient indivisibles du reste du contrat ;
Considérant, d'une part, que la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de signer l'avenant du 31 janvier 2006 constitue un acte détachable du contrat qui fait grief aux requérants nonobstant la circonstance que l'avenant précise qu'il n'entrera en vigueur que lors de la promulgation d'une loi d'approbation ;
Considérant, d'autre part, que les clauses réglementaires d'un contrat sont par nature divisibles de l'ensemble du contrat ; que doit ainsi être écartée l'exception tirée de ce que M. A et l'ASSOCIATION ALCALY seraient insusceptibles de contester devant le juge de l'excès de pouvoir les clauses réglementaires de l'avenant au motif que celles-ci seraient indivisibles du reste du contrat ;
(Motifs selon lesquels les moyens ne sont pas fondés)
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir tirées du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir, que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION ALCALY et M. A doivent être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes présentées par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS, l'ASSOCIATION ALCALY, MM. A, C et B sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES COTEAUX DU LYONNAIS, l'ASSOCIATION ALCALY, MM. Alain A, Etienne C et Jean-Pierre B, à la société Autoroutes du Sud de la France et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Delvolvé n'enseignant plus à l'université Panthéon-Assas Paris 2, le sujet de septembre n'a pas été reproduit sur le forum.
Modifié 28 août 2011 par ParisianPanda
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Gaudemet - Janvier 2011
Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants
Sujet n° 1 - Le Conseil d'Etat, régulateur du contentieux administratif
Sujet n° 2 - Une association dont l'objet est la protection et la promotion de l'identité culturelle de la Bretagne entend s'opposer au projet d'installation dans la baie de Saint-Brieuc, à l'initiative d'un syndicat mixte regroupant le département des Côtes d'Armor et diverses communes de bord de mer, d'un important parc de loisirs à thème, sur le modèle du parc Disneyland, auquel il reproche de ne promouvoir que des références de loisir standardisées et d'ignorer le patrimoine culturel et historique propre de la Bretagne.
Le conseil d'administration de l'association a autorisé son président à prendre, au nom de l'association, toutes les initiatives contentieuses qui lui apparaîtraient propres à empêcher la réalisation de ce projet. Soucieux de bien exécuter ce mandat, le président de l'association vous demande de l'éclairer sur les points suivants.
1/ - L'objet de l'association lui donne-t-il un intérêt suffisant à agir contre la délibération du conseil du syndicat mixe invitant son président à passer les marchés d'études et de travaux de réalisation de ce projet ?
S'il faut craindre une irrecevabilité, ne faudrait-il pas demander à un contribuable d'une des communes concernées d'agir en son nom propre, l'association intervenant ensuite à la procédure à l'appui de ce recours.
2/ - Dans cette seconde hypothèse, quelle forme l'intervention de l'association doit-elle prendre ? Peut-elle en particulier - ce qui serait hautement significatif -prendre la forme d'une annexe, rédigée en langue bretonne, au mémoire complémentaire que le requérant principal disposera à l'appui de son recours ?
3/ - Quel serait le sort de cette intervention si le requérant principal agissant en sa qualité de contribuable local, choisissait finalement de se désister, ce qu'on ne peut exclure ? Et, en cas d'échec devant les premiers juges, la qualité d'intervenante de l'Association lui donnerait-elle qualité pour faire elle-même appel ?
4/ - A l'appui de son recours, l'Association entend faire valoir l'incompétence du président du syndicat mixte à engager les procédures de passation des marchés de réalisation du projet, faute d'y avoir été autorisé par une délibération du conseil syndical devenue exécutoire puisque celle-ci n'a pas été transmise au contrôle de légalité.
Cela réserve-t-il la discussion par l'association requérante, dans la suite de la procédure, de moyens de légalité interne pris de ce que le projet de parc de loisirs méconnaîtrait plusieurs dispositions du code de l'environnement.
5/ - Peut-on enfin demander au préfet de déférer directement la délibération litigieuse, avec une demande de sursis à exécution, et se réserver soit d'agir en nom propre si le préfet refuse de déférer, soit d'intervenir à l'appui du déféré si le préfet décide au contraire d'exercer celui-ci ?
Que se passerait-il dans cette seconde hypothèse si le préfet, revenant sur sa première position, décidait ultérieurement de se désister du déféré d'abord introduit ?
Merci à Florieanna
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Gaudemet - Septembre 2011
Les étudiants traiteront au choix, l'un des deux sujets suivants.
SUJET n°1. A quoi sert le Tribunal des conflits ?
SUJET n°2. Une association de riverains, opposée au réaménagement du forum des Halles à Paris, vous interroge sur les initiatives contentieuses qu'elle peut prendre pour contester celui-ci.
1. Peut-elle s'opposer aux permis de démolir et aux permis de construire qui ont été délivrés pour autoriser certains aménagements préalables à la reconstruction d'ensemble du site, sachant que l'Association a pour objet "la préservation de l'agrément et la conservation de l'ensemble urbain unique que constituent le forum des Halles et son environnement" ?
2. D'éventuels recours contre ces autorisations d'urbanisme doivent-ils faire l'objet de notifications particulières et respecter certaines règles de forme et de présentation ?
Est-il vrai qu'une éventuelle méconnaissance de ces règles de procédure ou de forme n'est pas sanctionnée par une irrecevabilité de la requête sauf à ce que le juge ait préalablement et utilement mis le requérant en demeure de régulariser sa demande ?
3. D'ores et déjà, les travaux de repérage, de sondage et de préparation des chantiers causent de graves préjudices aux riverains. L'Association peut-elle faire masse des réclamations correspondantes et demander une réparation globale sous forme de dommages intérêts à répartir entre ses membres?
Si des demandes individuelles sont formées, y a-t-il un délai pour le faire et doivent-elles être adressées préalablement à l'administration pour former une décision préalable ?
4. L'Association des amis de l'orgue de Saint-Eustache, église qui domine le forum des Halles, a-t-elle qualité pour intervenir à l'instance, à l'appui de ces différentes demandes ?
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Yves Gaudemet - Janvier 2012
Les étudiants traiteront au choix l'un des deux sujets suivants.
SUJET n°1. La réfection du droit du contentieux administratif par le droit de la convention européenne des droits de l'homme, une évolution achevée ?
SUJET n°2. M. X., veut obtenir l'annulation du permis de construire délivré à la Sté Y. pour un immeuble de six étages contigu à celui qu'il occupe.
1 Doit-il assigner la Sté Y. devant le tribunal administratif ou saisir directement celui-ci ? Dans cette seconde hypothèse le bénéficiaire du permis de construire sera-t-il mis dans la cause par le juge ou bien appartient-il à M. X. de lui notifier directement son recours ? Cette notification préalable est-elle la condition de la recevabilité du recours de M. X. ?
2. M. X., envisage d'assortir son recours en annulation du permis d'un demande de suspension immédiate de celui-ci. Comment doit-il s'y prendre ? A quel stade de la procédure au fond faut-il agir ? Quels arguments invoquer ? Et la recevabilité de la demande de sursis est-elle subordonnée à la même formalité de notification au titulaire du permis que la demande au fond ?
3. Le gendre de M. X., qui habite à une centaine de mètres du terrain accueillant la construction litigieuse, et qui exerce d'autre part la profession d'agent immobilier, est tout disposé à aider son beau-père dans son action contentieuse.
Pourrait-il intervenir à l'instance au soutien des conclusions de son beau-père, sous quelles conditions, à quel stade de la procédure ? Et peut-il, dès lors que son beau-père a constitué avocat, se borner à se joindre aux conclusions déposées par ce dernier ?
4. Si, par la suite, M. X. - qui est parallèlement entré en discussion avec la Sté Y. - venait à se désister de son action, son gendre pourrait-il malgré tout, s'il garde un intérêt personnel à l'annulation du permis de construire, poursuivre l'instance ?
5. Parmi les arguments invoqués par M. X. pour obtenir l'annulation du permis de construire, celui-ci a développé une argumentation contestant la qualité de propriétaire de la Sté Y.. Cette question peut-elle être tranchée par le juge administratif ? Dans le cas contraire le renvoi au juge judiciaire au titre de la question préjudicielle est-il automatique ou suppose-t-il une action en ce sens de l'une ou l'autre partie ? L'intervenant pourrait-il agir à ce titre ?
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Yves Gaudemet - Septembre 2012
Sujet n°1 : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux objectif.
Sujet n°2 : La société X qui exploite des boutiques d’articles de sport et produits dérivés, s’est vu refuser une autorisation d’occuper la galerie d’accès au stade municipal, galerie qui fait également partie du domaine public de la commune. On lui a opposé le non-respect de la procédure prévue par une délibération du conseil municipal relative à l’attribution des titres domaniaux.
La société X.., entend contester le refus qui lui est opposé et invoque en ce sens l’illégalité de la délibération relative à l’ambition des titres.
1) Quel est le juge compétent ? L’illégalité de la délibération relative à l’attribution des titres domaniaux peut-elle être invoquée à l’appui de ce recours par la voie de l’exception d’illégalité ou bien doit-elle faire l’objet d’une demande d’abrogation distincte ?
2) Peut-on utilement prolonger les conclusions d’annulation du refus d’occupation opposé à la Société X. par une demande faite au juge d’accorder l’autorisation illégalement refusée ? Ou au moins de suspendre ce refus et d’ordonner à la commune – sous astreinte ? – de prendre une décision positive ?
3) Une société concurrente Z, attributaire de l’autorisation qui a été refusée à la société X, a-t-elle qualité pour intervenir à la procédure et défendre son propre titre ? La société Z, pourrait-elle, en cas de succès des actions contentieuses de la Société X, lui demander réparation du préjudice qui résulte pour elle de la perte du titre.
4) En cas d’action indemnitaire de l’une ou l’autre société dirigée contre la commune, le juge peut-il être immédiatement saisi ou faut-il procéder à une réclamation préalable ?
5) L’absence d’autorisation des organes sociaux pour introduire ces procédures est-elle susceptible d’avoir des effets sur la recevabilité des requêtes correspondantes ? Ou une régulation est-elle possible ?
Modifié 31 octobre 2013 par Billie Joe
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Yves Gaudemet - Janvier 2013
Sujet n°1 - Le juge administratif et la Constitution
Victime d'une infection nosocomiale à l'occasion d'une intervention dans un hôpital public, M. X. entend obtenir réparation du préjudice subi. On ne s'intéressera pas ici à la question de fond de la responsabilité hospitalière en la matière mais aux seules questions de procédure.
1. M. X. peut-il directement porter sa réclamation indemnitaire devant le tribunal administratif compétent ou bien doit-il préalablement l'adresser à l'Hôpital mis en cause ; et dans ce cas, sous quelle forme ?
2. Si cette saisine préalable de l'administration est requise, comment s'organisent alors les droits contentieux de Monsieur X. ? Quand pourra-t-il saisir le juge ? Et cette saisine du juge, lorsqu'elle interviendra, est-elle exclusive de discussions qui se poursuivraient avec l'administration de l'hôpital pour rechercher si un accord transactionnel est possible ?
3. Au-delà de la réparation de son propore préjudice, M. X. a le souci altruiste que pareils dommages ne se reproduisent pas. Il suspecte à cet égard - fort de son expérience malheureuse - le maintien en service d'une salle post opératoire ancienne ne présentant pas les qualités sanitaires requises (celle dans laquelle il a été accueilli). A-t-il qualité pour demander la fermeture de cette salle ? En cas de refus exprès ou implicite opposé par l'administration, l'hôpital pourrait-il déférer ce refus au juge de l'excès de pouvoirs avec, éventuellement, une demande d'injonction faite à l'administration de procéder sans délai à la fermeture de cette salle ?
4. Pour bien frapper les esprits, M. X., qui n'est dépourvu ni d'humour ni de culture, envisage de rédiger la partie explicative de son recours indemnitaire en grec ancien, dont il prétend que tous les médecins dignes de ce nom doivent maîtriser l'usage pour la pratique de leur science. Cela est-il de nature à rendre sa requête irrecevable ? Et ne serait-il pas toujours temps, les délais préservés, de donner ensuite une rédaction en français au tribunal qui la réclamerait ?
5. S'agissant toujours de la requête indemnitaire, pourrait-on utilement invoquer le moyen tiré de ce que le bâtiment accueillant la salle post opératoire en cause a été construit sur la base d'un permis de construire par la suite annulé ?
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Yves Gaudemet - Septembre 2013
Sujet n°1 : Commenter ce motif de la décision du Conseil d'Etat du 16 avril 2010, Association Alcaly : "il résulte des termes de la Constitution et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1, tels qu'interprétés par le conseil constitutionnel, que le conseil d'Etat est simultanément chargé par la Constitution de fonctions administratives et placé au sommet de l'un des deux ordres de juridiction qu'elle reconnaît".
Sujet n°2 : M. X. - à qui sa retraite donne à la fois du temps disponible et la nostalgie du passé - est très mécontent du déplacement de la bibliothèque municipale dans un nouvel immeuble à construire qu'il juge trop éloigné de son domicile. Il a ainsi déposé un recours devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune a autorisé le maire à passer un contrat avec une entreprise de bâtiment pour la réalisation des nouveaux locaux de la bibliothèque. Le tribunal administratif a rejeté sa requête sans l'examiner au fond, estimant que sa qualité - attestée - d'usager de la bibliothèque ne lui conférait pas un intérêt suffisant pour contester la délibération autorisant la passation du marché.
M. X. a fait appel et il vous interroge sur la stratégie qu'il entend développer devant le juge d'appel.
1/ D'abord il a prévu que son recours d'appel soit formé et signé conjointement par lui-même et par des conseillers municipaux minoritaires également mécontents du projet de nouvelle bibliothèque ; leur intérêt à agir ne lui paraît pas contestable. Que pensez-vous de cette initiative ? Peut-elle prospérer ?
2/ M. X. envisage parallèlement, une fois le marché passé, de demander au préfet, au titre du contrôle de légalité, de déferrer celui-ci au tribunal administratif aux fins d'annulation. Est-il exact que le préfet peut, par la voie du déféré, requérir du tribunal administratif l'annulation de tous les actes des collectivités décentralisées, y compris les contrats ? Le préfet est-il tenu de déférer l'acte contesté, dès lors qu'il est saisi d'une demande en ce sens ? Et peut-il encore se désister de son recours une fois celui-ci formé ?
3/ M. X. souhaite également explorer la voie d'une action indemnitaire. Sur le préjudice que constitue la nécessité de déplacements difficiles et fréquents (il est un lecteur assidu) il lui semble qu'il n'y a pas d'hésitation possible.
Mais faudrait-il également établir une faute commise par l'administration ? Si c'est le cas, cette faute n'est-elle pas constituée par ce mauvais choix de gestion et d'organisation d'un service public municipal, choix qui pénalise les plus fidèles des usagers ? Ou encore et plus particulièrement et vis-à-vis de Monsieur X, cette faute ne résulte-elle pas d'un manquement à la parole donnée, puisque celui-ci a été, il y a deux ans, destinataire d'une lettre du responsable municipal de la bibliothèque lui indiquant, en réponse à ses inquiétudes déjà à l'époque, qu'il était exclu que la bibliothèque déménageât et que la commune avait résolument et définitivement abandonné tout projet de cet ordre.
S'il y a là les éléments d'une action indemnitaire, quelle est alors la procédure à suivre ?
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Yves Gaudemet - Janvier 2014
Sujet n°1 - Le double degré de juridiction dans le contentieux administratif, principe de bonne justice ou mode de régulation du contentieux administratif ?
Atteint par l'âge de la retraite, Monsieur Laplume, ancien recteur d'académie, voudrait organiser sa retraite. Il a entrepris, pour ce faire, la remise en état et l'agrandissement d'une maison qu'il possède en Bretagne, à Sables d'Or, en bordure de la mer.
Monsieur Rancoeur, père d'un étudiant dénommé Marcel - dont le Recteur Laplume n'aurait pas voulu favoriser l'inscription dans un Etablissement célèbre, en sorte qu'il n'a obtenu péniblement que ses deux premières années de droit dans une antenne locale d'une elle-même récente Université -, entend faire obstacle au projet du Recteur Laplume qu'il juge non respectueux de l'urbanisme de la Commune et qui, singulièrement, le prive d'une vue directe sur la mer depuis sa propriété, limitrophe de celle du Recteur Laplume. Il a fait savoir que, s'appuyant sur les connaissances et la formation juridique de son fils Marcel, il entendait contester les projets de Monsieur Laplume par tous les moyens de droit.
Vous êtes consulté sur les points suivants.
1°/ Monsieur Rancoeur, qui agit visiblement par animosité personnelle et qui n'est que rarement dans sa maison de Sables d'Or, a-t-il qualité pour contester le permis de construire demandé par le Recteur Laplume pour les travaux de réfection et agrandissement de sa maison ?
2°/ Monsieur Rancoeur menace de porter son recours devant le tribunal administratif. Mais celui-ci est-il compétent dès lors qu'est en cause, en la personne de Monsieur Laplume, un recteur d'académie nommé par décret en conseil des ministres et qui, en cette qualité, ne peut connaître que le Conseil d'Etat comme juge ?
3°/ Si un recours contre le permis de construire est formé par Monsieur Rancoeur, le Recteur Laplume en sera-t-il informé ? Ce qui est important ne serait-ce qu'au regard de la disposition du crédit bancaire qu'il a sollicité pour financer les travaux. Et s'il n'est pas informé dès l'introduction du recours - par exemple si Monsieur Rancoeur qui habite Paris choisissait par simplicité de saisir le tribunal administratif de Paris - ce recours pourra-t-il néanmoins prospérer ?
4°/ Monsieur Rancoeur pourrait-il joindre à sa demande d'annulation du permis de construire devant le juge administratif une demande de dommages-intérêts pour le préjudice que lui causent les travaux de remise en état de la maison de Monsieur Laplume et la perte de vue directe sur la mer qui en résulte ?
5°/ Monsieur Laplume est conscient - mais il vous demande de ne pas en faire état - que son projet d'agrandissement risque de le conduire à empiéter très légèrement sur le domaine public maritime, sous forme d'une terrasse prolongée d'un escalier donnant accès direct au rivage. Le maire de Sables d'Or ne fera pas de difficulté et Monsieur Rancoeur ne dira rien non plus ne serait-ce que parce qu'il est dans la même situation. Mais en cas de recours dirigé contre le permis de construire, pourrait-on imaginer que le juge soulève d'office ce moyen d'irrégularité du permis ? Et dans ce cas y a-t-il pour le juge des formes et délais à respecter ?
6°/ L'Association amicale des anciens Recteurs d'académie (AAARA), qui a pour objet statutaire notamment l'agrément de vie des anciens recteurs, propre à les reposer et les récompenser des responsabilités harassantes qui ont été les leurs, aurait-elle qualité pour intervenir aux côtés de Monsieur Laplume, en défense contre le recours formé par Monsieur Rancoeur ? Et si c'est le cas, l'Association peut-elle intervenir à tout moment de la procédure ?
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Yves Gaudemet - Septembre 2014
Sujet n°1 - Le juge unique dans le contentieux administratif
Dans le cadre de la restructuration du quartier du centre de la commune, le maire de X. a prévu différentes mesures de restriction ou de modification de la circulation automobile, qui doivent faire l'objet d'autant d'arrêtés municipaux.
Il est à prévoir que ces règles nouvelles susciteront l'opposition et la contestation des commerçants et habitants de ce secteur ; et aussi sans doute celles de nombreuses associations locales existantes généralement peu portées, au nom de la conservation du patrimoine, à accueillir les projets novateurs de réaménagement urbain.
C'est dans cet esprit que le maire de X., en gestionnaire avisé des affaires communales, vous interroge dès à présent sur les différents contentieux auxquels il pourrait avoir à faire face.
1°/ S'agissant précisément des mesures restrictives ou prohibitives du stationnement automobile, les riverains des portions de voirie concernées ont-ils seuls qualité pour en requérir l'annulation.
2°/ Quelle forme pourraient prendre d'éventuels recours contre les arrêtés municipaux relatifs à la circulation ou au stationnement automobile ? Devant qui devraient-ils être formés et dans quel délai ? Le juge s'il devait être saisi et accueillait la requête pourrait-il prolonger sa décision d'annulation d'une injonction d'avoir à rétablir le libre stationnement ou la circulation automobile tels qu'ils existaient antérieurement ? Pourrait-il assortir cette injonction d'une astreinte ?
3°/ Dans l'hypothèse différente d'un contentieux indemnitaire, une association de commerçants situés sur la voirie réhabilitée aurait-elle qualité pour demander une indemnité représentative de l'ensemble des préjudices subis par les commerçants qu'elle regroupe pour en répartir ensuite le montant entre eux.
4°/ L'ensemble des arrêtés de police qui seront pris au titre du réaménagement du centre ville seront naturellement transmis au préfet au titre du contrôle de légalité. Peut-on considérer qu'en l'absence de remarques ou de déféré de sa part dans les deux mois de cette transmission, toute action contentieuse formée par des tiers est vouée au rejet ?
Modifié 3 novembre 2014 par Billie Joe
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Seiller - Janvier 2016
Document autorisé : Code de justice administrative
Les étudiants traiteront, en trois heures, l'un des deux sujets suivants.
L'efficacité de l'intervention du juge administratif
Commentaire de l'arrêt ci-après reproduit
N° 390370
La SCI La Capsulerie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments sur un terrain situé 17, rue de la Capsulerie sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1411898 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
1) Sous le n° 390370, par une ordonnance n° 15VE01537 du 21 mai 2015, enregistrée le 26 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la commune de Montreuil.
Par cette requête, enregistrée le 19 mai 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, la commune de Montreuil demande :
1°) l'annulation du jugement n° 1411898 du 26 mars 2015 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) le rejet de la demande de la SCI La Capsulerie ;
3°) à ce que soit mise à la charge de la SCI La Capsulerie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2) Sous le n° 390371, par une ordonnance n° 15VE01532 du 21 mai 2015, enregistrée le 26 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SCI La Capsulerie.
Par cette requête, enregistrée le 18 mai 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, la SCI La Capsulerie demande :
1°) l'annulation du jugement n° 1411898 du 26 mars 2015 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a jugé que la demande de pièces complémentaires du 13 août 2014 était légale et refusé en conséquence de considérer qu'un permis de construire tacite était né le 31 octobre 2014 ;
2°) de dire et juger qu'un permis de construire tacite est intervenu le 31 octobre 2014.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la commune de Montreuil ;
1. Considérant que les requêtes transmises au Conseil d'Etat par la cour administrative d'appel de Versailles sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application " ;
3. Considérant que ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 811-1-1 qu'il ne vise que des jugements statuant sur des recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager et non les jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation ;
4. Considérant que la demande formée par la SCI La Capsulerie devant le tribunal administratif de Montreuil tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le jugement ayant statué sur cette demande n'a pas été rendu en dernier ressort ;
5. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de renvoyer à la cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de la commune de Montreuil qui présente le caractère d'un appel ;
6. Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions " ; que l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif du jugement de première instance et non par rapport à ses motifs ; que la requête formée par la SCI La Capsulerie contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil saisit le juge d'appel d'une contestation relative à la légalité de la demande de pièces complémentaires du 13 août 2014 et à l'existence d'un permis de construire tacite ; que cette contestation, qui n'est pas dirigée contre le dispositif du jugement du tribunal administratif de Montreuil mais contre ses motifs, est ainsi manifestement irrecevable ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de la rejeter par application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la commune de Montreuil est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.
Article 2 : La requête formée par la SCI La Capsulerie contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montreuil, à la SCI La Capsulerie et au président de la cour administrative de Versailles.
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Seiller - Septembre 2016
La distinction du contentieux de l'excès de pouvoir et du plein contentieux a-t-elle encore un sens ?
Commentaire des éléments de l'arrêt ci-après reproduit intéressant le contentieux administratif
N° 381754
SCP RICHARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant au... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° DG 778 du 24 avril 2012 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne de l'ordre des médecins, statuant sur la plainte de M. D... A...transmise par le conseil départemental de l'Aube de l'ordre des médecins, lui avait infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine durant six mois et, d'autre part, a porté la sanction d'interdiction à un an, à compter du 1er septembre 2014 ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme C...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeC..., médecin spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie, a suivi Mme A..., qui lui avait été adressée par son médecin traitant, comme patiente à compter du 1er décembre 2009 ; que le 9 juillet 2010, Mme A...a consulté un autre médecin qui, pour déterminer l'origine de différentes affections dont elle souffrait, a fait réaliser des examens qui ont conduit à diagnostiquer qu'elle était atteinte d'un cancer du pancréas, dont elle est décédée peu après ; que le 9 décembre 2010, M.A..., fils de la patiente décédée, a adressé au conseil départemental de l'Aube de l'ordre des médecins une plainte contre MmeC..., que ce conseil départemental a transmise à la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne sans s'y associer ; que, par une décision du 24 avril 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C...la sanction d'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant six mois ; que, sur appels de l'intéressée et du Conseil national de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, par une décision du 5 mai 2014, porté la sanction d'interdiction d'exercice à un an ; que Mme C... se pourvoit en cassation contre cette décision ;
2. Considérant que la procédure devant les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins est essentiellement écrite ; que, toutefois, il résulte de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique que toute personne convoquée à l'audience y est entendue, même lorsqu'elle n'a pas produit d'observations écrites avant la clôture de l'instruction ; qu'il ressort des pièces de la procédure devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins que le représentant du conseil départemental de l'Aube, qui n'avait pas produit au cours de l'instruction, a présenté des observations orales au cours de l'audience publique ; que le respect, d'une part, du caractère contradictoire de la procédure et des droits du praticien poursuivi, d'autre part, du caractère essentiellement écrit de la procédure, imposait non seulement que la chambre disciplinaire nationale ne tienne pas compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit exposés par la personne entendue dont il n'aurait pas été fait état par écrit avant la clôture de l'instruction sans rouvrir celle-ci et les soumettre au débat contradictoire écrit, mais aussi que, si les propos du représentant du conseil départemental étaient d'une nature telle qu'ils étaient susceptibles d'exercer une influence sur la décision de la juridiction disciplinaire et qu'il ne pouvait utilement y être répondu pendant l'audience, l'affaire soit rayée du rôle et l'instruction rouverte ;
3. Considérant qu'il ressort toutefois des pièces de la procédure devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins que le représentant du conseil départemental de l'Aube s'est borné à indiquer que si le conseil départemental n'avait rien, à l'époque de la plainte, à reprocher à MmeC..., celle-ci faisait l'objet d'une attention particulière parce qu'elle avait la réputation de recourir à la médecine non conventionnelle ; que ces propos, d'une part, n'apportaient pas de circonstances de fait ou d'éléments de droit nouveaux dont la chambre disciplinaire nationale aurait tenu compte, d'autre part, ne peuvent être regardés comme d'une nature telle qu'ils étaient susceptibles d'exercer une influence sur la décision de la juridiction disciplinaire et que Mme C...n'était pas en mesure d'y répondre utilement pendant l'audience ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ;
4. Considérant qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré de ce que certains symptômes de la patiente avaient masqué l'affection dont elle était atteinte, que Mme C... n'avait pas conduit les investigations approfondies qui auraient permis de poser dans un délai raisonnable le diagnostic pertinent, la chambre disciplinaire nationale a suffisamment motivé sa décision ;
5. Considérant qu'en reprochant à Mme C...d'avoir prescrit à sa patiente de suivre un " prétendu régime d'amaigrissement dit Seignalet ", la chambre disciplinaire nationale a, par une motivation suffisante, porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique : " Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général " ; qu'en jugeant, après avoir relevé que Mme C...faisait état sur des sites internet d'un traitement par " biorésonance " qu'elle pratiquait à Londres ainsi que des mérites supposés de cette méthode non éprouvée dont elle se portait garante, qu'elle s'était ainsi rendue coupable d'user de procédés à caractère publicitaire contraires aux dispositions du code de la santé publique citées ci-dessus, la chambre disciplinaire nationale, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ;
7. Considérant que si le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise et qu'elle a pu dès lors être légalement prise ; que la chambre disciplinaire nationale a pu légalement estimer que les manquements aux exigences déontologiques qu'elle a retenus justifiaient, eu égard à leur gravité, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C...et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Modifié 21 avril 2017 par Billie Joe
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Seiller - Janvier 2017
Les étudiants traiteront en trois heures l'un des deux sujets suivants.
Le contentieux de l'excès de pouvoir est-il un contentieux de la " moindre juridiction " ?
Commentaire de l'arrêt reproduit ci-dessous.
SCP FOUSSARD, FROGER ; BROUCHOT, avocats
M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 21 décembre 2015 par laquelle il a suspendu en totalité le paiement de l'allocation de revenu de solidarité active de son foyer et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil de Paris de reprendre le versement du revenu de solidarité active à son profit et de régulariser sa situation au regard de son droit à cette prestation.
Par une ordonnance n° 1606889 du 19 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle le recours préalable formé par M. B...contre la décision du 21 décembre 2015 a été rejeté et a enjoint au président du conseil de Paris de payer, à titre provisoire, à M. B...le revenu de solidarité active au titre des mois de janvier à mai 2016 dans le délai d'une semaine à compter de la notification de son ordonnance et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active, sous réserve du respect, par l'intéressé, des conditions de ressources prévues pour bénéficier de cette prestation.
Par un pourvoi, enregistré le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 19 mai 2016 ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris, et à Me Brouchot, avocat de M.B....
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision du 21 décembre 2015, le président du conseil de Paris a suspendu le versement de l'allocation de revenu de solidarité active dont bénéficiait M.B..., au motif qu'il n'avait pas conclu de contrat d'engagements réciproques. A la suite du rejet implicite de son recours administratif, reçu par les services du département le 17 février 2016, M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 21 décembre 2015, puis de la décision rejetant son recours préalable obligatoire, et d'enjoindre au département de Paris de reprendre le versement du revenu de solidarité active à son profit et de régulariser sa situation au regard de ses droits. Par une ordonnance du 19 mai 2016, contre laquelle le département de Paris se pourvoit en cassation, le juge des référés a prononcé la suspension de l'exécution de la décision implicite acquise le 17 avril 2016 et a enjoint au département de Paris de payer à titre provisoire à M. B...le revenu de solidarité active au titre des mois de janvier à mai 2016 et de reprendre, à titre provisoire, à compter du mois de juin 2016, le versement du revenu de solidarité active sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions de ressources auxquelles le bénéfice de cette prestation est subordonné.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Le second alinéa de l'article R. 522-1 du même code dispose que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision. Si cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte en cours d'instance, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension, il appartient au juge des référés de communiquer au défendeur la pièce ainsi produite, afin que soit respecté le caractère contradictoire de la procédure. En outre, si, en l'absence de production par le demandeur d'une copie de la requête à fin d'annulation, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été adressée au greffe du tribunal, il doit, dans ce cas, verser cette requête au dossier afin que soit respecté le caractère contradictoire de l'instruction.
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la copie de la requête à fin d'annulation n'était pas jointe à la demande de suspension introduite par M. B...devant ce juge. Il ne ressort ni des énonciations de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure devant le juge des référés que cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 mai 2016 et visée par le juge des référés dans son ordonnance, ait été communiquée au défendeur avant la clôture de l'instruction. Par suite, le département de Paris est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière.
4. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris doit être annulée. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par M.B....
Sur les fins de non-recevoir opposées par le département de Paris :
6. En premier lieu, le Conseil d'Etat a demandé au greffe du tribunal administratif de Paris de lui adresser la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. Cette requête a été versée au dossier et communiquée au département de Paris dans le cadre de la présente instance de référé. Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que la demande de suspension serait irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
7. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (...) ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue, en principe, à la décision initiale.
8. Par suite, lorsqu'un requérant a présenté au juge des référés une demande tendant à la suspension de la décision d'une décision relative au revenu de solidarité active et qu'il a également formé, comme il en a l'obligation, un recours préalable auprès du président du conseil départemental, il lui appartient, lorsqu'intervient une décision implicite ou explicite de rejet de ce recours, de présenter de nouvelles conclusions tendant à la suspension de cette dernière décision et d'introduire une requête tendant à son annulation ou à sa réformation. A défaut, sa demande de suspension doit être rejetée comme irrecevable.
9. Il résulte de l'instruction que, à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2015, M. B...a produit la copie du recours préalable qu'il a formé auprès du président du conseil de Paris, reçu par celui-ci le 17 février 2016. Dès lors, en l'absence de décision explicite intervenue avant l'expiration du délai de deux mois imparti par le second alinéa de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles, une décision implicite de rejet est née le 17 avril 2016, qui s'est substituée à celle du 15 décembre 2015. M. B...a, par ses mémoires enregistrés le 18 mai 2016 tant dans l'instance au fond que dans l'instance de référé, demandé respectivement l'annulation et la suspension de cette décision implicite de rejet. Par suite, le département de Paris n'est pas fondé à soutenir que sa demande de suspension, parce qu'elle serait dirigée contre la décision du 21 décembre 2015 à laquelle s'est substituée celle du 17 avril 2016, serait irrecevable.
10. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 7 que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
11. Il ressort du dernier état des écritures de M B...que la privation du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 2016 porte à sa situation, eu égard à ses difficultés financières, une atteinte grave et immédiate. Contrairement à ce que soutient le département de Paris, il n'est pas établi que cette atteinte soit imputable à son comportement. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne l'existence de moyens propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :
12. Il résulte des articles L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental peut suspendre le versement du revenu de solidarité active, en tout ou partie, lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le contrat énumérant les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion sociale ou professionnelle n'est pas établi dans les délais prévus ou n'est pas renouvelé.
13. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le défaut d'établissement du contrat énumérant les engagements réciproques du département et du bénéficiaire dans les délais prévus ne serait pas le fait de M. B...est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2016.
15. L'exécution de la présente décision implique nécessairement, sous réserve que M. B...remplisse les conditions de ressources auxquelles est soumis le bénéfice de cette prestation, la reprise du versement de l'allocation de revenu de solidarité active. Il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au président du conseil de Paris d'y procéder, sous cette réserve, à compter de la notification de la présente décision et jusqu'au jugement par lequel le tribunal administratif de Paris statuera sur la requête en annulation de la décision du 17 avril 2016, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. En outre, eu égard aux motifs de la présente décision, l'éventuelle récupération des sommes versées à M. B...au titre des mois de juin à novembre 2016, en exécution de l'ordonnance du 19 mai 2016, sera réservée jusqu'à l'intervention du jugement du tribunal administratif de Paris.
16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Paris la somme de 30 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 19 mai 2016 est annulée.
Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le président du conseil de Paris a confirmé la décision du 21 décembre 2015 suspendant en totalité le versement à M. B...du revenu de solidarité active est suspendue.
Article 3 : Il est enjoint au président du conseil de Paris, dans les conditions énoncées au point 15, de reprendre le versement à M. B...du revenu de solidarité active.
Article 4 : La Ville de Paris versera à M. B...la somme de 30 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. B...au juge des référés du tribunal administratif de Paris est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au département de Paris et à M. A...B....
Contentieux administratif - UEF 1 - M. Seiller - Septembre 2017
Les étudiants traiteront en trois heures l'un des deux sujets suivants :
Le rapporteur public et le droit à un procès équitable
N° 400688
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, rapporteur
Lecture du mercredi 19 octobre 2016
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 2 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
- la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ;
Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ;
- le rapport de Mme Catherine de Salins, conseiller d'Etat,
- et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
1. Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi ". Aux termes de l'article 88 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette loi : " Aux termes de ses investigations, la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, celles des informations susceptibles d'être communiquées au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Elle transmet au demandeur ces informations (...). Lorsque le responsable du traitement s'oppose à la communication au demandeur de tout ou partie des informations le concernant, la commission l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La commission peut constater en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer. En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ".
2. L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose : " I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ; (...) / L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement. / II. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ".
3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ". L'article R. 841-2 de ce code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...)/2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité extérieure (...) ".
4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant. " . L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale. /Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en oeuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement. /Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a saisi, le 11 janvier 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de pouvoir accéder aux données le concernant contenues dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). La CNIL a désigné, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires. Par lettre du 2 juin 2016, la présidente de la CNIL a informé M. A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus, révélé par ce courrier, de lui donner accès aux mentions susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier litigieux.
6. Le ministre de la défense et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressé. Par ce même mémoire, le ministre de la défense a en outre communiqué l'acte réglementaire autorisant la création du fichier litigieux.
7. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées. Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision. Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d'illégalité, soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soit que leur collecte ou leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses. En pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification.
8. Il résulte de l'examen par la formation de jugement de l'acte règlementaire autorisant la création du fichier litigieux ainsi que des éléments fournis par le ministre de la défense et la CNIL, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui sont, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à garantir de manière effective la présomption d'innocence, le droit au respect de la vie privée et familiale posé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable rappelé à l'article 6 de la même convention, les droits de la défense ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif et qui ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'article 5 de cette convention, que les conclusions de M. A...doivent être rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.
Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Modifié 30 octobre 2017 par Billie Joe
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