Source: https://banque-assurance.efe.fr/2017/11/28/que-faut-il-retenir-du-projet-de-reforme-de-la-responsabilite-civile/
Timestamp: 2018-01-24 07:46:45+00:00
Document Index: 118495424

Matched Legal Cases: ['art. 1267', 'art. 1385', 'art. 1386', 'art. 1384', 'arrêt ', 'art. 1248', 'arrêt ', 'art. 1245', 'art. 1290', 'art. 1234', 'art. 1285', 'art. 1255', 'art. 1254']

Le grand aggiornamento du droit français des obligations, dont la première étape a été marquée par l’adoption de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (entrée en vigueur le 1er octobre 2016), a vocation à se poursuivre par la réforme de la responsabilité civile. La Chancellerie a publié un premier projet en avril 2016 et ouvert une consultation publique, qui a abouti à la publication d’un projet révisé en mars 2017. Ce second projet doit encore faire l’objet d’une consultation interministérielle, d’un passage en Conseil d’État et d’une adoption par le conseil des Ministres avant de devenir un projet de loi en bonne et due forme – puisque le précédent Gouvernement s’était engagé à ce que la réforme de la responsabilité soit discutée au Parlement. Il donne cependant une idée assez précise de ce que pourrait être le futur visage de la responsabilité civile si la réforme est menée à son terme, ce que le garde des Sceaux, Mme Belloubet, a récemment déclaré souhaiter, sans pour autant s’engager sur un calendrier.
L’ordonnancement du projet de mars 2017 marque une rupture avec le code civil actuel, notamment parce qu’il traite ensemble de la responsabilité délictuelle (rebaptisée extracontractuelle) et de la responsabilité contractuelle et leur consacre un certain nombre de dispositions communes (essentiellement celles qui concernent le préjudice, la causalité et la réparation). Il contient en outre un certain nombre d’innovations, qui concernent notamment la réparation du dommage corporel ainsi que la dimension préventive et punitive de la responsabilité civile. Sur le fond, cependant, le texte de la Chancellerie ne se veut pas révolutionnaire et il constitue pour l’essentiel une codification du droit positif.
S’agissant du dommage corporel, il faut d’abord signaler l’article 1233-1, alinéa 1er, qui prévoit que « les préjudices résultant d’un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle, alors même qu’ils seraient causés à l’occasion de l’exécution du contrat ». Le dommage corporel se trouve ainsi « décontractualisé », comme le préconisait notamment le doyen Carbonnier, dont chacun connaît la fameuse phrase : « les bras cassés et les morts d’homme sont de la compétence des articles 1382 et suivants [du Code civil] ».
Consacrant la distinction entre dommage et préjudice, l’avant-projet traite en assez grand détail de la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel (art. 1267 et s.) Il propose notamment l’adoption officielle d’une nomenclature non limitative de ces préjudices (qui pourrait évidemment être la nomenclature Dintilhac), le recours à un barème médical unique (et indicatif) pour mesurer le déficit fonctionnel, et suggère même l’adoption d’un référentiel indicatif d’indemnisation (c’est-à-dire concrètement d’une indemnisation forfaitaire harmonisée) pour certains préjudices extrapatrimoniaux.
Plusieurs innovations visent par ailleurs à développer la dimension préventive de la responsabilité civile. L’article 1266 de l’avant-projet de la Chancellerie prévoit ainsi une action en cessation de l’illicite : « En matière extracontractuelle, indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur. » L’article 1237 assimile quant à lui à un préjudice réparable les dépenses raisonnablement engagées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage ou pour éviter son aggravation, ainsi que pour en réduire les conséquences. L’article 1263, enfin, consacre la fameuse « obligation de minimiser son préjudice » et prévoit que « les dommages et intérêts sont réduits lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice. » Cette règle n’a toutefois pas vocation à s’appliquer en cas de dommage corporel, qui voit ainsi son particularisme renforcé.
La principale innovation de l’avant-projet a trait à la fonction punitive ou dissuasive de la responsabilité civile. Elle se trouve à l’article 1266-1, qui prévoit la possibilité pour le juge de condamner l’auteur du dommage à payer une amende civile, si celui-ci a « délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie ». L’idée est évidemment de dissuader les justiciables d’adopter des comportements antisociaux, mais sans consacrer les dommages et intérêts punitifs, qui conduisent à un enrichissement de la victime. La solution trouvée par la Chancellerie consiste donc à faire payer à l’auteur d’une faute particulièrement grave plus que la montant du dommage qu’il a causé, mais au bénéfice du Trésor public ou d’un fonds d’indemnisation (désignés comme attributaires de l’amende civile), et non de la victime elle-même. Le texte prévoit un système complexe de plafonds pour l’amende civile, dont il faudra s’assurer qu’il ne fait pas rentrer le dispositif dans le champ de la matière pénale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
En revanche, en ce qui concerne la définition des différents cas de responsabilité, l’avant-projet se montre particulièrement prudent. Il n’en crée aucun nouveau et en supprime ou en restreint au contraire plusieurs. Disparaissent ainsi la responsabilité du fait des animaux (c. civ., art. 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (c. civ., art. 1386), qui se trouvent englobées dans le principe général de responsabilité du fait des choses, ainsi que la responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis (c. civ., art. 1384, al. 6), aujourd’hui dépassée. La responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres (développée par la jurisprudence dans la foulée du fameux arrêt Blieck de 1991) a vocation à être englobée dans une responsabilité plus large des personnes qui, par contrat, assument, à titre professionnel, une mission de surveillance d’autrui ou d’organisation et de contrôle de l’activité d’autrui, qui devront répondre du fait de la personne physique surveillée mais pourront s’exonérer par la preuve de leur absence de faute (Projet, art. 1248). Le projet prévoit en outre l’abandon de la jurisprudence permettant l’engagement de la responsabilité des parents pour le fait non fautif de leur enfant (arrêt Levert de 2001) : les parents ne pourront voir leur responsabilité engagée que lorsqu’il existe un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité personnelle de leur enfant (Projet, art. 1245 et 1246). S’agissant des produits défectueux, enfin, le projet opère opportunément un alignement du droit français sur la directive européenne de 1985, en supprimant la responsabilité du producteur pour le dommage causé à des biens à usage professionnel (art. 1290).
Au contraire de l’avant-projet de 2016, le projet prévoit en revanche en substance le maintien (Projet, art. 1234) de la jurisprudence Bootshop de 2006, qui assimile tout manquement contractuel à une source de responsabilité délictuelle à l’égard des tiers. Il s’agit-là d’un choix d’autant plus regrettable que cette disposition, en plus de conduire à une atteinte au principe de l’effet relatif des contrats et à l’exigence du caractère prévisible du dommage réparable en matière contractuelle, introduit au bénéfice du tiers agissant un étrange mécanisme d’option entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle, qui ne manquera pas de soulever de sérieuses difficultés pratiques.
La seule innovation significative allant dans le sens d’une extension des cas de responsabilité existant concerne la responsabilité du fait des accidents de la circulation. L’avant-projet prévoit en effet d’inclure le régime issu de la loi Badinter dans le code civil et d’étendre son champ d’application aux trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres (Projet, art. 1285). Il rapproche en outre le traitement des victimes conductrices de celui des victimes non conductrices en cas de dommage corporel, en prévoyant que seule la faute inexcusable des premières viendrait réduire leur droit à réparation. De manière plus générale, et indépendamment du régime spécial applicable aux accidents de la circulation, l’avant-projet prévoit que la faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire (Projet, art. 1255) et que, en cas de dommage corporel, seule la faute lourde de la victime peut avoir un caractère partiellement exonératoire (Projet, art. 1254).
En dépit de sa relative timidité en ce qui concerne la définition des cas de responsabilité et de certains choix contestables, dont celui d’un rapprochement selon nous exagéré des responsabilités contractuelle et extracontractuelle, ce projet marque incontestablement un pas important vers une clarification du droit français de la responsabilité civile et il faut espérer que le processus de réforme va suivre son cours.
Pour en savoir plus, découvrez la conférence du 12 décembre 2017 : « Réforme de la responsabilité civile » au Mariott Champs-Elysées Paris.
Intervenant lors de la Conférence EFE « Réforme de la responsabilité civile » qui aura lieu le mardi 12 décembre 2017 à l’hôtel Marriott Champs-Elysées de Paris.