Source: http://sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2006/20061203_bull_88/sentinelle_88.htm
Timestamp: 2019-09-22 17:11:40+00:00
Document Index: 55906057

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 10", '§ 4', '§ 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ']

Sentinelle du 3 décembre 2006
Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA
(contacter un membre de Sentinelle)
Assemblée générale : débat thématique informel sur les Objectifs du Millénaire pour le développement Sarah CASSELLA
Somalie prolongation du mandat du Groupe de contrôle sur l'embargo Sabrina RAHMANI
Soudan signature d’un mémorandum d’accord relatif au soutien de l’ONU à la MUAS Sabrina RAHMANI
OTAN, Sommet de Riga Anne RAINAUD
AIEA-IRAN, rapport sur la mise en oeuvre de l'accord de garantie Anne RAINAUD
CIJ : demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Uruguay devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire des Usines de pâte à papier (Argentine c. Uruguay) Sabrina URBINATI
Critiques persistantes du Secrétaire général à l'égard du Conseil des droits de l'homme ; session spéciale sur le Darfour prévue en décembre Valérie GABARD
ONU : reprise de la deuxième session du Conseil des droits de l’Homme Antonella SAMPO
Nouvel examen par le Conseil de Sécurité du recrutement des enfants dans les conflits armés. Karine RINALDI.
CeDH, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, refoulement et droits de l’enfant Emmanuelle DEVUYST
CeDH, Election du juge Jean-Paul COSTA en qualité de Président Antonella SAMPO
Report de l’adoption du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) Valérie GABARD
TPIR, Affaire Butare : la Chambre force la marche ! Roland ADJOVI
TPIR, Affaire Bagosora, en l’absence de Nsengiyumva, le procès se poursuit Roland ADJOVI
La justice française dans les méandres d’avril 1994 au Rwanda Roland ADJOVI
Création de centres d’aide juridique dans des camps de réfugiés thaïlandais. Karine RINALDI
Report de l’adoption du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones Fatma RAACH
Livre vert de la Commission européenne, renforcement des droits consulaires et diplomatiques du citoyen européen Noémie SIMONEL
TRIPOLI première conférence euro-africaine sur la migration Noémie SIMONEL
Nouveaux projets dans le cadre de la Climate Action Partnership entre Etats-Unis et Australie Sabrina URBINATI
Accord franco-italien sur le traitement des déchets nucléaires Sabrina URBINATI
Troisième conférence des Nations Unies sur l’utilisation des technologies de l’information en vue de promouvoir le développement Jacobo RIOS RODRIGUEZ
Commerce et environnement : l'OMC organise un atelier régional à Rabat Tidiani COUMA
La Norvège saisit la Commission des limites du plateau continental Tidiani COUMA
UE/ élargissement (Turquie) : proposition de gel partiel des négociations d’adhésion Florina COSTICA
L’Europe et le commerce de l’énergie Guillaume AREOU
Initiative de Bakou : 2ème Conférence ministérielle Florina COSTICA
8eme Conférence Euro Med : conclusions de Tampere Florina COSTICA
Conclusion d’un accord relatif au survol de la Sibérie Noémie SIMONEL
UE/ Iraq : négociations en vue de la conclusion d’un accord de commerce et de coopération Florina COSTICA
Assemblée générale : débat thématique informel sur les Objectifs du Millénaire pour le développement
A un peu plus de huit ans de l’échéance des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le premier des trois débats thématiques de la 61e session de l’Assemblée générale a permis aux États Membres, le 27 novembre 2006, d’identifier certaines mesures pratiques susceptibles de les aider à mettre en œuvre leurs stratégies nationales de développement. Intitulé « Partenariats en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement: faire le bilan et aller de l'avant », ce débat thématique informel était le premier d’une série de trois de l’Assemblée générale, organisés dans le cadre de ses résolutions pertinentes sur sa revitalisation. Les autres débats porteront sur l’égalité des sexes et le dialogue entre les civilisations. Le débat thématique a réuni des ministres et représentants d’États Membres, des responsables du système des Nations Unes, de la société civile et du secteur privé.
Les perspectives d’atteindre les OMD d’ici à 2015 « sont, au mieux, mitigées », a jugé à cette occasion le Secrétaire général, Kofi Annan, dans un discours dans lequel il a appelé à la reprise des négociations du Cycle de Doha. En 2000, les États Membres des Nations Unies sont convenus de réaliser en 15 ans huit objectifs essentiels. Ces Objectifs du Millénaire pour le développement, qui vont de la réduction de moitié de l’extrême pauvreté, à l’éducation primaire pour tous, en passant par l’arrêt de la propagation du sida, constituent un schéma directeur pour l’avènement d’un monde meilleur. Kofi Annan a estimé que « Dans l'ensemble, l'objectif relatif à la pauvreté pourrait être atteint dans le monde, grâce aux progrès remarquables réalisés en Asie ». Il remarque par contre au mieux un arrêt quant à la réalisation d'autres objectifs, et notamment de l'objectif 7 qui consiste à assurer la stabilité de l'environnement. Il a cependant encouragé les Etats à travailler sur cette question, car il a estimé qu’« il n’est pas trop tard pour redresser la situation ». Il a assuré que la réussite des négociations du cycle de Doha, lancé en 2001, et dont l’objectif est la libéralisation du commerce mondial en faveur des pays pauvres, en était une « condition sine qua non ». Les pays en développement doivent respecter leur engagement d'adopter des stratégies nationales en les appliquant en toute transparence, tandis que les pays riches doivent fournir les ressources nécessaires pour que ces stratégies soient efficaces. La Présidente de l'Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa, a souligné l’importance de « partenariats efficaces » afin d'avoir un « véritable impact sur les groupes les plus pauvres et vulnérables du monde ». Elle a ainsi rappelé que 270 millions d'enfants dans le monde n'avaient pas accès aux soins de santé, que deux personnes sur trois étaient privées d'eau potable et que l'éducation primaire pour tous demeurait un objectif encore lointain. Le seul moyen d’éradiquer la pauvreté, est d’établir des partenariats et de s’attaquer aux inégalités croissantes, également selon le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), Ali Hachani. Lors du Sommet mondial de 2005, les Etats membres ont réaffirmé leur détermination à assurer la pleine réalisation de l’Agenda des Nations Unies pour le développement et à adopter, au plus tard en 2006, des stratégies nationales de développement. Selon lui, les Nations Unies, « en tant que symbole de multilatéralisme », doivent soutenir ces efforts ; dans cette optique, la mise en œuvre de plusieurs points de la réforme de l’ONU est essentielle. Selon l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Kemal Dervis, les Nations Unies ont également un rôle indispensable à jouer en matière opérationnelle. M. Jeffrey Sachs, Conseiller spécial du Secrétaire général pour les Objectifs du Millénaire pour le développement, a noté que, par dessus tout, les OMD avaient donné de l’espoir au monde. M. Sachs a soutenu qu’il faudrait maintenant accélérer les interventions. Il a notamment souligné l’importance d’encourager une révolution verte en Afrique, comme moyen d’y réduire la pauvreté, tout en insistant sur les outils et technologies de communication.
Au cours du débat, plusieurs ministres et représentants d’États Membres ont présenté leurs propres stratégies nationales de développement et la contribution apportée aux autres Etats. Le représentant de la Suisse a mis l’accent sur l’amélioration et la promotion des partenariats pour le développement, afin que ceux-ci aient une forte incidence sur les Objectifs du Millénaire. Le représentant de la France a, quant à lui, déclaré que le développement est une question de transformation économique et sociale concernant en premier chef les sociétés elles-mêmes. Il a estimé que la coopération en faveur du développement pouvait bénéficier considérablement de partenariats créatifs et innovants, tels que ceux lancés par la France avec d’autres pays comme l’Action contre la faim ou UNITAID. Mme Kristi Lintonen (Finlande), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a affirmé que l’UE demeurait fortement attachée à l’établissement d’un partenariat mondial pour le développement. Celui-ci a pour base le Consensus de Monterrey, réaffirmé lors du Sommet mondial de 2005. Elle a souligné que les partenariats mondiaux impliquent des engagements vis-à-vis de la bonne gouvernance et de l’état de droit. L’Union européenne va accélérer en 2007 son aide publique au développement. Elle a rappelé qu’aujourd’hui elle fournit déjà plus de 50% de l’aide publique au développement. Elle a par ailleurs estimé que la réalisation des OMD exige de meilleures politiques au niveau de l’ONU et que sa réforme est essentielle à cet égard. Selon la représentante, les négociations de Doha devraient reprendre aussi rapidement que possible. Le représentant du Chili a fait part des efforts de son pays pour atteindre les OMD, notant que la plupart d’entre eux avaient été atteint dès 2003. Il a noté que la stratégie du pays se basait sur une série de réformes fondées sur une structure budgétaire équitable et le développement de possibilités pour les secteurs les plus pauvres. Il a souligné que le pays a réduit la pauvreté de moitié, mais il a constaté que des inégalités subsistent, notamment en ce qui concerne les peuples autochtones et l’égalité entre les sexes. Il a enfin défendu l’émission de droits de tirages spéciaux pour atténuer les déséquilibres financiers au niveau international et a souhaité que le FMI appuie cette idée.
Des représentants de différentes institutions se sont également exprimés. George Soros, Président de la Fondation Soros, a ciblé son intervention sur l’Afrique, continent qui pose le plus de problèmes en matière de développement. L’Afrique est la bénéficiaire de trois actions spécifiques menées par sa fondation. L’Association For Women in Development, qui vise à promouvoir et à soutenir activement les droits de la femme et la justice économique, a souligné le problème de l’égalité entre les sexes. Sa Directrice exécutive, Joanna Kerr, a regretté que l’OMD 3 relatif à cette question ne soit pas une priorité et rencontre des difficultés dans la mobilisation des ressources. Elle a en outre jugé essentiels la contribution des acteurs de la société civile et leur rôle primordial dans la réalisation des OMD. M. Amadou Boubacar Cissé, au nom du Président de la Banque islamique pour le développement, a rappelé que la Banque est une institution financière régionale multilatérale qui a pour objectif de promouvoir le développement social et économique de 56 États membres. Ces pays en développement constituent ainsi un partenariat unique de type Sud-Sud. La Banque islamique pour le développement est par ailleurs engagée dans une collaboration étroite avec des partenaires tels que les grands organes de l’ONU, la Banque mondiale, les banques régionales de développement, les donateurs bilatéraux, la société civile et le secteur privé, afin d’aboutir à une meilleure coordination. Elle a signé à l’occasion du débat un nouvel accord de coopération avec le PNUD. Il a enfin annoncé la création d’un nouveau fonds au sein de la Banque islamique pour le développement de 10 milliards de dollars, dont un milliard financé par l’Arabie saoudite et 300 millions par le Koweït. Le domaine des priorités de ce nouveau fonds correspond aux Objectifs du Millénaire pour le développement avec une attention spéciale portée à l’éducation primaire, la santé, l’agriculture, la microfinance et les infrastructures de développement. Le représentant de la Banque africaine du développement a également indiqué que celle-ci soutient les projets de développement en Afrique dans plusieurs secteurs. Quatre milliards de dollars sont investis chaque année à ce titre. Il a insisté sur le renforcement de la capacité des Etats à évaluer la situation et à proposer des plans pour réaliser les OMD. M. Markku Niskala, Secrétaire général de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a relevé cinq éléments de risque qui entravent la marche vers le développement:
l’épidémie de VIH/sida ainsi que toutes les autres menaces sur la santé mondiale;
le problème d’une insécurité alimentaire croissante;
une économie instable et son corollaire d’intolérance ou de tensions sociales;
un manque de préparation face aux désastres et une incapacité de réponse rapide au plan local.
Les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont acquis une expérience et un engagement non négligeables dans le processus de développement. La Fédération, dans le but de renforcer sa participation aux efforts en faveur de la réalisation des OMD, a même établi en 2005 son propre Agenda mondial. « Forts de nos volontaires bien formés et organisés en réseaux efficaces, nous sommes bien placés pour établir des partenariats avec les gouvernements, les organismes du système des Nations Unies et autres ». M. Hall de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a indiqué que cette organisation reconnaît depuis longtemps le rôle que le secteur privé doit jouer dans le développement. Il a souligné la collaboration avec la Division de la statistique des Nations Unies. Il a aussi cité des initiatives comme un projet lancé pour que les pays mesurent mieux les problèmes de société. Des réunions régionales sont organisées sur ces questions, les prochaines étant prévues en Afrique, en Asie du Sud-Est et au Moyen-Orient. Le représentant a aussi indiqué qu’en 2007, on commencera à parler des objectifs au-delà de 2015.
Dans sa déclaration de clôture, la Présidente de l’Assemblée générale a rappelé qu’il est temps de forger de nouveaux partenariats, comme l’ont recommandé de nombreux intervenants au cours de cette journée, et qu’il faut aller au-delà du partenariat officiel entre bailleurs de fonds et bénéficiaires. Mme Al Khalifa a ainsi appelé à un partenariat mondial intégré pour le développement. Le Qatar a enfin proposé d’accueillir une réunion de suivi de ce débat au cours du premier semestre de 2007 (v. l’ensemble des déclarations).
Conférence ministérielle de Hong Kong 13-18 décembre 2005 (GuillaUme Areou et Florina COSTICA)
Facilité internationale d'achat de médicaments (UNITAID/FIAM) (Virgile RENAUDIE)
Développement, adoption par l’Assemblée nationale française de la taxe de solidarité internationale sur les billets d'avion Fatma RAACH
Action coordonnée contre le sida - rapport de situation présenté à Davos (S.CASSELLA)
Rapport sur le Projet du Millénaire - des réponses concrètes au défi du développement (Sarah CASSELLA)
Conférence de Paris sur les financements innovants du développement Fatma RAACH
Développement, annonce de la mise en oeuvre du projet de taxe sur les billets d'avion (Prof. P. WECKEL)
V. Renaudie, UE : adoption d’un règlement permettant la production de médicaments par les entreprises pour les pays « nécessiteux »
G. Areou et A. Rainaud, Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC – OMC) : nouvelle étape dans la protection des médicaments brevetés
F. Raach, Conférence de Paris sur les financements innovants du développement
S. Mazzitelli, adoption de l’amendement rendant permanente la flexibilité dans le domaine de la santé
F. Raach, Fin de la réunion de haut niveau de l’assemblée générale sur le SIDA.
ONUSIDA sur la stratégie « 3 millions d’ici 2005 » Maya LAIDI
prolongation du mandat du Groupe de contrôle sur l'embargo
Le 29 novembre 2006 , agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1724 (2006), présentée par le Qatar, demandant au Groupe de contrôle de continuer d'enquêter sur toutes activités qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l'embargo sur les armes. En effet, les membres du Conseil ont pris en compte le document S/2006/913, qui contenait le texte d’une lettre datée du 21 novembre 2006, adressée par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie, par laquelle il transmet le rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie. Les membres ont également été saisis du document S/2006/921, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par le Qatar.
Ainsi, s'indignant de l'augmentation considérable des flux d'armes et de munitions qui arrivent en Somalie, en violation de l'embargo sur les armes imposé à ce pays, le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de reconstituer, dans les 30 prochains jours, et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle chargé de surveiller l'embargo.
Le Conseil a par ailleurs demandé au Groupe de contrôle de continuer à enquêter sur tous moyens de transports, itinéraires, ports maritimes, aéroports utilisés à l'occasion des violations de l'embargo sur les armes. Le Conseil lui a demandé en outre d’affiner et d’actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États Membres en application de la résolution 733 (1992), ainsi que de ceux qui les soutiennent activement, aux fins des mesures que le Conseil pourrait prendre à l’avenir. Le Groupe est aussi prié de collaborer étroitement avec le Comité créé par la résolution 751 (1992) à l’élaboration de recommandations précises touchant toutes autres mesures à prendre pour que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué. Constitué de tous les membres du Conseil, le Comité est notamment chargé de solliciter des États des informations sur les mesures qu’ils auront prises afin d’assurer l’application effective de l’embargo général sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie. Enfin, le Comité est aussi prié d’examiner les recommandations énoncées dans les rapports du Groupe de contrôle en date des 5 avril et 16 octobre 2006 et de lui recommander des moyens de faire en sorte que l'embargo sur les armes, qui continue d'être violé, soit mieux appliqué et respecté.
Obs. La persistance du flux d'armes vers la Somalie n'est pas la seule information inquiétante relative à la Corne de l'Afrique. Le Parlement éthiopien vient d'autoriser le gouvernement à recourir à l'emploi de la force, ouvrant peut être la voie à une implication militaire plus forte de l'Ethiopie en Somalie. Depuis la dégradation des rapports avec l'Erythrée, l'Ethiopie, pays enclavé, pourrait se trouver dans une situation de blocus économique si l'accès à la mer lui était refusé à travers la Somalie.
La décision prise par la Commission des frontières (Ethiopie/Erythrée) (communiqué du 27 novembre 2006) témoigne de la situation bloquée dans les rapports entre l'Ethiopie et l'Erythrée, Les arbitres constatent qu'il est impossible d'effectuer l'abornement de la frontière dont la zone est inaccessible. Ils ont procédé à une démarcation virtuelle en fixant les coordonnées précises de la frontière sur la base d'observations par satellite et aériennes. Ils ont cependant laissé aux parties un délai d'un an pour contester le tracé définitif. Ils ont justifié cette démarche qui n'était pas prévue par le statut de l'organe par référence à la théorie des compétences implicites (PW).
"Dans une liberté plus grande"par S.CASSELLA et G.HOURRIEZ-BOLATRE
Conseil de sécurité : la mise en œuvre des sanctions Suany MAZZITELLI
Résolution du CS relative à l'application de l'embargo sur les armes en Somalie (Prof.P.WECKEL)
Somalie le Conseil de sécurité prêt à lever son embargo sur les armes Noémie SIMONEL
Somalie demande de maintien pour 6 mois du Groupe de contrôle sur l'embargo Sabrina RAHMANI
signature d’un mémorandum d’accord
relatif au soutien de l’ONU à la MUAS
Le 25 novembre 2006, les Nations Unies et l'Union africaine (UA) ont signé à Addis-Abeba, en Éthiopie, un mémorandum d'accord relatif au soutien de l'ONU à la Mission de l'UA au Soudan (MUAS). Le 27 novembre dernier, le porte-parole du Secrétaire général a rapporté que ce document concernait le commandement et le contrôle du personnel onusien ainsi que les obligations redditionnelles qu'entraîne le soutien matériel fourni par l'ONU à la MUAS. Il a ajouté que le léger soutien comprenait des équipements de vision nocturne et de communication ainsi qu'un personnel d'appui dans les domaines de l'information, des affaires civiles, de l'administration et de la finance, de la coordination humanitaire et, de la lutte anti-mines. Le personnel d'appui comprendra aussi des officiers militaires et des conseillers de police.
De son côté, la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) a indiqué que la situation en matière de sécurité au Darfour continuait d'être marquée par des incidents graves. Elle a notamment condamné l'attaque menée la veille dans le sud du Darfour par des rebelles non signataires de l'accord de paix (APD) dans la région.
Le lendemain, M. Kofi Annan a dit attendre la réponse du président du Soudan aux questions restées en suspens quant à la création d'une force mixte ONU-UA pour protéger les populations civiles du Darfour. Toutefois, le 29 novembre 2006, M. Annan, a regretté de nouveau que le Conseil des droits de l'homme ne s'intéresse qu'à la question palestinienne, exhortant le nouvel organe des Nations Unies, à élargir son action à d'autres crises, comme celle du Darfour. Il a par ailleurs demandé aux 47 Etats membres du Conseil de ne pas se laisser entraîner de nouveau dans la fracture entre le nord et le sud - entre les pays développés et les pays en développement. En effet, depuis sa création, le Conseil ne s'est pas penché sur la question du Darfour. Les violations graves des droits de l'homme commises dans cette région du Soudan ont pourtant été dénoncées, à plusieurs reprises, par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et par le Secrétaire général.
Le 30 novembre 2006 , est arrivée à l'ONU, la lettre du président du Soudan sur les questions restées en suspens quant à la création d'une force mixte ONU-UA au Darfour. Selon le porte-parole de M. Annan, elle est en cours de traduction. Il a par ailleurs annoncé que le même jour, une réunion de haut niveau sur le Darfour convoquée par le Conseil de paix et de sécurité de l'UA s'était ouverte à Abuja.
Pour le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, il est de la plus haute importance de veiller à la poursuite d'une opération de maintien de la paix aussi efficace que possible au Darfour. Il a ajouté que la communauté internationale ne pouvait pas se permettre le moindre compromis sur cette question. Il a précisé que le Conseil de sécurité attendait désormais de ce sommet des décisions qui faciliteront la mise en oeuvre rapide de l'accord conclu à Addis-Abeba.
Le même jour, le président du Conseil des droits de l'homme, l'ambassadeur mexicain Luis Alfonso de Alba, a indiqué qu’une session spéciale sur le Darfour se tiendra dans la journée. Le porte-parole du Secrétaire général a rapporté qu’une session extraordinaire sur le Darfour se tiendra immédiatement après la troisième session ordinaire qui doit se terminer le 12 décembre. Quelque 29 Etats membres sur 47 ont fait la demande de l'organisation d'une session spéciale sur le Darfour.
L'action du Conseil de sécurité dans la crise du Darfour se fait attendre (S.CASSELLA)
Le Conseil de Sécurité est invité à saisir la CPI de la situation au Darfour (Prof. P.WECKEL)
Conseil de Sécurité, résolution créant la Mission des Nations Unies pour le Soudan (Prof. Ph.WECKEL)
L'Union africaine renforce sa mission au Soudan (T. COUMA)
Difficultés de l'action internationale au Soudan (S. CASSELLA)
Conseil de sécurité, adoption de nouvelles sanctions contre le Soudan (Prof. P. WECKEL)
Soudan opposition du gouvernement soudanais à la proposition de maintien de la paix de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI
Soudan Conseil de sécurité plan de transition de la MUAS vers une opération des Nations Unies Sabrina RAHMANI
Soudan Préparation de la transition vers une opération de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI
Soudan le Conseil de sécurité veut une opération de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI
Soudan:opposition à de nouvelles sanctions contre les belligérants au Darfour Sabrina RAHMANI
Conseil de sécurité/ Darfour: sanctions à l'encontre de quatre responsables Soudanais Sabrina RAHMANI
CPI, conférence de l’Assemblée des Etats parties, Antonella SAMPO
Soudan une mission d'évaluation pour une éventuelle force de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI
Prochaines missions du Conseil de sécurité au Soudan, au Tchad et en RDC Sabrina RAHMANI
CPI, ouverture d'une enquête sur le Darfour (A. SAMPO)
Soudan le Conseil de sécurité autorise le déploiement d'une force de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI
Soudan les inquiétudes face à la dégradation de la situation humanitaire au Darfour Sabrina RAHMANI
Soudan Signature d’un accord de paix à l’Est et refus d’une force de l’ONU au Darfour Sabrina RAHMANI
Soudan réunion de haut niveau sur le Darfour à Addis Abeba Sabrina RAHMANI
OTAN, Sommet de Riga
Le Sommet de Riga en Lettonie (28-29 novembre 2006) a conduit essentiellement, et sur le plan formel du moins, à l'adoption de deux textes; d'une part une déclaration des Chefs d'État et de gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord, d'autre part la "Directive politique globale" entérinée par ces mêmes chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN. Le premier écrit est une sorte de compte rendu plutôt aimable de l'activité de l'OTAN sur les différents "fronts" où elle se situe actuellement et dans un futur à court terme. Le second trace quant à lui, les prochains grands axes de l'Organisation dans un avenir de 10 à 15 ans.
1. La déclaration des Chefs d'État et de gouvernement :
La déclaration de Riga réaffirme d'abord l'attachement aux principes fondateurs de l'OTAN : "la finalité première de notre Alliance (est) une défense collective forte. Nos (...) pays sont unis dans la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit, et ils sont fidèles aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies"..."le principe de l’indivisibilité de la sécurité des Alliés est fondamental"..."rôle vital de l'OTAN en tant que forum essentiel de consultation sur la sécurité entre les Alliés nord-américains et européens"..."nous avons aujourd'hui réaffirmé le caractère indispensable du lien entre l'Amérique du Nord et l'Europe"; ces formules inspirées directement du traité fondateur (cf. texte du traité de l'Atlantique nord) avaient vraisemblablement besoin d'être réaffirmées. Jacques Chirac appuiera cette idée en affirmant : " le sommet de Riga (...) donne (...) l'image de l'attachement de tous à l'alliance militaire entre l'Europe et l'Amérique du Nord, alliance qui est la garantie de notre sécurité depuis maintenant 50 ans" (cf. Conférence de presse du Président de la République française, à l'issue du sommet de l'OTAN).
Outre un immersion dans les fondations de l'OTAN, la déclaration souligne ensuite fort logiquement l'impératif pour l'alliance de "relever les défis de sécurité du XXIe siècle", à savoir des "menaces complexes, et parfois liées entre elles, comme le terrorisme (cité en premier parmi les menaces et développé au paragraphe 20 de la déclaration), ( ...) la prolifération des armes de destruction massive (...), les défis qui découlent de l'instabilité due aux États faillis ou en déliquescence". L'OTAN entend répondre à ces menaces par "l’action commune, (...) y compris dans (les) opérations de réponse aux crises sous mandat de l’ONU".
L'Alliance va par ailleurs s'attribuer un satisfecit qui va toucher l'ensemble des zones délicates où elle opère. "De l'Afghanistan aux Balkans et de la Méditerranée au Darfour, dans le cadre de six missions et opérations très difficiles dans trois régions géographiques, nous faisons progresser la paix et la sécurité et nous sommes côte à côte avec ceux qui défendent nos valeurs communes de démocratie et de liberté" souligne ainsi la déclaration de Riga (paragraphe 3). Des développements assez importants sont consacrés à l'action en Afghanistan (paragraphe 4 à 8), au Kosovo (paragraphe 9), et dans une moindre mesure, en Irak et au Darfour. Des deux fortes expériences précitées (Afghanistan et Kosovo), l'OTAN s'attache à indiquer "que les défis d’aujourd’hui demandent de la part de la communauté internationale une approche globale mettant en œuvre une vaste gamme d’instruments civils et militaires"(paragraphe 10). Si l'OTAN reconnaît qu'elle "n'a pas besoin de développer des capacités destinées strictement à des fins civiles", elle pousse cependant à "l'adaptation des procédures de planification militaire et politique à l'OTAN en vue de renforcer l’interface civilo-militaire". Cet exposé de la situation ne peut alors que justifier la poursuite des efforts (engagement financier et implication de forces) dans ces secteurs de la part des Membres et mais aussi des Partenaires de l'OTAN. Ces derniers sont particulièrement encouragés dans leur démarche de rapprochement actif avec l'Alliance; celle-ci charge donc le Conseil de poursuivre le développement de cette politique (en l'occurrence avec les pays du Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) et du Partenariat pour la paix (PPP), du Dialogue méditerranéen (DM) et de l'Initiative de coopération d'Istanbul (ICI)). Le partenariat OTAN-Russie est présenté comme "un élément stratégique pour promouvoir la sécurité dans la région euro-atlantique" (paragraphe 40). L'OTAN, avec les partenaires de la région du Moyen-Orient, a également "lancé aujourd’hui l’initiative de coopération en matière de formation pour la modernisation des structures de défense et la formation des forces de sécurité". Citons quelques formules évocatrices : "les partenariats de l’OTAN, dont l’utilité ne se dément pas, contribuent à la stabilité et à la sécurité dans l’ensemble de la région euro-atlantique et au-delà". De même, le processus d’élargissement en cours à l’OTAN est présenté comme "une réussite historique qui a permis de faire avancer la stabilité, la paix et la coopération en Europe ainsi que la vision d’une Europe entière, libre et en paix". Des développements sont ainsi consacrés à l'Albanie, la Croatie et l'ex-République yougoslave de Macédoine, à la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, les dialogues intensifiés avec la Géorgie et l’Ukraine. Les liens OTAN et Union Européenne sont mis en exergue : "Nous nous emploierons à apporter des améliorations au partenariat stratégique OTAN-UE, comme convenu par nos deux organisations, de manière à parvenir à une coopération plus étroite et à une efficacité plus grande, et à éviter les doubles emplois inutiles, dans un esprit de transparence et dans le respect de l'autonomie des deux organisations".
La déclaration comporte aussi un volet opérationnel assez substantiel, évoquant notamment la Force de réaction de l’OTAN (NRF) et l'idée que l’adaptation des forces doit se poursuivre : "nous avons entériné une série d’initiatives visant à accroître l’aptitude de nos forces à répondre aux menaces et défis de notre époque" (paragraphe 24).
2. La Directive politique globale "fournit un cadre et des orientations politiques pour la poursuite de la transformation de l’OTAN, en définissant, pour les dix à quinze prochaines années, les priorités applicables aux questions de capacités, aux disciplines de planification et aux activités de renseignement de l’Alliance". Cette Directive reprend les menaces évoquées dans la déclaration précitée et évoque alors le contexte stratégique de la prochaine décennie ("le terrorisme, qui prend des dimensions mondiales et dont les effets sont de plus en plus meurtriers, ainsi que la prolifération des armes de destruction massive, constitueront probablement les principales menaces pour l’Alliance dans les dix à quinze prochaines années. L’instabilité due aux États faillis ou en déliquescence, les crises et conflits régionaux et leurs causes et effets, la disponibilité toujours plus grande d’armes conventionnelles sophistiquées, le détournement des technologies émergentes et la perturbation des approvisionnements en ressources vitales seront vraisemblablement les principaux risques et défis auxquels l’Alliance sera confrontée pendant cette période"). Il est prévu que "la défense collective restera la vocation essentielle de l’Alliance" (dans la cadre de l'article 5 du Traité), tout comme elle "restera prête, au cas par cas et par consensus, à contribuer à une prévention efficace des conflits et à s’engager activement dans la gestion des crises, notamment dans le cadre d’opérations de réponse aux crises ne relevant pas de l’article 5, comme le prévoit le Concept stratégique". Et dans le prolongement "les engagements des pays pour les opérations de l’OTAN (...) doivent se traduire concrètement par la mise au point et l’application de contributions souples et soutenables mais aussi par un partage équitable des charges"(cf. le paragraphe 15 quant à l'engagement attendu des ressources par les Alliés). La Directive évoquera également un thème nouveau, la sécurité énergétique; le président de la République française s'exprimera sur ce point non sans réticence ("Je n'ai jamais été très partisan d'un élargissement de l'OTAN à des questions qui ne relèvent pas de sa vocation première", in conférence de presse précitée). La partie 3 de la Directive mentionne les" lignes directrices pour les besoins de l’Alliance en matière de capacités"; notamment, il est souligné que "l’Alliance doit être capable de lancer et d’appuyer simultanément des opérations interarmées de grande envergure et des opérations de moindre ampleur, pour la défense collective et la réponse aux crises, sur son territoire et au - delà, à sa périphérie, et à distance stratégique ; l’OTAN devra probablement mener davantage d’opérations de moindre ampleur, exigeantes et différentes les unes des autres, et elle doit conserver la capacité de mener des opérations à grande échelle et de forte intensité". Globalement, la Force de réaction de l’OTAN est mise en avant comme "instrument militaire fondamental au service de l’Alliance et catalyseur pour la poursuite de la transformation ; elle est considérée comme hautement prioritaire, tout comme les besoins opérationnels". Il est enfin établi un "mécanisme de gestion efficace" en tant que partie intégrante de la mise en oeuvre de la Directive politique globale afin de vérifier et de garantir les dispositions de ladite Directive.
AIEA-IRAN,
rapport sur la mise en oeuvre de l'accord de garantie
Le Directeur de l'AIEA a rédigé un rapport qui révèle l'évolution de la mise en oeuvre par l'Iran de l'accord de garantie de non prolifération (accord en anglais) et ce au regard du précédent rapport du 31 août 2006. Ce récent rapport, daté du 14 novembre 2006 (GOV/2006/64), transmis aux membres du bureau des gouverneurs, a été rendu public le 23 novembre 2006. En substance, Mohamed El Baradei rend compte de ce que la transparence de l'Iran dans ce domaine sensible peut encore progresser. Celle-ci est en effet, selon la formule du Directeur de l'Agence, un "prérequis pour que l'Agence puisse être capable de confirmer la nature pacifique du programe nucléaire iranien". L'Agence serait toujours dans l'incapacité de faire des progrès dans ses investigations quant aux matériels et activités non déclarées sauf si l'Iran permettait les nécessaires vérifications à faire, dont celles relatives à l'application du protocole Additionnel. Le rapport regrette que l'Iran n'ait pas permis un plein accès aux dossiers. Cependant l''Iran a assuré l'AIEA dans un courrier du 1er novembre évoqué par M. El Baradei, qu'elle était prête à lever toutes les ambiguités ("prepared to remove ambiguities, if any, and gives access and information in accordance with its Safeguards Agreement").
Le rapport informe notamment de la poursuite de l'enrichissement de l'uranium ("Between 13 August and 2 November 2006, a total of approximately 34 kg of UF6 was reported by Iran as having been fed into the centrifuges and enriched to levels below 5% U-235"), de la conversion d'uranium (de juin à novembre 2006, 55 tonnes d'uranium UF6 ont été produites), de la construction d'un réacteur de recherche à eau lourde (IR-40 reactor). L'iran n'a pas fourni d'éclairage sur les expériences de séparation de plutonium, n'a pas donné accés aux informations sur les matériels et équipements du Centre de recherche en Physique (Physics Research Centre - PHRC)... Beaucoup de données requises font donc actuellement toujours défaut.
Iran poursuite de l’enrichissement d’uranium malgré l'expiration de l'ultimatum de l'ONU, Sabrina RAHMANI
CIJ : demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Uruguay devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire des Usines de pâte à papier (Argentine c. Uruguay)
Le 29 novembre 2006 l’Uruguay a introduit une demande en indication de mesures conservatoires devant la Cour internationale de Justice dans l’affaire des Usines de pâte à papier (Argentine c. Uruguay). Cette affaire e été porté devant la Cour par l’Argentine qui prétend que l’Uruguay, par le commencement des travaux d’installation d’Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, n’a pas respecté les obligations découlant, pour celui-ci, du « Statut du fleuve Uruguay », traité signé par les deux Etats le 26 février 1975. Une autre demande en indication de mesures conservatoires a été introduite par l’Argentine lors du dépôt de sa requête devant la Cour internationale de Justice, qui, dans son ordonnance du 13 juillet 2006, les a refusé lesdites mesures conservatoires.
L’ouverture des audiences publiques pour la discussion sur la demande présentée par l’Uruguay est fixée le 18 décembre 2006.
L’Uruguay demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires suite au blocage d’un pont international, d’importance vitale, sur le fleuve Uruguay, par un groupe de citoyens argentins depuis le 20 novembre 2006, qui menacent de le poursuivre jusqu’à la fin de février 2007.
L’Uruguay fonde sa demande sur les motivations suivantes :
1. Le blocage de ce pont provoque des pertes importantes pour les activités commerciales et touristiques de l’Uruguay ;
2. L’Argentine n’a pris aucune mesure contre ce blocage et il est possible de craindre qu’elle n’ait pas l’intention d’intervenir ;
3. Le but déclaré du blocage est d’empêcher, premièrement, l’accomplissement des travaux de construction de l’usine de pâte à papier Botnia et, deuxièmement, son entrée en service ;
4. Par son comportement l’Argentine cherche à obtenir le même résultat qu’elle a déjà poursuivi par sa demande en indication de mesures conservatoires ;
5. Le comportement de l’Argentine porte atteinte à ses droits découlant du Statut du fleuve Uruguay ;
6. Le comportement de l’Argentine aggrave le présent différend et méconnaît l’ordonnance de la Cour du 13 juillet 2006.
L’Uruguay demande à la Cour, dans l’attente de l’arrêt définitif, d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
« […] l’Argentine :
i) prendra toutes les mesures raisonnables et appropriées qui sont à sa disposition pour prévenir ou faire cesser l’interruption de la circulation entre l’Uruguay et l’Argentine, notamment, le blocage de ponts et de routes entre les deux Etats ;
ii) s’abstiendra de toutes mesure qui puisse aggraver ou étendre le présent différend on en rendre le règlement plus difficile ; et
iii) s’abstiendra de toute autres mesure susceptible de porter atteinte aux droits de l’Uruguay qui sont en cause devant la Cour ».
Il convient de noter que dans ses conclusions l’Uruguay, premièrement, exprime sa nette préférence pour arriver à un règlement de la question à l’amiable entre les deux Parties et, deuxièmement, que si l’Argentine s’engageait à faire cesser le blocage actuel et à empêcher tout nouveau blocage il serait heureux de retirer sa demande.
CIJ : rejet de la demande de mesures conservatoires dans l’affaire des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (S. URBINATI, 16 juillet 2006)
CIJ : audiences publiques dans l’affaire Usine de pâte à papier (Argentine c. Uruguay) (mesures conservatoires) (S. URBINATI,18 mai 2006)
CIJ, l’Argentine a introduit le 4 mai un requête dirigée contre l’Uruguay au sujet de la construction d’usines de pâte à papier sur le fleuve frontalier (P. WECKEL, 7 mai 2006)
Critiques persistantes du Secrétaire général :
session spéciale sur le Darfour prévue en décembre
Avant le départ de son poste de Secrétaire général, Kofi Annan semble être fermement décidé à s’assurer de la prise en compte par le nouveau Conseil des droits de l’homme des combats contre les violations des droits de l’homme qui ont été les siens durant son mandat et notamment sur la situation au Darfour. En effet, le Conseil des droits de l’homme déjà ouvertement mis en cause la semaine dernière, (voir Sentinelle : Premières critiques envers le Conseil des droits de l’homme) par le Secrétaire général, a une nouvelle fois dû faire face à une critique virulente dans un message adressé à l’occasion de l’ouverture de sa troisième session ordinaire le 29 novembre 2006 (voir également le Communiqué de presse).
Présenté au nom du Secrétaire général par le Haut Commissaire aux droits de l’homme, Madame Louise Arbour (voir sa propre intervention), le message regrette une fois de plus, que le Conseil des droits de l’homme ne s’intéresse qu’au conflit israélo-palestinien et insiste fortement pour l’élargissement de son action à d’autres crises graves invoquant l’exemple « flagrant » du Darfour. Dans les faits l’inégalité est en effet, assez remarquable puisque le Conseil des droits de l’homme a tenu trois sessions extraordinaires sur le Moyen-orient alors qu’il ne s’est pas encore penché sur la situation au Darfour.
Kofi Annan a noté que pour remplir son mandat le Conseil des droits de l'homme devrait être guidé par « une conscience profonde de ses objectifs » et éviter de créer une nouvelle fracture entre le nord et le sud. Sur le ton de mise en garde il a ajouté que « ce n'est qu'en vous montrant rigoureux et courageux que vous pourrez éviter de décevoir les nombreuses personnes partout dans le monde qui se tournent vers les Nations Unies pour y trouver un soutien dans leur lutte pour les droits de l'homme ». Il a également insisté sur le fait que les membres du Conseil ont été élus sur leur propre réputation et leur engagement à promouvoir et protéger les droits de l’homme et qu’ils sont donc tenus de dépasser les intérêts nationaux et régionaux. Il a ajouté qu’il n’était pas trop tard pour démentir par leur action, les jugements prématurés qui remettent en cause la crédibilité du Conseil.
La réponse ne s’est pas fait attendre car dès le lendemain, le président du Conseil des droits de l’homme Luis Alfonso de Alba a annoncé l’organisation d’une session spéciale sur le Darfour au mois de décembre, immédiatement après la troisième session ordinaire.
L’exaspération du Secrétaire général s’explique par le fait qu’il a déjà avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme , à de nombreuses reprises, dénoncé les violations graves commises au Darfour et demandé au Conseil des droits de l’homme de se saisir de la question. Autre point de contrariété entre le Conseil et les deux autres organes onusiens : celui de la responsabilité du gouvernement soudanais. Pour le Secrétaire général et le Haut Commissariat aux droits de l’homme il ne fait aucun doute que les massacres « à grande échelle » sont commis par des milices arabes soutenues par le gouvernement soudanais. Or malgré cette position très ferme et confirmée par les rapports de l’ONU, la résolution adoptée mardi dernier par le Conseil des droits de l’Homme appelle certes les parties à cesser les hostilités mais évite soigneusement d’évoquer le rôle du Soudan, l’amendement proposé en ce sens ayant été rejeté.
Le Conseil des droits de l’homme, a été expressément créé pour pallier aux vives critiques supportées par son ancêtre la Commission des droits de l’homme discréditée en raison de son absence d’objectivité. Cependant devant les critiques récentes et virulentes des Etats comme du Secrétaire général sur son manque d’objectivité et la sélectivité qu’elle opère, on peut craindre que certaines vieilles habitudes étatiques aient la vie dure…
Obs. Le Conseil se résigne de mauvaise grâce à ouvrir le dossier du Soudan, puisqu'une petite majorité de 29 voix a répondu à la demande particulièrement appuyée du Secrétaire général. On voit qu'il faudra vraiment une vigilance de tous les instants et une forte pression pour que cet organe assume les responsabilités qui sont les siennes (PW).
Premières critiques envers le Conseil des droits de l’homme Valérie GABARD
Incident de Beit Anoun création d’une mission d’établissement des faits par l’Assemblée générale (Philippe Weckel )
Israël droit humanitaire - incident de Beit Hanoun (Philippe WECKEL)
Conseil des droits de l’homme : fin de la première session et session extraordinaire sur la situation dans le territoire palestinien occupé (Sarah CASSELLA)
Première session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (S. CASSELLA)
Conseil des droits de l’homme : élection des membres (S. CASSELLA)
Candidatures au Conseil des droits de l’homme (Prof. P. WECKEL)
Nations Unies - création du Conseil des droits de l’homme Sarah CASSELLA
Les Etats-Unis demandent la réouverture des négociations sur le projet de Conseil des droits de l’homme (S. CASSELLA)
Projet pour la création du Conseil des droits de l’homme (S. CASSELLA)
Nouveau projet pour la création du Conseil des droits de l’homme (S. CASSELLA)
Prochaines étapes de la réforme des Nations Unies (S. CASSELLA)
Le point sur la réforme Décembre 2005 (S. Mazzitelli)
ONU, question de la réforme des procédures de protection des droits de l'homme (A. SAMPO)
Union africaine, réunion sur la réforme des Nations unies (T. COUMA)
Nations unies : premières propositions pour la mise en oeuvre du document final sur la réforme (S. CASSELLA)
Présentation (Prof. P. WECKEL)
Réforme de l'Organisation (S. CASSELLA)
Consécration de la responsabilité de protéger (Prof. P. WECKEL)
Reprise de la deuxième session du Conseil des droits de l’Homme
Le 27 novembre 2006, le Conseil des droits de l’Homme a repris, comme prévu, sa deuxième session ordinaire dont la première partie qui s’était ouverte le 18 septembre dernier et avait du être suspendue, le 6 octobre, en raison du nombre élevé de projets de décision et de résolution et du manque de temps pour les consultations. La reprise de ces travaux a été marquée par l’adoption, dès le premier jour, de dix résolutions et décisions portant sur Golan syrien occupé, la démocratie et le racisme, la justice transitionnelles ou encore les droits sociaux économiques et culturels.
L’attention devrait être portée sur l’adoption d’une résolution dans laquelle le Conseil constate avec préoccupation la gravité de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire au Darfour. Il a ainsi engagé toutes les parties à mettre fin immédiatement aux violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il s’ est par ailleurs félicité de l'accord de paix au Darfour signé à Abuja ainsi que des mesures déjà prises pour le mettre en œuvre. Adoptée par 25 voix (11 contre et 10 abstentions), la résolution a partagé les participants et le Conseil a rejeté des propositions d'amendements présentées par le Canada et la Finlande (au nom de l'Union européenne). Ces amendements visaient notamment à vivement engager le Gouvernement soudanais à prendre ses responsabilités dans la protection des populations civiles. Plusieurs délégations ont fait des observations ou expliqué leur vote s'agissant du texte sur le Darfour. Le Soudan a pris la parole à titre de pays concerné.
D’autre part, le Conseil a demandé au Gouvernement israélien de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens de coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat et se déclare profondément préoccupé par la poursuite des activités de colonisation israéliennes et lui demande de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés.
Le Conseil a également adopté des textes sur la coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme concernant le Népal et l'Afghanistan.
Il a par ailleurs invité les États de veiller à ce que toute mesure prise pour lutter contre le terrorisme soit conforme aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international.
Il a également adopté des décisions sur les questions du droit à la vérité, de la privation arbitraire de la nationalité, de l'intégrité de l'appareil judiciaire. Un autre texte porte notamment sur la question de la promotion du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie dans le débat politique.
Le Conseil a également adopté des décisions sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, ainsi que sur des études à mener sur les caractéristiques essentielles d'un système sanitaire efficace, intégré et accessible et la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès équitable de l'eau et à l'assainissement.
Il a aussi voté des textes sur un projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» et un projet de principes directeurs généraux sur la mise en œuvre de programmes de remboursement de la dette et de réforme structurelle.
Enfin, il est à relever que lors d'une brève séance plénière, une résolution sur la mise en œuvre effective des instruments des droits de l'homme, dans laquelle il encourage la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à mener une étude portant sur diverses options envisageables pour réformer le système conventionnel dans le domaine des droits de l'homme et à demander l'avis des États et des autres intéressés sur la question.
La deuxième partie de la deuxième session du Conseil n’aura duré que deux jours car le 29 novembre s’est ouverte la 3ème session du Conseil. Avant cela, les experts ont adopté le rapport destiné à l’Assemblée Générale. Le déroulement des travaux du Conseil a déjà suscité une réaction ferme de Kofi Annan qui a déclaré dans un message qui lui était destiné : « Il y a très certainement d'autres situations, en dehors de celle au Moyen-Orient, qui mériteraient un examen approfondi dans le cadre d'une session extraordinaire du Conseil. Je dirais que le Darfour en est un exemple flagrant » (voir la dépêche). Le lendemain, son président, l'ambassadeur mexicain Luis Alfonso de Alba, a annoncé que le Conseil des droits de l'homme tiendra une session spéciale sur le Darfour. Le porte-parole a ajouté qu’elle se tiendrait immédiatement après la fin de la 3ème session ordinaire qui devrait prendre fin le 12 décembre.
ONU : deuxième session du Conseil des droits de l’homme Emmanuelle DEVUYST et Antonella SAMPO
Conseil des droits de l'homme, examen du rapport conjoint sur la mission au Liban et en Israël, les experts dénoncent des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire Antonella SAMPO
Nouvel examen par le Conseil de Sécurité du recrutement des enfants dans les conflits armés.
Le 28 novembre dernier, le Conseil de sécurité condamnait « énergiquement la poursuite du recrutement et de l’emploi d’enfants dans des conflits armés en violation du droit international applicable, le meurtre et les mutilations, les viols et autres violences sexuelles, les enlèvements, le refus de laisser les enfants bénéficier de l’aide humanitaire et les attaques visant des écoles et des hôpitaux, par les parties à des conflits armés ».
De nombreuses parties (groupes armés rebelles mais également forces armées gouvernementales), continuent de recruter ou d'utiliser des enfants dans le cadre de conflits armés : plus de 250 000 enfants dans le monde sont concernés. Au cours des dix dernières années, 2 millions d’entre eux ont été tués et 6 millions ont été blessés… Des jeunes filles continuent d'être les victimes des formes les plus graves de violences sexuelles ; les enlèvements d'enfants, que ce soit pour les enrôler comme combattants ou pour les réduire en esclavage au profit de groupes armés, persistent également à grande échelle.
Le Secrétaire général notait que ces dix dernières années avaient été une décennie d’élaboration de normes juridiques. En effet, de nombreux instruments constituent un cadre général pour la protection des enfants dans les conflits armés: la Convention sur les droits de l’enfant, son second protocole facultatif, le statut de Rome, les principes dits « du Cap » (qui seront révisés en février prochain lors d’une conférence organisée par la France et l’UNICEF).
Le Conseil de Sécurité a par ailleurs adopté 6 résolutions qui permettent de lutter contre ce fléau : les résolutions 1261 du 25 août 1999, 1314 du 11 août 2000, 1379 du 20 novembre 2001, 1460 du 30 janvier 2003, 1539 du 22 avril 2004, et la dernière en date, la résolution 1612, qui par un vote « historique », allait permettre une « ère de mise en œuvre » dans la protection des enfants.
En effet, cette résolution met en place un réseau de surveillance et de communication de l’information dans les pays en conflit. Par ailleurs, elle créée un groupe de travail qui se réunit tous les deux mois . Ce groupe a commencé en juin dernier à examiner en détail la situation des enfants dans des conflits armés spécifiques. Il est chargé d’examiner les rapports et les progrès accomplis dans l’exécution de la résolution 1539 en vertu de laquelle des plans d’action devaient être préparés par les parties au conflit pour arrêter le recrutement d’enfants. Il a ainsi adopté des conclusions opérationnelles au sujet de la situation des enfants en République démocratique du Congo et au Soudan ; il s'apprête à en adopter au sujet du Burundi et de la Côte d'Ivoire, et recevra prochainement du Secrétaire général des rapports consacrés au Sri Lanka, à la Somalie et au Népal.
C’est un bilan globalement positif qui est dressé par le Conseil de Sécurité pour la décennie de lutte contre l’enrôlement des enfants. Selon le Secrétaire général, la communauté internationale est désormais au stade de la véritable protection. Mais les délégations ont dans l’ensemble souligné la nécessité de « passer de la théorie à la pratique ».
Le ministre des affaires étrangères du Pérou qui assurait la présidence du Conseil a salué les travaux effectués par les différentes institutions de l’ONU et par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Radhika Coomaraswamy.
Cette dernière rappelait cependant que des actions supplémentaires restent à entreprendre pour assurer concrètement la protection des enfants sur le terrain.
Mme Ann Veneman, directrice exécutive de l’UNICEF a déclaré que « des centaines de milliers d’enfants se réveillent en commençant leur journée comme enfants soldats à combattre dans des guerres d’adultes ou en courant le risque d’être sexuellement exploités ou victimes de trafics humains ».
Le représentant de la France, Jean-Pierre Lacroix, (lire l’intervention complète), notait que dix ans après le rapport Machel (premier constat objectif sur une question considérée jusque là comme secondaire), le dernier rapport du secrétaire général faisait état de « cruelles réalités ». Cependant, ce même rapport « fait référence à un certain nombre de développements encourageants », par exemple, la libération d'enfants soldats par les "forces armées des forces nouvelles" en Côte d'Ivoire dans le cadre d'un plan d'action négocié suite à l'adoption de la résolution 1612, ou encore le jugement en cours de Thomas Lubanga par la Cour pénale internationale. Selon ces mots, « ces premiers indices encourageants doivent nous inciter à redoubler d'efforts pour réduire le fossé entre notre action ici et ses effets concrets dans les situations de conflit ». Jean-Pierre Lacroix réfléchissait à la manière de combler ce fossé :
- mieux faire connaître l’action du Conseil de Sécurité ;
- encourager la coopération entre les Nations Unies et les parties qui utilisent des enfants afin de mettre un terme à ses pratiques, notant que « les visites sur le terrain de Mme Coomaraswamy ou de ses représentants peuvent être très constructives à cet égard » ;
- cependant, le Conseil doit punir « ceux qui défient son autorité » ;
- et enfin, travailler davantage sur le lien entre sécurité et développement : « l’absence d’avenir des enfants sape tous les efforts de prévention et de démobilisation »
Le représentant de l’Ouganda a démenti le recrutement d’enfants ainsi que les cas d’exploitation et de violences sexuelles contre des jeunes filles, actes qui seraient commis par les Forces de défense populaires de l’Ouganda (UPDF) selon le rapport du Secrétaire général.
La question de l’éducation, comme moyen de « réhabiliter » les enfants victimes de la guerre, a été évoquée par plusieurs délégations.
La Déclaration présidentielle du Conseil de Sécurité prend note avec satisfaction du sixième rapport du Secrétaire Général sur les enfants et les conflits armés ainsi que des progrès qui ont marqué l’application de la résolution 1612. Le Conseil se félicite de la prise de conscience de certaines parties à des conflits pour l’élaboration de plans d’action pour faire cesser le recrutement d’enfants soldats ; il salue les travaux de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, « notamment ses activités sur le terrain en période de conflit armé » ; il salue également les travaux effectués par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ; il se félicite des mesures prises par les juridictions pénales nationales, internationales et « mixtes ».
Condamnant à nouveau ce fléau, le Conseil de Sécurité invite les Etats concernés « qui ne participent pas encore à la mise en œuvre du mécanisme de surveillance et de communication de l’information à en faire partie de leur propre gré ».
Enfin, le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, d’ici février 2008, un rapport sur les nouveaux progrès accomplis, et notamment sur l’intégration de la protection des enfants dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
Conseil de Sécurité, résolution 1612, situation des enfants dans les conflits armés, Professeur. P. Weckel
1° rapport su Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et le conflit en Côte d’ivoire, V. Gabard
Soudan, les Nation Unies dénoncent l’augmentation des violences sexuelles et l’enrôlement des enfants dans les conflits, A. Sampo
CPI : affaire Thomas Lubanga Dyilo : début de l’audience de confirmation des charges, A. Sampo
La Belgique est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique.
Refoulement et droits de l’enfant
Cet arrêt, rendu le 12 octobre 2006, concerne une mère et sa fille, Tabitha âgée de 5 ans, toutes deux de nationalité congolaise. La requête a été introduite devant la Cour le 16 avril 2003 et la chambre est composée par les juges suivants : Christos Rozakis (Grec), Président, Loukis Loucaides (Chypriote), Anatoli Kovler (Russe), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Paul Martens (Belge) juge ad hoc, Nina Vajić (Croate), juge suppléante. Le contentieux porte sur les conditions de détention et de refoulement d’une mineure étrangère non accompagnée.
Le 17 août 2002, la petite fille, mineure d’âge, en transit par la Belgique pour rejoindre sa mère au Canada, a été détenue près de deux mois et refoulée vers son pays d’origine par l’Etat belge. Elle était alors accompagnée de son oncle, de nationalité néerlandaise, et dépourvue de pièce d’identité. La loi belge du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers impose de disposer de documents de voyage et de séjour. Une décision de refus d'accès au territoire avec refoulement a donc été prise à l’encontre de l’enfant le 18 août 2002, soit le lendemain de son entrée sur le territoire belge. Le même jour, une décision de maintien dans un lieu déterminé situé à la frontière, le centre de transit « 127 », fût également prise.
La Police fédérale informa la mère de l’enfant de la situation et lui communiqua un numéro de téléphone où la joindre. Un avocat fût ensuite désigné pour défendre les intérêts de la mineure et introduire en son nom une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée. Les autorités belges prirent contact avec le service d’immigration de l’ambassade du Canada en vue de recueillir des informations sur la situation de la mère de Tabitha au Canada où celle-ci était dans l’attente d’une autorisation de séjour permanent. Sa demande d’asile n’était pas valable pour sa fille parce qu’elle n’avait pas été mentionnée lors de l’introduction de la demande. Parallèlement, Mme Mubilanzila Mayeka faisait des démarches sur place pour obtenir un visa pour son enfant.
Le 27 août 2002, l’Office des Etrangers belge déclara irrecevable la demande d’asile introduite au nom de Tabitha, décision confirmée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le 25 septembre 2002, statuant sur recours urgent, relevant que le seul but de l’enfant était de rejoindre sa mère au Canada et ne relevait de ce fait manifestement pas des critères d'octroi du statut de réfugié. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides attira par ailleurs l'attention du ministre de l'Intérieur sur la minorité et sur le droit au regroupement familial, en vertu de l'article 10 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, de la fillette.
L’avocat de la petite fille sollicita sans succès, le 26 septembre 2002, un hébergement alternatif auprès de l’Office des Etrangers.
Le 16 octobre 2002, la Chambre du Conseil du Tribunal de Première Instance de Bruxelles jugea la détention de Tabitha incompatible avec les articles 3.1 et 3.2 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant et ordonna sa remise en liberté.
Le même jour, le représentant du Haut Commissariat aux Réfugiés à Bruxelles demanda à l'Office des étrangers d'autoriser l’enfant à séjourner en Belgique durant le traitement de sa demande de visa pour le Canada, attirant son attention sur le fait qu'il n'apparaissait pas y avoir d'adulte capable de la prendre en charge à Kinshasa et que sa mère avait obtenu le statut de réfugiée au Canada. Le lendemain, Tabitha fut refoulée en République Démocratique du Congo où, à son arrivée, aucun membre de sa famille n’était présent.
Fin octobre 2002, l’enfant rejoignit sa mère au Canada après intervention du Premier ministre belge et de son homologue canadien.
Du point de vue des griefs :
Les requérantes défendent que la détention et le rapatriement de Tabitha enfreignent les articles suivants : 3 - interdiction des traitements inhumains ou dégradants, 5 - droit à la liberté et à la sûreté, 8 - droit au respect de la vie privée et familiale et 13 - droit à un recours effectif, de la Convention européenne des Droits de l’Homme
La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles suivants de la Convention européenne des Droits de l’Homme :
Article 3 - interdiction des traitements inhumains - du fait de la détention et du refoulement vers son pays d’origine de Tabitha;
Les conditions de détention de Tabitha, alors âgée de cinq ans et séparée de ses parents, étaient les mêmes que celles d’une personne adulte sans que quiconque n’ait été désigné pour s’occuper d’elle, ni que des mesures d’encadrement et d’accompagnement psychologiques ou éducatives n’aient été prises alors que Tabitha se trouvait dans une situation d’extrême vulnérabilité.
La Cour estime en outre que les autorités ne pouvaient ignorer les conséquences psychologiques graves de la détention qui fait preuve d’un manque d’humanité et atteint le seuil requis pour être qualifiée de traitement inhumain.
En ce qui concerne le refoulement, les autorités belges n’ayant pas veillé à ce qu’une prise en charge effective de la mineure ait lieu, il a nécessairement causé un sentiment d’extrême angoisse à la fillette et fait preuve d’un manque flagrant d’humanité, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée, de sorte qu’il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain.
Les autorités belges n’ayant pas non plus pris la peine d’avertir Mme Mubilanzila de la mesure de refoulement prise à l’égard de sa fille, dont elle n’eut connaissance qu’après que celui-ci ait eu lieu en tentant de la joindre par téléphone conduit la Cour à conclure que le seuil de gravité requis a été atteint en l’espèce.
Article 8 - droit au respect de la vie privée et familiale - du fait de la détention et du refoulement de Tabitha.
La détention de l’enfant a eu pour conséquence de la séparer de son oncle, lui conférant ainsi le statut de mineure étrangère non accompagnée, caractérisé à l’époque par une situation de vide juridique en droit belge, mais obligeant l’Etat belge à faciliter la réunification familiale. Cette détention a pourtant retardé de manière significative les retrouvailles des deux requérantes. Par ailleurs, en l’absence de tout risque que Tabitha ne se soustraie au contrôle des autorités belges, sa détention en centre fermé pour adultes ne répondait à aucune nécessité et d’autres mesures paraissant conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant auraient dû être prises.
Les autorités belges s’étant contentées d’avertir Mme Mubilanzila Mayeka de la détention de sa fille et de lui transmettre un numéro de téléphone pour la joindre, la Cour estime que l’intéressée a, en tant que mère, subi une souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille
Article 5 § 4 - droit à la liberté et à la sûreté - à l’égard de Tabitha.
Le refoulement de Tabitha, ayant été programmé par les autorités belges le lendemain de l’introduction du recours de remise en liberté auprès de la Chambre du Conseil avant même que cette juridiction ne statue, rendait le recours de Tabitha contre sa détention dépourvu d’effet utile.
Par ailleurs, en application de l’article 41 - satisfaction équitable - de la Convention, la Cour alloue aux requérantes 35 000 euros pour dommage moral et 14 036 EUR pour frais et dépens.
Election du juge Jean-Paul COSTA en qualité de Président
Le 29 novembre 2006, la Cour européenne des Droits de l’Homme a élu le juge français, alors vice-président, Monsieur Jean-Paul Costa en qualité de président, pour un mandat de trois ans qui commencera le 19 janvier 2007. Le président de la Cour a été élu au scrutin secret par les 46 juges de la Cour ( voir le fonctionnement de la Cour).
M. Costa remplace Monsieur Luzius Wildhaber (Suisse), président depuis le 1er novembre 1998, et qui atteindra l’âge de 70 ans au 18 janvier 2007, date à laquelle son mandat prendra fin en application de l’article 23 § 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Né en 1941, Jean-Paul Costa est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, de la Faculté de Droit de Paris, et de l’Ecole nationale d’administration. De 1985 à 1986, il a présidé la délégation française pour la négociation du traité entre la France et le Royaume-Uni au sujet de la liaison fixe trans-Manche. De 1989 à 1993, il a été assesseur de sous-section à la section du contentieux du Conseil d’Etat puis, de 1993 à 1998, président de sous-section. Il a également été professeur associé de droit aux Universités d’Orléans et Paris I (Panthéon-Sorbonne).
Report de l’adoption du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC)
Les juges nationaux et internationaux des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) se sont réunis en session plénière, du 20 au 25 novembre 2006 dans le but d’examiner un projet de Règlement intérieur pour les Chambres extraordinaires (voir également la version anglaise du projet, car il existe des différences parfois importantes, de traduction entre les deux versions). Il apparaît néanmoins que cette session n’a pas permis d’aboutir à une adoption du Règlement intérieur et que les discussions entre les juges vont se poursuivre dans les semaines à venir.
Avant de s’attarder sur le contenu du projet, il est intéressant de noter que celui-ci avait été rendu public début novembre, soit quelques semaines avant la session plénière et ceci dans un but affiché de consultation de la société civile en amont de l’adoption du projet. La société civile cambodgienne et internationale a largement salué et profité de ce processus consultatif et plus de 20 commentaires ont été soumis aux juges. Parmi ces commentaires ont notera notamment ceux du Documentation center for Cambodia, du CHRAC (Cambodian human rights action committee), ainsi que les commentaires et propositions de la FIDH (Fédération internationale des droits de l’Homme) de ses deux organisations membres au Cambodge et du Collectif pour les victimes des Khmer rouges et ceux des ONG d’International Center for Transitional justice (ICTJ) et de Human Rights Watch.
Dans son contenu le projet de Règlement intérieur a pour objectif de faire la synthèse de la procédure cambodgienne applicable aux CETC et d’adopter des règles lorsque la question n’est pas tranchée ou lorsqu’il existe une incertitude en droit cambodgien (Règle 2). Le Règlement intérieur aborde tous les aspects de la procédure et de l’organisation des CETC. S’il apparaît démesuré d’envisager présenter ici l’ensemble des Règles contenues dans le projet, il semble cependant important de s’attarder sur certaines questions qui nous semblent présenter un intérêt juridique particulier soit en raison du désaccord entre les juges, soit par le caractère novateur qu’il présente par rapport aux juridictions pénales internationales et internationalisées.
Sur l’organisation des CETC, nous soulignerons l’existence d’un « Bureau de l’administration », expression préférée à celle classiquement utilisée devant les juridictions pénales internationales de « Greffe ». Dirigé par un Directeur et un Directeur adjoint, il se voit malgré une terminologie innovante, confier les missions traditionnellement reconnues au Greffe telles que l’assistance des Chambres, des co-juges d’instruction et des co-Procureurs.
Afin de s’assurer de la garantie effective des droits de la défense, le projet de règlement prévoit la mise en place d’un groupe d’appui à la défense « autonome sur les questions sustancielles » dirigé par un Conseil principal de la défense (règle 12). A l’instar du Bureau du Conseil public pour la défense de la CPI ou du Bureau du défenseur principal devant le Tribunal spécial pour la Sierra Léone, il sera chargé de fournir aide et assistance aux accusés et aux représentants légaux et parfois même d’intervenir devant les Chambres. Dans l’objectif de garantir l’égalité entre les parties surtout dans un système qui reconnaît le droit aux victimes de se constituer parties civiles, le projet de Règlement envisage la création d’une « Unité pour victimes ». Outre le fait que les pouvoirs dont elle disposerait ne seraient pas, à la lecture du projet, identiques à ceux octroyés au groupe d’appui de la défense, le problème majeur est que sa mise en place est loin d’être assurée. En effet la règle 13 est insérée dans le projet « pour discussion » car cette unité n’est pas prévue dans le cadre du budget actuel et suppose l’existence d’un financement supplémentaire.
Autre point sensible celui de la place des représentants légaux internationaux car si le principe du libre choix du Conseil est garanti pour la défense comme pour les victimes, aucun accord n’est encore intervenu sur la procédure à retenir pour être habilité à exercer devant les Chambres. Deux propositions sont à l’étude. Au regard de la première option « Les avocats habilités à exercer dans un pays étranger s’inscrivent auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge sur une liste spéciale leur reconnaissant le droit de représenter leurs clients devant les CETC ». Ils ne pourront cependant agir qu’en qualité de co-avocat. Dans la seconde proposition, c’est le Groupe d’appui à la défense et l’Unité pour les victimes qui auraient la charge d’établir une liste, commune des représentants cambodgiens et étrangers habilités à intervenir devant les CETC. Quant aux conditions de fond et de forme à justifier pour l’admission à l’exercice devant les Chambres, elles ne seront déterminées qu’ultérieurement par une Directive administrative.
Que se soit pour le Bureau des co-procureurs ou pour le Bureau des co-juges d’instruction, le projet envisage la question redoutée des désaccords entre le juge d’instruction ou le procureur international et son homologue cambodgien. Cette organisation originale et sans précédent est un point très sensible de la procédure mise en place et a été présentée comme une source possible d’alourdissement excessive de la procédure en cas désaccords trop fréquents entre le représentant international et le représentant cambodgien. Il a donc été proposé de limiter le recours à la procédure de désaccord, qui octroi à la Chambre préliminaire le pouvoir de trancher le désaccord, à certains évènement procéduraux (pour les co-procureurs (Règle 16) : le réquisitoire introductif, un réquisitoire supplétif pour fait nouveau, le réquisitoire définitif ou une décision relative à l’appel, et pour les co-juges d’instruction (article 18) : une décision susceptible d’appel par la personne mise en examen ou la partie civile en application du présent Règlement, la notification de chefs d’inculpation ou la délivrance d’un mandat d’arrêt). Cette limitation du champ d’application à certains désaccords seulement, viserait à éviter que des « questions purement stratégiques » n’alourdissent la procédure. Cette solution exige cependant que les co-procureurs et les co-juges d’instruction « résolvent les autres différends en « adultes responsables » pour reprendre les termes du juge Milart.»
Un autre aspect important à souligner concerne la participation des victimes à la procédure. Il ne s’agit plus ici de « participer », au sens de la Cour pénale internationale par des interventions ponctuelles et spécifiques dans le cadre de la procédure, mais bel et bien de la possibilité de se constituer partie civile. La constitution de partie civile (règle 27) permet à la victime sans critère de résidence ou de nationalité, de participer aux poursuites des personnes et/ou d’obtenir réparation. L’effet majeur est que la victime devient partie au procès au même titre que l’accusé, avec toutes les conséquences qui en découlent. Cette procédure est la transposition du système cambodgien aux CETC, mais au plan international, la solution est un pas supplémentaire dans la reconnaissance du droit des victimes devant les juridictions pénales internationales ou internationalisées. En effet le droit à participation des victimes ignoré devant les Tribunaux pénaux ad hoc, a connu sa première consécration dans le Statut de la CPI. Cependant même dans ce cadre, il ne saurait être soutenu que la victime peut prétendre au statut de « partie » à la procédure. Le pas franchi par les Chambres extraordinaires cambodgiennes doit cependant être relativisé par le caractère principalement national de la juridiction mais aussi par l’absence de possibilité pour la partie civile de déclencher l’action publique. Le monopole du déclenchement de l’action publique reste aux mains des co-juges d’instruction, et la constitution de partie civile ne pourra intervenir que « lorsqu’une instruction est ouverte ».
Une ultime nouveauté est à souligner et touche là encore la participation des victimes à la procédure. Au même titre que devant la CPI, la procédure entend tenir compte de la possibilité d’une participation massive des victimes et éviter tout risque de retard dans la procédure. Le projet de Règlement intérieur envisage donc tout d’abord la possibilité pour les victimes de se regrouper autour d’un représentant légal commun, possibilité qui peut parfois être imposée par les Chambres lorsque l’intérêt de la justice l’exige (Règle 27 (8)). Cette procédure est proche de celle envisagée devant la CPI. Mais au-delà, le projet prévoit la possibilité pour les parties civiles de se constituer en association de victimes définie comme « une association constituée exclusivement de victimes des crimes relevant de la compétence des CETC qui, au moment de son intervention devant les CETC, est valablement enregistrée dans le pays dans lequel elle exerce son activité, et a été régulièrement autorisée à agir au nom de ses membres. » Les parties civiles, membres de l’association seront représentés par l’avocat de l’association et les convocations et notifications seront adressées aux membres par l’intermédiaire de l’association. La mise en place de ces associations de victimes est une proposition sans précédent en droit pénal international et pose un certain nombre de questions au regard par exemple du principe de l’évaluation individuelle du préjudice et des réparations.
Les Chambres extraordinaires pour les Khmers rouges du Cambodge sont officiellement entrées en fonction Anne RAINAUD
Nomination des juges composant les Chambres extraordinaires cambodgiennes Valérie GABARD
Propositions du Secrétaire Général des Nations Unies pour la nomination des juges internationaux devant les Chambres extraordinaires cambodgiennes (V. GABARD, 19 mars 2006)
Cambodge : l’ONU financera le tribunal pour juger les Khmers rouges (A. SAMPO, 19 décembre 2004)
ONU/Cambodge : progrès dans le financement des chambres spéciales chargées du procès des Khmers rouges (A. SAMPO, 3 avril 2005)
Le tribunal pour juger les Khmers rouges peut être constitué (A. SAMPO, 8 mai 2005)
Cambodge/ ONU : critiques des dirigeants cambodgiens sur le travail de l’ONU en matière de droits de l’Homme
Cambodge, le financement du tribunal des Khmers rouge est assuré
ONU, financement des procès au Cambodge
Affaire Butare : la Chambre force la marche !
Dans l’affaire Butare qui, il faut toujours le rappeler, a débuté en 2001, la Chambre force aujourd’hui la marche. La défense traîne des pas, et avancent maints arguments sur son aptitude à présenter ses éléments de preuve. La Chambre a fait différentes ordonnances et décisions pour amener les parties, les différentes équipes de la défense à être pour un déroulement non discontinué de la procédure. Mais la défense ne se conforme point. Le 9 novembre 2006, la Chambre élève le ton en ces termes :
« HAVING OBSERVED that Counsel’s non-compliance with the Chamber’s Order obstructs the proceedings and is also contrary to the interests of justice, the Chamber orders that this conduct must stop and instructs that if repeated, it may attract sanctions in accordance with the Rules. »
Le message ne peut pas être plus clair. Mais on peut douter des mesures que la Chambre pourrait prendre qui seraient efficaces. Elle peut sanctionner les avocats, mais cela les forcera-t-il à présenter effectivement leurs éléments de preuve ? En tout état de cause, les sanctions ne pourraient pas aller jusqu’au retrait de la commission d’office, et les avocats peuvent aussi user de la menace de retrait volontaire. C’est donc une affaire à suivre pour apprécier le pouvoir des juges à contrôler effectivement la procédure.
Affaire Bagosora et consorts.
En l’absence de Nsengiyumva, le procès se poursuit
(Decision on Nsengiyumva Motion for Adjournment Due to Illness of the Accused, 17 novembre 2006)
Se fondant sur la décision récente de la Chambre d’appel dans l’affaire Zigiranyirazo (Sentinelle No. 86 du 19 novembre 2006), l’accusé conteste que la Chambre puisse entendre des témoins en son absence. Il affirme continuer à souffrir de douleurs, bien que le médecin de service ait attesté qu’il était à nouveau en état de suivre les audiences. Il faut noter que le médecin avait certifié une maladie pour les 3-4 jours précédents, et la Chambre avait déféré l’audience d’un témoin de ses co-accusés qui pouvait présenter un intérêt pour lui. La Chambre, dans sa décision du 17 novembre 2006, refuse de suivre l’interprétation que l’accusé fait de la décision de la Chambre d’appel. La Chambre note que les circonstances de l’affaire Zigiranyirazo sont bien différentes de celles de la présente affaire, et que, par ailleurs, des mesures ont été prises pour sauvegarder les intérêts de l’accusé, sans compter que la Chambre d’appel n’a pas dit que la présence de l’accusé était impérative, puisqu’elle concevait bien dans sa décision que des audiences puissent se terminer en l’absence d’un accusé. Cette question risque de revenir régulièrement dans les procédures. Déjà, il y a quelques mois, Edouard Karemera avait fait de même.
La justice française dans les méandres d’avril 1994 au Rwanda
Le 17 novembre 2006, le juge Jean-Louis Bruguière aurait émis neuf mandats d’arrêt contre des proches du président Paul Kagamé, dont des haut-gradés de l’armée actuelle (voir le rapport publié sur un site d’informations relatives au Rwanda). Pour le juge Bruguière, Paul Kagamé ne peut pas être poursuivi en raison de l’immunité liée à son statut de président. Mais ce n’est peut-être qu’une affaire de temps.
De l’avis du juge, tel qu’il ressort de ses enquêtes, c’est le Front patriotique rwandais (FPR) de Paul Kagamé qui aurait tiré le missile qui a détruit l’avion dans lequel avaient pris place le président Habyarimana et son homologue burundais ainsi que d’autres personnes dont trois Français. Cette enquête du juge Bruguière n’est pas nouvelle, elle avait déjà fait l’objet de nombreuses requêtes de différentes défenses à Arusha où les accusés ont toujours voulu utiliser les résultats (cf. Karemera et consorts, décisions des 29 septembre 2003 et 23 février 2005). Selon les accusés, si la preuve est rapportée que l’avion a été touché par le fait du FPR, l’allégation de planification du génocide ne tiendrait plus. Au-delà du fait historique, c’est donc une véritable stratégie de défense qui est ainsi en place. Chacun appréciera. Il faut simplement noter que, dans l’affaire Karemera et consorts, la Chambre avait déjà dit que la détermination des responsabilités quant à l’attentat contre l’avion présidentiel n’affectait pas la responsabilité pénale individuelle telle qu’elle était mise en cause (Décision du 23 février 2005). Qu’à cela ne tienne, l’émission de ces mandats d’arrêt va entraîner un bras de fer à Arusha.
D’abord l’Association des avocats de la défense au TPIR (ADAD) tient une conférence de presse où elle développe cet argument de défense, hors prétoire (Hirondelle, dépêche du 22 novembre 2006). Elle demande que le procureur mette en cause Paul Kagamé. On atteint ainsi une autre dimension de la défense qui a été aussi rejetée sous d’autres cieux, en d’autres circonstances. La preuve que le FPR communément confondu avec les Tutsi ait commis des crimes ne saurait effacer les crimes que d’autres non membres du FPR auraient pu commettre. La défense du tu quoque n’a pas de place dans les poursuites pour violation du droit des conflits armés, ni d’ailleurs face à la norme impérative du droit international (jus cogens) que constitue « assurément » la prohibition du génocide (Cour internationale de Justice, arrêt du 3 février 2006, para. 64).
Ensuite c’est le greffier adjoint qui, au nom du Tribunal, tient une conférence de presse pour contredire les résultats de l’enquête du juge Bruguière, répondant naturellement à l’ADAD. Selon le greffier adjoint, la preuve aurait été rapportée au Tribunal, sous-entendu dans les affaires devant le Tribunal, que le missile a été tiré depuis une colline contrôlée par les forces armées rwandaises (FAR) dont faisaient partie les militaires accusés devant le Tribunal (Hirondelle, dépêche du 24 novembre 2006). Mais on conviendra que cela ne suffit point, car une telle circonstance n’exclut pas que le FPR soit à l’origine du tir. Autrement dit, le Tribunal n’a donné qu’une réponse partielle, et on peut se demander même pourquoi le greffe prend la peine de faire une telle déclaration, même si une tentative de discours plus mesuré est intervenue par la suite (Hirondelle, dépêche du 2 décembre 2006). Et d’autres voix vont aussi dans un autre sens que celui du juge Bruguière et du Tribunal, même si elles sont minoritaires (voir par exemple la position qu’adopte Patrick de Saint Exupéry, Le Figaro).
Par ailleurs, un autre fait non moins important est survenu dans le même temps. Paul Rusesabagina, le réalisateur de Hôtel Rwanda, a adressé une lettre au procureur du TPIR, l’invitant à poursuivre les crimes commis par le FPR de Paul Kagamé, et même à demander l’extension du mandat du Tribunal pour couvrir des faits survenus depuis 1990. Il a joint à sa lettre un mémoire de vingt pages où il récapitule minutieusement les faits criminels dont il tient le FPR pour responsable. Dans son mémoire à l’appui de sa demande, voici ce qu’il dit de l’attentat contre l’avion présidentiel :
3. Le double assassinat des présidents du Rwanda et du Burundi le 6 avril 1994 : Dans la soirée de cette journée fatidique, l’avion présidentiel a été abattu alors qu’il se préparait à atterrir sur l’aéroport de Kigali. Tous ceux qui étaient à bord ont été tués. Il s’agit du Président Juvenal Habyarimana du Rwanda; du Président Cyprien Ntaryamira du Burundi ; du Général Major Déogratias Nsabimana, Chef d’état major de l’armée Rwandaise ; des ministres burundais Cyriaque Simbizi et Bernard Ciza ; du Colonel Elie Sagatwa, conseiller spécial du Président Habyarimana ; du Major Thaddée Bagaragaza, conseiller du Président Habyarimana ; du Dr. Emmanuel Akingeneye, médecin personnel du président Habyarimana ; de l’Ambassadeur Juvénal Renzaho, conseiller du président Habyarimana ainsi que de trois membres d’équipage français : Jean-Pierre Minaberry, Jacky Heraud et Jean-Marie Perrine. Cet assassinat représentait la décapitation du gouvernement et de l’armée Rwandais, ainsi que celle du gouvernement Burundais. Les preuves disponibles, dont les informations des témoins, indiquent clairement que cet attentat terroriste a été l’œuvre du groupe rebelle FPR. Personne ne comprend pourquoi les Nations-Unies n’ont jamais commandé d’enquête sur cet attentat contre l’avion présidentiel pour en connaître l’auteur, d’autant plus que tout le monde s’accorde à dire qu’il a été l’élément déclencheur des crimes de masse communément qualifiés de « génocide rwandais de 1994 ».
Face à cette passe d’armes exceptionnelle, le Rwanda n’a pas croisé les bras. D’abord et en riposte aux mandats d’arrêt, le Rwanda a rompu les relations diplomatiques avec la France dès le 24 novembre 2006 (communiqué du Ministère français des affaires étrangères). Dans le même temps, le Rwanda a contesté les allégations du magistrat, trouvant là un acte politique tendant à l’intimidation (communiqué du 21 novembre 2006). Il semble aussi que le Rwanda aurait mis en place une commission d’enquête sur l’implication de la France dans le génocide de 1994. Du côté du Tribunal à Arusha, la réaction paraît plus silencieuse, mais pas moins forte : le représentant du Rwanda aurait été assis à côté du greffier adjoint durant sa conférence de presse, même si la presse ne rapporte pas s’il a pris la parole.
Rapport du Juge Jean-Louis BRUGUIERE
Letter of Paul Rusesabagina to the ICTR
Lettre de Paul Rusesabagina au TPIR
Compendium, Paul Rusesabagina
Création de centres d’aide juridique dans des camps de réfugiés thaïlandais.
Le 22 novembre dernier, le camp de réfugiés de Ban Mae Nai Soi, situé dans le nord-ouest de la Thaïlande, inaugurait le premier des sept centres d’aide juridique qui doivent être mis en place d’ici un an, pour les 70 000 réfugiés répartis dans trois des neuf camps du pays.
Le délégué régional de l’UNHCR, Hasim Utkan, déclarait lors de la cérémonie d’inauguration de ce premier camp que ce « projet du centre d’aide juridique est le premier du genre, non seulement dans les camps de réfugiés en Thaïlande, mais dans le monde entier ».
Grâce à ce projet (financé par le gouvernement italien), les réfugiés en provenance du Myanmar trouveront en Thaïlande un moyen d’obtenir justice pour les crimes qui sévissent dans les camps à la frontière.
Ces centres seront gérés par l'International Rescue Committee, IRC (fondé à l’initiative d’Albert Einstein pour aider les opposants à Adolf Hitler). L’IRC fournit en situations d’urgences de l’assistance humanitaire, aide médicale, abris et nourriture, et met en place des programmes pour permettre aux réfugiés de supporter leur exil.
En Thaïlande, les neuf camps situés le long de la frontière avec le Myanmar accueillent 140 000 réfugiés. (Il est par ailleurs important de noter au sujet du Myanmar que son gouvernement a récemment ordonné au Comité International de la Croix-Rouge de fermer ses bureaux sur le terrain). Le personnel de l'UNHCR n'est pas autorisé à rester dans ces camps la nuit, moment pendant lequel se déroulent la plupart des viols et violences familiales, violations les plus fréquentes. Plus de 350 crimes y ont été recensés par le HCR entre 2003 et cette année, sachant que 50 % des victimes des viols sont des enfants. En général les auteurs ne sont pas arrêtés, même lorsque leur identité est connue.
Selon une étude de l’IRC, il existe une faible confiance en la justice thaïlandaise, au contraire, la population fait part d’une forte préférence pour les procédures traditionnelles de justice.
« Le but global de ce projet est de promouvoir l'autorité de la loi et de faciliter l'accès au système de justice thaïlandais dans les camps de réfugiés ». Il est nécessaire d’accroître la connaissance des réfugiés sur la législation thaïlandaise. Des conseils individualisés seront dispensés pour les victimes ou les personnes impliquées dans des crimes, et des informations sur les procédures juridiques seront diffusées.
« Ces centres seront les yeux et les oreilles de l'UNHCR dans les camps », a indiqué Kirsten Young, déléguée assistante de l'UNHCR au niveau régional pour la protection. « Ils vont aussi aider à orienter certains cas vers le système de justice thaïlandais et renforcer les capacités des mécanismes traditionnels de justice des réfugiés à gérer les cas présentés dans le respect des principes élémentaires des droits de l'homme ».
Les centres vont travailler étroitement avec les autorités judiciaires, les chefs de camps et les organisations communautaires, c’est une initiative qui rentre dans le cadre de l’amélioration de l’administration de la justice dans le pays.
Hasim Utkan estimait qu’« il y a encore des sujets qui doivent être réglés, mais nous espérons que ces centres seront une grande avancée dans la justice pour les réfugiés ».
Report de l’adoption du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones
Fatma RAACH
Lors de sa 53e séance qui s’est tenue le 28 novembre 2006, la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission), a décidé par un vote de 82 voix pour, 67 voix contre et 25 abstentions, de reporter la discussion sur le projet de déclaration sur les droits des personnes autochtones et d’achever l’examen du projet avant la fin de la soixante et unième session de l’Assemblée générale; et ce afin de poursuivre les consultations à son sujet.
Adopté lors de la première session du Conseil des droits de l'homme, le 29 juin dernier, malgré l’opposition du Canada et de la Fédération de Russie, le projet de déclaration, qui présente la spécificité de faire participer et les États et les peuples autochtones, affirme que « les peuples autochtones sont égaux à tous les autres peuples », d’où la nécessité de protéger les 370 millions de personnes appartenant aux « peuples autochtones » contre la discrimination et le génocide. Il leur reconnait un certain nombre de droits dont leur droit à conserver leurs traditions culturelles, qui contribuent à la richesse et la diversité culturelle, le droit à l'autodétermination tout en leur garantissant un accès sûr aux terres et aux ressources essentielles afin de pouvoir assurer leur survie et leur bien-être. En outre, il dispose « que le contrôle, par les peuples autochtones, des événements qui les concernent, eux et leurs terres, territoires et ressources, leur permettra de perpétuer et de renforcer leurs institutions, leur culture et leurs traditions et de promouvoir leur développement selon leurs aspirations et leurs besoins ».
Le projet de déclaration, préparé par le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme, chargé d’élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, a été l’objet de discorde. Les motifs sont assez variables et restent teintés de beaucoup de subjectivité. Ceci fait que l’adoption du document a été reportée.
Extraits des arguments avancés par les États ayant souhaité le report :
Extraits des arguments des États ayant souhaité l’adoption du projet de déclaration :
Le représentant de la Namibie, au nom du Groupe africain : Il a évoqué les contradictions que contient le projet de déclaration avec les constitutions africaines, il a donc demandé le report du projet de résolution pour organiser plus de consultations.
Le représentant de la Turquie a regretté l’absence de consensus lors de l’adoption de ce texte par le Conseil des droits de l’homme et s’est dit en faveur d’un report de la décision.
La représentante de l’Australie s’est dite en faveur de l’adoption d’une Déclaration sur les populations autochtones. L’Australie, a-t-elle nuancé, reste toutefois gravement préoccupée par certains aspects du texte tel qu’il existe actuellement. Par conséquent, la représentante a appuyé la demande de la Namibie de reporter la décision sur le projet de résolution.
Le représentant de la Fédération de Russie a souligné la participation active de son pays dans la rédaction de cette Déclaration et a estimé que son adoption nécessitait le consensus. Par conséquent, il s’est dit favorable aux amendements déposés par la Namibie.
Le représentant du Canada a lui aussi appuyé les amendements déposés par la Namibie au nom du Groupe africain.
Le représentant de la Colombie a lui aussi déclaré que cette Déclaration exigeait un consensus et qu’il appuierait la demande de la Namibie de repousser son adoption jusqu’à ce que l’Assemblée générale puisse l’adopter de la manière la plus consensuelle possible.
Le représentant de l’Indonésie a, de son côté, soutenu les amendements de la Namibie car les États Membres doivent pouvoir mener des consultations supplémentaires dans un cadre de temps bien défini, à savoir avant la fin de la soixante et unième session de l’Assemblée générale.
La représentante de la Jamaïque a soutenu la demande du Groupe africain car il faudrait davantage de temps pour assurer au processus une issue positive.
Le représentant de Guyana a argué que la Namibie a formulé une demande raisonnable sur une question d’une grande importance et qui a suscité des inquiétudes.
Le représentant du Bénin a estimé qu’il s’agissait uniquement d’une question de procédure qui permettrait de renforcer la légitimité du document.
Le représentant du Botswana a remercié les États Membres qui ont voté en faveur des amendements déposés au nom du Groupe africain. Nous ne sommes pas opposés au projet de déclaration car nous sommes nous-mêmes un peuple autochtone, a-t-il souligné, ajoutant que « seule la personne qui porte la chaussure peut déterminer si elle lui fait mal ».
Le représentant de la Finlande a, au nom de l’Union européenne et des pays associés, indiqué que cette Déclaration constitue le meilleur résultat possible des négociations entre États et peuples autochtones. En adoptant un tel texte, nous contribuerons à la protection des peuples autochtones dans le monde entier, a-t-il insisté.
Le représentant de la Norvège a souligné qu’il votait contre les amendements car son pays soutient cette Déclaration dont la rédaction a duré 24 ans.
Le représentant du Pérou : Tout en a regrettant l’attitude du Groupe africain, il a considéré que « La Déclaration n’est pas parfaite et elle ne reflète pas l’ensemble des situations que connaissent les peuples autochtones dans le monde. Mais, a-t-il nuancé, il s’agit du meilleur accord auquel nous pouvons parvenir. Nous ne voyons aucune raison de retarder l’adoption d’une telle Déclaration ».
Le représentant de l’Égypte : Il a rappelé que cette Déclaration n’avait pas bénéficié du consensus lors de l’adoption au sein du Conseil des droits de l’homme et que celui-ci avait dépassé ses prérogatives en proposant une résolution dans le cadre de la présentation de son rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil des droits de l’homme n’aurait jamais dû adopter une telle Déclaration. Il est donc tout à fait légitime de reporter une décision sur cette question, a estimé le représentant.
Le représentant du Mexique : Il a considéré qu’ « un report ne permettrait pas de régler les problèmes. Le moment est venu d’adopter cette importante Déclaration qui contient des garde-fous pour les pays qui pourront d’ailleurs l’adapter à leur propre situation nationale ».
La représentante du Guatemala : a estimé que l’amendement proposé par la Namibie risque de mettre à mal tous les efforts déployés au cours des dernières années.
Le représentant de la Bolivie a renchéri en assurant que la Déclaration était un jalon dans la mesure où elle reconnaît le droit des peuples autochtones et leur contribution à la société.
La représentante des Philippines a indiqué que son pays était prêt à adopter le projet de déclaration sous réserve de son interprétation du droit à l’autodétermination.
Le représentant de Fidji a estimé que cette Déclaration est essentielle à la survie des peuples autochtones dans le respect de leur culture. Toute décision visant à retarder l’adoption de ce texte ne fera que prolonger les souffrances de ces peuples.
Le représentant du Chili a également voté contre l’amendement présenté par la Namibie par solidarité avec les quelque 300 millions de personnes appartenant aux peuples autochtones. Ce texte a été négocié avec les peuples autochtones, ce qui constitue un lègue politique important que nous risquerons de perdre si nous ouvrons ce texte à la négociation, a-t-il prévenu.
Appel à l'adoption d'une déclaration sur les peuples autochtones (A. RAINAUD)
l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones lance un nouveau programme d'action de la deuxième décennie en faveur des peuples autochtones Fatma RAACH
Renforcement des droits consulaires et diplomatiques du citoyen européen
Dans une volonté de renforcer la protection consulaire et diplomatique accordées au citoyen européen, la Commission a adopté un Livre vert proposant une série de mesures aptes à renforcer ce droit consacré par l’article 20 TCE. Le Traité de Maastricht (désormais article 20 du Traité CE), entré en vigueur le 1er novembre 1993, a introduit le principe de la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l'UE en dehors du territoire communautaire. L'aspect novateur de ce principe réside dans le fait que cette protection est liée à la citoyenneté de l'UE.
En effet, selon cette disposition, chaque citoyen de l'Union voyageant ou séjournant dans un pays tiers où son propre État membre n'est pas représenté, a droit à une protection diplomatique et consulaire de la part des autorités de tout autre État membre, aux mêmes conditions que celles que cet État applique à ses propres nationaux. Ce droit fondamental a été repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en son article 46.
Comme l’indique le Vice-président Franco Frattini, Commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité: «l'article 20 assure à chaque citoyen européen qu'il peut trouver aide et protection partout où il séjourne dans le monde. Les citoyens de l'Union européenne font partie d'une famille plus large quand ils voyagent dans l'Union et en dehors de celle-ci, non seulement en période de troubles, mais aussi pour bénéficier d'une aide et d'une protection générales.»
Cette protection consulaire devient un instrument essentiel en cas de catastrophes illustrées, par le tsunami ou la guerre du Liban, mais aussi dans un cadre plus normalisé et individualisé, telle que la perte d'un passeport en vacances, ou en cas d'arrestation ou de détention.
Ces événements ont souligné la nécessité de lancer un tel débat. En effet pour l’instant, l'acquis communautaire dans le domaine de la protection consulaire et diplomatique, est limité à la trame posée par la décision 95/553/CE. Celle-ci esquisse un catalogue des interventions possibles des Etats Membres dans certains cas (arrestation ou détention; accident ou maladie grave; violence subie par un citoyen; décès; aide au citoyen en détresse ou rapatriement). Cette décision sera révisée en 2007 conformément à son article 7.
Notons en la matière la contribution du groupe de travail chargé de la coopération consulaire ("COCON") créé au sein du Conseil de l'UE. A cet égard, il a récemment élaboré en juin 2006 des lignes directrices sur la protection des citoyens européens dans les pays tiers. Non contraignantes, ces lignes directrices mettent l'accent sur l'échange d'informations entre les Etats membres en vue d'une étroite coopération, à laquelle les délégations de la Commission sont associées. Pour autant, face aux limites des réseaux consulaires et diplomatiques des Etats membres, il s'avère que l'acquis communautaire actuel est peu développé.
La nécessité de renforcer la protection diplomatique et consulaire revêt une importance particulière parce que tous les États membres ne possèdent pas une représentation permanente dans chaque pays tiers. Actuellement, il n'y a que trois pays dans lesquels chacun des Vingt-cinq est représenté – par une ambassade ou un consulat –: la République populaire de Chine, les États-Unis et la Fédération de Russie. C’est dans ce cadre qu’est lancée la réflexion de la Commission visant à renforcer l'action de la Communauté. A cet égard, le Livre vert aborde un large éventail de questions et propose des lignes de conduite possibles.
Le Livre vert propose d’assurer une meilleure information aux citoyens européens notamment en reproduisant l’article 20 TCE dans les passeports. De même, l’étendue de la protection esquissée par le Livre vert vise à terme à unifier le niveau et le type de protection accordés aux citoyens. A l’heure actuelle, les citoyens de l'Union sont face à autant de régimes de protection qu'il y a d'Etats membres (l'article 20 CE n'engage tout Etat membre qu'à protéger les citoyens de l'Union aux mêmes conditions que celles qu'il accorde à ses propres nationaux). Le livre vert propose d'étudier les possibilités d'offrir aux citoyens une protection similaire indépendamment de leur nationalité. Dans l'immédiat, il propose l'inclusion effective dans les accords bilatéraux des Etats membres avec les pays tiers de dispositions protégeant les citoyens de l’Union. Pour autant, la mise en oeuvre de l'article 20 CE suppose le consentement des pays tiers.
Un principe général de droit international est que la protection d'un citoyen d'un Etat par un autre Etat est conditionnée par le consentement du pays tiers.
L'article 20 TCE prévoit l'obligation pour les Etats membres d'engager les négociations internationales requises à cet effet. Chaque Etat membre est donc censé entamer des négociations bilatérales avec les pays tiers. Mais, il serait aussi envisageable que, dans les accords mixtes conclus par la Communauté et ses Etats membres, une clause-standard de consentement à la protection diplomatique et consulaire communautaire soit négociée. En vertu d'une telle clause, les pays tiers accepteraient que les citoyens de l'Union puissent être assistés par tout Etat membre représenté sur place.
Un cas spécifique concerne l’arraisonnement des navires de pêche battant le pavillon d'un Etat membre et l'arrestation du capitaine et de l'équipage. Aux termes de certains accords de pêche, les autorités du pays tiers sont obligées d'informer la délégation de la Commission européenne sur place, qui exerce « un devoir de protection diplomatique », souligné dans l'arrêt "Odigitria". Il est vrai qu'aucun enseignement général ne peut être tiré de l'arrêt "Odigitria" en dehors du contexte de l'accord de pêche dans lequel il est intervenu. Toutefois, dans le long terme, la question de l'application de ce devoir de protection diplomatique pourrait être posée si elle découlait de l'exercice des compétences communautaires.
Le Livre vert prévoit l'extension de la protection consulaire aux membres de la famille du citoyen de l'Union, ayant la nationalité d'un pays tiers.
De même, le Livre vert traite de la question de l'identification et du rapatriement des dépouilles. Les conséquences du tsunami de fin 2004, ont montré l'ampleur du problème. Les autorités locales du pays tiers peuvent exiger une série de formalités, comme l'obtention d'un laissez-passer mortuaire (délivré par l'autorité consulaire) ou des certificats sanitaires et de police attestant le décès et les causes du décès, le respect de certaines prescriptions de santé publique relatives au cercueil ou encore la traduction légalisée des documents administratifs.
Les familles des victimes doivent ainsi faire face à la complexité des procédures et aux coûts du rapatriement. Quelques Etats membres ont adhéré à la Convention du Conseil de l'Europe du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées, qui vise à simplifier les formalités administratives de rapatriement des dépouilles. Cependant, cet instrument laisse une large marge d'appréciation aux Etats membres. Il est important que tous les Etats membres adhérent à cet instrument. Pour autant, le Livre vert vise à renforcer la simplification des procédures.
Pour les frais liés au rapatriement des dépouilles, une action complémentaire pourrait être la création d'un système européen de compensation.
Le Livre vert propose de simplifier des procédures d'avances pécuniaires aux citoyens en difficulté. Une solution pourrait être de traiter les dossiers, de manière centralisée auprès d'un bureau commun, évitant la lourdeur administrative imposée par la décision 95/553/CE. Concernant l’aspect logistique, le livre vert suggère la création de bureaux communs. La demande de protection ne devrait pas poser de problème spécifique lorsqu'il s'agit de porter remède à des situations individuelles, comme la perte de documents.
Cependant, la situation peut être différente dans les cas collectifs, provoqués par des actes de terrorisme ou conflits militaires…
Une réponse à ce genre de situations pourrait être la création de bureaux communs, proposée dans le Rapport Barnier et reprise dans la Communication, du 28 juin 2006 sur la mise en oeuvre du Programme de la Haye. Des propositions similaires avaient été soutenues par le Parlement européen.
En fonction des pays et de la présence des représentations des Etats membres, ces bureaux pourraient être logés dans les différentes représentations ou ambassades nationales ou dans une seule ou partageraient la délégation de la Commission selon des modalités à définir. Dans tous les cas, les agents consulaires exerceraient, sous l’autorité de leur Etat, leurs fonctions dans des bureaux communs.
Afin de compenser l'inconvénient d'une présence consulaire insuffisante dans certains pays tiers, il existe déjà la possibilité qu'un Etat membre puisse représenter un autre Etat membre pour délivrer des visas pour son compte a été encore élargie. Par ailleurs, d'autres modifications des Instructions consulaires communes ont eu pour effet de renforcer la coopération consulaire locale et de lui donner un plus grand rôle dans l'application de la politique commune des visas. Dans le prolongement de ces mesures, la Commission a présenté récemment des initiatives pour compléter l'acquis existant à cet égard. Il s'agit tout d'abord d'une proposition pour l'établissement de centres communs de réception des demandes de visa, afin de faciliter l'introduction de la biométrie et d'étendre le champ d'application de la représentation. Ensuite, elle a présenté une proposition de règlement établissant un Code des visas, un instrument unique révisant et regroupant l'ensemble des dispositions relatives aux procédures de délivrance des visas. La proposition de Code vise notamment à renforcer et rendre plus efficace la coopération consulaire locale dans le domaine des visas. A long terme, il conviendra d'examiner la convergence entre les développements vers des bureaux communs sous l'angle de la protection consulaire et ceux relatifs aux centres communs dans le cadre de la politique de visas.
Suite à l'audition, des initiatives concrètes relatives au droit à la protection diplomatique et consulaire seront reprises dans une initiative stratégique qui a été annoncée par la Commission dans son Programme de travail pour 2007. Cette initiative pourrait être présentée conjointement avec le 5eme Rapport sur la citoyenneté de l'Union qui doit être présentée dans la deuxième moitié de 2007.
Obs. La protection diplomatique n'est pas décidée ou exercée par les services extérieurs, mais par l'autorité diplomatique centrale Au demeurant il n'y a de droit subjectif, ni à la protection diplomatique, ni à la protection consulaire (PW).
Première conférence euro-africaine
La première conférence euro- africaine sur la migration s’est tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre. On compte dans le monde prés de 200 millions de migrants, un migrant sur 4 est africain. L’Afrique accueille elle-même prés de 25 millions de travailleurs immigrés sur son propre continent. Par ailleurs, en raison des conflits sur le continent, l'Afrique accueille des millions de réfugiés et de personnes déplacées. En effet, plus de 85% des réfugiés, provenant des pays en développement cherchent refuge et protection dans leur propre région. Ainsi, cette réunion qui s’est déroulé en Libye, Etat pétrolier qui connaît un afflux important d’immigrants, a réuni une cinquantaine d’Etats. A cet égard, elle se distingue de la Conférence de Rabat qui s’est tenue en juillet. De nombreux pays africains l’avaient boudée, réclamant que l'accent soit mis, non sur une politique sécuritaire, mais sur le développement local.
Cette conférence a été finalisée par l’adoption d’une Déclaration conjointe Afrique-UE sur la Migration et le Développement, ainsi que l’adoption d’un Plan d'Action de lutte contre le trafic des êtres humains, particulièrement les femmes et les enfants.
Les Etats africains et de l’UE se sont engagés, dans ce cadre de «migration accompagnée», à promouvoir un partenariat entre les pays d’origine, de transit et d’accueil pour une meilleure gestion du phénomène, de manière holistique et équilibrée et dans un esprit de responsabilité partagée, impliquant le concours des organisations internationales et de la société civile.
Dans le cadre de la réalisation des OMD, la déclaration appelle à la lutte contre la pauvreté et à asseoir un environnement propice à l’emploi, dans le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit.
Concernant le respect des droits de l’homme, la déclaration rappelle la nécessité d’assurer une protection efficace des droits des migrants, conformément aux instruments internationaux, et de garantir que la gestion de la migration irrégulière n’est pas préjudiciable aux droits de l’homme. Le traitement égal des migrants et de leur famille constitue une priorité, selon le principe de non discrimination.
Il appartient parallèlement, de favoriser un environnement propice à la promotion du travail décent, conformément aux instruments de l’OIT.
De même, la déclaration rappelle la nécessité d’assurer une protection effective aux réfugiés et aux personnes déplacées dans leur propre pays, y compris l’accès aux procédures d’asile notamment avec le concours du HCR. A cet égard, le respect du principe de non-refoulement doit être garanti. Parallèlement doit être crée les conditions d’un retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées, grâce notamment à des programmes de stabilisation et de reconstruction post-conflit.
Dans ce cadre, la conférence a été aussi l’occasion d’entériner le Plan d'Action de lutte contre le trafic des êtres humains, particulièrement les femmes et les enfants de Ouagadougou, qui rappelle la nécessité d’assurer des sanctions effectives contre les personnes se prêtant à la traite des hommes, passant par une criminalisation de ces actes. Conformément aux instruments internationaux, il énonce la nécessité d’assurer aux victimes de cette traite des services de protection et de réhabilitation, en vertu des protocoles de la Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational. A cet égard, il invite tous les Etats à la ratification rapide de cette convention et sa pleine application.
Concernant la migration légale, la déclaration vise à mettre au point les moyens qui facilitent les migrations temporaires saisonnières entre les pays d’origine et les pays de destination, et
instaurer des procédures d’entrée simplifiées pour certaines catégories de personnes.
A cet égard, des agences de migration pourraient être crées, afin de gérer la question des saisonniers; la question de l’octroi de visas permanents pour les diasporas ou le soutien au micro-crédit.
Concernant l’immigration illégale, les Etats africains et de l’UE affirment que le contrôle de la migration irrégulière doit s’effectuer en commun, et que tous les pays doivent collaborer étroitement pour assurer le rapatriement d’une manière humaine et organisée. Ceci passe par l’établissement de politiques efficaces pour le retour et la réadmission dans la dignité et le respect des droits fondamentaux des migrants illégaux, en vertu des dispositions de l’article 13 de l’Accord de Cotonou et des dispositions des Accords d’Association Euro-Méditerranéens.
La lutte contre les causes d’émigration passe par la création d un environnement pacifié. Les déplacements provoqués par les conflits ont des effets déstabilisateurs sur la sécurité nationale et régionale et des conséquences néfastes sur la capacité des pays d’accueil à assurer une protection aux réfugiés et la sécurité à leurs propres nationaux.
De même, la déclaration appelle à lutter contre le phénomène d’exode des cerveaux notamment par la mise en place de politique et de programmes, et à associer la diaspora dans le développement de leur pays d’origine.
La déclaration invite à la réduction des coûts de transferts de fonds opérés par les migrants vers leur pays d’origine.
Pour assurer l’effectivité des mesures énoncées par cette déclaration conjointe, les dirigeants ont souhaité la création d’un mécanisme de suivi, notamment par l’établissement de rencontres régulières. A cet égard, il a été prévu des réunions, tous les trois ans, de la Conférence Ministérielle UE-Afrique dans le but de procéder à un réexamen périodique de la migration et du développement dans le contexte du Dialogue général Afrique-UE.
Réforme du Haut Commissariat pour les Réfugiés Noémie SIMONEL
Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale relatif à la migration internationale des travailleurs Noémie SIMONEL
Accord franco-sénégalais sur la gestion concertée des flux migratoires Noémie SIMONEL
14eme réunion régionale asienne de l’OIT »concrétiser le travail décent en Asie» Noémie SIMONEL
Migration internationale, clé du développement. Noémie SIMONEL
Nouveaux projets dans le cadre de la Climate Action Partnership entre Etats-Unis et Australie
Lors de la Conférence des Parties à la Convention cadre sur le changement climatique, qui a eu lieu à Nairobi du 6 au 17 novembre 2006, le Sous-secrétaire d’Etat américain, Madame Paula Dobriansky, et le Ministre australien pour l’environnement et le patrimoine, Sénateur Ian Campbell, se sont rencontrés afin de revoir et de discuter des nouvelles directives à adopter dans le cadre du Climate Action Partnership (CAP).
Le CAP a été conclu en 2002 entre les Etats-Unis et l’Australie afin d’établir une collaboration étroite entre ce deux Pays dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Dans le cadre du CAP des nombreux contrats ont été conclus entre les entreprises américaines et australiennes afin d’améliorer et de rendre plus efficaces les technologies pour la production de l’énergie solaire.
Après leur rencontre, le Sous-secrétaire Dobriansky et le Ministre Campbell ont annoncé que les deux Pays commenceront bientôt, toujours dans le cadre du CAP, des nouveaux projets concernant l’impact des changements climatiques dans le Pacifique pour donner aux Etats insulaires du Pacifique les moyens pour faire face aux changements climatiques, afin de réduire les émissions provenant de l’agriculture et augmenter la production agricole et la compréhension des liaisons existantes entre la biodiversité et les changements climatiques, etc..
Il convient de rappeler que l’Australie et les Etats-Unis sont Parties à Convention cadre sur le changement climatique, mais ils ne sont pas Parties au Protocole de Kyoto.
Dossier Sentinelle : entrée en vigueur du protocole de Kyoto (A. Rainaud)
Nairobi 2006, Conférence sur les changements climatiques (D. COMBA, 26 novembre 2006)
Analyse des donnés concernant les émissions de gaz à effet de serre (D. COMBA, 12 novembre 2006)
Le rapport Stern : combattre le réchauffement de la planète pour prévenir un ralentissement très grave de l’économie mondiale (D. COMBA, 12 novembre 2006)
L’Australie crée un fonds pour lutter contre le réchauffement de la planète (S. URBINATI, 5 novembre 2006)
L’Allemagne et l’Egypte ouvrent une voie de coopération en matière de protection du climat (S.URBINATI, 2 juillet 2006)
24ème session des organes subsidiaires de la convention climat et du protocole de Kyoto (15-26 mai Bonn) (Professeur P. WECKEL, 28 mai 2006)
Protocole de Kyoto : comité d’observance (T. COUMA, 12 mars 2006)
Protocole de Kyoto : première anniversaire (T. COUMA,28 février 2006)
Changement climatique : des pays d’Asie-Pacifique adoptent des mesures (T. COUMA, 15 janvier 2006)
Signature d’accord d’application du Protocole de Kyoto (T. COUMA, 18 décembre 2005)
Un accord est finalement conclu sur l’après-Kyoto (T. COUMA, 11 décembre 2005)
Etats-Unis, mesures en faveur de la réduction de l’effet de serre (T. COUMA, 3 juillet 2005)
Changements climatiques, fin de la session des organes subsidiaires (T. COUMA, 5 juin 2005)
Changements climatiques maigres résultats à la Conférence de Buenos Aires (T. COUMA, 9 janvier 2005)
Accord franco-italien sur le traitement des déchets nucléaires
Le 24 novembre 2006, à Lucques dans le cadre de la rencontre entre le Président Jacques Chirac et le Président du gouvernement italien Romano Prodi, un accord a été signé entre l’Italie et la France pour le traitement des déchets nucléaires italiens. Cet accord est, notamment, destiné à encadrer un contrat pour le traitement, en France par AREVA NC, de 235 tonnes de déchets nucléaires (combustibles usés) provenant de l’Italie. Les résultats du traitement de ces déchets, le plutonium et l’uranium, seront restitués à l’Italie entre 2020 et 2025.
L’accord entre la France et l’Italie n’est que le premier dans son genre, car il semble que le gouvernement français est en train d’en négocier d’autres avec la Belgique et les Pays Bas.
Ce type d’accords rentre dans les prévisions de la loi française du 28 juin 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs et matières nucléaires. Sur la base de cette loi tout combustible usé étranger peut être traité en France seulement sur la base d’un accord international.
Troisième conférence des Nations Unies sur l’utilisation des technologies de l’information en vue de promouvoir le développement
Du 20 au 22 novembre 2006, la Troisième conférence des Nations Unies sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication en vue de promouvoir le développement (Web for Development Conference) a eu lieu à New York. Cette Conférence, organisée par le Département d’information publique des Nations Unies, et l’Alliance globale pour les technologies de l’information et des communications, s’est axée principalement sur le rôle d’Internet dans le développement économique.
La première Conférence sur le sujet s’est tenue à Washington en novembre 2003 créant les bases pour une coopération accrue dans la matière, concrétisée par la suite en mai 2005 lors de la deuxième Conférence. L’objectif de la troisième Conférence était la recherche de nouvelles solutions aux problèmes posés par l’accès et l’utilisation de la technologie dans les Etats les moins avancés, qui sont paradoxalement ceux qui ont le plus besoin d’une information complète et précise. Le partage des connaissances entre les représentants de plus de 80 organisations œuvrant en faveur du développement est à la base de l’organisation de l’événement. Comme l’a souligné à l’ouverture de la Conférence Sarbuland Khan, coordinateur exécutif de l’Alliance globale pour les télécommunications, « for development projects to have a truly global impact, the development community must learn to apply a market-based approach to its work, using ICT as leverage ». Une stratégie collaborative d’échange des connaissances sur les systèmes opératifs, sur la création de sites Internet, sur l’accessibilité, ainsi que sur les nouveaux outils informatiques devenus habituels est au centre des objectifs des organisateurs (voir l’agenda de la Conférence). Il s’agit de points qui se prêtent à une action normative des Nations Unies.
Le lien entre information, communications, technologie, et développement socio-économique n’est pas nouveau, et comme l’a signalé Ali Hachani, Président du Conseil économique et social, il est au cœur des préoccupations du Conseil. L’utilisation des technologies de la communication se révèle en effet indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il s’agit moins d’une finalité en soit que d’un moyen utile pour y parvenir. Il est donc possible de repérer dans la Conférence certains des traits habituels de l’action des Nations Unies dans ce domaine, comme l’absence de décisions contraignantes à l’issue de la Conférence, qui ne fait que préparer une action future par les organes compétents ou les Etats lors des réunions ad hoc, ainsi que l’association étroite du secteur privé à l’initiative, devenue indispensable et reconnue comme telle depuis le Pacte mondial.
Les avancées en ce qui concerne l’accès aux nouvelles technologies ne manquent pas, et elles ont été citées dans la Conférence. Une approche globale se dégage progressivement sans arriver pour autant à devenir une réalité concrète pour les pays en développement. Les exemples cités prouvent la volonté de pallier aux problèmes en arrière plan, mais risquent aussi de démontrer que l’approche globale évoquée n’est pas incompatible avec une certaine résidualité des moyens d’action employés. La participation habituelle du secteur privé peut être un atout tant qu’elle s’accompagne de la participation étatique ; parfois, elle peut aussi masquer l’absence de cette dernière.
Réunion inaugurale de l’Alliance globale pour les technologies de l’information et des communications (J. RIOS RODRIGUEZ)
Alliance mondiale pour les TIC au service du développement Fatma RAACH
Participation de la Francophonie au Sommet Mondial sur la Société de I’Information : enjeux culturels et linguistiques (J. Ríos RodrígueZ)
Tunis, fin de la deuxième phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (F. RAACH)
Création du fonds mondial de solidarité numérique (T.COUMA)
Commerce et environnement :
l'OMC organise
un atelier régional à Rabat
Après le Tribunal international du droit de la mer qui a ténu son premier atelier régional à Dakar (v. Sentinelle du 12 novembre 2006), l’OMC a organisé à son tour son atelier régional à Rabat (Maroc). Cette rencontre qui a duré trois jours a été, essentiellement, consacrée aux relations entre le commerce et l'environnement. Elle a été organisée à l’intention des pays africains francophones. L'OMC vise ainsi à informer les responsables des départements chargés du Commerce et de l'Environnement dans ces pays de l'état de l'avancement des travaux dans le cadre du cycle de Doha, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'environnement.
Outre les experts de l'OMC, cet atelier a connu la participation de spécialistes de la Conférence des Nations unies sur le Commerce et le développement (CNUCED), de la Convention sur la diversité biologique S(CDB) et de la Commission économique pour l'Afrique (CEA).
L’atelier de Rabat a également abordé les relations entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM), certains exemples de règlements de différends portant sur les aspects liés au commerce et au développement, ainsi que les questions environnementales traitées à l'OMC et en particulier l'état d'avancement des négociations du cycle de Doha à ce sujet, ainsi que sur l'accès aux marchés des produits et services environnementaux.
Il faut rappeler que c’est à « la Quatrième Conférence ministérielle, tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001, que les Ministres des Etats membres de l’OMC sont convenus de lancer des négociations sur certains aspects de la relation entre commerce et environnement. Ces négociations visent à clarifier la relation entre le régime commercial multilatéral et les régimes environnementaux multilatéraux, et portent aussi sur l'échange de renseignements entre les comités de l'OMC et les Secrétariats des AEM et sur la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux ».
La Norvège saisit la Commission des limites du plateau continental
Le 27 novembre 2006, la Norvège a soumis à la Commission des limites du plateau continental des documents relatifs à l’extension de son plateau continental dans le Grand Nord. Ces documents
“ purpose to determine the boundary between the Norwegian continental shelf and the international seabed. Norway has submitted documentation showing that the part of the continental shelf extending beyond its 200-mile zone covers areas measuring some 250 000 square kilometres in the Norwegian Sea, the Barents Sea and the Arctic Ocean” (voir).
Les documents norvégiens ont été transmis à la Commission par son Secrétaire général conformément aux dispositions de l’article article 76 paragraphe 8 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La disposition en question stipule que « l'État côtier communique des informations sur les limites de son plateau continental, lorsque celui-ci s'étend au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, à la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de l'annexe II sur la base d'une représentation géographique équitable ».
L'Irlande saisit la commission des limites du plateau continental (T. COUMA)
Rencontre internationale sur l’établissement des limites externes du plateau continental Tidiani COUMA
L’énergie est devenue dans nos sociétés contemporaines un domaine stratégique tant au niveau commercial que géopolitique. Deux exemples montrent les liens étroits existants entre commerce et énergie. Le premier a trait au gaz et à l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne. La crise entre la Fédération de Russie et l’Ukraine avait pointé du doigt la relative dépendance de l’Europe en matière gazière. C’est pourquoi, un projet de gazoduc entre l’Algérie et l’Europe a été relancé. Il s’agit en effet de multiplier par deux les exportations gazières en provenance d’Afrique d’ici 2010. Le second exemple concerne le pétrole et ne vise l’Europe qu’indirectement. Les décisions prises par les gouvernements bolivien et vénézuelien de nationaliser les entreprises pétrolières démontrent que les pays importateurs d’énergie dépendent des politiques nationales mises en place par les pays exportateurs. Les réserves en hydrocarbure de l’Union européenne s’amenuise et il est donc important qu’un partenariat privilégié soit mise en place avec les pays exportateurs de gaz et de pétrole.
Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, demande donc que des accords bilatéraux et multilatéraux soient conclus dans ce domaine. Il s’agit de combler le vide juridique existant en droit international et de créer un cadre réglementaire stable. Le secteur de l’énergie ne fait parti pas du programme des négociations sur le cycle de Doha. C’est pourquoi l’Europe s’est engagée dans des partenariats bilatéraux et plurilatéraux avec l’Algérie et les pays des Balkans.
Ainsi, une première réunion des ministres européens de l’énergie a eu lieu à Skopje dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’Energie. Ce traité est entrée en vigueur en 2006. Il rassemble les Etats membres de l’Union européenne et des pays et territoires de l’Europe du sud-est (Albanie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo, Roumanie, Serbie et Monténégro, et Turquie). Il a pour objectif « d’harmoniser le fonctionnement et le développement du marché de l’énergie afin d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement de tous les citoyens ». Lors de cette rencontre, le statut d’observateur a été conféré à quatre pays candidats : la Norvège, la Moldavie, la Turquie et l’Ukraine. Ce traité est « parrainé » par la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui ont prévu d’associer leurs actions à la mise en œuvre du traité.
L’activité commerciale est fondamentalement liée l’énergie que fournit notre planète. Il est alors facile de comprendre que l’énergie ne se limite pas alors à une relation unique au commerce mais s’étend également aux problèmes environnementaux. Il s’agit d’un problème global qui nécessite une prise de conscience commune et une politique internationale forte.
Bolivie, Décret sur la nationalisation des hydrocarbures 1er mai 2006 Guillaume AREOU
Bolivie – nationalisation ouverture des négociations Guillaume AREOU
Venezuela Amendements à la loi sur les hydrocarbures Guillaume AREOU
Accord Union européenne/Russie (M.LAIDI)
GAZPROM/Union européenne (Noémie SIMONEL)
Russie/Ukraine règlement du différend commercial sur le gaz (Noémie SIMONEL)
Balkans/UE, Traité pour la Communauté de l’énergie (M. LAIDI)
Sommet UE/Russie (M. LAIDI)
17ème Sommet UE/Russie Florina COSTICA
Sommet UE/Russie Florina COSTICA
UE/ élargissement (Turquie) : proposition de gel partiel des négociation d’adhésion Florina COSTICA
Anticipant d’une semaine sa décision, la Commission a présenté le 29 novembre 2006 sa recommandation de suspendre partiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie, en raison de l’absence de compromis sur la question chypriote. La recommandation s’appuie sur le constat d’échec des négociations dressées par la présidence finlandaise, en d’autres termes la non application par la Turquie des dispositions du protocole additionnel à l’accord d’Ankara (voir la stratégie de pré adhésion de la Turquie).
La Turquie a signé, le 29 juillet 2005, le protocole d’Ankara qui étend son union douanière avec l’UE aux dix nouveaux Membres. Néanmoins, le gouvernement turc a déclaré que cet accord n’avait pas valeur de reconnaissance de la République de Chypre avec laquelle elle est en conflit depuis 1974. Ainsi, la Turquie a annoncé son refus d’ouvrir ses ports et ses aéroports aux navires et aux avions chypriotes grecs (voir Rapport de suivi de la Turquie).
La constatation de la perduration en Turquie des restrictions à la libre circulation, en dépit des dispositions du Protocole d’Ankara, a amené à la conclusion de la Commission suivant laquelle « la conférence intergouvernementale sur l’adhésion de la Turquie n’ouvre pas les négociations sur les chapitres dont relèvent les domaines politiques touchés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre, jusqu’à ce que la Commission confirme que la Turquie a respecté ses engagements ». Il s’agit de huit chapitres concernant les domaines suivants : la libre circulation des marchandises, le droit d’établissement et libre prestation de services, les services financiers, l’agriculture et développement rural, la pêche, la politique des transports, l’union douanière et les relations extérieures.
La Commission a également conseillé « […] qu’aucun chapitre ne soit provisoirement clôturé avant qu’elle n’ait confirmé que la Turquie respecte pleinement les engagements pris dans le cadre du protocole additionnel », en rajoutant qu’elle […] tiendrait le Conseil informé de tout progrès réalisé sur les thèmes abordés dans la déclaration du 21 septembre 2005 dans ses rapports de suivi annuels ». En soulignant l’importance de la reprise en 2007 dans le cadre de l’ONU « […] d’un processus conduisant rapidement à des négociations complètes […] au sujet d’un règlement global de la question », la Commission a également préconisé de ne pas clôturer « […] les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés […] conformément au cadre de négociation ».
Le 11 décembre 2006, le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’UE décidera de suivre ou non la recommandation de la Commission, en se prononçant sur la suspension partielle des négociations.
Le premier ministre finnois, M.Vanhanen, a rencontré à Ankara, le 1er décembre 2006, son homologue turc, M. Erdogan, en espérant une solution de déblocage au dernier moment, qui ne s’est pas produite. Le ton se veut pourtant optimiste : «[…] there will be no train crash. Turkey’s EU train will not be derailed. The speed is only slightly reduced for the time being » (voir la déclaration de la présidence finnoise du 1er décembre 2006).
Le Président de la Commission européenne, M. Barroso, a commenté cette décision en déclarant : « Il ne fait nul doute que ce pays a accompli des progrès. Toutefois, il n’a toujours pas mis en œuvre l’ensemble des obligations auxquelles il a souscrit », tandis que le commissaire à l’élargissement, M. Rehn, a expliqué que « [L’] Europe a besoin de la Turquie et la Turquie a besoin de l’Europe. Il n’y a pas de gel ou d’hibernation [dans les négociations], le train continue à avancer, mais il ralentit ».
En déplacement dans la capitale lettone pour le sommet de l’OTAN, M. Erdogan a indiqué qu’il ne s’ « attendait pas à une telle décision […] susceptible d’entraver les négociations euro-turques […] ».
Pour le président chypriote, M. Tassos Papadopoulos, la recommandation de la Commission semble être au contraire insatisfaisante, car elle n’est pas « an effective sanction against Turkey ». Le porte-parole du gouvernement chypriote a affirmé dans une conférence de presse le 30 novembre 2006: “It is the first time that a candidate country provokes the European Union with such audacity and is handled by the European Commission with such tolerance. The Cyprus Government will continue and intensify its efforts in cooperation with the other member states so that the European Union’s final decisions can be stringent and effective. It is not an easy task, but we will not be dissuaded.”
La chancelière allemande, Mme Merkel, a salué les recommandations de la Commission, considérant la décision d’accentuer la pression sur Ankara comme un « signal fort », en accord avec le premier ministre danois, M. Anders Fogh Rasmussen, qui estime que « la Turquie n’avait pas rempli ses obligations, ce qui devait avoir des conséquences ».
Le premier ministre britannique, M. Blair, a déclaré qu’envoyer « un signal négatif à la Turquie serait une erreur », tandis que son homologue espagnol, M. Zapatero, a recommandé « d’intensifier les efforts pour garder la porte ouverte à la Turquie ».
Rapport de la Banque Mondiale : la Turquie dans le processus d’élargissement de l’UE (Florina COSTICA)
Déclaration européenne du 21 septembre relative à la Turquie (Prof. P. WECKEL)
UE : ouverture des négociations d’adhésion de la Turquie (S. RAHMANI)
Octroi à l’Ancienne République yougoslave de Macédoine du statut de candidat à l’Union européenne (Florina COSTICA)
UE/Balkans occidentaux : la réunion de Salzbourg et le rapport Brok (Florina COSTICA)
Processus d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, rapport de suivi (F. COSTICA)
Signature du traité d’adhésion à l’Union européenne par la Bulgarie et la Roumanie (S. CASSELLA)
TPIY, coopération de la Croatie et adhésion à l’Union européenne (A.SAMPO)
Le 28 novembre 2006, lors de la 2ème conférence ministérielle du processus de Bakou, une nouvelle manifestation communautaire dans le domaine de l’énergie a réuni à Astana, capitale du Kazakhstan, les ministres de l’énergie des régions de la mer Caspienne et de la mer Noire et le commissaire de l’UE à l’Énergie, M. Andris Piebalgs. Les partenaires ont adopté une nouvelle « Feuille de route pour l’énergie » qui prépare le cadre juridique pour un marché commun intégré de l’énergie entre l’UE, la Mer Noire et la Mer Caspienne, fondé sur l’acquis communautaire.
Ce programme de coopération a réuni l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie, l’Ukraine, l’Ouzbékistan, et le Tadjikistan, tandis que la Russie a participé en tant qu’observateur. D’après la Commission, les Parties ont « accepté de faire l’impossible pour faciliter et pour mobiliser, en faveur de ce processus, les ressources financières privées et publiques provenant des pays partenaires, de l’aide de l’UE et des institutions financières internationales ».
Cette conférence avait pour but de dresser un bilan de l’initiative de Bakou, lancée il y a deux ans et vouée à aboutir à l’intégration des marchés de l’énergie de la région dans le marché européen par l’accroissement du transport du pétrole et du gaz vers l’UE. Les participants à cette seconde conférence ministérielle ont fixé les quatre domaines prioritaires pour leur coopération énergétique : convergence des marchés de l’énergie ; amélioration de la sécurité énergétique ; appui au développement énergétique durable; orientation des investissements vers les projets énergétiques d’intérêt commun.
Qualifiée de « occasion historique » pour la coopération énergétique entre les partenaires, cette conférence a également abordé le rôle du programme “INOGATE” (Interstate Oil and Gas Transport to Europe) dont l’objectif est d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en pétrole et gaz « afin de promouvoir l’intégration régionale des réseaux de pétrole et de gaz […] afin d’en faciliter le transport au sein du grande région des NIS (Newly Independent States) et en direction des marchés d’exportation européens ». Ce programme se propose aussi d’attirer les capitaux des investisseurs privés et des institutions financières internationales.
UE/ Azerbaïdjan : signature d’un protocole d’accord sur le partenariat énergétique (Florina COSTICA)
Lancement des négociations sur un accord de libre échange pour l’Europe du Sud Est (Maya LAIDI et Florina COSTICA )
OCEMN/BSEC: 14ème réunion des ministres des Affaires étrangères (Florina COSTICA)
Vers une « Eurorégion de la Mer Noire» : Conférence internationale sur la coopération interrégionale dans le bassin de la Mer Noire (Florina COSTICA)
Conférence internationale de Vienne sur le rôle de la sécurité intérieure dans les relations entre l’UE et son voisinage (Florina COSTICA)
La Conférence européenne sur la navigation intérieure (Florina COSTICA)
Russie/Ukraine : l’incident du phare de Yalta (Florina COSTICA)
CS, Résolution 1631 sur le renforcement de la coopération avec les organisations régionales (S. RAHMANI)
Les océans et le droit de la mer, rapport du Secrétaire général de l’ONU (T. COUMA)
CITES interdiction de l’exportation de caviar pour sauver l’esturgeon sauvage (Tidiani COUMA)
Rapport du groupe de travail sur la pêche illégale (Tidiani COUMA)
8eme Conférence Euro Med: conclusions de Tampere Florina COSTICA
Le 27 et 28 novembre 2006, s’est tenu a Tampere, dans le sud-est de la Finlande, la réunion ministérielle des partenaires euro-méditerranéens, dans le but d’évaluer les progrès réalisés depuis le sommet de Barcelone de l’année passée et établir les priorités pour 2007, sur la base d’une communication préparée par la Commission.
Réunis avec les Vingt-Cinq, se trouvaient à Tampere les chefs de la diplomatie de l’Algérie, de l’Egypte, d’Israël, de la Jordanie, du Liban, du Maroc, de l’Autorité palestinienne, de la Syrie, de la Turquie et de la Tunisie. Etant donnée l’année particulièrement difficile que vient de vivre la région, entre les réactions chaotiques de pouvoir du Hamas palestinien, les affrontements sanglants dans la Bande de Gaza et la guerre entre Israël et le Hezbollah au Liban, la publication d’un quelconque communiqué commun à l’issue de ce Sommet était très peu espérée.
L’objectif prioritaire du processus de Barcelone est de développer la dimension régionale du partenariat entre l’Europe et le sud de la Méditerranée et vise à promouvoir les efforts de paix dans la zone via un partenariat économique et de coopération, censé déboucher sur une zone de libre-échange. Le Sommet de Tampere a permis ainsi d’ouvrir le dialogue sur le processus de paix au Moyen-Orient : des réunions distinctes ont eu lieu entre les représentants de l’UE et la délégation israélienne, respectivement le groupe arabe.
Les conclusions de Tampere, en 43 points, se sont concentrées autour des axes initialement proposés par la communication de la Commission : dialogue politique et sécurité ; mise en place du Code conduite contre le terrorisme ; libre-échange et investissement ; énergie et transport ; environnement et tourisme, éducation et développement social ; renforcement du rôle des femmes dans la société ; société de l’information ; dialogue entre les cultures ; migration, intégration sociale, justice et sécurité (voir discours Ferrero Waldner).
Dans le cadre du processus de Barcelone, l’UE a débloqué, depuis 1995, 21 milliards d’euros en aide, prêts préférentiels et autres opérations financières, principalement à destination des pays arabes.
Sommet de Barcelone : le bilan d’EuroMed (Florina COSTICA)
EuroMed : 5ème Conférence des ministres du commerce à Marrakech (Florina COSTICA)
Banque européenne d’investissement : lancement du fonds Euromed (Virgile Renaudie)
EuroMed : feu vert aux négociations sur les investissements et les services (Florina COSTICA)
La Commission européenne propose d’adapter le FEMIP pour renforcer le soutien aux PME et l’importance du partenariat avec les pays méditerranéens (Virgile Renaudie)
Groupe de haut niveau de "l’Alliance des civilisations" première réunion de travail en Espagne (Anne RAINAUD)
Alliance des civilisations, composition du comité (A. RAINAUD)
Sommet d’Alger de la Ligue arabe (T. COUMA)
Création d’un nouveau fonds européen pour promouvoir la stabilité dans les pays tiers (Virgile Renaudie)
Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement Rabat (Maroc), 10 et 11 juillet 2006 (Valérie GABARD)
Un accord a été conclu le 24 novembre 2006, en marge du sommet UE-Russie, entre l’Union européenne et la Russie, relatif aux paiements des compagnies aériennes pour le survol de la Sibérie. Cet accord, négocié six mois après le mandat octroyé à la Commission, résout un conflit épineux de vingt ans entre les Etats membres et la Russie. Effectivement, dès 2002, la Commission européenne avait décidé de lier la résolution de ce problème à l’accession de la Russie à l’OMC. La conclusion d’un accord bilatéral la semaine dernière entre les Etats-Unis et la Russie ouvrant la voie à cet Etat à l’accession de l’OMC, a contribué à la résolution de ce conflit.L'accord conclu met un terme à une pratique de longue date qui, selon l'UE, n'était pas compatible avec le droit international, en particulier l’article 15 de la Convention de Chicago et les pratiques du transport aérien (la Russie est le seul pays à exiger de telles redevances). L'article 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, base de la politique de l'OACI dans le domaine des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne énonce trois principes de base:
-des conditions uniformes doivent s'appliquer lorsque les aéronefs d'un État contractant utilisent les aéroports et les installations et services de navigation aérienne d'un autre État contractant
-les redevances imposées par un État contractant lorsque les aéronefs d'autres États contractants utilisent ses aéroports et ses installations et services de navigation aérienne ne doivent pas être supérieures aux redevances qu'il imposerait à ses aéronefs nationaux assurant des services internationaux similaires;
-aucun État contractant ne peut imposer de redevances uniquement pour le droit de tout aéronef d'un État contractant, ou encore de personnes ou de biens se trouvant à bord, de transiter par son territoire, d'y entrer ou d'en sortir. Ainsi, le troisième principe a été interprété comme signifiant qu'aucune redevance ne doit être perçue lorsqu'un aéronef entre dans le territoire d'un État ou en sort. Principe pour autant, qui ne porte pas atteinte au droit pour tout Etat de recouvrer, au moyen de redevances, les coûts des services qu'ils offrent aux exploitants d'aéronefs. L’Union européenne contestait à cet égard, la pratique selon laquelle, les compagnies aériennes de l'UE devaient payer des redevances à la compagnie aérienne russe Aeroflot, outre les redevances habituelles sur la navigation aérienne, afin d'obtenir le droit de survoler le territoire russe sur les routes entre l'UE et le Japon, la Chine et la Corée du Sud. Les paiements se fondaient sur l'obligation pour ces compagnies de conclure un accord commercial avec Aeroflot, sur base des accords aériens bilatéraux entre les Etats membres et la Fédération de Russie. A cet égard, les compagnies européennes ont dû payer 300 millions d'Euros en 2006. Aux termes de l’accord conclu, les compagnies aériennes de l'UE n’auront plus à conclure d'accord commercial avec Aeroflot pour utiliser les routes transsibériennes. De plus, aucun paiement ne pourra être demandé pour toute nouvelle opération sur une route transsibérienne. Au plus tard le 31 Décembre 2013, toutes les redevances seront abolies et les compagnies aériennes devront payer uniquement les charges de navigation aérienne prévues par la Convention de Chicago. Durant la période 2010-2013, les paiements existants seront progressivement réduits puis éliminés. Dans le nouveau système, les compagnies aériennes de l'UE pourront garder leurs fréquences de survol de la Sibérie actuellement octroyées par Aeroflot. Tous ces principes visés par l’accord devront faire l’objet d’une mise en œuvre par le biais d’accords bilatéraux entre les Etats membres et la Russie au plus tard en mai 2007, amendant les accords existants.
Accord russo-américain sur l'entrée de la Russie à l'OMC Noémie SIMONEL
UE/ Iraq : négociations en vue de la conclusion d’un accord de commerce et de coopération
Le 20 novembre 2006, l’UE et l’Irak ont donné le coup d’envoi aux négociations censées aboutir à la conclusion d’un accord de commerce et de coopération, qui incarnera aussi le premier rapport contractuel entre les deux partenaires.
Voué à contribuer à l’intégration de l’Irak dans l’économie mondiale, le futur accord bilatéral portera, dans son volet commercial, sur les biens et les services, y compris le commerce des marchandises, les mesures d’incitation à l’investissement, la douane, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les règles de passation des marchés publics. Le volet coopératif visera des aspects importants touchant au domaine économique, tels que le développement humain et la réduction de la pauvreté, protection de l’environnement, de la culture et de l’éducation.
Lancées par les commissaires européens, Mme Benita Ferrero-Waldner et M. Peter Mandelson, ainsi que par le vice-premier ministre irakien, M. Barham Salih, ces négociations aborderont également les questions liées aux droits de l’homme, terrorisme et prolifération des armes de destruction massive.
Ainsi, les buts déclarés de cet accord visent la facilitation du processus de stabilisation interne et régional; les réformes institutionnelles et le développement socioéconomique de l’Irak, l’amélioration des conditions de vie dans le pays; un niveau minimum de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et des relations commerciales bilatérales conformes aux principes de l’OMC.
Depuis la chute du régime de Saddam Hussein, la contribution de l’UE à la reconstruction de l’Irak se chiffre à 720 millions d’euros, destinés essentiellement à aider la population iraquienne. La Commission a récemment ouvert une délégation à Bagdad.
ONU : Etats-Unis, Irak, respect des droits de l’homme (Prof. P. WECKEL)
Rapport final de la Commission Volcker (S. CASSELLA)
Conseil de sécurité : la mise en œuvre des sanctions (Suany MAZZITELLI)
Iraq formation d’un gouvernement d’unité nationale (Sabrina RAHMANI)
La Communauté européenne finance les opérations électorales en Irak (Pr. P. Weckel)
Le Conseil de Sécurité autorise les Etats-Unis à demeurer en Irak (Pr. P. Weckel)
Fonds de développement pour l’Irak, nouvelles irrégularités dans la passation des marchés (Pr. P. Weckel)
Projet de constitution de l’Irak (Pr. P. Weckel)
Royaume-Uni, publication intégrale de l’avis de Lord Goldsmith sur la légalité de l’intervention en Irak (Pr. P. Weckel)
Conseil de Sécurité, déclaration présidentielle sur l’Irak (Pr. P. Weckel)
L’ONU contrôle les contrats consentis par les Etats-Unis en Irak sans appel d’offres (Pr. P. Weckel)
Rapport de la Mission internationale pour les élections en Irak (Maya LAIDI)