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Timestamp: 2016-10-25 12:09:30+00:00
Document Index: 156002371

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 156', 'ATF ']

I 276/00 (14.12.2000)
Arr�t du 14 d�cembre 2000
F.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, Sion,
Office de l'assurance-invalidit� du canton du Valais, avenue de la Gare 15, Sion, intim�,
A.- Par d�cision du 7 avril 1999, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton du Valais a accord� � F.________ une rente enti�re d'invalidit� pour la p�riode du 1er f�vrier au 31 octobre 1998. L'office se fondait notamment sur une expertise du docteur C.________, � M.________, pour admettre que l'assur� e�t �t� en mesure de reprendre, d�s le mois de juillet 1998, une activit� adapt�e � raison de 90 pour cent au moins.
B.- Par �criture du 6 mai 1999, F.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton du Valais en concluant au maintien d'une rente enti�re au del� du mois d'octobre 1998. Le lendemain, le tribunal cantonal a accus� r�ception du recours au moyen d'une formule pr�imprim�e qui contenait le passage suivant :
"Vous avez le droit (avec certaines restrictions) de consulter le dossier avant le jugement, � condition d'en faire la demande �crite dans les 15 jours d�s r�ception de la pr�sente; vous pr�ciserez en m�me temps o� le dossier, une fois pr�t � jugement, peut �tre mis � votre disposition (au Tribunal cantonal des assurances, � Sion ou au Tribunal de votre district). Ensuite, vous aurez la possibilit� de vous d�terminer une ultime fois. Si la demande n'est pas faite dans le d�lai indiqu�, vous ne subirez aucun dommage : il sera admis que vous vous en remettez � justice".
Par lettre du 12 mai 1999, F.________ a accus� r�ception de cette communication et a inform� le tribunal de son intention de consulter le dossier complet "d�s qu'il sera pr�t pour jugement".
Invit� � r�pondre au recours, l'office de l'assurance-invalidit� a fait savoir au tribunal, le 22 juin 1999, qu'il entendait proc�der � un r�examen de sa d�cision, apr�s un compl�ment d'instruction. Le cas �ch�ant, il envisagerait de notifier une nouvelle d�cision � l'assur�.
Le 12 octobre 1999, l'office de l'assurance-invalidit� a d�pos� une r�ponse dans laquelle il a conclu au rejet du recours. Il a notamment relev� que les recherches compl�mentaires effectu�es par ses sp�cialistes de la r�adaptation avaient montr� que le march� du travail offrait des possibilit�s qui permettraient � l'assur� de mettre en valeur sa capacit� r�siduelle de gain. Il a invoqu� un rapport de son agence de r�adaptation du 21 septembre 1999, ainsi que des "fiches d'entreprise" annex�es audit rapport.
L'office pr�cisait qu'� l'aide des informations contenues dans ces diff�rentes fiches, le docteur C.________ avait pu asseoir ses conclusions et confirmer son appr�ciation au sujet de la capacit� de travail de l'int�ress� dans l'exercice d'une activit� adapt�e, en fixant le taux de cette capacit� � 90 pour cent. L'office se r�f�rait � une lettre de ce m�decin du 1er octobre 1999. En annexe � sa r�ponse, l'office a d�pos� son dossier ainsi compl�t�.
Le 20 d�cembre 1999, l'assur� s'est d�termin� sur la r�ponse de l'office et il a maintenu ses conclusions. Il a d�pos� un certain nombre de pi�ces attestant de recherches d'emploi infructueuses.
Le 17 f�vrier 2000, le tribunal des assurances a communiqu� le dossier de la proc�dure � l'office de l'assurance-invalidit� en l'invitant � se d�terminer compte tenu en particulier des "�l�ments vers�s en cause depuis le mois de juin 1999". L'office a d�pos� d'ultimes observations le 1er mars 2000.
C.- F.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut � l'annulation de ce jugement et au versement d'une rente enti�re, non limit�e dans le temps, d�s le 1er f�vrier 1998, ou, subsidiairement au renvoi de la cause � l'administration pour compl�ment d'instruction. Il invoque notamment une violation de son droit d'�tre entendu.
L'office de l'assurance-invalidit� conclut au rejet du recours, � moins que celui-ci ne doive �tre admis pour "vice de forme". L'office demande que, dans cette seconde �ventualit�, les d�pens en faveur du recourant soient mis � la charge de l'Etat du Valais.
Les premiers juges d�clarent se r�f�rer aux motifs de leur jugement.
1.- Le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendu du fait qu'il n'a pas �t� en mesure de consulter le dossier de la proc�dure pendante devant le tribunal des assurances. Il s'agit d'un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu.
a) En tant que garantie g�n�rale de proc�dure, le droit d'�tre entendu, consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst.
(art. 4 aCst.), permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononc� d'une d�cision. En effet, la possibilit� de faire valoir ses arguments dans une proc�dure suppose la connaissance pr�alable des �l�ments dont l'autorit� dispose. Selon la jurisprudence, la garantie constitutionnelle de l'acc�s au dossier comprend le droit de consulter les pi�ces au si�ge de l'autorit�, de prendre des notes et de faire des photocopies, pour autant qu'il n'en r�sulte pas un surcro�t de travail excessif pour l'autorit�.
Ce droit n'est pas absolu et peut �tre limit� par la sauvegarde d'un int�r�t public pr�pond�rant, dans l'int�r�t d'un particulier, voire dans l'int�r�t du requ�rant lui-m�me (ATF 126 I 10 consid. 2b, 16 consid. 2a/aa).
Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 124 V 183 consid. 4a, 122 II 469 consid. 4a et les arr�ts cit�s). La r�paration d'un tel vice en proc�dure f�d�rale ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 125 V 371 consid. 4c/aa, 124 V 183 consid. 4a et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, l'office de l'assurance-invalidit� a compl�t� l'instruction du cas avant de produire sa r�ponse au recours. De nouvelles pi�ces - �tablies post�rieurement au d�p�t de celui-ci - ont �t� vers�es au dossier que l'office de l'assurance-invalidit� a transmis au tribunal; rien ne permet de dire que le recourant en ait eu connaissance.
Il s'agit, notamment, de la lettre du docteur C.________ du 1er octobre 1999, du rapport de l'office de l'assurance-invalidit� du 21 septembre 1999 (dans lequel figure un compte-rendu d'un examen psychotechnique), ainsi que des "fiches d'entreprise", qui contiennent chacune la description compl�te d'un poste de travail dont l'office estime qu'il pourrait �tre occup� par le recourant.
Le recourant a manifest� son intention de consulter le dossier � partir du moment o� l'affaire serait en �tat d'�tre jug�e, conform�ment � la facult� que lui a donn�e le tribunal � r�ception de son recours. En statuant sans informer le recourant de la cl�ture de l'instruction - et en le privant de ce fait de la possibilit� de consulter le dossier - le tribunal a viol� son droit d'�tre entendu.
Cela au m�pris, de surcro�t, du principe de l'�galit� entre les parties, puisque le tribunal a donn� � l'office de l'assurance-invalidit� la possibilit� de se d�terminer avant de rendre son jugement.
c) Dans ces conditions, le moyen tir� d'une violation du droit d'�tre entendu est bien fond�. Ce vice, qui n'est pas d�pourvu de gravit�, ne peut pas �tre r�par� en proc�dure f�d�rale (cf. ATF 125 V 371 consid. 4c/aa). L'affaire doit donc �tre renvoy�e au tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau, apr�s avoir communiqu� au recourant le dossier et lui avoir donn� la possibilit� de s'exprimer.
Si le canton n'est pas partie au proc�s, il n'y a pas lieu, en principe, de mettre � sa charge une indemnit� de d�pens. Toutefois, conform�ment � l'art. 159 al. 5 en corr�lation avec l'art. 156 al. 6 OJ, il se justifie de d�roger � ce principe lorsque le jugement cantonal viole de mani�re qualifi�e les r�gles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (RAMA 1999 no U 331 p. 128 consid. 4; arr�t W. du 7 avril 1998, consid. 5a et b non reproduit aux ATF 124 V 130). En l'esp�ce, on doit admettre que cette condition est remplie, de sorte qu'il se justifie de mettre l'indemnit� de d�pens due au recourant � la charge non pas de l'intim�, mais de l'Etat du Valais.
IV. Le canton du Valais versera au recourant une indemnit� de d�pens (y compris la taxe � la valeur ajout�e) de 1000 fr.
des assurances du canton du Valais, � l'Etat du
Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.