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Timestamp: 2016-10-23 14:31:31+00:00
Document Index: 98678252

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 48', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 1', 'art. 70', 'art. 125', 'art. 20', 'art. 70', 'art. 96', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 96', 'art. 48', 'art. 34', 'art. 96']

108 V 4512. Extrait de l'arr�t du 2 avril 1982 dans la cause Caisse-maladie Fraternelle de Pr�voyance contre Germond et Tribunal cantonal des assurances, Neuch�tel
Art. 12 ss LAMA. La compensation op�r�e par une caisse-maladie entre prestations �chues et cotisations arri�r�es ne doit pas mettre en p�ril les moyens d'existence du d�biteur. Faut-il m�me l'exclure quand il s'agit de prestations pour frais de traitement? (Question laiss�e ind�cise.) Consid�rants � partir de page 46
BGE 108 V 45 S. 46
1. La question qu'il faut examiner en l'esp�ce est la suivante: la Fraternelle de Pr�voyance �tait-elle en droit, le 10 mars 1980, de compenser la cr�ance de cotisations et frais qu'elle avait contre Antoine Germond, au total fr. 1'793.10, avec des prestations qu'elle lui devait � titre de frais de gu�rison, d'un montant de fr. 1'104.60?
Le titre premier de la LAMA ne contient pas de prescriptions sur une telle compensation, au contraire du titre II concernant l'assurance-accidents, dont l'art. 96 al. 3 a la teneur suivante: "La Caisse nationale peut compenser le montant des prestations en argent qu'elle doit � un assur� ou � un survivant, sauf les frais fun�raires, avec toute cr�ance exigible qu'elle poss�de contre la m�me personne." Cependant, on admet que la Caisse nationale doit �viter, en usant de son droit de compenser, de plonger dans la d�tresse l'assur� et ses proches (MAURER, Recht und Praxis der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 2e �d., 1963, p. 278 ch. 4). L'art. 48 al. 3 LAM r�duit la facult� pour l'assurance militaire de compenser ses cr�ances avec ses dettes de prestations en esp�ces aux cas o� la cr�ance qu'elle fait valoir a sa cause dans une faute de l'assur�. Dans le domaine de l'assurance-ch�mage, selon les art. 34 al. 2 LAC et 42 OAC, les cr�ances de la caisse d�rivant de l'obligation de restituer des indemnit�s sont compensables avec les indemnit�s de ch�mage jusqu'� concurrence de la moiti� de celles-ci pour les assur�s sans obligation d'entretien ou d'assistance et d'un tiers pour les assur�s remplissant de telles obligations.
D'autre part, l'art. 20 al. 2 LAVS r�gle la compensation entre certaines cr�ances et dettes de diff�rentes assurances sociales. Concernant l'assurance-maladie, il pr�voit, dans sa version fran�aise, que les indemnit�s journali�res peuvent �tre compens�es avec des prestations �chues. Mais il ressort du contexte et de la version allemande de cette disposition qu'en r�alit� ce sont les cr�ances de l'assurance en restitution d'indemnit�s journali�res qui peuvent ainsi �tre compens�es avec les prestations d'assurance �chues. Suivant la jurisprudence, l'administration outrepasse les limites de son pouvoir d'appr�ciation si elle ordonne BGE 108 V 45 S. 47une compensation mettant en p�ril les moyens d'existence du d�biteur, c'est-�-dire qui le prive du minimum vital pr�vu par le droit de la poursuite et de la faillite (art. 93 LP; voir ATF 107 V 75 consid. 2 et la jurisprudence cit�e). Cette jurisprudence s'inspire de l'art. 125 ch. 2 CO, aux termes duquel ne peuvent �tre �teintes par compensation contre la volont� du cr�ancier les cr�ances dont la nature sp�ciale exige le paiement effectif entre les mains dudit cr�ancier, telles que des aliments et le salaire absolument n�cessaires � l'entretien du cr�ancier et de sa famille.
2. En vertu de l'art. 1er al. 2 LAMA, les caisses-maladie s'organisent � leur gr�, en tant que la loi ne contient pas de r�gles contraires. Dans le domaine ici en discussion, la caisse-maladie a pris dans ses statuts, � l'art. 70 ch. 4, la disposition suivante:
"Lorsque la caisse rembourse les frais de traitement � l'assur�, elle est en droit de d�duire les sommes qui lui sont dues."
Comme on vient de le voir, la loi applicable aux caisses-maladie ne contient pas de r�glementation sur la compensation. La Cour de c�ans a toutefois d�clar� admissible, en principe et dans ses grandes lignes, la compensation dans le domaine de l'assurance-maladie �galement (voir p.ex. RJAM 1973 no 174 p. 131 consid. 2). La situation devrait donc th�oriquement �tre r�gl�e valablement par la clause pr�cit�e des statuts de la Fraternelle de Pr�voyance. Cependant, il est arriv� au Tribunal f�d�ral des assurances de d�clarer nulles, en tout ou partie, des dispositions internes de caisses qui, sans violer aucun article de la LAMA, lui sont apparues comme contraires aux principes r�gissant l'assurance sociale en g�n�ral, ou une assurance fond�e sur le syst�me de la mutualit� en particulier. A cet �gard, les restrictions - inspir�es, on l'a vu, de l'art. 125 ch. 2 CO - apport�es par la jurisprudence au droit de compenser pr�vu par l'art. 20 al. 2 LAVS s'imposent certainement aux caisses-maladie aussi: la compensation telle que la permet l'art. 70 ch. 4 des statuts de la recourante ne doit d�s lors pas mettre en p�ril les moyens d'existence du d�biteur. On pourrait m�me se demander si, par analogie avec l'art. 96 al. 3 LAMA, il ne faudrait pas interdire toute compensation d'une cr�ance de la caisse-maladie avec des prestations qu'elle doit � titre de frais de gu�rison. Cette question souffre cependant de demeurer ind�cise, car, dans la situation financi�re d�plorable o� se trouve l'intim�, la compensation d�cid�e par la recourante porte atteinte, BGE 108 V 45 S. 48manifestement, au minimum vital de ce dernier, ce qui suffit pour justifier le dispositif du jugement cantonal.
La Fraternelle de Pr�voyance objecte que la solution qu'elle critique revient � faire payer par les assur�s consciencieux les cotisations de ceux qui ne veulent ou ne savent g�rer leurs affaires. Toutefois, les caisses-maladie ont des moyens - dont la recourante a fait usage dans ses statuts - pour se pr�munir contre les pertes sur cotisations. C'est ainsi qu'elles peuvent exclure les mauvais payeurs (art. 23 al. 1 let. a et 74 ch. 1 al. 2 des statuts; voir p.ex. ATF 96 V 17 consid. 3a) ou provoquer la suspension de leur droit aux prestations (art. 74 ch. 1 al. 1 des statuts). On notera que la Fraternelle de Pr�voyance a renonc� en l'occurrence � faire usage des art. 72 ch. 7 et 74 ch. 1 de ses statuts, de sorte qu'il lui incombe de verser � l'assur� les prestations qu'elle a reconnu lui devoir dans le cas particulier.
96 V 17
art. 96 al. 3 a la suite... ,
art. 48 al. 3 LAM,
art. 34 al. 2 LAC,
art. 96 al. 3 LAMA