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Timestamp: 2017-03-25 13:30:30+00:00
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Le contrôle des mesures de police administrative - Cours de droit
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Les mesures de police administratives portent atteinte à la liberté des individus auxquels elles s'appliquent. Un contrôle juridictionnel doit donc être exercé sur cette pratique.
Conciliation liberté individuelle et maintient de l’ordre public. Dans les conclusions de Corneille commissaire du gouvernement de l’arrêt du 10 aout 1917, Baldi. « Toute controverse de droit public, doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette formule est restée célèbre. La liberté est de principe, équilibre de la démocratie. Si l’inverse était en situation se serait un régime autoritaire. La question va se pose sur l’étendu du contrôle opéré par le juge, question de légalité de la mesure de police et de l’exorbitance potentielle des mesures de police.
1. Les conditions de légalité des opérations de police administrative
L’étendue du contrôle des mesures de police administrative opéré par le juge administratif.
Proportionnalité de la mesure et mesure de la proportionnalité :
La mesure doit être proportionnée, elle ne doit pas être en inadéquation avec la situation. CE Benjamin. Annulation de l’arrêté du Maire de Nevers, car il y avait des moyens plus approprié pour garantir l’ordre public. Le juge doit trouver un mécanisme de contrôle. A parti de cet arrêt il développe un contrôle de la proportionnalité, il va y instaurer un dose de proportionnalité dans les différents contrôles du Recours en Excès de Pouvoir. Lors des publications étrangères (soumise à restriction de police) le Conseil d’Etat avait estimé qu’il ne pouvait effectuer qu’un contrôle manifeste de l’appréciation des faits. Conseil d’Etat Assemblée 2novembre 1973 SA Libraire François Maspero. Ce qui pouvait conduire à ce que l’administration restreigne la capacité des étrangers de publié en France des écrits et notamment ceux qui critiquent les Etats. C’est pourquoi le juge en 97, CE Sect 9 juillet 1997 Association Ekin, accepte de passer à un contrôle normal. C’est un moyen de préserver la liberté d’expression. Il est allé plus loin 7février 2003, GISTI, aligné sa jurisprudence sur celle de la CEDH, érigé la liberté d’expression en restreignant la capacité de l’Etat au sein de la légalité de la mesure de police. Notamment dans le domaine de la police des étrangers, renforcé le contrôle, contrôle des mesures d’expulsion. Pendant longtemps contrôle restreint, puis erreur manifeste d’appréciation, depuis arrêt 19avril 1991 Belgacem, le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal de la mesure d’expulsion, de proportionnalité entre atteinte portée à la vie privée de l’individu (vie familiale) et la nécessité de l’ordre public.
2. Le contrôle des mesures de police administrative
Les conditions de légalité des opérations de police administrative :
LE CE dans un arrêt du 9 juillet 2001, Préfet du Loiret, a défini les mesure de police « elles sont légales à la double condition qu’elles soient justifié par l’existence de risques spécifiques dans les secteurs pour lesquelles elles sont édictées et qu’elles soient adaptées par leur contenu à l’objectif de protection. La mesure doit visée le maintient de l’ordre public et ne peut être légal que si elle est nécessaire Maintient de l’ordre public : ne peut pas agir dans un autre but que ce maintient de l’ordre public. Sinon il s’agit d’un détournement de pouvoir, arrêt 34 Demoiselle Rault et CE 26novembre 1875 Pariset. Il n’y a qu’une exception, la mesure de police peut prendre en compte le principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La mesure de police peut fausser la concurrence ce qu’elle ne doit pas faire elle doit donc poursuivre le maintient de l’ordre et ne peut entraver ce principe.
Nécessité de la mesure et limitée : la police est tenu d’agir, CE 23 octobre 1959 Doublet, en cas de trouble de l’ordre public obligation d’agir, mettre en œuvre des opérations matérielles concrètes et CE 14 décembre 1962 Doublet. Mesure imposée par l’ordre social, la mesure va être nécessaire. Par ailleurs la mesure doit être proportionnée à son but, arrêt Benjamin qui l’impose et 26 février 2010 Commune de Bédoin, spectacle de Dieudonné. Conséquence : mesure générale, si la liberté est la règle et la mesure de police l’exception que faire de la mesure de police générale. Elle n’est pas prohibé en soit, car seule elle peut résoudre le problème mais celle-ci doit être le seul moyen de rétablir l’ordre public. Dès lors qu’un autre moyen serait parvenu au même résultat la mesure est illégale, Tribunal des Conflits 8avril 1935, Action française. Elle n’est légale que lorsqu’elle est la plus optimale. On va consentir de limitation aux libertés que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires, CE commune de Montauban. Cette limitation peut revêtir 3formes : dans le temps (pour les poids lourd le dimanche), dans l’espace (pas de vente d’alcool dans le centre ville), destinataires (interdiction circulation des poids lourds). Conditions strictes dont le caractère et vérifier par le juge. Régime protecteur pour les individus. 3. L’acceptation d’un régime dérogatoire de police administrative en cas de crise
Philosophie arrêt 1919 sur la galanterie vénale. L’exigence du maintient public est important en temps de paix mais caractère plus crucial en temps de Guerre. D’où admission en cas d’état de crise d’un régime assouplie de la légalité. Ce qui peut avoir des fondements textuels ou jurisprudentiels. 2 dispositions principales dans les textes, l’article 16 de la Constitution, extension de ses pouvoirs publics, il monopolise les pouvoirs publics, législatif, police, militaire… . Dictature du commissaire. Article 36 de la Constitution, possibilité pour l’exécutif de décréter l’état de siège, décrété en Conseil des Ministrs pour 12 jours ensuite prorogé par une loi qui vise à répondre à une attaque, élément ponctuelle qui mettrait en danger : la vie de l’Etat. 1 conséquence : les pouvoirs de police sont transférés à l’autorité militaire. Loi du 3avril 1955 état d’urgence, assez proche de l’état de siège mais les pouvoirs de police reste à la police et non pas aux militaires, degré moindre dans la gestion de l’autorité, mais portée atteinte pour l’exécution de certaines libertés, circulation (couvre feu) et … soumis qu’à une limite objective, la France ayant ratifié la CEDH l’état de crise est fixé par cette convention qui donne des critères précis. Elle ne peut être décréter que dans le respect de la CEDH. Certaines personnes ont attaqué les décrets mettent en œuvre l’état de crise, en contestant inconventionnalité de la loi de 1955 par rapport à la CEDH, Conseil d’Etat Assemblée 24 mars 2006, MM Rolin et Boisvert. 2 moyens mis en avant. Le Conseil d'Etat ne pas se concentrer sur le 1er décret, parce que entre temps le décret a été prorogé par une loi, ce qui viendrait à connaître la loi. Le Conseil d’Etat va considérer que ce sont des atteintes justifiées par la cohésion du groupe social. L’Etat a le droit à sa survie, ces procédures dérogatoires sont toujours jugées par rapport à ce principe. Suite à cette extension textuelle il y a la jurisprudence, théorie des circonstances exceptionnelles. CE 28juin 1918 Heyriès. Contrôle souple, CE 28 févier 1919 Dol et Laurent.
Le juge sait se montrer souple pour garantir continuité de l’Etat et sa survie, cela renvoie à l’activité fondamentale de Police car en garantissant la sécurité permet un réel exercice des libertés. Mission préalable nécessaire. C’est la mission 1ère de l’Etat. Apparu avant les autres missions, l’Etat gendarme. La police doit donc garantir la légalité de ces opérations, pour ne pas opérer une délégitimée. D’autres cours de droit administratif sont disponibles
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