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Timestamp: 2017-09-23 09:47:54+00:00
Document Index: 318652218

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 885']

L'ISF THÉORIE ET PRATIQUES - PDF
L'ISF THÉORIE ET PRATIQUES
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1 L'ISF THÉORIE ET PRATIQUES Auteur : Eric PICHET Parution : avril 2011 ISBN : Format 135 x 200, broché 568 pages Prix TTC : 33,00 (dont TVA 5,5%) Commander L édition 2011 de L ISF, THÉORIE ET PRATIQUES, la 12ème édition de ce classique de l ISF s adresse en priorité aux quelque redevables qui doivent acquitter l ISF chaque année. Il constitue également, pour tous ceux qui cherchent une vue d ensemble de cet impôt, une monographie complète. L impôt de solidarité sur la fortune est analysé ici sous tous ses aspects : concrets bien sûr (avec un exemple de déclaration), mais aussi historiques, économiques, juridiques et sociologiques. À ce titre, cet ouvrage est un outil indispensable aux conseillers financiers et aux étudiants en gestion de patrimoine. Rédigé dans un souci pédagogique, à partir d un cours dispensé à des étudiants de troisième cycle en gestion de patrimoine, l édition 2011 de L ISF, THÉORIE ET PRATIQUES poursuit d abord un objectif pratique : aider le contribuable à comprendre les subtilités de cet impôt et l amener à remplir sa déclaration au mieux de ses intérêts. Ce livre, à jour au 1er janvier 2011, contient de nombreux exemples et anecdotes, ainsi que l analyse de la jurisprudence la plus récente Il propose en outre au lecteur des solutions pour réduire son ISF, en ne conseillant toutefois que les approches légales, «raisonnables et raisonnées». Il permettra ainsi à chaque contribuable même néophyte de mettre en place une stratégie d optimisation fiscale personnelle adaptée à ses besoins sur une ou plusieurs années. Éric PICHET, HEC, IMPI, Docteur en Sciences de Gestion, HDR, est spécialiste en gestion de patrimoine, expert financier et directeur de IMPI (Institut du management du Patrimoine et de l Immobilier), le 3ème cycle en gestion de patrimoine de BEM-Bordeaux Management School et chercheur-associé au LAREFI de Bordeaux IV. Il est l auteur de nombreux ouvrages, dont L IMPÔT SUR LE REVENU : THÉORIE ET PRATIQUES 12ème édition en SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : QU'EST-CE-QUE L'ISF? Chapitre I : Une brève histoire de l'isf Chapitre II : L'impôt sur la Fortune en France et dans le monde Chapitre III : Le cadre juridique de l'isf DEUXIEME PARTIE : LES PERSONNES ET LES BIENS IMPOSABLES Chapitre IV : Les personnes imposables Chapitre V : Les biens imposables Chapitre VI : Les biens exonérés en tout ou en partie Chapitre VII : Le passif déductible TROISIEME PARTIE : EVALUER SON PATRIMOINE IMPOSABLE ET PAYER SON ISF Chapitre VIII : L'évaluation du patrimoine imposable
2 Chapitre IX : Déclaration, calcul et paiement de l'isf QUATRIEME PARTIE : LES RELATIONS AVEC LE FISC ET L'OPTIMISATION FISCALE Chapitre X : Le contrôle et le contentieux de l'isf Chapitre XI : Comment optimiser son ISF CINQUIEME PARTIE : FAITS ET CHIFFRES SUR L'ISF Chapitre XII : Statistiques sur l'isf L ISF 2011 : THÉORIE ET PRATIQUES 12e édition à jour au 1er janvier 2011 «La forme la plus exquise du bonheur individuel, c est la liberté absolue de penser, de publier, de s exprimer, de convaincre, d écrire.» Baruch SPINOZA. Les Éditions du Siècle , rue des Landes CHATOU Site web :
3 Tel : Fax : «Tout homme qui fera profession de chercher la vérité et de la dire sera toujours odieux à celui qui exercera l autorité.» CONDORCET, Mémoire sur l instruction publique, Éric PICHET L ISF 2011 : THÉORIE ET PRATIQUES 12e édition à jour au 1er janvier 2011
4 Les Éditions du Siècle Du même auteur L Analyse financière sectorielle, 1991, Peyrat-Courtens. Spéculer, 1992, Les Éditions de l Archipel. Le Guide pratique du MATIF, 2 e édition, 1995, SEFI. Où va l argent? 2000, Mallard Éditions. Adam SMITH, je connais! 2001, Mallard Éditions. Stock-options, théorie et pratiques, 2002, Les Éditions du Siècle. Mais où sont les yachts des clients?, traduction de Where are the customers yachts?, de Fred SCHWED, 2003, Les Éditions du Siècle. Adam SMITH, le père de l économie, 2003, Les Éditions du Siècle. RICARDO, le premier théoricien de l économie, 2003, Les Éditions du Siècle. Mémoires d un spéculateur, traduction de Reminiscences of a stock operator, d Edwin Lefebvre, 2004, PFI. Le Family office, 2005, Les Éditions du Siècle. Le Guide pratique des options et du Monep, 6 e édition, 2005, SEFI. Une Marche au hasard à travers la Bourse, traduction de A random walk down Wall Street, de G. Burton MALKIEL, 2005, Valor. Le guide pratique des obligations, 2 nde édition, 2007, SEFI. Le guide pratique de la Bourse, 3 e édition, 2007, SEFI. Les hedge funds : théorie et pratiques, 2008, Les Éditions du Siècle. Le gouvernement d'entreprise dans les grandes sociétés cotées : de la convergence des pratiques à l'émergence de principes de gouvernance, 2009, Les Editions du Siècle L'impôt sur le revenu 2011 : Théorie et pratiques, 12 e édition, 2011, Les Éditions du Siècle. Pour contacter l auteur :
5 SOMMAIRE TABLE DES ABRÉVIATIONS ET DES SIGLES... 1 PRÉFACE À LA DIXIÈME ÉDITION... 5 AVERTISSEMENT AU LECTEUR... 7 INTRODUCTION Où commence la fortune? Que doit-on inclure dans le patrimoine? L ISF : un impôt idéologique, marginal et symbolique Les dix grandes caractéristiques de l ISF Première partie : Qu est-ce que l ISF? CHAPITRE I : UNE BRÈVE HISTOIRE DE L ISF La genèse d un impôt sur le patrimoine en France La création de l IGF : un psychodrame national De l IGF à l ISF CHAPITRE II : L IMPÔT SUR LA FORTUNE EN FRANCE ET DANS LE MONDE L impôt sur la fortune dans les pays étrangers Conclusion CHAPITRE III : LE CADRE JURIDIQUE DE L ISF Les sources juridiques de l ISF La hiérarchie des normes La hiérarchie des organismes et tribunaux Quelques questions juridiques pendantes
6 Deuxième partie : Les personnes et les biens imposables CHAPITRE IV : LES PERSONNES IMPOSABLES La notion-clé de foyer fiscal La détermination du domicile fiscal des assujettis L incidence des conventions fiscales bilatérales : Les différents cas de figure concernant les non-résidents Le régime des impatriés Quelle est votre situation au regard de l ISF? CHAPITRE V : LES BIENS IMPOSABLES Les principes de la propriété des biens pour le fisc Les biens, droits et valeurs à déclarer CHAPITRE VI : LES BIENS EXONÉRÉS EN TOUT OU EN PARTIE Les biens et droits qui bénéficient d une exonération totale Les biens bénéficiant d une exonération partielle CHAPITRE VII : LE PASSIF DÉDUCTIBLE Troisième partie : Évaluer son patrimoine imposable et payer son ISF CHAPITRE VIII : L ÉVALUATION DU PATRIMOINE IMPOSABLE L actif Méthodes d évaluation spécifiques a chaque catégorie de biens CHAPITRE IX : DÉCLARATION, CALCUL ET PAIEMENT DE L ISF Les obligations déclaratives du redevable Le calcul du montant de l ISF Le paiement de l ISF
7 4. Un exemple de calcul et de déclaration Le mécanisme du bouclier fiscal Quatrième partie : Les relations avec le fisc et l optimisation fiscale CHAPITRE X : LE CONTRÔLE ET LE CONTENTIEUX DE L ISF Le droit de contrôle de l administration Le redressement fiscal de l ISF Le contentieux et sa procédure Conclusion CHAPITRE XI : COMMENT OPTIMISER SON ISF Ce qu il ne faut pas faire Les solutions légales mais radicales Les solutions illégales mais fréquemment adoptées et quasiment incontrôlables Les solutions raisonnables et légales Conclusion Cinquième partie : Faits et chiffres sur l isf CHAPITRE XII : STATISTIQUES SUR L ISF L origine des données sur l ISF Le nombre de redevables et le rendement de l ISF L impact des mesures de limitation de l ISF Conclusion : un portrait-robot de l assujetti à l ISF Conclusion L ISF : un impôt utile? L ISF : un impôt néfaste? Un impôt à réformer Annexes ANNEXE 1 : ARTICLES DU CGI SUR L ISF
8 ANNEXE 2 LEXIQUE ET INDEX ALPHABÉTIQUE489 ANNEXE 3 : LISTE DES CONVENTIONS FISCALES SIGNÉES PAR LA FRANCE CONCERNANT L ISF ANNEXE 4 : COEFFICIENTS D ÉROSION MONÉTAIRE 531 ANNEXE 5 : LE BÊTISIER DE L ISF ANNEXE 6 : INDEX DES NOMS PROPRES ANNEXE 7 : INDEX NOMS COMMUNS TABLE DES ABRÉVIATIONS ET DES SIGLES Pour la signification des sigles, se reporter au lexique en Annexe II. ADP : AGIRC : AJT : AN : ARRCO : ASMEP : ATD : BA : BALO : BIC : BN : BNC : BOI : CA : CAA : CAC-40 : CADA : CC : CDI : CE : CEDH : CEE : CEL : Action à dividende prioritaire Association générale des institutions de retraites des cadres Agence judiciaire du Trésor Assemblée nationale Association des régimes de retraite complémentaires Association des moyennes entreprises patrimoniales Avis à tiers détenteur Bénéfices agricoles Bulletin des annonces légales obligatoires Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfice net Bénéfices non commerciaux Bulletin officiel des impôts Chiffre d affaires Cour d appel administrative Indice Cotation assistée en continu Commission d accès aux documents administratifs Code civil Centre des impôts Conseil d État Cour européenne des droits de l homme Communauté économique européenne Compte épargne logement
9 CFMO : CJCE : CGI : CNAF : CNAV : CNPF : COB : CODEVI : CRDS : CSG : CSP : DG : DGA : DGI : DNVSF : DOM : DRESG : EPCS : EPCSCP : ESFP : EURL : FCC : FCP : FICOBA : GAF : GFA : GFR : GIE : HT : IF : IGF : INSEE : IR : IRPP : IS : ISF : JO : JOAN : JOS : LPF : LRAR : MBA : MEDEF : MEP : MF : MOA : MONEP : Comité fiscal de la mission d organisation administrative Cour de Justice des Communautés européennes Code général des impôts Caisse nationale d allocations familiales Caisse nationale d assurance vieillesse Confédération nationale du patronat français Commission des opérations de Bourse Compte pour le développement industriel Contribution au remboursement de la dette sociale Contribution sociale généralisée Contrôle sur pièces Directeur général Directeur général adjoint Direction générale des impôts Direction nationale des vérifications de situations fiscales Départements d outre-mer Direction des résidents à l étranger et des services généraux Établissement public de coopération scientifique Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel examen d ensemble de la situation fiscale personnelle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fonds commun de créances fonds commun de placement fichier des comptes bancaires consultable par le fisc groupement agricole foncier groupement foncier agricole groupement forestier et rural groupement d intérêt économique hors taxe impôt sur la fortune impôt sur les grandes fortunes Institut national de la statistique et des études économiques impôt sur le revenu impôt sur le revenu des personnes physiques impôt sur les sociétés impôt de solidarité sur la fortune Journal officiel Journal officiel des questions écrites de l Assemblée nationale Journal officiel des questions écrites du Sénat Livre des procédures fiscales lettre recommandée avec accusé de réception marge brute d autofinancement Mouvement des entreprises de France moyenne entreprise patrimoniale million de francs mission d organisation administrative marché des options négociables de Paris
10 NIR : NRE : OCDE : ŒIL : PACS : PDG : PEL : PER : PC : PMU : POS : PS : RES : RMI : RSA : RPR : SA : SAFER : SAS : SCA : SCI : SCP : SCPI : SDPHO : SEF : SICA : SICAV : SLF : SNC : SOPARFI : TEPA : TGI : TOM : TVA : UDF : UMP : numéro d identification au répertoire des personnes nouvelles régulations économiques organisation de coopération et de développement économique Observatoire des évaluations immobilières locales pacte civil de solidarité président directeur général plan d épargne logement price earning ratio Parti communiste Parti mutuel urbain plan d occupation des sols Parti socialiste reprise d une entreprise par ses salariés revenu minimum d insertion Revenu de solidarité active Rassemblement pour la République société anonyme société d aménagement foncier et rural société par actions simplifiée société coopérative agricole société civile immobilière société civile professionnelle société civile de placement immobilier superficie développée pondérée hors œuvre Société d épargne forestière société d intérêt collectif agricole société d investissement à capital variable service de la législation fiscale société en nom collectif société de participation financière Loi sur le Travail, l Emploi et le pouvoir d achat tribunal de grande instance territoire d outre-mer taxe sur la valeur ajoutée Union pour la Démocratie française Union Préface à la douzième édition «J aurais mille choses à représenter dans cette préface, mais comme je ne le saurais faire sans une longueur excessive, qui rebuterait d abord les lecteurs, j aime mieux me gêner moi-même, que de ne pas ménager leur délicatesse.» «Préface» du Dictionnaire historique et critique, Pierre BAYLE, Rotterdam, 1697.
11 Depuis la sortie de la première édition du GUIDE PRATIQUE DE L ISF en 1998, d importants changements ont affecté l ISF. Le législateur a en effet remanié, d abord dans le sens de l alourdissement jusqu en 2002, cet impôt emblématique. À ce titre, la mesure la plus spectaculaire (mais qui ne concerne qu un millier de redevables) a été la création d une 6 e tranche à un taux majoré de 1,8 % à compter du 1 er janvier En revanche, depuis 2003, on assiste à un véritable «détricotage» de l ISF, les nouvelles mesures allant quasiment toutes dans le sens de l allégement. Ainsi, la loi du 1 er août 2003, dite Loi DUTREIL a apporté trois mesures d assouplissement de l ISF, il en est de même en 2006 avec la création du bouclier fiscal et une exonération des trois-quarts sur la valeur des actions détenues par les salariés dans leur entreprise. Les discussions du projet de loi de Finances pour 2006 devant l Assemblée nationale ont notamment porté sur : l actualisation du barème de l ISF et son indexation sur les prix, la question de la taxation de la résidence principale, le «plafonnement du plafonnement» de l impôt par rapport au revenu. Les trois principales modifications ont concerné l indexation du barème sur les prix à la consommation (1,8 % en 2005 arrondi au millier d euros), le bouclier fiscal et, sous certaines conditions, l exonération des trois-quarts des actions détenues par des salariés. L année 2007 a été particulièrement riche, puisqu à défaut de le supprimer, la nouvelle majorité présidentielle a pris des mesures pour en réduire la nocivité économique via la loi TEPA du 22 août 2007 et via la Loi de finances pour L année 2008 a apporté aussi son lot de modifications mineures (globalement favorables au contribuable) et une mesure correctrice destinée à neutraliser l imagination sans bornes des consultants en ingénierie patrimoniale qui avait utilisé astucieusement les failles de la loi TEPA pour créer des holdings destinés à investir sans risque 75 % de l ISF dû avec une clause de sortie en garantie ce qui n était certes pas l idée originelle de l hyperprésident et du législateur qui souhaitaient favoriser l apport en fonds propres des entreprises. L année 2009 est une année de transition pour l'isf avec quelques modifications mineurs et toujours le fameux débat sur la nécessité de supprimer l'isf, en échange par exemple de la suppression du bouclier fiscal... Mais, indépendamment des dispositions législatives des dernières lois de finances et des jurisprudences les plus récentes, qui ont été ajoutées et commentées, le redevable trouvera dans cette douzième édition des ajouts consécutifs aux nombreuses remarques faites par les lecteurs des éditions précédentes. J invite de nouveau les lecteurs à me faire part de leurs réactions, élogieuses ou cinglantes, les critiques sont également appréciées et je lis toujours avec attention l important courrier (par voie postale ou par ) que m ont valu les précédentes éditions. Qu il me soit permis ici de remercier les lecteurs des années passées qui ont eu la judicieuse idée de remplacer l habituel point d exclamation en marge par un petit mail. Je leur demande, une fois de plus, de ne pas se formaliser outre mesure du retard, voire de la concision des réponses qui leur sont apportées : pour des raisons évidentes, il ne m est pas possible de leur répondre individuellement et de manière approfondie. Cependant, les critiques ou précisions que m apportera cette édition seront prises en compte pour la treizième édition prévue en avril 2012 Enfin, le titre du livre a changé en 2006: il s intitule désormais L ISF 2011, Théorie et pratiques pour mieux traduire les deux aspects, théorique et pratique de ce travail. Éric PICHET Les Éditions du Siècle 37 rue des Landes CHATOU
12 Avertissement au lecteur À qui s adresse ce livre? L objectif premier de livre est de permettre aux personnes «assujetties à l ISF» (pour reprendre la délicate prose de l administration fiscale) de maîtriser au mieux cet impôt afin de remplir le fameux formulaire N 2725 que tout redevable doit envoyer avant le 15 juin (le cachet de la poste faisant foi). Il s agit également, dans une perspective patrimoniale à moyen et long terme, de proposer au contribuable des conseils d optimisation fiscale raisonnables et raisonnés, destinés à réduire le montant de son ISF. Ce livre s adresse donc d abord aux quelque foyers ( foyers en juillet 2010 contre à la même date en 2009 et sur l'ensemble de l'année 2009) qui devront remplir une déclaration d ISF en En effet, si les conseillers ne manquent pas pour les aider à s acquitter au mieux de leur impôt, il est toujours utile aux personnes imposables d avoir une vision globale de l ISF. Bien entendu, ce livre servira également aux experts qui conseillent les redevables, et qui seraient environ en France. Même les agents des impôts pourront s y reporter avec profit, celui-ci étant, je l espère, plus convivial que l austère Bulletin officiel des impôts. Enfin, il sera utile à tous ceux qui cherchent à mieux comprendre le patrimoine des Français, étudiants, universitaires ou économistes qui trouveront dans la 5 e partie Faits et chiffres sur l ISF de quoi satisfaire leur curiosité avec de nombreuses données statistiques sur l ISF et les redevables. On ne se lasse pas en effet de constater, notamment à la lecture des débats enflammés qu a suscités et que continue de susciter cet impôt, à quel point l ISF intéresse autant ceux qui le paient que ceux qui ne le paient pas. Pourquoi ce livre? Ce livre est né du constat que l ISF, impôt qui déchaîne les passions pour un rendement pourtant assez faible (de l ordre de 3,29 milliards d euros en 2010) est essentiellement déclaratif : il incombe donc au redevable de remplir une déclaration détaillée de ses biens et de ses dettes, de les évaluer à leur «valeur vénale», ce qui est loin d être évident, et d expédier le tout, accompagné de son paiement, dans les délais fixés par la loi (pour les résidents français avant le 15 juin 2011) à son centre des impôts (celui auquel il adresse sa déclaration de revenus). Instauré par la Gauche et perçu pour la première fois en 1982, l impôt sur le patrimoine, qui portait alors le nom symbolique «d impôt sur les grandes fortunes», s est complexifié au fil des lois de finances. Le redevable doit désormais naviguer à travers des mécanismes aussi obscurs que les subtilités du «plafonnement» (mesure favorable aux assujettis adopté par le gouvernement Rocard) puis du «déplafonnement du plafonnement au-delà de la 3 e tranche de l ISF» (mesure défavorable aux contribuables et mise en place par le gouvernement Juppé). La réforme de l ISF de 1998 s est traduite, comme on pouvait s y attendre, par un alourdissement de la charge imposable (création d une nouvelle tranche à 1,8 % au-delà de 100 millions de francs de patrimoine net imposable, intégration définitive de la fameuse surtaxe «temporaire» Juppé dans le barème) et par une réduction des «niches» susceptibles d être exploitées par le redevable en quête d optimisation fiscale. En outre, parmi les biens de l assujetti, les uns sont exonérés totalement (objets d art ou biens professionnels) et d autres partiellement (forêts ou certains biens ruraux). Il est donc impératif de dresser une liste aussi exhaustive que possible des «biens, droits et valeurs» détenus par le redevable. Une dernière raison m a décidé à entreprendre la rédaction de ce livre : elle provient de l incroyable facilité qu ont les fiscalistes à user d un vocabulaire abscons pour rendre encore plus impénétrable un domaine déjà difficile d accès. J ai donc cherché systématiquement l équilibre entre la nécessaire précision du propos et l usage d un langage simple, dépouillé et non ésotérique. Que trouve-t-on dans ce livre? La partie consacrée à l évaluation des biens est la plus importante de ce livre et en quelque sorte son coeur. En effet, des nombreux entretiens menés pour rédiger ce livre, il ressort très clairement que la principale difficulté du
13 redevable consiste, et de loin, à évaluer son patrimoine correctement. J ai traité cette question en citant de nombreux exemples, en m appuyant autant que possible sur la jurisprudence la plus récente et en proposant au lecteur de multiples tableaux et barèmes officiels ou professionnels (comme la valeur vénale des terres agricoles, qui fait l objet d un relevé départemental publié tous les ans au Journal officiel, la valeur des fonds de commerce, de l immobilier dans les principales villes ). Pour les valeurs mobilières cotées, on se reportera à la Cote officielle qui paraît dans l ensemble des magazines financiers et qui donne les cours ISF en mai Afin de déjouer toutes les embûches liées à la sacro-sainte notion de «valeur vénale», rien ne vaut les exemples concrets et chiffrés, que j ai donc systématiquement produits pour chaque type de biens. Plus généralement, et chaque fois que l actualité le permettait, j ai rapporté les exemples réels, les anecdotes ou les affaires qui ont un lien direct avec l ISF, pour proposer un éclairage à la fois instructif et amusant. La désormais célèbre affaire Pinault découverte en novembre 1997 mérite qu on s y arrête, l affaire du gagnant du Loto du jour de Noël 1997 qui a attendu (à tort) le début de l année 1998 pour toucher son chèque dans le seul but d éviter de payer l ISF (ce qui lui a coûté au bas mot euros par jour) montre également tout l intérêt d une parfaite maîtrise de cet impôt. Bien entendu, les arrêts les plus importants de la Cour de cassation, juge suprême des litiges relatifs à l ISF, feront l objet d analyses approfondies : on ne saurait réaliser une monographie sur l ISF sans étudier en détail le long marathon judiciaire qui est à l origine de l arrêt Fleury permettant à chaque redevable d appliquer une décote de 20 % sur la valeur vénale de sa résidence principale. Quelle est la méthodologie adoptée? Mon approche, celle d un professeur de finance et d un spécialiste du patrimoine, n est pas purement technicienne et ne se résume pas à l exégèse des articles du CGI. S il faut, bien sûr, connaître parfaitement les règles du jeu fiscal (le lecteur trouvera dans le corps du texte des extraits du CGI et en annexe et in extenso les articles du CGI qui concernent l ISF), la loi fiscale n est pas sortie tout armée de la cuisse de Jupiter. Elle est en général l aboutissement d un long processus de mûrissement des mentalités. C est particulièrement vrai pour l imposition du patrimoine en général et pour l ISF en particulier, puisqu entre les premiers projets de Caillaux (un stakhanoviste de l impôt auquel on doit déjà l impôt sur le revenu) en 1913 et la création de l IGF en 1982, il s est écoulé près de 70 ans ce qui, on en conviendra, représente une respectable période de gestation (pour l impôt sur le revenu, 40 années avaient suffi). Je me suis toujours placé dans l optique du contribuable et non pas dans celle de l étudiant abordant un impôt en quelque sorte abstrait qui ne le touche pas autrement que comme sujet d étude. C est pourquoi, pour la rédaction de nombreux chapitres de ce livre, j ai repris l approche de l administration, approche qui peut paraître bien irrationnelle à l économiste : ainsi dans le chapitre consacré aux types de biens, la liste des objets d art exonérés fait plus penser à Prévert qu à Descartes. Je n ai jamais perdu de vue que l objectif de ce livre était de faciliter le travail déclaratif du contribuable et non pas de disserter sur le sexe des anges fiscaux (au demeurant assez peu nombreux). Enfin, dans mes conseils d optimisation fiscale, je n ai à aucun moment cédé à la tentation de l illégalité, qui consisterait à suggérer des solutions séduisantes mais illégales, risquant d entraîner un redressement ultérieur. Les conseils fiscaux qui les avancent s assurent souvent des succès d estrade, de curiosité ou de librairie selon le public, mais ces tactiques éphémères laissent ensuite leurs lecteurs bien seuls face à l administration fiscale, qui sera d autant plus inflexible que le montage est en général délibérément frauduleux. Je propose donc toujours des conseils légaux, raisonnables et raisonnés, la plupart du temps sur une base pluriannuelle, car les arbitrages au sein d un patrimoine ne se font sérieusement que dans la durée. Et n allez pas croire que les déboires des montages fiscaux séduisants n arrivent qu aux autres, aux plus crédules. On évoquera avec nostalgie le souvenir du cardinal de Retz, expert en friponneries en tout genre, qui rappelait avec pertinence : «Les gens les plus défiants sont souvent les plus dupes». Quel est le plan de ce livre? Pour traiter de manière complète de cet impôt singulier qu est l ISF, j ai donc suivi une méthodologie stricte qui se traduit par le plan suivant, en chapitres répartis en cinq grandes parties : D abord il s agit d exposer l influence essentielle du politique dans la création et la définition de cet impôt : tel est le rôle assigné à la première partie Qu est-ce que l ISF? qui comprend l introduction et le chapitre initial Une brève histoire de l ISF, le deuxième chapitre L impôt sur la fortune aujourd hui en France et dans le monde et Le cadre juridique de l ISF qui fait l objet du chapitre III.
14 La seconde partie s intéresse aux personnes et aux biens imposables. On y trouvera donc le chapitre IV Les personnes imposables qui définit avec précision le statut des personnes imposables en fonction de leur situation matrimoniale (célibataires, mariés, divorcés, concubins et cocontractants d un PACS) et du rattachement des enfants au foyer fiscal, et qui explicite la différence essentielle entre un résident et un non-résident. Le chapitre V Les biens imposables dresse une liste aussi complète que possible des biens et droits à recenser. À ce stade, on n abordera pas le délicat problème de l évaluation, on se bornera à dresser un inventaire des biens imposables (chapitre V), des biens exonérés en tout ou partie (chapitre VI), sans oublier le passif déductible (chapitre VII). La phase d évaluation occupe la 3 e partie de ce livre avec L évaluation du patrimoine imposable (chapitre VIII), et La Déclaration, le calcul et le paiement de l ISF (chapitre IX). Dans ce dernier chapitre, on détaillera le mode de calcul de l ISF selon le barème en vigueur en intégrant les réductions pour enfants à charge par exemple, et l on explicitera le calcul complexe du «plafonnement en fonction du revenu», puis du «déplafonnement du plafonnement». On analysera le mécanisme du bouclier fiscal (qui porte fort mal son nom, il s agit en réalité d une voiture-balai qui permet a posteriori d éviter un prélèvement excessif). Enfin, on rappellera les obligations du contribuable, d autant plus importantes qu il s agit d un impôt déclaratif. La 4 e partie s intéresse aux relations entre le fisc et le contribuable. J y développe les modalités du droit de contrôle de l administration, que ce soit vis-à-vis du redevable ou vis-à-vis des tiers, ainsi que les procédures contentieuses (chapitre X : Le contrôle et le contentieux de l ISF). On y trouvera des conseils pour faire face à un contrôle et les différents recours possibles, depuis les demandes d éclaircissement jusqu à la saisine de la Justice, sans omettre, pour les plaideurs invétérés qui sont légion en matière fiscale, les deux instances européennes utiles au contribuable (la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg). Toujours dans un registre pratique, le chapitre XI intitulé Comment optimiser son ISF propose les différentes alternatives offertes au contribuable pour réduire au maximum son ISF, de celles qu il est préférable ne pas tenter (ne pas faire de déclaration ou omettre des biens par exemple) aux solutions radicales et légales mais lourdes de conséquences sur la vie quotidienne du redevable, comme l expatriation ou l investissement systématique dans des biens totalement ou partiellement exonérés. Enfin, j exposerai en détail certaines solutions que j estime raisonnables et qui, souvent, nécessitent une stratégie patrimoniale pluriannuelle. Quant à la 5 e partie intitulée Faits et chiffres sur l ISF, elle est destinée plus particulièrement aux étudiants ou aux personnes intéressées par l ISF comme champ d étude sociologique : le chapitre XI comprend Les statistiques sur l ISF. Sept annexes parachèvent ce livre avec les nombreux textes concernant cet impôt, ainsi que les tableaux et barèmes nécessaires essentiellement à l évaluation des biens et droits. On y trouvera donc Les articles du CGI (annexe 1), un important Lexique (annexe 2) qui ne retient que le sens des termes en relation avec l ISF, La liste des conventions fiscales signées par la France concernant l ISF (annexe 3), Le tableau des coefficients de réévaluation des prix (annexe 4), un bêtisier de l ISF (annexe 5) qui poursuit une carrière prometteuse, un index des noms propres (annexe 6) et enfin un index des noms communs (annexe 7). Point très important pour faciliter la lecture de ce livre, il n est nullement besoin d ouvrir ce livre à la première page en ne s arrêtant qu à la dernière pour en tirer profit. Il a été conçu pour permettre au lecteur pressé de trouver une réponse claire à une question précise. Il est donc tout à fait possible de se reporter directement à tel ou tel chapitre. Pour faciliter la tâche du lecteur, une liste des mots-clés est proposée en annexe. Avant de clore cet avertissement, il me reste à remercier tous ceux qui m ont permis de rédiger ce livre, et tout particulièrement mes étudiants de l Institut du management du patrimoine et de l immobilier (IMPI), le mastère spécialisé en gestion de patrimoine de Bordeaux École de management, car ce livre est né d un cours de fiscalité patrimoniale réalisé pour ce 3 cycle. Je remercie également les personnes qui ont accepté de participer aux nombreux entretiens qui ont permis d enrichir ce livre, tout particulièrement M. Unterhalt, responsable de l agence immobilière Jouy Immobilier Conseil (à Jouy-en-Josas), pour ses précieuses remarques. Enfin, ma gratitude va à Marie Housseau pour la mise en pages. Même si cette monographie se veut la plus exhaustive possible, certains éléments ont pu m échapper. J encourage vivement les lecteurs qui souhaiteraient me faire part de leurs remarques ou suggestions, ainsi que de leurs expériences heureuses ou malheureuses en la matière. Ces apports pourront utilement servir pour la prochaine édition. Achevé le 2 avril 2011 Pour contacter l auteur : Éric PICHET, LES ÉDITIONS DU SIÈCLE 37, rue des Landes
15 78400 CHATOU BEM-Bordeaux Management School Institut du Management du Patrimoine et de l Immobilier (IMPI) Tél. : fax : Ou par Introduction «Tout l art de l impôt consiste à plumer l oie pour lui soutirer le plus grand nombre de plumes avec le moins de cris possible.» COLBERT L Impôt de Solidarité sur la Fortune, plus célèbre sous son sigle d ISF, reste souvent qualifié d «impôt sur la fortune», y compris par l administration fiscale. Cet usage est impropre car il sous-entend que la fortune commence à euros de patrimoine, ce qui est loin d être conforme à la réalité (même si cette erreur d appréciation est partagée par la très grande majorité des Français). Le fait de posséder un appartement de 200 mètres carrés dans un des beaux quartiers de Paris ne saurait suffire, loin s en faut, à identifier une «fortune». Si le terme d impôt sur la fortune est usité au point d être passé dans le langage courant, cela est dû au fait que l ISF est le second avatar de l impôt français sur le patrimoine, créé, pour la première fois en France, par le gouvernement Mauroy sous le vocable d «impôt sur les grandes fortunes» (IGF), puis supprimé par le gouvernement Chirac en Si l IGF a été porté sur les fonts baptismaux en 1981 avec la liturgie si caractéristique du «peuple de gauche», la création de l ISF en 1988 est passée presque inaperçue. En se réincarnant dans une nouvelle loi, l impôt français sur le patrimoine n a fait que changer de nom, comme pour consacrer la conversion définitive du Parti socialiste à l économie de marché. En rejetant le qualificatif par trop péjoratif de «grandes fortunes» dans les poubelles de l histoire, le gouvernement Rocard affichait alors un esprit qui n était plus revanchard mais inaugurait un nouvel impôt destiné à réduire les inégalités sociales (on ne parlait pas encore de fractures sociales) en prélevant sur les riches ce qu on allait donner aux pauvres sous forme de RMI. Bien entendu, très rapidement et selon un processus tout malthusien, le coût du RMI a progressé géométriquement alors que le produit de l ISF se contentait d une «modeste» progression arithmétique. Les conséquences de cette double évolution sont édifiantes : en 2010 l ISF a rapporté environ 3,29 milliards d euros (contre 3,13milliards en 2009), alors que sur la même période, le RSA coûtait plus de 6 milliards d euros. 1. Où commence la fortune? «Enrichissez-vous par le travail et par l épargne.» GUIZOT Si l homme de la rue place le seuil de la fortune à partir de euros environ (c est-à-dire à peine plus que le patrimoine moyen du foyer fiscal français), la barre symbolique du million de dollars ( euros environ au 1 er janvier 2010) constitue traditionnellement le seuil psychologique d un patrimoine digne de ce nom. Mais, à ce niveaulà, le terme de «fortune» est encore très excessif. Les Américains (orfèvres en matière d argent) ont coutume de dire que l on commence à exister sur le plan patrimonial à partir d un million $. Ainsi dans une étude parue en 2000, la banque Morgan Stanley recensait environ 10 millions de millionnaires en dollars dans le monde (les High Net Worth Individuals).
16 En France, grâce aux informations statistiques provenant du traitement de l ISF, on peut estimer à environ familles les patrimoines supérieurs au million de dollars. Mais la fortune, la vraie, commence beaucoup plus haut. Interrogeons quelques experts en la matière. L inévitable Bill Gates, président de Microsoft et, accessoirement, détenteur de la première fortune privée du monde jusqu en 2009 (Carlos Slim étant dorénavant depuis 2010 la première fortune mondiale avec 53,3 milliards $) avec un montant de l ordre de 53 milliards $ en 2009 (soit 37,1 milliards d euros), s assure régulièrement la sympathie des foules en se qualifiant «d individu ridiculement riche» et ajoute dans la foulée qu à partir de 10 millions $ (soit 8,5 millions d euros), on est excessivement riche. De la même manière, Nicolas Hayek, le créateur de la marque Swatch situe le seuil de la fortune à 10 millions de francs suisses (7 millions d euros). Les banques spécialisées dans la «gestion de fortune» abondent dans ce sens : elles ont fixé, à côté du seuil de la première tranche de l ISF de euros qui assure au client un ticket d entrée dans la «gestion de patrimoine», un second seuil plus significatif pour leur clientèle de très haut de gamme et qui se situe aux environs de 8 millions d euros. À partir de ce second seuil on parle non plus de «gestion de patrimoine» mais de «gestion de fortune» : la nuance est d importance. Bref, selon les spécialistes du patrimoine, il existe bien deux seuils de richesse : le premier (le petit seuil) se situerait aux alentours d un million $ soit autour de milliers d euros, et le second, le seuil de la Fortune, serait plutôt de 8 millions d euros. Entre ces deux bornes on serait un «petit riche», au-delà du second seuil on disposerait d une fortune. La vision du législateur en France est, curieusement, assez conforme à l approche des conseillers en patrimoine, puisque le seuil de taxation du patrimoine est, au 1 er janvier 2011 pour l ISF à acquitter le 15 juin 2011, de euros et que la tranche maximale, avant l instauration d une 6 e tranche de euros (au 1 er janvier 2011) en 2005 était à environ 6,9 millions d euros. On notera que les tranches ont été relevées en 2011compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année Le législateur a donc une notion de la fortune beaucoup plus réaliste que celle du Français moyen 2. Que doit-on inclure dans le patrimoine? «Capital et revenu ne prennent un sens que par rapport aux calculs et aux décisions de sujets économiques qui transforment des ressources non permanentes en une source (capital) susceptible de fournir un flux de biens et de services pendant une période ou une série de périodes (revenus).» R. BARRE, Économie politique. Le terme de «fortune», dont les relents de lutte des classes étaient un peu trop prégnants, est passé à la trappe, au moins dans les textes relatifs à l ISF, pour être remplacé par des notions comme «patrimoine», «richesses» (souvent au pluriel), «capital» ou «actif net», tous termes plus techniques et surtout, plus neutres idéologiquement. Le problème sémantique ainsi réglé, la question de la définition du patrimoine reste entière : que doit-on inclure dans le patrimoine, dans la fortune d une personne physique? L homme de la rue dirait qu il faut prendre en compte les biens immobiliers, les titres, les comptes en banque, les meubles et les voitures. Le député y a ajouté «l ensemble des droits et valeurs qui composent le patrimoine du redevable», sans oublier des actifs immatériels aussi divers que la valeur capitalisée des rentes viagères reçues en contrepartie de l aliénation d un bien, les fonds de commerce, ou les contrats d assurance-vie rachetables. On peut d ailleurs s interroger sur la pertinence de cette notion de patrimoine qui induit de fortes distorsions entre catégories socioprofessionnelles. Un cadre supérieur de 60 ans serait certainement surpris d apprendre que ses droits à la retraite, qu il n a sans doute jamais cherché à valoriser, représentent souvent la majeure partie de son patrimoine, bien avant sa résidence principale ou son portefeuille-titres. En effet, une rente mensuelle de euros à 60 ans représente l équivalent d un patrimoine de plus de euros selon le tarif des rentes viagères des notaires, et vraisemblablement plus en réalité, compte tenu de l espérance de vie des cadres qui est supérieure à la moyenne. Si les droits à la retraite ne rentrent pas dans le patrimoine taxable à l ISF, c est d une part pour des raisons politiques (il était difficile d imposer une promesse de rentes viagères) mais surtout parce que ces droits sont non cessibles, et non
17 transmissibles (sauf le cas particulier de la réversion). Pourtant le capital-retraite représenté par ces droits est bien réel et, toujours selon le barème des notaires, il représente bien, d après une étude de la Direction de la prévision du ministère de l Économie, deux fois le capital financier des ménages. En poussant l extension du champ patrimonial à l extrême, on pourrait y inclure le patrimoine non financier d un individu : son acquis culturel, son niveau d éducation ou sa santé (on parle souvent significativement de capital-santé d un individu). Un jeune sans travail de 25 ans ne disposera pas du même bagage (terme aussi très significatif) selon qu il a poursuivi des études supérieures ou qu il a quitté l école à 16 ans avec un niveau proche de l illettrisme. Tous ces atouts contribuent notablement à accroître les capacités de gain d un individu dans la société moderne. Le principal problème, pour le fisc, c est l impossibilité qu il y a à estimer le poids relatif et donc la valeur de ces différents «droits». Ils représentent pourtant une part, certes difficilement quantifiable, mais très importante, du patrimoine. Enfin, l exquisenotion inventée, avec leur sens habituel de l euphémisme, par les notaires lorsqu ils parlent d «espérance d héritage» mérite d être signalée et enseignée dans les formations de gestion de patrimoine. Il n est pas nécessaire de l expliciter plus avant. Bref, si «les biens, droits et valeurs» imposables à l ISF sont nombreux, il ne faut pas oublier qu ils ne représentent qu une part du patrimoine de chaque contribuable. Mais cela constitue, admettons-le, une mince consolation aux yeux du redevable 3. L ISF : un impôt idéologique, marginal et symbolique «Il faut faire payer les riches.» Le Programme commun de gouvernement de la gauche, Un impôt né d un parti-pris idéologique. Que l IGF soit un impôt idéologique, il suffit de se pencher sur son berceau pour en être convaincu. On s en souvient, à l origine l IGF devait être, après la victoire de la gauche en mai 1981, le symbole de la nouvelle société égalitaire, société dont l édification devait passer, entre autres, par la taxation des grosses fortunes. Chapitre IV Les personnes imposables «Qu ils chantent, pourvu qu ils paient». MAZARIN, brocardé après l instauration d un nouvel impôt. Seules sont imposables au titre de l ISF en 2011, les personnes physiques disposant au 1 er janvier de l année 2011 d un patrimoine net supérieur à euros. En aucun cas une personne morale ne peut être imposable. L article 885 A du CGI précise que : «Sont soumises à l impôt de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l article 885 U :
18 1 les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; 2 les personnes physiques n ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France. Sauf cas prévus aux a et b du 4 de l article 6, les couples mariés font l objet d une imposition commune. Les dispositions d assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année. Les partenaires liés par un PACS défini par l article du Code civil font l objet d une imposition commune. 1. La notion-clé de foyer fiscal. L ISF concerne les personnes physiques vivantes au 1 er janvier 2011 dont le patrimoine imposable est supérieur à euros au 1 er janvier Il faut donc évaluer le patrimoine imposable à cette date. Le foyer fiscal comprend généralement le contribuable, son conjoint et leurs enfants mineurs dont ils ont, l un et l autre, l administration légale. Mais la notion de foyer fiscal peut recouvrir cinq situations différentes. Dans sa réponse ZIMMERMANN du 26 avril 1999 (JO AN), le ministre de l Économie justifie l imposition par foyer fiscal en constatant que «l imposition par personne présentait de sérieux inconvénients pour les redevables euxmêmes ; en particulier, les couples mariés auraient dû liquider effectivement chaque année leur régime matrimonial, ce qui n est pas envisageable.» En se gardant toutefois bien de rappeler qu une imposition séparée réduit le rendement de cet impôt. Dans une autre réponse à M me ZIMMERMANN (que l on remerciera au passage pour le souci qu elle apporte à la diffusion de l ISF dans le débat public), le ministre explique, volontiers pédagogue (JO AN 7 juin 1999), que «si le principe d une imposition par foyer a été retenu, il n y avait pas lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel». Dans sa décision du 29 septembre 2010, le CC, saisi par le CE d'une QPC a rappelé que l'article 885 A du CGI avait déjà été déclarée conforme à la constitution et que l'article 885 U, qui ne prévoit pas de quotient familial, était conforme à la constitution au motif que "l'isf n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive du foyer fiscale, la même incidence qu'n matière d'ir et qu'en prenant en compte les capacités contributives selon d'autres modalités, le législateur n'a pas méconnu l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui ne suppose pas l'existence d'un quotient familial" Les célibataires. C est la situation la plus simple puisque le foyer fiscal se réduit à une seule personne qui est assujettie individuellement à l ISF. Concernant les célibataires vivant en concubinage ou ayant un enfant à charge, voir plus loin à «concubins» Les personnes mariées. La règle pour les personnes mariées est que, quel que soit leur régime matrimonial, elles sont soumises à une imposition commune et doivent signer chacune la déclaration d ISF commune. Il existe toutefois deux exceptions notables à cette règle. Première exception : les personnes en instance de divorce et autorisées par le juge à avoir deux domiciles distincts, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent faire une déclaration séparée. Seconde exception : lorsque les époux sont à la fois séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ils peuvent remplir chacun une déclaration, ce qui est, bien sûr, fiscalement plus favorable. Telle est la conséquence de la jurisprudence de la Cour de cassation dans son important arrêt du 22 octobre 1991, Époux Gramont. La Cour a estimé que les époux qui n habitaient pas de manière permanente sous le même toit ne constituaient pas un foyer fiscal au regard de l IGF, quel que soit leur régime matrimonial. Cette décision qui concernait l IGF est transposable à l ISF.
19 Inversement, dans son arrêt Wahnich, la Cour administrative d appel de Paris a précisé qu un couple séparé de biens dont l épouse résidait en permanence au Royaume-Uni avec leur fils et disposait de ressources propres devait faire l objet d une imposition (au titre de l IR, mais transposable à l ISF) distincte, même si le mari effectuait de fréquents séjours au Royaume-Uni pour les y retrouver. Pour éviter aux contribuables la tentation fiscalement légitime de «ne pas vivre de manière permanente sous le même toit», le législateur a réagi, avec une célérité qui ne lui est coutumière qu en matière fiscale, en insérant dans la loi de finances 1992 du 30 décembre 1991 l article 27 reprenant la jurisprudence Gramont. Celui-ci stipule que les couples mariés font l objet d une imposition commune sauf lorsqu ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit d une part ou lorsqu ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées, d autre part. Précision importante : pour faire une déclaration séparée, il faut comprendre le fait de «ne pas vivre sous le même toit» comme signifiant «avoir cessé toute vie commune». Il ne suffit donc pas de disposer de deux résidences différentes. Une conséquence souvent dénoncée par les parlementaires attachés au mariage en est la différence de traitement fiscal entre les couples mariés sous un autre régime que la séparation de biens et les concubins, car pour ces derniers, dès que le concubinage notoire cesse, ils peuvent immédiatement faire deux déclarations séparées, les couples mariés devant attendre pour cela une décision du juge sur le divorce. Pour les mariages contractés en 2010, les mariés qui seraient tous deux et à titre individuel imposables à l ISF pour 2010, souscrivent deux déclarations séparées puisqu ils étaient célibataires au moment du fait générateur de l impôt, soit le 1 er janvier Les partenaires d un PACS. À l occasion de la loi sur le PACS, il a été inséré un alinéa nouveau à l article 885 À selon lequel «les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l article du Code civil font l objet d une imposition commune». La déclaration doit être signée par les deux partenaires (CGI, art. 885 W). Les conditions d assujettissement s apprécient au 1 er janvier de chaque année d imposition Les personnes vivant en concubinage notoire. L article 885 E stipule : «Dans le cas de concubinage notoire, l assiette de l impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l année, de l ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l un et l autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa». Chapitre V Les biens imposables «L ISF est un impôt qui frappe les millionnaires et qui exonère les milliardaires». Dominique DE LA MARTINIÈRE. Si, pour les personnes imposables, les principes (notamment les notions de foyer et de domicile fiscal) sont identiques à ceux en vigueur pour l IR, pour les biens, il en va tout autrement : les règles en vigueur sont celles liées aux droits de succession. Quant aux principes de la propriété des biens, on retrouvera tout au long de ce chapitre les règles édictées par le Code civil. L ISF concerne, selon l article 885 E du CGI «tous les biens, droits et valeurs, qui, au 1 er janvier de l année d imposition, composent le patrimoine du redevable».
20 1. Les principes de la propriété des biens pour le fisc. L énoncé de ces principes peut paraître fastidieux ; pourtant il est essentiel de bien les maîtriser, notamment pour la compréhension des opérations de démembrement de propriété proposées dans le chapitre sur L optimisation de l ISF. Il sera parfois utile de se référer au lexique en annexe Les principes de base. Ce sont les principes du droit de propriété édictés soit par le Code civil et son célèbre article 2279 («en fait de meubles la possession vaut titre») connu de tous les étudiants en droit, soit par les lois, soit encore par la jurisprudence sur le droit de propriété (l une des plus anciennes qui soient et pour cause, puisque «la société est née de l instinct de propriété»), soit enfin par la doctrine administrative. Seuls les biens dont le contribuable est propriétaire sont bien sûr à déclarer: ainsi, si un immeuble est mis en vente mais pas encore vendu, ou si une simple promesse unilatérale a été signée au 1er janvier 2011, l'immeuble continue de faire partie du patrimoine du vendeur et non pas de l'acheteur. Nous verrons également dans ce chapitre que les éléments de preuve du droit de propriété, notamment en matière de passif déductible (qui constitue une créance pour la contrepartie) sont parfois très éloignées des règles du droit civil. Ainsi, en droit fiscal, à l inverse du droit civil, la simple reconnaissance de dettes entre deux personnes privées réalisée sous seing-privé n est pas un élément probant La théorie de la propriété apparente. Comme son nom l indique, cette théorie postule que le propriétaire d un bien est celui qui apparaît comme tel aux yeux des tiers. Cette thèse est un des fondements du droit fiscal, car pour l administration et la jurisprudence fiscale, tous les biens dont le contribuable a la «propriété apparente» sont réputés lui appartenir. Il doit en conséquence les inclure dans son patrimoine imposable. L administration va tenter, tout naturellement, d intégrer à l assiette imposable d un redevable à l ISF le maximum de «biens, droits ou valeurs», alors que ce dernier, dans un beau mouvement antagoniste, peut être tenté d en dissimuler le maximum pour se soustraire au paiement de l ISF. Le contribuable devra alors prouver que les biens ne lui appartiennent pas, mais par des procédés compatibles avec la procédure fiscale, c est-à-dire qu il ne pourra pas, par exemple, mettre en avant une convention avec un tiers sans s appuyer sur un acte authentique (devant notaire par exemple) pour prouver sa bonne foi. Autre point important, l administration, en l absence de preuve contraire, pourra rapporter les biens à la personne qu elle veut imposer : c est-à-dire soit au prête-nom, soit au propriétaire réel, en fonction des intérêts du fisc qui consisteront à taxer le plus riche La théorie de l accession. Elle est fondée sur l article 546 du Code civil selon lequel la propriété d une chose donnée (mobilière ou immobilière, peu importe) donne droit à ce qui s y unit accessoirement. L exemple le plus classique concerne les constructions qui sont censées, en l absence de preuve formelle contraire, appartenir au propriétaire du terrain sur lequel elles ont été bâties. Il en était de même pour les titres qui sont des biens meubles. Il faut toutefois reconnaître qu avec la dématérialisation des titres (loi du 3 novembre 1984), le contentieux a considérablement perdu de son intérêt, car auparavant le contribuable pouvait remettre des titres cotés (actions, obligations) par tradition, c est-à-dire par transmission de la main à la main. Cette loi de dématérialisation, qui a amélioré considérablement la compétitivité de la place boursière parisienne, est d ailleurs une des conséquences inattendues de l instauration de l IGF. Les valeurs mobilières émises en territoire français et soumises à la législation française, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites sur un compte tenu soit par la personne émettrice (mise au nominatif) soit par un intermédiaire habilité.