Source: http://digital.ontarioreports.ca/ontarioreports/20171208?pg=128
Timestamp: 2018-12-17 13:14:39+00:00
Document Index: 258153762

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ']

accepté que les principes de droit dégagés par la majorité dans l’arrêt Amberwood s’appliquent en l’espèce.
[40] La décision rendue par la majorité dans l’affaire Amberwood s’applique toujours en Ontario. Récemment, dans l’arrêt Heritage Capital, la Cour suprême a cité l’arrêt Amberwood, au par. 25, à l’appui de la proposition que la règle interdisant le rattachement des engagements positifs au bien-fonds s’applique « même si un contrat exprime l’intention contraire ». La Cour a également déclaré ceci : « Par conséquent, la règle de common law a été énoncée ainsi : [traduction] “Aucun engagement personnel ou positif requérant une dépense ou un acte ne peut être rattaché au bien-fonds, sauf si une loi le prévoit” » (souligné dans l’original; renvois omis).
[41] L’affaire Amberwood s’appliquait directement aux questions soulevées devant la juge d’appel. Il s’agissait également d’un précédent ayant force obligatoire par lequel elle était liée. Faute de réexamen par notre Cour de la décision rendue par notre Cour dans l’affaire Amberwood – réexamen que les parties n’ont pas demandé – ou d’une décision faisant autorité de la Cour suprême du Canada qui aurait pour effet d’écarter les conclusions tirées par les juges majoritaires dans l’affaire Amberwood – ce qui non seulement ne s’est pas produit, mais irait également à l’encontre de l’arrêt Heritage Capital –, il n’était pas loisible à la juge d’appel de faire fi de l’opinion contraignante formulée par la majorité dans l’affaire Amberwood et de se rallier plutôt à l’opinion des juges minoritaires dans cette même affaire. En agissant de la sorte, la juge d’appel a commis une erreur de droit.
[42] Comme la Cour suprême l’a souligné dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford, [2013] 3R.C.S.1101, [2013] A.C.S. no 72, 2013 CSC 72, au par. 38 : « La notion de certitude du droit exige que les tribunaux suivent et appliquent les précédents qui font autorité. C’est d’ailleurs l’assise fondamentale de la common law ». Le défaut de respecter ce principe fondateur est incompatible avec le principe de l’autorité de la chose jugée, le besoin de certitude et de stabilité de l’administration de la justice et l’évolution harmonieuse du droit.
[43] Conformément à ce principe, la Cour suprême a jugé que
le pouvoir que possède le juge du procès de s’écarter d’un pré-
cédent ayant force obligatoire est limité. Comme l’enseigne
l’arrêt Bedford, au par. 42 :
[L]e juge du procès peut se pencher puis se prononcer sur une prétention
d’ordre constitutionnel qui n’a pas été invoquée dans l’affaire antérieure;
il s’agit alors d’une nouvelle question de droit. De même, le sujet peut être
réexaminé lorsque de nouvelles questions de droit sont soulevées par suite