Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000020671167&type=general
Timestamp: 2013-05-25 14:12:34+00:00
Document Index: 262919174

Matched Legal Cases: ['art 67', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 39', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 39', 'art 40', 'art 44', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 26', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 44', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 9', 'art 12', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 17', 'art 24']

- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Dernière modification: 23 mars 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Consulter le texte : LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mai 2009
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l'organisation des services. Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée. Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives. Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en œuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés. Le projet de loi donne un cadre aux activités d’intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique. Pour apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires de confiscation obligatoire des véhicules et d'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest. Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 septembre 2010
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 20 janvier 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 8 février 2011 Texte adopté en CMP par le Sénat le 8 février 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 octobre 2011
(en application de l'art 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de la loi) Dossiers législatifs
Rapport n° 2271 de M. Eric Ciotti
Texte de la commission déposé le 27 janvier 2010
Rapport n° 517 de M. Jean-Patrick Courtois
Texte de la commission déposé le 2 juin 2010
Rapport n° 2827 de M. Eric Ciotti
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2010
Rapport n° 214 de M. Jean-Patrick Courtois
Texte de la commission déposé le 12 janvier 2011
Rapport de M. Eric Ciotti (n° 3113 à l'Assemblée nationale) et M. Jean-Patrick Courtois (n° 261 au Sénat)
Compte rendu intégral des séances du 9 février 2010 :
2ème séance du 9 février 2010
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission. 3ème séance du 9 février 2010
: discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 10 février 2010 :
1ère séance du 10 février 2010
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er. 2ème séance du 10 février 2010
: art 1er, après l’art 1er, art 2. Compte rendu intégral des séances du 11 février 2010 :
1ère séance du 11 février 2010
art 2 (suite), art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10. 2ème séance du 11 février 2010
: art 10 (suite), art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 17 A, art 17, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 18, après l’art 18, art 18 bis, art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 22, art 23, art 24 bis, après l’art 24 bis, art 24 ter, art 24 quater, après l’art 24 quater, art 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies, art 24 octies, art 24 nonies, après l’art 24 nonies, art 24 decies, après l’art 24 decies, art 25. 3ème séance du 11 février 2010
: art 26, art 26 bis, art 27 et 28, art 29, art 30, 30 bis, 31 et 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, après l’art 31 quinquies, art 32, art 32 bis, art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies, art 32 septies, art 33, art 34, après l’art 34, art 35, art 35 bis, art 36A, art 36B, art 36, art 37, après l’art 37, art 37 bis, art 37 ter, art 37 quater, art 39 à 44, art 45, art 46, après l’art 46. Compte rendu intégral des séances du 16 février 2010 :
2ème séance du 16 février 2010
: vote solennel sur l'ensemble d'un projet de loi, explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 7 septembre 2010
: discussion générale. Compte rendu intégral de la séance du 8 septembre 2010
: exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : chapitre 1er, art 1er, art additionnels, art 2, art additionnel, art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 7, art 8, art 9 bis, art additionnel, art 10, art 11, art 11 ter. Compte rendu intégral de la séance du 9 septembre 2010
: art 11 quater, art additionnel, art 17 A, art additionnel, art 17, art additionnels, art 17 bis A, art additionnel, art 17 bis, art 17 ter, art 17 quater, art 18, art 18 bis A, art additionnel, art 18 bis, art 19, art additionnel, art 20, art additionnels, art 21, art additionnels, art 22, art 23, art additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 10 septembre 2010
: discussion des articles (suite) : chapitre V bis, art additionnels, art 24 bis, art 24 ter A, art 24 ter B, art 24 ter C, art 24 ter, art 24 quater, art additionnels, art 24 quinquies A, art 24 quinquies, art 24 sexies, art 24 septies, art additionnel, art 24 octies, art 24 nonies, art 24 decies, art additionnel, art 24 undecies, art additionnel, art 24 duodecies, art 24 terdecies, art 24 quaterdecies, art additionnel, art 24 quindecies, art 24 sexdecies, art 24 septdecies, art 24 octodecies, art 24 novodecies, art 24 vicies, art additionnels ; chapitre VI, art 25, art additionnel, art 26, art 26 bis, art 27, art 28, art additionnel, art 29, art 30, art additionnels, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 sexies, art 31 septies, art 32 (supprimé), art 32 bis, art additionnel, art 32 ter A ; chapitre VII bis, art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies, art additionnel, art 32 septies, art 32 octies, art additionnels ; chapitre VIII, art 33, art 34. Mise au point à propos d'un vote. Discussion des articles (suite) : art additionnel ; chapitre IX, art 36 A, art 36 B, art additionnel, art 37 bis A, art 37 bis B, art 37 bis C, art 37 bis, art additionnels, art 37 ter, art 37 quater, art additionnels, art 37 sexies, art 37 septies, art 37 octies, art additionnels, art 39, art additionnels, art 40 A, art 44, art additionnel, seconde délibération, vote sur l'ensemble. Assemblée Nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2010 :
1ère séance du 14 décembre 2010
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. 2ème séance du 14 décembre 2010
discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er et annexe, art 1er bis. Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2010 :
1ère séance du 15 décembre 2010
discussion des articles (suite): art 2, art 3, art 4. 2ème séance du 15 décembre 2010
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11 ter, art 12A, art 17, art 17 bis A, art 17 ter, art 17 quater, art 18, art 18 bis A, art 18 bis, art 19. Compte rendu intégral des séances du 16 décembre 2010 :
1ère séance du 16 décembre 2010
: discussion des articles (suite) : art 20, art 20 ter et 20 quater, art 20 quinquies, art 21, art 21 bis, art 22 A, art 23, art 23 bis, art 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies, art 23 sexies, art 23 septies, art 24 bis, art 24 ter A. 2ème séance du 16 décembre 2010
: discussion des articles (suite): art 24 ter C, art 24 ter, art 24 quinquies AA, art 24 sexies, art 24 octies A, art 24 nonies, art 24 decies A, art 24 undecies, art 24 duodecies A, art 24 duodecies, art 24 terdecies, art 24 quaterdecies, 24 quindecies A, 24 quindecies à 24 octodecies, art 24 novodecies, art 24 vicies à 24 duovicies, art 26 et 27, art 28 bis, art 29, art 30, art 30 ter, art 31 et 31 ter, art 31 quater, art 32, art 32 bis A, art 32 ter A, art 32 ter, art 32 quinquies, art 32 sexies, art 32 septies, art 32 octies, art 33, art 35 bis A, art 35 bis, art 36 A, art 36 B, art 37 bis, art 37 ter A, art 37 ter B, art 37 ter C, art 37 ter D, art 37 ter, art 37 quater, art 37 quinquies AA, art 37 quinquies A, art 37 quinquies B, art 37 quinquies C, art 37 quinquies, art 37 sexies, art 37 septies, art 37 octies, art 37 nonies, art 37 decies, art 37 undecies, art 37 duodecies, art 37 terdecies, art 39, après l'art 39, art 39 bis, art 39 ter, art 40 A, art 44, art 44 bis, art 44 ter, art 45, art 46 bis. Compte rendu intégral de la séance unique du 21 décembre 2010 :
Séance unique du 21 décembre 2010
Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2011
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 5. Compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2011
: discussion des articles (suite) : art 9 bis, art 12 A, section 4 : vidéoprotection, art 17, art additionnels, art 17 quater, art 18 bis, art 19, art 20 quinquies. Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2011
: suite de la discussion : art 30 ter, art 31, art 31 quater , art 32 ter A, art 32 quinquies, art 32 septies, art 32 octies, art 33, art 37 ter D, art 37 quinquies AA, art 37 quinquies B, art 37 quinquies C, art 37 nonies, art 37 undecies, art 37 terdecies, art 39, art 39 bis A , art 39 bis B, art 39 bis C, art 44 bis, art 44 ter, art 45, art additionnel après l'art 45, vote sur l'ensemble. Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2011
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. Sénat (lecture texte CMP)
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP, art 17 bis, art 24 bis. Haut de la page