Source: http://prison.eu.org/livret-2-titre-4-des-citations-et
Timestamp: 2020-08-10 00:01:19+00:00
Document Index: 279502214

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 35', 'art. 43', 'art. 54', 'art. 65', 'art. 94', 'art. 44']

Des citations et significations (Articles 550 à 566)
Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice.
L’huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l’infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.
L’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les noms, prénoms et adresse de l’huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège.
La personne qui reçoit copie de l’exploit signe l’original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier.
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.
(loi nº 75-1257 du 27 décembre 1975 Journal Officiel du 29 décembre 1975)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 146 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d’au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :
2º Dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu’il est dit à l’article 385.
L’huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie.
Si la personne visée par l’exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.
L’huissier indique dans l’exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise .
Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l’exploit concerne , l’huissier informe sans délai l’intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception . Lorsqu’il résulte de l’avis de réception, signé par l’intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l’huissier, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.
L’huissier peut également envoyer à l’intéressé par lettre simple une copie de l’acte accompagnée d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne.
Le domicile de la personne morale s’entend du lieu de son siège.
(loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 35 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 43 Journal Officiel du 9 février 1995)
Si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile.
Il informe sans délai de cette remise l’intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception , en lui faisant connaître qu’il doit retirer immédiatement la copie de l’exploit signifié à la mairie indiquée . Si l’exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l’acte signifié et le délai d’appel.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 54 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Si la personne visée par l’exploit est sans domicile ou résidence connus, l’huissier remet une copie de l’exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
(loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 65 art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 44 Journal Officiel du 9 février 1995)
Lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a reçu la lettre qui lui a été adressée par l’huissier conformément aux dispositions des articles 557 et 558, ou lorsque l’exploit a été délivré au parquet, un officier ou un agent de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l’officier ou l’agent de police judiciaire lui donne connaissance de l’exploit, qui produit alors les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.
Dans les cas prévus aux articles 557 et 558, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications, d’un côté que les nom, prénoms, adresse de l’intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l’autre que le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.
Si la personne réside à l’étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l’original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l’étranger.
Dans tous les cas, l’huissier doit mentionner sur l’original de l’exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le procureur de la République peut prescrire à l’huissier de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L’original de l’exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l’exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l’exploit doit être jointe à l’original.
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’exploit, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l’affaire.
La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553, 2º .