Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/sixieme-chambre-appel-bordeaux-19-novembre-1996-devoir-fidelite-461499.html
Timestamp: 2019-11-22 22:48:07+00:00
Document Index: 113274894

Matched Legal Cases: ["l'article 242", 'arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242"]

En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l'état des mœurs. L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommée, c'est-à-dire de la relation sexuelle avec une autre personne que le conjoint.
Aujourd'hui, l'adultère est une cause facultative de divorce, le juge ayant un pouvoir d'appréciation dans le prononcé du divorce. Il faudra que l'adultère réunisse les caractères de la faute au sens de l'article 242 du Code civil pour que le divorce soit prononcé.
Un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 19 novembre 1996 illustre parfaitement ce propos.
En l'espèce, M. T… entretient depuis 1989 une liaison adultère non dissimulée à son épouse. Celle-ci prenait de l'indépendance et de la distance affective à l'égard de son mari. Elle a d'ailleurs entretenu elle aussi une liaison avec B. H. depuis un temps inconnu. Toutefois, les époux continuent à mener une apparente vie commune. En 1992, le mari quitte le domicile conjugal ce qui a pour conséquence un choc psychologique de son épouse.
En 1993, il engage une procédure de divorce à son initiative.
La reconnaissance du divorce pour faute en cas d'adultère
L'adultère reconnu comme une cause de divorce pour faute
Appréciation stricte du divorce pour faute par les juges de la cour d'appel
[...] En l'espèce, les violations que chacun des époux reprochent à l'autre ne sont pas imputables en ce sens qu'elles procèdent de ce mode de vie et que les époux T sont tous les deux fautifs. Le maintien intolérable de la vie commune La violation des devoirs ou obligations du mariage doit rendre intolérable pour celui qui en est la victime le maintien du lien conjugal. Il doit y avoir constatation d'une situation critique dont le maintien est humainement insupportable. Dès lors, pour que le mariage pour faute puisse être prononcé, il faut que l'un des époux déclare que la violation des devoirs et obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune. [...]
[...] C'est cette loi qui sert de fondement à la décision des juges de la cour d'appel de Bordeaux, car elle fut inscrite dans le Code civil en 1975, or la décision date de 1996 et il n'y a eu de réforme entre les deux. En l'espèce, la violation du devoir de fidélité que constitue l'adultère permet aux époux de demander aux juges de prononcer un divorce pour faute à leur égard. Toutefois, les juges de la cour d'appel de Bordeaux sont libres d'apprécier souverainement les causes et les motifs invoqués par les parties avant de prononcer le divorce en vue d'adultère. [...]
[...] L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommée, c'est-à- dire de la relation sexuelle avec une autre personne que le conjoint. Aujourd'hui, l'adultère est une cause facultative de divorce, le juge ayant un pouvoir d'appréciation dans le prononcé du divorce. Il faudra que l'adultère réunisse les caractères de la faute au sens de l'article 242 du Code civil pour que le divorce soit prononcé. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 19 novembre 1996 illustre parfaitement ce propos. En l'espèce, M. T entretient depuis 1989 une liaison adultère non dissimulée à son épouse. [...]
[...] La cour d'appel de Bordeaux se prononce le 19 novembre 1996 par un arrêt infirmatif en ce sens qu'elle déboute les deux époux de l'ensemble leur demande. Elle retient d'une part que chacun des deux époux déclare que son conjoint est le fautif. Elle ajoute d'autre part que pour prononcer le divorce pour faute, le juge doit respecter les règles établies par le législateur à l'article 242. En réalité, chacun des époux a commis des violations à la fois graves et renouvelées, les 2 ayant commis des adultères, ce qui constitue une violation du devoir de fidélité. [...]
[...] Encore faut-il pour prononcer le divorce que cette violation soit reconnue comme une cause de divorce pour faute. L'adultère reconnu comme une cause de divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, l'adultère constituait une cause péremptoire de divorce, c'est-à-dire que le juge avait l'obligation de prononcer le divorce lorsque la preuve de l'un de ces 2 faits était rapportée. Mais avec la loi de 1975, l'adultère est devenu une cause facultative de divorce, c'est-à-dire que le juge retrouve son pouvoir d'appréciation dans le prononcé du divorce. [...]
Droit de la famille Sixième chambre d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - le devoir de fidélité