Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-arret-cassation-1ere-chambre-civile-cour-cassation-29-138442.html
Timestamp: 2017-06-24 12:25:20+00:00
Document Index: 26959309

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1591", 'arrêt ', "l'article 1129", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-arret-cassation-1ere-chambre-civile-cour-cassation-29-138442.html
22/01/2014 01:02:00
20/11/2013 03:55:41
25/06/2013 17:33:18
28/04/2012 08:29:36
Commentaire darrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994
s'agit d'un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 29 novembre 1994, venant dire que l'indétermination du prix en raison de sa fixation unilatérale n'était pas une cause de nullité du contrat.	En l'espèce, un contrat a été passé entre le demandeur, et une société de location et d'entretien d'installation téléphonique. Dans ce contrat passé entre les deux parties, il se trouve que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable mais le défendeur a du effectuer des modifications, or le montant de ces modifications a été fixé unilatéralement par le défendeur, qui pour justifier ces modification, a simplement mentionné l'application d'une « plus-value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur. » ...
I. L'obligation de détermination de l'objet ou sa possible déterminabilité
II. Une fixation unilatérale du prix désormais possible:
[...] Les Hauts magistrats ont estimé que la fixation unilatéral du prix par une partie était possible et n'était pas constitutif d'un acte de mauvaise fois et donc que cela ne pouvait entrainer la nullité du contrat. La cour de cassation a donc cassé et annulé la décision de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz. La cour de cassation a donc statué en suivant le principe que la détermination de l'objet du contrat n'était pas nécessaire tant qu'il était déterminable. [...] [...] Ils eurent donc recours à l'alinéa 3 de l'article 1134 qui stipule que les conventions doivent être exécutée de bonne foi. De plus ils ont estimé que le défendeur avait abusé de cette exclusivité qu'il s'était octroyé pour tirer un avantage supérieur à celui qu'il aurait du avoir lors de la conclusion du contrat. Ainsi en utilisant ces deux articles, il n'y avait aucun doute possible le contrat était immoral, voir illicite et il devait donc être annulé ou du moins révisé. [...] [...] Ainsi, la solution de la cour de cassation dans cet arrêt de 1994 est conforme à la jurisprudence actuelle. A l'origine, la jurisprudence avait une position différente quant à la détermination du prix, en effet elle s'appuyait sur l'article 1591 du code civil disant que: Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. pour annuler les contrats où le prix avait été fixé unilatéralement dès que la demande en était faite par le contractant victime. [...] [...] Un revirement jurisprudentielle quant à la fixation unilatérale du prix: L'arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 29 novembre 1994 a eu une portée considérable puisqu'il a entrainé un revirement de jurisprudence . En effet, suite à plusieurs arrêts d'assemblée plénière de 1995, la cour de cassation a décidé de désactiver l'article 1129 concernant la détermination du prix. La détermination du prix n'est depuis lors, plus une condition de validité du contrat, ça signifie que la fixation unilatéral du prix est devenue possible. [...] [...] La fixation unilatérale du prix existe toujours dans cet avant projet de réforme mais elle est atténuée, en effet elle ne peut que s'appliquer aux contrats cadres comme avant 2004 (article 73 du dernier avant projet de chancellerie) ou dans le cas des contrats de prestation de service dans lesquels le créancier paiera son débiteur en fonction du service accompli, de sa qualité article 74 de ce même avant projet). Le droit positif est donc en contradiction avec le droit passé et avec le droit prospectif, bien que ce dernier ne supprime pas le principe de la fixation unilatéral du prix mais réduit son champs d'action à certains types de contrats. [...] À propos de l'auteur Ryry w.	etudiante Droit des obligations	Commentaire darrêt Arrêt de cassation 1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 novembre 1994