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Timestamp: 2018-12-11 03:11:44+00:00
Document Index: 71403701

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 89', 'art. 111', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'arrêt ']

2C_885/2014 28.04.2015
2C_885/2014
Dans le cadre d'une procédure tutélaire concernant la garde de la fille de X.________, de nationalité américaine, et de A.________, ressortissant norvégien, le Tribunal tutélaire du canton de Genève (devenu depuis le 1er janvier 2013 le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant; ci-après: le Tribunal tutélaire) a ordonné une expertise concernant l'enfant et ses parents par ordonnance du 6 mars 2012. Elle l'a confiée à la Dresse Y.________, médecin psychiatre à Genève, qui a rendu son rapport le 29 juin 2012.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 19 août 2014 et de renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens des considérants.
En substance, la recourante reproche à l'instance précédente de lui avoir dénié la qualité pour recourir contre la décision de classement de la Commission de surveillance du 31 juillet 2013. Elle invoque, d'une part, les dispositions spécifiques du droit genevois relatives au statut de patient. D'autre part, elle fait valoir que la qualité pour recourir devrait lui être reconnue en application des dispositions générales du droit genevois et de l'art. 89 LTF, disposition que les cantons doivent respecter en application de l'art. 111 LTF.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante soutient que l'instance précédente a appliqué les art. 2 al. 2 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; RSGE K 1 03) et 9 de la loi genevoise sur la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS/GE; RSGE K 3 03) de manière arbitraire. Elle reproche à l'instance précédente d'avoir refusé de la considérer comme une "patiente" et partant d'avoir jugé qu'elle n'avait pas la qualité de partie au sens de l'art. 9 LComPS/GE, qui définit la qualité de partie dans le cadre d'une dénonciation à l'encontre d'un professionnel de la santé.
La recourante versera, à titre de dépens, une indemnité de 2'000 fr. à l'intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante et de l'intimée, à la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.