Source: https://vlex.be/vid/contenant-budget-des-depenses-budgetaire-428980722
Timestamp: 2019-12-11 19:06:33+00:00
Document Index: 164569193

Matched Legal Cases: ["l'article 74", '§ 1', '§ 5', "l'article 52", '§ 2', 'art. 66', "l'article 1", '§ 2']

Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, de 4 mars 2013 - Législation - VLEX 428980722
Art. 1.01.1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 1.01.2. Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013 est approuvé :
Art. 1.01.2/1. En dérogation de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, le montant de la dotation annuelle et viagère de Sa Majesté la Reine Fabiola est diminué pour,ne pas dépasser celui accordé à Son Altesse Royale le Prince Philippe.
Art. 1.01.3. § 1er. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent :
§ 5. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des § § 2 à 4, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du président du comité de direction du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base. Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 50.000 euros par allocation de base. Lorsqu' une même allocation de base fait l'objet d' augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.
Art. 2.02.1. Par dérogation à l'art. 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250 .000 EUR peuvent être consenties au comptable du SPF Chancellerie du Premier Ministre.
Au moyen de ces avances, le comptable peut effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 1.000 EUR.
PROGRAMME 21/0 - DIRECTION ET GESTION
Subside à l'A.S.B.L. " Service social du ministère de la fonction publique ".
Subsides quelconques dans le cadre des missions d'information et de communication approuvés par le Conseil des Ministres ;
Subside à " VOCATIO " ;
Subside à l'A.S.B.L. " Mouvement européen - Belgique ";
Subside à la Fondation Roi Baudouin (Fonds Prince Philippe) ;
Subside à l'A.S.B.L. " Un Soir...un Grain ";
Subside à l'A.S.B.L. " Visitbrussels ";
Subside à l'AISBL " German Marshall Fund ".
Subside au Théâtre Royal de la Monnaie ;
Subside à l'Orchestre National de Belgique ;
Art. 2.02.6. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 et 3 de la présente loi, il peut être procédé à une nouvelle ventilation des crédits d'engagement de l'allocation de base 31.11.1211.27 au moyen d'une redistribution - " Dépenses diverses relatives à la communication externe ", à l'intérieur du programme 31/1 - " Communication externe ".
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de ' sanitarist ' (sanitariste)