Source: https://www.ag2rlamondiale.fr/culture-branches/cadre-de-la-negociation/arret-de-travail-d-origine-non-professionnelle
Timestamp: 2019-01-20 23:53:08+00:00
Document Index: 26717005

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt de travail d'origine non professionnelle - AG2R LA MONDIALE
Arrêt de travail d'origine non professionnelle
Sous certaines conditions, le salarié, en arrêt de travail d’origine non professionnelle, peut percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières ?
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit remplir des conditions d’ouverture de droits qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail et de sa situation.
Si la durée de l’arrêt de travail est inférieure à 6 mois :
Le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail,
Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, le salarié est en arrêt de longue durée :
le salarié doit, à la date de son arrêt de travail, justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie,
Cas particulier : le salarié exerce une profession à caractère saisonnier ou discontinu
avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours consécutifs précédant l'arrêt de travail,
Si la durée de l'arrêt est supérieure à 6 mois, il faudra également justifier de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie.
Sans emploi : les conditions pour bénéficier d’une indemnisation par la sécurité sociale
Pour percevoir des indemnités journalières lorsque l’on se retrouve sans emploi, il faut remplir les conditions suivantes :
percevoir une allocation de l'assurance chômage ;
avoir cessé l’activité salariée depuis moins de douze mois.
C'est l’activité salariée antérieure qui détermine l'attribution et le calcul des indemnités journalières. Le calcul s'effectue sur les derniers mois travaillés et non sur l’allocation chômage. De même, en cas de cessation d’activité, sans bénéficier d'allocations chômage depuis, les droits seront étudiés sur la base des derniers salaires dans la limite d'une année.
L'indemnité journalière reçue pendant l’arrêt de travail est égale à :
50 % du salaire journalier de base.
Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue, ou des 3 ou 12 mois précédant la cessation d’activité si l’assuré est sans emploi, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2 697,25 euros au 1er janvier 2018).
Si le salarié a au moins trois enfants à charge, l’indemnité journalière est majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail continu. Elle est alors égale à 66,66 % du salaire journalier de base.
Les indemnités journalières sont versées tous les quatorze jours.
1 ou 2 A partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affection de longue durée 44,34 €
3 ou plus Du 4e au 30e jour d'arrêt 44,34 €
A partir du 31e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin dees 3 ans d'indemnisation en cas d'affection de longue durée 59,12 €
En cas d'augmentation générale des salaires durant l’arrêt de travail, et si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, l’indemnité journalière pourra être revalorisée.
à quel moment débute l’indemnisation ?
Pendant les trois premiers jours de l’arrêt de travail, les indemnités journalières ne sont pas versées, c'est ce que l'on appelle le délai de carence.
En principe, le délai de carence s'applique au début de chaque arrêt de travail.
si le salarié a une affection de longue durée et que les arrêts de travail sont en rapport avec cette maladie, le délai de carence n'est retenu que pour le premier arrêt de travail pour une même période de trois ans.
L’assurance maladie verse au maximum 360 indemnités journalières par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies), sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une ALD (Affection de Longue Durée).
Si vous souffrez d'une ALD, les indemnités journalières sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si l’assuré a retravaillé pendant au moins 1 an. Si, au bout de 3 ans, le salarié est de nouveau en arrêt maladie alors qu’il a travaillé moins d'1 an, il peut être indemnisé s’il a reçu moins de 360 indemnités journalières sur la période de 3 ans.
Les indemnités journalières peuvent-elles se cumuler avec d’autres prestations ?
Elles peuvent se cumuler notamment avec :
Quel est le traitement fiscal et social des indemnités journalières ?
Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD).*
* Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à la prise en charge à 100 % pour les soins liés à cette pathologie. Il s'agit :
Des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le ministre de la Santé : (la liste des ALD, fixée par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, a été actualisée par le décret n°2011-77 du 19 janvier 2011 et par le décret n°2011-726 du 24 juin 2011*)
* Le décret n°2011-726 du 24 juin 2011 (publié au Journal officiel du 26 juin 2011) a retiré l'hypertension artérielle sévère (ALD n°12) de la liste des ALD 30 à compter du 27 juin 2011.
Pour ces affections, l'Assurance Maladie rembourse à 100 %* les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires.
* sur la base du tarif de la sécurité sociale.