Source: http://www.equalitynow.org/fr/action-alerts/soudan-changer-la-loi-et-permettre-aux-victimes-de-violences-sexuelles-d%E2%80%99acc%C3%A9der-%C3%A0-la
Timestamp: 2017-03-26 09:19:02+00:00
Document Index: 50324725

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 146", "l'article 149", "l'article 149", "l'article 28", "l'article 31"]

Soudan: changer la loi et permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justice | Equality Now
Soudan: changer la loi et permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justice
Soumis par Caroline le lun, 07/14/2014 - 14:08 Langue Français
En août 2013, alors qu’elle était à la recherche d’un logement à Omdourman, au Soudan, une Ethiopienne de 19 ans, divorcée et enceinte, a été attirée dans une propriété inoccupée et brutalement violée par un groupe de sept hommes âgés de 19 à 22 ans. Immédiatement après l'attaque, un agent de police a découvert la victime en détresse mais, parce qu’il s’agissait d’un jour férié et que le poste de police était fermé, aucune plainte n'a été déposée. Fait troublant, les violeurs ont filmé l’attaque et la vidéo est apparue sur les médias sociaux en janvier 2014. Après avoir pris connaissance du film, les autorités ont finalement arrêté toutes les personnes impliquées, y compris la victime. Sans aucun fondement juridique, le procureur général du Soudan l’a toujours empêchée de déposer plainte pour viol au prétexte qu'elle faisait l’objet d’une enquête pour atteinte à la morale publique. A un moment donné, tandis que le procureur débattait de sa situation familiale avant de déclarer qu'elle était divorcée, elle a même risqué d’être condamnée à mort par lapidation pour adultère.
Cette affaire met en évidence les énormes difficultés rencontrées par les femmes au Soudan pour obtenir justice en cas de viol et de violences sexuelles. Depuis qu'elle a été arrêtée, et malgré l’imminence de l'accouchement, la jeune femme a été détenue dans une cellule de police et, jusqu'à récemment, n’a pas pu accéder à un établissement médical. En date du 20 février, à la suite de leurs confessions, trois des violeurs ont été reconnus coupables d'adultère, deux d’entre eux d’actes indécents, et l'un d’eux de distribution de matériel indécent. Ils ont été condamnés à des amendes et à des coups de fouet. Le septième criminel a été libéré faute de preuves suffisantes. La victime a cependant été reconnue coupable d’actes indécents en vertu de l'article 151 du code pénal qui stipule que «quiconque, dans un lieu public, commet un acte indécent ou contraire à la moralité publique ou porte des vêtements indécents ou immoraux qui heurtent les sentiments du public » est fautif. Elle a été condamnée à un mois de prison et à une lourde amende de 5 000 livres soudanaises (environ 650 euros). Sa peine a été suspendue en raison de sa grossesse, et elle a été placée en liberté surveillée pour une période de six mois.
Cependant, les problèmes de la jeune femme ne s'arrêtent malheureusement pas là. Elle risque maintenant d’être poursuivie par le tribunal pour infractions en matière d’immigration, ce qui est passible d’une peine d'emprisonnement de deux ans suivie de l'expulsion du pays. En outre, le procureur a également engagé des poursuites au titre de l'article 146, qui est relatif à l’adultère et criminalise les femmes enceintes non mariées. Un appel a été déposé au nom de la victime contre ces nouvelles poursuites pénales. Pour ce qui concerne les poursuites relatives à l'immigration, l'audience du tribunal a été reportée au 2 avril 2014.
Une réforme juridique est impérative, en particulier en ce qui concerne l'article 149 du code pénal relatif au viol. En vertu de la législation actuelle, lorsque les femmes ou les filles signalent avoir été violées, elles s’exposent également à des poursuites. En effet, une victime doit prouver son innocence en démontrant que la relation n’était pas consensuelle. Si elle ne le fait pas, elle est susceptible d'être poursuivie pour adultère, un péché également connu selon la loi islamique sous le nom de zina. La punition pour zina est de 100 coups de fouet si une femme n'est pas mariée, et d’une exécution par lapidation si elle est mariée. La loi ne comprend pas de directives claires quant à son interprétation et son application, ce qui accorde un large pouvoir discrétionnaire aux juges et est souvent arbitraire pour les victimes qui demandent réparation. Dans cette affaire, même lorsqu’il existe des preuves et que le viol a été filmé, la victime a été reconnue coupable d'actes immoraux. Tous ces facteurs, combinés à la stigmatisation sociale et à la peur de représailles de la communauté, dissuadent souvent les femmes et les filles de signaler les crimes de violence sexuelle. Même lorsqu’elles le font, il est très difficile pour elles d’obtenir justice.
En vertu de la constitution transitoire de 2005 et de plusieurs conventions internationales, le Soudan est tenu de veiller à ce que les hommes et les femmes soient égaux devant la loi, et de faire en sorte que les victimes ne soient pas criminalisées. Le Soudan a ratifié la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités qui entérinent ces droits.
Rejoignez Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Veuillez agir dès aujourd'hui en adressant des courriers aux hauts responsables ci-dessous afin d’exiger:
L’abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie
Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour la jeune femme et les autres victimes de violences sexuelles
La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.
President Omar Hassan Ahmad al-BashirOffice of the PresidentPeople’s PalacePO Box 281Khartoum, Sudan
H.E. Mohammed Bushara DousaMinister of JusticeMinistry of JusticeJustice TowersGamhoria Street PO Box 302Khartoum, SudanEmail: moj@moj.gov.sd
H.E. Fatih Ezzidin Ahmed Speaker of the National AssemblyThe Peoples Hall OmdurmanPO Box 14416, Khartoum, SudanFax: 00249 187 560 950 Emails: info@parliament.gov.sdsudanipg@parliament.gov.sd
H.E. Mashair AldawalabMinster of Welfare & Social SecurityMinistry of Welfare & Social Security (General Directorate for Women & Family Affairs)PO Box: 12661Khartoum, SudanFax: 83777633Emails: info@gdwfa.gov.sd
H.E. Ali Ahmed KartiMinister of Foreign AffairsMinistry of Foreign AffairsPO Box 873Khartoum, Sudan
MISE A JOUR - 11 SEPTEMBRE 2014 : suite à notre appel aux représentants gouvernementaux et à notre présentation au Comité des droits de l'Homme en juin dernier, le Soudan a offert une assistance médicale à la jeune femme, qui a accouché au mois de juin. En outre, puisque les charges en matière d'immigration ont été levées, elle n'est plus menacée d'expulsion. Egalité Maintenant explore toutes les avenues pour faire en sorte que la jeune survivante obtienne justice et que la législation soudanaise en matière de viol et d'ordre public soit amendée. Veuillez continuer à joindre votre voix à notre appel pour que toutes les poursuites criminelles intentées à son encontre soient abandonnées. Merci de votre soutien !
Take Action Link: Take ActionHero Title: Soudan: changer la loi et permettre aux victimes de violences sexuelles d’accéder à la justiceHero image: Letter Body: Monsieur le Président / ministre / Président de l’Assemblée,
Je suis profondément préoccupé(e) par les obstacles auxquels sont confrontées les femmes et les filles au Soudan lorsqu'elles cherchent à obtenir justice en cas de viol et de violences sexuelles. Je suis particulièrement troublé(e) par le viol brutal, en août 2013 à Omdurman, d'une Ethiopienne de 19 ans, enceinte et divorcée, par sept hommes. Je suis scandalisé(e) d'apprendre que, au lieu d’obtenir justice, elle est persécutée par le système, comme cela a été tragiquement démontré par son arrestation au même moment que celle des auteurs du crime, sa mise en détention, les diverses accusations portées contre elle, ainsi que le verdict de culpabilité et sa condamnation pour actes indécents. Cette affaire met en évidence les énormes difficultés rencontrées par les victimes, et souligne l’urgente nécessité d'une réforme juridique, en particulier en ce qui concerne l'article 149 du code pénal relatif au viol.
En vertu de la législation actuelle, lorsque les femmes ou les filles signalent avoir été violées, elles s’exposent également à des poursuites. En effet, une victime doit prouver son innocence en démontrant que la relation n’était pas consensuelle. Si elle ne le fait pas, elle est susceptible d'être poursuivie pour adultère (zina). La loi ne comprend pas de directives claires quant à son interprétation et son application, ce qui accorde un large pouvoir discrétionnaire aux juges et est souvent arbitraire pour les victimes qui demandent réparation. Dans cette affaire, même lorsqu’il existe des preuves et que le viol a été filmé, la victime a été reconnue coupable d'actes immoraux. Tous ces facteurs, combinés à la stigmatisation sociale et à la peur de représailles de la communauté, dissuadent souvent les femmes et les filles de signaler les crimes de violence sexuelle. Même lorsqu’elles le font, il est très difficile pour elles d’obtenir justice.
En vertu de la constitution transitoire de 2005 et de plusieurs conventions internationales, le Soudan est tenu de veiller à ce que les hommes et les femmes soient égaux devant la loi, et de faire en sorte que les victimes ne soient pas criminalisées. La constitution intérimaire de la République du Soudan stipule à l'article 28 de la Charte des droits que « Tout être humain a le droit inhérent à la vie, à la dignité et à l'intégrité de sa personne, qui doit être protégée par la loi » et à l'article 31 que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination de […] sexe […] à une égale protection de la loi. » La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) font écho à ces droits et stipulent que « Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi » et « Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi. » La Charte africaine et le PIDCP interdisent « les traitements cruels, inhumains ou dégradants », mais le Soudan contrevient à cet article lorsqu’il punit les victimes de violences sexuelles en les accusant d’adultère.
Je me joins à Egalité Maintenant en demandant justice pour toutes les victimes et survivantes de violences sexuelles au Soudan. Conformément aux obligations nationales, régionales, et internationales du pays, j'exhorte les autorités soudanaises à prendre des mesures d'urgence afin de garantir :• L'abandon de toutes les poursuites pénales envers la jeune femme, et la cessation de toute action judiciaire visant à l'expulser en Ethiopie• Une assistance médicale et psychologique rapide et adéquate pour les victimes• La modification du Sudan Criminal Act de 1991 et du Sudan Evidence Act de 1994 pour, en conformité avec les obligations internationales du Soudan, empêcher la criminalisation des victimes de violences sexuelles et veiller à ce que les femmes et les filles qui ont été violées bénéficient d'une protection égale devant la loi.
Action Date: Lundi, juillet 14, 2014Hero image (Mobile): IMPORTANT : Cette campagne d’action est terminée ou interrompue et les informations contenues dans celle-ci peuvent ne plus être d’actualité. Veuillez consulter la section Agissez pour les campagnes actuellement en cours. voir pdf
Monsieur le Président / ministre / Président de l’Assemblée,