Source: https://www.jdwebcreation.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-11-18 22:43:25+00:00
Document Index: 146089319

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'art.3']

conditions-generales-de-vente - jdwebcreation
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée Julian Desfetes, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.
Société : Julian Desfetes
N° Siret : 802 604 934 00025
Site Internet : www.jdwebcreation.fr
2.1 - Julian Desfetes fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet, parmi lesquelles :
3.1 - Tout achat de prestations commercialisées par Julian Desfetes entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
4.1.1 - Julian Desfetes s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
4.1.2 - Julian Desfetes ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, Julian Desfetes apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.
5.1 - La responsabilité de Julian Desfetes est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 - Julian Desfetes ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 - Julian Desfetes ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 - Julian Desfetes ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le CLIENT ou Julian Desfetes, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès CLIENT.
5.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, Julian Desfetes se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 - Julian Desfetes se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : « Developed by Julian Desfetes » avec un lien vers un des sites de son entreprise.
6.1 - Dans le cas ou le CLIENT fournit à Julian Desfetes les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Julian Desfetes. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 - Dans le cas ou Julian Desfetes assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l'article 6.3 s'applique également.
6.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, Julian Desfetes ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d'auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 - Julian Desfetes ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 - Le CLIENT sait que Julian Desfetes reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
7.1 - Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.
9.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Julian Desfetes se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 - En aucun cas, Julian Desfetes ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 - Julian Desfetes ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Julian Desfetes ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l'usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l'avoir été par le CLIENT. Julian Desfetes ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Julian Desfetes se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d'un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Julian Desfetes à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : Julian Desfetes 20 Rempart St Vincent 71100 Chalon Sur saône au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, Julian Desfetes peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le CLIENT ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, Julian Desfetes se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le CLIENT de l'obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
Julian Desfetes offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
Julian Desfetes s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Julian Desfetes mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.3.2 - Il appartient au CLIENT de fournir à Julian Desfetes les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
L'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu'à réception par Julian Desfetes du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.7.2 - En aucun cas, Julian Desfetes ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 - Le CLIENT s'engage à garantir Julian Desfetes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
11.2 - En signant le devis avec ce document, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
12.1 - Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Julian Desfetes à répondre aux commandes.
12.2 - Le CLIENT ne peut exiger de Julian Desfetes ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.
13.1 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes dues d'un intérêt à un taux égal à 40% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France. S'ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
14.1 - Julian Desfetes se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
15.1 - Le CLIENT s'engage à informer Julian Desfetes par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
16.1 - Julian Desfetes est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du CLIENT.
16.2 - Julian Desfetes s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du CLIENT.
16.3 - D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Julian Desfetes sont traités sous la plus stricte confidentialité.
17.1 - Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Julian Desfetes, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
19.2 - En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos CLIENTs, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône (71).