Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172331&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20100314
Timestamp: 2020-02-26 11:08:36+00:00
Document Index: 331100111

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 4', "l'article 31"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172331/2010-03-14
Décret 95-997 du 25 août 1995 art. 4 : l'article 1er du présent décret prend effet au 1er avril 1995.
Article D755-13 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-14 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Décret 2002-385 2002-03-20 art. 2 : dispositions applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret 95-997 du 25 août 1995 art. 4 : l'article 2 du présent décret prend effet au 1er avril 1995.
Article D755-19 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-23 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-24 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-24-1 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Décret 2006-1817 du 23 décembre 2006 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Article D755-26 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-27 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-29 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction.
Article D755-32 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-33 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...
Article D755-38 (abrogé au 1 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...