Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/textes-a-l-appui-selection-de-decisions-du-tribunal-federal-suisse-resumes
Timestamp: 2018-09-22 08:07:25+00:00
Document Index: 179911281

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 49', 'art. 9', 'arrêt ']

Textes à l'appui - Sélection de décisions du Tribunal fédéral suisse (résumés) | Conseil constitutionnel
Textes à l'appui - Sélection de décisions du Trib…
I. ATF 123 I 296 : Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 novembre 1997 dans la cause X. c/ Conseil d'État du canton de Genève [1] - (recours de droit public)
Garanties dans la procédure pénale
Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 novembre 1997 dans la cause X. c/ Conseil d'État du canton de Genève [(1)](#ref-note-1 "1")
Art. 27, al. 3, Cst.(2) , art. 49 Cst. et art. 9 CEDH: neutralité confessionnelle de l'école, liberté de conscience et de croyance d'une enseignante.
pour les raisons invoquées, dès la prochaine rentrée, vous renoncerez à porter le foulard dans l'exercice de vos activités et de vos responsabilités professionnelles;
vous n'aurez pas recours à des attributs vestimentaires investis d'un sens confessionnel incompatible avec les impératifs de notre système scolaire. "
_Liberté du commerce et de l'industrie; séparation des pouvoirs; principe de la légalité en matière de contributions publiques; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (_numerus clausus bâlois).
(1) Le Conseil d'État est le gouvernement du canton de Genève; il exerce donc le pouvoir exécutif.
(2) Cet arrêt a été rendu sous l'empire de l'ancienne Constitution fédérale, du 29 mai 1874. C'est à ce texte que renvoie l'abréviation " Cst. ".