Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=474-PGP&bg=2801&bd=2802&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-07-31
Timestamp: 2020-07-09 21:22:53+00:00
Document Index: 218164120

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', "l'article 8", "l'article 238", '§ 80']

BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-20190731
1 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 1-31/07/2019)
10 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 10-31/07/2019)
20 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 20-31/07/2019)
30 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 30-31/07/2019)
40 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 40-31/07/2019)
50 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 50-31/07/2019)
60 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 60-31/07/2019)
70 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 70-31/07/2019)
75 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 75-31/07/2019)
Il est rappelé que constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s'il s'agit d'une filiale, sans aucune contrepartie. Toutefois, il résulte de la jurisprudence ( CAA de Lyon du 8 juin 2017, n° 15LY01912, 2 ème ch. ) que lorsqu'une société mère accorde des avances sans intérêts à une de ses filiales relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, l'avantage résultant de la renonciation à percevoir des intérêts n'a aucun effet fiscal à hauteur du pourcentage de capital détenu par celle-ci, dès lors que cet avantage est imposable chez la société mère en application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, et n'est par conséquent imposable que dans la mesure où il profite également aux autres associés de la filiale.
80 (BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 80-31/07/2019)