Source: http://lexinter.net/Legislation/titres_de_creances_negociables.htm
Timestamp: 2017-11-23 16:35:58+00:00
Document Index: 190316012

Matched Legal Cases: ['art. 165', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 46', 'art. 38', "l'article 1", 'art. 36']

TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
[ TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES ] [ OBLIGATIONS ] [ TITRES EMIS PAR L'ETAT ] [ TITRES PARTICIPATIFS ]
V° titres_de_creances_negociables
Les titres de créances négociables sont des titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée.
(loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006)
Les titres de créances négociables sont stipulés au porteur.
Ils sont inscrits en comptes tenus par un intermédiaire habilité.
La constitution en gage des titres de créances négociables est réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 431-4.
En cas de redressement judiciaire des biens d'un intermédiaire financier teneur de comptes, les titulaires des titres de créances négociables inscrits en compte font virer l'intégralité de leurs droits à un compte tenu par un autre intermédiaire habilité ; le juge commissaire est informé de ce virement. En cas d'insuffisance des inscriptions, ils font une déclaration au mandataire judiciaire pour le complément de leurs droits.
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 25 I et II Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 36 I, art. 37, art. 46 VI 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 38 Journal Officiel du 22 décembre 2006)
2. Les entreprises autres que celles mentionnées au 1, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises lorsqu'elles font appel public à l'épargne, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;
3. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;
4. Les institutions de la Communauté européenne et les organisations internationales ;
5. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
6. Les collectivités locales et leurs groupements ;
7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
8. Les Etats ;
9. Les fonds communs de créances ;
10. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 36 II Journal Officiel du 2 août 2003)
DECRET DU 13 FEVRIER 1992 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES
DECRET DU 24 AOUT 2004 RELATIF AUX TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES