Source: http://docplayer.fr/8847731-Assurance-de-groupe-conditions-generales.html
Timestamp: 2018-06-22 02:30:26+00:00
Document Index: 200775458

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18']

Assurance de groupe Conditions générales - PDF
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1 Assurance de groupe Conditions générales
2 conditions générales assurance de groupe sommaire définitions explication de certains termes utilisés. Les présentes conditions générales servent de cadre à une assurance de groupe souscrite par une entreprise dans le but de constituer, au profit de tout ou partie de son personnel, une pension complémentaire en cas de retraite et/ou de décès. Ces conditions générales déterminent tout d abord art. 1 l objet de cette assurance de groupe art. 2 les conditions régissant l octroi de la participation aux bénéfices art. 3 l étendue de la garantie en cas de décès. Elles précisent ensuite les droits de l entreprise et de ses assurés, à savoir: art. 4 dans quelles conditions s exerce le droit à la réduction ou au rachat du contrat art. 5 les modalités de calcul des valeurs de réduction et de rachat art. 6 la possibilité d obtenir des avances et de mettre son contrat en gage art. 7 la manière dont chaque assuré est informé de l évolution de son contrat. Elles suivent également l évolution du contrat, étape par étape: art. 8 à quelles conditions le contrat est souscrit art. 9 les modalités de sa prise d effet art. 10 les modalités de paiement des primes art. 11 la procédure appliquée en cas de nonpaiement des primes art. 12 les modalités de remise en vigueur du contrat art. 13 la possibilité de modifier le contrat art. 14 les modalités de paiement des prestations assurées art. 15 le paiement en cas de décès non couvert sans oublier des dispositions administratives relatives art. 16 aux communications entre parties art. 17 à la médiation art. 18 à la loi applicable au contrat. définitions Pour l application des présentes conditions générales, on entend par: VIVIUM La compagnie d assurances auprès de laquelle le contrat d assurance collective hospitalisation a été souscrit, à savoir VIVIUM S.A., Membre du groupe P&V rue Royale Bruxelles Entreprise agréée sous le code 0051 TVA BE RPM Bruxelles BANQUE IBAN BE BIC BBRUBEBB assuré Le membre du personnel de l entreprise qui remplit les conditions d affiliation fixées par le règlement d assurance de groupe et sur la tête duquel l assurance est conclue. bénéficiaire La personne déterminée dans le règlement d assurance de groupe, au bénéfice de laquelle seront versées les prestations assurées. entreprise La personne physique ou morale qui a conclu le contrat d assurance de groupe avec VIVIUM. prestations assurées Les garanties définies par le règlement d assurance de groupe et dont les montants sont précisés dans les conditions particulières. rachat du contrat L opération par laquelle le contrat est résilié, à charge pour VIVIUM d en payer la valeur de rachat. réduction du contrat L opération par laquelle le contrat continue son cours pour la valeur de réduction, lorsque l entreprise met fin au paiement des primes. Dans ce cas, VIVIUM peut déduire par assuré: - au moment de la réduction, un forfait de 75 EUR, indexé en fonction de l indice «santé» des prix à la consommation (base 1988 = 100). L indice à prendre en considération est celui du 2e mois du trimestre précédant la date de la réduction; - par la suite, à chaque échéance de la prime initialement prévue, une indemnité égale à 5 de la diminution de la prime de réduction. valeur de rachat La valeur de rachat du contrat est égale à la valeur de rachat théorique, diminuée d une indemnité de rachat. Cette indemnité est égale, par assuré, au plus grand des deux montants suivants: - 75 EUR. Ce montant est indexé en fonction de l indice «santé» des prix à la consommation (base 1988 = 100). L indice à prendre en considération est celui du 2e mois du trimestre précédant la date du rachat; - 5 % de la valeur de rachat théorique. Toutefois, il est renoncé à une telle indemnité de rachat lorsqu un contrat se situe dans les 5 dernières années d assurance. En cas de rachat d un contrat dans le mois suivant sa réduction, l indemnité de réduction est ajoutée à la valeur de rachat théorique. valeur de rachat théorique La réserve constituée auprès de VIVIUM par la capitalisation des primes payées, déduction faite des sommes consommées. valeur de réduction Le capital constant qu il est possible d assurer, au terme du contrat, par la valeur de rachat théorique considérée comme prime unique d inventaire. chapitre 1 - étendue de l assurance de groupe Art. 1 - objet du contrat L entreprise conclut un contrat d assurance de groupe dans le but de constituer, au bénéfice de tout ou partie de son personnel, des prestations complémentaires à la sécurité sociale. Celles-ci sont spécifiées dans le règlement qui définit les droits et obligations des parties. Les dispositions de ce règlement complètent, précisent et priment les présentes conditions générales. L engagement de VIVIUM consiste à payer au bénéficiaire un capital en cas de vie de l assuré à l âge de la retraite ou en cas de décès prématuré selon les modalités prévues par le règlement d assurance de groupe. L engagement de l entreprise consiste à payer les primes depuis la date d effet du contrat jusqu au décès de l assuré et au plus tard, jusqu à l âge de la retraite fixé par le règlement. Art. 2 - participation aux bénéfices Chaque année, VIVIUM arrête les conditions de la participation aux bénéfices en fonction des résultats de l exercice précédent et suivant les modalités du plan déposé à la Commission Bancaire, Financière et des Assurances. p. 2 VIVIUM - conditions générales assurance de groupe F
3 Art. 3 - etendue de la garantie en cas de décès VIVIUM couvre tous les risques de décès dans toutes les parties du monde. Les risques de guerre, d émeutes, de suicide et de navigation aérienne ne sont cependant couverts que dans les limites prévues ci-après: a. risque de guerre N est pas couvert le décès survenant par événement de guerre, c est-à-dire résultant directement ou indirectement d une action offensive ou défensive d une puissance belligérante ou de tout autre événement à caractère militaire. Cette exclusion est étendue à tout décès, quelle qu en soit la cause, lorsque l assuré participe activement aux hostilités. Ce risque peut toutefois être couvert par une convention particulière, aux conditions admises par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances. Lorsque le décès de l assuré survient dans un pays étranger, il convient de distinguer deux cas: 1. si le conflit éclate pendant son séjour, le risque de décès est couvert pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités; 2. si l assuré se rend dans un pays où il y a un conflit armé, ce risque de décès n est couvert que moyennant mention expresse en conditions particulières, paiement d une surprime et pour autant que l assuré ne participe pas activement aux hostilités. b. risque d émeutes N est pas couvert le risque de décès de l assuré résultant directement ou indirectement de guerre civile, d émeutes, d actes de violence collective, d inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l autorité. Est toutefois couvert le risque de décès de l assuré si celui-ci n a pris aucune part active à ces événements, se trouvait dans un cas de légitime défense ou n y est intervenu qu à titre de membre des forces chargées du maintien de l ordre. c. suicide Le risque de décès de l assuré dû à un suicide est couvert s il se produit après la première année d assurance qui suit la prise d effet, la remise en vigueur du contrat ou l avenant d augmentation des garanties en cas de décès. Dans ce dernier cas, seule l augmentation de garanties n est pas couverte durant un an. d. navigation aérienne VIVIUM couvre le risque de décès de l assuré dû à un accident survenu: - soit à titre de simple passager à bord de tous avions, hydravions ou hélicoptères légalement affectés au transport de personnes; - soit à titre de pilote amateur ou de passager à bord d un avion de tourisme à moteur ou à voile. Le pilote doit effectuer un vol autorisé par sa licence et l appareil doit être pourvu d un certificat de navigabilité. N est pas couvert le risque de décès de l assuré dû à un accident survenu à bord d un appareil de navigation aérienne dans d autres conditions que celles prévues à l alinéa ci-avant, sauf accord préalable de VIVIUM et, le cas échéant, paiement d une surprime. Toutefois, n est couvert en aucun cas le risque de décès de l assuré dû à un accident survenu à bord d un prototype ou d un appareil utilisé à l occasion de compétitions, exhibitions, essais de vitesse, raids, vols d entraînement, records ou tentatives de records, ainsi que pendant tous essais en vue de participer à l une de ces activités. e. décès résultant d un fait intentionnel, crime ou délit Le risque de décès de l assuré n est pas couvert si le décès survient par le fait intentionnel ou à l instigation d un bénéficiaire, s il est le résultat d une condamnation judiciaire ou lorsqu il a eu pour cause immédiate un crime ou un délit commis par l assuré et dont celui-ci a pu prévoir les conséquences. chapitre 2 - droits de l entreprise et des assurés Art. 4 - droit à la réduction ou au rachat En cas de cessation du paiement des primes, le droit à la réduction ou au rachat existe dès que la valeur de rachat théorique est positive. Toutefois, le droit au rachat n existe pas pour les assurances prévoyant uniquement des prestations en cas de vie. La valeur de rachat n est toutefois liquidée qu à concurrence du capital-décès, le solde éventuel de la valeur de rachat théorique étant affecté à la constitution, en prime unique d inventaire, d un capital payable en cas de vie de l assuré au terme prévu au contrat initial. Art. 5 - réduction à la requête de l entreprise - rachat à la requête de l assuré Sous réserve des dispositions du règlement d assurance de groupe et de la législation qui lui est applicable, l entreprise peut demander la réduction du contrat et l assuré peut en demander le rachat. Cette demande se fait par un écrit daté et signé. Le calcul de la valeur de réduction du contrat s opère en se plaçant à la fin de la période d assurance correspondant à la dernière prime payée. La réduction prend effet à cette date. Toutefois, si des primes sont en souffrance et si l entreprise a manifesté son intention de ne plus payer les primes, la date d effet de la réduction est celle de la demande. Le calcul de la valeur de rachat du contrat s opère en se plaçant à la date de la demande. Si des primes sont en souffrance, VIVIUM procédera à ce moment à la réduction, puis au rachat du contrat réduit. Le rachat prend effet à la date à laquelle l assuré marque son accord sur le paiement de la valeur de rachat. Art. 6 - avance et mise en gage du contrat Sauf dans le cas des assurances temporaires au décès et sous réserve des dispositions du règlement, l assuré peut obtenir, aux conditions fixées par un acte d avance, des avances sur les prestations assurées jusqu à concurrence de la valeur de rachat limitée comme il est dit à l article 4 des présentes conditions générales, et compte tenu des retenues légales éventuelles. Toutefois, ces avances et les mises en gage de contrats ne peuvent être consenties que pour permettre à l assuré d acquérir, de construire, d améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés en Belgique et productifs de revenus imposables, et pour autant que les avances et prêts soient remboursés dès que les biens visés sortent du patrimoine de l assuré. Art. 7 - information des assurés Une fois par an, l assuré est informé de la situation de son contrat, en particulier du montant de la participation aux bénéfices octroyée ainsi que de ses droits aux prestations. chapitre 3 - la vie du contrat Art. 8 - à la souscription Le contrat est soumis aux dispositions légales VIVIUM - conditions générales assurance de groupe F p. 3
4 et réglementaires régissant l assurance sur la vie. Il est établi sur base des informations fournies sincèrement et sans réticences par l entreprise et l assuré en vue d éclairer VIVIUM sur les risques qu elle prend en charge. VIVIUM renonce cependant, dès la prise d effet, à faire valoir la nullité pour toutes omissions ou déclarations erronées faites de bonne foi. Seule, la fraude rend l assurance nulle. En cas d erreur sur la date de naissance ou le sexe de l assuré, les prestations sont adaptées en conséquence. Art. 9 - date d effet du contrat L assurance de groupe prend effet à la date mentionnée dans le règlement, après signature de celui-ci et paiement de la première prime. L entreprise a cependant le droit de résilier le contrat dans les 30 jours de sa prise d effet. Dans ce cas, VIVIUM remboursera la prime payée, déduction faite des sommes consommées pour la couverture du risque. Art modalités de paiement des primes La prime est stipulée annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. Elle est payable aux échéances fixées par le règlement. La prime n est valablement payée qu à VIVIUM ou contre quittance de celle-ci. Tous suppléments tels que taxes ou cotisations quelconques frappant le contrat ou qui viendraient à le frapper, sont à charge de l entreprise et/ou de l assuré et sont perçus en même temps que la prime. Art défaut de paiement de la prime Le paiement de la prime n est pas obligatoire. En cas de non-paiement d une prime, et sauf demande de rachat ou accord entre parties, le contrat sera résilié de plein droit ou fera l objet d une réduction d office, au plus tôt 30 jours après l envoi d une lettre recommandée contenant rappel de l échéance et indiquant la conséquence du non-paiement. Il y aura résiliation pure et simple du contrat si, à la date d échéance de la première prime impayée, le droit à la réduction n existait pas. Dans le cas contraire, il y aura réduction du contrat. De convention expresse, la lettre recommandée dont question ci-avant constitue mise en demeure et il sera suffisamment justifié de son envoi par la production du double de la lettre et du récépissé de la poste. Une déclaration formelle de la décision de cesser le paiement des primes, faite par écrit par l entreprise, dispense de l envoi de ladite lettre recommandée. Art remise en vigueur L assuré ou l entreprise, selon le cas, a la faculté de remettre le contrat en vigueur dans le délai de 3 mois en cas de rachat et de 3 ans en cas de réduction, pour les montants assurés à la date du rachat ou de la réduction. Pour un contrat réduit, la remise en vigueur s effectue par l adaptation de la prime, compte tenu de la valeur de rachat théorique constituée au moment de la remise en vigueur du contrat. Pour un contrat racheté, la remise en vigueur s effectue par le remboursement de la valeur de rachat et paiement préalable de toutes primes en souffrance, majorées d un intérêt de retard calculé au taux légal. La remise en vigueur est soumise aux conditions en vigueur à ce moment en matière d acceptation des risques et peut être subordonnée au résultat favorable d un examen médical. Elle prend effet après notification par VIVIUM à l entreprise ou à l assuré selon le cas. Art modifications du contrat VIVIUM ne peut apporter unilatéralement aucune modification aux conditions générales ou particulières du contrat. Par contre, l entreprise peut à tout moment demander une adaptation de cette assurance de groupe par l établissement d un avenant. Toutefois, l augmentation des risques assurés est soumise aux conditions en vigueur au moment de l adaptation, notamment du point de vue de l acceptation des risques, et peut être subordonnée au résultat favorable d un examen médical. Art paiement des prestations Les prestations assurées sont payées dès réception de l exemplaire du contrat et des avenants éventuels et d une copie de la carte d identité du (des) bénéficiaire(s). En outre, il y a lieu d ajouter les pièces justificatives suivantes: 1. si le paiement a lieu au terme du contrat ou en cas de rachat, un certificat de vie de l assuré, mentionnant sa date de naissance; 2. si le paiement découle du décès de l assuré: - un extrait de l acte de décès de cet assuré, mentionnant la date de naissance de ce dernier; - un certificat médical sur formule délivrée par VIVIUM et indiquant notamment la cause et les circonstances du décès; - un acte de notoriété établissant les droits des bénéficiaires, lorsque ceux-ci n ont pas été désignés nominativement dans le contrat. Art paiement en cas de décès non couvert En cas de décès dont le risque n est pas couvert dans l une des hypothèses décrites à l article 3 ci-avant, VIVIUM paie la valeur de rachat théorique jusqu à concurrence du capital assuré en cas de décès, et calculée au jour du décès. Lorsque le décès résulte du fait intentionnel d un des bénéficiaires ou est survenu à son instigation, le paiement est effectué aux autres bénéficiaires. Art communications Pour être valables, les communications destinées à VIVIUM doivent être faites par écrit à VIVIUM à Bruxelles; celles destinées à l entreprise et à l assuré sont valablement faites à l adresse indiquée par ceux-ci dans le contrat ou à l adresse qu ils auraient notifiée ultérieurement à VIVIUM. Toute communication est censée faite à la date de son dépôt à la poste. Art en cas de contestation Pour toute plainte relative à ce contrat, le preneur d assurance peut s adresser : - En première instance: au service Gestion des Plaintes de P&V, Rue Royale 151, 1210 Bruxelles, tel : 02/ , - En appel : l Ombudsman des Assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Cette possibilité n exclut pas celle d entamer une procédure judiciaire. Dans ce cas, les tribunaux belges sont seuls compétents. Art loi applicable au contrat Le contrat est régi par la légis lation belge. p. 4 VIVIUM - conditions générales assurance de groupe F
5 VIVIUM - conditions générales assurance de groupe F p. 5
6 Vivium S.A. Membre du groupe P&V Rue Royale, Bruxelles Tel. +32(0) fax +32(0) TVA BE rpm Bruxelles Entreprise agréée sous le code 0051 banque IBAN BE bic BBRUBEBB 5.027F