Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3722-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=7145&bd=7146&niv=5
Timestamp: 2020-01-25 20:59:36+00:00
Document Index: 236053785

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 60', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 70', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', '§ 290', '§ 280', '§ 300', '§ 310', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', '§ 320', 'art. 4', '§ 310', 'art. 5', '§ 310', 'art. 6', '§ 330', '§ 310']

BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-20150805
1 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 1-05/08/2015)
- et de celles découlant de la théorie de la mutation conditionnelle des apports ( BOI-ENR-AVS-30-10 ).
10 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 20-05/08/2015)
L'application de ces principes conduit à faire une distinction entre le partage des acquêts sociaux (cf. I § 40 ) et le partage des corps certains ayant fait l'objet d'un apport à titre pur et simple (cf. II § 60 ).
En outre, un tableau synoptique présente le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ).
30 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 30-05/08/2015)
Les précisions exposées sont également applicables aux groupements d'intérêt économique ( BOI-ENR-AVS-40-60-10 ) et aux groupements d'intérêt public ( BOI-ENR-AVS-40-60-30 ).
40 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 40-05/08/2015)
Le partage des acquêts sociaux d'une société non passible de l'impôt sur les sociétés est soumis au droit de partage au taux de droit commun et, éventuellement, au droit de mutation à titre onéreux sur la soulte selon les règles et sous les conditions examinées au BOI-ENR-AVS-30-20-10 .
Sur les conditions d'exigibilité du droit de partage, il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20-10 précité. Il est précisé toutefois qu'en raison de la distinction qui doit être faite entre les acquêts sociaux et les biens apportés à titre pur et simple à la société, les associés doivent établir que les biens partagés ont été acquis par la personne morale. L'origine de propriété peut résulter des énonciations du pacte social, si les biens dont il s'agit ont fait l'objet d'apports à titre onéreux, des actes d'acquisition en cours d'existence et de tous autres moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite applicable en matière d'enregistrement, s'il s'agit d'une plus-value résultant pour les apports purs et simples, d'impenses et de constructions faites par la société ou encore de l'exploitation sociale.
Se reporter également au 3 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ).
50 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 50-05/08/2015)
Pour les sociétés de fait ou les société s en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40 .
60 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 70-05/08/2015)
Se reporter également au 1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ).
80 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 80-05/08/2015)
Lorsqu'une soulte est stipulée au profit de l'associé qui reprend son apport pur et simple de corps certain, cette soulte est, par application de la règle de l'imputation proportionnelle ( BOI-ENR-AVS-30-20-10 ), imputée en totalité ou pour partie sur cet apport.
90 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 90-05/08/2015)
100 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 110-05/08/2015)
En l'espèce, s'agissant d'un domaine agricole ayant dépendu d'une indivision successorale préalablement à son apport indivis à la société civile par les cinq cohéritiers, il y aurait lieu de considérer que l'attribution de caractère immobilier faite à l'associé sortant correspond à une reprise d'apport à concurrence de sa part dans cette indivision d'origine, soit 20 % de la valeur du domaine agricole, pour la soumettre au droit fixe ci-dessus mentionné. Mais, la fraction complémentaire du même lot, soit 13,1/3 % de la valeur du domaine, devrait en revanche, être soumise à la taxe de publicité foncière au tarif de droit commun prévus par les articles 683 du CGI et 1594 D du CGI et aux taxes additionnelles départementale et communale.
120 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 120-05/08/2015)
130 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 130-05/08/2015)
Pour les sociétés de fait ou les sociétés en participation soumises, au moment de leur dissolution, au régime des sociétés de personnes : se reporter au BOI-ENR-AVS-40-40 .
140 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 140-05/08/2015)
150 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 150-05/08/2015)
160 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 160-05/08/2015)
170 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 170-05/08/2015)
180 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 180-05/08/2015)
190 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 190-05/08/2015)
Lorsque l'attributaire a recueilli les droits sociaux en qualité d'héritier ou de donataire de l'apporteur initial, l'attribution est réputée faite à l'apporteur lui-même et l'impôt de mutation n'est pas exigible sur la reprise de l'apport, sauf si l'opération est soumise à la formalité de publicité foncière (cf. II-A-1 § 70 ). Dans ce cas, la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement s'applique aux seuls biens immobiliers.
200 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 200-05/08/2015)
210 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 210-05/08/2015)
Toutefois, en vertu du 4° du I de l' article 727 du CGI , lorsque l'attributaire a déjà acquitté le droit de mutation lors de l'acquisition des parts sociales de l'apporteur en application de ce même article, l'impôt de mutation n'est pas exigible lors du partage.
220 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 220-05/08/2015)
230 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 230-05/08/2015)
240 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 240-05/08/2015)
250 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 250-05/08/2015)
260 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 260-05/08/2015)
III. Exemples de taxation de partage de sociétés non passibles de l'IS
A. Exemple de partage pur et simple
270 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 270-05/08/2015)
280 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 280-05/08/2015)
- immeuble d'habitation (art. 2) apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))..........................................250 000 ¤ à 0,70%
- fonds de commerce (art. 3) apporté par B et attribué à B (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))..........................................300 000 ¤ (néant )
- terres agricoles (art. 4) apporté par B et attribué à A (réf. 1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))..............................................................550 000 ¤ à 2,20%
290 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 290-05/08/2015)
d'où il convient de déduire la valeur des biens figurant au II-A-2-a § 280 :
........................................................................................... 1 100 000 ¤
B. Exemple de partage avec soulte
300 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 300-05/08/2015)
à charge de payer une soulte à B de...................................................................................200 000 ¤
- article 1 de la masse............................................................................................................500 000 ¤
- article 2 de la masse (partie)..............................................................................................100 000 ¤
- soulte versée par A................................................................................................................200 000 ¤
Ensemble..................................................................................................................................800 000 ¤
310 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 310-05/08/2015)
- fonds de commerce (art. 3) apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))...................................150 000 ¤ (néant )
- friches industrielles (art. 4) apporté par B et attribué à A (réf. 1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))...................................250 000 ¤ à 2,20 %
- immeuble d'habitation (art. 5) apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.2 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 )).........150 000 ¤ à 0,70 %
Ensemble........................................................................................................................................550 000 ¤
320 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 320-05/08/2015)
Les créances (réf. 21 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))..................................................................................................................10 000 ¤ (pas d'impôt)
Le fonds de commerce apporté par A et attribué à A (réf. 1.1.1 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))...............................................................30 000 ¤ (pas d'impôt)
Les friches industrielles (art. 4) : déjà taxées ci-dessus au III-B-2-a § 310 sur la totalité de la valeur
(réf. 12 et 22 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))...................................................................................................................50 000 ¤ (pas d'impôt)
L'immeuble d'habitation (art. 5) : déjà taxé ci-dessus au III-B-2-a § 310 sur la totalité de sa valeur
(réf. 112 et 22 du tableau synoptique présentant le régime des partages des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés ( BOI-ANNX-000263 ))...................................................................................................................30 000 ¤ (pas d'impôt)
Le terrain à bâtir (art. 6) ....................................................................................10 000 ¤ (pas d'impôt)
Remarque : Le terrain à bâtir entre dans le champ d'application de la TVA, les conditions d'exigibilité de cette taxe étant supposées remplies.
Ensemble................................................................................................................200 000 ¤
330 (BOFiP-ENR-AVS-30-20-20-§ 330-05/08/2015)
La valeur des corps certains apportés à titre pur et simple ......550 000 ¤
La soulte dans la mesure où elle est imputée sur des biens en nature autres que ceux figurant déjà au III-B-2-a § 310, à savoir :
Reste …..............................................................................................960 000 ¤