Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910035.asp
Timestamp: 2017-01-18 20:08:02+00:00
Document Index: 9992327

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 230', 'art. 17', 'art. 67', 'art. 21', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 431', 'art. 656', 'art. 7', 'art. 706', 'art. 446', 'art. 225', 'art. 134', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 321', 'art. 16', 'art. 41', 'art. 434', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 78', 'art. 3', 'art. 99', 'art. 706', 'art. 67', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 713', 'arrêt ']

La Commission examine, sur le rapport de M. Éric Ciotti, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697).
M. Éric Ciotti, rapporteur. Après l’élection présidentielle de 2002, le Parlement a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou LOPSI, pour les années 2003 à 2007, qui était présenté par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy.
Entre 1997 et 2002, la délinquance avait bondi de 17,75 %. C’est dire si cette loi était nécessaire ! Et elle a porté ses fruits : entre 2002 et 2009, la délinquance générale a chuté de 15 %, la délinquance de voie publique de 35 %, et le taux d’élucidation est passé de 26 % à près de 40 %.
Toutefois, pour que ces résultats perdurent, il est nécessaire, voire indispensable, de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence. En effet, notre société a depuis lors été confrontée à une diversification de la délinquance, dans un monde à l’économie globalisée. Cela nécessite une remise en cause des cadres d’action habituels des forces de l’ordre.
Le Président de la République a donc demandé au ministre de l’intérieur de préparer « une nouvelle loi d’orientation et de programmation, en privilégiant le redéploiement de moyens existants et le renforcement de la police scientifique et technique ».
Le 27 mai 2009, Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, a présenté en conseil des ministres la LOPPSI II, qui dessine la nouvelle politique de sécurité de la France pour les quatre années à venir. Dès sa nomination, son successeur, Brice Hortefeux, a souhaité densifier et renforcer le projet de loi initial ; il nous proposera des amendements en faveur d’une stratégie globale qui consiste à assurer la sécurité partout et pour tous à l’horizon de 2013. Elle vise principalement cinq cibles : les agressions à l’encontre de personnes vulnérables ; les cambriolages ; la délinquance des mineurs ; la lutte contre les trafics de stupéfiants ; la cybercriminalité.
Plusieurs amendements permettront ainsi de réprimer plus sévèrement les cambriolages et les agressions à l’encontre des personnes vulnérables, notamment des personnes âgées.
La LOPPSI II entend aussi faire de la lutte contre la délinquance des mineurs une priorité. Conformément aux souhaits du Gouvernement, le ministre proposera une mesure pour ne pas laisser les mineurs de moins de treize ans livrés à la loi de la rue pendant la nuit. Il m’est apparu indispensable d’y adjoindre des mesures de prévention de la délinquance des mineurs. Aussi vous proposerai-je notamment de simplifier et de renforcer le recours au contrat de responsabilité parentale, institué par la loi du 31 mars 2006.
La quatrième cible prioritaire est la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le Gouvernement souhaite accroître la mobilisation des structures existantes, notamment les groupes d’intervention régionaux, les GIR, mais également l’information et la coopération entre services. À ce titre, je proposerai d’étendre les cas possibles de dépistage de stupéfiants au volant.
Enfin, la cybercriminalité recouvre de nouvelles formes de criminalité auxquelles doivent être adaptés les moyens juridiques et techniques à la disposition des enquêteurs. Le projet de loi comporte donc des dispositions pour mieux lutter contre les utilisations illégales des nouvelles technologies, notamment contre la diffusion d’images pédopornographiques.
La mise en œuvre de ces différentes priorités nécessite naturellement une optimisation de l’action des forces de l’ordre. La recherche d’efficacité passera tout d’abord par une meilleure complémentarité entre police nationale et gendarmerie nationale. Placées sous l’autorité fonctionnelle du même ministre depuis 2002, elles sont rattachées au même ministère depuis l’adoption de la loi du 3 août 2009. Il est maintenant nécessaire d’aller plus loin dans la politique de mutualisation des moyens. Je vous proposerai en outre d’inclure les polices municipales et les douanes dans cette approche globale.
Je vous soumettrai des amendements visant tout à la fois à renforcer et à mieux encadrer les compétences des polices municipales. Il m’apparaît nécessaire d’accroître les pouvoirs des directeurs des plus importantes d’entre elles, dans le cadre de conventions de coordination avec l’État, en leur octroyant le statut d’agent de police judiciaire, ou APJ, ce qui leur permettra de constater les infractions tout en restant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire – OPJ – qui, je le précise, ne pourra être le maire. Un autre amendement vous proposera de permettre aux polices municipales de procéder à des contrôles d’identité et à des contrôles d’alcoolémie sous le contrôle d’un OPJ.
Accroître l’efficacité des forces de l’ordre, c’est aussi s’attaquer aux tâches indues qu’elles doivent accomplir. Je vous proposerai donc par amendements de pérenniser certaines expérimentations en cours, comme l’externalisation limitée du transport des personnes placées en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente, mais aussi d’étendre le recours à la visioconférence pour les auditions dans le cadre des procédures judiciaires.
Le second pilier de la LOPPSI consiste à moderniser l’organisation de nos politiques de sécurité, à mettre les progrès technologiques au service de la sécurité.
Le premier instrument de cette modernisation est la vidéoprotection. Quinze ans après le vote de la loi du 21 janvier 1995, l’efficacité de la vidéosurveillance n’est plus à démontrer. Dans ce contexte, il convient de développer le recours à la vidéoprotection, tout en la modernisant. Dans un souci d’équilibre, le projet de loi insiste également sur les garanties offertes aux citoyens : son article 18 donne un statut législatif à la Commission nationale de la vidéosurveillance.
Par ailleurs, il est un domaine dans lequel la future LOPPSI est particulièrement attendue : celui de la police technique et scientifique, la PTS. Le passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve modifie progressivement les modalités d’action de la police judiciaire. L’enjeu est de passer d’une PTS réservée aux actes de délinquance les plus graves à une PTS utilisée pour lutter contre l’insécurité au quotidien, une « PTS de masse ».
Le dernier pilier de la modernisation réside dans le développement de l’analyse sérielle : si la police et la gendarmerie disposent de procédures d’analyse pour résoudre les affaires de criminalité en série, celles-ci sont inopérantes pour les petite et moyenne délinquances. La première réponse apportée à ce défi par le projet de loi, dans son article 10, consiste à élargir le champ des infractions permettant la création de fichiers d’analyse sérielle à toutes les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement. L’utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies en matière policière doit avoir pour corollaire un contrôle accru. Il est donc prévu de créer une nouvelle fonction de magistrat référent chargé de contrôler ces fichiers.
Ces outils doivent permettre d’atteindre progressivement un taux d’élucidation proche de 50 %.
En outre, le Gouvernement a souhaité améliorer la sécurité routière en renforçant la lutte contre les comportements à risque : promotion de l’autocontrôle d’alcoolémie, installation obligatoire d’un éthylotest anti-démarrage après un délit de conduite sous l’emprise de l’alcool, introduction d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis, de récidive de grands excès de vitesse ou de récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants, lutte contre le trafic de points.
Enfin, l’article 21 du projet de loi encadre mieux les activités d’intelligence économique, priorité stratégique pour l’État. Le texte permettra aussi de régulariser une pratique habituelle des services de renseignement, consistant à attribuer une identité d’emprunt à des agents, et à garantir l’anonymat de ceux d’entre eux qui sont amenés à déposer, sur le modèle de la procédure existant en matière de grande criminalité.
Enfin, ce projet tend à améliorer les services de sécurité civile, ainsi que les moyens dont ils disposent, notamment en cas de risque nucléaire, chimique et bactériologique.
La LOPPSI II est un texte audacieux et fondamental qui définira notre politique de sécurité pour les quatre années à venir. Le cap fixé par le Président de la République est clair et ferme : aucune parcelle du territoire de la République ne doit être négligée, aucune population ne doit être oubliée.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le cheminement de ce texte a été baroque. Sa présentation a été cent fois reportée. Le 3 juin 2009, en Commission, vous indiquiez, monsieur le président : « Beaucoup d’entre nous attendaient ce texte avec impatience. » Mme Alliot-Marie, en nous le présentant le même jour, expliquait qu’il était prêt depuis octobre 2007. Plus tôt, le 14 janvier 2009, en présentant ses vœux aux forces de sécurité, le Président de la République avait annoncé que ce projet allait être déposé rapidement, ajoutant à l’adresse de ses interlocuteurs : « Vous ne pouvez pas attendre, pour des raisons juridiques et financières ». Il a pourtant fallu attendre quatre mois pour que le conseil des ministres en débatte, le 27 mai… Mais le remaniement du 23 juin entraînera un nouveau retard. Sept mois plus tard, nous commençons la discussion sur un texte incomplet, accompagné d’une liasse d’amendements dont le deuxième ne compte pas moins de trente-sept pages ! Or nous n’entendrons le ministre que cet après-midi, à seize heures quinze. Comprenez donc que le parlementaire moyen ne soit pas satisfait ! Convenez que tout cela manque singulièrement de cohérence ! J’ignore si la procédure accélérée a été demandée mais je ne doute pas que le Gouvernement sera fidèle à sa pratique courante.
Ce texte n’est ni une loi d’orientation ni une loi de programmation. Le 18 septembre, monsieur le rapporteur, vous déclariez dans une interview : « Ce que l’on peut reprocher à cette LOPPSI II, par rapport à sa grande sœur, défendue par Nicolas Sarkozy en 2002, quand il était ministre de l’intérieur, c’est un manque de stratégie, de fil conducteur pour lutter contre l’insécurité. » Nous faisons le même constat.
L’exposé des motifs dresse une liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures, révélant une conception de la société assez inquiétante, parfois à la limite de la paranoïa. Il en résulte un agglomérat de mesures, sans lien entre elles : on saute de l’insécurité routière à la cybercriminalité, en passant par les violences commises dans les enceintes sportives, pour terminer sur l’intelligence économique. De surcroît, ce texte fourre-tout est rédigé de manière complexe, obscure, parfois inintelligible pour le justiciable, voire pour les professionnels qui seront chargés de l’appliquer.
Il est également imprécis. Ainsi l’article 2 prévoit de punir l’usage de données personnelles d’un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ». J’imagine que le rédacteur de cet article s’est inspiré de l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels malveillants créant un trouble de la tranquillité ; il avait sans doute présent à l’esprit que le critère de réitération a fait l’objet d’une interprétation des juges selon laquelle deux appels suffisent pour caractériser l’infraction. En l’espèce, quel doit être le degré de proximité entre deux actes, dans le temps, pour constituer la réitération ? Deux billets publiés sur un blog à deux ans d’intervalle seront-ils analysés comme un acte réitéré ? Poster les coordonnées d’un député sur un site afin d’inviter les citoyens à le contacter pour exprimer leur opposition à un texte de loi constituera-t-il une infraction ? Quant à « l’identité d’un tiers », inclut-elle les identifiants, mots de passe et pseudonymes employés sur Internet ?
L’article 21 est destiné à encadrer l’intelligence économique, secteur qui a en effet bien besoin d’une moralisation. Encore faudrait-il que des entreprises se réclament de l’intelligence économique ; or il n’existe pas de définition partagée de cette activité et son champ est, par essence, transverse, ce qui rendra difficile l’application de l’article en question.
À l’article 4, parmi les techniques que vous entendez utiliser pour lutter contre la pédopornographie, figure le filtrage des sites. Nous partageons évidemment vos motivations mais le cocktail que vous proposez nous paraît explosif : il s’agit non pas d’interdire les sites, donc pas de s’attaquer à la source, mais d’empêcher d’y accéder par hasard. Or l’usager moyen d’Internet ne tombe pas par hasard sur un site pédopornographique. Je crains que ce ne soit un prétexte fallacieux, d’autant, les techniciens nous l’expliquent, qu’il ne sera pas compliqué de contourner le blocage. Dans les deux pays qui ont légiféré pour bloquer des sites, l’Australie et la Finlande, l’inutilité de la mesure a malheureusement été démontrée. La liste sera secrète et arrêtée par le ministère de l’intérieur, comme en Finlande. Or, dans ce pays, elle a en réalité été publiée rapidement et elle comportait une longue liste d’opposants à ce projet mais n’ayant rien à voir avec la pédopornographie. Le même phénomène a été constaté en Australie : sur la liste interdite par le Gouvernement, figuraient des sites de poker, des vidéos publiées sur YouTube, des pages de Wikipedia, des sites sur l’euthanasie ou anti-avortement. Les décisions seront prises à la discrétion du ministère de l’intérieur, sans contrôle d’une autorité judiciaire. Nous en débattrons longuement car cela revient, ni plus ni moins, à légiférer en faveur de l’arbitraire. C’est d’autant plus dommage qu’existent d’autres solutions ne présentant pas ces inconvénients, tout aussi aisées à mettre en œuvre mais plus respectueuses des libertés.
L’article 17 nous paraît assez inquiétant pour les libertés individuelles. Vous voulez autoriser les personnes morales de droit privé à installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique, aux « abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ». Jusqu’à présent, seuls les bâtiments exposés au terrorisme étaient concernés. Compte tenu du caractère général de la formule retenue, toutes les entreprises privées pourront désormais placer des caméras dans la rue, au-delà de leurs murs, en échappant opportunément aux obligations particulières qui leur sont imposées dans les espaces privatifs, notamment en matière d’affichage informatif. D’aucuns ont déjà qualifié cette évolution de « privatisation rampante du domaine public », avec d’autant plus de justesse que les salariés de ces entreprises ne pourront avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. Et les mécanismes de contrôle sont bien fragiles puisque vous proposez de faire intervenir une « commission nationale de vidéosurveillance » plutôt que la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’article 23 prévoit l’installation de mouchards électroniques à distance sur les ordinateurs. L’exposé des motifs n’évoque que la lutte contre le terrorisme, ce qui inciterait à vous suivre, n’était que cet article, à la rédaction particulièrement obscure, se réfère à l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui vise les infractions commises en bande organisée, incrimination très courante dans la pratique. Nous nous prenons alors à craindre une intrusion beaucoup plus massive dans la vie privée. Ce qui se passe à l’étranger ne fait que confirmer notre inquiétude : le même dispositif dit « du cheval de Troie » a été bloqué par la cour constitutionnelle allemande, pour des raisons tenant à l’absence de protection des libertés individuelles.
Le pire aura peut-être trait aux modalités financières d’application de ce texte, qui seront acrobatiques : il couvre la période 2009-2013, alors que le vote de deux lois de finances initiales a déjà eu lieu. Les crédits sont surtout prévus sur l’exercice 2013, ce qui engage les gouvernements futurs.
M. Dominique Perben. À l’occasion de l’examen de ce texte, je voudrais que nous réexaminions le problème des transfèrements entre établissements pénitentiaires et tribunaux, qui représentent une charge extrêmement lourde pour la police et la gendarmerie. Un glissement, même partiel, vers les services pénitentiaires, présenterait un double avantage : outre qu’il allégerait les sujétions de la police et de la gendarmerie, il donnerait aux services pénitentiaires une fonction nouvelle, permettant une certaine diversification de leurs métiers.
Lorsque j’étais ministre de la justice, nous avions engagé des discussions à ce sujet avec Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre de l’intérieur. Je regrette que celles-ci aient un peu buté sur la question des créations de postes qu’un tel transfert de fonctions rendrait nécessaires. Je ne suis pas sûr que nous puissions régler définitivement le problème à l’occasion de cette discussion mais je souhaiterais au moins que nous nous penchions sur la question.
M. Jacques Alain Bénisti. Un certain nombre de parlementaires, notamment de l’UMP, se réjouissent que ce texte nous soit soumis. Il est vrai que nous l’attendions depuis plusieurs années mais il a ainsi pu mûrir, grâce aux auditions et aux rencontres sur le terrain auxquelles ont participé les ministres Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux, avec notamment les maires, qui subissent de plein fouet la nouvelle augmentation de la délinquance. On reproche souvent au Gouvernement de présenter ses projets dans la précipitation ; en l’espèce, au contraire, du temps a été pris pour analyser celui-ci et écouter tous les acteurs concernés.
Ce texte traite de sujets déjà abordés en commission des Lois, en particulier la forte demande de mutualisation des moyens de la police. L’instauration de la police d’agglomération, qui couvre Paris et la petite couronne, est très positive, car elle répond à un dysfonctionnement latent. Bon nombre de maires de communes du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis n’ont jamais compris pourquoi les services de police ne pouvaient pas franchir les limites départementales pour intervenir face à des faits de délinquance graves.
Ce texte prévoit aussi une amélioration de l’encadrement des polices municipales, grâce notamment à la signature de conventions avec la police nationale. Conférer les prérogatives d’agent de police judiciaire aux responsables de polices municipales est une très bonne chose. Le travail réalisé en collaboration entre ces polices et la police nationale est extrêmement efficace ; il convenait d’officialiser cette coopération au moyen de conventions.
Si ce texte ne comporte pas de fil directeur, c’est que la délinquance ne se règle pas par une mesure unique mais par une multitude de mesures. Certains critiquent ces adaptations législatives mais elles sont nécessaires car la délinquance évolue. Même s’ils sont appelés à revenir sur certains points du texte, les députés de l’UMP ne peuvent donc qu’être satisfaits de ce projet.
M. Patrick Bloche. Je m’attacherai ici aux dispositions qui concernent la lutte contre la cybercriminalité.
Nous avons du mal à comprendre pour quelles raisons objectives l’usurpation d’identité numérique ferait l’objet d’un traitement particulier en fonction des buts poursuivis par le délinquant, qu’il cherche à troubler la tranquillité d’une personne ou bien à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. En pratique, des difficultés apparaîtront inéluctablement pour définir précisément l’identité numérique. La notion de « données qui lui sont personnelles » renvoie-t-elle à celle de « données à caractère personnel », définie dans la loi Informatique et libertés ?
Dans l’article 3, on retrouve la tonalité générale du projet de loi : la méfiance à l’égard de tout ce qui vient d’Internet, déjà perçue à l’occasion d’autres débats. L’utilisation d’Internet pour commettre un délit devient une circonstance aggravante, entraînant systématiquement un alourdissement des peines. Nous aimerions que le rapporteur nous explique pourquoi.
Vous nous trouverez évidemment au rang de ceux qui veulent réguler l’Internet pour lutter contre la pédopornographie et réprimer les personnes diffusant de tels contenus. Nous sommes toutefois perplexes quand nous constatons que vous vous attaquez aux moyens de diffusion de ces contenus sans vous préoccuper de poursuivre leurs auteurs, ni de traiter les conséquences pour les victimes.
Nous avons à l’esprit la censure du projet de loi HADOPI I par le Conseil constitutionnel, décision historique de juin 2009. Les contenus pédopornographiques étant diffusés pendant un temps limité, on nous explique qu’il convient d’en bloquer l’accès le plus vite possible, donc d’en confier le soin à une autorité administrative. Or le Conseil constitutionnel a précisément considéré que tout blocage d’accès à un site Internet devait relever d’une décision de l’autorité judiciaire. Des dispositions de l’article 4 risquent donc d’être censurées. Puisque les modalités techniques du filtrage seront renvoyées à un décret, nous voudrions connaître son contenu pour juger de la portée réelle de cet article. À l’arrivée, pour appliquer ce dispositif, comme d’autres par le passé, qui paiera ? Qui mobilisera les moyens financiers nécessaires, lesquels s’élèvent tout de même à quelques dizaines de millions d’euros ? Je rappelle la décision ancienne prise par le Conseil constitutionnel : dès lors que l’État impose par la loi des obligations aux opérateurs techniques, notamment aux fournisseurs d’accès à Internet, les FAI, il lui revient de financer les moyens techniques nécessaires.
Je reprendrai volontiers la remarque de Marc Joulaud, qui, dans son rapport pour avis au nom de la Commission de la défense, a écrit : « Si ce dispositif semble opportun, l’étude d’impact correspondante n’en démontre pas l’efficacité ni n’évalue précisément son coup global, tant en termes de compensation pour les FAI que de moyens pour les services de l’État. »
Bref, beaucoup d’interrogations subsistent, que le débat permettra peut-être de lever.
Mme Delphine Batho. L’amendement CL 12 du Gouvernement compte trente-sept pages. Nous ne pouvons donc pas le lire, à moins que vous ne prononciez une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il ne sera examiné que cet après-midi, après l’arrivée du ministre.
Mme Delphine Batho. Je ne suis pas sûre que cela change quoi que ce soit !
Après sa nomination, le nouveau ministre de l’intérieur avait déclaré que le projet de Mme Alliot-Marie n’était pas bon, qu’il méritait d’être entièrement réécrit et même « bodybuildé ». Je crois que le rapporteur, à l’époque, était du même avis. Une nouvelle version devait être élaborée, selon la procédure habituelle, avec notamment un passage en Conseil des ministres. Avec la procédure choisie, consistant à semer ici et là des amendements portant des dispositions majeures, il n’y a pas d’étude d’impact, ce qui pose un problème de méthode.
En outre, des dispositions similaires à celles contenues dans ce projet de loi figurent déjà dans le texte relatif à la simplification du droit, dans celui relatif à la récidive criminelle ou dans celui relatif aux violences de groupe. La même mesure peut donc être rédigée dans trois versions différentes, dans trois textes, et, au final, on ne comprend plus rien.
Ce texte constituait l’un des éléments majeurs du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy de 2007. Mais ce n’est pas une loi de programmation. Contrairement à la LOPSI de 2002, qui avait permis de créer 6 200 postes de policiers et 6 050 postes de gendarmes, toutes les informations sur les effectifs sont éludées, puisque 9 121 équivalents temps plein ont été supprimés dans les forces de sécurité depuis trois ans et 4 000 postes de policiers doivent encore être supprimés d’ici à 2012 ou 2014. Nous ne disposons donc d’aucune visibilité concernant le format des forces de sécurité dans les années à venir.
Au regard de l’évolution de la délinquance, la lutte contre les zones de non-droit, la lutte contre la violence, la remise en cause de la politique du chiffre – dont tous les policiers se plaignent – et la définition d’une nouvelle doctrine d’emploi des forces de police devraient être au cœur d’une loi d’orientation et de programmation. Il est stupéfiant que le dispositif des UTEQ – les unités territoriales de quartier –, supprimé en novembre dernier, ne soit pas remplacé. Pour faire oublier ces carences, le Gouvernement s’engage dans une fuite en avant dans le tout technologique, très onéreuse pour le contribuable et guère efficace.
Sur la cybercriminalité, le texte passe à côté des vrais enjeux. Qu’il s’agisse de grande délinquance ou de terrorisme, le problème majeur est la coopération des opérateurs de téléphonie avec les policiers, l’affaire Ilan Halimi l’a illustré.
Plusieurs amendements relatifs à la vidéosurveillance constituent une sorte de provocation vis-à-vis des collectivités locales. Quand je lis Le Figaro de ce matin, je comprends mieux. Comme par hasard, ce projet de loi avait été présenté en conseil des ministres, le 27 mai dernier, à moins de dix jours des élections européennes. Comme par hasard, alors qu’une nouvelle loi était annoncée, le même texte revient finalement à l’ordre du jour à quelques jours des élections régionales, assorti d’amendements provocants dépourvus d’intérêt au regard des problèmes de sécurité réellement constatés. Le but est de procéder à une exploitation politicienne du thème de la sécurité, non de régler les véritables problèmes !
M. Philippe Goujon. La lutte contre la délinquance et la criminalité nécessite une action législative constante pour s’adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques. À cet égard, il faut rendre hommage à la réactivité du Gouvernement, qui, depuis 2002, prend les dispositions propres à contrer le développement de l’insécurité, avec des effets sur les chiffres de la délinquance en France. Après la LOPS – loi d'orientation et de programmation pour la sécurité – de 1995 et la LOPSI de 2002, le présent projet innove particulièrement en privilégiant la performance. Il convient de saluer ce tournant majeur, appuyé sur une rupture technologique. Il sera possible de poursuite la réduction de la délinquance et l’amélioration des taux d’élucidation sans accroître le format des effectifs de police et de gendarmerie, mais en économisant des moyens, choix que nul ne saurait contester dans la période actuelle. Puisque l’environnement de la sécurité change, il faut changer de logiciel.
Une politique de sécurité ne saurait reposer sur les seuls effectifs. Ceux-ci ont été fortement augmentés ces dernières années, mais la performance est aussi affaire d’organisation et de modernisation. D’organisation d’abord, avec l’approfondissement de la mutualisation et de la coopération entre forces ou encore avec la police d’agglomération, qui, je l’espère, fera école car elle a déjà donné des résultats, notamment le 31 décembre – le nombre de voitures incendiées a baissé de 20 % environ dans le ressort du Grand Paris.
Le renforcement des moyens de la police technique et scientifique constitue également une révolution : on passe de la religion de l’aveu à la religion de la preuve, ce qui permet d’améliorer les taux d’élucidation. Avec ce texte, on vise une efficacité scientifique de masse, dont bénéficieront tous nos concitoyens, en particulier face à la délinquance de proximité, la petite et moyenne délinquance. Je pense à la modernisation des grands fichiers d’identification et au renforcement des moyens techniques, avec la géolocalisation des véhicules de police, la lecture automatisée des plaques d’immatriculation ou la dématérialisation des contraventions.
Il reste encore beaucoup à faire en matière de gardes statiques et autres charges indues ; ce sujet mérite d’être traité.
La vidéoprotection entraînera aussi une véritable révolution dans la police de voie publique puisqu’elle substitue un îlotage intelligent, si j’ose dire, à un îlotage à l’aveugle. Elle optimisera aussi l’utilisation des effectifs en intervention, les moyens pouvant ainsi être mieux proportionnés à l’événement. Nous soutenons donc la décision du Président de la République d’engager un grand plan national de vidéoprotection, notre pays accusant un retard considérable en la matière. À Paris, par exemple, 300 caméras seulement sont installées, essentiellement destinées non pas à la sécurité de proximité, mais au maintien de l’ordre public et à la circulation. Commençons par installer 1 300 caméras à Paris, après quoi un second plan de 1 000 caméras pourra être lancé.
Le « toujours plus » cède donc la place au « toujours mieux », gage d’une meilleure sécurité pour nos concitoyens.
M. Alain Vidalies. À vous entendre, le développement de la vidéoprotection s’imposerait comme une évidence. Il est intéressant d’utiliser des moyens nouveaux dans un souci d’efficacité, mais il n’est pas très responsable d’éluder le débat avec ceux qui ont l’expérience de tels dispositifs. En Angleterre, les résultats en sont aujourd’hui contestés, le débat public étant alimenté par des statistiques autant que par le constat de difficultés pratiques.
Mais il y a plus grave : je veux parler de l’amendement CL 160, aux termes duquel le préfet pourra se substituer aux collectivités locales, non seulement pour imposer une étude portant sur la mise en place de la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, mais surtout, si le conseil municipal décide de ne pas installer de caméras, pourra imposer les travaux, inscrire d’office au budget les dépenses correspondantes et passer lui-même les marchés. Je ne crois pas que l’histoire parlementaire contienne un seul exemple comparable. Cette disposition est parfaitement anticonstitutionnelle. Alors que nous sommes en train de débattre des libertés locales, il est extravagant que le Gouvernement présente en catimini, dans une liasse d’amendements, une initiative aussi grave. Au-delà de l’opposition, cela appelle une réaction de la commission des Lois. Nous devons informer l’ensemble des élus locaux de cette démarche bien peu compatible avec les principes républicains.
M. Noël Mamère. J’ai été moi aussi interloqué par cet amendement CL 160 du Gouvernement. Dans cette ambiance de frénésie sécuritaire, propice à tous les amendements, y compris anticonstitutionnels, on aurait d’ailleurs pu penser qu’il serait présenté par un député de la majorité. Dans ma commune, il n’y a pas de police municipale et il n’y en aura pas aussi longtemps que je serai maire car je crois aux fonctions régaliennes de l’État et je ne suis pas un shérif. Un certain nombre de lois votées par votre majorité, en particulier celle relative à la prévention de la délinquance, ont déjà transformé les maires en dénonciateurs. Vous nous demandez d’exercer des compétences qui ne sont pas les nôtres, et voilà que vous voulez nous obliger à doter nos villes de caméras de surveillance, comme si c’était la solution pour prévenir la délinquance.
Ce texte n’est pas une loi de programmation mais une loi d’affichage supplémentaire. Nous avons débattu hier soir de la proposition de loi relative à la violence de groupes. Ces textes se recoupent, avec des propositions différentes pour répondre aux mêmes phénomènes, propositions souvent inapplicables et ne servant qu’à préparer les élections prochaines en donnant quelques gages à la partie la plus conservatrice de votre électorat.
Je déclare solennellement qu’il ne sera pas question, pour le maire que je suis et son conseil municipal, d’obtempérer aux ordres du préfet. Je ne veux pas de caméras de surveillance dans ma commune. Si cet amendement et cette loi venaient à passer, je me verrais dans l’obligation républicaine de désobéir aux injonctions de l’État et du préfet. Vous avez supprimé des subventions à des associations de soutien scolaire, vous avez supprimé la police de proximité, vous avez supprimé tout ce qui constituait le maillage assurant la tranquillité publique.
Le Président de la République nous a réunis à Versailles afin, paraît-il, de renforcer les pouvoirs du Parlement. Or le Parlement et la commission des Lois, avec cet amendement de trente-huit pages, sont considérés comme des serpillières ! Le journal Le Monde devrait bien multiplier les articles qui, comme celui publié hier, analysent la « diarrhée », l’incontinence législative de ce Gouvernement, qui nous contraint à voter loi sur loi sans prendre ensuite de décrets d’application. Ces mots peuvent paraître familiers mais la vulgarité ne vient pas de nous : elle vient du Gouvernement, qui considère le Parlement comme une chambre d’enregistrement.
M. François Vannson. Ce texte va incontestablement dans le bon sens, il apporte des avancées substantielles. Je profiterai cependant de ce débat pour appeler votre attention sur un point particulier. Lorsque j’étais rapporteur du texte relatif à l’intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur, des policiers et des magistrats m’ont fait remarquer que la délinquance est de plus en plus mobile et que ses auteurs se retranchent parfois en milieu rural, sans doute pour se mettre au vert… Face à cette mobilité, nous sommes toujours confrontés à des problèmes de zonage, de ressort de juridiction. La situation a certes un peu évolué mais il importe d’aller encore un peu plus loin pour rendre plus efficace l’action de nos forces de police et de notre justice.
M. Jean-Christophe Lagarde. Si le volet « orientation » de ce texte est visible, je distingue mal ce qui pourrait relever de la « programmation » au sens de la première LOPSI. Nous avions alors voté une augmentation des effectifs. À défaut de poursuivre dans cette voie, compte tenu de la situation budgétaire, j’aimerais que nous nous assurions de la stabilisation des effectifs des forces de sécurité, dont les missions se multiplient, en les excluant du champ d’application du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Cela étant, ce texte sera utile dans de nombreux domaines. Il permettra de répondre à certaines évolutions qui nécessitent une adaptation de la législation.
Le Gouvernement a raison de vouloir accroître les capacités technologiques de la police. Celles-ci sont assez limitées car notre pays a développé une culture de l’aveu là où d’autres pays, ayant une culture de la preuve, recourent plus volontiers à de tels moyens. Le passage de la culture de l’aveu à celle de la preuve est souhaitable. Les écoles de police devront faire les efforts nécessaires en ce sens.
S’il faut se garder de rendre un culte à la technologie, il ne faut pas non plus faire de l’opposition à la vidéosurveillance une sorte de religion. Il serait certes absurde de se doter de systèmes permettant de surveiller chaque rue : en elle-même, la caméra ne sert à rien, il faut une personne qui contrôle derrière ! Mais certaines communes sont sous-équipées, voire totalement dépourvues de tels moyens alors qu’on sait que le placement de certains lieux sous vidéosurveillance permet de concentrer les effectifs de police dans d’autres zones criminogènes.
Je formulerai trois regrets.
Premièrement, les effectifs des forces mobiles de police et de gendarmerie sont supérieurs à ce qui est actuellement nécessaire pour faire face aux mouvements de masse. Ils restent similaires à ceux des années 1970, période où les manifestations importantes étaient bien plus nombreuses, si bien que l’on utilise des compagnies républicaines de sécurité pour faire de la police dans certains quartiers. Il serait préférable de dégonfler les effectifs de CRS en transférant des personnels dans les commissariats après une formation adaptée.
Deuxièmement, nous répétons depuis sept ou huit ans que le rattachement de la douane au ministère de l’intérieur contribuerait à une politique globale de sécurité. Certes, Bercy exerce un lobbying important pour conserver sous sa coupe les « gabelous », mais l’internationalisation des trafics et des problèmes de sécurité ôte toute justification au maintien de la douane sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances.
Troisièmement, je m’associe aux remarques de MM. Perben et Goujon sur les charges indues assumées aujourd'hui par la police. S’attaquer à ce problème constituerait une vraie nouveauté et répondrait partiellement au problème des effectifs.
Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy avait amorcé une réflexion sur la fidélisation des effectifs de police, notamment en Île-de-France – les jeunes policiers qui y sont affectés à la sortie de leur école ne rêvent que de retourner dans leur région d’origine. L’effort en matière salariale est sans doute encore insuffisant, mais c’est surtout en amplifiant largement la politique de logement – aide à l’accession à la propriété, construction de logements sociaux adaptés – que l’on incitera ces jeunes fonctionnaires à rester en Île-de-France. Dans certains quartiers, la police est inexpérimentée et, de surcroît, connaît insuffisamment le terrain en raison d’une trop forte rotation.
Mme Sandrine Mazetier. Il est difficile de distinguer ce que cette nouvelle version de la loi d’orientation et de programmation ajoute, retranche ou réintroduit par rapport à la version originelle. Toutefois – je l’ai soigneusement vérifié –, il est un article au moins qui est maintenu tel quel : l’article 34, qui met fin au caractère expérimental de la sous-traitance du transport des personnes placées en centre de rétention administrative, comme s’il était normal de recourir dans ce cas à des entreprises privées. Nous aimerions savoir au préalable quels ont été les résultats de l’expérimentation et s’ils justifient vraiment la généralisation de cette mesure.
Plus généralement, on ne trouve toujours pas un mot sur le coût de la rétention et sur l’efficacité des décisions prises par le Gouvernement. À cet égard, comment ne pas faire allusion au cas des 123 boat people kurdes – hommes, femmes et enfants – qui se sont échoués sur les côtes corses ? On a décidé de les traiter en grands délinquants, comme s’ils représentaient un danger considérable pour les Français, et de les placer en rétention aux quatre coins de la métropole avant que la justice n’ordonne, comme on pouvait s’y attendre, leur libération. Combien cette opération a-t-elle coûté ? Une fois de plus, la France fait la démonstration qu’elle bafoue les conventions internationales qu’elle a signées au XXe siècle. Le Sénat s’est inquiété du coût et de l’inefficacité de cette politique de fermeture, de pénalisation, de développement exponentiel et d’hyperspécialisation des centres de rétention – y compris, comme le Gouvernement le prévoit, pour y accueillir des enfants. Bizarrement, l’Assemblée nationale ne se préoccupe pas de ces questions, notamment de l’utilisation de forces de police pour cette politique. Ces forces devraient assurer la sécurité de nos concitoyens là où les problèmes se posent, et non pas là où on les invente.
Monsieur le président Warsmann, je souhaiterais que, sur ce point, vous soyez plus attentif et plus exigeant à l’égard du Gouvernement. Nous aimerions obtenir des réponses aux questions que nous lui adressons régulièrement.
M. François Baroin. L’amendement CL 160 du Gouvernement pose un problème. Nos conclusions sont les mêmes que celles de M. Noël Mamère mais pour des raisons radicalement opposées. Il n’est pas concevable que le Gouvernement se substitue au conseil municipal, prenne la délibération, impose l’appel d’offres, prenne la décision puis impute la dépense à la municipalité. Nous nous opposerons résolument à une telle reprise en main, qui porterait un préjudice supplémentaire aux libertés locales. Il faut tout au contraire encourager par un financement public, sous l’autorité du ministère de l’intérieur, les municipalités qui décident souverainement de développer la vidéosurveillance mais qui ont besoin de moyens supplémentaires pour mettre en place ce dispositif protecteur. Outre le fait qu’il permet parfois de sauver des victimes, le constat de flagrance est une aide puissante pour l’autorité judiciaire.
Il faut absolument faire passer ce message au Gouvernement et mutualiser les moyens. Si cette politique est prioritaire pour le ministère de l’intérieur, il faut y affecter les moyens budgétaires correspondants.
M. Dominique Raimbourg. Le texte souffre de l’absence de réflexion sur un des grands échecs de la politique du Gouvernement en matière de sécurité : le déclenchement d’émeutes urbaines d’une violence, d’une intensité et d’une fréquence jusqu’alors inconnues. On mentionne le renforcement des moyens de protection et d’intervention, les casques, les lanceurs de balles de défense. Sans doute tout cela est-il nécessaire, mais rien n’est dit sur la façon de prévenir ces conflits vifs, qui sont d’un type nouveau.
La vidéoprotection peut être attentatoire aux libertés dans certains cas. En tout état de cause, ce n’est pas un instrument magique : le dispositif nécessite du personnel pour contrôler les écrans, une équipe de première intervention, voire une équipe de deuxième intervention, pour faire cesser un trouble ou une infraction. Cela représente un coût de fonctionnement considérable. Qui paiera ? Qui mettra en place les équipes d’intervention ? Est-il nécessaire de mobiliser les policiers en première ligne ? Aucune de ces questions n’est traitée.
Il ne faudrait pas non plus qu’une pensée magique se développe autour de la police technique et scientifique.
Le Gouvernement n’apporte pas de réponse à la question de Delphine Batho au sujet des effectifs. La RGPP et la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux s’appliqueront-ils à la police ?
En outre, le texte ne ménage pas d’articulation véritable entre prévention et répression, non plus qu’avec les questions de santé publique, notamment celle de l’alcoolisation. Parmi les missions indues, il faut compter le temps que passe la police à traiter les cas d’ivresse publique et manifeste. N’y aurait-il pas lieu de penser à un plan de lutte contre l’alcoolisme et l’alcoolisation massive ?
En matière de sécurité routière, si la répression de masse a abouti à des résultats incontestables, c’est aussi parce qu’elle a été acceptée socialement, compte tenu du drame que représentent les milliers de morts dans des accidents de la circulation. On regrettera que les mesures nouvelles du texte, qui peuvent être intéressantes, ne soient pas assorties d’un plan de prévention. Pour lutter contre l’addiction alcoolique, notre collègue Étienne Blanc a proposé, dans son récent rapport d’information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, d’augmenter la cotisation perçue sur les alcools titrant plus de 25 degrés. Il est dommage que cette proposition ne vienne pas en discussion.
Bref, ce texte présente de nombreuses carences. L’approche est essentiellement répressive, alors que l’expérience montre que la répression n’a d’efficacité véritable que si elle est liée à des politiques de prévention ou de santé publique.
M. Sébastien Huyghe. Les propos de M. Mamère sur je ne sais quelles atteintes à la République et à la démocratie sont affligeants. Nous avons tous en mémoire son attitude et ses gestes lorsque des apprentis terroristes ont tenté d’envahir notre hémicycle. (Exclamations.) Il y a des limites à l’outrance et à l’hypocrisie !
M. Noël Mamère. Et le Rainbow Warrior ?
M. Claude Goasguen. C’était Charles Hernu !
M. Sébastien Huyghe. Par ailleurs, la philosophie du texte en matière de vidéosurveillance n’a rien à voir avec celle de la Grande-Bretagne, où l’on a installé 4,5 millions de caméras.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, au sein de laquelle je représente l’Assemblée nationale, est compétente pour tout ce qui concerne l’usage de la vidéo dans les lieux privés ouverts au public. Plutôt que de créer une Commission nationale de la vidéoprotection – notre Commission s’est élevée à plusieurs reprises contre la multiplication des autorités indépendantes –, il serait plus judicieux, plus économique et pas moins efficace de confier cette mission à la CNIL, puisque la vidéo est désormais numérique.
M. Olivier Dussopt. La vidéosurveillance n’est pas une solution miracle. Le Gouvernement devrait s’engager au minimum à réexaminer la question des effectifs des commissariats et des gendarmeries chaque fois que la vidéosurveillance est préconisée dans une commune. On ne peut enjoindre aux maires de s’engager dans cette voie tout en laissant les commissariats et les gendarmeries en sous-effectifs et en supprimant des postes année après année.
Je m’interroge moi aussi sur la constitutionnalité de l’amendement CL 160 du Gouvernement, qui permettrait aux préfets d’inscrire des dépenses obligatoires supplémentaires dans les budgets des communes. François Baroin, nous l’avons noté, a préféré poser la question en termes d’incitation, et non de sanction.
De plus, comme le texte prévoit de confier l’exploitation des systèmes de vidéosurveillance à des personnes morales de droit privé, l’amendement du Gouvernement pourrait amener des communes à payer des sociétés privées pour mettre en place de tels dispositifs contre leur gré.
Je souhaite donc que la Commission demande au ministre de retirer cet amendement dès cet après-midi.
M. Georges Siffredi. À l’inverse de M. Mamère, je suis très favorable à la vidéoprotection. Pour autant, je suis contre l’amendement CL 160 du Gouvernement, dont je vois mal comment il pourrait s’appliquer.
Premièrement, que signifie, en droit, l’expression « nécessité impérieuse de sécurité publique » ? Il faudra attendre que la jurisprudence s’accumule pour savoir si le préfet aura bien ou mal fait d’imposer un dispositif de vidéoprotection.
Deuxièmement, la contrainte ne porte que sur les travaux. Que se passera-t-il s’il n’y a pas de personnels pour assurer le fonctionnement ?
Troisièmement, s’il est une mission régalienne de l’État, c’est bien d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Du reste, contrairement à ce qui a été dit, l’État apporte une aide considérable aux collectivités locales pour leurs investissements dans ce domaine. Dans ma commune, ce n’est pas ce qui pèsera le plus lourd dans le budget municipal, c’est le fonctionnement. Certaines communes n’auront pas les moyens de le payer. On peut envisager que les communautés d’agglomération assurent ce rôle, mais les présidents d’intercommunalités n’ont pas de pouvoirs de police. Ou bien, s’il y a vraiment nécessité impérieuse de sécurité publique, l’État pourrait prendre en charge le fonctionnement : il suffit, pour cela, de raccorder le dispositif au commissariat.
M. Manuel Valls. J’éprouve un certain malaise devant ce texte. Il faut aborder ces questions importantes avec du recul et de la réflexion. M. Goujon n’a pas tort de souligner que le Gouvernement et le législateur doivent s’adapter aux nouvelles menaces et aux évolutions de la société. Cela dit, comme l’ont remarqué Jean-Jacques Urvoas et Delphine Batho, le Gouvernement est amené à réécrire les orientations de la LOPPSI de manière très générale. Or son amendement CL 12, de presque quarante pages, comporte des éléments intéressants mais semble en partie déconnecté de la réalité que les forces de l’ordre et nous-mêmes vivons sur le terrain. Il ignore le malaise que ressentent les policiers, la dégradation des rapports entre la police et les citoyens, les questions immobilières rappelées par Jean-Christophe Lagarde... Dans ce domaine comme dans les autres, l’expertise, l’évaluation, la réalité des chiffres devraient être prises en compte pour construire la loi.
En matière de vidéosurveillance, on ne peut comparer ce qui se passe en France et la situation de la Grande-Bretagne, où la technologie est devenue largement désuète et où les attentats de Londres sont venus heurter de plein fouet la stratégie adoptée. Les Britanniques ont dû revoir leur doctrine et la France, je crois, en a tiré les conséquences.
J’espère moi aussi que l’amendement CL 160 ne viendra pas en discussion cet après-midi, pour toutes les raisons déjà évoquées. Ma ville met en place un système de vidéosurveillance et je considère que l’essentiel est le contrôle démocratique et éthique. À cet égard, la CNIL doit jouer tout son rôle. Mais la question des moyens se pose aussi avec force, en particulier dans la relation que la police nationale entretient avec la police municipale – quand celle-ci existe – et l’ensemble des acteurs pouvant avoir recours à la vidéoprotection : bailleurs, transporteurs, centres commerciaux...
Je regrette enfin, comme lors de la discussion de la première loi d’orientation et de programmation, que l’on n’aborde pas une question de fond, celle précisément des polices municipales. Elles se sont développées, elles ont changé de statut et font aujourd'hui partie du paysage de la sécurité publique locale. Dans certaines villes, il y a même plus de policiers municipaux que d’agents de la police nationale ou de la gendarmerie. Si nous n’ouvrons pas le débat sur cette évolution et sur le rôle de ces polices par rapport à la police nationale à l’occasion de la discussion de ce deuxième texte, nous aurons manqué une occasion.
M. le rapporteur. J’ai relevé plusieurs contradictions dans le discours tenu par l’opposition, qui critique tout à la fois une absence de stratégie et le trop grand nombre d’éléments présents dans ce texte. La LOPPSI II est fondamentalement différente de la LOPSI I. Pour reprendre la formule de Philippe Goujon, le « toujours mieux » se substitue au « toujours plus ». Le premier texte a construit le socle du changement en apportant des moyens humains et matériels supplémentaires. La ligne conductrice du second texte est la modernisation, en particulier grâce aux moyens technologiques.
Dominique Perben et Jean-Christophe Lagarde ont évoqué les tâches indues, en particulier pour ce qui est des transfèrements auxquels les unités de police et de gendarmerie consacrent aujourd'hui plus de 1 200 équivalents temps plein. Je proposerai à la Commission deux amendements destinés à apporter des réponses par la généralisation – préconisée par le président Warsmann dans son rapport – des audiences par visioconférence.
Par ailleurs, faut-il comprendre que l’opposition s’engage à supprimer les caméras de vidéoprotection si elle revient au pouvoir ?
Mme Delphine Batho. Personne n’a dit cela !
M. le rapporteur. Pas vous, madame Batho, mais beaucoup d’intervenants ont contesté cette technique, dont il convient de souligner la pertinence et l’utilité concrète.
L’amendement CL 160, qui soulève des questions tant de rédaction que de fond, nous est parvenu ce matin. Nous en débattrons cet après-midi avec le ministre de l’intérieur.
Monsieur Lagarde, le Gouvernement évoque la question des forces mobiles dans son amendement à l’article 1er. S’agissant des douanes, j’ai déposé un amendement qui, sans aller jusqu’à demander le rattachement immédiat au ministère de l’intérieur, va dans le sens que vous souhaitez.
Contre la pédopornographie, monsieur Urvoas, l’article 4 met en place un dispositif administratif de protection d’urgence visant à bloquer l’accès à des sites situés à l’étranger. Nous n’avons pas d’autre moyen d’action que le recours aux fournisseurs d’accès à Internet, sachant que l’État prendra en charge le coût de ces dispositions. Le caractère odieux et scandaleux des images diffusées exige que l’on soit très réactif. Le dispositif pragmatique de blocage immédiat n’a rien à voir avec ce qui figure dans la loi Hadopi.
Nous aurons l’occasion de revenir sur l’usurpation d’identité et sur la vidéoprotection lors de l’examen des amendements. Je précise que le recours à la vidéo par des personnes privées sur la voie publique n’est prévu qu’aux abords des bâtiments et est encadré par les procédures habituelles en la matière.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Mes chers collègues, je vous propose de réserver l’article 1er ainsi que tous les amendements du Gouvernement et tous les amendements qui sont en concurrence avec un amendement du Gouvernement. Nous les examinerons en présence du ministre de l’intérieur.
Mme Delphine Batho. Notre Commission entendra le ministre à 16 heures 15 et procédera sans doute avec lui à un échange de vues – nous avons des questions à poser en matière de terrorisme – avant l’examen des amendements. Or l’ordre du jour de la séance publique prévoit aussi, pour cet après-midi, la deuxième lecture de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Afin que nous puissions travailler dans de bonnes conditions, ne pourrait-on décaler cette deuxième lecture ?
M. le président Jean-Luc Warsmann. Vos questions ont été transmises au ministre, qui sera à votre disposition pour y répondre. Si les débats prévus avant cette deuxième lecture se terminent avant que notre Commission achève l’examen des amendements, la séance publique sera suspendue.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’article 1er est réservé.
Article 2 (art. 222-16-1 [nouveau], 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal) : Délit d’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 39 de M. Patrick Braouezec.
Elle examine ensuite l’amendement CL 19 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je propose par cet amendement de réécrire l’article 2 afin d’en élargir le champ. La rédaction actuelle est inutilement compliquée et ne couvre pas tous les sujets. L’usurpation d’identité pose des problèmes en matière de harcèlement et de diffamation, mais le délit n’a pas besoin d’être réitéré pour provoquer des conséquences dommageables.
Surtout, l’article ne permet pas, en l’état, de réprimer l’hameçonnage, technique consistant à se faire passer pour une institution – administration, banque, fournisseur d’accès – afin d’amener l’internaute à livrer des informations confidentielles comme ses numéro et code de carte de crédit ou ses mots de passe. Nous ne disposons pas des outils juridiques pour lutter efficacement contre ce délit en pleine expansion : on ne peut engager de poursuites que si des faits délictueux ont été commis par la suite, et non pour l’usurpation d’identité en tant que telle. Il faut donc prévoir un champ large, en faisant confiance au juge pour utiliser cet outil à bon escient.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction proposée supprime toute référence à la réitération, qui est pourtant un élément essentiel, et au caractère intentionnel de l’action.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL 123 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 40, CL 41 et CL 42 de M. Patrick Braouezec.
Elle adopte l’amendement de conséquence CL 124 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 43 et CL 44 de M. Patrick Braouezec.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 45 de M. Patrick Braouezec.
Article 3 (art. L. 163-4-3 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle) : Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon :
La Commission adopte l’amendement de cohérence CL 125 du rapporteur.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL 20 de M. Lionel Tardy et CL 46 de M. Patrick Braouezec.
M. Lionel Tardy. Une grande partie de cet article fait de l’usage de l’Internet une circonstance aggravante. C’est une grave confusion. L’Internet est un outil. La commission d’un délit au moyen d’un outil ou d’un autre ne change, en principe, rien. Que l’on tue avec un couteau ou avec un fusil, cela reste un meurtre ; il en va de même pour la violation de la propriété intellectuelle. Certes, l’Internet rend la contrefaçon plus facile mais il ne change ni la nature ni la gravité du délit au point qu’il soit nécessaire d’aggraver les sanctions pénales.
Détail amusant : le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision, le 15 janvier, où il indique que l’autorisation donnée par les artistes pour exploiter leur œuvre vaut non seulement pour l’exploitation commerciale via les supports physiques, mais aussi, même si les contrats ne le disent pas explicitement, pour l’exploitation sous forme de fichiers dématérialisés.
Dès lors, le principe d’égalité devant la loi semble interdire que l’on considère comme plus graves les violations commises sur l’Internet. En 2006, dans sa décision sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, le Conseil constitutionnel avait refusé que l’on puisse punir d’une simple amende les seules atteintes à la propriété intellectuelle par l’utilisation de logiciels peer to peer, les autres infractions relevant du délictuel. De plus, après les péripéties de la loi Hadopi, il paraît inutile d’agiter un nouveau chiffon rouge devant les internautes en stigmatisant une fois encore l’usage de l’Internet. Avec l’article 3, on va au-devant de complications inutiles. Les peines ordinaires sont largement suffisantes.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’article 3 sanctionne les délits de contrefaçon diffusée sur l’Internet et nul ne peut contester que ce vecteur amplifie considérablement les effets dévastateurs de la contrefaçon.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 126, CL 127, CL 128, CL 129 et CL 130 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 47 de M. Patrick Braouezec.
Elle examine ensuite les amendements CL 15 et CL 18 de M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Ces amendements visent à améliorer la protection des enfants contre les jeux dangereux, qui ont malheureusement fait beaucoup de victimes. La circulaire du 20 mai 2009 permet une prévention active de ce type de jeux à l’école mais les enfants ne bénéficient pas de protection en dehors du cadre scolaire, notamment contre les sites Internet de plus en plus nombreux qui incitent à ces pratiques. Pour compléter le travail de prévention mené sur le terrain par le corps éducatif, nous proposons de sanctionner la diffusion de ces incitations virtuelles par une modification du code pénal et de permettre aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer ces contenus.
M. le rapporteur. Je suis d’accord avec vos objectifs mais je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement CL 15 afin que nous en retravaillions la rédaction, qui pose en l’état un problème juridique.
En revanche, avis défavorable à l’amendement CL 18. Le blocage par les FAI auquel nous avons recours en matière de pédopornographie doit rester exceptionnel. Si l’on étend le dispositif à d’autres contenus, il deviendra inapplicable.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Au vu de ces explications, retirez-vous ces amendements ?
M. Guy Geoffroy. La réécriture de l’amendement CL 15 devra substituer au terme de « jeune » celui de « mineur ».
Mme Delphine Batho. À ma connaissance, les jeux dangereux se propagent davantage dans les cours de récréation que sur l’Internet. Mais le problème est plus général, c’est celui de la réponse juridique que l’on peut apporter à l’incitation à la violence sur l’Internet.
M. Patrick Verchère. Ayant rédigé avec Cécile Dumoulin un rapport sur les jeux dangereux, je confirme que ces pratiques – notamment le jeu du foulard – ont tendance à déborder le cadre de l’école, notamment en raison de la large diffusion que permet l’Internet. Les associations qui luttent contre les jeux dangereux, et qui réunissent des parents ayant perdu leurs enfants, souhaitent ardemment une solution.
La Commission examine ensuite l’amendement rédactionnel CL 131 du rapporteur et le sous-amendement CL 155 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi Hadopi impose l’intervention d’un juge pour toute restriction de l’accès à l’Internet. Que cette restriction se fasse au niveau de l’utilisateur ou à celui d’un site ne change rien. Les demandes de blocage de site formulées par l’administration doivent donc être filtrées par le juge. Nous avons déjà adopté cette disposition pour les jeux en ligne, la logique voudrait que nous l’adoptions aussi en ce qui concerne les sites pédopornographiques.
M. le rapporteur. Avis défavorable pour des raisons d’efficacité. La procédure doit être rapide et réactive.
M. Jean-Jacques Urvoas. Si nous n’adoptons pas la disposition du sous-amendement, elle nous sera imposée par le Conseil constitutionnel – à moins que celui-ci ne change sa jurisprudence. Peut-être faudrait-il envisager un dispositif où la mesure demandée par le ministère de l’intérieur s’applique en attendant la décision de justice.
M. le rapporteur. Le dispositif est différent de celui que le Conseil constitutionnel a censuré. La loi Hadopi prévoyait une sanction appliquée par une autorité administrative alors que, dans le cas présent, il s’agit d’une suspension administrative à des fins de protection. De plus, il est possible de saisir le juge des référés.
M. Dominique Perben. Il existe néanmoins un risque juridique. Je suis convaincu que la rédaction actuelle ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel.
La Commission adopte le sous-amendement CL 155, puis elle adopte l’amendement CL 131 ainsi sous-amendé.
La Commission examine l’amendement CL 21 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il me paraît nécessaire de rappeler qu’avant de demander le blocage de l’accès à un site Internet, l’autorité administrative doit avoir fait application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), c’est-à-dire s’être adressée à l’éditeur du site, puis à l’hébergeur. Cela ne sera pas toujours possible car beaucoup de sites pédopornographiques sont hébergés à l’étranger, mais il faut éviter la facilité qui consisterait à s’adresser directement au fournisseur d’accès.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’amendement CL 22 de M. Lionel Tardy est tombé du fait de l’adoption de l’amendement CL 131 sous-amendé.
La Commission examine l’amendement CL 23 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je vous propose de préciser que le filtrage doit se faire « dans le respect du principe de neutralité des réseaux », faute de quoi, en cas de surblocage, il risque de provoquer des dégâts collatéraux lourds de conséquences – le propriétaire d’un site légal qui a été indûment bloqué pouvant demander des dommages et intérêts. En fixant cette limite dans la loi, on instaurerait une obligation de proportionnalité susceptible de nous mettre à l’abri de désagréments futurs, notamment devant le Conseil constitutionnel.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà précisées.
M. Jean-Jacques Urvoas. Monsieur le rapporteur, rappelez-vous : quand nous avons auditionné les fournisseurs d’accès, ils nous ont dit les difficultés techniques auxquelles ils allaient être confrontés quant au risque de surblocage. L’amendement de M. Tardy me paraît en mesure de les réduire…
M. le rapporteur. C’est pour des raisons de forme, et non de fond, que je suis défavorable à cet amendement : la précision proposée n’est pas utile car les FAI ont déjà le libre choix des moyens pour bloquer l’accès.
Elle examine l’amendement CL 24 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il me paraît nécessaire que le décret d’application fixe les techniques de blocage qui peuvent être utilisées. Certes les opérateurs doivent avoir le choix du moyen, mais encore faut-il établir une liste au sein de laquelle ils devront choisir. Sans cette précision, il serait difficile de mettre en cause leur responsabilité en cas de manquement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 132 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CL 141 du rapporteur.
Article 6 (art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales) : Subordination de l’autorisation de fermeture de cercueil d’une personne inconnue à l’exercice des constatations et opérations d’identification :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 142 du rapporteur.
Article 8 : (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques :
Mme Delphine Batho. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous éclairer sur la cohérence entre ces dispositions et celles qui figurent dans le texte relatif à la récidive criminelle ?
M. le rapporteur. Il s’agit ici d’un dispositif civil, ayant pour objectif d’identifier les personnes décédées qui sont inhumées ou incinérées sous X.
Mon amendement CL 143 est rédactionnel.
Article 9 (art. 706-56 du code de procédure pénale) : Habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l’enregistrement de données dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-12, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d’antécédents et des fichiers d’analyse sérielle :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 60 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 61 du rapporteur.
Elle adopte également l’amendement de coordination CL 62 du rapporteur.
Puis elle est saisie de son amendement CL 186.
M. le rapporteur. C’est également un amendement de coordination.
Mme Delphine Batho. Je souligne que ces dispositions ne sont pas inspirées par la proposition de loi sur les fichiers de police qui avait été votée à l’unanimité par la Commission des lois. Elles sont même, pour certaines, contraires à nos préconisations. D’autre part, je m’interroge sur leur cohérence avec celles qui ont été introduites par amendements dans le texte sur la simplification du droit. Il aurait été plus simple d’adopter la proposition de loi initiale…
M. le rapporteur. Nous allons abroger l’article 21 de la loi de 2003, lui-même modifié par l’article 29 octies de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Une coordination était donc nécessaire.
Mme Delphine Batho. Cela ne répond pas à ma question.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 185 du rapporteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je souhaite la bienvenue à notre collègue Franck Gilard, qui supplée le rapporteur pour avis de la Commission de la défense !
La Commission adopte l’amendement CL 63 du rapporteur.
Puis elle adopte successivement ses amendements rédactionnels CL 64 et CL 65, son amendement de coordination CL 66 et son amendement rédactionnel CL 67.
Article 11 (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Coordination en matière de fichiers d’antécédents :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 68 du rapporteur.
Mme Delphine Batho. Je voudrais souligner qu’autant les logiciels d’analyse sérielle sont susceptibles d’apporter des progrès, autant le projet d’abaissement du seuil de peine, en lien avec le projet Périclès de la Gendarmerie – traitant de la même façon des témoins et des mis en cause –, me paraît aussi dangereux qu’inutile. Les propositions que j’avais cosignées avec M. Benisti répondaient parfaitement aux besoins, à partir des logiciels existants – Lupin et Corail.
M. le rapporteur. Nous nous sommes appuyés sur l’avis du Conseil d’État pour fixer le seuil à cinq ans. Quant aux témoins, ils figuraient déjà dans les procédures.
L’amendement CL 157 du Gouvernement est réservé.
Article additionnel après l’article 11 (art. 67 ter du code des douanes) : Accès des douanes à certains fichiers :
La Commission examine l’amendement CL 187 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de moderniser les conditions d’accès des douanes à certains fichiers de police.
Article additionnel après l’article 11 (art. 21 et 21-1 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire :
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 69 du rapporteur.
La Commission adopte l’amendement de suppression de la division et de l’intitulé CL 201 du rapporteur.
Article 12 (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAIS
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 167 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement supprime une disposition qui figure dans le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.
Mme Delphine Batho. Il faudrait aussi assurer la cohérence de la LOPPSI avec la loi de simplification du droit, qui comporte également des dispositions relatives aux fichiers... M. le rapporteur. Nous verrons en seconde lecture si des ajustements sont nécessaires.
Article 13 (art. 706-53-6 du code de procédure pénale) : Assouplissement de l’obligation d’information incombant à l’autorité judiciaire :
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 168 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cette disposition figure également dans le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, de même que les articles 14, 15 et 16.
En conséquence, l’article 13 est supprimé. Article 14 (art. 706-53-7 du code de procédure pénale) : Modalités de consultation des informations contenues dans le FIJAIS :
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 169 du rapporteur.
En conséquence, l’article 14 est supprimé. Article 15 (art. 706-53-8 du code de procédure pénale) : Investigations pour vérification d’adresse des personnes inscrites au FIJAIS :
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 170 du rapporteur.
En conséquence, l’article 15 est supprimé. Article 16 (art. 706-53-10 du code de procédure pénale) : Coordination :
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 171 du rapporteur.
En conséquence, l’article 16 est supprimé. Section 4
L’amendement CL 158 du Gouvernement est réservé.
Avant l’article 17 : L’amendement CL 158 du Gouvernement est réservé.
L’article 17 est réservé.
Les amendements CL 160 du Gouvernement et CL 191 du rapporteur sont réservés.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 74 et CL 75 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 76 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je vous propose que les deux députés et les deux sénateurs appelés à siéger à la commission nationale de vidéoprotection soient désignés de telle façon que l’opposition soit représentée.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à ajouter les mots « de manière à assurer une représentation pluraliste ». Cela ne signifie pas nécessairement que l’opposition doit être représentée…
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 77 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement CL 35 de M. Didier Quentin.
Mme Delphine Batho. Je souhaiterais qu’il soit réservé, afin que nous entendions le ministre de l’intérieur sur le sujet.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Aucune objection.
L’amendement est réservé.
La Commission examine l’amendement CL 16 de M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Je propose de fixer à 100 millions d’euros le montant maximum de la responsabilité civile des entreprises qui assurent des prestations de sûreté aéroportuaire, en cas de dommage causé par un acte terroriste. Les très grandes difficultés que ces entreprises rencontrent actuellement pour couvrir les risques terroristes, auxquels le secteur du transport aérien est particulièrement exposé, pourraient entraîner le désengagement d’acteurs majeurs du secteur – ce qui placerait l’État devant la nécessité soit de remplir lui-même ces missions, soit d’accepter l’apparition d’une multitude d’intervenants moins fiables.
Ce type de limitation a déjà été institué : la loi du 30 octobre 1968 a ainsi fixé le plafond à 700 millions d’euros pour les centrales nucléaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement, qui pourrait être considéré comme un cavalier législatif, pose problème sur le fond : si la garantie est limitée à 100 millions, qui paiera au-delà de cette somme ? Si ce devait être l’État, l’amendement serait irrecevable. Dans le cas contraire, le risque ne serait plus couvert, ce qui ne paraît pas opportun. M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous pourrons interroger le ministre sur ce sujet.
Article 20 (art. L. 2371 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-21-1 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement :
Mme Delphine Batho. Je comprends bien qu’il puisse être nécessaire de protéger la véritable identité des agents des services de renseignement dans certaines circonstances. Cependant, au regard de certaines affaires passées, je m’interroge sur le mécanisme proposé, qui semble pouvoir assurer une sorte d’impunité systématique. Ne faudrait-il prévoir des garanties, en s’inspirant de ce qui existe en matière de levée du secret défense ?
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 78 du rapporteur.
Puis elle est saisie de son amendement CL 79.
M. le rapporteur. Cet amendement répare un oubli : les officiers d’état civil qui contribuent à l’établissement de l’identité d’emprunt d’un agent des services de renseignement doivent échapper non seulement aux sanctions pénales, mais aussi aux sanctions civiles.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 80 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de précision.
Mme Delphine Batho. Pourriez-vous nous indiquer la liste des services de renseignement dont les agents pourront recourir à une identité d’emprunt ?
M. le rapporteur. Mon amendement précise qu’il s’agit des services désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services cités dans la loi créant la délégation parlementaire au renseignement, à savoir les « services spécialisés placés sous l’autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget » : DGSE, DCRI, TRACFIN, DPSD, DRM, Douanes.
Mme Delphine Batho. Nous reviendrons sur ce sujet.
Elle examine l’amendement CL 81 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la codification.
La Commission adopte l’amendement. Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 82 du rapporteur, ses amendements de précision CL 83 et CL 84, ainsi que son amendement rédactionnel CL 85.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL1 de la commission de la défense.
M. Franck Gilard, suppléant M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis de la commission de la défense. Il s’agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant, à l’alinéa 15, le mot « paragraphe » par le mot « chapitre ».
M. le rapporteur. Le chapitre ne comportant qu’un seul article, je suggère d’utiliser plutôt le mot « article ».
La Commission adopte l’amendement CL 1 rectifié.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 86, CL 87, CL 88, CL 89, CL 90 et CL 91 du rapporteur, tous rédactionnels. Elle adopte l’article 20 modifié.
Article additionnel après l’article 20 (art. 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006) : Consultation des fichiers des déplacements internationaux par les agents de la DGSE :
La Commission examine l’amendement CL 192 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi anti-terroriste de janvier 2006, en permettant à la DGSE d’avoir accès à certains fichiers.
Mme Delphine Batho. Lesquels ?
M. le rapporteur. Il s’agit du fichier national transfrontière et du fichier des passagers du transport aérien – qui contient les données relatives aux voyageurs à destination ou en provenance de pays « à risque ». Mme Delphine Batho. J’espère que la DGSE avait déjà accès à ces fichiers…
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les amendements CL 92 du rapporteur et CL 2 de la commission de la défense peuvent être soumis à discussion commune.
M. le rapporteur. Je vous propose par cet amendement une nouvelle définition des activités d’intelligence économique, dans le but de respecter la directive « services » – qui interdit de réglementer un secteur, sauf raisons liées notamment à l’ordre public –, d’étendre le dispositif à l’ensemble des acteurs du secteur – la restriction aux seules personnes dont c’est l’activité principale conduisant à un contournement du dispositif – et de clarifier les activités menées dans ce cadre. A cet égard, la référence à la collecte d’informations « non directement accessibles au public » aurait pu être interprétée comme l’autorisation, pour les professionnels de l’intelligence économique, de recueillir des informations dans un cadre non légal.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je me rallie à l’amendement du rapporteur qui est plus précis.
L’amendement CL 2 est retiré. Mme Delphine Batho. L’ensemble des dispositions de l’article 21 me laissent dubitative. A la suite d’affaires qui avaient montré à quoi pouvaient conduire certaines formes d’externalisation du travail de renseignement, Mme Alliot-Marie nous avait affirmé vouloir assurer l’étanchéité de la séparation entre nos services de police et de renseignement et le secteur de l’intelligence économique. Je constate pourtant qu’il est proposé de fixer à trois ans seulement le délai imposé aux fonctionnaires et agents des premiers avant d’exercer une activité relevant du dernier, et même d’autoriser des dérogations. Les entreprises de renseignement privées que nous avions auditionnées à l’occasion de nos travaux sur les fichiers de police nous avaient d’ailleurs dit que l’État n’avait pas la volonté d’encadrer leurs activités, le désordre actuel pouvant être parfois profitable. La Commission adopte l’amendement CL 92.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 93, CL 94, CL 95 et CL 96 du rapporteur, le premier étant de précision et les trois suivants rédactionnels.
Elle examine alors l’amendement CL 3 de la commission de la défense.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement vise à éviter de traiter différemment les sociétés d’intelligence économique établies en France et celles situées dans les autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – en l’occurrence, à ne pas imposer une contrainte supplémentaire aux premières.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 97 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’autorisation d’exercer des activités d’intelligence économique est une prérogative discrétionnaire du ministre, qui se prononce au vu de certains éléments, notamment l’avis rendu par une commission consultative sur la déontologie de l’entreprise. C’est donc à tort qu’il est prévu dans le projet de loi que le ministre de l’intérieur pourra retirer ou suspendre l’autorisation si « les conditions nécessaires à son octroi ne sont plus réunies » – puisque ces conditions n’existent pas. Je vous propose donc d’écrire qu’il pourra agir ainsi « en cas d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie ».
Elle est saisie des amendements CL 98 du rapporteur et CL 4 de la commission de la défense.
M. le rapporteur. L’amendement CL 98 est rédactionnel.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je retire l’amendement de la commission de la défense au profit de celui du rapporteur.
L’amendement CL 4 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CL 98.
Puis elle adopte l’amendement CL 99 du rapporteur, également rédactionnel.
Elle examine l’amendement CL 193 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement répond aux observations faites tout à l’heure par Mme Batho. Il vise tout d’abord à réparer un oubli, en faisant référence non seulement aux ministres de l’intérieur et de la défense, mais aussi aux ministres de l’économie et du budget. Surtout, il donne davantage de force à l’interdiction faite aux fonctionnaires ayant exercé des fonction en lien avec la sécurité publique d’exercer une activité d’intelligence économique dans les trois années suivant la cessation de leurs fonctions, en obligeant les ministres, pour toute dérogation, à consulter la commission de déontologie.
Elle adopte ensuite l’amendement CL 100 du rapporteur.
Puis elle est saisie des amendements CL 5 de la commission de la défense et CL 101 du rapporteur.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je retire l’amendement de la commission de la défense au profit de celui du rapporteur, plus précis.
M. le rapporteur. Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.
La Commission adopte l’amendement CL 101.
Elle adopte successivement les amendements CL 102, CL 103 et CL 104 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 21 modifié.
Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale) : Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l’initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention :
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 144 et CL 145 du rapporteur. Elle est saisie de l’amendement CL 26 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à privilégier, pour la captation des données informatiques, les solutions techniques qui provoquent le moins d’effets secondaires indésirables.
M. le rapporteur. Avis défavorable car le dispositif technique sera nécessairement installé sur un seul ordinateur et n’affectera donc pas le bon fonctionnement des réseaux de communication électronique.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 146 et CL 147 du rapporteur et son amendement de coordination CL 148.
Elle adopte l’article 23 modifié. Article 24 (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre les violences dans les stades :
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 150 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les dispositions de cet article figurent dans la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, dont le Parlement achève la discussion.
En conséquence, l’article 24 est supprimé.
Article additionnel après l’article 24 : intitulé d’un chapitre :
La Commission est saisie de l’amendement CL 149 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il vise à insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre V bis – Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance ».
La Commission adopte l’amendement. L’amendement CL 161 du Gouvernement, l’amendement CL 179 du rapporteur, les amendements CL 162 et CL 165 du Gouvernement et l’amendement CL 13 de M. Philippe Goujon sont réservés.
Article additionnel après l’article 24 (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal) : Instauration d’un délit de vente à la sauvette :
La Commission examine l’amendement CL 17 de M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Il s’agit de mieux réprimer la « vente à la sauvette ».
Article additionnel après l’article 24 (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux], 225-20 et 225-21 du code pénal) : Exploitation de la vente à la sauvette :
La Commission est saisie de l’amendement CL 14 de M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon. Il est lié au précédent.
Article additionnel après l’article 24 (art. 134 du code de procédure pénale) : Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l’exécution d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen :
La Commission examine l’amendement CL 34 de M. Michel Hunault.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai cosigné cet amendement avec notre collègue Hunault. Il vise à étendre expressément la possibilité d’interpellation au domicile aux cas de demande d’extradition et de mandat d’arrêt européen.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 36 de M. Philippe Goujon.
Article additionnel après l’article 24 (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés :
La Commission est saisie des amendements CL 33 de M. Philippe Goujon et CL 180 du rapporteur.
M. Philippe Goujon. Comme avec l’amendement précédent, l’objectif est de moraliser la vente de métaux.
M. le rapporteur. Mon amendement poursuit le même objectif louable, mais il est plus précis.
La Commission adopte l’amendement CL 180.
Article additionnel après l’article 24 (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : levée de doute par les sociétés privées de surveillance :
La Commission est saisie de l’amendement CL 37 de M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy. La loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité impose au prestataire privé, avant de faire appel aux forces de l’ordre, de procéder à une « levée de doute » quant à la réalité de l’infraction, mais cette obligation ne s’applique qu’à des locaux surveillés. Je propose de l’étendre à toutes les activités concernant des biens meubles – bateaux, camping-cars,… – ou immeubles.
Article 25 (art. L. 221-2 et L. 224-16 du code de la route) : Création d’une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 133 du rapporteur.
Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-15 et L. 234-16 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule :
M. Guy Geoffroy. J’appelle l’attention du rapporteur sur la rédaction de l’alinéa 12, qu’il conviendrait d’améliorer : il me paraît difficile d’ « encourir » une confiscation « obligatoire ».
M. le rapporteur. Nous pourrons voir cela lors de la réunion de la Commission au titre de l’article 88.
La Commission adopte successivement l’amendement CL 172 du rapporteur, son amendement de conséquence CL 134 et son amendement CL 173.
Article additionnel après l’article 26 (art. 41-2 du code de procédure pénale) : Possibilité de proposer l’installation d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest dans le cadre d’une composition pénale :
La Commission est saisie de l’amendement CL 27 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. C’est la reprise d’une proposition de loi que j’avais déposée en janvier 2008. Je propose que dans le cadre d’une composition pénale, le procureur puisse proposer un suivi et des mesures éducatives, notamment la pose d’un éthylotest anti-démarrage, aux personnes ayant subi un contrôle positif d’alcoolémie lors d’un contrôle routier. L’expérimentation qui a été menée en Haute-Savoie s’est révélée très concluante.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 135, CL 136 et CL 137 du rapporteur.
Article 28 (art. L. 234-12, L. 235-4 et L. 413-1 du code de la route) : Création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule pour la répression de certains délits routiers prévus par le code de la route
Article 29 (art. L. 223-8-1 du code de la route) : Répression du trafic de points du permis de conduire :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 105 du rapporteur.
La Commission adopte successivement les amendements CL 106 et CL 107 du rapporteur, le premier étant de clarification et le second rédactionnel.
Elle adopte l’article 30 modifié.
Article additionnel après l’article 30 (art. L. 225-4 du code de la route) : Accès des magistrats administratifs au fichier national des permis de conduire : La Commission est saisie de l’amendement CL 194 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les magistrats administratifs étant chargés du contentieux du permis à points, cet amendement vise à leur permettre de consulter le fichier national des permis de conduire.
Article 31 (art. L. 325-9 du code de la route) : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule :
Article additionnel après l’article 31 (art. 434-10 du code pénal) : aggravation des peines encourues en cas de délit de fuite :
La Commission examine l’amendement CL 175 du rapporteur.
M. le rapporteur. Afin de sensibiliser davantage les conducteurs d’un véhicule à la gravité du délit de fuite, je vous propose d’aggraver les deux peines principales encourues pour ce délit – emprisonnement et amende.
Elle est saisie de l’amendement CL 6 de la commission de la défense.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Les conducteurs qui ont commis une première infraction au code de la route consistant en un dépassement de moins de 5 km/h d’une limitation de vitesse ne doivent pas être considérés comme des délinquants. Nous proposons que cette infraction n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.
M. le rapporteur. Je suis très défavorable à cet amendement, tant sur la forme, puisqu’il s’agit d’une injonction au pouvoir réglementaire, que sur le fond : au moment où les statistiques de la sécurité routière ont tendance à se détériorer, nous donnerions ainsi un très mauvais signal.
Article additionnel après l’article 31 (art. L. 235-2 du code de la route) extension des possibilités de contrôles de stupéfiants au volant :
Elle est alors saisie de l’amendement CL 174 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il vise à lutter plus efficacement contre la conduite après usage de stupéfiants.
Les amendements CL 163 et CL 182 du Gouvernement sont réservés.
Article 32 (art. 34 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d’agglomération :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 108 du rapporteur.
Article additionnel après l’article 32 (art. L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales) : Fermeture administrative des épiceries de nuit en cas de trouble à l’ordre public : La Commission est saisie de l’amendement CL 29 de M. Lionnel Luca.
M. le rapporteur. Cet amendement, que j’ai cosigné, vise à remédier à une carence de la législation. Actuellement, lorsque le fonctionnement d’un débit de boissons est à l’origine d’un trouble à l’ordre public, le préfet peut en ordonner la fermeture administrative ; et depuis la loi de 2003 relative à la sécurité intérieure, il en va de même pour les établissements de vente d’aliments à emporter comme les sandwicheries. Nous vous proposons d’étendre cette possibilité aux épiceries qui restent ouvertes la nuit en vendant des boissons alcoolisées.
M. Guy Geoffroy. Cet amendement me paraît très opportun, mais à partir de quelle heure serait-il applicable ?
M. le rapporteur. Le critère majeur sera le trouble à l’ordre public.
La Commission adopte l’amendement CL 29, ainsi que l’amendement CL 109 du rapporteur tendant à instituer une division.
Article additionnel après l’article 32 (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’attribuer la qualité d’APJ aux directeurs de police municipale :
La Commission est saisie de l’amendement CL 110 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à pouvoir donner, dans des conditions très précises, la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de police municipale, afin d’améliorer la coordination entre polices municipales et police nationale ou gendarmerie. Il est souhaitable que, sous le contrôle de l’État, les polices municipales puissent effectuer certaines tâches, par exemple des contrôles d’alcoolémie. Cette disposition ne vise que les polices municipales d’au moins quarante agents. Seul le directeur lui-même bénéficierait de la qualité d’APJ. Celle-ci ne serait pas de droit, mais résulterait de la convention de coordination ; elle impliquerait donc l’accord du préfet et l’avis préalable du procureur de la République. Enfin, en tant qu’APJ, le directeur de la police municipale ne relèverait pas du maire, bien que celui-ci soit officier de police judiciaire (OPJ), afin de ne pas mettre en place une filière de police judiciaire concurrente de la police ou de la gendarmerie.
Mme Delphine Batho. La logique d’ensemble est claire : Nous assistons à un nouveau désengagement de l’État, au détriment des collectivités locales. On réduit le format des forces nationales de sécurité, et on organise la montée en puissance des polices municipales sur des tâches régaliennes, en leur permettant de procéder à des vérifications d’identité ou à des contrôles d’alcoolémie… Nous ne pouvons pas y souscrire.
Article additionnel après l’article 32 (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Participation des policiers municipaux aux contrôles d’identité sous l’autorité d’un OPJ :
Puis elle examine l’amendement CL 111 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’autoriser les polices municipales à procéder à des contrôles d’identité, sous la responsabilité d’un OPJ.
Mme Delphine Batho. Il va se passer la même chose qu’avec le service de sécurité de la SNCF : les polices municipales constitueront en quelque sorte un volant de main-d’œuvre pour la police et la gendarmerie nationales.
M. Guy Geoffroy. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Dans la commune dont je suis maire, nous avions passé avec l’État il y a dix ans – vous savez qui était ministre à l’époque – un accord sur la montée en puissance de la police de proximité et de la police municipale ; nous avons tenu notre engagement, mais l’État n’a pas tenu le sien !
La Commission adopte l’amendement. Article additionnel après l’article 32 (art. L. 234-9 du code de la route) : Participation des policiers municipaux aux dépistages d’alcoolémie sous l’autorité d’un OPJ :
La Commission examine l’amendement CL 112 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement concerne les contrôles d’alcoolémie.
Article additionnel après l’article 32 (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d’agrément des agents de police municipale :
La Commission est saisie de l’amendement CL 114 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de simplification.
La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l’article 32 (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l’occasion des manifestations sportive, récréative ou culturelle :
La Commission examine enfin l’amendement CL 113 du rapporteur.
M. le rapporteur. Amendement de clarification.
Article 33 (art. L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police ou de la gendarmerie
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 115 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 195 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit ici de limiter dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2013 – la prolongation, proposée dans le projet de loi, de dispositifs immobiliers créés par la LOPSI en 2002 – BEA et convention AOT avec les collectivités territoriales.
Mme Delphine Batho. Serait-il possible d’avoir, d’ici le débat en séance, un bilan de l’utilisation de ces dispositifs ?
M. le rapporteur. On vous le fournira. Je peux vous dire qu’ils ont été beaucoup utilisés dans le département des Alpes-Maritimes.
La Commission adopte l’amendement CL 116 du rapporteur, corrigeant une erreur matérielle.
Elle est saisie de l’amendement CL 196 du rapporteur.
M. le rapporteur. Même explication que pour l’amendement CL 195.
Elle adopte l’amendement CL 117 du rapporteur, abrogeant l’alinéa 8.
Puis elle adopte successivement les amendements CL 118 et CL 197 du rapporteur, l’un et l’autre de coordination.
Elle adopte enfin l’article 33 modifié.
Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d’attente :
Article 35 (art. 99-2 et 706-30-1du code de procédure pénale ; art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Affectation aux enquêteurs de certains biens saisis en cours d’instruction :
L’article 35 est réservé, de même que l’amendement CL 200 du Gouvernement après l’article 35.
Article additionnel avant l’article 36 (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales :
La Commission est saisie de l’amendement CL 181 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement traduit la volonté, en matière pénale, d’accroître le recours à la visioconférence, et ainsi de réduire le nombre des extractions judiciaires, assurées par les services de police et de gendarmerie.
La Commission adopte cet amendement. Article additionnel avant l’article 36 (art. L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative :
La Commission examine ensuite l’amendement CL 198 du rapporteur.
M. le rapporteur. Dans le même esprit, il s’agit ici de permettre la création de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative (CRA) et d’y autoriser la tenue d’audiences par visioconférence.
La Commission adopte cet amendement. Article 36 : Habilitation à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure :
Article 37 : Habilitation à transposer, par ordonnance, la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres :
La Commission adopte successivement les amendements CL 119 et CL 120 du rapporteur, le premier étant rédactionnel et le second corrigeant une erreur matérielle.
Article additionnel après l’article 37 (art. 67 bis A du code des douanes) :
Constitution d’équipes communes d’enquête en matière douanière :
La Commission examine l’amendement CL 199 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’objectif est d’organiser en droit interne le dispositif des équipes communes d’enquête. Il s’agit de l’équivalent, pour les douanes, des dispositions que nous avons adoptées dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Les amendements CL 156 et CL 166 du Gouvernement sont réservés.
Article 38 (art. 21, 21-1 et 23 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003) : Coordinations liées à la codification des dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 121 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est un amendement de conséquence.
En conséquence, l’article 38 est supprimé.
Article 39 : Application dans les collectivités d’outre-mer :
Article 40 (art. L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques :
Article 41 (art. L. 814-1 du code de procédure pénale) : Application dans les Îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques :
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 151 du rapporteur.
Article 42 (art. L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques :
La Commission adopte l’amendement CL 152, rédactionnel, du rapporteur.
Article 43 (art. 6-1 [nouveau] de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises) : Application sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises des dispositions relatives à l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques :
Article 44 (art. 713-4, 713-5 [nouveaux] et 723-6 du code pénal) : Application dans les collectivités d’outre-mer des dispositions pénales sanctionnant la recherche de l’identification génétique d’une personne décédée en dehors des cas prévus par la loi :
La Commission adopte successivement les amendements CL 153 et CL 154, rédactionnels, du rapporteur.
Article 45 (art. L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route) : Coordinations sécurité routière outre-mer :
La Commission adopte successivement les amendements CL 138, CL 139 et CL 140 du rapporteur, le premier de conséquence, les deux suivants corrigeant des erreurs de référence.
Article 46 (art. L. 2431-1 ; L. 2441-1 ; L. 2451-1 ; L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense) : Application outre-mer de l’article 20 du projet de loi La Commission adopte l’amendement CL 122, rédactionnel, du rapporteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous examinerons cet après-midi les articles et amendements réservés, en présence du ministre de l’intérieur.
Amendement CL1 présenté par M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense :
À l’alinéa 15, substituer au mot : « paragraphe » le mot : « chapitre ».
Amendement CL2 présenté par M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense :
Amendement CL3 présenté par M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense :
À l’alinéa 19, substituer au mot : « sauf » les mots : « ou à un registre équivalent ».
Amendement CL4 présenté par M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense, et M. Guy Teissier :
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement » les mots : « l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Amendement CL5 présenté par M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense, et M. Michel Grall :
Amendement CL6 présenté par M. Marc Joulaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense, et M. Guy Teissier :
« 2° bis Les modalités selon lesquelles la première infraction au code de la route consistant en un dépassement d’une limitation de vitesse pour moins de cinq kilomètres par heure n’entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire ; ».
Amendement CL14 présenté par M. Philippe Goujon :
« Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 225-12-7, il est créée une section 2 quater ainsi rédigée :
« De l’exploitation de la vente à la sauvette
« Art. 225-12-8. – L’exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle commette l’une de ces infractions ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce soit.
« Est assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d’une personne commettant habituellement l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1.
« Est également assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
« L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.
« Art. 225-12-9. – L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € lorsqu’elle est commise :
« 2° À l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° À l’égard d’une personne qui a été incitée à commettre l’une des infractions à mentionnées à l’article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
« Art. 225-12-10. – L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. » ;
« 2° À l’article 225-20, les mots : « 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter » sont remplacés par les mots : « 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 2 quater » ;
« 3° À l’article 225-21, les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater ».
Amendement CL15 présenté par M. Philippe Goujon, Mme Cécile Dumoulin et M. Patrice Verchère :
Au début de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« Après l’article 227-22-1 du chapitre VII du livre II de la partie législative du code pénal, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé :
« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’un mineur pratiquant un jeu dangereux ou violent dans le but d’inciter d’autres mineurs à pratiquer ce type de jeu est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
« Un jeu dangereux ou violent est défini comme une pratique au cours de laquelle un jeune porte atteinte à son corps ou à celui d’autrui, en agissant de manière violente ou non sur l’irrigation du cerveau ou sur les parties vitales du corps.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les alinéas 2, 5, 8 et 9 de l’article 131-39 du code pénal. »
Amendement CL16 présenté par M. Philippe Goujon :
« Après l’article L. 213-3 du code de l’aviation civile, il est inséré un article L. 213-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4. – Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée à l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, qui sont en charge dans le cadre de contrats de la mise en œuvre des mesures de sûreté mentionnées au II de l’article L. 213-3 du présent code est fixé à 100 millions d’euros pour les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal commis sur ou à partir du territoire national. »
Amendement CL17 présenté par M. Philippe Goujon :
« Après l’article 445-4 du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 446-1. – Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €.
« Art. 446-2. – Les infractions mentionnées à l’article 446-1 sont punies d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou de manière agressive.
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
« Art. 446-4. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39.
Amendement CL18 présenté par M. Philippe Goujon :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal ou les nécessités de protection des mineurs contre la diffusion des contenus relevant des dispositions de l’article 227-22-2 du même code le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant à ces articles et auxquels ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. »
Amendement CL19 présenté par M. Lionel Tardy :
« Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est complété par un article 323-8 ainsi rédigé :
« Art. 323-8. – Est puni d’une année d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau de communication électronique l’identité d’une personne morale ou physique, qu’elle soit privée ou publique. »
Amendement CL20 présenté par M. Lionel Tardy :
Supprimer les alinéas 3 à 13.
Amendement CL21 présenté par M. Lionel Tardy :
À l’alinéa 3, après les mots : « le justifient, », insérer les mots : « après avoir fait application des dispositions de la présente loi, ».
Amendement CL22 présenté par M. Lionel Tardy :
À l’alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « ,après accord de l’autorité judiciaire, ».
Amendement CL23 présenté par M. Lionel Tardy :
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ,dans le respect du principe de neutralité des réseaux ».
Amendement CL24 présenté par M. Lionel Tardy :
À l’alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les techniques de blocage qui peuvent être utilisées, ».
Amendement CL26 présenté par M. Lionel Tardy :
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « qui ne doit pas porter atteinte aux services fournis par l’opérateur de communications électroniques ».
Amendement CL27 présenté par M. Lionel Tardy :
« I. – Après le cinquième alinéa (4°) de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« II. – Les modalités d’application sont fixées par décret. »
Amendement CL29 présenté par MM. Lionnel Luca et Éric Ciotti :
Amendement CL33 présenté par M. Philippe Goujon :
L’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux dispositions du I, les achats de métaux ou déchets de métaux excédant la somme de 550 € sont effectués par chèque barré, virement ou carte bancaire. »
Amendement CL34 présenté par MM. Michel Hunault et Jean-Christophe Lagarde :
Le premier alinéa de l’article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque l’agent est chargé de l’arrestation d’une personne faisant l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat d’arrêt européen. »
Amendement CL36 présenté par M. Philippe Goujon :
« I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 340-1. – Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des entreprises de recyclage dans la limite d’un montant cumulé annuel brut équivalent à douze fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut tel que défini aux articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail en vigueur au moment de l’acte de vente, sous peine de contrevenir aux dispositions des articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail et d’encourir les sanctions correspondantes, définies à l’article L. 8224-1 à L. 8224-6 du code du travail. »
« II. – À l’article L. 8224-1 du code du travail, après la référence : « L. 8221-1 », sont insérés les mots : « et au titre IV du livre III du code de commerce ».
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 8224-3 du même code, les mots : « aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8224-1, L. 8224-2 et au titre IV du livre III du code de commerce ».
« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 8271-7 du même code, après la référence : « L. 8221-1 », sont insérés les mots : « et au titre IV du livre III du code de commerce ». »
Amendement CL37 présenté par M. Charles-Ange Ginesy et Mme Marie-Louise Fort :
Au premier alinéa de l’article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « dans les locaux surveillés » sont remplacés par les mots : « concernant les biens meubles ou immeubles ».
Amendement CL39 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
Amendement CL40 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des données qui lui sont personnelles ».
Amendement CL41 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui » les mots : « en vue de nuire intentionnellement à cette personne ou à autrui ».
Amendement CL42 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » les mots : « est puni d’une amende de 5e classe ».
Amendement CL43 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
À l’alinéa 5, après les mots : « d’utiliser, » insérer les mots : « de manière réitérée ».
Amendement CL44 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
À l’alinéa 5, après les mots : « de porter » insérer le mot : « volontairement ».
Amendement CL45 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
« L’article L. 163-4-1 du code monétaire et financier est abrogé. »
Amendement CL46 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
Amendement CL47 présenté par MM. Patrick Braouezec, Michel Vaxès, Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Dessalangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier :
Amendement CL60 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 1 de cet article, après la référence : « chapitre Ier », insérer les mots : « du même titre ».
Amendement CL61 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 10 de cet article, supprimer les mots : « inquiétantes ou suspectes ».
Amendement CL62 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « inquiétante ou suspecte ».
Amendement CL63 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa que le Procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. »
Amendement CL64 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 18 de cet article, remplacer les mots : « ces applications » par les mots : « ces traitements automatisés ».
Amendement CL65 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL66 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 29 de cet article, supprimer les mots : « inquiétante ou suspecte ».
Amendement CL67 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 46 de cet article :
« Après l’article 230-5 du code de procédure pénale, il est inséré une section 3 intitulée : « Du fichier des personnes recherchées » comprenant un article 230-20. Le I de l’article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure devient l’article 230-20 du même code. »
Amendement CL68 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Après les mots : « sont remplacés », insérer le mot : « respectivement ».
Amendement CL69 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés. »
Amendement CL74 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 4 de cet article, remplacer les mots : « , une commision » par les mots : « ou une commission ».
Amendement CL75 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 9 de cet article, remplacer le mot : « représentant » par le mot : « membre ».
Amendement CL76 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».
Amendement CL77 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de vidéoprotection » les mots : « exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection ».
Amendement CL78 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 5 de cet article remplacer la référence : « L. 2371 » par la référence : « L. 2371-1 ».
Amendement CL79 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article 50 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes. »
Amendement CL80 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots : « parmi les services mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Amendement CL81 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 de cet article :
« II. – Il est ajouté au chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal une section 3 ainsi rédigée :
Amendement CL82 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 11 de cet article, remplacer la référence : « 431-21-1 » par la référence : « 413-13 ».
Amendement CL83 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 11 de cet article, après les mots : « l’usage », insérer les mots : « , en application de l’article L. 2371-1 du code de la défense, ».
Amendement CL84 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 11 de cet article, remplacer les mots : « des agents des services spécialisés de renseignement ou de leur », par les mots : « d’un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2371-1 du code de la défense ou de son ».
Amendement CL85 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 12 de cet article, remplacer les mots : « des violences, coups et blessures », par les mots : « une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ».
Amendement CL86 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 19 de cet article, remplacer les mots : « des agents des services spécialisés de renseignement », par les mots : « d’un agent des services de renseignement mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2371-1 du code de la défense ».
Amendement CL87 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 19 de cet article, remplacer les mots : « ils auraient eu » par les mots : « il aurait eu ».
Amendement CL88 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 19 de cet article, remplacer les mots : « leur identité » par les mots : « son identité ».
Amendement CL89 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 20 de cet article, remplacer les mots : « leur appartenance » par les mots « son appartenance », les mots : « leur mission » par les mots : « sa mission » et les mots : « leur autorité » par les mots : « son autorité ».
Amendement CL90 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 21 de cet article, remplacer les mots : « ces agents » par les mots : « cet agent » et les mots : « leur anonymat » par les mots : « son anonymat ».
Amendement CL91 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 22 de cet article, remplacer les mots : « une personne dont il apparaît qu’elle est un agent des services spécialisés de renseignement » par les mots : « un agent mentionné au premier alinéa ».
Amendement CL92 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL93 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL94 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :
« L’agrément ne peut être délivré s’il résulte d’une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées. »
Amendement CL95 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 17 de cet article, remplacer par deux fois les mots : « la société » par les mots : « la personne morale ».
Amendement CL96 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 18 de cet article, remplacer les mots : « de l’entreprise » par les mots : « de la personne physique ou morale ».
Amendement CL97 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Après la référence : « 33-2 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 : « , d’insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie ».
Amendement CL98 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, remplacer les mots : « services de renseignements visés à l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement » par les mots : « services de renseignement visés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
Amendement CL99 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, après la référence : « 33-1 », insérer les mots : « de la présente loi ».
Amendement CL100 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Supprimer l’alinéa 22 de cet article.
Amendement CL101 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 24 de cet article, remplacer les mots : « d’exercer pour autrui, à titre professionnel, l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 » par les mots : « d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant pour autrui, à titre professionnel, une activité visée à l’article 33-1 ».
Amendement CL102 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 25 de cet article, remplacer les mots : « d’exercer l’une des activités mentionnées à l’article 33-1 » par les mots : « d’exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d’être l’associé d’une personne morale exerçant une activité visée à l’article 33-1 ».
Amendement CL103 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 26 de cet article, remplacer les mots : « sans être titulaire de l’autorisation prévue à l’article 33-3 » par les mots : « , alors que l’autorisation prévue à l’article 33-3 n’a pas été délivrée, ».
Amendement CL104 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 27 de cet article, après les mots : « le fait », insérer les mots : « pour la personne titulaire de l’agrément prévu à l’article 33-2 ».
Amendement CL105 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 2 de cet article, après les mots : « retrait de points », insérer les mots : « du permis de conduire ».
Amendement CL106 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 5 de cet article, remplacer les mots : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, à l’encontre » par les mots : « En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire ».
Amendement CL107 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Aux alinéas 5 et 7 de cet article, remplacer les mots : « , de croisement » par les mots : « ou des règles de croisement ».
Amendement CL108 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 4 de cet article, remplacer la référence : « III » par les mots : « I et du III ».
Amendement CL109 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Dispositions relatives aux polices municipales ».
Amendement CL110 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« I. – Le 3° de l’article 20 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; ».
« II. – Le neuvième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’agent de police judiciaire relève du 3° du présent article, il seconde dans l’exercice de ses fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l’article 16. »
« III. – Le premier alinéa du III de l’article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle précise, lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d’emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent de police judiciaire en application de l’article 20 du code de procédure pénale. »
Amendement CL111 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1° » est remplacée par la référence : « 21 ». »
Amendement CL112 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Au premier alinéa de l’article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ». »
Amendement CL113 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 ». »
Amendement CL114 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 412-49 du code des communes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet agrément et cette assermentation restent valables tant que le fonctionnaire continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. »
Amendement CL115 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 3 de cet article, remplacer les deux occurrences du mot : « nationale » par le mot : « nationales ».
Amendement CL116 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
Amendement CL117 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
Amendement CL118 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« II. – Les articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique sont abrogés. »
Amendement CL119 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 1 de cet article, remplacer les mots : « par l’article 38 » par les mots : « à l’article 38 ».
Amendement CL120 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 1 de cet article, après les mots : « dont ils disposent » insérer les mots : « qui sont ».
Amendement CL121 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL122 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« 1° Les articles L. 2431-1 et L. 2451-1 sont complétés par les mots : « et L. 2371-1 » ;
« 2° Aux articles L. 2441-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, les mots : « et L. 2322-1 à L. 2353-13 » sont remplacés par les mots : « , L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 ». »
Amendement CL123 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des » les mots : « de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de ».
Amendement CL124 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des » les mots : « de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de ».
Amendement CL125 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 2, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 163-3, ».
Amendement CL126 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 521-10, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; ».
Amendement CL127 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 2° À la dernière phrase du 1 de l’article L. 615-14, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; »
Amendement CL128 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant :
« 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 623-32, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne » ; »
Amendement CL129 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :
« 4° Au dernier alinéa de l’article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ; »
Amendement CL130 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« 5° Au dernier alinéa de l’article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne » ; »
Amendement CL131 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant des dispositions de l’article 227-23 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. »
Amendement CL132 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 1° du I » les mots : « sixième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée ».
Amendement CL133 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 4 et dans la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « nouveau 1° » la référence : « 6° ».
Amendement CL134 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 et le début de l’alinéa 7 :
« 2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-16 et L. 234-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 234-16.- …. (Le reste sans changement). »
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Art. L. 234-17.- … (Le reste sans changement). »
Amendement CL135 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« 1° Le 10° est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement CL136 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« 2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : »
Amendement CL137 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« II. – Après le 12° de l’article 222-44 du même code sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés : »
Amendement CL138 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 234-15 et L. 234-16 », les mots : « , L. 234-16 et L. 234-17 ».
Amendement CL139 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 234-11 », la référence : « L. 234-9 » et substituer aux mots : « , L. 234-15 et L. 234-16 », les mots : « , L. 234-16 et L. 234-17 ».
Amendement CL140 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 234-11 », la référence : « L. 234-9 » et substituer aux mots : « , L. 234-15 et L. 234-16 », les mots : « , L. 234-16 et L. 234-17 ».
Amendement CL141 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à défaut, », les mots : « en cas de refus de celui-ci ou d’impossibilité de recueillir cet accord, avec ».
Amendement CL142 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 11, substituer au mot : « au dernier » les mots : « à l’avant-dernier ».
Amendement CL143 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la dernière phrase de l’alinéa 5, après les mots : « consentement éclairé », insérer les mots : « , exprès ».
Amendement CL144 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 5, substituer au mot : « mesures » le mot : « opérations ».
Amendement CL145 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « Les décisions », insérer les mots : « mentionnées à l’article 706-102-2 ».
Amendement CL146 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mise en œuvre » les mots : « réalisée ».
Amendement CL147 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « dispositif technique », insérer les mots : « mentionné à l’article 706-102-1 ».
Amendement CL148 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 22, après les mots : « Au deuxième alinéa, », insérer les mots : « après les mots : « d’un appareil », sont insérés les mots : « ou d’un dispositif technique » et ».
Amendement CL149 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance ».
Amendement CL150 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL151 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Après l’article 814-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 814-2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 814-1 », la référence : « 814-2 ».
Amendement CL152 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL153 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’emprisonnement ou » les mots : « d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
Amendement CL154 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « descendants et » les mots : « descendants ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 26.
Sous-amendement CL155 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CL131 de M. Éric Ciotti :
À l’alinéa 2, après les mots : « l’autorité administrative notifie », insérer les mots : « après accord de l’autorité judiciaire, ».
Amendement CL167 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL168 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL169 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL170 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL171 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL172 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL173 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL174 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Les deux premiers alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation, soit qui est l’auteur présumé de l’une des infractions au présent code, soit à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressée par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l’officier ou l’agent de police judiciaire. »
Amendement CL175 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Au premier alinéa de l’article 434-10 du code pénal, après les mots : « est puni de », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». »
Amendement CL180 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« I. – L’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Le décret prévu au premier alinéa du I fixe notamment le montant au-delà duquel le paiement pour l’achat au détail des métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectué en espèces ».
« II. – Au premier alinéa de l’article 321-7 du code pénal, les mots : « et permettant l’identification de ces objets » sont remplacés par les mots : « et permettant, sauf en cas d’impossibilité résultant de la nature des objets, leur identification ». »
Amendement CL181 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Avant l’article 36
« L’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente, l’audition ou l’interrogatoire d’une personne sont effectués… (le reste sans changement). » ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 3° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, la confrontation entre plusieurs personnes ou la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle. » ;
« 4° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
« 5° Au début du troisième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacées par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ». »
Amendement CL185 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un accès direct aux traitements automatisés d’informations nominatives mentionnés à l’article 230-6. »
Amendement CL186 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 15 de cet article :
1° Après la troisième phrase, insérer la phrase suivante :
2° Ajouter la phrase et l’alinéa suivants :
« Les autres décisions de classement sans suite font l’objet d’une mention. »
Amendement CL187 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« 1° Dans l’intitulé de la section VIII du chapitre IV du titre II du code des douanes les mots : « dans le cadre de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 » sont supprimés.
« 2° Les deux premiers alinéas de l’article 67 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu’ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par les dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d’un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l’objet d’un signalement ou qui sont détentrices d’un objet signalé. »
Amendement CL192 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Le II de l’article 7 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des services de renseignement extérieur du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme. »
Amendement CL193 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Dans la première phrase de l’alinéa 21, remplacer les mots : « ou du ministre de la défense » par les mots : « , du ministre de la défense, du ministre de l’économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
Amendement CL194 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« À l’article L. 225-4 du code de la route, après les mots : « autorités judiciaires », sont insérés les mots : « les magistrats de l’ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, ». »
Amendement CL195 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 3 de cet article, après les mots : « sont remplacés par les mots : « ou », insérer les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013 ».
Amendement CL196 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 7 de cet article, après les mots « Jusqu’au 31 décembre 2007, », insérer les mots « sont remplacés par les mots « Jusqu’au 31 décembre 2013, » et les mots : ».
Amendement CL197 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
III. – À l’article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après la référence « l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales », insérer les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ».
Amendement CL198 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1°À la dernière phrase après les mots : « lieu de rétention » sont insérés les mots : « ou en son sein » ;
« 2°Compléter l’article par la phrase suivante :
« Le juge des libertés et de la détention a alors néanmoins la possibilité de siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d’audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d’audience du centre de rétention et celle du tribunal de grande instance sont ouvertes au public. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. »
Amendement CL199 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Il est inséré, après la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes une section 7 bis ainsi rédigée :
« Équipes communes d’enquête.
« Art 67 bis A. – I. – 1°. Avec l’accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres États membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d’une procédure douanière, la création d’une équipe commune d’enquête spéciale : « – soit lorsqu’il y a lieu d’effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d’importants moyens et qui concernent d’autres États membres ;
« – soit, lorsque plusieurs États membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les États membres concernés.
« L’autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les actes de l’équipe commune d’enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application des dispositions de l’article 706-76 du code de procédure pénale.
« Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l’équipe d’enquête spéciale. Il peut, à tout moment, mettre fin à l’équipe d’enquête spéciale qu’il a autorisée.
« 2°. Les agents étrangers détachés par un autre État membre auprès d’une équipe commune spéciale d’enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l’étendue du territoire national :
« a. de constater toute infraction douanière, d’en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;
« b. de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;
« c. de seconder les agents des douanes français dans l’exercice de leurs fonctions ;
« d. de procéder à des surveillances et, s’ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l’article 67 bis sans qu’il soit nécessaire de faire application des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe VIII du même article.
« Les agents étrangers détachés auprès d’une équipe commune d’enquête spéciale, peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l’État membre ayant procédé à leur détachement.
« Dans le cadre de l’équipe commune d’enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d’une équipe commune d’enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d’équipe, sur toute l’étendue du territoire de l’État où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.
« Leurs missions sont définies par l’autorité de 1’État membre compétente pour diriger l’équipe commune d’enquête sur le territoire duquel l’équipe intervient.
« Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l’accord de l’État. »
Amendement CL201 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
La Commission a désigné M. Jean Leonetti, rapporteur sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (n° 2211).
Présents. - M. Abdoulatifou Aly, M. François Baroin, Mme Delphine Batho, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Alain Cacheux, M. François Calvet, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, Mme Aurélie Filippetti, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Jean Leonetti, M. Bruno Le Roux, M. Noël Mamère, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Patrice Verchère, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller.
Excusés. - M. Michel Hunault, M. Didier Quentin, M. Jacques Valax, M. Jean-Sébastien Vialatte
Assistaient également à la réunion. - M. Patrick Bloche, M. Franck Gilard, M. François Pupponi, M. Lionel Tardy