Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/regime-primaire-association-conjugale-charges-mariage-135657.html
Timestamp: 2018-01-24 08:06:41+00:00
Document Index: 257248766

Matched Legal Cases: ["l'article 214", "l'article 212", 'arrêt ', "l'article 214", "l'article 212", "l'article 366", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 214"]

Dès le XVI ème siècle, le juriste Antoine Loysel désignait le mariage sous le célèbre apophtegme « Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage ce me semble ». Par cette sentence, il annonçait déjà les fondements juridique du mariage repris dans le statut primaire du code civil.
Encore aujourd'hui, le code civil prévoit diverses prescriptions alimentaires implicites comme l'obligation de contribution aux charges du ménage à l'article 214 ou encore le devoir d'assistance entre époux à l'article 212. C'est précisément l'application et la confusion de ces deux textes légaux qui posèrent difficultés dans cet arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970.
La requérante, en procédure de divorce avec son époux, demandait le versement d'une pension alimentaire au titre de la contribution aux charges du ménage prévue par l'article 214 du code civil. Le mari de la requérante, soit le défendeur, refusait de s'exécuter estimant que cette dernière n'était pas dans le besoin comme en dispose l'article 212 du code civil. La requérante assigna donc son mari en justice au motif que ce dernier refusait de contribuer aux charges du mariage.
Par un arrêts du 26 juin 1968, la Cour d'appel de Rennes débouta la requérante de sa demande au motif « qu'il n'était pas possible de dire que la demanderesse était dans le besoin ».
Cette dernière forma alors un pourvoi en cassation, comme le prévoit l'article 366-5 du code de procédure civile1., sur le moyen selon lequel non seulement l'attribution d'une pension alimentaire au titre de la contribution aux charges du ménage prévue à l'article 214 du code civil n'était pas conditionnée par la nécessité du conjoint d'être le « besoin » mais, de plus, que le calcul de cette annone devait nécessairement se faire « selon les facultés » respectives des parties au litige.
La Cour de cassation devait donc établir si la contribution aux charges du ménage, et son corollaire à savoir l'octroie d'une pension alimentaire, était subordonnée à un état de besoin de l'un des époux. De manière secondaire, il fallait également trancher la question quand à savoir s'il fallait prendre en compte l'étendu des ressources de chaque partie pour le calcul de la pension alimentaire (et donc, plus généralement pour la contribution aux charges du mariage).
Au visa de l'article 214 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation fit droit à la demande de la requérante en indiquant dans un attendu de principe que « chacun des époux » était « tenu de contribuer aux charges du ménage « selon ses facultés », même si son conjoint n'est pas dans le besoin ».
I - L'interprétation éronnée de l'article 214 du code civil par la Cour d'appel
A) Une confusion entre l'obligation de secours et la contribution aux charges du mariage
B) Le corollaire: l'application incorrecte du régime des pensions alimentaires
II - L'approche exégétique de la Cour de cassation au regard de l'article 214 du code civil
A) Le pouvoir souverain d'appréciation du juge au regard des « facultés » des parties
B) Le corollaire: l'indifférence de la Cour quand aux « besoins » des parties