Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050225.asp
Timestamp: 2019-06-24 11:44:04+00:00
Document Index: 300590428

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4"]

Troisième séance du mardi 14 juin 2005
225e séance de la session ordinaire 2004-2005
À LA PERSONNE ET COHÉSION SOCIALE
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 2348, 2357).
M. Daniel Paul. Monsieur le président, madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, mes chers collègues, le 29 mai dernier, une majorité de Français a rejeté une politique dont les hommes et les femmes ont fait l'expérience concrète ces dernières années dans leur vie quotidienne. Ils ont dit « non » à une société de précarité sociale et professionnelle, d'inégalités de plus en plus profondes entre une minorité qui profite largement du système et une majorité, celle du monde du travail, qui le subit de plus en plus. On aurait pu penser, et espérer, que le Gouvernement tiendrait compte de cette expression populaire, résultat, qui plus est, d'une forte participation de nos concitoyens. Mais non : le Gouvernement a décidé de poursuivre coûte que coûte dans la voie qu'il s'est tracée en 2002, comme si le peuple, depuis, ne l'avait pas sanctionné à diverses reprises.
Certes, nous sommes réunis pour discuter d'un texte aux apparences plus consensuelles que ceux présentés ou soutenus habituellement. « Services à la personne », voilà qui sonne bien pour tenter de remonter la pente après le désaveu que je viens d'évoquer. Voilà aussi qui est le bienvenu après le bilan désastreux de l'action menée par les gouvernements précédents soutenus par cette majorité.
M. Patrice Martin-Lalande. Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !
M. Henri Houdouin. Précédant 2002 !
M. Daniel Paul. Réforme des retraites, réforme de l'assurance maladie, réformes du service public, autant de textes derrière lesquels se trouvent le démantèlement des droits sociaux que la majorité a mis en œuvre, en dépit des protestations des Français, la casse des services publics, avec des budgets insuffisants pour les hôpitaux, des réductions de postes dans l'éducation nationale, la poursuite de l'ouverture à la concurrence dans les secteurs postal et énergétique, autant de fragilisations de notre société que vous avez orchestrées, sans concertation avec les partenaires sociaux et largement contre la volonté populaire.
Le projet de loi sur les services à la personne dérogerait-il à cette règle d'une mise en cause systématique des droits sociaux ? Et le vote du 29 mai n'a-t-il pas exprimé une grande colère devant la précarisation généralisée de la société, une grande inquiétude devant l'avenir incertain pour tous, un doute chez ceux-là même dont on aurait pu penser que leur soutien vous était acquis ? En fait, c'est le monde du travail, dont, massivement, les ouvriers et les employés, qui a dit « non » à la fuite en avant libérale.
Avec ce texte, vous vous inscrivez, en apparence, dans une ligne plus sociale que celle que vous avez suivie jusqu'alors. Vous affichez en effet un double objectif : celui de « développer les services à la personne » et celui de « créer de nouveaux emplois ». Concentrons-nous sur le premier, celui du développement d'un secteur d'activité relativement nouveau. Il est vrai que les besoins dans ce domaine sont réels.
Premier défi auquel la France est confrontée en la matière : le vieillissement démographique, qui a pour conséquence l'augmentation du nombre de personnes dépendantes. Ces mutations appellent des réponses appropriées, parmi lesquelles figure le développement de l'aide à domicile, pour assurer les tâches quotidiennes que ces personnes ne peuvent plus remplir seules. Dans ce champ, les services à domicile constituent une réelle nécessité ; ils offrent une véritable amélioration, permettant à des personnes âgées de rester dans leur environnement familier, tout en bénéficiant d'une aide devenue indispensable.
Projet ambitieux et louable, donc, que de développer ce secteur. La canicule de 2003 avait d'ailleurs révélé le triste manque de personnels en ce domaine et la nécessité de mettre la dignité humaine au cœur des solutions à apporter. Il était donc urgent de valoriser et de développer ce domaine d'activité.
Pour les personnes handicapées aussi, une réelle politique sociale est nécessaire, afin que les familles ne soient pas seules à les prendre en charge. Pour certaines, confrontées à des handicaps lourds, les gestes les plus simples du quotidien nécessitent une assistance permanente, qui offre un intérêt considérable : maintien dans l'environnement familier, possibilité d'avoir une activité intellectuelle et sociale, etc. Au cours des derniers débats parlementaires sur le handicap, j'avais, avec d'autres, mis l'accent sur la nécessité de développer ces services, pour que la vie quotidienne de ces personnes s'en trouve améliorée.
Il est une mutation socio-culturelle nécessitant une augmentation des services à la personne : la forte progression des familles monoparentales, dont on évalue la hausse à 25 % pour la dernière décennie. Ces situations concernent aujourd'hui 15 % de l'ensemble des familles et appellent des aides spécifiques, pour permettre notamment aux femmes seules d'avoir accès au marché du travail.
Plus généralement, le relatif dynamisme en termes de naissances pourrait être soutenu par le développement de l'aide aux parents pour les premiers mois de la vie de l'enfant. L'État devrait s'engager davantage financièrement afin que ce moment soit facilité pour les parents qui travaillent, en particulier pour les familles monoparentales, et afin de permettre une réelle conciliation de l'activité professionnelle avec la vie familiale. Rappelons qu'aujourd'hui, 45 % des enfants âgés de moins de trois ans sont gardés par leurs parents. Les 342 000 professionnelles de ce secteur d'activité ont donc besoin de renforts.
D'autres exemples pourraient être évoqués, comme l'accompagnement à la sortie de l'hôpital pour les personnes seules, pratique de plus en plus courante, compte tenu de l'évolution des modes d'hospitalisation ; cela constitue aussi un domaine propice au développement des services à la personne.
Mais venons-en aux conclusions politiques à tirer de ces évolutions.
Le modèle social français s'est développé autour d'une aide de l'État aux individus et aux familles et, à notre avis, il faudrait poursuivre dans cette voie. Il conviendrait ainsi d'accroître les places d'accueil en centres spécialisés, diversifiés ou non. Cependant chacun est conscient que les personnes concernées aspirent majoritairement au maintien dans le cadre de vie habituel et c'est là que se situent les enjeux et le champ du développement dont nous parlons et dont les pouvoirs publics ne sauraient se désintéresser.
Comment ne pas soutenir l'idée du développement d'un secteur qui s'intéresse au bien-être de nos concitoyens et s'adapte aux mutations démographiques, sociales et culturelles de notre société ? Les députés communistes et républicains sont conscients qu'il convient de valoriser ce secteur d'emploi. L'action politique a donc bien tout son sens dans la dynamisation d'un secteur d'emplois riches de relations humaines et appelés à répondre aux évolutions des individus et de notre société.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous soutenons globalement l'esprit de votre projet de loi.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. J'entends bien, monsieur le député !
M. Daniel Paul. Mais...
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mais nous allons diverger !
M. Daniel Paul. ...toute bonne chose ayant une fin...
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Malheureusement !
M. Daniel Paul. ...recentrons-nous sur la lettre du texte.
Si l'objectif du développement des services à la personne est plutôt consensuel, permettez-moi d'en venir aux points qui fâchent, et, malheureusement, ils sont nombreux.
Prenons les choses de façon chronologique, pour constater que l'élaboration de votre plan n'a pas été un modèle de consultation des partenaires sociaux. Syndicats et associations ont été nombreux, notamment la FNATH, la CGT, le COORACE, à manifester, dans la presse, leur mécontentement face à la manière dont vous avez pu ignorer des partenaires possédant pourtant une connaissance intime du terrain, des particularités de ce secteur d'emploi, capables de proposer des pistes de réflexion à suivre pour développer de façon cohérente l'emploi dans ce secteur et pour offrir des services de la plus grande qualité possible. Dans le secteur des services à la personne, plusieurs demandes restent à satisfaire, comme le rappelle l'exposé des motifs de ce texte de loi. Elles ont trait notamment aux conditions d'emploi et de travail des salariés de ce secteur.
En clair, si nous partageons globalement le souci affiché de répondre à des besoins sociaux évidents, nous divergeons sur les moyens que vous mettez en œuvre pour y répondre, ces moyens se situant encore dans la ligne suivie depuis plusieurs années, celle de la précarisation et de la déréglementation du travail.
Si vous aviez construit ce plan en réelle concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations de terrain, les objectifs en termes d'emplois auraient très probablement été différents.
Présentée dans la presse comme l'un des plus grands chantiers engagés par le Gouvernement pour combattre le chômage, votre initiative prévoit la création de 500 000 emplois au cours des trois années à venir. C'est ambitieux et tellement frappant que cela mérite que l'on s'y arrête un peu !
J'aimerais tout d'abord savoir, madame la ministre, de quelle façon vous avez procédé pour élaborer de telles prévisions. Le raisonnement arithmétique qui consiste à appliquer le taux d'emploi d'un secteur américain à son homologue en France ignore le nombre de variables et de facteurs déterminants pour le système d'emplois. Permettez-moi de vous rappeler que ces chiffres sont contestés par divers acteurs de terrain. Selon le P-DG du groupe Chèque déjeuner il ne s'agirait peut-être que de 300 000 emplois seulement. Quant aux acteurs syndicaux, ils évoquent la nécessité de faire passer à temps plein des salariées trop souvent employées à temps partiel.
Si vous vous êtes réellement appuyée sur l'état des lieux aux États-Unis, à l'instar du rapport de Pierre Cahuc et de Michèle Debonneuil du conseil d'analyse économique, permettez-moi d'avoir des doutes sur la pertinence de cette action. En effet ce rapport préconise la baisse du coût du travail non qualifié pour créer des emplois dans les services. Les gouvernements américains successifs ont certes appliqué cette recette depuis trente ans, mais cela a conduit à un autre record du monde développé : celui du taux de salariés pauvres. Or ce taux bat des records précisément dans les services dont on nous propose l'expansion prioritaire.
II serait donc intéressant de savoir, madame la ministre, combien d'emplois « équivalents temps plein » vous escomptez avec cette initiative. En fin d'après-midi, j'ai évoqué une émission diffusée sur une chaîne nationale à quatorze heures où tous les intervenants s'accordaient pour dire que les emplois en Europe dans ce domaine représentaient environ huit heures de travail, en moyenne, par semaine. J'ai volontairement arrondi, pour simplifier les choses : cela nous donnerait, sur les 500 000 emplois dont vous parlez, environ 100 000 emplois équivalents temps plein.
M. Maxime Gremetz. Sur trois ans !
M. Daniel Paul. En effet.
Et quelles garanties sociales proposez-vous d'inscrire dans la loi pour structurer l'emploi dans ce secteur ?
Vos objectifs s'en tiennent globalement à la dimension purement quantitative du problème. Cela permet certes de beaux effets d'annonce, mais, si l'on regarde plus en détail la réalité de l'emploi dans ce secteur des services à la personne, on voit sans peine que l'action publique doit relever un défi non seulement quantitatif, mais aussi - et peut être surtout - qualitatif.
Une étude de la DARES réalisée en 2003 sur les emplois familiaux montre que le salaire horaire brut moyen n'est que très légèrement supérieur au SMIC, pour des activités exigeant pourtant des compétences réelles et variées, notamment de la disponibilité et de l'attention. Pire : jusqu'à l'accord de branche signé en mars 2002, les taux de rémunération horaires étaient sensiblement inférieurs au SMIC. Les dispositions de cet accord ne sont d'ailleurs encore que trop faiblement appliquées.
En deuxième lieu, à la faiblesse des taux horaires s'ajoute l'ampleur prise par le travail à temps partiel dans ce secteur, ce qui exerce une forte pression à la baisse sur les salaires. En effet l'important développement du travail des femmes à temps partiel au cours des vingt dernières années s'est concentré notamment sur ce secteur d'activité, en particulier parmi les assistantes maternelles et les aides familiales. Qui dit temps partiel dit d'ailleurs aussi assurance chômage partielle, retraite partielle, etc.
M. Daniel Paul. Par ailleurs, environ 25 % des salariées sont contraintes de travailler moins de 200 heures par trimestre, malgré l'importance qu'il y a pour elles à travailler au-delà de la durée minimale légale nécessaire pour bénéficier de leurs droits sociaux. Quelle assurance leur emploi donne-t-il à ces personnes ? Quelle perspective d'avenir leur permet-il ? Nous avons proposé à ce sujet un amendement qui vise à instaurer des contrats de travail prévoyant une durée supérieure à ce seuil de 200 heures par trimestre dans les entreprises prestataires de services, afin d'éviter l'émiettement. La majorité a refusé cet amendement en commission, mais je souhaite vivement qu'un meilleur sort lui soit fait en séance publique.
Enfin, on observe, dans ces secteurs d'activité, des salaires très faibles, comme pour les assistantes maternelles, dont le salaire net moyen est de l'ordre de 542 euros par mois.
Le tableau sombre n'est pas terminé. Ainsi les droits sociaux de la majorité des salariés du secteur sont inférieurs au droit commun. En effet, la règle la plus généralement utilisée consiste à calculer les cotisations applicables à la rémunération de ces salariés sur la base du salaire minimum, même si la rémunération effective des salariés est supérieure au SMIC !
Les salaires horaires sont d'autant plus bas que les salariées effectuent souvent des journées de travail très longues, incluant des temps de transport non rémunérés. Pour une aide à domicile travaillant une heure chez une personne âgée, puis une heure chez une autre, puis encore une heure chez une autre, le temps de transport aboutit pratiquement à doubler son temps de travail journalier.
L'existence d'une forte proportion de salariés travaillant dans le cadre d'accords de gré à gré pose également problème. Cette disposition concerne aujourd'hui 80 % des heures dans le secteur des emplois familiaux. Ces salariées sont majoritairement peu protégées par les conventions collectives. Quand c'est le cas, celles-ci sont moins avantageuses pour les salariées que celles qui s'appliquent aux entreprises prestataires. Enfin, elles bénéficient de grilles de salaires moins favorables que si elles étaient embauchées dans le cadre d'entreprises prestataires de services et ne bénéficient pas d'heures de transport payées.
À ces problèmes structurels de salaires et de droits sociaux s'ajoute une carence en termes de formation, puisque les filières de formation initiale ou continue relevant de la formation professionnelle sont presque inexistantes.
La validation des acquis de l'expérience pour les salariés ou les bénévoles n'en est, pour sa part, qu'à ses balbutiements : moins de 6 000 personnes ont eu accès à une action à ce titre depuis l'instauration de ce dispositif.
Ce bref aperçu de la réalité des conditions d'emploi et de travail dans ce secteur d'activité n'était sans doute pas inutile pour rappeler l'ampleur des défis sociaux auxquels nous sommes tous confrontés et que les pouvoirs publics devraient s'efforcer de relever.
Les objectifs initiaux annoncés dans votre plan de développement de services à la personne du 16 février 2005 semblaient avoir pris la mesure des enjeux, pour les salariés, du développement de ce secteur d'activité. L'attractivité insuffisante des métiers y était soulignée, ainsi que les problèmes de faible rémunération et de faible protection sociale.
Force est pourtant de constater qu'aucune des dispositions de votre projet de loi ne s'attaque à ces aspects fondamentaux de l'emploi dans les services à la personne : où parle-t-on de lutte contre le temps partiel ? Quelles obligations de formation initiale et continue proposez-vous ? Tout juste prévoyez-vous à l'article 6 la formation d'une certaine catégorie, restreinte, de personnel. Enfin, le recours au CESU encourage le développement du gré à gré et la concurrence vers le bas pour les salaires.
Autre sujet que vous taisez : l'insuffisance notoire des moyens de l'inspection du travail, ainsi que le manque de respect dû à cette fonction, comme l'ont malheureusement montré plusieurs événements qui ont marqué l'actualité ces derniers mois et témoignent de l'évolution de votre considération à leur égard.
Quant aux emplois de gré à gré, dont vous encouragez le développement, il n'est même pas la peine de compter sur l'inspection du travail, puisque celle-ci ne peut mettre les pieds au domicile de particuliers. Les syndicats sont pourtant unanimement d'accord pour dénoncer les abus que peuvent parfois commettre certains employeurs.
Ce n'est pas fini puisque, en ce qui concerne les droits sociaux des salariés, l'article 3 de votre projet de loi prévoit un allégement supplémentaire de quinze points de cotisation sociale pour les particuliers employeurs qui accepteraient que leurs cotisations soient calculées sur la base des rémunérations réellement versées, et non sur celle du SMIC, comme la loi actuelle le permet. Cet article est largement insuffisant, puisqu'il ne vient pas annuler le régime actuel, défavorable sur le long terme aux salariées, qui ne cotisent pour leurs droits sociaux que sur la base du SMIC. Cet article 3 risque donc fort de ne pas permettre l'augmentation des droits des salariées du secteur.
Face à ces constats d'insuffisance ou de silences inadmissibles de votre texte sur l'encadrement social de ce secteur d'emploi, une question se pose : votre principale préoccupation est-elle de créer des emplois susceptibles d'assurer une pleine citoyenneté sociale à nos concitoyens, ou de faire baisser, coûte que coûte, les chiffres du chômage pour pouvoir vous targuer d'efficacité au prochain rendez-vous avec le corps électoral ? Tel est désormais, il est vrai, le critère de performance suprême à l'aune duquel on juge les résultats des gouvernements ! Preuve en est la façon dont on vante le faible taux de chômage de la Grande-Bretagne, tout en taisant l'accroissement des inégalités dans ce pays, les critères différents de calcul, l'augmentation faramineuse du nombre de personnes reconnues inadaptées au travail et donc radiées des statistiques du chômage, ou le taux de pauvreté.
Faire baisser les chiffres du chômage, oui, mais à quel prix ? Les services à la personne constituent un secteur de l'économie à forte croissance, certes, mais encore faudrait-il améliorer les conditions, souvent peu enviables, dans lesquelles s'exercent les emplois.
Après le verdict du 29 mai, M. Chirac, Président de la République, a déclaré sur les ondes vouloir « créer des emplois à tout prix ». Faut-il sacrifier les conditions de travail et d'emploi de milliers de salariés sur l'autel des statistiques du chômage ? Lorsque l'on sait qu'un secteur d'activité va se développer, le rôle de la puissance publique n'est-il pas justement d'améliorer les conditions d'emploi et de travail, afin d'attirer vers ce secteur des candidats aux postes qui vont être créés ?
Il est vrai que les objectifs définis par les chefs d'État et de gouvernement européens à Lisbonne en mars 2000 fixaient des objectifs essentiellement quantitatifs pour l'emploi dans les États membres de l'Union européenne. Mais les résultats du référendum ne sont-ils pas venus sanctionner de telles orientations ? Face au désaveu subi, le peuple n'est-il pas en droit d'attendre une réorientation des politiques suivies ?
Si vous continuiez à passer sous silence ces questions fondamentales d'emploi et de formation dans le secteur des services à la personne, très largement féminisé, vous ne manqueriez pas d'entériner, voire d'aggraver, les inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi. Cela marquerait un pas supplémentaire vers la précarisation d'une partie de la main-d'œuvre féminine, pourtant déjà largement victime d'un marché du travail où se développe l'emploi au rabais.
Faut-il vous rappeler que 80 % des emplois à temps partiel en France sont occupés par des femmes ? Que ces temps partiels sont, contrairement à une idée bien répandue, largement contraints et très peu souvent choisis ? Que le manque de formation et de reconnaissance de ces emplois du secteur des services à la personne nuit à la progression salariale et professionnelle des actives de ce secteur ?
Un mois après le vote de la loi sur l'égalité salariale à l'initiative de Mme Ameline, on voit quel cas vous faites de ce problème de société. Où sera l'égalité salariale pour les salariées payées au SMIC horaire pour une vingtaine d'heures par semaine ? Où sont passés les engagements personnels du Président de la République en faveur de l'égalité professionnelle, proclamés en février dernier ?
Votre texte, par son manque d'ambition et ses silences, inacceptables, risque donc de renforcer la division sexuée du travail et la précarisation d'un nombre croissant de femmes dans notre société, au mépris de belles promesses que l'on peut soupçonner empreintes d'un peu d'électoralisme.
Notons d'ailleurs que, lors des débats parlementaires consacrés aux assistantes maternelles, des questions essentielles, qui font partie des revendications formulées depuis longtemps par les organisations syndicales regroupant les assistantes maternelles et familiales, n'avaient pas trouvé de réponses satisfaisantes dans le projet de loi du précédent gouvernement ; je pense à la disparité des rémunérations sur les territoires et aux revalorisations de salaires, aux droits à la retraite et à la durée du travail, ou encore aux modalités de la formation.
Et ce n'est pas tout : dans ce texte, vous ouvrez des portes supplémentaires à la déréglementation du travail, en dépit des protestations renouvelées des syndicats. Ainsi, l'article 2 de votre projet de loi prévoit de modifier les délais de prévenance pour les salariées du secteur, alors que syndicats et associations reconnaissent unanimement que les structures s'organisent elles-mêmes pour faire face aux besoins urgents et aux imprévus. Fallait-il donc réellement toucher au code du travail, madame la ministre ? Il me paraît curieux que, sur les bancs de votre majorité, on proteste avec véhémence contre la loi pour glorifier les mérites des négociations de terrain, quand il s'agit d'ancrer législativement des acquis pour les salariés. En revanche, quand il s'agit de revenir sur des acquis contenus dans le code du travail, alors même que les acteurs de terrain sont à même d'adapter la loi à la réalité et le font couramment depuis plusieurs années, vous préférez avoir recours au pouvoir de la loi pour mieux asseoir vos attaques contre les droits des salariés.
M. Roland Chassain. Archaïque !
M. Daniel Paul. En dépit des effets d'annonce, après la débâcle référendaire que vous avez subie, voilà bien une preuve supplémentaire de votre entêtement à régler les problèmes de société par une vision très libérale de l'économie, qui n'est pourtant pas à même d'assurer à tous ses acteurs des conditions de travail et de vie justes et décentes. Voilà bien une preuve du peu de cas que vous faites du développement des inégalités sociales et des conditions de travail de milliers de salariés.
M. Roland Chassain. C'est le discours de Lénine !
M. Daniel Paul. À cet égard, il nous faut revenir aux moyens concrets que vous mettez en œuvre pour développer le recours à ces services.
L'instauration et le développement du chèque-emploi-service universel, ou CESU, sur des centaines de milliers d'emplois - même s'il s'agit d'emplois à temps partiel, ce sont, en effet, des centaines de milliers de salariés qui sont concernés - sont un motif de préoccupation pour tous ceux qui pensent que cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une remise en cause généralisée du droit du travail.
La fiche de paie va ainsi disparaître. Or cette dernière comporte, outre les montants bruts et nets des rémunérations, des éléments essentiels.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Combien de lignes ?
M. Daniel Paul. Ainsi, on y trouve le nombre d'heures travaillées et le nombre d'heures supplémentaires éventuelles.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il n'y a plus d'heures supplémentaires !
M. Daniel Paul. On y trouve aussi le montant de la rémunération horaire et celui qui s'applique aux heures supplémentaires, autant d'éléments que, demain, l'extension du CESU fera disparaître en ouvrant la porte à des relations entre employeurs et employés différentes de celles que nous avons connues et que nous connaissons aujourd'hui, avec tous les risques de dérive que l'on peut craindre.
Cela est d'autant plus vrai que l'on peut aussi craindre que ce CESU s'étende progressivement à d'autres secteurs que celui des services à la personne ; comme on peut craindre, sans aucun doute, que votre décision relative à la période d'essai de deux ans, applicable aux entreprises de moins de dix salariés, concerne rapidement celles de plus de dix salariés.
Je vous vois sourire, monsieur le ministre délégué à l'emploi, dès votre arrivée, mais ce n'est pas un sourire de protestation.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Si, je proteste !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est un procès d'intention !
M. Daniel Paul. Les exemples abondent de ces avancées prétendument simplificatrices et que l'on retrouve sur d'autres terrains que ceux qui étaient prévus. Je pense évidemment à tout ce qui concerne l'intérim, censé, à l'origine, être très strictement cantonné à ce domaine, et dont on voit les effets pervers quelques années après.
Notons d'ailleurs que la loi n'a jamais fixé les périodes d'essai, lesquelles relèvent des conventions collectives. Va-t-on dès lors vers des ordonnances comportant une clause rendant caduques les conventions collectives sur ce point ? Ainsi, en procédant par ordonnances, non seulement vous contourneriez un Parlement dont la majorité vous est pourtant dévouée, mais vous contourneriez aussi sans doute les partenaires sociaux dans un domaine qui relevait de leurs prérogatives. Bonjour le dialogue social !
M. Roland Chassain. Et vous-même, qu'avez-vous fait en 1982 ?
M. Daniel Paul. Je formulerai une autre réserve : alors que le titre emploi-service ne pouvait être utilisé qu'auprès des entreprises prestataires, le CESU favorisera le recours au gré à gré, dont on a vu qu'il ne bénéficiait guère aux droits des salariés. Ce sont autant de signes des risques de précarisation de l'emploi dans le secteur des services à domicile.
La structure du secteur tertiaire est pourtant aujourd'hui un reflet instructif des choix d'une société et des valeurs qu'elle promeut. Ce qui menace les actives et les actifs de ce secteur, c'est donc la pérennisation d'emplois peu qualifiés, faiblement rémunérés et faiblement reconnus, c'est-à-dire l'enlisement dans le sous-emploi.
L'emploi est pourtant, madame, monsieur les ministres, le pilier de la citoyenneté sociale. Avec ce projet de loi sur les services à la personne, vous nous proposez donc des emplois pour citoyens de seconde zone.
Pour notre part, nous défendons une intervention des pouvoirs publics forte dans ce secteur d'activité, afin d'encadrer ces créations d'emplois. Cela suppose, selon nous, la mise en place d'une professionnalisation des emplois, par le biais d'une reconnaissance des qualifications et d'une revalorisation des rémunérations, et l'amélioration des conditions de travail, avec la prise en compte des temps de transport, de réunion, d'évaluation, etc.
M. Roland Chassain. Pourquoi pas des temps de grève !
M. Alfred Trassy-Paillogues. C'est de la bureaucratie !
M. Daniel Paul. Notons au passage que la lutte contre le temps partiel, en encourageant les structures prestataires et les salariées à avoir recours à la polyvalence, a une vraie pertinence pour des salariées confrontées à des travaux parfois particulièrement durs. Cela se pratique d'ailleurs déjà largement dans ce secteur, et est unanimement apprécié et soutenu par les associations et les organisations syndicales. Malheureusement, les recommandations prévues par le plan de février restent insuffisantes sur ce point.
Ces objectifs ambitieux pourraient être portés par l'agence que vous créez, mais à laquelle vous assignez des missions qui restent bien floues. Le débat que nous aurons dans les jours qui viennent nous permettra sans doute d'aller plus avant sur cette question.
Là encore, votre projet de loi ne nous propose qu'une version édulcorée de ce que contenait le plan de février 2005. Nous pensons, pour notre part, que, au sein d'une agence regroupant aussi bien des représentants des employeurs et des organisations syndicales que des associations d'usagers, les enjeux et les modalités de cette professionnalisation devraient être discutés et définis.
J'en viens au deuxième pilier de ce texte, qui concerne la nature et la qualité des services que vous vous proposez de développer.
Ainsi que je l'ai déjà souligné, et comme tous les orateurs le diront sans doute au cours de cette discussion, l'objectif de contribuer au mieux-être de nos concitoyens sur leur lieu de vie est louable. Permettez-moi cependant de souligner que, pour une large part des activités que j'ai évoquées au début de cette intervention - l'aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, l'aide aux familles pour la petite enfance - il s'agit, au-delà du mieux-être, de services essentiels pour des personnes dépendantes, services nécessitant de réelles compétences, de réels savoir-faire et une grande disponibilité.
L'enjeu de la formation des salariées de ce secteur est donc la qualité des services rendus aux personnes. En gardant l'œil rivé sur l'horizon de la création d'emplois, vous risquez de négliger la dimension qualitative de la prise en charge de ces personnes.
Les modifications intervenues récemment en ce qui concerne la qualification des assistantes maternelles agréées ont montré les insuffisances en la matière. Les associations regroupant ces salariées se trouvent souvent dans l'incapacité de se doter des moyens de contrôler l'accès à cette profession et à son exercice. Dans les communes qui n'ont pas développé d'accueil collectif, la tentation est grande de suppléer les carences de leur politique en demandant aux services de la protection maternelle et infantile d'accorder plus facilement l'agrément à des femmes sans autre perspective d'emploi. Les services de la PMI ne supervisent pas, comme c'est le cas dans les crèches, la qualité des soins reçus par l'enfant, et force est de constater que ces employées, le plus souvent dépourvues de qualification, font souvent office de « femmes à tout faire ».
Le problème est similaire en ce qui concerne les personnes handicapées. Des associations comme la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, la FNATH, placent la qualification au cœur des exigences de ce projet de loi. Elles ont ainsi fait savoir qu'elles estiment nécessaire que le texte prévoie explicitement l'obligation de formation continue, et non pas seulement initiale, pour que ces professionnelles soient tenues informées des innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques et sociales concernant les personnes handicapées.
Les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains défendent ainsi pour les services à destination des personnes dépendantes le principe de formations obligatoires, rétribuées, sanctionnées par des diplômes, ouvrant de véritables perspectives aux salariées.
M. Daniel Paul. En effet ces métiers ne sont pas des « petits boulots ». Donner un ancrage juridique à l'obligation de formation éviterait qu'ils passent pour de « petits jobs » peu exigeants, et permettrait le développement de services de qualité à l'égard de personnes fragiles. La question de la qualité des services aux personnes mérite d'être prise réellement au sérieux.
Malheureusement, dans son état actuel votre texte n'ouvre aucune perspective nouvelle au champ de la formation.
Le problème de la formation n'est d'ailleurs pas le seul posé par votre texte en ce qui concerne la qualité des services rendus aux personnes dépendantes. En encourageant le recours au gré à gré, vous allez au-devant de difficultés considérables : comment imaginer en effet que les personnes âgées, dont beaucoup souffrent de graves déficiences mémorielles, seront à même de gérer une aide à domicile sans le secours d'entreprises prestataires ? Votre texte ne devrait-il pas prévoir l'obligation de passer par une entreprise de ce type pour la délivrance de soins à des personnes dépendantes ?
Enfin la poursuite de l'ouverture des emplois familiaux aux entreprises à but lucratif, déjà promue par les pouvoirs publics en 1996, encouragera une régulation marchande et concurrentielle du secteur, qui laisse en théorie le choix aux familles, mais qui revient le plus souvent à privilégier la solution la moins coûteuse, ce qui n'implique pas forcément le recours à un personnel qualifié. Si la concurrence par les prix continue de prévaloir dans ce secteur, nul doute que cela jouera au contraire contre la qualité du service rendu.
Et votre proposition de créer de grandes enseignes nationales pour structurer l'offre ne provoquera aucune amélioration concrète des conditions dans lesquelles ces services sont rendus si cette création ne s'accompagne pas d'un renforcement des normes imposées par l'administration et de l'abandon de la régulation concurrentielle qui prévaut aujourd'hui.
On doit aussi s'interroger sur l'égalité d'accès à ces services. Le moyen auquel vous avez recours pour solvabiliser le secteur ne manquera pas de bénéficier aux catégories les plus aisées de la population, alors que l'accès aux services à domicile est déjà très inégalitaire : tandis qu'une femme cadre sur trois dispose d'une aide ménagère, les employées n'y ont presque jamais recours. Selon l'INSEE, parmi les couples dont les revenus sont supérieurs à 60 000 euros annuels, qui ne représentent que 4 % du total des ménages français, 40 % rémunèrent une femme de ménage. En revanche, les couples gagnant moins de 17 000 euros n'y ont presque jamais accès.
Votre principale mesure, peu révolutionnaire, consiste à instaurer un allégement de quinze points des cotisations payées par les particuliers-employeurs, pour ceux qui accepteront que celles-ci soient calculées sur la base des rémunérations réellement versées, et non sur celle du SMIC. Elle viendra s'ajouter à la réduction d'impôt déjà existante, laquelle se monte actuellement à la moitié des dépenses totales.
Si l'incitation à déclarer les salariées sur la base de leur rémunération réelle va dans le bon sens, comment ne pas souligner les limites et l'ambivalence de votre mesure ? En effet, outre que le maintien du régime actuel de cotisation sociale forfaitaire risque de ne pas améliorer la protection sociale des salariés, cette exonération de cotisation supplémentaire, qui portera le montant d'exonération de cotisations à 50 %, ne profitera qu'aux employeurs déjà solvables, c'est-à-dire à une minorité. Il faut avoir à l'esprit qu'actuellement seulement deux millions de familles ont recours à ce type de service, alors qu'on compte en France quelque trente-quatre millions de foyers fiscaux. Vous ne proposez aucune solution aux trente-deux millions de ménages qui n'ont pas recours aux services à domicile.
Pour les entreprises prestataires, vous envisagez un cadeau fiscal conséquent, sous la forme d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sur les salaires versés aux employés d'associations ou d'entreprises agréées. Si ce dispositif ne manquera pas d'attirer de nouveaux entrants sur le marché, que penser de l'accessibilité des services proposés par ces entreprises prestataires, dont l'objectif principal sera financier ? Comment ces entreprises concilieront-elles un niveau de salaire à la hauteur des compétences et des qualifications des salariés avec des tarifs de services accessibles à tous ?
Pour notre part, si nous sommes favorables au développement d'une filière d'activité qui contribue au bien-être social de nos concitoyens, nous pensons que cela suppose avant tout la valorisation et le renforcement de structures publiques et associatives non lucratives déjà présentes et bien actives dans ce secteur, grâce au soutien des deniers publics.
Le deuxième volet censé dynamiser le secteur est le recours aux déductions fiscales. Sans l'institution d'un crédit d'impôt, ce système ne sera avantageux que pour les personnes qui paient un impôt sur le revenu, soit seulement environ la moitié des foyers fiscaux français. Lorsqu'on crée des niches fiscales, telles que la déduction fiscale dont vous voulez faire bénéficier les particuliers employeurs, celles-ci profitent surtout aux 10 % des ménages les plus riches, nous le savons tous. Plus précisément, une étude montre que 86 % de ces avantages fiscaux profitent d'abord aux 10 % des ménages les plus riches. Cette formule n'est donc pas adaptée au public visé, du moins si le Gouvernement avait véritablement la volonté de favoriser le développement des services à la personne en permettant sorte à tous les citoyens d'y avoir accès.
Une autre de vos initiatives est la déduction d'impôt au bénéfice des entreprises qui abonderont le CESU. Si cette déduction d'impôt peut inciter de petites entreprises à proposer des CESU à leurs salariés, comment défendre un tel cadeau fiscal supplémentaire aux entreprises réalisant de superbes profits, comme on en voit quelques-unes actuellement ? Nous proposerons donc un amendement visant à moduler l'incitation fiscale en fonction des résultats financiers des entreprises.
La baisse du coût de prestation que vous envisagez pour solvabiliser le secteur se traduirait par un allégement des cotisations sociales versées par les particuliers-employeurs d'environ 270 millions d'euros, et par un allégement des cotisations patronales du prestataire, en étendant l'exonération totale, qui était jusqu'alors réservée aux prestataires agréés fournissant une aide au domicile d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans ou en situation de handicap, à toutes autres activités de service à domicile, tel que l'accompagnement, les courses, etc. Mais à qui profiteront-elles ?
Le crédit d'impôt aurait été l'une des voies à promouvoir. Au-delà, une réelle extension des services à la personne supposerait une revalorisation des prestations sociales, telles que l'APA ou les aides destinées aux personnes handicapées : ce sont autant de prestations que le Gouvernement devrait placer au cœur de son action pour développer les services à la personne.
Plus généralement, le développement de ces services passe à coup sûr par une amélioration des salaires et des pensions, seule à même de rendre réaliste et pérenne l'objectif que vous affichez : permettre à tous les foyers, selon les termes employés par le rapporteur en commission, le recours hebdomadaire à une ou deux heures de services à domicile en tous genres. Pourtant, la tendance n'est pas à la hausse, notamment pour les salariés les plus faiblement rémunérés. Ici encore, vous ignorez les revendications syndicales, pourtant exprimées dans la rue le 5 février dernier, au cours d'une manifestation intersyndicale particulièrement réussie, mais aussi dans les urnes le 29 mai, puisque la protestation contre l'insuffisance du pouvoir d'achat est, selon diverses études, l'une des motivations qui a poussé bon nombre de Français à voter non au référendum.
Pour ce qui concerne l'accès aux services à la personne, le simple recours aux exonérations de charges et aux déductions fiscales s'avère donc très insuffisant. La création de l'APA avait pourtant montré que la question principale est celle de la solvabilité de ces personnes. Près de 850 000 personnes en bénéficiaient au 30 septembre dernier, et ce chiffre est en augmentation. Notons au passage les inégalités supplémentaires créées par votre réforme des retraites, qui amènera de plus en plus de retraités à subir des réductions de leurs pensions, ce qui ne sera pas sans conséquences, en particulier sur le recours aux services à domicile que vous voulez promouvoir.
Quant aux personnes handicapées, ce problème de solvabilité est au cœur de leur quotidien. Ainsi, certaines personnes à mobilité réduite, lourdement handicapées, en arrivent à rationner leurs appels aux personnes chargées de les aider, faute de moyens financiers suffisants. De quelle façon comptez-vous solvabiliser ces personnes pour soulager leur quotidien ?
Votre projet de services à la personne se heurte bien à un problème de moyens pour les bénéficiaires potentiels, sauf à ne viser qu'un public disposant déjà de moyens suffisants, mais qu'il conviendrait d'encourager à avoir recours à votre dispositif. En effet, parallèlement à ces exonérations de cotisations et de ces déductions fiscales, vous diminuez les crédits accordés à un certain nombre d'organismes. Ainsi, vous réduisez les moyens accordés aux caisses régionales d'assurance maladie, alors même que celles-ci contribuent à la vitalité de ce secteur en finançant notamment les aides ménagères aux personnes âgées dépendantes. Malgré la canicule de 2003, le budget de plusieurs CRAM a déjà été réduit en 2004, et cette évolution s'est poursuivie cette année. Ainsi, au Havre, ville de ma circonscription, et dont je suis l'élu, des bénéficiaires de ce dispositif qui habitent dans mon quartier ont reçu l'information suivante de leur prestataire :
« L'obligation qui nous est faite de respecter strictement une enveloppe d'heures d'aide ménagère attribuées par la CRAM pour l'année 2005 - nos besoins pour l'année en cours : 150 000 heures, les heures allouées par la CRAM : 110 000 heures - nous contraint à prendre plusieurs mesures, à savoir : pas de remplacement, sauf cas exceptionnel, si l'aide à domicile est absente, y compris pour les journées d'été ; réduction pouvant atteindre 50 % du nombre d'heures par dossier et attribution restreinte - GIR 6 : 2 heures ; GIR 5 : 3 heures maximum -, sauf cas exceptionnel. » Les responsables de cette association ajoutent :
« Nous nous rendons compte que, dans un contexte où l'on nous demande de mettre en place le plan Borloo, nos décisions, dictées par la nécessité, vont à l'encontre du discours que vous pouvez entendre dans les médias.
« Votre responsable de secteur reste à votre disposition, etc. »
Voilà ce qui est tombé chez plusieurs centaines de familles et de personnes âgées fin avril, au Havre.
M. Roland Chassain. Gauchiste !
M. Daniel Paul. J'ai eu confirmation des réductions des moyens alloués par la CNAM aux CRAM, y compris celle de Haute-Normandie où, pourtant, le nombre d'ayants droit est en augmentation. Il m'a même été indiqué qu'en 2004, l'année qui a suivi la canicule de 2003 avec ses 15 000 victimes, une même réduction avait été décidée.
Que penser également du fait que les CAF, qui participent directement, mais aussi indirectement, au dispositif d'aide aux personnes, soient pénalisées par le retard dans la signature de la convention entre le Gouvernement et la CNAF ? Alors que la dernière convention est arrivée à expiration le 31 décembre 2004, la discussion n'a toujours pas abouti ; elle achoppe sur la progression de la dotation, ce qui interdit aux CAF toute initiative nouvelle au moment où tout confirme la détérioration de la situation sociale, l'explosion du nombre de RMIstes et de foyers en surendettement, etc.
La contradiction entre les intentions affichées et les actes est flagrante : d'un côté, vous déclarez vouloir développer un secteur en solvabilisant une petite partie de la demande, mais, de l'autre, vous coupez les moyens accordés à plusieurs structures publiques offrant ces mêmes services ou contribuant à la solvabilisation des familles. Nombreuses sont les CRAM contraintes de réduire les heures de service proposées pour pouvoir faire face à la baisse de leurs budgets. De plus, ces organismes fonctionnent souvent avec un manque de personnel en période de congé, faute de moyens suffisants pour remplacer les salariés en vacances.
Force est donc de constater que le développement des services que nous propose votre texte de loi a été élaboré sans suffisamment penser la question de la démocratisation de l'accès à ces services. Pourtant l'enjeu est de taille puisque, selon les dires de M. le ministre, un peu plus de deux millions de ménages font aujourd'hui appel aux services à domicile.
Néanmoins, par votre politique de désengagement de l'État, vous renforcez les inégalités dans ces secteurs. En effet, votre gouvernement engage des sommes considérables, mais c'est pour solvabiliser la demande de quelques particuliers-employeurs, à savoir des familles ou des personnes dont on ne peut pas dire qu'elles soient parmi les plus modestes, alors même que l'État se désengage du secteur public dans la plupart de ces secteurs. Est-il juste, par exemple, de concentrer de tels moyens sur quelques familles pour des cours particuliers,...
Mme Martine Lignières-Cassou. Tout à fait vrai !
M. Daniel Paul. ...au moment où les suppressions d'emplois sont à l'ordre du jour dans l'Éducation nationale et que les départs en retraite ne seront pas intégralement compensés ? Ainsi, pour la rentrée 2005, le déficit de recrutements est estimé à environ 5 800 postes par rapport aux départs à la retraite. Ne peut-on imaginer qu'avec des crédits supplémentaires accordés à l'Éducation nationale, des moyens publics pourraient être concentrés sur les élèves en difficulté scolaire ?
La logique est malheureusement similaire dans le secteur de la petite enfance, où le manque de structures d'accueil est criant. Citons, par exemple, le dernier rapport du conseil économique et social d'Île-de-France, qui pointe « une offre de services totalement insuffisante » et « un manque flagrant de personnel ». Seulement 18 % des enfants franciliens de moins de trois ans ont la chance d'y être accueillis, contre près de 30 % en mode de garde individuel. Plus grave, à peine un petit Francilien sur deux bénéficie d'un mode d'accueil. Pourtant, chacun sait que la petite enfance est un moment déterminant pour la structuration des individus. S'il est vrai que tous les parents ne souhaitent pas envoyer leurs enfants dans des structures collectives et qu'il convient de diversifier les modes de garde, nombreux sont ceux qui aimeraient bénéficier de telles structures en raison aussi bien du coût modéré que des vertus éducatives qu'ils leur reconnaissent.
Revaloriser les budgets des organismes qui participent à ces financements, augmenter ceux de l'Éducation nationale, revoir à la hausse les moyens alloués aux structures en charge des personnes handicapées seraient autant de mesures fortes qui permettraient de mener une réelle politique sociale dans ces domaines socio-éducatifs.
À l'heure de la construction européenne, sachons regarder ce qui se passe chez nos voisins. Pourquoi le rapport du conseil d'analyse économique, qui a fortement inspiré votre projet de loi, n'a-t-il tourné son regard que de l'autre côté de l'Atlantique ? Votre majorité ne disait-elle pas aux électeurs et aux électrices, il y a quelques semaines, vouloir promouvoir le modèle social européen ? Le modèle nordique est de ce point de vue intéressant ; il est riche d'enseignements dans le domaine des services à la personne. En effet, si les pays nordiques ont la même proportion d'emplois dans les services que les États-Unis, c'est surtout dans le secteur des services sociaux que les emplois s'y sont développés : l'éducation, la santé, l'action sociale, etc. S'il ne s'agit pas de copier un modèle, les exemples de ces pays devraient nous faire réfléchir à la trajectoire que nous pourrions suivre : les structures publiques y sont beaucoup plus valorisées qu'en France.
Or la trajectoire que vous nous proposez est inverse : vous prenez soin, dans votre texte, de faciliter le recours aux services pour les populations les plus aisées socialement, sans résoudre par ailleurs les carences en matière sociale et éducative. Votre action aboutit à pallier les manques de structures publiques, sans résoudre aucunement le problème pour les populations défavorisées. Une fois de plus, sous couvert de faire du social, vous aboutissez à une voie très inégalitaire. Comment ne pas penser, dès lors, que votre texte s'apparente plus à une « vitrine » ?
La question de la réussite des élèves et de la garde des enfants, celle de l'aide aux personnes handicapées, ne seront pas résolues en se contentant d'inciter financièrement les plus aisés à avoir recours à des aides à domicile. Ces questions appellent un engagement fort de l'État dans un service public qui combinerait des structures collectives sur l'ensemble du territoire avec un secteur d'aide à domicile fort, accessible à toutes et à tous, et de qualité. Dans beaucoup de domaines, en effet, cette approche à domicile a une vraie pertinence.
Cela m'amène à un autre aspect fort critiquable du texte : son caractère fourre-tout.
Sous le vocable très général de « services à la personne », vous regroupez ainsi des prestations de soins indispensables avec des prestations de confort. Autant dire que les aides financières que vous accordez sous la forme d'exonérations de cotisations sociales et de déductions fiscales servent à financer des activités répondant à des besoins fort divers. Peut-on traiter, dans un même texte, et financer de façon similaire un foyer désireux de se décharger d'une partie du travail ménager et une personne âgée ne pouvant le réaliser ? Peut-on soutenir avec les mêmes fonds publics des parents souhaitant apporter un soutien scolaire à leur enfant et des parents ayant besoin de recourir à une aide à domicile pour leur enfant handicapé ? Vous déclarez vouloir créer des emplois qui, je vous cite, madame la ministre, « rendent service », mais il ne faudrait pas tout mélanger.
Votre texte modifie subrepticement la notion d'aide à domicile : il mélange l'aide à domicile remplissant une mission d'action sociale à destination de personnes qui ne peuvent pas réaliser les services elles-mêmes et une aide à destination des personnes qui ne veulent pas les réaliser.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Mais on ne mélange pas !
M. Daniel Paul. Doit-on par ailleurs résoudre la question de la persistance de fortes inégalités entre les sexes dans la répartition du travail domestique par la marchandisation de ces activités, occupées par des femmes sous-payées ? En effet, s'il est vrai qu'une des raisons du développement des services à la personne est l'arrivée massive des femmes sur le marché du travail au cours des quarante dernières années, celle-ci ne s'est cependant pas accompagnée d'un rééquilibrage du travail domestique.
Si l'on peut comprendre que des familles souhaitent avoir recours à une aide ménagère, doit-on pour autant solvabiliser par des fonds publics des familles relativement aisées, alors même que, pour d'autres personnes, l'aide est indispensable ? Votre texte gagnerait à distinguer les publics à cibler, afin de ne pas soutenir par les mêmes financements ce qui relève de l'assistance médico-sociale indispensable et ce qui relève de services visant à améliorer le confort de vie de certains.
La priorité, ce sont les politiques sociales. Votre course à la création d'emplois vous conduit, malheureusement, à subventionner une palette d'activités à l'aveuglette.
Promettre de fortes baisses du chômage grâce à la création d'emplois dans les services n'est pas nécessairement ce qui peut arriver de mieux au modèle social français et à nos concitoyens. Aujourd'hui, en effet, il existe une forte corrélation statistique, dans l'ensemble des pays occidentaux, entre le niveau des inégalités et le nombre d'emplois dans les services à domicile : plus il y a d'inégalités, plus le secteur des services à domicile est abondant.
Voilà qui m'amène à formuler une autre critique sur votre texte : vous nous proposez, dans le but de faire baisser les chiffres du chômage, un développement anarchique, si je puis dire, des services à la personne. Vous mettez dans le même panier les soins médico-sociaux et la livraison des courses à domicile pour les personnes peu désireuses de se déplacer au supermarché. Vous déléguez ainsi au secteur marchand tout un pan des activités domestiques, et arguez, pour cela, des nécessités nouvelles pour les couples actifs de prise en charge du travail domestique.
Il est vrai que la déréglementation du travail qui sévit dans notre pays depuis une dizaine d'années rend difficile le quotidien de nombreux individus et de nombreux couples. Cette emprise croissante des contraintes liées à l'emploi sur la vie des individus a des conséquences directes sur leur vie sociale et sur leur vie familiale. Et si le thème de la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale est à la mode, au quotidien, cette aspiration légitime de nombreuses personnes se révèle difficile à réaliser.
Comment, en effet, ne pas être obligé d'avoir recours à une aide ménagère quand les horaires de certains cadres dépassent largement les 45 heures par semaine ? Comment ne pas se voir contraint d'avoir recours à du soutien scolaire pour épauler les enfants en échec scolaire quand on reste dans son entreprise ou à son bureau jusqu'à dix-neuf heures trente, voire vingt heures, ou quand il faut subir des journées de travail sectionnées, comme tant de témoignages nous en décrivent ? Ainsi, des « techniciennes de surface » - puisque c'est ainsi désormais qu'on les appelle ! - commencent leur journée à six heures du matin et la terminent à neuf heures du soir, avec, certes, des ruptures entre ces deux heures extrêmes, mais cela leur interdit, ou leur rend très difficile le suivi souhaité du travail des enfants. Cela, monsieur le ministre, madame la ministre, n'a rien d'exceptionnel.
Et l'on nous parle d'ajouter des heures ici et des heures là, d'avoir de multiples employeurs dans la journée, sans compter les temps de transport et la fatigue. Or, pour gagner le SMIC dans ces conditions, il faut en faire des heures ! Ce n'est ni la société ni le système que nous appelons de nos vœux.
Au lieu de mieux partager le travail rémunéré et de rééquilibrer les temps de vie, vous livrez au secteur marchand une partie des activités domestiques, dont ne pourront d'ailleurs se décharger que les plus solvables.
Pour notre part, nous plaidons pour une réduction du temps de travail, qui laisse plus de temps à chacun pour mieux concilier sa vie professionnelle et sa vie privée, qu'elle soit familiale, sociale, politique ou associative, ou tout cela à la fois. Nous envisageons l'intervention des deniers publics dans les services à la personne avant tout pour les personnes dépendantes, pour lesquelles cette aide constitue un soutien médical, social et éducatif.
En ce qui concerne les services domestiques, la question se pose en d'autres termes. Libre à certaines personnes de s'en délester mais ne faudrait-il pas, d'abord, encourager les entreprises et l'ensemble du système productif à être économe dans sa consommation de la ressource temps ?
Multiplier et inciter le recours des services à la personne pour les personnes non pas dépendantes, mais en manque de temps domestique et personnel, c'est, d'une certaine manière, légitimer la multiplication des horaires atypiques et conforter le modèle actuel de développement de nos sociétés, lequel place au centre de la vie les contraintes du système productif, ce qui a pour conséquence que les autres rôles des individus ne sont en aucune manière pris en compte.
Nous avons besoin, au-delà de ce texte de loi, et parce que cela touche à de nombreuses questions de société, d'un débat de fond sur ces sujets : quelle place accorder aux activités productives et aux individus pour leurs activités associatives, politiques, ou tout simplement citoyennes ?
Les débats nés autour du référendum ont montré qu'une grande majorité de nos concitoyens s'intéresse à la chose publique et souhaite disposer de temps pour s'y investir. Toutes ces activités sont nécessaires pour le développement harmonieux et équilibré des peuples. Aujourd'hui, elles semblent malheureusement secondaires.
Les contraintes liées à l'emploi prennent, en effet, le dessus sur toutes autres formes de considération. Pour un couple de cadres, le recours aux services à domicile devient indispensable, étant donné leurs horaires de travail extensifs. Pour des ouvriers aux horaires décalés, il en va de même, sauf que les contraintes financières ne leur permettent pas d'y faire appel dans des conditions correctes.
Comment ne pas s'arrêter sur deux des mesures que vous vous apprêtez à faire adopter en profitant du texte sur les services à la personne ?
Il s'agit, en premier lieu, du RMA.
Si la révision du dispositif RMI-RMA est une nécessité, la réforme que vous proposez ne constitue pas une réponse appropriée. En fait, la création du RMA - un nouveau contrat de travail largement subventionné par l'État - ne répond pas au phénomène d'exclusion, qui explose dans notre pays. C'est ainsi que nous l'avions dénoncé et nous avons malheureusement eu raison. Comment prétendre réussir avec un contrat de travail précaire, sous payé, et sans les droits sociaux qui accompagnent normalement la signature d'un contrat ? Vous allez ajouter la précarité à la précarité avec votre proposition de ne pas verser la prime de fin de mission lorsque le CI-RMA sera conclu dans le cadre d'un contrat d'intérim. Ce faisant, vous accentuez la précarisation de personnes déjà fragilisées.
Il s'agit, en second lieu, de la fameuse décision de permettre la location d'appartements de sept mètres carrés, c'est-à-dire de chambres de bonnes. Sous prétexte de satisfaire la demande de logements, de ne pas laisser les gens à la rue, vous inventez une mesure d'exception, en légitimant les marchands de sommeil qui pourront louer, à prix fort, de véritables réduits invivables. Cette mesure satisfera sans doute les propriétaires, même s'ils regrettent de ne pouvoir négocier librement les loyers, mais comment croire que c'est ainsi que l'on répondra à la crise du logement ?
On est loin d'un droit au logement, garanti et protégé, pour chacun. Les acteurs de l'insertion et de la vie étudiante ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, certains qualifiant le procédé d'« indécent, injuste et immoral », d'autres de « dégradant », ou encore de « mesure d'exception autorisant le sous-logement ».
M. Maxime Gremetz. C'est indigne, en effet !
M. Daniel Paul. À la marchandisation du logement, à la régression que vous opérez, nous opposons la nécessité d'une véritable politique sociale du logement.
Votre prétendu deuxième grand chantier est bien loin d'être satisfaisant. Les fondations sont mal assurées, puisque vous annoncez un chiffre incertain de créations d'emplois, sans consolider les fondements de ces emplois. C'est pourtant, jusqu'à présent, grâce à une politique interventionniste de l'État dans le secteur de l'économie et de l'emploi que s'est effectué le développement de la citoyenneté sociale de la plupart de nos concitoyens.
Les outils financiers et fiscaux mis à la disposition de votre objectif de développement des services serviront les foyers les plus aisés. Vous délaissez ainsi intégralement l'enjeu de démocratisation de l'accès à ces services. Derrière cet objectif de créer des emplois, on ne voit pas la volonté de construire un dispositif favorisant le développement et le déroulement des carrières, fondés sur des processus de formation et de qualification des salariées. Ce sont pourtant là deux conditions indispensables pour attirer vers ce secteur des services à la personne des salariés qui puissent y trouver plaisir et intérêt.
En revanche, on voit bien comment tout cela peut déboucher sur la remise en cause des droits du travail, sur le développement du travail fractionné, sur la mise en concurrence de secteurs existants. Plusieurs collègues de la majorité ont, en commission ou ici même, évoqué la concurrence avec les artisans et les très petites entreprises, dont on parle beaucoup en ce moment, alors qu'ils ont commencé de travailler. On imagine les conséquences pour les salariés de ces secteurs !
En fait vous proposez de nous acheminer, vers une société de plus en plus inégalitaire, avec une profusion de services personnalisés pour les populations les plus aisées, au prix de la paupérisation du salariat du bas de l'échelle.
Nous avons une autre idée et d'autres ambitions pour les services à la personne qui doivent être prioritairement consacrés aux personnes dépendantes, axés sur le secteur social, et structurés autour d'un secteur public et associatif fort. Nous refusons une société à deux vitesses dans laquelle le développement des services à domicile pour les plus aisés ne ferait qu'aggraver la remontée des inégalités et la division sociale et sexuée de la société.
M. Daniel Paul. En dépit des résultats du référendum du 29 mai, qui ont pourtant exprimé, avec force, le refus d'une société précaire et inégalitaire, vous poursuivez, envers et contre tout, votre entreprise de casse du droit du travail et de dégradation des conditions de travail, cette fois-ci sous couvert d'une vitrine sociale.
Doit-on, par conséquent, débattre en ignorant la volonté populaire exprimée le 29 mai ? Deviez-vous nous présenter un texte comme si rien ne s'était passé ? Nous pensons que non.
En conclusion, monsieur le ministre, madame la ministre, si nous partageons l'idée que des gisements d'emplois existent dans le secteur diversifié des services à la personne, nous voulons aussi montrer que votre façon d'y répondre porte en germe de lourds dangers pour les salariés, les mêmes que ceux que votre gouvernement poursuit systématiquement, malgré les revers subis depuis 2002.
En l'état actuel des choses, bien évidemment, nous ne pourrons soutenir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Daniel Paul, je crois que nous partageons au moins un constat, celui sur l'évolution des besoins dans le secteur du service à la personne. Plutôt que la notion de gisement d'emplois, je préfère retenir celle des besoins de nos concitoyens, lesquels attendent une réponse qui soit organisée et professionnelle, c'est-à-dire tout sauf ce que vous avez appelé des « petits boulots », tant pour ceux qui vont occuper ces emplois que pour ceux qui vont bénéficier du service.
Le service à domicile relève très souvent du domaine de l'humain, voire de l'intime. On attend donc que les personnes appelées à le dispenser soient très professionnelles et l'on veut pouvoir leur faire confiance. Sur ce point, nous devons être le plus précis possible. Je répète donc très clairement que, en aucun cas, il ne s'agit dans ce texte de revenir sur la loi de janvier 2002. En d'autres termes, il ne saurait y avoir de confusion entre ce que l'on fait pour le médico-social et ce que l'on fait par ailleurs.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Dans le texte non, mais dans l'ordonnance ?
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est du texte sur les services à la personne dont nous traitons ensemble aujourd'hui.
Il constitue un progrès et il importe de bien rappeler que ce dont nos concitoyens ont besoin - je pense aux personnes dépendantes, aux personnes âgées, à des personnes en perte d'autonomie - c'est non seulement d'une approche médico-sociale de leurs problèmes mais aussi de dispositions facilitant leur maintien à domicile. Quand plus de 60 % de nos concitoyens âgés souhaitent rester à leur domicile, il faut créer des emplois qui répondent à cette attente. Le texte, tel qu'il vous est proposé aujourd'hui, constitue, je le répète, un réel progrès parce qu'il prévoit des services nouveaux qui permettent de répondre aux attentes des Français.
Ce texte apporte également une nouveauté : le chèque-emploi-service universel, remis par l'entreprise. Il va donner à certains de nos concitoyens qui n'ont pas le réflexe de faire appel aux services à domicile et qui n'ont jamais imaginé utiliser ce type de service, l'opportunité d'y accéder, pour bénéficier de quelques heures de garde d'enfants ou de ménage. A cet égard il constitue une nouveauté sociale.
Vous nous avez beaucoup parlé, monsieur Paul, de l'accompagnement des plus fragiles de nos concitoyens, en revenant sur l'APA et sur le handicap. Cela mérite que nous nous y arrêtions un instant.
Bien sûr, certains - ou plutôt certaine, en l'espèce - ont mis en place l'APA. Néanmoins je tiens à souligner combien il a été important que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin ait réussi à accompagner l'approche financière.
De la même façon, le texte sur le handicap, défendu il y a quelques semaines par Marie-Anne Montchamp, a permis de grandes avancées.
M. Daniel Paul. Les décrets ne sont pas encore parus !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. L'organisation de ce secteur et la mise en place de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont autant d'éléments qui permettent d'apporter de vraies réponses.
Enfin, je tiens à revenir sur les propos que vous avez tenus, à juste titre d'ailleurs, sur les conventions d'objectifs et de gestion de la CNAV et de la CNAF.
Dans les deux cas, les négociations sont actuellement menées par Xavier Bertrand. Il est indispensable d'avancer sur ces sujets pour maintenir les services à domicile, notamment pour les GIR 5 et 6.
Vous avez également évoqué la concertation avec les partenaires sociaux. Il ne vous a sans doute pas échappé que ce texte inscrit dans la loi des dispositions qui avaient fait l'objet d'accords.
S'agissant des créations d'emplois attendues, nous n'allons pas nous livrer à une bataille de chiffres. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Très bien, madame la ministre !
M. Daniel Paul. C'est vous qui nous parlez depuis des semaines de 500 000 emplois !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Aujourd'hui, il est indispensable d'avancer. Comme l'a souligné ici même le Premier ministre la semaine dernière, nous devons rechercher toute solution permettant de créer de nouveaux emplois.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Les 500 000 emplois dont vous parlez n'ont pas été inventés, mais ils ne sont pas une adaptation française du système américain. Dans ce secteur, étaient déjà créés, chaque année, plus de 70 000 emplois équivalents temps plein, sans aucun dispositif particulier.
M. Maxime Gremetz. 70 000 emplois à deux heures par jour !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En supprimant certains freins et en stimulant ce secteur, nous permettrons aux familles d'accéder à ces services et, en corollaire, nous créerons de nouveaux emplois qui seront de vrais emplois, à temps plein.
M. Maurice Giro, rapporteur. C'est l'objectif.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Le passage par des associations prestataires permettra aux salariés de cumuler les interventions chez plusieurs personnes, favorisant ainsi l'obtention de l'équivalent d'un temps plein.
S'agissant de la rémunération des assistantes maternelles, permettez-moi de vous rappeler que nous en avons débattu récemment dans cet hémicycle. Ce projet de loi, qui va revenir devant l'Assemblée cette semaine, après son passage en CMP, permettra d'améliorer très significativement leur rémunération.
Il est un autre élément sur lequel notre gouvernement s'est mobilisé. Si beaucoup en ont parlé, nous, nous avons agi. Je veux parler de la validation des acquis de l'expérience. Le Gouvernement a en effet prévu, dans le plan de cohésion sociale, que toutes les formations sociales seraient éligibles à la VAE avant la fin de l'année. Voilà encore un élément important de reconnaissance et d'évolution professionnelle.
Sur le temps partiel contraint, sujet de fond qui concerne de nombreuses femmes, je partage votre préoccupation. Nous savons, en effet, que l'expression pudique de « famille monoparentale » recouvre une écrasante majorité de femmes chefs de famille, seules avec des enfants, pour lesquelles il faut trouver des solutions. La solvabilisation permise par les services à domicile va permettre aux personnes qui devaient se contenter jusqu'à présent de travailler quelques heures d'obtenir enfin un véritable équivalent temps plein.
M. Daniel Paul. Vous rêvez !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En outre, je vous confirme que le chèque-emploi-service universel aura valeur de bulletin de paie et que tous les droits y afférent perdureront.
M. Maxime Gremetz. Vous n'avez pas écouté les organisations syndicales !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous avez également fait des commentaires sur les ouvertures très importantes annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Je pense notamment au contrat « nouvelle embauche » réservé aux petites entreprises...
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. ...qui permettra de créer des emplois.
M. Maxime Gremetz. Et des salariés jetables, perpétuellement à l'essai !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est la France de proximité et les petites entreprises qui, demain, nous permettront de mailler notre territoire et de répondre partout aux attentes en matière d'emploi. Bien sûr, ce contrat respectera les prescriptions du code du travail et toutes les garanties nécessaires seront accordées aux salariés.
M. Maxime Gremetz. Vous remettez en cause le code du travail et vous le savez !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Des négociations sur ce sujet sont actuellement en cours avec les partenaires sociaux.
Il est facile de prétendre qu'on ne fait pas assez, mais vaudrait-il mieux ne rien faire ? La volonté du Gouvernement est d'avancer sur le chemin de l'emploi retrouvé.
Vous avez parlé de citoyenneté sociale : parlons également de cohésion sociale...
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. ...et d'égalité des chances, offrant à chacun la possibilité de retrouver le chemin de l'emploi.
Après les dispositifs mis en place par le plan de cohésion sociale, ce nouveau texte ouvre la possibilité de créer des emplois, que nous devons absolument exploiter parce que cela concerne tous nos concitoyens. Il permettra, même aux plus fragiles d'entre eux, de retrouver le chemin de l'emploi.
Pour ce qui concerne les rémunérations, nous allons, pour la troisième année consécutive et dans le cadre de la convergence des SMIC, procéder le 1er juillet à une augmentation de 5 %, initiée d'ailleurs par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Celui de Dominique de Villepin poursuit cet effort afin d'offrir à nos concitoyens une plus grande lisibilité et un meilleur accompagnement.
S'agissant enfin du logement, vous avez fait référence au titre II du plan de cohésion sociale dont chacun sait que le logement a été l'un des piliers. Or, après l'emploi, la préoccupation majeure de nombre de nos concitoyens concerne le logement. Chacun ici, dans cet hémicycle, comme tous les Français, se souvient de cette année historique, lorsque vous étiez aux affaires, et des fameux 38 000 logements des années 2000. Alors, de grâce, ne nous donnez pas de leçons sur ce point ! Cherchons plutôt ensemble comment progresser sur le nouveau prêt à taux zéro. C'est nous qui l'avons mis en place et, aujourd'hui, nous travaillons à la relance du logement intermédiaire, outil de mixité de nos villes.
Ce texte arrive à un moment où nous pouvons renforcer la cohésion sociale en mettant à la disposition de l'ensemble de nos concitoyens un outil facilitant l'accès à l'emploi et à de nouveaux services, en améliorant leur qualité de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Simon, pour le groupe UMP.
M. Yves Simon. Monsieur Paul, vous ne vous étonnerez pas que le groupe UMP vote contre cette motion de procédure.
M. Maxime Gremetz. C'est un scoop !
M. Yves Simon. Votre intervention a démontré que la situation actuelle n'était pas satisfaisante et qu'il y avait urgence à agir et à légiférer.
Il faut agir car, aujourd'hui, nombre de nos concitoyens ne peuvent accéder aux services à la personne en raison de la complexité administrative et bureaucratique et d'un coût trop élevé, alors que l'évolution de notre société va entraîner une augmentation de la demande.
Pour répondre à cette situation, le projet de loi prévoit différentes simplifications, un allégement de 50 % des cotisations pour le particulier employeur si celui-ci déclare le salarié sur une base réelle, l'exonération totale des cotisations patronales sur l'ensemble des structures agréées et une incitation fiscale à la prise en charge par l'entreprise d'une partie des frais engagés par ses salariés en faveur des services à domicile.
Il y a urgence à légiférer pour améliorer la situation des salariés de ce secteur qui, vous l'avez rappelé dans votre intervention, souffre encore d'un manque de reconnaissance. Les conditions d'exercice de ces métiers restent insuffisamment attractives : faiblesse des rémunérations, droits sociaux inférieurs au droit commun, importance du travail à temps partiel.
Face à cette situation, le projet de loi propose une amélioration de la couverture sociale des salariés par une incitation faite en faveur de la déclaration des cotisations sur une base réelle. Il s'agit d'une véritable avancée pour ces personnes permettant en outre d'améliorer leurs droits à la retraite.
L'objectif du texte, loin de développer les petits boulots, comme vous l'avez présenté, est bien de professionnaliser ce secteur et d'améliorer la reconnaissance de ces métiers, tout en luttant contre le travail au noir.
Enfin, il est urgent d'agir car, dans la bataille pour l'emploi, le secteur des services à la personne constitue un réel gisement d'emplois. Toutes les études confirment que notre pays accuse un retard certain en matière de services à la personne, excepté dans le domaine médico-social.
Les métiers du secteur des services à la personne présentent de nombreux avantages : proximité durable, accès pour des personnes peu qualifiées.
Je n'entre pas dans la bataille des chiffres qui déboucherait sur l'immobilisme, trop souvent constaté. La dignité des femmes et des hommes passe par des emplois mieux identifiés. Les élus que nous sommes ne devraient plus rencontrer, comme c'est encore trop souvent le cas, des personnes qui, à l'âge de la retraite, ont peu ou pas d'heures déclarées.
Pour toutes ces raisons, il y a bien lieu de légiférer afin de répondre aux demandes de futurs employeurs et de personnes en recherche d'emploi. Faciliter la tâche des uns et des autres, donner une réponse aux blocages constatés, œuvrer pour des emplois indispensables aux liens de notre société : pour toutes ces raisons, le groupe UMP, je le répète, votera contre la question préalable présentée par le groupe communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, pour le groupe socialiste.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. le groupe socialiste votera la motion présentée par le groupe communiste et défendue par M. Paul qui a fait un choix essentiel : montrer tout l'enjeu de ce texte, comme je l'ai fait lors de mon intervention.
Nous sommes pourtant tous d'accord pour constater la précarisation des femmes, majoritaires dans ce secteur. Or votre texte ne permet pas de mettre en place un dispositif suffisant pour lutter contre cette précarisation.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission. Là est notre point de divergence !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Monsieur Dubernard, nous ne sommes pas les seuls à être en désaccord avec vous.
Je viens ainsi de recevoir une dépêche de l'AFP précisant la position de la CGC sur ce texte. Comme l'indique son titre, le syndicat dénonce clairement « l'art de détricoter le code du travail au nom de la cohésion sociale ». Il regrette notamment que le projet de loi aille « à contre-courant des objectifs annoncés de valorisation et de professionnalisation des métiers des services à la personne » et s'élève « contre les atteintes portées à la réglementation du travail à temps partiel », citant la suppression de la répartition des horaires dans le contrat de travail et la réduction du délai de prévenance.
Le projet de loi étend aux entreprises d'aide à domicile la dérogation à l'obligation de mentionner, au sein des contrats de travail à temps partiel, la répartition de la durée de travail - jours de la semaine ou semaines du mois - dont bénéficient les associations d'aide à domicile. N'est-ce pas là un détricotage du droit du travail ? Le projet prévoit également - et M. Paul l'a bien rappelé - que, dans des cas d'urgence définis par voie d'accord collectif, il pourra être dérogé au délai de prévenance pour les services d'aide à domicile.
Nous savons pourtant que ce sont souvent des femmes seules, avec des enfants à charge, qui exercent de tels métiers. C'est un véritable enjeu ! Il s'agit non pas d'une question partisane mais d'un problème politique réel, mettant en jeu la cohésion sociale. Je me rappellerai toujours ce que nous ont dit toutes ces femmes fournissant une aide à domicile qui se demandent dans quelle mesure la société éprouve du respect pour leur activité.
Dès lors que vous n'allez pas suffisamment loin pour améliorer les conditions de travail dans ce secteur, vous détruisez tout espoir de le développer. C'est pour cette raison que nous soutenons la question préalable. Je l'ai déjà dit, et nous le répéterons d'autres façons : les enjeux, ce sont la structuration de l'offre, la solvabilisation de la demande en direction des personnes en difficulté. La réduction d'impôt, à laquelle vous ne voulez pas toucher, ne les sert absolument pas.
M. Maxime Gremetz. Nous sommes bien d'accord sur un point : non seulement ce secteur est synonyme d'emplois, mais, surtout, il répond à des besoins humains urgents.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission, et Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous sommes d'accord !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est pour ça que nous sommes là !
M. Maxime Gremetz. Toutefois j'attire votre attention sur le fait que ces besoins éprouvés par des humains ne peuvent être satisfaits qu'en respectant, en reconnaissant les autres êtres humains employés à y répondre.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Évidemment !
M. Maxime Gremetz. Eh bien, c'est de cela que nous parlons !
Il s'agit, notamment, de ces femmes chargées de famille, dont les horaires de travail doivent s'accorder avec la nécessité d'élever les enfants. Or c'est à elles - j'en connais qui sont déjà dans cette situation - que l'on va demander de faire deux heures ici, puis une heure là-bas, de travailler un peu le matin, un peu l'après-midi, un peu le soir... Mais qu'est-ce que c'est que cette société ? Vous n'avez donc pas compris que les gens ont dit, le 29 mai que cela suffisait et qu'ils voulaient de l'emploi ?
M. Yves Simon. Avec Le Pen !
M. Roland Chassain. C'est Le Pen qui s'est exprimé ce jour-là !
M. Maxime Gremetz. C'est une réflexion de bas étage ! Si vous n'avez que cela à dire, vous feriez mieux d'aller vous coucher ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Roland Chassain. Je n'ai pas sommeil, merci !
M. Maxime Gremetz. Les ministres sont là pour défendre votre politique ! Allez vous coucher, plutôt que de dire de telles bêtises !
M. Jacques Masdeu-Arus. Cela confine à l'insulte !
M. le président. Mes chers collègues, laissez M. Gremetz conclure son explication de vote !
M. Maxime Gremetz. Vous avez raison de les rappeler à l'ordre, monsieur le président ! Ils feraient mieux de se taire, et d'écouter ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrice Martin-Lalande. Dans ce domaine, vous êtes un modèle !
M. Maxime Gremetz. Les gens ont voulu dire quelque chose, le 29 mai, mais vous refusez d'en tenir compte. Vous répondez certes que vous les avez entendus, mais le résultat est qu'on prend les mêmes et que l'on recommence, ou plutôt on poursuit, on aggrave !
M. Jean-Charles Taugourdeau. Quel rapport avec le texte ?
M. Maxime Gremetz. Oh, arrêtez ! Laissez les gens bêtes qui ont voté « non » s'exprimer un peu, vous qui êtes super-intelligents ! Moi, j'ai écouté tout le monde !
M. Gilbert Meyer. Quel rapport avec le texte ?
M. le président. Monsieur Gremetz, revenez-en à l'explication de vote !
M. Maxime Gremetz. Vous gardez en travers de la gorge que les gens, dans vos circonscriptions, aient dit majoritairement « non » ! Ils vous ont désavoués ! Qu'est devenue votre légitimité ?
M. Jean-Louis Léonard. Vous-même devriez être parti depuis longtemps !
M. Maxime Gremetz. Vous devriez vous montrer un peu plus modestes : vous avez vu ce que cela a donné de jouer les arrogants, de séparer les gens d'en haut et les gens d'en bas. Vous devriez y réfléchir sérieusement.
Aujourd'hui, ça recommence. Ces femmes ont pourtant besoin de reconnaissance, d'un statut. Ce sont des professionnelles ; il faut donc les professionnaliser.
Trois éléments ont prévalu le 29 mai : la question de l'emploi, la construction d'une Europe ultralibérale, évidemment, mais surtout la précarité, notamment chez les jeunes.
Pourquoi les jeunes ont-ils voté massivement contre le projet de constitution européenne, alors qu'on les disait favorables à l'Europe ? Parce qu'ils en ont assez ! Quand ils veulent faire un emprunt, ils ne le peuvent pas. Quand ils veulent louer un logement, ils ne le peuvent pas. Ils veulent construire leur avenir, former un couple, etc., mais ils ne peuvent pas, parce qu'ils ne savent pas de quoi les lendemains seront faits. Ils sont dans la précarité. Si vous vous posez des questions sur les raisons de leur révolte, c'est là qu'il faut les rechercher, croyez-moi !
Quant à ce projet de loi, il part de très bonnes intentions, je le reconnais, mais les propositions qu'il porte ne sont pas à la hauteur.
S'agissant du chèque-service, je partage l'avis des organisations syndicales, et je vous fais une suggestion, si vous voulez innover : rétablissez le marché aux esclaves ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Réunissez les chômeurs sur la place de Grève, de façon à ce que les employeurs puissent choisir. Voilà ce qu'est le chèque-service ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrice Martin-Lalande. C'est honteux !
M. Roland Chassain. Rappelez-vous les goulags !
M. Maxime Gremetz. C'est pourquoi je soutiens la question préalable magistralement défendue par M. Paul.
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Gremetz, premier orateur inscrit.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, deux semaines ont passé depuis la victoire historique du « non » au projet de constitution européenne. Un non qui, bien sûr, est d'abord un appel à la construction d'une autre Europe, mais aussi une façon de sanctionner, de condamner l'action du Gouvernement et la politique libérale qu'il mène sous le poids du carcan européen.
Le moins que l'on puisse dire est que ce vibrant appel au changement n'a pas été entendu par le « nouveau » gouvernement - « nouveau » entre guillemets, parce que de Villepin, Sarkozy, je les ai souvent vus sur les bancs du gouvernement ! La preuve : il nous présente aujourd'hui un projet de loi prévu à notre ordre du jour depuis le 10 mai, soit il y a plus d'un mois, et dont il n'a pas touché une ligne après le coup de tonnerre dans un ciel serein qu'a représenté le résultat du référendum ! « Circulez, il n'y a rien à voir » : on prend les mêmes et on recommence, parfois en aggravant, comme si la vie s'était arrêtée pendant un mois, comme s'il s'était agi d'une parenthèse.
Vous oubliez que des choses ont bougé, que votre majorité a été désavouée. C'est donc un tout nouveau cap qu'il faut désormais tenir, ce dont votre projet de loi relatif au développement des services à la personne ne se préoccupe absolument pas. Partant, pourtant, d'un bon constat, les réponses qu'il apporte sont incomplètes, voire dangereuses ou encore alignées sur le moins-disant social.
Les questions posées sont pourtant importantes. Incontestablement, ce secteur est un gisement d'emplois potentiels. Or il faut parler de l'emploi, parler des gens, de ces professionnels des services à la personne à qui on doit donner un véritable statut plutôt que de les manipuler comme des pions. Reste que l'objectif que vous vous assignez est bien ambitieux. À votre demande, madame la ministre, je ne me livrerai pas à une bataille des chiffres, mais je vous poserai tout de même la question que tous mes collègues doivent se poser : sur quels éléments vous fondez-vous pour avancer la création de 500 000 emplois en trois ans ? Je suppose qu'un gouvernement ne peut pas permettre de proposer de tels chiffres sans avoir étudié sérieusement la question... Le contraire ne s'est jamais vu !
Il existe un potentiel d'emplois, car la demande en matière de développement de services aux particuliers est importante. Elle augmente même en raison notamment du vieillissement de la population, de la dépendance croissante des personnes âgées et de la volonté de maintien à domicile.
On estime à 1,6 million le nombre des particuliers qui ont employé un salarié à leur domicile.
Cette demande est également due à l'intensification du travail, de sa flexibilité et des rythmes de production changeants et, enfin, au désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs essentiels de la vie comme la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou encore l'aide à domicile.
Malheureusement votre projet de loi mélange les genres et englobe dans un même ensemble tous les services aux particuliers : de l'auxiliaire de vie au « promène toutou ». Ce n'est pas très sérieux et ce n'est pas viable. Vous ne savez pas ce qu'est un « promène toutou » ? On en rencontre pourtant davantage dans votre quartier que dans le mien !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Parce que vous savez où j'habite ?
M. Maxime Gremetz. Il ne faut pas confondre les besoins des personnes qui ne peuvent pas et ceux de celles qui ne veulent pas. Partant de là, tout est-il service à la personne ? Existe-t-il des services relevant de l'intérêt collectif et d'autres du confort privé ? Nous pensons réellement que l'intérêt collectif doit être financé par la solidarité nationale via l'intervention des pouvoirs publics. Cela suppose de dégager des moyens humains et financiers pour les structures sanitaires et sociales en direction des personnes âgées, handicapées ou dépendantes et, plus généralement, en faveur des structures de garde des jeunes enfants, de l'éducation nationale et naturellement, comme cela existe aujourd'hui, de l'aide au quotidien pour tous ceux qui, de par leur état physique, ne sont plus en mesure d'effectuer certaines tâches.
Quant à l'offre marchande, chacun peut y recourir selon ses besoins de confort et évidemment selon ses moyens. Libre à chacun de recourir à un jardinier s'il n'a pas envie de tondre sa pelouse ou de faire appel à une aide ménagère. Mais on ne saurait tout renvoyer, comme vous le faites, au secteur marchand ! Une marchandisation des services financée par les deniers publics est encore plus inacceptable. Les réponses apportées par le projet de loi sont donc, selon nous, en décalage profond avec le constat que chacun fait. Il n'aborde que la question du volume d'emplois à créer et renvoie celle de la qualité de l'emploi à de futures négociations. Or tout démontre qu'il faut professionnaliser ces emplois, donc assurer une formation de haut niveau accompagnée par des rémunérations fortement revalorisées en faveur des personnels qui assurent des prestations de qualité. Le développement du gré à gré, lui, multiplie les particuliers employeurs, donc les temps partiels subis et la précarité généralisée, et constitue une attaque en règle contre le code du travail ! Vous parlez, madame la ministre, de négociation, de dialogue social avec les associations ! Or tous les syndicats considèrent que votre chèque-service est un retour à l'esclavage pur et simple. Les avez-vous entendus ?
M. Daniel Paul. Elle ne les a pas rencontrés !
M. Maxime Gremetz. Je n'ai, quant à moi, pas eu besoin de les rencontrer. J'ai pris connaissance de leur position dans la presse. Vous les avez rencontrés et vous n'avez pas lu ce qu'ils ont écrit ! C'est la pire des choses !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pas d'amalgame !
M. Maxime Gremetz. La CGT et Force Ouvrière l'ont expliqué ! Je peux aller chercher le texte, si vous le désirez !
Vous autorisez en même temps les dérogations aux conventions collectives existantes - qui ne sont déjà pas brillantes - et aux délais de prévenance du temps de travail ! Il existait, en effet, auparavant un temps de prévenance pour une mère de famille qui voulait travailler. Les dispositions de votre texte la contraindront à être prête immédiatement.
M. Maxime Gremetz. Les futurs emplois seront-ils de petits boulots ? Votre projet de loi reste muet sur cette question. Ce n'est pas ce que veulent nos concitoyens. Vous n'avez donc pas trouvé la bonne solution, madame la ministre. Nous allons vous aider !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. C'est gentil !
M. Maxime Gremetz. Nous déposerons donc plusieurs amendements visant à lutter contre la précarité et à revitaliser ce secteur.
Enfin, j'en viens au financement. Vous avez dû reculer sur la non-compensation des exonérations de cotisations sociales face à la fronde justifiée de l'ensemble des organisations syndicales. Vous avez donc réintroduit la compensation. Cependant, au bout du compte, c'est le contribuable qui paye !
Nous proposerons des solutions alternatives, que vous connaissez, pour soutenir la création d'emplois. Donc saisissez-vous-en et cessez de poursuivre une politique d'allégement de cotisations sans fin qui n'a jamais fonctionné, contrairement aux effets d'aubaine, comme l'ont d'ailleurs récemment reconnu certains dans votre camp. Le dernier rapport de la Cour des comptes l'a d'ailleurs confirmé. Pourquoi donc persister dans cette mauvaise voie ?
De même, les déductions fiscales en tout genre accordées aux entreprises ne sont pas acceptables.
M. le président. Monsieur Gremetz, il vous faut conclure !
M. Maxime Gremetz. Si le développement des services à la personne est un véritable défi pour notre société, les entreprises doivent contribuer à hauteur de leurs moyens à cet effort national. Les premiers résultats publiés attestent d'une forte hausse des bénéfices en 2004 : 9 milliards d'euros pour Total, 3,6 milliards pour L'Oréal,...
M. Maxime Gremetz. ...4,67 milliards pour BNP Paribas, 3,13 milliards pour AXA,...
M. Maxime Gremetz. ...3,6 milliards pour Renault, 2,7 milliards pour Arcelor !
M. Hervé Novelli. Enfin ! Très bien !
M. Maxime Gremetz. D'après Les Échos, que vous ne lisez sans doute pas, madame la ministre, les douze des plus grandes sociétés françaises cotées au CAC 40 ont annoncé 32 milliards d'euros de bénéfices.
M. Jean-Pierre Gorges. Bravo !
M. Maxime Gremetz. Là encore, nous faisons des propositions.
M. le président. Monsieur Gremetz, vous n'êtes pas dispensé de respecter votre temps de parole. Je vous demande donc de conclure !
M. Maxime Gremetz. C'est un véritable scandale...
M. le président. Je suis patient, monsieur Gremetz. Or vous continuez à lire. Je vous demande donc de nouveau de conclure.
M. Maxime Gremetz. ...de noyer le débat sur le développement des services avec une série de mesures qui n'ont rien à voir avec le sujet, mais qui ont la régression pour dénominateur commun qu'il s'agisse de la réforme du RMA, que vous transformez en un contrat d'intérim...
M. Maxime Gremetz. ...dépourvu des avantages inhérents aux contrats d'intérim communs - ou de l'ouverture à la location de logements de moins de neuf mètres carrés.
M. le président. Monsieur Gremetz, je vais être obligé de couper le micro. Vous avez dépassé votre temps de parole de trois minutes. Respectez le règlement ! Votre groupe vous a accordé dix minutes, il n'y a pas de raison que je vous autorise à les dépasser parce que c'est vous !
M. Jean-Michel Fourgous. Vous êtes favorable à l'égalité de traitement, monsieur Gremetz ?
M. Maxime Gremetz. Je termine. Madame la ministre, si vous voulez faire adopter une loi qui réponde à la dignité et aux besoins de formation, de qualification et de revenus suffisants des salariés, lisez avec attention les amendements du groupe communiste !
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Comme toujours !
M. Maxime Gremetz. Je pense que vous aurez à cœur d'en voter un grand nombre...
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je ne vote pas, mais je les étudierai !
M. Maxime Gremetz. ...parce qu'ils sont vraiment de qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Bernard Perrut. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes au cœur d'un grand sujet de société. Jean-Louis Borloo a parlé, avec raison, de révolution des services pour présenter son projet.
Il s'agit là d'un nouveau volet du plan de cohésion sociale qui constitue un rendez-vous majeur de notre vie politique, puisque le Gouvernement prend à bras-le-corps le problème récurrent de l'emploi dans notre pays.
Les services à la personne sont multiples et partout. Ils nous concernent tous et à chaque période de nos vies. C'est dont bien un sujet qui doit être appréhendé par la société française dans son ensemble tant les activités sont diversifiées : allant des services aux familles, aux personnes âgées ou handicapées, aux ménages et aux consommateurs : services de proximité, emplois familiaux, services aux particuliers, services à domicile... Que sais-je encore ?
Le Gouvernement a bien compris qu'il était fondamental pour notre société de lancer un programme ambitieux de développement des services, car il est une réponse concrète aux attentes quotidiennes des Français.
Les pays développés, comme la France, dressent actuellement le même constat et sont confrontés aux mêmes évolutions sociologiques liées à cette révolution de la longévité à laquelle, madame la ministre, vous êtes particulièrement attentive. Le développement des services à la personne est indispensable, car nombre de nos concitoyens - jeunes ou moins jeunes - ont un réel besoin de ces prestations pour assurer et améliorer leur vie quotidienne.
Un rapport du Conseil économique et social publié en 2004 a souligné les besoins importants d'infirmières, d'aides-soignantes ou d'aides à domicile. Outre une exigence de personnels formés, le rapport préconisait une campagne de valorisation de ces métiers. L'éclatement des familles nécessite de relancer les relations humaines et peut trouver une réponse dans les services de proximité. Leur utilité sociale est indéniable. Un enfant sur cinq vit actuellement dans une famille monoparentale. Par ailleurs, le taux d'activité des femmes a connu une progression de 23 % au cours des trente dernières années. Les besoins en termes de soutien scolaire, de garde à domicile sont naturellement importants, il faut le souligner. Par conséquent, il est urgent d'agir pour concilier, voire réconcilier, la vie professionnelle et la vie familiale.
M. le Premier ministre l'a rappelé ici, voici quelques jours, il nous faut construire une économie moderne et humaine, reposant sur nos concitoyens mobilisés autour de la solidarité et des grandes valeurs qui ont construit notre pays. Les Français ont tout d'abord besoin d'un lien social. Par conséquent, c'est à une demande structurée en constante expansion et à une attente dans de nombreux domaines que doit correspondre une offre professionnelle forte.
Comme l'a rappelé notre excellent rapporteur, Maurice Giro, le secteur est déjà dynamique : 6 000 associations et 500 entreprises privées sont déjà impliquées dans ce secteur. Si les services relèvent, par conséquent, des acteurs traditionnels - associations que nous rencontrons sur le terrain - et des entreprises de secteur privé, la satisfaction des personnes bénéficiaires doit l'emporter dans nos objectifs.
Le projet de loi a d'ailleurs été bien accueilli par les professionnels qui ont compris l'opportunité qu'il y avait à saisir. La Conférence nationale pour le développement des services à la personne a débouché, le 22 novembre 2004, sur la signature d'une convention qui distingue les services à la personne en cinq grandes catégories et trace les axes à promouvoir pour accompagner leur développement.
Je souhaiterais souligner l'importance des valeurs transmises par ce projet de loi : citoyenneté, accessibilité à tous, développement du territoire, simplification et amélioration des conditions de vie. Ce sont des points forts.
Il est remarquable que ce dispositif puisse permettre à des personnes âgées, fatiguées, handicapées, de rester chez elles sans être obligées d'aller dans un établissement anonyme et traumatisant. Je veux, par conséquent, ce soir rendre hommage à toutes ces associations et services d'aide à domicile de nos villes et de nos villages, celles qui sont reliées à l'Aide à domicile en milieu rural - ADMR - ou encore à l'Union nationale des associations de soins et de service à domicile - l'UNASSAD - ou qui dépendent de nos centres communaux d'action sociale. Je voudrais aussi, madame la ministre, vous dire leur inquiétude face à la baisse, décidée par les CRAM, des crédits alloués à l'aide ménagère à domicile. Elles craignent aujourd'hui que cette activité auprès de personnes âgées diminue. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour faire entendre votre voix et la nôtre auprès du ministre de la santé et des solidarités.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Vous pouvez compter sur moi !
M. Bernard Perrut. N'oublions pas le rôle de cette mission et le rôle préventif joué par ces structures auprès des personnes âgées.
Nous sommes là au cœur de l'emploi, mes chers collègues. La mobilisation générale pour l'emploi décrétée par le Premier ministre est notre priorité. Ce projet y répond, car ces nouveaux emplois créés sur trois ans - environ 500 000 emplois à temps partiel et entre 120 000 et 150 000 emplois à temps complet - ne pourront pas être délocalisés. Ils resteront de façon pérenne au service des Français. Ils seront ouverts à tous. Leur pérennité et leur universalité ne donnera pas lieu à des discriminations.
Devant notre commission, la semaine dernière, j'osais rêver : si chaque foyer français recourait à une aide ménagère deux heures par semaine, un million de postes seraient créés.
De nombreux exemples attestent que les services à la personne doivent être inventés, réinventés, à la lumière de ce qui se fait dans un certain nombre de pays.
La croissance des emplois est déjà soutenue, c'est vrai, en France puisque, chaque année, 70 000 emplois sont créés.
Le texte que nous discutons aujourd'hui est particulièrement innovant puisqu'il permet de valoriser des métiers de services qui étaient souvent assimilés jusqu'à présent à de petits boulots sans avenir. Après une amélioration des conditions de rémunération avec, par exemple, une augmentation de 24 % pour les 80 000 salariés de l'aide à domicile à but non lucratif, et l'ouverture d'une couverture sociale pour plus de 400 000 salariés, c'est l'accès à la formation qui est ouvert, s'appuyant sur la valorisation des acquis de l'expérience : 75 000 salariés ou bénévoles auront en trois ans une qualification reconnue.
Tout est fait pour rendre ces métiers attractifs et proches du droit commun : l'obligation d'introduire par la négociation collective des dispositifs sécurisants dans le cas des salariés à temps partiel, la revalorisation des grilles salariales et la formation professionnelle.
Simplification et financement sont aussi des objectifs de ce texte.
Les obstacles administratifs doivent être levés, les procédures d'embauche simplifiées et les entrepreneurs mieux accompagnés. Cela signifie plus d'aides publiques et des meilleures, et un système d'exonérations ciblées, sans introduire toutefois des distorsions de concurrence dont le résultat reviendrait à affaiblir l'activité de certaines structures que nous connaissons bien sur le terrain.
L'installation d'une agence nationale des services à la personne comme interlocuteur unique va dans le bon sens mais celle-ci, dans le cadre des missions qui lui auront été confiées, devra prioritairement travailler à lever un certain nombre de freins.
De nombreux acteurs publics ou privés financent aujourd'hui des aides dans ce secteur : départements, communes, entreprises. L'objectif n'est pas de se substituer à eux mais de canaliser, d'organiser, d'orienter les initiatives.
Soulignons l'effort important mené par l'État, avec un plan de financement de 1,4 milliard d'euros sur trois ans.
Quant à l'agrément, il peut parfois être jugé pénalisant pour nombre de nos structures sociales et médico-sociales parce que le délai est trop long, mais il ne faudrait pas simplifier exagérément la procédure avec l'agrément qualité alors que le secteur médico-social, dont relèvent nombre d'associations, exige des procédures d'agrément beaucoup plus complexes.
En ce qui concerne la protection des personnes fragiles, la loi du 2 janvier 2002 a introduit des mécanismes qui permettent de vérifier que les conditions de prise en charge de ce public sont parfaitement remplies avant la création du service.
Ce projet de loi n'a pas été fait pour ou contre les associations ou les acteurs privés. Il vise à instaurer une égalité entre les associations et les entreprises prestataires de services à la personne, avec les mêmes mesures incitatives, et, plutôt que de se lamenter ou de parler de concurrence, voyons là une saine émulation.
Il faut éviter tout risque de concurrence déloyale...
M. Bernard Perrut. ...entre ces structures de services à la personne - je pense à de grandes enseignes - et des entreprises, artisans et commerçants, installés dans nos villes, dans nos petits villages, qui, depuis un certain nombre d'années, développent ce type d'activité.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Excellent !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. On vous applaudit !
M. Bernard Perrut. Une liste des activités sera définie par décret, et un amendement de notre commission a instauré un plafond en volume et en temps des services effectués à domicile. Effectivement, il ne doit pas y avoir d'abus dans ce domaine. Il faut lutter avant tout contre le travail au noir, qu'il faut décourager, et mettre en place une vraie concurrence.
Il nous faut en tout cas des services de qualité. Ce texte va y contribuer.
Pour rapprocher l'offre et la demande, est créé le chèque emploi service universel.
Parmi les freins qui bridaient en quelque sorte l'essor des emplois de service, il y avait la question du coût. Le projet de loi intègre cette donnée et offre aux utilisateurs des avantages significatifs comme des réductions de coûts et de prix qui se concrétisent par les mesures suivantes : crédit d'impôt de 25 % pour les entreprises, allégements de charges patronales pour les services du secteur lucratif, sans que cela crée de distorsions de concurrence.
Des garanties ont été apportées quant à la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au sein du budget de l'État. C'est important, il convient de vous en féliciter, madame la ministre.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Merci !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Perrut.
M. Bernard Perrut. Les particuliers employeurs devraient également bien accueillir la réduction de 50 % du montant des cotisations sociales qui a été votée en commission.
Le taux de TVA réduit est maintenu et le chèque-emploi-service universel est un véritable instrument de paiement. Il faut d'ailleurs réfléchir pour qu'il ne soit pas seulement un moyen de paiement. Comme son nom l'indique, il doit être ouvert et avoir une dimension sociale.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Vous dites la même chose que moi !
M. Bernard Perrut. En conclusion, ce projet de loi est une nécessité car notre pays était en retard dans ce domaine. Vous avez d'ailleurs présenté un calendrier précis de mise en œuvre.
Le réalisme a guidé la rédaction de ce texte. C'est un vivier d'emplois pérennes, de haute qualité et répondant à une demande sociale forte qui va être mis en place dans les prochaines semaines, même si, parfois, nous nous interrogeons encore sur certains points, même si, parfois, nous attendons encore des précisions supplémentaires, madame la ministre, afin de voter en toute sécurité le texte qui nous est présenté.
M. Bernard Perrut. Comme l'écrivait Lamennais, « le pire de tous les états de l'âme est l'indifférence ». Ce projet lutte contre l'indifférence et la rupture du lien social.
M. Bernard Perrut. C'est la raison pour laquelle tous les membres du groupe UMP vous suivront dans cette voie et se reconnaissent dans l'œuvre que vous accomplissez. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Madame la ministre, votre projet de loi a un but qu'aucun d'entre nous ne peut contester : développer l'emploi. Cet objectif serait enfin devenu la priorité du Gouvernement depuis le 29 mai dernier, soit trois ans après l'élection de votre majorité : il était temps !
Si nous partageons la volonté de faire diminuer le chômage, nous ne prenons pas pour autant vos annonces pour argent comptant. Depuis 2002, malheureusement, nous sommes habitués, et les Français aussi, aux promesses jamais suivies d'effet.
Certes, dans le projet de loi que vous présentez, tout n'est pas négatif, mais ramenons-le à ses justes proportions. Vous ne m'avez pas convaincue, il ne permettra pas de créer 500 000 vrais emplois.
Permettez-moi en outre de revenir, comme je l'ai fait en commission des affaires sociales, sur les modalités d'examen de ce texte. En raison de la procédure d'urgence, c'est de façon un peu bâclée qu'il est examiné par notre assemblée, quelques jours seulement après son adoption en conseil des ministres. Les membres du Gouvernement n'ont pas été auditionnés par la commission, comme c'est souvent l'usage. L'étude du texte, le travail d'amendement, le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés ont dû être réduits à un point qui ne me semble pas acceptable. Peut-être que ces considérations vous paraîtront secondaires, mais il est indispensable qu'elles soient dites et entendues, eu égard au vote des Français le 29 mai, qui a montré leur défiance vis-à-vis de la parole politique.
Dans le temps qui m'est imparti, je ne parlerai bien sûr que de quelques aspects qui m'apparaissent essentiels, et en particulier du devenir du secteur médico-social, à mes yeux gravement mis en danger par ce texte.
La création d'emplois que vous voulez développer dans le secteur des services à la personne confond tous les métiers. Ceux qui connaissent ces questions savent qu'on ne peut traiter de la même façon le soutien à domicile des personnes fragiles - personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie, enfants en bas âge - et les autres tâches réalisées au domicile : jardinage, ménage, bricolage, gardiennage ou autres.
Toutes les dispositions de votre texte confondent ces deux notions, qui peuvent paraître proches alors que leur rôle social est profondément différent. Le risque que vous prenez là est immense et il est de notre rôle de vous mettre en garde.
Je vous ferai donc une proposition simple : modifiez profondément les dispositions qui concernent le champ médico-social dans ce projet de loi ! Le débat que nous avons eu en commission montre que cela ne correspond pas seulement à une préoccupation de l'opposition. Plusieurs parlementaires de la majorité ont les mêmes préoccupations et partagent la même inquiétude.
La loi du 2 janvier 2002 régit le secteur médico-social et joue un rôle essentiel pour assurer son bon fonctionnement. C'est une question sensible pour tous nos concitoyens, car il s'agit d'intervenir auprès de personnes fragiles. Vous l'avez dit, elles souhaitent rester à domicile,...
Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...et nous en sommes tous convaincus, mais ce projet de loi remet en cause les critères de professionnalisme dont cette loi garantit le respect, en attribuant un même agrément national pour tous les services à la personne sans distinction. Disons-le clairement : en risquant de mettre en place un agrément au rabais, vous favorisez certes l'emploi, mais au détriment de la qualité des interventions au domicile, qui, elles, relèvent du code de l'action sociale. Sacrifier ce dernier impératif n'est pas acceptable, d'autant que, nous le savons tous, les départements ont été conduits à créer des antennes de lutte contre la maltraitance. Nous n'avons pas envie de devoir les développer.
Je ne comprends pas pourquoi, depuis trois ans, vous n'avez pas mieux utilisé le fonds de modernisation de l'aide à domicile créé par Mme Paulette Guinchard-Kunstler, dont le but était d'améliorer la formation et la qualification des personnels. C'est un outil mal connu, avez-vous dit, mais les divers gouvernements n'ont peut-être rien fait pour le valoriser et ont même détourné ses crédits à d'autres fins. Je pense aux conventions tripartites dans les maisons de retraite, 40 millions d'euros en 2002.
Madame la ministre, vous étiez il y a quelques semaines encore chargée des personnes âgées au sein du gouvernement, je sais que vous connaissez bien le sujet, nous en avons souvent discuté. J'ai été un peu choquée de vous entendre dire que l'on pouvait mettre en place un agrément unique, pour les associations comme pour les entreprises, pour effectuer des travaux de jardinage comme pour aider une personne âgée à effectuer les tâches essentielles de la vie quotidienne.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Pas en matière médico-sociale !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ce n'est pas clair dans le texte, et il faudrait peut-être que nos amendements soient acceptés.
C'est en effet tout un secteur d'activité que vous prenez le risque de déstabiliser en permettant à entreprises qui connaissent mal le secteur d'investir dans le soutien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Un des premiers employeurs du XIIe arrondissement de Paris est une association prestataire d'aide à domicile. Vous ne prévoyez même pas des conditions équivalentes pour tous les acteurs, puisque les entreprises peuvent récupérer la TVA, par exemple sur l'achat de matériel informatique, ce qui n'est pas le cas des associations. Celles-ci versent une taxe sur les salaires, qui ne touche pas les entreprises. Pour reprendre un débat récent qui a mobilisé tout le pays, vous instaurez là, entre les associations à but non lucratif et les entreprises auxquelles vous ouvrez la porte du secteur médico-social, qui connaissent déjà le mandataire et le gré à gré, une concurrence certes libre mais peut-être faussée.
Les coûts ne seront pas les mêmes, les garanties de qualité et de professionnalisme non plus. Je rappelle d'ailleurs que Mme Guinchard-Kunstler a été à l'origine de la convention collective du 29 mars 2002. Elle a été signée par vous depuis. Elle s'applique aux salariés des associations intervenant au domicile des personnes en perte d'autonomie, dont certaines, aujourd'hui, sont même à 105 % du SMIC, ce qui est un progrès quand on sait ce qu'était le soutien à domicile dans notre pays il y a quelques années, mais elle ne concerne pas les entreprises. Le combat sera donc inégal et pourrait avoir rapidement des conséquences dramatiques pour ces associations que nous avons aidées, boostées même parfois, et qui ont tout de même démontré depuis plusieurs années qu'elles étaient à même de répondre aux besoins de notre société.
Je prends bien sûr appui, dans ce débat, sur mon expérience d'élue de la ville de Paris, chargée des personnes âgées. Nous voyons bien que le projet de loi ne prend pas en compte ce que les conseils généraux ont à dire. Il contredit même la loi de décentralisation d'août dernier ! Aujourd'hui, le rôle du département est central dans l'organisation de l'aide aux personnes âgées et, depuis la nouvelle loi, de celle des personnes en situation de handicap. Il définit le schéma gérontologique départemental, opposable de surcroît, et exerce une fonction de coordination et de contrôle reconnue. Or, dans le système que vous voulez mettre en place, le conseil général n'est plus le pilote mais le tiroir-caisse...
Le décret d'octobre 2003 oblige le département à tarifer le coût horaire du service prestataire en tenant compte du coût de revient réel. Compte tenu du moindre financement des GIR 5 et 6 par les caisses régionales d'assurance maladie dans certains endroits, par la caisse nationale d'assurance vieillesse ailleurs, le département doit même prendre en charge le déficit induit, ce qui représente un coût élevé pour les départements. Mais au moins le conseil général donne-t-il l'agrément à l'association prestataire.
Quant à l'ordonnance en préparation sur les procédures d'admission à l'aide sociale - que je vous invite à lire, monsieur Perrut, vous qui connaissez bien cette question - elle me semble encore plus inquiétante...
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. C'est un problème !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. ...puisque les départements risquent de perdre leur droit de regard sur l'instruction des dossiers en CROSSM.
L'agrément national, lui-même inadapté, ne s'accompagnera donc plus forcément d'une autorisation parallèle du conseil général. Aucun élu ne souhaitait pourtant remettre cela en cause. Le travail accompli au niveau local permet d'assurer à la fois proximité et qualité. C'est le formidable progrès qu'avait permis la mise en place de l'APA. Nous devrions poursuivre dans cette voie et non remettre en cause ce qui a été réalisé.
Madame la ministre, vous avez évoqué les questions financières liées à l'APA. Il y a sans doute d'autres moyens de les résoudre que la CNSA ou les allégements d'impôts divers et variés que nous connaissons tous. On peut jouer sur les systèmes de financement.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ce ne sont pas les mêmes !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. En baissant le montant de l'APA pour les plus modestes, c'est le nombre d'heures réalisées à domicile et donc d'emplois que vous avez réduit.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. On a inscrit cette année 3,550 milliards !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Aujourd'hui, une personne qui gagne 623 euros et reçoit 1 000 euros d'aide, au coût de revient réel du service prestataire, dispose de deux à trois heures d'aide à domicile par jour. Nous savons tous que les personnes fragiles ont besoin de bien plus. Comme Mme Paulette Guinchard-Kunstler l'a longuement démontré, il faut solvabiliser la demande ! Certes le chèque-emploi-service universel peut aider les salariés à prendre une femme de ménage ou à obtenir diverses aides de service à la personne, mais quand il s'agit d'une personne âgée, fragile ou en situation de handicap, qui de surcroît n'a pas de famille - donc pas de salariés bénéficiant du CESU - qui l'aidera, avec ce nouveau mécanisme, à obtenir davantage d'heures pour l'aider à vivre ? Là est la vraie question. Vous continuez pourtant à concentrer 70 % de vos aides fiscales sur les 10 % des contribuables les plus aisés.
Je conclurai par quelques remarques sur les conséquences de ce texte pour la vie des salariés. Nous sommes tous d'accord sur l'objectif de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, mais que devient ce principe quand le délai de prévenance est réduit de neuf jours à moins de trois jours en cas d'urgence. Comment le cas d'urgence est-il défini ? C'est une notion qui peut vite devenir extensive. Il vaudrait mieux parler de cas de force majeure, notion qui existe en droit du travail et qui pourrait s'appliquer à une éventuelle canicule, par exemple.
Enfin, et ce sera ma dernière observation, M. Borloo avait l'air sincère cet après-midi en évoquant la question du temps partiel subi.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Ce n'est pas qu'un air !
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ce problème est le plus souvent à l'origine du phénomène des « travailleurs pauvres » et constitue une véritable discrimination envers les femmes. Or tous les textes examinés ces derniers mois, qu'ils concernent le temps de travail, l'égalité salariale dont nous attendons la deuxième lecture ou, comme ici, les services à la personne, font l'impasse sur cet enjeu essentiel. Ils ne contiennent aucune mesure concrète pour affronter le problème. Tous ces textes contredisent à chaque fois votre prétention, pourtant louable, à revaloriser le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Francis Vercamer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec un intérêt et une satisfaction réels que le groupe UDF accueille ce débat. Tout d'abord, parce qu'un consensus se dégage pour reconnaître que de véritables besoins se manifestent dans le secteur d'activité des services à la personne. Il est donc temps de nous saisir de ce sujet. Ensuite, parce que l'activité des services à la personne est un gisement considérable d'emplois. Enfin parce que ce texte, qui figure parmi les mesures que le Premier ministre a citées comme faisant partie de son plan pour l'emploi, est le seul qui, à ce titre, sera soumis à l'examen du Parlement.
En effet, alors que l'emploi figure au premier rang des inquiétudes et des attentes de nos concitoyens, les députés seront bientôt privés, certes dans les limites et possibilités ouvertes par la Constitution, de leur droit essentiel et élémentaire à débattre et à légiférer ; une perspective que le groupe UDF déplore, et qui ne peut qu'inciter tous les parlementaires à redoubler d'efforts pour améliorer, par leurs amendements, un texte qui en a d'ailleurs besoin.
L'objectif affiché par le Gouvernement de constituer un pôle d'excellence nationale dans le secteur des services à la personne est ambitieux. Exposé dans le plan de développement des services à la personne du 16 février 2005, il recouvre tous les champs susceptibles de rendre plus attractifs ces métiers, en s'étendant aussi bien à leur solvabilisation qu'à leurs conditions d'accès et d'exercice.
L'objectif est la création de 500 000 emplois en trois ans, et nous le partageons. Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui constitue la partie proprement législative de ce plan. Il convient d'y relever plusieurs manques, et de nous arrêter sur quelques points de mise en œuvre des dispositifs qui y sont prévus, tant il est vrai que, parfois, « le diable peut se cacher dans les détails ».
Sur ces éléments, le groupe UDF souhaite obtenir, dès cette discussion générale et au cours de l'examen du texte, un certain nombre de garanties et une véritable écoute du Gouvernement.
Quelques remarques générales tout d'abord. Les enjeux liés aux services à la personne sont de deux ordres. Ils tiennent d'abord à la solvabilité de ces emplois, c'est-à-dire à la possibilité pour le particulier employeur, qu'il passe ou non par une structure intermédiaire, de rémunérer à sa juste valeur le travail effectué par le salarié. De ce point de vue, le dispositif du chèque-emploi-service universel n'apporte pas une solution puisqu'il prend le relais de dispositifs existants, mais franchit une étape supplémentaire qui va dans le bon sens.
Ils tiennent ensuite à l'attractivité de ces métiers qui, presque culturellement dans notre pays, sont dévalorisés et ont mauvaise presse. Ces métiers doivent être constitués dans le cadre de véritables filières assurant une progression personnelle et professionnelle, ce qui passe par une rémunération juste, mais également par des conditions d'exercice respectueuses des salariés ou encore par des possibilités de formation continue et d'évolution de carrière.
Or, sur ce point, le projet de loi reste silencieux, même si l'article 3 du projet de loi s'emploie à revaloriser les droits sociaux des salariés. Certes, le Gouvernement indique avoir recours à la négociation collective - car il est évident qu'en ce domaine, la contribution et l'avis des partenaires sociaux sont primordiaux.
Si l'emploi est une priorité nationale, il convient également de définir avec eux dans les meilleurs délais, l'ensemble des mesures qui vont rendre les métiers de services à la personne réellement attractifs. La convention collective doit donc prendre le relais de ce projet de loi et le compléter. Cela est d'autant plus nécessaire que le multisalariat, qu'encourage ce type même d'activité, risque de provoquer un chevauchement des conventions collectives applicables, par une même entreprise de services, à ses salariés en fonction de leurs métiers. L'UDF attend donc sur ce point un engagement du Gouvernement et un calendrier précis.
Les métiers qui sont visés à l'article 1er et au nouvel article L. 129-1 du code du travail requièrent une vraie compétence professionnelle, un réel professionnalisme. Même s'ils n'exigent pas forcément de lourds diplômes, ils reposent sur un savoir-faire, mais aussi sur un savoir être de grande qualité.
Il faut donc prendre garde à ne pas concevoir les métiers de service comme autant de sas à insertion, mais comme des activités à part entière à valoriser pour mieux les développer. Comme tous les métiers, ils sont une voie pour l'insertion, mais ils ne sont pas la seule.
Enfin, la présentation du texte dans les médias et aux partenaires sociaux a donné lieu à des échanges difficiles sur la question de la compensation par l'État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales.
Le projet avait suscité des réactions tranchées des syndicats, mais également de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la CNAM qui avaient rendu un avis défavorable.
L'exposé des motifs prévoit bien aujourd'hui une compensation, mais les partenaires sociaux que nous avons rencontrés sont unanimes pour demander au Gouvernement des assurances sur les conditions de sa mise en œuvre. L'UDF souhaite que les débats soient l'occasion de lever toute ambiguïté.
Le détail du dispositif prévu appelle plusieurs demandes d'éclaircissement, tout d'abord quant à la diversité des métiers visés par le texte. La convention nationale pour le développement des services à la personne a élargi le champ des métiers relevant de ce secteur d'activité. Or certains d'entre eux relèvent directement du secteur artisanal et marchand, tels que les services associés à la qualité de vie quotidienne à domicile ou au logement et au cadre de vie.
De fait, accorder aux associations et entreprises de services à la personne des mesures fiscales dérogatoires dont ne bénéficieraient pas les artisans ayant pourtant, en totalité ou en partie, la même activité, serait instaurer les conditions d'une concurrence déloyale et donc prendre le risque de limiter l'objectif de création d'emplois, en encourageant davantage les transferts d'emplois plutôt que les créations nettes.
Le service à la personne est au cœur de certaines activités artisanales : pour assurer l'égal accès de tous à l'emploi, ne créons pas une inégalité entre acteurs d'une même activité !
De la même manière, qu'un de ces métiers soit exercé dans le cadre d'une entreprise artisanale ou dans le cadre des services à la personne visés par votre projet de loi, ses conditions d'exercice et de formation doivent demeurer similaires, notamment en matière de sécurité. Là encore, la négociation collective sera nécessaire pour déterminer les modalités d'évaluation de la qualité de la prestation, notamment au regard des conditions de sécurité dans lesquelles celle-ci doit s'accomplir. C'est un élément primordial tant dans l'intérêt du salarié que de l'employeur et déterminant pour l'engagement de la responsabilité de ce dernier, en cas d'accident.
Le projet de loi tend à encourager les particuliers à recourir aux structures intermédiaires prestataires de services à la personne. C'est une bonne chose. Pour autant, vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que la relation de confiance entre le particulier et la personne employée est une question centrale. Cette confiance s'établit par un contact direct, par la possibilité pour le particulier employeur de choisir directement la personne qu'il emploie. Nous souhaitons donc que le chèque-emploi-service universel ne soit pas un frein à l'embauche directe de gré à gré.
Enfin, en ce qui concerne l'abondement du chèque-emploi-service universel par les entreprises, en tant que titre de paiement, j'attire votre attention sur le fait que la mise en œuvre de dispositifs similaires, tels que le chèque-déjeuner, a été particulièrement ardue dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
M. Francis Vercamer. Les modalités de l'abondement relevant de la négociation collective, le CESU risque de ne s'appliquer que dans les grandes entreprises.
Chacun d'entre nous, à la suite des articles consacrés au développement des services à la personne, a pu découvrir avec étonnement pas moins de dix articles, sur un total de dix-huit, portant diverses mesures d'ordre social.
Je regrette que ce tour de passe-passe qui consiste à ajouter un texte à un autre, sans qu'il y ait de lien entre eux, devienne habituel.
J'entends bien que certains ajustements pouvaient être nécessaires pour tenir compte des avancées de la négociation collective ou corriger des omissions antérieures. Convenons que si le Parlement était amené à travailler dans des conditions satisfaisantes, il y en aurait moins ! J'ai en tout état de cause bien compris qu'il ne nous serait pas donné d'en commettre, dans les prochaines semaines, en ce qui concerne l'emploi, compte tenu des ordonnances... (Sourires.)
Mme Martine Lignières-Cassou. Voilà !
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. C'est une très belle façon de le dire !
M. Francis Vercamer. Quelques mots cependant pour souligner que, eu égard aux modifications de durée que vous introduisez pour les contrats d'avenir, nous restons attachés à ce que leur durée totale, compte tenu des renouvellements, puisse atteindre trente-six mois. Nous déposerons un amendement en ce sens.
Enfin, nous ne voterons pas l'article 17, qui instaure une exception à la règle de surface minimale de neuf mètres carrés pour la mise en location d'un logement décent. Pas assez expliquée, prise isolément, en dehors de tout cadre global remettant en perspective les enjeux du logement dans notre pays et l'effort à produire en ce domaine, cette mesure donne, en réalité, le sentiment d'organiser une précarité que notre ambition partagée, madame la ministre, est de faire reculer.
Nos réserves sur le second titre de la loi ne remettent pas en cause l'intérêt de la partie consacrée au développement des services à la personne. De la suite donnée à notre réflexion, notamment sur la nécessité d'une convention collective, et du sort réservé à nos amendements, dépendront donc notre vote final.
M. le président. Je vous remercie, monsieur Vercamer, d'avoir parfaitement respecté votre temps de parole.
M. Georges Colombier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous exprimer sur le projet de loi pour le développement des services à la personne et la cohésion sociale.
Ce texte revêt une importance toute particulière à deux titres.
D'une part, l'activité de service fait aujourd'hui travailler en France 1,3 million de personnes. La progression de ce secteur ces quinze dernières années est de 5,5 % par an, soit 80 000 emplois par an.
D'autre part, la France reste en retard sur les offres de service à la personne qu'elle peut proposer par rapport aux autres pays développés.
Il s'agit donc d'un secteur à fort gisement d'emplois qui mérite toute notre mobilisation pour être soutenu et développé.
Un million d'emplois directs pourraient être créés si chaque ménage français utilisait deux heures de services par semaine !
Les raisons pour lesquelles les services à la personne représentent une source d'emplois importante sont multiples. J'insisterais tout particulièrement sur deux points essentiels.
D'abord, l'emploi féminin se développe. Aujourd'hui 8l % des femmes travaillent. A ce titre, elles aspirent de manière légitime à un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. De ce fait, elles sont en attente de services leur permettant d'améliorer leur qualité de vie.
Ensuite, notre population vieillit. Avec l'allongement de la durée de vie, de plus en plus de personnes vivent en dehors des structures classiques d'hébergement de personnes âgées. Le maintien à domicile de ces personnes nécessite par conséquent des services adaptés à leur degré de dépendance. Les exemples sont très variés : soins à domicile, portage des repas, tâches ménagères, coiffure, petites réparations, etc.
Ce secteur des services à la personne répond à une demande croissante de nos concitoyens en matière de services. Il est susceptible de générer un nombre important d'emplois dans des métiers encore peu explorés jusqu'alors.
Pour réaliser cet objectif, il convient de lever certains obstacles tels que le coût jugé encore trop élevé ; la complexité des démarches à effectuer ; le manque d'attractivité, de reconnaissance et de professionnalisme des emplois générés par ces secteurs d'activité.
Je me réjouis que ce texte réponde enfin à ces attentes et lève ces obstacles. En effet, ce projet de loi permettra à la fois de réduire les coûts et les prix afin de promouvoir un accès universel à des services de qualité et de rationaliser l'agrément pour garantir la qualité des prestations.
Afin de parfaire ce dispositif, je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les points suivants.
Premier point : l'article 4 du projet de loi prévoit que « l'APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile. »
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Excellent !
M. Georges Colombier. « Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct ».
Or, cette disposition, si elle entrait en vigueur, viendrait modifier les conditions de versement de l'APA à domicile.
M. Georges Colombier. En effet, la loi du 31 mars 2003 a donné la possibilité aux départements, sur simple délibération, de verser directement aux services prestataires.
M. Georges Colombier. Environ 90 % des départements ont opté pour ce dispositif qui offre de nombreux avantages :
Optimisation des dépenses du département par un contrôle d'effectivité a priori - seules les heures réalisées sont prises en charge par le conseil général - ;
Amélioration de la gestion comptable des services prestataires, ce qui évite les problèmes d'impayés de factures ;
Simplification des contraintes administratives pour les bénéficiaires de l'APA - ils ne reçoivent plus de facture du service prestataire - ;
Amélioration du suivi médico-social des bénéficiaires de l'APA - connaissance des écarts entre le plan accordé et les heures réalisées, permettant ainsi de mieux ajuster les plans d'aide aux besoins.
Afin d'éviter que ce sujet, dont tout le monde s'accorde à reconnaître les avantages, puisse être remis en cause par les nouvelles dispositions de cet article, je souhaiterais, madame la ministre, que les conseils généraux ne soient pas mis en difficulté dans l'organisation et la gestion de l'APA.
Deuxième point sur lequel je souhaite attirer votre attention : les problèmes de financement de certains services à la personne et, notamment, les centres locaux d'information et de coordination gérontologique. Ces centres ont un rôle essentiel dans la coordination et l'organisation de l'ensemble des services offerts aux personnes âgées dépendantes et à leur famille. Ils participent ainsi à la cohésion sociale de notre société.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné compétence aux conseils généraux pour impulser la politique gérontologique. Cependant, certains conseils généraux s'inquiètent du risque d'absence d'accompagnement par l'État du financement des structures existantes. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale des éclaircissements à ce sujet ?
Enfin, troisième point sur lequel je souhaite insister : les centres communaux d'action sociale. Le présent projet ne concerne que les associations et les entreprises et exclut, de ce fait, les CCAS. Or, dans le champ des services aux personnes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont, depuis de nombreuses années, largement investis tant dans la gestion d'activité de maintien domicile...
M. Georges Colombier.... - les services d'aide ménagère, soins infirmiers à domicile, portage de repas -, que dans le développement de services aux personnes dans des domaines très variés comme le portage de médicaments, de livres, la garde d'enfants. Les CCAS représentent, dans ce cadre, un réel potentiel de création d'emplois et doivent de ce fait être introduits à côté des associations et entreprises.
Je ne doute pas, madame la ministre, qu'au regard de l'importance et des nombreuses attentes suscitées par ce texte, tant du côté des bénéficiaires que de celui des professionnels, vous saurez procéder à un examen attentif de ces quelques remarques. Je vous en remercie vivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui prétend répondre à un double objectif : lutter contre le chômage en misant sur la création de 500 000 emplois dans ce secteur dans les trois ans et répondre à un besoin social, celui de l'aide, de l'accompagnement des personnes à tous les âges de la vie.
Le développement des services à la personne constitue un enjeu social majeur. Le texte qui nous est proposé n'est pourtant pas à la hauteur et passe à côté des deux objectifs qu'il s'est fixés.
Prétendant contribuer à résorber le chômage, ce texte débouchera en fait sur le développement de l'emploi précaire et du temps partiel dans le domaine des services.
La nature des emplois créés pose problème et constitue en particulier un obstacle à l'insertion professionnelle des femmes, car ce sont elles qui sont les premières touchées par la précarité et le temps partiel subi.
L'une des grandes carences de ce projet de loi, c'est l'absence d'outil à même de stabiliser et de conforter les parcours professionnels des salariés. La revalorisation des conditions d'exercice de ces métiers est renvoyée à la négociation entre partenaires sociaux. Cela méritait mieux.
Par ailleurs, il aurait fallu permettre aux associations employeuses de jouer le rôle de groupement d'employeurs et donc de bénéficier à ce titre des moyens financiers correspondants. En prévoyant des aides à des groupements locaux d'employeurs on aurait pu concilier la réponse aux besoins sociaux et l'octroi de garanties suffisantes aux salariés par la définition d'un véritable itinéraire professionnel.
Ce texte n'apporte pas non plus une réponse satisfaisante au besoin social que constitue l'aide ou l'accompagnement des personnes. Il n'apporte qu'une réponse individuelle à un problème sociétal. Chaque famille, chaque couple, sera chargé de construire sa propre solution. Pourtant, c'est d'une vraie organisation sociale et territoriale que nous avons besoin.
Mme Martine Lignières-Cassou. Nous pouvons légitimement craindre comme conséquence de ce texte la minoration des financements alloués aux structures collectives telles les structures d'accueil pour le quatrième âge ou celles pour la petite enfance. Les caisses d'allocation familiales nous ont d'ailleurs alerté sur le financement de ces dernières.
Au travers des dispositifs proposés, la satisfaction des besoins ne sera possible que pour ceux qui en ont les moyens. La logique de la réduction des impôts favorise les foyers les plus aisés. La défiscalisation est un choix qui n'est pas neutre politiquement. Il n'assure pas un égal accès pour tous. Une logique de crédit d'impôt aurait été plus à même d'assurer la solvabilisation de la demande pour les familles plus modestes. En réalité, le projet de loi risque de fragmenter encore un peu plus le tissu social en prévoyant pour les familles aisées une réponse marchande. Il conforte la marchandisation du soutien scolaire et risque de renvoyer les plus démunis vers une simple réponse caritative.
Le recours au service à la personne pour les tâches domestiques ne contribuera pas à remettre en cause les fonctions et les tâches dans le couple. Nous sommes bien loin du modèle des pays scandinaves, pourtant en vogue ces derniers jours.
De plus, au détriment de la qualité des services, vous préférez ouvrir au secteur marchand un domaine où jusqu'à présent le non-lucratif prévalait, avec la place centrale occupée par les collectivités locales et les associations.
Le secteur des services à la personne peut être un formidable levier de cohésion sociale et de développement local, à condition de privilégier une organisation territoriale. Nous regrettons que vous n'ayez pas fait ce choix, préférant favoriser la constitution d'enseignes nationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Christine Boutin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France connaît une crise majeure du lien social. Devant la réalité des souffrances de notre pays, il convient d'apporter son soutien à chaque politique qui oeuvre pour ranimer le lien social entre les personnes. Le projet de loi qui nous est proposé a pour objectif de développer l'emploi « relationnel », et veut donc répondre aux besoins d'aujourd'hui. Je m'inscris complètement dans cette ligne tant nous avons besoin de valoriser les échanges entre les personnes. Je voterai donc ce texte.
Toutefois, le peu de temps qui m'est accordé m'oblige à souligner des questions de fond. Vous le savez, le modèle social français repose sur le système de plein-emploi d'après 1945. Ce modèle se délite. Il est construit à partir du prélèvement sur les revenus, d'une part, et sur la redistribution des salaires vers les personnes exclues, d'autre part. Or, aujourd'hui, nous ne sommes plus en situation de plein-emploi. Les emplois prévus par ce projet de loi n'ont pas la capacité de redistribution espérée. On limite donc l'amplitude des moyens pour sortir les personnes de l'exclusion. Il est à craindre que ce texte ne renforce la dualité qui existe entre les inclus et les exclus. Le chèque-emploi-service universel sera utilisé par ceux qui ont les moyens, qui sont inclus.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Elle dit la même chose que moi !
Mme Christine Boutin. Or, le nombre d'inclus ne cesse de diminuer. On est en train de bâtir sur une citadelle dont les murs se rapetissent, tandis que dans le même temps, à l'extérieur, le nombre des exclus s'agrandit. Alors que faire pour reconstruire le tissu social ? Bien sûr, il faut se fonder sur l'économie relationnelle. Mais, madame la ministre, les moyens proposés sont fondés sur des réalités d'hier ou d'avant-hier.
Le service à la personne, par nature, ne peut être constant, sinon il devient un emploi domestique. Seule la stimulation du pouvoir d'achat des Français stimulera la croissance.
Pour développer cette économie relationnelle je propose donc une nouvelle fois que l'on instaure en France le dividende universel. Ce dividende universel est un moyen de lutter contre l'exclusion et de la prévenir. Il associe tous les membres d'une même société, quelle que soient leur génération ou leur condition. J'ai proposé sa mise en œuvre à l'issue de la mission parlementaire que j'ai menée au cours de l'année 2003 auprès du Premier ministre.
Le dividende universel, également appelé revenu d'existence, de citoyenneté, de base ou encore allocation universelle, consiste en un revenu mensuel assuré pour toute personne, de sa naissance à sa mort, quels que soient ses revenus ou ses conditions de vie. Il ne s'agit ni d'une allocation ni d'un revenu minimum, mais de la traduction dans la réalité économique de la part de l'héritage partagé par tous les citoyens. En effet, les revenus d'activité perçus aujourd'hui par ceux qui travaillent comprennent tous une part non négligeable due à l'accumulation de connaissances et de moyens matériels légués par les générations précédentes, et non à leur seul mérite personnel ou à leur effort.
Le dividende universel est un capital hérité du passé, mais il implique aussi un devoir : celui de transmettre ce capital aux générations futures et de le faire fructifier. Il s'agit donc d'un droit civique et non d'un droit social. Il est versé parce que l'on existe et de façon inconditionnelle. C'est une traduction de l'égalité de tous les hommes entre eux, quels qu'ils soient, salariés, retraités, chômeurs, détenus ou bénévoles. Dans la crise de la reconnaissance que connaît la France, il permettrait à chaque personne d'être reconnue comme une source de richesse du fait même de son existence car chaque personne crée de la richesse par les échanges de toute nature qu'elle peut avoir.
Le montant du dividende universel est calculé sur la base de la richesse produite par un pays, c'est-à-dire son PIB. Il est variable selon les temps et les lieux. Les économistes ont mis au point des formules permettant d'en calculer le montant et d'en estimer la variation en fonction de celle de la richesse nationale. La variation du dividende universel étant adossée à celle du PIB, chacun comprend son intérêt direct à participer à l'effort commun pour faire croître son montant.
Celui-ci est estimé aujourd'hui en France, à partir de notre PIB, à 330 euros par mois. Le dividende universel est d'ores et déjà mis en place au Brésil. Il est aujourd'hui à l'étude en Belgique, en Afrique du Sud, en Irlande, en Catalogne et en Espagne.
La situation de notre pays réclame l'urgence. Il nous faut créer un nouveau modèle. N'ayons pas peur de prendre en compte la création du dividende universel en France, au moment où le chèque-emploi-service universel doit être mis en place, le 1er janvier 2006.
J'ai donc déposé un amendement proposant que soit étudiée la mise en œuvre de ce dividende universel dont je tiens à préciser, à l'adresse de ceux qui le craindraient, que son financement n'amputerait pas le budget de la nation. En créant le dividende universel, on ouvre des voies nouvelles, on érige un projet de société à la mesure des besoins de la France.
Je souhaite véritablement que soit un jour brisé le mur de verre politique qui nous empêche d'entreprendre une étude sur cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Beaudouin. L'emploi est aujourd'hui la préoccupation majeure des citoyens français. Or, comme l'a très justement souligné le Premier Ministre dans son discours de politique générale, le développement des emplois dans les services correspond à « l'évolution naturelle d'une économie moderne et humaine. » Le projet de loi que nous examinons prend bien en compte cette évolution, en alliant modernité et humanité.
Modernité, car le secteur des services à la personne doit faire face aujourd'hui à une demande sans cesse croissante en lien avec le vieillissement de la population, l'évolution de la famille, la meilleure prise en charge de l'invalidité ou encore le besoin de suivi scolaire. Il se crée chaque année dans ce secteur professionnel plus de 70 000 emplois. À un tel développement doit correspondre une exigence de modernisation, que ce projet de loi permet.
Humanité, car ce texte établit des garanties de qualité et de sécurité pour les métiers de l'humain. D'un côté, il renforce les droits sociaux des salariés ; de l'autre, il solvabilise la demande des particuliers employeurs et met en place des procédures d'agrément susceptibles d'établir une relation de confiance primordiale. Comme l'affirmait Emmanuel Mounier, la personne n'est pas un objet, elle est même ce qui, dans chaque homme, ne peut être traité comme un objet. Voilà quel doit être le principe des métiers de l'humain.
C'est pourquoi je tiens à saluer la rationalisation de l'agrément que ce texte propose. C'est une mesure salutaire et relevant d'une exigence de qualité élevée.
Mais je souhaiterais revenir sur le terme de confiance, seul capable de personnaliser le service. En effet, les personnes susceptibles de solliciter ces services sont souvent fragiles - âgées ou invalides - et elles ont besoin d'être rassurées face à quelqu'un qui ne fait pas partie du cercle de leurs proches mais qui va entrer dans l'intimité de leur quotidien ou à qui va être confié un être cher, comme un enfant, ou un bien.
Permettez-moi de prendre trois exemples qui montrent la réalité simple et crue.
Dans mon département, une jeune femme s'est présentée récemment à mon bureau. Elle est en ce moment traduite en justice par des parents effrayés, parce qu'elle donnait du sirop aux bébés qui lui étaient confiés en garde partagée, pour les faire dormir.
Une jeune maman m'a apporté de la purée confectionnée avec des pommes de terre crues, car la jeune employée ne savait pas qu'il fallait les faire cuire. Cette maman a donc de nouveau réclamé une place en crèche collective, refusant ainsi l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Enfin, une grand-mère a apporté à ma permanence ses vêtements réparés à l'aide d'agrafes parce que la personne qu'elle employait ne savait pas coudre et n'avait pas osé le dire.
Ces trois exemples, peut-être cocasses, témoignent du besoin tant de crédibilité que d'un professionnalisme sans faille pour les femmes et les hommes à qui l'on veut ouvrir la voie de ces futurs emplois. Il y a un besoin immense de formation pour chacun des mille et un services qui se développent à vitesse grand V.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Je suis d'accord.
M. Patrick Beaudouin. Tous les usagers potentiels ont besoin de cette confiance que seule la qualité de la formation peut véritablement garantir.
Plusieurs mesures en faveur de la qualité de la formation doivent donc être mises en œuvre, soit par la voie réglementaire, soit par le biais de la négociation collective. Il est indispensable que l'on ne fasse pas des futurs utilisateurs de ces services à la personne des déçus, qui tomberaient dans un réflexe de rejet. À besoins nouveaux, services nouveaux ; à services nouveaux, formation nouvelle.
M. Lionnel Luca. Absolument !
M. Patrick Beaudouin. Permettez-moi de citer un autre exemple : 21 communes de l'Est parisien assises sur deux départements, regroupant près de 800 000 habitants et de toutes tendances politiques, se sont réunies dans l'Association des collectivités territoriales de l'Est parisien, dont je suis le président.
L'un des premiers projets retenus a été la création d'une école d'auxiliaires de vie, tant les besoins se font ressentir dans ce domaine, en particulier après la mise en route définitive de l'APA et des nouvelles dispositions sur le handicap. Mais les blocages et les inerties en matière de formation sont nombreux. Ainsi, il faut répondre au manque d'offre de formation locale : manque de CAP petite enfance et de BEP sanitaire et social, coût élevé des formations privées ou public, numerus clausus trop bas, manque d'attrait voire de reconnaissance de ces métiers, difficulté d'adaptation des personnes issues de l'immigration pour ces postes ou simplement inquiétude devant le retour à l'emploi. Il faut donc ouvrir un très grand nombre de places en formation initiale en veillant à leur juste répartition territoriale. C'est une question d'équité et d'efficacité.
Des contraintes pèsent également sur la création d'établissements dispensant les formations sanitaires et sociales.
Elles peuvent être administratives. Ainsi, l'agrément pour ces écoles est dispensé par deux organismes différents : le diplôme d'auxiliaire de vie dépend du ministère du travail, tandis que le diplôme d'auxiliaire de vie sociale dépend du ministère des affaires sociales. Voilà qui rend difficile la possibilité pour un même établissement d'enseigner tous les métiers de la filière « services à la personne ». Il a fallu cinq ans à l'INFA de Nogent-sur-Marne pour monter sa formation d'auxiliaires de vie, dont deux pour obtenir l'agrément. D'un autre côté, l'école d'auxiliaires de puéricultrice de Suresnes a obtenu l'agrément en trois mois. Pourquoi cette différence ?
Les contraintes peuvent être aussi financières. En conséquence, il faut encourager une diversification des financements - apprentissage, partenariat avec les Assedic, intervention des départements et des régions, réseau consulaire et professionnel - et une clarification des interlocuteurs ministériels en termes d'agrément de formation.
Une harmonisation et une labellisation rigoureuses des formations de service à la personne doivent être mises en place afin de clarifier le maquis des filières. Celles-ci doivent être rationalisées par l'établissement d'un tronc commun auquel pourront s'ajouter ensuite des spécialisations, quitte à remuer le sacro-saint circuit de la formation professionnelle. Cela permettra de jeter des passerelles entre les formations et de faciliter la mobilité professionnelle ultérieure.
L'ensemble de ces problèmes mérite une réponse forte. Il faut que l'Agence nationale des services à la personne puisse être le véritable aiguillon territorial de la formation à ces services. Sur le terrain, un rôle de relais à cette agence pourrait même être assumé par les maisons de l'emploi, récemment créées, dont la mission comprend l'anticipation des besoins en main-d'œuvre, l'accueil et l'accompagnement individualisés des demandeurs d'emploi et des salariés. Elles pourraient devenir les véritables centres territoriaux de formation dont nous avons besoin, auxquels seraient associées les chambres de métiers qui ont une expérience unique en la matière.
Madame la ministre, si vous êtes vigilante sur la formation, celle-ci valorisera les hommes et les femmes qui iront vers ces emplois. Elle facilitera la tâche des intermédiaires - associations, collectivités territoriales ou entreprises - et répondra au besoin de confiance et d'exigence des usagers qui joueront alors massivement le jeu.
Le chantier des services à la personne est au cœur de l'économie de demain, une économie humaine et dynamique. Je soutiens pleinement le Gouvernement qui le met en œuvre en manifestant le souci de l'exigence de qualité professionnelle qu'un pays comme le nôtre, conscient de la valeur de l'humain, se doit de garantir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Catherine Génisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des services à la personne s'inscrit dans le plan quinquennal de cohésion sociale. Il est censé répondre à l'annonce, faite en février dernier, de créer 500 000 emplois de service à la personne en trois ans. Mais, dès à présent, madame la ministre, vous semblez douter des chiffres annoncés.
L'examen de ce texte s'effectue dans un contexte économique et social particulièrement grave. Notre pays compte plus de 10 % de chômeurs, avec un différentiel de 2 % au détriment des femmes. Or on sait que les emplois sur lesquels porte notre discussion seront majoritairement occupés par celles-ci.
Cet examen s'effectue également dans un contexte de colère et d'inquiétude. Le Premier ministre nous annonce, dans son discours de politique générale, la mise en place par voie d'ordonnance - le Parlement se voyant ainsi interdit d'action - du contrat « nouvelle embauche », qui correspond au contrat d'un journalier attendant jusqu'à 730 fois le renouvellement possible de son contrat précaire.
L'examen de ce texte met en évidence un flou qui n'a rien d'artistique concernant la définition de la qualité des emplois et de leur durée horaire.
Nous le savons tous, ces emplois seront majoritairement féminins et correspondent à un temps partiel subi. Dans ces secteurs, la durée moyenne hebdomadaire est proche de vingt-quatre heures, soit deux tiers d'un temps plein, et cette proportion est encore plus basse lorsque l'employeur est un particulier.
Le dispositif sur lequel repose ce texte est l'externalisation des tâches domestiques par les familles, mais les salariés concernés seront presque toujours des femmes. Elles seront involontairement et indirectement les premières instigatrices de ce dispositif pervers, qui aggrave l'inégalité professionnelle entre les femmes elles-mêmes.
Mesure phare du projet de loi, le CESU, le chèque-emploi-service universel, est présenté comme un instrument novateur destiné à vaincre les réticences au développement des services à domicile. Mais le nombre d'emplois susceptibles d'être créés par cette mesure est très difficile à quantifier. Celle-ci ne propose en fait que la continuation de la précarité de l'emploi, en particulier en termes de salaire, dont les femmes sont les premières victimes.
Une étude de la DARES sur les emplois familiaux, datant d'octobre 2002, confirme malheureusement mes propos : les emplois familiaux sont principalement des emplois à temps partiel puisque, en moyenne, le nombre d'heures travaillées par semaine pour un employé bénéficiant de chèques-emploi-service est de 8,9 heures payées au taux horaire de 7,32 euros, à peine supérieur à celui du SMIC, qui s'élève à 7,19 euros.
Madame la ministre, le chèque-emploi-service universel illustre bien la philosophie générale de votre politique de l'emploi, qui est de proposer des emplois partiels, ponctuels, à la tâche. Vous abandonnez ainsi l'idée de sécurité de l'emploi et de développement de la carrière. Nous savons tous que la formation est l'un des leviers essentiels de la baisse du chômage, mais votre texte ne propose rien dans ce domaine.
L'article 1er du projet de loi est particulièrement éclairant sur la précarisation croissante que vous développez par votre politique. En effet, il dispense de l'obligation d'un contrat de travail écrit les emplois à temps partiel ou à durée déterminée. Cette dispense peut aboutir, du fait de la possible accumulation de ces contrats par une même personne, à l'existence d'un temps plein cumulé hors contrat de travail écrit.
Une telle mesure fragilisera fortement les employés visés. Les femmes seront les premières concernées. Je tiens à rappeler quelques chiffres : aujourd'hui, 16,6 % des emplois sont à temps partiel, contre 9 % en 1982. Le temps partiel représente 30 % des emplois féminins contre 5,5 % des emplois masculins ; 3,3 millions de femmes travaillent à temps partiel. Celui-ci ne représente un engagement choisi que dans trois cas sur dix. Ainsi, sept employés sur dix subissent leur temps partiel.
Lors du récent débat parlementaire sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre hommes et femmes, j'avais dénoncé, ainsi que plusieurs de mes collègues, l'absence de mesures permettant de traiter des effets délétères du temps partiel subi, mais le Gouvernement avait refusé toute proposition d'amélioration des conditions de recours et d'organisation du temps partiel. Les premiers ministres changent, les ministres changent de poste, mais la politique gouvernementale demeure la même.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler. Très bien !
Mme Catherine Génisson. Chaque texte s'inscrit dans la même logique. Comme l'indique la CFE-CGC, vous continuez « à détricoter le code du travail au nom de la cohésion sociale ».
Ainsi vous étendez aux entreprises d'aide à domicile la dérogation à l'obligation de mentionner dans les contrats de travail à temps partiel la répartition de la durée du travail - jours de la semaine ou semaines du mois - qui s'applique aux associations d'aide à domicile. Votre texte prévoit également que, dans des cas d'urgence définis par voie d'accord collectif, il puisse être dérogé, pour les services d'aide à domicile, au délai de prévenance. De telles mesures sont d'autant plus graves que les salariés concernés sont souvent des femmes seules qui ont charge de famille.
Avec ce texte, vous mettez à mal le secteur médico-social, vous tournez le dos à la possibilité d'organiser une mission de service public, vous entretenez la précarité et l'insécurité professionnelle et sociale de celles et ceux qui occuperont ces emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Marc Bernier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il est un projet de loi qui s'attaque aux véritables difficultés de notre société, c'est bien celui qui est aujourd'hui soumis à la représentation nationale. Attendu par le monde associatif comme par les particuliers, le présent projet de loi se donne, en effet, comme objectif non seulement de simplifier la vie de dizaines de milliers de personnes, mais aussi d'engendrer un nombre important d'emplois dans des métiers encore peu explorés.
S'inscrivant dans les priorités définies par le Gouvernement, ce texte se fixe le cap audacieux et essentiel de créer plus de 500 000 emplois en trois ans. Je partage bien évidemment cette ambition courageuse et indispensable pour notre société, dès lors que ces emplois seront exercés par des professionnels compétents, qualifiés et bénéficiant de formations adaptées, afin de construire un plan d'emploi dans la durée. Je rejoins sur ce point ce que disait Patrick Beaudouin.
L'objectif de ce texte est donc de concevoir un cadre favorable au développement des activités de service à la personne, en supprimant un certain nombre d'obstacles.
Ainsi l'article 1er du projet de loi clarifie la définition des activités de service à la personne et simplifie sensiblement les procédures d'agrément. Il est, en outre, proposé de créer une Agence des services à la personne - établissement public administratif placé sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi - qui aura vocation à « promouvoir le développement des activités de service à la personne ».
Toutefois, même si l'exposé des motifs y fait allusion, je regrette que les grands axes d'intervention de cette nouvelle agence ne figurent pas dans le texte, pas plus que les personnes qui seront appelées à y siéger. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement précisant les domaines d'activité de cette agence et sa composition, ainsi que le caractère indispensable de son rôle consultatif auprès du Parlement et du Gouvernement.
L'autre objectif de ce texte est de garantir, au travers des emplois susceptibles d'être créés, une qualité salariale offrant des conditions de travail acceptables, ainsi qu'une rémunération attractive et adaptée qui demeure compatible avec les ressources des usagers.
L'accès à de telles prestations ou services demeure trop difficile pour une très grande majorité de la population française. Conscient que la marge de manœuvre du Gouvernement est très limitée par la situation conjoncturelle que nous subissons de plein fouet, je salue les mesures proposées dans l'article 3, qui prévoient d'alléger de quinze points les cotisations patronales, soit une diminution de 50 % des cotisations sociales pour les particuliers.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Non, 46,3 % !
M. Marc Bernier. Par ailleurs, la création du chèque-emploi-service universel permettra de simplifier l'embauche par les particuliers, ainsi que les démarches qu'ils doivent entreprendre dans ce cadre. Je me réjouis également que l'article 4 de votre projet prévoie que le chèque-emploi-service universel pourra être utilisé comme moyen de versement de l'aide personnalisée d'autonomie, dans le cas où l'intervenant sera employé directement par la personne bénéficiaire de l'APA.
Après avoir évoqué de façon très lapidaire le volet « services à la personne », je souhaite maintenant évoquer les mesures qui s'inscrivent dans le cadre du plan de cohésion sociale, plus particulièrement celles qui visent à adapter les contrats aidés.
L'article 8 de ce texte tend à adapter la durée du contrat d'avenir et de sa convention, afin d'offrir une souplesse supplémentaire aux employeurs et aux bénéficiaires de ce contrat, dont la durée sera comprise entre six et vingt-quatre mois, en fonction du profil du poste et du projet professionnel du bénéficiaire. Toutefois, je regrette qu'il n'ait pas été prévu d'en étendre le bénéfice aux personnes handicapées, comme Jacques Chirac l'avait appelé de ses vœux le 8 février dernier. J'ai donc déposé un amendement allant dans ce sens, afin de répondre aux attentes des personnes atteintes d'un handicap, désireuses de se réinsérer socialement.
Au-delà des quelques détails que je viens d'évoquer, je soutiens votre démarche, madame la ministre, car elle vise non seulement à exploiter le gisement salarial que représentent les emplois de services, mais aussi à apporter une aide précieuse aux personnes qui en ont le plus besoin dans leur vie quotidienne.
M. Marc Bernier. Conçu pour développer aussi bien l'offre que la demande de services, ce projet mérite que chacun de nous s'y investisse indépendamment des clivages politiques ou des courants d'opinion, car il y va de l'avenir social de notre pays. Convaincu du bien-fondé de votre démarche et des contributions que le débat parlementaire pourra apporter à votre texte, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des services à la personne reprend des dispositions contenues dans le plan présenté le 16 février dernier. Pour ma part, je consacrerai mon intervention à son titre Ier.
Comment ne pas réserver un accueil favorable à un texte dont l'ambition est de créer 500 000 emplois d'ici à 2008, dans le droit-fil de la volonté affirmée par le Premier ministre de s'attaquer au chômage en « cherchant les emplois là où ils se trouvent » ?
Le secteur des services à la personne, qui emploie 1,3 million de nos concitoyens, ouvre de nombreuses perspectives en matière de création d'emplois dans des métiers encore peu explorés, accessibles à tous, qualifiés ou non, qui vont du jardinage au soutien scolaire en passant par les soins à domicile, la garde d'enfant, le portage des repas, le conseil juridique ponctuel ou l'assistance informatique.
Il s'agit donc d'améliorer le quotidien de chacun, que ce soit à son domicile, sur son lieu de travail ou dans ses loisirs. Un tel dessein, qui prend corps dans ce projet de loi, permet de satisfaire aussi bien la demande que l'offre et répond assurément à l'attente de nos concitoyens, en leur assurant facilité d'accès, proximité et qualité.
Tout d'abord, le projet de loi facilite l'accès aux services à la personne. L'un des principaux freins au recours aux services à domicile par les particuliers restant leur coût jugé prohibitif, le travail au noir avait quelques raisons de prospérer. Je tiens donc à saluer l'effort consenti par l'État pour l'endiguer, en prévoyant la réduction de 50 % des charges de cotisations patronales de sécurité sociale pour les particuliers employeurs et l'exonération totale pour les prestataires agréés par l'État. Ces mesures incitatives viennent s'ajouter à celles qui existent déjà - je pense notamment au taux de TVA à 5,5 % et aux réductions d'impôt.
En outre, le nouvel instrument que vous proposez - le chèque-emploi-service universel, qui se substitue au chèque-emploi-service et au titre emploi-service - élargit au plus grand nombre l'accès aux services à la personne en simplifiant les démarches administratives.
Ensuite, le projet de loi favorise la proximité. Les services à la personne génèrent du lien social entre les générations, indispensable dans une société qui tend de plus en plus vers l'individualisme. Dans un département de moyenne montagne comme la Lozère où, avec quatorze habitants au kilomètre carré, l'habitat est très morcelé, développer l'aide à domicile participe à l'attractivité des territoires ruraux. C'est peut-être même la réponse qu'attendait la ruralité profonde.
Une telle dynamique contribue à repeupler nos campagnes en combattant l'isolement de certains. Je pense aux mères de famille ou aux jeunes en difficulté d'insertion qui pourront exercer à leur convenance une activité de proximité et aux personnes handicapées ainsi qu'aux personnes âgées qui pourront en bénéficier. Alors que l'espérance de vie augmente, nombre de nos parents retardent le plus possible l'entrée en maison de retraite, malgré, pour certains, une perte d'autonomie manifeste. En effet, il est toujours difficile de quitter sa maison, l'environnement que l'on s'est construit pendant de longues années. Hélas ! les enfants sont souvent bien loin ou trop occupés pour prendre en charge leurs aînés.
Des progrès importants peuvent encore être réalisés pour soulager les uns et les autres. À cet égard, je note avec satisfaction que l'article 4 maintient la possibilité d'un versement direct de l'allocation personnalisée d'autonomie, sous la forme d'un chèque-emploi-service universel, aux services d'aide à domicile. Je me félicite également que soient réaffirmés, dans le même article, le libre choix du bénéficiaire et la possibilité pour ce dernier de changer de prestataire.
Le CESU, qui fera office de contrat de travail simplifié et de bulletin de paie, pourra aussi être utilisé comme un moyen de paiement direct dans les relations de gré à gré.
Enfin, le projet de loi favorise la qualité. Parce qu'il est toujours difficile de faire entrer un inconnu chez soi,...
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. ...tout service doit être accompagné d'un minimum de garanties pour que puisse s'établir une relation de confiance. Je ne peux donc que me réjouir des dispositions qui visent à préciser la procédure d'agrément et à l'élargir à de nouveaux métiers. Elles contribueront indubitablement à la professionnalisation des services, qui est le meilleur gage de qualité qui soit. En témoigne, dans le secteur médico-social notamment, le formidable travail réalisé par des associations comme l'UNASSAD ou l'ADMR, que je tiens à saluer au passage. Par ailleurs, je souhaite que les actions destinées à revaloriser les grilles de salaires et les conditions d'exercice des métiers ou à créer des filières de formation, qui relèveront du domaine réglementaire, contribuent à pallier la précarité de ce type d'activités qui pourraient se voir fragilisées par leur multiplication.
Certains, parmi les membres de l'opposition, voient dans ce texte une porte ouverte à la flexibilité de l'emploi. Pour ma part, j'estime que cela vaut mieux que le chômage à durée indéterminée.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Ce projet de loi promeut à la fois la solidarité et l'initiative. C'est pourquoi il me semble nécessaire de faire porter l'effort sur sa mise en œuvre au plan local. J'espère que la création d'une agence nationale des services à la personne, placée sous la tutelle de votre ministère, y participera.
Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Nous y veillerons !
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. J'espère aussi que les services préfectoraux, les directions du travail, les DDASS et les agences de l'ANPE feront preuve d'une réelle volonté pour accompagner cet effort national. Nous autres, députés UMP, veillerons à accompagner les porteurs de projet sur le terrain et à relayer vos dispositions, qui mèneront sans nul doute beaucoup de nos concitoyens sur le chemin de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Déclaration du Gouvernement sur le Conseil européen et débat sur cette déclaration.
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 2348, relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
(La séance est levée, le mercredi 15 juin 2005, à zéro heure quarante.)