Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7429-PGP&bg=1516&bd=1517&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-09 18:56:34+00:00
Document Index: 25113181

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-20120912
10-Chapitre 4 : Impositions lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 1-12/09/2012)
- les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux transferts de domicile fiscal réalisés entre le 09 septembre 1998 et le 31 décembre 2004;
- les articles 167 et 167 bis du code général des impôts cités dans ce document sont les articles dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.
Le 1 bis de l' article 167 du code général des impôts (CGI) et l' article 167 bis du CGI , prévoyaient que le transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004 entraînait l'imposition immédiate des plus-values d'échange ou de cession placées sous un régime de report d'imposition ainsi que des plus-values constatées à la date du transfert du domicile hors de France sur les droits sociaux mentionnés à l' article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 20-12/09/2012)
- au II de l' article 92 B du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de titres relevant des dispositions des articles 92 B du CGI ou 92 J du même code dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (participations inférieures ou égales à 25 %) lorsque cet échange résultait d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- au 3ème alinéa de l' article 150 A bis du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait le report d'imposition des plus-values d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière ;
- au I ter de l' article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 qui prévoyait, sous certaines conditions, le report d'imposition de la plus-value d'échange de droits sociaux relevant des dispositions du même article 160 du CGI lorsque cet échange résultait d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- à l' article 92 B decies et au II de l' article 160 du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 et à l' article 150-0 C du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, qui permettaient à certains salariés ou dirigeants de sociétés de bénéficier, sous certaines conditions, d'un report d'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détenaient dans ces sociétés, lorsque le produit de cette cession était réinvesti dans le capital d'une société nouvelle non cotée.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 30-12/09/2012)
Seules les plus-values constatées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France sur des droits sociaux relevant du régime d'imposition défini à l' article 160 du CGI dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, c'est-à-dire des droits sociaux de sociétés cotées ou non cotées, soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable détenait ou avait détenu, directement ou indirectement, avec les membres de son groupe familial, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de ces sociétés à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, étaient imposables lors du transfert.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 90-12/09/2012)
Dès lors qu'il bénéficie du sursis du paiement, le contribuable est soumis à l'obligation déclarative prévue au 1 de l' article 170 du CGI . Il est donc tenu de déposer chaque année, à compter de l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France, une déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 au service des impôts des particuliers non résidents. Cette déclaration indique le montant total des impôts pour lesquels il bénéficie de ce sursis de paiement.
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 120-12/09/2012)
c. Obligation déclarative du contribuable
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 140-12/09/2012)
b. En cas de transfert du domicile fiscal hors de France dans un autre Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 150-12/09/2012)
Pour les seuls contribuables ayant transféré, avant le 1er janvier 2005, leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, les impositions (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) afférentes aux plus-values d'échange ou de cession dont l'imposition avait été reportée font l'objet d'un dégrèvement d'office, que le contribuable ait ou non bénéficié d'un sursis de paiement lors du transfert de son domicile fiscal hors de France.
Les contribuables concernés sont donc ceux qui ont transféré leur domicile fiscal dans un autre Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 180-12/09/2012)
Le dégrèvement d'office des impositions en sursis de paiement est subordonné à la demande expresse du contribuable et au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n°2042 et de la déclaration n°2041-GL dûment complétées à cet effet au service des impôts des particuliers non résidents.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 190-12/09/2012)
Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R*208-3 à R*208-6 du livre des procédures fiscales .
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-50-10-§ 200-12/09/2012)