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Timestamp: 2019-02-17 00:34:05+00:00
Document Index: 95255598

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 207", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 293", "l'article 50", "l'article 102", "l'article 96", "l'article 207", "l'article 244", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 261", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 1378", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 39", "l'article 154", "l'article 66", "l'article 199", "l'article 199"]

BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - PDF
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1 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI DGFIP BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Positionnement du document dans le plan : BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Réductions et crédits d'impôt Titre 1 : Crédits d'impôt Chapitre 15 : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 1 L article 66 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi du 6 novembre Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Ce crédit d'impôt est codifié aux articles 244 quater C du CGI, 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, ainsi qu'à l'article L.172 G du livre des procédures fiscales (LPF). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Son taux fixé est de 6%. Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d impôt est de 4%. 10 A ce titre, le présent chapitre traitera des points suivants : - champ d 'application (section 1, BOI-BIC-RICI ), - détermination du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI ), Page 1/44 Exporté le : 26/02/2013
2 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI utilisation du crédit d'impôt (section 3, BOI-BIC-RICI ), - obligations déclaratives et contrôle (section 4, BOI-BIC-RICI ). Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 2/44 Exporté le : 26/02/2013
3 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI DGFIP BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application Positionnement du document dans le plan : BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Réductions et crédits d'impôt Titre 1 : Crédits d'impôt Chapitre 15 : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Section 1 : Champ d'application Sommaire : I. Entreprises concernées A. Entreprises soumises au régime réel d'imposition B. Entreprises temporairement exonérées C. Organismes mentionnés à l'article 207 du CGI 1. Organismes visés 2. Activités éligibles au crédit d'impôt D. Entreprises de travail temporaire II. Salariés A. Principes B. Précisions 1. Dirigeants 2. Stagiaires 3. Salariés mis à disposition 4. Salariés détachés et salariés "impatriés" 5. Contrats de travail particuliers a. Contrats de formation en alternance b. Contrats aidés 6. Cumul avec d'autres dispositifs (régimes d'exonération de cotisations sociales, autres crédits d'impôt) 1 Page 3/44 Exporté le : 26/02/2013
4 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié. Les entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles...) bénéficient également de ce dispositif. Les organismes visés à l'article 207 du CGI partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM en bénéficient sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés. I. Entreprises concernées 10 A. Entreprises soumises au régime réel d'imposition Peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissements publics) soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire. Précision : Les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l'article B du CGI au titre des opérations directement liées à l'exploitation de navires, peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun Pour l'année 2013, par dérogation aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI, le délai d'option pour un régime réel d'imposition mentionné à cet article est reporté au 1er juin Remarque: Lorsqu'un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumis au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA (I de l'article 293 B du CGI) au cours d'une année N, il est exclu du régime des micro-entreprises au 1er janvier de cette même année (b du 2 de l'article 50-0 du CGI). Corrélativement, ce contribuable peut être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de cette année. Lorsqu'un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et relevant du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI, opte en N au titre de N-1 pour le régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 96 du CGI, il est éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées au titre de N-1. Les organismes partiellement dans le champ de l'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées (BOI-IS-CHAMP ). 40 B. Entreprises temporairement exonérées Par exception au A, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), 44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU), 44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Page 4/44 Exporté le : 26/02/2013
5 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI C. Organismes mentionnés à l'article 207 du CGI En application du I de l'article 244 quater C du CGI, les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés Organismes visés Les organismes mentionnés à l'article 207 du CGI sont : - les syndicats professionnels au 1 bis du 1 de l'article 207 du CGI ; - les sociétés coopératives agricoles au 2 et 3 du 1 de l'article 207 du CGI ; - les coopératives artisanales, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes au 3 bis du 1 de l'article 207 du CGI ; - les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination au 4 du 1 de l'article 207 du CGI ; - les sociétés anonymes de crédit immobilier pour les opérations visées au 4 ter du 1 de l'article 207 du CGI; - les unions d'économie sociale visées au 4 quater du 1 de l'article 207 du CGI ; - les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région selon le 5 du 1 de l'article 207 du CGI ; - les organismes sans but lucratif mentionnés au 1 du 7 de l'article 261 du CGI, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée au 5 bis du 1 de l'article 207 du CGI ; - les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de communes et syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics au 6 du 1 de l'article 207 du CGI ; - les établissements publics, sociétés d'économie mixte ainsi que les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré pour les résultats provenant de certaines opérations d'aménagement au 6 bis du 1 de l'article 207 du CGI ; - les sociétés coopératives de construction, les sociétés d'économie mixte qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant ainsi que les groupements dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail visés au 7 du 1 de l'article 207 du CGI ; - les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies du CGI et au 8 du 1 de l'article 207 du CGI ; - les établissements publics de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, visés aux 9 à 11 du 1 de l'article 207 du CGI, pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L123-3 du code de l'éducation et L du code de la recherche. Page 5/44 Exporté le : 26/02/2013
6 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI Activités éligibles au crédit d'impôt Seules sont retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Les organismes concernés doivent donc ventiler les charges de personnel entre les activités imposées et non imposées. Les modalités de sectorisation des activités taxables et non taxables à l'impôt sur les sociétés sont différentes selon la nature de l'organisme. Pour plus de précisions sur les modalités de sectorisation et de répartition des charges de personnel, il convient de se reporter notamment au BOI-IS-CHAMP-30 (pour les coopératives, les organismes contribuant à l'aménagement du territoire et à la construction d'immeubles, les organismes publics, les organisations syndicales) ainsi qu'au BOI-IS-CHAMP (pour les établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur). 80 En l'absence de précisions spécifiques sur les modalités de sectorisation pour certains organismes, en ce qui concerne les dépenses de personnel, si elles ne peuvent être affectées en totalité à l'un ou l'autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d'utilisation. 90 D. Entreprises de travail temporaire L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l'article L du code du travail. II. Salariés 100 A. Principes Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises visées au I-A 10 à 90) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. La notion de salarié doit s'entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions rappelées au I-A 10. Pour plus de précisions sur la qualité de salarié, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP B. Précisions Dirigeants La rémunération versée à un dirigeant d'entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son mandat social n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt. Page 6/44 Exporté le : 26/02/2013
7 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP au I- B-1 et 2 20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER (gérants majoritaires de SARL) Stagiaires Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Salariés mis à disposition L'employeur qui met à disposition d'une autre entreprise un salarié, le déclare auprès des organismes sociaux et verse à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, au titre de la rémunération qu'il lui verse. L'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition du salarié ne peut prétendre au crédit d'impôt, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l'employeur. 130 Remarque : les groupements d'employeurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leurs salariés lorsqu'ils exercent une activité lucrative non exonérée d'impôt sur les bénéfices. 4. Salariés détachés et salariés "impatriés" Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (article L761-1 et L761-2 du code la sécurité sociale), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés. Les rémunérations versées aux salariés "impatriés" sont éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale (BOI-BIC-RICI au I-B-1 170) Contrats de travail particuliers a. Contrats de formation en alternance Les salaires versés aux apprentis (articles L et L du code du travail) sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel. Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (articles L à L du code du travail). 150 b. Contrats aidés Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Sont ainsi visés les contrats prévus au chapitre IV du titre III du livre 1er de la 5ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail, et notamment le contrat initiativeemploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L du code du travail. L'aide financière de l'etat accordée à ce type de contrats et notamment prévue aux articles L , L et L du code du travail doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche Page 7/44 Exporté le : 26/02/2013
8 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'etat doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile Cumul avec d'autres dispositifs (régimes d'exonération de cotisations sociales, autres crédits d'impôt) L'existence de dispositifs d'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés visés au II est sans incidence sur l'éligibilité de ces rémunérations au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. 170 En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (article 244 O du CGI). Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 8/44 Exporté le : 26/02/2013
9 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI DGFIP BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Détermination du crédit d'impôt Positionnement du document dans le plan : BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Réductions et crédits d'impôt Titre 1 : Crédits d'impôt Chapitre 15 : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Section 2 : Détermination du crédit d'impôt Sommaire : I. Assiette A. Plafond d'éligibilité : rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC 1. Règles générales a. Valeur du SMIC à prendre en compte, variation en cours d'année b. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires 2. Cas particuliers a. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées b. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés c. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence d. Salariés non mensualisés e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail f. Travail temporaire g. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD): cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI h. Absences, entrées et sorties en cours d'année 1 Entrées et sorties en cours d'année 2 Salariés mensualisés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire B. Rémunérations prises en compte 1. Rémunérations définies à l'article L du code de la sécurité sociale 2. Précisions Page 9/44 Exporté le : 26/02/2013
10 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI a. Frais professionnels b. Primes liées à l intéressement et à la participation c. Assiettes forfaitaires 3. Rémunérations versées au cours de l'année civile régulièrement déclarées et déductibles du résultat imposable II. Taux I. Assiette 1 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. 10 Remarque: le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. A. Plafond d'éligibilité : rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC 1. Règles générales Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations annuelles ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) rémunération annuelle totale Ou pour un salarié employé à temps plein, présent toute l'année au sein de l'entreprise, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante: 2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires] rémunération annuelle totale Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S'ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. 20 a. Valeur du SMIC à prendre en compte, variation en cours d'année La valeur annuelle du SMIC est égale à fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35x52/12), le SMIC annuel pris en Page 10/44 Exporté le : 26/02/2013
11 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, p.3). Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond des 2,5 SMIC sera apprécié pour les deux périodes. 30 Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 à 9,43 à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 x 6 mois x 151,67 heures. b. Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu'elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale. 40 Exemple : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d'impôt, il convient de comparer : 1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration, 2/ au plafond de 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit : - Rémunération totale (1) : (2,4 X X 9,43 2 )+ (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = : Le SMIC annuel est égal à fois le SMIC horaire. 2: Valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/ Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 X [(1820 X 9,43) + (33 X 9,43)] = Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C est respectée : (1) (2). L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit : (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = Page 11/44 Exporté le : 26/02/2013
12 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC. Lorsque cette durée est inférieure, les règles décrites au paragraphe 50 s'appliquent Cas particuliers a. Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BIC- RICI au I-A 30 et 50), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Exemple 1 - Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80% : Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1820 X 9,43 X 80% =34 325,20 arrondi à auquel se compare la rémunération totale du salarié. - Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, Soit 1 430,22 3 x 32/35 = 1 307,63. 3 : Montant du SMIC mensuel au 01/01/2013 Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 x 12 x 2,5 = ,90 arrondi à auquel se compare la rémunération totale du salarié. Exemple 2 (salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 32 heures dans une entreprise où le temps plein est de 34 h): Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 9,43 x 32/35) = ,8 arrondi à Exemple 3 (calcul du plafond pour un salarié à temps partiel effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires): Soit un salarié à temps partiel rémunéré toute l'année sur la base de 22 heures dans une entreprise pratiquant la durée légale de travail (35 heures par semaine). Ce salarié a réalisé 2 heures complémentaires au cours de l'année. Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit: 2,5 X [(1820 X 9,43 X 22/35) + (9,43 X 2)] = Exemple 4 (salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées): Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée. Ainsi, pour un salarié à la fois à temps partiel (80%) et affecté à des activités imposées pour 30 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit: 2,5 x x 9,43 x 80 % x 30% = ,5 arrondi à La rémunération à comparer à ce plafond est de: Montant total de la rémunération annuelle x 30% Page 12/44 Exporté le : 26/02/2013
13 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI b. Salariés pour lesquels l'employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré de 10%, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l'article D du code de la sécurité sociale. 60 c. Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d équivalence effectuées font l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale. Exemple : pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs «courtes distances»), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35. En revanche, lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l objet d aucun ajustement. 70 d. Salariés non mensualisés Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L du code du travail, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et e. Salariés non rémunérés selon une durée de travail Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige...), l'employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d'appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail (exemple 1). Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (exemple 2). Exemple 1 : Un ouvrier à la tâche est rémunéré à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1820) x 441/1820= Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt. Exemple 2 : Un travailleur à domicile est rémunéré à l'occasion d'un travail commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1820 x (15 000/ 1820 x 9,43)= Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt. 80 f. Travail temporaire Page 13/44 Exporté le : 26/02/2013
14 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d'impôt se calcule mission par mission. 90 Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 = 452,64. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 x 2,5 = 1 131,6 arrondi à En revanche, lorsqu une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu une mission débute au cours d une année civile pour se terminer l année suivante, le calcul du crédit d'impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. 100 g. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD): cas de succession de CDD ou de CDD transformé en CDI Deux cas doivent être distingués: -si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période "hors contrat", le crédit d'impôt se calcule contrat par contrat; -si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d'impôt se calcule sur l'ensemble de la période (jusqu'à échéance du CDD le cas échéant). En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. 105 h. Absences, entrées et sorties en cours d'année Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation, les règles applicables en cas d arrivée ou départ en cours d année, de suspension du contrat de travail sans maintien ou maintien partiel de la rémunération, et pour les salariés n entrant pas dans le champ de la mensualisation, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye. Ainsi, dans ces cas, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n est pas proratisé pour tenir compte de l absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (Circulaire DSS du 27 janvier 2011 n DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 ) Entrées et sorties en cours d'année Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants. Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 x 9,43 x 11/12=15 732,38. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : ,38 x 2,5 = ,95 arrondi à Exemple 2 : un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé Page 14/44 Exporté le : 26/02/2013
15 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI du rapport 1736/2860. Le montant du SMIC annuel à retenir est: [(9,43 x 151,67) x 1736/2860] + [(9,43 X 1820) X 10/12]= ,32. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à ,32 x 2,5 = ,79 arrondi à Salariés mensualisés absents pendant une certaine période sans maintien ou avec maintien partiel de salaire Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations. Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération versée] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté]. Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence. Exemple : Un salarié est rémunéré par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 qui n'est pas affectée par son absence. La valeur du SMIC mensuel sera corrigée du rapport ( ) / Remarque : en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s'il n'y avait pas eu d'absence. 130 B. Rémunérations prises en compte La rémunération des salariés qui respecte le plafond défini au A est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt dans les conditions précisées au présent B. 140 En application du 1er alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes qui sont définies à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Indépendamment du régime social auquel est affilié le salarié ouvrant droit au crédit d'impôt, l' article précité désigne les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de sa rémunération Rémunérations définies à l'article L du code de la sécurité sociale La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. 160 Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. Page 15/44 Exporté le : 26/02/2013
16 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI Précisions a. Frais professionnels La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction. En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt. Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale. 180 Exemple : Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d'un montant de 100. L'assiette du crédit d'impôt est déterminée comme suit: (2 574, ) x 90% = 2 406,96 arrondi à b. Primes liées à l intéressement et à la participation Les primes liées à l intéressement des salariés aux résultats de l entreprise ainsi que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas incluses dans l assiette du crédit d'impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d'actionnariat salarié. 190 c. Assiettes forfaitaires Des assiettes forfaitaires ou ad hoc s'appliquent à certaines catégories de salariés (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse...) pour le calcul des cotisations sociales. Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye Rémunérations versées au cours de l'année civile régulièrement déclarées et déductibles du résultat imposable Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est calculé, pour l'ensemble de l'année, sur les rémunérations versées au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Exemple : une société soumise à l impôt sur les sociétés, dont les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014, étant précisé que : - elle a versé 18 k de rémunérations pour la période du 01/01/2013 au 31/03/2013 (soit sur le précédent exercice), - elle a versé 80 k de rémunérations pour la période du 01/04/2013 au 31/12/2013, Page 16/44 Exporté le : 26/02/2013
17 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre 2013 d'un montant de 2k qui sera versée en janvier Le montant des rémunérations éligibles au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi, au titre de l'année 2013, est de 98 k (80k + 18k ). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier 2014, et les autres rémunérations versées du 01/01/2014 au 31/03/2014 seront prises en compte au titre du crédit d impôt Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi calculé au titre des rémunérations versées en 2013 sera liquidé sur la déclaration de crédit d'impôt afférente à l'exercice clos le 31 mars Remarque : Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement en application de l article R243-6 du code de la sécurité sociale, le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d emploi correspondant à l année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. Exemple Une société de 7 salariés pratique le décalage de la paie avec rattachement. - Elle a versé au cours de l année 2013 à l un de ses salariés une rémunération de (2 000 x 12) dont le salaire de versé en janvier 2013 pour la période d emploi de décembre 2012, - Elle verse le salaire de décembre 2013, soit 2 100, en janvier Le montant des rémunérations éligibles au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi au titre de l année 2013 est de ( ). En effet, le salaire de décembre 2012 (2 000 ) versé en janvier 2013 n entre pas dans l assiette du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. En revanche, le salaire de décembre 2013 (2 100 ) sera pris en compte au titre du crédit d impôt Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (2ème alinéa du 1 du 1 de l'article 39 du CGI et BOI-BIC- CHG ). Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France. Enfin, les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. 220 Ainsi, la rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l'article 154 du CGI est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à ce même article ( au 1er janvier 2013), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC prévu au I-A est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale. II. Taux 230 Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au I-B. 240 Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 (B du III de l'article 66 de la loi n du 29 décembre 2012) ; ce taux est de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (article 244 quater C III du CGI). Page 17/44 Exporté le : 26/02/2013
18 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI (250) Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 18/44 Exporté le : 26/02/2013
19 Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI DGFIP BIC Réductions et crédits d'impôt Crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Utilisation du crédit d'impôt Positionnement du document dans le plan : BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Réductions et crédits d'impôt Titre 1 : Crédits d'impôt Chapitre 15 : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Section 3 : Utilisation du crédit d'impôt 1 Conformément à l'article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer le crédit d impôt pour la compétitivité et l'emploi défini à l article 244 quater C du CGI sur l impôt dû par le contribuable. L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'état d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit. Un remboursement immédiat de l excédent est prévu pour certaines catégories d entreprises (PME au sens du droit communautaire, entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi avant liquidation de l'impôt sur le revenu dans les conditions définies au 3ème alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI. 10 La présente section traitera successivement des points suivants : - l'imputation du crédit d'impôt et le remboursement immédiat de l'excédent de crédit d'impôt pour certaines entreprises (sous-section 1, BOI-BIC-RICI ), Page 19/44 Exporté le : 26/02/2013
20 Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI la créance sur l'etat constituée du solde excédentaire du crédit d'impôt non imputé, la possibilité de céder ou nantir la créance future du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le suivi de l'utilisation du crédit d'impôt (sous-section 2, BOI-BIC-RICI ). Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances publiques N ISSN : Page 20/44 Exporté le : 26/02/2013
ACTUALITE FISCALE MARS 2013 PAR
1 ACTUALITE FISCALE MARS 2013 PAR XAVIER BADIN Docteur en droit Maître de Conférences des Universités Avocat à la Cour Cabinet d avocats Cormier- Badin 9 avenue de la Porte de Villiers 75017- Paris Tél.