Source: http://www.conseil-etat.fr/QPC/TBArretContenu.php?NomCode=Code+de+la+sant%C3%A9+publique&CrtRh=&art=&NomArticle=Article+L.+4124-6
Timestamp: 2019-02-23 23:27:27+00:00
Document Index: 303657458

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", 'art. 4']

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de la santé publique / Article L. 4124-6
Principe de la légalité des délits et des peines Saisine directe 339595 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Saisine directe 394447 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, au principe 'non bis in idem' ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consacrées par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Saisine directe 394448 Question examinée
Principe de la légalité des délits et des peines et Principe d'impartialité Saisine directe 339595 Question examinée
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et, plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ? Saisine directe 422797 Question examinée
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et, plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ? Saisine directe 422665 Question examinée
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d?individualisation des peines, qui découle de l?article 8 de la Déclaration des droits de l?homme et du citoyen de 1789, et, plus largement, l?exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7, 8 et 9 de cette Déclaration, imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l?arbitraire dans la recherche des auteurs d?infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l?exécution des peines et sanctions ? Saisine directe 421746 Question examinée
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et, plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ? Saisine directe 420178 Question examinée
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration, imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé et l'exécution des peines et sanctions ? Livre des procédures fiscales
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la DDHC de 1789 et plus largement, l'exigence constitutionnelle, qui découle des articles 7,8 et 9 de cette déclaration, imposant au législateur de fixer des règles de nature à exclure l'arbitraire dans la recherche des auteurs d'infractions, dans le jugement des personnes poursuivies ainsi que dans le prononcé de l'exécution des peines et sanctions ? Saisine directe 423369 Question examinée
Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4 Ces dispositions sont-elles contraires au principe de légalité des délits et des peines et au principe non bis in idem ? Saisine directe 424610 Question en cours d'examen