Source: http://www.locabail.net/loi1989_letexte.html
Timestamp: 2018-05-25 18:47:28+00:00
Document Index: 133318852

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 189', 'art. 113', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 137', 'art. 6', 'art. 188', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 53', 'art. 119', 'art. 23', 'art. 48', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 54', 'art. 89', 'art. 187', 'art. 73', 'art. 34']

LOI 89-462 LOI DU 6 JUILLET 1989 - LE TEXTE
Loi no 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs
A compter du 1er août 2016, la fixation du montant des loyers pour les contrats signés à compter de cette date, concernant la ville de Paris, est soumise à de nouvelles règles. Pour tout savoir à ce sujet, nous vous invitons à vous rendre sur le site officiel de l'administration française en cliquant ici.
NOR: EQUX8910174L Version consolidée au 16 février 2016
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
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Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation
professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation.
· Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Cette notice d’information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article 24-2. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
· Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté. A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
3° Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre;
· Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Un décret en Conseil d’Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée.
· Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007
· Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
2° Soit sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23 et peut être
révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
· Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 JORF 14 décembre 2000
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location est
réputé être de trois ans.
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
· Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
· Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 137
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n’a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l’adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du
locataire. Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque.
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
II. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux
d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l’objet d’une action en diminution de loyer.
· Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
· Abrogé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un
arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
· Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23 (V)
Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un
contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
· Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 53 JORF 24 mars 2006
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées
par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d’usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
· Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 119
Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être
supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l’adresse de saisine est précisée.
III.-A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le
département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux locataires des locaux
mentionnés aux 1° à 3° de l’article 2 lorsque le litige locatif porte sur la décence du logement.
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23 (V)
Pour la mise en oeuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande.
A. ― L’Agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d’administrer la garantie prévue au I, directement ou par l’intermédiaire des organismes mentionnés au III, et de contrôler sa mise en oeuvre ainsi que l’activité desdits organismes. A ce titre, elle peut financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d’impayés de loyer.
L’agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en oeuvre la procédure prévue à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
d) D’un représentant des associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national oeuvrant dans le domaine du logement, désigné par le ministre chargé du logement ;
F. ― L’agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d’impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l’article 16 de la présente loi les données utiles pour l’exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
III.-Des organismes, dénommés “ centres de gestion agréés “, sont agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers. A ce titre, ils ont pour missions :
Ces organismes peuvent également procéder au versement des aides aux bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie universelle des loyers.
Pour le financement de leurs missions, ces organismes perçoivent un financement de
l’agence mentionnée au II. Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret.
· Les décrets pris en application des articles 7 et 18 abrogés et de l’article 29 modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière restent en vigueur pour l’application de la présente loi jusqu’à l’intervention des décrets correspondants pris en application de la présente loi.
· Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les mots : “prévues à l’article 19” sont remplacés par les mots : “prévues par délibération de l’assemblée locale” ;
2° A la fin du a de l’article 6, les mots : “en application des premier et deuxième alinéas” sont remplacés par les mots : “par la réglementation territoriale” ;
a) Dans le septième alinéa du II, les mots : “ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation” ne sont pas applicables ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du III, les mots : “salaire minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti” ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : “dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948” sont remplacés par les mots : “à une distance au plus égale à 5 kilomètres” ;
· Créé par Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 13 JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Le présent titre ne s’applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice
d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
· Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
II. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond
de ressources déterminé par l’arrêté précité.
· Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (V)
· Modifie Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 38 (V)
· Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 28 (M)
· Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 34 (V)
· Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 43 (V)
· Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 46 (V)
· Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 47 (Ab)
· Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 48 (Ab)
· Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 49 (Ab)
· Abroge Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 50 (Ab)
· Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 54 (V)
· Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 89
VI.-Les loyers fixés en application des articles 17, 17-1 et 17-2 ou négociés en application des articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ne peuvent ni excéder, pour les logements ayant fait l’objet de conventions passées en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, les loyers plafonds applicables à ces logements, ni déroger, pour les logements ayant fait l’objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de
coopération économique, aux règles applicables à ces logements.
· Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000
· Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (M)
· Créé par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 34
· La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des douzième et treizième alinéas de l’article 3, de l’article 3-1, du dernier alinéa des articles 9 et 10, de l’article 11-1, des quatrième, cinquième et deux derniers alinéas du II et du III de l’article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article 20, des quatre premiers alinéas de l’article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l’article 22-2, de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 23, de l’article 23-1, des deuxième et dernier alinéas de l’article 24, des articles 25 à 39, des II à VII de l’article 40 et des articles 41 à 43.
a) A la première phrase, les mots : “ à l’exception de l’article 3-1, sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, la référence : “ de l’article 3-1, “ est supprimée ;
2° A la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 3 et au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : “ par décret en Conseil d’Etat “ sont remplacés par les mots : “ par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie “ ;
3° A la seconde phrase du dixième alinéa de l’article 3, le mot : “ sept “ est remplacé par le mot : “ quinze “ ;
4° Au b de l’article 3-2, après la deuxième occurrence du mot : “ services “, sont insérés les mots : “ locaux ou “ ;
a) Au c, les mots : “ l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou “ sont supprimés ;
b) Le p est complété par les mots : “ de Nouvelle-Calédonie “ ;
a) Aux premier et troisième alinéas, le mot : “ trois “ est remplacé par le mot : “ deux “ ;
b) Après la première occurrence du mot : “ ans “, la fin des premier et troisième alinéas est supprimée ;
c) Après le mot : “ prévues “, la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : “ par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. “ ;
a) A la première phase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le mot : “ trois “ est remplacé par le mot : “ deux “ ;
b) Après le mot : “ conformément “, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “ à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. “ ;
8° Au troisième alinéa de l’article 14-1, les mots : “ comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution “ sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie “ ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, le mot : “ six “ est remplacé par le mot : “ quatre “ ;
b) Au sixième alinéa du II, le mot : “ cinq “ est remplacé par le mot : “ trois “ ;
c) Après le mot : “ immeubles “, la fin du septième alinéa du II est ainsi rédigée : “ qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres. “ ;
-les mots : “ dans chaque département “ sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie “ ;
-après le mot : “ égal “, la fin de cette phrase est supprimée ;
b) A la première phrase des premier et avant-dernier alinéas et au dernier alinéa, le mot : “ départementale “ est supprimé ;
” Sa compétence porte sur l’examen : “ ;
d) Après le mot : “ par “, la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : “ arrêté du représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie. “ ;
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : “ départementale de conciliation “ sont remplacés par les mots : “ de conciliation territorialement compétente “ ;
b) A la dernière phrase du second alinéa, les mots : “ au représentant de l’Etat dans le département “ sont remplacés par les mots : “ à l’autorité définie par la réglementation applicable localement en ce qui concerne les caractéristiques mentionnées à l’article 6 “ ;
12° Après le mot : “ française “, la fin du cinquième alinéa de l’article 22-1 est supprimée ;
13° A la seconde phrase du 2° de l’article 23, les mots : “ et répondant aux conditions de l’article L. 125-2-2 du code de la construction et de l’habitation “ sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : “ que deux “ sont remplacés par les mots : “ qu’un “ ;
b) Après le mot : “ précédents “, la fin du sixième alinéa est supprimée ;
a) A la première phrase, les mots : “ à la Commission nationale de concertation et agréée à cette fin “ sont remplacés par les mots : “ à la commission mentionnée à l’article 20 “ et les mots : “ mentionnées à l’article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement “ sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : “, selon les modalités définies à l’article 828 du code de procédure civile, “ sont supprimés ;
a) Après la référence : “ 8 “, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : “, 11 et 15 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux opérateurs institutionnels de logement social. “ ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : “ article L. 114 du code de l’action sociale et des familles “ est remplacée par la référence : “ article 3 de la loi du pays n° 2009-2 du 7 janvier 2009 portant création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d’autonomie “.
· Sans préjudice de l’article 46, est abrogée, en tant qu’elle s’applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d’habitation, à l’exception des dispositions relatives au loyer.
Discussion les 22 et 23 mai 1989 et adoption, après la déclaration d’urgence, le 23 mai 1989.
Proposition adoptée par l’Assemblée nationale n° 325 (1988-1989) ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 393 (1988-1989) ;