Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/h_iii_4_2.htm
Timestamp: 2017-01-23 20:56:47+00:00
Document Index: 134036386

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54"]

H‑III, 4.2 Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'article 54(3) et (4) CBE 1973 - Directives relatives à l'examen pratiqué
4.2Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'article 54(3) et article 54(4) CBE 1973
i)la date de dépôt de la demande en cours d'examen était en instance ou pendante ou de la demande qui a donné lieu au le brevet en cours d'examen est antérieure avait déjà été délivré à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000. L'article 54(4) CBE 1973 est encore applicable à titre transitoire (cf. art. premier de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001, JO OEB 2003, Édition spéciale n° 1, 202). Si un état de la technique interférent conduit à établir différentes versions des revendications pour différents États contractants, il est possible de déposer des jeux différents de revendications pour les États concernés. ii)la date de dépôt de la demande en cours d'examen n'était pas en instance pendante ou de la demande qui a donné lieu au le brevet en cours d'examen est concomitante ou postérieure n'avait pas encore été délivré à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000. Comme l'article 54(4) CBE 1973 a été supprimé, l'état de la technique interférent est compris dans l'état de la technique pour tous les États contractants, quelles qu'aient été les désignations (cf. aussi F-II, 4.3). Le fait que la (les) taxe(s) de désignation ai(en)t été acquittée(s) ou non pour la demande de brevet européen antérieure est également sans importance, puisque la CBE 2000 ne contient aucune disposition qui corresponde à la règle 23bis CBE 1973. Désormais, il est donc impossible d'avoir des versions différentes pour différents États contractants sur la base de l'article 54(3).
Ce qui précède s'applique par analogie dans la procédure d'opposition.
Les principes énoncés au point H-III, 4.2 s'appliquent par analogie à la procédure d'opposition. Les dispositions transitoires de la CBE 2000 stipulent qu'en cas de dépôt de la demande sous-jacente à un brevet avant la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000, l'état de la technique interférent au sens de l'article 54 doit être traité conformément à la CBE 1973, en tenant compte de l'article 54(3) et article 54(4) CBE 1973, avec le système des désignations communes. Toutefois, les brevets délivrés sur la base de demandes déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 sont régis par les dispositions de cette dernière, qui ne prévoit plus de système de désignations communes pour l'état de la technique interférent au sens de l'article 54(3). Ces brevets ne peuvent donc plus donner lieu à des versions différentes pour des États différents (cf. F‑II, 4.3 et H-III, 4.2).