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Timestamp: 2016-10-28 02:36:28+00:00
Document Index: 319665329

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 45', 'art. 129', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

K 126/05 (04.01.2006)
K 126/05
Arr�t du 4 janvier 2006
MM. et Mme les Juges Ferrari, Pr�sident, Ursprung et Widmer. Greffi�re : Mme Fretz
Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante,
M.________, intim�, repr�sent� par l'ASSUAS, Association suisse des assur�s, avenue Vibert 19, 1227 Carouge GE
Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, Gen�ve
(D�cision du 28 juillet 2005)
M.________ et Mutuel Assurances (ci-apr�s : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
Par lettre du 21 avril 2005, sign�e d'une greffi�re de ce tribunal, un d�lai au 31 mai 2005 a �t� imparti � l'assureur pour produire toutes pi�ces utiles �tablissant, pour les charges et les produits, la tenue d'une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, d'une comptabilit� s�par�e pour l'assurance obligatoire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnit� journali�re. Les pi�ces produites devaient �tre � �tay�es � par les rapports complets des organes de r�vision pour les ann�es 2000, 2001 et 2002.
Se r�f�rant � l'arr�t rendu le 1er f�vrier 2005 par le Tribunal f�d�ral des assurances (ATF 131 V 66), l'assureur a demand� � la juridiction cantonale, par lettre du 25 mai 2005, de renoncer aux �ditions requises et de se limiter, dans un premier temps, � l'audition de l'organe de r�vision.
Par d�cision du 28 juillet 2005 du juge d�l�gu� � l'instruction, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevable la demande de r�vision de la d�cision du 21 avril 2005, imparti � l'assureur un nouveau d�lai au 26 ao�t 2005 pour produire les pi�ces requises et communiquer les nom et adresse de l'organe de r�vision et du r�viseur responsable.
L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette d�cision. Il conclut, sous suite de d�pens, � son annulation en tant qu'elle d�clare irrecevable la demande de r�vision form�e � l'encontre de la d�cision du 21 avril 2005 et ordonne � l'assureur de produire les pi�ces requises au sens de la d�cision pr�cit�e dans un d�lai �ch�ant le 26 ao�t 2005. Avec son �criture de recours, l'assureur sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Par �criture du 12 octobre 2005, l'intim� a conclu, sous suite de d�pens, au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Par ordonnance du 30 ao�t 2005 du Pr�sident de la IV�me Chambre, le Tribunal f�d�ral des assurances a attribu� l'effet suspensif au recours de droit administratif.
La d�cision du Tribunal administratif du 28 juillet 2005 ne met pas fin � la proc�dure pendante devant ladite juridiction mais constitue une d�cision incidente en mati�re d'administration des preuves.
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA (cf. aussi l'art. 49 al. 1 LPGA; ATF 130 V 391 consid. 2.3). Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
En ce qui concerne les d�cisions incidentes, l'art. 5 al. 2 PA renvoie � l'art. 45 PA, de sorte que le recours de droit administratif n'est recevable - s�par�ment d'avec le fond - que contre les d�cisions de cette nature qui peuvent causer un pr�judice irr�parable au recourant. Il faut, au surplus, conform�ment � l'art. 129 al. 2 en liaison avec l'art. 101 let. a OJ, que le recours de droit administratif soit �galement ouvert contre la d�cision finale (ATF 128 V 201 consid. 2a, 124 V 85 consid. 2 et les r�f�rences).
1.2 Selon la jurisprudence, la notion de dommage irr�parable n'est pas exactement la m�me dans la proc�dure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irr�parable selon un crit�re unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la d�cision attaqu�e. En particulier, il ne se borne pas � consid�rer comme irr�parable le seul dommage qu'une d�cision finale favorable au recourant ne peut pas faire dispara�tre compl�tement (ATF 126 V 247 consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les r�f�rences).
La jurisprudence consid�re que le refus de faire administrer des preuves n'est en principe propre � entra�ner un pr�judice irr�parable que s'il porte sur des moyens qui risquent de se perdre et qui visent des faits d�cisifs non encore �lucid�s (ATF 99 V 197, 98 Ib 286 s.; RJAM 1975 no 232 p. 197; Grisel, Trait� de droit administratif, p. 871; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �d., p. 142). L'existence d'un dommage irr�parable doit �galement �tre ni�e lorsque le juge ordonne une mesure en vue de mieux �lucider un �tat de fait d�termin�, par exemple, en mettant en oeuvre une expertise (ATF 96 I 295; Moor, Droit administratif, vol. II, �d. 2002, � 5.4.2.3 p. 579; arr�ts non publi�s H. du 4 mars 2004 [I 750/03] et M. du 9 juillet 1992 [U 74/92]).
1.3 Par sa d�cision du 28 juillet 2005, le Tribunal administratif a fix� un d�lai imp�ratif pour produire les pi�ces mentionn�es dans la lettre du 21 avril 2005, � savoir toutes pi�ces utiles permettant d'�tablir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilit� distincte a �t� tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnit� journali�re.
Dans la mesure o� il est destin� � mieux �lucider l'�tat de fait d�terminant pour la solution du litige opposant M.________ et l'assureur, l'apport de telles pi�ces n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des probl�mes tr�s d�licats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non n�gligeable (d�j� relev� par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t ATF 131 V 66, 76 consid. 5.3) que la comptabilit� d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de dispara�tre m�me en cas de d�cision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que la d�cision incidente du 28 juillet 2005 peut causer un pr�judice irr�parable � l'int�ress�.
Le recours de droit administratif est �galement ouvert contre la d�cision finale dans le cadre de l'arr�t pr�cit�, de sorte que le pr�sent recours est recevable s�par�ment d'avec le fond.
2.1 Par sa lettre du 21 avril 2005, le Tribunal administratif a imparti � l'assureur un d�lai expirant le 31 mai suivant pour qu'il produise toutes pi�ces utiles permettant d'�tablir qu'une comptabilit� distincte a �t� tenue pour l'assurance-maladie sociale. Le 25 mai 2005 - soit avant l'expiration du d�lai imparti -, l'assureur a demand� � la juridiction cantonale de renoncer aux �ditions requises et de se limiter, dans un premier temps, � l'audition de l'organe de r�vision. Par sa d�cision incidente du 28 juillet 2005, la juridiction cantonale a d�clar� cette requ�te irrecevable, motif pris que le droit de proc�dure ne pr�voit pas la r�vocation d'un arr�t d'un juge administratif et qu'en outre, les conditions d'une r�vision d'un tel prononc� n'�taient pas r�alis�es en l'occurrence.
De son c�t�, le recourant fait valoir que l'�criture du 21 avril 2005 ne constituait pas une d�cision formelle, du moment qu'elle ne contenait pas d'indication des voies de droit et qu'elle n'a pas �t� notifi�e aux parties mais � l'assureur uniquement. Aussi, en refusant de revenir sur l'injonction contenue dans ladite �criture, la juridiction cantonale a-t-elle fait preuve de formalisme excessif.
2.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-maladie.
Sur le plan de la proc�dure, les nouvelles dispositions y relatives sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, � tous les cas en cours, d�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit (ATF 129 V 115 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a, et les r�f�rences; cf. aussi Petra Fleischanderl, in : Aktuell aus dem Bundesgericht, RJB 140/2004 p. 752).
Parmi les dispositions transitoires contenues dans la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA a trait � la proc�dure. Il pr�voit que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur; dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables. Cette disposition ne contient aucune r�gle allant � l'encontre du principe selon lequel les nouvelles dispositions de proc�dure sont applicables � tous les cas en cours, d�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit. Aussi, le jugement attaqu� ayant �t� rendu apr�s le 1er janvier 2003, les conditions de l'art. 61 LPGA sont-elles applicables ratione temporis � la proc�dure devant le Tribunal administratif.
2.3.1 Aux termes de l'art. 61 LPGA, sous r�serve de l'art. 1 al. 3 PA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl�e par le droit cantonal. Elle doit �tre simple, rapide, en r�gle g�n�rale publique, ainsi que gratuite pour les parties (let. a).
L'exigence d'une proc�dure simple est consid�r�e par la jurisprudence comme un principe g�n�ral du droit de l'assurance sociale (ATF 110 V 61 consid. 4b, 103 V 195 consid. 4). Par proc�dure simple, on entend une proc�dure qui n'est pas r�gie par des r�gles trop formalistes (J�rg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Milit�rversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Berne 2000, n. 8 ad art. 106; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, n. 21 ad art. 61). A cet �gard, on doit consid�rer comme trop formalistes des r�gles de proc�dure qui ne sont pas justifi�es par un int�r�t digne de protection (ATF 120 V 419 consid. 5c).
2.3.2 En l'esp�ce, l'acte par lequel le Tribunal administratif a requis la production de pi�ces le 21 avril 2005 est une simple lettre, sign�e par une greffi�re, qui ne contenait pas d'indication des voies de droit et qui a �t� notifi�e � l'assureur uniquement. Aussi, la juridiction cantonale n'est-elle pas fond�e, en l'occurrence, � invoquer la r�gle selon laquelle la r�vocation d'un arr�t d'un tribunal administratif n'est pas pr�vue par le droit de proc�dure. Le refus du Tribunal administratif d'examiner le bien-fond� de la requ�te de l'assureur du 25 mai 2005 n'est ainsi pas compatible avec les exigences pos�es � l'art. 61 let. a LPGA. Au demeurant, le premier juge a effectivement rendu une ordonnance de preuve ensuite de la requ�te de l'assureur, puisqu'il a imparti � celui-ci un nouveau d�lai au 26 ao�t 2005 pour produire les preuves requises.
Dans son arr�t ATF 131 V 76 consid. 5.3, d�j� cit�, le Tribunal f�d�ral des assurances a relev� une particularit� propre aux litiges en mati�re de tarifs de primes de l'assurance-maladie : la production des comptes des assureurs peut poser des probl�mes proc�duraux tr�s d�licats au regard des droits des parties (droit de l'assur� de consulter les pi�ces, d'en effectuer des copies) ou du droit au secret des affaires (le risque �tant que la comptabilit� de l'assureur se retrouve chez un concurrent). C'est pourquoi la plupart des questions auxquelles le juge pourrait �tre amen� � donner des r�ponses dans le cadre du contr�le qui lui incombe peuvent s'appuyer sur le t�moignage (�crit ou oral) de l'organe de r�vision (art. 86 OAMal), dont l'ind�pendance est pr�sum�e de par la loi.
Cela �tant, du moment que, par sa d�cision du 28 juillet 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au pr�alable, tent� de trancher le litige en s'appuyant sur le t�moignage de l'organe de r�vision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des r�gles �nonc�es � l'arr�t ATF 131 V 76 consid. 5.3. Dans cette mesure, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et le recours se r�v�le bien fond�.
La proc�dure, qui ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
En principe, des frais judiciaires ne peuvent �tre mis � la charge d'un canton qui n'est pas partie au proc�s et dont les int�r�ts p�cuniaires ne sont pas en cause (art. 156 al. 2 en liaison avec l'art. 135 OJ). Toutefois, il y a lieu de d�roger � ce principe lorsque la d�cision attaqu�e viole de mani�re qualifi�e les r�gles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (RAMA 1999 no U 331 p. 128 consid. 4). Dans le cas particulier, la juridiction cantonale n'a pas respect� les r�gles �nonc�es � l'arr�t ATF 131 V 76 consid. 5.3, ce qui justifie de mettre les frais de justice � la charge du canton.
Le recourant, qui a conclu � l'octroi de d�pens, ne saurait toutefois en pr�tendre, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'�tant allou�e, en r�gle g�n�rale, aux organismes charg�s de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 118 V 169 s. consid. 7 et les r�f�rences).
Le recours est admis et la d�cision du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 juillet 2005 est annul�e dans la mesure o� elle d�clare irrecevable la demande de r�vision de la � d�cision � du 21 avril 2005 et impartit � l'assureur un d�lai au 26 ao�t 2005 pour produire les pi�ces requises au sens de la � d�cision � pr�cit�e.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, � la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 4 janvier 2006
Le Pr�sident de la IIIe Chambre: La Greffi�re: