Source: http://sageret.fr/flash-btp/actualites-generales/juridique.html?start=40
Timestamp: 2017-06-24 22:28:02+00:00
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Loi Macron : Adoption d’un amendement modifiant le code de l’urbanisme	Le Sénat a adopté l'amendement pour la loi Macron de Jean-Marc Gabouty, sénateur de la Haute Vienne, visant à « Alléger les procédures pour débloquer du foncier constructible ». La loi ALUR, Accès au Logement Urbanisé Rénové, pose le principe d'urbanisation limitée pour certaines zones dont naturellement les zones agricoles, forestières ou naturelles mais aussi les zones à urbaniser couvertes par un plan local d'urbanisation (PLU). Pour le sénateur Jean-Marc Gabouty,
Lire la suite...	Catégorie : Juridique	Publication : vendredi 17 avril 2015	Imprimer	E-mail	Le Gouvernement maintient sa lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement de travailleurs.	Un décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal a été publié le 30 mars et entrera en vigueur le 1er avril.
Lire la suite...	Catégorie : Juridique	Publication : jeudi 2 avril 2015	Imprimer	E-mail	Démolition et construction: Jusirprudence sur l'avis d'un ABF	Selon une jurisprudence récente lorsqu'une demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction d'un bâtiment en site classé et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF consulté doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée.
Lire la suite...	Catégorie : Juridique	Publication : samedi 28 mars 2015	Imprimer	E-mail	Le délai de validité des demandes de permis de construire passe de 2 à 3 ans	Un décret du 29 décembre 2014 ouvre une dérogation transitoire au code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme. Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des autorisations d’urbanisme.
Lire la suite...	Catégorie : Juridique	Publication : mercredi 7 janvier 2015	Imprimer	E-mail	La lettre du cabinet Guillot - C'est au propriétaire du véhicule d'acquitter l'amende	Lorsque le conducteur d’un véhicule ne peut être identifié, c’est à l’employeur ou à l’entreprise de location du véhicule de payer l’amende.
Un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 considère qu’en l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse relevé au moyen d’un radar automatique transférant les photographies des véhicules au centre de gestion de ces infractions, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation peut, en application des dispositions de l’article L 121-3 du Code la Route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue, de telle sorte que le moyen de cassation doit être rejeté.
Pour qu’un employeur puisse éviter d’avoir à supporter les conséquences pécuniaires d’un excès de vitesse, il lui appartient de mettre en place un dispositif lui permettant de pouvoir indiquer le nom de celui de ses salariés conduisant le véhicule lors de la constatation de l’infraction.
Seule la tenue d’un tel document de suivi des conducteurs peut être de nature à éviter à l’employeur d’avoir à supporter les conséquences pécuniaires d’un excès de vitesse, mais également de lui permettre éventuellement d’engager des sanctions à l’encontre du salarié dont la conduite par le nombre d’infractions peut être considérée comme dangereuse.
L’obligation de sécurité de résultat qui pèse au demeurant sur l’employeur devrait même, selon nous, conduire ce dernier à une vigilance particulière en la matière en s’assurant notamment que les salariés conduisant des véhicules d’entreprise sont toujours aptes à la conduite des véhicules terrestres à moteur.
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Catégorie : Juridique	Publication : mercredi 3 juillet 2013	Imprimer	E-mail	La lettre du cabinet Guillot - Désordres esthétiques et responsabilité décennale des constructeurs	Un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation, rendu ce 4 avril 2013, et qui sera publié au Bulletin Civil de la Cour considère :
Catégorie : Juridique	Publication : jeudi 6 juin 2013	Imprimer	E-mail	La lettre du cabinet Guillot - Flash fiscal !	Par un arrêt du 8 mars 2013, n°353782, pris au visa de l’article L 80 A du Code des Procédures Fiscales, le Conseil d’Etat considère qu’aussi longtemps que l’administration n’a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans un acte qui, bien qu’illégal, n’a pas été annulé, cette interprétation reste invocable par le contribuable tant que l’administration n’a pas rapporté cet acte, de telle sorte qu’un redevable de l’impôt peut opposer à l’Administration l’interprétation que celle-ci a formellement admise dans un tel acte, quel qu’il soit (par exemple : une instruction ou une circulaire), tant que cet acte, bien qu’illégal, n’a pas été annulé.
Pour mémoire, l’article L 80 A du Code de Procédure Fiscale dispose que :
« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’Administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’Administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’Administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente (L n°2008-1443 du 30 décembre 2008 – Art 47) « Sont également opposables à l’Administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ».
En d’autres termes, les dispositions de l’article L 80 A du Code des Procédures Fiscales permettent à un redevable de l’impôt de se prévaloir à l’encontre de l’Administration de l’interprétation que celle-ci formulait quand bien même l’interprétation serait ultérieurement annulée par le Juge Administratif.
Catégorie : Juridique	Publication : mercredi 17 avril 2013	Imprimer	E-mail	La lettre du cabinet Guillot : Droit Social	Pour la cour de cassation, le contrat de travail à temps partiel est présumé être un contrat de travail à temps complet dès lors que l'employeur n'est pas à même de justifier avoir, par écrit, en début de mois réparti le temps de travail de son salarié sur la base du temps partiel.
Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 février 2013, n° de Pourvoi 11-24.12, la Cour de cassation rappelle que selon l’article L 3123-14, 3° du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui, doit « mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ; qu’il en résulte qu’en l’absence de stipulation relative au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d’aide à domicile, ceux-ci doivent l’être avant le début de chaque mois ; que l’absence d’une telle communication fait présumer que l’emploi est à temps complet, et il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ».
Ainsi, la Cour de cassation considère qu’ayant constaté que l’employeur n’avait pas avisé la salariée de ce planning de travail avant le 1er jour du mois, planning régulièrement modifié en cours de mois, et que le nombre d’heures travaillés variait d’un mois à l’autre, la Cour d’Appel qui a retenu que la salariée se trouvait dans l’impossibilité de connaitre son rythme de travail, se trouvait à la disposition constante de l’employeur et par conséquent bénéficie d’un contrat à temps plein lui ouvrant droit à un salaire sur la base d’un contrat à temps complet.
Manifestement, la Cour de Cassation ignore la flexibilité du temps de travail et ne se pose pas en l’espèce la question de savoir si le salarié en cause était titulaire ou non de deux contrats de travail à temps partiel chez divers employeurs.
Pire la Cour de Cassation considère le fait pour un employeur qui viendrait à modifier en permanence les plages horaires de travail du salarié, employé à temps partiel, ce dernier doit voir son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein !!.
De cette jurisprudence, il en résulte que tout contrat de travail à temps partiel non seulement doit être établi par écrit, ce que rappelle le Code du Travail, mais encore il appartient à l’employeur en début de chaque mois de notifier par écrit au salarié ses horaires de travail en conservant la preuve de cette notification, étant ici précisé que la prescription en matière salariale étant de cinq ans, le salarié peut revenir sur les cinq dernières années d’emploi à temps partiel et, solliciter par voie de conséquence un rappel de salaire sur un temps complet, à défaut pour l’employeur de conserver la preuve du temps effectif de travail. Cabinet Guillot - 4 rue de la Cure - 75016 Paris - Tel : 01 45 20 77 83 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Catégorie : Juridique	Publication : mercredi 3 avril 2013	Imprimer	E-mail	La lettre du cabinet Guillot : L'obligation de sécurité - résultat nouvelle contrainte pour l'employeur	Un arrêt rendu ce 23 janvier 2013 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation doit retenir l’attention de tout employeur dans la mesure où cette décision réaffirme :
- d’une part que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d’une démission ;
- et d’autre part, que l’employeur tenu, d’une « obligation de sécurité de résultat » en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un de ses salarié est victime, sur le lieu de travail, de violences physiques ou morales, exercées par un autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
En l’espèce, une salariée, Cadre de direction, s’est plainte auprès de son employeur de difficultés rencontrées dans l’exercice de ses fonctions avec son supérieur hiérarchique, lequel a fait à la suite de cette plainte l’objet d’une mise à pied disciplinaire ; qu’à la suite d’une nouvelle plainte de la salarié et d’autres salariés, l’employeur a sollicité l’Inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de ce supérieur, qui par ailleurs était délégué syndical ; que cette autorisation de licenciement a été refusée à l’employeur ; que dans ces circonstances qu’a eu lieu une nouvelle altercation entre ce supérieur hiérarchique et cette salariée qui a été insultée et bousculée, d’où une déclaration d’accident du travail, alors que le supérieur hiérarchique a fait l’objet d’une mise à pied, puis licencié avec l’autorisation de l’Inspection du Travail, la Cour de cassation considère dans ces circonstances, que la salarié qui a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts en réparation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est fondée à imputer cette prise d’acte de rupture comme un licenciement imputable à son employeur.
Désormais, pour la Cour de Cassation, un manquement à l’obligation de sécurité est toujours d’une gravité suffisante pour justifier une prise d’acte de la rupture imputable à l’employeur.
Cependant, en l’espèce, l’employeur au regard des violences subies par la salarié, avait pris toutes les dispositions qui s’imposaient pour se séparer de ce supérieur hiérarchique indélicat.
Néanmoins, la Cour de Cassation renforce encore davantage l’obligation de sécurité résultat qui ne saurait avoir quelques exceptions que ce soit, la Cour de Cassation considérant même qu’il en est ainsi dès lors que l’employeur aurait pris les mesures pour faire cesser les agissements incriminés !!
Catégorie : Juridique	Publication : mercredi 6 mars 2013	Imprimer	E-mail	La lettre du cabinet Guillot - Cour de cassation - Chambre sociale	COUR DE CASSATION – CHAMBRE SOCIALE
Par un arrêt du 12 décembre 2012, La Chambre Sociale de la Cour de Cassation les employeurs se voient imposés désormais, en vertu des dispositions de l’article L 3261-2 du Code du Travail en sa rédaction issue de l’article 20 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement souscrit par leurs salariés pour leur déplacements accomplis au moyen de transports publics, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence.
Lire la suite...	Catégorie : Juridique	Publication : mardi 22 janvier 2013	Imprimer	E-mail	Page 5 sur 6 DébutPrécédent123456SuivantFin S'abonner