Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=579A1BBE4C102EEF3984C67A98986CAD.tplgfr28s_2?cidTexte=JORFTEXT000036339447
Timestamp: 2018-10-23 17:17:59+00:00
Document Index: 10545582

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 47", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 15", "l'article 58", "l'article 58"]

Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 | Legifrance
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Dossier législatif de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
NOR: CSCL1736298S
En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 8 :
7. Le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ». L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale détermine le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 8 :
En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 15 :
23. Aux termes du 10° du paragraphe III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes : « Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».
24. D'une part, les exigences du 10° du paragraphe III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale relatives aux annexes comportant l'évaluation de certaines mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont, en tout état de cause, pas été méconnues en ce qui concerne l'article 15 de la loi déférée.
25. D'autre part, les délais d'examen du texte, rappelés au paragraphe 5 de la présente décision, ont été conformes à ceux prévus par les articles LO 111-6 et LO 111-7 du code de la sécurité sociale. Ils n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d'amendement. Par conséquent, la procédure d'adoption de l'article 15 n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
29. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le législateur a entendu conférer un rôle au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants dans la définition et la détermination de l'étendue des prestations servies à ces derniers ainsi que dans la conclusion des conventions d'objectifs et de gestion passées entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale. D'autre part, les frais de fonctionnement de ce conseil sont, pour partie, à la charge des régimes obligatoires de sécurité sociale. Les dispositions du 4° et du 5° du paragraphe II de l'article 15 ayant ainsi une incidence sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, elles trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 15 :
36. Le a du 40° du paragraphe II de l'article 15 modifie l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, lequel énumère les professions affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Le législateur a, d'une part, ajouté un certain nombre de professions à celles déjà citées dans cet article et a, d'autre part, supprimé une disposition prévoyant qu'était affiliée à ces régimes toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome.
Quant au grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
42. Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de la sécurité sociale ».
Quant aux griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques :
44. En premier lieu, en modifiant l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, le législateur a souhaité notamment redéfinir le périmètre de l'affiliation des travailleurs indépendants aux organismes de retraite. Il a ainsi voulu que seules les personnes exerçant une profession libérale soumise à un cadre législatif ou réglementaire et contrôlée par un ordre professionnel ainsi que celles exerçant une profession s'en approchant soient affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Les dispositions du a du 40° du paragraphe II de l'article 15, qui mettent en œuvre cette répartition en se fondant sur ce critère, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
Quant aux griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'atteinte portée aux conventions légalement conclues et aux situations légalement acquises :
En ce qui concerne la place de l'article 58 dans la loi de financement de la sécurité sociale :
62. Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du paragraphe IV.
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article 58 :
68. Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé… ».
En ce qui concerne les dispositions prévoyant la remise d'un rapport :
79. Quel que puisse être l'intérêt de la production par le Gouvernement de rapports sur des questions relatives à la protection sociale, seuls peuvent être prévus par des lois de financement de la sécurité sociale, en vertu du 4° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, des rapports susceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de telles lois.
83. Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Pour ces raisons de procédure, elles sont donc contraires à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 :