Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-220721
Timestamp: 2016-12-10 22:48:01+00:00
Document Index: 170786481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220721
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220721Numéro NOR : CETATEXT000008033633 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220721 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2000, présentée par M. Boubacar Y..., demeurant chez M. X..., 2, résidence des Nivéoles à Asnières (92600) ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre la décision de reconduite à la frontière :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. Y... avait introduit auprès du préfet des Hauts-de-Seine un recours gracieux contre la décision du 12 mars 1998 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière intervenu avant qu'il ait été statué sur ledit recours gracieux ;
Considérant que si M. Y..., de nationalité malienne, entré en France en 1992, fait valoir qu'à la suite du décès de ses parents, il n'a plus de famille au Mali et qu'il a refait sa vie en France où il a de nombreux amis et où vivent la plupart des membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 décembre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite, M. Y... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli alors, d'ailleurs, que la demande de M. Y... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée, le 30 juillet 1993, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le 15 décembre 1994, par la commission des recours des réfugiés ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé àsoutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, qui n'était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l'introduction d'un recours gracieux contre le refus de titre de séjour, a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubacar Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-04Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220721Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de La VerpillièreRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page