Source: http://www.fin.gc.ca/drleg-apl/BIAapr08-fra.asp
Timestamp: 2014-12-20 00:05:03+00:00
Document Index: 59794186

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

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Archiv� - Notes explicatives concernant la Loi de l'imp�t sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois -1
Archivé - Notes explicatives concernant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, le Tarif des douanes, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois
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Le ministre Flaherty dépose un projet de loi pour mettre en œuvre le budget de 2008 et protéger le cadre financier du Canada (Communiqué 2008-028)
Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension des modifications législatives. Elles ne sont publiées qu’à titre d’information et ne constituent pas l’interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.
Éléments non déductibles – CÉLI
Gains et pertes – restrictions
Règles d’attribution – non-application des art. 74.1 à 74.3
Règles d’attribution – fiducies – exceptions
Fusions – actions réputées inscrites en bourse
Imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires – définitions
Don de médicaments admissible
Disposition de certains biens par un non-résident
Transfert direct – REER, FERR et CÉLI
Crédit d’impôt à l’investissement – définitions
Changement de résidence – définitions
Échanges admissibles d’organismes de placement collectif
Fonds réservés – non-application des par. 138.1(1) à (6)
Fiducie régie par un CÉLI
Production de déclarations de revenu
Impôt d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée
Impôts relatifs aux comptes d’épargne libre d’impôt
Impôt sur le revenu de placement d’assureurs sur la vie
Sens d’époux ou d’ex-époux
Versement et remise
Modifications concernant le droit d’accise sur les produits du tabac et l’alcool
Définition de « bière » ou « liqueur de malt »
Définition de « matériel de fabrication du tabac »
Licences, agréments et autorisations
Interdiction – matériel de fabrication du tabac
Livraison de tabac importé
Exonération – réimportation par un particulier de tabac estampillé
Exception – droit spécial sur le tabac du voyageur
Remboursement – tabac non ciblé importé
– matériel de fabrication du tabac
Production, vente, etc. illégales de tabac ou d’alcool
Ann. 1, art. 2
Droits sur les bâtonnets de tabac
Ann. 1, art. 3
Droits sur le tabac fabriqué autre que les cigarettes et les bâtonnets de tabac
Ann. 3, art. 1
Droit spécial sur le tabac fabriqué importé
Ann. 3, art. 2
Ann. 3, al. 3b)
Droit spécial sur les produits du tabac non estampillés
Ann. 3, art. 4
Droit spécial sur les produits du tabac estampillés
Ann. 1, al. 2a) et b), 3a) et b); ann. 3, al. 1b) et c), 2b) et c), 3b), 4b) et c)
Définition de « spiritueux »
Non-application au tabac fabriqué estampillé
Modifications concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
Fourniture d’un immeuble à soi-même
Immeubles d’habitation subventionnés
Remboursement au propriétaire ou au preneur d’un fonds loué pour usage résidentiel
Remboursement pour immeuble d’habitation locatif neuf
Bail sur un immeuble – nouvelle fourniture exonérée
V/II/5 et 6
Services de médecins et de dentistes et services de soins
Services de praticiens
V/II/7.1 et 7.2
Services de diététique et services de travailleurs sociaux
Services de santé visés par règlement
V/II/14 et 15
Formation de conception spéciale
VI/II/14 et 14.1
VI/II/33 et 34
Date de modification: 2008-10-06