Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-19-janvier-16-mars-1993-cautionnement-454309.html
Timestamp: 2019-12-11 14:31:44+00:00
Document Index: 15904358

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 631"]

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 19 janvier 1993, M. Bastet s'est porté caution des dettes de la société Seal, le 25 novembre 1975, dans la limite de la somme de 200 000 francs envers la société Copamétal (depuis lors la société Sapec). Pour cela, il avait signé un acte sous seing privé ne comportant comme mention manuscrite que sa signature et la date. Suite à la liquidation des biens de la société Seal, la société Copamétal a assigné M.Bastet en qualité de caution, lui réclamant la somme de 200 000 francs. La cour d'appel a rendu son arrêt en attribuant la qualité de commerçant à M. Bastet, justifiant sa décision par le fait qu'il avait cette qualité au moment où il avait souscrit l'acte de cautionnement. Ce dernier forme alors un pourvoi devant la chambre commerciale de la cour de cassation, qui par un arrêt du 19 janvier 1993, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 16 mars 1993, M. Paterson, président du conseil d'administration de la société anonyme Golf, et sa femme se sont portés caution solidaire envers la Barclays Bank. Suite à la mise en redressement judiciaire de cette société, la banque assigne les cautions devant le tribunal de grande instance en validité d'une saisie-arrêt ainsi qu'en paiement des sommes dues. Invoquant le caractère commercial de l'engagement, les cautions soulèvent alors l'incompétence du tribunal de grande instance. La cour d'appel qui rend son arrêt en se fondant sur la loi du 12 juillet 1980, ne reconnait pas le titre de commerçant aux cautions et considère qu'elles n'ont pas d'intérêt patrimonial personnel dans la société qui pourrait justifier leur qualité de commerçants. C'est par un arrêt du 16 mars 1993 que la chambre commerciale de la cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel.
Sur quels critères se fonde la cour pour reconnaitre un acte de commerce à titre accessoire? Comment la cour de cassation apprécie-t-elle la notion d'intérêt, concept assez vague juridiquement, mais qui pourtant semble déterminant ?
De l'acte civil à l'acte de commerce et vice versa
L'intérêt d'une distinction entre acte de commerce et acte civil
La théorie de l'accessoire : accessorium sequitur principale
Les actes de commerce par accessoire subjectif
Les actes de commerce par accessoire objectif
[...] La cour d'appel rappelle que seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial et ne reconnait pas dans leur engagement, un intérêt patrimonial personnel. C'est sur ce dernier point que la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, sans vraiment détailler son argumentation. Dans ces deux arrêts de cassation, la question de droit porte sur l'intérêt des cautions pour l'acte litigieux. Selon la Cour de cassation, d'une part, le commerçant qui a souscrit un acte sans relation avec l'exercice ou l'intérêt du propre commerce n'a pas souscrit un acte de commerce. [...]
[...] Seuls les actes servant à l'activité professionnelle seront considérés comme des actes de commerce. Dans l'arrêt du 19 janvier 1993, la première condition est remplie : M. Bastet était commerçant jusqu'en 1980 et il a souscrit l'acte en 1975. C'est sur ce fondement que la cour d'appel justifie sa décision. Par ailleurs, la Cour de cassation énonce clairement que: l'acte litigieux était sans relation avec l'exercice ou l'intérêt du propre commerce de M. Bastet Celui-ci était commerçant en quincaillerie et la caution n'était pas un acte qui servait à son activité professionnelle. [...]
[...] Bastet avait signé un acte de commerce, s'est basée sur le fait que celui- ci était commerçant au moment où il a souscrit l'acte de cautionnement. Elle utilise la théorie de l'accessoire pour qualifier cet acte d'acte de commerce par accessoire subjectif. En revanche, dans l'arrêt du 16 mars 1993, M. Paterson, en tant que président du conseil d'administration, n'est pas commerçant, et Mme Paterson non plus, puisqu'ils invoquent l'article 631 du code commerce. Mais ils demandent à la cour d'appel de reconnaitre l'objet commercial de l'obligation pour qualifier leur acte, normalement civil, d'acte de commerce. [...]
[...] Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle la notion d'intérêt, concept assez vague juridiquement, mais qui pourtant semble déterminant ? C'est alors dans un premier temps que nous nous pencherons sur la manière de passer d'un acte civil à un acte de commerce et vice versa pour enfin étudier plus particulièrement dans une seconde partie les actes de commerce par accessoire (II). De l'acte civil à l'acte de commerce et vice versa Avant d'étudier la théorie de l'accessoire nous chercherons à comprendre l'intérêt d'une distinction entre les actes de commerce et les actes civils L'intérêt d'une distinction entre acte de commerce et acte civil Un acte peut être soit civil soit un acte de commerce. [...]
[...] La Cour de cassation ne raisonne pas selon les textes du code, mais plutôt avec logique dans les deux arrêts. Elle ne détaille pas son argumentation, car il n'y a aucun texte qui puisse la soutenir. C'est la jurisprudence, la pratique et la logique qui ont permis de résoudre ces cas. Dans le dernier arrêt, elle n'a pas argumenté du tout, mais simplement dit la cour d'appel a violé le texte susvisé L'appréciation de la notion d'intérêt est d'ailleurs très vague, car il n'y a aucune définition, sauf à considérer qu'il s'agit d'un intérêt matériel et financier, direct ou indirect. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 19 janvier et 16 mars 1993 - le cautionnement et la qualité de commerçant