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Timestamp: 2016-10-26 11:32:28+00:00
Document Index: 177590486

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 186', 'art. 2', 'art. 186', 'ATF ', 'art. 186', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 163', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 163', 'art. 105', 'art. 190']

4A_634/2014 (21.05.2015)
4A_634/2014 � � Arr�t du 21 mai 2015
repr�sent�e par Me Laurent Maire,
repr�sent�e par Me Alexis Schoeb,
recours en mati�re civile contre la sentence rendue le 26 ao�t 2014 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
Par sentence du 26 ao�t 2014, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a condamn� la d�fenderesse A.________ S.p.A., un club de football professionnel italien, � payer � la demanderesse B.________ Ltd, une soci�t� de droit anglais, la somme totale de 9'400'000 euros, int�r�ts en sus, en ex�cution de deux contrats conclus les 27 et 28 avril 2012 par lesquels le club italien avait acquis de la soci�t� anglaise les droits patrimoniaux relatifs � un footballeur professionnel argentin, droits qu'un club de football professionnel argentin avait c�d�s � ladite soci�t� sur la base d'accords pass�s ant�rieurement avec elle.
Le 3 novembre 2014, A.________ S.p.A. (ci-apr�s: la recourante) a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral en vue d'obtenir l'annulation de la sentence en question.
Dans sa r�ponse du 2 d�cembre 2014, B.________ Ltd (ci-apr�s: l'intim�e) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Le TAS a, lui aussi, propos� le rejet du recours dans sa r�ponse du 15 janvier 2015.
La recourante, dans sa r�plique du 4 f�vrier 2015, et l'intim�e, dans sa duplique du 20 f�vrier 2015, ont maintenu leurs conclusions respectives.
La demande d'effet suspensif, dont le recours �tait assorti, a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 3 mars 2015.
D'apr�s l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral r�dige son arr�t dans une langue officielle, en r�gle g�n�rale dans la langue de la d�cision attaqu�e. Lorsque cette d�cision est r�dig�e dans une autre langue (ici l'espagnol), le Tribunal f�d�ral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'espagnol. Dans les m�moires qu'elle a adress�s au Tribunal f�d�ral, la recourante a employ� le fran�ais. L'intim�e en a fait de m�me. Conform�ment � sa pratique, le Tribunal f�d�ral adoptera la langue du recours et rendra, par cons�quent, son arr�t en fran�ais.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en mati�re civile est recevable contre les d�cisions de tribunaux arbitraux aux conditions fix�es par les art. 190 � 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualit� pour recourir, du d�lai de recours ou encore des motifs de recours invoqu�s, aucune de ces conditions de recevabilit� ne fait probl�me en l'esp�ce. Rien ne s'oppose donc � l'entr�e en mati�re.
Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la recourante soutient, en premier lieu, que le TAS s'est d�clar� � tort comp�tent pour trancher une contestation qui ne constituait pas un litige en mati�re de sport, mais un diff�rend de nature purement commerciale. Se serait-il agi d'un litige sportif, la m�me conclusion devrait d'ailleurs �tre tir�e selon elle, �tant donn� que le TAS aurait exc�d� les limites de sa mission en refusant d'appliquer les r�glements de la F�d�ration Internationale de Football Association (FIFA).
3.1.�Aux termes de l'art. 186 al. 2 LDIP, l'exception d'incomp�tence doit �tre soulev�e pr�alablement � toute d�fense sur le fond. C'est un cas d'application du principe de la bonne foi, ancr� � l'art. 2 al. 1 CC, qui r�git l'ensemble des domaines du droit, y compris l'arbitrage. Enonc�e diff�remment, la r�gle de l'art. 186 al. 2 LDIP implique que le tribunal arbitral devant lequel le d�fendeur proc�de au fond sans faire de r�serve est comp�tent de ce seul fait. D�s lors, celui qui entre en mati�re sans r�serve sur le fond (�
Einlassung�) dans une proc�dure arbitrale contradictoire portant sur une cause arbitrable reconna�t, par cet acte concluant, la comp�tence du tribunal arbitral et perd d�finitivement le droit d'exciper de l'incomp�tence dudit tribunal (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa et les r�f�rences).
L'art. 186 al. 2 LDIP est dispositif en ce qui concerne les modalit�s d'exercice de l'exception d'incomp�tence. Aussi les r�glements d'arbitrage pr�voient-ils des formes et d�lais sp�cifiques (arr�t 4A_682/2012 du 20 juin 2013 consid. 4.4.2.1 et les auteurs cit�s). L'art. R39 du Code de l'arbitrage en mati�re de sport exige que cette exception soit soulev�e dans la r�ponse du d�fendeur.
3.2.�La recourante affirme avoir soulev� l'exception d'incomp�tence dans la proc�dure arbitrale. A cet �gard, elle se r�f�re, en particulier, au n. 75 de la sentence attaqu�e.
Le passage de ladite sentence cit� par elle, qui est extrait du r�sum� de ses arguments, est ainsi libell�: "B.________ no tiene ninguna reclamaci�n valida en contra de A.________" (traduction fran�aise: "B.________ n'a aucune pr�tention valable � l'encontre de A.________"). Ce passage n'a strictement rien � voir avec une exception d'incomp�tence. La recourante ne mentionne pas � quel (s) autre (s) endroit (s) de sa r�ponse elle aurait contest� la comp�tence du TAS. Par cons�quent, elle est d�chue du droit de remettre en cause celle-ci � ce stade de la proc�dure, conform�ment � la jurisprudence susmentionn�e. Que le TAS ait, malgr� tout, examin� d'office la question de sa comp�tence n'y change rien.
En second lieu, la recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue, au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP. Elle reproche au TAS d'avoir fond� sa sentence sur le seul droit suisse, � l'exclusion des r�glements de la FIFA sur lesquels elle s'�tait bas�e, et cela sans inviter les parties, au pr�alable, � se d�terminer sur la question du droit applicable.
4.1.�En Suisse, le droit d'�tre entendu se rapporte surtout � la constatation des faits. Le droit des parties d'�tre interpell�es sur des questions juridiques n'est reconnu que de mani�re restreinte. En r�gle g�n�rale, selon l'adage�
jura novit curia, les tribunaux �tatiques ou arbitraux appr�cient librement la port�e juridique des faits et ils peuvent statuer aussi sur la base de r�gles de droit autres que celles invoqu�es par les parties. En cons�quence, pour autant que la convention d'arbitrage ne restreigne pas la mission du tribunal arbitral aux seuls moyens juridiques soulev�s par les parties, celles-ci n'ont pas � �tre entendues de fa�on sp�cifique sur la port�e � reconna�tre aux r�gles de droit. A titre exceptionnel, il convient de les interpeller lorsque le juge ou le tribunal arbitral envisage de fonder sa d�cision sur une norme ou une consid�ration juridique qui n'a pas �t� �voqu�e au cours de la proc�dure et dont les parties ne pouvaient pas supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5 et les r�f�rences). Au demeurant, savoir ce qui est impr�visible est une question d'appr�ciation. Aussi le Tribunal f�d�ral se montre-t-il restrictif dans l'application de ladite r�gle pour ce motif et parce qu'il convient d'avoir �gard aux particularit�s de ce type de proc�dure en �vitant que l'argument de la surprise ne soit utilis� en vue d'obtenir un examen mat�riel de la sentence par l'autorit� de recours (arr�t 4A_554/2014 du 15 avril 2015 consid. 2.1).
4.2.�Consid�r� � la lumi�re de ces principes, le grief examin� confine � la t�m�rit�. Force est, en effet, d'admettre, avec l'intim�e et le TAS, que la recourante a eu tout loisir de se d�terminer sur la question du droit applicable et qu'elle ne s'est pas priv�e de le faire dans son m�moire de r�ponse du 26 novembre 2013 (n. 36 � 52). Aussi est-ce en vain qu'elle plaide aujourd'hui l'effet de surprise � ce propos. En r�alit�, ce qu'elle conteste, par ce biais, c'est le fait que le TAS n'ait pas retenu son argumentation, au demeurant singuli�re, d'apr�s laquelle le droit suisse, applicable selon la convention des parties, engloberait les r�glements �dict�s par la FIFA.
Dans un dernier groupe de moyens, la recourante d�nonce une double violation de l'ordre public mat�riel, vis� � l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, en raison de l'atteinte port�e par la sentence au principe de la fid�lit� contractuelle, d'une part, ainsi qu'� l'interdiction des int�r�ts usuraires et � la protection contre les peines conventionnelles excessives, d'autre part.
Une sentence est contraire � l'ordre public mat�riel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus �tre conciliable avec l'ordre juridique et le syst�me de valeurs d�terminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fid�lit� contractuelle, le respect des r�gles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 132 III 389 consid. 2.2.1).
5.1.1.�Le principe de la fid�lit� contractuelle, rendu par l'adage�
pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative � l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est viol� que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, � l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il consid�re qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqu� ou refus� d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le r�sultat de son interpr�tation � propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interpr�tation lui-m�me et les cons�quences juridiques qui en sont logiquement tir�es ne sont pas r�gis par le principe de la fid�lit� contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient pr�ter le flanc au grief de violation de l'ordre public. Le Tribunal f�d�ral a soulign� � maintes reprises que la quasi-totalit� du contentieux d�riv� de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe�
pacta sunt servanda�(arr�t 4A_232/2013 du 30 septembre 2013 consid. 5.1.2).
5.1.2.�Selon la recourante, le TAS aurait viol� le principe de la fid�lit� contractuelle pour ne pas avoir remarqu� que les diff�rentes conventions sign�es par les parties �taient "irr�m�diablement irr�conciliables" et pour avoir tenu un raisonnement en totale contradiction avec les accords pass�s ant�rieurement par l'intim�e et un club de football argentin.
En argumentant de la sorte, la recourante m�conna�t totalement la notion sp�cifique de fid�lit� contractuelle, telle qu'elle a �t� pr�cis�e par la jurisprudence susmentionn�e. Elle s'en sert, en r�alit�, pour tenter de d�tourner l'interdiction de critiquer l'application du droit mat�riel dans un recours en mati�re civile dirig� contre une sentence arbitrale internationale. Ce qui seul importe, en l'occurrence, c'est de constater que le TAS a rendu une sentence dont le dispositif ne contredit pas son interpr�tation des conventions litigieuses.
La recourante, il est vrai, plaide, dans sa r�plique, en faveur d'une extension du principe de la fid�lit� contractuelle, en invoquant une opinion doctrinale (Andreas Bucher, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv� - Convention de Lugano, 2011, n� 158 ad art. 190 LDIP). Elle oublie, ce faisant, qu'un recourant ne peut se servir de la r�plique ni pour invoquer un moyen de droit qu'il n'avait pas pr�sent� en temps utile, c'est-�-dire avant l'expiration du d�lai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF), ni pour compl�ter, hors d�lai, la motivation de son recours (arr�t 4A_199/2014 du 8 octobre 2014 consid. 3.1 et le pr�c�dent cit�).
5.2.1.�Le TAS se voit encore reprocher d'avoir allou� � l'intim�e, � titre de peine conventionnelle, un montant de 1'680'000 euros correspondant � un quart des 6'720'000 euros en souffrance. A en croire la recourante, cette peine conventionnelle, du reste stipul�e dans un contrat que l'intim�e n'avait pas invoqu� � l'appui de sa requ�te d'arbitrage, violerait la disposition d'ordre public de l'art. 163 al. 3 CO, aux termes de laquelle le juge doit r�duire les peines qu'il estime excessives. Elle serait partiellement nulle, au sens de l'art. 20 al. 2 CO, vu son caract�re usuraire, en tant qu'elle exc�de le plafond de 15% fix� � l'art. 14 de la loi f�d�rale sur le cr�dit � la consommation (LCC; RS 221.214.1) applicable par analogie. En tout �tat de cause, ladite peine repr�senterait, toujours selon la recourante, une compensation pour le pr�tendu d�faut de paiement, soit un int�r�t de retard. Aussi contreviendrait-elle � l'interdiction de l'anatocisme, puisque l'int�r�t ordinaire de 5% l'an porte sur un montant qui repr�sente d�j� une compensation du paiement tardif.
5.2.2.�L'art. 163 al. 3 CO est une norme d'ordre public, c'est-�-dire une disposition imp�rative que le juge doit appliquer m�me si le d�biteur de la peine conventionnelle n'a pas demand� express�ment une r�duction du montant de celle-ci (ATF 133 III 201 consid. 5.2 p. 509 et les auteurs cit�s). Cette notion d'ordre public n'a rien � voir avec l'ordre public de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Le Tribunal f�d�ral l'a d�j� soulign� de longue date en faisant observer, s'agissant des r�gles imp�ratives telles que l'art. 163 al. 3 CO, qu'il ne lui appartient pas de revoir la sentence arbitrale comme s'il �tait une juridiction d'appel, mais uniquement de sanctionner la violation de l'interdiction des mesures discriminatoires ou spoliatrices ordonn�es par le tribunal arbitral ou couvertes par lui (arr�t 4P.12/2000 du 14 juin 2000 consid. 5b/cc). En l'occurrence, la recourante s'en prend en vain au fondement de la peine conventionnelle qui lui a �t� inflig�e par le TAS, car cela revient � critiquer l'interpr�tation que les arbitres ont faite des accords conclus par les parties. Pour le surplus, elle ne d�montre pas, ni m�me ne pr�tend, que le montant de cette peine, qui a d'ailleurs �t� significativement r�duit par le TAS (1'680'000 euros au lieu de 6'720'000 euros), constituerait une restriction contractuelle excessive de sa libert� �conomique propre � mettre son existence en p�ril, � tel point que la peine inflig�e devrait �tre qualifi�e de mesure spoliatrice.
Enfin, la recourante assimile � tort les int�r�ts exig�s pour le retard dans le paiement de la peine conventionnelle � la mise en compte d'int�r�ts pour cause de retard dans le paiement des int�r�ts moratoires, proc�d� contrevenant � l'interdiction de l'anatocisme pr�vue � l'art. 105 al. 3 CO. Quoi qu'il en soit, l'allocation d'int�r�ts compos�s ne viole pas l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (Berger/Kellerhals, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e �d. 2015, n� 1770; Tarkan G�ksu, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n� 2135; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2010, n� 847 l, 3e tiret).
D�s lors, le moyen pris de la violation de l'ordre public mat�riel se r�v�le, lui aussi, infond�, ce qui entra�ne le rejet du recours en tant qu'il est recevable.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 40'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 50'000 fr. � titre de d�pens.