Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6324-PGP
Timestamp: 2019-10-23 16:36:35+00:00
Document Index: 145926801

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", '§ 305', '§ 1', "l'article 38", '§ 160', "l'article 38", '§ 280', '§ 280', '§ 300', '§ 290', '§ 300', '§ 280', "l'article 38", "l'article 209", "l'article 38", '§ 350', "l'article 38", "l'article 38", '§ 55', "l'article 38", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 38", '§ 400', '§ 305', "l'article 21", '§ 120', '§ 410']

BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement
6324-PGPBIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux cessions de titres sous couvert d'un fonds commun de placement2
BOI-BIC-PVMV-30-30-40-20130516
Version en vigueur du 16/05/13 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 16/05/13
2013-05-16T17:59:38.000+02:00
Le régime des plus-values (ou moins-values) résultant des cessions de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion est, en principe, applicable à l'imposition des plus-values revenant aux entreprises membres d'un fonds commun de placement.
En application de l'article 38 du code général des impôts (CGI), cette plus-value constitue donc un élément du bénéfice imposable de l'entreprise et doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel elle est réalisée.
Ce régime étant toutefois d'application complexe, il avait été admis, dans un premier temps, par souci de simplification, que les entreprises ayant inscrit à leur actif des parts d'un fonds commun de placement déterminent globalement, à la clôture de chaque exercice, la part des profits leur revenant à la suite des cessions des valeurs détenues sous le couvert du fonds, en utilisant à cet effet la méthode du « prix moyen pondéré ».
L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) codifié au 1° du 5 de l'article 38 du CGI dispose que ces plus-values capitalisées (ou moins-values) sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement à compter du 1er janvier 2013 (article 20 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012).
Ces plus-values seront donc comprises dans le résultat imposable du porteur de parts au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées en vertu de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier (CoMoFi).
Pour plus de précisions, il convient de se référer au VIII-B § 305 du BOI-BIC-PVMV-10-10-30.
Ainsi qu'il a été indiqué aux § 1 à 55, les plus-values (ou moins-values) résultant de la cession de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion, sont imposables au nom de chacune des entreprises membres proportionnellement à ses droits dans l'actif du fonds, par application des dispositions de l'article 38 du CGI.
Ce régime est applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 novembre 1981.
A. Détermination globale des plus-values réalisées par la méthode du « prix moyen pondéré »
1. Description de la méthode
- et d'autre part, la valeur, au prix de revient moyen pondéré, des parts existant au bilan d'ouverture de l'exercice, augmentée du prix d'acquisition des parts achetées au cours de l'exercice.
Remarque : Pour le calcul du taux de rotation des titres du fonds, les bons du Trésor dont la durée, à l'émission, est inférieure à deux ans ne sont pas pris en compte.
Remarque : L'attention est appelée sur le fait que ce mode de répartition forfaitaire de la plus-value étant indissociable de l'ensemble du régime décrit, toute entreprise optant pour le système du « prix moyen pondéré » est tenue d'appliquer cette répartition.
Compris entre 0 et 0,3
Compris entre 0,3 et 0,5
Compris entre 0,5 et 1
Barème applicable pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985
Bénéfice ou perte d'exploitation (en %)
Long-terme (en %)
Compris entre 0 et 0,125
Compris entre 0,125 et 0,40
Compris entre 0,4 et 0,80
Supérieur à 0,80
Bien entendu, la double liquidation n'a pas à être effectuée par les entreprises qui ont acquis et cédé pendant l'exercice en cours au 26 août 1985 leurs parts détenues dans un fonds ; en effet, la méthode du « prix moyen pondéré » n'est pas applicable dans cette situation (cf. I-A-2 § 160).
Les fonds communs de placement doivent déterminer un « prix moyen unitaire pondéré » au moins une fois par an, même s'ils n'ont pas arrêté d'exercice au cours d'une année.
Lorsque la date de clôture de l'exercice du fonds ne coïncide pas avec celle de l'exercice d'une entreprise membre, cette dernière peut, alors, prendre en compte les derniers renseignements (prix moyen pondéré des parts et taux de rotation des titres) établis par le fonds à une date antérieure à celle de la clôture de l'exercice de l'entreprise.
Lorsque les parts d'un fonds commun de placement sont acquises et cédées par une entreprise au cours du même exercice, la méthode du prix moyen pondéré n'est pas applicable.
Il est précisé, par ailleurs, que l'évaluation des parts de fonds communs de placement, effectuée à la clôture de l'exercice en fonction du prix de revient unitaire moyen pondéré de la part, est considérée comme représentative du prix de revient des parts figurant au bilan de clôture, lesquelles doivent donc être inscrites pour cette valeur.
Lorsque ce prix de revient est supérieur à la valeur liquidative de ces parts à la clôture de l'exercice, la moins-value est inscrite à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille conformément aux dispositions de l'article 38 septies de l'annexe III au CGI, étant rappelé que cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme.
b. Dispositions applicables aux situations suivantes
1° Fonds communs de placement créés depuis moins de deux ans
2° Fonds communs de placement détenant certains titres de créances autres que des valeurs mobilières ou dont la durée est inférieure à deux ans
3° Fusion de fonds communs de placement
Exemple : Détermination par une entreprise selon la méthode du « prix moyen pondéré » des plus-values ou moins-values réalisées sous le couvert d'un fonds commun de placement.
Au début de l'exercice N, une entreprise détient 100 parts d'un fonds commun de placement dont la valeur au prix de revient moyen pondéré est de 23 500 € (235 € par part) et qui se trouvent dès lors inscrites à son bilan pour ce montant.
- vend 60 parts, le 31 mars, date à laquelle la valeur liquidative de la part se situe à 240 €, le prix de cession total s'établissant à 14 400 € ;
- achète 80 parts, le 30 septembre, date à laquelle la valeur liquidative de la part se situe à 200 €, le prix d'achat total étant donc de 16 000 €.
- 235 € à l'ouverture de l'exercice ;
- 240 € à la clôture de l'exercice.
prix de revient des parts à la clôture de l'exercice : (100 - 60 + 80 = 120 parts) x 240 = 28 800 ;
prix de cession des parts vendues au cours de l'exercice : 14 400 ;
soit un total de 28 800 + 14 400 = 43 200 €.
- prix de revient des parts à l'ouverture de l'exercice : 100 x 235 = 23 500 ;
- prix d'achat des parts acquises au cours de l'exercice : 16 000 ;
soit un total de 23 500 + 16 000 = 39 500.
Plus-value imposable : 3 700 € (43 200 - 39 500).
- comme un bénéfice d'exploitation à concurrence de 3 700 x 1/3 = 1 233 € ;
- à long terme pour le surplus, soit 2 467 €.
B. Report conditionnel de l'imposition des plus-values réalisées par le fonds dans le cadre de la gestion de son portefeuille, à la date de la cession par l'entreprise des parts inscrites à son bilan
Par mesure de simplification et par similitude avec la solution retenue par la loi, sous certaines conditions, pour les particuliers détenteurs de parts de fonds communs de placement, il est admis que les entreprises détenant de telles parts, pour un montant global n'excédant pas les limites définies au I-B-2 § 280 à 320, peuvent bénéficier d'un report d'imposition à raison de la fraction de profit leur revenant à la suite des cessions de titres réalisées par le fonds.
Les entreprises qui, en application de cette mesure, sont dispensées de comprendre dans les résultats imposables de l'exercice au cours duquel elle est réalisée la quote-part de la plus-value dont il s'agit, doivent corrélativement s'abstenir de tenir compte des moins-values subies lors de la cession des valeurs détenues sous le couvert du fonds. De même, cette solution, destinée à simplifier les obligations des entreprises, implique que celles-ci ne modifient pas la valeur d'origine pour laquelle les parts ont été inscrites à leur bilan.
Remarque : Les entreprises qui bénéficient de la mesure d'exonération conditionnelle prévue ci-dessus demeurent en tout état de cause imposables à raison des plus-values réalisées lors de la cession des parts de fonds communs de placement inscrites à leur actif. Ces plus-values, qui sont égales à la différence entre la valeur de rachat des parts et leur prix d'acquisition, sont soumises au régime fiscal des plus-values de cession des titres du portefeuille.
a. Fonds communs de placement de droit commun
- les entreprises détenant moins de 76 224,50 € (500 000 F) de parts de fonds communs de placement ;
- les entreprises ayant à leur actif des parts de fonds communs de placement pour une valeur comprise entre 76 224.50 € (500 000 F) et 457 347 € (3 000 000 F) à condition que le montant des parts ainsi détenues représente moins de 10 % du total des titres de placement compris dans le portefeuille de l'entreprise. Cette dernière limite a été portée de 457 347 € (3 000 000 F) à 609 796 € (4 000 000 F) pour la détermination des résultats des exercices clos après le 25 août 1985.
En cas de dépassement de l'une des limites prévues au I-B-2-a § 280, l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est égale à la différence entre la valeur, déterminée au prix moyen pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition.
b. Fonds communs de placement à risques
Compte tenu de la spécificité des fonds communs de placement à risques, la mesure concerne les entreprises ayant à leur actif des parts de tels fonds pour une valeur n'excédant pas 762 245 € (5 000 000 F) à condition que le montant des parts ainsi détenues représente moins de 10 % du total des titres de placement compris dans le portefeuille de l'entreprise.
En cas de dépassement de l'une des limites prévues au I-B-2-b § 300, l'entreprise devient normalement imposable à raison de sa part dans les profits réalisées par le fonds dans le cadre de sa gestion. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable au titre de l'exercice en cours lors de la sortie du régime du report d'imposition est alors égale à la différence entre la valeur déterminée au prix de revient pondéré, des parts à la clôture de cet exercice et leur prix d'acquisition.
Toutefois, s'agissant de la proportion maximum des parts susceptibles d'être détenues par une entreprise dans un même fonds commun de placement à risques (soit 10 %) pour bénéficier de l'exonération temporaire, il conviendra de faire application de la solution prévue au I-B-2-a § 290.
- de se référer aux règles exposées au I-B-2-b § 300 à 310 pour les plus-values réalisées par les fonds à risques ;
- d'appliquer les règles exposées au I-B-2-a § 280 à 290 pour les plus-values réalisées par les fonds communs de placement de droit commun.
Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que, à l'exception des sommes distribuées en application de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, les plus-values (ou moins-values) résultant des cessions de titres réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise.
Toutefois, corrélativement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 209-0 A du CGI, les dispositions du 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-10-20).
Remarque : L'article 209-0 A du CGI prévoit que les parts ou actions d'OPCVM détenus par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice. Les écarts d'évaluation constatés, à compter du 1er juillet 1992 dans un exercice clos à compter du 1er novembre 1992, sont compris dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.
Les dispositions du II-A § 350 et 360 n'ont donc plus de portée dans ce cas.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et la modification de la définition des sommes distribuables désormais prévue à l'article L. 214-17-2 du CoMoFi, un fonds commun de placement peut distribuer les plus-values de cession de titres qu'il réalise et n'est plus obligé de les capitaliser. Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas à ces plus-values de cession de titres dès lors qu'elles sont effectivement distribuées. Les sommes correspondantes sont alors comprises dans le résultat courant de l'entreprise bénéficiaire de la distribution.
Le régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI concerne :
- toutes les parts de fonds communs de placement de droit commun ou à risques juridiques, détenues par les entreprises ;
- les plus-values et les moins-values qui résultent des cessions de titres du portefeuille réalisées par un fonds commun de placement dans le cadre de sa gestion et qui demeurent, à compter du 1er janvier 2013, capitalisées (cf. § 55).
Les produits ou les pertes dégagés par un fonds sur d'autres opérations ne sont pas soumis au régime d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI. Il s'agit notamment des gains ou des pertes réalisés par le fonds à l'occasion de la cession de titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition particulière, du résultat des opérations dénouées sur le marché à terme international de France (MATIF) et, d'une manière générale, de toutes les opérations qui concernent des titres de créances autres que des valeurs mobilières ou dont la durée à l'émission est inférieure à deux ans.
Toutefois, il est admis de ne pas appliquer ces dispositions aux entreprises et aux parts de fonds communs de placement qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 209-0 A du CGI (entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, parts de fonds communs de placement ou fonds communs de placement à risque exclus du champ d'application de l'article 209-0 A du CGI). Les produits en cause notamment résultats de cession des titres de créances négociables, des opérations réalisées sur le MATIF sont donc compris dans le résultat imposable de l'exercice de cession des parts du fond commun de placement.
Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession de la part et sa valeur au bilan de l'entreprise. La valeur de la part au bilan de l'entreprise correspond à son prix d'acquisition.
Pour les parts acquises au cours de l'exercice clos au 16 avril 1986 ou en cours à cette date, et pour les parts acquises au cours d'un exercice ultérieur, la valeur de la part au bilan de l'entreprise correspond à son prix d'acquisition.
Les plus-values ou les moins-values déterminées dans les conditions précisées au II-B § 400 sont soumises au régime spécial d'imposition des plus-values de cession du portefeuille-titres.
Elles sont considérées comme des profits ou des pertes d'exploitation si les parts cédées sont détenues depuis moins de deux ans. Dans le cas contraire, elles bénéficient du régime des plus-values ou des moins-values défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI.
Il est précisé que les régime décrit ci-avant ne s'applique qu'aux plus-values de cessions de titres capitalisées par un fonds commun de placement. S'agissant des plus-values distribuées aux porteurs de parts d'un fonds commun de placement, à compter du 1er janvier 2013 , le régime des plus-values à long terme ne leur est pas applicable (BOI-BIC-PVMV-10-10-30 au VIII-B § 305).
Pour les parts détenues à l'ouverture de l'exercice en cours au 16 avril 1986 et soumises à la méthode du « prix moyen pondéré » à la clôture de l'exercice précédent, le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-824 dispose que le résultat des cessions de parts intervenues avant le 16 avril 1986 peut être réparti entre le régime des bénéfices ou des pertes d'exploitation pour 30 % de son montant et celui du long terme pour le solde.
Cette disposition transitoire permet aux entreprises de répartir la plus-value ou la moins-value réalisée conformément à la première tranche du barème de répartition de la méthode du « prix moyen pondéré » (applicable pour la détermination des résultats clos après le 25 août 1985 ; cf. I-A-1 § 120).
Les entreprises qui optent pour ce régime d'imposition doivent l'appliquer à toutes les cessions de parts concernées qui sont intervenues avant le 16 avril 1986. Si ces parts sont cédées après cette date, le régime défini au II-D § 410 est applicable quelle que soit la date d'acquisition de la part.
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