Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl04-172_1.html
Timestamp: 2017-04-27 01:36:47+00:00
Document Index: 108435257

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 34', 'art.57', 'art. 41', 'art. 34', 'art.57', 'art. 41', 'art. 34', 'art.57', 'art. 41', 'art. 63']

portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique Les résumés des
Renaud DUTREIL, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
préparation du futur projet de loi de modernisation de la fonction publique territoriale. Objectifs de la transposition du droit communautaire à la fonction publique : résorber la précarité, ouvrir l'administration aux ressortissants européens et lutter contre les discriminations. Inégalité radicale entre les fonctionnaires titulaires et les contractuels. Limitation du renouvellement des contrats à durée déterminée. Transformation automatique des CDD en CDI pour les plus de 50 ans. Ouverture des concours de la fonction publique aux ressortissants de l'Union. Application du principe communautaire de non-discrimination et continuité des contrats. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
retard de la France dans la transposition du droit communautaire. Application des principes de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la libre circulation des personnes. Directive du 28 juin 1999 établissant le CDI comme forme normale de travail. Projet de loi constituant une avancée mais nécessité d'envisager une réforme profonde de la fonction publique. (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
favorable à la mise en conformité de la législation française avec le droit communautaire. Réserves sur le texte. Risque d'une fonction publique européenne à deux vitesses. Caractère embryonnaire de la fonction publique dans certains pays. Favorable à une souplesse permettant le recrutement des contractuels et des vacataires. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
revendications salariales des fonctionnaires. Inquiétude liée à l'introduction d'une part variable de rémunération. Banalisation de la fonction publique. Aspect critiquable de la réintroduction des contrats à durée indéterminée dans la fonction publique. Solution de facilité. Absence de limitation du recours au CDD. Opposition des syndicats. Instauration d'une voie parallèle de recrutement. Crainte du favoritisme. Rappel du plan Sapin élaboré par la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire. Problème de l'évolution de carrière des agents sous CDI. Attente d'un projet de loi de modernisation de la fonction publique. Saucissonnage des textes empêchant une vision d'ensemble cohérente. Réflexion à mener sur la limitation du nombre de renouvellements des CDD. Favorable aux dispositions concernant les personnes âgées de plus de cinquante ans. Dérogations en suspens. Calcul du nombre de personnes éligibles au dispositif. Problème de la confusion budgétaire. Détérioration du concept de service public. Interrogations du groupe socialiste sur ce texte. (texte intégral du JO)Hugues PORTELLI :
se réjouit de la mise en conformité du droit de la fonction publique. Lutte contre le recours abusif au CDD. Définition de l'administration dans la jurisprudence européenne. Pistes proposées : recours aux accords collectifs et au contrat d'affectation sur emploi. Introduction de la culture contractuelle dans la fonction publique. Le groupe de l'UMP approuve ce projet de loi qui constitue une première étape. (texte intégral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
regret de légiférer dans l'urgence. Objectifs du texte. Promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Ouverture de la fonction publique aux ressortissants européens. Souci d'une attitude réciproque des partenaires européens. Réduction des contrats à durée déterminée. Compréhension des craintes exprimées par les syndicats. Demande au Gouvernement l'assurance que le dispositif ne créera pas un autre type de précarité. Déplore l'absence d'inscription à l'ordre du jour du projet de loi relatif à la modernisation de la fonction publique territoriale. Le groupe UC-UDF soutient le texte. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
légitimité des revendications salariales des agents de la fonction publique. Remise en cause partielle de leur statut par le texte. Regret de la faible application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Désaccord sur la méthode retenue par le Gouvernement. Préférence pour une titularisation des agents concernés. Nombreux points en suspens. Garantie insuffisante contre la précarité. Absence de durée minimale des CDD. Problème des personnels formateurs. Rejet de la philosophie du disposif. Demande la création de nouveaux cadres d'emplois. Le groupe CRC votera contre le texte. (texte intégral du JO)Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
spécificité des collectivités territoriales d'outre-mer. Importance de l'effectif concerné. Nécessité d'une grande souplesse d'application. Souhait d'une expertise sur la situation des personnels des collectivités locales d'outre-mer. Problème des contrats emplois consolidés. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
effort significatif de transposition de la part du Gouvernement. Présentation prochaine du projet de loi sur la fonction publique. Attachement du Gouvernement au statut de la fonction publique. Contribution de l'Europe au progrès social. (texte intégral du JO)
soutient la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Causes de l'augmentation des effectifs de la fonction publique. Opposition aux suppressions de postes des fonctionnaires. Introduction du contrat à durée indéterminée dans le droit de la fonction publique. Interprétation abusive de la directive par le Gouvernement. Proposition de titularisation progressive des agents contractuels. Demande une application stricte de la loi Sapin du 3 janvier 2001. Nécessité d'une adaptation des grilles des cadres d'emploi dans la fonction publique. Souhait d'un examen dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi sur le statut de la fonction publique. Fausse mesure de résorption de la précarité. Problèmes posés par la création d'un statut parallèle à celui des fonctionnaires. Crainte d'une augmentation de l'externalisation des services. Mort programmée des services publics. Subsistance d'une inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accueil favorable du texte par les contractuels. Caractère inconciliable de la titularisation des contractuels avec le principe du concours. S'oppose à la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
favorable à la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. Souhaite un engagement du Gouvernement à ne pas créer une seconde fonction publique. (texte intégral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
défavorable à la motion n° 30 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. Souci de la précarité de la situation des personnes en permanence en CDD. (texte intégral du JO)
Art. 1er (art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 - Non-opposabilité des limites d'âges)
son amendement n° 31 : extension de la non-opposabilité des limites d'âge aux personnes qui vivaient sur les ressources de leur conjoint et qui se retrouvent seules ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mahéas (extension de la non-opposabilité des limites d'âge aux personnes qui vivaient sur les ressources de leur conjoint et qui se retrouvent seules). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Jacques Mahéas (extension de la non-opposabilité des limites d'âge aux personnes qui vivaient sur les ressources de leur conjoint et qui se retrouvent seules). (texte intégral du JO)
Art. 2 (art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 - Aménagement de la condition d'âge pour certains hommes en cas de recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A)
son amendement n° 1 : extension de la limite d'âge à toute personne élevant ou ayant élevé un enfant ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte l'amendement n° 1 de la commission (extension de la limite d'âge à toute personne élevant ou ayant élevé un enfant). (texte intégral du JO)
Art. 3 (art. 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Obligation de remboursement par un fonctionnaire admis à la retraite en cas de non-respect de l'engagement de servir)
son amendement n° 32 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
ses amendements n° 2 : rédaction ; et n° 3 : référence au code de l'action sociale et des familles ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jacques Mahéas (suppression). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Jacques Mahéas (suppression) et accepte les amendements de la commission n° 2 (rédaction) et n° 3 (référence au code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)
Art. 4 (art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 - Extension aux hommes de la dérogation à la condition de diplôme)
son amendement n° 4 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte l'amendement n° 4 de la commission (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)
son amendement n° 89 : recrutement direct par CDI des agents occupant des emplois fonctionnels ; retiré. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Bruno Retailleau (recrutement direct par CDI des agents occupant des emplois fonctionnels). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Bruno Retailleau (recrutement direct par CDI des agents occupant des emplois fonctionnels). (texte intégral du JO)Bruno RETAILLEAU :
accepte de retirer son amendement n° 89 précité contre l'engagement d'une réflexion sur les emplois fonctionnels. (texte intégral du JO)
Art. 7 (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat)
son amendement n° 33 : suppression ; rejeté. Remise en cause du statut de la fonction publique. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 78 : suppression ; et n° 79 : suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
ses amendements n° 34 : limitation du recours aux contractuels ; n° 36 : prévision d'un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI ; n° 37 : condition de diplôme d'expérience professionnelle préalable à la transformation d'un CDD en CDI ; rejetés ; n° 35 : clarification ; et n° 38 : interdiction de remplacement d'un agent contractuel par un autre agent contractuel en cas d'emploi permanent occupé pendant six ans ; retirés. (texte intégral du JO)Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 77 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif d'attribution d'un CDI au personnel de formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 39 : exclusion du dispositif de transformation des CDD en CDI pour les agents de la catégorie C recrutés sans concours ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 33 de M. Jacques Mahéas et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels). Sur les amendements de M. Jacques Mahéas, demande le retrait des n° 34 (limitation du recours aux contractuels) et n° 35 (clarification), s'oppose aux n° 36 (prévision d'un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI), n° 37 (condition de diplôme d'expérience professionnelle préalable à la transformation d'un CDD en CDI) et n° 39 (exclusion du dispositif de transformation des CDD en CDI pour les agents de la catégorie C recrutés sans concours), et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 38 (interdiction de remplacement d'un agent contractuel par un autre agent contractuel en cas d'emploi permanent occupé pendant six ans). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 77 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif d'attribution d'un CDI au personnel de formation). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 33 de M. Jacques Mahéas et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 34 (limitation du recours aux contractuels), n° 35 (clarification), n° 36 (prévision d'un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI), n° 37 (condition de diplôme d'expérience professionnelle préalable à la transformation d'un CDD en CDI) n° 38 (interdiction de remplacement d'un agent contractuel par un autre agent contractuel en cas d'emploi permanent occupé pendant six ans) et n° 39 (exclusion du dispositif de transformation des CDD en CDI pour les agents de la catégorie C recrutés sans concours). S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Yves Détraigne (extension du dispositif d'attribution d'un CDI au personnel de formation). (texte intégral du JO)Annie DAVID :
favorable à l'amendement n° 79 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels). Situation préoccupante des personnels de formation. Exemple du GRETA de Grenoble. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
ne retirera son amendement n° 39 précité que contre la promesse de concertation sur le sujet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 40 : transparence et encadrement du recrutement des contractuels ; retiré. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jacques Mahéas (transparence et encadrement du recrutement des contractuels). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jacques Mahéas (transparence et encadrement du recrutement des contractuels). (texte intégral du JO)
Art. 8 (dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)
son amendement n° 41 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
ses amendements n° 5 et 6 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 42 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 43 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 8 : harmonisation de la durée de service fictif avec la durée maximale des contrats CDD pour une transformation automatique en CDI ; adopté, identique à l'amendement n° 44 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 44 : harmonisation de la durée de service fictif avec la durée maximale des contrats CDD pour une transformation automatique en CDI ; adopté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 9 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 45 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
S'oppose aux amendements identiques n° 41 de M. Jacques Mahéas et n° 80 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 42 (coordination) et n° 45 (coordination), et estime l'amendement n° 43 (précision) de ce dernier satisfait par son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 41 de M. Jacques Mahéas et n° 80 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 42 (coordination) et n° 45 (coordination). Accepte les amendements de la commission n° 5, n° 6 et n° 7 (rédaction). Accepte les amendements identiques n° 8 de la commission et n° 44 de M. Jacques Mahéas (harmonisation de la durée de service fictif avec la durée maximale des contrats CDD pour une transformation automatique en CDI) ainsi que l'amendement n° 43 de M. Jacques Mahéas (précision). (texte intégral du JO)
Art. 9 (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique territoriale)
son amendement n° 46 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements n° 81 : suppression ; et n° 82 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 10 : caractère exceptionnel du recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent ; adopté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 47 : encadrement du recrutement des non-titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A ; et ses amendements n° 48, 49, 50 et 51 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 46 de M. Jacques Mahéas et n° 81 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle) et aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 47 (encadrement du recrutement des non-titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A), n° 48, 49, 50 et 51 (coordination). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 46 de M. Jacques Mahéas et n° 81 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 10 de la commission (caractère exceptionnel du recours à des agents non titulaires pour occuper un emploi permanent) et s'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 47 (encadrement du recrutement des non-titulaires dans la fonction publique territoriale pour la catégorie A), n° 48, 49, 50 et 51 (coordination). (texte intégral du JO)Claude DOMEIZEL :
favorable aux amendements identiques n° 46 de M. Jacques Mahéas et n° 81 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Risque de déséquilibre de la CNRACL. Problème de l'intégration des TOS. (texte intégral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
existence de l'IRCANTEC. Mise en place de compensations à l'intégration des TOS. (texte intégral du JO)
son amendement n° 92 : validation des acquis professionnels des agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Jean-François Le Grand (validation des acquis professionnels des agents non titulaires de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 92 de M. Jean-François Le Grand (validation des acquis professionnels des agents non titulaires de la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
Art. 10 (dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale actuellement en fonction)
son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
ses amendements n° 11 et 12 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
ses amendements n° 53 et 54 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 55 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 14 : coordination ; adopté, identique à l'amendement n° 56 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 56 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 57 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 53, n° 54, n° 55 et n° 57. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 52 de M. Jacques Mahéas et n° 83 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 11 et 12 (coordination), n° 13 (rédaction), n° 14 (coordination), identique à l'amendement n° 56 de M. Jacques Mahéas et n° 15 (rédaction). S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 53, n° 54 et n° 57 et accepte le n° 55. (texte intégral du JO)
Art. 11 (art. 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification des conditions de recrutement d'agents non titulaires au sein de la fonction publique hospitalière)
son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 84 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
ses amendements n° 59, 60 et 62 : coordination ; et n° 61 : obligation de posséder un diplôme ou des acquis professionnels pour la transformation d'un CDD en CDI ; rejetés. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Jacques Mahéas et n° 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 59, 60 et 62 (coordination) et n° 61 (obligation de posséder un diplôme ou des acquis professionnels pour la transformation d'un CDD en CDI). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 58 de M. Jacques Mahéas et n° 84 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 59, 60 et 62 (coordination) et n° 61 (obligation de posséder un diplôme ou des acquis professionnels pour la transformation d'un CDD en CDI). (texte intégral du JO)
Art. 12 (art. 9-1 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Présentation clarifiée des cas de recrutement d'agents non titulaires insusceptibles de donner lieu à des contrats à durée indéterminée)
son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 85 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. Jacques Mahéas et n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 63 de M. Jacques Mahéas et n° 85 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 13 (art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordination)
son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 86 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 64 de M. Jacques Mahéas et n° 86 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 64 de M. Jacques Mahéas et n° 86 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 14 (dispositif transitoire réglant la situation des agents hospitaliers non titulaires actuellement en fonction)
son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 87 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
ses amendements n° 16 et 17 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 66 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 67 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 19 : limitation de la durée du service effectif à au moins six ans au cours des huit dernières années ; adopté, identique à l'amendement n° 68 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 68 : limitation de la durée de service effectif à au moins six ans au cours des huit dernières années ; adopté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 69 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 65 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 66, n° 67 et n° 69. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 65 de M. Jacques Mahéas et n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 16, n° 17, n° 18 et n° 20 (coordination) et le n° 19 (limitation de la durée du service effectif à au moins six ans au cours des huit dernières années), identique à l'amendement n° 68 de M. Jacques Mahéas. S'oppose aux amendements de coordination de M. Jacques Mahéas n° 66, n° 67 et n° 69. (texte intégral du JO)
Art. 15 (situation des salariés en cas de reprise par une personne publique de l'activité de l'entité économique les employant)
ses amendements n° 21 et 22 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 21 et 22 (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte l'amendement n° 23 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 70 : reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de M. Jacques Mahéas (reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Jacques Mahéas (reprise totale d'ancienneté pour tous les personnels). (texte intégral du JO)
Art. 16 (art. 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations)
son amendement n° 71 : suppression de la précision selon laquelle l'action en justice doit être engagée "de bonne foi" ; adopté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Jacques Mahéas (suppression de la précision selon laquelle l'action en justice doit être engagée "de bonne foi"). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Jacques Mahéas (suppression de la précision selon laquelle l'action en justice doit être engagée "de bonne foi"). (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 72 : extension de la liste des actes de gestion pouvant être pris à l'encontre d'un fonctionnaire ; retiré. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Mahéas (extension de la liste des actes de gestion pouvant être pris à l'encontre d'un fonctionnaire). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Jacques Mahéas (extension de la liste des actes de gestion pouvant être pris à l'encontre d'un fonctionnaire). Non-exhaustivité de la liste. (texte intégral du JO)
Art. 17 (art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
son amendement n° 88 : suppression partielle ; rejeté. Légitimité de combiner le congé paternité et le congé d'adoption. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
son amendement n° 24 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 24 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
Art. 18 (art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
son amendement n° 25 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte l'amendement n° 25 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
Art. 19 (art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art.57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Congés d'adoption et de paternité accordés aux fonctionnaires)
son amendement n° 26 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte l'amendement n° 26 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 73 : extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants ; et n° 74 : annulation de la rétroactivité de la mesure exigeant des hommes une interruption d'activité ; rejetés. Flagrante inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. Réflexion en cours du conseil d'orientation des retraites. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 73 (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants) et n° 74 (annulation de la rétroactivité de la mesure exigeant des hommes une interruption d'activité). Remise en cause d'un dispositif voté à l'unanimité. Coût des mesures proposées. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 73 (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants) et n° 74 (annulation de la rétroactivité de la mesure exigeant des hommes une interruption d'activité). Alourdissement considérable des charges pesant sur les régimes de retraite en cas d'adoption. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
favorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). Anomalies de la loi adoptée. Problème du niveau des retraites. (texte intégral du JO)Claude DOMEIZEL :
faible coût de la mesure proposée. (texte intégral du JO)Dominique LECLERC :
défavorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). Adoption à l'unanimité de la modification du code des pensions des fonctionnaires. Enjeux financiers considérables de l'amendement. Rappel du rôle de président de la CNRACL de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Guy FISCHER :
favorable à l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). (texte intégral du JO)François FORTASSIN :
intervient sur l'amendement n° 73 de M. Claude Domeizel (extension aux hommes des mesures dont bénéficient les femmes ayant élevé trois enfants). Manque de clarté dans l'intervention de M. Leclerc. (texte intégral du JO)Claude DOMEIZEL :
son amendement n° 75 : extension du reclassement dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers à leurs homologues territoriaux ; rejeté. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Claude Domeizel (extension du reclassement dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers à leurs homologues territoriaux). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Claude Domeizel (extension du reclassement dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers à leurs homologues territoriaux). (texte intégral du JO)
Art. 21 (art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - Coordination)
son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte l'amendement n° 27 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
son amendement n° 28 : insertion d'une division additionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
accepte l'amendement n° 28 de la commission (insertion d'une division additionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 22 (entrée en vigueur des dispositions de la loi)
son amendement n° 29 : délai d'applicabilité des dérogations ; adopté. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de la commission (délai d'applicabilité des dérogations). (texte intégral du JO)
ses amendements portant sur le même objet n° 91 et 90 : monétisation du compe épargne-temps ; retirés. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 91 et 90 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compe épargne-temps). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 91 et 90 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compe épargne-temps). (texte intégral du JO)
son amendement n° 76 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Jacques Mahéas (rédaction). (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Jacques Mahéas (rédaction). (texte intégral du JO)
remise en cause du statut de la fonction publique sous couvert de transposer une directive européenne. Pérennisation de la précarisation de l'emploi public. Le groupe CRC votera contre le texte. (texte intégral du JO)Jacques MAHÉAS :
mauvaise transposition d'une bonne directive. Augmentation de la précarité. Solutions alternatives : développement de la loi Sapin, des concours adaptés ou de la reconnaissance professionnelle. Inconvénient du recours aux CDI. (texte intégral du JO)Valérie LÉTARD :
avancées dans le statut de la fonction publique. Regret de l'exclusion du dispositif des personnels enseignants des centres de formation et d'apprentissage. Le groupe UC-UDF votera le texte. (texte intégral du JO)Philippe NACHBAR :
effort du Gouvernement pour rattraper le retard dans la transposition des directives. Rappelle que la titularisation demeure la règle et la contractualisation l'exception. Le groupe UMP votera le texte. (texte intégral du JO)Renaud DUTREIL, ministre :
remerciements. Solutions apportées aux problèmes existants. Recherche de l'intérêt des personnels. (texte intégral du JO)