Source: https://www.aga-france.fr/information-adherents
Timestamp: 2020-07-05 02:42:00+00:00
Document Index: 259508323

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6']

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Covid-19 : note d'information aux adhérents
Mise à jour du 1 juillet 2020 - 11h00
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a annoncé des mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. AGA FRANCE fait régulièrement le point pour vous sur ces dispositions.
Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le portail du Ministère de l'Economie
AGA FRANCE se mobilise pour accompagner ses adhérents dans la gestion de cette crise sanitaire.
Mesures de déconfinement : mise à jour du protocole au 24 juin
Arrêt maladie pour les personnes à risque
Employeurs de main d’œuvre : gestion de vos salariés et de votre activité
Travailleurs non-salariés : mesures sociales
Fond de solidarité à destination des TPE, indépendants, micro entrepreneurs
Avocats concourant à l’aide juridictionnelle : versement d’une avance remboursable
La CNBF renforce son dispositif d'aide aux avocats
Consulter le protocole de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés
les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...) ;
les personnes avec une immunodepression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement, personnes infectées par le VIH ;
les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ; • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, directement sur le service dédié pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Suite à la dernière mesure du gouvernement une nouvelle procédure s’instaure à partir du 1er mai 2020 pour la prise en charge des personnes concernées après le 30 avril 2020 par les arrêts dérogatoires :
Salarié en arrêt de travail pour personne vulnérable par le site déclare.améli.fr
- Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement jusqu’au 30 avril, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler une fin d'arrêt selon les procédures habituelles pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procède à la déclaration d’activité partielle pour son salarié avec date d’effet au 1er mai sur les sites : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr pour les entreprises https://www.cesu.urssaf.fr pour les employeurs particuliers.
Ces informations ainsi qu'une fiche pratique personnes vulnérables détaillant les modalités pour chaque situation sont à votre disposition sur ameli.fr/entreprise/actualites.
Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ? Cliquez ici.
le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus o les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
Un minimum de 8,03 € par heure est respecté (plancher non applicable aux apprentis...).
Le simulateur de calcul sera bientôt mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
La DIRECCTE Occitanie a sorti un guide pour l’activité partielle.
Vigilance sur la motivation des dossiers
Même si le recours à l’activité partielle a été aménagé et élargi dans le cadre de la situation actuelle d’épidémie, le gouvernement a rappelé que l’activité économique ne devait pas s’arrêter et que le bénéficie de ce dispositif n’est pas ouvert de manière inconditionnelle à toutes les situations. L’administration vérifiera si les entreprises sont en capacité de maintenir leur activité sous réserve d’une organisation adaptée (télétravail à privilégier) et de prise de mesures de prévention dont "les gestes barrières".
L’entreprise ne doit pas se contenter de se prévaloir de la crise sanitaire mais justifier des difficultés d’approvisionnement, du nombre de salariés absents trop important pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, de la baisse de fréquentation résultant du comportement des consommateurs, de la perte de la clientèle.
Pour les entreprises contraintes de fermer par arrêté : pas de problème.
Rappel de la liste des établissements contraints à fermer.
Urssaf : report de cotisations de mars 2020
Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à l’Urssaf :
En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales.
Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro.
Les prélèvements sont réalisés par l’Urssaf à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement.
Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à la MSA et qui utilisent la DSN :
Assurer la sécurité et la santé de mes salariés
Le fait de maintenir une activité avec recours à de la main d’œuvre salariée en période d’épidémie de type corona virus, impose donc :
La mise à jour du DURP avec inventaire des risques et des mesures prises pour protéger les salariés
La communication de cette mise à jour aux salariés (avec formalisation = signature des salariés)
Le ministère du travail a mis en ligne les premiers guides sectoriels de bonnes pratiques. Au total, ce seront environ 15 fiches pratiques qui seront produites pour :
les activités du secteur agricole et agroalimentaire • les activités relevant des secteurs autorisés à titre dérogatoire à recevoir du public (arrêté du 14 mars modifié) ;
les activités de surveillance et sécurité ;
les activités de propreté ;
les crematorium / funérarium ;
la distribution de carburant et chaîne aval automobile (réparation / nettoyage intérieur...) ;
la maintenance avec risque sanitaire (plombiers, ventilation, etc.) ;
l’aide à domicile et les services à la personne ;
les ambulanciers ;
les activités de banque et d’assurance.
Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
Indemnisation des salariés en arrêt de travail
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.
déclarer la situation sur le site https://declare.ameli.fr/
À compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable.
Elles peuvent se déclarer directement sur le site https://declare.ameli.fr/.
Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou ceux délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Il conviendra donc de rajouter ces personnes sur vos demandes d’indemnisations d’activité partielle...
1. Le salarié en arrêt de travail « classique » (maladie) : L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.
2. Salarié placé en arrêt garde d'enfant par son employeur :
- A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net ;
- L’employeur devra adresser une DSIJ/DSN de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- L’employeur réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
- La CPAM met fin à l’arrêt au 30 avril et paye les indemnités journalières jusqu’à cette date incluse.
3. Salarié en arrêt de travail classique (maladie) après arrêt dérogatoire :
- La CPAM traite l'arrêt de travail comme habituellement avec une nouvelle ouverture des droits
- L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.
Ces informations ainsi qu'une fiche pratique garde d'enfant détaillant les modalités pour chaque situation sont à votre disposition sur ameli.fr/entreprise/actualites.
Mesures du Gouvernement relatives à l’organisation du travail
un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps ;
dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
Si vous embauchez un apprenti, sachez que des mesures particulières s'appliquent en cette période et peuvent différer d'un cas à l'autre. Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.
Gérald DARMANIN annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande.
Les mesures d'ores et déjà en place concernent les cotisations des exploitants :
la date limite de paiement du premier appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre ;
les cotisants mensualisés ne seront pas prélevés au cours du mois de mars ;
si les délais de paiement ne permettent pas de prévenir l'application de majorations et pénalités de retard, celles-ci seront annulées ;
en cas de difficultés dans les mois qui viennent, les exploitants pourront demander à bénéficier d'un échéancier de paiement. Les demandes doivent être adressées par écrit au service Contentieux de la MSA. Les demandes seront traitées de façon prioritaire.
Pour anticiper la baisse du revenu 2020 (qui impactera les cotisations 2021, aucune incidence sur les prélèvements 2020), il sera également possible de remplir un formulaire de « DEMANDE DE MODULATION DES APPELS FRACTIONNES OU PRELEVEMENTS MENSUELS EN CAS DE VARIATION DE REVENUS PROFESSIONNELS » (disponible auprès de votre comptable et sur le site de la MSA : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/exploitant/aides-au-paiement-des-cotisations)
Indemnités journalières pour les chefs d’exploitations qui doivent garder leur enfant suite à la fermeture de son établissement scolaire : https://www.msa.fr/lfy/exploitant/coronavirus-mesures
La MSA publie des fiches pratiques pour "travailler en sécurité"
La MSA publie trois fiches pratiques rappelant les consignes de sécurité et gestes barrière pour travailler en sécurité dans un contexte de pandémie de coronavirus. Ces fiches sont destinées aux exploitants, chefs d’entreprises agricoles et salariés agricoles, et elles ont été réalisées par des médecins du travail et « préventeurs en risques professionnels ». La première fiche porte sur les « gestes barrière », la deuxième sur « l'organisation du travail » et la troisième sur « l'organisation des espaces ». Ces fiches sont ici.
Les prélèvements du 20 mars et du 5 avril n'ont pas été effectués, le montant de ces échéances sera lissés sur les échéances à venir (avril à décembre).
Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.
Les échéances des 5 et 20 juin seront automatiquement reportés.
Pour les échéances suivantes et pour anticiper la baisse du revenu 2020, vous pouvez modifier l’échéancier en ré-estimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle :
BNC : espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre les services compétents par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
BIC : sur secu-independants.fr > Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ou Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Rendez-vous sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
Qui est concerné ? Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 ;
Pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante devra constituer l’activité principale et ils devront avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
Pour y prétendre, remplissez le formulaire disponible ici puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.
Mesures d’aides supplémentaires pour les Praticiens Auxiliaires Médicaux
Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus :
Les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail, sans application d’un délai de carence.
Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) :
Les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.
Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) :
Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel). Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera avec vous si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec votre Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières. Retrouvez ces informations sur le site ameli.fr.
Mesures d’aides supplémentaires pour les Artistes
Aide OGC
Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes... :
25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
la totalité des droits d’auteurs non répartis.
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 permet aux OGC d’utiliser exceptionnellement une partie de ces sommes pour aider les titulaires de droits d'auteurs et les titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. Cette autorisation s'étend jusqu'au 31 décembre 2020.
Ce dispositif est géré par les OGC (notamment Sacem, SACD, SCAM...) et non par l’Urssaf. Ils ont en charge l’instruction et le traitement des demandes individuelles. Pour davantage de renseignement, il convient de vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits.
Aide de la CAS
Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vous aviez opté pour la surcotisation, il vous est possible d’avoir recours à l’aide sociale.
Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :
avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 et précédentes) et avoir demandé à cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire (900 h/Smic) pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières ;
ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. Déposez une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Plus d’informations.
Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. "Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours", selon le Ministère du travail.
Portail répondant aux questions fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation.
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire. Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances.
La TVA due au titre d’une période ne peut a priori pas être remise. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA.
Pour autant, il convient d’accélérer la demande de remboursement du crédit de TVA :
non encore déposée au titre de la TVA annuelle de l’exercice 2019 (CA12) ;
non encore déposée au titre de la TVA annuelle de l’exercice clôturant en janvier-février-mars 2020 (CA12E) ;
à venir au titre de la TVA mensuelle (mars 2020) ou trimestrielle (1er trimestre 2020).
Impôts directs (IS, CFE, CVAE)
À ce jour, seuls les impôts directs IS, CFE et CVAE peuvent faire l’objet d’un report ou d’une remise. La demande doit être étayée au moyen d’un formulaire (disponible sur votre Espace professionnel impots.gouv.fr : https://urlz.fr/6LQM ). Si les échéances du 15 mars n’ont pas pu être stoppées, il est possible de demander un remboursement équivalent à un report de paiement.
Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020.
Le report de délai de paiement IS et CVAE et TS au 30/06, ne pourra se faire uniquement si une demande a été faite. Ce n’est pas un report automatique.
Concrètement, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées. De plus, le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte.
Comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des mesures de soutien en trésorerie des entreprises, ces
nouvelles facultés sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de
responsabilité (non-versement de dividendes notamment).
Les contrats de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière
Ils peuvent être suspendus pour un paiement global au solde sans pénalités. Cette suspension s’effectue en ligne sur votre Espace professionnel impots.gouv.fr : https://urlz.fr/6LQM.
Acomptes prélèvement à la source
Sur votre Espace particulier impots.gouv.fr https://urlz.fr/c6lf , les acomptes peuvent être modulés ou stoppés. Vous devez faire la démarche avant le 22 avril pour un effet immédiat. (en temps normal, tout changement doit être effectué au plus tard le 22 du mois pour prise en compte le 15 du mois suivant).
Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :
moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source
reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante.
Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.
Maintien, à titre exceptionnel et temporaire, du bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.
Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les entreprises utilisent le service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel.
Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels.
L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.
Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée.
Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales. Plus d'informations ici sur le paiement des loyers commerciaux.
L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros. Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via deux produits :
- Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
- Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
Une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours. Afin de faciliter l’octroi d’assurances-crédit de court terme à l’export, le dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, sera amplifié, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros). Le dispositif sera élargi à un plus grand nombre de pays de destination. Le dispositif Cap Franceport + offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
Prêts garantis par l’Etat : jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. La fédération bancaire française a publié une Foire Aux Questions (FAQ) concernant les prêts garantis par l’Etat.
Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le portail du Ministère de l'Economie https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités
Une ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.
Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d'intéressement d'une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020. Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l'épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.Les évolutions majeures sont les suivantes :
• Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. Le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 août 2020.
• Il est désormais possible de réserver la prime aux salariés d’un établissement (ou de plusieurs sans nécessairement la verser à tous les salariés de l’entreprise) et de prévoir des modalités d’évaluation de la prime adaptées à chaque établissement.
• Il est désormais possible de ne verser la PEPA qu’aux salariés dont les conditions de travail sont impactées par l’épidémie ; l’administration précise que les salariés non présents pendant la période d’urgence sanitaire peuvent être exclus de la prime.
• Il est désormais possible de moduler le montant de la prime de 0 à 1.000 (ou 2.000) € en fonction des conditions de travail : le montant de la prime peut varier selon que les salariés ont travaillé sur site, ont été en contact avec le public, ont télétravaillé, ont été en chômage partiel, ont alterné les périodes précédemment visées. L’administration précise que la prise en compte de ces situations et notamment de la durée des différentes situations s’apprécie pendant la période d’urgence sanitaire et non sur les 12 mois précédents le versement (cette modulation est réputée être liée au critère « covid » et non au critère du temps de présence)
Il reste possible de retenir plusieurs critères et notamment le critère Covid et l’un des critères traditionnels (rémunération, classification, durée de présence au cours des 12 mois précédents le versement, durée du travail) ; attention en cas de cumul du critère « covid » et d’un autre critère, il est vraisemblable que tous les salariés de l’établissement ou de l’entreprise doivent bénéficier d’une prime minimale
Attention toutefois, ces informations n’ont aucune valeur juridique. Elles pourraient être contestées, notamment au regard du principe d’égalité de traitement ; il faut donc vérifier que les différences de traitement résultent du placement des salariés dans des situations objectivement différentes et sont proportionnées à l’objectif poursuivi (récompenser les salariés selon leur exposition aux conséquences de l’épidémie). Plus d'informations ici
Bpifrance active des mesures d'urgence pour soulager la trésorerie des entreprises
De son côté, Bpifrance, la Banque publique d'investissement, a également décidé de renforcer son soutien aux entreprises. Plusieurs mesures ont ainsi été prises, notamment pour traiter leurs problèmes de trésorerie:
Suspension, dès ce lundi 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance.
Mobilisation de l'ensemble des factures (mesure qui permet de donner aux entreprises une échéance plus longue pour le paiement de leurs factures), accompagnée d'un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.
Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d'euros. Ces prêts sont assortis d'un différé de remboursement du capital.
Le Prêt Atout de Bpifrance : de 50K€ à 30M€. Le Prêt Atout est conçu pour financer un besoin de trésorerie ponctuel, une augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture pour lesTPE, PME et ETI selon définition européenne (12 mois d’activité minimum). Tous les secteurs d’activité sont concernés, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté). Plus d'informations ici.
Une garantie à 90% pour les crédits et un numéro vert
En parallèle, Bpifrance agit aussi sur la garantie des prêts, son principal levier d'action. Celui-ci vise à rassurer les banques pour les inciter à financer les entreprises. Le niveau de garantie des crédits a ainsi été relevé à 90% (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque. Cette mesure, prise en coordination avec les banques commerciales et les régions, vaut pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées et pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l'entreprise. Par ailleurs, le mécanisme de garantie de Bpifrance est désormais également étendu aux ETI, et non plus uniquement aux TPE et PME.
Pour tout complément, Bpifrance est à votre disposition au 0 969 370 240.
Bpifrance en région : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
La Banque de France peut par ailleurs être sollicitée
En cas de non accompagnement bancaire et / ou de retrait de couverture d’assureurs-crédit, via le dispositif de la médiation du crédit aux entreprises ou au 0810 00 12 10.
Pour orienter les très petites entreprises (TPE) vers les dispositifs et acteurs de l’accompagnement des professionnels les plus adaptés à la situation de l’entreprise (service gratuit et confidentiel, appelez le 0800 08 32 08).
Renforcement de la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, précisent les modalités selon lesquelles les Français peuvent choisir d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire.
Protéger les salariés => un guide pratique à paraitre
Simplifier et faciliter le recrutement => mise en place d’une plateforme dédiée
Le décret du 20 juin dernier a apporté certaines évolutions au fonds de solidarité, dont les principales sont les suivantes :
VOLET 1 : sur l'aide de 1 500 euros maximum versée par la DGFiP
Un assouplissement des règles d'éligibilité au titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs (tourisme et loisirs) dont l'activité reste très touchée par la crise sanitaire.
les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs listés en annexe 1 du décret : hôtels et hébergement, campings, restauration, voyagistes, débits de boissons, arts du spectacle vivant, production de films, gestion de musées, ...
le seuil de chiffre d'affaires annuel est doublé, de 1 à 2M d'euros
le nombre maximum de salariés est lui aussi doublé, passant de 10 à 20
Un assouplissement, sous condition de perte de chiffre d'affaires, des règles d'éligibilité au titre du mois de mai pour les entreprises de certains secteurs liés aux activités précédentes.
les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs listés en annexe 2 du décret : culture de la vigne et vinification, pêche et aquaculture, commerce de gros alimentaire, de boissons, éditeurs de livres, ...
et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois
Une meilleure prise en compte de la situation des personnes touchant une pension de retraite ou des indemnités journalières au titre du mois de mai.
Rappel des régimes antérieurs :
en mars : les personnes bénéficiant d'une pension de retraite et celles percevant des indemnités journalières supérieures à 800 euros ne sont pas éligibles au fonds au titre des pertes enregistrées en mars ;
les personnes percevant des indemnités journalières ou une pension de retraite pour un montant total n'excédant pas 1.500 euros sont éligibles au fonds au titre des pertes enregistrées en avril
le montant des indemnités journalières et pensions de retraite est imputé sur le montant de l'aide
les personnes percevant des indemnités journalières ou une pension de retraite pour un montant total n'excédant pas 1.500 euros restent éligibles au fonds au titre des pertes enregistrées en mai
mais le montant des indemnités journalières et pensions de retraite n'est plus imputé sur le montant de l'aide
en revanche la somme des indemnités journalières, pensions et aide du fonds ne peut dépasser 1.500 euros. L'aide est écrêtée du montant dépassant ce seuil.
Un report au 31 juillet 2020 du délai de dépôt des demandes d'aide au titre des pertes enregistrées en mars, avril et mai.
VOLET 2 : sur l'aide instruite par les régions et versée par les préfectures
Une amélioration du régime pour les entreprises des secteurs dont l'activité reste touchée par la crise sanitaire.
les entreprises employant au moins un salarié et qui :
sont listées à l'annexe 1 du décret
sont listées à l'annexe 2 du décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur deux mois
suppression de la condition d'un refus de prêt pour bénéficier du volet 2
hausse du montant maximal de l'aide de 5.000 à 10.000 euros
Création d'un volet complémentaire financé par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements
les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements qui :
auront adopté avant le 31 juillet une délibération instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité
et auront conclu avec le représentant de l’État et la région une convention précisant les modalités de mise en oeuvre de l'aide complémentaire
les entreprises domiciliées dans le ressort de la collectivité ou de l'EPCI
qui auront bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité et qui auront déposé une demande à ce titre avant le 15 août 2020
la collectivité ne peut retenir un autre périmètre d'entreprises bénéficiaires
la collectivité ou l'EPCI fixe un montant d'aide forfaitaire applicable uniformément à toutes les entreprises éligibles
le montant adopté par la collectivité peut être de 500, 1.500, 2.000, 2.500 ou 3.000 euros
Nouveau soutien financier pour les PME
En application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, un nouveau dispositif d'aide est mis en place pour soutenir certaines entreprises touchées par la crise.
Peuvent en bénéficier les PME qui :
- n'ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation ;
- justifient de perspectives réelles de redressement ;
- ne font pas l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement.
Pour le cas général des entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant de l'aide est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires HT 2019.
L’aide prend la forme soit d’une avance remboursable si elle ne dépasse pas 800 000 €, soit d’un prêt à taux bonifié au-delà de 800 000 €.
Cette aide, qui peut être versée jusqu'au 31 décembre 2020, est à demander auprès du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Le CODEFI tiendra compte du positionnement économique de l'entreprise, notamment de son savoir-faire et de son importance au sein du bassin d'emploi local.
Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement : les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT : 0 800 94 25 64 à partir de lundi 23 mars.
https://www.entreprises.gouv.fr/solidarite-entreprises-covid-administrateurs-et-mandataires-judiciaires-mettent-place-numero-vert
Les avocats ayant réalisé au moins 6 000 euros HT d’activité moyenne au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019 pourront demander le versement d’une d’avance exceptionnelle, d’un montant maximal de 25 % du montant annuel moyen des rétributions perçues à ce titre au cours de ces 2 exercices, plafonnée à 10 000 euros (Décret art. 2).
Les avocats inscrits au tableau entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ayant réalisé au moins 3 000 euros HT d’activité au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2019 pourront percevoir une avance d’un montant maximal de 50 % du montant des rétributions perçues au cours de l’exercice 2019 plafonnée à 5 000 euros. Les avocats inscrits au tableau entre le 1er juin 2019 et le 23 mars 2020 pourront percevoir une avance de 1 500 euros à condition d’avoir réalisé au moins 2 missions en 2019 ou 2020 (Décret art. 2).
Après accord du bâtonnier, l’avocat formule sa demande auprès de la Carpa dont il dépend avant le 30 juin 2020 ; l’avance sera versée avant le 30 septembre 2020 (Décret art. 2).
L’avance devra être remboursée intégralement avant le 31 décembre 2022 par compensation avec les futures rétributions. A compter de la date du versement de l’avance, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat donnera ainsi lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû. La part non versée sera affectée au remboursement de l’avance exceptionnelle. L’avocat pourra également rembourser à tout moment et par tout moyen le solde restant dû de l’avance exceptionnelle (Décret art. 3)
Par ailleurs, le délai de conclusion pour 2020 des conventions locales relatives à l’aide juridique, fixé initialement au 30 avril 2020, est décalé au 31 juillet 2020 (Décret art. 6).
La CNBF instaure une aide financière d'un montant de 1 000 € destinée aux avocats ayant subi une baisse de leurs recettes d'avril et de mai 2020 et dont le revenu professionnel en 2019 était inférieur à 40 000 €. Ce secours s'ajoute aux mesures de report et d'allégement des cotisations prévues pour l'ensemble des avocats.
1 - Sont présentées ci-dessous les mesures adoptées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour soutenir les avocats durant l'état d'urgence sanitaire, à l'exception des reports de paiement accordés pour leurs échéances de mars et d'avril 2020. Pour rappel, les échéances de cotisations de mars et avril 2020 ont été reportées et l'échéance annuelle des cotisations du 30 avril 2020 a été repoussée au 30 juin 2020.
2 - Réuni le 12 juin 2020, le conseil d'administration de la CNBF a voté la mise en place d'une nouvelle aide au titre de son action sociale.
Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est ouverte à tout avocat remplissant les conditions suivantes :
- ne pas être retraité ;
- être à jour de ses cotisations dues à la CNBF antérieures au 1er janvier 2019 ;
- avoir réalisé, en tant qu'avocat, un revenu professionnel net inférieur à 40 000 € au titre de l'année 2019 ;
- constater que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25 % à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.
3 - S'il remplit ces conditions, l'avocat doit remplir, depuis son espace personnel sur le site de la CNBF (www.cnbf.fr), un formulaire de demande en ligne avant le 1er septembre 2020.
Cette demande vaut déclaration sur l'honneur, son auteur n'ayant pas à communiquer de justificatifs. La CNBF effectuera des contrôles des demandes de façon aléatoire.
Cette mesure vise un public plus large que l'aide sociale de la CNBF réservée aux avocats rencontrant les plus grandes difficultés. Elle est cumulable avec celle-ci, les périodes de référence pour l'ouverture de ces deux dispositifs étant différentes.
À noter : Bien que les avocats non-salariés soient, depuis le 28 mai 2020, à nouveau tenus au paiement de leurs échéances mensuelles et trimestrielles de cotisations auprès de la CNBF, ils continuent de bénéficier :
- jusqu'au 30 juin 2020, de la suspension des demandes de poursuites et des mesures d'exécution ;
- jusqu'au 31 octobre 2020, de la suspension des majorations et des pénalités de retard.
Les avocats percevant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide de 1 000 €