Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9783-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-RICI-30-10-20-10-20200610
Timestamp: 2020-08-06 20:04:09+00:00
Document Index: 166901637

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 219", '§ 240', '§ 140', '§ 210', "l'article 206", "l'article 220", "l'article 208", "l'article 208"]

IS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-RICI-30-10-20-10
Version en vigueur du 10/06/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 01/08/2018 au 10/06/2020 Version en vigueur du 01/03/2017 au 01/08/2018 Version en vigueur du 01/02/2017 au 01/03/2017 Version en vigueur du 16/01/2017 au 01/02/2017
IS - Réductions et crédits d'impôts - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôts
Il est toutefois admis, conformément aux dispositions de l'article 136 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), que les revenus mobiliers encaissés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) en vertu de l'article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI soient pris en compte dans la base dudit impôt pour leur montant net, c'est-à-dire compte non tenu des crédits d'impôt. La somme à imputer est dès lors égale, dans les limites qui sont exposées au BOI-IS-RICI-30-10-20-20, à la différence entre :
Si la personne morale opte pour ce procédé consistant à ne prendre en compte pour la détermination de son résultat que les revenus effectivement perçus, la somme à imputer varie selon le taux de l'IS (BOI-IS-LIQ).
Exemple : Au titre d'un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 une entreprise a réalisé un bénéfice de 400 000 € imposable à un taux d'IS de 28 %. Ce bénéfice comprend des revenus mobiliers comptabilisés pour leur montant net. Le montant des crédits d'impôt afférents à ces revenus mobiliers est de 10 000 €.
Le montant de crédit d’impôt imputable sur l'IS est par conséquent égal à la différence entre 10 000 € et 10 000 € x 28%, soit 7 200 €.
Cela revient à imputer 72 % (1 - 0,28) du montant de crédits d'impôt sur le montant d’IS.
Remarque : Le taux normal de l'IS prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI est progressivement abaissé pour atteindre 25 % en 2022 (BOI-IS-LIQ-10).
Lorsque les résultats imposables au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition sont susceptibles d’être soumis à plusieurs taux d’imposition en application, notamment, du b du I de l’article 219 du CGI, la détermination du montant des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice ou de cette période d’imposition, conduit, en pratique, à rechercher à quels taux, ces crédits d’impôt auraient été imposés s’ils avaient été compris dans les résultats imposables.
S'agissant des petites et moyennes entreprises (PME) dont le bénéfice est taxable au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-20), dans une certaine limite, les crédits d’impôt sont imputables à raison de 85 % (1 - 0,15) de leur montant. Ce montant est limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 € et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition, compte non tenu des crédits d’impôt. Au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, le surplus éventuel de crédits d’impôt est imputable pour 72 % de son montant. En cas de différence négative entre 38 120 € et le bénéfice de l’exercice ou de la période d’imposition, la totalité du crédit d'impôt est imputable pour 72 % de son montant.
Remarque : Ce dernier taux est porté à 73,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Exemple 1 : Le bénéfice imposable d’une PME au titre de l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 s’élève à 35 000 € compte non tenu des crédits d'impôt afférents à des revenus mobiliers. Elle dispose de 5 000 € de crédits d’impôt afférents à ses revenus mobiliers.
La différence entre 38 120 € et le bénéfice fiscal de l'exercice est positive et égale à 3 120 € (38 120 - 35 000). La PME peut imputer 85 % de ce montant sur l’IS dû.
Le surplus de crédits d'impôt qui est de 1880 € (5000 - 3120) est imputable à raison de 72 % de son montant.
Le montant total de crédit d’impôt imputable est par conséquent égal à 4006 € (85 % x 3 120 + 72 % x 1880).
Exemple 2 : Le bénéfice imposable d’une PME au titre de l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 s’élève à 42 000 € compte non tenu des crédits d'impôt afférents à des revenus mobiliers. Elle dispose de 5 000 € de crédits d’impôt afférents à ses revenus mobiliers.
La différence entre 38 120 € et le bénéfice fiscal de l'exercice (38 120 - 42 000) est négative.
Les crédits d'impôt sont imputables à raison de 72 % de leurs montants.
Le montant de crédit d’impôt imputable est par conséquent égal à 3 600 € (72 % x 5 000).
- et, d'autre part, des dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement et sociétés assimilées (II-B § 240 et suivants).
En revanche, la plupart des conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions prévoient, en faveur des bénéficiaires, résidents de France, de revenus de valeurs mobilières étrangères, l'imputation, sur l'impôt français exigible à raison de ces revenus, de l'impôt étranger perçu dans l'État de la source ou d'une décote en tenant lieu.
La jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 18 novembre 1985, n° 50 643) et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, décision du 28 janvier 1986, aff. 270/83), s'appuyant sur certaines dispositions relatives à la non-discrimination, conduit néanmoins à imposer, dans certains cas, les dividendes perçus par les établissements stables en assimilant ces derniers à des résidents de France ; le régime fiscal des sociétés mères est alors applicable.
Le montant du crédit d'impôt, tel qu'il a été déterminé au II-A-2-a § 140 à 160, qui peut être effectivement imputé sur l'impôt français sur les sociétés, doit être limité à la fraction de l'impôt français sur les sociétés correspondant aux revenus donnant lieu à imputation. En d'autres termes, la France ne peut accorder sur son impôt, conformément d'ailleurs aux dispositions expresses des conventions fiscales, une déduction de l'impôt étranger supérieure au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés.
Par contre, lorsque les revenus de source étrangère sont encaissés dans un État étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou lorsqu'ils sont reçus directement d'un tel État ou collectivité, les personnes morales bénéficiaires doivent déterminer elles-mêmes le montant du crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en France au titre de ces revenus, à l'aide d'une déclaration complémentaire imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087, disponible sur le site www.impots.gouv.fr) qui constitue une annexe à la déclaration de résultats, modèle n° 2065-SD (CERFA n°11084, disponible sur le site www.impots.gouv.fr).
Sous réserve des dispositions particulières exposées aux II-A-3-a § 210 et suivants, concernant les collectivités visées au 5 de l'article 206 du CGI, les groupes de sociétés, les banques et établissements financiers et les sociétés d'investissement, le crédit d'impôt attaché aux revenus de source étrangère est déterminé par pays d'origine et par nature de revenus compte tenu des indications du tableau reproduit sur l'imprimé n° 2066-NOT (CERFA n° 50495) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour permettre à l'administration d'imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, les crédits attachés, en vertu des conventions internationales, à leurs revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, les collectivités sans but lucratif doivent joindre à leur déclaration de résultats n° 2070-SD (CERFA n° 11094) disponible ne ligne sur le site www.impots.gouv.fr. :
- soit une déclaration complémentaire n° 2066-SD dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto en ce qui concerne leurs revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou une collectivité d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou collectivité.
Les banques et les établissements financiers peuvent être dans l'impossibilité de déterminer, cas par cas, les charges financières et de gestion afférentes aux prêts consentis à des emprunteurs non résidents, au moyen de fonds empruntés dans le cadre de leur activité professionnelle. Aussi bien, ces entreprises ont-elles été déjà autorisées, pour déterminer la limite d'imputation, à calculer l'impôt français à partir de la balance des intérêts débiteurs et créditeurs afférents à un même secteur d'activité (se reporter au BOI-INT-CVB). A cet égard, il est précisé que le secteur d'activité auquel il est fait référence exclut les opérations de prêts effectués en France. Par mesure de simplification, les entreprises concernées peuvent calculer globalement le montant de l'impôt français à faire figurer colonne 6 de l'imprimé n° 2066-SD, à raison de l'ensemble de leurs revenus de source étrangère entrant dans la catégorie des revenus de créances visée au cadre III. Elles peuvent donc, en ce qui concerne ces revenus, se borner à remplir la ligne « total » des colonnes 6 et 7.
Sont assimilées aux sociétés d'investissement les sociétés de développement régional (SDR) régies par le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional et les divers textes qui l'ont modifié ou complété, ainsi que les sociétés de capital-risque (SCR).
Le c du 1 de l'article 220 du CGI dispose, en effet, que « en ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 du CGI et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies de l'article 208 du CGI au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice ».