Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/suffrage-universel-direct-president-469524.html
Timestamp: 2019-06-26 00:01:24+00:00
Document Index: 20414937

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 17"]

Dissertation de droit constitutionnel consacrée à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 Novembre 1962. Cette décision est relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962.
A. Une limitation générale effectuée par la Constitution
B. Une limitation liée à l'article 61 de la Constitution
II) ...Entraînant une incompétence pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat
A. Une incompétence liée aux articles 11 et 60 de la Constitution
B. La loi organique du 7 Novembre 1958 l'incompétence du Conseil
[...] De plus, il est préciser que le Conseil Constitutionnel n'est compétent que pour des lois délimités par les textes de la Constitution, et que les lois référendaires ne font pas parties des textes prévus et en occurrence la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct est une loi référendaire car elle fut adopté par un référendum positif du 28 Octobre 1962. C'est ce qui est visé à l'article 61 de la Constitution. Une limitation liée à l'article 61 de la Constitution Dans un deuxième point du rapport de sa décision, le Conseil Constitutionnel précise que l'article 61 de la Constitution lui fixe une limitation vis-à-vis des textes à contrôler. [...]
[...] Il prend conscience qu'il peut disparaître à tout moment et souhaite laisser à son probable successeur, une place de Président plus concrète et va donc vouloir passer l'élection du Président de la République du suffrage universel indirect au suffrage universel direct. Pour cela en effet, il lui faut modifier la Constitution et donc utiliser l'article 89 qui est prévu pour cela. Mais par peur d'un évident blocage dans une des deux chambres, le Général de Gaulle va décider de modifier la Constitution par la voie de l'article 11, qui prévoit non pas un référendum constituant mais un référendum législatif et qui est donc conçu pour modifier des textes législatifs et non la Constitution. [...]
[...] La loi organique du 7 Novembre 1958 L'incompétence du Conseil Constitutionnel est enfin confirmée dans la les articles 17 et 23 de la loi du 7 Novembre 1958. En effet, l'article 17 de ladite loi ne mentionne que le Conseil Constitutionnel n'est compétent que pour les lois adoptées par le Parlement. Ceci nous renvoi aux limitations de la Constitution vues précédemment. Ici, le Conseil ne peut donc pas statuer non plus en ce qui concerne la demande du Président du Sénat. [...]
[...] Les lois référendaires sont donc exclues des compétences de révision du Conseil Constitutionnel. Nous pouvons donc voir ici, que le Conseil Constitutionnel ne peut pas contrôler toutes les lois et qu'il est obliger de se soumettre aux limitations de la Constitution, qui entraînent, bien sûr des incompétences pour se prononcer sur certaines réformes ou lois et en occurrence sur le loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. II- entraînant une incompétence pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat. [...]
[...] Ainsi, le Conseil Constitutionnel décide de ne pas poursuivre les demandes du Président du Sénat car il se déclare incompétent. Il est précisé, enfin, que ce rapport de décision sera publié au Journal officiel de la République Française, pour certainement que tout les citoyens puissent être au courant de la décision. [...]
Droit constitutionnel La décision du Conseil Constitutionnel du 6 Novembre 1962
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