Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/blog-immobilier-et-droit/divers-vie-pratique/le-marchand-de-listes
Timestamp: 2018-11-16 19:51:01+00:00
Document Index: 295631679

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 79', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 79', 'art. 6']

Le marchand de liste a l'obligation d'établir avec l'acheteur une convention par écrit qui précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui lui incombent, la nature de la prestation promise et le montant de la rémunération prévue. Les conventions doivent également rappeler l'interdiction faite au marchand de listes de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers Le marchand de liste a également l'obligation de préciser dans la convention les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, II). La clause relative au remboursement doit indiquer que le client qui prétend obtenir remboursement sera tenu d'en informer le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le marchand de listes aura 15 jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit. Le remboursement devra intervenir en une fois et sans frais (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-2). Un original de la convention écrite doit être remis au client.Le marchand de listes doit également établir une convention avec le propriétaire d'un bien immobilier qui va figurer sur la liste. Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte, et s'il y a lieu, le montant de la rémunération à la charge du propriétaire. La convention conclue entre le marchand de listes et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier doit comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1 de la loi Hoguet (agent immobilier et marchand de listes essentiellement) et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-der. al.). Les conventions sont conservées pendant 10 ans (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-1 et 79-2).
La rémunération des marchands de listes est librement fixée. Mais aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit ne leur est due ou ne peut être exigée par eux, préalablement à la parfaite exécution de leur obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive (Loi du 1-2-1970 art. 6, II). Depuis le 1er juillet 2014, le contrat doit prévoir les modalités de remboursement en cas d'inexécution partielle ou totale (listes n'offrant que des logements déjà vendus ou situés hors de la zone délimitée par le client, etc.).
Le marchand de listes qui commet une faute professionnelle est susceptible d'engager sa responsabilité civile. Il peut être tenu de restituer les sommes versées en cas d'inexécution de sa mission. Il peut en outre être condamné à verser des dommages-intérêts à son client si ce dernier rapporte la preuve d'une faute à l'origine du préjudice subi. Mais la mission du vendeur de listes étant par définition limitée, le préjudice sera généralement limité au temps perdu et au coût des démarches vainement entreprises. Depuis le 1er septembre 2015, le marchand de liste encourt également des sanctions disciplinaires dans des conditions identiques aux agents immobiliers s'il ne respecte pas les règles déontologiques de la profession. La responsabilité pénale du marchand de listes peut, comme celle de l'agent immobilier, être retenue en cas de manquement aux obligations posées par la loi Hoguet ou d'infraction à une disposition pénale.