Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-2-mars-1993-sort-contrats-cours-78190.html
Timestamp: 2017-03-30 22:43:54+00:00
Document Index: 179152276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 67", "l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-2-mars-1993-sort-contrats-cours-78190.html
23/12/2014 12:00:10
15/11/2013 04:49:34
14/11/2013 15:50:55
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en coursExtrait: Pendant la phase de réflexion qui suit le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la sauvegarde du potentiel de l'entreprise doit être assurée. Cela implique que l'ouverture de la procédure ne remette pas en cause l'ensemble des contrats liant le débiteur à ses partenaires, qui constituent souvent un élément très important de la richesse de l'entreprise. D'où la nécessité du maintien de principe des contrats en cours. L'arrêt de rejet rendu la 2 mars 1993 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation constitue une excellente illustration du problème des contrats en cours.
[...] La cour se contente de la survie d'obligations pour qualifier le contrat de contrat en cours. Un autre arrêt de la Cour de Versailles du 12 novembre 1991 avait jugé qu'un prêt réalisé avant le jugement de redressement et non encore remboursé était un contrat en cours au sens de l'article 37. Ici, pour la Chambre commerciale, seule la survie de l'effet caractéristique importe pour la qualification du contrat en cours. Le fait que des obligations essentielles incombant à chacune des parties subsistent n'est pas requis. [...] [...] La cour d'appel de Lyon, le 28 septembre 1990, admet au titre de la créance de la SDR le montant des intérêts à échoir du jour du jugement d'ouverture de la procédure jusqu'au jour des échéances fixées pour diverses annuités. La SCI se pourvoit alors en cassation. Elle énonce que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 précise qu'outre les indications prévues à l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration de créance contient en particulier les modalité de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté. [...] [...] La Cour de cassation nous indique ici que le contrat de prêt n'est plus en cours si les fonds ont été entièrement remis avant le jugement déclaratif. Elle réaffirme ainsi son attachement au critère du transfert de propriété et fait ainsi une approche restrictive du contrat en cours. Celle-ci n'autorise en effet la qualification de contrat en cours que lorsque l'effet principal ou essentiel du contrat ne s'est pas produit. L'arrêt commenté se fonde ainsi sur la non réalisation de l'effet caractéristique du contrat. [...] [...] Le problème de la définition du contrat en cours La notion de contrat en cours n'est pas définie par le législateur. La jurisprudence, non plus, n'identifie pas clairement cette notion. Celle-ci suscite ainsi un contentieux abondant. Pour Mme Martin-Serf, la notion de contrat en cours nécessite que le contrat soit en cours d'existence et qu'il soit en cours d'exécution. Est en cours d'existence le contrat qui est né antérieurement au jugement d'ouverture et qui n'a pas pris fin à cette date ; est en cours d'exécution un contrat dont toutes les obligations principales n'ont pas été exécutées au jour du jugement d'ouverture(Com 16 novembre 1993). [...] [...] L'arrêt précédent, du 3 mars 1992, conduisait à une dilatation de la notion de contrat en cours au point d'en altérer la notion même. Par ailleurs, le prêt se différencie de la promesse de prêt en cours de réalisation, notamment l'ouverture de crédit non close ni épuisée dans son montant, qui constitue un contrat en cours au sens de l'article 37. La conception restrictive de la notion de contrat en cours permettrait à une promesse de prêt d'être continuée étant donné que sa réalisation n'est pas intervenue avant le jugement d'ouverture. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des affaires	Cassation Com. 2 mars 1993 - Le sort des contrats en cours