Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000005631229/
Timestamp: 2020-07-14 17:25:41+00:00
Document Index: 297212436

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 20", 'art. 28', "l'article 13", 'art. 13', 'art. 29', 'art. 17', 'art. 3', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 95", "l'article 32", "l'article 92", "l'article 32", 'art. 3', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 2', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 98", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 41"]

Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - Version en vigueur au 14 juillet 2020 - Légifrance
Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2016
NOR : INTM0100022D
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS. (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS (Articles 13 à 33)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 13 à 19)
Section 1 : De la demande de titre de séjour. (Articles 15 à 16)
Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour. (Articles 17 à 17-1)
Section 3 : De la fiche individuelle de police. (Article 18)
Section 4 : De la déclaration de changement de résidence. (Article 19)
Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour (Articles 20 à 33)
Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. (Articles 20 à 30)
Sous-section 1 : De la carte de séjour temporaire mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". (Article 21)
Sous-section 2 : De la carte de séjour temporaire mention " profession non salariée soumise à autorisation ". (Article 22)
Sous-section 3 : De la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". (Articles 23 à 25)
Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ". (Article 26)
Sous-section 5 : De la carte de séjour temporaire mention " scientifique ". (Article 27)
Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention " profession artistique et culturelle ". (Article 28)
Sous-section 7 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire. (Article 29)
Sous-section 8 : De la durée de validité de la carte de séjour temporaire. (Article 30)
Section 2 : Des cartes de résident (Articles 31 à 33)
Sous-section 1 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000. (Article 31)
Sous-section 2 : De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000. (Article 32)
Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident. (Article 33)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES DE TRANSPORT. (Articles 34 à 35)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles 36 à 69)
Chapitre Ier : De la procédure. (Articles 36 à 52)
Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative. (Articles 53 à 69)
Section 1 : Les centres de rétention administrative. (Articles 54 à 60)
Section 2 : Les locaux de rétention administrative. (Articles 61 à 63)
Section 3 : Dispositions communes. (Articles 64 à 69)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE (Articles 70 à 91)
Chapitre Ier : De la procédure. (Articles 70 à 80)
Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires. (Articles 81 à 91)
Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. (Articles 82 à 85)
Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des associations humanitaires. (Articles 86 à 91)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE. (Articles 92 à 98)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE. (Articles 98-1 à 98-7)
Article 98-5
Article 98-6
Article 98-7
Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 28
5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
6° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ce cas, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
Création Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 13 ()
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 29
1° Les documents justifiant de son état-civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ;
Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V)
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 :
Modifié par Décret n°2013-533 du 24 juin 2013 - art. 3
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin de notification, valant convocation devant la commission prévue à l' article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée .
-aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
-énoncer les faits motivant cette procédure ;
-indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée à laquelle il est convoqué ;
-préciser que les débats de la commission sont publics ;
-porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles de l'article 95 du présent décret ;
-faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
-informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ;
-préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
-indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 92 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, l'administrateur supérieur informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Modifié par DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015 - art. 3
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est l'administrateur supérieur.
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur.
Création Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 2
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est l'administrateur supérieur.
Avant que l'administrateur supérieur prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celui-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'administrateur supérieur s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement du dispositif. Il recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu par le deuxième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
L'administrateur supérieur peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police et de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article 98-2.
L'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile pourra être hébergé est recueilli par l'administrateur supérieur.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des troisième et cinquième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
Le dispositif de localisation à distance dont le port est imposé à l'étranger placé sous surveillance électronique mobile en vertu du troisième alinéa de l'article 41-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit avoir été homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par l'étranger sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre l'étranger et un centre de surveillance.
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de l'étranger, les agents de l'administration pénitentiaire sont accompagnés par les services de police ou de gendarmerie.
Lors de l'installation, les agents de l'administration pénitentiaire procèdent aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de l'étranger sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Les services de police ou de gendarmerie rappellent à l'étranger qu'il est tenu de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 39 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
L'administrateur supérieur peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.
Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna