Source: http://www.safpt.org/section/INFORMATIONS%20GENERALES%20Requ%EAte.htm
Timestamp: 2018-07-18 01:12:25+00:00
Document Index: 226316016

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 21", 'art. 76', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 28', 'art. 1', 'art. 27', "l'article 27", "l'article 6", "l'article25", "l'article25", "l'article 111", "l'article 88", "l'article 88", 'art 13', 'art 1', 'art 6', 'art 6', "l'article 111", "l'article 9", "l'article 111", "l'article 9"]

SAFPT - INFORMATIONS GENERALES
SAFPT - Textes Informations G�n�rales
Rénovation du dialogue social : incidences sur les comités techniques et le calendrier électoral
Dans le cadre du projet de loi (adopté par le Parlement au début du mois de juillet 2010) modifiant les règles du dialogue social dans la fonction publique, plusieurs mesures visent à faire ressortir davantage les positions des acteurs en présence et à faciliter un dialogue responsabilisant entre employeurs et représentants des agents au sein des conseils supérieurs et des comités techniques. S'agissant plus particulièrement des comités techniques des collectivités territoriales, la présidence par l'autorité territoriale compétente ou son représentant, élu territorial, est maintenue, un décret en Conseil d'État devant déterminer les conditions de désignation des membres, la durée du mandat, ainsi que les conditions d'élection des représentants du personnel. Ce décret pourra offrir une grande souplesse dans la composition des comités techniques.
Par ailleurs, l'harmonisation des cycles des élections professionnelles permettra une organisation des élections le même jour dans l'ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans et ainsi la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique. L'unification de la date des élections professionnelles va de pair avec l'uniformisation de la durée des mandats des représentants du personnel. Un dispositif transitoire sera mis en place afin de prévoir notamment les ajustements de la durée des mandats en cours.
QE n° 56975 du 3 août 2010, JO AN (Q) du 3.08.2010 - p. 8624
Contentieux de la " mise au placard "
Les mises à l'écart d'agents publics et les licenciements d'agents contractuels pour des motifs politiques, lors des changements de majorité dans les collectivités territoriales sont susceptibles d'être contestés devant le juge administratif.
Si aucun acte n'a été formellement pris, l'agent a la possibilité de faire naître une décision, notamment en demandant le rétablissement dans ses précédentes fonctions ou, s'il est fonctionnaire, dans des missions conformes au statut particulier de son cadre d'emplois, assorties des conditions matérielles permettant leur exercice. Le refus, exprès ou implicite, de donner suite à cette demande constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. S'il apparaît qu'elle a été prise pour des motifs étrangers à la bonne marche du service et à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, cette décision pourra être annulée par le juge administratif pour détournement de pouvoir ou, le cas échéant, harcèlement moral.
Ce recours peut être engagé sans préjudice d'éventuelles actions pénales contre l'élu ou l'agent responsable en cas de harcèlement (Cass. Crim. 21 juin 2005, Bulletin n° 187, page 661).
La proposition de confier un rôle particulier au représentant de l'État en la matière ne serait pas en phase avec le recentrage depuis le 1er janvier 2010 du contrôle de légalité.
QE n° 61304 du 10 août 2010, JO AN (Q) du 10.08.2010 - p. 8992
Examen médical pendant le temps de service et accident
Au sens des dispositions statutaires relatives aux accidents de service, un accident ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'agent ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement. La circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au service.
Dans le cas d'espèce, un fonctionnaire a quitté son lieu de travail pendant une pause, sur autorisation de son supérieur hiérarchique, afin d'effectuer une prise de sang, prescrite par son médecin et qu'il n'avait pas pu effectuer la veille après la fin de son service en raison des modifications qui lui avaient été imposées par son supérieur hiérarchique dans ses horaires de service. Il n'en demeure pas moins que l'accident s'est produit en dehors du service durant une interruption pour un motif personnel et ne constitue donc pas un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
CE n° 324554 du 26 mars 2010, La Poste
Contractuels de catégorie A : contrôle des conditions de recrutement
Le juge d'appel confirme l'annulation de délibérations qui constatent des vacances de postes et autorisent le maire à recruter des agents contractuels de catégorie A sur ces postes en application de l'article 3 alinéa 3 de loi du 26 janvier 1984 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005).
Le premier poste de " journaliste " qui consiste à couvrir la réalisation de trois journaux municipaux, correspond à un emploi de " chargé de communication interne et externe " susceptible d'être occupé par un attaché territorial relevant de la spécialité " animation " dont le programme de l'épreuve spécifique du concours, porte notamment sur " l'information et les communications " ainsi
que sur " les mass media ; la propagande " . Le second poste de " directeur programmateur et animateur de la galerie municipale de photos " recouvre pour sa part les missions statutaires d'un attaché de conservation du patrimoine. Ces deux postes n'impliquent donc pas une dérogation au principe de recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A.
De plus, le " délai de déclaration de vacance des deux postes " d'une durée d'un mois et 4 jours ne permet pas à la collectivité de justifier le recours à des agents non titulaires par les " besoins des services " au sens de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Enfin, pour un troisième poste de " directeur du conseil en gestion-organisation- méthode " pourvu par un agent contractuel, l'autorité territoriale ne démontre pas le caractère infructueux de l'appel à candidature. En effet, la collectivité ne justifie pas du nombre de candidatures reçues et n'établit pas que les quatre candidats fonctionnaires qui avaient fait acte de candidature ne pouvaient donner satisfaction.
CAA Marseille n° 08MA01630 du 1er juin 2010, commune de Montpellier
Critères d'avancement de grade : incompétence de l'organe délibérant
L'organe délibérant est compétent pour fixer les ratios d'avancement de grade des fonctionnaires de la collectivité mais non les critères d'avancement.
Dans le cas d'espèce, " la délibération prévoyait que les ratios seraient fixés en fonction de trois critères :
- pour être promu, l'agent devra obligatoirement avoir une note supérieure à 15 dont " 1 ++ " dans la rubrique " valeur professionnelle ",
- en cas d'égalité entre 2 agents, la réussite à un concours donnera la priorité et
- seuls les agents n'ayant pas eu de sanction disciplinaire au cours des années N-1 et N pourront être concernés par l'avancement de grade ".
Selon le juge administratif, ces critères d'avancement ne sont pas prévus par la loi du 26 janvier 1984 et ont pour effet d'imposer au pouvoir d'appréciation attribué par ces dispositions à l'autorité territoriale des limitations qui ne pouvaient être légalement instituées par le conseil municipal. La délibération est donc annulée.
TA Orléans n° 0704535 du 4 mars 2010, Syndicat force ouvrière du personnel de la ville de Luynes
Halde : condition d'âge pour accéder à la promotion interne
Le réclamant, fonctionnaire territorial, s'est vu refuser l'accès à une promotion interne au motif qu'il ne remplit pas la condition d'âge fixée à 40 ans par l'article 5 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Le Collège de la HALDE recommande au ministère de la fonction publique de modifier ces dispositions afin qu'elles soient exemptes de tout caractère discriminatoire.
Délibération de la HALDE n° 2010-130 du 31 mai 2010
RECOURS A L'INTERIM : CIRCULAIRE D'APPLICATION
Cette circulaire explicite les dispositions relatives au recours à l'intérim dans les trois versants de la fonction publique et en particulier l'articulation entre le code du travail et les conditions spécifiques aux administrations publiques issues de l'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août
2009 (dite loi mobilité).
- le caractère subsidiaire du recours à l'intérim en rappelant l'obligation préalable de solliciter les services de remplacement des centres de gestion pour toutes les collectivités qu'elles soient ou non affiliées obligatoirement ;
- la distinction entre les motifs du " remplacement momentané d'un agent " (fonctionnaires et agents non titulaires), de l'" accroissement temporaire d'activité " et du " besoin occasionnel ou saisonnier " ;
- les situations dans lesquelles le recours à l'intérim est interdit (missions dont l'exercice exige une qualité ou une habilitation particulière telle qu'une prestation de serment ou un agrément, ou comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique, accroissement temporaire d'activité en lien avec des postes supprimés, remplacement de médecin du travail, d'agent gréviste �.) ;
- la prise en compte des travailleurs handicapés intérimaires dans le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi lors de la déclaration au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
- le choix de l'entreprise temporaire selon les règles du code des marchés publics ;
- le contenu du contrat de mise à disposition conclu entre la personne publique et l'entreprise de travail temporaire et en particulier le montant de la rémunération fixée par référence à celle d'un agent non titulaire de même qualification recruté sur un poste équivalent (et non à celle perçue par l'agent remplacé) ;
- la vie du contrat de mise à disposition (suspension liée aux absences du salarié, rupture avant le terme du contrat, délai de carence entre deux contrats) ;
- les précautions à prendre par la personne publique pour éviter la requalification par le juge administratif du contrat de travail temporaire en contrat de droit public (si elle sollicite la mise à disposition de l'agent sur un poste différent, la personne publique doit veiller à ce que les postes occupés successivement répondent à des besoins distincts) ;
- les clauses du contrat de travail temporaire (ou " contrat de mission ") conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire (en annexe) ;
- les droits et obligations du salarié intérimaire ;
- la répartition des compétences entre la personne publique et l'entreprise de travail temporaire quant à la gestion du salarié (formation, surveillance médicale, prise en charge des accidents, discipline�) ;
- l'information des comités techniques paritaires des cas de recours et de la situation des personnels intérimaires (données qualitatives et quantitatives relatives au recours à l'intérim dans les bilans sociaux).
Circulaire n° MTSF1006518C du 3 août 2010, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, août 2010.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : CIRCULAIRE D'APPLICATION
Cette circulaire a pour objet de préciser le champ et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation pour les années 2010, 2011 et 2012 de l'entretien professionnel au sein de la fonction publique territoriale. Cet entretien professionnel se distingue essentiellement de la notation en ce qu'il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et qu'il supprime la note chiffrée. Les collectivités qui font le choix de participer à l'expérimentation doivent prendre une délibération.
Au-delà du rappel du contenu des textes officiels (art. 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 et décret n° 2010-716 du 29 juin 2010) sont notamment développés :
- les personnels concernés et exclus par l'expérimentation ;
- la notion de " supérieur hiérarchique direct " ;
- les opérations préalables (établissement d'un document support servant de base au compte-rendu de l'entretien et d'une fiche de poste pour chaque fonctionnaire concerné, en particulier) ;
- le calendrier de la campagne d'évaluation compte tenu des dates prévisibles des CAP ;
- la préparation de l'entretien (envoi de la convocation, de la fiche de poste et du document support servant de base au compte-rendu à préremplir) ;
- le déroulé de l'entretien et la répartition, entre le supérieur hiérarchique et le fonctionnaire évalué, des rubriques du compte rendu à renseigner ;
- la notification du compte rendu.
La circulaire traite également des voies de recours (procédure de révision et recours de droit commun), de la finalité de l'entretien professionnel (appréciation de la valeur professionnelle dans le cadre de la promotion interne, de l'avancement d'échelon et de grade), des mesures d'accompagnement préconisées (formation notamment des évaluateurs) et du bilan de l'expérimentation dont les modalités seront précisées ultérieurement par voie de circulaire.
Circulaire n° 10-010609-D du 6 août 2010, ministère de l'intérieur, août 2010
Les documents relatifs à l'activité syndicale d'une personne ne sont pas en principe communicables aux tiers dès lors qu'ils intéressent la vie privée de celle-ci. Toutefois, une organisation syndicale peut se prévaloir de la qualité d'intéressée, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour obtenir communication des documents relatifs à ses délégués syndicaux dans l'exercice de leur mandat. Peuvent ainsi lui être communiquées les demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale sollicitées par ses délégués syndicaux alors même, s'agissant des congés de formation syndicale, que le bénéfice de tels congés est accordé personnellement aux agents publics, en leur qualité de fonctionnaires, et non de représentants syndicaux.En revanche, les demandes présentées par les autres adhérents ou militants du syndicat (que les délégués syndicaux) ne lui sont pas communicables, dès lors qu'une telle communication porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Réintégration après congé de maladie et rétroactivité
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. En ce qui concerne les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut par dérogation, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Cette dérogation n'a pas pour objet de corriger les conséquences de l'inaction ou de la négligence de l'administration dans la mise en �uvre des procédures.
Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration (c'est-à-dire en l'absence de recours formé devant le comité médical supérieur), réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie.
Par ailleurs, la réglementation ne prévoit aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental devant le comité médical supérieur qui est saisi par l'autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire.
Ainsi, le recours de l'administration devant le comité médical supérieur quatre jours après la date à laquelle expiraient les droits statutaires de l'intéressé au congé de longue durée n'a pas été formé tardivement. Toutefois, dans le cas où le comité médical supérieur a émis un avis défavorable à la reprise contrairement au comité médical départemental, l'administration n'est pas fondée à placer l'agent en disponibilité d'office de manière rétroactive à compter du lendemain du dernier jour du congé de maladie. Il devait d'abord être réintégré et placé, le cas échéant, en disponibilité d'office à compter de l'intervention de l'avis du comité médical supérieur.
CE n° 318712 du 14 juin 2010, Mlle C
Catégorie B : reprise des services privés
Ce texte modifie l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Il s'agit, d'une part d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires de catégorie B qui seront visés dans l'annexe au décret cadre statutaire n° 2010-329 du 22 mars 2010, d'autre part d'actualiser une référence compte tenu de la recodification du code du travail.
Arrêté du 7 mai 2010, paru au JO du 20 mai 2010
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a institué le service civique qui unifie les principaux dispositifs de volontariat à destination des jeunes de 16 à 25 ans sous un statut homogène. Le service civique peut être effectué notamment auprès d'une collectivité territoriale.
Ce décret définit les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure et notamment :
- le contenu du contrat civique,
- les congés et formations dont bénéficie la personne effectuant un engagement de service civique,
- l'indemnisation du volontaire,
- la protection sociale du bénéficiaire et son financement.
Ces dispositions sont introduites dans le code du service national et dans le code de la sécurité sociale.
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010, paru au JO
CADA : communication aux tiers des documents relatifs au recrutement d'un agent public
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) estime que les avis de vacance de poste publiés en interne ainsi que la publicité organisée officiellement sur cette vacance de poste (insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Il en va de même des actes de candidatures reçus à la suite de la publicité sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.
En revanche, la communication des réponses apportées par l'autorité de nomination à ces candidatures serait de nature à révéler une appréciation portée sur des tiers et ne peut en conséquence être autorisée.
Enfin, l'arrêté de nomination est intégralement communicable dès lors qu'il n'est pas susceptible de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée. Si l'acte d'engagement prend la forme d'un contrat, il ne peut être communiqué qu'après occultation des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée.
Avis de la CADA du 25 mars 2010, n° 20101311, maire de Mantes-la-Jolie
CDI : décompte des 6 ans
Le contrat d'un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent et en fonction de manière continue depuis six ans ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée, sous réserve que ce contrat ait été conclu conformément aux quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.
Il en résulte que l'agent non titulaire recruté sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 3 en tant que chargé de mission est éligible au CDI après deux contrats successifs de trois ans alors même que son domaine d'intervention a changé après le terme du premier contrat.
Dans le cas d'espèce, l'agent non titulaire a été engagé par une collectivité territoriale pour exercer les fonctions de " chargé de mission au service prospective territoriale, schéma d'aménagement et contrat de plan " pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2000. L'employeur a renouvelé le contrat pour 3 ans à compter du 1er juillet 2003 pour l'exercice des fonctions de " chargé de mission en charge de la mise en �uvre des politiques régionales en matière de production animale (recherche, expérimentation, pastoralisme) au service agriculture et agroalimentaire de la direction de l'agriculture et des ressources naturelles ".
Le juge administratif relève que les deux emplois ont un caractère permanent. Aussi, la circonstance que l'agent aurait changé d'emploi n'est pas de nature à l'exclure du bénéfice des dispositions légales autorisant le renouvellement de son dernier contrat pour une durée indéterminée.
TA Marseille n° 0700549 du 10 décembre 2009, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur
Ordre du jour de la séance du CSFPT en date du 28 avril 2010
9 projets de décrets étaient inscrits initialement à l'ordre du jour de la séance plénière du 28 avril 2010. A la demande des organisations syndicales, les deux projets modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont finalement été retirés de l'ordre du jour, dans l'attente de l'examen d'un rapport en auto-saisine à ce sujet au mois de juin prochain.
- Application de la réforme de la catégorie B à la filière technique
Six projets de décrets ayant reçu un avis favorable du CSFPT ont pour objet de fusionner les actuels cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et des techniciens supérieurs territoriaux dans un nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Le premier projet fixe le statut particulier du nouveau cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Il abroge les statuts particuliers des cadres d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux (art. 28). Il rend expressément applicable aux techniciens territoriaux la réforme de la catégorie B (art. 1er). A ce titre, il inscrit également le nom du nouveau cadre d'emplois dans l'annexe du décret-cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 fixant les
dispositions statutaires communes (art. 27).
Le chapitre Ier traite des dispositions générales : appellation des trois grades (technicien, technicien principal de 2ème et technicien principal de 1ère classe), définition des missions par grade, domaines d'exercice des missions.
Le chapitre II est consacré au recrutement par concours et par la voie de la promotion interne dans les deux premiers grades. C'est ainsi que le concours externe est réservé aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau IV ou III adapté à la filière technique et est ouvert dans les mêmes 10 spécialités
pour les deux grades.
La promotion interne pour l'accès au grade de technicien intervient exclusivement au choix et est réservé aux adjoints techniques principaux de 1ère classe et aux adjoints techniques des établissements d'enseignement principaux de 1ère classe ainsi qu'à tous les grades d'agents de maîtrise, ces derniers bénéficiant d'un sort plus favorable pour la durée de services effectifs exigée (8 ans contre 10).
L'accès au 2ème grade est subordonné à l'admission à un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques principaux et aux adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement (2ème et 1ère classe), ainsi qu'à tous les agents de maîtrise après 10 ans de services effectifs dans tous les cas.
Les chapitres III et IV renvoient au décret-cadre respectivement pour les conditions de nomination et de titularisation et pour les règles d'avancement.
Le chapitre V traite de la constitution initiale du cadre d'emplois, avec les tableaux d'intégration pour les agents des cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (de grade à grade) et des techniciens supérieurs territoriaux (du 1er grade vers le nouveau 2ème grade et des 2ème et 3ème grade vers le nouveau 3ème grade) et le règlement des différentes situations individuelles en cours : fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d'emplois, candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies après concours ou au titre de la promotion interne ou les tableaux d'avancement de grade, stagiaires �
Le chapitre VI fixe la date d'entrée en vigueur du décret au premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les 5 autres projets tirent les conséquences de la création du nouveau cadre d'emplois. Ils portent respectivement sur :
- les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
- les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe ;
- les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien principal de 2ème classe ;
- les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade de technicien principal de 1ère classe ;
- diverses dispositions périphériques (conditions de promotion interne dans le grade d'ingénieur pour les techniciens, groupes hiérarchiques, intégration des fonctionnaires de l'Etat transférés dans le cadre de l'acte II de la décentralisation).
- Introduction de spécialités dans le concours d'auxiliaire de soins
Ce projet de décret ayant fait l'objet d'un avis favorable du CSFPT modifie le statut particulier des auxiliaires de soins afin d'identifier les trois métiers susceptibles d'être exercés par les membres du cadre d'emplois (aides-soignants, aides médico-psychologiques et assistants dentaires) comme étant des spécialités. Il s'agit ainsi de clarifier les listes d'aptitude et de contribuer à une meilleure définition des besoins des employeurs locaux.
ATSEM et assistante maternelle
Une assistante maternelle agréée titulaire du brevet des collèges ne dispose pas d'un diplôme équivalant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Petite enfance requis pour se présenter au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), ni d'une expérience professionnelle suffisante et appropriée permettant de compenser les différences de nature et de niveau entre son diplôme et le CAP petite enfance.
En effet, le brevet des collèges sanctionne une formation de caractère général d'un niveau inférieur au CAP petite enfance, délivré à l'issue d'un cycle d'études professionnelles de deux années après la classe de troisième. La circonstance que l'intéressée ait poursuivi sa scolarité jusqu'à la classe de terminale ne peut être prise en compte dès lors qu'elle n'a pas obtenu le baccalauréat.
L'exercice pendant une dizaine d'années de la profession d'assistante maternelle agréée permet d'estimer que les compétences relatives à la prise en charge de l'enfant à domicile sont acquises par la requérante. Mais tel n'est pas le cas des compétences relatives à la prise en charge de l'enfant en structures collectives et aux techniques de services qu'une assistante maternelle n'exerce pas, compte tenu de sa profession actuelle, dans les mêmes conditions qu'une ATSEM.
Le rejet de la demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'ATSEM par la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale est donc légal
CE n° 326874 du 26 février 2010, Mme A.
Logement de fonction et congé de longue durée
Aux termes de l'article 27 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, " lorsque le fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de l'administration, il doit quitter les lieux si sa présence [�] est incompatible avec la bonne marche du
service ".
L'impossibilité de loger un autre agent chargé d'accomplir les gardes incombant normalement à l'agent qui, en congé de longue durée, est durablement empêché d'accomplir son service, est au nombre des inconvénients pour la bonne marche du service que l'employeur peut retenir pour
décider de la fin de concession du logement.
Dans le cas d'espèce, à l'issue du délai de trois mois qui avait été imparti à l'agent pour quitter le logement, l'autorité administrative a établi à sa charge une redevance d'occupation du logement, d'un montant progressif. Le Conseil d'Etat valide cette décision.
CE n° 319839 du 14 octobre 2009, Mme A.
Régime indemnitaire : quelle obligation pour l'autorité territoriale ?
L'autorité territoriale est tenue, lorsque l'organe délibérant a institué par délibération un régime indemnitaire au profit des agents de la collectivité, de fixer le taux individuel de prime applicable aux agents en bénéficiant. Elle ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant l'absence de crédit
disponible au budget de la collectivité.
Dans le cas d'espèce, la délibération a fixé les montants annuels de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) ainsi que les coefficients multiplicateurs d'ajustement pouvant être appliqués à ce montant, et disposé que cette indemnité devrait bénéficier " aux adjoints administratifs et aux agents administratifs, non titulaires, stagiaires et titulaires ". Deux tableaux annexés fixaient, d'une part, un montant minimum, un montant moyen et un montant maximum de l'IEMP et, d'autre part, le montant maximum des différentes primes susceptibles d'être accordées aux agents concernés
(IHTS et IEMP).
Selon le juge administratif, cette délibération a ainsi institué un complément de rémunération destiné à être servi à l'ensemble des agents, l'autorité territoriale devant déterminer le taux individuel applicable à chaque agent en fonction de sa manière de servir, dans les limites minimum et maximum fixées par
l'assemblée. En application de cette délibération, le requérant qui appartenait au cadre d'emplois d'adjoint administratif avait droit au moins au versement de l'IEMP au taux minimum.
CE n° 304759 du 17 mars 2010, Mme A.
Régime indemnitaire pendant les congés pour raison de santé
En vertu des dispositions statutaires relatives aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires en position d'activité, le droit à rémunération au cours des congés de maladie et de maternité inclut le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l'exercice effectif d'un service particulier. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que l'administration décide de verser de telles indemnités durant ces congés, cette faculté étant laissée à son appréciation dans chaque circonstance d'espèce.
Dans le cas d'espèce, le ministre des sports a suspendu le versement d'une indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions (indemnité de sujétions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) pendant un congé de maternité en raison de la surcharge de travail imposée aux collègues par
l'absence de l'intéressée. Ce motif pouvait justifier une différence de traitement et constituait une considération objective étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe de sorte que la décision ne violait pas les prescriptions de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983.
CE n° 311290 du 22 février 2010, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
INTERVENTION AU CONSEIL SUP�RIEUR DE LA FPT DU 11 AVRIL 2007
COMPTE RENDU DE LA S�ANCE PL�NI�RE DU CONSEIL SUP�RIEUR DE LA FPT DU 11 AVRIL 2007
Le Bureau du Conseil sup�rieur de la FPT s'est r�uni en vue de pr�parer l'ordre du jour de la s�ance pl�ni�re du 23 mai prochain. Il est pr�vu d'examiner les textes suivants :
La Reforme et le CNFPT
Ce document pr�sente en 18 fiches les points cl�s de la loi n�2007-209 relative � la fonction publique territoriale du 19 f�vrier 2007.� Ces fiches sont regroup�es en 4 rubriques identifi�es chacune par une couleur.
Ci-joint deux notes d'information l'une sur la Loi de modernisation de la fonction publique territoriale et le compte rendu s�ance du CSFPT du 14 F�vrier
Projets du Conseil Sup�rieur de La Fonction Publique Territoriale
S�ance du CSFPT du 27 septembre 2006
COMPTE RENDU DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SEANCE PLENIERE DU 4 JUILLET 2006
L'�t� est souvent consid�r� comme le moment propice pour l'accomplissement d'une cure thermale, un domaine o� les textes sont particuli�rement silencieux.
Libert� de culte,
mais n�cessit� de service
La libert� de culte est une libert� fondamentale.
Pour autant, le libre exercice d'une pratique religieuse doit rester compatible avec les n�cessit�s de fonctionnement normal du service public.
La Communaut� d'agglom�ration Orl�ans Val de Loire compte 22 communes sur un territoire de 280 000 habitants. Dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet d'agglom�ration vot� en novembre 2002, et dans un contexte de consolidation des directions, elle renforce ses �quipes et recrute plusieurs cadres pour la Direction des finances, pour la Direction gestion des d�chets et pour la
Direction des ressources humaines. Pour en savoir plus sur les missions d�di�es � ces diff�rents postes et les comp�tences requises, contacter la DRH au 02.38.78.75.87.
D�lib�ration� ARTT et recevabilit� d'une requ�te d'un contribuable
d'un d�partement
Un contribuable d'un d�partement n'est recevable � demander l'annulation d'une d�lib�ration prise dans le cadre de la RIT que si elle int�resse les finances d�partementales.
CONTRACTUEL: Existe t'il un droit au renouvellement de l'engagement ?
Le refus de renouvellement d'engagement d'un contractuel peut �tre entach� d'erreur manifeste d'appr�ciation si aucun reproche professionnel n'a �t� formul� � l'encontre de l'agent et qu'Il n'a pas d�m�rit�.
PROTECTION FONCTIONNELLE:
La d�cision d'octroi ou de refus
n'est pas intangible
Lorsque la protection fonctionnelle est accord�e ou refus�e, la d�cision initiale peut �tre abrog�e s'il appara�t que l'agent a commis une faute personnelle ou � l'inverse une faute de service.
dans les collectivit�s
Dans la Lettre du Cadre de cette quinzaine (n� 277 du 15 juin), un suppl�ment r�dactionnel est consacr� aux m�tiers de la culture.
Un premier article traite de l'�volution du m�tier de directeur des affaires culturelles (DAC), en particulier des DAC de villes devenus DAC d'agglom�rations (avec des interviews des DAC des agglos d'Amiens,de Rennes et d'Annecy).
Un deuxi�me article traite de l'�volution du m�tier de biblioth�caire.
Un consultant expose trois ph�nom�nes qui ont une influence sur les comp�tences demand�es aux fonctionnaires territoriaux de la culture. Et trois professionnels parlent de leur m�tier et de leur parcours: une coordinatrice ville lecture,une conservatrice d�partementale de mus�es et un directeur de th��tre municipal d'une petite ville.
La fonction publique attire les jeunes
Dans une enqu�te sur les souhaits professionnels de jeunes de 15 � 25 ans, la fonction publique s'en tire bien. Pour plus d'un tiers de ces jeunes (34 %), entrer dans la fonction publique repr�sente en effet � l'emploi id�al �. 78 % se d�clarent par ailleurs pr�ts � rejoindre la fonction publique si on leur proposait. La carri�re de fonctionnaire est m�me en forte croissance dans leurs espoirs professionnels, puisqu'elle ne recueillait que 28 % il y a un an.
Elle d�passe ainsi cette ann�e les souhaits d'embauche dans les PME (31 %), les multinationales (20 %) et les grandes entreprises (11 %). C'est visiblement la s�curit� de l'emploi et de la carri�re qui attirent les jeunes puisqu'ils sont 72% � consid�rer dans le m�me temps comme pr�f�rable dans l'absolu de cr�er une entreprise et son propre revenu.
NDLR : S'ils� savaient, ils y r�fl�chiraient peut-�tre, mais ne les d�cevons pas.
Rappel sur la d�saffectation
d�une �glise
Dans un arr�t du 27 avril 2004 (Association Eglise Saint Eloi,
N�BXOO370), la Cour administrative d'Appel de Bordeaux a rappel� qu'une �glise ne pouvait pas �tre d�saffect�e sans l'accord �crit du repr�sentant du culte affectataire, quand bien m�me le culte n'y �tait plus c�l�br�.
Une telle d�saffectation ne peut en effet pas r�sulter d'une situation de fait, et la mise � disposition ou la vente d'une �glise ne peut �tre r�alis�e sans l'accord �crit du repr�sentant du culte.
BRUIT : Les crit�res pour l�insonorisation des cantines pr�cis�s
L�ancienne ministre,Roselyne Bachelot avait annonc� un appel � projet pour proc�der � la r�habilitation acoustique des �tablissements recevant les enfants: cr�ches,salles de repos, cantines, salles de sports.
Seules sont concern�es les cantines am�nag�es avant l'entr�e en vigueur de l'arr�t� du 9janvier 1995(soit le 10/01/1996).
Le minist�re vient de pr�ciser les crit�res de s�lection le niveau sonore doit �tre �gal ou sup�rieur � 85 dB (A); les gains acoustiques apr�s travaux d'au moins 10 dB (A); le temps de r�verb�ration initial sup�rieur � 2 secondes; le co�t des travaux; le nombre d'enfants...
La subvention sera au maximum de 20%du co�t pour les salles de sports et de 50% pour les autres locaux.
Les travaux �ligibles: am�lioration acoustique, r�fection de rev�tements de sols, changement de mobilier, cloisons internes si gros volume...
Les dossiers sont trait�s par la DIREN.
Cumul avec une activit� priv�e lucrative
Le d�cret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de r�mun�rations et de fonctions d�finit les conditions dans lesquelles il peut �tre exceptionnellement d�rog� � l'interdiction g�n�rale de cumul.
Aucune de ces d�rogations n'autorise l'exercice d'une activit� ou, a fortiori, d'un r�le dirigeant au sein d'une entreprise.
En revanche, un agent public peut participer � la cr�ation d'une entreprise en qualit� d'associ� d�s lors que l'entreprise n'est pas plac�e sous le contr�le de son administration ou en relation avec elle.
Par ailleurs,il convient d'observer que plusieurs dispositifs d�rogatoires ont �t� mis en place r�cemment afin de permettre � certa1nescat�gories de fonctionnaires et agents publics de cr�er des entreprises priv�es ou d'y exercer une activit�.
Ainsi, pour favoriser la valorisation des r�sultats de la recherche publique, la loi n� 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a modifi� l'article25 de la loin� 82-610d'orientation et de programmation pour la recherche et le d�veloppement technologique de la France en pr�voyant la possibilit�,pour les personnels du service public de la recherche, de participer � la cr�ation d'entreprises ayant pour objet la valorisation de leurs recherches, d'apporter leur concours scientifique et de souscrire au capital social de telles entreprises ou d'�tre membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une soci�t� anonyme.
Par ailleurs,afin de prendre en compte les difficult�s sp�cifiques li�es � l'emploi dans les zones rurales,l'article25 du titre III du statut g�n�ral des fonctionnaires d�finit les conditions dans les quel- les centres de gestion de la fonction publique territoriale peuvent mettre des agents publics � disposition d'employeurs priv�s pour une partie de leur temps de travail. Enfin,sur la base des propositions formul�es par le Conseil d'�tat dans son rapport sur le cumul d'activit�s et de r�mun�rations des agents publics du 27 mai 1999, mes services, en concertation avec les diff�rents d�partements minist�riels, travaillent � une refonte du d�cret-loi du 29 octobre 1936.
R�ponse publi�e au JO le: 11/05/2004 page: 3488
Indemnit�s kilom�triques dans la FPT
Le Montant des indemnit�s kilom�triques remboursables aux agents de la FPT en fonction de la cylindr�e sachant qu'elles sont diff�rentes du bar�me fiscal.
Jusqu'� 2 000 km :
1.� 5 CV et moins: 0,21 Euros
2.� 6 et 7 CV : 0,26 Euros
3.� 8 CV et + : 0,29 Euros
De 2 001 � 10000 km
4. 5 CV et moins: 0,25 Euros
5. 6 et 7 CV : 0,31 Euros
6. 8 CV et + : 0,35 Euros
+ de 10 000 km
7. 5 CV et moins: 0,14 Euros
8. 6 et 7 CV : 0,19 Euros
9. 8 CV et + : 0,21 Euros.
TECHNICIEN CHEF : Modification
de l�examen professionnel.
L'examen professionnel d'acc�s � l'avancement au grade de technicien chef ne comporterait plus qu'une seule �preuve consistant en un entretien d'une dur�e de vingt minutes.
Promotion interne exceptionnelle
au grade de r�dacteur
Une voie suppl�mentaire d'acc�s au grade de r�dacteur au titre de la promotion interne serait cr��e pour une p�riode transitoire de cinq ans et serait subordonn�e � la r�ussite � un examen professionnel.
Une loi pour les assistantes maternelles ?
Le ministre d�l�gu� � la Famille a pr�sent� un projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Ce projet a fait l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles et les associations d'�lus, et a re�u un avis favorable de la Caisse nationale d'allocations familiales et des Conseils sup�rieurs des fonctions publiques territoriale et hospitali�re.
Les mesures propos�es par le projet de loi concernent une meilleure distinction entre le m�tier d'assistantes maternelles pour la garde temporaire, et celui des assistantes familiales pour les gardes permanentes d'enfants en grande difficult�. Le projet pr�voit �galement d'am�liorer le statut des assistants maternels et familiaux, afin de rendre ces deux m�tiers plus attractifs.
REMBOURSEMENT DE FRAIS:
L�Agent doit produire des justificatifs
L'effectivit� de l'engagement des frais suppl�mentaires d'h�bergement et de repas doit �tre �tablie par l'agent pour qu'il puisse pr�tendre � leur remboursement forfaitaire.
La pr�carit� de la situation des agents vacataires
La fin des fonctions d'un agent vacataire ne pr�sente pas le caract�re d'un licenciement et ne permet pas de b�n�ficier d'une indemnit� � ce titre.
Un contrat doit �tre ex�cut� dans sa totalit�
Une autorit� administrative ne peut d�cider unilat�ralement de renoncer � l'application d'une des dispositions d'un contrat sauf � abroger ledit contrat
La remise partielle du versement des sommes ind�ment per�ues
Une remise partielle de remboursement de sommes ind�ment per�ues est possible pour pr�venir une action contentieuse en indemnisation d'un pr�judice subi.
TEMPS PARTIELS:
Depuis le le' janvier 2004, le temps partiel pour raisons familiales s'est ouvert � d'autres quotit�s qu'au mi-temps...avec la possibilit� de cotiser pour une retraite � temps plein.
Pouvoirs de police et E.P.C.I
Le gouvernement pr�pare plusieurs d�crets Patrick Devedjian, ministre d�l�gu� aux Libert�s locales, a pr�cis� mardi aux s�nateurs qu'une circulaire sera adress�e aux pr�fets apr�s l'adoption d�finitive de l'article 111 du projet de loi relatif aux responsabilit�s locales, adopt� en premi�re lecture par le s�nat. Celui-ci pr�voit, pour la premi�re fois, la possibilit� de transf�rer les pouvoirs de police des maires aux pr�sidents des EPCI. La loi du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� n'a en effet pas confi� de pouvoirs de police aux pr�sidents des EPCI et elle n'a pas autoris� les maires � leur d�l�guer cette comp�tence. Le pr�sident d'un EPCI ne fait donc que recruter les gardiens de police municipale pour les mettre � disposition de l'ensemble des communes int�ress�es.
Vers la disparition du C.N.F.P.T
Bernard Dreyfus vient de remettre � Jean-Paul Delevoye un premier rapport sur une r�forme de la FPT,qui devrait aboutir sur un texte l�gislatif.
Constatant qu'un quart des t�ches du CNFPT sont consacr�es � la gestion, Bernard Dreyfus met en garde contre la tentation de � casser)) le CNFPT pour promouvoir trop vite des CDG peu arm�s pour remplir les obligations l�gales et sans structure nationale.
Il propose donc la mise en place d'une structure unique de la FPT qui se substituerait � terme au CNFPT et � l' UNCDG .
Bernard Dreyfus propose en outre la multiplication des concours sur titre et sp�ciaux; une r�forme de ,la formation initiale, la mise en oeuvre d'une obligation de formation d'adaptation � l'emploi (deux semaines par an dans les cinq ans apr�s le concours) et de la formation continue; l'am�lioration de l'attractivit� du d�roulement de carri�re.
Le conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale votre contre la suppression d�un jour f�ri�
Le Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), r�uni vendredi 19 d�cembre 2003 sous la pr�sidence de Claudy Lebreton, a rejet� la suppression d'un jour f�ri� dans la fonction territoriale.
Selon le communiqu� du Conseil sup�rieur, les deux textes soumis � son avis au sujet de la suppression du lundi de Pentec�te comme jour f�ri� pour les fonctionnaires territoriaux
Plusieurs �lus de la majorit� et de l'opposition ont d�plor� � cette occasion �un texte b�cl� �, � une mauvaise m�thode �, � une charge nouvelle pour les collectivit�s locales, donc pour les contribuables locaux �, et soulign� que � la meilleure des solidarit�s passe par un imp�t sur l'ensemble des revenus, comme la CSG�.
Toujours selon le communiqu�, en r�ponse � deux questions soulev�es par un organisme syndical, la Direction g�n�rale des collectivit�s locales s'est engag�e � revoir, dans les meilleurs d�lais,les m�canismes de promotion interne des agents administratifs et des adjoints administratifs afin qu'ils ne soient pas l�s�s par l'absence d'organisation des examens professionnels.
Il s'agit de d�connecter le lien qui existe entre la promotion au choix et l'organisation des examens professionnels correspondants.
Le CSFPT se r�unira le 6 janvier 2004 pour examiner le projet de loi sur la modernisation de la s�curit� civile et, � nouveau, fin janvier pour examiner la loi sur les personnes handicap�es.
Le projet de loi sur la r�forme de la fonction publique est annonc� pour une s�ance ult�rieure dans un d�lai rapproch�.
Rappels en quelques chiffres
Plafond S�curit� sociale au 1.01.2004:2476 euros/mois Smic au 1.07.2003:
1090,48euros/mois 7,19 /h
Minimum garanti au 1.07.2003: 3 euros/h Indice 100 au 01.01.2004: 5275,58 euros
Traitement minimum dans la fonction publique au01.12.02IM:261 (IB:244): 1141,73 /mois
D�cret n� 2003-1251 du 23 d�cembre 2003 relatif � la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales � compter du 1erjanvier 2004
En application de l'article L. 551-1 du code de la s�curit� sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fix�e �353,59 euros � compter du 1er janvier 2004.
Nouveau r�gime indemnitaire des contr�leurs territoriaux de travaux
Contr�leurs territoriaux de travaux
- Contr�leur de travaux en chef
- Contr�leur de travaux principal
- Contr�leur de travaux
Contr�leurs des travaux publics de l�Etat
- Contr�leur divisionnaire des TPE
- Contr�leur principal des TP
- Contr�leur des TPE
- PSR :(d�cret n� 72-18du 5 janvier 1972et arr�t� du 5 janvier 1972) Se calcule sur la base du traitement brut moyen du grade (traitement brut annuel du� ler �chelon + traitement brut annuel de l'�chelon terminal, le tout divis� par deux). Le maximum individuel ne peut d�passer le double du taux moyen.
Contr�leur en chef: 5% du TBMG;
Contr�leur principal: 5 % du TBMG;
Contr�leur: 4 % du TBMG.
- ISS: (d�cret n� 2003-799 du 25 ao�t 2003 et arr�t� du 25ao�t 2003).Se calcule en multipliant le taux de base par le coefficient du grade dans la limite d'un plafond individuel. Les taux de base indiqu�s sont annuels. Cette indemnit� est non index�e sur la valeur du point.
Taux de base: 343,32 euros.
Contr�leur en chef: c�fficient Grade� = 16 ; maximum individuel = 110% ;
Contr�leur principal: c�fficient� grade = 16 ; maximum individuel = 110%;
Contr�leur: c�fficient .grade = 7,50; maximum individuel= 110%.
- IHTS: (d�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002) pour les contr�leurs du 1er� au 7 �me� �chelon inclus, voire au-del�, y compris les� contr�leurs principaux,si la d�lib�ration le pr�voit.
Ouverture du cadre d�emploi des attach�s
Les attach�s ont d�sormais la possibilit� d'exercer l'option
Urbanisme, inscrite au statut particulier et dans les concours de recrutement des attach�s territoriaux.
D�cret2004-91et 2004-92du 27janvier 2004 parus au JO du 29janvier 2004
Dispositions issues de la loi portant r�forme des retraites
Les articles 47 et 70 de la loi portant r�forme des retraites ont modifi� le r�gime du temps partiel. Les fonctionnaires b�n�ficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familial les peuvent accomplir un service dont la dur�e est �gale � 50 %,60 %,70 % ou 80% de la dur�e hebdomadaire du service d'un agent � temps plein exer�ant les m�mes fonctions.
Par ailleurs, concernant le temps partiel sur autorisation, les dur�es de service, qui varient de 50% � 90 %,sont am�nag�es pour les personnels relevant d'un r�gime d'obligations de service, de mani�re � obtenir un nombre entier d'heures ou de demi journ�es hebdomadaires.
Ces dispositions sont applicables aux agents non titulaires.
Etant donn� que cette loi est suffisamment claire et pr�cise sur ces dispositions, elle s'applique directement � la fonction publique territoriale d�s le ler janvier 2004.
Les textes r�glementaires concern�s seront modifi�s dans les meilleurs d�lais. Enfin, les agents peuvent b�n�ficier d'un d�compte de la p�riode travaill�e � temps partiel comme d'une p�riode � temps plein pour le calcul de leur pension, sous r�serve du versement d'une retenue dont le taux sera fix� par d�cret. Les fonctionnaires exer�ant leurs fonctions � temps partiel sur autorisation au 1er janvier 2004 peuvent demander � b�n�ficier de ce d�compte sans attendre le renouvellement de l'autorisation.
Cette disposition est �galement applicable aux agents � temps non complet et affili�s � la CNRACL au 1erjanvier 2004.
RAPPORT DREYFUS
Quel C.D.I pour la fonction publique territoriale
La loi devrait, conform�ment au droit europ�en, fixer les r�gles et limites de recours aux� CDD et aux CDI dans la fonction publique territoriale.
FONCTIONNAIRES D�TACH�S
Calcul de la retenue pour pension dans l�emploi de d�tachement
La retenue pour pension des fonctionnaires d�tach�s dans un emploi conduisant � pension de la CNRACL ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, est calcul�e sur le traitement aff�rent � l'emploi de d�tachement.
Extension� du temps partiel de droit pour �lever un enfant
Le b�n�fice du mi-temps de droit pour �lever un enfant apr�s naissance ou adoption est �tendu aux quotit�s de travail � 60 %, 70%et 80 %. .
R�glementation T.E.M.P
La l�galit� des r�gimes indemnitaires territoriaux s'appr�cie au regard du principe de parit� avec ceux des fonctionnaires de l'�tat.
Conform�ment � l'article 88 de la loin� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, les collectivit�s territoriales peuvent d�finir le r�gime indemnitaire de leurs fonctionnaires dans la limite de celui attribu� aux fonctionnaires de l'�tat appartenant � des corps reconnus �quivalents.
Le d�cret n� 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alin�a de l'article 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984,modifi� par le d�cret n�2003-1013 du 23 octobre 2003,pr�cise pr�cise les �quivalences permettant aux collectivit�s de mettre en place les r�gimes indemnitaires au profit de leurs agents, chaque collectivit� pouvant d�terminer librement � l'int�rieur de ce cadre le contenu, les modalit�s et les taux du r�gime indemnitaire applicables � chaque agent.
L'indemnit� d'exercice de missions des pr�fectures (IEMP), pr�vue par le d�cret n� 97-1223du 27 d�cembre 1997 et l'arr�t� du 27 d�cembre 1997, pr�voit un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 pour les diff�rents cadres d'emplois pour lesquels le corps de r�f�rence de la fonction publique de l'�tat pris comme r�f�rence par le d�cret du 6 septembre 1991b�n�ficie de cette indemnit�. Il n'est pas pr�cis� sur quelle base le cr�dit global peut �tre calcul�.
La d�cision du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Montpellier (pr�fet du Gard)a �cart� la possibilit� d'une application directe par grades des coefficients multiplicateurs et s'est prononc�e en faveur de la d�termination d'un cr�dit global � l'int�rieur duquel les modulations sont mises en oeuvre.
Toutefois, la d�cision du 25 octobre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (pr�fet de la r�gion Auvergne, pr�fet du Puy de d�me), donne une interpr�tation diff�rente et se montre moins restrictive.
Un coefficient multiplicateur d'ajustement peut �tre appliqu� directement au montant de r�f�rence � partir de l'effectif r�ellement pourvu dans la collectivit� pour chaque cadre d'emplois ou grade.
Si le contr�le de l�galit� tend � rejeter syst�matiquement ler� coefficient maximum, cela tient au fait que, dans les pr�fectures, la possibilit� d'attribuer � titre individuel un coefficient �gal � 3 ne b�n�ficie pas � tous les agents �ligibles.
La transposition de cette r�gle aux collectivit�s territoriales doit aboutir � ce que le coefficient �gal � 3 garde un caract�re exceptionnel.
R�ponse publi�e au JO le : 24/11/2003, page 8998.
I.E.M.P suite du feuilleton
La question de savoir si l'attribution de l'IEMP (indemnit� de mission des pr�fectures) peut se faire au taux maximum pour tous, pour quelques-uns au d�triment des autres, ou pour personne, trouve un nouvel �pisode: une r�ponse � une question �crite � l'Assembl�e donne toute les pistes d�sormais officielles.
S'il ne faut pas y voir une r�volution (voir le texte dans la br�ve suivante), on peut tout de m�me s'�tonner que des voies d�tourn�es soient n�cessaires pour d�finir et/ou pr�ciser le droit applicable dans les collectivit�s locales.
M�me si cela peut nous donner pr�texte � de savoureuses formations, un droit r�ellement explicite dans ce domaine permettrait certainement � tous de gagner du temps et de la s�curit� juridique. Surtout pour un sujet pour lequel la n�gociation avec les �lus est difficile.
D�duction des cotisations Prefon
Loi de financesarticle82 : plafonds de d�duction fiscale des cotisations vers�es au titre de l'�pargne retraite et de la pr�voyance.
Ces dispositions qui visent � harmoniser les syst�mes existants,� concernent en particulier le r�gime de la PREFON dont les cotisations �taient jusqu'� pr�sent d�ductibles sans plafond. Celles-ci seront d�sormais d�ductibles dans la limitede 10% des revenus d'activit� (eux-m�mes retenus dans la limite de 8 fois le plafond de la s�curit� sociale soit 23347 euros en 2003 ou de 10%du plafond de la s�curit� sociale (soit 2 920 euros en 2003).
Des dispositions sp�cifiques transitoires sont par ailleurs maintenues pour les adh�rents actuels afin de diminuer progressivement le nombre des ann�es de rachat de cotisations jusqu'en 2012.
Les rachats seront d�ductibles totalement, sans application de plafond fiscal.
CTP , CHS , CAP.
Modification des d�crets 85-565 et 85-603 de mai et juin 1985; annulation du d�cret 85-923 relatif aux �lections aux CT.P.
Le D�cret 2003-1118n du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux �lections aux C T.P.,C H.S.et CA.P.est paru au journal Officielle 26 novembre 2003.
Les modifications portent, entre autre, sur les dates de prise en compte des effectifs votants (1er janvier et 1er juillet de l'ann�e des �lections) ; ainsi que sur la qualit� des agents autoris�s � voter.
-� Actualisation du r�gime indemnitaire
En application du principe de parit�, le nouveau r�gime d'indemnisation des travaux suppl�mentaires publi� en janvier 2002 pour la fonction publique d'Etat pour accompagner la mise en place de l'am�nagement et la r�duction du temps de travail n�cessitait une actualisation du d�cret 91-875 fixant le r�gime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ainsi que des d�crets 97-702 et 2000-45, pour les agents de la fili�re police municipale, et 90-850 pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Sont par cons�quent transpos�es les dispositions relatives aux I.H.T.S., I.F.T.S et � l'indemnit� d'administration et de technicit�.
Le nouveau texte modifie par ailleurs les corps de r�f�rence des cadres d'emplois d'agent technique et gardien d'immeubles (ouvrier professionnel de l'Etat) et agent d'entretien (agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat).
La nouvelle annexe .au d�cret� (et se limite d�sormais � fixer les corps de r�f�rence et plus les r�gimes indemnitaires de r�f�rence, en cons�quence de l'arr�t du CE. du 27.11.1992 qui permet de faire b�n�ficier directement les fonctionnaires territoriaux des indemnit�s vers�es aux fonctionnaires des corps de r�f�rence de l'Etat.
Pour les secr�taires de mairie, le corps de r�f�rence change (cat�gorie A).
D�crets 2003-1072 et 2003-1013 du 77.10.2003 parus au J.O. du 24.10.2003.
- Agents de ma�trise territoriaux,
statut particulier:
Les �preuves actuelles des concours d'agent de ma�trise territoriaux sont inadapt�es aux exigences de qualification professionnelle de ce cadre d'emplois.
Par ailleurs, le niveau de dipl�me requis des candidats au concours externe est inf�rieur � celui exig� des candidats au concours d'agent technique qualifi�, grade pourtant statutairement inf�rieur.
Ainsi, un d�cret r�servera le niveau d'acc�s au concours externe d'agent de ma�trise aux titulaires de deux titres ou dipl�mes homologu�s au moins au niveau V,�tablira une liste de sept sp�cialit�s tendant � permettre aux employeurs locaux de mieux d�finir le profil des postes � pourvoir et instaurera une troisi�me voie de recrutement.
La liste des sp�cialit�s dans lesquelles les concours d'agent de ma�trise pourront �tre ouverts sera par cons�quent modifi�e.
Les sp�cialit�s correspondront aux familles de m�tiers exerc�es par le cadre d'emplois: b�timent; travaux publics; voirie, r�seaux divers; logistique et s�curit�; environnement; hygi�ne; espaces naturels; espaces verts; m�canique; �lectrom�canique; �lectronique; �lectrotechnique; restauration; techniques de la communication et des activit�s artistiques.
Ce d�cret modifiera �galement les �preuves des concours externe et interne et d�finira les �preuves du troisi�me concours. Pour chacun des concours, l'admissibilit� comportera deux �preuves et l'admission consistera en un entretien.
- R�mun�ration ou compensation
des astreintes et permanences:
Un d�cret attribuera aux agents territoriaux un r�gime de r�mun�ration ou de compensation des astreintes et des permanences calqu� sur celui de certains personnels g�r�s par la direction g�n�rale de l'administration du minist�re de l'int�rieur. Il pr�cisera les cas dans lesquels les agents territoriaux peuvent b�n�ficier d'une indemnit� sp�ciale non soumise � retenue pour pension ou � d�faut d'un repos compensateur. Il d�finira les notions d'astreintes et de permanences.
- Compte �pargne temps:
Le dispositif du compte �pargne temps mis en place dans la fonction publique de l'Etat sera transpos� � la fonction publique territoriale.
Afin de tenir compte des sp�cificit�s de la fonction publique territoriale et de la n�cessit� de faciliter le transfert des comptes �pargne temps d'une collectivit� � une autre en cas de mobilit�. Des modifications sont apport�es au pr�c�dent projet qui ne faisait que reprendre les dispositions du texte instaurant le compte �pargne temps dans la fonction publique de l'Etat.
Ce projet de d�cret ne pr�voit pas de m�canisme de mutualisation des comptes �pargne temps aupr�s des centres de gestion. Il faut pour cela, une modification l�gislative des missions des centres de gestion et des conditions d'adh�sion des collectivit�s locales. Afin de ne pas retarder l'instauration du compte �pargne temps dans la fonction publique territoriale, un d�cret modificatif interviendra apr�s l'adoption des dispositions l�gislatives modifiant la loi du 26 janvier 1984.
Adjoints administratifs promotion interne
Le d�cret n� 2003-600 du 26 juin 2003 publi� au journal officiel du 3 juillet 2003 modifie le statut particulier des adjoints administratifs en instaurant � titre transitoire pendant une p�riode de 5 ans, un dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel pour l'acc�s au cadre d'emplois des adjoints administratifs.
A compter du 3 juillet 2003, et ce jusqu'au 2 juillet 2008, l'acc�s au cadre d'emplois des adjoints administratifs au titre de la promotion interne s'effectue apr�s inscription sur une liste d'aptitude selon deux modalit�s.
1) Apr�s r�ussite � un examen professionnel, pour les fonctionnaires recrut�s en cette qualit� avant le 20 septembre 1990.
D�cret 85-1229 art 13; D�cret 2003-600 du 26.6.2003 - art 1er ;
D�cret 87-1109 du 30.12.87 - art 6-1.
2) Au choix, pour les fonctionnaires territoriaux comptant au moins 10 ans de services effectifs pour les fonctionnaires recrut�s en cette qualit� avant le 20 septembre 1990.
D�cret 87-1109 du 30.12.87 - art 6-1-2�.
Avancement des pu�ricultrices cadres de sant�
Les pu�ricultrices cadres de sant� comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de pu�ricultrice cadre de sant� pourront apr�s examen professionnel, �tre nomm�es pu�ricultrices cadres de sant� sup�rieures.
L'examen professionnel consiste en une �preuve d'entretien � partir d'un expos� du candidat sur son exp�rience professionnelle.
Le programme de l'examen fait par ailleurs l'objet d'un autre arr�t�.
Arr�t�s du 12novembre 2003 parus au JO du 26 novembre 2003 (conditions et programme)
Cons�quence de l'arr�t du CE du 10juillet 2002,les repr�sentants du personnel dans les GP seront d�sormais �lus par toutes les cat�gories d'agents, agents publics ou de droit priv�, nomm�s ou non sur des emplois permanents.
Un crit�re de dur�e minimale d'activit� (3 mois) est exig� pour les agents qui n'ont pas la qualit� de fonctionnaire titulaire.
Compte tenu de l'exp�rience tir�e des derni�res �lections, des am�liorations sont par ailleurs apport�es au d�roulement des op�rations �lectorales concernant les GP et les CAP ainsi qu'au fonctionnement de ces organismes.
D�cret 2003-1118 du 19 novembre 2003 paru au JO du 26 novembre 2003 .
Le b�n�fice de la N.B.I. n'est pas li� au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attach�es � ces emplois. Les exigences de technicit� et l'importance des responsabilit�s des fonctions des directeurs g�n�raux et directeurs g�n�raux adjoints des services, des d�partements sont directement affect�es par le poids d�mographique du d�partement administr�.
Ainsi, le d�cret n� 2001-1274 du 27.12.2001, pouvait pr�voir l'attribution de la N.B.I. aux agents occupant les emplois de direction g�n�rale des services des d�partements d�passant certains seuils d�mographiques, mais en exclure les directeurs g�n�raux et adjoints des d�partements comptant moins de 500 000 habitants.
CE. n� 243483 du 03.10.2003, association nationale des directeurs g�n�raux et des directeurs g�n�raux adjoints des conseils r�gionaux et des conseils g�n�raux. .
Les missions des soci�t�s de gardiennage et de surveillance plus encadr�es
Les soci�t�s de surveillance et de gardiennage ne peuvent se voir confier des missions d'intervention en vue de pr�venir et de faire cesser des troubles au bon ordre. Ces missions rel�vent des polices municipales.
C'est en ce sens qu'a tranch� la cour d'appel de Lyon,estimant que la communaut� de communes des vallons du Lyonnais ne pouvait confier � une entreprise les missions d'assurer la surveillance des acc�s et des vestiaires du centre nautique de Vaugneray et d'intervenir en cas de n�cessit� sur les bassins et les pelouses. Selon la cour, ces t�ches rel�vent des collectivit�s et donc des polices municipales (conform�ment � la loi du 12 juillet 1983) en ce sens qu'elles visent � emp�cher des incidents provoqu�s par certains usagers du centre nautique.
- Aux entreprises, la s�curit� des biens meubles ou immeubles.
- Aux polices municipales, la s�curit� des personnes et le � bon Ordre}).
Les avantages sociaux mis en oeuvre au sein de la collectivit� ou de l'�tablissement font partie int�grante des �l�ments constituant la r�mun�ration.
Ils repr�sentent souvent un des �l�ments attractifs dans le recrutement des personnels, au m�me titre que le r�gime indemnitaire ou les avantages en nature.
Les avantages sociaux rel�vent des dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983.
Si l'article 111 est relativement connu par les gestionnaires des collectivit�s territoriales, l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, en revanche, est totalement m�connu.
Et pourtant, l'apport de ses dispositions, dont le contenu a �t� am�lior� consid�rablement par la loi SAPIN du 3 janvier 2001 est fondamental.
Du nouveau.. : .mais pas pour tout le monde.
La r�forme du cadre d'emplois des ing�nieurs territoriaux b�n�ficie essentiellement aux � ex })ing�nieurs en chef de 1" cat�gorie, et s'agissant des emplois �fonctionnels}), aux directeurs g�n�raux des services techniques des communes et E.P.C I. � fiscalit� propre de plus de 80000 habitants.
Le traitement maintenu reste soumis � l'imp�t.
Les sommes per�ues par un fonctionnaire en arr�t maladie conservent le caract�re de traitement et restent de ce fait assujetties � l'imp�t sur le revenu.
Une int�gration de droit dans un d�lai maximum d'un an.
L'int�gration attach�e d'un secr�taire de mairie laur�at d'un examen professionnel organis� par le CN.F.P.T. est de droit dans une dur�e maximale d'un an � compter de la publication de la liste d'admission sur laquelle figure l'agent concern�.
Le maintien du r�gime indemnitaire doit �tre pr�vu par un texte.
Une indemnit� doit �tre maintenue en position de C.L M. ou de C L D. si un texte l�gislatif ou r�glementaire a pr�vu son int�gration dans la r�mun�ration des fonctionnaires plac�s dans cette position.
Contr�leur des travaux :
l�examen professionnel
Modification du programme de la 1" �preuve de l'examen professionnel d'acc�s au cadre d'emplois des contr�leurs de travaux au titre de la promotion interne.
Arr�t� du 26 septembre 2003 paru au J.O .du 70.70.2003.
R�forme comptable des S.D.I.S
L'instruction budg�taire et comptable M61 des services d�partementaux d'incendie et de secours sera applicable au 1er janvier 2004. Deux circulaires de la direction g�n�rale des collectivit�s locales et de la direction g�n�rale de la comptabilit� publique relatives � l'accompagnement de cette g�n�ralisation viennent d'�tre publi�es.
La premi�re d�crit les modalit�s de tenue de l'inventaire et du fichier des immobilisations. La seconde circulaire met � la disposition des ordonnateurs des tables de transposition permettant de passer de l'ancienne nomenclature M6 � la nouvelle nomenclature M61.