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Timestamp: 2016-10-25 06:53:13+00:00
Document Index: 228140287

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 110', 'art. 25', 'art. 71', 'art. 31', 'art. 52', 'art. 40', 'art. 49', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 47', 'art. 97', 'art. 103', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 62', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 25', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 43']

120 Ib 35149. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1994 dans la cause E. R. et R. contre Commission f�d�rale des banques (recours de droit administratif)
Qualit� de partie d'un porteur de parts � la proc�dure de surveillance en mati�re de fonds de placement; art. 25 al. 2 et 71 PA. Qualit� pour recourir d'un porteur de parts contre la d�cision par laquelle la Commission f�d�rale des banques lui a d�ni� la qualit� de partie et d�clar� irrecevable la "plainte" qu'il a d�pos�e (consid. 1a et b). Notion de personne int�ress�e au sens de l'art. 110 al. 1 OJ (consid. 1c). Le fait d'�tre titulaire de parts ne conf�re pas � lui seul la qualit� de partie � la proc�dure de surveillance. Encore faut-il que l'int�ress� ait un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA � demander que des mesures d�termin�es soient ordonn�es (consid. 3). Application de ces principes au cas concret (consid. 4). La "plainte" d'un porteur de parts, qui n'a pas d'int�r�t digne de protection, peut �tre trait�e comme une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA (consid. 5). Faits � partir de page 352
A.- La Soci�t� G. SA est une direction de fonds de placement; elle g�re deux fonds de placement immobilier au sens de l'art. 31 de la loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement (LFP; RS 951.31), soit le fonds immobilier A. et le fonds immobilier B. La soci�t� S. SA est une filiale de la soci�t� G. SA; T. SA est une soci�t� immobili�re appartenant au fonds A.
De 1963 � fin 1986, R. a �t� directeur de la soci�t� G. SA; puis il en a �t� administrateur d�l�gu� jusqu'au 27 mai 1988. Parall�lement, il a occup� le poste d'administrateur d�l�gu� de S. SA de 1974 jusqu'au 14 juillet 1986. Il est en outre rest� membre du conseil d'administration de ces soci�t�s jusqu'au 2 d�cembre 1988.
Les soci�t�s G. SA, S. SA et T. SA ont fait valoir par la suite des pr�tentions vis-�-vis de R.; elles lui reprochaient d'avoir fait preuve de n�gligence dans l'exercice de ses fonctions de directeur responsable en laissant les autorit�s fiscales les taxer d'office pour la p�riode fiscale 1985/1986 sur la base d'�l�ments imposables sur�valu�s et en n'utilisant pas les voies de recours l�gales pour contester lesdites taxations. Les soci�t�s pr�cit�es ont engag� contre R. des proc�dures p�nale et civile. De son c�t�, R. a r�clam� � la soci�t� G. SA un montant total de X. fr. � titre d'honoraires et X. fr. � titre de dommages-int�r�ts.
B.- Par acte du 28 octobre 1989, R. a demand� au D�partement f�d�ral des finances d'agir contre la soci�t� G. SA en application de l'art. 52 LFP. A ce pli �taient joints le "rapport sur la situation du groupe G. entre 1984 et 1989" r�dig� par l'int�ress� lui-m�me, ainsi qu'une copie de la plainte p�nale du 28 octobre 1989 adress�e au Juge d'instruction du canton de Vaud. Une copie de ces documents a �t� communiqu�e � la Commission f�d�rale des banques en tant qu'autorit� de surveillance des fonds de BGE 120 Ib 351 S. 353placement (art. 40 LFP).
Par d�cision du 4 avril 1990, le D�partement f�d�ral des finances a refus� d'ouvrir une enqu�te notamment contre les soci�t�s G. SA, S. SA et T. SA au motif qu'il n'y avait aucune charge s�rieuse qui pesait sur lesdites soci�t�s au regard des dispositions p�nales des art. 49 et 50 LFP.
C.- Le 27 juillet 1992, R., propri�taire de trente-et-une parts des fonds A. et B., a adress� � la Commission f�d�rale des banques un acte intitul� "plainte" par lequel il demandait que l'autorisation d'exercer l'activit� de direction soit retir�e � la soci�t� G. SA avec effet imm�diat; les directeurs et administrateurs de ces soci�t�s et banques devaient �tre en outre sanctionn�s en fonction de leur responsabilit�. A l'appui de sa requ�te, il exposait que la soci�t� G. SA avait enfreint diverses dispositions de la l�gislation sur les fonds de placement.
Le 31 ao�t 1992, la Commission f�d�rale des banques a retenu que R., quoique nu-propri�taire de trente-et-une parts (l'usufruit de celles-ci �tant apparemment conf�r� � sa m�re), n'agissait en d�finitive que comme ancien directeur de la soci�t� G. SA et non en tant que porteur de parts; elle lui a donc d�ni� la qualit� de partie, tout en pr�cisant que la plainte en question devait �tre consid�r�e comme une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA (RS 172.021), de telle sorte qu'il �tait impossible de lui indiquer si une proc�dure serait formellement ouverte et quelles mesures seraient �ventuellement prises.
Par lettre du 16 septembre 1992, le mandataire de R. a avis� la Commission f�d�rale des banques que la m�re de celui-ci, E.R., usufruiti�re des parts appartenant � son fils, l'avait charg� d'appuyer la plainte susdite. Il a requis cette autorit� de constater formellement qu'E. R. et son fils �taient parties � la proc�dure administrative ouverte par plainte du 27 juillet 1992.
Par d�cision du 29 octobre 1992, la Commission f�d�rale des banques a confirm� sa position et d�clar� la requ�te d'E. R. et de R. irrecevable.
D.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, E.R. et R. demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision rendue le 29 octobre 1992 par la Commission f�d�rale des banques.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 119 Ib 241 consid. 1a p. 243, 254 consid. 1 p. 262 et les arr�ts cit�s); au surplus, il d�signe les parties int�ress�es au sens de l'art. 110 al. 1 OJ (ATF 118 Ib 356 consid. 1 p. 358 et r�f�rences cit�es).
a) Interjet� contre une d�cision de la Commission f�d�rale des banques, en tant qu'autorit� de surveillance des fonds de placement (art. 40 LFP), le pr�sent recours de droit administratif est recevable tant au regard de la disposition sp�ciale de l'art. 47 LFP qu'en vertu des art. 97 ss OJ.
b) L'autorit� intim�e a d�ni� aux recourants la qualit� de parties et refus� par cons�quent d'entrer en mati�re sur la plainte qu'ils ont form�e. Les recourants sont ainsi atteints par la d�cision attaqu�e et ont un int�r�t digne de protection � ce que le Tribunal f�d�ral examine si c'est � tort ou � raison que l'irrecevabilit� de leur plainte a �t� prononc�e par l'autorit� inf�rieure; les recourants ont donc qualit� pour agir par la voie du recours de droit administratif selon l'art. 103 lettre a OJ.
c) La plainte qui est � la base de la d�cision attaqu�e est dirig�e contre la direction de fonds de placement G. SA; celle-ci a ind�niablement un int�r�t direct � l'issue de la pr�sente proc�dure. C'est pourquoi la soci�t� G. SA a �t� invit�e, en tant que partie int�ress�e au sens de l'art. 110 al. 1 OJ, � se d�terminer sur le recours.
3. a) La l�gislation sur les fonds de placement ne pr�voit ni la voie de la d�nonciation ni celle de la plainte devant l'autorit� de surveillance. Selon une ancienne jurisprudence, le porteur de parts qui s'adressait � l'autorit� de surveillance n'avait pas les droits d'une partie (ATF 93 I 648 consid. 5 p. 655, voir �galement Message du 23 novembre 1965 du Conseil f�d�ral � l'Assembl�e f�d�rale concernant le projet de la loi f�d�rale sur les fonds de placement, in FF 1965 III p. 318). Apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er octobre 1969, de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021) la situation juridique s'est modifi�e en ce sens que la proc�dure devant une autorit� de surveillance, telle que la Commission f�d�rale des banques, est r�gie par la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (cf. art. 1 al. 1 et al. 2 lettre d PA; cela est maintenant express�ment pr�vu par l'art. 62 al. 1 de la nouvelle loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement [non encore entr�e en vigueur]).
Selon la jurisprudence, le principe consacr� � l'art. 25 al. 2 PA, selon lequel l'autorit� comp�tente donne suite � une demande en constatation si le requ�rant prouve qu'il a un int�r�t digne de protection, est valable aussi pour les d�cisions ordonnant une prestation et les d�cisions formatrices (ATF 98 Ib 53 ss consid. 3 p. 58 ss). La Commission f�d�rale des banques ne doit ainsi entrer en mati�re sur la demande d'un porteur de parts tendant � ce que soient ordonn�es des mesures d�termin�es relevant de sa comp�tence que lorsque le requ�rant a un int�r�t digne de protection � l'admission d'une telle demande (ATF 98 Ib 53 consid. 4 p. 60 ss; confirm� par les arr�ts non publi�s du 16 mars 1990 en la cause F. contre CFB et du 18 juillet 1992 dans la cause I. contre CFB). Si tel est le cas, le porteur de parts se voit alors reconna�tre la qualit� de partie au sens de l'art. 6 PA.
En l'occurrence, la seule question � r�soudre est de savoir si les recourants ont un int�r�t digne de protection.
b) D'apr�s la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'int�r�t digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA peut �tre de nature juridique ou un simple int�r�t de fait; en tout �tat de cause, il doit �tre particulier, direct et actuel (ATF 114 V 201 consid. 2c p. 203 et arr�ts cit�s). Ces conditions sont en principe valables aussi pour la demande par laquelle le porteur de parts requiert que des mesures de surveillance soient ordonn�es. Conform�ment � l'art. 25 al. 2 PA, le demandeur doit, dans chaque cas particulier, �tablir avoir un int�r�t digne de protection. Le seul fait que l'int�ress� soit propri�taire de parts et qu'il requiert formellement que des mesures destin�es � prot�ger les porteurs de parts au sens des art. 43 ss LFP soient prises n'est pas suffisant pour admettre l'existence d'un int�r�t digne de protection. Cela r�sulte d�j� du fait que le demandeur doit encore d�montrer que son int�r�t est particulier, direct et actuel. Par ailleurs, il faut garder � l'esprit que l'autorit� de surveillance des fonds de placement veille d�j� de par la loi au respect des dispositions de la loi et du r�glement par la direction et la banque d�positaire (art. 42 al. 1 LFP) et au besoin prend les mesures n�cessaires au r�tablissement de l'ordre l�gal et contractuel et � la suppression des irr�gularit�s (art. 43 al. 1 LFP); les fonds de placement sont en outre soumis � un contr�le p�riodique effectu� par les reviseurs (art. 37 ss LFP; cf. ATF 93 I 648 consid. 5 p. 655). Lorsqu'un requ�rant exige que la Commission f�d�rale des banques aille plus loin et prenne d'autres mesures, il doit au moins rendre vraisemblable que ses droits en tant que porteur de parts sont concr�tement mis en danger ou ont �t� viol�s et, partant, qu'il a un int�r�t digne de BGE 120 Ib 351 S. 356protection � ce que les mesures sollicit�es soient ordonn�es.
En l'occurrence, le fait qu'E. R. et R. soient respectivement usufruiti�re et propri�taire de parts de fonds de placement ne suffit pas � leur conf�rer automatiquement la qualit� de parties; encore faut-il qu'ils aient un int�r�t digne de protection. L'autorit� intim�e a donc � juste titre refus� de leur reconna�tre a priori la qualit� de parties, mais a pr�alablement examin� s'ils avaient un int�r�t digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA.
4. a) Dans la d�cision attaqu�e, la Commission f�d�rale des banques a d�ni� aux recourants la qualit� de parties; elle ne leur a pas reconnu un int�r�t digne de protection � demander que des mesures soient ordonn�es contre la soci�t� G. SA, parce qu'� son avis, R. n'agissait pas en sa qualit� de porteur de parts mais, en r�alit�, comme ex-directeur qui �tait en litige avec son ancien employeur. Selon elle, cela r�sulterait d�j� de la plainte du 27 juillet 1992 dans laquelle R. d�clare lui-m�me "agir �galement en sa qualit� de nu-propri�taire"; cela serait du reste confirm� par les griefs soulev�s par R. dans sa plainte (d�faut dans les comptes et les rapports de gestion de la mention de l'existence des litiges civils le concernant, structure de la direction du fonds suite � son d�part, violation du secret bancaire � son d�triment, etc.) qui ne sont pas ceux d'un v�ritable porteur de parts. Enfin, il appara�trait clairement que la plainte en question, qui est ins�parable des proc�dures civile et p�nale pendantes, vise � affaiblir la position de la soci�t� G. SA en tant que partie � ces proc�dures judiciaires.
b) Les consid�rations faites par l'autorit� intim�e se r�v�lent pertinentes. D'ailleurs, l'acte de recours adress� au Tribunal f�d�ral montre clairement que pour R. il ne s'agit pas tant de d�fendre ses int�r�ts de porteur de parts proprement dits que d'obtenir de la Commission f�d�rale des banques un soutien et des informations utiles en vue des proc�dures judiciaires pendantes qui l'opposent � la soci�t� G. SA. Dans son recours, R. expose que la direction de la soci�t� G. SA, dont il a �t� de longues ann�es directeur et administrateur, tente depuis plusieurs ann�es "dans le cadre d'une entente avec les autorit�s fiscales vaudoises" de le contraindre � payer des imp�ts qui seraient � la charge de cette soci�t� et de la soci�t� T. SA appartenant au fonds A. Mais il fait remarquer que ni la soci�t� G. SA ni la soci�t� T. SA n'ont comptabilis� la pr�tendue cr�ance fiscale vis-�-vis de lui. Il explique ensuite les raisons qui l'ont pouss� � adresser une plainte � l'autorit� de surveillance en ces termes "...il est exact que le recourant R. comptait BGE 120 Ib 351 S. 357sur la surveillance officielle qu'exerce la CFB sur les fonds de placement, pour d�terminer si oui ou non les soci�t�s du groupe G. sont expos�es � des paiements fiscaux en relation avec des taxations d'office pr�tendues en 1987".
La t�che de l'autorit� de surveillance rel�ve du domaine de la police du commerce. Il ne lui appartient ni d'intenter des proc�s civils ni de trancher des contestations de droit civil entre les porteurs de parts et la direction du fonds (FF 1965 III p. 317). La Commission f�d�rale des banques n'a pas non plus � se prononcer sur le bien-fond� et l'�tendue des pr�tentions fiscales litigieuses. En effet, les porteurs de parts n'ont, dans le cadre de la surveillance des fonds de placement, aucun droit absolu � consulter le dossier concernant la direction du fonds et � glaner des informations en vue d'intenter �ventuellement un proc�s civil ou p�nal � la direction du fonds (cf. FF 1965 III 317/318; arr�t non publi� du 16 mars 1990 en la cause F. c. CFB). On ne saurait d�s lors suivre les recourants lorsqu'ils affirment que R. a "un int�r�t particulier suppl�mentaire � ce que la Commission f�d�rale des banques, non seulement intervienne s'agissant des faits qu'il communique � cette autorit�, mais �galement � pouvoir prendre connaissance du dossier et des mesures prises par la CFB suite � la plainte".
c) Certes, les recourants pr�tendent que leur intervention aupr�s de la Commission f�d�rale des banques servirait avant tout � prot�ger leurs int�r�ts de porteurs de parts; ils soutiennent que "... la charge fiscale �ventuelle concernant en particulier la soci�t� T. SA aurait une influence directe sur le rendement du fonds auquel cette soci�t� appartient et par voie de cons�quence sur le rendement du fonds lui-m�me et donc sur les int�r�ts des porteurs de parts". Selon eux, le fait que cette charge fiscale n'ait pas �t� comptabilis�e par la soci�t� T. SA appartenant � la fortune du fonds aurait un effet n�gatif sur la valeur des parts. En tant que porteurs de parts, ils auraient donc un int�r�t digne de protection � ce que les parts soient g�r�es au mieux et que l'autorit� de surveillance pr�sente des r�sultats corrects, complets et exacts.
Toutefois, les griefs selon lesquels la soci�t� G. SA aurait enfreint la loi apparaissent mal fond�s. En particulier, les recourants n'�tablissent nullement que la dette fiscale litigieuse de la soci�t� T. SA pourrait porter atteinte � la fortune et au rendement du fonds de fa�on notable et que les droits des porteurs de parts pourraient �tre ainsi mis en danger. En effet, comme le rel�ve � juste titre la Commission f�d�rale des banques BGE 120 Ib 351 S. 358dans ses d�terminations, le montant de la dette fiscale due �ventuellement par la soci�t� T. SA ne s'�l�verait qu'� quelques dizaines de milliers de francs, alors que les actifs du fonds d�passent les X. millions de francs au 31 d�cembre 1991. Quoi qu'il en soit, les all�gations des recourants ne suffisent pas � prouver un int�r�t digne de protection � ce que la Commission f�d�rale des banques aille au-del� de la surveillance officielle qu'elle exerce d�j� (art. 42 LFP) et prenne des mesures au sens des art. 43 ss LFP (voir consid. 3b). Cela �tant, m�me si les griefs soulev�s par les recourants sont en principe admissibles devant l'autorit� de surveillance des fonds de placement, il est douteux que les recourants puissent s'en pr�valoir; ceux-ci n'ont en effet aucun int�r�t direct � ce que l'autorit� de surveillance intervienne, dans la mesure o� ils ne cherchent pas � prot�ger effectivement leurs int�r�ts de porteurs de parts.
A cela s'ajoute que le litige fiscal en cause n'a pas �t� dissimul�, comme le pr�tendent les recourants, mais qu'il a �t� express�ment mentionn� dans le rapport de revision de la soci�t� G. SA pour l'ann�e de gestion 1988. Cela a �t� d'ailleurs d�ment constat� dans la d�cision du D�partement f�d�ral des finances du 4 avril 1990 dont le destinataire �tait R.
d) Les recourants demandent par ailleurs que les directeurs et administrateurs des soci�t�s et banques en cause soient sanctionn�s selon leur responsabilit�. La Commission f�d�rale des banques a, � juste titre, refus� d'entrer en mati�re sur les conclusions des recourants tendant � ce qu'elle ouvre une information p�nale selon l'art. 43 al. 3 LFP. En effet, un porteur de parts n'a aucun int�r�t digne de protection � demander cela, puisqu'il peut d�poser plainte lui-m�me � l'autorit� comp�tente (ATF 98 Ib 53 consid. 5 p. 62).
e) L'autorit� intim�e a, � bon droit, �galement d�ni� la qualit� de partie � la recourante E.R. Le fait qu'elle ait recouru "pour appuyer la plainte form�e par son fils" ne modifie pas cette appr�ciation, d'autant qu'elle n'est intervenue que pro forma en sa seule qualit� d'usufruiti�re de parts et qu'elle n'a pas �tabli avoir elle-m�me un int�r�t digne de protection � agir. Les consid�rations ci-dessus faites au sujet de R. sont donc aussi valables pour elle.
5. La Commission f�d�rale des banques a trait� la "plainte" du 27 juin 1992 d�pos�e par R. comme une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA.
Aux termes de l'art. 71 PA, chacun peut d�noncer en tout temps � l'autorit� de surveillance les faits qui appellent dans l'int�r�t public une intervention d'office contre une autorit� (al. 1); le d�nonciateur n'a BGE 120 Ib 351 S. 359aucun des droits reconnus � la partie (al. 2). Il est vrai que la Commission f�d�rale des banques n'est pas une autorit� de surveillance � proprement parler en ce sens qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elle et les organismes (qui ne sont pas des autorit�s) soumis � son contr�le (cf. Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983 p. 224 ss). Dans la mesure o� elle est cependant habilit�e, en vertu de la loi sur les fonds de placement, � surveiller les directions de fonds, les banques de d�p�t, les organes de r�vision ainsi que les gestionnaires, il lui est possible, dans certains cas, d'appliquer par analogie l'art. 71 PA aux requ�tes des porteurs de parts qui lui sont adress�es (ATF 98 Ib 53 consid. 4 p. 61). La Commission f�d�rale des banques n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en traitant la plainte des recourants, qui ne poss�dent pas d'int�r�t digne de protection, comme une d�nonciation au sens de l'art. 71 PA.
98 IB 53,
93 I 648,
118 IB 356 suite... ,
art. 25 al. 2 et 71 PA,
art. 40 LFP suite... ,
art. 43 ss LFP,
art. 49 et 50 LFP,
art. 47 LFP,
art. 42 al. 1 LFP,
art. 37 ss LFP,
art. 42 LFP,
art. 43 al. 3 LFP