Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-1961-05-20-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-08-22 01:14:49+00:00
Document Index: 271365457

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10"]

Loi du 20 mai 1961 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961
Vu la décision de la Chambre des députés du 16 mai 1961 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le Budget de l'Etat pour l'exercice 1961 est arrêté:
recettes à la somme de
5.763.391.000
4.855.462.000
907.929.000
dépenses à la somme de
5.871.955.000
4.850.314.000
1.021.641.000
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960 seront recouvrés pendant l'exercice 1961 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des modifications résultant des dispositions de l'alinéa suivant.
La déduction accordée aux contribuables sur leur bénéfice commercial par l'article 12 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités peut, aux conditions et dans les limites prévues au dit article 12, être pratiquée également du chef des investissements nouveaux effectués en des exploitations sises au Grand- Duché au courant de l'exercice d'exploitation clôturant en 1961. Toutefois, les investissements nouveaux y visés comprennent également les investissements à caractère social, tels qu'ils ont été déterminés par l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscale aux investissements nouveaux, et la déduction est fixée, par exploitation, à 30% pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas deux millions, à 20% pour la seconde tranche d'investissements ne dépassant pas soixante millions et à 10% pour la troisième tranche d'investissements dépassant cette dernière limite. Le montant déductible est déduit par quarts des bénéfices de l'exercice d'exploitation 1961 et de chacun des trois exercices subséquents.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Ministre des Finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminées par arrêté ministériel.
Art. 3. bis.
Le Gouvernement est autorisé à payer sous forme de Certificats de la Dette publique à terme non défini la contribution de 343.334.000 francs que l'Etat doit verser pour les exercices 1960 et 1961 à l'Etablissement d'Assurance contre la vieillesse et l'invalidité sur la base des articles 239 et ss. du Code des Assurances sociales. Ces Certificats porteront intérêt à 4% l'an.
Aucun transfert d'un article à l'autre ne pourra être fait avant le 31 août 1961.
Les crédits prévus pour constructions et acquisitions nouvelles ne sont pas susceptibles de transfert.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Ils ne pourront être dépassés qu'avec l'accord préalable du Ministre des Finances.
Les crédits prévus pour les traitements, les salaires, les indemnités et les pensions sont non limitatifs.
Au cours de l'année 1961 il ne sera procédé à aucun nouvel engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un poste vacant.
Pour l'application de cette disposition l'effectif total du personnel comprenant les fonctionnaires, les employés, les aides de bureau et les ouvriers visés à l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 au service de l'Etat à la date du 1er janvier 1961 est considéré comme un maximum qui ne pourra pas être dépassé. Au cas où l'occupation d'un poste vacant n'est pas nécessaire à l'administration même où la vacance s'est produite, un nouvel engagement peut avoir lieu dans toute autre administration si la nécessité en est établie. Sont comprises dans l'effectif total les vacances qui s'étaient produites avant le 1er janvier 1961 et qui n'étaient pas encore pourvues de titulaires à cette date.
Les engagements de 38 ouvriers, autorisés en 1955 et 1957 dans l'intérêt de l'organisation des chantiers de construction des barrages, sont prorogés pour la durée de l'année 1961.
Lorsqu'il est établi qu'un accroissement permanent des effectifs scolaires des établissements d'enseignement supérieur et secondaire, professionnel et technique ou qu'une augmentation constante du nombre et de la diversité des professions à enseigner dans les établissements d'enseignement professionnel exigent la création de classes nouvelles, le Gouvernement en Conseil pourra autoriser le renforcement du cadre du personnel enseignant si les possibilités d'engagements nouveaux prévus aux alinéas précédents sont épuisées.
Les dispositions qui précèdent ne visent pas les engagements nouveaux qui sont nécessaires pour l'occupation de postes prévus par une disposition légale ou réglementaire édictée postérieurement au 1er janvier 1935, ainsi que pour les engagements d'ouvriers autres que ceux qui sont visés par l'article 24 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires.
Les décisions relatives aux engagements nouveaux de personnel au service de l'Etat incombent au Conseil de Gouvernement sur le vu du rapport motivé du chef d'administration et de l'avis de la Commission spéciale prévue à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1946.
En prévision de la revision générale des traitements le Gouvernement est autorisé à accorder une indemnité d'attente aux agents du secteur public qui sont en activité de service ou bénéficient d'une pension au cours de l'année 1961, tels qu'ils se trouvent déterminés dans les lois du 20 mai 1959 et du 11 mars 1960 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat ainsi qu'aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
Le montant et le paiement de l'indemnité dans le cadre du crédit spécial inscrit à ces fins au budget feront l'objet d'un règlement d'administration publique à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et de la commission de travail de la Chambre des députés.
Si les résultats financiers probables des comptes de l'exercice peuvent être escomptés comme excédentaires, l'indemnité peut être complétée par application analogue des formes et des modalités des dispositions de l'article 2, III, de la loi du 20 mai 1959 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité extraordinaire aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat.
Les indemnités à accorder sur la base des dispositions qui précèdent aux bénéficiaires d'une pension à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux seront remboursées à cette caisse moitié par l'Etat, moitié par les communes. La contribution globale à fournir par les communes sera répartie entre elles au prorata de leur population de fait constatée par le dernier recensement général. Cette contribution sera liquidée à charge du fonds de dépenses communales.
Pour l'octroi de l'indemnité complémentaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, les adaptations nécessaires seront faites par le conseil d'administration de cette caisse sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur.
Les dispositions qui régissent actuellement le fonds communal sont remplacées pour l'année 1961 par les dispositions des alinéas (2) à (6) ci-après.
Il est attribué aux communes une somme de 55.000.000 francs à répartir comme suit:
a) 2.500.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général;
b) 17.500.000 francs sur la base de l'impôt foncier et selon les dispositions de l'alinéa (3) du présent article;
c) 30.000.000 francs d'après la population de résidence du dernier recensement général majorée du coefficient obtenu selon la règle établie à l'alinéa (4) du présent article;
d) 2.500.000 francs au prorata des traitements de base des fonctionnaires et employés du secrétariat et de la recette communale en activité de service au 31 décembre 1959 suivant l'échelon atteint à cette date;
e) 2.500.000 francs au prorata du service de la dette consolidée des communes arrêté au 31 décembre 1959.
Du montant de 17.500.000 francs visé sub b) de l'alinéa précédent, une première tranche est allouée aux communes qui ont fixé des taux pondérés supérieurs à 300% pour l'impôt foncier A et 150% pour l'impôt foncier B. La part revenant à chaque commune est égale à la différence entre le produit de l'impôt foncier de l'année 1959 calculé aux taux effectifs et le produit calculé aux taux de respectivement 300 et 150%. Après déduction de cette tranche le solde constituant la deuxième tranche est réparti d'après le produit de l'impôt foncier indiqué dans les rôles d'imposition de 1959.
Le coefficient de majoration visé sub c) de l'alinéa (2) est obtenu par le calcul du rendement moyen par habitant du pays de l'impôt commercial communal pour les années 1957 à 1959 (l'impôt à prendre en considération étant celui payé par les contribuables pendant les années 1957 à 1959 et se rapportant aux années fiscales postérieures à 1952) et du rendement moyen par habitant de la commune dudit impôt. La différence entre ces deux rendements exprimée en un pourcentage forme le coefficient de majoration.
Sont exclues de la répartition du montant de 30.000.000 francs visé sub c) de l'alinéa (2) les communes dont le rendement moyen par habitant de l'impôt commercial communal pour les années 1957 à 1959 est supérieur au rendement moyen par habitant du pays.
Les mesures d'exécution du présent article seront déterminées par un arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur.
Il est institué un «Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux» destiné à recevoir les sommes inscrites au budget pour le remembrement parcellaire et les travaux connexes.
Le Ministre des Finances pourra, dans la limite des crédits budgétaires inscrits aux budgets des dépenses de 1960 et de 1961, accorder aux comptables chargés de la gestion de deniers publics, des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.
En attendant l'admission, par le pouvoir législatif, du projet de loi concernant la création du Fonds de solidarité viticole, le Ministre de la Viticulture est autorisé à prélever un montant ne dépassant pas 5 millions de francs sur le Fonds spécial créé par l'article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958 et à l'affecter à des buts d'indemnisation restreinte des dégâts de gel causés aux vignes en 1960 et à des buts d'écoulement des vins à l'étranger.
Les fonds spéciaux ci-après dénommés existant au 31 décembre 1960 sont prorogés pour la durée de l'exercice 1961:
1) les fonds spéciaux des prêts et des dons consentis au Grand-Duché au titre du Plan Marshall, institués sur la base de l'autorisation inscrite à l'article 9 de la loi budgétaire du 9 mai 1953;
2) le fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents, institué par l'article 9 de la loi budgétaire du 24 mai 1957;
3) le fonds spécial viticole, institué par l'article 10 de la loi budgétaire du 12 mai 1958;
4) le fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires, institué par l'article 10 de la loi budgétaire du 25 juin 1960.
Château de Betzdorf, le 20 mai 1961.
Pour la Grand-Duchesse:
Emile Schaus
Doc. parl. N° 825, Sess. ord. 1960-61