Source: https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014962A/jo/texte
Timestamp: 2020-07-12 04:13:20+00:00
Document Index: 12364161

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13"]

Arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense
NOR : ARMD2014962A
ELI : https://jo.toutelaloi.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014962A/jo/texte
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu le décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 février 2001 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2012 modifié portant organisation du service historique de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié relatif à l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 modifié portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 20 mai 2020,
A l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont supprimés.
Dans le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la rubrique relative au service d'infrastructure de la défense, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient » sont remplacés par les mots : « ou du sous-directeur “ Balard ” pour le site de Balard » ;
2° Les mots : « ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient » sont remplacés par les mots : « ou par le sous-directeur “ Balard ” pour le site de Balard ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est ainsi rétabli :
« Art. 8.-Le centre du réseau territorial a pour missions :
« 1° D'assurer le contrôle scientifique et technique et de collecter les archives du ministère relevant du périmètre de chacune de ses divisions ;
« 2° De conserver et de valoriser ces archives ;
« 3° De gérer la bibliothèque conservée dans chaque division ;
« 4° D'accueillir et orienter le public ;
« 5° D'assurer une mission culturelle et scientifique de promotion et de diffusion de la culture des armées dans ses divisions portuaires. »
A l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé, les mots : « sous-direction action multilatérale » sont remplacés par les mots : « sous-direction “ Europe de la défense ” ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 8° est abrogé ;
2° Le 9° est abrogé.
Dans le tableau figurant en annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne relative au service parisien de soutien de l'administration centrale est remplacée par la ligne suivante :
Sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
P. 144, P. 146, P. 167, P. 169, p. 178, P. 212
L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2018 susvisé, les mots : «, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, » sont supprimés.
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé relatif aux attributions et à l'organisation du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « et de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale » sont supprimés ;
2° Au 3°, 5° et 7° de l'article 3, les mots : « sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ».
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle est ainsi modifié :
a) Son dernier alinéa est supprimé ;
«-la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
«-la sous-direction “ Balard ”. »
2° Le titre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion
« Art. 6-1.-I.-En matière d'achats, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :
« 1° De coordonner la programmation pluriannuelle des besoins relatifs aux achats dont la responsabilité lui est confiée, ainsi que de participer, sur les segments de sa compétence, à la définition et à la mise en œuvre des stratégies d'achat ministérielles et interministérielles ;
« 2° De piloter et d'assurer la passation des procédures d'achat associées à ces besoins, en liaison avec les prescripteurs, ainsi que la notification et le suivi de l'exécution contractuelle correspondants ;
« 3° D'être le correspondant des autorités de contrôle dans le cadre de ses attributions ;
« 4° D'effectuer une veille économique et juridique améliorant l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ;
« 5° De veiller à la performance économique de l'achat public et à sa contribution aux politiques publiques transversales.
« II.-En matière de gestion budgétaire et financière, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :
« 1° D'exécuter les dépenses et les recettes relevant de sa compétence d'ordonnateur ;
« 2° D'assurer les fonctions d'ordonnateur des dépenses traitées par le service facturier du ministère placé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement ;
« 3° De suivre et contrôler les régies d'avances et de recettes de son périmètre.
« III.-La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion réalise la comptabilité auxiliaire des immobilisations relative aux marchés qu'elle exécute.
« La sous-direction “ Balard ”
« Art. 6-2.-La sous-direction “ Balard ” est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :
« 1° D'assurer la gestion et le suivi de l'exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ;
« 2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
« 3° D'exercer une compétence générale :
«-sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;
«-sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise.
« 4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;
« 5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
« II.-En matière budgétaire, la sous-direction “ Balard ” est chargée d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée.
« III.-La sous-direction “ Balard ” est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site. » ;
3° A l'article 7, l'avant-dernier alinéa est supprimé.
1° L'arrêté du 15 janvier 2010 relatif au conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° L'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
3° Le 3° de l'article 1er, l'article 5 et le 5° de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4° Le 7° de l'article 1er, les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° du I, le II de l'article 8 et l'article 9 de l'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
5° L'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale.
I. - Les activités du service parisien de soutien de l'administration centrale relatives aux marchés en cours d'exécution sont transférées à la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion à compter du 1er janvier 2021.
II. - L'organe liquidateur temporaire pour l'accompagnement des agents du service parisien de soutien de l'administration centrale restructurés, non reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date du 1er janvier 2021, est la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion. Ces agents continuent à bénéficier des mesures du plan d'accompagnement des restructurations jusqu'à ce qu'ils soient reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception :
1° De l'article 6 et du 1° de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020 ;
2° De l'article 1er et du 4° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2020 ;
3° Des articles 3, 4, 8, du 2° de l'article 11, du b du 1°, du 2° et du 3° de l'article 12, et des 1°, 2°, 5° de l'article 13, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.