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Timestamp: 2016-10-23 14:26:30+00:00
Document Index: 205384990

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152']

1A.16/2002 (26.03.2002)
recourant, repr�sent� par Me Ariane Ayer, avocate-stagiaire, boulevard des Philosophes 17, 1205 Gen�ve,
extradition � la Roumanie
(recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 18 janvier 2002)
Le 17 juillet 2001, le bureau d'Interpol � Bucarest a demand� � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) l'arrestation en vue d'extradition � la Roumanie de A.________, ressortissant roumain et turc n� le 11 juillet 1949. La demande �tait pr�sent�e pour l'ex�cution d'une peine de vingt-cinq ans de r�clusion prononc�e contre A.________ pour un homicide et un brigandage perp�tr�s en 1988 avec R.________ et D.________.
Entendu le 30 ao�t 2001 par le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, A.________ a d�clar� s'opposer � son extradition. Il a all�gu� avoir �t� jug� sans l'assistance d'un d�fenseur, sans avoir �t� entendu ni eu la possibilit� d'�tre rejug� comme il l'avait demand�. D�tenu d�s 1992 pour l'ex�cution de la peine, il aurait profit� d'un cong� accord� en 2000 pour fuir son pays.
Le 31 ao�t 2001, l'Office f�d�ral a d�cern� un mandat d'arr�t extraditionnel � l'encontre de A.________.
Le 22 octobre 2001, le Minist�re roumain de la justice a remis � l'Office f�d�ral une demande formelle d'extradition dat�e du 1er octobre pr�c�dent et fond�e sur la Convention europ�enne d'extradition, conclue � Paris le 13 d�cembre 1957, entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 d�cembre 1997 pour la Roumanie (CEExtr.; RS 0.353.1). A cette demande, �taient joints un mandat d'ex�cution de peine, une copie du jugement rendu le 24 juillet 1989 par le Tribunal municipal de Bucarest, une copie du jugement rendu le 13 juillet 1998 par le Tribunal d'instance de Mangalia, une r�capitulation de l'ex�cution des peines, un mandat d'arr�t en vue d'extradition, du 12 septembre 2001, ainsi que des extraits du Code p�nal roumain. Selon ces documents, r�dig�s en roumain et accompagn�s d'une traduction fran�aise, l'extradition de A.________ �tait demand�e pour l'ex�cution d'un solde de peine de vingt-deux ans et deux jours de r�clusion. La demande se r�f�re sur ce point aux jugements de condamnation des 24 juillet 1989, rendu par d�faut, et 13 juillet 1998, portant sur une peine totale de vingt-cinq ans de r�clusion pour assassinat, brigandage et vol, sous d�duction de plusieurs p�riodes interruptives d'ex�cution.
Le 22 novembre 2001, � la requ�te de l'Office f�d�ral, le Minist�re roumain de la justice a compl�t� la demande et donn� la garantie qu'en cas d'extradition, A.________ � b�n�ficiera d'une nouvelle proc�dure de jugement devant la juridiction roumaine comp�tente �.
Les 20 novembre et 10 d�cembre 2001, A.________ s'est oppos� � son extradition.
Le 18 janvier 2002, l'Office f�d�ral a accord� l'extradition de A.________ � la Roumanie pour les faits vis�s dans les demandes des 1er octobre et 22 novembre 2001, compte tenu de l'engagement pris par l'Etat requ�rant de garantir � A.________ une nouvelle proc�dure de jugement sauvegardant les droits de la d�fense, conform�ment � l'art. 3 du deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 18 janvier 2002 et de rejeter la demande d'extradition. Il requiert en outre l'assistance judiciaire. Il invoque l'art. 37 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
L'Office f�d�ral conclut au rejet du recours.
1.1 L'extradition entre la Suisse et la Roumanie est r�gie par la CEExtr., ainsi que par les Protocoles additionnels � cette Convention, entr�s en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 9 d�cembre 1997 pour la Roumanie (RS 0.353.11 et 12). Les dispositions de ces instruments internationaux l'emportent sur le droit interne r�gissant la mati�re, soit l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP), qui restent applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel et lorsque cette loi est plus favorable � la coop�ration que le trait� (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Est r�serv�e l'exigence de respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La d�cision de l'Office f�d�ral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif selon l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la m�me loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant peut manifestement se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e; partant, il a qualit� pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arr�ts cit�s).
1.3 Le Tribunal f�d�ral examine librement dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulev�s sans �tre cependant tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
Le recourant se pr�vaut de l'art. 37 EIMP.
2.1 L'extradition peut �tre refus�e si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite p�nale de l'infraction ou l'ex�cution du jugement et que le reclassement de la personne poursuivie le justifie (art. 37 al. 1 EIMP). Cette disposition n'est pas applicable dans les relations r�gies par la CEExtr., qui ne contient pas de r�gle analogue et l'emporte sur le droit interne (ATF 122 II 485 consid. 3 p. 486-488). Contrairement � ce que le recourant suppose, la r�gle de la primaut� du droit international n'a pas pour effet de priver de sa raison d'�tre l'art. 37 EIMP, qui reste applicable aux relations extraditionnelles r�gies par un trait� multi- ou bilat�ral qui contiendrait la m�me r�gle ou � celles dans lesquelles, faute de trait�, l'EIMP s'appliquerait pleinement.
M�me s'il fallait examiner le grief, celui-ci devrait �tre rejet�. Comme le signale le recourant, l'art. 37 al. 1 EIMP pr�suppose que le d�lit rel�ve de la comp�tence des autorit�s suisses et que l'Etat du lieu de commission demande express�ment � la Suisse de mener les poursuites ou d'ex�cuter la peine (ATF 120 Ib 120 consid. 3c p. 127). Aucune de ces deux conditions cumulatives n'est remplie en l'esp�ce. Les faits � raison desquels l'extradition est demand�e ne pr�sentent aucun lien avec la Suisse. En r�clamant le recourant pour l'ex�cution du solde de sa peine, l'Etat requ�rant a clairement manifest� son intention de ne pas se dessaisir en faveur de la Suisse, point sur lequel aucune confirmation n'est n�cessaire.
2.2 Aux termes de l'art. 37 al. 2 EIMP, l'extradition peut �tre refus�e si la demande se fonde sur une sanction prononc�e par d�faut et que la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la d�fense reconnus � toute personne accus�e d'une infraction, � moins que l'Etat requ�rant ne donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne poursuivie le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense. Cette disposition reprend, en droit interne, l'art. 3 du deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr. (cf. le Message du 29 mars 1995, FF 1995 III p. 20), applicable dans les relations extraditionnelles entre la Roumanie et la Suisse.
Tenant compte du fait que le jugement de condamnation du 24 juillet 1989 avait �t� rendu par d�faut, l'Office f�d�ral a subordonn� l'octroi de l'extradition � la condition expresse que le recourant soit jug� � nouveau (cf. l'arr�t 1A.50/1991 du 9 ao�t 1991, concernant l'un des coaccus�s du recourant dans le proc�s du 24 juillet 1989). Le 22 novembre 2001, le Minist�re de la justice roumain a donn� en ce sens une assurance, laquelle, contrairement � ce que dit le recourant, est univoque et ne se limite pas � un simple rappel des dispositions l�gales. L'Office f�d�ral a accord� l'extradition sous la condition d'un nouveau jugement respectant les droits de la d�fense, rappel�e express�ment dans le dispositif de la d�cision attaqu�e. C'est vainement que le recourant conteste la validit� de l'engagement donn�, en mettant en doute la volont� de s'y conformer des autorit�s de l'Etat requ�rant. Dans les relations entre Etats, la bonne foi est pr�sum�e et le recourant n'avance aucun motif laissant � penser que l'Etat requ�rant pourrait ne pas tenir sa promesse, ce qui mettrait en jeu sa responsabilit� internationale.
Le grief tir� de l'art. 37 EIMP doit �tre �cart� en tant qu'il est recevable.
Selon le recourant, les droits de la d�fense ne seraient pas garantis dans l'Etat requ�rant. Il invoque ainsi, de mani�re implicite, l'art. 2 let. a EIMP, � teneur duquel la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conforme aux principes fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II.
3.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours, par le truchement de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608, et les arr�ts cit�s). En effet, la Suisse elle-m�me contreviendrait � ses obligations internationales en extradant une personne � un Etat o� il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517, et les arr�ts cit�s). L'examen des conditions pos�es par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier sur son r�gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arr�ts cit�s). Le juge de la coop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudence particuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dans le proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique sp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'esp�ce, le recourant n'apporte aucun �l�ment permettant d'�tayer l'existence d'un tel risque. L'Etat requ�rant a ratifi� la CEDH et le Pacte ONU II. Sans doute, la situation des droits de l'homme qui y pr�vaut n'est pas optimale. Le rapport d'Amnesty international pour 2001 signale, pour la Roumanie, des cas de tortures et de mauvais traitements inflig�s par la police, mais on ne saurait ipso facto d�duire de ces indications que le recourant serait expos� lui-m�me � un danger quelconque, soit dans la phase du jugement � refaire, soit lors d'une �ventuelle ex�cution de peine. Quant � la demi-douzaine d'arr�ts rendus par la Cour europ�enne des droits de l'homme, constatant des violations de la CEDH par la Roumanie, elle atteste sans doute une situation insatisfaisante, sans confirmer pour autant que la situation serait d�grad�e � ce point que, malgr� les assurances re�ues de l'Etat requ�rant, une extradition ne serait plus envisageable. Enfin, le recourant all�gue pour la premi�re fois dans sa r�plique du 19 mars 2002 risquer sa vie dans l'Etat requ�rant, � raison de sa double nationalit�. Rien n'indique cependant que les Turcs seraient en Roumanie l'objet de discriminations. Pour le surplus, le recourant a �t� incarc�r� pendant plusieurs mois dans l'Etat requ�rant sans pr�tendre avoir �t� en butte aux mauvais traitements qu'il d�nonce, lors de la p�riode de d�tention d�j� subie.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Le recourant demande l'assistance judiciaire. S'il est effectivement d�muni et dans l'incapacit� d'assurer seul sa d�fense, on peut h�siter sur le point de savoir si sa d�marche n'�tait pas d'embl�e d�nu�e de toute chance de succ�s, ce qui pourrait commander le rejet de la requ�te (art. 152 OJ). Compte tenu de l'enjeu de la proc�dure, une certaine mansu�tude se justifie.
Me Ariane Ayer, avocate-stagiaire � Gen�ve, est d�sign�e comme avocate d'office du recourant pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et une indemnit� de 2000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 74570).