Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000036298548&idArticle=LEGIARTI000036354080&dateTexte=20171230
Timestamp: 2019-07-19 09:23:55+00:00
Document Index: 75417666

Matched Legal Cases: ["l'article 284", "l'article 411", "l'article 427", "l'article 299", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 403"]

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 63 | Legifrance
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LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article 63
1° Après le mot : « précédent », la fin du deuxième alinéa de l'article 284 bis est ainsi rédigée : « ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte. » ;
2° Au g du 2 de l'article 411 et au 6° de l'article 427, après la référence : « 265, », est insérée la référence : « 266 quater, ».
1° L'article 302 C est ainsi rédigé :
« Art. 302 C.-Pour l'application des articles 302 B à 302 V bis :
« 1° Les territoires ultramarins s'entendent du territoire de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;
« 2° Les territoires d'importation nationaux s'entendent du territoire de la France métropolitaine et de chacun des territoires ultramarins ;
« 3° Le territoire communautaire s'entend :
« a) Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des territoires ultramarins, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;
« b) Des territoires de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin ainsi que des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia ;
« 4° L'importation s'entend de l'entrée dans un territoire d'importation national d'un produit qui est :
« a) Soit originaire ou en provenance d'un autre territoire d'importation national ;
« b) Soit originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne et qui n'a pas été mis en libre pratique ;
« c) Soit en provenance d'un territoire appartenant à l'Union européenne mais en dehors du territoire communautaire.
« Toutefois, l'importation est constituée par l'apurement de la procédure suspensive dans le territoire d'importation national, lorsque le bien a été placé, lors de son entrée sur le territoire d'importation national, sous l'une des procédures suivantes : dépôt temporaire, zone franche, entrepôt douanier, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits, transit externe ou interne de l'Union ;
« 5° L'exportation s'entend de la sortie d'un bien du territoire communautaire ou d'un territoire ultramarin. » ;
2° Le I de l'article 302 D est ainsi modifié :
-les deuxième à dernier alinéas du b du 1° sont supprimés ;
-à la première phrase du 5°, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
3° Le second alinéa de l'article 302 E est supprimé ;
4° L'article 302 F bis est ainsi modifié :
« 1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne ou maritime qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port soit par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou d'un bateau lors du transport ; »
5° Au 1° de l'article 302 F ter, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;
6° A la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 302 G, la référence : « du second alinéa » est remplacée par les références : « des deux derniers alinéas » ;
7° L'article 302 H ter est ainsi modifié :
-au troisième alinéa, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
-au dernier alinéa, après le mot : « expédie », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;
8° Au premier alinéa du II de l'article 302 K, après le mot : « livrés », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » ;
9° Au premier alinéa du II de l'article 302 L, après le mot : « expédition », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;
10° L'article 302 M est ainsi modifié :
-les mots : « et sans préjudice du I de l'article 302 M bis » sont supprimés ;
-après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
« II.-Pour l'application de l'article 302 L, les produits en suspension de droits circulent dans les territoires ultramarins sous couvert d'un document administratif électronique et selon des modalités définis par décret. » ;
11° Au début du premier alinéa du I de l'article 302 M bis, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l'article 302 M, » ;
12° L'article 302 M ter est ainsi modifié :
-les mots : « en provenance ou à destination d'un » sont remplacés par les mots : « dans un » ;
-après le mot : « circulent », sont insérés les mots : «, en France métropolitaine, » ;
« Dans les territoires ultramarins, les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1° du 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits circulent sous couvert d'un document administratif et selon des modalités définis par décret. » ;
13° L'article 302 P est ainsi modifié :
a) A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « de sortie du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « d'exportation » ;
14° L'article 302 Q est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
-les 1° et 2° sont complétés par le mot : « métropolitaine » ;
b) A la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
15° A l'article 302 R, après le mot : « transportés », sont insérés les mots : « depuis la France métropolitaine » ;
16° L'article 302 U bis est ainsi modifié :
c) A la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du III, après le mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
17° Au premier alinéa de l'article 302 V bis, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et, après les deux occurrences du mot : « France », il est inséré le mot : « métropolitaine » ;
18° Au 1° du I de l'article 403, après le montant : « 869,27 € », sont insérés les mots : « lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, » ;
19° L'article 519 est abrogé.
III.-Au début de l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
IV.-Le II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.
V.-Le 2° du I ne s'applique pas à Saint-Barthélemy.
Décret n°2018-408 du 29 mai 2018 (V)
Décret n°2018-408 du 29 mai 2018, v. init.