Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000006322458&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-20 10:30:58+00:00
Document Index: 210279954

Matched Legal Cases: ['art. 42', "l'article 42", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 195', 'art. 42']

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 47 | Legifrance
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 47
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 42 (V)
d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire.
e) Jusqu'au 31 décembre 2019, des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.
Conformément au II de l'article 42 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° du présent article et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
Code de l'éducation - art. L711-9
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 1 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 octobre 2007, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 195, v. init.
LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art., v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 42 (V)