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Un arrêt important dans le droit du travail - Mes Tas de Trucs
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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 07:00
Un arrêt important dans le droit du travail
C'est un arrêt très intéressant qui a été fait par la cour de cassation puisqu'elle vient de mettre un frein puissant dans les délocalisations.
Maintenant, il peut advenir un danger : le fait que des groupes industriels puissants évitent d'investir en France à cause de cet arrêt. Le danger est présent. Arrivera-t-il ?
Un article du journal 'Le Monde' daté du 03 Février 2011
La Cour de cassation fait un pas vers une jurisprudence antidélocalisation
Confirmant une décision de la cour d'appel, la juridiction suprême estime qu'un groupe en bonne santé ne peut procéder à des licenciements économiques dans une filiale en difficulté
En saisissant le conseil des prud'hommes de Créteil en 2005, les anciens salariés de la société Mécanique Industrie Chimie (MIC), basée à Rungis (Val-de-Marne), se doutaient-ils que, six années plus tard, leur action allait permettre à la Cour de cassation d'innover ?
Jusqu'à présent, la jurisprudence admettait que la cessation d'activité d'une entreprise constituait un motif légitime de licenciement économique des salariés. Mais, dans un arrêt du 18 janvier, la chambre sociale de la haute juridiction prend une position inattendue : le licenciement des salariés de MIC, consécutif à sa cessation d'activité en 2004, ne reposait pas sur un motif économique. Les licenciements sont donc dépourvus de cause réelle et sérieuse et les salariés doivent être indemnisés.
La Cour de cassation confirme ainsi l'arrêt du 25 juin 2009 de la cour d'appel de Paris. Celle-ci, pour en arriver à cette conclusion, a dû décortiquer le fonctionnement de MIC au sein du groupe Jungheinrich Finances Holding (JFH), la filiale française de l'Allemand Jungheinrich AG qui fabrique et commercialise des appareils de manutention (transpalettes, etc.).
Dans un premier temps, elle constate que les salariés de MIC avaient en réalité deux coemployeurs : MIC et sa maison mère, JFH. Celle-ci assurait, en fait, la " direction opérationnelle et la gestion administrative de sa filiale, qui ne disposait d'aucune autonomie ", indique l'arrêt. Il existait donc entre JFH et MIC " une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ".
" L'un des éléments déterminants dont nous disposions pour le démontrer, explique l'avocate des salariés, Evelyn Bledniak, était le paiement, par JFH, d'un cabinet chargé de la liquidation de MIC. C'est aussi JFH qui a payé les salaires des employés restés à Rungis après avoir refusé leur transfert dans une autre filiale française du groupe ; JFH qui a financé le plan social de MIC, etc. "
Dans un second temps, l'existence de coemployeurs a permis au juge de vérifier la réalité de la cause économique chez chacun d'eux et donc dans le groupe. Et de conclure que la cessation d'activité de MIC ne relevait " que de choix stratégiques décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés économiques ne les justifient ", peut-on lire dans l'arrêt. Pour l'avocate de JHF, Françoise Fabiani, " la Cour de cassation méconnaît l'autonomie des personnes morales ". Certes, ajoute-t-elle, " il y existe une politique de groupe, mais c'est le propre de tous les groupes ".
" Choix stratégiques "
L'arrêt du 18 janvier a donné des idées à d'autres avocats de salariés. Comme à Fiodor Rilov, qui va défendre près de 500 anciens salariés de l'usine Continental de Clairoix (Oise), devant le conseil des prud'hommes de Compiègne. " Le statut de coemployeur de la maison mère sera notre premier axe pour contester la justification économique des licenciements au niveau du groupe ", dit-il.
Depuis les années 2000, " de plus en plus de filiales sont pilotées étroitement par leur maison mère, constate Laurent Rivoire, directeur associé chez Alpha, cabinet d'expertise auprès des comités d'entreprise. En cas de plan social, la direction le justifie toujours par des difficultés économiques. Mais on voit bien la stratégie de ces groupes : assécher petit à petit ces filiales puis les fermer ".
L'avocat Jean-Marc Denjean, qui contestera prochainement le licenciement de 220 anciens salariés de l'usine Molex de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) devant le conseil des prud'hommes de Toulouse, compte aussi s'appuyer sur l'arrêt du 18 janvier. Mais sur un seul aspect : " L'absence de cause économique au licenciement lorsque la cessation d'activité d'une entreprise ne résulte que du choix stratégique du groupe. Ce qui est bien le cas de Molex. "
Jean-Philippe Lambert, l'avocat de Molex Inc., la société mère, assure, au contraire, que " la fermeture de l'usine n'était pas une décision stratégique mais économique ". Pour faire sa démonstration devant les prud'hommes, M. Denjean va donc évacuer la condition de coemployeurs entre la filiale et le groupe, posée par la Cour de cassation pour rechercher, au niveau de la maison mère, l'absence de cause économique aux licenciements.
Ce faisant, il rejoint les interrogations de Pierre Bailly, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, inscrites dans son rapport sur l'affaire publié par la Semaine sociale Lamy du 24 janvier. Observant que les groupes internationaux sont tentés de fermer des filiales pour délocaliser leur production, M. Bailly suggère de ne reconnaître une cause réelle et sérieuse au licenciement du personnel d'une entreprise appartenant à un groupe " qu'à la condition que sa fermeture soit justifiée par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du groupe ".
Indépendamment donc, de la condition de coemployeurs entre les deux entités. Ainsi naîtrait une jurisprudence antidélocalisation. L'arrêt du 18 janvier pourrait constituer un premier pas dans cette voie.