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Timestamp: 2016-10-28 10:35:09+00:00
Document Index: 221649321

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 57', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 57', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 336', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 57', 'art. 336', 'art. 57', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 66']

8C_352/2013 (02.12.2013)
8C_352/2013 � � Arr�t du 2 d�cembre 2013
de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 12 mars 2013.
P.________ a �t� engag� en qualit� de Xx.________ par l'A�roport international de Gen�ve (ci-apr�s: l'AIG) � partir du 1
er�f�vrier 1996. Il a �t� nomm� Xy.________ en d�cembre 1998.
Par d�cision du 21 d�cembre 2009, l'AIG a licenci� P.________ avec effet au 30 juin 2010, tout en le lib�rant de l'obligation de travailler d�s le 1
er�janvier 2010. L'int�ress� a contest� son licenciement devant la commission de recours de l'AIG, laquelle l'a confirm� par d�cision du 15 septembre 2010.
Par jugement du 5 avril 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours de P.________. Elle a constat� que le licenciement �tait contraire au droit, propos� la r�int�gration de l'employ� et ordonn� � l'AIG, en cas de refus de proc�der � cette r�int�gration, de transmettre sa d�cision � la Chambre administrative pour fixation d'une indemnit�.
Le 3 juillet 2012, P.________ a saisi la Chambre administrative d'une demande en fixation de l'indemnit�. Par lettre du 9 juillet 2012, l'AIG a inform� la Chambre administrative qu'il n'entendait pas r�int�grer P.________ dans son ancien poste et a requis un d�lai au 27 juillet suivant pour se d�terminer sur l'indemnit� maximale r�clam�e par ce dernier. L'AIG a soumis sa prise de position le 17 juillet 2012.
Le 12 mars 2013, la Chambre administrative de la Cour de justice a rendu un jugement par lequel elle a condamn� l'AIG � verser � P.________ une indemnit� correspondant � douze fois son dernier traitement brut avec int�r�ts � 5 % � compter du 9 juillet 2012.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, il conclut, principalement, � ce que l'AIG soit condamn� � lui verser une indemnit� correspondant � dix-huit mois de salaire et que le tribunal constate qu'il s'agit d'une indemnit� � caract�re punitif. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � la Chambre administrative pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance du 3 octobre 2013, le juge instructeur a rejet� la demande d'effet suspensif.
Le litige soumis � la juridiction cantonale porte sur le droit �ventuel du recourant � une indemnit� correspondant � dix-huit mois de salaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. En outre, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF) est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu pour d�faut de motivation, en tant que la juridiction cantonale n'aurait pas r�pondu � l'argumentation qu'il avait soulev�e pour fonder son droit � obtenir l'indemnit� maximale pr�vue par l'art. 57 (A) al. 5 du statut du personnel de l'AIG (ci-apr�s: le statut), � savoir que dite indemnit� avait un caract�re punitif.
2.1.�La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). D�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� la d�cision de l'autorit�, le droit � une d�cision motiv�e est respect� m�me si la motivation pr�sent�e est erron�e. La motivation peut d'ailleurs �tre implicite et r�sulter des diff�rents consid�rants de la d�cision (arr�t 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).
2.2.�En l'occurrence, la motivation du jugement entrepris permet de comprendre les �l�ments qui ont �t� retenus et pourquoi ils l'ont �t�. On ne saurait d�s lors reprocher � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit d'�tre entendu du recourant. En r�alit�, en tant que celui-ci reproche � la juridiction cantonale de n'avoir pas motiv� son refus de consid�rer l'indemnit� pr�vue par l'art. 57 (A) al. 5 du statut comme une indemnit� punitive, le grief se confond avec celui d'arbitraire dans l'interpr�tation du droit cantonal que le recourant soul�ve �galement. Il convient de l'examiner avec le fond du litige.
3.1.�Sous le titre "Proc�dure et justification", l'art. 57 (A) al. 5 du statut pr�voit, pour les cadres sup�rieurs, les cadres et les employ�s, que lorsqu'un licenciement est d�clar� injustifi� par l'autorit� de recours, cette derni�re peut proposer la r�int�gration de l'int�ress� et, en cas de refus de l'AIG, condamner celui-ci au paiement d'une indemnit� ne d�passant pas dix-huit mois de salaire fixe.
3.2.�Sous r�serve des cas vis�s � l'art. 95 let. c � e LTF, la violation du droit cantonal n'est pas un motif de recours. Elle peut en revanche �tre constitutive d'une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'interdiction de l'arbitraire � teneur de l'art. 9 Cst. (cf. par ex. ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251). Appel� � revoir l'application faite d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4), ce qu'il revient au recourant de d�montrer conform�ment aux exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).
3.3.�La Chambre administrative a constat� que le recourant avait �t� licenci� avec effet au 30 juin 2010 et qu'il avait retrouv� un nouvel emploi � partir du 1
er�juillet 2011. Il �tait ainsi rest� douze mois sans emploi. Durant cette p�riode, il �tait � disposition de son employeur et potentiellement r�int�grable. Les premiers juges ont ensuite effectu� une appr�ciation de la situation en prenant en compte les circonstances du cas d'esp�ce. Ils ont retenu que les comp�tences professionnelles du recourant avaient �t� unanimement reconnues tant par les t�moins entendus par l'enqu�teur que par ceux auditionn�s par la commission de recours de l'AIG. Bien qu'il e�t �t� � de nombreuses reprises en incapacit� de travail pour cause de maladie, les aptitudes professionnelles du recourant �taient demeur�es intactes, de m�me que les relations avec ses sup�rieurs directs. En licenciant le recourant pendant la proc�dure d'enqu�te interne et sans attendre les conclusions de cette derni�re, l'AIG avait par ailleurs gravement manqu� � ses devoirs d'employeur. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, les premiers juges ont octroy� une indemnit� �quivalant � douze mois du dernier traitement mensuel brut.
4.1.�Le recourant fait valoir qu'en refusant de lui allouer l'indemnit� maximale �quivalant � dix-huit mois de salaire et en ne reconnaissant pas le caract�re punitif de cette indemnit�, la Chambre administrative s'est �cart�e de sa propre jurisprudence relative � l'art. 57 (A) al. 5 du statut, respectivement de l'art. 31 al. 3 de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux du 4 d�cembre 1997 (LPAC; RSG B 5 05), dont la teneur est similaire � la disposition statutaire pr�cit�e. Citant plusieurs arr�ts rendus par la juridiction cantonale, il soutient que l'indemnit� a toujours �t� fix�e en fonction de la faute de l'employeur. En outre, se fondant sur un arr�t du Tribunal f�d�ral 2P.181/2006 du 28 novembre 2006, le recourant estime que l'interpr�tation faite par les premiers juges de l'art. 57 (A) al. 5 du statut est en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative au droit de la fonction publique genevoise.
4.2.�Dans l'arr�t 2P.181/2006 invoqu� par le recourant, le Tribunal f�d�ral a jug� inconstitutionnel l'art. 31 al. 3 LPAC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 2007) en tant qu'il d�niait aux employ�s de l'Etat licenci�s � tort et non r�int�gr�s tout droit � une r�paration, alors que le fonctionnaire plac� dans la m�me situation y avait droit. Le Tribunal f�d�ral a ensuite invit� la juridiction cantonale � faire de l'art. 31 al. 3 LPAC une application conforme � la Constitution en allouant � l'employ�e recourante une indemnit� pour licenciement ill�gal, comme la loi le pr�voyait pour les fonctionnaires. Apr�s avoir rappel� que l'art. 336a CO n'�tait pas directement applicable dans le cas d'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a sugg�r� au Tribunal administratif de s'inspirer de la r�glementation contenue dans cette disposition pour r�gler la situation des employ�s ill�galement licenci�s et non r�int�gr�s.
4.3.�Il ressort de ces consid�rations que l'arbitraire constat� par le Tribunal f�d�ral r�sultait du fait que l'art. 31 al. 3 LPAC, dans sa version non encore modifi�e, ne pr�voyait aucune indemnit� ou r�paration pour un employ� licenci� � tort et non r�int�gr�, � la diff�rence de ce qui pr�valait pour un fonctionnaire dans la m�me situation. Cette situation a entre-temps �t� corrig�e puisque l'art. 31 al. 3 LPAC (dans sa teneur en vigueur depuis le 31 mai 2007) pr�voit, pour les employ�s licenci�s sans droit et non r�int�gr�s, une indemnit� ne d�passant pas six mois de salaire (vingt-quatre mois pour les fonctionnaires). On ne saurait d�duire de cet arr�t que le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur la nature de cette indemnit� et en tous les cas pas sur celle pr�vue par l'art. 57 (A) al. 5 du statut. Quant � l'art. 336a CO, dont il y aurait lieu de s'inspirer selon le recourant pour interpr�ter l'art. 57 (A) al. 5 du statut, il n'est pas davantage pertinent puisque l'indemnit� pr�vue en cas de licenciement abusif ne peut d�passer le montant correspondant � six mois de salaire. Le recourant ne saurait d�s lors rien tirer de cet arr�t en sa faveur.
4.4.�En l'occurrence, la juridiction cantonale a octroy� au recourant une indemnit� �quivalant � douze fois son dernier traitement. Pour fixer cette indemnit�, les premiers juges se sont notamment fond�s, comme on l'a vu au consid. 3.3 ci-dessus, sur les circonstances du cas d'esp�ce. La gravit� des manquements de l'employeur ainsi que la p�riode durant laquelle le recourant �tait rest� sans salaire avant de retrouver un nouvel emploi apparaissent comme les crit�res d�cisifs qui ont guid� la Chambre administrative. M�me en admettant, comme le soutient le recourant, que les premiers juges ont fait abstraction, � tort, du caract�re exclusivement punitif de l'indemnit�, cela ne conduirait pas � l'admission du recours. En effet, m�me si la motivation des premiers juges devait �tre consid�r�e comme non pertinente, voire arbitraire, le r�sultat auquel ils sont parvenus ne l'est en tout cas pas, si l'on consid�re que l'indemnit� correspond � douze mois de salaire, soit les deux tiers de l'indemnit� maximale. Le grief est par cons�quent infond�.
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant supportera les frais de justice y aff�rents, ainsi que ses propres d�pens (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'il obtienne gain de cause, l'AIG, en tant qu'�tablissement de droit public (art. 1
er�de la loi sur l'A�roport international de Gen�ve [LAIG; RSG H 3 25] n'a pas droit aux d�pens qu'il pr�tend (art. 66 al. 3 LTF).