Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/94t10/v11
Timestamp: 2019-11-18 12:24:47+00:00
Document Index: 78776743

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3']

Dernière modification : 2010, chap. 1, annexe 27.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 1 du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des définitions suivantes :
1. Les produits du tabac vendus comme cigarillos.
i. ils pèsent moins de 1,4 gramme, à moins qu’un autre poids ne soit prescrit,
3. Les produits du tabac qui réunissent les conditions suivantes :
i. ils ont un filtre fait notamment de cellulose ou d’acétate,
4. Tout autre produit du tabac prescrit comme étant un cigarillo. («cigarillo»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «cigarillo» est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir : 2010, chap. 1, annexe 27, art. 1 et 4.
Voir : 2008, chap. 26, art. 1 et 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 1 du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de la définition suivante :
10. Les endroits qui font partie d’une catégorie prescrite. 1994, chap. 10, par. 4 (2); 2005, chap. 18, par. 7 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 31.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 est modifié par l’article 2 du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des cigarillos au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, en distribuer ni offrir d’en distribuer à cette fin à moins qu’ils ne soient dans des paquets qui en comprennent au moins 20 ou un nombre supérieur qui peut être prescrit par règlement. 2008, chap. 26, art. 2.
Voir : 2008, chap. 26, art. 2 et 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par l’article 3 du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’article suivant :
6.1 (1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des cigarillos aromatisés sauf s’ils ont été prescrits. 2008, chap. 26, art. 3.
(1) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des cigarillos aromatisés au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, ni en distribuer ou offrir d’en distribuer à cette fin, à moins qu’ils n’aient été prescrits. 2010, chap. 1, annexe 27, par. 2 (1).
Voir : 2010, chap. 1, annexe 27, par. 2 (1) et art. 4.
(2) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des produits du tabac aromatisés qui ont été prescrits comme étant interdits. 2008, chap. 26, art. 3.
Voir : 2008, chap. 26, art. 3 et 6.
(2) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des produits du tabac aromatisés qui ont été prescrits comme étant interdits au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, ni en distribuer ou offrir d’en distribuer à cette fin. 2010, chap. 1, annexe 27, par. 2 (2).
Voir : 2010, chap. 1, annexe 27, par. 2 (2) et art. 4.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 4 (1) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «l’article 5, 6.1 ou 9» à «l’article 5 ou 9». Voir : 2008, chap. 26, par. 4 (1) et art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le tableau est modifié par le paragraphe 4 (2) du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par substitution de «5, 6.1» à «5» à la colonne 1. Voir : 2008, chap. 26, par. 4 (2) et art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 5 du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction des alinéas suivants :
a.0.1) prescrire un poids maximal aux fins de la disposition 2 de la définition de «cigarillo» au paragraphe 1 (1);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a.0.1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2010, chap. 1, annexe 27, art. 3 et 4.
a.0.2) prescrire des produits du tabac aux fins de la disposition 4 de la définition de «cigarillo» au paragraphe 1 (1);
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a.0.2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2008, chap. 26, art. 5 et 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 5 du chapitre 26 des Lois de l’Ontario de 2008 par adjonction de l’alinéa suivant :
a.2.1) définir «agent aromatisant» aux fins des définitions de «cigarillo aromatisé» et de «produit du tabac aromatisé» au paragraphe 1 (1);
d.2) prescrire des produits du tabac aromatisés qui sont interdits pour l’application du paragraphe 6.1 (2);
1994, chap. 10, par. 19 (1); 2005, chap. 18, art. 2 et par. 15 (1) à (9); 2008, chap. 12, art. 3.