Source: https://www.scribd.com/document/85329030/DTC-agreement-between-Senegal-and-Mauritius
Timestamp: 2018-06-22 21:07:11+00:00
Document Index: 310903957

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 1"]

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE ET LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL TENDANT A ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU.
Le Gouvernement de la République de Maurice
Désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 2 IMPOTS VISÉS
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu global ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plusvalues.
Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
en ce qui concerne Maurice: l'impôt sur le revenu (income tax), (ci-après dénommé “impôt mauricien”);
en ce qui concerne le Sénégal: (i) (ii) (iii) (iv) (v) l’impôt sur les sociétés; l’impôt minimum forfaitaire sur les sociétés; l’impôt sur le revenu des personnes physiques; la contribution forfaitaire à la charge des employeurs; la taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non-bâtis; (ci-après dénommés “impôt sénégalais”).
La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des États contractants se communiqueront les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives et s’il s’avère nécessaire de modifier un article quelconque de cette Convention, sans pour autant toucher les principes généraux, les modifications nécessaires pouvant être faites par consentement mutuel à travers l’échange de documents. 3
CHAPITRE II DEFINITIONS
Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
le terme “Maurice” désigne la République de Maurice; employé dans un sens géographique, il désigne tous les territoires, y compris toutes les îles qui, suivant les lois de Maurice, constituent l'État mauricien et inclut la mer territoriale de Maurice, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Maurice qui, en vertu du droit international, a été ou peut ultérieurement être définie par les lois de Maurice, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Maurice en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles;
le terme “Sénégal” désigne la République du Sénégal; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce des droits de souveraineté ou de juridiction;
les expressions “un État contractant” et “l'autre État contractant” désignent, suivant le contexte, Maurice ou Sénégal;
le terme “personne” comprend toute personne physique, toute société, toute fiduciaire (“trust”) et tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition;
le terme “société” désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
les expressions “entreprise d'un État contractant” et “entreprise de l'autre État contractant” désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
l'expression “trafic international” désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant;
l'expression “autorité compétente” désigne:
à Maurice, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé;
au Sénégal, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé;
l'expression “national” désigne:
toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant;
toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;
l’expression “impôt” désigne l’impôt mauricien (income tax) ou l’impôt sénégalais, suivant le contexte.
Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. 5
Au sens de la présente Convention, l'expression “résident d'un État contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. L’expression “résident” comprend également cet État, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
cette personne est considérée comme un résident de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle possède la nationalité;
si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord. 6
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État où son siège de direction effective est situé.
Au sens de la présente Convention, l'expression “établissement stable” désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L'expression “établissement stable” comprend notamment:
un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, un entrepôt, dans le cas d'une personne qui met des installations de stockage à la disposition d'autres personnes,
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles,
une installation ou structure servant à l’exploitation de resources naturelles.
L’expression “établissement stable” englobe aussi:
Un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant si leur durée dépasse 9 mois.
La fourniture de services y compris les services de consultants par des salariés ou d’autres personnes recrutées par l’entreprise d’un État, si ces activités se poursuivent dans l’autre État pour le même projet ou un projet y relatant pendant une période ou des périodes représentant un total de plus de 9 mois dans les limites d’une période quelconque de 12 mois.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas “établissement stable” si:
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de sa publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités
analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire à ses activités; (f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas (a) à (e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit dans un État contractant pour une entreprise de l'autre État contractant malgré qu’elle n’ait une installation fixe d’affaires dans le premier État, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État contractant si ladite personne dispose dans cet État du pouvoir qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à l’achat de marchandises pour l’entreprise.
Une entreprise d'un État contractant n'est pas réputée avoir un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle exerce son activité dans cet autre État par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, si ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Une enterprise d’assurances est considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant, sauf en matière de reassurance, dès l’instant que, par l’intermédaire d’un représentant n’entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 5 ci-dessus, elle perçoit des primes sur le territoire de cet État ou assure des risques situés sur ce territoire.
Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
L'expression “biens immobiliers” a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
Article 7 BENEFICES DES ENTREPRISES
Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres 12
droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Article 8 NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
Les bénéfices qu’une enterprise d’un État contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent notamment :
les bénéfices occasionnels provenant de la location de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;
les bénéfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs et d’autre équipements liés, à condition que ces bénéfices soient
complémentaires ou accessoires par rapport aux bénéfices auxquels les dispositions du paragraphe 1 sont applicables.
Article 9 ENTREPRISES ASSOCIEES
une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que
les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,
Lorqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisée par l’entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.
Le terme “dividendes” employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'État dont la société distributrice est un résident.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif.
Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, le terme "intérêts" ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'État contractant d'où proviennent les intérêts.
Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
Le terme “redevances” employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et autres oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. contractant et
Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
Les gains qu’une entreprise d’un État contractant tire de l'aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
Article 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES
Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
libérale”
indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15 PROFESSIONS DEPENDANTES
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:
le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et
la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une enterprise d’un État contractant sont imposables dans cet État.
Article 16 TANTIEMES
Toutefois, les remunerations que les intéressés touchent en une autre qualité sont imposables suivant le cas dans les conditions prévues soit à l’article 14, soit à l’article 15, paragraphe 1, de la présente Convention.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués, non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne s'appliquent pas si les activités exercées par les artistes ou les sportifs dans un État contractant sont financées entièrement ou pour une part importante par des fonds publics de l'autre État contractant, de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.
Le terme “pensions”, employé dans le paragraphe 1, désigne des paiements périodiques effectués au titre d'un emploi antérieur.
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:
n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales soit directement à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.
Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20 PROFESSEURS ET CHERCHEURS
Nonobstant les dispositions de l’article 15, les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui, sur invitation, séjourne dans le premier État à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches dans une université ou une autre institution officiellement reconnue, reçoit au titre de ces activités, ne sont pas imposables dans le premier État pendant une période n'excédant pas deux ans à partir de la date d'arrivée de ces personnes dans cet État à condition que leurs rémunérations proviennent de sources situés en dehors de cet État.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de recherches effectuées non pas dans l'intérêt général mais principalement dans l'intérêt privé d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
Article 21 ETUDIANTS ET STAGIAIRES
Un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne temporairement dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, n'est pas imposable dans cet État sur les sommes qu'il reçoit de sources situées en dehors de cet État, pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de cet Article, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 1 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
CHAPITRE IV METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
En ce qui concerne Maurice, la double imposition est évitée de la manière suivante :
Lorsqu'un résident de Maurice reçoit des bénéfices, revenus ou gains provenant du Sénégal et en vertu de la Convention, sont imposables au Sénégal, Maurice accorde un crédit imputable sur l'impôt mauricien calculé sur la base des mêmes bénéfices, revenus ou gains que ceux sur lesquels l'impôt sénégalais est calculé.
Lorsqu'une société qui est un résident de Maurice reçoit des dividendes d'une société qui est un résident du Sénégal, le crédit imputable sur l'impôt mauricien prend en considération l'impôt sénégalais dû par la société distributrice sur les bénéfices qui ont servi au paiement des dividendes.
Le crédit imputable selon les dispositions des paragraphes (a) et (b) ne peut toutefois excéder l’impôt mauricien (calculé avant le crédit imputable) sur les bénéfices, revenus ou gains provenant du Sénégal.
En ce qui concerne le Sénégal, la double imposition est évitée de la manière suivante :
Lorsqu’un résident du Sénégal reçoit des bénéfices, revenus ou gains provenant de Maurice et en vertu de la Convention, sont imposables à Maurice, le Sénégal accorde un crédit imputable sur l’impôt sénégalais calculé sur la base des mêmes bénéfices, revenus ou gains que ceux sur lesquels l’impôt mauricien est calculé.
Lorsqu’une société qui est un résident du Sénégal reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Maurice, le crédit imputable sur l’impôt sénégalais prend en consideration, l’impôt mauricien dû par la société distributrice sur les bénéfices qui ont servi au paiement des dividendes.
Le crédit imputable selon les dispositions des paragraphes (a) et (b) ne peut toutefois excéder l’impôt sénégalais (calculé avant le credit imputable) sur les bénéfices, revenus ou gains provenant de Maurice.
En ce qui concerne le crédit imputable mentionné aux paragraphes 1 et 2, l’impôt perçu à Maurice ou au Sénégal, suivant le contexte, est considéré comprendre l’impôt qui pourrait être perçu dans chacun des deux États contractants, mais qui ont été réduits ou exonérés en vertu des dispositions particulières par l’un et l’autre État dans le seul but de promouvoir le développement économique.
CHAPITRE V DISPOSITIONS SPECIALES Article 24 NON-DISCRIMINATION
Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment du point de vue de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.
Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.
Le terme “imposition” désigne dans le présent article les impôts visés dans la présente Convention.
Article 25 PROCEDURE AMIABLE
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
Les autorités compétentes des
directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants.
Article 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État, et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux ou organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences
publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
Article 27 AGENTS DIPLOMATIQUES ET FONCTIONNAIRES CONSULAIRES
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
l’accomplissement des procédures requises en ce qui concerne la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de la Convention appliquent pour la première fois:
à Maurice, à l’impôt sur le revenu des années fiscales commençant à partir du 1er juillet qui suit immédiatement la date de l’entrée en vigueur de la Convention.
au Sénégal, (i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non residents ou portés à leur credit, à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’échange des instruments de ratification; et
à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’échange des instruments de ratification.
Article 29 DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique à l'autre État contractant,au plus tard le 30 juin de chaque année civile postérieure à la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention; dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
à Maurice, à l'impôt sur le revenu de l'année fiscale commençant à partir du 1er juillet qui suit immédiatement la notification de la dénonciation;
à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non residents ou portés à leur credit, à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement l’année de la notification de la dénonciation;
à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement l’année de la notification de la dénonciation.
Fait à Dakar, le 17 Avril en double exemplaire, en langue française.
Rt. Hon. Sir Aneerood JUGNAUTH Le Premier Ministre Pour le Gouvernement de la République de Maurice
Mame Madior BOYE Le Premier Ministre Pour le Gouvernement de la République du Sénégal
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