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Timestamp: 2020-07-04 14:36:54+00:00
Document Index: 293130911

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 12', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 159']

4C.187/2000 - 2001-04-06 - Vertragsrecht -
2.- a) L'employeur doit avoir les égards voulus pour la santé des femmes et veiller à la sauvegarde de la moralité (art. 33 al. 1
LTr; RS 822. 11).
Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe (art. 3 al. 1
LEg; RS 151. 1). Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle (art. 4
LEg). Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse (art. 5 al. 3
LEg). Elle n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire (art. 5 al. 4
Selon la jurisprudence, les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants entrent dans la définition du harcèlement sexuel. Bien que les exemples cités à l'art. 4
LEg ne se réfèrent qu'à des cas d'abus d'autorité, la définition englobe tout comportement importun de caractère sexuel, soit également ceux qui contribuent à rendre le climat de travail hostile, par exemple des plaisanteries déplacées (ATF 126 III 395 consid. 7 b/bb et les références).
Ce faisant, elle formule des critiques irrecevables dans le cadre du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c
7.- Selon l'art. 12 al. 2
LEg, l'art. 343
CO est applicable indépendamment de la valeur litigieuse. En application de l'art. 343 al. 3
CO, la demanderesse n'aura pas à supporter les frais de la procédure fédérale, encore que son recours soit à la limite de la témérité. En revanche, elle devra verser des dépens à la demanderesse, conformément à l'art. 159 al. 1
Décision : 4C.187/2000
Date : 06. April 2001
Publié : 06. April 2001
OJ: 55 159
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