Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-pret-contrat-assignation-suisse-431097.html
Timestamp: 2017-01-23 19:02:30+00:00
Document Index: 68355524

Matched Legal Cases: ['art. 305', 'art. 305', 'art. 312', 'art. 307', 'art. 307', 'art 305']

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Le contrat de prêt et le contrat dassignation en Suisse
Il est régi par les art. 305 ss CO. Une partie de ces articles sur le contrat de prêt ne s'appliquent jamais. Il faut distinguer le contrat de prêt à usage du contrat de prêt à consommation. Prêt à usage, art. 305 à 311 CO et prêt à consommation, c'est l'art. 312 à 318 CO.Le prêt à usage, c'est un contrat de cession à usage. C'est un usage gratuit. Dès que cela devient onéreux, c'est un contrat de bail. Pourquoi est-ce que le législateur a consacré quelques dispositions à ce prêt à usage gratuit ? C'est car il y a quant même quelques obligations. Si notre père nous prête la voiture, c'est un contrat, même si on ne paie pas. L'art. 307 c'est l'usage. L'art. 307 CO, c'est l'entretient, art 305, c'est la restitution.
[...] En principe les intérêts sont toujours dus lorsqu'il s'agit d'un prêt commercial, ils sont dus que si le contrat le prévoit, art il y a une distinction entre un prêt civil et le prêt commercial. Le prêt civil implique des intérêts seulement si le contrat le prévoit. Le prêt commercial implique des intérêts indépendamment du contrat. Ce qui est un peu théorique comme problématique car c'est rare de ne pas avoir de clause concernant les intérêts dans un contrat de prêt. L'autre obligation de l'emprunteur, c'est de restituer le prêt. Là encore une règle qui s'applique, c'est l'art CO. [...] [...] Le contrat de prêt l'emporte sur la règle de l'art CO. Pour prêter de l'argent sans prévoir les modalités de restitution, il faut quant même être assez fort. Si rien n'est prévu, le préteur peut dénoncer le prêt et là, l'emprunteur a 6 semaines pour restituer le montant qui est dû. Ce qui est intéressant dans le contrat de prêt, c'est cette notion d'intérêt. Il faut distinguer différents types d'intérêts. Il faut éviter de confondre les intérêts mentionnés dans la partie générale du CO et la rémunération du préteur. [...] [...] Le contrat d'assignation Ce n'est pas un contrat, mais une structure contractuelle. Elle tend à répondre à la question suivante. On a trois parties, A demande à B de payer à C. La question est quel est le rapport entre B et C ? Il n'y a en tout cas pas un contrat, car il n'y a pas d'offre et d'acceptation entre celui qui accepte de payer et le paiement. A partir du moment où la banque a accepté de payer, il n'y a pas de raison que l'autre partie soit pénalisée. [...] À propos de l'auteur Ben H.	Etudiant Droit des obligations	Le contrat de prêt et le contrat dassignation en Suisse