Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1817-PGP.html
Timestamp: 2019-05-26 18:32:22+00:00
Document Index: 66788165

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 156', "l'article 31", "l'article 119", "l'article 156", "l'article 31"]

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Régime des monuments historiques et assimilés
1817-PGPRFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Régime des monuments historiques et assimilés9
BOI-RFPI-SPEC-30-20181219
Version en vigueur du 19/12/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 21/06/16 au 19/12/18
2018-12-19T10:41:56.000+01:00
Les dispositions de l'article 156 du CGI relatives aux propriétaires d'immeubles historiques et assimilés s'appliquent :
Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent être admises en déduction :
- soit du revenu global du propriétaire dans les conditions et limites définies à l'article 41 F de l'annexe III au CGI, à l'article 41 G de l'annexe III au CGI, à l'article 41 I de l'annexe III au CGI et à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI, lorsque l'immeuble ne lui procure aucune recette (CGI, art. 156, II-1° ter) ;
L'article 156 bis du CGI subordonne depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions tenant à :
- la détention directe de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions ;
- l'absence de mise en copropriété de l'immeuble, sous réserve d'exceptions applicables sous conditions.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de monuments historiques et assimilés peuvent également s'appliquer au preneur à bail lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Dans ce cas, le preneur à bail est imposé sous le régime des revenus fonciers, sur les recettes qu'il a perçues après prise en compte des charges qu'il a supportées. En cas de constatation d'un déficit foncier, il peut bénéficier, par substitution du propriétaire, des modalités dérogatoires, prévues au 3° du I de l'article 156 du CGI, de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles historiques et assimilés.
Les dispositions de l'article 31-0 bis du CGI s'appliquent aux baux emphytéotiques conclus à compter du 1er janvier 2017.
L'ensemble des règles concernant les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières afférentes à des monuments historiques et assimilés est examiné ci-après.
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