Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000674772&idArticle=LEGIARTI000006341508&dateTexte=19670324&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-03-23 06:29:35+00:00
Document Index: 87121441

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 135", "l'article 138", 'art. 119', 'art. 128', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 119', 'art. 135', 'art. 131', 'art. 138', 'art. 169']

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 133 | Legifrance
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - Article 133
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section IV : Assemblées d'actionnaires.
Article 133 Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005
A toute formule de procuration adressée aux actionnaires, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l' article 119 par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, doivent être joints :
1° L'ordre du jour de l'assemblée ;
2° Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions prévues aux articles 128 à 131 ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;
4° Une formule de demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 135, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 138, alinéa 3.
5° Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L. 225-107 du code de commerce.
6° Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'article L. 225-106 du code de commerce.
7° L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
a) Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ;
b) Voter par correspondance ;
c) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat.
8° L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
En cas de retour à la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8° du présent article, la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
Décret 67-236 1967-03-23 art. 119, art. 128 à 131, art. 135, art. 138
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135 (M)
Code de commerce. - art. L225-107 (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-5 (Ab)
Code des assurances - art. R*322-25 (Ab)
Code des assurances - art. R*322-29 (T)
Code des assurances - art. R322-58 (M)
Code de commerce. - art. R225-81 (V)