Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/952.05/952.05_005.htm
Timestamp: 2020-07-12 15:06:35+00:00
Document Index: 228918894

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 43', 'art. 17', 'art. 260', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 265', 'art. 39']

Sont couverts en premier lieu par la masse en faillite et dans l’ordre suivant:
a. les engagements au sens de l’art. 37 LB et de l’art. 43 de la présente ordonnance;
b. les engagements contractés par la masse en faillite pendant la durée de la procédure;
c. l’ensemble des frais pour l’ouverture et la liquidation de la procédure de faillite;
d. les engagements à l’encontre de tiers dépositaires selon l’art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés1.
2 Lorsque tous les actifs ont été réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse sont terminés, le liquidateur de la faillite établit le tableau définitif de liquidation ainsi que le compte final et les soumet à l’approbation de la FINMA. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue des procès intentés individuellement par des créanciers cessionnaires au sens de l’art. 260 LP2.
a. dont le montant ne peut pas être fixé définitivement;
b. dont les ayants droit ne sont pas connus de manière définitive;
c. qui sont partiellement couvertes par des gages à l’étranger non réalisés ou qui sont couvertes selon l’art. 18; ou
d. pour lesquelles les ayants droit vont probablement être partiellement désintéressés dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée étrangère en relation avec la faillite.
5 Si l’on établit un état de collocation distinct au sens de l’art. 27 al. 3, le liquidateur de la faillite peut, avec l’accord de la FINMA, procéder à la distribution dès qu’il entre en force, indépendamment de l’entrée en force de l’état de collocation se rapportant aux créances restantes.
1 Les créanciers peuvent requérir auprès du liquidateur de la faillite et, après clôture de la procédure de faillite, auprès de la FINMA, contre paiement d’une contribution forfaitaire, un acte de défaut de biens pour le montant impayé de leur prétention, conformément à l’art. 265 LP3.
2 Les biens consignés qui deviennent disponibles ou qui n’ont pas été retirés dans les dix ans sont réalisés et distribués selon l’art. 39, sous réserve d’une réglementation contraire figurant dans une loi spéciale.
Biens découverts ultérieurement