Source: http://aldo.cmq.org/fr-CA/GrandsThemes/Consentement/DefConsentement.aspx
Timestamp: 2018-07-17 17:31:41+00:00
Document Index: 295534926

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 53']

ALDO - Qu'est-ce que le consentement libre et éclairé?
Le consentement est « la manifestation de la volonté expresse ou tacite par laquelle une personne approuve un acte que doit accomplir une autre »34. En reconnaissant au patient le droit de consentir à des soins, on lui reconnaît aussi, implicitement, celui de les refuser.
La nécessité du consentement est clairement énoncée dans le Code civil du Québec, à l’article 11 :
« Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. »
Le droit du patient au consentement et le devoir conséquent du professionnel de la santé de rechercher ce consentement avant toute investigation ou tout traitement s’inscrivent dans le respect du droit à l’inviolabilité de la personne, protégé par les chartes canadienne et québécoise des droits et des libertés de la personne ainsi que par le Code civil du Québec. Sans le consentement d’une personne, ou de son représentant, aucun professionnel ne peut traiter cette personne ni entreprendre d’investigation la concernant, sauf dans des situations exceptionnelles. Cette préoccupation se reflète également dans le Code de déontologie des médecins du Québec (art. 28-31) et dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (art. 9).
Pour être valide, le consentement à l’investigation ou au traitement, tout comme le refus, doit être libre et éclairé.
Pour que le consentement soit libre, il doit être obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse de la part du médecin, de la famille ou de l’entourage du patient. Il doit également être obtenu sans menace de représailles, par exemple que soient suspendus soutien et assistance si le patient refuse de se soumettre aux investigations ou aux traitements proposés. Pour donner un tel consentement, la personne, ou son représentant légal, doit être apte à consentir et être en pleine possession de ses moyens; par conséquent, ses facultés mentales ne doivent pas être affaiblies, entre autres par l’alcool, les sédatifs ou toute autre drogue. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC, « Le consentement aux soins, une question de respect et d’humanité », Le Collège, vol. XLVI, no 3, automne 2006.
Le consentement doit aussi être éclairé. Les textes légaux font la distinction entre « libre » et « éclairé », bien que, dans la vie courante, les deux notions soient indissociables. Il est en effet impossible de se considérer comme libre de décider sans être adéquatement informé. La liberté de décision va donc de pair avec l’information.
Même si ce sont d’abord les bénéfices qui sont recherchés par le patient et le médecin et que ceux-ci font l’objet d’une attention particulière en vue de l’obtention du consentement, ils ne peuvent à eux seuls constituer toute l’information requise.
En effet, l’exposition des risques est aussi nécessaire et doit tenir compte de la situation particulière du patient. Les risques graves et peu fréquents (p. ex. paralysie) doivent être dévoilés, mais en termes reliés au contexte précis du patient. Les risques fréquents doivent être mentionnés également, même ceux qui sont apparemment mineurs, dans la mesure où ils peuvent avoir des conséquences particulières pour le patient. Par exemple, une chirurgie à un doigt n’aura pas la même portée pour un pianiste professionnel que pour un gardien de sécurité. Cette exposition des bénéfices et des risques de l’intervention doit permettre au patient de juger de la situation, à partir de la perception la plus juste possible de la réalité, et de prendre la meilleure décision pour lui-même dans les circonstances.
Les autres possibilités de traitement font également partie de l’information à transmettre. Le médecin doit donc présenter toutes les options au patient, y compris ce qui pourrait arriver si celui-ci refusait l’investigation ou le traitement.
Mais il ne suffit pas d’expliquer tous les bénéfices et les risques possibles; il faut s’assurer que la personne les a compris et qu’elle a saisi leurs répercussions sur sa vie. Voilà pourquoi le médecin doit présenter l’information dans un langage simple et compréhensible pour le patient. Ce dernier doit également avoir la possibilité de poser des questions et d’obtenir des réponses qu’il juge satisfaisantes avant de donner son consentement.
L’obligation qu’a le médecin de renseigner le patient n’est donc pas uniforme; elle varie selon les circonstances. Sa portée se trouve notamment modulée en fonction des trois grandes catégories de soins : les soins urgents, les soins médicalement requis et les soins non médicalement requis. Lorsque la vie d’un patient est menacée s’il ne reçoit pas un traitement immédiatement et qu’un consentement ne peut être obtenu en temps utile, le médecin est relevé de cette obligation. Pour ce qui est des soins médicalement requis, la portée de l’obligation s’accroît en fonction de la prévalence et de la gravité des complications, alors que les soins non médicalement requis comportent des exigences beaucoup plus élevées (Code civil, art. 13 à 25).
Le Code civil du Québec a d’ailleurs assujetti à une exigence de forme l’obtention du consentement pour les soins non médicalement requis, l’expérimentation et le don d’organes : le consentement doit être donné par écrit (art. 24). Les soins non médicalement requis comprennent, entre autres, les traitements de la médecine et de la chirurgie esthétiques. Il est primordial, en ce domaine,que le médecin expose au patient non seulement les risques probables du traitement, mais aussi tous les risques possibles, même s’ils sont rares. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC. « L’information médicale avant la prise de décision », Le Collège, Vol. XL, no 1, mai-juin 2000. Le Code civil du Québec va jusqu’à interdire toute expérimentation comportant un risque sérieux pour les patients mineurs ou inaptes (art. 21). Le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (ROAE) prévoit quant à lui un consentement écrit pour l’anesthésie et la chirurgie (ROAE, art. 52.1). Il prévoit également que figure au dossier de l’usager un document attestant de l’obtention du consentement aux soins et services dispensés ainsi qu’à la prise de photos, films ou documents, le cas échéant (art. 53 à 57). Généralement, un consentement écrit est considéré nécessaire pour les procédures suivantes :
l’anesthésie;
l’intervention chirurgicale;
les soins prodigués dans un établissement;
la prise de photos, la confection de films ou de documents vidéo;
l’aliénation entre vifs (don d’organes);
les soins non thérapeutiques.
Mais soyons clairs : le consentement libre et éclairé est bien plus que la simple signature d’un formulaire d’autorisation. Car bien qu’il soit souvent exigé, le formulaire signé n’implique pas nécessairement que ce consentement ait été donné librement et à la lumière de toute l’information pertinente. En pratique, le consentement peut être implicite ou explicite. Dans les deux cas, la décision d’accepter ou de refuser les soins proposés incombe au patient. Par ailleurs, le médecin doit pouvoir démontrer que le patient a été adéquatement informé; pour ce faire, il doit consigner une note appropriée à son dossier. Cette note doit refléter la nature exacte des renseignements fournis, les questions posées par le patient et la discussion portant sur les autres possibilités de traitement. En cas de litige, un dossier médical bien tenu est le meilleur outil pour clarifier les faits.
Mais pendant combien de temps un consentement, même écrit, est-il valide ? Ni le Code civil du Québec ni la Loi sur les services de santé et les services sociaux ne contiennent de dispositions précisant la durée de validité d’un consentement. C’est ce qui explique la validité somme toute limitée des « testaments biologiques ou de fin de vie ». Il est raisonnable de croire que le consentement à une intervention de courte durée est valable pour toute la durée de cette intervention. Toutefois, pour les interventions de longue durée (p. ex. chimiothérapie, radiothérapie, application du calendrier vaccinal), il est raisonnable de croire que le consentement donné au début de l’intervention peut être retiré, même verbalement, en tout temps. Le consentement est un processus évolutif. Par conséquent, le patient peut toujours modifier sa décision à la lumière de nouveaux renseignements ou développements.
Une attention particulière doit être portée au consentement lorsque les soins sont prodigués dans les milieux de formation ou dans un contexte de recherche. Les patients doivent être informés de la participation de résidents en médecine aux équipes traitantes. Le consentement à un traitement fait dans le cadre d’un protocole de recherche doit répondre à des exigences très particulières. COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC. Le médecin et la recherche clinique : guide d’exercice, Montréal, Collège des médecins du Québec, juillet 2007.
Mme Lise T. refuse l’intervention proposée. Pourtant, cette intervention est requise d’urgence. Vous vérifiez donc si la patiente connaît les conséquences de son refus. Mme Lise T. exprime clairement qu’elle préfère mourir plutôt que de se faire opérer. Toutes les vérifications faites auprès de son conjoint démontrent que cette décision remonte à une période antérieure à sa maladie. Par ailleurs, vous ne décelez aucune contrainte ni aucune influence extérieure particulière l’obligeant à refuser.