Source: https://sogip.wordpress.com/2012/10/17/bolivie-promulgation-dune-loi-sur-les-droits-linguistiques/
Timestamp: 2017-04-25 12:32:41+00:00
Document Index: 32614343

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art. 3', 'art.4', 'art.7', 'art.8', 'art.9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art.22', 'art.23', 'art. 24', 'art. 25']

BOLIVIE : Promulgation d’une loi sur les Droits Linguistiques | Sogip
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BOLIVIE : Promulgation d’une loi sur les Droits Linguistiques	Publié le 17/10/2012 par Laurent Lacroix Le 2 août 2012, l’Etat bolivien a voté et promulgué une loi sur les Droits Linguistiques (loi 269) qui a pour objet « la reconnaissance, la protection, la promotion, la diffusions, le développement et la régulation des droits linguistiques individuels et collectifs des habitants de l’Etat Plurinational de Bolivie (…) La récupération, la vitalisation, la revitalisation et le développement des langues officielles en risque d’extinction ». Elle offre un cadre pour « des politiques publiques et des obligations institutionnelles » et fait mention des dispositions constitutionnelles, des conventions internationales et des normes légales en vigueur (art.1).
Cette loi repose sur les principes de « décolonisation, d’équité, d’égalité, d’interculturalité, de personnalité et de territorialité » (art. 3).
Les droits linguistiques sont définis comme ceux étant « destinés à corriger les déséquilibres linguistiques de manière à assurer le développement des langues officielles de l’Etat plurinational de Bolivie et avec l’objectif d’arriver à une paix linguistique, juste et équitable » (art.4).
« Toutes les langues des nations et peuples indigène originaire paysans sont déclarés Patrimoine Oral, intangible, historique et culturelle de l’Etat plurinational de Bolivie » (art.7).
« Sont considérées comme langues officielles de l’Etat, l’Espagnol et toutes les langues des nations et peuples indigène originaire paysans » (Aymara, Araona, Baure, Bésiro, Canichana, Cavineño, Cayubaba, Chácobo, Chimane, Ese ejja, Guaraní, Guarasu´we, Guarayu, Itonama, Leco, Machajuyai-kallawaya, Machineri, Maropa, Mojeño-Trinitario, Mojeño-Ignaciano, Moré, Mosetén, Movima, Pacawara, Puquina, Quechua, Sirionó, Tacana, Tapiete, Toromona, Uru-Chipaya, Weenhayek, Yaminawa, Yuki, Yuracaré, Zamuco) (art.8).
« Les langues officielles en voie d’extinction doivent recevoir une attention prioritaire dans la planification linguistique, l’éducation intraculturelle, interculturelle plurilingue, la recherche et la publication de textes de la part de l’Etat plurinational de Bolivie » (art.9).
Les « nations et peuples indigène originaire paysans (…) ont le droit de participer à l’élaboration, la planification, l’exécution et le contrôle des politiques publiques relatives aux langues officielles » (art. 11).
Le Ministère de l’Education devra reconnaître et accréditer les connaissances et les savoirs linguistiques et culturels des personnes âgées des différentes nations et peuples indigène originaire paysans , reconnues pour leur sagesse et leur trajectoire, sans formation académique, pour transmettre aux générations futures en accord avec la loi d’Education Avelino Siñani – Elizardo Pérez (art. 14).
Les nations et peuples indigène originaire paysans ont le droit d’accéder à des espaces de diffusion dans les médias qui leur permettent de promouvoir leurs langues, cultures et cosmovision (art. 17). Les médias devront incorporer des espaces de diffusion sur la diversité linguistique (art. 18).
Toute personne a le droit de recevoir une attention dans sa langue, quel que soit le type d’administration publique ou d’entité privée de service public (art. 19). Ces administrations et ces entités devront traduire et diffuser des normes, des informations d’intérêt général dans les langues des nations et peuples indigène originaire paysans. Elles ont le devoir de traduire des oeuvres littéraires, du matériel didactique, des études et des recherches et les logiciels informatiques de l’espagnol aux langues des nations et peuples indigène originaire paysans (art. 20) ; de mettre en place des programmes de formation en langues autochtones locales pour leurs personnels (art.22).
L’usage d’une langue officielle, quelle qu’elle soit, ne pourra en aucun cas constitué un motif de refus ou de nullité pour les formalités administratives (art.23).
« Les serviteurs publics de l’organe judiciaire devront garantir lors des jugements et des procédures l’usage des langues officielles de l’Etat lorsqu’une des parties en fait la demande ». « Toute personne impliquée dans des processus judiciaires a le droit de se défendre dans sa propre langue, avec l’aide d’une traductrice ou d’un traducteur, gratuitement assignée ou assigné » (art. 24).
« Toute personne a le droit de s’identifier de manière orale et écrite dans sa langue maternelle. L’Etat et la société ont l’obligation de reconnaître et de respecter de manière orale et écrite les noms et prénoms des personnes exprimées en langue maternelle. Toute communauté linguistique a le droit d’utiliser, sous forme orale ou écrite, les toponymies, zoonimies, et autres appellations dans sa propre langue, dans les lieux privés comme publics et officiels. Ces dénominations ne pourront être supprimées, substituées, altérées ou adaptées de manière arbitraire. En coordination avec chaque communauté linguistique, l’Etat développera de manière progressive l’écriture normalisée des langues officielles » (art. 25).
La Loi des Droits Linguistiques était attendue par la Confederación Indígena de Bolivia (CIDOB) qui travaille sur cette proposition de loi depuis plus de cinq ans. À ce jour, elle n’a pas fait l’objet d’une analyse particulière de la part des organisations autochtones par ailleurs en prise avec le gouvernement bolivien autour de plusieurs conflits socio-environnementaux. Seul le Conseil Educatif Amazonien Multiethnique (CEAM) a déclaré qu’en dépit de l’avancée que représente la promulgation de cette loi, aucune politique en la matière n’est encore clairement définie et les tutelles ministérielles des futurs programmes ne sont pas encore déterminées. Un décret suprême prévoit la création de l’Institut Plurinational des langues et des culturels et un institut linguistique pour chaque peuple autochtone. Pour la majorité de ces instituts locaux, le personnel technique est déjà désigné.
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