Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=245-PGP&bg=8603&bd=8604&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-10-13 23:30:44+00:00
Document Index: 247988432

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 786', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-§ 1-12/09/2012)
Les dispositions de l' article R* 202-2 du Livre des Procédures Fiscales ont pour effet d'atténuer largement le rôle de l'audience dans l'instruction des affaires soumises à la procédure spéciale.
Les règles applicables à l'audience devant le tribunal de grande instance sont ainsi transposables à celles tenues devant la cour d'appel (faculté de lecture d'un rapport par le conseiller de la mise en état, et de présentation d'observations par le ministère public ; caractère public des audiences découlant de l' article L. 199 B du LPF : cf. BOI-CTX-JUD-10-50-20 ).
10 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-§ 10-12/09/2012)
Il n'y a pas, à proprement parler, de plaidoirie, mais seulement la faculté pour les parties, ou leur avocat inscrit au tableau, de présenter de simples explications orales ( LPF, art. R* 202-2, al. 2 ).
Les dispositions de l' article 441, al. 1 du C. proc. Civ. ne sont donc pas applicables, puisque ce texte ne prévoit qu'une simple faculté pour le président d'autoriser la présentation, par les parties elles-mêmes, d'observations orales, et uniquement lorsqu'elles sont assistées de leur représentant.
En revanche, la présentation d'explications orales à l'audience n'est pas, pour les parties, une obligation, et le défaut de l'une ou l'autre des parties de le faire n'entraîne aucune nullité ( Com., 8 juillet 1975, Bull. IV, n° 197).
20 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-§ 30-12/09/2012)
En outre, sauf si les parties s'y opposent, les explications orales peuvent être présentées devant le conseiller de la mise en état qui en rend compte à la formation de jugement dans son délibéré ( art. 786 C. proc. Civ. ).
40 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-§ 40-12/09/2012)
Il convient de se reporter à la Section 1 du Chapitre 3 du Titre 1 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 , étant observé que les observations orales ne peuvent en aucun cas avoir pour objet d'ajouter, modifier ou retrancher aux conclusions écrites.
50 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-§ 50-12/09/2012)
La présentation de moyens nouveaux par leur intermédiaire est strictement prohibée ( Com. 16 juin 1992, Bull. IV, n° 240 ).
60 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-50-§ 60-12/09/2012)
Sur ce point, il y a lieu de se reporter aux développements figurant à la Section 2 du Chapitre 5 du Titre 1 de la présente Division (cf. BOI-CTX-JUD-10-50-20 ), étant précisé que la mise en délibéré constitue la clôture de l'instruction au sens de l' article L. 199 C du LPF .