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Timestamp: 2020-01-29 07:57:30+00:00
Document Index: 123188040

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3"]

Directive n° 91/676/CEE du 12/12/91 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | AIDA
(1) JOCE n° C 54 du 3 mars 1989, p.4, JOCE n° C 51 du 2 mars 1990, p. 12.
(2) JOCE n° C 158 du 26 juin 1989, p. 487.
(3) JOCE n° C 159 du 26 juin 1989, p. 1.
Considérant que le teneur en nitrates de l'eau dans certaines régions des Etats membres est en augmentation et atteint déjà un niveau élevé par rapport aux normes fixées par la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eaux alimentaires dans les Etats membres (4), modifiée par la directive 79/869/CEE (5), et la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (6), modifiée par l'acte d'adhésion de 1985;
Considérant qu'il est indiqué dans le "Livre vert" de la Commission intitulé "Perspectives de la politique agricole commmune", définissant la réforme de la politique agricole commune que l'utilisation d'engrais et de fumiers contenant de l'azote est nécessaire à l'agriculture de la Communauté, mais que l'utilisation excessive d'engrais constitue un danger pour l'environnement ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures communes pour résoudre les problèmes découlant de l'élevage intensif de bétail et que la politique agricole doit prendre davantage en considération la politique en matière d'environnement;
Considérant qu'il est dès lors nécessaire, pour protéger la santé humaine, les ressources vivantes et les ecosystèmes aquatiques et pour garantir d'autres usages légitimes des eaux, de réduire la pollution directe ou indirecte des eaux par les nitrates provenant de l'agriculture et d'en prévenir l'extension; que, à cet effet, il importe de prendre des mesures concernant le stockage et l'épandage sur les sols de composés azotés et concernant certaines pratiques de gestion des terres;
Considérant que la pollution des eaux par les nitrates dans un Etat membre peut affecter les eaux d'autres Etats membres, et qu'une action est donc nécessaire au niveau communautaire conformément à l'article 130 R;
Considérant que les Etats membres, en encourageant de bonnes pratiques agricoles, peuvent assurer à l'avenir un certain niveau de protection de l'ensemble des eaux contre la pollution;
Considérant qu'il convient que les Etats membres définissent les zones vulnérables, qu'ils élaborent et mettent en oeuvre des programmes d'action visant à réduire la pollution des eaux par les composés azotés dans ces zones;
Considérant qu'il est admis que les conditions hydrogéologiques dans certains Etats membres sont telles qu'il faudra peut-être de nombreuses années pour que les mesures de protection entraînent une amélioration de la qualité des eaux;
Considérant que les Etats membres doivent établir et présenter à la Commission des rapports sur l'application de la présente directive;
Considérant que la Commission doit régulièrement rendre compte de l'application de la présente directive par les Etats membres;
(4) JOCE n° L 194 du 25 juillet 1975, p. 26.,
(5) JOCE n° L 271 du 29 octobre 1979, p. 44.
(6) JOCE n° L 229 du 30 âout 1980, p. 11.
(7) JOCE n° C 328 du 7 décembre 1987, p. 1.
(8) JOCE n° C 209 du 9 âout 1988, p. 3.
Article 1er de la directive du 12 décembre 1991
réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles,
Article 2 de la directive du 12 décembre 1991
a) "eaux souterraines" : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et qui sont en contact avec le sol ou le sous-sol;
b) "eaux douces" : les eaux qui se présentent à l'Etat naturel avec une faible teneur en sels et généralement considérées comme pouvant être captées et traitées en vue de la production d'eau potable;
c) "composé azoté" : toute substance contenant de l'azote, à l'exception de l'azote moléculaire gazeux;
d) "animaux" : tous les animaux élevés à des fins d'exploitation ou à des fins lucratives;
e) "fertilisant" : toute substance contenant un ou des composés azotés épandue sur les sols afin d'améliorer la croissance de la végétation, y compris les effluents d'élevage, les résidus des élevages piscicoles et les boues d'épuration;
f) "engrais chimique" : tout fertilisant fabriqué selon un procédé industriel;
g) "effluent d'élevage" : les déjections d'animaux ou un mélange de litière et de déjections d'animaux, même s'ils ont subi une transformation;
h) "épandage" : l'apport au sol de matières par projection à la surface du sol injection, enfouissement ou brassage avec les couches superficielles du sol;
i) "eutrophisation" : l'entrichissement de l'eau en composés azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe l'équilibre des organismes présents dans l'eau et entraîne une dégradation de la qualité de l'eau en question;
j) "pollution" : le rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux;
k) "zone vulnérable" : les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2.
Article 3 de la directive du 12 décembre 1991
1. Les eaux atteintes par la pollution et celles qui sont susceptibles de l'être si les mesures prévues à l'article 5 ne sont pas prises sont définies par les Etats membres en fonction des critères fixés à l'annexe I.
2. Dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive, les Etats membres désignent comme zones vulnérables toutes les zones connues sur leur territoire qui alimentent les eaux définies conformément au paragraphe 1 et qui contribuent à la pollution. Ils notifient cette désignation initiale à la Commission dans un délai de six mois.
3. Lorsque des eaux définies par un Etat membre conformément au paragraphe 1 sont touchées par la pollution des eaux d'un autre Etat membre qui y sont drainées directement ou indirectement, l'Etat membre dont les eaux sont touchées peut notifier les faits à l'autre Etat membre ainsi qu'à la Commission.
Les Etats membres concernés procèdent, le cas échéant avec la Commission, à la concertation nécessaire pour identifier les sources concernées et les mesures à prendre en faveur des eaux touchées afin d'en assurer la conformité avec la présente directive.
4. Les Etats membres réexaminent et, au besoin, révisent ou complètent en temps opportun, au moins tous les quatre ans, la liste des zones vulnérables désignées, afin de tenir compte des changements et des facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente. Ils notifient à la Commission, dans un délai de six mois, toute révision ou ajout apporté à la liste des désignations.
5. Les Etats membres sont exemptés de l'obligation de désigner des zones vulnérables spécifiques lorsqu'ils établissent et appliquent à l'ensemble de leur territoire national les programmes d'action visés à l'article 5 conformément à la présente directive.
Article 4 de la directive du 12 décembre 1991
1. En vue d'assurer, pour toutes les eaux, un niveau général de protection contre la pollution, les Etats membres, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive :
a) établissement un ou des codes de bonne pratique agricole, qui seront mis en oeuvre volontairement par les agriculteurs et qui devraient contenir au moins les éléments énumérés au point A de l'annexe II;
2. Les Etats membres présentent à la Commission les modalités de leurs codes de bonne pratique agricole et celle-ci inclut des informations sur ces codes dans le rapport visé à l'article 11. A la lumière des informations reçues, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire, faire des propositions appropriées au Conseil.
Article 5 de la directive du 12 décembre 1991
1. Pour les besoins des objectifs visés à l'article 1er et dans un délai de deux ans à compter de la désignation initiale visée à l'article 3 paragraphe 2 ou d'un an après chaque nouvelle désignation visée à l'article 3 paragraphe 4, les Etats membres établissent des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées.
2. Un programme d'action peut porter sur toutes les zones vulnérables situées sur le territoire d'un Etat membre ou, si cet Etat l'estime approprié, des programmes différents peuvent être établis pour diverses zones ou parties de zones vulnérables.
3. Les programmes d'action tiennent compte :
b) des conditions de l'environnement dans les régions concernées de l'Etat membre en question.
4. Les programmes d'action sont mis en oeuvre dans un délai de quatre ans à compter de leur élaboration et ils contiennent les mesures obligatoires suivantes :
b) les mesures que les Etats membres ont arrêtées dans le(s) code(s) de bonne pratique agricole élaboré(s) conformément à l'article 4, à l'exception de celles qui ont été remplacées par les mesures énoncées à l'annexe III.
5. En outre, les Etats membres prennent, dans le cadre des programmes d'action, toutes les mesures supplémentaires ou actions renforcées qu'ils estiment nécessaires, s'il s'avère, dès le début ou à la lumière de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre des programmes d'action, que les mesures visées au paragraphe 4 ne suffiront pas pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er. Dans le choix de ces mesures ou actions, les Etats membres tiennent compte de leur efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures préventives envisageables.
6. Les Etats membres élaborent et mettent en oeuvre des programmes de surveillance adéquats pour évaluer l'efficacité des programmes d'action établis en vertu du présent article.
Les Etats membres qui appliquent les dispositions de l'article 5 à l'ensemble de leur territoire national surveillent la teneur en nitrates des eaux (eaux de surface et eaux souterraines) à des points de mesure sélectionnés, qui permettent de déterminer l'étendue de la pollution des eaux par les nitrates à partir de sources agricoles.
7. Les Etats membres réexaminent et, le cas échéant, révisent leurs programmes d'action, y compris toute mesure supplémentaire prise en vertu du paragraphe 5, tous les quatre ans au moins. Ils informent la Commission de toute modification apportée aux progammes d'action.
Article 6 de la directive du 12 décembre 1991
1. Aux fins de désigner les zones vulnérables et de réviser la liste établie, les Etats membres :
a) dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive, surveillent pendant une période d'un an la concentration de nitrates dans les eaux douces :
i) au niveau des stations de prélèvement des eaux superficielles prévues à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 75/440/CEE et /ou d'autres stations de prélèvement représentatives des eaux superficielles des Etats membres, au moins une fois par mois et plus fréquemment durant les périodes de crues;
ii) au niveau des stations de prélèvement représentatives des nappes phréatiques des Etats membres, à intervalles réguliers, compte tenu des dispositions de la directive 80/778/CEE;
b) reprennent le programme de surveillance décrit au point a) tous les quatre ans au moins, sauf dans le cas des stations de prélèvement où la concentration de nitrates de tous les échantillons précédents s'est révélée inférieure à 25 milligrammes par litre et où aucun facteur nouveau susceptible d'accroître la teneur en nitrates n'a été constaté; en ce cas, le programme de surveillance ne doit être mis en oeuvre que tous les huit ans;
Article 7 de la directive du 12 décembre 1991
La Commission peut formuler des recommandations pour la surveillance visée aux articles 5 et 6 conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.
Article 8 de la directive du 12 décembre 1991
Article 9 de la directive du 12 décembre 1991
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE (1) s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
(1) Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
Article 10 de la directive du 12 décembre 1991
1. Les Etats membres soumettent à la Commission, pour la période de quatre ans qui suit la notification de la présente directive et pour chaque période ultérieure de quatre ans, un rapport contenant les informations visées à l'annexe V.
Article 11 de la directive du 12 décembre 1991
A partir des informations reçues en vertu de l'article 10, la Commission publie des rapports de synthèse dans un délai de six mois après la réception des rapports des Etats membres et elle les communique au Parlement européen et au Conseil. À la lumière de la mise en oeuvre de la présente directive, et notamment des dispositions de l'annexe III, la Commission soumet au Conseil, d'ici le 1er janvier 1998, un rapport assorti, le cas échéant, de propositions de révision de la présente directive.
Article 12 de la directive du 12 décembre 1991
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification (9). Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
(9) La présente directive a été notifiée aux Etats membres le 19 décembre 1991.
Annexe I : Critères de définition des eaux visés à l'article 3 paragraphe 1
A. Les eaux visées à l'article 3 paragraphe 1 sont définies en fonction, entre autres, des critères suivants :
3) si les lacs naturels d'eau douce, les autres masse d'eau douce, les estuaires, les eaux côtières et marines ont subi ou risquent dans un avenir proche de subir une eutrophisation si les mesures prévues à l'article 5 ne sont pas prises.
B. Dans l'application de ces critères, les Etats membres tiennent également compte :
Annexe II : Code(s) de bonne pratique agricole
Un ou des codes de bonne pratique agricole visant à réduire la pollution par les nitrates et tenant compte des conditions prévalant dans les différentes régions de la Communauté devraient contenir des règles couvrant les éléments ci-après, pour autant qu'ils soient pertinents :
B. Les Etats membres peuvent également inclure les éléments ci-après dans leur(s) code(s) de bonne pratique agricole :
Annexe III : Mesures à inclure dans les programmes d'action conformément à l'article 5 paragraphe 4 point a)
1. Les mesures comportent des règles concernant :
2) la capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage; celle-ci doit dépasser la capacité nécessaire au stockage durant la plus longue des périodes d'interdiction d'épandage dans la zone vulnérable, sauf s'il peut être démontré à l'autorité compétente que le volume d'effluents d'élevage qui dépasse la capacité de stockage réelle sera évacué d'une manière inoffensive pour l'environnement;
3) la limitation de l'épandage des fertilisants, conformément aux bonnes pratiques agricoles et compte tenu des caractéristiques de la zone vulnérable concernée, notamment :
et fondée sur un équilibre entre :
i) les besoins prévisibles en azote des cultures et
ii) l'azote apporté aux cultures par le sol et les fertilisants correspondant à :
la quantité d' azote présente dans le sol au moment où les cultures commencent à l'utiliser dans des proportions importantes (quantités restant à la fin de l'hiver),
l'apport d'azote par la minéralisation nette des réserves d'azote organique dans le sol,
les apports de composés azotés provenant des effluents d'élevage,
les apports de composés azotés provenant des engrais chimiques et autres composés.
2. Ces mesures assurent que, pour chaque exploitation ou élevage, la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement, y compris par les animaux eux-mêmes, ne dépasse pas une quantité donné par hectare.
Cette quantité donné par hextare correspond à la quantité d'effluents contenant 170 kilogrammes d'azote. Toutefois :
a) pour le premier programme d'action quadriennal, les Etats membres peuvent autoriser une quantité d'effluents contenant jusqu'à 210 kilogrammes d'azote;
b) pendant le premier programme d'action quadriennal et à l'issue de ce programme, les Etats membres peuvent fixer des quantités différentes de celles indiquées ci-avant. Ces quantités doivent être déterminées de sorte à ne pas compromettre la réalisation des objectifs visés à l'article 1er et doivent se justifier par des critères objectifs, tels que :
des périodes de végétation longues,
des cultures à forte absorption d'azote,
des précipitations nettes élevées dans la zone vulnérable,
des sols présentant une capacité de dénitrification exceptionnellement élevée.
Si un État membre autorise une quantité différente en vertu du deuxième alinéa, point b), il en informe la Commission qui examine sa justification conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 9, paragraphe 2.
3. Les Etats membres peuvent calculer les quantités visées au point 2 en fonction du nombre d'animaux.
4. Les Etats membres informent la Commission de la manière dont ils appliquent le point 2. A la lumière des informations reçues, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire, présenter au Conseil des propositions appropriées, conformément à l'article 11.
Annexe IV : Méthodes de mesure de référence
Les composés azotés sont mesurés selon la méthode décrite dans la directive 77/535/CEE de la Commission, du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais (10), telle que modifiée par la directive 89/519/CEE (11).
La concentration de nitrates est mesurée conformément à l'article 4 bis paragraphe 3 de la décision 77/795/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté (12), telle que modifiée par la décision 86/574/CEE (13).
(10) JOCE n° L. 213 du 22 âout 1977, p. 1.
(11) JOCE n° L 265 du 12 septembre 1989, p. 30.
(12) JOCE n° L. 334 du 24 décembre 1977, p. 29.
(13) JOCE n° L. 335 du 28 novembre 1986, p. 44.
Annexe V : Informations devant figurer dans les rapports visés à l'article 10
2. Une carte :
a) des eaux identifiées conformément à l'article 3 paragraphe 1 et à l'annexe I indiquant, dans chaque cas, lequel de critères mentionnés à l'annexe I a été utilisé en vue de cette identification;
4. Un résumé des programmes d'action élaborés en vertu de l'article 5 et, en particulier :
e) les estimations des Etats membres concernant les délais approximatifs dans lesquels on peut s'attendre à ce que les eaux définies conformément à l'article 3 paragraphe 1 réagissent aux mesures prévues dans le programme d'action, ainsi qu'une indication du niveau d'incertitude que présentent ces estimations.
Date de signature : 12/12/1991
Date de publication : 31/12/1991