Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29631/signification-des-actes-huissier-de-justice-par-voie-electronique.php
Timestamp: 2013-05-22 20:08:24+00:00
Document Index: 160032320

Matched Legal Cases: ["l'article 748", "l'article 664", "l'article 647", "l'article 659", "l'article 748", "l'article 688"]

Signification des actes d'huissier de justice par voie �lectronique | Net-iris 2012Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� : article de veilleSignification des actes d'huissier de justice par voie �lectroniqueLe 31/08/2012, par la R�daction de Net-iris, dans Judiciaire / Proc�dure.Vos r�actions... L'e-signification d'un acte d'huissier de justice pr�sente des garanties identiques � celle de la remise physique de l'acte � son destinataire.La d�mat�rialisation des actes de proc�dure et le recours aux nouvelles technologies, donneront naissance, au plus tard le 1er septembre 2012, � la signification par voie �lectronique d'un acte d'huissier de justice. En cons�quence, les envois, remises et notifications des actes de proc�dure, des pi�ces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des proc�s-verbaux ainsi que des copies et exp�ditions rev�tues de la formule ex�cutoire des d�cisions juridictionnelles, pourront �tre effectu�s par voie �lectronique.L'huissier ne devra plus syst�matiquement se rendre physiquement chez la personne � qui il doit remettre un acte en main propre, il pourra, lorsque certaines garanties seront r�unies, le faire par e-mail (par exemple, envoi � un confr�re avocat).Cette facult� - pr�vue par la loi du 22 d�cembre 2010 relative � l'ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires - a �t� pr�cis�e par un d�cret (n°2012-366) du 15 mars 2012. Toutefois, sa mise en oeuvre a n�cessit� la publication d'un arr�t� du Garde des sceaux d�finissant, en application de l'article 748-6 du Code de proc�dure civile, les garanties que doivent pr�senter les proc�d�s utilis�s par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie �lectronique. Cet arr�t� a �t� publi� au journal officiel du 31 ao�t 2012.Le recours � la signification par voie �lectroniqueLa signification par voie �lectronique est une signification faite � personne, si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Elle mentionne les dates et heures auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.Dans les autres cas, la signification est une signification faite � domicile et l'huissier de justice doit aviser l'int�ress� de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la d�livrance de la signification par voie �lectronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requ�rant.Recueil des consentements par la Chambre nationale des huissiersLa personne destinataire d'un acte �tabli par huissier de justice, qui consent � sa signification par voie �lectronique, adresse par voie �lectronique une d�claration � la Chambre nationale des huissiers de justice selon un mod�le �tabli par celle-ci.La d�claration pr�cise :l'identit� du d�clarant- nom, pr�noms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques,- d�nomination sociale, forme juridique, nom et pr�noms du repr�sentant l�gal, si�ge social pour les personnes morales ;les pi�ces justifiant de cette identit�, dont la liste est fix�e par arr�t�, sont jointes en annexe ;la nature des actes sur lesquels porte le consentement ;la dur�e pour laquelle le consentement est donn� ;les modalit�s selon lesquelles le consentement peut �tre r�voqu�.Elle mentionne de fa�on claire et apparente les dispositions des articles 653, 662-1, 663 et 664-1 du Code de proc�dure civile.La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient � jour la liste des personnes ayant consenti � la signification �lectronique d'un acte d'huissier de justice. Les donn�es recueillies sont conserv�es dans des conditions garantissant leur int�grit� et leur confidentialit�.Ces donn�es sont d�truites � l'expiration d'un d�lai de 5 ans � compter de la date de la r�vocation du consentement � la signification par voie �lectronique.Ne peuvent, � leur demande, obtenir communication des donn�es que :les huissiers de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;l'autorit� judiciaire pour les besoins des proc�dures judiciaires. La d�livrance physique cohabite avec la d�livrance par voie �lectroniqueIl ne s'agit pas de remplacer l'un par l'autre, mais bien de permettre d'avoir recours en sus de la signification papier, � la signification par voie �lectronique des actes d'huissiers de justice. Le d�cret fixe � cet effet :les modalit�s de signification de l'acte par voie �lectronique :La signification ne peut �tre effectu�e qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet d'un avis �lectronique de r�ception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire � ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l'avis de r�ception �mis par le destinataire ;les effets de la signification de l'acte par voie �lectronique :La signification par voie �lectronique est assimil�e � une "signification � personne" d�s lors que le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission.Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance apr�s ce d�lai, la signification est faite � domicile.Selon l'article 664-1 du Code de proc�dure civile, "la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous r�serve de l'article 647-1, est celle du jour o� elle est faite � personne, � domicile, � r�sidence ou, dans le cas mentionn� � l'article 659, celle de l'�tablissement du proc�s-verbal. La date et l'heure de la signification par voie �lectronique sont celles de l'envoi de l'acte � son destinataire".Les envois, remises et notifications �nonc�s � l'article 748-1 du Code de proc�dure civile r�alis�s par les huissiers de justice sont effectu�es par l'utilisation d'un proc�d� de raccordement � un r�seau ind�pendant priv� op�r� sous la responsabilit� de la Chambre nationale des huissiers de justice, d�nomm� "r�seau priv� s�curis� huissiers" (RPSH), et � travers la plate-forme de services de communication �lectronique s�curis�e d�nomm�e "e-huissier".R�gles de comp�tence territoriale des huissiersLe d�cret am�nage en outre les r�gles de comp�tence territoriale des huissiers de justice afin de permettre, dans le cas d'une signification � un tiers, dans le cadre d'une proc�dure civile d'ex�cution ou d'une mesure conservatoire, que l'acte de signification puisse �tre dress� par l'huissier de justice du domicile du d�biteur. A ce titre, le d�cret (n°56-222) du 29 f�vrier 1956 est modifi�.Les actes signifi�s par voie �lectronique peuvent �galement �tre faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du Tribunal de grande instance o� l'un quelconque des destinataires de l'acte a son domicile ou sa r�sidence ; la d�nonciation par la voie �lectronique d'un acte peut �tre faite par l'huissier de justice comp�tent pour signifier ou �tablir l'acte.Les actes signifi�s par voie �lectronique � un tiers dans le cadre d'une proc�dure d'ex�cution ou d'une mesure conservatoire, sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du Tribunal de grande instance o� le d�biteur � son domicile ou sa r�sidence sauf lorsque ceux-ci sont situ�s � l'�tranger.Diverses mesures d'adaptation du droitLe d�cret contient �galement diverses mesures d'adaptation du droit en raison de la suppression de la formalit� du double original.Le d�cret modifie aussi les dispositions du Code de proc�dure civile relatives � la notification des actes � l'�tranger, pour pr�ciser les diligences accomplies par l'autorit� fran�aise charg�e de la notification (huissier de justice ou greffier) et leurs effets.S'agissant des actes en provenance de l'�tranger, il est introduit � l'article 688-2 du Code de proc�dure civile, la possibilit� d'une notification par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception.© 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueAm�lioration de l'ex�cution des d�cisions de justice et des conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es (23/12/2010)Am�nagement de la proc�dure d'appel avec repr�sentation obligatoire en mati�re civile (14/12/2009)En France ce sont les huissiers qui sont comp�tents pour signifier des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati�re civile et commerciale en provenance d'un autre Etat membre (20/07/2007)
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