Source: http://docplayer.fr/36425641-Le-conseil-constitutionnel-vu-l-ordonnance-n-du-7-novembre-1958-modifiee-portant-loi-organique-sur-le-conseil-constitutionnel.html
Timestamp: 2018-06-19 03:57:13+00:00
Document Index: 217114180

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1 Décision n QPC du 16 octobre 2015 (M. Abdullah N.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l article 61-1 de la Constitution, d une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Abdullah N., par Me Pierre Daniel Lamazière, avocat au barreau de Périgueux, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l article L du code de la santé publique, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n QPC. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu l arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2001 (chambre criminelle, n ) ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par Me Daniel Lamazière, enregistrées les 27 juillet et 25 août 2015 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
2 M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l audience publique du 8 octobre 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que le premier alinéa de l article L du code de la santé publique punit de euros d amende le fait d ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie, en dehors des conditions prévues par le législateur pour l ouverture des débits de boissons ; qu aux termes du second alinéa du même article dans sa rédaction issue de l ordonnance du 15 juin 2000 susvisée : «La fermeture du débit est prononcée par le jugement» ; 2. Considérant que, selon le requérant, les dispositions du second alinéa de l article L du code de la santé publique méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d individualisation des peines garantis par l article 8 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 ; qu il soutient qu elles méconnaissent également la liberté d entreprendre et le droit de propriété ; 2 SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DES EXIGENCES DE L ARTICLE 8 DE LA DÉCLARATION DE 1789 : 3. Considérant que, selon le requérant, en prévoyant une peine complémentaire de fermeture du débit de boissons à consommer sur place de troisième ou de quatrième catégorie en cas d ouverture illicite de ce débit et en ne permettant pas au tribunal de moduler la durée de cette fermeture, les dispositions contestées méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d individualisation des peines ; 4. Considérant que l article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : «La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...» ; que l article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s assurer de l absence de disproportion manifeste entre l infraction et la peine encourue ;
3 5. Considérant que le principe d individualisation des peines, qui découle de l article 8 de la Déclaration de 1789, implique qu une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ; 6. Considérant, en premier lieu que les dispositions du second alinéa de l article L du code de la santé publique instituent une peine complémentaire obligatoire de fermeture du débit de boissons ouvert en dehors des conditions prévues par le code de la santé publique ; que cette peine est directement liée au comportement délictuel réprimé ; qu en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, aux fins de lutter contre l alcoolisme et de protéger la santé publique, assurer le respect de la réglementation relative aux débits de boissons ; qu en permettant de prononcer une fermeture, qui peut être temporaire ou définitive, du débit de boissons, le législateur n a pas institué une peine manifestement disproportionnée ; 7. Considérant, en second lieu, qu en vertu des dispositions de l article du code pénal, le juge peut décider de dispenser la personne condamnée de cette peine complémentaire ; qu il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la peine prononcée peut faire l objet d un relèvement en application de l article du code pénal ; que le juge dispose du pouvoir de fixer la durée de la fermeture du débit de boissons prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d individualisation des peines ; 8. Considérant qu il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d individualisation des peines doivent être écartés ; 3 SUR LES GRIEFS TIRÉS DE LA MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D ENTREPRENDRE ET DU DROIT DE PROPRIÉTÉ : 9. Considérant que, selon le requérant, en instituant la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons, qui revêt un caractère réel attaché au débit de boissons, le législateur a méconnu la liberté d entreprendre et le droit de propriété ;
4 10. Considérant, en premier lieu, que la fermeture du débit de boissons est une sanction ayant le caractère d une punition au sens de l article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété est inopérant ; 11. Considérant, en second lieu, qu il est loisible au législateur d apporter à la liberté d entreprendre qui découle de l article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l intérêt général, à la condition qu il n en résulte pas d atteintes disproportionnées au regard de l objectif poursuivi ; 12. Considérant que l ouverture des débits de boissons est subordonnée au respect des conditions prévues par le législateur ; que cette restriction à l exploitation des débits de boissons poursuit l objectif de lutte contre l alcoolisme et de protection de la santé publique ; qu en instituant la peine complémentaire prévue par les dispositions du second alinéa de l article L du code de la santé publique, le législateur a entendu prévenir et réprimer la violation de cette réglementation relative aux débits de boissons ; qu il a ainsi poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle ; 13. Considérant que la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons peut demander le relèvement de la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons prévue par les dispositions contestées ; que l article L du code de la santé publique fait obligation au ministère public de citer la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons lorsque celle-ci n est pas poursuivie en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour le tribunal de prononcer lesdites mesures ; qu en application de l article du code pénal, le relèvement peut être prononcé par le jugement de condamnation ou un jugement ultérieur ; que, dans ces conditions, et eu égard à l objectif qu il s est assigné, le législateur a porté à la liberté d entreprendre une atteinte qui n est pas manifestement disproportionnée ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d entreprendre doit être écarté ; 14. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 4
5 5 D É C I D E : Article 1 er. Le second alinéa de l article L du code de la santé publique est conforme à la Constitution. Article 2. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l article de l ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 16 octobre 2015.
Décision n 2014-422 QPC du 17 octobre 2014 (Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d État (décision n os 375869 et
l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code des juridictions financières ;
Décision n 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 (Mme Sandrine A.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues
Décision n 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 (Société Roquette Frères) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d État (décision n 375784 du 23 mai 2014), dans les conditions
l ordonnance n du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le code rural et de la pêche maritime ;
Décision n 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 (M. Jean-Marie B.) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n 1190 du 29 juin 2017),
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution et notamment ses articles 76 et 77 ;
Décision n 2014-5 LP du 27 février 2015 (Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces) Le Conseil constitutionnel
l ordonnance n du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le livre des procédures fiscales ;
Décision n 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par le Conseil d État (décision n 406024 du 1 er mars 2017), dans les conditions prévues
Décision n 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 (Société BPCE) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 par le Conseil d État (décision n 406437 du 26 juin 2017), dans les conditions prévues
Décision n 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 (Consorts G.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 972 du 5 juillet 2012), dans
Décision n 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 (Syndicat de la magistrature et autre) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d État (décision n 395321 du 27 juin 2016), dans
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Conseil constitutionnel, QPC n 2016-579 du 5 octobre 2016, Caisse des dépôts et consignations LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n
Décision n 2016-613 QPC du 24 février 2017 (Département d Ille-et-Vilaine) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2016 par le Conseil d État (décision n 403514 du 7 décembre 2016), dans
Commentaire. Décision n QPC du 20 mars Époux L. (Obligation de vaccination)
Commentaire Décision n 2015-458 QPC du 20 mars 2015 Époux L. (Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n
Commentaire. Décision n QPC du 10 février M. Hugh A.
Commentaire Décision n 2011-220 QPC du 10 février 2012 M. Hugh A. (Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l étranger)
Lettre du 4 juillet 2016 Media d informations juridiques et fiscales de CLC.avocats www.clc-avocats.com Le Conseil Constitutionnel limite le cumul des sanctions fiscales et pénales Publié sur LinkedIn
Commentaire. Décision n QPC du 1 er juillet M. Stéphane R. et autre. (Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière)
Commentaire Décision n 2016-550 QPC du 1 er juillet 2016 M. Stéphane R. et autre (Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2016
Commentaire. Décision n QPC du 3 février M. Mohammed Akli B. (Délit d entrée ou de séjour irrégulier en France)
Commentaire Décision n 2011-217 QPC du 3 février 2012 M. Mohammed Akli B. (Délit d entrée ou de séjour irrégulier en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2011 par la Cour de cassation
Commentaire. Décision n QPC du 16 octobre M. Abdullah N.
Commentaire Décision n 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. (Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par
Commentaire. Décision n QPC du 20 juillet M. Georges R.
Commentaire Décision n 2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. (Privation de l indemnité versée aux propriétaires lors de l abattage d animaux malades) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24
Vu le mémoire, enregistré le 27 avril 2017, présenté pour M. Kamel Daoudi, par Me
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1621017/4-2 M. Kamel Daoudi Ordonnance du 20 juin 2017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de section statuant sur le fondement de l article
Commentaire. Décision n QPC du 7 mars 2014 SAS Labeyrie (Majoration de la contribution supplémentaire à l apprentissage)
Commentaire Décision n 2013-371 QPC du 7 mars 2014 SAS Labeyrie (Majoration de la contribution supplémentaire à l apprentissage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par le Conseil