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Timestamp: 2019-03-21 11:31:10+00:00
Document Index: 233913411

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 50', 'arrêt ', 'arrêt ']

demande de décision préjudicielle formée par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland) [cour de session siégeant en appel, première chambre (Écosse), Royaume-Uni]
1. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’Énergie atomique (CEEA) (ci-après la « notification de l’intention de se retirer ») (2).
2. Cette notification a, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, ouvert la voie à la procédure de l’article 50 TUE, qui prévoit (paragraphes 2 et 3) la négociation d’un « accord de retrait » entre l’Union et l’État membre qui la quitte. En l’absence d’accord, les traités cessent d’être applicables audit État membre deux ans après la notification de l’intention de se retirer, sauf si le Conseil européen décide à l’unanimité de proroger ce délai.
4. Comme je l’exposerai ci-dessous, outre l’importance doctrinale et pour l’avenir que présentent les questions posées, on ne saurait nier leurs conséquences pratiques, de même que leur incidence sur le litige au principal. Si la Cour admet la révocabilité unilatérale, le Royaume-Uni pourrait adresser une communication en ce sens au Conseil européen, avec pour effet qu’il resterait membre de l’Union. Comme le Parlement britannique doit donner son approbation finale, qu’il y ait ou non accord de retrait, plusieurs membres dudit Parlement estiment que la révocabilité de la notification de l’intention de se retirer ouvrirait une troisième voie, celle de rester dans l’Union face à un Brexit insatisfaisant. L’autorité judiciaire de renvoi paraît accepter cette approche en ajoutant que la réponse de la Cour permettra aux députés britanniques d’avoir une vision complète des options disponibles au moment d’exercer leur vote.
11. Conformément à l’article 13 de l’European Union (Withdrawal) Act 2018 (4) (ci‑après la « loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne ») :
(4) Dans un délai de vingt et un jours à compter de la date à laquelle la Chambre des communes décide de ne pas adopter la résolution, un ministre de la Couronne fait une déclaration exposant la manière dont le gouvernement de Sa Majesté se propose de procéder quant aux négociations relatives au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne en vertu de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
(b) du cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni après le retrait.
(i) pour qu’un ministre de la Couronne présente à la Chambre des communes, dans un délai de sept jours de séance à compter de la date à laquelle la déclaration visée sous (a) est faite, une motion rédigée en termes neutres, selon laquelle ladite Chambre a examiné la question relative à la déclaration visée sous a), et
(ii) qu’un ministre de la Couronne présente à la Chambre des Lords, dans un délai de sept jours de séance courant à compter de la fin du 21 janvier 2019, une motion demandant à ladite Chambre de prendre acte de la déclaration visée sous (a).
12. Le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni se sont, lors d’un référendum, prononcés en faveur de la sortie (« exit ») de leur pays de l’Union européenne (51,9 % contre 48,1 %).
13. La Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) a jugé, dans un arrêt du 24 janvier 2017, Miller (5), que le gouvernement du Royaume-Uni avait besoin de l’approbation préalable du Parlement pour notifier au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union. L’arrêt ne s’est toutefois pas prononcé sur la révocabilité de cette notification, parce qu’elle ne faisait pas encore l’objet du litige : les parties étaient d’accord pour la considérer comme irrévocable (6).
14. Le 13 mars 2017, le Parlement britannique a adopté l’European Union (Notification of Withdrawal) Act 2017 (7) [loi sur l’Union européenne de 2017 (notification de retrait)], qui a autorisé le Prime Minister [Premier ministre] à notifier l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne en vertu de l’article 50, paragraphe 2, TUE.
16. Le 29 avril 2017, le Conseil européen (article 50) a adopté les orientations qui définissent le cadre des négociations conformément à l’article 50 TUE et établissent les positions et les principes généraux que l’Union défendra tout au long des négociations (8). Sur la base de la recommandation de la Commission du 3 mai 2017, le Conseil a approuvé, le 22 mai 2017, conformément à l’article 50 TUE et à l’article 218, paragraphe 3, TFUE, la décision autorisant la Commission à ouvrir les négociations avec le Royaume-Uni en vue de parvenir à un accord de retrait de celui-ci de l’Union européenne et de la CEEA (9).
17. Le 14 novembre 2018, les négociations ont abouti à un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (10). La déclaration politique sur le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été adoptée le 22 novembre 2018 (11). Cet accord et la déclaration ont été approuvés par le Conseil européen le 25 novembre 2018.
18. Tant que les procédures de conclusion de ce projet d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ne sont pas heureusement menées à leur terme, les deux possibilités visées à l’article 50, paragraphe 3, TUE subsistent donc.
19. Le 19 décembre 2017, un certain nombre de membres du Parlement écossais, du Parlement du Royaume-Uni et du Parlement européen ont saisi la Court of Session, Outer House [cour de session siégeant en première instance (Écosse), Royaume-Uni] d’une demande de « judicial review » visant à ce qu’il soit précisé si la notification de l’intention de se retirer pouvait être unilatéralement révoquée avant l’expiration du délai de deux ans fixé à l’article 50 TUE, avec pour effet que, si la notification était révoquée, le Royaume-Uni resterait dans l’Union européenne.
21. Les requérants ont interjeté appel devant la Court of Session, Inner House [cour de session siégeant en appel (Écosse)], qui a autorisé la poursuite de la procédure par décision du 20 mars 2018 (13), en renvoyant l’affaire devant l’instance de première instance pour une décision sur le fond.
22. Par décision du 8 juin 2018 (14), le Lord Ordinary (juge de première instance) de la Court of Session [cour de session (Écosse)] n’a pas accueilli la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour et a rejeté le recours (15).
23. Les requérants ont formé un recours contre cette décision devant la Court of Session, Inner House, First Division [cour de session siégeant en appel, première chambre (Écosse)], qui, après l’avoir déclaré recevable, a rendu l’ordonnance du 21 septembre 2018 (16), qui a fait droit à la demande de renvoi préjudiciel au titre de l’article 267 TFUE.
– considère qu’il n’est ni prématuré ni théorique de se demander si la notification pourrait légalement faire l’objet d’une révocation unilatérale, de telle sorte que le Royaume-Uni resterait dans l’Union.
– souligne l’incertitude qui entoure cette question et estime que la réponse permettra aux députés du Royaume-Uni de se faire une idée des options qui s’offrent à eux lorsqu’ils voteront. Selon elle, quel que soit l’intérêt des membres du Parlement écossais et du Parlement européen, les députés du Parlement britannique ont un intérêt à ce qu’il soit répondu à cette question.
25. Pour parvenir à cette conclusion, la juridiction de renvoi a estimé que l’approbation royale (Royal Assent) avait été donnée, le 26 juin 2018, dans la loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne, dont l’article 13 prévoit en détails les moyens par lesquels doit être obtenu l’accord du Parlement sur l’issue des négociations menées entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au titre de l’article 50 TUE. En particulier, l’accord de retrait ne peut être ratifié que si celui-ci et le cadre applicable à la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union européenne sont approuvés par une résolution de la House of Commons (Chambre des Communes) et ont été débattus par la House of Lords (Chambre des Lords). En l’absence d’approbation, le gouvernement doit indiquer la marche qu’il propose de suivre en ce qui concerne les négociations. Si le Premier ministre déclare, avant le 21 janvier 2019, qu’aucun accord de principe ne pourra être obtenu, le gouvernement devra de nouveau indiquer ce qu’il propose de faire. Il doit présenter cette proposition devant les deux chambres du Parlement.
27. C’est dans ce contexte que la Court of Session, Inner House, First Division [cour de session siégeant en appel, première chambre (Écosse)] a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante (17) :
30. Le président de la Cour de justice a fait droit à cette demande, ainsi qu’il ressort de l’ordonnance du 19 octobre 2018, en justifiant l’adoption de la procédure accélérée par la nécessité de clarifier la portée de l’article 50 TUE avant que les parlementaires nationaux ne se prononcent sur l’accord de retrait, ainsi que par l’importance fondamentale de cette disposition, tant pour le Royaume-Uni que pour l’ordre constitutionnel de l’Union (18).
31. Les requérants au principal (Witghman e.a., Tom Brake et Chris Leslie), le gouvernement du Royaume-Uni, la Commission et le Conseil ont présenté des observations écrites dans la procédure préjudicielle. Ils ont tous été entendus lors de l’audience devant la Cour, qui s’est tenue le 27 novembre 2018.
– la demande est irrecevable, du fait de son caractère hypothétique et théorique (académique), car rien n’indique que le gouvernement ou le Parlement britannique révoqueront la notification de l’intention de se retirer ;
44. En vertu de l’article 13 de la loi de 2018 sur le retrait de l’Union européenne, le Parlement britannique doit, avant le 21 janvier 2019, accepter ou rejeter l’accord de retrait éventuel entre le Royaume-Uni et l’Union et, à défaut d’accord, se prononcer ensuite sur la voie que doit suivre le gouvernement du Royaume-Uni. En cas de rejet d’un tel accord, ou d’absence d’accord, le Royaume-Uni cessera d’être membre de l’Union européenne le 29 mars 2019, à moins que le Conseil européen, avec l’approbation de cet État, ne décide à l’unanimité de proroger ce délai (article 50, paragraphe 3, TUE).
45. La réponse à la question préjudicielle permettra donc aux membres du Parlement du Royaume-Uni de savoir s’ils disposent d’une troisième voie et pas seulement des alternatives qui leur sont actuellement ouvertes (rejet ou approbation de l’accord de retrait et décision sur l’action du gouvernement du Royaume-Uni en l’absence dudit accord). Cette troisième voie permettrait au Parlement d’enjoindre au gouvernement britannique de révoquer la notification de l’intention de se retirer, avec pour effet que le Royaume-Uni resterait partie aux traités constitutifs de l’Union européenne et membre de celle-ci (28).
48. Le gouvernement du Royaume-Uni fait également valoir que la Cour est saisie d’une demande d’avis consultatif sur une révocation hypothétique, que lui-même n’est pas disposé à présenter. Selon lui, les traités constitutifs ne permettent pas de recourir à la procédure préjudicielle dans ce contexte, puisque l’article 50 TUE ne prévoit pas la possibilité de demander un avis à la Cour, contrairement aux dispositions de l’article 218, paragraphe 11, TFUE. Il ajoute que la légalité d’une telle révocation (éventuelle) devrait être attaquée par la voie d’un recours direct, ou en manquement ou en annulation, une fois cette révocation mise en œuvre. Un arrêt consultatif de la Cour dans une affaire politiquement aussi sensible que le Brexit emporterait, selon ce gouvernement, une ingérence dans l’adoption de certaines décisions qui sont encore en cours de négociation, et qui doivent être prises par les pouvoirs exécutif et législatif du Royaume-Uni.
56. Or aucun de ces facteurs n’est présent en l’espèce, comme je l’ai souligné dans les considérations exposées ci-dessus. J’ajouterais qu’en tout état de cause, la Cour a estimé qu’une telle demande de décision préjudicielle était recevable, même dans les conditions que je viens d’exposer.
III. Analyse de la demande préjudicielle
59. En l’absence de réponse explicite apportée par l’article 50 TUE à cette question apparemment si simple, trois solutions sont envisageables : a) non, en aucun cas ; b) oui, sans condition ; ou c) oui, sous certaines conditions. Le raisonnement destiné à justifier l’une ou l’autre de ces réponses est sans aucun doute complexe, comme en atteste le débat qui a eu lieu dans les États membres (en particulier au Royaume-Uni) et dans la doctrine juridique (32).
– les requérants (Wightman et autres) et ceux qui les soutiennent (Tom Brake et Chirs Leslie) plaident en faveur de la révocation unilatérale, sous réserve de certaines conditions ;
67. À la suite de ces événements, l’acte constitutif de l’Unesco a été amendé de manière à y introduire une disposition consacrant le droit unilatéral de retrait (39). Cette clause a été utilisée par le Royaume-Uni (qui a quitté l’Unesco le 31 décembre 1985 et y a adhéré de nouveau le 1er juillet 1997) et par les États-Unis (qui s’en sont retirés le 31 décembre 1984 et l’ont réintégré le 3 octobre 2003). En 2017, les États-Unis se sont une nouvelle fois retirés de cette organisation internationale, de même qu’Israël (40).
69. Le 19 août 2009, le gouvernement du Panama a notifié (43) son retrait du traité établissant le Parlement centraméricain et d’autres institutions politiques (ci-après le « Parlacen ») (44), en invoquant, à l’appui de ce retrait, l’article 54, sous b), de la CVDT. Face au refus des membres du Parlacen, le gouvernement panaméen a demandé à l’Asamblea Nacional [Assemblée nationale panaméenne] d’adopter la loi no 78 du 11 décembre 2011, qui faisait écho à cette notification et proposait l’annulation des instruments panaméens de ratification dudit traité. La Cour suprême de justice du Panama a toutefois déclaré cette loi inconstitutionnelle, dans la mesure où elle violait l’article 4 de la constitution panaméenne (« la République du Panama respecte les règles du droit international »), puisque le traité Parlacen ne comportait pas de clause expresse de retrait et qu’un tel retrait n’était pas possible conformément aux articles 54 et 56 de la CVDT (45). En conséquence de cet arrêt, la notification du retrait panaméen a été révoquée et ce pays a de nouveau participé au Parlacen (46).
– le gouvernement de la République d’Afrique du Sud, qui avait notifié en octobre 2016 son retrait du Statut de Rome (49), a communiqué, en mars 2017 (50), la révocation de cette notification, après son annulation par la Haute Cour sud-africaine (51).
107. La pratique internationale exposée ci-dessus (74) confirme cette conclusion. Les précédents que j’ai cités indiquent clairement qu’une notification de retrait d’un traité international est révocable, lorsqu’une violation des règles constitutionnelles de l’État est mise en évidence ou que se produit un changement politique entraînant une modification dans la volonté de l’État sortant et que celui-ci choisit de rester lié par ce traité.
111. En quatrième lieu, je suis d’accord avec les observations de Wigthman et autres selon lesquelles le fait de refuser la révocabilité des notifications d’intention de retrait, lorsque l’État membre a modifié sa volonté conformément à ses règles constitutionnelles et souhaite rester dans l’Union, emporterait de facto la sortie forcée dudit État de cette organisation internationale.
114. Selon moi, il n’y a rien dans l’article 50 TUE qui en fasse une procédure à sens unique sans retour (one way street with no exits), en vertu de laquelle la seule possibilité dont disposerait un État membre après qu’il a notifié son intention de se retirer puis reconsidéré sa décision, serait d’attendre deux ans pour quitter l’Union avant de demander immédiatement son adhésion (76). Il me semble également contraire à l’objectif de l’article 50 de négocier la future nouvelle adhésion au cours de la deuxième phase de la procédure, dans la limite des deux ans, une fois que la volonté de l’État membre a changé et qu’il ne souhaite plus quitter l’Union européenne. L’interprétation systématique de l’article 50 TUE ne saurait donner lieu à des situations aussi illogiques (voire incohérentes) que celles-ci, qui n’auraient d’autre justification que le simple fait de considérer que la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer n’est pas possible.
134. Au contraire, le retrait d’un État membre est toujours un échec au regard de l’objectif d’intégration. En présence d’arguments de même poids des deux côtés de la balance, le principe du favor societatis (en faveur de la société)a été considéré comme un élément d’appréciation essentiel pour dégager la solution la plus conforme au maintien, et non pas à la désintégration (partielle), de tout phénomène associatif ayant vu se tisser des liens très profonds.
170. Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour d’apporter la réponse suivante à la question préjudicielle posée par la Court of Session, Inner House (Scotland) [cour de session siégeant en appel (Écosse), Royaume‑Uni] :
« Lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne, l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de cette notification jusqu’à la date de conclusion de l’accord de retrait, dès lors que cet État a décidé la révocation conformément à ses règles constitutionnelles, que celle-ci fait l’objet d’une communication formelle au Conseil européen et qu’elle n’emporte pas de pratique abusive. »
6 R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5, point 26. Lord Neuberger stated : « In these proceedings, it is common ground that notice under article 50(2) (which we shall call “Notice”) cannot be given in qualified or conditional terms and that, once given, it cannot be withdrawn. Especially as it is the Secretary of State’s case that, even if this common ground is mistaken, it would make no difference to the outcome of these proceedings, we are content to proceed on the basis that that is correct, without expressing any view of our own on either point » [Dans cette procédure, il n’est pas contesté que la notification au titre de l’article 50, paragraphe 2 (ci-après la « notification ») ne saurait être donnée en étant assortie de réserves ou de conditions, et que, une fois donnée, elle ne peut être révoquée. En particulier, comme le relève le ministre, quand même ce consensus serait inexact, cela ne ferait aucune différence quant à l’issue de cette procédure ; nous entendons poursuivre en considérant que cette analyse est correcte, sans nous nous prononcer personnellement sur l’un ou l’autre point.
9 Décision (UE, Euratom) XT 21016/17 du Conseil de l’Union européenne, du 22 mai 2017, complétant la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’un accord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne (http://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT‑21004-2018-INIT/fr/pdf). Un groupe de citoyens britanniques domiciliés dans différents États de l’Union a formé un recours en annulation contre cette décision, que le Tribunal a jugé irrecevable dans l’arrêt du 26 novembre 2018, Shindler y otros/Consejo (T‑458/17, EU:T:2018:838).
15 Pour une analyse critique de cette décision, voir Taylor, R. et Wilson, A., « Brexit, the revocation of article 50, and the path not taken : Wightman and Others for Judicial Review against the Secretary of State for Exiting the European Union », Edinburgh Law Review, 2018, vol. 22, p. 417 à 422.
17 Le 19 octobre 2018, la partie défenderesse [Secretary of State for Exiting the European Union (ministre chargé de la sortie de l’Union européenne)] a déposé devant la juridiction de renvoi une demande (permission to appeal) visant à contester la demande préjudicielle devant la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni). Cette demande a été rejetée le 8 novembre 2018.
21 On pourra trouver une description générale de la procédure de judicial review dans Harvie-Clark, S., « Judicial Review », SPICe Briefing 16/62, Scottish Parliament, 2016.
24 Conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la justification d’une demande de décision préjudicielle est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un litige portant sur le droit de l’Union [voir, en ce sens, arrêts du 24 avril 2012, Kamberaj (C‑571/10, EU:C:2012:233, point 41) ; du 24 avril 2012, Kamberaj (C‑571/10, EU:C:2012:233, point 41) ; du 27 février 2014, Pohotovosť (C‑470/12, EU:C:2014:101, point 29), et du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige et Watson e.a. (C‑203/15 et C‑698/15, EU:C:2016:970, point 130)].
26 Vote de Lord Drummond Young, annexé à l’ordonnance de renvoi, point 59 : « [...] departure from the European Union using the mechanism in article 50 involves venturing into completely new territory. In these circumstances, ascertaining the legal principles that apply to the use of article 50 and its consequences are a matter of great practical importance ; to suggest otherwise appears to me to be manifestly absurd. The present situation should be contrasted with the position before article 50 was invoked, when the consequences of that act and the possibility of revoking it were truly hypothetical. Furthermore, many of the consequences of the article 50 declaration will become material as soon as the two-year time limit specified in that declaration comes into effect, on 29 March 2019. After that, the possibility of revocation will plainly be hypothetical. If the rights and powers of interested parties cannot be determined before that date, the country, and its legislature and executive, will be, metaphorically, sleepwalking into the consequences. That is plainly an impractical and undesirable result. »
32 Parmi les auteurs favorables à la révocabilité de la notification de l’intention de se retirer, voir Craig, P, « Brexit : A Drama in Six Acts », European Law Review, 2016, vol. 41, p. 447 à 468 ; Eeckhout, P. et Frantziou, E., « Brexit and Article 50 TEU : A constitutionalist reading », Common Market Law Review, 2017, vol. 54 (3), 695 à 734 ; Edward, D., Jacobs F., Lever J., Mountfield H. et Facenna, G., « In the matter of Article 50 of the Treaty on European Union » (« The Three Knights’ Opinion »), 2017 ; Sari, A., « Reversing a withdrawal notification under article 50 TEU : can a Member State change its mind ? », European Law Review, 2017, vol. 42, p. 451 à 473 ; Tridimas, T., « Article 50 : An Endgame without an End ? », King’s Law Journal, 2016, vol. p. 27, 297 à 313.
Parmi les auteurs favorables à l’irrévocabilité de la notification de l’intention de se retirer, voir Gatti, M., « The Article 50 Procedure for Withdrawal from the EU : A Well-Designed Secession Clause », Paper presented at the EU Studies Association (EUSA) Conference, Miami, 4-6, mayo 2017. Panel 3I – Brexit : Impact upon European Law and Integration, p. 10 (https://www.eustudies.org/conference/papers/download/431) ; Papageorgiou, I., « The (ir-)revocability of the withdrawal notification under Article 50 TEU », Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs, Parlement européen, 2018 ; Ostendorf, P.: « The withdrawal cannot be withdrawn : the irrevocability of a withdrawal notification under art. 50(2) TEU », European Law Review, 2017, vol. 42(5), p. 767 à 776.
37 Voir ouvrage de référence de Helfer, R. L., « Exiting treaties », Virginia Law Review, vol. 91, noviembre 2005, p. 1579 à 1648 ; Brölmann, C., Collins, R., El Droubi, S., et Wessel, R., « Exiting International Organizations. A brief introduction », draft to be published in International Organizations Law Review, 2018, n.º 2 ; et Bradley, C., et Helfer, R. L., « Treaty Exit in the United States : Insights from the United Kingdom or South Africa ? », AJIL, 2018, vol. 111, p. 428 à 433. L’Union africaine a signalé de nombreux retraits de la Cour pénale internationale : Decision on the International Criminal Court, AU Doc Assembly/AU/Dec. 622, (XXVIII), 31 janvier 2017, et Annex-Withdrawal Strategy Document to the Decision on the International Criminal Court, AU Doc Assembly/AU/Dec.672 (XXX) (29 janvier 2018).
38 Dock M.C., « Le retrait des membres des organisations internationales de la famille des Nations Unies », Annuaire français de droit international, 1994, p. 111.
44 Le texte de ce traité, qui ne comporte pas de clause expresse de retrait, peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.parlacen.int/Informaci%C3%B3nGeneral/MarcoPol%C3%ADticoyJur%C3%ADdico/TratadoConstitutivo.aspx
47 Le texte du Statut de Rome a été diffusé en tant que document A/CONF.183/9, du 17 juillet 1998, amendé par les procès-verbaux des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre de 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Plus récemment, l’Union africaine a menacé la CPI de nombreux retraits [Decision on the International Criminal Court, AU Doc Assembly/AU/Dec. 622 (XXVIII) (31 janvier 2017) ; et Annex-Withdrawal Strategy Document to the Decision on the International Criminal Court, AU Doc Assembly/AU/Dec.672 (XXX) (29 janvier 2018)].
48 « Assembly of States Parties President welcomes Gambia’s decision not to withdraw from the Rome Statute », ICC [Press Communique], 17 février 2017, sur https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=PR1274.
51 Le gouvernement avait notifié le retrait sans avoir préalablement obtenu l’approbation du Parlement sud-africain, ce qui, selon la Haute Cour, constituait une violation de la constitution sud-africaine, de sorte que cette juridiction a ordonné au gouvernement de révoquer cette notification. Arrêt de la High Court of South Africa (Gauteng Division, Pretoria), affaire n.º 83145/2016, du 22 février 2017, Democratic Alliance v. Minister of International Relations and Cooperation, 2017 (3) SA 212 (GP).
53 Opinion contraire de Tzanakopoulos, A., « Article 68 », in : Corten, O. et Klein, P. (éds.), The Vienna Conventions on the Law of Treaties - A Commentary, vol. II, Oxford University Press, 2011, p. 1565. Krieger, H., « Article 68 », in : Dörr, O. et Schmalenbach, K., (éds.), Vienna Convention on the Law of Treaties, 2ª ed., Springer, Berlín, 2018, p. 1259, adopte une position plus favorable au caractère coutumier de l’article 68.
54 Dans son arrêt du 3 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête : 2002) (République démocratique du Congo c. Rwanda), compétence et recevabilité, C.I.J. Recueil 2006, p. 6, point 125, la Cour internationale de justice estime que les règles énoncées à l’article 66 de la CVDT ne sont pas déclaratoires de droit international coutumier. Néanmoins, dans son arrêt du 25 septembre 1997, Projet Gabčíkovo – Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), C.I.J. Recueil 1997, p. 7, point 109, cette même Cour a déclaré que, si les articles 65 à 67 de la CVDT ne codifient pas le droit coutumier, ils le reflètent du moins généralement et contiennent certains principes de procédure qui ont pour fondement l’obligation d’agir de bonne foi.
56 Sur cette question, voir les thèses contraires défendues par Sari, A, « Reversing a withdrawal notification under article 50 TEU : can a Member State change its mind ? », European Law Review, 2017, n.º 3, p. 466 à 469, qui incline à considérer que l’article 68 met en évidence une règle coutumière ; et par Papageorgiou, I., « The (ir-)revocability of the withdrawal notification under Article 50 TEU », Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs, European Parliament, 2018, p. 13 à 16, selon lequel l’article 68 est une règle de développement progressif.
59 Aux termes de l’article 31, paragraphe 1, de la CVDT, « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but ». L’article 32 de la CVDT prévoit, comme moyens complémentaires d’interprétation, notamment, les travaux préparatoires du traité et les circonstances dans lesquelles il a été conclu.
63 C’est ce qu’on peut lire dans les travaux préparatoires de la convention européenne, qui sont à la base de la rédaction de l’article 50 TUE. Voir le document CONV 648/03, titre X : L’appartenance à l’Union, 2 avril 2003, annexe II, p. 9, http://european-convention.europa.eu/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00648.fr03.pdf, aux termes duquel « [c]ette disposition ne figure pas dans les traités actuels. Elle établit la procédure à suivre dans le cas où un État Membre déciderait de se retirer de l’Union européenne. La procédure prévue dans cette disposition s’inspire en partie de celle prévue dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. »
69 C’est la raison pour laquelle il a été soutenu que le droit de retrait fixé à l’article 50 TUE est unilatéral et inconditionnel, quoique non immédiat. Voir Closa Montero, C., « Interpreting Article 50 : exit and voice and.. what about loyalty ? », EUI Working Paper RSCAS 2016/71, p. 12 à 16 ; et Mariani, P., Lasciare l’Unione Europea. Riflessioni giuridiche sul recesso nei giorni di Brexit, Egea, Milan, 2018, p. 94 à 101.
71 Edward, D., Jacobs, F., Lever J., Mountfield H. et Facenna, G., op. cit. note 32, p. 18 et 19.
72 En ce sens, voir Craig, P, op. cit. note 32, p. 464 ; ainsi que Eeckhout, P. et Frantziou, E., op. cit. note 32, p. 712 et 713.
76 Sir Derrick Wyatt QC a qualifié un telle éventualité d’incohérente devant le House of Lords European Committee, 11th Report of Session 2015-16, « The Process of Withdrawing from the European Union », mai 2016, point 10, disponible à l’adresse suivante : http://www.publications.parliament.uk/pa/ld201516/ldselect/ldeucom/138/138.pdf.
82 Voir règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, portant modification du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO 2018, L 291, p. 3), et règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (JO 2018, L 291, p 1).
La décision (PESC) 2018/1083 du Conseil, du 30 juillet 2018, modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO 2018, L 194, p. 142) a également prévu le transfert de l’état-major de cette opération de l’Union européenne de Northwood (Royaume-Uni) à Rota (Espagne), à l’exception du Centre de sécurité maritime – Corne de l’Afrique, qui est établi à Brest (France).
83 On peut dire la même chose de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil, qui figure dans le document COM (2018)312 final, du 22 mai 2018.
– bien qu’il soit souhaitable qu’un accord soit conclu entre l’Union et l’État qui se retire sur les modalités du retrait ainsi que sur leurs relations futures, il a été considéré qu’un tel accord ne devrait pas constituer une condition pour le retrait, afin de ne pas vider de sa substance le concept de retrait volontaire […] ».
89 Dans le cas du Royaume-Uni, comme la notification du retrait a été effectué au moyen d’un écrit du Premier ministre britannique, il suffirait d’un instrument analogue pour communiquer la révocation au Conseil européen.
91 Benrath, D., « Bona fide and revocation of withdrawal : how Article 50 TEU handles the potential abuse of a unilateral revocation of withdrawal », European Law Review, 2018, n.º 2, p. 243 à 245.
94 La doctrine se montre en général favorable à l’admission de la révocation consensuelle de la notification de l’intention de se retirer, en cas d’accord entre l’État notifiant et les autres États membres de l’Union. Voir, notamment, Edward, D., Jacobs, F., Lever, J., Mountfield, H. et Facenna, G., op. cit. note 32, p. 19.