Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2383.asp
Timestamp: 2015-05-29 04:10:10+00:00
Document Index: 63390242

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 515", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 317", "l'article 317", "l'article 317", "l'article 1", "l'article 81", "l'article 53", "l'article 8", "l'article 1317", "l'article 515", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 5"]

N� 2383 - Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es
N� 2383
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 17 mars 2010.
de modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es,
par Mme Mich�le ALLIOT-MARIE,
ministre d’�tat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s.
Dans son rapport remis au Pr�sident de la R�publique en avril 2009, la commission pr�sid�e par Ma�tre Jean-Michel Darrois a formul� plusieurs recommandations en vue de moderniser et renforcer les professions du droit et de les inciter � travailler ensemble, pour mieux r�pondre aux besoins des Fran�ais et relever les d�fis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.
Le pr�sent projet de loi met en œuvre un certain nombre des propositions les plus importantes de ce rapport. D’autres mesures de modernisation des professions juridiques et judiciaires r�glement�es le compl�tent.
Le chapitre Ier comporte les dispositions propres � la profession d’avocat.
L’article 1er met en œuvre l'une des pr�conisations essentielles du rapport Darrois, la cr�ation d'un � acte contresign� par avocat �. � cette fin, il compl�te le titre II de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques par un chapitre Ier bis, comportant les articles 66-3-1 � 66-3-3, qui y est consacr�. Notre droit distingue actuellement l’acte sous seing priv� �tabli sous la seule signature des parties � cet acte et l’acte authentique qui, dress� par un officier public, jouit d’une force probante renforc�e, a date certaine et peut avoir force ex�cutoire.
L’acte contresign� par avocat n’a pas vocation � constituer un troisi�me type d’acte ; il s’agit de conf�rer � l’acte sous seing priv�, lorsqu’il est contresign� par un avocat, une efficacit� juridique renforc�e. En effet, par la loi n� 90-1259 du 31 d�cembre 1990 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, le l�gislateur a estim� qu’il convenait que l’activit� de consultation juridique et de r�daction d’actes sous seing priv� soit exerc�e sous le statut d’avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d’exp�rience et de d�ontologie que de responsabilit�. L’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activit� contentieuse, est, en effet, le mieux plac� pour anticiper les difficult�s d’application et d’ex�cution d’un acte, ce qui lui conf�re une exp�rience et une comp�tence particuli�res. Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers r�dacteurs d'actes sous seing priv�, les officiers publics et minist�riels ayant, pour leur part, d’abord vocation � conf�rer l'authenticit� aux actes qu'ils r�digent ou dont ils sont saisis. En outre, l'article 9 du d�cret n� 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r�gles de d�ontologie de la profession d'avocat r�glemente de mani�re tr�s pr�cise l’activit� de conseil et de r�daction d’actes sous seing priv� de l’avocat. Enfin, tant sur le fondement de la loi que de la jurisprudence, l’avocat est tenu de garantir l’efficacit� de l’acte et de conseiller les parties lorsqu’il est r�dacteur d’un acte ; bien plus, r�dacteur unique d’un acte sous seing priv�, il est tenu de veiller � assurer l’�quilibre de l’ensemble des int�r�ts en pr�sence. Or cette intervention de l’avocat, protectrice de l’usager du droit, ne se traduit aujourd’hui par aucun renforcement du lien contractuel. Dans un souci de s�curit� juridique, il appara�t n�cessaire d’encourager le recours � l’avocat, � m�me de conseiller les parties, de choisir le type de contrat et la r�daction les plus adapt�s � leurs besoins et de veiller au respect des prescriptions l�gales et � l’�quilibre des clauses. Il est ainsi propos� de reconna�tre une port�e juridique au contreseing, par l’avocat, de l’acte sous seing priv� qu’il a r�dig� pour ses clients, pour manifester l’engagement, par le professionnel, de sa responsabilit� et d�courager les contestations ult�rieures. Dans ce but, l’article 66-3-1 r�affirme le devoir de conseil et d’information qui incombe � l'avocat contresignataire � l’�gard de la ou des parties qu’il conseille. Ces dispositions constituent le prolongement de celles figurant � l’article 9 du d�cret du 12 juillet 2005 pr�cit� aux termes desquelles � l’avocat r�dacteur d’un acte juridique assure la validit� et la pleine efficacit� de l’acte selon les pr�visions des parties �. Par son contreseing, l'avocat reconna�tra qu'il a bien ex�cut� cette obligation et engagera sa responsabilit�.
En vertu de l’article 66-3-2, du fait des diligences accomplies par l’avocat, et � la diff�rence des autres actes sous seing priv�, l’acte contresign� par avocat sera pr�sum� �maner des parties signataires. En effet, associ� � la pr�paration de l'acte, attentif � sa r�daction et � la v�rification de l'identit� des parties, l'avocat pourra, par son contreseing, attester de l'origine de l'acte.
� cet �gard, il convient de rappeler qu'aux termes de l’article 287 du code de proc�dure civile, en cas de contestation par une partie de sa signature ou de son �criture dans un acte sous seing priv�, le juge peut proc�der � une � v�rification d'�criture �. Lorsque la contestation porte sur le contenu de l’acte lui-m�me, c'est la proc�dure dite de � faux � pr�vue par les articles 299 � 302 du code de proc�dure civile qui s'applique. En pratique, ces deux proc�dures suivent les m�mes r�gles, et consistent le plus souvent pour le juge � comparer les documents litigieux avec des �chantillons de signatures et �critures compos�s devant lui.
En revanche, un acte authentique ne peut faire l’objet d’une contestation que par la proc�dure dite � d'inscription de faux �, pr�vue aux articles 303 et suivants du code de proc�dure civile. Eu �gard � la valeur particuli�re reconnue par le code civil � l’acte authentique, cette proc�dure d’inscription de faux ob�it � un formalisme particulier. Ainsi, elle donne obligatoirement lieu � une communication au minist�re public, l’acte formant inscription de faux doit �tre �tabli en double exemplaire et doit, � peine d’irrecevabilit� de la demande, articuler avec pr�cision les moyens que la partie invoque pour �tablir le faux. Par ailleurs, lorsque l’inscription de faux est faite � titre principal, c’est-�-dire sans que la juridiction ne soit saisie d’une autre demande que celle tendant � constater la falsification, l’article 314 du code de proc�dure civile dispose que la copie de l’acte d’inscription doit �tre jointe � l’assignation qui contient sommation, pour le d�fendeur, de d�clarer s’il entend ou non faire usage de l’acte pr�tendu de faux, � peine de caducit� de celle-ci. S’agissant de l’acte contresign� par avocat, puisque ce dernier aura pris soin de s'assurer de l'identit� des parties � l’acte, leur �criture et leur signature ne pourront plus faire l’objet d’une contestation par la proc�dure de v�rification d'�criture. Toutefois, comme pour tout acte juridique, la preuve d'une fraude pourra permettre de remettre en cause l'origine de l'acte, en vertu de l’adage selon lequel � la fraude corrompt tout �. Ainsi, une personne arguant de ce que sa signature ou son �criture aurait �t� contrefaite ou de ce que son identit� aurait �t� usurp�e demeurera recevable � agir contre cet acte sur le fondement de la fraude. Elle pourra alternativement saisir le juge p�nal. En outre, l'acte contresign� par avocat n’�tant pas un acte authentique, sa contestation ne sera pas soumise � la proc�dure � d'inscription de faux �, mais � la proc�dure de � faux � applicable aux actes sous seing priv�. Enfin, en vertu de l’article 66-3-3, il est pr�vu que les parties � l'acte contresign� par avocat seront dispens�es de la formalit� de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exig�e par la loi, par exemple � l’occasion d’un engagement de caution. En effet, d�s lors qu'il entre express�ment dans la mission d'un avocat contresignataire de s'assurer que les parties ont bien pris conscience de la nature et de l'�tendue de leur engagement, cette formalit� peut �tre supprim�e.
L'article 2 vise � permettre � un avocat n'exer�ant pas en France, mais dans l'un des �tats membres de l’Union europ�enne, ou dans un �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou dans la Conf�d�ration suisse, qu’il soit Fran�ais ou �tranger, exer�ant sous le titre d’avocat ou sous le titre �quivalent dans le pays dans lequel il exerce r�guli�rement, d’�tre associ� � une structure d'exercice d’avocats de droit fran�ais.
Cette disposition r�pond � une pr�conisation de la commission Darrois ainsi qu’� un vœu de la profession d’avocat. La possibilit� d'int�grer des avocats exer�ant � l'�tranger a en effet �t� demand�e, pour la soci�t� civile professionnelle d'avocats, par l'assembl�e g�n�rale du Conseil national des barreaux les 16 et 17 mai 2008. Le pr�sent projet l'�tend � toutes les structures de la profession, compte tenu du contexte de l'internationalisation croissante des cabinets d'avocats. Il convient d'offrir la possibilit� aux structures ayant des bureaux � l'�tranger d'int�grer, parmi leurs associ�s, des avocats n'exer�ant pas en France mais dans l'un de leurs bureaux. La limitation de cette mesure aux avocats des �tats membres de l’Union europ�enne, ou exer�ant dans des �tats b�n�ficiant d'accords leur conf�rant une situation comparable dans ce domaine, est conforme � d'autres textes applicables aux avocats et permet de se fonder sur des dispositions d�j� en vigueur pour la reconnaissance, entre les �tats concern�s, des qualifications professionnelles, sans avoir � adopter de mesures sp�cifiques.
L’article 3 modifie des dispositions applicables aux r�gimes de retraite de base et compl�mentaire des avocats. En premier lieu, il a pour objet de r�tablir une repr�sentation du minist�re de la justice au sein de la Caisse nationale des barreaux fran�ais (CNBF).
Alors que traditionnellement, la chancellerie �tait repr�sent�e au sein de cette caisse, � laquelle sont obligatoirement affili�s les avocats et les avocats aux conseils, le d�cret n� 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif � la tutelle sur les organismes de s�curit� sociale lui a retir� la possibilit� d’y d�signer un commissaire du Gouvernement.
Il est en effet apparu pr�f�rable de confier aux seuls ministres charg�s de la s�curit� sociale et du budget la tutelle de l'ensemble des r�gimes de s�curit� sociale ainsi que des organismes concourant au financement de la protection sociale. Toutefois, en raison, tant du lien unissant la chancellerie aux professions d’avocat et d’avocats aux conseils que de la contribution vers�e � la CNBF au moyen du droit de plaidoirie, il est apparu opportun de permettre � ce minist�re d’�tre repr�sent� au sein de cette caisse. S’il n’aura plus la qualit� de commissaire du Gouvernement, ce repr�sentant assistera toutefois aux r�unions du conseil d’administration de la caisse et des commissions ayant re�u d�l�gation de celui-ci. Il sera entendu chaque fois qu'il le demandera. En second lieu, cet article a pour objet d’assurer la possibilit� d’un financement ext�rieur du r�gime compl�mentaire des avocats salari�s et lib�raux. En effet, si l’article L. 723-15 du code de commerce pose le principe que le r�gime est � exclusivement � financ� par les cotisations des assur�s assises sur le revenu professionnel des assur�s ou leur r�mun�ration, une lecture restrictive de cet article rendrait ill�gale la convention qui lie l’UNEDIC et la CNBF pour le financement des points ch�mage des avocats salari�s.
Il convient d�s lors de combler ce vide juridique en ouvrant le financement du r�gime compl�mentaire aux revenus de remplacement per�us au titre de l’allocation d’assurance ch�mage. Le chapitre II, qui comprend un article 4, ins�re dans le code civil des dispositions relatives � la publicit� fonci�re. Le rapport de la commission Darrois a rappel� le r�le essentiel du notariat notamment dans l’�tablissement des � actes portant transfert de droits r�els ou constitution de s�ret�s (hypoth�ques, antichr�se, privil�ges) sur les immeubles �. Or, jusqu’� pr�sent, et sauf pour les d�partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le principe g�n�ral du recours � l'acte authentique, comme pr�alable obligatoire aux formalit�s de publicit� fonci�re, r�sultait uniquement du d�cret n� 55-22 du 4 janvier 1955 portant r�forme de la publicit� fonci�re. Il importe, pour garantir la s�curit� et la fiabilit� des registres de publicit� fonci�re, de reprendre cette obligation dans la loi.
Le chapitre III regroupe les dispositions propres � la profession de notaire.
L’article 5 pr�voit, pour les actes authentiques re�us par les notaires, la dispense de la formalit� de la mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exig�e par la loi. Il consacre ainsi la jurisprudence, qui d’ores et d�j� consid�re dans certaines hypoth�ses, s’agissant d’un acte authentique, que les mentions manuscrites sont inutiles. En effet, les parties prennent sans aucun doute bien mieux conscience de l'�tendue de leur engagement gr�ce aux explications d'un notaire qu'au moyen de la r�daction d'une mention manuscrite. L’article 6 simplifie les formalit�s entourant la conclusion d’un pacte civil de solidarit� (PACS) lorsque les partenaires auront choisi de passer entre eux une convention par acte authentique. Le PACS conna�t un succ�s ind�niable depuis son introduction en droit fran�ais par la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit�. Ainsi, si le PACS a donn� lieu � 22 276 d�clarations en 2000, le nombre de partenariats conclus a ensuite cru de fa�on extr�mement rapide, de sorte qu'en 2008 les greffes des tribunaux d'instance ont proc�d� � 146 030 enregistrements. Au total, plus de 516 000 PACS ont �t� conclus depuis sa cr�ation.
Le succ�s de ce mode contractuel d’organisation de la vie de couple rend n�cessaire la simplification des dispositions juridiques relatives � l'enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS. Du fait du statut d’officier public du notaire, il est apparu possible de pr�voir que, lorsque les partenaires auront d�cid� d'organiser leur vie commune par la conclusion d'une convention par acte authentique, le notaire ayant r�dig� cet acte proc�de lui-m�me � l'enregistrement de la d�claration des partenaires et fait proc�der aux formalit�s de publicit� sur les actes de l'�tat civil des int�ress�s. Ainsi, les d�marches des parties se trouveront simplifi�es, puisqu’elles n’auront pas � se d�placer au greffe du tribunal d’instance, d�chargeant aussi le greffier. Dans un souci de coh�rence avec les attributions du greffier proc�dant � l'enregistrement des pactes civils de solidarit�, le notaire sera alors, �galement, charg� d'enregistrer les �ventuelles modifications de la convention et dissolution du pacte civil de solidarit� et de faire proc�der aux formalit�s qui en d�coulent.
Les d�marches des futurs partenaires seront ainsi simplifi�es, �tant rappel� qu’ils conserveront toute libert� pour recourir � un acte sous seing priv� et � l’enregistrement au greffe du tribunal d’instance. Le I modifie l’article 515-3 du code civil pour donner, lorsque la convention de PACS est pass�e par acte notari�, comp�tence au notaire pour effectuer les formalit�s d’enregistrement de la d�claration de pacte civil de solidarit� ou de la modification de la convention initialement enregistr� par lui. Le II modifie l'article 515-7 du code civil pour donner au notaire instrumentaire comp�tence en cas de dissolution du PACS.
Dans tous les cas, l’enregistrement sera de la comp�tence du notaire qui a re�u l’acte initial pour �tre enregistr� ; dans l’hypoth�se o� la convention modificative serait conclue par un acte authentique re�u par un autre professionnel ou bien par acte sous seing priv�, ou encore dans l’hypoth�se de dissolution du PACS, la responsabilit� du notaire qui proc�dera � l’enregistrement sera bien �videmment limit�e � la r�alisation de cette formalit�.
Le III �tend aux notaires l'obligation d'�tablir des statistiques semestrielles en la mati�re, de fa�on � permettre un recueil statistique sur la totalit� des PACS conclus, qu'ils soient enregistr�s par les tribunaux d'instance ou par les notaires.
L’article 7 transf�re au notaire, dans un souci de simplification, la comp�tence du juge d’instance pour d�livrer l’acte de notori�t� destin� � suppl�er l’acte de naissance lors de la constitution du dossier de mariage. En l'�tat actuel du droit, si lors de la constitution du dossier de mariage, l'un des �poux ne peut produire un acte de naissance, il peut demander au juge d'instance de son lieu de naissance ou de son domicile que lui soit d�livr� un acte de notori�t� faisant foi de la possession d'�tat jusqu'� preuve contraire. La commission sur la r�partition des contentieux pr�sid�e par le recteur Guinchard a propos� dans son rapport (proposition n� 36) de supprimer cette comp�tence du juge d'instance, pour la confier aux notaires.
Le 1� du I modifie le premier alin�a de l'article 71 du code civil pour remplacer la comp�tence actuelle du juge d'instance par celle du notaire, le 2� r��crivant le second alin�a relatif aux modalit�s d'�tablissement de l'acte de notori�t�, dress� sur la foi des d�clarations de trois t�moins et au vu de tout autre document utile, pour l’adapter � ce transfert de comp�tence.
Le II abroge l'article 72 du code civil, ses pr�visions �tant r�int�gr�es dans l'article 317 du code civil par insertion d'un dernier alin�a. Le III adapte l'article 317 du code civil pour tenir compte des modifications apport�es aux articles 71 et 72. Ainsi s'agissant des modalit�s d'�tablissement de l'acte de notori�t� par le juge, un simple renvoi � ces deux dispositions n'�tant plus possible, les pr�cisions relatives � l'exigence d'au moins trois t�moignages et de tout autre document utile, sont express�ment int�gr�es dans l'article 317. En outre, dans un souci de plus grande clarification, cet article vise express�ment l'hypoth�se de la possession d'�tat pr�natale
L’article 8 vise � am�liorer le service rendu par les services de l'�tat � l'�tranger en mati�re notariale. En dehors du territoire fran�ais, les attributions notariales sont exerc�es par les agents diplomatiques et consulaires �num�r�s de mani�re limitative par l'article 1er du d�cret n� 91-152 du 7 f�vrier 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires. Ce service est tr�s appr�ci� des Fran�ais de l’�tranger. Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires n’ont pas toujours la comp�tence requise pour dresser des actes parfois complexes. C’est pourquoi il est pr�vu qu’ils pourront, � la demande des usagers, faire appel � des notaires. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�voira les modalit�s de la r�mun�ration du notaire par l’usager, selon un tarif qu’il fixera. L’article 9 a pour objet de d’instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires (CRPCEN). La CRPCEN conna�t des r�sultats d�ficitaires depuis 2006. Le d�ficit de la caisse a atteint pr�s de 200 millions d’euros en 2009 et les projections �tablies � la fin de cette m�me ann�e montraient qu’en l’absence de mesures de redressement les r�serves de la caisse seraient rapidement �puis�es et que son financement ne serait plus assur� au-del� de 2010. Le conseil d’administration de la caisse, apr�s que le Gouvernement lui eut demand� de faire des propositions permettant de r�tablir l’�quilibre financier du r�gime � court terme, a adopt� dans sa s�ance du 18 d�cembre 2009 un plan comportant plusieurs mesures, dont la cr�ation d’une cotisation sur les pensions de retraite.
Cette mesure est justifi�e � la fois par la situation financi�re de la caisse et par une logique d’�quit� avec les assur�s du r�gime g�n�ral, dans la mesure o� les prestations en nature servies par le r�gime de la CRPCEN sont plus favorables que celles du r�gime g�n�ral, alors m�me que ses pensionn�s ne sont pas soumis � une cotisation d’assurance maladie contrairement aux pensionn�s du r�gime g�n�ral (qui acquittent une cotisation d’assurance maladie de 1 % sur leur retraite compl�mentaire AGIRC et ARRCO).
Conform�ment � la demande du conseil d’administration, les personnes percevant une pension de la CRPCEN mais relevant d’un autre r�gime d’assurance maladie que celui de la caisse ne seront pas soumises � cette nouvelle cotisation dont le taux sera fix� par d�cret.
Le chapitre IV comprend des dispositions propres aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Les dispositions des 1� � 3� de l’article 10 modifient la composition de la Commission nationale charg�e de statuer en mati�re d’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires. Les articles L. 811-4 et L. 811-2-2 du code de commerce pr�voient que cette commission comprend, parmi ses douze membres, trois personnes appartenant � la profession concern�e. Afin d’�carter toute suspicion quant � l’objectivit� des d�cisions prises, la participation des administrateurs ou mandataires judiciaires est supprim�e. La diminution du nombre de membres de la commission qui r�sulte de cette mesure est partiellement compens�e par l’adjonction d’un professeur ou ma�tre de conf�rences de droit, de sciences �conomiques ou de gestion d�sign� par le ministre charg� des universit�s. En revanche, la pr�sence des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires est maintenue lorsque la Commission statue en mati�re de discipline ou de retrait de la liste tenant � l’inaptitude � assurer l’exercice normal des fonctions. Il est en effet l�gitime et utile que les int�ress�s, par la voix de leurs trois pairs �lus, participent � la r�gulation de leurs professions respectives. Enfin, l’avis de la commission nationale d’inscription des mandataires judiciaires sur l’inscription des experts en diagnostic d’entreprise sur la liste nationale des experts judiciaires, pr�vu � l’article L. 813-1 du code de commerce, est supprim�. En effet, cette comp�tence ne s’inscrit pas dans le prolongement des missions d�volues � la commission et devient encore plus difficile � assumer en l’absence de mandataires judiciaires si�geant en son sein.
Le 4� de l’article 10 modifie l’article L. 811-14 du code de commerce afin de pr�ciser le d�lai de prescription applicable � l’action disciplinaire exerc�e � l’�gard d’un administrateur judiciaire. Il d�termine le point de d�part de ce d�lai et r�duit la prescription de dix � deux ans lorsque le professionnel est l’auteur de faits ayant donn� lieu � une condamnation p�nale. Dans cette derni�re hypoth�se, une prescription plus courte se justifie d�s lors que celle-ci ne commencera � courir qu’� compter de la date � laquelle la condamnation sera devenue d�finitive. Ces modifications seront applicables aux mandataires judiciaires par renvoi de l’article L. 812-9 du code de commerce aux dispositions pr�vues � l’�gard des administrateurs judiciaires par l’article L. 811-14 du m�me code. Le 5� de l’article 10 cr�e un nouvel article L. 814-12 afin d’�tendre aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires l’obligation qui p�se sur les autorit�s constitu�es, les fonctionnaires et les officiers publics de r�v�ler au procureur de la R�publique les crimes ou des d�lits dont ils apprennent d’existence dans l’exercice de leurs fonctions.
Une telle mesure, prise � l’�gard de professionnels qui interviennent sur d�cision de justice, permettra au procureur de la R�publique d’avoir une meilleure connaissance des infractions �ventuellement commises dans des domaines sensibles tels que celui des proc�dures collectives.
Le chapitre V est relatif � la participation des professions judiciaires et juridiques � la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’article 11 pr�cise le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans l’hypoth�se de missions accomplies par les professions judiciaires et juridiques, et notamment par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, sur d�cision de justice. Il l�ve en particulier l’ambigu�t� qui pouvait sembler r�sulter de l’utilisation du terme de � clients � par le code mon�taire et financier, pour d�signer les personnes � l’�gard desquelles s’exercent les obligations de vigilance et de d�claration.
Le chapitre VI regroupe les dispositions relatives � la possibilit� pour les organes charg�s de la repr�sentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile. Les articles 12 � 18 permettent aux autorit�s nationales charg�es de la repr�sentation des diff�rentes professions juridiques ou judiciaires r�glement�es – avocats, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, avocats au Conseil d'�tat et � la Cour de cassation – de se constituer partie civile dans les affaires p�nales relatives � des faits de nature � porter pr�judice directement ou indirectement aux int�r�ts de la profession.
Aujourd'hui, si la constitution de partie civile de ces organes est admise pour les faits ayant caus� un pr�judice direct, tel l'exercice ill�gal d'une profession, la jurisprudence se montre plus r�ticente, en l'absence de texte sp�cifique, � reconna�tre la validit� d'une telle constitution pour les faits commis par des membres des professions, dans leur exercice professionnel, alors m�me que ceux-ci sont pourtant susceptibles de porter atteinte � l'image et � la consid�ration de chacune des professions dans son ensemble.
Cette proposition figurait dans le rapport Darrois, au profit du seul Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires lequel s'�tait vu d�nier ce droit dans un arr�t rendu par la Cour de cassation le 12 d�cembre 2007, motif pris de l'absence de dispositions sp�cifiques le permettant. Elle est retenue pour l’ensemble des professions juridiques et judiciaires r�glement�es.
De telles dispositions existent d'ores et d�j� au profit du Conseil sup�rieur de l’ordre des experts-comptables et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le chapitre VII comporte des dispositions portant r�forme des structures d’exercice des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�.
L’article 19 a pour objet de moderniser le r�gime des soci�t�s civiles professionnelles (SCP).
La d�nomination sociale des SCP peut �tre consid�r�e non seulement comme d�su�te et prot�iforme mais aussi comme une cause de fragilisation des cabinets. En effet, le nom est un �l�ment d�terminant pour assurer la p�rennit� de ces derniers. Le 1� simplifie et harmonise la r�glementation actuelle en permettant l’adoption d’une d�nomination sociale de fantaisie ou l’usage, sans limitation temporelle, du nom d’un ou de plusieurs des associ�s. Le 2� permet aux associ�s, � l’unanimit�, de fixer dans les statuts le mode d’�valuation des parts sociales. En effet, l’application de l’article 1843-4 du code civil, en vertu duquel, en cas de contestation, la valeur des droits sociaux c�d�s par un associ� ou rachet�s par la soci�t� est d�termin�e par un expert, d�sign� par les parties ou, � d�faut d’accord, par le juge, est source d’incertitude juridique. Il convient que les associ�s puissent, avant tout conflit, se mettre d’accord sur les principes applicables et que l’�valuation par l’expert s’inscrive dans le cadre ainsi fix�.
Le m�me 2� ouvre par ailleurs une option pour les associ�s d'une soci�t� civile professionnelle leur permettant d'exclure la client�le civile de la valorisation des parts sociales. Le co�t de l’entr�e des jeunes professionnels au sein d’une soci�t� civile professionnelle est souvent une entrave � leur insertion en raison de la valorisation de la client�le civile. A cet �gard, les avocats rel�vent qu’en cas de d�part d’un associ�, sa client�le ayant une nette propension � le suivre et � ne pas rester attach�e au cabinet, la r�gle du rachat de ses parts � leur valeur v�nale, tenant compte de la valeur de la client�le, est une cause de fragilit� des soci�t�s civiles professionnelles. Il sera d�sormais possible de pr�voir dans les statuts d’une soci�t� civile professionnelle que les apports de client�le ne sont pas valoris�s et d'�valuer les parts sociales uniquement � leur valeur comptable. Le texte r�serve toutefois l’hypoth�se des professions, comme les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, pour lesquelles les dispositions r�glementaires applicables excluent, pour des raisons d�ontologiques, toute valorisation de client�le.
Enfin, le 3� a pour objectif la suppression du caract�re solidaire de la responsabilit� des associ�s. La responsabilit� des associ�s des SCP est actuellement solidaire bien que l’objet de ces soci�t�s soit civil. Or les soci�t�s civiles sont en principe r�gies par le m�canisme de la responsabilit� conjointe, en vertu de l’article 1857 du code civil qui pr�voit que les associ�s r�pondent ind�finiment des dettes sociales � proportion de leur part dans le capital social. Le 3� de l’article 20 supprime donc cette solidarit�, per�ue comme un obstacle au d�veloppement des activit�s des professions lib�rales.
L’article 20 am�nage sur certains points le r�gime des soci�t�s d’exercice lib�ral et des soci�t�s en participation.
Le 1� permet, au b�n�fice des soci�t�s d’exercice lib�ral, l’usage, sans limitation temporelle, du nom d’un ou de plusieurs des associ�s. Le 2� reprend au b�n�fice des soci�t�s en participation les dispositions relatives � la d�nomination sociale des structures d’exercice pr�vues au b�n�fice des SCP � l’article 19. Le 3� reprend au b�n�fice des soci�t�s en participation les dispositions relatives � la responsabilit� des associ�s pr�vues au b�n�fice des SCP � l’article pr�c�dent.
Le chapitre VIII modifie les dispositions applicables aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales pour, conform�ment aux pr�conisations de la commission Darrois, favoriser l’interprofessionnalit� de nature capitalistique au sein des professions du droit. L'article 21, en premier lieu, afin de faciliter la constitution de r�seaux, modifie l’article 5 de la loi du 31 d�cembre 1990 pr�cit�e pour autoriser la d�tention minoritaire du capital d’une soci�t� d’exercice lib�ral (SEL) par une soci�t� de participations financi�res de professions lib�rales (SPFPL), m�me dans l’hypoth�se o� elle n’est pas exclusivement compos�e d’associ�s exer�ant dans cette SEL. En toute occurrence, que la SPFPL d�tienne une part minoritaire du capital en vertu de l’article 5 modifi� de la loi ou une part majoritaire en vertu de son article 5-1, la majorit� des droits de vote de la SEL sera toujours d�tenue, directement ou indirectement, par des associ�s y exer�ant. En deuxi�me lieu, cet article modifie la proc�dure d'agr�ment des soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales (SPFPL) pr�vu par l’article 31-1 de la loi du 31 d�cembre 1990 pr�cit�e, afin de faire porter l’agr�ment non plus sur la constitution de la soci�t� mais sur la prise de participations. L’exp�rience a d�montr� qu’il �tait plus opportun de faire porter le contr�le sur la structure d’exercice de la profession que sur la SPFPL qui n’est qu’une holding n’ayant pas vocation � intervenir dans l’exercice de l’activit� professionnelle.
Cet article ins�re enfin un article 31-2 permettant la constitution, entre personnes physiques ou morales exer�ant plusieurs professions lib�rales juridiques ou judiciaires soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire, de soci�t�s de participations financi�res d�tenant des parts ou des actions dans des soci�t�s dont l'objet est l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire. Du fait de cet �largissement de l'objet social de ces soci�t�s, une SPFPL pourra d�sormais, par exemple, prendre des parts dans des cabinets d'avocats et des offices de notaires.
Il est pr�cis� que ces soci�t�s pourront participer � tout groupement de droit �tranger ayant pour objet l'exercice d'une des professions pr�cit�es. Afin de conserver un lien important entre ces structures patrimoniales et les structures d’exercice, il est pr�vu que plus de la moiti� du capital et des droits de vote doit �tre d�tenue par des professionnels en exercice au sein des structures faisant l’objet d’une prise de participation.
Les r�gles relatives � la d�nomination et � l'administration de ces SPFPL sont �galement d�termin�es.
Le chapitre IX est relatif aux greffes des tribunaux mixtes de commerce.
L’article 22 modifie les dispositions du code de commerce relatives aux juridictions commerciales des d�partements et r�gions d'outre mer, dans le but de r�soudre les difficult�s de fonctionnement que connaissent certains greffes des tribunaux mixtes de commerce des d�partements d'outre-mer, actuellement tenus par un greffier en chef ou un secr�taire-greffier du ressort du tribunal de grande instance. Le 1� permet de faire assurer le greffe des tribunaux mixtes de commerce par un greffier de tribunal de commerce, officier public et minist�riel r�gi par le titre IV du livre VII du code de commerce. Un d�cret en Conseil d’�tat fixera la liste des tribunaux mixtes concern�s.
Le 2� adapte la proc�dure disciplinaire applicable aux greffiers des tribunaux de commerce exer�ant aupr�s d'un tribunal de commerce de droit commun aux sp�cificit�s des tribunaux mixtes de commerce dont la pr�sidence est assur�e par le pr�sident du tribunal de grande instance. L’impartialit� de la juridiction disciplinaire implique en effet que son pr�sident ne soit pas celui du tribunal d’exercice du greffier poursuivi.
Le chapitre X, consacr� aux dispositions diverses et finales, regroupe les dispositions relatives � l’application de la loi outre-mer et � ses modalit�s d’application dans le temps.
L’article 23 pr�voit l’application d’une partie de la loi dans les collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie. Il adapte, en outre, les dispositions de l'article 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques au nouveau statut de Mayotte r�sultant de la loi organique du 21 f�vrier 2007, entr�e en vigueur le 1er janvier 2008, qui a consacr� l'identit� l�gislative pour cette collectivit�. � cette occasion, il rend applicable � Mayotte le 9� de l'article 53 de cette loi en ce qui concerne le r�gime des caisses des r�glements p�cuniaires des avocats.
L’article 24 r�git l’entr�e en vigueur de certaines dispositions de la loi.
Ainsi, afin de ne pas p�naliser les personnes ayant d�j� formalis� une demande, le juge restera comp�tent pour dresser les actes de notori�t� lorsqu’il aura �t� saisi avant l’entr�e en vigueur de la loi.
La nouvelle composition des commissions nationales charg�es de statuer en mati�re d’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires entrera en vigueur � une date fix�e par d�cret en Conseil d’�tat et au plus tard le 1er janvier 2011. Les mandats des membres des commissions en cours � la date de publication de la loi seront, en tant que de besoin, prorog�s jusque l�.
Enfin, les dispositions substituant une responsabilit� conjointe � une responsabilit� solidaire s’appliqueront aux obligations n�es post�rieurement � la publication de la loi.
Sur le rapport de la ministre d’�tat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s,
Le pr�sent projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es, d�lib�r� en conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par la ministre d’�tat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s, qui sera charg�e d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Dispositions relatives � la profession d’avocat
Il est ins�r�, apr�s le chapitre Ier du titre II de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, un chapitre Ier bis ainsi r�dig� :
� Le contreseing de l’avocat
� Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing priv�, l’avocat atteste avoir �clair� pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les cons�quences juridiques de cet acte.
� Art. 66-3-2. – L’acte sous seing priv� contresign� par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'�criture et de la signature de celles-ci tant � leur �gard qu’� celui de leurs h�ritiers ou ayants cause. La proc�dure de faux pr�vue par le code de proc�dure civile lui est applicable.
� Art. 66-3-3. – L’acte contresign� par avocat est, sauf disposition d�rogeant express�ment au pr�sent article, dispens� de toute mention manuscrite exig�e par la loi. �
Le premier alin�a de l'article 8 de la m�me loi est compl�t� par les mots : � , exer�ant en France, dans un autre �tat membre de l’Union europ�enne ou partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ou dans la Conf�d�ration suisse. �
Le code de la s�curit� sociale est modifi� comme suit : 1� Il est ins�r�, apr�s le premier alin�a de l’article L. 723-7, un alin�a ainsi r�dig� :
� En outre, un repr�sentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux s�ances du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux fran�ais et des commissions ayant re�u d�l�gation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. � ;
2� L’article L. 723-15 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, le mot : � exclusivement � est supprim� ;
b) Il est ins�r�, apr�s le premier alin�a, un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions de l’alin�a pr�c�dent ne font pas obstacle � l’application d’une convention entre la Caisse nationale des barreaux fran�ais et l'organisme gestionnaire du r�gime d'assurance ch�mage mentionn� � l'article L. 5427-1 du code du travail, en vue du financement de droits � retraite compl�mentaire pour les avocats vis�s au 19� de l’article L. 311-3 du pr�sent code, au titre des p�riodes pendant lesquelles les assur�s concern�s ont b�n�fici� d’une allocation vers�e par cet organisme. �
Dispositions relatives � la publicit� fonci�re
Le livre deuxi�me du code civil est compl�t� par un titre cinqui�me ainsi r�dig� :
� TITRE CINQUIEME
� DE LA PUBLICIT� FONCI�RE
� De la forme authentique des actes � Art. 710-1. – Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalit�s de publicit� fonci�re, r�sulter d’un acte re�u en la forme authentique par un notaire, d’une d�cision juridictionnelle ou d’un acte authentique �manant d’une autorit� administrative.
� Toutefois, m�me lorsqu'ils ne sont pas dress�s en la forme authentique, les proc�s-verbaux des d�lib�rations des assembl�es g�n�rales pr�alables ou cons�cutives � l'apport de biens ou droits immobiliers � une soci�t� ou par une soci�t� peuvent �tre publi�s au bureau des hypoth�ques � la condition d'�tre annex�s � un acte qui en constate le d�p�t au rang des minutes d'un notaire.
� Les dispositions du premier alin�a ne sont pas applicables aux formalit�s de publicit� fonci�re des assignations en justice, des commandements valant saisie, des diff�rents actes de proc�dure qui s’y rattachent et des jugements d’adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propri�t� ou portant servitude administrative, des proc�s-verbaux �tablis par le service du cadastre et des modifications provenant de d�cisions administratives ou d’�v�nements naturels. �
Dispositions relatives � la profession de notaire
Apr�s l'article 1317 du code civil, il est ajout� un article 1317-1 ainsi r�dig� :
� Art. 1317-1. – L'acte re�u en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition d�rogeant express�ment au pr�sent article, dispens� de toute mention manuscrite exig�e par la loi. �
I. – Les troisi�me, quatri�me et cinqui�me alin�as de l’article 515-3 du code civil sont remplac�s par les quatre alin�as suivants : � � peine d’irrecevabilit�, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarit� produisent au greffier la convention pass�e entre elles.
� Le greffier enregistre la d�claration et fait proc�der aux formalit�s de publicit�.
� Toutefois, lorsque la convention de pacte civil de solidarit� est pass�e par acte notari�, le notaire instrumentaire recueille la d�claration conjointe, proc�de � l’enregistrement du pacte et fait proc�der aux formalit�s de publicit� pr�vues � l’alin�a pr�c�dent.
� La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarit� est remise ou adress�e au greffe du tribunal ou au notaire qui a re�u l’acte initial afin d’�tre enregistr�e. �
II. – Les deuxi�me � septi�me alin�as de l'article 515-7 du m�me code sont remplac�s par les alin�as suivants :
� Le greffier du tribunal d'instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarit� ou le notaire instrumentaire qui a proc�d� � l’enregistrement du pacte, inform� du mariage ou du d�c�s par l’officier de l’�tat civil comp�tent, enregistre la dissolution et fait proc�der aux formalit�s de publicit�.
� Le pacte civil de solidarit� se dissout �galement par d�claration conjointe des partenaires ou d�cision unilat�rale de l’un d’eux.
� Les partenaires qui d�cident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarit� remettent ou adressent au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a proc�d� � l’enregistrement du pacte, une d�claration conjointe � cette fin.
� Le partenaire qui d�cide de mettre fin au pacte civil de solidarit� le fait signifier � l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adress�e au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a proc�d� � l’enregistrement du pacte.
� Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait proc�der aux formalit�s de publicit�.
� La dissolution du pacte civil de solidarit� prend effet, dans les rapports entre les partenaires, � la date de son enregistrement. �
III. – L'article 14-1 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit� est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � Les tribunaux d'instance � sont ins�r�s les mots : � et les notaires � ;
2� Les mots : � conclus dans leur ressort � sont remplac�s par les mots : � qu'ils enregistrent �.
I. – L’article 71 du code civil est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � par le juge d'instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile � sont remplac�s par les mots : � par un notaire ou, � l’�tranger, par les autorit�s diplomatiques ou consulaires fran�aises comp�tentes � ; 2� Le second alin�a est r�dig� comme suit :
� L'acte de notori�t� est �tabli sur la foi des d�clarations d’au moins trois t�moins et de tout autre document produit qui attestent des pr�noms, nom, profession et domicile du futur �poux et de ceux de ses p�re et m�re s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’�poque de la naissance et des causes qui emp�chent de produire l’acte de naissance. L’acte de notori�t� est sign� par le notaire ou l’autorit� diplomatique ou consulaire et les t�moins. �
II. – L’article 72 du m�me code est abrog�.
III. – L'article 317 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Art. 317. – Chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge que lui soit d�livr� un acte de notori�t� qui fera foi de la possession d’�tat jusqu’� preuve contraire.
� L’acte de notori�t� est �tabli sur la foi des d�clarations d’au moins trois t�moins et, si le juge l’estime n�cessaire, de tout autre document produit qui attestent une r�union suffisante de faits au sens de l’article 311-1.
� La d�livrance de l’acte de notori�t� ne peut �tre demand�e que dans un d�lai de cinq ans � compter de la cessation de la possession d’�tat all�gu�e ou � compter du d�c�s du parent pr�tendu, y compris lorsque celui-ci est d�c�d� avant la d�claration de naissance.
� La filiation �tablie par la possession d’�tat constat�e dans l’acte de notori�t� est mentionn�e en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
� Ni l’acte de notori�t� ni le refus de le d�livrer ne sont sujets � recours. �
Il est r�tabli dans la loi du 25 vent�se an XI contenant organisation du notariat un article 5 ainsi r�dig� :
� Art. 5. – � la demande de l’int�ress�, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel � un notaire pour l’exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les modalit�s de r�mun�ration du notaire par l’usager. � Article 9
Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� 4� Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de pr�voyance et de retraite des clercs et employ�s de notaire, � un taux et dans des conditions fix�s par d�cret, � l’exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du r�gime d’assurance maladie et maternit� des clercs et employ�s de notaire. �
Dispositions relatives aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est modifi� comme suit :
1� L’article L. 811-4 est ainsi modifi� :
a) Le septi�me alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :
� – deux professeurs ou ma�tres de conf�rences de droit, de sciences �conomiques ou de gestion, d�sign�s par le ministre charg� des universit�s ; �
b) Le dixi�me alin�a est remplac� par les dispositions suivantes :
� Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 811-6 ou si�ge comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires inscrits sur la liste, �lus par leurs pairs dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
2� L’article L. 812-2-2 est ainsi modifi� :
� Lorsqu’elle est saisie en application de l’article L. 812-4 ou si�ge comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, �lus par leurs pairs dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat. � ;
3� La derni�re phrase de l'article L. 813-1 est supprim�e ;
4� L’article L. 811-14 est ainsi modifi� :
a) Apr�s les mots : � dix ans � sont ins�r�s les mots : � � compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent � l’exercice professionnel, � compter de l’ach�vement de la mission � l’occasion de laquelle ils ont �t� commis � ;
b) L’article est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, si l’administrateur judiciaire est l’auteur de faits ayant donn� lieu � une condamnation p�nale, l’action se prescrit par deux ans � compter de la date � laquelle cette condamnation est devenue d�finitive. � ;
5� Apr�s l’article L. 814-11, il est ins�r� un article L. 814-12 ainsi r�dig� :
� Art. L. 814-12. – Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire inscrit sur les listes qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un d�lit est tenu d’en donner avis sans d�lai au procureur de la R�publique et de transmettre � ce magistrat tous les renseignements, proc�s verbaux et actes qui y sont relatifs. �
Dispositions relatives � la participation des professions judiciaires et juridiques � la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
� l’article L. 561-3 du code mon�taire et financier, il est ajout� un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Dans l’exercice des missions dont elles sont charg�es par d�cision de justice, les personnes mentionn�es au 13� de l’article L. 561-2 sont soumises aux dispositions du pr�sent chapitre, sous r�serve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat. Le client s’entend alors de la personne vis�e par la proc�dure et, le cas �ch�ant, de la personne qui se porte acqu�reur du bien offert � la vente ou qui d�pose une offre de reprise partielle ou totale de l’entreprise. �
Dispositions relatives � la possibilit� pour les organes charg�s de la repr�sentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile
Apr�s le premier alin�a de l'article 21-1 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession d’avocat. �
Apr�s la premi�re phrase de l’article L. 814-2 du code de commerce, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif des deux professions. �
Apr�s le premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance n� 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil sup�rieur peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession. �
Apr�s le premier alin�a de l'article 8 de l'ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession. �
Apr�s le premier alin�a de l'article 9 de l'ordonnance n� 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession. �
Apr�s le premier alin�a de l'article L. 741-2 du code de commerce, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession. �
Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d’�tat et � la Cour de cassation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil de l'Ordre peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l'int�r�t collectif de la profession. �
Dispositions portant r�forme des structures d’exercice des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�
La loi n� 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci�t�s civiles professionnelles est modifi�e comme suit : 1� L’article 8 est ainsi r�dig� :
� Art 8. – La d�nomination sociale de la soci�t� doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention “soci�t� civile professionnelle” ou des initiales “SCP”, elle-m�me suivie de l’indication de la profession exerc�e.
� Le nom d’un ou de plusieurs associ�s peut �tre inclus dans la d�nomination sociale. � ;
2� L’article 10 est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Les statuts peuvent, � l’unanimit� des associ�s, fixer les principes applicables � la d�termination de la valeur des parts sociales.
� Sauf dispositions contraires du d�cret particulier � chaque profession, la valeur des parts sociales prend en consid�ration une valeur repr�sentative de la client�le civile. Toutefois, � l’unanimit� des associ�s, les statuts peuvent exclure celle-ci de la valorisation des parts sociales. � ;
3� Au premier alin�a de l’article 15, les mots : � et solidairement � sont supprim�s.
La loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales est modifi�e comme suit :
1� L’article 2 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a, les mots : � et de l'�nonciation de son capital social � sont remplac�s par les mots : � ainsi que de l’indication de la profession exerc�e et de son capital social � ;
b) Le troisi�me alin�a est abrog� ;
2� L’article 22 est ainsi modifi� : a) Apr�s le deuxi�me alin�a sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La d�nomination sociale de la soci�t� doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention “soci�t� en participation” ou des initiales “SEP”, elle-m�me suivie de l’indication de la profession exerc�e.
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � , qui doivent avoir une d�nomination, � sont supprim�s ;
3� Au premier alin�a de l’article 23, les mots : � solidairement et � sont supprim�s.
Dispositions relatives aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales
La loi du 31 d�cembre 1990 susmentionn�e est modifi�e comme suit :
1� Le 4� de l’article 5 est ainsi r�dig� :
� 4� Une soci�t� constitu�e dans les conditions pr�vues � l’article 220 quater A du code g�n�ral des imp�ts, si les membres de cette soci�t� exercent leur profession au sein de la soci�t� d'exercice lib�ral, ou une soci�t� de participation financi�re de professions lib�rales r�gie par le titre IV de la pr�sente loi. � ;
2� L’article 31-1 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me, � l’avant-dernier et au dernier alin�as, le mot : � titre � est remplac� par le mot : � article � ;
b) Au dernier alin�a, les mots : � et notamment les modalit�s d'agr�ment des soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales ayant pour objet la d�tention de parts ou d'actions de soci�t�s titulaires d'offices publics ou minist�riels � sont remplac�s par les mots : � et notamment les modalit�s d’agr�ment de la prise de parts ou d'actions de soci�t�s titulaires d'offices publics ou minist�riels � ; 3� Il est ins�r� au titre IV un article 31-2 ainsi r�dig� :
� Art. 31-2. – Les soci�t�s de participations financi�res mentionn�es � l’article pr�c�dent peuvent �galement avoir pour objet la d�tention des parts ou d'actions de soci�t�s mentionn�es au premier alin�a de l'article 1er ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la participation � tout groupement de droit �tranger ayant pour objet l'exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions. � Plus de la moiti� du capital et des droits de vote doit �tre d�tenue par des personnes exer�ant leur profession au sein des soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation. Le compl�ment peut �tre d�tenu par les personnes mentionn�es aux 2�, 3� et 5� de l'article 5. � La d�nomination sociale de ces soci�t�s doit, outre les mentions obligatoires li�es � la forme de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention “Soci�t� de participations financi�res de profession lib�rale”, elle-m�me suivie de l'indication des professions exerc�es par les soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation.
� Les g�rants, le pr�sident et les dirigeants de la soci�t� par actions simplifi�e, le pr�sident du conseil d'administration, les membres du directoire, le pr�sident du conseil de surveillance et les directeurs g�n�raux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent �tre choisis parmi les membres des professions juridiques ou judiciaires exer�ant leur profession au sein des soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation.
� Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent article. �
Dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de commerce
Le code de commerce est modifi� comme suit : 1� L’article L. 732-3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le greffe des tribunaux mixtes de commerce dont la liste est fix�e par d�cret en Conseil d’�tat est assur� par un greffier de tribunal de commerce. � ;
2� Au titre IV du livre VII, il est cr�� un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Des dispositions applicables aux d�partements et r�gions d'outre-mer
� Art. L. 744-1. – Par d�rogation � l’article L. 743-4, l’action disciplinaire � l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exerc�e soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance de Paris.
� Art. L. 744-2. – Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : “tribunal mixte de commerce” sont substitu�s aux mots : “tribunal de commerce”. �
I. – Ind�pendamment de l’application de plein droit des articles 7 et 18 de la pr�sente loi dans les �les Wallis et Futuna, les articles 1er, 2, 5, 6, les 1� et 4� de l’article 10, les articles 11, 12, 19, 20 et 24 y sont �galement applicables. Le 5� de l’article 10 et l’article 13 y sont applicables en tant qu’ils concernent les administrateurs judiciaires.
II. – Ind�pendamment de l’application de plein droit des articles 7, 11 et 18 de la pr�sente loi en Nouvelle-Cal�donie, les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 12, 19, 20 et les premier et dernier alin�as de l’article 24 y sont �galement applicables.
III. – Ind�pendamment de l’application de plein droit des articles 7, 11 et 18 de la pr�sente loi en Polyn�sie fran�aise, les articles 2, 12 et le premier alin�a de l’article 24 y sont �galement applicables.
IV. – L’article 4 est applicable � Mayotte.
V. – Apr�s l’article 14-3 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit�, il est ajout� un article 14-4 ainsi r�dig� :
� Art. 14-4. – L’article 14-1 est applicable en Nouvelle-Cal�donie et dans les �les Wallis et Futuna. �
VI. – L’article 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est modifi� comme suit : 1� Le premier alin�a du I est ainsi r�dig� :
� Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, 42 � 48, 50 (I, III, IV), 52, 53 (13� et 15�), 54 � 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 � 92. � ;
2� Au premier alin�a du III, la r�f�rence : � 66-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5 � ;
3� Au premier alin�a du V, la r�f�rence : � 66-5 � est remplac�e par les r�f�rences : � 66-3-1, 66-3-2, 66-3-3, 66-5 �.
L’article 7 entre en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi. Le juge saisi avant cette date reste comp�tent pour dresser l’acte de notori�t� pr�vu � l’article 71 du code civil.
Les 1� � 3� de l’article 10 entrent en vigueur � une date fix�e par le d�cret en Conseil d’�tat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2011. Les mandats des membres des commissions en cours � la date de publication de la pr�sente loi sont, en tant que de besoin, prorog�s jusqu’� la date d’entr�e en vigueur de cet article.
Le 4� de l’article 10 est applicable aux actions disciplinaires introduites � compter de la publication de la loi et aux manquements pour lesquels la prescription n’est pas encore acquise lors de cette publication.
Le 3� de l’article 19 et le 3� de l’article 20 sont applicables aux obligations n�es post�rieurement � la publication de la pr�sente loi. Fait � Paris, le 17 mars 2010.
La ministre d’�tat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libert�s