Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/qualification-contrat-parties-epreuve-pouvoirs-juge-445609.html
Timestamp: 2019-04-19 02:35:33+00:00
Document Index: 317984592

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 12', "l'article 12", 'art.12', 'art.12', "l'article 12"]

La grande diversité des contrats nommés, d'usage courant et pour cette raison qualifiés et réglementés par la loi, et leur distinction essentielle avec les contrats innommés ne faisant l'objet d'aucun régime légal spécifique, soulève des difficultés de qualification.
Les qualifications légales des contrats nommés sont capitales puisqu'elles entraînent l'application d'un régime spécifique. On comprend par là même la nécessité d'une qualification exacte de tout acte : selon la qualification retenue, telle ou telle loi s'appliquera.
Si, pour Philippe Jestaz, la qualification des opérations contractuelles est une question de droit soustraite pour l'essentiel au caprice des particuliers, il faut cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n'est pas lié par cette qualification.
Il s'agit donc ici d'étudier le mécanisme et l'importance de la qualification du contrat par les parties, qui a une valeur indicative (I) et enfin les pouvoirs du juge sur le contrat ainsi qualifié (II).
La valeur indicative de la qualification du contrat par les parties
La qualification non litigieuse du contrat sous l'emprise du juge
Les cas où la qualification retenue est litigieuse : ( art. 12 al 2 NCPC )
La qualification liée : l'article 12 alinéa 3 du NCPC
La validité théorique de l'art.12 al.3 NCPC
Les pouvoirs du juge réaffirmés
[...] Il est des cas où la solution du litige dépend uniquement de la qualification retenue, la discussion sur le fond n'étant possible que parce que les parties soutiennent une qualification différente : la restitution d'une somme d'argent pourra être demandée par la partie qui qualifie le contrat de contrat de prêt, alors que l'autre partie conteste cette qualification en avançant qu'il s'agit d'une donation. Les parties, en tout état de cause, ne doivent pas pouvoir agir en liant le juge. En effet, dans pareil cas, le juge doit rechercher la qualification exacte, la solution du litige en découlant obligatoirement. B. Les pouvoirs du juge réaffirmés L'accord des parties pour lier le juge par la qualification ne peut se concevoir que si la qualification retenue ne conditionne pas l'issue du procès, et qu'elle est bien acceptée et revendiquée par les deux parties. [...]
[...] Motulsky - Le rôle respectif du juge et des parties dans l'allégation des faits, Etudes de Droit Contemporain ; Prolégomènes pour un futur code de procédure civile : la consécration des principes directeurs du procès civil par le Décret du 9 Septembre 1971, D chr et de R. Martin (Le fait et le droit ou les parties et le juge, JCP G 1974. I. 2625). [...]
[...] L'inexactitude de la qualification peut donc conduire le juge à requalifier le contrat, ce qui constitue une limite à la liberté des parties. L'article 12 alinéa 2 du NCPC pose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé que ce soit par ignorance ou par calcul. En effet, la qualification est une question de droit, soumise au contrôle de la Cour de Cassation, le juge se doit de rechercher les qualifications légales et non celles retenues par les parties. [...]
[...] La majorité de la doctrine semble penser qu'il n'a qu'une validité théorique ( A ) et qu'il n'apporte donc pas de réelle limite au pouvoir du juge ( B A. La validité théorique de l'art.12 al.3 NCPC L'alinéa 3 de l'article 12 du NCPC semble permettre aux parties d'obliger le juge à régler certaines situations en appliquant une théorie juridique donnée même si son application à l'espèce ne devrait pas être retenue : Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat Par exemple, le parties peuvent-elles s'accorder sur l'application du régime du contrat d'hôtellerie alors que la qualification exacte poserait celle du régime du contrat de location ? [...]
[...] Si une telle liberté lui est accordée, c'est qu'on s'est rendu compte que la qualification présentée était souvent fantaisiste en raison de l'ignorance du droit par les parties ou de leur volonté de contourner la loi. On fait donc prédominer la connaissance du juge sur l'accord des parties. Cependant, il faut noter que l'accord des parties, même s'il n'est pas respectueux du droit applicable peut être consacré par le juge. Les parties peuvent-elles imposer une qualification au juge et ainsi mettre leur contrat à l'abri de ses pouvoirs ? [...]
Droit des obligations La qualification du contrat par les parties à l'épreuve des pouvoirs du juge