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Timestamp: 2019-11-13 23:08:15+00:00
Document Index: 288407347

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Philippe Yolka | Master 2 Droit de la Montagne | Page 13
Changement à la tête de l’ENSM/ ENSA
mai 5, 2015 Philippe Yolka
Arrêté du 17 avril 2015 portant nomination du directeur général de l’Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme – M. JOSSERON (Hervé)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2015, M. Hervé JOSSERON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur général de l’Ecole nationale des sports de montagne, directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme à compter du 8 septembre 2014.
Conséquences de la domanialité publique des pistes de ski/ Compétence juridictionnelle/ Contrats entre personnes privées
N° de pourvoi: 14-14711
Me Delamarre, Me Foussard, avocat(s)
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble
Immobilier touristique en montagne: les risques de la défiscalisation ‘ »On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre… »
N° de pourvoi: 13-28208
Donne acte à M. et Mme X…du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme Y…, ès qualités de liquidateur judiciaire de l’EURL Alpages de Val Cenis ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 22 octobre 2013), que la société PM3C a créé la société civile immobilière Les Arcellins (la SCI) pour la construction et la commercialisation d’une résidence de tourisme en montagne ; que, désireux de réaliser un placement immobilier défiscalisé, M. et Mme X…y ont acquis, sur présentation par la société Alliance labélisation et par acte reçu par M. Z…, notaire, un appartement qu’ils ont donné à bail commercial au gestionnaire de cette résidence, la société Compagnie de développement touristique (CDT), filiale de la société PM3C ; qu’après liquidation judiciaire de la société Les Alpages de Val Cenis à laquelle le bail commercial avait été cédé, M. et Mme X…ont assigné la société PM3C, la SCI, la société Alliance labélisation, aujourd’hui en liquidation judiciaire, et la société civile professionnelle Z…-A…, Z…, B…-Z…et C…(la SCP) en annulation de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande d’annulation de la vente pour dol de la société PM3C, promoteur, et de la SCI, vendeur, alors, selon le moyen :
1°/ que le dol est constitué en cas d’informations erronées ou de réticence dans la délivrance d’une information ; qu’en écartant le dol du promoteur et du vendeur du chef de la solvabilité de l’exploitant de la résidence, quand la rentabilité de l’opération annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n’avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur (ant) les recettes nécessaires pour faire face à ses charges et à ses obligations », impliquait la solvabilité du preneur, tout en constatant qu’au chapitre « défaillance du gestionnaire », l’attribution au promoteur d’un capital social de 1 000 000 euros, au lieu de 300 000 euros, était objectivement inexacte, et tout en relevant que les acquéreurs n’avaient pas été informés que la rentabilité de l’exploitation ne pourrait être obtenue sans le règlement de fonds de concours à l’exploitant substitué de la résidence, lequel disposait d’un capital de seulement 10 000 euros, ce dont il résultait que ces informations erronées et ces réticences, prises ensemble, étaient précisément destinées à dissimuler la solvabilité réelle du gestionnaire et à convaincre les investisseurs de s’engager dans un projet financier sur la rentabilité duquel leur appréciation ne pouvait qu’être faussée, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 1116 du code civil ;
2°/ que le dol est constitué en cas d’informations erronées ou de réticence dans la délivrance d’une information ; qu’en affirmant que la présentation flatteuse de la plaquette publicitaire, en ce qu’elle annonçait, au chapitre « défaillance du gestionnaire », qu’une telle éventualité était limitée et que l’exploitant n’avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, ne pouvait être qualifiée de dolosive dès lors qu’elle était en accord avec les données économiques du moment et que l’obligation de mise en gestion locative pendant neuf ans sanctionnée par la perte des avantages fiscaux avait été mentionnée en cas de revente du bien avant terme, quand aucune information n’avait été délivrée aux acquéreurs sur la perte des avantages fiscaux en cas de défaillance du gestionnaire et de résiliation du bail, la cour d’appel n’a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l’article 1116 du code civil ;
3°/ qu’en déclarant que l’acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l’article 42 de la loi Montagne, la cour d’appel l’a dénaturé en violation de l’article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la société PM3C disposait, selon le bilan 2005, de fonds propres d’un montant de 1 246 233 euros et retenu que la mention, par la plaquette publicitaire, de revenus locatifs garantis en l’absence de difficulté pour assurer le remplissage de la résidence était en accord avec les données économiques du moment et retenu que cette plaquette indiquait les éléments essentiels de la défiscalisation liée à l’acquisition et à la location de l’appartement, notamment l’obligation de remboursement de l’avantage fiscal en cas de revente avant neuf ans et évoquait la possibilité d’une défaillance du gestionnaire et la nécessité de trouver rapidement un nouveau gestionnaire, la cour d’appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant relatif aux mentions de l’acte authentique de vente, que les époux X…n’avaient pas été trompés sur la solvabilité du promoteur et du gestionnaire locatif ni sur les conséquences fiscales liées à la perte du gestionnaire, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la société Alliance labélisation, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l’annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l’arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le courtier en placements immobiliers pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d’information et de conseil, en application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
2°/ que le conseiller en placements immobiliers défiscalisés est tenu de renseigner les investisseurs éventuels sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement qui leur est proposé, ainsi que sur les risques qui lui sont associés et peuvent être le corollaire des avantages annoncés ; qu’en énonçant qu’il ne pouvait être reproché au conseiller aucun manquement relatif aux caractéristiques essentielles de l’opération de défiscalisation, qui avaient été mentionnées dans la plaquette publicitaire établie par le promoteur et dans le contrat de vente, quand il était personnellement tenu d’une obligation d’information à l’égard de ses clients, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que l’étude personnalisée élaborée par le prestataire, qui ne comportait qu’une simulation de l’effort d’épargne en cas de perception des loyers, était de nature à renseigner complètement les candidats acquéreurs sur les aléas financiers de l’opération en cas de déconfiture du gestionnaire, ainsi qu’à les informer concrètement de leur impact sur leur patrimoine que les documents publicitaires et de vente ne permettaient pas de mesurer précisément, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
Mais attendu, d’une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que la société Alliance labélisation avait établi une étude personnalisée détaillée, prenant en considération les avis d’imposition des acquéreurs et rappelant de manière précise les dispositions de la loi Demessine, et retenu qu’elle avait rempli sa mission, aucune critique ne pouvant être formulée sur les simulations établies à partir des données de l’époque sur la base de loyers qui n’étaient pas surévalués ni aucun autre manquement ne pouvant lui être reproché, la cour d’appel, qui a pu en déduire que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que M. et Mme X…font grief à l’arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la SCP, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation à intervenir du chef du dol du promoteur et du vendeur entraînera l’annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle l’arrêt attaqué a débouté les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires contre le notaire pour complicité de ce dol en ayant manqué à son obligation d’information et de conseil, en application de l’article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
2°/ que les notaires sont tenus d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets de l’acte auquel ils prêtent leur concours, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur ses risques, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles et la présence d’un conseiller à leur côté ne les dispensent de leur devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l’acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ; qu’en affirmant que le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente de biens immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant comme toute opération financière ou économique des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, sans vérifier que l’officier public, qui avait participé à l’ensemble de l’opération immobilière et ne pouvait ignorer la motivation fiscale des acquéreurs, avait alerté ces derniers sur les aléas de la défiscalisation attendue, la cour d’appel n’a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil ;
3°/ qu’en affirmant que l’acte authentique de vente portait mention des spécificités de la défiscalisation en zones de revitalisation rurale, quand ledit acte faisait uniquement référence à l’article 42 de la loi Montagne, la cour d’appel l’a dénaturé en violation de l’article 1134 du code civil ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que le notaire chargé de l’établissement d’actes de vente de biens immobiliers n’avait pas vocation à s’exprimer sur l’opportunité économique d’une opération de défiscalisation comportant des aléas que ne pouvaient ignorer les investisseurs, que l’efficacité juridique de l’acte de vente instrumenté par M. Z…n’encourait aucune critique et qu’il n’était pas le rédacteur du bail commercial la cour d’appel, qui a pu déduire de ces seul motifs que la demande indemnitaire des acquéreurs ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision ;
Accueil des mineurs en refuge/ Arrêté sur les risques d’incendie dans les ERP (pas de suspension de l’exécution)
L’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur dont la suspension de l’exécution est demandée modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
N° 388158
ECLI:FR:CEORD:2015:388158.20150317
Par une requête enregistrée le 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l’association UCPA sports vacances et l’association » en passant par la montagne » demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
– la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté litigieux porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux conditions d’exploitation des refuges et met en péril les stages d’activités de l’été 2015 pour les groupes de mineurs ;
– il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux ;
– il est entaché de l’incompétence de son auteur ;
– il méconnaît le principe de sécurité juridique et la liberté d’aller et venir des mineurs ;
– il méconnaît l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la norme juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 mars 2015, la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux invoqués dans leur premier mémoire et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent en outre qu’il y a une différence de traitement injustifiée entre les mineurs accompagnés par des membres de leur famille et les autres mineurs, que l’arrêté ne prend pas en compte les moyens héliportés et a une portée incertaine.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux invoqués dans son premier mémoire ; il soutient en outre que la différence de traitement entre les mineurs est justifiée, la fiche technique invoquée par les requérantes n’est qu’un simple document de travail, le moyen tenant à l’absence de prise en compte des moyens de secours héliportés n’est pas fondé, et la différence de réglementation entre les associations requérantes et les fédérations sportives agréées est justifiée par une différence de situation.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, la fédération française des clubs alpins et de montagne, l’association UCPA sports vacances et l’association » en passant par la montagne « , d’autre part, le ministre de l’intérieur ;
Vu le procès-verbal de l’audience publique du 11 mars 2015 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :
– Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, avocat des associations requérantes, qui a soulevé les moyens tirés du détournement de procédure et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’arrêté contesté ;
et à l’issue de laquelle le juge des référés a prolongé l’instruction jusqu’au vendredi 13 mars 2015 à 12 heures ;
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2015, les requérantes concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre que l’absence de prise en compte, par l’arrêté, des moyens héliportés pour les secours est une erreur manifeste.
Par un nouveau mémoire enregistré le 13 mars 2015, le ministre de l’intérieur conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; il considère qu’il n’est pas sorti de son champ de compétence et que l’arrêté n’est pas disproportionné.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2015, les requérantes concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; elles soutiennent en outre que l’arrêté critiqué engendrera des difficultés d’application.
2. Considérant que l’arrêté du 20 octobre 2014 du ministre de l’intérieur dont la suspension de l’exécution est demandée modifie les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relatives aux refuges de montagne en ce qui concerne les exigences de sécurité devant y être respectées pour permettre l’hébergement de mineurs ; que l’arrêté litigieux prévoit au §3 du nouvel article REF 7 que les préfets établissent et tiennent à jour la liste départementale des refuges respectant ces règles ;
3. Considérant que le ministre de l’intérieur est seul compétent, en vertu des dispositions de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, pour prescrire les conditions de sécurité dans les établissements recevant du public ; que les moyen tirés de ce que l’arrêté du 20 octobre 2014 serait entaché d’incompétence et de détournement de procédure faute d’être également signé du ministre chargé de la jeunesse et des sports ne sont pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité ;
4. Considérant que l’arrêté contesté définit de manière précise les conditions de sécurité applicables aux refuges de montagne pour y permettre l’hébergement de mineurs non accompagnés par leur famille ; que la distinction qu’il opère entre ces derniers et les autres mineurs ne paraît pas, eu égard aux différences de situation, méconnaître le principe d’égalité ; que ni le moyen tiré de la violation de l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et accessibilité de la norme juridique, ni le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique, ni ceux tirés de la violation du principe de la liberté d’aller et venir et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quand à la légalité de la mesure contestée ;
5. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’une situation d’urgence, et pour regrettables que soient les retards et les insuffisances dans l’élaboration des listes prévues au §3 du nouvel article REF 7 en raison des difficultés qu’ils causent à l’organisation de stages de randonnées en montagne de mineurs, que la demande de la fédération française des clubs alpins et de montagne et autres doit être rejetée ; que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent les requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la fédération française des clubs alpins et de montagne, de l’association UCPA sports vacances et de l’association » en passant par la montagne » est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération française des clubs alpins et de montagne, à l’association UCPA sports vacances, à l’association » en passant par la montagne » et au ministre de l’intérieur.
Illégalité du « pacte intergénérationnel » de l’ESF/ Période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-529 du 26 mai 2014
mars 27, 2015 Philippe Yolka
N° de pourvoi: 13-27142
Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant l’article 2, paragraphe 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, lors de son congrès du 24 novembre 2012, le Syndicat national des moniteurs du ski français a adopté un nouvel article 3.3 de ses statuts, dénommé « pacte intergénérationnel » destiné à être intégré dans les conventions type signées entre les écoles de ski français (ESF) locales et les moniteurs de ski, organisant la réduction d’activité des moniteurs de ski à partir de 62 ans ; que M. X… et dix-sept autres moniteurs de ski adhérents du syndicat ont saisi un tribunal de grande instance, pour obtenir la nullité de cette disposition en faisant valoir que le système ainsi arrêté, privait progressivement de la répartition des cours dans les ESF les moniteurs âgés de plus de 61 ans et constituait une mesure discriminatoire en raison de l’âge prohibée par le droit de l’Union européenne et la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
Attendu que pour rejeter cette demande l’arrêt retient que l’intégration des jeunes nouveaux diplômés au sein des ESF est un objectif légitime, l’insuffisance du nombre de jeunes diplômés étant défavorable à la qualité de l’enseignement qui se doit d’être diversifié pour répondre à la demande d’une clientèle à la recherche de nouvelles techniques de glisse mais également pour assurer l’enseignement à de petits enfants, toutes contraintes qui nécessitent de nouveaux apprentissages et une forme physique adaptée ; que le Défenseur des droits a estimé dans un avis du 4 octobre 2012 que le projet de pacte cherchait à faciliter l’intégration des moniteurs les plus jeunes ; que les directeurs de plusieurs écoles de ski attestent que la réduction progressive d’activité mise en oeuvre depuis plusieurs années avant le pacte intergénérationnel avait précisément permis d’intégrer de jeunes moniteurs diplômés ; que le maintien comme permanents des moniteurs âgés de plus de 62 ans aurait pour conséquence la non titularisation, pendant plusieurs années, de jeunes moniteurs stagiaires ou saisonniers ; que l’exigence de proportionnalité est respectée dans la mesure où les désavantages causés par la diminution d’activité imposée aux moniteurs âgés de 62 ans à 67 ans étaient atténués par la validation a minima de deux trimestres d’assurance vieillesse au titre de chaque saison, et par le fait que les moniteurs âgés conservaient toute liberté d’exercice avec la clientèle personnelle qu’ils avaient pu se constituer grâce à l’ESF ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater, d’une part, que la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime d’intérêt général, tenant notamment à la politique de l’emploi, au marché du travail ou à la formation professionnelle, la prise en compte d’un intérêt purement individuel et propre à la situation des écoles de ski désireuses de répondre à la demande de la clientèle, ne pouvant être considérée comme légitime au regard des articles 6 de la directive n° 2000/78 et L. 1133-2 du code du travail, et d’autre part, que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, alors que le pacte litigieux se contente de prévoir une garantie d’activité minimale pour les « moniteurs nouvellement intégrés » sans précision d’âge, de sorte qu’il n’est pas établi que la redistribution d’activité des moniteurs âgés de plus de 61 ans bénéficiera exclusivement aux jeunes moniteurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;
Condamne le Syndicat national des moniteurs du ski français aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national des moniteurs du ski français à payer à M. X… et aux dix-sept autres demandeurs la somme globale de 3 000 euros ;
Légalité de la réglementation préfectorale du canyoning dans le Verdon
mars 14, 2015 Philippe Yolka
N° 13MA01222
COHEN-SEAT, avocat
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon, dont le siège est hameau pont d’Aiguines BP n° 1 Les Salles sur Verdon à Aups (83630) représentée par son président en exercice, par Le Cohen-Seat ;
L’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0908178 en date du 4 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-de- Haute-Provence sur sa demande du 11 septembre 2009 tendant à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 96-1399 du 3 juillet 1996 en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, la même demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’abroger l’arrêté préfectoral litigieux en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence et à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore protégées et de la biodiversité exceptionnelle de ces milieux en interdisant, au titre du principe de précaution, toutes descentes dans les canyons du Verdon ;
2°) subsidiairement d’annuler le même jugement en tant qu’il a mis à sa charge une amende de 2 000 euros sur le fondement de l’article 741-12 du code de justice administrative ;
3°) d’annuler les décisions litigieuses ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ;
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 février 2015 ;
– le rapport de Mme Paix, président ;
– et les observations de M. Ferrato président de l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ;
1. Considérant que l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-de- Haute-Provence sur sa demande, en date du 11 septembre 2009, tendant à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 96-1399 du 3 juillet 1996 en tant qu’il porte réglementation de la descente, du 1er mai au 30 novembre, de certains canyons du Verdon (Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, Jabron) sur les communes de Moustiers Sainte Marie, La Palud sur Verdon, Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, la même demande tendant à ce qu’il soit fait injonction au préfet des Alpes-de-Haute-Provence d’abroger l’arrêté préfectoral litigieux ;
Sur les conclusions aux fins d’annulation ;
2. Considérant, que par l’arrêté n° 96-1399, du 3 juillet 1996, abrogeant un précédent arrêté préfectoral du 21 juin 1994, le préfet du département des Alpes de Haute-Provence a règlementé la descente de canyons dans les Alpes de Haute-Provence, afin, compte tenu du développement de cette pratique, de préserver la sécurité des usagers, ainsi que la flore et la faune, et d’assurer la cohabitation entre les différents usagers ; que cet arrêté a été précédé de la consultation de 18 communes concernées par le projet, et de la constitution d’un groupe de travail réunissant à la fois les services de l’Etat, des associations de protection de la nature et des associations sportives ; que l’article 2 de l’arrêté interdit la descente de 18 canyons ; que s’agissant de 11 autres canyons, dont font partie ceux sur lesquels porte la contestation de l’association appelante, l’arrêté règlemente le nombre de personnes admis quotidiennement, les horaires d’accès, et les parcours accessibles ou interdits ; que par ailleurs l’article 3 de l’arrêté litigieux prévoit des horaires de fréquentation ; que l’article 4 de l’arrêté contient certaines prescriptions relatives à la sécurité des usagers, et d’autres prescriptions relatives à l’environnement, et prévoit notamment que, chaque fois qu’il existe une autre possibilité de descente et sauf dans le parcours de transition entre deux zones de rappel, la progression dans le lit du torrent est interdite ;
3. Considérant, en premier lieu, qu’ainsi que l’a relevé le tribunal administratif de Marseille la seule circonstance que l’arrêté du 3 juillet 1996 ne comporte pas certains visas, du décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites des départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence, sur les communes d’Aiguines (Var), Rougon, Castellane, La Palud-sur-Verdon et Moustiers-Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence), de l’ensemble formé par les gorges du Verdon, ni celui de la loi du 3 janvier 1986 sur l’aménagement et la protection du littoral, ni celui de la loi du 9 janvier 1985 sur l’aménagement et la protection de la montagne, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
4. Considérant en deuxième lieu, qu’il résulte de ce qui a été dit au point 2, que l’arrêté du 3 juillet 1996, établi à la suite d’une large concertation avec les acteurs locaux, comporte de nombreuses mesures relatives à la réglementation de l’usage du canyoning dans l’ensemble des gorges du Verdon ; qu’eu égard au nécessaire équilibre à préserver entre les impératifs de sécurité publique, de préservation de la flore et de la faune, et de possibilité d’exercer les sports de pleine nature, l’association requérante n’établit pas que cet arrêté serait entaché d’erreur d’appréciation ;
5. Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable en l’espèce : » I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ; 4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l’enlèvement des fossiles présents sur ces sites. » ;qu’aux termes de l’article L. 414-1 du code de l’environnement : » V. – Les sites Natura 2000 font l’objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation (…) Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu’elles n’ont pas d’effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l’alinéa ci-dessus. (…) IV. – Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l’autorité administrative concourent, sous l’appellation commune de « sites Natura 2000″, à la formation du réseau écologique européen Natura 2000 » ; que l’article L. 414-4 du même code prévoit que : » I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après » Evaluation des incidences Natura 2000 » : …2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. … VI. – L’autorité chargée d’autoriser, d’approuver ou de recevoir la déclaration s’oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l’évaluation des incidences requise en application des III et IV n’a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s’il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000…. » ;
6. Considérant que l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon soutient que des changements de circonstances de droit, intervenus postérieurement à l’édiction de l’arrêté du 3 juillet 1996 et constitués par la création d’une zone Natura 2000, promulguée le 3 mars 2006, par la création du site d’intérêt communautaire » Grand Canyon du Verdon-Plateau de la Palud » au titre de la directive Habitat 92/43 CEE du 21 mai 1992, et par la création du parc Naturel Régional du Verdon, par décret n° 97-187 du 3 mars 1997, imposaient au préfet des Alpes de Haute-Provence d’abroger l’arrêté litigieux ; que toutefois, pas davantage en appel que devant les premiers juges, l’association requérante ne produit d’éléments justifiant que l’intervention de ces textes aurait entraîné l’illégalité de l’arrêté du 3 juillet 1996 ; que le classement en site » natura 2000 » n’impose pas par lui-même, ainsi que le précise la lettre de l’article L 414-1 du code de l’environnement, l’interdiction des activités humaines ; que les extraits du rapport du directeur de la maison régionale de l’eau à Barjols ne suffisent pas à établir que l’arrêté attaqué méconnaitrait le nécessaire équilibre entre la préservation des différents intérêts dont il a été fait état ; que l’association ne précise pas davantage en quoi les intérêts écologiques à protéger dans les canyons d’Angouire, Notre-Dame, Riou, Venascle, Baou, et Jabron seraient menacés ; que l’association se fonde sur un rapport du ministre de l’Ecologie et du développement durable de Mai 1995, mais celui-ci antérieur à l’arrêté du 3 juillet 1996, avait nécessairement été pris en considération lors de l’élaboration de l’arrêté du 3 juillet 1996 ;
7. Considérant, en quatrième lieu, que si l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon soutient que la fréquentation de ces sites serait de 63 000 personnes, un tel chiffre, contesté, par le préfet des Alpes de haute Provence en première instance, ne saurait, en tout état de cause, être invoqué que sur le plan du non respect de la réglementation édictée par l’arrêté litigieux, et non sur sa légalité ;
8. Considérant, en cinquième lieu, que pour les mêmes raisons qu’exposé aux points précédents l’association n’établit pas en quoi le principe de précaution consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, aurait été méconnu ;
9. Considérant en sixième lieu, que l’association requérante soutient que le document d’objectifs des sites Natura 2000 FR9301616 » Grand canyon du Verdon et plateau de la Palud « , la directive Habitat 92/43 CEE du 21 mai 1992, et n° FR 9312022 » Verdon » soulignent l’intérêt ornithologique des canyons ; que toutefois ces circonstances ne suffisent pas à défaut d’établir qu’il aurait été porté atteinte au site, que l’arrêté serait devenu illégal ;
Sur l’application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :
10. Considérant qu’aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : » Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros » ; que la possibilité d’infliger à l’auteur d’une requête une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre du juge ;
11. Considérant qu’au cas d’espèce, la demande introduite auprès du tribunal administratif de Marseille par l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ne présentait pas un caractère abusif au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille l’a condamnée à payer une amende de 2 000 euros ;
12 Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ; qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ;
Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.