Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061236&dateTexte=20060329
Timestamp: 2019-01-24 07:36:47+00:00
Document Index: 158868228

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 28', "l'article 1", "l'article 5", 'art. 5']

Modifié par Décret n°97-1016 du 5 novembre 1997 - art. 1 JORF 7 novembre 1997
Modifié par Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 - art. 2 JORF 8 décembre 1991
Article 2-1 (abrogé au 30 mars 2006) En savoir plus sur cet article...
Pendant leur utilisation par une personne autre que le consommateur final, les moyens de transport et les entrepôts qui reçoivent des produits surgelés doivent être munis d'instruments qui enregistrent, automatiquement, selon les modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
Lorsque les instruments mentionnés à l'alinéa précédent sont installés sur des véhicules, ils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture dans le cas où le véhicule est immatriculé en France, et, dans le cas où le véhicule n'est pas immatriculé en France, par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Les résultats des enregistrements sont tenus pendant au moins un an à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les appareils d'enregistrement mentionnés à l'alinéa premier peuvent être remplacés par un thermomètre aisément visible durant le stockage dans les meubles de vente au détail, durant les opérations de distribution locale et dans les chambres froides de moins de 10 mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail.
Modifié par Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 - art. 3 JORF 8 décembre 1991
Tout fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés doit adresser au préfet du département (service de la répression des fraudes) dans lequel est situé son établissement, avant l'ouverture de celui-ci ou, s'il s'agit d'un établissement fonctionnant à la date de publication du présent décret, au plus tard un mois après cette date, une déclaration en deux exemplaires indiquant son nom, ou sa raison sociale et son adresse, le lieu de l'établissement ainsi que la nature des produits soumis à la surgélation. Un récépissé de sa déclaration est remis à l'intéressé.
Modifié par Décret n°2005-944 du 2 août 2005 - art. 28 JORF 6 août 2005
L'étiquetage des produits surgelés doit comporter les mentions prévues à l'article R. 112-9 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires :
La dénomination de vente des produits mentionnés à l'article 1er est complétée par la mention : "surgelé" ;
- lorsque les produits sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, l'étiquetage doit, en outre, comporter l'indication que le produit ne doit pas être recongelé après une décongélation ainsi que l'indication de la date de durabilité minimale, accompagnée par l'indication de la période durant laquelle les produits surgelés peuvent être entreposés par le destinataire ;
- lorsque les produits surgelés ne sont pas destinés au consommateur final ou aux collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, les mentions prévues aux 1, 3, 5 et 10 de l'article 5 doivent obligatoirement figurer sur l'emballage ou sur une étiquette liée à celui-ci. Les autres mentions peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent, ou ont été envoyés avant ou en même temps que la livraison. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de stockage des denrées alimentaires y afférentes.
Modifié par Décret n°91-1230 du 3 décembre 1991 - art. 5 JORF 8 décembre 1991