Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2338-PGP
Timestamp: 2019-10-18 09:19:38+00:00
Document Index: 59360295

Matched Legal Cases: ["l'article 302", "l'article 267", 'art. 285', 'art. 285', "l'article 293", 'art. 302', "l'article 50", 'art. 267']

TCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
2338-PGPTCA - Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus3
BOI-TCA-CSR-20150603
2015-06-03T18:16:58.000+02:00
La présente division décrit les règles applicables à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus codifiées à l'article 302 bis WC du code général des impôts (CGI) et à l'article 267 quater H de l'annexe II au CGI, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.
Les ovoproduits s'entendent des produits qui ont été obtenus à partir de l'œuf de poule, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes. Ils peuvent être liquides, concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés.
- réception de lait cru en provenance d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans cette hypothèse, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (code des douanes [C. douanes], art. 285 quinquies).
- opérations de fabrication ou de traitement d'ovoproduits à partir d'œufs de poule en coquille provenant d'un État non membre de l'Union européenne. Toutefois, dans ce dernier cas, l'importateur doit acquitter au service des douanes une redevance pour contrôle vétérinaire, recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane (C. douanes, art. 285 quinquies) ;
- opérations de conditionnement ou de triage des œufs ;
- vente d'œufs de poule en coquille.
La redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus est due par les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçus l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.
La redevance sanitaire est due par l'établissement qui fabrique ou traite des ovoproduits à partir des œufs en coquille. Il peut s'agir le cas échéant de l'exploitation de production elle-même dès lors qu'elle réalise de telles opérations.
2. Personnes qui utilisent des œufs de poule en coquille pour servir le consommateur final
Les établissements (exploitations de production, magasins, restaurants, etc.) qui utilisent des œufs de poule en coquille pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe au consommateur final (y compris la consommation sur place) ne sont pas imposables.
Les personnes bénéficiaires de la franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, ainsi que les exploitants agricoles, placés en matière de TVA sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, sont dispensés de la déclaration et du paiement de la redevance.
- sur le poids d'œufs de poule en coquille introduits dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.
- l'introduction des œufs en coquille dans les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits.
Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en euros par décision du Conseil de l'Union européenne (CGI, art. 302 bis WC).
Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de 0,76 euro par tonne d'œufs en coquille.
Ces tarifs sont codifiés à l'article 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au CGI.
Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les livraisons intracommunautaires ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance (CGI, ann. II, art. 267 quater H).
La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (BOI-TVA-PROCD).
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