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Timestamp: 2017-02-23 07:07:37+00:00
Document Index: 25311977

Matched Legal Cases: ['art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'art. 303', 'in fine', 'art. 303', 'art. 23', 'art. 303']

95 IV 196. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1969 dans la cause Cherpillod contre Ministère public du canton de Vaud
Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Champ d'application de ces dispositions légales. La dénonciation n'est soumise à aucune forme particulière; elle peut être faite lors d'une audition (consid. 1). 2. L'acte dénoncé doit être une infraction réprimée par la loi pénale; il ne suffit pas d'alléguer un manquement passible d'une simple peine disciplinaire (consid. 2). Faits à partir de page 19
1. L'art. 303 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'une infraction, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale (al. 1) ou qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale contre une personne qu'il savait innocente (al. 2). Les deux comportements punissables se distinguent en ceci que, dans le premier cas, la personne visée est dénoncée directement, c'est-à-dire nommée par le dénonciateur, tandis que dans le second cas celui-ci recourt à des procédés indirects, qui doivent être astucieux, sans désigner par son nom la personne qu'il veut entraîner dans une poursuite pénale (RO 85 IV 81 s., consid. 1, et GERMANN, BGE 95 IV 19 S. 21Schweizerisches Strafgesetzbuch, note ad art. 303 CP, 8e éd., p. 445).
2. La dénonciation calomnieuse doit porter sur la commission d'une infraction réprimée par la loi pénale, que ce soit un crime ou un délit (art. 303 ch. 1 CP), ou une contravention (art. 303 ch. 2 CP). Il faut dès lors qu'en principe l'acte dénoncé - qui peut d'ailleurs être imaginaire - constitue objectivement, au cas où il aurait été commis, une infraction punissable (HERMANN MENZEL, Die falsche Anschuldigung nach deutschem und schweizerischem Strafrecht, thèse Fribourg, 1963, p. 53 in initio). Il ne suffit pas d'un manquement passible d'une simple peine disciplinaire (HAFTER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, p. 794; LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale, tome II, n. 6 infine ad art. 303 CP, p. 712; GERMANN, op.cit., p. 446 in fine). Mais le plus souvent, on ne saurait qualifier l'acte incriminé au moment où la dénonciation est portée. Seule l'instruction permettra de dire s'il s'agit d'une infraction réprimée par la loi pénale ou d'un manquement passible de sanctions disciplinaires. Or l'art. 303 CP vise à prévenir non seulement la condamnation d'une personne innocente, mais aussi la poursuite pénale dirigée contre elle. Dès lors, s'il apparaît d'emblée que le fait dénoncé n'est évidemment pas une infraction passible de sanctions pénales, de telle sorte qu'aucune poursuite n'est engagée contre la personne visée, le dénonciateur se rend coupable d'un délit impossible BGE 95 IV 19 S. 22quant à l'objet. Le juge doit appliquer en pareil cas l'art. 23 al. 1 CP et décider s'il entend atténuer librement la peine, comme cette disposition lui en donne la faculté. En revanche, le délit n'est pas impossible s'il apparaît seulement au cours de l'instruction dirigée contre la personne innocente que le fait dénoncé n'est pas réprimé par la loi pénale.
art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP