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Timestamp: 2020-01-26 00:08:55+00:00
Document Index: 326792960

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 389']

>Bulletin d’information n° 496 du 01/07/1999
Indemnisation 790-791-792
Véhicule à moteur 793
Demande nouvelle 794
Procédure 795
Responsabilité 796
Association libre 797
Renouvellement 798
Bail à ferme 799-800
Arrêt 817
Pourvoi 832
Arrêts 801
Procédure 802
Eléments constitutifs 814
Sous-traitant 803
Définition 804-805
Employeur 806
Salaire 807-808
Licenciement 808
Licenciement économique 809-810
Syndic 811
Débats 812-813
Diffamation 815
Injures 815
Officier de police judiciaire 816
Responsabilité 817
Cassation 818
Indemnité 819
Usage de faux 801
Conditions 820
Indemnité 821-822
Bail (règles générales) 823
Commission rogatoire 824
Intérêts conventionnels 825
Motifs 826
Rectification 827
Opposition 828
Expertise 829
Action publique 830
Détention provisoire 831
Peines correctionnelles 832
Sursis 832-833
Pouvoir discrétionnaire 834
Acte sous seing privé 835
Instance 836-837
Intervention 838
Saisie des droits incorporels 839
Surendettement 840
RELEVEMENT DES INTERDICTIONS DECHEANCES OU INCAPACITES
Procédure 841
Comité d’entreprise 842
Animaux 843
Choses dont on a la garde 844
Faute 845
Servitudes diverses 846
Parts sociales 795
N° 790.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Conducteur coimpliqué. - Droit limité à un tiers du préjudice. - Application.
Fait une exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances la cour d’appel qui, constatant qu’aucune proposition d’indemnisation n’a été faite dans les délais prescrits par l’assureur du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, à un conducteur coimpliqué dont le droit à indemnisation était limité à un tiers du préjudice, accueille la demande de ce dernier tendant à obtenir le doublement du taux d’intérêt légal dû sur le montant de l’indemnité.
CIV.2. - 1er avril 1999. REJET
N° 97-17.581. - C.A. Bastia, 30 janvier 1995. - M. Villa et a. c/ Mme Terramorsi et a.
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Le Prado, Av.
N° 791.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Transaction. - Domaine d’application. - Dommage matériel (non).
L’article L. 211-16 du Code des assurances n’est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n’avoir subi qu’un dommage matériel.
CIV.2. - 15 avril 1999. CASSATION
N° 97-13.616. - T.I. Nîmes, 11 février 1997. - Société Ceska Pojistovna et a. c/ société Guy Casset
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 792.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Transaction. - Transaction conclue avec la victime par l’assureur du véhicule impliqué. - Recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. - Opposabilité.
L’assureur d’un conducteur impliqué dans un accident de la circulation étant subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans les droits de la victime passager d’un second véhicule, la transaction conclue entre cet assureur et la victime est opposable à l’auteur du dommage.
CIV.2. - 1er avril 1999. CASSATION
N° 96-19.804. - C.A. Poitiers, 4 juillet 1996. - Société Mutuelles régionales d’assurances c/ M. Rougier
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Brouchot, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 793.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Véhicule à moteur. - Implication. - Motocyclettes se suivant. - Manoeuvre de changement de direction commandée par le premier motocycliste. - Chute du deuxième motocycliste au cours de cette manoeuvre.
Un motocycliste, circulant en tête d’un groupe de deux autres motocyclettes, est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, dans l’accident de circulation survenu pendant la manoeuvre de changement de direction qu’il a commandée et au cours de laquelle le deuxième motocycliste a chuté et a été heurté par le troisième de la file.
N° 97-17.867. - C.A. Bourges, 30 avril 1997. - Compagnie l’Equité c/ M. Dubost et a.
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 794.- APPEL CIVIL.
Demande nouvelle. - Définition. - Défense à l’action principale (non). - Bail commercial. - Renouvellement. - Refus. - Absence de motif grave. - Demande d’indemnité d’éviction. - Examen. - Nécessité.
Viole l’article 566 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’indemnité d’éviction formée par le preneur pour la première fois en cause d’appel, au motif qu’elle n’est pas un simple moyen de défense à l’action principale du "congé-sanction" introduite par le bailleur, alors qu’elle avait relevé qu’il n’existait aucun motif grave justifiant un refus d’indemnité d’éviction.
CIV.3. - 8 avril 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-19.321. - C.A. Paris, 30 mai 1997. - Société Ateliers Héricart c/ Mme Marchal
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.
N° 795.- 1° ARBITRAGE.
Procédure. - Instance. - Demande incidente. - Recevabilité. - Conditions. - Lien suffisant avec les prétentions originaires.
2° SOCIETE (règles générales).
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Convention de cession prévoyant les modalités de calcul. - Estimation par un collège d’experts. - Données de référence faussées. - Impossibilité pour les experts de parvenir à l’évaluation de la chose vendue. - Effet.
1° Lorsque son investiture procède d’une clause compromissoire, l’arbitre peut être saisi par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises.
2° Ayant constaté qu’un protocole d’accord prévoyait la vente par une société à une autre société,des actions dont elle était propriétaire dans le capital d’une troisième et que le prix de cession serait fixé à un multiple du résultat net de l’exercice suivant, dont le mode de calcul était indiqué, ce résultat devant être déterminé par un collège d’experts dont les modalités de désignation étaient précisées et ayant relevé que les pratiques arbitraires de la société cédante avaient eu pour effet de fausser, pour les accroître artificiellement, les données de référence devant servir de base à l’établissement du prix, lesquelles ne pouvaient plus être reconstituées, de sorte que les experts étaient, au sens de l’article 1592 du Code civil, définitivement dans l’impossibilité de parvenir à l’évaluation de la chose vendue et d’accomplir leur mission, la cour d’appel a pu déduire que le prix n’était pas déterminable dans les conditions prévues par le protocole et prononcer, en conséquence, la nullité de la cession.
CIV.2. - 8 avril 1999. REJET
N° 96-18.516. - C.A. Paris, 10 mai et 25 juin 1996. - Compagnie industrielle papier et a. c/ société Soulier et a.
M. Dumas, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 796.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Pluralité de responsables. - Fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un architecte à garantir intégralement le maître de l’ouvrage, condamné en application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, pour ne pas avoir mis en demeure l’entrepreneur principal de remplir ses obligations envers le sous-traitant, retient que cet architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, avait commis un manquement à son devoir de conseil, en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur le défaut d’agrément du sous-traitant, sans rechercher si la faute retenue à l’encontre du maître de l’ouvrage n’avait pas concouru, avec celle de l’architecte, à la production du dommage subi par le sous-traitant.
CIV.3. - 14 avril 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-17.055. - C.A. Toulouse, 26 mai 1997. - M. Pages c/ société Saint-Jean du Parc et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 797.- ASSOCIATION SYNDICALE.
Association libre. - Assemblée générale. - Délibération. - Délibération votée à l’unanimité des membres présents ou représentés. - Nullité invoquée par un membre représenté. - Nullité fondée sur l’irrégularité de la convocation. - Possibilité (non).
Les membres d’une association foncière urbaine libre, représentés à une assemblée générale dont les résolutions ont été votées à l’unanimité des membres présents ou représentés, ne peuvent invoquer l’irrégularité de leurs convocations à cette assemblée comme cause de nullité de celle-ci.
CIV.3. - 14 avril 1999. REJET
N° 97-15.038. - C.A. Pau, 12 février 1997. - Epoux Aguado c/ Association foncière urbaine libre Sainte-Croix
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Copper-Royer, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Av.
N° 798.- BAIL COMMERCIAL.
Renouvellement. - Refus. - Refus avec offre d’indemnité d’éviction. - Action en expulsion. - Suspension du délai de demande de l’indemnité d’éviction (non).
La cour d’appel qui constate que le congé avec refus de renouvellement avait été notifié à la locataire alors que celle-ci, soutenant que l’action du bailleur avait tenu en suspens sa propre action, n’avait ni contesté le motif du refus de renouvellement, ni demandé le paiement d’une indemnité d’éviction dans les deux ans qui avaient suivi la date pour laquelle l’acte avait été donné, retient exactement que le délai de forclusion ne pouvait faire l’objet d’une suspension ou d’une interruption, de sorte qu’aucune action en justice en cours à la diligence de l’une ou l’autre des parties n’avait interrompu ce délai et en déduit justement que la forclusion était acquise.
N° 97-19.437. - C.A. Paris, 14 janvier 1997. - M. Fréchou, liquidateur de la société Hôtel Unic c/ société du 5 boulevard du Temple à Paris 3ème et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Av.
N° 799.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Bien ayant fait l’objet d’une cession à un enfant du preneur. - Validité. - Date d’expiration du bail.
Viole l’article L. 411-8 du Code rural la cour d’appel qui, pour déclarer nul le congé aux fins de reprise d’un bail que les preneurs avaient été autorisés à céder à leur fils, retient que l’action en reprise est prématurée, la cession n’étant pas antérieure d’au moins 6 ans à la date d’expiration du bail, alors que, l’article précité ne constituant qu’une modalité d’application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail, le congé pouvait être délivré valablement pour la date d’expiration du bail.
CIV.3. - 8 avril 1999. CASSATION
N° 97-13.211. - C.A. Bordeaux, 7 février 1997. - Epoux Rateau c/ époux Oger
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 800.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Changement de destination de la parcelle. - Application d’un plan d’urbanisme. - Engagement de lotir du bailleur. - Manquement. - Réintégration du preneur (non).
L’article L. 411-32 du Code rural ne prévoit pas la réintégration du preneur en cas de manquement du bailleur à son engagement, celle-ci n’étant prescrite que par l’article L. 411-66, en cas de reprise.
CIV.3. - 8 avril 1999. REJET
N° 97-13.957. - C.A. Besançon, 28 février 1997. - Consorts Chauvin c/ consorts de Beaumont
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel, Av.
N° 801.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.
Arrêts. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Arrêt la déclarant irrecevable. - Identité d’objet, de cause et de parties entre les deux poursuites. - Absence. - Effet.
2° FAUX.
Usage de faux. - Définition. - Document contrefait. - Production en justice. - Nouvelle production après une reprise d’instance.
1° L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance de non-lieu ne peut être opposée à la partie civile et sa plainte subséquente être déclarée irrecevable en application de l’article 190 du Code de procédure pénale que s’il y a identité d’objet, de cause et de parties entre les 2 poursuites.
2° L’usage de faux constituant une infraction instantanée, cette infraction se produit chaque fois qu’intervient un nouveau fait d’utilisation de la pièce fausse en vue du but auquel elle est destinée. Il en est ainsi lorsque cette pièce est présentée de nouveau après une reprise d’instance.
CRIM. - 30 mars 1999. CASSATION
N° 98-81.301. - C.A. Montpellier, 20 novembre 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Joly, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 802.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Personnes mises en examen ou leurs avocats. - Demandeur en annulation d’actes de la procédure. - Ordre. - Droits de la défense.
Lorsque la chambre d’accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l’article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier, aucun ordre n’étant prescrit pour leur audition, fussent-elles requérantes en annulation d’actes de la procédure.
CRIM. - 14 avril 1999. REJET
N° 99-81.003. - C.A. Paris, 20 janvier 1999. - X...
N° 803.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le maître de l’ouvrage, en application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à payer diverses sommes au sous-traitant, retient que, bien qu’averti par le sous-traitant de son intention d’exercer l’action directe, le maître de l’ouvrage a attendu pour mettre en demeure l’entrepreneur principal de remplir ses obligations et a, après avoir reçu l’avertissement, versé à cet entrepreneur des sommes qui auraient été suffisantes pour payer au sous-traitant la totalité des sommes qu’il réclamait et qu’il aurait perçues, si cette faute n’avait pas été commise.
N° 97-16.503. - C.A. Versailles, 29 mai 1997. - Société Logirep c/ Entreprise Fouchard et Cie et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, MM. Choucroy et Hémery,Av.
N° 804.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -
Définition. - Contrat emploi-solidarité. - Nature juridique. - Conséquence.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -
Définition. - Contrat emploi-solidarité. - Objet. - Conséquence.
1° Les contrats emploi-solidarité sont, en vertu de la loi, des contrats de droit privé.
Il en résulte que les litiges relatifs à ces contrats sont de la compétence des tribunaux judiciaires et qu’en l’absence de contestation de la légalité des conventions passées entre l’Etat et l’employeur une cour d’appel n’a pas à renvoyer l’examen de la question préjudicielle de la légalité de ces conventions devant la juridiction administrative (arrêt n° 1).
2° En vertu des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail et de l’article 4 du décret du 30 janvier 1990, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d’emploi et conclus avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d’un service public en application de conventions passées entre ces collectivités, organismes et personnes morales avec l’Etat.
S’ils constituent des contrats à durée déterminée et à temps partiel, ils ont pour objet le développement d’activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
Il en résulte qu’ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour des emplois liés à l’activité normale et permanente des collectivités, organismes et personnes morales concernés (arrêts nos 1 et 2).
SOC. - 16 mars 1999. IRRECEVABILITE ET CASSATION
N° 97-40.271, 97-44.137. - C.A. Paris, 20 novembre 1996 et 27 juin 1997. - Société France Télécom c/ Mme Lancelot et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.
SOC. - 16 mars 1999. CASSATION
N° 97-40.768. - C.A. Paris, 24 janvier 1997. - Université René Descartes c/ M. Birnbaum
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 805.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE. -
Définition. - Qualification donnée au contrat. - Demande en requalification. - Requalification. - Effets. - Poursuite de la relation de travail. - Absence d’influence.
Lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d’un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l’application des dispositions de la section II du chapitre II du titre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l’arrivée de son terme et soit devenu, par l’effet de l’article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.
SOC. - 9 mars 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 96-41.586. - C.A. Lyon, 9 octobre 1995. - Mlle Bordas c/ association Maison des jeunes et de la culture Volume variable et a.
M. Waquet, Pt (f.f.). - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 806.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de l’exécution du contrat de travail. - Sommes dues au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (non).
Les sommes dues en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d’une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail.
Elles ne sont donc pas garanties par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés en application de l’article L. 143-11-1 du Code du travail.
SOC. - 2 mars 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 97-40.044. - C.P.H. Toulouse, 15 octobre 1996. - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés et a. c/ Mme Mignot et a.
M. Waquet, Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 807.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Est un temps de travail effectif, au sens de l’article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Viole ce texte la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires au motif que le contrat de travail prévoyait expressément un temps de repos de 23 heures à 4 heures, alors qu’elle avait relevé que pendant la période comprise entre 23 heures et 4 heures le salarié devait se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce dont il résultait que ce temps n’était pas un temps de repos ni une astreinte mais un temps de travail effectif qui devait être pris en compte en totalité à défaut pour l’employeur d’invoquer un décret ou un accord collectif prévoyant un horaire d’équivalence.
N° 96-45.590. - C.A. Amiens, 5 septembre 1996. - Mme Hecq c/ Société Rond Royal Sablons
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 808.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION. -
Salaire. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Conditions. - Travail effectif. - Travail commandé par l’employeur. - Nécessité.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Perte de la confiance de l’employeur. - Eléments objectifs. - Nécessité.
1° Seul un travail commandé par l’employeur est susceptible d’être qualifié de travail effectif, la seule circonstance qu’un salarié n’ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n’est pas allégué qu’il restait à la disposition permanente de son employeur, ne lui permet pas de se prévaloir d’heures supplémentaires.
2° Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié, et la perte de confiance ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement.
Viole l’article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d’appel qui décide que le licenciement d’un salarié fondé sur la perte de confiance de l’employeur, à raison d’une simple attitude du salarié, procéde d’une cause réelle et sérieuse.
N° 96-44.080. - C.A. Paris, 26 juin 1996. - M. Vidalenc c/ consorts Pailler
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Guinard, Av.
N° 809.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Nullité. - Etendue.
Les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l’article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail. Il résulte par ailleurs de ce même texte que la nullité qui affecte le plan social s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier les licenciements prononcés par l’employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l’article L. 321-4-1, sont eux-mêmes nuls.
Dès lors, ayant constaté par des motifs non critiqués que le plan social était manifestement insuffisant au regard des dispositions de l’article L. 321-4-1, une cour d’appel, qui en a justement déduit que la procédure de licenciement collectif était nulle, a pu décider que les ruptures prononcées constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner, pour le faire cesser, la réintégration des salariés dans un emploi équivalent après avoir relevé que la réintégration dans leur emploi était devenue matériellement impossible.
SOC. - 30 mars 1999. REJET
N° 97-41.013. - C.A. Paris, 15 janvier 1997. - Association laïque pour l’éducation et la formation professionnelle des adolescents c/ Mme Berthelin et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 810.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Reclassement. - Possibilités. - Appréciation. - Moment.
Licenciement économique. - Réembauchage. - Priorité. - Obligations de l’employeur. - Etendue.
1° Le licenciement économique d’un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l’intéressé n’est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement. Il s’ensuit que les possibilités de reclassement s’apprécient antérieurement à la date du licenciement à compter du moment où celui-ci est envisagé.
2° La priorité de réembauchage ne s’impose à l’employeur qu’à partir du jour où le salarié, conformément à l’article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier.
N° 97-41.265. - C.A. Versailles, 27 janvier 1997. - Société Dumez GTM c/ M. Ganeau
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 811.- COPROPRIETE.
Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action en remboursement d’avances faites pour le compte de la copropriété. - Recevabilité.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l’article 1999 du Code civil la cour d’appel qui, pour débouter un syndic de sa demande dirigée contre un syndicat de copropriétaires, aux fins d’obtenir le remboursement d’avances non contestées qu’il avait faites, durant son mandat, pour le compte de ce syndicat, retient que les dispositions des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 31 du décret du 17 mars 1967, définissant les pouvoirs du syndic, ne lui confèrent pas celui de faire des avances de fonds "pour le compte de la copropriété", ni d’en revendiquer le remboursement.
CIV.3. - 14 avril 1999. CASSATION
N° 97-14.246. - C.A. Paris, 11 octobre 1995. - M. Bonnefoi c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Jean Lolive
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 812.- 1° COUR D’ASSISES.
Débats. - Témoins. - Serment. - Constatations nécessaires.
Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Force probante.
Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Date. - Omission. - Nullité.
1° Il doit résulter du procès-verbal des débats qu’un témoin, acquis aux débats, a prêté le serment prévu par l’article 331 du Code de procédure pénale ou se trouvait dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi.
2° Le procès-verbal des débats doit nécessairement préciser l’objet du donné acte qui est concédé par le président.
3° Le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de 3 jours au plus tard du prononcé de l’arrêt et l’indication de la date à laquelle cet acte a été accompli est essentielle à sa validité.
N° 98-81.124. - Cour d’assises de l’Eure, 31 janvier 1998. - M. Neveu et a.
M. Gomez, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 813.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Témoins. - Témoin défaillant. - Recherches infructueuses. - Demande de renvoi de l’affaire. - Rejet. - Constatations suffisantes.
Justifie sa décision la cour d’assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l’affaire en raison de l’absence de 2 témoins, énonce que ceux-ci ont été vainement recherchés et que, leur audition n’étant pas indispensable à la manifestation de la vérité, le renvoi de l’affaire pour poursuivre les recherches n’apparaît pas nécessaire.
En ce cas, en donnant ensuite lecture des dépositions écrites desdits témoins, le président ne fait qu’user du pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 310 du Code de procédure pénale et ne méconnaît ni le principe de l’oralité des débats ni l’autorité de la chose jugée par l’arrêt incident précité.
N° 98-83.936. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 15 mai 1998. - M. Ordono et a.
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 814.- 1° COUR D’ASSISES.
Questions. - Circonstances aggravantes personnelles. - Préméditation. - Pluralité d’accusés. - Questions distinctes pour chaque accusé. - Nécessité.
2° COMPLICITE.
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Fait principal punissable. - Cour d’assises. - Questions. - Annulation des questions portant sur le fait principal. - Effet.
1° Lorsqu’il y a pluralité d’accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d’eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite.
2° La culpabilité légale n’existe qu’autant qu’il y a un fait principal punissable. Dès lors, l’annulation des questions portant sur le fait principal doit entraîner celle des questions concernant la complicité.
CRIM. - 14 avril 1999. CASSATION
N° 98-84.081. - Cour d’assises de l’Aude, 27 juin 1998. - M. Xatard et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 815.- 1° DIFFAMATION ET INJURES.
Injures. - Injures publiques. - Action civile. - Exercice. - Assignation. - Qualification des faits. - Requalification. - Pouvoirs des juges.
Diffamation. - Action en justice. - Demande fondée sur l’article 1382 du Code civil.
1° Une cour d’appel, qui relève que des propos, tenus devant une caméra de télévision à l’occasion d’un rassemblement de plusieurs milliers d’adhérents d’une association, qui indiquent que l’argent ayant servi à la location de la salle où se réunit le congrès annuel de l’association, est de l’argent "sale" et qui laissent ainsi entendre que l’association utilise des moyens répréhensibles pour recruter ses membres et faire pression sur eux, similaires à ceux employés par les fournisseurs de drogue, décide à bon droit que ces propos sont diffamatoires envers l’association.
Fait une exacte application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 l’arrêt qui, retenant ensuite que l’acte initial fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification d’injures publiques et que la juridiction de jugement ne peut prononcer aucun changement de qualification par rapport à la loi sur la presse, décide que l’action de l’association est prescrite.
2° Les faits dénoncés relevant des seules dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel en déduit exactement que l’action de l’association subsidiairement fondée sur l’article 1382 du Code civil n’est pas distincte de l’action en diffamation déclarée prescrite et ne peut être accueillie.
CIV.2. - 15 avril 1999. REJET
N° 97-14.684. - C.A. Douai, 3 mars 1997. - Association X... c/ Mme Y...
M. Dumas, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 816.- ENQUETE PRELIMINAIRE.
Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Lecture et transcription des messages parvenus sur la bande d’un récepteur de radiomessagerie unilatérale. - Possibilité.
Ne constituent pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications au sens de l’article 100 du Code de procédure pénale, les simples lecture et transcription par les policiers, des messages parvenus sur la bande d’un récepteur de messagerie unilatérale.
N° 98-87.224. - C.A. Paris, 7 octobre 1998. - M. X...
N° 817.- 1° ETAT.
Responsabilité. - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. - Agents investis de pouvoirs de police judiciaire. - Service de la répression des fraudes. - Faute lourde. - Divulgation d’informations permettant d’identifier les personnes mises en cause à l’occasion d’une enquête.
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Etat. - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. - Cassation limitée au chef erroné sur l’existence d’une faute lourde. - Renvoi limité à la question du préjudice.
1° Les dispositions de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire suivant lesquelles l’Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l’autorité d’un magistrat du siège ou du Parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l’effet de constater et réprimer des infractions à la loi.
La divulgation, par les services de la répression des fraudes, d’informations permettant d’identifier les personnes mises en cause à l’occasion d’une enquête est constitutive d’une faute lourde.
2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt en ce qu’il avait écarté l’existence d’une faute lourde, au sens de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en décidant qu’une faute lourde avait été commise, le renvoi étant limité à la question du préjudice.
CIV.1. - 9 mars 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET CASSATION PARTIELLE
N° 96-16.560. - C.A. Bordeaux, 28 mars 1996. - M. X... et a. c/ agent judiciaire du Trésor public
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 818.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Pourvoi. - Dépôt d’un mémoire ampliatif. - Nécessité.
L’exproprié qui, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, forme un pourvoi en cassation non motivé contre une ordonnance d’expropriation doit dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, soit dans les quatre mois de la date de réception de la lettre recommandée, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, à peine d’irrecevabilité de son recours.
N° 98-70.012. - Juge de l’expropriation du département des Côtes- d’Armor, 7 novembre 1997. - M. Huon de Penanster c/ département des Côtes-d’Armor
M. Beauvois, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Weber, Av. Gén.
N° 819.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de première instance.
La date de référence édictée par l’article L. 13-15-II.4° du Code de l’expropriation pour évaluer l’indemnité d’expropriation de terrains classés par le plan d’occupation des sols en emplacement réservé, soit celle à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé, doit s’apprécier à la date de la décision de première instance.
N° 98-70.086. - C.A. Montpellier, 25 mars 1998. - Epoux Cinesi c/ Etat français
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.
N° 820.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Conditions. - Situation matérielle grave. - Constatations suffisantes.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, retenant qu’un enfant, victime de la part de son père de sévices sur sa personne ayant entraîné une incapacité temporaire inférieure à un mois et confié à l’Aide sociale départementale à l’enfance, se trouve placé en situation de complète dépendance de l’aide de la collectivité publique et est privé de tout support économique de son milieu familial, constate qu’il se voit imposer en raison de l’infraction et de l’impossibilité d’obtenir une indemnisation un cadre de vie précaire, de sorte que sa situation constitue une situation matérielle grave au sens de l’article 706-14 du Code de procédure pénale.
N° 97-19.508. - C.A. Versailles, 13 juin 1997. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ président du Conseil général des Hauts-de-Seine, administrateur ad hoc de l’enfant Alexandre X...
M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthelemy, Av.
N° 821.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Indemnité. - Refus ou réduction. - Comportement de la personne lésée lors de l’infraction. - Constatations suffisantes.
Une cour d’appel qui retient l’absence de lien causal entre le fait, pour la victime d’un viol, de se rendre sur les lieux de l’infraction pour se procurer de la drogue, et le viol qu’elle subit, peut en déduire que le comportement de la victime n’est pas de nature à supprimer ou à réduire l’indemnisation de son préjudice.
N° 97-18.287. - C.A. Metz, 25 mars 1997. - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/ Mme X... et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 822.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Indemnité. - Refus ou réduction. - Comportement de la personne lésée refusant de révéler le nom de ses agresseurs.
Le refus d’une victime de révéler le nom de ses agresseurs n’ayant pu, comme étant intervenu postérieurement à l’infraction, concourir à la réalisation de son dommage, viole l’article 706-3 du Code de procédure pénale la cour d’appel qui rejette la requête de la victime aux fins d’indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions au motif qu’elle a ainsi commis une faute rendant impossible l’appréciation de son comportement à l’occasion de l’infraction.
N° 97-18.324. - C.A. Bastia, 11 février 1997. - M. Mangion c/
M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 823.- INDIVISION.
Bail (règles générales). - Congé. - Bailleurs coïndivisaires. - Validité. - Conditions. - Accord de tous les indivisaires.
La cour d’appel qui relève que le congé avait été délivré par un des coïndivisaires sans l’accord de tous en déduit exactement que ce congé ne pouvait produire d’effet.
N° 97-15.706. - C.A. Paris, 27 février 1997. - M. Djermani c/ consorts Bertin et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Tiffreau, Av.
N° 824.- 1° INSTRUCTION.
Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974. - Actes autorisés par cette convention. - Mise en examen.
Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974. - Exécution. - Refus du juge d’instruction délégué en raison de la nature politique des infractions poursuivies. - Excès de pouvoir.
1° L’article 23, alinéa 3, de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 autorise l’Etat requérant à demander à l’Etat requis de faire procéder, non seulement à l’audition de témoins, mais également à la mise en examen de personnes faisant l’objet de poursuites pénales.
2° Excède ses pouvoirs le juge d’instruction qui, chargé d’exécuter une commission rogatoire délivrée en application de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, refuse d’effectuer les actes demandés en raison de la nature politique des infractions poursuivies.
CRIM. - 30 mars 1999. REJET
N° 97-85.451. - C.A. Paris, 24 septembre 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 825.- INTERETS.
Intérêts conventionnels. - Stipulation d’intérêts. - Absence d’écrit. - Défaut de protestation au reçu des relevés de compte. - Période postérieure à l’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985.
Pour les intérêts échus après la date d’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu’il s’agit d’un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu’après qu’il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d’opérations ou d’agios, dont les calculs d’intérêts y inclus peuvent valoir exemple pour l’avenir jusqu’à notification d’un nouveau taux effectif global, soit dans tout autre document.
Après la date d’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve, par le bénéficiaire d’un découvert en compte, des relevés comportant indication du taux effectif global appliqué pour le calcul des intérêts portés au débit ne peut suppléer l’absence de fixation préalable par écrit de ce taux et l’indication qui en est alors inscrite ne peut être retenue comme efficiente que pour les intérêts échus postérieurement.
COMM. - 6 avril 1999. CASSATION
N° 96-15.337. - C.A. Versailles, 22 février 1996. - M. Canet c/ Crédit commercial de France et a.
M. Leclercq , Pt (f.f.) et Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Vier et Barthelemy, Av.
N° 826.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Motifs. - Défaut de motifs. - Condamnation. - Eléments constitutifs de l’infraction. - Agression sexuelle.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner du chef d’agression sexuelle, se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées, sans caractériser en quoi elles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.
N° 98-85.212. - C.A. Grenoble, 25 juin 1998. - X...
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Le Griel, Av.
N° 827.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Rectification. - Erreur matérielle. - Définition. - Erreur sur la désignation d’une partie.
L’irrégularité affectant l’assignation délivrée à la requête d’une société dénommée "société Locavion, Entreprise Claude Cambou" ayant été couverte par l’intervention volontaire devant le tribunal de M. Claude Cambou, déclarant agir à titre personnel en qualité de loueur d’avions à l’enseigne Locavion, le Tribunal a exactement décidé que la mention dans le dispositif du jugement de la société Locavion comme bénéficiaire des condamnations prononcées était constitutive d’une erreur matérielle qui pouvait être rectifiée conformément aux dispositions de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile.
N° 97-11.442. - T.C. Nice, 1er octobre 1996. - Société TSM c/ M. Cambou
M. Dumas, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Tiffreau, Av.
N° 828.- JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT.
Opposition. - Délai. - Point de départ. - Signification de la décision. - Signification à domicile. - Connaissance de la signification.
Doit être approuvé, au regard des dispositions de l’article 492 du Code de procédure pénale, l’arrêt de la cour d’appel qui déclare irrecevable comme tardive l’opposition à un précédent jugement faite par le prévenu, en retenant que celui-ci avait eu connaissance de la signification lors d’une première opposition, formée par son avocat.
N° 98-81.271. - C.A. Agen, 11 décembre 1997. - M. Roux
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Boullez, Av.
N° 829.- MESURES D’INSTRUCTION.
Expertise. - Mission. - Exécution. - Avis d’un autre technicien. - Délégation de mission. - Impossibilité.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour débouter une partie de sa demande tendant à faire écarter des débats un rapport d’expertise, retient que ce rapport a été soumis au contradictoire des parties qui ont pu en discuter librement et présenter leurs critiques alors que cette partie soutenant dans ses conclusions que l’expert s’était adjoint un autre technicien parce qu’il n’était pas compétent pour remplir sa mission et qu’il ne s’agissait pas de sa part d’une consultation ponctuelle d’un spécialiste sur une question déterminée, mais d’une "sous-traitance" de la totalité de l’expertise, il appartenait à la cour d’appel de rechercher si l’expert n’avait pas délégué l’accomplissement de sa mission.
N° 96-21.897. - C.A. Aix-en-Provence, 3 septembre 1996. - Epoux Minassian c/ M. Caniot
M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 830.- MINEUR.
Action publique. - Mineur traduit à tort devant le tribunal correctionnel. - Décision statuant sur les poursuites. - Cassation. - Effet.
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du tribunal pour enfants.
Encourt la cassation dans l’intérêt de la loi et du condamné l’arrêt de la cour d’appel, chambre correctionnelle, qui, saisie de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel, statue sur les poursuites exercées contre un mineur de 18 ans en violation du texte précité, le prévenu ayant usurpé l’identité d’une personne majeure.
En application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de Cassation annule le jugement du tribunal correctionnel et ordonne la transmission des pièces de la procédure au procureur de la République aux fins qu’il appartiendra.
L’annulation ainsi prononcée ne remet pas en cause les dispositions du jugement concernant l’action civile.
N° 98-86.238. - C.A. Poitiers, 30 octobre 1997. - Procureur général près la Cour de Cassation
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
N° 831.- MINEUR.
Détention provisoire. - Consultation du service de l’Education surveillée. - Nécessité.
L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l’Education surveillée compétente avant toute décision de placement en détention provisoire d’un mineur.
Toutefois, lorsque ce service a été consulté préalablement à la présentation du mineur au juge d’instruction et que la chambre d’accusation infirme l’ordonnance aux fins de liberté surveillée préjudicielle rendue par ce magistrat et ordonne le placement en détention provisoire d’un mineur, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 n’impose pas une nouvelle consultation de ce service.
CRIM. - 13 avril 1999. REJET
N° 99-80.698. - C.A. Rouen, 21 janvier 1999. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Cotte, Av. Gén.
N° 832.- 1° PEINES.
Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement prononcée pour délit. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Conditions.
Pourvoi. - Pourvoi dans l’intérêt de la loi. - Cassation. - Effet. - Condamné.
3° PEINES.
Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Conditions.
1° Le sursis avec mise à l’épreuve n’est applicable qu’aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus.
Encourt, dès lors, la cassation, dans l’intérêt de la loi, le jugement qui a condamné le prévenu à 6 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l’épreuve pendant 3 ans.
2° Néanmoins, la cassation dans l’intérêt de la loi ne pouvant préjudicier au condamné, celui-ci conserve le bénéfice du sursis illégalement accordé.
3° La juridiction appelée à se prononcer sur la révocation
d’un sursis avec mise à l’épreuve ne doit se déterminer qu’en fonction du comportement du condamné au regard des obligations qui lui sont imposées, sans pouvoir remettre en question la régularité de la décision ayant ordonné la mesure.
CRIM. - 31 mars 1999. CASSATION PARTIELLE DANS L’INTERET DE LA LOI SANS RENVOI ET REJET
N° 98-84.460. - T. Correct. Verdun, 8 mars 1995 et C.A. Douai, 10 avril 1997. - Procureur général près la Cour de Cassation
M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N° 833.- PEINES.
Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Nouvelle condamnation. - Compétence de la juridiction de l’application des peines.
Selon les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve commet une infraction suivie d’une condamnation pendant le délai d’épreuve, la révocation du sursis peut être prononcée soit par le tribunal prononçant sur l’infraction nouvelle, soit par le tribunal statuant comme juridiction de l’application des peines.
Dans ce second cas, la juridiction de l’application des peines doit s’assurer que la condamnation prononcée pendant le délai d’épreuve est définitive.
N° 98-83.886. - C.A. Douai, 24 mars 1998. - Procureur général près ladite Cour
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N° 834.- POUVOIRS DES JUGES.
Pouvoir discrétionnaire. - Exécution provisoire. - Décision l’ordonnant.
En estimant nécessaire d’assortir un jugement de l’exécution provisoire, le président n’a fait qu’user des pouvoirs remis à sa discrétion par l’article 526 du nouveau Code de procédure civile.
N° 97-14.152. - C.A. Nîmes, 21 février 1997. - M. Chalvet c/ M. Lafosse
M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Boullez et Brouchot, Av.
N° 835.- PREUVE LITTERALE.
Acte sous seing privé. - Ecrit produit en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.
Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l’écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer.
CIV.1. - 7 avril 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-13.476. - C.A. Rennes, 16 janvier 1997. - Consorts Ollichon c/ Société générale
M. Lemontey, Pt. - Mme Marc, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 836.- PROCEDURE CIVILE.
Instance. - Interruption. - Cessation des fonctions d’un syndic de copropriété. - Reprise d’instance. - Défaut. - Effet.
Viole l’article 370 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel, statuant en référé, qui a condamné au paiement de charges un copropriétaire, ayant notifié au syndicat, par conclusions, le défaut de renouvellement du mandat du syndic, alors que l’instance se trouvait interrompue par l’absence de représentation légale du syndicat consécutive à la cessation des fonctions de son syndic et n’avait pas fait l’objet d’une reprise.
N° 97-18.008. - C.A. Lyon, 21 mai 1997. - M. Perras c/ syndicat des copropriétaires de la copropriété La Combe à Blace (69)
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
N° 837.- PROCEDURE CIVILE.
Instance. - Péremption. - Application. - Instances relatives aux baux ruraux. - Exclusion (non).
La péremption d’instance n’est pas exclue dans les instances relatives aux baux ruraux.
N° 97-14.416. - C.A. Aix-en-Provence, 3 décembre 1996. - M. Laporte c/ Mme Bernard
M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 838.- PROCEDURE CIVILE.
Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Conditions. - Evolution du litige. - Demande formée contre un syndicat de copropriété. - Date de constitution du syndicat. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’assignation en intervention forcée du syndicat des copropriétaires, retient qu’aux termes de ce texte, les personnes qui n’étaient ni parties, ni représentées en première instance, peuvent être appelées devant la cour d’appel quand l’évolution du litige implique leur mise en cause, qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires démontre, par la fourniture des procès-verbaux d’assemblées générales de la copropriété que la copropriété était en place lorsque le premier juge a statué, qu’il s’ensuit que la condition impérative d’évolution du litige n’est pas remplie, sans rechercher si le syndicat était constitué à la date de la clôture des débats en première instance.
N° 96-18.520. - C.A. Montpellier, 30 avril 1996. - Société Parfumerie Monternier c/ société Pont Juvenal et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Bret et Laugier, Av.
N° 839.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Saisie des droits incorporels. - Droits d’associé et valeurs mobilières. - Tiers saisi. - Personne morale émettrice. - Obligation d’information. - Etendue des droits du débiteur. - Condition.
Aucune disposition ne faisant obligation au tiers saisi d’indiquer au saisissant l’étendue des droits d’associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire, la société ou la personne morale émettrice ne peut être condamnée de ce fait en application de l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991, à moins qu’ayant reçu du juge de l’exécution une injonction à cet effet, elle n’y ait pas déféré.
N° 97-14.742. - C.A. Paris, 30 janvier 1997. - Epoux Poirier c/ société Teinturerie Huguet
M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Vuitton, Av.
N° 840.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Créances. - Déclaration par un créancier. - Effets. - Effet interruptif. - Durée.
L’effet interruptif des délais pour agir résultant, en matière de redressement judiciaire civil, de la déclaration par un créancier des sommes qui lui sont dûes, laquelle équivaut à une demande en paiement, se prolonge jusqu’à ce qu’une décision irrévocable ait statué sur la vérification des créances.
CIV.1. - 23 mars 1999. REJET
N° 97-04.162. - C.A. Dijon, 20 décembre 1996. - Epoux Millet c/ Crédit du Nord et a.
Mme Delaroche, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 841.- RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES. -
Procédure. - Prononcé de la décision. - Chambre du conseil. - Portée.
Si les mentions contradictoires de l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur une demande en relèvement d’interdiction du territoire français, ne permettent pas de savoir si l’affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l’article 703, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l’irrégularité commise ne doit pas entraîner l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.
N° 98-81.744. - C.A. Versailles, 19 janvier 1998. - M. Houri
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
N° 842.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Etendue. - Mesure de compression des effectifs. - Nombre des salariés concernés.
Il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, que de celles de l’article L. 432-1 du Code du travail que le comité d’entreprise est consulté lorsque les licenciements ou les autres ruptures du contrat de travail résultant d’une cause économique, concernent au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours et que l’information du comité porte notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs.
Par suite, le nombre des salariés concernés par la mesure de compression des effectifs doit être porté à la connaissance du comité.
SOC. - 2 mars 1999. REJET
N° 97-13.115. - C.A. Versailles, 7 février 1997. - Société Dassault Aviation c/ comité central d’entreprise Dassault Aviation
M. Waquet, Pt (f.f.). - M. Boubli, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 843.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Animaux. - Garde. - Propriétaire. - Propriétaire d’une manade. - Cheval effrayé par un taureau. - Cavalier blessé. - Acceptation des risques.
Le propriétaire d’une manade où vivent des taureaux en liberté ne peut pas être tenu pour responsable, sur le fondement de l’article 1385 du Code civil, des dommages subis par un cavalier blessé par la chute de son cheval effrayé par un taureau, dès lors qu’il résulte des circonstances que le cavalier, qui connaissait la manade où il faisait régulièrement des promenades à cheval, avait accepté par avance le risque normal de voir un taureau effrayer sa monture et provoquer sa chute.
N° 97-15.071. - C.A. Montpellier, 25 février 1997. - M. X..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son père M. X... c/ M. Lafon et a.
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 844.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
- Choses dont on a la garde. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Inondation d’un local en sous-sol.
Dès lors que l’inondation d’un local en sous-sol, causée par l’engorgement d’un égout de ville, était prévisible en raison de l’existence d’un règlement prévoyant la faculté d’installer un tampon étanche, l’événement n’est pas constitutif d’un cas de force majeure laquelle, doit réunir les conditions d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
N° 97-17.909. - C.A. Aix-en-Provence, 10 avril 1997. - Société Nice laser c/ syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Le Palais des Phocéens et a.
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Blondel et Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 845.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Faute. - Vente. - Commerçant. - Magasin libre-service. - Client. - Fouille publique et contrôle d’identité. - Retard à aviser les services de police.
Une société exploitant un magasin libre-service qui, après le déclenchement d’une alarme provoqué par le passage à une caisse d’une marchandise non facturée, fait procéder publiquement à la fouille d’un client, exige qu’il justifie de son identité et tarde à aviser les services de police engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
N° 97-17.951. - C.A. Orléans, 29 mai 1997. - Société Aubray- Dis c/ Mme Boudeau
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, Av.
N° 846.- SERVITUDE.
Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Définition. - Aménagement d’un passage. - Coût des travaux liés aux contraintes administratives. - Recherche d’office (non).
Les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si le coût des ouvrages résultant des contraintes imposées par la direction départementale de l’Equipement serait disproportionné par rapport à la valeur du fonds prétendument enclavé.
N° 97-11.716. - C.A. Montpellier, 17 décembre 1996. - M. Koprivica c/ consorts Dominione
M. Beauvois, Pt. - Mme Di Marino, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Cossa, Av.
Mutualité sociale agricole 847
Barreau 848
Contrôle judiciaire 849
Reprise pour habiter 851
Licenciement 852
Licenciement économique 853
Interprétation 854
Professions médicales et paramédicales 855
Décision de prolongation 856
Recouvrement (règles communes) 857
Diffamation 858
Respect de la vie privée 859
Conseil de prud’hommes 860
Mesures conservatoires ou de remise en état 861
Faute 862
Contentieux 863
Bail à loyer 864-865
Garantie 866
N° 847.- AGRICULTURE.
- Mutualité sociale agricole.- Affiliation.- Conditions.- Article 311-1 du Code de la sécurité sociale.- Prolongement de l’acte de production.- Exploitation antérieure.- Vente de produits.-
La vente de laine résultant d’une exploitation antérieure consistant en l’élevage de lapins ou de chèvres angora constitue une activité qui se situe directement dans le prolongement de l’acte de production tel que défini par l’article 311-1 du Code de la sécurité sociale et permet donc l’affiliation du vendeur à la Mutualité sociale agricole même après la fin de l’activité de production.
C.A. Toulouse (4e ch. soc.), 8 janvier 1999
N° 99-88.- Mutualité sociale agricole c/ M. Courtois
Mme Roger, Pt.- MM. Saint Ramon et Rimour, Conseillers.-
N° 848.- AVOCAT.
- Barreau.- Stage.- Admission au stage.- Refus.- Stagiaire n’ayant pas lui-même trouvé un maître de stage.- Motif (non).-
Aux termes des articles 14 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 77 du décret du 27 novembre 1991, le centre régional de formation professionnelle d’avocats est responsable de la formation professionnelle des avocats inscrits sur la liste du stage. Expressément chargé de contrôler les conditions de déroulement du stage, il lui appartient de prendre toutes mesures pour l’organiser.
Dès lors, le conseil de l’Ordre ne peut refuser une inscription sur la liste du stage au seul motif que le stagiaire n’a pas lui-même trouvé un maître de stage, d’autant plus que le conseil de l’Ordre ne fait pas état dans ses décisions des démarches effectuées par le centre régional de formation professionnelle et des moyens de recherche mis à la disposition des stagiaires pour satisfaire aux exigences de la loi.
C.A. Toulouse (1ère ch., 1ère sect.), 18 février 1999
N° 99-174.- M. Njimbam
M. Exertier, P. Pt.- Mme Roger, Pt.- MM. Zavaro, Mettas et Charras, Conseillers.- M. Gaubert, Av. Gén.-
N° 849.- AVOCAT.
- Contrôle judiciaire.- Obligation de ne pas se livrer à l’exercice de la profession.- Saisine du Conseil de l’Ordre par le juge d’instruction.- Portée.- Compétence liée.- Obligation de prononcer la suspension provisoire.-
Lorsqu’un avocat est mis en examen pour faux et usage de faux et qu’il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sa profession, le juge d’instruction doit en application des dispositions de l’article 138-12° du Code de procédure pénale, saisir le Conseil de l’Ordre du barreau afin que celui-ci statue ainsi qu’il est dit à l’article 23 de la loi du 31 décembre 1971.
La décision du juge d’instruction étant exécutoire et ne pouvant être remise en cause, le Conseil de l’Ordre statuant disciplinairement doit suspendre provisoirement l’avocat interdit d’exercice et n’a pas à apprécier s’il est à redouter qu’il commette une nouvelle infraction.
Il en résulte que le Conseil de l’Ordre saisi par le juge d’instruction a l’obligation, par compétence liée, de statuer sur l’application de l’article 23 de la loi précitée et ne peut à l’issue d’un examen critique ne relevant pas de ses pouvoirs, refuser de le faire. Dès lors, la décision du Conseil de l’Ordre qui ne prononce pas l’interdiction provisoire de l’avocat mis en examen doit être infirmée.
C.A. Bordeaux (1ère ch.), 1er décembre 1998
N° 99-133.- Procureur général c/ M. X...
M. Vigneron, P. Pt.- M. Bizot, Pt.- Mme Courbin, MM. Ors et Septe, Conseillers.- M. Gourg, Av. Gén.-
N° 850.- AVOCAT.
- Formation professionnelle.- Certificat de spécialisation.- Examen de contrôle des connaissances.- Admission à subir cet examen.- Conditions.- Pratique professionnelle.- Activités, travaux ou publications.- Définition.- Activité professionnelle effective.-
Les activités, travaux ou publications qui caractérisent, au titre des articles 88 à 90 du décret du 27 novembre 1991, la pratique professionnelle spécialisée, peuvent résulter de l’activité professionnelle effective d’un avocat.
Le fait pour un avocat d’avoir exercé à plein temps son activité professionnelle pendant le nombre d’années requis en se consacrant de façon dominante, même si ce n’est pas de façon exclusive, à la spécialité revendiquée, permet de revendiquer son admission à subir l’examen de contrôle des connaissances dans la spécialité considérée.
N° 99-175.- Mme Fauré
M. Exertier, P. Pt.- Mme Roger, Pt.- MM. Mettas, Zavaro et Charras, Conseillers.- M. Gaubert, Av. Gén.-
N° 851.- BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982).
- Reprise pour habiter.- Reprise frauduleuse.- Preuve.-
Il est de principe que la validité du congé aux fins de reprise pour habiter n’est subordonnée à aucun contrôle préalable du juge, sauf si la fraude peut être établie dès la délivrance du congé ; le bailleur n’a donc pas à justifier du bien fondé de sa reprise, mais seulement de sa réalité.
La circonstance qu’un bailleur exerçant son droit de reprise pour habiter dispose d’autres possibilités de logement, y compris à proximité de celui pour lequel il exerce ce droit, est insuffisante à caractériser la fausseté du motif allégué et encore moins une fraude aux droits du locataire, laquelle implique d’établir l’inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise, en l’absence de toute justification.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 6 novembre 1998
N° 99-278.- Mlle Dahan c/ Mme Soler
N° 852.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Convention collective prévoyant un délai de prévenance pour les déplacements du salarié.- Non-respect du délai de prévenance par l’employeur.- Refus du salarié d’effectuer le déplacement.-
Ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus d’un salarié d’effectuer un déplacement, dès lors que l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance institué par la convention collective applicable à l’entreprise.
C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 3 février 1999
N° 99-236.- Société Alcatel réseaux d’entreprise c/ M. Duponchel
N° 853.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement économique.- Formalités légales.- Lettre de licenciement.- Contenu.- Mentions des motifs du licenciement.- Obligation.- Domaine d’application.- Salarié ayant adhéré à une convention de conversion.-
Les dispositions de l’article L.122-14-2 du Code du travail sont applicables à un salarié qui adhère à une convention de conversion.
Il en résulte que la lettre lui notifiant son licenciement, postérieurement à son acceptation d’une convention de conversion, doit être motivée, et qu’à défaut d’énonciation des motifs économiques du licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse.
C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 13 janvier 1999
N° 99-239.- Société Casino France c/ M. Agniel
N° 854.- CONTRAT ET OBLIGATIONS.
- Interprétation.- Intention commune des parties.- Eléments d’appréciation.- Bon de commande et engagement ultérieur.- Garantie et maintenance gratuites et sans limitation de durée.-
Dès lors qu’il ressort d’un bon de commande et d’un engagement ultérieur qu’une société qui vend du matériel informatique, assure la garantie et la maintenance gratuitement et sans limite de durée d’un logiciel et qu’elle préconise par la suite une solution permettant au logiciel en question de fonctionner normalement le 1er janvier 2000, il y a lieu de la condamner à mettre en oeuvre la solution préconisée.
C.A. Dijon (1ère ch. civile, 2e sect.), 4 février 1999
N° 99-202.- M. Moiroux et a. c/ société Bel air informatique
Arrêt réformant un jugement du TGI de Mâcon du 28 septembre 1998 publié au BICC du 15 mai 1999 (n° 627).
N° 855.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Professions médicales et paramédicales.- Médecin chirurgien.- Responsabilité contractuelle.- Obligation de sécurité.- Intervention chirurgicale.- Cécité d’un oeil.- Dommage accidentel.-
Un chirurgien n’est tenu dans le cadre du contrat qui se forme entre lui et son patient que d’une obligation de moyens.
Cependant, cette obligation n’est pas exclusive d’une obligation accessoire destinée à assurer la sécurité du patient.
Dès lors, bien que n’ayant commis aucune faute, un chirurgien doit être déclaré responsable de la cécité de l’oeil droit survenue à son patient suite à l’intervention et résultant d’un accident vasculaire sans rapport avec l’état antérieur du patient, ni avec l’évolution prévisible de cet état.
C.A. Paris (1ère ch., sect. B), 15 janvier 1999
N° 99-104.- M. Smatt c/ Mme Rahilou
M. Mazars, Pt.- M. Breillat et Mme Magueur, Conseillers.- Mme Terrier-Mareuil, Subst. gén.-
N° 856.- DETENTION PROVISOIRE.
- Décision de prolongation.- Matière criminelle.- Prolongation au-delà d’un an.- Cas.- Supplément d’information ordonné par la chambre d’accusation (non).-
De la combinaison des articles 145-2, alinéa 2, et 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il résulte que la chambre d’accusation, qui a ordonné un supplément d’information dans le cadre d’une instruction criminelle, n’est pas tenue de prolonger la détention dans les délais prescrits par l’article 145-2, alinéa 1, dudit Code, et que le seul délai applicable est le délai raisonnable de la Convention européenne des droits de l’homme.
C.A. Basse-Terre (ch. d’accus.), 29 octobre 1998
N° 99-92.- X...
Mme Raynaud, Pt.- M. Levet et Mme Jeanneau, Conseillers.- M. Zirnhelt, Proc. Gén.-
Crim., 3 mai 1993, Bull. crim. 1993, n° 160, p. 401
N° 857.- IMPOTS ET TAXES.
- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Procédure.- Déclaration du tiers saisi.- Articles 59 et 60
du décret du 31 juillet 1992.- Application.- Conditions.-
L’avis à tiers détenteur, qui ne peut être assimilé complètement à la saisie-attribution instaurée par la loi du 9 juillet 1991, garde ses spécificités selon les articles L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales, comme par exemple la notification par le comptable même, qui s’effectue par la voie postale sans recours nécessaire à un huissier de justice.
Dès lors que le Livre des procédures fiscales n’impose au tiers saisi aucun délai pour répondre ni ne prévoit de sanction pour le défaut de réponse du tiers, et que l’avis à tiers détenteur ne comporte pas le rappel des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 visant les sanctions encourues en cas d’absence de déclaration, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie, pour absence de réponse.
C.A. Paris (8e ch., sect. B), 3 septembre 1998
N° 98-861.- Société Economie 2001 c/ trésorier principal de Caen bassin Saint-Pierre
M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prevot et Baland, Conseillers.-
N° 858.- PRESSE.
- Diffamation.- Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Mauvaise foi.- Preuve contraire.- Courrier incriminé adressé par télécopie avec la mention "confidentiel" (non).-
En adressant par télécopie à une personne dénommée à la rédaction d’un journal, avec la mention "confidentiel", une lettre contenant une imputation d’un fait précis atteignant l’honneur professionnel d’un journaliste, l’auteur de ce courrier est sorti lui-même de la confidentialité qu’il invoque, la mention précitée étant un semblant de précaution qu’il devait savoir inopérante s’agissant d’un courrier assimilé à une correspondance à découvert, et doit être déclaré coupable de la contravention de diffamation non publique.
T.P. Paris, 11 janvier 1999
N° 99-102.- X...
Mme Seurin, Pt.- M. Haujard, O.M.P..-
N° 859.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE.
- Respect de la vie privée.- Atteinte.- Synopsis d’une biographie comportant des atteintes à la vie privée.- Seule communication à l’éditeur (non).-
La nature et la finalité particulières d’un synopsis, ébauche d’un ouvrage en gestation dont les renseignements schématiques sont destinés à l’information de l’éditeur, ne permettent pas, à défaut de tout acte de publication, de retenir comme atteinte à la vie privée sa seule communication à l’éditeur.
En outre, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression s’oppose à ce que le tribunal, qui ne dispose pas d’un pouvoir général de contrôle préalable des publications, interdise la mise en vente d’un ouvrage non encore écrit dont la teneur réelle demeure incertaine, ou détermine a priori les faits qui, dans une éventuelle biographie, ne devraient pas être évoqués.
T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 18 novembre 1998
N° 98-838.- M. X... c/ M. Y... et a.
M. Raingeard, Pt.- M. Lacabarats, V. Pt.- Mme Nesi, Juge.- M. Dillange, P. Subs.-
N° 860.- PRUD’HOMMES.
- Conseil de prud’hommes.- Organisation et fonctionnement.- Election du président.- Mode de scrutin.- Dispositions d’ordre public.- Violation.- Effet.-
Il résulte de l’article L.512-7 du Code du travail que l’élection du président du conseil de prud’hommes a lieu par un scrutin à bulletin secret.
Alors qu’il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public, même avec l’accord unanime des électeurs, le scrutin réalisé en violation de cette règle est entaché de nullité.
C.A. Versailles (5e ch., B), 11 février 1999
N° 99-243.- M. X... c/ M. Y...
Mme Linden, Pt.- Mmes Gautrat et Cusset, Conseillers.-
N° 861.- REFERE.
- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Internet.- Site.- Identité.- Appellation créant une confusion.-
Un site Internet ouvert par une personne privée sous l’appellation du nom d’une commune et dont les écrans qui suivent l’ouverture sont consacrés à la présentation de cette commune et de sa vie municipale, en laissant à penser au consultant, en dépit de la présence d’un petit encart, qu’il se trouve sur un site géré par cette commune, a pour effet d’entretenir une confusion en navigant malicieusement à la limite de l’apparence officielle, alors que les consultants d’Internet doivent savoir clairement et sans ambiguïté l’identité du site auquel ils sont connectés.
Dès lors que l’appellation retenue crée dans l’esprit du consultant une confusion constitutive d’un trouble manifestement illicite pour la commune concernée, détentrice d’un site à son nom, il convient d’interdire le maintien de l’appellation litigieuse, en application de l’article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.
T.G.I. Versailles (référé), 22 octobre 1998
N° 99-242.- Commune d’Elancourt c/ M. Lofficial
M. Grosjean, P. V. Pt.-
N° 862.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
- Faute.- Vente.- Vente par correspondance.- Loterie.- Envoi de documents correspondant sans équivoque à deux jeux.- Bulletin de participation distinct du bon de commande.- Indication d’une division du prix entre attributaires.- Publicité mensongère (non).-
Un consommateur destinataire d’un jeu publicitaire ne peut ignorer que ce type de jeu a pour objet de tenter de le séduire et de l’inciter à passer commande des produits contenus dans le catalogue joint.
Par conséquent, le consommateur qui prétend être le gagnant d’une importante somme d’argent annoncée dans un courrier, a l’obligation avant de revendiquer cette somme, de lire l’ensemble des documents qui lui sont adressés.
Ainsi, s’il apparaît qu’une lecture normalement attentive des documents révèlait sans équivoque que leur destinataire pouvait participer à deux jeux, que le bulletin de participation aux jeux était suffisamment distinct du bon de commande et que le lot était constitué d’une somme répartie entre tous les participants, celui-ci ne peut prétendre avoir gagné la somme proposée et, considérant qu’il a été victime d’une publicité mensongère, réclamer des dommages et intérêts à la société organisatrice du jeu.
C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 8 décembre 1998
N° 99-196.- Société Maison française de distribution c/ M. Lucenet
M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.- M. Portier, Subst. gén.-
Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 225, p. 130 et l’arrêt cité
N° 863.- SECURITE SOCIALE.
- Contentieux.- Contentieux spéciaux.- Expertise technique.- Prestation.- Frais médicaux.- Fécondation in vitro par technique thérapeutique nouvelle.- Conditions de prise en charge.- Application de la nomenclature des actes professionnels (non).-
Un traitement de fécondation in vitro avec ICSI constitue, chez un couple resté infécond malgré les cycles de fécondation in vitro avec sperme du donneur, une nouvelle thérapeutique de pronostic non décrite dans le chapitre 3 de la nomenclature générale des actes professionnels.
Dès lors, le refus de prise en charge de ce traitement par la Caisse ne peut être fondé sur une limitation des cotations afférentes à des actes relevant de techniques distinctes.
C.A. Dijon (ch. soc.), 17 décembre 1998
N° 99-213.- CPAM de Saône-et-Loire c/ M. X...
N° 864.- USUFRUIT.
- Bail à loyer.- Bail consenti par l’usufruitier.- Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948.- Article 595, alinéa 2, du Code civil.- Application.-
Dès lors que les dispositions de l’article 595, alinéa 2, du Code civil ont une portée générale à laquelle une loi particulière ne peut déroger, la simple circonstance qu’un bail a été consenti par un usufruitier sous l’empire de la loi du 1er septembre 1948 demeure sans influence sur le droit du nu- propriétaire, au décès de l’usufruitier, de délivrer congé au locataire, et ce, quelque soit le régime juridique de la location consentie.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 16 octobre 1998
N° 99-46.- Mme Richard c/ époux Poimiroo
N° 865.- USUFRUIT.
- Bail à loyer.- Bail consenti par l’usufruitier.- Droit d’utilisation personnel et gratuit à compter du décès de l’usufruitier.- Bail opposable au nu-propriétaire (non).- Conséquences.- Occupant.- Paiement d’une indemnité d’occupation au nu-propriétaire, héritier de l’usufruitier.-
Le document par lequel l’usufruitière de la moitié indivise d’un immeuble déclare accorder à l’usufruitier de l’autre moitié indivise un droit d’utilisation personnel, gratuit et viager de sa part à compter du jour de son décès jusqu’au décès du bénéficiaire, ne permet pas de reconnaître l’existence d’un bail, en l’absence de fixation et paiement d’un loyer, ce prétendu bail, qui n’a pas commencé avant la cessation de l’usufruit, ne pouvant en outre être opposable au nu-propriétaire, en application de l’article 595 du Code civil.
Dès lors, au surplus, que ce document, qui n’est pas daté, ne répond pas aux conditions de validité d’un testament olographe et ne peut donc davantage être considéré comme un legs de l’usufruit, c’est à bon droit que le nu-propriétaire de l’immeuble, héritier de l’usufruitière décédée, peut réclamer une indemnité d’occupation au bénéficiaire du document précité, pour la jouissance de la moitié indivise dont il n’est pas usufruitier.
C.A. Colmar (3e ch. civ., sect. B), 16 février 1999
N° 99-366.- M. Senn c/ M. Schnetzler
M. Leiber, Pt.- Mme Sanvido et M. Cuenot, Conseillers.-
N° 866.- VENTE.
- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Référé.- Expertise.- Effets.- Prescription de droit commun à compter de la date de la décision-.
L’assignation en référé expertise interrompt le bref délai de l’article 1648 du Code civil.
Dès lors que l’exigence d’une action rapide destinée à permettre à l’acquéreur de manifester rapidement au vendeur, débiteur de l’obligation de livraison et de garantie, son intention de se prévaloir en justice, a perdu ses raisons d’exister, l’article 1648 n’a plus lieu de s’appliquer, de sorte qu’il se produit une interversion de prescription de droit commun qui commence à courir à compter de l’ordonnance de référé.
T.G.I. Mulhouse (1ère ch. civ.), 15 décembre 1998
N° 99-240.- M. Diot c/ société DB Gestimmo
M. Stoessle, V. Pt.-
Civ.1, 21 octobre 1997, Bull. 1997, I, n° 292, p. 196
Voir : Droit des transports.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 13, p. 579
Note sous Com., 7 avril 1998, non publié au bulletin civil
- Responsabilité civile.- Responsabilité précontractuelle.- Procédé de conditionnement de médicaments.- Pourparlers ayant duré quatre années.- Rupture non fondée sur la qualité du produit ou des études réalisées.- Rupture fautive (oui).- Préjudice.- Evaluation.-
F. Arnaud-Faraut
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 523
- Les entreprises et l’euro. L’entreprise dans son environnement économique et commercial. Prix et moyens de paiement en euro : une subtile combinaison entre les textes et la pratique -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 515
- Les entreprises et l’euro. L’entreprise dans son environnement économique et commercial. Passage des contrats à l’euro : un principe de continuité assorti d’un basculement à la carte -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 3, p. 203
- La sauvegarde des droits de la défense devant la Commission des opérations de bourse (COB) -
Com., 1er décembre 1998, Bull. 1998, IV, n° 283, p. 237
Ass. Plén., 5 février 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 1, en cours de publication
Semaine juridique, 1999, n° 13, p. 636
Note sous Ass. Plén., 5 février 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 1, en cours de publication
- Commission des opérations de bourse.- Procédure.- Procédure de sanction.- Rapporteur.- Participation au délibéré.- Possibilité (non).-
I. Minssieux
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 521
- Les entreprises et l’euro. L’entreprise dans son environnement économique et commercial. Euro et services bancaires -
P. Lebouché
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 513
- Les entreprises et l’euro. L’entreprise dans son environnement économique et commercial. Euro, politique tarifaire et concurrence -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 3, p. 212
- Application du droit communautaire par les juridictions nationales -
Conclusions au sujet de Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 253, p. 210
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 507
- Les entreprises et l’euro. L’euro et l’organisation de l’entreprise. Une conséquence pratique du passage à l’euro : la conversion du capital social -
Semaine juridique, 1999, n° 12, p. 568
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1999, n° 3, p. 214
- Commissionnaire en douane : privilège et saisie conservatoire des marchandises -
Rapport au sujet de Com., 2 février 1999, Bull. 1999, IV, nos 36 et 39, en cours de publication
A. Bénabent
Dalloz, 1999, n° 13, p. 185
Note sous Com., 3 février 1998, Bull. 1998, IV, n° 53, p. 42
- Redressement et liquidation judiciaires.- Période suspecte.- Nullité facultative.- Portée.- Tiers sous-acquéreur de bonne foi.- Erreur commune ou apparence.- Influence (non).-
J-B. Seube
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 13, p. 564
- Réflexions sur les effets de la résolution des plans de redressement dans les procédures collectives -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 503
- L’euro et les entreprises françaises -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 505
- Les entreprises et l’euro. "Cap euro", un outil d’analyse au service des entreprises -
Loyers et copropriété, 1999, n° 3, p. 4
- Quel avenir pour la clause résolutoire en matière de bail d’habitation ? -
F. Auque
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 13, p. 575
Note sous Civ.3, 27 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 22, p. 14
- Prix.- Révision.- Fixation du prix du loyer révisé.- Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires.- Portée.- Exclusion des dispositions du décret du 30 septembre 1953.-
Dalloz, 1999, n° 13, p. 181
Note sous Civ.1, 1er juillet 1997, Bull. 1997, I, n° 219, p. 146
- Conditions de validité.- Consentement.- Erreur.- Erreur sur l’étendue des garanties fournies au créancier.-
T. Garé
Semaine juridique, 1999, n° 12, p. 579
- Extinction des obligations.- Mineur.- Ouverture d’un compte bancaire.- Acte de la vie courante.- Recherche nécessaire.- Manque de base légale.- Code civil, art. 389-3, 1307 et 1312.-
Semaine juridique, 1999, n° 13, p. 617
- Le principe indemnitaire à l’épreuve des jurisprudences civile et administrative. A propos de l’indemnisation des victimes de transfusions sanguines.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 13, p. 544
Note sous Ass. Plén., 27 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. Plén. n° 8, p. 12
- Syndic.- Obligations.- Compte bancaire ou postal séparé.- Ouverture ou maintien du compte.- Soumission à l’assemblée générale.- Soumission lors de la première désignation et tous les trois ans.- Nécessité.-
G. Crémont
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 12, p. 522
- Demain la famille : divorce (ventes et acquisitions en cours d’instance). 95e congrès des notaires de France, Marseille, 9-12 mai 1999 -
D. Froger
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 11, p. 484
- Demain la famille : la dépendance des personnes âgées et la solidarité familale. 95e congrès des notaires de France, Marseille, 9-12 mai 1999 -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 12, p. 525
- Le sort des stock options dans les liquidations de communauté ou de succession : approche critique d’idées nouvelles -
M-H. Morand de Jouffrey
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 13, p. 555
- Demain la famille : la remise en cause de l’anticipation successorale par la naissance et le prédécès d’un enfant. 95e congrès des notaires de France, Marseille, 9-12 mai 1999 -
5 - Droit de la consommation
M-D. Etheimer et J-P. Wautier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 526
- Les entreprises et l’euro. L’entreprise dans son environnement économique et commercial. Vers un euro- marketing ? -
Semaine juridique, 1999, n° 13, p. 613
- Etat civil et décès périnatal dans les Etats de la C.I.E.C. (Commission Internationale de l’Etat civil) -
Semaine juridique, 1999, n° 13, p. 629
Note sous Civ.1, 13 mai 1998, non publié au bulletin civil
- Médecine.- Exercice de la profession.- Opération de dépistage en matière de santé publique.- Radiologue.- Exclusion.- Comité d’éthique.- Proposition.-
Travail, réglementation.-
J-P. Gridel
Dalloz, 1999, n° 13, p. 139
- Déclin des spécificités françaises et éventuel retour d’un droit commun européen -
A. Maron et J-H. Robert
Semaine juridique, 1999, n° 12, p. 571
- Cent personnes morales pénalement condamnées -
J-C. Bruère
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 519
- Les entreprises et l’euro. L’entreprise dans son environnement économique et commercial. Aperçu des incidences de l’euro sur les marchés publics -
Dalloz, 1999, n° 13, p. 179
Conclusions sous Tribunal des Conflits, 7 décembre 1998, Bull. 1998, Tribunal des Conflits, n° 14, p. 19
- Acte administratif.- Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité.- Incompétence judiciaire.- Exception.- Versement destiné aux transports en commun.- Impôt.- Légalité de la délibération d’une commune l’instituant ou en fixant le taux.-
Dalloz, 1999, n° 13, p. 129
- L’érosion de la souveraineté fiscale dans les Etats membres de la Communauté : l’exemple de la France -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 12, p. 518
- Les droits de succession ou de donation constituent-ils des charges déductibles ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 2 février 1998
V. Haïm
Revue de droit fiscal, 1999, n° 15/16, p. 594
- Etablissement et recouvrement de la pénalité de l’article 1763 A du Code général des impôts à la charge du redevable
CAA Paris, 19 janvier 1999, 2e ch. B, Req n° 96-1780
CAA Paris, 11 mars 1999, 5e ch., Req. n° 96-2207 et 96-4462
P. Losappio
Dalloz, 1999, n° 13, p. 134
- Droit communautaire, droit national et régime fiscal : quelques illustrations pratiques -
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 3, p. 186
- Actualité du principe de rétroactivité de la loi fiscale. A propos de la proposition de loi organique du 26 octobre 1998 -
E. Soustre
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 511
- Les entreprises et l’euro. L’euro et l’organisation de l’entreprise. Les déclarations fiscales et l’euro -
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 3, p. 178
- Y a-t-il encore un secret fiscal ? -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 21 janvier 1999, Aff. n° 29 183/95
D-N. Commaret et P. Langlois
Droit social, 1999, n° 4, p. 384
- La révision d’un régime de protection sociale complémentaire : parallélisme ou altérité des formes -
Conclusions et observations au sujet de Soc., 10 février 1999, Bull. 1999, V, n° 63, en cours de publication
Droit social, 1999, n° 4, p. 366
- Minima sociaux et résidence sur le territoire français -
Voir : Sécurité sociale.-
P-H. Antonmattei
Droit social, 1999, n° 4, p. 330
- Les éléments du contrat de travail -
J-Y. Kerbourc’h
Droit social, 1999, n° 4, p. 335
- Le régime du travail domestique au regard du droit du travail -
Dalloz, 1999, n° 13, p. 186
Note sous Soc., 27 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 455, p. 341
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.- Indemnisation.- Appréciation souveraine.-
Droit social, 1999, n° 4, p. 351
- Retour sur une transaction en quête de stabilité -
Au sujet de Soc., 24 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 515, p. 383
Semaine juridique, 1999, n° 13, p. 639
Note sous Soc., 10 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 486, p. 363
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Maladie du salarié.- Contre-visite médicale demandée par l’employeur.- Visite à domicile.- Absence du salarié.- Elément insuffisant.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 12, p. 509
- Les entreprises et l’euro. L’euro et l’organisation de l’entreprise. Le passage de la sphère sociale à l’euro : incidences juridiques pour l’entreprise -
A. Anache
Jurisprudence sociale Lamy, 1999, n° 32, p. 4
- La Cour de Cassation cantonne la jurisprudence "Framatone" -
Soc., 12 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 17, p. 13
Soc., 3 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 411, p. 294
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 13, p. 582
Droit social, 1999, n° 4, p. 343
- Le concept de transfert d’entreprise -
H. Masse-Dessen et M-A. Moreau
Droit social, 1999, n° 4, p. 391
- A propos du travail de nuit des femmes : nouvelle contribution sur l’application des directives européennes -
Au sujet de C.P.H. Laval, 5 novembre 1998
Droit social, 1999, n° 4, p. 358
Conclusions sur Tribunal des Conflits, 7 décembre 1998, Bull. 1998, Trib. Conf., n° 15, p. 20
- Postes télécommunications.- La Poste.- Contrat de travail.- Durée déterminée.- Rupture.- Contentieux.- Compéence judiciaire.-
Semaine juridique, 1999, n° 12, p. 565
- Le décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de Cassation -
Semaine juridique, 1999, n° 13, p. 632
- De la délimitation de leur saisine par les juridictions de renvoi après cassation -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1e ch. G, 18 novembre 1998
Dalloz, 1999, n° 13, p. 189
Note sous Soc., 19 mars 1998, non publié au bulletin civil
- Matière civile.- Pourvoi en cassation.- Recevabilité.- Délai.- Dépassement.- Jugement attaqué.- Notification.- Voie de recours.- Mention.-
Semaine juridique, 1999, n° 12, p. 583
Crim., 18 mai 1998, non publié au bulletin criminel
Crim., 26 mai 1998, Bull. crim. 1998, n° 174, p. 473
- Citation.- Citation en mairie.- Prévenu ayant eu connaissance de la citation.- Constatation.- Contrôle de la Cour de Cassation (non).-