Source: https://fr.scribd.com/document/88861414/DTC-agreement-between-Jordan-and-France
Timestamp: 2019-07-24 06:52:31+00:00
Document Index: 57139994

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 160", "l'article 24", "l'article 150", "l'article 212"]

DTC agreement between Jordan and France | Convention européenne des droits de l'homme | État
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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
signe Amman le 28 mai 1984, approuve par la loi n 85-12 du 3 janvier 1985 (JO du 4 janvier 1985) entre en vigueur le 1er avril 1985 et publie par le dcret n 85-411 du 3 avril 1985 (JO du 10 avril 1985) Protocole publi dans les mmes conditions que la Convention
Echange de lettres du 28 mai 1984
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES) Le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement du Royaume hachmite de Jordanie, Dsireux de conclure une Convention en vue d'viter les doubles impositions et de prvenir l'vasion fiscale en matire d'impts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er Personnes vises La prsente Convention s'applique aux personnes qui sont des rsidents d'un Etat ou des deux Etats.
Article 2 Impts viss 1. La prsente Convention s'applique aux impts sur le revenu perus pour le compte d'un Etat ou de ses collectivits territoriales, quel que soit le systme de perception. 2. Sont considrs comme impts sur le revenu les impts perus sur le revenu total ou sur des lments du revenu, y compris les impts sur les gains provenant de l'alination de biens mobiliers ou immobiliers et les impts sur le montant global des salaires pays par les entreprises. 3. Les impts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a) En ce qui concerne la France : i) l'impt sur le revenu ; ii) l'impt sur les socits, y compris toutes retenues la source, tous prcomptes et avances dcompts sur les impts viss ci-dessus, (ci-aprs dnomms " impt franais ") ; b) En ce qui concerne la Jordanie : i) l'impt sur le revenu, (ci-aprs dnomm " impt jordanien "). 4. La Convention s'applique aussi aux impts de nature identique ou analogue, qui seraient tablis aprs la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorits comptentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportes leurs lgislations fiscales respectives.
Article 3 Dfinitions gnrales 1. Au sens de la prsente Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente : a) Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " dsignent, suivant le cas, la Rpublique franaise ou le Royaume hachmite de Jordanie ; b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les socits et tous autres groupements de personnes ; c) Le terme " socit " dsigne toute personne morale ou toute entit qui est considre comme une personne morale aux fins d'imposition ; d) Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " dsignent respectivement une entreprise exploite par un rsident d'un Etat et une entreprise exploite par un rsident de l'autre Etat ; e) L'expression " trafic international " dsigne tout transport effectu par un aronef exploit par une entreprise dont le sige de direction effective est situ dans un Etat, sauf lorsque l'aronef n'est exploit qu'entre des points situs dans l'autre Etat ; f) L'expression " autorit comptente " dsigne : i) dans le cas de la Rpublique franaise, le ministre de l'conomie, des finances et du budget ou son reprsentant autoris ; ii) dans le cas du Royaume hachmite de Jordanie, le ministre des finances ou son reprsentant autoris. 2. Pour l'application de la Convention par un Etat toute expression qui n'y est pas dfinie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impts auxquels s'applique la Convention, moins que le contexte n'exige une interprtation diffrente.
Article 4 Rsident 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " rsident d'un Etat " dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie l'impt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction ou de tout autre critre de nature analogue. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un rsident des deux Etats, sa situation est rgle de la manire suivante : a) Cette personne est considre comme un rsident de l'Etat o elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et conomiques sont les plus troits (centre des intrts vitaux) ;
b) Si l'Etat o cette personne a le centre de ses intrts vitaux ne peut pas tre dtermin ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o elle sjourne de faon habituelle ; c) Si cette personne sjourne de faon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne sjourne de faon habituelle dans aucun d'eux, elle est considre comme un rsident de l'Etat dont elle possde la nationalit ; d) Si cette personne possde la nationalit des deux Etats ou si elle ne possde la nationalit d'aucun d'eux, les autorits comptentes des Etats tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un rsident des deux Etats, elle est considre comme un rsident de l'Etat o son sige de direction effective est situ.
Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la prsente Convention, l'expression " tablissement stable " dsigne une installation fixe d'affaires par l'intermdiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activit. 2. L'expression " tablissement stable " comprend notamment : a) Un sige de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; f) Une mine, un puits de ptrole ou de gaz, une carrire ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un tablissement stable que si sa dure dpasse six mois. 4. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, on considre qu'il n'y a pas " tablissement stable " si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant l'entreprise sont entreposes aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'acheter des marchandises ou de runir des informations, pour l'entreprise ;
e) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activit de caractre prparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d'affaires est utilise aux seules fins de l'exercice cumul d'activits mentionnes aux alinas a e, condition que l'activit d'ensemble de l'installation fixe d'affaires rsultant de ce cumul garde un caractre prparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indpendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considre comme ayant un tablissement stable dans cet Etat pour toutes les activits que cette personne exerce pour l'entreprise, moins que les activits de cette personne ne soient limites celles qui sont mentionnes au paragraphe 4 et qui, si elles taient exerces par l'intermdiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considrer cette installation comme un tablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considre comme ayant un tablissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activit ou exporte des marchandises et des services par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire gnral ou de tout autre agent jouissant d'un statut indpendant, condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activit.
Article 6 Revenus immobiliers 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestires) situs dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. 2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat o les biens considrs sont situs. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit priv concernant la proprit foncire, l'usufruit des biens immobiliers et les droits des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aronefs ne sont pas considrs comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent galement aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant l'exercice d'une profession indpendante.
Article 7 Bnfices des entreprises 1. Les bnfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'entreprise n'exerce son activit dans l'autre Etat par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ. Si l'entreprise exerce son activit d'une telle faon, les bnfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure o ils sont imputables cet tablissement stable. 2. Sous rserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat exerce son activit dans l'autre Etat par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, il est imput dans chaque Etat, cet tablissement stable, les bnfices qu'il aurait pu raliser s'il avait constitu une entreprise distincte exerant des activits identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indpendance avec l'entreprise dont il constitue un tablissement stable. 3. Pour dterminer les bnfices d'un tablissement stable, sont admises en dduction les dpenses exposes aux fins poursuivies par cet tablissement stable, y compris les dpenses de direction et les frais gnraux d'administration dans la mesure o ils sont raisonnablement attribuables l'tablissement stable, soit dans l'Etat o est situ cet tablissement stable soit ailleurs. 4. Aucun bnfice n'est imput un tablissement stable du fait qu'il a simplement achet des marchandises pour l'entreprise. 5. Aux fins des paragraphes prcdents, les bnfices imputer l'tablissement stable sont dtermins chaque anne selon la mme mthode, moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procder autrement. 6. Lorsque les bnfices comprennent des lments de revenu traits sparment dans d'autres articles de la prsente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectes par les dispositions du prsent article.
Article 8 Navigation arienne 1. Les bnfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aronefs ne sont imposables que dans l'Etat o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bnfices provenant de la participation un groupe, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associes Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que b) Les mmes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une entreprise de l'autre Etat, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financires, lies par des conditions convenues ou imposes, qui diffrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indpendantes, les bnfices qui, sans ces conditions, auraient t raliss par l'une des entreprises mais n'ont pu l'tre en fait cause de ces conditions, peuvent tre inclus dans les bnfices de cette entreprise et imposs en consquence.
Article 10 Dividendes 1. Les dividendes pays par une socit qui est un rsident d'un Etat un rsident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les dividendes en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder : a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bnficiaire effectif est une socit (autre qu'une socit de personnes) qui dtient directement au moins 10 p. cent du capital de la socit qui paie les dividendes ; b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Le prsent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la socit au titre des bnfices qui servent au paiement des dividendes. 3. Le terme " dividendes " employ dans le prsent article dsigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bnficiaires l'exception des crances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au mme rgime fiscal que les revenus d'actions par la lgislation de l'Etat dont la socit distributrice est un rsident. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des dividendes, rsident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat dont la socit qui paie les dividendes est un rsident, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que la participation gnratrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
5. Un rsident de Jordanie qui reoit des dividendes pays par une socit qui est un rsident de France peut obtenir le remboursement du prcompte affrent ces dividendes acquitt, le cas chant, par cette socit. Ce remboursement est imposable en France conformment aux dispositions du paragraphe 2. Le montant brut du prcompte rembours est considr comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la prsente Convention. 6. Lorsqu'une socit qui est un rsident d'un Etat exerce dans l'autre Etat une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable peuvent, aprs avoir support l'impt sur les socits, tre assujettis, conformment la lgislation de cet autre Etat, un impt dont le taux ne peut excder 5 p. cent.
Article 11 Intrts 1. Les intrts provenant d'un Etat et pays un rsident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intrts sont aussi imposables dans l'Etat d'o ils proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les intrts en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder 15 p. cent du montant brut des intrts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intrts mentionns au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat dont la personne qui reoit les intrts est un rsident, si cette personne en est le bnficiaire effectif et si ceux-ci sont pays : a) En liaison avec la vente crdit d'un quipement industriel, commercial ou scientifique ; b) En liaison avec la vente crdit de marchandises par une entreprise une autre entreprise, ou c) Sur un prt de n'importe quelle nature consenti par un tablissement bancaire. 4. Le terme " intrts " employ dans le prsent article dsigne les revenus des crances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothcaires ou d'une clause de participation aux bnfices du dbiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachs ces titres. Les pnalisations pour paiement tardif ne sont pas considres comme des intrts au sens du prsent article. 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des intrts, rsident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'o proviennent les intrts soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe et que la crance gnratrice des intrts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intrts sont considrs comme provenant d'un Etat lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une collectivit territoriale, une personne morale de droit public ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des intrts, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat, a dans un Etat un tablissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intrts a t contracte et qui supporte la charge de ces intrts, ceux-ci sont considrs comme provenant de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 7. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intrts, compte tenu de la crance pour laquelle ils sont pays, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat et payes un rsident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'o elles proviennent et selon la lgislation de cet Etat, mais si la personne qui reoit les redevances en est le bnficiaire effectif, l'impt ainsi tabli ne peut excder : - 25 p. cent du montant brut des redevances pour l'usage, ou la concession de l'usage, de marque de fabrique ou de commerce ; - 5 p. cent du montant brut des redevances pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques et les oeuvres enregistres pour la radiodiffusion ou la tlvision ; - 15 p. cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas. 3. Le terme " redevances " employ dans le prsent article dsigne les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinmatographiques et les oeuvres enregistres pour la radiodiffusion ou la tlvision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modle, d'un plan, d'une formule ou d'un procd secrets ainsi que pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bnficiaire effectif des redevances, rsident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'o proviennent les redevances, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considres comme provenant d'un Etat lorsque le dbiteur est cet Etat lui-mme, une collectivit territoriale, une personne morale de droit public ou un rsident de cet Etat. Toutefois, lorsque le dbiteur des redevances, qu'il soit ou non un rsident d'un Etat, a dans un Etat un tablissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien gnrateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont rputes provenir de l'Etat o l'tablissement stable, ou la base fixe, est situ. 6. Lorsque, en raison de relations spciales existant entre le dbiteur et le bnficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payes, excde celui dont seraient convenus le dbiteur et le bnficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du prsent article ne s'appliquent qu' ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excdentaire des paiements reste imposable selon la lgislation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la prsente Convention.
Article 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un rsident d'un Etat tire de l'alination de biens immobiliers viss l'article 6 sont imposables dans l'Etat o les biens immobiliers sont situs. 2. Les gains provenant de l'alination de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou de biens immobiliers qui appartiennent une base fixe dont un rsident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indpendante, y compris de tels gains provenant de l'alination de cet tablissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. 3. Les gains provenant de l'alination d'aronefs exploits en trafic international ou de biens mobiliers affects l'exploitation de ces aronefs ne sont imposables que dans l'Etat o le sige de direction effective de l'entreprise est situ. 4. Les gains provenant de l'alination de tous biens autres que ceux viss aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cdant est un rsident.
Article 14 Professions indpendantes 1. Les revenus qu'un rsident d'un Etat tire d'une profession librale ou d'autres activits de caractre indpendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat dans les cas suivants : a) Si ce rsident dispose de faon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activits ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat ; ou
b) Si son sjour dans l'autre Etat s'tend sur une priode ou sur des priodes d'une dure totale gale ou suprieure cent vingt jours pendant l'anne fiscale considre ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tire des activits exerces dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat. 2. L'expression " profession librale " comprend notamment les activits indpendantes d'ordre scientifique, littraire, artistique, ducatif ou pdagogique, ainsi que les activits indpendantes des mdecins, avocats, ingnieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15 Professions dpendantes 1. Sous rserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rmunrations similaires qu'un rsident d'un Etat reoit au titre d'un emploi salari ne sont imposables que dans cet Etat, moins que l'emploi ne soit exerc dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exerc, les rmunrations reues ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations qu'un rsident d'un Etat reoit au titre d'un emploi salari exerc dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bnficiaire sjourne dans l'autre Etat pendant une priode ou des priodes n'excdant pas au total cent quatre-vingt-trois jours au cours de l'anne fiscale considre, et b) Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un rsident de l'autre Etat, et c) La charge des rmunrations n'est pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions prcdentes du prsent article, les rmunrations reues par un rsident d'un Etat, au titre d'un emploi salari exerc bord d'un aronef, exploit en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 16 Tantimes Les tantimes, jetons de prsence et autres rtributions similaires qu'un rsident d'un Etat reoit en sa qualit de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une socit qui est un rsident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un rsident d'un Etat tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de thtre, de cinma, de la radio ou de la tlvision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat o les activits de l'artiste ou du sportif sont exerces. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rmunrations ou bnfices, et les traitements, salaires et autres revenus similaires qu'un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un rsident d'un Etat, tire de ses activits personnelles exerces dans l'autre Etat et en cette qualit, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activits dans l'autre Etat sont finances pour une part importante par des fonds publics du premier Etat, de l'une de ses collectivits territoriales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activits qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualit dans un Etat sont attribus non pas l'artiste ou au sportif lui-mme mais une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne est finance pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat, de l'une de ses collectivits territoriales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public, ou lorsque cette autre personne est un organisme sans but lucratif de cet autre Etat.
Article 18 Pensions 1. Sous rserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rmunrations similaires payes un rsident d'un Etat au titre d'un emploi antrieur ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payes en application de la lgislation sur la scurit sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19 Fonctions publiques 1. a) Les rmunrations, autres que les pensions, payes par un Etat ou l'une de ces collectivits territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette collectivit, ou cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rmunrations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un rsident de cet Etat qui : i) possde la nationalit de cet Etat, ou ii) n'est pas devenu un rsident de cet Etat seule fin de rendre les services. 2. a) Les pensions payes par un Etat ou l'une de ses collectivits territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prlvement sur des fonds qu'ils ont constitus, une personne physique, au titre de services rendus cet Etat ou cette collectivit, ou cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat si la personne physique est un rsident de cet Etat et en possde la nationalit. 3. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux rmunrations et pensions payes au titre de services rendus dans le cadre d'une activit industrielle ou commerciale exerce par un Etat ou l'une de ses collectivits territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Article 20 Etudiants 1. Les sommes qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat, un rsident de l'autre Etat et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'tudes ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, condition qu'elles proviennent de sources situes en dehors de cet Etat. 2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rmunrations qu'un tudiant ou un stagiaire qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat, un rsident de l'autre Etat et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y poursuivre ses tudes ou sa formation, reoit au titre de services rendus dans le premier Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat condition que ces services soient en rapport avec ses tudes ou sa formation ou que la rmunration de ces services soit ncessaire pour complter les ressources dont il dispose pour son entretien.
Article 21 Professeurs et chercheurs 1. Les rmunrations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou qui tait immdiatement avant de se rendre dans un Etat un rsident de l'autre Etat et qui sjourne dans le premier Etat seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer des recherches, reoit au titre de ces activits, ne sont pas imposables dans cet Etat pendant une priode n'excdant pas deux ans. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rmunrations reues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intrt public mais principalement en vue de la ralisation d'un avantage particulier bnficiant une ou des personnes dtermines.
Article 22 Autres revenus 1. Les lments du revenu d'un rsident d'un Etat, d'o qu'ils proviennent, qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dfinis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bnficiaire de tels revenus, rsident d'un Etat exerce dans l'autre Etat, soit une activit industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, soit une profession indpendante au moyen d'une base fixe qui y est situe, et que le droit ou le bien gnrateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables. 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les lments du revenu d'un rsident d'un Etat qui ne sont pas traits dans les articles prcdents de la prsente Convention et qui proviennent de l'autre Etat sont aussi imposables dans cet autre Etat.
Article 23 Dispositions pour liminer les doubles impositions La double imposition est vite de la manire suivante : 1. En ce qui concerne la Jordanie, les revenus imposables en France selon les dispositions de la prsente Convention sont exonrs d'impt en Jordanie. 2. En ce qui concerne la France : a) Les revenus autres que ceux viss l'alina b ci-dessous sont exonrs des impts franais mentionns l'alina a du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Jordanie, en vertu de la prsente Convention. b) Les revenus viss aux articles 10, 11, 12, 14, 16 et 17 provenant de Jordanie sont imposables en France, conformment aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L'impt jordanien peru sur ces revenus ouvre droit au profit des rsidents de France un crdit d'impt correspondant au montant de l'impt jordanien peru mais qui ne peut excder le montant de l'impt franais affrent ces revenus. Ce crdit est imputable sur les impts viss l'alina a du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris. c) Pour l'application de l'alina b, l'impt jordanien est considr comme ayant t pay comme suit : - aux taux prvus au paragraphe 2 de l'article 10 ; - au taux de 10 p. cent dans le cas des intrts qui sont exonrs en Jordanie en vertu de la lgislation jordanienne visant encourager le dveloppement conomique du pays. d) Nonobstant les dispositions des alinas a et b, l'impt franais est calcul, sur les revenus imposables en France en vertu de la prsente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la lgislation franaise.
Article 24 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la mme situation. La prsente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des rsidents d'un Etat ou des deux Etats. 2. Le terme " nationaux " dsigne : a) Toutes les personnes physiques qui possdent la nationalit d'un Etat ; b) Toutes les personnes morales, socits de personnes et associations constitues conformment la lgislation en vigueur dans un Etat. 3. Les apatrides qui sont des rsidents d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujettis les nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la mme situation. 4. L'imposition d'un tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat n'est pas tablie dans cet autre Etat d'une faon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la mme activit. La prsente disposition ne peut tre interprte comme obligeant un Etat accorder aux rsidents de l'autre Etat les dductions personnelles, abattements et rductions d'impt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde ses propres rsidents. 5. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intrts, redevances et autres dpenses pays par une entreprise d'un Etat un rsident de l'autre Etat sont dductibles, pour la dtermination des bnfices imposables de cette entreprise, dans les mmes conditions que s'ils avaient t pays un rsident du premier Etat. De mme, les dettes d'une entreprise d'un Etat envers un rsident de l'autre Etat sont dductibles, pour la dtermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mmes conditions que si elles avaient t contractes envers un rsident du premier Etat. 6. Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalit ou en partie, directement ou indirectement, dtenu ou contrl par un ou plusieurs rsidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 7. Les dispositions du prsent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impts de toute nature ou dnomination.
Article 25 Procdure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entranent ou entraneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la prsente Convention, elle peut, indpendamment des recours prvus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas l'autorit comptente de l'Etat dont elle est un rsident ou, si son cas relve du paragraphe 1 de l'article 24, celle de l'Etat dont elle possde la nationalit. Le cas doit tre soumis dans les trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entrane un imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 2. L'autorit comptente s'efforce, si la rclamation lui parat fonde et si elle n'est pas ellemme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rsoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorit comptente de l'autre Etat, en vue d'viter une imposition non conforme la Convention. L'Accord est appliqu quels que soient les dlais prvus par le droit interne des Etats. 3. Les autorits comptentes des Etats s'efforcent par voie d'accord amiable de rsoudre les difficults auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention. Les autorits comptentes des Etats peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir un accord : a) Pour que les bnfices imputables un tablissement stable situ dans un Etat d'une entreprise de l'autre Etat soient imputs d'une manire identique dans les deux Etats ; b) Pour que les revenus revenant un rsident d'un Etat contractant et une personne associe vise l'article 9, qui est un rsident de l'autre Etat, soient attribus d'une manire identique. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'liminer la double imposition dans les cas non prvus par la Convention. 4. Les autorits comptentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir un accord comme il est indiqu aux paragraphes prcdents. Si des changes de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces changes de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission compose de reprsentants des autorits comptentes des Etats. 5. Les autorits comptentes des Etats rglent d'un commun accord les modalits d'application de la Convention, et notamment les formalits que devront accomplir les rsidents d'un Etat, pour obtenir, dans l'autre Etat, les rductions ou les exonrations d'impt prvues par la Convention.
Article 26 Echange de renseignements 1. Les autorits comptentes des Etats changent les renseignements ncessaires pour appliquer les dispositions de la prsente Convention, ou celles de la lgislation interne des Etats relative aux impts viss par la Convention dans la mesure o l'imposition qu'elle prvoit n'est pas contraire la Convention. L'change de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reus par un Etat sont tenus secrets de la mme manire que les renseignements obtenus en application de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiqus qu'aux personnes ou autorits (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernes par l'tablissement ou le recouvrement des impts viss par la Convention par les procdures ou poursuites concernant ces impts, ou par les dcisions sur les recours relatifs ces impts. Ces personnes ou autorits n'utilisent ces renseignements qu' ces fins. Elles peuvent faire tat de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas tre interprtes comme imposant un Etat l'obligation : a) De prendre des mesures administratives drogeant sa lgislation et sa pratique administrative ou celles de l'autre Etat ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient tre obtenus sur la base de sa lgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ; c) De fournir des renseignements qui rvleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procd commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire l'ordre public.
Article 27 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires 1. Les dispositions de la prsente Convention ne portent pas atteinte aux privilges fiscaux dont bnficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privs, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des dlgations permanentes auprs d'organisations internationales en vertu soit des rgles gnrales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers. 2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat qui est situ dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considre, aux fins de la prsente Convention, comme un rsident de l'Etat accrditant, condition : a) Que, conformment au droit international, elle ne soit pas assujettie l'impt dans l'Etat accrditaire pour les revenus de sources extrieures cet Etat, et b) Qu'elle soit soumise dans l'Etat accrditant aux mmes obligations, en matire d'impts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune mondiale que les rsidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, leurs organes ou leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une dlgation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat et ne sont pas traits comme des rsidents de l'un ou l'autre Etat en matire d'impts sur le revenu.
Article 28 Champ d'application territorial 1. La prsente Convention s'applique : a) Au territoire du Royaume hachmite de Jordanie, y compris la mer territoriale et audel de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, le Royaume hachmite de Jordanie a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes ; b) Aux dpartements europens et d'outre-mer de la Rpublique franaise, y compris la mer territoriale et au-del de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la Rpublique franaise a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes. 2. La prsente Convention peut tre tendue telle quelle ou avec les modifications ncessaires, aux territoires d'outre-mer de la Rpublique franaise, qui peroivent des impts de caractre analogue ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet partir de la date qui est fixe d'un commun accord entre les Etats par change de notes diplomatiques ou selon toute autre procdure conforme leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prvoit galement les modifications ncessaires la convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer auxquels elle est tendue. 3. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dnonciation de la Convention par l'un d'eux, en vertu de l'article 30, mettra aussi fin, dans les conditions prvues cet article l'application de la Convention tout territoire auquel elle a t tendue conformment au prsent article.
Article 29 Entre en vigueur 1. Chacun des Etats notifiera l'autre l'accomplissement des procdures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la prsente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxime mois suivant le jour de rception de la dernire de ces notifications. 2. Ses dispositions s'appliqueront pour la premire fois : a) En ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source, aux sommes mises en paiement compter de la date d'entre en vigueur de la Convention ; b) En ce qui concerne les autres impts sur le revenu, aux revenus raliss pendant l'anne civile au cours de laquelle la Convention est entre en vigueur ou affrents l'exercice comptable clos au cours de cette anne.
Article 30 Dnonciation 1. La prsente Convention demeurera en vigueur sans limitation de dure. Toutefois, aprs 1987, chacun des Etats pourra, moyennant un pravis minimum de six mois notifi par la voie diplomatique, la dnoncer pour la fin d'une anne civile. 2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernire fois : a) En ce qui concerne les impts perus par voie de retenue la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 dcembre de l'anne civile pour la fin de laquelle la dnonciation aura t notifie ; b) En ce qui concerne les autres impts sur le revenu, aux revenus raliss pendant l'anne civile pour la fin de laquelle la dnonciation aura t notifie ou affrents l'exercice comptable clos au cours de cette anne.
En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign la prsente Convention.
Fait Amman, le 28 mai 1984, en double exemplaire, en langues franaise et arabe, les deux textes faisant galement foi.
Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : JACQUES-ALAIN DE SEDOUY, Ambassadeur de France en Jordanie.
Pour le Gouvernement du Royaume hachmite de Jordanie : DR ABDALLAH N'SOUR, Directeur gnral de l'impt sur le revenu.
Au moment de procder la signature de la Convention entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et le Gouvernement du Royaume hachmite de Jordanie tendant viter les doubles impositions en matire d'impts sur le revenu, les soussigns sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intgrante de la Convention. 1. En ce qui concerne le paragraphe 1 e de l'article 3, l'expression " trafic international " dsigne galement tout transport effectu par conteneur lorsque ce transport n'est que le complment d'un transport effectu en trafic international. 2. En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de parts ou de participations dans une socit ou une personne morale possdant des biens immobiliers situs en France, qui, selon la lgislation franaise, sont soumis au mme rgime fiscal que les revenus de biens immobiliers, sont imposables en France. 3. a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activit dans l'autre Etat par l'intermdiaire d'un tablissement stable qui y est situ, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas calculs sur la base du montant total reu par l'entreprise mais sont calculs sur la seule base de la rmunration imputable l'activit relle de l'tablissement stable pour ces ventes ou pour cette activit. Dans le cas de contrats d'tude, de fourniture, d'installation ou de construction d'quipements ou d'tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un tablissement stable, les bnfices de cet tablissement stable ne sont pas dtermins sur la base du montant total du contrat, mais sont dtermins seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement excute par cet tablissement stable dans l'Etat o cet tablissement stable est situ. Les bnfices affrents la part du contrat qui est excute par le sige de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est un rsident. b) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, les rmunrations de toute nature payes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un quipement industriel, commercial ou scientifique sont considres comme des bnfices d'une entreprise auxquels les dispositions de l'article 7 s'appliquent. 4. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 12, les rmunrations payes pour des services techniques, y compris des analyses ou des tudes de nature scientifique, gologique ou technique, pour des travaux d'ingnierie y compris les plans y affrents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considres comme des rmunrations payes pour des informations ayant trait une exprience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 5. a) En ce qui concerne l'article 13, les gains provenant de l'alination d'actions, de parts ou de participations dans une socit ou une personne morale possdant des biens immobiliers situs en France, qui, selon la lgislation franaise, sont soumis au mme rgime fiscal que les gains tirs de l'alination de biens immobiliers, sont IMPOsables en France.
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'alination d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une socit qui est un rsident de France sont imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du Code gnral des impts. On considre qu'il existe une participation substantielle lorsque le cdant, seul ou avec des personnes associes ou apparentes, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit 25 p. cent ou plus des bnfices de la socit. 6. En ce qui concerne l'article 24 : a) Rien dans le paragraphe 1 ne peut tre interprt comme empchant la France de n'accorder qu'aux personnes de nationalit franaise le bnfice de l'exonration des gains provenant de l'alination des immeubles ou parties d'immeubles constituant la rsidence en France de Franais qui ne sont pas domicilis en France, telle qu'elle est prvue l'article 150 C du Code gnral des impts ; et b) Rien dans le paragraphe 5 ne peut tre interprt comme empchant la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 du Code gnral des impts en ce qui concerne les intrts pays par une socit franaise une socit-mre trangre.
En foi de quoi, les soussigns, dment autoriss cet effet, ont sign le prsent Protocole.
Pour le Gouvernement de la Rpublique franaise : JACQUES-ALAIN DE SEDOUY, Ambassadeur de France en Jordanie
Pour le Gouvernement du Royaume hachmite de Jordanie : DR ABDALLAH N'SOUR, Directeur gnral de l'impt sur le revenu
A Monsieur Abdallah N'Sour Directeur gnral de l'impt sur le revenu Ministre des Finances Amman (Jordanie)
Monsieur le directeur gnral, Lors des ngociations de la Convention en vue d'viter les doubles impositions, signe ce jour entre nos deux pays, il avait t entendu que l'exonration rciproque des entreprises de navigation arienne s'appliquerait rtroactivement pour toutes les annes antrieures la date d'application de la Convention. Cette solution devait tre formellement entrine lors de la signature de la Convention au moyen d'un Echange de lettres. Je vous propose donc que la prsente lettre et votre rponse marquent l'accord officiel de nos deux Gouvernements sur ce point. Je vous serais oblig de me faire savoir si les propositions qui prcdent recueillent l'agrment de votre Gouvernement. Je vous prie d'agrer, Monsieur le directeur gnral, l'assurance de ma trs haute considration.
A Son Excellence Monsieur Jacques-Alain de Sedouy Ambassadeur de France en Jordanie Amman
Monsieur l'ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser rception de votre lettre de ce jour dont le texte suit : " Lors des ngociations de la Convention en vue d'viter les doubles impositions, signe ce jour entre nos deux pays, il avait t entendu que l'exonration rciproque des entreprises de navigation arienne s'appliquerait rtroactivement pour toutes les annes antrieures la date d'application de la Convention. Cette solution devait tre formellement entrine lors de la signature de la Convention au moyen d'un Echange de lettres. " Je vous propose donc que la prsente lettre et votre rponse marquent l'accord officiel de nos deux Gouvernements sur ce point. " Je vous serais oblig de me faire savoir si les propositions qui prcdent recueillent l'agrment de votre Gouvernement. " J'ai l'honneur de vous confirmer que les termes de votre lettre recueillent l'accord de mon Gouvernement. Je vous prie d'agrer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma trs haute considration.
DR ABDALLAH N'SOUR, Directeur gnral de l'impt sur le revenu
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