Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32015D1582
Timestamp: 2019-04-19 12:02:15+00:00
Document Index: 275102869

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 107", 'arrêt ', "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 108", "l'article 107", "l'article 107"]

EUR-Lex - 32015D1582 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32015D1582 - EN
Document 32015D1582
Décision (UE) 2015/1582 de la Commission du 17 juillet 2013 concernant les mesures SA.30704 — 12/C (ex NN 53/10) mises à exécution par la Lettonie en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie — activité «banque commerciale» [notifiée sous le numéro C(2013) 4406] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Decision (EU) 2015/1582 of 17 July 2013 on the measures SA.30704 — 12/C (ex NN 53/10), which Latvia has implemented for Latvian Mortgage and Land Bank SA — ‘commercial segment’ (notified under document C(2013) 4406) (Text with EEA relevance)
OJ L 250, 25.9.2015, p. 1–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2015/1582/oj
DÉCISION (UE) 2015/1582 DE LA COMMISSION
concernant les mesures SA.30704 — 12/C (ex NN 53/10) mises à exécution par la Lettonie en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie — activité «banque commerciale»
[notifiée sous le numéro C(2013) 4406]
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en application des dispositions susmentionnées (1),
Le 19 novembre 2009, la Commission a autorisé deux mesures de recapitalisation en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie (2) (en anglais, The Mortgage and Land Bank of Latvia, ci-après «MLB» ou la «banque») pour un montant total de 72,79 millions de LVL ([102,5-103,6] millions d'EUR), accordées à la banque en janvier et en novembre 2009 (3), respectivement (ci-après la «décision de novembre 2009»).
Le 1er avril 2010, les autorités lettones ont notifié une nouvelle recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL (100 millions d'EUR), qui avait été mise en œuvre le 23 mars 2010. Cette notification a été enregistrée le 6 avril 2010. Les autorités lettones ont communiqué des informations complémentaires à la Commission entre mai 2010 et janvier 2012 (4).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
La Commission a invité les parties intéressées à lui faire part de leurs observations sur les mesures de restructuration. Aucune d'elles ne s'est cependant exprimée à ce propos.
Le 22 mars 2012, une réunion s'est tenue entre les autorités lettones et la Commission.
Le 5 avril 2012, la Lettonie a formulé des observations sur la décision d'ouvrir la procédure.
Entre mai 2012 et juin 2013, la Lettonie et la Commission ont échangé des informations de manière régulière. La Lettonie a tenu la Commission informée de l'état d'avancement du processus de privatisation de l'activité commerciale de la banque en lui communiquant à plusieurs reprises des informations.
Le 23 mai 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires. Par lettre du 3 juin 2013, la Lettonie a répondu à la demande de renseignements, à l'exception des questions portant sur le segment «développement» de la banque. La Lettonie a fourni simultanément différents documents, dont une mise à jour concernant la vente de l'activité commerciale de MLB.
Le 21 juin 2013, les autorités lettones ont informé la Commission qu'elles acceptaient, à titre exceptionnel, que la présente décision soit adoptée en anglais.
Le 28 juin 2013, la Lettonie a informé la Commission qu'elle avait en réalité octroyé un prêt de 70,98 millions de LVL à HipoNIA et qu'elle avait de ce fait dépassé de 11 millions de LVL environ le montant de la mesure autorisée à titre temporaire dans la décision d'ouvrir la procédure.
2.1. La bénéficiaire — MLB
Le 19 mars 1993, MLB a été constituée par le gouvernement letton en tant que banque d'État. Le ministère des finances de la République de Lettonie détient 100 % des actions de la banque.
MLB est une banque lettone de taille moyenne qui propose des services bancaires de détail. Elle a une double fonction, c'est-à-dire qu'elle exerce des activités à la fois en tant que banque de développement et en tant que banque commerciale universelle (8).
MLB et ses filiales forment conjointement le groupe MLB. Toutes les filiales de la banque prennent part aux activités à caractère commercial. Les principales filiales sont les suivantes:
SIA «Riska investiciju sabiedriba», une entité à vocation spécifique (ci-après «RIS»),
SIA «Hipolizings» (ci-après «Hipolizings»), qui fournit des services de crédit-bail (concernant des véhicules essentiellement). À la date du 30 juin 2011, Hipolizings détenait une part de marché de 5 % et était financée exclusivement par MLB grâce à une facilité de prêt de 49 millions de LVL,
IPS «Hipo Fondi» (9) (ci-après «Hipo Fondi»), une société de gestion d'actifs gérant un régime obligatoire de retraites par capitalisation financé par l'État (deuxième pilier) à hauteur de 34 millions de LVL (4 % de parts de marché environ) et appartenant à 51 % à la filiale RIS de la banque; Hipo Fondi exerçait ses activités en tant qu'entité autonome, mais bénéficiait du réseau de filiales MLB, ainsi que de sa force de vente et de son appui en matière de technologies de l'information,
SIA «Hipoteku bankas Nekustama Ipasuma Agentura» (ci-après «HipoNIA»), une société de gestion d'actifs non productifs (10) gérant un portefeuille d'actifs et financée exclusivement par MLB.
Conformément au plan de transformation exposé aux considérants 45 à 95 de la décision d'ouvrir la procédure, il est actuellement procédé à la conversion de MLB en une banque exerçant exclusivement des activités de développement (banque soutenant les politiques structurelles, économiques et sociales menées au nom de l'État, conformément à sa mission de service public). À cette fin, elle se voit retirer ses activités commerciales.
La Lettonie a chargé un conseiller externe indépendant de mener une réflexion sur les institutions de financement du développement en Lettonie. Le 11 février 2011, le premier projet de «Rapport sur l'optimisation du système des institutions de financement du développement en Lettonie» a été présenté à la Commission et au Fonds monétaire international (FMI).
Ce projet de rapport recommande notamment la création d'un établissement unique compétent en matière de développement (ci-après le «SDI»), tout en reconnaissant la nécessité de garantir l'indépendance de celui-ci en le constituant en vertu d'une loi spéciale et en mettant en place des instances décisionnelles indépendantes. À cet égard, le projet de rapport reconnaît la nécessité de concevoir la structure fonctionnelle du SDI à partir de zéro, sur la base d'un examen exhaustif des programmes existants et de leurs besoins en termes de fonctionnement et de personnel, notamment pour ce qui est des fonctions d'évaluation et de gestion des risques.
Le projet de rapport souligne en outre la nécessité de procéder à des interventions publiques au moyen d'instruments indirects (garanties individuelles et de portefeuille, capital-risque, fonds «mezzanine», etc.), tout en abandonnant les prêts directs importants et en ne considérant plus les interventions directes que comme des options limitées à quelques cas très spécifiques et justifiés (micro-crédit, agriculteurs, etc.).
Selon le projet de rapport, une canalisation indirecte des prêts financés par l'État améliorerait l'accès des bénéficiaires potentiels à de tels programmes, ainsi que le rapport coût-efficacité de la distribution et la coopération avec le secteur des banques commerciales.
2.2. La stratégie de restructuration: vente par MLB de ses activités commerciales
Conformément au protocole d'accord supplémentaire conclu en juillet 2010, un conseiller indépendant a été chargé d'élaborer le plan de transformation de MLB. Ce conseiller avait pour mission de concevoir différents scénarios à cet effet afin de permettre soit une scission des actifs et des passifs liés au financement du développement et la privatisation de la banque avec ses activités commerciales, soit la transformation de la banque de telle sorte que ses activités commerciales puissent être mises en vente indépendamment du segment «développement».
Après avoir analysé la situation financière de la banque, le conseiller indépendant a conclu, dans le plan de transformation présenté en avril 2011 (ci-après «le plan de transformation d'avril 2011»), que le meilleur scénario consisterait à vendre les actifs commerciaux de la banque en plusieurs lots en temps utile.
Le 1er novembre 2011, le gouvernement letton a approuvé la stratégie de vente recommandée dans le plan de transformation d'avril 2011, et plus particulièrement la vente des activités commerciales de MLB en six lots.
Les entités appartenant au groupe MLB qui devaient être vendues au moyen d'une cession d'actions en tant qu'entités juridiques sont présentées dans le graphique no 1 ci-dessous.
Vue d'ensemble des entités juridiques appartenant au groupe MLB (11)
Source: autorités lettones.
À la date du 31 août 2011, les actifs et passifs du segment commercial de MLB devant être vendus comprenaient:
un portefeuille de prêts commerciaux et de participations dans des filiales (HipoNIA, Hipolizings et Hipo Fondi) à hauteur de 283,8 millions de LVL,
des dépôts d'un montant de 356,1 millions de LVL.
Le processus de vente a été mené avec l'aide d'un conseiller extérieur digne de confiance. Dans un premier temps, 121 acheteurs potentiels ont été contactés. Un prospectus a été adressé à 98 d'entre eux. Sur ces 98 personnes, 18 ont signé un accord de non-divulgation, 51 ont indiqué qu'elles n'étaient pas intéressées et 29 n'ont pas répondu. À la date du 16 décembre 2011, soit à la fin de la première phase de la procédure de vente, neuf offres initiales avaient été soumises. À la date du 11 janvier 2012, soit au cours de la deuxième étape de la procédure de vente, trois acheteurs potentiels avaient présenté une offre améliorée, six avaient maintenu leur offre initiale et un avait soumis une nouvelle offre. Tous les investisseurs potentiels ont eu accès à la salle d'information. Au cours de cette phase de la procédure, trois acquéreurs potentiels se sont désistés et un a manifesté un intérêt pour des parties seulement de deux des lots (soit les lots no 2 et no 3), mais n'a pas présenté d'offre spécifique. En conséquence, à la date du 16 mars 2012, des offres finales avaient été soumises par quatre investisseurs potentiels, la plupart pour l'un des lots, bien qu'un acquéreur potentiel ait présenté une offre pour trois lots.
La stratégie de vente approuvée par les autorités lettones le 1er novembre 2011 consistait initialement à répartir les actifs et les passifs de MLB en six lots distincts, conformément à l'intérêt du marché qui avait été analysé au préalable. Au cours de la procédure de vente, le lot no 3 a ensuite divisé en deux lots distincts, numérotés 3A et 3B. Les lots ont été vendus à des acquéreurs distincts, le reste des actifs et des passifs de MLB étant transférés au segment «développement» de celle-ci. La procédure a été menée à son terme, tous les lots ayant été cédés à la date du 30 juin 2013. Les lots sont constitués de la façon suivante:
le lot no 1 (12) et le lot no 2 (13) regroupent la majorité des prêts commerciaux et des dépôts vendus. Le processus avait largement abouti à la date du 24 novembre 2012. Les conditions commerciales restantes seront fixées au cours de l'année 2013 (dédommagement versé par l'acquéreur […] (14) ([…] LVL) et […] conformément aux termes de la convention de vente ([…] LVL) avec […]);
le lot no 5 comprend Hipolizings, la filiale de crédit-bail de MLB vendue le 1er août 2012, tandis que le lot no 6 est composé des régimes de retraite du deuxième pilier, gérés par Hipo Fondi, qui a été vendue en novembre 2012. La vente de Hipo Fondi, qui est la coquille vide restante, est prévue pour 2013;
le lot no 3 se compose des prêts productifs consentis à des entreprises immobilières et de construction. Ce lot a été scindé en deux lots numérotés 3A et 3B afin de faciliter le processus de cession, car il n'a pas reçu un intérêt suffisant de la part du marché. Le lot no 3A a été vendu à un investisseur privé le 18 juin 2013, et le lot no 3B a été vendu à l'agence lettone de privatisation (LPA) le 28 juin 2013;
le lot no 4 (15) relatif à HipoNIA a été vendu à la LPA le 28 juin 2013.
En ce qui concerne les diverses options de vente des lots no 3B et no 4, les autorités lettones ont estimé que les offres qui leur avaient été présentées par des investisseurs n'étaient pas adéquates et ne reflétaient pas la valeur intrinsèque réelle des actifs qu'ils contenaient (telle qu'estimée par un expert indépendant digne de confiance). Afin de réduire les pertes autant que possible, l'État a décidé de vendre les lots no 3B et no 4 à la LPA.
Hipo Fondi aurait pu, quant à elle, eu égard aux offres des investisseurs, être vendue soit en tant qu'entité juridique en activité, avec tous les actifs dont elle assurait la gestion, soit au moyen d'une cession d'actifs. Selon la Lettonie, la deuxième possibilité a été retenue, notamment parce qu'un prix plus élevé était proposé pour une telle cession. Il s'ensuit que la quasi-totalité de l'activité économique de Hipo Fondi a été vendue, à savoir, trois régimes de retraite intitulés «Rivjera», «Safari» et «Jurmala». En dehors de ces régimes de retraite, Hipo Fondi gérait également plusieurs portefeuilles privés et fonds fermés. Certains d'entre eux ont d'ores et déjà été clos et les derniers sont en passe de l'être. Hipo Fondi restera une simple coquille vide sans activités effectives à gérer. Cette coquille vide aurait pu être liquidée ou vendue. Une procédure de vente a été engagée concernant cette entité juridique, et l'actionnaire minoritaire de Hipo Fondi (16) s'est déclaré intéressé par l'acquisition des parts […]. Les autorités lettones ont décidé de procéder à la vente de l'actionnaire minoritaire, étant donné que celle-ci permettait un meilleur résultat financier et une résolution plus rapide qu'une liquidation. La vente de Hipo Fondi est pratiquement close. La convention de vente a été signée, mais l'opération n'a pas encore abouti, étant actuellement contrôlée par l'autorité de surveillance lettone (Financial and Capital Market Commission — ci-après la «FCMC»). Hipo Fondi ne détient pas de droits de propriété intellectuelle ayant été enregistrés, et la dénomination commerciale «hipo» enregistrée, de même que les droits y afférents, sont détenus par MLB. MLB, dans le cadre de la convention conclue avec l'acquéreur, ne s'est pas opposée à l'utilisation du terme «hipo» dans la dénomination «HipoFondi».
En ce qui concerne la vente de HipoNIA, MLB a transféré du capital à hauteur de […] LVL à HipoNIA le 20 juin 2013. Cette recapitalisation était nécessaire, car le transfert de HipoNIA de MLB vers la LPA a eu lieu à […] à sa valeur comptable, la différence s'élevant à […] LVL. Cette différence a été […] par MLB, étant donné qu'il s'agissait d'une condition préalable à l'octroi du prêt en faveur de HipoNIA par le Trésor public et à l'acquisition des parts d'HipoNIA par la LPA. La […] nette totale […] à MLB du fait de l'opération s'élève à […] LVL (c'est-à-dire à […] à la valeur comptable nette, après dotation aux provisions, au moment du lancement de l'opération).
Vue d'ensemble des lots et des modalités de vente de ceux-ci
(en milliers de LVL)
Prix final/Valeur économique à long terme
Ristourne brute
Ristourne nette
Perte brute
Prêts productifs octroyés aux particuliers et aux petites entreprises
Prêts productifs octroyés aux grandes entreprises
Lot no 3A
Prêts productifs consentis à des entreprises immobilières et de construction
Investisseur no 2
Lot no 3B
HipoNIA: société de gestion d'actifs improductifs
Hipolizings: société de crédit-bail (véhicules …)
Hipo Fondi: gestion d'actifs pour les régimes de retraite obligatoire de l'État
Le montant total généré par le processus de vente a été légèrement plus élevé que prévu selon le scénario de base, fondé sur les ristournes de base prévues par la stratégie de vente, pour autant que les ristournes brutes prévues par cette dernière soient appliquées aux valeurs comptables brutes. Une perte de 53,1 millions de LVL a été enregistrée, alors que la perte escomptée était de 56,8 millions de LVL.
Abandon des opérations sur titres
MBL met un terme aux conventions conclues avec sa clientèle en ce qui concerne les services de location de coffres. Elle démantèlera ses infrastructures informatiques y afférentes et réaffectera ou licenciera du personnel.
MLB mettra aussi fin, en pratique, à ses opérations sur titres. Elle ne conservera que les comptes d'une centaine de clients, dont aucun ne peut être joint (principalement parce que la plupart sont décédés). MLB ne pouvant légalement vendre immédiatement les titres détenus par ces clients non actifs, elle entend 1) obtenir une licence lui permettant de gérer ces comptes titres et 2) révoquer la licence bancaire complète qui couvrait également les services de location de coffres.
2.3. La stratégie de restructuration: création du SDI
Il est prévu de transférer au segment «développement» les activités commerciales subsistant à l'issue de la vente, à savoir, notamment, les actifs liquides d'un montant de 20,3 millions de LVL, d'autres actifs d'un montant de 7,6 millions de LVL, des dépôts à vue d'un montant de 5,9 millions de LVL et des dépôts à terme d'un montant de 1 million de LVL, d'autres actifs à hauteur de 1,7 million de LVL, ainsi que des capitaux propres en circulation à hauteur de 19,2 millions de LVL.
À l'issue de la vente des activités commerciales, soit à compter du 30 juin 2013, MLB ne devrait plus exercer que des activités de financement du développement. Ses actifs s'élèveront alors à quelque 222,3 millions de LVL.
Dans le protocole d'accord supplémentaire, la Lettonie a formulé les engagements suivants à l'intention de l'Union européenne et du FMI:
après la cession des actifs commerciaux de MLB, la Lettonie fusionnera le segment «développement» de celle-ci avec d'autres institutions publiques afin de créer le SDI. Le SDI exécutera des programmes d'aide d'État au moyen d'instruments financiers relevant actuellement de MLB, de la LPA, du Fonds pour le développement rural et du Fonds d'investissement en faveur de l'environnement (17);
le SDI ne sera pas autorisé à attirer des dépôts privés. Il s'abstiendra d'octroyer des prêts directs, sauf lorsque des programmes d'octroi ont déjà été autorisés ou lorsque le prêt est: i) associé à la fourniture de produits qui ne sont pas proposés par des banques commerciales ou des établissements financiers non bancaires; ii) fonction d'une expertise hautement spécialisée que les banques commerciales ou les établissements financiers non bancaires ne possèdent pas; ou iii) trop limité, en termes de volume, ou trop risqué pour présenter un intérêt pour les banques commerciales ou les établissements financiers non bancaires;
MLB ne lancera pas de nouveaux programmes de prêts tant que le plan d'action concernant le SDI n'aura pas été approuvé; tous les financements qui ont été consentis à MLB aux fins de la mise en œuvre d'instruments d'ingénierie financière nationaux doivent être couverts par des garanties et transférés dans leur intégralité au SDI une fois que celui-ci aura été constitué. Afin d'améliorer la surveillance par la profession et la transparence une fois le SDI créé, il sera procédé à la mise en place d'un conseil consultatif présidé par le ministère des finances et composé de membres issus des principaux ministères, des partenaires sociaux, de l'association des banques commerciales, ainsi que d'institutions financières internationales réputées possédant une expertise dans le domaine des activités liées au développement;
lorsque les parties commerciales de MLB auront été vendues ou transférées à la LPA, la banque ne sera pas autorisée à attirer de nouveaux dépôts des particuliers. La FCMC veillera au respect de cet engagement.
2.4. Description des mesures couvertes par la présente décision
En ce qui concerne les activités de développement de MLB, la Commission note l'intention de la Lettonie d'optimiser le système des institutions financières de développement en réunissant celles-ci au sein du SDI. La décision d'ouvrir la procédure partait de l'hypothèse que MLB n'exercerait des activités de développement que jusqu'à la mise en place du SDI, laquelle devait avoir lieu pour le 31 décembre 2012 au plus tard. Toutefois, ce processus a pris du retard et est toujours en cours. Étant donné que les autorités lettones n'ont pas finalisé le projet relatif au SDI, la présente décision ne couvre que le volet commercial des activités de MLB. Le volet «développement» des activités de MLB fera par conséquent l'objet d'une décision finale distincte.
Dans la décision d'ouvrir la procédure, les mesures suivantes, accordées par la Lettonie au segment commercial de MLB, ont été autorisées à titre temporaire en tant qu'aide au sauvetage:
une mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010;
une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital);
une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL;
des garanties en faveur des créanciers internationaux du segment commercial de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL; et
une aide de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions de LVL en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA.
La Lettonie a fourni des informations sur l'utilisation de ce soutien de l'État en vue de la liquidation du segment commercial de MLB, modifiée de façon à tenir compte de la mise en œuvre de la stratégie de vente.
Le montant global du capital nécessaire eu égard à la mesure mentionnée au point b) du considérant 36 a été moins élevé que prévu initialement, soit 25 millions de LVL au lieu de 50 millions de LVL, les autorités lettones ayant décidé que MLB exercerait ses activités sans licence bancaire, ce qui a diminué le montant du capital requis. L'augmentation de capital de 25 millions de LVL a été opérée en juin 2012 (18).
La facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL mentionnée au point c) du considérant 36 a été autorisée à titre temporaire et mise à la disposition de MLB à compter du 1er janvier 2012, jusqu'à l'achèvement de la procédure de vente, afin d'être disponible si des liquidités devaient s'avérer nécessaires de façon urgente. À la date du 30 mai 2013, les aides de trésorerie utilisées avaient été nettement inférieures au montant maximal prévu (50 millions de LVL), en raison de l'absence de retraits de dépôts et du bon déroulement du processus de transformation. Il existe actuellement un solde restant dû de 25 millions de LVL, qui devrait être remboursé au plus tard le 31 décembre 2013.
Les garanties d'un montant maximal de 32 millions de LVL mentionnées au point d) du considérant 36 devaient être fournies aux créanciers internationaux de MLB pour ce qui est du segment commercial. Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB. Toutefois, le montant des garanties exigé pour le segment commercial a été inférieur aux 32 millions de LVL prévus, quelques créanciers internationaux seulement ayant exigé des garanties supplémentaires. À la date du 30 mai 2013, le niveau des garanties nécessaire selon les estimations s'élevait à 12,4 millions de LVL.
L'aide de trésorerie consentie à HipoNIA, mentionnée au point e) du considérant 36, s'est avérée supérieure au montant autorisé à titre temporaire par la Commission, soit 71 millions de LVL au lieu de 60 millions de LVL. Cette augmentation était nécessaire compte tenu du fait que le lot no 3 n'a pas été vendu sur le marché, mais qu'il a au contraire été transféré à HipoNIA, ce qui a conduit à une augmentation du montant du financement nécessaire. Cette aide de trésorerie devait être remboursée pour le 31 décembre 2018.
La Lettonie a par conséquent demandé à la Commission d'autoriser cette augmentation de l'aide de trésorerie de 11 millions de LVL. À cet égard, la Lettonie a fait valoir que le montant total de l'aide nécessaire en vue de l'abandon progressif du segment commercial de MLB était inférieur au montant de l'aide qui avait été autorisé à titre temporaire.
Vue d'ensemble des aides d'État autorisées et des aides d'État effectivement octroyées
(situation en mai 2013)
Aides de trésorerie en faveur de MLB
250 millions de LVL
Montant octroyé en décembre 2011
50 millions de LVL
Aides de trésorerie en faveur de HipoNIA
60 millions de LVL
Montant octroyé en juin 2013
71 millions de LVL
32 millions de LVL
Montant octroyé en juin 2012
12,4 millions de LVL
70,2 + 50 millions de LVL
70,2 + 25 millions de LVL
Total des aides d'État
462,2 millions de LVL
Estimation actuelle du montant des mesures d'aide
228,6 millions de LVL
2.5. Motifs de l'ouverture de la procédure
La communication sur la restructuration (19) présente les dispositions en matière d'aides d'État applicables à la restructuration d'établissements financiers dans le cadre de la crise actuelle. Conformément à la communication sur la restructuration, pour être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de l'actuelle crise financière doit:
inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges),
prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence,
conduire au rétablissement de la viabilité de la banque ou à la mise en liquidation de celle-ci en bonne et due forme.
Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a autorisé l'aide au sauvetage à titre temporaire, estimant que les mesures décrites au considérant 36 étaient adéquates, étant donné qu'elles visaient à éliminer la menace que faisaient peser sur l'économie lettone les problèmes de MLB. La Commission a également considéré que ces mesures étaient nécessaires et constituaient les meilleures options possibles pour le gouvernement letton aux fins de l'abandon progressif des activités commerciales de la banque. La Commission doutait cependant que l'aide soit proportionnée et a donc demandé un complément d'information à cet égard.
Garde-fous contre des distorsions indues de concurrence — Abandon d'activités commerciales
La stratégie de vente prévoyait l'abandon et la vente par lots de la plupart des activités économiques du segment commercial de MLB, ainsi que la vente des filiales Hipolizings et Hipo Fondi séparément de la banque, mesure que la Commission a accueillie favorablement.
En ce qui concerne la liquidation en bonne et due forme, la Commission a conclu qu'il était nécessaire de disposer de plus amples informations concernant la compatibilité de l'aide consentie en vue de l'arrêt des activités commerciales de MLB. La Commission a notamment demandé aux autorités lettones d'indiquer les échéances précises envisagées pour la vente des activités et de fournir des renseignements complémentaires sur les activités n'ayant pu être vendues.
En ce qui concerne les activités économiques qui devaient être poursuivies, seules deux entités, à savoir Hipolizings et Hipo Fondi, devaient être vendues en tant qu'entités juridiques autonomes. Eu égard, toutefois, à leur présence limitée sur le marché (20) et à leur mise en vente par la banque en temps utile, la Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures d'aide étaient appropriées.
Rétablissement de la viabilité à long terme des activités économiques du groupe MLB
Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités lettones afin de pouvoir s'assurer que les entités qui continueraient d'opérer sur une base autonome (Hipolizings et Hipo Fondi) seraient viables à l'issue de la vente. La Commission souhaitait plus particulièrement savoir qui fournirait les infrastructures ou le financement nécessaires une fois la vente close en lieu et place de MLB.
Liquidation en bonne et due forme des activités commerciales non vendues
Bien que la stratégie de vente précise les modalités d'une liquidation en bonne et due forme des activités commerciales, la Commission a émis des doutes, dans la décision d'ouvrir la procédure, quant à la mise en place de garde-fous suffisants contre des distorsions indues de concurrence.
Elle a notamment invité les autorités lettones à clore les ventes en temps utile et à proposer des mesures supplémentaires garantissant la fixation par la banque de prix peu attrayants pour ses produits commerciaux et limitant les avances consenties sur les prêts existants.
3. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES
La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de parties intéressées.
4. OBSERVATIONS DE LA LETTONIE CONCERNANT LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE
Le 5 avril 2012, la Lettonie a formulé des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. Elle a complété sa position par la suite en communiquant des informations à intervalles réguliers jusqu'en juin 2013 (21).
La Lettonie estime, globalement, que tous les critères de compatibilité des aides d'État étaient réunis dans le cas de MLB, étant donné que: i) le segment commercial a été liquidé; ii) le segment «développement» restant opère dans les limites d'une gamme de produits strictement définie (mission) et iii) l'établissement subsistant se verra retirer sa licence et ne pourra donc pas concurrencer des banques commerciales pour ce qui est de l'octroi de financements.
En ce qui concerne le segment «développement» de MLB, la Lettonie a communiqué des informations circonstanciées (22). Elle a toutefois précisé qu'un accord définitif n'avait pas encore été trouvé quant à la création du SDI, supposé reprendre les activités «développement» de MLB. La Lettonie a indiqué qu'un plan d'action conjoint en vue de la mise en place du SDI par les ministères concernés et l'expert externe était prévu pour le 2 août 2013 et que les travaux se poursuivraient tout au long de l'année 2013. Toutefois, la date butoir fixée pour la mise en place du SDI est encore floue.
La Lettonie a par conséquent demandé que l'appréciation de la mise en place du SDI pour ce qui est de l'existence d'une aide d'État soit effectuée dans le cadre d'une procédure distincte et non dans le cadre de la procédure relative au segment commercial de MLB.
En ce qui concerne les garde-fous contre des distorsions de concurrence indues, la Lettonie estime que le dispositif mis en place garantit l'absence de concurrence directe entre le segment commercial de MLB et d'autres banques commerciales. MLB a mis un terme à son activité d'octroi de prêts en novembre 2009. En ce qui concerne les dépôts, une gestion active de la base des dépôts était nécessaire, initialement, pour prévenir l'octroi d'aides d'État supplémentaires sous la forme d'aides de trésorerie jusqu'à la réalisation de la vente. Les dépôts liés au segment commercial de MLB ont finalement été vendus dans le cadre des lots no 1 et no 2, tandis que les opérations par carte de paiement ont été supprimées et que le réseau de guichets automatiques a été démantelé.
HipoNIA, qui a racheté à MLB des portefeuilles de prêts, ne fournit aucun financement supplémentaire à l'un ou à l'autre de ses clients. Eu égard, en particulier, à la situation de ces prêts (qui sont, dans leur quasi-totalité, en souffrance depuis plus de 90 jours, alors que des tentatives de restructuration avaient déjà été opérées), HipoNIA est amenée dans presque tous les cas à récupérer ses biens.
En ce qui concerne le segment commercial, la Lettonie a présenté un calendrier complet pour la vente ou la liquidation d'actifs, indiqué les échéances clés du processus et informé la Commission des avancées enregistrées et des dates effectives des conventions de vente. La Lettonie a fait valoir que toutes les positions concernant le segment commercial disparaîtraient du bilan pour janvier 2014.
La Lettonie a présenté une vue d'ensemble circonstanciée des montants d'aide d'État effectivement octroyés en faveur du segment commercial de MLB (à savoir, l'aide de trésorerie de 50 millions de LVL accordée à MLB, les garanties publiques à hauteur de 12,4 millions de LVL, des mesures de capital-investissement à hauteur de 95,2 millions de LVL, ainsi qu'une aide de trésorerie de 71 millions de LVL en faveur de HipoNIA). Elle a souligné que le montant total de l'aide dont MLB avait besoin pour ses activités de banque commerciale était moins élevé que prévu initialement (et qu'autorisé à titre temporaire dans la décision d'ouvrir la procédure).
Selon la Lettonie, aucune des mesures d'aide ne favorise directement les activités commerciales qui seront poursuivies par Hipolizings et Hipo Fondi une fois qu'elles auront été vendues. Le cœur de métier de MLB a été divisé en trois lots et vendus au moyen d'une cession d'actifs. Aucun de ces lots ne constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité; la Lettonie considère par conséquent que l'activité économique ne sera pas poursuivie à l'issue de la vente et que les lots ne bénéficieront pas d'aides d'État reçues préalablement à la vente.
La Lettonie estime que seule la vente du lot no 4 (Hipolizings) pourrait constituer une poursuite d'activités économiques. Toutefois, Hipolizings représentera une part très restreinte du groupe auquel appartient son acquéreur (moins de 0,1 %) et […]. […]. La vente garantira la viabilité de l'entité à long terme et ne compromettra pas la viabilité de l'acquéreur. En outre, Hipolizings ne détient qu'une part très limitée du marché, soit 5 %. Elle n'a de plus bénéficié que dans une mesure limitée, et indirectement, de l'aide octroyée à MLB: ses dispositions contractuelles existantes n'ont pas dû être résiliées de façon inopinée et, à l'instar des autres entreprises appartenant à la banque, elle n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté. Compte tenu du montant d'aide très limité octroyé à Hipolizings, la Lettonie estime qu'à la suite de sa vente et de son intégration complète avec son acquéreur, Hipolizings ne bénéficiera d'aucune aide.
En ce qui concerne la coquille vide Hipo Fondi vendue à un investisseur privé, la Lettonie s'engage à […].
S'agissant du transfert d'actifs de MLB à HipoNIA et de la vente faisant suite à celui-ci, la Lettonie partage l'avis préliminaire de la Commission, présenté dans la décision d'ouvrir la procédure, selon lequel ce transfert ne contient aucun élément d'aide.
En ce qui concerne l'augmentation de capital effectuée en 2012 en faveur du segment commercial, la Lettonie a précisé que cette augmentation s'était déroulée en deux phases, soit, d'une part, la vente des lots no 1, no 2, no 3, no 5 et no 6 et, d'autre part, la vente du lot no 4. Le montant du capital a été limité au minimum et calculé de manière à assurer l'adéquation du capital réglementaire pour le segment commercial à la suite des pertes découlant de la vente.
En ce qui concerne la facilité de trésorerie de réserve accordée dans le cadre de la restructuration, la Lettonie a fait valoir que le soutien apporté au segment commercial était de nature temporaire et avait pour but de garantir une vente en bonne et due forme. Selon elle, son caractère limité et temporaire limitait les distorsions de concurrence potentielles au minimum.
Enfin, la Lettonie s'est engagée à présenter des rapports de suivi concernant la restructuration de MLB, y compris la mise en liquidation des activités commerciales non vendues et une évaluation ex post de la liquidation.
5. APPRÉCIATION DES MESURES
5.1. Existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité
Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Comme indiqué au considérant 145 de la décision d'ouvrir la procédure, il convient, aux fins de l'appréciation des mesures afin de déterminer si elles constituent des aides d'État, d'établir une distinction entre, d'une part, les activités de banque de développement actuelles et futures de MLB et, d'autre part, les activités commerciales restantes exercées par MLB durant la période de transition (mise en liquidation progressive). Les autorités lettones ont fourni les données indiquant comment les mesures avaient bénéficié à l'un ou à l'autre de ces deux segments.
La présente décision ne porte que sur les mesures accordées au segment commercial de MLB. Les modalités de l'exploitation du segment «développement» de MLB, qui devrait être poursuivie par un établissement de financement du développement devant encore être créé, feront l'objet d'une décision finale distincte.
En conséquence, la présente décision examinera uniquement les mesures accordées par la Lettonie en faveur du segment commercial de MLB dans la mesure où elles sont nécessaires à sa restructuration.
Il est rappelé que pour apprécier des mesures consenties en faveur du segment commercial de la banque, il importe de déterminer si, et dans quelle mesure, l'activité économique est poursuivie ou s'il y est mis fin à l'issue de la vente des actifs et des passifs commerciaux (23). À cet égard, la Commission considère qu'avec la vente du lot no 3A (à un investisseur privé) et des lots no 3B et no 4 (à la LPA en vue d'une liquidation progressive) pour le 30 juin 2013, ces activités économiques exercées par l'ancien segment commercial de MLB ont été dissoutes. Il convient également de noter qu'une grande part des actifs autrefois gérés par Hipo Fondi a été vendue séparément de l'entreprise au moyen d'une vente d'actifs. La Commission considère que la vente par lots, qui a permis à différents acquéreurs de faire une offre pour des parties distinctes des actifs et des passifs commerciaux de MLB, contribue effectivement à la liquidation des activités commerciales de cette dernière. Il convient de noter que la banque a tenté à plusieurs reprises de vendre les actifs invendus qui doivent, à terme, être transférés à la LPA, en constituant des lots différents et en renégociant les offres avec les investisseurs potentiels. MLB semble donc avoir épuisé toutes les possibilités de vente de ces plus mauvais actifs à un prix raisonnable, c'est-à-dire à un prix supérieur à leur valeur économique à long terme, telle qu'estimée par un consultant externe digne de confiance.
En ce qui concerne les activités connexes à caractère commercial exercées par MLB, la Lettonie a également fourni des informations suffisantes attestant qu'il y a déjà été ou qu'il y sera mis fin dans un avenir proche. La coquille vide Hipo Fondi, qui subsistera après la vente des actifs qu'elle gérait, sera vendue dans les mois à venir. Il sera mis fin aux opérations sur valeurs mobilières, et RIS, qui est une pure société holding détenant actuellement des participations dans Hipo Fondi et dans deux sociétés en situation d'insolvabilité, sera liquidée. MLB devrait se voir retirer sa licence bancaire pour le 31 décembre 2013.
Hipolizings a, quant à elle, été vendue en tant qu'entité juridique par cession d'actions. La Lettonie a indiqué qu'elle n'avait bénéficié d'aucune aide directe de la part de sa société mère MLB (24). En ce qui concerne la mesure potentielle de sauvetage des actifs dépréciés décrite aux considérants 165 à 170 de la décision d'ouvrir la procédure, il convient de rappeler qu'avant la vente de Hipolizings, les plus mauvais actifs de MLB avaient été transférés en interne à HipoNIA. Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion qu'une telle cession d'actifs en interne ne pouvait constituer une mesure de sauvetage des actifs en faveur de Hipolizings et de Hipo Fondi que si celles-ci bénéficiaient de ces transferts. La Lettonie ayant confirmé qu'aucun actif n'avait été transféré de Hipolizings à HipoNIA, il peut être conclu que Hipolizings n'a bénéficié d'aucune mesure de sauvetage des actifs profitant directement à ses activités. Toutefois, ainsi que l'a reconnu la Lettonie, il ne peut être exclu que Hipolizings ait profité dans une mesure limitée de l'aide accordée à MLB, dans la mesure où il n'a pas dû être mis fin aux dispositions contractuelles existantes d'Hipolizings de manière inopinée et où elle n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté. La Commission en conclut par conséquent que Hipolizings a bénéficié de l'aide accordée à MLB, quoique indirectement et, partant, dans une très faible mesure.
En ce qui concerne Hipo Fondi, la Commission fait observer que, lorsqu'elle a été vendue à son actionnaire minoritaire, il s'agissait d'une simple coquille vide. La Lettonie a confirmé que les portefeuilles privés et fonds fermés restants gérés par Hipo Fondi avaient déjà été clos, qu'ils étaient en passe de l'être ou qu'ils seraient mis en liquidation. En outre, la Lettonie s'est engagée à […].
À la lumière des considérations qui précèdent, il peut être conclu que Hipo Fondi restera une simple coquille vide dépourvue d'activités à gérer, pour un certain temps au moins. Cette coquille vide mettant fin aux activités qu'exerçait auparavant Hipo Fondi en tant que filiale de MLB et ne s'engageant dans l'immédiat dans aucune activité économique nouvelle, on peut conclure à l'absence de continuité entre Hipo Fondi, en sa qualité de membre du groupe MLB, et la nouvelle entité, à savoir Hipo Fondi, appartenant à un ou plusieurs nouveau(x) propriétaire(s) et exerçant de nouvelles activités économiques éventuelles. En conséquence, la coquille vide Hipo Fondi ne peut être considérée comme bénéficiant de l'aide octroyée précédemment à MLB.
HipoNIA détiendra quant à elle des actifs de l'ancien segment commercial de MLB en liquidation et n'exercera des activités que durant une période limitée. Or, conformément aux pratiques établies, des mesures visant à la liquidation des activités commerciales peuvent toujours constituer des aides (25).
En ce qui concerne les acquéreurs des différents lots, la Commission note que, sur la base des informations communiquées par la Lettonie, la procédure de vente s'est déroulée de manière ouverte et non discriminatoire, aux conditions du marché et dans un souci de maximisation du prix de chaque lot.
En ce qui concerne le transfert d'HipoNIA à une valeur inférieure à celle du marché, la Commission confirme la conclusion préliminaire qu'elle a tirée dans la décision d'ouvrir la procédure selon laquelle l'acquéreur d'HipoNIA, à savoir la LPA, ne peut être considéré comme un bénéficiaire de l'aide, étant donné qu'il n'exerce pas d'activités économiques et qu'il s'agit seulement d'une agence de l'État letton (26).
Sur cette base, la Commission estime qu'aucune aide n'a été accordée aux acquéreurs des actifs et passifs commerciaux de MLB.
En conclusion, à l'issue de la vente de l'ensemble des lots formés par les anciennes activités commerciales de MLB, qui est à présent close, les mesures d'aide profitent uniquement aux activités commerciales que MLB a continué d'exercer après la vente par HipoNIA et Hipolizings.
Comme indiqué au considérant 73, Hipolizings a bénéficié (quoique dans une mesure limitée) de l'aide accordée à MLB. Comme expliqué plus haut, il n'a pas fallu dénoncer les dispositions contractuelles de façon inopinée, et l'entreprise n'a pas dû être vendue par un propriétaire en difficulté, ce qui aurait pu conduire à une vente en catastrophe. Le caractère limité de l'avantage ou le fait que celui-ci ne puisse être quantifié ne modifie en rien l'appréciation de la Commission à cet égard.
Étant donné que Hipolizings opère dans le secteur financier, tout avantage résultant de ressources d'État consenties en faveur de ses activités pourrait affecter les échanges au sein de l'Union et fausser la concurrence. En conséquence, les mesures consenties en faveur de ses activités doivent être considérées comme étant susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. L'avantage a été accordé au moyen de ressources d'État et est sélectif, puisqu'il ne profite qu'à un seul groupe financier.
À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'avantage indirect conféré à Hipolizings par les mesures d'aide accordées à MLB constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
En ce qui concerne la facilité de trésorerie accordée à HipoNIA, qui est maintenue durant la phase de restructuration, même si son montant est plus élevé, il a déjà été établi dans la décision d'ouvrir la procédure que cette mesure constitue une aide d'État. La Commission n'a aucune raison de modifier son appréciation antérieure eu égard au montant plus élevé des aides de trésorerie. La modification du montant de la mesure n'affecte pas la qualification de celle-ci en tant qu'aide. La Commission conclut par conséquent que l'aide de trésorerie de 71 millions de LVL octroyée à HipoNIA constitue une aide d'État.
En ce qui concerne les autres mesures d'aide accordées à la société mère de HipoNIA, MLB, l'avantage en résultant ne profite nullement à HipoNIA. Toutes ces autres mesures d'aide accordées à MLB avaient pour objet et pour effet de soutenir les activités de MLB durant une période plus longue que ne l'auraient permis une mise en insolvabilité et en liquidation immédiate. Lorsqu'elles ont été accordées à MLB, HipoNIA exerçait des activités en tant que société de gestion des actifs toxiques au sein du groupe MLB. Les activités d'HipoNIA se limitant à liquider les actifs sans tarder sans que des avances soient versées à des clients, elles faisaient partie intégrante du processus de liquidation. En conséquence, l'aide indirecte résultant d'autres mesures d'aide accordées au segment commercial de MLB peut être exclue dans le cas de HipoNIA.
5.2. Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur
Comme il a été établi à la section 5.1 que la mesure de liquidité consentie à HipoNIA et l'avantage indirect conféré à Hipolizings au moyen des mesures d'aide accordées à MLB constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d'apprécier leur compatibilité avec le marché intérieur.
5.2.1. Base juridique pour l'évaluation de la compatibilité
Il a déjà été établi aux considérants 177 à 180 de la décision d'ouvrir la procédure que les mesures d'aide consenties en faveur des activités commerciales de MLB devaient faire l'objet d'une appréciation au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, et notamment de la communication de la Commission sur la restructuration.
5.2.2. Compatibilité de la mesure d'aide avec la communication sur la restructuration
Rétablissement de la viabilité à long terme des activités économiques de MLB poursuivies par Hipolizings après sa vente
La communication sur la restructuration confirme, au point 17, que la vente de la banque (ou d'une partie de la banque) à un tiers peut contribuer à rétablir sa viabilité à long terme.
Hipolizings a été vendue à Swedbank Lizings, la plus grande société de crédit-bail de Lettonie (22 % de parts de marché), pour être étroitement intégrée dans les opérations bancaires générales de Swedbank. À la date du 31 mai 2013, Swedbank a vu sa notation relevée par Moody's au niveau A1. Les activités du groupe affichent un bilan de rentabilité satisfaisant (avec un rendement des capitaux propres de 16,9 % en 2012 et de 13,8 % durant le 1er trimestre de 2013 (27)), ainsi qu'un ratio de fonds propres de catégorie 1 supérieur à 15 %. Les activités de Hipolizings représentent une très faible part des actifs du groupe Swedbank (0,05 % environ).
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les activités économiques de MLB poursuivies par Hipolizings à la suite de sa vente à Swedbank Lizings, telle qu'intégrée dans le groupe Swedbank, sont viables.
La Lettonie a confirmé que HipoNIA, qui a racheté des portefeuilles de prêts à MLB, ne prévoit aucun financement supplémentaire en faveur de l'un ou l'autre de ses clients. Elle s'est en outre engagée à présenter des rapports de suivi concernant la mise en liquidation des activités commerciales non vendues et une évaluation ex post de la liquidation.
La Commission se félicite des efforts déployés par la Lettonie et MLB pour vendre toutes les activités commerciales qui pouvaient l'être, à moins qu'une telle vente ne soit économiquement moins avantageuse, selon les estimations d'un conseiller externe digne de confiance, qu'une réduction progressive de ces activités.
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission conclut que les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure ont été levés et que les conditions énoncées dans la communication sur la restructuration en ce qui concerne une liquidation des activités en bonne et due forme sont, en l'espèce, réunies.
Aide limitée au minimum nécessaire/contribution propre
Il a déjà été conclu dans la décision d'ouvrir la procédure que le scénario de base exposé dans la stratégie de vente garantissait la limitation de l'aide nécessaire à la suppression progressive des activités commerciales de MLB au minimum (28). La mise en œuvre effective de ce plan ne modifie en rien cette appréciation.
Il a également été conclu dans cette même décision d'ouvrir la procédure que les activités commerciales de MLB étaient closes au moyen d'une vente, ce qui garantit que la banque contribue à la restructuration, dans toute la mesure du possible, au moyen de ses ressources propres (29).
Prévention de toute distorsion indue de la concurrence
Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, le fait que les filiales de MLB soient cédées en temps utile séparément de la banque et que celle-ci soit divisée en plusieurs lots préalablement à leur vente atténue les distorsions de concurrence indues résultant de l'aide. Ces mesures reçoivent donc un accueil favorable (30).
La vente ayant été conclue, les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure quant à son rythme ont été levés.
La Lettonie ayant confirmé qu'aucune avance ne serait accordée sur les prêts existants de HipoNIA, les doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure à cet égard ont également été levés.
En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes. La Lettonie ayant confirmé qu'Hipolizings n'a bénéficié d'aucune aide directe, cette conclusion préliminaire de la Commission peut à présent être confirmée. En outre, Hipolizings […]. […]. En effet, compte tenu de la présence limitée de Hipolizings sur le marché (5 % de parts de marché) et de l'aide limitée qui lui a été octroyée et ce, seulement de façon directe, les mesures visant à limiter les distorsions de la concurrence, qui consistent principalement en sa vente en temps utile par MLB, sont adéquates.
5.2.3. Conclusion quant à la compatibilité
À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission constate que le plan de transformation de MLB et sa mise en œuvre à ce jour dans le cadre des activités commerciales de MLB remplissent toutes les conditions établies dans la communication sur la restructuration.
La Commission estime que l'aide de trésorerie d'un montant de 71 millions de LVL que la Lettonie a octroyée en juin 2013 à MLB (en la personne morale de HipoNIA), de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
La Commission constate que la Lettonie a mis en œuvre de façon illicite l'aide de trésorerie supplémentaire de 11 millions de LVL, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. Elle considère toutefois que cette mesure, conjointement avec l'aide de trésorerie initiale d'un montant de 60 millions de LVL octroyée à HipoNIA, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
La Commission estime en outre que l'avantage indirect conféré à Hipolizings au moyen des mesures de restructuration consenties à MLB est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité,
L'aide d'État que la Lettonie a accordée à MLB sous la forme d'une aide de trésorerie en faveur de HipoNIA à hauteur de 71 millions de LVL, de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, sont compatibles avec le marché intérieur.
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
(1) JO C 130 du 4.5.2012, p. 42.
(2) En letton, Latvijas Hipoteku un zemes banka.
(3) Décision de la Commission concernant l'aide d'État NN 60/09 — Recapitalisation de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie, du 19 novembre 2009 (JO C 323 du 31.12.2009, p. 5).
(4) Voir, pour plus de détails, les considérants 3 à 21 de la décision d'ouvrir la procédure.
(5) Décision de la Commission du 26 janvier 2012 concernant l'aide d'État SA.30704 (12/C) (ex NN53/10) — Mesures d'aide supplémentaires à la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie (JO C 130 du 4.5.2012, p. 42).
(6) La Commission a, en particulier, émis des doutes quant à la rémunération des instruments d'aide, à l'abandon des activités commerciales de MLB, au rétablissement de la viabilité à long terme des activités économiques du groupe MLB, à la liquidation en bonne et due forme des activités commerciales non vendues, ainsi qu'aux mesures compensatoires.
(7) JO C 195 du 19.8.2009, p. 9.
(8) Voir, pour plus de détails, les considérants 22 à 42 de la décision d'ouvrir la procédure.
(9) Hipo Fondi est une société de gestion d'actifs autonome dotée d'une comptabilité et d'une gestion indépendantes. Une part substantielle de l'entreprise ([42-43] %) est détenue par des actionnaires actifs.
(10) Ces actifs consistent essentiellement en des prêts et des biens immobiliers.
(11) Seules les filiales détenant une part supérieure à 50 % apparaissent dans ce graphique.
(12) Le lot no 1 est constitué de prêts productifs à des particuliers et à de petites entreprises, à l'exception des entreprises immobilières et de construction, d'un montant de 94,6 millions de LVL environ en valeur comptable nette, ainsi que de l'ensemble des dépôts à terme et à vue des particuliers et des petites entreprises à hauteur de 244 millions de LVL.
(13) Le lot no 2 se compose de prêts productifs à de grandes entreprises, à l'exception des entreprises immobilières et de construction, d'un montant de 27,4 millions de LVL environ en valeur comptable nette, ainsi que de l'ensemble des dépôts à terme et à vue des grandes entreprises à hauteur de 103 millions de LVL.
(14) Informations confidentielles; les omissions sont indiquées entre crochets ([…]).
(15) Ce lot se compose des parts de HipoNIA et d'un prêt intragroupe consenti par MLB à HipoNIA à hauteur de 41,3 millions de LVL; au moment de la vente, les actifs de HipoNIA consisteront pour l'essentiel en des prêts improductifs.
(16) L'actionnaire minoritaire de Hipo Fondi qui acquiert la coquille vide n'est pas lié à l'acheteur des actifs gérés précédemment par Hipo Fondi.
(17) Conformément au protocole d'accord supplémentaire, les autorités lettones étaient tenues de soumettre un plan d'action concernant cette fusion pour le 30 juin 2013. Toutefois, les avancées ont été lentes, en particulier parce que les ministères de l'économie et des finances n'ont pas été capables de s'entendre sur l'institution qui serait chargée de la supervision du SDI.
(18) La recapitalisation effectuée en 2010 et 2012, respectivement, s'élève donc au total à 95,2 millions de LVL (soit 70,2 millions de LVL plus 25 millions de LVL).
(19) Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).
(20) Hipolizings détient 5 % du marché du crédit-bail et Hipo Fondi détient 4 % du marché de la gestion des régimes de retraite du deuxième pilier.
(21) Les principales observations ont été reçues les 15 avril 2013 et 3 juin 2013.
(22) Les informations concernant le segment «développement» ne sont pas reproduites en détail, car elles ne font pas l'objet de la présente décision.
(23) Voir le considérant 153 de la décision d'ouvrir la procédure.
(24) Voir le considérant 60 de la décision d'ouvrir la procédure.
(25) Voir, par exemple, la décision de la Commission du 25 octobre 2010 dans l'affaire N 560/09 — Aide en faveur de la liquidation de Fionia Bank (JO C 76 du 10.3.2011, p. 3), la décision de la Commission du 23 avril 2010 dans l'affaire N 194/09 — Aide en faveur de la liquidation de Bradford & Bingley (JO C 143 du 2.6.2010, p. 22) ainsi que la décision de la Commission du 5 novembre 2008 dans l'affaire NN 39/08 — Aide en faveur de la liquidation de Roskilde Bank (JO C 12 du 17.1.2009, p. 3).
(26) Voir le considérant 158 de la décision d'ouvrir la procédure.
(27) Source: http://www.swedbank.com/idc/groups/public/@i/@sbg/@gs/@ir/documents/financial/cid_900555.pdf.
(28) Voir le considérant 210 de la décision d'ouvrir la procédure.
(29) Voir les considérants 211 et 212 de la décision d'ouvrir la procédure.
(30) Voir le considérant 219 de la décision d'ouvrir la procédure.