Source: http://parliamentarea.blogspot.com/2009/
Timestamp: 2017-12-12 23:50:26+00:00
Document Index: 147525568

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 10", "l'article 52", "l'article 33"]

Idées à propos du droit parlementaire: 2009
EVOLUTION DES NORMES CONCERNANT L’EVALUATION DES PARLEMENTS
J’ai lu avec intérêt une info publiée sur le site de l’UIP sous le titre “EVOLUTION DES NORMES CONCERNANT L’EVALUATION DES PARLEMENTS”.
Quelque 140 personnes (parlementaires, Secrétaires généraux et fonctionnaires de parlements) (je ne sais pas si la Tunisie a été présente ou non?) ont participé Le 22 octobre 2009 à Genève à une conférence intitulée Evaluer le Parlement : objectifs, méthodes, résultats et impact et ont confronté leurs expériences en matière d’évaluation du travail parlementaire. Cette conférence était la troisième d’une série de conférences annuelles organisées par l’UIP et l’Association des Secrétaires généraux des Parlements (ASGP).
Globalement, les participants sont convenus que les parlements devaient périodiquement évaluer leur transparence, leur accessibilité et leur efficacité.
Les participants ont mis en exergue les problèmes suivants, qui comptent parmi les principaux obstacles à un contrôle effectif dans leur parlement :
manque de personnel formé pour assister les commissions et les parlementaires, ce qui pourrait traduire des carences plus graves en matière de ressources humaines et matérielles, ou un manque d’autonomie du Parlement dans l’élaboration de son propre budget et de ses effectifs, voire les deux,
manque de temps pour assurer un examen efficace, notamment du budget, et absence de notification préalable de la part de l’Exécutif,
réponses tardives, insuffisantes ou hors sujet aux questions parlementaires,
absence totale de contrôle des organes publics non élus et des nominations aux postes clés de ces organes.
L’utilisation des méthodes d’évaluation pour identifier les problèmes est un premier pas vers la définition d’objectifs de réforme et de consolidation du Parlement. En 2010, le PNUD et l’Institut de la Banque mondiale tiendront une conférence qui portera sur l’étape suivante, à savoir la mise en commun des enseignements tirés de l’évaluation parlementaire et la recherche de points communs dans la définition de ce que doit être un parlement démocratique.
Tout ça est beau. C’est un beau blablabla qu’on s’est habitué à entendre et à lire. Ceci n’apporte rien de nouveau.
On cherchait les lacunes et les réponses dans les textes des constitutions, les RI, les différentes lois organiques et autres relatives à l’action parlementaire. On accuse parfois l’administration d’incompétence (et c’est vrai en quelque sorte).
Mais avons nous posé la question: En quoi consiste un travail d’un député? un parlementaire?
Avons nous vérifié si les députés comprennent leurs taches et leurs devoirs?
Savent-ils pourquoi viennent aux parlements?
Des députés pensent que le parlement est un espace pour un débat politique (un tel débat n’existe plus). Pire, c’est l’espace réservé pour faire leur politique.
Certes, l’action parlementaire est une action politique par la force du cadre partisan qui gouverne la démocratie…parlementaire. Mais un parlement est avant tout un espace pour décider pour la nation. C’est cette dernière donnée que tout le monde (presque) ignore. Car si on concentre le travail d’un parlementaire sur cette vérité, les choses changeront.
Posted by BsiLi AdeL at 10:25:00 AM Aucun commentaire:
Labels: Droit Parlemntaire
Peut-on obliger le gouvernement à répondre dans un certain délai?
Les commissions permanentes de la chambre des députés ont adressé au gouvernement des questions écrites à propos du projet de loi relatif au code des ports maritimes le 30/12/2008. Depuis ce jour on attend les réponses écrites.
A deux reprises, la chambre procède à un rappel adressé au ministre des transports avec un intervalle de 1 mois. Cette technique de rappel été appliquée depuis des lustres par la chambre mais son application n'est pas systématique.
A vrai dire, la question n'est pas aussi simple qu'on le pense. D'abord, le rappel ainsi que l'envoi des questions devrait être adressé au gouvernement, représenté par le ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers. Mais on continue avec une pratique ancienne qui n'est pas tout à fait cohérente avec le sens des textes. Quel intérêt de créer ce ministère s'il ne joue pas son rôle catalyseur de ces rapports constitutionnels entre parlement et gouvernement. Normalement, tout devrai passer par lui.
Ensuite, l'envoi des questions écrites par les commissions au ministère concerné du projet n'est pas tout à fait évident. En effet, le 1er paragraphe de l'article 28 de la constitution précise que la chambre des députés et la chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif conformément à la constitution. Adresser des questions au gouvernement par le parlement est une action constitutionnelle qui doit être fondée et justifiée par des textes constitutionnels.
Les articles 28 et 33 de la constitution évoquent la question d'amendement sans pour autant définir les modalités par lesquelles le parlement procède à ces amendements! Les questions écrites sont elles un de ces procédés ou le seul procédé?
De même, l'article 61 précise que chaque député peut adresser au gouvernement des questions écrites ou orales. Le texte ne précise pas, non plus, la teneur de ces questions! Un député peut-il adresser une question écrite proposant un amendement?
Le 3ème paragraphe de l'article 61 traite des questions orales dans le cadre de sessions périodiques qui lui sont consacrées exclusivement et des questions orales à propos des sujets d'actualité.
L'article 73 de la constitution évoque aussi le cas de la saisine obligatoire du Conseil Constitutionnel pour les projets de lois modifiés quant au fond par la chambre des députés[1].
Donc, la question n'est pas clairement précisée dans la constitution d'où plusieurs questions:
1- le député peut adresser des questions, mais de quelle nature?
2- La commission n'est pas expressément autorisée à adresser des questions? Peut-elle le faire quand même? Et selon quel fondement?
La loi organique 48-2004 ne résout pas le problème. Mutisme. Il nous reste alors, le règlement intérieur des 2 chambres pour chercher à dénicher le fondement de cette pratique.
L'article 10 du R.I de la Chambre des députés précise que les députés adressent, sous forme écrite, leurs observations, amendements[2] et questions à propos des projets de lois qui lui sont transmis au président de la chambre qui les transmet aux commissions saisies des projets en question.
L'article 11 précise aussi que chaque député peut adresser, à travers le président de la chambre, des questions écrites au gouvernement qui sera tenu d'y répondre dans un délai ne dépassant pas 1 mois. Le député peut aussi adresser une question orale après avoir informé le président de sa teneur. Le gouvernement y répondra dans un délai ne dépassant pas un mois.
Le même article précise que la question orale ne devrait pas avoir un caractère personnel, locale, ou consultatif.
Ainsi, l'article 10 traite des questions adressées par les députés (et non par les commissions) autour des projets de lois. L'article 11 traite des autres questions que peuvent adresser les députés. Dans ces 2 dispositions, il n'est pas fait allusion aux commissions.
En outre, on note le délai imparti au gouvernement pour répondre qui est fixé à un mois.
L'article 44 dispose que les commissions statuent sur les amendements[3] qui lui sont présentés et décident si elles les acceptent ou non. Tout député peut assister à leurs réunions et présenter son point de vue à propos du projet ou de son amendement.
L'article 45 dispose en outre que les dispositifs des rapports des commissions à propos des projets de lois doivent suggérer à l'assemblée plénière leur adoption, leur apporter des amendements ou les rejeter.
Si on fait le rapprochement entre les articles 10, 44 et 45 on peut dire, sans la moindre hésitation, que le seul organe habilité à amender un projet de loi est la séance plénière. Ce qui nous conforte encore plus dans nos convictions la simple lecture de l'article 52 du même règlement qui précise qu'ont droit à proposer des amendements: les députés et les membres du gouvernement et ce en cours de l'assemblée plénière.
En résumé, aucun texte n'autorise les commissions à adresser des questions au gouvernement. Aucun texte, non plus, n'autorise la chambre à assigner à ce même gouvernement un délai pour répondre aux questions des commissions.
Il s'avère que la pratique actuelle de notre procédure d'amendement ( que ce soit de la chambre des députés ou de la chambre des conseillers) est complètement à coté des textes de la constitution et du règlement intérieur.
[1] - à noter que le texte ne cite pas la chambre des conseillers en tant qu'autorité pouvant amender des textes même si ce pouvoir lui est explicitement reconnu par l'article 33!!!
[2] - à lire "propositions d'amendements" car c'est la formulation qui devrait être utilisée.
[3] - à lire proposition d'amendement (que nous pensons plus adéquat).
Posted by BsiLi AdeL at 2:58:00 PM Aucun commentaire:
Labels: chambre des conseillers, Chambre des députés, Commission parlementaire, commissions permanentes, Constitution, Droit Parlemntaire, Procédure Législative, projet de loi, questions écrites, Règlement interne
Posted by BsiLi AdeL at 12:22:00 PM Aucun commentaire:
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