Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3395-PGP
Timestamp: 2017-10-20 03:02:28+00:00
Document Index: 39767559

Matched Legal Cases: ["l'article 680", 'art. 1870', "l'article 726", "l'article 727", "l'article 810", 'art. 680', 'art. 680', "l'article 808", 'art. 1837', "l'article 810", "l'article 810", 'art. 809', "l'article 808", '§ 350', "l'article 810", "l'article 810", "l'article 810", "l'article 809", "l'article 257", "l'article 680"]

ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
3395-PGPENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés – Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle1
BOI-ENR-AVS-20-30-20-20120912
D'une manière générale, la question de savoir s'il y a ou non création d'une personne morale nouvelle est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après examen de chaque cas d'espèce au vu des circonstances et des modalités de l'opération(Cf. code civil, article 1844-3 et BOI-ENR-AVS-20-30-10, au sujet d'une modification statutaire isolée).
Remarque : L'introduction ou la suppression du système de gestion (directoire et conseil de surveillance) n'est pas considérée comme une transformation, mais seulement comme une modification statutaire (code de commerce, art. L225-57).
Dans les sociétés de capitaux, le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, pour les sociétés à responsabilité limitée (code de commerce, art. L223-41).
Cette règle est applicable aux sociétés en nom collectif (code de commerce, art. L221-15), aux sociétés en commandite simple ou par actions lorsque le décès survient en la personne d'un associé commandité (code de commerce, art. L222-10), aux sociétés en participation et aux groupements d'intérêt économique.
Dans cette hypothèse, l'acte constatant que la société continue n'est passible, en cas de présentation volontaire à la formalité, que du droit fixe des actes innomés prévu par l'article 680 du code général des impôts (CGI).
Les sociétés civiles ne sont pas dissoutes par le décès d'un associé (code civil, art. 1870) et continuent leur activité avec ses héritiers ou ses légataires.
En cas de retrait n'entraînant pas la dissolution de la société, si l'associé qui se retire reçoit des valeurs sociales pour le remplir de ses droits, on se trouve en présence d'un partage partiel (cf. BOI-ENR-AVS-20-20). Si l'associé est désintéressé au moyen d'une somme qui lui est versée par un ou plusieurs de ses coassociés de leurs deniers personnels, le droit de cession de parts sociales est perçu.
L'opération a le caractère d'une cession totale ou partielle de parts sociales et le droit de cession de parts prévu à l'article 726 du CGI est seul exigible, sous réserve des dispositions de l'article 727 du CGI.
En ce qui concerne les sociétés par actions, dès lors que l'assemblée générale extraordinaire est autorisée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, nonobstant toute clause contraire (code de commerce, art. L225-96), le changement d'objet social réalisé dans ces conditions n'entraîne pas, en principe, la création d'une personne morale nouvelle.
Cf. également BOI-ENR-AVS-30-10.
Il en est ainsi lorsqu'une société civile transforme son objet pour se livrer à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI. En pareil cas, le changement de régime fiscal rend exigible l'impôt de mutation dans les conditions prévues par l'article 810-III du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-20-40).
La réduction de la durée de la société n'entraîne pas sa dissolution. Elle donne ouverture au droit fixe des actes innomés (CGI, art. 680) en cas de présentation volontaire de l'acte à la formalité.
En principe, le transfert du siège social n'entraîne pas création d'une société nouvelle. Il ne donne dès lors ouverture qu'au droit fixe des actes innomés (CGI. art. 680), en cas de présentation volontaire à la formalité de l'acte qui le constate.
L'article L225-97 du code de commerce prévoit que les sociétés par actions peuvent changer de nationalité sans donner naissance à une société nouvelle, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité en conservant à la société sa personnalité juridique.
Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-INT.
En vue d'éliminer à l'intérieur de l'Union européenne le risque de double imposition qui résulterait de l'existence dans les autres États membres d'un impôt frappant les apports en espèces ou en nature consentis aux sociétés de capitaux, l'article 808 A-I du CGI a corrigé, en ce qui concerne les sociétés de capitaux, la règle interne de territorialité (en effet, la double imposition risque de se produire, en cas de transfert international du siège, si ce transfert est assimilé à la création d'une société nouvelle dans l'État du nouveau siège).
Le transfert du siège social d'une société d'un État étranger vers la France entraîne non seulement des modifications statutaires importantes liées au changement de nationalité de la société concernée (cf. code civil, art. 1837) mais aussi, au regard du droit fiscal, la création d'une personne morale nouvelle. À ce titre, l'opération de transfert donne, en principe, ouverture aux droits d'enregistrement sur la valeur réelle de l'actif net social au jour du transfert (et non sur la seule valeur des biens situés en France), ou sur le montant du capital s'il excède cette valeur.
Ces droits (ou encore la taxe de publicité foncière qui s'y substitue) peuvent être, comme pour la généralité des opérations de constitution de sociétés françaises, soit le droit visé à l'article 810-I du CGI, soit le droit de mutation spécial visé à l'article 810-III du CGI sur la valeur vénale de certains biens français (CGI, art. 809-I-3°).
Il convient de se reporter aux commentaires figurant à la série INT.
Le II de l'article 808 A du CGI apporte indirectement une dérogation partielle au principe général exposé au IV-B-2-a § 350 en fixant, en fonction des critères du siège statutaire et du siège de direction effective, des règles de territorialité destinées à éliminer à l'intérieur de l'Union européenne une double imposition des sociétés de capitaux (cf. BOI-ENR-AVS-10-50) pour ce qui concerne le droit d'apport en société.
En effet, cet article du code ne vise que le droit visé à l'article 810-I du CGI à l'exclusion des autres droits éventuellement exigibles à l'occasion de la création d'une société française : droit de mutation spécial visé à l'article 810-III du CGI ou TVA.
- soit au droit spécial de mutation de l'article 810-III du CGI calculé sur la valeur des biens visés à l'article 809-I-3° du CGI compris dans l'actif social et qui sont situés en France (droit auquel viennent s'ajouter les taxes départementale et communale) ;
- soit à la TVA pour les immeubles entrant dans les définitions de l'article 257 du CGI et pour les marchandises neuves.
C'est seulement dans l'hypothèse où, à l'occasion du transfert de son siège statutaire en France, la société considérée, pour le motif que son siège de direction effective apparaîtrait comme réellement fixé dans un État de l'Union européenne, ne serait redevable d'aucun de ces droits ou taxes que l'opération entraînerait la perception du seul droit fixe prévu à l'article 680 du CGI.
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