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Timestamp: 2016-10-26 07:34:03+00:00
Document Index: 197779378

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 269', 'art. 84', 'art. 272', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 42']

118 IV 103. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 14 f�vrier 1992 dans la cause X. c. Minist�re public du canton de Vaud (pourvoi en nullit�)
Art. 42 ch. 5 CP; abandon anticip� de l'internement. Lorsqu'un intern� s'est �vad�, apr�s avoir purg� les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comport� � l'�tranger pendant de nombreuses ann�es, il est possible exceptionnellement de mettre fin � l'internement, avant l'expiration de sa dur�e minimale, si l'on peut admettre que l'amendement du d�linquant est suffisamment �tabli et durable, de sorte que la mesure ne se justifie plus (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 10
A.- Le 9 mars 1978, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamn� X. - n� en 1944 - � une peine de 4 ans et demi de r�clusion (sous d�duction de 506 jours de d�tention pr�ventive) notamment pour crime de souteneur et vols qualifi�s. Le tribunal a remplac� l'ex�cution de cette peine par un internement en application de l'art. 42 CP relatif aux d�linquants d'habitude.
Le 27 septembre 1979, le condamn� a obtenu sa lib�ration conditionnelle.
A la suite de nouvelles infractions, la r�int�gration de X. a �t� ordonn�e pour une dur�e ind�termin�e (arr�t du Tribunal f�d�ral rendu le 7 d�cembre 1981).
Le 3 juillet 1982, X. n'a pas regagn� l'�tablissement p�nitentiaire dont il avait obtenu un cong�. Il s'est �tabli � Thonon-les-Bains, en France. Son extradition a �t� refus�e par les autorit�s fran�aises, lesquelles consid�raient que l'internement en droit suisse �quivalait � un internement administratif.
Le comportement de X. en France para�t satisfaisant. Il a tent� d'obtenir la lev�e de la mesure d'internement qui l'emp�che de revenir en Suisse sans risque; cette situation repr�sente selon lui un obstacle pour sa carri�re professionnelle.
B.- Le 14 novembre 1990, le Service p�nitentiaire du canton de Vaud - autorit� comp�tente au sens de l'art. 42 ch. 5 CP - a refus� de proposer au juge de mettre fin � l'internement, consid�rant toujours le requ�rant comme un �vad�. Un recours de droit public a �t� form� par X. contre cette d�cision. La proc�dure a �t� suspendue.
C.- Le 3 mai 1991, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a rejet� la requ�te de X. tendant � la lev�e de la mesure d'internement; cette autorit� a consid�r� que les conditions du cas exceptionnel pr�vu � l'art. 42 ch. 5 CP n'�taient pas r�unies.
Par un arr�t du 11 juillet 1991, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X. contre le prononc� du 3 mai 1991.
D.- X. a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public; il a pr�cis� qu'il all�guait une violation directe de la CEDH mais que, dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral estimerait que le pourvoi en nullit� est recevable, le recourant faisait en sorte de respecter les exigences de cette voie de droit. Il s'est r�f�r� aux ATF 114 IV 26 consid. 4 o� est admise la recevabilit�, dans le cadre d'un pourvoi en nullit�, des moyens tir�s d'une interpr�tation d'un article du CP, laquelle serait contraire � la CEDH. Il fait grief � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 5 par. 1 et 4 ainsi que l'art. 8 CEDH et demande, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t du 11 juillet 1991.
1. Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office les conditions de recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 117 Ia 2 consid. 1, 85 consid. 1). D'apr�s l'argumentation pr�sent�e, l'interpr�tation de l'art. 42 ch. 5 CP retenue par l'autorit� cantonale ne serait pas conforme aux principes constitutionnels et conventionnels applicables. En r�alit�, le recourant se plaint aussi d'une application erron�e de l'art. 42 ch. 5 CP qui, comme il l'entrevoit, peut faire l'objet d'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral en tant que violation du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF).
Compte tenu du caract�re subsidiaire du recours de droit public pr�vu � l'art. 84 al. 2 OJ, il se justifie de consid�rer l'acte de l'intern� comme un pourvoi en nullit�. En effet, les conditions de recevabilit� BGE 118 IV 10 S. 12r�gissant cette voie de droit paraissent r�unies; en particulier, les d�lais relatifs � la d�claration et au d�p�t du m�moire, pr�vus � l'art. 272 al. 1 et 2 PPF, ont �t� observ�s.
2. Aux termes de l'art. 42 ch. 5 CP, sur proposition de l'autorit� comp�tente, le juge pourra exceptionnellement mettre fin � l'internement avant l'expiration de sa dur�e minimale, si celui-ci ne se justifie plus et si les deux tiers de la dur�e de la peine sont �coul�s.
Quant � l'absence de proposition de la part de l'autorit� comp�tente, sa port�e n'a pas fait l'objet de griefs du recourant, qui n'est pas l�s� � cet �gard. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner ce point. Au demeurant, il para�t clair � ce sujet que le l�gislateur avait en vue uniquement les cas o� l'autorit� comp�tente pouvait suivre de tr�s pr�s l'�volution de l'intern� (ATF 106 IV 187 consid. 3 et 4).
Nul ne conteste que le recourant n'a pas subi la dur�e minimum de l'internement, qui est, en r�gle g�n�rale, de cinq ans au moins, en cas de r�int�gration (art. 42 ch. 4 al. 3 CP; voir ATF 106 IV 335 consid. 5 et ATF 101 Ib 32 consid. 2b). Il est �galement admis que cependant plus des deux tiers des peines ont �t� purg�s. D'apr�s le d�compte approximatif de l'autorit� cantonale, le d�linquant aurait subi 1749 jours de d�tention sur un total de 2085 jours, auxquels il avait �t� condamn�.
Ainsi, il demeure � examiner si le cas du recourant peut �tre consid�r� comme l'une des exceptions qui permettraient de justifier un abandon anticip� de l'internement.
3. a) Le but premier de l'internement est d'assurer la s�curit� publique contre les d�linquants d'habitude, insensibles aux autres sanctions p�nales (ATF 105 IV 85 consid. b; ATF 101 IV 267 consid. 2; ATF 99 IV 73). Cette mesure de s�ret� constitue une grave atteinte � la libert�, notamment par sa dur�e ind�termin�e (voir ATF 92 IV 79 consid. 3); c'est le moyen ultime du syst�me de r�pression p�nale en Suisse (ATF 107 IV 18 consid. 2). Il faut faire preuve de retenue dans l'application de l'art. 42 CP et y renoncer, au profit de l'ex�cution de la peine, lorsque cette derni�re para�t pr�senter des chances �gales sur le plan de la pr�vention (ATF 107 IV 19 consid. 3).
Aux termes de l'arr�t - non publi� - du 7 d�cembre 1981 concernant le recourant, l'internement constitue une mesure dont la dur�e d�pend non pas de la gravit� de l'infraction et de la culpabilit� de l'auteur mais bien, au premier chef, du temps n�cessaire pour amender le d�tenu. Afin d'�viter des abus, le l�gislateur a pris soin d'instituer une r�glementation obligeant l'autorit� � r�examiner le cas, en vue de mettre fin � la mesure aussit�t qu'elle n'appara�t plus n�cessaire; BGE 118 IV 10 S. 13les art. 42 ch. 4 al. 2, 43 ch. 4 al. 1, 44 ch. 3 et 4 et 45 ch. 1 al. 2 CP sont cit�s (arr�t du 7 d�cembre 1981, X. c. D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, consid. 3 p. 5/6). Cet aspect d'abandon de la mesure d�s qu'elle ne se justifie plus est essentiel; l'autorit� doit examiner d'office si l'internement ne para�t plus n�cessaire (ATF 98 Ib 194).
Le cas exceptionnel pr�vu � l'art. 42 ch. 5 CP doit �tre interpr�t� � la lumi�re de ces r�gles. Il en va notamment ainsi de la vraisemblance confinant � la certitude que l'intern� ne r�cidivera pas, exig�e par la jurisprudence (ATF 106 IV 187).
b) En l'esp�ce, nul ne conteste qu'apr�s avoir quitt� pr�matur�ment le p�nitencier, en 1982, le recourant se soit bien conduit. Son penchant � la d�linquance a disparu. Il est au service de la m�me entreprise depuis 1982. Il a notamment �t� caissier. Son employeur le dit travailleur et fiable. Sur le plan personnel, il vit maritalement depuis la fin de l'ann�e 1982 avec la m�me femme.
Dans ces circonstances, force est d'admettre qu'aujourd'hui l'internement ne se justifie plus. Le recourant n'est plus un d�linquant d'habitude incorrigible mena�ant la soci�t�. Son amendement para�t suffisamment vraisemblable et durable pour que son cas puisse �tre consid�r� comme exceptionnel au sens de l'art. 42 ch. 5 CP. Il serait contraire aux r�gles pr�cit�es et au but de l'internement de le soumettre - ne f�t-ce que quelques semaines - � une mesure dite de s�ret�, laquelle (on l'a vu) doit prendre fin aussit�t qu'elle n'appara�t plus n�cessaire.
c) Certes, il n'a pas �chapp� aux instances cantonales que cette mani�re de raisonner donne l'impression d'un traitement plus favorable pour celui qui s'�vade qu'� l'�gard de l'intern� qui se soumet � la mesure. Est toutefois d�cisif le fait que l'internement ne se justifie plus lorsque l'amendement du condamn� est aussi complet et s�r que celui dont a fait preuve le recourant. On peut ajouter que celui-ci, malgr� son d�part pr�matur� du p�nitencier, a endur� certains d�sagr�ments d�coulant de la mesure. En effet, il ne pouvait revenir en Suisse sans risquer d'�tre intern� � nouveau. Selon lui, cette situation l'a entrav� dans sa carri�re professionnelle au service d'une entreprise franco-suisse. On peut d�s lors se demander si, tout compte fait, il a �t� nettement privil�gi�. Enfin, l'�coulement du temps joue aussi un r�le. Le d�lai de dix ans pr�vu � l'art. 45 ch. 6 seconde phrase CP est presque �coul�.
d) Ainsi, faute d'avoir admis l'existence d'un cas exceptionnel permettant de mettre fin � l'internement, l'autorit� cantonale a viol� BGE 118 IV 10 S. 14le droit f�d�ral, ce qui entra�ne l'annulation de l'arr�t attaqu�. La cause est renvoy�e � la cour de cassation cantonale afin que soit lev�e la mesure d'internement prononc�e contre le recourant et qu'il soit renonc� � l'ex�cution du solde des peines, qui n'ont pas �t� subies.
106 IV 187,
106 IV 335 suite... ,
101 IB 32,
99 IV 73,
107 IV 18,
107 IV 19,
art. 42 ch. 4 al. 3 CP