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Timestamp: 2020-01-20 06:49:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

>Bulletin d’information n° 468 du 15/03/1998
Article 5.1.c 279
Article 5.3 280
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 281
N° 279.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
- Article 5.1.c.- Garde à vue.- Durée maximale légale.- Dépassement.- Incompatibilité.-
La durée maximale de privation de liberté de douze heures aux fins de vérification d’identité est fixée par la loi allemande et revêt un caractère absolu. Le terme de la garde à vue étant connu d’avance, il incombait aux autorités responsables de la garde à vue de prendre toutes les précautions nécessaires pour que sa durée légale fût respectée.
En conclusion, le dépassement du délai légal de la garde à vue a enfreint l’article 5.1.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Chambre, 27 novembre 1997.
Aff. K.-F. c/ Allemagne.
C.E.D.H., 22 mars 1995, Quinn c/ France.
N° 280.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
- Article 5.3.- Garde à vue.- Droit d’être traduit aussitôt devant un juge.- Terrorisme.
La garde à vue de douze jours de membres de la Grande Assemblée nationale, sans intervention judiciaire, et la garde à vue de quatorze jours d’autres membres de la même Assemblée, sans intervention judiciaire, même à supposer que les activités reprochées aux intéressés aient présenté un lien avec une menace terroriste, violent l’article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Chambre, 26 novembre 1997.
Aff. Sakik et a. c/ Turquie.
C.E.D.H., 29 novembre 1988, Brogan et a. c/ Royaume-Uni.
N° 281.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.2.- Ingérence nécessaire dans la vie privée.- Perquisition domiciliaire administrative sans mandat judiciaire.
Les Etats contractants peuvent estimer nécessaire de recourir à des mesures telles les visites domiciliaires et les saisies pour établir la preuve matérielle de certaines infractions. La Cour contrôle alors la pertinence et la suffisance des motifs invoqués pour justifier celles-ci ainsi que le respect du principe de proportionnalité. Quant à ce dernier point, elle est amenée, d’une part, à s’assurer que la législation et la pratique en la matière offrent aux individus des garanties adéquates et suffisantes contre les abus ; elle doit redoubler de vigilance lorsque, comme en l’espèce, le droit national habilite l’administration à prescrire et conduire une perquisition domiciliaire sans mandat judiciaire. La Cour examine, d’autre part, les circonstances particulières à chaque affaire afin de déterminer si, in concreto, l’ingérence litigieuse était proportionnée au but recherché.
En l’espèce, eu égard aux garanties offertes par la législation fédérale suisse et surtout à la très faible ampleur de la perquisition, la Cour admet que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de son domicile peut passer pour proportionnée au but poursuivi et donc nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.
Chambre, 16 décembre 1997.
Aff. Camezind c/ Suisse.
C.E.D.H., 25 février 1993, Miailhe c/ France.
Groupement européen d’intérêt économique 282
Impôts et taxes 283-284
Libre circulation des marchandises 285
N° 282.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Groupement européen d’intérêt économique.- Dénomination sociale.- Mentions obligatoires.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Cour d’appel, Francfort- sur-le-Main, Allemagne), la Cour dit pour droit :
L’article 5, sous a), du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), doit être interprété en ce sens que la dénomination d’un groupement européen d’intérêt économique doit nécessairement comporter les mots "groupement européen d’intérêt économique" ou le sigle "GEIE", tandis que les autres éléments qui doivent figurer dans sa dénomination peuvent être imposés par les dispositions de droit interne applicables dans l’Etat membre dans lequel ledit groupement a son siège.
Cinquième chambre, 18 décembre 1997.
Aff. C-402/96 : European Information Technology Observatory.
N° 283.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Impôts et taxes.- Caractère discriminatoire ou protecteur.- Interdiction.- Champ d’application.- Taxe différentielle frappant les véhicules à moteur en provenance directe d’un pays tiers par rapport aux Etats membres (non).
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal de grande instance de Briey (France), la Cour dit pour droit :
Une situation telle que celle résultant de l’importation dans un Etat membre d’un véhicule en provenance directe d’un pays tiers n’entre pas dans le champ d’application de l’article 95 du traité CE.
Aff. C-284/96 : Didier Tabouillot c/ Directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle.
C.J.C.E., 13 juillet 1994, OTO, C-130/92, Rec. p.I-3281.
N° 284.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
- Impôts et taxes.- Contributions indirectes.- Rassemblement de capitaux.- Disparition des impositions autres que le droit d’apport.- Fusion de sociétés.- Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.- Compatibilité.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le tribunal de grande instance de Tours (France), la Cour dit pour droit :
L’article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit pas une imposition telle que la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation des véhicules.
Sixième chambre, 11 décembre 1997.
Aff. C-8/96 : Locamion S.A. c/ Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire.
N° 285.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.
-Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres.- Mesure d’effet équivalent.- Produits agricoles.- Entraves résultant d’actes de particuliers.- Obligations des Etats membres.
Statuant sur un recours en manquement d’Etat, la Cour déclare et arrête :
En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin que des actions de particuliers n’entravent pas la libre circulation des fruits et légumes, la République française a manqué aux obligations qui découlent de l’article 30 du traité CE, en liaison avec l’article 5 de ce Traité, et des organisations communes de marchés des produits agricoles.
Cour plénière, 9 décembre 1997.
Aff. C-265/95 : Commission des Communautés européennes et a. c/ République française.
Una via electa 286
Responsabilité 287-288
Véhicules terrestres à moteur 289
Garantie 290
Transfert 291
Président de la chambre criminelle 292-293-294
Soustraitant 295
CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE
Cas énumérés 296-297-298
Engagement à l’essai 299
CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE
Clause de non concurrence 300-301
Obligations 302
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 303
Parties communes 304
Syndicat des copropriétaires 305
Trafic d’influence 314
Débats 306-307
Questions 306-307
Décision de mise en détention provisoire 308
(loi du 25 janvier 1985)Redressement et liquidation judiciaires 309
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITEPUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation 310-311
Faux en écriture de commerce ou de banque 314
Constitution du 4 octobre 1958 314
Responsabilité des dirigeants 312
Interrogatoire 313
Décision contradictoire 314
Exceptions 314
Cahier des charges 315
Pouvoirs 316
Peine privative de liberté 317
Prononcé 314
Procédure 318
Recel de fonds provenant d’un trafic d’influence 314
Personne morale 319-320
Cotisations 321-322
Contentieux général 323
SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES
Vieillesse 324
Sécurité sociale 324
N° 286.- ACTION CIVILE
Una via electa. - Conditions d’application. - Saisine de la juridiction pénale par le ministère public. - Recevabilité de la constitution de partie civile incidente. - Désistement préalable de l’action intentée devant la juridiction civile. - Nécessité (non).
Selon l’article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente peut la porter devant la juridiction répressive, si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, sans qu’il soit nécessaire qu’une décision constatant son désistement ait été prononcée par la juridiction civile.
CRIM. - 4 décembre 1997. REJET
N° 97-81.816. - C.A. Bourges, 6 mars 1997. - Mme Renon
M. Schumacher, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 287.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Présomption de responsabilité. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Réseaux d’évacuation d’eau.
Constituent des ouvrages, au sens des articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil, les réseaux d’évacuation d’eau, construits par un lotisseur, même s’ils ne sont pas rattachés à un bâtiment.
CIV.3. - 17 décembre 1997. CASSATION
N° 96-12.209. - C.A. Poitiers, 14 novembre 1995. - Société Sprinks et a. c/ Mme Thomas
M. Beauvois, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Garaud, Av.
N° 288.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Montant. - Fixation. - Fixation en appel. - Provisions en cours de procédure. - Actualisation. - Date. - Jour de l’arrêt.
Encourt la cassation la décision d’une cour d’appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l’arrêt, sans limiter à la date de leur perception l’actualisation des sommes ayant fait l’objet de provisions accordées en cours de procédure.
CIV.3. - 3 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 96-17.345. - C.A. Reims, 11 juin 1996. - M. Mathieu et a. c/ syndicat des copropriétaires du 5 rue du Général Leclerc et du 4 boulevard Sellier à Montgeron et a.
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Roger, Av.
N° 289.- ASSURANCE
Véhicules terrestres à moteur. - Obligations de l’assureur. - Offre d’indemnité. - Formes. - Courriers confidentiels échangés entre avocats en cours d’instance (non).
La circonstance qu’une instance oppose la victime ou ses ayants-droits à la personne tenue à réparation et à son assureur n’exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d’indemnité dans les formes et délai prescrits par l’article L. 211-9 du Code des assurances, sous la sanction prévue par l’article L. 211-13 du même Code.
Dès lors, justifie sa décision, au regard de ces textes, la cour d’appel qui, pour infliger à l’assureur du responsable le doublement des intérêts au taux légal, retient que des courriers échangés en cours d’instance entre avocats, dont la confidentialité met obstacle au contrôle du juge sur la validité de l’offre qu’ils contiennent, ne répondent pas aux exigences de formes de l’article L. 211-9 précité.
CRIM. - 17 décembre 1997. REJET
N° 96-86.700. - C.A. Nîmes, 21 novembre 1996. - M. Jolly et a.
M. Aldebert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, Av.
N° 290.- ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie. - Conditions. - Réclamation du tiers lésé. - Réclamation postérieure à la validité de la police. - Sinistre antérieur. - Garantie limitée dans le temps. - Licéité (non).
Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période et toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.
Encourt la cassation l’arrêt qui, suite à l’incendie d’une remorque dû à un vice affectant sa conception et sa fabrication, et ayant entraîné la destruction d’une partie de son chargement, accueille le moyen de l’assureur de responsabilité du fabricant de cette remorque garantissant les dommages causés par les produits livrés après livraison, qui, pour refuser sa garantie, a fait application de la clause du contrat stipulant que "la garantie responsabilité civile après livraison sera accordée pour une durée de 2 ans après livraison du matériel", au motif que l’incendie de la remorque s’était produit plus de 2 ans après sa livraison.
En effet, le fait générateur du dommage qui engageait la responsabilité de l’assuré était la livraison de la remorque atteinte d’un vice caché et non l’incendie de la remorque et la clause litigieuse ayant pour effet de limiter la garantie de l’assureur à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l’assuré devait être réputée non écrite.
CIV.1. - 16 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 94-17.061, 94-20.060. - C.A. Montpellier, 10 mai 1994. - Société des établissements Guichard et a. c/ compagnie Rhône Méditerranée et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén. - MM. Choucroy et Blanc, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Roué-Villeneuve, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 291.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Transfert. - Bénéficiaires. - Concubin. - Concubinage. - Définition.
Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Une cour d’appel retient, à bon droit, que le concubinage, au sens du texte susvisé, ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme.
CIV.3. - 17 décembre 1997. REJET
N° 95-20.779. - C.A. Paris, 22 mars 1995. - M. Vilela c/ Mme Weil
M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 292.- CASSATION
Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du Code de procédure pénale. - Non-admission du pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre d’accusation. - Ordonnance déclarant irrecevable la requête du prévenu saisissant directement la chambre d’accusation d’une demande d’actes. - Ordonnance insusceptible de recours (article 221-2 du Code de procédure pénale).
Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l’article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l’ordonnance d’un président de chambre d’accusation qui déclare irrecevable la requête du prévenu saisissant directement la chambre d’accusation d’une demande d’actes, une telle ordonnance étant insusceptible de recours, conformément à l’article 221-2 du même Code.
CRIM. - 24 décembre 1997. ORDENANCE PR2SIDENT ORDONNANCE PRESIDENT
N° 97-84.942. - C.A. Pau, 13 août 1997. - M. Riemann
M. Milleville, Pt(f.f.). - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Article 567-1 du Code de procédure pénale. - Opposition à un arrêt de rejet. - Opposition formée par le demandeur. - Ordonnance de non-admission.
Si la partie qui avait formé une demande en cassation d’un arrêt l’ayant déclarée déchue de son pourvoi ne peut plus conformément aux dispositions de l’article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande aux mêmes fins lorsque la précédente a été rejetée par la chambre criminelle, le président de celle-ci tient de l’article 567-1 dudit Code le pouvoir de ne pas ordonner l’examen immédiat de l’opposition formée par ce demandeur à l’encontre de l’arrêt de rejet, une telle opposition n’étant ouverte qu’au seul défendeur, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code.
CRIM. - 11 décembre 1997. ORDONNANCE PRESIDENT
N° 97-85.789. - Cour de Cassation, 29 avril 1997. - M. Kreutgen
M. Milleville, Pt (f.f.). -
N° 294.- CASSATION
Président de la chambre criminelle. - Pouvoirs. - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale. - Non-admission d’un pourvoi formé contre une décision inexistante.
Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre d’accusation lorsqu’il est établi par une attestation du greffier de cette juridiction qu’aucune décision susceptible de faire grief au demandeur n’a été rendue à la date indiquée par celui-ci.
CRIM. - 4 décembre 1997.ORDONNANCE PRESIDENT
N° 97-85.092. - C.A. Amiens, 28 août 1997. - M. Haddouche
N° 295.- 1° CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Dommages causés par le sous-traitant du sous-traitant. - Responsabilité délictuelle (non).
Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Responsabilité contractuelle. - Exonération. - Cause étrangère. - Nécessité.
1° Le sous-traitant n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son propre sous-traitant.
2° Le sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal de livrer un ouvrage exempt de vices et ne peut s’exonérer de son obligation contractuelle que par la preuve d’une cause étrangère.
CIV.3. - 17 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 95-19.504. - C.A. Colmar, 20 juin 1995. - Société d’assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) c/ société Chauffage et Climatisation Sulzer et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Fromont, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Parmentier et Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 296.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Défaut de terme précis du contrat. - Arrivée du terme. - Retraite du salarié remplacé. - Effet.
Selon l’article L. 122-1-2-III du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé.
En application de ce texte, lorsque le salarié remplacé a demandé la liquidation de ses droits à la retraite, la cessation définitive d’activité qui en résulte entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.
SOC. - 17 décembre 1997. CASSATION
N° 95-42.913. - C.A. Nancy, 24 avril 1995. - Institut national de recherche et de sécurité c/ M. Thomas
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Monboisse, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 297.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Définition. - Durée du contrat. - Elément insuffisant.
L’article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire, les dispositions de la convention collective ne dérogeant pas valablement à ce texte.
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors que le seul fait que les différents emplois occupés par le salarié aient été de courte durée ne pouvait suffire à établir qu’ils présentaient un caractère par nature temporaire.
N° 93-43.364. - C.A. Paris, 11 mai 1993. - Mme Leprevost c/ société Radio France
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Monod, M. Hennuyer, Av.
N° 298.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Cas énumérés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Secteur audiovisuel. - Télévision. - Responsable d’antenne. - Permanence de l’emploi. - Effet.
L’article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire.
Tel n’est pas le cas de l’activité de responsable d’antenne, caractérisée par la continuité du service et sa permanence, qui est une fonction normale de l’opération de diffusion.
SOC. - 17 décembre 1997. REJET
N° 94-43.517. - C.A. Paris, 20 mai 1994. - Société Satellimage TV5 c/ Mme Mani
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, Av.
N° 299.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Engagement à l’essai. - Période d’essai. - Durée. - Fixation. - Contrat succédant à un contrat à durée déterminée. - Durée du contrat initial. - Déduction.
Selon l’article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l’issue d’un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
Il en est ainsi lorsque la relation de travail ne s’est pas interrompue à l’issue du contrat à durée déterminée et que la signature du nouveau contrat n’a eu pour objet que d’éluder les conséquences légales de la situation née de la poursuite de la relation de travail.
SOC. - 2 décembre 1997. CASSATION
N° 95-41.374. - C.P.H. Lisieux, 21 juillet 1994. - Mlle Couvreur c/ Mme Gahyde
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard, Av.
N° 300.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence. - Portée. - Appréciation. - Elément à prendre en considération. - Activité réelle de l’entreprise.
La portée d’une clause de non-concurrence, qui conditionne sa validité, doit s’apprécier par rapport à l’activité réelle de l’entreprise, et non par rapport à la définition statutaire de son objet.
SOC. - 18 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 94-45.548. - C.A. Paris, 25 octobre 1994. - Société Pluri- Publi c/ M. Antoinet et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Boullez, Av.
N° 301.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Absence d’atteinte à la liberté du travail.
Une clause de non-concurrence peut valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, dès l’instant qu’elle est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et qu’elle n’empêche pas le salarié de retrouver un autre emploi, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles.
SOC. - 18 décembre 1997. CASSATION
N° 95-43.409. - C.A. Nîmes, 24 mai 1995. - Société Doutaves N. Bernard c/ M. Heuby
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 302.- CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations. - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles. - Exclusion. - Mandat électif. - Définition.
En excluant les "mandats électifs" des activités de nature professionnelle dont la personne mise en examen peut se voir interdire l’exercice, l’article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale vise les seules fonctions électives publiques et non les activités qui, comme celles d’administrateur d’un établissement public, sont exercées accessoirement à un tel mandat.
CRIM. - 3 décembre 1997. REJET
N° 97-84.985. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juin 1997. - M. Guelfucci
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Poisot, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 303.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Clause attributive. - Application dans le temps.
Selon l’article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l’invoque pour saisir d’autres tribunaux que celui du défendeur ou celui indiqué à l’article 5.1.
Il résulte de l’article 54 de la convention de Bruxelles précitée et de l’article 29-1 de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 est applicable aux actions judiciaires intentées postérieurement à son entrée en vigueur dans l’Etat d’origine, soit en France, le 1er février 1991.
Viole ces textes, une cour d’appel qui déclare la juridiction française incompétente alors que l’instance avait été engagée postérieurement à l’entrée en vigueur, en France, de la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 et qu’en conséquence, la clause attributive de juridiction figurant au contrat, antérieure au différend, ne pouvait être opposée au salarié.
N° 94-45.445. - C.A. Rennes, 7 novembre 1994. - M. Sicard c/ Société Himolla
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 304.- COPROPRIETE
Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Majorité simple. - Travaux effectués par des copropriétaires. - Insuffisance du nombre de voix favorables. - Portée.
Selon l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, n’est adoptée qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires l’autorisation donnée à certains d’entre eux d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci.
Viole ce texte l’arrêt qui, pour annuler la décision d’assemblée générale n’ayant pas accordé cette autorisation, retient que la demande d’autorisation n’ayant recueilli que 977 voix favorables alors qu’elle requérait 5001 voix pour être adoptée par une assemblée réunissant 7017 voix sur 10 000, il n’avait pu y avoir décision d’approbation ni décision de rejet prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que l’assemblée générale aurait donc dû décider de la convocation d’une deuxième assemblée, alors que le refus d’autorisation des travaux résultait de l’insuffisance du nombre de voix favorables pour obtenir la majorité requise.
N° 96-13.177. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1995. - Syndicat des copropriétaires de la Résidence les Terrasses du soleil c/ époux Blanchard
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Blanc, Av.
N° 305.- COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Ordre du jour. - Question à l’étude. - Question imprécise ou équivoque. - Effet.
Une cour d’appel, qui a relevé qu’on ne saurait déduire du libellé "décision définitive à prendre" que l’assemblée générale, qui s’était déjà prononcée en refusant l’autorisation sollicitée de clore les balcons ou terrasses, serait une fois de plus appelée à se prononcer sur cette autorisation, retient exactement qu’il n’est pas possible à une assemblée générale de prendre des décisions à l’occasion de l’examen de questions trop imprécises ou équivoques dont le détail n’a pas été énoncé à l’ordre du jour.
N° 96-13.178. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 1995. - Syndicat des coproprietaires de la résidence Les Terrasses du soleil c/ époux Blanchard
N° 306.- 1° COUR D’ASSISES
Débats. - Président. - Direction des débats. - Audition de la victime, partie civile. - Audition hors la présence de l’accusé. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.3 d. - Violation (non).
Questions. - Questions subsidiaires. - Incident contentieux. - Compétence de la Cour. - Refus. - Pouvoir souverain.
1° En ordonnant que la victime, partie civile, soit entendue hors la présence de l’accusé, le président n’a pas méconnu les dispositions de l’article 6.3d de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’avocat de l’accusé est demeuré dans la salle et a eu la faculté d’interroger la partie civile et qu’au surplus, ayant été instruit des déclarations faites en son absence, l’accusé n’a sollicité aucune confrontation.
2° Lorsque le président ne fait pas droit aux conclusions de la défense, demandant que soient posées des questions subsidiaires, il s’élève un incident contentieux qui doit être réglé par la Cour conformément aux articles 352 et 316 du Code de procédure pénale.
La Cour dispose d’un pouvoir souverain pour refuser, par arrêt motivé ne préjugeant pas du fond, de poser les questions subsidiaires sollicitées par la défense.
N° 97-81.318. - Cour d’assises du Finistère, 2 février 1997. - M. Yven
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 307.- 1° COUR D’ASSISES
Débats. - Procès-verbal. - Mentions. - Noms des témoins entendus. - Nécessité (non).
Questions. - Feuille de questions. - Pluralité d’accusés. - Rédaction des questions pour chacun d’eux sur feuilles séparées. - Effet.
1° L’indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n’est prescrite par aucune disposition de la loi.
2° La rédaction sur feuille séparée pour chacun des accusés de questions soumises à la Cour et au jury ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que ce procédé n’est pas prohibé par l’article 364 du Code de procédure pénale.
N° 97-81.485. - Cour d’assises de l’Aube, 5 février 1997. - M. Himeur
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 308.- DETENTION PROVISOIRE
Décision de mise en détention provisoire. - Défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République. - Article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale (loi du 30 décembre 1996). - Portée.
Si, aux termes de l’article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996, le procureur de la République, qui requiert le placement ou le maintien en détention, est désormais tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l’article 144 de ce Code, la méconnaissance de cette obligation ne saurait avoir d’incidence sur la régularité de l’ordonnance du juge d’instruction statuant en matière de détention provisoire.
N° 97-84.983. - C.A. Aix-En-Provence, 20 août 1997. - M. Lee
M. Aldebert, Pt (f.f.). - M. Ruyssen, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N° 309.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires. - Contrôleur. - Pouvoirs. - Etendue.
Si en application de l’article 15 de la loi du 25 janvier 1985, les contrôleurs désignés par le juge-commissaire assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions, leur audition éventuelle ne leur confère pas la qualité de partie.
COMM. - 9 décembre 1997. REJET
N° 95-16.206. - C.A. Nîmes, 2 février 1995.- Caisse hypothécaire anversoise c/ société Casino France et a.
M. Bézard, Pt. - M. Tricot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
N° 310.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation. - Loi nouvelle applicable postérieurement à l’annulation de l’arrêté déclaratif d’utilité publique. - Décision irrévocable. - Non-rétroactivité.
Viole l’article 2 du Code civil le juge de l’expropriation qui constate, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 12-5, alinéa 2, du Code de l’expropriation telles que résultant de l’article 4 de la loi du 2 février 1995 et au vu d’un jugement du tribunal administratif du 7 avril 1994 annulant l’arrêté portant déclaration d’utilité publique du 29 août 1991, que l’ordonnance portant transfert de propriété au profit de la commune expropriante est dépourvue de base légale, alors que la décision annulant l’arrêté portant déclaration d’utilité publique était devenue irrévocable avant que les nouvelles dispositions législatives ne soient applicables.
CIV.3. - 3 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI
N° 95-70.112. - T.G.I. Foix, 27 avril 1995. - Commune de Gabre c/ consorts Gueroult
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.
N° 311.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
Ordonnance d’expropriation. - Recours. - Recours en révision (non).
Aux termes des dispositions de l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation, l’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme, ce qui exclut le recours en révision.
CIV.3. - 3 décembre 1997. REJET
N° 96-70.045. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 1995. - M. Debord c/ préfecture de la Dordogne et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - MM. Odent et Goutet, la SCP Ghestin, Av.
N° 312.- IMPOTS ET TAXES
Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Conditions. - Action en paiement des dettes sociales en vertu de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 (non).
Les dispositions de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l’application de celles de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales.
COMM. - 9 décembre 1997. CASSATION
N° 96-12.292. - C.A. Besançon, 14 septembre 1995. - M. Regazzoni c/ receveur percepteur de Luxeuil-les-Bains et a.
M. Bézard, Pt. - M. Poullain, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel, Av.
N° 313.- 1° INSTRUCTION
Interrogatoire. - Première comparution. - Formalités de l’article 116 du Code de procédure pénale. - Mise en examen supplétive. - Obligation de renouveler les avertissements (non).
Interrogatoire. - Mise en examen supplétive. - Défaut de notification préalable. - Conséquence.
1° Aucun texte n’impose au juge d’instruction, de renouveler, à l’occasion d’une inculpation supplétive, les formalités d’avertissement prévues par l’article 114, alinéa 1er, ancien, du Code de procédure pénale (article 116 nouveau), pour l’interrogatoire de première comparution.
2° L’absence de notification préalable d’une inculpation supplétive n’entraîne pas la nullité de l’interrogatoire portant sur les faits qui auraient dû en être l’objet, lorsque la personne entendue a pu, en sa qualité d’inculpé, bénéficier au cours de cet interrogatoire de l’assistance d’un avocat, dans les conditions prévues par l’article 118 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause (article 114 nouveau).
CRIM. - 16 décembre 1997. REJET
N° 97-85.251. - C.A. Paris, 25 juin 1997. - M. Revault et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 314.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Exceptions. - Exception de nullité. - Définition. - Inscription de faux.
2° IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Constitution du 4 octobre 1958. - Acte de la fonction parlementaire. - Définition. - Audition d’un député devant une commission d’enquête parlementaire dont il n’est pas membre. - Acte détachable du mandat parlementaire.
3° CORRUPTION
Trafic d’influence. - Eléments constitutifs.
Faux en écriture de commerce ou de banque. - Définition. - Factures mentionnant une prestation inexistante.
5° RECEL
Recel de fonds provenant d’un trafic d’influence. - Eléments constitutifs.
6° PEINES
Prononcé. - Motivation.
7° JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation. - Excuse. - Excuse parvenue avant l’audience. - Examen préalable. - Nécessité.
1° L’inscription de faux s’analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d’une juridiction d’instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus après le renvoi devant la juridiction de jugement.
2° Un député, poursuivi pour recel du produit d’un trafic d’influence, ayant versé au dossier de l’information un exemplaire du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République et de ses annexes, ne saurait faire grief à la juridiction de jugement d’avoir utilisé, comme élément de preuve au soutien de sa déclaration de culpabilité, la teneur de son audition devant cette commission.
En agissant ainsi, les juges n’ont méconnu, ni le principe de la séparation des pouvoirs, ni l’irresponsabilité parlementaire, dès lors, d’une part, que le prévenu n’est pas poursuivi pour des opinions ou des votes émis dans l’exercice de son mandat, mais pour des faits distincts, d’autre part, que son audition publique devant une commission d’enquête parlementaire dont il n’est pas membre n’est pas un acte prévu par les titres IV et V de la Constitution, et qu’enfin, le contenu de cette audition a été soumis au débat contradictoire.
3° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer des prévenus coupables de trafic d’influence, relève qu’ils ont, en exécution d’accords préalables, reçu des fonds d’entreprises ayant obtenu des marchés publics, pour rémunérer leur intervention auprès des élus chargés de les attribuer, appartenant à des partis politiques financés par des organisations dirigées par ces prévenus.
4° Constitue un faux le fait d’établir, en vue de justifier des mouvements de fonds en comptabilité, des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes.
5° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de recel de fonds provenant d’un trafic d’influence, retient que des fonds provenant d’un trafic d’influence ont été affectés au paiement de dépenses d’un parti politique dont le prévenu était trésorier, à la rémunération de salariés permanents de ce parti, et énonce que des charges dont le paiement incombait à l’intéressé en sa qualité de trésorier dudit parti ont été réglées par des tiers au moyen de sommes dont il connaissait la provenance frauduleuse.
6° Aucune disposition légale n’impose au juge de motiver le choix d’une peine autre que l’emprisonnement sans sursis.
7° Selon les articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, les juges sont tenus de statuer sur le bien fondé de l’excuse invoquée par le prévenu qui a eu régulièrement connaissance de la citation et qui ne comparait pas. Encourt la cassation l’arrêt qui statue contradictoirement à l’égard du prévenu alors que celui-ci avait effectué les diligences nécessaires pour aviser le président, avant l’audience, d’une cause d’empêchement et que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la validité de cette excuse.
N° 96-82.509. - C.A. Rennes, 13 mars 1996. - M. Monate et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Alain Monod, MM. Foussard et Garaud, Av.
N° 315.- LOTISSEMENT
Cahier des charges. - Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral. - Stipulations. - Article L. 315-2-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme. - Application. - Relations entre colotis.
En l’état d’un lotissement régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d’habitation aux villas individuelles ou jumelées, une cour d’appel retient, à bon droit, pour ordonner l’interruption de travaux et la démolition d’un ouvrage construit par une société civile immobilière en vertu d’un permis de construire pour un immeuble collectif ultérieurement annulé par le tribunal administratif, qu’en sa qualité de colotie, la société civile immobilière devait respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement sans pouvoir invoquer leur caducité, l’alinéa 3 de l’article L. 315-2-1 du Code de l’urbanisme ayant maintenu dans les relations entre colotis le respect de ces clauses.
N° 96-11.994. - C.A. Montpellier, 27 novembre 1995. - Société Villa Beaurivage c/ époux Aubert et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Masson- Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Capron et Cossa, Av.
N° 316.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Pouvoirs. - Infractions. - Constatation. - Stupéfiants. - Livraison surveillée de produits stupéfiants. - Autorisation judiciaire. - Nécessité.
L’offre d’achat de stupéfiants par un fonctionnaire de police, suivie d’une mise à disposition d’un local pour servir à la transaction, en vue de constater des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-38 du Code pénal, constitue une livraison contrôlée entrant dans les prévisions de l’article 706-32, al. 2, du Code de procédure pénale.
Justifie, dès lors, sa décision la chambre d’accusation qui, pour faire droit à la requête présentée aux fins d’annulation de la procédure, énonce que l’article 706-32 susvisé était applicable en l’espèce, et que l’intervention des policiers nécessitait l’autorisation expresse du procureur de la république.
N° 97-82.859. - C.A. Paris, 20 mars 1997. - Procureur général près ladite cour
M. Roman, Pt (f.f.). - Mme de la Lance, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N° 317.- PEINES
Peine privative de liberté. - Exécution. - Réduction de peine. - Recours du procureur de la République. - Recevabilité.
Le procureur de la République est recevable à déférer au tribunal correctionnel, pour violation de la loi, les décisions du juge de l’application des peines concernant les réductions de peine.
Encourt dès lors la cassation, le jugement qui déclare irrecevable la requête du procureur de la République, déférant devant le tribunal correctionnel une ordonnance du juge de l’application des peines rapportant une réduction de peine, en vue de son annulation pour violation de la loi.
CRIM. - 2 décembre 1997. CASSATION SANS RENVOI
N° 96-85.874. - T.G.I. Reims, 5 juillet 1996. - Procureur de la République près ledit tribunal
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Karsenty, Rap. - M. Amiel, Av. Gén.
N° 318.- PRUD’HOMMES
Procédure. - Débats. - Oralité. - Effets. - Cassation. - Juridiction de renvoi. - Pouvoirs.
Sont applicables en matière de procédure orale les dispositions de l’article 634 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte que devant la juridiction de renvoi, les parties qui ne comparaissent pas sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée.
SOC. - 10 décembre 1997. CASSATION
N° 94-42.185. - C.A. Lyon, 14 mars 1994. - Société Syntonie c/ Mme Krebs
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Ransac, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 319.- RESPONSABILITE PENALE
Il résulte de l’article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il est établi qu’une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité, la cour d’appel qui, pour caractériser à l’encontre d’une société l’élément intentionnel du délit d’usage de fausses attestations, se borne à énoncer que cette "société" ne pouvait ignorer que les attestations produites en justice par son directeur général comportaient certaines affirmations inexactes, alors qu’il appartenait aux juges du second degré de rechercher si le directeur général, organe de la société, avait eu personnellement connaissance de l’inexactitude des faits relatés dans les attestations.
Il n’est pas nécessaire cependant que l’organe ou le représentant ait été personnellement déclaré coupable des faits reprochés à la personne morale (solution implicite).
CRIM. - 2 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 96-85.484. - C.A. Limoges, 18 octobre 1996. - M. Divry et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.
N° 320.- RESPONSABILITE PENALE
Personne morale. - Personne morale poursuivie. - Représentation au cours des poursuites. - Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou pour des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale ou son délégataire. - Représentation par un mandataire de justice. - Caractère obligatoire.
Il résulte de l’article 706-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, dès lors qu’à l’occasion de poursuites exercées contre une personne morale, l’action publique est également mise en mouvement, pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, contre le représentant légal de celle-ci ou contre le délégataire nommé en application de l’alinéa 2 du texte précité, la désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale au cours des poursuites est obligatoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa.
CRIM. - 9 décembre 1997. REJET
N° 97-83.079. - C.A. Aix-En-Provence, 14 mai 1997. - M. Lion
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 321.- SECURITE SOCIALE
Cotisations. - Assiette. - Elément de rémunération. - Sommes versées par l’employeur. - Remboursement de sommes dues à l’Etat par un ancien fonctionnaire.
L’obligation qui incombe à un ancien fonctionnaire de l’administration des Impôts de rembourser au Trésor public les sommes dues pour rupture de son engagement de rester au service de l’Etat pendant au moins 8 ans, est liée, non au nouvel emploi occupé par l’intéressé, mais à la résiliation de ses fonctions dans l’Administration. Dès lors, les sommes versées par l’employeur en sus du salaire, en vue de l’exécution de cette obligation, constituent pour le salarié, non le remboursement de frais professionnels, mais un complément de rémunération, entrant dans l’assiette des cotisations.
SOC. - 4 décembre 1997. REJET
N° 96-14.026. - T.A.S.S. Paris, 24 décembre 1996. - Société Martin et Granier c/ URSSAF de Paris
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.
N° 322.- SECURITE SOCIALE
Cotisations. - Majorations de retard. - Réduction. - Demande. - Constatations successives et nécessaires.
Le tribunal qui est saisi d’une demande de remise totale des majorations de retard en application de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, doit se prononcer d’abord sur la bonne foi de l’employeur et sur la remise de la part réductible des majorations, puis sur l’existence d’un cas exceptionnel.
SOC. - 4 décembre 1997. CASSATION
N° 96-14.381. - T.A.S.S. Arras, 26 février 1996. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas de Calais c/ société Plastimat
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén.
N° 323.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Accident du travail. - Caractère professionnel de l’accident.
Constitue une demande indéterminée, celle qui tend à faire reconnaître le caractère professsionnel d’un accident du travail. Dès lors, le jugement statuant sur cette demande est conformément à l’article 40 du nouveau Code de procédure civile, susceptible d’appel.
N° 95-20.906. - C.A. Versailles, 19 septembre 1995. - Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine c/ M. Le Donne et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 324.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS
Sécurité sociale. - Régimes complémentaires. - Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres. - Légalité. - Appréciation. - Question préjudicielle du juge administratif. - Compétence judiciaire. - Etendue.
2° SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES
Vieillesse. - Pension de réversion. - Liquidation. - Modalités. - Pluralité de conjoints survivants. - Article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale. - Caractère d’ordre public. - Portée.
1° Le Conseil d’Etat ayant sursis à statuer sur une requête tendant à voir prononcer l’annulation de la décision du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, rejetant implicitement une demande d’abrogation ou d’annulation de l’arrêté interministériel du 9 juillet 1981, portant extension d’un avenant en date du 24 septembre 1979, à l’annexe I à la Convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe 2 de l’article 13 quinquies dudit avenant au regard de l’article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d’appel, qui ne s’est pas bornée à se prononcer sur la légalité des stipulations précitées au regard des dispositions de ce Code, mais les a déclarées inopposables aux demandeurs, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
2° La cour d’appel a exactement décidé que l’article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale devenu l’article L. 912-4 du même Code, qui fixe le minimum de droits reconnus au conjoint divorcé non remarié et au conjoint survivant en fonction de la durée respective des mariages, étant un texte d’ordre public, obligatoire pour les partenaires sociaux, les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 quinquies de l’avenant A 80 du 24 septembre 1979, à l’annexe I à la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres ainsi que les paragraphes 1 et 2 de l’article 13 quinquies de l’avenant A 159 du 1er mars 1994, dont les stipulations se référaient aux seuls points acquis pendant les mariages et non à leur durée respective, étaient contraires aux dispositions desdits articles du Code de la sécurité sociale.
SOC. - 18 décembre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 96-11.107, 96-11.108. - C.A. Paris, 31 octobre 1995. - Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d’assurances et a. c/ époux Beineix et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. de Caigny, Av.Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Assurance 325
Règles générales 326
Bail à ferme 327
Responsabilité 328
Conditions de validité 329
Contrat d’exclusivité 330
Définition 331
Consentement 332
Pension alimentaire 333
Adoption plénière 334
Ordonnance 335
Perquisition 336
Atteintes portées à la marque 337
Expertise 338
Prêt d’argent 339
Exécution provisoire 340
Comité d’entreprise 341
Conjoint survivant 342
Marchandises 343
N° 325.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
- Assurance.- Assurance dommages.- Assurance contractée par le maître de l’ouvrage.- Recours subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage.- Recevabilité.- Condition.-
L’assurance dommages-ouvrage n’est pas recevable à solliciter des locateurs d’ouvrage le remboursement de l’indemnité versée à son assuré, maître de l’ouvrage dès lors que celui-ci a délibérément choisi en toute connaissance de cause une solution pérenne sur 5 ans et s’est placé ainsi hors du champ de la garantie décennale. L’assureur ne saurait non plus exciper de l’obligation de résultat des entrepreneurs dès lors que les désordres sont apparus au terme des 5 ans après la réception des travaux et que les locateurs d’ouvrage avaient appelé l’attention du maître de l’ouvrage sur le caractère transitoire de la solution mise en place.
T.G.I. Paris (7e ch., 1ère sect.), 3 septembre 1997
N° 97-596.- Compagnie d’assurances Albingia c/ société Heper Coordination et a.
Mme Belfort, V. Pt.- Mmes Tapin et Darriet, Juges.-
N° 326.- ASSURANCE DE PERSONNES.
Règles générales.- Assurance de groupe.- Souscripteur.- Obligations.- Information de l’assuré.- Remise au bénéficiaire de la notice.- Preuve.- Charge.-
Si la signature d’un paragraphe optionnel d’un contrat de prêt, selon lequel l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de la notice d’information sur l’assurance facultative, fait simplement présumer que l’emprunteur a pris connaissance de ladite notice mais n’établit pas qu’un exemplaire du document lui a été effectivement remis, il appartient à celui qui invoque l’inopposabilité des exclusions de garantie contenues dans la notice précitée, de rapporter la preuve de la non-communication de ladite notice.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 septembre 1997
N° 97-804.- Compagnie Aig Vie France c/ M. Hereau et a.
Civ.1, 13 février 1996, Bull. 1996, I, n° 84(3), p. 56
N° 327.- BAIL RURAL.
- Bail à ferme.- Résiliation.- Résiliation pour défaut de paiement de fermages.- Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du preneur.- Ouverture postérieure au prononcé de la résiliation.- Appel.- Articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.-
Par application de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l’action introduite par le bailleur et tendant à voir prononcer la résiliation d’un bail rural pour non-paiement de fermages ne peut plus être poursuivie en tant qu’elle a pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture qui ne peuvent ouvrir droit qu’à déclaration au passif.
C.A. Dijon (Ch. soc.), 19 juin 1997
N° 97-704.- M. Balouzet et a. c/ M. Jacquot
M. Verpeaux, Pt.- M. Fedou et Mme Clerc, Conseillers.-
N° 328.- BANQUE.
- Responsabilité.- Compte courant.- Découvert.- Facilités de crédit.- Brusque rupture.- Défaut d’avertissement préalable.- Situation du titulaire du compte non irrémédiablement compromise.-
Commet une faute une banque qui met fin brutalement à une ouverture tacite de crédit d’une durée indéterminée consentie à un client durant 7 mois, en informant simplement celui-ci par une lettre ordinaire de l’impossibilité à l’avenir d’effectuer des opérations débitrices sur son compte.
La banque ne pouvait être dégagée de son obligation d’adresser au titulaire du compte un avertissement assorti de la notification d’un délai de préavis avant de rompre le découvert toléré, que si la situation de celui-ci s’avérait irrémédiablement compromise.
C.A. Paris (5e ch., sect. C), 3 octobre 1997
N° 97-649.- Société Rowe International c/ société Barclays Bank PLC
Mme Desgrange, Pt.- Mme Cabat et M. Betch, Conseillers.-
Com., 18 mai 1993, Bull. 1993, IV, n° 189, p. 135 et les arrêts cités
N° 329.- CAUTIONNEMENT.
- Conditions de validité.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Effet.- Commencement de preuve par écrit.-
En application de l’article 1326 du Code civil, la validité d’un engagement de caution est conditionnée à la mention manuscrite en chiffres et en lettres du montant de l’engagement souscrit.
Un acte de caution ne comportant pas la mention manuscrite précitée, s’il perd la force probante qui s’attache à un acte sous seing privé, n’en vaut pas moins commencement de preuve par écrit susceptible d’être complété par tous moyens extrinsèques, conformément à l’article 1347 du Code civil.
Constitue un complément de preuve un acte de prêt, acte juridique distinct, établi sur le même acte instrumentaire que l’acte de caution et paraphé en toutes ses pages par les cautions, précisant le montant du prêt, sa durée, le montant des échéances et leur périodicité ainsi que les taux d’intérêt, établissant ainsi l’exacte connaissance qu’au moment de leurs signatures, les cautions avaient de l’étendue de leur engagement.
C.A. Versailles (3e ch.), 9 mai 1997
N° 98-40.- Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ époux Combette
M. Sempere, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers.-
N° 330.- CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.
- Contrat d’exclusivité.- Tiers commercialisant les produits faisant l’objet du contrat.- Volonté de suggérer une fausse qualité de concessionnaire.-
Un concessionnaire exclusif d’une marque de véhicules automobiles ne peut interdire à une société concurrente de vendre, réparer et entretenir des véhicules de la même marque alors que n’est pas contestée la licéité de ses approvisionnements, et de faire connaître à la clientèle qu’elle en a fait sa spécialité. En revanche, il peut s’opposer à ce que celle-ci, excédant le libre jeu de la concurrence, se prévale d’un agrément que le constructeur ne lui a pas donné mais a tout au contraire limité à sa concurrente, à l’occasion en se présentant comme concessionnaire ou agent du constructeur et de façon permanente en recourant à des formules ambiguës pour insidieusement suggérer qu’elle a cette qualité, et en faisant figurer en regard de l’énoncé de son nom commercial la reproduction d’un véhicule de la marque en cause.
C.A. Rouen (2e ch. civ.), 4 septembre 1997
N° 97-606.- Société Auto 76 c/ société Auto 80
Mme Crédeville, Pt.- MM. Dragne et Perignon, Conseillers.-
N° 331.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.
- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrat saisonnier.- Contrat conclu en fonction des activités saisonnières de l’entreprise.- Relation de travail à durée indéterminée (non).-
L’activité d’une entreprise de fabrication de conserves alimentaires, tributaire du rythme des saisons et des habitudes de consommation entraînant un accroissement habituel de la demande à un moment déterminé de l’année, confère à certains emplois le caractère d’emplois saisonniers. Dès lors, la conclusion avec un même salarié de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers successifs, souvent séparés de plusieurs semaines, ne transforme pas la relation contractuelle des parties en durée indéterminée.
C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 21 octobre 1997
N° 98-75.- M. Conti c/ société Otra Barbier Dauphin
M. Labignette, Pt.- Mme Acquaviva et M. Grand, Conseillers.-
N° 332.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
- Consentement.- Dol.- Vente.- Vente d’un fonds de commerce.- Etendue de la cession.- Cessionnaire, professionnel, ne pouvant l’ignorer.- Manoeuvres dolosives du cédant (non).-
L’acquéreur d’un fonds de commerce de réparation automobile, précédemment exploité sous l’enseigne et le nom commercial d’un constructeur automobile international, ne peut valablement prétendre que la cession incluait l’activité de vente de véhicules dès lors qu’étant lui-même professionnel de l’automobile, il ne pouvait ignorer que, par nature, le nom du constructeur n’était pas aliénable par le cédant et que, de même, la concession de vente de véhicules dépendait d’un contrat conclu "intuitu personae" entre le représentant de la marque et le concessionnaire et, à ce titre, incessible par ce dernier, qu’enfin la modicité du prix de cession ne pouvait laisser penser que la concession était incluse dans la vente.
En conséquence, le cessionnaire, faute d’en rapporter la preuve, n’est pas fondé à soutenir avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de son vendeur.
C.A. Versailles (14e ch.), 6 juin 1997
N° 98-51.- Société CMA c/ établissements Elion Frères
M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Bourquard, Conseillers.-
N° 333.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
- Pension alimentaire.- Entretien des enfants.- Suppression.- Conditions.- Modification substantielle des ressources.- Insolvabilité du débiteur organisée par lui- même (non).-
L’obligation alimentaire à l’égard des enfants issus d’un mariage dissous n’est susceptible de suppression qu’autant que celui qui en fait la demande rapporte la preuve d’une modification substantielle de ses ressources.
Tel n’est pas le cas lorsqu’il résulte des éléments de la cause que le demandeur s’est employé à organiser son insolvabilité.
C.A. Versailles (2e ch.), 11 septembre 1997
N° 97-779.- M. X... c/ Mme Y...
M. Dubreuil, Pt.- M. Pical et Mme Toutain, Conseillers.-
N° 334.- FILIATION ADOPTIVE.
- Adoption plénière.- Intérêt de l’enfant.- Renseignements favorables.- Grande différence d’âge entre les adoptants et âge avancé du mari.- Absence d’influence.-
Dès lors que les conditions requises par les articles 343 et suivants du Code civil sont réunies, et qu’il existe un ensemble de renseignements et d’appréciations favorables à l’adoption plénière sollicitée, il y a lieu de prononcer celle-ci dans l’intérêt de l’enfant, nonobstant la grande différence d’âge entre les époux adoptants et l’âge avancé du mari.
C.A. Dijon (1ère ch., 2e sect.), 23 septembre 1997
N° 97-699.- Epoux X...
M. Parenty, P. Pt.- Mme Masson-Berra, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.- Mme Parisel, Subs. gén.-
N° 335.- INJONCTION DE PAYER.
- Ordonnance.- Formule exécutoire.- Apposition.- Demande.- Moment.-
La demande de délivrance de la formule exécutoire d’une injonction de payer n’est soumise par l’article 1422 du nouveau Code de procédure civile à aucune autre forme spécifique que la déclaration au greffe ou l’envoi d’une lettre simple.
Une demande en forme préimprimée sur la requête initiale doit toutefois rester sans effet, parce qu’antérieure à l’ordonnance ; en revanche, l’apposition de la formule exécutoire dans les délais impartis établit en elle-même que la demande de délivrance est conforme aux prescriptions du texte précité.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 9 octobre 1997
N° 97-784.- M. Communier c/ URSSAF de Montreuil
N° 336.- INSTRUCTION.
- Perquisition.- Domicile de la personne mise en examen.- Définition.- Coffre bancaire (non)-.
A défaut d’être "la demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit", un coffre bancaire ne constitue pas un domicile.
En conséquence, la perquisition effectuée, en l’absence des autres mis en examen, au cours de la garde à vue d’une personne mise en examen, dans le coffre bancaire dont elle était locataire, en sa présence constante, est régulière au regard des articles 95 et 96 combinés aux articles 57 et 59 du Code de procédure pénale.
C.A. Metz (ch. d’accus.), 28 août 1997
N° 97-654.- M. Kebache et a.
Mme Mirguet, Pt.- Mme Favre et M. Pierre, Conseillers.- M. Soulhol, Subst. gén.-
Crim., 14 octobre 1969, Bull. crim. 1969, n° 248, p. 595
N° 337.- MARQUE DE FABRIQUE.
- Atteintes portées à la marque.- Contrefaçon.- Qualité pour agir.- Titulaire d’un droit sur une marque enregistrée.-
Faute pour les demandeurs à l’action en contrefaçon prévue par l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle de justifier qu’ils sont titulaires d’un droit sur une marque enregistrée, leur demande doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité.
T.G.I. Basse-Terre( référé), 3 juin 1997
N° 98-80.- Société Havanos et a. c/ M. Cadorel
Mme Telliez, V. Pt.-
N° 338.- 1° MESURES D’INSTRUCTION.
- Expertise.- Avis de l’expert.- Appréciation d’ordre juridique.- Interdiction.- Violation.- Nullité (non).-
2° MESURES D’INSTRUCTION.
- Expertise.- Mission.- Exécution.- Suite donnée aux dires des parties.- Définition.-
1° Si l’article 238 du nouveau Code de procédure civile interdit à l’expert judiciaire de porter des appréciations d’ordre juridique, aucune disposition ne sanctionne de nullité la violation de cette obligation.
2° La suite donnée aux dires des parties prévue à l’article 276 du nouveau Code de procédure civile ne peut s’assimiler aux réponses que la juridiction saisie d’un litige doit donner aux moyens contenus dans les conclusions des parties.
L’expert judiciaire doit seulement tenir compte des dires et observations afin de permettre à la juridiction de connaître ses investigations et solutions techniques sur les points soulevés.
C.A. Paris (5e ch., sect. C), 12 septembre 1997
N° 97-647.- Société d’exploitation de maisons chirurgicales et de santé c/ société KPMG-Fiduciaire de France
Civ.2, 16 décembre 1985, Bull. 1985, II, n° 197(2), p. 132
N° 339.- PRET.
- Prêt d’argent.- Remboursement.- Terme et intérêts.- Stipulation expresse.- Absence.- Office du juge.-
Lorsque dans une reconnaissance de dette portant engagement de rembourser une certaine somme, il n’a été stipulé ni intérêt au profit du prêteur, ni terme de restitution, il appartient au juge saisi par le prêteur d’une demande en paiement de faire application de l’article 1901 du Code civil et de fixer le terme de paiement en tenant compte des circonstances, notamment de la situation économique de l’emprunteur et du terme d’usage en matière bancaire pour des prêts de même importance, et de dire qu’au terme judiciairement fixé, la dette, si elle n’a pas été dans l’intervalle remboursée suivant les possibilités de l’emprunteur, sera intégralement exigible et portera alors intérêts au taux légal.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect A), 9 septembre 1997
N° 98-11.- M. Boutin c/ M. Michaud
M. Bizot, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux, M. Cheminade, Conseillers.-
N° 340.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.
- Exécution provisoire.- Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives.- Appréciation souveraine.-
Si certaines condamnations au paiement de sommes d’argent, en principe exécutoires de plein droit en vertu de l’article R.516-37 du Code du travail, ont été prononcées par une juridiction prud’homale, non à titre principal mais à titre accessoire comme étant la conséquence d’une demande de nullité et de requalification de contrat, le premier président de la Cour d’appel, statuant en référé, ne peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement que s’il lui apparaît que son exécution immédiate serait susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Toutefois, en l’absence d’une telle constatation, le premier président peut ordonner le dépôt de cette somme d’argent sur un compte CARPA.
C.A. Limoges (référé), 9 décembre 1997
N° 97-825.- Société Investissement Pierre, Immobilière de Noblat c/ Mme Bouton
M. Braud, P. Pt.-
Civ.2, 29 mai 1991, Bull. 1991, II, n° 169, p. 91
N° 341.- REPRESENTATION DES SALARIES.
- Comité d’entreprise.- Membres.- Obligation de discrétion.- Informations présentant un caractère de confidentialité.- Etendue.-
L’article L.432-7, alinéa 2, du Code du travail prévoit que les membres du comité d’entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d’entreprise. Ne présente pas ce caractère de confidentialité, l’information donnée sur la part des rémunérations les plus élevées dans la masse salariale globale dès lors que cette information intéresse directement les salariés, tant au regard des négociations annuelles dans l’entreprise, qu’au regard d’une note de service qui envisageait une réduction de la masse salariale.
C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 3 novembre 1997
N° 98-77.- Société Bonnet c/ M. Canton
M. Labignette, Pt.- MM. Blanc et Grand, Conseillers.-
N° 342.- SUCCESSION.
- Conjoint survivant.- Vocation successorale.- Qualité de conjoint.- Qualité non établie.- Union entre deux étrangers célébrée en France uniquement en la forme religieuse.-
Si en matière de succession mobilière les règles du droit privé attribuent compétence d’une part à la loi du dernier domicile du défunt pour la détermination de la capacité du conjoint à succéder et d’autre part, à la loi personnelle de ce dernier pour la détermination de sa qualité de conjoint, une union célébrée en France uniquement en la forme religieuse est sans valeur pour permettre à qui s’en prévaut de justifier d’une qualité héréditaire.
C.A. Limoges (ch. civ., 1ère sect.), 29 mai 1997
N° 98-91.- Mme X... c/ consorts X...
M. Foulquié, Pt.- MM. Payard et Trassoudaine, Conseillers.-
N° 343.- TRANSPORTS MARITIMES.
- Marchandises.- Livraison.- Obligation d’informer le destinataire de l’arrivée de la marchandise.- Dérogations.- Clauses conventionnelles et légales.-
S’il est de principe que le transporteur maritime doit informer le destinataire réel ou tout autre ayant-cause de l’arrivée de la marchandise, rien n’interdit aux parties, de leur commune volonté, de modifier ces conditions habituelles de livraison, notamment en insérant des clauses particulières au connaissement fixant d’autres modalités.
Ainsi, un transporteur maritime ne peut se voir imputer un défaut de livraison dès lors que des clauses du connaissement dispensent celui-ci d’informer le réceptionnaire de l’arrivée de la marchandise et stipulent que la remise des marchandises à un organisme public équivaut à une livraison, et que l’agent du transporteur maritime a été contraint, conformément à la législation douanière locale, de déposer les marchandises laissées en souffrance pendant plusieurs semaines en entrepôt sous douane, ce qui entre dans le champ des dispositions exonératoires prévues par l’article 4 § 2g de la convention de Bruxelles, sauf au destinataire de rapporter la preuve que le transporteur aurait pu se soustraire à cette obligation légale.
C.A. Versailles (12e ch., 2e sect.), 26 juin 1997
N° 98-56.- Etablissements Jules Sclavo c/ société Delmas
G. Augendre
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.136
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes nouvelles : les réseaux de distribution. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.21
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes aux consommateurs : la formation de la vente entre professionnel et consommateur. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 39
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes aux consommateurs : les obligations spécifiques du vendeur professionnel dans les ventes aux consommateurs. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -
J-M. Leloup
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 161
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes nouvelles : les ventes à la grande distribution. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -
J-M. Mousseron
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 176
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes nouvelles : rapport de synthèse. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 8
- La vente éclatée. La diversité des régimes juridiques dans les ventes de marchandises. Exposé introductif. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 55
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes aux consommateurs : les techniques de vente aux consommateurs. Colloque de Deauville des 7 et 8 juin 1997 -
Chr. Roquilly
Droit et patrimoine, 1997, N° 55, p. 35
- Le droit au service d’une stratégie d’entreprise : le cas des réseaux de distribution sélective -
A. Depondt
Droit et patrimoine, 1997, N° 55, p. 24
- La responsabilité des professionnels de la gestion de patrimoine et la réglementation de leurs activités -
Voir : DROIT CIVIL.-Propriété littéraire et artistique.-
Fr-X. Lucas
Petites Affiches, 1997, N° 110, p. 6
- La réparation du préjudice causé par un abus de minorité en droit des sociétés -
Semaine juridique, 1997, N° 49, p. 535
Note sous Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, N° 26, p. 24
- Associé.- Convention avec la société.- Abus de majorité.- Nullité.- Action.- Qualité.- Société.- Conditions.- Actionnaire minoritaire (non).-
Responsabilité contractuelle et délictuelle.-
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.-
J. Devèze
Petites Affiches, 1997, N° 106, p. 3
- Dix ans d’application de la loi du 25 janvier 1985 : quel bilan pour les créanciers ? (le paiement) -
Revue des procédures collectives, 1997, N° 3, p. 249
- Les répartitions ou la mission impossible -
M. Billiau et Chr. Jamin
Dalloz, 1997, n° 43, p. 588
Note sous Com., 6 mai 1997, Bull. 1997, IV, N° 117, p. 104
- Effets.- Effets entre les parties.- Force obligatoire.- Substitution.- Cocontractant.- Consentement.- Constatations nécessaires.-
D. Arlie
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 855
- La résolution du contrat de rente viagère -
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1321
Note sous Civ.1, 3 juin 1997, Bull. 1997, I, N° 189, p. 127
- Possession.- Possession du droit de propriété.- Possession de l’usufruitier pour le compte du nu-propriétaire.- Effet.-
ACCIDENT DE LA CIRCULATION.- P. Jourdain
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 959
Note sous Civ.2, 2 juillet 1997, Bull. 1997, II, N° 209, en cours de publication
- Indemnisation.- Conducteur.- Conducteur non gardien du véhicule.- Véhicule seul impliqué dans l’accident.-
C. Bourayne
Le droit maritime français, 1997, N° 576, p. 963
- Les accidents aériens et maritimes : vers une responsabilité désincarnée ? -
M-Chr Lebreton
Petites Affiches, 1997, N° 111, p. 12
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, N° 56, p. 32
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Exonération.- Force majeure.-
S. Pérignon
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1297
- La mise en oeuvre du permis de construire -
J-Fr. Weber et P. Capoulade
Dalloz, 1997, n° 42, p. 565
Conclusions et note sous Civ.3, 22 mai 1997, Bull. 1997, III, N° 109, p. 73
- Action en justice.- Action syndicale.- Autorisation du syndicat.- Autorisation d’agir en réparation de désordres.- Autorisation visant des désordres non spécifiés.- Recevabilité (non).-
Fr. Lucet
Gazette du Palais, 1997, N° 333, p. 2
- La qualification des contrats d’assurance-vie -
M-L. Demeester- Morançais
Gazette du Palais, 1997, N° 333, p. 6
- Assurance et environnement -
AIDE SOCIALE.-
Dalloz, 1997, n° 43, p. 587
Note sous Civ.1, 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, N° 368, p. 259
- Aide sociale à l’enfance.- Enfant pupille de l’Etat.- Remise d’un enfant au service de l’Aide sociale.- Enfant dont la filiation n’est pas établie.- Consentement de la mère (non).-
H. Fulchiron et A. Gouttenoire-Cornut
Dalloz, 1997, n° 42, p. 363
- Réformes législatives et permanence des pratiques : à propos de la généralisation de l’exercice en commun de l’autorité parentale par la loi du 8 janvier 1993.-
FILIATION (règles générales) :
Semaine juridique, 1997, N° 49, p. 501
- Les filiations électives à l’épreuve du droit -
FILIATION NATURELLE.-
Petites Affiches, 1997, N° 106, p. 19
Note sous Civ.1, 3 juillet 1996, non publié au bulletin civil
- Action à fin de subsides.- Relations entre la mère et le défendeur à l’action.- Preuve par tous moyens.- Examen comparé des sangs (oui).- Distinction avec l’action en recherche de paternité.-
Petites Affiches, 1997, N° 109, p. 17
- Rappel des conditions exigées pour l’ouverture d’une tutelle -
Au sujet de Civ.1, 17 décembre 1996, non publié au bulletin civil
Petites Affiches, 1997, N° 105, p. 5
- Devoir d’assistance, communauté de vie et contrat entre époux -
Petites Affiches, 1997, N° 95, p. 4
- Le régime des biens communs : le point final -
Com., 20 mai 1997, non publié au bulletin civil
Com., 17 juin 1997, non publié au bulletin civil
B. Vareille
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 985
Note sous Civ.1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, N° 20, p. 12
- Mutabilité judiciairement contrôlée.- Changement de régime.- Convention des époux.- Annulation.- Qualité pour agir.- Enfant.- Conditions.- Fraude.- Dissimulation de son existence.-
Dalloz, 1997, n° 42, p. 574
Note sous Civ.3, 3 avril 1997, Bull. 1997, III, N° 79, p. 53
- Bail à ferme.- Cession.- Enfants du preneur.- Demande d’autorisation de cession.- Conditions.- Demande d’autorisation amiable préalable (non).-
A. Lassaubatjeu-André
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1317
Note sous Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, N° 137, p. 92
- Bail à ferme.- Préemption.- Bénéficiaire.- Preneur exploitant en place.- Exécution des obligations.- Délai d’exercice de ce droit.- Preuve.- Charge.-
P. Sirinelli
Droit et patrimoine, 1997, N° 55, p. 74
- Internet et droit d’auteur -
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, N° 22, p. 1354
Note sous Civ.1, 8 juillet 1997, Bull. 1997, I, N° 240, en cours de publication
- Crédit à la consommation.- Prêt.- Offre préalable.- Formulaire détachable de rétractation.- Indication au verso du nom et de l’adresse du prêteur à l’exclusion de toute autre mention.- Inobservation.- Effets.- Déchéance des intérêts.-
J. Dufau
Gazette du Palais, 1997, N° 336, p. 7
- Le "pantouflage" et le droit -
J-P. Maublanc
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, N° 412, p. 615
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 9 mars 1995, Aff. n° C-345/93
- Libre circulation des marchandises.- Interdiction des impositions intérieures discriminatoires frappant les produits importés (article 95, alinéa 1, du traité).- Taxe sur les véhicules d’occasion importés au Portugal.- Conditions d’application de l’article 95, alinéa 1, du traité.-
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, N° 412, p. 619
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 5 juillet 1995, Aff. n° C-21/94
- Sources du droit fiscal communautaire.- Directives.- Contrôle de la légalité.- Article 173 du traité.- Demande du Parlement visant à l’annulation d’une directive.- Directive 93/89CEE relative aux taxes sur les véhicules et aux droits d’usage pour l’utilisation des infrastructures.- Nouvelle consultation du Parlement.- Omission.- Annulation de la directive.- Maintien provisoire des effets de la directive.-
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, N° 412, p. 617
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 5 octobre 1995, Aff. n° C-125/94
- Taxes d’effet équivalant à des droits de douane.- Portée de l’interdiction.- Echanges avec les Etats tiers.- Accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par la Communauté comportant une telle interdiction.- Règlements du Conseil portant organisation commune des marchés comportant une telle interdiction.- Portée identique à celle reconnue dans le traité pour le commerce intracommunautaire.- Absence d’accords ou de règlements comportant une telle interdiction.- Incompétence des Etats pour établir unilatéralement des TEE.- Atteinte à l’unicité du territoire douanier communautaire.- Atteinte à l’uniformité de la politique commerciale commune.-
S. Grataloup
Dalloz, 1997, n° 43, p. 583
- Un transsexuel peut-il mener une vie familiale et se voir accorder des droits parentaux sur un enfant conçu par IAD ? -
Au sujet de Cour européenne des droits de l’homme, 22 avril 1997, Aff. n° 75/1995/581/667
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.112
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes internationales : les ventes internationales hors la Convention de Vienne. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -
J-Fr. Mauro
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p. 98
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes internationales : le contenu de la Convention de Vienne. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -
Cl. Witz
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, N° 11, p.79
- La vente éclatée. L’éclatement du droit des ventes internationales : le champ d’application de la Convention de Vienne. Colloque de Deauville des 6 et 7 juin 1997 -
BANQUEROUTE.-
G-A. Likillimba
Petites Affiches, 1997, N° 114, p. 13
- L’état de cessation des paiements d’une entreprise ne suffit pas à caractériser le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux -
Au sujet de Crim., 26 septembre 1996, non publié au bulletin criminel
INSTRUCTION.-
Dalloz, 1997, n° 43, p. 375
- Centenaire de la loi du 8 décembre 1897 sur la défense avant jugement pénal : essai d’un bilan -
ETRANGER.-
Dalloz, 1997, n° 42, p. 567
- Cendres ou phénix : l’article 136 du Code de procédure pénale et la voie de fait -
Au sujet de Tribunal des conflits, 12 mai 1997, non publié au bulletin civil
Ch. Boutayeb
Revue du droit public, 1997, N° 5, p. 1385
- Le contrôle d’utilité publique par le juge administratif en matière d’expropriation -
Dalloz, 1997, n° 43, p. 379
- Les instruments prévisionnels non décisionnels de l’action administrative -
URBANISME.-
Petites Affiches, 1997, N° 111, p. 4
- L’exigence d’antériorité dans la motivation du droit de préemption urbain : aperçu de la jurisprudence administrative -
IMPOTS ET TAXES.-
St Verclytte
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, N° 11, p.667
- Avis à tiers détenteur et sursis de paiement : un combat inégal ? -
Au sujet de Conseil d’Etat, 15 octobre 1997, 9e et 8e sous-sect., Aff. n° 175 722 et 175 798
ELECTIONS PROFESSIONNELLES.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, N° 49, p. 274
Note sous Soc., 14 octobre 1997, Bull. 1997, V, N° 314, en cours de publication
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Liste électorale.- Obligations de l’employeur.- Communication.- Syndicat représentatif.-
Petites Affiches, 1997, N° 111, p. 9
Note sous Soc., 20 novembre 1996, Bull. 1996, V, N° 395, p. 282
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Licenciement au cours de la période d’essai.- Détermination.- Date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié.-
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 957
Note sous Soc., 1er avril 1997, Bull. 1997, V, N° 130, p. 95
- Employeur.- Responsabilité.- Faute.- Non-paiement des cotisations de sécurité sociale.- Action en réparation du salarié.- Prescription.- Délai.- Point de départ.-
Dalloz, 1997, n° 43, p. 591
Note sous Soc., 10 décembre 1996, Bull. 1996, V, N° 430, p. 311
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Refus du salarié.- Effets.- Licenciement.- Cause réelle et sérieuse.- Possibilité.-
G. Borenfreund
Droit social, 1997, N° 12, p. 1006
- Pouvoir de représentation et négociation collective. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
Fr Guiomard
Droit social, 1997, N° 12, p. 1052
- Temps de travail et emploi, un objet conventionnel problématique (loi du 11 juin 1996 dite Robien). (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
Droit social, 1997, N° 12, p. 1023
- La négociation collective d’un régime de retraite par répartition. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1e ch, sect. A, 1er juillet 1997
A. Lyon-Caen
Droit social, 1997, N° 12, p. 1004
- La négociation collective : nouveaux horizons ? Nouveaux problèmes ? (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
Droit social, 1997, N° 12, p. 1015
- La décentralisation de la négociation collective en Allemagne sous l’angle de la représentation. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
M-A. Souriac-Rotschild
Droit social, 1997, N° 12, p. 1061
- Engagements et arrangements sur l’emploi : quelle efficacité juridique ? (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
H. Tissandier
Droit social, 1997, N° 12, p. 1045
- L’articulation des niveaux de négociation à la recherche de nouveaux principes. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
M. Véricel
Droit social, 1997, N° 12, p. 1081
- La publication des décisions de justice en droit du travail -
P-H. Antonmattéi
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, N° 11, p. 738
- Brefs propos sur la fixation de l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise -
J-M. Verdier
Droit social, 1997, N° 12, p. 1040
- Négocier la représentation : quels agents, quels pouvoirs, quel statut ? (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
J-P. Domergue
Droit social, 1997, N° 12, p. 1037
- L’articulation des sources régissant l’assurance-chômage. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
Au sujet de Soc., 18 mars 1997, Bull. 1997, V, N° 115, p. 82
Droit social, 1997, N° 12, p. 1031
- Assurance-chômage : vers un modèle tripartite de régulation du marché du travail. (Colloque du 27 juin 1997, Nanterre) -
JUGE DE L’EXECUTION.-
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, N° 4, p. 998
Note sous Civ.2, 9 juillet 1997, Bull. 1997, II, N° 226, en cours de publication
- Compétence.- Décision fondant les poursuites.- Interprétation.-
PROCEDURE CIVILE.-
Gw. Keromnes
Gazette du Palais, 1997, N° 338, p. 2
- La saisine pour avis de la Cour de Cassation. Examen des conditions de recevabilité des demandes -
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-
Ph. Brunel
Dalloz, 1997, n° 42, p. 370
- La juridiction de l’exécution et la responsabilité de l’huissier : compétence et conditions de mise en oeuvre -
Semaine juridique, 1997, n° 50, p. 549
Note sous Civ.2, 11 juin 1997, Bull. 1997, II, n° 172, p. 102
- Décision sur la compétence.- Contredit.- Délai.- Point de départ.- Prononcé du jugement.- Indication aux parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.- Mention dans le jugement.- Nécessité.-
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
M. Cevaer-Jourdain
Gazette du Palais, 1997, n° 340, p. 13
- Remarques à propos de la médiation familiale au regard de la loi du 8 février 1995 et du décret d’application du 22 juillet 1996 relatifs à la conciliation et à la médiation judiciaires -
Fr. Labarthe et F. Jault-Seseke
Dalloz, 1998, n° 1, p. 2
Note sous Com., 10 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 185, p. 162
- Compétence.- Compétence matérielle.- Contrat mixte.- Défendeur non commerçant.- Clause attributive.- Inopposabilité.-