Source: http://cmsmb.blogspot.fr/2009/11/
Timestamp: 2017-06-22 14:03:29+00:00
Document Index: 280452186

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 5", "l'article 6"]

CREDIT MUTUEL ANNECY SAVOIE MONT BLANC SARL OUTILAC: novembre 2009
Président du conseil d'administration de l'association sans but lucratif (????????) , loi 1901(????) , Fédération SAVOIE MONT BLANC.
Mme Mireille DENIS, responsable du contentieux de la caisse fédérale A l'image de son conseil ,l'avocat radié Bernard DAL FARA.
Mr Gerard DIACQUENOD, Président du conseil d'administationt de la caisse de BONLIEU LES FINS Un Président du conseil d'administration pénalement responsable et qui dans cette affaire va devoir assurer toutes les fautes commises.
L'autorité de la chose jugée ne s'impose à la caution que lorsque le passif est déposé et qu'il y a eu publicité au BODACC !!!! Me REBOTIER est un professionnel du droit qui doit pourtant le savoir !
L'avocat soutient aussi que cette ordonnance n'a aucune valeur juridique ? ÉTONNANTE RÉPONSE D'UN AVOCAT QUI SAIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L621-47 DU CODE DU COMMERCE (S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 621-125, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers.)
Voici un arrêt s'appliquant exactement pour cette affaire
Eric de MONTGOFIER dénonce
Conclusions REBOTIER Recours en Révision
La cour d'appel de CHAMBÉRY a ensuite rendu un deuxième arrêt le 16 octobre 2007 La cour d'appel a ensuite rendu un troisième arrêt le 12 février 2008 , c'est l'arrêt qui vient d'être " fracassé ", c'est à dire censuré par la Cour de cassation par un arrêt du 18 juin 2009.
3° Monsieur Christian NOGUES s'est porté caution de la Société OUTILAC envers le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS ;
- Monsieur Christian NOGUES ne s'est pas aperçu dans un premier temps que la déclaration de créance à la procédure collective avait été effectuée par un tiers (CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC) ;
11. La Société OUTILAC a été débiteur du CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS au titre d'un prêt et d'une autorisation de découvert (Pièce n° 6).
14. Les créances détenues par le CRÉDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur la Société OUTILAC ont été déclarées à la procédure collective par un tiers le 6 septembre 2002 : le CRÉDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC (Pièce n° 3). La Cour d'appel de CHAMBÉRY a constaté cette circonstance de fait (Pièce n° 1, page 2).
25. En effet, si les magistrats qui ont statué dans la procédure visant au prononcé de l'arrêt du 18 janvier 2005 ont pu être abusés par la manœuvre frauduleuse mise en œuvre par l'Avocat du créancier (conclusions prises pour le compte du tiers déclarant), les magistrats qui ont statué dans la procédure contre la caution (arrêt du 16 octobre 2007) ont été parfaitement informés par conclusions (Pièce n° 11) du fait que l'arrêt du 18 janvier 2005 avait été rendu au profit d'un tiers (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC) et qu'il n'était donc pas opposable à la caution à défaut de cession de créance.
26. Dans cette affaire, la cour d'appel de CHAMBERY a donc « prêté son concours » à une fraude juridictionnelle très grave au bénéfice des banques du groupe CRÉDIT MUTUEL, en toute connaissance de cause, pour « sauver » une créance qui avait manifestement été perdue.
27. Cette situation caractérise une violation particulièrement grave du concept d'impartialité et du concept d'égalité des armes et c'est la raison pour laquelle la Société OUTILAC forme la présente requête en suspicion légitime à l'encontre de la cour d'appel de CHAMBERY qui s'est livrée dans cette affaire à de très graves irrégularités de procédure, irrégularités intolérables dans une société démocratique.
III MOTIFS DE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME
29. Dans ces circonstances, la cour d'appel de CHAMBERY a pour le moins violé le principe d'impartialité préconisé par l'article 6.1 de la Convention européenne et a, ce faisant, jeté un grand discrédit sur la fonction juridictionnelle et ne peut donc juger le recours en révision.
33. En l'espèce, non seulement la Cour d'appel de CHAMBERY a rendu l'arrêt du 18 janvier 2005 en violation des règles de la bonne gouvernance juridictionnelle, mais au surplus l'arrêt du 16 octobre 2007 est entaché par des très graves manquements au regard du principe d'impartialité au détriment systématique de Monsieur Christian NOGUES et donc au bénéfice direct des banques du groupe CREDIT MUTUEL.
42. Il est donc parfaitement établit que la cour d'appel de CHAMBERY a refusé d'appliquer les règles de procédure qui étaient dans l'intérêt de Monsieur Christian NOGUES et ce en violation du principe d'impartialité subjective et du principe de non discrimination pour favoriser illégalement les banques du groupe CREDIT MUTUEL et permettre la récupération d'une créance définitivement perdue (escroquerie par procédure).
43. La violation des règles du procès équitable est particulièrement grossière et jette donc un important discrédit sur la cour d'appel de CHAMBERY.
45. En l'espèce la déclaration de créance a été effectuée le 6 septembre 2002 par le CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC sans l'autorisation du Conseil d'administration du créancier lui-même (Pièce n° 1, page 2) (Pièce n° 3).
47. Ce faisant, la cour d'appel de CHAMBERY a pour le moins ignoré l'application de l'article 12 du NCPC (exact qualification des actes) du fait que l'acte du 11 février 2005 ne constitue pas une déclaration de créance, mais un recalcule de créance par application du taux légal.
48. Au surplus, la cour d'appel de CHAMBERY se discrédite proprement en soutenant que cet acte aurait été produit par un avocat alors que ce n'est nullement le cas. L'acte dont-il s'agit n'a pas été réalisé sur la papier à entête d'un Avocat et n'a pas été signé par un Avocat. L'acte du 11 février 2005 porte certes, le tampon d'un Avocat mais tampon qui a été déposé dans le cadre de la procédure en contestation de créance, c'est-à-dire plus d'un an après la production de l'acte lui-même (Pièce n° 14).
50. Il est donc parfaitement établit que la cour d'appel de CHAMBERY a refusé d'appliquer les règles de procédure qui étaient dans l'intérêt de Monsieur Christian NOGUES et ce en violation du principe d'impartialité subjective et du principe de non discrimination pour favoriser illégalement les banques du groupe CRÉDIT MUTUEL et permettre la récupération d'une créance définitivement perdue (escroquerie par procédure).
55. Il est patent que la cour d'appel de CHAMBÉRY n'a pas statué sur cette demande violant ainsi l'article 5 du NCPC et s'est de fait abstenue de motiver sur cette demande qui gênait les banques du groupe CREDIT MUTUEL. Cette absence de réponse à conclusions constitue une violation des articles 455 du NCPC et 6.1 de la Convention européenne (défaut de motivation).
60 Dans ces circonstances, la cour d'appel de CHAMBÉRY a pour le moins gravement violé les règles du procès équitable en condamnant Monsieur Christian NOGUES à verser une somme d'argent au CREDIT MUTUEL ANNECY BONLIEU LES FINS sur le fondement d'une décision rendue au profit d'un tiers (CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC), en toute connaissance de cause car cette circonstance de fait a été dénoncée par conclusions et plaidoirie (Pièce n° 11).
61. Il est donc parfaitement établit que la cour d'appel de CHAMBÉRY a refusé d'appliquer les règles de procédure qui étaient dans l'intérêt de Monsieur Christian NOGUES et ce en violation du principe d'impartialité subjective et du principe de non discrimination pour favoriser illégalement les banques du groupe CREDIT MUTUEL et permettre la récupération d'une créance définitivement perdue (escroquerie par procédure).
64. Il est insupportable pour cette société que ce recours soit examiné par la cour d'appel de CHAMBERY du fait que cette juridiction ne respecte manifestement pas les règles du procès équitable pris sous l'angle de l'impartialité tiré de l'article 6.1 de la Convention européenne et de l'égalité des armes. En l'espèce, la cour d'appel a procédé par « induction », c'est-à-dire a décidé de condamner la caution, puis inventé une « motivation de circonstance » sans aucun rapport avec les faits de l'affaire dont-il s'agit.
-*Aucun respect de la législation sur les prêts* La cour d'appel, a invité la banque à recalculer sa créance aux taux légal et ce pour : -absence de TEG et d'exemples chiffrés -calcul des intérêts sur 360 jours-TEG erroné. -*Aucun respect de la loi sur la coopération, de ses statuts et de son règlement général de fonctionnement des caisses* La banque a refusée de fournir les documents contractuels et occultée les éléments soulevés en indiquant par écrit d'avocat que les moyens indiqués étaient des « élucubrations du gérant » -*Aucun respect des droits des sociétaires et pratique de la politique de l'autruche en ne répondant pas* Saisie l'administrateur de la caisse par LRAR, sans réponse - Saisie l'inspecteur de la fédération par LRAR, sans réponse - Saisie la fédération par LRAR, sans réponse - Ses statuts indiquent pourtant « /La fédération a pour objet de représenter les sociétaires des caisses adhérentes, pour faire valoir leurs droits et intérêts communs au besoin même à l'égard des conseils d'administration des caisses locales »/ Et puis
Déclaration de Créances Le recalcul au taux légal
Caisse n'ayant aucun commissaire aux comptes (voir fiche coface )et ne publiant pas ses bilans au mépris de ses statuts et de la loi.
Si cette exclusion n'est pas faite conformément aux statuts et si le sociétaire n'a pu se défendre devant le plus proche assemblée, la caisse ne peut pas engager de poursuites judiciaires contre lui. Document exclusion sociétaire
Ordonnance exclusion sociétaire