Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/place-execution-provisoire-procedures-civiles-474981.html
Timestamp: 2019-11-14 03:14:02+00:00
Document Index: 68806550

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 489", "l'article 700", "l'article 8", "l'article 525"]

I) L'exécution provisoire : une réelle exception à l'effet suspensif...
A. L'octroi de l'exécution provisoire
B. La mise en oeuvre de l'exécution provisoire
II) ... mais entourée de garanties
A. Un cadre stricte et une exécution aux risques et périls du créancier
B. L'arrêt de l'exécution provisoire face au renforcement de celle-ci
[...] Il convient également de préciser qu'il existe divers textes prévoyant l'exécution provisoire pour d'autres types de décisions notamment en droit du travail ou en matière de procédures collectives. En outre, nous pouvons déduire de l'article 30 du décret du 31 juillet que les décisions du juge de l'exécution bénéficient également de l'exécution provisoire ; sous réserve cependant d'un sursis à exécution dicté par le premier président de la cour d'appel 3. Dans les autres matières où elle n'est pas de droit, l'exécution provisoire est facultative : elle peut être ordonnée soit d'office soit à la demande des parties (et alors il y'aura débat contradictoire). [...]
[...] Cependant cette possibilité est expressément prévue pour les ordonnances de référé par l'alinéa 1er de l'article 489 du Code de procédure civile7 ; mais cela semble rester une exception. La consignation pour le débiteur En effet, sauf dans certaines matières (aliments, rentes indemnitaires ou provisions), le débiteur peut demander au juge l'autorisation de consigner les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; et ce pour éviter que l'exécution provisoire ne soit poursuivie8. [...]
[...] Il convient également de noter que depuis le 1er mars 2006 (jour d'application du décret du 28 décembre 2005), l'exécution provisoire peut concerner les dépens mais également la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du Code (alors que cette dernière condamnation était antérieurement assimilée par la jurisprudence à celle applicable aux dépens). C'est ainsi que dès lors que la décision a été signifiée, l'exécution provisoire permet une mise en œuvre immédiate de ses intérêts. Mais cette mise en œuvre, au vu des risques qu'elle peut présenter, peut être aménagée. [...]
[...] Cette solution est un peu surprenante ; ne serait-il pas de bonne justice que le juge saisi du recours puisse apprécier les chances de confirmation ou d'infirmation en appel ? En effet, une bonne décision doit être exécutée le plus tôt possible et il n'est donc pas opportun d'arrêter une exécution qui aura lieu de toute manière quand la décision aura pleine force de chose jugée. En outre, les possibilités d'arrêts ont évoluées avec l'article 8 du décret du 20 aout 2004. [...]
[...] La constitution d'une garantie pour le créancier Paris février 1976 Suivant l'article 525-1 du Code de procédure civile Page 3 / 9 L'article 517 du Code de procédure civile dispose que : l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. En effet, nous le verrons ultérieurement, mais en cas d'infirmation par la juridiction du 2 nd degré, le créancier qui a exécuté au titre de l'exécution provisoire devra remettre son débiteur dans sa situation initiale. Ainsi cette constitution de garantie a pour objet d'éviter que la restitution soit impossible. [...]
Droit autres branches La place actuelle de l'exécution provisoire en procédures civiles d'exécution