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Timestamp: 2019-02-18 18:46:26+00:00
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Plein droit - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
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Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)
Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.
Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2005 : la dissolution de plein droit
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005 relatif à la dissolution de plein droit d'une société pour cause d'extinction de l'objet social.
Larrêt rendu par la Chambre commerciale le 8 janvier 2002 et publié au bulletin traite de la nécessaire recherche des conditions de la compensation de plein droit par les juges du fond afin de la constater ou non. À la suite dune mise en liquidation judiciaire...
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société SCOO) a mis...
L'article 1384 alinéa 1er est un des plus riches du Code civil. Alors qu'il ne constituait à l'origine qu'une phrase introductive aux alinéas et articles qui lui succèdent (concernant la responsabilité de certaines personnes du fait d'autrui ou du fait des choses) et, depuis plus récemment, sert...
La naissance dun enfant est bien une aventure à risques. Et cest assez clairement que larrêt de cassation rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile le 17 février 2011 et traitant de la responsabilité des père et mère du fait dommageable de lenfant...
Lindemnisation caractérise le paiement dune indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, cest une «?somme dargent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui nest pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une...
Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches, ceux de Mademoiselle A. de ceux de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Mademoiselle A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué sur deux éléments de Droit. D'une part,...
Lindivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans quil y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale sétablit de plein droit, entre cohéritiers à linstant de louverture de la...
L'article 21-1 du Code civil prévoit que le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Après un délai de quatre ans à compter du jour du mariage, l'étranger peut devenir français si et seulement si la vie affective et matérielle n'a pas cessé.
La loi a reconnu le principe jurisprudentiel de la transmission de plein droit de la propriété de la provision aux porteurs successifs. La question des droits du porteur sur la provision est née de ce que la provision nest exigée quà léchéance de la lettre...
Le droit français et le droit communautaire considèrent communément que, seules sont visées par le principe de l'interdiction des ententes, les restrictions de concurrence ayant un caractère sensible.Dans certaines conditions, les accords de distribution et d'approvisionnement...
« Le droit administratif est un miracle », telle est la définition que Prosper Veil tire du droit administratif. Cette définition élogieuse ne témoigne cependant pas dune opinion commune et objective du droit administratif, en ce sens que ce droit trouve...
Le droit des aides dEtat: cela comprend le risque de limitation artificielle de la concurrence, du fait de lintervention des pouvoirs publics sur le marché, au même titre que lachat public. La règlementation des aides dEtat va donc justifier un contrôle opéré par...