Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8293-PGP&bg=4038&bd=4039&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-03-11&niv=6
Timestamp: 2020-07-15 10:03:32+00:00
Document Index: 17761682

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 120', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 70', '§ 130', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-20140311
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 1-11/03/2014)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 10-11/03/2014)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 20-11/03/2014)
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 30-11/03/2014)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 40-11/03/2014)
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 50-11/03/2014)
Les locaux à usage d'habitation s'entendent de ceux définis aux articles R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à R*. 111-17 du CCH , constituant la résidence principale ou la résidence secondaire d'une personne physique.
Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d'habitation, pour l'application de l' article 210 F du CGI , notamment les résidences de tourisme définies à l' article D. 321-1 du code du tourisme , les résidences de tourisme d'affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les villages résidentiels de tourisme définis à l' article R. 323-1 du code du tourisme , les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement aux articles D. 324-1 du code du tourisme et D. 324-13 du code du tourisme , ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis aux articles D. 325-1 du code du tourisme et D. 325-13 du code du tourisme . Sont également exclues les crèches qui ne constituent pas un local à usage d'habitation au sens des articles R*.111-1-1 du CCH à R*. 111-17 du CCH.
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 60-11/03/2014)
Dans ces conditions, la transformation d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens des articles R*. 421-14 du code de l'urbanisme , R*. 421-15 du code de l'urbanisme , R*. 421-16 du code de l'urbanisme et R*. 421-17 du code de l'urbanisme , lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 70-11/03/2014)
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 80-11/03/2014)
Conformément au II de l' article 210 F du CGI , l'engagement de transformation est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation intervient avant le terme du délai de trois ans cité au II-A § 70 . Il en résulte que le cessionnaire n'encourt pas l'amende prévue au III de l' article 1764 du CGI (cf. III-B § 120 ) s'il cède le local dans le délai de trois ans, après achèvement des travaux de transformation.
90 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 90-11/03/2014)
100 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 100-11/03/2014)
110 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 110-11/03/2014)
La rupture de l'engagement de transformation survient lorsqu'à l'issue du délai de trois ans (cf. II-A § 70 et 80 ), les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial acquis n'ont pas fait l'objet d'une transformation en locaux à usage d'habitation, quelle qu'en soit la raison (sauf application des exceptions légales mentionnées au III-C § 130 ). Dans ce cas, le cessionnaire est considéré comme n'ayant pas respecté son engagement.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 120-11/03/2014)
130 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 130-11/03/2014)
140 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 140-11/03/2014)
150 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 150-11/03/2014)
160 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 160-11/03/2014)
170 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 170-11/03/2014)
180 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 180-11/03/2014)
190 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 190-11/03/2014)
200 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 200-11/03/2014)
210 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 210-11/03/2014)
220 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 220-11/03/2014)