Source: http://www.senat.fr/rap/l17-396/l17-396.html
Timestamp: 2018-12-14 18:27:37+00:00
Document Index: 90392229

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 11']

Rapport n° 396 (2017-2018) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 avril 2018
I. LES RÉSULTATS CONTRASTÉS DE L'ACTUEL MODE D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN
A. LA DÉFINITION DU MODE DE SCRUTIN DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES : UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS MEMBRES
1. Les compétences de l'Union européenne : le nombre de députés européens et les grands principes de leur élection
2. Les compétences des États membres : les paramètres des élections européennes
B. LE DÉCOUPAGE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN HUIT CIRCONSCRIPTIONS INTERRÉGIONALES : DES RÉSULTATS MITIGÉS
1. Le choix de créer huit circonscriptions interrégionales pour les élections européennes
2. Des résultats mitigés
B. LA RÉFORME DES CAMPAGNES OFFICIELLES À LA RADIO ET À LA TÉLÉVISION : UNE EXIGENCE CONSTITUTIONNELLE
1. La réforme de la campagne officielle des élections européennes
2. La réforme de la campagne officielle des élections législatives
B. LES INCONVÉNIENTS DES ÉVENTUELLES ALTERNATIVES À LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE UNIQUE
1. La création de treize circonscriptions régionales
2. La création d'une circonscription unique, dotée de sections régionales
3. La création d'une circonscription métropolitaine et d'une circonscription ultramarine
Article 1er (art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Article 2 (art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections européennes à la radio et à la télévision
Article 2 bis (art. L. 167-1 du code électoral) - Règles d'organisation de la campagne officielle des élections législatives à la radio et à la télévision
Article 3 (art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Règles du plafonnement des dépenses électorales et de leur remboursement forfaitaire pour les élections européennes
Article 3 bis (art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) - Transparence des dépenses électorales engagées par les partis et groupements politiques en soutien d'une liste de candidats aux élections européennes
Article 4 (art. 1 [abrogé], 2, 3, 3-1, 9, 16, 20, 24, 24-1 et 25 et tableau annexé de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; art. 15 et annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques) - Règle de constitution des listes aux élections européennes et modalités de remplacement des députés européens - Règle d'âge en cas d'égalité des suffrages - Délai d'examen des comptes de campagne - Diverses coordinations
Article 5 (art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; art. 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales) - Coordinations outre-mer
Article 6 (art. 11 et 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) - Contenu des déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen
Article 7 - Modalités d'entrée en vigueur - Listes transnationales au sein d'une circonscription paneuropéenne