Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-09-2007-1C_164-2007
Timestamp: 2016-10-27 03:03:29+00:00
Document Index: 118208907

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 48', 'art. 86', 'art. 130', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art 20', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_164/2007 (13.09.2007)
1C_164/2007 /col
Arr�t du 13 septembre 2007
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aeschlimann et Reeb.
Office f�d�ral du d�veloppement territorial,
intim�e, repr�sent�e par Me Jean-Jacques Martin, avocat,
D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
ordre de d�molition,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 avril 2007.
A.________ et B.________ ont acquis en 1978 la parcelle n� 2228, feuille 34, de la commune de Presinge, � l'adresse 18, route de la Louvi�re.
La parcelle, d'une surface de 19'947 m2, est pour l'essentiel class�e en zone agricole. Sur le solde, affect� � la zone 4B prot�g�e, on trouve un �tablissement m�dico-social destin� aux personnes �g�es (EMS) que les �poux A.________ et B.________ exploitent depuis le mois de mai 1979 sous le nom "Domaine de la Louvi�re".
Le 24 f�vrier 2005, un inspecteur de la police des constructions s'est rendu � la Louvi�re. Il a constat� que, en zone agricole, les propri�taires avaient am�nag� divers enclos et abris pour animaux (daims, ch�vres du Tibet, alpagas, oiseaux aquatiques, �meus, etc.). Les constructions �taient bien ordonn�es et entretenues et avaient re�u l'aval du v�t�rinaire cantonal. Il y avait �galement divers abris servant au rangement du mat�riel et des v�hicules d'entretien ainsi qu'un b�timent comportant un studio d'habitation. Enfin, un cheminement en tout-venant avait �t� am�nag�.
Par d�cision du 19 juillet 2005, le d�partement des constructions et des technologies et de l'information (ci-apr�s: le d�partement) a ordonn� la d�molition et l'�vacuation de toutes les constructions non autoris�es sur la parcelle, soit:
- le b�timent n� 384 et l'abri en bois destin� aux daims;
- le couvert � tracteurs;
- les cabanes en bois destin�es aux ch�vres du Tibet;
- l'enclos m�tallique pour ratons;
- la cabane en bois n� 445 avec couvert, destin� aux alpagas;
- la remise � foin n� 455;
- le studio en bois et la piscine;
- le r�duit en bois pour mat�riel et mobilier de jardin;
- la cabane en bois am�nag�e en petit bar;
- la remise � tracteurs et outils d'entretien n� 385;
- la cabane en bois pour �meus.
Les �poux A.________ et B.________ ont recouru aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre cette d�cision.
Le 3 octobre 2005, deux demandes ont �t� d�pos�es aupr�s du d�partement, l'une en autorisation de construire un logement de fonction, et l'autre, de mise en conformit� de divers abris pour animaux et de remises.
Le 9 f�vrier 2006, les autorisations ont �t� refus�es. Le m�me jour, le d�partement, compte tenu de ces d�cisions de refus, a confirm� l'ordre de d�molition et d'�vacuation prononc� le 19 juillet 2005. En outre, consid�rant que l'infraction commise �tait d'une gravit� certaine vu notamment l'ampleur des constructions �difi�es sans autorisation sur une parcelle sise en zone agricole, le d�partement a inflig� aux propri�taires une amende de 10'000 francs.
Le 10 mars 2006, les �poux A.________ et B.________ ont saisi la commission cantonale de recours en mati�re de constructions (ci-apr�s: la commission) d'un recours contre le refus du d�partement de d�livrer les deux autorisations sollicit�es. Le m�me jour, ils ont �galement recouru aupr�s du Tribunal administratif contre le prononc� de l'amende.
Par deux d�cisions du 14 juillet 2006, la commission a rejet� les recours des �poux A.________ et B.________.
Le 24 ao�t 2006, A.________, devenue seule propri�taire dans l'intervalle, a uniquement recouru au Tribunal administratif contre la d�cision de la commission confirmant le refus de d�livrer l'autorisation relative aux divers abris pour animaux et remises.
Un transport sur place a eu lieu le 20 novembre 2006, en pr�sence des parties.
Par arr�t du 24 avril 2007, le Tribunal administratif a confirm� la d�cision refusant l'autorisation de construire les divers abris pour animaux et remises. Il a en revanche annul� l'ordre de d�molition et d'�vacuation et r�duit le montant de l'amende � 2'000 francs.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 24 avril 2007 en tant qu'il concerne l'annulation de l'ordre de d�molition et de dire que ce dernier est confirm�, sauf en ce qui concerne la piscine. Il se plaint d'une mauvaise application du principe de la proportionnalit�.
Le Tribunal administratif s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le d�partement se rallie aux conclusions de l'Office f�d�ral. A.________ conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
La d�cision ayant �t� rendue apr�s le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF) est applicable � la pr�sente proc�dure de recours (art. 132 al. 1 LTF).
Le recours est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit de l'am�nagement du territoire et des constructions. Il est recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe � la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e.
L'Office f�d�ral a la qualit� pour recourir (art. 89 al. 2 LTF, mis en relation avec l'art. 48 al. 4 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am�nagement du territoire (OAT; RS 700.1). Le recours a au surplus �t� form� en temps utile contre une d�cision finale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral et est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
Selon l'art. 130 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI), lorsque l'�tat d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas conforme aux prescriptions de la loi, des r�glements qu'elle pr�voit ou des autorisations d�livr�es en application des dispositions l�gales ou r�glementaires, le d�partement peut en ordonner la remise en �tat, la r�paration, la modification, la suppression ou la d�molition.
Selon la jurisprudence, l'ordre de d�molir une construction ou un ouvrage �difi� sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait �tre accord�e n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalit�. Celui qui place l'autorit� devant un fait accompli doit s'attendre � ce qu'elle se pr�occupe davantage de r�tablir une situation conforme au droit que des inconv�nients qui en d�coulent pour le constructeur (ATF 108 la 216 consid. 4b p. 218). L'autorit� doit renoncer � une telle mesure si les d�rogations � la r�gle sont mineures, si l'int�r�t public l�s� n'est pas de nature � justifier le dommage que la d�molition causerait au ma�tre de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autoris� � construire ou encore s'il y a des chances s�rieuses de faire reconna�tre la construction comme conforme au droit qui aurait chang� dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255).
Il n'est pas contest� que les installations litigieuses, n'�tant pas n�cessaires � l'exploitation agricole ou � l'horticulture, ne sont pas conformes � la zone agricole et ne peuvent donc pas �tre autoris�es (art. 22 al. 2 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire [LAT; RS 700]; art 20 al. 1 de la loi d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire du 4 juin 1987 [LaLAT]). Il n'est pas davantage mis en doute que, destin�s � l'agr�ment des utilisateurs des lieux, les abris pour animaux ainsi que les remises ne sont pas des constructions dont l'emplacement est impos� par leur destination en zone agricole, de sorte qu'une d�rogation au sens de l'art. 24 LAT est exclue. Il n'est enfin pas ni� que les art. 24a et 24c LAT ne sont pas applicables en l'esp�ce.
Il sera en outre rappel� que l'intim�e n'a pas recouru contre le refus de l'autorisation de construire le logement de fonction et que, lors du transport sur place, elle ne s'est pas oppos�e � la d�molition de celui-ci.
Seul l'ordre de d�molition (sauf en ce qui concerne la piscine, puisque l'Office f�d�ral renonce � en requ�rir la suppression), est d�s lors litigieux dans le cas particulier. L'Office f�d�ral consid�re que c'est � juste titre que le Tribunal administratif n'a pas retenu la bonne foi des propri�taires. Il estime en revanche que la Cour cantonale a viol� le principe de la proportionnalit� en annulant l'ordre de remise en �tat.
4.1 Le Tribunal administratif a jug� que la pr�sence d'animaux �tait source de distraction et rencontrait un vif succ�s aupr�s des pensionnaires et de leurs familles. Elle contribuait ainsi au bien-�tre des r�sidents, ce d'autant plus que l'EMS �tait �loign� de la ville. Il a consid�r� que les divers abris et remises r�pondaient ainsi, en sus d'un int�r�t purement priv�, � un int�r�t public, en am�liorant la qualit� de vie des personnes �g�es plac�es en institution.
Il a �galement soulign� que la parcelle n'avait plus de vocation agricole depuis son acquisition par l'intim�e en 1978. L'existence de la piscine en 1963 donnait m�me � penser qu'elle avait perdu cette vocation depuis plus longtemps encore. La propri�t� �tait en outre proche de zones villas et trois des quatre c�t�s de la partie sise en zone agricole �taient bord�s par des habitations. Enfin, les constructions litigieuses �taient de dimension modeste et ais�ment d�montables.
4.2 L'Office f�d�ral affirme au contraire que les constructions illicites constitueraient une atteinte majeure � la r�glementation de la construction hors zone. Le fait qu'elles soient de dimension modeste et ais�ment d�montables ne serait � cet �gard pas pertinent. On ne pourrait pour le surplus soutenir que l'utilisation pendant une p�riode prolong�e d'un bien-fonds situ� en zone agricole � des fins non agricoles permettrait le maintien de constructions illicites. Pas plus que l'on ne pourrait invoquer une pr�tendue inopportunit� de l'affectation d'une parcelle � la zone agricole. Enfin, le Tribunal administratif aurait totalement m�connu l'int�r�t public li� au respect des exigences majeures de l'am�nagement du territoire, et plus pr�cis�ment li� � la pr�servation de la destination agricole de la zone. L'am�lioration de la qualit� de vie des pensionnaires repr�senterait certes un int�r�t social important. Il pourrait cependant �tre invoqu� dans toutes sortes de circonstances par d'autres personnes et ne saurait donc justifier le maintien de constructions ill�gales.
4.3 En l'esp�ce, le principe de la proportionnalit� ne s'oppose pas � l'ordre de d�molition. Les constructions, qui sont certes de dimension modeste mais nombreuses, violent fondamentalement le droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire, puisqu'elles ont �t� �difi�es sans droit. La s�paration entre zone � b�tir et zones constructibles est en effet un principe essentiel d'am�nagement qui, en dehors des exceptions pr�vues par la loi, doit demeurer d'application stricte (ATF 111 Ib 213 consid. 6b p. 225). A cet �gard, l'absence de vocation agricole et la proximit� d'habitations ne sont donc pas d�terminantes.
L'int�r�t public au r�tablissement d'une situation conforme au droit l'emporte manifestement sur l'int�r�t d�fendu par l'intim�e. Si, comme l'a d'ailleurs conc�d� l'Office f�d�ral, l'am�lioration de la qualit� de vie des personnes �g�es est certes un int�r�t social important, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un int�r�t qui rel�ve simplement de l'agr�ment. La pr�sence d'animaux dans le parc de l'EMS ne s'inscrit au demeurant m�me pas dans un programme th�rapeutique pr�cis. En outre, on ne saurait minimiser l'int�r�t priv� de l'�poux de l'intim�e, qui, en plus d'�tre passionn� par les animaux, est particuli�rement impliqu� dans le domaine.
Enfin, l'intim�e ne pr�tend pas que les frais de d�molition et de remise en �tat des lieux seraient excessifs. Au contraire, elle souligne que les constructions sont ais�ment d�montables.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est admis, et l'arr�t attaqu� est annul� en tant qu'il concerne l'ordre de d�molition. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif afin que l'ordre de d�molition soit confirm�, sauf en ce qui concerne la piscine, et qu'un nouveau d�lai soit fix� pour son ex�cution. Le Tribunal administratif devra �galement statuer � nouveau sur les frais et les d�pens.
L'intim�e, qui succombe, supporte l'�molument judiciaire (art. 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis et la d�cision rendue le 24 avril 2007 par le Tribunal administratif est annul�e en ce qui concerne l'ordre de d�molition. L'affaire est renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial, au mandataire de l'intim�e, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.