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Timestamp: 2017-03-23 22:30:34+00:00
Document Index: 318005149

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Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, FIFAS ...
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22/04/2015 15:49:56
22/02/2014 21:55:53
02/12/2013 04:20:05
Commentaire darrêt : Conseil dEtat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises dArticles de Sport)
Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante. » Ainsi, Duguit distingue trois éléments constitutifs d'un service public. En effet, il met tout d'abord en évidence un élément organique selon lequel tout service public doit être géré par une personne publique, puis un élément formel attribuant un régime juridique différent du droit privé pour les services publics et enfin un élément matériel à savoir la satisfaction de l'intérêt général. Toutefois, cette conception tripartite des éléments constitutifs de la définition d'un service public va évoluer. Ainsi, pour ce qui est du critère organique, celui-ci ne répond plus à la définition de Duguit car désormais il n'est pas rare qu'un service public soit géré par un organisme privé. Ainsi, le 13 mai 1938, le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée « Caisse primaire, aide et protection » admet qu'une caisse ayant le statut de personne privée gère tout ce qui relève de la sécurité sociale et exploite ce service public en l'absence de concession. C'est ce que vient consacrer le Conseil d'Etat dans son arrêt du 22 novembre 1974 « Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport. (FIFAS)» En l'espèce, le ministre de la jeunesse et des sports a en effet accordé, par arrêté en date du 21 décembre 1966, une délégation à la fédération française de tennis de table jusqu'en décembre 1967 afin que celle-ci puisse autoriser les compétitions de tennis de table. En vertu de cette délégation, la fédération française de tennis de table prend, les 1er et 25 juillet 1967, des décisions instituant une redevance de 5000 francs pour l'agrément de balles de tennis de table en compétition et modifiant ainsi la procédure d'homologation des balles. La FIFAS dépose alors une requête tendant à l'annulation de ces décisions pour excès de pouvoir le 25 avril 1969 devant le tribunal administratif de Paris. C'est finalement le Conseil d'Etat qui va se prononcer d'une part sur sa compétence et d'autre part sur la légalité de ces décisions suite à l'ordonnance de 1972 du président du tribunal administratif de Paris. ...
I)	Des décisions revêtant le caractère d'actes administratifs
A)	L'évolution jurisprudentielle
B)	La définition nouvelle d'un acte administratif
II)	Des décisions relevant en conséquence du juge administratif
A)	L'application du droit administratif
B)	Les limites de l'application du droit administratif
[...] C'est donc dans les applications de l'arrêt FIFAS que ces limites vont apparaitre. Ainsi, par la suite, le Conseil d'Etat va opérer une distinction entre les organismes privés agissant en vertu d'une habilitation du ministère et les organismes privés agissant en vertu d'un simple agrément. C'est dans ce dernier cas, que l'on va rencontrer les limites de l'application du droit administratif. En effet, pour les organismes privés habilités par le ministère, on applique la jurisprudence FIFAS, dès lors qu'ils exécutent un service public avec des prérogatives de puissance publique, leurs décisions constituent des actes administratifs. [...] [...] Avant cet arrêt FIFAS de 1974 du Conseil d'Etat, le sport n'était pas nécessairement un service public car ce n'était pas considéré comme une activité d'intérêt général. Il va falloir une évolution jurisprudentielle assez étonnante. Ainsi, avant 1936, l'activité sportive scolaire n'est pas un service public : c'est avec le front populaire qu'on reconnait que le sport fait partie de l'éducation tout comme n'importe quelle autre matière. Toutefois, le sport de loisir, le sport de compétition amateur et le sport professionnel ne sont pas encore reconnus comme un service public. [...] [...] En l'espèce, le Conseil d'Etat fait en effet application du droit administratif en annulant pur excès de pouvoir la décision de la fédération française de tennis de table prise le 25 juillet 1967. La Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport avait en effet formulé un recours pour excès de pouvoir : requête présentée par la fédération des industries françaises de sport [ ] tendant a ce qu'il plaise au tribunal annuler pour excès de pouvoir des décisions de la fédération française de tennis de table. [...] [...] Ainsi, lorsqu'un organisme privé prend une décision, cette décision constituera un acte administratif unilatéral si deux conditions cumulatives sont réunies : cet organisme doit gérer un service public dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. La décision doit en effet avoir été «prise pour l'accomplissement d'un service public et dans l'exercice de prérogatives de puissance publique (les conditions sont bien cumulatives du fait de la conjonction de coordination et Le conseil d'Etat affirme donc en l'espèce que les décisions d'une fédération sportive instituant une redevance pour l'agrément de balles de tennis de table en compétition sont des actes administratifs. [...] [...] La réconciliation opérée par le conseil d'Etat par cet arrêt FIFAS en 1974 consiste à opérer une synthèse entre les deux jurisprudences antérieures. En effet, dans cet arrêt, le conseil d'Etat combine les deux critères précédents l'existence d'un service public et de prérogatives de puissances publiques pour reconnaitre qu'une décision d'un organisme privé constitue un acte administratif unilatéral : qu'en confiant ainsi aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, [ ] l'exécution d'un service public administratif ; que, des lors, dans le cas ou ces fédérations prennent, en application de la délégation ainsi consentie, des décisions qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées, lesdites décisions ont le caractère d'actes administratifs. [...] À propos de l'auteur Turlu T.	ETUDIANTE Droit administratif	Commentaire darrêt : Conseil dEtat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises dArticles de Sport)