Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19910307-1462289
Timestamp: 2017-07-25 23:04:37+00:00
Document Index: 126363291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 43", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 10", "l'article 27"]

HEMPFING c. DEU
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 14622/89Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1991-03-07;14622.89 Analyses : (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALEParties : Demandeurs : HEMPFINGDéfendeurs : DEUTexte : APPLICATION/REQUÃTE â 14622/89 Walter-Georg H E M P F I N G v/the FEDERAL REPUBLIC O F G E R M A N Y W a l t e r - G e o r g H E M P F I N G c / R Ã P U B L l Q U E FÃDÃRALE D'ALLEMAGNE DECISION of 7 March 1991 on the admissibility of the application DÃCISION du 7 mars 1991 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 10, paragrapit 1 of the Convention : A disciplinary sanction imposed on a lawyer for breaching the prohibition on advertising constitutes an interference with freedom to imparl information. Article 10, paragraph 2 of the Convention : Disciplinary sanction imposed on a lawyer for breaching the prohibition on advertising, prescribed by law and considered in this case as a measure necessary in a democratic society for the protection of the rights of others and proportionate to the aim. Article 10, paragraphe 1, de la Convention : Une sanction disciplinaire infligÃ©e Ã un avocat pour avoir enfreint l'interdiction dÃ©faire de la publicilÃ© constitue une ingÃ©rence dans l'exercice du droit de communiquer des informations. Article 10, paragraphe 2, de la Convention : Sanction disciplinaire infligÃ©e Ã un avocat pour avoir enfreint linlerdiclion de faire de la publicitÃ©, prÃ©vue par la loi el considÃ©rÃ©e en l'espÃ¨ce comme une mesure nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique Ã la protection des droits d'autrui et proportionnÃ©e au but visÃ©.
(franÃ§ais : voir p. 279)
The facts of the case, as they have been submitted by the parties, may be summarised as follows. 272
unknown persons, and, on the other hand, the rights of others Ñ a proper functioning of the profession of lawyers as well as the very light nature of the sanction, Tindb that the reprimand complained of is not disproportionate. The Commission therefore considers that the interference in question can be regarded as necessary m a democratic society for the protection of the rights of others Jl follows ihal the applicaiion is manifestly ilM'oundcd wjlhin ihe meaning of Arlicle 27 para 2 of the Convention. For ihese Ð³ÐµÐ°ÑÐ¾Ð¿'^, Ihe Commission by a majority DECLARES T H E APPLICATION INADMISSIBLE.
(TRADUCTIONI EN FAIT Les faits de la cause, tels que les parties les ont esposes. peuvent se rÃ©sumer comme suit. Le requer.ini, nÃ© en 1947, est un Allemand domicilie a Slull^arl II est avocat. Dans une leiire circulaire du 17 dÃ©cembre 1983, le requÃ©rant s'adrcisa en ce^ termes Ã plusieurs agenccÃ® de recouvrement de Stuttgart : [Allemand] Â« S e h r g e e h n e Damen und Herren, durch einen Mandanten bin ich auf Ihr BÃ»ro hingewiesen worden, MÃ´glicherweise suchen Sie - jetzt oder in der nÃ¢chsten Zeit einen zusÃ tzlichen Vertreter vor Gericht. Falls ja, bin ich gerne bereit, mich von Ihnen 'testen' Ð³Ð¸ lassen : ich glaube, Ihre Interessen zu Ihrer Zufnedenheit zu vcrtreten Ich bin -15 Jahre ait, uber fiinf Jahre Anwalt, war vier davon m Reutlingcn/Tubingen zugelassen und habe dort bereits etwa zwei Jahre lang 279
in einem groBeren, renommierten Buro ein grolies Unlernehmen Ihrer Branche betreul. Ich vertrete momentan verschiedene US-amerikanische Auftraggeber (hauptsachlich liber zwei Biiros) hier in Deutschland bei der Einlreibung von Forderungen. Fur ein weiteres Gesprach stehe ich Ihnen gerne zur Verfiigung.Â» [Traduction] Madame, Monsieur, un client m'a signalÃ© votre organisme. Vous serez peut-Ãªtre, maintenant ou dans un proche avenir, Ã la recherche d'un conseil judiciaire supplÃ©mentaire. Si tel est le cas, je suis tout Ã fait disposÃ© Ã Ãªtre mis Ã l'Ã©preuve, car je pense pouvoir reprÃ©senter vos intÃ©rÃªts Ã votre satisfaction. A 35 ans, j'exerce depuis plus de cinq ans, dont quatre Ã Reutlingen/Tubingen ou, dans un cabinet juridique renommÃ©, j'ai reprÃ©sentÃ©, pendant deux ans dÃ©jÃ , une grande sociÃ©tÃ© dans \'otre domaine d'activitÃ©s Pour l'heure, je reprÃ©sente plusieurs clients des Etats-Unis d'AmÃ©nque (deux cabinets essentiellement) pour le recouvrement de leurs crÃ©ances en Allemagne, Je serais heureux de venir Ã vous pour un entretien plus approfondi.Â» Le 19 juin 1984, l'Ordre des avocats de Stuttgart (Rechtsanwahs-kammer) censura le comportement professionnel du requÃ©rant et Ã©mit un blÃ¢me officiel (scharfste Miiibilligung). Se rÃ©fÃ©rant Ã la circulaire du requÃ©rant en date du 17 dÃ©cembre 1983, l'Ordre le dÃ©clara coupable d'avoir enfreint l'article 2 par. 1 des RÃ©gies de dÃ©ontologie des avocats (Standesrichtlinien). Il estima que la circulaire Ã©taii un exemple trÃ¨s net de publicitÃ© interdite puisque son auteur avait pris l'iniliaiive de contacter par courrier des clients potentiels. Le requÃ©rant avait par la-mÃ©me mamfestemenl contrevenu Ã un principe fondamental de la dÃ©ontologie des avocats. Or, renoncer a ce principe aurait des consÃ©quences draconiennes. notamment pour les nouveaux venus, puisque les grands cabinets d'avocats de la 2S0
place, dotes de moyens financiers importants, pourraient par la publicitÃ© Ã©craser les nouveaux venus Le 8 novembre 1984, 1 Ordre des avocats rejeta le recours forme par le requÃ©rant (Einspruch) Il estima notamment que 1 interdiction de faire de la publicitÃ© ne pouvait pas Ãªtre modifiÃ©e pour un jeune avocat Si tel Ã©tait le cas, les cabinets d avocats bien Ã©tablis pourraient toujours recruter un a\ocat debutant afin de faire eux mÃªmes de la publicitÃ© Les jeunes avocats ouvrant une etude seraient des lors encore plus dÃ©savantages Au demeurant, seule l'AssemblÃ©e gÃ©nÃ©rale de [ Ordre federal des avocats (Bundesrechtsanwaltskammer) serait compÃ©tente pour modifier les RÃ¨gles de dÃ©ontologie Le 24 luillet 1985, le tribunal disciplinaire des avocats du district (Ehrengericht) a Stuttgart rejeta la demande introduite par le requÃ©rant pour faire revoir par un juge la decision de 1 Ordre des avocats de Stuttgart Le tribunal estima que le requÃ©rant avait gravement enfreint l'interdiction de fane de la publicitÃ© en prenant l initiative manifeste de s adresser a des organismes de recouvrement et en offrant ses services d avocat pour obtenir des causes a plaider De plus, l'Ordre des avocats el le tribunal disciplinaire n'Ã©taient pas compÃ©tents pour restreindre l'interdiction de faire de la publicitÃ© et d'ailleurs, ce n'Ã©tait pas nÃ©cessaire Un avocat a d'autres moyens pour attirer l'attention du public sur ses competences, notamment la qualitÃ© de son travail, ses publications, sa participation a des conferences ou I affiliation a des associations locales Supprimer ou restreindre l'interdiction de faire de la publicitÃ© ne pourrait que profiter aux cabinets juridiques deja Ã©tablis, mais jamais a celui d un avocat debutanl En outre, l'obligation de s abstenir de faire de la publicitÃ© va de pair avec la profession libÃ©rale d'avocat qui, conformÃ©ment a l'article 2 par 2 du RÃ¨glement federal des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung), n'est pas considÃ©rÃ©e comme un commerce et presuppose un rapport de contiance avec le client Le 11 oclobre 1985, la Cour Lonsiitutionnelle lederale (Bundes \erfassungs gericht) rejeta le pourvoi constitutionnel du requÃ©rant (Verfassungsbeschwerde) comme dÃ©pourvu de chance de rÃ©ussir Elle constata notamment que l'obligation de s'abstenir de faire de la publicitÃ© se fondait sur l'article 43 du RÃ¨glement federal de la profession d'avocat et figurait dans les RÃ¨gles de dÃ©ontologie En l'espÃ¨ce, l'interet d'une bonne administration de la justice (geordnete Rechtspflege) l emportait sur les droits du requÃ©rant a exercer sa libertÃ© d expression La Cour conslitulionnelle releva notamment que. de son propre chef, le requÃ©rant avait offert ses services a des inconnus et que sa lettre circulaire contenait des informations que le destinataire ne pouvait pas verifier directement Selon I article 1 du RÃ¨glement federal de la profession d'avocat, un avocat est un organe indÃ©pendant dans 1 administration de la justice (Â«unabhangiges 281
Organ der RechispflegeÂ») Ses droits et devoirs sont Ã©nonces dans la disposition gÃ©nÃ©rale de l article 43, ainsi libelle [Allemand] Â«Der Rechtsanwalt hat seinen Beruf gewissenhaft auszuuben Er hat sich mnerhalb und aulÃ®erhalb des Berufes der Achtung und des Verlrauens, welche die Stellung des Rechtsanvvalts erfordert, vvurdig zu erweisen )i [Traduction] iL avocat doit exercer sa profession avec conscienie Que ce soit dans i'exen.ii.e de sa profession ou autrement, li doit prouver qu il est digne du respect et de la confiance exiges par sa position de juriste Â» ConformÃ©ment a I article 177 par 2 (2) du RÃ¨glement federal de la profession d avocat. I Ordre federal des avocats (Bundesrechtsanwallskammer) Ã©nonce, dans les RÃ¨gles de dÃ©ontologie des avocats des principes gÃ©nÃ©ralement admis rÃ©gissant le comportement des membres de la profession L article 2 par I, premiere phrase, de ces RÃ¨gles stipule qu'il est contraire a 1 Ã©thique de la profession qu un avocat fasse de la publicitÃ© pour sa pratique Par arret du 14 juillet 1987 la Cour i^onstitutmnnelle fÃ©dÃ©rale a modifie sa jurisprudence selon laquelle tes RÃ¨gles de dÃ©ontologie des avocats constituaient un moyen d'interprÃ©ter 1 article 43 de la RÃ©glementation fÃ©dÃ©rale de la profession d avocat Jusqu'Ã la promulgation par voie rÃ©glementaire des RÃ¨gles de dÃ©ontologie professionnelle seules persistaient un minimum d obligations profession nelles indispensables au bon fonctionnement de 1 administration de la justice (l BvR 537/81, 11951/87 Entscheidungssammlung des Bundesverfassungsgerichts (BVerfGE) Vol 76, p 171) Des lors, l'Ã©lÃ©ment essentiel de l'interdiction de laire de la publicitÃ©, a savoir une publicitÃ© s adressant directement a la clientele, ou une publicitÃ© mensongÃ¨re fait louiours incontestablement partie des devoirs de tout membre d une profession libÃ©rale (arret de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale en date du 14juillet 1987, 12 BvR 162/79 , BVerfGE 76, p 196) Fn cas de violation des obligations professionnelles, 1 article 74 par I du RÃ¨glement federal de la profession d avocat prÃ©voit un blame GRIEFS Le requÃ©rant se plaint de ce que la blame a viole le droit a la liberie d expression que lui reconnaÃ®t I article 10 par ! de la Ð¡ onvention
EN DROIT Le requÃ©rant se plaint du blÃ¢me que lui a inflige le 19 juin 1984 l'Ordre des avocats de Stuttgart II invoque l'article 10 par 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit ainsi "Toute personne a droit a la libertÃ© d expression Ce droit comprend la libertÃ© d'opinion et la libertÃ© de recevoir ou de communiquer des informa lions ou des idÃ©es sans qu'il puisse y avoir ingÃ©rence d'autoritÃ©s publiques Â» Le Gouvernement estime que la circulaire envoyÃ©e par le requÃ©rant consti tuait une publicitÃ© pour son propre cabinet et ne saurait des lors pas relever du domaine de 1 article 10 de la Convention Au demeurant, le blÃ¢me se justifiait au regard de l'article 10 par 2 La mesure attaquÃ©e se fondait sur l'article 43 de la RÃ©glementation fÃ©dÃ©rale de la profession d'avocat, tel que precise dans les RÃ¨gles de dÃ©ontologie, qui interdisent la publicitÃ© s'adressant a des clients E-n outre, le blÃ¢me Ã©tait nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique pour protÃ©ger les droits d'autrui, notamment ceux des autres avocats A cet Ã©gard, le Gouvernement soutient que, dans d'autres Etats membres aussi, les avocats n ont le droit de faire qu'une publicitÃ© modÃ©rÃ©e, le contact direct avec des clients potentiels Ã©tant interdit Les principes de la dÃ©ontologie profes sionnelle des avocats Ã©labores dans le cadre de la CommunautÃ© europÃ©enne et les normes internationales mlerdisem elles aussi la publiLite La publicitÃ© n'elanl pas au coeur de l'article 10 par 1, le blame n'avait rien de disproportionne Le requÃ©rant soutient au contraire que, dans sa lettre circulaire, il n avait pas seulement 1 intention de faire de la publicitÃ© pour ses propres services, mais aussi de combattre la pratique allemande consistant a interdire aux avocats de faire de la publicitÃ© pour leurs services Une publicitÃ© raisonnable de la pari des avocats aiderait les avocats debutants ou les petits cabinets juridiques a trouver des clients La Commission estime que le blÃ¢me officiel emis par l'Ordre des avocats constituait une ingÃ©rence dans l'exercice du droit pour le requÃ©rant de commu niquer des informations Elle a ensuite examine si la mesure dont se plaint le requÃ©rant Ã©tait justifiÃ©e au regard de l'article 10 par 2, a savoir si elle Ã©tait prÃ©vue par la loi, visait un objectif legitime au regard de l'article 10 par 2 et Ã©tait nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique pour atteindre ledit objectif Le fondement juridique du blÃ¢me emis contre le requÃ©rant Ã©tait 1 article 74, combine avec l'article 43 de la RÃ©glementation fÃ©dÃ©rale de la profession d avocat 2S3
et l'article 2 des RÃ¨gles de dÃ©ontologie des avocats, oeuvre de l'Ordre federal des avocats et servant a interpreter la disposition gÃ©nÃ©rale de l'article 43 de la RÃ¨gle mentation fÃ©dÃ©rale Selon la jurisprudence rÃ©cente de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale allemande, les RÃ¨gles de dÃ©ontologie des avocats ne sont plus un moyen valable d'interprÃ©tation et seules persistent un minimum incontestÃ© d'obligations professionnelles, notamment l'interdiction de faire une publicitÃ© visant directement la clientele La Commission observe que, selon l'article 43 de la RÃ©glementation fÃ©dÃ©rale de la profession d'avocat, les obligations professionnelles sont libellÃ©es de maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale Toutefois, les lois sont souvent rÃ©digÃ©es d'une maniÃ¨re qui n'est pas absolument precise, notamment dans des domaines ou la situation Ã©volue selon le point de vue prÃ©valant dans la sociÃ©tÃ© L'interprÃ©tation et l'application de cette legislation sont inÃ©vitablement des questions d'usage (cf Cour eur D H , arrÃªt Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann du 20 novembre 1989, sÃ©rie A n" 165, p 18, par 30 et renvois complÃ©mentaires) En l'espÃ¨ce, l'interdiction de faire de la publicitÃ© directe pour sa pratique est Ã©noncÃ©e dans les RÃ¨gles de dÃ©ontologie des avocats et fait partie, selon la jurisprudence de la Ð¡ our constitutionnelle fÃ©dÃ©rale, de l'essentiel des obligations professionnelles du membre d'une profession libÃ©rale Celte pratique est accessible et permet aux avocats de rÃ©gler leur comportement professionnel Le blame en question Ã©tait des lors bien prÃ©vu par la loi L'interdiction de faire de la publicitÃ© pour sa pratique a pour objectif une bonne administration de la justice, la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale 1 a precise dans son arret du 11 octobre 1985 L'Ordre des avocats et le tribunal disciplinaire des avocats, par leurs decisions respectives des 19 juin et 8 novembre 1984 ainsi que du 24 juillet 1985, ont invoque la protection des avocats debutants contre les cabinets juridiques bien Ã©tablis et l'intÃ©rÃªt des clients potentiels La Commission constate que l'interdiction de laire de la publicitÃ© vise a la fois a protÃ©ger les droits d'autrui, a savoir le public en general et les membres de la profession, et a garantir le bon fonctionnement des services assures par les avocats S'agissant de la nÃ©cessite de s immiscer dans le droit du requÃ©rant a la libertÃ© d'expression, la Commission rappelle que, dans l'article 10 par 2, l'adjectif Â«nÃ©cessaireÂ» suppose l'existence d'un Â«besoin social impÃ©rieuxÂ» Les Etats contractants disposent d'un certain pourvoir d'apprÃ©ciation pour apprÃ©cier l'existence d'un tel besoin, mais il va de pair avec un contrÃ´le europÃ©en plus ou moins large selon le cas (cf Cour eut D H , arret Barthold du 25 mars 1985, 284
sÃ©rie A n" 90, pp 24 25, par 55 , arrÃªt Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, op cit, pp 19-20, par 41) En l'espÃ¨ce, l'Ordre des avocats a emis un blÃ¢me officiel au vu d'une lettre circulaire dans laquelle, de sa propre initiative, le requÃ©rant avait vante ses services d'avocat auprÃ¨s de plusieurs Ã©tablissements de recouvrement Cette mesure disciplinaire a ete confirmee dans la procedure ultÃ©rieure devant les tribunaux allemands La Commission observe que la libertÃ© d'expression occupe une place eminente dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique S'agissant des questions de publicitÃ© dans les professions libÃ©rales, les restrictions a la libertÃ© d'expression ne doivent pas dÃ©courager les membres de ces professions de contribuer a la discussion publique des questions concernant la vie de la collectivitÃ© Interdire a un chirurgien vÃ©tÃ©rinaire de faire des declarations dans le contexte d'un problÃ¨me reel d'absence de service de nuit, parce que ces declarations avaient secondairement un effet publicitaire pour sa propre clinique, ne cadre pas avec la libertÃ© d'expression (cf Cour eur D H . arrÃªt Barthold, op cit p 26, par 58) La Commission constate que, dans sa lettre circulaire, le requÃ©rant affirmait d'abord avoir une relation personnelle avec le destinataire, puis indiquait ses competences et faisait une publicitÃ© directe pour ses services, en offrant d'Ãªtre mis a l'Ã©preuve par les nouveaux clients Rien n'indique que le contenu de la lettre circulaire du requÃ©rant fut lie a un quelconque dÃ©bat public ou visÃ¢t a informer le public ou les destinataires de la lettre d'un problÃ¨me general quelconque Du texte et des circonstances d'envoi de la lettre, il ressort que l'eflet publicitaire Ã©tait par consequent le seul mobile du requÃ©rant Dans ces conditions, vu d'une part l'intÃ©rÃªt du requÃ©rant a faire de son propre chef de la publicitÃ© pour ses services auprÃ¨s d'inconnus et, d'autre part, les droits d autrui au bon fonctionnement de la profession d'avocat, et vu aussi la lÃ©gÃ¨retÃ© de la sanction, la Commission estime que le blÃ¢me dont se plaint le requÃ©rant n avait pas un caractÃ¨re disproportionne La Commission estime des lors que l'ingÃ©rence peut Ãªtre considÃ©rÃ©e, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, comme nÃ©cessaire a la protection des droits d'autrui Il s ensuit que la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par 2 de la Convention Par ces motifs, la Commission, a la majoritÃ© DECLARE LA R E Q U Ã T E I R R E C E V A B L I
285Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : CommissionDate de la décision : 07/03/1991Fonds documentaire : HUDOC Haut de page