Source: http://www.mdpa.fr/les-procedures-administratives.html
Timestamp: 2017-10-19 05:11:29+00:00
Document Index: 98527102

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 91", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les Mines de Potasse d'Alsace | Les procédures administratives
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Les arrêts de travaux
Les conditions de cession des propriétés MDPA
La police des mines
Le volume "mémoires techniques" est destiné à établir un état des lieux complet et transparent des installations et propriétés MDPA, informations communes et requises pour les dossiers de sortie du domaine minier.
La sortie du domaine minier de toutes les concessions MDPA respecte la procédure définie par les prescriptions réglementaires du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (article 43 à 50) et celles de l'article 44 du décret 95-696 du 9 mai 1995. Cet article reste applicable pour les dossiers déposés avant la publication du décret précité.
Les MDPA élaborent un dossier de déclaration d'arrêt des travaux miniers qui est adressé à la Préfecture. Ce dossier est destiné à la consultation des services de l'Etat et des communes concernées.
Le Préfet saisit la DRIRE qui est chargée d'examiner la recevabilité du dossier.
La DRIRE peut proposer au Préfet d'engager les consultations ou de demander aux MDPA de compléter ce dossier. Si le Préfet juge le dossier recevable, il lance la consultation des communes et des services intéressés.
Les services de l'Etat intéressés et les Collectivités Locales concernées disposent respectivement d'un délai de deux mois et trois mois pour faire connaître leurs observations. A défaut, d'observations formulées dans les délais prévus, l'avis est présumé favorable.
Sur la base de ces avis et des observations recueillies, la DRIRE établit un rapport et émet un avis sur la déclaration. Le rapport et l'avis de la DRIRE sont transmis au Préfet avec éventuellement une proposition de mesures supplémentaires.
Le Préfet dispose alors de quatre options :
Soit la DRIRE communique aux MDPA les mesures supplémentaires que le Préfet envisage de prescrire. Les MDPA disposent alors d'un mois pour présenter leurs observations éventuelles. Le Préfet prend un arrêté prescrivant tout ou partie des mesures supplémentaires.
Soit le Préfet donne acte de la déclaration aux MDPA qui peuvent alors clore les travaux dans les conditions prévues par leur déclaration.
Soit le Préfet laisse s'écouler le délai initial de 6 mois et les MDPA peuvent alors procéder à l'arrêt des travaux, dans les conditions prévues par leur déclaration.
En cas d'impossibilité de statuer dans le délai, le Préfet peut prendre un arrêté motivé, fixant un nouveau délai.
Sur la base de l'article 91 alinéa 5 du code minier, l'arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration ou prescrivant des mesures supplémentaires peut fixer un délai dans lequel les MDPA devront réaliser les travaux ou les mesures conditionnant la notification de l'arrêt définitif.
A noter : Le défaut d'exécution des mesures prescrites dans le délai imparti peut entraîner leur exécution d'office par les soins de l'administration, aux frais de l'exploitant (article 91 alinéa 6).
Une fois accompli l'ensemble des mesures prescrites, les MDPA adressent au Préfet un mémoire descriptif des mesures prises.
La procédure d'arrêt des travaux miniers et d'utilisation des installations minières est alors terminée et la police des mines s'éteint à partir du jour de la publication de l'arrêté préfectoral.
Attention : L'article 91 in fine du code minier, précise que la réactivation de la police des mines reste possible au cas où "des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité de biens ou des personnes apparaissent"…
Pour les MDPA, les procédures d'arrêt des travaux miniers sont suspendues depuis janvier 2006.
La DRIRE a souhaité à cette date la réalisation d'une étude globale à l'échelle du Bassin Potassique, des impacts de l'exploitation des MDPA, telle est donc la vocation des "Mémoires Techniques" remises au Préfet fin 2008.
L'acceptation de ce dossier conditionne l'instruction des dossiers d'arrêt des travaux miniers pour les concessions concernées.
Toutefois, cette étude globale devrait permettre au Préfet de réduire la procédure en prenant directement l'arrêté préfectoral donnant acte des mesures prises.
Pour la cessation d'activité d'une ICPE, la procédure administrative est la suivante :
Les MDPA doivent notifier au Préfet la date de l'arrêt définitif de l'activité. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site (article 34.1 du décret 77 1133 du 21 septembre 1977 modifié).
Concrètement, après arrêt de l'activité, dès que les bâtiments sont démolis, les terrils remodelés, les MDPA engagent en partenariat avec la DRIRE et avec l'assistance d'un bureau d'études qualifié et labellisé, le diagnostic environnemental du site.
Plusieurs analyses et sondages sont réalisés, grâce à l'historique du site, au droit des zones potentiellement polluées.
Une campagne de prélèvements des eaux souterraines est également opérée grâce aux nombreux piézomètres déjà en place pour la surveillance de la qualité des eaux de la nappe phréatique.
A l'issue de la notification d'arrêt définitif de l'activité, documentée du diagnostic environnemental et des préconisations de remise en état, le Préfet engage une consultation pour une période de 3 mois.
Le Préfet détermine par arrêté (si requis), s'il y a lieu de réaliser des travaux ou mesures de surveillance complémentaires aux actions de réhabilitations déjà engagées par les MDPA.
L'Inspecteur des ICPE constate alors la réalisation des travaux par procès-verbal. Une copie du Procès Verbal est transmise à l'exploitant, à la collectivité compétente en matière d'urbanisme et au propriétaire du site.
Important : A tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l'exploitant, par voie d'arrêté complémentaire, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
En tout état de cause, les MDPA travaillent en partenariat avec la DRIRE qui est associée à leurs dossiers dès la constitution du diagnostic environnemental et effectue des visites régulières des sites.
Regroupement des concessions pour renonciation