Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960531-116641
Timestamp: 2016-10-23 03:15:37+00:00
Document Index: 39137321

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mai 1996, 116641
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 116641Numéro NOR : CETATEXT000007898483 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;116641 Analyses : NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est ... ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 89-0492 du 16 mars 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier dans la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1989 ;
2°) l'arrêté n° 89-0492 du 16 mars 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier dans la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1989 ;
Vu la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon , avocat de la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que l'association appelée FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE a, aux termes de l'article 1er de ses statuts, pour objet de grouper des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant pour but la protection de la nature ; qu'au nombre de ces associations figure Ile-de-France Environnement ; que, dans ces circonstances, la fédération constituée à l'échelon national n'a, en tout état de cause, pas qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté n° 89-0492 du 16 mars 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 89-0492 du 16 mars 1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, le corbeau freux, la pie bavarde, l'étourneau sansonnet et le pigeon ramier dans la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'année 1989 ;
Sur les conclusions de la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE à payer à la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, à la Fédération interdépartementale des chasseurs de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et au ministre de l'environnement.Références : Loi 1901-07-01Loi 91-467 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 116641Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 31/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page