Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1996_755/n_435_843/
Timestamp: 2019-09-19 16:49:59+00:00
Document Index: 263022636

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 358', 'art. 620']

>Bulletin d’information n° 435 du 15/09/1996
Arrêt du 14 juin 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
CASSATION - Moyen
INTERNATIONALES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
de M. le conseiller rapporteur Ransac
du Premier Avocat Général Yves MONNET
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Champ d’application.- Matière fiscale.-
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Article 6.1.- Procès équitable.- Lois et règlements.- Rétroactivité.- Validation d’une réglementation antérieure.- Entrée en vigueur au cours de l’instance.-
Moyen.- Défaut de réponse à conclusions.- Applications diverses.- Réponse suffisante.- Impôts et taxes.- Enregistrement.- Taxe différentielle.- Puissance fiscale.- Effet protecteur ou discriminatoire.-
1° Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale.
2° Ne violent pas le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les juges du fond qui font application d’une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l’instance, dès lors qu’elle n’avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire.
3° A répondu aux conclusions d’un contribuable d’une part relatives au maintien de l’effet protecteur dont bénéficient les véhicules de fabrication nationale en raison du mode de détermination de la puissance fiscale, même après la suppression de la limitation du facteur K par la circulaire du 12 janvier 1988, et d’autre part faisant valoir que la puissance fiscale de son véhicule avait été fixée selon
le système antérieur à l’entrée en vigueur de la circulaire précitée et jugé discriminatoire par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation contesté était fondé sur un barème dont la progressivité ne révélait aucune variation significative défavorable aux véhicules importés et qui a estimé que ce contribuable ne rapportait pas la preuve de la prise en compte d’éléments de nature à conférer un caractère discriminatoire à la taxe dont il s’est acquitté.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993), que M. Kloeckner a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu’il a acquittée au titre de l’année 1992, en qualité de propriétaire
d’un véhicule d’importation d’une puissance de 23 CV, mis en circulation le 9 décembre 1988 ;
Attendu que M. Kloeckner fait grief au jugement d’avoir rejeté sa demande de restitution de taxe, alors, selon le moyen, qu’en faisant application au litige de l’article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, qui confère rétroactivement valeur législative à la circulaire sur
le fondement de laquelle la taxe a été établie en méconnaissance des règles constitutionnelles, le Tribunal a violé l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fontamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale, les juges du fond ont pu, sans violer ce texte, faire application d’une loi nouvelle rétroactive entrée en vigueur au cours de l’instance, dès lors qu’elle n’avait pour objet que de valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que M. Kloeckner fait encore grief à la décision attaquée d’avoir statué comme elle l’a fait, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n’ont pas répondu aux conclusions relatives au maintien de l’effet protecteur dont bénéficient les véhicules de fabrication nationale en raison du mode de détermination de la puissance fiscale, même après la suppression de la limitation du facteur K par la circulaire du 12 janvier 1988, ni aux conclusions faisant valoir que la puissance fiscale de son véhicule avait été fixée selon le système antérieur à l’entrée en vigueur de la circulaire précitée et jugé discriminatoire par la Cour de justice des
Communautés européennes, violant ainsi l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation contesté était fondé sur un barème dont la progressivité ne révélait aucune variation significative défavorable aux véhicules importés et qui a estimé que M. Kloeckner ne rapportait pas la preuve de la prise en compte
d’éléments de nature à conférer un caractère discriminatoire à la taxe dont il s’est acquitté, a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen auquel M. Kloeckner a déclaré renoncer :
ASS. PLEN. 7 juin 96 REJET
N° 93-21.710.- TGI Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993.- M. Kloeckner c/ directeur général des Impôts
M. Le Gunehec, Pt doyen remplaçant le Premier président empêché.- M. Ransac, Rap(dont extraits de la note ci-après reproduits), assisté de M. Barbier, Greffier en chef.- M. Monnet, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Goutet, Av.-
de Monsieur le conseiller rapporteur Ransac
Le pourvoi formé par M. KLOECKNER contre le directeur général des Impôts met en cause le régime de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur appliquée en France, et comporte trois moyens :
- le premier moyen reproche au jugement d’avoir admis l’application de la loi de finances rétroactive du 22 juin 1993, entrée en vigueur au cours de l’instance, et d’avoir ainsi violé l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention), qui prévoit le droit à un procès équitable impliquant le respect du principe de l’égalité des armes ;
- le deuxième moyen reproche, en ses deux branches, aux juges du fond d’avoir violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir le caractère discriminatoire, au sens de l’article 95 du traité de Rome, des modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules importés et de celle de la série du type du véhicule concerné ;
- le troisième moyen reproche au jugement d’avoir violé l’article 95 du traité de Rome, en retenant un système de taxation discriminatoire, défavorable aux véhicules étrangers.
Il convient en préambule de rappeler l’évolution législative du régime de la taxe contestée, avant d’examiner successivement les principes invoqués de droit européen et enfin de droit communautaire.
I - LA LEGISLATION FISCALE NATIONALE :
Son évolution est marquée par une mise en conformité progressive aux principes de droit rappelés par différentes décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et de la Cour de Cassation.
1° La loi n° 56-639 du 30 juin 1956 instituant un Fonds national de solidarité a créé la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et une taxe spéciale sur les voitures de tourisme de plus de 16 cv, dont le régime et le taux ont été modifiés par l’article 16 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980.
La CJCE, par arrêt du 9 mai 1985 (n° 112/84. Rec. p.1375. Affaire HUMBLOT) a déclaré la taxe spéciale contraire à l’article 95 du traité de Rome, en raison de son caractère discriminatoire, dans la mesure où elle frappait uniquement des véhicules importés.
2° La loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, tenant compte de cette décision, a supprimé la taxe spéciale et soumis les véhicules concernés à de nouvelles tranches d’imposition de la taxe différentielle.
La CJCE, par arrêt du 17 septembre 1987 (n°433/85. Affaire FELDAIN) a considéré que le nouveau système de taxe demeurait discriminatoire à deux titres :
- en raison de la création d’une tranche de 12 à 16 cv qui comportait plus de puissances fiscales que les autres et corrigeait ainsi la progression normale de la taxe au profit des véhicules de fabrication nationale,
- en raison des modalités de calcul de la puissance fiscale, défavorables aux véhicules importés.
3° Pour tenir compte de la double critique résultant de cet arrêt, deux dispositions ont été prises :
- création par la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 d’une nouvelle tranche d’imposition comprenant les voitures de 15 et 16 cv, afin de rétablir la progressivité de la taxe.
- suppression par une circulaire du 12 janvier 1988 de la limitation du facteur de transmission K, jugé défavorable aux véhicules d’importation, qui constituait l’un des paramètres de calcul de la puissance administrative prévus par la circulaire du 23 décembre 1977.
Mais la Cour de Cassation, par arrêt du 6 avril 1993 (Com. BC n°141, p. 95 ; affaire LOVAERT), a déclaré dépourvue de support légal la taxe différentielle perçue en 1988 et 1989, dès lors qu’elle avait été établie sur le fondement d’un système de taxe comportant la détermination de la puissance des véhicules selon les seules dispositions de la circulaire ministérielle du 12 janvier 1988.
4° L’article 35 de la loi de finances rectificative n° 93-859 du 22 juin 1993 a mis fin à cette situation en attribuant valeur législative aux circulaires ministérielles fixant les règles de détermination du tarif de l’impôt, avec effet rétroactif jusqu’au 30 juin 1956, date d’institution de la taxe, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Cet article n’a pas fait l’objet du recours formé contre d’autres dispositions de la loi de finances, en application de l’article 61 de la Constitution, devant le Conseil constitutionnel qui, par décision n° 93.320 du 21 juin 1993 n’a annulé que l’article 1er, étranger au présent litige.
Il résulte de ce rappel législatif que le véhicule de M. KLOECKNER ayant été mis en circulation le 9 décembre 1988, sa puissance administrative a été calculée conformément à la circulaire du 23 décembre 1977, modifiée par celle du 12 janvier 1988 supprimant la limitation du paramètre K, l’article 35 de la loi de finances du 22 juin 1993 attribuant valeur législative à ces circulaires.
II - LE DROIT DES PARTIES A UN PROCES EQUITABLE.
L’article 6.1 de la Convention prévoit que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle..."
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) que la notion de procès équitable suppose que soit respecté le principe de l’égalité des armes, c’est-à-dire que l’une des parties ne soit pas désavantagée par rapport à l’autre (CEDH 17 Janvier 1970. Affaire DELCOURT, série A n° 11, paragraphe 28-29 ; CEDH 9 décembre 1994. Affaire RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS C/GRECE. Série A, n° 301 B, paragraphe 46).
Selon le demandeur au pourvoi, l’égalité de traitement des parties aurait été rompue dès lors que l’Etat défendeur a modifié en sa faveur la loi applicable au cours du procès, en promulguant la loi de finances rétroactive du 22 juin 1993. Mais la détermination du champ d’application de l’article 6.1 de la Convention constitue un préalable à l’examen de ce moyen.
Selon les professeurs Le Gall et Gérard (Les recours des contribuables sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Droit Fiscal 1994, p. 878 à 885) "la fiscalité n’a ... que très peu de place dans la Convention", et "pour étendre le champ d’application de l’article 6 au contentieux fiscal, la Cour dispose de deux fondements possibles : les droits et obligations de caractère civil et les accusations en matière pénale".
1° Sur le premier fondement, la CEDH reconnait le caractère civil à certains contentieux fiscaux dès lors que la contestation a un objet patrimonial ou se fonde sur une atteinte alléguée à des droits patrimoniaux (CEDH 16 juillet 1971, affaire RINGEISEN, série A, n° 13. 26 mars 1992, affaire EDITIONS PERISCOPE, série A, n° 234 B ; 22 septembre 1994, affaire HENTRICH, relative au droit de préemption, JCP n° 22374, p .45. Note Le Gall et Gérard).
Précisant les conséquences de la nature patrimoniale du litige, la CEDH a relevé dans un arrêt rendu le 9 décembre 1994 en matière de cotisations de sécurité sociale (affaire SCHOUTEN et MELDRUN, n° 48/1993. 443/522/49/1993/444/523. chronique Sudre. JCP 1995, n° 3823) que "certaines obligations "patrimoniales" à l’égard de l’Etat peuvent relever du domaine du droit public et ne sont pas, en conséquence, couvertes par la notion de "droits et obligations de caractère civil" et que "hormis le cas des amendes imposées à titre de "sanction pénale", ce sera le cas en particulier lorsqu’une obligation qui est de nature patrimoniale résulte d’une législation fiscale...".
2° Le second élément retenu en effet par la CEDH pour juger applicable à un litige fiscal l’article 6 de la Convention résulte de son rattachement à la matière pénale, au sens de la Convention ; il s’agit du critère dit de "pénalisation" (Commission et Cour européenne des droits de l’homme. Professeur Cohen-Jonathan et Professeur Flauss, in Justices 1995. Chroniques p. 147).
Ainsi la Cour a t-elle décidé dans un arrêt du 24 février 1994 (affaire BENDENOUN, série A, n° 284, paragraphe 47) que dans un contentieux relatif à des majorations d’impôt, la prédominance des aspects pénaux de l’affaire "conférait à "l’accusation" litigieuse un "caractère pénal" au sens de l’article 6.1, lequel trouvait donc à s’appliquer".
Le Conseil d’Etat dans un avis du 31 mars 1995 (n° 164008, MINISTRE c/ SARL AUTO-INDUSTRIE MERIC) a également reconnu l’applicabilité de l’article 6 de la Convention aux pénalités fiscales qui sont constitutives d’"accusations en matière pénale", au sens de cet article, dès lors qu’elles présentent "le caractère d’une punition... et n’ont pas pour objet d’assurer la seule réparation pécuniaire d’un préjudice".
Les décisions rendues à ce jour par la Cour de Cassation n’ont pas statué sur les critères d’application de l’article 6 de la Convention, les arrêts se référant à ce texte ayant été rendus dans des affaires où son applicabilité n’était pas contestée, le moyen se bornant à invoquer sa violation.
Statuant en matière fiscale, la Cour a rejeté le moyen en relevant que l’article 6.1 n’avait pas été violé (Com. 20 novembre 1990, n° 288, p. 200, affaire DONSIMONI ; Com. 4 Janvier 1994, n° 8, p. 6, affaire BRUYELLE. Com. 16 mai 1995, n° 142, p. 127, affaire SOFRAL).
Certes l’examen de l’objet des litiges ayant donné lieu aux arrêts cités révèle qu’ils ne semblaient pas répondre aux critères d’application de l’article 6 de la Convention ci-dessus définis, mais la portée de ces décisions demeure limitée : la circonstance que la Cour n’ait pas relevé d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inapplicabilité de l’article 6 n’implique pas nécessairement qu’elle aurait adopté des critères différents de ceux de la CEDH si la question lui avait été posée, la solution du rejet ayant rendu inutile l’examen de l’admissibilité du moyen.
Il semble donc que le présent litige, qui concerne une taxe fiscale, à l’exclusion de toute pénalité ou majoration et n’a pas d’incidence sur des droits et obligations de caractère privé, ne relève pas de l’application de l’article 6.1 de la Convention et que le moyen fondé sur ce texte doit donc être déclaré inopérant.
Si toutefois l’Assemblée décidait que le champ d’application de l’article 6.1 doit être étendu, sans condition particulière, à l’ensemble de la matière fiscale, il conviendrait alors de statuer sur le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité des armes. Deux thèses pourraient alors être soutenues, conduisant la première à la cassation, la seconde au rejet :
1° La taxe acquittée par M. KLOECKNER a pour seul fondement légal la validation de la circulaire du 23 décembre 1977 modifiée par celle du 12 janvier 1988 résultant de la loi de finances rétroactive du 22 juin 1993 entrée en vigueur pendant le procès. Il pourrait être décidé que même si tel n’était pas le but du législateur, son intervention en cours de procédure, dans un litige opposant l’individu à l’Etat, méconnait le principe d’égalité des armes, et la cassation serait alors encourue.
C’est en ce sens qu’a statué la CEDH par l’arrêt précité du 9 décembre 1994 (affaire RAFFINERIE GRECQUE), mais dans une hypothèse d’ingérence du pouvoir législatif destinée à influer sur le dénouement judiciaire du litige civil, situation qualifiée par les intéressés de "prestidigitation législative".
2° Il pourrait être décidé, à l’inverse, que le déséquilibre entre les droits des parties résultant de l’application immédiate au procès en cours d’une loi de fond nouvelle ne suffit pas à caractériser une violation du principe de l’égalité des armes, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une ingérence intentionnelle du législateur dans une instance civile, mais de l’effet objectif d’une loi rétroactive de portée générale (Soc. 15 février 1995 - BC V, p. 41, n° 58 ; Com. 16 mai 1995 - BC IV, n° 142, p. 127).
III- LA DISCRIMINATION FISCALE.
L’article 95 du chapitre III "Dispositions fiscales" du traité de Rome du 25 mars 1957 dispose : "Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions".
Il convient d’observer liminairement qu’il est admis par les parties que le véhicule d’importation concerné relève du champ d’application de l’article 95, et qu’il n’appartient pas à la Cour de Cassation de se livrer à des recherches impliquant des appréciations de fait sur sa provenance et sa mise en libre pratique sur le territoire de la Communauté.
Au terme de l’évolution législative ci-dessus rappelée, qui a abouti à la loi de finances du 22 juin 1993 validant le régime de taxation antérieur, aucune décision de la juridiction communautaire n’a remis en cause la conformité au traité de Rome du système français de taxe différentielle.
Au contraire, à une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation sur l’interprétation de l’article 95 du Traité, la CJCE a répondu le 30 novembre 1995 que le système de taxe résultant de la loi du 30 décembre 1987 ne présentait pas de caractère discriminatoire (CJCE n° 113/94. Affaire JACQUIER).
Le Conseil d’Etat a également déclaré compatible avec l’article 95 du traité de Rome le système de taxe résultant de la loi du 30 décembre 1987 et de la circulaire du 12 janvier 1988 dans une décision du 20 mars 1992 (CE n° 108088) ; la même juridiction a précisé par arrêt du 9 janvier 1995 (CE n° 141959, affaire CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE) que les dispositions de la circulaire du 12 janvier 1988 relatives à la détermination de la puissance fiscale des véhicules par l’effet de l’article 35 de la loi du 22 juin 1993, ne sont pas incompatibles avec l’article 95 du traité de Rome tel qu’interprété par la CJCE.
En ce qui concerne les critères de la discrimination fiscale, selon la CJCE, un système de taxe de circulation ne peut être considéré comme discriminatoire pour l’unique raison que seuls des produits importés se situent dans la catégorie la plus fortement taxée, et l’effet discriminatoire ne peut résulter que d’un détournement des consommateurs de l’achat de véhicules importés au profit de véhicules de fabrication nationale (CJCE 5 avril 1990, n° 132/88. COMMISSION c/GRECE).
En l’espèce, le demandeur au pourvoi soutient essentiellement que le système de taxation qui lui a été appliqué, tel qu’il résulte de la loi du 30 décembre 1987, comporte un effet discriminatoire, thèse qui se heurte à la jurisprudence précitée de la CJCE et du Conseil d’Etat.
Sous la forme d’un grief de défaut de réponse à conclusions, il formule quant à la violation de l’article 95 du traité de Rome une argumentation subsidiaire, fondée sur la date de réception du type du véhicule, qu’il prétend antérieure à l’entrée en vigueur de la circulaire du 12 janvier 1988 supprimant la limitation du paramètre K. Cette thèse n’est pas pertinente, dans la mesure où, parmi les circulaires légalisées par la loi du 23 juin 1993 figure celle du 20 septembre 1991, dont les annexes prévoient la rectification de la puissance administrative lorsque sa détermination a été affectée par la suppression de la limitation du facteur K ; or le type de véhicule litigieux ne figure pas sur la liste des véhicules étrangers concernés par cette rectification et le demandeur n’a saisi les juges du fond d’aucun élément tendant à démontrer qu’il aurait dû y être mentionné ...
Je n’ai pas à vous rappeler les faits qui vous ont déjà été exposés par Monsieur le Rapporteur et par MM. les avocats en demande et en défense, si ce n’est de la façon la plus brève.
M. KLOECKNER donc, qui était propriétaire d’un véhicule d’une puissance fiscale de 23 chevaux au regard de la réglementation française, mis en circulation le 9 décembre 1988, a acquitté la taxe dite "taxe différentielle sur les véhicules à moteur" au taux de 12.090 Frs au titre de l’année 1992.
Il a ensuite adressé au directeur des services fiscaux du Puy de Dôme une réclamation pour demander le remboursement de la totalité de cette taxe.
Cette réclamation a été rejetée.
M. KLOECKNER a alors assigné le directeur des services fiscaux du Puy de Dôme devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, pour obtenir que cette décision qui avait été prise en application de l’article 20-1 de la loi de finances rectificative nâ 87-1061 du 30 décembre 1987 fût annulée.
A titre subsidiaire, ainsi que vous l’indiquait tout à l’heure Monsieur le Rapporteur, M. KLOECKNER demandait que fût au moins décidée l’annulation de la décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux du Puy de Dôme en tant qu’elle comportait le refus de lui restituer la somme excédant la taxe applicable aux véhicules entrant dans la catégorie de ceux dont la puissance fiscale, telle qu’appréciée par la réglementation française, est de 16 chevaux.
Les moyens présentés par M. KLOECKNER devant le tribunal de Clermont-Ferrand à l’appui de sa demande ont leur exact écho dans les moyens qui vous sont aujourd’hui soumis. Ils sont tous d’un grand intérêt, même si votre avocat général, dans sa subjectivité, incline à croire que l’un est intellectuellement plus important et, peut-être, pratiquement plus efficace que les autres.
A l’appui de sa demande, M. KLOECKNER a fait d’abord valoir, ce qui se retrouve dans le second moyen aujourd’hui présenté à votre Cour, que la "taxe différentielle" n’était pas compatible avec les dispositions du traité de Rome, cette taxe créant, selon lui, une discrimination contraire au principe de la libre concurrence. A l’appui de cette thèse, le demandeur faisait valoir que la puissance du véhicule au regard de la réglementation administrative avait été calculée dans des conditions telles que les véhicules de ce type, d’origine étrangère, étaient défavorisés par rapport aux véhicules de fabrication française, soutenant, dans cette ligne, que certains véhicules étrangers, tels que le sien, étaient considérés comme relevant d’une taxation supérieure à celle qui était prévue pour les véhicules de 16 chevaux alors que leur puissance fiscale ne correspondait pas à leur puissance réelle, "aucun critère objectif de détermination n’existant entre les véhicules français et les véhicules étrangers de plus de 16 chevaux".
M. KLOECKNER soutenait en outre que la taxation qui lui avait été appliquée ne résultait d’aucune disposition qui eût légalement un pouvoir normatif puisque les tarifs avaient été fixés par deux simples circulaires, l’une en date du 23 décembre 1977 et l’autre en date du 12 janvier 1988.
Il convient, en effet, d’observer que la fixation de la taxe applicable en fonction de la puissance fiscale des véhicules résulte d’une suite de lois et de circulaires qui ont été adoptées, au moins en ce qui concerne le litige qui vous est actuellement soumis, de 1956 à 1993.
C’est la loi nâ 56-639 du 30 juin 1956 qui, en instituant un fonds national de solidarité et, en principe afin d’assurer à ce fonds les ressources nécessaires à son fonctionnement, a créé la "taxe différentielle sur les véhicules à moteur" et une "taxe spéciale sur les voitures de tourisme de plus de 16 chevaux".
Le régime et le taux de ces taxes devaient être modifiés par l’article 16 de la loi nâ 80-30 du 18 janvier 1980.
Cependant, par un arrêt du 9 mai 1985, rendu sur la requête d’un sieur HUMBLOT (nâ 112/84, rec. p. 1375), la Cour de justice des communautés européennes a déclaré que la taxe spéciale avait un caractère discriminatoire dans la mesure où, en fait, elle frappait de façon exclusive des véhicules d’origine étrangère importés en France. La Cour de justice a, en conséquence, déclaré ladite taxe contraire à l’article 95 du traité de Rome.
En conséquence, la législation française devant tenir compte de cette décision, la loi nâ 85-695 du 8 juillet 1985 a institué de nouvelles tranches d’imposition de la taxe différentielle et a soumis à ces nouvelles tranches les véhicules concernés par l’arrêt HUMBLOT.
Mais cette réforme devait rapidement se révéler insuffisante et, par un nouvel arrêt du 17 septembre 1987 (affaire FELDAIN, nâ 433/85) la Cour de justice a jugé que le système de taxe institué par la loi du 8 juillet 1985 demeurait discriminatoire à l’égard des véhicules importés pour deux raisons :
- d’une part, la Cour constatait que le système comportait une tranche de 12 à 16 chevaux dans laquelle entraient plus de puissances fiscales que dans les autres tranches et qui, de ce fait, assurait au profit des véhicules de fabrication nationale une mitigation injustifiée de la progression de la taxe ;
- d’autre part, la Cour considérait que le mode de calcul de la puissance était particulièrement défavorable aux véhicules importés. Plus précisément, pour parvenir à cette opinion, la Cour s’est fondée sur le fait qu’un facteur retenu dans le calcul de la puissance fiscale, dénommé facteur K, et qui est utilisé comme paramètre de division de la puissance réelle subissait, selon les dispositions des règles en vigueur en France, une limitation progressive qui, naturellement, conduisait à une situation défavorable à l’égard des véhicules importés dotés d’une puissance réelle importante.
Pour tenir compte enfin de cette situation, deux dispositions ont été adoptées :
- d’une part, afin de rétablir une progressivité normale de la taxe, c’est-à-dire une progressivité qui ne paraisse pas trop exactement adaptée aux conditions de fabrication des voitures automobiles par des entreprises françaises (ou, si nous voulons être plus précis et si la mondialisation de l’économie laisse encore une signification à ces mots), par des entreprises ayant en France leur siège et l’essentiel des établissements de fabrication, la loi nâ 87-1061 du 30 décembre 1987 a créé une nouvelle tranche d’imposition comprenant seulement les voitures de 15 et 16 chevaux, cette mesure étant évidemment destinée à assurer une progressivité lissée de la taxe ;
- d’autre part, une circulaire du 12 janvier 1988 a supprimé la limitation du "facteur de transmission K" qui constituait, comme nous l’avons dit précédemment, l’un des paramètres de calcul de la puissance administrative prévus par la circulaire du 23 décembre 1977 et qui, dès lors qu’il était
un paramètre de division de la puissance réelle, se révélait défavorable aux véhicules de puissance élevée, généralement d’origine étrangère. La suppression de sa limitation, jusqu’alors décidée par la réglementation française, était donc présentée et voulue comme un pas important vers l’égalité des situations entre véhicules français et véhicules étrangers.
Mais le parcours n’était pas achevé.
Dans une affaire LOVAERT, la chambre commerciale de votre Cour (Cass. 6 avril 1993, B. nâ 141 p. 95) a déclaré dépourvue de support légal la taxe différentielle perçue en 1988 et 1989, car cette taxe avait été établie sur le fondement d’un système de tarification comportant la détermination de la puissance des véhicules selon les seules dispositions d’une circulaire ministérielle, la circulaire précitée du 12 janvier 1988.
On est là devant une situation assez étonnante car elle semble indiquer qu’en 1988 encore des services aussi importants que ceux des Finances et de l’Equipement étaient mal informés des pouvoirs et des compétences, définis par la Constitution du 4 octobre 1958 et surtout de la répartition qu’en font notamment ses articles 34 et 37, entre le Parlement, le Premier Ministre et les ministres.
Quoi qu’il en soit, après cette décision, dont personne, à ma connaissance, n’a contesté le bien-fondé, il ne restait plus au Parlement qu’à en déduire les conséquences et, si possible, à réparer les dégâts.
C’est ce que fit avec une remarquable célérité notre institution législative en adoptant la loi nâ 93-859 du 22 juin 1993 c’est-à-dire deux mois et demi après l’arrêt du 6 avril 1993. Cette loi a attribué en termes exprès valeur législative aux circulaires ministérielles fixant les règles de détermination du tarif de la taxe et a décidé que cette attribution de valeur législative produirait effet rétroactivement à toutes les circulaires ministérielles intervenues depuis le 30 juin 1956.
On était certain ainsi de ne rien oublier.
Il y a lieu d’ajouter que l’article 35 contenant cette disposition n’a pas été l’objet du recours alors formé devant le Conseil Constitutionnel contre d’autres dispositions de la loi de finances et que ledit Conseil qui eût sans doute pu se saisir lui-même de l’examen de cette disposition ne l’a pas fait et n’a annulé que l’article 1er de la loi qui lui était déférée, article sans portée au regard du litige qui vous est soumis.
C’est donc en l’état de ce paysage des normes applicables à la question de la fixation de la taxe différentielle applicable aux véhicules importés en 1988 que se posent à vous les deux questions contenues dans les moyens qui sont proposés à votre attention.
Ce sont, en effet, deux questions de fond qui vous sont proposées car le second moyen consiste, en somme, à soutenir que, malgré toutes les modifications qui, au fil des années, se sont produites par lois ou par circulaires dans la réglementation française, la situation qui demeure comporte un aspect discriminatoire, au détriment des véhicules importés et à l’avantage des véhicules de fabrication pouvant être considérée comme française.
En effet, ce second moyen, en ses deux branches, fait reproche au jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand d’avoir violé les dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile en s’abstenant de répondre aux conclusions du sieur KLOECKNER qui, effectivement, faisaient valoir le caractère discriminatoire, au sens de l’article 95 du traité de Rome, des modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules importés et notamment de celle de la série du type dont le demandeur avait acheté un exemplaire.
La description précédente du paysage fiscal concrètement applicable à ce type de véhicules ne nous semble pas montrer que soit fondée cette critique qui, que ce soit sur le fond ou que ce soit sur le chemin procédural, revient à soutenir que la France ne s’est jamais mise en accord avec les exigences affirmées par la Cour de Justice des communautés dans son interprétation (appliquée au présent domaine) de l’article 95 du traité de Rome.
Comme vous le savez, l’article 95 du traité de Rome, dans son chapitre III intitulé "Dispositions fiscales" énonce : "Aucun membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
Partant de ce texte, deux remarques au moins doivent être présentées.
La première est que, après l’importante évolution législative qui a été retracée, nous n’avons vu aucune décision de la juridiction communautaire qui soit de nature à constituer une condamnation ou même seulement une critique du système français de taxe différentielle au regard des dispositions du traité de Rome protégeant la liberté de la concurrence.
Bien au contraire, dans une affaire JACQUIER à l’occasion de laquelle la Cour de Cassation avait posé une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 95 précité, la Cour de Justice des communautés européennes a répondu le 30 novembre 1995 (C.J.C.E. nâ 113/94) que le système de taxe résultant de la loi du 30 décembre 1987 ne présentait pas de caractère discriminatoire.
Cet arrêt de la Cour de Justice peut être apprécié et éclairé en le rapprochant de la décision que la même juridiction a prise le 5 avril 1990 dans l’affaire Commission contre Grèce (nâ 132/88), affaire dans laquelle la Cour a décidé qu’un système de taxe de circulation ne peut être tenu pour discriminatoire pour l’unique raison que seules des véhicules importés se situeraient dans la catégorie la plus fortement taxée et que, en réalité, l’effet discriminatoire ne peut résulter que d’un détournement des consommateurs de l’achat de véhicules importés au profit de l’achat de véhicules de fabrication nationale.
J’incline à croire que la prise en considération de cet arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes a l’effet de faire disparaître la portée des griefs contenus dans le second moyen. En effet, il n’importe que la date de réception du véhicule de M. KLOECKNER ait été , comme le soutient celui-ci, antérieure à l’entrée en vigueur de la circulaire du 12 janvier 1988, dès lors que l’on peut constater que, parmi les circulaires légalisées par la loi du 23 juin 1993, figure une circulaire du 20 septembre 1991 dont les annexes ont prévu la rectification de la puissance administrative lorsque la détermination de cette puissance avait été, en un premier temps, affectée par la suppression ou la mitigation du paramètre K.
En suite, en ce qui concerne les véhicules atmosphériques, le sieur KLOECKNER n’a pas fourni d’information sur la quantité importée des autres Etats membres de l’union européenne ni sur celle fabriquée en France.
Enfin, il n’a pas présenté de calcul de la puissance fiscale de son véhicule.
Il est, dans ces conditions, permis de considérer que les griefs contenus dans le second moyen peuvent être considérés comme inopérants et que, dès lors, ce moyen peut être rejeté.
La question que soulève le premier moyen est, semble-t-il, plus délicate.
L’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose notamment que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui".
De ce texte, beaucoup de conséquences ont été tirées.
Celle qui nous intéresse de façon particulière dans la présente espèce est la nécessité d’assurer, entre les antagonistes engagés dans un litige, le nécessaire respect de ce que l’on appelle l’égalité des armes.
Ce respect qui s’impose de l’égalité des armes pose naturellement la question de savoir si, lorsque l’Etat est engagé dans un litige, il peut, par l’adoption d’une loi rétroactive, modifier les termes du litige en cours, ce que l’autre partie serait évidemment incapable de faire.
Plusieurs arrêts ont été rendus en ce sens et ont affirmé de la façon la plus nette la nécessité du respect de l’égalité des armes, entraînant la condamnation de la rétroactivité de la loi qui intervient en cours de procédure ou plutôt empêchant que cette loi soit prise en considération dans ledit litige. Il faut citer notamment l’affaire Raffineries grecques Stran et Stratis Andréolis c/Grèce du 9 décembre 1994 (CEDH série A nâ 301 B paragraphe 44).
Mais cela ne résout pas la question de savoir si l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est applicable aux litiges prenant leur source dans une disposition de droit fiscal.
Aucun doute n’existe sur le point d’estimer que cette disposition est applicable lorsque le litige fiscal comporte une coloration pénale ou simplement répressive. Tel n’est aucunement le cas en l’espèce, dès lors qu’aucune pénalité n’y est en cause.
Mais le litige ne porte-t-il pas sur des "droits et obligations de caractère civil" ?
Pour qu’un litige, fût-il fiscal, ait ce caractère au sens de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, il faut que la contestation "ait un objet patrimonial ou se fonde sur une atteinte alléguée à des droits patrimoniaux" (cf. CEDH affaire Ringésen 16 juillet 1971 série A nâ 13 ; affaire Editions Périscope série A nâ 234 B ; affaire Hentrich 22 septembre 1994 relative à l’exercice d’un droit de préemption, JCP nâ 22374 note Le Gall et Gérard).
Il va de soi que ce critère habituellement de la double patrimonialité n’est pas, de façon évidente et absolue, dépourvu de tout lien avec les litiges prenant leur source dans une disposition de droit fiscal. En effet, lorsqu’une décision de l’autorité étatique fixe l’assiette et le taux de l’impôt ou
d’une taxe, quelle qu’en soit la nature, il est permis de se demander si, par cette décision, l’autorité étatique n’est pas conduite à faire entrer à son profit une dette dans le passif du patrimoine d’une partie privée et si, ainsi, la contestation qui éventuellement s’ensuit ne se fonde pas sur une atteinte alléguée à un droit patrimonial, le droit de ne pas voir s’accroître la partie passive de son patrimoine.
Cependant, il n’apparaît pas que la Cour européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ait eu la tentation d’aller en ce sens.
Bien au contraire, sans doute marquée par la spécificité du droit fiscal qui, pour autant qu’on le sache, se marque assez généralement en droit interne dans les pays qui relèvent de la juridiction de la Cour, celle-ci a eu tendance (hors naturellement les cas où le droit fiscal rejoint le droit pénal) à limiter l’application de l’article 6-1 aux cas où l’application du droit fiscal comporte des conséquences pour un droit de propriété, ce qui est le cas, comme on l’a vu, lorsqu’est en cause l’exercice d’un droit de préemption.
Certes, il est permis de se demander s’il n’y a pas une certaine indifférence à l’égard de la réalité à refuser de reconnaître dans l’accroissement de la part passive du patrimoine d’une partie privée une question profondément et intimement liée au concept de la patrimonialité.
Dans la réalité, j’incline à croire que les raisons de la très faible part que trouve le droit fiscal dans l’application de l’article 6.1 de la Convention par le canal de la double patrimonialité se trouvent plutôt dans une analyse des relations qui s’établissent, d’une part, entre les parties privées et, d’autre part, entre l’Etat et les citoyens.
C’est à cause des particularités qui affectent ce dernier type de relation que la tendance s’affirme à ne faire relever les litiges fiscaux des exigences de l’article 6.1 de la Convention que lorsque le droit fiscal devient, peu ou prou, une part du droit punitif recherchant au premier titre l’exemplarité de la décision.
Cette tendance s’est particulièrement affirmée dans la récente affaire du 9 décembre 1994 Schouten et Heldrun ( nâ 48/ 1993). Tout donne à penser que la Cour, qui n’était pas alors saisie d’une affaire spécifiquement fiscale, en tenant à énoncer comme elle l’a fait que "certaines obligations patrimoniales à l’égard de l’Etat peuvent relever du domaine du droit public et ne sont pas en conséquence couvertes par la notion de droits et obligations de caractère civil" et que "hormis le cas des amendes imposées à titre de sanction pénale, ce sera le cas en particulier lorsqu’une obligation qui est de nature patrimoniale résulte d’une législation fiscale", a entendu marquer de façon
très ferme l’éloignement des litiges fiscaux à l’égard de l’application de l’article 6.1.
J’avoue préférer cette franchise, un peu brutale dans l’exposé, aux tentatives précédemment faites pour écarter le droit fiscal de l’application de l’article 6.1 en s’efforçant de soutenir qu’il ne répondait pas au caractère de patrimonialité. Cela rappelait un peu les propos de l’Abbé Rabelais lorsque, voulant combattre le verbalisme et le nominalisme par la caricature, il énonçait que l’on pouvait, le vendredi, manger du lapin à condition de le baptiser carpe.
Votre Cour, pour sa part, dans sa Chambre commerciale, n’a pas eu, pour autant que je le sache, à trancher les questions que pose la détermination du domaine de l’article 6.1 au regard du droit fiscal.
En effet, les arrêts qui ont été amenés à se référer à ce texte ont été prononcés dans des litiges où l’applicabilité de l’article 6.1 n’était pas contestée, les moyens proposés à l’attention de la Cour se bornant à invoquer la violation dudit texte. Dans ces arrêts, votre Chambre commerciale n’a pas relevé d’office la fin de non-recevoir tirée de l’inapplicabilité de l’article 6.1. Mais cela n’implique pas nécessairement que, si la question lui avait été proposée, elle eût adopté des critères différents de ceux de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’inévitable rejet au fond des moyens rendait, en effet, inutile l’examen, sur la base d’une fin de non-recevoir, de l’admissibilité des griefs contenus dans lesdits moyens.
Puisqu’il faut exprimer son opinion, je suis tenté de vous la soumettre en deux propositions.
La première proposition est que, dans la conscience commune des peuples de l’Europe occidentale, il y a des différences à opérer entre les relations entre les parties privées et les relations entre les citoyens et l’Etat. La conciliation, la coexistence sont souvent difficiles. Un jour
peut-être l’homogénéité se fera. Je ne suis pas tout à fait certain que même les plus jeunes d’entre nous le verront. Pour le moment, nous devons tenir compte de l’état du paysage. Il se marque par les décisions les plus récentes de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il se marque aussi par les nombreuses décisions des juges de l’Ordre administratif et aussi des juges de l’Ordre financier, lesquels ont régulièrement insisté sur la spécialité du droit fiscal.
Il nous faudrait sans doute un Chapus pour assurer une réflexion, qui serait cette fois complète, sur l’homogénéité du droit, expression normative de la raison et de la charité.
Selon ce que je crois, nous n’en sommes pas là.
La seconde proposition que je souhaite soumettre à votre attention est que nous ne pouvons plus regarder la France comme un territoire juridique isolé. Le territoire est désormais l’Europe et c’est dans ce territoire européen que nous devons avoir le souci d’assurer, devant l’ensemble des citoyens de cette Europe, une certaine cohérence (sans aller jusqu’à l’homogénéité) des décisions que nous rendons.
Il pourrait donc sembler peu raisonnable que la Cour de Cassation adopte, quant à l’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une position qui serait contraire à celle que le Conseil d’Etat a, pour sa part, définie et, surtout à celle que révèlent les arrêts les plus récents de la Cour européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Dans ces conditions, votre avocat général incline à croire que les moyens doivent être rejetés.
Electa una via 803
Contrat d’assurance 804
Renouvellement 805
Banquier 806
Conseil de la Communauté européenne 826
Maison individuelle 807
Article 10 808
Questions 809
Diffamation 810
Divorce pour rupture de la vie commune 811
Pension alimentaire 812
Peines 813
Cassation 814
Expulsion 815
EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
Pouvoirs 816
Nullité 820
Impôts directs et taxes assimilées 817
Impôts indirects et droit d’enregistrement 818
Décision contradictoire 819
Mentions 821
Citation 820
Composition 821
Droits de la défense 822
Assistance éducative 823
Diffamation 821
Procédure 808
Notification 824
Respect de la vie privée 825
Annonceur 826
Constatation des infractions 827
RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime 828
Incident 829
Cotisations 830-831-832
Vieillesse 833
Transports 834
Plan d’occupation des sols 835
Plan d’urbanisme 836
N° 803.- ACTION CIVILE
Electa una via.- Conditions d’application.- Identité de parties, d’objet et de cause.- Action devant le juge civil en contrefaçon de marque.- Action civile dans une poursuite pour réitération de la contrefaçon.-
La règle prévue par l’article 5 du Code de procédure pénale n’est applicable à la victime d’une infraction que si l’action qu’elle a portée devant la juridiction civile comporte une identité de cause et d’objet avec celle exercée
par elle contre la même partie devant le tribunal correctionnel.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, dans une poursuite pour contrefaçon de marque, accueille l’exception d’irrecevabilité de l’action civile fondée sur ce texte aux motifs que le juge civil, déjà saisi par la victime de faits antérieurs de contrefaçon commis par le prévenu, a sanctionné par une astreinte tout nouvel usage illicite de marque.
CRIM 20 mars 1996 REJET ET CASSATION PARTIELLE
N° 95-82.255.- CA Colmar, 17 février 1995.- M. Geiger et a.
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- MM. Guinard et Cossa, Av.-
N° 804.- ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance.- Stipulations.- Preuve par écrit.- Exigence.- Cas.-
La preuve par écrit des stipulations d’un contrat d’assurance n’est exigée que dans les rapports entre les parties au contrat et à l’égard de la victime.
N° 93-19.807.- CA Versailles, 12 juillet 1993.- Groupe Azur c/ compagnie Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF)
M. Lemontey, Pt.- Mme Marc, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- MM. Parmentier et Le Prado, Av.-
N° 805.- BAIL COMMERCIAL
Renouvellement.- Conditions.- Prix.- Fixation préalable d’un nouveau prix (non).-
Aucune disposition du statut des baux commerciaux ne soumettant le renouvellement du bail à la condition de la fixation préalable du nouveau loyer, la cour d’appel, qui constate l’accord des parties sur le principe du renouvellement du bail, retient justement que cet accord couvrait la nullité des formalités préalables à la convention.
CIV.3 15 mai 1996 REJET
N° 94-16.407.- CA Paris, 5 mai 1994.- Société Agence Z... c/ société Financière générale d’investissements
M. Beauvois, Pt.- M. Bourrelly, Rap.- M. Lucas, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Lesourd et Baudin, Av.-
N° 806.- BANQUE
La réception habituelle de fonds du public, sous forme de dépôts, constitue, quelle que soit leur destination, une opération de banque, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 24 janvier 1984.
Justifie sa décision de condamnation pour complicité d’exercice illégal de la profession de banquier, la cour d’appel qui constate que les prévenus ont recueilli diverses sommes d’argent en espèces auprès de particuliers, les ont transmises à un coprévenu en sachant que celui-ci avait pour activité habituelle de recevoir des fonds du public, sous forme de dépôts, à charge de placer les capitaux ainsi recueillis.
CRIM 21 mars 1996 REJET
N° 94-86.134.- CA Paris, 29 novembre 1994.- M. Bouic et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, Av.-
N° 807.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Maison individuelle.- Contrat de construction.- Prix.- Paiement.- Paiements intermédiaires non légalement prévus.- Possibilité (non).-
L’article R. 231-15 du Code de la construction, alors applicable au contrat de construction d’une maison individuelle en l’absence de garantie extrinsèque, ne permet pas de paiements intermédiaires autres que ceux légalement prévus, même s’ils ne dépassent pas le plafond des paiements autorisés.
Dès lors, le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise afin de faire constater si les modalités de règlement du prix, à mesure de l’état d’avancement des travaux, ont été observées.
CIV.3 7 mai 1996 REJET
N° 93-17.803.- CA Montpellier, 24 mai 1993.- Société Archibat
constructions c/ Mme Matthys
M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Boulloche, la SCP Boré et Xavier Av.-
N° 808.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 10.- Article 10, paragraphe 2.- Liberté d’expression.- Presse.- Publication d’informations relatives à une constitution de partie civile.-
2° PRESSE.- Procédure.- Citation.- Cumul idéal d’infractions.- Fait unique.- Pluralité de qualifications.- Validité de la citation.- Conditions.-
1° Si l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la protection des droits d’autrui, ainsi qu’à la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. Tel est l’objet, proportionné au but recherché, de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931.
2° Un fait unique constituant un cumul idéal d’infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes, dès lors que celles-ci ne présentent entre elles aucune incompatibilité et sont susceptibles d’être appliquées concurremment.
Ainsi, il n’est porté aucune atteinte à la règle non bis in idem par des poursuites concomitantes relatives au même article de presse, des chefs de diffamation et d’infraction à la loi du 2 juillet 1931.
CRIM 19 mars 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 94-81.420.- CA Paris, 2 février 1994.- M. X... et a
N° 809.- COUR D’ASSISES
Questions.- Circonstances atténuantes.- Infractions au Code des douanes.- Question spéciale.- Nécessité (non).-
L’abrogation, par l’article 323 de la loi du 16 décembre 1992, de toutes les dispositions faisant référence à l’article 463 ancien du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, implique que le juge, faisant application de l’article 369 du Code des douanes, a le pouvoir de moduler, dans les limites fixées par ce texte, les peines qu’il prononce ; en conséquence, la question concernant les circonstances atténuantes, spécifiques à la législation
douanière, n’a pas à être posée à la Cour et au jury.
CRIM 20 mars 1996 REJET
N° 95-84.272.- Cour d’assises de Saône-et-Loire, 5 juillet 1995.- M. Conradin
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Ancel et Couturier-Heller et la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 810.- 1° DIFFAMATION ET INJURES
Diffamation.- Faits justificatifs.- Preuve de la vérité des faits diffamatoires.- Production de photocopies présentées comme des extraits d’un réquisitoire définitif.-
Diffamation.- Définition.- Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne diffamée.- Article de presse présentant les agissements d’une société sous un titre relatif au "racket" pratiqué par des partis politiques.- Dirigeant de la société nommément mis en cause.-
1° Est légalement justifié l’arrêt qui condamne pour diffamation une revue, le directeur de la publication et un journaliste, en relevant qu’ils ont produit les photocopies de quelques pages présentées comme des extraits d’un réquisitoire définitif, mais sans date ni signature, rien n’indiquant que les faits énoncés aient été déférés à une juridiction correctionnelle qui les aurait considérés comme établis et en déduisant qu’ils n’avaient pas apporté la preuve, qui leur incombait, de la vérité des faits allégués.
2° Retenant que l’article de la revue présentait les agissements d’une société consistant à collecter des fonds en vue de publicité fictive sous un titre relatif au "racket" pratiqué par des partis politiques en rappelant la carrière du dirigeant de cette société et en ajoutant que celle-ci n’était pas la seule à s’être livrée à ces agissements, l’arrêt a pu en déduire que l’article imputait au dirigeant de la société, nommément mis en cause, des pratiques répréhensibles.
N° 93-19.865.- CA Paris, 13 juillet 1993.- Société X... et a. c/ M.Y... et a.
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié Av.-
N° 811.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce pour rupture de la vie commune.- Prononcé du divorce.- Pension alimentaire.- Demande par l’époux défendeur.- Absence.-
Portée.-
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en disant qu’il n’y a pas lieu de statuer sur l’octroi d’une pension alimentaire en l’absence de demande de l’époux défendeur.
N° 94-16.261.- CA Nimes, 13 mai 1993.- Mme X... c/ M.X...
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. de Nervo et Jacoupy, Av.-
N° 812.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Pension alimentaire.- Entretien des enfants.- Eléments à considérer.- Enfants majeurs.- Demande de pension par la mère.- Conditions.- Enfant ne pouvant subvenir lui-même à ses besoins.-
Encourt la cassation l’arrêt qui pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l’entretien de l’enfant du couple relève que l’enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est dépourvu de ressources, et énonce que cet enfant âgé de plus de 25 ans ne justifie pas de son inactivité par la poursuite de ses études sans rechercher si l’enfant pouvait subvenir lui-même à ses besoins et s’il n’était pas en fait et à titre principal à la charge de sa mère.
N° 94-20.511.- CA Rennes, 28 juin 1994.- Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 813.- DOUANES
Peines.- Confiscation.- Prononcé.- Conditions.- Condamnation au paiement d’une somme tenant lieu de confiscation d’un objet déjà confisqué.- Possibilité (non).-
Les dispositions de l’article 435 du Code des douanes -qui permettent à l’Administration de solliciter la condamnation d’un contrevenant au paiement d’une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles
de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ceux-ci ayant été saisis, leur confiscation n’est que facultative- ne sauraient recevoir application, sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l’article 132-3 du Code pénal, dans l’hypothèse où les juges ont déjà prononcé la confiscation des objets préalablement saisis.
Doit en conséquence être approuvée, la cour d’appel qui refuse de faire droit à la demande de confiscation en valeur présentée par l’administration des Douanes, motifs pris
de ce que cette confiscation a déjà été prononcée en nature, sur le fondement des articles 369-4 du Code des douanes, L.629 du Code de la santé publique et 131-21 du Code pénal, eu égard au caractère dangereux pour la santé des produits stupéfiants saisis.
N° 94-86.139.- CA Reims, 24 novembre 1994.- Administration des Douanes et droits indirects
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N° 814.- ELECTIONS
Cassation.- Pourvoi.- Personnes pouvant le former.- Maire (non).-
Même s’il figure à tort comme partie au jugement, le maire qui ne figure pas dans l’énumération limitative de l’article L.25 du Code électoral ne peut former une contestation relativement à l’inscription ou à la radiation d’un électeur et ensuite être éventuellement admis à se pourvoir en cassation.
CIV.2 14 mai 1996 IRRECEVABILITE
N° 96-60.098.- TI Bourg-en-Bresse, 2 février 1996.- M. Dunand c/ consorts Pontet
M. Zakine, Pt.- M. Pierre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-
N° 815.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Appel.- Notification.- Notification aux autres personnes ayant qualité pour faire appel.- Absence.-
En cas d’appel d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d’appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient qualité pour faire appel et leur faire connaître la date de l’audience.
Encourt par suite la cassation l’ordonnance d’un premier président qui déclare irrecevable l’appel formé par le préfet contre l’ordonnance du juge délégué en énonçant qu’il n’est pas justifié que l’étranger intéressé ait été avisé de
l’appel et qu’une notification ait été délivrée alors qu’aucune notification n’était à la charge de l’appelant et qu’il appartenait au premier président de vérifier la régularité de sa saisine et, le cas échéant, de la faire
régulariser.
CIV.2 22 mai 1996 CASSATION
N° 95-50.062.- CA Paris, 3 juin 1995.- Préfet de l’Essonne c/ M. Irfan
N° 816.- EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE
Pouvoirs.- Rédaction pour autrui d’acte sous seing privé en matière juridique.- Condition.- Accessoire direct de la prestation fournie.-
Si l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par celle du 31 décembre 1990, permet aux experts-comptables, dans les limites autorisées par l’ordonnance du 19 septembre 1945, de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique, c’est à la condition que ces actes constituent l’accessoire direct
de la prestation fournie.
Encourt dès lors la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour relaxer des experts-comptables poursuivis pour infraction à la réglementation sur la rédaction d’actes sous seing privé, n’a pas recherché si les actes rédigés par les prévenus étaient directement liés aux travaux comptables dont ils étaient chargés.
CRIM 13 mars 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-86.022.- CA Douai, 18 octobre 1994.- Ordre des avocats au barreau de Lille et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 817.- IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Condamnations pécuniaires.- Solidarité.- Prononcé.- Cas.-
Lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale, en application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, l’administration des Impôts, partie civile sur le fondement de l’article L. 232 du Livre des procédures fiscales, est recevable à demander devant la juridiction du second degré , y compris sur son seul appel, la mesure à caractère pénal que constitue la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés, prévue par l’article 1745 du Code précité.
N° 94-85.492.- CA Poitiers, 21 octobre 1994.- M. Leclaire
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- M. Garaud, Av.-
N° 818.- IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement.- Procédure.- Infractions.- Constatation.- Visite domiciliaire.- Article L. 16 B III du Livre des procédures fiscales (rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989).- Assistance d’agents de collaboration.- Tâches matérielles.- Autorisation du président du tribunal de grande instance.- Ordonnance non annulée.- Validité du
procès-verbal.-
L’article L. 16 B III du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ne prohibant pas le recours à des agents de collaboration pour assister les inspecteurs des Impôts dans
l’accomplissement des visites domiciliaires, cette assistance n’entâche pas le procès-verbal de nullité, dès lors qu’elle avait été autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance contre laquelle le pourvoi du prévenu a été déclaré irrecevable et qu’elle s’est bornée à
l’exécution de simples tâches matérielles.
CRIM 28 mars 1996 REJET
N° 95-80.930.- CA Toulouse, 27 octobre 1994.- M. Pedoussaud
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Martin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Foussard, Av.-
N° 819.- JUGEMENTS ET ARRETS
Décision contradictoire.- Prévenu non comparant.- Prévenu cité à personne.- Excuse.- Excuse parvenue avant l’audience.- Examen préalable.- Nécessité.-
Les juges sont tenus de se prononcer sur une excuse lorsqu’elle est présentée avant l’audience, dans les conditions prévues par l’article 410 du Code de procédure pénale.
Porte atteinte aux intérêts de la personne poursuivie et encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui statue contradictoirement à l’égard du prévenu alors que celui-ci avait effectué les diligences nécessaires pour aviser le président, avant l’audience, d’une cause d’empêchement et que, pour une raison qui ne lui est pas imputable, la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la validité de cette excuse.
CRIM 20 mars 1996 CASSATION
N° 95-83.687.- CA Rennes, 20 mars 1995.- M. Le Goff
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-
N° 820.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Citation.- Enonciations.- Faits poursuivis.- Texte dont l’application est demandée.- Non-représentation d’enfant.- Droit en vertu duquel l’enfant doit être représenté.- Nécessité (non).-
2° EXPLOIT
Nullité.- Conditions.- Article 565 du Code de procédure pénale.-
1° L’article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement que la citation délivrée au prévenu énonce le fait poursuivi et vise le texte prévoyant l’incrimination ; il n’est, dès lors, pas nécessaire que la
citation, qui informe le prévenu des faits de non- représentation d’enfant réprimés par l’article 227-5 du Code pénal, précise la nature du droit qui l’oblige à représenter l’enfant.
2° Aux termes de l’article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d’une citation ne peut être prononcée que si elle a pour effet de porter atteinte à la personne concernée.
CRIM 13 mars 1996 CASSATION
N° 95-83.111.- CA Orléans, 10 avril 1995.- Procureur général près ladite cour
M. Massé, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. le Foyer de Costil, Av. Gén.-
N° 821.- 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Diffamation.- Personnes et corps protégés.- Citoyen chargé d’un service public ou d’un mandat public.- Faits imputés liés à la fonction et relatifs à la vie privée.- Indivisibilité.- Qualification applicable à l’ensemble des faits.-
4°PRESSE
Diffamation.- Intention coupable.- Présomption.- Preuve contraire.- Bonne foi.- Nécessité de l’invoquer.-
3° Lorsque des imputations diffamatoires visant un maire à raison de ses fonctions et de sa vie privée sont indivisibles, la qualification de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public est seule applicable.
4°En matière de diffamation, les juges n’ont pas à prononcer d’office sur la bonne foi, qu’il appartient au
prévenu d’invoquer, subsidiairement à l’exception de vérité, et de prouver.
CRIM 26 mars 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 93-84.306.- CA Poitiers, 9 septembre 1993.- X... et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. le Foyer de
Costil, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan et M. Vuitton, Av.-
N° 822.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Droits de la défense.- Nature et cause de la prévention.- Circonstances aggravantes.- Information du prévenu d’une manière détaillée.-
Si la circonstance aggravante de récidive n’a été visée pour la première fois que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d’appel, cette circonstance ne peut être retenue par la Cour lorsque le prévenu, non comparant ni représenté, n’a pas été mis en mesure de se défendre sur ce point.
N° 95-83.060.- CA Caen, 16 janvier 1995.- M. Rebillon
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 823.- MINEUR
Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Placement dans un établissement sanitaire spécialisé.- Pouvoir du juge.-
Le juge des enfants tient de l’article 375-3 du Code civil, le pouvoir de confier l’enfant à un établissement sanitaire spécialisé, la procédure administrative prévue pour l’hospitalisation d’office n’étant pas la seule applicable.
CIV.1 29 mai 1996 REJET
N° 92-05.018.- CA Versailles, 10 janvier 1992.- Centre hospitalier spécialisé du Gers c/ Mme X... et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Durieux, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 824.- PROCEDURE CIVILE
Notification.- Notification entre avocats.- Signification.- Signification portant le cachet du groupement des huissiers audienciers du tribunal de grande instance de Paris.- Signature du président dudit groupement
apposée sur l’acte.- Portée.-
La signification des actes entre avocats est constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire.
Ne tire pas, par suite, les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui pour déclarer régulière la signification d’un jugement et irrecevable comme tardif l’appel, retient que la signification de ce jugement à l’avocat de la partie appelante porte le cachet du groupement des huissiers audienciers du tribunal de grande instance de Paris, la signature du président dudit groupement ainsi que l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire alors qu’elle relevait que, sur l’acte, n’étaient pas apposés le cachet comportant le nom de l’huissier de justice instrumentaire et la signature de celui-ci.
N° 93-15.683.- CA Paris, 9 avril 1993.- M. El Fituri c/ société Daussy-Ricqlès et a.
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Copper-Royer, Choucroy et Guinard, Av.-
N° 825.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée.- Atteinte.- Conditions.- Référence ou allusion à la vie de la personne qui entend s’en prévaloir.-
L’atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales suppose l’existence d’une référence ou d’une allusion à la vie de la personne
qui entend se prévaloir de cette atteinte.
Est par suite légalement justifié, l’arrêt qui rejette l’action en réparation exercée sur le fondement du premier texte en relevant que l’article de la revue ne comportait pas d’intrusion dans la vie privée du demandeur.
CIV.2 22 mai 1996 REJET
N° 93-13.448.- CA Paris, 15 Décembre 1992.- Mme X...
c/ société Y... et a.
M. Zakine, Pt.- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.-
N° 826.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Annonceur.- Définition.- Simple particulier.-
Conseil de la Communauté européenne.- Directives.- Directive n° 84-450 du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité trompeuse.- Réglementation interne.- Compatibilité.-
3° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Annonceur.- Responsabilité pénale.- Conditions.-
4°PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Action civile.- Recevabilité.- Acquéreur du bien objet de la publicité.- Allégation fausse sur la superficie du bien vendu.- Clause de non garantie de contenance.-
1° L’article L. 121-1 du Code de la consommation est applicable au simple particulier qui fait paraître dans un journal une annonce de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels du bien proposé à la vente.
2° L’article L.121-1 du Code de la consommation est compatible avec la directive CEE n° 84-450 du 10 septembre 1984 qui définit de manière restrictive la publicité trompeuse
mais ne fait pas obstacle au maintien par les Etats membres de dispositions visant à assurer une protection plus étendue des consommateurs.
3° Le mandat de vendre un appartement donné à un tiers, qui procède à la publication d’une offre de vente fausse sur la superficie et la situation du bien, ne fait pas perdre au propriétaire mandant la qualité d’annonceur, pénalement responsable, aux termes de l’article L. 121-5 du Code de la consommation, de l’infraction commise.
4°La clause de non-garantie de contenance insérée au profit du vendeur dans l’acte de vente d’un appartement ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant la juridiction répressive, de l’action en réparation du dommage découlant pour la victime, acquéreur de l’immeuble, de la publicité fausse sur la superficie du bien vendu.
CRIM 27 mars 1996 REJET
N° 94-86.039.- CA Paris, 1er décembre 1994.- M. Chiarisoli et a.
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N° 827.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Constatation des infractions.- Procès-verbaux.- Etablissement.-
Il résulte des articles 46 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et 31 du décret du 29 décembre 1986 que les procès-verbaux doivent être signés de la personne concernée et qu’un double doit être laissé aux parties intéressées.
N’est pas concernée, au sens de ces textes, la personne entendue au cours de l’enquête à l’égard de qui aucune infraction n’a été relevée.
CRIM 7 mars 1996 REJET
N° 95-83.554.- CA Rennes, 11 mai 1995.- M. Lerebourg et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Odent, Av.-
N° 828.- RENVOI D’UN TRIBUNAL A UN AUTRE
Suspicion légitime.- Domaine d’application.- Doute objectif sur l’impartialité d’un tribunal (non).-
Ne sont pas objectivement de nature à faire naître un doute sur l’impartialité de la juridiction de jugement et ne constituent pas un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, les conditions déloyales dans lesquelles
l’action pénale aurait été, aux dires du demandeur, exercée contre lui à l’occasion d’une précédente poursuite devant la même juridiction, ces faits, à les supposer établis, étant étrangers à la conduite de l’action pénale concernant la procédure en cours.
N° 96-81.215.- X...
N° 829.- SAISIE IMMOBILIERE
Incident.- Appel.- Forme.- Article 732 du Code de procédure civile.- Assignation motivée.- Nécessité.-
C’est à bon droit qu’un arrêt retient qu’un appel contre un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière interjeté sous la forme d’une déclaration au greffe de la cour d’appel est irrecevable sans qu’il soit nécessaire pour les intimés d’invoquer un grief, ne s’agissant pas de la nullité d’un acte de procédure mais de l’absence d’une saisine régulière de la cour d’appel.
N° 94-13.004.- CA Nîmes, 27 janvier 1994.- Union de crédit
pour le bâtiment c/ époux Buitrago Ferrer
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP
Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 830.- SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Assiette.- Prime d’intéressement.- Ordonnance du 21 octobre 1986.- Application.- Condition.-
Un accord d’intéressement qui fait dépendre, pour chaque salarié, tout ou partie de l’intéressement, de ses performances personnelles instaure un mode de rémunération individuelle, et non un mode de rémunération collective au sens de l’article 2 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors applicable.
Par suite, un tel accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par cette ordonnance.
SOC 9 mai 1996 REJET
Nos 93-21.888 et 93-21.889.- CA Nancy, 2 novembre 1993.- Société Les Hauts de Breuil c/ URSSAF de la Meuse et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 831.- SECURITE SOCIALE
L’accord d’intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l’entreprise à l’ouverture et à la clôture de l’exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet exercice notification d’une des sanctions prévues par la convention collective et qui minore l’intéressement en fonction des jours d’absence pour maladie, maternité, allaitement, soins à enfant malade n’établit pas un mode de rémunération collective au sens de l’article 2 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa
rédaction alors en vigueur.
Par suite un tel accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par cette ordonnance.
SOC 9 mai 1996 CASSATION
N° 94-12.650.- CA Versailles, 11 janvier 1994.- URSSAF
d’Eure-et-Loir c/ Banque populaire de la région Ouest de Paris et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Gatineau, Av.-
N° 832.- SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Assiette.- Prime d’intéressement.- Substitution à un élément de salaire.- Constatations suffisantes.-
Procède à une substitution prohibée par l’article 4 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 et se trouve en conséquence privé du droit à exonération de cotisations sur les primes d’intéressement, l’employeur qui en vertu d’un accord d’intéressement verse des primes suivant des critères et des modalités de calcul et de répartition appliqués antérieurement dans l’entreprise pour le versement de primes allouées en contrepartie ou à l’occasion du travail et qui ne bénéficiaient pas de l’exonération accordée pour les primes d’intéressement.
N° 93-21.874.- CA Versailles, 26 octobre 1993.- Société Isolba c/ URSSAF d’Eure-et-Loir et a.
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N° 833.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse.- Pension.- Conditions.- Périodes d’assurance.- Périodes de travail en Algérie.- Preuve.- Modes de preuve.- Déclaration sur l’honneur.- Portée.-
Pour la validation gratuite, au titre de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés, d’une période de travail en Algérie avant l’indépendance, le demandeur ne peut effectuer une déclaration sur l’honneur, pour justifier d’une durée d’emploi différente de celle portée dans une première déclaration, que si cette deuxième déclaration est confortée par d’autres éléments précis dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante.
SOC 23 mai 1996 REJET
N° 94-14.819.- CA Besançon, 12 Février 1993.- M. Griris c/ Caisse régionale d’assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Gougé, Rap.- M. Terrail, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N° 834.- TRAVAIL
Transports.- Transports routiers publics ou privés.- Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière.- Conditions de travail.- Période de conduite et de repos.- Règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985.- Décret du 23 juillet 1992.- Infraction.- Eléments constitutifs.-
Le fait, pour un employeur, de faire effectuer par son salarié un transport routier, assorti d’une date et d’une heure impératives de livraison qu’il sait incompatibles avec le respect des dispositions du règlement CEE 3820-85, caractérise, en tous ses éléments constitutifs, l’infraction à l’article 2 du décret du 23 juillet 1992.
La responsabilité du donneur d’ordre, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il connaissait les conditions de travail du chauffeur, ne peut être retenue.
CRIM 26 mars 1996 REJET
N° 95-80.526.- CA Poitiers, 12 janvier 1995.- M. Royer
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Fossaert-Sabatier, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N° 835.- URBANISME
Plan d’occupation des sols.- Infraction.- Dépôt de véhicules.- Consommation du délit.-
Lorsqu’un plan d’occupation des sols interdit les dépôts de véhicules, le délit d’occupation du sol en méconnaissance de cette prescription se consomme par l’ouverture du dépôt et la réalisation des travaux nécessaires.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel relaxe de ce délit le prévenu poursuivi à raison de la seule utilisation, après révision du plan d’occupation des sols, d’un dépôt régulièrement créé avant sa mise en application.
N° 95-84.381.- CA Lyon, 5 juillet 1995.- Commune de Brignais
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod, Av.-
N° 836.- URBANISME
Plan d’urbanisme.- Article L. 311-2 du Code de l’urbanisme.- Domaine d’application.- Terrains bâtis.-
Les dispositions de l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d’aménagement concerté s’appliquent aussi aux terrains bâtis.
N° 95-70.031.- CA Versailles, 22 novembre 1994.- Société
Semcodan c/ M. Kaeser
M. Beauvois, Pt.- M. Deville, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
Indemnisation 837
Demande nouvelle 838
Intimé 839
Bail à ferme 840
Licenciement 841
Cause 842
Convention de Lugano du 16 septembre1988 843
Parties communes 844
Liquidation judiciaire 845
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions 847
Impôts directs et taxes assimilées 846
Bénéficiaires 847
Juge unique 848
Prêt d’argent 849
Procédure 850
Eléments constitutifs 851
Tiers responsable 852
Durée du travail 853
Compétence 854
N° 837.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation.- Offre de l’assureur.- Défaut.- Demande tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l’article L.211-13 du Code des assurances.- Délai.- Point de départ.- Date de la consolidation de l’état de la victime.-
Si l’assureur garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur n’a pas présenté une offre d’indemnisation à la victime, notamment dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l’état de cette dernière, le montant de l’indemnité allouée par le juge produira intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai, en application de l’article L.211-13 du Code des assurances.
En l’absence de preuve relative à la date de l’information de l’assureur concernant cette consolidation et compte tenu que l’expert ayant pour mission d’en fixer la date se doit, en application de l’article R.211-44 du Code précité, d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties dont l’assureur dans un délai de 20 jours à compter de l’examen médical, il y a lieu de considérer que c’est à partir de l’expiration de ce dernier délai que commence à courir celui précité de 5 mois.
CA Montpellier (1ère ch., C), 5 mars 1996
N° 96-455.- Mme Zozor et a. c/ M. Galinier et a.
M. Laguerre, Pt (f.f.).- MM. Prouzat et Rey, Conseillers.-
N° 838.- APPEL CIVIL
Demande nouvelle.- Recevabilité.- Demande de délai.-
Une demande de délai présentée devant la cour pour la première fois tend à faire écarter une prétention adverse dès lors qu’elle a pour objet de reporter ou de rééchelonner l’exécution d’une condamnation requise contre l’appelant par l’intimé ; l’article 564 du nouveau Code de procédure civile n’exigeant pas que la demande nouvelle vise à ce que la prétention adverse soit intégralement écartée, elle est donc recevable.
CA Limoges (1ère ch. civ.), 29 avril 1996
N° 96-422.- Mme Lansade c/ Banque populaire du Centre
M. Foulquié, Pt.- MM. Thierry et Leflaive, Conseillers.-
Civ.2, 6 décembre 1995, Bull. 1995, II, N° 301, p. 178
N° 839.- APPEL CIVIL
Intimé.- Constitution d’avoué.- Dénonciation.- Absence.- Conclusions.- Irrecevabilité.-
La constitution d’avoué ou, dans le département de la Martinique, la constitution d’avocat par l’intimé, doit être dénoncée aux parties par notification. Selon les dispositions de l’article 961, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, tant que les indications devant être mentionnées sur l’acte de notification en application de l’article 960, alinéa 2, du même Code ne sont par fournies, les conclusions des défendeurs ne sont pas recevables, et dès lors, ceux-ci ne sont pas représentés.
CA Fort-de-France (référé), 7 décembre 1995
N° 96-512.- Société touristique Foyalaise c/ Commune de Fort-de-France et a.
M. Audouard, P. Pt.-
N° 840.- BAIL RURAL
Bail à ferme.- Résiliation.- Causes.- Date d’appréciation.- Jour de la demande.-
En application des dispositions combinées des articles L.411-31 et L.411-53 du Code rural, la résiliation du bail est encourue lorsque les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
C’est au jour de l’introduction de l’instance qu’il convient de se situer pour se prononcer sur les éventuelles carences du preneur dans l’exploitation des biens loués et pour déterminer les conséquences qu’il y a lieu d’en tirer.
CA Dijon (ch. soc.), 5 mars 1996
N° 96-460.- M. Revillon c/ époux Robert
Civ.3, 30 octobre 1990, Bull. 1990, III, N° 214, p. 123 et l’arrêt cité
N° 841.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Formalités légales.- Entretien avec le salarié.- Convocation.- Convocation par lettre recommandée.- Convocations distinctes.- Pluralité de salariés.- Nécessité.-
Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Modification par l’employeur du contrat de travail.- Changement du lieu de travail.- Gardien d’immeuble.- Changement d’affectation en raison du risque de danger que font courir des locataires.
1° Méconnaît les dispositions de l’article L.122-4 du Code du travail un employeur qui convoque à l’entretien préalable par une seule et même lettre un couple de salariés engagés en qualité de gardiens d’immeuble et faisant l’objet chacun d’une procédure de licenciement individuel.
2° La rupture du contrat de travail d’un salarié qui refuse, après l’avoir demandée, une mutation imposée par l’employeur, impliquant un changement de lieu de résidence et de travail, est imputable à l’employeur. Toutefois cette rupture repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur ne peut, sauf à engager sa responsabilité, maintenir le salarié sur un lieu de travail où sa sécurité ne peut être garantie.
CA Versailles (5e ch, B), 16 février 1996
N° 96-316.- Société HLM France habitation c/ époux Lofficial
N° 842.- CONTRATS ET OBLIGATIONS
Cause.- Cause illicite.- Agence matrimoniale.- Contrat souscrit avant divorce.-
Le contrat d’adhésion auprès d’une agence matrimoniale souscrit par une personne encore engagée dans les liens du mariage repose sur une cause illicite.
CA Dijon (1ère ch., 2e sect.), 22 mars 1996
N° 96-461.- Mme Desprez c/ Mme Paillard
M. Bray, Pt.- Mme More et M. Kerroudren, Conseillers.-
N° 843.- CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention de Lugano du 16 septembre 1988.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Faute délictuelle.- Tribunal du lieu du dommage.- Définition.-
Si l’option offerte au demandeur du choix du tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit est fondée sur l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître, en vue de l’organisation utile du procès, cette considération ne peut trouver application que si le fait dommageable s’est effectivement produit au lieu du tribunal où le demandeur a son domicile.
Affirmer que le préjudice causé en matière délictuelle ou quasi délictuelle serait matérialisé au lieu du siège social reviendrait à offrir systématiquement la possibilité de saisir la juridiction de celui-ci, ce qui est contraire à l’esprit de la Convention.
Il s’ensuit que lorsqu’il est seulement question d’un préjudice immatériel, la règle édictée par l’article 2 de la Convention doit s’appliquer, c’est-à-dire la compétence territoriale du lieu du domicile du défendeur.
CA Toulouse (2e ch.), 29 avril 1996
N° 96-497.- Société Gambro c/ société Laboratoires Soludia
N° 844.- COPROPRIETE
Parties communes.- Atteinte.- Antenne émettrice et réceptrice d’une station d’amateur.- Installation par un copropriétaire.- Opposition du syndicat des copropriétaires.- Tribunal d’instance.- Saisine.- Délai.- Forclusion.- Effets.- Autorisation d’installation.- Limites.- Antenne de plus de quatre mètres.- Autorisation administrative.-
La demande d’opposition d’un syndicat de copropriétaires à l’installation par un copropriétaire d’une antenne émettrice et réceptrice d’une station d’amateur sur le toit d’un immeuble en copropriété, doit être présentée devant le tribunal d’instance dans un délai de forclusion de 3 mois, selon les dispositions du décret du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993 applicable en la matière.
La demande ayant été formée hors délai, le copropriétaire bénéficie dès lors d’une autorisation d’installation. Toutefois, les dimensions de l’antenne dépassant 4 mètres, son installation est soumise au régime d’une déclaration de travaux auxquels l’Administration peut s’opposer pour des raisons majeures d’urbanisme ou de sécurité.
CA Colmar (3e ch. civ., B), 21 mars 1996
N° 96-324.- Syndicat des copropriétaires de la résidence Perce-Neige à Lingolsheim c/ Mme Beninger
N° 845.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Immeuble.- Vente de gré à gré.- Ordonnance du juge-commissaire l’autorisant.- Annulation par le tribunal.- Portée.-
Le tribunal qui statue sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de haras n’excède pas ses pouvoirs en annulant cette ordonnance et en invitant le juge-commissaire à organiser une cession selon d’autres modalités.
L’appel de l’acquéreur n’est donc pas recevable.
CA Versailles (13e ch.), 14 mars 1996
N° 96-415.- M. Puerari c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche et a.
N° 846.- 1° IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Avis favorable.- Procédure administrative préalable.- Avis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception.- Mention de cette formalité sur l’avis favorable aux poursuites.- Portée.-
Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Procédure.- Débat contradictoire (non).-
1° Selon les dispositions combinées des articles L.228 et R.228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la Commission des infractions fiscales, et invité à communiquer à celle-ci, dans un délai de 30 jours, les informations qu’il jugerait nécessaires.
Il appartient au prévenu, qui soutient qu’il n’a pas été avisé de la saisine de la Commission, de démontrer l’inexactitude des mentions d’un document administratif, auxquelles, par nature, se trouve attaché une présomption d’authenticité, attestant de l’accomplissement de cette formalité.
En conséquence, compte tenu de la mention "information du contribuable (article R.228-2 du Livre des procédures fiscales) lettres du 13 septembre 1993 - non retirées : Min Hu et Tsung-Hi Yang" figurant sur l’avis de la Commission des infractions fiscales rendu le 13 décembre 1993 et favorable à l’engagement des poursuites, le défaut de production par l’Administration plaignante de la lettre recommandée avec accusé de réception réclamée par le prévenu Michel Hu anciennement Min Hu ne met pas la Cour dans l’impossibilité de vérifier la régularité de la procédure suivie devant la Commission et de constater que les formalités prescrites par l’article R.228-2 du Livre des procédures fiscales ont bien été accomplies.
L’exception soulevée sera rejetée.
2° L’article L.228 du Livre des procédures fiscales n’a pas institué de débat contradictoire devant la Commission des infractions fiscales, organe consultatif qui n’est pas une juridiction.
CA Rouen (ch. corr.), 23 mai 1996
N° 96-494.- Procureur de la République près le TGI de Dieppe et a.
M. Tardif, Pt.- M. Gallais et Mme Sevene, Conseillers.- M. Rabesandratana, Substitut général.-
Crim., 25 janvier 1996, Bull. Crim. 1996, N° 49, p. 110
Crim., 28 janvier 1991, Bull. crim. 1991, N° 45(1), p. 114
N° 847.- 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires.- Ayants droit de la victime.- Décès de leur auteur.- Etendue des droits des héritiers.-
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.- Condamnation.- Condamnation aux dépens.- Assimilation à une partie perdante (non).-
1° La demande d’indemnisation en qualité d’héritier d’une victime d’une infraction, décédée, doit être écartée puisqu’il ne s’agit pas d’obtenir réparation d’un préjudice personnel au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
2° Le Fonds de garantie ne peut être assimilé à une partie perdante au sens de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, et n’est donc pas tenu de régler les frais irrépétibles exposés devant la juridiction pénale.
TGI Limoges (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), 22 avril 1996
N° 96-372.- Consorts X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Mme Delteil, Premier Juge.- Mmes Maffre et Bouchain, Juges.-
Civ.2, 4 janvier 1989, Bull. 1989, II, N° 3, p. 2 et l’arrêt cité
N° 848.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Juge unique.- compétence.- Détention provisoire.- Décision sur opposition à un jugement par défaut avec mandat d’arrêt.-
La loi du 8 février 1995 attribue compétence exclusive à la formation à juge unique à raison de l’infraction poursuivie et à la formation collégiale à raison de l’état de détention provisoire.
L’opposition à un jugement par défaut, avec mandat d’arrêt, met à néant ce jugement, et le mandat décerné constitue un titre de détention provisoire.
Mais dès lors que le tribunal a été valablement saisi dans sa formation à juge unique, en l’absence de titre de détention provisoire au temps de sa saisine, les dispositions fondant la poursuite entrant dans les prévisions de l’article 398-1,alinéa 1, du Code de procédure pénale, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur l’opposition, même si le prévenu comparaît détenu, et l’affaire peut être retenue à juge unique.
TGI Carpentras, 23 mai 1996
N° 96-549.- Ministère public c/ M. Louvet
M. Berthet, Pt.- Mme Chautard, Substitut.-
N° 849.- PRET
Prêt d’argent.- Crédit immobilier.- Intérêts.- Déchéance du droit aux intérêts.- Nature.- Sanction pécuniaire.- Portée.-
La déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L.312-33 , alinéa 4, du Code de la consommation tend au prononcé d’une sanction pécuniaire à l’encontre du prêteur et non à l’annulation du contrat et n’entre donc pas dans les prévisions de l’article 1304 du Code civil.
CA limoges (1ère ch. civ.), 13 février 1996
N° 96-373.- Crédit immobilier du Limousin c/ époux Chabrillanges et a.
M. Foulquié, Pt.- MM. Leflaive et Thierry, Conseillers.-
N° 850.- PRUD’HOMMES
Procédure.- Présidence du juge départiteur.- Départition partielle.- Dispositions définitives.- Autorité de la chose jugée.-
En application de l’article R.516-40, alinéa 1er, du Code du travail lorsqu’une affaire est mise en départage par le conseil de prud’hommes, statuant en formation paritaire, les débats ne doivent être repris devant la formation présidée par le juge-départiteur que sur les seules questions sur lesquelles aucune majorité n’a pu se former ; il s’ensuit que les questions sur lesquelles une majorité s’est formée ont, dès leur prononcé, l’autorité de chose jugée.
CA Versailles (ch. soc. réunies), 14 février 1996
N° 96-419.- Société International Droits et divers holding (IDDH) c/ M. Cubaud
M. Chagny, Pt.- Mmes Brady et Bellamy, MM. Costes et Leseigneur, Conseillers.-
Soc., 10 juillet 1986, Bull. 1986, V, N° 379, p. 290
N° 851.- PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Eléments constitutifs.- Elément intentionnel.- Simple négligence.- Jeu commercial.- Attribution d’un lot gagnant.-
Une personne s’étant vue attribuer par courrier un numéro gagnant à un jeu commercial organisé par une société de vente par correspondance, dans un document ne comportant ni l’indication du report de lecture au règlement complet du jeu ni tirage au sort, peut légitimement penser être le gagnant.
Ce document confus est de nature à l’induire en erreur et il ne peut être retenu qu’elle n’aurait pu être trompée du fait qu’elle n’avait souscrit aucune commande et que le caractère mensonger ne pouvait être apprécié que dans le cadre de la vente des produits.
Dès lors, la société a usé d’une publicité comportant des présentations de nature à induire en erreur. Il appartenait à ses dirigeants de s’assurer que la publicité ne pouvait être faussement interprétée, le délit comportant un élément intentionnel résultant même d’une simple négligence.
CA Besançon (ch. corr.), 28 mai 1996
N° 96-553.- Procureur général près ladite cour c/ M. Defossez et a.
M. Waultier, Pt (f.f.).- MM. Garrabos et Perron, Conseillers.- M. Nappey, Substitut général.-
N° 852.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Tiers responsable.- Recours de la victime.- Indication des caisses d’affiliation.- Indication de l’affiliation à un organisme social étranger.- Nécessité (non).-
L’article L.376-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale fait obligation à la victime d’un accident de la circulation d’appeler en déclaration du jugement commun l’assureur social auprès duquel elle est affiliée. Toutefois l’organisme prévu par cette législation ne peut être qu’une Caisse de droit français, et en cas de victime assurée auprès d’un organisme étranger, cette législation ne doit pas recevoir application.
CA Montpellier (1ère ch., C), 28 mars 1996
N° 96-456.- M. Curtis et a. c/ M. Salo Payet et a.
M. Bermond, Pt.- M. Laguerre et Mme Brodard, Conseillers.-
N° 853.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Durée du travail.- Travail à temps complet.- Travail intermittent.- Distinction.-
Dès lors qu’un salarié à été engagé par la Poste en qualité d’agent de distribution, en remplacement d’autres agents rouleurs ou de préposés, par une succession de contrats à durée déterminée, que d’une part ces contrats n’avaient pas pour but de pourvoir des emplois qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées et que d’autre part ces contrats, ne prévoyaient aucune des mentions prévues par l’article L.212-4-3 du Code du travail relatives à la durée minimale annuelle de travail, ils s’analysent, le caractère indéterminé n’étant par ailleurs pas contesté, en un contrat à durée indéterminée à temps complet.
CA Grenoble (ch. soc.), 19 février 1996
N° 96-233.- Direction départementale de la Poste c/ M. Vasquez
Mme Blohorn-Brenneur, Pt.- Mmes Robin et Husquin, Conseillers.-
N° 854.- TRIBUNAL DE COMMERCE
Compétence.- Compétence territoriale.- Redressement ou liquidation judiciaire.- Ouverture de la procédure.- Société.- Absence de siège social en France.- Centre principal de ses intérêts.-
Le tribunal de commerce compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel la personne morale a son siège social, ou à défaut de siège social en France, le centre principal de ses intérêts.
Cependant, dans le cas où il s’avère que le siège social est fictif et que le véritable centre des intérêts de la personne morale est situé dans un autre lieu, il est conforme à l’intérêt des créanciers et à la réalité économique de retenir la compétence du tribunal de commerce où la personne morale a le centre principal de ses intérêts.
CA Versailles (13e ch.), 1er avril 1996
N° 96-414.- Société Aganippe
Com., 13 décembre 1983, Bull. 1983, IV, N° 350(2), p. 303 et
Voir : Droit des sociétés.-
Société en commandite.-
J-M. Delleci
Banque et droit, 1996, n° 46, p. 8
- Les risques juridiques de la gestion de patrimoine et leur prévention -
Les Petites Affiches, 1996, n° 48, p. 15
Note sous Com., 5 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 71, en cours de publication
- Commission des opérations de bourse.- Personnalité morale.- Absence.- Effets.- Défaut de capacité d’ester en
justice.- Application.- Demande de la commission.- Nullité.-
Gazette du Palais, 1996, n° 116, p. 7
Observations sur Cour d’appel de Paris, 1ère ch. COB, 23 janvier 1996, Aff. Welcom international innovation development c/ agent judiciaire du Trésor
- Marché hors cote.- Introduction.- Obligation d’information du public.- Règlement n° 90-02 relatif à l’obligation
d’information du public.- Méconnaissance.- Sanction.-
Observations sur Cour d’appel de Paris, 1ère ch. COB, 23 janvier 1996, Aff. Wood c/ agent judiciaire du Trésor
- Commission des opérations de bourse.- Contrôle.- Procédure.- Respect des droits de la défense.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 54, p. 9
Note sous Com., 23 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 431, p. 313
- Titres nominatifs.- Transfert.- Inscription sur les registres de la personne morale émettrice.- Effets.- Effets entre les parties (non).-
D. Berlin et H. Calvet
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 18, p. 105
H. Croze
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 15-16, p. 153
- Le nantissement du droit d’exploitation des logiciels. Décret n° 96-103 du 2 février 1996 -
Dalloz, 1996, n° 14, p. 197
Note sous Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 4, p. 3
Th. Bonneau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 15-16, p. 138
- Impossibilité pour le juge d’obliger l’associé formant une action en dissolution pour juste motif à céder ses droits sociaux -
Au sujet de Com., 12 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 86, en cours de publication
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 17, p. 628
Note sous Com., 4 juillet 1995, Bull. 1995, IV, n° 206, p. 192
- Président du conseil d’administration.- Rémunération.- Fixation par le conseil d’administration.- Conditions.- Délibération.- Nécessité.-
Fr. Pasqualini et V. Pasqualini-Salerno
Les Petites Affiches, 1996, n° 41, p. 19
Note sous Com., 14 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 263, p. 242
- Commissaire aux comptes.- Responsabilité.- Action dirigée contre lui.- Secret professionnel.- Opposabilité (non).-
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 8, p. 539
Note sous Civ.1, 18 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 328, p. 230
- Notaires.- Retrait avec création d’office.- Demande d’un associé.- Dispositions spéciales de l’article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 modifié par celui du 20 janvier 1992.- Dissolution.- Demande d’un associé pour mésentente.- Prérogative générale reconnue par l’article 1844-7.5â du Code civil.- Application exclusive de ce texte.-
Banque et droit, 1996, n° 46, p. 16
- La société en commandite simple et les établissements de crédit -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 17, p. 102
Note sous Com., 3 janvier 1996, non publié au bulletin civil
- Société par actions.- Participations réciproques.- Prohibition.- Loi du 24 juillet 1966, art. 358 du nouveau Code de procédure civile, art. 620, al. 2.- Sanction.- Nullité de la cession (non).-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 17, p. 101
Civ.1, 24 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 51, p. 36
Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 184, p. 171
M. Cabrillac et Ph. Petel
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 18, p. 189
Br. Pichard
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 15-16, p. 156
- Transfert des contrats d’assurance et cession de fonds de commerce -
F. Ekollo
Gazette du Palais, 1996, n° 109, p. 2
- Pour l’effectivité des délais de grâce en matière locative -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 17, p. 625
Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III n° 215, p. 144
- Immeuble.- Lésion.- Eléments d’appréciation.- Prix.- Crédit gratuit de longue durée.- Evaluation.- Nécessité.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 16, p. 580
Note sous Civ.3, 22 novembre 1995, Bull. 1995, III, n° 243, p. 162
- Modalités.- Condition potestative.- Condition purement potestative.- Clause suspendant l’exécution à la vente d’un autre bien par l’acquéreur (non).-
G. Paisant et Ph. Brun
Semaine juridique, 1996, n° 15, p. 167
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, nos 300 et 301, p. 210
- Responsabilité.- Ski.- Télésiège.- Exploitant de télésiège.- Opérations d’embarquement et de débarquement des skieurs.- Sécurité des skieurs.- Obligation de résultat.-
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 409, p. 8
Note sous Civ.3, 4 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 3, p. 2
- Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Feuille de présence.- Demande d’un copropriétaire.- Communication.- Obligation du syndic.-
E. Kischinewski-Broquisse
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 409, p. 10
- Destination de l’immeuble et affectation des parties privatives -
M-Fr. Ritschy
Informations rapides de la copropriété, 1996, n° 409, p. 16
- L’abus de majorité dans le droit de la copropriété -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 18, p. 672
- L’état descriptif de division a-t-il un caractère contractuel ? -
Au sujet de Civ.3, 30 mai 1995, non publié au bulletin civil
B. Cerveau, Cl. Delpoux, H. Groutel, Ph. Baillot, J-Cl. Hulot, A. Favre Rochex, J. Bigot, E. Bus, J-Cl. Mercelat, J-M. Rothmann, Fr. Vincent, R. Bout, Cl. Rive, D. Bazy, Ph. Poiget, P. Petauton et G. Durry
Gazette du Palais, 1996, n° 114, numéro spécial
- Les responsabilités de l’assureur. IIe colloque de l’association des juristes d’assurance et de réassurance (AJAR), Paris, 29 septembre 1995 -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 8, p. 532
Note sous Civ.1, 9 janvier 1996, Bull 1996, I, n° 21, p. 13
Semaine juridique, 1996, n° 15, p. 149
- L’accouchement sous X : le fait et le droit -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 18, p. 676
P-Y. Gautier
Dalloz, 1996, n° 16, p. 131
- Du droit applicable dans le "village planétaire", au titre de l’usage "immatériel" des œuvres -
P. Nicoleau
Dalloz, 1996, n° 14, p. 111
- La protection des données sur les autoroutes de l’information -
Dalloz, 1996, n° 16, p. 228
Civ.1, 3 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 9, p. 6
- Clauses abusives.- Domaine d’application.- Exceptions.- Contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant.- Définition.- Contrat ayant pour objet la gestion du fichier de la clientèle d’une société.-
J-P. Michel, J-M. Florand, K. Achoul, H. Boulard, I. Rouvière-Perrier, J. Duffar, O-L. Séguy, Fr. Margiotta-Broglio, A. Boyer, M. de Guillenchmidt, G. Gonzalez, M. Mignon-Gardet, Dj. Jazaerli, J-M. Halit, A. Garay et Ph. Goni
Les Petites Affiches, 1996, n° 53
- Faut-il modifier la loi de 1905 ? Colloque du Centre d’étude des phénomènes de société, Assemblée Nationale, 24 novembre 1995 -
D. Randoux
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 18, p. 663
- Vers un droit commun des groupements -
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE.- A. Damien
Gazette du Palais, 1996, n° 111, p. 8
Note sous Crim., 13 mars 1996, Bull. crim. 1996, en cours de publication
- Pouvoirs.- Rédaction pour autrui d’acte sous seing privé en matière juridique.- Condition.- Accessoire direct de la prestation fournie.-
G-A. Daublon
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 8, p. 497
- Remarques sur les fondations -
E. Derieux
Légipresse, 1996, n° 130, p. 25
- Nouvel âge de la communication et définition du journaliste en droit français -
Atteinte à la vie privée.-
C. Chabault
Les Petites Affiches, 1996, n° 54, p. 4
- Notion de personne et mort, ou le statut juridique du cadavre -
S. Braudo
Gazette du Palais, 1996, n° 125, p. 2
- La pratique de la médiation aux Etats-Unis -
J-L. Clergerie
Dalloz, 1996, n° 16, p. 221
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 17 octobre 1995, Aff. C-450-93
- Travail.- Egalité entre hommes et femmes.- Promotion.- Candidats féminins.- Priorité.- Sous-représentation.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 17, p. 167
- Les nouvelles règles applicables aux réseaux de concessionnaires automobiles. Le règlement CE 1 475/95 du 28 juin 1995 -
Dalloz Affaires, 1996, n° 16, p. 474
- Litispendance et connexité en droit européen et en droit international : la règle prior tempore... -
K. Missaoui
Semaine juridique, 1996, n° 17-18, p. 176
- La validité des clauses aménageant la garantie des vices cachés dans la vente internationale de marchandises -
Cl. Nicolay
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1996, n° 1, p. 9
- Une nouvelle approche des droits de l’homme : la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants -
R. Ranjéva
Les annonces de la Seine, 1996, n° 31, p. 2
- La Cour internationale de justice : "une institution bien tranquille où on veille à ce que les choses ne soient pas tragiques" -
Gazette du Palais, 1996, n° 125, p. 6
- Respect du droit à l’image et liberté d’expression à propos du contenu d’une disquette informatique -
Conclusions au sujet de Cour d’appel de Versailles, 14e ch., 8 mars 1996
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES
C. Saujot
Droit pénal, 1996, n° 4, p. 1
- L’article 322-2 du Code pénal : une protection renforcée du patrimoine culturel ? -
S. Schiller et P. Etain
- Les enjeux de la pénalisation de la vie économique -
Dalloz, 1996, n° 14, p. 198
Note sous Crim., 6 février 1996, Bull. crim. 1996, en cours de publication
- Saisine.- Etendue.- Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif.- Pouvoirs du juge.- Limites.-
Dalloz, 1996, n° 14, p. 117
- Les "infractions du comportement" : une nouvelle catégorie d’infractions ? (A propos d’un différend avec la SNCF) -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 17, p. 172
- La réglementation des investissements directs après la réforme du 14 février 1996 -
Les Petites Affiches, 1996, n° 41, p. 23
Note sous Crim., 11 janvier 1996, Bull. crim. 1996, n° 21, p. 51
- Société à responsabilité limitée.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Intérêt personnel du dirigeant.- Preuve.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 15-16, p. 160
- Chronique d’actualité : droit pénal du travail -
Fr. Olivier et E. Barbry
Semaine juridique, 1996, n° 17-18, p. 171
- Des réseaux aux autoroutes de l’information : révolution technique ? Révolution juridique ? -
Référé.-
B. Stemmer et Ch. Corinaldesi
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 16, p. 569
- Du pouvoir réglementaire au pouvoir économique des POS -
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 4, p. 231
- L’article L.16 B et le juge : dernières mésaventures... -
Au sujet de : avis du Conseil d’Etat, 1er mars 1996, section n° 174-244, n° 174-245 et n° 174-246
Le Quotidien juridique, 1996, n° 34, p. 5
Note sous Com., 30 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 31, p. 23
- Procédure (règles communes).- Compétence.- Compétence exclusive du tribunal administratif.- Acte administratif détachable du droit de mutation.- Refus d’agrément.-
Bulletin social Francis Lefebvre, 1996, n° 4, p. 169
- Protection sociale complémentaire collective et obligations d’information -
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 4, p. 221
- La prise de position d’une URSSAF est-elle opposable à une autre URSSAF ? -
Br. Serizay
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 18, p. 183
- Nature juridique des contrats de retraite "chapeau Art.39" et conséquences sociales -
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 4, p. 215
- La complexité du contrat à durée déterminée saisonnier : la saison, le contrat et l’hôtesse du MIDEM -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18e ch., 7 octobre 1995
Dalloz, 1996, n° 16, p. 136
- L’impossibilité de maintenir le contrat de travail (article L.122-32-2 du Code du travail) -
Semaine juridique, 1996, n° 17-18, p. 193
Note sous Soc., 5 mars 1996, Bull. 1996, V, n° 84, en cours de publication
- Règles communes.- Contrat de travail.- Licenciement.- Mesures spéciales.- Domaine d’application.- Salarié remplissant les conditions légales de mise à la retraite.-
Semaine juridique, 1996, n° 16, p. 181
Note sous Civ.3, 12 juillet 1995, Bull. 1995, III, n° 176, p. 120
- Acte d’appel.- Mentions nécessaires.- Appelant.- Personne morale.- Identité de la personne physique la représentant.- Nécessité (non).-
Chr. Jubault
Semaine juridique, 1996, n° 15, p. 170
Note sous Com., 31 mai 1994, Bull. 1994, IV, n° 196, p. 157
- Conditions.- Détention de la chose.- Automobile.- Vente à crédit.- Documents administratifs.- Rétention des documents par le prêteur.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 18, p. 681
Dalloz, 1996, n° 14, p. 203
- L’utilisation d’une procédure irrégulière et trop lourde pour recouvrer une créance minime constitue un abus de droit -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 8e ch., 7 décembre 1995
Dalloz, 1996, n° 14, p. 193
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 90, p. 60
- Voisinage.- Droit de passage.- Rétablissement dans la jouissance paisible d’un garage.- Référé.- Compétence.- Condition.-
Semaine juridique, 1996, n° 15, p. 168
Note sous Ass. Plén., 8 mars 1996, Bull. 1996, Ass. Plén., en cours de publication
- Compétence.- Applications diverses.- Elections.- Elections législatives.- Demande tendant à la modification des documents électoraux d’un candidat.-
Semaine juridique, 1996, n° 17-18, p. 185
Note sous Crim., 27 février 1996, Bull. crim. 1996, en cours de publication
- Officier de police judiciaire.- Pouvoirs.- Ecoutes téléphoniques.- Possibilité (non).-