Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000179257&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-09 23:04:56+00:00
Document Index: 174270493

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 19"]

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Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 18 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif à la masse des aéronefs 6 prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 18 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à le lutte contre le bruit, relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PLANS DE GENE SONORE INSTITUES PAR L'ART. 19-1 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.
Décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Arrêté du 14 décembre 1994 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération pour les locaux affectés en tout ou partie au logement en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne où il est situé
Arrêté du 16 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.
Décret no 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu
Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
Décret no 98-335 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Arrêté du 8 juin 1998 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Arrêté du 22 septembre 1998 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Décret no 98-1077 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Arrêté du 25 novembre 1998 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Arrêté du 21 mai 1999 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores
Décret n° 2000-415 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
ENVIRONNEMENT , BRUIT , LUTTE CONTRE LE BRUIT , NUISANCE SONORE , EMISSION SONORE , CONSEIL NATIONAL DU BRUIT , ACTIVITE BRUYANTE , NUISANCE , HELICOPTERE , AERODROME , SURVOL , CODE DES COMMUNES , TRANSPOT , INFRASTRUCTURE , URBANISME , CONSTRUCTION , CODE DE LA CONSTRUCTION , RIVERAIN , RAPPORT AU PARLEMENT , TRANSPORT AERIEN , TAXE , CONTROLE , SURVEILLANCE , AMENDE , EMPRISONNEMENT , CONDAMNATION , POURSUITE PENALE , PROJET DE LOI
JORF n°1 du 1 janvier 1993 page 14
Art. 2. - Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores :
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l’autorisation, les documents à fournir à l’appui de la demande d’autorisation et les modalités d’information ou de consultation du public.
Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
« Dans ces secteurs, le représentant de l’Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public. »
Art. 12. - La conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords. des décrets en Conseil d’Etat précisent les prescriptions applicables :
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de l’information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
I. - L’intitulé de la section V du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er est ainsi rédigé : « Caractéristiques acoustiques ».
II. - Le dernier alinéa de l’article L. 111-11 est ainsi rédigé :
III. - Il est inséré, après l’article L. 111-11, deux articles L. 111-11-1 et L. 111-11-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 111-11-1. - Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d’habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les catégories d’ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 111-11-2. - Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable, ou réalisés avec l’aide de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’un organisme assurant une mission de service public, exécutés dans des ouvrages ou locaux existants autres que d’habitation.
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent, notamment pour ce qui concerne le niveau d’exigences acoustiques, les conditions d’application du présent article. »
Art. 16. - Il est institué, à compter du 1er janvier 1993, une taxe pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes. L’intégralité de ladite taxe est destinée à couvrir les dépenses d’aide aux riverains dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cette taxe est due par les exploitants d’aéronefs, à l’exclusion des aéronefs appartenant à l’Etat et de ceux participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l’incendie ou, à défaut, par leur propriétaire, à l’occasion de tout décollage d’aéronefs de masse maximale au décollage de plus de deux tonnes. Elle est assise sur le nombre de décollages effectués sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à vingt tonnes est supérieur à 40 000.
Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle : t = 34 F ;
Nice - Côte d’Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac : t = 12,50 F ;
Art. 19. - I. - Pour définir les riverains pouvant prétendre à l’aide, est institué, pour chaque aérodrome visé aux articles 16 et 17 de la présente loi, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d’établissement et de révision sont définies par décret.
II. - Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l’utilisation du produit de la taxe destinée à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Elle est composée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales intéressées, des exploitants d’aéronefs, des associations de riverains et du gestionnaire de l’aérodrome.
1. Les exploitants d’aéronefs déclarent chaque mois ou, si le montant des sommes dues est inférieur à 500 F par mois, chaque trimestre, sur un imprimé fourni par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le nombre de décollages effectués le mois ou le trimestre précédents à partir des aérodromes visés aux articles 16 et 17, ainsi que la masse, le groupe acoustique et les heures de décollage des aéronefs concernés. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au comptable public compétent.
2. Cette déclaration est contrôlée par les services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
Préalablement, un avis de passage est adressé à l’entreprise afin qu’elle puisse se faire assister d’un conseil.
Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l’entreprise qui dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, le directeur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie émet, s’il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l’article 1729 du code général des impôts.
3. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d’office. L’entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s’agissant des droits, à ce titre sous réserve d’un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 2.
Les droits sont assortis des pénalités prévues à l’article 1728 du code général des impôts.
4. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d’une déclaration dans les conditions visées au 3.
5. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l’entreprise peut présenter toute observation.
6. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Art. 2 1. - I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :
1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, appartenant aux services de l’Etat chargés de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;
2° Les agents mentionnés à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
En outre, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé mentionnés à l’article L. 48 du code de la santé publique et les agents des collectivités locales assermentés à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d’Etat.
II. - En vue de rechercher et constater les infractions, les agents mentionnés au présent article ont accès aux locaux, aux installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux qui sert de domicile ; ils peuvent demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission. Les propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
III. - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
- prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des essais. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d’Etat ;
En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge du contrevenant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Art. 23. - I. - Sera punie, au plus, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 50 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura mis obstacle à l’accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l’article 21. En cas de récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
II. - Sera punie, au plus, d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 200 000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura :
III. - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais de condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l’infraction. de même, en cas de condamnation pour non-respect des dispositions de l’article 6, le tribunal peut prononcer l’interdiction temporaire de l’activité en cause jusqu’à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
II. - Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l’autorité administrative compétente a constaté l’inobservation des dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l’exploitant ou le responsable de l’activité d’y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, il n’a pas été obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter sa défense :
a) Obliger l’exploitant ou le responsable de l’activité à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créance étrangère à l’impôt et au domaine ;
b) Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant ou du responsable de l’activité, à l’exécution des mesures prescrites ;
c) Suspendre l’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites.