Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/etude-de-cas/accord-parents-sujet-actes-decisions-concernant-enfants-mineurs-462666.html
Timestamp: 2020-04-10 04:50:50+00:00
Document Index: 77065602

Matched Legal Cases: ['art.3', "l'article 504", 'art.3', "l'article 373", "l'article 373", 'arrêt ']

Constance Dalphin est la mère de Corentin, 16 ans, qui n'a pas été reconnu par son père, et Bérengère, 11 ans, dont le père Thomas Urban l'a reconnue et a quitté Constance il y a 3 ans. Corentin, a pour l'édition d'un CD de son groupe de musique, accepté de se défaire des 2000 € d'économies dont il disposait, d'emprunter 1200 € à une connaissance, de vendre la collection de timbres héritée de son grand-père pour 1800 € et enfin de vendre le micro-ordinateur portable que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire. Constance vient d'apprendre les faits et n'avait donc pas donné son accord pour tous ces actes.
Les engagements pris par Corentin peuvent-ils être contestés ?
La somme empruntée devra-t-elle être restituée ?
Constance peut-elle vendre une toile dont Corentin a hérité ?
[...] Un parent peut-il interdire à son enfant de voir un tiers ? L'article 371-4 nous parle du droit d'entretenir une relation avec ses ascendants, mais cet article vise les grands-parents de l'enfant. Rien n'empêche en principe à Constance d'interdire à Corentin de voir Thomas. Cela dit, Corentin n'ayant pas été reconnu par son père biologique peut voir le père de sa sœur, Thomas, comme une figure paternelle. Dans cette situation, il sera dans l'intérêt de Corentin de continuer à voir Thomas, et l'intérêt de l'enfant est primordial (art.3-1 CIDE). [...]
[...] En ce qui concerne la vente de la toile héritée par Corentin, Constance ne pourra pas le faire sans son accord, en effet le Code civil renvoie pour l'exercice de l'administration légale des parents aux pouvoirs du tuteur, c'est donc l'article 504 qui nous renseigne et le tuteur ne peut effectuer que certains actes de disposition sans l'accord de la personne protégée, mais seulement les actes conservatoires et d'administration nécessaire à la gestion du patrimoine. Cependant, on peut prendre en considération l'article selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale (art.3-1 CIDE), cet article est d'application directe devant la juridiction française. La vente de la toile, si elle est effectuée pour l'intérêt de Corentin pourra donc être effectuée, mais sinon elle ne le pourra pas. [...]
[...] Étude de cas : accord des parents au sujet d'actes et de décisions concernant les enfants mineurs Constance Dalphin est la mère de Corentin ans, qui n'a pas été reconnu par son père, et Bérengère ans, dont le père Thomas Urban l'a reconnue et a quitté Constance il y a 3 ans. Corentin, a pour l'édition d'un CD de son groupe de musique, accepté de se défaire des 2000 d'économies dont il disposait, d'emprunter 1200 à une connaissance, de vendre la collection de timbres héritée de son grand-père pour 1800 et enfin de vendre le micro-ordinateur portable que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire. [...]
[...] Comment un conflit entre deux parents au sujet de leur enfant peut-il se dénouer ? On peut se référer ici à l'article 373-2-10 du Code civil, En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. Le juge aux affaires familiales, qui est selon l'article 373-2-6 le juge responsable dans cette situation, essaiera de concilier les deux parents, mais il pourra aussi proposer une mesure de médiation si besoin est et, après avoir recueilli l'accord des parents, désigner un médiateur familial pour y procéder. [...]
[...] Article 372-2 du Code Civil : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. Les actes usuels peuvent donc se passer de l'accord des deux parents, or une intervention chirurgicale relativement bénigne, comme les soins dentaires, est considérée comme un acte usuel, puisque c'est un acte qui ne comporte pas de grands risques. [...]
Droit de la famille L'accord des parents au sujet d'actes et de décisions concernant les enfants mineurs
Arrêt du 8 février 1977, chambre criminelle de la cour de cassation
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