Source: https://www.peinedemort.org/document/3282/Question-de-la-peine-de-mort-Rapport-du-Secretaire-general-1999---Additif
Timestamp: 2020-08-13 20:33:41+00:00
Document Index: 177430544

Matched Legal Cases: ["l'article 473", "l'article 484", "l'article 105", "l'article 21", "l'article 6", 'arrêt ']

PdM — Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999) - Additif
E/CN.4/1999/52/Add.1
rapport du 4 mars 1999	- Secrétaire général des Nations Unies
Cinquante—cinquième session
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME : ÉTAT DES PACTES INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME
Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 1998/8 de la Commission
I.	OBSERVATIONS REÇUES DE GOUVERNEMENTS
II.	RÉPONSES REÇUES D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
Le présent document contient la version abrégée des réponses soumises par les Gouvernements de la République islamique d'Iran, de la Lituanie et du Turkménistan, ainsi que celle du Parlement européen. La Mission permanente du Brésil ayant réitéré les informations contenues à l'annexe du document E/CN.4/1998/82, sa réponse n'a pas été résumée dans le présent document. (Les réponses ont été reçues après l'établissement du document E/CN.4/1999/52.)
I. OBSERVATIONS REÇUES DE GOUVERNEMENTS
[23 décembre 1998]
Le Gouvernement de la République islamique d'Iran considère que la question de la peine de mort doit demeurer du ressort de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. L'examen de cette question par ladite Commission facilitera la réalisation d'un consensus international, lequel fait manifestement défaut sur ce sujet. Dans la première partie de la présente décennie, l'immense majorité des États Membres de l'Organisation des Nations Unies, soit a voté contre l'abolition de la peine capitale lorsque cette question a été mise aux voix à l'Assemblée générale, soit s'est abstenue. La divergence des vues sur ce sujet s'est manifestée lors de la quarante—neuvième session de l'Assemblée générale, durant laquelle un projet de résolution sur cette question a été rejeté à une écrasante majorité.
Le Gouvernement de la République islamique d'Iran est d'avis que la Commission des droits de l'homme doit continuer de se pencher sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et veiller à ce que les États qui maintiennent la peine capitale respectent les dispositions juridiques internationales.
En Iran, la législation applicable en matière de peine capitale est conforme au système pénal islamique, lequel n'est pas incompatible avec les conventions relatives aux droits de l'homme et les garanties qui y sont énoncées. En vertu du vingt—deuxième principe de la Constitution de la République islamique d'Iran, "la dignité, la vie, les biens, les droits, le domicile et la profession des individus sont inviolables, sauf dans les cas autorisés par la loi".
En Iran, l'application de la peine capitale est limitée aux cas, spécifiés dans les instruments juridiques ayant force obligatoire, où les crimes les plus graves ont été commis. Elle n'est exécutée qu'une fois terminée la procédure légale et après que le verdict final a été rendu. Tout condamné à mort a le droit de faire appel à une juridiction supérieure, y compris la Cour suprême.
Conformément à l'article 473 du Code de procédure pénale, les verdicts prononcés par les cours pénales sont exécutoires dans les cas suivants :
a)	Si aucune protestation n'a été émise ou aucun recours n'a été formé dans les délais prévus par la loi (30 jours à compter de la date du prononcé du verdict par le tribunal);
b)	Si le verdict est confirmé par la Cour suprême;
c)	Dans les cas où la demande de pourvoi en appel a été rejetée ainsi que dans ceux où l'appel a été définitivement rejeté.
L'article 49 du Code pénal islamique stipule que "Les enfants ne sont pas pénalement responsables des délits qu'ils commettent; leur éducation est confiée, à la discrétion du tribunal, au gardien de l'enfant ou, si les circonstances l'exigent, au Centre de redressement et d'éducation des mineurs".
Conformément à l'article 484 du Code pénal, la peine capitale ne peut pas être appliquée à un détenu malade, une femme enceinte ou une jeune mère dont l'enfant a moins de 2 ans.
Il a été rappelé que des données plus détaillées sur cette question figuraient dans le deuxième rapport périodique de la République islamique d'Iran au Comité des droits de l'homme (CCPR/C/28/Add.15), dans les comptes rendus analytiques des séances du Comité (CCPR/C/SR.1251 à 1253) et dans les Observations finales du Comité (A/48/40, par. 190 à 270).
[22 janvier 1999]
Depuis juillet 1996, le Président de la République de Lituanie a suspendu de facto l'exécution de la peine capitale. Le 9 décembre 1998, après avoir examiné un cas soumis par un groupe de parlementaires, la Cour constitutionnelle a rendu une décision aux termes de laquelle la peine capitale, prévue à l'article 105 du Code pénal, était déclarée incompatible avec les articles 18 et 19 et avec la troisième partie de l'article 21 de la Constitution.
En vertu de cette décision, la Seima (Parlement) a, le 21 décembre 1998, amendé les articles pertinents du Code pénal, abolissant par là même la peine capitale. Les nouveaux amendements sont entrés en vigueur le 31 décembre 1998. En vertu d'une autre loi, les condamnations à mort déjà prononcées ont été commuées en peines d'emprisonnement à vie. Le 18 janvier 1999, la République de Lituanie a signé à Strasbourg le Protocole No 6 relatif à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine capitale.
[Original : anglais et russe]
[7 janvier 1999]
Le 6 janvier 1999, le Président du Turkménistan a rendu public le décret intitulé "Introduction d'un moratoire sur la peine capitale en tant que mesure de justice pénale". Comme l'indique ce décret, le moratoire a été déclaré
à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme et a été inspiré par des idéaux d'humanisme, de bonté et de justice.
À la même date, le Président a également rendu publique la loi intitulée "Règles d'application du moratoire sur la peine capitale en tant que mesure de justice pénale", laquelle contient les dispositions ci—après :
"En vertu du moratoire sur la peine capitale comme mesure de justice pénale, établi par le décret du Président du Turkménistan en date du 6 janvier 1999 :
1.	À compter du 1er janvier 1999, les tribunaux turkmènes ne prononceront aucune condamnation à la peine capitale comme mesure de justice pénale;
2.	Conformément aux principes énoncés à l'article 6 du Code pénal du Turkménistan, le moratoire sur la peine capitale comme mesure de justice pénale s'étend aux personnes qui ont été condamnées à mort avant l'entrée en vigueur dudit moratoire;
3.	Les personnes condamnées à mort avant le 1er janvier 1999 seront envoyées dans des centres pénitentiaires, où les conditions de détention sont celles prévues pour les personnes qui purgent une condamnation dans les pénitenciers de régime spécial;
4.	Cette loi entre en vigueur à la date de son adoption."
II. RÉPONSES REÇUES D'ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
[11 janvier 1999]
Le 17 décembre 1998, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'abolition de la peine capitale dans laquelle il a déploré profondément le fait que, malgré les réactions internationales d'opposition aux exécutions, les États-Unis continuent d'appliquer la peine capitale; s'est déclaré préoccupé par les condamnations à mort prononcées au Turkménistan contre trois personnes; a noté que Sarah Jane Dematera a été condamnée à mort en février 1996 par un tribunal d'Arabie saoudite et souligné le fait que l'intéressée n'avait qu'une possibilité très limitée de prouver son innocence; a demandé l'abolition générale, immédiate et inconditionnelle de la peine capitale; a demandé aux États qui continuent d'appliquer la peine capitale de déclarer un moratoire immédiat; et a invité les États membres à ne pas accepter d'extrader des personnes ayant commis des crimes passibles de la peine de mort vers des États qui continuent d'inscrire la peine capitale dans leurs lois.
Se référant à des cas spécifiques, le Parlement a lancé un nouvel appel à tous les États aux États-Unis pour qu'ils abolissent la peine capitale; a lancé un appel urgent au Gouverneur de Pennsylvanie pour qu'il s'abstienne de signer un nouvel arrêt fixant la date de l'exécution de Mumia Abu—Jamal, a demandé que celui—ci soit rejugé et que sa condamnation à mort soit commuée; a demandé à la Cour suprême de Floride d'annuler la peine capitale prononcée à l'encontre du ressortissant espagnol Joaquín José Martínez et de garantir à ce dernier le droit de prouver son innocence dans le cadre d'une nouvelle procédure judiciaire; a lancé un appel au Gouvernement d'Arabie saoudite pour qu'il abolisse la peine capitale et décide de commuer les condamnations à mort; s'est déclaré préoccupé par le grand nombre de peines capitales prononcées au Turkménistan et a lancé un appel au Président de ce pays pour que, usant de son pouvoir constitutionnel, il commue les condamnations à mort prononcées contre Shaliko Maisuradze, Gulshirin Shykhyeva et Tylla Garadshayeva, ainsi que toutes autres condamnations à mort au sujet desquelles il serait appelé à prendre une décision.
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999) — rapport E/CN.4/1999/52 du 12 janvier 1999
Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2000), Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999)
Secrétaire général des Nations Unies (auteur), Union européenne
Mumia Abu Jamal, Joaquín José Martínez
Iran + Lituanie + Turkménistan