Source: http://docplayer.fr/7796846-Ordonnance-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-05-24 01:33:13+00:00
Document Index: 314195534

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 16']

1 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale du 8 décembre Assistante du commerce de détail/ Assistant du commerce de détail Detailhandelsassistentin/Detailhandelsassistent Assistente del commercio al dettaglio L Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 1, vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre 2003 (OFPr) 2, arrête: 1 Objet et durée Art. 1 Dénomination de la profession et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est assistante du commerce de détail/assistant du commerce de détail. 2 Les assistants du commerce de détail 3 ont conscience du rôle de la clientèle dans la réussite de leur entreprise. Ils sont capables de conseiller et de servir la clientèle en fonction de ses attentes. Ils connaissent l assortiment des marchandises et les produits de leur entreprise. En outre, ils sont au fait de la présentation et du flux des marchandises dans leur domaine. Ils comprennent les principaux systèmes de gestion des marchandises utilisés dans l entreprise. 3 La branche reconnue pour la formation et les examens figure dans le contrat d apprentissage. RS RS RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes
2 Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure deux ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les domaines suivants: a. langue nationale locale, compétences en communication orale; b. langue étrangère, aptitude à l expression orale ou encouragement des compétences en communication dans la langue nationale locale; c. économie, connaissances de base; d. société, connaissances de base; e. pratique du commerce de détail; f. connaissance de la branche. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires; c. méthodes en matière de conseil et de vente; d. présentation des marchandises; e. pensée systémique; f. stratégies d apprentissage. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les domaines suivants: a. co-responsabilité dans l action; b. apprentissage la vie durant; 2
3 c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. esprit d équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique. 3 Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 720 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Selon la règle, les personnes en formation fréquentent l enseignement des connaissances générales de la branche en commun avec les personnes suivant la formation de 3 ans. 4 Les cours interentreprises comprennent au total 8 jours de cours à raison de 8 heures par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 3
4 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, élaboré par les responsables des organisations du monde du travail et approuvé par l OFFT, est disponible; il détaille les compétences selon les art. 4 à 6 de la manière suivante: a. Il justifie l importance, pour la formation professionnelle initiale, des compétences à acquérir. b. Il détermine les comportements attendus au poste de travail dans des situations données. c. Il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets. d. Il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 2 En outre, le plan de formation fixe: a. La structure curriculaire de la formation professionnelle initiale. b. La répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale. c. Les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21 et susceptibles de répétition au sens de l art Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale d assistante/assistant du commerce de détail, avec indication des titres, des dates, des auteurs et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale L enseignement de la culture générale traite de questions fondamentales pertinentes, actuelles ou d avenir, relatives à la profession et à la société. Il prend en considération les expériences des assistants du commerce de détail. 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une entreprise occupant à plein temps un formateur qualifié à cette fin est autorisée à former une personne. 2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à plein temps ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés au moins à 60 % dans l entreprise. 4
5 3 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. Art. 13 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs sont remplies par toute personne justifiant des qualifications suivantes: a. certificat fédéral de capacité sanctionnant une formation professionnelle initiale de trois ans dans le commerce de détail, ainsi que deux années de pratique professionnelle; b. certificat fédéral de capacité sanctionnant une formation professionnelle initiale de deux ans dans le commerce de détail, ainsi que trois années de pratique professionnelle; c. qualification dans une profession apparentée, ainsi que trois années de pratique professionnelle dans le commerce de détail. 7 Dossier de formation et dossier de prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Sur la base du dossier de formation, les formateurs établissent le niveau atteint par la personne en formation et s entretiennent avec elle sur les résultats au moins une fois par semestre. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations fournies par la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à l examen final la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou 5
6 c. dans un autre cadre que celui d une formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 La durée de l expérience professionnelle requise en vertu de l art. 32 OFPr pour l admission à une procédure de qualification peut être raccourcie de manière individuelle si l expérience professionnelle a été effectuée dans une entreprise du commerce de détail. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences au sens des art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final évalue les prestations dans les domaines de qualification de la manière suivante: a. travaux pratiques: examen pratique et appréciation des prestations dans l entreprise formatrice et durant les cours interentreprises; b. langue nationale locale: examens écrit et oral et prise en compte de la note d école; c. économie et pratique du commerce de détail: examen écrit et prise en compte de la note d école; d. société: note d école. 3 La personne en formation ayant suivi l enseignement obligatoire dans une langue étrangère se qualifiera en plus dans cette dernière. Dans ce cas, la qualification comprend un examen oral; la note d école est prise en considération dans l appréciation. 4 La note d école est donnée par la moyenne des notes correspondantes des bulletins semestriels de la 2 e année de formation, arrondie à la première décimale. 5 L examen final dure de 4 à 6 heures. Art. 18 Conditions de réussite 1 L examen final est réussi si la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne des notes pondérées des domaines de qualification, arrondie à la première décimale. 3 Pour le calcul de la note globale, les domaines de qualification et leurs parties constitutives au sens de l art. 17, al. 2, sont pris en compte avec la pondération suivante: a. «Travaux pratiques» et «Examen pratique»: coefficient double. b. «Pratique du commerce de détail»: coefficient double. c. «Langue nationale locale», «Economie», «Société»: coefficient simple. 6
7 Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. 2 Si l école professionnelle est à nouveau fréquentée avant la répétition de la procédure de qualification, ce sont les nouvelles notes d école qui comptent. 3 Les anciennes notes d école suffisantes restent acquises pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Dans les domaines de qualification où la note d école était insuffisante, l examen écrit compte double. Dans le domaine de qualification «Société», un examen écrit de 45 à 60 minutes ou un examen oral de 20 à 30 minutes a lieu. Art. 20 Cas particuliers Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, les règles suivantes s appliquent: a. domaine de qualification «Travaux pratiques»: seules les prestations à l examen pratique comptent; b. domaines de qualification «Pratique du commerce de détail», «Langue nationale locale» et «Economie»: un examen écrit, qui compte double, remplace les notes d école; c. domaine de qualification «Société»: un examen écrit de 45 à 60 minutes ou un examen oral de 20 à 30 minutes remplace la note d école. 9 Certificat et titre Art. 21 Attestation fédérale de formation professionnelle 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). 2 L attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé «Assistante du commerce de détail AFP»/«Assistant du commerce de détail AFP». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. la note dans chaque domaine de qualification; c. la branche reconnue pour la formation et les examens; d. la langue étrangère ayant fait l objet d un examen. 7
8 Art. 22 Equivalence des titres Les personnes disposant d une attestation cantonale délivrée entre 2002 et 2008 dans le cadre de projets pilotes relevant de la formation professionnelle pratique dans le commerce de détail reçoivent de l office cantonal de la formation professionnelle, dès 2007 et sur demande, l attestation fédérale de formation professionnelle d «assistante du commerce de détail AFP»/«assistant du commerce de détail AFP». 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail; branches reconnues pour la formation et les examens Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail 1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail (commission) est composée: a. de quatre représentants de l organisation faîtière Formation du Commerce de Détail Suisse; b. de deux représentants des écoles liées au commerce de détail au sein de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC); c. d un représentant de la Société suisse des employés de commerce (SSEC); d. d un représentant de la Confédération et d un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 4. Elle se constitue elle-même. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les cinq ans, le plan de formation selon l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques, en tenant compte des nouveaux aspects organisationnels touchant la formation professionnelle initiale. Les adaptations exigent l approbation des représentants mentionnés à l al. 1, let. d.; b. soumettre à l OFFT toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci concernent les dispositions de la présente ordonnance relatives aux compétences selon les art. 4 à 6. 5 La commission est en outre chargée: a. d élaborer un catalogue des tâches et des critères pour la reconnaissance des branches en tant que branches de formation et d examen et de soumettre à l OFFT ses propositions en matière de reconnaissance; 4 RS
9 b. d élire la commission d examen à l échelle nationale ainsi que les souscommissions des régions linguistiques. De donner mandat à la commission d examen nationale d élaborer les directives régissant la mise en oeuvre de la procédure de qualification; c. d élaborer des critères pour la prise en compte des acquis. Art. 24 Branches reconnues pour la formation et les examens 1 L OFFT reconnaît les branches pour la formation et les examens dans le commerce de détail après audition de la Commission pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le commerce de détail ainsi que des cantons. 2 Les branches reconnues pour la formation et les examens sont les organes responsables des cours interentreprises. Elles sont également responsables de la transmission des connaissances spécifiques de la branche ainsi que de l intégration de ces dernières dans l examen pratique. 3 Elles règlent l organisation des cours interentreprises. 11 Entrée en vigueur Art. 25 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2004 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Le directeur, Eric Fumeaux 9