Source: https://www.contact-avocat.com/temps-therapeutique/
Timestamp: 2018-08-19 16:08:03+00:00
Document Index: 269609753

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Posté le 23 février 2017 Par Contact Avocat Dans Droit des affaires, Gestion d'entreprise Pas de commentaire
Arrêt de travail pour un mi-temps thérapeutique
Le mi-temps thérapeutique est obligatoirement consécutif à un arrêt de travail à temps complet. Ce mi-temps thérapeutique salaire est calculé en fonction de la durée mi-temps thérapeutique. Vient s’ajouter à cela des indemnités journalières. Les conditions mi-temps thérapeutique sont très claires.
Mi-temps thérapeutique, qu’est-ce-que c’est ?
Le mi-temps thérapeutique peut être défini comme une reprise du travail à temps partiel après un arrêt de travail. L’objectif est que le salarié puisse reprendre de façon progressive son activité (Faire une demande d’infos). Les conditions mi-temps thérapeutique sont simples, il faut juste que l’arrêt de travail soit dû :
A une maladie
A un accident du travail
A une maladie professionnelle
Le mi-temps thérapeutique est complété par les indemnités journalières perçues par le salarié suite à cet arrêt de travail. Celles-ci sont versées par l’Assurance maladie.
Attention ! Le mi-temps thérapeutique se fait sur prescription médicale, c’est au salarié d’en faire la demande.
Les conditions mi-temps thérapeutique dans le privé sont définies comme suit :
La reprise du travail et la nature de celui-ci peuvent améliorer la santé du salarié jusqu’ici en arrêt maladie.
Le salarié concerné a besoin d’une rééducation professionnelle pour retrouver un poste compatible avec son état de santé.
La durée mi-temps thérapeutique peut varier, elle n’est pas inscrite dans les textes et doit être fixée par le médecin du travail. Elle peut être équivalente à 20, 30 ou 40 % du temps de travail classique.
Les conditions mi-temps thérapeutique dans le secteur public sont différentes. Le mi-temps thérapeutique peut être proposé à tous les fonctionnaires ayant été en congé maladie pour une durée de 6 mois consécutifs qu’il s’agisse :
D’une maladie de longue durée
D’un congé pour accident
D’un congé long duré
D’un congé pour maladie professionnelle
Attention ! Ces conditions mi-temps thérapeutique s’appliquent à tous, titulaires comme stagiaires.
Conditions mi-temps thérapeutique
Avant la reprise du travail, plusieurs démarches sont à effectuer et font partie des conditions mi-temps thérapeutique. Ainsi, le médecin traitant doit prescrire la reprise du travail de façon partielle. Celle-ci doit ensuite être adressée à :
L’employeur doit donner son accord de principe avant que cette préconisation soit validée par la médecine du travail.
Attention ! C’est au salarié de s’accorder avec son employeur sur la durée mi-temps thérapeutique par semaine.
L’employeur a tout à fait le droit de refuser la reprise du travail d’un salarié via un mi-temps thérapeutique. Il doit en revanche motiver son refus avec des arguments construits et concrets.
Ensuite, le médecin conseil de la CPAM doit donner un avis et une préconisation sur le versement ou non d’indemnités journalières, ce qui va influer sur le mi-temps thérapeutique salaire.
D’ailleurs, le mi-temps thérapeutique salaire est calculé en fonction de la durée mi-temps thérapeutique effective (20, 30,40 ou 50% du temps de travail).
Il est possible de toucher des indemnités journalières qui permettent de compléter le mi-temps thérapeutique salaire sous certaines conditions :
Que la reprise du travail se fasse tout de suite après l’arrêt de travail initial
Que la reprise à temps plein s’effectue suite à un mi-temps thérapeutique pour cause de maladie de longue durée ou d’accident du travail.
Attention ! Les indemnités journalières versées par la CPAM sont versées pendant 1 an au-delà des 3 ans maximum prévus pour la durée mi-temps thérapeutique. En revanche, le mi-temps thérapeutique salaire ne peut lui être augmenté puisqu’il répond obligatoirement au taux d’activité du salarié.
La durée mi-temps thérapeutique ne peut aller au-delà de 12 mois consécutifs. Cette durée mi-temps thérapeutique n’est pas renouvelable. Si même après ce mi-temps thérapeutique durée le salarié n’est pas en capacité de reprendre un emploi à plein temps, il sera orienté vers une procédure d’invalidité.
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