Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-07-2004-2A-395-2004
Timestamp: 2016-10-25 13:51:13+00:00
Document Index: 170987359

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 105', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101']

2A.395/2004 (09.07.2004)
2A.395/2004/LGE/elo
repr�sent� par Service d'aide juridique aux exil�-e-s (SAJE), Lausanne,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile du 28 juin 2004.
Que, le 21 mai 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rendu une d�cision de refus d'asile et de renvoi de Suisse � l'encontre de X.________,
que, dans le cadre du recours dirig� contre cette d�cision, le pr�- nomm� a sollicit� l'assistance judiciaire totale,
que, par d�cision incidente du 28 juin 2004, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a renonc� � percevoir une avance de frais, mais a rejet� la requ�te pour le surplus,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision du 28 juin 2004,
qu'en mati�re de refus d'asile et de renvoi, le recours de droit administratif est exclu par l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 2 et ch. 4 OJ, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile statuant dans ces domaines de mani�re d�finitive en derni�re instance f�d�rale (art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [RS 142.31]),
que lorsque le recours de droit administratif est irrecevable � l'encontre de la d�cision (finale) au fond, il n'est pas non plus ouvert, selon le principe de l'unit� de la proc�dure consacr� par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311), contre les d�cisions incidentes (art. 101 lettre a OJ),
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recourant, � l'Office f�d�ral des r�fugi�s et � la Commission suisse de recours en mati�re d'asile.