Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:01197
Timestamp: 2019-10-17 00:15:01+00:00
Document Index: 10938850

Matched Legal Cases: ['art. 28', '§ 2', 'art. 26', 'arrêt ', '§ 697', '§81', 'art. 140', '§ 94', 'art. 50', 'art. 103']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1197 | Delpher
Articles 3 et 6 du Règlement sm les prises da 27 mars 1895. Aux termes explicites de rarticle 3 :
„pour la validité de la prise, U faut qu'elle ait eu lieu par la force ouverte ou par une ruse de guerre licite, mais jamais par trahison" [comp. aussi l'art. 28].
§§ 2—31 des Instructions du Conseil de 1'Amirauté en date du 20 septembre 1900, arrêtées en exécution de l'art. 26 dudit Règlement.
Voir aussi l'article ier de la loi ottomane du 31 janvier 1912.
(2) Bien que ces prescriptions nationales différent entre elles dans les détails, elles se ressemblent si bien qu'on peut admettre l'existence d'un droit coutumier assez constant. D'après ce droit, les officiers commandant les batiments de guerre doivent s'abstenir de tout arrêt inutile et de toute mesme vexatone dans l'exercice du droit de visite ; ils commenceront par avertir le navne qu'ils veulent arrêter, en tirant un coup de canon de semonce a poudre ou a boulet perdu, ou au moyen d'autres signaux, et en arborant lem pavillon, qu'ü n'est pas nécessaire d'avob déja arboré pendant la poursuite ; lorsque le batiment semoncé ne répond pas a ce signal et ne met pas en panne, üs seront autorisés a 1'arrêter au besoin pat la force ; lorsqu'ü s'est arrêté, ils lui enverront une embarcation, dont le commandant demandera a se faire présenter les papiers de bord1), c.q. en ordonnera 1'exhibition ; après 1'examen et la vérification des pièces de bord, les officiers laisseront le navire continuer sa route, s'ü n'y a pas de motifs sufiisants de captme ; si 1'examen des papiers de bord laisse des doutes, les commandants procéderont a la perquisition du navire et de la cargaison, a 1'aide du capitaine ; lorsque cette recherche ne justifié pas non plus la saisie du batiment, les officiers le laisseront continuer sa route ; dans le cas contraire eüe sera suivie de captme ou de saisie [voir chap. 23, § 697 et ss.].
Pom indiquer la natme des différences qui existent entre les réglementations nationales, nous appelons seulement 1'attention sm le fait que, tandis que les instructions alleman.des (§81 Pr.O.) et japonaises (art. 140 de la loi de 1914) interdisent
') Les papiers de bord qui doivent régulièrement se trouver a bord sont énumérés dans différents règlements sur les prises maritimes; voir entre autres § 94 des Instructions navales frangaises de 1912 et de 1916, art. 50 des Instructions américaines de 1917 et art. 103 de la loi japonaise d'octobre 1914. Pisfm