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Timestamp: 2016-10-24 16:07:14+00:00
Document Index: 303751179

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 44', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 49', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 828', 'art. 2', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 144', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 90', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 90', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 22', 'art. 76', 'art. 84', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 148', 'art. 27', 'art. 146', 'art. 150', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 151', 'art. 183', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 153', 'art. 159']

2P.99/1999 (19.12.2002)
������� {T�0/2}
�������2P.99/1999 /dxc
�������2P.162/1999
�������2P.315/1999
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Merkli
2P.99/1999�
Coop�rative A.________,
EMS B.________ SA,
EMS C.________ S�rl,
Fondation D.________,
EMS E.________,
Fondation F.________,
EMS G.________ SA,
EMS H.________,
EMS J.________,
tous repr�sent�s par Me Jean-No�l Jaton, avocat, avenue du G�n�ral-Guisan 64, case postale 3820, 1002 Lausanne,
Arr�t� du 17 f�vrier 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
(recours de droit public contre un arr�t� du 17 f�vrier 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud)
2P.162/1999�
2P.315/1999�
Arr�t� du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis � la charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
(recours de droit public contre un arr�t� du 22 septembre 1999 du Conseil d'Etat du canton de Vaud)
De 1992 � 1996, les relations financi�res entre l'Etat de Vaud, la F�d�ration vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des h�pitaux r�gionaux vaudois, la Soci�t� vaudoise de m�decine et l'Association vaudoise des �tablissements m�dico-sociaux ont �t� r�gies par trois Conventions vaudoises d'h�bergement m�dico-social (CVH� 1992, 1994 et 1996), aux fins de couvrir les co�ts d'exploitation des �tablissements m�dico-sociaux ainsi que des divisions et des lits m�dico-sociaux des h�pitaux (ci-apr�s: EMS). Les r�sidents (dont 80 % recevaient une aide individuelle des r�gimes sociaux) payaient directement � l'EMS leur part des soins non couverts par l'assurance-maladie, ainsi que les co�ts socio-h�teliers. Les assureurs-maladie versaient une participation financi�re par personne et par journ�e d'h�bergement.
Le 1er janvier 1996 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), qui instaure le principe du remboursement des soins en EMS par l'assurance-maladie � leur prix co�tant. Cela a conduit � une augmentation de la participation financi�re des assureurs-maladie pour 1996.
Une nouvelle convention n'ayant pu �tre conclue pour 1997, le Conseil d'Etat a �dict�, le 19 mars 1997, un arr�t�, compl�t� par trois annexes, dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e r�troactivement au 1er janvier 1997 et qui fixait les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1997). Le 28 avril 1997, divers recours ont �t� d�pos�s aupr�s du Conseil f�d�ral contre ledit arr�t�. Un �change de vues a �t� ouvert le 26 ao�t 1997 avec le Tribunal f�d�ral, au terme duquel il a �t� convenu que le Conseil f�d�ral restait habilit� � traiter les recours - consid�r�s comme recours administratifs - en tant qu'ils s'en prenaient notamment aux tarifs des prestations de soins, alors que le Tribunal f�d�ral se chargeait des recours - trait�s comme recours de droit public - en tant qu'ils concernaient les tarifs des prestations socio-h�teli�res (2P.371/1997 et 2P.372/1997).
Le 23 juin 1999, le Conseil f�d�ral a admis les divers recours interjet�s contre l'Arr�t� 1997. Il a en particulier annul� l'arr�t� en ce qui concerne le tarif des prestations de soins et prorog� celui pr�vu par la CVH� 1996 du 1er janvier au 31 d�cembre 1997. Il a aussi relev� que la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal interdisait que les assur�s eussent � assumer une partie des soins � la charge de l'assurance-maladie au motif que les forfaits fix�s ne les couvraient pas enti�rement.
Le 24 juillet 2000, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis les recours d�pos�s contre l'Arr�t� 1997 dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� ils �taient recevables et n'�taient pas devenus sans objet, et a annul� les art. 6 et 9 ainsi que les annexes II B et III B. Apr�s avoir notamment relev� que l'arr�t� fixait le tarif forfaitaire des prestations socio-h�teli�res, � charge des r�sidents, et celui des soins fournis dans les EMS, � charge des caisses-maladie, de fa�on � ce que l'addition des deux permette � chaque EMS de fonctionner selon un syst�me dit de "vases communicants", le Tribunal f�d�ral a constat� que celui-ci violait l'art. 2 Disp. trans. aCst. Enfin, comme l'avait jug� le Conseil f�d�ral dans sa d�cision du 23 juin 1999, la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal interdisait que les assur�s supportent la part des soins � assumer par l'assurance de base.
Le 10 juillet 2002 le Tribunal f�d�ral a statu� sur une demande d'interpr�tation de l'arr�t du 24 juillet 2000 pr�sent�e le 1er mars 2001 par l'un des recourants, qui soutenait que les consid�rants de l'arr�t valaient aussi pour les r�sidents d'EMS financi�rement ind�pendants (2P.63/2001). Il a d'abord relev� qu'il n'�tait pas contest� que le champ d'application du tarif des prestations socio-h�teli�res se limitait aux r�sidents qui b�n�ficiaient des r�gimes sociaux d�finis par les trois lois mentionn�es en pr�ambule de l'arr�t� attaqu�. Les EMS restaient donc libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs r�sidents financi�rement autonomes. Comme cela r�sultait de l'arr�t du 24 juillet 2000, le tarif socio-h�telier englobait des prestations standard obligatoirement � la charge des EMS. Leurs co�ts �taient financ�s par les ressources personnelles des r�sidents qui disposaient de moyens financiers suffisants. Cela n'excluait pas qu'ils puissent en outre b�n�ficier de prestations qui aillent au-del� du standard de base, qui pourraient leur �tre factur�es en sus. Le fait toutefois que les EMS restaient libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-h�teli�res aux r�sidents financi�rement autonomes ne voulait pas dire qu'ils pouvaient s'�carter sans motifs du tarif officiel pour des prestations identiques. En effet, cela �quivaudrait � reporter sur ces r�sidents des frais qui devaient �tre r�partis sur l'ensemble des pensionnaires et � soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales d�coulant des lois sp�ciales susmentionn�es. Le Tribunal f�d�ral a donc admis la demande d'interpr�tation dans la mesure o� elle �tait recevable et a d�clar� que le dispositif (chiffre 2) devait �tre compris dans le sens que la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal s'�tendait aussi aux r�sidents financi�rement ind�pendants, de sorte que le Conseil d'Etat ne pouvait reporter sur ceux-ci, au titre de frais socio-h�teliers, la part du co�t des soins non admise par la d�cision du Conseil f�d�ral du 23 juin 1999.
Entre-temps, vu l'absence de conventions pour 1998 et 1999, le Conseil d'Etat a �dict� le 17 f�vrier 1999 trois arr�t�s, le premier fixant pour 1998 les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1998), le deuxi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1999/soins) et le troisi�me fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 1999/SOHO). Ces arr�t�s se fondent, selon leur pr�ambule, sur la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal) et ses ordonnances, et sur la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LVPC/VD), celle du 25 mai 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociales (LPAS/VD), celle du 11 d�cembre 1991 d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social (LAPRHEMS/VD), ainsi que, pour les deux derniers, �galement sur la loi cantonale du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (LPFES/VD). Ils ont �t� publi�s dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 23 f�vrier 1999 et leur entr�e en vigueur a �t� fix�e r�troactivement au 1er janvier 1998 pour l'Arr�t� 1998 et au 1er janvier 1999 pour les Arr�t�s 1999/soins et 1999/SOHO.
L'Arr�t� 1999/SOHO a la teneur suivante:
"Arr�t� du 17 f�vrier 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
Article premier�
Le pr�sent arr�t� fixe la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes atteintes d'affections chroniques h�berg�es en �tablissements m�dico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation.
- aux �tablissements m�dico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: les �tablissements) soumis � l'arr�t� fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins, en conformit� � la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal);�
- aux personnes h�berg�es dans les �tablissements pr�cit�s;
- aux organes d'application des l�gislations sociales cit�es � l'article 4.
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'�tat pour la prise en charge des frais socio-h�teliers journaliers figurent � l'annexe I du pr�sent arr�t� qui en fait partie int�grante.�
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais socio-h�teliers journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'annexe II du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Ces frais journaliers sont fix�s � partir de la m�thode de d�termination d'un standard de base socio-h�telier (SOHO) applicable � tous les �tablissements, y compris l'indexation pour 1999.
Dans le d�lai fix� par le Service des assurances sociales et de l'h�bergement (SASH), les �tablissements lui transmettent toutes les informations n�cessaires � la fixation des frais socio-h�teliers journaliers pour l'exercice suivant. Les �tablissements qui ne fournissent pas ces informations dans les d�lais prescrits verront leurs frais socio-h�teliers journaliers maintenus au niveau de ceux appliqu�s en 1999, r�duits de 5 %.
Frais journaliers � la charge des personnes h�berg�es
Les frais journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es comprennent:
- les frais socio-h�teliers �tablis conform�ment � l'art. 4;
- la part des soins non pay�e par les assureurs-maladie, conform�ment � l'arr�t� fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les �tablissements;
- la participation des �tablissements affect�e � la formation et � la gestion;
- le montant forfaitaire journalier, fix� � l'annexe I, destin� � financer la m�thode permettant l'�valuation de la charge en soins pour 1999, conform�ment � l'arr�t� fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les �tablissements;
- le montant forfaitaire journalier, fix� � l'annexe I, destin� � financer la m�thode de d�termination d'un standard de base socio-h�telier.
L'arr�t� est suivi de deux annexes, qui en font partie int�grante. L'annexe I est constitu�e par les Directives administratives relatives � l'h�bergement m�dico-social dans les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: Directives administratives), dont le chiffre 13 traite de la restitution sur les journ�es exc�dentaires et le chiffre 16 de la facult� d'exiger un d�p�t de la part des pensionnaires. L'annexe II arr�te le tarif des prestations socio-h�teli�res sous la forme de forfaits journaliers pour chacun des �tablissements concern�s.
Le 25 mars 1999, la Coop�rative A.________, les EMS B.________ SA, C.________ S�rl, G.________ SA, E.________, H.________, J.________, ainsi que les Fondations D.________ et F.________ (ci-apr�s: les recourants 1) ont form� un recours de droit public contre l'Arr�t� 1999/SOHO (2P.99/1999). Les int�ress�s critiquent les articles 4 et 5 de l'arr�t�, les chiffres 13 et 16 de l'annexe I et l'annexe II, lesquels selon eux violent les art. 4 (d�faut de base l�gale; in�galit� de traitement; arbitraire) et 31 (libert� du commerce et de l'industrie) aCst. (art. 5 al. 1, 8, 9 et 27 Cst.) ainsi que le principe de la proportionnalit�. Ils demandent que l'arr�t� querell� soit annul�.
A la m�me �poque, divers recours ont �t� pr�sent�s au Conseil f�d�ral contre l'Arr�t� 1998, l'Arr�t� 1999/soins et l'Arr�t� 1999/SOHO, parmi lesquels figurent deux recours interjet�s le 25 mars 1999 par les recourants 1 contre les deux derniers arr�t�s cit�s. Suite � l'�change de vues ouvert entre le Conseil f�d�ral et le Tribunal f�d�ral aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour traiter, entre autres, des deux derniers recours, il a �t� convenu que le Conseil f�d�ral restait habilit� � traiter le recours - trait� comme recours administratif - dirig� contre le tarif des prestations de soins, alors que le Tribunal f�d�ral se chargeait du recours - trait� comme recours de droit public - d�pos� contre le tarif des prestations socio-h�teli�res. Ce dernier lui a donc �t� transmis comme objet de sa comp�tence et a �t� enregistr� sous la r�f�rence 2P.162/1999.
Les griefs formul�s par les recourants 1 dans ce m�moire de recours sont quasiment identiques � ceux d�velopp�s dans le recours de droit public du 25 mars 1999. Sur le fond, ils demandent que l'arr�t� attaqu� soit modifi� dans le sens "qu'aucun tarif des frais socio-h�teliers n'est impos� aux �tablissements pour les personnes qui ne b�n�ficient pas d'une prestation de l'Etat", "que les modalit�s de calcul des forfaits socio-h�teliers pour les �tablissements m�dico-sociaux - applicables uniquement aux personnes qui ne sont pas au b�n�fice d'une prestation de l'Etat - sont identiques � celles pour les divisions C des h�pitaux", "que l'art. 5 est compl�t� en ce sens que les �tablissements peuvent d�terminer librement leur tarif ordinaire et la valeur des prestations suppl�mentaires factur�es � des pensionnaires non subventionn�s", "que les tarifs figurant � l'annexe II de l'arr�t� correspondent au standard de base socio-h�telier (SOHO) applicable � tous les �tablissements calcul�s au prix co�tant sans r�duction", "que l'art. 16 des directives est supprim�", "que l'art. 13 des directives est modifi� en ce que seules les prestations de soins doivent �tre restitu�es par les �tablissements pour les journ�es qui exc�dent l'utilisation des lits admis par la liste LAMal �dict�e par le Conseil d'Etat". Subsidiairement, ils proposent que l'arr�t� soit renvoy� au Conseil d'Etat avec des instructions dans le sens de leurs conclusions principales.
Le 3 septembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a pr�sent� ses observations � l'encontre des recours de droit public d�pos�s contre l'Arr�t� 1999/SOHO.
Le 22 septembre 1999, le Conseil d'Etat a promulgu� deux arr�t�s modifiant ceux du 17 f�vrier 1999 promulgu�s pour 1999, le premier fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 09.1999/ soins), le deuxi�me fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis � charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 09.1999/SOHO). Ces deux arr�t�s reposent sur les m�mes l�gislations que les pr�c�dents. Ils ont �t� publi�s dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 12 octobre 1999 et leur entr�e en vigueur a �t� fix�e r�troactivement au 1er septembre 1999.
L'arr�t� 09.1999/SOHO a la teneur suivante:
"Arr�t� du 22 septembre 1999 fixant pour le dernier quadrimestre 1999 les tarifs mis � la charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation
Le pr�sent arr�t� fixe la participation journali�re des personnes atteintes d'affections chroniques et qui b�n�ficient d'une aide financi�re de l'Etat pour leur h�bergement en �tablissements m�dico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation.
- aux �tablissements m�dico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: les �tablissements) soumis � l'arr�t� fixant pour 1999 les tarifs des prestations de soins, en conformit� � la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LAMal);
- aux personnes h�berg�es dans les �tablissements pr�cit�s et qui b�n�ficient d'une aide financi�re de l'Etat;
L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui b�n�ficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais journaliers figurent � l'Annexe I du pr�sent arr�t� qui en fait partie int�grante.
Conform�ment � l'article premier du pr�sent arr�t� ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social et 16, alin�a 2, de la loi sur la pr�voyance et l'aide sociales, les frais journaliers factur�s par les �tablissements aux personnes h�berg�es figurent � l'Annexe II du pr�sent arr�t�, dont elle fait partie int�grante.
Le tarif comprend �galement:
Dans le d�lai fix� par le Service des assurances sociales et de l'h�bergement (SASH), les �tablissements lui transmettent toutes les informations n�cessaires � la fixation des frais journaliers pour l'exercice suivant. Les �tablissements qui ne fournissent pas ces informations dans les d�lais prescrits verront leurs frais journaliers maintenus au niveau de ceux appliqu�s en 1999, r�duits de 5 %.
L'arr�t� du 17 f�vrier 1999 fixant pour 1999 les tarifs des prestations socio-h�teli�res fournies par les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation est abrog�.
Cet arr�t� est suivi de deux annexes, qui en font partie int�grante. L'annexe I est constitu�e par les Directives administratives relatives � l'h�bergement dans les �tablissements m�dico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des h�pitaux et des centres de traitement et de r�adaptation (ci-apr�s: Directives administratives), dont les chiffre 13 et 16 traitent des m�mes objets que les chiffres 13 et 16 de l'Arr�t� 1999/SOHO. L'annexe II �num�re l'ensemble des �tablissements concern�s et arr�te pour chacun d'eux le tarif journalier 1999 sous la forme d'un forfait journalier particulier.
Le 11 novembre 1999, la Coop�rative A.________, les EMS B.________ SA, C.________ S�rl, G.________ SA, E.________, J.________, ainsi que les Fondations D.________ et F.________ (ci-apr�s: les recourants 2) ont form� un recours de droit public contre l'Arr�t� 09.1999/SOHO (2P.315/1999). Sur le fond, les recourants 2, qui soul�vent les m�mes griefs que dans les proc�dures pr�c�dentes, concluent � l'annulation de l'arr�t� querell�.
A la m�me �poque divers recours ont �galement �t� pr�sent�s devant le Conseil f�d�ral contre les Arr�t�s 09.1999/soins et 09.1999/SOHO. Le 24 novembre 1999, cette autorit� a ouvert un �change de vues avec le Tribunal f�d�ral aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour traiter ces recours. Au terme de cet �change de vues, il a �t� convenu, entre autres, que si le recours de droit public pr�sent� par les recourants 2 le 11 novembre 1999 semblait � premi�re vue de la comp�tence du Tribunal f�d�ral, il �tait peu opportun que deux autorit�s statuent simultan�ment sur des recours form�s contre le m�me arr�t� (soit l'Arr�t� 09.1999/SOHO). Le Conseil f�d�ral s'est charg� de ce dossier pour des motifs de coordination; s'il l'estimait n�cessaire, il le restituerait en tout ou en partie apr�s avoir tranch� sur le fond. Le recours d�pos� devant le Tribunal f�d�ral a donc �t� transmis au Conseil f�d�ral et la proc�dure (2P.315/1999) a �t� suspendue jusqu'� la d�cision du Conseil f�d�ral.
Le 8 d�cembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a promulgu� deux nouveaux arr�t�s valables pour l'an 2000 et fixant, le premier, les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 2000/soins) et, le second, les tarifs mis � la charge des personnes h�berg�es pour les prestations fournies par les EMS (ci-apr�s: Arr�t� 2000/SOHO). Les deux arr�t�s se fondent sur les m�mes bases l�gislatives que les pr�c�dents. Ils ont �t� publi�s dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 d�cembre 1999 et leur entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er janvier 2000.
Ces arr�t�s ont aussi fait l'objet de recours tant au Conseil f�d�ral que devant le Tribunal f�d�ral. Suite � l'�change de vues ouvert entre ces deux autorit�s aux fins de d�terminer l'autorit� comp�tente pour les traiter, il a �t� convenu que le Conseil f�d�ral �tait habilit� � statuer sur cette affaire dans son entier. Le recours d�pos� devant le Tribunal f�d�ral lui a donc �t� transmis et la proc�dure engag�e devant cette autorit� a �t� suspendue jusqu'� la d�cision du Conseil f�d�ral.
Le 20 d�cembre 2000 le Conseil f�d�ral, dans un unique jugement, a admis, partiellement ou totalement, certains des recours d�pos�s contre les arr�t�s fixant les forfaits des prestations de soins pour les ann�es 1998 � 2000. Il a �galement admis certains des recours dirig�s contre les Arr�t�s 09.1999/SOHO et 2000/SOHO. Sur le fond, le Conseil f�d�ral a annul� les forfaits PLAISIR (c'est-�-dire calcul�s selon la m�thode de "planification informatis�e des soins infirmiers requis") 1998 � 2000, fix� de nouveaux forfaits pour ces ann�es et a annul� les dispositions des arr�t�s contest�s y relatives (cf. chiffres 8 et 9 du dispositif de sa d�cision). En ce qui concerne les prestations socio-h�teli�res, le Conseil f�d�ral a en particulier annul� le tarif journalier (prix SOHO en 1999, r�sidents C, c'est-�-dire calcul�s selon la m�thode de "d�termination d'un standard de base socio-h�telier") figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 09.1999/SOHO et l'a remplac� par celui figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 1999/SOHO, pour la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre 1999. Enfin, le Conseil f�d�ral a r�serv� les mesures arr�t�es, le cas �ch�ant, par le Tribunal f�d�ral dans les recours dont il �tait saisi.
En ce qui concerne le recours pr�sent� par la Coop�rative A.________ et consorts contre l'Arr�t� 1999/soins, le Conseil f�d�ral a constat� qu'il n'y avait pas d'in�galit� de traitement entre les EMS et les divisions C des h�pitaux due au fait que les forfaits PLAISIR 1999 reposeraient, pour les premiers, sur un salaire horaire moyen inf�rieur. Le Conseil d'Etat avait tenu compte d'une valorisation salariale moyenne d�termin�e � partir du salaire horaire applicable aux EMS et de celui valable pour les divisions C des h�pitaux. Or, du moment qu'il �tait �tabli que l'heure de soins dispens�s dans les EMS �tait moins ch�re que dans les divisions C des h�pitaux, cela aurait d� conduire le Conseil d'Etat � appliquer des forfaits PLAISIR diff�renci�s pour ces deux types d'�tablissements, et donc � des forfaits moins �lev�s pour les EMS. En fixant des forfaits identiques pour tous les �tablissements sur la base d'une valorisation salariale moyenne, le Conseil d'Etat avait en r�alit� favoris� l'ensemble des EMS. Le recours, infond�, devait donc �tre rejet�. Enfin, le recours d�pos� par les int�ress�s contre l'Arr�t� 09.1999/SOHO a �t� transmis au Tribunal f�d�ral dans la mesure o� les griefs soulev�s ne portaient pas sur une �ventuelle violation de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie.
Par ordonnance du 12 f�vrier 2001, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a joint les causes 2P.99/1999, 2P.162/1999 et 2P.315/1999 et ordonn� la reprise des proc�dures.
Suite � la d�cision du Conseil f�d�ral du 20 d�cembre 2000, les recourants ont �t� invit�s � se d�terminer le 12 f�vrier 2001. Dans un seul et m�me acte dat� du 12 mars 2001, ils ont d�clar� maintenir int�gralement les trois recours et ont renonc� � compl�ter leur argumentation.
Le Conseil d'Etat n'a pas pr�sent� d'observations compl�mentaires.
Le 12 novembre 2002, le Tribunal f�d�ral a statu� sur trois recours de droit public d�pos�s contre les Arr�t�s 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO et leurs annexes (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000). Il a partiellement admis le premier, dans le sens des consid�rants, dans la mesure o� il �tait recevable et n'�tait pas devenu sans objet et a annul� les art. 7 al. 2 1er tiret et 10 de l'Arr�t� 1998 ainsi que la partie de l'Annexe II y relative. Il a d�clar� irrecevable le second, dans la mesure o� il n'�tait pas devenu sans objet et, enfin, il a rejet� le troisi�me, dans la mesure o� il n'�tait pas irrecevable et n'�tait pas devenu sans objet. Sur le fond, le Tribunal f�d�ral a relev� principalement que, comme il l'avait d�j� constat� dans son arr�t du 24 juillet 2000 (2P.371/1997 et 2P.372/1997), le syst�me dit de "vases communicants" instaur� par le Conseil d'Etat vaudois entre le tarif forfaitaire des prestations de soins (� la charge des assureurs) et celui des prestations socio-h�teli�res (� la charge des r�sidents) violait l'art. 49 al. 1 Cst. En effet, le report dans le tarif forfaitaire socio-h�telier, et donc sur les r�sidents, de la part du co�t des soins (tombant sous le coup de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie) non couverte par le tarif forfaitaire des prestations de soins tendait � �luder la protection tarifaire instaur�e par l'art. 44 LAMal. Par ailleurs il a pr�cis� que, m�me si les arr�t�s attaqu�s ne s'appliquaient qu'aux r�sidents aid�s financi�rement par l'Etat, l'interdiction du report s'appliquait �galement aux r�sidents financi�rement ind�pendants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a, 46 consid. 2a; 126 I 50 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
1.1.�La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre les tarifs socio-h�teliers attaqu�s, car ceux-ci ne rel�vent pas du droit f�d�ral ou du droit cantonal d'ex�cution, mais du droit cantonal autonome exclusivement. De toute mani�re, ce moyen de droit est aussi irrecevable lorsque les d�cisions attaqu�es concernent, comme en l'esp�ce, la fixation ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou contiennent des clauses tarifaires (sauf en mati�re d'assurance priv�e et de perception de droits d'auteur, cf. art. 99 al. 1 lettre b OJ; ATF 122 II 252 consid. 1; 104 Ib 412 consid. 1b). Il en va de m�me du recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances (cf. art. 129 al. 1 lettre b OJ; ATF 125 V 101 consid. 3b; voir �galement arr�t 2P.371/1997 et 2P.372/1997 du 24 juillet 2000).
1.2.�D�s lors, seule reste ouverte la voie subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), pour autant que les conditions en soient remplies.
Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est form� contre un arr�t� cantonal de port�e g�n�rale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ).
2.1.�Les pr�sents recours de droit public, dirig�s contre des arr�t�s traitant des prestations socio-h�teli�res et contre leurs annexes, en particulier les "Directives administratives" qui en font partie, sont en principe recevables (ATF 122 I 44 consid. 2; 120 Ia 321 consid. 3d; 114 Ia 452 consid. 1a; 105 Ia 349 consid. 2a; arr�t 2P.371/1997 et 2P.372/1997 du 24 juillet 2000; voir �galement WALTER K�LIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e �d., p. 142 s.).
2.2.�L'�puisement des voies de droit cantonales pr�vu par l'art. 86 al. 1 OJ vaut �galement pour les recours de droit public form�s contre des arr�t�s cantonaux de port�e g�n�rale (ATF 124 I 11 consid. 1a, 159 consid. 1b; 119 Ia 321 consid. 2a; SJ 1998 489 consid. 1b). Le droit vaudois ne pr�voyant aucune proc�dure de contr�le abstrait des r�glements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi vaudoise du 18 d�cembre 1989 sur la juridiction et la proc�dure administratives, LJPA/VD), les pr�sents recours, interjet�s directement contre les arr�t�s en cause, sont recevables de ce point de vue �galement.
2.3.�Lorsque les recours sont dirig�s, comme dans la pr�sente affaire, contre des arr�t�s de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par les actes attaqu�s ou pourront l'�tre un jour (ATF 125 II 440 consid. 1c; 125 I 369 consid. 1a, 474 consid. 1d et la jurisprudence cit�e).
Les recours 2P.99/1999 et 2P.162/1999 sont pr�sent�s par les m�mes recourants. Les EMS recourants figurent tous dans les annexes de l'arr�t� attaqu� (1999/SOHO), si bien qu'ils sont soumis au tarif litigieux. Ils ont donc qualit� pour agir.
En ce qui concerne la Coop�rative A.________, il s'agit d'une soci�t� coop�rative au sens des art. 828 ss CO, laquelle, par son inscription au registre du commerce effectu�e le 13 juin 1997, a acquis la personnalit� juridique. Parmi ses activit�s statutaires figurent les prestations et le conseil aux EMS membres, notamment la d�fense et la repr�sentation des int�r�ts globaux de la profession, y compris les n�gociations en mati�re tarifaire avec les partenaires payeurs et la d�fense d'un syst�me �quitable des r�partitions des ressources allou�es aux EMS (cf. art. 2.1 de ses statuts). Dans la mesure o� la recourante affirme que le tarif querell� porte atteinte aux int�r�ts de ses membres qui y sont soumis, elle peut faire valoir un int�r�t juridiquement prot�g� (art. 88 OJ) � ce que ce tarif soit modifi�. Elle a donc la qualit� pour agir (cf. ATF 102 Ia 430 consid. 3).
Quant au recours 2P.315/1999 il a �t� pr�sent� par les m�mes recourants que les deux recours pr�c�dents, � l'exception de l'EMS H.________. La qualit� pour agir des recourants peut donc �tre admise pour les m�mes motifs que ceux expos�s ci-dessus.
2.4.�Le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour d�poser un recours de droit public contre un arr�t� de port�e g�n�rale a commenc� � courir d�s la publication de cet acte dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit en l'occurrence, les 23 f�vrier 1999 et 12 octobre 1999 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b; 124 I 145 consid. 1b). Post�s respectivement les 25 mars 1999 et 11 novembre 1999, les pr�sents recours ont donc �t� form�s en temps utile.
2.5.�Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire. Un recourant ne peut donc pas demander autre chose que l'annulation, totale ou partielle, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�e (ATF 127 II 1 consid. 2c; 124 I 327 consid. 4a et les r�f�rences). Il s'ensuit que les conclusions formul�es par les recourants 1 dans la proc�dure 2P.162/1999 sont irrecevables, sauf celle qui concerne l'annulation du chiffre 16 des Directives administratives de l'Arr�t� 1999/SOHO.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, en pr�cisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral ne v�rifie pas lui-m�me si la d�cision entreprise est en tous points conforme au droit ou � l'�quit�; il est li� par les moyens invoqu�s dans l'acte de recours et peut se prononcer uniquement sur les griefs de nature constitutionnelle que le recourant a non seulement clairement all�gu�s, mais encore suffisamment motiv�s. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c, 492 consid. 1b; 122 I 70 consid. 1c, 168 consid. 2b).
Dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.), le recourant ne peut se contenter de mentionner formellement ce moyen en opposant sa th�se � celle de l'autorit� cantonale et de critiquer l'arr�t� attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� peut revoir librement l'application du droit. Il doit au contraire d�montrer, par une argumentation claire et pr�cise, en quoi l'arr�t� attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice et de l'�quit� (ATF 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de caract�re appellatoire (ATF 117 Ia 412 consid. 1c).
Enfin, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arr�t� cantonal, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles et chacune des dispositions de celui-ci, sans quoi seuls les passages v�ritablement attaqu�s pourront, le cas �ch�ant, �tre annul�s. Le Tribunal f�d�ral n'annulera int�gralement l'arr�t� cantonal que si la suppression des passages inconstitutionnels le d�nature dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2c; 118 Ia 64 consid. 2c).
Les recourants invoquent l'arbitraire (art. 9 Cst., art. 4 aCst.) des arr�t�s attaqu�s, font valoir que ceux-ci violeraient le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst., art. 4 aCst.) et porteraient atteinte � leur libert� �conomique telle que garantie pr�c�demment par l'art. 31 aCst. et prot�g�e maintenant par l'art. 27 Cst.
4.1.�Selon la jurisprudence, un arr�t� de port�e g�n�rale est arbitraire lorsqu'il ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Il est contraire au principe de l'�galit� de traitement lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 124 I 297 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
4.2.�Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa; Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in: FF 1997 I 1 ss, p. 176), telle que celle exerc�e par les EMS recourants. Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n.605, p. 315).
Conform�ment � l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale. Les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi. Les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit en outre �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et, selon le principe de la proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation des buts d'int�r�t public poursuivis (al. 2 et 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
4.3.�Saisi d'un recours de droit public dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, le Tribunal f�d�ral contr�le librement la conformit� de celui-ci au droit constitutionnel f�d�ral ou cantonal (ATF 128 I 46 consid. 5a; 123 I 313 consid. 2b; 119 Ia 321 consid. 4; 114 Ia 350 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Il n'annule toutefois cet arr�t� que s'il ne se pr�te � aucune interpr�tation conforme au droit constitutionnel. Le juge constitutionnel doit ainsi rechercher dans quelles circonstances pratiques les dispositions litigieuses seront appliqu�es et ne pas se borner � traiter le probl�me de mani�re purement abstraite; il y a lieu de prendre en consid�ration les explications fournies par les autorit�s sur la mani�re d'appliquer les dispositions en cause (ATF 125 I 65 consid. 3b, 369 consid. 2; 125 II 440 consid. 1d; 124 I 11 consid. 1c, 193 consid. 3c; 123 I 112 consid. 2a et c, 313 consid. 2b et les arr�ts cit�s). Si une r�glementation de port�e g�n�rale appara�t comme d�fendable au regard de la Constitution dans des situations normales, telles que le l�gislateur pouvait les pr�voir, l'�ventualit� que, dans certains cas, elle puisse se r�v�ler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge constitutionnel au stade du contr�le abstrait des normes; les int�ress�s gardent la possibilit� de faire valoir une inconstitutionnalit� de la r�glementation lors de son application dans un cas particulier (ATF 120 Ia 299 consid. 2b; 118 Ia 305 consid. 1f et les arr�ts cit�s).
2P.99/1999 et 2P.162/1999
Arr�t� 1999/SOHO
5.1.�Selon les recourants 1, le champ d'application de l'arr�t� - conform�ment � son article premier - s'�tendrait � l'ensemble des r�sidents. L'art. 4, qui renvoie � l'annexe II, fixerait de fa�on imp�rative le montant de la participation journali�re aux frais socio-h�teliers desdits r�sidents, qu'ils soient autonomes financi�rement ou qu'ils d�pendent des r�gimes sociaux. Or, s'il est admissible d'imposer un tarif pour les r�sidents qui b�n�ficient d'une aide de l'Etat, cela ne le serait pas pour les pensionnaires financi�rement ind�pendants. Les EMS devraient pouvoir facturer librement les frais socio-h�teliers � ces derniers, dans les limites du raisonnable et des usages. En cons�quence, l'arr�t� violerait l'art. 27 Cst. s'agissant des r�sidents financi�rement autonomes.
5.2.�Le Conseil d'Etat rel�ve que le tarif des prestations socio-h�teli�res serait uniquement applicable aux personnes h�berg�es au b�n�fice d'une aide financi�re individuelle octroy�e au titre d'une ou de plusieurs des trois lois cantonales mentionn�es en exergue de l'arr�t�. Cela ressortirait des art. 3 et 4 de l'arr�t�, ainsi que des chiffres 1 et 8 des Directives administratives figurant � l'annexe I. En d'autres termes, les r�sidents qui ne recourent pas � l'une ou l'autre aide �tatique ne seraient pas soumis aux dispositions de l'arr�t�. A leur �gard, la facturation des prestations socio-h�teli�res rel�verait uniquement des rapports de droit priv� qu'ils nouent avec les �tablissements qui les h�bergent.
5.3.�L'article premier de l'Arr�t� 1999/SOHO fixe "la participation journali�re aux frais socio-h�teliers des personnes h�berg�es". Son art. 4, qui pr�voit le tarif socio-h�telier figurant � l'annexe II, se r�f�re � cet �gard aux trois lois cantonales mentionn�es en pr�ambule de l'arr�t�, � savoir la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LVPC/VD), la loi du 11 d�cembre 1991 d'aide aux personnes recourant � l'h�bergement m�dico-social (LAPRHEMS/VD) et la loi du 25 mai 1977 sur la pr�voyance et l'aide sociales (LAPS/VD). Celles-ci r�gissent l'octroi de prestations aux personnes disposant de revenus insuffisants, notamment sous forme de prestations compl�mentaires aux ayants droit de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� qui remplissent les conditions de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC; RS 831.30), subsidiairement aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais dus � leur h�bergement en EMS, encore plus subsidiairement aux personnes ayant des difficult�s sociales et s�journant dans des EMS non reconnus d'int�r�t public.
Comme l'a d�j� constat� le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 24 juillet 2000 concernant l'Arr�t� 1997 (2P.371/1997 et 2P.372/1997), ainsi que dans ses arr�ts subs�quents du 10 juillet 2002 relatif � la demande d'interpr�tation de l'arr�t du 24 juillet 2000 (2P.63/2001) et du 12 novembre 2002 concernant les Arr�t�s 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000), et comme l'admet �galement l'autorit� intim�e, le champ d'application du tarif socio-h�telier pr�vu par l'arr�t� litigieux est limit� aux r�sidents en EMS qui b�n�ficient des r�gimes sociaux d�finis par ces trois lois cantonales. Sur ce point, le grief des recourants 1 est d�nu� d'objet.
6.1.�Les recourants 1 se plaignent que le tarif querell� viole leur libert� �conomique. A cet �gard, ils ne contestent pas que l'Etat puisse imposer un tarif journalier pour les pensionnaires b�n�ficiant des r�gimes sociaux. A juste titre. Dans le canton de Vaud, les EMS sont consid�r�s, avec les h�pitaux, comme des �tablissements sanitaires au sens des art. 144 ss de la loi cantonale du 29 mai 1985 sur la sant� publique (LSP/VD) et des art. 3 ss de la loi cantonale du 5 d�cembre 1978 sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (LPFES/VD). Selon les dispositions de cette derni�re loi, l'Etat participe au financement des �tablissements sanitaires priv�s reconnus d'int�r�t public (art. 25). Il supporte ainsi, sous forme de subventions, les investissements n�cessaires � leur r�novation, � leur construction et � leur �quipement (art. 26) et peut, � certaines conditions, participer � une convention avec eux (art. 28; dont l'abrogation pr�vue par la loi de modification du 10 novembre 1997 n'est pas encore entr�e en vigueur). Il d�coule de ce qui pr�c�de que les EMS b�n�ficient d'un statut sp�cial et que, pour accomplir leurs t�ches, ils per�oivent des aides publiques. Ils entrent donc dans un syst�me qui suppose des restrictions et des contr�les (cf. art. 4 et 6 LPFES/VD). En cons�quence, la libert� �conomique dont ils peuvent se pr�valoir, en particulier en tant que fournisseurs de prestations socio-h�teli�res, est n�cessairement limit�e et ils peuvent se voir imposer des contraintes. Cette situation influence d�s lors �galement le traitement des r�sidents - qu'ils soient ou non autonomes financi�rement - dans la mesure o� les aides attribu�es favorisent les activit�s des EMS en g�n�ral. En ce qui concerne les pensionnaires qui d�pendent des r�gimes sociaux, l'Etat peut, au surplus, imposer des conditions, telles qu'un tarif socio-h�telier qui n'englobe que des prestations n�cessaires et non luxueuses, en d'autres termes, qui se limite � un certain standard tel que celui pr�vu, dans le cas d'esp�ce, au chiffre 15 de l'annexe I de l'arr�t� attaqu�.
6.2.�Formellement, l'arr�t� litigieux ne s'applique directement qu'aux r�sidents b�n�ficiant d'aides financi�res de l'Etat. S'agissant des r�sidents financi�rement ind�pendants, les EMS peuvent appliquer ledit arr�t� par analogie. Ils fixent en principe le tarif de leurs prestations socio-h�teli�res par voie contractuelle. Cela ne veut toutefois pas dire, comme l'a rappel� le Tribunal f�d�ral dans sa d�cision du 7 juillet 2002 (2P.63/2001), que les EMS peuvent fixer le prix de leurs prestations socio-h�teli�res � leurs pensionnaires ind�pendants financi�rement en s'�cartant sans motifs du tarif officiel pour des prestations identiques. En effet, cela �quivaudrait � reporter sur ces r�sidents des frais qui doivent �tre r�partis sur l'ensemble des pensionnaires et � soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales d�coulant des lois sp�ciales susmentionn�es. En d'autres termes, les EMS ne peuvent s'�carter du tarif socio-h�telier englobant des prestations standard obligatoirement � la charge des EMS pour le seul motif que leurs co�ts sont financ�s par les ressources personnelles des r�sidents qui disposent de moyens financiers suffisants. Cela n'exclut pas que ces derniers puissent b�n�ficier en outre de prestations (par exemple une chambre individuelle, un balcon, une t�l�vision, etc.) qui vont au-del� du standard de base, qui pourraient leur �tre factur�es en sus. Ainsi, m�me vis-�-vis des r�sidents financi�rement ind�pendants, les EMS n'ont pas une libert� compl�te. En effet, s'ils sont libres d'offrir des prestations suppl�mentaires qui seront factur�es en sus � ces r�sidents, ils ne peuvent pas leur facturer plus cher les m�mes prestations que celles qui sont fournies aux pensionnaires qui b�n�ficient des r�gimes sociaux.
Ainsi, d�s lors que les EMS choisissent d'entrer dans le syst�me sanitaire cantonal, leur libert� �conomique est limit�e par l'int�r�t public du canton � contr�ler les co�ts de la sant� et par celui des r�sidents financi�rement autonomes � ne supporter que le co�t des prestations qu'ils obtiennent, c'est-�-dire � b�n�ficier d'un traitement �gal et non arbitraire de la part d'�tablissements partiellement financ�s par des fonds publics. En outre, comme le Tribunal f�d�ral l'a expliqu� dans son arr�t du 24 juillet 2000 concernant l'Arr�t� 1997 (2P.371/1997 et 2P.372/1997) ainsi que dans ses arr�ts subs�quents du 10 juillet 2002 relatif � la demande d'interpr�tation de l'arr�t du 24 juillet 2000 (2P.63/2001) et du 12 novembre 2002 concernant les Arr�t�s 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000), la protection tarifaire d�coulant de l'art. 44 LAMal implique, notamment, que les r�sidents, qu'ils disposent de ressources financi�res suffisantes ou non, ne peuvent se voir imputer, pour les soins entrant dans le champ d'application de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie, d'autres co�ts que ceux pr�vus par les tarifs conformes � cette loi. En particulier, les r�sidents ne sauraient supporter, que ce soit sous la rubrique intitul�e "frais socio-h�teliers" ou � un autre titre, le financement de soins tombant sous le coup de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie. Au demeurant, les EMS recourants n'indiquent pas quels frais suppl�mentaires devraient �tre factur�s aux r�sidents financi�rement ind�pendants qui ne le sont pas aux pensionnaires qui per�oivent une aide �tatique, ce pour les m�mes prestations. Enfin, ils ont toujours le choix d'un statut enti�rement priv�. En d'autres termes, ils peuvent renoncer � des aides publiques et, en cons�quence, ne pas subir de contraintes de la part de l'Etat (cf. art. 3 chiffre 4 ainsi que l'art. 4a al. 2 et 3 LPFES/VD).
6.3.�Les recourants 1 affirment que le tarif contest� ne reposerait sur aucune base l�gale, en tous les cas s'agissant des pensionnaires ne b�n�ficiant pas de prestations de l'Etat.
En ce qui concerne les r�sidents qui b�n�ficient des r�gimes sociaux, soit plus de 80 % des pensionnaires, comme l'a relev� pertinemment le Conseil d'Etat dans sa r�ponse du 3 septembre 1999, la base l�gale figure en premier lieu dans la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC), qui autorise les cantons � limiter les frais � prendre en consid�ration en raison du s�jour dans un home ou dans un h�pital (art. 5 al. 3 lettre a LPC) ainsi qu'� fixer le montant qui est laiss� aux pensionnaires pour leurs d�penses personnelles (art. 5 al. 1 lettre c LPC). Le Grand Conseil a donn� la comp�tence au Conseil d'Etat d'�tablir les r�gles relatives aux montants facturables aux ayants droit aux prestations compl�mentaires qui s�journent en EMS (art. 2b LVPC/VD). Si les prestations compl�mentaires ne suffisent pas � couvrir l'entier des frais journaliers, la LAPRHEMS (en vigueur d�s 1992) comble ce manque par une aide individuelle subsidiaire, � condition que l'ayant droit soit h�berg� dans un EMS reconnu d'int�r�t public au sens de la l�gislation cantonale relative � la planification et au financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public (cf. art. 5 LAPRHEMS). Enfin, pour les �tablissements non reconnus d'int�r�t public et soumis � l'arr�t� querell�, leurs pensionnaires ne disposant pas de moyens financiers suffisants et b�n�ficiant de prestations compl�mentaires peuvent acc�der � l'aide sociale vaudoise, conform�ment � l'art. 16 LPAS. Le tarif socio-h�telier contest� repose donc sur une base l�gale claire et conforme au droit f�d�ral qui autorise les cantons � limiter la prise en compte des frais de s�jour pour les personnes qui r�sident dans des �tablissements m�dico-sociaux.
6.4.�Comme cela a �t� expliqu� pr�c�demment (cf. supra consid. 5.3), l'arr�t� et, donc, le tarif litigieux ne s'appliquent pas directement aux r�sidents financi�rement autonomes: � leur �gard, l'exigence d'une base l�gale formelle ne se pose donc pas. L'interdiction de s'�carter sans motifs dudit tarif pour des prestations identiques (cf. supra consid. 6.2) r�sulte essentiellement en premier lieu du contr�le que doit assurer l'Etat sur des �tablissements subventionn�s, qui d�coule de la loi sur la planification et le financement des �tablissements sanitaires d'int�r�t public et des r�seaux de soins (art. 4 ss LPFES/VD). En second lieu, comme cela a d�j� �t� �voqu� (cf. supra consid. 6.2), de la protection tarifaire pr�vue par l'art. 44 LAMal, qui interdit que les assur�s supportent - que ce soit sous la rubrique intitul�e "frais socio-h�teliers" ou � un autre titre - le financement des prestations tombant sous le coup de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie et qui ne seraient pas couvertes par le tarif des prestations de soins. Compte tenu du fait que des prestations socio-h�teli�res suppl�mentaires effectives peuvent �tre factur�es en sus et que l'interdiction susmentionn�e n'a pour but que d'emp�cher un report de frais non autoris� par une surfacturation d'autres prestations, et qu'au demeurant les EMS peuvent se soustraire � ces restrictions (sous r�serve du r�gime pr�vu par la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie) en renon�ant aux subventions publiques, la base l�gale appara�t d�s lors suffisante, l'atteinte � leur libert� �conomique �tant - si l'exigence d'un comportement loyal en est une - l�g�re, si ce n'est inexistante.
6.5.�Les recourants 1 affirment encore que le tarif socio-h�telier figurant � l'annexe II serait entach� d'arbitraire et violerait leur libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. car il leur imposerait le respect d'un tarif inf�rieur au prix co�tant, en particulier s'agissant des pensionnaires non aid�s par l'Etat. Le Conseil d'Etat aurait op�r� arbitrairement et unilat�ralement une r�duction lin�aire de 6,6 % du prix socio-h�telier par rapport au montant calcul� sur la base de l'outil SOHO, contrairement � ce que pr�voit l'art. 4 al. 2 de l'arr�t�. Les recourants 1 seraient donc plac�s devant l'alternative soit de subir des pertes importantes afin de respecter le standard de qualit� socio-h�teli�re impos� dans le cadre de l'autorisation d'exploiter d�livr�e par l'Etat, soit, pour ne pas avoir � supporter de pertes, de r�duire lesdites prestations en violation du standard de qualit� et de s'exposer ainsi au risque de se voir retirer l'autorisation d'exploiter. Enfin l'art. 5 de l'arr�t�, qui d�crit les �l�ments constitutifs du forfait socio-h�telier r�ellement facturables par les �tablissements, omettrait de mentionner la r�duction lin�aire critiqu�e.
Les recourants 1 n'�tablissent pas que le tarif socio-h�telier critiqu� serait effectivement trop bas, de sorte que l'alternative � laquelle ils pr�tendent �tre confront�s n'est nullement d�montr�e en l'esp�ce. A cet �gard, leur argumentation est purement appellatoire et est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ). Mais, m�me si elle �tait recevable, elle devrait �tre rejet�e. Comme cela a �t� expos� pr�c�demment (cf. supra consid. 6.1), les EMS, en tant qu'�tablissements subventionn�s, peuvent se voir imposer des restrictions, en particulier en ce qui concerne les forfaits socio-h�teliers. A cet �gard, comme le souligne le Conseil d'Etat dans ses observations, l'outil SOHO vise � donner une base objective au calcul du tarif. Et la r�duction critiqu�e de 6,6 % est purement technique et d�j� comprise dans le tarif, raison pour laquelle elle ne figure pas � l'art. 5. En ce qui concerne les recourants 1, le Conseil d'Etat expose, chiffres � l'appui, que leurs forfaits socio-h�teliers ont tous �t� augment�s en 1999 et qu'ils b�n�ficient donc de moyens am�lior�s en comparaison � l'ann�e pr�c�dente. En effet, une augmentation de 10 millions, correspondant � l'indexation, a �t� d�cid�e par rapport � 1998: il est donc erron� d'all�guer une diminution des moyens. Au contraire, comme le d�montre le Conseil d'Etat, les forfaits valables en 1999 sont plus �lev�s que ceux de 1998 et ce, malgr� la r�duction op�r�e.
6.6.�Il en r�sulte que le tarif querell� ne viole nullement la libert� �conomique des recourants 1 (art. 27 Cst.), les conditions de l'art. 36 Cst. �tant au surplus de toute mani�re remplies. Il n'appara�t pas non plus insoutenable ou d�nu� de fondement et n'est par cons�quent pas arbitraire, pour autant que le grief des recourants 1 sur ce point ait une port�e autonome.
Les recourants 1 font valoir une in�galit� de traitement, contraire � l'art. 8 Cst. (art. 4 aCst.), due au fait que les prestations socio-h�teli�res fournies dans les EMS seraient moins bien r�mun�r�es que celles des divisions C des h�pitaux, alors qu'elles seraient de meilleure qualit�. Cette in�galit� ressortirait notamment des montants retenus dans l'annexe II de l'arr�t� querell� ainsi que dans les Arr�t�s 1998 et 1999/soins promulgu�s le m�me jour.
Les recourants 1 se contentent de faire �tat de leurs convictions. Ils n'indiquent nullement en quoi les prestations socio-h�teli�res fournies dans les EMS seraient de meilleure qualit� et, malgr� cela, moins bien r�mun�r�es que celle des divisions C des h�pitaux. Par ailleurs, ces pr�tendues diff�rences ne ressortent pas manifestement des arr�t�s cit�s et, si tel �tait le cas, pourraient s'expliquer par de multiples autres motifs. Le grief ne respecte donc pas les exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et il est irrecevable.
Mais, m�me s'il �tait recevable, il devrait �tre rejet�. Comme l'explique le Conseil d'Etat dans sa r�ponse du 3 septembre 1999, le tarif des prestations socio-h�teli�res doit �tre �tabli d�s 2000 � l'aide de l'outil SOHO (soit la m�thode de d�termination d'un standard de base socio-h�telier), ce �galement pour les divisions C des h�pitaux. Vu les nombreuses adaptations administratives requises par l'introduction du nouveau syst�me, une p�riode de transition de deux ann�es aurait toutefois �t� pr�vue pour les divisions C des h�pitaux. En outre, le mode de calcul choisi tiendrait compte, entre autres, de standards salariaux diff�renci�s pour les divisions C des h�pitaux et pour les EMS, diff�rence due au fait que les salaires moyens et les taux de charges sociales sont plus �lev�s dans les divisions C des h�pitaux. Par ailleurs, s'agissant des prestations, un �cart par rapport au standard serait sanctionn� par une diminution du tarif lorsqu'il est � la baisse alors que des prestations suppl�mentaires par rapport au standard (surqualit�) ne seraient pas financ�es. Au surplus, les prix retenus seraient d�gressifs par �tablissement en fonction du nombre de lits. Enfin, � part le temps, la fr�quence de r�alisation ainsi que le co�t des prestations retenues pour le calcul, aucun autre param�tre ne mesure la qualit� des prestations offertes; rien ne permet donc de dire que les prestations offertes par les EMS seraient meilleures que celles d'autres prestataires.
Au vu de ces explications, que les recourants 1 n'ont pas contest�es dans le second �change d'�critures, une �ventuelle diff�rence dans les montants journaliers attribu�s � ces deux cat�gories d'�tablissements appara�t fond�e sur des �l�ments objectifs comme, par exemple, des standards salariaux diff�renci�s, une introduction progressive de l'outil SOHO, des forfaits d�gressifs, etc. L'art. 8 Cst. n'a donc nullement �t� viol�.
8.1.�Selon les recourants 1, l'art. 5 de l'Arr�t� 1999/SOHO violerait l'interdiction de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ainsi que la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst., car il serait d�pourvu de base l�gale. Cette disposition d�finirait en effet exhaustivement les frais journaliers socio-h�teliers facturables par les �tablissements aux pensionnaires, que ceux-ci b�n�ficient ou non d'une aide de l'Etat. Cela exclurait la facturation des prestations ordinaires suppl�mentaires et des prestations suppl�mentaires � choix, pr�vues par le chiffre 15 des Directives administratives, qui s'appliquerait uniquement aux r�sidents aid�s par les r�gimes sociaux (cf. chiffre 1er). Ainsi, les EMS n'auraient pas le droit de facturer � leurs pensionnaires non subventionn�s des prestations pourtant librement choisies et re�ues.
8.2.�L'arr�t� attaqu�, qui englobe les Directives administratives figurant � l'annexe I, ne s'applique en principe qu'aux r�sidents qui b�n�ficient des r�gimes sociaux d�finis par les trois lois cantonales mentionn�es en son pr�ambule. Comme l'admet le Conseil d'Etat, les prestations socio-h�teli�res dont les r�sidents financi�rement ind�pendants peuvent b�n�ficier sont d�termin�es par le contrat conclu avec l'�tablissement qui les h�berge. La norme en question n'emp�che donc nullement les EMS de facturer leurs prestations compl�mentaires aux r�sidents financi�rement ind�pendants et d'appliquer par analogie les Directives susmentionn�es, en particulier le chiffre 15. Les griefs soulev�s par les recourants 1 sont donc d�nu�s de toute pertinence.
9.1.�Les recourants 1 s'en prennent au chiffre 16 des Directives administratives, qui pr�voit qu'� l'exception des prestations suppl�mentaires � choix, l'�tablissement ne peut percevoir aucun d�p�t de la part d'une personne au b�n�fice desdites Directives. Selon eux, la possibilit� de percevoir un tel d�p�t couvrant l'ensemble des prestations leur permettrait de se pr�munir contre l'insolvabilit� des r�sidents aid�s financi�rement par l'Etat qui n'utiliseraient pas les aides re�ues pour payer leur h�bergement m�dico-social. Ils font valoir que les prestations compl�mentaires AVS/AI et LAPRHEMS sont vers�es directement au b�n�ficiaire et non pas � l'�tablissement et que le chiffre 15.2 3�me paragraphe des Directives administratives interdit qu'un r�sident soit renvoy� d'un EMS en raison de la d�t�rioration de sa situation financi�re. L'interdiction pr�vue au chiffre 16, d�pourvue de base l�gale et disproportionn�e, violerait leur libert� �conomique (art. 27 Cst.).
9.2.�Comme le Conseil d'Etat le rel�ve pertinemment dans sa r�ponse, l'interdiction de percevoir un d�p�t constitue une forme indirecte de protection tarifaire, en ce sens que les personnes qui b�n�ficient des r�gimes sociaux ne sauraient puiser dans des ressources insuffisantes voire inexistantes pour constituer un tel d�p�t. Il y a lieu ensuite de rappeler que les l�gislations f�d�rale et cantonale applicables pr�voient que si les rentes ou les prestations compl�mentaires ne sont pas utilis�es conform�ment � leur but, un versement en mains de tiers est possible. Ainsi, l'art. 76 du r�glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) stipule que la caisse de compensation peut effectuer le versement total ou partiel de la rente en mains d'un tiers ayant envers l'ayant droit un devoir l�gal ou moral d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence, si l'ayant droit n'emploie pas la rente pour son entretien. Cette possibilit� existe �galement pour les prestations compl�mentaires AVS/AI (art. 76 RAVS combin� avec l'art. 22a OPC-AVS/AI; RS 831.301) et pour les indemnit�s journali�res, rentes et allocation pour impotent de l'assurance-invalidit� (art. 76 RAVS en relation avec l'art. 84 RAI; RS 831.201). Pour certaines des prestations octroy�es sur la base de la l�gislation cantonale, il est pr�vu - contrairement aux all�gations des recourants 1 - un versement direct � l'�tablissement o� s�journe l'ayant droit (cf. art. 11 LAPRHEMS ainsi que le chiffre 19 des Directives administratives de l'arr�t� contest�). En outre, les r�sidents qui b�n�ficient d'une allocation pour impotent sont tenus de la verser � l'�tablissement qui les h�berge (cf. art. 6 Arr�t� 1999/SOHO). Le Conseil d'Etat observe aussi � juste titre, d'une part, que les EMS sont pr�cis�ment inform�s sur leurs pensionnaires, �tant donn� qu'ils re�oivent communication des d�cisions accordant des prestations compl�mentaires et, d'autre part, que le d�p�t litigieux servirait en r�alit� � rem�dier � une gestion et � un suivi de dossiers insuffisants de la part des services comptables des �tablissements, insuffisances qui pourraient �tre �vit�es si lesdits services faisaient preuve de la rigueur exig�e de la part de toute entreprise (cf. r�glement du 26 mars 1986 sur les connaissances professionnelles des responsables de l'exploitation des �tablissements sanitaires de droit priv�; art. 148 et 153 LSP/VD). Dans ces conditions, l'interdiction contest�e n'est ni disproportionn�e ni ne porte atteinte � la libert� �conomique des recourants 1. Sur ce point, les recours, infond�s, doivent �tre rejet�s.
9.3.�Enfin, en tant qu'ils critiquent un d�faut de base l�gale, les griefs sont infond�s pour les m�mes motifs que ceux d�velopp�s aux consid�rants 6.3 et 6.4, auxquels il est renvoy�.
10.1.�Les recourants 1 contestent le chiffre 13 al. 1 des Directives administratives, qui pr�voit la restitution des journ�es qui exc�dent l'utilisation des lits admis par la liste LAMal �dict�e par le Conseil d'Etat. Selon les int�ress�s, cette disposition n'est pas critiquable dans la mesure o� elle pr�voit que les �tablissements doivent restituer la part des prestations de soins pour les journ�es exc�dant l'utilisation des lits admis. En revanche, les �tablissements qui r�alisent un nombre de journ�es sup�rieures � celles admises dans le cadre de la liste des lits LAMal devraient �tre autoris�s � facturer les prestations socio-h�teli�res effectivement fournies selon les r�gles applicables aux lits non soumis � la LAMal. Il serait choquant de les obliger � restituer � l'Etat ce qui leur a �t� vers� par les pensionnaires personnellement au titre de prestations socio-h�teli�res, car cela reviendrait � procurer � ce dernier un enrichissement ill�gitime. Le chiffre 13 attaqu� serait arbitraire, d�pourvu d'une base l�gale suffisante et violerait leur libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst.
10.2.�Conform�ment � l'art. 146 al. 1 LSP/VD, l'exploitation d'un �tablissement sanitaire, quelle que soit son importance, est soumise � l'autorisation pr�alable du d�partement. Selon l'art. 150 LSP/VD, le r�glement du 31 ao�t 1954 sur les �tablissements sanitaires (ci-apr�s: R�gl.ES/VD) fixe les conditions d'exploitation des �tablissements sanitaires. En vertu de l'art. 2 dudit r�glement, toute personne qui se propose d'exploiter un �tablissement sanitaire doit, entre autres, indiquer le nombre de lits, �num�rer les installations sanitaires et m�dicales, et indiquer les postes pr�vus pour le personnel m�dical et param�dical (art. 2 chiffres 1 et 5 let. b et c R�gl.ES/VD). L'art. 4 du r�glement cit� stipule que les autorit�s comp�tentes v�rifient en particulier, avant de d�livrer l'autorisation d'exploiter, si les locaux conviennent au genre d'�tablissement concern�, si les installations sont suffisantes et si l'engagement du minimum de personnel qualifi� et autoris� � pratiquer est pr�vu (art. 4 let. a � c R�gl.ES/VD). Ainsi, une autorisation d'exploiter n'est d�livr�e qu'� des conditions strictes, lesquelles doivent �tre imp�rativement respect�es par l'�tablissement, sous peine de sanctions qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation (cf. art. 151 LSP/VD, voir aussi art. 183 LSP/VD). Or, un �tablissement qui dispose de plus de lits que ceux autoris�s ne respecte pas l'autorisation d'exploiter qui lui a �t� d�livr�e et risque de compromettre la qualit� des soins et des services fournis � ses r�sidents, dans la mesure o� l'augmentation illicite des lits instaure un d�s�quilibre entre le nombre de r�sidents h�berg�s et le personnel engag� (le nombre de ces derniers �tant fix� par rapport aux lits admis). Par ailleurs, comme l'a soulign� le Conseil d'Etat dans sa r�ponse, les �tablissements reconnus d'int�r�t public au sens de l'art. 4 LPFES/VD, tels que les recourants, per�oivent des subventions en fonction du nombre de lits subventionn�s dont ils disposent (cf. art. 25 LPFES/VD). Un d�passement des lits admis selon la liste LAMal implique �galement un d�passement des lits autoris�s dans le cadre de la l�gislation sur les subventions aux investissements et les r�gimes sociaux. Dans ces conditions, l'obligation de restituer les journ�es exc�dentaires (cf. art. 25b LPFES/VD) appara�t comme un moyen ad�quat de garantir, d'une part, la qualit� tant des soins que de l'h�bergement m�dico-social fournis aux r�sidents et, d'autre part, d'emp�cher des abus, en particulier une surexploitation des structures disponibles ainsi qu'une surcharge du personnel aux fins de r�aliser des recettes suppl�mentaires. La disposition attaqu�e n'est donc pas arbitraire, ni dans l'obligation qu'elle institue ni dans son r�sultat, vu qu'elle tend en d�finitive � garantir un h�bergement d'une certaine qualit� aux r�sidents et � emp�cher les abus de la part des EMS. Elle ne conduit nullement � un enrichissement de l'Etat, dans la mesure o�, comme l'explique le Conseil d'Etat dans ses observations, les sommes restitu�es sont redistribu�es aux divers int�ress�s, notamment aux services cantonaux qui octroient des aides financi�res en vertu des r�gimes sociaux et aux caisses de compensation s'agissant des prestations compl�mentaires AVS/AI.
Enfin, du moment que les contributions aux investissements sont calcul�es en fonction du nombre de lits admis, l'art. 25b LPFES/VD - qui pr�voit l'obligation de restituer tout ou partie de la participation financi�re de l'Etat en cas d'inobservation de la l�gislation en la mati�re - constitue une base l�gale suffisante, contrairement aux dires des recourants 1.
10.3.�Le chiffre 13 des Directives administratives �chappe donc au grief d'arbitraire et ne viole nullement la libert� �conomique des recourants 1, pour autant que leur grief satisfasse aux exigences de motivation d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ce qui para�t douteux.
2P.315/1999
Arr�t� 09.1999/SOHO
Les recourants 2 s'en prennent � l'art. 4 ainsi qu'au tarif socio-h�telier figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 09.1999/SOHO, lesquels seraient entach�s d'arbitraire (art. 9 Cst.) et violeraient leur libert� �conomique (art. 27 Cst.). A cet �gard ils d�veloppent les m�mes arguments que ceux formul�s � l'encontre de l'annexe II et de l'art. 4 de l'Arr�t� 1999/SOHO, qui ont une teneur semblable. En particulier, ils font valoir que l'arr�t� contest� leur imposerait le respect d'un tarif inf�rieur au prix co�tant, vu la r�duction lin�aire de 6,6 % op�r�e arbitrairement et unilat�ralement par l'Etat.
Conform�ment � l'�change de vues intervenu entre le Tribunal f�d�ral et le Conseil f�d�ral, celui-ci s'est prononc� par attraction de comp�tence sur l'Arr�t� 09.1999/SOHO. Dans sa d�cision du 20 d�cembre 2000 (cf. chiffre 10 du dispositif), le Conseil f�d�ral a annul� le tarif journalier figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 09.1999/SOHO et l'a remplac� par celui figurant � l'annexe II de l'Arr�t� 1999/SOHO. Sur ce point, le recours des recourants 2 est devenu sans objet.
Au surplus, m�me examin�s au fond, les griefs des recourants 2, dans la mesure o� ils sont recevables, auraient d� �tre rejet�s pour les m�mes motifs que ceux d�velopp�s au consid�rant 6.5.
Les recourants 2 critiquent les chiffres 13 et 16 des Directives administratives, qui traitent, le premier, de la restitution sur les journ�es exc�dentaires et, le second, de l'interdiction de percevoir un d�p�t � l'exception des prestations suppl�mentaires � choix. Ces dispositions sont identiques � celles de l'Arr�t� 1999/SOHO et les recourants 2 formulent les m�mes critiques que celles soulev�es dans les pr�c�dentes proc�dures. Ces griefs doivent donc �tre rejet�s pour les m�mes motifs que ceux d�velopp�s aux consid�rants 9 et 10, auxquels il peut �tre renvoy�.
Vu ce qui pr�c�de, les recours 2P.99/1999 et 2P.162/1999 sont rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables. Le recours 2P.315/1999 est rejet�, dans la mesure o� il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
Succombant, les recourants 1 et 2 doivent supporter les frais judiciaires (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ) et n'ont pas droit � une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Les recours 2P.99/1999 et 2P.162/1999 sont rejet�s, dans la mesure o� ils sont recevables.
Le recours 2P.315/1999 est rejet�, dans la mesure o� il est recevable et n'est pas devenu sans objet.
Un �molument judiciaire de 5000.- fr. est mis � la charge des recourants 1, soit de la Coop�rative A.________, l'EMS B.________ SA, l'EMS C.________ S�rl, la Fondation D.________, l'EMS E.________, la Fondation F.________, l'EMS G.________ SA, l'EMS H.________ et l'EMS J.________, solidairement entre eux.
Un �molument judiciaire de 5000.- fr. est mis � la charge des recourants 2, soit de la Coop�rative A.________, l'EMS B.________ SA, l'EMS C.________ S�rl, la Fondation D.________, l'EMS E.________, la Fondation F.________, l'EMS G.________ SA et l'EMS J.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant des recourants 1 et 2, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, ainsi que, pour information, � l'Office f�d�ral de la justice.