Source: http://aldo.cmq.org/fr-CA/GrandsThemes/Consentement/QuiPeut.aspx
Timestamp: 2017-05-30 13:08:13+00:00
Document Index: 14705640

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 600', 'art. 603', 'art. 604', 'art. 15']

ALDO - Qui peut consentir ?
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Approche par thèmesLe consentementQui peut consentir ? Le consentement
Qui peut consentir ? En cours de révision Selon le Code civil du Québec, les personnes suivantes peuvent consentir aux soins : le majeur apte; le mineur âgé de 14 ans ou plus. Il peut consentir seul à des soins, que ceux-ci soient requis par son état de santé ou non. L’autorisation parentale est toutefois nécessaire pour des soins qui, tout en n’étant pas requis, présentent des risques sérieux et peuvent causer des effets graves et permanents (art. 14 et 17). Certaines mesures permettent aussi de soumettre le mineur âgé de plus de 14 ans à des soins requis par son état de santé et qu’il refuse (art. 16); le titulaire de l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur âgé de moins de 14 ans (art. 14). Même si la loi précise que le père et la mère exercent ensemble l’autorité parentale (art. 600), le consentement des deux parents n’est pas nécessaire, puisque chacun d’eux est titulaire de l’autorité parentale et que « le père ou la mère qui accomplit seul un acte d’autorité à l’égard de l’enfant est présumé agir avec l’accord de l’autre » (art. 603). Dans le cas où le professionnel est informé que les deux parents diffèrent d’opinion, il appartient au tribunal de prendre la décision (art. 604). Enfin, si l’enfant est accompagné par une personne autre que l’un des parents, il faut vérifier si cette personne peut donner un consentement valide; le mandataire d’un majeur inapte et désigné par ce dernier alors qu’il était apte, ou son tuteur ou encore son curateur, si les soins sont non requis. S’il n’y a ni mandataire, ni tuteur, ni curateur, et que les soins sont requis, « le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier » (art. 15). Vos vérifications vous ont permis de constater que Mme Lise T. comprend la nature de sa maladie ainsi que la nature et le but du traitement chirurgical proposé. De plus, elle sait que la chirurgie est sa seule chance de survie et que son refus l’amènera rapidement vers un pronostic fatal. Son refus catégorique de chirurgie existe depuis longtemps, bien avant le début de sa maladie. La consultation en psychiatrie que vous avez demandée d’urgence a mené à la conclusion suivante : Mme Lise T. ne présente aucun signe d’inaptitude à consentir. Dans les heures qui suivent, la santé de la patiente se détériore. Soudain, son état de conscience vacille et, durant un court instant, elle effectue un signe qui pourrait être interprété comme un consentement à la chirurgie. Au consultant en psychiatrie revenu l’évaluer, Mme Lise T., quoique faible, réitère son refus de la chirurgie. Elle décède en soirée, le jour même de son admission. Page précédentePage suivante Dernière mise à jour: