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Timestamp: 2016-10-28 23:51:01+00:00
Document Index: 312459526

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 135', 'art. 16', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 402', 'art. 16', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 16', 'art. 42']

6B_486/2013 (16.07.2013)
6B_486/2013 � � Arr�t du 16 juillet 2013
X.________, repr�sent�e par Me Karin Etter, avocate,
Indemnisation du d�fenseur d'office,
Par ordonnance du 28 janvier 2013, le Minist�re public genevois a fix� l'indemnit� de l'avocate Z.________ pour la d�fense d'office du pr�venu Y.________ � 2812 fr. 50. Le minist�re public l'a indemnis�e au tarif collaborateur, y compris pour l'activit� d'une dur�e de 6h15 que X.________ avait d�l�gu�e � sa chef d'�tude et employeur, l'avocate Z.________. Cette indemnit� n'incluait pas de montant correspondant � la TVA.
X.________ a recouru contre cette d�cision, soutenant que les heures effectu�es par Me Z.________ devaient �tre indemnis�es au tarif de chef d'�tude, TVA en sus, celle-ci y �tant soumise. D�s lors que X.________ exer�ait une activit� ind�pendante dans le cadre des nominations d'office, elle devait elle-m�me �tre indemnis�e au tarif de chef d'�tude. Si en revanche un tarif collaborateur devait �tre retenu, le montant devait �tre augment� de la TVA conform�ment � un avis de l'administration fiscale des contributions.
Par arr�t du 18 avril 2013, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme de la d�cision entreprise en ce sens que l'indemnit� est fix�e � 4600 fr., correspondant � 6h15 au tarif de 200 fr. de l'heure, plus TVA, pour l'activit� d�ploy�e par Me Z.________, 12h30 au tarif de 200 fr. de l'heure sans TVA pour l'activit� d�ploy�e par elle-m�me et 20% de forfait t�l�phones et courriers. Subsidiairement, elle conclut � la r�forme en ce sens que l'indemnit� est fix�e � 3645 fr., correspondant � 6h15 au tarif de 200 fr. de l'heure pour l'activit� d�ploy�e par Me Z.________, 12h30 au tarif de 125 fr. de l'heure pour l'activit� d�ploy�e par elle-m�me et 20% de forfait t�l�phones et courriers, plus TVA sur l'entier du montant.
La d�cision attaqu�e a trait � la fixation d'une indemnit� de d�fenseur d'office dans le cadre d'une d�fense p�nale. Le recours en mati�re p�nale est ouvert � cet �gard (arr�ts 6B_647/2012 du 10 d�cembre 2012 consid. 1; 6B_130/2007 du 11 octobre 2007 consid. 1.1). A noter que l'indemnit� litigieuse a �t� fix�e par une autorit� de premi�re instance dont la d�cision a ensuite fait l'objet d'un recours au plan cantonal. On ne se trouve donc pas dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 135 al. 3 let. b CPP qui pr�voit un recours devant le Tribunal p�nal f�d�ral lorsque l'indemnit� pour la d�fense d'office est fix�e par l'autorit� de recours. Cette hypoth�se concerne le cas o� l'autorit� de recours statue en premi�re instance sur l'indemnit� pour la proc�dure men�e devant elle (cf.�NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n
o�18 ad art. 135 CPP).
La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 16 du R�glement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE; RSG E 2 05.04).
2.1.�La violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en tant que tel (cf. art. 95 LTF). La partie recourante peut uniquement se plaindre de ce que l'application du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacre une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF, en particulier qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation arbitraire de dispositions de droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 286 s.).
Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la d�cision attaqu�e apparaisse discutable ou m�me critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). En mati�re d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18).
2.2.�En mati�re de fixation de l'indemnit� du d�fenseur d'office dans une proc�dure p�nale, l'art. 135 al. 1 CPP pr�voit que le d�fenseur d'office est indemnis� conform�ment au tarif des avocats de la Conf�d�ration ou du canton du for du proc�s. A Gen�ve, l'art. 16 al. 1 RAJ/GE dispose que l'indemnit� est calcul�e sur la base d'un tarif horaire de 125 fr. pour l'avocat collaborateur (let. b) et de 200 fr. pour l'avocat chef d'�tude (let. c). Selon la jurisprudence, l'application d'un tarif horaire diff�renci� � l'avocat ind�pendant et � l'avocat collaborateur est admissible (arr�ts 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 consid. 5 et 1P.28/2000 du 15 juin 2000 consid. 4).
2.3.�En substance, la cour cantonale a retenu que la recourante avait personnellement �t� d�sign�e comme avocate d'office et que son statut d'avocate collaboratrice impliquait, sur la base de l'art. 16 RAJ/GE, une r�mun�ration horaire de 125 francs. La recourante avait soutenu, pi�ces � l'appui, qu'elle n'�tait pas en mesure de se rendre aux auditions men�es par la police en raison d'audiences l'ayant retenue en d'autres lieux au m�me moment et qu'elle n'aurait ainsi pas eu d'autres choix que de se faire remplacer par sa chef d'�tude. La cour cantonale a estim� que la recourante n'avait pas d�montr� la n�cessit� de d�l�guer � sa chef d'�tude une partie de sa t�che. Cette n�cessit� d�coulait de l'art. 16 al. 2 RAJ/GE qui pr�cisait que seules les heures n�cessaires sont retenues. L'application de cette notion n'�tait pas sans rappeler les r�gles du mandat, notamment l'art. 402 al. 1 CO, selon lequel le mandant doit rembourser seulement les frais n�cessaires � la bonne ex�cution du mandat. En l'esp�ce, la recourante n'invoquait ni ne d�montrait avoir seulement tent� de faire d�placer l'une ou l'autre des audiences. Elle ne d�montrait pas non plus avoir cherch� � se faire remplacer par un avocat soumis au m�me tarif qu'elle. Elle n'avait ainsi pas d�montr� la n�cessit� de d�l�guer une partie de sa t�che et le tarif horaire de collaborateur devait lui �tre appliqu� pour l'ensemble des heures factur�es, y compris celles effectu�es par sa chef d'�tude.
2.4.�La recourante conteste l'interpr�tation de l'art. 16 al. 2 RAJ/GE faite par la cour cantonale. Elle estime qu'il �tait arbitraire d'en d�duire l'obligation de d�montrer une n�cessit� pour d�l�guer des heures � un autre avocat. Elle se contente de l'affirmer sans d�montrer en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait arbitraire. A l'appui de son argumentation, elle se r�f�re � des instructions cantonales de septembre 2002 relatives � l'�tablissement de l'�tat de frais que doit pr�senter l'avocat pour la fixation de son indemnit� comme d�fenseur d'office. Elle se limite � dire qu'il ressort de ces instructions que l'�tat de frais pr�sent� par l'avocat doit sp�cifier le statut de l'avocat (chef d'�tude, collaborateur, stagiaire) qui a accompli les op�rations. Elle en d�duit que lorsque un avocat collaborateur fait accomplir une op�ration � un chef d'�tude, le tarif horaire relatif � celui-ci doit entrer en ligne de compte, sous peine de violer le RAJ/GE et les instructions susmentionn�es, ce d'autant plus que lorsqu'un chef d'�tude d�l�gue une t�che � un collaborateur ou un stagiaire les heures effectu�es par ces derniers sont indemnis�es au tarif qui leur correspond. Ce faisant, la recourante ne fait qu'opposer sa propre appr�ciation � celle de la cour cantonale sans d�montrer en quoi elle serait arbitraire. Insuffisamment motiv� au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est irrecevable.
2.5.�La recourante soutient qu'il n'�tait pas possible de faire d�placer l'une ou l'autre des audiences auxquelles elle devait se rendre d�s lors que l'agenda des tribunaux et ceux des policiers sont tr�s charg�s. Elle aurait tent� de faire d�placer des auditions par la police � plusieurs reprises dans d'autres affaires sans succ�s. Exiger qu'elle d�place l'une ou l'autre des audiences serait arbitraire, tout comme le fait d'exiger qu'elle se fasse remplacer par un autre avocat collaborateur. Elle soutient en effet qu'elle serait la seule collaboratrice dans son �tude. Ce faisant, elle introduit des faits non constat�s dans l'arr�t attaqu�, dont elle n'�tablit pas qu'ils auraient �t� omis arbitrairement. Il n'y a pas lieu d'en tenir compte (cf. art. 99 al. 1 LTF). L'argumentation de la recourante qui se distancie des faits constat�s est irrecevable. Au demeurant, elle se r�f�re � d'autres affaires et ne d�montre pas qu'en l'esp�ce elle aurait cherch� � d�placer l'une ou l'autre des audiences ou auditions sans succ�s. Elle ne d�montre ainsi pas qu'il �tait manifestement insoutenable de retenir que la n�cessit� de se faire remplacer par sa chef d'�tude n'�tait pas �tablie et par cons�quent qu'il �tait arbitraire d'appliquer le tarif collaborateur aux heures effectu�es par sa chef d'�tude. Insuffisamment motiv�, son grief est irrecevable.
3.1.�La recourante soutient qu'elle devrait �tre r�mun�r�e au tarif de chef d'�tude d�s lors que le Tribunal f�d�ral, dans un arr�t la concernant (arr�t 6B_638/2012 du 10 d�cembre 2012), avait estim� que l'avocat nomm� d'office devait �tre consid�r�, pour le mandat en question, comme une personne ind�pendante.
3.2.�La cour cantonale a expos� de mani�re d�taill�e de quelle mani�re il convenait d'interpr�ter les notions de � chef d'�tude � et de � collaborateur � au sens de l'art. 16 al. 1 RAJ/GE, ainsi que les crit�res de distinction de ces deux fonctions. En substance, elle a retenu que, selon la jurisprudence f�d�rale (arr�ts 6B_947/2008 du 16 janvier 2008 consid. 5; 1P.28/2000 du 15 juin 2000 consid. 4), le chef d'�tude assumait la responsabilit� financi�re de l'entreprise, avec toutes les responsabilit�s suppl�mentaires que comportait le statut d'ind�pendant (absences dues � la maladie, service militaire, vacances, risque d'insolvabilit� de certains clients, mesures de pr�voyance), alors que le collaborateur avait le statut de salari� et ne participait pas aux risques financiers de l'�tude. Toutefois, on ne pouvait consid�rer simplement que la participation aux frais de l'�tude emportait la qualification de chef d'�tude. Le collaborateur pouvait s'engager � participer aux frais de l'�tude � hauteur d'une certaine proportion des honoraires encaiss�s mais cela ne signifiait pas qu'il assumait la responsabilit� financi�re d�s lors que celle-ci �tait limit�e, par d�finition, � cette part et ne d�pendait pas des frais concr�tement encourus par l'�tude. En substance, le collaborateur n'assumait pas les pertes. La cour cantonale a retenu que la qualification d'ind�pendant au sens de la TVA n'�tait pas un crit�re pertinent pour la qualification de chef d'�tude au sens du RAJ/GE. M�me si les termes utilis�s �taient voisins, il s'agissait de deux domaines du droit diff�rents, de deux sources normatives distinctes et de deux niveaux l�gislatifs s�par�s. On ne pouvait pas transposer aveugl�ment les termes utilis�s dans une loi fiscale f�d�rale � un r�glement d'assistance judiciaire cantonal, ainsi que tentait de le faire la recourante. De son aveu m�me, celle-ci ne disposait pas d'une ind�pendance et d'une responsabilit� �conomique suffisantes puisqu'elle �tait subordonn�e, en qualit� d'employ�e, � un chef d'�tude. Le tarif horaire applicable � la recourante �tait celui de collaborateur.
3.3.�Selon la recourante, d�s lors que l'on consid�re que l'avocat nomm� d'office a une activit� d'ind�pendant pour ce mandat, il devrait �galement assumer tous les frais et la responsabilit� financi�re qui en d�coule. Il devrait payer les charges sociales sur les honoraires encaiss�s et b�n�ficier d'une assurance responsabilit� civile professionnelle pour cette activit�. Il devrait ainsi �tre r�mun�r� au tarif de chef d'�tude. Ce faisant, la recourante se borne � proposer sa propre appr�ciation sans �tablir en quoi il �tait manifestement insoutenable de retenir que les notions d'ind�pendant au sens de la TVA et de chef d'�tude ne se recoupaient pas et de d�duire des �l�ments retenus qu'elle �tait une collaboratrice. Au demeurant, elle ne pr�tend, ni ne d�montre qu'elle aurait elle-m�me assum� la responsabilit� financi�re de l'�tude dans laquelle elle travaille, ni qu'elle assumerait des frais g�n�raux � cet �gard, cette question ne s'examinant au surplus pas pour le mandat particulier, mais de mani�re g�n�rale (cf. arr�t 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 consid. 5.2). Le grief est infond� dans la mesure o� il est recevable.
4.1.�La recourante soutient que s'il est retenu qu'elle est collaboratrice de l'�tude et indemnis�e au tarif correspondant, la TVA devrait �tre ajout�e � son indemnit� d�s lors que les op�rations r�alis�es sont imput�es � Me Z.________ qui est soumise � la TVA.
4.2.�La cour cantonale, se fondant sur l'arr�t 6B_638/2012 du 10 d�cembre 2012 rendu dans une cause qui concernait d�j� la recourante, a estim�, en substance, que les prestations fournies par la recourante l'avaient �t� de mani�re ind�pendante. D�s lors qu'elle n'�tait pas assujettie � la TVA, l'indemnit� allou�e ne pouvait pas �tre augment�e du montant correspondant � la TVA. Par surabondance, le pr�venu dont la recourante avait �t� charg�e de la d�fense �tait domicili� � l'�tranger, ce qui impliquait de localiser � l'�tranger les prestations accomplies et du m�me coup de les soustraire � la TVA.
4.3.�C'est � bon droit que la cour cantonale s'est r�f�r�e � la jurisprudence pr�cit�e. Il en ressort que lorsque l'avocat d�sign� comme d�fenseur d'office est assujetti � la TVA, l'autorit� qui fixe sa r�mun�ration doit prendre en compte l'accroissement des charges au titre de la TVA et doit augmenter proportionnellement l'indemnit� allou�e (arr�t 6B_638/2012 du 10 d�cembre 2012 consid. 3.4 et les r�f�rences cit�es). Dans la situation sp�cifique de l'avocat d�sign� comme avocat d'office, il faut consid�rer que celui-ci exerce une activit� ind�pendante d�coulant d'obligations l�gales, quand bien m�me il est salari� au sein de l'�tude o� il travaille. Les prestations qu'il fournit � ce titre n'ont pas � �tre imput�es � l'employeur du point de vue de la TVA (arr�t 6B_638/2012 du 10 d�cembre 2012 consid. 3.7).
4.4.�La recourante a personnellement �t� d�sign�e comme avocate d'office du pr�venu. Qu'elle ait �t� l'employ�e de Me Z.________ ne change rien � la port�e de la d�signation. Il incombait � la recourante elle-m�me d'assumer le mandat d'office. Il s'ensuit que les prestations op�r�es par la recourante comme avocate d'office l'ont �t� de mani�re ind�pendante. D�s lors qu'elle n'est elle-m�me pas assujettie � la TVA, l'indemnit� allou�e ne saurait �tre augment�e du montant correspondant � la TVA.
Le courrier du 9 octobre 2012 de la Division principale de la taxe sur la valeur ajout�e sur lequel se fonde la recourante ne lui est d'aucun secours. Il en ressort que si la recourante est effectivement une simple collaboratrice salari�e par Me Z.________ et n'exerce ainsi pas d'activit� ind�pendante, les op�rations qu'elle r�alise sont imput�es � celle-ci de sorte qu'elles sont soumises � la TVA. Cette prise de position de la Division principale fait suite � un courrier de Me Z.________ qui ne figure pas au dossier. Quoi qu'il en soit, la Division principale para�t plut�t appr�hender la situation de l'avocat collaborateur qui effectue une prestation pour le compte de l'avocat qui l'emploie. Le cas d'esp�ce implique toutefois une approche diff�rente. En effet, la recourante n'a pas agi pour le compte de l'avocate qui l'emploie, mais dans le cadre d'une d�fense d'office pour laquelle elle avait �t� personnellement d�sign�e.
4.5.�La recourante fait grief � la cour cantonale de ne pas avoir ajout� la TVA relativement aux heures effectu�es par sa chef d'�tude qui est soumise � la TVA.
A cet �gard, la cour cantonale s'est r�f�r�e � son raisonnement au sujet de la r�mun�ration de ces heures au tarif collaborateur et non chef d'�tude (cf. supra consid. 2.3). Elle a relev� que la TVA r�clam�e par la recourante sur la part des prestations effectu�es par sa chef d'�tude consistait en des frais suppl�mentaires occasionn�s par la d�l�gation de l'ex�cution d'une partie du mandat. A supposer que la recourante e�t ex�cut� le travail elle-m�me, aucune charge de TVA ne serait venue grever son �tat de frais. Il serait d�s lors contraire au droit de faire supporter cette charge suppl�mentaire � l'Etat, alors que la diligence requise aurait permis de l'�viter.
A l'appui de son argumentation, la recourante se fonde sur la pr�misse que Me Z.________ devrait �tre r�mun�r�e au tarif chef d'�tude, d�s lors qu'il �tait n�cessaire de lui d�l�guer les t�ches qu'elle a effectu�es. Autrement dit, la recourante ne fait rien d'autre que d'anticiper l'�ventuelle admission de son grief quant � l'indemnisation au tarif chef d'�tude des heures effectu�es par Me Z.________, mais ne formule de la sorte aucun grief recevable sous l'angle des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF quant � l'application du droit cantonal ou f�d�ral. Son grief est irrecevable.
D�s lors que le premier argument de la cour cantonale pour refuser d'allouer la TVA sur les heures effectu�es par Me Z.________ n'est pas remis en cause valablement, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre argument retenu par surabondance par la cour cantonale relatif au domicile � l'�tranger du pr�venu pour lequel la recourante a �t� d�sign�e avocate d'office.