Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000719324&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-21 02:05:18+00:00
Document Index: 197647253

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 57", "l'article 1", "l'article 60"]

Décret no 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale | Legifrance
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L'ART. 4 DE LA LOI 94-628 A INTRODUIT DANS LA LOI 84-53 UN ART. 60-TER INSTITUANT, POUR UNE DUREE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01- 01-1995, DES EXPERIENCES D'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL.
LES FONCTIONNAIRES CONCERNES BENEFICIENT DU REGIME DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DEFINI PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16 ET PAR LE DECRET 82-772.
AINSI, L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA DONNEE POUR 1 AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'A LA DATE D'ECHEANCE DE L'EXPERIMENTATION, A SAVOIR AU 31-12-1997.
POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1977.
L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITESDE LIQUIDATION DES DROITS A CONGE ANNUELS.
LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, APRES CONSULTATION DU FONCTIONNAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS.
EN CAS DE LITIGE, L'AGENT POURRA SAISIR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE.
MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CONCERNES : UNE REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS, ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-16.
SI LES FONCTIONNAIRES N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE SERVICES AUXQUELS ILS ETAIENT ASTREINTS AU TERME DE LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL, ILS POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REMBOURSEMENT POUR TROP PERCU DE REMUNERATION.
LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUE LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE AMENES A EFFECTUER NE SONT AUTORISES QU'AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL.
RAPPEL AUX AGENTS BENEFICIANT D'UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ORGANISE SUR L'ANNEE LES REGLES STRICTES DE L'INTERDICTION DE CUMUL D'ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES AU MEME TITRE QUE LES AGENTS EXERCANT LEUR SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DE L'ART. 60 PRECITE.
EN APPLICATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, C'EST A L'ORGANE DELIBERANT DE CHAQUE COLLECTIVITE QU'IL APPARTIENDRA DE DECIDER LA MISE EN PLACE D'UNE EXPERIENCE D'ANNUALISATION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
CES EXPERIMENTATIONS FERONT L'OBJET D'UN BILAN QUI SERA PRESENTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AU COURS DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1997.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DU 01-01-1995.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , STATUT GENERAL , FONCTIONNAIRE , ETABLISSEMENT SCOLAIRE , PERSONNEL , ENSEIGNANT , PERSONNEL D'EDUCATION ET DE DOCUMENTATION , CIO , PERSONNEL D'ORIENTATION , TRAVAIL A TEMPS PARTIEL , OCTROI , RENOUVELLEMENT , MODE DE CALCUL , ORGANISATION , HORAIRE , CONGE , DROIT A CONGES , REMUNERATION , TRAITEMENT , INDEMNITE , PRIME , TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES , INTERDICTION DE CUMUL , ANNUALISATION , EXPERIMENTATION
JORF n°101 du 29 avril 1995 page 6658
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 et 60 ter;
Vu le décret no 82-722 du 16 août 1982 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux,
modifié par le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994;
Art. 1er. - L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est organisée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public conformément aux dispositions du présent décret.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation ne peut s'étendre que sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
Art. 2. - L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est donnée par l'autorité territoriale; elle peut être accordée pour une année renouvelable.
La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service, cumulée sur l'année, que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
L'autorisation définit les conditions d'exercice du service au cours de l'année en fixant l'alternance des périodes travaillées et non travaillées ainsi que les horaires de travail et les modalités de liquidation des droits à congés annuels.
La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, si les nécessités de fonctionnement du service le justifient. En cas de litige, la commission administrative paritaire compétente peut être saisie.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Art. 3. - Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli, pour des raisons autres que celles résultant du bénéfice des congés visés du 2o au 5o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou de reversement pour trop-perçu de rémunération.
Art. 4. - Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 16 août 1982 susvisé.
Art. 5. - Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.
Art. 6. - Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours du premier trimestre de l'année 1997.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1995.