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Timestamp: 2020-05-26 18:41:55+00:00
Document Index: 283399077

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IF-TFB-20-30-20-20120912
20-Section 2 : Logements affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis
1 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux articles 1388 et 1409 du code général des impôts , la valeur locative cadastrale servant de base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation des locaux d’habitation est déterminée selon les règles prévues aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A du même code et est diminuée :
- pour l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 50 % de son montant ;
- pour l’imposition à la taxe d’habitation des locaux affectés à l’habitation principale, des abattements obligatoires pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 10-12/09/2012)
Les II et III de l’article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux , codifiés respectivement sous les articles 1388 quater du code général des impôts et 1411 bis du même code , ont institué une réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 20-12/09/2012)
Cette réduction de base est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l’année précédant celle de l’imposition.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 30-12/09/2012)
Les dispositions des articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts se sont appliquées à compter des impositions établies au titre de 2006.
I. Champ d'application. Locaux concernés
40 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 40-12/09/2012)
Les dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts sont applicables aux locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis et qui répondent à des normes d’hygiène et de salubrité.
A. Conditions tenant à l'affectation du logement
1. Qualité de la personne occupant le logement
50 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 50-12/09/2012)
Les locaux doivent être exclusivement occupés par des salariés agricoles saisonniers, et des apprentis au sens de l' article L6211-1 du code du travail
a. Salariés agricoles saisonniers
60 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 60-12/09/2012)
Les salariés agricoles saisonniers s’entendent des salariés agricoles titulaires d’un contrat de travail à caractère saisonnier.
70 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 70-12/09/2012)
Le contrat de travail à caractère saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée qui peut ne pas comporter de date précise d’échéance. Il doit néanmoins préciser qu’il est conclu pour la durée de la saison et mentionner une durée minimale d’emploi. Le contrat de travail à caractère saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
80 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 80-12/09/2012)
En outre, les salariés agricoles saisonniers ne doivent être ni le propriétaire du logement, ni son conjoint, ni des membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants de l’exploitant agricole.
b. Apprentis définis à l'article L6211-1 du code du travail
90 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l' article L6211-1 du code du travail , l'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
100 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 100-12/09/2012)
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d'apprentissage. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d’apprentis ou section d'apprentissage et en entreprise.
110 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 110-12/09/2012)
La condition relative à la qualité de l’occupant du logement est satisfaite si le salarié agricole saisonnier ou l’apprenti occupe le logement avec son conjoint ou la personne avec qui il vit habituellement et les membres de son foyer fiscal. De même, il n’est pas fait obstacle au bénéfice des dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts si le logement est occupé alternativement par plusieurs salariés agricoles saisonniers ou par plusieurs apprentis, sous réserve de respecter les conditions visées ci-après.
2. Caractère exclusif de l'affectation
120 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 120-12/09/2012)
L’affectation des logements à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et à des apprentis doit être exclusive.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 130-12/09/2012)
Les logements doivent donc rester vacants en dehors des périodes d’utilisation par les personnes mentionnées ci–avant.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 140-12/09/2012)
Si en dehors de ces périodes d’utilisation, le logement est occupé dans des conditions normales (location à des touristes, utilisation par l’exploitant agricole ou l’employeur…), la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation restent fixées dans les conditions de droit commun.
150 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 150-12/09/2012)
La condition de l’affectation exclusive des logements à l’hébergement des salariés agricoles et des apprentis doit être satisfaite tant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie que l’année précédant celle de l’imposition.
B. Condition tenant aux caractéristiques du logement
160 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 160-12/09/2012)
Les locaux concernés doivent satisfaire aux conditions de confort et de salubrité prévues :
- à l’ article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime pour les locaux affectés à l’hébergement des salariés saisonniers agricoles ;
- à l’ article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pour les locaux affectés à l’hébergement des apprentis.
1. Hébergement des salariés agricoles
170 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 170-12/09/2012)
L’hébergement des salariés agricoles saisonniers doit répondre aux conditions prévues aux articles R. 716-1 à R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime .
180 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 180-12/09/2012)
Les logements doivent être en bon état d’entretien et doivent notamment être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.
190 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 190-12/09/2012)
La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire (conjoint, enfants à charge) en cas d’hébergement en logement individuel.
200 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 200-12/09/2012)
En cas d’hébergement en logement collectif, les pièces destinées au sommeil peuvent recevoir au maximum six travailleurs et leurs superficies ne peuvent être inférieures à neuf mètres carrés pour le premier occupant et à sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent pas être superposés.
2. Hébergement des apprentis
210 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 210-12/09/2012)
Pour les locaux affectés à l’hébergement des apprentis, et en vertu de l’article 6 de la loi n° 89-462 précitée , le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
220 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 220-12/09/2012)
Ces conditions sont précisées dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’ article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
230 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 230-12/09/2012)
La surface habitable de la pièce principale du logement doit notamment être égale au moins à neuf mètres carrés.
240 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 240-12/09/2012)
Aux termes des articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts , la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation des locaux visés au titre I du présent document sont calculées au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
250 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 250-12/09/2012)
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation sont corrigées d’un prorata déterminé en effectuant le rapport entre :
- d’une part, le nombre de jours d’occupation du logement par les salariés et apprentis l’année précédant celle de l’imposition. Le décompte est journalier et il n’est pas nécessaire que les périodes d’utilisation soient consécutives ;
- et d’autre part, le nombre total de jours de cette même année.
260 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 260-12/09/2012)
Le prorata est donc égal au rapport suivant :
Nombre de jours d’utilisation du local pour l’hébergement des salariés et des apprentis au titre de N-1 x 100
/ Nombre total de jours de l’année N-1
270 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 270-12/09/2012)
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce prorata s’applique au revenu cadastral défini à l’ article 1388 du code général des impôts , soit à la valeur locative cadastrale actualisée et revalorisée réduite de l’abattement de droit de 50 %.
280 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 280-12/09/2012)
Pour la taxe d’habitation ce prorata s’applique à la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, actualisée et revalorisée.
290 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 290-12/09/2012)
Il est précisé que le revenu cadastral obtenu après application du prorata est arrondi à l’euro le plus proche. Il en est de même pour la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.
300 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 300-12/09/2012)
Soit au 1er janvier N un logement affecté exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers.
La valeur locative en N avant correction est de 2 000 ¤, soit un revenu cadastral de 1 000 ¤.
Au titre de N-1, ce logement a été destiné à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers pendant les périodes suivantes : du 01/05/N-1 au 15/07/N-1 et du 01/09/N-1 au 30/09/N-1. Ce logement est resté vacant le reste de l’année N-1.
La durée d’utilisation en N-1 du logement par les salariés agricoles est de : 31 + 30 + 15 + 30 = 106 jours.
Le prorata applicable au titre de N est de 29,04 % (106 x 100/365).
Ainsi, la base d’imposition à retenir au titre de N est la suivante :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1 000 x 29,04 % = 290 ¤ ;
- pour la taxe d’habitation : 2 000 x 29,04 % = 581 ¤.
310 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 310-12/09/2012)
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 1388 quater et 1411 bis du code général des impôts est subordonné à la production par le propriétaire d’une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens.
320 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 320-12/09/2012)
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année.
330 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 330-12/09/2012)
Elle doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux à l’hébergement de travailleurs saisonniers et d’apprentis et de la durée de leur utilisation à ce titre l’année précédant celle de l’imposition.
340 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 340-12/09/2012)
Peuvent notamment être fournies une copie des contrats de travail et une copie des contrats de baux.
350 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 350-12/09/2012)
Lorsque les locaux sont pris à bail par l’exploitant agricole, cette déclaration doit être cosignée par le preneur.
360 (BOFiP-IF-TFB-20-30-20-§ 360-12/09/2012)
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai ou n’est pas déposée, la valeur locative des locaux reste déterminée conformément aux articles 1388 et 1409 du code général des impôts .