Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1085186.html
Timestamp: 2020-02-22 14:30:08+00:00
Document Index: 61058452

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 3', 'art. 101', 'art. 3', 'art. 181', 'arrêt ', 'art. 293', 'art. 3', 'art. 4']

DFR - BGE 85 I 186
BGE 85 I 186
30. Arrêt du 22 avril 1959 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Piguet.
Art. 11 Abs. 1 UB. Die Beschwerde ist auch gegeben, wenn das eidg. Volkswirtschaftsdepartement nicht nur vorfrageweise, sondern eigens darüber entschieden hat, ob eine Bewilligung in einem bestimmten Falle erforderlich sei (Erw. 1).
Art. 3 Abs. 1 letzter Satz UB. Ist eine Übernahme eines Unternehmens mit Aktiven und Passiven im Falle des Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung möglich? (Erw. 2 und 3).
Jusqu'à la fin de 1958, Piguet a exploité, à Aubonne, sous le nom de Francis-Louis Piguet, G.H. Piguet successeur, une fabrique de roues pour l'horlogerie et autres industries, spécialités de fournitures d'horlogerie. Il travaillait à la fois pour des entreprises horlogères et et non horlogères. Pour les premières, Fidhor a estimé son chiffre d'affaires à 58,2% du total en 1956, à 27, 7% en 1957 et à 25,7% en 1958. Selon la même expertise, sur un total de 3 à 4 ouvriers, il en a employé trois pour des travaux horlogers en 1956, deux en 1957 et un en 1958. Le 27 novembre 1958, le président du Tribunal civil d'Aubonne a homologué le concordat par abandon d'actif intervenu entre Piguet et ses créanciers. La raison sociale de l'entreprise fut dès lors modifiée comme il suit: Francis-Louis Piguet, G. H. Piguet successeur, en liquidation concordataire. L'actif commercial comporte: Machines 15 271.-- Matériel 2 050.-- Outillage, étampes, métal 2 250.-- Droits divers, clientèle etc. 4 000.--
Le 29 janvier 1959, avant la vente, le liquidateur concordataire s'est adressé au Département fédéral de l'économie publique (en abrégé: le Département) pour lui demander si la cession de l'entreprise Piguet à un tiers était subordonnée à un permis. Le 27 janvier 1959, le Département répondit en ces termes:
La Chambre suisse de l'horlogerie a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Elle demande que l'entreprise Piguet soit rayée du registre des entreprises horlogères.
La Chambre suisse de l'horlogerie ayant demandé que l'effet suspensif soit accordé à son recours, le président de la cour de céans fut informé, au moment où il devait statuer, que la vente avait déjà eu lieu et il rejeta la requête. Dans une lettre adressée, le 5 mars 1959, au Département, le liquidateur concordataire déclara que la vente avait eu lieu avec mention de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et sans aucune garantie de sa part. Il ressort du procès-verbal de vente que l'acquéreur Rochat n'a repris que quelques dettes courantes, soit au total de 571 fr. pour le loyer de l'atelier commercial, des machines, pour l'éclairage, la force électrique, les assurances, etc.
Le Département propose de déclarer le recours recevable, mais de le rejeter quant au fond. E.- Le liquidateur concordataire conclut également au rejet du recours.
1.- Selon la lettre de l'art. 11 al. 1 AIH la voie du recours de droit administratif n'est ouverte qu'à l'encontre des décisions relatives à une demande d'autorisation ou au retrait d'une autorisation. Cependant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque le Département a décidé à titre non pas seulement préjudiciel mais principal si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (art. 3 AIH), les parties peuvent également former un recours de droit administratif (RO 79 I 105 et 101 et plusieurs arrêts subséquents, non publiés). Tel est le cas dans la présente espèce, de sorte que le recours de Piguet, qui satisfait par ailleurs aux exigences des art. 101 ss. OJ, est recevable.
2.- Il est constant que l'acquéreur de l'exploitation ne l'a pas reprise avec l'actif et le passif (art. 3 al. 1 i. f. AIH; cf. art. 181 CO). L'actif proprement commercial, c'est-à-dire affecté à l'entreprise par son titulaire, est estimé à 23 751 fr. Le passif total, y compris les dettes privées, se monterait à 174 000 fr. et laisserait un découvert de 39 000 fr. environ, lequel concerne manifestement le commerce, les dettes privées étant garanties par des hypothèques. Or l'acquéreur n'a repris que quelques petites dettes courantes pour 571 fr. au total, ce qui ne représente pas - et de loin - la totalité du passif commercial; aussi bien l'entreprise n'était-elle pas vendable avec les dettes.
3.- Il reste à savoir si, du fait que l'entreprise a été réalisée dans une procédure de concordat par abandon d'actif, on peut néanmoins la considérer comme reprise avec l'actif et le passif. Dans son arrêt Néo-Décolletage (RO 79 I 105, précité), le Tribunal fédéral a laissé la question ouverte; elle doit être tranchée en l'espèce.
L'intimé croit pouvoir tirer argument du fait que, dans le concordat ordinaire (art. 293 ss. LP), le débiteur peut vendre son entreprise avec l'actif et le passif sitôt après l'homologation. Dans ce cas, il s'agit effectivement d'une cession avec l'actif et le passif, le passif étant réduit par un accord avec les créanciers, mais subsistant après l'opération. La situation n'est pas la même s'agissant d'un concordat par abandon d'actif, où le débiteur, précisément, ne conserve pas ses biens, mais en cède la disposition à ses créanciers, tandis que ses dettes ne subsistent que jusqu'à la distribution du dividende et ne peuvent faire l'objet d'une cession.
Enfin, il est juste de ne pas interpréter extensivement l'art. 3 al. 1 i. f. AIH, qui permet à tout acquéreur d'une entreprise, pourvu qu'il la reprenne avec l'actif et le passif, de s'introduire dans l'industrie horlogère sans faire la preuve qu'il remplit les conditions auxquelles doivent satisfaire tous les nouveaux venus selon l'art. 4 AIH. Le législateur a du reste considéré comme indispensable l'exigence d'une reprise "avec l'actif et le passif". Dans le projet du Conseil fédéral, le Conseil national avait voulu biffer ces mots (Bull. stén. 1951, p. 323 et 325). Mais le Conseil des Etats les a réintroduits, vu les explications fournies par son rapporteur Ackermann (Bull. stén. 1951, p. 275), et le Conseil national s'est rangé à cet avis (ibidem, p. 497).