Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426673&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20180927
Timestamp: 2019-02-22 07:15:34+00:00
Document Index: 247780138

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 352", 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 135', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 265']

Code des douanes - Article 266 quinquies | Legifrance
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1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 et d'autres hydrocarbures gazeux repris au code NC 2711, destinés à être utilisés comme combustibles, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 5
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 12 mars 2008 - art. 3 (Ab)
Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
Décret n°2008-676 du 2 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 août 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 5 août 2008 - art. 10 (V)
Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 135, v. init.
Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 (Ab)
Délibération du 5 mars 2014 - art., v. init.
Délibération du 20 mars 2014 - art., v. init.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 (V)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2018-210 du 27 mars 2018 - art. 4 (V)
Code de l'énergie - art. D461-2 (V)
Code des douanes - art. 265 nonies (V)