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Timestamp: 2017-11-25 01:07:18+00:00
Document Index: 118151409

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 259", "l'article 44", "l'article 57", "l'article 44", "l'article 57", "l'article 44", "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux - PDF
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Corentin St-Georges
1 N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS). Cela protège contre l'exercice illégal de la profession (peines prévues à l'article 259 du code pénal). Tout commence en 1985 avec la protection du titre de psychologue, le 25 juillet 1985 : LOI DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE A LA PROTECTION DU TITRE DE PSYCHOLOGUE LOI n portant diverses dispositions d'ordre social TITRE Ier - Mesures relatives à la protection sociale CHAPITRE V : Mesures relatives à la profession de psychologue Article 44 : I. L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'état ou aux titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. Il. Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après :- exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant une période qui ne peut excéder sept ans pour des fonctionnaires et agents publics ultérieurement recrutés ou employés en qualité de psychologue ;- faire l'objet, sur leur demande qui doit être déposée dans un délai fixé par décret, d'une décision administrative reconnaissant qu'elles remplissaient les conditions de formation ou d'expérience professionnelle leur conférant une qualification analogue à celle des titulaires des documents mentionnés ou paragraphe 1, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le récépissé du dossier de demande vaut autorisation provisoire d'user du titre jusqu'à la décision administrative. Les conditions à remplir et les modalités des décisions administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'état. III. L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal. La présente loi sera exécutée comme loi de l'état. Le problème c'est qui va pouvoir vérifier les diplômes? Le problème semble enfin réglé le 4 mars La circulaire prévoit une liste exhaustive des diplômes permettant l enregistrement des psychologue dans ADELI LOI no du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 57 Le I de l'article 44 de la loi no du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : " Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues, dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l'etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. " En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession. " Dans chaque département, le représentant de l'etat dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement cette profession en indiquant la date et la nature des diplômes ou autorisations dont elles sont effectivement pourvues. " Cette liste est tenue à jour et mise à la disposition du public. Elle est publiée une fois par an. " Mais le décret d'application tarde à venir et il faut finalement attendre La circulaire de la DGS envoyée le 21/03/03 aux DDASS, portant le n ,qui indique à ces services les modalités d'inscription des diplômes: La circulaire est publiée et les Ddass ont reçu les consignes nécessaires a l enregistrement des
2 praticiens Les psychologues devront présenter leurs diplômes aux services de la DDASS pour l'enregistrement (au minimum licence, maîtrise et DESS ou DEA + Stage). Sept cas de diplôme peuvent être enregistrés (cf le texte de la circulaire) Cet enregistrement doit permettre, outre la protection du titre, d'assurer la protection des usagers. Cette circulaire est en fait le décret d'application de l'article 57 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades rendant obligatoire l'inscription des psychologues (salariés comme libéraux) sur la liste départementale des psychologues autorisés à faire usage professionnel du titre. Ce numéro ADELI figurera sur l attestation d enregistrement délivrée par la Ddass Voici comment ce compose ce numéro ADELI, par le biais du mien. Mon Numéro ADELI est : : indique le numéro du département, ici les deux sèvres (79) 93: indique le code profession, ici psychologue 0001: numéro d enregistrement délivré par le logiciel au moment de l inscription Indique le numéro d'enregistrement, ici que je suis le premier psychologue inscrit dans mon département J 7: Est la clé de contrôle permettant de vérifier la validité du code ADELI Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (P 2) Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) Circulaire DHOS/P 2/DREES n du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental NOR : SANH C (Texte non paru au Journal officiel) Références : Loi n du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment l'article 44 modifié par l'article 57 de la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Décret n du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'etat de psychologie scolaire ; Décret n du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Décret n du 22 mars 1990 (pris pour l'application du II... dispositions d'ordre social et) relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ; Décret n du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'etat de conseiller d'orientation psychologue ; Décret n du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ; Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ; Décret n du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants de
3 diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue ; Arrêté du 26 août 1991 fixant la liste des diplômes d'études supérieures spécialisées ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 14 janvier 1993 désignant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et agents publics peuvent faire usage du titre de psychologue ; Arrêté du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale. Date d'application : immédiate. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs de la santé et du développement social (pour mise en oeuvre) L'article 57 de la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire, pour les personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, l'enregistrement au niveau départemental, de leur diplôme ou de la décision ministérielle pour exercer en France (cf. II, B, 2). Cet enregistrement destiné d'une part, à lutter efficacement contre les usurpations de titre de psychologue et d'autre part, à offrir une protection renforcée à l'usager, sera réalisé avec le support que constitue le répertoire ADELI 2. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'enregistrement au niveau départemental, des diplômes des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue. Elle ne se substitue pas aux dispositions en vigueur relatives à l'enregistrement des diplômes prévues dans l'arrêté du 27 mai 1998 modifié par l'arrêté du 14 novembre 2002 pour introduire l'enregistrement des psychologues dans la base informatique ADELI 2. I. - CONDITIONS D'ENREGISTREMENT DES DIPLÔMES DES PERSONNES AUTORISÉES À FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE PSYCHOLOGUE A. - Rappel du cadre juridique L'usage professionnel du titre de psychologue est, depuis l'article 44 de la loi n du 25 juillet 1985, réservé à plusieurs catégories de personnes : aux personnes qui ont suivi une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie, préparant à la vie professionnelle ; aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européenne ou hors Espace économique européen (EEE) ; aux personnes qui exercent des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. La liste des diplômes et titres ouvrant droit à l'usage professionnel du titre de psychologue procède de plusieurs textes. B. - Vérifications à effectuer par vos services avant l'enregistrement des diplômes D'une manière générale, les vérifications auxquelles il vous est demandé de procéder avant l'enregistrement des diplômes des personnes autorisées à faire usage professionnel du titre de psychologue, sont identiques à celles auxquelles vous procédez habituellement pour les autres professions. Votre attention est tout particulièrement appelée sur le fait que les psychologues ne sont pas des professionnels de santé ni des auxiliaires médicaux. S'agissant des psychologues et compte tenu de la diversité des diplômes, deux cas de figure peuvent se présenter : 1. Pour les ressortissants français Il vous est demandé, en plus des vérifications habituelles, de vous assurer que les conditions
4 suivantes sont réunies. La personne doit être titulaire : a) De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifier, en outre, de l'obtention conformément aux dispositions du décret du 22 mars 1990 : soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en psychologie ; soit d'un diplôme d'études appliquées (DEA) en psychologie comportant un stage professionnel d'une durée minimale totale de 14 semaines conformément à l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités du stage que doivent effectuer les étudiants du diplôme d'études approfondies en psychologie pour pouvoir faire usage professionnel du titre de psychologue ; soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe I. b) De la licence, maîtrise et diplôme équivalent avant DESS conformément au décret n du 27 mars 1993 (hormis le point V de l'article 1er annulé par le Conseil d'etat - arrêt du 22/2/1995 et décret n du 29 mars 1996 qui remplace la liste annexée au décret par la modification du ) ; Du diplôme d'etat de psychologie scolaire (article 1 point 4 du décret n du 22 mars 1990 et décret n du 18 septembre 1989 portant création du DEPS) ; Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (art. 1 point 5 du décret du 22 mars 1990) ; Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris (art. 1 point 6 du décret du 22 mars 1990) ; Du diplôme d'etat de conseiller d'orientation-psychologue (art. 1 point IV du décret du 27 mars 1993 modifiant le décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue). D'une autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 22 mars La décision du préfet de région est nécessaire. Le décret du 12 mars 1996 modifie la date limite fixée par le décret du 1er janvier 1993 au 30 septembre Par ailleurs, les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 janvier 1993 sont : les instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d'exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologue scolaire ; les PEGC titulaires du diplôme de psychologie scolaire ou ayant suivi une formation permettant d'exercer ces fonctions et nommés dans les fonctions de psychologie scolaire en école élémentaire ou maternelle ; les conseillers d'orientation-psychologues. J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que les conditions susmentionnées concernent toutes les personnes faisant usage professionnel du titre de psychologue qu'elles exercent leur activité à titre libéral, salarié ou qu'elles relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique d'etat. 2. Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou hors Espace économique européen (EEE) Conformément au décret n du 22 mars 1990 modifié, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou hors Espace économique européen (EEE) doit justifier d'une décision ministérielle délivrée par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour exercer en France. Il vous appartient, dans ce cadre, de bien vérifier ce point et de ne pas procéder à l'enregistrement des diplômes qui vous sont présentés tant que le ressortissant n'a pas effectué cette démarche auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. II. - LES DOCUMENTS À PRÉSENTER LORS DE L'ENREGISTREMENT DES DIPLÔMES DES PSYCHOLOGUES A. - Cas de figure possibles Il s'agit d'une démarche obligatoire à effectuer par les personnes qui sont autorisées à faire usage
5 professionnel du titre de psychologue auprès de vos services. 1) Si la personne est déjà enregistrée dans un autre département et effectue un changement de département : dans ce cas, l'enregistrement s'effectue de la même manière pour les autres professions sur le répertoire ADELI. La personne qui fait usage professionnel du titre de psychologue doit faire enregistrer son diplôme dans le nouveau département. Vos services résilieront automatiquement l'enregistrement effectué dans l'ancien département. 2) Si la personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue procède pour la première fois à l enregistrement de son diplôme : dans ce cas, vous devez recueillir toutes les informations nécessaires à l'identité de la personne (nom, lieu professionnel, date et lieu de naissance, etc.). 3) Si la personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue exerce dans plusieurs départements : l'intéressé(e) doit s'inscrire dans le département du lieu d'exercice de l'activité principale. Je vous rappelle qu'est considérée comme activité principale, l'activité à laquelle le professionnel déclare consacrer le plus de temps. 4) Si la personne autorisée à faire usage professionnel du titre de psychologue fait valoir ses droits à la retraite : quel que soit le mode d'exercice de l'intéressé(e), libéral ou salarié, il doit vous en informer directement par courrier. Les psychologues ne relèvent pas de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et ne doivent donc pas effectuer de démarches auprès de cet organisme. Ces informations permettront d'actualiser régulièrement le répertoire ADELI 2. B. - Composition du dossier à présenter lors de l'enregistrement des diplômes Les personnes qui enregistrent leur diplôme auprès de vos services doivent présenter toutes les pièces suivantes : 1) Pour les ressortissants français l'original des diplômes à savoir licence et maîtrise de psychologie ; l'un des diplômes cités au point B du I ; l'original de la carte d'identité ou du passeport. 2) Pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou hors Espace économique européen (EEE). une copie du ou des diplômes permettant l'exercice de la profession de psychologue dans le pays d'origine ainsi que la traduction du diplôme. Ce document doit être traduit par un traducteur assermenté ; l'original de la décision ministérielle délivrée par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; un justificatif officiel de nationalité : l'original de la carte d'identité ou du passeport ou tout autre document officiel attestant de la nationalité de l'intéressé(e). Ainsi, la procédure d'enregistrement des diplômes des psychologues dans le répertoire ADELI 2 peut s'effectuer après toutes ces vérifications. Vous voudrez bien me tenir informé des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif. Les personnes à contacter sont : a) Au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : Mme Cantonnet, tél. : pour les questions relatives aux diplômes ; b) Au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : DREES : M. Rossi, tél. : pour les questions relatives à l'application ADELI 2 ; DHOS : Mlle Garcia, tél. : pour les questions concernant les aspects réglementaires. Le chef de service, P. Cuneo Pour le ministre et par délégation :
6 Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : Le chef de service, J. Debeaupuis