Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2483-PGP&bg=5490&bd=5491&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2013-01-07&niv=6
Timestamp: 2020-05-29 13:47:21+00:00
Document Index: 100970133

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 257", '§ 40', '§ 50', "l'article 260"]

BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-40-20130107
40-Sous-section 4 : Situations particulières
1 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 1-07/01/2013)
10 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 10-07/01/2013)
20 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 20-07/01/2013)
30 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 30-07/01/2013)
Il en ira de même de la cession séparée des seuls droits à construire, laquelle s'agissant de droits réels immobiliers suivra le régime de l'immeuble auquel ils se rattachent conformément au 1° du 1 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) .
40 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 40-07/01/2013)
L' article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous la forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
Ce dispositif qui ne constitue pas une option s'applique de plein droit lorsque les conditions de fait et de droit en sont réunies ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 ).
50 (BOFiP-TVA-IMM-10-10-10-40-§ 50-07/01/2013)
L'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI ne peut donc trouver à s'appliquer quand la cession est éligible au bénéfice des dispositions de l' article 257 bis du CGI .