Source: http://reforme-obligations.dalloz.fr/2015/03/17/interpretation-du-contrat-projet-art-1188-et-1189/
Timestamp: 2018-05-27 08:04:26+00:00
Document Index: 14674362

Matched Legal Cases: ['art. 1188', 'art. 1195', 'art. 136', 'art. 5', 'art. 1189', 'art. 97', 'art. 5']

Interprétation du contrat (Projet, art. 1188 et 1189) | Blog Réforme du droit des obligations
Le projet de la Chancellerie s’inspire très largement du projet Terré. Simplifiant les textes relatifs à l’interprétation du contrat, il opère apparemment une simple refonte à droit constant. L’analyse des articles 1188 et 1189 invite cependant à nuancer cette impression initiale.
« Art. 1188. – Un contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que d’après le sens littéral des termes.
« Lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
« Art. 1189. – On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »
■ Apport. Aux dispositions relatives à l’interprétation du contrat dans le Code civil reste attachée la formule de Carbonnier, le « petit guide-âne ». S’il ne s’était agi que de maximes de bon sens, laissées à la libre disposition du juge, l’apport de la réforme demeurerait très limité. Mais la question recèle nécessairement le rapport de l’interprète à son objet, le contrat. Qui est l’interprète légitime ? De quelle liberté dispose-t-il dans sa lecture du texte ?
Le projet ne répond pas directement à ces questions et reprend, en les élaguant et en les simplifiant, les dispositions actuelles du Code civil.
D’abord, il préserve le choix de ne pas inclure dans l’interprétation ce qui relève du traitement des « lacunes », traitées par ailleurs (art. 1195 du projet : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature »).
Ensuite, il rappelle la primauté de la commune intention des parties sur le sens littéral des termes, précisant cependant qu’à défaut de pouvoir la déceler, le contrat sera interprété dans le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Enfin, il transpose dans la loi la solution consacrée par la jurisprudence depuis 1872 sur la dénaturation : on ne peut interpréter les clauses claires et précises (Civ. 15 avr. 1872). Bien qu’ils semblent reproduire simplement le droit existant, il n’est pas certain que les articles 1188 et 1189 du projet ne modifient pas les règles de l’interprétation du contrat.
■ Signification. L’article 1188 reprend l’esprit de l’article 1156 actuel du Code civil, suivant la proposition du projet Terré, à quelques points de détail près (art. 136 du projet Terré). Est ainsi conforté le choix français de privilégier la volonté réelle sur la volonté déclarée dans l’acte.
La présence d’un second alinéa modifie cependant la compréhension du texte.
Alors que l’article 1156 du Code civil ne présentait aucune primauté sur les autres règles d’interprétation, quoi qu’on ait pu en dire parfois, le nouveau texte se lit différemment. En effet, ce n’est que « lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée » que « le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation » (rappr. PDEC, art. 5.101, 3: « (3) Faute de pouvoir déceler l’intention conformément aux alinéas (1) et (2), on donne au contrat le sens que des personnes raisonnables de même qualité que les parties lui donneraient dans les mêmes circonstances »). Poursuivant, c’est surtout à cet « individu raisonnable » que s’adresseraient alors les autres directives d’interprétation (art. 1189 s.). De fait, le projet de réforme pourrait renforcer insensiblement la place accordée à la volonté des parties dans le processus d’interprétation de leur contrat, en accordant à l’interprétation objective une place subsidiaire.
L’article 1189 attire en outre l’attention, en ce qu’il intègre une règle jurisprudentielle ancienne, fondée sur l’article 1134 du Code civil. De fait, il est constant que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d’un acte juridique, à peine de dénaturation. Cette règle se justifierait par l’idée qu’il n’y aurait pas lieu à interprétation en l’absence d’ambiguïté. Elle s’explique encore par le pouvoir souverain d’interprétation reconnu aux juges du fond sur la plupart des actes juridiques privés. Le contrôle de la dénaturation préserve en effet, plutôt qu’une hypothétique clarté intrinsèque à l’acte, le pouvoir de la Cour de cassation sur l’interprétation.
Or l’article 1189 ne s’adresse pas spécialement au juge, pas plus qu’il ne vise son pouvoir d’appréciation. En dépit d’une formulation modifiée depuis la version d’octobre 2013 (art. 97 : « L’interprétation du contrat ne peut conduire à en dénaturer les clauses claires et précises »), c’est de manière globale qu’ « on » ne pourrait interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. À cet égard, le texte semble trop général, en ce qu’il met en doute le pouvoir des parties sur l’interprétation (avenant interprétatif, clauses d’interprétation).
Surtout, on peut s’interroger sur sa place dans le Code civil. L’articulation qui avait été proposée par l’avant-projet Catala (pouvoir souverain du juge, règle de procédure, dans le Code de procédure civile / dénaturation, règle de fond, dans le Code civil), paraît complexe à l’usage. S’il s’agit de limiter le pouvoir d’interprétation du juge, la force obligatoire du contrat le justifie pleinement. Le texte ne s’imposerait donc pas dans les règles d’interprétation, qui ne comprennent pas d’autre disposition liant le juge. À cet égard, dans sa rédaction actuelle, il aurait davantage sa place dans le Code de procédure civile.
Texte du projet « Art. 1188. – Un contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que d’après le sens littéral des termes.
Lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
Proposition : « Art. 1188. – Un contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que d’après le sens littéral des termes.
Lorsque leur commune intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation que les parties. »
Texte du projet « Art. 1189. – On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »
Proposition : Suppression.
[Le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation]
Les textes du projet d’ordonnance n’appellent que peu de commentaires rédactionnels. Leur principale limite tient à l’ambiguïté de la personne visée, l’article 1189 étant rédigé de manière impersonnelle. Même s’il paraît préférable de supprimer cette disposition, le contrôle de la dénaturation étant suffisamment assuré par l’article 1194 du projet (« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »), on pourrait envisager de réorienter le texte vers son destinataire privilégié, le juge. Sa place serait cependant plus légitime au sein du Code de procédure civile.
Quant à l’article 1188, l’utilisation du standard de la « personne raisonnable » pourrait créer une ambiguïté, puisqu’elle est censée être « placée dans la même situation ». Or cette même situation ne va pas de soi, qui diffère suivant l’interprète (le juge ? le débiteur ? le créancier ? un contractant ? toute personne ?). Il paraît préférable de préciser cette référence en faisant expressément mention aux contractants (rappr. PDEC, art. 5.101, 3, préc.).
Posted on 17 mars 2015 19 mars 2015 Author Editions Dalloz
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