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Timestamp: 2020-06-05 11:04:43+00:00
Document Index: 314719362

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 269', '§ 170', 'art. 269', '§ 180', '§ 190', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'arrêt ', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590']

BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au I-2° de l' article 267 du code général des impôts (CGI) , tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d'une opération (intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance, etc.).
10 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Le I-2° de l' article 267 du CGI précise que les intérêts, qui constituent des frais accessoires aux livraisons de biens ou aux prestations de services, sont à comprendre dans la base d'imposition de ces opérations.
- des délais de paiement prévus par les conditions générales de vente (obligatoires dans les relations entre professionnels en application de l' article L441-6 du code de commerce ) ou le contrat ;
90 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Cette jurisprudence de la Cour de justice conduit à nuancer l'interprétation antérieure de le I-2° de l' article 267 du CGI, selon laquelle les intérêts afférents à un crédit consenti par un fournisseur à l'occasion d'une opération taxable étaient toujours passibles de la taxe.
100 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Il est rappelé que le fait générateur intervient en principe lors de la livraison des biens au sens de l' article 256-II du CGI ou de l'exécution des services ( CGI, art. 269-1-a ).
170 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
Pour les livraisons de biens et les prestations de services, qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur intervient au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ( CGI, art. 269-1-a-bis ).
180 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
Les intérêts définis au V-B-I § 140 , qui constituent la contrepartie d'une opération d'octroi de crédit, sont exonérés de TVA en application du 1°-a de l' article 261-C du CGI .
200 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 230-12/09/2012)
Celui qui livre des matériaux sur camion à des collectivités publiques n'est pas fondé à dissocier de la vente de ces produits les opérations de manutention pour le chargement des véhicules (CE, arrêt du 13 juillet 1967, n° 63277, Chalumeau).
240 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 290-12/09/2012)
- l'indemnité versée au titre d'une clause de non-concurrence dès lors qu'elle rémunère une obligation de ne pas faire (cf. article 256 IV-1° du CGI ).
300 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 300-12/09/2012)
Les indemnités de mutation versées entre les clubs de football professionnel lors du transfert de joueurs doivent, en application des dispositions des articles 256-I et 256-IV-1° du CGI , être soumises à la TVA dès lors qu'elles constituent la contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux.
310 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 370-12/09/2012)
Le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l'intervention du fait générateur des opérations dont elle constitue la contrepartie. En outre, le prix du bien ou du service doit être déterminé, quant à son principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de ces opérations. ll doit exister une relation entre la décision de la partie versante d'octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire. Cette relation, qui résulte de l'intention des parties, doit apparaître de manière non équivoque au terme d'une analyse au cas par cas des circonstances qui sont à l'origine du versement de cette subvention.
380 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 390-12/09/2012)
Par un arrêt du 27 janvier 2010 ( CE N°299 113, SARL Les Jardins de Beauce ), le Conseil d'Etat a jugé que, compte tenu de la finalité de l'opération dans son ensemble, les subventions consenties par des personnes publiques aux fins d'obtenir une réduction d'un égal montant des loyers mis à la charge d'une entreprise afin de favoriser son implantation étaient, quelles qu'aient été leurs modalités de versement, directement liées au prix de sous-location de l'immeuble au sens du 1 de l' article 266 du code général des impôts et étaient, par suite, imposables à la T.V.A.
400 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 440-12/09/2012)
En l'absence de service individualisé, il convient de rechercher si l'aide constitue un complément de prix à inclure dans la base d'imposition conformément aux dispositions de l' article 266-1-a du CGI .
450 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 490-12/09/2012)
En revanche, les honoraires perçus directement par les médecins et les auxiliaires médicaux, en leur nom personnel sont exonérés de TVA en application de l' article 261-4-1° du CGI . Lorsque ces honoraires sont perçus pour leur compte par les établissements thermaux, ils ne constituent pas des recettes propres de l'établissement, même lorsqu'ils figurent sur la facture délivrée au curiste. L'établissement thermal doit comptabiliser ces sommes en compte de tiers.
500 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 520-12/09/2012)
Le régime à appliquer aux frais d'affranchissement des colis postaux et des paquets-poste est celui prévu pour les frais de transport (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-10-II-A ).
530 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 560-12/09/2012)
570 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 580-12/09/2012)
590 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-10-§ 590-12/09/2012)