Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806686&dateTexte=20110623
Timestamp: 2019-09-21 05:46:24+00:00
Document Index: 178079535

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 2", "l'article 48", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 2", "l'article 48"]

Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. | Legifrance
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Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.
Modifié par Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 - art. 4
Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Il est rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
Modifié par Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 - art. 5
Il propose au ministre chargé de l'économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.
Créé par Décret n°2009-244 du 2 mars 2009 - art. 6
L'organisme expert est saisi pour avis sur l'évaluation préalable des projets prévue au I de l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Cette saisine peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Le président de l'organisme expert est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il définit les orientations des travaux de l'organisme et les dirige. Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.
Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de l'organisme expert.
Le comité d'orientation est chargé de proposer des thèmes d'analyse à l'organisme, de valider le rapport élaboré par ledit organisme et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement des contrats de partenariat. Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie et des finances, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.