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Timestamp: 2020-01-17 21:26:27+00:00
Document Index: 283925787

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 05 du 18 Janvier 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 05 du 18 Janvier 2010
October 27, 2019 admin1_8dh8
Arrêt N°05 du 18/01/2010
Héritiers de feu Mamadouba S représentes par monsieur Oumar S.
Monsieur Nabaniou C Kouyaté et autres.
Objet : Expulsion
Décision : (Voir le dispositif).
AUDIENCE DU 18 Janvier 2010
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Dix Huit Janvier Deux Mil Dix à laquelle siégeaient :
Madame Hadja Aïssatou BALDE, Présidente de la Chambre Judiciaire PRESIDENT ;
Madame Joséphine LAMOU, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER ;
Avec l’assistance de Maître Andrée CAMARA, Greffière en chef par Intérim à ladite Cour ;
Les Héritiers de feu Elhadj Mamadouba S représentés par Oumar S, Frigoriste, domicilié au quartier Bonfi, Commune de Matam – Conakry, demandeurs au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Salifou Kébé et Adama Skel FOFANA, Avocats à la Cour ;
Le Sieur Elhadj Nabaniou Chérif K et autres, tous domiciliés au quartier Bonfi – marché Commune de Matam Conakry, défendeurs au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Joseph Momory KAMANO Avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 par jugement n°266 du 18 Octobre 2006 a décidé ainsi qu’il suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;
En la Forme : Reçoit les héritiers de feu Mamadouba S, représentés par Oumar S ;
Les héritiers K représentés par Elhadj Nabaniou K et Dame Kany C en demande reconventionnelle ;
Au Fond : Constate l’existence de l’attestation de donation de Fatou KANDE D en date du 27 Août 1959 ;
Constate les formalités irrégulières et douteuses du certificat de donation en date du 19 Avril 1946 ;
Constate le décès de Dame Fatou KANDE D le 5 Septembre 1986 ;
Déboute les héritiers de feu Mamadouba S représentés par Oumar S de leurs prétentions.
Déclare Feue Fatou KANDE D propriétaire de la parcelle litigieuse sise à Bonfi d’une contenance de 1.500 m2, objet de l’attestation de donation en date du 27 Août 1959 ;
Dit et juge que les enfants :
Chérif Nabaniou K, Mahamoudou K, Djély Oumar K, Amara K et Aïssata Kamaldine K (décédée) sont héritiers de leur feue mère Tö CONDE ;
En outre dit et juge également que Tö C, Aïssata Bonki S, elles-mêmes héritières de feue Fatou KANDE D leur mère ;
Les déclare propriétaires de la parcelle sus-indiquée par la succession de leur mère et grand-mère décédées ;
Ordonne le déguerpissement des Héritiers de Feu Mamadouba S de la parcelle litigieuse, ainsi que tous occupants de leur chef ;
Les condamne reconventionnellement au paiement de la somme de 2.000.000 FG à titre de dommages-intérêts ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Met les frais et dépens à la charge des demandeurs ;
Le tout en application des dispositions des articles 460, 483, 489, 535, 1098 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative … »
Maître Adama Skel FOFANA, Avocat – conseil des héritiers de feu Mamadouba S représentés par Oumar S a relevé appel de ce jugement, le 19 Octobre 2006 au Greffe dudit Tribunal ;
La Cour d’Appel de Conakry, saisie de la cause a rendu l’arrêt n°91 du 5 Juin 2007 dont le dispositif est ainsi libellé ;
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur appel ;
En la Forme : Reçoit les héritiers de feu Elhadj Mamadouba S représentés par Oumar S en leur appel ;
Au Fond : Confirme le Jugement déféré en ce qu’il a reconnu la propriété de Feue Hadja Kandé D suivant l’attestation de cession établie entre elle et Daouda C du 27 Août 1959 de la parcelle de 1500 m2 sise à Bonfi, Commune de Matam ;
Renvoie en conséquence ses héritières à la jouissance paisible des lieux ;
Ordonne l’expulsion de tous les occupants des lieux hormis les héritiers de Feue Hadja Fatou Kandé D ;
Commet le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat à l’effet de rétablir des bornes détruites ce, conformément au contenu de l’attestation de cession ci-dessus référencée ;
Frais et dépens à la charge des appelants ; … »
Les Héritiers de feu Mamadouba S représentés par Oumar S se sont pourvus en cassation contre l’arrêt sus-énoncé en date du 18 Juillet 2007 par l’organe de leur conseil au Greffe de la Cour Suprême ;
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 26 Octobre 2009 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré au 30/11/2009 ; Lequel délibéré est prorogé aux 14/12/2009 et 28/12/2009 pour arrêt être rendu le 18/01/2010
VU l’arrêt n°91 du 5 Juin 2007 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Ouï Mme Joséphine LAMOU, Conseiller Rapporteur en son rapport ;
Ouï les conseils des parties en leurs moyens ;
Ouï le Ministère Public en ses observations ;
Statuant sur le pourvoi formé par les héritiers de Elhadj Mamadouba S représentés par Oumar S ayant pour conseils Maître Salifou KEBE et Adama Skel FOFANA, Avocats à la Cour dans l’affaire d’expulsion les opposant aux Sieurs Nabaniou Chérif K et autres ayant pour conseil Maître Joseph Momory KAMANO, Avocat à la Cour contre l’arrêt n°91 du 5 Juin 2007 qui dispose : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et sur appel ;
En la Forme Reçoit les héritiers de Elhadj Mamadouba S représentés par Oumar S en leur appel ;
Au Fond : Confirme le Jugement déféré en ce qu’il a reconnu la propriété d’Hadja Kandé D suivant l’attestation de cession établie entre elle et Daouda C du 27 Août 1959 de la parcelle de 1500 m2 sise à Bonfi, Commune de Matam.
Renvoie en conséquence ses héritiers à la jouissance paisible des lieux ;
Ordonne l’expulsion de tous les occupants des lieux hormis les héritiers de Feue Hadja Fatou Kandé D.
Commet le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat à l’effet de rétablir des bornes détruites, conformément au contenu de l’attestation de cession ci-dessus référenciée ;
Frais et dépens à la charge des appelants »
Considérant que la requête des héritiers de Monsieur Mamadouba S enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 18 Juillet 2007 sous le n° 446 indique les noms, prénoms et domicile des parties ; Qu’elle contient un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; Qu’elle est accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué ; qu’il y a autant de copies de la requête et de l’expédition de la décision qu’il y a de parties en cause ; conformément à l’article 56 de la loi Organique n°08/CTRN du 23 Décembre 1991… ;
Considérant que les demandeurs au pourvoi se sont acquittés de la caution de 30.000 FG suivant quittance de la BCRG en date du 2 Juillet 2007 sous le n°B227481 soit 16 Jours avant l’introduction du pourvoi intervenue le 18 Juillet 2007 ; donc en violation de l’article 57 de la loi sur la Cour Suprême qui dispose : « Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance de consigner au Greffe de la Cour Suprême dans un compte spécial du Trésor.
La justification de la consignation de la somme doit être établie par la production d’un récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours.
Considérant que les demandeurs ont toutefois signifié la requête en cassation accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle attaquée à la partie adverse le 17 Juillet 2007 conformément à l’article 63 de la loi Organique sur la Cour Suprême ; Que l’acte de signification contient élection de domicile chez l’Avocat et indique la mention de l’article 64 de la même loi Organique ;
Considérant que les demandeurs ont aussi produit un mémoire ampliatif le 13 Août 2007 conformément aux articles 63, 64 et 66 de la Loi sur la Cour Suprême
Statuant publiquement, en matière civile ;
En la Forme : Déclare les demandeurs déchus de leur pourvoi pour violation de l’article 57 de loi Organique n°91/008/CTRN/91 portant attributions, Organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;
Et ont signé le PRESIDENT, le CONSEILLER RAPPORTEUR ET LA GREFFIERE.