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Timestamp: 2017-06-25 15:34:02+00:00
Document Index: 274037285

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1150", "l'article 1116", "l'article 1150", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La réparation des dommages causés au sein de relations contrac...
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La réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles
Dans le monde d'aujourd'hui, les recours à la justice sont de plus en plus fréquents. Parmi ces recours, le domaine de l'engagement de la responsabilité des individus représente une large part, qui a beaucoup augmenté au cours des dernières décennies. La responsabilité d'un individu peut être engagée sur deux fondements : la responsabilité délictuelle qui repose sur tout fait quelconque d'une personne ayant causé un dommage à autrui, et la responsabilité contractuelle. Le domaine de la responsabilité contractuelle concerne la réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles. Cette responsabilité donne lieu à un contentieux nombreux, parmi lequel un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 mars 2008. En l'espèce une société confie l'acheminement de matériel à une deuxième société, qui le confie à son tour à une troisième société. Celle-ci, ignorant l'interdiction de sous traiter que lui a fait la deuxième société sous traite l'acheminement à une quatrième société. Pendant le transport le matériel est volé alors que le camion stationnait sur une aire d'autoroute pour la nuit. Une cinquième société subrogée dans les droits de l'ayant droit à la marchandise assigne la troisième société en indemnisation du préjudice subi. ...
I) Une mise en scène par le juge des principes relatifs à la limitation de responsabilité du débiteur ayant manqué à ses obligations contractuelles
A- Une possible limitation de la responsabilité du débiteur
B- Une exception reconnue en cas d'inexécution dolosive
II) Une précision par le juge des principes relatifs à la limitation de responsabilité du débiteur ayant manqué à ses obligations contractuelles
A- Une exception étendue à la faute lourde du débiteur
B- Une incidence variable du caractère essentiel de l'obligation inexécutée
[...] En effet, un arrêt de la même chambre (chambre commerciale) du 7 mai 1980 avait établi que constituait une faute lourde le fait d'avoir laissé une nuit sans surveillance un camion bâché dans lequel des marchandises de grande valeur ont été volées. Cette solution avait été reprise par d'autres arrêts de la chambre commerciale dans le même sens. Un arrêt de cette même chambre du 26 septembre 2006 est aussi venu établir que le fait d'avoir choisi pour stationner une aire de stationnement non sécurisée et dangereuse alors que le camion était dépourvu de système de sécurité et transportait de la marchandise facilement négociable constituait une faute lourde. [...] [...] Il s'agissait donc comme souvent en matière de responsabilité contractuelle d'un litige survenu à propos de l'inexécution d'une obligation prévue au contrat. Le droit de la responsabilité contractuelle repose sur l'idée que le contractant qui n'exécute pas son obligation risque de causer un dommage à son cocontractant, et cela justifie qu'il soit obligé de le dédommager. Le code civil ne prévoit pas de responsabilité contractuelle proprement dite, et ce préjudice causé se résoudra donc généralement par le versement de dommages et intérêts au créancier lésé. [...] [...] Une exception reconnue en cas d'inexécution dolosive Néanmoins, le Code Civil lui-même prévoit que cette limitation de la responsabilité du débiteur du fait de l'inexécution de son obligation ne peut jouer dans tous les cas. Ainsi, l'article 1150 dispose que cette possibilité vaut lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée En la matière, le dol diffère du dol vice du consentement prévu à l'article 1116 du Code Civil. En ce qui concerne l'inexécution du contrat, le dol constitue simplement une inexécution volontaire, une inexécution de propos délibéré Contrairement au dol vice du consentement, le dol de l'article 1150 du Code Civil s'entend même en l'absence de toute intention de nuire. [...] [...] Cet arrêt apporte donc une nouvelle définition de la faute lourde en matière de transport routier. Il semblerait ainsi que le fait de ne pas connaître la nature du chargement soit en faveur d'une absence de faute lourde, de même que l'absence de réputation d'une aire de stationnement comme dangereuse. Néanmoins, les critères en la matière restent assez flous malgré les apports de cette nouvelle jurisprudence. En rejetant la caractérisation d'une faute lourde, la cour de cassation permet ainsi au débiteur de continuer à bénéficier des limitations. [...] [...] Ainsi, la notion d' obligation essentielle du contrat n'est plus primordiale en matière de faute lourde. Aussi, une faute pourra être lourde même sans affecter une obligation centrale du contrat : un manquement à un devoir de conseil ou de surveillance peut constituer une faute lourde, comme l'a établi la cour de cassation dans son arrêt du 19 février 1976. Mais en l'espèce, la cour d'appel avait retenu que la faute dolosive du débiteur ne constituait pas un manquement à une obligation essentielle du contrat car elle ne s'attachait qu'à l'obligation secondaire de ne pas sous traiter l'exécution de l'obligation principale. [...] [...] Néanmoins, cette restriction du dédommagement bénéficiant au débiteur ne peut logiquement pas être invoquée en cas de dol de celui-ci. Mais ce n'est pas là la seule exception, car cette restriction s'étend à d'autres situations. II) Une précision par le juge des principes relatifs à la limitation de responsabilité du débiteur ayant manqué à ses obligations contractuelles La cour de cassation apporte dans cet arrêt des éclaircissements quant aux limites des plafonnements légaux ou conventionnels pouvant être appliqués aux dommages et intérêts dus par le débiteur d'une obligation non exécutée d'une part et quant à l'utilité de la notion de manquement à une obligation essentielle du contrat d'autre part Une exception étendue à la faute lourde du débiteur L'article 1150 du Code Civil exclut expressément les cas où le débiteur a commis une faute dolosive. [...] [...] Le domaine de la responsabilité contractuelle concerne la réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles. Cette responsabilité donne lieu à un contentieux nombreux, parmi lequel un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 mars 2008. En l'espèce une société confie l'acheminement de matériel à une deuxième société, qui le confie à son tour à une troisième société. Celle- ci, ignorant l'interdiction de sous traiter que lui a fait la deuxième société sous traite l'acheminement à une quatrième société. [...] [...] En effet, du moment qu'il y a inexécution d'une clause du contrat, la faute dolosive sera caractérisée, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur le caractère essentiel ou non de l'obligation en question. [...] [...] La qualification de manquement à une obligation essentielle du contrat a notamment une application en matière de faute lourde. En effet, pendant longtemps c'est cette notion qui a prévalu. La théorie initialement retenue était celle selon laquelle tout manquement à une obligation essentielle du contrat résultait dans une faute lourde, et le débiteur de cette obligation ne pouvait donc pas se prévaloir de limitations à sa réparation. En témoigne un arrêt de la première chambre civile du 18 janvier 1984 qui dispose qu'en raison du caractère essentiel de l'obligation inexécutée, le manquement constaté constitue une faute lourde faisant obstacle à l'application de la clause exonératoire de responsabilité. [...] À propos de l'auteur Aurelie R.	etudiante Droit civil	La réparation des dommages causés au sein de relations contractuelles