Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2013_6615/etude_ordre_6618/sources_ordre_6624/titre_3_sources_internes_6630/consecration_jurisprudentielle_29152.html
Timestamp: 2017-11-18 23:19:38+00:00
Document Index: 181136344

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

>Chapitre 3 - Consécration jurisprudentielle des principes essentiels du droit français
Les principes essentiels du droit français se sont en particulier illustrés dans le domaine de l’état des personnes et du droit de la famille (voir partie 3, titre 2, chapitre 2, section 1, § 2, C, 1). À ce titre, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est référée pour la première fois aux principes essentiels du droit français dans un arrêt du 8 juillet 2010 (1re Civ., 8 juillet 2010, pourvoi no 08-21.740, Bull. 2010, I, no 162), et seuls six arrêts y ont fait référence.
La Cour de cassation n’a pas spécifié les éléments qui composent les principes essentiels du droit français, mais le domaine dans lequel ces principes ont été consacrés permet de dessiner les contours de cette notion novatrice, dont le contenu est différent de celui des droits fondamentaux. L’originalité de la notion tient au fait que la Cour de cassation y met l’accent sur la nature des valeurs intangibles de l’ordre public international français. La doctrine s’est interrogée sur l’émergence de ce concept. Petra Hammje (RCDIP 2010, p. 747) les définit comme « des valeurs qui, même non fondamentales […] façonnent […] l’ordre juridique français » et Michel Farge (Dr. fam. no 10, octobre 2010, comm. 156) y discerne la défense des grands principes à portée universelle et la sauvegarde d’une politique législative française. La CJUE (arrêt du 11 mai 2000, Régie nationale des usines Renault SA/Maxicar SpA et Orazio Formento, C-38/98) a estimé que l’exception d’ordre public n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou l’exécution de la décision heurte de manière inacceptable l’ordre juridique de l’État requis en tant qu’elle porte atteinte à un principe fondamental. Cette définition est assez proche de ce que recouvrent les principes essentiels du droit français.
Les « principes de justice universelle », selon la formule adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mai 1948 (pourvoi no 37.417, Bull. 1948, I, no 163) étaient devenus inadaptés à l’état de notre droit. En effet, ils représentaient les principes « considérés dans l’opinion publique comme doués de valeur internationale absolue » (même arrêt), ce qui réduisait ces principes de justice universelle à une conception nationaliste française, très éloignée de leur vocation universelle. Les principes essentiels « découle[nt] d’exigences impératives du droit interne, qu’il convient aussi de sauvegarder à l’international », comme le résume Petra Hammje (art. préc.).
Ces principes essentiels du droit français n’absorbent pas l’intégralité de l’ordre public international, comme en témoigne le fait que la première chambre civile de la Cour de cassation a maintenu, parallèlement aux principes essentiels, sa jurisprudence classique sur la contrariété à l’ordre public international dans certains de ses arrêts récents. Mais, alors que l’ordre public international ne s’oppose pas, par exemple, à ce que certains effets d’un mariage polygamique, célébré à l’étranger, produisent des effets en France (voir titre 1, chapitre 2, section 1, § 1, B), « la norme étrangère en elle-même, dans sa seule abstraction » (D. Bureau, H. Muir Watt, Droit international privé, tome 1, Thémis Droit, PUF, 2e éd., 2010, no 457), lorsqu’elle heurte les principes essentiels du droit français, doit être évincée, tant elle suscite la réprobation de l’ordre public international français (B. Audit, avec le concours de L. d’Avout, Droit international privé, Economica, 6e éd., 2010, no 313). Le mécanisme de l’ordre public de proximité, qui privilégie les liens de la situation avec le for, ne joue pas en présence de principes essentiels du droit français, car l’ordre public français ne peut pas tolérer leur violation, tant au stade de la constitution des situations juridiques, que lorsque la situation a été créée à l’étranger.
Le principe d’égalité des parents dans l’exercice conjoint de l’autorité parentale a été consacré comme principe essentiel par un arrêt du 4 novembre 2010 (1re Civ., 4 novembre 2010, pourvoi no 09-15.302, Bull. 2010, I, no 218) qui a décidé que la reconnaissance en France d’une décision texane donnant à la mère le droit de prendre seule les décisions concernant les enfants, de consentir à leurs engagements dans les forces armées américaines, et interdisant que la maîtresse du père se trouve en présence des enfants, sauf s’il se remarie avec elle, était contraire à l’ordre public international français.
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est référée aux principes essentiels dans trois arrêts du 6 avril 2011 (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi no 09-17.130, Bull. 2011, I, no 70 ; pourvoi no 09-66.486, Bull. 2011, I, no 71 et pourvoi no 10-19.053, Bull. 2011, I, no 72) pour refuser de transcrire les actes de naissance d’enfants, établis à la suite d’une gestation pour autrui. Selon la première chambre, « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil » (troisième arrêt). Le principe essentiel consacré n’a pas été celui de l’indisponibilité du corps humain, alors que la gestation pour autrui est autorisée dans certains États, mais celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, soulignant que, dans la conception française, cet état est indisponible. Certains auteurs (D. Berthiau, L. Brunet, « L’ordre public au préjudice de l’enfant », D. no 22, 9 juin 2011, p. 1525) ont fait valoir que ce principe essentiel renvoie à l’attitude frauduleuse des couples qui cherchent à profiter des différents systèmes juridiques existant en matière de gestation pour autrui. À cet égard, le contenu du communiqué de la Cour de cassation présentant ces trois arrêts incline à le penser.
S’agissant de la décision d’adoption par un couple de même sexe, la première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 7 juin 2012, pourvoi no 11-30.261, Bull. 2012, I, no 125) a jugé que l’ordre public international s’oppose à ce que soit ordonné l’exequatur d’une décision étrangère d’adoption ayant pour effet de rompre les liens de filiation antérieure de l’enfant dont la transcription sur les registres de l’état civil français emporterait inscription de cet enfant comme né de deux parents de même sexe, en contrariété avec un principe essentiel du droit français consacré notamment à l’article 310 du code civil.
L’ordre public du for constitue la référence lorsque les principes essentiels du droit français sont heurtés par la norme étrangère. Cependant, en leur présence, l’intransigeance de l’ordre public ni ne cède en raison d’un effet atténué, ni ne prend en compte la proximité ou l’éloignement de la situation litigieuse avec le for. Cet absolutisme des principes essentiels explique que, jusqu’alors, la Cour de cassation ne les ait retenus que dans le domaine du droit des personnes afin de garantir une complète cohérence de l’ordre juridique français.