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Timestamp: 2019-04-20 12:40:47+00:00
Document Index: 247154937

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1949 portant nouvelle fixation de certaines taxes.
Publication : 25/07/1949
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1949/07/25/n1/jo
Vu la loi du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses;
Les taxes prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 13 juillet 1949 sont fixées:
1° à 100 fr. pour les autorisations délivrées en exécution de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 concernant les armes prohibées.
2° à 100 fr. pour les autorisations délivrées en exécution de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937 à l'exception de celles octroyées pour le port d'armes de chasse prohibées;
3° à 100 fr. pour les permis de colportage prévus par l'art. 5 de la loi du 1er
janvier 1850;
La taxe est réduite à 5 fr. en cas d'indigence dûm ent constatée de l'intéressé;
4° à 200 fr. pour les agréations d'agents d'assurances et à 100 fr. pour les retraits de commissions d'agents d'assurances conformément à la loi du 16 mai 1891;
5° à 100 fr. pour les permissions de voirie et d'occupation du domaine public délivrées par l'administration des Ponts et Chaussées;
6° à 100 fr. pour les permissions de cours d'eau et de voirie rurale délivrées par l'Administration des Service agricoles;
7° à 200 fr. pour les autorisations délivrées aux fabricants et à 100 fr. pour celles délivrées aux détaillants par application de l'arrêté grand-ducal du 31 mars 1886 concernant l'introduction de matières explosives dans le Grand-Duché;
8° à 100 fr. pour les certificats de coutume et de législation délivrés par les départements ministériels. En cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé la taxe est réduite à 5 fr.;
9° à 200 fr. pour les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à la loi du 15 février 1882 sur les loteries;
10° à 100 fr. pour les permis prévus par l'art. 1er de la loi du 18 juin 1870 sur les professions amde bulantes. La taxe est réduite à 5 fr. en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé;
11° à 50 fr. pour les certificats de toute sorte à délivrer par les Ministères pour lesquels aucun droit n'est prévu par une disposition particulière;
12° à 300 fr. pour les autorisations délivrées par le Gouvernement conformément à l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1872 concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes;
à 2 000 fr. pour les autorisations prévues par l'art. 1er de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance.
La taxe est due par branche;
14° à 1 000 fr. pour la nomination et la révocation du mandataire général d'une compagnie d'assurance conformément à la loi du 16 mai 1891.
Les droits et taxes prévus aux articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 juillet 1949 sont acquittés au moyen de timbres mobiles fournis par l'administration de l'Enregistrement.
A ces fins il est créé des timbres mobiles de 5, 20, 30, 50, 100 et 200 fr.
au milieu: les armes du Grand-Duché,
surmontées de la couronne grand-ducale et
entourées de la légende «Grand-Duché de Luxembg»;
au-dessous: la légende «Droit de Chancellerie»; en haut à gauche de l'empreinte: le montant des droits, le tout d'après un modèle à arrêter par Notre Ministre des Finances.
a) sur les permissions de voirie visées à l'art. 1er (5°) du présent arrêté, par le conducteur cantonal de la résidence du demandeur;
b) sur tous les autres documents visés aux articles qui précèdent par l'autorité chargée de la délivrance.
Ils seront immédiatement oblitérés par l'apposition d'un cachet à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que l'empreinte figure en partie sur le document et en partie sur le timbre mobile.
Toute demande en obtention des documents visés à l'art. 1er doit être appuyée d'une quittance constatant le versement au compte-chèques de l'autorité chargée de la délivrance du montant de la taxe fixée au même article. En ce qui concerne les permissions de voirie la taxe est à verser au conducteur cantonal.
Luxembourg, le 25 juillet 1949.
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