Source: https://www.droitducinema.com/2019/01/%C2%A7-527-528-credit-dimpot-international-credit-dimpot/
Timestamp: 2019-05-25 23:11:47+00:00
Document Index: 92718339

Matched Legal Cases: ['§ 527', '§ 527', '§ 359', '§ 427', '§ 223', '§ 427', '§ 527', '§ 359', '§427', '§ 121', '§ 410', '§ 178', '§ 121', '§ 378']

[§ 527, 528] Crédit d'impôt international / crédit d'impôt - Droit du cinéma
[§ 527, 528] Crédit d’impôt international / crédit d’impôt
de Pascal Kamina | 14 janvier 2019
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (JO 30 décembre 2018) apporte quelques modifications aux mécanismes de crédit d’impôt international et de crédit d’impôt:
L’article 144 modifie tout d’abord l’article 220 quarterdecies du CGI sur le crédit d’impôt international en étendant au 31 décembre 2022 la date des dépenses éligibles.
L’article 146 ajoute au 1 du III du même article un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d’euros pour l’œuvre concernée. »
Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, et entrent en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
Enfin, en matière de crédit d’impôt, l’article 161 de la loi complète les articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l’image animée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le rapport d’audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet ce rapport à l’administration fiscale. »
← [§ 359] Recommandations de bonne pratique No. 13 et 14 du 13 décembre 2018 [§§ 427, 446, 456] Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018 →
[§ 223, 227, 287] Arrêté d’extension de l’accord relatif aux œuvres documentaires n’entrant pas dans le champ d’application de l’accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs 22 février 2019
[§§ 427, 446, 456] Arrêté du 25 janvier 2019 portant extension de l’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 et de son avenant du 21 décembre 2018 26 janvier 2019
[§ 527, 528] Crédit d’impôt international / crédit d’impôt 14 janvier 2019
[§ 359] Recommandations de bonne pratique No. 13 et 14 du 13 décembre 2018 5 janvier 2019
[§§427, 446] L’accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 (modifié) 2 janvier 2019
[§ 121] Règlement intérieur de la Commission du contrôle de la règlementation 30 juillet 2018
[§ 410] Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 : suppression du rapport annuel sur l’exécution des engagements de programmation 10 avril 2018
[§ 178] Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 : simplification des demande de visas d’exploitation d’oeuvres étrangères 10 avril 2018
[§ 121, 122] Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018: réforme du fonctionnement de la Commission du contrôle de la réglementation 9 avril 2018
[§ 378, 410] Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018: modification du régime des exploitants de salles / engagements de programmation 8 avril 2018