Source: https://www.spitexmagazin.ch/Politique/Bases-legales/PPiIN/?lang=fr
Timestamp: 2019-11-22 05:42:15+00:00
Document Index: 136633877

Matched Legal Cases: ['art 20', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 56', 'art. 44', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art 20', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 16']

Aide et soins à domicile Suisse - Politique - Bases légales
Liens vers les principales bases juridiques relatives à l’aide et aux soins à domicile qui sont réglées au niveau fédéral:
Les prestations de soins financées par l’assurance-maladie obligatoire et les conditions y relatives sont réglementées dans la LAMal et ses ordonnances, et qui sont utilisés par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement.
A droite les articles suivants sont particulièrement importants pour l’Aide et soins à domicile.
Les moyens et appareils financés par l’assurance-maladie obligatoire.
OPAS, art 20ff (conditions générales pour la LiMA)
Allocation pour impotent pour les bénéficiaires de l‘AVS.
Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI: remboursement des frais de maladie et d’invalidité.
De nombreuses dispositions légales sur l’aide et les soins à domicile sont réglées au niveau cantonal ou communal. Des informations sur les dispositions légales peuvent s’obtenir auprès des cantons ou des communes.
LAMal, art. 25a / art. 32 / art. 56 / art. 44 / art. 55
OPAS, art. 7 – art. 9
OAMAl, art. 7 – art. 9
OPAS, art 20ff
LAVS, art. 43 bis
Prestations complémentaires (LPC)
LPC, art. 14 – art. 16