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Timestamp: 2019-10-14 16:45:07+00:00
Document Index: 214105742

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1341', 'art. 56']

Eléments de contentieux de l'entreprise
LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
RELATIONS COMMERCIALES. : Quésaco ?
Une association peut-elle être concernée ?
Cour de cassation chambre commerciale 25 janvier 2017 N° 15-13013
Contrats indépendants ou relation commerciale établie ?
Cour de cassation chambre commerciale 6 septembre 2011
N° de pourvoi: 10-30679
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une relation commerciale régulière entretenue avec la société Décathlon depuis le début des années 1990 et jusqu'en 2004, la société Loisirs Distribution, aux droits de laquelle vient la société Racer, après avoir constaté une baisse des volumes de commandes à partir de la saison d'hiver 2003-2004 et une absence de commandes en mai 2005 pour la saison d'hiver 2005-2006, a demandé des explications à la société Décathlon, laquelle, par lettre du 6 octobre 2005, lui a signifié qu'elle mettait fin à leurs relations au terme d'un préavis de 6 mois; que considérant cette lettre comme une régularisation a posteriori d'une rupture consommée et effective, la société Loisirs Distribution a assigné la société Décathlon en dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire qu'il n'existait pas de relation commerciale établie entre les sociétés Racer et Décathlon, l'arrêt retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord - cadre, et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'absence d'une relation commerciale régulière , stable et significative entre les société Racer et Décathlon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Racer venant aux droits de la société Loisirs Distribution et l'a condamnée à payer à la société Décathlon le somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2019 N° 17-16548
Qui peut être la victime ?
Cour de cassation chambre commerciale 6 septembre 2011 N° 10-11975
Annexe 4-2-1
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
+ Annexe 4-2-2 pour les TGI
+. CA Paris
Aspect international : La loi applicable à la rupture brutale de relations commerciales internationales
Une société chilienne qui distribue depuis 1991 au Chili les parfums et produits cosmétiques de la société Guerlain conclut avec cette dernière un contrat de distribution d'une durée de trois ans, renouvelable ensuite pour une durée indéterminée. Quatre ans plus tard, lorsque la société Guerlain lui notifie la résiliation immédiate du contrat de distribution, elle l’assigne en responsabilité pour; rupture brutale et abusive et reprochant à la société Guerlain des manquements à ses obligations contractuelles, notamment à la clause d'exclusivité dont elle bénéficiait et la société Guerlain lui réclame reconventionnellement des dommages-intérêts pour avoir négligé la distribution de ses produits.
La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'État du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Après avoir rappelé à juste titre qu'en cas de délit complexe, il y a lieu de rechercher le pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable, la cour d’appel retient que ces liens résultent en l'espèce de la relation contractuelle préexistant depuis plus de douze ans entre les parties, que celles-ci ont formalisé par un contrat conclu à Paris, en désignant le droit français comme loi applicable et le tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente. En retenant que la loi applicable à la demande de dommages-intérêts formée par la société chilienne est la loi française, la cour d’appel fait l'exacte application des articles 3 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29534
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Cour de cassation chambre commerciale 26 novembre 2003 N° 00-10243 00-10949
ARRÊT SAGEM
Cour de cassation chambre commerciale 18 septembre 2012 N° 11-19629
ARRET NORIMMO
Cour de cassation chambre civile 3 7 janvier 2009 N° 07-20783
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La procédure disciplinaire normale
Procédure sans licenciement
Procédure licenciement disciplinaire
Mise à pied conservatoire possible
Ce n’est pas une double sanction
Soc 15.4.08 n°06-46037
MAP à durée indéterminée = MAP conservatoire Soc 12.2.03 n°00-46433
Soc 24.9.08 n°07-41819
Soc 9.4.08 n°06-45323
Engager la procédure de licenciement en même temps. Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-22.962
Mise en CP possible à titre conservatoire
Soc 13 mai 2009, n° 07-44085
. Par LRAR ou remise en m.propres
. Mentions :
Date, heure, lieu de l’entretien
Précision substantielle Cass 19.3.98
Si chgt d’objet : lic au lieu autre sanction
Il faut refaire la procédure
Possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise de son choix
Si licenciement envisagé, le mentionner
Si CC prévoit obligation d’indiquer motif lic envisagé = gar. de fond Soc 09.01.13
+ possibilité de se faire assister par une personne de l’entreprise si RP sinon par un conseiller du salarié (lieu d’obtention des listes à indiquer)
Délai suffisant. (7 jours Cass. soc. 2-7-2015 n° 14-15.829)
A cpter 1èreprésentation
Echange entre l’employeur (faits reprochés) et le salarié (explications)
Si absence du salarié : ≠ faute + poursuite possible de la procédure
Cass. soc. 5 mai 2010 n° 09-40.737 (n° 918 FS-PB), Chenet c/ Association Arepa
Soc 21.02..09. N° 07-43056
Abandon possible de la procédure
Pas de faute de l’employeur si pas de « détournement de la procédure », de légéreté blâmable ou d’intention malveillante
cass. soc. 16 janvier 2008, n° 06-44583, BC V n° 3 ;
cass. soc. 24 septembre 2008, n° 06-45772 D
Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-11.832
2 jours ouvrables min à compter de l’entretien
Report au 1er j ouvrable suivant un dimanche ou jour férié
– 1 mois max.
! Délais conventionnels = garantie de fond
Délai d’1mois (quantième à quantième) / date d’envoi de la LRAR date de réception
est interrompu par convocation du conseil de discipline si le salarié en a été informé Soc.10.5.06
La convocation du csl doit intervenir avt expiration délai d’1 mois
Soc.23.6.04 n°02-41877
Ce délai n’est pas suspendu ni interrompu pdt période de suspension du ct de travail même si AT ou MP
Soc.19.1.05 n°02-40085
Soc 27.02.13 n°11-27-130
Délai dépassé : annulation de la sanction
Même si l’entretien n’était pas obligatoire (avertissement)
Soc 16.4.08 n°07-60408 – n°06-41999
Lorsque le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable et que l’employeur organise de sa propre initiative un second entretien, le délai d’un mois dans lequel la sanction doit être notifiée court à compter de la date du premier entretien.
(Cass. com., 17 avril 2019).
Mail admis pour un avertissement
. Motivation (faits reprochés)
+ mentions de la lettre de lic
un aide couvreur est licencié pour faute grave pour avoir, notamment, refusé de continuer à travailler, un été particulièrement chaud, sur le chantier où il était affecté, avoir introduit et consommé sur le chantier de la boisson alcoolisée et s'être trouvé en état d'ébriété.
La lettre de licenciement ne contestait pas que le refus de travailler du salarié résultait de la situation météorologique caniculaire, et pouvait justifier ainsi la mise en œuvre du droit de retrait du salarié.
En outre, la lettre de licenciement n'indiquait pas l'état d'ébriété du salarié, en conséquence de quoi, cet élément ne pouvait être retenu à l'appui d'unlicenciement pour faute grave.
Par cet arrêt, les juges rappellent ainsi que seuls sont examinés au règlement d'un litige portant sur la contestation du licenciement, les éléments figurant sur la lettre de licenciement.
Soc 01.04.09, n° -45.511
Violences verbales : inscrivez précisément les injures prononcées dans la lettre de licenciement
Les juges ont estimé que ni la lettre de licenciement, ni l'unique attestation produite par l'employeur ne leur permettaient de connaître les mots - susceptibles d'être qualifiés d'injures - que le salarié avait prononcés.
L'employeur n'ayant donc pas rapporté la preuve des faits rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituant une faute grave, les juges ont conclu que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.
soc. 17 novembre 2011, n° 10-17515 D
Caractère définitif de la lettre
L'employeur ne peut revenir unilatéralement sur une sanction notifiée afin d'en prononcer une autre
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Le contentieux de la rupture conventionnelle : quels effets en cas de non-respect des règles ?
1° L’annulation d’une rupture conventionnelle homologuée produit les effets d’un licenciement abusif et ouvre droit à des dommages et intérêts, mais le salarié doit rembourser à l’employeur les sommes versées en exécution de la convention.
Cass. soc. 30-5-2018 no 16-15.273 FS-PB, A. c/ SAS NCS Pyrotechnie et Technologies
2° La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la Direccte. Si cette procédure spéciale n'est pas respectée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul.
3° Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention et c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Cass. soc. 1-12-2016 n° 15-21.609 FS-PBRI
La preuve pèse sur... Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.609
4° L’article L. 1152-3 du Code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail qui résulterait d’un harcèlement moral est nulle de plein droit.
Sur ce fondement, la Cour de cassation pourrait faire produire à la rupture conventionnelle conclue dans ce contexte les effets d’un licenciement nul.
La Cour d’appel de Poitiers (CA Poitiers 28 mars 2012, n° 10/02441) a d’ailleurs jugé que le fait pour l’employeur de proposer une rupture conventionnelle à un salarié victime d’un accident du travail constitue une fraude qui entraîne les mêmes effets qu’un licenciement nul.
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ConteNTIEUX DU TRAVAIL : La ou les procédure(s)
Cour de cassation Chambre sociale 10 juin 2015. N° de pourvoi: 14-10778. Publié au bulletin
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013), que Mme X..., engagée par la SNCF le 2 mai 2006, d'abord sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée, affectée à la direction des achats jusqu'au 31 janvier 2009, puis à la direction de SNCF-voyages, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 21 octobre 2009, puis a été licenciée pour faute grave le 12 novembre suivant pour des faits distincts ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2009 aux fins de résiliation de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture, d'annulation de la mise à pied et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié, choisit de lui notifier une sanction seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut en conséquence prononcer par la suite un licenciement pour les autres faits antérieurs à cette première sanction ; que les contraintes inhérentes à une procédure conventionnelle ne permettent pas déroger à cette règle ; qu'en considérant qu'en raison des contraintes inhérentes à la procédure disciplinaire statutaire, la SNCF avait pu motiver le licenciement de l'intéressée sur des faits connus d'elle avant le prononcé de la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la SNCF avait découvert successivement des griefs différents impliquant, en application des règles statutaires, la conduite de procédures disciplinaires distinctes, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'employeur n'avait pas renoncé à sanctionner la seconde faute pour avoir sanctionné la première à une date où la seconde procédure n'était pas achevée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen et sur la première branche du second moyen annexées qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
REJETTE le pourvoi ;...
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CONTENTIEUX DU TRAVAIL : La délicate question des sanctions
Cass. soc. 6-4-2016 n° 14-26.611. : Un avertissement pour une gifle : est-ce une sanction proportionnée ?
Les juges du fond peuvent, s’ils estiment cette sanction disproportionnée, annuler l’avertissement infligé à un salarié, éducateur, ayant giflé un pensionnaire et lui accorder en outre des dommages-intérêts pour préjudice moral.
Qualification de la sanction : rappel à l'ordre ou avertissement ?
Cour de cassation chambre sociale 9 avril 2014 N° de pourvoi: 13-10939
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CONTENTIEUX DU TRAVAIL : Notion de faute et Faits tirés de la vie privée, une frontière ténue.
Cour de cassation chambre sociale 28 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-17542
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2014), qu'engagé le 26 mai 2008 par la société Sandorgel en qualité de représentant de commerce, M. X... a été mis à pied à titre conservatoire le 11 mai 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du licenciement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave l'envoi isolé, par un salarié, de messages à l'un de ses collègues se rapportant à un différend de nature non professionnelle ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que deux des messages adressés par le salarié à son collègue l'avaient été sur le téléphone professionnel de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que lesdits messages avaient trait au remboursement d'une dette à caractère strictement privé, dépourvue de lien direct avec la relation professionnelle des deux intéressés, la cour d'appel a violé les articles 1232-6 et 1235-1 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que plusieurs messages de menaces et d'injures avaient été adressés par le salarié à son collègue sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail, qu'ils concernaient un remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à l'occasion d'un événement professionnel organisé par l'employeur et avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail, la cour d'appel a pu décider que ces faits, qui affectaient l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des salariés, se rattachaient à la vie de l'entreprise et justifiaient le licenciement pour faute grave de leur auteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Conseil d'État. 10 juillet 2019. 4ème - 1ère chambres réunies
N° 408644 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4. … aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
…14. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de licencier M. A... serait en lien avec l'exercice de ses mandats.
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Preuve par écrit : l'impossibilité morale
Rafaële RivaisLe Monde - 10 août 2019 à 06h00
Jean-Claude a mis Catherine en demeure de lui rembourser une dette de 5 000 euros, mais les juges peuvent-ils accepter un SMS comme reconnaissance de dette, là où le code civil exige un écrit?
La cour considère que « cet élément isolé n’est pas suffisant pour écarter l’application des dispositions légales susvisées » ; en effet,« la relation de concubinage ayant duré plusieurs années, a généré une impossibilité morale pour Jean-Claude de se procurer la preuve littérale des conventions ayant pu être passées avec sa concubine ». Elle accepte de faire jouer l’article 1348. Elle considère, au vu des pièces produites, que « la preuve du prêt est suffisamment rapportée », et confirme que Catherine doit rembourser Jean-Claude.
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Les moyens de preuve parfaits
Les moyens de preuve imparfaits
Ecrit (signature) – preuve préconstituée
La photocopie conforme
La copie électronique est présumée avoir la même force probante que l’original si le procédé de reproduction utilisé permet, grâce à une empreinte spécifique, l’identification, la datation et la conservation intègre de la copie, ainsi que la détection des modifications.
Comptabilité régulière
Le mail (sf s’il remplit les conditions de l’écrit électronique = moyen parfait)
L’expertise amiable/judiciaire
L’ordinateur du salarié
Aveu extra-judiciaire
Témoignage (modèle sur service public)
Validité d'une copie informatique
Dans le cadre d'un litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie à une entreprise, cette dernière contestait l'envoi par la caisse d'un courrier essentiel l'informant de la fin d'une procédure d'instruction concernant un salarié. Pour justifier son envoi du 20 janvier 2003, la caisse avait édité la copie informatique du courrier sur un papier à en-tête revêtu d'un logo utilisé depuis 2004. Les juges du fond avaient considéré ce procédé comme suffisant, la preuve de l'envoi de la lettre d'information pouvant être faite par tous moyens.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que lorsqu'une partie n'a pas conservé l'original d'un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d'une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable. Par ailleurs, l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Le document produit par la caisse comme la copie informatique du courrier en date du 20 janvier 2003 était insuffisant comme preuve; il fallait rechercher si le fichier informatique en cause avait bien été établi à cette date et s'il avait été conservé dans des conditions interdisant à la caisse de modifier le contenu du document.
Cass. civ. 4 décembre 2008, n° 07-17622
Nécessité de prouver par écrit les obligations d’une valeur supérieure à 1 500 € : illustration
La preuve de l’accord d’un client pour l’exécution d’une prestation de service d’une valeur supérieure à 1 500 € ne peut résulter des seules attestations de tiers fournies par le prestataire, en l’absence d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit émanant du client.
Cass. com. 12-6-2019 n° 18-13.846 F-D, Sté Mazarin c/ Sté Ingénierie des structures et réhabilitation
Loyauté de la preuve ?
Le moyen de preuve reposant sur un enregistrement réalisé à l’insud’une personne est ainsi, selon un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2004, « un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ». Dans une décision du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, se prononçant en matière de contentieux commercial, rappelle que « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».
La Cour de cassation a eu à se pencher très récemment sur la question de l’utilisation en justice, par leur destinataire, de messages laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile. La Cour de cassation a validé cette utilisation (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).
Admissibilité des moyens de preuve
Une entreprise de plomberie réclame en justice à un couple de particuliers le règlement du remplacement d'une chaudière à leur domicile pour un montant de plus de 13 000 euros.
Bien que l'entrepreneur ne puisse fournir à l'appui de sa demande ni devis ni bon de commande signé par ces personnes, il obtient dans un premier temps gain de cause. Les juges ont en effet considéré qu'une relation contractuelle pouvait être nouée verbalement, notamment lorsque les parties ont de bonnes relations, que la facture litigieuse décrit de manière précise un ensemble de matériels et prestations pour le montant réclamé et que le fournisseur produit des attestations pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation et de l'usage entre les parties d'origine portugaise de travailler sur la "parole donnée".
La Cour de cassation censure en rappelant que l'établissement d'un contrat d'une valeur supérieure à 1 500 euros exige un document écrit (c. civ. art. 1341 et décret 2004-836 du 20 août 2014, art. 56).
cass. civ. 1ère ch. 29 octobre 2014, n°13-25080
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CONTENTIEUX DE L’ENTREPRISE – Eléments de Bibliographie
GUINCHARD (S.), FERRAND (F.), CHAINAIS (C.), MAYER (L.), Procédure civile, 6è éd., Dalloz, coll. Hypercours.
Lasserre (M-C.), Cours de procédure civile, 1èreéd., Gualino, coll. Amphi LMD, Lic.3, 2019-2020
Tricoit (J.-P.), Droit de la médiation et des MARD, éd. Gualino, coll. Mémento Apprendre utile, 2019-2020
Sites internet des différentes institutions : ministère de la Justice, ministère du Travail, Direccte, Autorité de la Concurrence, Cour de Cassation…
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Documents d'illustration du cours de contentieux.
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