Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19870264/index.html
Timestamp: 2019-06-26 23:31:06+00:00
Document Index: 292388497

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11']

RS 0.106 Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe)
0.106 Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe)
Conclue à Strasbourg le 26 novembre 1987
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 5 octobre 19881
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 octobre 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1989
vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales2;
rappelant qu'aux termes de l'art. 3 de la même Convention, «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;
constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l'art. 3 peuvent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention;
4. Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.
En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée Consultative invite le parlement de l'Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée.1
3. Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles deux fois.2 Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l'issue d'une période de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.
4. Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans.3
5. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, immédiatement après l'élection.4
1 Al. introduit par l'art. 1 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2581).
2 Nouvelle teneur de la phrase selon l'art. 1 ch. 1 du prot. no 2 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2584).
3 Introduit par l'art. 1 ch. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2584).
4 Introduit par l'art. 1 ch. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2584).
1. Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions de l'art. 10, par. 2.
2. La Comité établit son règlement intérieur.
1. Le Comité organise la visite des lieux visés à l'art. 2. Outre des visites périodiques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par les circonstances.
1. Le Comité notifie au gouvernement de la Partie concernée son intention d'effectuer une visite. A la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter, à tout moment, les lieux visés à l'art. 2.
l'accès à son territoire et le droit de s'y déplacer sans restrictions;
tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté;
la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux;
toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche. En recherchant cette information, le Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national.
5. S'il y a lieu, le Comité communique sur-le-champ des observations aux autorités compétentes de la Partie concernée.
1. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent faire connaître au Comité leurs objections à la visite au moment envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité a l'intention de visiter. De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de défense nationale ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, de l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave.
1. Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à l'occasion de celle-ci en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport qui contient les recommandations qu'il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en consultation avec la Parité en vue de suggérer, s'il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté.
2. Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet.
Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'art. 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée Consultative, ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2581).
1. Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la notification faite en vertu de l'art. 8, par. 1.
Le Comité, ses membres et les experts mentionnés à l'art. 7, par. 2, jouissent des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme1 ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de cette Convention.
3. Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 19492 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 19773.
2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.1
1 Introduit par l'art. 3 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2581).
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'art. 18.
2. Pour tout Etat ...1 qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation d'approbation ou d'adhésion2.
1 Mot supprimé par l'art. 4 du prot. no 1 du 4 nov. 1993 (RO 2003 2581).
2 Nouveaux mots selon l'art. 4 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2581).
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou a moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation d'approbation ou d'adhésion1, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
1 Nouveaux mots selon l'art. 5 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2581).
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention:1
le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation d'approbation ou d'adhésion2;
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 19 et 20;
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention, à l'exception des mesures prévues aux art. 8 et 10.
1 Nouvelle teneur selon l'art. 6 ch. 1 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2581).
2 Nouveaux mots selon l'art. 6 ch. 2 du prot. no 1 du 4 nov. 1993, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2003 2581).
1. Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent les experts mentionnés à l'art. 7, par. 2.
immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;
exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement; sortie de et rentrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts-fonctionnaires se rendant à l'étranger an mission officielle temporaire;
par les gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
4. Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'ils concernent l'activité du Comité.
Champ d'application le 12 avril 20133
Arménie a
Azerbaïdjan* a
La ratification vaut pour la convention telle qu'amendée par les protocoles 1 et 2.
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation.
La Géorgie déclare qu'elle ne sera pas responsable des violations des dispositions de la Convention et de la sécurité des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinval jusqu'à ce que l'intégrité territoriale de la Géorgie soit restaurée et que le contrôle entier et effectif de ces territoires soit exercé par les autorités légitimes.
Le Gouvernement italien déclare que le par. 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur le bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'art. 11 de la convention.
RO 1989 150; FF 1988 II 881
1 RO 1989 149
3 RO 1989 150 2342, 1991 814, 1992 804, 2003 370, 2006 2969, 2010 781, 2013 1233, 2016 2739. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1989 150