Source: http://www.ec.gc.ca/doc/ed-es/p_123/pre_fra.htm
Timestamp: 2018-01-16 23:09:43+00:00
Document Index: 224160018

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 9"]

Préface -- La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
Le 22 juin 2007, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto a obtenu la sanction royale.
L'article 5 de la loi stipule ce qui suit : « Dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 mai de chaque année subséquente jusqu'en 2013, le ministre [de l'Environnement] établit un Plan sur les changements climatiques qui contient notamment les éléments suivants :
une description des mesures à prendre afin d'assurer le respect des engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto, y compris :
les réductions des émissions et les normes de rendement réglementées;
les mécanismes axés sur les conditions du marché, tels que les échanges ou les compensations d'émissions;
l'affectation de fonds ou les mesures ou incitatifs fiscaux;
iii.1) les mesures pour prévoir une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés par les réductions d'émissions de gaz à effet de serre;
la collaboration ou les accords avec les provinces, les territoires ou d'autres gouvernements.
pour chaque mesure visée à l'alinéa a),
la date de sa prise d'effet;
la quantité de réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui ont été réalisées ou qui sont anticipées, pour chaque année jusqu'en 2012, à partir des niveaux d'émissions les plus récents établis pour le Canada;
le niveau projeté d'émissions de gaz à effet de serre au Canada pour chaque année de la période de 2008 à 2012, compte tenu des mesures visées à l'alinéa a), et une comparaison de ces niveaux avec les engagements du Canada aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto;
une répartition équitable des niveaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les secteurs de l'économie qui contribuent aux émissions de gaz à effet de serre;
un rapport faisant état de la mise en œuvre du Plan sur les changements climatiques pour l'année civile précédente;
un exposé indiquant si chaque mesure proposée dans le Plan sur les changements climatiques pour l'année civile précédente a été mise en œuvre au plus tard à la date qui y était prévue et, sinon, une explication des raisons pour lesquelles elle n'a pas été mise en œuvre et les mesures correctives qui ont été ou seront prises. »
Les articles 6 à 8 traitent des questions entourant la régulation des gaz à effet de serre. L'article 6 délègue d'amples pouvoirs de réglementation des gaz à effet de serre au gouverneur en conseil. L'article 7 édicte que, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le gouverneur en conseil devra veiller à ce que le Canada honore les engagements qu'il a pris en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto en « prenant, modifiant ou abrogeant les règlements appropriés en vertu de [cette] loi ou de toute autre loi. » Enfin, l'article 8 édicte les exigences visant la publication préalable, aux fins de consultation, de tout règlement à cet effet.
L'article 9 de la loi stipule ce qui suit : « Dans les cent vingt jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre [de l'Environnement] prépare une déclaration dans laquelle il énonce les réductions d'émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s'attendre chaque année au cours de la période se terminant en 2012 à la suite de :
chaque règlement qui a été pris ou qui sera pris afin d'assurer que le Canada respecte tous les engagements qu'il a pris en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du Protocole de Kyoto, en application des paragraphes (1) et (2) de l'article 7;
toute mesure visée au paragraphe 7(3). »
Le présent document traite des obligations du gouvernement aux termes des articles 5 à 9 de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
De façon plus précise, il constitue le Plan sur les changements climatiques que le ministre de l'Environnement doit déposer en vertu de l'article 5 de la loi.
Pour leur part, les articles 6 à 8 de la loi exigent du gouvernement qu'il prenne des règlements régissant la conformité au Protocole de Kyoto, mais ces articles demeurent muets quant au genre de règlements à mettre en place et quant aux secteurs de la société qui auront à en supporter le fardeau. Le gouverneur en conseil a la discrétion de réglementer et de trouver les meilleurs moyens de le faire en vue d'atteindre les objectifs visés sur le plan législatif, de façon à ce que le gouvernement ait une démarche équilibrée permettant de protéger tout à la fois notre environnement et notre économie. Le gouvernement prend des mesures énergiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et il continuera ainsi à assumer le rôle qui lui incombe, au sein du régime parlementaire canadien, de prendre de façon équilibrée et responsable des règlements là où le besoin se fait sentir. Dans un tel contexte, le présent document continue sur la lancée de Prendre le virage, le plan d'action que le gouvernement a déjà mis en place en vue de réglementer les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
En ce qui a trait à l'article 9, l'annexe 1 du présent document constitue la déclaration exigée sous le régime de cet article. Conformément à la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, ce document sera déposé devant chacune des Chambres du Parlement dans les délais prescrits.