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Timestamp: 2017-06-26 15:45:37+00:00
Document Index: 39090931

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 19']

116 V 24638. Arrêt du 5 juillet 1990 dans la cause M. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 19 al. 3 LAA et art. 30 OLAA: Rentes transitoires. Une rente fondée sur l'art. 30 OLAA doit être fixée d'après la méthode de comparaison des revenus. L'évaluation de l'invalidité intervient dans ce cas avant l'exécution éventuelle de mesures de réadaptation. Seule entre en considération, à cette date, l'activité qui peut raisonnablement être exigée de la part d'un assuré non encore réadapté, compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail. Faits à partir de page 246
Le docteur S., médecin d'arrondissement de la CNA, a procédé à un "examen médical final" le 3 décembre 1987. Son rapport fait BGE 116 V 246 S. 247état d'"une gêne fonctionnelle douloureuse de l'articulation tibio-tarsienne et sous-astragalienne gauche avec affaissement de l'angle de Böhler et avec arthrose débutante de l'articulation sous-astragalienne". Affirmant qu'on ne pouvait plus attendre une amélioration sensible de la continuation du traitement médical, ce médecin préconisait une reprise du travail "dans la plus forte proportion possible" à partir du 1er janvier 1988 et la liquidation du cas. Par ailleurs, le docteur S. estimait l'atteinte à l'intégrité à 25%. Dans un rapport daté du 5 février 1988, établi à la suite d'une enquête dans l'entreprise, l'inspecteur de la CNA a noté que Mario M. accomplissait le même genre d'activité professionnelle qu'avant la survenance de l'accident, consacrant environ la moitié de son temps au travail sur les chantiers de montage et l'autre moitié au travail en atelier. Cependant, en raison des séquelles de l'accident, son rendement avait nettement diminué.
b) Selon l'art. 18 LAA, si l'assuré devient invalide à la suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (al. 1). Est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de BGE 116 V 246 S. 249l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (al. 2).
2. a) Dans le cas d'espèce, ainsi que cela ressort en particulier des motifs de la décision sur opposition du 30 mai 1988, le taux d'invalidité présenté par l'assuré a été fixé par la CNA de manière empirique, sur la base des constatations faites dans l'entreprise qui emploie le recourant et des estimations médicales de l'incapacité de travail qui figuraient alors au dossier. A aucun moment la caisse intimée n'a procédé à une comparaison des revenus conformément aux principes d'estimation prescrits par l'art. 18 al. 2 LAA, alors BGE 116 V 246 S. 250même qu'elle paraît s'être fondée sur cette disposition pour fixer les droits de l'assuré.
S'exprimant à ce propos devant le plénum, M. Jelmini, rapporteur de langue française, déclara ce qui suit: "Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente naît lorsque l'assuré a subi, sans interruption notable, une incapacité de travail de la moitié au moins en moyenne pendant 360 jours et qu'il présente encore une incapacité de gain de la moitié au moins. La commission a remarqué que les al. 1 et 2 de l'art. 19 du projet que nous examinons n'étaient pas en harmonie avec cette disposition de la LAI. En effet, les rentes de l'assurance-accidents ne peuvent pas être allouées aussi longtemps que les éventuelles mesures de réadaptation de l'AI n'ont pas été menées à terme. On sait d'ailleurs qu'il faut souvent attendre quelques mois avant que la commission AI fixe le montant des rentes ou décide les mesures de réadaptation. Il paraît donc nécessaire de donner mandat au Conseil fédéral d'édicter des prescriptions afin que l'assureur puisse verser les rentes entre le moment où l'on constate qu'on ne peut plus attendre de la poursuite du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et le moment où la décision est prise par l'AI. Une réglementation de ce genre au BGE 116 V 246 S. 251niveau de l'ordonnance ne pourrait être édictée à défaut de base légale" (BO 1979 CN 180 s.).
En effet, la décision par laquelle la Caisse de compensation du canton de Genève a alloué à Mario M. une demi-rente d'invalidité, fondée sur un degré d'invalidité de 50%, n'a été rendue que le 8 juillet 1988 et sur la base d'un prononcé de la commission de l'assurance-invalidité dont la date (18 novembre 1987) souligne le caractère provisoire, compte tenu des incertitudes qui régnaient alors sur les possibilités de réadapter l'assuré dans son ancien emploi. Par ailleurs, il ressort du rapport médical établi le 2 novembre 1987, à l'intention de l'assurance-invalidité, par le BGE 116 V 246 S. 252docteur R., médecin traitant, que ce n'est qu'après l'écoulement d'une période de deux ans au moins depuis l'accident - lequel s'est produit le 9 juin 1986 - qu'un jugement définitif pourrait être émis "quant à la récupération maximale possible", des séquelles sérieuses étant de toute façon prévisibles. De son côté, l'office régional, dans son rapport du 23 décembre 1987, déclarait vouloir attendre jusqu'au mois de juin suivant pour envisager l'éventualité d'une réadaptation professionnelle, ceci après avoir pris l'avis du docteur R. qui devait examiner l'assuré en mai.
b/aa) Dans le cas particulier, au moment de la décision sur opposition, des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité étaient envisagées. Dans l'attente d'une solution définitive pour son employé, B. SA lui versait le même salaire que celui qu'il aurait touché s'il n'avait pas subi d'accident. Grâce à la formation pouvant éventuellement être acquise dans le cadre d'un BGE 116 V 246 S. 253reclassement professionnel, Mario M. souhaitait conserver un emploi dans la même entreprise. Il ressort du dossier que le recourant était très motivé et qu'il utilisait au maximum sa capacité de travail résiduelle, compte tenu de son handicap.
Pour évaluer la capacité de gain du recourant, on ne peut se fonder uniquement sur le montant du salaire effectivement versé BGE 116 V 246 S. 254par son employeur. Ce dernier, ainsi que cela ressort d'un rapport de l'office régional du 14 février 1989, est d'avis que son employé ne doit pas subir de perte de salaire à la suite d'un accident professionnel, raison pour laquelle il lui a toujours versé son salaire intégral, sans tenir compte du taux de la rente allouée par la CNA. Cette attitude louable de l'employeur du recourant ne doit pas se retourner contre ce dernier. Les déclarations faites par l'employeur au sujet de la capacité de travail et du rendement effectif de Mario M. doivent être appréciées dans leur ensemble et notamment en tenant compte de la description des empêchements rencontrés sur la place de travail par l'assuré dont l'importance ne doit pas être minimisée (cf. RAMA 1989 No U 69 p. 178 consid. 2b).