Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-decret.html
Timestamp: 2019-12-09 10:35:46+00:00
Document Index: 150203510

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 490", "l'article 496", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 18", "l'article 55"]

Article, Décret | Le Particulier
Article, Décret
Selon l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, l'ordonnance qui désigne un administrateur provisoire au sein d'une copropriété doit être portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé. [...] Celui-ci conteste devant le juge les pouvoirs de l'administrateur provisoire à son égard, en se fondant sur les dispositions de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, imposant, selon lui, que la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'une copropriété fasse l'objet d'une notification à chacun des copropriétaires. [...] Il est vrai que selon l'article 62-5 du décret, la notification doit reproduire soit l'article 490 du Code de procédure civile, si la désignation émane d'une ordonnance du président statuant comme en matière de référé, soit l'article 496 du même code s'il s'agit d'une ordonnance sur requête. [...]
Le seul de cas de refus d'inscription autorisé par l'article 10 du décret est une réception tardive de la demande par le syndic. [...] Le nouvel article 10 du décret du 17 mars 1967 (introduit par le décret n° 2004-479 du 27. [...] Reste toujours, lors de l'assemblée, la possibilité de demander au président de séance de faire voter les participants sur l'opportunité ou non de débattre de tel ou tel point. [...]
L'article 8 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu'un président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale. [...] L'article 8 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 prévoit effectivement cette possibilité. [...] Ou encore quand des décisions importantes doivent être prises (travaux, contentieux qui se profilent, vente d'une partie commune envisagée). [...]
Ceux de moins de 8 m2 sont définis à l'article 4-2 du décret du 17.3.67. Une fois réalisée, cette mesure est valable sans limite de temps, sauf en cas d'aménagements de l'espace (suppression ou création de cloisons, etc. [...] 11.07, n° 06-14808). L'acheteur de mon bien prétend qu'une cave aménagée en salle de jeux ne peut faire partie de la surface privative. [...] Se référant à l'article 4-1 du décret du 17.3.67, la cour a retenu que seule la surface sur laquelle était installée la mezzanine constituait un plancher au sens dudit décret et pouvait être comptée comme surface privative. [...]
L'acheteur est redevable de celles qui deviennent exigibles après (nouvel article 6-2 du décret du 24 mars 1967 et 24ème recommandation de la Commission). [...] L'acheteur est redevable de celles qui deviennent exigibles après (nouvel article 6-2 du décret du 24. [...] 3.67 et 24e recommandation de la commission, consultable sur www.unarc.org). Le sort des arrangements entre vendeur et acheteur. [...]
L'article R 224-5 du code rural sur la période de chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau vient d'être une nouvelle fois modifié (décret n°2002-112 du 25 janvier 2002, JO du 27). [...] L'article R. 224-5 du code rural sur la période de chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau vient d'être une nouvelle fois modifié (décret n° 2002-112 du 25. [...] Seul le ministre chargé de l'environnement peut prévoir des dates en dehors de cette période, mais en tout état de cause à partir du 10 août et jusqu'au 20 février. [...]
Cela va de la plus restrictive Présence du syndic durant XX heures pendant les heures ouvrables, à la plus large. [...] Et ce, d'autant plus que le syndic vient parfois flanqué d'un assistant, rétribué lui aussi à la vacation. [...] Mais le décret du 20 avril 2010 venu modifier l'article 33 du décret du 17 mars 1967, ne comporte aucune réserve quant à cette tâche. [...]
C'est le seul moyen d'obtenir un changement de numéro d'immatri-culation, conseille Caroline Glon, avocate à Saint-Brieuc et La Baule. [...] Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site immatriculation.ants. gouv.fr (rubrique Faire une autre demande concernant mon véhicule ). [...] (1) Article R 322-2 du code de la route. (2) Article 13 du décret n° 2009-136 du 9.2.09. [...]
du 9.3.06, n° 05/ 08603). Cet arrêt confirme la règle posée il y a plusieurs années par la Cour de cassation (cass. [...] civ. 3e du 6.7.94, n° 89-16212), et inscrite depuis 2004 dans l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 (modifié par le décret du 27. [...] du 1.7.98, n° 96/ 85207). Alors que, selon l'arrêt, si le syndicat avait été informé de ces difficultés, il aurait pu résoudre cette question rapidement. [...]
Les outils légaux, à savoir l'article 18 de la loi de 1965 et l'article 55 du décret de 1967, suffisent. [...] Dès lors que les créances atteignent 3 000 €, nous conseillons aux syndicats de se protéger en prenant une hypo­thèque légale, déclare ainsi Me Masson. [...] Le juge vérifie que le budget a été voté avant le début de l'exercice, que les charges réclamées étaient prévues au budget, qu'elles constituent bien des charges courantes et qu'elles n'ont pas été réglées (cass. [...]