Source: http://www.senat.fr/cra/s20090304/s20090304_mono.html
Timestamp: 2016-12-08 02:02:10+00:00
Document Index: 222043833

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 9", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 73", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 10", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 716", "l'article 716", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 14"]

Audiovisuel (Décisions du Conseil constitutionnel)
Hommage à une délégation luxembourgeoise
73e séance de la session ordinaire 2008-2009
Secrétaires : M. Alain Dufaut, M. François Fortassin.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 3 mars 2009, en application de l'article 61 de la Constitution, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires. Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission des affaires sociales à proposer deux candidats pour siéger au sein du Haut conseil de la famille. J'invite également la commission des lois à proposer un candidat pour siéger au sein du Conseil supérieur des archives.
M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger d'une part au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et d'autre part au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Alain Gournac et de Mme Anne-Marie Payet pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant au sein du premier organisme extraparlementaire.
La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Nicole Bricq pour siéger au sein du second organisme.
M. Josselin de Rohan. - Hier, notre collègue Jean-Louis Carrère s'est étonné, au nom du groupe socialiste, que la commission des affaires étrangères ait entendu deux collaborateurs du Président de la République sans qu'un compte rendu ait été fait de cette entrevue. Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas là d'une pression exercée par le Gouvernement avant le débat sur l'Otan : j'ai convoqué ces deux personnes, qui ont également collaboré avec le Président de la République précédent, de ma propre initiative pour obtenir un éclairage supplémentaire sur les conditions de la réintégration de l'Otan par la France.
Cette réunion s'est tenue dans des conditions particulières par respect de la séparation des pouvoirs, la commission n'étant pas censée entendre des collaborateurs du Président de la République. Je regrette que nos collègues socialistes aient refusé d'y assister, mais je ne peux les laisser dire que nous avons répondu à une sollicitation de l'Élysée. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Article 10 bis Lors de son admission dans un établissement pénitentiaire, le détenu est informé des dispositions relatives à son régime de détention, à ses droits et obligations et aux recours et requêtes qu'il peut former. Les règles applicables à l'établissement sont également portées à sa connaissance.
M. Alain Anziani. - Il faut rétablir les cinq mots retirés à cet article : cette information doit être donnée au détenu « dans une langue qu'il comprend ». Cette proposition a été frappée de l'article 40, ce qui relève de l'absurde ! Que vaut une information donnée en anglais à un détenu italien ou russe ?
M. Richard Yung. - Cet article est le fruit d'un amendement présenté par la commission des lois et nous voulions le compléter d'une précision sur la langue employée. Cependant, le 4 février, notre rapporteur a supprimé cette précision qui tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il aurait frappé ! (Sourires)
M. Richard Yung. - C'est très dommageable. Notre initiative s'inspirait de la réflexion de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. De même, le Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire a recommandé la délivrance d'un livret d'accueil dans une langue que les détenus étrangers peuvent comprendre, tout comme l'avant-projet de loi pour la transmission de certains documents aux étrangers.
On ne peut refuser aux détenus étrangers l'accès à une information compréhensible. Cela empêche notre pays de se conformer à la règle européenne n°30, qui affirme que « chaque détenu doit être informé par écrit et oralement dans une langue qu'il comprend de la réglementation relative à la discipline ». Imaginez la détresse de l'étranger non francophone dans l'univers difficile de la prison : c'est kafkaïen ! Les étrangers sont d'autant plus durement affectés par la détention qu'ils sont en outre exclus de l'accès à la formation, au travail, à la santé... M. Bernard Frimat. - Ce problème est simple, et peut même faire l'unanimité. Cela ne sera pas le cas si on le traite par l'absurde en avertissant les détenus de leurs droits dans une langue qu'ils ne peuvent comprendre. Le rapporteur nous dit qu'il accepterait volontiers de rajouter ces cinq mots, n'était le problème de l'article 40. Il n'y a donc pas de désaccord de fond entre nous. Nous ne pouvons plus, hélas ! proposer de sous-amendement -encore une grande avancée de la révision constitutionnelle... Si donc le rapporteur est d'accord pour rétablir son texte dans sa version d'origine, il existe un moyen simple de surmonter le problème de l'irrecevabilité : le ministre dispose de ce pouvoir magique de lever l'irrecevabilité. Mme la garde des sceaux pense-t-elle ou non que les détenus, lors de leur admission, doivent être informés dans une langue qu'ils comprennent ?
J'en profite pour observer, monsieur le président, que nous avons fait la preuve, sur la dignité, que le travail parlementaire permet de faire avancer les choses, et que la navette serait bien utile sur ce texte... N'est-il donc pas temps de convaincre le Gouvernement, non d'aller à Canossa, car il y fait mauvais temps (sourires), mais de lever l'urgence qu'il a décrétée sur ce texte ?
M. Louis Mermaz. - Même dans les centres de rétention administrative, qui ne sont pourtant pas un modèle du genre -je puis le dire pour être l'auteur de deux rapports de la commission des lois de l'Assemblée nationale- les personnes retenues ont droit à une information dans cinq langues étrangères. Et on ne pourrait pas faire la même chose dans les prisons ? J'invite donc le rapporteur et Mme la garde des sceaux à tenir compte de cette observation, faite dans une langue qu'ils comprennent parfaitement...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les voies de l'irrecevabilité sont parfois, comme celles du Seigneur, impénétrables... Cela dit, j'ai eu l'occasion, avec le président, de discuter du problème avec la directrice de Loos, qui nous a montré les documents d'information distribués aux détenus, dans l'ensemble des langues parlées dans son établissement. C'est elle-même qui s'était chargée de la traduction en allemand, un autre l'avait faite en turc, et bon nombre des membres du personnel avaient mis la main à la pâte. Peut-être pourrait-on faire confiance à l'administration pénitentiaire ? (Exclamations à gauche)
M. le président. - Sans m'immiscer dans le débat, je me permets d'observer, en ma qualité de plus ancien membre de la commission des finances, que l'on peut s'interroger, quelquefois, sur l'usage qui est parfois fait de l'article 40... Nous pourrions profiter de la Conférence des Présidents pour demander s'il n'y a pas eu, en l'espèce, une erreur d'interprétation, que le bon sens devrait corriger. Il ne s'agit pas, monsieur Frimat, de demander à la ministre de lever un gage, puisque l'irrecevabilité a été prononcée avant l'examen en commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous sommes en effet parfois un peu surpris de l'application de l'article 40. Mais, dès lors qu'il s'applique, nous sommes privés de tout moyen. J'ai essayé une fois, en vain, de le faire lever pour l'application de dispositions pénales plus favorables outre-mer. C'est le Gouvernement qui a dû reprendre l'amendement.
Il est évident que l'administration serait condamnée si les détenus n'étaient pas informés de leurs droits et devoirs et des possibilités de recours. Il est vrai, aussi, qu'il faut se garder de prêter la main aux abus : certains, qui pour avoir traversé bien des pays anglophones avant d'arriver en France entendent l'anglais font parfois mine de n'y rien comprendre... La navette devrait nous permettre de régler cette question délicate. (Exclamations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y aura pas de navette !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Mais il y aura une CMP, et les députés seront parfaitement au fait de nos débats. Quant à moi, monsieur le président, je ne me permettrais pas de dire que la commission des finances n'a pas une parfaite compréhension de l'article 40 et de lui demander de revenir sur ce qu'elle a jugé...
M. le président. - Je pense que l'erreur est humaine. J'en parlerai au président Arthuis. Nous sommes d'accord sur le fond.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'aimerais connaître la position de Mme la ministre. Car il me semble, en faisant état de risques d'abus ou de « trichoteries », que nous avons perdu de vue la question de fond, qui est celle de l'information dispensée aux détenus à leur admission.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - N'oublions pas qu'il y a 20 % d'étrangers en prison, soit un détenu sur cinq. J'aimerais que Mme la ministre nous dise si oui ou non l'information des étrangers doit être assurée dans une langue qui leur est compréhensible, et si la réponse est oui, qu'elle lève l'irrecevabilité, si elle a la possibilité de le faire.
M. le président. - La ministre ne peut lever l'irrecevabilité, puisqu'il n'y a pas de gage. J'évoquerai le problème en Conférence des Présidents.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Elle peut reprendre l'amendement.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je n'y suis pas favorable. Pour assurer le respect des droits fondamentaux des détenus, par exemple dans les instances disciplinaires, l'administration pénitentiaire fait venir, à ses frais, un interprète. Pour l'information générale, il existe des guides dans plusieurs langues. Si l'on inscrit l'obligation d'une information dans une langue compréhensible dans toutes les situations de la vie quotidienne, on ouvre la voie à toutes les dérives. Un détenu pourra bientôt se plaindre quand on lui dira bonjour en français ! Restons pragmatiques, et ne compliquons pas la tâche de l'administration pénitentiaire. Nous savons qu'il existe, dans le contentieux de l'asile, des utilisations abusives de la procédure. J'ajoute, à l'attention de Mme Boumediene-Thiery, que sur les 18 % d'étrangers que comptent nos prisons, 60 % sont francophones.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je précise, madame la ministre, qu'il ne s'agit que de faire connaître aux détenus, lors de leur admission, leurs droits et obligations et les voies de recours qui leur sont ouvertes. Ce n'est pas là une information qui change tous les jours. Vous nous dites qu'elle existe déjà dans au moins cinq langues. C'est donc que la chose est possible à réaliser sans mobiliser de gros moyens.
Ce système existe même dans les centres de rétention, où la population est bien moins stable. Monsieur le Président, j'ai défendu fermement le point de vue de la commission des finances, même si je ne suis pas toujours convaincu, selon mon habitude ! (Sourires)
M. Louis Mermaz. - Et non sans humanisme.
M. le président. - Nul doute que les points de vue des deux commissions se rapprocheront pendant la suspension. J'en ai déjà saisi le président Arthuis...
M. le président. - Les commissions des affaires sociales et des finances ont proposé respectivement deux et une candidature pour des organismes extraparlementaires.
La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : M. Alain Gournac et Mme Anne-Marie Payet respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; Mme Nicole Bricq membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
- Suite du projet de loi pénitentiaire (texte de la commission) ;
- Désignation de 36 membres de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, les présidents de groupes politiques et le délégué de la Réunion des sénateurs non inscrits siégeant ès qualités au sein de cette mission ;
Éventuellement, VENDREDI 6 MARS 2009
- Suite du projet de loi pénitentiaire.
A 9 heures 30 jusqu'à 10 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (texte de la commission) ; MERCREDI 11 MARS 2009
- Désignation des 36 membres de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes ;
- Suite du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.
Éventuellement, VENDREDI 13 MARS 2009
- Débat sur l'avenir de la presse (aides financières à la presse, métier de journaliste et distribution) ;
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars.
- Débat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. JEUDI 19 MARS 2009
- Question orale avec débat de M. David Assouline à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ; A 15 heures :
- Question orale avec débat de Mme Michèle André à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. SEMAINE D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (texte de la commission). MERCREDI 25 MARS 2009
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Hubert Haenel, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes.
Journée mensuelle réservée aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires :
- La Conférence des Présidents délibérera lors de sa prochaine réunion sur l'inscription des deux sujets réservés au groupe socialiste et au groupe CRC-SPG.
- Question orale du groupe socialiste sur les problèmes rencontrés par les services publics ruraux ; - Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues.
- Dix-huit questions orales ; Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2009.
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
- Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ; A 15 heures et le soir :
M. Jean-Pierre Sueur. - La Conférence des Présidents a-t-elle été saisie du problème de l'urgence déclarée par le Gouvernement sur le projet de loi pénitentiaire ? Le président de l'Assemblée nationale a souhaité que la déclaration d'urgence soit abolie ; et au Sénat, le président Bel, au nom du groupe socialiste, l'a également réclamé avec insistance. Nous sommes nombreux à considérer que pour la première mise en oeuvre des nouvelles dispositions, il est indispensable de prendre tout le temps prévu par la Constitution pour traiter au fond, durant une vraie navette, de la question pénitentiaire. Mme la présidente. - La Conférence des Présidents a évoqué ce sujet. A la suite des interventions des présidents de groupe Mme Borvo Cohen-Seat et M. Bel, le président du Sénat a écrit à M. le Premier ministre, qui lui a répondu par lettre en date du 4 mars. M. Fillon confirme la décision du Gouvernement de maintenir l'urgence et développe une analyse différente de celle présentée par les deux groupes : il estime que la déclaration ayant été faite avant le 1er mars dernier, la règle antérieure s'applique. Il m'a semblé néanmoins en Conférence des Présidents que la réponse négative à propos de l'urgence n'excluait pas une évolution ultérieure en fonction de l'état du texte après son examen par chacune des deux assemblées.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si le Premier ministre maintient sa position, nous en prenons acte, mais la nouvelle rédaction du texte constitutionnel me semble autoriser les deux Conférences des Présidents à lever la procédure accélérée si elles en sont d'accord. Est-ce exact ?
Mme la présidente. - Je répète que, selon le Premier ministre, le texte applicable en matière de procédures d'urgence et celui antérieur à la dernière révision constitutionnelle. En outre, la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée.
Le Gouvernement a refusé de faire droit aux demandes formulées par le président de l'Assemblée nationale et par celui du Sénat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Gouvernement ne nous a pas convaincus qu'il était possible de faire cohabiter deux règles constitutionnelles à propos d'un même texte.
M. Charles Revet. - Il s'agit d'une période intermédiaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La procédure d'urgence a disparu depuis la révision constitutionnelle de juillet. En Conférence des Présidents, le ministre chargé des relations avec le Parlement a confirmé que l'application de la procédure pourrait être revue, mais que cette question n'était pas d'actualité, puisque l'Assemblée nationale n'examinerait peut-être pas avant le mois de mai ce texte que nous avons dans nos tiroirs depuis huit mois. Cette perspective est totalement contradictoire avec la déclaration d'urgence !
M. Richard Yung. - J'éprouve un malaise.
Il est déjà curieux d'appliquer l'urgence, mais dois-je comprendre que la perspective de sa levée viendrait récompenser l'évolution vers un texte conforme aux souhaits du Gouvernement ? Ou est-ce le contraire ? Je me perds en conjectures.
Mme la présidente. - Le Gouvernement est seul à même de répondre.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je demande une suspension de séance de dix minutes pour examiner la situation extrêmement complexe dans laquelle nous nous trouvons.
Mme la présidente. - D'accord pour une suspension de cinq minutes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre groupe s'est réuni avec beaucoup de gravité, car le Parlement se trouve dans une situation de confusion indigne sur le fond et quant à la procédure.
Sur le fond, nous examinons un sujet de la plus haute importance pour notre société. Des rapports parlementaires importants ont été publiés ; notre rapporteur s'est livré à un travail considérable. Et sur ce texte législatif attendu depuis de nombreuses des années, nous assistons à une palinodie !
On prétend qu'il faudrait le traiter en urgence, alors qu'une navette parlementaire normale est amplement justifiée. Tout le monde le sait ! S'il y a urgence, pourquoi l'Assemblée nationale n'examinera-t-elle ce projet de loi qu'en mai ? Si l'urgence est de pure convenance, qu'on le dise !
Le sujet est urgent parce que les prisons vont mal, mais nous ne sommes pas à quelques mois près. Que la procédure parlementaire aille à son terme !
En outre, la procédure d'urgence n'existant plus depuis la révision constitutionnelle, le Gouvernement veut appliquer en fait la procédure accélérée.
Puisque c'est la nouvelle procédure qui s'applique, les deux chambres du Parlement peuvent s'y opposer conjointement. Le président de l'Assemblée nationale a déjà dit son hostilité à la mise en oeuvre de l'urgence et je suppose que la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale le suivra sur ce point. Nous demandons donc que celle du Sénat se réunisse et demande à son tour le retrait de la déclaration d'urgence. Ce serait un puissant symbole des nouveaux pouvoirs du Parlement ! Nous pourrions ainsi poursuivre ce débat dans l'esprit serein et constructif qui l'a animé jusqu'ici.
M. Louis Mermaz. - Avant la suspension, nous avions évoqué la question de la présence d'interprètes chargés de traduire les informations destinées aux détenus dans les langues qu'ils comprennent. Cette disposition avait été frappée par l'article 40, mais le président de la commission et le rapporteur s'étaient montré conscients du problème et devaient s'entretenir avec le président de la commission des finances pour lui demander de revoir sa position. Quelle est l'issue de cette réunion ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - La commission des finances a opposé l'article 40 à un amendement de la commission portant non sur les interprètes, mais sur la traduction des documents fournis aux détenus. (M. Louis Mermaz le reconnaît) Elle a confirmé son avis. Nous essaierons de trouver une solution avant la fin de l'examen du projet de loi, mais d'ici là, il nous faut voter l'article tel quel.
M. Louis Mermaz. - Peut-être pourrait-on demander à M. Gélard de traduire ces documents en anglais... Soyons sérieux : il s'agit d'un problème grave et nous attendons une réponse.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je vous l'ai donnée.
M. Louis Mermaz. - Je veux dire une réponse positive ! (On s'exclame au banc des commissions)
M. Hugues Portelli. - M. Mermaz a raison : le recours à l'article 40 sur ce texte est abusif. Si nous voulons que le Conseil constitutionnel s'interroge sur les modalités d'application de cet article, il faut que les parlementaires fassent part en séance de leur mécontentement. (Marques d'approbation à gauche)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est le Conseil constitutionnel qui nous a contraints à revoir la procédure pour l'application de l'article 40 ! (M. Michel Mercier acquiesce) Ne revenons pas sur un débat douloureux.
M. Alain Anziani. - Ce débat confine à l'absurde. Vu l'effervescence qui régnait aux bancs des commissions et du Gouvernement, nous avions cru qu'une solution positive allait être trouvée à ce problème. J'en appelle à Mme la garde des sceaux, qui a le pouvoir de lever nos doutes et est certainement soucieuse de l'efficacité pratique de son texte. A quoi sert de fournir des informations à quelqu'un qui ne peut les comprendre ? Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - J'ai déjà répondu à ces questions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout le monde a l'air d'accord sur le fond. Mais Mme la ministre s'est contentée de nous dire qu'il ne pouvait y avoir un interprète derrière chaque détenu. Elle n'a pas répondu à notre question. Pourquoi énoncer un principe sans permettre qu'il soit appliqué ? Le Gouvernement a les moyens de résoudre ce problème s'il le souhaite ; faute de quoi, nous demandons que cet article soit réservé jusqu'à ce que la commission des finances ait réexaminé la question ou que nous ayons trouvé une autre solution. Le Conseil constitutionnel nous impose de statuer sur l'application de l'article 40 avant la séance. Mais cette procédure ne peut être arbitraire : les décisions de la commission des finances doivent pouvoir faire l'objet d'un recours. (Marques d'impatience au banc des commissions)
M. Alain Anziani. - Nous souhaitons également que Mme la ministre réserve l'examen de cet article.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Encore une fois, j'ai répondu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - L'article 40 s'applique, il n'y a rien à ajouter. Peut-être faudrait-il s'interroger d'une manière générale sur les conditions de sa mise en oeuvre... (M. Charles Revet renchérit) mais cela viendra en son temps. Il est temps de clore ce débat. Loi pénitentiaire (Urgence - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen, après déclaration d'urgence, du projet de loi pénitentiaire. Au sein de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements à l'article 10 bis.
Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
le détenu est informé
oralement et par la remise d'un document écrit
M. Jacques Mézard. - Afin de contourner la décision choquante de faire valoir ici l'article 40, nous renonçons à inscrire dans la loi que les informations sont fournies au détenu dans une langue qu'il comprend, mais nous proposons de préciser que le détenu est informé oralement et par la remise d'un document écrit. Nous examinons un texte que M. Badinter a qualifié de « grande loi », et nous ne devons pas regarder les choses par le petit bout de la lorgnette ! Il est essentiel que les détenus soient correctement informés. Mme la garde des sceaux nous a indiqué que l'on usait généralement d'expédients : tantôt le personnel pénitentiaire traduit lui-même ces informations, tantôt ce sont les codétenus qui se chargent de les transmettre d'une manière plus ou moins fiable... Il est important de préciser que les détenus sont informés oralement et par écrit ; Mme la garde des sceaux pourrait nous donner l'assurance que les documents écrits seront traduits, ce qui assurerait la transmission des informations essentielles relatives au régime de détention, aux droits et obligations des détenus, aux voies de recours et de requête, ainsi qu'aux règles de l'établissement.
Nous n'en protestons pas moins contre le recours abusif à l'article 40.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Étant donné les difficultés que nous avons évoquées, cette précision paraît utile. Avis favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis. Pas moins de 100 000 livrets d'accueil seront édités à cette fin.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : et lui sont rendues accessibles pendant la durée de sa détention. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les parlementaires constatent trop souvent que les informations nécessaires ne sont pas toujours transmises aux détenus. Je rappelle que le Conseil de l'Europe a adopté le 21 juin 1984 une recommandation selon laquelle « les détenus étrangers devraient être informés à bref délai après leur admission dans un établissement pénitentiaire, dans une langue qu'ils comprennent, des principaux aspects du régime de l'établissement ». Notre amendement vise à ce que ces informations soient accessibles aux détenus non seulement le jour de leur incarcération, où leur trouble les empêche d'y porter toute l'attention nécessaire, mais tout au long de leur détention. La règle pénitentiaire européenne n°30-1 prévoit que « lors de son admission et ensuite aussi souvent que nécessaire, chaque détenu doit être informé par écrit et oralement -dans une langue qu'il comprend- de la réglementation relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations en prison ».
N'oubliez pas que 20 % des détenus sont des étrangers, qui parfois ne savent pas lire et ne connaissent pas tous le français. J'espère donc que les livrets dont vient de nous parler Mme la ministre seront traduits mais les difficultés de communication ne se bornent pas à cela, le problème se pose aussi dans les relations avec le personnel pénitentiaire.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - C'est bien ainsi que la commission entendait le droit à l'information mais il peut être opportun de le préciser.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Favorable également, même si, entre le kit d'arrivée, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les enseignants, les éducateurs, les services du médiateur, il y a déjà beaucoup d'informations. L'amendement n°11 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Richard Yung. - L'espoir renaît : deux de nos amendements viennent d'être adoptés !
Celui-ci concerne l'information sur le droit des détenus étrangers à contacter leurs agents consulaires. On peut en effet imaginer qu'un détenu étranger ne soit pas exactement au fait des arcanes du droit international...
Il est important que ces détenus soient aussi être informés des éventuelles possibilités de transfèrement vers leur pays, conformément aux conventions internationales ou aux accords bilatéraux quand ils existent, car ce n'est pas systématique. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il est logique que les avis de la commission soient rarement favorables : généralement, quand ils l'étaient, ces amendements ont été intégrés à notre texte.
Ce que propose cet amendement me paraît englobé par le droit général des détenus prévu à l'article 10 bis. Nous voyons mal comment informer les détenus de possibilités de transfèrements qui, avec de nombreux pays, n'existent pas. Retrait.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Cet amendement insère dans la loi des dispositions des conventions de Vienne et de Strasbourg qui sont déjà d'application directe. C'est inutile.
M. Louis Mermaz. - On croit rêver ! Cet article 10 bis n'a pas de sens si le détenu n'a pas accès à un interprète, ce qui vient d'être refusé au nom de l'article 40. On demande donc à ce détenu, prié d'être polyglotte, de connaître sur le bout des doigts l'état des conventions internationales ! C'est à l'administration de lui dire s'il y a ou non une convention entre la France et son pays, qui lui ouvre droit à un transfèrement. On connaît aujourd'hui la situation inique qui est faite à cette jeune Française condamnée au Mexique.
M. Richard Yung. - Je me suis exprimé avec précaution, je n'ai pas dit que les conventions de transfèrement existaient avec tous les pays. C'est d'ailleurs précisément parce que cette possibilité n'est pas générale qu'il importe d'en informer les détenus quand elle existe. L'amendement n°95 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Nous avons l'honneur d'accueillir ce soir une délégation de la commission des finances du parlement luxembourgeois, conduite par son président, M. Laurent Mosar. C'est toujours un plaisir pour nous de recevoir nos collègues de parlements européens. Nos collègues luxembourgeois auront, demain matin, une séance de travail conjointe avec les commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat. Je ne doute pas que ce séminaire de réflexion permettra de progresser sur les nombreux sujets d'intérêt commun qui touchent nos deux économies. Une telle initiative doit être saluée en ces temps de crise, où la coordination des politiques menées par nos pays s'impose, plus encore qu'à l'accoutumée, comme une ardente nécessité. Je me réjouis donc de votre venue à Paris et je vous souhaite, chers collègues, au nom du Sénat tout entier, un utile et agréable séjour à Paris. (Mmes et MM les sénateurs se lèvent et applaudissent)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la loi pénitentiaire.
Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Tout détenu a le droit de solliciter des conseils juridiques et les autorités pénitentiaires doivent raisonnablement l'aider à avoir accès à de tels conseils.
Les consultations et autres communications -y compris la correspondance- sur des points de droit entre un détenu et son avocat doivent être confidentielles. M. Alain Anziani. - Le paradoxe du détenu, c'est que, de manière générale, c'est quelqu'un de paumé, en situation de précarité à tout point de vue, et qui est confronté à des difficultés particulières, qu'aggravent encore sa situation de détenu. Lui qui a moins que d'autres accès à l'information en aurait besoin plus que d'autres. Il faut donc lui apporter des conseils.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Retrait : ce n'est pas du domaine de la loi et le développement des points d'accès au droit ainsi que la présence des services du Médiateur répondent concrètement à votre préoccupation.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Défavorable. La confidentialité des relations avec l'avocat est déjà reconnue par la loi, elle a même un caractère constitutionnel.
M. Jacques Mézard. - Nous soutiendrons cet amendement malgré les défauts de sa rédaction. Ce projet de loi présente une insuffisance pour ce qui concerne l'appui juridique au condamné. Après son procès, celui-ci n'a plus de contacts avec son avocat, a fortiori si, comme cela arrive souvent pour les plus démunis, celui-ci était commis d'office et si le condamné a été transféré. C'est un reproche que je me suis souvent fait à moi-même, mais il n'est pas si aisé de conserver un contact avec ses clients après qu'ils ont été définitivement condamnés. Il serait utile que les barreaux organisent des permanences dans les maisons d'arrêt et les centrales.
Les condamnés communiquent librement avec leurs avocats dans les mêmes conditions que les prévenus pour l'exercice de leur défense.
M. Louis Mermaz. - Quand on lit l'article, on se demande d'abord comment cela se passe quand l'étranger ne parle pas le français. Surtout, en limitant à l'exercice de la défense la liberté de communication avec l'avocat, cet article marque une régression par rapport au dernier alinéa de l'article 716 du code de procédure pénale, aux termes duquel le détenu dispose pour l'exercice de sa défense de toutes communications et facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité en prison. Un détenu conserve des droits ; il peut être confronté à un divorce, à des questions civiles. Nous voulons qu'il puisse solliciter des conseils juridiques et que les autorités pénitentiaires l'y aident à y avoir accès -dans une langue qu'il comprend... Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Rédiger comme suit cet article : Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pourquoi une rédaction si distendue ? Notre rédaction, plus simple, supprime une mention restrictive.
Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
pour l'exercice de leur défense
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai déjà partiellement défendu. Nous trouvons cette précision inutile et dangereuse. Malgré les garanties apportées par le rapporteur, une telle restriction doit masquer quelque chose. Soit toute communication avec l'avocat concerne l'exercice de la défense, soit celui-ci n'intervient que dans le cadre d'une procédure contentieuse : dans les deux cas, la mention est de trop. L'avocat peut apporter un conseil sur les biens, la famille, sans qu'il y ait de défense ; le détenu ne pourra-t-il plus communiquer ? L'article, flou et restrictif, va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur les conditions de libre et pleine discussion.
Mme la présidente. - Amendement identique n°98 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Alain Anziani. - Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Quel est le sens de l'ajout s'il ne modifie pas la première partie de la phrase. Soyons simples et clairs.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ne me répondez pas que le droit le prévoit déjà : une règle pénitentiaire européenne recommande, là où elle existe, de porter une telle possibilité à la connaissance des détenus.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - S'ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces amendements qui posent un problème largement théorique. Les échanges avec un avocat sont en effet toujours couverts par le secret et nul ne peut en contrôler le contenu : la communication est complètement confidentielle. Les garanties de confidentialité apportées par la loi constituent une exception aux règles du milieu carcéral, dont les droits de la défense sont la justification première. Il en résulte que cette précision doit demeurer. Quant à l'amendement n°12 rectifié, il est déjà satisfait puisque ce droit existe.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'article 11 est l'équivalent pour les condamnés de l'article 716 du code de procédure pénale pour les détenus. Avis défavorable à l'amendement n°15 rectifié. La rédaction pourrait paraître limitative si la défense ne recouvrait également l'assistance et le conseil, je suis donc défavorable aux amendements n°s13 et 98 rectifié. L'amendement n°12 rectifié est satisfait par la loi de 1991 : avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'explication de la ministre me gêne. Soyons simples et disons que la communication est libre avec l'avocat, cela englobera la défense et le conseil et cela vaudra mieux que d'affirmer que la défense recouvre le divorce et les biens.
M. Louis Mermaz. - Sauf à supposer que tout directeur d'établissement pénitentiaire soit agrégé de droit, on ne sort pas de la confusion. La personne en détention provisoire, le condamné peuvent être à l'initiative d'une action en justice : il ne s'agit plus de défense. On n'est plus dans le droit mais dans Molière ! L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s13 et 98 rectifié sont adoptés.
Article 11 bis Les personnes détenues ont droit à la liberté de conscience et peuvent exercer leur culte, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Le droit à la liberté de conscience et de culte des détenus doit être respecté.
Chaque détenu peut accomplir au sein de l'établissement pénitentiaire les actes propres à son culte dans des conditions conformes aux exigences de la sécurité et du bon ordre de l'établissement. L'administration pénitentiaire agrée le personnel d'aumônerie pour assurer des services ou des activités cultuelles. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 11 bis. Les conditions d'exercice du culte sont maintenues, mais nous prévoyons l'agrément du personnel d'aumônerie qui l'assure. Les règles de l'assistance spirituelle apportée aux détenus sont fixées par le code de procédure pénale, qui précise que le service religieux est assuré par des aumôniers désignés par le ministre de la justice, sur proposition du directeur régional après consultation de l'autorité religieuse compétente et avis du préfet. Il est nécessaire de mentionner dans cet article la procédure d'agrément car elle permet à l'autorité de s'assurer de la représentativité d'un culte, voire du caractère cultuel de certains courants de pensée. Ainsi, la possibilité pour les témoins de Jéhovah d'entrer dans les prisons a donné lieu à une importante jurisprudence du Conseil d'État visant à ouvrir le champ des cultes au-delà des grandes religions. Cette procédure d'agrément sera précisée par les décrets d'application. Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les personnes détenues ont droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.
M. Alain Anziani. - Il semble que la liberté d'opinion, que nous souhaitons ajouter à la liberté de conscience et de religion, a été oubliée dans la rédaction de l'amendement, ce que nous souhaitons rectifier. Cette précision est très importante car il n'y a pas de raison de priver les détenus de la liberté d'opinion, inscrite dans le Préambule à la Constitution de 1946 et reconnue comme un principe fondamental par le Conseil constitutionnel en 1977. En outre, nous souhaitons supprimer les restrictions prévues : elles n'apportent rien et risquent de restreindre la liberté de religion des détenus.
Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 11 bis garantit une liberté, ce qui constitue une avancée, tout en l'assortissant immédiatement, comme toujours, de restrictions. Nous souhaitons donc supprimer celles-ci.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié car il supprime la référence aux contraintes liées à l'organisation des lieux. Cette précision est utile car, dans la plupart des établissements pénitentiaires, les différents cultes se déroulent au même endroit. Les religions font preuve à cet effet de compréhension et de tolérance et les relations entre les aumôniers, qu'ils soient catholiques, protestants, musulmans ou juifs, sont bonnes.
Avis défavorable également à l'amendement n°99 ainsi qu'à l'amendement n°227 en ce qu'ils suppriment la notion de sécurité et de bon ordre de l'établissement. Il faut absolument pouvoir combattre les actions de prosélytisme radical. En revanche, je ne suis pas hostile à la proposition défendue par Alain Anziani d'ajouter la liberté d'opinion, même si cela ne changera sans doute pas grand-chose concrètement. La commission pourrait sous-amender l'amendement n°99 pour rétablir la fin de l'article.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Nous demandons une suspension de séance car nous étions défavorables à l'amendement n°99. Nous souhaitons étudier la nouvelle rédaction consécutive au sous-amendement de la commission.
M. Jean-René Lecerf. - La seule différence avec le dispositif de la commission est l'ajout de la liberté d'opinion. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il suffit d'ajouter à l'amendement présenté par Alain Anziani « sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement ». Mme la présidente. - Mieux vaut suspendre.
La séance, suspendue à 22 h 55, reprend à 23 heures.
Mme la présidente. - Le texte de l'amendement n°99 rectifié bis de M. Anziani et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est donc le suivant :
Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer leur culte selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux.
M. Lecerf, au nom de la commission des lois, présente un sous-amendement n°300 à l'amendement n°99 rectifié bis.
Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n°99 rect. bis par les mots :
Le sous-amendement n°300 est adopté.
L'amendement n°99 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 11 bis L'amendement n°227 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Sous réserve des interdictions édictées par l'administration pénitentiaire liées à la sécurité et à la santé, les détenus peuvent recevoir ou acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise à mettre fin à la disparité des pratiques dans les cantines et pour la réception des colis alimentaires des détenus. Certaines restrictions dont on ne connaît pas les raisons, comme l'interdiction du café, s'appliquent dans certains établissements. N'étant justifiées par aucune considération de santé ou de sécurité, elles peuvent être perçues comme vexatoires. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les réglementations peuvent en effet varier considérablement d'un établissement à l'autre. Un produit peut ainsi être servi à la cantine dans un établissement et interdit dans un autre. Cependant, cette disposition relève du domaine réglementaire et c'est pourquoi la commission ne peut être favorable à l'amendement. Elle a toutefois prévu des réglementations type par catégorie d'établissement qui devraient permettre de régler le problème.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je comprends votre souci et c'est pourquoi j'ai demandé à la direction de l'administration pénitentiaire de me faire remonter l'information sur les pratiques. Mais cette question est en effet d'ordre règlementaire. Défavorable.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - J'espère que le Gouvernement n'émettra pas toujours un tel avis sur toutes les dispositions dont on peut considérer qu'elles sont d'ordre réglementaire, faute de quoi, ce sont des pans entiers de ce texte qui disparaîtraient. Ceci dit, je ne vais pas faire un chocolat pour le café, et compte tenu des précisions du rapporteur et de l'engagement du ministre, je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Richard Yung. - Nous le reprenons.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°188 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Louis Mermaz. - Courage, fuyons ! Article 11 ter Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités et à sa personnalité.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je n'abuserai pas de mon temps de parole pour présenter les modifications apportées par la commission, mais l'obligation d'activité le mérite. La réinsertion, de fait, passe par elle. Qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation professionnelle, de cours, d'une activité culturelle ou sportive ou de la participation à un groupe de parole, elle favorise la socialisation. Nos nombreuses visites nous ont permis de constater que de nombreux détenus n'ont aucune activité. Le temps de leur peine risque ainsi de rester un temps mort. Depuis la suppression, par la loi de 1987, de l'obligation de travailler, aucune disposition n'oblige les détenus à exercer une activité. Je pense bien entendu davantage aux établissements pour peine qu'aux maisons d'arrêt. Il est choquant de constater qu'à toute heure, des personnes restent ainsi allongées devant la télévision. Sous couvert de ce principe libéral, les directeurs d'établissement, les surveillants, les travailleurs sociaux, les médecins, sont tentés d'attendre la demande des détenus, laissant ainsi de côté les plus fragiles ou les plus dangereux.
En ce domaine, la France se singularise si l'on considère ce qui a cours dans les autres démocraties. Les détenus sont beaucoup plus occupés que chez nous aux États-Unis ou au Canada. Certains pays, comme l'Allemagne, l'Italie ou les Pays-Bas, prévoient une obligation de travail -disposition dont je précise qu'elle n'est nullement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme- même si l'emploi ne suit pas toujours.
Nous proposons d'instituer une obligation, non de travail, mais d'activité. Dès lors qu'il en existe dans un établissement, il est contestable de laisser la faculté de n'en exercer aucune. Nous y mettons quatre conditions. Que l'établissement, tout d'abord, soit en mesure d'en proposer plusieurs ; que la finalité en soit la réinsertion et qu'elle soit déterminée par le chef d'établissement ou le directeur du service d'insertion et de probation ; que l'obligation ne vaille que pour les condamnés, et non pour les prévenus ; que l'activité soit adaptée à l'âge et aux capacités de chacun. Les détenus devront en outre être consultés sur l'activité proposée et les plus démunis pouvoir bénéficier d'une aide numéraire en contrepartie : un jeune ne doit pas renoncer à une formation professionnelle au motif qu'il a besoin de travailler pour payer la cantine.
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
par les mots : soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous précisons le type d'activité pouvant être proposé. Le travail et la formation doivent figurer parmi les principales. Il ne serait pas normal que l'on puisse diriger les détenus vers un seul type d'activité, sportive, par exemple. Il s'agit également d'éviter un traitement différencié entre détenus. C'est pourquoi nous spécifions que les activités obligatoires doivent essentiellement avoir valeur pédagogique.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je comprends vos intentions, qui devraient être satisfaites dans les faits, mais tiens qu'il faut conserver une certaine souplesse. Certaines activités culturelles ou sportives peuvent satisfaire l'exigence. Songeons au vieillissement de la population carcérale : pourquoi imposer une formation professionnelle, par exemple, à un détenu âgé, qui pourrait fort bien s'épanouir en exerçant des responsabilités associatives, culturelles ou sociales ? Défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Votre rédaction est en effet très restrictive. Certains détenus suivent des thérapies, notamment dans des groupes de parole ; votre liste n'inclut pas ces programmes.
Avis défavorable. L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation favorisent l'égal accès de toutes les personnes condamnées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Une thérapie de groupe ou une activité sportive n'est pas incompatible avec une formation professionnelle !
L'accès à une activité professionnelle est aussi un instrument de pression sur les détenus : l'interdiction d'exercer une activité professionnelle est parfois une sanction déguisée, qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation... L'égal accès des détenus à une activité professionnelle est un principe important. Il faut mettre un terme à certaines pratiques discriminantes.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Défavorable. La finalité de l'amendement va de soi ; il est même presque insultant de suggérer que l'on favoriserait un accès inégal à ces activités !
L'obligation d'activité est une épée dans les reins : plus il y aura d'offres d'emplois et de formation, plus votre préoccupation sera satisfaite.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les personnes détenues sont classées en fonction de l'offre existante, ainsi que de leur profil. Elles peuvent être déclassées si elles sont inaptes à l'activité, s'il n'y a plus d'offre, ou en guise de sanction. Dans ce dernier cas, la sanction est motivée et le recours possible. Les personnes qui souffrent d'addiction ou de fragilités particulières doivent être soignées avant de pouvoir entreprendre une activité. Laissons cette souplesse à l'administration.
Mme la présidente. - Amendement n°100, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.
M. Claude Jeannerot. - Nous renforçons la portée de l'article en reprenant ces règles pénitentiaires européennes. Il s'agit de lutter contre les risques d'abus. Le travail ou l'activité doivent contribuer au développement des détenus. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cette précision est plus déclaratoire que normative. Nous sommes loin des Dalton cassant des cailloux au pénitencier... (Sourires) Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Le travail en prison est un élément positif, un gage de réinsertion, dont il est tenu compte pour les aménagements de peine. C'est au contraire le déclassement qui peut être une punition ! La quantité de travail dépend de l'offre faite aux établissements : certains détenus classés attendent longtemps une activité. La vétusté de certains établissements pénitentiaires est aussi un frein. Tous les nouveaux établissements sont dotés d'ateliers.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Attention à ne pas glisser de la notion d'activité à celle de travail... Les travaux forcés ont été supprimés en 1912 ! L'activité vise la reconstruction de l'individu. Elle doit être rémunérée de façon suffisante pour ne pas constituer une utilisation abusive du travail des détenus. M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapporteur a eu la lucidité de poser cette question difficile au coeur du projet de loi. Les travaux forcés ont été supprimés : on ne saurait revenir à cette forme de travail obligatoire. Et le principal problème est le manque de travail, nous disent les personnels pénitentiaires !
Dans une période de chômage galopant, beaucoup rechignent à donner du travail aux détenus. Il n'est pas facile de convaincre nos compatriotes de l'utilité de cette démarche...
L'activité est un impératif. La réinsertion passe par cette mobilisation de l'être humain. Or la surpopulation carcérale n'y contribue guère... Il faut faire preuve de volonté, rompre avec une politique pénale qui prive l'administration pénitentiaire des moyens de mettre en oeuvre les excellentes intentions de ce projet de loi.
Mme la présidente. - Amendement n°189, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste obligatoirement dans l'apprentissage de celle-ci. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail. M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Nous proposons d'utiliser cette obligation d'activité comme instrument de lutte contre l'illettrisme. La commission nationale de suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire évalue en effet à 12,3 % la proportion de détenus illettrés, auxquels il faut ajouter les 12,9 % rencontrant des difficultés de lecture. La réinsertion, à la sortie de prison, est très difficile ; mais elle est presque impossible si la personne ne sait ni lire, ni écrire, ni compter. Je précise que l'organisation de ces apprentissages doit se concilier avec l'activité de travail. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Ces apprentissages figureront naturellement au premier rang des activités, mais une rédaction trop précise nous prive d'une souplesse indispensable. Le détenu étranger qui, à l'issue de sa peine, sera expulsé préfèrera sans doute un travail rémunérateur. Certes, il s'agit d'hypothèses limites mais que nous devons prendre en compte. M. bout entend concilier apprentissage et travail : mais entre le voeu et la réalité, il y a un pas important à franchir... Retrait. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - L'amendement concerne le contenu des formations. Comme l'a dit le rapporteur, certains détenus préfèrent le travail l'apprentissage des connaissances fondamentales ; du reste, la nature des activités programmées ne relève pas de la loi. M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, je vois bien que ce dernier argument vous fait sourire vous-même...
M. Claude Jeannerot. - L'apprentissage doit être librement consenti, mais nous pouvons enrichir la rédaction en précisant que les activités proposées peuvent être un travail, une formation professionnelle, un apprentissage...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est déjà écrit ! M. Claude Jeannerot. - Et la rédaction deviendrait compatible avec une proposition que nous avons faite précédemment. M. Nicolas About, rapporteur pour avis - Préparer à la réinsertion et à une « vie responsable et exempte d'infractions », voilà ce que nous avons voté comme préambule à ce texte, à l'article premier A nouveau, après une longue discussion. Mais comment le détenu qui ne sait pas lire y parviendra-t-il ? On a souligné plus haut à quel point les détenus ont des difficultés à comprendre leurs droits : ici, nous faisons en sorte qu'ils puissent lire les affiches dans les couloirs... et les 100 000 documents qui leur seront distribués par Mme la ministre. Il n'est pas question d'imposer le travail à la chaîne à qui préfère jouer au basket. Mais imposer ce minimum, lire et écrire, est aussi un moyen de protéger le détenu. Chacun votera comme il l'entend, mais je ne suis pas habilité à retirer cet amendement. (« Très bien ! » plusieurs bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Tout à l'heure, vous l'avez fait...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - C'est qu'il était satisfait. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les activités recouvrent les cours, l'alphabétisation, les activités socioculturelles, la participation à un groupe de parole, etc. L'énumération n'a pas à figurer dans la loi mais nos travaux préparatoires sont clairs et l'interprétation du texte sera facile... Il n'y a en revanche pas lieu de contraindre.
Article 11 quater Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, les détenus peuvent être consultés par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées.
Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Richard Yung. - La commission a adopté un texte qui prévoit la consultation des détenus sur les activités proposées : c'est une avancée, mais nous pouvons aller plus loin, afin de ne pas maintenir les détenus dans la passivité. Le dialogue avec l'administration pénitentiaire les responsabilise. Nous offrons un cadre à la consultation prévue : sinon, quelles en seront les modalités ? Les règles européennes indiquent que les administrations peuvent permettre aux détenus de s'exprimer par des représentants et des commissions. Nombre de pays n'ont pas attendu cette autorisation, je songe à l'Allemagne, l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Suède... L'expression collective des détenus demeure au contraire, chez nous, un sujet délicat, voire un tabou. On craint que le droit soit confisqué ou détourné par tel ou tel groupe de détenus, ou que les revendications ne soient excessives. Mais les expériences étrangères ont montré l'utilité de tels comités, qui concourent bien plutôt au maintien de l'ordre ! En Grande-Bretagne, les trois quarts des directeurs d'établissement consultent les détenus avant tout grand changement dans le régime de détention. Les crises sont ainsi désamorcées. Nous avons du reste soigneusement encadré les sujets qui pourront être évoqués. Préparer les détenus à la sortie, ne pas les couper du monde extérieur et faire entrer un peu de démocratie en prison, voilà notre but ; et nous renvoyons les modalités à un décret afin que le ministère soit satisfait. Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement,
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article part d'une bonne intention mais sa rédaction n'est pas satisfaisante. Nous supprimons une restriction qui est apportée au droit d'expression avant même que celui-ci ne soit posé en principe ! Manifestement, il y a là plus un symbole qu'un véritable droit reconnu aux détenus. En demandant la suppression de cette restriction, nous sommes cohérents avec nos propositions sur l'article 10.
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Dans cet article, remplacer les mots : peuvent être
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La consultation des détenus doit être obligatoire, alors que la rédaction actuelle suggère qu'elle peut être laissée à l'appréciation arbitraire du chef d'établissement, ce qui la transformerait en voeu pieux. Si la consultation est laissée à la discrétion de l'administration, elle ne sera pas effective.
Les détenus doivent pouvoir s'exprimer librement, formuler des souhaits et des recommandations.
Mme la présidente. - Amendement identique n°102 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Alain Anziani. - C'est le même dispositif.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans cet article, après le mot : activités
insérer les mots : et les conditions de détention
M. Richard Yung. - Cette extension va de soi. Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être consultés par l'administration pénitentiaire sur leurs conditions générales de détention.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La consultation des détenus sur leurs activités mérite d'être saluée, mais il faudrait élargir son champ d'application aux conditions mêmes de détention, conformément à la règle européenne applicable.
Nous vous proposons à peu de choses près de reprendre l'article 23 de l'avant-projet du texte.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il faut donner un sens à la consultation des détenus, qui restera inutile si les doléances finissent dans les tiroirs. Grâce à la disposition que nous proposons, une exploitation constructive sera possible par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'article 11 quater assure un équilibre entre le silence total de la législation actuelle sur la consultation des détenus et l'obligation proposée à l'amendement n°101 rectifié, que la commission repousse, car elle préfère s'en tenir aujourd'hui à une simple faculté, sans interdire aux établissements volontaires d'aller plus loin. La commission est donc défavorable à l'amendement.
Il en va de même pour l'amendement n°228, qui supprime toute restriction liée à l'ordre et à la sécurité, ce qui est par ailleurs cohérent avec la position du groupe CRC-SPG.
La commission repousse également les amendements identiques n°s17 et 102 rectifié, car la démarche incitative favorisera l'adhésion du personnel, donc le succès de la réforme pénitentiaire. Dans un premier temps au moins, il convient d'en rester à une incitation.
La consultation facultative des détenus sur les activités proposées est cohérente avec l'obligation d'avoir une activité, introduite à l'article 11. La commission est donc défavorable à l'amendement n°103, sans interdire à l'administration pénitentiaire de consulter les détenus sur leurs conditions de détention.
Avis défavorable à l'amendement n°16 rectifié pour les raisons exposées à propos de l'amendement n°101 rectifié.
Enfin, l'amendement n°18 rectifié n'est pas de nature législative. En outre, le Contrôleur général peut obtenir communication de tout document. Laissons-le réclamer ce qu'il souhaite. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Consacrer au plan législatif la consultation des détenus sur les activités proposées constitue un premier pas important. Nous ne pouvons pas tout imposer, tout de suite. Sur le plan pratique, comment organiser une consultation collective ? Il faudrait élire des représentants des détenus ! Restons pragmatiques et attendons le retour d'expérience avant d'envisager une expression collective des détenus. Avis défavorable à l'amendement n°101 rectifié.
De même, le Gouvernement repousse l'amendement n° 17, pour conserver sa souplesse à la consultation facultative des détenus : il s'agit déjà d'une avancée majeure.
Certes, l'amendement n°228 est cohérent avec les positions du groupe communiste, mais nous tenons au bon ordre et la sécurité des établissements. Avis défavorable.
L'amendement n°16 rectifié pourrait porter atteinte au bon fonctionnement des établissements. Laissons les expérimentations se faire. Même les règles pénitentiaires européennes ont commencé ainsi, avant de recevoir une traduction législative. Les amendements identiques n°s17 et 102 rectifié relèvent de la même analyse. Il en va de même pour l'amendement n°103.
Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut obtenir tous les documents qu'il souhaite. Avis défavorable à l'amendement n°18 rectifié.
M. Richard Yung. - Comme nous sommes conscients des difficultés de ce sujet, l'amendement n°101 rectifié prévoit, dans une rédaction prudente, qu'un décret d'application interviendra. Le Gouvernement n'a donc rien à craindre !
L'amendement n°101 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°228 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°s17 et 102 rectifiés. Les amendements n°s103, 16 rectifié et 18 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Richard Yung. - Cet article permet aux détenus d'élire domicile à l'établissement pénitentiaire afin de leur faciliter l'exercice de leurs droits civiques. En outre, le chef d'établissement devra faciliter le vote par correspondance. Ces dispositions sont importantes, car les détenus restent des citoyens à part entière.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, une condamnation pénale n'entraîne pas systématiquement la déchéance des droits électoraux, mais ceux-ci sont rarement garantis dans les faits, comme en témoigne le fort taux d'abstention. L'article 11 du code électoral ne permet à un détenu de s'inscrire sur les listes électorales de la commune où est situé l'établissement où il est incarcéré que s'il y réside depuis au moins six mois.
L'article 12 est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et nous nous en réjouissons. Cependant nous proposerons de le compléter en prévoyant qu'un décret devra préciser les conditions d'exercice de ce droit fondamental.
Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : faciliter
par le mot : assurer
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 40 nous a empêchés d'imposer la mise en place de bureaux de vote dans les prisons. Cependant nous proposons de modifier l'article 12 en remplaçant, dans l'expression « une procédure destinée à faciliter l'exercice du vote par procuration », le verbe « faciliter » par le verbe « assurer », ce qui représentera pour l'administration pénitentiaire une obligation de moyens renforcée.
L'article 3 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme impose d'ailleurs aux États d'organiser des élections libres à intervalles réguliers. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Cela n'a rien à voir !
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Il s'agit d'une obligation positive pour les États, la seule de cette convention, et ce n'est pas une construction prétorienne. Ce droit doit aussi s'appliquer en prison.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement améliore le texte de la commission ; il oblige l'administration pénitentiaire à mettre en oeuvre des moyens renforcés pour garantir le droit de vote des détenus. Mais il ne faudrait pas comprendre qu'il rend le vote obligatoire ! Sous bénéfice de cette observation, avis favorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je tiens à rappeler les efforts importants faits ces dernières années pour garantir le droit de vote des détenus : ceux-ci sont systématiquement informés des échéances électorales, et le taux de participation aux élections a doublé entre 2005 et 2006.
Avis favorable à l'amendement, sous la même réserve que M. le rapporteur. L'amendement n°62 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret.
M. Richard Yung. - Nous proposons de compléter cet article en prévoyant que « les conditions d'exercice du droit de vote des personnes détenues sont déterminées par décret ». Nous avions d'abord envisagé d'imposer l'installation de bureaux de vote dans les prisons, mais nous reconnaissons que c'est difficile : un bureau de vote regroupe d'ordinaire environ 1 000 ou 1 200 personnes, et peu de prisons comptent autant de détenus. D'ailleurs M. le président de la commission n'aurait pas manqué de nous rétorquer qu'une telle disposition relève du règlement et non de la loi... (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, s'en défend) M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Retrait : cet amendement est satisfait par l'article 27 du projet de loi, qui dispose que les modalités d'application du chapitre III sont fixées par décret en Conseil d'État.
L'article 12, modifié, est adopté, ainsi que l'article 12 bis.
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement résulte de la fusion de deux autres déposés par M. Anziani et moi-même. Il s'agit de donner aux détenus le droit d'élire domicile dans l'établissement, alors qu'à l'heure actuelle beaucoup de détenus n'ont aucune domiciliation. Cela faciliterait leurs démarches administratives, par exemple pour l'obtention d'un titre d'identité ou d'autres documents, et leur permettrait de correspondre avec leur famille, leur avocat ou l'administration.
Mme la présidente. - Amendement identique n°105 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Charles Gautier. - L'article 12 bis a pour objet de permettre la domiciliation des détenus dans l'établissement pénitentiaire afin de leur donner plus facilement accès aux droits civiques et aux prestations sociales. Nous proposons de le compléter afin que les détenus étrangers puissent également élire domicile dans la prison où ils vivent afin de simplifier leurs démarches administratives, tout particulièrement leurs demandes d'obtention ou de renouvellement de titres de séjour.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - En l'état, le projet de loi ne permet aux détenus d'élire domicile dans l'établissement où ils sont incarcérés qu'afin d'avoir accès plus facilement aux droits civiques et aux aides sociales. Il est sans doute opportun d'ajouter qu'ils peuvent le faire afin de rendre leurs démarches administratives plus aisées, par exemple pour l'obtention d'une carte d'identité ou d'un permis de séjour, puisque cette disposition concerne aussi les étrangers. Avis favorable.
Les amendements identiques n°s56 rectifié et 105 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.
Les détenus dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans les conditions prévues par décret.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani.
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Cette aide peut également être versée sous la forme d'un revenu minimum de préparation à l'insertion dans les conditions prévues par décret. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement est plus problématique. Il vise à permettre aux détenus de bénéficier, s'ils le souhaitent et ne préfèrent pas une aide en nature, d'un revenu minimum d'aide à la préparation à l'insertion.
Dans l'état actuel des choses, au-delà de 60 jours de détention le détenu perd le bénéfice du RMI, sauf s'il est en semi-liberté ou en placement à l'extérieur. S'il a la chance d'être marié ou de vivre en concubinage, il peut faire percevoir son allocation par son conjoint ou son concubin ; mais au-delà de quatre mois de détention il est rayé des registres du RMI, dont il ne pourra de nouveau bénéficier que le premier jour du mois suivant sa libération.
Les détenus doivent pouvoir bénéficier du RMI en prison sous une autre forme : la réinsertion commence dès la prison. En outre, cela leur assurerait des conditions de vie décentes en prison. II existe déjà une allocation d'insertion pour les détenus libérés après au moins deux mois de détention, mais elle est soumise à des conditions de ressources très restrictives, et les personnes condamnées pour certains délits et crimes en sont exclues.
L'idée d'un revenu de préparation à la réinsertion n'est pas nouvelle : M. Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a reconnu lors de son audition devant la commission des lois la pertinence de ce dispositif et la facilité avec laquelle il pourrait être mis en oeuvre. Il a rappelé que l'extension du RSA aux détenus aurait eu un coût minime, puisqu'elle n'aurait concerné que les plus démunis, soit 35 % de la population carcérale.
Nous laissons au décret le soin de définir les conditions d'application de cette mesure et son articulation avec d'autres droits sociaux.
Certains détenus ne peuvent pas « cantiner » parce qu'ils n'ont ni ressources ni travail ; il y a donc plusieurs espèces de détenus, les pauvres et les autres. Il faut remédier à l'extrême indigence de certains détenus et leur permettre de recevoir une aide en numéraire. Je me réjouis que cet amendement n'ait pas été censuré par la commission des finances au titre de l'article 40 ; (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, s'en étonne) c'est une preuve supplémentaire du caractère indolore de la mesure que je propose.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Vous avez de la chance, madame : l'article 40 a été invoqué pour moins que cela ! Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'admets volontiers !
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'article 13, dans la rédaction de la commission, prévoit la possibilité du versement d'une aide en nature ou en numéraire aux détenus indigents, ce qui nous paraît une formulation acceptable pour tous et réaliste : nous transposerons ainsi dans la loi ce qui se pratique déjà dans certains établissements.
C'est un premier pas vers la création d'une allocation carcérale universelle, qui doit encore faire l'objet de concertations et pour laquelle nous pourrions solliciter les départements. (MM. Éric Doligé et Charles Revet expriment leur surprise) Mais nous n'en sommes pas là. Avis défavorable.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - J'ajouterai que je ne souhaite pas privilégier le versement d'une allocation aux détenus par rapport à l'obligation d'activité. Ceux qui sont le plus dépourvus de ressources ont déjà accès à des aides en matériel ou en numéraire. Et je veux inciter d'abord au travail et à l'activité, pour préparer la réinsertion et combattre l'oisiveté.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Sans doute, mais, vous le savez, certains sont vraiment inaptes à tout travail, et il faudra pourtant préparer leur sortie, ce qui ne peut se faire seulement le jour où l'on ouvre la porte ; cela doit se préparer longtemps en amont.
M. Éric Doligé. - Mettre à la charge des départements ? Ôtez-vous cela de l'esprit, monsieur le rapporteur ! On cède trop souvent à la tentation de faire verser une aide supplémentaire par le département. Je suppose que vous avez eu un instant d'égarement...
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Monsieur le président de conseil général, permettez au modeste conseiller général que je suis de vous dire que je n'ai pas eu d'égarement. Quand nous avons parlé avec M. Hirsch d'allocation minimale, celle-ci s'élevait à 50 euros ; en 2000, dans le rapport de M. Hyest, nous parlions de 400 francs. Je suis bien sûr favorable à ce qu'une compensation soit faite par l'État mais les sommes en jeu ne sont pas considérables -de l'ordre de 8 millions au total, à comparer à l'ensemble du RSA- et il me semble important que cette compétence des départements soit bien exercée par eux. Elle le sera de toute manière quand le détenu sortira de prison et qu'il se retrouvera démuni ; il serait bon qu'il y ait une continuité entre l'intérieur et l'extérieur, tout le monde y gagnerait.
M. Éric Doligé. - Je ne discute pas.
Mme la présidente. - Amendement n°108, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 14, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Du travail en détention
M. Charles Gautier. - Conformément aux règles pénitentiaires européennes, et au simple bon sens, il importe de mettre à la première place l'enseignement et la formation lors du séjour de la personne détenue en prison, ce que ne fait pas le texte qui nous est proposé. La formation est pourtant la condition première de l'insertion. La finalité de la peine privative de liberté est en cause. S'agit-il d'une sanction, et seulement cela, ou veut-on que ce temps soit utilisé pour préparer la réinsertion du détenu ? La réinsertion doit être prise dans ses multiples aspects : professionnelle, bien entendu, afin de limiter les risques de récidive, mais aussi sociale et même sociétale afin que l'ancien détenu soit en capacité de se situer différemment grâce à ce qu'il aura pu faire.
Le travail fait sens, il est le facteur principal de socialisation des personnes et des groupes. Nous voyons d'ailleurs les dégâts considérables du chômage sur la cohésion sociale.
Pour que le détenu libéré puisse bénéficier d'un travail, il est indispensable qu'il dispose des savoirs de base, trop souvent ignorés ou déficients, et d'une formation qui lui permette de s'orienter vers un métier. Le fondement de toute réinsertion réussie est la modification de l'état d'esprit du détenu et de l'image qu'il projettera par son comportement, et la modification de l'opinion ainsi formée sur lui.
Sur le plan pratique comme sur le plan des mentalités, l'élément fondamental est donc clairement l'éducation, complétée par une formation professionnelle. C'est le passage obligé pour que la personne sortant de prison comprenne la société et puisse y jouer un rôle. Cela implique que le droit à l'enseignement et à la formation des personnes détenues soit reconnu dans la loi et décliné ensuite en propositions concrètes.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet amendement et les suivants apportent certes des précisions intéressantes mais ils relèvent du règlement. Défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - En quoi l'amendement n°108 aurait-il à voir avec le règlement ?
Mme la présidente. - Amendement n°109, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.
M. Alain Anziani. - L'amendement n°108 était purement rédactionnel ! Celui-ci proclame une évidence, qui n'a que le tort de ne pas être entrée dans les faits.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'amendement n°108 créait une division additionnelle dans laquelle auraient figuré des amendements dont le contenu relève du règlement ; c'est à ce titre que je l'ai dit en relever aussi.
Cet amendement n°109 est contenu intégralement dans l'article D 102 du code de procédure pénale ; il est donc inutile.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis. L'amendement n°109 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
L'article 717-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. » M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Hormis les détenus qui bénéficient d'un régime de semi-liberté ou de placement à l'extérieur et qui, pour la plupart, sont soumis au droit commun du travail, les personnes en détention peuvent avoir accès à trois types de postes : ceux proposés par les activités de service général ; ceux créés par les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire, proposés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires ; ceux offerts par les ateliers de production gérés par des entreprises privées concessionnaires de l'administration pénitentiaire.
S'agissant de la rémunération du travail des détenus, le principe général posé par l'article D 102 du code de procédure pénale est que « les rémunérations du travail doivent se rapprocher autant que possible de celles des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions de travail libre ». Selon l'article D 103, « les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral » ; en d'autres termes, les rémunérations ne peuvent être inférieures à un seuil minimum de rémunération (SMR) corrélé à l'évolution du Smic. L'article D 104 fixe les conditions de rémunération des détenus affectés au service général : « si la continuité des tâches qui leur sont confiées le justifie, ils sont rémunérés suivant un tarif préétabli par l'administration centrale et dans les conditions prévues pour les travaux en régie ». En réalité, les rémunérations sont de deux à quatre fois inférieures à celles des travailleurs de droit commun : en 2007, selon l'administration pénitentiaire elle-même, le revenu moyen mensuel est de 202 euros pour les activités de service général, de 508 euros pour les ateliers de la régie et de 359 euros pour les ateliers de production gérés par les concessionnaires.
L'indexation prépare la réinsertion par un rapprochement avec le droit commun. Notre amendement l'élargit, même si les taux peuvent varier en fonction du régime d'emploi.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Les arguments du président About sont très largement convaincants, mais cela relève du domaine règlementaire. Le Gouvernement ne peut-il, par le biais du règlement, prévoir une indexation de nature à limiter des écarts difficilement justifiables ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Chaque détenu perçoit une rémunération pour le travail qu'il effectue. Dans les ateliers d'employeurs, l'article D 102 du code de procédure pénale prévoit une indexation puisque la rémunération doit se rapprocher autant que possible des conditions extérieures. Pour le travail en unité de production, l'administration pénitentiaire prévoit un taux horaire minimum, ce qui revint à une indexation...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - De fait, mais pas dans la loi.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Pour le service général, les détenus travaillent au nettoyage ou à la distribution des repas pour seulement quelques heures par jour, rémunérées selon des tarifs fixés annuellement par voie d'instruction et assurés par l'administration pénitentiaire et qui tiennent compte en pratique de l'évolution du Smic. Une fixation du taux horaire par décret ne serait pas adaptée. Avis défavorable.
M. Alain Anziani. - Nous soutenons totalement l'amendement de M. About. Un détenu ne connaît pas les règles et c'est pour cela qu'il est en prison. Il faut lui apprendre qu'elles sont une obligation mais aussi un droit et il n'est pas de meilleur exemple que celui de la rémunération.
M. Claude Jeannerot. - L'amendement de M. About marque une évolution très notable et très favorable, car la référence au Smic horaire évitera une concurrence de mauvais aloi ; on se rapprochera du droit commun tout en clarifiant les règles de concurrence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ces propos vont au-delà de ce que propose M. About : il s'agit ici d'une indexation. S'il en était allé autrement, la commission des finances aurait déclaré son amendement irrecevable...
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pas forcément... (Sourires)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il y a des privilégiés -dont ne fait pas partie la commission des lois !
Il y a le travail pénitentiaire mais aussi les entreprises d'insertion. Il faut permettre à un maximum de détenus de travailler en évitant les effets négatifs.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Comme l'a dit M. Hyest, il n'est pas question de donner le Smic mais ici, 10 à 15 %, là, 25 %... Si j'ai bien compris, pour les concessions, l'indexation est prévue ; pour les régies, elle ne l'est pas mais elle est réalisée en fait : autant l'écrire dans la loi ; enfin, le service général est rémunéré selon un forfait jour calculé annuellement ; il diffère aussi selon la taille des établissements et le travail effectué, parce que quand il n'y a que 200 détenus, on distribue plus vite le courrier que quand ils sont plus nombreux. On peut néanmoins ramener cela à un travail horaire. Adoptons l'amendement. Il y aura une lecture à l'Assemblée nationale, puis la commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Sueur. - Peut-être y aura-t-il une deuxième lecture...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - En effet, il n'y a pas d'urgence, (sourires) donnons du temps au temps, et votons l'amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je soutiens cet amendement car ceux que nous avons déposés à l'article 14 tendent à ancrer encore plus fortement le travail dans la normalité. C'est très important d'inscrire ce principe dans la loi pour valoriser le travail et insérer le détenu dans un processus de reconstruction sociale. Mais ne soyons pas naïfs, certaines entreprises n'entrent en prison, et à toute vitesse, que pour réaliser un effet d'aubaine, ce que je déplore. Raison de plus pour inscrire ce travail dans la normalité, malgré les spécificités de la vie pénitentiaire.
M. Claude Jeannerot. - Il n'y a pas de malentendu sur cet amendement. Je m'en tiens à son texte et je souligne qu'il est important d'introduire des règles d'équité et de transparence tout en mettant fin à des concurrences finalement pénalisantes pour les détenus.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Puisque cela est du niveau règlementaire, je prends l'engagement de demander à l'administration pénitentiaire d'étudier une indexation et de publier un décret en ce sens.
L'amendement n°190 rectifié bis, adopté, devient article additionnel.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 5 mars 2009, à 9 h 45.
A 9 HEURES 45
1. Suite du projet de loi pénitentiaire (n° 495, 2007-2008).
Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (n° 143, 2008-2009).
Rapport supplémentaire de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 201, 2008-2009).
Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 222, 2008-2009).
3. Désignation des membres de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
La Présidence a reçu de : - M. Daniel Marsin un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008-2009) ;
- Mme Anne-Marie Payet un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008-2009) ;
- M. Bernard Angels un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (texte de la commission : n° 210, 2008-2009) ;
- M. Jean-Paul Virapoullé un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Urgence déclarée) (texte de la commission : n° 233, 2008-2009) ;
- M. Jacques Berthou un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, 2008-2009) ;
- M. Bernard Piras un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (n° 193, 2008-2009) ;
- M. Robert Badinter un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l'Union européenne et les droits de l'homme.