Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648852&dateTexte=20191115&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-10 19:46:35+00:00
Document Index: 317502985

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2']

Code du travail - Article L351-21 | Legifrance
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Code du travail - Article L351-21
Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 4
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.
Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 321-4-2 et L. 351-3-1 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionnées à l'article L. 351-14.
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 les renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2.
Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2, les informations détenues par la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Code du travail - art. L351-14
Décret n°82-935 du 29 octobre 1982 - art. 2 (VD)
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 - art. 2 (VD)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 50 (Ab)
Arrêté du 6 mars 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 10 (V)
Décret n°87-1025 du 17 décembre 1987 - art. 1 (Ab)
Arrêté - art. 1 (V)
Arrêté du 24 mars 1993 - art. 7 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 - art. 4 (V)
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 4-1 (VT)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 1 (V)
Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 32 (V)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V)
Arrêté du 1 avril 1999 - art. 10 (V)
Arrêté du 20 avril 1999 - art. 8 (V)
Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 5 (V)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 2 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 - art. 7 (V)
Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 3 (V)
Arrêté du 18 avril 2005 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2005-395 du 28 avril 2005 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 13 (VT)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 1 (M)
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 2 (M)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 6 (V)
LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 8 (VD)
ARRÊTÉ du 13 juin 2014 (V)
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 2
Code de commerce. - art. L621-43 (T)
Code de commerce. - art. L622-24 (VD)
Code de commerce. - art. L926-3 (M)
Code de commerce. - art. L936-8 (M)
Code de commerce. - art. L956-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12 (V)
Code du travail - art. D322-17 (VT)
Code du travail - art. D322-2 (VT)
Code du travail - art. D322-20 (VT)
Code du travail - art. D322-4 (VT)
Code du travail - art. D322-5 (VT)
Code du travail - art. D322-6 (VT)
Code du travail - art. D351-1 (M)
Code du travail - art. D981-6 (VT)
Code du travail - art. L124-11 (AbD)
Code du travail - art. L311-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L311-9 (AbD)
Code du travail - art. L321-13-1 (Ab)
Code du travail - art. L322-11 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-6-3 (Ab)
Code du travail - art. L351-18 (AbD)
Code du travail - art. L351-22 (AbD)
Code du travail - art. L351-26 (Ab)
Code du travail - art. L351-6-2 (AbD)
Code du travail - art. L351-9-4 (AbD)
Code du travail - art. L352-5 (VT)
Code du travail - art. R124-4-1 (VT)
Code du travail - art. R152-6 (VT)
Code du travail - art. R152-6-1 (VT)
Code du travail - art. R311-3-1 (VT)
Code du travail - art. R311-4-10 (Ab)
Code du travail - art. R311-4-2 (M)
Code du travail - art. R311-4-4 (VT)
Code du travail - art. R311-4-6 (M)
Code du travail - art. R311-4-9 (Ab)
Code du travail - art. R311-7-1 (VT)
Code du travail - art. R312-6 (VT)
Code du travail - art. R322-12 (VT)
Code du travail - art. R351-15 (M)
Code du travail - art. R351-28 (VT)
Code du travail - art. R351-30 (An)
Code du travail - art. R351-31 (An)
Code du travail - art. R351-5 (VT)
Code du travail - art. R351-6 (VT)
Code du travail - art. R834-1 (M)
Code du travail - art. R961-10 (VT)
Code du travail - art. R961-8 (VT)
Code du travail - art. R961-9 (VT)
Code rural - art. L313-3 (T)
Livre des procédures fiscales - art. L134 A (M)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (M)
Code du travail - art. L351-20 (M)
Code du travail - art. L5427-2 (VD)
Code du travail - art. L5427-3 (VD)
Code du travail - art. L5427-4 (VD)
Code du travail - art. L5427-5 (VD)
Code du travail - art. L5427-6 (VD)