Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-crim-20-janvier-2010-cour-assises-133932.html
Timestamp: 2016-12-09 15:29:46+00:00
Document Index: 105054578

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05/05/2015 21:50:31
15/12/2012 13:49:57
Le 1er avril 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la Constitution ne confère pas à cette obligation de motivation un caractère général et absolu, l'absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu'à la condition que soient instituées, par la loi, des garanties propres à exclure l'arbitraire ». Le Conseil Constitutionnel déclare donc qu'il n'y a pas d'obligation de motivation des arrêts de la Cour d'assises. En l'espèce, M. X a commis des viols et des agressions sexuelles, et détenait une arme de quatrième catégorie. Il a été condamné par la Cour d'assises d'appel du Var, le 16 janvier 2009 à quinze ans d'emprisonnement et à cinq ans de suivi psychologique. Toutefois il se pourvoit en cassation pour vice de l'arrêt de la Cour d'assises car celui-ci n'a pas été motivé, en arguant de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits des l'Homme, et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale. La question était donc de savoir s'il y a une obligation de motivation des arrêts de la Cour d'assises ? La Chambre criminelle de Cour de cassation, dans son arrêt de rejet du 20 janvier 2010 explique que des questions ont été posées aux magistrats et aux jurés, qu'ils ont répond selon leur intime convictions, qu'aucune erreur de procédure n'est venue entachée la décision, et que par conséquent les droits de la défense ont été respectés, ainsi que le caractère public et contradictoire des débats. Elle conclu donc que l'absence de motivation de l'arrêt ne l'entache pas de vice. Cet arrêt est en même temps un arrêt de principe, et un arrêt d'espèce. D'espèce, car il reprend un peu la jurisprudence antérieure. De principe, car l'enjeu de cette décision est fondamental, puisque la Cour de cassation fait un pied de nez à la Cour Européenne des Droits de l'homme (abrégé CEDH). En outre, c'est une volonté de la Cour de cassation d'affirmer et de rassurer les français sur la légalité de sa justice. Le premier arrêt date de la CEDH, en 2001 dans l'arrêt « Papon contre France ». Le 13 janvier 2009 vient l'arrêt de la CEDH « Taxquet contre Belgique ». Mais deux décisions postérieures sont intervenues : l'arrêt « Taxquet II » du 16 novembre 2010, et la décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011. Il conviendra d'étudier, dans un premier temps qu'il s'agit d'une décision en faveur d'aucune obligation de motivation (I), puis dans un second temps qu'il s'agit d'une décision critiquable (II). ...
[...] Il a été condamné par la Cour d'assises d'appel du Var, le 16 janvier 2009 à quinze ans d'emprisonnement et à cinq ans de suivi psychologique. Toutefois il se pourvoit en cassation pour vice de l'arrêt de la Cour d'assises car celui-ci n'a pas été motivé, en arguant de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits des l'Homme, et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale. La question était donc de savoir s'il y a une obligation de motivation des arrêts de la Cour d'assises ? [...] [...] Ils sont profanes et ne peuvent pas se prononcer sur la culpabilité et l'innocence. La CEDH a été saisie en 2001 dans l'affaire Papon contre France La CEDH explique que sans motivation, cela porte atteinte au procès équitable. Mais elle ajoute que l'absence de motivation pourrait à priori atteindre l'article mais qu'il faut prendre en compte la particularité de certaines procédures, et notamment celle de la Cour d'assises. Dans le procès Papon, il y a eu 778 questions posé au jury, donc la CEDH a trouvé qu'il y avait eu assez de questions. [...] [...] En outre, c'est une volonté de la Cour de cassation d'affirmer et de rassurer les français sur la légalité de sa justice. Le premier arrêt date de la CEDH, en 2001 dans l'arrêt Papon contre France Le 13 janvier 2009 vient l'arrêt de la CEDH Taxquet contre Belgique Mais deux décisions postérieures sont intervenues : l'arrêt Taxquet II du 16 novembre 2010, et la décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011. Il conviendra d'étudier, dans un premier temps qu'il s'agit d'une décision en faveur d'aucune obligation de motivation puis dans un second temps qu'il s'agit d'une décision critiquable (II). [...] [...] La deuxième c'est qu'il y a la possibilité, pour l'accusé, d'apporter des éléments de preuve contraires, conformément au libre exercice des droits de la défense. Enfin, la troisième garantie est celle du débat oral, public et contradictoire, qui permet à l'accuser de comprendre ce qu'on lui reproche. L'arrêt Taxquet a fait l'objet d'un appel de la part de la Belgique, le 16 novembre 2010. Est né l'arrêt Taxquet II par lequel la CEDH ne revient pas sur sa décision. Elle déclare bien que la Belgique a violé l'article 6 de la CEDH, mais elle assouplie sa décision. [...] À propos de l'auteur Elvire B.	Etudiante Procédure pénale	Cass crim 20 janvier 2010 - La Cour d'Assises