Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/page-29.html
Timestamp: 2019-11-18 02:15:01+00:00
Document Index: 75339465

Matched Legal Cases: ['art. 169', 'art. 170', 'art. 81', 'art. 57', 'art. 171', 'art. 82', 'art. 166', 'art. 173', 'art. 19', 'art. 83']

PARTIE XIVPrésentation de renseignements d’ordre financier (suite)
169 (1) Le vérificateur doit procéder à l’examen qu’il estime nécessaire pour faire rapport, de la manière prescrite, sur les états financiers que la présente loi ordonne de présenter aux actionnaires, à l’exception des états financiers se rapportant à la période visée au sous-alinéa 155(1)a)(ii).
Note marginale :Foi au rapport d’un vérificateur
(2) Nonobstant l’article 170, le vérificateur d’une société peut, d’une manière raisonnable, se fonder sur le rapport du vérificateur d’une personne morale ou d’une entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale, dont les comptes sont entièrement ou partiellement inclus dans les états financiers de la société.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), le bien-fondé de la décision du vérificateur est une question de fait.
(4) Le paragraphe (2) s’applique, que les états financiers de la société mère soient consolidés ou non.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 169
170 (1) Les administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires de la société, ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur :
b) fournir au vérificateur les renseignements et éclaircissements ainsi obtenus.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 170
2001, ch. 14, art. 81 et 135(A)
2011, ch. 21, art. 57(A)
171 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les sociétés peuvent, et celles visées au paragraphe 102(2) doivent, avoir un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs et dont la majorité n’est pas constituée de dirigeants ou d’employés de la société ou des personnes morales de son groupe.
(2) Le directeur, s’il est convaincu de ne causer aucun préjudice aux actionnaires, peut, à la demande de la société, la libérer, aux conditions qu’il estime raisonnables, de l’obligation d’avoir un comité de vérification.
(3) Le comité de vérification doit revoir les états financiers de la société avant leur approbation conformément à l’article 158.
(4) Le vérificateur est fondé à recevoir avis des réunions du comité de vérification, à y assister aux frais de la société et à y être entendu; à la demande de tout membre du comité, il doit, durant son mandat, assister à toute réunion de ce comité.
Note marginale :Avis des erreurs
(6) Tout administrateur ou dirigeant doit immédiatement aviser le comité de vérification et le vérificateur des erreurs ou renseignements inexacts dont il prend connaissance dans les états financiers ayant fait l’objet d’un rapport de ce dernier ou de l’un de ses prédécesseurs.
Note marginale :Erreur dans les états financiers
(7) Le vérificateur ou celui de ses prédécesseurs qui prend connaissance d’une erreur ou d’un renseignement inexact, à son avis important, dans des états financiers sur lequel il a fait rapport, doit en informer chaque administrateur.
(8) Les administrateurs avisés, conformément au paragraphe (7), de l’existence d’erreurs ou de renseignements inexacts dans les états financiers doivent :
a) soit dresser et publier des états financiers rectifiés;
b) soit en informer par tous moyens les actionnaires et, si la société est tenue de se conformer à l’article 160, en informer de la même manière le directeur.
(9) L’administrateur ou dirigeant d’une société qui, sciemment, contrevient aux paragraphes (6) ou (8) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 171
2001, ch. 14, art. 82 et 135(A)
Note marginale :Immunité (diffamation)
172 Les vérificateurs ou leurs prédécesseurs jouissent d’une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu’ils font en vertu de la présente loi.
1974-75-76, ch. 33, art. 166
PARTIE XVModifications de structure
173 (1) Sous réserve des articles 176 et 177, les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin :
a) d’en changer la dénomination sociale;
b) de transférer le siège social dans une autre province;
c) d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute restriction quant à ses activités commerciales;
d) de modifier le nombre maximal d’actions qu’elle est autorisée à émettre;
e) de créer de nouvelles catégories d’actions;
f) de réduire ou d’augmenter son capital déclaré, si celui-ci figure dans les statuts;
g) de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non;
h) de modifier le nombre d’actions, émises ou non, d’une catégorie ou d’une série ou de les changer de catégorie ou de série;
i) de diviser en séries une catégorie d’actions, émises ou non, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;
j) d’autoriser les administrateurs à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties;
k) d’autoriser les administrateurs à modifier les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises d’une série;
l) de révoquer ou de modifier les autorisations conférées en vertu des alinéas j) et k);
m) d’augmenter ou de diminuer le nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs, sous réserve des articles 107 et 112;
n) d’apporter, de modifier ou de supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou au droit de propriété des actions;
o) d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute autre disposition que la présente loi autorise à y insérer.
(2) Les administrateurs peuvent, si les actionnaires les y autorisent par la résolution spéciale prévue au présent article, annuler la résolution avant qu’il n’y soit donné suite.
Note marginale :Modification de la dénomination exprimée en chiffres
(3) Nonobstant le paragraphe (1), les administrateurs d’une société ayant une dénomination sociale numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres.
L.R. (1985), ch. C-44, art. 173
1994, ch. 24, art. 19
2001, ch. 14, art. 83 et 134(F)