Source: http://a-part-entiere.fr/arret-de-travail
Timestamp: 2018-05-21 03:13:32+00:00
Document Index: 232645955

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mise en ligne 18/12/2017
Aménagement raisonnable : un guide
Mise en ligne 02/11/2017 Vos droits
On ne le sait pas forcément, mais l'assuré a des obligations durant son arrêt de travail et notamment celle de « s'abstenir de toute activité non autorisée». Qu'est-il interdit de faire pendant son arrêt de travail et à quelles sanctions s'expose-t-on ?
Le code de la sécurité sociale pose le principe suivant : un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non. Doit-on alors comprendre que seules les activités à caractère professionnel, salariées et bénévoles, sont proscrites ? Ou bien doit-on également s'abstenir de toute activité au sens strict du terme, c'est-à-dire de toutes celles réclamant le moindre effort physique ? Devant tant d'imprécisions, de nombreux recours ont été portés devant les juri­dictions, parfois même jusqu'en Cour de cassa­tion, et c'est ce qui permet aujourd'hui de discerner les limites à ne pas dépas­ser par l'assuré. *
Ainsi, il est clair que l'assuré ne peut se rendre au travail pen­dant un arrêt, même pour de simples petites tâches pour aider son patron ou ses collègues pendant son absence. De la même manière, se rendre à un séminaire professionnel ou à une réunion des délé­gués du personnel (même si leur mandat est main­tenu durant l'arrêt) ne sera pas autorisé par la caisse de sécurité sociale. Ces interdictions s'appliquent également aux bénévoles ainsi qu'aux étudiants qui ne pourront dès lors pour­suivre leurs activités habi­tuelles (réunions, suivi des cours etc.) pendant l'arrêt de travail.
Peinture, bricolage... aussi !
Si, lors du passage du contrôleur de la sécurité sociale, l'assuré est surpris en train de se livrer à des travaux de peinture, de jar­dinage, de bricolage ou de mécanique, une sanction risque de tomber.
L'interdiction s'étend bien plus Loin : toute activité sportive, de loisirs ou d'entretien de son logement ou de sa voiture est proscrite !
Autre illustration intéressante concernant précisément les adhérents d'une asso­ciation, la Cour de cassa­tion a considéré comme justifiée la sanction prise par la CPAM à l'encontre d'une dame qui s'était livrée à plusieurs reprises à une activité de chant lors d'un spectacle musi­cal organisé par son asso­ciation (Cass. Civ. 2ème, 9 avril 2009, n'07- 18294).
Le seul cas où une activité peut être tolérée inter­vient lorsque le médecin, qui prescrit l'arrêt, la (ou les) mentionne expressé­ment dans le cadre (, élé­ments d'ordre médical». Il précise également que l'activité autorisée est compatible avec le motif médical de l'arrêt de tra­vail de son patient. En outre, le fait que le prati­cien coche «sorties libres, (dans un but thérapeu­tique) ne suffit pas pour conclure qu'il est possible d'exercer n'importe quelle activité.
Évidemment, toute activité non autorisée est interdite pen­dant les heures de sortie légales (pour rappel, le malade doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf soins ou examens médicaux). En revanche, une formation pro­fessionnelle peut être suivie par l'assuré en arrêt maladie s'il y est expressément autorisé par son médecin traitant et le médecin conseil de sa caisse.
L'assuré qui ne respecte pas son obligation de s'abstenir d'exercer une activité non autorisée s'expose à des sanctions financières (lire notre tableau ci-dessus).
Le juge contrôle la proportionnalité de la sanction infligée à l'assuré par rapport à la gravité du manquement qu'il a commis pendant son arrêt de travail. Mais si les juges des tribunaux ou des cours d'appel peuvent parfois se montrer cléments, la Cour de cassation n'hésite pas être sévère.
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