Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1103-PGP&bg=5851&bd=5852&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2013-03-19&niv=3
Timestamp: 2020-07-13 12:30:23+00:00
Document Index: 166105337

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 130', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 280']

BOFiP-TFP-IFER-50-20130319
1 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 1-19/03/2013)
10 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 10-19/03/2013)
20 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 20-19/03/2013)
30 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 30-19/03/2013)
40 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 40-19/03/2013)
- stations de l'État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier Ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci ( article L. 33-1° du code des postes et des communications électroniques [CPCE] ) ;
50 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 50-19/03/2013)
- stations relevant des réseaux indépendants non ouverts au public ( article L. 33-2 du CPCE ).
Ces stations correspondent notamment à celles qui assurent exclusivement le transport des signaux des services de communication audiovisuelle (par exemple les liaisons entre les studios et les émetteurs) diffusées par des stations qui relèvent de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
60 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 60-19/03/2013)
stations n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur (article L. 33-3, 1° du CPCE) ;
stations permettant de rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle (article L. 33-3, 2° du CPCE) ; une salle de spectacle étant tout lieu dont l’aménagement spécifique est destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d’une ½uvre de l’esprit ;
stations permettant de rendre inopérants dans l’enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types (article L. 33-3, 3° du CPCE) ;
stations de l'État établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationales et permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les appareils de communication électroniques de tous types (article L. 33-3, 4° du CPCE).
70 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 70-19/03/2013)
80 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 80-19/03/2013)
90 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 90-19/03/2013)
100 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 100-19/03/2013)
110 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 110-19/03/2013)
120 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 120-19/03/2013)
Exemple 1 : Radio associative
En revanche, les radios associatives qui exercent une activité lucrative sont assujetties à l’IFER dès lors qu’elles disposent effectivement de stations radioélectriques pour les besoins de cette activité professionnelle (cas des radios associatives de proximité qui diffusent des messages publicitaires), sauf lorsque les conditions prévues au 1 bis de l’ article 206 du CGI sont remplies (s'agissant de la franchise des impôts commerciaux il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 ).
Exemple 2 : Entreprise exécutant des prestations de diffusion et de transport
Exemple 3 : Distinction entre le redevable de l’IFER et le déclarant à l’ANFR
130 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 130-19/03/2013)
A compter de l'année 2011, les personnes qui exploitent un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l’ article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne sont pas redevables de l'IFER sur la totalité des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations au plus ( deuxième alinéa du III de l' article 1519 H du CGI ).
140 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 140-19/03/2013)
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2013 de 50 stations déclarées à l’ANFR. Cette entreprise n'est pas soumise à l'IFER au titre de l'année 2013.
Une entreprise assurant un service de radio locale dispose au 1er janvier 2013 de 100 stations déclarées à l’ANFR. Au titre de l'année 2013, cette entreprise est soumise à l'IFER sur ces 100 stations. Le montant de son imposition hors frais de gestion s'élève à ce titre à 22 400 ¤ (100 x 224 ¤) (Sur ce pojnt , cf. II-A § 150 ).
150 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 150-19/03/2013)
En vertu de l' article 1519 H du CGI , l’IFER comporte plusieurs tarifs en fonction de la nature des stations concernées (tarifs revalorisés au 1er janvier 2013 conformément au II de l' article 1635-0 quinquies du CGI ) :
- tarif de droit commun de 1 557 ¤. Les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif sont soumises à l’IFER au tarif de 1 557 ¤ par station ;
- tarif de 778,5 ¤. Sont soumises au tarif de 778,5 ¤ (réduction de moitié par rapport au tarif de droit commun) les stations qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
- elles ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 ;
- elles assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 (zones dites "blanches" de la téléphonie mobile). Ces zones, qui sont définies par décret ( décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 ), sont celles qui sont couvertes lors de l’installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en ½uvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et complétée des avenants ultérieurs ( BOI-ANNX-000231 ).
- tarif réduit de moitié en faveur des nouvelles stations. Le tarif de l'IFER est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. Ce tarif réduit s'applique, à compter de l'année 2011, aux stations soumises aux tarif de droit commun ainsi qu'aux nouvelles stations situées dans les zones "blanches" de la téléphonie mobile et dont l'opérateur a la disposition pour la première fois au 1er janvier d'une année N.
Exemple (valable au 1er janvier 2013) :
Une entreprise implante dix nouvelles stations dans des zones "blanches" de la téléphonie mobile. Elle en a pour la première fois la disposition au 1er janvier de l'année 2013 et au titre des quatre années suivantes.
Ces stations seront soumises au tarif unitaire de 389,25 ¤ au titre des années d'imposition 2013, 2014 et 2015 et de 778,5 ¤ au titre des années 2016 et 2017.
- tarif de 224 ¤. Les stations qui relèvent de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et qui assurent la diffusion au public, par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, en mode analogique ou numérique, de services de radio ou de télévision sont imposées au tarif de 224 ¤.
160 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 160-19/03/2013)
170 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 170-19/03/2013)
180 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 180-19/03/2013)
190 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 190-19/03/2013)
200 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 200-19/03/2013)
Conformément aux dispositions de l’ article 1609 decies du CGI , les redevables de l'IFER prévue à l' article 1519 H du CGI , à l'exception des personnes qui exploitent des stations qui relèvent de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , sont soumis à une contribution additionnelle à cette imposition ( BOI-TFP-AIFER ).
210 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 210-19/03/2013)
Les redevables d’une ou plusieurs des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 H du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( CGI, ann III, article 328 K ).
220 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 220-19/03/2013)
Les entreprises redevables des composantes de l’IFER prévues à l' article 1519 H du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA 14031 accompagnée d’une annexe n° 1519 H-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé 1447 M-SD )disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire".
230 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 230-19/03/2013)
Cette obligation déclarative s’applique également aux entreprises non redevables de l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en application du deuxième alinéa du III de l’ article 1519 H du CGI qui disposaient de plus de soixante stations au 1er janvier de l'année précédente (cf. I-D-2 § 130 ). Dans cette hypothèse, la déclaration doit être adressée au Service de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques, Bureau GF-2A : bureau.gf2a@dgfip.finances.gouv.fr .
240 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 240-19/03/2013)
250 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 250-19/03/2013)
260 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 260-19/03/2013)
270 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 270-19/03/2013)
280 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 280-19/03/2013)
290 (BOFiP-TFP-IFER-50-§ 290-19/03/2013)
Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10 au IV § 280 .