Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11121511S.html
Timestamp: 2014-03-12 12:14:48+00:00
Document Index: 316166797

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Contentieux sur l'article 7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963 - S�nat
Contentieux sur l'article 7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963
M. Christophe-Andr� Frassa rappelle � Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat qu'un contentieux oppose les contribuables fran�ais de Monaco, n�s, travaillant et r�sidant � Monaco, � l'administration fiscale sur l'application qui leur est faite de l'article 7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963 qui dispose que � Les personnes physiques de nationalit� fran�aise qui transporteront � Monaco leur domicile ou leur r�sidence -ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de r�sidence habituelle � Monaco � la date du 13 octobre 1962- seront assujetties en France � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques et � la taxe compl�mentaire dans les m�mes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur r�sidence en France. �
Ce contentieux porte principalement sur l'interpr�tation de la notion de transfert du domicile ou de la r�sidence.
Il lui expose qu'un arr�t du 1er septembre 2009 (N� 06 MA 02917) de la cour administrative d'appel de Marseille a �tabli que les Fran�ais n�s � Monaco et qui y ont toujours r�sid� n'ont jamais transf�r� leur domicile ou leur r�sidence � Monaco et ne peuvent donc pas �tre impos�s sur le fondement de l'article 7-1. Ainsi, la cour ne dissocie pas les deux membres d'une m�me phrase comme le faisait l'administration fiscale mais comprend l'article 7-1 globalement et subordonne donc l'exigence de cinq ann�es de r�sidence � Monaco au 13 octobre 1962 � l'existence d'un transfert du domicile � Monaco. Cette exigence ne peut donc pas jouer pour les personnes qui, n�es � Monaco, n'y ont jamais transf�r� leur domicile ou leur r�sidence. L'arr�t n'est fond� que sur ce seul moyen, les autres moyens que le requ�rant avait fait valoir, notamment ceux tir�s de sa double nationalit� n'ont pas �t� examin�s par la cour ainsi qu'il est �crit dans l'arr�t : � Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requ�te �.
Il lui indique que, par la suite, l'administration fiscale, par une instruction du 6 avril 2010 (N� 14 B-1-10), a adopt� une position inverse � celle de la cour administrative d'appel de Marseille, en ne conf�rant pas de caract�re jurisprudentiel � cet arr�t, arguant que l'esp�ce en cause pr�sentait � juger la situation d'une personne qui, de p�re italien et de m�re fran�aise, poss�dait depuis sa naissance la double nationalit� fran�aise et italienne. Depuis, des contribuables uniquement Fran�ais ont introduit des requ�tes devant le tribunal administratif de Nice tendant � obtenir la d�charge des cotisations de l'imp�t sur le revenu sur le seul fondement que la naissance � Monaco n'�quivaut pas � un transfert de domicile ou de r�sidence. Ces requ�tes ont toutes obtenu gain de cause � ce jour.
Il lui pr�cise que, pour autant, l'administration fiscale a fait appel de ces jugements du tribunal administratif de Nice et le contentieux est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Sans pr�juger des jugements � venir, dont on ne peut imaginer un instant qu'ils �tabliront une position contraire � celle de l'arr�t du 1er septembre 2009, il lui demande si l'administration fiscale, une fois toutes les voies de recours �puis�es et le Conseil d'�tat ayant statu� en dernier ressort, modifiera enfin sa position et reconna�tra que les Fran�ais, n�s, travaillant et r�sidant � Monaco, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963.
M. Christophe-Andr� Frassa. Monsieur le ministre, avec cette question, je souhaitais rappeler � Mme�le ministre du budget, des comptes publics et de la r�forme de l'�tat qu'un contentieux oppose depuis de nombreuses ann�es les contribuables fran�ais de Monaco n�s, travaillant et r�sidant en Principaut� � l'administration fiscale fran�aise sur l'application qui leur est faite de l'article�7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque du 18�mai 1963. Cet article dispose que ��Les personnes physiques de nationalit� fran�aise qui transporteront � Monaco leur domicile ou leur r�sidence -�ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de r�sidence habituelle � Monaco � la date du 13�octobre 1962�- seront assujetties en France � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques et � la taxe compl�mentaire dans les m�mes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur r�sidence en France.��Ce contentieux porte principalement sur l'interpr�tation de la notion de transfert du domicile ou de la r�sidence. Un arr�t du 1er�septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille a �tabli que les Fran�ais n�s � Monaco et qui y ont toujours r�sid� n'ont jamais transf�r� leur domicile ou leur r�sidence � Monaco et ne peuvent donc pas �tre impos�s sur le fondement de l'article�7-1. Ainsi, la cour ne dissocie pas les deux membres d'une m�me phrase comme le fait l'administration fiscale, mais comprend l'article�7-1 globalement et subordonne donc l'exigence de cinq ann�es de r�sidence � Monaco au 13�octobre 1962 � l'existence d'un transfert r�el du domicile en Principaut�. Cette exigence ne peut par cons�quent pas jouer pour les personnes qui, n�es � Monaco, n'y ont jamais transf�r� leur domicile ou leur r�sidence. L'arr�t n'est fond� que sur ce seul moyen, les autres moyens que le requ�rant avait fait valoir, notamment ceux qui sont tir�s de sa double nationalit�, n'ont pas �t� examin�s par la cour ainsi qu'il est �crit dans l'arr�t�: ��Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requ�te��.Or, par la suite, l'administration fiscale, par une instruction du 6�avril 2010, a adopt� une position inverse � celle de la cour administrative d'appel de Marseille, en ne conf�rant pas de caract�re jurisprudentiel � cet arr�t.Bien au contraire, l'administration fiscale arguait que l'esp�ce en cause pr�sentait � juger la situation d'une personne qui, de p�re italien et de m�re fran�aise, poss�dait depuis sa naissance la double nationalit� fran�aise et italienne. Depuis, des contribuables uniquement Fran�ais ont introduit des requ�tes devant le tribunal administratif de Nice tendant � obtenir la d�charge des cotisations de l'imp�t sur le revenu sur le seul fondement que la naissance � Monaco n'�quivaut pas � un transfert de domicile ou de r�sidence. Ces requ�tes, jusqu'� ce jour, ont toutes obtenu gain de cause.Je vous pr�cise que, pour autant, l'administration fiscale a fait appel de ces jugements du tribunal administratif de Nice et le contentieux est actuellement pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille. Sans pr�juger les jugements � venir au sein de cette cour, on ne peut imaginer un instant qu'ils affirmeront une position contraire � celle qu'elle avait elle-m�me �tablie dans son arr�t du 1er�septembre 2009.Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si, une fois toutes les voies de recours �puis�es et le Conseil d'�tat ayant statu� en dernier ressort, l'administration fiscale modifiera enfin sa position et reconna�tra que les Fran�ais n�s, travaillant et r�sidant � Monaco n'entrent pas dans le champ d'application de l'article�7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque du 18�mai 1963.M. le pr�sident. La parole est � M.�le ministre.M. Philippe Richert, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg� des collectivit�s territoriales. Monsieur Christophe-Andr� Frassa, je vous prie d'excuser l'absence ce matin de Val�rie P�cresse, qui ne pouvait �tre pr�sente pour vous r�pondre et qui m'a donc charg� de vous transmettre la r�ponse qu'elle avait pr�vu de vous apporter. Tout d'abord, je tiens � vous rappeler la position qui a toujours �t� celle du Gouvernement sur l'interpr�tation de l'article�7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque du 18�mai 1963, qui assujettit � l'imp�t sur le revenu en France, de la m�me mani�re que si elles y avaient leur domicile, les personnes de nationalit� fran�aise r�sidant � Monaco depuis une date post�rieure au 13�octobre 1957.Ainsi, le gouvernement fran�ais a, depuis l'origine, consid�r� que cette stipulation vise toutes les personnes qui ne peuvent justifier de cinq ans de r�sidence habituelle � Monaco � la date du 13�octobre 1962, que l'�v�nement g�n�rant cette situation soit le transport du domicile ou la naissance � Monaco post�rieurement au 13�octobre 1957.Du fait des ambigu�t�s n�es de la d�cision de la cour administrative d'appel de Marseille du 1er�septembre 2009 que vous �voquez, des Fran�ais n�s � Monaco apr�s 1957 ont contest� cette lecture de la convention fiscale de 1963.En r�ponse, l'administration a pr�cis� la port�e qu'elle conf�rait � l'arr�t de la cour d'appel de Marseille et confirm� son interpr�tation dans une instruction fiscale du 6�avril 2010, n��14�B-1-10. Cette instruction a fait l'objet d'une quarantaine de recours en exc�s de pouvoir devant le Conseil d'�tat.Par d�cision en date du 2�novembre 2011, le Conseil d'�tat a rejet� le premier de ces recours. D'autres arr�ts dans le m�me sens ont �t� rendus � la suite de celui-ci.Monsieur le s�nateur, la Haute Assembl�e a ainsi pleinement confirm� l'analyse de l'administration fiscale et la l�galit� de l'instruction attaqu�e. Elle a consid�r� ��qu'il r�sulte des dispositions de l'article�7-1 de la convention fiscale franco-mon�gasque que les personnes physiques de nationalit� fran�aise sont assujetties en France aux impositions qu'elles mentionnent dans les m�mes conditions que si ces personnes avaient leur domicile ou leur r�sidence en France, soit lorsqu'elles transportent � Monaco leur domicile ou leur r�sidence, soit lorsqu'elles ne peuvent justifier de cinq ans de r�sidence habituelle � Monaco � la date du 13�octobre 1962, ce qui est le cas si elles sont n�es � Monaco, apr�s la date marquant le point de d�part de cette p�riode de cinq ans��.Ces d�cisions privent d�s lors de tout fondement l'analyse d�velopp�e par la cour administrative de Marseille dans son arr�t du 1er�septembre 2009 et l'ensemble des r�clamations contentieuses en cours.Telle est, monsieur le s�nateur, la r�ponse que souhaitait vous faire Mme�la ministre Val�rie P�cresse. M. le pr�sident. La parole est � M. Christophe-Andr� Frassa.M. Christophe-Andr� Frassa. Je vous remercie, monsieur le ministre, des �l�ments de r�ponse que vous venez d'exposer devant notre assembl�e. Cependant, je le regrette une fois de plus, depuis quarante-neuf ans que la convention fiscale dont il est question, unique en son genre, lie la France � la principaut� de Monaco, les diff�rents gouvernements de la R�publique fran�aise se sont toujours content�s d'�tre les porte-parole -�veuillez excuser ce terme�- de l'administration fiscale. Cette derni�re, il faut le reconna�tre, n'a pas de vision politique des probl�mes. Elle n'a qu'une vision comptable des enjeux. Or, et c'est l� tout le probl�me, une pr�sence fran�aise forte en principaut� de Monaco n�cessite une position politique et, donc, une solution politique. Lorsque je suis n� � Monaco, en 1968, la communaut� fran�aise repr�sentait 57�% de la population totale de Monaco. Aujourd'hui, elle en constitue moins du quart. C'est le seul pays d'Europe o� la communaut� fran�aise diminue, alors que nulle guerre, nulle crise �conomique ou autre �v�nement majeur n'y est intervenu. Il y a donc bien l� un probl�me d'ordre politique�! Il appartient aujourd'hui au politique, c'est-�-dire � nous-m�mes, de trouver la solution qui permettra de conserver une communaut� fran�aise � Monaco, afin d'y assurer la pr�sence de notre pays. Comme le disait le g�n�ral de Gaulle, les politiques d�cident, et les fonctionnaires fonctionnent. � nous de le d�montrer�! 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