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Droit en marche | 21 mars 2013 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
L’ordonnance de référé du 26 février 2013, rendue dans l’affaire Iacub, illustre les pouvoirs du juge des référés en matière de réparation des atteintes à la vie privée (article 9 du code civil).
Tags: Art 9 C.civ, atteinte à la vie privée, droit de la presse, HEAD, injure, jurisprudence, préjudice, protection de la vie privée, référé
Signature d’un acte de cautionnement
Droit en marche | 12 mars 2013 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
Dans son arrêt du 22 Janvier 2013, la Cour de cassation rappelle pour l’acte de cautionnement l’exigence, prévue à peine de nullité, selon laquelle l’engagement manuscrit doit précéder la signature de la caution. Elle censure ainsi le raisonnement suivi par la cour d’appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 26 mai 2011 et renvoie la cause et les parties devant la même cour autrement composée.
Tags: cautionnement, engagement de caution, HEAD, mention mmanuscrite, nullité
En cas de retrait d’un associé, quelle date retenir pour déterminer la valeur des droits sociaux ?
Droit en marche | 5 février 2013 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
La date à retenir pour l’évaluation du prix de cession des droits sociaux est un point sur lequel la Cour de cassation vient de réaffirmer sa position. Ainsi, la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire, en l’espèce d’une SCI, doit bien être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. Dans cette affaire, l’expert judiciaire avait commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales de l’associée cédante à la date de l’arrêt ayant autorisé son retrait.
Cass. com. 15 janvier 2013, n° 12-11666; Cass. com. 4 mai 2010, n° 08-20693
Reference : Revue fiduciaire
Tags: cession de droits sociaux, HEAD, prix de cession, SCI, valeur des parts sociales
Une précision importante de la CJUE pour les contrats conclus par voie électronique
Droit en marche | 16 janvier 2013 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
L’interprétation de la notion de « support durable » de l’article 5 paragraphe 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, a été précisée dans un arrêt rendu le 5 juillet 2012 par la CJUE. A la demande de question préjudicielle introduite par l’Oberslandgericht de Vienne, la cour répond que cet article 5 paragraphe 1″doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni «fournies» par cette entreprise ni «reçues» par le consommateur, au sens de cette même disposition, et qu’un site Internet tel que celui en cause au principal ne peut être considéré comme un «support durable» au sens dudit article 5, paragraphe 1″. Cette précision ne devrait pas être sans conséquence à l’heure du développement des contrats conclus par voie électronique. (voir aussi Les Petites Affiches 2013, n° 7, 9 janvier, jurisprudence, p. 6 à 14,note de Geoffray Brunaux , “De l’utilisation de pages web pour l’exécution des obligations d’information d’un contrat conclu par la voie électronique”)
Source Legalnews 274709
Tags: CJUE, Contrat, Contrat conclu par voie electronique, Geoffray Brunaux, HEAD, Internet, protection du consommateur, support durable
Simplification de l’annexe aux comptes consolidés.
Droit en marche, Publications | 3 janvier 2013 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
Cecile Desjardins commente pour les Echos Business les recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) publiées, vendredi 21 décembre 2012. Ces deux recommandations d’importance proposent 6 principes pour l’élaboration de l’annexe aux comptes consolidés établis selon les normes internationales, dites IFRS (normes qui s’appliquent à toutes les sociétés cotées européennes). La deuxième d’entre elles propose en outre un modéle simplifié pour les sociétés moyennes et petites.
Tags: ANC, annexe aux comptes consolidés, Cécile Desjardins, HEAD, Les Echos Business
Nullité d’une cession de parts sociales par le dirigeant d’une société en redressement judiciaire.
Droit en marche | 28 décembre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
La Cour de cassation dans sa décision du 25 septembre 2012 rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 16 Juin 2011 rendu au visa de l’article L 621-57 C. com. Elle approuve la décision des juges du fond et précise que les conventions passées entre l’ancien dirigeant d’une société en redressement judiciaire et des salariés lui permettant de faire une offre de reprise de la dite société sont nulles, car « la cause des conventions litigieuses revêt(ait) un caractère illicite en ce que celles-ci étaient des éléments d’une opération tendant à la violation d’une règle d’ordre public », en l’espèce un portage destiné à contourner les dispositions prohibant l’interposition de personnes.
Cette décision de la Cour de cassation a été commentée par le professeur François Xavier Lucas (Bulletin Joly Société, 2012, n° 12, décembre, § 471, p. 873 à 875, note de François-Xavier Lucas, “Annulation d’un portage frauduleux destiné à contourner une interdiction d’acquérir”)
Tags: 11-23667, cause illicite, cession, Cessions de parts sociales, Droit des sociétés, Francois Xavier Lucas, Fraude à la loi, HEAD, interdiction d'acquérir, interposition, L 621-57 C.com, Nullité de la cession des parts, Plan de redressement de l'entreprise, portage, procédure collective, Procédures collectives, Redressement judiciaire
« Les juges et l’économie : une défiance française ».
Droit en marche, Publications | 26 décembre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
L’AEF a publié le 21 Décembre un commentaire sur l’étude réalisée pour l’Institut Montaigne par les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, dont l’objectif est « d’éclairer la relation entre les opinions des magistrats et des citoyens et la réglementation » sur le licenciement économique (Étude de l’Institut Montaigne du 20 décembre 2012) – Dépêche n°176483
Tags: défiance, HEAD, institut Montaigne, juges, licenciement, licenciement economique, Pierre Cahuc, Stephane Carcillo
Action du liquidateur tendant à la réparation d’un préjudice résultant d’un abus de biens sociaux.
Droit en marche | 18 décembre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
Le liquidateur peut exercer des actions qui tendent à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire. Ainsi l’a confirmé la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2012.(Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-85.838, Publié au bulletin)
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le gérant et approuve la Cour d’Appel d’Aix en Provence, qui a condamné solidairement les dirigeants et souverainement apprécié l’indemnité propre à réparer le dommage né des abus de biens sociaux poursuivis. Pour la Cour de cassation « si l’article L. 641-9, II, du code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit, en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire ».
(Ref . Legalnews 273620)
Tags: 11-85838, Abus de biens sociaux, action civile, Action du liquidateur, Dirigeant, Droit judiciaire, droit pénal, HEAD, L. 641-9 II C.com, liquidation judiciaire, préjudice, procédure collective, Procédures collectives
L’éthique des affaires, la responsabilité sociale et la gouvernance sociétale.
Droit en marche | 5 décembre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
« L’efficacité de l’entreprise doit certes êtres encadrée par la loi, mais elle doit aussi être prolongée par l’éthique et la responsabilité sociale, au sein d’un système de gouvernance dont la finalité est le bien commun ».
Les questions d’éthique, de déontologie, de morale et de responsabilité des entreprises sont devenues depuis ces quelques dernières années des enjeux majeurs de la vie des affaires. Remettre l’humain au centre de l’entreprise apparaît comme une priorité à l’heure où les dirigeants ont souvent tendance à faire passer en priorité le progrès et les performances économiques. Qu’entend-on alors par ces termes et quels sont les liens qui les unissent ? Un commentaire intéressant de Jean Pasquero lu pour vous.
Tags: affaires, deontologie, entreprise, ethique, HEAD, performance, progres, RSE
L’insertion professionnelle des étudiants en droit en question.
Droit de parole | 26 novembre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
Si la filière Droit continue à séduire les jeunes bacheliers, le taux d’insertion des jeunes diplômés un an après leur sortie de la faculté reste préoccupant. Au bout d’un an, les diplômés de 2011 n’étaient que 66% en emploi, contre 71% pour l’ensemble des jeunes diplômés, selon la dernière étude de l’Apec. Au bout de deux ans et demi, le taux grimpe et ils sont 92%, selon des chiffres dévoilés début novembre par le ministère de l’Enseignement supérieur, chiffres repris par le Figaro Etudiant. Ces chiffres montrent que des initiatives comme celle de l’Ecole des Hautes Etudes Appliquées du Droit (HEAD) vont dans le bon sens.
Tags: apec, droit, étudiants, HEAD, insertion professionnelle, jeunes diplômés
Le BYOD (« Bring your own device », apportez votre propre matériel) et le droit du travail.
Droit en marche | 16 novembre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
L’AEF propose dans une dépêche du 13 novembre une analyse de Jean-Emmanuel Ray (n°173935) qui revient sur ce concept dont les implications juridiques sont nombreuses.
La mode du BYOD (« Bring your own device », apportez votre propre matériel) se concentre dans quelques secteurs, mais elle a un bel avenir devant elle, estime Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’École de droit de Paris-I Sorbonne et directeur du Master professionnel « Développement des ressources humaines ». S’il simplifie la vie des collaborateurs, le BYOD complique la journée des services informatiques, mais aussi des juristes ou des services RH. Jean-Emmanuel Ray passe en revue pour AEF les problèmes de cette cohabitation de données professionnelles et de données privées dans le même matériel personnel, qui débouche notamment sur une dissolution accrue de la frontière entre temps de travail et temps de repos et qui pose la question de l’accès aux données. (Lire la suite…)
Tags: BYOD, droit du travail, HEAD, Jean Emmanuel Ray, procedure civile, protection de la vie privée, protection des données
Forfait social de 20% sur l’indemnité de rupture conventionnelle : Quel avenir pour le dispositif?
Droit de parole, Droit en marche | 19 octobre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
Dans un entretien avec Marie Françoise Clavel (AEF) Olivier Picqueray, avocat du cabinet Alérion Avocats, cabinet partenaire de l’Ecole HEAD, revient sur les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Reproduit avec l’autorisation de l’AEF :
« Alors que le dispositif jouit d’un succès général auprès des salariés, le gouvernement envisage aujourd’hui, sans ambiguïté, de décourager les employeurs (et, partant, les salariés) d’utiliser la rupture conventionnelle homologuée », déclare à l’AEF Olivier Picquerey, avocat au cabinet Alérion Avocats. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en effet, une modification substantielle du régime social de la rupture conventionnelle, en soumettant l’indemnité spécifique de rupture à un « forfait social » de 20 % à la charge de l’employeur. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la rupture du contrat de travail, la sécurisation de l’emploi et les moyens permettant une plus grande moralisation des modes de rupture. Son but non dissimulé est, selon l’avocat, de tarir progressivement le nombre de ruptures conventionnelles. Olivier Picquerey précise quelles pourraient être les conséquences de ce projet sur l’avenir de la rupture conventionnelle. (Lire la suite…)
Tags: AEF, Alerion Avocats, droit, Forfait social, HEAD, indemnité, loi de financement de la Sécurité Sociale, Picquerey, PLFSS 2013, proposition de loi, rupture conventionnelle, rupture de contrat, salarié
Exonération de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Droit en marche | 15 octobre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation de sécurité sociale si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.
Une instruction fiscale du 3 octobre 2012 précise que le droit à cette exonération s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail: « Dès lors qu’elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l’ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération ». Une précision qui éclaire la situation.
Tags: contrat de travail, droit, exonération, HEAD, indemnité, régime obligatoire, rupture conventionnelle
La Cour des comptes au secours des études juridiques
Droit de parole, Droit en marche | 11 septembre 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
La Cour des comptes a rendu public le 10 septembre, un référé du 20 juin 2012, adressé au Ministère de l’Education Supérieur et de la Recherche ainsi qu’au Ministère de la Justice.
Elle expose clairement la nécessité urgente pour les études juridiques de se renouveler.
Pour la Cour, il est urgent, d’une part, satisfaire à une demande pressante de formation d’excellence dans le contexte de la compétition mondiale des services juridiques, et d’autre part, accompagner les étudiants vers une meilleure insertion professionnelle.
La Cour attire l’attention du ministre, notamment lors des prochains dialogues contractuels avec les établissements d’enseignement supérieur, sur la nécessité d’une meilleure articulation entre formation universitaire et formation pratique, l’encouragement au développement de la recherche, l’élargissement de l’offre de formation continue et la mise en place de formations d’excellence innovantes.
Tags: Cour des comptes, études juridiques, formation d'excellence, formation innovante, formation universitaire, HEAD
La note de synthèse 2012
Publications | 29 août 2012 par Le cafe du droit | Aucun commentaire
Examen d’entrée dans un CRFPA : Méthode, sujets et corrigés d’épreuves
Nicolas Guerrero, Elise Wolton
Ed: Gazette du Palais
Coll:Carrières judiciaires
Tags: Carrières judiciaires, CRFPA, Gazette du Palais, Guerrero, HEAD, note de synthese, Wolton