Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-9-mars-2004-responsabilite-medicale-457888.html
Timestamp: 2019-08-23 20:14:11+00:00
Document Index: 53713899

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Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité
La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap d'un enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 mars 2004, tente de nous éclairer un peu plus à ce sujet.
En l'espèce, une femme a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille. Cette enfant présentait des troubles liés à une microcéphalie et est décédée le 24 avril 1999. La femme enceinte avait subi un test rubéolique prénuptial, test qui s'était révélé négatif. Un second test, cette fois-ci positif, avait été réalisé le 6 mars 1985. Ce test aurait pu lui permettre de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse (ITG) si la gynécologue avait pu correctement prévenir l'infection rubéolique.
La question se trouvait posée à la Cour de cassation de savoir si la mère était fondée à demander l'indemnisation du préjudice subi du fait de la faute du médecin qui n'avait procédé à aucune investigation supplémentaire pour déceler une rubéole, alors qu'il n'existe aucun lien entre le handicap découvert la faute commise.
Le caractère hypothétique du préjudice de la mère
Le préjudice indemnisable certain
Un arrêt en relation avec la jurisprudence antérieure et faisant apparaître le lien de causalité
La question du lien de causalité
L'évolution jurisprudentielle à travers l'arrêt Perruche
[...] En effet, étant donné qu'il s'agit ici d'actes médicaux, il convient de rappeler qu'il existe un contrat tacite entre le patient et son médecin. Ce dernier n'étant tenu qu'à une obligation de moyen, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il a commis une faute. Ce principe s'applique depuis un arrêt Mercier, rendu en 1936, confirmé par l'arrêt Lebail du 15 juin 1937. Cet arrêt précise que la violation ou l'exécution défectueuse par le médecin de son obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature. Ainsi, si la faute du médecin est prouvée, sa responsabilité sera engagée. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation considère que le moyen du pourvoi est dépourvu de fondement. Cependant, la mère de la victime invoque également la responsabilité de la gynécologue au nom de la perte de chance de procéder à une ITG du fait de l'absence d'investigations supplémentaires à la suite du deuxième test qui s'était révélé positif. La cour d'appel a alors débouté la gynécologue au motif que la mère n'avait pas pu bénéficier d'une information sur les conséquences d'une possible infection rubéolique et qu'elle avait été privée d'un éventuel diagnostic d'une telle infection. [...]
[...] Pourtant, dans notre affaire, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil en faisant droit à la demande de la victime en considérant que les gynécologues avaient effectivement commis une faute en n'approfondissant pas davantage les examens réalisés sur la patiente suite au second test. La cassation est motivée par les constatations qui avaient été faites selon lesquelles il était impossible d'affirmer que si l'un des médecins avait mené des investigations complémentaires, la requérante aurait été en mesure de remplir les conditions médicales exigées par la loi pour que soit pratiqué un avortement. [...]
[...] Néanmoins, on va voir à présent que cet arrêt pose également le problème de l'existence du lien de causalité. II : Un arrêt en relation avec la jurisprudence antérieure et faisant apparaître le lien de causalité Dans notre arrêt, comme dans tous les arrêts qui traitent de ce type très particulier d'affaires, la question la plus débattue est celle du lien de causalité entre le dommage et la faute. On analysera d'abord ce lien de causalité pour s'attacher au lien que cet arrêt présente avec la jurisprudence Perruche A : La question du lien de causalité Le moyen unique du pourvoi principal fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la demanderesse agissant en tant qu'héritière de son enfant, de sa demande en réparation du préjudice personnel de ce dernier. [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité La question de la responsabilité médicale en droit civil a été soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap d'un enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 mars 2004, tente de nous éclairer un peu plus à ce sujet. [...]
Droit civil Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004 - la responsabilité médicale en droit civil et le lien de causalité