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Timestamp: 2019-03-19 08:28:03+00:00
Document Index: 287460421

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6"]

CRA 1ère SÉANCE DU mercredi 9 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 74ème jour de séance, 168ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 9 MAI 2001
POLITIQUE ÉCONOMIQUE DU GOUVERNEMENT 2
SÉCURITÉ QUOTIDIENNE 3
FINANCEMENT DES RETRAITES 3
EMPLOIS-JEUNES 4
ORGANISATION DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES 5
RÉPERCUSSIONS DES DOTATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONSENTIES AUX HÔPITAUX SUR LA SITUATION
DES PERSONNELS. 6
CONSÉQUENCES DES TEMPÊTES DE 1999
POUR LES COMMUNES FORESTIÈRES 7
POURSUITES PÉNALES À L'ENCONTRE
DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE 7
AIDES AUX ÉLEVEURS 8
FICHIER DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES 8
FEMMES AFGHANES 9
HANDICAPÉS 10
DÉCLARATION D'URGENCE 10
DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, ÉDUCATIF ET CULTUREL 11
DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 32
A N N E X E ORDRE DU JOUR 33
M. Marc Laffineur - Ma question, posée au nom des trois groupes de l'opposition, s'adresse à M. le Premier ministre. Voilà quatre ans que vous êtes chef du Gouvernement, et les Français n'ont pas profité comme on aurait pu l'espérer de la croissance mondiale exceptionnelle dont vous avez bénéficié. En effet, la France a cédé sa place de quatrième puissance économique mondiale au Royaume-Uni. Selon Eurostat, sa richesse par habitant ne la place plus qu'au dixième rang pour le PIB par habitant, au onzième, si l'on retient le pouvoir d'achat. La compétitivité de notre pays s'est également affaiblie : il se retrouve à la vingt-cinquième place, loin derrière les Etats-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et même l'Espagne, après avoir perdu trois places en un an. Les chiffres de la croissance sont loin de placer notre pays en tête : les Etats-Unis, l'Autriche, l'Espagne et la Grèce ont réalisé une meilleure performance que nous en 2000. Sur le front des déficits publics, la France reste le mauvais élève de l'Union européenne, et le pays qui enregistre la plus forte augmentation de la pression fiscale. Les prélèvements obligatoires n'ont jamais été aussi élevés qu'en 2000, année où leur niveau a atteint 45,2 % du PIB et où ont été créés treize nouveaux impôts. De nouveaux plans sociaux suppriment des emplois, tandis que la CMU, les 35 heures, l'allocation personnalisée d'autonomie et les retraites ne sont toujours pas financées.
Ma question est donc simple : allez-vous aider les PME à passer aux 35 heures à la fin de l'année ? Allez-vous enfin vous résoudre à diminuer la pression fiscale et les déficits et à sauver nos retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Vous avez énoncé une seule vérité incontestable : le Premier ministre est en poste depuis quatre ans (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Sur tout le reste, nos analyses divergent. Personne ne peut contester, tout d'abord, que la France est, avec l'Espagne, le grand pays européen qui a connu la croissance la plus forte. Le pouvoir d'achat, excepté l'an dernier en raison de la hausse massive du prix du pétrole, s'est accu. Il devrait progresser de 3 % en 2001 et la progression devrait être du même ordre l'an prochain. S'agissant des impôts, personne ne conteste plus sérieusement leur baisse (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL), qui contribue à soutenir la croissance et la demande intérieure. Enfin, je tiens à rappeler que le déficit public est passé de 284 milliards en 1997 à 186 milliards -soit 100 milliards de moins- cette année ! J'ajoute un point essentiel que vous avez omis : si des efforts ont été demandés aux Français pour créer des emplois, ils ont été récompensés puisque 1,5 million d'emplois ont été créés et une baisse d'un million du nombre de chômeurs constatée, après l'augmentation de 261 000 enregistrée sous les gouvernements Balladur et Juppé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Certes, des réformes en matière de formation, d'environnement et de construction européenne restent à faire. Nous nous y attellerons dans les années qui viennent. Mais les propositions « d'Alternance 2002 » que j'ai feuilletées, espérant y trouver des idées nouvelles, font figure d'album de photos anciennes tragiquement jaunies... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste)
M. Bruno Le Roux - La sécurité est une attente forte de nos concitoyens, et une priorité du Gouvernement depuis 1997. La politique menée en la matière s'inscrit dans un partenariat étroit et efficace, qu'illustrent les contrats locaux de sécurité -que nous venons d'inscrire, avec M. le ministre de l'intérieur, dans la loi relative à la sécurité quotidienne qui a consacré le concept de « coproduction »- et la réussite des groupes locaux de traitement de la délinquance. De nouvelles solutions sont à rechercher dans la coopération entre le ministère de l'intérieur et les procureurs. Le dernier conseil de sécurité intérieure s'est donné pour objectif l'amélioration du taux d'élucidation des affaires, et pour priorités un progrès de la police judiciaire dans l'identification, la lutte contre l'impunité et un meilleur traitement des procédures. Il s'agit de mieux répondre aux violences urbaines, en luttant notamment contre l'économie souterraine et le phénomène des bandes. Ceci suppose des capacités d'anticipation et des méthodes dynamiques. La nouvelle circulaire relative à l'action publique et à la sécurité renforce les ambitions de la justice, qui se veut plus rapide et plus efficace. Pouvez-vous nous faire connaître ses objectifs et les perspectives de sa mise en _uvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - La lutte contre l'insécurité est bien l'une des priorités du Gouvernement, qui reconnaît que les résultats sont loin d'être satisfaisants partout. Cette circulaire se veut donc le point de départ d'une action plus cohérente et plus transparente. Les procureurs généraux, qui sont responsables de la politique pénale, pourront, grâce à ce texte élaboré en collaboration avec les ministres de l'intérieur et de la défense, discuter des moyens d'enquête. En effet, la délinquance des mineurs s'appuie sur le développement des bandes et débouche souvent sur les pratiques de l'économie souterraine. Les procureurs, les préfets et les responsables de la gendarmerie et de la police mettront donc leurs moyens en commun, afin de disposer d'une meilleure information sur les bandes, dont il faut anticiper la formation avant qu'elles dérivent vers la grande criminalité. Nous avons décidé de cette action de fond parce qu'à nos yeux, notre République doit avoir une ambition plus haute que de réformer l'ordonnance de 1945 ou d'incarcérer des mineurs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Marie Geveaux - Monsieur le ministre des finances, faut-il que vous ayez été atteint par la question de M. Laffineur pour y avoir apporté une réponse aussi polémique !
Mais ma question s'adresse au Premier ministre. Nous vous avons questionné à plusieurs reprises sur le financement des 35 heures, Monsieur le Premier ministre, et vous n'avez pas répondu clairement. Nous avons compris que les difficultés d'application se résoudraient au détriment des entreprises.
Pour le financement des retraites, vous semblez suivre un schéma identique : pour masquer votre refus de mettre au point une véritable solution, vous dites que vous allez créer un fonds de réserve. Mais à qui ferez-vous croire que les 1 000 milliards dont vous affirmez que le fonds sera doté d'ici à 2020 suffiront ? A qui ferez-vous croire que nous pouvons nous dispenser d'une réforme structurelle ? Que se passera-t-il quand le fonds sera à sec ? Le problème le plus grave est celui des ressources tirées de la vente des licences UMTS, dont on sait à présent que, le vent ayant tourné, elles seront de moitié inférieures à ce que vous aviez prévu. Comment, dans ces conditions, comptez-vous garantir le financement des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - C'est là une question très importante, et je comprends que vous y reveniez périodiquement...
Un député RPR - C'est que nous n'avons jamais de réponse !
Mme la Ministre - Contrairement à ce que vous affirmez, le Gouvernement suit, à propos des retraites, une politique constante. En premier lieu, la réussite de la politique économique que nous poursuivons depuis quatre ans a permis de minorer le problème et de le décaler, ce qui nous donne le temps nécessaire pour mettre en _uvre les réformes de structures que l'évolution démographique rendra indispensables à l'horizon 2020-2040.
Mais nous ne nous sommes pas contentés de ces résultats, qui ont permis que le taux de chômage recule de 12,6 % à 8,7 % en quatre ans. Cette chute spectaculaire du taux de chômage renforce la crédibilité des prévisions selon lesquelles le taux de chômage pourrait s'établir à 4 % ou 4,5 % dans dix ans. Malgré cela, nous avons créé de nouvelles institutions : en premier lieu, le conseil d'orientation des retraites, aux travaux duquel participent les organisations syndicales mais non- et je le déplore- les représentants des employeurs, mais aussi le fonds de réserve des retraites, dont vous pourrez, aujourd'hui même, voter la constitution en établissement public, ce qui montre la détermination du Gouvernement.
Par ailleurs, je vous confirme que, d'ici à 2020, le Fonds disposera de 1000 milliards, et de 50 milliards à la fin de cette année (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je vous donnerai tout à l'heure le détail, chiffré, de ce financement. Une partie proviendra effectivement des ressources tirées de la vente des licences UMTS, ce qui n'était pas prévu à l'origine, je vous le rappelle. C'est donc d'un apport supplémentaire qu'il s'agit.
J'aurai l'occasion de m'exprimer plus longuement sur ces questions au cours de notre séance de l'après-midi, et je ne doute pas que vous participerez à cet important débat (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Vila - C'est un grand défi relevé par la gauche que la mise en place du programme emplois-jeunes. Mais, après que quatre ans se sont écoulés, un bilan est nécessaire, la loi visant à créer ou à développer des activités nouvelles, qui devaient être pérennisées. Des formations qualifiantes étaient donc essentielles à l'intégration professionnelle durable des jeunes gens bénéficiaires de ces emplois. Malheureusement, ce volet de la loi a été appliqué de manière manifestement insuffisante. D'autre part, certaines collectivités territoriales ont détourné ces emplois de leur finalité, en utilisant les possibilités nouvelles qui leur étaient offertes non pour créer des emplois mais pour remplir des emplois existants.
L'application de la réduction du temps de travail, notamment dans la fonction publique, devrait être un outil formidable d'intégration des emplois-jeunes -l'enjeu est capital.
Enfin, la loi dispose que les emplois-jeunes doivent être rémunérés au minimum au SMIC. Mais on ne peut que déplorer la pratique, qui est que ce salaire-là est très rarement dépassé.
Comment remédier à ces dysfonctionnements ? Ne pourriez-vous, Madame la ministre de l'emploi, confier aux préfets une mission de contrôle de l'application de la loi, qui permettrait notamment que les jeunes bénéficient d'une formation qualifiante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - C'est en effet un programme de première importance que celui des emplois-jeunes, décidé et appliqué par le Gouvernement et la majorité en 1997. Il s'agissait de créer de nouveaux emplois ayant la double caractéristique d'être socialement utiles et de permettre à des jeunes gens n'ayant jamais travaillé de mettre le pied à l'étrier. La réussite a été à la mesure de l'enjeu : à ce jour, 311 740 jeunes ont bénéficié d'un tel emploi, et un quart d'entre eux a trouvé un débouché professionnel. Nous devons à présent consolider ce succès en assurant à tous formation et débouché. Le Gouvernement y travaille ; hier encore, Mme Buffet et moi-même en avons traité. Tous les services de l'Etat, et les associations, seront mis à contribution, et un bilan sera fait.
S'agissant des rémunérations, il est exact que, dans certains cas, les règles édictées dans la loi -égalité des rémunérations à travail égal, et respect des dispositions du code du travail- ne sont pas appliquées. Sous peu, chaque jeune occupant un tel emploi recevra un « guide du salarié », ce qui lui permettra de mieux connaître ses droits et, donc, de mieux les faire appliquer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
ORGANISATION DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
M. Jacques Barrot - Monsieur le Premier ministre, votre Gouvernement demande aujourd'hui à la représentation nationale d'examiner un projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Par ce moyen, le PARE et le Fonds de réserve pour les retraites nous sont abusivement présentés dans un même texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Ainsi, vous avez retenu une méthode contre laquelle je vous mets en garde et qui consiste, parce que vous êtes conscient des dissensions au sein de votre majorité, à compter sur le soutien de l'opposition au cours d'un vote global obtenu dans la confusion...
Nous avons, plusieurs fois, affirmé notre insatisfaction à l'idée de la création d'un fonds de réserve pour les retraites, qui ne peut se substituer à une réforme structurelle. Notre opposition est d'autant plus forte que les ressources qui devaient l'alimenter fondent comme neige au soleil, (« Hélas ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) plusieurs de mes collègues n'ont pas manqué de le souligner.
Le PARE, c'est tout autre chose : le fondement législatif des conclusions d'une grande négociation sociale, au cours de laquelle l'UNEDIC a été prié d'accroître son effort. Nous approuvons pleinement cette démarche, qui peut recueillir une large majorité dans cette enceinte. Mais souhaitez-vous vraiment, Monsieur le Premier ministre, que ce dispositif soit adopté dans un projet qui n'a pas de majorité ? Êtes-vous prêt à prendre vos responsabilités, à disjoindre les dispositions relatives au PARE du reste du texte et à solliciter des votes distincts et clairs. Dans le cas contraire, l'échec du PARE vous incomberait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. le Président - La parole est à Mme Elisabeth Guigou (Huées sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Pour avoir, Monsieur le député, exercé le ministère que j'exerce à présent, vous savez bien que ce n'est pas notre Gouvernement qui a inventé les projets portant diverses dispositions... Nous parlerons, tout à l'heure, des retraites, de la nouvelle convention UNEDIC et du Conseil national de la jeunesse...
Un député RPR - C'est une véritable auberge espagnole !
Mme la Ministre - ...Prévisions économiques à l'appui, je vous démontrerai que le financement du fonds de réserve est garanti (Protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Quant au PARE, c'est un bon projet, qui permettra que chaque chômeur bénéficie d'un accompagnement personnalisé, avec des moyens accrus. Dans un premier temps, le Gouvernement s'est opposé à un accord qui n'apportait pas toutes les garanties nécessaires. Nous les avons obtenues, et 200 000 chômeurs supplémentaires seront indemnisés (Huées sur les mêmes bancs). Vous nous avez appelés à prendre nos responsabilités et nous le faisons en soumettant ce texte important au vote de votre Assemblée. A votre tour de prendre les vôtres ! (Huées sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
RÉPERCUSSIONS DES DOTATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONSENTIES
AUX HÔPITAUX SUR LA SITUATION DES PERSONNELS.
M. Gérard Charasse - Monsieur le ministre délégué à la santé, en 1997, lors de la première session de cette législature, nous avons appelé l'attention du Gouvernement sur les crédits délégués aux centres hospitaliers via les agences régionales d'hospitalisation. Depuis lors, malgré les efforts louables du Gouvernement, la séquence de travail reste identique : les crédits sont délégués aux établissements, chacun fait ses comptes et les parlementaires continuent de faire antichambre auprès des directeurs des ARH et dans les cabinets ministériels pour obtenir des crédits complémentaires afin que les budgets retrouvent l'équilibre et que les personnels puissent travailler dans des conditions normales en prenant les congés qui leur sont dus.
En 2000, l'hôpital de Vichy a ainsi bénéficié d'un crédit supplémentaire de 12,5 millions mais pas un franc de cette enveloppe n'a profité au personnel alors que certains agents ont accumulé un droit à récupération de 42 jours de congé ! Du reste, au vu des différentes charges d'exploitation, le déficit global du budget de l'établissement pour l'exercice en cours atteint 15 millions.
Nombre de mes collègues peuvent en témoigner, l'hôpital public est à bout de souffle et il est urgent de mettre fin à ce hoquet financier qui ne permet pas aux établissements de travailler sereinement.
Entendez-vous donc, pour l'année en cours, diriger davantage les crédits supplémentaires vers le groupe I relatif aux dépenses de personnel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je comprends, Monsieur le député, que la situation de votre hôpital vous préoccupe tout particulièrement mais je ne puis vous laisser dire que nous infligeons à l'ensemble des établissements un traitement qui les soumet à une forme de « hoquet financier ».
Plusieurs députés UDF - C'est pourtant vrai !
M. le Ministre délégué - Le problème récurent qui se pose à nous est plutôt le suivant : comment faire entrer un litre et demi dans une bouteille d'un litre ? Les ARH doivent raisonner sur le moyen terme, sur la base des contrats d'objectifs et de moyens des établissements et de leurs projets médicaux.
Du reste, comparé à bien d'autres, notre système hospitalier public est en position très favorable et peut même être considéré à bien des égards comme le meilleur. Dès lors, il n'est guère équitable de se fonder sur des exemples particuliers pour dénoncer une situation d'ensemble et je souhaiterais vous entendre défendre avec autant de virulence nos efforts d'harmonisation entre les différents établissements, dont nul ne peut contester la pertinence !
Un député UDF - Et les 35 heures ?
M. le Ministre délégué - Je suis tout disposé à répondre pour peu qu'on m'interroge sur ce sujet !
L'hôpital de Vichy a en effet bénéficié en 2000 d'un crédit exceptionnel de 12,5 millions, ce qui porte son taux de progression budgétaire d'un exercice à l'autre à 1,2 %. 6,4 millions ont en outre été dévolus au financement des molécules coûteuses qui entrent dans la composition des médicaments innovants.
Bien entendu, les dépenses de personnel n'ont pas été négligées, et comment du reste pourrait-il en aller ainsi puisqu'elles représentent en règle générale 70 à 75 % du budget des établissements ?
Faisant suite au protocole du 14 mars 2000 doté de 10 milliards, un nouveau protocole a été conclu en mars 2001 qui porte sur 2 milliards supplémentaires, auxquels doivent être ajoutés les 2,5 milliards dévolus aux professions médicales. Je vous indique en outre qu'un comité de suivi a été installé pour veiller à la répartition équitable de ces crédits (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
CONSÉQUENCES DES TEMPÊTES DE 1999 POUR LES COMMUNES FORESTIÈRES
M. Claude Jacquot - Monsieur le ministre de l'intérieur, nombre de communes rurales tirent des ressources non négligeables de leurs forêts, les recettes afférentes contribuant souvent au financement de leurs investissements, voire à l'équilibre de leur budget de fonctionnement. Les tempêtes de 1999 ont affecté cette source de revenus dans de telles proportions que certaines doivent limiter leurs investissements et parfois suspendre des programmes pluriannuels.
En 2000, le Gouvernement a dégagé plus de 100 millions pour aider les communes forestières à faire face et le même budget a été reconduit cette année. Les moyens restent cependant insuffisants étant donné l'ampleur des conséquences de la catastrophe pour les communes concernées. Dès lors, le Gouvernement peut-il envisager, au vu d'une étude sur la situation des différentes communes, de poursuivre dans les années qui viennent l'effort de solidarité nationale qui a été engagé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Chacun se souvient des conséquences dramatiques des tempêtes de décembre 1999. Outre le dispositif opérationnel d'urgence, des dispositions de nature financière ont été arrêtées pour aider les sinistrés à surmonter l'épreuve.
Ainsi, dès le 14 janvier 2000, l'Etat a dégagé 16,7 milliards, dont 9,2 milliards dévolus à un plan national pour la forêt. 11 000 communes forestières rencontrent, vous l'avez rappelé, des difficultés spécifiques liées à la diminution de leur potentiel de recettes. Conscient de cette situation, le Gouvernement leur a accordé un budget spécifique de 100 millions, reconduit en 2001.
Après cette première réponse, le Gouvernement s'attache à définir des mesures de plus long terme pour redresser la situation financière des communes concernées. Une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sera ainsi installée dans les toutes prochaines semaines pour dresser un bilan précis des conséquences financières des tempêtes et proposer un dispositif de soutien efficace. La mise en place de cette instance témoigne de la détermination du Gouvernement à venir en aide aux communes sinistrées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
POURSUITES PÉNALES À L'ENCONTRE DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
M. Jacques Myard - Monsieur le Premier ministre, il y a quelques semaines, les Français étonnés vous ont entendu déclarer à la télévision qu'il ne fallait plus faire preuve d'angélisme face à l'insécurité. Mais entre votre acte de contrition et la réalité, le gouffre ne cesse de se creuser ! Malheureusement en effet, nous constatons tous dans nos villes, quelle que soit notre couleur politique, que se multiplient les méfaits et les délits, commis par des jeunes adultes ou par des personnes en situation irrégulière.
L'action des policiers ne doit pas être mise en cause car ils travaillent avec efficacité et ils y ont du reste beaucoup de mérite, la loi Guigou du 15 juin 2000, véritable texte à chausse-trappes, n'ayant fait qu'alourdir les procédures. Quelle n'est donc pas leur surprise de voir le Parquet remettre en liberté des personnes en situation irrégulière, simplement astreintes à une citation à comparaître dans les six prochains mois ! Bien entendu, elles disparaissent dans la nature et nos lois ne sont pas appliquées.
Ma question est donc simple, des instructions vont-elles être transmises aux Parquets pour qu'ils appliquent la loi de manière précise et exhaustive ? Il y va de l'intérêt des victimes et de la considération due au travail des forces de police dont les efforts ne doivent pas être minés (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du RPR)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Tous les parlementaires appartenant à la commission d'enquête sur les prisons nous ont invités à ne plus recourir à la détention provisoire pour les personnes soupçonnées de délits mineurs. Cela vaut évidemment pour les personnes en situation irrégulière.
S'il s'agit en revanche d'un fait d'une certaine gravité, il ne se trouvera pas un seul magistrat dans notre pays pour remettre en liberté une personne dangereuse. Le Gouvernement s'attache bien entendu en priorité à protéger les victimes et l'ensemble de la société et la loi sur la présomption d'innocence, si elle tend en effet à faire diminuer le taux de détention provisoire, n'attente en rien à ce principe.
A la demande du Premier ministre, nous _uvrons, avec les ministres de l'intérieur et de la défense, à renforcer nos instruments de lutte contre la violence, notamment des plus jeunes, en prônant un meilleur suivi des enquêtes et une meilleure coordination entre les services. Il importe aussi que la justice soit rendue plus vite.
Mais dans une République digne de ce nom, nul ne peut avoir pour ambition d'emprisonner pour un fait relativement mineur un étranger parce qu'il est étranger ou un jeune parce qu'il est jeune (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je vous invite donc à vous ressaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Paul Mariot - Les récentes intempéries ont quelque peu éclipsé les difficultés éprouvées par ailleurs par nos agriculteurs, en particulier la crise de l'élevage. Cependant, le 20 avril 2000, le Gouvernement avait inscrit au budget, au titre de la solidarité nationale, 3 milliards de crédits destinés à ces éleveurs, sous forme d'aides de trésorerie, de bonifications de prêts, d'aides au revenu ou de modulation des aides européennes. Les premiers versements ont commencé le 3 mai mais l'impatience des intéressés est à la mesure de leur détresse.
Monsieur le ministre de l'agriculture, vous vous êtes engagé à ce que 80 % de ces sommes soient versés dès ce mois : quelles dispositions avez-vous prises pour qu'il en soit ainsi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Le Premier ministre avait promis que ces aides seraient versées aux éleveurs de bovins à compter de mercredi 2 mai et cet engagement a été tenu : mercredi et jeudi derniers, les premiers mandats ont été envoyés : près de 2 400 aux éleveurs de Saône-et-Loire, 1 700 à ceux de la Nièvre par exemple. Dix départements ont ainsi commencé à percevoir ces aides et une dizaine d'autres-la Somme, la Vienne, la Creuse, les Deux-Sèvres, etc.- vont être dans le même cas cette semaine. L'engagement de verser en mai 80 % du milliard d'aides directes sera donc respecté. Simplement, pour accélérer le processus, il conviendrait que les éleveurs déposent tous leurs dossiers -encore que nous ayons prévu de verser des acomptes même en cas de retard (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
FICHIER DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
M. Christian Cabal - Ma question, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le ministre de l'intérieur, a trait à la sécurité. Encore, direz-vous. Mais n'est-ce pas la question qui préoccupe le plus les Français ? N'avons-nous pas eu sur le sujet, voici une dizaine de jours, un débat des plus animés ? De multiples propositions ont été avancées à cette occasion, mais il est peut-être des mesures simples, voire simplistes, qu'il conviendrait de prendre rapidement : je pense en particulier à l'une qui permettrait d'appréhender dans les meilleurs délais les responsables de crimes et délits. Nous disposons en effet maintenant d'une technique d'identification scientifique, celle des empreintes génétiques, qui permet de déterminer les coupables et donc d'éviter la récidive. Une loi a été votée, d'ailleurs très restrictive, sur le sujet il y a près de trois ans. Or, au bout de deux ans, il a fallu de nombreuses interventions de parlementaires, dont moi-même, pour qu'un décret soit enfin publié. Pourtant, selon la presse, le fichier ne serait pas opérationnel avant un an encore !
Enquêteurs, magistrats, avocats ne tarissent pas d'éloges pour cette technique incomparable, qui permet même d'innocenter des innocents suspectés à tort. Il faut donc prendre d'urgence trois mesures : la première consisterait à nous doter des moyens matériels et humains nécessaires et à ne pas répéter avec le logiciel américain l'erreur commise à propos des tests du sida, parce qu'on tiendrait à adopter une solution « franco-française ». Ne prenons pas davantage de retard.
Deuxièmement, ce fichier doit être exhaustif c'est-à-dire concerner l'ensemble des délits, et non les condamnations définitives seulement.
Enfin, il faut que les forces de l'ordre puissent effectuer des prélèvements même sans l'accord des suspects, comme c'est le cas dans tous les autres pays, y compris les plus sourcilleux quant au respect des droits de l'homme. D'ailleurs, comme médecin, je ne vois pas de différence entre un prélèvement de salive et un prélèvement d'empreintes.
Les Français attendent : prenez les dispositions qui s'imposent pour être efficace avant la fin de cette année !
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - On ne peut laisser dire que ce fichier ne serait pas mis en route et que les empreintes ne seraient pas collectées. L'auteur de l'article auquel vous vous référez a confondu la construction de ce fichier et la réalisation du croisement « en immédiat » entre parquets et commissariats.
Les empreintes génétiques sont relevées depuis octobre 2000. Le Gouvernement a déposé, en réponse à l'amendement de M. d'Aubert, un amendement visant à étendre les relevés à tous les auteurs d'infractions ayant donné lieu à condamnation. Quant à l'accord des intéressés, il est exact qu'il est encore exigé, mais les enquêteurs constatent que les personnes suspectées à tort sont toujours volontaires pour donneur leurs empreintes. Je ne m'oppose pas à ce que ce point fasse l'objet d'un débat entre les deux lectures, quitte à en discuter avec les magistrats. Enfin, je n'ai rien contre le logiciel américain : il suffit de l'adopter au droit français, le cas échéant. En tout état de cause, je veillerai à ce qu'un logiciel soit choisi rapidement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Muguette Jacquaint - Une délégation de femmes afghanes, venues en Europe grâce à une initiative du magazine Elle, a été reçue ce vendredi à l'Assemblée. Ainsi ont été révélées les conditions intolérables imposées chaque jour à ces femmes par le régime des talibans, qui leur dénient même le droit le plus élémentaire : celui de vivre. Cette domination obscurantiste s'apparente à un véritable apartheid. Face à cette horreur, le courage que manifestent quotidiennement ces femmes nous appelle à une solidarité concrète. Il faut continuer à dénoncer ce régime, mais la France doit aussi intervenir, comme l'a demandé la délégation, auprès des pays qui continuent à le soutenir : Arabie Saoudite et Pakistan, bien sûr, mais n'oublions pas non plus les Etats-Unis (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste). Déjà, plus de cent sénateurs et députés ont signé un appel en ce sens. Le Gouvernement est-il prêt à répondre à cette légitime attente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Je vous remercie de cette question ! Si les spectaculaires destructions des bouddhas géants ont retenu l'attention, nous devons nous préoccuper naturellement bien davantage de la situation de la population, et notamment des femmes afghanes. Les talibans sont en train d'imposer à leurs épouses, à leurs mères, à leurs filles, un incroyable recul. La France n'a cessé de dénoncer les effets scandaleux de cette idéologie intégriste. Compte tenu de l'enfermement dans lequel se tiennent les dirigeants de Kaboul, il sera difficile sans doute de faire évoluer la situation mais nous devons aider la population avant tout. Et ce sont les ONG présentes sur place qui, à cet effet, nous ont demandé de maintenir des contacts avec les talibans. Nous devons donc persister dans notre condamnation tout en exigeant que ces ONG puissent poursuivre leur travail. Le commandant Massoud est d'ailleurs intervenu près de nous dans le même esprit.
La France a accru les crédits qu'elle consacre à cette aide et la Commission européenne a pris également des mesures. Cependant, il faut aussi _uvrer à une solution politique, en exerçant une pression sur tous les pays qui entretiennent des relations, parfois privilégiées, avec les talibans. Tous doivent respecter les décisions du Conseil de sécurité. Quant aux femmes venues témoigner en Europe, je tiens à saluer leur courage et je les recevrai personnellement vendredi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Francis Hammel - Madame la ministre déléguée à la famille et aux personnes handicapées, la lecture définitive du projet créant l'allocation personnalisée d'autonomie permettra de supprimer toute récupération sur la succession de ceux qui en bénéficieront et le groupe socialiste se réjouit que son initiative aboutisse ainsi. Cependant, aux termes de l'article 146 du code de la famille, les personnes handicapées sont dans l'obligation de restituer l'aide sociale reçue lorsqu'elles bénéficient d'une donation ou d'un héritage. Avec le comité national pour la promotion des aveugles et amblyopes, puis avec le comité d'entente des associations de personnes handicapées, j'avais demandé au Gouvernement d'éliminer cette injustice. Par rapport à la nouvelle réglementation, les handicapés seront pénalisés. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour faire en sorte qu'ils soient traités comme les futurs bénéficiaires de l'APA, qui verront supprimée toute récupération sur succession ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Cette question a déjà été évoquée à plusieurs reprises par vous-même, dont on sait les responsabilités que vous exercez dans ce domaine, comme par plusieurs autres parlementaires.
Je présenterai prochainement les grands axes de la politique que j'entends mener à l'égard des handicapés, dans la ligne de celle précédemment conduite par Dominique Gillot et dans le cadre du plan triennal présenté par le Premier ministre en janvier 2000. Mais je suis heureuse de vous annoncer que demain, lors du débat au Sénat, le Gouvernement acceptera un amendement des sénateurs socialistes qui apportera une première réponse à vos préoccupations (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
Je saisis aussi cette occasion pour vous annoncer qu'une autre réforme interviendra bientôt en matière d'évolution forfaitaire des ressources. J'ai ainsi donné des instructions précises pour qu'il soit mis fin, le 1er juillet, au dispositif qui entraîne la perte de l'AAH dès qu'un handicapé retrouve un emploi, même à temps très partiel. Il sera donc désormais possible de cumuler revenu du travail et différentiel avec l'AAH (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Gaillard.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mercredi 9 mai au mercredi 23 mai 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
M. le Président - M. le Premier ministre m'informe que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif aux musées de France.
DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL, ÉDUCATIF ET CULTUREL
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Ce projet comporte des dispositions dont la mise en _uvre requérait une certaine urgence et que leur caractère spécifique permettait de regrouper.
Je vous en présente l'ensemble, puis Mmes Buffet et Tasca, MM. Lang et Hascoët interviendront dans le débat.
Le premier titre porte sur l'indemnisation du chômage et sur les mesures d'aide au retour à l'emploi.
Au terme d'une longue négociation, les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre 2000 une nouvelle convention portant sur ces deux points. Depuis lors, l'ensemble des syndicats ont adopté une réforme des statuts de l'Unedic garantissant la gestion véritablement paritaire du nouveau régime d'assurance chômage. Je me réjouis de cet apaisement des tensions auxquelles avait donné lieu la négociation de la convention.
Tout au long de ce difficile processus de négociation, l'Etat a manifesté activement son attachement à la prise en compte de quatre objectifs : l'amélioration de l'indemnisation des chômeurs ; le développement de l'aide personnalisée pour le retour à l'emploi, dans des conditions respectueuses du code du travail, sans que cela conditionne le droit à l'indemnisation ; une baisse mesurée et progressive des cotisations, qui garantisse l'équilibre à moyen terme du régime d'assurance chômage ; la clarification des relations financières entre l'Unedic et l'Etat.
Dans son état final, la convention prenait ces principes en compte. Elle a donc été agréée par arrêté du 4 décembre 2000 et publiée au Journal officiel du 6 décembre 2000. Elle diffère beaucoup des conventions du 29 juin et 23 septembre 2000, qui n'avaient pas été agréées.
Le PARE, connu comme contrat d'adhésion, conditionnait le droit à l'indemnisation. Sa signature est devenue une formalité qui ne conditionne plus le versement des allocations.
La baisse des cotisations fixée à 71,4 milliards sur 3 ans, puis à 56,2 milliards a été ramenée à 28,4 milliards , d'autres baisses n'intervenant que si la situation le permet.
Enfin, il n'est plus question que l'Unedic contrôle l'obligation de recherche d'emploi. Seul le service public de l'emploi y est habilité, comme, le cas échéant, à sanctionner les chômeurs.
En outre, la récente convention apporte de nouveaux avantages.
Elle améliore de façon significative l'indemnisation en supprimant le caractère dégressif des allocations chômage. Celles-ci seront versées aux demandeurs qui auront travaillé 4 mois sur les 18 derniers mois et non sur les 8 derniers. 200 000 personnes supplémentaires en bénéficieront.
Ensuite, la convention renforce l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, comme le souhaitait le Gouvernement devant le succès des programmes « nouveau départ » et TRACE. Le PARE informe le demandeur d'emploi de ses droits et obligations et un projet d'action personnalisée -le PAP- récapitule les actions convenues avec l'ANPE.
Les allocations chômage continuant à être perçues en fonction des obligations du code du travail, refuser de signer un PARE ou un PAP n'entraîne pas leur suppression. Contrôle de la recherche d'emploi et sanctions éventuelles restent, je l'ai dit, du ressort exclusif du service public de l'emploi.
Sur trois ans, 45 milliards seront consacrés à l'indemnisation et à l'aide personnalisée, pour laquelle la convention réserve explicitement 15 milliards.
La baisse de cotisations sera mesurée et progressive. Elle sera de 28 milliards en 2001 et n'interviendra en 2002 que si le régime est équilibré. Entreprises et salariés en profiteront.
Depuis la publication de l'arrêté d'agrément, nous nous sommes attelés aux conventions de partenariat entre l'Etat, l'ANPE et l'Unedic, qui doivent mettre en place les projets d'action personnalisés, en précisant les modalités d'accompagnement du retour à l'emploi et les relations, notamment financières, entre les acteurs.
Le service public de l'emploi sera seul responsable de l'accompagnement des personnes privées d'emploi, quels que soient leur statut et leurs modalités d'indemnisation. L'Etat veille ainsi à un égal traitement de tous les demandeurs d'emploi, tout en confortant le rôle pivot du service public de l'emploi, principal garant de l'impartialité et de la non-discrimination en matière de services aux demandeurs d'emploi.
Les moyens de l'ANPE seront donc renforcés, au-delà des dispositions prévues dans le contrat de progrès triennal 2000-2002. J'ai d'ailleurs déjà autorisé l'Unedic à financer 1 000 emplois nouveaux, afin que l'ANPE puisse répondre à ces nouveaux enjeux dès le 1er juillet.
Je prépare aussi un deuxième programme de lutte contre les exclusions, avec des mesures plus actives en faveur des chômeurs les plus éloignés de l'emploi, en particulier les bénéficiaires du RMI -dont la possibilité de cumul entre allocation et revenu d'activité sera étendue- et les jeunes. Un programme « Trace » renforcé permettra à 160 000 d'entre eux, soit trois fois plus qu'aujourd'hui, d'être accompagnés dans leur itinéraire d'insertion professionnelle.
Le rappel de notre politique était nécessaire pour tracer le cadre du titre I du projet de loi et lui donner tout son sens.
Ce titre vise à donner une base législative au financement, par l'Unedic, des dispositifs d'aide au retour à l'emploi. En effet, l'Unedic n'est actuellement habilitée qu'à financer les allocations de chômage des demandeurs d'emploi qui relèvent du régime d'assurance chômage.
L'article premier décrit donc les mesures d'aide au retour à l'emploi prévues par la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, à l'exception du financement des contrats de qualification adultes -CQA-, qui fait l'objet de l'article 2. Ces mesures comprennent une aide à la mobilité des demandeurs d'emploi reprenant un emploi, une aide dégressive à l'employeur embauchant un demandeur d'emploi indemnisé depuis plus de douze mois, une aide à la formation des demandeurs d'emploi et le financement d'actions d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement ou de reclassement.
Elles devraient permettre de réduire la durée moyenne du chômage, donc d'accentuer la forte baisse du chômage initiée par la politique économique du Gouvernement. Le taux de chômage, je le rappelle, est passé de 12,6 % en juin 1997 à 8,7 % en mars 2001 et devrait s'établir à 8,4 % à la fin de l'année.
L'article 2 réforme le financement du contrat de qualification adultes. La convention signée par les partenaires sociaux prévoit de ménager un accès privilégié au contrat de qualification adultes aux salariés involontairement privés d'emploi et qui ont besoin d'acquérir une qualification, grâce à la prise en charge des coûts de formation par l'assurance chômage. Cette intervention financière doit être expressément autorisée par la loi, car elle déroge au principe suivant lequel les ressources de l'Unedic doivent être exclusivement consacrées à l'indemnisation des chômeurs.
L'article 3 crée une allocation de fin de formation. Aux termes de la convention, les chômeurs bénéficiant d'une formation prescrite par l'ANPE continueront à percevoir l'allocation de retour à l'emploi dans la limite de la durée d'indemnisation. L'allocation formation reclassement est donc supprimée à compter du 1er juillet 2001, de même que l'allocation formation de fin de stage, qui prenait le relais à l'issue des droits attachés à l'assurance chômage. La nécessité d'élever la qualification de la population active n'étant pas contestée, il serait peu opportun de cantonner la durée des formations à celle des droits à l'indemnisation. L'article 3 crée donc une allocation et renvoie, pour la définition de ses caractéristiques, à un décret en Conseil d'Etat.
L'article 4 vise à harmoniser la base légale du régime de prescription des prestations et contributions du régime d'assurance chômage avec celle de la sécurité sociale, et à valider des dispositions plus favorables que celles de la convention d'assurance chômage de 1997.
Enfin, les signataires de la convention du 1er janvier 2001 ont prévu dans son article 9, de verser à l'Etat, au titre de la clarification des relations financières entre ce dernier et le régime d'assurance chômage, sept milliards de francs en 2001 et huit milliards en 2002. L'article 5 vise à autoriser l'UNEDIC à procéder à ces versements.
Ces mesures doivent permettre, à compter du 1er juillet, d'offrir de meilleures chances à tous les demandeurs d'emploi grâce à un accompagnement plus personnalisé et plus complet.
Vous permettrez, en les adoptant, de conforter les efforts consacrés depuis juin 1997 au retour de notre pays au plein emploi, et vous donnerez aux deux millions de chômeurs qui nous interpellent l'espoir de bénéficier des effets de la croissance.
L'article 6 du titre II du projet de loi concerne le fonds de réserve des retraites.
La création de ce fonds est essentielle pour la pérennité de nos régimes de retraites par répartition.
Notre ambition s'appuie sur deux objectifs, qui sont la restauration de la capacité financière de nos régimes de retraite, et la consultation de tous les acteurs.
La politique économique conduite depuis quatre ans, qui est parvenue à améliorer le taux d'activité et les recettes des régimes de retraite -grâce à une croissance soutenue- a permis de reporter et de minorer les problèmes posés par le déséquilibre démographique.
L'assainissement de la situation financière des régimes de retraite nous donne ainsi le temps nécessaire pour étudier les mesures propres à assurer leur équilibre financier à long terme, dans un esprit de concertation. Le Gouvernement a donc créé le Conseil d'orientation des retraites, où siègent les syndicats et les parlementaires, malheureusement sans le MEDEF, qui, je l'espère, amendera sa position. Il s'agit de forger l'accord social indispensable à toute réforme des retraites, et qui avait si cruellement fait défaut en 1995. Le travail du Conseil d'orientation des retraites est essentiel. Le colloque organisé le 5 avril sur le thème « âge et travail » a ainsi pu confirmer qu'un des chantiers prioritaires doit être celui d'un relèvement des taux d'activité des salariés en fin de carrière.
Le rôle du fonds de réserve des retraites sera d'apporter une garantie pour le long terme en accumulant des réserves financières jusqu'en 2020, et en les faisant fructifier. Ces réserves faciliteront le financement des régimes de retraite par répartition dans les années ultérieures. Les spécialistes parlent de « lissage » des besoins de financement. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre un montant de réserves de 1 000 milliards en 2020.
Le Gouvernement a retenu une hypothèse raisonnable de baisse progressive du taux de chômage, jusqu'à 4,5 % en 2010, puis une stabilisation à ce niveau. Je comprends que certains puissent être désappointés par les succès qu'il rencontre dans la lutte contre le chômage, mais les faits sont là. Nous sommes désormais à 8,7 %, niveau inférieur à celui que nous avions prévu l'année dernière pour approcher progressivement ce taux de 4,5 %. Le taux de chômage a baissé d'environ quatre points depuis quatre ans. Pourquoi ne baisserait-il pas de quatre points supplémentaires d'ici 10 ans ?
Les hypothèses de rendement retenues par le Gouvernement pour le placement des ressources du fonds sont également prudentes : un taux de 4 % est en effet nettement inférieur à la moyenne constatée sur les cinquante ou les trente dernières années.
Atteindre l'objectif de constitution d'une réserve de 1 000 milliards suppose bien sûr que le fonds de réserve des retraites soit destinataire de ressources importantes. Le projet de loi en énumère plusieurs, ce qui n'empêche pas que d'autres viennent s'y ajouter.
Nous nous donnons ainsi les moyens d'atteindre notre objectif : permettre au fonds d'accumuler 1 000 milliards d'ici 2020. Je comprends que le mode de financement du fonds puisse susciter des interrogations, et il est vrai que les excédents de la caisse nationale d'assurance vieillesse qui doivent leur être affectés seront sans doute moins importants que prévus. Cela s'explique principalement par un ralentissement de la population active et par la revalorisation des pensions. Il est vrai, aussi, que le fonds de solidarité vieillesse sera mis à contribution pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Malgré cela, les dernières projections présentées le 2 mai devant le conseil d'orientation des retraites, permettent de bien mesurer la crédibilité de l'objectif de 1 000 milliards en 2020, qui sera atteint, en dépit de moindres excédents de la CNAV et du financement de l'APA. En effet, l'amélioration plus rapide que prévu de la situation de l'emploi entraîne la révision à la hausse des excédents du FSV d'ici 2020 : les dépenses au titre des cotisations de retraite des chômeurs se trouvent en effet réduites, et l'amélioration de l'emploi provoque aussi une amélioration du niveau moyen des pensions, ce qui réduit plus rapidement le nombre d'allocataires du minimum vieillesse. La bonne tenue de la croissance permet enfin un meilleur dynamisme des recettes. La disposition de la loi de financement de la sécurité sociale prévoyant la prise en charge progressive des avantages familiaux de retraite par la branche famille de la sécurité sociale, qui ne figurait pas dans les projections initiales, conduira également à renforcer la capacité de financement du FSV. Cette évolution compensera le fait que les excédents de la CNAMTS devraient être moins élevés que prévu, si bien que les prévisions présentées au Conseil d'orientation des retraites font apparaître que le fonds de réserve sera alimenté à hauteur de 1 180 milliards en 2020.
M. François Goulard - Et pourquoi pas 2 000 ou 3 000 milliards ? Tout cela est un non-sens économique !
Mme la Ministre - Non, Monsieur le député, ce sont des prévisions, fondées sur des hypothèses solides.
M. Jean-Pierre Balligand - Et nous pouvons trouver d'autres recettes.
M. François Goulard - Pour cela, je vous fais confiance !
Mme la Ministre - Quant au financement à court terme du fonds de réserve, il ne sera que très marginalement affecté par les retards constatés dans la cession des licences de téléphonie mobile qui n'était pas prévue au départ. Le fonds de solidarité est aujourd'hui doté de 38 milliards. Une part importante de la vente des licences UMTS lui sera affectée, lui permettant d'approcher le montant prévu de 50 milliards à la fin 2001.
Selon quels principes fonctionnera le fonds ? En premier lieu, sur la transparence de gestion. La transparence, c'est d'abord la création de l'établissement public spécifique, ce qui permettra d'individualiser les comptes.
La transparence, c'est aussi l'association des partenaires sociaux et des parlementaires à la gestion du fonds. Le projet institue un conseil de surveillance du fonds, dont seront membres des parlementaires, des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées. Il contribuera à la définition de la politique de placement, contrôlera les résultats et établira un rapport annuel public sur la gestion.
Il sera par ailleurs consulté sur la nomination des membres du directoire, qui sera l'organe exécutif du fonds de réserve, et qui rendra compte régulièrement au conseil de surveillance de la politique de placement.
La transparence s'exercera enfin par les procédures de contrôle mises en place. Ainsi, des commissaires aux comptes seront chargés de certifier les comptes et de vérifier la sincérité de l'évaluation des actifs. Le fonds sera également soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales.
Outre la transparence, seront recherchées l'efficacité et la sécurité.
L'efficacité impose de s'appuyer sur des professionnels compétents et de définir des procédures permettant d'assurer la sécurité des fonds. C'est pourquoi le projet associe étroitement la Caisse des dépôts et consignations à la création du fonds de réserve.
Depuis sa création, en 1816, la Caisse des dépôts et consignations a fait la preuve de son efficacité et de sa capacité à gérer l'épargne collective, M. Balligand peut en témoigner. Le projet confie donc à la caisse une nouvelle mission de service public : assurer la gestion administrative du fonds de réserve des retraites.
Le souci d'efficacité et de sécurité a également conduit le Gouvernement à préciser les principes qui devront guider la politique d'investissement.
Ainsi, les dirigeants du fonds devront respecter l'horizon d'utilisation des ressources : un investissement prévu pour une durée de vingt ans n'obéit pas en effet aux mêmes règles qu'un placement de quelques mois. Les dirigeants du fonds devront aussi respecter les principes de prudence et de répartition des risques. Le fonds de réserve n'a évidemment pas vocation à être un acteur spéculatif sur les marchés financiers, mais bien à faire prospérer l'épargne des Français.
L'efficacité du fonds de réserve suppose également une réelle indépendance. Il ne doit être soumis ni aux aléas politiques, ni aux contingences budgétaires, ni aux intérêts des opérateurs sur les marchés financiers.
M. Pascal Terrasse - C'est le plus important.
Mme la Ministre - Dans cette perspective, le projet instaure des dispositions précises. Le directoire, organe exécutif du fonds de réserve, aura une indépendance forte. Il ne sera pas composé de représentants des administrations -qui siégeront au conseil de surveillance- mais de professionnels à la compétence reconnue ; ses membres devront déclarer les intérêts ou les fonctions qu'ils peuvent détenir et exercer dans toute personne morale ; ils ne pourront pas délibérer dans une affaire où ils ont un intérêt.
Transparence, efficacité, sécurité, indépendance : tels sont donc les maîtres-mots qui doivent caractériser le fonds de réserve des retraites. Je ne doute pas que nous nous rejoindrons sur ces principes.
L'article 7 du projet ratifie l'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité et en marque l'aboutissement.
Lorsqu'il a demandé au Parlement l'autorisation de procéder à cette importante réforme par voie d'ordonnance, le Gouvernement s'est engagé à procéder rapidement à sa ratification. La loi d'habilitation du 3 janvier 2001 prévoyait qu'un projet en ce sens devait être déposé avant le 30 juin prochain : tel est l'objet de cet article.
Le Gouvernement est en effet soucieux de mener cette réforme à son terme dans les meilleurs délais. Il s'agit de lever l'incertitude juridique à laquelle le monde mutualiste est confronté, à la suite de la condamnation de la France pour la non-transposition, pour ce secteur, des directives « assurances » de 1992. Cette situation critique a conduit le Gouvernement à choisir la voie de l'ordonnance, en raison de sa rapidité. Le Parlement a approuvé ce choix, qui avait été fait en accord avec le monde mutualiste.
Comme le Gouvernement l'avait indiqué lors des débats sur la loi d'habilitation, cette ordonnance reprend les dispositions du projet qu'il avait préparé au printemps 2000.
Le texte permet d'assurer la transposition des directives « assurances » dans ce secteur, tout en respectant son identité propre. Ce résultat, nous le devons d'abord au travail réalisé par Michel Rocard dans le cadre de la mission que lui avait confiée le Premier ministre en 1998. Il a montré qu'il était possible de transposer ces directives tout en confortant les valeurs de solidarité et de démocratie sociale qui animent le monde mutualiste. Il a notamment défini comment les mutuelles pourraient continuer à gérer des _uvres sanitaires et sociales. C'était l'une des préoccupations essentielles du mouvement mutualiste et du Gouvernement.
Ce texte assure à la mutualité la sécurité juridique dont elle a besoin et l'ouvre sur l'Europe. Il lui offre un cadre législatif modernisé et adapté à ses besoins. Ainsi, il met en _uvre le principe de spécialité, qui prévoit que toute entreprise entrant dans le champ des directives « assurances » doit se limiter à cette activité, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.
Dans cette perspective, les mutuelles santé devront séparer, dans deux structures distinctes, leurs activités d'assurance et leur action sanitaire et sociale.
Mais, tout en respectant l'esprit et la lettre des directives, le futur code préserve les solidarités institutionnelles du mouvement mutualiste puisqu'il prévoit qu'une mutuelle « santé » peut continuer à gérer des _uvres sanitaires et sociales, si celles-ci représentent une activité accessoire à son activité d'assurance.
Il encadre aussi les transferts financiers entre la mutuelle d'assurance et la mutuelle gestionnaire de réalisations sanitaires et sociales, et il garantit les droits et la protection des intérêts des membres des organismes mutualistes, par le renforcement des règles prudentielles. Il harmonise ainsi les règles techniques et financières applicables à tous les organismes qui pratiquent des opérations d'assurance.
Mais cette ordonnance est également l'occasion de moderniser le code de la mutualtité et de consacrer, par la loi, les principes de solidarité et de démocratie sociale sur lesquels ce secteur s'est bâti. En effet, l'ordonnance définit les « principes mutualistes », qui interdisent notamment aux mutuelles « santé » de moduler leurs cotisations en fonction de l'état de santé de leurs adhérents.
Elle entend d'autre part, favoriser la démocratie mutualiste par plusieurs mesures symboliques, comme la création d'un statut de l'élu mutualiste et le renforcement du rôle de l'assemblée générale des organismes. Elle précise le rôle des fédérations mutualistes et consacre la place du conseil supérieur de la mutualité.
Fruit d'une longue concertation avec toutes les parties concernées, au premier rang desquelles les fédérations mutualistes, ce texte marque l'aboutissement des efforts du Gouvernement sur un dossier que chacun savait très délicat, et que beaucoup pensaient insoluble. Il démontre les vertus du dialogue et de la concertation.
M. François Goulard - Sauf avec le Parlement !
Mme la Ministre - En ratifiant cette ordonnance, vous contribuerez à clore la phase d'incertitude qui avait été ouverte par la non-transposition des directives « assurances », et à offrir aux mutuelles un code rénové et modernisé, leur permettant d'affronter avec confiance les enjeux des années à venir.
Je ne crois pas avoir convaincu M. Goulard... Mais peut-être la partie du texte consacrée à l'éducation populaire et de jeunesse trouvera-t-elle grâce à ses yeux...
Les dispositions sont en tout cas très attendues. Ma collègue Marie-George Buffet a donc tenu à les présenter à la représentation nationale dans les plus brefs délais, afin de répondre à de réels besoins.
Ces mesures visent à moderniser les conditions de l'agrément que le ministère de la jeunesse et des sports peut accorder aux associations de ce secteur. Il s'agit essentiellement de préciser les critères qu'elles doivent remplir au titre desquels je soulignerai notamment l'égal accès des femmes et des hommes, et des jeunes, aux instances dirigeantes.
Pour les associations qui viennent d'être créées, le texte prévoit la possibilité d'accorder une aide financière du ministère en dépit de l'absence d'agrément. Il s'agit ainsi de répondre avec souplesse à l'expression de nouveaux modes d'engagement qui ne s'inscrivent pas forcément dans la durée.
Par ailleurs, il y a lieu de conforter les instances de concertation qui existent déjà dans le champ de la jeunesse et de l'éducation populaire. C'est pourquoi nous vous proposons d'introduire dans la loi le Conseil national de la jeunesse et de l'éducation populaire, qui existe depuis 1944 sous différentes appellations et d'accorder cette même reconnaissance législative au Conseil national de la jeunesse, que le ministère de la jeunesse et des sports a mis en place en 1998 pour répondre à la demande de jeunes de participer à l'action publique. Voilà donc les excellentes propositions que j'ai l'honneur de vous présenter au nom de Marie-George Buffet.
Enfin, les dispositions du présent projet visent à améliorer le contrôle exercé en matière de protection de la santé et de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis hors du domicile parental durant les congés professionnels ou scolaires, ou à l'occasion des temps de loisirs. Elles tendent aussi à reconnaître la fonction éducative des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
Le dernier volet du projet traite de dispositions relatives à l'éducation et à la communication.
Par l'article 12, il vous est proposé de clarifier le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les conventions passées par l'Institut d'études politiques de Paris avec certains lycées classés en zones d'éducation prioritaire ou en réseau d'éducation prioritaire, avec l'objectif de concourir à la diversification des voies d'accès à cet établissement. Cette nouvelle voie d'accès s'inscrira dans la tradition des entrées parallèles dans les écoles : il en existe déjà à l'IEP de Paris pour l'entrée en deuxième année, de même que dans plusieurs écoles de commerce et d'ingénieurs.
L'établissement procédera à des recrutements parallèles en augmentant le nombre de places ouvertes en première année : il n'y aura donc aucun préjudice porté à la voie d'accès principale par concours. Cette initiative expérimentale de la direction de l'IEP de Paris, pleinement encouragée par mon collègue Jack Lang, constitue un enrichissement pour notre société : elle permettra à la fois de diversifier les voies d'accès à un diplôme ouvrant à des secteurs professionnels à hautes responsabilités et elle constituera un signal fort à destination d'élèves souvent marginalisés en dépit de l'excellence de leur parcours scolaire.
L'article 13 a trait au secteur audiovisuel.
Le Gouvernement s'est engagé à soutenir le développement en France de la télévision numérique de terre ; il s'agit d'un projet d'envergure dont la teneur technologique est évidente mais qui présente aussi une dimension culturelle et démocratique fondamentale. Il s'agit en effet de donner à l'ensemble de la population un accès aux avantages de la technologie numérique, c'est-à-dire à une offre élargie de programmes.
Le service public doit jouer -en la matière- un rôle moteur. Mais l'équilibre entre offre publique et offre privée, dont les effets stimulants existent sans conteste dans notre pays...
M. François Goulard - Voir Loft-story !
Mme la Ministre - ...et l'importance économique du secteur audiovisuel ont incité le Gouvernement à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'accompagner et de faciliter l'arrivée sur le numérique terrestre de ces entreprises. Tel est l'objet de l'article 13 qui tend à assouplir la règle en vertu de laquelle un même actionnaire ne peut détenir plus de 49 % d'une chaîne de télévision. Mme la ministre de la culture et de la communication s'était d'ailleurs déjà prononcé en ce sens lors de la discussion sur la loi audiovisuelle en 2000. Elle propose aujourd'hui un dispositif qui permettra d'une part aux chaînes dont l'audience sera inférieure à 3 % et, d'autre part, aux chaînes qui ne sont que la duplication d'un programme principal, de n'être pas soumises à la règle des 49 %. Concrètement, les « petites » chaînes - c'est-à-dire en particulier les chaînes thématiques- et plus généralement toutes les chaînes nouvelles créées pendant la période de lancement de la télévision numérique pourront être détenues en intégralité par leur actionnaire principal.
Enfin, le Gouvernement vous proposera d'introduire par voie d'amendement un article additionnel relatif à l'encadrement des cartes d'abonnement « illimité » au cinéma. Dès la création de ces formules, le Gouvernement a souhaité que ces nouvelles pratiques commerciales ne remettent pas en cause l'équilibre général de l'économie du cinéma. Des mécanismes d'encadrement ont ainsi été proposés dans le cadre du projet de loi sur « les nouvelles régulations économiques ». Aujourd'hui, près d'un an après l'introduction de cette pratique, le Gouvernement a décidé de vous présenter un dispositif définitif d'encadrement de ces cartes.
Telles sont les orientations de ce projet de loi. Le contenu en est volontairement court et le Gouvernement veillera à ce qu'il le reste.
Je conclurai en remerciant la commission, son président Jean Le Garrec et son rapporteur Alfred Recours, d'avoir travaillé dans une certaine urgence. Comme vous l'avez signalé dans l'introduction de votre rapport, le Gouvernement avait en effet toute confiance dans la « capacité de votre commission à traiter les questions les plus ardues dans les délais les plus brefs ». Je vous en rends donc effectivement hommage et je souhaite que le débat qui s'engage soit des plus constructifs (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires sociales - Il est des synthèses aisées à présenter et d'autres plus difficiles. Je choisirai ce soir la voie de la synthèse aisée, simple sans être simpliste. Le présent projet ne peut du reste qu'emporter l'approbation de notre commission en ce que l'ensemble des sujets abordés n'ont en commun qu'un point : ils relèvent tous de la compétence -en d'autres temps qualifiée d'encyclopédique par un Président de notre Assemblée- de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Voilà qui est parfait !
M. le Rapporteur - Il ne manque en définitive que le sport et les anciens combattants pour que soit couvert l'entier du spectre de nos compétences (Sourires)... et aussi bien, Mme la ministre de la jeunesse et des sports pourra-t-elle intervenir dans la discussion.
S'agissant des anciens combattants, j'observerai simplement que nombre d'entre eux sans doute aspireraient à bénéficier d'un droit immédiat à une retraite complète dès lors qu'ils ont cotisé quarante ans ou plus. Ne peut-on envisager de compléter le texte en instaurant sans plus attendre une disposition que le Premier ministre avait lui-même évoqué au début de la législature et qui serait d'un très grand profit pour ceux de nos concitoyens qui ont cotisé quarante ans ou plus et qui, chômeurs en fin de droits ou titulaires de minima sociaux, ne bénéficient pas d'une retraite décente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RCV et sur les bancs du groupe UDF)
Un député RPR - Il commence par un reproche !
M. le Rapporteur - Il y a donc matière dans ce projet de loi, pas aussi « sec » que cela, à beaucoup de travail pour les heures qui viennent.
Le Gouvernement a en outre marqué de belle manière sa confiance en la capacité de notre commission, sous la houlette du Président Le Garrec, à réagir sans délai -voire, sur certaines dispositions à faire « fissa »- : quelle meilleure marque de confiance en effet que de voir débattu aujourd'hui un texte adopté en conseil des ministres le 26 avril dernier et qui ne nous a été transmis pour examen que le 2 mai ?
Mme Muguette Jacquaint - Puisse la même diligence s'appliquer à d'autres textes !
M. le Rapporteur - J'aurai l'occasion dans la discussion d'intervenir sur chaque article et je m'en tiendrai donc à ce stade du débat à quelques points. Qu'il me soit ainsi permis de souligner tout l'intérêt de faire figurer dans ce texte plusieurs précisions d'importance sur les modalités d'organisation du fonds de réserve pour les retraites. Si nous en avons en effet accepté le principe, il n'est que temps d'en prévoir le fonctionnement.
A ce titre, nous aurions souhaité notamment que le rôle de la Caisse des dépôts et consignations soit plus nettement affirmé et nous sommes favorables à la suppression de la fonction de secrétaire général car il n'est pas de bonne politique de multiplier les structures. Le directoire et le conseil de surveillance doivent en effet être en mesure de diriger le fonds.
La dotation de 1 000 milliards à l'échéance de 2002 nous semble raisonnable. Il reviendra au fonds de faire fructifier l'épargne collectée en vue de garantir la pérennité de notre système de retraites par répartition. Il fallait éviter qu'un jour, un gouvernement, constatant qu'il y aurait là de l'argent qui dormirait, soit tenté.
M. François Goulard - De « piquer dans la caisse » !
M. le Rapporteur - ...De faire en sorte que cet argent ne dorme plus. Votre proposition, Madame la ministre, nous donne cette garantie, nous assure que l'épargne constituée par les Français en vue de leur retraite sera bien préservée ! A ce propos d'ailleurs, je suis surpris que M. Barrot, préférant les caméras au débat en séance publique (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL), vienne d'annoncer pour la télévision qu'il ne voterait pas le PARE parce qu'il était opposé à ce fonds de réserve. En commission, en revanche, tout le monde s'est prononcé pour cette mesure de sécurité...
La synthèse que nous pourrons faire à l'issue de ce débat sera certainement plus riche que celle dont je vais me contenter, mais je tiens encore une fois à remercier le Gouvernement de son attention (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Si hétéroclite qu'il apparaisse, ce projet va nous donner l'occasion de nous prononcer sur des réformes importantes, puisqu'elles concernent l'avenir des retraites et de l'assurance chômage.
S'agissant de la transposition législative de la nouvelle convention d'assurance chômage et du plan d'aide au retour à l'emploi, les négociations parfois difficiles entre les partenaires sociaux et le Gouvernement ont mis en lumière les défaillances du régime actuel et la nécessité d'améliorer radicalement l'indemnisation des chômeurs et les conditions de leur réinsertion. Le Gouvernement a, pour sa part, dit sa crainte qu'on n'instaure un système à deux vitesses à travers le PARE. Il a certes obtenu quelques améliorations, concernant les sanctions et la dégressivité des allocations, mais la convention n'assure encore qu'une couverture insuffisante aux chômeurs, qui risquent d'être contraints à se brader, c'est-à-dire à accepter des salaires inférieurs à leur rémunération antérieure.
Cette convention paraît en outre inadaptée à un marché de l'emploi marqué par la croissance du travail précaire ou partiel. Après l'annonce brutale de plans sociaux, on comprend le désarroi et l'amertume des salariés licenciés par des entreprises qui ne cachent pourtant pas qu'elles réalisent des profits considérables. Ce sont eux, en effet, qui ont payé le prix de ces adaptations, par la « modération » des salaires, par le travail précaire, par les reconversions et par la mobilité. Dès lors, n'entretenons pas la confusion : non, la nouvelle convention ne répond pas à l'objectif premier, qui est d'assurer une meilleure indemnisation des demandeurs d'emploi !
En créant le fonds de réserve pour les retraites, le Gouvernement montre qu'il a à c_ur de préserver notre système par répartition, seul garant de la solidarité entre les générations. Cependant, si l'engagement pris par le Premier ministre le 21 mars 2000 est ainsi tenu, si la pérennité du régime est assurée, le financement de ce fonds paraît pour le moins incertain. Quelles garanties avons-nous que l'objectif des 1 000 milliards de réserves sera atteint d'ici à 2020 ? Qu'adviendra-t-il si les excédents de la CNAV ou du FSV ne sont pas tels qu'on les espère ? Vous ne m'avez rassurée que partiellement, Madame la ministre...
Enfin, je m'interroge sur l'initiative de l'IEP de Paris, visant à permettre à des jeunes issus de certaines ZEP de la région parisienne d'accéder sans concours à cette grande école. Il s'agit, paraît-il, de faire de la « discrimination positive ». Cependant, dans cet établissement, depuis les années 1950, plus de quatre étudiants sur cinq sont enfants de cadres, de chefs d'entreprise, de professeurs ou de professions libérales.
M. le Président de la commission - Et même cinq sur cinq, aujourd'hui !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Pas tout à fait !
L'école républicaine, celle de l'égalité des chances, est aujourd'hui en panne. La démocratisation de l'enseignement supérieur ne doit pas concerner que Sciences-Po et l'on ne peut se contenter d'une « mesurette » pour se donner bonne conscience. D'autre part, si la création des ZEP a permis des progrès, elle a surtout bénéficié aux élèves qui avaient peu de difficultés scolaires. Mais combien d'entre eux réussissent dans l'enseignement supérieur ? Trop peu.
Enfin, est-il normal que cette disposition soit réservée aux jeunes de la région parisienne, surtout lorsqu'on sait que 50 % des élèves de l'IEP de Paris viennent de la province ? Que devient le principe républicain d'égalité ?
Les concours sont équitables. Ne redoutez-vous pas qu'en acceptant ce que suggère l'IEP de Paris, on n'en arrive à créer deux catégories d'étudiants ? Pourquoi ne pas plutôt mettre en place, à partir de la première et de la terminale, et dans chaque ZEP de Paris et de province, des pools d'enseignants assurant une préparation spécifique à ces concours d'entrée, ou encore créer des classes préparatoires intégrées dans les IEP, comme l'ont fait d'autres grandes écoles ? (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UDF et du groupe DL)
En fournissant à ces jeunes gens des moyens de travail modernes, nul doute qu'on favoriserait à terme leur réussite en gommant pour partie les différences dues à leur origine sociale. Les quelques étudiants de l'IEP issus de familles modestes que j'ai rencontrés sont farouchement opposés à ce projet. Seule l'Ecole de la République peut empêcher la ségrégation sociale à l'entrée dans le supérieur sans empêcher l'excellence !
Je regrette donc cette initiative, fût-elle expérimentale, car elle fait l'économie d'une réforme en profondeur de notre enseignement supérieur.
Enfin, je souscris à l'amendement de Mme Grzegrzulka tendant à relever le plafond de la CMU, ce qui permettra à bon nombre de nos concitoyens de bénéficier de l'accès aux soins, mais j'attendrai vos réponses, Madame la ministre, avant de me prononcer sur ce projet (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe DL et du groupe UDF).
M. François Goulard - Alors que ce gouvernement fait habituellement preuve de talent et d'ingéniosité dans l'intitulé des projets qu'il nous présente, quitte à décevoir -je pense par exemple à la loi dite de modernisation sociale ou à celle sur les « nouvelles régulations économiques »-, voici qu'il nous soumet un texte assez lourd de conséquences mais dont le titre, à consonance vaguement bretonne -DDOSEC- est incompréhensible !
Ce texte est important à plusieurs égards, même si son hétérogénéité risque de compromettre les chances de réunir une majorité en sa faveur. Les principales dispositions, de toute évidence, sont celles qu'appelait la nouvelle convention de l'Unedic. Vous avez prétendu que le Gouvernement avait en l'occurrence soutenu la démarche des partenaires sociaux mais nous savons qu'il n'en était rien. Vous parlez aujourd'hui de clarification des relations financières -de fait, l'Etat détourne quelques milliards à son profit- et d'amélioration de l'indemnisation- ce qui est incontestable. En revanche, je m'étonne que vous n'ayez pas insisté sur la baisse des cotisations.
J'en viens à l'essentiel : au PARE, sur lequel nous divergeons profondément. Il y a quelques semaines, vous n'aviez pas de mots assez fermes pour inviter les entreprises à organiser le reclassement de leurs salariés : encore faut-il que ces entreprises en soient capables, ce qui n'est pas le cas dans la majorité des situations !
En outre, les licenciements économiques sont surtout le fait de PME, qui ne peuvent engager de plans sociaux. L'efficacité des reclassements suppose donc des services de l'emploi et de la formation bien plus performants qu'aujourd'hui. C'est tout l'enjeu de la réforme que les partenaires sociaux ont voulu engager : associer plus étroitement ces services aux organisations paritaires et aux organisations syndicales et patronales. Telle n'est pas votre conception, c'est pourquoi vous avez tordu la convention pour amener les partenaires sociaux à vos vues. Vous avez ainsi manqué l'occasion d'une vraie réforme au service des demandeurs d'emploi.
Il va néanmoins de soi que notre groupe votera les articles relatifs à la convention Unedic. Toutefois, les appuis nécessaires risquant de vous faire défaut au sein de votre majorité et l'opposition ne pouvant voter l'ensemble du texte, vous pourriez être en manque de majorité sur ce projet essentiel...
M. Bernard Accoyer - C'est peut-être une man_uvre diabolique !
M. François Goulard - J'en viens au Fonds de réserve qui est alimenté, quoi que vous en disiez, par des recettes de circonstances, donc aléatoires. Avec vos 1 000 milliards, vous me faites un peu penser à Perrette et le pot au lait : rien n'est sûr, aucune recette n'est établie, aucune prévision économique à 20 ou 30 ans, n'a de sens. Avancer ainsi un chiffre, c'est tromper l'opinion !
Mme la Ministre - Oh !
M. François Goulard - Nul ne sachant ce que seront alors les taux d'intérêt, qui peut dire ce que donnera la capitalisation ?
M. le Rapporteur - Et pour les fonds de pension ?
M. François Goulard - Quant aux mécanismes prévus dans ce texte, comment ne pas voir qu'avec un directoire nommé par lui, le Gouvernement sera maître de la gestion du Fonds de réserve ? Mais le directoire sera ainsi bien moins enclin à rechercher la performance que s'il avait été soumis au conseil de surveillance.
M. le Rapporteur - Vous voterez donc l'amendement de la commission...
M. François Goulard - Il s'agit de faire face au déséquilibre majeur des régimes de retraite, l'inversion du rapport actifs-retraités étant en outre appelé à se produire à un moment où la croissance sera sensiblement affaiblie. C'est pourquoi les placements du Fonds de réserve devraient être largement internationalisés.
M. le Rapporteur - Pourquoi ne pas le jouer au poker ?
M. François Goulard - Il s'agit de garantir des ressources quand il n'y aura plus d'argent ! Or votre gestion administrative du Fonds ne le permettra pas.
Je ne vois pas non plus pourquoi vous confiez un tel rôle à la Caisse des dépôts, dont on s'apercevra bientôt, j'en suis sûr, qu'elle n'a plus sa place dans notre paysage financier. La conservation des titres est une activité totalement banalisée qui peut être confiée à n'importe quel intermédiaire financier.
J'en viens au mécanisme d'agrément des associations d'éducation populaire qui reçoivent des fonds de l'Etat. N'y a-t-il pas la volonté d'exercer une influence politique derrière ce pouvoir d'appréciation confié à l'autorité administrative ? Pourquoi ne pas reconnaître que les collectivités locales sont bien mieux placées que l'Etat pour soutenir les actions en direction de la jeunesse ?
En ce qui concerne les mutuelles, il est tout à fait anormal que le Parlement ait été totalement écarté de la préparation de l'ordonnance. Vous affirmez vous contenter de transposer la directive, mais vous opérez ainsi une refonte complète du code de la mutualité sur des questions aussi délicates que les _uvres sociales, le pouvoir des fédérations, le régime de garanties.
M. Pascal Terrasse - C'est le même que pour les assurances !
M. François Goulard - Les politiques sociales ont besoin de ces acteurs essentiels que sont les mutuelles. Vraiment, le Parlement aurait dû être saisi en amont.
Le premier article relatif à l'Institut d'études politiques de Paris donne une base légale au décret qui lui donne l'autonomie de décision en ce qui concerne les règles d'admission. Nous le voterons car nous sommes favorables à cette autonomie pour tous les établissements d'enseignement supérieur.
Sur le fond, j'ai une certaine sympathie pour la démarche entreprise car elle est fondée sur l'expérimentation, qui a trop peu sa place dans un pays qui pratique la religion de l'uniformité.
Cette démarche part du constat de l'inégalité d'accès à l'IEP, trop parisien, trop peu ouvert aux catégories les moins favorisées. Mais toutes les grandes écoles ont un recrutement très inégalitaire.
M. François Goulard - Mais pas celui auquel vous pensez : près de la moitié des élèves des grandes écoles sont des enfants d'enseignants. Sur ce constat aussi, il faudrait s'interroger.
Cela dit, qui nierait les difficultés particulières des enfants scolarisés en ZEP ou en REP ? L'Etat doit faire un effort considérable pour leur faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la formation supérieure. Mais il doit le faire pour tous et pas seulement pour sept d'entre eux !
Il faudrait aussi tenir compte des difficultés rencontrées, faute de préparation spécifique, par les élèves de province pour accéder à l'IEP de Paris.
Cette mesure risque donc d'apparaître comme un gadget.
M. le Rapporteur - La commission l'a dit.
M. François Goulard - Enfin nous sommes d'accord sur la proposition relative au numérique hertzien même si elle est limitée et tardive, alors qu'un sérieux dépoussiérage s'imposait dans ce secteur.
Au total, le groupe DL ne pourra émettre qu'un vote négatif sur l'ensemble du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Marcel Rogemont - Le groupe socialiste aborde ce texte sans état d'âme. La diversité des mesures proposées reflète celle de la commission.
S'agissant du PARE, les positions initiales des partenaires sociaux étaient si éloignées que le Gouvernement a dû mettre son grain de sel dans le débat. Dès lors que la convention qui a été signée élargit le rôle de l'Unedic dans le retour à l'emploi, mais que le Gouvernement affirme celui de l'ANPE, il y a lieu de préciser leur intervention respective pour que tout demandeur d'emploi, indemnisé ou pas, profite de ces mesures sans discrimination. Si nous étions contre la première version du PARE, cela ne nous conduit nullement à voter contre cette nouvelle version qui fait une large place à l'ANPE.
En ce qui concerne le fonds de réserve, les questions demeurent sur son alimentation à hauteur de 1 000 milliards d'ici 2020 et sur la possibilité d'y recourir -nous ne le souhaitons pas- d'ici cette date. Reste qu'il était nécessaire de créer ce fonds qui dispose déjà de 30 milliards et devrait en avoir 50 à la fin de l'année.
Nous sommes acquis à la ratification de l'ordonnance en ce qui concerne le code de la nationalité.
Rappelons que les directives communautaires concernées datent du 18 juin et du 20 novembre 1992 et que tous les gouvernements depuis lors ont eu à s'intéresser à leur transcription. Le secteur mutualiste a accueilli très favorablement ce qui est ici proposé.
J'en viens à l'IEP. Il ne s'agit ici que de symbole.
M. Bernard Accoyer - Comme le fonds de réserve.
M. Marcel Rogemont - Il n'a rien de symbolique. Ses quelques dizaines de milliards le rendent très concret.
Cette ouverture à des lycées populaires parisiens mais aussi lorrains est louable de la part de l'IEP car il faut avoir à c_ur de multiplier les accès des formations d'excellence pour des jeunes que le hasard sociologique n'y prédispose pas. Nous voterons donc sans réserve pour ce texte. Certes, le faire, c'est reconnaître une autonomie de recrutement de Sciences-Po qu'un décret de 1985 semblait instaurer. Mais il fallait affirmer que l'ascenseur social doit être remis en marche.
S'agissant du numérique terrestre, il est normal de s'interroger sur le capital si l'on veut qu'il démarre bien. Lancer une chaîne demande d'investir 100 à 200 millions. Je suis tenté de dire que beaucoup de députés préféreront le 49-2 au 49-3, à savoir que le seuil de détention de 49 % du capital d'une chaîne joue à partir de 2 % d'audience plutôt que 3 %. Nous essaierons de nous entendre avec le Gouvernement sur ce point.
Le texte a été enrichi par des amendements. Je ne citerai que celui de Mme Grzegrzulka qui demande l'extension de la CMU aux bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé et du minimum vieillesse. C'est que lors de la mise en place de la CMU, la situation économique n'était pas celle d'aujourd'hui.
M. le Rapporteur - Absolument.
M. Marcel Rogemont - Cette extension serait une avancée de la solidarité.
Le Gouvernement a aussi complété le texte de la loi sur les nouvelles régulations économiques en ce qui concerne les cartes d'accès illimité aux salles de cinéma. Nous en sommes satisfaits car les petits exploitants auront une garantie économique ; les moyens ne bénéficieront pas de la garantie mais ne l'assumeront pas non plus -la charge en reviendra aux gros exploitants de réseaux. C'est une solution équilibrée pour la distribution et pour la création.
Le groupe socialiste votera chacune de ces mesures tout à fait positives.
M. Bernard Accoyer - Parmi les dispositions de ce texte fourre-tout, certaines sont intéressantes, comme le PARE, d'autre imposées dans l'urgence comme la transcription du droit communautaire sur les assurances, certaines inacceptables comme le fonds de réserve des retraites qui cherche à masquer le refus de la réalité, d'autres enfin improvisées comme la procédure dérogatoire d'accès à l'IEP.
En regroupant des dispositions si hétéroclites qu'elles ne réunissent pas de majorité même au sein de la gauche, vous donnez dans l'ambiguïté. Si vous souhaitiez vraiment l'adoption du titre premier, par exemple, il fallait présenter un texte séparé. Vous auriez trouvé aisément- en particulier au RPR- une majorité pour l'adopter.
Le PARE est une mesure intéressante, qui aurait justifié une discussion et un vote séparés qu'il est encore temps d'organiser. A défaut, nous considérerons que votre volonté de faire aboutir cette réforme reste ambiguë. Comment ne pas soutenir le PARE, qui substitue à une indemnisation passive un encouragement à la mobilité et un accompagnement individualisé, tout en allégeant les cotisations salariales et patronales?
Nous ne pouvons, en revanche, souscrire à la manipulation opérée par le chapitre II relatif au fonds de réserve pour les retraites. C'est une falsification de la vérité sur l'avenir des retraites. L'histoire n'oubliera pas ce renoncement du Premier ministre pour convenance personnelle, car il pèsera lourdement sur l'avenir de la nation. Le Premier ministre disposait, avec le rapport Charpin, de tous les éléments d'analyse, notamment démographiques, qui appelaient des décisions impopulaires mais courageuses...
M. Maxime Gremetz - M. Accoyer est un adepte de la secte Charpin !
M. Bernard Accoyer - ...vous avez refusé de les prendre, préférant commander à M. Teulade un rapport de circonstance, aux seules fins de démontrer que la croissance exceptionnelle et le recul massif du chômage n'imposaient aucune mesure immédiate.Cette attitude, particulièrement grave, constitue une faute politique et un mensonge d'Etat, auquel nous refusons évidemment de nous prêter. Le discours du Gouvernement est en effet anti-pédagogique et dangereux pour la solidarité entre les générations. Ne pousse-t-il pas, dès aujourd'hui, certains de nos concitoyens à revendiquer un départ à la retraite à cinquante ans, alors qu'il faudrait au contraire poser le problème de la durée de cotisation ? Vous ne pourrez juguler les conséquences de votre politique ; certains de vos électeurs le savent bien. Un deuxième mensonge porte sur les 1 000 milliards de réserves promis pour 2020. Comme le Sénat l'a démontré, il manque dès à présent le tiers de cette somme. Vous ne croyez d'ailleurs pas vous-même à ce que vous dites, et votre sourire lorsque vous évoquez le fonds de réserve, Madame la ministre, est à mes yeux un aveu.
Mme la Ministre - Quel argument !
M. Bernard Accoyer - Les recettes prévues ont du reste déjà été détournées du fonds de solidarité vieillesse pour financer les 35 heures, l'allocation personnalisée d'autonomie, la dette de l'Etat aux régimes complémentaires de retraite et les choix faits pour pallier l'insuffisance des recettes liées à l'attribution des licences UMTS. Au total, le déficit cumulé atteint 375 milliards selon les calculs du Sénat. Quand bien même le compte y serait, vous n'ignorez pas qu'il faudra combler les déficits des régimes obligatoires de retraite, qui sont évalués à 300 milliards par an à l'horizon 2020. Votre projet n'est donc, tout au plus, qu'un modeste fonds de lissage, ce qui dément vos propos faussement rassurants.
S'agissant de l'article 12, pour remédier à l'échec de notre système scolaire, de son incapacité à corriger les inégalités sociales et culturelles -qui est grande, puisque les catégories socioprofessionnelles privilégiées prévalent dans le recrutement des grandes écoles-, vous proposez une bien mauvaise solution. Sans contester le principe de l'autonomie des établissements, nous dénonçons la méthode « gadget » que vous employez, dont nos jeunes n'ont nul besoin. Selon nous, une réforme de fond du système éducatif et de l'accès aux grandes écoles s'impose. Aussi ne pouvons-nous souscrire à celle que vous proposez.
Quant à la CMU, elle fait partie de ces bombes à retardement qu'affectionne votre gouvernement, et menace la pérennité de nos régimes sociaux. Vous avez supprimé le travail micro-social dans les mairies et les départements et le caractère universel de l'assurance maladie, tout en créant des effets de seuil, en particulier au détriment des titulaires du minimum vieillesse et de l'allocation pour adulte handicapé. Certains membres de votre majorité souhaitent les inclure dans le dispositif, ce qui doublerait l'incidence financière de la mesure.
Pour toutes ces raisons, si nous approuvons la réforme de l'Unedic et le PARE, nous ne pouvons voter l'ensemble du projet dont nous désapprouvons les autres articles (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Maxime Gremetz - Nous abordons une question fort importante, qui préoccupe grandement le groupe communiste. Le PARE, tout d'abord, fait l'unanimité de vos rangs. Vous le voterez tous et je vous comprends : le MEDEF a les yeux braqués sur vous...
M. Germain Gengenwin - Soyez objectif !
M. Maxime Gremetz - Le texte en cause fait l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance de Paris, et le Conseil d'Etat aura également à se prononcer sur le fond. Alors, pourquoi légiférer dès maintenant ? Les règles de la démocratie ont été bafouées. Il n'y a jamais eu de négociations dignes de ce nom entre l'Etat, le patronat et les syndicats sur les enjeux financiers de la convention non plus que sur les responsabilités respectives du patronat et de l'Etat dans ce domaine vital. Pourtant rappelons-nous aussi qu'alors que tout allait mal, pour le PARE, un coup de téléphone, une certaine nuit, entre M. Seillière et M. Jospin, est venu modifier la donne comme par miracle !
L'application du PARE au 1er juillet équivaudrait, comme le pensent aussi de nombreux juristes, inspecteurs du travail et économistes, à la suppression d'un droit collectif au profit d'un contrat individuel liant le chômeur à l'ASSEDIC et à l'ANPE.
M. le Président de la commission - Ce n'est pas du tout cela ! Vous ne faites par la bonne lecture du texte !
M. Maxime Gremetz - Quand on est chômeur, comme je l'ai été, on a le droit d'être indemnisé en tant que chômeur, parce qu'on a cotisé. Tel n'est plus le cas avec le PARE.
M. le Président de la commission - Mais si !
M. Maxime Gremetz - En aucune manière, et vous ne parviendrez pas à en convaincre qui que ce soit.
M. le Président de la commission - Bien sûr que si !
M. Maxime Gremetz - Je vous dis, moi, qu'il s'agit d'une allocation sous conditions.
M. le Président de la commission - Mais où avez-vous lu cela ?
M. Maxime Gremetz - Dans le texte, comme je vous le démontrerai lors de l'examen des amendements. Il faut savoir écouter ceux qui sont directement concernés : les organisations syndicales, certes, mais pas seulement elles ! C'est bien d'une modification complète du dispositif antérieur qu'il s'agit, puisque l'on passerait, si le texte était adopté en l'état, à une aide au retour à l'emploi, soumise à conditions.
Tout aussi grave : le mécanisme proposé aura pour conséquence de sélectionner la main d'_uvre, au service du patronat. C'est une mesure antisociale, qui fait l'impasse sur toute notion de solidarité. On comprend aisément que le patronat se dise satisfait : outre 236 milliards d'exonérations en tous genres, il va se mettre dans la poche 30 milliards : le montant des cotisations qu'il n'aura plus à régler !
M. le Président de la commission - Non.
M. Maxime Gremetz - Nous ne sommes pas en commission, et je vous saurais gré d'intervenir plus tard, lorsque j'en aurai terminé. En fait, les chiffres sont plus éloquents encore. J'ai ici les documents qui attestent que l'économie sera, pour le patronat, de 56 milliards en trois ans. Vous contestez de nouveau ces indications ? C'est votre spécialité, mais il faut prouver ce que l'on allègue ! C'est ce que nous ferons ce soir, à la télévision, puisque nous devons nous retrouver pour débattre cette question.
M. Germain Gengenwin - Eh bien ! Ça promet ! (Sourires)
M. Maxime Gremetz - Il est tout aussi regrettable que l'Etat profite de ce dispositif pour récupérer, au passage, 20 milliards sur le dos de gens privés d'emplois. Chacun a-t-il en mémoire que sur dix chômeurs, quatre seulement sont indemnisés ? Est-ce risible ?
M. le Rapporteur - Non. C'est la seule chose exacte que vous ayez dite jusqu'à présent.
M. Maxime Gremetz - Les excédents de l'Unedic permettraient pourtant d'améliorer cette situation. Ils le permettraient d'autant plus que, faut-il le rappeler, le taux moyen d'indemnisation est de 4 675 francs par mois.
Les baisses de cotisations nous sont donc présentées comme un progrès social. Mais si l'on y regarde bien, que constate-t-on ? Que les salariés bénéficieront d'une augmentation mensuelle de 8,80 francs au 1er janvier 2001, et de 16 francs au 1er janvier 2002, pendant que les entreprises économiseront 30 milliards ! Remarquable résultat !
M. le Rapporteur - Il faut rapporter l'augmentation salariale à la masse des salariés.
M. Maxime Gremetz - De plus, les conditions d'accès au PARE sont draconiennes. Elles permettront certes à 50 000 chômeurs supplémentaires d'être indemnisés, mais cela ne suffira pas à couvrir les besoins nés de la multiplication des emplois précaires voulus par le patronat.
M. Marcel Rogemont - Pas au cours des deux dernières années.
Mme Muguette Jacquaint - Même au cours des deux dernières années.
M. Maxime Gremetz - Mais enfin ! J'ai les chiffres sous les yeux, et ce sont ceux de la DARES ! Je ne les invente pas ! J'utilise les documents publiés par le Gouvernement !
Sur un autre plan, on ne peut se satisfaire d'un texte en vertu duquel l'Assedic continue de garder la main sur l'arrêt de l'indemnisation : c'est bien ce à quoi on aboutit, en fixant à l'ANPE un délai de réponse d'un mois, quand on sait fort bien la faiblesse de ses effectifs ! Nous n'acceptons pas le mécanisme de sanctions élaboré par trois organisations patronales.
J'ajoute qu'en l'état ce projet ne pourrait que renforcer le danger d'exclusion. L'application de la convention entérinerait en effet la disparition de l'allocation formation reclassement, des congés conversion et de l'allocation « chômeurs âgés », alors même que le patronat veut remettre en cause le droit à la retraite à 60 ans, et qu'il continue, par souci d'« efficacité », de licencier les salariés âgés de plus de 50 ans. Dans sa rédaction actuelle, le texte aura pour conséquence la suppression du droit à l'indemnisation jusqu'à 60 ans dès le 1er janvier 2002.
Cette mesure, inhumaine, doit être remise en cause par la majorité plurielle.
Et encore : il ne saurait être question que les signataires de la convention se réservent tous les droits concernant le financement ou les niveaux d'indemnisation futurs. Ces droits doivent être élargis aux confédérations non-signataires : le Parlement doit le préciser -et comment pourrait-il ne pas le faire, alors que la convention concerne quelque 20 millions de Français ?
A la demande du Gouvernement, notre assemblée s'engage dans un débat qui aura des conséquences sur les conditions de vie de la population la plus défavorisée de notre pays. Des améliorations peuvent être apportées à tous ceux qui sont privés d'emploi, aux intermittents du spectacle, aux intérimaires, aux saisonniers : elles doivent l'être.
En l'état, ce projet du MEDEF constituerait un recul considérable. La majorité plurielle ne peut accepter d'encourager les forces conservatrices dans leur offensive de refondation antisociale ; elle y perdrait son âme, ses valeurs, et la confiance -déjà bien ébranlée- du peuple de gauche. Le seul fait que la droite annonce qu'elle votera ces dispositions devrait donner à réfléchir.
J'en viens au fonds de réserve pour les retraites. Il est bon que la Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion, mais deux questions demeurent. En premier lieu, il n'est pas acceptable qu'en cas de désaccord entre le directoire et le conseil de surveillance, le dernier mot revienne au directoire. Lorsqu'il s'agit de gérer 1 000 milliards, le dernier mot doit, d'une manière ou d'une autre, revenir au Parlement.
Les recettes elles-mêmes suscitent bien des interrogations. On les veut pérennes, mais elles reposent sur le tabac, l'alcool, et la TGAP. Autrement dit, il faut fumer, boire et polluer davantage pour assurer les retraites... Quant aux ressources induites par la vente des licences UMTS, chacun conviendra qu'elles deviennent pour le moins aléatoires !
Ce qu'il faut, c'est modifier l'assiette des cotisations et prendre en compte la valeur ajoutée. Est-il acceptable que de 61,1 % en 1987, la part des rémunérations soit désormais de 56,8 % ? Les profits, eux, ont considérablement augmenté ! Il faut, sans conteste, modifier l'assiette des cotisations.
M. le Rapporteur - Vous avez raison.
M. Maxime Gremetz - L'Etat doit taxer les revenus financiers, lesquels ne doivent pas servir à justifier des licenciements boursiers, mais alimenter des investissements utiles, qu'il s'agisse de logements ou d'équipements. Nous présenterons des amendements en ce sens.
S'agissant de la CMU, nous continuons de penser qu'elle ne doit pas dépendre d'un critère aléatoire, qui s'apparente à une aumône, mais d'un critère indiscutable : le seuil de pauvreté, fixé à 3 800 francs. C'est dire que le plafond de ressources qui permet d'en bénéficier doit passer de 3 500 francs à 3 800 francs. Nous défendrons un amendement à cette fin.
Il n'est pas question, par ailleurs, de passer en force en ce qui concerne les réseaux EDF-GDF et, par le moyen trivial d'un cavalier lourd sur un cheval léger, de permettre aux collectivités d'acquérir des réseaux EDF. Il serait inacceptable, tant sur le fond que sur la forme, de tenter de faire entrer par la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte.
Enfin, le groupe communiste soutient sans réserve les propositions innovantes de Mme Buffet sur l'éducation populaire, qui trouveront toute leur place dans le cadre de la modernisation sociale.
Madame la ministre, nous avons déposé plusieurs amendements : certains visaient à supprimer le PARE -ou pour le moins à en éliminer les effets les plus nocifs-, d'autres à démocratiser la question du fonds de réserve des retraites, d'autres encore à proposer des recettes pérennes favorables à la protection sociale comme à l'emploi et efficaces contre la dictature de la Bourse et la spéculation financière. Presque tous ont été repoussés en commission.
Je vous le dis solennellement au nom du groupe communiste, si le Gouvernement refuse d'entendre les organisations syndicales, les associations de chômeurs, les juristes, les économistes, ses alliés de la gauche plurielle et l'opinion publique, nous serons contraints de voter contre l'ensemble de ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Très bien.
M. Germain Gengenwin - Permettez-moi tout d'abord de dénoncer une nouvelle fois nos conditions de travail : comme l'a fort justement rappelé notre rapporteur, ce texte n'a été examiné en commission que le 2 mai dernier et les parlementaires n'en ont pas disposé avant ! Hasard du calendrier, son examen intervient une semaine après celui du « MURCEF », qui constitue le pendant économique et financier du présent texte. Les deux projets de loi se rejoignent en outre par l'extrême diversité des sujets abordés.
Texte fourre-tout, ce projet ne présente aucune innovation et il ne comporte qu'une suite de mesures de validation législative : celle du PARE -agréé par décret en décembre 2000- la transformation en établissement autonome du fonds de réserve, la ratification du code de la mutualité. Et l'on ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas profité de cet espace pour présenter plusieurs textes urgents sans cesse repoussés tels que le projet de loi sur la modernisation du système de santé, très attendu par les associations car il comporte un volet sur les droits des malades et un autre sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.
Comme tout projet de cette nature, le présent texte comporte du bon, du moins bon et du très mauvais.
La validation législative du plan d'aide de retour à l'emploi constitue sans doute la mesure phare de ce texte. Mais ne nous y trompons pas. Cette disposition est avant tout le résultat de mois de difficiles négociations entre les partenaires sociaux dans le cadre du projet de refondation sociale. C'est la réussite du dialogue que nous avons toujours prôné, que je tiens du reste à saluer ici.
Or, en l'espèce, le moins que l'on puisse dire c'est que le Gouvernement n'a pas manifesté beaucoup d'enthousiasme vis à vis de l'initiative des partenaires sociaux et qu'une fois parvenu à la rédaction d'un accord, il a traîné les pieds pour l'agréer.
Aux termes de l'accord conclu entre la CFDT, la CGC, la CFTC et le patronat, le régime d'assurance-chômage a vocation à devenir un régime de contractualisation. L'attribution des allocations de chômage sera désormais subordonnée à la signature et au respect d'un contrat entre le chômeur et l'UNEDIC. En signant un plan d'aide au retour à l'emploi, le chômeur s'engagera à rechercher effectivement un emploi. L'assistance dont il bénéficiera dans ses démarches se concrétisera par la signature d'un projet d'action personnalisé. Le PAP, véritable feuille de route du demandeur d'emploi, sera piloté par l'ANPE qui voit par conséquent son rôle de conseil sensiblement renforcé.
Ce dispositif, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet de cette année, soulève cependant un certain nombre d'interrogations. Ainsi, quels seront les critères retenus pour l'octroi de l'aide à la mobilité ? S'agissant de l'aide à l'embauche dont pourra bénéficier une entreprise qui recrute un chômeur de longue durée, ne conviendrait-il pas de fixer sa durée de versement à l'entreprise pour éviter des effets d'aubaine ? Par ailleurs, si l'ANPE devient l'interlocuteur privilégié du demandeur d'emploi dans le cadre du PARE, quels seront les moyens supplémentaires mis à sa disposition pour remplir ces nouvelles missions ?
Enfin, la suppression de l'AFR va modifier les relations entre les différents acteurs de la formation professionnelle. Je pense en particulier aux conseils régionaux, qui, dans les régions, participent au financement de l'AFR. Dans le système proposé, que vont devenir les missions locales ? Et qu'en sera-t-il des contrats de qualification adulte, dorénavant gérés par l'Unedic ? Celle-ci assurera-t-elle cette mission en se tournant vers l'AGEFAL, organisme mutualisateur des OPCA ? D'autre part, le contrat de qualification adulte est réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 12 mois. Il semble que les plus démunis devraient y avoir accès sans condition de durée.
Les entreprises qui embauchent des chômeurs de longue durée bénéficient déjà d'exonérations de charges sociales ; quant à l'aide dégressive pour l'emploi d'un chômeur elle est limitée dans le temps. Ces deux mesures se cumuleront-elles ?
Au-delà de ces aspects techniques, le contexte difficile qui a précédé l'agrément, puis, finalement, la validation législative du PARE, témoigne de la portée réelle de cet accord. Au regard des plans sociaux annoncés par plusieurs entreprises emblématiques, il semble en effet urgent de moderniser les rapports sociaux et le PARE constitue une étape essentielle de cette démarche.
J'en viens à la réforme du recrutement de « Sciences-Po » par la signature de conventions avec des lycées défavorisés pour accueillir certains de leurs meilleurs élèves. Cette nouvelle procédure vise à promouvoir l'accès à l'IEP d'élèves brillants qui en sont aujourd'hui privés pour des raisons qui tiennent à leur origine sociale. Je n'y suis pas sur le fond opposé mais cette procédure ne réglera pas à elle seule la question de la faible démocratisation de l'enseignement supérieur. L'inégalité des chances est effective bien avant l'arrivée dans le supérieur : la sélection s'opère dès l'école primaire et le collège. Ainsi, le risque d'accumuler du retard scolaire dans le primaire et le collège est trois fois plus élevé pour les familles les plus modestes que pour les plus aisées.
Dès lors, il eût été préférable que cette réforme fasse l'objet d'une expérimentation préalable, selon la méthode à laquelle l'UDF a toujours souscrit. En outre, au-delà de l'effet d'annonce lié aux ZEP, il ne faut pas oublier les lycées des zones rurales.
J'en viens au fonds de réserve des retraites. Créé officiellement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est censé pallier les difficultés à venir du régime par répartition. La somme annoncée -1 000 milliards en 2020- doit permettre de couvrir la moitié des déficits inéluctables des régimes de retraite entre 2020 et 2040. Alors qu'il ne constituait jusqu'à présent qu'une section du FSV, le présent projet tend à l'ériger en établissement autonome, conformément à la déclaration du Premier ministre du 21 mars 2000. Cette création officielle ne peut cependant masquer la réalité : le fonds de réserve des retraites n'est qu'une coquille vide, un fonds virtuel, l'alibi du Gouvernement pour masquer son inaction. D'ailleurs, le Gouvernement y croit si peu qu'il n'hésite pas à se servir dans la caisse dès qu'il en a besoin ! Régulièrement ponctionné pour financer diverses mesures, le fonds a ainsi vu ses ressources fondre comme neige au soleil : une partie des sommes sert d'ores et déjà à financer les 35 heures, une autre partie va alimenter le fonds de financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie ! Le grand débat pour assurer le financement des retraites reste ouvert et la France sera bien tenue de l'aborder, comme l'ont fait ses principaux voisins.
L'exercice permanent d'autosatisfaction auquel se livre le Gouvernement, alors que le bilan de son action en faveur des retraites est inexistant, constitue à l'évidence l'un des aspects les plus sombres de sa politique.
Au nom de la préservation des retraites des Français, le groupe UDF ne peut en aucun cas cautionner votre irresponsabilité. C'est la raison pour laquelle, en dépit des mesures intéressantes qu'il peut contenir, le groupe UDF ne votera pas ce projet.
Mme Marie-Hélène Aubert - Au sein de ce projet de loi des plus hétéroclites se glisse selon nous du bon, du moins bon et du mauvais. Gardant le meilleur pour la fin, je commencerai par le PARE auquel les Verts sont hostiles depuis que le MEDEF en a proposé le principe, l'année dernière. A l'époque, ce dispositif, empreint d'un paternalisme d'un autre âge, avait fait grincer les dents du Premier ministre lui-même et de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Il avait aussi fait l'objet d'une vive opposition des syndicats et n'avait été entériné que par une fraction minoritaire de la représentation syndicale. Nous regrettons en outre qu'une fois de plus les associations de chômeurs n'aient pas été consultées : du reste, elles ont rejeté unanimement le PARE.
Or, voici qu'on le ressort du chapeau, dans le cadre d'une loi « DDOSEC ». On aurait pu souhaiter de meilleures conditions de débat pour une disposition qui met en cause le droit à l'indemnisation du chômage, puisqu'il l'assortit de conditions qui présupposent la culpabilité des personnes en situation de chômage, ainsi suspectées de traîner les pieds sur le chemin du retour à l'emploi. Deux éléments de ce dispositif nous paraissent inacceptables et tout d'abord l'obligation de signer un contrat individuel pour avoir droit à l'indemnisation et aux aides nouvelles. L'article premier fait en effet référence à l'article L. 351-8 du code du travail, qui dispose que l'agrément de l'accord « a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés ». Nous regrettons d'autre part que le dispositif soit financé sur les excédents de l'Unedic, qui devraient bien plutôt être consacrés à améliorer les indemnisations et à augmenter le nombre de chômeurs indemnisés. Faut-il rappeler qu'aujourd'hui quatre chômeurs sur dix seulement bénéficient de l'assurance chômage ?
Ce plan remet en cause un principe de droit social, qui veut que nul ne soit obligé d'accepter une proposition d'emploi ne correspondant pas à sa qualification professionnelle. Il est en effet à craindre que l'évaluation des compétences proposée n'oblige à accepter n'importe quelle offre, après avoir assisté sans recours possible à la dévalorisation de ses qualifications. Ne nous laissons pas leurrer par l'embellie récente : il reste en France plus de deux millions de chômeurs et chercher à les escamoter en créant les conditions pour qu'apparaisse une catégorie de travailleurs pauvres ne peut être regardé que comme une régression. C'est pourquoi nous voterons contre cet article premier.
Venons-en au meilleur : les Verts approuvent l'amendement du Gouvernement visant à instituer la société coopérative d'intérêt collectif. Ce nouveau statut, attendu par tous ceux qui ont pris des initiatives économiques citoyennes, permettra d'associer dans une même structure salariés, usagers, bénévoles, collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale cherchant à satisfaire des besoins non couverts par le marché. Cette disposition est donc pour nous un premier pas vers la reconnaissance d'un tiers secteur comme élément d'une économie plurielle portée par la gauche plurielle -en attendant, bien sûr, une loi plus globale en faveur de l'économie sociale et solidaire.
Les députés Verts se félicitent de même de l'amendement à l'article 6 instituant le fonds de réserve pour les retraites. Conformément à notre engagement en faveur du développement durable, et dès lors que la loi sur « l'épargne salariale » demande aux sociétés de gestion de rendre compte des considérations éthiques, sociales et environnementales ayant présidé à leur politique de placement, il s'imposait de donner une définition législative des fonds communs de placement dits de « développement durable ».
Réaffirmant notre opposition aux articles relatifs au PARE, nous suivrons cependant attentivement la discussion pour nous prononcer sur ce projet au vu des réponses qui seront données à nos questions et à nos amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).
Mme Muguette Jacquaint - Très bien !
Mme Nicole Catala - Nous voici donc conviés à confirmer le premier acte d'un processus de refondation sociale et je me réjouis pour ma part de l'initiative prise par les partenaires sociaux en vue de revivifier un dialogue social trop souvent compromis, voire paralysé, par un interventionnisme excessif de ce gouvernement. Le PARE a d'abord le mérite de permettre un accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et je ne vois pas en quoi un tel projet pourrait être critiquable. N'avons-nous pas intérêt à réinsérer dans le monde du travail un million de demandeurs d'emploi ? L'une des grandes faiblesses de l'Europe par rapport aux Etats-Unis ne tient-elle pas à ce que seulement 60 % de sa population active, contre 70 % outre-Atlantique, soient occupés ?
Une autre vertu de ce PARE sera de faire tomber la pression en faveur d'une immigration supplémentaire, bien peu opportune lorsque nous ne sommes pas encore parvenus à intégrer la population d'origine étrangère établie sur notre sol.
Ce dispositif suscite cependant plusieurs interrogations. En premier lieu, l'ANPE, même pourvue de moyens supplémentaires grâce à l'Unedic, pourra-t-elle faire face à la responsabilité que le Gouvernement veut lui confier ?
M. le Rapporteur - Il y a un million de chômeurs de moins !
Mme Nicole Catala - D'autre part, pourquoi le Gouvernement admettrait-il que les partenaires sociaux et l'ANPE organisent un accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi sans consentir de son côté le même effort en faveur du « noyau dur » des chômeurs, notamment des Rmistes, dont le nombre n'a pas diminué ? Les départements sont manifestement en difficulté à cet égard et le budget de cette année a réduit les crédits destinés aux contrats emploi-solidarité ! Je souhaiterais par exemple qu'on s'inspire d'une expérience lancée à Paris à mon initiative : grâce à un bilan de compétences et à un accompagnement vers l'emploi, nous sommes parvenus à réinsérer la moitié des 200 Rmistes que nous avions réussi à toucher.
Enfin, comment s'articuleront les dispositions de l'article premier, qui prévoient une évaluation des compétences et des actions de formation pour les demandeurs d'emploi, et celles du nouvel article L.321-4-3 du code du travail, récemment voté par le Sénat et qui tend au même objet, cette fois pour les salariés concernés par un plan de licenciement ? Les premières mesures seraient financées par l'UNEDIC, les secondes par l'employeur... Ne va-t-il pas y avoir double emploi ? De surcroît, le dernier alinéa de l'article premier précise que, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux pourront contribuer aux mêmes actions ! Ce dispositif s'apparente décidément à un maquis inextricable et je redoute que ni les entreprises ni les salariés ne gagnent à cette complexité, qui tranche fortement avec la simplicité de ce qu'avaient arrêté les partenaires sociaux !
M. Jean-Pierre Balligand - Nul ne sera surpris, je pense, si je consacre mon propos au fonds de réserve des retraites, tel que vise à l'organiser l'article 6.
Le Livre blanc aussi bien que les rapports Briet et Charpin l'ont montré : notre système de retraite par répartition va connaître des besoins de financement croissants à partir de 2005-2010, en raison de l'accélération d'un vieillissement imputable à la fois à l'allongement de l'espérance de vie, qui se poursuivra jusqu'en 2050, et à la stagnation du taux de fécondité à 1,8 enfant par femme. Tout le monde s'accorde cependant à considérer que le problème reste maîtrisable.
Depuis plusieurs années, le choix, collectif, a été de réformer et de conforter la retraite par répartition, en quoi consiste l'originalité du système français. Rappelons en effet que cette répartition domine, avec près de 1 100 milliards de prestations en 2000 contre 10 seulement au titre de la capitalisation collective d'entreprise, « article 83 » et « article 39 ». En revanche, avec plus de 4 000 milliards d'actifs, c'est l'assurance-vie qui a la faveur des Français pour ce qui est de l'épargne individuelle, l'épargne salariale ne représentant quant à elle que quelque 375 milliards d'encours.
Le système par répartition a commencé à être réformé en 1993, pour le régime général, en 1996 pour l'ARRCO et pour l'AGIRC, les régimes spéciaux relevant d'un autre débat. Le Gouvernement est allé plus loin il y a deux ans, en choisissant la voie de la concertation, avec la création du conseil d'orientation des retraites et du fonds de réserve.
Ce fonds doit assurer un lissage, c'est-à-dire apporter aux régimes de base et aux régimes alignés un complément de financement destiné à éviter des hausses de cotisations insupportables pour les actifs lors de l'arrivée à la retraite des générations du baby boom.
Logé à titre provisoire au sein du Fonds de solidarité vieillesse, le FRR tardait à se mettre en place et cela présentait un grave danger. De nombreux parlementaires s'en sont d'ailleurs publiquement émus.
Lors d'un récent forum consacré à la retraite, un plan d'urgence en quatre axes a donc été proposé : alimenter le fonds de réserve, qui n'atteint que 38 milliards aujourd'hui, alors que les besoins seront de l'ordre de 1 000 milliards en 2010 ; repenser son périmètres qui ne peut être limité au financement du régime général, car ses recettes seront, pour une large part, universelles ; le gérer comme un véritable fonds de pension collectif ; surtout lui donner, au plus vite, une véritable existence, par la création d'un établissement public autonome et la définition de ses modalités de pilotage et de gestion.
En vertu du présent projet, le fonds deviendrait un établissement public de l'Etat à caractère administratif, doté d'un conseil de surveillance composé de parlementaires, de représentants des assurés sociaux, des employeurs, des travailleurs indépendants, de l'Etat ainsi que des personnalités qualifiées.
L'idée d'un fonds de réserve n'est pas nouvelle : Depuis le début des années 90, de nombreux économistes français l'ont préconisée prenant exemple sur des pays qui en disposaient déjà comme les Etats-Unis, le Canada, le Québec, le Japon. Le Gouvernement Bérégovoy avait envisagé sa création et son alimentation par les recettes des privatisations. Plus près de nous, les Pays-Bas, la Belgique, l'Irlande et la Finlande ont créé un tel fonds.
Il importe surtout de le doter de moyens d'existence et de fonctionnement efficaces et pérennes afin d'en faire un outil robuste pour sécuriser le système de retraite par répartition, auquel les Français sont attachés. C'est à cette fin que je ferai quelques remarques sur ce projet.
J'observe tout d'abord que la gestion financière n'est pas abordée dans ce texte. C'est pourquoi elle fera l'objet d'un amendement de la commission. Aux Etats-Unis, le petit système par répartition dispose d'un fonds de réserve, mais il s'agit du Trésor américain, il n'est pas sur le marché ! Au Québec, ce fonds est géré par la Caisse des dépôts. On le voit, même des régimes très libéraux ne s'en remettent pas au seul marché.
Pour en revenir au FRR, il est essentiel que ses modalités garantissent le financement des retraites par répartition. La réflexion sur le couple rendement-risque et sur l'exercice de la gestion financière est donc essentielle. Il conviendrait aussi de préciser que la gestion administrative recouvre un ensemble de fonctions : suivi de la vie sociale du fonds, tenue de la comptabilité, études économiques, financières et juridiques, contrôle des risques, reporting, direction financière.
Il faut aussi distinguer clairement l'administration du nouvel établissement public qui est créé, de la gestion financière de l'épargne collective des Français qu'il doit permettre d'accumuler. Il faut donc attacher une importance toute particulière aux règles prudentielles.
C'est pourquoi je soutiens les amendements adoptés par la commission, qui confirment le rôle majeur que doit jouer la Caisse des dépôts et consignations pour garantir la stabilité à long terme des fonds collectés, et qui clarifient les modalités d'exercice de la gestion financière. Aux termes de ces amendements, la gestion financière du fonds est confiée par appel d'offres à des entreprises d'investissement et la Caisse des dépôts assure sa gestion administrative, sous l'autorité d'un directoire de trois membres, dont le Président est le directeur de la Caisse. Cela ne pose pas de problème déontologique en raison des dispositions sur la résolution des conflits d'intérêts et du fait que le dépouillement des appels d'offres relève de consultants indépendants.
Le projet dote le Fonds de réserve d'un conseil de surveillance, d'un directoire et d'un secrétaire général, mais sans préciser leurs rôles respectifs. Or cela est nécessaire pour éviter toute cacophonie institutionnelle. C'est au conseil de surveillance qu'il est légitime de confier le pilotage, ce qui répondrait aux remarques de M. Gremetz.
Enfin, on ne peut faire courir de risque financier à ce fonds, garant de notre dispositif de retraite par répartition. Des erreurs de gestion auraient un retentissement beaucoup plus grave que la faillite d'une grande banque. C'est pourquoi sa gestion doit être confiée à une institution spécialiste du couple rendement/risque, dotée des compétences et des outils nécessaires à une gestion sûre et performante.
La France dispose d'une telle institution avec la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire à la fois des fonds des livrets d'épargne réglementée et de fonds et caisses de retraite, placée sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes, qui n'a jamais failli dans l'exercice de ses missions de service public.
Le groupe socialiste est favorable aux dispositions du texte ainsi qu'aux amendements de la commission qui renforcent la sécurité du Fonds. La Caisse des dépôts a su rendre sûre l'épargne des Français, elle saura faire de même avec le Fonds de réserve, permettant ainsi au Gouvernement de préserver la retraite par répartition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DÉSIGNATION D'UN CANDIDAT A UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation d'un membre de l'Assemblée nationale au sein du Conseil supérieur de la mutualité.
Conformément aux décisions antérieures, le soin de présenter un candidat a été confié à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
La candidature devra être remise à la présidence avant le mardi 22 mai 2001, à 18 heures.
Prochaine séance, ce soir à 21 heures.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mercredi 9 mai au mercredi 23 mai 2001 inclus, a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
JEUDI 10 MAI, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Suite du projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
_ Projet relatif aux musées de France.
MARDI 15 MAI, à 9 heures :
_ Proposition de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge ;
_ Lecture définitive du projet portant création d'une prime pour l'emploi ;
_ Projet relatif à la Corse.
MERCREDI 16 MAI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Suite du projet relatif à la Corse.
JEUDI 17 MAI, à 9 heures :
_ Proposition de résolution de MM. Jean-Louis DEBRÉ, Jean-François MATTEI et Philippe DOUSTE-BLAZY tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition.
à 15 heures et à 21 heures,
et, éventuellement, VENDREDI 18 MAI, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
MARDI 22 MAI, à 9 heures :
et MERCREDI 23 MAI, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Deuxième lecture du projet de loi de modernisation sociale.