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Timestamp: 2018-04-25 11:16:23+00:00
Document Index: 144211622

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', "l'article 1"]

Baux commerciaux. — Renouvellement. A) Prix du bail renouvelé. Fixation. D. 30 sept. 1953. Dispositions contraires à l'art. 1. Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). B) Renouvellement aux conditions de l'ancien bail. Circonstances nécessaires. C) Point de départ du nouveau bail. D. 30 sept. 1953, art. 7, al. 3 modifié. Juges du fond. Violation. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Renouvellement. A) Prix du bail renouvelé. Fixation. D. 30 sept. 1953. Dispositions contraires à l'art. 1. Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). B) Renouvellement aux conditions de l'ancien bail. Circonstances nécessaires. C) Point de départ du nouveau bail. D. 30 sept. 1953, art. 7, al. 3 modifié. Juges du fond. Violation. Caractérisation
(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 fév. 1991 ; Camuset). A) N'est pas contraire aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le décret du 30 septembre 1953 qui permet, dans le domaine de la fixation du prix du bail commercial renouvelé, où le bailleur offrant le renouvellement a toujours la possibilité de discuter le loyer devant la juridiction compétente, de réaliser un juste équilibre entre (...)