Source: https://books.google.to/books?qtid=97e788d&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=npIPAAAAQAAJ&output=html_text&lr=&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-08-11 01:52:58+00:00
Document Index: 149678984

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 42', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

...pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; il pourra aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine: le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers...
...outre être interdits des droits mentionnés dans l'article i ä du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront à subir leur peine. » (Journ. off., 6 juillet 1889.) COUR DES COMPTES. (Diet.) — I. Décret du...
...pourront en outre être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront 1. Cass., 1» mai 1807, Bull. n. 93 ; 21 avril 1808, S. 9. 105. subi leur peine, lis pourront aussi...
...francs ; ils peuvent aussi le priver de certains droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où la peine sera subie : ils peuvent ontîn, pendant le même nombre d'années, lui interdire le séjour...
...francs. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police...
...9« ann., 11- cah. — TOME n. 56 mentionnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « (JN° 565) [11 juillet 1889] Loi relative à la création d'un S* régiment du génie dit Régiment...
...interdits des droits mentionnés dans Particle l\i du présent Code, pendant cinq ans au moins etdii ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera...
...l'emprisonnement , être privé des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi la peine d'emprisonnement, et même être renvoyé, en état d'interdiction de séjour,...
...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVll LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET IIl). PARCOURS, VAINE PATURE, BAN DES...