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Timestamp: 2018-04-23 06:43:15+00:00
Document Index: 308469131

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 191', 'art. 192', 'art. 193', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1']

Cote : SC 140. Intitulé : Office des poursuites et faillites du Paysd'Enhaut - PDF
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1 ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES Section S : Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 Sous-section SC : Ordre judiciaire, entrées dès 1996 Cote : SC 140 Intitulé : Office des poursuites et faillites du Paysd'Enhaut INVENTAIRE Conditions de consultation : Librement consultable après un délai Date de l'instrument de recherche (dernière mise à jour) :
2 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 2 DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS IDENTIFICATION Cote: SC 140 Intitulé: Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut Dates: Niveau de description: Fonds Importance matérielle et support: 18 classeurs ou onglets Dimension: 1.30 CONTEXTE Nom du producteur d'archives: Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut Histoire du producteur: Définitions, compétences, histoire et organisation territoriale des Offices des poursuites et faillites 1) Définitions et compétences La poursuite pour dettes est la procédure légale permettant à un créancier d'obtenir d'un débiteur récalcitrant le paiement de sa dette. Selon la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), la poursuite commence par la notification d'un commandement de payer et se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite (art. 38 al. 2). En principe, la voie de la faillite est réservée aux débiteurs inscrits au Registre du commerce (art. 39) et celle de la réalisation de gage aux cas où la créance est garantie par gage (art. 41), la voie de la saisie s'appliquant dans tous les autres cas (art. 42). Dans certaines situations, la faillite peut être requise sans poursuite préalable, notamment à la demande du débiteur lui-même (art. 191), en cas de surendettement d'une société commerciale (art. 192) ou pourles successions répudiées ou insolvables (art. 193). Les offices des poursuites et faillites (OPF) sont chargés de l'application de la LP dans le canton de Vaud. Il s'agit d'organes d'exécution et non de jugement : en cas de contestation d'une des parties à l'une ou l'autre étape de la procédure, l'affaire est alors renvoyée devant un juge, qui tranche ; la procédure est ensuite reprise par l'opf, en fonction de la décision prise. L'office des poursuites a pour principales compétences : - d'enregistrer les réquisitions de poursuite ou de continuation de la poursuite ; - de faire notifier aux débiteurs les commandements de payer ; - d'enregistrer les oppositions ;
3 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 3 - d'encaisser les paiements effectués par les débiteurs et de remettre les fonds aux créanciers après déduction des frais ; - d'exécuter les saisies ; - de procéder à la réalisation des biens saisis ; - de distribuer aux créanciers le produit de la vente des biens ; - de délivrer les éventuels actes de défaut debiens. L'office des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le président du tribunal d'arrondissement (précédemment : du tribunal de district), notamment : - d'ordonner diverses publications ; - de procéder à l'inventaire ; - d'enregistrer les productions annoncées par les créanciers ; - d'établir l'état de collocation (ordre de désintéressement des créanciers) ; - de vendre les biens du failli ; - de distribuer le produit de la vente aux créanciers ; - de délivrer les éventuels actes de défaut de biens. Les OPF sont soumis à la surveillance du Tribunal cantonal (autorité supérieure de surveillance au sens de l'art. 13 al. 1 LP) et du tribunal d'arrondissement (précédemment du tribunal de district) (autorité inférieure de surveillance au sens de l'art. 13 al. 2 LP). Les autorités judiciaires qui peuvent être appelées à intervenir au cours de la procédure dirigée par l'opf sont : - le juge de paix (notamment pour : statuer sur les demandes de mainlevée d'opposition ; prononcer l'annulation ou la suspension de la poursuite ; statuer en matière de séquestre) ; - le président du tribunal d'arrondissement (précédemment du tribunal de district) (notamment pour : ordonner la prise d'inventaire ; statuer sur une réquisition de faillite ; ordonner la liquidation d'une succession répudiée ; ordonner la liquidation sommaire, la suspension de la liquidation ou la clôture d'une faillite ; statuer en matière de concordat, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire ; prononcer la réhabilitation d'un failli). 2) Histoire L'adoption de la LP en 1889 contraignit les cantons a adapter leur organisation en matière de poursuite et de faillite. En ce qui concerne le canton de Vaud, cela aboutit à la création des OPF par la loi du 16 mai 1891 concernant la mise en application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LVLP), qui entra en vigueur le 1erjanvier 1892, en même temps que la LP. Ces nouveaux offices succédèrent aux «huissiers-exploitants», qui furent en fonction de 1857 à 1891 et qui étaient organisés, comme les justices de paix, au niveau des 60 cercles du canton. La LVLP de 1891 créa 19 arrondissements de faillites (un par district) et 24 arrondissements de poursuites, soit en principe un par district, avec les divisions supplémentaires suivantes : - district d'aigle : arrondissements de Bex (cercle de Bex), d'aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon) et des Ormonts (cercle des Ormonts) ; - district de Grandson : arrondissements de Grandson (cercles de Grandson et Concise) et de
4 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 4 Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix) ; - district de Lausanne : arrondissements de Lausanne A (partie orientale de la commune et cercle de Pully) et de Lausanne B (partie occidentale de la commune et cercle de Romanel) (l'art. 1er de la loi précise la division exacte de Lausanne, selon les rues) ; - district de Vevey : arrondissementsde Montreux (cercle de Montreux) et de Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz). Selon la LVLP de 1891, chaque arrondissement était pourvu d'un office des poursuites, dirigé par un préposé aux poursuites, et d'un office des faillites, dirigé par un préposé aux faillites. Ces deux charges pouvaient exceptionnellement être cumulées. Chaque préposé, nommé par le Conseil d'etat et le Tribunal cantonal réunis, était assisté d'un substitut et éventuellement d'employés. Il devait en principe être porteur d'un brevet de capacité délivré par le Tribunal cantonal après un examen. Sa fonction était incompatible avec toute autre fonction publique fédérale ou cantonale, le mandat de député, la profession d'agent d'affaires et celle de banquier. Une révision de la LVLP du 26 novembre 1906, en vigueur au 1er janvier 1907, réunit dans chaque district l'office des poursuites et l'office des faillites, avec à leur tête le même préposé (cette réunion ne fut effective qu'en 1909 à Veveyet 1910 à Yverdon). Lausanne conserva cependant un office des faillites distinct de ses deux offices des poursuites. La nomination était désormais de la seule compétence du Tribunal cantonal et l'obtention du brevet obligatoire. Dès 1912, les préposés aux offices des poursuites et faillites se virent confier la tâche de tenir le registre pour l'engagement du bétail et le registre des pactes de réserve de propriété. La LVLP de 1891 fut remplacée successivement par celles du 18 novembre 1940, puis du 18 mai Elle fut complétée par un arrêté d'exécution du 26 décembre 1913, remplacé par ceux du 6 janvier 1942, puis du 17 décembre 1956, ainsi que par un arrêté du 19 avril 1948 sur les offices des poursuites et faillites. De nombreuses modifications partielles de ces textes législatifs et réglementaires intervinrent également, sans modifier cependant fondamentalement ce qui précède, sauf en matière d'organisation territoriale des offices. 3) Organisation territoriale OP = Office des poursuites de l'arrondissement de... OF = Office des faillites de l'arrondissement de... OPF = Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de... a) Il y a en principe un OP et un OF séparés dans chacun des 19 districts. Cependant, le district d'aigle compte trois OP, ceux de Grandson, Lausanne et Vevey deux chacun. - Aigle : OP Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon); OP Bex (cercle de Bex); OP Les Ormonts (cercle des Ormonts); OF Aigle. - Aubonne : OP Aubonne; OF Aubonne. - Avenches : OP Avenches; OF Avenches. - Cossonay : OP Cossonay; OF Cossonay.
5 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 5 - Echallens : OP Echallens; OF Echallens. - Grandson : OP Grandson (cercles de Grandson et Concise); OP Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix); OF Grandson. - Lausanne : OP Lausanne A (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully); OP Lausanne B (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel); OF Lausanne. - La Vallée : OP La Vallée; OF LaVallée. - Lavaux : OP Lavaux; OF Lavaux. - Morges : OP Morges; OF Morges. - Moudon : OP Moudon; OF Moudon. - Nyon : OP Nyon; OF Nyon. - Orbe : OP Orbe; OF Orbe. - Oron : OP Oron; OF Oron. - Payerne : OP Payerne; OF Payerne. - Pays-d'Enhaut : OP Pays-d'Enhaut; OF Pays-d'Enhaut. - Rolle : OP Rolle; OF Rolle. - Vevey : OP Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz); OP Montreux (cercle de Montreux); OF Vevey. - Yverdon : OP Yverdon; OF Yverdon. b) Dès 1907 en principe, les OP et les OF sont réunis en OPF. Cette réunion n'est effective qu'en 1909 pour Vevey, 1909 également pour Montreux, 1910 pour Yverdon. Seul Lausanne conserve un OF distinct de ses deux OP. - OPF Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon). - OPF Bex (cercle de Bex). - OPF Les Ormonts (cercle des Ormonts). - OPF Aubonne. - OPF Avenches. - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson (cercles de Grandson et Concise). - OPF Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix). - OP Lausanne A (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully). - OP Lausanne B (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel). - OF Lausanne. - OPF La Vallée. - OPF Lavaux. - OPF Morges. - OPF Moudon. - OPF Nyon. - OPF Orbe. - OPF Oron. - OPF Payerne. - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle. - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz) (dès 1909).
6 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 6 - OPF Montreux (cercle de Montreux) (dès 1909). - OPF Yverdon (dès 1910). c) En 1913, les deux OP de Lausanne sont réunis, mais l'of de Lausanne demeure distinct. En 1925, l'opf de Sainte-Croix est supprimé et réuni à celui de Grandson. En 1926, l'opf des Ormonts est supprimé et réuni à celui d'aigle. De 1943 à 1948, l'opf d'avenches est temporairement réuni à celui de Payerne. - OPF Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon). - OPF Bex (cercle de Bex). - OPF Les Ormonts (cercle des Ormonts) (supprimé en 1926, réuni à Aigle). - OPF Aubonne. - OPF Avenches (réuni temporairement à Payerne de 1943 à 1948). - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson (cercles de Grandson et Concise). - OPF Sainte-Croix (cercle de Sainte-Croix) (supprimé en 1925, réuni à Grandson). - OP Lausanne. - OF Lausanne. - OPF La Vallée. - OPF Lavaux. - OPF Morges. - OPF Moudon. - OPF Nyon. - OPF Orbe. - OPF Oron. - OPF Payerne. - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle. - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz). - OPF Montreux (cercle de Montreux). - OPF Yverdon. d) En 1953, l'op de Lausanne est à nouveau divisé en deux : Lausanne-Est et Lausanne-Ouest ; l'of de Lausanne demeure distinct. En 1974, l'opf de Bex est supprimé et réuni à celui d'aigle. - OPF Aigle (cercles d'aigle, Villeneuve et Ollon). - OPF Bex (cercle de Bex) (supprimé en 1974, réuni à Aigle). - OPF Aubonne. - OPF Avenches. - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson.
7 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 7 - OP Lausanne-Est (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully). - OP Lausanne-Ouest (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel). - OF Lausanne. - OPF La Vallée. - OPF Lavaux. - OPF Morges. - OPF Moudon. - OPF Nyon. - OPF Orbe. - OPF Oron. - OPF Payerne. - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle. - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz). - OPF Montreux (cercle de Montreux). - OPF Yverdon. e) Une politique de concentration des offices est amorcée. En 1992, l'opf d'oron est supprimé et réuni à celui de Moudon. En 1996, l'opf d'aubonne est supprimé et réuni à celui de Rolle. En 1998, l'opf d'avenches est supprimé et réuni à celui de Payerne. En 2001, l'opf d'orbe est supprimé et réuni à celui d'yverdon. En 2003, l'opf de Rolle-Aubonne est supprimé, la partie Rolle étant réunie à celui de Nyon et la partie Aubonne à celui de Morges. En 2006, l'opf de La Vallée est supprimé et réuni à celui d'yverdon-orbe. En 2008, l'opf de Grandson est supprimé et réuni à celui d'yverdon-orbe-la Vallée. - OPF Aigle. - OPF Aubonne (supprimé en 1996, réuni à Rolle). - OPF Avenches (supprimé en 1998, réuni à Payerne). - OPF Cossonay. - OPF Echallens. - OPF Grandson (supprimé en 2008, réuni à Yverdon-Orbe-La Vallée). - OP Lausanne-Est (partie orientale de la commune de Lausanne et cercle de Pully). - OP Lausanne-Ouest (partie occidentale de la commune de Lausanne et cercle de Romanel). - OF Lausanne. - OPF La Vallée (supprimé en 2006, réuni à Yverdon-Orbe). - OPF Lavaux. - OPF Morges (Morges-Aubonne dès 2003). - OPF Moudon (Moudon-Oron dès 1992). - OPF Nyon (Nyon-Rolle dès 2003). - OPF Orbe (supprimé en 2001, réuni à Yverdon). - OPF Oron (supprimé en 1992, réuni à Moudon). - OPF Payerne (Payerne-Avenches dès 1998). - OPF Pays-d'Enhaut. - OPF Rolle (Rolle-Aubonne dès 1996 ; supprimé en 2003, réuni à Nyon et à Morges). - OPF Vevey (cercles de Vevey, Corsier et La Tour-de-Peilz).
8 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 8 - OPF Montreux (cercle de Montreux). - OPF Yverdon (Yverdon-Orbe dès 2001, Yverdon-Orbe-La Vallée dès 2006, Yverdon- Orbe-La Vallée-Grandson dès 2008). f) 2009/2011 et après De 2009 à 2011, l'organisation des offices a été progressivement adaptée au nouveau découpage territorial issu de la loi du 30 mai 2006 (passage de 19 à 10 districts). Chacun des 10 nouveaux districts compte désormais un office des poursuites ; par contre, il n'y a qu'un office des faillites par arrondissement judiciaire (La Côte, Broye et Nord vaudois, Est vaudois, Lausanne), soit 4 au total. - Aigle : OP du district d'aigle. - Vevey : OP du district de Riviera-Pays d'enhaut et OF de l'arrondissement de l'est vaudois. - Pully : OP du district de Lavaux-Oron. - Lausanne : OP du district de Lausanne et OF de l'arrondissement de Lausanne. - Renens : OP du district de l'ouest Lausannois. - Morges : OP du district de Morges. - Nyon : OP du district de Nyon et OF de l'arrondissement de La Côte. - Yverdon : OP du district du Jura-Nord Vaudois et OF de l'arrondissement de la Broye etdu Nord vaudois. - Echallens : OP du district du Gros de Vaud. - Payerne : OP du district de la Broye-Vully. Historique de la conservation: Les documents ont été conservés par l'office jusqu'à leur versement aux Archives cantonales vaudoises. Modalités d entrée: Versements du 18 novembre 2004 et du 19 avril Date(s) d entrée: , CONTENU ET STRUCTURE Présentation du contenu: Archives de l'office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut : sélection de dossiers de faillites et de sursis concordataires
9 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 9 Plan de classement: [Note : ce plan de classement ne rend compte que des niveaux supérieurs au «Dossier», ce qui peut expliquer des sauts dans la numérotation des cotes Pour une vue plus détaillée, voir la présentation en ligne.] Intitulé Dates Cotes Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut SC 140
10 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 10 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION Statut juridique: Versement de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. Conditions de reproduction: - Langue et écriture des documents: Français Caractéristiques matérielles et contraintes techniques: Classeur Instruments de recherche: - SOURCES COMPLÉMENTAIRES Existence et lieu de conservation des originaux: - Existence et lieu de conservation de copies: - Sources complémentaires aux ACV: Versements des offices des poursuites et faillites conservés aux ACV (situation au 29 avril 2011) : - OPF Aigle : K XX aa ; S 245 ; SC OPF Bex : K XX ab ; SC OPF Les Ormonts : K XX ac ; K XX aa. - OPF Aubonne : S 10 ; SC OPF Avenches : S 47 ; SC 22 ; SC OPF Cossonay : K XX d ; SC 66 ; SC OPF Echallens : K XX e ; SC OPF Grandson : SC OPF Sainte-Croix : OP Lausanne-Est : K XX g ; S 168 ; SC OP Lausanne-Ouest : K XX g ; S OF Lausanne : K XX g ; S 149 ; S 257 ; SC OPF La Vallée : K XX h ; S 227 ; SC 6 ; SC OPF Lavaux : S 89 ; S 249 ; SC OPF Morges : K XX k ; SC 8 ; SC OPF Moudon : S 37 ; S 268 ; SC 12 ; SC OPF Nyon : K XX m ; SC OPF Orbe : K XX n ; S OPF Oron : S 184 ; SC 12 ; SC OPF Payerne : S 79 ; S 258 ; SC OPF Pays-d'Enhaut : S 103 ; SC OPF Rolle : SC OPF Vevey : K XX sa ; S 238 ; SC 142.
11 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 11 - OPF Montreux : K XX sb ; SC OPF Yverdon : K XX t ; S 48 ; SC 36 ; SC 152. On trouvera les documents judiciaires relatifs aux affaires de poursuites et faillites dans les archives des justices de paix (sections K XIX, S et SC) et des tribunaux de district (sections K XVIII, S et SC). Certains versements des justices de paix (sections K XIX et S) contiennent des registres des huissiers-exploitants, auxquels les OPF ont succédé en Sources complémentaires hors ACV: - Bibliographie: - Annuaire officiel du canton de Vaud (annuel). - BOVARD, P.-A., Les agents d'affaires brevetés vaudois, Lausanne, BROGLI, Alain, La procédure sommaire en droit des poursuites, [thèse présentée à la Faculté de droit de l'université de Lausanne], Lausanne, MEYER, Maurice-E., Des attributions des autorités de surveillance. De la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, [thèse présentée à la Faculté de droit de l'université de Lausanne], Lausanne, MÜLLER, Werner, «Aus der Geschichte der Konferenz», in: Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel : Festschrift 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz. - Basel ; Genf [etc.], 2000, pp SANDOZ, Henri, La procédure ordinaire de saisie et de vente forcée à l'époque bernoise dans le Pays de Vaud (XVIe-XVIIIe siècles), Lausanne, SPOERLI, Matthias et GOËL, Yves, Poursuites et faillites dans le canton de Vaud : évolution de 1980 à 1993 : enquête sur les faillitesclôturées de 1987 à 1993, éd. par le Service cantonal de recherche et d'information statistique et le Secrétariat général de l'ordre judiciaire, Lausanne, Statistiques des poursuites et faillites dans le canton de Vaud : , éd. par l'inspectorat des finances et l'office de statistiques, Lausanne, WEHRLI, Sylvianne, Vos droits. Comment les faire valoir?, Lausanne, 1995 (voir le chapitre 6 : «droit de poursuite», pp ). - Loi du 16 mai 1891 concernant la mise en application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in Recueil des lois, décrets, arrêtés et autres actes du gouvernement du canton de Vaud (RLVD), 1891, p. 239 sq. (exposé des motifs in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud (BGC), printemps 1891, annexe 2). - Arrêté du 26 décembre 1913 d'exécution des lois du 27 novembre 1906 et du 27 août 1913, modifiant la loi du 16 mai 1891 sur la mise en vigueur dans le canton de Vaud de laloifédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1913, p. 628 sq. - Loi du 18 novembre 1940 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1940, p. 244 sq. (exposé des motifs in BGC, automne 1940, p. 163 sq.). - Arrêté du 6 janvier 1942 d'exécution de la loi du 18 novembre 1940 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1942, p. 5 sq. - Arrêté du 19 avril 1948 sur les offices des poursuites et faillites, in RLVD, 1948, p. 118 sq. - Loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1955, p. 94 sq. (exposé des motifs in BGC,
12 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 12 printemps 1955, p. 317 sq.). - Arrêté du 17 décembre 1956 d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in RLVD, 1956, p. 543 sq. NOTES Notes: - CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION Information sur le traitement: - Répertoire numérique du 8 octobre 2007, réalisé par Aurélien Joseph sous la direction de Christian Gilliéron. Complément du 28 avril 2011 par Marion Vernez et Marco Pesenti, sous la direction de Christian Gilliéron. - En 2004, les archives conservées par l'office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut ont fait l'objet d'un tri sur place par un représentant des ACV, en application de la circulaire du Tribunal cantonal A 541, du 19 octobre Conformément à celle-ci, seuls ont été conservés, parmi les documents ayant dépassé le délai légal de conservation, ceux qui figurent dans le présent versement. Les dossiers de faillites et de sursis concordataires jusqu'en 1993 y compris (date d'ouverture) ont fait l'objet d'un tri qualitatif (conservation des dossiers relatifs aux personnes ou entreprises les plus importantes en termes économiques, ou jouissant d'une certaine notoriété, ou paraissant représentatives de leur secteur d'activité ; élimination en principe des commissionsrogatoires, des faillites suspendues fautes d'actifs, des successions répudiées, des entreprises individuelles de peu d'importance et/ou n'ayant existé que brièvement) ; la quantité finalement conservée correspond approximativement à 20 % de la masse d'origine. - Le 19 avril 2011, un nouveau tri a été effectué, portant sur les dossiers jusqu'en 1999 (date d'ouverture; à la condition que la clôture ait également eu lieu jusqu'en 1999 au plus tard); la quantité conservée a été de 10 % environ.
13 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 13 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS SC 140/1 Centre Sportif Château-d'Oex S.A., dossier de faillite Contenu: Volume 1. Dates: Importance matérielle et support: 1 onglet Ancienne cote: 1963/1 SC 140/2 Centre Sportif Château-d'Oex SA, dossier de faillite Contenu: Volume 2. Dates: Importance matérielle et support: 1 onglet Ancienne cote: 1963/1 SC 140/3 Butter (Henry), dossier de faillite Contenu: Directeur de l'institut Les Volets Jaunes, à Château-d'Oex. Dates: Importance matérielle et support: 1 onglet Ancienne cote: 1968/2 SC 140/4 Hausammann (Reto), dossier de faillite Contenu: Tenancier de l'hôtel de l'ours, à Château-d'Oex. Dates:
14 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 14 Ancienne cote: 1980/1 SC 140/5 Küffer (Bernard), dossier de sursis concordataire Contenu: Tenancier du café-restaurant de l'hôtel de Ville, à Château-d'Oex. Volume 1. Dates: Ancienne cote: 1983/6 SC 140/6 Küffer (Bernard), dossier de sursis concordataire Contenu: Tenancier du café-restaurant de l'hôtel de Ville, à Château-d'Oex. Volume 2. Dates: Ancienne cote: 1983/6 SC 140/7 Hôtel Caprice S.A., dossier de faillite Contenu: A Rougemont. Volume 1. Dates: Ancienne cote: 1985/1 SC 140/8 Hôtel Caprice S.A., dossier de faillite Contenu: A Rougemont. Volume 2. Dates:
15 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 15 Ancienne cote: 1985/1 SC 140/9 Bon Accueil Services S.A., dossier de faillite 1989 Contenu: Exploitation et gestion dans l'hôtellerie et le tourisme, à Château-d'Oex. Dates: 1989 Ancienne cote: 1989/4 SC 140/10 Oltramare (Antoine), dossier de faillite Contenu: Administrateur Hôtel Bon Accueil S.A., à Château-d'Oex. Dates: Ancienne cote: 1990/3 SC 140/11 Hôtel Bon Accueil S.A., dossier de faillite Contenu: A Château-d'Oex. Dates: Ancienne cote: 1990/5 SC 140/12 Oltramare (Antoine), dossier de faillite de la succession répudiée Contenu: Administrateur Hôtel Bon Accueil S.A., à Château-d'Oex
16 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 16 Dates: Ancienne cote: 1990/6 SC 140/13 Meylan Hotels Group S.A., dossier de faillite Contenu: A Château-d'Oex. Dates: Ancienne cote: 1993/4 SC 140/14 Société anonyme d'exploitation de l'hôtel Ermitage, dossier de faillite Contenu: A Château-d'Oex. Dates: Ancienne cote: 1993/ SC 140/15 Meylan (Robert), dossier de faillite Contenu: Exploitant de l'hôtel Richemont, à Châteaud'Oex. Dates: Ancienne cote: 1995/4 SC 140/16 Gétaz (Maurice), dossier de faillite
17 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 17 Contenu: Atelier de menuiserie, à Château-d'Oex. Dates: Ancienne cote: 1995/9 SC 140/17 Hôtel de l'ours S.A., dossier de faillite Contenu: A Château-d'Oex. Dates: Ancienne cote: 1996/4 SC 140/18 Roc et Neige S.A., dossier de faillite Contenu: Achat, constructions, exploitation d'équipements touristiques, notamment hôtellerie, à Château-d'Oex. Dates: Ancienne cote: 1998/2
18 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 18 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES ECOLE PRIVEE SC 140/3 HOTEL SC 140/10, SC 140/11, SC 140/12, SC 140/13, SC 140/14, SC 140/15, SC 140/17, SC 140/18, SC 140/4, SC 140/5, SC 140/6, SC 140/7, SC 140/8, SC 140/9 MENUISERIE SC 140/16 POURSUITE POUR DETTES SC 140 [dossier de faillite] SC 140 [dossier de sursis concordataire] SC 140 faillite SC 140 installation sportive SC 140/1, SC 140/2 successions (droit) - répudiation SC 140/12 tourisme SC 140/13, SC 140/18, SC 140/9 éducation internationale SC 140/3 INDEX DES NOMS DE LIEUX Château-d'Oex (Suisse, VD) SC 140/1, SC 140/10, SC 140/11, SC 140/12, SC 140/13, SC 140/14, SC 140/15, SC 140/16, SC 140/17, SC 140/18, SC 140/2, SC 140/3, SC 140/4, SC 140/5, SC 140/6, SC 140/9 Pays-d'Enhaut (Suisse, district, VD) SC 140 Rougemont (Suisse, VD) SC 140/7, SC 140/8 INDEX DES NOMS DE PERSONNES BON ACCUEIL SERVICES S.A. (CHATEAU- SC 140/9 D'OEX) BUTTER (HENRY) SC 140/3 CAFE DE L'HOTEL DE VILLE (CHATEAU-D'OEX) SC 140/5, SC 140/6 CENTRE SPORTIF DE CHATEAU-D'OEX SC 140/1, SC 140/2 GETAZ (MAURICE) SC 140/16 HAUSAMMANN (RETO) SC 140/4 HOTEL BON ACCUEIL (CHATEAU D'OEX) SC 140/10, SC 140/11, SC 140/12, SC 140/9 HOTEL CAPRICE (ROUGEMONT) SC 140/7, SC 140/8 HOTEL DE L'OURS (CHATEAU-D'OEX) SC 140/17, SC 140/4 HOTEL ERMITAGE (CHATEAU-D'OEX) SC 140/14 HOTEL RICHEMONT (CHATEAU-D'OEX) SC 140/15 INSTITUT LES VOLETS JAUNES (CHATEAU- SC 140/3 D'OEX) KÜFFER (BERNARD) SC 140/5, SC 140/6 MEYLAN (ROBERT, HOTELIER A CHATEAU- SC 140/15 D'OEX) MEYLAN HOTELS GROUP S.A. (CHATEAU- SC 140/13 D'OEX) OLTRAMARE (ANTOINE, ) SC 140/10, SC 140/12 PAYS-D'ENHAUT. OFFICE DES POURSUITES ET SC 140 FAILLITES ROC ET NEIGE S.A. (CHATEAU-D'OEX) SC 140/18 TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION AU NIVEAU DU FONDS 2 IDENTIFICATION 2
19 SC 140 Office des poursuites et faillites du Pays-d'Enhaut 19 CONTEXTE 2 CONTENU ET STRUCTURE 8 CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION 10 SOURCES COMPLÉMENTAIRES 10 NOTES 12 CONTRÔLE DE LA DESCRIPTION 12 DESCRIPTION AU NIVEAU DES SUBDIVISIONS DU FONDS 13 INDEX DES NOMS DE MATIÈRES 18 INDEX DES NOMS DE LIEUX 18 INDEX DES NOMS DE PERSONNES 18 TABLE DES MATIÈRES 18
Cote : SC 152. Intitulé : Office des poursuites et faillites d'yverdon
ARCHIVES CANTONALES VAUDOISES Section S : Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 Sous-section SC : Ordre judiciaire, entrées dès 1996 Cote : SC 152 Intitulé : Office des poursuites et faillites