Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-96.html
Timestamp: 2019-11-22 08:34:10+00:00
Document Index: 39143695

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 213', 'art. 33', 'art. 18']

Perquisitions, fouilles, saisies et détention (suite)
1996, ch. 19, art. 69 et 70
1997, ch. 18, art. 31 et 140
2001, ch. 32, art. 17
2010, ch. 14, art. 8
462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent ou des billets de banque saisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
1997, ch. 18, art. 32 et 140
1999, ch. 5, art. 14
2005, ch. 44, art. 5
2018, ch. 16, art. 213
1997, ch. 18, art. 33
2001, ch. 32, art. 18