Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/40396.html
Timestamp: 2018-05-23 12:37:07+00:00
Document Index: 242057594

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 12']

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu'il faut retenir en paye du volet cotisations
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu’il faut retenir en paye du volet cotisations
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adopté le lundi 4 décembre 2017. Voici les principales mesures relatives aux cotisations et aux allégements concernant les employeurs.
[NDLR 02/01/2018 : la loi a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 - loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31 ; aucune des dispositions ici présentées n’a été retoquée par le Conseil constitutionnel]
-aux allocations de préretraite ;
-aux pensions de retraite et d’invalidité, sachant que dans ce cas, la hausse ne concernera pas dans les faits les personnes qui bénéficient sur ces revenus du taux réduit de CSG de 3,8 % ou d’une exonération totale de CSG/CRDS.
L’augmentation de CSG s’appliquera aux revenus d’activité et de remplacement dus au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 8-V, A, 1°). Le tableau ci-après récapitule les taux de CSG, ainsi qu’à chaque fois, la fraction déductible de la contribution. Le projet de loi de finances, toujours en cours d’examen, prévoit en effet que le supplément de taux de 1,7 % sera déductible.
Taux de la CSG sur revenus d’activité et revenus de remplacement selon la LFSS 2018
Allocations de préretraite (2)
Allocations chômage et assimilées (3)
Taux réduit (4)
Pensions de retraite ou d‘invalidité
5,9 % (1)
Suppression des cotisations chômage. - Les cotisations salariales d’assurance chômage seront supprimées en deux temps (loi art. 8-VI et VII) :
-suppression de 1,45 pour les périodes d’emploi courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 (resterait donc 0,95 point de cotisations) ;
-suppression du solde de 0,95 point pour les périodes courant à partir du 1er octobre 2018.
Suppression de la cotisation maladie. - La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point est supprimée pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018 (c. séc. soc. art. L. 241-2, II, 1° modifié ; loi art. 8-V, A, 1°). En pratique, un décret sera aussi nécessaire pour adapter la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
Contexte de suppression de deux crédits d’impôt. - Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019.
Réduction de 6 points sur la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC. - Les employeurs bénéficieront d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019 ; loi art. 9-V).
Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales. - Toujours à partir de 2019, la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) sera renforcée (c. séc. soc. art. L. 241-13 modifié au 1.01.2019, II ; loi art. 9-V).
Un décret sera nécessaire pour adapter les paramètres de calcul de la réduction. Mais l’idée générale est qu’au niveau du SMIC, le montant de la réduction couvre les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, une fraction de la cotisation AT/MP, la contribution solidarité autonomie, le FNAL et donc, à l’avenir les cotisations chômage et de retraite complémentaire.
L’exonération de contribution patronale de 50 % est pérennisée au-delà du 31 décembre 2017 (loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 8 modifié). En revanche, le forfait social sera dû au taux de droit commun (20 %) sur les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des CFA financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 (loi art. 12-II).
Par ailleurs, la LFSS insrit dans le code de la sécurité sociale un délai de carence de 3 ans entre la fin du bénéfice de l’exonération au titre d’une activité et le début du bénéfice de l’exonération au titre d’une nouvelle activité (c. séc. soc. art. L. 131-6-4, IV nouveau au 1.01.2019). La précision n’est pas totalement nouvelle, puisqu’un délai de 3 ans était déjà présent dans la partie réglementaire du code du travail, où il sépare deux demandes du bénéfice de l’ACCRE (c. trav. art. R. 5141-3).
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 définitivement adopté le 4 décembre 2017 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0041.asp