Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961104-171475
Timestamp: 2020-02-27 05:06:56+00:00
Document Index: 132067953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 57']

France, Conseil d'État, 5 ss, 04 novembre 1996, 171475
Numéro d'arrêt : 171475
Numéro NOR : CETATEXT000007922512
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-04;171475
Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
A..., demeurant au quartier Paris-Sara à Sarh (99744) Tchad ; Mme Z...
A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 157 487 en date du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) n'a pas admis sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1993 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 mars 1989 du tribunal administratif de Poitiers rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1984 du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision juridictionnelle de refus d'admission des pourvois en cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ;
Considérant que la requête de Mme Z...
A..., dirigée contre la décision en date du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) statuant sur son pourvoi du 1er avril 1994 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 6 avril 1993 a jugé que ledit pourvoi ne pouvait être admis, ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle et n'entre dans aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle est par suite irrecevable ;
A... et au ministre de la défense.
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-7
Décret 88-905 1988-09-02
Proposition de citation: CE, 04 novembre 1996, n° 171475