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Timestamp: 2019-10-15 04:03:39+00:00
Document Index: 227820801

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publications de Maître Valérie CUNHA - Avocat au barreau de Nice
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Maître Valérie CUNHA
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON
Payer sur 10 ans des travaux votés dans la copropriété : C'est simple et possible !
Par Valérie CUNHA le 29/11/2016
J'avais publié en 2001 un article sur la faculté de paiement différé offert par l'article 33 de la loi de 1965 et je constate que 15 ans après cet faculté est toujours aussi méconnue et que les Syndic n'informent quasiment jamais les copropriétaires de cette possibilité. (AJDI 2001 ... Lire la suite >
SCI et vices cachés : professionnel or not professionnel ? This is the question?
Par Valérie CUNHA le 28/11/2016
La Cour de cassation dan sun arrêt du 27 Octobre dernier vient de rendre un arrêt important sur la qualité de professionnel ou non d'une Société Civile Immobilière. (n° 15-24.232 FS-P+B) Elle décide ainsi qu'une société civile immobilière ayant pour objet statutaire l’acquisition ... Lire la suite >
Clause de mobilité : Mutation, oui mais pas n'importe comment !
Par Valérie CUNHA le 25/11/2016
La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 Novembre 2016 (Cass. soc. 16-11-2016 n° 15-23.375 F-D), sanctionne une Cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme il lui était demandé par le salarié, si la décision de mutation de l'intéressé ne portait pas atteinte à ses droits à la ... Lire la suite >
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et absence de paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Par Valérie CUNHA le 23/11/2016
La Cour de cassation confirme de manière ferme dans un arrêt publié au bulletin du 19 Octobre 2016 ( F-P B n°14-25.067), que lorsque le contrat est rompu par une prise d'acte l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement n'est pas dû. La Cour ajoute une nouvelle limite à l’application ... Lire la suite >
L'accord exprès du salarié à temps partiel de modifier la répartition du travail
Par Valérie CUNHA le 18/11/2016
La Cour de Cassation dans un arrêt du 09 Novembre 2016 retient que le délai de prévenance de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à l'espèce, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur de modifier la répartition du ... Lire la suite >
TEG erroné : la Cour de cassation vole au secours des banques !
Par Valérie CUNHA le 15/11/2016
Dans un arrêt promis aux honneurs d'une publication aux bulletins de la Cour de cassation, cette dernière retient que la nullité de la stipulation d'intérêts ne va plus de soi en cas de mention d'un Taux Effectif Global erroné, la substitution du taux conventionnel par le taux légal n'est en effet ... Lire la suite >
Tickets restaurant et égalité de traitement : trop de générosité tue la générosité !
Par Valérie CUNHA le 10/11/2016
L'usage des titres-restaurants est, en principe, exclu lorsque l'entreprise met à disposition des salariés un local de restauration. Mais si d'autres sites, disposant également d'un tel local, continuent de les attribuer, la rupture d'égalité de traitement est consommée. Pour la Cour de cassation, dans ... Lire la suite >
L'entretien professionnel, un entretien à ne pas négliger
Par Valérie CUNHA le 07/11/2016
L'article L. 6315-1 du Code du travail impose l'organisation tous les deux ans d'un entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié (promotion, changement de poste, augmentation des responsabilités, etc.), notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'entretien sert ... Lire la suite >
Les drones civils ont désormais leur loi, le Père Noël n'a qu'à bien se tenir !
Par Valérie CUNHA le 04/11/2016
(Loi n° 2016-1428, 24 oct. 2016, JO 25 oct.) La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (JO 25 oct.) complète la réglementation issue des deux arrêtés du 17 décembre 2015 (JO 24 déc. ; sur ces arrêtés, v. Code des transports, Dalloz, ... Lire la suite >
La Cour de cassation précise les conditions de renouvellement d'un CDD
Par Valérie CUNHA le 03/11/2016
La Cour de cassation dans un arrêt de principe du 5 Octobre 2016 vient préciser les conditions de renouvellement d'un CDD. (Cass. soc. 5-10-2016 no 15-17.458 FS-PB) Elle retient ainsi que si le contrat de travail initial ne prévoit pas les conditions de son renouvellement, il ne pourra être renouvelé que par la conclusion ... Lire la suite >
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Michelal : « Bonjour La loi ELAN ne semble pas applicable à cet arrêt de la Cour de ... » Le 18 févr. 2019 à 23:54 sur Effacement de la dette locative ...
Frédéric KIEFFER : « Logique, mais rarement jugé. Merci » Le 16 févr. 2019 à 12:15 sur Indivision et expulsion de ...
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