Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-18.html
Timestamp: 2016-10-22 05:21:17+00:00
Document Index: 322199456

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 55', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14']

Protection de l'enfance et prévention de la délinquance : deux lois contre en attendant une loi pour le bien-être des enfant ! - Cairn.info
Protection de l'enfance et prévention de la délinquance : deux lois contre en attendant une loi pour le bien-être des enfant ! Créer un compte :
Vous consultezProtection de l’enfance et prévention de la délinquance : deux lois contre en attendant une loi pour le bien-être des enfant !
parJean-Pierre Rosenczveigdu même auteur [1]
2007/4 (N° 264) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.264.0018 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 18 - 26 Article suivant
1Le dernier jour de la législature 2002-2005 les deux textes qui se tiraient la bourre depuis plusieurs mois sont arrivés au port. On a craint le pire pour la loi protection de l’enfance quand certains voulaient encore charger la barque à l’heure d’en terminer. En tout cas il a fallu recourir à des commissions mixtes paritaires pour l’un comme pour l’autre avec le souci évident aussi de ne pas faire dire à l’un des textes le contraire de ce qu’avançait l’autre sur des sujets aussi sensibles que les responsabilités publiques ou le secret professionnel.
2Le texte relatif à la prévention de la délinquance a fait l’objet d’un recours constitutionnel rejeté le 3 mars et la loi a été promulguée le 7 mars [2][2] Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention....
3La loi protection de l’enfance datée aussi du 5 mars n’a pas eu à souffrir de critique majeure. Elle a été promulguée le 6 mars [3][3] Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection....
4Ces deux lois ont un point commun : elles s’attachent à l’enfance, mais l’une pour se préoccuper de l’enfance en danger, l’autre de l’enfance dite dangereuse.
5Ces deux thématiques sont historiquement liées tant il est vrai que c’est bien parmi les enfants en danger ou maltraités que se retrouveront ceux qui, mineurs ou devenus majeurs, ne respecteront pas les règles sociales. On se souvient qu’en 1958 on a donné mission aux juges des enfants de s’occuper de l’enfance en danger avec pour souci de prévenir la cristallisation des situations de délinquance chez les jeunes.
6Ces deux thématiques sont certes liées, mais aussi légitimes l’une que l’autre dans leur spécificité. Nous avons besoin d’une politique de protection de l’enfance ; nous avons besoin aussi d’une politique garantissent la sécurité sachant que, si l’insécurité ne relève pas des seuls mineurs d’âge (18%), les mineurs d’âge pèsent d’un poids non négligeable dans le sentiment d’insécurité et dans la réalité des violences au quotidien.
7Chaque approche est légitime et au moment où l’une (la prévention de la délinquance) entendait instrumentaliser l’autre (la protection de l’enfance) à son profit il était politiquement important d’affirmer la spécificité et la légitime de l’une et de l’autre.
8Cela a été fait et ce n’est pas la moindre des satisfactions que nous enregistrons dans une période délicate. La « prévention de la délinquance » n’a pas tout avalé sur son passage ! Une fois évitée le rouleau compresseur de la dynamique sécuritaire il faut songer à articuler ces deux politiques sur le terrain.
9La tonalité la plus récente est à la critique et au scepticisme concernant notre dispositif social et judiciaire.
10Sur le terrain de la protection de l’enfance, indéniablement les dernières années ont été marquées par l’incompréhension de l’opinion, des médias et des politiques devant la survenance d’un certain nombre d’affaires qui ont choqué. Outreau bien sûr, Angers, Lille, Strasbourg, Drancy après Le Mans, Tulle, etc. À chaque affaire à peu près correspond la création d’une commission, le mandat donné à une mission ou un rapport officiel avec de doctes préconisations et généralement peu d’effets en découlant, sinon le sentiment de multiplier les occasions ratées. Les derniers rapports sont encore dans les têtes (Naves, Roméo, De Broissia, Nogrix, défenseure des enfants, mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants, rapports de DEI-France…).
11Il n’en faut pas plus pour que des pythies fassent régulièrement leur miel de ces dysfonctionnements (l’association « Enfance et Partage » un temps, le Dr. M. Berger depuis) pour suggérer que tout est pourri dans le royaume de France et de la protection de l’enfance. Des textes plus ou moins révolutionnaires sont avancés avec des intentions plus ou moins avouables (cf. la proposition de loi impulsée par Mme H. Martinez, députée UMP [4][4] Assemblée nationale, proposition de loi n° 2014 sur...).
12Quand nous avons lancé l’Appel des Cent pour la rénovation de la protection de l’enfance en avril 2005 nous avions, avec Claude Roméo, le souci d’apporter une alternative à ce scénario-catastrophe, d’offrir une piste réformiste, d’améliorer le travail existant en donnant aux professionnels et aux personnes concernées des réponses concrètes aux failles relevées sans pour autant tout casser car nous savions que notre dispositif est plus performant qu’on le dit régulièrement.
13Nous avons contribué à identifier les thèmes sur lesquels il fallait progresser ; nous avons avancé des propositions sur chacun d’eux. Nous avons obtenu un débat national qui a permis de vérifier ces pistes et de légitimer les réponses retenues par la loi et le Comité de pilotage national.
14Nous avons donc aujourd’hui le sentiment de n’avoir pas totalement échoué.
15Dans le même temps, d’une manière récurrente, mais il y a aussi une réalité à laquelle on ne peut pas échapper - fracture sociale oblige - le thème de l’insécurité appelait à un durcissement des réponses apportées à la délinquance et spécialement à la délinquance des jeunes. Le seuil de tolérance sociale s’est abaissé ; on veut rapidement une réponse performante à des comportements sociaux qui sont désormais massifs et généralement violents. La quadrature du cercle.
16Là encore les voies réformistes et révolutionnaires se heurtaient. Après les lois de 2002, 2004 et 2005 renforçant l’appareil répressif on attendait un deuxième volet véritablement consacré à la prévention de la délinquance. On l’avait même salué dans son annonce. La déception vient en constatant qu’en fait l’idée de prévention tenait en une valorisation de la réponse policière à la délinquance d’ores et déjà existante.
17De fait le cœur de cible de la loi prévention était bien en vérité de répondre d’une manière encore plus musclée à la délinquance juvénile, la proposition-phare initiale étant d’abaisser la majorité pénale à 16 ans.
18La difficulté tint dans la nécessité de soutenir l’un, de combattre l’autre et de veiller en tout état de cause à la cohérence entre les deux textes émanés de la même majorité.
19Ces deux textes proposés au parlement par le gouvernement Villepin n’ont pas été conçus avec la cohérence attendue d’une équipe gouvernementale soudée.
20Le texte avancé par le ministère de l’intérieur a une genèse de quatre ans et a subi de nombreuses versions ; il a été soutenu du bout des lèvres par le gouvernement et son parcours a subi de nombreux soubresauts. On l’a même vu un temps dépecé pour bien montrer au boulimique ministre de l’intérieur que la place Beauvau ne devait pas viser à traiter de tout ; les lambris de Matignon ont vibré d’arbitrages perdus par le futur candidat à la présidentielle. C’est ainsi que M. de Villepin a refusé d’abaisser à 16 ans la majorité pénale.
21Ce texte, projet-phare de l’intérieur, devait affirmer une option radicalement répressive pour éradiquer le crime. La protection sociale l’emportait sur le sort des individus !
22La conception du projet de loi sur la protection de l’enfance a été plus consensuelle. Le ministre de la famille M. Bas s’est laissé convaincre par le succès rencontré par l’Appel des Cent pour le renouveau de l’enfance (2005) qui a catalysé les différents rapports ayant prospéré ces dernières années et allié parlementaires, personnalités et responsables associatifs venant de tout le spectre politique. Avec le relais du président de la République, M. Bas avait le souci d’apporter des réponses concrètes aux dysfonctionnements relevés dans les « affaires ». Il s’agissait d’affirmer le souci majeur de protéger les enfants des dangers qui les menacent.
23Deux logiques inspiraient donc ces deux textes dans un contexte pré-électoral où sourdait une partie de bras de fer impitoyable entre les deux clans de la majorité présidentielle sortante. Mais indéniablement ils étaient en synergie objective : les enfants délinquants sont d’abord des enfants en danger. La réforme de la justice des mineurs de 1958 portée par le général de Gaulle illustrerait ce lien si nécessaire.
24La cohérence aurait pu être trouvée en affirmant publiquement et politiquement que d’une protection de l’enfance mieux développée ressortirait un avantage majeur pour la société. On n’a rien vu venir.
25Comme si elles ne communiquaient pas entre elles les deux tendances gouvernementales ont donc avancé deux textes qui s’opposaient frontalement sur des aspects techniques comme le champ du secret professionnel ou la cellule de signalement des enfants maltraités. On a même vu le projet « prévention de la délinquance » démanteler le dispositif de protection de l’enfance en développant qu’elle pourrait se définir et s’exercer à l’échelle municipale quand le projet Bas s’évertuait à faire du président du conseil général le pivot du dispositif.
26Beaucoup d’observateurs et d’acteurs ont été à deux doigts de la schizophrénie ou de l’apoplexie en voyant la protection de l’enfance instrumentalisée au service de la protection sociale.
27Le parcours parlementaire a exhalé les senteurs de ce conflit, chacun des textes paraissant un temps enterrer l’autre. Au final c’est bien la voie réformiste qui aura été retenue pour l’un comme pour l’autre, ce qui ne signifie pas que ces textes soient neutres, bien au contraire.
28Trois axes méritent que l’on tente une mise en relation de ces deux textes :
les compétences publiques ;
la circulation de l’information ;
l’action développée et les prestations offertes.
1 - S’agissant des compétences
29Sur ce sujet essentiel qui ne passionne pas l’opinion, les deux lois ne pouvaient pas faire l’impasse. En arrière-fond le désengagement de l’État ou tout du moins les difficultés pour l’État d’être présent à la hauteur de ses responsabilités. Mais encore le souci de voir chacun tenir sa place ni plus ni moins. Ainsi la « judiciarisation » à outrance est inquiétante quand nombre de situations pourraient faire l’économie d’aller jusqu’au tribunal. Et à l’inverse il peut paraître nécessaire d’offrir à bon escient un recours judiciaire quand une liberté fondamentale est en jeu.
30Devant la défiance instillée dans les esprits - « les professionnels sont défaillants, les institutions sont mauvaises, etc. » - on a vu monter ces deux ou trois dernières années LA RÉPONSE : le maire ! Réponse mythique s’il en est qui, en tout cas, n’a pas fait l’objet d’une réflexion approfondie avant décision législative. Par exemple, s’il est vrai que les maires ont joué un rôle avec le réseau associatif et … l’État pour éteindre le feu des banlieues en novembre-décembre 2005, en les faisant monter en responsabilité ne va-t-on pas gaspiller ce qui a fait leur force : la capacité à rapprocher les uns et les autres et à médiatiser dans une démarche d’arbitre.
31A. Sur la protection de l’enfance, devant le millefeuille des responsabilités construit par la décentralisation il était temps, en tout cas, de clarifier qui fait quoi dans le champ public - mais aussi dans le champ privé - et de hiérarchiser les interventions au plan territorial et au plan national.
32La compétence du président du Conseil général au plan territorial est réaffirmée. L’intervention judiciaire doit être subsidiaire, comme l’annonce nettement la loi du 5 mars 2007. Concrètement il reviendra à la justice - au parquet puis au juge des enfants - de vérifier si le conseil général a développé les actions qui étaient dans ses moyens pour faire cesser la situation de danger. Au passage, le judiciaire contrôlera légalement l’institution administrative.
33L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est ainsi rédigé : « Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et :
Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;
Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.
Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du code civil mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation.
34Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
35Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.
36II. – Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d’un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale ».
37La première partie de l’article 375 du code civil est ainsi modifiée (en caractères normaux) : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.
38Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles ».
39Bref, pour lutter contre la « judiciarisation » il faut commencer par veiller à épuiser les compétences de l’action administrative.
40Le conseil général étant compétent par principe au plan départemental, cela ne signifie pas que l’État n’ait plus rien à faire. À travers le service social scolaire, la santé scolaire, la psychiatrie infantile, la police ou la justice, etc., l’État a des compétences réelles et importantes. Au plan national, c’est l’État qui pilotera, mais avec l’appui du représentant des conseils généraux et les grandes associations.
41B. Sur le terrain de la délinquance, on aborde aussi ces questions de pouvoir et cette fois-ci on installe plus que jamais le maire dans des responsabilités majeures.
42Grâce à la richesse du vocabulaire français on est arrivé à concocter un équilibre respectueux des grands principes :
l’État est responsable de la lutte contre l’insécurité ;
le maire anime et coordonne la prévention de la délinquance ;
le conseil général qui voit sa compétence affirmée sur le terrain de la prévention de la délinquance concourt à cette politique… sous entendu il finance.
43Article 1er de loi sur la prévention de la délinquance :
44Dans le CASF, « après l’article L. 2211-3, sont insérés deux articles L. 2211-4 et L. 2211-5 ainsi rédigés :
45Art. L. 2211-4. - Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
46Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsque, en application de l’article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
47Art. L. 2211-5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
48Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers. » ; (…)
495° L’article L. 2215-2 est ainsi rédigé :
50« Art. L. 2215-2. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l’association et de l’information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État.
51« Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’État dans le département dans des conditions fixées par décret. » ;
52(…)
537° Le second alinéa de l’article L. 3214-1 est ainsi rédigé :
54« Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale. Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvredes actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l’article L. 2211-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l’article L. 5211-59, une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions mises en œuvre. » (…)
Que penser de ce nouveau rôle attribué aux maires ?
55On est dans un climat de doute, on introduit la confusion.
56On doute des juges, on donne du pouvoir aux substituts (ex. : la composition pénale étendue aux mineurs malgré la promesse faite en 2004) ; on doute des magistrats, on donne des pouvoirs aux maires (ex. : les procureurs doivent rendre des comptes sur les décisions de classement et le maire peut prononcer des peines contre les mineurs qui dégradent des biens municipaux). Depuis deux ans, les émeutes de l’automne 2005 ayant renforcé la tendance, on fait le pari que les maires sauront trouver les bonnes réponses. Ici comme ailleurs, l’État qui ne peut pas tenir son rang trouve un bon argument pour se désengager.
57La tendance était enclenchée de longue date et, disons-le, le maire ne peut plus rester à l’écart de ce qui se joue d’essentiel dans sa commune : la sécurité et la protection de l’enfance. De là à dire qu’il doit être décideur et disposer de la tutelle sur tous les intervenants publics il y a une marge. On doit lui permettre d’exprimer les points de vue des habitants et celui des élus ; il doit amener chacun à prendre des engagements et demander des comptes sur ce qui aura été fait ou omis ; il doit informer la population. En revanche, la responsabilité des politiques locales risque de l’amener à devoir rendre des comptes sur ce qui a pu dysfonctionner, et on le disqualifie comme arbitre, rôle dans lequel il excelle. Sans compter qu’il faut lui donner les moyens de cette politique : il doit avoir prise sur la police d’État, sur la justice, sur les politiques sociales, etc.
58L’échelon municipal est-il le meilleur ? On peut en douter sachant que l’immense majorité des communes ont moins de 5000 habitants. On peut craindre des stratégies d’exclusion et de repli dans un pays où l’individualisme se développe.
59Bref, on est allé un peu loin sans vraie réflexion sur les effets en cascade que va susciter la montée en puissance des responsabilités municipales. On aurait pu en rester sur la sécurité publique à un stade d’interpellation et d’animation. Fort heureusement le Parlement composé de nombreux élus locaux a évité de basculer totalement vers le « tout-maire » comme on l’a craint.
60Le maire restera-t-il un arbitre et un recours quand il y a aujourd’hui si peu de lien entre la république et les citoyens ?
61En tout cas, on est vraiment entré dans la deuxième phase de la décentralisation après la première vague des années 82-84. Une recomposition-clarification se déroule. Elle va faire grincer les engrenages. Une évaluation s’imposera. On n’échappera pas demain à un débat sur la mission de service public dans le champ de l’enfance
2 - S’agissant des informations à échanger
62A. Déjà on relèvera que la loi protection de l’enfance vise à ce que le président du conseil général collecte toutes les informations préoccupantes concernant les enfants en danger ou en risque de l’être.
63Comme il était attendu, on revient sur la loi du 10 juillet 1989 qui faisait un sort particulier aux enfants maltraités, pour viser les enfants en danger en général.
64Non seulement le président du conseil général est identifié comme l’autorité ayant vocation à recevoir ces signalement, mais si l’on admet qu’à travers des protocoles, comme nous y invitons, les parquets définissent régulièrement les cas dont ils demandent à avoir à connaître, il leur reviendra d’informer sans délai l’autorité administrative de ce qu’ils recevront. Bien évidement ils pourront prendre des mesures qui s’imposent mais le conseil général à travers la cellule de recueil des signalement pourra éventuellement faire connaître un avis.
65En tout cas, les cellules de signalement placées sous l’autorité du président du conseil général pour le traitement de ces informations devront être interdisciplinaires.
66L’Observatoire départemental de l’enfance en danger adossé à ces cellules disposera du matériau complet à l’échelle locale pour analyser les évolutions et les réponses apportées.
67L’article 16 de la loi insère un art. L. 226-3-1 dans le CASF : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil général, a pour missions :
De recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l’article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l’Observatoire national de l’enfance en danger ;
D’être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et assurée en application de l’article L. 312-8 ;
De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l’article L. 312-5 en tant qu’il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1, et de formuler des avis ;
De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.
L’observatoire départemental de la protection de l’enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l’autorité judiciaire dans le département et des autres services de l’État ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l’enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l’enfance et de la famille.
68L’observatoire départemental de la protection de l’enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’assemblée départementale et transmises aux représentants de l’État et de l’autorité judiciaire ».
69Reste à trouver les moyens d’associer les différents départements ministériels à cette cellule de recueil des signalements. Il est difficilement imaginable qu’un procureur ou un juge des enfants en fonction en soient membres. La PJJ devrait y représenter la sensibilité judiciaire.
70B. Nous avions le souci de veiller à légaliser le partage d’informations entre professionnels comme cela avait déjà été fait par la loi de 2002 en matière médicale.
71Les deux lois sur ce point consacrent l’avancée attendue. Reste à savoir qui est autorisé à se mettre autour de la table. Le maire - toujours lui - peut-il y être invité. ? Le problème aurait été réglé si le maire avait eu, comme on l’a un temps envisagé en commission, la compétence en matière d’aide sociale à l’enfance : il aurait communiqué avec lui-même.
72La loi Bas prend une position raisonnable : celle que nous préconisions ; l’article 15 de la loi protection de l’enfance insère un article L. 226-2-2 dans le CASF : « Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale, le tuteur, l’enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. »
73Bien sûr la loi Sarkozy est plus préoccupante. Elle a dû composer devant les résistances soulevées pour finalement proposer une usine à gaz qui va être difficile à mettre en œuvresur le terrain.
74On appréciera. L’article 8 de la loi de prévention de la délinquance insère un article 121-6-2 dans le CASF : « Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
75Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
76Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.
77Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
78Par exception à l’article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.
79Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
80Lorsqu’il apparaît qu’un mineur est susceptible d’être en danger au sens de l’article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission ».
81Décodons avec la marge d’erreur de ce type d’exercice :
le travailleur social a l’obligation de prévenir le maire qu’une situation familiale se dégrade notamment quand il y a plusieurs intervenants ;
le maire peut désigner un coordinateur. L’idée est de répondre à la non-communication des professionnels, y compris quand tous les intervenants relèvent du président du conseil général… ;
les travailleurs sociaux peuvent donner au coordinateur ou au maire ou au président du conseil général les informations à condition qu’elles soient strictement nécessaires pour l’exercice de leurs responsabilités.
J’en déduis que le maire doit être informé de l’existence de plusieurs interventions mais qu’il n’a pas à être systématiquement tenu informé du contenu de ces interventions. On est dans la subtilité. Il va de soi que, sur le terrain, la nouvelle loi favorise l’échange d’informations.
82L’écriture est subtile et le Conseil constitutionnel y a trouvé matière à la valider [5][5] LeCconseil constitutionnel a considéré « que le législateur....
83L’approche du questionnement sur le secret professionnel et l’obligation de porter aide et assistance à la personne en péril n’était déjà pas aisée. Il n’est pas sûr que les dernières dispositions législatives n’introduisent pas encore un peu plus de confusion dans les esprits. En tout cas, dans le texte prévention de la délinquance, par la volonté de savoir, les élus contestent la reconnaissance de la compétence professionnelle notamment de ceux qui sont au plus proche des populations en souffrance. Peut être ce texte ne sera-t-il jamais appliqué.
84En tout cas, il va falloir faire des gestes en direction de ces professionnels pour les rassurer et reconnaître leur engagement.
3 - S’agissant de l’action : les deux lois introduisent des innovations importantes, parfois source de préoccupations
85On l’a dit, la voie réformiste retenue dans les deux textes a permis d’introduire des innovations. Il y a même quelques positionnements révolutionnaires.
86A. Dans la loi protection de l’enfance, je prendrai trois exemples qui visent à donner plus de souplesse au dispositif dans l’intérêt des enfants :
désavouant la cour de cassation, la loi prévoit que le juge des enfants peut décider du principe d’un large droit de visite et d’hébergement pour les parents de l’enfant accueilli en les laissant s’accorder avec l’ASE sur les modalités concrètes ; l’article 22, 4° de la loi de protection de l’enfant insère un article L. 223-3-1 dans le CASF : « Art. L. 223-3-1. – Si l’enfant est confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l’article L. 223-1 du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord ».
C’est la pratique que nous développons depuis des années ;
tout en continuant à parler de placement - la loi introduit de la souplesse dans l’accueil avec des possibilités d’accueil séquentiels, à la journée sinon sur des temps de la journée ; l’article L. 222-5 du CASF est ainsi modifié (art. 22,2°) :
Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l’article L. 312-1 » ;
la loi permet au juge des enfants d’autoriser l’aide sociale à l’enfance d’exercer exceptionnellement des attributs de l’autorité parentale en attendant s’il le faut de demander et d’obtenir une délégation d’autorité parentale ; l’article 375-7 du code civil est ainsi rédigé (art. 22,7°)
« Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l’article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5.
S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié ».
J’insisterai sur deux points totalement passés inaperçus et qui sont révolutionnaires, mais pas obligatoirement positifs :
en positif : la reconnaissance du droit de l’enfant d’être entendu quand il le demande. Jusqu’ici l’enfant pouvait demander et le juge refuser.
Avec l’article 388-1 du code civil est enfin introduit à l’égard de l’enfant le droit de l’Homme qui veut que tout individu doit pouvoir être entendu par son juge s’il le demande ;
Art. 388-1 tel que modifié (en caractères normaux) par la loi (art. 9) :
« Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ».
On pourrait s’arrêter sur d’autres avancées comme celle du projet de vie qui doit être élaboré pour les enfants pris en charge.
Cet article n’est pas allé de soi. À l’Assemblée nationale on estimait même que ce droit était déjà consacré depuis 1987 sinon 1993. Il a fallu faire procéder à une relecture attentive du texte existant pour bien montrer que l’enfant avait le droit de demander à être entendu mais que le juge avait le droit de refuser. On était donc sur un droit qui dépendait du bon vouloir d’un juge. Donc sur une potentialité.
Il n’aura pas fallu moins de trois décennies pour voir consacrer ce droit de l’Homme de base dans le silence général. Le sujet n’intéresse guère. En cours de débat les parlementaires ont certes entendu garantir le droit au silence de l’enfant mais ils avaient le souci de permettre au juge de passer outre aux pressions qui peuvent peser sur lui. Ils ont fini par renoncer.
en négatif, on relèvera la possibilité donnée au juge des enfants de ne pas cantonner à deux ans l’accueil d’un enfant quand la situation est particulièrement grave.
On revient sur la loi de 1986 avec le risque de retrouver dans peu de temps des enfants abandonnés au sein de l’ASE comme ils avaient pu l’être au sein de leur famille. L’argument avancé : la révision régulière des situations peut être traumatique pour les enfants. C’est un comble que le débat judiciaire soit présenté comme traumatisant. On préfère sans doute le silence administratif. Comment se fait-il que l’ASE ne vise pas une délégation d’autorité parentale si elle estime que les parents ne sont pas en état de reprendre en charge leur enfant ?
Deux alinéas sont ajoutés à l’article 375 du code civil (art. 14, 3° de la loi) ;
« Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants ».
Les critères retenus pour autoriser le juge à dépasser une durée de deux ans sont très lâches. Nul doute que par facilité on utilisera cette disposition. Les conseils généraux n’y gagneront pas.
87B. Sur le terrain des réponses à la délinquance
88Une nouvelle fois il faut affirmer que cette loi se préoccupe plus de prévenir la récidive que de prévenir le premier passage à l’acte. On n’y trouve pas les traces de la politique familiale, de la politique sociale, de la politique d’insertion ou des démarches de citoyenneté qui seules sont aptes à créer véritablement une place dans la société aux personnes les plus fragiles. Le summum est atteint dans le chapitre consacré à répondre à la délinquance juvénile.
89La encore je retiendrai trois innovations parmi d’autres (je n’insisterai pas sur l’augmentation du nombre des sanctions éducatives et autre stage d’éducation civique ou activité de jour introduites dans l’ordonnance de 1945, etc.) que je tiens pour emblématiques. Je n’insisterai pas plus sur la nécessité de motiver le maintien de l’excuse atténuante de minorité pour les 16-18 ans. Ce texte de compromis ne change pas grand-chose.
901° Le développement du recours au contrôle judiciaire
91On n’introduit toujours pas le retour à la détention provisoire plein pot pour les mineurs de 13-16 ans mais on s’y achemine via les incartades au contrôle judicaire qui sera entendu.
92Les deux premiers alinéas du III de l’article 10-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés (art. 57, 3° de la loi de prévention de la délinquance) :
93« En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l’un des cas suivants :
Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;
Si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.
Si le contrôle judiciaire comporte l’obligation de respecter les conditions d’un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l’article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément à l’article 11-2.
94Dans les autres cas, le mineur est informé qu’en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire ».
95On accroît donc singulièrement les possibilités de mise sous contrôle judiciaire et donc d’incarcération sur incident du contrôle judicaire pour les 13-16 ans.
96Il fallait en passer par là comme nous l’avancions dès 2000 quand certains adolescents sont dans la toute puissance au risque de commettre des actes irréparables. Pour autant, il faudra aux magistrats garder le sens de la mesure car ces mêmes adolescents n’hésitent pas à les tester quand, pour beaucoup, jusqu’à présent ils n’auront pas eu beaucoup d’autorité face à eux.
972° L’introduction du flagrant délit
98Le souci est bien de faciliter une sanction rapide des actes posés par des « délinquants récidivistes » auxquels ont attribue l’essentiel de l’insécurité, sachant que, par définition, un délinquant juvénile est un jeune qui récidive. Par-delà ses actes il est dans une séquence de délinquance à laquelle il faut s’attacher sinon s’attaquer. Et pour cela, il faut du temps et de l’action sociale. On peut obtenir une condamnation - sous entendu à une peine de prison - à bref délai mais comment garantir cette action d’éducation sur la durée ?
99On remplace la procédure à délai rapproché par la procédure de présentation immédiate devant les juridictions de mineurs (juge des enfants et bien sûr TPE) pour permettre un jugement à la première audience utile. Le jeune et son avocat peuvent refuser ainsi que les parents, auquel cas on revient aux règles passées : un mois pour les 16-18 ans et deux mois maximum pour les 13-16 ans.
100Un article 13-1 est inséré dans l’ordonnance de 1945 (art. 58 de la loi) : « L’article 399 du code de procédure pénale est applicable aux audiences du tribunal pour enfants ».
101L’article 14-2 est ainsi modifié (art. 58 de la loi) :
« Dans le I, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » [6][6] Le I de l’art. 14-2 devient : « Les mineurs de seize... ;
Dans la première phrase du II :
les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » [7][7] Le II de l’art. 14-2 devient : « La procédure de « présentation... ;
Dans le III :
après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition » ;
dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » » [8][8] Le III de l’art. 14-2 devient : « Après avoir versé....
On observe depuis quelques temps une tendance très forte à vouloir juger rapidement les mineurs quand l’essentiel est d’apporter une réponse rapide au problème d’ordre public et d’engager un travail qui, à terme, fera, que le jeune délinquant ne le sera plus. Un jeune était jugé sur ce qu’il avait fait, sur ce qu’il était au moment des faits, mais aussi sur ce qu’il était devenu depuis. On lui donnait la possibilité de changer grâce au soutien social et parental. Demain il sera jugé sur ce qu’il a fait et sur ce qu’il est. La société en sera-t-elle mieux protégée ? J’en doute. On déplace le curseur mais on ne résout rien.
1023° La composition pénale
103Le souci est encore de garantir une peine rapide et sûre. Il s’agit de permettre au procureur de proposer une peine - jusqu’à cinq ans de prison - au justiciable qui, si elle est acceptée, devra être homologuée par le juge. Si l’intéressé refuse ou si le juge s’oppose, on ira devant le tribunal. Bref, le parquet juge et le juge contrôle le parquet. On nous avait promis en 2005 que jamais cette disposition ne vaudrait pour les mineurs. La promesse aura été tenue moins de deux ans.
104Après l’article 7 de l’ordonnance de 1945, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé (art. 55,3° de la loi) :
105« La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans lorsqu’elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.
106La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l’accord de ces derniers.
107L’accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d’un avocat désigné conformément au second alinéa de l’article 4-1.
108Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d’office, soit à leur demande, procéder à l’audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l’audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l’auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.
109Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :
Accomplissement d’un stage de formation civique ;
Suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle ;
Respect d’une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ;
Consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue ;
Exécution d’une mesure d’activité de jour.
La durée d’exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an ».
110L’ordonnance de 1945 bouge encore, mais plus que jamais elle est rognée et, avec elle, le droit pénal spécifique des mineurs. L’atténuation de responsabilité reste acquise pour les 16-18 ans, mais elle est tenue pour exceptionnelle et on demande aux juges de bien vouloir motiver son maintien. Ce compromis ne devrait pas changer grandement les choses au quotidien, mais on doit tenir cette disposition comme transitoire.
111Indéniablement des pratiques nouvelles vont se développer. On doit attendre beaucoup des cellules de recueils de signalements sur les enfants en danger et sur les observatoires départementaux. Il faut bien sur attendre les décrets d’application qui peuvent tarder compte tenu de la conjoncture politique.
112M. Bas a prévu des documents techniques prêts à être diffusés sur la loi protection de l’enfance. Cinq décrets d’application sont en préparation.
113Côté loi relative à la prévention de la délinquance il n’est pas certains que les décrets d’application suivent rapidement dans le contexte électoral.
114M. Sarkozy nous a déjà annoncé une nouvelle réforme de l’ordonnance de 1945 - preuve qu’il ne croit pas en celle qu’il a avancée - mais son projet consiste essentiellement à escamoter la délinquance des jeunes en abaissant la majorité pénale à 16 ans. C’est court !
115Mme Royal nous propose de séparer le juge des enfants en deux : un s’occupera des enfants en danger, l’autre des enfants délinquants. C’est aussi court !
116Avec DEI-France nous avons pris l’initiative d’interpeller les candidats aux élections sur la nécessité d’en arriver enfin à faire une loi pour les enfants et non pas contre les enfants. Une loi sur le bien-être des enfants qui définissent des objectifs positifs pour les enfants de France.
117Là on verrait que mieux prendre en compte les enfants peut contribuer à protéger indirectement la société.
Président du tribunal pour enfants de Bobigny, président de Défense de l’enfant international (DEI-France).
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO du 7 mars 2007). Conseil constitutionnel, décision n° 553 DC du 3 mars 2007.
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (JO du 6 mars 2007).
Assemblée nationale, proposition de loi n° 2014 sur la protection de l’enfance, 21 décembre 2004.
LeCconseil constitutionnel a considéré « que le législateur a ainsi assorti les échanges d’informations qu’il a autorisés de limitations et précautions propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, les exigences de solidarité découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 », et notamment « qu’il n’a autorisé les professionnels qui agissent auprès d’une personne ou d’une même famille, ainsi que le coordonnateur éventuellement désigné parmi eux par le maire, « à partager entre eux des informations à caractère secret » » qu’« afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre » et seulement dans la mesure « strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale » ; qu’il n’a permis à un professionnel, agissant seul ou en tant que coordonnateur, de délivrer ces informations confidentielles au maire ou au président du conseil général, qui disposent déjà, à d’autres titres, d’informations de cette nature, que si elles sont strictement nécessaires à l’exercice des compétences de ceux-ci ; qu’il a, enfin, précisé que la communication de telles informations à des tiers est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal » (décision, décision n° 553 DC du 3 mars 2007).
Le I de l’art. 14-2 devient : « Les mineurs de seize à dix-huit ans qui ont été déférés devant le procureur de la République peuvent être poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » dans les cas et selon les modalités prévues par le présent article ».
Le II de l’art. 14-2 devient : « La procédure de « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » est applicable aux mineurs qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à « un an » en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à « trois ans » dans les autres cas. Elle ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et que si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant, à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an »
Le III de l’art. 14-2 devient : « Après avoir versé au dossier de la procédure les éléments de personnalité résultant des investigations mentionnées au II, le procureur de la République vérifie l’identité du mineur qui lui est déféré et lui notifie les faits qui lui sont reprochés en présence de l’avocat de son choix ou d’un avocat désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas fait le choix d’un avocat. Dès sa désignation, l’avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur.
« Toutefois, il est procédé au jugement du mineur à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation, sans que le délai de dix jours soit applicable, lorsque le mineur et son avocat y consentent expressément, sauf si les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, font connaître leur opposition ».
Après avoir recueilli ses observations éventuelles et celles de son avocat, le procureur de la République informe le mineur qu’il est traduit devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience dont il lui notifie la date et l’heure et qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois.
A peine de nullité de la procédure, les formalités mentionnées aux« trois » alinéas précédents font l’objet d’un procès-verbal dont copie est remise au mineur et qui saisit le tribunal pour enfants ».
Rosenczveig Jean-Pierre, « Protection de l'enfance et prévention de la délinquance : deux lois contre en attendant une loi pour le bien-être des enfant ! », Journal du droit des jeunes
4/2007 (N° 264) , p. 18-26 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2007-4-page-18.htm.
DOI : 10.3917/jdj.264.0018.