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Timestamp: 2016-10-26 00:41:44+00:00
Document Index: 39929745

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 104', 'art. 103']

C 318/99 (21.05.2001)
C 318/99 Mh
compos�e des Juges f�d�raux Sch�n et Spira, Ribaux,
A.________, recourante, repr�sent�e par Ma�tre Corinne Monnard S�chaud, avocate, rue Charles-Monnard 6, 1002 Lausanne,
Service de l'emploi, Office cantonal de l'assurance-ch�mage, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, intim�,
A.- A.________ travaillait depuis 1991 comme responsable administrative au service de la soci�t� X.________ SA, qui a pour but l'exploitation de salons de coiffure pour dames et le commerce d'articles de coiffure et de soins capillaires. Licenci�e pour le 29 f�vrier 1996 en raison de difficult�s �conomiques, elle s'est inscrite au ch�mage d�s le 1er mars 1996. Apartirdumoisdejuillet1996, l'assur�e a r�guli�rement annonc� � la Caisse publique cantonale vaudoise du ch�mage (ci-apr�s : la caisse) des gains interm�diaires qu'elle a r�alis�s aupr�s de X.________ SA, � raison de cinq heures par semaine.
Entre mars 1996 et f�vrier 1998, elle a ainsi per�u des indemnit�s de ch�mage pour un montant 55 745 fr. 90.
Ayant appris, dans le courant du mois de mars 1998, que l'assur�e avait, d�s 1981, exerc� la fonction de secr�taire du conseil d'administration de X.________ SA avec droit de signature individuelle et qu'elle �tait inscrite, depuis le 18 septembre 1996, comme administratrice unique de cette m�me soci�t�, la caisse a demand� au Service de l'emploi de l'Office cantonal de l'assurance-ch�mage (ci-apr�s : le service) de statuer sur son aptitude au placement. Apr�s l'avoir interpell�e sur ce point, le service a, par d�cision du 29 mai 1998, d�ni� le droit de A.________ � l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er mars 1996, au motif qu'elle r�unissait en sa personne la double qualit� d'employeur et d'employ�e.
B.- L'assur�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Vaud, qui l'a d�bout�e par jugement du 6 ao�t 1999.
Se r�f�rant � des arr�ts r�cents rendus par le Tribunal f�d�ral des assurances, la juridiction cantonale a consid�r� que l'int�ress�e ne pouvait pr�tendre l'indemnisation de sa perte de travail d�s lors qu'elle avait conserv� au sein de la soci�t� qui l'avait licenci�e une situation analogue � celle d'un employeur, proc�d� qui revenait � contourner les dispositions sur la r�duction de l'horaire de travail.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que son droit � l'indemnit� de ch�mage lui soit reconnu depuis le 1er mars 1996. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour instruction compl�mentaire et nouveau jugement.
Le service conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
D.- Par d�cision du 18 juillet 1998, la caisse a r�clam� � A.________ la restitution de l'ensemble des indemnit�s qu'elle avait per�ues. La pr�nomm�e a recouru contre ce prononc� devant l'Office cantonal de l'assurance-ch�mage, qui a suspendu la proc�dure jusqu'� droit connu dans la pr�sente cause.
1.- Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 125 V 389 consid. 3 et les arr�ts cit�s). En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 126 V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les r�f�rences).
Ces principes sont �galement applicables lorsque - comme c'est le cas en l'esp�ce - des prestations sont accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle et que leur versement a, n�anmoins, acquis force de chose d�cid�e (ATF 122 V 369 consid. 3).
2.- A juste titre, les premiers juges ont retenu que les conditions d'une r�vision proc�durale ne sont pas r�unies dans le cas particulier. La circonstance que l'assur�e exer�ait les fonctions de secr�taire du conseil d'administration et d'administratrice unique ne constituent en effet pas des faits nouveaux du moment que ces informations sont publi�es au Registre du Commerce et que celui-ci est public (ATF 122 V 270). Il reste donc � examiner l'�ventualit� d'une reconsid�ration.
3.- a) Dans un arr�t r�cent, publi� aux ATF 123 V 234, le Tribunal f�d�ral des assurances a statu� qu'un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue d'oeuvrer partiellement pour celle-ci. Dans ces cas en effet, le ch�mage s'av�re pratiquement incontr�lable d�s lors que la perte de travail est aussi d�termin�e par l'assur� qui a conserv� une position analogue � celle d'un employeur et peut ainsi influencer les d�cisions de la soci�t� (sur ces questions, voir �galement DTA 1998 no 3 p. 8; DTA 1996/1997 no 31 p. 170). Une telle situation est assimil�e � une tentative abusive, partant non autoris�e, de contourner la r�glementation en mati�re d'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI.
Il en va diff�remment quand le salari�, se trouvant dans une position assimilable � celle de l'employeur, quitte d�finitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant � �luder la loi. C'est �galement le cas lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salari�, par suite de la r�siliation de son contrat, rompt d�finitivement tout lien avec la soci�t�. Dans les deux hypoth�ses, l'int�ress� peut en principe pr�tendre des indemnit�s de ch�mage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb).
b) Au vu de ce qui pr�c�de, le droit � l'indemnisation de la recourante aurait d� �tre ni� d�s son inscription au ch�mage le 1er mars 1996. En effet, durant toute la p�riode litigieuseetnonobstantsonlicenciement, A.________disposaitd'unpouvoirded�cisionquiluipermettaitd'influencerlamarchedesaffairesdel'entreprise : elle avait conserv� sa fonction de secr�taire avec signature individuelle jusqu'au 18 septembre 1996 et occupait, depuis cette date, celle d'administratrice unique de la soci�t�.
Pour autant, peut-on admettre que les d�cisions (non formelles) par lesquelles la caisse lui a allou� ses prestations �taient "sans nul doute erron�es" comme l'exige la jurisprudence (consid. 1) ?
c) Contrairement � l'opinion des premiers juges, on doit r�pondre n�gativement � cette question. La publication, en 1997 et 1998, des arr�ts cit�s ci-dessus, d�montre que le point m�ritait d'�tre �clairci. En particulier, c'est la premi�re fois que la jurisprudence �tablit, de fa�on claire, un parall�le entre le droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 LACI) et le droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 al. 1 LACI), ce qui n'allait pas d'embl�e de soi. Comme l'expose justement larecourante, lel�gislateurn'aeneffetpaspr�vu�l'art. 8LACIder�glescomparables�cellesstipul�es�l'art. 31 al. 3 LACI. En outre, sauf exception qui n'entre pas en ligne de compte en l'esp�ce, une nouvelle jurisprudence ne constitue pas un motif de reconsid�ration (ATF 119 V 413 consid. 3a et les r�f�rences).
4.- Repr�sent�e par une avocate, la recourante a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale � la charge de l'intim� (art. 159 en relation avec l'art. 135 OJ). Compte tenu de l'issue de la proc�dure cantonale, les premiers juges ont refus� de lui accorder des d�pens (chiffre 3 du dispositif du jugement attaqu�). Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re d'assurance-ch�mage, il n'existe pas de droit aux d�pens fond� sur la l�gislation f�d�rale au sens de l'art. 104 let. a OJ (cf. l'art. 103 LACI). Mais la recourante, qui obtient gain de cause en instance f�d�rale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer � nouveau sur ce point, au regard de l'issue d�finitive du litige.
I. Le recours est admis et le jugement du 6 ao�t 1999 du Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi que la d�cision du 29 mai 1998 du Service de l'emploi de l'Office cantonal de l'assurance-ch�mage du canton de Vaud sont annul�s. La recourante a droit � l'indemnit� journali�re de l'assurance-ch�mage � partir du 1er mars 1996.
III. L'intim� versera � la recourante la somme de 2500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.