Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/38250
Timestamp: 2019-07-16 16:34:11+00:00
Document Index: 203263286

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 68", "l'article 7", "l'article 68"]

Arrêté du 21/10/16 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 21/10/16 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d’anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes (Abrogé)
(JO n° 253 du 29 octobre 2016)
Texte abrogé par l'article 9 de l'Arrêté du 25 octobre 2017 (JO n°259 du 5 novembre 2017)
NOR : DEVM1629307A
Lorsqu'elle est connue du pêcheur dès la capture, la destination des produits est alors indiquée sur la déclaration de capture et de débarquement.
NOM DE L'UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
Rhône-Méditerranée (RMD)
A l'exception des UGA Rhône-Méditerranée et Corse, aucune autre mention, du type zone FAO (27…) ou zone CIEM (VIII a…), ne doit être indiquée en lieu et place de l'UGA
Lorsqu'aucune pêche n'a eu lieu au cours du mois, une fiche de pêche barrée de la mention « néant » est établie par le pêcheur détenteur de la licence CMEA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 5 du mois suivant.
Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions de l'article R. 932-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les pêcheurs qui conservent dans leurs installations personnelles des produits exclusivement capturés par leurs soins, conservent un exemplaire de la déclaration de capture avec les produits concernés ; dans ce cas ils sont exemptés de déclarer la prise en charge des produits.
Conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 18 mars 2015, les opérateurs soumis à l'établissement et à la transmission de la note de vente visée à l'article 7 du présent arrêté sont exemptés de l'établissement de la déclaration de prise en charge si la vente intervient dans un délai inférieur à vingt-quatre heures suivant le débarquement.
Article 6 de l'arrêté du 21 octobre 2016
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié et conformément aux dispositions de l'article 68 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2015, chaque lot d'anguilles, transporté depuis le lieu de débarquement et avant la première vente, doit être accompagné d'un document de transport.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 68 du R(CE) n° 1224/2009 susvisé, l'opérateur assurant le transport d'anguilles avant la première vente transmet une copie du document de transport ou son équivalent à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port de débarquement et du lieu de destination, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du débarquement.
Article 7 de l'arrêté du 21 octobre 2016
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 112-6 et suivants du code de la consommation. Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.
Article 8 de l'arrêté du 21 octobre 2016
Article 9 de l'arrêté du 21 octobre 2016
L'arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est abrogé.
Article 10 de l'arrêté du 21 octobre 2016
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1 : Mentions obligatoires devant figurer sur le document de transport anguille (ELE)
Lieu et date de chargement des produits transportés* :
Numéro d'immatriculation du véhicule de transport* :
* Mentions obligatoires devant être reportées par le pêcheur professionnel sur la fiche de pêche ou le feuillet de journal de pêche pour prise en compte en tant qu'équivalent au document de transport anguille.
est abrogé par : Arrêté du 25/10/17
vient abroger : Arrêté du 22/10/15
fait référence à : Code de la consommation - Mise à jour 01/06/19