Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910412-93017
Timestamp: 2016-10-23 10:06:49+00:00
Document Index: 20858602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 4", 'art. 14', 'art. 4', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 93017
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93017Numéro NOR : CETATEXT000007779729 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;93017 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (F.N.O.G.E.C.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la Fédération nationale précitée demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une part, de l'arrêté interministériel du 18 mars 1987 fixant pour l'année scolaire 1986-1987 le taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association, d'autre part, des décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au recours gracieux qu'elle avait formés à l'encontre de l'arrêté interministériel précité ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 ;
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correpondantes de l'enseignement public" et qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 27-5 ajouté à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. -La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunétation des personnels non enseignants afférentes à l'externat ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé." ; que l'article 14-1 du décret du 28 juillet 1960, relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sus contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret du 12 juillet 1985, dispose, à son 4ème alinéa, que : "Le montant de la contribution de l'Etat et de sa majoration est fixé conformément aux taux et conditions prévus par la loi de finances pour les rémunérations des personnels correspondants des établissements d'enseignement public" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des termes mêmes des observations produites le 28 septembre 1988 par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que pour fixer, par l'arrêté attaqué, en date du 18 mars 1987, les montants de la contribution financière de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés placés sous contrat d'association pour l'année scolaire 1986-1987, les ministres signataires de cet arrêté n'ont pas cherché, ainsi qu'ils y étaient tenus par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, à assurer la prise en charge par l'Etat de ces dépenses dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public et se sont bornés à appliquer des pourcentages d'augmentation aux montants fixés pour l'année scolaire précédente par l'arrêté du 25 juin 1986, dont il est établi qu'ils n'assuraient pas la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association dans des conditions conformes aux dispositions précitées ; que les ministres n'établissent et n'allèguent même pas que les pourcentages d'augmentation appliqués aux montants fixés pour 1985-1986 pour déterminer les montants retenus pour 1986-1987 par l'arrêté attaqué aient eu pour effet de rendre ces montants égaux à ceux qui seraient résultés d'une exacte application des dispositions susrappelées ; que l'arrêté attaqué a ainsi méconnu ces dispositions et que l'association requérante est dès lors fondée à en demander l'annulation, ainsi que celle des décisions implicites de rejet résultant du silence qu'ont opposé le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, aux recours gracieux formés devant eux pour obtenir le retrait dudit arrêté ;
Article 1er : L'arrêté en date du 18 mars 1987 du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ensemble les décisions implicites de rejet que ces ministres ont opposées aux recours gracieux formés contre cet arrêté sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Arrêté interministériel 1987-03-18 décision attaquée annulationDécret 60-745 1960-07-28 art. 14-1 al. 4Décret 85-728 1985-07-12Loi 59-1557 1959-12-31 art. 4 al. 2Loi 83-663 1983-07-22 art. 27-5Loi 85-97 1985-01-25Publications :Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 93017Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SauzayRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 12/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page