Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2088001.html
Timestamp: 2020-02-29 10:47:38+00:00
Document Index: 81159850

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 177', 'arrêt ', 'art. 177', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

DFR - BGE 88 II 1
BGE 88 II 1
Louisette Galtier, française, a épousé en 1945 un Polonais, Hermann Solovicz, qui se fit naturaliser français. Les époux divorcèrent en 1955. Le 14 mars 1952, dame Solovicz avait signé en faveur d'un cousin de son mari, Albert Fink, une reconnaissance de dette de 40 000 dollars, qu'elle admettait avoir reçus à titre de prêts.
Le 1er juillet 1955, Fink poursuivit dame Galtier, divorcée Solovicz, en payement de ce montant. L'opposition de la débitrice ayant été levée, celle-ci introduisit une action en libération de dette que le tribunal de première instance du canton de Genève déclara entièrement bien fondée. En appel, la Cour de justice genevoise débouta la demanderesse de ses conclusions pour l'essentiel. Elle considérait qu'en signant la reconnaissance de dette, dame Galtier avait repris cumulativement une dette de son mari et qu'au regard de droit français applicable en l'espèce, elle était valablement engagée.
Dame Galtier a recouru en réforme contre cet arrêt en concluant à sa libération; Fink s'est opposé au recours.
1.- En soumettant à sa loi d'origine la capacité civile de la femme mariée étrangère, la Cour cantonale s'est conformée à une jurisprudence constante qu'il ne se justifie pas de remettre en question (RO 38 II 4, 61 II 17 s., 82 II 172). Les plaideurs n'en disconviennent pas. En particulier, on ne se trouve pas dans l'hypothèse exceptionnelle où l'art. 7 litt. b LRDC déroge, en faveur du maintien d'un acte juridique, au principe de l'application de la lex patriae. C'est donc à la lumière du droit français qu'il importe de se prononcer sur la capacité de s'obliger de la recourante. Or il résulte du code civil français, tel que l'interprète souverainement le jugement attaqué, qu'en qualité d'épouse séparée de biens, la recourante jouissait de la pleine capacité civile et que, notamment, elle n'avait pas besoin d'une autorisation officielle pour reprendre une dette de son mari.
2.- La recourante objecte toutefois qu'en vertu de l'art. 177 al. 3 CC, elle ne pouvait s'engager dans l'intérêt de son mari envers l'intimé, qu'avec l'approbation de l'autorité tutélaire compétente et qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public, à laquelle l'application du droit étranger ne saurait faire échec.
Jadis, le Tribunal fédéral a reconnu d'ordre public les prescriptions qui doivent être observées en toutes circonstances, parce que reposant sur des considérations de politique sociale et d'éthique dont les parties ne peuvent faire abstraction (RO 41 II 142). Depuis lors, il manifeste la tendance de restreindre la notion d'ordre public, qu'il renonce d'ailleurs à définir précisément (RO 64 II 97, 84 I 122). Suivant la jurisprudence la plus récente (RO 84 I 122, 87 I 144), une disposition n'est d'ordre public que si sa méconnaissance porte atteinte à un principe fondamental de l'ordre juridique suisse ou blesse d'une façon intolérable le sentiment du droit tel qu'il existe généralement en Suisse (RO 64 II 97 s.; 76 I 129; 78 II 250; 81 I 145; 84 I 50).
Pour apprécier le sentiment du droit en Suisse à l'égard de cette disposition légale, il suffit de consulter la doctrine. Si quelques auteurs en louent les bienfaits (EGGER, Commentaire, 2e éd., note 18 ad art. 177 CC; ROSSEL et MENTHA, Manuel de droit civil, 2e éd., I p. 308) et si quelques autres se montrent indécis (GAMPERT, Les actes juridiques entre époux, 1924, p. 123; LEMP, Commentaire, note 42 ad art. 177 CC), la plupart en dénoncent les inconvénients et en proposent la suppression (SCHUCANY, Der Mitabschluss eines Schuldvertrages durch die Ehefrau der Vertragsschliessenden, 1916, p. 97; MATTLI, Rechts- und Handlungsfähigkeit der Ehefrau, 1916, p. 102; GUHL, ZBJV vol. 62, p. 438; WOLFER, Die Verpflichtungen der Ehefrau zugunsten des Ehemannes nach dem ZGB, 1927, p. 105; SPILLMANN, Festgabe Solothurnischen Juristen, 1936, p. 124; TÜRKMEN, Les restrictions apportées au principe de l'égalité des époux, 1942, p. 67; HORISBERGER, L'intercession de la femme mariée, 1956, p. 107; DESCHENAUX, RDS 1957, II, p. 629 a et 463 a et s.; STOCKER, RDS 1957, II; p. 353 a).
Il est vrai que, dans l'arrêt RO 40 II 322, le Tribunal fédéral déclare que l'art. 177 al. 3 CC a été édicté pour des raisons d'ordre public et de morale. Cette décision ne visait cependant que des Suisses domiciliés en Suisse; elle se rapportait donc à l'ordre public interne et non pas nécessairement à l'ordre public face au droit international. En 1923 déjà, un auteur relevait que cet arrêt ne paraissait pas déterminant pour résoudre un conflit de lois international (KNAPP, La nature de l'ordre public dans les conflits de lois, p. 200). Le fait qu'en droit interne une disposition légale a la portée d'une règle impérative n'est pas déterminant lorsqu'il s'agit de l'ordre public suisse face au droit international (RO 87 I 194). Au demeurant, depuis que le jugement cité plus haut a été rendu, il s'est écoulé près d'un demi-siècle au cours duquel, d'une part, le rôle de la femme s'est profondément transformé et, d'autre part, la notion de l'ordre public en droit international privé s'est précisée, comme on l'a vu plus haut. L'arrêt RO 40 II 322 ne peut donc être déterminant, pas plus que les avis des auteurs cités par la recourante, qui ne font guère que s'y référer (BECK, Commentaire, note 8 ad art. 7 b LRDC; STAUFFER, Das internationale Privatrecht der Schweiz, p. 76; SCHNITZER, Handbuch des internationalen Privatrechts, 4e éd., I p. 124).