Source: http://www.fleditionsnumeriques.fr/ActuDroitAdministratif/category/interet-pour-agir/
Timestamp: 2020-08-13 17:53:33+00:00
Document Index: 77762280

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Intérêt pour agir – Actualités en Droit Administratif
Catégorie : Intérêt pour agir
Le transfert d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal ayant notamment pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l’ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune, les riverains de la voie justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mai 2020, n° 433608, Lebon T
8e et 3e chambres réunies
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats
Lecture du mercredi 27 mai 2020REPUBLIQUE FRANCAISE
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel des consorts A… et de la SCCV Les Viviers ;
3°) de mettre à la charge des consorts A… et de la SCCV Les Viviers la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le protocole additionnel à cette convention ;
– le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
— le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,
— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. et Mme B…, M. E… B… et de Mme D… et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A…, de Mme H… et de la SCCV Les Viviers ;
2. Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune ».
3. L’article R. 741-7 du code de justice administrative dispose : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C… B…, M. E… B… et Mme D… la somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme A… et la SCCV Les Viviers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge des consorts A… et de la SCCV Les Viviers qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
Article 2 : M. et Mme C… B…, M. E… B… et Mme D… verseront une somme de 3 000 euros à M. et Mme A… et à la SCCV Les Viviers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Auteur fleditionsnumeriquesPublié le juin 5, 2020 Catégories Biens faisant partie du domaine public artificiel, Intérêt lié à une qualité particulière, Intérêt pour agir, Voies publiques et leurs dépendances
Les conseils régionaux de l’ordre des architectes n’ont pas intérêt à former un recours « Tarn-et-Garonne » contre un marché public confiant à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux.
CE, 7e et 2e ch. réunies, Département de la Loire-Atlantique 3 juin 2020, n° 426932, Lebon T
N° 426932
ECLI:FR:CECHR:2020:426932.20200603
7e et 2e chambres réunies
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE, avocats
Lecture du mercredi 3 juin 2020REPUBLIQUE FRANCAISE
Le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ou, à défaut, de résilier le marché de conception-réalisation conclu le 21 août 2014 entre le département de la Loire-Atlantique et le groupement « OBM – Rocheteau-Saillard » pour la construction d’un collège sur le territoire de la commune de Pontchâteau. Par un jugement n° 1409223 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17NT01602 du 9 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire, annulé ce jugement et ce marché de conception-réalisation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de la Loire-Atlantique demande au Conseil d’Etat :
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire ;
3°) de mettre à la charge du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
– le code de la commande publique ;
– le code des marchés publics ;
– la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
– la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
– la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;
— le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire,
— les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de la Loire-Atlantique et à la SCP Boulloche, avocat du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mai 2020, présentée par le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire ;
1. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d’une demande tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 octobre 2013, le département de la Loire-Atlantique a lancé une procédure d’attribution d’un marché de conception-réalisation, en vue de la construction d’un collège sur le territoire de la commune de Pontchâteau, comportant vingt-quatre divisions, extensibles à vingt-huit, ainsi que quatre logements de fonctions. A l’issue de l’analyse des offres, le marché a été attribué au groupement d’entreprises « OBM – Rocheteau-Saillard », constitué de la société OBM Construction et de l’agence d’architectes Rocheteau-Saillard Eiffage, et a été conclu le 21 août 2014. Le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a fait appel du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation, ou à défaut à la résiliation de ce marché de conception-réalisation. Par un arrêt du 9 novembre 2018, contre lequel le département de la Loire-Atlantique se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement et ce marché.
3. D’une part, selon l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : « Le conseil national et le conseil régional de l’ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. / Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d’exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte. / (…) ».
4. D’autre part, aux termes de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée applicable au litige : « La mission de maîtrise d’oeuvre que le maître de l’ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l’article 2. / Pour la réalisation d’un ouvrage, la mission de maîtrise d’oeuvre est distincte de celle d’entrepreneur. / (…) ». Selon le I de l’article 18 de la même loi : « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l’ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux, lorsque des motifs d’ordre technique ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code ». Aux termes de l’article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l’article L. 2171-2 du code la commande publique : « Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d’infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. / Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ou des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. / (…) ».
5. Un tiers à un contrat administratif n’est recevable à contester la validité d’un contrat, ainsi qu’il a été dit au point 1, que s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses. Si, en vertu des dispositions de l’article 26 précité de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les conseils régionaux de l’ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue notamment d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d’un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l’établissement d’études et l’exécution de travaux ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge.
6. Par suite le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire n’était pas recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché de conception-réalisation en litige.
7. Il résulte de ce qui précède que le département de la Loire-Atlantique est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
9. Ainsi qu’il a été dit aux points 5 et 6, les conclusions du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire tendant à l’annulation du marché de conception-réalisation en litige étaient irrecevables dans le cadre d’un recours en contestation de la validité de ce marché. Par suite, le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros à verser au département de la Loire-Atlantique au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du département de la Loire-Atlantique qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
Article 3 : Le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire versera au département de la Loire-Atlantique une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Copie en sera adressée à la société Rocheteau-Saillard architectes et à la société OBM construction France Nord.
Auteur fleditionsnumeriquesPublié le juin 5, 2020 Catégories Intérêt pour agir, Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers
Un exploitant qui a demandé une autorisation d’exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application du 1° de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) justifie d’une qualité lui donnant intérêt à agir contre l’autorisation donnée à un autre exploitant d’exploiter des parcelles sur ces terres.
CE, 5-6 chr, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ GAEC Coulangheon Frères 5 févr. 2020, n° 418970, Lebon T
Rappr., s’agissant de l’intérêt pour agir du candidat à la reprise des terres entrant dans une des priorités définies par le schéma directeur des structures agricoles, CE, 2 décembre 1992, M. Tendron, n° 98985, T. pp. 731-1196.
Président : M. Alain Ménéménis
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Parties : MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
N° 418970
ECLI:FR:Code Inconnu:2020:418970.20200205
Le groupement d’exploitation agricole en commun (GAEC) Coulangheon frères a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio « La Fenière » à exploiter des terres d’une surface de 18 hectares 23 ares 61 centiares sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-près-Pionsat ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le même préfet a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exploiter, au sein de ces mêmes terres, des parcelles d’une superficie de 8ha 63 a 96 ca. Par un jugement n° 14001472 du 4 juin 2015, le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés.
Par un arrêt n° 15LY02720 du 11 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt contre ce jugement en tant qu’il annule l’arrêté du 6 juin 2014 pris en faveur du GAEC Ferme Bio « La Fenière ».
Par un pourvoi enregistré le 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt. Il soutient qu’il est entaché d’erreur de droit en ce qu’il juge que le GAEC Coulangheon frères a intérêt pour agir contre l’arrêté litigieux pris dans sa totalité, alors qu’il n’a été candidat qu’à l’exploitation d’une partie des terres concernées.
Le pourvoi du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a été communiqué au GAEC Coulangheon frères, qui n’a pas produit de mémoire.
– le code rural et de la pêche maritime ;
— le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
1. Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures (…) ». Aux termes de l’article L. 331-3 du même code, dans sa rédaction applicable : « L’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l’objet de la demande. Elle doit notamment : / 1° Observer l’ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l’installation de jeunes agriculteurs et l’agrandissement des exploitations agricoles (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par deux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) candidats à l’agrandissement de leur exploitation sur des terres d’environ dix-huit hectares situées dans la commune de Saint Hilaire-près-Pionsat (Puy-de-Dôme), le préfet du département a, par deux arrêtés du 6 juin 2014 pris sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, d’une part, autorisé le GAEC Ferme Bio « La Fenière » à exploiter l’ensemble des parcelles sur ces terres, d’autre part, rejeté la demande par laquelle le GAEC Coulangheon frères sollicitait l’autorisation d’exploiter, sur les mêmes terres, certaines parcelles seulement, d’une superficie d’environ huit hectares. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 11 janvier 2018 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 5 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du GAEC Coulangheon frères, annulé l’autorisation délivrée au GAEC Ferme Bio « La Fenière ».
3. Un exploitant qui a demandé une autorisation d’exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir contre l’autorisation donnée à un autre exploitant d’exploiter des parcelles sur ces terres, même s’il ne s’est porté candidat que pour une partie des parcelles qui font l’objet de l’autorisation.
4. Par suite, en jugeant que le GAEC Coulangheon frères, candidat à la reprise d’une partie des terres en litige, justifiait d’un intérêt à agir contre l’arrêté préfectoral d’autorisation dans son ensemble, la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation n’est, par suite, pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’agriculture et de l’alimentation est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au GAEC Coulangheon frères et au GAEC Ferme Bio « La Fenière ».
Auteur fleditionsnumeriquesPublié le avril 22, 2020 Catégories Intérêt lié à une qualité particulière, Intérêt pour agir