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Timestamp: 2016-10-28 14:02:35+00:00
Document Index: 21768683

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 44', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 289', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 289', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 289', 'art. 156']

5P.138/2006 (01.05.2006)
5P.138/2006 /frs
Etat de Neuch�tel, D�partement de la Sant� et des affaires sociales, Office de Recouvrement et d'avances des contributions d'entretien,
2002 Neuch�tel 2,
intim�, repr�sent� par Me Sabine Kolly, avocate,
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 15 mars 2006.
Par convention d'entretien sign�e le 20 ao�t 1999, ratifi�e par le pr�sident de l'autorit� tut�laire du district de Boudry le 27 ao�t 1999, X.________ s'est engag� � contribuer � l'entretien de l'enfant A.________ qu'il a eu avec Y.________.
Le 25 mai 2004, Y.________ a donn� procuration et c�d� ses droits � l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien de l'�tat de Neuch�tel.
Le 14 juillet 2005, sur r�quisition de poursuite de l'�tat de Neuch�tel, l'Office des poursuites du Littoral et du Val-de-Travers a notifi� � X.________ un commandement de payer la somme de 3'114 fr. (poursuite n� xxxx), pour les contributions d'entretien concernant la p�riode de juin 2004 � f�vrier 2005. Le poursuivi y a fait opposition.
Par d�cision du 18 octobre 2005, le pr�sident du Tribunal civil du district de Neuch�tel a rejet� la requ�te de mainlev�e d�pos�e par le cr�ancier, consid�rant que le d�biteur avait rendu vraisemblable sa lib�ration en invoquant la compensation avec le montant de 7'794 fr. qu'il avait vers� en trop durant les ann�es 2001 � 2003.
Statuant le 15 mars 2006, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a admis le recours du cr�ancier et prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition � concurrence de 1'600 fr., sans int�r�ts. Elle a consid�r� qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlev�e de d�cider si les montants vers�s en trop constituaient des lib�ralit�s ou s'ils pouvaient �tre invoqu�s en compensation et, de surcro�t, que la compensation de cr�ances privil�gi�es n'�tait possible que si le d�biteur prouvait que le paiement en esp�ces de la pension n'�tait pas n�cessaire au cr�ancier (art. 125 ch. 2 CO).
L'�tat de Neuch�tel, agissant par son office de recouvrement, interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t du 15 mars 2006. Il invoque la violation de l'art. 9 Cst.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 352 consid. 1 p. 353 et les arr�ts cit�s).
1.1 Les d�cisions rendues en mati�re de mainlev�e de l'opposition ne tranchent pas une contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ, de sorte qu'elles ne sont pas susceptibles de recours en r�forme (ATF 93 II 436 consid. 2 p. 436/437). Les griefs invoqu�s ne pouvant pas �tre soumis par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral, la condition de subsidiarit� du recours de droit public est remplie (art. 84 al. 2 OJ; ATF 120 Ia 256 consid. 1a p. 257). D�pos� � temps contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est �galement ouvert au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Le recourant est une collectivit� publique qui proc�de en qualit� de cessionnaire de contributions d'entretien dues aux enfants (art. 289 al. 2 CC; ATF 123 III 161 consid. 4b p. 163 et les citations). Malgr� la cession (l�gale), ces pr�tentions demeurent fond�es sur le droit priv� (ATF 106 II 287 consid. 2a p. 290; Hegnauer, Berner Kommentar, n. 77 ad art. 289 CC). Dans ses rapports avec le d�birentier, la collectivit� publique n'agit pas en tant que d�tentrice de la puissance publique, mais comme un simple cr�ancier, sans aucun pouvoir d�cisionnel. En cons�quence, le recourant a bien qualit� pour recourir sous l'angle de l'art. 88 OJ (arr�t 5P.193/2003 du 23 juillet 2003, consid. 1.1.2, publi� in: FamPra.ch 2003 p. 971 ss, 973).
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s, et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). Le principe jura novit curia est inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut d�s lors se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Pour fixer le montant � concurrence duquel elle a accord� la mainlev�e de l'opposition, la cour cantonale s'est bas�e sur le courrier de l'office de recouvrement du 13 juin 2005 et a consid�r� que l'�tat poursuivant n'�tait donc cr�ancier que de la somme de 1'600 fr. Par ce courrier adress� au mandataire du d�biteur, l'office de recouvrement se d�clarait surpris de l'invocation de la compensation par le d�biteur, le "trop" vers� l'ayant �t� � bien plaire. Il pr�cisait en outre: "Toutefois, par gain de paix, Mme Y.________ est pr�te � renoncer � son arri�r�. En cons�quence, seul un montant de 1'600 fr. reste d� par M. X.________ � l'�tat de Neuch�tel". Il invitait donc le d�biteur � s'acquitter de ce montant au moyen des bulletins de versement annex�s.
Invoquant la violation de l'art. 9 Cst., le recourant reproche � la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait qu'il �tait subrog� � la c�dante dans l'int�gralit� de ses droits p�cuniaires relatifs aux pensions alimentaires, que celle-ci lui a c�d� tous ses droits par la procuration-cession et qu'il est donc devenu cr�ancier de l'int�gralit� des montants r�clam�s. C'est d'ailleurs comme cr�ancier qu'il a requis la poursuite du d�biteur. Il rel�ve que la cession sign�e lui c�de des droits plus �tendus que ceux pr�vus par l'art. 289 al. 2 CC puisqu'il concerne tous les droits, � concurrence des contributions �chues et futures. En outre, le d�biteur a �t� valablement inform� de cette cession.
Par l�, le recourant ne s'en prend pas � la motivation de la cour cantonale. Il ne d�montre pas en quoi celle-ci serait tomb�e dans l'arbitraire en retenant que, sur le vu de sa lettre du 13 juin 2005, le recourant avait renonc� � l'arri�r� et que seul restait d� le montant de 1'600 fr. Sa critique purement appellatoire est irrecevable (cf. consid. 1.3 ci-dessus).
Le pr�sent recours �tant irrecevable, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.