Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604043&dateTexte=20040611
Timestamp: 2015-07-04 10:11:04+00:00
Document Index: 245247782

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 84', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 26', "l'article 5", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 9"]

Modification du décret 85-1388 du 27-12-1985 : art. 25, ajout d'un art. 25- 1, modification de l'art. 51(suppression de la première phrase de l'al. 3).Modification du décret 85-1389 du 27-12-1985 : remplacement des art. 2, 3 par les art. 3-1, 3-2 et 3-3, modification de l'art. 4, insertion après l'art. 4 des art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5, modification des art. 5, 7 (al. 2 abrogé), 8, remplacement de l'art. 10 par les art. 10-1 et 10-2, de l'art. 11 par les art. 11, 11-1 et 11-2, modification de l'art. 12, remplacement de l'art. 13, modification des art. 13-1, 15, 19, 20, 21, ajout après l'art. 21 des art. 21-1 et 21-2, modification de l'art. 23 (suppression de la première phrase), remplacement des art. 27, 28 par les art. 28 et 28-1, 29 par les art. 29, 29-1 à 29-6, modification des art. 30, 31, 32, de l'intitulé du chap. I du titre II, de l'art. 34, remplacement de l'art. 35, de l'intitulé des sections 1 et 2 du chap. 1 du titre II, remplacement des art. 36 par les art. 36, 36-1 et 36-2, 37, modification de l'art. 38, abrogation de l'art. 39, remplacement des art. 40, 41, 43, 44, 45, 53, 54-2, 54-3, 54-8, 54-20, 60, 79, modification des art. 42, 45-1, abrogation de l'art. 45-2, modification des art. 51, 54-1, abrogation des art. 54-4, 54-5 et 54-7, 85 à 90, modification des art. 54-14 (al. 3 abrogé), 54-16, 54-18, 54-19, 54-21, 54-22, 56, 57, 58, 58-1 (al. 3 abrogé), 59, 61 (al. 3), abrogation des art. 62 et 77, modification des art. 66-1, 68, 69, 72, 73, 74, 75 (dernier al. abrogé), 76, 78, le chap. IV du titre III est abrogé, le chap. V devient le chap. IV, modification du titre IV (abrogation des chap. I et II et leurs intitulés ), modification des art. 84, 91, 92-1 (dernier al. abrogé), 103, 104, remplacement de l'art. 105, abrogation du chap. VI du titre V, au chap. VII du titre V, insertion après l'art. 106-1 d'un art. 106-2.Modification du décret 85-1390 du 27-12-1985 : insertion après l'art. 2 d'un art. 2-1, modification de l'art. 6, remplacement de l'art. 12, insertion après l'art. 12 des art. 12-1 et 12-2, remplacement des art. 13 et 14, abrogation de l'art. 15, modification de l'art. 18, après l'art. 18 du chap. II création d'un chap. II-1 (art. 18-1 à 18-8), remplacement des art. 20, 22, 23, 24, 25, modification des art. 21 et 28, abrogation des art. 26, 27 et 32.
, CAISSE DE GARANTIE
, LIQUIDATEUR
, COMMISSAIRE PRISEUR
, COMMISSION D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE
, DROIT DE RECOURS
, DECISION D'INSCRIPTION
JORF n°134 du 11 juin 2004
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSC0420034D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-518/jo/texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu les livres VI et VIII du code de commerce ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce, notamment son article 39 ; Vu l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise ; Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, modifié par le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1388 DU 27 DÉCEMBRE 1985 Article 1 Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2 Les références contenues dans le décret du 27 décembre 1985 précité aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Article 3 I. - Le quatrième alinéa de l'article 25 est modifié comme suit : « Dans les quinze jours du dépôt au greffe de l'ordonnance, le tribunal peut se saisir d'office, aux fins d'annulation ou de réformation de celle-ci, dans les formes prévues à l'article 8. Il peut être saisi aux mêmes fins, par le procureur de la République, dans les quinze jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance, dans les formes prévues à l'article 9. » II. - Il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé : « Art. 25-1. - Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 627-3 du code de commerce, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel. »
Article 4 L'article 51 est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est procédé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur, celui-ci ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. » II. - La première phrase du troisième alinéa est supprimée.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985 Article 5 Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 6 à 88 du présent décret.
Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires Section 1 : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires Article 6 L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Le magistrat du parquet, commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et son suppléant sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. « Le mandat du président et des membres de la commission prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire. « Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace. « Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. »
Article 7 L'article 3 est remplacé par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 ainsi rédigés : « Art. 3. - L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. « Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêté