Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/01/17/tu-pourras-interdire-une-campagne-daffichage-du-mouvement-raelien-cour-edh-13-janvier-2010-mouvement-raelien-suisse-c-suisse/
Timestamp: 2015-11-29 08:41:08+00:00
Document Index: 179016911

Matched Legal Cases: ['§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 14', '§ 61', '§50', '§ 50', "l'article 10", '§ 42', '§ 45', '§ 47', '§ 48', '§ 52', '§ 52', '§ 42', '§ 53', '§ 56', "l'article 119", '§ 57', '§ 15', '§ 54', '§ 54', '§ 54', '§ 54', '§ 58', '§ 58', '§ 60', 'arrêt ']

Tu pourras interdire une campagne d’affichage du mouvement raëlien (Cour EDH, 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 17 janvier 2011 par CPDH	Interdiction d'une campagne d'affichage sur le domaine public et diffusion des idées du « mouvement raëlien »
La branche suisse du « mouvement raëlien », organisation qui s'est notamment fixée « pour but d'assurer les premiers contacts et d'établir de bonnes relations avec les extra-terrestres » (sic), a sollicité en vain auprès de la police de Neuchâtel l'autorisation de mener une campagne d'affichage sur le domaine public. Indépendamment du contenu de l'affiche elle-même (§ 7), les autorités suisses ont surtout estimé, à l'aune de diverses sources d'information tel que le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale française sur les sectes du 22 décembre 1995, que « le Mouvement raëlien se livrait à des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs » (§ 8). Si l'ensemble des autorités et juridictions suisses saisies du recours contre cette décision ont - à l'exception initiale du « conseil communal de la ville de Neuchâtel » (§ 9) - reconnu que l'organisation pouvait se prévaloir de la liberté religieuse, elles ont néanmoins admis une limitation de sa liberté d'expression au motif que l'affiche en question renvoyait au site internet de l'organisation, lui-même plaidant en faveur d'« actes constitutifs d'infractions pénales selon le droit suisse » (clonage reproductif) et proposant des ouvrages « susceptible de choquer gravement leurs lecteurs » (§ 14).
Alors que l'organisation requérante soulevait conjointement les articles 9 (liberté de religion) et 10 (liberté d'expression), la Cour européenne des droits de l'homme décide de privilégier ce second terrain de la liberté d'expression (§ 61) pour développer le raisonnement qui la conduira - à une majorité de cinq voix contre deux - au rejet de la requête. Ce choix du terrain n'est pas anodin, d'autant que les juges strasbourgeois se trouvaient confrontés à un enjeu inédit qui dépassait les seules implications de la présente affaire. En effet, la Cour relève qu'elle « n'a jusqu'à présent pas eu l'occasion de se prononcer sur [...] la question de savoir si les autorités internes [d'un Etat partie doivent] permettre à [une personne ou entité privée de diffuser] ses idées par le biais d['une] campagne d'affichage, et cela par la mise à disposition du domaine public » (§50). La jurisprudence européenne a cependant déjà tranché par le passé des questions proches telles que « l'usage d'un espace public et ouvert, à savoir la mer territoriale ([...] [Cour EDH, 2e Sect. 3 février 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n° 31276/05 - ADL du 3 février 2009]), et l'usage du domaine appartenant à une personne privée (Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, CEDH 2003 VI) » (§ 50). Dans cette dernière affaire, en particulier, il avait été souligné dans que « malgré l'importance reconnue à la liberté d'expression, [l'article 10 de la Convention] ne donne pas la liberté de choisir un forum en vue d'exercer ce droit [... et n']exige [pas­] automatiquement la création d'un droit de pénétrer [...] dans l'ensemble des biens appartenant au domaine public (par exemple les administrations et les ministères) ». Bien que quelque peu éloignée de l'hypothèse d'une campagne d'affichage sur la voie publique, cette affirmation préfigurait la solution adoptée ici par la Cour.
Sans grande surprise, après avoir rapidement jugé que l'ingérence au sein de la liberté d'expression du fait de l'interdiction de la campagne d'affichage (§ 42) était prévue par la loi suisse(§ 45) et poursuivait des « buts légitimes » (§ 47), la Cour concentre son examen surla nécessité de cette ingérence dans une société démocratique (§ 48) et expose à cet effet les lignes directrices de son contrôle. Selon les juges européens, s'il pèse sur l'Etat, « lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'usage accru ou privatif du domaine public, ou lorsqu'il contrôle les modalités d'usage d'une concession », une obligation de « tenir compte du contenu idéal de la liberté d'expression et de son importance dans une société démocratique », il « convient [néanmoins] de procéder à une balance des intérêts en jeu, soit [en l'espèce] d'une part celui de l'association requérante à véhiculer ses idées et, d'autre part, celui des autorités à protéger l'ordre public et à prévenir des infractions » (§ 52). Plus encore, la Cour reprend l'idée évoquée dans l'argumentation suisse selon laquelle «l'acceptation d'une campagne d'affichage pourrait laisser croire qu[e l'autorité publique] cautionne ou pour le moins tolère les opinions et les agissements en cause » (§ 52). Au-delà du raisonnement des juges dissidents (opinion dissidente des juges Rozakis et Vajić) qui évoquent, eux, le « rôle contemporain des villes, [en ce qu'elles] agissent dans ce contexte en qualité de gérants privés des espaces publics », cette affirmation de la Cour n'est pas sans susciter des interrogations. Car une telle position revient à autoriser les autorités publiques à se fonder sur leurs propres conceptions pour s'opposer à la diffusion de certaines idées dans un espace aussi important que le domaine public. Or une telle analyse affecte assez profondément la logique, pourtant récemment rappelée, selon laquelle « le mode de diffusion des informations et idées que l'on prétend exprimer est également protégé par la Convention » et, au surplus, que « c'est justement lorsqu'on présente des idées qui heurtent, choquent et contestent l'ordre établi que la liberté d'expression est la plus précieuse » (Cour EDH, 2e Sect. 3 février 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n° 31276/05 , § 42 - ADL du 3 février 2009).
Certes, la Cour a déjà reconnu que l'Etat pouvait ne pas tolérer tout type d'expression (Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 - ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 - ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 20 avril 2010, Jean-Marie Le Pen c. France, Req. no 18788/09 - ADL du 8 mai 2010. V. "liberté d'expression" ou "article 10 CEDH"). Toutefois, ici, ce n'est pas l'affiche litigieuse qui justifiait l'interdiction, car « en elle-même [elle] ne comporte rien, ni dans son texte ni dans ses illustrations, qui soit illicite ou qui puisse choquer le public » (§ 53). Le refus litigieux des autorités suisses reposait sur les graves comportements imputés à certains membres de l'organisation (« portant sur leurs activités sexuelles avec des mineurs » - § 56) et sur la diffusion via son site internet - ou celui de « Clonaid », créé par elle - d' « une opinion favorable au clonage, activité clairement interdite par l'article 119 alinéa 2 a de la Constitution fédérale » suisse (§ 57 - v. § 15). Pour relier l'affiche à ces éléments, la Cour évoque « le fait que figure également sur l'affiche, en caractères plus gras, l'adresse du site internet de l'association, ainsi qu'un numéro de téléphone » (§ 54). Or elle estime qu'il importe d'« examiner la mesure litigieuse en tenant compte des moyens modernes de diffusion d'informations » (§ 54). Donc, « il s'agit notamment d'évaluer [...] non seulement l'affiche, mais aussi le cadre plus global dans lequel elle se situe, notamment les idées propagées dans les ouvrages et le contenu du site internet de l'association requérante ainsi que de celui de Clonaid » (§ 54). De cette façon, les juges européens peuvent considérer que puisque « ces sites [sont] per se accessibles à tous, y compris aux mineurs, l'impact des affiches sur le public se serait vu multiplié et l'intérêt de l'Etat à interdire la campagne d'affichage était d'autant plus grand » (§ 54). Si l'on peut éventuellement admettre cette dernière affirmation, l'ensemble du raisonnement est affaibli par un fait constaté par la Cour elle-même : en Suisse, « il n'a [...] jamais été question d'interdire l'association requérante en tant que telle ni son site internet » (§ 58). Il est donc paradoxal que la limitation d'une forme particulière d'expression - « l'affichage sur le domaine public » - soit justifiée par des éléments qui concernent le comportement de l'organisation elle-même - alors qu'elle est autorisée en Suisse - ou certains autres supports d'expression comme le site internet - qui n'est pas non plus interdit, la Cour saluant même le fait que « la requérante demeure libre d'exprimer ses convictions par les nombreux autres moyens de communication à sa disposition » (§ 58). Le refus de la Cour de condamner la Suisse pour violation de la liberté d'expression (§ 60) semble donc commandé par l'idée que le domaine public jouirait d'un statut particulier. Pourtant, ce statut devrait, au contraire, exiger une neutralité accrue des autorités publiques et un égal accès au profit de toutes les personnes et entités non expressément interdites. La lutte contre les dangers et dérives sectaires n'est certes pas aisée (pour la scientologie, v.Cour EDH, 1e Sect. 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, Req. nos 76836/01 et 32782/03 - ADL du 2 octobre 2009 ; pour le mouvement raëlien, v. Cour EDH, 2e Sect. Dec. 3 novembre 2005, F.L. c. France, Req. n° 61162/00, évoquée ici par la Cour au paragraphe 56). Toutefois, comme le soulignent à fort juste titre les juges dissidents, si « le système juridique d'un Etat peut naturellement refuser la création d'une association dont il considère qu'elle viole les valeurs morales, politiques ou autres de la société qu'il représente, [...] à partir du moment où l'Etat admet les objectifs de l'association, on peut supposer que cette association doit être libre de propager à la société dans laquelle elle fonctionne les idées directrices émanant des buts et des objectifs de son statut ».
Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse (Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011, Req. n° 16354/06) - Actualités droits-libertés du 14 janvier 2011 par Nicolas HERVIEU La lettre ADL du 14 janvier en PDF
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4 réponses à Tu pourras interdire une campagne d’affichage du mouvement raëlien (Cour EDH, 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse)
toto dit :	17 janvier 2011 à 23 h 32 min	L’arrêt ne daterait-il pas de 2011 ? :)
Répondre	combatsdroitshomme dit :	18 janvier 2011 à 0 h 01 min	Si bien sûr. Merci. On s’en était aperçu (voir le PDF) mais j’ai oublié de corriger en ligne.
Répondre	Ping : Renvoi en Grande chambre de la Cour de Strasbourg (12 juillet 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)