Source: https://www.avocat-colignonbertin.com/actualite-5356-precisions-sur-le-nouveau-dispositif-dincitation-fiscal-denormandie?wkfwidget=88
Timestamp: 2019-07-21 02:13:12+00:00
Document Index: 189060201

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 226', 'art. 199', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 46']

Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal, dit Denormandie, lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation de l'habitat ancien. Un arrêté du même jour liste les communes éligibles.
Le dispositif dit Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (CGI, art. 199 novovicies).
Ce dispositif a été étendu aux logements situés dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) issue de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov.) ainsi que dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 226, JO 30 déc.). Il porte le nom de son instigateur, le ministre chargé de la Ville et du Logement : dispositif Denormandie.
C’est ainsi que la réduction d’impôt s’applique au titre du « logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement » (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).
Le logement doit faire l’objet de travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. S’ils sont réalisés par l’acquéreur, ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.
Le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements rénovés dans des centres anciens.
Tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes, tels les combles accessibles et les garages (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, III, nouv.).
Niveau de performance énergétique (CGI, ann III, art. 46 AZA octies-0 A, 3°, nouv.)
- soit atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment définie par arrêté (au moins 30 % et 20 % en copropriété : Arr. min., 26 mars 2019, NOR : LOGL1903827A, JO 27 mars, art. 2) ainsi qu’une consommation après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté (331 kWh/m2/an : Arr. min., 26 mars 2019, NOR : LOGL1903827A, JO 27 mars, art. 1er) ;
- soit respecter les exigences de ce même arrêté pour deux des cinq catégories précisées (isolation thermique des toitures, des murs, des parois, système de chauffage conformes, systèmes de production d’eau chaude sanitaire conforme : Arr. min., 26 mars 2019, NOR : LOGL1903827A, JO 27 mars, art. 3).
Obligations déclaratives spécifiques
Le contribuable doit établir une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant et tenir à la disposition de l’Administration des documents permettant de justifier la nature des travaux et le niveau de performance énergétique (CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies, I, 4°, g, nouv.).
Un arrêté du même jour (Arr. min. 26 mars 2019, NOR : LOGL1903826A, JO 27 mars) précise la liste des communes éligibles (communes mentionnées au IV bis de l’article 199 novovicies du Code général des impôts).
À noter que dans un communiqué de presse du 27 mars, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a présenté ce nouveau dispositif qu’il qualifie de « très simple d’utilisation ». Il invite « tous les investisseurs et les collectivités locales à s’en saisir ». « La volonté du Gouvernement est de massifier la rénovation des logements et de réhabiliter ceux devant l’être », déclare le ministre.
Pour une présentation du dispositif Pinel, v. Le Lamy Droit immobilier 2018, n° 7675.