Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/10339-1215.htm
Timestamp: 2017-08-18 16:08:54+00:00
Document Index: 166018467

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 139', 'art. 146', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 171', 'art. 172']

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (Lien Legifrance, JO 30/12/2015, p. 24614)
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établissent comme suit en points de produit intérieur brut : Solde structurel (1) : - 1,2 ; Solde conjoncturel (2) : - 1,9 ; Mesures exceptionnelles et temporaires (3) : - 0,1 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -3,3. Le solde effectif en 2016 serait ainsi amélioré par rapport à celui prévu en 2015, - 3,3 au lieu de - 3,8 en points de PIB.
L'impôt sur le revenu est allégé pour 8 millions de contribuables grâce à un aménagement du mécanisme de la décote, afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre de contribuables et d'améliorer la progressivité du bas du barème. Ainsi, sa limite d'application (exprimée en impôt avant décote) est portée de 1 135 € à 1 553 € pour les célibataires et de 1 870 € à 2 560 € pour les couples. Les contribuables concernés bénéficieront de cette baisse quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné.
Le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour la vente à distance de biens en provenance d'autres Etats membres est abaissé de 100 000 € à 35 000 € par fournisseur.
Les produits de protection hygiénique féminine sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %.
Les effets de seuil d'effectif de certains régimes fiscaux sont limités, afin de supprimer les risques de désincitation à l'embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d'un seuil et ainsi favoriser l'emploi.
Compte tenu des répercussions de l'évolution de la parité entre le franc suisse et l'euro sur la situation financière de certaines collectivités territoriales et de certains hôpitaux ayant contracté des emprunts structurés (« emprunts toxiques »), la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales et le soutien financier aux établissements publics de santé sont augmentés.
Le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé à 33,2 Mds € en 2016 donc en baisse par rapport à 2015 (36,6 Mds €).
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est élargi aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie . Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions de ce fonds au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”.
Pour 2016, les prélèvements au profit des collectivités territoriales opérés sur les recettes de l'Etat sont évalués à 47,3 Mds €. Elles sont principalement faites au titre de : la dotation globale de fonctionnement (33,1 Mds €), au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (6 Mds €), de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (3,3 Mds €) et au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (1,6 Mds €). Les prélèvements sur recettes (PSR) représentent près de 95 % des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et en 2016, leur montant diminue de 3,7 Md€ par rapport au montant versé en 2015, à périmètre constant. Cette diminution s'explique par la nécessaire contribution des collectivités territoriales au plan d'économies de 50 Md€ prévue la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.
L'aide juridique est réformée et les dispositions ayant un impact budgétaire sont inscrites dans la loi. L'unité de valeur est revalorisée à 26,50 € HT. Le plafond de ressources d'accès à l'aide juridictionnelle totale est relevé à 1 000 € et le plafond de l'aide juridictionnelle partielle est relevé à due proportion. L'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à un accord homologué a droit à rétribution .
Une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au budget de l'Agence française de développement (AFD).
L'entrée en vigueur de la réforme de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant une première fois repoussée du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2016 est reportée au 1er janvier 2018, avec le maintien en conséquence du caractère pénal des infractions aux règles du stationnement payant, ainsi que la perception des recettes associées au profit de l'État et des collectivités territoriales, en attendant cette entrée en vigueur.
Les conditions de fermeture d'un compte provisoire et d'un compte créditeur d'un joueur sont précisées notamment lorsque l'opérateur de jeux ne peut les valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés.
Les pertes de recettes dues à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, 5,3 Md€ dues notamment aux mesures de renforcement des allègements de cotisations employeurs du pacte de responsabilité et de solidarité (3,1 Md€), à la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, pour 1 Md€) et au moindre rendement de la mesure de prélèvement à la source des cotisations des caisses des congés payés (1 Md€), sont compensées pour 2016 à la sécurité sociale. Sur ce montant, 4,7 Md€ sont d'abord compensés par le transfert à l'État via le Fonds national d'aide au logement (FNAL) l'allocation de logement familiale de l'allocation de logement familiale (ALF), actuellement financée par la branche famille, dans un objectif d'unification du financement des aides au logement. Ensuite, le financement du dispositif de protection juridique des majeurs est transféré à l'État et la gestion au niveau local est simplifiée.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 20,2 Mds €.
Equilibre des ressources et des charges : Pour le budget général en 2016, les montants nets évalués sont de 236 Mds € pour les ressources, 309,7 Mds € pour les charges et de -73,7 Mds € pour le solde déficitaire. Le solde est réduit à - 72,3 Mds € pour le budget de l'Etat compte tenu du solde positif des comptes spéciaux. Ainsi plus de 20 % des dépenses sont financées par de l'endettement. Le solde budgétaire prévu est en amélioration de 1 Md € par rapport à celui attendu pour 2015 (-73,3 Mds €)
Le besoin de financement (les charges de trésorerie) est évalué à 198,5 Mds se répartissant en : amortissement de la dette à moyen et long termes (125 Mds €), déficit à financer (72,3 Mds €) et autres besoins de trésorerie (1,2 Mds €). Les ressources de financement (198,5 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (187 Mds €). .
Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT), est fixé au nombre de 1 919 744.
Le plafond des autorisations d'emplois passe de 1 901 099 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2015 corrigé à 1 903 724 ETPT par la loi de finances rectificative pour 2015 à 1 919 744 ETPT en 2016 soit plus de 18 000 ETPT supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Une partie importante de ces ETPT supplémentaires est au bénéfice des ministères de la défense et de l'intérieur.
Les modalités de revalorisation des prestations sociales sont revues.
Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAF). Elle est due par les entreprises de transport public routier de personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent des services réguliers interurbains.
La perte de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale par les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou les personnes de plus de soixante-quinze ans est échelonnée : ils sont exonérés de cette taxe la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue pour la dernière fois et bénéficient d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant.
La mise en place du prélèvement à la source est engagée. Le gouvernement présente au parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.
La généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet, est engagée. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu'à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l'année 2018). Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, utilisent les autres moyens prévus.
Le seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire est abaissé.
Le document administratif électronique (DAE) est généralisé dans le cadre de la circulation en suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée et mise à disposition sur le site Internet de l'administration fiscale
Une obligation d'information de leurs utilisateurs est mise à la charge des entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Afin de lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA, l'utilisation d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux doit pouvoir être attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 et aménagé.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 2018 et il est adapté aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat
La prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL) est modifiée. Ainsi, la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €. Un décret doit préciser les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine. Le montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
Le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation y afférente (l'allocation de cessation anticipée d'activité, dite ASCAA) est étendu à l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques civiles, dès lors qu'ils sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante alors que jusqu'à présent, dans le secteur public, cette possibilité n'était ouverte qu'aux seuls fonctionnaires et agents contractuels relevant des ministères chargés de la défense et de la mer ainsi qu'aux ouvriers de l'État.
L'expérimentation consistant à confier le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires de l'Etat aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles est prolongée de trois ans.
Les conditions du changement d'échelon dans la fonction publique sont modifiées. Désormais il est notamment précisé que les statuts particuliers prévoient le changement d'échelon et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. Ces dispositions entrent en vigueur en 2016 et au plus tard le 1er janvier 2017.
Des modifications sont apportées au régime des dotations en faveur des collectivités territoriales, y compris les communes nouvelles, et les EPCI.
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 57)
Titre Ier dispositions relatives aux ressources (art. 1er à 56)
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (art. 1er et 32)
A. – Autorisation de perception des impôts et produits (art. 1er)
B. – Mesures fiscales (art. 2 à 32)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES (art. 33 à 56)
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales (art. 33 à 40)
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers (art. 41 à 43)
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (art. 44 à 52)
D. – Autres dispositions (art. 53 à 56)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 57)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 58 à 172)
Titre Ier autorisations budgétaires pour 2016 (art. 58 à 61)–
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT (art. 61
Titre II Autorisations budgétaires pour 2016. –plafonds des autorisations d'emplois (art. 62 à 65)
Titre III Reports de crédits de 2015 sur 2016 (art. 66)
Titre IV Dispositions permanentes (art. 67 à 172)
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées (art. 67 à 128)
II. – Autres mesures (art. 129 à 172)
Action extérieure de l'État (art. 129)
Aide publique au développement (art. 130)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (art. 131 à 134)
Écologie, développement et mobilité durables (art. 135)
Économie (art. 136 à 138)
Égalité des territoires et logement (art. 139 à 145)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines (art. 146 à 148)
Outre-mer (art. 149 )
Relations avec les collectivités territoriales (art. 150 à 170)
Santé (art. 171)
Solidarité, insertion et égalité des chances (art. 172)
ÉTAT A (Art. 57 de la loi) Voies et moyens
ÉTAT B (Art. 58 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
ÉTAT C (Art. 59 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
ÉTAT D (Art. 60 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
ÉTAT E (Art. 61 de la loi) Répartition des autorisations de découvert
GLOSSAIRE : solde structurel des administrations publiques - autorisation d'engagement - crédit de paiement - budget annexe - comptes d'affectation spéciale - fonds de concours - comptes de commerce - décote
CC 29 décembre 2015 Loi de finances pour 2016 n° 2015-725 DC
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016