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Timestamp: 2018-09-20 00:38:04+00:00
Document Index: 73266139

Matched Legal Cases: ['art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', 'art.475', 'art. 475', 'art. 475', 'art. 475', "l'article 233"]

La lutte contre l’exercice illégal : une priorité
Victimes d'illégaux: Une service de l'Ordre des experts comptables pour vous conseiller.
Extraits du No 16 de l’Expert comptable francilien (septembre 1996)
Une partie de l’opinion – mal informée et non concernée – a tendance à considérer que l’activité des " illégaux " ne lèse personne (à l’exception, peut-être, des experts-comptables).
a réalité est tout autre : les réclamations qui parviennent au Conseil régional démontrent que la clientèle lésée prend conscience tardivement mais amèrement des conséquences de sa crédulité à l’égard de ces " hors la loi " de la comptabilité.
Ne faut-il voir en cette action que la traduction d’un corporatisme exacerbé ? Certains seraient peut-être tentés de répondre par l’affirmative.
Et pourtant. Que penserait-on d’une infirmière qui, à défaut de trouver un travail correspondant à ses aspirations, s’installerait en toute illégalité comme médecin libéral ? Chacun affirmerait sans hésiter qu’elle fait courir un risque important à tous ses patients.
Sans pousser la comparaison au delà du raisonnable, la menace qui pèse sur les entreprises clientes des illégaux est comparable à celle qu’encouraient les patients de cette apprentie médecin. L'action du Conseil régional de l’Ordre en matière de lutte contre les illégaux se justifie donc à bien des égards.
Les clients des illégaux n’ont, pour la plupart, pas connaissance de leur situation. Ils imaginent faire appel aux services d’un expert-comptable et ne voient guère la différence entre un expert-comptable et… un expert en comptabilité ! Pourtant, un expert comptable apporte des garanties à ses clients qu’aucun illégal, si compétent soit-il, n’est en mesure de fournir. Nous en avons relevé un certain nombre à titre d’exemples.
L’expert-comptable bénéficie d’une formation pluridisciplinaire de haut niveau, gage de compétence à l’égard de tous ses clients, des plus petits aux plus importants. Les illégaux, pour la plupart d’entre eux, disposent pour toute formation au mieux d’un B.T.S. assorti, dans le meilleur des cas, de quelques années d’expérience.
Les illégaux ne suivent aucune formation et ne disposent généralement que d’une piètre documentation qui les oblige à " improviser " en cas de difficultés. Les experts-comptables ont l’obligation de suivre chaque année une formation d’une durée au moins égale à 40 heures, assurant ainsi l’actualisation de leurs connaissances et le perfectionnement de leur pratique professionnelle.
Les experts-comptables sont tenus de respecter des règles déontologiques rigoureuses qui les contraignent fortement et qui ont été instaurées dans le but de protéger les intérêts de leurs clients. Il va de soi que les illégaux sont exonérés de ces règles et que leurs clients sont livrés à eux-mêmes.
Les experts-comptables ont instauré les normes professionnelles obligatoires et se sont imposés un contrôle qualité organisé par la profession pour améliorer la qualité de ses prestations. Ces innovations sont importantes ; elles garantissent les clients de la volonté de notre profession de leur apporter un service de qualité.
De même, en cas de litige, les clients des illégaux ne peuvent évidemment pas bénéficier de la procédure arbitrale pour tenter de régler par la voie amiable le conflit entre le client et son pseudo expert-comptable. Les clients sont condamnés à faire valoir leurs droits par la seule voie judiciaire.
Dans cette ultime étape, les clients des illégaux peuvent une fois encore regretter leur choix. En effet, les illégaux ne peuvent pas souscrire d’assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle ; on ne peut, en effet, pas assurer une activité illégale. L’indemnisation des clients n’est donc pas toujours assurée.
L’ensemble de la profession doit donc se mobiliser pour mener une politique sévère de lutte contre l’exercice illégal. Cette action, pour porter ses fruits, doit être entreprise simultanément sur différents fronts :
informer régulièrement les entreprises contre les risques de l’exercice illégal,
sensibiliser les magistrats et les services de police judiciaire et de gendarmerie aux dangers de l’exercice illégal,
identifier systématiquement tous les délinquants,
mener des enquêtes pour constituer des dossiers complets et accablants,
intenter une action judiciaire contre tous les délinquants,
La lutte contre les illégaux est une action quotidienne qui exige des moyens importants que le Conseil régional vient de renforcer. Cette politique ambitieuse ne portera toutefois ses fruits qu’à la condition que chaque professionnel se sente responsable et solidaire de la profession face à phénomène.
Parallèlement à la prise de conscience de cette concurrence déloyale des " illégaux ", ce mouvement s’amplifie inexorablement. Les experts-comptables ne sont pas les seuls à être touchés par la crise. De nombreux comptables, salariés d’entreprises ou de cabinets, sont licenciés et perdent leur emploi. Après d’infructueuses recherches, ils décident de s’installer à leur compte et ouvrent une officine de comptabilité.
Certains ont conscience d’exercer illégalement, d’autres agissent en méconnaissance de leur situation.
ARTICLE 20 DE L’ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 :
" Exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’Ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l’article 2 de l’Ordonnance ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l’appréciation, la surveillance ou le redressement des comptes. "
Le même article 20 prévoit également les sanctions applicables aux délinquants :
" L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ainsi que l’usage abusif de ce titre… constituent un délit puni des peines prévues à l’article 433-17 et à l’article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l’Ordre. "
Cet article renvoie aux articles suivants du code pénal :
L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique, est puni d’un an d’emprisonnement et 100.000 francs d’amende.
Article 433-22 du code pénal
1°/ L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26.2°/ L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.3°/ L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 212 des infractions définies aux sections 1,6,7,9 et 10 du présent chapitre.
1°/ L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38.
2°/ Pour une durée de cinq ans au plus les peines mentionnées aux 2,3,4,5,6, & 7 de l’article 131-39.
3°/ La confiscation prévue à l’article 131-21.
4°/ L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Les critères retenus par la jurisprudence sont issus de l’article 20 de l’Ordonnance qui définit l’exercice illégal. Nous reprenons ci-après les extraits dudit article qui permettent d’aboutir à de fréquentes condamnations :
Ces conditions sont cumulatives et non alternatives ; il faut donc que la personne en cause remplisse simultanément ces quatre conditions pour risquer une mise en cause en tant qu’expert-comptable illégal.
Les principales formes d’exercice illégal
L’exercice illégal est éminemment polymorphe ; l’imagination des illégaux n’a pas de limite en la matière. En effet, il n’est pas possible de désigner une forme d’exercice illégal, elles sont nombreuses et évoluent au gré des modes et des décisions de jurisprudence.
Nous avons identifié quelques formes d’exercice illégal parmi les plus répandues ; cette liste n’est évidemment pas exhaustive.
Les comptables multi-salariés
Les illégaux utilisent fréquemment le recours au multi-salariat pour tenter d’échapper à l’incrimination d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Il est de jurisprudence constante que le véritable caractère spécifique du contrat de travail réside dans le lien de subordination existant entre l’employeur et le salarié (l’employeur exerce un contrôle constant sur l’exécution du travail et donne au salarié des ordres précis – le salarié accomplit son travail à des heures et des jours déterminés, justifie de bulletins de salaire, d’une affiliation au régime général des caisses de sécurité sociale de droit commun).
Les conseils en organisation ou en gestion, conseils en économie privée, conseils d’entreprises etc. Il s’agit d’activités non réglementées et bon nombre d’illégaux usent de ces titres et qualifient leurs prestations comptables illicites du terme vague de conseil.
Les sociétés informatiques qui élaborent des bordereaux de saisie sur lesquels sont notés les références, les libellés, dates, montants et codification des opérations et/ou qui apposent l’imputation comptable ou la codification directement sur des pièces justificatives pour une saisie directe et/ou qui effectuent des recherches en vue de procéder aux rectifications qui s’imposent et/ou qui effectuent les régularisations consécutives aux anomalies décelées en vue de procéder à un deuxième tirage informatique et à l’élaboration des déclarations fiscales se livrent à l’exercice illégal de profession d’expert-comptable (seul le codage informatique des données comptables, établies par d’autres, sans regroupement ni comparaisons, ni appréciations, ni correction ne relève pas de l’exercice illégal).
Condamnation d’un illégal : la procédure à suivre
La saisine du Conseil régional
Le Conseil régional peut être amené à examiner des dossiers de présumés illégaux à la suite de différents événements ; il peut être saisi par un tiers ou se saisir lui-même à la suite de ses propres investigations.
Les principales sources d’information de la commission de répression de l’exercice illégal sont constituées par :
les informations transmises par les confrères ayant constaté l’intervention d’un illégal,
les plaintes des clients d’un illégal qui s’adressent à l’Ordre en imaginant que leur comptable en est membre,
les informations transmises par le Parquet, à l’occasion de poursuites engagées contre le délinquant (pas nécessairement pour un délit d’exercice illégal),
Les informations transmises par le commissaire du gouvernement, les administrations, les policiers etc. ayant connaissance d’infractions.
Par ailleurs, depuis le début de l’année, le Conseil régional dépouille systématiquement tous les journaux et " gratuits " de la région parisienne afin d’identifier des annonces passées par des illégaux.
Pour chaque cas, un dossier est ouvert (s’il n’existe pas déjà). Selon la situation, le présumé délinquant fait ensuite l’objet d’une mise en garde, d’un avertissement, d’une convocation voire d’un transfert à la commission des devoirs et intérêts professionnels.
Le traitement du dossier par le Conseil régional
Une enquête complémentaire sur le terrain s’avère parfois nécessaire pour compléter le dossier par de nouveaux éléments probants de nature à confirmer le caractère illicite de l’activité. Un permanent de l’Ordre se charge alors de cette enquête.
Les éléments de preuve qui permettent souvent de conclure à un exercice illégal sont notamment les témoignages des clients, un bail, du papier à lettre, des factures, des copies de lettres de mission, des DADS de clients, des annonces publicitaires dans la presse locale…
Pour compléter le dossier, une demande d’enquête peut être faite au commissaire du gouvernement près du Conseil régional. L’article 121 du Livre des Procédures Fiscales permet en effet au commissaire du gouvernement " de communiquer aux conseils et aux chambres de discipline de l’Ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis concernant l’inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l’exercice illégal de l’une des professions relevant de l’Ordre ".
La commission peut enfin demander une enquête au Parquet compétent.
Une fois toutes ces informations recueillies, la commission convoque et entend les personnes soupçonnées d’exercice illégal. En fonction de l’audition et des éléments apportés par le présumé illégal, la commission classe sans suite le dossier (mais continue à surveiller ce dernier) ou décide la poursuite de l’action judiciaire.
L’action pénale est ouverte au Ministère public (action publique) ainsi qu’à toute personne ayant subi un préjudice du fait de l’infraction (action civile). La victime peut être un client de l’illégal, un membre de l’Ordre ou l’Ordre lui-même dans la mesure où celui-ci est chargé de la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres.
Pour mettre en œuvre la phase judiciaire, plusieurs voies sont envisageables :
Plainte au Procureur de la République.
Celle-ci est ouverte à tout intéressé. Dans cette hypothèse, c’est le Procureur de la République (ou le Substitut) qui met l’action publique en mouvement et non pas l’Ordre. L’issue de la plainte est incertaine dans la mesure où elle dépend de la décision du Procureur qui a l’opportunité des poursuites et qui peut décider de classer l’affaire " sans suite " (éléments constitutifs du délit non réunis).
S’il décide de poursuivre la procédure, il ordonne une enquête préliminaire (réalisée par les services de police ou de gendarmerie et peut prescrire l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction).
Plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges.
Cette procédure est ouverte à tout intéressé. En ce qui concerne l’Ordre, l’article 31 de l’Ordonnance de 1945 réserve également cette action au seul Conseil supérieur. Dans cette procédure, la plainte est toujours instruite (c’est pourquoi cette procédure est privilégiée).
L’article 20, alinéa 4, de l’Ordonnance de 1945 prévoit que " Les Conseils de l’Ordre peuvent saisir le tribunal par voie de citation directe, donnée par les termes de l’article 388 du code de procédure pénale des délits, prévus par le présent article, sans préjudice pour le Conseil supérieur de l’Ordre de la faculté de se porter, s’il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentés par le Ministère public ".
Lorsque l’infraction est une contravention ou un délit pour lequel l’instruction n’est que facultative, ce qui est le cas de l’exercice illégal, la victime peut citer directement le prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le tribunal doit obligatoirement statuer sur l’action publique, indépendamment de l’action civile.
La citation directe peut être exercée directement par les Conseils régionaux, mais la plus grande prudence est à observer. Il est rare, en effet, d’être en mesure de rassembler des éléments déterminants à présenter à l’audience du tribunal, sans instruction judiciaire préalable.
La condamnation de l’illégal
La publicité des condamnations contribue favorablement à l’information et à la défense du public face aux pratiques illégales. De plus, elle garantit dans une certaine mesure contre les récidives. Elle peut être ordonnée d’office par le tribunal, en vertu de l’article 433-25-4° du nouveau code pénal, ou demandée par le plaignant à titre de supplément de dommages et intérêts.
L’avocat du Conseil régional demande systématiquement (souvent avec l’appui du Parquet) que les publicités des condamnations soient insérées dans la presse quotidienne régionale. Cette presse est, en effet, très prisée par les illégaux pour vanter les mérites de leurs officines.
Les jugements prononcés pour le délit d’exercice illégal
Créteil – 10/03/94 – J.K. 6 mois d’emprisonnement avec sursis – extraits jugement dans le Parisien Libéré – 10 000 F de D.I. et 2 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Evry – 26/04/94 - B.J. 6 mois d’emprisonnement avec sursis – 10 000 F d’amende – extraits jugement dans le Républicain de l’Essonne – 20 000 F de D.I. et 3 000 F au titre de
l’art. 475–1 CPP.
Paris – 29/04/94 – M.T. 10 mois d’emprisonnement avec sursis – extraits jugement dans le Figaro et le Parisien Libéré – 4 000 F de D.I. et 1 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Nanterre – 17/06/94- H.C. jugement par défaut. 6 mois d’emprisonnement – interdiction droits civils et civiques 5 ans 20 000 F de D.I. et 2 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Créteil – 12/09/94 – C.A. 8 mois d’emprisonnement avec sursis – 30 000 F de D.I. et 2 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP. – extraits jugement dans le Figaro et le Monde.
Fontainebleau – 03/11/94 A.O. 1 an d’emprisonnement avec sursis.
Paris – 9ème Chambre – 06/05/94 – F.V. 18 mois d’emprisonnement avec sursis – 200 000 F d’amende – extraits jugement dans France Soir et le Parisien – 20 000 F de D.I. et 5 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Melun – 18/01/95 – J.C.R. 3 ans d’emprisonnement – extraits jugement dans le Parisien Libéré et le Républicain de Seine-et-Marne – 20 000 F de D.I. et 3 000 F au titre de
l’art. 475-1 CPP.
Bobigny – 24/01/95 – A.B. 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 F d’amende – extraits jugement dans le Parisien Libéré – 1 F de D.I. et 1 500 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Melun – 05/05/95 – Y.S. amende 5 000 F – 5 000 F de D.I. et 1 500 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Evry – 06/06/95 – J.P.L. jugement par défaut – 4 mois d’emprisonnement – extraits jugement journal local – 10 000 F de D.I. et 3 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Paris – 07/09/95 – B.O. 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 40 000 F d’amendes – extraits jugement dans les Echos – 40 000 F de D.I. et 5 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Paris – 10/10/95 – D.B. 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 F d’amendes – extraits jugement dans le Parisien Libéré – 15 000 F de D.I. et 3 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Evry – 17/09/95 – J.C. 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 80 heures de travaux d’intérêt général – extraits jugement dans le Républicain de l’Essonne – 5 000 F de D.I. et 2 000 F au titre de l’art.475-1 CPP.
Paris – 09/11/95 – B.H. 10 mois d’emprisonnement avec sursis 10 000 F de D.I. et 5 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Paris – 11ème Chambre – 08/12/95 – M.M. 15 mois d’emprisonnement avec sursis – extraits jugement dans plusieurs journaux – 30 000 F de D.I. et 3 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Evry – 25/01/96 – D.M. jugement par défaut – 1 an d’emprisonnement ferme et 100 000 F d’amendes – 40 000 F de D.I. et 4 000 F au titre de l’art. 475-1 CPP.
Réponse: Bernard Lafarge, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.
L'Expert-Comptable francilien - Quelle est la position du commissaire aux comptes lorsqu'il constate un fait d'exercice illégal ?
Un commissaire aux comptes ne peut pas s'être abstenu de vérifier les titres et qualités de celui ou celle qui exerce la profession libérale d'expert-comptable sur ses dossiers. Dès fors qu'il constate un fait d'exercice ou de couverture d'exercice illégal, il doit en informer le Procureur de la République conformément à l'article 233 de la Loi du 24 juillet1966, et signaler à la plus prochaine assemblée générale cette irrégularité. Par ailleurs, l'attention des dirigeants doit être attirée sur le fait qu'ils pourraient être poursuivis pour complicité s'ils persistaient à maintenir dans ses fonctions la personne susvisée (article 60 du Code Pénal). II convient de leur rappeler que les Experts-comptables sont obligatoirement assurés et que leurs travaux sont réalisés conformément aux normes et soumis à l'examen d'aptitude professionnelle. Cette procédure ne fait pas obstacle à l'approbation des comptes. En effet, ils sont arrêtés par les dirigeants et peuvent être réguliers et sincères indépendamment de la qualification et de la probité du comptable qui les a préparés.