Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-gua-n-2020-21-ds-ptf-du-1er-juillet-2020-bope-n2020-53.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-053-du-3-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-13 02:31:12+00:00
Document Index: 197154663

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4']

Décision Gua n° 2020-21 DS PTF du 1er juillet 2020 (BOPE n°2020-53) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Gua n° 2020-21 DS PTF du 1er juillet 2020
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-53 du 3 juillet 2020 (1,62 Mo)
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées § 1 et § 4 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5 000 euros.
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 4 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 4 de l’article 7 à l’effet de :
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 7.
Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :
§ 1 – directeur et adjoint
monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
madame Anne Jermidi, directrice des opérations
madame Marika MarieCéline, directrice ad intérim de la plateforme régionale de production
§ 2 – responsables d’équipe
madame Ketty Delver, responsable d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
monsieur Karl BrujailleLatour, référent métiers au sein du pôle emploi de Baie-Mahault
madame Jeannise Dacalor, référente métiers au sein du pôle emploi de BasseTerre
madame Guinette Zubar, référente métiers au sein du pôle emploi de Capesterre BelleEau
monsieur JeanPhilippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein du pôle emploi de Jarry
madame Magali Ismard, référente métiers au sein du pôle emploi de MarieGalante
madame Joëlle Bartebin, référente métiers au sein du pôle emploi de Morneà-l’eau
madame Gladys Mouniman, référente métiers au sein du pôle emploi de PetitBourg
madame Sonia BeharyLaul-Sirder, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
madame Magali Francietta, référente métiers au sein du pôle emploi de PortLouis
madame Sandrine Gervelas, référente métiers au sein du pôle emploi de Pointeà-Pitre
madame Laura Valentin, référente métiers au sein du pôle emploi de SaintFrançois
madame Fabiola CesarusRioual, référente métiers au sein du pôle emploi de Saint-Martin
madame Pascale HamletPlacide, référente métiers au sein du pôle emploi de Saint-Martin
monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein du pôle emploi de SainteRose.
§ 4 – autres agents
La décision Gua n° 2020-05 DS PTF du 30 mars 2020 est abrogée.
Fait aux Abymes, le 1er juillet 2020.