Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html
Timestamp: 2017-07-20 15:07:45+00:00
Document Index: 197648404

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', "l'article 1", "l'article 3"]

Élection des conseillers municipaux en Polynésie française - Sénat
Loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics :
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Lana TETUANUI (UDI-UC - Polynésie française) le 4 mai 2016.Ce texte est relatif à "l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics". Il comprend deux titres.Le titre Ier (art 1er) est relatif à la modification du code électoral. Il met en place- une élection avec liste unique, avec représentativité obligatoire de chaque commune associée, et application de la parité ;- l'application de la prime majoritaire habituelle à la liste ayant gagné au niveau communal, avec répartition de cette prime dans chaque commune associée, avec un système garantissant cependant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d'au moins 1 élu ;- l'attribution des sièges restants suivant les résultats dans chaque commune associée, permettant ainsi à la liste ayant gagné dans la commune associée d'avoir au moins un élu.Le titre II (art 2 à 11) modifie le code général des collectivités territoriales. Il propose notamment :- d'étendre la possibilité pour les communes du Pays, de créer des sociétés publiques locales (art 2) ;- que le maire délégué soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste arrivée en tête dans la section correspondante (art 3) ;- que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence (art 4).L'article 12 prévoit que les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 s'appliqueront dès le prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Texte n° 583 (2015-2016) de Mme Lana TETUANUI, déposé au Sénat le 4 mai 2016
Rapport n° 701 (2015-2016) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2016
Texte de la commission n° 702 rectifié (2015-2016) déposé le 22 juin 2016
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 702 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 juin 2016)
Texte n° 167 (2015-2016) adopté par le Sénat le 30 juin 2016
Texte n° 3905 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2016
Rapport n° 4220 de Mme Maina SAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 novembre 2016
Texte de la commission n° 4220 déposé le 16 novembre 2016
Texte n° 840 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016
Loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 2016-1658 du 5 décembre 2016), parue au JO n° 0283 du 6 décembre 2016
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Cette page a été générée le 20 juillet 2017