Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021002-233516
Timestamp: 2017-07-26 18:46:41+00:00
Document Index: 155354103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 233516
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 233516Numéro NOR : CETATEXT000008104967 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-02;233516 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emilio X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 décembre 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 50 000 F (7 622 euros) en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 25 avril 1985 et, d'autre part, à la condamnation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser la somme de 150 000 F (22 867 euros) en réparation dudit préjudice ;
2°) d'ordonner à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui verser la somme de 150 000 F (22 867 euros) assortie des intérêts légaux avec capitalisation des intérêts à compter du 21 mai 1992 ; 3°) de condamner l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à payer à Me Gatineau la somme de 20 000 F (3 049 euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant que M. X... a présenté en appel des conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 décembre 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 25 avril 1985 et, d'autre part, à la condamnation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'indemniser pour ce même préjudice ; que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête sans préciser le motif sur lequel elle s'est fondée pour estimer qu'il ne pouvait être indemnisé de son préjudice par l'Etat ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 23 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident dont a été victime M. X... alors qu'il effectuait une ronde de nuit dans les locaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre soit imputable au service, ni même à l'état défectueux d'un ouvrage public ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, fondé à demander réparation du préjudice subi du fait de cet accident ni à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ni à l'Etat ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné, sur le fondement de ces dispositions ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2000 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Emilio X..., à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Publications :Proposition de citation: CE, 02 octobre 2002, n° 233516Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle BourgeoisRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 02/10/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page