Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/girod_paul78003a/5R/1983.html
Timestamp: 2018-06-23 12:30:32+00:00
Document Index: 302462309

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 2', 'art. 4', "l'article 11", 'art. 14', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 11', 'art. 13', "l'article 12", 'art. 17', 'art. 23', 'art. 25', "l'article 47", 'art. 40', 'art. 40', 'art. 46', 'art. 47', "l'article 119", 'art. 48', 'art. 49', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', "l'article 22", 'art. 62', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 80', 'art. 110', "l'article 163", "l'article 69", "l'article 72", 'art. 74', 'art. 17', 'art. 18']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Paul GIROD > Extrait de la table nominative 1983
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (24 mai 1983) (p. 1071).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds (24 juin 1983) (p. 1973).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion -de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (27 juin 1983) (p. 2012).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (27 juin 1983) (p. 2012).
Rapport fait, en application des dispositions de l'article 22, paragraphe premier, du règlement, au nom de la commission des lois, sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat [n° 171 (82-83)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1982, JO Débats 2 avril 1983)- Collectivités locales.
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 518 (81-82)] relatif aux sociétés d'économie mixte locales [n° 205 (82-83)] (5 avril 1983) - Sociétés civiles et commerciales.
Rapport fait, au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 53 (82-83)] déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] (26 avril 1983) - Collectivités locales.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 417 (82-83)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux sociétés d'économie mixte locales [n° 432 (82-83)] (23 juin 1983) -Sociétés civiles et commerciales.
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 457 (82-83)] (28 juin 1983)- Collectivités locales.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1984 [n° 61 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale - Protection civile [n° 67, Tome V (83-84)] (21 novembre 1983).
Avis, présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi [n° 95 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités locales [n° 139 (83-84)] (14 décembre 1983).
- Projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution [n° 120 (82-83)] - (5 avril 1983) - Art. 3 (p. 32) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Alphonse Arzel, rapporteur (précision relative à la réalisation des visites de navires dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat) - Question au secrétaire d'Etat sur le rétablissement souhaitable de la visite annuelle des navires de plaisance se substituant à la visite inopinée.
- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 [n° 493 (81-82)] - (6 avril 1983) - Art. 2 A (p. 85): sur l'amendement n° 12 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (extension et conditions d'application des dispositions du travail d'intérêt général aux mineurs de 16 à 18 ans) , intervient sur le sous-amendement n° 66 de M. Robert Badinter, ministre (caractère formateur des travaux d'intérêt général).
Suite de la discussion - (7 avril 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 143) : côté fracassant de l'intitulé du projet de loi proposé par le Gouvernement - Introduction par le Sénat de dispositions nouvelles heureuses - Vote favorable du groupe de la gauche démocratique sur le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales [n° 518 (81-82)] - (14 avril 1983) - Rapporteur - Discussion générale (p. 273) : assistance des sociétés d'économie mixte aux collectivités territoriales ; apport de capitaux privés- Restrictions initiales : commissaire du Gouvernement et commissaire aux comptes ; documents types - Loi de décentralisation du 2 mars 1982 : suppression des tutelles, des contrôles a priori ; capacité d'intervention économique des communes - Responsabilité des élus - (p. 274) : réforme du statut des sociétés d'économie mixte (SEM)- Rapprochement avec le statut de droit commun des sociétés commerciales à forme anonyme ; dérogations nécessaires : nombre des administrateurs ; relations avec des tiers ; constitution du capital - Dispositions du projet relatives à l'interdiction de l'octroi de toute subvention d'équilibre de l'Etat à une collectivité territoriale mise en déséquilibre par une SEM - Mécanismes de contrôle : commissaires aux comptes ; représentant de l'Etat ; chambre régionale des comptes - Emission de titres participatifs - Exception au principe de majorité des collectivités territoriales : cas des sociétés d'autoroutes et des sociétés de remontées mécaniques des stations de sport d'hiver ; sociétés existantes à la date de la promulgation de la loi - Augmentation de capital et souscription - (p. 275) : achat d'actions - Création d'une taxe au profit de la fédération - Représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration - Utilité du projet - Art. 1 (p. 278) : son amendement n° 1 : référence à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; adopté - Art. 2 : son amendement n° 2 : suppression dans cet article du deuxième alinéa relatif au montant minimal du capital social ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 3 : reprise à cet emplacement, dans une nouvelle rédaction, de la disposition relative au montant minimal du capital social ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 28 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de l'exception prévue en faveur des sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles au cas où elles n'effectuent que des tâches de gestion immobilière ou ne réalisent que des logements financés avec l'aide de l'Etat) - (p. 279) : sociétés de gestion ou de construction - Problème de l'augmentation de capital par souscription des collectivités territoriales - Finances locales - Art. 3 (p. 280) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de cet article relatif au droit d'intervention des sociétés d'économie mixte locales pour le compte de tiers : assouplissement des conditions requises ; adopté - Art. 4 (p. 281) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux clauses minimales des conventions conclues entre les collectivités locales ou leurs groupements et les sociétés d'économie mixte locales ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 6 : possibilité de financement complémentaire pour les sociétés d'économie mixte par l'émission de titres participatifs ; adopté - Loi du 3 janvier 1983 - Art. 5 (p. 282) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté - Son amendement n° 8 : pouvoir d'information du représentant de l'Etat : modalités de saisine de la chambre régionale des comptes et effet de cette saisine; adopté Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 10 : suppression de cet article excluant l'application des dispositions de l'article L. 235 du code des communes relatif aux subventions exceptionnelles de fonctionnement en cas de difficultés financières nées pour une commune de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ; adopté - (p. 283) : rétroactivité- Suppression de cet article et pouvoir d'appréciation du Gouvernement - Art. 7 (p. 284) : son amendement n° 11 : possibilité, pour assurer la représentation directe des collectivités territoriales au conseil d'administration ou de surveillance, d'augmenter le nombre des membres des conseils jusqu'à concurrence de 18 ; adopté - Intervient également sur l'amendement n° 26 de M. Femand Lefort (participation des associations de locataires au conseil d'administration et au capital des sociétés d'économie mixte chargées de construction ou de gestion immobilière)- Art. 8 : ses amendements n° 12, n° 13 et 14 : modalités du contrôle exercé sur une société d'économie mixte locale par une collectivité territoriale ayant garanti les emprunts contractés par cette société : désignation du délégué spécial ; compte rendu de mandat ; adoptés - Art. 9 (p. 285) : son amendement n° 15 : suppression de cet article relatif au choix de l'un des commissaires aux comptes sur une liste établie par le commissaire de la République sur proposition du trésorier payeur général ; adopté - Liste générale et liste restreinte - Intrusion du représentant de l'Etat - Art. 10 : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - (p. 286) : son- amendement n° 17 : prorogation de un à deux ans du délai de mise en harmonie des statuts des sociétés existantes ; adopté - Son amendement n° 18 : prorogation à trois ans du délai particulier de mise en conformité avec les dispositions relatives à la participation ; réservé jusqu'après l'article 11 - Art. 11: son amendement rédactionnel n° 20 ; retiré- Accepte l'amendement n° 31 de M. Gaston Defferre, ministre (exception au principe de la participation majoritaire des collectivités territoriales au capital en faveur des sociétés existantes à la date de dépôt du projet de loi en examen) - Son amendement n° 21 : extension de cette dérogation aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontée mécanique constituées antérieurement à la date de publication de cette loi ; adopté (p. 287) : accepte l'amendement n° 32 de M. Gaston Defferre, ministre (extension de cette dérogation aux sociétés d'économie mixte chargées de la réalisation des réseaux de télécommunications et de diffusion) - Art. 10 (suite) : adoption de son amendement n° 18, précédemment réservé - Son amendement n° 19 : procédure d'autorisation par décret en Conseil d'Etat prévue aux articles 5 et 48 de la loi du 2 mars 1982 non applicable aux acquisitions d'actions destinées à rendre les collectivités territoriales majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales ; adopté - Transmission d'actions ou augmentation de capital - Art. 13 (p. 288) : accepte l'amendement de coordination n° 33 de M. Gaston Defferre, ministre - Son amendement n° 23 : non application de la loi aux sociétés d'économie mixte pour la construction et l'exploitation d'autoroutes à péage instituées par la loi du 18 avril 1955 ; retiré - Art. 14: son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté - Après l'art. 14 : son amendement n° 25 : autorisation de prélèvement sur le produit de la redevance acquittée par les sociétés d'économie mixte à la caisse des prêts des HLM, d'une participation aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 53(82-83)] de MM. Paul Girod, Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [n° 269 (82-83)] - (4 mai 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 590) : sa proposition de loi déposée avec MM. Jacques Valade, Paul Séramy, Jean Madelain et Jean-Pierre Fourcade - Loi de décentralisation du 2 mars 1982 : projet de loi sur les transferts de compétences ; amputation du projet par voie de lettre rectificative: disjonction des sections relatives aux transports, à l'éducation, à l'action sociale et à la santé, à l'environnement et à la culture, à la justice et à la police - Protestations des élus - Rupture de l'équilibre entre transferts de compétences et transferts de ressources- (p. 591) : proposition de loi n° 53, déposée par les cinq rapporteurs de commission - Débats antérieurs au Sénat sur la décentralisation : travaux de M. Lionel de Tinguy sur la loi Bonnet et de M. Michel Giraud sur la loi de décentralisation - Accord du Gouvernement sur la reprise de certaines sections ; rétablissement de l'équilibre global des opérations ; exemple du principe de la révision des barèmes d'aide sociale définitivement reconnu par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences- Difficultés d'application de la décentralisation: problèmes financiers des collectivités territoriales ; exemple du transfert aux départements de certains personnels des préfectures; mise à disposition - Entrée en vigueur de la dotation globale d'équipement (DGE) et problème des routes nationales décrassées; autorisations de programme et crédits de paiement - Fiscalité et investissement - (p. 592) : insuffisance des crédits des collèges dans le budget de l'éducation nationale ; fermeture de classes - Participation de l'Etat aux frais de transport scolaire - Compétences nouvelles des collectivités territoriales en matière d'intervention économique - Transfert des compensations financières ; dotation générale de décentralisation (DGD) - Récents textes intervenus : loi d'orientation des transports intérieurs ; loi de répartition de compétences du 7 janvier 1983 ; cas précédent de la proposition de loi de M. Pierre Schiélé tendant à compléter la loi du 2 mars 1982 - Dialogue avec le Gouvernement sur la proposition de loi en examen; diversité des sujets abordés ; cavaliers législatifs : réforme du Crédit municipal ou du régime de coordination des travaux des collectivités territoriales ; souhait du Gouvernement de transférer les compétences, relatives à la réalisation de canaux - Problème de l'indemnisation financière des personnels départementaux mis à disposition du service public de la justice ; remise en état des bâtiments - Transfert aux départements des centres d'aide par le travail (CAT) - Entretien des établissements scolaires; dénationalisation du fonctionnement des collèges et des lycées ; DGD - (p. 593) : encadrement de la liberté d'exercice des compétences - Création éventuelle d'une dotation régionale d'équipement scolaire - Silence du Gouvernement sur les préalables fixés par le Sénat- Dispositions de la proposition de loi en examen et modifications par rapport au texte initial - Titre I: rétablissement des préalables: participation de l'Etat à 65 % pour les transports scolaires ; indemnité de logement des instituteurs ; actualisation des barèmes d'aide sociale ; remboursement des dettes d'aide sociale; respect des conventions - Comptes des collectivités territoriales; garanties en matière de formation professionnelle - Titre II relatif aux compétences transférées - Transports : prise en compte de la loi d'orientation des transports intérieurs ; problème des aérodromes ; transports scolaires ; cas des ports : ports fluviaux et ports maritimes ; ports autonomes, police des ports - Droits de port - Enseignement: enseignement privé et enseignement public ; carte scolaire ; écoles, collèges et lycées ; désaccord sur la décentralisation du fonctionnement des établissements d'éducation ; conventions intercommunales de fréquentation scolaire - Action sociale et santé : CAT ; cancer et lèpre ; secret médical- Environnement et culture : itinéraires de randonnées; bibliothèques, établissements artistiques et musées ; problème du classement - (p. 594) : DGE des communes- Procès-verbal de l'état des bâtiments prévu dans les conventions de mise à disposition - Modalités de remboursement des dépenses relatives au personnel de justice- Crédit municipal et coordination des travaux - Montant des responsabilités financières entraînées par ce texte ; problème de l'évolution des charges - Souci d'éviter le désordre administratif et les gouffres financiers - (p. 603) : problème de la DGE, évoqué par M. Gaston Defferre, ministre : autorisations de programme et crédits de paiement; remembrement et assainissement ; routes nationales déclassées - Avant l'art. 1 (p. 621): demande la réserve de l'amendement n° 133 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour (codification de l'ensemble des textes législatifs relatifs aux transferts des compétences de l'Etat aux communes, départements et régions, et envoi systématique aux maires avant le 1er janvier 1984) - Demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Roger Poudonson, soutenu par M. Roger Boileau (responsabilité financière de l'Etat substituée à celle de la région, du département ou de la commune en cas d'inexécution des engagements financiers de l'une de ces collectivités résultant des dispositions des nouveaux textes législatifs) - Art. 1 (p. 622) : sur l'amendement n° 31 de M. Gaston Defferre, ministre (1° rédactionnel ; 2° suppression de la réserve relative à la réalisation des dispositions de la section 2 du titre I), accepte la première partie, mais s'oppose à la seconde partie - Attachement de la commission des lois à la fixation de préalables - (p. 623) : notion de préalable, retenue par M. Gaston Defferre, ministre, s'agissant de la transformation de la région en collectivité territoriale- Art. 2 : accepte l'amendement n° 135 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Roger Boileau (entrée en vigueur de la loi subordonnée aux dispositions prévues à l'article 3) - Art. 3 (p. 624) : demande le retrait de l'amendement n° 136 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Lacour (entrée en vigueur de la loi subordonnée au respect par l'Etat des conventions de mise à disposition de personnels) - Après l'art. 3 : demande le retrait de l'amendement n° 137 de M. Henri Le Breton, soutenu par M. Pierre Lacour (définition par la loi des conditions dans lesquelles l'Etat place les personnels actuellement régis par les conventions de mise à disposition, sous l'autorité exclusive des collectivités locales) - Attente du statut des personnels des collectivités territoriales - Art. 4 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Claude Mont, soutenu par M. Roger Boileau (préalable en matière de transports scolaires : participation de l'Etat portée à 65 % des dépenses actuellement subventionnables évaluées à leur coût réel)- Art. 5 (p. 625) : intervient sur cet article relatif au préalable du remboursement par l'Etat des dépenses de logement des instituteurs - Menace brandie par M. Gaston Defferre, ministre, d'une suppression de la dotation spéciale- Elément de rémunération - Prise en charge intégrale par l'Etat ; inclusion dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou compensation dans le cadre de la dotation générale de décentralisation (DGD) - Protection des collectivités territoriales en cas de changement de règlementation - Référence faite par M. Michel Darras aux débats du Sénat sur le projet de loi Bonnet et décision d'étaler sur cinq ans la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de logement des instituteurs; interventions soulignant l'anomalie d'une récupération d'un reliquat de la DGF à cet effet - (p. 626) : dotation spéciale prévue pour 1983 - (p. 627) : distinction entre une indemnité représentative de frais et un élément de traitement - Art. 6 : demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Roger Boileau (protection des collectivités locales, et non des seuls départements, contre une éventuelle augmentation du taux de contribution résultant de la révision des barèmes d'aide sociale)- Impossibilité d'un gel total des situations - Simulations informatiques - Nécessité de l'adoption de cet article pour éviter des augmentations excessives de la fiscalité des départements.
Suite de la discussion - (5 mai 1983) - Rapporteur - Art. 7 (p. 633) : s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Pierre Lacour (remboursement en trois ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) et accepte l'amendement n° 1 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (remboursement en quatre ans des dettes de l'Etat envers les collectivités locales) - (p. 634) : loi Bonnet relative au remboursement intégral des sommes dues par l'Etat aux collectivités locales - Redressement des barèmes d'aide sociale - Souplesse de l'opposition avec le Gouvernement - Art. 10 (p. 635) : demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Auguste Chupin (suppression de la compensation par le fonds régional de l'apprentissage des charges nouvelles créées par l'Etat) - Art. 11 (p. 636) : s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Pierre Lacour (Parlement informé annuellement du non respect par l'Etat de ses obligations financières vis-à-vis des collectivités locales) - Après l'art. 11 : s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Adrien Gouteyron (travaux d'adduction d'eau et d'assainissement subventionnés par la dotation globale d'équipement)- Art. 12 (p. 638) : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (transports scolaires : services réguliers publics de transport ; compétence des autorités organisatrices à l'intérieur des périmètres de transports urbains ; transfert de ressources ; suppression de la notion de plan départemental des transports scolaires), à l'amendement n° 145 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour (cas des transports scolaires interdépartementaux) et à l'amendement rédactionnel n° 146 de MM. Roger Poudonson et Henri Le Breton - Accepte les amendements n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (substitution de la notion de compétence à celle de responsabilité en matière de transports scolaires ; rétablis-. sèment de la notion de plan départemental des transports scolaires) et n° 147 de M. Kléber Malécot, soutenu par M. Pierre Lacour (cas des transports scolaires interdépartementaux) - (p. 640) ; sur l'amendement n° 18 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Darras n° 192 (transports scolaires : service régulier public) et n° 193 (responsabilité à l'intérieur des périmètres de transports urbains ; convention passée entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains et le département ; procédures d'arbitrage déterminées par décret en Conseil d'Etat)- Après l'art. 13 (p. 642) : accepte l'amendement n° 24 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (dispositions de l'article 12 relatif aux transports scolaires adaptées ultérieurement à la région d'Ile-de-France) - (p. 643) : sur cet amendement, se déclare personnellement favorable au sous-amendement n° 194 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (adaptation de ces dispositions aux départements de la région d'Ile-de-France de la compétence du syndicat des transports parisiens) - Accepte l'amendement n° 149 de M. Pierre Lacour (normes d'équipement et règles d'utilisation des aérodromes fixées par l'Etat) - Art. 14 (p. 646) : accepte l'amendement n° 21 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (création, aménagement et exploitation des ports fluviaux et des canaux d'accès inclus dans les compétences régionales) - S'oppose au 1° de l'amendement n° 35 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (création, aménagement et exploitation des ports fluviaux et des canaux inclus dans les compétences régionales) -(p. 647) : s'oppose au 2° de l'amendement n° 35 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (ports fluviaux d'intérêt national ne ressortissant plus à la compétence de l'Etat) - Devenir des ports autonomes de Paris et de Strasbourg évoqué par M. Geoffroy de Montalembert : ports fluviaux d'intérêt national ressortissant à la compétence de l'Etat - Accepte l'amendement n° 22 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (aménagement et exploitation des ports fluviaux pouvant être concédés à des personnes privées) - (p. 648) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Jean Ooghe (renégociation possible des contrats de concession)- Art. 16: accepte le 1° de l'amendement n° 37 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (ports maritimes contigus aux ports militaires relevant de la compétence de l'Etat) et s'oppose au 2° de cet amendement (procédures d'enquêtes définies par décret en Conseil d'Etat) - Après l'art. 17 (p. 649) : sur l'amendement n° 38 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (perception d'un droit de port dans les ports décentralisés; assiette de ce droit et procédure de fixation des taux), qu'il accepte, son sous-amendement n° 185 : droits de port perçus au profit de la collectivité responsable du port ; retiré - Situation des ports corses de Bastia et d'Ajaccio : ports d'intérêt national ressortissant à la compétence de l'Etat - Art. 18 (p. 650) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (caractère de domanialité publique attaché aux dépendances particulières du domaine de l'Etat défini par voie réglementaire) - Accepte l'amendement de coordination n° 179 de MM. Pierre Lacour et Jean-Marie Rausch - Art. 21 (p. 651) : accepte l'amendement n° 23 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (financement et attribution des aides aux travaux collectifs d'aménagement destinées à la flotte de pêche côtière et aux cultures marines) - Art. 22 : accepte l'amendement de coordination n° 41 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat - Section 2 : accepte l'amendement n° 180 de M. Jacques Descours Desacres (intitulé : « De l'enseignement public ») - Avant l'art. 23: s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean Ooghe, soutenu par Mme Hélène Luc (service public national d'éducation à gestion décentralisée) - Art. 23 (p. 653) : s'oppose aux amendements n° 113 de M. Jean Ooghe, soutenu par Mme Hélène Luc (composition et pouvoirs des conseils d'éducation), n° 124 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. René Regnault (création de conseils régionaux de l'éducation; composition et attributions de ces conseils fixées par décret en Conseil d'Etat), n° 154 de MM. Roger Poudonson et Henri Le Breton (présence dans les conseils de l'éducation des parents d'élèves de l'enseignement public et privé) et n° 153 de M. René Ballayer (mode de désignation des conseils de l'éducation fixé par décret) - Accepte l'amendement n° 8 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (modalités de composition des conseils de l'éducation et nature de leurs attributions) - Art. 24 (p. 657) : accepte l'amendement n° 9 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (en matière de carte scolaire, pouvoirs différenciés selon les niveaux d'enseignement concernés et la collectivité territoriale responsable) - S'oppose aux amendements n° 43 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (rôles respectifs des conseils municipaux, généraux, régionaux, de l'Etat en matière d'implantation des établissements scolaires), n° 125 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Franck Sérusclat (accord nécessaire des conseils municipaux et des conseils généraux pour l'implantation des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale) et n° 114 de M. Jean Ooghe (importance de la concertation entre les collectivités locales et l'Etat pour l'élaboration de la carte scolaire et la création d'établissements scolaires) - Demande le retrait des amendements de M. Rémi Herment, soutenus par M. Pierre Lacour, n° 158 (véritable décentralisation excluant l'accord du représentant de l'Etat dans le département pour la création, l'extension ou les aménagements des collèges) et n° 159 (véritable décentralisation excluant l'accord du représentant de l'Etat pour l'implantation des lycées)- Art. 25 (p. 661, 662) : s'oppose aux amendements n° 44 de M. Gaston Defferre, ministre (décentralisation des dépenses de construction, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des établissements scolaires à l'exception des dépenses pédagogiques figurant sur une liste fixée par décret), n° 126 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Franck Sérusclat (décentralisation des dépenses relatives aux établissements scolaires ; conditions de fonctionnement de ces établissements définies par décret en Conseil d'Etat ; composition tripartite du conseil d'administration de ces établissements) et n° 160 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Lacour (suppression du caractère définitif du transfert de compétences en matière scolaire des régions aux départements ou aux communes) - Accepte les amendements n° 10 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (transfert définitif des charges des établissements scolaires de l'Etat vers les collectivités territoriales, notamment les groupements de communes) et n° 105 de M. François Collet (lorsqu'un même établissement comporte à la fois un collège et un lycée, convention entre le département et la région pour la prise en charge des dépenses d'équipement et d'entretien) - Entretien des établissements scolaires - Décentralisation du fonctionnement - Rôle des élus locaux dans les conseils d'administration des établissements scolaires - Interrogation sur le mode de transit des dotations destinées aux dépenses d'investissement - Dotation globale d'équipement - Après l'art. 25 (p. 664) : s'oppose aux amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 45 (création d'une dotation régionale d'équipement scolaire pour le financement des lycées), n° 46 (création d'une dotation globale d'équipement, département tale ou communale, pour le financement des collèges), n° 47 (modification annuelle des crédits inclus dans la dotation globale d'équipement départementale) et n° 48 (calcul de la première part de la dotation globale d'équipement départementale) - (p. 665) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Gaston Defferre, ministre (transfert des compétences prévues par les conventions de fonctionnement des collèges; des lycées et établissements d'éducation spéciale) - Art. 27 (p. 667) : accepte l'amendement n° 11 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (contribution de la commune de résidence des élèves des écoles maternelles et des classes élémentaires aux dépenses de fonctionnement engagées par les communes d'accueil ; à défaut d'accord, contribution déterminée par le conseil départemental de l'éducation)- (p. 668) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Philippe de Bourgoing (cas particuliers de prise en compte des dépenses scolaires entre les communes d'origine et les communes d'accueil des élèves des classes maternelles et élémentaires) - (p. 670) : accepte l'amendement n° 161 de M. Pierre Lacour (contribution de chaque commune déterminée par le conseil départemental de l'éducation)- Accepte l'amendement n° 52 de M. Gaston Defferre, ministre (convention entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire déterminant les conditions de mise à disposition des agents de l'Etat) - Art. 30 (p. 671) : accepte l'amendement n° 12 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (intervention du maire relative à la modification des heures d'entrée et de sortie limitée aux seules écoles pré-élémentaires et élémentaires) - Section 3 : demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Claude Mont (intitulé : « De la compensation intégrale des transferts de compétences ») - Art. 31 : accepte la réserve de l'amendement de coordination n° 2 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis, jusqu'après l'article 47 - Art. 33: s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Gaston Defferre, ministre (adoption par le conseil général d'un règlement départemental d'aide sociale ; possibilités de moduler les prestations) - Sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Jean Ooghe - Art. 34 (p. 674) : sur l'amendement n° 55 de M. Gaston Defferre, ministre, s'oppose au 1° (frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail à la charge des départements) et accepte le 2° (élargissement du champ des compétences de l'Etat en matière d'aide sociale en faveur des marginaux) - Art. 35: accepte l'amendement n° 3 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (récapitulation a posteriori des dépenses supportées par l'Etat dans le département) et s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif à la récapitulation annuelle, dans un état prévisionnel, des dépenses supportées par l'Etat dans le département) - Art. 36 (p. 675) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Gaston Defferre, ministre (compétence du département en matière d'action sociale et de santé)- Art. 38 (p. 676) : accepte l'amendement n° 4 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (agrément des assistantes maternelles relevant de la compétence du département)- Art. 40 : s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Jean Ooghe (centres municipaux de santé relevant de la compétence des communes) - Après l'art. 40 (p. 677) : accepte l'amendement n° 58 de M. Gaston Defferre; ministre (schéma départemental des établissements sociaux, comprenant notamment une partie gérontologique, arrêté par le conseil général) et sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 183 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (liberté laissée au conseil général d'arrêter un schéma départemental des établissements sociaux) -(p. 678) : accepte l'amendement n° 59 de M. Gaston Defferre, ministre (pouvoir du président du conseil général pour autoriser la création d'établissements sociaux relevant du département).
Suite de la discussion - (6 mai 1983) - Rapporteur - Après l'art. 40 (p. 688) : s'oppose aux amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 60 (habilitation des établissements sanitaires et sociaux pour que leurs prestations soient prises en charge par le département), n° 61 (organisation des modalités de tarification par le résident du conseil général et par le représentant de l'Etat et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 62 du même auteur (autorisation de création et d'extension des établissements dont les prestations sont remboursées par la sécurité sociale arrêtée conjointement par le représentant de l'Etat et par le président du conseil général) - S'oppose à l'amendement n° 63 de M. Gaston Defferre, ministre (caractère obligatoire des dépenses en matière d'action sociale et de santé), et sen remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 du même auteur (informations à caractère sanitaire et social protégées par le secret professionnel) - Art. 44 (p. 689) : accepte l'amendement n° 165 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour (dépistage et surveillance après traitement des affections cancéreuses et actions de lutte contre la lèpre à la charge de l'Etat) - Art. 45 (p. 690): s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Gaston Defferre, ministre (suppression de cet article relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale)- Art. 46 : accepte l'amendement n° 6 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (dépenses et recettes correspondantes figurant dans un état récapitulatif annexé au budget départemental) - Après l'art. 46 (p. 691) : accepte l'amendement n° 102 de M. Gaston Defferre, ministre (substitution à l'Etat des départements pour toutes les associations du secteur social) - Art. 47 : sur l'amendement n° 103 de M. Gaston Defferre, ministre (modification pour coordination d'articles du code de la santé et de la famille), son sous-amendement rédactionnel n° 187 ; adopté - Après l'art. 47 (p. 692) : accepte l'amendement n° 7 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (nature des problèmes devant être réglés dans le cadre de la loi adaptant la législation relative aux institutions sociales et médico-sociales, annoncée dans l'article 119 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) - Art. 31 (suite): accepte l'amendement de coordination n° 2, précédemment réservé, de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis - Avant l'art. 48 (p. 693) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Pierre Lacour (développement des chemins de randonnée dans le cadre des pouvoirs de police dévolus aux autorités municipales et garantie du respect de la propriété privée) - Accepte l'amendement n° 168 de M. Pierre Lacour (protection de l'environnement prise en compte dans les plans d'occupation des sols) -S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 167 de M. Pierre Lacour, identique à l'amendement n° 130 de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Jcsy Moinet (conditions d'exercice de la responsabilité de la région en matière d'environnement et de protection de la nature) - (p. 694) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 170 de M. Pierre Lacour, identique à l'amendement n° 131 de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Josy Moinet (maintien des protections édictées en faveur des espaces boisés naturels ou agricoles) - Art. 48: accepte les amendements de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, soutenus par M. Pierre Lacour, n° 26 (établissement par le département d'un plan départemental des chemins et sentiers après avis des communes intéressées), n° 27 (conventions pouvant fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département) et n° 28 de coordination - (p. 695) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Pierre Lacour (précisions concernant les modalités du transfert des ressources correspondantes) - Art. 49: accepte les amendements de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis, n° 13 (obligation faite au conseil municipal de proposer un itinéraire de substitution lorsque le chemin est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées) et n° 14 (utilisation de la taxe départementale d'espaces verts par le conseil général pour acquérir ou entretenir des chemins inscrits sur le plan départemental) - Après l'art. 49 (p. 696) : accepte l'amendement n° 68 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions de création des zones de protection en matière d'environnement) - S'oppose à l'amendement n° 169 de M. Pierre Lacour (décision relative à un permis de construire ou à une autorisation d'utilisation du sol déférée devant le tribunal administratif) - Art. 50 (p. 697) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour (obligation pour les communes, les départements et les régions de consacrer un pourcentage du montant de l'investissement, à l'occasion de l'adoption de leur budget, à fixer l'insertion d'oeuvres d'art) - Art. 51 : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Gaston Defferre, ministre (transfert des bibliothèques centrales de prêt aux départements) - Accepte l'amendement n° 15 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (nature des compétences en matière d'organisation et de financement des bibliothèques centrales de prêt transférées aux départements ; nomination et rémunération du personnel scientifique par l'Etat) - Art. 52 (p. 698) : accepte la première partie de l'amendement n° 70 de M. Gaston Defferre, ministre (1° organisation et financement par les communes des bibliothèques municipales ; contrôle technique de l'Etat) et s'oppose à la seconde partie de cet amendement (2° suppression du 4e alinéa de cet article relatif au classement des bibliothèques) - Art. 53 (p. 699) : reprend la première partie de l'amendement n° 71 de M. Gaston Defferre, ministre : organisation et financement des musées des régions, des départements et des communes par eux-mêmes ; activité soumise au contrôle technique de l'Etat; adopté - Art. 54 : accepte l'amendement n° 72 de M. Gaston Defferre, ministre (précisions concernant les compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales en matière d'enseignement musical) - Après l'art. 54: accepte l'amendement n° 16 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (article additionnel relatif aux établissements publics d'enseignement des arts plastiques) - Art. 55 (p. 700) : accepte l'amendement n° 17 de M. Paul Séramy, rapporteur pour avis (exercice par l'Etat d'un contrôle technique sur l'activité du personnel scientifique et technique des communes, départements et régions)- Art. 56: accepte l'amendement n° 75 de M. Gaston Defferre, ministre (obligation pour les services de l'Etat de déposer leurs archives auprès des services départementaux) - Art. 57: s'oppose à l'amendement n° 76 de M. Gaston Defferre, ministre (possibilité pour les archives régionales de recevoir des archives privées) - Avant l'art. 58 (p. 701) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 173 de M. Auguste Chupin, soutenu par M. Pierre Lacour (article additionnel relatif aux majorations de subventions en faveur des communes qui se sont livrées à des regroupements) - Art. 58 (p. 702) : demande le retrait de l'amendement n° 174 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Lacour (conséquences d'une pleine et entière liberté de gestion du conseil municipal) - Art. 59 (p. 703) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 77 de M. Gaston Defferre, ministre - Après l'art. 59 (p. 704) : accepte l'amendement n° 78 de M. Gaston Defferre, ministre (extension de la dotation globale d'équipement aux syndicats mixtes) - Art. 60 (p. 705) : s'oppose à la première partie de l'amendement n° 175 de M. Roger Poudonson, soutenu par M. Pierre Lacour (1° suppression de l'obligation de placement en bons du Trésor) et s'oppose à la deuxième partie de ce même amendement (2° avis du comité des finances locales intervenant avant le décret du Conseil d'Etat) - Après l'art. 60 (p. 706) : accepte l'amendement n° 79 de M. Gaston Defferre, ministre (prorogation pour 1984 des dispositions de l'article 22 de la loi du 7 janvier 1983 relatives aux opérations qui peuvent bénéficier de la dotation globale d'équipement) - Art. 62: accepte l'amendement rédactionnel n° 176 de M. André Bohl, soutenu par M. Pierre Lacour - Après l'art. 62 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Gaston Defferre, ministre (introduction dans le statut des caisses de crédit municipal des modifications consécutives à la loi du 2 mars 1982) et accepte l'amendement n° 82 du même auteur (introduction des modifications consécutives à la loi du 2 mars 1982 en ce qui concerne les créations des caisses de crédit municipal) - (p. 707) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 83 de M. Gaston Defferre, ministre (possibilité pour les chambres régionales des comptes de recruter des agents contractuels) - Art. 63 : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Roger Boileau, soutenu par M. Pierre Lacour (entière responsabilité de l'Etat dans les cas non prévus par la loi de substitution de l'Etat à l'autorité locale) - Après l'art. 63 : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gaston Defferre, ministre (mise à disposition constatée par un procès-verbal précisant la composition, la situation juridique et l'état des biens) - Art. 66 (p. 708) : sur l'amendement n° 85 de M. Gaston Defferre, ministre (conditions de la prise en charge du service public de la justice), ses sous-amendements n° 188 : intégration des personnels affectés aux services auxiliaires de la justice dans le corps des fonctionnaires des services judiciaires sur leur demande ; adopté ; n° 189 : cas d'absence d'intégration et remboursement par l'Etat des dépenses correspondant à la mise à disposition ; adopté ; et n° 190 : modalités d'application de cet article en ce qui concerne les conditions de l'intégration ; adopté - Après l'art. 66 (p. 710): accepte l'amendement n° 178 de M. Marcel Rudloff, soutenu par M. Pierre Lacour (prorogation des dispositions de l'article n° 96 de la loi du 2 mars 1982 précisant que la dotation spéciale comprend les dépenses supportées en 1983 par les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour assurer le logement des conseils de prud'hommes) et s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Gaston Defferre, ministre (prorogation d'un an des dispositions de la loi du 2 mars 1982 et dispositions particulières pour l'Alsace et la Moselle) - (p. 712) : accepte l'amendement n° 87 de M. Gaston Defferre, ministre (modifications du code de l'urbanisme) et sur cet amendement, le sous-amendement n° 184 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis, soutenu par M. Pierre Lacour (précisions relatives aux modifications du code de l'urbanisme) - (p. 713): sur la modification du code de l'urbanisme, accepte les amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 88 et n° 90 et s'oppose à l'amendement n° 89 du même auteur - (p. 714) : accepte les amendements de M. Gaston Defferre, ministre, modifiant et complétant le code de l'urbanisme n° 91, n° 92, n° 93 et n° 94- (p. 715): accepte l'amendement n° 95 de M. Gaston Defferre, ministre (prorogation de deux ans du délai prévu pour l'élaboration du code de prescriptions et de procédures techniques applicables aux collectivités territoriales) - Sur cet amendement, son sous-amendement n° 191 : prorogation d'un an du délai prévu pour l'élaboration du code de prescriptions et de procédures techniques applicables aux collectivités territoriales ; retiré - (p. 716) : s en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 96 de M. Gaston Defferre, ministre (création d'une section nouvelle : « Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux ») et accepte l'amendement n° 97 du même auteur (octroi aux maires d'un pouvoir de programmation des travaux sur les voies publiques comprises à l'intérieur des agglomérations) - (p. 717) : accepte les amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° 98 (compétence du maire à l'extérieur des agglomérations pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales et des chemins ruraux), n° 99 (modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et des chemins ruraux déterminées par le conseil municipal ou l'assemblée compétente par délibération après concertation avec les services ou les personnes concernées) et n° 100 (octroi au président du conseil général d'un pouvoir de programmation des travaux sur les chemins départementaux à l'extérieur des agglomérations) - (p. 718): accepte l'amendement n° 101 de M. Gaston Defferre, ministre (modification de la rédaction des articles L. 47 et L. 47-1 du code des postes et télécommunications) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 720) : hommage aux rapporteurs pour avis - Collaboration dans l'esprit de dévouement au service public - Relance du débat sur la décentralisation à l'initiative de cinq sénateurs de l'opposition - Souci de ne pas créer de déséquilibre dans les plus petites des collectivités territoriales - Suggestions des co-signataires de la proposition de loi entendues par le Sénat.
- Question orale avec débat: désorganisation de la distribution du courrier en Haote-Normandie - (31 mai 1983) - Discussion générale (p. 1224) : situation postale difficile dans la région de Gex, évoquée par M. Roland Ruet - Rapporteur de la loi réformant le droit de grève dans les services publics - Mise en garde sur les graves conséquences de ce texte - Dialogue difficile avec l'Assemblée nationale - Nécessité du préavis et interdiction des grèves tournantes - Situation déséquilibrée de l'usager face au monopole postal - Rappelle la mission du Gouvernement : gérer le service public au bénéfice de la nation - (p. 1226) : exercice du droit de grève dans le service public - (p. 1227) : mise en cause du Gouvernement et non du corps postal.
- Projet de loi, portant droits et obligations des fonctionnaires [n° 301 (82-83)] - (1er juin 1983) - Art. 8 (p. 1279) : loi du 19 octobre 1982 sur l'absence de service fait et modification du système des retenues - Projet mentionnant l'exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le règlementent - Articles 521-1 et 521-4 du code du travail prescrivant le dépôt du préavis et proscrivant l'exercice des grèves tournantes - Retenues minorées ne pouvant s'appliquer que pour les grèves déclenchées légalement- (p. 1280) : inapplicabilité des dispositions de la loi du 19 octobre 1982 pour tout mouvement concerté qui ne ferait pas l'objet d'un dépôt de préavis ou qui prendrait le caractère d'une grève tournante.
- Projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) [n° 328 (82-83)] - (9 juin 1983) - Discussion générale (commune avec le projet n° 327)- (p. 1511) : situation de certains agents de l'administration pénitentiaire et opposition du garde des sceaux à l'introduction par voie d'amendements de dispositions concernant d'autres catégories de personnels ne relevant pas de son administration - Souhaite une intervention du garde des sceaux auprès du Premier ministre pour régler cette affaire.
- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux [n° 305 (82-83)] - (15 juin 1983) - Discussion générale (p. 1634) : décret-loi du 31 août 1937 - Institution d'une taxe sur des appareils interdits - Interdiction de l'utilisation et de la fabrication de ces appareils - Problème de la détention dans un domicile privé d'une machine à sous - (p. 1635) : vote favorable sur ce projet de loi - Art. 1 : son amendement n° 8 : limitation de l'interdiction de détention à la voie publique, aux lieux publics et aux lieux privés attenant aux lieux publics; adopté - Après l'art. 3 (p. 1642) : sur l'amendement n° 7 de MM. Michel Caldaguès et François Collet, (sanctions relatives à l'organisation illégale des jeux d'argent et de hasard sur la voie publique), son sous-amendement n° 13 : extension de l'interdiction aux dépendances privées des établissements publics ; adopté- Explication de vote sur l'ensemble: institution d'une taxe sur des appareils interdits - (p. 1643) : casinos - Vote de ce texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif aux sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture [n° 417 (82-83)] - (24 juin 1983)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1974) : très large approbation de ce texte par l'Assemblée nationale- Prééminence des collectivités territoriales au sein des sociétés d'économie mixte, augmentation du nombre des administrateurs ; vote de la proposition de loi de M. Etienne Dailly en 1979 - Alignement sur le statut des sociétés commerciales: commissaires aux comptes - Obligation d'une participation majoritaire des collectivités territoriales - Cas des marchés de prestations de services - Répartition des sièges au conseil d'administration ou de surveillance- Capital social des sociétés d'économie mixte locales déjà existantes - Emission de titres participatifs - Interdiction du versement aux communes de subventions exceptionnelles de fonctionnement en cas de difficulté d'une société d'économie mixte - (p. 1975) : garantie d'emprunt - Censeurs - Propose l'adoption du texte - Art. 7 (p. 1976) : son amendement n° 1 : représentation des collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital ; retiré - Assemblée spéciale - Art. 8 (p. 1977) : son amendement n° 2 ; délégué spécial d'une collectivité actionnaire non directement représentée au conseil d'administration ; adopté.
- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles - Nouvelle lecture [n° 452 (82-83)] - (30 juin 1983) - Art. 4 (p. 2135) : raison d'être des commissions mixtes paritaires - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2146) : qualité du texte amendé par le Sénat - Favorable à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 464 (82-83)] - (30 juin 1983) - Discussion générale (p. 2153, 2154) : amendement par le Gouvernement d'un texte élaboré par une commission mixte paritaire - Liste d'entreprises françaises fabricant des machines à sous- Art. 1 : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat (interdiction de fabriquer en France des machines à sous destinées à l'exportation).
Nouvelle lecture [n° 478 (82-83)] - (30 juin 1983)- Discussion générale (p. 2160) : instauration en 1981 d'une taxe annuelle sur les appareils de jeux - (p. 2161) : détention illégale des machines à sous - Non respect par le Gouvernement et l'Assemblée nationale des conclusions de la CMP - Vote bloqué demandé par le Gouvernement n'excluant pas la discussion sur le projet - Art. 1 (p. 2162) : sur l'amendement n° 2 de M. Jacques Larché, rapporteur (fixation par décret de la prime attribuée par certains appareils de distribution), son sous-amendement rédactionnel n° 3 - Art. 1 bis : son amendement n° 4 : rétablissement de cet article relatif à l'exploitation des appareils de jeux dans certains casinos autorisés.
- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat- Nouvelle lecture [n° 480 (82-83)] - (6 juillet 1983)- Discussion générale (p. 2216) : signataire et précédent rapporteur de la proposition de loi - Historique de la décentralisation Transfert de la responsabilité économique, de l'urbanisme, de la formation professionnelle - Proposition en examen visant à rétablir l'équilibre entre les transferts de ressources et les transferts de charges - (p. 2217) : charges des établissements scolaires - Echec de la commission mixte paritaire - Transports scolaires- Désaccords avec l'Assemblée nationale : compensation financière pour les contingents d'aide sociale ; carte scolaire - Difficultés de mise en place d'une véritable décentralisation - (p. 2218) : amertume des auteurs de la proposition en examen et retrait de celle-ci.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [n° 309 (82-83)] - (25 octobre 1983) - Après l'art. 6 (p. 2417) : son amendement n° 1 : statut législatif pour les membres des tribunaux administratifs ; retiré - (p. 2418, 2419) : décentralisation et garanties - Art. 40 (p. 2432) : son amendement n° 112 : suppression des dispositions de cet article relatives au versement par les parlementaires de la contribution aux fonctionnaires détachés auprès d'eux ; adopté - Art. 42 (p. 2433) : décrets en Conseil d'Etat relatifs aux problèmes de détachement- Période de détachement et calcul de la période de mobilité imposée aux fonctionnaires - Après l'art. 80 bis (p. 2446) : son amendement n° 115, soutenu par M. Jacques Pelletier : intégration des administrateurs civils de l'ancien service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en activité dans le corps unique des administrateurs civils ; rejeté.
- Projet de loi modifiant, à compter du mois d'août 1984, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers perçue au profit du Fonds spécial de grands travaux [n° 27 (83-84)] - (2 novembre 1983) - Discussion générale (p. 2540) : demande d'accroissement de la part des investissements routiers non urbains ; disparition du Fonds spécial d'investissement routier.
- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [n° 384 (82-83)] - Suite de la discussion - (8 novembre 1983) - Art. 24 (p. 2743) : soutient l'amendement n° 66 de M. Jacques Pelletier (administration de l'université assurée par les décisions du président de l'université, les délibérations du conseil d'administration et les propositions et avis du conseil scientifique) - Art. 25 (p. 2749) : soutient l'amendement n° 67 de M. Jacques Pelletier (élection du président par le conseil d'administration sur proposition du conseil scientifique) - Importance du problème de la nationalité du président ; souhaite que sa nationalité soit française.
Suite de la discussion - (9 novembre 1983) - Art. 29 (p. 2764) : se déclare favorable à l'amendement n° 68 de M. Jacques Pelletier (suppression de cet article instituant le conseil des études et de la vie universitaire).
Discussion générale - (21 novembre 1983) - (p. 3111) : investissements - Emploi - Erreurs de gestion - Déficit budgétaire - Sécurité sociale - UNEDIC - Déficit du commerce extérieur - Arrêt de la consommation des ménages - Aide sociale - (p. 3112) : décentralisation - Taxe foncière - Compte pour le développement industriel (CODEVI) - Politique des structures et politique de dissociation entre le capital foncier et le capital d'exploitation - Investissement d'exploitation - Idéologie dépassée.
Intérieur et décentralisation - (6 décembre 1983)- Rapporteur pour avis (protection civile) - (p. 3833) : hommage aux personnels de la sécurité civile, victimes de leur devoir - Faiblesse des budgets de la sécurité et de la défense civile - Crédits de la brigade des sapeurs-pompiers de Marseille - Incendies de forêts ; faiblesse des subventions de fonctionnement aux collectivités territoriales - Crédits pour les casernements - (p. 3834) : politique de prévention contre les incendies de forêts ; coût du débroussaillement- Défense civile ; absence de politique de mise à l'abri de la population en cas de conflit - Publication dans Libération d'une circulaire de M. Pierre Mauroy, Premier ministre; nécessité de l'accélération du recensement des abris- Etudes du Haut commissariat de la défense civile- Régression des crédits du programme civil de défense- Avis défavorable à ce projet de budget - Après l'art. 110 (p. 3858) : accepte l'amendement n° 228 de M. Gaston Defferre, ministre (pension de réversion accordée aux ayants droit des pompiers et conditions de promotion en cas de blessure ou décès en fonction).
Articles non rattachés à l'examen des crédits - (9 décembre 1983) - Art. 72 A (p. 4003) : premier article d'une série remettant en partie en cause le système actuel d'imposition de l'agriculture - Deux catégories d'exploitants : ceux qui sont soumis au forfait collectif et ceux qui sont soumis au bénéfice réel - Importance dans l'économie agricole du maintien des exploitations soumises au régime du bénéfice réel - Agriculture, activité dominante de la nation - Article 72 A, un des points importants du projet de loi de finances pour 1984 - Art. 72 (p. 4005) : problème hérité de l'époque 1972-1976 au moment du passage de l'ancien au nouveau système, du bénéfice réel - Difficultés d'adaptation de la réforme de 1972 mettant en place un dispositif d'imposition fondé sur la comparaison de l'actif net de l'exploitation en fin d'exercice, à l'actif net en début d'exercice - (p. 4006) : problème du ressaut de base d'imposition - Choix par l'Assemblée nationale d'une imposition à cinq ans et au taux moyen - Effet négatif du ressaut d'impôts sur les investissements des agriculteurs - Article posant deux séries de problèmes : imposition de l'agriculture sur le glissement monétaire du fonds de roulement représenté par les valeurs en terre, et assujettissement de l'agriculture au ressaut d'imposition - (p. 4008) : son amendement n° 182 : suppression de cet article relatif au changement du mode de comptabilisation des avances aux cultures ; retiré- Inadaptation de la comptabilité à une activité travaillant exclusivement sur des biens vivants - (p. 4012) : son amendement n° 183 : réalisation de l'étalement sur dix ans ; adopté - (p. 4014) : ses amendements n° 276 : possibilité pour les agriculteurs concernés de demander que le bénéfice résultant des options du présent paragraphe, soit imposé selon les modalités prévues à l'article 163 du code général des impôts ; le revenu ainsi étalé sera considéré comme un revenu de l'année ; adopté - et n° 277 : évènements ne remettant pas en cause l'étalement ; adopté - Art. 73 (p. 4017) : son amendement n° 184 : suppression de cet article relatif à la période d'imposition sous le régime réel normal agricole ; rejeté - Modification de la capacité pour un agriculteur de choisir la date de clôture de son bilan- Assujettissement de l'agriculture plus importante que la moyenne au bénéfice réel résultant de l'adoption en 1972 de l'article 69 quater du code général des impôts- Industriels et commerçants ayant le choix de leur date de clôture du bilan - Régime de l'article 72 de la loi de finances pour 1984, à partir du 1er janvier 1984 - Valeur en terres inscrite au bilan - Art. 74 (p. 4020) : son amendement n° 185 : suppression de cet article relatif au régime fiscal des stocks agricoles à rotation lente ; retiré - (p. 4021) : comptabilité actuelle ne rendant pas compte de la nature profonde d'un certain nombre de biens - Aurait souhaité attendre l'an prochain l'adaptation du plan comptable à l'agriculture pour faire une réforme de fond - (p. 4022) : son amendement n° 278 : non application de la provision pour hausse en ce qui concerne les biens pour lesquels les exploitants agricoles ont exercé l'option prévue au 1 du présent titre ; retiré - Amendement de la commission des finances laissant en suspens les exploitations mixtes - Après l'art. 74 (p. 4023) : se déclare favorable à l'adoption de l'amendement n° 221 de M. Roland du Luart (article additionnel relatif à la soumission au Parlement par le Gouvernement, d'un rapport sur les conditions d'application de l'amortissement dégressif en agriculture) - Art. 75 (p. 4024) : son amendement n° 187 : suppression de cet article relatif au régime d'imposition des groupements agricoles d'exploitation en commun ; retiré.
Articles non rattachés à l'examen des crédits - Suite de la discussion - (10 décembre 1983) - Art. 76 (p. 4029) : son amendement n° 188 : maintien du seuil actuel de 500 000 F pour le passage au régime du bénéfice réel agricole simplifié ; adopté - (p. 4030) : son amendement n° 189 : bénéfice de l'exonération des plus-values accordé aux agriculteurs jusqu'à 500 000 F; retiré au profit de l'amendement analogue n° 224 de M. Marcel Lucotte- Art. 77 (p. 4033) : se déclare favorable à l'amendement n° 291 de M. Jacques Moutet (option pour le régime du bénéfice réel formulée dans les trente jours suivant la publication des forfaits au Journal officiel) - Interprétation de « l'événement grave » : accident climatique ou problème personnel de l'agriculteur - Art. 81 (p. 4038) : pression fiscale sur les agriculteurs - (p. 4039) : réforme prématurée risquant de créer de graves difficultés pour l'agriculture.
- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [n° 7 (83-84)] - (13 décembre 1983) - Art. 1 (p. 4138) : intervient, au nom de M. Bernard Legrand, sur cet article relatif au champ d'application du projet: cas du personnel des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux - (p. 4139) : soutient l'amendement n° 138 de M. François Giacobbi (champ d'application du projet : mention des agents des offices créés conformément à la loi du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse).
- Projet de loi de finances pour 1984 - Nouvelle lecture [n° 149 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Discussion générale (p. 4376) : fiscalité agricole - Vote négatif sur ce texte.
- Projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales [n° 95 (83-84)] - (19 décembre 1983) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 4382) : prise de conscience par le Gouvernement de la réalité du contexte économique national et international - Origine et évolution de la décentralisation - Attitude du Sénat lors des lois de décentralisation - (p. 4383) : actualisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) - Dotation globale d'équipement (DGE) - Evolution de la DGF et rythme de l'inflation - Dotation des instituteurs - Dotation minimale au profit de certains départements ; approbation du comité des finances locales - Région d'Ile de France - Confusion entre la DGE et la compensation des transferts de compétences - Globalisation des aides - Loi du 7 janvier 1983 et attribution des subventions aux collectivités locales en fonction des programmes effectivement réalisés - Nombreux départements déficitaires - Nécessaire attribution d'un certain pourcentage de la dotation selon des critères objectifs s'agissant des communes - (p. 4384) : proposition de deux critères objectifs : réalisations des départements ; programmes d'appui à l'investissement rural ; intégration de la voirie et remembrement - Proposition de la commission des lois de geler la DGE pour 1984 en accordant à tous les départements la dotation moyenne reçue de 1980 à 1982, mais actualisée - Difficultés dues à la rédaction des décrets d'application des lois du 7 janvier et 22 juillet 1983- Ajustement des transferts financiers de l'Etat - Compensation financière et nouvelles compétences - Transfert des sommes par le biais de la fiscalité et de la dotation générale de décentralisation - (DGD) - Disparités entre les départements - Suppression des références aux conventions prévues entre l'Etat et les collectivités locales - Cultures marines - Aide sociale aux personnes sans domicile de secours - Prise en charge des dépenses de personnel de certains services sociaux - (p. 4385) : amendement de ce texte et protection de l'intérêt des collectivités territoriales - Art. 3 (p. 4396) : son amendement n° 17 : dotation de fonctionnement minimale et prise en compte du potentiel fiscal par hectare s'il est inférieur au tiers du potentiel fiscal par hectare de l'ensemble des départements ; adopté - Départements ruraux - Pauvreté agricole et dépeuplement de certains départements - Art. 9 (p. 4400) : accepte l'amendement n° 5 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives au montant et à la répartition de la dotation supplémentaire attribué aux communes touristiques ou thermales) - Art. 10 (p. 4401) : son amendement n° 19 : dotation particulière à titre transitoire pour les communes de moins de 2.000 habitants connaissant une importance fréquentation touristique journalière ; adopté.
Suite de la discussion - (20 décembre 1983) - Rapporteur pour avis - Art. 11 (p. 4412) : contentieux entre les collectivités territoriales et l'Etat, sur l'affranchissement des plis postaux - Art. 13 (p. 4413) : son amendement n° 20 : répartition de la dotation globale d'équipement des communes : augmentation de la part affectée aux communes rurales, en fonction de la longueur de la voirie, et suppression à cet endroit du critère de péréquation ; adopté - Son amendement n° 21 : majoration de la dotation globale d'équipement : suppression de l'extension aux groupements de communes et aux syndicats ; majoration au seul profit des districts disposant d'une fiscalité propre et des communautés urbaines existantes ; adopté - (p. 4414) : coopération intercommunale - Son amendement n° 22 : bénéfice de la dotation globale d'équipement pour les dépenses effectuées par l'intermédiaire des sociétés d'économie mixte locales au profit des communes ou groupements de communes ; adopté - Art. 15 (par priorité) (p. 4415) : son amendement n° 25 : dotation globale d'équipement des départements : gel du système actuel pour 1984 ; adopté- Art. 14 (p. 4417) : accepte l'amendement n° 7 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (fixation annuelle par la loi des deux parts de la dotation globale d'équipement des départements) - (p. 4419) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. André Labarrère, ministre (augmentation maximale annuelle de 30 de la dotation des départements) - Mécanisme d'écrêtement - Avant l'art. 17 (p. 4421 ) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Joseph Raybaud, rapporteur (communication obligatoire aux collectivités locales, lors de la notification des dotations qui leur sont attribuées, des barèmes de calcul de ces dotations) - Art.17 (p. 4422) : son amendement n° 27 : écrêtement des collectivités sur bénéficiaires au titre de la compensation des transferts de compétences : suppression de l'alinéa relatif à la répartition de l'ajustement ; retiré- Transferts de compétences et transferts de ressources- (p. 4423) : dotation générale de décentralisation (DGD)- Art.18 (p. 4424) : son amendement rédactionnel n° 28 : ports de plaisance ; retiré - Après l'art. 18 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. André Labarrère, ministre (constatation par arrêté du représentant de l'Etat dans le département de la liste des ports transférés au département et aux communes) - Art. 19 (p. 4425) : son amendement n° 29 : suppression de cet article uniformisant la date de transfert de compétences en matière de ports ; adopté - Attachement à la notion de convention prévue par la loi du 22 juillet 1983 - Art. 20 : son amendement n° 30 : suppression de cet article modifiant le système d'aide aux cultures marines ; adopté - Art. 22 (p. 4426) : son amendement n° 31 : suppression de cet article relatif au contentieux entre l'Etat et les départements, concernant les personnes sans domicile de secours ; adopté - Art. 24 (p. 4427) : son amendement n° 32 : mode de versement de la dotation de prise en charge des dépenses de personnels de certains services sociaux ; retiré - Acomptes mensuels ; ajustement de fin d'exercice - Engagement pris par le Gouvernement - Art. 25 : son amendement n° 33 : suppression du caractère forfaitaire de la dotation pour frais communs d'aide sociale ; adopté - (p. 4428) : son amendement n° 34 : versement de cette dotation sous forme d'acomptes mensuels ; ajustement de fin d'exercice ; retiré - Art. 27 : son amendement n° 35 : suppression de cet article modifiant plusieurs dispositions de la loi du 13 juillet 1983, relative au statut des agglomérations nouvelles ; retiré au profit de l'amendement identique n° 13 de M. Joseph Raybaud, rapporteur.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 164 (83-84)] - (21 décembre 1983) - Discussion générale - (p. 4534) : hommage au travail accompli par la commission mixte paritaire (CMP) - Absence de prise en compte du souhait exprimé par plusieurs sénateurs de faire bénéficier la ville de Paris des dispositions prises en faveur des communes centres ; oeuvre constructive de la CMP.