Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2120028.html
Timestamp: 2017-11-22 23:51:51+00:00
Document Index: 106570654

Matched Legal Cases: ['art. 259', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 259', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274']

DFR - BGE 120 II 28
BGE 120 II 28
Les époux V., en qualité de locataires, ont exigé de dame K. la réparation de certaines malfaçons affectant leur appartement. Le 21 mars 1991, ils ont informé la commission cantonale de conciliation de la consignation des loyers et l'ont requise d'engager la procédure de conciliation prévue à l'art. 259i al. 1 CO. Lors de la séance organisée à cet effet, dame K. n'a pas comparu. La commission a constaté ce défaut et, par décision du 17 octobre 1991, elle a notamment accordé aux locataires une réduction de leur loyer.
Dame K. a ouvert action devant le juge du district de Monthey. Dans sa décision du 6 mai 1992, le juge concerné a déclaré l'action irrecevable, au motif que la demanderesse, absente lors de la séance en conciliation, était déchue de son droit de saisir l'autorité judiciaire. Dame K. a interjeté un appel auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais. Par jugement du 2 septembre 1993, celui-ci a déclaré le recours irrecevable, motif pris que le juge de district avait fait uniquement application du droit cantonal de procédure et qu'ainsi seule la voie du pourvoi en nullité était ouverte.
3.- Dans son écriture d'appel, la demanderesse avait déjà soutenu que la déchéance de son droit à faire valoir ses prétentions en justice équivalait à une violation du droit fédéral. Quoi qu'il en soit, le Tribunal cantonal devait examiner cette question d'office. Ne change rien, à cet égard, que la décision d'irrecevabilité rendue par le juge de district l'ait été en application correcte du droit cantonal. L'obligation d'appliquer d'office le droit fédéral implique en effet un examen préjudiciel de la conformité du droit cantonal avec la législation fédérale (cf. ATF 112 Ia 311 consid. 2c et les arrêts cités). Puisqu'en l'espèce la demanderesse a la possibilité d'invoquer au moyen du recours en réforme une prétendue violation du principe de la force dérogatoire de cette législation, la voie de l'appel au tribunal cantonal devait également lui être ouverte. Le jugement entrepris viole donc, à ce titre, le droit fédéral.
4.- Le bien-fondé de la prétention revendiquée par le recourant ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en réforme (POUDRET, COJ, n. 1.1 ad art. 43 OJ). Par conséquent, le Tribunal fédéral pourrait se contenter de constater que le jugement d'irrecevabilité entrepris contrevient au droit fédéral avec pour conséquence le renvoi de l'affaire au Tribunal cantonal pour que celui-ci entre en matière sur l'appel. Afin d'éviter une prolongation inutile de la procédure, il y a lieu de trancher s'il y a, en l'espèce, violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. En effet, en cas de compatibilité du droit cantonal litigieux avec la législation fédérale, il n'y aurait aucun intérêt à ce qu'un jugement de rejet remplace purement et simplement le jugement attaqué.
Lorsque la commission cantonale de conciliation rend une décision, celle-ci devient définitive, si la partie qui succombe ne saisit pas le juge dans les trente jours (art. 259i al. 2 et 274f al. 1 CO). Le droit fédéral (art. 274d ss CO) n'impose pas la comparution personnelle des parties en instance de conciliation, ni ne règle les conséquences du défaut d'une partie à comparaître. Il comporte toutefois un renvoi aux législations de procédure cantonales (cf. réserve de l'art. 274 CO); celles-ci proposent des solutions différenciées (cf., pour un aperçu de la question, GMÜR, Kündigungsschutz - Prozessuales rund um den "Entscheid" der Schlichtungsbehörde, in Mietrechtspraxis 3/1990, p. 121 ss/128 ss; COMMENTAIRE DE L'USPI, n. 11 s. ad art. 274d CO). La question à résoudre en l'espèce consiste à savoir si elles ont la possibilité de prévoir la déchéance du droit de la personne intimée et défaillante en procédure de conciliation à obtenir un jugement de la part de l'autorité judiciaire.
5.- En l'espèce, le prononcé de déchéance du droit de la demanderesse d'agir en justice se heurte au principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Le recours doit, par conséquent, être admis, le jugement attaqué annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, étant précisé que la juridiction compétente - en application des dispositions de la procédure cantonale valaisanne - devra se prononcer sur les prétentions de la demanderesse au fond.