Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4806-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20120912
Timestamp: 2020-06-01 14:11:13+00:00
Document Index: 199968912

Matched Legal Cases: ['art. 1499', 'art. 310', "l'article 310", "l'article 1518", "l'article 310", "l'article 1518", "l'article 1518", 'art.1518', "l'article 1518", "l'article 1499", "l'article 1499"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Établissements industriels – Abattements et réductions sur la valeur locative
4806-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Établissements industriels – Abattements et réductions sur la valeur locative1
BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-10T10:59:31.000+01:00
Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations à l'effet de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise (CGI, art. 1499, al. 3).
B. Déduction complémentaire applicable à certains établissements.
- l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) [CGI, ann. II, art. 310 K] ;
La déduction complémentaire dont le taux est fixé à 50 %, s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis de l'annexe II susvisée et, comme celui-ci, elle concerne les seules constructions et installations foncières à l'exclusion par conséquent des sols et des terrains.
Cette méthode consiste, en substance, à appliquer les règles ci-après.
Leur valeur locative est égale à 8 % de leur prix de revient - majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l'entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire - et éventuellement réévalué.
(100 x 12 x 75 ), soit 9 % de leur prix de revient
(100 x 12 x 2 ), soit 8 % de leur prix de revient
En ce qui concerne l'usine marémotrice de la Rance et le centre national d'études spatiales de Kourou, ces chiffres doivent être divisés par deux.
En vertu de l'article 1518 A du CGI, les valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports et pour la moitié de leur montant pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère, ou faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du même code.
Elle affecte également les sols et les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve des précisions ci-après concernant les aéroports (voir n° 300).
Pour ce qui est des constructions et installations industrielles évaluées suivant la méthode comptable l'abattement d'un tiers s'applique après la réfaction de 25 % ou de 33,33% prévue à l'article 310 J bis de l'annexe II au CGI.
(100 x 12 x 75 x 2 ), soit 6 % du prix de revient
pour les immobilisations créées ou acquises avant le 1er janvier 1976 ; et à :
(100 x 12 x 66,6 x 2 ), soit 5,33 % du prix de revient
Ces dispositions, applicables depuis le 1er janvier 1976, concernent limitativement :
A savoir l'ensemble des installations gérées par la collectivité propriétaire ou concessionnaire (aérodrome, aérogare y compris ses différents commerces, ateliers) et nécessaires au trafic des passagers ou du fret. Il est précisé toutefois que les aérodromes destinés simplement au pilotage sportif ne sont pas considérés comme des aéroports et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 1518 A du CGI.
Sous cette réserve, l'abattement d'un tiers s'applique aussi bien à la valeur locative des installations industrielles qu'à celle des locaux commerciaux de toute nature, tels que restaurants, hôtels, bars, salons de coiffure, boutiques, guichets des compagnies de navigation, etc., situés dans les aérogares. Il vise également les locaux commerciaux ou industriels (hôtels, restaurants, stations-service, immeubles des zones de fret) édifiés par le concessionnaire dans l'enceinte de l'aéroport, mais hors de l'aérogare proprement dite et devant revenir gratuitement au concédant.
Seuls restent en dehors du champ d'application de l'abattement d'un tiers les terrains compris dans le périmètre de l'aéroport et qui sont utilisés pour la culture, le pacage des animaux ou qui sont constitués en réserves foncières.
La valeur locative des installations destinées à lutter contre les pollutions, qui font effectivement l'objet en comptabilité de l'amortissement exceptionnel autorisé par les articles 39 quinquies E et F du CGI , est prise en compte à raison de la moitié de son montant.
La nature des immobilisations concernées et des entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure est exposée dans le BOI-BIC-AMT-20-30-10 auquel il convient, en tant que de besoin, de se reporter.
En application des dispositions de l'article 1518 A , la valeur locative de ces matériels faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AB et 39 quinquies DA du CGI est prise en compte à raison de la moitié de son montant.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au 2 (installations destinées à la lutte contre les pollutions). qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au 3. (CGI, art.1518 A al 4).
B. Outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal .
En application des dispositions de l'article 1518 A bis du CGI, la valeur locative de ces biens font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'opérateur.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
C. Immobilisations industrielles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements – valeur locative plancher .
En application de l'article 1499-0 A du CGI, lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 du CGI pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
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