Source: https://avocat-broquet.fr/divorce/actualite/liquidation-de-la-communaute-actualite/ordonnance-non-conciliation-les-pouvoirs-juge-divorce/
Timestamp: 2019-08-21 07:11:02+00:00
Document Index: 165018996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce - Avocat Divorce
ACCUEIL:Divorce>Actualité du divorce>liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation>Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce
Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l’ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l’ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l’un ou l’autre des époux les biens immobiliers et mobiliers (occupation du domicile conjugal, attribution du véhicule et du mobilier…), les dettes en à payer, il n’a pas de pouvoir en matière de liquidation et notamment s’agissant de la répartition du fruit de la vente de biens communs (vente d’un bien immobilier, d’un véhicule, d’une œuvre d’art).
Dans le cadre d’un divorce contentieux, la procédure se compose de deux parties. La première partie qui se conclut par l’ordonnance de conciliation rendue par le juge aux affaires familiales a pour objectif de répartir les biens et dettes du couple dans l’attente du prononcé du divorce. L’objectif exclusivement de permettre aux époux de vivre séparément et connaître pour chacun ce dont ils ont à charge.
Dans cette affaire, le 24 décembre 2014, la Cour d’Appel de Versailles avait attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa vente, de la moitié du prix.
Conformément à la règle communément admise concernant la compétence du juge aux affaires familiales au stade de l’ordonnance de non-conciliation, s’il lui était possible de prévoir l’utilisation du véhicule par l’épouse, il ne pouvait prévoir l’attribution du produit de la vente de ce véhicule qui relève de la liquidation du régime matrimonial.
Arrêt n° 160 du 24 février 2016 (15-14.887) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2016:C100160
Défendeur(s) : Mme Y…, épouse X…
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M.X…, de nationalité allemande, et Mme Y…, de nationalité française, se sont mariés en France le 10 septembre […], sans contrat préalable ; que Mme Y… a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a, notamment, attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa vente, de la moitié du prix et a renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable ;
Sur le moyen unique, en ce qu’il est dirigé contre le chef de l’arrêt ayant attribué à l’épouse la jouissance d’un véhicule automobile, […] :
Attendu que M. X…fait grief à l’arrêt de statuer ainsi ;
Attendu que l’arrêt retient que M. X…ne justifie pas être propriétaire exclusif du véhicule ; que le moyen, dirigé contre un chef de l’arrêt statuant sur une mesure provisoire, qui, ne procédant d’aucun excès de pouvoir, est insusceptible de pourvoi immédiat, n’est pas recevable ;
Par Stéphane BROQUET|2017-02-11T22:26:57+02:00samedi 11 février 2017|liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|1 Commentaire
Différences devoir de secours / contribution aux charges du mariage - Divorce 1$s à 13 h 13 min - Répondre
[…] Ainsi, pendant une instance de divorce, ce devoir se concrétise souvent par le versement d’une pension alimentaire de la part de l’un l’époux à son conjoint dans le besoin, jusqu’au prononcé du divorce. Celle-ci est fixée par les époux d’un commun accord dès leur séparation ou par le juge aux affaires familiales dans le cadre de son ordonnance de non-conciliation. […]