Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-95.html
Timestamp: 2017-11-23 01:29:03+00:00
Document Index: 221563320

Matched Legal Cases: ['art. 420', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 28', 'art. 13', 'art. 2']

Note marginale :Droit de propriété
(2) Un agent de la paix peut saisir et détenir :
a) de la monnaie contrefaite;
b) des symboles de valeur contrefaits;
c) des machines, engins, outils, instruments, matières ou choses qui ont servi à la fabrication d’une monnaie contrefaite ou de symboles de valeur contrefaits, ou qui ont été adaptés et sont destinés à une telle fabrication.
Toute chose saisie est envoyée au ministre des Finances pour qu’il en soit disposé ou qu’elle soit traitée selon qu’il l’ordonne. Cependant, une chose requise comme preuve dans une procédure ne peut être envoyée au ministre que si elle n’est plus nécessaire aux fins de cette procédure.
S.R., ch. C-34, art. 420.
PARTIE XII.1Documentation et instruments pour l’utilisation de drogues illicites
462.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
consommer Y est assimilé le fait de fumer, d’inhaler, de mastiquer ou d’injecter dans le corps humain. (consume)
documentation pour l’utilisation de drogues illicites Tout imprimé ou enregistrement magnétoscopique décrivant ou montrant la production, la préparation ou la consommation de drogues illicites et destiné essentiellement ou en l’occurrence à la préconiser, à l’encourager ou à la favoriser. (literature for illicit drug use)
drogue illicite Substance désignée ou précurseur dont l’importation, l’exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . (illicit drug)
instrument pour l’utilisation de drogues illicites Tout ce qui est destiné essentiellement ou en l’occurrence à la consommation d’une drogue illicite ou à la facilitation de sa consommation. N’est toutefois pas visé par la présente définition un instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues . (instrument for illicit drug use)
utilisation de drogues illicites Importation, exportation, production, vente ou possession d’une substance désignée ou d’un précurseur contrairement à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à ses règlements d’application. (illicit drug use)
vendre Y sont assimilés la mise en vente, l’étalage en vue de la vente, le fait de posséder en vue de vendre et le fait de distribuer, que la distribution soit faite à titre onéreux ou non. (sell)
L.R. (1985), ch. 50 (4e suppl.), art. 1;
1996, ch. 19, art. 67.
462.2 Quiconque, sciemment, importe au Canada, exporte du Canada, fabrique ou vend de la documentation ou des instruments pour l’utilisation de drogues illicites, ou en fait la promotion, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) pour une première infraction, d’une amende maximale de cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;
b) en cas de récidive, d’une amende maximale de trois cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
L.R. (1985), ch. 50 (4e suppl.), art. 1.
PARTIE XII.2Produits de la criminalité
(i) d’une infraction prévue aux articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31, dans les cas où l’infraction présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie une présumée contravention à une loi fédérale — autre que la présente loi — ou aux règlements d’application d’une telle loi fédérale,
2005, ch. 44, art. 1;
2010, ch. 14, art. 7.
1996, ch. 19, art. 70;
1997, ch. 18, art. 28;
2001, ch. 32, art. 13;
2005, ch. 44, art. 2(F).