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Timestamp: 2016-10-27 13:13:26+00:00
Document Index: 93863503

Matched Legal Cases: ['art. 285', 'art. 126', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 126', 'ATF ', 'art. 285', 'ATF ', 'art. 285', 'art. 105', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 80', 'art. 64', 'art. 65']

6B_863/2015 (15.03.2016)
6B_863/2015 � � Arr�t du 15 mars 2016
X.________, repr�sent� par Me Ludovic Tirelli, avocat,
Violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires; arbitraire,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mars 2015.
Par jugement du 26 mars 2015, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel de X.________ et partiellement admis celui du Minist�re public contre un jugement du 18 septembre 2014 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Elle a retenu que X.________ s'�tait rendu coupable de violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende �tant fix� � 10 fr. le jour, peine enti�rement compl�mentaire � celle prononc�e le 2 avril 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.
Ce jugement se fonde sur les principaux �l�ments de fait suivants.
Le 20 septembre 2013, X.________, propri�taire du v�hicule Fiat Doblo, immatricul� xxx, �tait parqu� au chemin du Trabandan � Lausanne, dans une zone de chantier dont la signalisation indiquait qu'il �tait interdit de se parquer apr�s 7h00. A 7h03, l'aspirant A.________ a amend� ce v�hicule. Aux alentours de 7h25, X.________ est arriv� pr�s de son v�hicule. Constatant qu'il avait �t� amend�, il a demand� � A.________ de lui retirer cette amende. Face au refus de ce dernier, X.________ a d�plac� son v�hicule puis il est revenu vers l'aspirant tenant l'amende dans sa main. Il l'a alors frapp� avec les paumes de ses mains au niveau du thorax et l'a encore repouss�. A.________ a failli tomber. Il a appel� des secours par radio avant que X.________ ne quitte les lieux en courant sur le chemin du Vanil. Il l'a ensuite perdu de vue. A.________ a d�pos� plainte le 10 octobre 2013.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 26 mars 2015. Il conclut � ce qu'il soit reconnu coupable de voies de fait et condamn� � une amende de 300 fr., peine enti�rement compl�mentaire � celle prononc�e le 2 avril 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recourant fait valoir que l'infraction d�finie � l'art. 285 CP (violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires) ne serait pas r�alis�e. Il soutient, en bref, que le comportement qui lui est reproch� tomberait sous le coup de l'art. 126 CP (voies de fait), mais ne constituerait pas une violence ou menace contre les fonctionnaires en raison du d�faut d'imm�diatet� entre l'accomplissement de l'acte officiel et les voies de fait. Il indique que l'interpr�tation retenue par l'autorit� cantonale serait donc arbitraire.
1.1.�L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura emp�ch� une autorit�, un membre d'une autorit� ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints � faire un tel acte ou se sera livr� � des voies de fait sur eux pendant qu'ils y proc�daient.
Cette disposition r�prime ainsi deux infractions diff�rentes: la contrainte contre les autorit�s ou fonctionnaires et les voies de fait contre les autorit�s ou fonctionnaires. Selon la deuxi�me variante (voies de fait contre les autorit�s ou fonctionnaires), l'auteur se livre � des voies de fait sur une autorit�, un membre d'une autorit� ou un fonctionnaire pendant qu'ils proc�dent � un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l'autorit� ou le fonctionnaire agit en cette qualit� dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activit� que l'auteur se livre � des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas exig� que l'auteur essaie d'emp�cher l'acte officiel (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3
e��d. 2010, n
os�1 et 16 s. ad art. 285 CP; cf. �galement STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3
o�14 ad art. 285 CP).
La notion de voies de fait est la m�me que celle figurant � l'art. 126 CP. Elles se d�finissent comme des atteintes physiques qui exc�dent ce qui est socialement tol�r� et qui ne causent ni l�sions corporelles, ni dommage � la sant�. Une telle atteinte peut exister m�me si elle n'a caus� aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191). Les voies de fait au sens de l'art. 285 CP doivent toutefois rev�tir une certaine intensit� (arr�t 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.1.2). Elles doivent �tre motiv�es par l'acte officiel (ATF 110 IV 91 consid. 2 p. 92).
Les voies de fait doivent intervenir pendant l'accomplissement de l'acte officiel. Toutefois, une interpr�tation litt�rale conduirait � des r�sultats choquants, notamment lorsque l'acte �tatique rev�t un caract�re instantan�. Il suffit, en fonction de la ratio legis, que la violence soit motiv�e par l'acte officiel et qu'elle se produise imm�diatement sans qu'il y ait � examiner � quel moment l'acte officiel doit �tre tenu pour accompli (BERNARD CORBOZ, op. cit., n
o�17 ad art. 285 CP).
1.2.�Il ressort des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente, lesquels lient la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant reconna�t avoir pouss� le fonctionnaire � deux reprises au niveau du thorax. Il fait cependant valoir que les actes qui lui sont reproch�s n'ont pas �t� ex�cut�s imm�diatement apr�s l'acte officiel et que les voies de fait ne sont pas intervenues pendant l'accomplissement d'un acte officiel.
1.2.1.�En l'esp�ce, comme l'a soulign� la cour cantonale, l'acte officiel qu'il convient de prendre en consid�ration n'est pas celui consistant � amender le recourant pour stationnement non autoris� mais celui qui aurait consist�, si le fonctionnaire y avait consenti, � annuler l'amende qui avait d�j� �t� inflig�e. L'acte officiel au sens de l'art. 285 CP est celui qui est entrepris par l'autorit� comp�tente dans le cadre de ses attributions. En l'esp�ce, le fonctionnaire a confirm�, lors de son interrogatoire par la cour cantonale, qu'il avait le pouvoir d'annuler apr�s coup une amende lorsqu'il l'estimait opportun et que cela lui arrivait de le faire. D�s lors, les voies de fait, dont le recourant ne conteste d'ailleurs pas l'existence, ont bien �t� perp�tr�es durant l'accomplissement d'un acte officiel, c'est-�-dire lorsque le fonctionnaire a refus� la demande du recourant de proc�der � l'annulation de l'amende.
1.2.2.�S'agissant de l'exigence de simultan�it�, il faut souligner que l'accomplissement de l'acte officiel consiste, en l'esp�ce, � annuler une d�cision. D�s lors, l'intervention de l'auteur de l'acte ne peut avoir lieu qu'apr�s le prononc� de l'amende mais avant l'�ventuelle d�cision d'annulation de celle-ci. Les voies de fait ne sauraient �tre commises pendant que le fonctionnaire proc�de � l'annulation de l'amende puisque pr�cis�ment, dans cette hypoth�se, le recourant n'userait pas de voies de fait envers lui. Une interpr�tation �troite du rapport temporel reviendrait ainsi � sortir du champ d'application de l'art. 285 CP, qui vise �galement tous les cas o� les voies de fait sont commises pour obtenir du fonctionnaire une action positive et non pour l'en emp�cher. La loi fait d'ailleurs r�f�rence aux actes entrant dans les fonctions de l'agent public sans distinguer les diverses formes d'interventions possibles. Au moment de l'agression du recourant, le fonctionnaire avait encore la comp�tence de retirer l'amende qu'il lui avait inflig�e. Les voies de fait ont ainsi �t� commises dans le but de contraindre le fonctionnaire � annuler la contravention; elles ne pouvaient donc �tre commises qu'apr�s le prononc� de celle-ci. Que le recourant soit revenu vers le fonctionnaire pour l'agresser, apr�s avoir re�u l'amende et d�plac� son v�hicule, est sans incidence sur la r�alisation des �l�ments constitutifs de l'infraction puisque le but poursuivi �tait l'annulation du prononc� de l'amende qui pourrait avoir lieu et non pas d'emp�cher le prononc� de l'amende.
Un tel comportement est constitutif de voies de fait � l'encontre d'un fonctionnaire durant l'exercice de ses fonctions de sorte que l'infraction d�finie � l'art. 285 CP est r�alis�e. L'interpr�tation faite par la cour cantonale de cette disposition ne viole pas le droit f�d�ral; mal fond�, le grief soulev� doit �tre rejet�.
Se fondant sur un jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois du 24 ao�t 2011 et invoquant la violation du principe de la bonne foi, le recourant fait �galement valoir que l'autorit� cantonale aurait modifi� sa jurisprudence. En effet, selon le jugement pr�cit�, l'annulation du prononc� d'une amende ne serait pas un acte officiel et par voie de cons�quence, l'art. 285 CP ne lui serait pas applicable.
Le recourant n'�tablit pas avoir invoqu� le jugement pr�cit� en instance cantonale de sorte que sa critique est irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales (art. 80 LTF). Quoi qu'il en soit, ce jugement ne lui serait d'aucun secours car il ne consacre en r�alit� aucun changement de jurisprudence. Dans cette d�cision, l'autorit� judiciaire a simplement d�fini l'acte officiel comme une mesure d'autorit� � l'�gard d'un usager. Or, l'annulation d'une contravention tombe sous cette d�finition et le recourant n'indique pas en quoi elle s'en �carterait. Au demeurant, une pr�tendue contradiction entre des d�cisions cantonales ne saurait �tre invoqu�e sous l'angle de la bonne foi pour privil�gier une application incorrecte du droit.
Le recourant succombe. Ses conclusions �taient d�nu�es de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la proc�dure, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation �conomique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).