Source: https://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic306x.html
Timestamp: 2019-07-21 10:36:33+00:00
Document Index: 139452124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 2010', 'art 2010', 'art 2010', 'art 1981', 'art 1981', 'art 2011', 'art 2011', "l'article 1", '§ 1']

De vergadering wordt geopend om 14.01 uur en voorgezeten door mevrouw Liesbeth Van der Auwera.
La séance est ouverte à 14.01 heures et présidée par Mme Liesbeth Van der Auwera.
01 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les opérateurs télécom" (n° 6367)
01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "de telecomoperatoren" (nr. 6367)
01.01 Karine Lalieux (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'association des consommateurs Test-Achats a chargé ses avocats de porter plainte contre l'opérateur flamand de télédistribution Telenet à qui elle reproche "une augmentation unilatérale des prix".
En effet, la loi sur les pratiques du commerce interdit, pour les contrats à durée déterminée, d'augmenter le prix ou de modifier les conditions, même si le consommateur a la possibilité de résilier gratuitement son contrat.
L'association reproche à l'IBPT son manque de réaction face à ces possibles illégalités. En outre, une plainte similaire d'il y a un an et vis-à-vis du même opérateur touche à sa fin au sein de l'IBPT.
Belgacom a été, pour sa part, sanctionné pour avoir mal communiqué à propos d'une hausse de prix en juin 2010.
Les opérateurs en télécommunications semblent respecter difficilement les consommateurs ainsi que les prescriptions légales. Nombre de personnes que je rencontre se plaignent de leur opérateur télécom: facture incompréhensible, problèmes techniques non résolus, hausse de prix ou mauvaise explication dans les propositions de contrat.
Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas qu'une année entière pour traiter une plainte est un délai un peu long pour ce qui concerne l'IBPT lorsqu'il s'agit d'une augmentation de prix, notamment pour les clients et pour l'impact publicitaire d'une condamnation?
Cela donne l'impression que les opérateurs agissent contrairement à la loi et cela, malgré la menace d'une sanction. Que pensez-vous faire pour mettre fin à ce sentiment d'impunité? Mais l'IBPT ne relève peut-être pas de vos compétences… Je crois que c'est plutôt M. Van Quickenborne qui devrait répondre à ma question.
01.02 Paul Magnette, ministre: Madame Lalieux, la cour d’appel de Bruxelles a récemment confirmé, dans un arrêt du 14 septembre 2011 relatif à l’amende imposée fin juin 2010 par l’IBPT à Belgacom pour le non-respect de l’article 108, alinéa 2, et suite à l’augmentation de certains de ses tarifs internet, que le délai de traitement était raisonnable.
Par ailleurs, Test-Achats a été informé des garanties et du délai que l’IBPT doit accorder à un opérateur dans le cas d’une procédure d’infraction et que cette procédure d’infraction est entrée dans sa phase finale. Cette période de traitement permet au régulateur d’effectuer un contrôle minutieux chez l’opérateur, de traiter tous les arguments de l’opérateur dans le respect de ses droits à la défense et des délais légaux, d’harmoniser les actions de l’IBPT avec celle du SPF Économie et de réunir toutes les données chiffrées relatives à cette affaire.
Je ne pense pas qu’il y ait un sentiment d’impunité. En effet, les opérateurs respectent les positions de l’IBPT concernant l’article 108, alinéa 2, lorsqu’ils projettent de nouvelles augmentations ou modifications tarifaires.
01.03 Karine Lalieux (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense vraiment que le contrôle de l’IBPT et des régulateurs concerne davantage M. Van Quickenborne; je lui poserai donc la question sur Telenet.
02 Question de Mme Karine Lalieux au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les magasins de déstockage" (n° 6370)
02 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Klimaat en Energie over "outlets" (nr. 6370)
02.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, dans le courant du mois de septembre, une émission sur La Une a relayé les pratiques de magasins de déstockage. Ces magasins ont tendance à se multiplier, soit en ville, soit sur internet.
Il semblerait qu'il y ait très souvent des tromperies vis-à-vis du client en faisant croire que des pièces du magasin de déstockage sont issues de collections anciennes non vendues dans les magasins de marque. Il n'en est apparemment rien, puisque des collections spéciales sont fabriquées intentionnellement pour le déstockage: même modèle mais manufacture moins bonne, tissu de moindre qualité, etc.
Pour tromper le client, il y a évidemment la marque sur le vêtement, qui est un gage de qualité normalement, mais également l'étiquette du magasin de la marque, qui indique un prix initial à côté du prix du magasin de déstockage. Pourtant, le vêtement en question n'a jamais été vendu à prix initial dans le magasin de marque puisqu'il n'a jamais existé dans ce magasin de marque.
Avez-vous connaissance d'informations issues de contrôles effectués par le SPF Économie? Y a-t-il illégalité de la loi sur les pratiques des marchés et la protection des consommateurs?
02.02 Paul Magnette, ministre: Madame la présidente, madame Lalieux, jusqu'à présent, la DG Contrôle et Médiation n'a reçu aucune plainte ni autre forme de réaction concernant les faits que vous signalez.
Cela dit, la pratique telle que vous la décrivez, qui consiste à fabriquer des collections spéciales pour le déstockage de biens de marque de moindre qualité, serait de nature à constituer une pratique commerciale déloyale trompeuse, interdite par la loi sur les pratiques du marché et la pratique des consommateurs si elle devait être constatée.
D'une part, elle serait trompeuse pour les motifs suivants: soit le consommateur pense acquérir le bien déstocké à un prix avantageux par rapport au prix de vente habituel du même bien dans le magasin de la marque alors qu'il s'agit d'un produit différent et d'une moindre qualité; soit ce produit n'a jamais été vendu dans le passé au prix initial mentionné, ce qui est aussi une pratique commerciale déloyale; soit l'utilisation du mot déstockage induit en erreur puisqu'il évoque la liquidation d'un stock préexistant et la vente de celui-ci à un prix réduit alors que le stock est créé uniquement pour la circonstance.
D'autre part, la loi sur les pratiques du marché interdit l'utilisation d'une telle dénomination en dehors des cas limitativement autorisés pour procéder à une vente en liquidation.
Par conséquent, sur le plan des principes, il s'agit d'une pratique qui induit ou est susceptible d'induire le consommateur en erreur, de telle manière qu'elle altère ou est susceptible d'altérer son comportement économique.
En outre, d'autres infractions à la loi sur les pratiques du marché pourraient être retenues quant aux dispositions sur la publicité comparative - comparaisons à un prix réellement pratiqué pour le même bien - et/ou aux annonces de réduction de prix. Encore faudrait-il pour cela que des faits soient transmis.
02.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Effectivement, dans le cadre de cette émission, les associations de consommateurs démontraient la faute et sans doute une publicité trompeuse. Peut-être faudrait-il des contrôles proactifs de la part du SPF Économie envers ces magasins qui se multiplient à travers dans notre pays.
Il s'agit réellement d'une concurrence déloyale vis-à-vis des magasins qui pratiquent un commerce "normal".
- de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de STEG-centrale in Seneffe" (nr. 6038)
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de productievergunning van de STEG-centrale in Seneffe" (nr. 6398)
- M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la centrale TGV à Seneffe" (n° 6038)
- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la licence de production pour la centrale TGV de Seneffe" (n° 6398)
03.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, eind juni gaf onze energieregulator CREG te kennen dat het huidige elektriciteitspark in België te weinig productiecapaciteit heeft om het verbruik op korte en middellange termijn te verzekeren. Achterliggende reden is het gebrek aan investering voor nieuwe centrales.
CREG adviseert in die studie om ofwel de levensduur van de oudste nucleaire centrales te verlengen, ofwel met gezwinde spoed nieuwe gasgestookte centrales te laten bijbouwen.
Over de verlenging van de oudste kerncentrales is het momenteel niet opportuun om te oordelen, aangezien we op de stresstests wachten. Maar voor wat betreft het bijbouwen van gasgestookte centrales valt wel iets te zeggen.
Zo is er de geplande STEG-centrale in Seneffe, nabij Charleroi, met de verwachte capaciteit van 450 MegaWatt. Omwille van de overnameperikelen van Nuon is dat project een beetje in de koelkast geraakt. Alle vergunningen zijn op zak en op het moment van de problemen bij Nuon was het project bouwrijp. Ondertussen wordt er gezocht naar een overnemer. ENI zou een zeer valabele kandidaat-overnemer zijn, maar natuurlijk heeft het al dan niet kunnen uitvoeren van dat project een impact op die beslissing, en ook omgekeerd heeft het al dan niet overnemen door ENI een impact op het al dan niet bouwen van de centrale.
Nu is het zo dat de productievergunning die werd toegekend zeer binnenkort afloopt en dus dreigt die vergunning niet meer geldig te zijn wanneer de overname niet op een drafje wordt afgehaspeld.
Daarom ten eerste mijn vraag of u zich bewust bent van de noodzaak om dit project zo snel mogelijk te laten realiseren en of u bereid bent om maatregelen te nemen zodat de productietoelating alsnog kan gelden voor het bijna bouwklare project?
03.02 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Na al die complimentjes… Maar goed, sommige dingen veranderen nu eenmaal moeizaam.
Mijnheer de minister, collega Schiltz heeft al een duidelijke inleiding gegeven. 450 MW is niet weinig, het is een belangrijk potentieel. Seneffe is een van de projecten die in principe het dichtst bij realisatie stonden, die ons het dichtst bij meer productiecapaciteit zouden brengen. Natuurlijk hebben we daar nood aan. U zult dan ook begrijpen dat ik daar vandaag een aantal vragen over heb.
Wat is de concrete situatie van de productievergunning? We hebben daar een en ander over mogen lezen in de kranten. Kunt u daar net iets meer duidelijkheid over verschaffen? Wanneer verstrijkt die termijn bijvoorbeeld exact? Ten tweede, behoort een snelle en eventueel uitzonderlijke verlenging van de federale productievergunning tot de mogelijkheden? Ten derde, kent u projecten met gelijkaardige problemen? Kunt u daarbij een overzicht geven van de andere afgeleverde productievergunningen in de afgelopen vijf jaar? Welke zijn er gerealiseerd en welke niet? Indien ze niet gerealiseerd zijn, bent u dan op de hoogte van de vertraging en kunt u ons die informatie hier vandaag verschaffen?
03.03 Minister Paul Magnette: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Schiltz, mijnheer Calvo, de individuele productievergunning voor de centrale in Seneffe is afgeleverd op 17 juni 2008. De wet bepaalt geen geldigheidstermijn, maar wie over een vergunning beschikt, krijgt gedurende vijf jaar voorrang bij het reserveren van capaciteit.
Ik ben mij wel degelijk bewust van het belang van dit project in de huidige context waarin een gebrek heerst aan nieuwe investeringen in productiecapaciteit en van de moeilijkheden waarmee dit project tot op heden te maken heeft gehad. Mijn administratie heeft een ontmoeting gehad met de huidige houder van de vergunning om te bekijken welke stappen kunnen worden gezet om de taak van de overnemer te vergemakkelijken, meer bepaald zijn definitieve beslissing om te investeren. Met name een wijziging van de vergunning wordt overwogen. Het is dus nog steeds een actueel dossier.
Sommige projecten waarvoor een productievergunning is toegekend zijn stopgezet of uitgesteld, of wachten nog op andere vergunningen die door andere beleidsniveaus moeten worden afgeleverd. Dat is onder meer het geval voor de geplande steenkoolcentrale van E.ON in de Antwerpse havenzone, die geen milieuvergunning heeft gekregen.
De talrijke vergunningen die door de beheerders van het openbaar domein moeten worden afgeleverd, vormen een enorme belemmering voor de fatsoenlijke realisatie van belangrijke projecten. Tijdens de Staten-Generaal voor Energie hebben de vier betrokken ministers besloten het federale en het gewestelijke energiebeleid beter op elkaar af te stemmen, onder meer om te zorgen voor een gunstiger investeringsklimaat voor projecten inzake energieproductie. In die zin werd bij de federale overheid in samenwerking met de Gewesten zopas een competentiecentrum one-stop-shop opgericht.
03.04 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, heb ik het goed begrepen dat u wilt bekijken hoe u dat voordeel van die eerste vijf jaren eventueel tijdelijk kunt verlengen?
03.05 Minister Paul Magnette: Misschien, ik weet het niet.
03.06 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Natuurlijk is het zo dat de voorrang van productiecapaciteit de incentive bij uitstek is om zo’n centrale een beetje rendabel te kunnen opstarten. Die overname moet nog rond geraken. One-stop-shot zal touch-and-go zijn op dat vlak.
Anderzijds, u verwijst ook naar Antwerpen, een bekend probleem. De vergunningen zijn ook een bekend probleem. Ik hoop dat bij een komende staatshervorming men toch eens zal overwegen om in de slipstream daarvan eindelijk een strak milieu- of tenminste een strak vergunningsparcours, een fast lane-procedure, te installeren, zodat een strategische sector als energie toch veel sneller de nodige vergunningen kan bekomen.
Ik hoor goede initiatieven en ik hoop ook dat ze er spoedig zullen komen.
03.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben blij dat u een aantal initiatieven schetst, die getuigen andermaal van uw proactiviteit en uw daadkracht. Ik probeer mij reeds aan te passen aan onze nieuwe job, alle gekheid op een stokje.
Ik ben blij dat uw administratie reeds een ontmoeting heeft gehad met de overnemers, om heel duidelijk vanuit onze publieke overheid het signaal te geven dat de overheid graag zou hebben dat zij dat project realiseren omdat het voor de overheid een strategisch energieproject is.
Ik merk dat u voorlopig geen overzicht kunt geven van de afgeleverde productievergunningen.
03.08 Minister Paul Magnette: Ik heb een lijst voor u.
03.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): U hebt die bij, fantastisch. Dan dank ik u extra hard voor uw antwoord, mijnheer de minister.
04 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de minister van Klimaat en Energie over "de voorstellen van de CREG met betrekking tot nieuwe tarieven voor elektriciteitsdistributie" (nr. 6215)
04 Question de M. Willem-Frederik Schiltz au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les propositions de la CREG concernant de nouveaux tarifs de distribution d'électricité" (n° 6215)
04.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, zoals u weet heeft de federale regulator, de CREG, naast een adviserende taak tegenover de overheid ook de bevoegdheid een aantal essentiële consumentenbelangen te behartigen. Daarbij hoort natuurlijk, indien mogelijk, het laag houden van de energieprijzen.
U herinnert zich wellicht dat in 2008 de wet op de distributie van energie werd herzien. De bewegingsvrijheid van de CREG werd helaas ingeperkt. Bovendien zijn de tarieven intussen met 13 % gestegen. U weet dat het Grondwettelijk Hof als hoogste gerechtelijke instantie in dit land, in zijn arrest van 31 mei jongstleden bekrachtigd heeft dat niet de politieke bevoegdheden maar enkel de CREG bevoegd is voor het bepalen van de methodologie van het vastleggen van de distributietarieven voor aardgas en elektriciteit. Deze conclusie strookt trouwens met de Europese richtlijn ter zake. Over de praktische en legislatieve gevolgen van het arrest heb ik u reeds voor het zomerreces een vraag gesteld.
De CREG heeft alvast gevolg gegeven aan het arrest door op haar website een nieuwe methode te publiceren die volgens de regulator kan dienen voor de berekening van eerlijker energietarieven, vooral dan de distributietarieven.
Op dit moment maken de distributietarieven 30 % tot 40 % van de energiefactuur uit. Met dit initiatief hoopte de CREG het evenwicht dat na 2008 zoek geraakt is, te herstellen zodat de winstmarges voor de netbedrijven billijker worden en de prijs opnieuw laag genoeg is voor de Belgische consument. Men wil dit realiseren door bepaalde activa – bijvoorbeeld leidingen en kabels – te laten afschrijven op 50 jaar in plaats van op 33 jaar. De operationele kosten en de winstmarges wil men ook enigszins bijstellen. De energiedistributiebedrijven krijgen nu ongeveer een maand de tijd om te reageren op de voorstellen van de regulator.
Mijnheer de minister, hebt u een idee wat de tarieven zouden zijn geweest indien de wetgevende macht niet tussenbeide was gekomen; met andere woorden, indien de CREG haar distributietarieven had kunnen handhaven?
Weet u of er een lineair verband bestaat tussen het koninklijk besluit van 2008 en de stijging van de distributietarieven met 13 %?
Hoe meent u dat wij onze wetgeving zullen kunnen aanpassen om, ten eerste, niet in strijd te zijn met het derde richtlijnenpakket van de Europese Unie en, ten tweede, het huidige wetgevende vacuüm op te vangen?
04.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Schiltz, wat uw eerste vraag betreft, het is natuurlijk heel moeilijk om de geschiedenis te herschrijven, maar op basis van het KB van 2008 had de tussenkomst van de overheid maar betrekking op een beperkt aantal items die op zich moeilijk de vastgestelde prijsstijging kunnen verantwoorden. De impact ervan bedroeg waarschijnlijk nog geen percent.
De recente forse stijging van de distributietarieven is voornamelijk te verklaren door andere factoren, zoals de grote toename van fotovoltaïsche panelen en de daarmee gepaard gaande subsidies.
Zoals u er terecht aan herinnerde, is de CREG thans de enige instantie die bevoegd is om de tarieven voor transport en distributie vast te stellen, met inbegrip van de berekeningen en de methodologie, krachtens een arrest van het Grondwettelijk Hof, van 31 mei 2011 en overeenkomstig de bepalingen van het Derde Europese Energiepakket.
Ook al is dat pakket nog niet omgezet, het ontwerp van tekst is ingediend in het Parlement en zal dus normalerwijze tijdens de eerstvolgende dagen besproken worden, waarbij u de gelegenheid zult hebben kennis te nemen van de details. Ten titel van voorbeeld wil ik opmerken dat de richtsnoeren die de basis beschrijven voor het opstellen van de tariefmethodologie daarin opgenomen zijn, waarbij het de federale regulator is die vervolgens de methodologie zelf zal definiëren en de overeenkomstige tarieven al dan niet zal goedkeuren. Tevens zal de federale regulator rechtstreeks bij het Parlement verslag moeten uitbrengen over zijn activiteiten. De principes van de belangrijkste vernieuwingen werden al eerder met de diensten van de Europese Commissie besproken.
04.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de minister, er is natuurlijk nogal wat discussie over het verhogen van de distributietarieven. U zult in mij zeker een medestander vinden wanneer u de andere sluipende belastingen aanklaagt die de distributietarieven de hoogte hebben ingejaagd. Ook daarover moeten wij in de komende jaren eens grondig een woordje praten. Ik hoop dat ook het dossier van de nucleaire rente, dat tijdens het zomerreces misschien een wat vlottere doorgang kon hebben, daarvoor aangewend kan worden.
Ik heb goed begrepen dat de omzetting van de richtlijn de wettelijke basis zal vormen voor het toekomstige regulerende kader aangaande de distributietarieven. Ik ben uiteraard al begonnen met die richtlijn te lezen. Ik zal met veel plezier met u in debat gaan om te kijken of de geest van die Europese richtlijn op een juiste Belgische leest geschoeid wordt.
De voorzitter: Mevrouw De Bont is niet aanwezig, maar wij zullen proberen haar te bereiken. Hetzelfde geldt voor de heer Verherstraeten. Intussen gaan wij over tot de volgende vraag.
05 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de stijging van de stroomprijzen in 2007" (nr. 6362)
05 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'augmentation du prix de l'électricité en 2007" (n° 6362)
05.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik begin met een anekdote die mij ter ore gekomen is en die al een tijdje achter ons ligt. We schrijven eind 2007, waar we geconfronteerd worden met een plotse sterke stijging van de stroomprijzen, een prijspiek op de Belpexbeurs tijdens de maanden november en december 2007.
Die prijsstijging zou ook een aantal actoren zijn opgevallen. Zo zou de Raad voor de Mededinging een dossier zijn gestart. Ondertussen zou er zelfs een dossier zijn of geweest zijn bij de DG Competition van de Europese Commissie, een Europees onderzoek dat er komt als opvolging van het onderzoek van de Raad voor de Mededinging.
Die piek van hoge stroomprijzen eind 2007 zou namelijk geïnitieerd zijn door een al dan niet toevallige samenloop van omstandigheden, met name het gepland onderhoud van grote centrales, enerzijds, en de onverwachte technische uitval van twee andere centrales, anderzijds. Door de impact op de prijzen, zijn een aantal grote actoren nagegaan wat er nu juist gebeurd is.
Meer structureel stel ik mij vragen bij de impact van onderhoudswerken, de planning ervan, de fasering ervan en hoe vrij of onvrij onze exploitanten daarin kunnen of mogen zijn.
Ten eerste, kent u de oorzaken van de plotse stroomprijsstijgingen eind 2007? Zo ja, wat zijn die?
Ten tweede, is er werkelijk een onderzoek opgestart door de Raad voor de Mededinging en DG Competition? Zo ja, sinds wanneer bent u daarvan op de hoogte? Wat zijn de conclusies van het uitgevoerd onderzoek?
Ten derde, zijn er de afgelopen drie jaar nog dergelijke stijgingen geweest naar aanleiding van stroompannes en/of onderhoudswerken?
Ten vierde, kiezen exploitanten de timing voor onderhoudswerken volledig autonoom, of is er een relatie met bepalingen in het technisch reglement waarvan vandaag wordt gezegd dat die versterkt moeten worden om te komen tot een meer geconcerteerde wijze van sluiting of tijdelijke stopzetting? Welke instrumenten ziet u om de impact van onderhoudswerken op de prijzen voor een stuk in te dammen?
05.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, zoals vermeld heeft de Raad voor de Mededinging inderdaad een onderzoek geopend naar deze prijsstijging van eind 2007. Dat onderzoek loopt nog steeds. De resultaten worden verwacht tegen het einde van dit jaar. De kwesties zijn uiterst complex, vandaar dergelijke termijnen.
Ik herinner mij niet dat er sindsdien dergelijke prijsstijgingen zijn geweest die te wijten zouden zijn aan stroompannes. De operatoren zijn contractueel verplicht de TNB – Elia dus – te verwittigen inzake hun geplande onderhoudswerken en buitendienststellingen zodat de acties op nationaal niveau gecoördineerd kunnen worden en de TNB de mogelijkheid krijgt het evenwicht in de regelzone bij te sturen. Door de tussenkomst van de TNB gaat het dus duidelijk over geconcerteerde acties. De TNB’s onderleggen ook onderling op nationaal niveau. Concreet is er het Coreso-initiatief dat in december 2008 is opgestart tussen de Belgische en de Franse TSO. Vervolgens werd dit initiatief uitgebreid tot het Verenigd Koninkrijk en stilaan ook tot Duitsland en Italië en natuurlijk via ENSO ook tot Europa.
05.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Het is straf dat het onderzoek nog steeds loopt. Dat betekent toch dat daar iets boeiends en iets fundamenteels wordt onderzocht. Ik kijk uit naar de conclusies omdat die eventueel ook iets zouden kunnen zeggen over het karakter of het profiel van bepaalde exploitanten. Een beetje cryptisch, maar on verra.
Ten tweede zegt u dat de exploitanten verplicht zijn om Elia te informeren. Dat is de verwijzing die ik daarnet al heb gemaakt naar het technisch reglement. We moeten samen bekijken of die informatieplicht niet een stuk sterker kan worden gemaakt en of er geen toelating van de energieregulator moet voorafgaan aan de tijdelijke sluiting omwille van onderhoudswerken. Ik meen dat dit een piste is die we zeker kunnen bediscussiëren.
06 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "de stand van zaken van het MYRRHA-project" (nr. 6371)
06 Question de M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "l'état d'avancement du projet MYRRHA" (n° 6371)
06.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, het MYRRHA-dossier is een onderbelicht politiek dossier met een ongelooflijk symbolische waarde en een heel grote financiële impact. Dat is de reden waarom ik u daarover op regelmatige basis vragen stel. Ik probeer dat enkel te doen wanneer ik nieuwe elementen heb. Dat is nu het geval.
Ten eerste, het initiële kostenplaatje bedraagt 960 miljoen euro. Er is een minimale bijdrage van 40 % van de Belgische overheid en de Belgische belastingbetaler, exclusief de nog niet begrote afbraak- en saneringskosten. Tijdens een van de laatste vergaderingen voor het reces heb ik u een aantal vragen gesteld. U zei toen onder meer dat de bijdrage van derden en de samenstelling van het eigenarenconsortium pas eind 2014 bekend zouden geraken. De prefase waarvoor u middelen hebt vrijgemaakt, loopt af in 2014. Pas dan zullen we echt weten wie bereid is om MYRRHA financieel te steunen. Intussen las ik, naar ik vermoed, uw nota voor de Ministerraad over het MYRRHA-project. Daarin hanteert u een andere timing. Ik citeer pagina 6: “… veronderstelling vanaf 2012 zouden de andere leden van het eigenaarsconsortium aan het project beginnen bij te dragen.”
Uw nota van de Ministerraad uit februari 2010 heeft het over een eerste bijdrage vanaf 2012. Uw antwoord in juni 2011 luidde dat er pas een bijdrage vanaf 2014 zou zijn. Hoe verklaart u dat verschil?
Ten tweede, het SCK mikt op een belangrijke bijdrage van de Europese Investeringsbank. Ik had het genoegen om de heer Maystadt, de directeur van de Europese Investeringsbank, recent te ontmoeten. Hij gaf toen uitleg over het energieportfolio van de EIB. Ik heb de werking van de EIB eens bekeken en heb vastgesteld dat ze sinds 1987, sinds Tsjernobyl, volgens mijn informatie geen enkel nucleair project meer heeft ondersteund. Nochtans mikken MYRRHA en het SCK post Fukushima op een bijdrage van 20 % van de EIB. Dat roept bij mij vragen op.
Ten derde, er is een ad-hocopvolgingsgroep samengesteld om het MYRRHA-project op te volgen. Uiterlijk 15 mei 2010 moest men beschikken over een aangepast businessplan en een roadmap. In juni 2011 zou men in principe een voortgangsrapportage moeten hebben ontvangen.
Ten eerste, zijn er intussen al ondertekende financiële engagementen van derden? Wat is nu eigenlijk de timing voor die financiële engagementen? Wat is het nu: 2012, zoals gezegd door de minister van Energie in februari 2010 in een nota van de Ministerraad, of 2014, vanaf wanneer er pas bijdragen zullen zijn zoals de minister van Energie in juni 2011 zei? De grote vraag blijft tot wanneer het MYRRHA louter met Belgisch belastinggeld zal worden gefinancierd.
Ten tweede, als u het investeringsprofiel bekijkt van de Europese Investeringsbank, acht u dan een bijdrage met 20 % van de Europese Investeringsbank als waarschijnlijk?
Ten derde, beschikt u ondertussen over de roadmap en het aangepaste businessplan? Dat is ook een vraag van de inspecteur van Financiën, die bijzonder negatief was over het MYRRHA-project.
Ten vierde, wat waren de bevindingen van de ad-hocopvolgingsgroep over de recentste voortgangsrapportage? Is het mogelijk om als Parlement over die voortgangsrapportage te beschikken?
06.02 Minister Paul Magnette: Mijnheer Calvo, alhoewel het SCK reeds een groot aantal contacten heeft gelegd met andere landen, hebben die nog niet geleid tot definitieve positieve resultaten wat de oprichting van het consortium betreft. De contacten worden intensief voortgezet.
Wat is de planning voor de oprichting van het consortium zoals opgenomen in de roadmap? Ten eerste worden er geschikte algemene regels en een mogelijke wettelijke entiteit voor het consortium gedefinieerd tegen december 2010. Vervolgens wordt de geschikte wettelijke entiteit voor het consortium tegen juni 2012 geïnstalleerd. Nadien zal er van de eerste consortiumleden een financieringsverbintenis tot minimaal 5 % van de totale investeringen tegen december 2012 moeten worden verkregen. Tegen december 2013 moet de leningregeling rond zijn met de banken als aanvulling op andere financieringen, waarna het consortium operationeel moet zijn tegen juni 2014. Ten slotte moet er tegen december 2014 een financieringsverbintenis van de consortiumleden tot minimaal 40 % van de totale investeringen zijn verkregen.
Er moet ieder jaar verslag worden uitgebracht over de vorderingen inzake het consortium. In de economische voorwaarden van 2010 wordt de bijkomende financiering voor het MYRRHA-project 2010-2014 geraamd op 108 miljoen euro. 60 miljoen hiervan wordt gedekt door de federale regering krachtens de beslissing van de Ministerraad van maart 2010. De rest moet worden gedekt met andere inkomsten. Die komen gedeeltelijk van het SCK, gedeeltelijk van de inkomsten in het kader van de Euratom-kaderprogramma’s, gedeeltelijk van inkomsten uit de bilaterale overeenkomsten met andere onderzoekscentra en uiteindelijk uit inkomsten van de verwachte consortiumleden en uit andere bronnen.
De Europese Investeringsbank en het directoraat-generaal Onderzoek en Innovatie hebben een specifieke kredietstructuur opgericht om grote onderzoeksinfrastructuur te financieren. Die mogelijkheid heeft te maken met het Europees beleid inzake knowledge economy. Dat werd beslist in Lissabon in 2002, om voor de onderzoeksuitgaven 3 % van het bruto nationaal product te bereiken in 2010. Volgens het Europees beleid komen grote onderzoeksinfrastructuurwerken op de ESFRI-lijst in aanmerking voor de speciale kredieten in het kader van de genoemde kredietstructuur. Aangezien MYRRHA op de prioriteitenlijst van ESFRI staat en voldoet aan alle voorwaarden van de structuur, behoort een lening van de Europese Investeringbank tot de mogelijkheden.
Een roadmap voor de periode 2010-2014 en een aangepast businessplan werden inderdaad voorgelegd aan de ad-hocopvolgingsgroep. Na enkele beperkte aanpassingen heeft de groep de roadmap goedgekeurd. Het SCK heeft aan de ad-hocopvolgingsgroep een vorderingsrapport bezorgd dat de periode maart 2010 – mei 2011 bestrijkt.
Op grond van een aantal vragen van de groep heeft het SCK een addendum afgesteld aan zijn vorderingsrapport. De groep heeft volgende vaststellingen gedaan.
De uitgaven in 2010 zijn een beetje lager dan vorig jaar begroot. Dat is het gevolg van het feit dat bepaalde activiteiten een beperkte vertraging hebben opgelopen. De vertragingen zouden tot nu toe niet kritiek zijn.
Globaal wordt gevonden dat het project goed georganiseerd is en dat wordt gestreefd naar een beheersing van de kosten.
Al de rapporten zijn zeer gedetailleerd en worden beschouwd als werkdocumenten. Die documenten bevatten commerciële en sommige geclassificeerde inlichtingen. Alle documenten zullen door mijn administratie samengevat worden en, zoals beslist in maart 2010, voorgesteld worden aan een volgende Ministerraad. De voorgestelde documenten zullen daarna aan de parlementsleden kunnen worden gegeven.
06.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Dank u wel mijnheer de minister voor uw uitgebreid antwoord. Het is een nieuw puzzelstukje voor het dossier. U zegt dat de planning is om eind 2012 minstens vijf procent van het project te kunnen financieren met middelen van derden. Dan zal het SCK zich in elk geval moeten haasten, aangezien er op dit moment nog geen enkele financiële overeenkomst is ondertekend.
De bijdrage van de federale overheid, ook in de eerste fase, is geplafonneerd. U zegt dat dat maximaal 60 miljoen euro zal zijn en daar komt geen euro bij. Dat betekent natuurlijk wel als men pas later of geen financiële bijdrage van derden vindt, dat het SCK middelen die het misschien voor ander, belangrijker, meer maatschappelijk verantwoord onderzoek wil gebruiken, zal moeten draineren richting MYRRHA.
Ik heb zaterdag een heel boeiend debat gehad met vertegenwoordigers van het SCK, en er was een aantal mensen uit de sector die toen al voor dat scenario waarschuwden. Dus ik probeer het nu ook al mee te geven, er is meer dan MYRRHA in het studiecentrum en er worden in het studiecentrum belangrijke dingen gedaan, waar eigenlijk in eerste plaats belastingmiddelen naartoe moeten gaan, veeleer dan naar MYRRHA.
U spreekt over een lening van de EIB. Ik dacht dat in het financieel plaatje van MYRRHA echt een bijdrage werd geviseerd. Dat is toch een substantieel verschil, maar daar kunnen we op een ander moment nog even over terugkomen. Maar ik denk dat dat wel straf zou zijn, gelet op het feit dat de EIB sinds 1987 geen nucleair project meer gesteund heeft en gelet op het feit dat vandaag, post Fukushima, de geesten bougeren. Landen als Duitsland en Oostenrijk zullen, denk ik, op de rem gaan staan, mocht er Europees geld worden vrijgemaakt voor een vierde generatie kerncentrales. Dan is het toch bijzonder gewaagd om uit te gaan van een bijdrage van de Europese Investeringsbank?
07 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Klimaat en Energie over "mogelijke inbreuken op de privacywetgeving door Facebook via de nieuwste applicatie van smartphones" (nr. 5881)
07 Question de M. Peter Logghe au ministre du Climat et de l'Énergie sur "les éventuelles atteintes à la vie privée dont se rendrait coupable Facebook via la dernière application disponible pour les smartphones" (n° 5881)
07.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijn excuses voor mijn late uur van aankomst.
Mijnheer de minister, sociale netwerksites, en met name Facebook, zijn in de commissie al een paar keer genoemd wanneer het ging om onderzoek naar mogelijke inbreuken op de privacywetgeving. Momenteel zit men met een potentieel nieuwe inbreuk. Via de nieuwste applicaties voor smartphones verplicht de website van Facebook immers alle privénummers uit het telefoonboek van de GSM door te spelen aan Facebook, en naar het schijnt ook die van personen die geen Facebookprofiel hebben. Ik denk dat dat een inbreuk is op de privacywetgeving. Wat met die telefoonnummers juist gebeurt, weet niemand. Men vreest toch dat die telefoonnummers worden verkocht aan adverteerders. Welke verweersmogelijkheden heeft de klant met een telefoonnummer zonder Facebookprofiel tegen Facebook zelf?
Hebt u kennis genomen van dit bericht? Hebt u een eerste reactie daarop?
Hebt u hierover al klachten ontvangen? Wat kan een klant doen met een telefoonnummer die geen Facebookprofiel heeft, maar wel in het telefoonboek zit van iemand die de nieuwste applicaties voor smartphones heeft aangekocht?
Wordt eraan gedacht dit automatisme te verbieden, zodat Facebook aan elke klant die de nieuwste applicatie voor smartphones koopt, expliciet de toestemming moet vragen de privénummers door te sturen? Ik denk dat dat de meest logische stap zou zijn.
Wordt deze zaak van Facebook ondertussen door de privacycommissie onderzocht? Of wacht men tot een individuele klacht binnenkomt? Wanneer kan hierover resultaat worden verwacht?
07.02 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Logghe, mijn antwoord zal heel kort zijn. Uw vraag valt volledig onder de bevoegdheid van de minister van Justitie, aangezien zij over de privacycommissie gaat. Inderdaad, artikel 124 van de wet van 13 juni betreffende de elektronische communicatie gaat veeleer over gegevens die te maken hebben met verstuurde en ontvangen communicaties en niet over de mogelijke verkoop van statische offline gegevens.
07.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer kort antwoord. Langer moest het antwoord natuurlijk niet zijn.
- de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Klimaat en Energie over "het afvalplan van NIRAS" (nr. 6264)
- de heer Servais Verherstraeten aan de minister van Klimaat en Energie over "het beheer van hoogradioactief en/of langlevend afval" (nr. 6407)
- de heer Kristof Calvo aan de minister van Klimaat en Energie over "het afvalplan van NIRAS" (nr. 6409)
- M. Peter Vanvelthoven au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plan déchets de l'ONDRAF" (n° 6264)
- M. Servais Verherstraeten au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la gestion des déchets hautement radioactifs et/ou à longue durée de vie" (n° 6407)
- M. Kristof Calvo au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le plan déchets de l'ONDRAF" (n° 6409)
08.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is niet de eerste keer dat wij in deze commissie vragen tot u richten over deze materie.
Een aantal maanden geleden, in het voorjaar, toen wij geconfronteerd werden met wat toen nog het ontwerp van afvalplan van NIRAS was inzake de berging en het beheer van hoog radioactief afval, zijn er heel wat vragen aan u gesteld. Toen maakte de manier waarop het ‘openbaar onderzoek’ heeft plaatsgevonden mee het voorwerp van discussie uit. Heel wat gemeenten vielen immers uit de lucht na de communicatie daarover. Wij hebben u daarover ondervraagd en u hebt toen eigenlijk gezegd dat u zich daar toen niet over zou uitspreken vermits NIRAS het afvalplan nog niet had voorgelegd.
Twee weken geleden was het zover. NIRAS heeft zijn voorlopig ontwerpafvalplan definitief goedgekeurd.
NIRAS kiest blijkbaar resoluut voor ondergrondse berging van het hoogradioactieve afval in de zogenaamde Boomse kleilaag. Ik verneem dit via de pers, en ik weet niet of de opmerkingen kloppen die wij via de verschillende kanalen horen over dit ontwerpafvalplan. Ik weet niet of bepaalde argumenten weerlegd zijn of niet. Ik stel vast dat ondanks de vele reacties erop het ontwerpafvalplan het definitieve afvalplan geworden is.
Wij komen nu in de fase waarin de politiek, en met name de regering, zal moeten beslissen wat er met het afvalplan gebeurt.
Mijnheer de minister, ik heb drie vragen voor u.
Ten eerste, ik meen te mogen besluiten dat er pas recentelijk ernstig onderzoek naar het ondergronds bergen van hoogradioactief afval gebeurd is en dat de voor- en nadelen van bovengrondse berging niet of nauwelijks tegen elkaar zijn afgewogen. Mij lijkt het een beperking van de onderzoeksopdracht van NIRAS. Is die beperking er gekomen op vraag van de regering, of is zij een initiatief van NIRAS zelf?
Ten tweede, bent u net als NIRAS van oordeel dat bovengrondse berging geen optie is? NIRAS heeft daar nauwelijks onderzoek naar gedaan.
Ten derde, hoe gaat het nu verder? Ik vermoed dat u gaat zeggen dat dit iets is voor de volgende regering. Maar u bent vandaag de bevoegde minister. Ik had dus graag van u vernomen wat uw mening is over dit definitieve afvalplan?
08.02 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, ten eerste, kom ik terug op de slotopmerking van de heer Vanvelthoven. U zult het met ons eens zijn dat dit geen lopende zaak is. De vraag hoe het verder gaat, is in de huidige omstandigheden – nu velen onder ons hoop hebben op een nieuwe regering op relatief korte termijn – voorbarig.
Ten tweede, mevrouw de voorzitter, welke rol kan het Parlement bij deze beslissing proactief spelen? In die zin wil ik de suggestie doen om de mensen van NIRAS hier uit te nodigen om dit plan integraal en in detail toe te lichten.
Mijnheer de minister, wat is uw standpunt ter zake? Is dit een principebeslissing die inhoudt dat de poorten van andere beslissingen worden gesloten? Ik denk dan aan ondergrondse en bovengrondse mogelijkheden.
Mijn vraag is ook: what is the hurry? Ik heb begrepen dat afval van de categorieën B en C nog enkele decennia moet afkoelen op de terreinen van Belgoprocess te Mol-Dessel. Is er een bepaalde urgentie met betrekking tot bepaalde beslissingen of niet?
In welke mate is dit afvalstoffenplan en de conclusies die daarin staan compatibel met bergingsopties zoals gehanteerd in andere landen? Worden daar dezelfde wetenschappelijke keuzes gemaakt?
(gsm-storing)
Hoe zit het met de financiering? Verzekert de Synatomwet voldoende transparantie en beschikbaarheid van middelen, of is hier een aanpassing van het wettelijk kader aangewezen?
De voorzitter: Op 19 september hebben wij in het begin van de commissie beslist dat wij hoorzittingen met NIRAS gaan houden. De vraag is wie wij nog moeten uitnodigen. Ik denk dat NIRAS alleen zal volstaan.
08.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, ik zou graag ook een paar geologen uitnodigen.
De heer Vanvelthoven en de heer Verherstraeten hebben het al gehad over de beslissing die de raad van bestuur vrijdag 23 september heeft genomen. Het had een discrete beslissing moeten zijn, maar om een of andere reden is er toch enig lawaai in dit dossier ontstaan.
Dat is goed, want dit is een dossier dat een maatschappelijk en politiek debat verdient en dus ook parlementaire vragen zoals vandaag.
Ik begrijp dat dit natuurlijk geen definitieve beslissing is, maar men wil natuurlijk wel stappen vooruit zetten en onderzoeksopties verder vernauwen.
NIRAS is daarvoor vragende partij en het Vast Technisch Comité, dat toch ook een aardige stem heeft in het NIRAS-debat, is daar al helemaal voorstander van.
In het advies van het Vast Technisch Comité, het comité waarmee de exploitanten rond de tafel zitten en die een belangrijke stem hebben, staat zelfs dat het plan B zelfs niet in het afvalplan moet worden opgenomen omdat er verwarring bij de bevolking zou kunnen ontstaan. Het idee zou kunnen ontstaan dat piste A, de geologische berging in de Boomse klei, niet zeker is en niet 100 % perfect is.
Dat is nog steeds zo’n beetje de bestuurlijke cultuur en de ideeën die leven in die sector. Ik hoop in u een partner te vinden om daar een stevige vuist tegen te maken. Dat is, tussen haakjes, een bijgedachte die ik absoluut met u wil delen.
Over de Boomse klei, de piste die vooruitgeschoven wordt, is er heel wat kritiek, niet alleen van de milieubewegingen, maar ook van een aantal vooraanstaande geologen. Ik vernoem de professoren Hooyberghs en Wyns die grote fundamentele bezwaren maken bij de Boomse klei. Volgens hen is die klei niet homogeen genoeg, bevat ze waterdoorlaatbare zandlagen en is ze niet diep genoeg. Het is mij niet helemaal duidelijk in hoeverre NIRAS met zulke opmerkingen rekening gehouden heeft.
Ik merk ook steeds meer verontwaardiging en in elk geval grote vragen bij onze noorderburen. Met name roert de provincie Noord-Brabant zich, net als de plaatselijke watermaatschappij. Er werden enkele parlementaire vragen gesteld in de Nederlandse Tweede Kamer. Dat is ook een niet onbelangrijke dimensie van dit dossier.
Ten eerste, kunt u voor ons concreet schetsen wat die beslissing van de raad van bestuur van NIRAS concreet betekent?
Ten tweede, binnen welke termijn acht NIRAS het mogelijk om daadwerkelijk over te gaan tot dit soort berging?
Ten derde – de volgende vraag is door de collega’s nog niet aangereikt, maar ik vind ze toch belangrijk –, spreekt het afvalplan zich uit over de berging van buitenlands afval? Is NIRAS er vragende partij voor om de piste van geologische berging niet alleen aan te wenden voor de troep die hier gecreëerd is, maar ook de troep die elders gecreëerd is?
Ten vierde, wat is het standpunt van de regering van lopende zaken over het afvalplan? Ik vermoed dat u zult zeggen dat dit werk is voor de volgende regering. Dat lijkt mij een goede houding.
Ten vijfde, op welke manier heeft NIRAS al dan niet rekening gehouden met de input tijdens het publieksonderzoek? Dat publieksonderzoek werd gehouden tijdens de zomermaanden om minder klachten te krijgen en vond plaats zonder een al te grote rol voor de plaatselijke besturen.
Ten zesde, heeft er nog overleg plaatsgevonden met de Nederlandse regering en de provincie Noord-Brabant over het afvalplan?
08.04 Minister Paul Magnette: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, mijnheer Verherstraeten, mijnheer Calvo, dit zijn belangrijke vragen. Het is een belangrijk debat. Zo’n debat zal in deze commissie zeker heel nuttig zijn.
NIRAS heeft haar beide voogdijministers op 26 september 2011 officieel in het bezit gesteld van haar afvalplan, zoals het werd aangenomen door de raad van bestuur van de instelling in zijn vergadering van 23 september 2011. De instelling heeft haar afvalplan opgesteld conform de bepalingen van artikel 2 van het koninklijk besluit van maart 1981.
NIRAS werd door haar toenmalige voogdijoverheid in 2004 belast met de opstelling van een strategisch rapport waarin de verschillende mogelijke oplossingen voor het beheer op lange termijn van hoogradioactief en langlevend afval, waaronder de geologische berging, worden geanalyseerd.
NIRAS heeft reeds in haar ontwerp van afvalplan, waarover zij de officiële instanties en het publiek in 2010 geraadpleegd heeft, de langdurige bovengrondse opslag van het afval geanalyseerd als een van de mogelijke alternatieve oplossingen en zowel de voordelen als de nadelen ervan onderzocht. In dat verband ben ik zo vrij u erop te wijzen dat daarbij onder meer wordt verwezen naar een advies van het FANC dat zegt dat de langdurige bovengrondse opslag niet de gewenste graad van veiligheid op lange termijn biedt.
Het afvalplan gaat vergezeld van een verklaring die NIRAS heeft opgesteld overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van de wet van februari 2006. Volgens deze bepalingen dient NIRAS in de verklaring uiteen te zetten hoe de milieuoverwegingen in het afvalplan werden geïntegreerd en in welke mate bij de opstelling van het plan rekening werd gehouden met het milieueffectenrapport en met de adviezen van de officiële instanties en van het publiek die over het ontwerp van afvalplan van NIRAS werden geraadpleegd tijdens de wettelijke raadplegingsprocedure.
Uit een eerste lezing van het document blijkt dat NIRAS wel degelijk uiteenzet hoe zij bij de opstelling van haar afvalplan rekening heeft gehouden met de adviezen en opmerkingen van de geraadpleegde instanties en van het publiek.
Minister Van Quickenborne en ikzelf als voogdijministers van NIRAS hebben vorige week het afvalplan en de bijbehorende documenten gekregen. De omvang en het belang van het afvalplan en van de bijbehorende documenten zijn evenwel van die aard dat een grondige analyse en evaluatie aangewezen is, onder meer met het oog op het nemen van de principebeslissing over het beleid dat moet worden vastgesteld voor het beheer op lange termijn van hoogradioactief en langlevend afval waarnaar in het afvalplan wordt verwezen.
Omwille van het belang ervan moet deze principebeslissing door een regering in volle bevoegdheid worden genomen.
In haar afvalplan beveelt NIRAS aan de geologische berging in weinig verharde klei – Boomse of Ieperse klei – te realiseren. De aanbevolen oplossing slaat alleen op de keuze van een globale oplossing voor het langetermijnbeheer van het betrokken afval en houdt geenszins de definitieve keuze van een gastgesteente in, noch van een locatie waar de aanbevolen oplossing zal worden ontwikkeld.
Rekening houdend met de wetenschappelijke, technische, maatschappelijke en reglementaire verplichtingen is dit volgens NIRAS a priori niet mogelijk voor 2035-2040.
Ik wens er in dit verband op te wijzen dat de door een regering in volle bevoegdheid te nemen principebeslissing niet slaat op dit aspect, maar alleen tot doel heeft een duidelijk beleid vast te leggen voor het langetermijnbeheer van het betrokken afval.
Een van de mogelijke alternatieve oplossingen die in het afvalplan aan bod komen, is de mogelijkheid van een door meerdere landen gedeelde bergingsinstallatie. NIRAS vermeldt in haar afvalplan zowel de voor- als nadelen van deze alternatieve oplossing en preciseert duidelijk dat zij niet bevoegd is om zich uit te spreken over de wenselijkheid van de berging van buitenlands afval in België.
Wat betreft de vraag van de heer Calvo met betrekking tot het overleg met Nederland, kan ik verduidelijken dat de wettelijke raadplegingsprocedure sloeg op het ontwerp van afvalplan van NIRAS. Overeenkomstig artikel 13 van de wet van februari 2006 was de auteur van het afvalplan – NIRAS – in dit stadium niet verplicht de bevoegde overheid van een andere lidstaat van de Europese Unie of een andere verdragssluitende partij van het Verdrag van Espoo te raadplegen.
Wel heeft NIRAS contacten gehad met het Nederlandse ministerie dat onder meer bevoegd is voor ruimtelijke ordening en milieubeheer. Tijdens deze contacten die werden bijgewoond door een vertegenwoordiging van de provincie Noord-Brabant, werden de context en doelstellingen van het afvalplan van NIRAS, de gevolgde raadplegingsprocedure en de reikwijdte van de in het afvalplan geformuleerde principebeslissing verduidelijkt. De contacten met de ter zake bevoegde Nederlandse overheid worden voortgezet.
Mijnheer Verherstraeten, ik kom aan uw twee laatste vragen. De Verenigde Staten exploiteren sinds 1999 een installatie voor de berging van hun militaire afval van categorie B in een zoutlaag nabij Carlsbad in New Mexico. Deze installatie is tot dusver de enige operationele geologische bergingsinstallatie ter wereld.
Landen als Canada, Duitsland, Finland, Frankrijk, Groot-Brittannië, Japan, Nederland, Zweden en Zwitserland hebben reeds geopteerd voor de geologische berging als oplossing voor het langetermijnbeheer van hun afval van de categorieën B en C.
In de landen die het verst gevorderd zijn, zoals Finland, Frankrijk, Zweden en Zwitserland werden daarvoor reeds een aantal wetgevende beslissingen genomen met het oog op de uitvoering van deze gekozen optie.
Het Fonds op Lange Termijn dat werd opgericht conform artikel 16 van het koninklijk besluit van maart 1981, zoals gewijzigd en sedert begin 1999 operationeel, voorziet in de financiering van de technische kosten van het beheer op lange termijn van het radioactief afval in België, waaronder het afval van de categorieën B en C. De producenten van radioactief afval storten provisies in het Fonds telkens zij radioactief afval overdragen aan NIRAS.
Het contractueel voorziene mechanisme voor het spijzen van het FLT garandeert NIRAS dat haar vaste kosten op termijn worden gedekt. Haar variabele kosten zullen worden gedekt naarmate ze plaatsvinden.
De wet van april 2003 zoals gewijzigd, geeft Synatom de verantwoordelijkheid om de kosten te dekken van de ontmanteling van de commerciële kernreactoren in België, van het beheer van het radioactieve afval afkomstig van de ontmanteling van de reactoren en van de bestraalde splijtstoffen.
Deze wet garandeert echter niet volledig dat de financiële middelen die met de provisies overeenstemmen te gelegener tijd daadwerkelijk beschikbaar zullen zijn. In het raam van haar wettelijke opdracht tot inventarisatie van de nucleaire passiva in België heeft NIRAS daarop gewezen en een aantal aanbevelingen geformuleerd in haar tweede vijfjaarlijkse rapport, dat de periode 2003-2007 beslaat.
Begin 2009 heb ik de instelling opdracht gegeven voorstellen te formuleren om het desbetreffende wettelijke kader meer coherent en meer sluitend te maken. NIRAS heeft inmiddels op mijn verzoek een eerste rapport opgesteld met betrekking tot de provisies voor de financiering van de ontmanteling van de commerciële kernreactoren en het beheer van het daaruit voortvloeiende radioactieve afval en bestraalde splijtstoffen.
De instelling zal een tweede rapport met betrekking tot de provisies aangelegd door de andere exploitanten van nucleaire installaties, indienen in de loop van 2012.
Voor de aanpassing van de bestaande wetgeving ter zake, zal tevens rekening gehouden worden met de aanbevelingen van de rondetafelconferentie over nucleaire voorzieningen, die de FOD Economie en NIRAS op mijn verzoek hebben georganiseerd eind maart 2011. Die nieuwe wettelijke bepalingen om het beheer van de voorzieningen te verwerken zullen door de volgende regering genomen moeten worden.
08.05 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik begrijp dat u van oordeel bent dat de piste van de bovengrondse opslag onderzocht is en onvoldoende bevonden werd.
Ook begrijp ik dat u meent dat er op alle bedenkingen, adviezen en opmerkingen die in het raam van de procedure geformuleerd zijn, een antwoord is. Ik ben nieuwsgierig om die antwoorden dan ook zelf te kunnen lezen.
Voorts stel ik vast dat u zich vandaag aangaande uw eigen visie op die zaak, op de vlakte houdt.
08.06 Servais Verherstraeten (CD&V): Mijnheer de minister, inzake een eventueel internationaal antwoord op de berging van het B- en C-afval, vind ik dat hoe dan ook de landen die voor nucleaire opties hebben gekozen, gecontacteerd moeten worden om na te gaan of er daarover overleg mogelijk is om de knowhow met elkaar te delen en om na te gaan of er eventueel internationale oplossingen mogelijk zijn. (…)
Ieder land zijn eigen nucleair kerkhof, is niet noodzakelijk de beste oplossing. Ik ben mij er voldoende van bewust dat een internationale oplossing het meest (…). Het spreekt voor zich (…).
Ten tweede, ik noteer ook dat de principebeslissing door de volgende regering genomen zal worden. (…) Ik pleit ervoor en ik hoop dat ook de politieke fractie waartoe u behoort, samen met anderen, de opties zo ruim mogelijk openhoudt. De wetenschappelijke en kwalitatieve criteria moeten voorrang krijgen op gelijk welk ander criterium. Laten we zeker niet van vooronderstelde oplossingen uitgaan, zoals dat het afval ergens ligt en daar ook maar het makkelijkst blijft liggen. De plaats moet zijn, daar waar het het meest veilig is voor mens, omgeving en milieu.
Mijnheer de minister, wat de financiering betreft, deel ik volledig uw mening. Ik zou iedereen hier rond de tafel willen voorstellen om zijn of haar invloed aan te wenden om de aanbevelingen die hieromtrent gedaan zijn om wettelijke aanpassingen te doen op een of andere manier in het komende regeerakkoord ingevuld te krijgen. Dan kan dat in de komende maanden en het komende jaar legistiek ingevuld worden.
08.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Mijnheer de minister, ik heb een klein vraagje. Kan de commissie beschikken over het financieel rapport van NIRAS waarover u spreekt, over het al dan niet ter beschikking staan van de middelen voor nucleair afval? Het gaat immers om een politiek en maatschappelijk erg belangrijk punt.
08.08 Minister Paul Magnette: Dat is normaal gezien geen probleem.
08.09 Kristof Calvo (Ecolo-Groen!): Ik vermoed dat dit het financieel rapport van NIRAS is waarin ze ervoor waarschuwen dat er onvoldoende financiële middelen beschikbaar zullen zijn.
Mijnheer de minister, ik heb nog een paar opmerkingen. Ik ben gecharmeerd van de openheid van collega Verherstraeten. Hij zegt dat alle pistes evenwaardig onderzocht moeten worden en dat niet de belangen van een instelling maar wel wetenschappelijke geobjectiveerde argumenten de doorslag moeten geven. Ik vind dat een goede basishouding die ik hoop ook bij een aantal andere belangrijke fracties in dit Parlement te mogen vaststellen. Dat is echter voorlopig niet de houding – met alle respect – van NIRAS. NIRAS schuift immers heel duidelijk de Boomse klei als geprefereerd gastgesteente naar voren en wil zoals dat sinds 1973 het geval is heel erg aan die piste blijven werken. Een klein beetje politiek tegengewicht voor de focus op die piste is dus wel gepast.
U zegt dat er rekening wordt gehouden met de bijdragen tijdens het publieksonderzoek. Een antwoord formuleren op een bezwaar is echter nog geen rekening houden met een bezwaar. Dat is een fundamenteel verschil. NIRAS hanteert eerder de eerste benadering dan de tweede. Uit onderzoek van de Koning Boudewijnstichting en uit de bezwaren die door diverse mensen en actoren zijn ingediend, blijkt dat het principe van de onomkeerbaarheid heel moeilijk is gevallen. Men kan daar heel wat ethische en morele vragen bij stellen, iets wat heel belangrijk is voor een publieksonderzoek. Men geeft daar echter voorlopig geen antwoord op.
Ten slotte wat Nederland betreft. U verwijst naar een aantal wettelijke bepalingen. Het is voor mij moeilijk om te verifiëren of dat allemaal klopt maar ik ga ervan uit dat dit zo is. Ik stel echter wel vast dat die verontwaardiging en die vragen blijven duren, ondanks de initiatieven die Belgische instellingen daar nemen. Ik heb vastgesteld dat de provincie Noord-Brabant zelfs zelf een onderzoek naar de geologische berging in de Boomse klei heeft gevraagd en daarover recent gecommuniceerd heeft. Ik meen dat dit geen goede manier van werken is. Wij geven daar geen blijk van goed nabuurschap, iets wat ik toch hoog in het vaandel draag.
De voorzitter: De rest van de vragen wordt uitgesteld tot 19 oktober. Op dat moment staat eerst een toelichting op de agenda over het wetsontwerp en daarna komen de vragen aan bod.
Collega’s, wij kunnen dan doorgaan met de vragen aan minister Laruelle.
- de heer Mathias De Clercq aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het systeem van de vervangende zelfstandige" (nr. 5871)
- de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het systeem van vervangondernemer" (nr. 5872)
- M. Mathias De Clercq à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le régime du remplacement indépendant" (n° 5871)
- M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le système de l'entrepreneur remplaçant" (n° 5872)
09.01 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, het systeem van de vervangende zelfstandige werd naar verluidt het afgelopen jaar niet één keer gebruikt. Slechts een dertigtal vervangende zelfstandigen zou zich hebben ingeschreven in het register.
Volgens het NSZ zijn daarvoor enkele oorzaken op te noemen. Ten eerste, het systeem zou niet voldoende bekend zijn bij de betrokkenen. Ten tweede, moet de vervangende zelfstandige ook voor de periodes waarin hij geen vervanging vindt, sociale bijdragen betalen. Ten derde, moet hij zich inschrijven in het register van vervangende ondernemers en daarvoor een bijdrage betalen.
Mevrouw de minister, naar verluidt zou u een campagne willen starten om het systeem beter kenbaar te maken bij de doelgroep.
Ten eerste, kunt u bevestigen dat het systeem het afgelopen jaar hoegenaamd niet werd gebruikt? Ten tweede, zult u het probleem van de bijdrage, zeker bij het opstarten van het systeem, aanpakken? Ten derde, hoe staat het met uw vooropgestelde promotiecampagne?
09.02 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik heb vroeger al vragen gesteld over het nieuwe systeem van vervangingsondernemers. In de commissie voor het Bedrijfsleven werden de geest en de doelstelling van de maatregel vrij algemeen gesteund, maar toch kunnen wij er niet omheen dat, na ongeveer een jaar waarin het systeem bestaat, wij moeilijk kunnen spreken van een groot succes. Ik herhaal de cijfers van collega De Clercq, die inderdaad door het Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen werden bekendgemaakt: slechts 30 kandidaten.
Mevrouw de minister, u hebt, in antwoord op de samengevoegde vragen van collega Uyttersprot en mijzelf over een eventuele bekendmakings- of promotiecampagne, geantwoord dat er een promotiecampagne zou worden opgestart. Wat is de stand van zaken? Wanneer mogen wij die verwachten? Het is vrij dringend.
Een van de belangrijkste inhoudelijke beperkingen van het systeem van vervangingsondernemers is dat de vervangende ondernemers continu sociale bijdragen moeten betalen, ook als zij niet werken. Ik meen dat daaraan moet worden gesleuteld.
Ik wil ook nog eens mijn bezwaar herhalen tegen de bijdrage die vervangondernemers moeten betalen. Ik dacht dat u in een vorige commissievergadering al eens geantwoord hebt dat de bijdrage dermate laag is dat u niet kon inzien dat dat een beletsel of een belemmering zou kunnen zijn voor vervangondernemers.
Het belangrijkste bezwaar is dat het niet bekend is. Waar blijft die promotiecampagne? De continue sociale bijdragen zijn een belangrijke beperking. Wat is uw visie daarop? Wordt er daaraan iets gewijzigd? Wordt er daaraan gesleuteld?
09.03 Minister Sabine Laruelle: Het stelsel van de vervangende ondernemer werd gecreëerd op 1 juli 2010. Het beantwoordt aan een belangrijke behoefte van de zelfstandigen grotendeels overgenomen door de representatieve organisaties. Daarom heb ik, ondanks de periode van lopende zaken, verkregen dat het vanaf die datum werd ingevoerd. Het register van de vervangende ondernemer werd onmiddellijk en kosteloos gecreëerd.
Er moet worden toegegeven dat de omstandigheden van de lancering, te weten de periode van lopende zaken, niet optimaal waren en dat er zich tot op heden slechts weinig vervangers hebben ingeschreven in het register.
Dat heeft niets te maken met het stelsel op zichzelf, maar met het gebrek aan publiciteit over het stelsel. Zo kon de eerste promotiecampagne pas worden gelanceerd door de FOD Economie in juni 2011. De campagne is momenteel aan de gang.
Er worden in dat kader twee conferenties georganiseerd, brieven en e-mails naar de zelfstandigen verstuurd, artikels in verschillende magazines en op internet gepubliceerd, er wordt aandacht aan besteed op televisie en de komende maand komt er een persconferentie.
De doelstelling blijft erin bestaan het stelsel succesvol te maken. Ik denk dat het grootste probleem wel is dat het systeem niet genoeg bekend is bij de zelfstandigen.
Ik heb momenteel – we zijn nu in lopende zaken - niet de intentie de instapbijdrage die men moet betalen om toe te treden tot het register, te schrappen. De bijdrage vertegenwoordigt immers de kosten die de inschrijving meebrengt voor de ondernemingsloketten.
Daarenboven is de hoogte van de bijdrage afhankelijk van het feit of degene die zich wenst in te schrijven, niet reeds is ingeschreven in de KBO. Voor wie al ingeschreven is in de KBO, bedraagt de bijdrage in de meeste gevallen slechts 30 euro. Voor wie nog niet ingeschreven is in de KBO, is de registratie in het register van de vervangende ondernemers gratis en dus inbegrepen in de 75 euro, die men betaalt bij inschrijving in de KBO. Ik denk dat de kosten van de inschrijving geen probleem zijn.
Het feit dat een vervangende ondernemer doorlopend sociale bijdragen moet betalen, ook al is hij niet aan het werk, staat momenteel niet ter discussie. De regel is immers een uitvloeisel van een algemene regel in het sociaal statuut van de zelfstandigen, die ook van toepassing is op zelfstandigen die slechts in bepaalde seizoenen actief zjin.
Het is een algemene regel, die we niet alleen voor de vervangende ondernemer kunnen veranderen. De volgende regering kan nadenken over een wijziging. Maar die zal ongetwijfeld minder geld hebben dan de huidige. Dat zullen de begrotingsbesprekingen wel uitmaken.
Daarenboven lijkt het mij vrij onwaarschijnlijk dat de vervangingsopdrachten van de vervangende ondernemer de enige activiteiten zijn die hij uitoefent. Veelal zal de betrokkene ofwel al zelfstandige in hoofdberoep zijn en dus sociale bijdragen verschuldigd zijn, ofwel een loontrekkende activiteit uitoefenen, waardoor hij in bijberoep de dienovereenkomstige sociale bijdragen zal betalen.
09.04 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, het is inderdaad een goede maatregel. Ondanks lopende zaken bent u er toch in geslaagd om een promotiecampagne op te zetten. Ik denk dat die nodig en nuttig is.
Ik merk dat ook in mijn eigen stad. De doorstroming van informatie is niet altijd evident. Ik ben schepen van Economie en Middenstand in een grootstad en dat is niet evident.
Bekendmaking is absoluut de boodschap. Ik ben blij te horen dat de campagne is gestart. Ik hoop echt dat die meer kenbaarheid zal genereren bij de beoogde doelgroepen. Wij zullen het dossier blijven opvolgen.
Er zijn al een paar doorbraken door de onderhandelaars gerealiseerd. Laten we hopen dat wij snel een goede regering hebben. Dan denk ik dat wij het punt opnieuw op de agenda moeten zetten, binnen de budgettair beschikbare mogelijkheden.
Het is zeker en vast een goede maatregel, die wij blijven opvolgen.
09.05 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Conform de algemene regel moeten ook vervangende ondernemers sociale bijdragen blijven betalen, ook als ze niet werken. Ik hoop werkelijk dat aan die maatregel kan worden gesleuteld. Als dat nog kan worden gewijzigd, zijn wij goed op weg om van het systeem van de vervangondernemers een succes te maken.
Ik heb nog een vraag. Hebt u de indruk dat uit de promotiecampagne meer vragen komen?
09.06 Minister Sabine Laruelle: Het begin van de promotiecampagne toont een interesse van de zelfstandigen die de maatregel kennen of erover hebben gehoord. Ik denk echter dat een promotiecampagne niet genoeg is.
De grootste vraag met betrekking tot het sociaal statuut van de zelfstandigen en de kmo’s is hoe men maatregelen ter zake beter bekend kan maken. Ik neem het voorbeeld van de faillissementverzekering in het sociaal statuut der zelfstandigen. Ik denk dat slechts 50 % van de zelfstandigen daarvan op de hoogte is en dat is al veel. Ik geef een ander voorbeeld. Slechts een of twee vrouwen vragen de 150 gratis dienstencheques naar aanleiding van het moederschapsverlof aan, gewoon omdat ze de maatregel niet kennen.
Voor de periode van lopende zaken heb ik met de ondernemingsloketten en het Sociaal Verzekeringsfonds geprobeerd de verplichting in te voeren om de zelfstandigen meer te informeren. Op dat vlak is de lacune het grootst. Hoe kunnen wij een maatregel beter bekend maken bij de zelfstandigen?
09.07 Mathias De Clercq (Open Vld): Dat is juist, mevrouw de minister. Er zijn goede bedoelingen en goede maatregelen, maar ze moeten bekend zijn bij degenen die ervan gebruik kunnen maken.
In die zin is het misschien nuttig om alle zelfstandige organisaties te vragen of zij de maatregel in hun tijdschriften voor hun achterban – en dat zijn er toch heel wat –, ook kenbaar maken. Misschien hebt u dat al gedaan.
09.08 Minister Sabine Laruelle: Welnu, zij schrijven artikels in hun kranten, maar dat is niet genoeg. Ik heb al gedacht om misschien tweejaarlijks bij de factuur voor de betaling van de sociale bijdragen een samenvatting te voegen van de verschillende maatregelen inzake het sociaal statuut en de kmo’s. We moeten daarvan een verplichting maken voor de kassen, want zonder verplichting doen ze dat niet.
09.09 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik vraag mij alleen af of de maand juni de geschikte maand is om die promotie te voeren. Misschien is de maand mei beter, want een aantal zelfstandigen kijkt dan al naar de vakantieperiode.
09.10 Minister Sabine Laruelle: In lopende zaken hadden we voldoende tijd om dat in maart, april of mei te doen.
09.11 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, we blijven u prikkelen in onze commissie met vragen daarover.
09.12 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, wij hebben dat ook in Gent gedaan. Wij hebben alle notarissen, boekhouders en accountants eens uitgenodigd om dat kenbaar te maken. Dat is wat de collega ook zegt. Dat is een belangrijke doelgroep.
09.13 Minister Sabine Laruelle: Jawel, wij hebben altijd contact onderhouden met de boekhouders, de notarissen en de accountants.
09.14 Mathias De Clercq (Open Vld): Dat is goed.
De voorzitter: Collega’s, bedankt voor de nuttige tips aan de minister. Het is moeilijk om een dergelijke maatregel kenbaar te maken.
10 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de verplichte beroepsaansprakelijkheidspolis voor immobiliënmakelaars" (nr. 5885)
10 Question de M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'obligation pour les agents immobiliers de souscrire une police d'assurance responsabilité professionnelle" (n° 5885)
10.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, eind vorig jaar heb ik u hierover een eerste vraag gesteld. Immobiliënmakelaars die geen verplichte beroepsaansprakelijkheidspolis afsluiten, kunnen uiteindelijk worden geschrapt van de lijst van immobiënmakelaars en kunnen met andere woorden hun beroep niet verder uitoefenen. Vorig jaar is gebleken dat van de 5 200 ingeschreven Nederlandstalige immomakelaars er na controle 274 door het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars werden geschrapt. Ik heb u toen gemeld dat het volgens mij vreemd was dat er geen enkele schorsing te noteren viel aan Franstalige kant. Dit had natuurlijk alles te maken met het feit dat er aan Franstalige kant nog geen controle was georganiseerd. Ik vond dit een vreemde toepassing van het gelijkheidsbeginsel.
In uw antwoord hebt u op dat moment beterschap beloofd. In maart 2011 zou er een procedure voor de controle van de Franstalige beroepsbeoefenaars worden opgestart. Ik heb hierover een aantal opvolgingsvragen, mevrouw de minister. Hoe ver staat men ondertussen? Kunt u een stand van zaken geven? Is men ondertussen de procedure van controle aan Franstalige kant gestart?
Wanneer is men van plan om die procedure af te ronden? Ik merk dat de controle van die 5 200 beroepsbeoefenaars aan Nederlandstalige kant ongeveer 9 maanden heeft geduurd. Er zijn bij mijn weten 3 767 Franstalige immomakelaars. Ik vraag u met welke termijn wij hier rekening moeten houden.
Mijn derde vraag heeft betrekking op alle immobiliënmakelaars. Mevrouw de minister, wordt eraan gedacht om een negatieve lijst bekend te maken? Nu worden mensen, die deze beroepsaansprakelijkheidspolis niet hebben afgesloten en ter zake geen bewijs kunnen voorleggen, uiteindelijk geschrapt. Zou het niet nuttig kunnen zijn om een negatieve lijst bekend te maken? Immomakelaars zonder verzekering zouden daarbij bijvoorbeeld op een website kunnen worden bekendgemaakt.
Denkt men aan een wetswijziging om de beroepsaansprakelijkheidsverzekering voorafgaandelijk verplicht te maken, dus vooraleer men toegang tot het beroep krijgt?
Wordt de controle op de verplichting van een beroepsaansprakelijkheidspolis jaarlijks herhaald bij zowel de Nederlandstalige als Franstalige makelaars? Of hoe wordt dit recurrent gemaakt?
10.02 Minister Sabine Laruelle: De procedure betreffende de controle op het bezit van een verplichte beroepsaansprakelijkheidsverzekering is inderdaad van start gegaan voor de vastgoedmakelaars ingeschreven op de Franse taalrol.
De cijfers per 1 september 2011 zijn de volgende. Van de 3 632 ingeschreven vastgoedmakelaars werden er 188 opgeroepen door de uitvoerende kamer van het Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars wegens gebrek aan bewijzen van verzekering en borgstelling. Van 119 personen werd het dossier in beraadslaging genomen. Dit resulteerde in 98 beslissingen. In de overige 21 dossiers zal eerstdaags een beslissing worden genomen. 69 verschenen reeds een eerste maal voor de uitvoerende kamer. Ze zijn terug op de agenda geplaatst voor de volgende zitting, meestal met het oog op het bezorgen van aanvullende stukken. Er zijn 67 vastgoedmakelaars die nog in de komende maanden zullen worden opgeroepen. 159 dossiers zijn nog in onderzoek in afwachting van een antwoord van de betrokken vastgoedmakelaars. Tegen al deze beslissingen kan nog in beroep worden gegaan. Voor het einde van het jaar zouden alle nog op te roepen vastgoedmakelaars opgeroepen moeten zijn.
De verplichting inzake beroepsaansprakelijkheidsverzekering en borgstelling is een deontologische verplichting die, als ze niet gerespecteerd wordt, tot een tuchtsanctie kan leiden. De schrapping is de zwaarste sanctie. Zolang de schrapping niet definitief is uitgesproken en in kracht van gewijsde is gegaan, dient rekening gehouden te worden met het vermoeden van onschuld dat ook geldt in tuchtzaken en kan de vastgoedmakelaar zijn beroep blijven uitoefenen. Beoefenaars die definitief van de lijst zijn geschrapt, zullen uiteraard niet meer worden opgenomen op deze lijst.
Wat uw vierde vraag betreft, moet ik herhalen dat het voor een regering in lopende zaken niet mogelijk is om dergelijke aanpassingen te kunnen aanbrengen.
Zo kom ik tot uw laatste vraag. Bij ieder tuchtrechtelijk dossier controleert het BIV steeds of er voldaan is aan de verzekeringsplicht. Jaarlijks wordt er een algemene controle uitgevoerd.
10.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw volledig antwoord. Ik noteer dat tegen eind dit jaar alle Franstalige dossiers behandeld zouden moeten zijn. Ik noteer echter ook dat er een mogelijkheid op beroep blijft. Ik vraag me dus af of u er zicht op hebt wanneer de dossiers in beroep afgehandeld zullen zijn? Is dat midden volgend jaar, of moeten wij er nog een jaar bijtellen? Het zou nuttig zijn zicht te hebben op het eindresultaat van de onderzoeken.
10.04 Minister Sabine Laruelle: Ik kan dat niet zeggen. Elk dossier is verschillend. Ik heb u de cijfers opgesomd. Sommige dossiers zijn reeds afgehandeld in de betrokken kamer, maar de vastgoedmakelaar kan nog in beroep gaan. Andere dossiers zijn nog niet afgehandeld omdat nog niet alle stukken werden binnengebracht. Kortom, het zal nog een aantal maanden duren. Ik kan u niet zeggen wanneer alle dossiers definitief afgehandeld zullen zijn.
10.05 Peter Logghe (VB): Ik zal in elk geval tegen juni 2012 een opvolgingsvraag stellen.
- de heer Peter Logghe aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "het bijsturen van de starters-bvba" (nr. 6126)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de starters-bvba" (nr. 6234)
- M. Peter Logghe à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les modifications à apporter à la SPRL-S" (n° 6126)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les SPRL starters" (n° 6234)
11.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ook in verband met de starters-bvba zijn wij al een paar keer tussengekomen in deze commissie. Deze nieuwe vennootschapsvorm voor startende ondernemingen, momenteel een kleine duizend, wordt in de pers omschreven als ‘moeilijk als een succes te benoemen’.
Er zijn, zoals u weet, een aantal pijnpunten. U hebt dat in een vroeger antwoord aan mij deels toegegeven of u bent toch gedeeltelijk in die richting meegegaan. U antwoordde op mijn vraag verder, onder andere, letterlijk het volgende: “Zoals voor elke wetgeving meen ik dat dit stelsel moet worden geëvalueerd om eventuele kinderziekten van die wetgeving uit de wereld te helpen. Die evaluatie moet natuurlijk worden uitgevoerd in overleg met de representatieve organisaties van de betrokken beroepen.”
Ondertussen wordt vanuit de hoek van de zelfstandigen gereageerd met de boodschap dat een aantal wijzigingen eigenlijk dringend moet worden doorgevoerd. Het zijn steeds dezelfde twee zaken die in alle commentaren terugkomen, namelijk de hogere vennootschapsbelasting en het feit dat ze eigenlijk meer winst moeten reserveren. Dat cijfer van 1 150 starters-bvba’s ligt al een paar maanden achter ons.
Ten eerste, kunt u recente cijfers geven over het aantal starters-bvba’s? Dat mag gerust schriftelijk gebeuren. Ik zou dit ook graag regionaal opgesplitst zien, dus in het Vlaams, het Waals en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Ten tweede, u hebt ongetwijfeld nota genomen van de kritiek van de zelfstandigenorganisaties.
11.02 Minister Sabine Laruelle: Van slechts één zelfstandigenorganisatie.
11.03 Peter Logghe (VB): Ik hoor andere geluiden, maar er is ruimte voor interpretatie.
Mevrouw de minister, ik vraag mij toch af of het geen aanbeveling zou verdienen ook deze kleine bvba's een verminderde vennootschapsbelasting te laten genieten. Ik denk dat het de aantrekkelijkheid zou verhogen.
Het belangrijkste probleem is dat men ervoor opteert de te reserveren winst de eerste aanloopjaren wat meer te spreiden.
Vermits de situatie van lopende zaken nog steeds aanhoudt, zult u waarschijnlijk ook mijn vierde vraag niet beantwoorden. Hebt u nog een streefcijfer in het hoofd om in alle schoonheid te landen met de starters-bvba?
11.04 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vragen liggen enigszins in dezelfde lijn.
Sinds 1 juni 2010 bestaat de starters-bvba inderdaad een goed jaar. Het initiatief werkt dus sinds een jaar.
Eigenlijk was de bedoeling de economie een impuls te geven via een eenvoudig systeem om een zaak te starten. Een starters-bvba onderscheidt zich van een normale bvba, doordat het startkapitaal 1 euro bedraagt. Na vijf jaar of na vijf werknemers moet het kapitaal op het normale niveau van een bvba, zijnde 18 550 euro, worden gebracht.
11.05 Minister Sabine Laruelle: Het bedrag van 1 euro is een mogelijkheid.
11.06 Karel Uyttersprot (N-VA): Het is inderdaad een mogelijkheid.
Behalve het startkapitaal is er echter ook een onderscheid met een gewone bvba door de hogere verplichting van reservering van de winst. Daardoor rijst een aantal problemen, bijvoorbeeld bij het verkrijgen van een lening, waarvoor garanties worden gevraagd. Ook is er het probleem van de hogere belastingdruk. Het uitkeren van dividenden kan immers tot het verliezen van het voordeeltarief van 25 % leiden, wanneer meer dan 13 % van het startkapitaal als dividend wordt uitgekeerd. Ook de verplichte reservering van 25 % van de winst leidt tot een hogere kapitaalinbreng, aangezien de genoemde, verplichte reservering niet kan worden gebruikt, wanneer de starters-bvba naar een gewone bvba wil overgaan.
Wat is het juiste aantal oprichtingen op dit ogenblik, ook opgesplitst per Gewest? Zit er een groei in het aantal? Is er een stijgende tendens of is er veeleer een stagnatie?
Ten tweede, hoe verklaart u het geringe succes? Verwijzend naar de voorgaande vragen rond de vervangende zelfstandige, is de vraag of wij ook hier niet moeten proberen het systeem kenbaarder te maken, bijvoorbeeld via de intermediaire organisaties of via boekhouders en accountants, die in dergelijke systemen een spilfunctie hebben?
Is na iets meer dan een jaar al een evaluatie gebeurd? Met welke instrumenten analyseert u de starters-bvba’s?
Zijn er ideeën om de opduikende hinderpalen, zoals bijvoorbeeld bij het verstrekken van leningen en de risico’s die daarbij rijzen of de fiscale val, te ontmijnen?
11.07 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, in juni gaf ik het cijfer van 1 150 opgerichte starters-bvba’s. Op 27 september is dat aantal opgelopen tot 1 344. Ik baseer mij op gegevens van de FOD Economie uit de KBO. Dit vormt zowat 5 % van het totale aantal startende bvba’s. Volgens mij is dit niet zo’n slecht resultaat. Wij hebben immers nooit als doel gehad om 100 % van de nieuwe bvba’s te halen. Ik vind 5 % niet zo slecht. Volgens mij is het een goed resultaat.
Ik heb geen cijfers voor BHV, maar volgens de FOD Economie werden er 534 starters-bvba's opgericht in Vlaanderen, 381 in Wallonië en 429 in Brussel. Dit is toch een heel mooi resultaat voor Brussel.
Het idee om de winst van deze kleine bvba’s zonder beperking tot 13 % van het kapitaal te kunnen uitkeren aan het verminderde tarief in de vennootschapsbelasting is inderdaad een fiscale maatregel die de aantrekkelijkheid van de starters-bvba zal kunnen vergroten. Bovendien kan men de winst niet uitkeren zonder het verlaagde tarief in de vennootschapsbelasting, 24,98 % in plaats van 33,99 %, te verliezen.
Niettegenstaande een eerste evaluatie zal het aan de toekomstige regering en/of het Parlement zijn om gepaste verbeteringen aan te brengen. Ik denk dat alle nieuwe maatregelen na een, twee of drie jaar moeten worden geëvalueerd. Een evaluatie is altijd goed omdat alle nieuwe maatregelen onderhevig kunnen zijn aan kinderziektes.
Een andere fiscale aanpassing betreft het aanbrengen van verbeteringen inzake de winstreserveringsvereisten en het afstemmen ervan op de kapitaalverhoging die onder bepaalde voorwaarden moet worden gedaan. Dit moet onder meer gebeuren vijf jaar na de oprichting of bij het overschrijden van de tewerkstellingsdrempel van vijf voltijdse equivalenten.
Naast de fiscale aanpassingen is het aan de toekomstige regering om contact op te nemen met de financiële sector om zo mogelijk financieringsbelemmeringen op te ruimen. Een aanpassing van de fiscale rechten worden in aanmerking genomen bij de invoering van de starters-bvba. Deze aanpassingen werden nooit geconcretiseerd door een gebrek aan politieke consensus in dit verband.
De globale streefcijfers voor het volume van oprichtingen van starters-bvba’s zijn geen doel op zich.
De belangstelling van de starters-bvba verschilt naargelang de sector. Dienstensectoren met een lage kapitaalintensiteit zijn meer geïnteresseerd in deze vennootschapsvorm dan bedrijven in de meer kapitaalintensieve industriële of bouwsectoren.
Ik zou niet spreken over een gering succes, gezien het huidig economisch klimaat. Er zijn echter elementen die het aantal nieuw opgerichte starters-bvba’s beperken.
Ten eerste, de hogere verplichte reservering tot 25 % van de winst.
Ten tweede, de onmogelijkheid om de opgebouwde reserves om te zetten in kapitaal, terwijl beide samenstellende onderdelen zijn van het enge vermogen van de onderneming.
Ten derde, de beperking op de winstuitkering tot 13 % van het kapitaal aan het verlaagde tarief van 24,98 %, via de kostprijs die gepaard gaat met de creatie van de bvba en met de verplichte bijstand voor de opmaak van het financiële plaatje.
Er moet echter worden herhaald dat behalve misschien voor de fiscale bepalingen, de regels als doel hebben de bvba beter te reguleren en de duurzaamheid ervan te garanderen.
Gezien de periode waarvoor cijfers beschikbaar zijn, ongeveer zes maanden, nog te kort is, is de telling van het aantal opgerichte starters-bvba’s een eerste meetbare variabele. Andere instrumenten ter evaluatie van het beleid inzake starters-bvba's beogen de gezondheid en de levensvatbaarheid van de bestaande bvba-starter, de termijn waarbinnen de vijf voltijds equivalente tewerkstelling wordt gerealiseerd, het moment van eerste kapitaalsverhoging die wordt vervroegd of uitgesteld, de bedrijfsresultaten en de winst van de starters-bvba in het eerste boekjaar en de evolutie ervan in de komende jaren, de overlevingsgraad en de werkgelegenheidscreatie in de peer group.
Voor een goede evaluatie moeten wij rekening houden met verschillende criteria. Volgens mij is 5 % geen slecht resultaat.
11.08 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik heb vier korte opmerkingen.
De komende regering zal inderdaad moeten evalueren. Daar kijken wij naar uit.
De financieringsbelemmeringen blijven een punt van aandacht. In de nabije toekomst zal daaraan in alle geval aandacht aan gegeven moeten worden.
Ik meen ook uit recente cijfers te hebben begrepen dat er opnieuw een stijging is van het aantal geweigerde financieringsaanvragen, vanwege financiële instellingen. Ik veronderstel dus dat wij op die belangrijke kwestie nog zullen terugkomen.
Ik dank u voor de cijfers inzake de communautaire en regionale opsplitsing van het aantal starters-bvba's, die ik met de nodige aandacht zal analyseren.
11.09 Minister Sabine Laruelle: Die cijfers zeggen niets.
11.10 Peter Logghe (VB): Ze zeggen niets, maar tezelfdertijd zijn ze sprekend. Vlaanderen is goed voor ruim 60 % van het aantal vennootschappen. Ik merk dat het Vlaams Gewest inzake de starters-bvba wel een stuk achterblijft. Misschien zal er nog onderzoek gebeuren naar de reden daarvan.
Vooral stel ik het groot aantal starters-bvba’s vast in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Dat zal toch wat nadere analyse vereisen.
Ten vierde, ik deel uw bezorgdheid omtrent de duurzaamheid van dat soort van ondernemingen. Dat zal in elk geval een aandachtspunt blijven en moeten worden geëvalueerd.
11.11 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de minister, ik kijk uit naar het schriftelijk verslag van uw uitgebreid antwoord, zodat ik alles nog eens kan doornemen.
Internationaal scoren wij met ons land zeer slecht bij de starters. Wij bengelen aan de staart. Dat gegeven moet een initiatief zijn om de starters-bvba een beetje te promoten, te stimuleren, om op een laagdrempelige manier ons aantal ondernemers en starters op te trekken.
Meent u dat het aantal starters door de starters-bvba is toegenomen? Wij zouden dat moeten vergelijken met de rest van de starters, met de oprichtingen van vennootschappen. Misschien is een analyse van de werking van de reeds opgerichte starters-bvba’s nuttig, hoewel het daarvoor nog wat vroeg is. Het zou interessant zijn om de evolutie van de starters van een starters-bvba na te gaan.
Er kan ook onderzoek gebeuren met betrekking tot de sector. Het is bijvoorbeeld in de dienstensector inderdaad gemakkelijker te starten dan met een Porsche-, een Mercedes- of een Volvo-garage.
Een van de problemen zal zijn dat er vertrouwen moet komen in de duurzaamheid van dit juridisch systeem. U hebt ook verwezen naar die duurzaamheid. Mensen gaan daarin vertrouwen moeten hebben, want dan komen wij bij de waarborgen. Er moet vertrouwen en duurzaamheid zijn bij de starter zelf, maar anderzijds ook bij de leveranciers, en dan komen wij bij de leningen, de financieringen. Ik denk niet dat iemand met een starters-bvba van 1 euro een Porsche zal verkopen als daar geen waarborgen tegenover staan.
11.12 Minister Sabine Laruelle: Ik heb gezegd dat het geen bvba is met 1 euro. Het is geen goede publiciteit om te spreken over een 1 euro-bvba, zo is het niet.
12 Question de M. Damien Thiéry à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la problématique du contrôle linguistique des écoles de promotion sociale" (n° 6139)
12 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de taalinspectie in het volwassenenonderwijs" (nr. 6139)
12.01 Damien Thiéry (MR): Madame la ministre, je serai relativement bref, parce que je vais me référer à une question que j'ai posée en juin dernier et au sujet de laquelle il existe peut-être un léger malentendu.
En conclusion à ma question orale, vous aviez déclaré: "J'ai demandé au SPP Politique scientifique de préparer un avant-projet d'arrêté ministériel qui permettrait de suspendre provisoirement le contrôle des écoles de promotion sociale en attendant une modification de la loi de 1963".
Cependant, dans un des considérants de votre réponse, vous estimiez que l'enseignement de promotion sociale pour adultes n'était pas cité expressis verbis par l'article 1er de la loi précitée. Dès lors, cet arrêté ministériel est-il juridiquement indispensable? Des instructions administratives formulées à l'intention de l'administration de l'inspection linguistique ne pourraient-elles pas suffire afin de mettre un terme à ces contrôles?
Plus concrètement, un arrêté ministériel en ce sens est-il en voie de préparation? Est-il envisageable qu'une instruction soit donnée à l'inspection linguistique d'arrêter le contrôle dans ces établissements, étant donné qu'ils ne relèvent pas du champ d'application de la loi de 1963?
12.02 Sabine Laruelle, ministre: Monsieur Thiéry, s'agissant de la suspension provisoire du contrôle linguistique dans les écoles supérieures de promotion sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, une première version d'avant-projet d'arrêté ministériel est parvenue à mon cabinet, mais nous ne l'avons pas jugée suffisante. Nous avons donc demandé que ce projet soit revu pour qu'il soit rendu plus concis, mais surtout plus précis. Le service juridique de la Politique scientifique y travaille activement. Si vous voulez des détails sur cette première version, n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet.
Pour votre deuxième question, malheureusement, une suspension provisoire du contrôle linguistique n'est pas envisageable avant septembre 2012, vu que l'année scolaire 2011-2012 est entamée. Un dossier linguistique sera donc constitué pour tous les élèves inscrits dans une école subventionnée ou reconnue par l'État, établie dans la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à la loi de 1963.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, je me tiens évidemment à votre disposition.
12.03 Damien Thiéry (MR): Je vous remercie pour votre réponse claire. Je contacterai vos services.
De voorzitter: Mevrouw Burgeon heeft gevraagd haar vraag nr. 6213 uit te stellen.
13 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de vrijstelling voor startende ondernemingen van de vennootschapsbijdrage" (nr. 6220)
13 Question de Mme Veerle Wouters à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "l'exonération de la cotisation à charge des sociétés en phase de démarrage" (n° 6220)
13.01 Veerle Wouters (N-VA): Mevrouw de minister, de Koning mag bepalen welke vennootschappen in de eerste drie jaar na hun oprichting vrijgesteld kunnen worden van de zogenaamde vennootschapsbijdrage. Volgens het Grondwettelijk Hof is die vennootschapsbijdrage geen sociale bijdrage meer, maar een belasting. Daardoor is de machtiging aan de Koning om de vrijstelling in te vullen, niet nauwkeurig genoeg. De vrijstelling voor starters is daardoor ongrondwettig. Door het arrest van 16 juli 2011 komt in theorie de vrijstelling voor starters op de helling te staan. De vraag rijst dan ook welke gevolgen de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aan het arrest zal geven.
Aangezien de overheid hier zelf ongrondwettig handelde, kunnen de starters dan nog steeds aanspraak maken op vrijstelling van de vennootschapsbijdrage in afwachting van het feit dat de criteria door de wet zullen worden bepaald?
Wat is het standpunt van het RSVZ hierin?
Als de vennootschapsbijdrage volgens de Grondwet geen sociale bijdrage meer is, maar in principe een belasting, zou het dan geen administratieve vereenvoudiging inhouden als ze door de FOD Financiën samen met de vennootschapsbelasting wordt geïnd?
13.02 Minister Sabine Laruelle: De uitspraak van het Grondwettelijk Hof kwam er in antwoord op een prejudiciële vraag die de Arbeidsrechtbank van Brussel in het kader van een concreet geschil had gesteld aan het Grondwettelijk Hof. Wanneer dat in antwoord op een prejudiciële vraag vaststelt dat een bepaling ongrondwettelijk is, heeft dat tot gevolg dat die bepaling door het rechtscollege buiten beschouwing wordt gelaten in het concrete geschil. De ongrondwettelijk geachte bepaling werd echter niet vernietigd. Startende vennootschappen die aan de door de Koning gestelde voorwaarden voldoen, kunnen dus nog steeds aanspraak maken op vrijstelling van de vennootschapsbijdrage. Ondertussen worden de nodige stappen gezet om de betrokken vrijstellingscriteria op te nemen in de wet.
De vraag of het geen administratieve vereenvoudiging zou betekenen indien de vennootschapsbijdrage door de FOD Financiën wordt geïnd, is minder eenvoudig te beantwoorden dan het lijkt. Het feit dat de vennootschapsbijdrage door het Grondwettelijk Hof als een belasting werd gekwalificeerd, neemt niet weg dat de opbrengst ervan volledig ten goede komt aan het sociaal statuut der zelfstandigen. In het sociaal statuut spelen de socialeverzekeringsfondsen een prominente rol als inningsorganisme voor alle sociale bijdragen van zelfstandigen en vennootschappen.
Ze zijn ook de bevoorrechte partner voor zelfstandigen en vennootschappen voor informatie en begeleiding betreffende het sociaal statuut. De socialeverzekeringsfondsen staan dus heel dicht bij de zelfstandigen en de vennootschappen.
De rol van de socialeverzekeringsfondsen is primordiaal en kan mijns inziens niet zomaar door de fiscus worden overgenomen, nog minder voor een deel van de sociale bijdragen.
Ik heb wel een voorstel ter zake gedaan. Het duurt niet lang om alle sociale bijdragen bij de fiscaliteit te voegen. Ik besef echter dat de organisaties zulks niet willen, hoewel ik niet weet waarom zij dat niet willen.
13.03 Veerle Wouters (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de duidelijkheid die u met uw antwoord brengt.
Het zou natuurlijk ook onwaarschijnlijk zijn dat de RSVZ de vrijstelling voor starters niet langer zou toepassen wegens het ongrondwettelijke karakter van de vrijstelling. Het is immers de overheid, die een fout heeft begaan.
Niettemin blijf ik erbij dat, indien de overheid geld wil besparen – u hebt het voorstel al gedaan –, het geen slecht idee zou zijn om de vennootschapsbijdragen toch samen met de vennootschapsbelasting te innen.
13.04 Minister Sabine Laruelle: Dat geldt niet alleen voor de vennootschappen. Het heeft geen zin om zulks enkel voor de vennootschappen in te voeren. Voor het sociaal statuut is het niet gemakkelijk om een deel via de ene kas en een ander deel via een andere kas te innen. De inning van delen van de sociale bijdragen delen is geen goed idee.
13.05 Veerle Wouters (N-VA): De overheid zou natuurlijk altijd voor een inning via de belastingen kunnen opteren, waarbij de bijdragen via een dotatie aan de RSVZ worden doorgegeven. Zo is ook heel duidelijk te volgen waar het geld binnenkomt en waarheen het gaat.
13.06 Minister Sabine Laruelle: Ik geef een voorbeeld. Sinds vier of vijf jaar heb ik geen indexatie van de sociale bijdragen van de vennootschappen doorgevoerd. Waarom kan ik zulks doen? Ik kan dat doen, omdat ik in de algemene begroting van het sociaal statuut van de zelfstandigen merk dat er meer dan 900 miljoen euro reserves zijn ingeschreven. Het is dus een gezond statuut.
Indien u bedoeld deel uit het sociaal statuut neemt, is het voor de volgende minister bevoegd voor de zelfstandigen, niet gemakkelijk om evenmin een indexatie door te voeren.
Wij lopen desgevallend ook het risico van bijvoorbeeld een automatische indexering.
13.07 Veerle Wouters (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord.
14 Vraag van de heer Karel Uyttersprot aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de inkomenscompensatie voor wegenwerken" (nr. 6226)
14 Question de M. Karel Uyttersprot à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "la compensation de revenus accordée lors de travaux routiers" (n° 6226)
14.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze wet is u welbekend. Ik meen te weten dat u er zich ook voor hebt geëngageerd. Men moet zeven dagen volledig en definitief sluiten om op dit ogenblik 70 euro per dag te krijgen. Sinds het in voege treden van de wet op 1 januari 2007 tot september 2010 waren er 1 868 die er een beroep op deden en de eerste helft van dit jaar 638, en dat in een periode waarin alle straten openliggen, waarschijnlijk naar aanleiding van de gemeenteraadsverkiezingen.
Dat is misschien goed voor de schatkist, maar het is eigenlijk niet de bedoeling van deze wet. Een belangrijk probleem zou kunnen zijn dat men definitief moet sluiten. U weet ook dat vooraleer een zelfstandige definitief zijn winkel sluit er al een en ander moet gebeuren. Iemand die een inkomensverlies van 80 % lijdt, kan op die maatregel geen beroep doen. U weet waarschijnlijk dat er een wetgevend initiatief is om dat een beetje bij te sturen.
U mag mij de cijfers schriftelijk geven, maar kunt u mij zeggen hoeveel personen op deze maatregel een beroep hebben gedaan sinds het in voege treden, eventueel opgesplitst per regio of per provincie?
Wat zijn de gemiddelde bedragen die worden uitgekeerd? Hebt u ook cijfers per regio of provincie?
Hebt u weet van een mogelijke analyse van de efficiëntie?
Ik heb nog een heel specifieke vraag. Een handelaar met een handelszaak in een opgebroken straat moet minstens voor zeven dagen of langer de winkel sluiten, maar brengt als alternatief de handelszaak een paar straten verder tijdelijk onder in een container. Dat gebeurt regelmatig. Kan hij dan van die premie gebruikmaken? Hij zet zijn handelszaak eventueel tijdelijk om in een alternatief, maar heeft wel inspanningen en kosten moeten doen om zijn handelszaak even over te brengen.
14.02 Minister Sabine Laruelle: We hebben een gezegde in het Frans: un tien vaut mieux que deux, tu l’auras. Deze maatregel is misschien geen mirakel, maar vroeger was er niets. We kunnen de wet verbeteren maar de vraag is natuurlijk altijd wie zal betalen en met welk geld. Dat is de echte problematiek. Wie gedurende zes maand geen activiteit heeft, heeft na zes maand een heel groot probleem. Daarvoor hadden ze echter niets en nu hebben ze iets.
Wat het aantal dossiers per provincie betreft, heb ik een tabel die ik de heer Uyttersprot zal bezorgen. Ik heb in 2009 het vergoedingssysteem aangepast. Het dagelijks bedrag werd tot 70 euro verhoogd en de aanvraagprocedure werd vereenvoudigd. De zelfstandigen die het participatiefonds bellen klagen echter regelmatig over de verplichting hun zaak te moeten sluiten om in aanmerking te komen voor een vergoeding. Ze klagen eveneens over de slechte communicatie van de gemeenten over de werken en de mogelijkheid om een vergoeding te bekomen. De gemeenten hebben dus ook een heel belangrijke rol en sommige gemeenten vervullen die niet.
Ik ken het geval van een zelfstandige die tijdelijk zou verhuizen om zijn activiteit elders uit te oefenen. Hij zou geen recht hebben op de vergoeding aangezien dit zou betekenen dat hij andere beroepsinkomsten verwerft. Het zou dan gaan om een overtreding van artikel 5.1 van de betreffende wet.
Ze moeten dus sluiten. Als we die verplichting niet hebben, hoe kunnen we dan de vergoedingen berekenen? Een winkel zal nog 20 % van zijn zakencijfer halen, een andere 40 % en nog een andere 60 %. Geven we dan dezelfde vergoeding aan die drie? Berekenen we dit volgens een percentage? Hoe kunnen we dat controleren? Het is niet zo eenvoudig.
Ik deel uw doelstelling, een vergoeding geven ook als de betrokken handelaars hun winkels niet sluiten. In de praktijk echter is dat niet gemakkelijk met het oog op de controle en het bepalen van de vergoeding.
14.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, natuurlijk bestaat er wel een systeem om de inkomensderving na te gaan, bijvoorbeeld via de maandelijkse btw-aangifte.
14.04 Minister Sabine Laruelle: Wij moeten dat na de feiten controleren. De winkeliers moeten wachten op de controle, dus misschien zes of zeven of acht maanden erna. Ik ga akkoord met het doel, maar in de praktijk gaat het niet zo.
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de buitenlandse zelfstandige ondernemers" (nr. 6227)
- de heer Karel Uyttersprot aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de buitenlandse zelfstandige ondernemers" (nr. 6228)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les entrepreneurs indépendants étrangers" (n° 6227)
- M. Karel Uyttersprot à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "les entrepreneurs indépendants étrangers" (n° 6228)
15.01 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, beide vragen zijn aan mekaar gekoppeld.
Het aantal buitenlanders die een zelfstandige activiteit in ons land starten, is groot. Gedurende de laatste vijf jaar waren 31 % van de starters – van 67 421 naar 88 459 – buitenlandse bedrijven. Een groot deel daarvan is afkomstig uit Oost-Europa, onder meer uit Roemenië en Polen. Hun aantal steeg van 9 000 naar 21 000. Bij deze groep loopt het dikwijls slecht af.
Na drie jaar heft de helft van deze Roemenen en Bulgaren zijn zelfstandige activiteit op en heeft geen inkomen meer uit die zelfstandige activiteit. Zowat 70 % van hen zet vlug de zaak stop of gaat failliet, waarna zij een beroep doen op het OCMW. Volgens Unizo-topman Karel van Eetvelt is het zelfstandigenstatuut voor een deel van deze mensen zelfs een formeel scherm waarachter een informele economie schuilgaat of een simpele aanvraag voor een verblijfsvergunning.
Ik kom dan tot mijn vragen. Worden deze buitenlandse starters aan dezelfde en vergelijkbare vestigingsvoorwaarden onderworpen inzake kennis van bedrijfsbeheer en vaktechnische kennis als een Belgische starter? Is er een duidelijk zicht op deze groep van starters? Voldoen zij bijvoorbeeld aan de sociale kas? Zijn zij ingeschreven? Betalen zij hun bijdragen? Zijn daarop controles zodat van nabij kan worden opgevolgd in hoeverre die mensen aan hun verplichtingen voldoen? In hoeverre kunnen er maatregelen worden genomen om dit soort van misbruiken te voorkomen, door bijvoorbeeld strenger toe te zien bij de KBO?
Ik kom dan bij mijn tweede vraag, mevrouw de minister. De inleiding is ongeveer dezelfde. In welke sector zijn deze ondernemers voornamelijk actief? Wat is de verhouding tussen eenmanszaken en vennootschappen bij de oprichting van die ondernemingen door buitenlanders?
15.02 Minister Sabine Laruelle: Mevrouw de voorzitter, de vestigingswet maakt geen onderscheid tussen Belgische onderdanen en anderen. De verplichtingen inzake basiskennis van het bedrijfsbeheer en de beroepsbekwaamheid zijn dus ook onverkort van toepassing voor alle ondernemingen, ongeacht hun origine en rekeninghoudend met de voorschriften van richtlijn 2005/36 van Europese Unie betreffende de erkenning van de beroepskwalificaties.
Bij de inschrijving van een onderneming bij de KBO controleert het ondernemingsloket voorafgaandelijk aan de creatie van de hoedanigheid van de handelaar de naleving van de wet op de ondernemersvaardigheden. Bovendien is elke buitenlandse ondernemer die in België een niet-tijdelijke zelfstandige activiteit uitoefent, net als zijn Belgische collega, verplicht zich aan te sluiten bij een sociaal verzekeringsfonds voor zelfstandigen.
Gezien de politieke context van de lopende zaken is het niet mogelijk u een antwoord te geven op uw vraag betreffende het nemen van maatregelen aangaande deze eventuele problematiek.
Ik bezorg u een bundel statistieken waarin een overzicht wordt gegeven van de evolutie 2006-2010 van het aantal verzekeringsplichtigen van niet-Belgische nationaliteit. De verdeling wordt meegedeeld volgens het Gewest, het geslacht en per bedrijfstak. De telling gebeurt telkens op 31 december van het betrokken jaar.
Belangrijk is dat de geografische spreiding gebeurt overeenkomstig het officiële domicilie of het opgegeven adres van de verzekeringsplichtige. Dat stemt niet noodzakelijk overeen met de plaats waar de beroepsactiviteit wordt uitgeoefend. Dat laatste gegeven is trouwens niet gekend door het RSVZ.
Op 31 december 2010 was het merendeel van de niet-Belgische ondernemers, in totaal 88 000, tewerkgesteld in de handel, 36 000, dus 41 %. Op de tweede plaats volgt de nijverheid met 31 %. Voorts waren er nog 15 632 of 17,67 % niet-Belgische verzekeringsplichtigen die een vrij beroep uitoefenen. Voor de handel is het dus 41 %, voor de nijverheid 31 %, voor de vrije beroepen 17,6 %, voor de dienstensector 6,5 % en voor de landbouw 1,9 %. Voorts waren er ook nog diversen. Ten slotte waren er nog 71 tewerkgesteld in de visserij, 0,08 %.
Op het tweede deel van de vraag kan niet worden geantwoord omdat de juridische vorm van eenpersoonsbesloten vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid niet wordt opgenomen in de statistieken van de RSVZ.
15.03 Karel Uyttersprot (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik had geen vraag over eenpersoonsvennootschappen, maar over eenmanszaken versus vennootschappen.
15.04 Minister Sabine Laruelle: Misschien wel, maar ik heb de cijfers niet.
15.05 Karel Uyttersprot (N-VA): Eenmanszaken versus vennootschappen, want ik denk, om die mensen van meer miserie te behoeden, dat er toch wel een controle via de sociale secretariaten, via de sociale kas voor zelfstandigen mogelijk moet zijn om te kijken in hoeverre die hun bijdragen betalen.
Die adressen worden die gecontroleerd? Ik herinner mij, uit mijn VOKA-periode, dat als er nieuwe bedrijven opgericht werden in onze regio, de btw-dienst soms ter plaatse ging kijken of dat wel een effectief bedrijf was. Daar kan nog wel een en andere inspanning gedaan worden.
16 Vraag van de heer Mathias De Clercq aan de minister van KMO's, Zelfstandigen, Landbouw en Wetenschapsbeleid over "de behandelingstermijn van vrijstellingsaanvragen van sociale bijdragen door zelfstandige ondernemers" (nr. 6301)
16 Question de M. Mathias De Clercq à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique sur "le délai de traitement des demandes d'exonération des cotisations sociales pour les entrepreneurs indépendants" (n° 6301)
16.01 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, dit betreft toch wel een bijzonder belangrijke aangelegenheid mijns inziens, met name de mogelijkheid tot vrijstelling van de bijdrage die cruciaal is voor onze zelfstandige ondernemers, die het zeker in deze tijden al heel moeilijk hebben. Getuige ook de hoge aantallen van de vrijstellingsaanvragen 2009, maar ook 2010. Het kan natuurlijk helpen om een moeilijke periode te doorstaan.
Problematisch echter, mevrouw de minister is vooral, en dat blijkt uit uw antwoord op mijn schriftelijke vraag, de lange behandelingstermijn van deze aanvragen. Tien maanden is echt een eeuwigheid, dit is niet enkel in de politiek een eeuwigheid, maar ook voor zelfstandigen. Ik moet zeggen dat dit me echt gefrappeerd heeft. Ik kan het echt niet anders zeggen. Ik vind het ongelofelijk dat gedurende zo een lange periode de zelfstandige eigenlijk in het ongewisse blijft; niet wetende: krijg ik het, krijg ik het niet, mijn vrijstelling, cruciaal voor de zaak?
Als het dan nog eens wordt geweigerd, dan wordt het nog uitzichtlozer. Als het wordt geweigerd, dan gelden ook de regels van de laattijdige betaling hebt u inderdaad geantwoord. Niet alleen moet u dan in één keer het volledige bedrag van de voorbije kwartalen betalen, maar ook nog eens verhoogd met boetes, wegens laattijdig betalen. Die boetes kunnen na een jaar tot negentien procent oplopen van de verschuldigde som van de bijdrage. Ik vind echt dat dit niet kan. Ik vind dat dit echt onaanvaardbaar is.
Het is relevant dat we naar een oplossing gaan voor deze problematiek. Zeker als we het zelfstandig ondernemerschap, dat toch zo fundamenteel is, aantrekkelijk willen houden. Dat creëert werk en dergelijke meer. Als ze dan in zo een moeilijke situatie terechtkomen, dan vind ik echt dat een overheid snel moet kunnen communiceren of ze al dan niet geholpen worden. Als ze dan niet geholpen worden dat moet men er voor zorgen dat er niet nog eens zware boetes bovenop komen.
Gelet op de trage werking van de overheid – dat vind ik zo onrechtvaardig aan dat systeem – vind ik dat we dus echt naar een drastische verlaging van die procedure moeten gaan. Daarom, mevrouw de voorzitter, een aantal vragen aan de minister.
Uw visie aangaande dit zeer acute, nijpende probleem dat onze zelfstandigen treft. Ten tweede, welke initiatieven heeft u ondernomen om deze problematiek ten gronde aan te pakken? Ten derde, op welke manier denkt u dat deze behandelingstermijn kan versneld worden? En ten vierde, vindt u dat de boetes opgelopen tijdens de termijn volgens u zouden geschrapt kunnen worden?
16.02 Minister Sabine Laruelle: Ik ben mij ervan bewust dat een lange behandelingstermijn een probleem is. Ik ga dus helemaal akkoord met uw vraag. De termijn valt te verklaren door het groter aantal aanvragen van de voorbije jaren ten gevolge van de economische crisis. Ook voor mij is de situatie onaanvaardbaar.
Het is de bedoeling om de gemiddelde behandelingstermijn zo spoedig mogelijk te herleiden tot ongeveer zes maanden, wat, gelet op alle noodzakelijke stappen in de procedure, de optimale termijn is. Een vraag tot vrijstelling van sociale bijdragen is geen gewone vraag. Een uitstel is een zaak maar een vrijstelling is iets anders. We kunnen niet tegen iedereen ja zeggen. We moeten ook inkomsten verwerven voor het sociaal statuut.
Ik heb reeds verschillende initiatieven genomen om de problematiek aan te pakken. Zo heb ik het nodige gedaan om tot het einde van dit jaar bijkomend personeel ter beschikking te stellen van de griffies van de commissie om zoveel mogelijk dossiers klaar te maken. Voorts is een ontwerp van koninklijk besluit hangend voor advies bij de Raad van State. Het strekt ertoe de benoemingsvoorwaarden voor de voorzitter van die commissie te versoepelen, teneinde voldoende zittingen te kunnen organiseren. Er werd ook een aantal maatregelen genomen om de instroom van aanvragen in te perken. Zo handelen de socialeverzekeringsfondsen voor zelfstandigen zelf de aanvragen af die geacht worden niet ingediend te zijn, omdat de zelfstandige nalaat de nodige formulieren voor het dossier in te vullen. De socialeverzekeringsfondsen spelen dus als het ware de rol van filter. Tot slot is het bedoeling de griffies, zodra als mogelijk, naar gelang van de termijn nodig voor de afhandeling van het betrokken informaticaproject, binnen de FOD Sociale Zekerheid nog performanter te maken. Op basis van dat alles bevestigt het DG Zelfstandigen van de FOD Sociale Zekerheid mij dat de duur van de behandelingstermijn in de toekomst weer op het redelijk aanvaardbaar niveau kan gebracht worden.
Wanneer de commissie beslist om geen vrijstelling te verlenen, is zij van oordeel dat de betrokkene niet behoeftig is. Het zou dan ook niet logisch zijn om in dat geval automatisch de verhoging te schrappen. De betrokkene die geen of geen gedeeltelijke vrijstelling verkrijgt, kan hoe dan ook nog via zijn SVZ een verzaking van de verhogingen vragen aan het RSVZ. Bovendien kan ook een gespreide betaling helpen bij tijdelijke moeilijkheden.
16.03 Mathias De Clercq (Open Vld): Mevrouw de minister, het is goed dat u enkele maatregelen opstelt teneinde te komen tot een kortere behandelingstermijn. Dat is echt fundamenteel. Ik vind het in de 21ste eeuw echt niet te verantwoorden dat een zelfstandige tien maanden moet wachten op een dergelijke relevante aanvraag, in een precaire situatie dan nog, want wij spreken hier inderdaad niet over een luxepositie.
Mevrouw de minister, tegen welke termijn kan het op zes maanden komen?
16.04 Minister Sabine Laruelle: De nieuwe personeelsleden zullen er zijn tegen het einde van het jaar. Het koninklijk besluit is naar de Raad van State, ik hoop dat ik dat over twee weken kan ondertekenen. Tegen het begin van volgend jaar hoop ik een echte verbetering van de situatie te zien. Ik ga immers helemaal akkoord met u, te lange wachttijden kunnen niet, hoewel we toch waakzaam moeten zijn, want met de economische crisis hebben wij een explosie van het aantal vragen.
16.05 Mathias De Clercq (Open Vld): Ik noteer dat wij begin volgend jaar naar de behandelingstermijn van zes maanden moeten kunnen gaan. Dat is fundamenteel. En als het kan, graag nog sneller uiteraard.
17 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "contractverlengingen" (nr. 6064)
17 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les prorogations de contrats" (n° 6064)
17.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over iets wat iedereen al eens heeft meegemaakt: de mondelinge of telefonische contractverlengingen. De kwestie van de contracten op hun vervaldag zagen we ook in het jaarverslag van de ombudsdienst. Ik denk vooral aan gsm- en telecomcontracten. Wanneer die de vervaldag naderen, wordt men gecontacteerd door een callcentrum met een promotie. Uiteindelijk gaat men in op een contractverlenging. Er is wel de bepaling dat die verlenging volgende keer schriftelijk moet worden vermeld. In een voetnoot op de volgende factuur staat dan het resultaat van die vermelding. We zien ook vaak dat de factuurkost stijgt omdat het promoties betreft waardoor de klant zichzelf op termijn in eigen vingers snijdt.
Ik verwijs naar artikel 30 van de richtlijn 2002/22. Die stelt dat de lidstaten er moeten op toezien dat de voorwaarden en procedures voor contractbeëindiging in die mate zijn dat een verandering van dienstenaanbieder niet mag worden ontmoedigd.
Nam u maatregelen om die praktijk een halt toe te roepen?
Hoeveel klachten werden er bij de ombudsdienst ingediend en behandeld in de jaren 2007, 2008, 2009, 2010 en in de eerste helft van 2011?
Is er achterstand? Zo ja, hoe groot is die?
Vallen langdurige telecomcontracten van een tot twee jaar te rijmen met de open, dynamische telecommarkt die we toch wensen te zijn? Wat zou de impact van een inperking van de maximale opzegvergoeding tot enkele maanden zijn op bijvoorbeeld de marktwerking?
17.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, collega’s, wat u vermeldt, is inderdaad iets waarover wij regelmatig klachten krijgen.
Dat zou normaal moeten worden verholpen met het nieuwe artikel 108, § 1, 1 uit het voorontwerp van de telecommunicatiewet dat wij hebben voorbereid en dat een van de komende weken wordt ingediend in het Parlement.
Dat nieuwe artikel verplicht operatoren de abonnee schriftelijk op de hoogte te brengen van het feit dat het contract binnenkort verloopt. De operator zal de uitdrukkelijke en schriftelijke toestemming, op papier of elektronisch, van de abonnee moeten bekomen alvorens het lopende contract kan worden verlengd of vervangen door een nieuw contract van bepaalde duur. Dat soort incidenten zal dus niet meer kunnen gebeuren.
Wat uw vragen over het aantal klachten betreft, zijn de cijfers als volgt: in 2007 22 465, in 2008 23 829, in 2009 23 964, in 2010 25 836 en in de eerste helft van 2011 12 885.
Tijdens diezelfde periodes werden respectievelijk het volgend aantal klachten afgesloten. In 2007 16 372, in 2008 19 800, in 2009 22 899, in 2010 25 017 en in de eerste helft van 2011 13 671.
Daaruit blijkt dus dat het merendeel van de klachten binnen enkele werkdagen in behandeling wordt genomen en dat wij daar geen grote vertraging zien. Uiteraard hangt alles af van de inhoud van een bepaalde klacht, maar ik heb de indruk dat de meeste mensen tevreden zijn over de werking van de ombudsdienst.
Uw laatste vraag is of die contracten te rijmen zijn met een dynamische markt. Het antwoord is neen, vandaar dat in datzelfde voorontwerp ervoor is geopteerd om een abonnement van bepaalde duur te kunnen opzeggen zonder opzegvergoeding na zes maanden abonnement. Het maximumcontract zal in de ogen van de consument dus zes maanden kunnen zijn. Daarna kan men kosteloos vertrekken.
Als het gaat om een abonnement voor onbepaalde duur zal men het abonnement steeds kosteloos kunnen opzeggen.
Wat zal het effect zijn? Wij denken dat dit de overstap van de ene operator naar de andere zal aanmoedigen en dat consumenten op die manier meer gebruik zullen kunnen maken van hun rechten.
17.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is heel goed nieuws dat het voorontwerp er komt. Komt het binnenkort in het Parlement terecht? Dat de ombudsdienst goed werkt, is ook goed nieuws. Misschien ben ik iets te voorbarig geweest met mijn vraag, maar ik wist niet dat die bepalingen in aantocht waren. Het is in elk geval zeer goed nieuws voor de consument.
18 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de mogelijke toename van de administratieve last" (nr. 5882)
18 Question de M. Peter Logghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "l'éventuel accroissement des charges administratives" (n° 5882)
18.01 Peter Logghe (VB): De aanleiding is de vraag van de ondernemersorganisatie UNIZO die, merkwaardig toch vond ik, stelde dat de administratieve last voor de ondernemingen in België nog zou zijn toegenomen over een periode van vijf jaar. Maar goed, dat is de perceptie natuurlijk die leeft bij de ondernemingen. Over een periode van vijf jaar zag ongeveer 44 % van de ondervraagde ondernemingen de druk door de administratie nog stijgen. En 32 % meldt zelfs een sterke toename: de boekhoudwetgeving, de btw-regelgeving, de verplichtingen en formaliteiten rond personeel. Ik was nogal geschrokken toen ik dit las. Het weegt allemaal zo zwaar dat 28 % van de ondernemers er zelfs aan heeft gedacht om te stoppen en 34 % zou zelfs niet eens meer starten. Dit zijn onthutsende cijfers.
Uw departement, mijnheer de minister, komt toch ook regelmatig naar buiten met cijfers waaruit bleek dat er juist een verlichting was van de administratieve druk op de ondernemingen. De Kruispuntbank voor Ondernemingen bijvoorbeeld, om maar dat te noemen, en een aantal andere initiatieven leken toch in die richting te gaan. Maar helaas, slechts 1 % van de 540 ondervraagde ondernemingen zou daarvan iets hebben opgemerkt, wat toch een vrij laag cijfer is. Ik weet wel dat de Gewesten daar ook tussen zitten met de regelgeving.
Ik ga onmiddellijk over naar mijn vraagstelling. U heeft ongetwijfeld ook kennis genomen van de resultaten van die bevraging en ik vraag mij af wat uw eerste reactie is.
Ten tweede, is de administratieve druk op de ondernemingen afgenomen, dan wel toegenomen? Dat is dus eigenlijk de hamvraag, denk ik. Één van de argumenten om de druk op de ondernemingen te verlichten bestond er juist in dat door een verlichting van de druk, u heeft dat zelf vroeger een aantal keren aangehaald, de prikkel dan groter wordt om een onderneming te starten. Die argumentatie van u lijkt in elk geval te kloppen, als je ziet dat 34 % niet eens meer zou herbeginnen omwille van die administratieve druk op de ondernemingen. Ik vraag me dan af: moet er niet dringend een soort marshallplan ‘administratie ondernemingen’ komen?
Een derde vraag is misschien nog fundamenteler en gaat misschien naar de kern van de zaak. Denkt u niet dat het dringend nodig wordt om het overleg met de Gewesten en de lokale overheden daarover op te zetten? Als ik zie, in mijn stad, wat ze allemaal uitvinden van reglementen, als je ziet wat men ook op het gewestelijke niveau allemaal opzet, krijg ik toch sterk de indruk dat u als een soort van moderne Sisyfus de steen naar omhoog duwt, terwijl ze eigenlijk langs de andere kant met misschien evenveel enthousiasme terug naar beneden geduwd wordt. Dus ik vraag mij af: zitten we niet in twee richtingen te duwen? Moeten er misschien hoorzittingen komen met die ondernemingen om eens te kijken wat er nog gewijzigd kan worden, wat zou eigenlijk dringend moeten geschrapt worden en wat zou er eigenlijk dringend moeten vereenvoudigd worden om te komen tot dat Marshallplan “administratie ondernemingen”?
18.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, de vraag stellen aan ondernemers hoe het zit met de bureaucratie is hetzelfde als de vraag stellen of men te veel belastingen betaalt. Natuurlijk betaalt men te veel belastingen.
Als men dan de objectieve cijfers bekijkt, ziet men dat ze met de notionele intrestaftrek en het dalen van het faciaal tarief van 40 naar 33,99 % eigenlijk minder betalen.
Ik denk dat hetzelfde aan de hand is met de bureaucratie. Datgene wat vereenvoudigd en afgeschaft is, ervaart men niet meer als een last. Dat betekent dat men zich daarover niet meer ergert en men zich des te meer concentreert op andere ergernissen die overigens wel terecht zijn. U hoort mij niet vertellen dat wij in een paradijs leven op het vlak van vereenvoudiging.
Ik ken trouwens geen enkel land in de wereld waar ondernemers niet over de bureaucratie klagen. Ik ken een land in de Sahara, waar misschien veel zand en weinig papier is. Ik denk niet dat dit het geval is.
De vraag is of er een tendens tot vereenvoudiging in ons land is. De perceptie is negatief. Ik leg mij daarbij neer. Het is moeilijk te strijden tegen perceptie.
Uit de cijfers van een tweejaarlijkse representatieve bevraging – de cijfers van Unizo berusten meer op perceptie – door het Federaal Planbureau waarin Unizo ook zetelt, op basis van een representatief staal van ondernemers in ons land die gebeurt sinds het jaar 2000 – de heer Dehaene heeft de Dienst voor de Administratieve Vereenvoudiging in 1998 opgestart – blijkt dat tussen 2000 en 2008, men peilt naar de domeinen milieu, tewerkstelling en fiscaliteit, de administratieve lasten zijn gedaald.
In 2000 bedroeg de kostprijs 8,57 miljard euro en uit de laatste enquête blijkt dat dit nu 5,92 miljard euro is. Dat is een serieuze daling van 31 %. Dan spreek ik nog niet over het bbp, want u weet dat het bbp intussen is gestegen.
Hoe verklaar ik dan het feit dat er een daling is? Binnen de verschillende domeinen is hard werk geleverd. Dan steek ik niet de pluim op mijn hoed, maar op die van veel collega’s.
Ik denk dat het hele systeem van de Kruispuntbank van Ondernemingen en ondernemingsloketten voor het opstarten van een bedrijf vandaag een ongelooflijk verschil maakt. Iemand die ooit een bedrijf heeft opgestart in de tijden van het handelsregister zal zeggen dat het niet veranderd is, terwijl dit wel is veranderd.
Ik verwijs naar alle systemen die de FOD Financiën heeft opgezet. Men heeft onlangs de nieuwe elektronische vennootschapsbelastingaangifte gelanceerd, de Biztax, de opvolger van VENSOC. Ik hoor daarop positieve reacties.
Voorts doet elk bedrijf vandaag een elektronische btw-aangifte. Dat verloopt veel sneller en gemakkelijker dan vroeger.
Ik denk ook aan tax-on-web voor zelfstandigen. Iedereen die tax-on-web heeft gebruikt, is daar tevreden over. 95 % van de mensen is tevreden en doet het opnieuw. Dat zijn allemaal substantiële veranderingen die wij hebben kunnen doorvoeren.
Ik verwijs ook naar de Kruispuntbank voor Sociale Zekerheid en het werk dat nu geboekt wordt met Frank Robben op eHealth. Dat zijn toch allemaal structurele veranderingen en geen one shots.
Er staat nog heel wat in de steigers. Samen met collega De Clerck werken we aan het elektronisch oprichten van een vzw. Dat is momenteel nog een groot bureaucratisch kluwen, zeker voor het vrijwilligerswerk. We zijn wettelijk rond met de elektronische maaltijdcheques. Dat moet de bureaucratie verminderen. Ook de Kruispuntbank voor Ondernemingen wordt qua functionaliteit verder uitgebreid.
ZO-magazine heeft een aantal ondernemers ondervraagd en daaruit blijkt dat bedrijven vooral bij overheidsopdrachten nog heel veel attesten moeten aanleveren. Dat is een problematiek waar ik ongelooflijk hard aan werk. Het grote probleem is dat er een systeem bestaat waarbij men als kandidaat niet langer btw en RSZ en dergelijke moet bewijzen maar dat de overheden die de overheidsopdrachten uitschrijven manifest geen gebruik maken of willen maken van dat systeem. Dat situeert zich op alle niveaus, van OCMW’s tot steden en gemeenten en provincies. Wij hebben hard aan Digiflow gewerkt maar slechts tien of vijftien procent van de gemeenten maakt er gebruik van.
Er is uiteraard overleg. Er was een interministeriële conferentie over administratieve vereenvoudiging op politiek niveau. Er was een overlegcomité administratieve vereenvoudiging op administratief niveau. Er is een jaarlijks actieplan. Uiteraard zijn ook de Gewesten en Gemeenschappen bezig met vereenvoudiging. Daarover bestaat geen twijfel. Het is juist dat het thema leeft in steden en gemeenten. Het vergt vaak attente politici om daarop te wijzen. Niets is zo gemakkelijk als een papieren attest bijmaken. Het is veel moeilijker om dat te vermijden, laat staan af te schaffen. Ik word er ook mee geconfronteerd. Er zijn weinig politici met de reflex om zich af te vragen of het wel nodig is om iets op te vragen. Het overkomt me ongelooflijk vaak dat ik collega’s uit de regering zeg dat het geen zin heeft op die manier, doe het op een andere manier. Het is moeilijk om dat systeem te wijzigen.
Wat betreft het idee van de hoorzitting schik ik mij uiteraard naar de wijsheid van de commissievoorzitter. Ik ben altijd bereid om het gesprek met die organisaties aan te gaan.
18.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijn vraag was geschreven voor u met het briljante idee kwam om hier een en ander te organiseren. Ik leg mij neer bij uw wijsheid te rzake.
Ik heb een aantal probleemgevallen die te maken hebben met vennootschapsvormen en inschrijvingen van voertuigen waarop de Kruispuntbank voor Ondernemingen volgens mij technisch perfect zou kunnen inspelen. Ik zal die vraag voor u op papier zetten, mijnheer de minister.
Er is dus nog heel wat werk aan de winkel, al is er inderdaad al heel wat gebeurd.
Mij frustreert het enorm dat de overheden die attesten niet zelf vragen en dat de bedrijven ze nog altijd moeten afdrukken en opsturen, enzovoort. De perceptie wegwerken zal het moeilijkste zijn.
Ik ben het niet helemaal met u eens inzake de gelijkstelling van administratieve lasten en belastingen. U kunt onmogelijk volhouden dat België op het vlak van belastingen hoge toppen scoort. Ik bedoel daarmee dat wij met een zware belasting zitten.
Ik heb de indruk, wanneer ik kijk wat u gerealiseerd hebt en wat u zegt gerealiseerd te hebben, dat de perceptie inzake de administratieve lasten onvoldoende doorsijpelt. Maar goed, dat is een discussie over het geslacht van de engelen.
18.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Indien u zou spreken met de organisaties die vandaag de dienstverlening waarnemen voor de bedrijven – ik denk aan boekhouders en aan sociale secretariaten – zou u horen dat er reeds veel veranderd en vereenvoudigd is. Het probleem is dat bedrijven niet rechtstreeks in contact staan met de overheid maar via zulke organisaties het contact onderhouden. Het contact tussen de bedrijven en hun boekhouders of hun sociale secretariaten verloopt waarschijnlijk nog vaak op papier. Dat hoor ik vaak. De vereenvoudiging is er wel voor die organisaties, maar zij sijpelt nog onvoldoende door naar de bedrijven, laat staan dat zij te zien is in de facturen, maar dat is een totaal ander debat.
Ik daag u uit, spreek met notarissen. Zij zullen u zeggen dat er onwaarschijnlijk veel veranderd en vereenvoudigd is. Ik meen dat wij moeten kijken wie wat precies bereikt heeft.
18.05 Peter Logghe (VB): Wat de financiële beroepen betreft, is er inderdaad veel gebeurd. Maar ik meen dat het niet in alle sectoren het geval is. Wij blijven dit in elk geval volgen. Ik dank u voor uw antwoord.
19 Vraag van de heer Peter Dedecker aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de KBO" (nr. 6114)
19 Question de M. Peter Dedecker au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la BCE" (n° 6114)
19.01 Peter Dedecker (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijn vraag handelt over de KBO en dit sluit een beetje aan op datgene waarop u daarnet inspeelde, namelijk het belang van die KBO voor de administratieve vereenvoudiging en de opstart van een onderneming. Wij hebben het hierover al eens gehad bij de bespreking van de uitgavenbegroting. Toen stelde u dat extra middelen zouden worden geïnvesteerd in de modernisering van de infrastructuur, enkele initiatieven ter verbetering van de kwaliteit en uitbreiding van de gegevens. Er zou onder meer een link worden gelegd met de databanken van fiscale en sociale schulden van ondernemingen.
Ik kom hier graag nog even op terug want dit is een van de hoekstenen van e-gov waarin nog heel wat stappen voorwaarts kunnen worden gezet. Ik heb dan ook een aantal vragen voor u.
Ten eerste, voor het grote publiek is het niet altijd evident om de gegevens te interpreteren. Zitten er op dat vlak zaken in de pijplijn? Ik denk bijvoorbeeld aan bepaalde sectoren waar de toegang tot het beroep is gereglementeerd? Ik weet dat er recentelijk een afschaffing plaatsvond bij de registratie van aannemers.
Ten tweede, welke specifieke initiatieven kunt u nemen ter verbetering van de kwaliteit van die gegevens want veel gemeentebesturen nemen vaak ook een abonnement op diensten als Graydon omdat de kwaliteit van de gegevens in de KBO niet altijd correct of up-to-date zijn. Er was ter zake een mooi voorbeeld in uw thuisstad Kortrijk waar een initiatief was genomen om de kwaliteit te verbeteren.
Ten derde, in hoeverre is het mogelijk van de KBO een officiële, authentieke bron te maken en er de eerste bron van te maken voor bedrijfsgegevens, alsook de eerste plaats waar wijzigingen dienen te worden aangebracht door de griffies van de rechtbank van Koophandel of, beter nog, de notarissen die hun akten meteen digitaal kunnen aanleveren?
Ten vierde, voor veel zaken legt de KBO nog een link naar gegevens uit het Staatsblad. Het gaat hierbij om ingescande PDF’s waarmee men niets kan doen op automatische manier. In hoeverre acht u het mogelijk, al dan niet na aanduiding van de KBO als authentieke bron, om die gegevens als ruwe data en aldus automatisch verwerkbaar, op te nemen in de KBO?
Ten vijfde, in hoeverre is het mogelijk, gewenst of gepland om persoonsgegevens zoals bijvoorbeeld gemandateerden of de samenstelling van de raad van bestuur, op te nemen in de KBO? Wellicht moet hiervoor een wetswijziging gebeuren want om die toelating te geven moet men, conform de privacywet, gemandateerd zijn bij wet. Ik wil hiertoe graag het initiatief nemen vanuit het Parlement, maar had hierover graag eens uw mening gehoord.
Ten slotte, kunt u een overzicht geven van de gegevens die in de nabije en iets minder nabije toekomst nog zullen worden opgenomen in die KBO?
19.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, collega, u weet dat wij heel veel belang hechten aan de Kruispuntbank voor Ondernemingen omdat het een van de absolute spillen is van de vereenvoudiging en e-government.
Het aantal consultaties per week is spectaculair: 300 000 consultaties per week bij de Kruispuntbank voor Ondernemingen. Dat wil toch wel iets zeggen.
De beroepskennis waarover de ondernemer beschikt is sedert de start zichtbaar in de public search. Bijkomend en specifiek voor de bouwsector is ook in een link voorzien voor de toelating erkenning aannemers.
In de toekomst is het de bedoeling om in samenwerking met de betrokken federale en ook regionale overheden bijkomende andere toelatingen in de KBO op te nemen, bijvoorbeeld de regionale vergunningen voor hotels.
Opdrachten uitgevoerd door onderaannemers, worden niet opgenomen in de KBO.
Ten tweede, de KBO-beheercel is continu bezig met initiatieven voor de verbetering van de kwaliteit.
In het verleden werd prioriteit gegeven aan verbeteracties die op een meer geautomatiseerde manier konden worden opgeladen zoals adresgegevens of het opladen van vrije beroepen.
Momenteel lopen er verbeteracties rond specifieke data die op een semi-automatische manier met een manuele controle worden doorgevoerd. Concreet werken wij bijvoorbeeld aan het elimineren van dubbels, het opladen van ontbrekende functies, stopzettingen en andere.
De kwaliteit van de databank van Graydon is gelijkaardig aan deze van de KBO aangezien Graydon een van de licentienemers is die de KBO-data aankopen. Zij verrijken deze data echter nog met andere gegevens waarover wij in de KBO vandaag niet beschikken.
De KBO is de authentieke bron voor gegevens voor ondernemingen, vestigingseenheden en gemandateerden. Diverse initiatoren zijn verantwoordelijk voor het invoeren en het wijzigen van de gegevens in de KBO.
Via de toepassing e-Depot kunnen ook notarissen hun KBO-gegevens op een unieke manier ingeven met een automatische update naar de KBO en het Belgisch Staatsblad. Hetzelfde initiatief is bezig in het e-vzw-project, waar we ook dit zullen opladen.
De meeste gegevens, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad, bevinden zich ook in de KBO, maar het probleem is dat bepaalde onwettelijke en privacygegevens niet mogen worden getoond in de KBO-public search, bijvoorbeeld de wettelijke functies van bestuurders en de juridische toestand.
Er is een wetsontwerp KBO 2.0 klaar om dit te wijzigen maar dit kan niet worden goedgekeurd door een regering in lopende zaken.
Er zijn initiatieven gepland om de KBO te verrijken met diverse toelatingen die gekoppeld zijn aan ondernemingen en of de vestigingseenheden, alsook linken naar andere databanken voor zover hiervoor een wettelijke basis is en er geen privacy-issues zijn.
Dit is momenteel bijvoorbeeld het geval met de databanken van de sociale en fiscale schulden. U weet dat deze bestaan. In het raam van de inhoudingplicht worden die ook gebruikt, maar dit nu koppelen aan de KBO is blijkbaar niet mogelijk. Met het wetsontwerp KBO 2.0 moeten wij daar een mouw aan passen, maar ik kan dat nu niet door de Ministerraad krijgen omdat dit geen omzetting van een richtlijn is en ook niet echt urgent is. Wij wachten op de nieuwe regering om dat te doen.
19.03 Peter Dedecker (N-VA): Mijnheer de minister, er zitten inderdaad een aantal hoopvolle zaken in uw antwoord.
Een van de zaken die u stelt, is bijvoorbeeld de toelating van de KBO dat er geen onderaannemers in zitten. Dat kan ik begrijpen. U weet natuurlijk niet altijd wie er voor wie werkt. Niettemin blijft het voor het grote publiek redelijk onduidelijk of een bepaalde aannemer wel de toelating heeft om bepaalde activiteiten uit te voeren als die dat al dan niet via onderaanneming doet. Ik denk toch dat er mogelijkheden moeten zijn om dat iets te verduidelijken of te vereenvoudigen.
U stelt dat de kwaliteit van de dienst van Graydon vergelijkbaar is omdat die een licentie hebben op KBO. Graydon heeft inderdaad een licentie op de KBO, maar de kwaliteit is dikwijls iets beter, niet alleen qua verrijkte extra informatie, maar dikwijls spelen zij ook korter op de bal. Een proefproject in Kortrijk heeft dat aangetoond. Er werd een soort van bedrijvengids gemaakt, waarbij enkel gegevens uit de KBO gebruikt werden. Men zag dat bedrijven zelf hun vestigingsplaats gingen updaten in de KBO, terwijl dat voorheen enkel bij Graydon gebeurde.
19.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Dat was niet in Kortrijk, maar in Waregem.
19.05 Peter Dedecker (N-VA): Inderdaad, in Waregem, dat klopt.
De reden zou zijn dat bepaalde griffiers bijvoorbeeld sneller informatie doorgeven aan Graydon dan aan de KBO, wat toch niet echt koosjer is. Ik denk dat er ter zake toch wel acties ondernomen mogen worden.
19.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Zou de griffie rechtstreeks communiceren met Graydon? Dat lijkt mij toch zeer vreemd.
19.07 Peter Dedecker (N-VA): Niet de griffie zelf, maar bepaalde griffiers hebben met Graydon blijkbaar toch wel een goede band.
19.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Daarvan weet ik niets. Dat zou mij echt verwonderen. Dat Justitie hier en daar wat sneller kan, betwisten we niet. Maar dat er gecommuniceerd wordt met één commerciële partner en niet met alle andere…
19.09 Peter Dedecker (N-VA): Niet Justitie als orgaan, maar bepaalde individuele griffiers.
19.10 Minister Vincent Van Quickenborne: Zouden zij zomaar gegevens die zij collecteren in het raam van hun beroep, aan de private sfeer geven?
19.11 Peter Dedecker (N-VA): Het zijn bij uitstek publieke gegevens, natuurlijk. Strikt genomen zijn het gegevens die ook in het Staatsblad zouden verschijnen, maar die gewoon iets vroeger doorgegeven worden. Ik weet niet in hoeverre dat strafbaar is. Het is iets wat Justitie maar dient te verifiëren. Ik kan alleen maar vragen om daar de nodige aandacht voor te hebben.
19.12 Minister Vincent Van Quickenborne: Dat zullen we doen.
19.13 Peter Dedecker (N-VA): Ik kijk hoopvol uit naar uw wetsontwerp KBO 2.0. Zoals ik zei, is het altijd mogelijk om daar vanuit het Parlement steun voor te geven. Misschien kunnen we ook nagaan hoe uw collega Stefaan De Clerck dat deed met de openbaarmaking van die zaken. Ik doel dan op de brieven aan het Parlement van Stefaan De Clerck. Misschien is dat een mogelijkheid. Alvast bedankt.
20 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "de mededinging en de kortingen van persleveranciers" (nr. 6169)
20 Question de M. Peter Logghe au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "les ristournes accordées par les distributeurs de presse et les problèmes de concurrence" (n° 6169)
20.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, u hebt misschien vernomen dat er de jongste tijd nogal wat commotie is over kortingen die dagbladen en andere persorganen geven aan mensen die een postabonnement nemen.
Het gaat om kortingen tot 45 %. Ik heb dat zelf ervaren. Als men het uitrekent, komt het inderdaad neer op een enorme korting.
Die kortingen maken het de persverkopers moeilijk, zoniet onmogelijk om nog te concurreren. Daardoor wordt de mededinging op een ernstige manier geschaad. Men zou kunnen spreken van oneerlijke handelspraktijken omdat de persleveranciers de subsidies die zij van de Staat krijgen misschien gebruiken om onder de prijs van de dagbladverkopers te verkopen of abonnementen aan te prijzen.
U weet ook dat de markt van perswinkels het niet gemakkelijk heeft. Gemiddeld sluiten twee winkels per week de deuren. De vraag is of hier moet worden opgetreden en met welke snelheid.
Ik heb de volgende concrete vragen. Hoeveel klachten zijn er momenteel binnengekomen bij de Raad voor de Mededinging of bij andere instanties betreffende deze problematiek? Kan men inderdaad spreken van vervalsing van mededinging als de persverkoper niet aan dezelfde prijs kan leveren als de persleverancier? Met andere woorden, vormen de belangrijke prijskortingen een inbreuk op de mededinging?
Volgens bpost zou ongeveer 100 miljoen van de 224 miljoen subsidie die de pers krijgt, worden gebruikt om de vroege uitreiking van kranten mogelijk te maken. Is dat eventueel een oneigenlijk gebruik van de subsidies? Vormt dit dan een eventuele oneerlijke handelspraktijk?
Een vierde algemene vraag is of het niet noodzakelijk is om met de verschillende actoren rond de tafel te zitten? Ik heb immers de indruk dat een aantal actoren zich ernstige zorgen maakt over hun toekomst.
20.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, collega’s, in de sector van de verdeling van persmediaproducten zijn er momenteel twee dossiers in behandeling bij de Belgische mededingingsautoriteiten.
Een eerste zaak wordt in behandeling genomen op basis van een klacht van Tondeur Diffusion, een Belgisch verdeler van persmedia, is gericht tegen AMP, een andere Belgische verdeler van persmedia en tegen Prestalis, een Franse verdeler van persmedia.
Een gemotiveerd onderzoeksverslag werd op 31 december 2010 neergelegd bij de kamer van de Raad voor de Mededinging. Een zitting van deze kamer is voorzien op 29 november 2011. In de klacht voert Tondeur Diffusion aan dat er zowel bij AMP als bij Prestalis een misbruik van machtspositie zou zijn.
Een tweede zaak die door het auditoraat in vooronderzoek werd genomen betreft een klacht tegen AMP waarbij beweerd wordt dat er een overtreding zou zijn van de artikelen 2 en 3 van de wet ter bescherming van de economische mededinging en de artikelen 101 en 102 van het verdrag Werking Economische Unie. Volgens de klagers is AMP de exclusieve verdeler onder de persverdelers die de Belgische dagbladen en de meest verkochte nationale en internationale magazines verdelen. Het dossier is op heden nog steeds in vooronderzoek bij het auditoraat en de directie Mededinging. Aangezien de raad een onafhankelijk orgaan is kan de algemene directie zich niet uitspreken over de termijn binnen welke de raad een beslissing kan nemen. Er moet wel gezegd worden dat de bezwaren die in de twee klachten naar voren worden gebracht geen verband tonen met de problematiek waarvan sprake is in de vraag van het geachte parlementslid.
Ten tweede, het contract voor een abonnement op een persmediaproduct wordt rechtstreeks met de uitgever gesloten. De korting die wordt toegekend op het abonnement varieert naargelang het distributiekanaal, de post of een ander onafhankelijk bedrijf, en naargelang de regio waar geleverd wordt. Belangrijk is te weten dat de vermindering ook wordt toegepast wanneer de verdeling van de kranten die per abonnement verkocht worden gerealiseerd wordt door middel van een inwisselbare cheque af te geven aan de verdeler van persmedia-artikelen. Bijgevolg heeft deze korting niet in eerste instantie tot doel om exclusief de post te bevoordelen of nog om verdelingskanalen zoals de verkooppunten uit te sluiten, wat een overtreding van de wet tot bescherming van de economische mededinging zou betekenen.
Wat uw derde vraag betreft, merk ik eerst en vooral op dat indien een praktijk uitsluitend tot doel heeft om de mededinging te beperken of te vervalsen die praktijk enkel kan getoetst worden aan de wet op de bescherming van de economische mededinging. Dit volgt uit vaste cassatierechtspraak. Indien de belanghebbende partij echter bijkomende omstandigheden kan aanvoeren die aantonen dat er naast mededingingsbeperking ook sprake is van oneerlijke concurrentie, dan kan artikel 95 van de wet inzake marktpraktijken bijkomend worden ingeroepen. Dit kan het geval zijn wanneer een of meerdere ondernemingen subsidies zouden afwenden van hun doel om de beroepsbelangen van een andere beroepsbeoefenaar te schaden, concurrentievervalsing dus. Het komt echter uitsluitend de rechter toe om hierover een oordeel te vellen. Noch ik als minister bevoegd voor Economie noch mijn administratie kan of mag hiertegen optreden krachtens de wet op de marktpraktijken.
Uit mijn antwoorden op uw vragen twee en drie kunt u afleiden dat het weinig zinvol is om de betrokken partijen samen te roepen. Het staat, zoals hierboven uitgelegd, niet bij voorbaat vast dat er een mededingingsrechtelijk probleem is aangezien de verkooppunten niet worden uitgesloten van de verdeling van abonnementen. Het staat de partijen die menen het slachtoffer te zijn van een misbruik van dominante positie evenwel vrij – en ik nodig hen hiertoe uit – klacht in te dienen bij de mededingingsautoriteit. Anderzijds, voor eventuele oneerlijke handelspraktijken moet zoals eerder gezegd bij de rechtbank worden aangeklopt.
20.03 Peter Logghe (VB): Mijnheer de minister, uw antwoord was volledig. Ik dank u daarvoor. Ik zal het allemaal nog eens rustig nalezen.
U zegt dat het belangrijkste argument is dat het verkoopspunt niet wordt uitgesloten van concurrentie door het aanbieden van die kortingen. Mij lijkt het lopen op een slappe koord. Uw antwoord is in elk geval van die aard dat de mensen in het veld er verder mee kunnen en eventueel aan de hand daarvan kunnen bekijken of zij een klacht kunnen indienen bij de Raad voor de Mededinging of andere instanties.
21 Question de Mme Karine Lalieux au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "le communiqué du SPF Économie sur les tickets du concert de Coldplay" (n° 6248)
21 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het persbericht van de FOD Economie over de tickets voor het concert van Coldplay" (nr. 6248)
21.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, vous le savez, mon groupe est fort actif en ce qui concerne l'accessibilité des spectacles. Nous avons d'ailleurs déposé à ce sujet une proposition de loi afin de réguler la difficile question du marché secondaire.
C'est avec étonnement que j'ai lu le communiqué du SPF Économie relatif au concert de Coldplay qui a lieu en décembre prochain à Anvers. Celui-ci met en garde le consommateur contre le risque d'acheter ses billets sur des sites web étrangers, le risque principal étant d'acheter de faux billets. S'il est toujours bon d'en appeler à la vigilance, je m'étonne néanmoins de la suite du message délivré par le SPF Économie.
Je le cite: "Certains sites étrangers se spécialisent dans la revente de tickets à un prix supérieur au prix de vente officiel. Ce n'est pas illégal mais l'organisateur de concerts n'autorise pas la revente; il peut donc vous refuser l'accès au concert si vous avez acheté un ticket revendu. À vous de décider si vous voulez prendre ce risque".
Je trouve difficilement acceptable que le SPF mette en avant le fait que l'organisateur puisse refuser l'entrée à quelqu'un qui aurait acheté un ticket revendu, en supposant bien sûr qu'il soit authentique. Le SPF légalise ainsi une pratique totalement illégale. Il n'existe actuellement aucune base juridique solide pour interdire la revente d'un ticket, si ce n'est le gentlemen's agreement signé par votre prédécesseur. Ce constat est d'ailleurs clairement indiqué sur le site web I love my ticket, initiative conjointe du SPF Économie, des organisateurs et des revendeurs.
De plus, le SPF dénie au consommateur un droit fondamental et le met à la merci des organisateurs de concert. Il est impensable d'empêcher quelqu'un de revendre son ticket, pour peu que ce soit, par exemple au prix coûtant. On peut le faire. Si j'ai acheté des tickets pour le mois de décembre et que nous sommes ici à la Chambre, j'aimerais bien les revendre à quelqu'un! Cette mise en garde est d'autant plus ironique quand on sait que certains organisateurs de concert, et certains artistes, ne sont pas les derniers à mettre des tickets en vente au marché noir.
Ce communiqué montre à quel point il est indispensable de se pencher sur la proposition de loi de M. Schiltz afin de dégager une solution qui puisse satisfaire l'ensemble des personnes concernées.
Monsieur le ministre, approuvez-vous la position du SPF Économie? Estimez-vous qu'interdire la revente inconditionnelle des tickets est une bonne solution aujourd'hui? Je vous remercie.
21.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Lalieux, je tiens tout d'abord à faire remarquer que l'interdiction contractuelle de la revente de tickets par un organisateur de concerts - et donc le refus de laisser accéder un consommateur qui a racheté un ticket -, n'est pas illégale à condition, premièrement, d'informer clairement le consommateur que la revente est interdite ainsi que ce qui en découle et, deuxièmement, de ne pas opérer de discrimination entre les acheteurs.
L'objectif de la limitation d'accès aux détenteurs de tickets achetés sur le marché primaire est double. Il s'agit d'abord de combattre la spéculation sur les tickets de concerts pour lesquels il existe un risque élevé que la demande soit plus élevée que l'offre. Ensuite, il s'agit de garantir aux véritables fans de l'artiste un accès au concert à un prix raisonnable.
L'interdiction de la revente n'est pas inconditionnelle. Les organisateurs sont conscients que certains acheteurs peuvent avoir un empêchement d'ordre personnel et souhaiter, par conséquent, remettre en vente leurs tickets. Un guichet d'échange et de remboursement est alors mis en place par l'organisateur en vue de les revendre au prix initial.
Néanmoins, beaucoup de plates-formes qui organisent la revente de tickets de concert sont établies à l'étranger. Plusieurs jours avant la date de vente officielle des entrées du concert auquel vous vous référez, les premiers liens dans les moteurs de recherche pointaient déjà vers de tels sites étrangers et incitaient les internautes à réserver des tickets par l'intermédiaire de leurs services. Ce faisant, les prestataires étrangers font payer à l'avance aux consommateurs belges un service dont la prestation est incertaine.
C'est pourquoi mes services, dans le cadre de leur mission de prévention et de sensibilisation en matière d'arnaque, ont averti les consommateurs par le biais d'un communiqué de presse publié deux jours avant le début officiel de la vente. Le but était de les informer des risques liés à l'achat impulsif sur d'autres sites web que celui du vendeur officiel.
J'estime que nous avons besoin aujourd'hui d'une législation européenne pour lutter contre ces pratiques. Entre-temps, les initiatives de mon administration permettent d'éviter aux consommateurs de tomber dans les pièges des arnaqueurs et de renforcer leur confiance dans le commerce électronique effectué par des prestataires économiques fiables.
21.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Nous avons déjà beaucoup discuté de cette question. La revente de tickets sera toujours possible, faute de législation y relative. Il est faux d'affirmer que les organisateurs installent d'office un guichet pour échanger les tickets. En effet, aucune obligation n'existe à cet égard.
L'Ancienne Belgique le fait mais énormément d'organisateurs ne le font pas, notamment à l'égard de ces grands concerts: pas d'échange possible, aucun guichet. Les festivals, comme Werchter, constituent des cas particuliers. Dans le cas qui nous occupe, je crains qu'il n'y ait pas de guichet d'échange.
De plus, je suis un peu troublée. C'est bien que le SPF Économie prévienne les consommateurs contre les arnaques; je peux évoquer un site hollandais spécialisé en ce domaine et contre lequel nous sommes impuissants. Néanmoins, la manière dont le SPF Économie a écrit sa mise en garde ne convient pas.
D'abord, il dit que certains comportements sont illégaux, sans l'être, et que la responsabilité et le risque doivent être calculés par rapport au consommateur. Ensuite, que l'organisateur aura tout loisir, même si le client dispose d'un ticket officiel, de lui refuser l'entrée. Voilà comment c'est stipulé sur le site et sur le communiqué de presse. Cela ne me semble pas être la bonne façon de présenter les choses et de régler le problème: on attribue une forme de blanc-seing aux organisateurs alors qu'aucune loi ne gère cet aspect du problème.
Nous devrions travailler sur cette question. Vous n'en êtes pas responsable, mais nous n'avons pas pu commencer à discuter certaines propositions pourtant déposées.
22 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen over "het verdwijnen van maaltijdcheques" (nr. 6357)
22 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera au ministre pour l'Entreprise et la Simplification sur "la disparition de chèques-repas" (n° 6357)
22.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, in augustus hebben we gelezen dat er maaltijdcheques zouden verdwenen zijn bij bpost. Op basis van klachten die de ombudsdienst heeft ontvangen, zouden de verloren cheques een waarde van minimum 30 000 euro vertegenwoordigen. Handelaars versturen de maaltijdcheques die ze van hun klanten hebben ontvangen naar de uitgevers, maar hun pakket komt niet of zelfs leeg aan. Intussen is de invoering van de elektronische maaltijdcheques gebeurd en de uitgevers zijn erkend, maar de horeca en Unizo stellen zich vragen over het kostenplaatje en de implementatie is er nog niet helemaal.
Mijnheer de minister, op welke manier kunnen de handelaars worden vergoed? Zullen de uitgevers en bpost mee bijdragen om de benadeelde handelaars te vergoeden?
Is er inzake de elektronische maaltijdcheques al duidelijkheid over de prijs? Wordt het systeem nu duurder of goedkoper? U heeft in een eerder antwoord op een vraag van een collega over administratieve vereenvoudiging het voorbeeld van de elektronische maaltijdcheques aangehaald om de bureaucratie te verminderen. Daar staat natuurlijk tegenover dat het gebruik ervan aantrekkelijker moet worden gemaakt voor de horeca om daar op in te kunnen spelen.
22.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, eerst de oorzaak van het verdwijnen van de papieren maaltijdcheques. De facto zijn die aan toonder en naamloos en gebeurt er bij de aanvaarding geen controle van de chequenummers. Eenmaal ze zijn gestolen, kunnen ze relatief gemakkelijk worden gebruikt om te betalen. Dat is ook een reden waarom er overvallen gebeuren op waardetransporten met enkel papieren maaltijdcheques. Reden temeer om over te stappen op elektronische maaltijdcheques: die werken met een virtuele elektronische rekening waarop het geld staat en wat niet vatbaar is voor diefstal zoals die waarnaar u verwijst.
Wat betreft de handelaars die moeten worden vergoed, hangt het af van de compensatievergoedingen die bpost vooropstelt in haar algemene voorwaarden. Ik verwijs u daarvoor naar collega Vervotte.
Uw vraag inzake de kostprijs, is een zeer juiste, correcte vraag. In het koninklijk besluit hebben wij uitdrukkelijk het volgende bepaald. De uitgevers moeten ervoor zorgen dat de directe en indirecte kosten om maaltijdcheques in elektronische vorm aan te bieden en te aanvaarden voor werkgevers en handelaars niet hoger mogen zijn dan de directe en indirecte kosten die het aanbieden en aanvaarden van papieren maaltijdcheques met zich meebrengen.
Voor de concrete cijfers stel ik voor dat u even kijkt in een van de laatste publicaties van NSZ, dus het Nationaal Syndicaat voor de Zelfstandigen. Zij hebben daar de prijzen van de vier aanbieders vergeleken met elkaar. U zult merken dat er daar heel wat verschillen zijn.
Die vier uitgevers zijn intussen erkend, door middel van twee ministeriële besluiten van 2 en 9 september 2011. Er is daar dus een serieuze controle geweest.
Het feit dat er nu vier aanbieders zullen zijn in plaats van de klassieke twee doet ons toch vermoeden dat er meer keuze zal zijn, dat er druk komt op de prijzen en dat uiteindelijk iedereen beter af zal zijn met elektronische maaltijdcheques dan met papieren maaltijdcheques.
22.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mijnheer de minister, het hangt er uiteraard van af, als dat systeem duurder is dan gewone debetbetalingen, dan zal dat weinig effect hebben.