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Timestamp: 2020-04-09 05:16:26+00:00
Document Index: 93599838

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 885", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 14", "l'article 750", '§ 40', "l'article 750", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 750", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 885", '§ 260']

BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 1-12/09/2012)
À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit égale ou supérieure au seuil d'imposition fixé à l'article 885 U du CGI, les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France.
10 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 10-12/09/2012)
- soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (États liés à la France par une convention ; (cf. BOI-PAT-ISF-20-20 ).
Sur la notion de domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-20-10-20 ).
20 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 20-12/09/2012)
Elle est définie par les articles 8 85 A du CGI et 885 L du CGI .
30 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 30-12/09/2012)
Les règles de définition des biens français sont les mêmes que celles applicables en matière de mutations à titre gratuit prévues au 2° de l’article 750 ter du CGI .
À cet égard, l’article 23 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ) complète et modifie la définition des biens français prévue au 2° de l’article 750 ter précité à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 1999.
Par ailleurs, l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a aménagé les règles de territorialité qui figurent à l'article 750 ter du CGI afin de les étendre aux biens ou droits composant un trust, y compris les produits capitalisés.
40 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 40-12/09/2012)
Le 2° de l’article 750 ter du CGI précise ainsi qu'il s'agit :
1. Biens visés aux alinéas 4 et 5 du 2° de l'article 750 du CGI
50 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 50-12/09/2012)
Sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce, à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Pour l'application de cette disposition ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français, affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
60 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 70-12/09/2012)
L'actif de la personne morale en cause doit être principalement constitué d'immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, droit d'usage ...) ou de titres de personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.
80 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 80-12/09/2012)
Pour l'application de cette disposition ne sont pas pris en considération les immeubles situés sur le territoire français, affectés par la personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Bien entendu, seuls les immeubles affectés à une exploitation autre qu'immobilière ne sont pas retenus pour apprécier la notion de « prépondérance immobilière ».
90 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 100-12/09/2012)
En définitive, pour déterminer si une personne morale étrangère est à prépondérance immobilière, il convient de comparer à la valeur totale de l'actif social situé en France la valeur des immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société et situés dans notre pays (autres que les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, tels qu'ils ont été définis ci-avant).
110 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 120-12/09/2012)
immeubles affectés par la personne morale étrangère à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale : 457 347 ¤ ;
autres éléments d'actif : 152 449 ¤ ;
2. Biens visés à l'alinéa 2 du 2° de l'article 750 ter du CGI
130 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 130-12/09/2012)
À compter de la période d’imposition ouverte au 1er janvier 1999, l’article 23 de la loi de finances pour 1999 a complété le dispositif existant en prévoyant que sont considérés comme français les immeubles ou droits immobiliers qui sont possédés indirectement par une personne domiciliée hors de France.
140 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 150-12/09/2012)
Il s’agit des actions ou parts de personnes morales, et des droits détenus dans des organismes qui ne sont pas dotés de la personnalité morale en France (trusts, fondations étrangères...). À cet égard peu importe la forme de la personne morale ou de l’organisme en cause.
b. La personne morale ou l’organisme contrôlé directement ou indirectem ent par le redevable doit détenir à son actif un immeuble ou un droit immobilier sis en France qui n’est pas affecté à sa propre exploitation
160 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 160-12/09/2012)
- d’immeubles bâtis ou non bâtis situés sur le territoire français ou de droits réels immobiliers portant sur ces biens (usufruit, nue propriété, droit d’usage ...), donnés ou non en location ;
170 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 210-12/09/2012)
Les parts, actions ou droits détenus en propre par les ascendants, descendants et les frères et soeurs du redevable ou de son conjoint sont à prendre en compte en totalité pour l’appréciation du seuil de 50 %. Il en est de même pour ceux dépendant de la communauté conjugale des ascendants, descendants et frères et s½urs du redevable ou de son conjoint.
En revanche ceux qui appartiennent en propre aux conjoints des descendants et des frères et soeurs du redevable ou de son conjoint ne peuvent être retenus pour l’appréciation du seuil de 50 %.
220 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 240-12/09/2012)
Détermination de la participation de Monsieur X dans la société I par l’intermédiaire de son groupe familial et des sociétés interposées :
8 % [direct] + 40 % [(50 % X 80 %), Société A] + 2,4 % [(20% X 12%), Société B] + 2,4% [(20% X 12%), Fils Y via société B] = 52,8%
Détermination de la valeur imposable pour chaque titre.
1° Titres de la société I
Un titre de I est soumis à l’ISF à hauteur de la valeur des immeubles français dans l’actif brut total de la société I soit 8 000 ¤ (20 000 X 40 %).
8 % des titres de I sont taxés à cette valeur (part détenue directement par M. X).
2° Titres de la société A
Les titres de la société I représentent 33,33 % de la valeur de l’actif brut total de A.
(Valeur des titres de I dans l’actif brut A / Valeur de l’actif brut total de A dans l’actif brut de I) X (% représentatif de la valeur des immeubles)
Soit : (10 / 30) X 40 % soit environ 13,33 %
3° Titres de la société B
Les titres de la société I représentent 40 % de la valeur de l’actif brut de B.
(Valeur des titres de I dans l’actif brut B / Valeur de l’actif brut total de B dans l’actif brut de I) X (% représentatif de la valeur des immeubles)
Soit : (4 / 10 ) X 40 % soit 16 %
250 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 250-12/09/2012)
Afin d'inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l'article 885 L du CGI exonère ces placements de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est examiné au BOI-PAT-ISF-30-40-50 .
260 (BOFiP-PAT-ISF-20-10-30-§ 260-12/09/2012)