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Timestamp: 2017-03-26 20:47:03+00:00
Document Index: 190312915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 : la notion dobjet social et de cautionnement
Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la notion d'objet social et de cautionnement. L'objet social est défini par Jean-Marc Moulin : « comme l'ensemble des activités économiques déterminées par le pacte social, que les associés se proposent de réaliser dans le cadre de la société ». Le cautionnement est un contrat dans lequel une personne s'engage envers le créancier dans le cas où le débiteur ne pourrait pas payer lui-même sa dette. Ces deux notions peuvent se rencontrer lorsqu'une société à un intérêt à se porter caution d'un de ses dirigeants d'une dette qu'il a contractée. ...
I. La mise en place par la Chambre commerciale de conditions d'acceptation du cautionnement par une société civile immobilière
A. La remise en cause par la Cour de cassation de la primauté d'une communauté d'intérêt
B. L'allégation de conditions quant à la nature de la personne cautionnée
II. L'affirmation par la Cour de cassation d'un principe de protection des sociétés civiles
A. La nécessaire prise en considération de l'intérêt propre à la société
B. Le prolongement d'une jurisprudence protectrice envers les sociétés civiles immobilières
[...] Se pose alors la question de savoir ; si une société peut-elle se porter garant des créances d'un de ses actionnaires lorsque l'exécution de cet engagement lui porte atteinte ? Par un arrêt infirmatif du 3 juin 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble en considérant que le cautionnement n'était pas valable et qu'elle n'avait pas recherché à savoir s'il n'était pas contraire à l'intérêt propre de la société puisqu'en l'espèce, le montant de la dette étant important, son remboursement était de nature à compromettre l'intégralité du patrimoine de la société civile immobilière ainsi que son existence. [...] [...] Cependant, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui ne faisait que constater l'existence d'une communauté d'intérêt sans rechercher à savoir si l'engagement de la société n'était pas de nature à compromettre son existence même En effet, la Cour de cassation relève que si la société devait honorer son engagement en tant que caution, le montant de la dette étant tel que cette dernière devrait perdre l'intégralité de son patrimoine et par conséquent mettre en danger son existence. De ce fait, un tel engagement ne pouvait être valable. Par cette solution la Chambre commerciale fait alors primer l'intérêt propre à la société au détriment de la communauté d'intérêt, afin de la protéger. Cet arrêt rendu n'est pas un revirement, mais bien une application qui va dans le sens des arrêts antérieurs, accordant une primauté à l'intérêt social. Le prolongement d'une jurisprudence protectrice envers les sociétés civiles immobilières. [...] [...] Droit Commun des Sociétés Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la notion d'objet social et de cautionnement. L'objet social est défini par Jean-Marc Moulin : comme l'ensemble des activités économiques déterminées par le pacte social, que les associés se proposent de réaliser dans le cadre de la société Le cautionnement est un contrat dans lequel une personne s'engage envers le créancier dans le cas où le débiteur ne pourrait pas payer lui-même sa dette. [...] [...] La société saisit alors une juridiction de première instance afin d'obtenir l'annulation de son cautionnement. Par un arrêt infirmatif du 17 octobre 2006, la Cour d'appel de Grenoble rejette la demande de la société en considérant qu'un cautionnement était valable à partir du moment où il existait un intérêt entre la société garante et la personne cautionnée. En l'espèce, étant caractérisé une communauté d'intérêt, puisque cette personne détenait une grande partie des parts du capital social de la société (94 exploitait deux parcelles appartenant à la société ainsi qu'il en était son gérant. [...] À propos de l'auteur Léa L.	étudiante Droit des obligations	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 : la notion dobjet social et de cautionnement