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Timestamp: 2020-04-10 03:52:43+00:00
Document Index: 31938133

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 128", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrete De La Commission Communautaire Francaise du 07/06/2012 arrete 2012/27 modifiant l'arrete 2011/183 du college de la commission communautaire francaise du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires r action sociale et famille r et r sante r du college de la commission c
Arrêté De La Commission Communautaire Francaise du 07 juin 2012
Arrêté 2012/27 modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission c
2012031693
7 JUIN 2012. - Arrêté 2012/27 modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française
Le Collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, et plus particulièrement l'article 32;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009031234 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé fermer relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, tel que modifié le 23 décembre 2010, et plus particulièrement l'article 3;
Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2012;
Vu les avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé « Section Ambulatoire et Aides à domicile », donnés le 26 janvier 2012 et le 9 février 2012 Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;
Vu l'avis n° 51.114/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté du 22 septembre 2011 précité et que le nombre de services actifs en matière de Toxicomanie agréés par la Commission communautaire française est en réalité de 15 au lieu de 14;
Considérant la déclaration de politique générale du Collège de la Commission communautaire française 2009-2014 et plus particulièrement le point 5 c 1) concernant les Maisons médicales qui dispose que : « l'attention particulière qui sera réservée au secteur des Maisons médicales... » et que « l'agrément de nouvelles Maisons médicales sera envisagé en fonction des moyens budgétaires disponibles »;
Considérant que l'étude préparatoire à l'élaboration de la programmation des Services ambulatoires a été attribuée fin décembre 2011 et que les résultats ne sont attendus que fin juin 2012;
Considérant que cette étude ne prévoit pas encore la création d'un outil de programmation;
Considérant que le dernier rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement;
Considérant que l'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental, qu'il convient de garantir à la population bruxelloise un accès au secteur des Maisons médicales et de réduire ainsi les inégalités en matière de Santé, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française : les mots « Secteur des Maisons médicales (MM) : 34 » sont remplacés par « Secteur des Maisons médicales (MM) : 36 ».
Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « Action sociale et Famille » et « Santé » du Collège de la Commission communautaire française : les mots « Secteur de la toxicomanie (Tox) : 14 » par « Secteur de la toxicomanie (Tox) : 15 ».
Art. 4.L'article 3 produit ses effets le 22 septembre 2011.
Art. 5.Le Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions et le Membre du Collège qui a l'Action sociale et la Famille dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par le Collège : B. CEREXHE, Membre du Collège chargé de la Santé.
E. KIR, Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Famille.
Chr. DOULKERIDIS, Président du Collège chargé du Budget.
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