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Timestamp: 2016-10-23 23:57:07+00:00
Document Index: 68722184

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 109']

81 III 105
81 III 10529. Arr�t du 31 ao�t 1955 dans la cause Commune de Morges et consorts.
Proc�dure de revendication de l'art. 109 LP. Lorsque le bien saisi est revendiqu� � la fois par deux personnes diff�rentes agissant chacune pour son compte, le cr�ancier saisissant qui conteste le bien-fond� des revendications est tenu d'intenter action et contre l'un et contre l'autre des revendiquants. Le fait qu'une instance est alors d�j� pendante entre les revendiquants au sujet de la propri�t� du bien en question n'autorise pas l'office � surseoir � assigner au cr�ancier saisissant le d�lai pr�vu par l'art. 109 pour introduire action. Faits � partir de page 105
BGE 81 III 105 S. 105
A.- La Commune de Morges, Ren� Mermoud et Edmond Golay ont fait s�questrer au pr�judice de Joseph Paderewski, domicili� en Pologne, divers biens qui se trouvaient en la possession de Me Cruchet, notaire � Morges, et dont la propri�t� a �t� revendiqu�e et par l'Ecole nationale sup�rieure de Musique de Varsovie et par Georges Filipinetti � Gen�ve. Par communication du 22 mars 1955, l'Office des poursuites a assign� aux cr�anciers s�questrants un d�lai de dix jours pour introduire une action en contestation des revendications contre chacun des tiers revendiquants. A ce moment-l�, une action �tait d�j� pendante entre ces derniers au sujet de la propri�t� des biens s�questr�s.
Sur plainte des cr�anciers s�questrants, l'Autorit� inf�rieure BGE 81 III 105 S. 106de surveillance a invit� l'Office des poursuites � surseoir � la fixation du d�lai pr�vu � l'art. 109 LP jusqu'� droit connu sur la question de propri�t� d�battue entre les revendiquants.
Sur recours de l'Ecole nationale sup�rieure de Musique de Varsovie, l'Autorit� sup�rieure de surveillance a, en r�formation de la d�cision de l'Autorit� inf�rieure, invit� l'Office � fixer � nouveau � la Commune de Morges, � Ren� Mermoud et � Edmond Golay le d�lai pr�vu � l'art. 109 LP.
B.- Ces derniers ont recouru contre cette d�cision � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en concluant � ce qu'il plaise � celle-ci de prononcer la suspension de leurs poursuites jusqu'� droit connu sur le litige pendant entre les deux revendiquants.
La Chambre des poursuites et des faillites a rejet� le recours.
L'art. 109 LP dispose que lorsque l'objet saisi (ou s�questr�) ne se trouve pas en la possession du d�biteur mais en celle d'un tiers qui s'en pr�tend propri�taire ou se pr�vaut d'un droit de gage, l'Office assigne au cr�ancier un d�lai de dix jours pour intenter action et que si ce dernier ne fait pas usage de ce d�lai, il est r�put� reconna�tre le droit du tiers. En pr�sence d'un texte r�dig� d'une fa�on aussi pr�cise, on ne saurait �videmment admettre l'argumentation des recourants consistant � dire qu'il y aurait lieu de surseoir � fixer aux cr�anciers poursuivants le d�lai pour introduire l'action en contestation de revendications jusqu'� droit connu sur le proc�s qui divise actuellement les deux revendiquants. L'Office �tait donc tenu en l'esp�ce, sit�t inform� des revendications, d'assigner aux recourants le d�lai pr�vu � l'art. 109 pour faire constater l'inexistence et du droit de propri�t� et du droit de gage revendiqu�, sans �gard au proc�s pendant entre les revendiquants. Il appartiendra naturellement au juge saisi de ces actions, s'il l'estime opportun, de suspendre BGE 81 III 105 S. 107ces instances jusqu'� solution du proc�s pendant entre les tiers revendiquants. Le fait qu'elles pourraient perdre tout int�r�t par la suite et avoir en d�finitive occasionn� des frais inutiles n'est pas une raison suffisante pour d�roger � la r�gle expresse pos�e � l'art. 109 LP.