Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3746/hb/20180611080920806.html?format=imprimer
Timestamp: 2019-05-22 08:54:10+00:00
Document Index: 156188261

Matched Legal Cases: ['art. 973', '§ 1109', '§ 160', '§ 90', '§ 850', '§ 450', 'art. 975', '§ 90', '§ 700', 'art. 885', '§ 14', "l'article 885", 'art. 885', 'art. 885', '§ 18', '§ 1250', '§ 955', '§ 14']

2 - Publication in extremis des commentaires administratifs pour l’IFI
Actualités BOFiP du 8 juin 2018
Compte tenu du délai laissé par l'administration entre la publication du BOFiP et la date limite, le 15 juin 2018, de dépôt de la déclaration de revenus 2017 comprenant une déclaration d'IFI, nous avons limité nos commentaires à quelques points délicats.
Le mensuel « L'impôt sur la fortune immobilière » (RF Web 2018-1) sera mis à jour en ligne.
Passif IFI déductible
Les dettes admises en déduction afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30 % (CGI art. 973, I ; voir RF Web 2018-1, § 1109), sont déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle) (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 160-08/06/2018).
Un redevable a acquis sa résidence principale d'une valeur vénale réelle de 4 M€ en partie par la souscription d'un emprunt d'une valeur de 2 M€. Il paye une taxe foncière de 10 000 €. La valeur imposable de la résidence principale est de 2,8 M€ au titre de l'IFI (4 M€ x 70%). Le redevable peut intégralement déduire le montant de ces dettes, celui-ci étant inférieur à la valeur imposable de sa résidence. Si le montant de l'emprunt souscrit était de 3 M€, le montant des dettes déductible serait limité à 2,8 M€.
Les parts ou actions de sociétés ou organismes qui exercent une activité de gestion de leur propre patrimoine immobilier sont comprises dans l'assiette de l'IFI, quel que soit le niveau de détention, directe ou indirecte, du redevable ou des membres du foyer fiscal, même lorsque cette activité revêt un caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral (BOFiP-PAT-IFI-20-20-20-30-§ 90-08/06/2018 ; voir RF Web 2018-1, §§ 850 et s). L'activité de location de locaux meublés à usage d'habitation, considérée comme une activité civile, ne peut donc pas bénéficier, notamment, de l'exclusion des immeubles compris dans des participations minoritaires (voir RF Web 2018-1, §§ 450 et s.).
En revanche, les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation peuvent être considérées comme commerciales et exonérées d’IFI si elles répondent aux critères de l’exonération des actifs professionnels (CGI art. 975, V ; BOFiP-PAT-IFI-20-20-20-30-§ 90-08/06/2018; voir RF Web 2018-1, § 700). Il en est de même des activités de loueurs d'établissements commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation.
L’administration précise le sort des pactes « Dutreil-ISF » en cours (CGI art. 885 I bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; voir RF Web 2018-1, § 14). Ainsi, à peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF dont ils ont bénéficié pour les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu’au 31 décembre 2017 et en cours au 1er janvier 2018, les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de 6 ans de conservation et fournir chaque année l'attestation visée au f de l'article 885 G du CGI.
De même pour les salariés et mandataires sociaux exonérés d’ISF à concurrence de 75 % de la valeur des titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité (CGI art. 885 I quater dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017), la condition de conservation pendant une durée minimale de 6 ans continue de s’appliquer.
Réductions d'ISF imputables sur l'IFI
Les redevables de l'ISF ont pu effectuer des dons et versements en vue de l'ISF qu'ils auraient eu à payer en 2018 si cet impôt n'avait pas été supprimé et remplacé par l'IFI (CGI art. 885-0 V bis, 885-0 B bis A et 885-0 V bis B dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; voir RF Web 2018-1, § 18). Sont imputables sur l'IFI dû au titre de l'année 2018, dans les conditions qui s'appliquaient à l'ISF, les dons et versements effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de 2017 et le 31 décembre 2017 (voir RF Web 2018-1, § 1250) :
-la réduction ISF-PME pour investissements dans des PME, des SCoP, des ESUS et dans des FIP ou FCPI ;
-la réduction pour dons qui permet aux redevables de déduire du montant de leur impôt 75 % de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 € de réduction (ou de 45 000 € lorsque le contribuable demande aussi, pour l'IFI, le bénéfice d'une réduction d'ISF-PME).
Maintien pour l'IFI des certificats et engagements pour l'exonération des forêts
Les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont soumis à l’IFI sur le quart de leur valeur à la double condition que le redevable produise un certificat de gestion durable et qu’il prenne certains engagements pour lui et ses ayants-cause (voir RF Web 2018-1, § 955 ; décret 2018-404 du 29 mai 2018, JO du 30, texte 27 ; arrêté du 29 mai 2018, JO du 30, texte 30 ; voir FH 3745, p. 2).
Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.
« Impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2018-1, §§ 14, 18, 1109 et 1250