Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/michaux_chevry_lucette95050f/5R/2000.html
Timestamp: 2019-07-18 20:44:55+00:00
Document Index: 125380977

Matched Legal Cases: ["l'article 212", 'art. 7', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 36']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY > Extrait de la table nominative 2000
Membre de la commission des affaires étrangères ; en démissionne ; puis membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 2 octobre 2000) ; en démissionne ; puis membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets du 13 octobre 2000).
Membre titulaire du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie jusqu'au 20 juin 2000.
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité [n° 0234 (98-99)] - (23 mars 2000) - Art. 1er (reconnaissance de la traite négrière et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité) (p. 1582) : sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en précisant que l'esclavage défini par l'article 212-1 du code pénal constitue un crime contre l'humanité quels que soient le lieu et l'époque où il a été commis), son sous-amendement n° 8 ; retiré - Art. 2 (développement de l'enseignement et de la recherche sur la traite négrière et l'esclavage) (p. 1583) : se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Art. 3 bis (fixation d'une date pour la commémoration de l'abolition de l'esclavage en métropole) (p. 1584) : son amendement n° 9 : fixation de cette date au 23 août ; adopté - Art. 5 (possibilité pour les associations défendant la mémoire des esclaves d'exercer les droits reconnus à la partie civile) (p. 1585) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 6 de la commission.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2223) : ses amendements, soutenus par M. Alain Gournac, n° 727 : prise en compte de la notion de risque naturel prévisible ; et n° 728 : obligation de définir les grands projets d'équipements et de services ; retirés. Sur l'amendement n° 219 de la commission (nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs), son sous-amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 729 : ajout de dispositions visant à requalifier les centres des aires urbaines dévitalisées ; adopté - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schéma de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2228) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 730 : suppression de l'alinéa relatif à l'assimilation des schémas de cohérence territoriale aux schémas d'aménagement régionaux, SAR, des départements d'outre-mer et au schéma d'aménagement de la Corse ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 13 (définition et modalités de mise en oeuvre des opérations d'aménagement) (p. 2335) : son amendement, soutenu par M. Alain Gournac, n° 742 : référence à des professionnels qualifiés en matière de conception et d'aménagement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ; devenu sans objet.
- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Art. 3 (cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants) (p. 3967) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 129 : cas des employeurs et travailleurs indépendants dans les communes doublement insulaires appartenant à l'archipel de la Guadeloupe ; retiré - Art. 5 (plan d'apurement des dettes sociales) (p. 3973) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 131 : possibilité de suspension du plan d'apurement à la suite de la publication d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur un territoire d'un département d'outre-mer ou sur une portion de ce dit territoire ; retiré - Art. 6 (plan d'apurement des dettes fiscales) (p. 3978) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 132 : rôle des chambres de métiers pour la mise en oeuvre du plan d'apurement ; adopté - Art. 7 (institution d'une prime à la création d'emplois pour les entreprises exportatrices) (p. 3980) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 133 : date de départ de l'aide ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 7 (p. 3981) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 134 : possibilité de conclure des contrats spéciaux entre les services de l'Etat et les entreprises porteuses de projets ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 3982) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 135 : obligation spécifique de conservation des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 9 (projet initiative-jeune) (p. 3988) : son amendement, soutenu par M. Lucien Lanier, n° 138 : application du dispositif à l'archipel de la Guadeloupe ; adopté - Après l'art. 10 (p. 4004) : son amendement, soutenu par M. Victor Reux, n° 140 : aide à l'emploi de personnels de maison ; retiré - Après l'art. 18 bis (p. 4020) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 143 : institution d'un conseil culturel de l'île de Saint-Martin ; adopté - Art. 22 (action internationale des départements d'outre-mer) (p. 4024) : son amendement de suppression n° 154, soutenu par M. Victor Reux ; rejeté - Art. 32 (dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy) (p. 4037) : son amendement de suppression n° 157, soutenu par M. Victor Reux ; retiré - Avant l'art. 36 (p. 4043) : son amendement, soutenu par M. Edmond Lauret, n° 145 : réduction dans le département de la Guadeloupe du montant de la dotation globale de décentralisation et, s'il y a lieu, de celui des impôts affectés aux départements pour compenser l'accroissement net des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale en 1996 ; retiré - Art. 37 bis (affectation d'une part de la taxe d'embarquement au profit des communes classées comme stations balnéaires) (p. 4045) : son amendement de suppression n° 146, soutenu par M. Edmond Lauret ; retiré - Après l'art. 38 (p. 4051) : ses amendements, soutenus par M. Victor Reux, n° 147 : insertion d'une division additionnelle intitulée "dispositions relatives à l'archipel de la Guadeloupe" ; et n° 158 : fiscalité de l'île de Saint-Martin ; retirés.
Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5717, 5719) : consultation des populations. Opinion des collectivités territoriales. Situation de la Guadeloupe. Charges sociales et fiscales des entreprises. Sous-consommation des fonds structurels européens. Enseignement du créole. Contrats de plan pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Fonctionnement du congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer. Problème des transports. Banane antillaise. Problème de la pêche. Coopération régionale. Ne votera pas ce projet de loi - Art. 22 (action internationale des départements d'outre-mer) (p. 5743) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M. Claude Lise (possibilité pour les départements d'outre-mer de devenir membres associés des organisations internationales régionales) - Après l'art. 36 (p. 5747) : son amendement n° 51 : création d'une taxe ad valorem sur toutes les marchandises qui entrent à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ; adopté. Octroi de mer - Art. 36 bis (contrat de plan pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy) (p. 5748) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 37 ter (commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens) (p. 5749, 5750) : son amendement de suppression n° 53 ; adopté - Art. 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer) (p. 5763, 5764) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 37 de la commission - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5770, 5771) : mesures adoptées en faveur de l'outre-mer. Concertation. Considère que ce texte amendé par le Sénat ne constitue qu'une étape.
- (30 novembre 2000) (p. 6899, 6901) : insuffisance des mesures du projet de budget. Spécificité de l'outre-mer. Aspect négatif de la politique d'assistanat. Perversité du RMI. Diminution des crédits en faveur du sport. Pénalisation de la Guadeloupe en matière d'éducation. Absence de prise en compte du caractère d'archipel de la Guadeloupe. S'abstiendra sur ce projet de budget.