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Timestamp: 2016-10-27 03:10:11+00:00
Document Index: 209374289

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

1B_110/2014 (19.03.2014)
1B_110/2014 1B_111/2014 1B_112/2014 � � Arr�t du 19 mars 2014
proc�dure p�nale, jonction de proc�dures, r�vocation de la nomination d'avocat d'office,
recours contre les arr�ts de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et
canton de Gen�ve du 3 f�vrier 2014.
Le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve instruit une proc�dure p�nale contre A.________ pour infractions graves � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re et opposition aux actes de l'autorit�.
Par ordonnances des 28 novembre et 16 d�cembre 2013, il a ordonn� la jonction de cette proc�dure avec celles ouvertes contre A.________ pour infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers, respectivement pour faux dans les titres et d�nonciation calomnieuse.
Par ordonnance du 28 novembre 2013, le Minist�re public a r�voqu� le mandat d'office qu'il avait confi� � Me B.________ le 8 janvier 2013 pour d�fendre le pr�venu dans la proc�dure p�nale pour infractions graves � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re et opposition aux actes de l'autorit� au motif qu'il �tait assist� d'un avocat de choix en la personne de Me C.________ dans la proc�dure p�nale ouverte pour infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers.
La Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� les recours interjet�s par A.________ contre ces d�cisions au terme de trois arr�ts rendus le 3 f�vrier 2014.
Par acte dat� du 7 mars 2014 adress� au Tribunal f�d�ral par courriel le m�me jour et sous pli recommand� le 8 mars 2014, A.________ a recouru contre ces trois arr�ts en concluant � leur annulation. Il requiert l'assistance judiciaire gratuite.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours dont il est saisi.
2.1.�Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de la d�cision attaqu�e. Selon l'art. 48 al. 1 LTF, le d�lai de recours est observ� par la remise du m�moire � La Poste Suisse au plus tard le dernier jour du d�lai, �tant pr�cis� qu'un acte de recours transmis par voie �lectronique ne peut �tre consid�r� comme d�pos� r�guli�rement s'il n'est pas muni d'une signature certifi�e (art. 42 al. 4 et 48 al. 2 LTF).
En l'occurrence, les arr�ts de la Chambre p�nale de recours ont �t� notifi�s le 5 f�vrier 2014 au conseil du recourant, Me C.________. Le d�lai de recours a ainsi commenc� � courir le lendemain pour parvenir � �ch�ance le 7 mars 2014. Le recours adress� ce jour-l� par courriel au Tribunal f�d�ral n'est pas valable car il ne porte pas la signature manuscrite de son auteur (cf. arr�t 5A_817/2010 du 30 novembre 2010). Le recours post� le lendemain sous pli recommand� le 8 mars 2014 devrait en principe �tre consid�r� comme tardif. Le recourant soutient toutefois que les arr�ts attaqu�s auraient d� lui �tre notifi�s directement et non pas � son avocat, d�s lors qu'il avait recouru personnellement contre les ordonnances du Minist�re public, et qu'il en aurait pris connaissance le 7 f�vrier 2014, de sorte que le recours aurait �t� d�pos� dans le d�lai l�gal. Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est car le recours est de toute mani�re irrecevable pour un autre motif.
2.2.�Les arr�ts attaqu�s, qui ordonnent la jonction des proc�dures p�nales engag�es contre le recourant et qui r�voque la nomination de son conseil d'office, rev�tent un caract�re incident. S'agissant de d�cisions qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, ils ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF que s'ils sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette derni�re hypoth�se n'entre manifestement pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Il incombe � la partie recourante d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (arr�t 8C_473/2009 du 3 ao�t 2009 consid. 4.3.1 in SJ 2010 I p. 37).
Le recourant ne s'exprime nullement sur cette question comme il lui appartenait de le faire. L'existence d'un pr�judice irr�parable n'est par ailleurs pas manifeste. La jurisprudence d�nie en effet en principe un tel pr�judice aux d�cisions de jonction de causes (arr�t 1B_168/2013 du 30 avril 2013 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Le recourant pr�tend certes que la jonction des proc�dures permettrait � des tiers non concern�s de prendre connaissance de faits qui rel�veraient de sa sph�re priv�e et qui seraient couverts par le secret de l'instruction. La jurisprudence n'a toutefois pas jug� pareille circonstance suffisante en soi pour conclure � l'existence d'un dommage irr�parable (cf. arr�t 1P.423/2003 du 16 juillet 2003 consid. 2.2 in RtiD 2005 II p. 359). Au demeurant, la Chambre p�nale de recours a relev� que la question de l'�ventuel acc�s au dossier n'est pas directement l'objet du litige et qu'il �tait concevable que pour pr�server les int�r�ts du recourant, la direction de la proc�dure fasse usage de la possibilit� qui lui est reconnue aux art. 73 al. 2 et 108 al. 1 let. b CPP d'astreindre les parties ou leurs conseils � garder le silence sur la proc�dure ou de restreindre leur acc�s au dossier. La Chambre p�nale de recours a retenu que la r�vocation de la nomination de Me B.________ comme avocate d'office du recourant dans la proc�dure p�nale pour infractions graves � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re et opposition aux actes de l'autorit�, ne causait aucun pr�judice au recourant puisqu'il ne la combattait pas, pas plus qu'il ne pr�tendait devoir �tre assist� de deux conseils, mais qu'il demandait tout au contraire que Me C.________ le d�fende, mais nomm� d'office. Le recourant ne cherche pas � d�montrer en quoi cette appr�ciation serait insoutenable et qu'il en irait autrement.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Les conclusions du recours �tant vou�es � l'�chec, il convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire gratuite pr�sent�e par le recourant (art. 64 al. 1 LTF) et de mettre � sa charge les frais du pr�sent arr�t (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.