Source: http://avocats.mc/tex.html
Timestamp: 2017-09-23 16:14:07+00:00
Document Index: 281840871

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 40", "l'article 27"]

- DES CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A EXERCER
Art.2. - Sont dispensés de stage les anciens avocats-défenseurs et avocats du barreau de Monaco qui ont exercé pendant cinq ans au moins.
Art.3. - Ne peuvent être admises à accomplir le stage prévu à l'article premier, chiffre 6º, que les personnes qui ont subi avec succès un examen portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat.
Art.4. - Le stage porte sur une période de trois ans. Sur décision du directeur des services judiciaires, la durée du stage peut être :
1º soit prolongée d'une ou de deux périodes d'un an, après avis du conseil de l'Ordre, l'intéressé entendu ou dûment appelé;
2º soit réduite, à titre exceptionnel, à deux ans ou à un an, après avis du conseil de l'Ordre, lorsque le stagiaire est âgé de plus de trente ans et justifie d'une pratique professionnelle du droit supérieure à dix ans et acquise auprès d'un avocat-défenseur ou d'un avocat.
Art.7. - L'avocat qui a accompli cinq années de pratique au barreau de Monaco peut, s'il est âgé de trente ans au moins, demander à être admis à exercer la profession d'avocat-défenseur.
Ce délai de cinq ans est réduit à deux ans pour l'avocat qui a été dispensé de stage comme prévu par l'article 2. Si le nombre des avocats-défenseurs devient inférieur à cinq, l'avocat le plus ancien et, en cas d'équivalence d'ancienneté, le plus âgé, peut, s'il est âgé de trente ans au moins, demander à être admis à exercer la profession d'avocat-défenseur, même s'il ne justifie pas de cinq années de pratique au barreau de Monaco.
Art.9. - Nul ne peut effectivement exercer s'il n'a prêté, devant la cour d'appel, le serment suivant :
" Je jure fidélité au Prince et obéissance aux lois de la Principauté; je jure, dans l'exercice de ma profession, de ne rien dire ou écrire de contraire aux lois, aux bonnes moeurs et à la paix publique et de respecter, par la mesure de mes propos, la dignité des tribunaux, des magistrats et des autorités établies. "
- DE L'ORDRE DES AVOCATS-DEFENSEURS ET AVOCATS
Art.11. - L'Ordre est administré par un conseil composé d'un président, qui porte le titre de bâtonnier, et de deux avocats-défenseurs ou avocats élus par l'assemblée générale.
Le bâtonnier représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile. Les mandats ont une durée d'une année et sont renouvelables; toutefois, le bâtonnier ne peut exercer ses fonctions pendant plus de deux années consécutives.
Les élections ont lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour; en cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus ancien en exercice est proclamé élu.
Les avocats stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles.
Art.12. - Le conseil de l'Ordre a pour mission :
1º de veiller au maintien de la discipline parmi les membres de l'Ordre ainsi qu'à l'exécution des lois, ordonnances et règlements qui les concernent et, à ce titre, de poursuivre les infractions et fautes commises par eux, et de prononcer, s'il échet, les sanctions disciplinaires de l'avertissement ou de la réprimande;
2º de prévenir ou concilier tous les différends entre les membres de l'Ordre, notamment sur les communications, remises ou rétentions de pièces, les questions de concurrence ou de clientèles et, en cas de non-conciliation, émettre un avis sur ces différends ou questions;
3º de prévenir toutes plaintes ou réclamations de la part des tiers contre les membres de l'Ordre en raison de leurs fonctions; instruire et concilier celles dont il serait saisi, à défaut de conciliation, dresser procès-verbal aux fins de droit;
4º de donner son avis aux autorités judiciaires, soit sur les plaintes portées contre les membres de l'Ordre, soit sur les difficultés qui s'élèveraient quant à la taxe des frais et dépens ou sur toute autre question;
5º d'assurer la défense des professions d'avocat-défenseur et d'avocat.
- DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES AVOCATS-DEFENSEURS ET AVOCATS
Art.16. - Les professions d'avocat-défenseur et d'avocat sont incompatibles avec :
1º les fonctions de notaire, d'huissier et de syndic de faillite;
2º les fonctions d'administrateur, directeur, gérant ou mandataire d'une société commerciale;
3º les fonctions de directeur, rédacteur en chef ou gérant d'un journal ou écrit périodique;
4º un emploi salarié;
5º la profession d'agent d'affaires;
6º toute autre profession libérale, artisanale ou commerciale, à l'exception des fonctions d'enseignement;
7º toute activité de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'intéressé ou au caractère libéral de la profession.
Art.17. - Les avocats-défenseurs ont qualité pour représenter les parties et plaider devant toutes les juridictions. Les avocats ont qualité pour plaider devant toutes les juridictions et pour représenter les parties devant les juridictions pénales, la justice de paix et le tribunal du travail ainsi que dans les cas prévus par la loi.
Art.19. - Les parties peuvent, en toute matière, confier la défense de leur cause à un avocat d'un barreau étranger. Cet avocat doit avoir été préalablement autorisé à plaider par le président de la juridiction saisie.
Art.20. - Les avocats-défenseurs sont tenus de suivre régulièrement les causes dont ils sont chargés d'une audience à l'autre, d'après les remises ou renvois ordonnés par la juridictions saisie, jusqu'au jugement définitif et son entière exécution.
Ils ont le droit de se déconstituer, s'ils l'estiment nécessaire. En ce cas, leur déconstitution n'interviendra qu'après leur remplacement par un autre avocat-défenseur choisi par le client ou, si aucun avocat-défenseur n'accepte de se charger de la cause, désigné selon les dispositions de l'article suivant.
Art.21. - Si, en matière civile, aucun avocat-défenseur ou avocat n'accepte de se constituer pour une partie, le président de la juridiction appelé à statuer en désigne un d'office. Dans l'intervalle des sessions du Tribunal suprême et de la cour de révision, ces pouvoirs sont dévolus au premier président de la cour d'appel.
Art.22. - Il est interdit aux avocats-défenseurs et avocats, dans leurs plaidoiries ou dans les écrits qu'ils produisent en justice : 1º de diriger des attaques contre les principes de la souveraineté et les lois de la Principauté ;
2º de manquer de respect ou aux légitimes égards qu'ils doivent aux magistrats.
Art.23. - Les avocats-défenseurs et avocats ne peuvent avancer aucun fait grave contre l'honneur ou la réputation des parties à moins que la cause ne l'exige et qu'ils n'aient reçu mandat exprès et par écrit de leurs clients.
Art.25. - Les avocats-défenseurs ont le droit de réclamer, s'il y a lieu, des honoraires pour peines et soins en dehors des émoluments afférents à la stricte postulation, ainsi que des honoraires pour consultations, plaidoiries et autres diligences professionnelles non tarifées. Ils en fixent eux-mêmes le montant. Les avocats fixent eux-mêmes le montant de leurs honoraires pour consultations et plaidoiries.
Art.27. - En cas de contestation sur l'application du tarif des frais et émoluments, sur le montant des honoraires ou sur l'application des dispositions de l'article 26, une tentative de conciliation a lieu devant le bâtonnier de l'Ordre saisi par simple lettre missive.
En cas de non-conciliation, il est statué par le président de la juridiction devant laquelle l'affaire a été appelée. Toutefois le président du tribunal de première instance est compétent pour statuer lorsque l'affaire a été appelée devant le juge de paix. Il est également compétent lorsqu'il n'y a pas eu procès.
L'instance est introduite par requête de la partie la plus diligente. Les parties sont convoquées devant le magistrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence du greffier en chef.
Les parties entendues ou dûment convoquées, le magistrat statue par ordonnances, laquelle n'est susceptible d'aucun recours, sauf opposition en cas de défaut. L'opposition doit intervenir dans le mois de la notification qui est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art.28. - Le bâtonnier doit justifier :
1º d'une assurance collective garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que pourrait encourir chacun des membres de l'Ordre en raison des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession;
1º d'une assurance collective au profit de qui il appartiendra garantissant, pour chacun des avocats-défenseurs, le remboursement des fonds et la restitution des effets et valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de la profession.
Les primes afférentes à ces contrats d'assurances, souscrits au nom du barreau, sont supportées par les membres de l'Ordre qui sont tenus de régler à bonne date leur quote-part des primes. Le bâtonnier doit produire les justifications d'assurance au procureur général au début de chaque année judiciaire.
- DE LA DISCIPLINE DES AVOCATS-DEFENSEURS ET AVOCATS
- DU REMPLACEMENT DES AVOCATS-DEFENSEURS
Art.2. - Cette commission comprend, outre le directeur des services judiciaires qui la préside :
- le premier président de la cour d'appel ;
- le bâtonnier ;
- le directeur du contentieux et des études législatives ;
- le directeur de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art.4. - Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en : 1º une épreuve de culture générale d'une durée de trois heures portant sur un sujet en relation avec les institutions de la Principauté ;
2º une épreuve juridique d'une durée de trois heures portant soit sur une question de droit civil ou de procédure civile monégasque soit sur un commentaire d'une décision de justice monégasque.
Art.5. - Les épreuves orales d'admission consistent en :
1º une interrogation portant sue la procédure civile et la procédure pénale monégasque ;
2º une interrogation portant sur le rôle à Monaco de l'avocat, la législation de cette profession et la morale professionnelle ;
3º un exposé de dix minutes environ, après une préparation d'une heure, suivi d'une discussion avec le jury sur un sujet permettant d'apprécier la culture juridique générale du candidat et son aptitude à l'expression orale.
Art.6. - Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
L'exposé oral prévu au chiffre 3 de l'article 5 est affecté du coefficient 3.
Le candidat n'est déclaré admissible que s'il a obtenu, pour les épreuves écrites, un moyenne générale de 10. Cette admissibilité n'est valable que pour l'examen au cours duquel elle a été acquise.
Le candidat n'est définitivement admis que s'il a obtenu, pour les épreuves orales, un total de 60 points.
Art.7. - L'examen d'admission est organisé au cours du dernier trimestre de l'année civile. La date des épreuves est fixée par arrêté du directeur des services judiciaires.
Art.8. - Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du directeur des services judiciaires, est composé ainsi qu'il suit :
- un magistrat de la cour d'appel, choisi sur avis du premier président ;
- un magistrat du parquet général, choisi sur avis du procureur général ;
- un magistrat du tribunal de première instance, choisi sur avis du président de cette juridiction ;
- le bâ tonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant ;
- un professeur de Lettres désigné sur une liste de trois noms présentée par le directeur de l'éducation nationale.
Art.10. - Le candidat qui a été admis en qualité d'avocat stagiaire conformément au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi nº1047 du 28 juillet 1982 prête le serment prévu par l'article 9 de cette loi et est inscrit à la section des avocats stagiaires.
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX AVOCATS STAGIAIRES
Art.12. - Pendant la durée du stage, des conférences sont organisées à l'initiative et sous la direction :
Art.14. - Les conférences données par les magistrats portent sur le droit privé. Elles comportent des exposés généraux sur les règles concernant les principales matières de ce droit et doivent essentiellement mettre en relief les spécificités de la législation et de la jurisprudence monégasque par rapport, notamment, à la législation et à la jurisprudence françaises.
Art.15. - Les conférences données par le directeur du contentieux et des études législatives, ou par son représentant, traitent du droit public.
Elles exposent notamment les principes constitutionnels ainsi que les règles de compétences du Tribunal suprême, la procédure qui lui est applicable et les principales décisions de jurisprudence rendues en matière constitutionnelle ou administrative.
Art.16. - Chacun des responsables de stages désignés à l'article 12 a la faculté de traiter l'un quelconque des sujets définis par les articles 13,14 et 15, après accord avec celui qui en est normalement chargé par lesdits articles.
Art.17. - Un arrêté du directeur des services judiciaires fixe le nombre des conférences qui doivent être données par trimestre.
La date et l'heure des conférences sont fixées par la personne qui en a la charge et sont portées à la connaissance de l'avocat stagiaire.
Art.18. - A la fin du stage, les conditions dans lesquelles l'avocat stagiaire a suivi ces conférences, notamment quant à son assiduité, font l'objet d'avis qui sont donnés, chacun en ce qui le concerne, par le bâtonnier, les chefs de juridiction, le procureur général et le directeur du contentieux et des études législatives.
Art.19. - Les conférences visées aux articles 14 et 15 peuvent, avec l'autorisation du directeur des services judiciaires, être suivies par des fonctionnaires dépendant de cette direction ou, avec l'autorisation de leur chef de service, par des fonctionnaires dépendant d'autres services administratifs.
Art.20. - Pendant les six derniers trimestres de son stage, l'avocat stagiaire est tenu de suivre les travaux des différentes juridictions et du Parquet général, pour des périodes ne dépassant pas deux mois pour chaque stage, et selon des modalités qui seront définies respectivement par les chefs de ces juridictions et le Procureur général.
Art.21. - Ы l'issue de chacun de ces stages, l'avocat stagiaire établit un rapport dans lequel il résume son activité dans la juridiction considérée. Ce rapport est remis au chef de celle-ci.
DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ORDRE
Art.26. - Le conseil en peut délibérer qu'au nombre d'au moins deux membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le bâtonnier convoque le conseil au moins une fois par an, et, en outre, chaque fois qu'il el juge nécessaire ou sur la demande motivée d'un membre du conseil. Il convoque et préside les assemblées de l'ordre.
Le syndic-rapporteur est partie poursuivante contre les avocats-défenseurs et les avocats déférés au conseil. Il est entendu préalablement à toutes les délibérations du conseil qui est tenu de statuer sur ses réquisitions. Il a, comme le bâtonnier, mais seulement après l'en avoir averti, le droit de convoquer le conseil. Il assure l'exécution des délibérations. En tant que rapporteur recueille tout renseignement utile sur les affaires concernant les avocats-défenseurs ou les avocats et en fait rapport au conseil de l'ordre.
Le secrétaire-trésorier gère les fonds nécessaires au fonctionnement de l'ordre.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et conserve les archives.
Art.27. - Toutes les délibérations du conseil de l'ordre et des assemblées générales sont motivées et signées sur la minute du procès-verbal par tous les membres présents.
Les expéditions certifiées conformes sont signées par le secrétaire. Les registres des délibérations sont communiqués au procureur général.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES AVOCATS-DEFENSEURS
Art.29. - Les avocats-défenseurs ou, à leur défaut, les avocats, doivent compéter les juridictions ou remplacer les magistrats dans les cas prévus par la loi.
Art.31. - Les avocats-défenseurs et les avocats se tiennent debout quand ils plaident. Ils doivent se découvrir pour lire les conclusions et les pièces du procès.
Art.33. - Si, dans le cours du procès, un avocat-défenseur ou un avocat est malade ou autrement empêché, il doit en instruire, par écrit, le président de la juridiction saisie ainsi que son client et, en cas d'urgence, se faire remplacer par un autre avocat-défenseur ou avocat, sans préjudice des dispositions de l'article 40 de la loi susvisée.
Art.36. - Les avocats-défenseurs et les avocats sont désignés à tour de rle conformément aux dispositions des codes de procédure civile et de procédure pénale pour assurer la représentation et la défense de parties bénéficiant de l'assistance judiciaire.
Art.38. - Le titre d'avocat-défenseur honoraire ou d'avocat honoraire peut être conféré par le Prince, sur le rapport du directeur des services judiciaires qui prendra et joindra audit rapport les avis du premier président et du procureur général, aux avocats-défenseurs et avocats ayant cessé leurs fonctions après vingt années consécutives d'exercice.
DES GARANTIES EN MATIERE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Art.40. - La garantie professionnelle d'assurance mentionnée à l'article, chiffre 2, de la loi susvisée, s'applique lorsqu'un avocat-défenseur ne verse pas les fonds ou ne remet pas les effets et valeurs qu'il a reçus pour autrui à l'occasion de l'exercice de la profession.
Art. 1er. а Les avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'assistance judiciaire et des commissions d'office perçoivent une indemnité versée par l'Etat. Art.2. а Cette indemnité est déterminée en fonction du produit d'une unité de valeur (UV) et de coefficients multiplicateurs. Le montant de l'unité de valeur ainsi que les coefficients multiplicateurs sont fixés par arrêté du directeur des services judiciaires. Art.3. а Au terme de chaque procédure, le greffier en chef délivre une attestation de fin de mission, dûment signée par l'avocat-défenseur, l'avocat ou l'avocat stagiaire désigné, qu'il adresse au trésorier des finances en vue du règlement. Art.4. а En cas de difficulté il est statué comme prévu, en cas de non conciliation à l'article 27 de la loi n°1.407 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat. Art.5. а Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux désignations en matière d'assistance judiciaire et de commissions d'office intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2003.