Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/40-1989/026_PS_SJG_SJG8940CM00026.htm
Timestamp: 2018-05-20 19:35:52+00:00
Document Index: 4952858

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15"]

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant annulé la mise à pied prononcée contre des salariés et condamné l'employeur à des dommages-intérêts. Sanction amnistiée (L. 22 juillet 1988, art. 15). Chef de l'arrêt prononçant condamnation au paiement d'une indemnité contre l'employeur. Pourvoi. Recevabilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt ayant annulé la mise à pied prononcée contre des salariés et condamné l'employeur à des dommages-intérêts. Sanction amnistiée (L. 22 juillet 1988, art. 15). Chef de l'arrêt prononçant condamnation au paiement d'une indemnité contre l'employeur. Pourvoi. Recevabilité
(Cass. soc., Amnistie et R., 21 juin 1989 ; S.N.C.F. c. Coudurier et autres). Si le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la Cour d'appel qui a annulé la mise à pied infligée aux salariés et condamné l'employeur à des dommages-intérêts envers chacun d'eux est devenu, en raison de l'amnistie instituée par l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, l'employeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a prononcé (...)