Source: https://alain-stevens.com/non-classe/comment-connaitre-les-tarifs-des-detectives-prives/
Timestamp: 2018-09-26 02:56:44+00:00
Document Index: 105114398

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 103', 'art. 95', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 105', 'art. 94', 'art. 31']

comment connaître les tarifs des détectives privés ?
Publié le 23 mars 2012 par alain-stevens
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 31 (V) Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 103 JORF 19 mars 2003
le coût est très variable d’un détective privé à l’autre
Tarif détective privé : comment connaître les tarifs des détectives privés ?
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 95
Pour des missions à l’étranger.
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 19 (V)
Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, ainsi que celles, membres du service d’ordre affecté par l’organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d’une qualification reconnue par l’Etat et agréées par la commission régionale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article 1er ainsi qu’à leurs agents de s’immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d’un conflit du travail ou d’événements s’y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 29
Le détective privé est indépendant et met son talent au service de professionnels et de particuliers
Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale et les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 105 JORF 19 mars 2003
certains détectives s’installent sans avoir de compétences techniques
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 – art. 94 JORF 19 mars 2003
Le tarif d’un détective est fixé librement.
La mission consiste à surveiller l’emploi du temps de salariés d’une entreprise.
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 31 (V)
Avant d’engager un détective privé, il faut vérifier quelques points importants :