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Timestamp: 2013-05-22 03:38:18+00:00
Document Index: 237634357

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 16', "l'article 47", 'art. 22', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 19', 'art 47', 'art. 47', "l'article 3", "l'article 8"]

ALEBA | Association Luxembourgeoise des Employ�s de Banque et Assurance - Histoire | Philosophie - Bureau Ex�cutif - Comit� d'Administration - Staff - Statuts - Si�ge Social - Repr�sentation Nationale - Communiqu�s de Presse - Prises de position - ALEBA Info - ALEBA-Rapport - D�claration d'imp�ts 2011 - D�claration d'imp�ts 2012 - Code du Travail - D�l�gations du Personnel - CCT Banques 2011-2013 - CCT CETREL 2009 - 2011 - CCT Assurances 2012 - 2014 - N�gociations CCT Banques 2011 - Commission Paritaire Banques - Commission Paritaire Assurances - Chambre des Salari�s - Programme Electoral - R�sultats 2008 Vous �tes ici: ... > Statuts > Home | Liens | Newsletter | Nous ContacterStatutsSTATUTS DE L'ALEBA (approuv�s lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 4 juin 2009)
PRINCIPES GENERAUX Art. 1er. - FORMATION, DENOMINATION, FORME JURIDIQUE Le 9 novembre 1918 s'est form�e � Luxembourg pour une dur�e illimit�e une organisation syndicale sous la d�nomination de "Association Luxembourgeoise des Employ�s de Banque et d'Assurance" en abr�g� "ALEBA" ayant la forme juridique d'une association sans but lucratif, d�nomm�e ci-apr�s "l'Association".
Art. 2. - COMPOSITION, SIEGE SOCIAL Ouverte � tous les salari�s actifs ou retrait�s, l'Association regroupe avant tout et pour autant que possible les salari�s actifs et retrait�s du secteur des banques, du secteur des assurances ainsi que des secteurs ayant des activit�s similaires ou connexes. Le si�ge social est � Luxembourg.
Art. 3. - OBJETS ET MOYENS D'ACTION L'Association a pour objet la d�fense des int�r�ts professionnels, et la repr�sentation de ses membres ainsi que l'am�lioration de leurs conditions d'existence. En vue d'atteindre les buts qu'elle s'est fix�s, l'Association met en oeuvre tous les moyens l�gaux n�cessaires.
Elle s'efforce notamment:
- de fournir � ses membres tous renseignements et explications concernant les questions professionnelles et sociales;
- de conseiller et d'assister ses membres dans tous les diff�rends en relation avec leur situation professionnelle;
- de cr��r ou de soutenir des institutions dont le but est l'am�lioration de la situation de ses membres ou de leur famille;
- de promouvoir la formation des d�l�gu�s et militants syndicaux;
- d'informer les membres sur les actualit�s syndicales;
- d'obtenir, par toutes actions licites, des am�liorations des conditions de travail, de s�curit� et de r�mun�ration pour les salari�s dont elle s'occupe;
- de n�gocier et de conclure avec le patronat des conventions collectives de travail et autres conventions dans l'int�r�t de ses membres;
- de se faire repr�senter aupr�s de toutes les institutions appel�es � d�fendre les int�r�ts �conomiques, sociaux et culturels des salari�s;
- de mener ou de soutenir, par sa puissance syndicale, des actions tendant � obtenir des r�formes sociales, �conomiques, juridiques et culturelles dans l'int�r�t des ses membres;
- de favoriser, tant sur le plan national que sur le plan international, le rapprochement entre les organisations syndicales poursuivant des objectifs similaires.
Art. 4. - STATUT POLITIQUE ET IDEOLOGIQUE L'Association est id�ologiquement et politiquement ind�pendante vis-�-vis des pouvoirs publics, des partis politiques et tous autres groupements. Toute conviction politique, philosophique et religieuse des membres est respect�e.
Art. 5. - NOMBRE Le nombre des membres est illimit� sans toutefois pouvoir �tre inf�rieur � sept.
Art. 6. - ADMISSIONS L'Association est ouverte � tous les salari�s actifs ou retrait�s des secteurs ou �tablissements d�sign�s � l'article 2 des pr�sents statuts. Les admissions se font moyennant une demande d'adh�sion. Le Comit� d'Administration peut, le cas �ch�ant, refuser l'admission.
Les retrait�s sont regroup�s dans l'Amicale des Pensionn�s de l'ALEBA (A.P. - ALEBA).
Art. 7. - DROITS Tout membre a le droit:
- de recevoir tous renseignements, explications et soutiens concernant les questions sociales, �conomiques et juridiques relatives � sa situation professionnelle;
- de b�n�ficier, dans les limites �tablies par les r�glements s'y rapportant, des institutions et services syndicaux, tels que la Mutuelle, le Fonds de Secours etc;
- de participer activement � la vie syndicale et notamment d'exercer, au sein de l'Association, son droit de vote actif et passif, conform�ment � la proc�dure prescrite par les pr�sents statuts;
- de poser, par l'interm�diaire de l'Association et suivant la proc�dure �tablie, sa candidature pour les diverses �lections des institutions �conomico-sociales o� l'Association est repr�sent�e;
- de fr�quenter les cours et s�minaires d'information et de formation organis�s par l'Association;
- de recevoir toute publication �dit�e par l'Association.
Art. 8. - OBLIGATIONS Tout membre s'engage �:
- respecter les pr�sents statuts;
- se conformer aux instructions et d�cisions des organes de l'Association;
- suffire au paiement des cotisations;
- contribuer � l'extension de l'Association;
- s'abstenir de tout acte pr�judiciable aux int�r�ts de l'Association et de ses membres;
- appuyer l'action syndicale de l'Association.
Art. 9. - DEMISSIONS Tout membre de l'Association est libre de se retirer en adressant sa d�mission au Comit� d'Administration. Est encore r�put� d�missionnaire l'associ� qui est en retard de paiement d'au moins deux cotisations cons�cutives. Le membre d�missionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les prestations de l'association et ne peut r�clamer le remboursement des cotisations qu'il a vers�es.
Art. 10. - EXCLUSIONS Le Comit� d'Administration peut prononcer l'exclusion d'un membre pour les motifs suivants:
a) pr�judice caus� intentionnellement aux int�r�ts de l'Association;
b) contravention volontaire aux pr�sents statuts.
Art. 11. - DECHEANCE DES DROITS Tout membre ray� par suite de d�mission ou d'exclusion perd tous ses droits envers l'Association.
Art. 12. - READMISSIONS Tout membre d�missionnaire peut demander sa r�admission moyennant l'accomplissement des formalit�s d'inscription. Toute r�admission d'un membre exclu est d�cid�e dans les m�mes conditions que son exclusion.
Art. 13. - COTISATIONS Le montant de la cotisation des membres est fix� par l'Assembl�e des D�l�gu�s sur proposition du Comit� d'Administration, sans pouvoir d�passer un maximum de 2,5 Euros nombre 100 de l'indice applicable � l'�chelle mobile des salaires, par mois.
Art. 14. - DROIT DE VOTE Chaque membre a le droit de vote actif et passif; il peut assister aux Assembl�es G�n�rales et faire des propositions et/ou amendements dans les conditions �tablies plus loin.
Art. 15. - ORGANES Les organes de l'Association sont:
- l'Assembl�e G�n�rale;
- l'Assembl�e des D�l�gu�s;
- le Comit� d'Administration;
- l'Ex�cutif.
Le travail administratif incombe au Bureau Syndical.
Art. 16. - DES ATTRIBUTIONS Au courant du 1er semestre de chaque ann�e, une Assembl�e G�n�rale est convoqu�e.
Celle-ci a pour objet de d�lib�rer sur:
- le rapport d'activit� de l'Association et de donner d�charge aux organes d'administration;
- l'approbation des budgets et des comptes et de la d�charge du Tr�sorier
- le rapport de la commission des finances;
- la nomination et la r�vocation des membres du Comit� d'Administration - les modifications statutaires
- la dissolution �ventuelle de l'association.
Art. 17. - DES D�LIB�RATIONS Les convocations aux Assembl�es G�n�rales avec ordre du jour sont port�es par �crit � la connaissance des membres au moins cinq jours ouvrables � l'avance par courrier ou par voie �lectronique et/ou de publication dans un organe de l'ALEBA. Les d�lib�rations des Assembl�es G�n�rales sont valables, quel que soit le nombre des membres pr�sents. Art. 18. - DES DECISIONS
Il ne peut �tre pris de d�cision que sur les objets figurant � l'ordre du jour; exception est faite cependant pour les motions pr�sentant un caract�re d'urgence constat� par le Comit� d'Administration.
Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix, sans pr�judice des articles 43, 44 et 45 et, si la demande est faite, au vote secret.
Les r�solutions sont publi�es dans un organe de l'ALEBA et/ou transmises aux membres par courrier ou par voie �lectronique.
Art. 19. - LA COMMISSION DES FINANCES La commission est compos�e de 5 membres au maximum.
Les membres d�signent entre eux un pr�pos�.
Chaque entreprise ne pourra �tre repr�sent�e dans la commission que par un seul membre. Pour les membres retrait�s, il sera pris en consid�ration le dernier employeur.
Les membres de la commission ne peuvent pas faire partie du Comit� d'Administration.
Les membres de la commission sont �lus par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e de cinq ans.
Les membres de la commission sont r��ligibles.
La commission a pour but, au sens le plus large, la surveillance des finances de l'Association, et ce en bon p�re de famille.
Il est notamment du ressort de la commission:
a) d'assister le tr�sorier g�n�ral lors de l'�tablissement du budget annuel;
b) de veiller au respect du budget;
c) de faire, au moins une fois par trimestre, rapport aux membres du Comit� d'Administration, sur la situation financi�re de l'Association;
d) d'�tre entendue pour avis sur tout projet de d�pense budg�tairement non pr�vue;
e) de proposer au comit� d'administration des mesures lui semblant
appropri�es pour pr�venir tout pr�judice financier de l'Association.
f) de faire au comit� d'administration des propositions de placement des fonds de l'Association
g) d'�tre entendue pour avis avant toute proposition, par le comit� d'administration � l'assembl�e g�n�rale, de rel�vement de la cotisation syndicale.
h) de faire rapport � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'art. 16
La commission se r�unit aussi souvent que n�cessaire.
L'ordre du jour ainsi que le compte-rendu des r�unions sont dress�s par le porte-parole.
Ne fera plus partie de la commission celui qui:
- a perdu la qualit� de membre
- a notifi� sa d�mission de la commission au comit� d'administration
Le comit� d'administration prend alors toutes les mesures n�cessaires pour remplacer dans les meilleurs d�lais le membre d�missionnaire.
Cette d�cision est � ratifier par la prochaine assembl�e g�n�rale.
Le rempla�ant terminera le mandat du membre d�missionnaire.
Art. 20. - CONVOCATION D'ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES Le Comit� d'Administration a le droit de convoquer, selon n�cessit�, des Assembl�es G�n�rales Extraordinaires avec formulation d'un ordre du jour pr�cis. Toute proposition sign�e d'un vingti�me des membres, doit �tre port�e � l'ordre du jour. End�ans le mois, le Comit� d'Administration est �galement tenu de convoquer une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, si au moins un cinqui�me des membres en a fait la demande par �crit. La convocation devra contenir l'ordre du jour avec expos� des motifs.
B. ASSEMBLEE DES DELEGUES
Art. 21. - FONCTIONS L'Assembl�e des D�l�gu�s est appel�e � d�finir et � arr�ter les conceptions et les grandes options de la politique syndicale. En ex�cution de cette mission il lui incombe de contr�ler l'activit� du Comit� d'Administration et de ratifier les conventions collectives. Elle �lit l'ann�e qui suit les �lections sociales le Pr�sident, un 1er Vice-Pr�sident et deux Vice-Pr�sidents, le Secr�taire G�n�ral et le Tr�sorier G�n�ral de l'Association ainsi que des membres adjoints et assesseurs de l'Ex�cutif.
Art. 22. - COMPOSITION L'Assembl�e des D�l�gu�s se compose des d�l�gu�s effectifs �lus sur une liste pr�sent�e par l'association. Toutes les entreprises ont cependant droit � une repr�sentation minimale dans l'assembl�e des d�l�gu�s:
Pour 3 - 11 membres, 1 repr�sentant effectif. Pour 12 - 50 membres, 2 repr�sentants effectifs.
Pour 51 - 150 membres, 3 repr�sentants effectifs, Et pour chaque tranche suppl�mentaire de 100 membres 1 repr�sentant effectif suppl�mentaire.
Ces repr�sentants sont d�sign�s par les membres ou les sections d'entreprises respectives. Ne sont admis que des repr�sentants membres de l'Association. Pour d�terminer le nombre de repr�sentants � d�signer par chaque entreprise, il est tenu compte du nombre des membres affili�s travaillant dans l'entreprise et ayant r�guli�rement cotis� jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e pr�c�dente. Tous les mandats viennent automatiquement � �ch�ance avec le renouvellement des d�l�gations du personnel dans les entreprises.
Art. 23. - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE DES DELEGUES DU PERSONNEL Les membres du Comit� d'Administration prennent part aux d�lib�rations de l'Assembl�e des D�l�gu�s. Les d�bats sont dirig�s par le Pr�sident ou � d�faut par un Vice-Pr�sident. Le Secr�taire-G�n�ral de l'Association est responsable du rapport des d�lib�rations.
Art. 24. - DROIT DE VOTE Lors d'un vote au sein de l'Assembl�e des D�l�gu�s, chaque repr�sentant y assistant dispose d'une voix. Il pourra en outre exercer, moyennant au maximum une procuration �crite, le droit de vote d'un repr�sentant absent, membre de la m�me d�l�gation que lui-m�me. De m�me, les repr�sentants effectifs peuvent avec l'accord de leur d�l�gation se faire repr�senter par un suppl�ant.
Art. 25. - PROCEDURE D'URGENCE En cas de n�cessit� absolue d�ment constat�e par le Comit� d'Administration, les membres de l'Assembl�e des D�l�gu�s peuvent �tre appel�s � se prononcer par correspondance sur des questions pr�cises � leur soumettre par �crit par le Comit� d'Administration. C. COMITE D'ADMINISTRATION
Art. 26. - MISSION DU COMITE D'ADMINISTRATION Le Comit� d'Administration a pour mission:
- de diriger l'activit� de l'Association;
- de repr�senter l'Association;
- d'ex�cuter les d�cisions prises par l'Assembl�e des D�l�gu�s;
- de liquider les affaires courantes;
- de pr�parer les r�unions de l'Assembl�e des D�l�gu�s et de l'Assembl�e G�n�rale et d'en fixer l'ordre du jour;
- de repr�senter et de d�fendre les int�r�ts et aspirations de l'Association;
- de contribuer � l'extension de l'Association notamment par le recrutement de nouveaux adh�rents;
- de maintenir et de renforcer l'union parmi les membres de l'Association;
- de porter assistance et conseil aux membres de l'Association;
- de veiller � la bonne information des membres;
- d'assurer les contacts avec les d�l�gations du personnel;
- de participer � la n�gociation des conventions collectives de travail,
- d'�tablir voire de modifier le R�glement d'Ordre Int�rieur conform�ment aux dispositions de l'article 47.
La d�l�gation de missions sp�cifiques dans des commissions ad hoc est possible par d�cision du Comit� d'Administration.
Art. 27. - COMPOSITION DU COMITE D'ADMINISTRATION Le Comit� d'Administration se compose au minimum de 7 membres. Au moins trois membres du Comit� d'Administration doivent �tre des employ�s d'assurances. En outre le Comit� d'Administration peut coopter, sur proposition de l'Assembl�e des D�l�gu�s, des employ�s de l'Association. Les membres coopt�s assistent aux r�unions avec voix consultatives.
Les entreprises comptant plus de 100 membres ont le droit d'�tre repr�sent�es au Comit� d'Administration selon le sch�ma suivant:
101 - 250 affili�s 1 membre au Comit� d'Administration
251 - 500 affili�s 2 membres au Comit� d'Administration
501 - 750 affili�s 3 membres au Comit� d'Administration
751 - 1000 affili�s 4 membres au Comit� d'Administration
1001 - affili�s 5 membres au Comit� d'Administration
Les d�l�gations ont la facult� de renoncer en tout ou en partie au droit de repr�sentation leur conf�r� par l'alin�a qui pr�c�de.
Les �tablissements occupant moins de 100 membres de l'Association peuvent �galement se faire repr�senter au Comit� d'Administration sous la r�serve de ne pas d�passer le quorum d'un tiers des membres du Comit� d'Administration.
Les repr�sentants au Comit� d'Administration doivent �tre choisis parmi les repr�sentants des d�l�gations du Personnel des secteurs et �tablissements composants l'assembl�e des d�l�gu�s en applicaion de l'art. 22 des statuts.
Art. 28. - NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'ADMINISTRATION Les membres du Comit� d'Administration sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition de l'Assembl�e des D�l�gu�s pour une p�riode correspondant � la dur�e des mandats conf�r�s par les �lections sociales.
La qualit� de membre du Comit� d'Administration se perd - en cas de d�mission
- en cas d'exclusion conform�ment � l'art. 10
- en cas de perte de la qualit� de d�l�gu�.
Le Comit� d'Administration pourvoira alors au remplacement sur base de propositions �manant de la d�l�gation du personnel de l'entreprise concern�e.
Cette nomination provisoire est � ratifier par l'assembl�e g�n�rale suivante.
Art. 29. - LE PRESIDENT Le Pr�sident est �lu au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s et ce pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration. Au second tour ou aux tours suivants la majorit� simple des voix d�cide.
Le Pr�sident, dirige et surveille les travaux de l'Ex�cutif, du Comit� d'Administration et des Assembl�es. Il est responsable du bon fonctionnement de l'Association. Le Pr�sident met � ex�cution les d�cisions prises par le Comit� d'Administration. Il veille � l'application des statuts. Art. 30. - LES VICE-PRESIDENTS L'Assembl�e des D�l�gu�s �lit au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s et pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration un 1er Vice-pr�sident et deux Vice-pr�sidents.
Le premier Vice-Pr�sident assumera le remplacement du Pr�sident conform�ment aux dispositions du R�glement d'Ordre Int�rieur pr�vu � l'art. 47.
En cas d'emp�chement du 1er Vice-Pr�sident, ses charges sont assum�es par l'un des deux autres Vice-Pr�sidents. Un des postes de Vice-Pr�sident est en principe r�serv� � un repr�sentant du secteur des assurances. Art. 31. - LE SECRETAIRE GENERAL Le Secr�taire G�n�ral, �lu au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s et pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration par l'Assembl�e des D�l�gu�s, est responsable de la r�daction des proc�s-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives. Il est tenu de pr�senter � l'Assembl�e G�n�rale un rapport d'activit�.
Art. 32. - LE TRESORIER GENERAL Le Tr�sorier G�n�ral, �lu au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration, est charg� de la tenue des comptes de l'Association. Il ne pourra faire aucune op�ration financi�re sans le visa du Pr�sident ou de son rempla�ant. Il est responsable des recettes et des paiements d�ment autoris�s et pr�sente sur demande la situation financi�re au Comit� d'Administration. Il est tenu de pr�senter un rapport � l'Assembl�e G�n�rale qu'il doit faire parvenir au moins huit jours � l'avance aux membres du Comit� d'Administration.
Il est assist� dans ses fonctions par la commission des finances pr�vue � l'art. 19.
Art. 33. - LES ASSESSEURS ET LES ADJOINTS A L'EXECUTIF Les assesseurs et adjoints � l'Ex�cutif sont �lus au scrutin secret et � la majorit� absolue des voix par l'Assembl�e des D�l�gu�s pour la dur�e du mandat au Comit� d'Administration.
Les adjoints assistent le secr�taire g�n�ral respectivement le tr�sorier g�n�ral dans leurs fonctions.
Les assesseurs ont pour mission de conseiller l'Ex�cutif dans l'accomplissement de ses missions.
Art. 34. - SIGNATURES SOCIALES Tous actes et toutes pi�ces ainsi que toute correspondance qui engagent l'Association doivent porter les signatures conjointes du Pr�sident et du Secr�taire G�n�ral. Pour les op�rations financi�res les signatures et du Pr�sident et du Tr�sorier G�n�ral sont requises. L'une des signatures pouvant �tre remplac�e par celle d'un autre mandataire de l'Ex�cutif.
Art. 35. - ABANDON DE POSTE En cas d'abandon de poste pendant la dur�e du mandat d'un des membres de l'Ex�cutif, le Comit� d'Administration choisira parmi ses membres un rempla�ant faisant fonction.
Cette nomination provisoire est � ratifier par l'Assembl�e des D�l�gu�s suivante.
Art. 36. - DELIBERATIONS DU COMITE D'ADMINISTRATION Le Comit� d'Administration se r�unit selon les besoins, mais en r�gle g�n�rale au moins une fois par mois et ceci sur convocation du Pr�sident. Ce dernier est tenu de r�unir le Comit� d'Administration lorsqu'il est invit� par la majorit� de ses membres sur pr�sentation par ceux-ci d'un ordre du jour.
Le Comit� d'Administration peut valablement d�lib�rer si la majorit� de ses membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix; en cas de parit� des voix, celle du Pr�sident d�cide.
Tout membre du Comit� d'Administration est tenu d'assister aux r�unions.
Les d�lib�rations du Comit� d'Administration sont consign�es dans des rapports. Ces rapports sont pr�sent�s au Comit� d'Administration pour approbation en principe lors de la r�union subs�quente.
D. EXECUTIF Art. 37. - MISSION DE L'EXECUTIF L'Ex�cutif a pour mission:
- de g�rer les affaires courantes - de repr�senter l'association
- de pr�parer les r�unions du Comit� d'Administration;
- de veiller � l'ex�cution des d�cisions du Comit� d'Administration;
- de prendre des mesures d'urgence � ratifier par le Comit� d'Administration
- d'assurer le fonctionnement du bureau syndical. - de faire rapport au Comit� d'Administration
Le nombre des membres de l'Ex�cutif ne peut pas d�passer le tiers du nombre du Comit� d'Administration.
Le fonctionnement de l'Ex�cutif est d�termin� par le R.O.I (art 47).
Art. 38. - COMPOSITION DE L'EXECUTIF L'Ex�cutif est compos�:
- du Pr�sident
- d'un premier Vice-Pr�sident et de deux Vice-Pr�sidents
- du Secr�taire-G�n�ral
- du Tr�sorier G�n�ral
- d'adjoints et d'assesseurs
Art. 39. - MANDAT POLITIQUE L'exercice, soit d'un mandat politique soit d'une fonction dirigeante au sein d'une organisation ou d'un parti politiques, sont incompatibles avec la qualit� de membre de l'Ex�cutif.
E. BUREAU SYNDICAL
Art. 40. - MISSION Le Bureau Syndical a pour mission:
- d'assurer l'organisation administrative de l'Association;
- d'assister le Comit� d'Administration dans tous ses travaux et plus sp�cialement dans la liquidation des affaires courantes et dans l'ex�cution des d�cisions prises par les assembl�es;
- d'assurer la r�daction des proc�s-verbaux et de la correspondance ainsi que la tenue � jour des dossiers et la conservation des archives;
- d'organiser le service de consultation et d'assistance juridique;
- de r�diger le bulletin d'information et d'organiser son �dition.
Le fonctionnement du Bureau Syndical est d�termin� par le R.O.I. (art. 47).
Art. 41. - COMPOSITION Le Bureau Syndical se compose de collaborateurs engag�s sous contrat de louage de services par l'Association.
Art. 42. - ANNEE SOCIALE L'ann�e sociale commence le premier janvier pour finir le trente et un d�cembre.
Art. 43. AFFILIATIONS L'Association peut s'affilier � tout groupement syndical dont les buts sont en accord avec ceux d�finis � l'article 3 des pr�sents statuts.
Les affiliations et les d�nonciations d'affiliation sont d�cid�es par l'Assembl�e des D�l�gu�s sur proposition du Comit� d'Administration.
Les d�cisions aff�rentes du Comit� d'Administration et de l'Assembl�e des D�l�gu�s doivent �tre prises � la majorit� de 3/4 des membres du Comit� d'Administration respectivement de l'Assembl�e des D�l�gu�s. Il en va de m�me de toute autre d�cision tendant � �tablir des liens permanents de coop�ration, de collaboration, des fusions ou adh�sions � d'autres organisations syndicales ou groupements syndicaux quelle que soit la d�nomination de ces liens ou de ces organisations. Cette disposition ne concerne pas les accords ponctuels � dur�e limit�e � conclure avec d'autres organisations. Ces d�cisions sont du ressort de la gestion courante de l'Association.
Le Pr�sident met en d�lib�ration les propositions qui ont �t� soumises par �crit au Comit� d'Administration au moins quinze jours avant la date de l'Assembl�e.
Art. 44. - MODIFICATION DES STATUTS L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci est sp�cialement indiqu� dans la convocation, et si l'assembl�e r�unit les deux tiers des membres. Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer quel que soit le nombre des membres pr�sents, mais dans ce cas, la d�cision sera soumise � l'homologation du Tribunal Civil (loi ASBL).
Tous les projets de modification aux pr�sents statuts, dus � une initiative autre que celle du Comit� d'Administration doivent �tre pr�sent�s par au moins cent membres et remis au Comit� d'Administration dans un d�lai minimum de trois semaines avant une Assembl�e G�n�rale. Le Comit� d'Administration fait rapport sur ces projets et les soumet � l'Assembl�e G�n�rale qui en d�cide conform�ment � l'article 8 de la loi du 21 avril 1928.
Toute modification des statuts doit �tre publi�e dans le mois de sa date, au M�morial, Recueil des Soci�t�s et Associations (loi ASBL).
Art. 45. - DISSOLUTION La dissolution de l'Association ne peut �tre prononc�e qu'en Assembl�e G�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet au moins un mois � l'avance et par un nombre �gal aux trois quarts des membres inscrits. En cas de dissolution, les fonds de l'Association seront vers�s prioritairement � une association sans but lucratif dont les objectifs se rapprochent le plus possible des siens ou � une ou plusieurs associations de bienfaisance � d�terminer par l'Assembl�e G�n�rale.
Art. 46. - LOI DU 21 AVRIL 1928 sur les ASBL Pour tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu par les pr�sents statuts, il est renvoy� � la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu'elle a �t� modifi�e par la suite.
Art. 47. � REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Un r�glement d'ordre int�rieur (R.O.I.) est �tabli au d�but de chaque mandature par le Comit� d'Administration.
Ce r�glement fixe les modalit�s de fonctionnement des organes et l'organisation interne de l'Association. Il d�termine les indemnit�s � allouer aux repr�sentants.
Il entre en vigueur le 1er janvier suivant les �lections pour le renouvellement des d�l�gations du personnel.