Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/217949/Sans%20nom.html
Timestamp: 2020-02-25 13:21:09+00:00
Document Index: 236350351

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78"]

DEFH1613957A fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
ARRÊTÉ fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
Abrogé le 18 mai 2017 par : ARRÊTÉ pris en application de l'article 2 du décret n° 2017-820 du 5 mai 2017 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. Du 20 mai 2016
NOR D E F H 1 6 1 3 9 5 7 A
Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise Direction Centrale Navale Systèmes et services ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78. de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001.
Vu le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ;
Vu l'accord collectif majoritaire relatif au plan d'adaptation de l'emploi 2016/2017 de l'entreprise DCNS signé le 12 janvier 2016 ;
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en date du 17 mars 2016 portant validation de l'accord collectif majoritaire et d'homologation du document unilatéral relatifs au projet de licenciement collectif de l'entreprise DCNS,
Art. 1er. - Ouvrent droit, jusqu'au 30 septembre 2017, au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret du 20 avril 2012 susvisé, les fonctions correspondant aux emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officielde la République française.
A.-S. AVÉ.
CODES EMPLOI CONCERNÉS
Tous les codes emploi
Tous les codes emploi (hors infirmier et médecin du travail)
Tous les codes emploi (hors chargé d'affaire interne SIE, consultant/analyste fonctionnel, gestionnaire de tests, intégrateur production et PMO)
Contrôle, mesures et essais
2007 - TAM contrôle et mesures
3005 - Agents contrôles et mesures
Tous les codes emploi (hors responsable sûreté des systèmes d'information)
Tous les codes emploi (hors plongeur scaphandrier, responsable travaux hyperbares, travaux de bassin, responsable soutien production et conducteur de véhicule)
1023 - Responsable de production chaudronnerie
2031 - Agent de maîtrise chaudronnerie tuyautages
1022 - Responsable production coque
2015 - Agent de maîtrise coque
1033 - Responsable production électricité
2034 - Agent de maîtrise électricité
1200 - Responsable production électronique
1028 - Responsable production emménagement
2014 - Agent de maîtrise emménagement
1049 - Responsable management ingénierie
1052 - Responsable méthodes et processus
1065 - Responsable recherche et innovation
1785 - Manager informatique produit
1029 - Responsable production mécanique/fluides
2035 - Agent de maîtrise mécanique/fluides
1202 - Responsable maîtrise du soudage en production
2207 - Agent de maîtrise soudage
1021 - Responsable unité d'usinage
2019 - Agent de maîtrise usinage
Pilotage, préparation et gestion de production
1001 - Responsable en management de la production
1014 - Responsable de sous-traitance
2200 - Gestionnaire de sous-traitance industrielle
3007 - Gestionnaire industriel en production
3009 - Agent de gestion de sous-traitance
Tous les codes emploi (hors juriste d'affaires, spécialiste contrôle export et analyste intelligence économique)
Tous les codes emploi (hors chargé ingénierie supply chain)