Source: https://bg.ambafrance.org/Vendredi-14-octobre
Timestamp: 2018-05-26 12:00:37+00:00
Document Index: 190716640

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 333', 'art. 93', 'art. 332', 'art. 93', 'arrêt ']

Vendredi 14 octobre - La France en Bulgarie
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Nouveauté dans la législation électorale, la case du bulletin de vote « je ne soutiens personne » provoque la polémique et annonce une possible cassation de l’élection
Le procureur général et le président de la Cour suprême de cassation s’adressent mutuellement des accusations lors de la réunion du plénum du Conseil supérieur de la magistrature
Échapper à la dépendance de la Russie : un tour de force pour les forces aériennes bulgares
La nouvelle méthodologie de décompte des résultats de l’élection présidentielle, annexée à l’art. 312 du Code électoral, a ouvert une sérieuse polémique. La toute récente disposition de la législation électorale, introduisant la case « je ne soutiens personne », et la controverse au sujet de sa prise en compte sont interprétées de façon contraire à la Constitution de la République, bouillonne la presse.
En effet, selon la méthodologie précitée, que la Commission électorale centrale (CEC) sera obligée de retenir et appliquer, sera considéré comme élu, à condition que plus de la moitié des électeurs aient participé, le candidat qui aura reçu plus de la moitié des votes valides, à l’exception des votes au titre de l’art. 333, alinéa 1, point 7, (Ndr : c’est-à-dire à l’exception des bulletins sur lesquels l’électeur aurait coché la case « je ne soutiens personne »). Or, selon l’art. 93, alinéa 3 de la Constitution, est élu le candidat qui a reçu plus de la moitié des votes valides si plus de la moitié des électeurs ont pris part aux élections. A la lumière de cette disposition de la Constitution, l’option « je ne soutiens personne » devrait donc être prise en compte comme un vote valide. C’est aussi ce qu’indique l’art. 332, alinéa 7 du Code électoral, qui précise les bulletins où la case en question est cochée sont considérés comme valides.
Comme cette « nuance » peut sensiblement influencer le calcul des voix valides et du taux de participation, en décidant éventuellement de l’élection dès le premier tour du scrutin, trois députés du Bloc réformateur ont déposé (Ndr : Grozdan Karadjov, Ivan K. Ivanov et Peter Slavov : il est à noter que ce dernier avait pris part au vote sur l’amendement contestable et l’avait soutenu), vingt-trois jours avant la date du scrutin, un projet d’amendement du Code électoral. Ils proposent notamment que la validation des bulletins où l’électeur a coché « je ne soutiens personne » soit inscrite dans la méthodologie de décompte des voix, informe Sega. Mais l’Assemblée nationale ayant suspendu ses travaux jusqu’au 9 novembre prochain, pour se tenir à l’écart de la propagande électorale, il est certain que rien ne pourra être fait avant l’élection présidentielle.
Pourquoi l’opposition a-t-elle si longtemps laissé dormir un texte inconstitutionnel évident, demande le sociologue Youliï Pavlov dans Standart. Ce serait trop facile de dire « par bêtise ». Tous les députés qui ont soutenu la méthodologie l’ont fait en connaissance de cause, pour induire en erreur l’électeur. L’objectif a été de le faire aller aux urnes et non de prendre en compte sa position, estime M. Pavlov. Selon le site en ligne Actualno, l’issue logique serait de saisir la Cour constitutionnelle après l’élection pour demander la cassation du candidat élu en violation de l’art. 93 de la Constitution.
Dnevnik rappelle que la méthodologie contestée a été largement soutenue, fin avril dernier, par 90 députés lors de son adoption (GERB 52, MDL 9, BR 5, Front patriotique 11, Centre démocratique bulgare 6, ABC 6 et un non-inscrit). Un député PSB a voté contre et un autre s’est abstenu. Concernant les 148 députés qui n’ont pas pris part au vote, on peut estimer qu’ils n’étaient pas dans la salle au moment du scrutin. Parmi eux, la présidente de l’Assemblée et actuelle candidate à l’élection présidentielle, Tsetska Tsatcheva. Selon le procès-verbal de la séance, la proposition d’exclure les bulletins à case cochée « je ne soutiens personne » de la comptabilisation des résultats, mais de les inclure dans le calcul du taux de participation appartient au député Dimiter Deltchev du Bloc réformateur. Interrogé par Dnevnik, l’intéressé a nié avoir proposé un tel amendement. Selon lui, son nom a été cité par erreur comme auteur de l’amendement malencontreux.
Un membre anonyme de la Commission électorale centrale, citée par Mediapool, indique que le législateur a forgé un « vote quasi-valide », à l’instar de la « quasi-obligation » de se rendre aux urnes, qui peut altérer le résultat électoral. Au cas où la « quasi-obligation » amène un nombre important d’électeurs devant les urnes, ces voix « quasi-valides » peuvent faire monter le taux de participation au-dessus de 50% et décider de l’issue de l’élection dès le premier tour. Mais comme ces votes ne seront pas comptabilisés au niveau du résultat, en réalité on aura un candidat élu avec moins de 50% des voix exprimées parce qu’il y aura des électeurs qui auront coché la case « je ne soutiens personne ». (tous journaux, actualno.com, mediapool.bg, dnevnik.bg)
Hier, la réunion des deux chambres du Conseil supérieur de la magistrature a été bouleversée par d’âpres échanges entre Sotir Tsatsarov, procureur général, et Lozan Panov, président de la Cour suprême de cassation. M. Panov a demandé la démission du représentant du CSM Dimitar Ouzounov, à qui il reproche d’avoir choisi de manière unilatérale les membres du CSM qui se sont entretenus avec les membres de la mission de la Commission européenne qui a audité le parquet en juin dernier. Cette révélation avait été faite par M. Panov lors de la réunion du CSM de la semaine dernière lorsque Kalin Kalpaktchiev avait déjà demandé sa démission. En l’absence de quorum, la réunion avait été suspendue.
M. Panov a condamné cette décision non transparente du représentant du CSM en établissant un lien avec le refus du CSM de s’intéresser aux révélations faites par Tsvetan Vassilev dans sa dernière interview (voir nos rubriques des 12 et 19 septembre) et aux nouvelles publications d’enregistrements du « Yaneva Gate » (voir notre revue du 12 octobre). Cette absence de réaction de la part des autorités à ces événements est arrogante et provoquera l’indignation « des gens qui nous chasseront à coups de pierres », a-t-il souligné.
« Le sandale Yaneva Gate ne fera pas l’objet d’une enquête », a tranché le procureur général. Les interlocuteurs impliqués dans ces entretiens diffusés par le site Bivol.bg ont déclaré ne pas se rappeler d’avoir eu de pareils échanges et le site Bivol avait refusé de fournir les enregistrements originaux, a-t-il précisé pour justifier sa décision.
Indigné de voir le siège se permettre de lui demander des comptes, M. Tsatsarov a riposté en proposant au CSM de recommander à ses membres de ne pas donner des interviews ou de publier des articles dans des médias dont les éditeurs font l’objet de procédures judiciaires. Il a précisé viser la publication de Kalin Kalpaktchiev, intitulé « La dépendance du siège est assiégée », dans le numéro d’août de Club Z, dont le propriétaire Ognian Donev fait l’objet d’un procès judiciaire pour fraude fiscale s’élevant à 62 millions de leva.
« Ce n’est pas au procureur général ni au plénum du CSM de limiter la liberté d’expression. M. Tsatsarov se vit comme le ministre de la vérité dans un Etat utopique que j’appellerais Procuraturia », a observé Kalin Kalpaktchiev en précisant que le propriétaire de Club Z est la société Zebra.BGN et que seules des personnes physiques sont responsables pénalement. D’autres membres ayant également évoqué la liberté d’expression, M. Tsatsarov s’est vu obligé de retirer sa proposition. (tous journaux, mediapool.bg).
« Mettre fin à la dépendance de la Bulgarie vis-à-vis de la Russie en matière d’équipement de ses forces aériennes et de leur modernisation selon les normes de l’OTAN : un looping pour l’aviation bulgare qui n’est pour l’instant qu’une bonne résolution », titre Ikonomist. Cette figure d’acrobatie aérienne, réalisée pour la première fois par le pilote russe Piotr Nesterov, est la métaphore qui illustre le mieux la politique de la Bulgarie dans ce domaine.
Le 27 novembre 2015, Nikolaï Nentchev, ministre de la défense, déclarait se charger de la lourde tâche de soustraire la Bulgarie à une forte dépendance, au risque de se faire beaucoup d’ennemis. Le ministère de la défense s’engageait alors à ne plus compter sur la Russie pour l’entretien des chasseurs MIG-29, les seuls dont dispose les forces aériennes bulgares, et à signer un contrat avec la Pologne pour réparer les moteurs de six MIG-29 et moderniser à long terme les anciens chasseurs russes, en attendant que la Bulgarie se dote de chasseurs compatibles avec les standards de l’OTAN. Après que les six moteurs réparés ont été livrés à la Bulgarie, il est devenu clair que la Pologne n’était pas en mesure d’assumer « l’entretien logistique intégré » des MIG-29, faute de disposer d’autorisation pour réparer des avions russes possédés par des pays tiers, et aussi du fait que le producteur russe refusait de lui fournir des pièces de rechange.
Au début de 2016, M. Nentchev a annoncé en présence du premier ministre l’intention de son ministère d’acheter dix autres moteurs, réparés ou nouveaux, pour les MIG-29. Et bien que la possibilité que d’autres Etats puissent répondre à la commande bulgare ait été minime, il a assuré que les moteurs ne seront pas achetés à la Russie. Dans le contexte des sanctions européennes et de l’engagement de la Bulgarie à se doter le plus rapidement possible d’avions otaniens, s’adresser à la Russie n’aurait pas été pensable politiquement.
Indépendamment de toutes ces circonstances, un appel d’offres pour l’achat de dix moteurs a été lancé pour un montant estimé de 36 millions de leva (TTC). Le 5 octobre, le ministre a annoncé qu’« une situation d’urgence » nécessitait l’arrêt de la procédure et la mise en place d’une négociation de gré à gré avec Aviostart, l’une des sociétés bulgares les plus importantes et expérimentées dans ce domaine, et la seule qui n’avait pas été écartée lors de l’appel d’offres. Le dépouillement des offres a fait apparaître qu’Aviostart ne disposait pas de ces moteurs mais bénéficiait d’un accord avec le fabriquant russe, Rossiïskaia Samoletostroïtelnaia Korporatsia MIG (RSK MIG), au titre duquel elle s’engageait à fournir quatre nouveaux moteurs et six autres moteurs rénovés, dès qu’ils seront fabriqués ou réparés par le fabriquant, d’ici septembre-octobre 2017, pour un montant total d’environ 43 millions (TTC). Cette offre ne correspondant pas au cahier des charges qui prévoyait des moteurs fabriqués et réparés au moment du dépôt de l’offre, le ministère de la défense a choisi de négocier avec Aviostart « afin d’obtenir de meilleurs conditions ». « La décision de négocier de gré à gré est la seule bonne décision dans la mesure où le seul producteur de ces moteurs est la compagnie russe RSK. Toute autre décision serait ridicule », a déclaré le représentant de RSK MIG en Bulgarie, Aleksander Aleksandrov, qui met en avant l’existence de relations de longue date entre la société bulgare Aviostart et RSK MIG.
Ainsi, le ministère de la défense revient au point de départ pour continuer ses négociations avec la Russie, fût-ce par l’intermédiaire d’Aviostart. Une grande partie des 80 millions octroyés par l’Etat au début de l’année afin d’entamer le programme de modernisation des forces aériennes et de couvrir un premier versement au titre du projet de l’achat d’un premier chasseur conforme aux normes de l’OTAN, aura été affecté à la réparation de l’ancien équipement russe dont l’aviation bulgare est dotée.
La réalisation du projet d’investissement dans l’achat d’un premier nouveau chasseur ne devrait pas commencer avant la fin de cette année ou le début de l’année prochaine. En effet, le concept doit être revu par le nouveau commandant des forces armées, Tsanko Stoïkov, susceptible selon Ikonomist d’apporter d’importantes corrections à un projet marqué par la philosophie de son prédécesseur Roumen Radev, devenu depuis candidat à l’élection présidentielle. Ce n’est qu’après un ou deux ans après la signature d’un contrat d’achat que la Bulgarie pourra se doter d’un nouveau chasseur.
Dans ce contexte, Sega se demande si le ministère de la défense a vraiment l’intention d’acheter un chasseur neuf et titre à la une : « le ministère de la défense examine la possibilité d’acheter des chasseurs d’occasion, aux capacités réduites et de courte vie, et change les critères de choix afin d’accorder la priorité à des avions américains d’occasion ». Selon ces changements de critères proposés par l’Institut de la défense auprès du ministère, le poids du critère « durée de vie » est diminué de 25% à 5%. En revanche le poids du critère « coopération militaire » a été sérieusement renforcé. La troisième proposition de l’Institut concerne la suppression de l’exigence que le chasseur puisse assumer des missions « air-sol ». Ainsi, au lieu d’acheter un chasseur polyvalent performant, le ministère achètera un avion de capacités réduites et les forces aériennes devront continuer à entretenir les avions russe Soukhoï-25 à la base de Bezmer. Nous voilà loin des ambitions du ministère de se débarrasser de l’équipement russe, précise le quotidien.
Interrogé par la commission parlementaire de la défense, M . Nentchev a nié être au courant de cet éventuel changement des critères. Le projet de l’achat d’un chasseur sera soumis au Conseil de la défense auprès du Conseil des ministres la semaine prochaine.(Ikonomist, Sega, Mediapool.bg)
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