Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020959946&cidTexte=LEGITEXT000005627671&dateTexte=20110328
Timestamp: 2019-07-20 15:17:45+00:00
Document Index: 150471499

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 55", "l'article 59", "l'article 26", "l'article 21", 'art. 61']

Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 59 | Legifrance
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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 59
Modifié par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 11
IV. - Le Gouvernement présente à la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55, dans un délai de six mois à compter du terme de la mise à disposition des personnels prévue au présent article et au deuxième alinéa de l'article 59-1, un bilan portant sur l'évolution, entre l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 et le terme de cette mise à disposition, des emplois de l'Etat visés par les transferts de compétences prévus au III de l'article 21.
Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 61 (V)
Décret n°2000-804 du 24 août 2000 - art. ANNEXE (V)