Source: https://www.scribd.com/doc/29977323/Le-Systeme-Fiscal-Algerien-ABDUU-Avril-2010
Timestamp: 2018-03-23 23:36:37+00:00
Document Index: 35239952

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 136", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 12", "l'article 138"]

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Description: S.F.A. selon la loi de finance 2010 Contacter moi au grabdou@freenet.de
S.F.A. selon la loi de finance 2010 Contacter moi au grabdou@freenet.de
LE SYSTEME FISCAL ALGERIEN
ABDELGHAFOUR GRAZEM
ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES, COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DES COMPTABLES AGREES Conseil régional centre
Thème de rapport
Le Système Fiscal Algérien
Elaboré par : Mr. GRAZEM ABDELGHAFOUR Expert comptable stagiaire
Plan de travail INTRODUCTION Chapitre I : LES IMPOTS DIRECTS
 Impôt sur le revenu global  Impôt sur les bénéfices des sociétés  Impôt forfaitaire unique
Chapitre II : LES IMPOTS INDIRECTS
 La taxe sur la valeur ajoute  La taxe sur l’activité professionnelle
Chapitre III : LA VERIFICATION ET LES CONTENTIEUX FISCALE
 La vérification fiscale  Le contrôle fiscal
La nécessité de réformer la fiscalité en Algérie s’impose dès lors que le gouvernement affirme s’engager en faveur du développement de l’investissement et de la modernisation de l’économie algérienne. Alors que la fiscalité ne touche pas uniquement les problèmes fiscaux, mais aussi juridiques, comptables, financiers et économiques. Des réformes importantes ont été introduites dans le système économique algérien, la réforme fiscale, qui s’est inscrite dans le cadre de celle-ci, en est un pan majeur. Depuis 1991, le système fiscal algérien a connu un profond
réaménagement suite aux réformes économiques engagées depuis 1988, la réforme fiscale vise en fait trois (03) objectifs :  L’uniformisation des règles fiscales aux agents économiques exerçant les mêmes activités.  Le respect de l’équilibre fiscal par une contribution égale des personnes physiques.  La régulation économique par l’octroi d’avantages fiscaux incitatifs aux activités reconnues prioritaires. Les législations et les réglementations sont chaque année modifiée et complétée par les textes ultérieurs, notamment par la loi de finances annuelle et éventuellement par les lois de finances complémentaires, elles devront donc être constamment tenues à jour.
Les mesures initiatives prises sont nombreuses, elles s’expriment :  à travers le code des investissements remis au goût du jour et destiné à motiver des investisseurs potentiels nationaux ou étrangers.  La simplification est aussi un des points de la réforme engagée par intégrations successives, le nombre d’impôts s’en trouve réduit.  Les exonérations { l’importation et { l’exportation sont nombreuses et les seuils d’imposition relevés.  Un relèvement des abattements et dons des seuils d’imposition.
Mais la multiplicité des impôts est l’une des causes de sa défaillance, cette multiplicité a besoin de moyens coûteux pour leur perception ce qui pousse également les contribuables à frauder.
Chapitre I : LES IMPOTS DIRECTS
La réforme introduite par la loi n°90-36 du31/12/90 portant loi de finances pour 1991 assure le passage d’une imposition analytique doublée d’une imposition synthétique à une simple imposition synthétique comportant un abattement à la base conséquent, et un nombre limité de tranches d’imposition. La fiscalité directe ne comporte plus que cinq (05) catégories d’impôts et taxes : IRG, IBS, les taxes professionnelles, les taxes communales et l’impôt sur le capital.
1. IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (I.R.G.)
Selon l’Art. 1er du « Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées » « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé Impôt sur le revenu global. Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98. » C’est un impôt perçu au profit du budget de l’Etat et qui grève les revenus des personnes physiques et ceux des sociétés de personnes, après déduction des frais suivants :
 Les intérêts des emprunts et des dettes contractés à titre professionnel ainsi
que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction de logement.  Les pensions alimentaires.  Cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrits à titre personnel.  Police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur.
Le taux d’imposition et le mode de paiement (retenu à la source ou paiement direct) différent selon la nature des revenus.
Champ d’application : Personnes imposables :
Personnes physiques.  Membres de sociétés de personnes.  Associés de sociétés civiles professionnelles.  Membres de sociétés en participation indéfiniment et solidairement responsables.  Membres de sociétés civiles soumises au même régime que les sociétés en nom collectif. Revenus imposables : Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:  Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BIC).  Bénéfices des professions non commerciales (BNC).  Revenus des exploitations agricoles.  Revenus fonciers de la location des propriétés bâties et non bâties (RF).  Revenus des capitaux mobiliers (RCM).  Traitements, salaires, pensions et rentes viagères.  Plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents.
Base imposable :
Somme globale des revenus nets catégoriels { l’exclusion des plus values de cession, des revenus locatifs, des dividendes distribués moins les charges déductibles suivantes :  Intérêts des emprunts et des dettes contractées à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou La construction de logement.  Pensions alimentaires.  Cotisations d’assurances vieillesses et d’assurances sociales souscrits { titre personnel.  Police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur.
Remarque : Abattements
Les époux qui optent pour une imposition commune bénéficient d'un abattement de 10% applicable à leur revenu global imposable. Les personnes souscrivent volontairement un contrat d'assurance de personnes (individuel ou collectif), d'une durée minimale de huit (08) ans bénéficient au titre de l'IRG, d’un abattement égal à 25 % du montant de la prime nette versée dans la limite de 20.000DA.
Taux d’imposition. Barème progressif annuel de l’IRG : Taux Fraction du revenu imposable
0% 20% 30% 35%
N’excédant pas 120 000 120.001 à 360.000 120.001 à 360.000 Supérieure à 1.440 000
Taux de retenu a la source :
Bénéfice non commerciaux :  24% applicable aux sommes payées en rémunérations des prestations de services.  24% applicable aux sommes payées à des entreprises n'ayant pas d'installation permanente en Algérie, en rémunérations des prestations de services.  24% (libératoire) applicable aux revenus versés par des débiteurs établis en Algérie à des bénéficiaires ayant leur domicile fiscal hors d'Algérie en ce qui concerne:  Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en Algérie dans l'exercice d'une profession non commerciale ou revenu assimilé tel que prévu à l'article 22-1 du code des impôts directs et taxes assimilées. Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires. Les produits versés perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licence d'exportation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procèdes ou formules de fabrication. Revenus des capitaux mobiliers : Les revenus distribués aux personnes physiques sont soumis à une retenue à la source libératoire de10%. Les produits de bons de caisse anonyme sont soumis à une retenue à la source aux taux de 50%. Cette retenue revêt un caractère libératoire.  Les revenus des créances, dépôts et cautionnements sont soumis à une retenue à la source aux de 10%.  Les Intérêts produits par les sommes inscrits sur les livrets d'épargne ou les comptes d'épargne des particuliers.
1% libératoire de l'IRG pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA. 10% pour la fraction du revenu supérieure à 50.000 DA.
Les bénéfices répartis entre les personnes physiques et les personnes morales non résidentes en Algérie sont soumis à une retenue à la source au taux de 15 % libératoire d'impôt. Les produits provenant des actions du fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi sont soumis à une retenue à la source au taux de :
- 1 % libératoire pour la fraction des produits qui n'excède pas 50.000DA. - 10 % non libératoire au delà.
Traitements et salaires :  Les traitements et salaires versés par les employeurs sont soumis au barème IRG mensualisé.  Les primes de rendement, gratification ou autres, ainsi que les rappels y afférents, d'une périodicité autre que mensuelle servies par les employeurs : 15% sans application d'abattement.  Les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salarié, une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel: 15% sans application d'abattement .Cette retenue est libératoire de l'IRG ,sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant annuel excède 500 000DA.  Les salaires des personnels techniques et d'encadrement de nationalité étrangère employés par les entreprises étrangères en Algérie : 20% sans application d’abattement.
Revenus locatifs :  Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immobiliers à usage d'habitation sont soumis à l'IRG au taux de 7 %, libératoire d'impôt.  Les locations au profit des étudiants sont exonérées à compter du 1er janvier 2005.  Les locaux à usage commercial ou professionnel sont soumis à un taux de 15 % sans application d'abattement (libératoire).  Les revenus issus de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis à un versement spontané au titre de l'IRG au taux de 15 % libératoire. Le versement spontané est acquitté par les bénéficiaires des revenus auprès du receveur des impôts dans les vingt (20) premiers jours du mois qui suit celui durant lequel les sommes ont été encaissées.
Remarque : Les plus- values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des personnes physiques ou morales non résidentes sont soumises à une imposition fixée au taux de 20% libératoire de l’impôt avec application de la procédure du dépôt à la vue et entre les mains du notaire du cinquième (1/5) du montant de la cession.
Personnes exonérées : Sont exonérées de l'impôt sur le revenu global:  Les personnes dont le revenu net global annuel n'excède par 120.000 DA.  Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, lorsque les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens. Revenus exonères : Pour les bénéfices industriels et commerciaux :  Bénéficient d'une exonération permanente :
Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent. Les troupes exerçant une activité théâtrale, au titre des recettes réalisées.
Les bénéfices imposables tirés des activités de réalisation des logements sociaux, promotionnels et ruraux aux conditions fixées par un cahier des charges.
Bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans: les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art.  Bénéficient d'une exonération totale pendant une période de trois (03) année à compter de leur mise en exploitation, les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissement éligible à l'aide du " Fonds National de Soutien à l'Emploi des Jeunes ". Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d'exonération est portée à six (06) années à compter de la date de mise en exploitation.  Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activités de production de biens et services régi par la caisse Nationale d'Assurance Chômage, bénéficient au titre des revenus ou bénéfices des activités agréées de l'exonération de l'IRG pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel à débuté l'activité. Cette exonération (qui se suite) s'applique aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2009.  Les promoteurs d’activités ou de projets éligibles { l’aide du Fonds National de Soutien au Micro Crédit bénéficient d’une exonération totale de l’IRG pour une période de cinq (05) ans.
Pour les revenues agricoles:  Bénéficient d'une exonération totale, à titre permanent, les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et des dattes.  bénéficient d'une exonération pour une période de dix (10) ans:
Les revenus résultant des activités agricoles et d'élevages exercés dans les terres nouvellement mises en valeurs. Les revenus provenant des activités agricoles et d'élevages exercés dans les Zones de montagne.
Pour les revenus de capitaux mobiliers:  Les détenteurs des obligations et titres assimilés qui optent pour l'encaissement anticipé de leurs titres avant l'échéance de cinq (05) ans doivent s'acquitter, lors de l'encaissement de l'impôt au titre des produits réalisés durant la période écoulée de conservation de leurs créances, majoré d'un intérêt dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Les détenteurs des obligations et titres assimilés d'une échéance inférieure à cinq (05) ans qui optent pour le report de l'échéance de leurs titres sur une période minimale de cinq (05) ans bénéficient du remboursement de l'impôt déjà payé. Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2005, les produits des actions du fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi. Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2009 :
Les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières. Les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans. Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période.
Pour les traitements, salaires pensions et rentes viagères : Bénéficient d'une exonération permanente :  Les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique.  Les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été crée par le code des douanes.  Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire.  Les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants et sourdsmuets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant.  Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission.  Les indemnités de zone géographique.  Les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment : salaire unique allocations familiales, allocations de maternité.  Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou leurs ayant droits.
Les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance. Les rentes viagères servies en représentation de dommages -intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîne, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale. Les pensions versées à titre-obligatoire à la suite d'une décision de justice. L'indemnité de licenciement.
Réduction du l’IRG :
Les revenus provenant des activités exercées par des personnes physiques dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset et qui sont fiscalement domiciliées et établies d'une façon permanente, bénéficient d'une réduction de 50% du montant de l'IRG pour une période transitoire de cinq (05) années à compter du 1er janvier 2005.
Cette réduction ne s'applique pas aux revenus des personnes exerçant dans le secteur des hydrocarbures à l'exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gazeux.
Le montant de l'impôt dû par les personnes physiques au titre de l'IRG catégories BIC et BNC à l'exclusion de celles relevant du régime du l'IFU, ainsi que les sociétés au titre de l'IBS, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, et quelque soit le résultat réalisé à 5.000 DA.
2. IMPOT SUR LES BENEFICE DES SOCIETES (I.B.S.)
Selon l’Art. 135 du « Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées 2009 » « Il est établi un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales mentionnées à l'article 136. Cet impôt est désigné sous le nom d'Impôt sur les Bénéfices des Sociétés. C’est impôt perçu au profit du budget de l’Etat et qui s’applique aux bénéfices des sociétés de capital (SPA, SARL…). Le montant du bénéfice concerné par l’IBS (la base imposable), s’obtient en déduisant les charges engagées dans le cadre de l’exercice de l’activité (frais généraux, frais financiers, amortissements, provisions, impôts et taxes professionnelles…) des rentrées réalisées par l’Entreprise (ventes, produits des prestations de services).
Champ d’application : Sont soumises à l'impôt sur les bénéfices des
sociétés : 1) Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet, à l'exclusion :  Des sociétés de personnes et des sociétés en participation au sens du code de commerce, sauf lorsque ces sociétés optent pour l'imposition à l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans ce cas, la demande d'option doit être annexée à la déclaration prévue à l'article 151. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société.  Des sociétés civiles, qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions à l'exception de celles ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Dans ce dernier cas, la demande d'option doit être annexée à la déclaration prévue à l'article 151. Elle est irrévocable pour la durée de vie de la société.  Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) constitués et agréés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 2) Les établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial. Sont également passibles dudit impôt :  Les sociétés qui réalisent les opérations et produits mentionnés à l'article 12.  Les sociétés coopératives et leurs unions, à l'exclusion de celles visées à l'article 138.
Bénéfice net résultant entre :  Les produits réalisés par l’entreprise (Vents, produits exceptionnels...)  Moins les charges engagées dans le cadre de l’exercice de l’activité (Frais généraux, frais financiers, amortissement, provisions, impôts et taxes professionnels ...)
Taux d’imposition : Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés est
fixé à :
19% 25% 25%
Pour les activités de production de biens, le bâtiment et les travaux publics, ainsi que les activités touristiques. Pour les activités de commerce et de services. Pour les activités mixtes lorsque le niveau de chiffre d’affaires réalisé au titre du commerce et des services est de plus de 50% du chiffre d’affaires global hors taxes.
Les activités de production de biens s’entendent de celles qui consistent en l’extraction, la fabrication, le façonnage ou la transformation de produits à l’exclusion des activités de conditionnement ou de présentation commerciale en vue de la revente.
Taux des retenues à la source:
(crédit d’impôt) (libératoire) (libératoire)
Revenus des créances, dépôts et cautionnement. Revenus provenant des bons de caisses anonymes. Revenus perçus dans le cadre d’un contrat de management. Revenus des entreprises étrangères n’ayant pas d’installation permanente en Algérie réalisés dans le cadre de marchés de prestations de services. Les sommes payées en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie. Les produits versés { des inventeurs situés { l’étranger au titre, soit de la concession de licence de l’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marque de fabrique, procédé ou formule de fabrication. Revenus des entreprises étrangères de transport maritime lorsque leurs pays imposent les entreprises algériennes de transport maritime. la règle de réciprocité s’applique lorsque les dits pays appliquent un taux supérieur ou inférieur. Bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.
24% 24% 24%
Exonérations 1 Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissement
éligibles { l’aide du « Fonds de Soutien { l’Emploi des Jeunes » bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation. Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (06) années à compter de la date mise en exploitation. Lorsqu’une entreprise dont l’activité est déployée, par ces jeunes promoteurs, exerce concurremment une activité dans les zones à promouvoir dont la liste est fixée par voie réglementaire et en dehors de ces zones le bénéfice exonéré résulte du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé dans les zones { promouvoir et le chiffre d’affaires global. 2 Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activités de production régi par la caisse nationale d'assurance chômage, bénéficient au titre des revenus ou bénéfices des activités agréées, pour une période de trois (03) années à compter de l'exercice au cours duquel a débuté, l'activité de l'exonération de l'IBS. Cette exonération s'applique aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2009. 3 Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Bénéficient également d’une exonération permanente au titre de l’impôt sur le bénéfice de sociétés:  Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent.  Le montant des recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale.  Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d’assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires.  Les coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que leurs unions bénéficiant d’un agrément délivré par les services habilités du Ministère chargé de l’Agriculture et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires.  Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées dans les même conditions que celles visées ci-dessus et fonctionnant conformément aux
dispositions légales ou réglementaires qui les régissent, sauf pour les opérations désignées ci-après : a. Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal. b. Opération de transformation portant sur les produits autres que ceux destinés { l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être utilisés { titre de matière première dans l’agriculture ou l’industrie. c. Opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter. Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l’Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC) relativement { l’achat, la vente, la transformation, ou le transport de céréales; il en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives des céréales dans le cadre de programmes élaborés par l’office ou avec son autorisation. Bénéficient d’une exonération de l'IBS pour une période de dix(10) ans: Les entreprises touristiques crées par les promoteurs nationaux ou étrangers { l’exception des agences de tourisme, de voyage ainsi que les sociétés d’économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme.  Bénéficient de l’exonération de l'IBS: les opérations de vente et les services destinés { l'exportation { l’exception des transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques.
Sont exonérés de l’IBS, les dividendes perçus par les sociétés au titre de leur participation dans le capital d’autres sociétés du même groupe. 5 Les bénéfices imposables tirés des activités de réalisation des logements sociaux et promotionnels aux conditions fixées par un cahier des charges sont exonérés de l’IBS. 6 Les revenus provenant de la distribution des bénéfices ayant été soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou expressément exonérés ne sont pas compris dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Le bénéfice de ces dispositions n'est accordé que dans le cas des revenus régulièrement déclarés. 7 Les bénéfices réalisés par le Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi ouvrent droit à une exonération de l'IBS et de tout traitement nouveau qui serait à l'avenir plus avantageux.
Les sociétés de capital risque, sont exonérées de l'IBS pour une période de cinq (05) années à compter du début de leurs activités.
Bénéficient d'une exonération de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2009 :  Les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières.  Les produits et les plus-values de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d’une échéance minimale de cinq (05) ans. Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période.
Les sociétés qui bénéficient d’exonérations ou de réductions de l’IBS dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement sont tenus de réinvestir la part des bénéfices correspondant à ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre (04) ans à compter de la date de la clôture de l’exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le réinvestissement doit être réalisé au titre de chaque exercice ou au titre plusieurs exercices consécutifs. En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du premier exercice. Ces dispositions s’appliquent aux résultats dégagés au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi qu’aux résultats en instance d’affectation à la date de promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2008. Le non respect des présentes dispositions entraînent le reversement de l’avantage fiscal majoré d’une amende fiscale de 30%.
Les revenus provenant des activités exercées par des sociétés dans les wilayas d’Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset et qui y sont fiscalement domiciliées et établies de façon permanente bénéficient d’une réduction de 50% du montant de l’IBS pour une période transitoire de cinq (05) années à compter du 1er Janvier 2005. Cette réduction ne s’applique pas aux revenus des sociétés exerçant dans le secteur des hydrocarbures à l’exception des activités de distribution et de commercialisation des produits pétroliers et gazeux.  Les petites et moyennes entreprises implantés et productrices dans les wilayas du sud et éligibles au fond spécial pour le développement des wilayas du grand sud bénéficient à compter du 1er janvier 2004 et pour
une période de cinq (05) ans d'un abattement de 20 % sur le montant de l’IBS.  Sont exclues de cet avantage les entreprises intervenant dans le secteur des hydrocarbures.  Les petites et moyennes entreprises implantés et productrices dans les wilayas des hauts plateaux éligibles au fonds spécial pour le développement économique des wilayas des hauts plateaux bénéficient à compter du 1er janvier 2004 et pour une période de cinq (05) ans d'un abattement de 15 % sur le montant de l'IBS. Sont exclues de cet avantage les entreprises intervenant dans le secteur des hydrocarbures.
3. L’IMPOT FORFAITAIRE UNIQUE (I.F.U)
C’est un impôt institué par la loi de finance de l’année 2007, il remplace les impôts et taxes (IRG, TVA et TAP), auxquelles étaient soumis les contribuables du régime du forfait. L’IFU s’applique aux :  Personnes physiques dont le commerce principal est de vendre (en détail) des marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaire annuel n’excède pas 3.000.000,00 DA, y compris les artisans exerçant une activité artisanale artistique ;  Personnes physiques exerçant les autres activités et prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque leur chiffre d’affaire annuel n’excède pas 3.000.000,00 DA.  Personnes physiques exerçant simultanément des activités relevant des deux catégories susvisées.
Modalité d’imposition
Le contribuable est rendu destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification (avis d'évaluation...) mentionnent pour chacune des années de la période biennale les chiffres d'affaires proposés par le service, lesquels peuvent varier d'une année à l'autre. L’intéressé dispose d’un délai de trente (30) jours, { partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu’il serait disposé à accepter. En cas d’acceptation ou d’absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits du chiffre d’affaires notifiés servent de base { l’imposition. Si le contribuable n’accepte pas l’évaluation qui lui a été notifiée et l’administration ne retient pas les contre-propositions qu’il a faites, l’intéressé conserve la possibilité de demander la réduction de l’imposition au moyen d’une réclamation contentieuse.
Taux applicables :
Les taux de cet impôt sont :  5% au titre des activités d’achat -revente de marchandises et d’objets y compris les activités artisanales artistiques.  12%, au titre des activités de prestations de services. Le produit de cet impôt est réparti entre le budget de l’Etat, des Wilayat, des communes et du FCCL.
Opérations et les personnes exclues du régime de l'IFU:  Les opérations de vente faites en gros.  Les opérations de vente faites par les concessionnaires.  Les distributeurs de stations de services.  Les contribuables effectuant des opérations d’exportation.  Les personnes vendant { des entreprises bénéficiaires de l’exonération prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au régime des achats en franchise de la taxe.  Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.  Les chantiers de construction.
EXONÉRATIONS:
Bénéficient d’une exonération permanente:  Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art, ayant souscrit { un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire.  Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées ainsi que les structures qui en dépendent.  Les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales. Toutefois, les contribuables concernés demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition de 5000 DA prévu par la législation en vigueur.
Chapitre II : LES IMPOTS INDIRECTS 1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
La TVA est entrée en application dés 1992 en remplacement du système complexe des taxes sur le chiffre d’affaires cumulatives (TUGP et TUGPS). La TVA est une taxe générale de consommation qui s’applique aux opérations revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal. La TVA est un impôt indirect qui n’a aucune incidence sur l’exploitation et le résultat de l’entreprise, c’est le consommateur final qui supporte effectivement la TVA.
 Opérations Obligatoirement Imposables : Opérations relevant d’une activé industrielle, commerciale ou artisanale effectuées par un assujetti. Opérations de banque et d’assurance. Opérations réalisées dans l’exercice d’une profession libérale. Opérations de vente portant sur les alcools spiritueux, les vins et autres boissons assimilées. Les opérations relatives aux travaux immobiliers. Les opérations de ventes faites dans les conditions de gros. Les opérations de ventes faites par les grandes surfaces ainsi que les activités de commerce multiple, ainsi que le commerce de détail, à l'exclusion des opérations réalisées par des contribuables relavant du régime de l’IFU. Par commerce multiple il y a lieu d'entendre les commerces d'achat -revente réalisés dans les conditions de détail et qui réunissent les conditions suivantes :  Les articles mis en vente relevant d’au moins quatre catégories de commerces différents quelque soit le nombre d’articles mis en vente.  Libre accès au service. Les opérations de location, les prestations de services, les travaux d’études et de recherches. Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature organisés par toute personne.
 Opérations imposables par option :  Affaires faites { l’exportation.  Opérations réalisées à destination:  Des sociétés pétrolières ;  D’autres redevables de la taxe ;  A des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise.
Assujettis aux TVA :
Producteurs.  Grossistes.  Importateurs.  Détaillants.
Chiffre d’affaires imposable : prix de marchandises, travaux ou services, tous frais, droits et taxe inclus { l’exclusion de la TVA elle-même.
Taux d’imposition : Taux normal
Les exonérations édictées en matière de TVA dans le régime intérieur sont :  Les affaires de ventes portant sur :  Les produits passibles de la taxe sanitaire sur les viandes (TSV).  Les dépouilles provenant des animaux soumis à la taxe sanitaire sur les viandes (TSV), mais seulement en ce qui concerne la première vente après l’abattage.
Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 100 000 DA pour les prestataires de services et 130 000 DA pour tous les autres assujettis.  Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d'un même groupe. Pour l’application des dispositions du présent paragraphe, le chiffre d’affaires global { considérer chaque année, est celui réalisé durant l’année précédente , si l'intéressé n'a pas exercé son activité durant
l'année entière, le montant annuel de son chiffre d’affaires est déterminé proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé durant la période d’exploitation. 4) Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines ainsi que celles portant sur les semoules. Les opérations de vente portant sur les :  Lait et crème de lait, non concentrés, ni additionnés de sucre ou d’autre édulcorants (N° TDA 04-01).  Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (N° TDA 04-02), y compris les laits infantiles n°19-01 du TDA. Les opérations de vente portant sur les produits pharmaceutiques figurant dans la nomenclature nationale du médicament. Les opérations effectuées par les œuvres ayant pour but l’organisation de restaurants pour servir des repas gratuits ou à bon marché réservés aux nécessiteux, aux étudiants { condition que l’exploitation de ces restaurants ne donne lieu à aucun bénéfice. Les opérations ayant pour objet exclusif la réalisation de monuments aux martyrs de la révolution de libération nationale ou { la gloire de l’armée de libération nationale conclues avec une collectivité publique ou un groupe régulièrement constitué. Les voitures de tourisme neuves d’une cylindrée n’excédant pas 1600 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), ainsi que les véhicules utilitaires neufs d’un poids en charge total inférieur ou égal { 3 500 Kg, le taux d’invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%) ainsi que les véhicules touristiques tout terrain (4x4) d'une cylindrée n'excédant pas 2500 cm3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les wilayas du grand sud et dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à soixante pour cent (60 %).
Les voitures de tourisme neuves ou usagés, d'une ancienneté de trois (03) ans maximum d'une cylindrée n'excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (05) ans par les enfants de «CHOUHADA» handicapés atteints d'une maladie incurable titulaire d'une pension. Les autres invalides dont le taux d’invalidité est inférieur { soixante pour cent (60%) bénéficient d’un abattement des taxes dues égal { leur taux d’invalidité. Les véhicules susvisés peuvent être cédés, après reversement de l’avantage fiscal accordé { cette catégorie de bénéficiaires, dans les conditions suivantes :  Reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai ne dépassant pas deux (02) ans à compter de sa date d'acquisition.  Reversement de la moitié de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à deux (02) ans et inférieur ou égal à trois (03) ans.  Aucun reversement n’est exige après trois (03) ans. Toutefois, en cas de décès du propriétaire pendant la période d’incessibilité conditionnelle précitée, les véhicules visés ci-dessus peuvent être hérités ou cédés après héritage, sans paiement de taxe. La condition de trois (03) ans, visée ci-dessus, n'est pas exigée lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée, après accident ou touts autres causes, par les services techniques compétents.
Les véhicules spécialement aménagés, d’une ancienneté de trois (03) ans maximum et d’une puissance n’excédant pas 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2500 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel), acquis tous les cinq (05) ans par les personnes atteintes { titre civil d’une paraplégie ou celles ayant subi l’amputation des deux membres inférieurs ainsi que par les handicapés moteurs titulaires du permis de conduire de la catégorie « F » quel que soit le ou les membre(s) handicapé(s).
Les fauteuils roulants et véhicules similaires pour invalides même avec moteur ou autres mécanismes de propulsion (position n°87-13 du TDA), les motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire spécialement aménagés pour invalides (position N° 87-12-00-90 du TDA). Les biens d’équipement, matières, produits ainsi que les travaux et services dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de liquéfaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux, acquis ou réalisés par ou pour le compte de l’entreprise SONATRACH, des sociétés pétrolières qui lui sont associées ou de leurs-traitants intervenant exclusivement dans le secteur. Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’énergie précisera les modalités d’application du présent alinéa.
Nonobstant toute disposition législative contraire, les opérations réalisées par la Banque d’Algérie et liées directement { sa fonction d’émission de monnaie ainsi qu’{ ses missions spécifiques. Ces opérations seront déterminées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.  Les marchandises expédiées, à titre de dons, au Croissant rouge algérien et aux associations ou œuvres { caractère humanitaire dont la liste est fixée par voie réglementaire, lorsqu’elles sont destinées { être distribuées gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues, ou utilisées { des fins humanitaires, ainsi que les dons adressés sous toutes les formes aux institutions publiques. Les modalités d’application de la présente mesure sont fixées par voie réglementaire.  Les manifestations sportives, culturelles ou artistiques et d’une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d’entraide. L’exemption de la TVA est octroyée par décision du directeur général des impôts.  Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l’eau, au gaz et { l’électricité et de location de locaux meublés ou non, réalisées pour le compte des missions diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou leurs agents diplomatiques ou consulaires ainsi que les frais de réception et de cérémonies engagés par ces missions à l'occasion de la célébration de leurs fêtes nationales.
Bénéficient également de cette exemption et sous réserve de la réciprocité, les produits acquis localement par les missions diplomatiques ou consulaires ou leurs agents diplomatiques ou consulaires. Les modalités d’octroi de cette exemption ainsi que la détermination du seuil minimal du prix unitaire desdits produits seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargé respectivement des finances et des affaires étrangères.  A titre de réciprocité :  Les livraisons de biens destinés { l’avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne pour leurs prestations réalisées sur des parcours internationaux.  Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs ci-dessus cités et de leur cargaison :  Prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et de leur cargaison : remorquage, pilotage, amarrage, pilotins, fourniture d’eau, garbage, déblastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertises maritimes et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires.
Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées { l’arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l’avitaillement des aéronefs ; stationnement, amarrage et abri des aéronefs; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs. Les contrats d’assurances des personnes tels que définis par la législation relative aux assurances.
Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels. Les opérations portant sur le BUPRO. Les opérations de vente portant sur les poches pour stomisés de la sous-position tarifaire N° 90.21.90.00. Les opérations de réassurance. Les contrats d'assurance relatifs aux risques de calamités naturelles. Les camélidés. Les intérêts moratoires résultant de l'exonération des marchés publics nantis au profit de la caisse de garantie des marchés publics. Les opérations d'acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de « créditbail ». A l’importation les opérations exonérées concernent : Les produits dont la vente { l’intérieur est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée. Les marchandises placées sous des régimes suspensifs des droits de douanes ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt. Les marchandises faisant l’objet d’une admission exceptionnelle en franchise des droits de douanes dans les conditions prévues par le code des douanes. Les aéronefs destinés aux compagnies de navigation aérienne. Les articles et produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement, à l'armement, à la réparation ou à la transformation des aéronefs, écoles d'aviation et centres d'entraînement agréés. Les radoubs, réparations et transformations de navires et aéronefs Algériens { l’étranger L’or { usage monétaire, ainsi que la monnaie d’or. Les marchandises importées dans le cadre du troc.
A l’exportation les opérations exonérées concernent :
Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées :  Le vendeur et/ou le façonnier inscrivent les envois en comptabilité ou, { défaut, sur le livre prévu { l’article 72 du CIDTA par ordre de date, avec indication de la date de l’inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l’espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises ;  La date d’inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, ...), qui accompagnent l’envoi et soient consignés avec le nom de l’expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises { l’exportation;  L’exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements. Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par les services des douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par des agents des services des contributions diverse auxquels doivent être présentés les registres et pièces prescrites à l’alinéa ci-dessus, ainsi que les récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir { l’appui des énonciations des registres. Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets ou boites, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu en présence de l’intéressé ou de son représentant. Les reçus de la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés aux livres d’expéditions tenus par le vendeur ou le façonnier. Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises d’origine nationale livrées aux magasins sous douane légalement institués. Toutefois, sont exclus de cette exemption :  Les ventes effectuées à l'exportation par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, Antiquités, livres anciens, ameublements, objets de collection ainsi que les ventes portant sur
les peintures, aquarelles, cartes postales, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes, à l'exception des ventes portant sur les collections d'histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures ou estampes à émanant d'artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans. Les affaires de ventes portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux { moins que la loi n’en dispose autrement.
2. LA TAXE SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE (T.A.P)
La TAP est due à raison :
Des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente, exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Pour Les Assujettis à la TVA Chiffre d’Affaires hors TVA. Pour Les Non Assujettis à la TVA
Chiffre d’Affaires TVA comprise, Pour la détermination de la base imposable, il y a lieu de tenir compte des réfactions de 30%, 50% et 75%.  Prévues par la loi en faveur de certaines opérations- (ces réfactions ne sont accordées que sur le chiffre d’affaires non réalisé en espèces).
Le taux de la TAP est fixé à 2%. Ce taux est ramené à
3% en ce qui concerne le chiffre d'affaires issu de
l’activité de transport par canalisations des hydrocarbures.
Taxe sur l’activité professionnelle acquittée avant le 20 du mois suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires ou recettes professionnelles brutes a été réalisé. En cas de paiement trimestriel le TAP acquitter avant le 20 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le chiffre d’affaires ou recettes professionnelles brutes a été réalisé.
Personnes Physiques ou morales exerçant une activité dont les produits relèvent : - de l’IRG catégorie BIC.  de l’IBS.  Personnes physiques relevant de l’IRG catégorie des BNC.
Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissement éligibles { l’aide du « Fonds National de Soutien { l’Emploi des Jeunes » bénéficient d’une exonération de la TAP pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation. Cette période est portée { six (06) ans si l’activité est implantée dans une zone { promouvoir.  Les investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d'activité de production régi par la Caisse Nationale d'Assurance chômage, bénéficient pour une période de trois (03) année à compter de l'exercice au cours duquel a débuté l’activité, d'une exonération au titre de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP). Cette exonération s'applique aux investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2009.  N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base { la TAP :  Le chiffre d’affaires n’excédant pas quatre vingt mille dinars (80 000 DA) s’il s’agit de contribuables dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à importer ou à consommer sur place, ou cinquante mille dinars (50 000 DA ), s’il s’agit d’autres contribuables prestataires de services. Les personnes physiques doivent pour bénéficier de cet avantage, travailler seules et n’utiliser le concours d’aucune personne.  Le montant des opérations de vente, portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l’état ou bénéficiant de la compensation.
Le montant des opérations de ventes, de transport ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation, y compris toutes les opérations de processing ainsi que les opérations de traitement pour la fabrication de produits pétroliers destinés directement { l’exportation. Le montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques tels que visés par le décret exécutif N° 96-31 du 15 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques lorsque la marge de détail n’excède pas 10%. La partie correspondant au remboursement du crédit dans le cadre du contrat de crédit bail financier. Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d'un même groupe.
Chapitre III : LA VERIFICATION ET LES CONTENTIEUX FISCALE 1. LA VERIFICATION FISCALE
L’administration fiscale dispose, en vertu de la loi, d’un pouvoir général de contrôle qui est notamment constitué par le droit de vérification. Les contribuables se voient reconnaître en contre partie des garanties prévues par la loi.
Les formes de vérification : Les formes de vérification prévues sont :
 La vérification de comptabilité :
Elle permet { l’administration fiscale de s’assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables ou de confronter les déclarations fiscales avec les écritures comptables en vue de contrôler la sincérité de ces déclarations.
 La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble :
La vérification approfondie de la situation fiscale (VASFE) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration globale des revenus. Elle consiste à contrôler la cohérence entre :  D’une part, les revenus déclarés.  Et d’autre part, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
2. Le contrôle fiscal
Des droits et garanties sont accordés dans, le cadre du contrôle fiscal :  Certains sont liés { l’exercice du droit de vérification.  D’autres sont liés { l’exercice du pouvoir de redressement.
1 Garanties liées à l’exercice du droit de vérification
Les garanties liées { l’exercice du droit de vérification concernent :  Envoi d’un avis de vérification accompagne de la charte des droits et obligations du contribuable vérifie : Avant d’entreprendre une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ou une vérification de comptabilité, l’administration fiscale doit vous en informer par l’envoi ou la remise avec accusé de réception d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce document doit mentionner expressément :  Pour la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble : - Le délai minimum de préparation de 15 jours à compter de la date de réception de l’avis de vérification. - La période soumise à la vérification.  Pour la vérification de comptabilité :
Le délai minimum de préparation de 15 jours à compter de la date de réception de l’avis de vérification. - La date et l’heur de la première intervention. - La période soumise à la vérification. - Les droits, impôts, taxes et redevances concernés. - Les documents à consulter.  Assistance d’un conseil : La faculté d’assister durant la vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ou la vérification de comptabilité par un conseil selon choix.  Limitation de la durée de la vérification : A compter de la date de réception ou de remise de l’avis de vérification, la vérification de comptabilité ne peut s’étendre sur une durée supérieure { 04 mois ou 06 mois ou bien 01 ans pour d’autre cas (selon le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise).
 Impossibilité de renouveler une vérification :
Lorsqu’une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ou de vérification de comptabilité est achevée au titre d’une période et au regard d’impôts et taxes déterminées, l’administration ne peut pas procéder { une nouvelle vérification pour la même période et pour le même impôt.
2 Garanties liées à l’exercice du pouvoir de redressement :
Les garanties en la matière reposent principalement sur la mise en œuvre d’une procédure de redressement contradictoire qui consiste en :  la notification de redressement : Les résultats d’une vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble ou d’une vérification de comptabilité doivent être sur la base d’une notification de redressement et ce même en l’absence de redressements ou en cas de rejet de comptabilité. La notification de redressement doit être détaillée et motivée de manière à permettre de reconstituer les bases d’imposition.
 Droit de réponse :
Un délai de 40 jours pour formuler des observations ou l’acceptation. Si les observations sont rejetées, l’administration doit informer par une réponse motivée. Le contentieux fiscal est défini par les règles de procédure à suivre par les contribuables dans le cas de contestation des impositions émises et ce, tant devant l’administration qu’auprès des juridictions compétentes.
Les vois de recours :
La loi fiscale accorde deux (02) vois de recours :  Un recours gracieux : Lorsque le contribuable se trouve dans un état de gêne ou de l’indigence il peut Solliciter de l’administration fiscale une remise ou une modération de l’imposition, majoration ou amendes fiscales, la demande de remise doit être adressée au directeur des impôts de wilaya dont dépend le lieu d’imposition.  Un recours contentieux :
Lorsqu’il y a une demande d’obtenir, soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une imposition législative ou réglementaire, les réclamations sont préalablement et obligatoirement adresser au directeur des impôts de wilaya dont dépend le lieu d’imposition. Les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des événements qui motivent ces réclamations. Le directeur des impôts de wilaya dispose d’un délai de (04) mois pour statuer sur la réclamation suivant la date de sa présentation. Au cas où le délai de (04) mois sus- visé a expiré ou en cas de rejet total ou partiel de la demande même avant l’expiration dudit délai, Le contribuable peut dans un délai de (01) mois à compter de la date de notification de la décision de l’administration, saisir la commission de recours compétente pour obtenir les droits. Toute fois lorsque les avis des commissions de recours de Daïra et de wilaya sont rendus en violation manifeste d’une disposition de la loi fiscale, le directeur des impôts de wilaya peut surseoir à leur exécution sous réserve d’en informer le requérant. Le recours ayant fait l’objet d’un rejet par la commission communale peut être porté devant la commission de wilaya. De même le recours ayant fait l’objet d’un rejet par la commission de wilaya peut être porté devant la chambre administrative de la cour. Le délai de (04) mois dont dispose le contribuable pour introduire son recours auprès de la chambre administrative de la cour. Le contribuable peut attaquer en appel devant la chambre administrative de la cour suprême, les arrêts de la chambre administrative de la cour dans les mêmes délais que ceux prévus par la saisine de la chambre administrative de la cour.
L’environnement fiscal d’une entreprise a tendance { être complexe. Afin de réduire le nombre d’erreurs qui peuvent en résulter, cet environnement demande à être simplifier. Pour réduire au minimum les faiblesses du système fiscal, l’administration fiscale doit être bien organisée où les services fiscaux doivent être rationalisés en analysant les relations existantes entre le travail qu’exige la gestion des différents impôts dont la finalité est de mettre en commun certains services à un coût réduit et acceptable, de bien coordonner les activités d’assiettes et de recouvrement et en fin donner aux contribuables tout les droit de recours pour qu’ils soient convaincus qu’ils ne soient pas lésés. D’un autre coté, il faut que l’administration fiscale penche sur le problème de l’information et ce, en mettant en place un système d’information qui fournit des informations dans le temps voulu. De ce système, l’administration fiscale peut s’attaquer { la fraude fiscale et la réduire. Et en fin, l’administration fiscale doit éclaircir sa relation avec les sociétés contribuables pour diminuer les conflits et ce avec l’élaboration des manuels de procédures utilisés avec un système de communication accessible à tous les contribuables.
LE SYSTEME FISCALE
 Le système fiscal algérien _ Direction des Relations publiques et de la Communication _ document mise a jour conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2009 _ janvier 2009.  La charte de contribuables _ direction générale des impôts _ 01 janvier 2009.  Code des impôts directs et taxes assimilées _ Loi n°07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 _ Ordonnance n°08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008 _ direction générale des impôts.
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