Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960917-95BX01052
Timestamp: 2017-07-27 05:03:13+00:00
Document Index: 163622634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 septembre 1996, 95BX01052
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01052Numéro NOR : CETATEXT000007483908 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-09-17;95bx01052 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION.PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... née Z...
A..., S/C M. Nadji Y..., Station radio-Sarh Sarh (Tchad) ;
- annule le jugement en date du 26 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 15 mai 1991, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;
- le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été étendues par l'article 14 de la loi n 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1975 aux titulaires de pensions d'origine Tchadienne ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 20 novembre 1979 de M. X..., de nationalité Tchadienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si, antérieurement au 1er janvier 1975, elle remplissait les conditions requises pour faire valoir ses droits à pension du chef du décès de son mari, Mme veuve X... née Z...
A... ne peut prétendre à la réversion ni de ladite pension dont son mari était titulaire avant la date précitée du 1er janvier 1975, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ; que, dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... née Z...
A... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LABORDERapporteur public : M. BOUSQUETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 17/09/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page