Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/page/3
Timestamp: 2017-04-23 10:02:45+00:00
Document Index: 18910728

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 99", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Prohibition du recours au CDD pour le remplaçant permanent dans l’entreprise
La Cour de cassation rappelle que la limitation du recours aux contrats atypiques (contrat durée déterminée ou mission d’intérim), aux seuls besoins temporaires et exceptionnels de main d’œuvre, est un « principe constant » de Droit social. De ce fait il est applicable de façon impérative, quel que soit la règlementation locale le cas échéant dérogatoire ; on rappelle que l’OIT fait expressément du CDD un contrat d’exception… Par conséquent on ne peut utiliser un tel contrat atypique comme support du remplacement permanent des salariés absents de l’entreprise. Dès lors que ce remplacement est récurrent et programmé, l’employeur doit recruter ce renfort de main d’œuvre par contrat à durée indéterminée : le CDD ne peut servir qu’à pourvoir un remplacement imprévisible. Bruno Siau, Avocat associé L’arrêt : Cour de cassation, chambre Soc., 10 juillet 2013 (pourvoi n° 12-13.831, publié au bulletin) « (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 novembre 2011), que Mme X..., engagée par la société Adecco Calédonie pour l'exécution de missions en qualité de caissière auprès de la société Savexpress, a effectué pour cette dernière de nombreuses missions de novembre 2006 à février 2008 ; qu'elle a saisi le tribunal du travail afin de faire juger qu'elle avait été salariée de la société Savexpress dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 16 novembre 2006, fait l'objet d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, et d'obtenir diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement abusif et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998, qui a valeur constitutionnelle, a définitivement transféré à la Nouvelle-Calédonie les principes directeurs du droit du travail ; que la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie pose, dans son article 22, que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit du travail et droit syndical, dont les principes fondamentaux sont, aux termes de l'article 99, délibérés par voie de loi du pays ; qu'ainsi, en faisant prévaloir « des principes de droit constants » du droit métropolitain sur le code du travail de Nouvelle-Calédonie, adopté par une loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 et par une délibération du Congrès n° 366 du 14 février 2008, la cour d'appel a directement méconnu les textes susvisés, ensemble excédé ses pouvoirs ; 2°/ que l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne permet la requalification en contrat à durée indéterminée que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions du présent chapitre » ; que le chapitre IV du code de travail local « prêt de main d'oeuvre et travail temporaire » se borne à prévoir à l'article Lp 124-5 les cas limitatifs dans lesquels il peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire dont « 1° remplacement d'un salarié en cas d'absence temporaire » et à l'article Lp 124-8 que « la mission comporte un terme fixé avec précision lors de la conclusion du contrat de mise à disposition » et que « la durée de la mission ne peut excéder six mois » ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que les contrats de mission, chacun d'une durée inférieure à six mois, étaient motivés par le remplacement d'un salarié absent, ne pouvait les requalifier en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'elle s'était exactement conformée aux dispositions du code local du travail ; qu'elle a ainsi violé l'article Lp 124-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les textes susvisés ; 3°/ que en se référant à la jurisprudence qui avait prohibé, même avant la loi du 12 juillet 1990, le recours au travail temporaire lorsque celui-ci visait à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé exactement que l'appel à des travailleurs temporaires pour assurer un besoin structurel n'est pas compatible avec le caractère limitatif des cas de recours prévus par les articles Lp 124-3, 124-5 et 124-8 du code du travail de Nouvelle-Calédonie et constaté que les missions successives de la salariée visaient à satisfaire le besoin permanent et durable de l'entreprise d'assurer le remplacement programmé et récurrent de ses péagers, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS (…) : REJETTE (…) » Repost
Taxation des contrats de travail à durée déterminée
Suite à la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, consacrant l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, plusieurs mesures sont désormais destinées à protéger et renforcer l’emploi. Ainsi le Législateur et les partenaires sociaux, dans la droite ligne des règlementations sociales supranationales, consacrent-ils une nouvelle fois le contrat de travail à durée indéterminée comme garant d’un emploi stable, le contrat à durée déterminée (CDD) étant restreint et soumis à un surcoût. Les CDD de remplacement ou saisonnier, entre autres, comme les contrats de formation ou insertion en alternance, ne sont pas touchés par la mesure. Plus étonnant, les missions d’intérim, pourtant assimilables au recours au CDD, ne sont pas non plus concernées, y compris pour des missions courtes et dues à un accroissement temporaire d’activité… Ainsi à compter du 1er juillet 2013, tout CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroît exceptionnel d'activité, ou encore tout CDD d'usage de 3 mois et moins, occasionnera pour l'employeur une augmentation de sa cotisation patronale Unedic, actuellement de 4 %. Le taux de la surcotisation dépendra de la durée initiale du CDD, hors renouvellement ; pour les CDD conclus à terme imprécis, c’est la durée minimale mentionnée au contrat qui sera prise en compte. Montant du taux de taxation CDD pour surcroît exceptionnel d'activité : - 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 mois ; - 5,5 % pour ceux supérieurs à 1 mois et inférieurs ou égaux à 3 mois. CDD d'usage : 4,5 % quelle que soit la durée de 3 mois maximum. Exonérations Si le salarié est embauché en CDI à l'issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %. S'il s'agit d'un jeune de moins de 26 ans, l'entreprise est même exonérée, en cas d'embauche en CDI, des cotisations patronales pendant 3 ou 4 mois (selon qu'elle emploie plus ou moins de 50 salariés). Cette exonération s'appliquera le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai. Bruno Siau Avocat associé Repost
Les principales organisations syndicales d'employeurs ont publié le 19 juin 2013 une position commune définissant les principes et critères de leur représentativité sur le plan national, au niveau des branches et interprofessionnel. Aucune disposition légale ne vient en effet définir la représentativité patronale, contrairement à celle des syndicats salariés ; cette recommandation patronale ne sera pour autant opposable qu'aux entreprises adhérentes à la CGPME, au MEDEF et à l'UPA, les trois signataires de ladite déclaration. Par ailleurs ces organisations ne cherchent pas à innover, et après un rappel des principes classiques applicables à la négociation collective, elles énoncent des critères similaires justement à ceux posés par Loi pour les organisations salariales : ancienneté, activité et expérience, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, implantation géographique et professionnelle, et enfin l'audience. Bien entendu quelques adaptations sont prévues. Ainsi évidemment pour la mesure de l'audience, ce ne sont pas les résultats électoraux qui ont été choisis par ces organisations concurrentes, notamment lors des scrutins consulaires... Les adhésions, pondérées le cas échéant du "poids des entreprises" (effectif salarié, chiffre d'affaire, implantation locale, etc. ?), sera en effet le critère sagement retenu pour un partage serein des territoires sociaux. Ainsi finalement la représentativité patronale reste à définir, ou plutôt à finaliser ; il faut pourtant saluer ce premier pas qui fait l'objet de la communication du 19 juin, car il inaugure une tentative de définition juridique jamais tentée jusques là par les organisations intéressées. Et ces dernières promettent de poursuivirent leurs travaux : tous les espoirs sont donc permis ! Bruno SIAU, Avocat associé Repost
L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les dispositions légales « anti-tabac », et notamment interdire de fumer dans les lieux accueillant le public ou les salariés. Il a la possibilité le cas échéant d’organiser les pauses durant lesquelles les travailleurs fumeurs pourront assouvir leur besoin, voire d’aménager des lieux spécifiques, et répondant aux exigences règlementaires sur ce point, où les fumeurs peuvent fumer. L’aménagement de ce « coin fumeur » est donc strictement encadré : en particulier le système d’aération ne peut être improvisé ni fantaisiste. L’entreprise récalcitrante engage lourdement et cumulativement toutes ses responsabilités en jeu en la matière. En effet, au-delà des éventuelles poursuites pénales (directes ou dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle), ou des fermetures administratives, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat, il commet une faute tant en Droit du travail (prise d’acte ou résiliation judiciaire) qu’en Droit de la sécurité sociale (faute inexcusable). Or ainsi que l’arrêt ici commenté l’illustre, il peut de plus être condamné à indemniser les associations spécialement agrées, pour le préjudice collectif qu’elles représentent ! Et chaque syndicat salarié dispose d’une action civile dans le cadre là encore des intérêts collectifs qu’il représente : nul besoin ici d’un agrément administratif. La multiplication des indemnisations et des sanctions doit donc être prise en compte dans le cadre de la gestion des ressources humaines en matière de lutte conte le tabagisme… Bruno SIAU , Avocat associé L’arrêt : Cour de cassation, chambre civ. 2ème, 13 juin 2013 (pourvoi n° 12-21.170, publié au bulletin) « (…) Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon le second, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu'il en résulte que la terrasse d'un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n'a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d'un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Les Droits des non-fumeurs (l'association), qui a pour mission reconnue d'utilité publique de lutter contre le tabagisme et d'agir pour le respect de la réglementation qui protège les non-fumeurs, reprochant à la société Indiana Richelieu Drouot de ne pas respecter les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, dans le restaurant ayant pour enseigne « Indiana café » qu'elle exploite 18 boulevard Montmartre à Paris, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts et délivrance d'une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code ; Attendu que pour débouter l'association de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce qu'invoquant une faute au sens de l'article 1382 du code civil, il appartient à l'association d'établir, d'une part, que l'espace litigieux constitue effectivement un lieu fermé et couvert relevant des dispositions de l'article R. 3511-3 du code de la santé publique, d'autre part, que les autres espaces sont dépourvus de la signalétique relative à l'interdiction de fumer prévue par l'article R. 3511-6, étant observé qu'il ne s'agit pas de savoir si les lieux litigieux sont de nature à protéger les consommateurs contre l'exposition tabagique mais de savoir si ceux-ci sont des « lieux fermés » au sens des dispositions réglementaires en vigueur ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice mandaté par l'association, ayant procédé à un constat, depuis l'extérieur du café, s'est borné à une description de onze lignes, faisant état d'une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d'ouverture d'environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse ; que les photos versées aux débats ne sont que des copies de mauvaise qualité, ne permettant pas une vision précise de la situation de la terrasse ; qu'en tout état de cause, l'existence d'un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n'est pas complètement ouverte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la terrasse du café « Indiana café », librement accessible à l'usage collectif des consommateurs et du personnel de l'établissement, mais également fermée par ses trois côtés principaux, et munie seulement d'une aération partielle sous toiture, comme telle impropre à répondre à l'exigence susvisée, constituait un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les deux premiers de ces textes et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du troisième ; PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…) » Repost
Le rappel de salaire auquel est condamné l’employeur, à l’issue d’un contentieux prud’homal, constitue l’assiette de cotisations sociales salariales et patronales, que celui-ci doit précompter et verser à l’URSSAF ou la MSA. Ces cotisations sont mises au compte du salarié bénéficiaire, et l’employeur est même contraint à cette occasion de rédiger le bulletin de paie afférent, au jour du versement. Ces cotisations différées affectent donc les droits sociaux dudit salarié, notamment ses droits à retraite : durée d’assurance, calcul du revenu moyen sur les 25 meilleures années, etc. autant d’éléments impactés par la décision judiciaire. Toutefois la Caisse n’a l’obligation de tenir compte de ces compléments de salaire, que pour les périodes où ils sont versés. Ainsi, comme dans l’arrêt ici signalé, ce n’est qu’au jour du versement ponctuel desdites condamnations, que l’on prend en compte en principe le salaire pour le calcul des droits sociaux de l’assujetti : le fait que le jugement arrête la condamnation au titre d’une période antérieure de plusieurs mois ou années est indifférent. Si le salarié entend « étaler » ce rappel de salaire sur un quelconque laps de temps, il doit démontrer (une nouvelle fois !) la réalité de cette répartition, la décision prud’homale étant insuffisante et inopposable en l’état, sur ce point, aux organismes sociaux. Bruno Siau Avocat associé L'arrêt : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 avril 2013 (pourvoi n° 12-12.757, publié au bulletin) « (…) Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération ; qu'il s'en déduit que les cotisations d'assurance vieillesse portées au compte de l'assuré doivent être rattachées à la période correspondant à celle de ce paiement ; que s'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'un rappel de rémunération est versé en exécution de la décision d'une juridiction prud'homale, il incombe à l'assuré, par application du premier de ces textes, d'établir que la période de rattachement visée par sa demande correspond à la date à laquelle sa rémunération aurait dû lui être versée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Elvetel et Sitelcomm ont chacune été condamnées par une juridiction prud'homale à payer à M. X... un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a porté les cotisations versées à raison de ces rémunérations au compte de l'intéressé pour les seules années correspondant à celles du paiement, soit respectivement 1994 et 1998, et a refusé de les répartir sur les années 1990 à 1994, pour les cotisations versées par la société Elvetel, et sur les années 1997 et 1998, pour les cotisations versées par la société Sitelcomm ainsi que M. X... le lui demandait ; que celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient que la Caisse ne conteste pas que la condamnation mise à la charge de la société Elvetel couvre la période 1990 à 1994 et que celle mise à la charge de la société Sitelcomm porte sur les années 1997 et 1998, que la Caisse est dans l'impossibilité d'opposer à M. X... le moindre texte ou une quelconque jurisprudence susceptible de justifier le refus qu'elle lui oppose, qu'aucun texte ne peut fonder le rejet de la proposition de ventilation des sommes faite par M. X..., que la Caisse ne suggère pas d'autre mode de répartition et ne critique pas les modalités de proratisation des sommes sur les années considérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne produisait aucun élément relatif aux périodes concernées par les rémunérations que lui avaient versées les sociétés Elvetel et Sitelcomm, la cour d'appel a violé les textes susvisés PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) » Repost
Fondement de la résiliation judiciaire
Les manquements de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, doivent être suffisamment graves pour légitimer la rupture du lien contractuel. Mais ils n’ont pas à être contemporain de la saisine du Conseil de Prud’hommes, et peuvent être anciens. Bruno Siau Avocat associé L'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013 (pourvoi n° 12-12.995, publié au bulletin) « (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Mutuelle Aéro-spatiale (la Mutuelle) le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001 ; qu'elle a été placée en arrêt de travail du 17 juin 2003 au 6 mars 2004 puis du 21 mars au 1er septembre 2005; que le médecin du travail l'a déclarée apte à son poste de conseiller mutualiste, à temps partiel ; que la Mutuelle a maintenu son affectation au siège ; que la salariée ayant en vain réitéré sa demande afin de reprendre son poste initial, conformément à l'avis du médecin du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation du préjudice occasionné du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé et en rappel de salaire puis, en cours d'instance d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; (…) Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et celles à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de rupture l'arrêt retient, d'une part, que la discrimination invoquée par la salariée porte sur des faits produits à partir du mois de septembre 2005 lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été affectée à des fonctions d'accueil et de standardiste, différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu'elle exerçait précédemment et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettant de constater que cette discrimination s'est poursuivie après l'arrêt du 2 septembre 2009, ce manquement ancien de l'employeur ne peut pas, à lui seul, justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits de discrimination retenus dans le précédent arrêt constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (…) » Repost
Toute décision de l’employeur reposant sur un critère légalement discriminatoire, est frappée de nullité ; tel est le cas du licenciement d’un salarié en raison de son état de santé. Ce dernier peut solliciter sa réintégration sur son emploi d’origine, l’employeur ne pouvant s’y opposer. La rupture du contrat étant nulle, l’employeur est en outre redevable des salaires que devait percevoir le salarié entre le licenciement annulé et sa réintégration. Or ce rappel de salaire ne peut se voir déduits les substituts (IJSS, prestations de l’assurance-chômage, allocations sociales, etc.) qu’a éventuellement perçu l’intéressé, ni même la rémunérations des autres emplois qu’il a pu obtenir pendant cette période. Bruno Siau, Avocat associé L’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013 (pourvoi n° 11-28.734, publié au bulletin) « (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat à durée indéterminée du 2 novembre 2000, Mme X... épouse Y... a été engagée par la société civile de moyens Cabinet médical de Beauregard en qualité de réceptionniste à temps partiel ; qu'à la suite d'un examen médical pratiqué à sa demande par son employeur le 13 mai 2005, la salariée a été convoquée le jour même, par lettre remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 20 mai suivant et a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement ; que la HALDE est intervenue au soutien de sa demande ; que, par arrêt du 14 décembre 2010, la cour d'appel de Versailles a ordonné sa réintégration ; que, devant le refus de la société de procéder à sa réintégration, la salariée a sollicité de la cour d'appel la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; (…) Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période ; Attendu qu'après avoir jugé le licenciement de la salariée nul comme prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel a dit qu'il sera déduit des salaires qu'aurait dû percevoir la salariée les revenus que cette dernière a pu tirer d'une autre activité professionnelle pendant la période correspondante ainsi que les revenus de remplacement qui ont pu lui être servis pendant cette même période ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…) PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE (…) » Repost
CahiersTeutates n°2/2 et 2/3 2013
Cahiers Teutates * *Teutates [tœtatês]. var. Toutatis. ♦1. Mot gaulois, teuto-tatis, signifiant « père de tous ». ♦2. Dieu gaulois, souvent assimilé après la conquête romaine au Mercure, Dieu du commerce, des voyages et messager des Dieux ou au Mars, Dieu de la guerre, romains. Il est le dieu central de la mythologie gauloise, le dieu totémique de chaque tribu. Il représente la tribu au sens actuel de nation, l'union des hommes dans la paix (Mercure) comme dans la guerre (Mars). ♦3. Revue de droit économique en ligne du Centre de droit de la consommation et du marché de Montpellier (équipe CNRS 5815 « Dynamique du droit »). Les n°2/2 et 2/3 2013 des Cahiers Teutates sont parus ! Au programme du n°2/2 2013 : L'articulation des régimes délictuels et contractuels en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie par Vincent Cadoret (note sous Cass. com. 12 févr. 2013) Au programme du n°2/3 2013 : La poursuite des contrats intuitu personae en cas de cession de contrôle par Vincent Cadoret (note sous Cass. civ. 1ère. 29 janv. 2013) Les Cahiers Teutates c'est une nouvelle revue juridique mais également des Etudes et des Dossiers pratiques, éditée et diffusée par www.cdcm-montpellier.fr le Centre du droit de la consommation et du marché (équipe CNRS 5815 « Dynamiques du droit »), Faculté de droit et des sciences politiques (Université Montpellier I), 14 rue Cardinal de Cabrières, 34060 Montpellier. La revue examine toutes les demandes de publications. Merci d'adresser vos propositions d'article à l'adresse : teutates@cdcm-montpellier.fr ou sur ce blog. Repost