Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000018043139&dateTexte=20080129&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-18 02:42:35+00:00
Document Index: 131248733

Matched Legal Cases: ["l'article 107", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » | Legifrance
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Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
NOR: BCFL0801837A
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2007 portant le numéro 2007-216 et du 31 juillet 2007 portant le numéro AT071109,
Modifié par Arrêté du 17 février 2011 - art. 2
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé " PERS " au sein des services de la direction générale des finances publiques.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations d'identification concernant les personnes physiques ou professionnelles entrant ou susceptibles d'entrer dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.
PERS gère une base nationale unique constituée à partir des informations d'état civil (personnes physiques et professionnelles) et d'adresse (uniquement pour les personnes professionnelles).
Modifié par Arrêté du 17 février 2011 - art. 1
La base nationale est mise à jour et complétée à partir des informations qui, dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, sont recueillies par les agents de la direction générale des finances publiques ou communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
― nom de naissance, nom du conjoint, nom usuel, (nom marital, pseudonyme, nom d'usage, surnom) ;
― prénoms de l'état civil ; prénom usuel (prénom marital, prénom d'usage, prénom lié au pseudonyme, surnom) ;
― titre ;
― lieu de naissance : département, commune, région, pays ;
― adresse (fiscale, d'envoi, de contact) ;
― date de décès ;
― type de décès : décès normal, décès en mer, jugement déclaratif de décès, jugement déclaratif d'absence ;
― numéro séquentiel d'identification.
― numéro de téléphone (fixe, portable) ;
― numéro de télécopie ;
― adresse de messagerie électronique.
― nom, prénom(s) pour les personnes physiques ;
― sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale ;
― enseigne commerciale pour un établissement ;
― numéro SIREN, numéro SIRET ;
― date d'immatriculation, date de radiation ;
― adresse de localisation de l'établissement.
Les informations nominatives d'état civil des personnes physiques (nom patronymique, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) font l'objet de demandes de certification auprès de l'Institut national de la statistique et des études économique (INSEE).
En retour, l'INSEE certifie ou infirme l'état civil de la personne et communique à cette occasion le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
L'INSEE communique également à la direction générale des finances publiques les modifications apportées à l'état civil et, le cas échéant, les dates de décès des personnes physiques ayant fait l'objet d'une certification.
Toute consultation de l'application PERS, à partir du NIR, de données relatives à une personne physique donne lieu à un enregistrement des éléments d'identification de l'auteur, des références du NIR consulté ainsi que des date et heure de la consultation.
Toute consultation est soumise à une habilitation particulière.
L'INSEE communique les créations et les modifications pouvant affecter la vie des personnes professionnelles (nom, prénom(s) pour les personnes physiques, sigle, raison sociale, dénomination pour une personne morale, forme juridique, enseigne commerciale pour un établissement, numéro SIREN, numéro SIRET, date d'immatriculation, date de radiation, date de cession, date de cessation et adresse de localisation de l'établissement).
Créé par Arrêté du 17 février 2011 - art. 3
Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommées "table de correspondance NIR/ITIP-SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant technique (ITIP) utilisé dans les traitements internes de la DGFiP et l'identifiant métier (SPI) utilisé dans les traitements internes et dans les relations avec les usagers. Ces fichiers sont enregistrés sur des supports informatiques distincts et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Une copie de la table de correspondance NIR/ITIP-SPI est mise à disposition de l'application "Transfert de données fiscales”. Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent.
Le rapprochement entre le fichier transmis, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la "table de correspondance NIT/ITIP-SPI visée au premier alinéa permet de substituer au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans le fichier les numéros ITIP et SPI afin d'effectuer la mise à jour automatique de la liste de ces bénéficiaires dans le fichier de la taxe d'habitation (TH)”.
Modifié par Arrêté du 17 février 2011 - art. 4
Modifié par Arrêté du 17 février 2011 - art. 5
Les traitements informatisés :
FIP (Fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur la fortune) ;
FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ;
AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables professionnels locales) ;
MAJIC 3 (Mise à jour des informations cadastrales, gestions des rôles fonciers) ;
BNDP (base nationale des données patrimoniales) ;
SAPHIR (Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations vers les référentiels) ;
fournissent à l'application PERS les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
PERS délivre à chacun d'eux l'identifiant technique (ITIP) et le SPI qu'il a attribué aux personnes figurant dans leurs fichiers. Il leur restitue le SIREN qu'il détient sur les personnes figurant dans leurs fichiers.
Les traitements ci-avant énumérés ainsi que tous les traitements de la direction générale des finances publiques portant sur des données à caractère personnel peuvent consulter le référentiel PERS.
Les informations sont conservées tant que la personne reste contribuable ou interlocuteur de la direction générale des finances publiques. Toutefois, suite à une résolution d'anomalie de type doublon ou amalgame, les données peuvent être archivées.
Modifié par Arrêté du 17 février 2011 - art. 6
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du demandeur.
Le droit de rectification, prévu par cette même loi, des données d'état civil gérées dans le référentiel des Personnes « PERS » et certifiées par l'INSEE s'exerce auprès de cet institut.
Le droit de rectification des données gérées dans le référentiel autres que celles certifiées par l'INSEE s'exerce auprès du centre des finances publiques compétent.