Source: https://eu.vlex.com/vid/816940969
Timestamp: 2019-10-22 23:57:21+00:00
Document Index: 188433289

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Arrêts nº C-489/19 PPU de Tribunal de Justicia, 9 octobre 2019 - Jurisprudence - VLEX 816940969
Arrêts nº C-489/19 PPU de Tribunal de Justicia, 9 octobre 2019
Numéro de résolution Numéro de résolution : C-489/19 PPU
Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 1er, paragraphe 1 - Notion de “mandat d’arrêt européen” - Exigences minimales dont dépend la validité - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’“autorité judiciaire d’émission” - Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre - Statut - Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif - Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice - Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission
Dans l’affaire C-489/19 PPU,
- pour le gouvernement allemand, par MM. M. Hellmann et J. Möller ainsi que par Mme A. Berg, en qualité d’agents,
- pour le gouvernement espagnol, par M. L. Aguilera Ruiz, en qualité d’agent,
- pour le gouvernement autrichien, par Mmes J. Schmoll et J. Herrnfeld, en qualité d’agents,
- pour la Commission européenne, par Mme S. Grünheid, en qualité d’agent,
1. Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté.
3. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 [TUE].
1. L’autorité judiciaire d’émission est l’autorité judiciaire de l’État membre d’émission qui est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen en vertu du droit de cet État.
3. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l’autorité judiciaire compétente selon son droit interne.
Un mandat d’arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l’État membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d’une durée d’au moins quatre mois.
Le mandat d’arrêt européen contient les informations suivantes, présentées conformément au formulaire figurant en annexe :
Au siège de tout Landesgericht (tribunal régional) connaissant d’affaires pénales, il y a un parquet, au siège de tout Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur), il y a un parquet général et à l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême) le procureur général. Les parquets sont directement subordonnés aux parquets généraux et soumis à leur injonction et ceux-ci ainsi que le procureur général le sont au ministre fédéral de la Justice.
9 L’article 29 paragraphe 1, première phrase, du Gesetz über die Justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen mit den Mitgliedstaaten der Europäischen Union (loi sur la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l’Union européenne, ci-après la « loi sur la coopération judiciaire en matière pénale »)...