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Timestamp: 2016-10-26 21:17:25+00:00
Document Index: 205664817

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 69', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 69', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 156']

6A.59/2006 (07.09.2006)
1�re section, rue du Mont-Blanc 18,
case postale 1256, 1211 Gen�ve 1.
recours de droit public [OJ] contre l'arr�t du
Par d�cision du 7 juillet 2005, le SAN (Service des automobiles et de la navigation de la R�publique et Canton de Gen�ve), se fondant sur l'art. 17c LCR, a prononc� le retrait du permis de conduire de X.________, avocat, pour une dur�e de trois mois, au motif qu'il avait, le 17 mai 2004, conduit un motocycle alors que le permis lui �tait encore retir� et, le 6 juin 2004, g�n� un cycliste alors qu'il �tait au volant d'une voiture.
Statuant le 14 juin 2006 sur un recours de X.________, le Tribunal administratif genevois a consid�r� que le SAN avait � tort appliqu� le nouveau droit entr� en vigueur au 1er janvier 2005 et aurait d� fonder sa d�cision sur l'art. 17 al. 1 let. c aLCR pr�voyant un retrait d'une dur�e minimale de six mois. Mais relevant qu'il �tait li� par les conclusions des parties et l'interdiction de la reformatio in peius (art. 69 LPA/GE, RS/GE E 5 10), il a retenu qu'il statuerait en d�faveur du recourant s'il appliquait d'office le droit et enfreindrait le principe de l'interdiction de la reformatio in peius d�s lors que le recourant avait conclu � l'annulation de la sanction voire � sa r�duction. N�anmoins, le Tribunal administratif a admis le recours par substitution de motifs, annul� la d�cision querell�e qui consacre une violation de la loi, et renvoy� le dossier au SAN pour nouvelle d�cision.
Le SAN a rendu sa nouvelle d�cision le 19 juillet 2006. Se fondant sur l'art. 17 al. 1 let. c aLCR, il a prononc� un retrait d'une dur�e de six mois.
X.________, assist� d'un avocat, a interjet� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif cantonal du 14 juin 2006. Invoquant une violation de la garantie constitutionnelle d'�tre trait� sans arbitraire par les organes �tatiques (art. 9 Cst.) dans l'application du droit de proc�dure cantonal, plus pr�cis�ment de l'art. 69 LPA/GE interdisant la reformatio in peius, il conclut � l'annulation de l'arr�t et au renvoi de la cause au Tribunal administratif.
La critique du recourant porte sur une question de droit de proc�dure cantonal uniquement. Seule la voie du recours de droit public est ouverte. Une exception n'a �t� faite que dans le cas de d�cisions de non-entr�e en mati�re, fond�es sur le droit cantonal, dans des causes o� le droit administratif f�d�ral s'applique au fond (cf. ATF 123 I 275 consid. 2b et 2c p. 277 ss, 121 II 190 consid. 3a p. 192; Alfred K�lz / Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtsprechung des Bundes, 2e �d., Zurich 1998, n. 907, p. 322 s.); cette hypoth�se n'est pas r�alis�e en l'esp�ce. Le recours de droit public est, partant, recevable.
D'ordinaire, l'autorit� de recours se trouvant confront�e � la situation de ne pas pouvoir corriger, pour des motifs de proc�dure, une d�cision erron�e, en substitue les motifs, mais rejette ensuite le recours et laisse ainsi subsister le prononc� (cf. ATF 111 IV 51 consid. 2 in fine p. 55). Le Tribunal administratif n'a pas proc�d� de la sorte; tout en retenant �tre li� par l'interdiction de la reformatio in peius, il a admis le recours et annul� le prononc� attaqu�.
Toutefois, le Tribunal administratif n'a pas lui-m�me prononc� de mesure plus contraignante. Il n'a pas non plus, de fa�on � le lier, invit� le SAN � le faire; rien de tel ne figure en tout cas express�ment dans l'arr�t. En fin de compte, l'arr�t attaqu� ne modifie pas la mesure en d�faveur du recourant; il l'annule simplement. Il n'y a donc pas eu d'application arbitraire de l'art. 69 LPA/GE par le Tribunal administratif, sans qu'il soit n�cessaire de discuter l'incidence du fait que l'interdiction ne s'applique pas � un �ventuel recours de droit administratif de l'Office f�d�ral des routes contre la d�cision de la derni�re instance cantonale (art. 24 al. 5 let. c LCR; ATF 119 Ib 154 consid. 2b p. 156, 102 Ib 282 consid. 3 p. 287; cf. Andr� Bussy / Baptiste Rusconi, Code suisse de la circulation routi�re - commentaire, Lausanne 1996, art. 24 n. 1.2.b).
En l'esp�ce, la question est en r�alit� de savoir si apr�s le renvoi, le SAN �tait li� par l'interdiction de la reformatio in peius et l'a viol�e en pronon�ant une mesure plus incisive (cf. ATF 119 IV 10 consid. 4c/cc p. 17). Elle n'est pas l'objet de la pr�sente proc�dure.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure (art. 156 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.