Source: http://pernetmartial.eu/?q=fiche-d-arret
Timestamp: 2020-04-03 06:54:06+00:00
Document Index: 168775069

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Fiche d'arrêt | pernetmartial.eu
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L'intérêt de l'exercice sera de démontrer à votre correcteur que vous avez compris le déroulement factuel et juridique qui a conduit à la saisine de la Cour étudiée, ainsi que le problème de droit qui fut discuté par les Cours. Pour cela, vous reporterez objectivement la solution retenue par la Cour en prenant soin de donner la raisonnement suivi par la décision en question.
Lecture et structure de l'arrêt
Après une première lecture sommaire de l'arrêt, il convient de prendre de la hauteur sur la forme de l'arrêt.
Tout d'abord, il est indispensable de rechercher quelle chambre a pu rendre l'arrêt à étudier (Civile, Commerciale,...). Des divergences de vue peuvent parfois faire jour d'une chambre à l'autre sur un point de droit précis. En outre, la réunion de la Cour de cassation en assemblée plénière doit vous interpeller. Si les juges suprêmes prenent le soin de réunir l'ensemble de leurs chambres afin de juger solennellement d'une espèce, cela signifie nécessairement qu'ils ont voulu faire preuve d'autorité sur la question de droit qui leur fut soumise. Cela, soit que les juges du fond aient résisté à un premier renvoi de la Cour, soit qu'il est soit mis fin par cette décision à une divergence jurisprudentielle entre plusieurs chambres.
Ensuite vous repérerez selon la structure de l'arrêt, s'il s'agit d'un arrêt de rejet ou de cassation.
►L'arrêt de cassation annulera l'arrêt.
Il renverra alors l'affaire auprès des juges du second degré (juges du fond en appel). Il sera constitué dans sa structure d'un plan (Sur le moyen unique ou le premier, deuxième, ...moyen); d'un visa (Vu l'article X du Code X...); d'un rappel de la procédure antérieure; des faits et de la solution de la décision d’appel attaquée (Il est fait grief à l’arrêt attaqué de… ; Attendu que la Cour d’appel a retenu que…); puis viendra le raisonnement de la Cour de cassation dont l'attendu de principe vous interressera particulièrement (Mais attendu que…); avant de voir inscrit le dispositif (Par ces motifs; CASSE ET ANNULE).
Vous rechercherez ensuite la raison de la cassation selon qu'elle est intervenue:
⇒pour violation de la loi (si le juge a refusé de faire application de la loi, fait une fausse application de la loi, fait une fausse interprétation de la loi, ou fait une fausse qualification des faits vis-à-vis de la loi);
⇒pour défaut de base légale (si le juge a mal motivé sa décision).
►L'arrêt de rejet confirmera la décision des juges du fond.
Il sera consituté identiquement d'un plan et d'un rappel de la procédure antérieure, ainsi que des faits et de la solution de la Cour d’appel. Viendra ensuite la réfutation des arguments des auteurs du pourvoi que vous analyserez particulièrement (Mais attendu que…), puis suivra au dispositif le rejet du pourvoi.
Vous chercherez ensuite la raison du rejet qui peut tenir:
⇒à des motifs surabondants (des justifications soulevées par la Cour d'appel n'étaient pas utiles);
⇒à une substitution de motifs (la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel mais corrige et remplace les justifications choisies);
⇒à un rejet pur et simple des argument de l'appellant.
L'origine et la strucutre de l'arrêt en tête, il convient de s'attacher à une lecture plus attentive de ce dernier.
Il sera utile ici de comprendre quelle fut la procédure et les moyens soulevés par les parties devant les juridictions inférieures. Pour cela nous vous conseillons de procéder à une frise chronologique afin de reporter les faits du litige et la procédure dont il en découle. Vous pouvez aussi annoter et surligner votre décision si cela vous est utile. Le tout étant que vous compreniez le litige et que vous puissiez l'expliquer dans vos propres termes à un non-juriste si vous deviez le faire avant de passer à la rédaction de votre fiche.
Si vous êtes perdus dans les faits et dans ce dont il est débattu, tournez-vous vers l'attendu de principe qui se situe avant l'expression CASSE ET ANNULE/ REJETTE. Puis faite une lecture mot à mot de la phrase clé. Cela jusqu'à être sûr de l'avoir comprise et d'en avoir intériorisé sa portée.
Revenez ensuite à une lecture des faits: ils devraient s'éclairer d'eux-mêmes.
À ce stade donc, vous êtes au point sur les parties en cause, les faits, la question de droit posée aux juges du fond, les prétentions soulevées par les parties, la procédure suivie et la décision de la Cour d'appel.
Vous pouvez alors passer à la rédaction de votre fiche d'arrêt qui devra suivre ces étapes:
♦Rappel des faits.
♦Procédure suivie.
♦Problème juridique.
Notez que votre question ne doit être ni trop générale, ni trop coller aux faits de l'espèce.
Le plus simple est donc d'essayer de construire votre problématique autour de la notion discutée dans l'arrêt en introduisant un rappel aux faits de l'espèce.
(ex: La conclusion d'un contrat de courtage matrinonial [fait discuté par l'espèce] est-il constitutif d'un objet illicite [Notion débattue par les Cours]?)
♦Rappel des arguments des parties.
♦Solution de la Cour.
Attention, il ne convient pas seulement d'énoncer de manière laconique "La Cour de cassation rejette le pourvoi". Mais vous devez expliquer en quelques phrases le "pourquoi" de ce rejet.
(ex.: La Cour a considéré qu'un individu marié pouvait conclure un contrat de courtage matrimonial. Ce contrat n'est effectivement pas nul pour objet illicite puisqu'il est conclu seulement "en vue de" fonder une nouvelle union. Dès lors, un tel contrat doit être autorisé puisqu'il ne porte pas directement atteinte à une union existante, ce qui serait contraire à l'ordre public).
De même, si la Cour de Cassation venait à poser des conditions à l'accès à une règle de droit ou à une sanction suite à la violation d'une règle de droit, il conviendra de les citer pour montrer que vous maîtrisez l'arrêt.