Source: http://leblogdepatrickmichaud.blogspirit.com/archive/2009/12/13/l-inspecteur-des-impots-judiciaire.html
Timestamp: 2017-01-23 10:27:32+00:00
Document Index: 54355219

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', "l'article 28", '§3', 'art.228', '§3', 'in fine']

la police judiciaire fiscale : LE CERCLE DU BARREAU
AVOCATS NOTAIRES UNISDe BRUXELLES....garant du passe,acteur du futurLa Délégation du Sceau de l'ETATLe site de Me Redoutey , avocatLE SITE DES NOTAIRES BRITANNIQUESLes textes fondamentaux sur le notariatL'acte d'avocatsL'arrêt de l'avenir:Cass 16 mai 2006Un exemple de site d'? « Conseil d état conference sur les droits européens |
| J. Zorgniotti en avant les experts comptables »
Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire la police judiciaire fiscale La première brigade de police judicaire fiscale est en cours de création ; il s’agira d’une brigade dédiée exclusivement à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières d’inspecteur des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents auront tous les pouvoirs de police judicaire notamment de perquisition et de garde à vue ainsi que de visites de cabinets d'avocats mais alors conformément à l' Article 56-1 du code de procédure pénale qui précise que les perquisitions dans un cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier introuvable ;la circulaire de perquisition dans un cabinet d'avocat L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE cliquer pour imprimer L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale Article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux nouveau Étude du sénat sur la garde a vue en Europe L'ENQUETE FISCALE JUDICIAIRE cliquer PLAN
I Des précédents législatifs de recherche de preuves d’infractions fiscales..2 A Le droit de visite domiciliaire sur ordonnance judicaire....2 B Un précédent : le droit d’enquête « TVA »non judiciaire : Article L80 F du LPF.. 2 II Genèse du nouveau droit d’enquête fiscale judiciaire.3 III Le droit d’enquête fiscale sous le contrôle du procureur 4 A La nomination des inspecteurs fiscaux judiciaires est très encadrée.. 5 B La saisine des agents par le procureur de la République... 5 C Les infractions a rechercher sont très limitées. 6 D Les faits à enquêter paraissent limités.. 7 E Les pouvoirs de l’inspecteur fiscal judiciaire...8 Pouvoirs en matière de flagrant délit..8 Pouvoirs d’enquête préliminaire.... 8  Des droits de perquisition et d’analyses techniques (article 56)  Du droit de perquisition domiciliaire et de saisie de pièces (art. 76)  Du droit de garde à vue (art. 77..8  Du droit d’interrogatoire de toute personne (art. 78)....8 Pouvoirs d’interception des correspondances...9 F Les obligations de l’inspecteur fiscal judicaire. 9  Les obligations générales des agents de l’Etat ....... 9  Les obligations particulières de déontologie des services de police..9  Les obligations de faire respecter le secret professionnel et les droits de la défense 9  Le contrôle de la commission nationale de déontologie de la sécurité cliquer 9 G Les incompatibilités fonctionnelles (article 28-2 C Pr P nouveau) 9 H La suspension du délai de prescription du droit de reprise de l'administration en cas de procédure judiciaire d'enquête fiscale 10 I La protection du secret professionnel dans le cadre de l’enquête fiscale judiciaire.. 10 A) La loi d’ordre public sur le secret de l’avocat..10 B) La protection du secret dans le cadre des ordonnances judiciaires de visites domiciliaires 11 C) La protection des droits de la défense et du secret dans le cadre des visites domiciliaires sur enquêtes préliminaires..... 12  -Le rôle important de l’inspecteur fiscal judiciaire.....12  -La jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation.......... 12  -Le secret n’est pas opposable dans le cas de la défense de l’avocat 13  -Le secret n’est pas opposable si l’avocat est complice de l’infraction 13 J La garde à vue fiscale...13 Le droit de garde à vue de l’inspecteur fiscal judiciaire.....13 Les droits et obligations de l’avocat......14 L’évolution de la jurisprudence de la CEDH sur la garde à vue.14  1) Le droit d’être assisté d’un avocat .....4  2) Le droit d’avoir accès au dossier cliquer. 14  3) L’aveu sans avocat n’est pas une preuve...14 L’article L 28-2 nouveau du code de procédure pénale.15 L'article L.228 nouveau du livre des procédures fiscales.. 16 Et pendant que la presse faisait ses choux gras de l' affaire HSBC en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux y compris la garde à vue fiscale mais sous de fortes conditions. Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec des états qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse . Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ; ainsi que pour toutes opérations effectues par des documents provenant "de falsification " Note A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif a)L’article L 228 du LPF qui concerne -d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera en confidentialité son avis sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et -d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre et par le sénat le 19 décembre 2009 Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire L'analyse du FIGARO du 12 décembre 2009 Ce texte, dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation préalable d’un juge judiciaire indépendant Comme je l’ai évoqué devant la cour de cassation le 19 juin 2009, cette période touche à sa fin LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES Cour de Cassation 19 juin 2009 La tribune sur la police fiscale Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc… TOUTEFOIS Ces agents auront compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et1743 du code général des impôts lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’une des conditions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales c'rst à dire en cas de fraude dite complexe (cf article 14bis ci dessus) ou en cas "d'usage de tout autre de falsification" (art.228§3 in fine) Les droits de l’inspecteur des impôts judiciaire (texte voté par l'AN et le SENAT) « IV. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des deuxième et troisième alinéas de l’article 54 et des articles 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67 et 75 à 78 du code de procédure pénale 23:32 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, Le curseur des libertés | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : police judiaire fiscale, perquisition dans un cabinet d'avocat Commentaires
Écrit par : le décret est paru | dimanche, 12 septembre 2010
mais on a le temps comme tu l as précisé
Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d'agent titulaire de catégorie A ou B et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique. « Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Écrit par : On a le temps... | dimanche, 12 septembre 2010