Source: http://echr.ketse.com/doc/62771.00-fr-20021003/view/
Timestamp: 2019-08-23 05:51:23+00:00
Document Index: 159144113

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

de la requête no 62771/00
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 3 octobre 2002 en une chambre composée de
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et la lettre du requérant en date du 19 août 2002,
Aux termes de l’article 26 § 1 de la loi no 1854/1951, un militaire non permanent a droit à une pension « s’il est sorti du rang, physiquement ou mentalement incompétent, suite à une blessure ou une maladie survenue manifestement et incontestablement en raison du service militaire ».
Le 14 octobre 1987, le requérant saisit la 11e division de la Comptabilité Générale de l’Etat (Γεvικό Λoγιστήριo τoυ Κράτoυς) d’une demande en vue d’obtenir une pension. Cette demande fut rejetée le 16 août 1988 au motif qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par la loi no 1854/1951 (décision no 16500/1988). En particulier, il n’a pas été reconnu que la maladie dont souffrait le requérant était incontestablement provoquée par son service militaire.
Le 29 mai 1989, le requérant déposa une nouvelle demande devant la 2e division de la Comptabilité Générale de l’Etat, qui fut rejetée pour les mêmes motifs que la première, le 21 juillet 1989 (décision no 14195/1989). Le 21 septembre 1989, le requérant interjeta appel de cette décision. L’audience eut lieu le 27 avril 1990.
Le 17 mai 1991, la Troisième Chambre de la Cour des comptes infirma la décision attaquée et fixa le montant de la pension qui devait être accordée au requérant (arrêt no 856/1191).
Le 1er juillet 1992, la formation plénière de la Cour des comptes infirma l’arrêt attaqué au motif que celui-ci avait mal interprété la loi et n’était pas suffisamment motivé. L’affaire fut renvoyée devant la Troisième Chambre (arrêt no 1453/1992).
Par décisions avant dire droit des 22 octobre 1993 et 10 novembre 1995, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis. Celle-ci rendit son avis le 1er février 1996. L’audience devant la Cour des comptes eut lieu le 14 juin 1996.
Le 13 décembre 1996, la Troisième Chambre de la Cour des comptes rejeta l’appel introduit par le requérant contre la décision no 14195/1989 (arrêt no 2089/1996).
Le 23 juin 1997, la formation plénière de la Cour des comptes infirma l’arrêt attaqué au motif que celui-ci n’était pas suffisamment motivé. L’affaire fut renvoyée devant la Troisième Chambre (arrêt no 1246/1997). L’audience eut lieu le 24 octobre 1997.
Par décision avant dire droit du 27 février 1998, la Troisième Chambre sursit à statuer et renvoya l’affaire à la Commission Sanitaire de Révision de l’Armée pour avis. Celle-ci rendit son avis le 9 avril 1998.
Le 23 avril 1999, la Troisième Chambre de la Cour des comptes rejeta l’appel introduit par le requérant contre la décision no 14195/1989 (arrêt no 618/1999).
Le 12 mai 1999, le requérant se pourvut en cassation, en reprochant à l’arrêt attaqué de ne pas être suffisamment motivé. L’audience eut lieu le 12 janvier 2000.
Le 22 mars 2000, la formation plénière de la Cour des comptes rejeta le pourvoi du requérant au motif qu’il était dénué de fondement. En particulier, la Cour de cassation estima que la motivation de l’arrêt no 618/1999 était complète et sans équivoque (arrêt no 467/2000).
La requête porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 29 mai 1989 et s’est terminée le 22 mars 2000 par l’arrêt no 467/2000 de la formation plénière de la Cour des comptes. Elle a donc duré dix ans, neuf mois et vingt-quatre jours.
Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.