Source: https://unionisme.be/ch18470205.htm
Timestamp: 2018-12-18 10:28:19+00:00
Document Index: 282960184

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", 'art. 5', "l'article 108", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 108"]

Chambre des représentants de Belgique. Séance du vendredi 5 février 1847
Séance du vendredi 5 février 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au canal de Bruges à Ostende (Rodenbach), au projet de société d’exportation linière (de Villegas), aux tarifs en matière civile (de Saegher) et au notariat (de Corswarem, Lys, Lebeau, Desmet)
2) Projet de loi accordant une pension militaire à un volontaire de septembre 1830 (Boine)
3) Projet de loi relatif au défrichement des terrains incultes. Discussion générale. Encouragement à l’agriculture et expropriation pour cause d’utilité publique des biens communaux ((+extension à la Flandre occidentale) Rodenbach, de Theux, (+situation sociale dans les Flandres) (de Haerne, de Theux, d’Hoffschmidt, de Theux, Rodenbach, de Haerne), A. Dubus, d’Hoffschmidt, Huveners, Orban, de Corswarem)
(page 726) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 1 heure et quart.
« Le sieur Evit, notaire à Alost, demande que les actes de notaires déposés aux greffes des tribunaux, ne puissent être communiqués qu'aux intéressés en nom direct, héritiers ou ayants droit. »
« La chambre de commerce de Bruges prie la chambre de porter à 37,000 fr. le crédit demandé par le gouvernement pour l'approfondissement du canal d'Ostende. »
M. Rodenbach. - Messieurs, j'appuie celle requête qui demande une augmentation de vingt mille francs pour l'approfondissement du canal de Bruges à Ostende. Ces travaux sont indispensables et urgents.
Je proposerai en conséquence à la chambre de renvoyer la pétition à la section centrale chargée de l'examen du budget des travaux publics, avec demande d'un rapport avant la discussion de ce budget.
« Plusieurs habitants d'Audenarde demandent que la société d'exportation ne puisse opérer sur des marchés d'Europe, ni se livrer à la fabrication.»
M. de Villegas. - Je demanderai que cette pétition soit renvoyée à la section centrale qui s'occupe du projet de loi relatif à la création d'une société d'exportation. Cela est d'ailleurs conforme aux antécédents de la chambre.
« Le sieur Dechamps, administrateur de la Société anonyme des charbonnages de Sars-Lonchamps et Bouvy, à Saint-Vaast, demande que la Société concessionnaire du chemin de fer de Manage à Mons, ne soit pas autorisée à exécuter les traversées qu'elle projette de faire sur la route de Mariemont à Soignies. »
« Le sieur Bombeke, entrepreneur, à Ath, demande une loi qui interdise à tout individu de faire aucune entreprise de travaux publics sans être préalablement patenté. »
« La chambre des avoués près le tribunal de première instance de Gand, prie la chambre de s'occuper, après les budgets, du projet de loi qui modifie les tarifs en matière civile. »
M. de Saegher. - Les pétitionnaires demandent que la chambre s'occupe, dans la session actuelle, du projet de loi relatif aux modifications à apporter aux tarifs en matière civile. La nécessité de ces modifications a été reconnue, et les pétitionnaires sont impatients d'obtenir une loi à cet égard. Je désirerais que la section centrale chargés d'examiner celle loi, fût convoquée dans un bref délai ; c'est un objet qu'elle pourra probablement terminer en une seule séance. Je proposerai à la chambre de lui renvoyer la pétition.
« La députation permanente du conseil provincial de Namur demande une nouvelle loi sur la police du halage et sur l'étiage des rivières. »
« Plusieurs habitants de Bruxelles et des faubourgs prient la chambre de discuter le projet de loi sur le notariat ou d'adopter des mesures spéciales pour la ville de Bruxelles. »
M. de Corswarem. - Messieurs, nous avons déjà reçu un grand nombre de pétitions qui nous prient de discuter la loi sur le notariat.
Le dépôt sur le bureau est assez inutile, attendu que les pétitionnaires se bornent à demander que la loi soit discutée. Pour calmer l'impatience de toutes ces personnes, je demanderai à M. le rapporteur s'il ne pourrait pas nous dire à quelle époque à peu près il sera en mesure de nous présenter son travail. Il a été nommé il y a 8 jours, et je sais parfaitement qu'on ne peut pas en 8 jours faire un rapport sur un pareil projet de loi ; mais je désirerais que M. le rapporteur voulût nous fixer, autant qu'il peut le faire, sur l'époque où son rapport nous sera soumis.
M. Lys. - Lorsqu'on m'a fait l'honneur de me nommer rapporteur, j'ai prévenu la section centrale que le travail était long et pénible, que les travaux ordinaires de la chambre prenant une grande partie de mon temps il me serait donc impossible, messieurs, de fixer maintenant l'époque où je pourrais présenter le rapport.
M. Lebeau. - Je n'ai pas très bien saisi l'observation de M. le rapporteur, mais je dois dire qu'il y a en général dans le corps des notaires une assez grande impatience et une impatience très légitime à l'égard de ce projet de loi sur lequel nous sommes depuis longtemps en demeure de nous prononcer. J'ai eu tout récemment encore une preuve que beaucoup de notaires désirent très vivement que la chambre statue enfin d'une manière définitive sur leur position. Je me joins donc à l'honorable M. de Corswarem pour engager la section centrale, que je suis, du reste, bien loin d'accuser de négligence, pour engager la section centrale à bien vouloir hâter ses travaux autant que possible.
Un membre. - Le rapporteur est nommé.
M. Lebeau. - Alors ma prière s'adresse uniquement à M. le rapporteur.
M. Desmet. - Il est urgent, messieurs, que cette loi soit votée ; on la demande de toutes les parties du pays. Je demanderai donc aussi que M. le rapporteur veuille bien s'en occuper le plus tôt possible.
Je joins mes instances à celles que vient de faire l'honorable M. Lebeau, pour que le rapport soit déposé le plus tôt possible. Je sais bien que la section centrale a terminé ses travaux, c'est pourquoi je ne m'adresse pas à elle, mais j'ai recours à l'honorable rapporteur de cette section, et je m'adresse très volontiers à M. Lys pour lui transmettre ma prière de bien vouloir accélérer son rapport. Je ne doute que cet honorable membre obtempérera à ce désir, et qu'il mettra dans son travail tout l'empressement possible.
« Les membres de l'administration communale d'Amberloup présentent des observations contre le projet de loi sur le défrichement des bruyères. »
« Plusieurs propriétaires de biens situés dans les communes de St-Michel, Sysseele, Oostcamp, Lophem, Wyngene, Wardamme, Ruddervoorde, Lichtervelde, Ste-Croix, Assebrouck, etc., demandent l'exécution des travaux projetés par M. l'ingénieur en chef Gerardot de Sermoise, pour débarrasser ces communes des eaux dont elles sont inondées à la suite des moindres pluies. »
M. Rodenbach. - J'appuierai cette pétition et je demanderai qu'elle soit renvoyée à la section centrale pour le budget des travaux publics, avec demande d'un prompt rapport.
PROJET DE LOI ACCORDANT UNE PENSION MILITAIRE A UN VOLONTAIRE DE SEPTEMBRE
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, il y a deux jours, j'ai eu l'honneur d'annoncer à la chambre que je m'occuperais sans le moindre retard de la pétition adressée au département de la guerre, en faveur du major Boine, et appuyée par un grand nombre de membres de cette chambre.
Je vais avoir l'honneur de donner lecture de l'exposé des motifs, accompagnant un projet de loi, tendant à accorder une pension à ce major.
(Nous publierons l'exposé des motifs et le projet de loi.)
La chambre, sur la proposition de M. le président, en ordonne le renvoi à la section centrale du budget de la guerre, qui l'examinera comme commission spéciale.
M. Rodenbach (pour une motion d’ordre). - Messieurs, j'ai annoncé tout à l'heure que je ferais une motion d'ordre relativement à plusieurs requêtes et mémoires qui ont été adressés à la chambre par la société d'agriculture de Thourout, par les conseils communaux et par les notables de Lichtervelde, Ruddervoorde, Zwevezeele et par d'autres communes encore de la Flandre occidentale. Dans les environs de ces communes, il y a des terres incultes, des bruyères, dont la contenance est à peu près de 538 hectares, et qu'on appelle le Vry-Geroeyd, ou franche pâture.
Dans le projet de loi qui nous est soumis, il est question, à l'article 6, de défrichements et d'irrigations pour la Campine ; on réclame en même temps 550,000 fr. pour la Campine et ailleurs. Je demanderai à M. le ministre de l'intérieur s'il est dans l'intention de faire faire des essais, soit de défrichement soit d'irrigation, dans le Vry-Geweyd, contrée où la misère est beaucoup plus grande que dans la Campine. Si la réponse de M. le ministre est affirmative, nous nous dispenserions, quelques-uns de mes honorables collègues et moi, de présenter un amendement.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je ferai remarquer à l'honorable préopinant qu'aucune partie du territoire n'est exclue du bénéfice de la loi. Si l'on a mentionné en premier lieu la Campine, c'est parce que là doivent se faire les principaux travaux d'irrigation ; notamment en ce qui concerne le Vry-Geweyd, je puis annoncer à l'honorable membre que j'ai chargé M. l'ingénieur Kummer de visiter cette contrée, et de me faire des propositions s’il y avait lieu. Cet ingénieur connaît parfaitement la Flandre ; il y a déjà eu sa résidence. J'espère donc que la question du Vry-Geweyd pourra recevoir prochainement une solution.
Messieurs, puisque j'ai la parole, j'annoncerai à la chambre le dépôt de quelques amendements.
(page 727) Vous aurez remarqué que la section centrale a adopté les diverses propositions du projet du gouvernement ; seulement elle a cru que, pour assurer aux communes un juste prix de leurs propriétés, il fallait que le résultat de l'adjudication fût soumis à l'homologation des tribunaux, à moins que les conseils communaux n'adhérassent spontanément à l'adjudication.
Messieurs, je me rallie volontiers à cette proposition de la section centrale.
Mais l'admission de cette proposition nécessite le dépôt de quelques amendements pour organiser la marche à suivre pour arriver à l'homologation de l'adjudication.
Ces amendements, je vais les déposer sur le bureau ; ils pourront être imprimés dès aujourd'hui ; chacun pourra en prendre connaissance avant la discussion.
Un membre. - Peut-être influeront-ils sur la discussion ?
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Cela touche uniquement à la procédure à suivre.
La section centrale a ajouté à l'article premier du projet un paragraphe 5 nouveau, ainsi conçu : « Le cahier des charges imposera à l'acquéreur le payement du prix d'acquisition avant la prise de possession, à moins que les communes ne préfèrent que des termes de payement soient accordés. » Ceci se trouvait déjà dans l'exposé des motifs, mais la section centrale a cru convenable de l'insérer dans la loi. Je n'y vois pas de difficulté. J'ajouterai après le mot « payement » celui : « ou la consignation », pour le cas où le payement ne peut pas se faire.
La section centrale a proposé encore un paragraphe 5 nouveau pour organiser l'intervention des tribunaux, quant à l'appréciation de la valeur des terrains vendus.
J'adopte ce paragraphe en principe, mais je vais y substituer une rédaction plus détaillée, plus étendue et composée de plusieurs articles. Ainsi je proposerai un article 2 ainsi conçu : « L'adjudication ne sera définitive qu'après l'approbation du conseil communal ou, à son défaut, après l'homologation du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel les biens sont situés, de la manière réglée ci-après.
« Le délai pour l'enregistrement sera de quinze jours à compter de celui où le notaire aura reçu l'information officielle de l'approbation ou de l'homologation ; néanmoins le notaire délivrera l'expédition dont il est fait mention à l'article 4. »
« Art. 5 (nouveau). Le notaire qui aura fait la vente, adressera dans les 24 heures au bourgmestre de la commune, les noms des adjudicataires et les prix.
« Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de convoquer le conseil communal dans les huit jours qui suivront celui de la vente, à l'effet de l'approuver ou de s'y opposer. L'opposition ne pourra être fondée que sur l'inobservation des formalités ou sur l'insuffisance du prix.
« La délibération du conseil sera immédiatement transmise à l'autorité supérieure. »
« Art. 4 (nouveau). En cas de refus d'approbation, ou si, dans le délai d'un mois à partir du jour de la vente, il n'est point intervenu de délibération du conseil communal, aux termes de l'article précédent, l'homologation de la vente sera poursuivie d'office par le ministère public. A cet effet, une expédition de l'acte de vente lui sera transmise par le gouverneur de la province. Les dépens seront réglés conformément au titre II du décret du 18 janvier 1811.
« Le président, sur la réquisition du procureur du roi, commettra un juge pour faire le rapport au jour indiqué par son ordonnance.
« Cette ordonnance sera notifiée aux parties intéressées, à la requête du ministère public.
« Art. 5 (nouveau). La partie qui voudra contester l’homologation ou y défendre sera tenue de le faire, sans qu'il soit besoin d'autorisation, par requête contenant les moyens et conclusions, avec élection de domicile au lieu où siège le tribunal ; cette requête sera notifiée au procureur du roi et à l'autre partie intéressée.
« Art. 6 (nouveau). L'homologation sera accordée si les formalités prescrites par la loi ont été observées, et si le prix de la vente a atteint la juste valeur. La commune qui aura contesté, sera condamnée aux dépens.
« Si l'homologation n'est point accordée, le gouvernement pourra réclamer une nouvelle adjudication, ou bien se rendre adjudicataire pour le prix qui sera déterminé par le tribunal ; à moins, dans ce dernier cas, que l'adjudicataire primitif ne consente à donner ce prix.
« En cas de refus d'homologation, les dépens seront à la charge du gouvernement.
« Les actes relatifs à la poursuite en homologation sont exempts de droit de timbre et d'enregistrement.
« Les jugements ne seront pas susceptibles d'opposition ; dans les cas où la loi autorise l'appel, cet appel ne pourra être interjeté que par le ministère public ou par la commune ; celle-ci sera tenue de se conformer aux lois administratives.
« Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication sur la mise en culture prescrite par la seconde disposition de l'article premier, la commune pourra faire prononcer la déchéance, conformément aux stipulations du cahier des charges.
« L'action en déchéance pourra également être intentée par le gouverneur de la province. Dans ce cas, il sera statué tant en première instance qu'en instance d'appel, dans le mois à compter de l'expiration des délais ordinaires de l'assignation, sur simples mémoires, respectivement produits, sur le rapport d'un juge, fait à l'audience et sur les conclusions du ministère public.
« Dans le cas où la déchéance aura été prononcée à la demande du gouverneur de la province, celui-ci fera procéder à une nouvelle adjudication, moyennant les clauses et conditions qu'il jugera les plus utiles.
« L'acquéreur sera tenu de la différence de son prix d'avec celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a ; cet excédant sera versé dans la caisse communale.
« Le prix payé par l'acquéreur ne lui sera restitué que déduction faite de cette différence, de tous frais, dépens et loyaux coûts, faits tant dans l'instance que pour la revente de l'immeuble qui a donné lieu à l'action en déchéance.
« L'acquéreur qui a encouru la déchéance ne pourra se rendre adjudicataire sur la revente, ni par lui-même, ni par personne interposée. »
Messieurs, je proposerai le renvoi de ces dispositions additionnelles à la section centrale pour qu'elle en fasse rapport.
Du reste, ces dispositions ont été concertées avec plusieurs jurisconsultes très versés dans la procédure.
La section centrale a aussi proposé un article 5 nouveau tendant à autoriser les bourgmestres et les échevins à se rendre adjudicataires des terrains mis en vente à la réquisition du gouvernement. Nous avons pensé que cette mesure était d'une grande utilité pour les communes, mais qu'elle devait être généralisée, qu'elle devait être étendue aux terrains communaux incultes, qui seraient mis spontanément en vente à la demande des communes. Mais dans tous les cas où un bourgmestre ou un échevin se rendrait adjudicataire, il faudra que l'adjudication reçoive l'approbation de la députation permanente. Ce sera une garantie pour les intérêts de la commune.
Je propose dans ce but l'amendement suivant :
A l'art. 5 ajouter la disposition suivante :
« L'adjudication des lots au profit des bourgmestres et échevins sera soumise à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial. »
Je n'entrerai pas pour le moment dans la discussion générale.
J'ai exposé les différents motifs qui ont déterminé le gouvernement à présenter le projet de loi.
J'attendrai les observations qui seraient présentées avant de prendre la parole dans cette discussion.
M. de Haerne (pour une autre motion d’ordre). - A l'occasion du projet de loi qui est mis en discussion, il sera sans doute question du paupérisme, puisque les défrichements sont proposés comme un moyen d'y porter remède.
Je saisis cette occasion pour appeler l'attention la plus sérieuse de la chambre et du gouvernement sur la misère toujours croissante dans les Flandres, surtout dans la Flandre occidentale, à l'égard de laquelle j'ai des faits nouveaux à signaler.
Par motion d'ordre, j'appelle toute l'attention du gouvernement sur la mortalité croissante dans un grand nombre de villages situés particulièrement entre Courtray et Thielt.
M. le président. - A quelles conclusions arrivez-vous ?
M. de Haerne. - Je demande que le gouvernement nous dise si les moyens qu'il se propose d'employer pour conjurer ce fléau seront suffisants à ses yeux, ou bien s'il faudra intervenir d'une autre manière. Je le conjure de faire sans délai une enquête très scrupuleuse, très approfondie, pour connaître l'état de la misère, et savoir s'il n'y a pas d'autres remèdes à employer pour venir au secours de ces malheurs.
Messieurs, la mortalité est telle que l'on peut dire que les décès dépassent les naissances du double et du triple même, et cela sans qu'il règne aucune maladie. Car remarquez que les fièvres typhoïdes qui ont sévi, il y a une année, ont complétement cessé depuis plus de six mois. Cependant la mortalité va toujours croissant.
Remarquez encore un fait qui m'est signalé de la part des communes dont je viens de vous parler : c'est que sur 15 cas de mort qui se sont présentés depuis le commencement de janvier, il y en a 13 qui ont eu lieu dans la classe pauvre.
En présence de ces faits, peut-on s'empêcher de dire que c'est la plaie affligeante du paupérisme qui amène la grande mortalité ?
Je demande, messieurs, que le gouvernement s'explique à cet égard, et qu'il nous dise si les moyens dont il dispose seront suffisants et s'il n'est pas urgent de réaliser la promesse qu'il nous a faite d'en proposer d'autres, si le besoin s'en faisait sentir.
M. le président. - Si vous voulez, à propos du projet de loi en discussion, vous occuper de la question du paupérisme, faites-vous inscrire. Mais ne continuons pas un débat incidentel que pourrait prendre toute la séance.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Si la chambre le désire, je répondrai quelques mots à l'honorable membre ; mais je désire aussi qu'on entame la discussion du projet de loi.
M. d’Hoffschmidt. - Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Les faits que vient de signaler l'honorable M. de Haerne sont sans (page 728) doute extrêmement affligeants, et la chambre a prouvé à différentes reprises quel haut intérêt elle portait à la question du paupérisme dans les Flandres. Mais il me semble que nous ne devons pas entamer sur cette question un débat qui pourrait se prolonger très longtemps. On peut toucher cette question dans la discussion du projet de loi ; mais en faire un débat spécial et séparé, cela ne se peut pas ; ce serait contraire au règlement.
Je prie donc M. le ministre de l'intérieur de ne pas donner une réponse qui pourrait soulever de nouvelles observations et détourner l'attention de la chambre de l'objet qui doit l'occuper.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je me bornerai à dire que le gouvernement porte l'attention la plus sérieuse sur tous les faits qui viennent d'être signalés par l'honorable préopinant et qu'il ne néglige aucune mesure en son pouvoir pour y apporter un remède. Déjà il a usé largement des moyens qui ont été mis à sa disposition.
M. Rodenbach. - Demain à l'ouverture de la séance, l'honorable député de Courtray peut renouveler sa motion d'ordre. J'espère même qu'il le fera, et je me joindrai volontiers à lui ; je l'appuierai de tout mon pouvoir. Car il est impossible que dans un pays comme la Belgique on puisse rester impassible en présence d'une aussi effrayante mortalité.
Messieurs, comme on vient de vous le dire, sur quinze décès, il y en a treize de malheureux qui meurent de faim. Vous, messieurs, qui êtes Belges, qui avez de l'humanité, je vous le demande, pouvez-vous tolérer qu'une partie du pays soit en proie à une telle détresse ? Et cependant la misère augmente de jour en jour. Dans une seule commune, à 2 lieues de mon habitation, en treize mois il y a eu 615 décès sur 188 naissances, sans cependant qu'il y ait régné aucune maladie contagieuse. La mort fait les mêmes ravages dans plusieurs autres villages des districts de Roulers, Thielt et Courtray.
Messieurs, le secours de cinq à six cent mille francs que le gouvernement a accordé, est tout à fait insuffisant. Je ne cesserai de le répéter, mon devoir et ma conscience me l'ordonnent, je suis prêt à appuyer l'honorable député de Courtray, toutes les fois qu'il renouvellera sa motion d'ordre.
M. de Haerne. - Messieurs, mon intention n'a pas été de soulever un débat relativement aux faits que j'ai signalés. J'ai seulement voulu, à l'occasion d'une loi destinée en partie à porter remède au paupérisme, appeler l'attention et l'attention très sérieuse du gouvernement sur l'état de choses de plus en plus alarmant qui se présente dans les Flandres. Je renonce volontiers à la parole en ce moment ; une occasion plus favorable pourra, se présenter, et nous saisirons cette occasion.
M. A. Dubus. - Messieurs, quand on considère que le pays ne fournit pas de céréales en assez grande abondance pour la nourriture de tous ses habitants, il est facile de comprendre que le développement et les progrès de l'agriculture sont d'un immense intérêt pour nos populations et qu'ils méritent à un haut degré la sollicitude de la chambre.
La cherté des denrées alimentaires est générale dans le pays, il y a accroissement de misère dans toutes les localités et particulièrement dans les campagnes où la bienfaisance publique n'est pas organisée comme dans les villes.
Hâter les progrès de l'agriculture dans le pays, défricher ses bruyères, c'est augmenter la production des céréales et par conséquent en faire diminuer les prix. Mais les avantages que le pays doit retirer de la mise en culture des immenses bruyères qui couvrent encore une partie de son territoire ne se bornent pas à cela ; ils s'étendent encore à toutes les classes de la société par le nouvel aliment donné à l'esprit des spéculations agricoles ; ils s'étendent au gouvernement lui-même par l'augmentation, dans l'avenir, du produit des impôts en général, et particulièrement de l'impôt foncier.
L'industrie privée a sans doute déjà produit d'heureux résultats depuis quelques années ; mais son action est trop lente et trop faible pour exercer immédiatement une influence salutaire sur la situation des classes souffrantes dans nos diverses provinces. Le gouvernement seul peut atteindre ce but. Les grands travaux d'utilité publique ont pour effet non seulement de répandre l'aisance partout où ils s'exécutent, mais encore de transférer les populations surabondantes de certaines localités dans d'autres localités où les bras manquent.
La réussite des travaux de défrichement dans le pays ne saurait être douteuse. Les essais tentés récemment par un ingénieur ont été couronnés du plus éclatant succès. Dans une bruyère appartenant aux communes de Neerpelt et Overpelt (province de Limbourg), des travaux ont été exécutés par l'Etat pour une somme de 53,905 francs. Les travaux terminés, une partie des terrains préparés a été mise en vente et a produit en moyenne 395 francs par hectare. Or les frais d'appropriation ayant été de 155 fr. par hectare et ceux d'acquisition de 40 fr., il est résulté de la rente que ces terrains ont acquis une valeur double du prix de revient. Et cependant ces terrains ne sont pas encore des prairies ; ils sont simplement préparés pour l'irrigation, c'est-à-dire qu'ils sont nivelés, qu'on y a creusé des rigoles d'alimentation et d'écoulement, et qu'on y a construit les chemins d'exploitation et les travaux d'art nécessaires. Les bruyères voisines de celles où le gouvernement a fait exécuter des travaux ont aussi acquis une plus-value considérable, lorsqu'elles sont susceptibles d'irrigation.
Messieurs, il reste à défricher en Belgique à peu près 300,000 hectares ; 237,000 appartiennent à la Campine et aux Ardennes. D'après les renseignements fournis par M. l'ingénieur en chef Kummer, qui a fait une étude spéciale de tout ce qui touche à la grande question du défrichement, 100,000 hectares seraient susceptibles d'irrigation. En appliquant à cette étendue considérable les calculs basés sur les résultats obtenus dans les communes que je viens de citer, et tout en tenant compte des circonstances, il est permis d'espérer, dans un avenir qui n'est pas bien loin de nous, une augmentation considérable de la valeur du sol dans ces parties du pays.
Je n'abuserai pas, messieurs, des moments de la chambre, et je me bornerai pour le moment à ces observations. Je terminerai en vous rappelant que les calamités publiques, du genre de celle qui a atteint une partie de nos populations, ont marqué souvent chez les peuples des époques de grands progrès dans l'agriculture. Ainsi, 1816 a été le coup mortel porté aux jachères, et les inondations de 1846 hâteront probablement en France le reboisement des montagnes.
Qu'il me soit permis d'émettre le vœu que les souffrances actuelles de nos compatriotes soient le signal du défrichement des bruyères de notre pays.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, je me propose de combattre le principe du projet de loi. La chambre ne doit pas en tirer la conséquence que je suis oppose à l'œuvre du défrichement. Je désire aussi vivement que qui que ce soit que les terres incultes que renferme encore notre pays soient défrichées par des mesures sages et progressives ; mais je n'ai pas cru que parce qu'un projet est intitulé pompeusement « projet de loi sur les défrichements », nous devions le voter en quelque sorte de confiance, et ne point examiner attentivement les dispositions qu'il renferme. Or, messieurs, de l'examen de ces dispositions est résultée pour moi une opposition consciencieuse au projet de loi.
Je suis persuadé que la chambre ne voudra pas non plus céder à un engouement irréfléchi, et qu'elle pèsera attentivement et froidement les dispositions qu'on lui propose ; que, si elle reconnaît que ces dispositions sont inutiles pour l'œuvre du défrichement et en même temps contraires à nos institutions, elle n'y donnera point son assentiment.
Je dirai d'abord, messieurs, que je m'attendais à un projet beaucoup plus complet que celui qui nous est présenté. Depuis 1843, une foule de brochures ont paru sur le défrichement ; la question a été soumise à nos députations permanentes, aux conseils provinciaux, aux commissions d'agriculture, tous ont donné leur avis sur le système de défrichement qu'il fallait adopter. Le conseil supérieur d'agriculture s'en est aussi occupé.
Le gouvernement a donc été entouré de tous les renseignements désirables ; les avis, les projets, ne lui ont pas manqué. Devait-on dès lors s'attendre, après une enquête aussi longue, après qu'une foule d'écrits avaient si bien éclairé la question, devait-on s'attendre à un projet de loi qui se borne, en définitive, à accorder au gouvernement le droit d'exproprier les terrains incultes appartenant aux communes, vieille mesure renouvelée du temps de Marie-Thérèse, qui, à cette époque, je pense, n'a pas produit de grands résultats, et qui n'en produira pas davantage aujourd'hui ?
Il y avait, cependant, une disposition dans l'ordonnance de Marie-Thérèse, que je ne vois pas reproduite dans le projet actuel, et je ne sais pour quel motif, puisque cette disposition avait au moins une certaine efficacité ; je veux parler de celle qui exemptait pendant trente ans de tout impôt les terres défrichées.
Du reste, messieurs, le projet ne repose que sur une seule idée, c'est que le non-défrichement de nos terrains incultes proviendrait principalement de la résistance des administrations communales à l'aliénation de tout ou partie des terrains incultes qui leur appartiennent. Je crois qu'il importe d'examiner d'abord cette opinion ; car il est évident que si on ne rencontre pas une résistance obstinée et inintelligente de la part des communes à l'aliénation d'une partie de leurs terrains incultes, rien ne justifie la demande que fait le gouvernement d'un droit en quelque sorte exorbitant.
Il est d'abord un point, messieurs, sur lequel on est, je crois, généralement d'accord, c'est qu'alors même qu'on accorderait au gouvernement le droit de vendre, contre le gré des administrations communales, les propriétés appartenant aux communes, il faudrait toujours qu'il n'usât qu'avec ménagement de ce droit, qu'il ne vendît que de petites portions, et que le défrichement ne s'opérât que lentement et progressivement. Presque tous les avis donnés au gouvernement sur cette matière concordent sur ce point.
Pour le démontrer, je me bornerai à faire quelques citations. Ainsi, par exemple, la commission d'agriculture du Brabant est d'avis « qu'il ne faut procéder a la vente et au défrichement de nos grandes bruyères qu'avec une sage lenteur, qu'il ne faut pas vouloir tout faire à la fois. » C'est le conseil provincial de Liège, dont la majorité n'est favorable au défrichement « que dans le cas où il aurait lieu lentement et petit à petit. »
Le conseil provincial du Hainaut émet la même opinion ; il ne se prononce pour les mesures tendant à obtenir le défrichement que si ces mesures sont lentes et sages, si elles ne sont pas de nature à porter une perturbation fâcheuse dans les populations qui vivent de l'état actuel des choses.
C'est le sénat qui, dans la discussion de l'adresse en réponse au discours du Trône, à l'ouverture de la session de 1843-1844, demande que rien ne soit précipité, de n'aliéner qu'en partie, de respecter les usages, afin de ne pas jeter la perturbation dans l'existence des populations rurales.
(page 729) Le conseil supérieur d'agriculture lui-même, qui se montre si favorable au principe du projet, ne veut aussi qu'un défrichement lent et progressif. Je pourrais citer une foule de brochures où l'on émet la même opinion.
Vous voyez donc bien, messieurs, que dans tous les cas, on ne doit pas songer maintenant à mettre en vente la totalité des propriétés communales. Ce serait là une mesure fatale, et je suppose que le gouvernement n'a pas le moins du monde l'intention d'y avoir recours. Mais, messieurs, s'il ne s'agit que de vendre une très faible partie des propriétés communales, lorsque la nécessité et l'utilité en sont bien démontrées, où est-il prouvé que les administrations communales se refusent obstinément à consentir à une semblable aliénation ? C'est ce que le gouvernement ne démontre pas le moins du monde.
Si le gouvernement, en venant demander les mesures qui constituent les articles 1 et 2 du projet de loi, démontrait que beaucoup de propositions raisonnables ont été faites aux administrations communales pour l'acquisition d'une partie de leurs terrains et qu'elles ont obstinément repoussé ces propositions, alors je pourrais encore jusqu'à un certain point comprendre la présentation du projet ; mais il n'en est rien, on ne démontre nullement que l'autorisation qu'on sollicite soit indispensable ; tous les faits, au contraire, dans l'instruction de ce projet de loi, font voir que les administrations comprennent fort bien la question et qu'elles sont disposées à se prêter à toutes les mesures sages qui ne compromettraient pas les intérêts communaux.
Quand on parle de terres incultes et de défrichements, cela s'applique principalement à deux parties du territoire du royaume ; c'est-à-dire à la Campine et à l'Ardenne. La Campine limbourgeoise et anversoise contient environ 130,000 hectares de terres incultes ; le Luxembourg, 138,156 hectares. Mais on peut ajouter à ces terres incultes du Luxembourg, une partie des provinces de Namur et de Liège, et qui ne sont en quelque sorte que la continuation de l'Ardenne. Il y a dans les arrondissements de Huy et de Verviers environ 23,000 hectares de terres incultes ; dans l'arrondissement de Dinant et dans celui de Philippeville, il y en a à peu près 21,000 hectares ; eh bien ! là les mêmes intérêts, les mêmes usages existent que dans l'Ardenne luxembourgeoise. Par conséquent, les raisonnements qui s'appliquent sous ce rapport au Luxembourg, sont tout à fait applicables aux arrondissements de Huy, de Verviers, de Dinant et de Philippeville. Ainsi, l'Ardenne peut être considérée comme comprenant 183,000 hectares de terres incultes.
Quant aux autres provinces, elles sont à peu près désintéressées dans la question. En effet, d'après le relevé joint au projet, la Flandre occidentale ne contient que 3,700 hectares de terres incultes, le Hainaut 920, la Flandre orientale 134 et le Brabant 94.
Eh bien, voyons d'abord si, dans la Campine, on rencontre de la part des administrations communales et des habitants, cette résistance obstinée qui motive le projet de loi.
En 1844, M. l'ingénieur Kummer a fait des propositions aux administrations communales pour que l'on mît à sa disposition environ 400 hectares de terres incultes. M. l'ingénieur Kummer a d'abord rencontré d'assez grandes difficultés ; mais il annonce lui-même dans son rapport annexé au projet de loi qu'il a suffi de l'intervention d'un membre de la chambre et de l'autorité provinciale, pour vaincre cette résistance.
Vous voyez donc que dès cette époque on ne rencontrait pas, de la part des administrations communales, une résistance absolue à des propositions raisonnables. Cependant alors on ne pouvait pas encore apprécier toute l'utilité des moyens proposés par M. l'ingénieur Kummer, et l'on ne prétendra pas, sans doute, que les administrations communales et les habitants qui trouvent leur existence dans les biens communaux, doivent se prêter bénévolement à toutes les propositions quelconques, pour l'abandon de ces propriétés, sous prétexte de défrichement ?
Mais, du moment que l'emploi des moyens proposés par M. l'ingénieur Kummer a été reconnu avantageux et a même dépassé les espérances qu'on en avait conçues, les administrations communales se sont prêtées avec empressement à ce qu'on leur a demandé. C'est ce que prouve le rapport de M. l'ingénieur Kummer lui-même.
Voici ce que cet ingénieur dit dans son rapport annexé au projet de loi.
« Possession des bruyères par les communes.
« Il n'y a pas longtemps encore, la possession des bruyères par les communes était un véritable obstacle à tout projet de défrichement.
« Les administrations communales, plus entières dans leurs préjugés que les populations qu'elles représentent, entretenaient ces dernières dans le fatal préjugé de la possession indivise, si défavorable au progrès, si nuisible à l'agriculture.
« Aujourd'hui ces idées se sont singulièrement modifiées. L'intervention du gouvernement, pour parvenir à la transformation de certaines roues de bruyères en prairies, a produit en Campine un merveilleux effet.
« Les habitants les plus antipathiques à toute idée d'amélioration, ceux qui étaient les plus imbus du préjugé de l'indivision, et dont l'ignorance cherchait jadis à perpétuer un état de choses qui, pour tout résultat, leur procurait le droit de vaine pâture et l'extraction de quelques racines mêlées à des détritus végétaux, servant à les chauffer pendant l'hiver, reconnaissent aujourd'hui qu'il est possible de faire un meilleur usage de leurs bruyères, qu'il est de leur plus grand intérêt d'accepter l'intervention généreuse que leur offre le gouvernement.
« Les administrations communales, en grande partie, ont reconnu et compris la nécessité de prêter leur concours pour l'accomplissement d'une œuvre dont les avantages se sont enfin produits à leurs yeux sous leur véritable jour.
« Des conseils communaux, par des délibérations récentes, ont mis à la disposition de l'Etat plusieurs centaines d'hectares de bruyères, pou être soumis aux travaux préalables à l'irrigation.
« Des administrations locales qui, méconnaissant leurs véritables intérêts, avaient refusé l'intervention du gouvernement, ou avaient retiré les offres de cession qu'elles avaient faites, revenant de l'erreur dans laquelle elles avaient été induites, sollicitent aujourd'hui, comme une très grande faveur, cette intervention que d'abord elles avaient rejetée.
« Ce résultat, que nous tenons à constater, est des plus importants ; non seulement il avance l'époque des défrichements, mais il facilite la solution d'une question devant laquelle tombait tout projet d'amélioration à effectuer dans les bruyères de la Campine. Ce résultat est un acheminement évident vers l'aliénation des bruyères communales.
« Nous possédons aujourd'hui l'intime conviction qu'avec le concours des administrations provinciales on obtiendra d'abord la cession de toutes les bruyères susceptibles d'être irriguées, et par la suite l'aliénation de celles qui sont destinées à être soumises à la culture ordinaire ; car au fur et à mesure de la création de prairies, il y aura production d'engrais, possibilité d'améliorer la culture actuelle et de procéder à de nouveaux défrichements.
« Ces résultats futurs, assez évidents, du reste, sont aujourd'hui reconnus par la grande majorité des habitants de la Campine.
« L'aliénation des bruyères communales n'est plus envisagée comme une calamité, ce n'est plus qu'une simple question de temps. Le préjugé qui y mettait obstacle s'est singulièrement modifié ; il se modifiera davantage encore au fur et à mesure des besoins et par les nouveaux effets que l'aliénation produira nécessairement. »
Ainsi, messieurs, lorsque le gouvernement s'adressera aux administrations communales de la Campine avec des projets raisonnables, bien conçus, on en obtiendra facilement l'abandon d'une portion suffisante des terres incultes. C'est M. Kummer qui nous l'apprend lui-même.
Dans le Luxembourg, il en est de même ; là, on n'est pas opposé au projet de loi, parce qu'on voudrait obstinément ne pas se soumettre à un défrichement bien conçu. La députation permanente vous apprend elle-même que chaque fois qu'une proposition raisonnable est faite à des administrations communales de l'Ardenne, elle ne fait pas de résistance. Mais ce que les administrations communales ne veulent pas, c'est que le gouvernement, sans l'intervention des communes, puisse disposer arbitrairement de toutes leurs propriétés.
D'ailleurs, messieurs, pourquoi veut-on la vente des propriétés communales ? C'est pour les faire passer dans le domaine privé. Eh bien ! il y a dans le domaine privé une très grande étendue de terres incultes. D'après le tableau statistique qui nous a été fourni, il y a en Belgique 205,184 hectares de terres vagues appartenant aux communes et 115,620 appartenant aux particuliers.
Eh bien, quelle est la nécessité de placer dans le domaine public une plus grande quantité de terres incultes ? Il existe déjà dans le commerce une assez grande quantité sur laquelle le gouvernement peut agir par des encouragements ; il peut même faire des acquisitions ; des achats peuvent également être faits par des capitalistes qui voudraient teuter des entreprises de fertilisation. Pourquoi dès lors nous demander des mesures si violentes d'expropriation ?
Messieurs, on a fait un reproche plus grave encore au projet de loi en discussion ; on lui a reproché d'être inconstitutionnel. Plusieurs sections ont examiné la question, et la troisième section, à la majorité des voix, s'est prononcée pour l'inconstitutionnalité du projet.
La section centrale, à la vérité, a été d'une opinion contraire, mais je dois le dire, elle ne paraît pas avoir suffisamment approfondi cette question ; elle ne l'a traitée que fort légèrement ; elle ne l'a pas du tout discutée.
Il me semble cependant que cette question méritait d'être mieux examinée, mieux discutée dans le rapport de la section centrale, car elle s'appuie sur des autorités respectables. Le conseil provincial du Luxembourg, qui compte dans son sein beaucoup de jurisconsultes distingués, s'est prononcé à l'unanimité pour l’inconstitutionnalité de la mesure dont il s'agit.
Dans le Répertoire de MM. De Brouckere et Tielemans, qu'on regarde comme ayant une grande autorité en matière de droit administratif, il est dit positivement (article Biens communaux) que la vente forcée, même par une loi, des terrains appartenant aux communes serait inconstitutionnelle. D'après une note que je crois avoir vue dans le rapport du conseil provincial du Luxembourg, il paraîtrait que M. Dupin aîné partage lui-même cette opinion. Il me semble que la section centrale aurait pu mieux nous éclairer quant à l'opinion qu'elle a à cet égard. Quant à moi, je ne prétends pas trancher ici cette question, mais j'ai les doutes les plus sérieux ; j'écouterai attentivement les orateurs qui voudront s'en occuper. Je me permettrai seulement quelques observations.
L'article 108 de la Constitution porte ce qui suit : « Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.
« 2° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation, de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. »
(page 730) La loi communale a confirmé ce principe, c'est-à-dire que la gestion des intérêts communaux, est exclusivement laissée aux administrations communales, sauf l'approbation de leurs actes par l'autorité supérieure. La législation a même entouré l'aliénation des propriétés communales d'une foule de garanties, d'une foule de précautions, pour que cette aliénation ne se fasse pas trop facilement.
Vous savez en effet que quand il s'agit de l'aliénation d'une partie du domaine communal, il faut que l'administration communale prenne l'initiative, et qu'elle justifie la vente qu'elle veut faire par les motifs les plus sérieux. Sa délibération sur cet objet est soumise à tous les habitants par une information de commodo et incommodo ; chaque chef de famille a le droit de présenter ses observations, sur lesquelles le conseil doit s'expliquer ; la délibération est ensuite soumise à la députation permanente et enfin à l'approbation royale.
Les principales garanties, vous les faites disparaître par le projet de loi. Quand il s'agira de défrichement, l'initiative sera enlevée à l'administration, on ne demandera plus l'avis des habitants ; s'ils veulent faire des réclamations, ils ne pourront plus s'adresser ni au conseil communal, ni à la députation provinciale, ni au gouvernement, ni à la chambre, qui aura voté le projet de loi ; l'aliénation aura lieu malgré la résistance de l'administration et des habitants de la commune.
Vous aurez donc confisqué une des franchises communales auxquelles les habitants et l'administration des communes tiennent le plus. Messieurs, quand, il y a quelques années, on est venu demander que le Roi puisse choisir le bourgmestre hors du conseil communal, on s'est récrié, on a fait une opposition très forte, on a dit que c'était une atteinte portée aux franchises communales. Je dis que la disposition qu'on vous propose est une atteinte beaucoup plus forte que celle qu'on vous proposait alors. Soyez-en bien persuadés, il n'est pas d'intérêt plus cher aux cœurs des administrations communales et des habitants des contrées pauvres que ce qui concerne la gestion et la conservation des propriétés qui leur appartiennent. Ce qui le démontre, c'est l'émotion que le projet de loi a produite sur la presque totalité des communes intéressées. Je ne sais si, dans la Campine, les administrations communales n'attachent aucun prix aux franchises communales, s'il leur est indifférent qu'on leur enlève la faculté de résister, quand on voudra vendre les propriétés de la commune.
Que les administrations de la Campine ne fassent aucune difficulté de vendre une partie de leurs propriétés, je le conçois ; il en est de même dans les Ardennes. Mais qu'elles renoncent au droit de résister quand on fait une proposition déraisonnable, droit qu'elles tirent de l'article 108 de la Constitution, j'avoue que je ne le comprends pas.
Ainsi, selon moi, le projet est une atteinte très prononcée portée à l'une des franchises communales, auxquelles les communes tiennent le plus ; mais c'est, en outre, une véritable atteinte au droit de propriété. La commune peut être, en matière de propriété, considérée comme une véritable personne civile ; et, sous ce rapport, elle est assimilée aux particuliers, elle peut user et abuser de sa propriété, sauf l'approbation de ses actes par l'administration supérieure.
Or l'inviolabilité de la propriété est un des principes sur lesquels repose l’ordre social. L'article 11 de la Constitution qu'invoque la section centrale consacre même ce principe de l'inviolabilité de la propriété. Il n'y est fait qu'une exception ; c'est quand il y a utilité publique. Mais, messieurs, il faut examiner si c'est bien le cas d'appliquer ici l'exception prévue par l'article 11. Je conçois parfaitement cette exception quand il s'agit de la construction d'une route, d'une voie de communication. Le cas d'utilité publique est fondé sur deux raisons irrécusables : on sait que la route doit traverser certaines propriétés ; que l'opposition d'un seul particulier en empêcherait l'exécution ; et on sait en second lieu que quand l'expropriation aura été faite, la route sera inévitablement construite. Ces deux conditions n'existent pas pour le défrichement ; on ne nous démontre nullement que le défrichement ne peut avoir lieu que par l'expropriation.
En effet, il s'opère tous les jours ; ou peut améliorer la culture, avancer la fertilisation par tous les moyens qui ont été indiqués au gouvernement ; ainsi il n'est nullement constaté que l'expropriation est indispensable pour arriver au défrichement.
En second lieu, qui nous assure que l'expropriation d'un terrain produira inévitablement son défrichement ? Rien. Si l'acquéreur ne défriche pas, il encourra, il est vrai, la déchéance ; mais la dépossession forcée n'en aura pas moins eu lieu.
Il ne faut donc pas que l'on applique ces termes d'utilité publique d'une manière aussi vague, car toutes les innovations qui plairont au gouvernement, il pourra les présenter et les considérer comme d'utilité publique.
Si vous voulez donner une telle extension à l'article 11 de la Constitution, l'exception absorbera le principe. On pourra exproprier, par exemple, au profit de la culture de la garance ou du mûrier, ou de quelque industrie que ce soit, en alléguant l'utilité publique ou sous prétexte d'introduire la culture de telle ou telle plante dans le pays.
Noire législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est déjà fort large. Elle a été introduite sous l'empire. L'Assemblée constituante, quand elle a posé les grands principes de réorganisation de notre ordre social, n'allait pas, en cette matière, aussi loin que la loi de 1810. (Interruption.) Messieurs, c'est dans la déclaration de l'Assemblée constituante sur les droits de l'homme qu'on trouve déposé le principe de la législation sur l'expropriation. Si l'on veut aller à la source, c'est à cette déclaration qu'il faut remonter.
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
On a depuis lors copié cette déclaration, sauf qu'on a fait disparaître plusieurs garanties. On a substitué au mot « nécessité » le mot « utilité ». L'utilité publique devait être décrétée législativement ; aujourd'hui elle l'est par le chef de l'Etat. Enfin on a retranché le mot « évidemment ».
Vous voyez donc que la législation de l'empire, qui est encore la nôtre, est bien plus large que celle de l'Assemblée constituante ; ce qui n'est pas surprenant, car sous l'empire on ne respectait pas toujours très scrupuleusement ni les droits des citoyens ni ceux des communes.
Maintenant faut-il élargir le cercle de l'exception posée dans l'article 11 ? Faut-il envisager le défrichement comme un cas d'utilité publique ? Remarquez que lorsqu'il s'agit de décréter l'utilité publique pour une route, ou pour une voie de communication quelconque, il ne s'agit que d'exproprier à chaque particulier quelques hectares. Mais ici, c'est la faculté d'exproprier des milliers d'hectares que vous allez attribuer au gouvernement.
Il me reste à vous entretenir d'un autre inconvénient extrêmement grave du projet de loi.
Ce projet, messieurs, inspire les plus grandes inquiétudes dans la population des Ardennes. C'est ce que la section centrale elle-même a reconnu. D'ailleurs, les pétitions qui vous sont arrivées et qui vous arriveront sans doute encore, vous le démontreront à l'évidence.
On s'explique ces inquiétudes, quand on connaît les localités dont il s'agit, quand on sait de quelle immense utilité sont pour les habitants des Ardennes et les terres incultes qui leur appartiennent en commun et les biens communaux.
Permettez-moi de vous donner lecture d'un passage d'une brochure fort intéressante, qui apprécie parfaitement et mieux que je ne pourrais le faire l'intérêt qu'offrent aux habitants les biens communaux.
« Les biens communaux sont dans le Luxembourg le patrimoine de la classe inférieure, la sauvegarde du pauvre contre la misère et ses effets.
« Presque tout chef de famille tient, sur les immenses pâturages de sa commune, un certain nombre de tètes de bétail, dont le lait, le beurre, le fromage, la laine, la viande, etc. suffisent à sa consommation, et dont le prix, lorsqu'il consent à les vendre, lui procure encore l'argent nécessaire à ses autres besoins. Ses pommes de terre, son seigle, il les plante et le sème dans les « aisances ». C'est par cette expression pittoresque qu'il désigne les bruyères communales.
« En outre, il trouve d'ordinaire dans les bois de la commune de quoi se chauffer, construire ses instruments aratoires et réparer son habitation. Aussi est-ce un spectacle consolant pour le voyageur qui visite le Luxembourg, de voir que, si les grandes fortunes y sont inconnues, l'aisance au moins est loin d'y être rare, et que toutes les classes d'habitants pourvoient avec une grande facilité à leur existence. Vous pouvez parcourir cinq, six villages sans rencontrer un seul mendiant.
« Le nombre des indigents n'est que le trente et unième de la population dans cette province, tandis qu'il en est le neuvième dans les provinces de Namur et de Liège, le septième dans la Flandre orientale et le cinquième dans le Hainaut et la Flandre occidentale ; le nombre des indigents, secourus pour la moitié et au-delà de leurs besoins, ne dépasse pas le cent trente-troisième ; d'autre part, comme l'a dit M. Thorn, on ne rencontre peut-être chez aucun peuple une aussi haute moralité.
« Maintenant supprimons par la pensée les terrains communaux vagues. Quelle sera la position du pauvre et du petit propriétaire, élément principal de la population du Luxembourg ? En indiquant les avantages que les habitants retirent de ces terrains, nous avons fait connaître en grande partie le mal qu'ils souffriraient, s'ils venaient à les perdre. Où semer du seigle, de l'avoine ? Où planter des pommes de terre ? Surtout comment nourrir du bétail ? Où le faire pâturer ?... Que de ressources anéanties !... La misère la plus profonde ne va-t-elle pas immanquablement succéder au bien-être qui règne aujourd'hui ? Car la classe inférieure n'a guère d'autres moyens d'existence dans le Luxembourg. Privez-la de ses aisances, et vous lui enlevez non seulement le bien-être, mais en quelque sorte la vie elle-même. »
On conçoit, d'après cela, les inquiétudes qui se sont propagées. C'est l'existence même d'une foule de familles qui esl menacée par le projet île loi. On craint aussi, dans le Luxembourg, qu'on ne se laisse entraîner à des mesures extrêmes, à des utopies, qu'on adopte un système de colonisation qui ne ferait que déplacer le paupérisme, sans utilité pour les provinces flamandes.
Vous savez que le conseil provincial et la députation du Luxembourg ont été consultés sur la question des défrichements. Eh bien, ils ont été unanimes pour se prononcer contre le système du projet de loi.
Je ne sais si M. le ministre de l'intérieur a lu le rapport si remarquable de la députation du Luxembourg.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Oui, et je compte m'en servir pour appuyer le projet de loi.
M. d’Hoffschmidt. - Je suis charmé que M. le ministre de l'intérieur eu ait pris connaissance. Je ne m'en serais pas douté.
Il y a unanimité contre le projet de loi. Mais ce n'est pas un motif pour dire que le conseil provincial et la députation permanente sont systématiquement opposés aux défrichements, comme on le prétend erronément dans l'exposé des motifs.
(page 731) La députation permanente du Luxembourg a indiqué des moyens efficaces pour obtenir le défrichement graduel des bruyères du Luxembourg.
La députation vous signale d'abord le boisement des hauteurs des Ardennes.
Eh bien, on vous le disait dernièrement, le gouvernement, au lieu de favoriser le reboisement, s'occupe, en vertu d'une loi votée, il est vrai, par les chambres, de vendre nos forêts domaniales.
Je me félicite, quant à moi, d'avoir toujours énergiquement résisté à toute proposition de cette nature. Il est maintenant généralement reconnu que le déboisement des hauteurs est une véritable calamité, ainsi que l'honorable M. de Tornaco l'a démontré naguère encore dans un discours très remarquable.
Le déboisement des hauteurs amène des calamités de tous genres, entre autres ces inondations affligeantes qui désolent si souvent la France, et qui ont déjà désolé nos contrées.
Ainsi, le gouvernement devait attacher toute son attention à un système de boisement dans le Luxembourg. Le gouvernement a bien distribué quelques graines aux propriétaires, mais cela est tout à fait insuffisant. Il faudrait un système plus large, il faudrait des mesures plus utiles. On n'a rien fait jusqu'à présent.
L'élève et la vente du bétail est encore une chose majeure pour les Ardennes ; c'est là véritablement que l'on peut trouver la source des défrichements. Favorisez l'élève du bétail, procurez à nos cultivateurs des débouchés pour leurs produits, et le défrichement marchera rapidement. Car c'est une vérité triviale de dire que, pour amener les défrichements, il faut de l'engrais ; eh bien, avec un bétail nombreux vous aurez de l'engrais en suffisance.
Mais jusqu'à présent le gouvernement est resté impassible. Je n'adresse pas ce reproche précisément au ministère actuel ; mais les ministères qui se sont succédé n'ont pas fait davantage pour venir en aide à l'élève et à la vente du bétail dans le Luxembourg.
Sous l'empire, par exemple, le débouché de la France était ouvert à nos produits. L'aisance régnait dans nos contrées. Aussi les défrichements marchaient à grands pas. Mais maintenant la France est fermée au Luxembourg par les droits qui existent sur la frontière et aussi par le mode de perception par tête de bétail. Nous sommes trop éloignés du centre du pays pour y envoyer nos produits. Il y a donc impossibilité pour le Luxembourg d'écouler les produits de ce genre.
Que le gouvernement, messieurs, par de pressantes sollicitations auprès du gouvernement de France, obtienne un débouché de ce côté, qu'il engage les administrations à modifier le mode de perception de nos octrois dans la plupart de nos grandes villes, et il aura fait immensément pour les défrichements.
On a cité aussi plusieurs autres mesures qui, quoique de moindre importance, sont cependant très utiles. C'est, par exemple, le dépôt de chaux à la portée des habitants qui veulent s'occuper du défrichement.
La chaux est le plus précieux amendement pour cultiver les terres des Ardennes. Pourquoi, messieurs, le gouvernement n'applique-t-il pas une faible partie du subside, qui lui est alloué pour encouragement à l'agriculture, à la formation de dépôts de ce genre ?
On a aussi indiqué d'autres moyens ; je citerai l'établissement de fermes-modèles, d'écoles d'agriculture. Plusieurs projets ont été soumis au gouvernement. Mais jusqu'à présent on n'a rien fait, et on s'étonne de ce que le défrichement ne marche pas avec la plus grande facilité !
Que le gouvernement perfectionne aussi nos voies de communication ; qu'il agisse sur les administrations communales, non par la crainte, ni par la menace, mais par la persuasion, et il aura fait cent fois plus pour le défrichement que par le projet de loi qui nous est soumis.
M. Huveners. - Messieurs, il est peu de questions qui offrent autant d'intérêt, qui méritent davantage la sollicitude du gouvernement et des chambres, que la question de défrichement de nos terrains incultes. Des théories sans fin et sans nombre ont été mises en avant, et leur application a inquiété même les localités les plus intéressées au défrichement.
Je ne m'occuperai que du projet de loi tel qu'il nous est soumis ; je serai très court, ce qui me fait espérer que vous m'accorderez un moment votre bienveillante attention.
Je tiens à le déclarer hautement : si l'on nous proposait l'aliénation de tous les biens communaux, je m'y opposerais de toutes mes forces : exproprier les communes brusquement en masse, ce serait bouleverser et non pas réformer, en un mot se serait ruiner la Campine, car les bruyères jouent un grand rôle dans la culture ; il faut le temps de se créer d'autres ressources, d'autres produits qui puissent les remplacer ; pour le moment elles sont indispensables ; les meilleures réformes ont besoin de transition.
Le projet de loi, tel qu'il est amendé par la section centrale de l'assentiment du gouvernement, pare à tous les inconvénients, et si je l'ai bien compris, il n'est pas susceptible d'une opposition sérieuse ; c'est même à tort, d'après moi, qu'on s'en alarme dans le Luxembourg.
Si je me trompais sur la portée du projet de loi, je prie M. le ministre de l’intérieur de relever ce que je dirai d'inexact.
Il est bien entendu que les ventes ne se feront qu'avec une sage lenteur, successivement, petit à petit, et en temps opportun ; qu'elles seront précédées de l'avis du conseil communal, et qu'elles n'auront lieu que sur l’avis conforme de la députation permanente du conseil provincial.
Il est entendu que l'emploi des fonds à voter aura lieu principalement pour les irrigations, qu'il n'y a lieu à expropriation qu'en cas d'opposition de la part des communes, et enfin que les communes elles-mêmes sont admises à défricher, qu'à cette fin elles peuvent même concéder certaines portions de leurs terrains à leurs habitants moyennant une certaine redevance annuelle. Si le sens du projet de loi est tel que je viens de l'indiquer, son adoption ne présente rien d'alarmant ; j'ajouterai même qu'il sera très rarement appliqué ; en effet, l'opinion générale, l'opinion publique est favorable aux irrigations ; on le conçoit aisément puisque par les irrigations l'élève du bétail et par suite la création des engrais indispensables à l'agriculture et au défrichement ne peuvent plus être mis en doute. Le défrichement s'exécutera ainsi sans secousse et dans le plus grand intérêt des localités.
Il est de l'intérêt général d'irriguer le plus possible et le plus tôt possible, de prendre des mesures pour qu'aucune partie susceptible d'irrigation ne puisse y être soustraite ; pour y parvenir j'ai fait des démarches auprès des différents ministres qui se sont succédé au département de l'intérieur afin qu'on fasse faire le nivellement de la Campine, pour que le gouvernement soit à même de s'opposer aux aliénations des bruyères irrigables. Si je suis bien informé, l'honorable comte de Theux a donné des ordres pour l'exécution de ce travail qui, à mes yeux, est indispensable afin de prévenir toutes sortes d'obstacles de la part des acquéreurs dans l'exécution des travaux d'irrigation.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Cela est très vrai.
M. Huveners. - Qu'il me soit permis d'appeler l'attention du gouvernement sur quelque mesure à prendre dans l'intérêt du défrichement.
1° Pour que les résultats que nous espérons soient réalisables, il faut avant tout l'établissement de nombreuses voies de communication, routes et canaux, utiles en même temps au commerce et à l'industrie du pays.
En second lieu, l'exemption de l'impôt, telle que le ministre des finances l'a proposée par lettre du 13 mai 1844, c'est-à-dire , étendre le terme de 25 ans à 40 ans, et l'appliquer aux bruyères défrichées et aux terres vagues boisées, exemptes d'impôts pendant 16 ans, les constructions élevées sur les terrains rendus à la culture. Cette exemption s'étendrait aux droits d'enregistrement, de mutation, de succession et d'hypothèque ; les distillateurs obtiendraient aussi une modération de droits que je voudrais étendre aux autres industries agricoles qui peuvent contribuer au défrichement.
En troisième lieu, fonder un certain nombre de fermes-modèles et créer quelques établissements de bienfaisance, tels que des dépôts de mendicité, des colonies agricoles ou des prisons.
Je ne puis m'empêcher d'indiquer un endroit des plus convenables, sous tous les rapports, pour l'établissement d'une ferme-modèle, non pas parce qu'il se trouve, mais quoiqu'il se trouve dans le district que j'ai l'honneur de représenter ; une ferme-modèle dans le district de Maeseyck, entre le canal de Bois-le-Duc et la Meuse, réunirait toutes les conditions indispensables à ces sortes d'établissements ; là différentes qualités de terrains se touchent ; d'un côté vous avez des terres d'alluvion, des terres argileuses très productives ; de l'autre côté des terrains sablonneux, des bruyères irrigables et non irrigables, et même des marais à dessécher. Toutes sortes d'expériences y seraient utilement tentées, et ce dans l'intérêt de toutes les parties du pays.
Il serait aussi à désirer que le gouvernement établit un dépôt de mendicité, une colonie agricole ou une prison d'hommes valides à proximité du camp de Beverloo ; le défrichement s'exécuterait avec avantage, on pourrait utiliser les engrais du camp, et même employer les soldats et les chevaux de l'armée à certains travaux.
Enfin en quatrième lieu : décerner des primes à ceux qui défricheraient avec intelligence et avec succès ; une prime de cent francs par hectare produirait les plus heureux résultats.
Le gouvernement français favorisant le défrichement en subventionnant les sociétés et comices agricoles qui proposent des prêts pour les défrichements, je ne vois pas pourquoi on n'accorderait pas des primes aux défricheurs de la Belgique. Cette mesure serait certes d'un intérêt plus général que les primes qu'on accorde à la culture de la garance, du mûrier, des vers à soie, etc. D'ailleurs, ces primes ne devraient être accordées que pour les irrigations et les défrichements des bruyères qui ne peuvent entrer dans le système d'irrigation par les canaux de la Campine.
Une telle mesure aurait peut-être encore l'avantage de convertir les Luxembourgeois ; ils ne laissent jamais échapper aucune occasion de profiter des faveurs que le gouvernement accorde.
Une bonne loi sur les irrigations, applicable à toute la Belgique, ferait faire un pas immense à notre agriculture. Je soumets cette idée avec confiance à la sollicitude du gouvernement.
Je crois aussi devoir appeler l'attention du gouvernement sur les ventes des bruyères tant en vertu de la loi en discussion que sur les ventes en général qu'il pourrait autoriser. Il importe d'abord de faire un bon choix des portions à vendre ; comme il est impossible d'établir une règle générale, il est nécessaire de consulter des hommes compétents. En effet, dans certaines communes il est nécessaire et utile de vendre les portions qui sont les plus rapprochées des habitations ; dans d'autres on devra commencer par celles qui en sont les plus éloignées ; le choix de la culture à imposer est encore plus délicat puisqu'une très grande partie de nos bruyères ne peuvent être converties qu'en sapinières.
Il importe surtout que les lots mis en vente soient accessibles à toutes les fortunes, car si les défrichements réussissent surtout entre les mains (page 732) des personnes riches, qui mettent leur satisfaction à défricher ; les autres qui ne sont pas riches, fertilisent le sol ingrat des bruyères à force de persévérance et de travail opiniâtre. Le laboureur aisé fait des efforts, le nécessiteux fait des prodiges lorsque par des faveurs on donne aux uns et aux autres l'espoir de réussir.
Les habitants devraient obtenir une préférence exclusive tant qu'il s'en présente pour acheter ; s'il n'était pas permis aux communes d'écarter les étrangers, on devrait permettre au moins de stipuler certains avantages en faveur des habitants qui se rendraient acquéreurs, tels que la révision du prix de vente en annuités, la facilité de laisser le prix de vente affecté sur leurs acquisitions à un intérêt de 2 ou 3 p. c, en un mot, leur donner de très grandes facilités de se libérer.
Je terminerai par quelques observations sur le projet Dans ma pensée, les formalités prescrites par l'article premier ne seront observées qu'en cas d'expropriation, c'est-à-dire en cas d'opposition de la part des communes. Les ventes volontaires auront lieu comme auparavant sur l'autorisation du gouvernement et aux conditions admises par les communes.
Si le projet s'appliquait à d'autres ventes qu'aux irrigations, il est nécessaire que le gouvernement explique ce qu'il entend par la condition à imposer de la mise en culture ; cette condition veut-elle dire que les bruyères ne peuvent être converties qu'en terres labourables ou en prairies ? Ou bien peuvent-elles aussi être converties en bois et en sapinières ? Je désire des explications précises à cet égard.
J'avais l'intention de démontrer la nécessité d'étendre l'article 5, et d'accorder aux bourgmestres et échevins la faculté de se rendre adjudicataires des terrains incultes en général, qui seront mis en vente, si M. le ministre n'avait présenté un amendement dans ce sens.
La question d’inconstitutionnalité étant légèrement touchée, je dirai quelques mots en réponse à l'honorable préopinant.
On nous a dit que les franchises communales y sont intéressées, ainsi que l'inviolabilité de la propriété. Quant aux premières, il arrive très souvent, ce qui peut se présenter par suite de la loi en discussion, que les communes ne sont pas d'accord avec les députations permanentes, et que les décisions de ces dernières sont exécutées malgré l'opposition des communes, et je pense que cela ne diminue aucunement les franchises de la commune.
Quant à l'inviolabilité de la propriété, d'après le projet de loi, il y aura lieu à expropriation ; cela se fait tous les jours, sans que l'inviolabilité de la propriété paraisse en souffrir.
La seule question est de savoir si le cas d'utilité publique existe dans l'espèce ? Cette question ne me paraît pas susceptible de controverse.
Je bornerai là mes observations, sauf à reprendre la parole sur les articles, s'il y a lieu.
M. Orban. - Messieurs, l'honorable préopinant vient de terminer son discours par quelques considérations relatives au projet de loi en discussion. Je ferai précisément le contraire. Je laisserai de côté la thèse générale du défrichement des bruyères, et je m'attacherai exclusivement à discuter, à combattre le projet qui vous est soumis. Aussi bien ce projet n'a de commun avec le grand problème du défrichement des bruyères que la prétention qu'il annonce de vouloir le résoudre.
S'il fallait une preuve de ce que je viens d'avancer ; s'il vous fallait une preuve, non pas seulement du peu d'intérêt que présente le projet qui vous est soumis quant aux défrichements, mais aussi des conséquences funestes qu'il peut avoir à ce point de vue, vous la trouveriez peut-être dans ce fait remarquable que deux députés qui appartiennent, l'un à la province, l'autre à l'arrondissement du royaume, qui sont le plus intéressés dans cette question, l'honorable député de Bastogne et moi, nous nous sommes fait inscrire parmi les adversaires de cette loi.
Messieurs, le projet en discussion est tout entier dans un principe : c'est le principe d'expropriation pour cause d'utilité publique appliqué aux communes propriétaires de terres non soumises à la culture.
Je n'essayerai pas d'établir qu'une semblable disposition est contraire à la Constitution. Pour qu'une loi soit mauvaise, il n'est pas nécessaire qu'elle soit contraire à la Constitution. Il existe dans notre législation, il existe dans nos codes d'autres grands principes qui ne sont pas moins respectables que ceux qui sont déposés dans notre pacte constitutionnel. De ce nombre est le principe de l'inviolabilité de la propriété.
Messieurs, l'inviolabilité de la propriété a toujours été considérée comme la pierre angulaire de l'ordre social. De tout temps, on ne s'est permis d'y porter des modifications, d'y porter des restrictions qu'avec la plus grande réserve. Or, messieurs, la modification la plus grave que l'on puisse apporter au principe de la propriété, est assurément celle qui consiste à en dépouiller l'individu lui-même, à en disposer pour cause d'utilité publique.
Jusqu'à présent ce principe avait été restreint dans les limites les plus sévères, l'on s'était borné à en faire l'application à deux cas : celui où la salubrité publique compromise exige le dessèchement de terrains marécageux, et celui où l'Etat doit construire des travaux d'utilité générale qui seraient impossibles, s'il ne pouvait disposer d'abord des terrains privés sur lesquels ces travaux sont établis.
Ce principe posé, cette transaction opérée entre la loi suprême de l'intérêt général et le respect dû à la propriété privée, l'on s'est attaché à entourer son application de toutes les garanties qui pouvaient en prévenir l'abus. Depuis l'époque où il fut déposé pour la première fois dans nos lois civiles, l'on n'y a plus touché que pour augmenter les garanties et restreindre l'application, comme si l'on craignait d'avoir été trop loin en le posant. La Constitution de 1830 a renchéri encore sur les garanties existantes, et le système qu'il a sanctionné, le plus libéral comme le plus complet qui existe dans aucune législation, semblait destiné à ne recevoir de longtemps aucune atteinte.
Aujourd'hui, messieurs, les bornes si longtemps respectées sont franchies avec un incroyable laisser-aller. L'expropriation ne s'applique pas à des terrains que l'on veut assainir, sur lesquels on veut établir des travaux que réclame l'intérêt général ; l'expropriation a pour cause la possibilité problématique de soumettre à la culture des terrains qui jusqu'à présent y étaient étrangers. L'on exproprie sous prétexte d'amélioration réclamée par l'intérêt général, comme si l'intérêt des possesseurs actuels n'exigeait pas lui-même et avant tout cette amélioration.
Appliqué de cette manière, le principe d'expropriation pour cause d'utilité publique met en péril la propriété elle-même, la propriété privée aussi bien que la propriété communale. Nos lois, en personnifiant les communes, les ont mises, sous le rapport de la faculté de posséder, sur la même ligne que les individus. Ce que l'on fait contre la propriété communale, on peut le faire également contre la propriété privée. Ainsi, du moment où vous avez reconnu que l'utilité publique est un motif suffisant pour dépouiller les communes de leurs bruyères, sous prétexte qu'il serait plus avantageux qu'elles fussent cultivées, vous pouvez, sous le même prétexte, ordonner la vente de bruyères appartenant à des particuliers.
Vous êtes conduits bien plus loin encore par l'application du même principe ; car l'intérêt général peut exiger également que des forêts soient livrées à la culture ; qu'une culture routinière fasse place à une culture mieux entendue ; que des terres arables soient converties en prairies ; et tout devient ainsi prétexte à l'expropriation, je dirai à la spoliation des citoyens.
Là ne s'arrête pas l'innovation. Jusqu'à présent l'expropriation n'avait eu lieu qu'au profit de l'Etat ou de ceux qui le représentent dans l'exécution des travaux publics. Aujourd'hui c'est au profit des tiers, des individus que s'exerce l'expropriation. L'Etat n'a pas seulement le droit d'acquérir, mais encore celui de faire vendre, de dépouiller le propriétaire légitime, au profit d'un acquéreur éventuel. C'est un point sur lequel nous insisterons à la discussion des articles.
Tandis que l'on donne ainsi au principe de l'expropriation une extension menaçante, une extension qui est la justification anticipée des tentatives les plus dangereuses contre le principe même de la propriété, l'on détruit, l'on annule toutes les précieuses garanties dont l'application en avait été entourée par la prévoyance du législateur.
Ainsi, messieurs, l'intervention tutélaire des tribunaux pour fixer la valeur des propriétés, est sacrifiée dans le projet du gouvernement.
La préalable indemnité est entourée de restrictions, et ne sera la plupart du temps qu'un leurre et une déception.
Vraiment, messieurs, l'on est effrayé en voyant des questions aussi graves, des tentatives aussi téméraires livrées au hasard d'une discussion parlementaire. Lorsque nos codes ont été élaborés, des propositions de cette nature n'arrivaient à la sanction du pouvoir suprême, qu'après avoir subi la triple et solennelle épreuve d'un examen approfondi au sein d'un conseil d'Etat où siégeaient les jurisconsultes les plus profonds, d'une discussion publique au tribunat et d'un vote silencieux et réfléchi dans le corps législatif.
Aujourd'hui, messieurs, nous avons pour toute garantie l'élaboration d'un bureau ministériel, et l'examen distrait du chef de ce département, lorsque toutefois les propositions ne sont pas improvisées séance tenante. N'avons-nous pas vu en effet M. le ministre de l'intérieur ouvrir la discussion, en greffant sur le projet dont vous êtes saisis, que vous avez examiné en section, des dispositions nombreuses qui en font une loi entièrement nouvelle ?
J'en ai dit assez, messieurs, pour prouver que la nécessité la plus absolue, l'utilité publique, la mieux démontrée, peuvent seules déterminer l'adoption des mesures qui vous sont proposées.
Pour accorder au gouvernement la faculté nouvelle d'exproprier pour cause d'utilité publique, qu'il demande, deux choses doivent être démontrées.
La première c'est qu'en faisant passer du domaine communal dans celui des particuliers les terrains actuellement en friche, vous en amènerez la culture.
La seconde, que pour amener cette vente et cette culture, la violence à l'égard des communes, l'expropriation soit nécessaire.
J'espère démontrer à la chambre que cette double supposition manque de fondement et de réalité, que les communes ne font pas obstacle à la vente, lorsque celle-ci doit amener la culture, que la vente n'aura pas pour résultat d'amener la culture.
Messieurs, la question se présente, quant à deux espèces de bruyères, comme l'a dit l'honorable M. d'Hoffschmidt : les bruyères des Ardennes et les bruyères de la Campine. Je confonds avec les bruyères des Ardennes, celles qui sont situées dans une partie des provinces de Namur et de Liège, et qui se trouvent absolument dans les mêmes conditions que celles du Luxembourg.
J'examinerai la question par rapport à ces deux catégories de terrains, et je suis particulièrement en mesure de le faire, quant aux bruyères des Ardennes, parce que la députation permanente de la province de Luxembourg, dont j'avais l'honneur de faire partie, ayant cru s'apercevoir, dès le principe, que tout le fracas qui avait été fait au ministère de (page 733) l’intérieur, sous prétexte d'arriver à la solution de la grande question de défrichement des bruyères, aboutirait à la présentation d'une loi tendant à ordonner l'expropriation de ces bruyères, a recueilli tous les renseignements propres à éclairer le gouvernement et les chambres sur les inconvénients et l'utilité de cette expropriation.
Le premier point à examiner, messieurs, c'était la question de savoir si la cause de l'infertilité des bruyères communales résidait dans la possession par les communes.
A ce point de vue, la députation a dû rechercher d'abord si, indépendamment des bruyères possédées par les communes, il n'en existait pas un grand nombre entre les mains des particuliers, car il est évident que s'il résultait des renseignements recueillis qu'il existe entre les mains des particuliers une étendue de terrains incultes considérable, l'état d'infertilité des bruyères communales ne pouvait raisonnablement être attribué à la cause indiquée par le gouvernement.
Il devait également résulter de la constatation de ce fait qu'avant de songer au défrichement des bruyères communales, il fallait amener les particuliers à défricher leurs bruyères propres, car il serait absurde de penser que les bruyères communales seront défrichées par les particuliers, alors que ceux-ci se trouvent en possession d'un grand nombre de bruyères non cultivées.
Eh bien, messieurs, il résulte de la statistique dressée à cet égard, qu'il existait entre les mains de particuliers, 63,436 hectares de bruyères et que les communes en possédaient 64,693.
Il y avait un autre point à éclaircir, c'était celui de savoir s'il existait dans la province de Luxembourg un certain nombre d'habitants ne possédant pas de terrains et qui, au moyen de la vente ou du partage des bruyères communales, pourraient être mis à même de se livrer à la culture. Eh bien, les investigations auxquelles nous nous sommes livré à cet égard, ont amené ce résultat que dans la population du Luxembourg il n'y a que 4,000 et quelques habitants qui ne soient pas propriétaires.
Ces faits, messieurs, rapprochés des causes à nous connues, qui s'opposent à l'extension précipitée de la culture, ont été pour nous la démonstration évidente, manifeste, que l'infertilité des bruyères ne tenait pas à leur possession par les communes.
Nous avons voulu rechercher ensuite si réellement il y avait, de la part des conseils communaux, résistance systématique à l'aliénation des terrains communaux. Eh bien, nous avons reconnu, nous avons constaté de la manière la plus formelle, et les preuves en abondent dans le travail de la députation, que partout où il y avait quelques chances de voir les terrains communaux livrés à la culture, les conseils communaux avaient depuis longtemps pris des mesures dans ce sens ; des partages, des mises en location de terrains communaux existaient dans toutes les communes où ces terrains, par leur situation, offrent la chance d'être livrés à la culture.
Il est donc résulté pour nous la conviction que le projet, conçu par le gouvernement, dans le but de contraindre les communes à se dessaisir de leurs propriétés, était absolument inutile à la province de Luxembourg, et ne pouvait amener aucun résultat utile, tandis qu'il pouvait avoir les plus graves inconvénients. Cette conviction formée, nous avons cru devoir la proclamer bien haut ; et la publicité, donnée à cette appréciation, a fourni une nouvelle preuve de sa justesse, par l'approbation unanime qui lui a été donnée, par l'absence de toute réclamation soit de la part des individus, soit de la part des administrations.
Le rapport de la députation a été soumis à l'examen et à la sanction du conseil provincial. Or, messieurs, vous le savez, quand une députation comparaît devant le conseil dont elle émane, elle en reçoit plus souvent des critiques que des éloges. On aime mieux refaire un travail de cette nature que de l'approuver ; on aime mieux y ajouter que d'adopter purement et simplement. Eh bien, c'est ce qui n'a pas eu lieu. Le travail que nous avions fait a été approuvé en tous points ; il a reçu une nouvelle consécration dans un rapport remarquable fait par un de ses membres. Le conseil, à l'unanimité, unanimité bien rare dans des questions aussi compliquées et aussi controversables, a sanctionné l'appréciation que nous avions faite de la question soumise à notre examen.
Depuis lors une foule de brochures ont été publiées sur cette question, et aucune d'elles n'a protesté contre l'opinion émise par la députation. Evidemment si cette opinion n'avait pas été fondée, les personnes qui désirent l'aliénation des bruyères pour les acquérir et les cultiver auraient réclamé. Et vous devez supposer qu'il existe de ces personnes pour justifier votre projet, car il ne se justifie que par la supposition qu'il existe un grand nombre d'individus qui n'attendent que l'aliénation des bruyères communales pour les mettre en culture.
Je pense au surplus que M. le ministre de l'intérieur ferait assez bon marché du Luxembourg dans cette question ; il serait assez disposé à convenir que dans cette province la loi ne peut avoir aucun résultat avantageux, aucune application utile, et à faire une exception en sa faveur. Mais ce serait trop montrer que l'on a cédé à des préoccupations exclusives, que l'on n'a eu en vue que l'intérêt de la Campine, et l'on donne à la loi un caractère général, au risque de faire tourner au détriment d'une province un principe que l'on croit utile à une autre, au risque de porter dans cette province une cause de misère, et dans tous les cas de mécontentement et de désaffection.
Je devrai donc démontrer que la faculté d'expropriation n'est pas plus nécessaire à la Campine, n'est pas plus nécessaire pour les travaux que le gouvernement veut y exécuter, qu'elle n'est utile dans le Luxembourg.
Messieurs, je ne connais pas la Campine, pas plus que M. le ministre de l'intérieur qui veut vendre nos terrains communaux, qui veut priver nos pauvres habitants de leur ressource la plus précieuse, ne connaît le Luxembourg, pas plus que mon honorable ami, M. le ministre des finances, ne connaît la même province ; lui qui fait vendre et livre à la destruction nos forêts, alors que la députation permanente a déclaré à chaque page de son rapport que la conservation de nos forêts est une question de vie et de mort pour le Luxembourg ; alors qu'elle a déclaré que là où les forêts disparaissent, la culture devient à jamais impossible ; alors qu'elle a demandé avec instance la création d'abris boisés, qui sont aussi indispensables au Luxembourg que les canaux et les irrigations le sont à la Campine.
Mais, si je ne connais pas la Campine, je puis la voir par les yeux de M. Kummer, et combattre le projet de M. le ministre avec les idées de cet habile ingénieur. Dans le travail qu'il a présenté à M. le ministre de l'intérieur et qui a motivé la loi que nous discutons, M. Kummer a déclaré à M. le ministre, qu'avec une faible somme, il se faisait fort d'arriver en peu d'années à l'irrigation successive et au défrichement d'une étendue considérable de terrains incultes.
Pour lui, toute la difficulté est dans la question d'argent. Donnez-moi, dit-il, une somme de 150,000 francs, et au moyen de ce crédit constitué en fonds roulant, je livrerai successivement à l'irrigation 25,000 hectares de bruyères. Quant à la nécessité d'une loi exceptionnelle pour vaincre la résistance et le mauvais vouloir des communes, il n'en est pas question. Il y a eu, suivant lui, dans le principe, de la résistance de la part de quelques administrations communales ; mais cette résistance aujourd'hui a cessé ; mieux éclairées sur leurs intérêts, elles ont accordé leur concours au gouvernement, et désormais l'on n'a plus à craindre d'obstacle.
Je regrette d'avoir été devancé par l'honorable M. d'Hoffschmidt, dans le dessein que j'avais de vous donner lecture du passage du rapport de M. Kummer, où il démontre que le mauvais vouloir des communes a cédé partout à l'influence de l'exemple et des bons conseils. Cette citation est l'argument le plus péremptoire pour le rejet de la loi présentée.
Et au surplus, quand même on devrait rencontrer quelques obstacles, où serait le grand mal ? Avons-nous besoin de tout faire en un jour ? Si vous vous trouvez arrêtés dans quelques communes, adressez-vous à d'autres, dépensez ailleurs les fonds de l'Etat ; et punissez les communes récalcitrantes en ne leur prodiguant pas vos bienfaits.
Mais M. le ministre de l'intérieur me dira qu'il s'agit d'un système d'irrigation à établir ; d'un ensemble d'opérations qui exige que l'Etat soit en possession des terrains sur lesquels il doit opérer !
Mais, messieurs, pour réaliser cette partie des projets du gouvernement, la législation actuelle, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est suffisante ; du moment où il s'agit de travaux publics à établir, le gouvernement possède, sans qu'il soit besoin d'une législation nouvelle, les moyens d'entrer en possession des terrains nécessaires.
Il me paraît donc démontré que ce projet de loi, abstraction faite de la Constitution, est inadmissible, qu'il a été jeté dans cette enceinte avec une imprudence regrettable, qu'il renferme une disposition à la fois exorbitante, inefficace et dangereuse.
Maintenant, messieurs, il me reste à dire les causes de la répulsion unanime que le projet a rencontrée dans le Luxembourg. Il me reste à dire en quoi il est menaçant, dangereux pour ses intérêts.
La jouissance des terrains communaux est indispensable à l'existence de la population ardennaise. Sans les émoluments qu'elle en retire, point de moyens d'élever de bétail, c'est-à-dire point de pâturage, point de litière. Point d'essartage de terrains communaux, et l'essartage procure à la population pauvre le pain qu'elle consomme. Sans doute ce sont là des ressources bien chétives ; mais enlevez-les lui, et il ne lui en reste aucune.
A la différence des autres populations rurales du royaume, qui trouvent du travail et des moyens d'existence soit dans l'industrie, soit dans des exploitations agricoles étendues, la population luxembourgeoise ne vit que du travail qu'elle effectue pour son propre compte. Elle n'achète pas sa subsistance, elle la produit.
Si cette condition est modeste, au moins elle est assurée et à l'abri de toute vicissitude. Le domaine communal est toujours là, comme une dernière ressource pour les malheureux.
Oui, messieurs, je le dis avec une conviction profonde : si, malgré un sol stérile et ingrat, la province de Luxembourg ne connaît que la pauvreté, et si elle est restée étrangère au paupérisme qui désole d'autres parties plus fertiles du pays, cela est dû à l'existence des biens communaux. Otez-lui cet avantage, et par la suite vous arriverez à faire du Luxembourg une autre Flandre quant à la misère.
L'on a dit, messieurs, et répété, que l'opposition à la vente des biens communaux venait des conseils communaux, des habitants les plus riches, qui, propriétaires d'un plus nombreux bétail, tiraient des biens communaux un bénéfice plus considérable. C'est là une supposition d'une absurdité palpable. En cas de vente, qui donc achètera ? Sera-ce le riche ou le pauvre ? Qui donc sera dépouillé des avantages dont il jouit maintenant ?
Non, messieurs, non, c'est dans l'intérêt du pauvre que l'on demande à ce que le domaine communal soit respecté. Et l'accusation d'égoïsme portée contre les conseils communaux est aussi absurde, je le répète, qu'elle est injuste.
Mais, dit-on, il ne s'agit pas de faire de la vente des biens communaux la règle générale ; l'on ne vendra que là où la vente est nécessaire, l’on ne le fera du reste que sur l'avis conforme des députations.
Messieurs, contre une éventualité aussi dangereuse, je ne trouve aucune garantie suffisante. Cette garantie repose, du reste, sur une supposition (page 734) gratuite, c'est que la députation soit à même de juger toujours de l'opportunité des ventes dans chaque commune.
Plusieurs voix. - Les députations doivent connaître l'intérêt des communes.
M. Orban. - Messieurs, j'accepte l'interruption. Oui, messieurs, les députations doivent le connaître et généralement elles le connaissent ; mais comment acquièrent-elles cette connaissance. C'est en s'adressant aux conseils communaux eux-mêmes, c'est en les consultant. Or, dans ces cas, cette ressource leur fera défaut, car les députations n'étant appelées à demander l'aliénation forcée que par suite de la résistance des communes à l'effectuer volontairement, l'avis des conseils communaux n'aura aucune valeur auprès des députations. Elles seront, en quelque sorte, quant aux questions de cette nature, en état de suspicion,
Maintenant, messieurs, je voudrais terminer par quelques considérations sur le défrichement en général.
Il est extrêmement désirable de voir le défrichement faire des progrès. Et pourquoi cela, messieurs ? Parce que les progrès du défrichement sont eux-mêmes la preuve du progrès de l'aisance des populations qui l'opèrent. Ce n'est que quand les moyens, les revenus, les ressources disponibles du cultivateur s'accroissent, qu'il cherche à ajouter d'autres terrains à ceux qu'il cultive. Le progrès du défrichement, messieurs, est en quelque sorte le thermomètre de la prospérité publique et surtout de la prospérité agricole. Sous ce rapport, donc, il est éminemment désirable.
Mais une thèse qui, malgré la faveur dont elle jouit, n'a jamais pu me trouver pour partisan, c'est celle qui consiste à émettre d'une manière absolue le désir que toutes nos bruyères soient soumises au défrichement, et vous allez le comprendre.
Pourquoi veut-on obtenir ce résultat ? C'est, dit-on, parce que le pays manque de subsistances, c'est parce qu'il n'a pas suffisamment de céréales, parce qu'il faut procurer au pays des aliments.
Oui, messieurs, il faut procurer au pays des aliments ; mais il faut lui procurer des aliments au plus bas prix possible ; il faut amener la baisse dans le prix des grains et des aliments ; il faut amener la diminution dans le prix des aliments pour les mettre plus à portée des classes malheureuses, et permettre à celles-ci de s'en procurer avec plus d'abondance.
Mais est-ce à ce résultat que vous arriverez en cultivant vos bruyères de la Campine ? Evidemment si vous parvenez à cultiver les bruyères, à leur faire produire des céréales, ce ne sera qu'au moyen de sacrifices plus considérables que ceux qui résultent de la culture de bonnes terres.
Or, quand on fait des sacrifices, il faut en être dédommagé ; il faut trouver la rémunération de ces sacrifices dans le prix des produits que vous obtenez.
Eh bien, je dis que vous ne trouverez une indemnité de vos sacrifices dans le prix des céréales par le défrichement de la Campine, que lorsque le prix général des céréales sera arrivé à un taux excessivement élevé. Ainsi désirer que toutes les bruyères de la Campine et des Ardennes soient mises en culture, c'est désirer, en d'autres termes, que le prix des céréales soit tel qu'il soit suffisamment rémunérateur des sacrifices qu'exigera cette mise en culture, et sous ce rapport, messieurs, je ne m'associe pas à ce désir.
Messieurs, j'ai exprimé ma manière de voir sur le projet qui nous est soumis. Mais autre chose, je dois le dire franchement, est pour moi le moyen et le but auquel on veut parvenir. Dans cette question spéciale, messieurs, je ne suis nullement contraire au projet présenté par M. l'ingénieur Kummer, projet qui consiste à faire intervenir le gouvernement dans l'exécution de certains canaux destinés à l'irrigation.
Messieurs, en matière de défrichement comme en toute autre matière, agricole ou industrielle, je crois que l'action du gouvernement doit être extrêmement restreinte. Ou il faut la restreindre excessivement ou il faut l'étendre indéfiniment. Car du moment où le gouvernement intervient, il n'y a plus guère de limites possibles ; cette intervention va à l'infini. Aussi, dans notre rapport sur cette question, nous nous sommes généralement prononcé contre l'action du gouvernement en matière de défrichement, parce que nous avons cru cette action contraire aux saines notions d'économie politique.
Cependant, messieurs, il y a certains travaux qui, nécessaires au défrichement, doivent être faits par lui ; ainsi des routes. Il en est de même des canaux d'irrigation. Il est évident que pour amener un défrichement un peu considérable, il faut établir un système de travaux qui ne peut être fait que par le gouvernement.
J'approuve donc l'idée de M. Kummer, de faire des canaux pour produire des fourrages, de produire des fourrages pour donner lieu à l'élève du bétail, d'élever du bétail pour arriver à la culture des terres. C'est là une idée simple, une idée que j'admets complétement.
Mais ce projet, messieurs, je le veux dans les termes posés par M. Kummer ; je le veux sans moyens exorbitants pour arriver à la réalisation ; je le veux sans les auditions et la prévoyance par trop exagérée de M. le ministre de l'intérieur ; et pour me servir d'autres termes, je le veux sans les constructions, sans les presbytères, sans les églises, que veut construire M. le ministre pour les populations qui n'existent pas encore.
Il sera temps d'y pourvoir lorsque les irrigations auront produit des fourrages, lorsque les bruyères rendues propres à la culture seront en mesure de nourrir une population nouvelle. Pour me résumer, j'admets le projet de M. l'ingénieur Kummer, mais ce projet purement et simplement, sans les additions dont il a été l'objet et surtout, sans le principe de l'expropriation force des terrains communaux.
M. de Tornaco. - On me fait observer qu'il serait plus convenable d'entendre un membre favorable au projet. Je me propose aussi de le combattre.
M. de Corswarem. - Messieurs, me proposant surtout de répondre aux honorables députés du Luxembourg qui ont attaqué le projet, je devrai les suivre dans l'ordre où ils ont parlé ; et comme je n'ai pas eu le temps de me préparer, il y aura nécessairement quelque désordre dans les observations que je vais avoir l'honneur de vous soumettre.
L'honorable M. d'Hoffschmidt nous a dit en premier lieu que l'ordonnance de Marie-Thérèse n'avait pas produit de grands fruits et que d'après lui, la loi que nous discutons n'en produirait pas davantage. Messieurs, cet honorable membre aurait raison, si les circonstances qui ont succédé à l'ordonnance de Marie-Thérèse devaient succéder à la loi qui nous occupe. Mais nous devons espérer que les temps de troubles et de désordres qui ont suivi le règne de Marie-Thérèse, sous Joseph II, ne sont pas sur le point de se reproduire, que notre loi ne sera pas entravée dans ses effets par des troubles intérieurs, par toutes les causes qui ont empêché l'ordonnance de Marie-Thérèse de poursuivre des résultats utiles.
Cet honorable membre critique aussi le projet, parce qu'il n'accorde pas l'exemption de l'impôt aux terres qu'on se propose de défricher Messieurs, si la loi eût de nouveau accordé cette exemption d'impôt, elle eût commis un double emploi. Toutes les exemptions d'impôt en faveur des terrains qui sont défrichés ou seulement convertis de nature, sont stipulées dans les lois de l'empire réglant les opérations cadastrales. Je crois que c'est une loi de 1807 ; je n'oserais cependant l'affirmer. Ce qui est dans cette loi, il n'était pas nécessaire de le reproduire dans celle qui nous est aujourd'hui soumise.
Je suis parfaitement d'accord avec les adversaires du projet, lorsqu'ils disent que l'on ne doit vendre que progressivement les terrains aujourd'hui encore incultes. Je ne crois pas, messieurs, que le gouvernement serait assez mal avisé pour forcer toutes les communes à la fois à vendre en même temps, ou même dans un temps assez rapproché, tous les terrains incultes qu'elles possèdent aujourd'hui. Ce serait nécessairement encombrer le marché ; ce serait déprécier une chose à laquelle il veut, au contraire, donner une valeur beaucoup plus grande que celle qu'elle a aujourd'hui. Je crois, messieurs, que le gouvernement se rangera à l'avis de toutes les autorités qui ont été consultées et qui ont été unanimes dans l'opinion que le défrichement ne devait avoir lieu que lentement et progressivement.
Il n'est pas prouvé, dit-on, que les communes se refuseront constamment à la vente progressive de leurs terres incultes. Mais, messieurs, si les communes ne s'y refusent pas, le gouvernement ne les y contraindra pas, le gouvernement ne les forcera pas à faire une chose qu'elles sont disposées à faire d'elles-mêmes.
On vous a parlé des terrains incultes qui se trouvent dans le domaine privé, et les adversaires du projet vous ont dit qu'en mettant une plus grande quantité de ces terrains dans le domaine privé, on ne les défrichera pas davantage. Je ne puis, messieurs, partager cette opinion. Il est incontestable qu'il y a des particuliers aussi peu soucieux de leurs intérêts que les communes.
M. Rodenbach. - II n'y en a pas beaucoup.
M. de Corswarem. - L'honorable M. Rodenbach m'interrompt pour dire qu'il n'y en a pas beaucoup. Je le sais très bien. S'il en était autrement, si la majeure partie des habitants agissait comme certaines communes, il serait inutile d'annoncer la vente des terrains incultes, car alors ces terrains tomberaient des mains d'une commune insouciante dans les mains d'un particulier insouciant, et on n'obtiendrait aucun résultat par la vente.
Les particuliers qui achèteront des bruyères ne sont pas ceux qui en ont déjà aujourd'hui, et qui n'en tirent aucun profit. Ceux qui achèteront des bruyères sont ceux qui se proposeront de les défricher, et qui les défricheront bien certainement, car ils ne donneront pas leur argent pour une propriété qu'ils voudraient laisser improductive. D'ailleurs il est dit dans la loi que ces terrains ne pourront être vendus que sous la condition expresse qu'ils devront être défrichés. Ainsi, messieurs, ceux qui après avoir acheté des bruyères ne se soumettront pas à cette prescription de la loi pourront être dépossédés à leur tour en ce sens qu'on pourra résilier le contrat pour inexécution de ses conditions. Or, je crois qu'il en est très peu qui se mettront dans le cas de subir cette application de la loi.
L'honorable M. d'Hoffschmidt nous a cité d'un paragraphe de l'article 108 de la Constitution pour démontrer que tout ce qui est d'intérêt communal ou provincial, est dans les attributions des conseils communaux, ou des conseils provinciaux. Mais l'honorable membre a oublié de donner lecture du paragraphe 5 du même article : je vais, messieurs, réparer cet oubli. L'article 108 porte :
« Les institutions communales et provinciales sont réglées par des lois. Ces lois consacrent les principes suivants :
« 5° Intervention du Roi ou du pouvoir législatif pour empêcher que les conseils provinciaux ou communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général. »
Eh bien, messieurs, la question serait de savoir si les conseils communaux blessent l'intérêt général en empêchant la terre de produire ce qu'elle peut produire (interruption), si les conseils communaux blessent (page 735) l'intérêt général, alors qu'en ne vendant pas leurs bruyères, ils les empêchent de produire ce qu'elles produiraient si elles se trouvaient entre les mains d'un propriétaire actif et intelligent. Je crois que la solution de cette question ne saurait être douteuse pour personne.
Quant à ce qui est, messieurs, de l'utilité publique, je crois qu'il n'y a pas de plus grande utilité publique, d'utilité plus générale que l'augmentation de la valeur territoriale, que l'augmentation des produits de l'agriculture, que l'augmentation des denrées alimentaires. Je crois que rien n'est plus utile que tout ce qui tend à procurer aux populations la nourriture qui leur manque, à procurer à une foule d'ouvriers le travail qui aujourd'hui leur fait défaut.
On nous dit : Mais si aujourd'hui le gouvernement force les communes à vendre leurs biens, dans quelque temps il viendra également forcer les particuliers à vendre leurs terrains incultes.
Je ne puis nullement, messieurs, admettre ce principe : si le gouvernement est le tuteur des communes, en ce sens qu'il doit faire en bien ce qu'elles ne font pas, il n'est nullement le tuteur des particuliers, et il ne peut jamais les contraindre à faire une chose utile qu'ils ne feraient pas, comme il peut contraindre les provinces et les communes à faire les choses utiles qu'elles ne font pas.
Ensuite, messieurs, quand même le gouvernement aurait la velléité de vouloir forcer les particuliers à vendre les terrains incultes qui sont dans le domaine privé, le ferait-il avant que tous les terrains incultes, appartenant aujourd'hui aux communes, ne soient complétement mis en culture ? Evidemment non, puisque par là il abaisserait la valeur des terrains communaux, tandis que la loi en discussion tend à l'augmenter. Or, avant que tous les terrains communaux ne soient mis en culture, il s'écoulera un temps moral passablement long, et dont probablement fort peu d'entre nous verront la fin.
On dit encore qu'il n'est nullement démontré que l'expropriation est indispensable. Mais, messieurs, si elle n'est pas indispensable, le gouvernement n'y aura pas recours.
La loi dit aussi, d'après les amendements du gouvernement proposés dans la séance d'aujourd'hui, que la vente doit être approuvée par les conseils communaux ; or, les conseils communaux n'approuveront la vente qu'autant que les terrains aient atteint leur véritable valeur ; ou bien si les conseils communaux refusent d'approuver la vente de biens portés à leur valeur, alors les tribunaux seront là pour homologuer la vente, car je crois avoir compris la disposition, dont il n'a été donné lecture qu'aujourd'hui, dans ces sens que l'homologation des tribunaux ne sera nécessaire que dans le cas où la commune refuserait d'approuver l'acte.
On nous a dit, messieurs, que si aujourd'hui on pouvait exproprier les terrains vagues pour forcer à cultiver des céréales ou d'autres substances alimentaires, on pourrait aussi bientôt exproprier les terres arables pour cultiver la garance ou le mûrier. Messieurs, je trouve que c'est là une véritable exagération, car il y a une différence trop grande entre convertir des terrains incultes en terrains productifs et remplacer la culture du seigle ou du froment par la culture du mûrier vu de la garance. Je ne pense pas, messieurs, que cette idée-là puisse jamais venir à l'esprit de personne.
Les honorables députés du Luxembourg nous ont dit, messieurs, que le projet inspire les plus grandes inquiétudes dans leur province, qu'il y est considéré comme des plus funestes. J'appartiens à une province, messieurs, où malheureusement il n'y a que trop de terrains incultes, et je dois convenir que là le projet n'inspire aucune inquiétude. Il me paraît donc que les honorables opposants agiraient très logiquement en proposant de soustraire leur province à l'action de la loi ; ils agiraient beaucoup plus logiquement de cette manière qu'en voulant rejeter la loi et refuser à d'autres provinces les bénéfices qu'elles en attendent.
La crainte de ces honorables membres est surtout fondée sur ce que les terrains communaux une fois vendus, on ne trouverait plus de nourriture, on ne trouverait plus de litière pour les bestiaux. Messieurs, si la vente des terrains communaux devait amener ce résultat, le but de la loi serait complétement manqué. La loi veut faire défricher les terrains incultes afin de procurer plus abondamment des substances alimentaires, soit en céréales, soit en bétail ; si elle les diminuait elle rendrait la position du pays beaucoup plus mauvaise qu'elle ne l'est aujourd'hui, et c'est dans l'intention d'augmenter la production des denrées alimentaires pour les hommes, en même temps que la nourriture et la litière pour les animaux, que la loi est proposée. D'ailleurs, il est incontestable pour tous ceux qui ont vu défricher une pièce de terrain quelconque, qu'un hectare défriché produit beaucoup plus de nourriture et de litière pour les bestiaux que 20 hectares en friche.
Messieurs, on nous a cité plusieurs fois l'opinion de M. l'ingénieur Kummer. Dans la matière dont nous nous occupons, cet ingénieur, sans doute, est une autorité des plus compétentes que l'on puisse citer ; mais on oublie une chose, c'est qu'il ne parle que des terrains propres à être convertis en prés d'irrigation. Il a très bien senti que pour défricher il faut des engrais, que les engrais sont produits par les bestiaux, qu'on ne peut nourrir les bestiaux qu'au moyen de fourrages et qu'on ne peut avoir de fourrages qu'au moyen de prés ; et comme les prés manquent dans la Campine, il a proposé de convertir certaines parties de leurs landes en prés d'irrigation ; de cette manière il atteint complétement le but qu'il se propose. Mais la loi qui nous est soumise n'a pas exclusivement pour but de convertir les terrains incultes en prés d'irrigation, elle a aussi pour but de convertir les terrains incultes en bois et en terres arables.
Il est très vrai que la disparition des forêts produit de très graves résultats dans le moment actuel ; mais il va sans dire aussi que tous les terrains que l'on vendra ne seront pas convertis en terres arables et en prés d'irrigation ; une partie de ces terrains et la plus grande partie même sera convertie en sapinières. Lorsqu'elle aura été garnie de sapins pendant un certain nombre d'années ; lorsque les herbes parasites auront disparu sous la couche de détritus formée par les feuilles de sapin, lorsque les racines du sapin auront défoncé la terre à une certaine profondeur, lorsque le sapin sera bon soit pour des perches soit pour des chevrons, alors en grande partie on dérodera les bois, en les dérodant on défonce le terrain et par là le terrain sera rendu beaucoup plus propre à la culture qu'il ne le serait si on le convertissait immédiatement en terre labourable.
Je suis complétement d'accord avec l'honorable M. Orban lorsqu'il dit qu'on n'a pas besoin de tout faire en un jour. Messieurs, il serait fort imprudent de vouloir tout faire en un jour, il serait même impossible de le faire. Mais je crois qu'il est indispensable que nous travaillions d'après un système unique, d'après un plan d'ensemble arrêté d'avance ; ce n'est que de cette manière que nous pourrons atteindre complétement le but que nous nous proposons. Si on va aujourd'hui vendre des terrains dans une commune et l'année prochaine dans une autre située à 10 ou 12 lieues de la première, cela peut très bien se faire sans doute, mais il faut pour le bien faire que cela se fasse d'après un même plan.
On nous a parlé aussi de la différence qu'il y a pour le riche et pour le pauvre dans la vente des terrains incultes. Je ne crois pas, messieurs, qu'il y ait beaucoup de pauvres dont les troupeaux paissent sur les terrains communaux. Les pauvres qui ont une vache ne sont déjà plus si pauvres, et une seule vache va aussi paître sur la lisière d'une terre déjà défrichée.
Ce qu'il y a de certain, c'est que les riches et ceux qui ont quelques moyens, achèteront des terrains incultes ; mais ce qui est beaucoup plus certain encore, c'est que les pauvres y trouveront de l'ouvrage, non seulement une fois pour défricher, mais tous les ans pour cultiver.
Si les uns y trouvent du bénéfice, les autres y trouveront du pain.
Les défrichements, nous a-t-on dit aussi, sont le baromètre de la prospérité agricole. Je crois, messieurs, que dans les moments de prospérité agricole, on défriche plus que dans d'autres, mais cependant j'ai vu que dans les années de peu de prospérité agricole que nous avons traversées, c'est-à-dire de 1826 à 1829, on n'a pas discontinué de défricher de nos côtés.
Cela prouve qu'il manque des terres, sans quoi l'on n'aurait pas entrepris des défrichements dans des circonstances si défavorables. Si on ne défrichait qu'en sacrifiant des terres déjà en culture, je concevrais l'objection, car alors, au lieu d'une terre médiocre, on aurait deux mauvaises terres ; on ferait une dépense double en engrais et en main-d'œuvre, et on ne récolterait pas autant qu'auparavant. Tous les défricheurs intelligents n'ont jamais entrepris cette opération qu'autant qu'ils eussent un excédant d'engrais, et c'est pour cela que je n'ai jamais vu défricher une très grande partie de terrain à la fois.
Il est un point sur lequel je suis parfaitement d'accord avec nos honorables adversaires, c'est que le moyen le plus efficace pour parvenir au défrichement consiste dans la construction de routes et de canaux.
Je ne parlerai que des routes et des canaux projetés, dont j'ai quelque connaissance, parce que je suppose que les autres députés nous indiqueront les routes et les canaux qui doivent être construits dans leurs localités. Je regrette que M. le ministre des travaux publics ne soit pas présent : il aurait pu me donner quelques renseignements à ce sujet.
Les routes et les canaux qui pourront servir surtout au défrichement des terrains incultes sont ceux qui aboutissent à un centre de population. C'est ainsi, par exemple, que la route de Beeringen à Hechtel qui traverse le camp de Beverloo, servira efficacement au défrichement. Au camp de Beverloo, les hommes et les chevaux procurent une très grande quantité d'engrais qu'on pourra utiliser dans les terrains que cette route doit traverser.
Les études de cette route sont faites, la commune de Beverloo offre un subside considérable pour sa construction, et d'un autre côté, la province s'est obligée à intervenir pour un quart dans les frais.
D'un autre côté, la construction de la section du canal de la Campine depuis la Pierre-Bleue jusqu'au Demer est encore un des moyens les plus propres à parvenir au défrichement des bruyères. Cette section traverse une très longue étendue de terrains absolument incultes et vient aboutir à Hasselt. Or chacun sait que Hasselt est le plus grand centre d'envahissement de la culture sur la friche ; et c'est encore par là que doit commencer le défrichement de la Campine limbourgeoise. Nulle part on n'a défriché autant qu'à Hasselt et par ce qu'on y a fait on peut juger de ce qu'on y fera.
Puisque nous venons de parler de canaux, je dirai que, selon moi, les terrains qui désormais seront convertis en prés à irrigation, pour être exposés en vente, devraient être vendus en plus petite portion que ceux qui ont été aliénés jusqu'à présent. J'ai sous les yeux une affiche des terrains qui ont été vendus sous les communes de Neerpelt et d'Overpelt ; il y a des lots qui comprennent jusqu'à 26 hectares ; d'autres 15, d'autres 14 ; d'autres 7 ; le moindre en contient près de 3. Ces portions sont évidemment trop grandes, pour que les habitants de ces localités puissent entreprendre de les convertir en prés à irrigation.
La plupart des acquisitions ont été faites jusqu'ici par les entrepreneurs (page 736) et les ingénieurs. L'initiative prise par les ingénieurs prouve que ces fonctionnaires ont confiance dans les essais qu'ils proposent de faire, puisqu'eux-mêmes n'hésitent pas à risquer leurs écus ; mais je crois qu'une fois l'exemple donné, et quand on aliénera encore de ces terrains, il faudra faire ces ventes par portions plus petites, pour qu'elles soient abordables aux habitants des localités.
L'on devrait ensuite donner plus de facilités aux acquéreurs ; l'on ne devrait pas exiger que le prix de vente soit payé pour ainsi dire au comptant.
M. de Brouckere. - En cas d'expropriation le payement devra être fait au préalable.
M. de Corswarem. - Oui, mais si les communes consentent à ne recevoir le payement qu'en plusieurs termes, je ne vois pas pourquoi l'on n'accorderait pas cette facilité aux acquéreurs. Ainsi les communes de Neerpelt et d'Overpelt avaient consenti à accorder des facilités de payement aux acquéreurs...
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Ces communes devaient rembourser des avances faites par le gouvernement.
M. de Corswarem. - Maintenant je sais pourquoi on a forcé les adjudicataires à payer immédiatement ; mais il me semble qu'on aurait pu se borner à ne faire payer, pour le moment, que jusqu'à concurrence des sommes que la commune avait à rembourser au gouvernement.
Il y a une autre difficulté qu'il serait possible de faire disparaître ; on ne peut prendre l'eau du canal pour l'irrigation des prés qu'avec l'autorisation de l'ingénieur. Il se peut que l'ingénieur soit sur les lieux et accorde l'autorisation en temps utile ; mais il se peut aussi que l'ingénieur ne soit pas là ; l'autorisation se fera alors attendre, et elle arrivera peut-être lorsque le temps ne conviendra plus pour l'irrigation, et c'est ce que ceux qui ont des velléités d'acquérir de ces terrains redoutent le plus.
Il me paraît donc que ce serait faciliter beaucoup la vente de ces terrains si, par exemple, on déclarait que les prises d'eau seront établies de telle manière qu'elles ne pourront jamais faire baisser les eaux du canal au-dessous du niveau de navigation ; mais qu'aux époques les plus favorables de l'année pour les irrigations, par exemple, à la chute des feuilles, au mois d'avril, après la première coupe, on mettrait plus d'eau dans le canal qu'à l'ordinaire, et que les particuliers pourront prendre toute celle dont le canal n'a pas besoin pour la navigation. Ce serait là, je le répète, faciliter singulièrement les ventes.
J'ai eu l'honneur de dire qu'une très grande partie des terrains vendus jusqu'à présent ont été acquis par des ingénieurs. J'ai entendu émettre même dans la section, dont j'avais l'honneur de faire partie, quelques doutes sur la question de savoir si les ingénieurs peuvent acquérir ces terrains.
Il y a une disposition qui défend aux agents du domaine de se rendre adjudicataires des biens vendus par leur administration. Ici, on a cru que les biens préparés à l'irrigation par les ingénieurs, se trouvaient vis-à-vis de ces fonctionnaires dans la même position que les biens domaniaux vis-à-vis des agents du domaine. S'il y avait réellement quelque obstacle qui pût empêcher les ingénieurs de faire ce qu'ils ont déjà fait, je crois qu'on devrait introduire dans le projet de loi une disposition qui les autorisât à acquérir ces terrains, comme on y a introduit une disposition qui autorise les bourgmestres et les échevins à se rendre adjudicataires des biens communaux.