Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581677&dateTexte=20191120&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-13 05:47:31+00:00
Document Index: 240961055

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Code rural et de la pêche maritime - Article L121-1 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L121-1
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :
1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ;
2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ;
3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.
Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.
Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.
Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier.
Code rural - art. L111-1 (V)
Code rural - art. L111-2 (V)
Code rural - art. L123-1 (V)
Code rural - art. L124-1 (VT)
Code rural - art. L124-3 (V)
Code rural - art. L124-5 (V)
Code rural - art. L125-1 (V)
Code rural - art. L126-1 (V)
Code rural - art. L128-3 (V)
Code de l'environnement - art. L126-1 (V)
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 8-1 (V)
Décret du 4 mars 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 30 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 22 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 26 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2 (VD)
Décret n°2010-1591 du 17 décembre 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art.
Code de l'environnement - art. R122-8 (VT)
Code rural - art. D112-1-19 (V)
Code rural - art. D127-1 (V)
Code rural - art. L121-26 (V)
Code rural - art. L141-2 (V)
Code rural - art. R121-35-1 (M)
Code rural - art. R124-1 (V)
Code rural - art. R142-12 (V)
Code rural - art. R142-7 (V)
Code rural - art. R142-9 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L121-13 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L121-15 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L121-16 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L121-5-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L123-17 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L123-24 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L123-4 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L123-4-1 (VT)
Loi 92-1283 1992-12-11