Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8494-PGP?datePubl=07/08/2013
Timestamp: 2019-05-23 18:59:10+00:00
Document Index: 224617511

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 244", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 1417", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 244", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 120', "l'article 15", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 10', '§ 100', '§ 230', '§ 230', '§ 20', '§ 250', '§ 40', '§ 70', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 100', "l'article 1655", '§ 200', "l'article 150", "l'article 150", 'art. 150', 'art. 150', '§ 1', 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", '§ 230', '§ 220', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 1377", "l'article 1377"]

RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application
8494-PGPRFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application4
BOI-RFPI-TPVIE-10-20180509
Version en vigueur du 09/05/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 27/04/16 au 09/05/18
Version en vigueur du 06/06/14 au 27/04/16
2018-05-09T09:55:49.000+02:00
- des sociétés ou groupements relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI), de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers ;
- des contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.
Sont soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, les plus-values réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, c’est-à-dire les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI.
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d’immeuble ou un droit relatif à ces biens ne sont pas redevables de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.
En effet, en application du III de l'article 150 U du CGI, ces personnes n’entrent pas dans le champ d’application du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers à la double condition :
- que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, appréciée au titre de cette année.
Sont soumises à la taxe les plus-values réalisées par les sociétés ou groupements passibles de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values des particuliers dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI, c’est-à-dire les entités non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit des sociétés de personnes qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, c’est-à-dire des sociétés dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de leurs associés. Les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ont une personnalité distincte de celle de leurs associés.
Les sociétés transparentes au sens de l’article 1655 ter du CGI sont des sociétés immobilières qui ont pour unique objet :
Les sociétés transparentes au sens de l’article 1655 ter du CGI sont réputées, sur le plan fiscal, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. Elles ne sont donc pas personnellement soumises à la taxe à raison des plus-values immobilières qu’elles réalisent.
Dès lors, lorsqu’il s’agit de personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, ces associés sont imposables à la taxe pour les plus-values réalisées par la société transparente lors de la vente d’immeubles, de droits immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière composant son patrimoine.
La taxe s’applique aux plus-values immobilières réalisées par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France mais qui sont soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du CGI.
- les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, à l'exception des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité qui respectent les conditions prévues au premier alinéa du 2° du II de l'article 244 bis A du CGI ;
- les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, au prorata des droits sociaux détenus par des associés passibles de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.
La taxe s’applique aux plus-values de cession à titre onéreux relevant du régime d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI et portant sur les biens suivants :
- immeubles non bâtis, autres que des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI (cf. II-B § 120) ;
- droits réels afférents à ces immeubles : droits indivis, usufruit (à l'exception de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenue à compter du 14 novembre 2012 qui ne relève plus du régime des plus-values des particuliers, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012), nue- propriété, servitude, droit de surélévation, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc. ;
- parts de sociétés ou de groupement à prépondérance immobilière qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI ;
- parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du CGI ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-20.
La taxe s’applique également aux plus-values de cession à titre onéreux soumises au prélèvement en application du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-10-20.
La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. Il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I § 10 à 120).
Seules sont imposables à la taxe les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits immobiliers mentionnés au II § 100 à 120. Sont donc exclues du champ de la taxe les mutations à titre gratuit, entre vifs comme par décès.
- les expropriations (à l'exception de celles exonérées sous condition de remploi, cf. IV-A-2 § 230) ;
- les échanges (à l'exception de ceux bénéficiant de l'exonération applicable aux remembrements et opérations assimilées, cf. IV-A-2 § 230).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 à 30 du BOI-RFPI-PVI-10-30.
Les partages constituent des cessions à titre onéreux à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier, sous réserve des cas d'exonération (sur ce point, cf. IV-A-4 § 250).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 40 à 60 du BOI-RFPI-PVI-10-30.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 70 du BOI-RFPI-PVI-10-30.
Constituent des cessions à titre onéreux l'apport de biens immobiliers à une société relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, de même que le transfert de la propriété de ces biens par la société à ses associés ou à des tiers lors de sa dissolution ou de sa liquidation.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-A § 100 à 190 du BOI-RFPI-PVI-10-30.
L'apport d'un bien immobilier à une société dotée de la transparence fiscale définie à l'article 1655 ter du CGI ne constitue une cession à titre onéreux que pour la seule fraction de l'immeuble correspondant aux droits acquis par les co-associés de l'apporteur. La fraction du bien correspondant aux droits de l'apporteur lui-même ne peut être considérée comme une mutation au profit de la société, celle-ci étant réputée inexistante.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V-B § 200 à 250 du BOI-RFPI-PVI-10-30.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.
La taxe ne s’applique pas aux plus-values immobilières bénéficiant d'une exonération d’impôt sur le revenu en application des dispositions du II de l'article 150 U du CGI ou par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI.
- de l'exonération des plus-values résultant de la cession de la résidence principale, prévue par le 1° du II de l’article 150 U du CGI. Cette exonération s’applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-10 ;
- de l'exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue par le 1° bis du II de l’article 150 U du CGI. Cette exonération est applicable sous condition de remploi, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, de tout ou partie du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-30.
- sous condition de remploi, de l'exonération de plus-values de cession de biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ou pour lesquels le propriétaire a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement (CGI, art. 150 U, II-4°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-60 ;
- enfin, de l'exonération des plus-values relatives aux biens dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € (CGI, art. 150 U, II-6°) dans les cas de cession de plusieurs parcelles ou lots à un même acquéreur où, indépendamment du montant du prix de cession global, il est néanmoins admis que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie parcelle par parcelle si celles-ci comportent des références cadastrales distinctes et ne sont pas adjacentes.
Exemple : Dans l'hypothèse d'une cession à un acquéreur unique, pour un prix global de 100 000 €, de cinq parcelles non adjacentes et comportant des références cadastrales distinctes dont les prix respectifs sont de 60 000 € pour l'une et 10 000 € pour les quatre autres, seule la plus-value afférente à la parcelle de 60 000 € est imposable.
En revanche, le seuil continue à s'apprécier globalement en cas de cession de parcelles d'un seul tenant. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-70.
Conformément à l'article 150 VC du CGI, la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière est réduite d’un abattement en fonction de la durée de détention du bien ou droit par le cédant.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-10-40-80.
Conformément au IV de l'article 150 U du CGI, les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l’imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s’effectueraient à charge de versement d’une soulte. Ce régime est subordonné à des conditions tenant notamment à la qualité des copartageants et à l’origine de l’indivision.
La taxe ne s’applique pas aux plus-values immobilières bénéficiant des exonérations de prélèvement en application des dispositions de l’article 244 bis A du CGI. Il s'agit des exonérations liées à la nature des opérations réalisées et à la durée de détention déjà exposées aux IV-A-2 et 3 § 230 et 240.
La taxe ne s’applique pas non plus à la fraction, inférieure ou égale à 150 000 €, de la plus-value bénéficiant de l’exonération, sous conditions, au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents, prévue par le 2° du II de l’article 150 U du CGI. Il est précisé que cette exonération ne s'applique pas en cas de cession de l’habitation en France de non-résidents détenue par l’intermédiaire d’une société, ni en cas de cession par l’associé non résident des titres d’une société à prépondérance immobilière qui détient à son actif l’habitation en France de celui-ci.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 220 et suivants du BOI-RFPI-PVINR-10-20.
Le bénéfice de ces différentes exonérations s’apprécie au niveau du cédant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société ou d'un groupement relevant de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI.
- cession d’un bien constituant la résidence principale de l’associé au jour de la cession et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI, art. 150 U, II-1° et 3°) ;
Enfin, dans le cas de biens appartenant à une société de personnes et s'agissant de l'exonération prévue par le 4° du II de l'article 150 U du CGI subordonnée au remploi intégral de l'indemnité d'expropriation, il est rappelé que ce remploi peut être effectué :
Aux termes du C du I de l'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la taxe est applicable aux plus-values réalisées à l’occasion des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles intervenues à compter de cette date pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, et cela quelle que soit la date de la signature de l'acte authentique de vente correspondant.
Ainsi, l'exception prévue par l'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'applique aux promesses de vente, unilatérales ou synallagmatiques, ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, soit qu'elles aient été passées en la forme authentique avant cette date, soit qu'établies par acte sous seing privé, elles aient acquis date certaine au sens des dispositions de l'article 1377 du code civil avant la même date.
Par ailleurs, conformément à l'intention du législateur de protéger les opérations de vente engagées avant le 7 décembre 2012 dans un cadre fiscal ne prévoyant aucune taxation supplémentaire des plus-values immobilières élevées, il est admis que les cessions, pour lesquelles la promesse de vente n'a pas acquis date certaine au sens de l'article 1377 du code civil, ne soient pas soumises à la taxe à la condition que la signature de cette promesse avant le 7 décembre 2012 puisse être établie avec certitude.
/bofip/8494-PGP?datePubl=07/08/2013