Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-100-20130507
Timestamp: 2019-08-26 07:05:25+00:00
Document Index: 214187856

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 23", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 49', 'art. 49', "l'article 244", 'art. 199', 'art. 220', "l'article 223", 'art. 49', 'art. 49', "l'article 35"]

2225-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art2
BOI-BIC-RICI-10-100-20130507
Version en vigueur du 18/03/14 au 07/06/17
Version en vigueur du 25/09/13 au 18/03/14
Version en vigueur du 07/05/13 au 25/09/13
2013-05-07T14:45:00.000+02:002013-09-25T15:18:14.000+02:00
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI) :
- les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises (arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
- les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie (arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt) ;
- les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ; arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ; arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006).
Ces entreprises doivent par ailleurs être imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprise nouvelle), de l'article 44 sexies A du CGI (jeune entreprise innovante), de l'article 44 septies du CGI (société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté), de l'article 44 octies du CGI (entreprise implantée dans une zone franche urbaine) ou de l'article 44 octies A CGI, de l'article 44 decies du CGI (entreprises qui exercent certaines activités en Corse), de l'article 44 undecies du CGI (entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer) et de l'article 44 quindecies du CGI (entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale).
Les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes (CGI, ann. III, art. 49 septies ZL).
Cependant, ce taux est porté à 15 % pour les dépenses éligibles exposées par les entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant ». La condition tenant au label s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Si l'entreprise est porteuse du label à cette date, le taux majoré s'applique pour l'année entière (CGI, ann. III, art. 49 septies ZM).
Les aides fiscales accordées en exécution du régime fiscal prévu à l'article 244 quater O du CGI doivent satisfaire aux conditions prévues par le règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P).
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, chaque société membre du groupe détermine le crédit d'impôt auquel elle a droit en fonction des dépenses engagées. Les crédits d'impôt calculés par chaque société du groupe sont ensuite additionnés pour être imputés par la société mère sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre du résultat d'ensemble du groupe conformément au p de l'article 223 O du CGI.
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'impute après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt (CGI, ann. IIII, art. 49 septies ZN).
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire la déclaration n° 2079-ART-SD (n° CERFA : 13342) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise (CGI, ann. III, art. 49 septies ZO).
Remarque : Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des métiers d'art a été prorogé pour 4 ans et aménagé sur plusieurs points par l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Ces aménagements s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.
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