Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/responsabilite-administrative-est-elle-encore-generale-absolue-497208.html
Timestamp: 2020-01-19 07:49:23+00:00
Document Index: 316055054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité administrative, arrêt Blanco, article 1382 du Code civil, souveraineté de l'État, irresponsabilité de l'État, Conseil d'État, arrêt Tomaso Grecco, responsabilité hospitalière, arrêt Krupa, responsabilité pour faute simple, responsabilité sans faute, arrêt Driancourt, arrêt Cames, arrêt Couitéas, arrêt Pelletier, arrêt Auguet, faute de service
Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt Blanco que : "la responsabilité de l'Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés".
La responsabilité de l'administration est de plus en plus générale et absolue
Disparition des cas d'irresponsabilité et réduction des cas soumis à l'exigence de faute lourde
Extension de la responsabilité sans faute et généralisation de la responsabilité pour faute simple
Néanmoins, la responsabilité de l'administration est de plus en plus celle des agents
Identification de la personne responsable
Le cumul des fautes
[...] La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ? Pendant longtemps, la notion de responsabilité administrative était inexistante, plusieurs décisions judiciaires voulaient faire application à l'Etat des règles qui relevaient de la responsabilité civile, mais en vain. Jusqu'en 1873 où le tribunal des conflits a affirmé dans son arrêt Blanco que : « la responsabilité de l'Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. [...]
[...] En cas de faute manifeste de l'agent, il existe des sanctions disciplinaires internes et notamment la procédure de l'action récursoire, par laquelle l'administration pourra intenter une action devant la justice contre son agent, ce que je peux illustrer par l'arrêt de 1951, Laruelle où le CE a admis la possibilité pour l'administration d'exercer une action récursoire contre son agent lorsqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par lui. De plus, le système de la garantie des fonctionnaires a été supprimé par le décret-loi du 19 septembre 1870. Toutefois, la faute collective ou anonyme reste une faute de service, la vraie difficulté vient du fait qu'elle émane d'un agent bien identifié. [...]
[...] Dans ce cas, l'agent public ainsi que l'administration doivent tous les deux réparer les dommages dus à cette faute. Le CE a admis la possibilité de cumuler deux catégories de fautes via sa décision Auguet du 3 février 1911 où il y a deux effets distincts, notamment la fermeture d'un bureau de poste avant l'heure, ce qui est considéré comme une faute de service, puis un agent qui a blessé un usager en l'expulsant ce qui est une faute personnelle. [...]
[...] D'une part, à travers le développement de la responsabilité pour risque. Par exemple pour le BTP (qui s'est étendu à d'autres activités aujourd'hui) quand le préjudice crée une rupture d'égalité et est grave et spécial (CE Arrêt Cames 1895). Et d'autre part, à travers la responsabilité de l'Etat pour inexécution des décisions de justice du fait de motif d'intérêt général, ce que l'on trouve dans l'arrêt du Conseil d'Etat Couitéas de 1923. II. Néanmoins, la responsabilité de l'administration est de plus en plus celle des agents A. [...]
[...] La responsabilité de l'administration est de plus en plus générale et absolue A. Disparition des cas d'irresponsabilité et réduction des cas soumis à l'exigence de faute lourde La jurisprudence a progressivement fait disparaître les cas d'irresponsabilité de l'État, c'est le cas des activités matérielles de la police où la responsabilité est désormais engagée dans le cas où leur action aurait entraîné un dommage. Le CE a mis fin au régime d'irresponsabilité dont la police bénéficiait à travers son arrêt Tomaso Grecco où il affirme que la responsabilité de l'État peut être engagée même du fait de ses activités régaliennes. [...]
Droit administratif La responsabilité administrative est-elle encore ni générale ni absolue ?