Source: http://aldo.cmq.org/fr-CA/Partie%201/AspectOrganisationnels/ExerciceProf/ExerciceEtablissement/ConditionsExercice.aspx
Timestamp: 2017-05-24 05:55:50+00:00
Document Index: 39322990

Matched Legal Cases: ['art. 237', 'art. 243', 'art. 258', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 242', 'art. 239', 'art. 252', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 214', 'art. 108', 'art. 189', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 207', 'art.192', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 189', 'art. 249', 'art. 109', 'art. 252', 'art. 189', 'art. 205', 'art. 32', 'art. 254', 'art. 255', 'art. 257', 'art. 238', 'art. 252', 'art. 259']

ALDO - Les conditions d'exercice en établissement
Aspects légaux, déontologiques, organisationnelsLes aspects organisationnelsL'exercice professionnel des médecinsL'exercice en établissementLes conditions d'exercice en établissement L'exercice en établissement
Les conditions d'exercice en établissement En cours de révision Pour exercer dans un établissement, un médecin doit remplir les conditions suivantes : être titulaire d’une nomination ayant fait l’objet d’une résolution du conseil d’administration de cet établissement (LSSSS, art. 237-243 et 251); fournir un écrit dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance de cette résolution (LSSSS, art. 243); détenir une police d’assurance-responsabilité professionnelle valide (LSSSS, art. 258); respecter les obligations rattachées à sa nomination (LSSSS, art. 242); observer les règlements de l’établissement et du CMDP (LSSSS, art. 242 et 249). La nomination
Les conditions de nomination d’un médecin dans un établissement sont définies dans la LSSSS (art. 237-248). Les étapes menant à cette nomination sont les mêmes dans toutes les catégories d’établissements (voir l’encadré ci-dessous).
ÉTAPES MENANT À LA NOMINATION D'UN MÉDECIN DANS UN ÉTABLISSEMENT (LSSSS, art. 237-248) 1. Le médecin doit adresser un formulaire de demande de nomination au directeur général de l’établissement. 2. Le directeur général informe le candidat, par écrit, de l’état du plan des effectifs médicaux de l’établissement. 3. Le comité d’examen des titres du CMDP étudie la demande de nomination. 4. Le CMDP fait une recommandation au conseil d’administration. 5. Le conseil d’administration vérifie avec l’Agence, si la nomination respecte le plan régional d’effectifs médicaux (PREM). 6. Le conseil d’administration accepte ou refuse la demande de nomination. Il signifie par écrit sa décision au médecin et la motive. 7. Le médecin dont la nomination a été acceptée atteste, par écrit, avoir pris connaissance de la teneur de cette résolution. Lorsqu’il accepte la nomination d’un médecin, le conseil d’administration doit préciser le statut et les privilèges de ce médecin, la durée pour laquelle ils lui sont accordés, ainsi que la nature et le champ des activités médicales qu’il pourra exercer dans le centre. De plus, la résolution du conseil d’administration doit prévoir l’engagement du médecin à respecter les obligations rattachées à la jouissance de ses privilèges, qui sont déterminées suivant les recommandations du CMDP (LSSSS, art. 242). Toute nomination doit être conforme aux orientations en matière d’effectifs médicaux et dentaires définies dans le plan d’organisation de l’établissement. Le conseil d’administration doit, avant d’accepter la demande de nomination d’un médecin, obtenir l’approbation de l’agence. Celle-ci s’assure que le plan des effectifs médicaux de l’établissement permet d’accorder cette nomination. Une nomination accordée alors que le plan des effectifs est atteint peut être annulée (LSSSS, art. 239, 240, 240.1 et 240.2). La décision du conseil d’administration doit être transmise par écrit au candidat dans les 90 jours suivant la réception de la demande par le directeur général. Tout refus de nomination doit être motivé par écrit. Un médecin qui ne serait pas satisfait d’une décision rendue à son sujet et fondée sur des critères de qualification, de compétence scientifique ou de comportement, peut en appeler devant le Tribunal administratif du Québec (LSSSS, art. 252). Le statut d’un médecin détermine son appartenance au CMDP et sa participation (membre actif, associé, conseil ou honoraire). Un statut est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien en fonction de l’importance de ses activités pour l’établissement (ROAE, art. 87-96). Les privilèges sont accordés à un médecin ou à un dentiste en fonction de l’organisation du centre hospitalier et de son plan d’effectifs. Les privilèges déterminent la nature et le champ des activités médicales qu’un médecin peut exercer dans un département (ROAE, art. 86). Les obligations rattachées à la jouissance des privilèges concernent la participation du médecin à des activités liées aux exigences du centre, notamment (LSSSS, art. 214) : la participation aux activités cliniques, y compris la garde; la participation à des activités d’enseignement et de recherche, le cas échéant; la participation à des comités professionnels, scientifiques, médicaux ou administratifs; la participation aux activités médicales prévues par une entente entre les établissements (LSSSS, art. 108-109). Dans ce cas, l’entente doit avoir été portée à la connaissance du médecin et être valide au moment où il adresse sa demande de nomination ou de renouvellement de nomination. Les règlements
Les règlements que doit respecter un médecin dans un établissement sont, notamment : les règlements de la Loi sur les services de santé et les services sociaux; les règlements du Code des professions, dont le Code de déontologie des médecins; le Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin; les règlements de l’établissement; les règlements du CMDP.
Les règlements du CMDP régissent le fonctionnement de ce conseil et la participation des membres à ses activités. Les règlements de l’établissement sont adoptés par le conseil d’administration. Ils ont trait généralement aux aspects administratifs des activités courantes dans l’établissement et de la pratique médicale. Il en est ainsi des règles d’utilisation des ressources de l’établissement, qui sont élaborées par le chef de département et approuvées par le conseil d’administration, après consultation du CMDP (LSSSS, art. 189). Parmi les règles, certaines sont fondamentales pour la pratique médicale en établissement. Les règles d’utilisation des ressources médicales et des ressources matérielles d’un centre — Elles sont établies par le chef de chaque département, sous l’autorité du DSP. Avant d’entrer en vigueur, ces règles doivent avoir été approuvées par le conseil d’administration, qui aura reçu au préalable l’avis du CMDP à ce sujet. Elles doivent prévoir des sanctions administratives dans les cas de non-respect (LSSSS, art. 189, 191-192, 214 et 215). Les règles de soins médicaux et les règles d’utilisation des médicaments — Ces règles doivent tenir compte de la nécessité d’offrir des services satisfaisants aux usagers, ainsi que de l’organisation et des ressources dont dispose l’établissement. Elles sont généralement élaborées par le chef de département clinique, sous l’autorité du CMDP (LSSSS, art. 190). Le chef du département de pharmacie ou le pharmacien peut également, sous l’autorité du CMDP, élaborer des règles d’utilisation des médicaments (ROAE, art. 77). Lorsque ces règles visent les infirmières habilitées à exercer les activitées médicales énumérées à l’article 36.1 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers, le directeur des soins infirmiers doit collaborer à leur élaboration (LSSSS, art. 207) et le conseil des infirmières et des infirmiers (CII) doit émettre une recommandation à leur égard (LSSSS, art.192). Elles entrent en vigueur après avoir été approuvées par le conseil d’administration, sur recommandation du CMDP (LSSSS, art. 189, 192, 214). La LSSSS précise aussi que l’exercice professionnel des médecins doit être soumis aux mêmes règles dans les divers départements. Ainsi, pour une même situation clinique, deux départements ne pourraient pas adopter des règles différentes. Il incombe au CMDP de recommander des règles uniques (art. 190). Il faut noter que certaines de ces règles pourraient ne viser que les infirmières praticiennes spécialisées. Le non-respect des règlements
Le médecin qui ne respecte pas certains règlements est passible de mesures disciplinaires ou de sanctions administratives (LSSSS, art. 189, 205 et 249). « Le conseil d’administration peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un médecin ou d’un dentiste. Les mesures disciplinaires qui peuvent être prises vont de la réprimande, le changement de statut, la privation de privilèges, la suspension du statut ou des privilèges pour une période déterminée jusqu’à la révocation du statut ou des privilèges. Elles peuvent consister à recommander au médecin ou au dentiste de faire un stage, de suivre un cours de perfectionnement ou les deux à la fois et, s’il y a lieu, à restreindre ou suspendre, en tout ou en partie, les privilèges de celui-ci jusqu’à la mise à jour de ses connaissances. Toute mesure disciplinaire prise à l’endroit d’un médecin ou d’un dentiste doit être motivée et fondée uniquement sur le défaut de qualification, l’incompétence scientifique, la négligence, l’inconduite, l’inobservation des règlements de l’établissement, eu égard aux exigences propres de l’établissement, ou le non-respect des [conditions de sa nomination]. L’imposition de mesures disciplinaires doit se faire selon la procédure prévue par règlement […]. Le directeur général doit communiquer à l’ordre professionnel concerné un exemplaire de la décision » (LSSSS, art. 249). Lorsque le conseil d’administration décide d’appliquer une mesure disciplinaire à l’endroit d’un médecin, il doit transmettre sa décision à ce dernier, au comité exécutif du CMDP et au Collège des médecins. Il doit au préalable avoir permis au médecin de se faire entendre (ROAE, art. 109). Un médecin visé par une mesure disciplinaire peut en appeler de la décision auprès du Tribunal administratif du Québec (LSSSS, art. 252). Les sanctions administratives prévues en cas de non-respect des règles d’utilisation des ressources « peuvent avoir pour effet de limiter ou suspendre le droit d’un médecin d’utiliser les ressources de l’établissement » (LSSSS, art. 189). Cependant, elles ne peuvent être considérées comme une atteinte aux privilèges accordés au médecin par le conseil d’administration. Lorsqu’une sanction administrative doit être appliquée, le DSP informe le médecin concerné des motifs qui justifient cette décision et se charge de son application. Le médecin visé par une telle décision peut interjeter appel devant le Tribunal administratif du Québec (LSSSS, art. 205). La cessation d’exercice en établissement
La cessation d’exercice d’un médecin ne doit en aucun cas compromettre la qualité du suivi des patients, puisque tous les médecins sont tenus par leur code de déontologie d’assurer aux patients qu’ils ont examinés, investigués ou traités le suivi médical que requiert leur état (Code de déontologie des médecins, art. 32 et 35). Aussi, des dispositions ont été prévues pour encadrer la cessation d’exercice en établissement. Un médecin peut cesser d’exercer sa profession dans un établissement par choix ou à la suite du non-renouvellement de sa nomination. S’il décide de cesser d’exercer dans un centre, il doit donner un préavis d’au moins 60 jours au conseil d’administration. Une fois reçu par le conseil d’administration, cet avis est irrévocable (LSSSS, art. 254). Le conseil peut toutefois autoriser le départ d’un médecin avant l’expiration du délai de 60 jours (LSSSS, art. 255). Lorsque le médecin cesse d’exercer dans un centre sans l’autorisation du conseil d’administration ou avant l’expiration du délai de 60 jours, l’établissement peut demander à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) d’émettre une ordonnance ayant pour effet d’annuler la participation de ce médecin au régime d’assurance maladie. En d’autres termes, le médecin n’est plus autorisé, pendant une période donnée, à facturer des services assurés qu’il aurait rendus. La période de non-participation est fixée par la RAMQ, et sa durée est égale à deux fois le nombre de jours qu’il restait avant l’expiration du délai de 60 jours (LSSSS, art. 257). En outre, le Collège des médecins est avisé par écrit si le conseil d’administration juge que ce départ nuit à la qualité ou à l’accessibilité des services médicaux. Dans le cas d’un non-renouvellement de nomination décidée par le conseil d’administration, la cessation est déterminée par ce dernier. Cette décision ne peut être fondée que sur des critères de qualification, de compétence scientifique ou de comportement, eu égard aux exigences propres de l’établissement, et du respect des obligations rattachées à la jouissance des privilèges (LSSSS, art. 238). Le médecin peut contester cette décision auprès du Tribunal administratif du Québec (LSSSS, art. 252). La rémunération
À l’instar de la LSSSS et de ses règlements, les ententes avec les fédérations médicales ainsi que leurs annexes fixent les conditions de la pratique des médecins relativement à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation. Ainsi, les ententes prescrivent les modes et les échelles de rémunération en établissement et ailleurs. Elles déterminent également certaines conditions d’exercice en établissement pour les médecins rémunérés à honoraires fixes ou à salaire et pour les médecins rémunérés par une allocation quotidienne. Le médecin et les établissements sont liés par ces ententes. Les modes de rémunération sont précisés dans les ententes. La rémunération à l’acte, la rémunération forfaitaire, la rémunération mixte, le tarif horaire, les honoraires fixes et le salariat sont les principaux modes de rémunération des médecins. Les conditions d’application de chacun de ces modes sont aussi définies dans les ententes, selon l’établissement où exerce le médecin, sa nomination et ses activités médicales. Sauf s’il s’agit d’une mesure prévue par un règlement du gouvernement, aucune entente individuelle ne peut être conclue entre un médecin et un établissement concernant la rémunération pour la prestation de services assurés (LSSSS, art. 259 et 505).