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Timestamp: 2017-07-22 18:55:19+00:00
Document Index: 97395314

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de c...
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20/03/2015 05:18:05
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la perte de chance de réaliser des gains
Face au silence du législateur, la Cour de cassation définit la perte de chance comme « la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » Cette définition jurisprudentielle, n'admettant la réparation de perte de chance que si elle est sérieuse, pose ainsi une conception restrictive de la notion de perte de chance, qui se trouve confirmée par cet arrêt du 18 septembre 2012, de la chambre commerciale de la Cour de cassation.En l'espèce, au cours de l'année 2003, deux sociétés ont entamé des négociations, afin de parvenir à la conclusion d'un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat commandée par la délégation générale de l'armement (DGA). Seulement, au bout de deux ans de relations pré-contractuelles, la société qui devait devenir le donneur d'ordre, à la suite de la conclusion du contrat, décide de mettre fin à l'attribution de marché.La société négociatrice, victime de la rupture, exerce alors une action en réparation vue d'obtenir des Dommages et intérêts suite au préjudice qu'elle a subit. Dans un arrêt infirmatif du 26 mai 2011, la Cour d'appel de Paris condamne l'auteur de la rupture de négociations pré-contractuelles à réparer le préjudice subi par la victime en lui versant 10 000 000 euros au titre de dommage et intérêt, car elle estime que cette rupture injustifiée des pourparlers a fait perdre à cette dernière « une chance sérieuse d'être désignée en qualité de sous-traitant ».
I. Le refus d'indemniser la perte de chance lors de la phase précontractuelle
A. Une indemnisation parfois admise par la Jurisprudence antérieure et accueillie favorablement par une partie de la doctrine
B. La confirmation de la solution posée par l'arrêt Manoukian
II. La rupture abusive des pourparlers : seule faute justifiant une indemnisation de la victime au stade des négociations
A. La nécessité de prouver le caractère abusif de la faute
B. Une indemnisation possible, mais limitée
[...] Ainsi par ce visa, la cour reconnaît que la rupture des pourparlers peut être source de responsabilité contractuelle. (cette solution est admise depuis longtemps par la JP : cf : Com mars 1972 ? JPC 1973, II La société qui a rompu sans raison légitime brutalement ou unilatéralement les pourparlers avancés qu'elle entretenait avec son partenaire qui a déjà, à sa connaissance, engagés de gros frais et qu'elle maintient volontairement dans une incertitude prolongée, manque aux règles de bonne foi dans les relations commerciales et engage ainsi sa responsabilité délictuelle 3/10/1972, Bull civ III 491 p 359 + Com mai 1989, RTD Civ obs Mestre) Cependant, pour être indemnisé, la victime doit prouver que la rupture des pourparlers est constitutive d'une faute : En effet, la réparation du préjudice n'est admise que si la victime rapporte la preuve d'un dommage, d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage (article 1382 in fine du C.C) En effet, la jurisprudence actuelle estime que seul les préjudices résultant d'une faute dans la rupture abusive des pourparlers sont réparables, à condition qu'ils soit bien causés par la faute. [...] [...] En l'espèce, la société Sagem, dans son pourvoi de cassation, a contesté la caractérisation de la faute par la Cour d'appel ainsi que l'indemnisation du préjudice. Seulement la Cour de cassation n'a fait droit à sa demande que sur la question de l'indemnisation du préjudice. En effet elle a partiellement cassé l'arrêt, cela signifie que même si elle refuse d'indemniser la victime du préjudice subit (en cassant l'arrêt de la Cour d'appel), elle reconnaît toutefois que la rupture des pourparlers en l'espèce était fautive. [...] [...] 3e juin 2006, pourvoi 05- 14.229 le préjudice engendré par la perte éprouvée en raison des frais, à la charge de la victime, engendrés par la rupture de la négociation, à savoir les dépenses qu'il doit engager pour pallier à l'échec de la négociation, sont aussi indemnisable tout comme le préjudice résultant des atteintes à l'image ou à la réputation de la victime de la rupture, en effet elle peut être discrédité et les autres négociateurs peuvent penser que c'est à cause de son a manque de compétence, ou de fiabilité, que les pourparlers ont échoués C.A Versailles, 01/04/1999 RJDA 1999 1285, CA Paris, 17/01/2003) Enfin le préjudice consistante dans la perte de chance de conclure un autre contrat est admis (cf : mais les arrêts sont antérieurs a celui ci donc question?) Cependant, pour se protéger de la rupture abusive, les négociateurs peuvent convenir en début de négociation, du coût d'une rupture des pourparlers à l'initiative d'une ou l'autre des parties. (cette clause doit contenir le montant forfaitaire qui pourra être mis à la charge de la société ayant rompu brutalement les pourparlers, afin de limiter les risques de contentieux, et de permettre à la victime d'être indemnisée. Anabelle Thieffine/ Gaspart Benilan :ndemnisation de la rupture abusive des pourparlers Cass civ. 1ère nov 2006, Bull. [...] [...] Seulement, au bout de deux ans de relations pré-contractuelles, la société qui devait devenir le donneur d'ordre, à la suite de la conclusion du contrat, décide de mettre fin à l'attribution de marché. La société négociatrice, victime de la rupture, exerce alors une action en réparation vue d'obtenir des Dommages et intérêts suite au préjudice qu'elle a subit. Dans un arrêt infirmatif du 26 mai 2011, la Cour d'appel de Paris condamne l'auteur de la rupture de négociations pré-contractuelles à réparer le préjudice subi par la victime en lui versant euros au titre de dommage et intérêt, car elle estime que cette rupture injustifiée des pourparlers a fait perdre à cette dernière une chance sérieuse d'être désignée en qualité de sous-traitant La société défenderesse forme alors un pourvoi en cassation. [...] [...] (Jacques Ghestin, Anne Sophie Barthez, Muriel Chagny, Paul Grosser, Grégoire Loiseau, mustapha Mekki, Natacha Sauphanor-Brouillaud, Yves-Mair Serinet, Jacques Ghestin : Semaine juridique Edition générale 43, 22/10/2012, doctrine 1151 La sanction de la rupture abusive des pourparlers En effet, dans cet arrêt, la Cour ne fait pas référence à la perte de chance de conclure le contrat, mais à la perte de chance de réaliser des gains grâce à la conclusion future du contrat. Or, le profit attendu suite à la conclusion du contrat est aléatoire, alors que la perte de chance doit avoir un caractère réel et sérieux. [...] À propos de l'auteur Marine C.	ETUDIANT Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la perte de chance de réaliser des gains