Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=196-PGP&bg=5866&bd=5867&datePlan=2020-05-27&niv=2&dateVersion=2012-12-26
Timestamp: 2020-07-09 20:06:54+00:00
Document Index: 280066271

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 1641", '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 1663", '§ 180', "l'article 1519", '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 1639", '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 1639", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TFP-PYL-20121226
1 (BOFiP-TFP-PYL-§ 1-26/12/2012)
10 (BOFiP-TFP-PYL-§ 10-26/12/2012)
20 (BOFiP-TFP-PYL-§ 20-26/12/2012)
30 (BOFiP-TFP-PYL-§ 30-26/12/2012)
40 (BOFiP-TFP-PYL-§ 40-26/12/2012)
50 (BOFiP-TFP-PYL-§ 50-26/12/2012)
60 (BOFiP-TFP-PYL-§ 60-26/12/2012)
70 (BOFiP-TFP-PYL-§ 70-26/12/2012)
80 (BOFiP-TFP-PYL-§ 80-26/12/2012)
90 (BOFiP-TFP-PYL-§ 90-26/12/2012)
100 (BOFiP-TFP-PYL-§ 100-26/12/2012)
110 (BOFiP-TFP-PYL-§ 110-26/12/2012)
120 (BOFiP-TFP-PYL-§ 120-26/12/2012)
130 (BOFiP-TFP-PYL-§ 130-26/12/2012)
Légalement, la déclaration des éléments imposables doit être souscrite avant le 1 er janvier de l'année d'imposition. Mais afin de pouvoir prendre en compte la situation existant au 1 er janvier, EDF a été autorisée à déposer cette déclaration jusqu'au 15 février de chaque année.
140 (BOFiP-TFP-PYL-§ 140-26/12/2012)
En 2013, les montants sont fixés à 2 076 ¤ pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 149 ¤ pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
A ces montants, il convient d'ajouter la majoration de 4,4 % pour frais d'assiette et de recouvrement perçue au profit de l'État en vertu du II de l'article 1641 du CGI . En revanche, la majoration pour frais de dégrèvement et de non-valeurs ne s'applique pas.
150 (BOFiP-TFP-PYL-§ 150-26/12/2012)
160 (BOFiP-TFP-PYL-§ 160-26/12/2012)
170 (BOFiP-TFP-PYL-§ 170-26/12/2012)
La cotisation est exigible et majorable aux dates fixées par le 1 de l'article 1663 du CGI et l' article 1730 du CGI et ne donne pas lieu au versement d'un acompte.
180 (BOFiP-TFP-PYL-§ 180-26/12/2012)
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1519 A du CGI , l'imposition est perçue au profit des communes d'implantation des pylônes imposables. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
190 (BOFiP-TFP-PYL-§ 190-26/12/2012)
200 (BOFiP-TFP-PYL-§ 200-26/12/2012)
210 (BOFiP-TFP-PYL-§ 210-26/12/2012)
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI (série IF - Impôts fonciers, division Coloc - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale).
220 (BOFiP-TFP-PYL-§ 220-26/12/2012)
230 (BOFiP-TFP-PYL-§ 230-26/12/2012)
240 (BOFiP-TFP-PYL-§ 240-26/12/2012)
Ces délibérations de transfert du produit de l'imposition demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été rapportées par la commune ou l'EPCI dans les conditions prévues à l'article précité. Une délibération de la commune ou de l'EPCI suffit à rapporter le transfert de la perception de la taxe à l'EPCI. Elle s'applique dans les délais prévus au I de l'article 1639 A bis du CGI .
250 (BOFiP-TFP-PYL-§ 250-26/12/2012)
260 (BOFiP-TFP-PYL-§ 260-26/12/2012)
Les erreurs ou omissions constatées peuvent être réparées par l'Administration dans le délai prévu en matière d'impôts directs locaux par l' article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF) c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
270 (BOFiP-TFP-PYL-§ 270-26/12/2012)
280 (BOFiP-TFP-PYL-§ 280-26/12/2012)