Source: https://www.scribd.com/document/45865495/desbarats-prevention-2010-2011
Timestamp: 2017-07-20 15:50:43+00:00
Document Index: 316985639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1382', 'in fine', 'art 4141', 'arrêt ', 'art 1382', 'in fine']

desbarats-prévention-2010-2011Uploaded by Pham Viet CuongRelated InterestsRiskSafetyChemical SubstancesInsuranceTemporary WorkRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentSéminaire« Les risques professionnels dans l’entreprise »
Maître de Conférences en Droit Université Toulouse 1
M2 Management des risques
× préoccupation majeure des pouvoirs publics & des acteurs privés
× mouvement en expansion au niveau international, communautaire, national
× Au niveau normatif : ⇑ ⇑⇑ ⇑ d ’1 ∆ ∆∆ ∆ à la protection de la santé … au travail
× Au niveau sociétal : - « crime» de l’amiante (3 000 morts/an ; FIVA : 40.000 demandes d’indemnisation & 1,5 milliard d’euros déjà versés…)
- émergence de nouveaux risques & pathologies (technologiques & naturels :AZF; psychosociaux, chimiques…)
- nouvelles formes d’organisation des entreprises ... pratiques « d’extériorisation de l’emploi » & précarisation du travail (sous-traitance….)
En France, année 2010 :
« Annus horribilis » pour la santé au travail ….
+Vague de suicides …cf souffrance au travail (Renault, France Telecom…)
1 dossier explosif sur le plan humain …& financier !
=> floraison d’initiatives
-réforme tarification des risques professionnels
-accord cadre UE c/ la violence & le harcèlement au travail
-entrée en vigueur du règlement Reach instaurant une traçabilité des substances CMR
Risques professionnels & protection de la santé au travail.
Partie I/ Prévention des risques professionnels
Partie II/ Réparation des AT/MP
Partie I Prévention des risques professionnels & protection de la santé au travail.
Chapitre I/ Cadre général
section 1/ cadre normatif
section 2 Acteurs de la prévention
section 3/ Les moyens de la prévention
section 4 / Le droit de la prévention des risques professionnels :1 droit en expansion…. 1 dispositif à l’impact incertain
Chapitre III/ Conclusion.
De la prévention des risques professionnels ... à celle des risques environnementaux :
Vers une mission environnementale de l’entreprise ?
Chapitre II/ Nouveaux risques et protection de la santé au travail
section 1/ Risques psycho-sociaux
section 2 / Risques chimiques
section 3/ Risques organisationnels. Santé au travail et nouvelles formes d’organisation des entreprises. Section 1/ Le cadre normatif
A/ Multiplicité des sources du droit de la prévention des risques
B/ Consécration de principes
C/ Elargissement des concepts
Chapitre I/ Cadre général.
A/ Multiplicité des sources : du droit européen au droit interne
1/ Sources de droit européen
∆ fondamental du salarié à
la santé & à la sécurité
intense politique d’harmonisation, ie
rapprochement des ∆
nationaux….
! majorité qualifiée
Texte de référence ? = Directive 12/6/1989
- tous secteurs d’activité (privé & public)
- tous les risques
Autres textes? - directives particulières
- directives dites « conception »
- règlement REACH ...
Texte de référence = Directive 12 juin 1989
Adaptation à certains facteurs de risques, types d’activité, catégories de salariés….
- exposition aux agents CMR, biologiques ou chimiques
- chantiers temporaires ou mobiles
- agents physiques ( bruits, vibrations….)
- travailleuses enceintes...
Directives « conception »
Conception des moyens
de travail …plutôt que leurs conditions d’utilisation
^ entrecroisement de règles juridiques & de normes techniques !
(ex : classification, emballage & étiquetage des substances dangereuses…)
cf enregistrement, évaluation & autorisation
des produits chimiques produits ou importés sur le territoire UE à raison d’au moins 1 tonne / an
> 1981 : tests systèmatiques
# susbstances dites
“existantes” ie mises sur le marché < 1981 ⇒ ⇒⇒ ⇒désormais, traçabilité
systématique des substances CMR…
2/ Sources internes
- C. Env (ICPE)
- C. Santé publique (tabagisme)
C. Construction (risque incendie…)
- en ppe, pas de force juridique …
sauf arrêté
=> 1 impact limité
Cf : pénibilité
- employeurs concernés ? (public, privés, industriels, commerciaux, agricoles…
sauf mines + carrières + entreprise de transport)
- salariés concernés ? Tous, y compris intérimaires & détenus effectuant un travail pénal…
- travailleurs indépendants ?
- assujettis au code pour leurs salariés
- mais parfois également visés par le code pour leur propre sécurité (en cas d ’intervention sur un chantier ou une ICPE, d’exposition aux rayonnements ionisants…)
B/ Multiplicité des sources …. consécration de principes
9 ppes généraux de prévention
-évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
-adapter le travail à l'homme... en vue de limiter le travail monotone et cadencé et de réduire ses effets sur la santé ;
-tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
-remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui l'est moins -planifier la prévention en y intégrant la technique, les conditions de travail, les relations sociales …
-privilégier les mesures de protection collective plutôt qu’individuelle ;
-donner les instructions appropriées aux salariés.
…se déclinant en # mesures de prévention
- actions d’information - adoption d’1 organisation et de moyens adaptés…
Adaptation du travail à l’homme #
correction des effets néfastes de l’organisation du travail sur la santé
C/ Multiplicité des sources, consécration de principes …élargissement des concepts
# absence de maladie ou d’infirmité
= « santé physique et mentale des salariés »
^ ∆ du salarié au respect de son intégrité
^ reconnaissance du risque psychique ^ suicide, tentative de suicide, troubles psychologiques ? = AT
# conditions techniques & matérielles du travail (ie, bâtiments, machines, produits…)
= tous les aspects liés à
(temps de travail, cadences, gestion des âges…)
^ Vers 1 prise en compte des risques organisationnels du travail
# seul respect des dispositions légales & réglementaires
= responsabilité de l’employeur s’il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires ... »
! pas de responsabilité sans faute
? Manifestation du principe de précaution, en ppe opposable aux seules autorités publiques en cas de dommages environementaux?
Section 2 / Les acteurs de la prévention
1) Accroissement des pouvoirs des acteurs de la prévention hors de l’entreprise
- État & services déconcentrés (administration du travail )
- Organismes Sécurité Sociale
- Institutions spécialisées
Logique de prévention des risques
2) Développement des ∆ & obligations des acteurs de la prévention dans l’entreprise
- Employeur, - des salariés & de leurs représentants
- des services de santé au travail
A/ Les acteurs hors de l’entreprise. L’Etat
Renforcement de l’administration du travail
- -- - Missions plurales : -informer, conseiller, contrôler & décider
-Sanctionner
-Faire cesser des situations dangereuses
- Moyens d’action diversifiés :
Renforcement de l’appareil normatif
Adaptation des règles aux risques accrus cf travailleurs précaires
- -- - Intérim parfois interdit
- -- - Formation renforcée à la sécurité
- Formation des exploitants & leurs salariés en cas de sous-traitance
X de prescriptions particulières
= == =Adaptation aux facteurs environnementaux de travail dangereux ...
= == = règles spécifiques de prévention : risque chimique, biologique, CMR
... risques organisationnels & psycho-sociaux : ie atteintes aux droits des personnes 1/ Action de l’administration du travail cf santé et sécurité au travail
Missions de l ’inspection du travail :
informer + conseiller + contrôler + décider…+ sanctionner :
- si infract° à des dispositions réglementaires : mise en demeure + PV (art L 8112-1 C. trav)
- si violat° obligations générales de sécurité (ie, de formation, information & prévention) : mise en demeure par DDTE + PV
-contrôle matériel
+ faire cesser des situations dangereuses : - saisine du Pdt du TGI en référés si « risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique »
- + arrêt temporaire de travaux dangereux dans le cas du BTP & risques chimiques
Moyens d’actions de l’inspection du travail
- Droit d ’entrée & de visite
- droit de prélèvement
2/ Les organismes de Sécurité sociale
- établissement public qui assure, sur deux fonds distincts, le financement des assurances maladie, maternité, invalidité, décès / AT/MP
+ rôle de prévention , via mise en œuvre de mesures de prévention des AT/MP.
Rappels : ⇒Quelle distinction entre protection sociale & sécurité sociale?
⇒Quel système français de SS?
Les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM)
- Rôle de prévention …via service prévention chargé de mettre en œuvre, au niveau régional, la politique générale de la CNAM ( cf rôle des ingénieurs-
conseils et contrôleurs de sécurité de la CRAM + leviers financiers)
- Établissement de statistiques
- Calcul de la tarification des taux de cotisations ATMP
Quelles fonctions des CPAM ? : - affiliation des assuré
- service des prestations
- action sanitaire et sociale dans une logique de prévention. + 1 rôle primordial en cas d’accidents du travail :
car ce sont les CPAM qui assurent : - la phase de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - & l'indemnisation du salarié (et/ou de ses ayants droit)
Développement de leurs ∆ & obligations :
-Services de santé au travail cf logique de pluridisciplinarité …# surveillance médicale individuelle
- -- - Expansion des obligations de sécurité (1)
- -- - Accroissement des prérogatives des IRP, sp CHSCT …(2)
B) Les acteurs dans l’entreprise
+ montée en puissance de la prévention des risques dans les établissements à risques majeurs dits «Seveso »
Contexte général : Expansion des obligations de sécurité
+Influence ∆ communautaire
+cf ppes généraux de prévention : « l’employeur est obligé
d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail »
(art L 4121-1 CT)
(art L 4122-1 CT)
1) Obligation de sécurité de l’employeur
× Obligation LEGALE de sécurité
•centralité de l’obligation : «prendre ttes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » …via actions de prévention, formation & information…
•densité : santé physique + mentale
•flexibilité : bénéficiaires de l’obligation ?
salariés + travailleurs temporaires…
•caractère contraignant :
=> au plan pénal :
si # AT = délit de mise en danger d’autrui si AT = homicide ou blessures involontaires
=> au plan civil
si # AT = D& I
si AT = faute inexcusable
× Obligation CONTRACTUELLE de sécurité
- Soc 28/2/2002 -
«en vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat …sa violation constitue 1 faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »
=> prémices : violat°obligat° C de sécurité & fte
inexcusable (cf inadaptation du Dt de la réparation AT/MP ; contentieux de l’amiante)
=> expansion : violat°obligat° C & …
- responsabilité de la rupture du contrat (tabagisme passif)
- Engagement de la responsabilité civile de l’employeur (harcèlement moral)
…1 norme de comportement irriguant toutes les phases de la vie au travail …
Une nouvelle extension de l Une nouvelle extension de l ’ ’obligation de s obligation de sé écurit curité é : : Dimension collective de la sant Dimension collective de la santé é au travail & encadrement JP du pouvoir patronal de au travail & encadrement JP du pouvoir patronal de direction direction
Cass Soc 5 mars 2008
« l'employeur (étant) tenu d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité & la santé des travailleurs, il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ». …mais tempérée
Une décision hardie …
Vers une primauté de l’impératif de sécurité sur le pv patronal …
…Via la suspension judiciaire d’une décision de réorganisation du travail potentiellement dangereuse …
…à l’initiative d’un syndicat
…Juge = garant de la compatibilité choix organisationnels / protection de la santé
=> renforcement des moyens d‘action des RP
Car : droit d’alerte + intervention de l’administration W…& saisine possible du juge judiciaire en vue d’une suspension d’une décision patronale génératrice de risques
- Portée Cass Soc 5 mars 2008 ? -
Pas de pv de co-décision : RP/employeur cf organisation du travail
=> En effet, pas de droit de veto des RP
=> donc: préservation du pv unilatéral de direction …susceptible néanmoins d’être restreint au nom de l’obligation patronale de sécurité …
2) obligation de sécurité du salarié
L 4122-1 CT : « Cf aux instructions qui lui sont données par l’employeur dans les conditions prévues au RI, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail »
Contours de l’obligation?
• obligation variable selon la formation
et les possibilités du salarié
• obligation subordonnée
• obligation dite « de moyens »
Sanctions si violation?
a) sur le plan pénal (mise en danger d’autrui…)
b) sur le plan disciplinaire : lic p/ fte
=> si connaissance du risque & défaut d’avertissement => si violation consignes de sécurité
=> si refus port d’1 équipement de sécurité
c) sur le plan civil : => responsabilité civile (art 1382 C. Civ)
3/ Accroissement des moyens d’action des IRP
Panorama des IRP françaises? Représentants élus
- DP si > 11 (institution de proximité)
-CE si > 50 (contrôle des décisions
économiques de l’employeur)
- CHSCT si > 50 (institution spécialisée en matière de santé au travail)
- DS si > 50
+Rôle de la négociation collective cf la santé au travail?
! Impact ~ limité
B/ Les acteurs dans l’entreprise (suite)
Le CHSCT =
pivot de la protection de la santé au travail
¬Prérogatives ?
· Analyse risques professionnels & conditions W;
· Veille au respect des règles · Formule des propositions
+ largement : ·Aménagement des postes de travail ·Environnement de travail (température, éclairage, aération, poussières, substances, vibrations) ·Organisation du travail (charge, rythme et pénibilité du travail) ·Durée & aménagement du temps de travail : quid intensité W ? ·Impact nouvelles technologies.
¬Moyens d’action?
- Etre informé & consulté
-S’informer : recours à l’expertise (si risques graves ; si projet important ; si risques technologiques)
- Agir : droit d’alerte si danger grave et imminent & crédit d’heures…
Prévention des risques professionnels & protection de la santé au travail.
des compétences accrues dans les établissements dangereux
(ie, activité de stockage souterrain de gaz, hydrocarbures & produits chimiques )
Moyens d’action enrichis - augmentation de 30% du crédit d ’heures
CHSCT dit « élargi »
Attributions complétées, via nouvelles obligations d’informations
- si demande d ’exploitation d ’1 ICPE
- si recours à la ss-traitance par une ICPE
- cf postes liés à la sécurité
4/ Services de Santé au travail :
deux réformes récentes & une réforme en cours
En premier lieu SST &réforme de la médecine du travail
(LMS 17/01/2002 et D 28/07/2004
·Réforme du statut du médecin du travail
·Réforme des examens médicaux (examens périodiques, surveillance renforcée)
·Réforme du calcul du temps médical , soit :
ou 3200 examens/an
ou 3300 salariés concernés
⇒Quel temps médical en milieu de W? : 1/3 du tps médical, soit au moins 150 ½
journées/an
SST & pluridisciplinarité
=> caractère obligatoire de la démarche pluridisciplinaire
=> libre choix des modalités
Soit : recours à des organismes publics (CRAM, ARACT, OPPBTP)
recours à des IPRP (circ
13/01/2004 ; CE 20/10/2004)
nouvelle réforme en vue à l ’occasion des débats sur la retraite
⇒Nouvelle réforme en lien avec la question de la pénibilité au travail : « la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à la pénibilité fait jouer un rôle important, de fait, aux services de santé
au travail ».
⇒D’où : une meilleure définition des missions des SST, de leur organisation et de leur fonctionnement
⇒D’où : accentuation des exigences de pluridisciplinarité (demain, le médecin du travail ne sera plus la figure emblématique de la santé au travail)
⇒D’où : possibilité prochainement ouverte aux STT d’engager une démarche qualité
⇒D’où : meilleur suivi des expositions professionnelles et de leur traçabilité
·À ce titre, création d'un carnet de santé au travail (constitué par le médecin du travail et devant retracer les informations cf état de santé du travailleur, les expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis du médecin du travail, notamment propositions de mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs)
· également, enrichissement de la fiche d'exposition : ne concernant jusque là que les seuls risques chimiques, elle sera désormais obligatoire pour tous les risques (chaque fois qu’un travailleur sera exposé à des facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé). Section III/ Les moyens de la prévention
A/ L’évaluation des risques : le document unique d’évaluation des risques
Cas d’élaboration?
· ∀ taille de l’entreprise
· ∀ secteur d’activité
Contenu du document unique ?
· identification des risques, ie
repérage des dangers & sources potentielles de danger pour la santé
· classement des risques
· propositions d ’actions de prévention
! Aides techniques ou financières par organismes publics, privés ou parapublics
Forme & accessibilité?
·∀ support (si recueil de données personnelles : CNIL)
· mis à disposition : IRP, médecin W, inspecteur, agents prévention CRAM
·Sur le plan pénal : si défaut de transcription ; de mise à disposition ou d ’actualisation
·sur le plan civil : violation obligation de sécurité et faute inexcusable?
A) L ’évaluation des risques (suite) :
Droits d’alerte et de retrait
Droit d’alerte (art L 4131-1)
+ ++ +définition, contenu et champ du dt d’alerte du salarié ? edt d’alerte CHSCT
edt d’alerte DP
+ ++ +conditions d’exercice du dt
d’alerte ? ecaractère contraignant
+ ++ +conséquences de l’exercice du dt
d’alerte ? epas de sanctions du salarié
(L 4131-3)
eobligations de l’employeur (L 4131-1 in fine)
Droit de retrait (art L 4132-1)
Ndéfinition et contenu ? Nconditions d’exercice ? × pas de conditions de forme
× mais respect de conditions de fond :
gravité et imminence du danger… concernant la vie ou la santé du salarié… donnant lieu à
appréciation subjective de celui-ci
Nconséquences de l’exercice du dt de retrait ?
× en cas d’exercice légitime ? × en cas d’exercice illégitime ?
B/ Les actions de prévention en matière d’hygiène et de sécurité
I/ Format° obligatoire à la sécurité (art L 4141-1)
Ncatégories visées ? (art L 4141-2) :
nouveaux embauchés, salariés changeant de postes, CDD et CTT + loi 20/7/2003
Nobjet et contenu de la formation ?
·conditions de circulation…
·conditions d’exécution du travail…
·en cas d’AT, de sinistre ou d ’intoxication sur les lieux de travail
II/ Obligation d‘information (art 4141-3)
·obligation patronale d ’information des salariés
·obligation patronale d’information des IRP
·obligation patronale d ’information des actionnaires
B/ Les actions de prévention en matière d’hygiène et de sécurité (suite)
Quelles sanctions encourues en cas de violation des obligations d'information et de formation ?
Sanctions pénales?
-Pas d ’AT/MP :
contravention de 5èime classe
- Si AT/MP : délit de mise en danger d ’autrui ou atteinte involontaire à la vie et à
l ’intégrité physique
Sanctions civiles?
Violation obligation de sécurité et faute inexcusable ?
Section IV / Prévention des risques & protection de la santé en milieu de travail = 1 droit en expansion …
= …1 dispositif à l’impact incertain !
Baisse du nombre d’AT …mais augmentation des accidents graves & des maladies professionnelles (amiante & TMS)
A/ Le CHSCT
= des moyens d’action insuffisants
B/ Le système de tarification AT/MP
1 mécanisme insuffisamment stimulant
C/ Les services de santé au travail
1 rôle équivoque
D/ Pénibilité & conditions de travail : 1 thématique difficile …en contexte de vieillissement de la population
A/ Le CHSCT =
moyens d’action insuffisants
Car : Absence de budget propre (# CE)
Possibilités d’action en justice limitées = pas d’action possible pour la défense des intérêts collectifs de la profession
Préconisations gouvernementales ?
Objectifs = meilleure implantation des CHSCT (auj : 3 salariés sur 4 en sont privés …)
& modernisation de leur fonctionnement (crédit d’heure, durée du mandat, formation…)
des pistes incomplètes …
B/ La tarification AT/MP =
1) Hier : un mécanisme complexe & insuffisamment stimulant …car d’autant moins incitatif à la prévention …que l’entreprise est plus petite !
· Si > 200 : taux réel, ie déterminé en fonction de leur sinistralité propre · Si < 10 : taux collectif, (identique si activité identique) …dans 1 logique de mutualisation des risques…mais peu propice à des actions individuelles de prévention · Si > 10 & < 200 : taux mixte
Or, en France ….: 80% des entreprises < 11 salariés …& ss-traitance du risque!
2/ Demain : quelles nouvelles solutions issues du décret du 5 juillet 2010 (à compter de 2012)? Objectifs ? Une incitation à la prévention, via : ⇒Une tarification individualisée, en fonction de la gravité des sinistres, qui dépend donc de l’efficacité des actions de prévention.
=> & un taux qui devient le miroir « récent » de la sinistralité de l’établissement
Ce qui change : les nouveaux seuils
C/ Les services de santé au travail = 1 rôle équivoque …
car pouvant exposer certains individus à des risques graves & cancérogènes…à effets retardés. Art R 4412-44 : …1 salarié ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des substances CMR…que « si le médecin atteste qu’il ne présente pas de contre-
indications à ces travaux »…
·sélection des individus pour occuper des postes à risques …en fonction de leurs potentialités à résister à ces dangers?
·menace d’autant + importante que recours possible aux prédispositions génétiques pour apprécier les situations de sur-risques …alors que le risque est mal connu …& tests génétiques peu fiables …!
-Pbe distinction risques « certains » et « prévisibles » (gérables…) / risques « incertains » ou « virtuels » (ingérables …car indécelables …) - Au-delà : quid statut juridique des médecins W ?
Prévention des risques & protection de la santé en milieu de travail : 1 dispositif à l’impact incertain
D/ Conditions & pénibilité au travail : thématique difficile …dans 1 contexte de vieillissement de la population
Contexte ? question longtemps occultée car recours abusif aux préretraites …
Évolution ? augmentation du taux d’emploi des seniors ⇒processus de marginalisation des départs anticipés …
⇒conditions de maintien dans l’emploi des seniors? < << < 2010 : sujet laissé aux partenaires sociaux …mais résultats peu probants
=> Blocages des discussions cf critères de la pénibilité & question de sa réparation
> >> > 2010 : réforme des retraite ; pénibilité toujours en chantier
Projet du gouvernement et perspectives
=> Le gouvernement propose une compensation à ceux qui souffrent des effets de la pénibilité. Si la vie professionnelle a engendré une incapacité d'au moins 10%, le salarié
concerné pourra partir à la retraite à 60 ans. => Une autre mesure est prévue pour prévenir ces risques. Toute les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place des plans de prévention de la pénibilité, sous peine de verser une pénalité financière correspondant à 1% de leur masse salariale. => Rappel : en outre, la médecine du travail devra être réorganisée, dans une logique de pluridisciplinarité + renforcement de la couverture médicale des intérimaires. A noter : •avec cette réforme, pas de prise en compte des effets différés de la pénibilité
•en effet, un salarié usé mais pas frappé d’incapacité n’aura droit à aucune compensation …
Pour la CGT : "La réforme actuelle n'apporte rien. Afficher une volonté d'améliorer les conditions de travail ne suffit pas: cette volonté est déjà affiché depuis longtemps. Il existe déjà des dispositifs anciens, la situation actuelle serait différente s'ils étaient appliqués dans les entreprises. Aujourd'hui deux mécaniques sont à mettre en place. Premièrement, stopper réellement la dégradation des conditions de travail. Ensuite, il faut permettre aux salariés qui sont usés aujourd'hui de partir en retraite anticipée, et pas seulement aux handicapés. Tant qu'on aura pas une dynamique de fond, les salariés partiront d'une manière ou d'une autre, le coût social se déplacera de la caisse des retraites sur l'assurance chômage." Pour la CFDT, le débat sur la pénibilité devrait être traité séparément de la réforme des retraites, car il est lié à la négociation sur la vie au travail. "Nous souhaitons trois types d'évolution. Premièrement permettre des départs en retraite anticipés pour ceux qui sont déjà touchés, déjà usés par leur travail. Deuxièmement, organiser des dispositifs de mobilité professionnelle pour éviter une trop longue exposition. Troisièmement, adapter les postes pénibles quand c'est possible »
Pour le Medef : "Concernant la prise en compte d’une "carrière pénible", il ne faut pas tomber dans un systématisme bureaucratique, avec des solutions uniformes. Le plus important est de développer des politiques d’entreprise et de branche qui évitent à un salarié de rester durablement dans ce type d’environnement. Concernant la "gestion du passé", il faut croiser des situations liées à
l’environnement du travail avec des aspects individuels évalués sur le plan médical. Sinon, ce serait recréer des régimes spéciaux."
La prévention des risques professionnels préoccupation majeure des pouvoirs publics & des acteurs privés mouvement en expansion au niveau international, communautaire, national
Au niveau normatif : ⇑ d ’1 ∆ à la protection de la santé … au travail Au niveau sociétal :
- « crime» de l’amiante (3 000 morts/an ; FIVA : 40.000 demandes d’indemnisation & 1,5 milliard d’euros déjà versés…) - émergence de nouveaux risques & pathologies (technologiques & naturels :AZF; psychosociaux, chimiques…) - nouvelles formes d’organisation des entreprises ... pratiques « d’extériorisation de l’emploi » & précarisation du travail (sous-traitance….)
« Annus horribilis » pour la santé au travail …. Vague de suicides … cf souffrance au travail (Renault, France Telecom…)
1 dossier explosif sur le plan humain … & financier !
-réforme tarification des risques professionnels -accord cadre UE c/ la violence & le harcèlement au travail -entrée en vigueur du règlement Reach instaurant une traçabilité des substances CMR
Partie I Prévention des risques professionnels & protection de la santé au travail... 1 dispositif à l’impact incertain Chapitre II/ Nouveaux risques et protection de la santé au travail section 1/ Risques psycho-sociaux section 2 / Risques chimiques section 3/ Risques organisationnels. De la prévention des risques professionnels . Santé au travail et nouvelles formes d’organisation des entreprises. à celle des risques environnementaux : Vers une mission environnementale de l’entreprise ?
Chapitre III/ Conclusion. Chapitre I/ Cadre général section 1/ cadre normatif section 2 Acteurs de la prévention section 3/ Les moyens de la prévention section 4 / Le droit de la prévention des risques professionnels :1 droit en expansion….
Section 1/ Le cadre normatif
B/ Consécration de principes A/ Multiplicité des sources du droit de la prévention des risques
A/ Multiplicité des sources : du droit européen au droit interne 1/ Sources de droit européen
UE = ∆ fondamental du salarié à la santé & à la sécurité
tous secteurs d’activité (privé & public) tous les salariés tous les risques Autres textes?
intense politique d’harmonisation..
. ie rapprochement des ∆ nationaux….. ! majorité qualifiée
directives particulières directives dites « conception » règlement REACH .Chapitre I/ Cadre général.
lieux de travail exposition aux agents CMR. emballage & étiquetage des substances dangereuses…)
.Chapitre I/ Cadre général. évaluation & autorisation des produits chimiques produits ou importés sur le territoire UE à raison d’au moins 1 tonne / an
> 1981 : tests systèmatiques # susbstances dites “existantes” ie mises sur le marché < 1981 ⇒ désormais. catégories de salariés…. biologiques ou chimiques chantiers temporaires ou mobiles agents physiques ( bruits. vibrations…. traçabilité systématique des substances CMR…
entrecroisement de règles juridiques & de normes techniques !
(ex : classification. types d’activité.
Directives « conception » objectif ? Conception des moyens de travail … plutôt que leurs conditions d’utilisation
cf enregistrement.
Directives particulières objectif ? Adaptation à certains facteurs de risques.) travailleuses enceintes..
intérimaires & détenus effectuant un travail pénal…
. agricoles… sauf mines + carrières + entreprise de transport)
.C. Construction (risque incendie…)
.Chapitre I/ Cadre général.
A/ Multiplicité des sources : du droit européen au droit interne 2/ Sources internes Code du travail
employeurs concernés ? (public. pas de force juridique … sauf arrêté
salariés concernés ? Tous. commerciaux.en ppe.C. d’exposition aux rayonnements ionisants…)
=> 1 impact limité Cf : pénibilité
. industriels.
privés.assujettis au code pour leurs salariés . Env (ICPE) . Santé publique (tabagisme) C.mais parfois également visés par le code pour leur propre sécurité (en cas d ’intervention sur un chantier ou une ICPE.
les relations sociales … privilégier les mesures de protection collective plutôt qu’individuelle .Chapitre I/ Cadre général. consécration de principes
éviter les risques . remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui l'est moins planifier la prévention en y intégrant la technique. évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités . adapter le travail à l'homme. les conditions de travail..
B/ Multiplicité des sources ….
… se déclinant en # mesures de prévention évaluation des risques actions de formation actions d’information adoption d’1 organisation et de moyens adaptés…
Logique ? Adaptation du travail à l’homme # correction des effets néfastes de l’organisation du travail sur la santé
. donner les instructions appropriées aux salariés. en vue de limiter le travail monotone et cadencé et de réduire ses effets sur la santé .. combattre les risques à la source . tenir compte de l'état d'évolution de la technique .
tentative de suicide.Chapitre I/ Cadre général
C/ Multiplicité des sources. produits…)
# seul respect des dispositions légales & réglementaires = responsabilité de l’employeur s’il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires . consécration de principes … élargissement des concepts
# absence de maladie ou d’infirmité = « santé physique et mentale des salariés »
# conditions techniques & matérielles du travail (ie. en ppe opposable aux seules autorités publiques en cas de dommages environementaux?
. cadences. machines.
bâtiments.. troubles psychologiques ? = AT
Vers 1 prise en compte des risques organisationnels du travail
! pas de responsabilité sans faute ? Manifestation du principe de précaution. gestion des âges…)
∆ du salarié au
respect de son intégrité mentale reconnaissance du risque psychique suicide.. »
= tous les aspects liés à l’organisation du travail
(temps de travail.
des salariés & de leurs représentants des services de santé au travail
.Section 2 / Les acteurs de la prévention
État & services déconcentrés (administration du travail ) Organismes Sécurité Sociale Institutions spécialisées
règles spécifiques de prévention : risque chimique.. L’Etat Renforcement de l’administration du travail
Missions plurales : -informer. CMR . conseiller. risques organisationnels & psycho-sociaux : ie atteintes aux droits des personnes
...A/ Les acteurs hors de l’entreprise. biologique. contrôler & décider -Sanctionner -Faire cesser des situations dangereuses Moyens d’action diversifiés :
Renforcement de l’appareil normatif Adaptation des règles aux risques accrus cf travailleurs précaires
Intérim parfois interdit Formation renforcée à la sécurité Formation des exploitants & leurs salariés en cas de sous-traitance
Adaptation aux facteurs environnementaux de travail dangereux ..
saisine du Pdt du TGI en référés si « risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique » . information & prévention) : mise en demeure par DDTE + PV contrôle matériel
+ faire cesser des situations dangereuses :
.+ arrêt temporaire de travaux dangereux dans le cas du BTP & risques chimiques
Moyens d’actions de l’inspection du travail Droit d ’entrée & de visite droit de communication droit de prélèvement
. trav) si violat° obligations générales de sécurité (ie. de formation.1/ Action de l’administration du travail cf santé et sécurité au travail Missions de l ’inspection du travail : informer + conseiller + contrôler + décider… + sanctionner :
si infract° à des dispositions réglementaires : mise en demeure + PV (art L 8112-1 C.
invalidité. sur deux fonds distincts. maternité. décès / AT/MP + rôle de prévention . le financement des assurances maladie.2/ Les organismes de Sécurité sociale
Rappels : ⇒Quelle distinction entre protection sociale & sécurité sociale? ⇒ Quel système français de SS?
Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) . via mise en œuvre de mesures de prévention des AT/MP.
.établissement public qui assure.
Calcul de la tarification des taux de cotisations ATMP
.Établissement de statistiques
.Les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM)
. la politique générale de la CNAM ( cf rôle des ingénieursconseils et contrôleurs de sécurité de la CRAM + leviers financiers)
. au niveau régional.Rôle de prévention …via service prévention chargé de mettre en œuvre.
service des prestations .affiliation des assuré .action sanitaire et sociale dans une logique de prévention. + 1 rôle primordial en cas d’accidents du travail : car ce sont les CPAM qui assurent : .Les Caisses primaires d'assurance maladie Quelles fonctions des CPAM ? : .& l'indemnisation du salarié (et/ou de ses ayants droit)
.la phase de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie .
sp CHSCT …(2)
.B) Les acteurs dans l’entreprise
Services de santé au travail cf logique de pluridisciplinarité … # surveillance médicale individuelle
Expansion des obligations de sécurité (1) Accroissement des prérogatives des IRP.
Contexte général : Expansion des obligations de sécurité Influence ∆ communautaire cf ppes généraux de prévention : « l’employeur est obligé d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans tous les aspects liés au travail »
Soc 28/2/2002 «en vertu du contrat de travail. l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat … sa violation constitue 1 faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver »
•densité : santé physique + mentale •flexibilité : bénéficiaires de l’obligation ?
salariés + travailleurs temporaires… => prémices : violat°obligat° C de sécurité & fte inexcusable (cf inadaptation du Dt de la réparation AT/MP .Engagement de la responsabilité civile de l’employeur (harcèlement moral)
=> au plan pénal : si # AT = délit de mise en danger d’autrui si AT = homicide ou blessures involontaires => au plan civil si # AT = D& I si AT = faute inexcusable
… 1 norme de comportement irriguant toutes les phases de la vie au travail …
.1) Obligation de sécurité de l’employeur
Obligation LEGALE de sécurité •centralité de l’obligation : «prendre ttes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » … via actions de prévention. contentieux de l’amiante) => expansion : violat°obligat° C & … .responsabilité de la rupture du contrat (tabagisme passif)
. formation & information…
il lui est interdit. dans l'exercice de son pouvoir de direction.Une nouvelle extension de l ’obligation de sécurité : Dimension collective de la santé au travail & encadrement JP du pouvoir patronal de direction
« l'employeur (étant) tenu d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité & la santé des travailleurs.
Une décision hardie … … Via la suspension judiciaire d’une décision de réorganisation du travail potentiellement dangereuse … … à l’initiative d’un syndicat … Juge = garant de la compatibilité choix organisationnels / protection de la santé … mais tempérée
. de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ».
pas de droit de veto des RP => donc: préservation du pv unilatéral de direction … susceptible néanmoins d’être restreint au nom de l’obligation patronale de sécurité …
.Portée Cass Soc 5 mars 2008 ? Certes : => renforcement des moyens d‘action des RP Car : droit d’alerte + intervention de l’administration W… & saisine possible du juge judiciaire en vue d’une suspension d’une décision patronale génératrice de risques Toutefois : Pas de pv de co-décision : RP/employeur cf organisation du travail
=> En effet..
de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail »
• obligation variable selon la formation et les possibilités du salarié • obligation subordonnée • obligation dite « de moyens »
a) sur le plan pénal (mise en danger d’autrui…) b) sur le plan disciplinaire : lic p/ fte (grave)
=> si connaissance du risque & défaut d’avertissement => si violation consignes de sécurité => si refus port d’1 équipement de sécurité
c) sur le plan civil :
=> responsabilité civile (art 1382 C.2) obligation de sécurité du salarié
L 4122-1 CT : « Cf aux instructions qui lui sont données par l’employeur dans les conditions prévues au RI. Civ)
. il incombe à chaque travailleur de prendre soin. en fonction de sa formation et selon ses possibilités.
CHSCT si > 50 (institution
spécialisée en matière de santé au travail)
.DS si > 50 Rôle de la négociation collective cf la santé au travail? ! Impact ~ limité
Représentants élus .DP si > 11 (institution de proximité) -CE si > 50 (contrôle des décisions
.B/ Les acteurs dans l’entreprise (suite)
3/ Accroissement des moyens d’action des IRP Panorama des IRP françaises?
Représentants désignés .
vibrations) Organisation du travail (charge.Prévention des risques professionnels & protection de la santé au travail.
Moyens d’action? Etre informé & consulté S’informer : recours à l’expertise
(si risques graves .
Le CHSCT = pivot de la protection de la santé au travail
Prérogatives ?
Analyse risques professionnels & conditions W. substances. rythme et pénibilité du travail) Durée & aménagement du temps de travail : quid intensité W ? Impact nouvelles technologies. aération. si projet important . Veille au respect des règles Formule des propositions + largement : Aménagement des postes de travail Environnement de travail (température. éclairage. poussières. si risques technologiques)
Se former Agir : droit d’alerte si danger grave
et imminent & crédit d’heures…
si recours à la ss-traitance par une ICPE .Prévention des risques professionnels & protection de la santé au travail.formation spécifique
. via nouvelles obligations d’informations
.si demande d ’exploitation d ’1 ICPE . activité de stockage souterrain de gaz.cf postes liés à la sécurité
Moyens d’action enrichis
.augmentation de 30% du crédit d ’heures .
Le CHSCT = des compétences accrues dans les établissements dangereux
(ie. hydrocarbures & produits chimiques )
Attributions complétées.
soit au moins 150 ½ journées/an
En premier lieu SST &réforme de la médecine du travail (LMS 17/01/2002 et D 28/07/2004
. soit : 450 entreprises ou 3200 examens/an ou 3300 salariés concernés ⇒Quel temps médical en milieu de W ? : 1/3 du tps médical.B/ Les acteurs dans l’entreprise (suite)
4/ Services de Santé au travail : deux réformes récentes & une réforme en cours
Réforme du statut du médecin du travail Réforme des examens médicaux (examens périodiques. surveillance renforcée) Réforme du calcul du temps médical .
en second lieu : SST & pluridisciplinarité
=> caractère obligatoire de la démarche pluridisciplinaire => libre choix des modalités
Soit : recours à des organismes publics (CRAM. ARACT. CE 20/10/2004)
. OPPBTP)
Soit : recours à des IPRP (circ 13/01/2004 .
de leur organisation et de leur fonctionnement ⇒D’où : accentuation des exigences de pluridisciplinarité (demain. de fait. à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs)
également. création d'un carnet de santé au travail (constitué par le médecin du travail et devant retracer
les informations cf état de santé du travailleur. notamment propositions de mutations ou transformations de postes. les expositions auxquelles il a été soumis. le médecin du travail ne sera plus la figure emblématique de la santé au travail) ⇒D’où : possibilité prochainement ouverte aux STT d’engager une démarche qualité ⇒D’où : meilleur suivi des expositions professionnelles et de leur traçabilité À ce titre. à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé). justifiées par des considérations relatives à l'âge. enrichissement de la fiche d'exposition : ne concernant jusque là que les seuls risques
chimiques. ⇒ D’où : une meilleure définition des missions des SST.
. aux services de santé au travail ».Services de Santé au travail : nouvelle réforme en vue à l ’occasion des débats sur la retraite
⇒Nouvelle réforme en lien avec la question de la pénibilité au travail : « la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à la pénibilité fait jouer un rôle important. elle sera désormais obligatoire pour tous les risques (chaque fois qu’un travailleur sera exposé à des facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées. ainsi que les avis du médecin du travail.
ie repérage des dangers & sources potentielles de danger pour la santé classement des risques
mis à disposition : IRP. de mise à disposition ou d ’actualisation sur le plan civil : violation obligation de sécurité et faute inexcusable?
propositions d ’actions de prévention ! Aides techniques ou financières par organismes publics.
médecin W. privés ou parapublics
. inspecteur.Section III/ Les moyens de la prévention
Cas d’élaboration? ∀ taille de l’entreprise ∀ secteur d’activité
Forme & accessibilité? ∀ support (si recueil de
données personnelles : CNIL)
Contenu du document unique ? identification des risques. agents prévention CRAM
Sanctions? Sur le plan pénal : si défaut de transcription .
contenu et champ du dt d’alerte du salarié ? dt d’alerte CHSCT dt d’alerte DP conditions d’exercice du dt d’alerte ? caractère contraignant conséquences de l’exercice du dt d’alerte ? pas de sanctions du salarié (L 4131-3) obligations de l’employeur
(L 4131-1 in fine)
Droit de retrait (art L 4132-1) définition et contenu ? conditions d’exercice ? pas de conditions de forme mais respect de conditions de fond : gravité et imminence du danger… concernant la vie ou la santé du salarié… donnant lieu à appréciation subjective de celui-ci conséquences de l’exercice du dt de retrait ? en cas d’exercice légitime ? en cas d’exercice illégitime ?
.A) L ’évaluation des risques (suite) : Droits d’alerte et de retrait
Droit d’alerte (art L 4131-1) définition.
B/ Les actions de prévention en matière d’hygiène et de sécurité I/ Format° obligatoire à la sécurité (art L 4141-1) catégories visées ? (art L 4141-2) :
nouveaux embauchés. salariés changeant de postes. de sinistre ou d ’intoxication sur les lieux de travail
obligation patronale d ’information des salariés obligation patronale d’information des IRP obligation patronale d ’information des actionnaires
. CDD et CTT + loi 20/7/2003
objet et contenu de la formation ?
conditions de circulation… conditions d’exécution du travail… en cas d’AT.
Si AT/MP : délit de mise en danger d ’autrui ou atteinte involontaire à la vie et à l ’intégrité physique
Sanctions civiles? Violation obligation de sécurité et faute inexcusable ?
.B/ Les actions de prévention en matière d’hygiène et de sécurité (suite)
Sanctions pénales? -Pas d ’AT/MP : contravention de 5èime classe .
Section IV / Prévention des risques & protection de la santé en milieu de travail = 1 droit en expansion … = …1 dispositif à l’impact incertain !
Baisse du nombre d’AT … mais augmentation des accidents graves & des maladies professionnelles (amiante & TMS)
des moyens d’action insuffisants
= 1 mécanisme insuffisamment stimulant
= 1 rôle équivoque
D/ Pénibilité & conditions de travail :
1 thématique difficile … en contexte de vieillissement de la population
A/ Le CHSCT = moyens d’action insuffisants
Possibilités d’action en justice limitées pas d’action possible pour la défense des intérêts collectifs de la profession Préconisations gouvernementales ?
Objectifs = meilleure implantation des CHSCT (auj : 3 salariés sur 4 en sont privés …) & modernisation de leur fonctionnement (crédit d’heure. durée du mandat. formation…) des pistes incomplètes …
: 80% des entreprises < 11 salariés … & ss-traitance du risque!
2/ Demain : quelles nouvelles solutions issues du décret du 5 juillet 2010 (à compter de 2012)? Objectifs ? Une incitation à la prévention. qui dépend donc de l’efficacité des actions de prévention. ie déterminé en fonction de leur sinistralité propre Si < 10 : taux collectif. via : ⇒Une tarification individualisée. en fonction de la gravité des sinistres. (identique si activité identique) … dans 1 logique de mutualisation des risques…mais peu propice à des actions individuelles de prévention Si > 10 & < 200 : taux mixte Or. => & un taux qui devient le miroir « récent » de la sinistralité de l’établissement
. en France ….B/ La tarification AT/MP =
1) Hier : un mécanisme complexe & insuffisamment stimulant … car d’autant moins incitatif à la prévention … que l’entreprise est plus petite ! Si > 200 : taux réel.
car pouvant exposer certains individus à des risques graves & cancérogènes… à effets retardés. Art R 4412-44 : …1 salarié ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des substances CMR… que « si le médecin atteste qu’il ne présente pas de contreindications à ces travaux »…
sélection des individus pour occuper des postes à risques … en fonction de leurs potentialités à résister à ces dangers? menace d’autant + importante que recours possible aux prédispositions génétiques pour apprécier les situations de sur-risques … alors que le risque est mal connu … & tests génétiques peu fiables …!
-Pbe distinction risques « certains » et « prévisibles » (gérables…) / risques « incertains » ou « virtuels » (ingérables … car indécelables …) .Au-delà : quid statut juridique des médecins W ?
D/ Conditions & pénibilité au travail : thématique difficile … dans 1 contexte de vieillissement de la population
Évolution ? augmentation du taux d’emploi des seniors ⇒ processus de marginalisation des départs anticipés … ⇒ conditions de maintien dans l’emploi des seniors? < 2010 : sujet laissé aux partenaires sociaux … mais résultats peu probants => Blocages des discussions cf critères de la pénibilité & question de sa réparation > 2010 : réforme des retraite . pénibilité toujours en chantier
=> Rappel : en outre. un salarié usé mais pas frappé d’incapacité n’aura droit à aucune compensation …
. pas de prise en compte des effets différés de la pénibilité •en effet. Toute les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place des plans de prévention de la pénibilité. A noter : •avec cette réforme. sous peine de verser une pénalité financière correspondant à 1% de leur masse salariale. => Une autre mesure est prévue pour prévenir ces risques. dans une logique de pluridisciplinarité + renforcement de la couverture médicale des intérimaires. Si la vie professionnelle a engendré une incapacité d'au moins 10%.Projet du gouvernement et perspectives => Le gouvernement propose une compensation à ceux qui souffrent des effets de la pénibilité. la médecine du travail devra être réorganisée. le salarié concerné pourra partir à la retraite à 60 ans.
" Pour la CFDT. les salariés partiront d'une manière ou d'une autre. Premièrement. Troisièmement. adapter les postes pénibles quand c'est possible » Pour le Medef : "Concernant la prise en compte d’une "carrière pénible"."
. Deuxièmement. Sinon. car il est lié à la négociation sur la vie au travail. déjà usés par leur travail. le débat sur la pénibilité devrait être traité séparément de la réforme des retraites. stopper réellement la dégradation des conditions de travail. Tant qu'on aura pas une dynamique de fond. Ensuite. le coût social se déplacera de la caisse des retraites sur l'assurance chômage. Le plus important est de développer des politiques d’entreprise et de branche qui évitent à un salarié de rester durablement dans ce type d’environnement. il faut permettre aux salariés qui sont usés aujourd'hui de partir en retraite anticipée. ce serait recréer des régimes spéciaux. Il existe déjà des dispositifs anciens. organiser des dispositifs de mobilité professionnelle pour éviter une trop longue exposition. Afficher une volonté d'améliorer les conditions de travail ne suffit pas: cette volonté est déjà affiché depuis longtemps. et pas seulement aux handicapés. "Nous souhaitons trois types d'évolution. Aujourd'hui deux mécaniques sont à mettre en place. la situation actuelle serait différente s'ils étaient appliqués dans les entreprises. Concernant la "gestion du passé". Premièrement permettre des départs en retraite anticipés pour ceux qui sont déjà touchés. il ne faut pas tomber dans un systématisme bureaucratique.Les partenaires sociaux divisés
Pour la CGT : "La réforme actuelle n'apporte rien. il faut croiser des situations liées à l’environnement du travail avec des aspects individuels évalués sur le plan médical. avec des solutions uniformes.
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