Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/droits-d-accise-plus-eleves-sur-l-alcool-depuis-le-1er-novembre-2015/
Timestamp: 2019-07-20 09:40:16+00:00
Document Index: 128083179

Matched Legal Cases: ['art. 13', '§ 1', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 13', '§ 1']

Droits d’accise plus élevés sur l’alcool depuis le 1er novembre 2015 | Wolters Kluwer
Droits d’accise plus élevés sur l’alcool depuis le 1er novembre 2015
Les droits d’accise sur la bière, le vin, les autres boissons fermentées, les produits intermédiaires et l’alcool éthylique ont augmenté le 1er novembre 2015. Les augmentations pour la bière et les vins sont relativement limitées, l’augmentation pour les spiritueux, elle, est nettement plus importante.
L’augmentation des droits d’accise était prévue pour le 1er janvier 2016, mais le gouvernement a avancé la date lors des négociations sur le budget et le tax shift.Pour des raisons d’urgence, il a décidé de publier l’augmentation des droits d’accise par le biais d’un ‘arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées’ (art. 13, § 1er de la loi générale sur les douanes et accises).
Depuis le 1er novembre 2015, la bière mise à la consommation en Belgique est soumise à un droit d’accise et à un droit d’accise spécial fixés comme suit par hectolitre-degré Plato de produit fini :
droit d’accise : 0,7933 EUR ;
droit d’accise spécial : 1,2110 EUR (auparavant : 1,0540 EUR).
Ces taux sont réduits comme suit, par hectolitre-degré Plato de produit fini, pour les bières brassées par les petites brasseries indépendantes situées dans notre pays ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, selon la production de bière de l’année précédente des brasseries concernées, pour autant que celle-ci n’excède pas 200.000 hectolitres de bière par an :
Production annuelle Droit d’accise Droit d’accise spécial
Depuis le 1/11/2015 Jusqu’au 31/10/2015
N’excédant pas 12.500 hl 0,3966 EUR 1,3462 EUR 1,2097 EUR
N’excédant pas 25.000 hl 0,3966 EUR 1,4044 EUR 1,2633 EUR
N’excédant pas 50.000 hl 0,3966 EUR 1,4624 EUR 1,3168 EUR
N’excédant pas 75.000 hl 0,4462 EUR 1,4710 EUR 1,3208 EUR
N’excédant pas 200.000 hl 0,4462 EUR 1,5292 EUR 1,3744 EUR
Depuis le 1er novembre 2015, les vins mis à la consommation en Belgique sont soumis à un droit d’accise et à un droit d’accise spécial fixés comme suit par hectolitre de produit fini :
vins tranquilles :
droit d’accise : 0 EUR ;
droit d’accise spécial : 74,9086 EUR (auparavant : 57,2440 EUR) ;
droit d’accise spécial : 256,3223 EUR (auparavant : 195,8775 EUR).
Un taux d’accise de 0 EUR et un taux d’accise spécial de 23,9119 EUR (auparavant : 18,2049 EUR) sont appliqués, depuis le 1er novembre 2015, à tout type de vin tranquille ou de vin mousseux dont le titre alcoométrique acquis n’excède pas 8,5% vol.
Les boissons fermentées autres que le vin ou la bière mises à la consommation en Belgique sont soumises, depuis le 1er novembre 2015, à un droit d’accise et à un droit d’accise spécial fixés comme suit par hectolitre de produit fini :
boissons non-mousseuses :
boissons mousseuses :
Un taux d’accise de 0 EUR et un taux d’accise spécial de 23,9119 EUR (auparavant : 18,2049 EUR) sont appliqués, depuis le 1er novembre 2015, à tout type d’autres boissons fermentées mousseuses ou non dont le titre alcoométrique acquis n’excède pas 8,5% vol.
Les produits intermédiaires mis à la consommation en Belgique sont soumis, depuis le 1er novembre 2015, à un droit d’accise de 66,9313 EUR et à un droit d’accise spécial de 90,8479 EUR (auparavant : 53,5886 EUR) par hectolitre de produit fini.
Depuis le 1er novembre 2015, les produits intermédiaires mis à la consommation en Belgique qui ont un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 15% vol sont soumis à un droit d’accise de 47,0998 EUR et à un droit d’accise spécial de 71,4946 EUR (auparavant : 43,4233 EUR) par hectolitre de produit fini.
Les produits intermédiaires mis à la consommation en Belgique qui sont contenus dans des bouteilles fermées par un bouchon ‘champignon’ maintenu à l’aide d’attaches ou de liens, ou qui ont une surpression due à l’anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars, sont soumis à un droit d’accise et à un droit d’accise spécial fixés comme suit par hectolitre de produit fini :
produits intermédiaires (voir ci-dessus) :
droit d’accise : 66,9313 EUR ;
droit d’accise spécial : 189,1635 EUR (auparavant : 128,8512 EUR) ;
produits intermédiaires (ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 15% vol) :
droit d’accise : 47,0998 EUR ;
droit d’accise spécial : 208,9950 EUR (auparavant : 148,6827 EUR).
L’alcool éthylique mis à la consommation en Belgique est soumis, depuis le 1er novembre 2015, à un droit d’accise et à un droit d’accise spécial fixés comme suit par hectolitre d’alcool pur à la température de 20° C :
droit d’accise : 223,1042 EUR ;
droit d’accise spécial : 2.769,6886 EUR (auparavant : 1.901,5770 EUR).
L’AR du 26 octobre 2015 est entré en vigueur le 1er novembre 2015.
Source:Arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées, MB 30 octobre 2015.
Voir également :– Loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées ; err. MB 9 juin 1998 (art. 5,art. 9,art. 12,art. 15 et art. 17).– Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, MB 21 septembre 1977 (art. 13, § 1er).
Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Date de promulgation : 26/10/2015