Source: https://www.lessines.be/ma-ville/services-communaux/service-financier/taxes-et-redevances/stationnement-en-zone-payante
Timestamp: 2020-02-27 04:12:46+00:00
Document Index: 331087521

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§3', '§4', '§5', '§4', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2', '§4']

Stationnement en zone payante — Lessines
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REGLEMENT-REDEVANCE SUR LE STATIONNEMENT EN ZONE PAYANTE (HORODATEURS)
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, notamment ses articles 27.3.1. à 27.3.4;
Vu l’avis favorable rendu par Mme la Directrice financière en date du 7 octobre 2019 et joint en annexe;
Considérant le service rendu par la Commune qui met à disposition des usagers de la voie publique, moyennant contrepartie financière, des emplacements pour le stationnement de leur véhicule dans des lieux où un ou plusieurs horodateur(s) a (ont) été installé(s);
Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 inclus une redevance sur le stationnement en zone payante, c’est-à-dire la zone munie d’un signal E5, E7 ou E9a à E9h et comprenant un ou plusieurs horodateurs.
§1. Le montant de la redevance est fixé à :
§2. Le paiement de la redevance citée au §1er est effectué à l’horodateur. Le ticket réceptionné à l’horodateur est placé de manière visible et lisible derrière le pare-brise avant du véhicule ou, s’il n’y en a pas, sur la partie avant du véhicule.
§3. Le stationnement est payant aux heures et jours mentionnés sur les horodateurs, à savoir du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
§4. Le tarif forfaitaire de 15,00 € par demi-journée (matinée ou après-midi) est appliqué à l’usager qui ne place pas un ticket horodateur de manière visible et lisible derrière le pare-brise de son véhicule (ou à défaut, la partie avant du véhicule), dépasse le temps repris sur le ticket horodateur ou n’appose pas sa carte de stationnement pour personnes handicapées.
§5. Les redevances forfaitaires du matin et de l’après-midi, prévues au §4 ci-avant, peuvent le cas échéant être cumulées.
ARTICLE 4 - EXONERATION
§1. En cas de panne d’un horodateur, est exonéré de la redevance le redevable qui a apposé derrière le pare-brise de son véhicule (ou à défaut, la partie avant du véhicule) le disque de stationnement européen et ce pour la durée maximale de stationnement autorisé par l’horodateur.
§2. Est exonéré de la redevance mentionnée à l’article 2 §1 la personne qui dispose sa carte de stationnement pour personnes handicapées de manière visible et lisible derrière le pare-brise avant du véhicule ou, s’il n’y en a pas, sur la partie avant du véhicule.
§1. La redevance mentionnée à l’article 2 §1 à 3 du présent règlement est due et acquittée dès le début de l’occupation d’un emplacement.
§2. Pour la redevance mentionnée à l’article 2 §4 du présent règlement, l’agent communal appose sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance dans les cinq jours.