Source: https://www.eleves.ens.fr/pollens/seminaire/seances/prisons/alternatives_amenagement.html
Timestamp: 2018-01-16 19:09:15+00:00
Document Index: 214057124

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 131', 'art. 121', 'art. 2', 'art.131', 'arrêt ', "l'article 722", 'arrêt ']

Peines alternatives et aménagements de peine
Les peines alternatives à la prison et l'aménagement des peines, une solution pour vider les prisons ?
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La prison n'apparaît plus comme la seule solution pour punir une infraction. La prison ne devrait être la solution qu'en cas de stricte nécessité.
Le législateur a ainsi réduit les cas où la peine d'emprisonnement est la seule mesure envisagée. On assiste depuis quelques années à la dépénalisation de certaines peines :
en matière correctionnelle, les peines d'emprisonnement ferme doivent être spécialement motivées (art. 132-19 al.2 du Code Pénal, CP).
De même, le Nouveau Code Pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a supprimé les peines privatives de liberté en matière contraventionnelle (art. 131-12 du CP) ce qui démontre une volonté de faire échapper à l'emprisonnement des personnes ayant commis des infractions de moindre gravité. - D'autre part, lorsque le préjudice subi par la victime est en voie d'être réparé, une peine d'emprisonnement peut paraître excessive. C'est pourquoi les articles 132-58 et s. prévoient des possibilités de dispense de peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cess
Ensuite, la loi considère parfois que la personnalité du délinquant l'empêche de se voir imputer une faute pénale et par conséquent de subir une peine privative de liberté : c'est le cas, non seulement des déments (art. 121-1), mais également des mineurs de moins de 13 ans (art. 2 de l'ordonnance du 2 février 1945). Parallèlement, dans un souci d'aide au délinquant, le procureur de la République peut avoir recours à l'injonction thérapeutique comme alternative à la poursuite des consommateurs de stupéfiants.
Il faut enfin noter que les petites peines font plus de mal que de bien, elles plongent les gens dans un milieu hostile. Il s'agit donc de privilégier les mesures alternatives à l'emprisonnement.
I. Les peines alternatives à l'emprisonnement
Les peines alternatives à l'emprisonnement dites « peines de substitution » doivent progresser dans le vécu et l'opinion des uns et des autres. Il faut comprendre qu'il s'agit de vraies peines, sanctionnant un comportement social réprouvé, incluant un élément de contrainte de l'individu tout en affirmant une volonté de ne pas l'exclure de la communauté.
C'est pourquoi certaines voies se sont élevées contre le fait d'employer les mots « alternatives » ou « substitution » car elles supposent que la prison est la peine de référence et que ces peines sont l'exception, ne constituent pas une vraie sanction.
Les premières datent de 1975, il s'agissait de la suppression du permis de chasse ou de conduire. Elles prennent toute leur dimension à partir de 1983 avec le vote de la loi instituant le « travail d'intérêt général » (TIG) :
Le travail d'intérêt général est sans doute le substitut le plus efficace aux courtes peines d'emprisonnement. Inséré dans le droit positif par une loi du 10 juin 1983 votée à l'unanimité par les deux Assemblées et conservé par le NCP, il consiste pour le condamné à accomplir pendant une durée comprise entre 40 et 140 heures, un travail non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée (art.131-8).
Le TIG a deux aspects très positif : d'abord il oblige à faire quelque chose plutôt que de subir l'emprisonnement, ensuite il introduit une notion nouvelle, celle d'adhésion. En effet, le condamné doit être présent lors du prononcé de cette peine et avoir donné son accord préalable du fait de la prohibition des travaux forcés. Cela signifie que le condamné reconnaît sa faute et choisit sa sanction. Même s'il faut nuancer puisque d'abord entre la prison et le TIG le condamné va forcément choisir le TIG, ensuite, il est délicat de plaider l'innocence et en même temps de recommander un TIG ce qui revient à reconnaître la culpabilité.
Le JAP sera chargé de suivre le bon déroulement de son exécution.
« le travail d'intérêt général permet de remontrer à quelqu'un qu'il peut être heureux de mettre ses capacités en ?uvre, c'est l'occasion de remettre des gens dans le sens de la vie » selon les mots d'un responsable d'association.
Les associations et les collectivités locales ont répondu très favorablement à l'instauration du TIG. 60% des postes proposés correspondent au « TIG-balai » : travaux d'entretien des parcs et jardins. Même ce genre de travail a une valeur pédagogique, car le condamné est obligé de se soumettre à des obligations - importantes pour ce type de population - comme celle d'arriver à l'heure. Pour les 40% restant, deux hypothèses : ou bien le condamné a une compétence particulière et la société a tout intérêt à lui faire faire un travail correspondant à ses capacités, ou bien le condamné est sans qualification et le TIG peut être l'occasion de l'initier à une formation.
Le nombre de postes offerts est supérieurs au nombre de peines de TIG prononcées mais il y a un problème au moment de l'exécution de ces peines, les JAP et les comités de probation étant en nombre très insuffisants. Or il faut pour que cette peine soit acceptée qu'elle soit effective, il faut donc une décision politique d'investissement afin de se doter d'une infrastructure correcte d'exécution des peines en milieu ouvert, cette décision appartient à l'Etat. Il reste aussi un problème de contrôle pour que le TIG s'applique de façon égalitaire, pas de « TIG travaux forcés » ni de « TIG club Méd ».
le bracelet magnétique ou arrêt domiciliaire sous surveillance électronique, prévu par les lois du 19 décembre 1997 et du 15 juin 2000, est en place à titre expérimental depuis septembre 2000. Il place le condamné sous surveillance électronique via un bracelet émetteur signalant au service chargé de la surveillance tout dépassement d'un rayon d'action fixé par le JAP. « Les autorités espèrent ainsi réduire le nombre de détenu tout en garantissant à la population un contrôle total sur les agissements du condamné. En fait, les pays qui utilisent ce procédé ne réduisent pas la surpopulation carcérale et se contentent d'étendre le champ du contrôle social » guide du prisonnier. Il permet toutefois de ne pas couper le condamné de tout lien social ce qui est inestimable.
Au 1er octobre 2002, 393 mesures avaient été prononcées avec un taux d'échec très faible. Le bracelet électronique constitue une alternative pertinente à l'emprisonnement et une modalité du contrôle judiciaire de nature à limiter le nombre de détentions provisoires. C'est pourquoi la loi du 9 septembre 2002 a prévu d'étendre ce dispositif à 3000 bracelets.
Voir article p 57 revue Hommes et libertés.
+ ci-dessous les extraits du guide du prisonnier
651-A qui s'adresse cette mesure ?
La mise en liberté sous surveillance électronique est possible dans trois hypothèses :
la peine ou la totalité des peines infligées au condamné ont une durée inférieure ou égale à un an ;
la durée d'incarcération qui reste à exécuter est d'un an maximum ;
comme condition préalable à l'octroi de la libération conditionnelle. Dans ce cas, le placement sous surveillance électronique ne peut excéder un an.
La loi sur la protection de l'innocence prévoit d'étendre la mesure aux prévenus à partir de 2003. La détention provisoire pourra être effectuée sous placement électronique sur décision du juge des libertés et de la détention, d'office ou sur demande de l'intéressé, ou du juge d'instruction avec accord de l'intéressé.
Aucune autre condition d'octroi n'est précisée dans la loi du 19 décembre 1997 instaurant le bracelet électronique. Il n'y a pas de « profil » déterminé que doit présenter le condamné pour bénéficier du placement sous surveillance électronique, comme c'est le cas par exemple pour la libération conditionnelle. Le juge apprécie uniquement la capacité du condamné à se plier aux conditions particulières de cette mesure.
Article 723-7 du Code de procédure pénale, loi n°97-1159 d u19 décembre 1997
653-Quelles obligations peuvent être imposées au condamné sous bracelet électronique ?
L'obligation principale et systématique est l'interdiction de s'absenter de son domicile ou du périmètre déterminé par le juge, sauf à certaines heures durant lesquelles le condamné doit aller travailler, suivre une formation, etc. Le juge de l'application des peines (JAP) détermine les horaires que le condamné est dans l'obligation de respecter en tenant compte de plusieurs critères : l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné ; le suivi d'un enseignement, d'un stage ou d'une formation ; la participation du condamné à la vie de famille ; la prescription éventuelle d'un traitement médical.
D'autres obligations laissées à l'appréciation du JAP peuvent s'y ajouter. Elles sont à peu près identiques à celles qui peuvent s'imposer à un condamné en libération conditionnelle : interdiction de rencontrer certaines personnes (victime, complices, etc.), de se rendre dans certains lieux (débits de boissons, établissements de jeux, etc.), obligation de suivre certaines activités ou soins. Les obligations du condamné peuvent être modifiées en cours d'exécution de la peine.
Articles 723-7, 723-10 et 723-11 du Code de procédure pénale et 132-43 à 132-46 du nouveau Code pénal
Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L'objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononc par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. Il implique que le condamné devra se soumettre, immédiatement ou à sa sortie de sa prison s'il est incarcéré, à un suivi judiciaire, social et éventuellement médical. S'il ne se conforme pas à ses obligations, le condamné devra exécuter une peine de prison supplémentaire.
La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder 10 ans en cas de délit et 20 ans en cas de crime. Elle est décidée par la juridiction au moment du jugement. Si la mesure de suivi est prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement, cette durée n'est comptabilisée qu'à partir de la libération du condamné. La juridiction détermine également la durée de l'emprisonnement encourue par le condamné en cas d'inobservation de ses obligations : deux ans maximum pour un délit et cinq ans pour un crime. En cas de récidive, le condamné doit subir la période de détention prévue par la mesure de suivi, en plus de la nouvelle condamnation prononcée, sans confusion de peine possible.
657 - A quels condamnés s'applique cette mesure ? Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, en cas d'agression sexuelle (y compris l'exhibition sexuelle), de corruption de mineur, d'enregistrement de l'image pornographique d'un mineur, de diffusion de messages violents ou pornographiques et d'atteintes sexuelles sur mineur. Lorsque la juridiction de jugement est le tribunal correctionnel, cette mesure peut être prononcée à la place de toute autre peine. La mesure concerne aussi bien les majeurs que les mineurs. En revanche, la juridiction qui prononce une peine de prison assortie, en totalité ou en partie, d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut ordonner un suivi.
Articles 131-36-1, 131-36-6 et 131-36-7, 221-9-1, 222-48-1 et 227-31 du nouveau Code pénal
659-Quelles sont les obligations du condamné dans le cadre du suivi socio- judiciaire ?
Le condamné doit se plier à un contrôle des obligations identiques à celles du placement sous surveillance électronique ; La juridiction de jugement ou, par la suite, le juge de l'application des peines, peut également fixer des obligations plus spécifiques au suivi socio-judiciaire : ne pas aller dans des endroits désignés par la juridiction, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ; ne pas fréquenter ou entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception éventuellement de ceux désignés par la juridiction ; ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Enfin, le condamné peut être soumis à l'obligation de suivre un traitement médical : il s'agit de l'injonction de soins. Pour donner l'illusion que le principe de l'adhésion aux soins est respecté, le président de la juridiction indique « qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution ». Il doit également avertir solennellement l'intéressé des sanctions qu'il encourt en cas de manquement à ses obligations.
Articles 131-36-2 et 131-36-4 du Code pénal
II. Les aménagements de peines
Longtemps partagé entre l'exécutif et le judiciaire, l'aménagement des peines devient à partir de janvier 2001 de la seule responsabilité des magistrats. Le juge de l'application des peines, après avoir subi les foudres des démagogues à chaque récidive d'un libéré sous conditions, devient l'artisan central de mesures qui permettent d'adapter la peine après son prononcé, afin de la rendre plus efficace et moins symbolique.
Sous réserve des empêchements liés à l'accomplissement d'une période de sûreté, tout condamné peut en principe demander à bénéficier d'un aménagement de peine. Les étrangers constituent en revanche, dans certains cas, une véritable catégorie à part. Quant aux délinquants sexuels, ils ne bénéficient pas non plus des même règles procédurales d'aménagement des peines.
La réduction de peine est une mesure prise par le juge de l'application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison. Elle ne peut être accordée qu'aux personnes condamnées définitivement. Il s'agit des personnes pour lesquelles les délais d'appel ou de pourvoi en cassation sont expirés ou qui ont déjà tenté des recours. Les détenus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent pas en bénéficier. Il faut rappeler que les réductions de peine ne concernent que la partie de la peine qui n'est pas soumise à une période de sûreté. Les réductions de peine octroyées se déduisent de la fin de la peine. Elles ont donc pour effet de rapprocher la date de sortie.
590-Quels sont les différents types de réduction de peine ?
Il existe deux catégories réduction de peine : la réduction de peine ordinaire, accordée aux détenus faisant preuve d'une « bonne conduite », et la réduction de peine supplémentaire, accordée aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ».
La Réduction de Peine Ordinaire (RPO) pour « bonne conduite » ne peut excéder trois mois par année incarcération. La Réduction de Peine Supplémentaire (RPS) pour « efforts sérieux de réadaptation sociale » est de deux mois par an maximum ; elle peut être accordée après un an d'incarcération. Aucune réduction de peine n'est accordée automatiquement : leur obtention n'est pas un droit pour le détenu. En effet, le juge détient un pouvoir d'appréciation : il tient compte de la bonne conduite et des efforts de réinsertion du condamné. Il décide ou non 'accorder les réductions de peine et détermine également leurs durées. Ainsi est-il possible de n'obtenir, pour une année d'incarcération, que 2 mois de réduction de peine ordinaire et 15 jours de réduction de peine supplémentaire.
Les personnes condamnées avant le 2 octobre 1986 sont soumises à un régime de réduction de peine supplémentaire différent. Elles peuvent obtenir une réduction de peine de trois mois pour « gages exceptionnels de réinsertion » et une réduction de peine exceptionnelle de trois mois pour « succès à un examen ». Ces détenus ne sont donc pas soumis au régime actuel des réductions supplémentaires de peine. Mais en pratique, les JAP ont tendance à leur égard à s'en tenir au maximum des réductions de peine pouvant être accordées aux autres condamnés.
Articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; anciens articles 721-1 et 729-1 du Code de procédure pénale modifiés par la loi du 9 septembre 1986
598-Quels sont les effets des réductions de peine ?
Lorsqu'elles sont accordées, les réductions de peine permettent de rapprocher la date de fin de peine. Par conséquent, elles déplacent aussi les échéances pour avoir accès à certains aménagements de peine comme les permissions de sortir, la libération conditionnelle, la semi-liberté ou le placement à l'extérieur.
Par exemple, une personne est condamnée à quatre ans d'emprisonnement. En principe, elle ne peut obtenir de libération conditionnelle avant la moiti de sa peine, soit 24 mois de prison. La première année de détention, le juge d'application des peines lui accorde 3 mois de réduction de peine : ce n'est donc plus 4 ans, mais 3 ans et 9 mois qu'il doit effectuer. La moiti de sa peine n'est pas conséquent, plus de 24 mois mais de 22 mois et 15 jours.
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 5 juillet 1983
Les permissions de sortie devraient être le moyen le plus utilisé pour tous les condamnés afin de préparer un recours à la vie du dehors. Au lieu de cela, elles sont accordées avec parcimonie, toujours aux même détenus et uniquement en fin de peine. Afin de préserver le lien familial, de rencontrer d'éventuels employeurs, de bénéficier d'un suivi médical spécialisé. la seule solution satisfaisante est d'effectuer des sorties régulières du monde carcéral. D'autant plus que le taux de non-retour suite à une permission est dérisoire : 0,6% en 1999 (212 détenus), parmi lesquels des non-retours pour hospitalisation ou décès.
Une permission de sortir est une autorisation d'absence temporaire de la prison donnée à un condamné. Pendant la permission, la peine d'emprisonnement n'est pas suspendue et continue de s'écouler. La permission de sortir est accordée par le juge d'application des peines, après avis de la commission d'application des peines, sauf en cas d'urgence. La permission désigne le lieu, obligatoirement situé sur le territoire français, où le condamné est autorisé à séjourner. Quelle que soit la durée de la permission, un délai de route peut être accordé au bénéficiaire, compte tenu de la durée du trajet et des moyens de transports utilisés.
602-Quels sont les différents types de permission de sortir ?
Trois catégories doivent être distinguées : les permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux ou de la réinsertion sociale, les permissions pour accomplir une obligation à l'extérieur, et les permissions pour circonstances familiales graves. En 1999, 36.462 permissions de sortir ont été accordées dont 29.686 pour maintien des liens familiaux (81,5%), 3.545 pour présentation à un employeur (9,7%), 1.063 pour présentation à un examen médical ou psychologique (2,9%), 992 pour présentation à un examen scolaire ou professionnel (2,7%), 769 pour des circonstances familiales graves (2,1%) et 407 pour remplir des formalités militaires (1,1%). Le taux de non-retour de permission a été de 0,6% (212 détenus).
Articles 733-1,723-3, D.143 à D.146 et D.425 du Code de procédure pénale, chiffres clés de l'AP mai 2000
604-Quelles sont les conditions communes à toutes les permissions de sortir ?
Le condamné doit pouvoir supporter les frais qui vont résulter de son séjour hors de l'établissement, notamment la prise en charge de ses moyens de transport. S'il ne peut pas le faire ou s'il ne peut pas justifier de possibilités de transport et d'hébergement, il ne pourra pas sortir. Cependant, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) du lieu d'incarcération doit, lorsque le motif de la permission apparaît sérieux et que le détenu est démuni, lui accorder une aide et éventuellement un bon de transport.
Articles D.142 et D.147 du Code de procédure pénale, circulaire DAP 88-06 GI du 10 mai 1988
La suspension et le fractionnement de la peine
Ce sont des mesures qui permettent une réelle souplesse dans l'exécution de la peine, quand le condamné doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants. La peine peut être suspendue pendant un temps ou exécutée par fractions, ce qui permet d'alterner les périodes dedans et les périodes dehors. Cette mesure reste cependant très peu utilisée par les magistrats.
615-Qu'est-ce qu'une suspension ou un fractionnement de la peine ?
C'est la possibilité pour le juge de l'application des peines ou le tribunal correctionnel d'interrompre l'exécution d'une peine d'emprisonnement. Pendant l'interruption de la peine, le condamné est libre. Mais à son retour en prison, il devra reprendre l'exécution de sa peine là où il l'avait interrompue en sortant. Ces mesures permettent de différer l'accomplissement d'une partie de la peine en prison.
Le fractionnement consiste à faire exécuter la peine par fractions de temps dont chacune ne peut être inférieure à deux jours. La suspension consiste à suspendre l'exécution de la peine pendant une durée limitée.
Ces mesures ont pour but de permettre au condamné de faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants. Elles interviennent sur une période qui ne peut excéder trois ans. Ce qui signifie que la durée totale de l'exécution de la peine, avec les périodes passées en prison et les interruptions, ne peut dépasser trois ans. Supposons une peine d'un an ferme : compte tenu de l'impossibilit d'exécuter la peine sur une durée de plus de 3 ans, le total de toutes les interruptions d'incarcération ne pourra pas excéder deux ans.
Articles 720-1 du Code de procédure pénale et 132-27 du nouveau Code pénal
616-Qui peut bénéficier de ces mesures ?
Seules peuvent en bénéficier les personnes condamnées par le tribunal correctionnel auxquelles il reste à subir une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an. Si la personne a été condamnée par une Cour d'assises, elle ne pourra pas obtenir de suspension ou de fractionnement de sa peine, même si la période à exécuter ne dépasse pas un an.
Seuls les motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social peuvent justifier ces mesures. Ceux-ci ne sont pas définis par la loi. Ils sont donc laissés à l'appréciation du juge de l'application des peines ou du tribunal correctionnel, qui ne sont jamais obligés d'accepter de suspendre ou de fractionner la peine.
Si le détenu a été condamné pour l'une des infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 722 du Code de procédure pénale, une expertise psychiatrique doit être réalisée avant que la décision de fractionnement ou de suspension soit mise en ?uvre.
Articles 708, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale, arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 février 1979
la semi-liberté est un régime qui permet au condamné de sortir de l'établissement pénitentiaire sans surveillance pour exercer à l'extérieur une activité déterminée ou pour suivre un stage, une formation, se soumettre à un traitement, voire pour participer à la vie de famille en cas de nécessité particulière. Ainsi la répression n'est pas intrinsèquement liée à la rupture du lien social qui peut exister entre le condamné et sa famille ou via une activité professionnelle.
620-Comment se déroule une semi-liberté ?
Dans tous les cas, le juge de l'application des peines (JAP) détermine les conditions dans lesquelles la semi-liberté va s'effectuer. Il fixe les dates et les heures d'entrée et de sortie, en fonction du temps nécessaire au condamné pour exercer son activité à l'extérieur. Le détenu demeure soumis à la discipline pénitentiaire. Il n'est cependant pas soumis à une surveillance continue : ses activités à l'extérieur de la prison se déroulent en dehors du contrôle du personnel pénitentiaire. Le JAP accorde les éventuelles autorisations dont le condamné a besoin pour effectuer son activité (par exemple pour conduire un véhicule).
Le condamné en semi-liberté est soumis aux même conditions de travail et de rémunération que les travailleurs libres, c'est-à-dire qu'elles sont régies par le droit du travail. Son salaire est versé sur un compte extérieur dont il est titulaire, sauf instruction contraire du juge. Par ailleurs, il peut être autorisé à détenir l'argent nécessaire à ses dépenses extérieures, comme les repas et le transport. C'est le chef d'établissement qui apprécie le montant de ces sommes. Le condamné en semi-liberté est dispensé de la constitution d'un pécule de libération mais reste redevable de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments (pensions alimentaires).
Articles D.103, D.121 et suivants du Code de procédure pénale
le placement à l'extérieur qui suppose que le condamné présente des garanties sérieuses consiste, pour l'intéressé à être employé en dehors d'un établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance du personnel pénitentiaire. En cas de placement à l'extérieur sous surveillance, le condamné est employé en dehors de la prison à des travaux contrôlés par l'administration pénitentiaire, sous la surveillance continue du personnel pénitentiaire. Le placement à l'extérieur sans surveillance permet quant à lui de travailler dehors, y compris de façon temporaire, ou de suivre un enseignement, une formation, un stage probatoire en vue d'une libération conditionnelle. Là encore on a un système qui permet une resocialisation progressive même si l'accomplissement de la peine n'est pas terminé.
630-Comment sont rémunéré les détenus qui travaillent à l'extérieur ?
Pour les placements à l'extérieur sous surveillance de l'administration pénitentiaire, le détenu ne bénéficie pas de contrat de travail, sauf décision spéciale contraire du juge de l'application des peines (JAP). Il est supposé recevoir un salaire équivalent au travailleur libre. Ses rémunérations sont versées à l'administration pénitentiaire, qui les inscrit au compte nominatif. Lorsque le détenu bénéficie d'un contrat de travail, ses rémunérations sont versées sur son compte à l'extérieur, sauf décision contraire du JAP.
En ce qui concerne les placements à l'extérieur sans surveillance, les détenus ont systématiquement un contrat de travail et un salaire équivalent à celui des salariés libres. Les rémunérations sont directement versées sur un compte à l'extérieur dont le condamné est titulaire, sauf instruction contraire du JAP. Ces détenus sont dispensés de la constitution du pécule de libération mais restent redevables de la part réserve à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.
Articles D.121, D.126 et D.134 du Code de procédure pénale
enfin, on devrait développer les libérations conditionnelles, celles-ci tendent à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Il apparaît que sortir de prison en libération conditionnelle c'est sortir de prison dans de très bonnes conditions. Car cela signifie qu'il y a une étude de faisabilité de l'insertion sociale du détenu, en relation avec les SPIP et sa famille. Un détenu en libération conditionnelle est lié par un contrat avec la société, il aura 100 fois plus de chance de sortir et donc de se réintégrer de façon correcte. Les chiffres attestent d'ailleurs que les taux de récidive des libérés conditionnels chutent considérablement. Cependant, la libération conditionnelle est une mesure en voie de disparition. En trente ans, les décisions d'octroi de cette mesure ont diminué de moitié.
633-Qu'est-ce que la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle est un dispositif qui permet à un condamné de sortir prison avant la fin de sa peine. La personne en libert conditionnelle doit respecter un certain nombre d'obligations pendant une période de temps déterminée (délai d'épreuve) et se soumettre à des mesures d'aide et de contrôle. Si le condamné respecte ses obligations, la peine sera considérée comme définitivement terminée à la fin de la période d'épreuve. Si au contraire il ne respecte pas ces obligations, il perd le bénéfice de la libération conditionnelle et doit retourner en prison pour terminer sa peine.
Articles 729 et suivants, D.520 et suivants du Code de procédure pénale
Dossier du jeudi 16 janvier 2003