Source: http://info-droits-etrangers.org/index.php?page=3-3-1
Timestamp: 2018-01-17 18:03:20+00:00
Document Index: 237581078

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 144", 'arrêt ', "l'article 63", "l'article 146", "l'article 171", "l'article 63"]

vIVRE en france La vie de famille Le mariage
Se marier, avoir des enfants, en adopter, se séparer, tous ces bouleversements peuvent occasionner des formalités et entraîner des conséquences importantes dans la vie d'un individu d'autant plus en cas de différences de domicile ou de nationalité. Chaque individu a un statut personnel qui réglemente sa vie privée et qui nécessite une permanence et une stabilité : il est donc indispensable de soumettre ce statut à une loi qui ne variera pas selon que la personne se trouve de façon temporaire dans un lieu ou dans un autre. Selon les situations, la loi applicable pourra être celle du pays dont elle a la nationalité ou celle de son pays de résidence par exemple.
En somme, le statut personnel désigne les règles relatives à l'identification des personnes (nom, domicile, sexe et état civil) et à leurs relations de famille. Le mariage et ses effets, le divorce ainsi que la filiation sont les aspects du statut personnel qui seront abordés dans cette rubrique.
Pour toute précision sur ce thème, merci de bien vouloir contacter l'association FIJI Rhône-Alpes qui est spécialisée en Droit international de la famille : http://www.fiji-ra.com
- La formation du mariage
Le mariage célébré en France
Lorsque les époux sont français ou l'un des deux est français
Lorsque les époux sont étrangers
Les pièces à fournir pour se marier à la mairie
Le mariage célébré entre deux personnes françaises
Le mariage célébré entre une personne française et une personne étrangère
Le mariage célébré entre deux personnes étrangères
- Les conséquences du mariage sur le séjour et sur la nationalité d'un ressortissant étranger
Le mariage avec un ressortissant français
La délivrance d'un titre de séjour
Le mariage avec un ressortissant étranger
Le revouvellement de la carte de séjour en cas de violences conjugales
Le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale »
Article 3, de l'article 63 à 76, de l'article 144 à 227 du Code civil
Décret du 11 mai 2007
Loi du 14 novembre 2006 relative au contr�le de validité des mariages
Loi du 17 mai 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr
Selon l�article 3 alinéa 3 du Code civil : "les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même à l'étranger".
Cet article pose donc le principe de la soumission des ressortissants français à la loi française pour les questions relatives au statut personnel.
La jurisprudence a étendu cette règle aux étrangers qui sont soumis, quant à eux, à leurs propres lois nationales pour les questions relatives à leur état et à leur capacité (Arrêt Busqueta, CA Paris, 13 juin 1814).
Pour connaître la loi applicable aux époux lorsqu'ils se marient, on distingue les conditions de fond des conditions de forme :
Les conditions de forme du mariage sont dominées par le principe locus regit actum, c'est-à-dire que la loi applicable est celle du lieu où le mariage est célébré.
Les conditions de fond (à savoir le consentement, la capacité, l'objet et la cause) du mariage sont rattachées à la loi nationale des intéressés.
Ce principe ne pose pas de difficulté de mise en oeuvre quand les époux ont la même nationalité mais il donne lieu à une distinction en présence d'un mariage mixte. On oppose :
Les conditions personnelles (âge, capacité, consentement) pour lesquelles on retient une application distributive des lois nationales, ce qui signifie que chaque époux doit respecter les conditions posées par sa propre loi.
Les empêchements bilatéraux qui intéressent l'union des personnes. Ces empêchements concernent les deux conjoints et sont fondés sur la parenté, l'alliance ou la bigamie.
Pour ce type d'empêchement, une application cumulative des deux lois en présence est retenue, c'est-à-dire que pour être valable,
le mariage devra être conforme à la loi la plus stricte des deux.
En application de cette règle, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 24 septembre 2002
qu�une ressortissante française ne pouvait pas épouser un homme de statut personnel polygamique donc le mariage était nul.
Attention : La loi du 17 mai 2013 a supprimé l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe : « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ». De plus, « le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France ». Cette possibilité vise les mariages célébrés à l'étranger par une autorité étrangère à une époque où le droit français les prohibait ainsi que leur transcription (et ce même si le conjoint est ressortissant d'un pays à statut prohibitif).
Le mariage entre deux personnes de même sexe pourra ne pas être reconnu dans d'autres États, à commencer par l'État d'origine du ressortissant étranger si sa loi ne connaît pas ou interdit un tel mariage.
Pays reconnaissant ces mariages : Belgique, Espagne, Canada, certains États des États-Unis ou du Brésil, Pays-Bas, Suède, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, Mexico, Argentine, Norvège, Danemark, Portugal, Islande et Uruguay.
La circulaire du 29 mai 2013 indique que la nouvelle loi n'est pas applicable aux « ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle ». L'officier d'état civil doit saisir le Procureur de la République en cas de doute. Il existe deux catégories de conventions :
- celles qui renvoient à la loi nationale de chacun des époux pour régir les conditions de fond du mariage (Pologne, Maroc, Républiques de l'ancienne Yougoslavie) : le mariage ne pourra pas être célébré. Cependant, le TGI de Chambéry a validé la possibilité pour un couple homosexuel franco-marocain de se marier.
- celles qui ne visent que la situation du conjoint français, régi dans son statut personnel par la loi française (Laos, Cambodge, Algérie et Tunisie) : la célébration du mariage pourrait être admise.
Lorsque les époux sont français ou que l’un d’eux est français
Le principe locus regit actum s'applique :
tout mariage célébré en France par un officier d'état civil français est soumis à la législation française et ce, même si la loi nationale de l'un des époux impose une forme différente. Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n'a donc aucune valeur juridique.
Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux devront réunir certains documents qui seront différents selon leur nationalité.
Les pîèces à fournir pour se marier à la mairie
Le mariage doit être précédé de la publication des bans à la mairie au moins dix jours avant la date programmée, conformément à l'article 63
Une audition des futurs époux peut être demandée communément ou séparément par l'officier d'état civil. Pour que le mariage soit valide, les deux époux doivent consentir à se marier. Les mariages de complaisance (dits mariages "blancs") et les mariages contractés sous l'empire de la violence (dits mariages forcés) sont nuls car l'intention des époux de vivre ensemble n'est pas réelle.
Les mariages de complaisance et les mariages forcés
Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux.
Lorsque deux personnes françaises souhaitent se marier, c'est la loi française qui leur est applicable. Ainsi, un français sera toujours soumis à l'exigence de monogamie quel que soit le pays où il se marie.
De plus, l'article 146-1 du Code civil prévoit que « le mariage d'un français même contracté à l'étranger, requiert sa présence ».
Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l'article 171-1 du Code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ».
L’autorité habilitée à célébrer le mariage pourra être civile, religieuse ou privée et la jurisprudence a toujours reconnu comme valables les mariages célébrés selon les formes les plus diverses à partir du moment où il s’agissait bien de formes locales : mariages religieux, mariages privés, mariage « sans cérémonie » etc.
Attention : Les ressortissants français doivent s'assurer de la publication des bans au moins dix jours avant celui-ci (mesures de publicité prescrites par l'article 63 du code civil) auprès du consulat de France.
RAPPEL : Pour être reconnu en France, le mariage célébré à l'étranger doit remplir certaines conditions :
Le mariage doit avoir été célébré suivant les formes admises dans le pays.
Le mariage doit avoir été précédé de la publication des bans en France.
L'acte de mariage doit également avoir fait l'objet d'une transcription dans les registres d'état civil français pour être valablement reconnu.
L'autorité compétente est le service central de l'état civil auprès du Ministère des affaires étrangères basé à Nantes mais c'est généralement le Consulat de France du lieu de célébration du mariage qui se charge de recueillir les dossiers et de les transférer au Ministère.
Attention : Les ressortissants français qui se sont mariés à des ressortissants algériens, tunisiens ou marocains peuvent faire la démarche depuis la France. Pour consulter le formulaire de demande de transcription, voir formulaires utiles ou consulter le site Internet suivant : http://www.diplomatie.gouv.fr
La transcription est indispensable pour que le mariage célébré à l’étranger produise ses effets en France et pour qu’il permette la venue de l’époux.
Attention : Les services de l'état civil français peuvent refuser la transcription s'il existe des doutes sur la légalité du mariage.
Dans cette hypothèse, le Procureur de la République peut mener une enquête et demander l'annulation du mariage s'il constate une fraude
à la loi ou un défaut de consentement.�
Le mariage célébré à l�étranger entre deux ressortissants étrangers est parfaitement reconnu en France.
Les conséquences du mariage sur le séjour et la nationalité d'un ressortissant étranger
Etre marié à une personne de nationalité française crée, sous conditions, un droit au séjour en France et peut permettre l�obtention de la nationalité française.
La délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale
Une carte de séjour d'un an « vie privée et familiale » doit être délivrée à l'étranger, conjoint de français, à condition :
- de justifier d'une entrée régulière en France avec un visa de long séjour.
Ce visa long séjour vaudra titre de séjour et autorisation de travail pendant la première année du séjour en France : le conjoint de français n'aura donc pas l'obligation de se présenter en préfecture pour demander la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » avant un an. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Si les étrangers venus en qualité de conjoint de français souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.
Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr
Attention : Un conjoint de Français entré régulièrement en France (avec un visa court séjour C) peut déposer sa demande de visa long séjour auprès de la Préfecture s'il séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint. Si les conditions sont remplies, la préfecture admettra l'étranger au séjour mais il devra s'acquitter du règlement du visa de régularisation d'un montant de 340 euros qui tiendra lieu de visa de long séjour.
Pour en savoir plus, Voir l'entrée en France, les différents types de visas, le visa long séjour pour les conjoints de français.
Les ressortissants algériens conjoints de français peuvent obtenir le titre de séjour en justifiant simplement d’une entrée régulière en France.
- que le mariage célébré à l'étranger soit transcrit dans les registres de l'état civil français.
- de justifier d’une communauté de vie.
La délivrance de la carte de résident
Une carte de résident d’une durée de 10 ans peut être délivrée à l'étranger marié avec un ressortissant français, après trois ans de mariage et de séjour régulier, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé.
La délivrance de cette carte n’est donc pas de plein droit.
Attention : Pour les ressortissants algériens et tunisiens, un an de mariage suffit pour obtenir une carte de résident et la délivrance de la carte est de plein droit.
La préfecture ne délivre pas automatiquement la carte de résident (sauf pour les ressortissants algériens et tunisiens) même si le conjoint de français remplit les conditions exigées par la loi : il faut penser à en faire la demande deux mois avant l’expiration du titre de séjour.
La loi du 16 juin 2011 a introduit une nouvelle disposition visant à sanctionner les mariages frauduleux : « les années de résidence, sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident. ».
L'étranger marié depuis quatre ans avec un conjoint français peut obtenir la nationalité française par déclaration auprès de la préfecture.
Pour en savoir plus : Voir la nationalité, les conditions d'accès à la nationalité française
Le ressortissant étranger résidant régulièrement en France doit déposer une demande de regroupement familial auprès de l�OFII pour l�introduction de son conjoint résidant dans le pays d�origine. Exceptionnellement, une admission sur place peut être envisagée.
Pour en savoir plus�: Voir le séjour, le regroupement familial, les conditions à réunir et la procédure
Le renouvellement de la carte de séjour en cas de violences conjugales
Le renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale
Comme pour les conjoints entrés en France par regroupement familial, la rupture de la vie commune entre un étranger et son conjoint français peut entraîner le refus de renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » SAUF si cette rupture est justifiée par des violences conjugales subies par le conjoint étranger ou si des enfants sont nés depuis le mariage MAIS le Préfet dispose d'une compétence discrétionnaire pour renouveler le titre de séjour.
Si les violences conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture accorde ce titre, sauf si l'étranger représente une menace pour l'ordre public.
En pratique, la préfecture pourra exiger, pour le renouvellement du titre, le dépôt d'une plainte contre le conjoint violent, des certificats médicaux et un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint auteur des violences conjugales.
La loi du 9 juillet 2010 est venue renforcer la protection accordée aux femmes victimes de violences au sein des couples. Sauf en cas de menace pour l'ordre public, il est rappelé que l'autorité administrative doit accorder, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à la victime qui bénéficie d'une ordonnance de protection délivrée en urgence par le Juge aux affaires familiales. De plus, un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises aux ressortissantes étrangères épouses de français ou venues par regroupement familial dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.
La victime bénéficie également d'un rapatriement en France en cas de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou d'un refus de mariage forcé.
Pour consulter la loi du 9 juillet 2010
Pour solliciter l'ordonnance de protection, la victime doit saisir le Juge aux affaires familiales sans que le recours à un avocat soit obligatoire. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre
Concernant la délivrance de la carte de résident, l’article L 314-5-1 du CESEDA prévoit le retrait de la carte de résident en cas de rupture de vie commune dans la limite de quatre ans à compter du mariage sauf si un enfant est né.
Si la rupture de vie commune est causée par des violences conjugales ou par le décès du conjoint français, la préfecture ne peut pas procéder au retrait de la carte de résident.
Cette disposition n’est pas applicable aux ressortissants algériens et tunisiens : il n’y pas de possibilité de remise en cause de la carte de résident en cas de rupture de vie commune.
Les victimes de violences conjugales peuvent appeler gratuitement le 3919 pour recevoir des conseils et être orientées vers des structures spécialisées.
Pour en savoir plus : http://www.sosfemmes.com
http://stop-violences-femmes.gouv.fr