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Timestamp: 2016-10-28 21:55:53+00:00
Document Index: 106631389

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 335', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

5A_230/2013 (19.07.2013)
5A_230/2013 � � Arr�t du 19 juillet 2013
Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne Adm cant VD.
d�ni de justice (mesures protectrices de l'union conjugale),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 janvier 2013.
A.a.�Le 20 mai 2011, la m�re a requis le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 mai 2011, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement (ci-apr�s : le Pr�sident) a ordonn� au p�re de quitter le logement familial dans les deux jours en emportant uniquement ses effets personnels et suspendu provisoirement le droit de visite du p�re sur les enfants, ceux-ci �tant sous la garde de fait de leur m�re. Le 9 juin 2011, le Pr�sident a rejet� la requ�te de mesures superprovisionnelles d�pos�e par la m�re le 1er juin 2011 tendant � ce que le p�re lui restitue certains objets emport�s en quittant le logement familial.
A.b.�Le p�re a d�pos� le 26 octobre 2011 une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale relative � l'entretien des siens durant la s�paration, au logement de l'�pouse et au suivi psychologique des enfants.
�Lors de la quatri�me audience de mesures protectrices de l'union conjugale des 12 et 19 mars 2012, les �poux ont sign� deux conventions partielles au sujet du droit de visite du p�re, de la mise en place pr�alable d'un accompagnement th�rapeutique de la famille, de l'institution d'une curatelle d'assistance �ducative et de surveillance, � charge financi�re du p�re; celui-ci pouvant d�noncer l'accord si la question des maltraitances et des abus sexuels �voqu�s par la m�re ne font pas l'objet d'une expertise sp�cifique; ainsi qu'au sujet de l'inventaire des biens dont le p�re prendra possession au domicile conjugal, sous la surveillance des stagiaires des conseils des parties. Le Pr�sident a ratifi� ces deux conventions pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale.
�Le 25 juin 2012, le p�re a requis du Pr�sident qu'il statue dans les meilleurs d�lais sur les requ�tes d'expertise par le Prof. H.________ et de compl�ment du Prof. E.________, ainsi que sur sa requ�te d'ex�cution forc�e de la deuxi�me convention sign�e lors de la quatri�me audience, selon laquelle il est autoris� � prendre possession au domicile conjugal des objets inventori�s, sous la surveillance des stagiaires des conseils des parties.
�Le Pr�sident a rendu une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale le 3 ao�t 2012. Sur appel de chacun des �poux, la cour cantonale a r�form� l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale sur la question de l'entretien de la famille. Chaque �poux a recouru au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision par acte du 16 janvier 2013. Les recours sont actuellement pendants devant la Cour de c�ans (5A_48/2013 et 5A_55/2013).
A.e.�Durant la proc�dure de mesures protectrices devant le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement, le 9 juillet 2012, le p�re a d�pos� une demande de r�cusation du magistrat avec effet imm�diat. Cette requ�te a �t� rejet�e par le Tribunal d'arrondissement le 7 ao�t 2012 et confirm�e sur recours le 18 septembre 2012 par arr�t de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral interjet�s par le p�re le 18 d�cembre 2012 contre cet arr�t sont actuellement pendants devant la Cour de c�ans (5A_945/2012), l'instruction de la cause ayant �t� suspendue par ordonnance du 21 janvier 2013 du Pr�sident de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral.
En marge de la proc�dure d'appel contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 ao�t 2013, le 27 septembre 2012, le p�re a demand� au Pr�sident � ce que suite soit rapidement donn�e aux requ�tes d'expertises concernant les enfants pour le r�tablissement du droit aux relations personnelles et � ce qu'il soit statu� sur l'ex�cution forc�e de la derni�re convention selon laquelle il peut emporter des objets du domicile conjugal, sous la surveillance des stagiaires des conseils des parties.
�Par courrier du 15 octobre 2012, le p�re a r�it�r� sa demande aupr�s du Pr�sident et fix� un d�lai pour ses r�quisitions au 30 octobre 2012.
B.a.�Le 13 novembre 2012, le p�re a d�pos� un recours devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, tendant � ce que soit reconnu le d�ni de justice, respectivement le retard � statuer, et imparti un d�lai au Pr�sident pour statuer au sujet du compl�ment d'expertise requis du Prof. E.________, de l'expertise sollicit�e du Prof. H.________ sur les maltraitances et les abus sexuels pr�tendument inflig�s aux enfants par le p�re, ainsi que l'ex�cution forc�e de la convention. Le Pr�sident s'est d�termin� � ce sujet le 26 novembre 2012 et le p�re a ensuite rendu des observations le 10 d�cembre 2012.
B.b.�La Chambre des recours civile a rejet� le recours du p�re pour d�ni de justice le 30 janvier 2013, notifi� aux parties le 27 f�vrier 2013.
Par acte du 29 mars 2013, le p�re interjette un recours en mati�re civile, respectivement un recours constitutionnel subsidiaire, au�Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � ce que l'arr�t de la Chambre des recours civile du 30 janvier 2013 soit r�form� en ce sens qu'il est constat� le d�ni de justice, respectivement le retard � statuer, partant qu'il est imparti au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement un d�lai de 10 jours pour statuer, s'agissant du compl�ment d'expertise du Prof. E.________, de l'expertise du Prof. H.________ au sujet des pr�tendues maltraitances et de l'all�gation d'abus sexuels, ainsi que de la requ�te d'ex�cution forc�e du 24 avril 2012.
La d�cision litigieuse, qui nie tout retard et refus de statuer du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement sur des requ�tes d'expertise, de compl�ment d'expertise et d'ex�cution forc�e pr�sent�es dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale portant notamment sur le droit aux relations personnelles et la contribution d'entretien, est de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) non p�cuniaire dans son ensemble, en sorte que le recours est recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (arr�t 5A_465/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1). La voie du recours en mati�re civile �tant en principe ouverte en l'esp�ce, le recours constitutionnel subsidiaire interjet� parall�lement est�d'embl�e irrecevable (art. 113 LTF).
�Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t � la modification ou � l'annulation de l'arr�t entrepris (art. 76 al. 1 LTF), contre une d�cision rendue sur recours en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 1 LTF), le pr�sent recours est �galement en principe recevable au regard de ces dispositions.
�La recevabilit� du recours en mati�re civile suppose en outre que celui-ci soit dirig� contre une d�cision finale, � savoir une d�cision qui met fin � la proc�dure, que ce soit pour un motif tir� du droit mat�riel ou de la proc�dure (ATF 134 III 426 consid. 1 p. 428; 133 III 629 consid. 2.2 p. 631), ou contre une d�cision pr�judicielle ou incidente notifi�e s�par�ment si elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF; arr�ts 5A_371/2012 du 22 ao�t 2012 consid. 2; 5A_870/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2). Contrairement � ce que soutient le recourant, son recours ne porte pas sur le refus ou le retard de l'autorit� pr�c�dente � statuer au sens de l'art. 94 LTF, mais sur une d�cision rejetant le recours cantonal interjet� pour d�ni de justice imputable au juge de premi�re instance. Toutefois, il n'est en l'esp�ce pas n�cessaire de distinguer si l'arr�t entrepris est une d�cision finale ou incidente, d�s lors que le recours est de toute mani�re vou� � l'�chec (�cf. infra�consid. 4).
La d�cision attaqu�e s'inscrivant dans le cadre d'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale, � savoir une proc�dure portant sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), seule peut �tre d�nonc�e la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF), � savoir s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
Le recours a pour objet le pr�tendu retard, voire refus, de statuer du juge de premi�re instance sur plusieurs questions relevant de l'administration des preuves et de l'ex�cution forc�e d'une convention ratifi�e, dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.
�La cour cantonale a consid�r� que la question de savoir s'il y a eu un retard injustifi�, voire une absence de d�cision, suppose que le juge est tenu de statuer, � savoir qu'il soit saisi de conclusions. En l'occurrence, l'autorit� pr�c�dente a relev� que, en faisant abstraction du litige financier divisant encore les parties, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement n'avait plus � statuer sur des conclusions, la question des droits de garde et de visite des enfants ayant �t� r�gl�e par conventions ratifi�es les 22 juin 2011 et 19 mars 2012, en sorte que seule demeurait litigieuse en instance de mesures protectrices de l'union conjugale la contribution d'entretien de la famille, selon la requ�te d�pos�e le 23 f�vrier 2012. La cour cantonale a ainsi ni� tout d�ni de justice s'agissant des conclusions relatives aux enfants. Elle a encore pr�cis� que la r�serve introduite par le p�re dans la convention du 19 mars 2012, selon laquelle il pouvait d�noncer l'accord si la question des maltraitances �voqu�e par la m�re ne faisait pas l'objet d'une expertise sp�cifique, n'avait pas �t� ratifi�e par le juge, la m�re n'ayant pas adh�r� � cette r�serve, et que le p�re s'�tait par ailleurs � ce jour abstenu de d�noncer l'accord en prenant des conclusions au sujet du r�gime du droit de garde et du droit de visite.
�La Chambre des recours a de surcro�t estim� que, m�me s'il fallait admettre que l'instance de mesures protectrices de l'union conjugale forme une unit�, partant que les conclusions p�cuniaires laissent ouvertes �galement les conclusions sur les droits de garde et aux relations personnelles, le recourant ne pourrait pas se plaindre de ce que le juge n'a pas ordonn� une mesure compl�mentaire requise, en vertu de la maxime inquisitoire, bien que, en ce qui concerne les enfants mineurs le juge doit d'office ordonner les mesures n�cessaires, il peut aussi bien s'en abstenir s'il consid�re une mesure sans int�r�t, notamment parce que les all�gations � prouver sont insuffisantes. Consid�rant en d�finitive que le refus de donner suite � une mesure d'instruction constitue une ordonnance d'instruction au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC qui n'est pas sujette � recours � d�faut de pr�judice irr�parable, la cour cantonale a jug� que le refus de donner suite aux requ�tes d'expertise et de compl�ment d'expertise n'�tait pas constitutif d'un d�ni de justice.
�S'agissant de la requ�te d'ex�cution forc�e portant sur la restitution de certains objets, l'autorit� pr�c�dente a relev� qu'elle pouvait attendre l'issue des proc�dures de r�cusation du Pr�sident et d'appel contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, que le recourant a lui-m�me initi�es. Les juges cantonaux ont consid�r� que le recourant ne saurait reprocher au Pr�sident de s'�tre abstenu de poursuivre l'instruction durant la proc�dure de r�cusation, sauf � admettre lui-m�me que cette derni�re demande serait abusive.
�En d�finitive, la Chambre des recours civile a rejet� le recours interjet� pour d�ni de justice.
Le recourant se plaint du retard � statuer du Pr�sident du Tribunal d'arrondissement, contestant l'appr�ciation de la Chambre des recours civile qui a estim� que, au regard de l'art. 29 al. 1 Cst., le magistrat n'avait pas tard� � trancher la question des expertises et de�l'ex�cution forc�e de la convention conclue entre les parties et ratifi�e.
4.2.�En l'occurrence, il ressort de l'arr�t entrepris que le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a implicitement rejet�, dans son prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale du 3 ao�t 2012, les requ�tes d'expertise et de compl�ment d'expertise pr�sent�es par le recourant au mois d'avril et mai 2012, d�s lors qu'il a statu� sur la base d'un �tat de fait divergent de celui all�gu� par la m�re, selon lequel le p�re aurait commis des maltraitances et des abus sexuels � l'encontre de ses enfants, rendant non-pertinente l'administration des preuves requises. Il s'ensuit que le juge de premi�re instance s'est d�termin� dans un d�lai inf�rieur � 4 mois depuis la premi�re r�quisition, d�lai qui, au vu des circonstances d'esp�ce, en particulier de la demande de r�cusation du magistrat d�pos�e par le recourant au mois de juillet 2012, doit �tre tenu pour raisonnable. A tout le moins, le recourant n'expose pas, ni�a fortiori�ne d�montre, que ce d�lai serait constitutif d'un retard injustifi�. Pour le surplus, il appara�t que le juge de premi�re instance a proc�d� � une appr�ciation des faits et preuves qu'il appartenait, cas �ch�ant, au recourant de critiquer sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'il entendait remettre cette appr�ciation en cause, ce qu'il n'a au�demeurant pas fait nonobstant un appel cantonal et un recours au Tribunal f�d�ral contre les mesures protectrices de l'union conjugale (arr�t 5A_48/2013 et 5A_55/2013 du 19 juillet 2013 consid. 3.1).
�Quant � l'ex�cution de la�convention sur la restitution de biens, ratifi�e par le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale, cette demande peut faire l'objet d'une requ�te d'ex�cution du jugement au sens des art. 335 � 346 CPC et n'est ainsi pas pertinente sous l'angle d'un pr�tendu d�ni de justice.
�Partant, le grief de d�ni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) est mal fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours constitutionnel subsidiaire est�irrecevable et le recours en mati�re civile doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne et � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.