Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=936-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4580&bd=4581&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 16:44:25+00:00
Document Index: 108852691

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 292', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 50', '§ 30', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-20120912
40-Sous-section 4 : Prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importation
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 1-12/09/2012)
L' article 262-II-14° du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre État membre de la Communauté et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.
Par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés. A défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge ( CGI, art. 292-2° ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 30-12/09/2012)
Les prestations d'entremise rendues par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui et qui se rapportent à des importations de biens vendus par les fournisseurs étrangers aux conditions de livraison en France et dont le montant est compris dans la base d'imposition de ces biens à l'importation sont exonérées de la TVA en vertu des articles 262-II-14° du CGI et 292 du CGI .
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 50-12/09/2012)
Les intermédiaires qui éprouveraient des difficultés pour justifier de l'exonération des articles 262-II-14° du CGI et 292 du CGI peuvent soumettre leur rémunération à la TVA.
Dans ce cas, le commettant assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par les articles 271 du CGI , 272 du CGI et 273 du CGI . Le commettant non établi en France peut demander le remboursement de la TVA selon les modalités des articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 60-12/09/2012)
Il est rappelé que l'intermédiaire qui agit en son nom propre est réputé livrer lui-même le bien ou rendre lui-même le service, au commettant s'il agit à l'achat ou au tiers cocontractant s'il agit à la vente (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40-II-B § 50 et 60 ). Cet intermédiaire n'est donc pas concerné par les dispositions des II-A § 30 à 50 ci-dessus.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 70-12/09/2012)
En ce qui concerne les prestations d'entremise rendues à l'occasion de l'importation de biens vendus par des fournisseurs étrangers à des conditions de livraison hors de France, cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 .
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-20-40-§ 80-12/09/2012)
Dans une telle hypothèse, les honoraires versés aux experts en rémunération de prestations ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les biens importés ne constituent pas des frais accessoires au sens de l' article 292-2° et 3° du CGI et ne peuvent donc être exonérés en vertu de l' article 262-II-14° du CGI . En effet, ces prestations ne concourent pas directement à la réalisation de l'opération d'importation proprement dite et sont effectuées dans le but d'obtenir, par l'octroi des indemnités d'assurance, la réparation du préjudice subi.