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Timestamp: 2016-10-22 23:49:54+00:00
Document Index: 235252931

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 343', 'art. 156', 'art. 159']

4C.232/2004 (26.08.2004)
4C.232/2004 /ech
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Otto Guth,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Marie-Claude de Rham-Casth�laz.
licenciement imm�diat injustifi�; dommages-int�r�ts; indemnit�,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve du 4 f�vrier 2004.
A.________ AG est une soci�t� sp�cialis�e dans le march� de la vid�oconf�rence. D�s le 1er mai 2000, X.________ a travaill� pour la succursale genevoise de cette entreprise en qualit� de conseiller de vente � plein temps. Son salaire annuel a �t� port� � 112'980 fr.10 � partir du 1er janvier 2002. L'employ� avait droit � vingt-trois jours de vacances par an, pour sa classe d'�ge, ainsi qu'� un �forfait de dix jours par ann�e en compensation des heures suppl�mentaires�.
D�s octobre 2001, mais surtout en avril et mai 2002, les trois coll�gues de X.________ ont observ� un certain nombre de faits conduisant � penser que le conseiller de vente favorisait l'activit� de B.________ SA. Cette derni�re soci�t� �tait l'importatrice des produits fabriqu�s par la soci�t� C.________; A.________ AG vendait et distribuait ces produits � c�t� de produits d'autres soci�t�s, dont ceux de la soci�t� D.________ qui �taient en principe mis en avant; en outre, m�me si elle �tait son fournisseur, la soci�t� C.________ pouvait �tre en concurrence avec A.________ AG pour la vente de certains produits.
Le 28 mai 2002, l'employeur a r�sili� le contrat de travail de X.________ � l'�ch�ance du 31 ao�t 2002. A cette occasion, A.________ AG a pr�cis� qu'elle se r�servait la possibilit� de licencier l'employ� sans d�lai s'il se v�rifiait que les r�gles en usage dans l'entreprise avaient �t� viol�es �de fa�on �clatante�. Le conseiller de vente a �t� lib�r� sur-le-champ de son obligation de travailler.
L'employeur a effectu� des recherches entre le 28 et le 31 mai 2002. Il a trouv� sur la place de travail du collaborateur licenci� un paquet de cartes de visite de B.________, ainsi qu'un courrier �lectronique du 29 avril 2002 adress� � �X.________, B.________�; il a �galement d�couvert copie d'un courrier �lectronique de B.________ adress� � un tiers, ainsi qu'un courrier �lectronique �chang� entre X.________ et un collaborateur de C.________ concernant des documents destin�s � permettre la r�paration d'installations.
Le 31 mai 2002, A.________ AG a r�sili� le contrat de travail avec effet imm�diat. Le 6 juin 2002, le travailleur a contest� le licenciement imm�diat et demand� l'indication des motifs exacts de cette mesure. Par lettre du 16 juillet 2002, le conseil de A.________ AG a r�pondu que le cong� imm�diat �tait motiv� principalement par le fait que le conseiller de vente avait viol� son devoir de fid�lit� en travaillant pour le compte de soci�t�s concurrentes.
Par demande d�pos�e le 27 septembre 2002, X.________ a assign� A.________ AG en paiement de 89'706 fr.45, soit 26'072 fr.40 � titre de salaire de juin � ao�t 2002, 7'144 fr. � titre d'indemnisation des vacances et 56'490 fr.05 � titre d'indemnit� au sens de l'art. 337c al. 3 CO; le demandeur a �galement conclu � la remise d'un certificat de travail. Par la suite, il a amplifi� ses conclusions de 5'793 fr.85, montant r�clam� � titre de treizi�me salaire pro rata temporis, et de 25'000 fr., pr�tention invoqu�e � titre de participation aux r�sultats d'exploitation.
La Caisse cantonale genevoise de ch�mage (CCGC) est intervenue dans la proc�dure. Elle a conclu � ce que la d�fenderesse lui paie la somme de 8'235 fr.60, repr�sentant les indemnit�s de ch�mage vers�es au demandeur.
Par jugement du 14 avril 2003, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a condamn� A.________ AG � payer � X.________ notamment les montants suivants:
- 31'866 fr.20, sous d�duction de 8'235 fr.60, � titre de salaire de juin � ao�t 2002 et de treizi�me salaire pro rata temporis, avec int�r�ts;
- 7'306 fr.05 � titre d'indemnisation des vacances non prises;
- 500 fr. � titre d'indemnit� au sens de l'art. 337c al. 3 CO.
Par ailleurs, le tribunal a enti�rement fait droit aux conclusions de l'intervenante.
Le demandeur et la d�fenderesse ont form� appel. Par arr�t du 4 f�vrier 2004 notifi� le 4 mai 2004, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a annul� le jugement de premi�re instance en tant qu'il portait sur le paiement des jours de cong� non pris et sur l'indemnit� pour licenciement imm�diat injustifi�; statuant � nouveau, elle a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur la somme brute de 6'664 fr., correspondant � l'indemnisation des jours de cong� non pris, et la somme nette de 15'000 fr., � titre d'indemnit� sur la base de l'art. 337c al. 3 CO. Elle a confirm� le jugement entrepris pour le surplus.
A.________ AG interjette un recours en r�forme. Elle conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens, d'une part, que l'indemnit� due pour les vacances et la compensation forfaitaire des heures suppl�mentaires soit r�duite � 5'521 fr.60 et, d'autre part, que l'indemnit� due en application de l'art. 337c al. 3 CO soit fix�e � 500 fr.
X.________ propose la confirmation de la d�cision cantonale et le rejet du recours.
La Cour d'appel a pr�sent� des observations. Elle est d'avis que le recours doit �tre rejet�.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires, et dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
1.2 Saisi d'un tel recours, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2. p. 106, 136 consid. 1.4. p. 140; 127 III 248 consid. 2c).
La d�fenderesse ne remet pas en cause le caract�re injustifi� du licenciement imm�diat signifi� le 31 mai 2002. Devant la juridiction de r�forme, seuls demeurent litigieux les montants allou�s au demandeur sur la base de l'art. 337c al. 1 et 3 CO.
En premier lieu, la d�fenderesse reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 337c al. 1 CO en accordant au demandeur une compensation en temps libre forfaitaire de 2,4 jours, correspondant aux heures suppl�mentaires de juin � ao�t 2002, et en convertissant ce temps libre en une pr�tention salariale de 1'142 fr.40. Selon la d�fenderesse, le demandeur n'a pas pu fournir ces heures suppl�mentaires pendant les mois en question puisque les rapports de travail avaient alors pris fin. Elle ajoute que le conseiller de vente avait �t� lib�r� de son obligation de travailler d�s le 28 mai 2002.
2.1 Le salari� licenci� de mani�re injustifi�e a droit � ce qu'il aurait gagn�, si les rapports de travail avaient pris fin � l'�ch�ance du d�lai de cong� ou � la cessation du contrat conclu pour une dur�e d�termin�e (art. 337c al. 1 CO). Que la r�siliation imm�diate soit justifi�e ou non, le contrat de travail prend fin imm�diatement, en droit. La pr�tention du travailleur fond�e sur l'art. 337c al. 1 CO est donc une cr�ance en dommages-int�r�ts, qui inclut non seulement le salaire, mais �galement la compensation des autres avantages r�sultant du contrat de travail, tels que les gratifications ou les indemnit�s de d�part (ATF 117 II 270 consid. 3b p. 271/272). En principe, le droit au paiement des vacances en esp�ces est compris dans la pr�tention d�duite de l'art. 337c al. 1 CO. Il n'est toutefois pas absolu. Si ce droit est en tout cas reconnu au travailleur renvoy� abruptement, alors que le contrat aurait normalement d� prendre fin dans un d�lai relativement bref, estim� � deux ou trois mois, il n'en va pas de m�me lorsque l'employ� est indemnis� pour une longue p�riode au cours de laquelle il ne travaille pas; dans ce cas-ci, l'indemnit� allou�e inclut le droit aux vacances (ATF 117 II 270 consid. 3b, confirm� in ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 282).
2.2 Au pr�alable, il convient de pr�ciser que le contrat de travail liant les parties a pris fin en droit le 31 mai 2002. Par cons�quent, le fait que, lors de la premi�re r�siliation du 28 mai 2002, le demandeur ait �t� lib�r� de l'obligation de travailler pendant le d�lai de cong�, soit de juin � ao�t 2002, est d�nu� de toute port�e juridique, contrairement � ce que la d�fenderesse laisse entendre.
Selon le r�glement du personnel, le demandeur avait droit � un forfait de dix jours par an en compensation des heures suppl�mentaires. Par d�finition, un tel forfait ne suppose pas un d�compte pr�cis des heures suppl�mentaires. C'est dire qu'il est d� ind�pendamment du nombre d'heures suppl�mentaires effectu�es chaque mois. Le demandeur ne saurait ainsi se voir priv� de ce droit dans la mesure o� il n'a pas travaill� pour la d�fenderesse de juin � ao�t 2002. Ce qui est d�cisif dans l'application de l'art. 337c al. 1 CO, c'est le montant que le travailleur aurait gagn� si les rapports de travail avaient pris fin � l'�ch�ance du d�lai de cong�. La date d�terminante pour juger d'une �ventuelle prestation p�cuniaire en compensation du forfait de dix jours de cong� pr�vu est donc le 31 ao�t 2002, moment auquel les rapports de travail auraient pris fin en cas de r�siliation ordinaire. Dans le cadre de l'art. 337c al. 1 CO, le forfait de dix jours pr�vu en l'esp�ce s'apparente au droit aux vacances et doit �tre trait� de la m�me mani�re.
Cela �tant, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en admettant que le demandeur pouvait pr�tendre en huit mois - soit de janvier � ao�t 2002 - � 6,66 jours de cong� sur les dix jours du forfait annuel et en compensant ces 6,66 jours en esp�ces. Sur ce dernier point, il est conforme � la jurisprudence pr�cit�e de convertir en argent le droit au cong� lorsque le contrat aurait d� prendre fin dans le d�lai relativement bref de trois mois. Au surplus, il n'est pas contest� que le demandeur n'avait b�n�fici� d'aucun jour de cong� � titre de compensation des heures suppl�mentaires avant le 31 mai 2002.
En conclusion, le premier moyen de la d�fenderesse est mal fond�.
Dans un second grief, la d�fenderesse critique le montant allou� par la cour cantonale au demandeur � titre d'indemnit� fond�e sur l'art. 337c al. 3 CO. Les �l�ments pris en compte par la Cour d'appel pour fixer l'indemnit� � 15'000 fr. seraient sans rapport avec le licenciement injustifi�. Ainsi, la difficult� � retrouver un emploi aurait �t� surestim�e, les juges genevois n'ayant pas tenu compte du fait que le demandeur avait �t� engag� finalement par B.________ SA, soci�t� qu'il avait �t� soup�onn� de favoriser au d�triment de la d�fenderesse. Quant � la p�nalit� de trente-cinq jours dans le versement des indemnit�s de ch�mage, elle ne serait que provisoire. Enfin, le fait que le demandeur ait touch� les indemnit�s de ch�mage avec six mois de retard ne serait pas en relation de causalit� ad�quate avec le licenciement imm�diat.
3.1 Selon l'art. 337c al. 3 CO, le juge peut, en cas de licenciement imm�diat injustifi�, condamner l'employeur � verser au travailleur une indemnit� dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne d�passera toutefois pas le montant correspondant � six mois de salaire du travailleur. Cette indemnit� est de m�me nature et vise les m�mes buts que celle pr�vue � l'art. 336a al. 2 CO; les principes applicables � la fixation de ces deux indemnit�s sont donc identiques (ATF 123 III 391 consid. 3a). Le pouvoir d'appr�ciation reconnu � l'autorit� cantonale en la mati�re conduit le Tribunal f�d�ral � ne substituer sa propre appr�ciation � celle de l'instance inf�rieure qu'avec une certaine retenue. Il n'interviendra que si la d�cision s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation ou s'appuie sur des faits qui, en l'occurrence, ne devaient jouer aucun r�le ou, au contraire, ne tient pas compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; le Tribunal f�d�ral sanctionnera �galement les d�cisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 123 III 246 consid. 6a p. 255; 121 III 64 consid. 3c p. 68/69 et les arr�ts cit�s). Le montant de l'indemnit� d�pend du degr� de l'atteinte aux droits de la personnalit� du travailleur. Une faute concomitante de ce dernier, son �ge, sa situation sociale, le temps pass� au service de l'employeur constituent quelques-uns des crit�res � prendre en consid�ration lors de la fixation de l'indemnit� (ATF 121 III 64 consid. 3c p. 68/69 et les r�f�rences). Par ailleurs, le juge peut tenir compte des effets �conomiques du licenciement, qui sont propres � aggraver les cons�quences de l'atteinte port�e aux droits de la personnalit� du travailleur (ATF 123 III 391 consid. 3c p. 394).
3.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a tenu compte de la bri�vet� des rapports de travail entre les parties, du fait que le contrat �tait d�j� r�sili� pour son �ch�ance contractuelle lors du licenciement imm�diat, ainsi que des reproches adress�s au demandeur par ses trois coll�gues de travail. Par ailleurs, les juges genevois ont pris en consid�ration les difficult�s �conomiques rencontr�es par le demandeur renvoy� abruptement. A cet �gard, il est exact que l'employ� licenci� avec effet imm�diat risque de retrouver plus difficilement un emploi que celui dont le contrat a �t� r�sili� pour le terme conventionnel. En l'occurrence, l'engagement du demandeur par la soci�t� B.________ SA s'est produit apr�s une assez longue p�riode suivant le licenciement. Contrairement � ce que la d�fenderesse pr�tend, la cour cantonale a toutefois tenu compte de la responsabilit� qui incombait � l'ancien employ� dans le retard apport� � la d�livrance du certificat de travail et, par cons�quent, � la possibilit� de retrouver un emploi ou de faciliter le r�glement de la situation � l'�gard de la CCGC. Quant � la p�nalisation de trente-cinq jours dans l'octroi des indemnit�s de ch�mage, il peut certes s'agir d'une d�cision susceptible d'�tre rapport�e en totalit� ou en partie; il n'en demeure pas moins qu'elle est intervenue � un moment d�favorable pour le demandeur, circonstance que le juge pouvait prendre en compte. De m�me, bien que les raisons exactes du retard de six mois dans le versement des indemnit�s de ch�mage ne ressortent pas de l'�tat de fait cantonal, force est de constater que le demandeur n'aurait pas �t� confront� � ces probl�mes financiers s'il n'avait pas �t� licenci� de fa�on abrupte. Enfin, c'est � juste titre que la cour cantonale a tenu compte �galement de la situation familiale du travailleur, qui devait subvenir aux besoins de son �pouse et de leurs deux enfants.
En r�sum�, les �l�ments pris en consid�ration dans l'arr�t attaqu� sont pertinents pour appr�cier le montant de l'indemnit� due en vertu de l'art. 337c al. 3 CO. Sur la base des donn�es retenues par la Cour d'appel et de l'ensemble des circonstances de la cause, il n'appara�t pas que le montant de 15'000 fr., l�g�rement inf�rieur � deux mois de salaire, consacre un abus du large pouvoir d'appr�ciation laiss� au juge, m�me si cette indemnit� se r�v�le g�n�reuse au regard de certains comportements du demandeur. Par cons�quent, le second grief soulev� par la d�fenderesse est �galement mal fond�.
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans son ensemble, ce qui implique la confirmation de l'arr�t entrepris.
Comme la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr., il convient de percevoir des frais judiciaires (cf. art. 343 al. 2 et 3 CO), qui seront mis � la charge de la d�fenderesse conform�ment � l'issue de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Par ailleurs, la d�fenderesse versera au demandeur une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).