Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920413-105024
Timestamp: 2016-10-20 19:43:26+00:00
Document Index: 26313546

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 25", 'art. 25']

France, Conseil d'État, 2 ss, 13 avril 1992, 105024
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 105024Numéro NOR : CETATEXT000007833779 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-04-13;105024 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akli X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 2 avril 1985 ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Akli X...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si M. X... a fait valoir qu'il possède la nationalité française, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par un jugement du 13 janvier 1988, rejeté sa demande de reconnaissance de la nationalité française ; que ce jugement a été confirmé par arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles statuant sur le pourvoi de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 25-2° et 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ...2°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; 3°) l'étranger qui justifie, pour tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; que M. X... qui est entré en France à l'âge de 18 mois est notamment retourné en Algérie entre 9 et 11 ans et après l'âge de 16 ans ; qu'il ne justifie pas remplir les conditions ci-dessus rappelées ; qu'il ne saurait par suite se prévaloir des dispositions de l'article 25 précité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'est fondé sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; que M. X... ne justifie pas d'une vie familiale effective à laquelle il serait porté atteinte par la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux qui n'a ni méconnu la clause précédemment jugée par lui ni incompétemment tranché une question de nationalité, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1985 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 13 avril 1992, n° 105024Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : DutreilOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 13/04/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page