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Timestamp: 2018-08-21 10:04:00+00:00
Document Index: 163989408

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 68', 'art. 55', 'art. 43', 'in fine', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 63', 'art. 124', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 156']

5C.12/2006 15.03.2006
5C.12/2006 /frs
demandeur et intimé, représenté par Me François Canonica, avocat,
Dame X.________ interjette un «recours en nullité» au Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont elle demande en bref l'annulation.
Par arrêt de ce jour (5P.25/2006), le recours de droit public connexe a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Il y a lieu de traiter le «recours en nullité» de la défenderesse en tant que recours en réforme (cf. art. 68 al. 1 OJ). On peut laisser ouverte la question de sa recevabilité sous l'angle de l'art. 55 al. 1 let. b OJ , dès lors qu'il apparaît de toute manière mal fondé.
Le recours en réforme n'est pas recevable pour dénoncer la violation des droits constitutionnels du citoyen (art. 43 al. 1 in fine OJ), auxquels la jurisprudence assimile les garanties découlant de la CEDH (ATF 124 III 1 consid. 1b p. 2 et 205 consid. 3b p. 206). Il s'ensuit que les griefs relatifs au déroulement de l'audience devant l'autorité cantonale ainsi qu'aux circonstances de la procédure en divorce doivent être d'emblée écartés (cf. à ce sujet: arrêt 5P.25/2006, consid. 3 et 4).
Aux termes de l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage. Conformément à l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs.
3.1 En l'espèce, il ressort des constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur a pris sa retraite en 1993. Contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, un cas de prévoyance est bien survenu, en sorte que seule une indemnité fondée sur l'art. 124 al. 1 CC entre en ligne de compte (ATF 131 III 1 consid. 4.1 p. 4). L'arrêt entrepris retient, en outre, que le demandeur ne dispose d'aucune fortune, mais vit uniquement des rentes AVS et LPP qui lui sont versées; dans ces circonstances, les juges cantonaux n'ont pas violé le droit fédéral en allouant à la défenderesse une rente au lieu d'un capital (ATF 131 III 1 consid. 4.3.1 et 4.3.2 p. 5 s.).
Encore que l'art. 122 al. 1 CC ne soit pas (directement) applicable ici, le partage par moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique n'est pas exclu a priori (cf. sur l'ensemble de la question: Baumann/Lauterburg, FamKom Scheidung, 2e éd., n. 7 ss ad art. 124 CC). Une telle solution doit être cependant rejetée lorsque, comme en l'occurrence, le cas de prévoyance est survenu de nombreuses années avant le prononcé du divorce (ATF 131 III 1 consid. 5.2.2 p. 8/9); ce sont alors les besoins de prévoyance concrets des deux époux qui sont déterminants (idem, consid. 6 p. 9 ss). C'est précisément sur la base de ces principes que l'autorité cantonale a arrêté l'indemnité équitable; sa décision échappe ainsi à la critique. Pour le surplus, la défenderesse ne prétend pas que la juridiction cantonale aurait abusé du pouvoir d'appréciation dont elle jouit en ce domaine (art. 4 CC; cf. sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral: ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32 et 571 consid. 4.3 p. 576).
3.2 L'acte de recours ne comporte pas le moindre grief au sujet de la contribution d'entretien (500 fr. par mois) fixée par la cour cantonale en application de l'art. 125 CC. Partant, il n'est pas besoin de revoir ce point (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491).
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au demandeur, qui n'a pas été invité à répondre.