Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-fevrier-2014_n2014011066.html
Timestamp: 2020-06-04 00:46:18+00:00
Document Index: 94262558

Matched Legal Cases: ["l'article 43", '§ 1', "l'article 43", '§ 1', "l'article 43", '§ 1', "l'article 7", '§ 4', "l'article 43", '§ 1', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 05/02/2014 portant nomination de deux commissaires de l'institut professionnel des agents immobiliers, vises a l'article 43, § 1er de l'arrete royal du 20 juillet 2012
Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 2012
2014011066
5 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers, visés à l'article 43, § 1er de l' arrêté royal du 20 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers fermer
La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services du 3 août 2007, l'article 7, § 4, alinéa 4;
Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers fermer déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 43, § 1er, alinéa 5;
Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 12 décembre 2013, Arrête : Article unique. Mme Céline Dubois est nommée commissaire chargée du contrôle de la conformité de l'imputation des recettes et des dépenses par rapport au budget de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2014.
M. Dominicus Vandezande est nommé, commissaire chargé du contrôle de la conformité de l'imputation des recettes et des dépenses par rapport au budget de l'Institut professionnel des agents immobiliers, pour un terme de deux ans, à partir du 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 5 février 2014.
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type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 26/09/2012 numac 2012011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers
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