Source: http://www.lawinside.ch/category/droit-penal/page/4/
Timestamp: 2020-01-26 21:40:42+00:00
Document Index: 299472784

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'ATF ', 'art. 261', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ']

﻿ Droit pénal Archives | Page 4 sur 18 | LawInside.
L’exigence d’un mobile discriminatoire dans l’art. 261bis al. 4 CP
24 janvier 2019 /1 Commentaire/dans Droit pénal /par Simone Schürch
ATF 145 IV 23 | TF, 06.12.2018, 6B_805/2017*
Sous l’angle subjectif, l’art. 261bis al. 4 CP (discrimination raciale) requiert que le fait de nier, minimiser grossièrement ou chercher à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité soit guidé par un mobile discriminatoire.
Le tribunal de première instance tessinois (pretore) reconnaît le politicien coupable de discrimination raciale (art.… Lire la suite
L’acte exécuté sans droit pour un Etat étranger (271 CP) et l’erreur sur l’illicéité (21 CP)
22 décembre 2018 /2 Commentaires/dans Droit pénal /par Célian Hirsch
TF, 04.12.2018, 6B_804/2018
Si une personne a le sentiment que son comportement envisagé est contraire à la loi, elle ne peut être mise au bénéfice de l’erreur sur l’illicéité (art. 21 CP). Lorsque l’auteur vérifie au préalable la licéité de son comportement auprès d’un avocat, il ne peut s’appuyer sur son avis que si l’avocat dispose des faits de l’affaire dont il est saisi et que s’il a examiné tous les aspects juridiques.
Dans le cadre du conflit fiscal entre la Suisse et les États-Unis, une société de gestion de fortune constate qu’un certain nombre de ses clients ne sont pas déclarés auprès du fisc américain. Le président du conseil d’administration de la société s’annonce auprès du Department of Justice américain, lequel veut les noms des clients, mais refuse de déposer une demande d’assistance administrative ou judiciaire.
Avant de remettre les noms des clients au DoJ, le président du conseil administration de la société vérifie la légalité de sa démarche auprès d’une étude d’avocats. Ayant encore quelques doutes sur la légalité, il demande également un avis de droit à un professeur et à une juriste. L’avis de droit affirme que la transmission de données peut être justifiée “dans tous les cas” par l’état de nécessité licite (art.… Lire la suite
ATF 144 IV 265 | TF, 23.07.2018, 6B_1120/2016*
ATF 144 IV 294 | TF, 14.08.2018, 6B_689/2016*