Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238268&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-19 09:20:48+00:00
Document Index: 327374929

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1"]

Arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 | Legifrance
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INDUSTRIE , ENERGIE , ENERGIE ELECTRIQUE , ELECTRICITE , SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE , INSTALLATION DE PRODUCTION D'ELECTRICITE , PUISSANCE INSTALLEE , CATEGORIE , INSTALLATION , SITE DE PRODUCTION , LIMITE DE PUISSANCE , CARACTERISTIQUE , BENEFICIAIRE , OBLIGATION D'ACHAT , PRODUCTEUR , RENOVATION , UTILISATION , ENERGIE HYDRAULIQUE , LAC , COURS D'EAU , MER , MISE EN SERVICE
JORF n°213 du 13 septembre 2005 page 14836
NOR: INDI0505567A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/7/INDI0505567A/jo/texte
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 juillet 2005,
Pour l'application de l'article 9 ter du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation rénovée peut être réputée mise en service pour la première fois à condition que le cumul des investissements tels que définis à l'annexe du présent arrêté et réalisés par le producteur sur une période continue de trois ans, débutant deux ans avant la date de mise en service industrielle de l'installation et s'achevant un an après cette date soit d'au moins :
- 1 000 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
- 800 euros/kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW ;
- les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
A compter du 1er janvier 2006, ces valeurs seront indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K défini à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant la réalisation des investissements définis à l'article 1er selon le modèle approuvé par le ministre délégué à l'industrie. Le producteur tient cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet (directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTALLATIONS RÉNOVÉES. - DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Les travaux ou investissements relevant d'obligations légales ou découlant, le cas échéant, du cahier des charges de concession ne sont pas pris en compte.
Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...), modification des ouvrages de restitution.
Unité architecturale, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique.
Ouvrages de ventellerie, grille, vanne d'isolement, vanne de chasse et de dégravement, dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
Vanne de pied avec by-pass (fourniture et pose).
Modification de la partie électrique existante (dont raccordement au réseau public de l'installation de production).