Source: http://www.nossenateurs.fr/parlementaire/andre-gattolin/tag/d%E2%80%99imp%C3%B4t
Timestamp: 2018-07-20 07:06:20+00:00
Document Index: 185699642

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Interventions sur "d’impôt" de André Gattolin
Interventions sur "d’impôt" d'André Gattolin
... vilipender l’irréalisme d’aujourd’hui, il n’est pas inutile de se remémorer les chimères d’hier. La majorité sénatoriale reproche également à ce budget de comporter des mesures fiscales dont l’impact ne portera pas principalement sur l’année 2017. Là encore, c’est vrai ! Mais cela tient essentiellement, chacun l’aura compris, aux modalités de recouvrement de l’impôt. Certains crédits ou baisses d’impôt n’ont effectivement pas d’impact sur les finances publiques l’année de leur entrée en vigueur du fait du délai de perception d’un an, mais c’est la conséquence des arcanes de notre droit fiscal ; ces mesures seront bel et bien appliquées dès le 1er janvier 2017. Certes, il n’est pas interdit de penser que le Gouvernement, cette année peut-être un peu plus que d’autres d’années, utilise de telles...
...u prélèvement à la source, par laquelle les députés ont répondu aux principales critiques qui avaient été émises. On peut se réjouir aussi de l’introduction d’une véritable taxe sur les transactions financières, même si son avenir reste pour le moins politiquement précaire. On peut se réjouir encore des progrès, certes modérés, sur la fiscalité des carburants ou de la généralisation des crédits d’impôt en faveur de l’emploi associatif et de l’emploi des salariés à domicile. En matière de dépenses, il y a également quelques motifs de satisfaction. Je pense en particulier au budget de la culture, dont je suis corapporteur spécial avec mon collègue Vincent Éblé, budget dont les crédits affichent cette année une hausse significative de plus de 5 %, après les années de vaches maigres du début du qu...
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00 — Loi de finances pour 2016, Articles additionnels après l'article 39 undecies
... dont nous disposons pour pousser les entreprises à prendre leur part. Il ne s’agit que d’un juste retour des choses : la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche a engagé à 90 % un transfert de la recherche publique vers la recherche privée ; il n’est donc pas scandaleux, de temps en temps, de proposer de mettre à contribution les entreprises, françaises ou étrangères. Le crédit d’impôt recherche bénéficie beaucoup aux entreprises étrangères en France. Grâce à lui, beaucoup de chercheurs viennent de l’étranger travailler dans nos laboratoires, et des Français, formés grâce à lui, vont créer ou rejoindre des entreprises à l’étranger. Soyons attentifs à maintenir l’équilibre et à privilégier la circularité ! Nous voterons en faveur de cet amendement.
Réunion du 7 décembre 2015 à 10h00 — Loi de finances pour 2016, Article 40
Il est tout aussi vrai que le coût de ce crédit d’impôt a explosé par rapport aux prévisions. De surcroît, le regain de demande n’entraîne pas toujours des créations d’emploi. Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce qui s’est produit après la tempête de 1999 : les prix des travaux de réfection des toitures ont grimpé de 20 %, du fait de la rareté de l’offre et de l’urgence des besoins. Soyons raisonnables : quand nous prenons une mesure fiscale en ...
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30 — Loi de finances pour 2016, Articles additionnels après l'article 5 quater
Comme se plaît souvent à le souligner M. le secrétaire d’État, les amendements relatifs au crédit d’impôt recherche constituent des « marronniers » budgétaires. La raison en est que, pour défendre ce dispositif, le Gouvernement se borne, pour l’essentiel, à invoquer le dogme de la sanctuarisation. S’agissant d’une niche aussi coûteuse, qui s’ajoute à d’autres, nous ne saurions nous satisfaire de ce seul argument. Ce sont les plus grandes entreprises qui captent la plus grande part du CIR. Ainsi, en ...
Le doctorat, qui sanctionne une « formation à la recherche et par la recherche », selon le code de l’éducation, constitue le plus haut diplôme reconnu au niveau international. Toutefois, force est de constater que les docteurs demeurent sous-représentés au sein des entreprises, et ce malgré la mise en place et le développement du crédit d’impôt recherche. À titre d’exemple, en 2011, seulement 12 % des chercheurs en entreprise étaient titulaires d’un doctorat, 55 % d’entre eux étant diplômés d’une école d’ingénieurs ou d’une autre grande école. Le constat est d’autant plus inquiétant que le taux de docteurs, parmi les chercheurs en entreprise, est en baisse constante depuis quinze ans. Or les chercheurs doivent jouer un rôle majeur pou...
Les chiffres présentés sont sources d’une grande confusion. On nous parle tantôt du volume de dépenses de recherche engagées par les entreprises, tantôt de l’évolution de ces dépenses, tantôt du volume du crédit d’impôt recherche… M. le secrétaire d’État a indiqué que les dépenses de recherche ont augmenté de 4 milliards d’euros : quelle est la part des grandes entreprises dans cette évolution ?
Il nous faut des indicateurs de performance très précis, par secteur et par taille d’entreprise. Aujourd’hui, on constate certes une augmentation globale des dépenses de recherche privées et un accroissement des dépenses au titre du crédit d’impôt recherche, mais quid des PME-PMI, qui jouent un rôle essentiel dans notre économie, les mutations étant le fait des nouvelles entreprises, et non pas, malheureusement, des grandes ? Prenons le secteur de la création de jeux vidéo, que je connais bien. Eu égard à la complexité de l’accès au crédit d’impôt qui leur est spécifiquement destiné, les entreprises de ce secteur doivent recourir a...
Réunion du 23 novembre 2015 à 14h30 — Loi de finances pour 2016, Article 6 ter nouveau
...etard vis-à-vis d’autres pays. Plusieurs études faites au niveau de la Commission européenne font apparaître un gisement d’emplois absolument incroyable, pas seulement dans les nouvelles technologies de l’information, de la communication ou des nouvelles technologies tout court, mais aussi dans les technologies de la transition énergétique. On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il faut des crédits d’impôt spécifiques pour la recherche, pour développer des intelligences et des connaissances, et de l’autre côté, ne pas encourager les filières avec des incitations fiscales ! Aidons un peu les filières en prenant des mesures ! Je voterai donc résolument contre l’amendement n° I-40 de la commission !
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00 — Loi de finances pour 2015, Articles additionnels après l'article 8
...ble au CICE à 2, 5 SMIC. Les écologistes ne sont pas opposés à l’investissement, bien au contraire, mais imposer un tel plafond revient à écarter les salariés les plus qualifiés et donc les mieux payés. Or les domaines les plus performants, notamment ceux qui sont soumis à la compétition internationale, exigent des ingénieurs dotés d’un haut niveau de qualification. Je sais qu’accorder un crédit d’impôt par secteur d’activité est difficile compte tenu de la législation européenne. J’ai bien compris que le Gouvernement avait opté pour la formule large du CICE, parce qu’elle avait l’avantage de n’être pas « attaquable » au regard des règles fixées par la Commission européenne et par l’Autorité de la concurrence. Nous n’en devons pas moins reprendre notre combat, au niveau des institutions européen...
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30 — Loi de finances pour 2015, Article additionnel après l'article 1er
...me de l’artisanat et de la formation de la succession. Quand on voit aujourd’hui l’artisanat disparaître de nos villes et de nos centres-villes en raison de la pression immobilière et foncière et du coût locatif extrêmement élevé qui s’y pratique, je pense que ces secteurs d’activité ont besoin d’une aide, d’un coup de main. Au surplus, il ne s’agit pas de remettre en cause toute forme de crédit d’impôt ou de focaliser ceux-ci sur une seule mesure. Cette proposition impacte directement l’emploi, l’intégration et la formation. Il ne faut pas attendre des formations professionnelle ou universitaire qu’elles soient, à elles seules, à même de donner à chaque personne en fin de scolarité les moyens d’entrer dans un monde du travail qui est aujourd’hui extrêmement difficile et pour lequel les formatio...
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30 — Loi de finances pour 2015, Articles additionnels après l'article 2
...t le temps nécessaire, mais la réforme doit être engagée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, nous sommes plutôt favorables à l’individualisation de l’impôt, les charges familiales devant être, dans notre esprit, compensées par les allocations familiales. Mes chers collègues, figurez-vous que, depuis que je suis sénateur, je ne suis plus imposable sur le revenu ; je n’ai donc pas payé d’impôt l’an passé, non plus que cette année. Il faut dire que j’ai une charge de famille et que je suis parent isolé. J’ai même, cette année, reçu un chèque de remboursement de 33 euros, ce qui m’a fait soupçonner une erreur. Comme je suis un parlementaire consciencieux - je suis prêt à publier toutes les informations relatives à ma situation fiscale et à mes dépenses -, j’ai appelé le centre des impôts...
Réunion du 21 novembre 2014 à 14h30 — Loi de finances pour 2015, Article 3
...ais il est tout aussi important de lutter contre la chaleur dans les régions ultramarines tropicales ou subtropicales ! Il est absolument nécessaire que la loi intègre ces réalités. Certaines collectivités territoriales ultramarines, comme Saint-Barthélemy, sont compétentes en matière de protection de l’environnement ou de lutte contre le changement climatique, mais il faut, au travers du crédit d’impôt pour la transition énergétique, accompagner l’ensemble des outre-mers, que la politique environnementale nationale s’y applique ou non, en adaptant les dispositifs à leurs réalités. Les membres du groupe écologiste voteront ces cinq amendements.
Je soutiens sans faille la position du Gouvernement. Nous expliquer que le dispositif pourrait être aussi performant en intervenant moins… À force de ne plus manger, comme on dit, on n’a plus faim ! Plus sérieusement, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est en cours d’examen. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique en est la première pierre, pour un coût de quelques centaines de millions d’euros. Au regard du travail colossal qu’il reste à faire pour rééquiper tous les foyers, pour réaliser des économies en matière énergétique, nous sommes au minimum minimorum ! Tout le monde, à gauche comme à droite, est pour l’environnement. De grands discours ont été tenus, puis, au...
Réunion du 21 octobre 2014 à 14h30 — Débat sur le bilan du crédit d'impôt compétitivité emploi
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors de l’annonce de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, la position des écologistes – peut-être vous en souvenez-vous ? – avait été clairement critique. Sur la forme, tout d’abord, nous avions regretté qu’un tel dispositif soit voté sous forme d’amendements à une loi de finances rectificative, alors que son importance appelait à davantage de débat et de réflexion, ainsi qu’à la production d’une véritable étude d’imp...
Réunion du 7 juillet 2014 à 21h45 — Loi de finances rectificative pour 2014, Articles additionnels après l'article 1er
... de l’information sont en train de disparaître. Pour animer les sites d’information, il y a moins de journalistes professionnels et plus de gestionnaires de contenu, qui n’ont pas de formation, qui font ce que l’on appelle du desk, de la compilation d’informations déjà publiées. Dans l’univers des aides à la presse, dont on peut contester le montant ainsi que certains choix, l’exonération d’impôt des journalistes est l’une des rares qui soutiennent le volume et la qualité journalistiques. Cet avantage fiscal permet indirectement de proposer des salaires intéressants et donc d’employer des personnes de qualité ; il est particulièrement utile aujourd'hui, compte tenu de la situation économique difficile des entreprises de presse, et notamment de la presse quotidienne, celle qui emploie le p...
Réunion du 14 décembre 2012 à 9h45 — Loi de finances rectificative pour 2012, Discussion d'un projet de loi
J’aurais aimé pouvoir conclure sur cette note positive, mais il me reste malheureusement beaucoup de choses à dire sur les articles ajoutés quelque peu précipitamment à la version initiale du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le revers de la médaille, ce sont, sans surprise, les articles reprenant le fameux « pacte de compétitivité » du Gouvernement. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi proposé par le Gouvernement coûtera, en effet, pas moins de 20 milliards d’euros par an. Son financement reposera sur trois piliers : d’abord, 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en dépenses, dont, pour l’instant, nous ne savons guère – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sur quels champs elles s’appliqueront ; ensuite, 7 milliards d’euros d’augm...
En revanche, lorsqu’il s’agit de demander aux parlementaires de voter un très lourd crédit d’impôt « compétitivité-emploi », on se passe hélas, et assez facilement, de toute réelle étude d’impact, de toute concertation, notamment, il faut bien le dire, avec les partenaires de la majorité ! Certes, les mesures entourant le CICE doivent être entérinées rapidement pour permettre aux entreprises d’anticiper leurs investissements de 2014. C’est un argument pertinent, surtout quand on connaît la ma...
Réunion du 26 novembre 2012 à 14h45 — Loi de finances pour 2013, Article 18 ter nouveau
J’ai un véritable problème à considérer que le crédit d’impôt recherche puisse financer des investissements publicitaires. Si l’on s’engage dans cette voie, l’industrie pharmaceutique pourra très bien prétendre demain, au nom de la promotion d’un produit « valable », favorisant le « progrès » et la « santé sociale », se faire payer sa publicité par le crédit d’impôt recherche. Je ne veux donc pas que l’on crée un précédent en la matière. Pour moi, un conce...