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Timestamp: 2018-02-19 10:21:56+00:00
Document Index: 98017738

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 3']

JERI 2014 Expérience du canton de Fribourg en matière de revêtement phonoabsorbant - PDF
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1 Tiefbauamt TBA Expérience du canton de Fribourg en matière de revêtement phonoabsorbant 25 novembre 2014 André Magnin, Ingénieur cantonal, chef du Service des ponts et chaussées Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions DAEC Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD 1
2 Sommaire La protection contre le bruit du réseau routier cantonal 1. Aspects légaux 2. Organisation à l Etat de Fribourg 3. Mise en application des bases légales 4. Déroulement d un projet d assainissement 5. Revêtement phonoabsorbant 6. Etat de la situation 7. Finances et subventions fédérales 8. Stratégie du canton de Fribourg 2
3 1. Aspects légaux Bases fédérales 1. LPE : Loi sur la protection de l environnement 2. OPB : Ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit Bases cantonales 1. OEOPB : ordonnance du 17 mars 2009 d exécution de l ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit 3
4 2. Organisation à l Etat de Fribourg SEn organe de surveillance pour toutes les routes, aussi les cantonales SPC chargé de la protection du réseau routier cantonal COPIL présidé par le SEn qui réunit le SPC, le SBC, le SeCA, le SMo GTABr : Groupe technique pour l assainissement du bruit routier Echanges au niveau des cantons romands en collaboration avec l OFEV : GRAB : Groupe romand pour l assainissement du bruit routier 4
5 3. Mise en application des bases légales Quelques notions > Degré de sensibilité en fonction de l affectation des zones (PAL) > Décibels db(a) > Valeurs d immission du bruit de planification, limite et d alarme > Jour Nuit : valeurs différentes 5
6 3. Mise en application des bases légales Degrés de sensibilité (art. 43 OPB) > DS I : zone de détente et zone particulièrement sensible > DS II : habitat (zone résidentielle) > DS III : habitat et activité (zone mixte), zone agricole > DS IV : industrie (zone industrielle) 6
7 3. Mise en application des bases légales Valeurs seuils DS I (jour) DS I (nuit) DS II (jour) DS II (nuit) DS III (jour) DS III (nuit) DS IV (jour) DS IV (nuit) Valeur de planification VP Valeur limite VLI Valeur d'alarme VA 7
8 3. Mise en application des bases légales 3 cas de la responsabilité du propriétaire de la route (installation) 1. Nouvelles installations (art. 7 OPB) : protection des immeubles existants touchés par la construction d une nouvelle installation (Poya, H189) 2. Installations fixes existantes notablement modifiées (art. 8 OPB) : adaptation d une route existante (Romont-Vaulruz) > Mise en conformité 3. Installations fixes existantes (art. 13 OPB) : protection des immeubles existants ou sur des parcelles en zone à bâtir et équipées avant 1985 > Assainissement La protection des immeubles construits sur des parcelles qui n étaient pas en zone à bâtir en 1985 est l affaire du propriétaire de l immeuble (art. 31 OPB) 8
9 3. Mise en application des bases légales 9
10 4. Déroulement d un projet d assainissement Priorisation > Tronçons classés en fonction des VLI dépassées et VA dépassées 1. Etude acoustique 2. Etude d intégration urbanistique 3. Etude de génie civil 4. Etablissement du dossier d approbation et publication des mesures 5. Traitement des oppositions / recours 6. Mise en soumission et réalisation des travaux 7. Vérification des effets des mesures mises en place (monitoring) 10
11 4. Déroulement d un projet d assainissement Etude acoustique > Action à la source, sur le chemin de propagation, sur la façade > Valeurs de bruit : horizon de 20 ans (augmentation de trafic jour et nuit, vitesse légale) minimum 15 ans à compter de la réalisation du projet, plus 5 ans, temps d étude > Simulation à l aide de logiciels, calage avec valeurs mesurées sur le terrain > Cas particuliers quand plusieurs émetteurs de bruit : RC, Rcom, RN, train 11
12 4. Déroulement d un projet d assainissement Actions possibles à la source > Adapter les véhicules > Adapter les pneus > Réduire la vitesse > Adapter le revêtement > revêtement phonoabsorbant 12
13 4. Déroulement d un projet d assainissement Bruit des véhicules (novembre 2013) : une autre réglementation de l UE exige aussi des constructeurs qu ils produisent des véhicules moins bruyants. Ainsi, le volume sonore maximal des voitures devrait pour la plupart des modèles être abaissé à 68 décibels, la limite actuelle étant fixée à 74 décibels. On peut légitimement se poser la question de la pertinence d autoriser les véhicules bruyants : grosses motos, scooter 2 temps, quads, etc. 13
14 4. Déroulement d un projet d assainissement Etiquette pneu obligatoire dès le 1 er août 2014 utile à l acheteur. Diminution de moitié du bruit d une catégorie à l autre (- 3dB) db db db 14
15 4. Déroulement d un projet d assainissement Réduire la vitesse : Perte d attractivité de la route Non respect de limitation «artificielle» D une manière générale, on ne désire pas atteindre les valeurs de bruit par ce moyen. 15
16 5. Revêtement phonoabsorbant Avantages > Procédures beaucoup plus courte > Meilleure intégration urbanistique (PAB plus petites ou inutiles) > Coûts (même si la durée de vie est de 15 ans, meilleur marché qu une paroi et plus sûr par rapport aux incertitudes légales après 2018) Risques / inconvénients > Durée de vie > Dégradation par chasse-neige ou chaînes à neige > Éviter les chambres et capets de vannes > bruit > Éviter les joints > Coûts de réparation plus élevés 16
17 5. Revêtement phonoabsorbant > Garantie par les entreprises > conditions générales > -6 db à la pose > -5 db après 5 ans > Exigence sur les «performances» et non pas sur la «technique» > -3 db dans les calculs acoustiques (valeur «espérée» après 10 ans) -> discussion lancée pour adapter cette valeur aux produits introduits sur le marché depuis sa fixation initiale. 17
18 6. Etat de la situation Réseau cantonal > 380 km à analyser sur 642 km > 283 km / 380 km déjà analysés sous l angle de l étude acoustique (90 études) > 90 km / 283 km à assainir (principalement traversées de village) > reste à analyser 97 km > 24 études d intégration urbanistique en cours > 8 études d ingénieurs civils en cours > 2 chantiers en cours > 2 assainissements terminés > 17 contrôles en cours (dont tronçon avec phonoabsorbant) 18
19 6. Etat de la situation Réseau cantonal > Pose de phonoabsorbant depuis 2008 (tronçon test Salvenach) > 25 km de phonoabsorbant posés au > Ne pose que des produits proposés par des entreprises privées > Chasse-neige : adaptation des lames > Joints : essayer de les éviter ou de les placer de biais > Capes de vannes et autres chambres : les sortir de la bande de roulement 19
20 7. Finances et subventions fédérales Subventions fédérales (entre 15 % et 32 % de subventions) jusqu au 31 mars 2018, par le biais de 3 conventions-programmes : > : 1,2 millions > : 6,0 millions > :? Pour chaque convention programme, il faut l engagement du canton via un crédit d engagement : > crédit d engagement de 6 millions du 2 septembre 2008 (+ 1,2 millions de subventions fédérales) : total 7,2 millions > crédit d engagement de 26 millions du 9 septembre 2011 (+ 6 millions de subventions fédérales) : total 32 millions > total octroyé à ce jour : 39,2 millions 20
21 7. Finances et subventions fédérales Quelle suite après le délai du 31 mars 2018 Modèle LAN (Norme de compensation du bruit) prochainement mis en consultation par la Confédération, suite intervention parlementaire pour le bruit des avions > Compensation financière automatique pour les bordiers tant qu ils sont touchés par les immissions de bruit supérieures aux normes > Coûts estimés pour routes cantonales selon OFEV : 1,4-2,8 millions par année > Coûts estimés pour routes communales selon OFEV : 1,7-3,4 millions par année 21
22 8. Stratégie du canton de Fribourg Délais pas tenus : plus de subvention, compensation financière > projets OPB déclarés prioritaires au SPC Durée de vie des revêtements phonoabsorbants > part du risque prise par les entreprises, suivi des recherches faites au niveau suisse Stratégie du canton > Accélérer le programme de pose d un revêtement phonoabsorbant On fait de l entretien constructif de nos chaussées prioritairement en intérieur de localité en posant systématiquement un revêtement phonoabsorbant 22
23 Tiefbauamt TBA Merci pour votre attention Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions DAEC Raumplanungs-, Umwelt- und Baudirektion RUBD 23
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