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Timestamp: 2019-08-22 19:01:50+00:00
Document Index: 149451900

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§3', '§4']

M.B. du 29/02/2016, p. 14913
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale
Vu l’article 20 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Vu l’arrêté du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale;
Vu l’avis n° 57.450/4 du Conseil d’État, donné le 20 mai 2015, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu le rapport d’évaluation concluant à l’absence d’impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, conformément à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;
Sur la proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire;
Sous peine d’irrecevabilité, les recours visés à l’article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ci-après le décret, et les décisions visées à l’article 17 du décret sont envoyés, à l’adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après DGO4, où se situe le bureau du directeur général.
§1er. Le demandeur, auteur du recours, indique:
1° la date à laquelle il a reçu la notification de la décision ou de l’absence de décision communale;
§2. Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours:
1° soit une copie du dossier de la demande d’ouverture de voirie visée à l’article 11 du décret;
2° soit une copie du dossier de la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie;
3° soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie;
4° le cas échéant, une copie de la notification par la commune de la décision ou de l’absence de décision dont recours;
§3. Un tiers justifiant d’un intérêt, auteur du recours, joint à son recours:
– la décision communale si elle existe ou l’ordre du jour du conseil communal au cours duquel la décision a été prise;
§1er. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, la DGO4 envoie à l’auteur du recours un relevé des pièces et dates manquantes.
§3. Dans le délai visé au paragraphe 1er, la DGO4:
1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de l’instruction de la demande d’ouverture de voirie et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2;
§4. Par dérogation au paragraphe 3, si le recours est introduit par un tiers justifiant d’un intérêt, la DGO4:
1° invite la commune à lui envoyer une copie du dossier de la demande et du dossier d’instruction et lui adresse une copie du recours et de l’accusé de réception visé au paragraphe 2;
Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement exerce, pour le compte de la Région, le droit de préférence visé par l’article 46, alinéa 1er, 1° du décret.
Le pouvoir de décision visé à l’article 19, alinéa 1er du décret est délégué au Ministre de l’Aménagement du Territoire.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale est abrogé.
Le présent arrêté s’applique aux recours dont la date d’envoi est postérieure à son entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.