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Timestamp: 2016-10-23 04:49:46+00:00
Document Index: 107907754

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 38", "l'article 18"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 20 - Personnel des hôpitaux civils - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Personnel des hôpitaux civils
ARTICLE 20. - PERSONNEL DES HOPITAUX CIVILS
Cet article a subi de nombreuses et importantes modifications au cours des travaux préparatoires. A son origine, on trouve une disposition rédigée par la Conférence d'experts gouvernementaux de 1947. Les experts s'étaient demandé s'il fallait établir un système de protection s'appliquant à l'ensemble des personnes affectées [p.169] au soin des blessés et malades civils, ou s'il fallait se borner à en faire bénéficier le personnel des seuls hôpitaux civils. Ils s'étaient prononcés pour cette dernière thèse (1).
L'année suivante, le Comité international de la Croix-Rouge introduisait, à l'article 18 de son projet de convention soumis à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, des dispositions qui s'inspiraient étroitement des idées émises par les experts. Il énonçait, au premier alinéa, le principe de la protection du personnel des hôpitaux civils et établissait, à l'usage de celui-ci, une carte d'identité ; l'emploi du signe de la croix rouge n'était pas envisagé, contrairement à ce qui était prévu pour les hôpitaux. Le deuxième alinéa envisageait l'obligation pour la direction de tenir à jour une liste des membres du personnel ainsi que des malades.
La XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Stockholm, 1948) après avoir consacré la signalisation des hôpitaux civils au moyen de l'emblème de la croix rouge, décida d'aller plus loin dans cette voie et adopta un deuxième alinéa, nouveau, sanctionnant l'usage du signe distinctif par le personnel des hôpitaux civils.
L'attention de la Conférence diplomatique se concentra sur la détermination du personnel sanitaire civil auquel l'usage du signe distintif devait être accordé - problème qui suscita des divergences très marquées. Deux tendances s'opposaient. L'une, extensive, voulait aller plus loin encore que le texte de Stockholm et étendre l'usage de l'emblème protecteur aux autorités administrant les services publics de la santé et de l'hygiène, ainsi qu'aux agents de la défense passive (2). L'autre, restrictive, tendait à réduire l'emploi du signe par rapport au projet de Stockholm.
Le Comité international de la Croix-Rouge avait exposé son point de vue ainsi qu'il suit, dans le mémorandum ' Remarques et Propositions ' (3) qu'il publia à la veille de la Conférence :
En agrandissant le champ d'application de l'emblème de la Croix-Rouge, on augmente considérablement les risques d'abus et de violation et, partant, on compromet le crédit qui s'attache à l'emblème, on sape [p.170] sa haute signification et son autorité. Jusqu'à ce jour, le bénéfice du signe ne s'attachait qu'à une classe bien circonscrite de personnes soumises à la discipline militaire. Et pourtant on avait déjà grand'peine à lutter contre ceux qui s'en servaient indûment. Si l'emploi du signe s'étend à des catégories de civils mal définies, répandues dans tout le pays, sans discipline, sans incorporation régulière ni contrôle strict, la lutte contre les abus ne sera plus possible, et les conséquences en seront supportées par ceux-là mêmes qui peuvent légitimement se couvrir de l'emblème.
Si l'on a jugé nécessaire de munir de l'emblème le personnel sanitaire de l'armée, c'est précisément parce qu'il appartient à la catégorie des militaires, c'est-à-dire des hommes qu'il est légitime d'attaquer.
En revanche, le droit des gens est fondé sur le principe que les opérations hostiles doivent se limiter aux forces armées et que la population civile jouit d'une immunité générale. L'économie de la Convention pour la protection des civils découle de ce principe. Pourquoi tirerait-on sur des civils qui soignent des malades, puisqu'on ne doit tirer sur aucun civil ? D'ailleurs l'article 13 de cette Convention prévoit expressément que les Parties au conflit permettront au personnel médical de toutes catégories d'accomplir sa mission. Prévoir une protection supplémentaire pour certains civils, c'est admettre d'avance que la nouvelle Convention ne sera pas respectée à l'égard d'autres civils ; c'est donc faire preuve d'un manque de confiance dans ce nouveau traité et affaiblir son autorité.
Il semble que, faute de temps, la XVIIe Conférence n'ait pas pu examiner la question sous tous ses aspects, ni mesurer toutes les conséquences qu'entraînerait une telle extension. On pourrait peut-être encore admettre l'attribution du signe aux membres du personnel officiel des hôpitaux civils, classe de personnes bien circonscrite, enregistrées par l'Etat et munies d'une pièce d'identité. Si, toutefois, l'on retenait l'idée de pourvoir d'un signe protecteur tout le personnel sanitaire civil, il serait alors préférable d'envisager la création et l'emploi d'un signe spécial, distinct de l'emblème de la croix rouge.
C'est le souci d'éviter une inflation du signe tout en en permettant l'emploi par des catégories nouvelles de personnes, qui fut déterminant pour la Conférence, lorsque finalement elle adopta la solution consacrée par le présent article et dont les caractéristiques sont :
a) la limitation de l'usage du signe distinctif au seul personnel des
hôpitaux civils, donc à une classe de personnes bien
déterminée, formant une unité organisée, relativement facile
à contrôler et soumise à une discipline ;
b) la limitation de l'usage du signe aux seuls territoires occupés
et zones d'opérations militaires.
[p.171] Alinéa premier. - Le personnel permanent
Cette disposition vise le personnel permanent d'un hôpital civil, par opposition au personnel temporaire, auquel est consacré le troisième alinéa.
I. ' Statut et fonctions '
Pour répondre à la définition du premier alinéa, le personnel doit être affecté régulièrement et uniquement au fonctionnement ou à l'administration d'un hôpital civil, tel qu'il est défini par l'article 18 de la Convention.
La condition de régularité exclut tout personnel occasionnel ; celle d'exclusivité interdit tout autre emploi au personnel de l'hôpital.
Ces deux éléments, la régularité et l'exclusivité, sont requis cumulativement. Ainsi, par exemple, le chirurgien qui travaille régulièrement dans un hôpital, mais qui n'y trouve pas son occupation exclusive, parce qu'il se consacre en partie à sa propre clientèle privée, les laborantines ou les auxiliaires volontaires qui ne travaillent à l'hôpital qu'une partie de la journée ou n'y viennent qu'un jour ou deux par semaine, ne rempliraient pas la condition de l'exclusivité et ne seraient en conséquence pas couverts par l'alinéa premier (4).
Le lien étroit que la Convention établit entre le personnel et l'hôpital constitue ainsi un premier critère.
L'énoncé des fonctions du personnel de l'hôpital apporte de nouvelles précisions. Est visé le personnel « affecté au fonctionnement ou à l'administration des hôpitaux civils, y compris celui qui est chargé de la recherche, de l'enlèvement, du transport et du traitement des blessés et des malades civils, des infirmes et des femmes en couche ». Cette formule, qui comprend une notion générale - fonctionnement et administration - suivie de l'énumération de quatre missions spécifiées, a un caractère limitatif. Cela ne signifie pas cependant que le personnel doive être affecté uniquement à une seule de ces fonctions. On peut l'affecter à plusieurs de ces tâches, pourvu que ce soit à l'exclusion d'occupations qui ne rentreraient pas dans cette énumération.
Il ressort clairement du libellé de cette disposition qu'elle couvre le personnel non seulement lorsque celui-ci se trouve à [p.172] l'hôpital même, mais aussi lorsqu'il est appelé à accomplir une mission en dehors des bâtiments de l'hôpital. Ainsi, par exemple, si, après un bombardement aérien, la direction d'un hôpital envoie dans la région sinistrée des formations de secours, constituées par son personnel, pour y recueillir et soigner les blessés et pour les transporter à l'hôpital, ce personnel sera couvert par le présent article, même pendant l'accomplissement de cette mission en dehors de l'hôpital.
Si les missions extérieures sont soumises à certaines restrictions, les tâches intérieures ne connaissent pas ces limites. Ainsi sont protégés non seulement le personnel qui est directement en contact avec les personnes hospitalisées, médecins et infirmières notamment, mais l'ensemble du personnel nécessaire au fonctionnement et à l'administration de l'hôpital, y compris les personnes occupées dans les laboratoires, les services de radiographie, la pharmacie, l'économat, les cuisines, les services de nettoyage, etc. (5). L'idée qui est à la base de cette réglementation est qu'un hôpital forme un tout organisé qui ne peut s'acquitter de sa mission de façon efficace que lorsque tous les rouages fonctionnent normalement. Les personnes n'appartenant pas au personnel sanitaire proprement dit font néanmoins partie intégrante d'un hôpital qui, sans leur concours, ne pourrait rendre les services que l'on doit en attendre (6). Pour cette catégorie également, l'affectation régulière et exclusive à un hôpital est de rigueur.
Nombreux sont les hôpitaux auxquels des entreprises auxiliaires (telles qu'exploitations agricoles) sont annexées. Quel est le statut juridique du personnel occupé dans de telles exploitations ? Peut-il être considéré comme appartenant au « personnel affecté au fonctionnement ou à l'administration des hôpitaux civils » ? Nous ne le pensons pas. Il n'y a pas, entre ce personnel et les personnes hospitalisées, ce rapport étroit qu'exige la Convention et qui existe pour le personnel sanitaire et administratif ; celui-ci habite généralement sous le même toit que les personnes hospitalisées et y remplit ses fonctions dans l'intérêt de celles-ci, de sorte qu'il forme avec elles une communauté liée par un but commun. C'est pourquoi il convient, sur ce point, d'interpréter restrictivement l'article 20 et d'admettre que les expressions « fonctionnement » et « administration » ne se réfèrent qu'aux hôpitaux eux-mêmes et non pas à des entreprises auxiliaires.
[p.173] 2. ' Respect et protection '
Le personnel permanent d'un hôpital civil doit être « respecté et protégé » selon la formule classique, employée depuis 1906 dans la Ire Convention de Genève et que nous avons déjà rencontrée à l'article 18 .
Il va sans dire que, pour bénéficier de l'immunité, le personnel hospitalier doit s'abstenir de toute participation, même indirecte, à un acte d'hostilité. Nous avons vu, à l'article 19 , en effet, que la protection due aux hôpitaux civils cesserait s'il y était commis des actes nuisibles à l'ennemi.
Alinéa 2. - Identification du personnel permanent
I. ' La carte d'identité '
Pour prouver son droit au port du brassard muni de l'emblème protecteur, le personnel d'un hôpital civil se fera reconnaître au moyen d'une carte d'identité.
Celle-ci doit attester la qualité du titulaire, ses nom, prénoms et date de naissance, indiquer l'hôpital auquel il est rattaché, en précisant s'il fait partie du personnel sanitaire proprement dit ou du personnel administratif.
Un autre élément essentiel d'identification est la photographie du titulaire, que la carte doit obligatoirement porter.
En revanche l'exigence des empreintes digitales, envisagée par le projet de Stockholm, a été, pour des raisons de commodité, supprimée par la Conférence diplomatique (7).
Une autre condition imposée par la Convention prévoit l'apposition du timbre de l'autorité responsable. C'est lui qui donnera à la carte son caractère de preuve authentique. On a tenu à préciser qu'il faudra employer un timbre sec, c'est-à-dire dont l'empreinte se marque en relief par pression. L'expérience a montré que les timbres humides peuvent s'effacer et qu'ils sont relativement faciles à imiter.
Quelle sera l'autorité responsable ? La Conférence a renoncé à le préciser pour donner au système toute la souplesse requise. C'est affaire d'ordre interne pour chaque Etat de déterminer l'autorité compétente. L'important est que l'emploi de la carte soit réglementé par l'Etat, avec un sens total de sa responsabilité.
[p.174] 2. ' Le brassard '
Le personnel permanent des hôpitaux civils se fera reconnaître par un brassard, « muni de l'emblème prévu à l'article 38 de la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne ». Cet emblème est la croix rouge sur fond blanc.
Nous avons déjà montré l'innovation importante que comporte cette disposition par rapport à l'état antérieur du droit, puisqu'elle étend à une nouvelle catégorie de personnes le bénéfice d'un signe jusqu'alors exclusivement réservé au personnel sanitaire des forces armées.
A. ' Les caractéristiques du brassard '. - Le signe distinctif étant la croix rouge sur fond blanc, il n'est pas obligatoire, théoriquement, que le brassard lui-même soit blanc.
Cependant, il apparaît comme très souhaitable de munir le personnel hospitalier d'un brassard blanc à croix rouge, conformément à une pratique générale qui s'est établie pour le personnel sanitaire des armées (8). En effet, seul un tel brassard présentera, par le contraste des couleurs, une bonne visibilité.
On a prévu que le brassard devrait résister à l'humidité. Cette précaution, qui tend à la conservation du brassard en bon état, n'est évidemment pas indispensable.
Comme c'est le cas pour le signe de la croix rouge en général, la forme et les dimensions du brassard n'ont pas été fixées. Une définition rigide aurait en effet risqué d'ouvrir la porte à des abus dangereux, car n'aurait-on pas pu chercher à justifier des attaques contre des personnes protégées par le brassard en prétextant que les signes n'avaient pas les proportions prescrites ?
A l'instar de ce qui est prévu pour le personnel sanitaire militaire, on a précisé que le brassard sera porté au bras gauche, car il est bon de lui assigner une place déterminée et qu'on sache où le chercher des yeux. Toutefois, là encore, un belligérant serait mal venu à prétendre priver de protection un sanitaire qui, pour un motif plausible, se trouverait porter son brassard au bras droit.
B. ' La délivrance des brassards. Le timbre '. - La Convention précise que c'est l'Etat qui doit délivrer les brassards (9). La compétence et, partant, la responsabilité de l'Etat une fois déterminées, [p.175] il reste aux législateurs nationaux le soin de réglementer la manière dont ils entendent en faire usage.
Etant donné que les brassards ne pourront être portés qu'en territoire occupé ou en zones d'opérations militaires, il semble indispensable que les Etats procèdent à une délégation de pouvoirs pour la remise des brassards. En effet, une région peut être transformée en zone d'opérations militaires de manière tout à fait imprévue, ce qui rend la distribution des brassards particulièrement urgente. Il importe donc que les brassards soient en tout temps et en tous lieux à la disposition du personnel hospitalier. Or, cela ne paraît possible qu'au moyen d'une large décentralisation de la distribution. Ce seront sans doute, en premier lieu, les directions d'hôpitaux qui en seront chargées. Une telle décentralisation dans la remise des brassards peut, il est vrai, favoriser les abus ; mais elle paraît nécessaire pour une mise en oeuvre rapide du système conventionnel. Les directions d'hôpitaux doivent être conscientes de leur responsabilité et exercer un contrôle rigoureux et constant sur leur personnel.
Mais ce qu'il faut par dessus tout, c'est assurer la légitimité de la désignation. Il importe que le brassard ne soit porté que par ceux qui y ont droit en vertu de la Convention. Or, pour cela, le brassard en lui-même ne suffit pas. Comme on l'a dit, rien n'est plus facile que de confectionner un brassard et de se l'appliquer. Même s'il était honnêtement arboré dans une action de secours aux blessés, son porteur pourrait être l'objet de sanctions. Les belligérants doivent avoir des garanties sûres.
Le brassard n'aura donc sa valeur et ne sera légitimement arboré que s'il a été timbré et délivré par l'Etat. Il s'agit cette fois d'une condition obligatoire et absolue. La seule délivrance ne suffit pas. Il faut qu'elle se révèle par une marque officielle. Il n'est pas précisé quelle est l'autorité qualifiée pour timbrer les brassards ; il s'agira en l'espèce, selon toute vraisemblance, de l'organe qui aura été chargé de leur distribution.
C. ' Les conditions du port du brassard '. - Le port du brassard, comme d'ailleurs celui de la carte d'identité, n'est envisagé que dans les territoires occupés et les zones d'opérations militaires.
Par territoire occupé, il faut entendre un territoire ennemi sur lequel l'un des belligérants est parvenu à repousser l'armée de son adversaire et à établir son autorité. L'occupation peut s'étendre soit à l'ensemble du territoire d'un pays, soit seulement à une portion de celui-ci.
[p.176] Par zones d'opérations militaires, on désigne en premier lieu la région où ont lieu les combats. Mais cette expression s'applique également aux régions dans lesquelles certains pouvoirs sont confiés à l'autorité militaire, et où il y a restriction à la circulation des civils, par exemple les régions dans lesquelles il y a des mouvements de troupes, sans qu'il y ait de combats actifs, et même celles où il n'y a pas actuellement de mouvements de troupes, mais dans lesquelles le commandement veut s'assurer la possibilité de faire de tels mouvements d'un instant à l'autre. En général, les zones d'opérations militaires sont expressément fixées par décret. C'est donc l'Etat qui décide, de sa pleine autorité, où et quand le brassard peut et doit être arboré (10).
L'extension possible des bombardements aériens - qui constituent indubitablement des opérations militaires - pourrait amener à interpréter la notion de zone d'opérations militaires comme couvrant l'ensemble du territoire des belligérants. Une conception aussi large ne correspondrait cependant pas à l'idée qui est à la base de cette disposition, car le fait d'être exposé aux bombardements aériens n'est pas, à lui seul, un élément suffisant pour transformer un territoire en « zone d'opérations militaires ». Il faut, au contraire, que le contact avec les forces terrestres de l'ennemi soit établi ou du moins imminent. C'est alors que le port du brassard se justifie, qu'il peut effectivement jouer son rôle protecteur, en facilitant la circulation de son porteur, en lui évitant d'être arrêté par l'envahisseur, etc. En cela, le brassard se distingue des signes dont on revêt les hôpitaux civils, et qui, comme nous l'avons vu, sont surtout destinés à préserver ces bâtiments des effets de la guerre aérienne.
A côté de cette restriction territoriale, la Convention pose une seconde condition : le brassard ne pourra être porté par le personnel hospitalier permanent que pendant qu'il est en service. Cela signifie que les membres de ce personnel ne sont pas autorisés à porter le brassard lorsqu'ils sont en congé, en vacances par exemple, ou lorsqu'ils sortent le soir, mais bien uniquement pendant le temps où ils travaillent effectivement à l'hôpital ou lors d'une des missions spéciales énumérées à l'alinéa premier (11).
A la base de cette restriction dans le port du brassard se trouve l'idée qu'un lien étroit doit exister entre le signe distinctif et les fonctions qu'il est destiné à protéger. Ce n'est pas pour lui-même [p.177] que le personnel hospitalier bénéficie d'une protection spéciale, mais bien en raison de la mission humanitaire qu'il remplit. De plus, cette limitation est propre à diminuer les risques d'abus, car le port du brassard en dehors des heures de service est difficile, sinon impossible à contrôler.
Relevons encore que cette dernière restriction ne concerne que le brassard et non pas la carte d'identité, celle-ci pouvant toujours être portée par les membres du personnel hospitalier, même lorsqu'ils sont en congé.
Alinéa 3. - Le personnel temporaire
Alors que la caractéristique du personnel permanent est d'être affecté en tout temps à un hôpital, nous sommes ici en présence d'une catégorie spéciale de personnel qui n'y est que temporairement affecté. La Convention la désigne comme « tout autre personnel », visant par là l'ensemble des personnes travaillant dans un hôpital sans y être régulièrement et uniquement affectées. Il s'agit donc de personnes telles que le chirurgien, qui, en dehors de sa clientèle privée, vient régulièrement opérer à l'hôpital, de l'infirmière-auxiliaire, qui vient deux après-midi par semaine se rendre utile à l'hôpital, du veilleur de nuit, qui, le jour, poursuit une autre activité. La caractéristique commune à toutes ces personnes est de ne pas avoir à l'hôpital leur occupation exclusive ; pour cette raison, elles ne sont pas couvertes par l'alinéa premier. Il eut été excessif toutefois de les priver de la protection spéciale pendant qu'elles travaillent à l'hôpital. C'est pour étendre à leur profit le champ d'application du
premier alinéa, que fut conçue la présente disposition.
Ce qui est une condition applicable à cette catégorie de personnel, c'est l'appartenance à cette unité organisée et hiérarchisée qu'est un hôpital. Le critère décisif est, ici aussi, l'affectation à un hôpital ; il doit donc exister entre le personnel temporaire et la direction de l'hôpital un rapport de subordination : la direction doit pouvoir donner à ce personnel, pendant la durée de son travail pour l'hôpital, des ordres de caractère administratif.
Il ne semble pas que l'on puisse conclure du fait que l'alinéa 3 ne reprend pas l'énumération des quatre missions spécifiées au premier alinéa, que la protection s'étend seulement au personnel en service à l'intérieur de l'hôpital. Cette énumération ne fait [p.178] que développer et préciser la définition contenue dans les termes « administration et fonctionnement de l'hôpital » et est tacitement impliquée par la rédaction du troisième alinéa, qui contient les mêmes termes. En effet, le seul critère que la Conférence diplomatique a voulu établir entre les deux catégories de personnel est celui du lien entre l'hôpital et son personnel et non pas la nature des services (12). Ainsi, il est sans importance, pour l'application de l'alinéa 3, de savoir si le personnel temporaire travaille à l'hôpital même, où s'il participe à une des missions mentionnées à l'alinéa premier et consistant à recueillir, enlever, transporter et traiter, en dehors de l'hôpital, des blessés et malades civils, des infirmes et des femmes en
couches. Dans l'un comme dans l'autre cas, ce personnel sera protégé.
Le personnel temporaire doit être respecté et protégé (13) au même titre que le personnel permanent. Le fait que ces personnes se consacrent à un hôpital les élève au même rang que les membres du personnel permanent et les rend également dignes d'une protection particulière.
Cependant, cette immunité ne leur sera accordée que pendant le temps où elles seront employées à l'hôpital et cessera dès qu'elles seront retournées à leur profession habituelle ; elle revivra lorsqu'elles rempliront de nouveau des fonctions hospitalières.
Enfin, il est évident que, pour le personnel temporaire comme pour le personnel permanent, l'abstention stricte de toute participation directe ou indirecte aux hostilités est de rigueur.
3. ' Identification '
I. ' Le brassard '
A. ' Les conditions d'emploi du brassard '. - Le personnel temporaire aura droit au brassard « comme ci-dessus prévu et sous les conditions prescrites au présent article, pendant l'exercice de ces fonctions. »
Que faut-il entendre par cette phrase ? Elle signifie d'abord que le brassard ne pourra être arboré qu'en territoire occupé et dans les zones d'opérations militaires, car le personnel temporaire ne saurait avoir plus de droits que le personnel permanent.
[p.179] Elle signifie aussi que le brassard du personnel temporaire aura les mêmes caractéristiques que celui du personnel permanent : il doit être délivré et timbré par l'Etat, résister à l'humidité et être muni de l'emblème de la croix rouge sur fond blanc ; il sera porté au bras gauche (14).
Il est ensuite précisé que le brassard ne pourra être arboré que pendant l'exercice de l'une ou l'autre des fonctions énumérées à l'alinéa premier. Cette restriction rappelle une réserve semblable que nous avons rencontrée à l'alinéa précédent et selon laquelle le brassard ne saurait être porté par le personnel permanent que pendant qu'il est en service. Si le sens de cette restriction est facile à comprendre en ce qui concerne le personnel temporaire - car celui-ci ne peut raisonnablement prétendre porter le brassard que pendant l'exercice de fonctions hospitalières, et non pendant le temps où il a d'autres occupations - il est plus difficile d'en saisir la portée à l'égard du personnel permanent.
B. ' Les différences entre le port du brassard par le personnel permanent et par le personnel temporaire '. - Le projet d'article présenté par la IIIe Commission (15) accordait le port du brassard à l'ensemble du personnel des hôpitaux civils, permanent et temporaire, mais restreignait ce port au temps pendant lequel le personnel est en service.
L'Assemblée plénière fut saisie d'amendements à cet article, déposés conjointement par plusieurs délégations ; elle les adopta à une faible majorité, ce qui donna à l'article sa forme actuelle (16). Ces amendements étaient accompagnés d'un exposé écrit des motifs, dont voici le texte :
En ce qui concerne le personnel des hôpitaux, la protection de l'emblème de la croix rouge et autres emblèmes s'étend maintenant, aux termes de l'article 18 , à tout personnel régulièrement affecté au fonctionnement ou à l'administration des hôpitaux civils. Elle s'étendrait donc à tout le personnel employé à mi-temps, aux personnes, par exemple, qui travaillent quelques heures par jour dans les hôpitaux, mais travaillent aussi, disons, dans les usines de guerre, pendant le reste de la journée. Il est inadmissible que ces personnes portent un brassard marqué d'une croix rouge ou autre emblème et bénéficient d'une protection entière pendant qu'elles sont à l'usine. En conséquence, il est proposé que la protection entière donnée par cet article soit limitée aux personnes « régulièrement [p.180] et uniquement » affectées au fonctionnement ou à l'administration des hôpitaux civils.
Afin de prévoir le cas des autres personnes employées dans les hôpitaux, par exemple de celles qui sont employées à mi-temps, il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa qui leur assure une protection entière et leur donne le droit d'arborer leur brassard lorsqu'elles accomplissent effectivement leur tâche à l'hôpital civil (17).
Comme on le voit dans leur exposé écrit, les auteurs des amendements entendaient créer deux catégories de personnel : d'une part le personnel permanent, qui aurait en tout temps droit au port du brassard et, d'autre part, le personnel temporaire, qui ne serait protégé par le brassard que lorsqu'il accomplit effectivement sa tâche à l'hôpital civil. A la lumière de cet exposé, le présent article s'éclaire d'une manière très satisfaisante, et, s'il n'y avait que ce texte, une interprétation fondée sur les intentions du législateur serait relativement aisée. Cependant, l'une des délégations qui avaient proposé ces amendements a fait, devant l'Assemblée plénière, des déclarations qui semblent contredire ce qu'indique l'exposé des motifs, lorsqu'elle s'est exprimée comme suit :
Dans la Convention de Genève, la protection du personnel sanitaire a pour base l'idée première d'Henry Dunant, suivant laquelle ce personnel est à l'écart du combat ; il n'est censé prendre aucune part aux hostilités proprement dites et sa tâche consiste à soigner les victimes du combat. De même, si nous entendons maintenir une protection effective en faveur de ceux qui soignent les blessés et les malades civils, il nous faut nous assurer qu'en fait les personnes protégées s'abstiennent de prendre réellement part au combat contre l'ennemi.
Or, il est parfaitement possible - et le fait s'est probablement déjà produit - que les médecins ou d'autres membres du personnel hospitalier, employés une partie de la journée ou même la journée entière à soigner les blessés et les malades, se sentent poussés par leur patriotisme à jouer durant leurs moments perdus un rôle plus actif dans la résistance contre l'ennemi. Si le personnel sanitaire d'un hôpital est engagé dans ce genre d'activité, les difficultés de sa protection pendant l'accomplissement de ses tâches hospitalières s'accroîtront énormément. Aussi proposons-nous qu'au premier alinéa de l'article on ajoute après « régulièrement » les mots « et uniquement », de manière que le personnel qui doit tout son temps aux hôpitaux soit exclu de la participation à des activités incompatibles avec ses tâches hospitalières (18).
Cela montre qu'il était bien dans l'intention des auteurs de ces amendements d'éviter que des membres, même permanents, du [p.181] personnel des hôpitaux civils ne se livrent, en dehors du temps qu'ils passent à l'hôpital, à des activités de résistance contre l'occupant. Or, on ne voit pas comment donner satisfaction à ce désir autrement qu'en restreignant le port du brassard au temps pendant lequel les personnes se trouvent au service de l'hôpital que ce soit à l'intérieur de celui-ci ou à l'extérieur.
Les Actes de la Conférence diplomatique ne permettent donc pas de déterminer avec certitude les intentions du législateur. Il subsiste une obscurité quant à la portée exacte de la distinction entre les deux catégories de personne (19). Néanmoins, il ne paraît pas impossible, après avoir étudié le texte de cet article et sa genèse, d'en tirer des conclusions pour son interprétation. Ainsi, l'on peut affirmer, d'une manière générale, que l'intention de la Conférence diplomatique, en envisageant deux catégories de personnel, était certainement de créer un statut différent pour chacune d'elles. Elle n'est pas parvenue, en raison des expressions qu'elle a employées, à établir clairement cette différence. C'est donc à la législation nationale qu'il appartiendra de faire cette distinction. Voici les principes qui, selon nous, pourraient contribuer à une solution satisfaisante du problème ; ils tiennent compte de la volonté présumée du législateur, tout en étant conciliables avec le libellé de l'article.
1. Le personnel temporaire ne devra porter le brassard que pendant
qu'il exerce effectivement des fonctions hospitalières, soit à
l'intérieur de l'hôpital, soit à l'extérieur, lorsqu'il est
chargé d'une des missions mentionnées à l'alinéa premier.
2. Quant au personnel permanent, il paraît indiqué de lui
reconnaître un usage plus libéral du brassard. Ainsi on peut
concevoir que les membres du personnel permanent, s'ils n'habitent
pas dans l'hôpital, soient autorisés à porter leur brassard
lorsqu'ils se rendent directement de leur domicile à l'hôpital et
vice-versa. En effet, on peut considérer, par une interprétation
extensive, que le chemin aller et retour du domicile à l'hôpital
fait partie du service et serait en conséquence, couvert par les
mots « pendant qu'il est en service ». Une telle solution paraît
conforme à la logique et au bon sens qui doivent inspirer
l'application de toute disposition légale.
[p.182] II. ' La carte d'identité '
De même que le personnel permanent, le personnel temporaire sera porteur d'une carte d'identité prouvant son appartenance à un hôpital civil et justifiant son droit à porter le brassard.
Les caractéristiques de cette carte d'identité sont les mêmes que celles de la carte d'identité du personnel permanent.
Elle devra donc contenir les mentions et signes suivants : la qualité du titulaire, sa photographie, le timbre sec de l'autorité (20). En outre, il est précisé que la carte d'identité du personnel temporaire devra indiquer les tâches qui sont dévolues à son porteur.
Alinéa 4. - Etat nominatif du personnel de l'hôpital
La direction de chaque hôpital civil doit régulièrement tenir à jour une liste nominative de tout son personnel, qui comprendra non seulement les membres permanents, mais aussi les membres temporaires, et qui spécifiera les fonctions de chacun.
Il s'agit là d'une mesure de contrôle qui s'imposait. Elle permettra à la direction des hôpitaux civils de s'assurer qu'aucun abus n'est commis quant à l'usage du brassard.
En outre, cette liste devant être mise à la disposition des autorités compétentes, nationales ou occupantes, sur leur demande, celles-ci seront à même de vérifier en tout temps si effectivement le brassard n'est porté que par ceux qui en ont le droit. La liste nominative, tenue continuellement à jour, apparaît ainsi comme un moyen de contrôle indispensable dans les mains de ceux auxquels la législation nationale d'application a confié la tâche de veiller à ce qu'aucun emploi abusif du brassard ne soit commis - tâche souvent difficile et lourde de responsabilités, mais qui est le corollaire nécessaire de l'extension du signe de la croix rouge à de nouvelles catégories de personnes.
Notes: (1) [(1) p.169] Voir ' Rapport sur les travaux de la
1947, pp. 73-74;
(2) [(2) p.169] Voir Actes, II-A, pp. 616, 802;
(3) [(3) p.169] Voir pp. 75-76;
(4) [(1) p.171] Voir Actes, II-A, pp. 690-691, 803 ;
voir aussi l'al. 3, p. 177;
(5) [(1) p.172] Voir Actes, II-A, p. 803;
(6) [(2) p.172] Voir ' Commentaire I ', pp. 241-242;
(7) [(1) p.173] Voir Actes, II-A, pp. 617-690;
(8) [(1) p.174] Voir ' Commentaire I ', pp. 345-346;
(9) [(2) p.174] Voir Actes, II-B, p. 393;
(10) [(1) p.176] Voir Actes, II-A, p. 803;
(11) [(2) p.176] Pour le sens exact de la formule
« pendant qu'il est en service » voir aussi
pp. 178-181;
(12) [(1) p.178] Voir Actes, II-B, pp. 392-394;
(13) [(2) p.178] Pour le sens de ces termes, voir
p. 173;
(14) [(1) p.179] Pour plus de détails au sujet de ces
caractéristiques, voir p. 174;
(15) [(2) p.179] Voir Actes, II-A, p. 835;
(16) [(3) p.179] Voir Actes, II-B, p. 394;
(17) [(1) p.180] Voir Actes, III, p. 110;
(18) [(2) p.180] Voir Actes, II-B, pp. 392-393;
(19) [(1) p.181] Il est certain que la distinction entre
le personnel sanitaire permanent et le personnel
temporaire, admise dans la Ire Convention de Genève
de 1949 (Voir ' Commentaire I ', pp. 240-247), n'est
pas pour rien dans la décision de la Conférence
d'adopter la même solution pour la présente
Convention. Voir dans ce sens, Actes, II-B, p. 393;
(20) [(1) p.182] Pour plus d'amples détails quant aux
caractéristiques de la carte d'identité, voir