Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-332%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-17 13:19:16+00:00
Document Index: 220084419

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 122', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 139', 'art. 122']

Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant.
La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation conforme à la CEDH, celle-ci doit être choisie. En matière d'enlèvement international d'enfants, une modification durable des circonstances depuis la décision de renvoi doit être invoquée dans le cadre d'une demande de modification de la décision conformément à l'art. 13 LF-EEA, de sorte que la voie de la révision n'est pas ouverte (consid. 2.4).
ATF: 125 III 185, 137 I 86
Article: art. 122 LTF, art. 8 CEDH, Art. 122 let, art. 13 LF-EEA suite... , art. 139a OJ, art. 122 let. a LTF