Source: http://docplayer.fr/9905771-Presence-d-un-conjoint-les-regimes-matrimoniaux.html
Timestamp: 2017-11-25 11:48:54+00:00
Document Index: 244281421

Matched Legal Cases: ['art. 1466', 'art. 1468', 'art. 1466', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 1405', 'art. 5']

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX - PDF
Download "PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX"
1 PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette partie aura pour objet de se poser quelques questions concernant le régime matrimonial des époux, en faisant l impasse sur toute la problématique successorale du conjoint survivant qui sera vue au point suivant. La connaissance du régime matrimonial des époux aura une grande importance, entre autres, à trois moments: > lors d une planification successorale: entre autres, pour établir à quel époux appartiennent les biens à transmettre; > lors de la séparation ou du divorce des époux, puisqu une liquidation partielle ou totale du régime matrimonial peut ou doit se réaliser à ce moment; > lorsque le mariage prend fin par le décès, car à ce moment, il y a dissolution du régime matrimonial. On entend un époux parler de «son» patrimoine, de «son» argent, de «son» immeuble, alors même qu il serait marié en communauté, et que ce qu il croit lui appartenir pourrait être commun avec son conjoint. Combien de planifications successorales n ont-elles pas dû être repensées, après avoir constaté que cette question n avait pas été bien analysée? Même dans le cadre d un arrangement de famille, il conviendra de connaître avec précision le propriétaire du patrimoine à partager et de ne pas s arrêter aux apparences (même à la lecture de l acte de constitution d une société qui, la plupart du temps, omet cette question). Ce point sera essentiel pour, par exemple, déterminer qui devra réaliser la donation des biens (ou tous autres actes de disposition) ou déterminer les droits du conjoint survivant sur ces biens (usufruit ou pleine propriété?). B. LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS > Lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses revenus, des biens qui lui appartenaient avant le mariage et de ceux qu il a acquis ou reçus seul durant le mariage (C. civ., art. 1466). Si les biens ont été acquis conjointement par les époux, ils seront indivis entre eux et soumis aux règles ordinaires des indivisions, sauf autres règles prévues dans le contrat de mariage ou dans l acte d acquisition (il est par exemple possible d acheter un immeuble 30/70 %). 37
2 On notera qu à défaut pour un des époux de prouver que les biens lui sont propres ou qu une disposition de son contrat de mariage les stipule comme tels, ces biens seront présumés indivis (C.civ., art. 1468). > Chaque époux a seul tous pouvoirs d administration, de jouissance et de disposition de ses biens propres (C. civ., art. 1466; sauf exceptions: ainsi, la vente du logement principal de la famille et des meubles le meublant qui seraient propres à un des conjoints, même s ils servent partiellement à l activité professionnelle, requiert l accord des deux époux, sauf recours devant le tribunal: C.civ., art. 215). Si les biens sont indivis, leur gestion est normalement soumise aux règles de l indivision de droit commun: aucun des copropriétaires ne peut accomplir seul des actes d administration (sauf urgence avérée) ou des actes de disposition (vente, donation,...). Mais chacun des époux peut en principe demander la sortie d indivision de ces biens indivis et en provoquer le partage (sauf de l immeuble conjugal et des meubles le meublant). > Un époux peut-il donner un de ses biens propres sans limitation? La réponse doit être nuancée. En principe, chacun des époux peut donner des biens qui lui sont propres, sans l accord de l autre. Cependant, un époux ne peut sans l accord de l autre donner l immeuble qui sert de logement principal de la famille ou les meubles meublants qui le garnissent (C.civ., art. 215). En cas de refus du conjoint non propriétaire, le tribunal peut passer outre ce refus, s il n y a pas de motif grave à ce dernier. Mais si l époux propriétaire passe outre l accord de son conjoint sans autorisation du tribunal, la donation pourrait être annulée à la demande du conjoint non donateur (cette demande doit être faite dans un délai d un an après la connaissance de l acte de don). C. LE REGIME DE COMMUNAUTE > Si les époux sont mariés en communauté (ou en séparation de biens avec adjonction d une société d acquêts), il y a une présomption de communauté: sauf clause contraire dans le contrat de mariage, tout bien du couple dont il ne serait pas prouvé qu il est propre, serait commun (C.civ., art. 1405). Ceci signifie que celui qui prétend qu un bien lui est propre doit démontrer deux choses: tout d abord, que le bien en question est propre car rentrant dans une catégorie légale de biens propres ou dans un cas prévu par le contrat de mariage et ensuite, que ce bien rentre réellement dans cette catégorie. Exemple: si un époux précise que tel bien lui est propre, il doit préciser pourquoi ce bien serait propre (car provenant d une donation, d une succession,...) et ensuite prouver que ce bien rentre bien dans cette catégorie (il doit apporter la preuve de la donation ou de l héritage, ce qui lui sera difficile s il n a pas d écrit ou d autres éléments en sa possession). Il ne suffit pas de préciser qu un titre se trouve sur un compte au nom d un seul des époux pour démontrer que ce titre serait propre à cet époux. Retenons aussi que dans le régime légal, tous les revenus sont communs, même les revenus des biens propres: ainsi, tous les revenus d immeubles propres ou de titres propres sont communs, ainsi que tout revenu professionnel. Ainsi, il est essentiel de bien comprendre que si l on a des biens propres, les revenus de ces biens propres sont communs. Ceci veut donc dire que si j ai hérité de 100 titres X que j ai placés sur un compte-titres, les revenus (les dividendes) de ces titres seront communs. Si je 38
3 réinvestis ces dividendes en titres que je place également sur le compte-titres, je mélangerai des biens propres (les titres originaires) et des biens communs (les nouveaux titres acquis avec les revenus). Or, s il n y a plus possibilité de différencier les biens propres et les biens communs, il y aura une présomption que tout est commun. Ceci entraînera des conséquences civiles (par exemple, l assiette des biens saisissables par les créanciers du patrimoine commun sera plus grande) et fiscale (l assiette des droit de succession sera modifiée). > Quels sont les biens propres dans un régime légal de communauté? Retenons-en quelques-uns: > Les biens appartenant à chacun des époux au jour du mariage. > Les biens que chacun des époux acquiert seul, au cours du régime, par donation, succession ou testament. > Les biens acquis durant le régime et dont une partie appartenait déjà à l époux acquéreur (un époux rachète à son frère la part que ce dernier possède dans un immeuble qu ils ont hérité ensemble de leur père). > Les biens qui remplacent des biens propres: ainsi, les titres x reçus par héritage ont été remplacés par des titres y; les titres y seront propres (s il est prouvé qu ils ont bien été acquis avec le produit des titres x et s il est prouvé que les titres x ont bien été perçus par héritage). > Un époux peut-il donner un bien commun sans le consentement de l autre? En principe, les époux mariés sous le régime de communauté gèrent concurremment (chacun gère seul dans l intérêt de la communauté) les biens faisant partie de la communauté. Le Code civil a cependant prévu diverses exceptions à cette gestion concurrente (C. civ., art et 1419). Ainsi, un époux ne peut, sauf exceptions légales, sans le consentement de l autre, donner des biens faisant partie du patrimoine commun, même au profit d un enfant commun. D. L APPORT EN COMMUNAUTE Les futurs époux (ou des époux durant le mariage par changement de contrat de mariage) peuvent par contrat de mariage apporter des biens propres à leur communauté (ou à une société d acquêts). Cet apport entraîne un coût de 50 + frais de notaire. On notera qu il est possible de prévoir que l apport sera résolu en cas de divorce, ce qui veut dire que le conjoint apporteur pourrait reprendre le bien apporté sans indemnité. Exemples (en Wallonie): > Monsieur X recueille durant son mariage par succession de son père des titres d une société d un montant de Il meurt deux ans plus tard et sa succession ne comprend que ce dont il a hérité, soit un patrimoine de Il est marié et c est son conjoint qui est son seul héritier. A son décès, le conjoint survivant serait redevable de droits de succession sur , soit
4 Si Monsieur avait apporté les titres reçus à la communauté par changement de contrat de mariage, Madame serait redevable de droits de succession sur la moitié de , soit (gain: ). En effet, grâce à cet apport à la communauté, Madame est devenue, pour 50, propriétaire de la moitié des titres. > Monsieur X n a pas d enfant. Il désire se marier avec une dame qui a trois enfants. Il souhaite transmettre son immeuble d une valeur de à son épouse et aux enfants de cette dernière. On pourrait lui conseiller d adopter un régime de communauté et d apporter son immeuble à cette communauté. S il meurt, le patrimoine devenu commun reviendra en pleine propriété au conjoint survivant (si le défunt décède sans descendant, le conjoint survivant hérite en pleine propriété de la part du défunt dans la communauté) mais ce dernier ne sera taxé que sur la moitié de ce patrimoine. E. L AVANTAGE MATRIMONIAL L avantage matrimonial est une clause du contrat de mariage prévoyant entre les époux un partage de la communauté autrement que par moitié. L avantage matrimonial le plus courant est l attribution totale en pleine propriété de la communauté au conjoint survivant. Il faut être attentif au fait que, même si cette clause est un contrat entre époux, le Code des droits de succession a prévu une taxation du conjoint survivant sur la part de la communauté qu il percevra et qui dépasse sa moitié (C.dr.succ., art. 5). Ceci peut aboutir à des taxations non souhaitées (en effet, qui lit attentivement son contrat de mariage?). Exemple (en Wallonie) > Monsieur X et Madame Y sont mariés en communauté et ont un capital commun de 1 million. Ils ont trois enfants. Dans le contrat de mariage, il est prévu une attribution totale de la communauté au profit du conjoint survivant. Monsieur X meurt en 2015, Madame Y ayant 76 ans. Madame Y meurt en Si le contrat de mariage contient une clause d attribution totale en pleine propriété de la communauté, Madame X recevra grâce à cette clause toute la communauté et sera taxée sur Elle paiera donc de droits de succession. A son décès, les trois enfants seront taxés sur (capital de 1 million - les droits payés), soit chacun sur Ils paieront ensemble des droits de Les droits de succession pour les deux successions ensemble seront de Par contre, s il n y avait pas eu la clause précitée, les droits auraient été de: > Décès de Monsieur: Madame est taxée sur 16 % (taux pour une personne de 76 ans) sur la moitié du patrimoine commun, soit sur , et les droits à payer seront de Les enfants seront taxés sur le reste, soit chacun sur Leurs droits dus par les enfants seront de Total des droits de succession =
5 > Décès de Madame: Taxation sur ( ). Les droits dus seront de Les droits dus pour les deux successions seront de Différence avec la solution développée ci-avant: ! Dans cette situation, les époux auraient eu tout intérêt fiscalement à modifier leur contrat de mariage et de supprimer l avantage matrimonial. Si les époux souhaitent se laisser le choix de décider de profiter ou non d un avantage matrimonial au décès du premier, une clause «d options» pourrait être insérée dans le contrat de mariage. Il n y aurait donc pas à décider aujourd hui de l option choisie mais le conjoint survivant aurait 3 ou 4 mois après le décès du conjoint prédécédé pour décider de ce qui lui est le plus favorable ou pour se protéger pour réduire les droits de succession. C est cette formule qui est de plus en plus proposée par les notaires. 41