Source: https://www.cnpa.fr/social/divers/questions-reponses-ce-qu-il-faut-savoir-sur-les-arrets-pour-garde-d-enfant/
Timestamp: 2020-05-30 18:46:50+00:00
Document Index: 10075620

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Le ministère du travail a publié un questions/réponses sur la garde d'enfant. Pour le consulter, cliquez ici.
Le site Ameli a publié un article "Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui change à partir du 1er mai". Pour le consulter, cliquez ici ou ici.
Le Gouvernement s’engage pour assurer une indemnisation adaptée des arrêts de travail rendus nécessaires par la crise sanitaire pour garde d’enfants.
Le Question-Réponse du CNPA est complété en conséquence pour tenir compte de la situation de ces salariés après le 1er mai (mise à jour de la question n°12).
Question 1 : dans quel cas un salarié peut-il bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Réponse : lorsque le salarié qui devrait travailler est dans l’impossibilité de télé-travailler et doit demeurer à son domicile pour assurer la garde de son enfant âgé de moins de 16 ans au début de l’arrêt, ou d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge (décret n°2020-459 du 21 avril 2020, art. 1).
Question 2 : l’ouverture du droit à un arrêt pour garde d’enfant est-il soumis à une condition d’ancienneté du salarié ?
Question 3 : les deux parents peuvent-ils bénéficier d’un arrêt pour garde d’enfant ?
Réponse : un seul des deux parents peut en bénéficier. Cependant, il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.
Question 4 : quelle formalité le salarié doit-il accomplir à l’égard de son employeur ?
Réponse : Le salarié, qui ne peut pas télétravailler doit attester de :
- l’obligation dans laquelle il se trouve de garder son enfant suite à la fermeture de l’établissement scolaire(ex : école, crèche) ;
- l’impossibilité de pouvoir recourir à un autre mode de garde ;
- être le seul parent à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder son enfant à domicile.
Cf : modèle d’attestation, à adapter, sur https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/attestation-sur-lhonneur-arret-de-travail-pour-la-garde-denfant
Question 5 : quelles sont les formalités que l’employeur doit accomplir ?
Réponse : l’employeur déclare sur le site « Ameli » (https://declare.ameli.fr/) l’arrêt de travail du salarié-parent concerné, et établit l’attestation de salaire.
Question 6 : cet arrêt de travail est-il un arrêt de travail maladie ?
Réponse : non, il s’agit d’un arrêt de travail pour garde d’enfant de nature juridique différente d’un arrêt de travail pour maladie.
Question 7 : quelle est la durée d’un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Réponse : l’arrêt peut être délivré pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant (décret n°2020-459 du 21 avril 2020, art. 1 - avant le décret, le délai maximal était fixé à 21 jours).
Question 8 : comment le salarié est-il indemnisé ?
Réponse : la déclaration d’arrêt adressée par l’employeur via ce télé-service ne déclenche pas une indemnisation automatique des salariés concernés.
En effet, celle-ci intervient après vérification par l'Assurance maladie des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires au régime d'affiliation.
Si l’arrêt est pris en charge par la Sécurité sociale (versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale – IJSS), l’employeur verse l’indemnisation complémentaire prévue par le code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté, sous déduction des IJSS.
Durant toute la durée de leur arrêt, ils perçoivent 90 % de leur rémunération brute (IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur) (décret n°2020-434 du 16 avril 2020, JO du 17).
En cas de subrogation, les indemnités journalières sont versées directement à l’employeur ; en l’absence de subrogation, le salarié perçoit les indemnités de la sécurité sociale et communique à son employeur les bordereaux de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journalières.
Question 9 : l’IRP AUTO (institution de prévoyance) prend-elle le relais de la garantie de salaire assurée par l’employeur (cf. réponse 8), au-delà du 45ème jour pour les non cadres, et du 90ème jour pour les cadres ?
Réponse : non, car contrairement aux arrêts de travail pour maladie, cette garantie n’est pas prévue par le Règlement de Prévoyance Obligatoire (RPO) de l’IPSA.
Question 10 : un salarié peut-il être placé en arrêt pour garde d’enfant alors que l’établissement est déjà fermé pour cause de chômage partiel ?
Question 11 : lorsque le salarié est déjà en arrêt de travail pour garde d’enfant au moment où l’entreprise place ses salariés en chômage partiel, que doit faire l’employeur ?
Réponse : deux situations sont possibles :
1- Si l’activité partielle prend la forme de la fermeture totale ou de la fermeture d’une partie de l’établissement dans lequel travaille habituellement le salarié en arrêt pour garde d’enfant
Soit l’employeur signale à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.
Soit l’employeur attend le terme de l’arrêt en cours pour placer, à l’issue de ce dernier, le salarié en activité partielle.
Pendant la période où l’entreprise est placée en activité partielle, l’employeur verse au salarié un complément de salaire, qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (en activité partielle).
Ce complément de salaire employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Aucune prolongation ou renouvellement de l’arrêt pour garde d’enfant ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
2- Si l’activité partielle prend la forme d’une réduction d’activité
L’employeur ne peut pas placer le salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail pour garde d’enfant est en cours.
Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent à ce que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (en activité partielle).
https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/covid-19-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
Question 12 : Que se passe-t-il à compter du 1er mai pour les salariés ?
Réponse : Le dispositif actuel prend fin le 1er mai pour les salariés.
En effet, à cette date les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant indemnisé par l’Assurance Maladie, et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’État dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Ainsi, si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant en cours qui prendront fin le 30 avril, une fiche pratique Ameli est disponible en pièce jointe.
Question 13 : L'employeur peut-il refuser le placement en activité partielle au 1er mai ?
Réponse : Non. Si le salarié présente une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit (cf. QR du ministère du travail sur l'activité partielle mis à jour le 4 mai 2020).
Dans ce cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.
Question 14 : Que se passe-t-il à compter du 1er mai pour les personnes non salariés ?
Réponse : Pour les travailleurs indépendants, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités des arrêts dérogatoires pour garde d’enfant restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai selon les modalités rappelées ci-après :`
Si l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé, la prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie est maintenue s’il ne peut travailler. Dans ce cas, les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur « declare.ameli.fr » à compter du 1er mai pour une période allant jusqu’au 11 mai, à ce stade.
6468_Covid-19 fiche bascule IJ AP 24042020.pdf
6468_Decret 2020-193 du 4 mars 2020.pdf
6468_Decret 2020-227 du 9 mars 2020.pdf
6468_Decret 2020-73 du 31 janvier 2020.pdf
6468_fiche-ameli-covi19-garde-enfant 27042020.pdf
6468_Ord 2020-322 du 25 mars 2020.pdf
arrêt de travail complément de salaire IJSS indemnisation maladie indemnité indemnités journalières de la sécurité sociale IRP AUTO Prévoyance-Santé coronavirus Covid-19
Art 6468