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Timestamp: 2020-01-26 01:44:18+00:00
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Délibération n° 2016-59 du 18 mai 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du trait... / Newspaper 8292 / Year 2016 / Journaux / Home - Journal de Monaco
Délibération n° 2016-59 du 18 mai 2016 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du trait...
Vu l’arrêté ministériel n° 2005-210 du 5 avril 2005 portant application de l’article 29 de l’ordonnance n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu la délibération n° 2014-184 du 11 décembre 2014 portant avis de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre par la Caisse de Compensation des Services Sociaux du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Télé-service de consultation, par les praticiens, des avis de la CCSS portant sur les demandes d’accord préalable qu’ils ont soumises » ;
En conséquence, la Commission considère que la demande d’avis en objet expose deux traitements automatisés d’informations nominatives ayant respectivement pour objet le télé-service de consultation des prestations HNP (Honoraires Non Perçus) à destination des praticiens et le télé-service de dépôt de formalités préalables pour le compte de leurs patients, assurés par la CCSS.
La présente porte ainsi sur le traitement automatisé associé au télé-service ayant pour objet d’offrir aux praticiens la faculté de remplir et de déposer en ligne, pour le compte de leurs patients, des formulaires de prescription d’interruption de travail, de demande d’admission en invalidité et de demande d’exonération du ticket modérateur.Il a pour fonctionnalités :
- de permettre aux praticiens d’accéder aux formulaires en ligne, de les pré-remplir et de permettre leur communication au service du contrôle médical de la Caisse de manière sécurisée ;
- de permettre au praticien de consulter l’historique de ses demandes en ligne ;
- de permettre à tout employeur adhérent à la CCSS de vérifier l’authenticité d’une prescription d’arrêt de travail établie par télé-service.
Aussi, la Commission considère que la finalité du présent traitement doit être modifiée par « Télé-service de dépôt, par les praticiens pour le compte de leurs patients assurés auprès de la CCSS, de formalités préalables ».
La CCSS a été instituée par l’ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, pour assurer le service des allocations, prestations et pensions visées à l’article 1er de ladite ordonnance-loi.
Aux termes de l’article 5 de cette ordonnance-loi « les allocations, prestations et retraites sont dues aux salariés, à leurs conjoints ou à leurs enfants selon les modalités qui seront fixées par ordonnance souveraine ».
La Commission relève que les procédures d’élaboration et de dépôt de prescriptions médicales d’interruption de travail, de demandes d’admission en invalidité, ou de demandes d’exonération du ticket modérateur sont encadrées par des textes réglementaires qui prévoient, notamment, les conditions d’attribution ou de bénéfice des procédures concernées, ainsi que les modalités de dépôt.
Il s’agit, particulièrement :
- de l’arrêté ministériel n° 2005-210 du 5 avril 2005, pour les formalités préalables à l’attribution des prestations en espèce dues aux salariés à la suite d’un arrêt de travail prescrit par un médecin ;
- des articles 73 et suivants de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 pour les demandes d’admission au bénéfice des prestations prévues en cas d’invalidité ;
- des articles 25 et suivants de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 pour les demandes de bénéfice d’une limitation, voire d’une exonération du ticket modérateur.
Or, les dispositions réglementaires précitées laissent entendre qu’il appartient à la Caisse ou à l’assuré intéressé, voire uniquement à l’assuré s’agissant du dépôt de prescription d’arrêt de travail, d’effectuer la démarche, non au praticien.En conséquence, afin de veiller au respect des procédures réglementaires fixées en application de l’article 29 de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 et donc à la licéité des procédures envisagées, la Commission demande que les dispositions encadrant les conditions de dépôt des prescriptions d’arrêt maladie, de demande d’admission en invalidité et de demande d’exonération du ticket modérateur soient modifiées préalablement à la mise en œuvre du présent traitement.
- identité du bénéficiaire: nom, prénom, date de naissance, sexe, âge, lien avec l’assuré ;
- adresse et coordonnées : adresse postale, et, pour la prescription d’arrêt de travail, l’adresse à laquelle l’assuré peut être visité si différente, numéro de téléphone ;
• éléments médicaux confidentiels en rapport avec la demande formulée : affection(s) et date de début, diagnostic (état clinique et résultats paraclinique), traitements médicaux et schéma thérapeutique (pour l’exonération du ticket modérateur) ;
• complément d’informations pour l’interruption de travail : nature de l’interruption de travail (1er interruption ou prolongation), origine de l’interruption (accident / accident du travail / en rapport avec une affection exonérante / en rapport avec une grossesse pathologie), autorisation de sortie, date de début et de fin ; date de transmission, numéro d’interruption de travail ;
• avis sur médecin sur la capacité de l’intéressé à exercer une activité professionnelle (pour la prescription d’arrêt de travail).
Le numéro d’authentification de la prescription d’arrêt de travail a pour origine le système d’information de la Caisse.
Les éléments liés à l’horodatage des transmissions des formulaires doivent également être ajoutés aux informations traitées afin de permettre d’établir qui a transmis les éléments à la caisse ainsi que la date et l’heure de ces transmissions. En effet, il s’agit d’éléments permettant de déterminer si les formalités ont été réalisées dans les délais fixés par la réglementation.
Dans ce sens, aux termes de l’article 1er chiffre 2 de l’arrêté ministériel n° 2005.210 du 5 avril 2005 « L’assuré est tenu d’adresser à l’organisme d’affiliation la prescription médicale d’arrêt de travail dans les 48 heures à compter du début de l’interruption de travail. En cas de prolongation, la même formalité doit être observée dans les deux jours de l’échéance de la précédente interruption de travail ».
En outre, la procédure relative à l’examen des demandes d’invalidité fixée aux articles 71 et suivant de l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 suppose, par exemple, que le demandeur justifie d’une durée d’immatriculation et d’heure de travail dans l’emploi qu’il occupait avant le début de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou avant la première consultation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme, et « sous peine d’irrecevabilité », que la demande soit présentée « dans les 12 mois qui suivent selon le cas, la date : - soit de la consolidation de la blessure, - soit de la constatation médicale de l’invalidité lorsque cette dernière résulte d’une usure prématurée de l’organisme, - soit de la stabilisation de l’état du salarié telle qu’elle résulte de la notification [de la Caisse], - soit de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie, ou la date à laquelle ces prestations ont cessé d’être servies ».
- les médecins-conseils et agents du service du Contrôle médical de la Caisse : accès en consultation aux formulaires remplis afin de saisir les données nécessaires à la prise en compte de la prescription ou à l’examen des demandes ;
- l’employeur ou les employeurs d’un assuré concerné par une procédure d’interruption de travail : accès en consultation aux éléments administratifs figurant sur la prescription afin de lui permettre d’authentifier le document remis par l’intéressé et de consulter, sans accès aux éléments de diagnostics et données de santé.
- « Gestion des prestations médicales », susvisé, afin de permettre l’accès en consultation des décomptes et remboursements effectués selon la procédure de HNP ;
Elle relève, particulièrement, la mise en place d’un procédé d’authentification forte :
- des praticiens dans le cadre des prescriptions d’interruption du travail ;
- des praticiens pour l’accès et le dépôt des formulaires en ligne ;
- aux employeurs d’un assuré concerné par une procédure d’interruption de travail.
En conséquence modifie comme suit la finalité du présent traitement : « Télé-service de dépôt, par les praticiens pour le compte de leurs patients assurés auprès de la CCSS, de formalités préalables ».
Précise que la présente délibération porte sur la mise en œuvre des opérations automatisées inhérentes au télé-service permettant aux praticiens de santé de remplir et de déposer en ligne les formulaires de prescription d’interruption de travail, de demande d’admission en invalidité et de demande d’exonération du ticket modérateur, pour le compte de leur patient, assuré auprès de la CCSS.
Demande que le cadre juridique précisant les modalités de dépôt et de traitement des formulaires objet du télé-service soit adapté aux procédures envisagées afin de veiller à leur sécurité juridique tant pour les assurés et les praticiens, que pour la Caisse, notamment :
- l’arrêté ministériel n° 2005-210 du 5 avril 2005, afin de prévoir une nouvelle modalité de dépôt de prescriptions médicales d’arrêt de travail auprès de la Caisse, à savoir sa télétransmission directement par le praticien ;
- l’ordonnance souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971, soit modifiée afin de prévoir une nouvelle modalité de dépôt concernant une demande d’admission au bénéfice des prestations prévues en cas d’invalidité, ou, d’une demande de limitation ou d’exonération du ticket modérateur, à savoir leur télétransmission directement par le praticien.
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre par la Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Télé-service de dépôt, par les praticiens pour le compte de leurs patients assurés auprès de la CCSS, de formalités préalables ».