Source: http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-penal/droit-penal-general,a3240530.html
Timestamp: 2015-01-26 02:17:32+00:00
Document Index: 46040757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 5', 'art 8', "l'article 66", 'art 111', 'arrêt ']

Droit pénal général - Cours de droit pénal
Accueil CRFPA - IEJ Actualité juridique Actualité juridique Licence 1 Programme de ma 1ère année de Licence en droit Licence 2 Licence 3 Master 1 ﻿
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.
I)L’OBJET DU DROIT PENAL.
Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée. La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas chaque infraction particulières. Ceci sera l’objet du cours de droit pénal spécial. Mais nous allons travailler sur des exemples pour illustrer les règles générales. Nous allons travailler sur deux notions principales : l’infraction et la sanction. Il y a un lien très fort entre les deux.
INFRACTION= toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales. L’infraction est définie par la sanction. En principe la sanction pénale ne peut être décidée qu’à l’issue d’un procès. Il existe des exceptions :
-les contraventions (timbre amende); -le projet de loi Perben II et la notion de plaider coupable pour réduire les sanctions pénales (négociations sur la peine entre l’accusation et celui qui se déclare coupable).
Quand il n’y a pas procès il y a consentement entre l’accusation et la personne concernée en principe. Donc la sanction peut être également prononcée avec l’accord de celui qui subit la sanction mais si non il y a un droit à revenir à un procès équitable.
A)L’INFRACTION.
Elle résulte de la fixation d’interdits qui doivent être connus à l’avance ètout ce qui n’est pas interdit n’est pas autorisé. C’est un fait prévu et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre social. Deux éléments forment cette définition :
ØL’interdit est déterminé par la loi (loi au sens large comme texte générale applicable à tous). C’est une garantie contre l’arbitraire. C’est le législateur qui décide de ce qui est interdit. Alors sur quoi porte ses décisions ? Il érige en infraction les faits les plus graves pour la société = incriminer.
ØL’infraction c’est un acte contraire à l’ordre social à distinguer du reste car il s’agit de quelque chose de grave.
·Il faut distinguer l’ordre moral et religieux de l’ordre légal. Tous les éléments des deux premiers n’appartiennent pas au troisième ordre qui est plus restreint. Exemple : le suicide qui est réprimé par certaines religions ne l’est pas par le droit pénal français. Le droit pénal s’intéresse aux répercussions sociales de sentiments personnels mais pas le sentiment lui-même. Inversement : on peut penser que certaines règles pénalement sanctionnées sont étrangères à la morale. En fait ce sont à peu près toujours des règles qui facilitent la vie en société, et donc qui ont un aspect moral. Certaines infractions pénales les moins graves ont un lien plus ténu avec la morale mais dans la mesure où ces interdits ont pour but de faciliter la vie en société ils ne sont pas étrangers à toute morale.
·Distinction entre l’ordre juridique privé et pénal. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours le droit pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une faute pénale depuis 1975. Raison èl’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, est une faute civile. Le créancier va pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement + plus des DI. Mais de façon générale cette faute civile n’est pas une infraction à l’exception du non paiement de certaines dettes trouble l’ordre social comme les dettes alimentaires = délit d’abandon de famille. En effet cela constitue un trouble social grave en portant atteinte à la famille. La faute civile est plus large que la faute pénale selon le choix du législateur. C’est pourquoi les sociologues comme Durkheim considèrent que les infractions sont les actes qui heurtent les états forts de la conscience sociale et inévitablement il y a dans les choix du législateur, des variations dans le temps. Code pénal actuel = code de 1992.
B)LA SANCTION PENALE.
Les sanctions diffèrent selon la gravité de l’infraction. L’emprisonnement est une des sanctions pénales et surtout pour les crimes. Mais même pour les délits l’emprisonnement peut-être utilisé. Mais le législateur essaie de trouver d’autres moyens de sanction comme l’amende. Mais d’autres sanctions sont tournées vers la non récidive avec des interdictions professionnelles, sociales, travail d’intérêt général sans rémunération èdes limitations de la liberté = sanctions. Qu’elle est la raison d’être de la sanction pénale ? Sert-elle à quelque chose ?
-Fonction d’intimidation qui est impossible à quantifier. Elle est à la fois collective et individuelle (celui qui a subi une première fois une sanction hésitera à récidiver).
-Fonction d’élimination. L’élimination totale et définitive n’existe plus en droit français. Mise hors d’état de nuire par la prison mais elle a toujours un effet temporaire sauf pour les crimes les graves. Mais pour ceux-ci il existe quand même des possibilités de sortir avec des remises de peines par exemple. Au bout de 30 ans la situation doit être réexaminé. Il n’existe plus de cas où la réclusion est vraiment perpétuelle. -Fonction d’amendement. La sanction conduirait à un sentiment de regret etc…
-Fonction symbolique de cohésion sociale.
II)NOTIONS SOMMAIRES SUR LE PROCES PENAL.
Un procès pénal sert d’abord à déterminer si un individu est innocent ou coupable. Dans la seconde hypothèse, le procès sert à choisir la sanction la plus adaptée. Pour déterminer la culpabilité :
-1ère phase :elle se passe devant la police.
-2nd phase :elle est judiciaire si les poursuites sont déclenchées.
A)L’ENQUETE DE POLICE.
La police constate une infraction ou à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation qui émanent de tiers. Sous l’autorité du Procureur de la République (magistrat qui représente les intérêts de la société), une enquête est demandée par lui. Selon si l’infraction vient d’être commise ou qu’elle est plus ancienne, l’enquête sera une de « flagrant délit » ou une enquête préliminaire. La différence tend à se réduire. Les policiers ont des pouvoirs de coercition, essentiellement, le pouvoir d’entrer de force dans un appartement. A la fin de l’enquête, le policier donne les résultats au Procureur de la République. Sur cette base il décide s’il déclenche ou non des enquêtes judiciaires.
B)LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES. C’est le parquet qui saisit les tribunaux répressifs. Il est le demandeur car il représente de la société. Il ne va pas juger car il est partie au procès pénal. Mais il dispose de ce que l’on appelle l’opportunité des poursuites. Même si l’existence d’une infraction est probable, le procureur peut ne pas poursuivre. Il y a un classement sans suites si les éléments ne sont pas suffisant pour poursuivre = dans plus de 70% des cas. Raison essentielle è65% des cas l’auteur reste inconnu. Les autres 5% le procureur décidera de ne pas poursuivre car il considère que ce n’est pas plus grave que ça. Soit il considère que les poursuites pour causer plus de trouble à l’ordre social que l’infraction elle-même. Dans certains cas d’euthanasie, il n’y a pas eu de poursuites soit de médecins ou de personnages célèbres indiquaient expressément de certains actes. Ils n’ont pas été poursuivre au nom de l’opportunité de la poursuite. Le procureur peut proposer à celui qui avoue avoir commis l’infraction une mesure en échange de l’abandon des poursuites. C’est la composition pénale = dans le même style que la loi Perben II. Triple choix du procureur (ministère public):
-entame des poursuites ;
-classement sans suites ;
-mesure de composition pénale (sous sanction).
La victime directe d’une infraction (préjudice personnel et direct) a également la possibilité de déclencher les poursuites par le biais de son action civile pour demander des DI (constitution de partie civile). La victime a le choix à ce titre entre saisir les tribunaux civils ou saisir les tribunaux répressifs statuant au pénal. Dans le second cas, c’est elle qui déclenche l’action publique mais si en principe si cette action devrait être à l’initiative du parquet. Cette action peut faire échec au classement sans suite. Plainte avec constitution de partie civile. Si la personne ayant commis un délit est connue, la victime peut la citer à comparaître.
C)LA PHASE JUDICIAIRE.
Pour les affaires non élucidées ou pour les affaires les plus graves ou plus délicates (= commises par les mineurs), l’instruction judiciaire s’impose. Le juge d’instruction va rechercher les éléments de preuve à charge et à décharge. Celui-ci a été saisi par le procureur (saisie par réquisitoire introductif ou par la plainte avec constitution de partie civile contre X ou contre une personne dénommée). A ce niveau, il n’y a pas encore de défendeur à l’action pénale. Quand le juge d’instruction constate des indices graves et concordants il met l’individu concerné en examen (anciennement inculpation). Le défendeur est toujours présumé innocent. Cette mise en examen déclenche les droits de la défense mais pas seulement pour le défendeur. Le témoin assisté n’est pas défendeur mais des soupçons pèsent contre lui, on va lui donner les droits de la défense. Mais le défendeur a des risques pour son honneur et pour sa liberté. Car si la liberté est le principe, le mis en examen risque d’être placé en détention provisoire. Le législateur fait tout pour limiter ces détentions. Mais aujourd’hui la moitié des prisonniers est en détention provisoire. A la fin de l’instruction, le juge d’instruction a la possibilité de prendre 3 sortes de décisions :
-S’il constate qu’il n’y a pas contre le mis en examen de charges suffisantes le juge rendra une ordonnance de non lieu. Sa présomption d’innocence est consolidée.
-Considérer qu’il y a des charges suffisantes et renvoyer devant une juridiction compétente :
·Si le juge d’instruction considère qu’il s’agit d’un délit il va renvoyer devant le tribunal correctionnel. Pour la plus part des délits il n’y aura pas eu d’instruction sauf pour les plus grave ou ceux commis par les mineurs (tribunal condamne ou relaxe). Pour les contraventions, pas d’instruction àjugement directement devant le tribunal de police ou procédure simplifiée (condamne ou relaxe).
·Si le juge d’instruction considère qu’il s’agit d’une infraction grave il va renvoyer devant une cour d’assise. 3 magistrats professionnels, jury populaire (9 membres)(elle peut acquitter ou condamner). A ce stade, toute personne condamnée (à quelque niveau que ce soit), elle reste présumée innocente. Elle ne sera coupable que lors d’une condamnation définitive car il y a une possibilité de recours avec l’appel conforme au double degré de juridiction. Et il reste toujours le pourvoi en cassation. Ce double degré de juridiction au niveau des cours d’assises en matière de crimes. En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif = on ne rejuge pas l’affaire mais on censure les erreurs de droit. Une fois le délai de recours en cassation expiré la décision est définitive. Alors, deux types de recours exceptionnels existent en matière pénale :
§Pourvoi en révision qui n’est possible que lorsqu’il y a des indices sérieux de ce qu’une personne a pu être condamnée à la suite d’une erreur judiciaire.
§Réexamen décidé par la Cour de Cassation lorsqu’il résulte d’un arrêt de la CtEDH que la condamnation définie a été prononcée en violation des droits de l’homme.
III)L’EVOLUTION DE LA CRIMINALITE EN France.
Les chiffres de la délinquance sont complexes à comprendre. Il existe plusieurs types de criminalité :
ØLa criminalité réelle ou chiffre noir de la criminalité.
ØLa criminalité apparente comme étant l’ensemble des infractions (contraventions, délits et crimes) rapportés par voie de plainte par les victimes ou par voie de dénonciation par les tiers ou encore par des procès verbaux. Les statistiques sont publiées par le ministère de l’intérieur. Comme les phénomènes criminels évoluent dans le temps il est tout à fait difficile de faire des comparaisons pertinentes.
ØLa criminalité légale qui concerne l’ensemble des condamnations pénales (chiffres du ministère de la justice avec le compte général de la justice criminelle).
Il existe deux types de délinquance :
Øla petite délinquance quotidienne ;
Øla grande criminalité sous la forme de réseaux organisés pour les trafics de stupéfiants ou humain et la délinquance financière.
Pour y répondre, on ne peut pas utiliser les mêmes méthodes que l’on doit adapter aux types d’individus concernés.
IV)EXPLICATION DU PLAN.
L’application du droit pénal comporte un risque pour les libertés individuelles puisque le droit pénal interdit, à condition que l’interdiction soit à la connaissance du citoyen et que cela ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux. Deux doctrines tiennent des propos différents à ce sujet :
ØLa doctrine classique.Selon celle-ci, il ne faut pas punir plus qu’il n’est juste ou nécessaire.
ØLa doctrine pragmatique. Selon cette seconde doctrine, la sanction pénale ne doit pas être contraire à la dignité humaine. La sanction est reconnue comme nécessaire mais dans le respect des droits de l’homme comme le droit à un procès équitable. La limitation des droits individuels doit être la plus légère possible. La réglementation doit être de nature à offrir des garanties au justiciable, elle se fait à la foi par des règles qui touchent le fond du droit et par des règles de mise en œuvre (des règles de procédure).
1ère PARTIE : LA LOI PENALE
A)LES ORIGINES.
-l’art 5 de la DDHC de 1789 qui dispose que tout ce qui n’est pas défendu ne peut être empêché ;
-l’art 8 de la DDHC de 1789 qui dispose que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement (principe de non retro-activité).
Le pouvoir exclusif donné au législateur en matière de détermination des infractions repose essentiellement sur une méfiance à l’égard de l’exécutif et des parlements (anciens tribunaux). Du coup, le 1er code de pénal de 1791 prévoyait un régime de peine fixe (=systèmatiquement, toutes les personnes reconnues coupables d'une infraction, quelque soit sa gravité, se voyaient appliquer la même peine. Le juge n'avais qu'un pouvoir de déclarer quelqu'un coupable ou non, sans discuter de sa peine). Régime dont est loin désormais. Le principe de légalité subsiste avec des interdits connus de tous. Il y a eu 3 Code pénal en tout. Le deuxième date de 1810 jusqu'en 1994.
B)SON AMENAGEMENT ACTUEL.
Décision de la chambre criminelle du 28 novembre 2007 (pourvoi n°07_82713) il s'agissait d'une condamnation pour l'infrction de racolage publique. Or celle-ci est sanctionnée par la loi par un maximum de deux mois d'emprisonnement. Les juges du fond avaient condamné à une peine de 3 mois avec sursis.
• Il y a une nouvelle répartition dans la répartition des pouvoirs. Le législateur serait légèrement détroné : le pouvoir exécutif a récupéré une petite partie du pouvoir d’édicter des normes pénales : les peines les moins graves contraventionnelles pour lesquelles l’emprisonnement n’est pas autorisé. Les normes communautaires ont a ce niveau des influences sur le droit pénal interne car l’exécutif doit obéir de certaines directives européennes.
Tous ces choix qui s'offrent au juge ne sont possibles que dans le cadre et selon les conditions prévues par le législateur et d’autre part, il joue toujours dans un sens favorable au condamné. On ne peut pas augmenter la peine de quelqu’un. Du principe de légalité il subsiste la règle essentielle que le législateur fixe par avance la peine. Tout le monde sait ce que l’on risque au pire. Mais pour être condamné au maximum il faut vraiment des circonstances plus qu’aggravantes. b)Modification de l’équilibre des pouvoirs dans l'édiction des règles pénales.
ØLes principes constitutionnels.
oLa constitution. Art 66 C: l’autorité judiciaire a la sauvegarde de la liberté individuelle. Il ne peut donc pas avoir d'atteinte à la liberté individuelle au sens stricte d'aller et venir, comme au sens plus large au droit à la vie privé sans un contrôle d'une autorité judiciaire. Ces atteintes doivent donc être contrôlées. Depuis la loi du 23 février 2007, l'article 66-1 de la Constitution: nul ne peut être condamné à la peine de mort.
ØLa loi.
ØLe règlement administratif.
O Traditionnellement il y a un pouvoir de l’exécutif pour les contraventions (mais pour les moins graves) car les maires doivent maintenir la police sur leur commune. Mais c’est la constitution de 1958 qui a fait tomber les contraventions dans le domaine réglementaire. Depuis 1992, les contraventions ne sont jamais susceptibles d’être punies d’emprisonnement. Il ne restait qu’un problème résolu en 1992 àquand la solution du litige pénal en dépend, les tribunaux répressifs peuvent-ils interpréter ou apprécier la légalité d’un texte réglementaire? La difficulté provient du principe de séparation des pouvoirs en vertu duquel le pouvoir judiciaire de troubler le fonctionnement de l’administration. Le code pénal a résolu la question avec l’art 111-5 en disposant que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Exemple ècas où les tribunaux répressifs ont eu à apprécier la légalité d’un texte général qui autorise les poursuites pour non port de la ceinture de sécurité. Au départ il était considéré que cette sanction allait contre la liberté. Très vite, les tribunaux de police considèrent qu’est poursuivi un but de police et a pour but de lutter contre un fléau social qui coûte à la collectivité 2% du PNB. C'est bien une juridiction pénale qui a apprécier la légalité du texte. Exemple ècontravention de la 1ère classe pour n’avoir suivi un arrêté municipal qui interdisait la planche à roulette sur la place de l’hôtel de ville. Arrêté = illégal car atteinte est disproportionnée aux libertés individuelles. Le TP a relaxé et la chambre criminelle a cassé car ce n’était pas une interdiction générale mais spécifique : arrêt du 18 novembre 2003, décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation
ØLes circulaires.
ØDes sources non écrites de droit pénal et de procédure pénale.
ØLes textes communautaires.
Les règlements communautaires peuvent prévoir des interdits mais c’est toujours le législateur national qui assorti ces interdits communautaires d’une sanction pénale. Infraction = hybride. D’autres fois, les textes communautaires permettent de neutraliser des infractions. ØLa convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
CHAPITRE 2 : Les corollaires du principe de légalité
A)L’INTERPRETATION STRICTE DES LOIS PENALES.
Exemple historique : avant 1873 èNous sommes sous l’empire de l’ancien code pénal avec l’infraction de vol et d’escroquerie. Une personne va dans un restaurant se faire servir an sachant qu’il ne peut pas payer. Escroquerie = fait de prendre tout ou partie de la richesse d’un autre à l’aide manœuvres frauduleuses. Jusqu’en 1873, ce genre de comportement n’est pas condamné. Le législateur a réagi en créant le délit de filouterie d’aliment. En 1937 création de la filouterie d’hôtel, de transport. Remarque : avec un principe d’interprétation stricte, il y aura toujours des lacunes dans la loi mais c’est une garantie des libertés. Arrêt du 3 mai 2000, on assiste à une filouterie de conversation téléphonique par un loueur d'une chambre d'hôtel. Il a été relaxé car la filouterie de la chambre d'hôtel qui est condamnable ne comprend pas le défaut de paiement de communication téléphonique. Arrêt du 1 juin 1988 chambre criminelle N° 21 172 : distributeur d’essence qui ne comportait que 3 colonnes pour le paiement. L’individu a rempli des jerricans pour un montant supérieur = pas un vol, mais plutôt une aubaine.
Pour assurer la moralisation de la vie sociale, il n’est pas toujours opportun de faire appel au droit pénal. Quand on retire des sommes qui excèdent les provisions du compte èpas du vol. Chambre criminelle du 24 novembre 1993. Faudrait-il la création de la filouterie d’argent ? Réponse ministérielle = pas opportun car l’infraction serait difficile à mettre en œuvre car il serait difficile de discerner les comportements intentionnels des comportements négligents. Il existe d’autres moyens :