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Timestamp: 2016-10-23 23:53:01+00:00
Document Index: 64352651

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 13', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.174/2006 (23.06.2006)
repr�sent� par Me Rainer Weibel, avocat,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 23 f�vrier 2006.
Apr�s deux s�jours de courte dur�e en 1988 et 1989, X.________, ressortissant du Kosovo, n� en 1964, a s�journ� en Suisse comme saisonnier de 1990 � 1995. Revenu au mois de mars 1996, il a travaill� sans autorisation dans le canton de Vaud pour le compte d'une entreprise d'�lectricit�. Le 2 septembre 1996, il a d�pos� une demande d'asile qui a �t� suivie d'une d�cision de non-entr�e en mati�re et de renvoi, le 23 octobre 1996.
Selon un rapport de d�nonciation du 3 avril 2000, X.________ a reconnu avoir s�journ� et travaill� depuis trois ans sans autorisation comme aide-�lectricien dans le canton de Vaud, tout en vivant chez son fr�re � Fribourg. Le 13 octobre 2000, l'autorit� cantonale de police des �trangers du canton de Fribourg l'a reconnu coupable d'infractions aggrav�es aux prescriptions sur l'entr�e, le s�jour et le travail des �trangers et a prononc� son renvoi de Suisse. Le 10 novembre 2000, l'autorit� f�d�rale a �galement prononc� � son encontre une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse valable trois ans. L'int�ress� a toutefois continu� � s�journer et � travailler en Suisse. Apr�s un court s�jour au Kosovo en f�vrier 2001, il est revenu en Suisse et a rejoint le Collectif des sans-papiers, � Fribourg.
Au mois d'ao�t 2001, le Service de la police des �trangers du canton de Fribourg (en abr�g�: le Service cantonal) a transmis � l'autorit� f�d�rale le dossier de X.________, avec six autres cas, pour examen de la r�gularisation de son s�jour au regard de la circulaire de l'Office f�d�ral des r�fugi�s et de l'Office f�d�ral des �trangers du 21 d�cembre 2001 (dite "circulaire Metzler"). Cette requ�te ayant �t� refus�e le 18 mars 2002, le Service cantonal a inform� X.________ qu'il ne remplissait pas les conditions pour b�n�ficier d'un r�glement exceptionnel de ses conditions de s�jour.
Le 25 septembre 2002, le Service cantonal a d�clar� au Collectif des sans-papiers qu'il �tait dispos� � transmettre � l'autorit� f�d�rale comp�tente sa demande concernant X.________ en vue d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21). Par d�cision du 7 ao�t 2003, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de la migration (IMES; actuellement Office f�d�ral des migrations: ODM) a refus� d'exempter X.________ des mesures de limitation. L'int�ress� a recouru contre cette d�cision aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police en faisant notamment valoir qu'il remplissait les conditions de la circulaire du 21 d�cembre 2001 qui conf�rait pr�cis�ment la possibilit� de r�gularisation � des personnes dont le s�jour en Suisse �tait ill�gal. Il se plaignait aussi d'une in�galit� de traitement par rapport � deux personnes ayant obtenu une autorisation de s�jour alors qu'elles �taient �galement sous le coup d'une interdiction d'entr�e en Suisse.
Par d�cision du 23 f�vrier 2006, le D�partement a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable et prononc� que X.________ demeurait assujetti aux mesures de limitation. Rappelant que le litige �tait limit� � l'application de l'art. 13 lettre f OLE, il a retenu en bref que le recourant ne pouvait tirer aucun avantage de la circulaire du 21 d�cembre 2001, r�vis�e le 8 octobre 2004. Au regard de la jurisprudence, sa situation n'�tait pas si exceptionnelle qu'il faille admettre un cas personnel d'extr�me gravit�, de sorte que l'int�ress� pr�tendait � tort �tre victime d'une in�galit� de traitement.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du D�partement du 23 f�vrier 2006 et � son exemption des mesures de limitation. A titre subsidiaire, il demande que l'affaire soit renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance pour nouvel examen.
Le D�partement f�d�ral de justice et police a conclu au rejet du recours.
Le 7 juin 2006, le mandataire du recourant a d�pos� un m�moire compl�mentaire.
1.1 La d�cision attaqu�e ayant �t� r�dig�e en fran�ais, le pr�sent arr�t sera �galement rendu dans cette langue (art. 37 al. 3 OJ; ATF 131 I 145 consid. 1 p. 147).
1.2 Le pr�sent recours est recevable comme recours de droit admi- nistratif contre la d�cision du D�partement refusant d'exempter le recourant des mesures de limitation (art. 98 lettre b OJ; ATF 122 II 186 consid. 1 p. 189). Il est en revanche irrecevable en tant qu'il critique la d�cision de l'autorit� de premi�re instance et, d'une mani�re g�n�rale, la pratique de l'ODM lorsqu'il examine si les �trangers sans-papiers peuvent �tre ou non exempt�s des mesures de limitation.
1.3 Les conditions pour ordonner exceptionnellement un deuxi�me �change d'�critures n'�tant pas remplies (art. 110 al. 4 OJ), le m�moire compl�mentaire que le recourant a d�pos� le 7 juin 2006, sans y avoir �t� invit�, est irrecevable.
Le recourant reproche tout d'abord � l'autorit� intim�e d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en refusant d'entrer en mati�re sur son offre de preuve visant � ce que l'ODM proc�de � une enqu�te syst�matique portant sur l'octroi d'autorisations de s�jour en application de l'art. 13 lettre f OLE et de la circulaire du 21 d�cembre 2001. Selon lui, ce moyen de preuve �tait indispensable, car il devait permettre de constater qu'il �tait victime d'une in�galit� de traitement par rapport � d'autres �trangers qui, comme lui, avaient s�journ� ill�galement en Suisse.
2.1 Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit de faire administrer des preuves; il suppose toutefois que le fait � prouver soit pertinent et que le moyen de preuve propos� soit apte et n�cessaire � prouver ce fait (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arr�ts cit�s; 122 V 157 consid 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, une d�cision viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence cit�e).
2.2 Les statiques requises par le recourant devaient d�montrer que plusieurs �trangers se trouvant dans la m�me situation que la sienne avaient obtenu des autorisations de s�jour. Or, comme l'a relev� � juste titre le D�partement, il s'agissait seulement en l'esp�ce d'exa- miner si les conditions pour accorder une autorisation de s�jour en vertu de l'art. 13 lettre f OLE �taient ou non remplies, ce qui d�pend des circonstances de chaque cas particulier. La requ�te du recourant n'�tait donc pas pertinente pour �tablir les faits sur lesquels devait se fonder la d�cision attaqu�e. Quant � la soi-disant in�galit� de traitement qui aurait ainsi pu �tre constat�e, il faut rappeler que le recourant n'aurait de toute fa�on pas pu se pr�valoir d'une faveur accord�e ill�galement � un tiers (arr�t 2A.531/2005 du 7 d�cembre 2005, consid. 5, non publi�). Par ailleurs, la question de savoir si des autorisations de s�jour ont �t� accord�es � certaines personnes avant que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative aux sans-papiers (ATF 130 II 39 ss) ne soit connue de l'Office f�d�ral ou simplement pour des raisons politiques, rel�vent de questions d'opportunit�, qui n'ont donc pas � �tre examin�es par le Tribunal f�d�ral (art. 104 lettre c OJ). Au demeurant, le recourant ne remet pas en cause les deux cas qui ont �t� jug�s diff�rents du sien par le D�partement, mais il formule des critiques g�n�rales � l'encontre des autorit�s f�d�rale et cantonale au sujet de leur politique en mati�re de police des �trangers qui ne sont pas recevables dans le cadre du pr�sent recours.
3.1 Selon la jurisprudence, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es de mani�re restrictive. Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit� (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 s. et les arr�ts cit�s.). A cela s'ajoute que les s�jours ill�gaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). Ainsi, la longue dur�e d'un s�jour en Suisse ne suffit pas pour obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE, cette disposition n'�tant pas destin�e au premier chef � r�gulariser la situation d'�trangers vivant clandestinement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45). Le fait que certains �trangers aient opt� pour l'ill�galit� peut donc les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures de limitation, du moment qu'il n'y a pas lieu de d�finir � leur intention un crit�re particulier d'int�gration sociale pour tenir compte de leur clandestinit�; cela reviendrait en effet � leur accorder un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE, par rapport aux �trangers ayant toujours s�journ� l�galement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.4 p. 46).
3.2 Se r�f�rant � cette jurisprudence, le D�partement a estim� � juste titre que le recourant ne remplissait pas les conditions requises pour �tre exempt� des mesures de limitation. Il est en effet constant que le recourant a conserv� ses attaches familiales dans son pays d'origine, o� vivent sa femme et ses quatre enfants. A cet �gard, le fait que son travail en Suisse lui permet de faire vivre sa famille au Kosovo n'a pas � �tre pris en consid�ration. Il n'est pas non plus �tabli que l'int�ress� jouisse en Suisse d'une int�gration exceptionnelle, m�me s'il parle l'allemand et le fran�ais, ce qui lui a facilit� certainement ses s�jours dans le canton de Fribourg, o� vivent �galement ses deux fr�res, titulaires d'un permis d'�tablissement. Ces circonstances ne sont en effet pas suffisantes pour admettre que le cas du recourant constituerait un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Quant � la dur�e de son s�jour en Suisse, le recourant voudrait que l'on fasse abstraction des infractions � la loi sur le s�jour et l'�tablissement qu'il a commises et que l'on tienne compte du fait qu'il a manqu� de peu la transformation de son autorisation de s�jour saisonni�re en autorisation annuelle en 1995. Ce point de vue n'est � l'�vidence pas soutenable, dans la mesure o� les autorisations de s�jour fond�es sur l'art. 13 lettre f OLE n'ont pas pour but de rem�dier aux circonstances qui n'ont pas permis d'accorder une autorisation de s�jour � un autre titre. Le D�partement pouvait ainsi retenir qu'apr�s �tre entr� plusieurs fois ill�galement en Suisse, le recourant ne s'�tait pas conform� � la d�cision de renvoi du 13 octobre 2000, ni � celle d'interdiction d'entr�e en Suisse prononc�e le 10 novembre 2000. Contrairement � ce que soutient l'int�ress�, l'autorit� intim�e n'est, dans ce contexte, pas tomb�e dans l'arbitraire en relativisant la port�e des s�jours clandestins du recourant en Suisse. Ce faisant, elle s'est en effet conform�e � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral sur ce point (ATF 130 II 39 consid. 5 p. 44 ss). Pour le reste, les arguments du recourant visant � remettre en cause cette jurisprudence doivent �tre rejet�s, sinon cela constituerait une in�galit� de traitement par rapport aux �trangers qui ont toujours respect� les dispositions l�gales en mati�re de s�jour et d'�tablissement.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Les frais judiciaires doivent ainsi �tre mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.