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Timestamp: 2018-03-22 19:36:32+00:00
Document Index: 101352034

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 41', "l'article 49"]

COMMUNE DE CUARNENS RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX COMMUNE DE CUARNENS - PDF
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1 COMMUNE DE CUARNENS RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX COMMUNE DE CUARNENS 1
2 I. DISPOSITIONS GENERALES p.4 Art. 1.- Objet - Bases légales p.4 Art. 2.- Planification p.4 Art. 3.- Périmètre du réseau d égouts p.4-5 Art. 4.- Evacuation des eaux p. 5 Art. 5.- Champ d application TABLE DES MATIERES II. EQUIPEMENT PUBLIC p. 5 Art. 6.- Définition p. 5 Art. 7.- Propriété - Responsabilité p. 5 Art. 8.- Réalisation de l équipement public p. 5 Art. 9.- Droit de passage III. EQUIPEMENT PRIVE p. 5-6 Art Définition p. 6 Art Propriété - Responsabilité p. 6 Art Droit de passage p. 6 Art Prescriptions de construction p. 6 Art Obligation de raccorder ou d infiltrer p. 6 Art Contrôle municipal p. 6 Art Reprise p. 6 Art Adaptation du système d évacuation IV. PROCÉDURE D AUTORISATION p. 7 Art Demande d autorisation p. 7 Art Eaux artisanales ou industrielles p. 7 Art Transformation ou agrandissement p. 7-8 Art Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout p. 8 Art Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle p. 8 Art Responsabilité p. 8 Art Eaux claires p. 8 Art Octroi du permis de construire V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES p. 8 Art Construction p. 8-9 Art Conditions techniques p. 9 Art Raccordement p. 9 Art Eaux pluviales p. 9 Art Prétraitement p Art Artisanat et industrie p. 10 Art Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) p. 10 Art Contrôle des rejets (artisanat et industrie) p. 10 Art Cuisines collectives et restaurants p. 10 Art Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage p Art Garages privés p. 11 Art Piscines p. 11 Art Contrôle et vidange p. 11 Art Déversements interdits p. 12 Art Suppression des installations privées 2
3 V. TAXES p. 12 Art Dispositions générales p. 12 Art Taxe unique de raccordement EU et/ou EC p. 12 Art Taxe unique d'occupation EU p Art Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et d épuration p. 13 Art Taxe annuelle spéciale p. 13 Art Réajustement des taxes uniques et annuelles p. 13 Art Affectation - Comptabilité p. 13 Art Exigibilité des taxes VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS p Art Exécution forcée p. 14 Art Hypothèque légale p. 14 Art Recours p. 14 Art Infractions p. 14 Art Réserve d autres mesures p. 14 Art Abrogation p Art Entrée en vigueur ANNEXE Taxes perçues 3
4 COMMUNE DE CUARNENS RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX I. DISPOSITIONS GENERALES Objet - Bases légales Article premier.- Le présent règlement a pour objet la collecte, l évacuation et l épuration des eaux usées et des eaux claires sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Planification Périmètre du réseau d égouts Art. 2.- La Municipalité procède à l étude générale de la collecte, de l évacuation et de l épuration des eaux usées et des eaux claires ; elle dresse le «Plan Général d Evacuation des Eaux» (PGEE) soumis à l approbation du Département de la Sécurité et de l'environnement (ciaprès : le Département) par l intermédiaire du «Service des Eaux, Sols et Assainissement» (ci-après : le SESA). Art. 3.- Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre Evacuation des eaux Art. 4.- Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées» ou «EU». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires» ou «EC». Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de fontaines; les eaux de sources ou de cours d eau ; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; les eaux de drainage; les trop-pleins de réservoirs; 4
5 les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables, telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. Si les conditions hydrogéologiques locales le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés. Champ d application Art. 5.- Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtés par le Département et par les articles 21, 22 et 23 ci-après. II. EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 6.- L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux provenant des fonds raccordables. Il est constitué de la station d'épuration et de ses ouvrages annexes, des collecteurs de transport ainsi que des collecteurs de concentration (chambre de raccordement ou de visite). Propriété - Responsabilité Art. 7.- La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Réalisation de l équipement public Art. 8.- La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PGEE; elle fait l objet de plans soumis à enquête publique. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Droit de passage Art. 9.- La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. 5
6 Le cas échéant, les installations de prétraitement et de relevage font également partie de l équipement privé. Propriété - Responsabilité Art L équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art Tout propriétaire peut être tenu de recevoir sur son bien-fonds des canalisations ou des raccordements d autres bâtiments. Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation communale. Prescriptions de construction Obligation de raccorder ou d infiltrer Art Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après). Art Le propriétaire d un bâtiment compris dans le périmètre du réseau d égouts est tenu de conduire ses eaux usées au point de raccordement fixé par la Municipalité. Les eaux claires devront être conduites au point de raccordement fixé par la Municipalité. Si les conditions locales permettent l infiltration, elles seront infiltrées par l intermédiaire d une installation adéquate, après obtention des autorisations nécessaires. Contrôle municipal Art La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression au frais du propriétaire. Reprise Adaptation du système d évacuation Art Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède à leur reprise, en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d expert. Art Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leur frais, des évacuations conformes à l article 4; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. 6
7 IV. PROCÉDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, ouvrages d infiltration, de rétention, chambres de visite, séparateurs, stations de pompage, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. La Municipalité vérifie l adéquation du mode d évacuation, sur la base du PGEE. Elle peut exiger un essai d infiltration à la charge du propriétaire. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, il est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Eaux artisanales ou industrielles Art Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au SESA, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées et/ou eaux claires ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Art Lorsque la Municipalité estime qu une construction, une transformation ou agrandissement, génératrice d eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d égout, donc non raccordable à la station d épuration, elle transmet au SESA une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 7
8 1: localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Art Lorsque, selon l art. 21, le SESA reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont à la charge du propriétaire. Responsabilité Eaux claires Art Le propriétaire est seul responsable à l égard de tiers des inconvénients qui pourraient résulter d une installation d épuration individuelle Art Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Octroi du permis de construire Art La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 21 et 22, avant l octroi de l autorisation du Département. V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Conditions techniques Art Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées, en principe, à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 20 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La pente doit être d au moins 2% pour toutes les eaux, sauf impossibilité dûment constatée. En cas d insuffisance de pente, la pose d un clapet anti-refoulement et/ou de pompe de relevage peut être prescrite 8
9 La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Raccordement Art Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les collecteurs publics dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer. Ces chambres doivent être accessibles en tout temps. Le raccordement, dans une chambre existante ou nouvelle, doit s effectuer par-dessus le collecteur public et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Les chambres de raccordements sont propriété de la commune. Les raccordements des EU et EC seront repris par la commune pour autant qu ils aient été établis après enquête et qu ils aient été reconnus conformes. Lors de la création de nouvelles chambres de visite, le montant de rachat est basé sur la facture des chambres de raccordement uniquement La commune ne reprend qu un raccordement d EU et EC par bâtiment. Tout raccordement supplémentaire sur tout collecteur communal se fera aux frais du propriétaire. Cette chambre de raccordement sera propriété communale. Eaux pluviales Art En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surfaces doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface au collecteur public doivent être munis d un sacdépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. Prétraitement Art Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département (SESA). En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Artisanat et industrie Art Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps aux exigences de l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, ainsi qu aux prescriptions particulières du Département (SESA). 9
10 Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. Le Département (SESA) prescrit les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Cuisines collectives et restaurants Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries, places de lavage Garages privés Art Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département (SESA). Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art Le Département (SESA) ou la Municipalité peuvent en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. Art Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un séparateur de graisses avant d être déversée dans un collecteur d eaux usées, conformément aux prescriptions du Département (SESA). Les articles 19 et 30 sont applicables. Art Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées conformément aux prescriptions du Département (SESA). Les articles 19 et 30 sont applicables. Art L évacuation des eaux des garages collectifs doit être conforme aux normes des associations professionnelles (SN Evacuation des eaux des biens-fonds) et aux prescriptions du Département (SESA). Pour les garages individuels ou familiaux, deux cas sont en principe à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et faire rétention en cas d écoulement accidentel d hydrocarbures. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être infiltrées ou déversées dans le collecteur public des eaux 10
11 claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans le collecteur public des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. S il n est pas possible d exclure un risque d écoulement depuis l intérieur du garage dans une grille extérieure d eaux claires, des mesures seront prises pour retenir une fuite accidentelle d hydrocarbures, par exemple à l aide d un dépotoir muni d un coude plongeant ou d un séparateur d huile et d essence. Piscines Art La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans un collecteur d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont conduites dans un collecteur d eaux usées. L installation éventuelle d un dispositif électrolytique (Cuivre / Argent) de traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Pour ce type de dispositif, un contrat d entretien est exigé et une copie sera adressée au Service des eaux, sols et assainissement, section assainissement industriel. Contrôle et vidange Art La Municipalité contrôle la construction, le bon fonctionnement et la vidange régulière des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, des séparateurs d huile et d essence, ainsi que les séparateurs de graisses ; elle détermine la fréquence des vidanges (au minimum une fois par an) en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange autorisée, conformément au règlement cantonal. Elle contrôle également la construction et le bon fonctionnement des installations privées de relevage des eaux usées. Déversements interdits Un contrat d entretien peut être exigé par la Municipalité ou le Département (SESA). Art Il est interdit d introduire des déchets liquides ou solides, même broyés, dans les canalisations ; ceux-ci seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Sont notamment concernés : les déchets ménagers ; les huiles et graisses ; les médicaments ; les litières d animaux domestiques ; les produits chimiques, toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; le purin, jus de silo, fumier ; les résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; les produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, etc) ; les produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs de graisse et d essence, etc. 11
12 Suppression des installations privées Art Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. V. TAXES Dispositions générales Art Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées (EU) (art. 42 ci-après) ; b) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux claires (EC) (art. 42 ci-après) ; c) d une taxe unique d'occupation d'usage des réseaux d évacuation des eaux usées (EU) (art. 43 ci-après) ; d) d une taxe annuelle d utilisation des collecteurs EU et d épuration (art. 44 ci-après) ; e) d une taxe annuelle spéciale, cas échéant (art. 45 ci-après). La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Taxe unique de raccordement EU et/ou EC Art Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU) et/ou aux collecteurs d eaux claires (EC), il est perçu conformément à l annexe une taxe unique de raccordement. Cette taxe est exigible du propriétaire lors de l octroi de l autorisation de raccordement (art. 18 et 19, ci-dessus). Taxe unique d'occupation EU Art Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux collecteurs publics d eaux usées (EU), il est perçu conformément à l annexe une taxe unique d'occupation. En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux collecteurs publics d eaux usées, la taxe unique d'occupation EU est réajustée aux conditions de l'annexe. Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et d épuration Art Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux collecteurs EU dont les eaux usées aboutissent aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien et d'épuration aux conditions de l annexe. 12
13 Un compteur supplémentaire peut être installé, aux frais du propriétaire, pour défalcation de l eau non épurée (exploitation agricole, arrosage, etc ). Le prix de cette eau est fixé selon le tarif en vigueur Taxe annuelle spéciale Art En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations en demande biochimique et chimique en oxygène, phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateurs à graisses pour les restaurants). Le montant de la taxe est fixé aux conditions de l annexe. En principe, la charge polluante est déterminée par l inventaire des eaux industrielles, sauf dans les cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc) où elle est calculée selon les directives du VSA. Les services communaux tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Les propriétaires d immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leur frais une station de mesure et d analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la station ; les services communaux procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Le montant total des taxes annuelles d épuration (art. 44) et spéciales (art. 45) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d épuration de ses eaux usées. Réajustement des taxes uniques et annuelles Affectation - Comptabilité Exigibilité des taxes Art Les taxes uniques et annuelles prévues aux art. 41 à 44 font cas échéant l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Art Le produit de toutes les taxes est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU et EC. Art Le propriétaire de l immeuble est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 41 à 44 au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement ; à moins qu elle ne doive, en raison de leur gravité, être dénoncée à l autorité cantonale. Ces frais font l objet d un recouvrement auprès du responsable ; la Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies de recours. La 13
14 décision est susceptible de recours auprès du Tribunal Cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), conformément à la Loi sur la juridiction et la procédure administrative. La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Hypothèque légale Art Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées d'office en application de l'article 49, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l article 74 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution et aux articles 188 à 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le Canton de Vaud. L'hypothèque légale d'un montant supérieur à Fr. 1'000.- est inscrite au registre foncier. La réquisition d'inscription doit être déposée dans un délai d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance, ou dès l'échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l'hypothèque est inscrite provisoirement sur la base de la décision attaquée. Recours Art Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les trente jours, au Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique ; b) dans les trente jours, à la Commission Communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Infractions Art Toute infraction au présent règlement ou à une décision d'exécution est passible d'amende jusqu'à Fr , et Fr en cas de récidive ou d'infraction continuée. La poursuite et le recours s exercent conformément à la Loi sur les sentences municipales. La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales est réservée. Réserve d autres mesures Art La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux articles 29 et 30 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respectés lesdites conditions Art Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 30 novembre 1990 Art Le présent règlement et son annexe entre en vigueur dès son approbation par le Chef du Département. 14
15 Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 8 juin 2009 Le Syndic: La Secrétaire: M. Delacrétaz A.-C. Baud Adopté par le Conseil général, dans sa séance du 25 juin 2009 Le Président Le Secrétaire S. Clément M. Guyaz Approuvé par le Chef du Département de la sécurité et de l environnement le 15
16 COMMUNE DE CUARNENS ANNEXE AU RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX Il est perçu du propriétaire: Taxe unique de raccordement eaux usées EU de Fr par bâtiment ; Taxe unique de raccordement eaux claires EC de Fr. 1.- par mètre carré de bâtiment construit au sol ; Taxe unique d'occupation d'usage des réseaux d évacuation des eaux usées (EU) de Fr par mètre carré de surface habitable brute des planchers pour le logement, définis dans la mise à l enquête ; Taxe unique d'occupation d'usage des réseaux d évacuation des eaux usées (EU) de Fr par mètre carré de surface affectée au commerce, à l artisanat ou à l industrie, définis dans la mise à l enquête ; Taxe unique d'occupation d'usage des réseaux d évacuation des eaux usées (EU) de Fr. 2.- par mètre carré de surface de constructions agricoles, définis dans la mise à l enquête ; Taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et/ou EC d épuration de Fr. 2.- par mètre cube d eau consommée et épurée ; La taxe annuelle spéciale en fonction des coûts d'épuration, à concurrence d'un maximum de Fr. 8.- par mètre cube d eau consommée et épurée. La Municipalité est autorisée à modifier : la taxe annuelle d entretien des collecteurs EU et/ou EC et d épuration mais au maximum à Fr. 4.- ; La taxe annuelle spéciale à concurrence du maximum indiqué. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 8 juin 2009 Le Syndic: La Secrétaire: M. Delacrétaz A.-C. Baud Adopté par le Conseil général, dans sa séance du 25 juin 2009 Le Président Le Secrétaire S. Clément M. Guyaz Approuvé par le Chef du Département de la sécurité et de l environnement le
COMMUNE DE VEX REGLEMENT SUR L EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES ET DE SURFACE
COMMUNE DE VEX REGLEMENT SUR L EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES ET DE SURFACE L'assemblée primaire de Vex Vu notamment : - Les dispositions de la Constitution fédérale et cantonale et de la loi