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Timestamp: 2019-12-14 01:00:27+00:00
Document Index: 314692958

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 6']

RS 0.632.316.821.1 Accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie (avec annexes)
Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Serbie
Conclu le 17 décembre 2009
Adopté par l’Assemblée fédérale le 15 mars 20102
Entré en vigueur le 1er octobre 2010
(Etat le 1er février 2017)
1. Le présent Accord concernant le commerce de produits agricoles entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «la Suisse») et la République de Serbie (ci—après dénommée «la Serbie») est conclu en complément à l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Serbie1 (ci-après dénommé «l’Accord de libre-échange»), qui a été signé le 17 décembre 2009, en particulier en vertu de l’art. 6, al. 2 dudit Accord.
La Serbie octroie des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse aux termes de l’Annexe 1. La Suisse octroie des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Serbie aux termes de l’Annexe 2.
1. Les règles d’origine et les dispositions relatives à la coopération en matière douanière fixées dans le Protocole B de l’Accord de libre-échange s’appliquent au présent Accord, sous réserve des dispositions de l’al. 2. Toute référence aux «Etats de l’AELE» dans ce Protocole est réputée désigner la Suisse.
2. Aux fins du présent Accord, les art. 3 et 4 du Protocole B de l’Accord de libre-échange ne s’appliquent pas aux produits couverts par le présent Accord qui sont exportés d’un Etat de l’AELE dans un autre Etat de l’AELE.
Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation progressive de leurs échanges de produits agricoles, tout en tenant compte de la structure de leurs relations commerciales dans ce domaine, de la sensibilité particulière de ces produits et du développement de leur politique agricole respective. A la demande de l’une des Parties, les Parties se consultent sur la façon d’atteindre cet objectif, y compris en améliorant l’accès au marché par la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits agricoles et en élargissant le champ d’application des produits agricoles couverts par le présent Accord.
Art. 6 Accord sur l’agriculture de l’OMC
Les Parties confirment les droits et les devoirs qui leur incombent en vertu de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC1.
Les dispositions suivantes de l’Accord de libre-échange s’appliquent mutatis mutandis entre les Parties au présent Accord: Application territoriale (art. 3), Gouvernements centraux, régionaux et locaux (art. 4), Restrictions quantitatives (art. 10), Mesures sanitaires et phytosanitaires (art. 12), Réglementations techniques (art. 13), Antidumping (art. 18) et Mesures de sauvegarde bilatérales (art. 21), de même que le chap. 81, Règlement des différends.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l’Ass. féd. le 17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).
Art. 8 Entrée en vigueur et relation entre le présent Accord et l’Accord de libre-échange
Le présent Accord entre en vigueur ou est appliqué provisoirement à partir de la même date d’entrée en vigueur ou d’application provisoire de l’Accord de libre-échange entre la Suisse et la Serbie. Il reste en vigueur aussi longtemps que l’Accord de libre-échange demeure en vigueur entre les Parties au présent Accord.
Fait à Genève, le 17 décembre 2009, en deux exemplaires originaux.
Concessions tarifaires de la Serbie
Si une quelconque réduction tarifaire est appliquée erga omnes avant, après ou dès l’entrée en vigueur du présent Accord, les droits réduits remplacent les droits de base énumérés dans la présente Annexe à partir de la date d’application desdites réductions ou dès l’entrée en vigueur de l’Accord, si elle intervient ultérieurement. Les droits réduits sont appliqués arrondis à la première décimale ou, pour certains droits spécifiques, arrondis à la seconde décimale.
Taux préfé-rentiel appliqué fr.
Taux préférentiel MFN moins fr.
– – psittaciformes (y compris les perro- quets, perruches, aras et cacatoés)
– – – Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano), Aostataler Fontina, Parmigiano Reggiano, Grana Padano, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo, autres Pecorino), Provolone:
– – – – fromages à pâte demi-dure
– – – Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio, Saint-Paulin (Port-Salut), Saint Nectaire:
autre que miel d’acacias
par unité d’applica-tion
– – – pour l’alimentation des animaux:
– – oeillets:
– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 13):
– – – importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)
– – – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)
– – – – – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)
– – – importées dans les limites du contingent tarifaire (c. no 15)
– – cardons:
– – fenouil:
– – rhubarbe:
– – bettes (côtes de bettes et bettes à tondre):
– – mâche (rampon et doucette):
– – artichauts:
– – – du 1er juin au 31 octobre:
– airelles, myrtilles et autres fruitsdu genre Vaccinium
pour la mise en oeuvre industrielle, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
– framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau:
framboises pour la mise en oeuvre industrielle, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
autres que les framboises, pour la mise en oeuvre industrielle, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants
autres que les fraises
– – coques et pellicules de café:
autres produits que ceux selon le Protocole A
– huiles de foies de poissons et leurs fractions:
– graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies:
– – – en citernes ou fûts métalliques
– graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions:
– – brutes
– – fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l’huile de palme:
– huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions:
– – – fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de tournesol ou de carthame:
– – – – – en citernes ou fûts métalliques
– – – fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l’huile de coco (coprah):
– huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:
– – huile de tung (d’abrasin) et ses fractions:
– graisses et huiles animales et leurs fractions:
– – – en citernes ou fûts métalliques:
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs
de framboises ou de cerises aigres
d’autres fruits que de framboises ou de cerises aigres
– – extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés:
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009
– – solubles de poissons ou de mammifères marins, non mélangés, même concentrés ou pulvérisés:
RO 2010 4159; FF 2010 415
1 Texte original anglais.2 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 15 mars 2010 (RO 2010 4135).
RO 2010 4159
Accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie (avec annexes)