Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/3245/amendements
Timestamp: 2020-07-12 20:21:57+00:00
Document Index: 296232732

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 268", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 9", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 268", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 128"]

Loi de finances pour 2007 - Les amendements de Anne-Marie Payet
Les amendements d'Anne-Marie Payet
Les interventions de Anne-Marie Payet sur ce dossier
8 amendements trouvés
11/12/2006 — Amendement N° II-155 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Adopté)
Mmes Payet, Férat, G. Gautier, Létard, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne, Vira...
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un prix de détail des cigarettes exprimé aux 1000 unités et un prix de détail des tabacs fine coupe destinés à roule...
08/12/2006 — Amendement N° II-175 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Virapoullé, Mme Payet
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ». II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit de...
06/12/2006 — Amendement N° II-79 rectifié au texte N° 20062007-077 - Avant l'article 51 bis (Retiré)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Balarello, Barraux, Baudot, Beaumont, Belot, Bernardet, Besse, Mmes Bout, Brisepie...
Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...
05/12/2006 — Amendement N° II-76 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
MM. Gaillard, Leroy, Poniatowski, Nachbar, Amoudry, Mme Férat, MM. Bailly, Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Gerbaud,...
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée : « Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndica...
05/12/2006 — Amendement N° II-75 3ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 41 bis (Adopté)
Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...
30/11/2006 — Amendement N° II-86 rectifié au texte N° 20062007-077 - Article 60 (Adopté)
MM. Seillier, Mouly, Mmes Rozier, Létard, Payet, Desmarescaux, M. Lardeux, Mmes Bout, B. Dupont, Hermange, M. Milon
I. - Compléter le IV de cet article par les mots : , et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des m...
24/11/2006 — Amendement N° I-201 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 quater (Retiré)
Mmes Payet, Férat, G. Gautier, MM. Zocchetto, Borotra, Merceron, Deneux, J.L. Dupont, Vallet, Détraigne
Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également fixer par délibération un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à ro...
23/11/2006 — Amendement N° II-78 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 50 bis (Adopté)
Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 50 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également : « - un état récapitulatif, par mission, de l'ef...