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Timestamp: 2016-10-28 14:11:07+00:00
Document Index: 283141324

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 247', 'art. 61', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 59', 'art. 129', 'art. 55', 'art. 72', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 84', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 29']

1P.407/2004 (30.09.2004)
1P.407/2004 /col
Arr�t du 30 septembre 2004
recourant, repr�sent� par Me Didier Plantin, avocat,
Chambre p�nale, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
condamnation p�nale
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de justice du 14 juin 2004.
La soci�t� X.________, actuellement dissoute, a fourni des services fiduciaires � une personne morale constitu�e aux Bahamas, Y.________. Son si�ge social se trouvait � Gen�ve; A.________ �tait son administrateur unique, avec droit de signature individuelle.
A l'intention de l'administration fiscale cantonale, A.________ a cr�� le 10 ao�t 1999 un document intitul� "liste r�capitulative" concernant l'imposition � la source des salari�s �trangers. Au nom de X.________, il indiquait que celle-ci avait r�tribu� trois salari�s �trangers pendant l'ann�e 1998, pour un montant total de 222'000 fr.; sur ses prestations, la soci�t� avait retenu un imp�t total de 25'496 fr.; apr�s d�duction d'une commission de perception de 3%, elle d�clarait devoir verser 24'731 fr.10 � l'administration.
Le versement n'�tant pas intervenu, la soci�t� a re�u une sommation formelle dat�e du 29 mai 2000, comportant un d�lai d'ex�cution de trente jours et la menace d'une poursuite pour dettes et d'une d�nonciation p�nale. En d�pit de cette sommation et des avertissements ult�rieurs adress�s � A.________ personnellement, l'imp�t est rest� impay�.
Pr�venu de d�tournement de l'imp�t � la source, A.________ a comparu devant le Tribunal de police du canton de Gen�ve. Il a fait entendre divers t�moins et expliqu� les rapports existant entre X.________ et Y.________; il soutenait que la liste r�capitulative du 10 ao�t 1999 avait �t� �tablie dans le cadre des services fiduciaires fournis � celle-ci et que la soci�t� g�r�e par lui n'avait employ� aucun salari� ni vers� aucune prestation imposable en 1998. Les prestations avaient �t� pay�es par Y.________ et c'est � elle qu'il incombait de retenir et verser l'imp�t � la source. Statuant le 3 juin 2003, le Tribunal de police a rejet� cette argumentation; il a reconnu A.________ coupable de d�tournement de l'imp�t � la source et l'a condamn� � une amende de 5'000 fr.
A.________ a appel� du jugement � la Cour de justice. Il a alors soutenu que les montants port�s sur la liste r�capitulative correspondaient � des participations au b�n�fice de Y.________, pr�lev�es par des ayants droit � ce b�n�fice. C'est par erreur qu'il avait �tabli cette liste, compte tenu que lesdits montants, faute de correspondre � la r�tribution d'une activit� d�pendante, ne constituaient pas des salaires assujettis � l'imp�t � la source. La Cour de justice a elle aussi interrog� deux t�moins produits par l'appelant. L'un d'eux ignorait la cause de ces versements mais, selon ses affirmations, il ne s'agissait pas de salaires. L'autre confirmait que les destinataires �taient des associ�s pr�levant leur participation au b�n�fice de l'entreprise.
Par arr�t du 14 juin 2004, la Cour de justice a confirm� le jugement. Les justifications de l'appelant lui ont paru confuses et tardives. Sur la base de l'un des t�moignages recueillis par le Tribunal de police, elle a constat� que les trois b�n�ficiaires des prestations avaient �t� ouvertement pr�sent�s en qualit� d'employ�s de X.________; le verdict devait donc �tre confirm� sans qu'il f�t n�cessaire d'�lucider la cause r�elle des versements re�us par eux.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice. Invoquant la protection contre l'arbitraire et le droit d'�tre entendu garantis, respectivement, par les art. 9 et 29 al. 2 Cst., il soutient que les juges d'appel ont viol� ces dispositions en refusant de prendre en consid�ration les t�moignages aptes � confirmer sa propre version des faits.
Invit�s � r�pondre, la Cour de justice et le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve ont renonc� � d�poser des observations.
En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure o� les griefs soulev�s ne peuvent pas �tre pr�sent�s au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit, tel que le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Celui-ci est ouvert contre les jugements cantonaux de derni�re instance relatifs � des infractions de droit p�nal f�d�ral (art. 247, 268 ch. 1 PPF). En outre, selon l'art. 61 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), le pourvoi en nullit� est aussi ouvert contre les jugements de derni�re instance relatifs aux infractions de droit p�nal fiscal cantonal, auxquelles s'applique le titre sixi�me de cette loi. Le pourvoi en nullit� peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, sauf les droits constitutionnels (art. 269 PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2e p. 141).
La condamnation du recourant est fond�e sur l'art. 27 al. 1 de la loi genevoise sur l'imposition � la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994 (LIS). Selon cette disposition, celui qui est tenu de percevoir l'imp�t � la source et d�tourne � son profit, ou � celui d'un tiers, les montants per�us, est puni de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'� 30'000 fr. Ce libell� correspond exactement au texte de l'art. 59 al. 1 par. 2 et 3 LHID relatif � la fraude fiscale. Le pr�ambule de la loi cantonale mentionne la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990; il s'agit donc d'une mati�re pour laquelle le canton de Gen�ve a r�alis�, en tout cas au niveau de sa l�gislation, l'harmonisation que le droit f�d�ral impose notamment dans le domaine du droit p�nal fiscal (art. 129 al. 1 et 2 Cst.; art. 55 � 61 LHID).
Les cantons ont dispos� d'un d�lai de huit ans, qui est expir� le 31 d�cembre 2000, pour achever l'adaptation de leur droit aux r�gles d'harmonisation d�sormais fix�es par la loi f�d�rale (art. 72 al. 1 LHID). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la voie du recours de droit administratif pr�vue par l'art. 73 LHID n'est pas ouverte contre les d�cisions cantonales de derni�re instance concernant des obligations fiscales ant�rieures � cette �ch�ance, cela m�me � l'�gard des cantons qui avaient d�j� adapt� leur l�gislation. Cela se justifie par le fait que, jusqu'� l'expiration du d�lai d'adaptation, les r�gles f�d�rales d'harmonisation n'�taient pas encore pleinement en vigueur et qu'il serait donc pr�matur� de vouloir exercer, dans le cadre du recours de droit administratif, le contr�le de leur application exacte et uniforme dans toute la Suisse (arr�t 2P.303/2001 du 6 septembre 2002, consid. 1, r�sum� in RF 2002 p. 801; ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591; 128 II 56 consid. 1b p. 59; Danielle Yersin, Harmonisation fiscale: proc�dure, interpr�tation et droit transitoire, RDAF 2003 II p. 3).
Il convient d'appliquer de la m�me fa�on l'art. 61 LHID relatif au pourvoi en nullit�. En effet, il s'agit �galement, comme le recours de droit administratif, d'une voie de recours ordinaire destin�e � assurer l'application uniforme du droit f�d�ral (Andreas Donatsch, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 2e �d., n. 5 ad art. 61 LHID). Dans ce contexte juridique, on ne discerne aucun motif d'adopter des solutions diff�rentes pour les moyens de droit concernant, respectivement, le droit fiscal proprement dit et le droit p�nal fiscal (arr�t 1P. 248/1999 du 18 ao�t 1999, consid. 1). Par cons�quent, compte tenu que le d�tournement imput� au recourant porte sur un imp�t � la source �chu en 1998, le pourvoi en nullit� pr�vu par l'art. 61 LHID n'�tait pas ouvert en l'esp�ce. Ainsi, il n'est pas n�cessaire de v�rifier si les griefs du recours de droit public se rapportent effectivement � la constatation des faits, comme le pr�tend son auteur, ou s'ils mettent plut�t en cause l'application du droit; ils sont de toute mani�re recevables au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. conf�re � toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, d'avoir acc�s au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision, de participer � l'administration des preuves et de se d�terminer � leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 124 I 241 consid. 2 p. 242).
L'imposition � la source des travailleurs assujettis selon les art. 1 et 7 LIS porte sur tous leurs revenus bruts provenant d'une activit� pour le compte d'autrui (art. 2 LIS). Le d�biteur d'un revenu ainsi imposable a l'obligation de retenir l'imp�t au moment de la prestation, de verser p�riodiquement les imp�ts retenus � l'autorit� fiscale cantonale et d'�tablir � son intention les relev�s y relatifs (art. 18 al. 1 let. a et c LIS). Il doit notamment �tablir la liste r�capitulative de toutes les retenues effectu�es durant l'ann�e civile (art. 7 al. 4 du r�glement d'application pr�vu par l'art. 19 LIS). Il a le droit de pr�lever une commission de perception de 3% des imp�ts retenus (art. 18 al. 4 LIS). S'il conteste l'assujettissement � l'imp�t � la source, il lui incombe de r�clamer une d�cision avant le 31 mars de l'ann�e suivante (art. 23 al. 1 LIS).
L'exigibilit� de la pr�tention fiscale n'est donc pas subordonn�e � une d�cision de taxation � prendre par l'autorit� (Claudio Allidi, La riscossione delle imposte: principali aspetti, in Lezioni di diritto fiscale svizzero, Bellinzone 1999, p. 292). Le d�biteur de la prestation imposable est au contraire soumis � un syst�me d'auto-taxation �troitement analogue � celui de la TVA o�, selon les art. 46 et 47 de la loi f�d�rale r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (LTVA; RS 641.20), l'assujetti doit d�clarer et verser spontan�ment, � la fin de chaque p�riode de d�compte, l'imp�t dont il est d�biteur. Or, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral concernant la TVA, l'assujetti est li� par une d�claration qu'il a faite sans exprimer aucune r�serve au sujet de l'existence ou de l'�tendue de l'obligation fiscale, avec cette cons�quence que sa d�claration lui est opposable de la m�me mani�re qu'une d�cision de taxation d�finitive et qu'il n'est plus autoris� � mettre en doute cette obligation (arr�t 2A.320/2002 du 2 juin 2003, consid. 3.4.3.2 � 3.4.3.4, r�sum� in RF 2003 p. 797).
En raison de l'analogie existant dans les syst�mes de perception de la TVA et de l'imp�t � la source, il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une liste r�capitulative telle que celle �tablie le 10 ao�t 1999 fait foi de l'obligation fiscale qui y est d�clar�e, en ce sens que l'auteur de ce document ne peut plus utilement contester que les prestations �num�r�es soient assujetties � l'imp�t � la source. Sur la base de cette liste, la Cour de justice aurait donc pu retenir sans plus de discussion, et sans violer l'art. 9 Cst., que le recourant avait valablement per�u 25'496 fr. au titre de l'imp�t � la source et qu'il aurait d� verser 24'731 fr.10 � l'administration. Par cons�quent, les juges d'appel n'ont pas non plus viol� cette disposition constitutionnelle en �cartant les t�moignages tendant � mettre en doute le versement de revenus imposables selon l'art. 2 LIS. Enfin, le recourant a obtenu l'administration des preuves qu'il offrait et il a pu d�velopper ses arguments; l'arr�t attaqu� n'est donc pas non plus contraire � l'art. 29 al. 2 Cst.
Le recours de droit public se r�v�le mal fond�, ce qui entra�ne son rejet.
A titre de partie qui succombe, le recourant doit acquitter l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Procureur g�n�ral et � la Cour de justice du canton de Gen�ve.