Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.79.LKA.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-05-06 10:28:59+00:00
Document Index: 316337306

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 2']

Distr. GENERALE CCPR/CO/79/LKA
1 d�cembre 2003 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Sri Lanka. 12/01/2003. CCPR/CO/79/LKA. (Concluding Observations/Comments)
1.	Le Comit� des droits de l’homme a examin� les quatri�me et cinqui�me rapports p�riodiques de Sri Lanka (CCPR/C/LKA/2002/4) � ses 2156e et 2157e s�ances, tenues le 31 octobre et le 3 novembre 2003 (voir documents CCPR/C/SR.2156 et 2157). Il a adopt� les observations finales ci-apr�s � sa 2164e s�ance (CCPR/C/SR.2164), tenue le 6 novembre 2003 Les pr�sentes observations finales ne traitent pas des �v�nements survenus � Sri Lanka apr�s l’examen du rapport..
2.	Le Comit� note que le rapport a �t� pr�sent� avec un retard consid�rable et regroupe les quatri�me et cinqui�me rapports p�riodiques de Sri Lanka. Il constate que le rapport contient des renseignements d�taill�s sur la l�gislation interne et la jurisprudence nationale pertinente dans le domaine des droits civils et politiques mais regrette qu’il ne fournisse pas toutes les informations voulues quant � la suite donn�e aux observations finales adopt�es par le Comit� � l’issue de l’examen du pr�c�dent rapport de Sri Lanka. Le Comit� se f�licite des discussions avec la d�l�gation et prend note des r�ponses aussi bien orales qu’�crites apport�es � ses questions.
3.	Le Comit� se f�licite de la signature, le 24 f�vrier 2002, d’un accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement sri-lankais et les LTTE (Tigres de lib�ration de l’Eelam tamoul) et exprime l’espoir que l’application et le suivi de cet accord contribueront � une solution pacifique et durable d’un conflit qui a �t� � l’origine de graves violations des droits de l’homme par les deux parties.
4.	Le Comit� se f�licite de la mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme en mars 1997. Il note que la Commission a commenc� � contribuer activement � la promotion et � la protection des droits de l’homme dans le cadre du processus de paix. Il exprime l’espoir que les activit�s de suivi et d’�ducation de la Commission, notamment celles pr�vues dans le cadre du plan strat�gique pour 2003-2006, recevront les ressources requises.
5.	Le Comit� note les mesures prises par l’�tat partie pour mieux sensibiliser les agents de l’�tat et les membres des forces arm�es aux normes relatives aux droits de l’homme et faciliter les enqu�tes sur les violations de ces droits. Ces mesures visent � am�liorer l’�ducation dans le domaine des droits de l’homme destin�e � tous les agents de la force publique, � tous les membres des forces arm�es et � l’ensemble du personnel p�nitentiaire, � mettre en place un registre central des d�tenus dans toutes les r�gions du pays et � cr�er une commission nationale de la police.
6.	Le Comit� se f�licite de la ratification par l’�tat partie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte en octobre 1997 et de la tenue d’un atelier de formation � la proc�dure pr�vue dans le Protocole facultatif organis� conjointement par la Commission nationale des droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le d�veloppement en d�cembre 2002.
7.	Tout en prenant note de la r�forme constitutionnelle et du projet d’examen de la l�gislation entrepris par la Commission nationale des droits de l’homme, le Comit� demeure pr�occup� par le fait que le syst�me juridique sri-lankais ne contienne toujours pas de dispositions couvrant tous les droits fondamentaux vis�s dans le Pacte ou toutes les garanties n�cessaires pour emp�cher que des droits consacr�s par le Pacte fassent l’objet de restrictions allant au-del� des limites autoris�es au titre du Pacte. Il regrette en particulier que le droit � la vie ne soit pas express�ment mentionn� en tant que droit fondamental au chapitre III de la Constitution de Sri Lanka m�me si la Cour supr�me a, en interpr�tant les textes, fait d�couler la protection de ce droit d’autres dispositions de la Constitution. Il note �galement avec pr�occupation qu’en violation des principes consacr�s par le Pacte (par exemple le principe de non-discrimination), les non-citoyens sont priv�s de certains droits garantis par cet instrument sans aucune justification. Il demeure pr�occup� par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 de la Constitution qui font que certaines lois en vigueur demeurent valides et effectives en d�pit de leur incompatibilit� avec les dispositions de la Constitution concernant certains droits fondamentaux. Il n’existe aucun m�canisme pour contester un texte l�gislatif incompatible avec les dispositions du Pacte (art. 2 et 26). Le Comit� consid�re que le fait de limiter � un mois le d�lai imparti pour contester la validit� ou la l�galit� de toute mesure ��manant de l’administration ou du pouvoir ex�cutif� compromet la mise en œuvre des droits de l’homme, encore que la Cour supr�me ait consid�r� que le d�lai d’un mois ne s’appliquait pas lorsqu’il existait des circonstances imp�rieuses.
L’�tat partie devrait faire en sorte que sa l�gislation donne pleinement effet aux droits reconnus dans le Pacte et que le droit interne soit harmonis� avec les obligations d�coulant du Pacte.
8.	Le Comit� note avec pr�occupation que l’article 15 de la Constitution autorise des restrictions (autres que celles qui sont �nonc�es aux articles 10 et 11 et aux paragraphes 3 et 4 de l’article 13) � l’exercice des droits fondamentaux consacr�s dans son chapitre III, qui vont au-del� de ce qui est autoris� en vertu des dispositions du Pacte et en particulier du paragraphe 1 de son article 4. Il juge �galement pr�occupant le fait que l’article 15 de la Constitution permette de d�roger � l’article 15 du Pacte, qui n’est susceptible d’aucune d�rogation, en donnant la possibilit� de restreindre le droit de ne pas faire l’objet de sanction r�troactive (par. 6 de l’article 13 de la Constitution).
L’�tat partie devrait mettre les dispositions du chapitre III de la Constitution en conformit� avec les articles 4 et 15 du Pacte.
9.	Le Comit� demeure pr�occup� par les informations persistantes faisant �tat d’actes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants inflig�s � des d�tenus par des agents de la force publique et des membres des forces arm�es et par le fait que la d�finition restrictive de la torture figurant dans la loi de 1994 sur la Convention contre la torture continue de soulever des probl�mes au regard de l’article 7 du Pacte. Il regrette que la plupart des poursuites engag�es contre des membres de la police ou des forces arm�es pour enl�vement et d�tention ill�gale ainsi que pour des actes de torture n’aient pas abouti faute de preuves satisfaisantes et de t�moins, en d�pit de l’existence de plusieurs cas reconnus d’enl�vement et/ou de d�tention ill�gale et/ou de torture et que rares sont les policiers ou les officiers de l’arm�e qui ont �t� reconnus coupables et punis. Le Comit� note �galement avec pr�occupation les informations selon lesquelles les victimes de violations des droits de l’homme ont peur de d�poser plainte ou ont fait l’objet d’actes d’intimidation et/ou de menaces qui les ont d�courag�es de se pr�valoir de recours appropri�s pour obtenir r�paration (art. 2 du Pacte).
L’�tat partie devrait adopter des mesures l�gislatives et autres pour emp�cher de telles violations conform�ment aux articles 2, 7 et 9 du Pacte et faire en sorte que la l�gislation soit d�ment appliqu�e. Il devrait veiller en particulier � ce que soient men�es rapidement et efficacement des enqu�tes sur les all�gations faisant �tat de crimes commis par les forces de s�curit� de l’�tat, notamment les all�gations de torture, d’enl�vement et de d�tention ill�gale, en vue de poursuivre les auteurs. La proc�dure de recours de la Commission nationale de la police devrait �tre appliqu�e d�s que possible. Les autorit�s devraient enqu�ter avec diligence sur tous les cas pr�sum�s d’intimidation de t�moins et mettre en place un programme de protection des t�moins afin d’en finir avec le climat de peur qui entoure les enqu�tes et les poursuites relatives � de tels cas. Les moyens dont dispose la Commission nationale des droits de l’homme pour enqu�ter sur les violations pr�sum�es des droits de l’homme et poursuivre leurs auteurs devraient �tre renforc�s.
10.	Le Comit� est pr�occup� par le grand nombre de disparitions forc�es ou involontaires de personnes pendant le conflit arm�, et en particulier par l’incapacit� ou la passivit� de l’�tat partie pour ce qui est d’identifier les responsables et de les traduire en justice. Cette situation, s’ajoutant � la r�ticence des victimes � d�poser plainte ou � aller jusqu’au bout de la proc�dure une fois qu’une plainte a �t� d�pos�e (voir par. 9 ci-dessus), cr�e un climat propice � une culture de l’impunit�.
Il est demand� instamment � l’�tat partie de faire respecter pleinement le droit � la vie et � l’int�grit� physique de toutes les personnes (art. 6, 7, 9 et 10, en particulier) et de donner effet aux recommandations formul�es en la mati�re par le Groupe de travail sur les disparitions forc�es ou involontaires de la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et par les commissions pr�sidentielles d’enqu�te sur les disparitions forc�es ou involontaires. Il convient d’allouer � la Commission nationale des droits de l’homme des ressources suffisantes pour lui permettre de suivre les enqu�tes et les poursuites dans tous les cas de disparition.
11.	Tout en constatant que les ch�timents corporels ne sont plus impos�s par les tribunaux depuis une vingtaine d’ann�es, le Comit� se d�clare pr�occup� par le fait qu’ils soient encore autoris�s par la loi et qu’ils soient encore utilis�s dans les prisons en tant que sanction disciplinaire. En outre, en d�pit des directives publi�es par le Minist�re de l’�ducation en 2001, ce type de ch�timent est encore pratiqu� dans les �coles (art. 7).
L’�tat partie est exhort� � abolir toutes les formes de ch�timents corporels dans la loi et � faire effectivement appliquer ces mesures dans les �coles primaires et secondaires et dans les prisons. 12.	Le Comit� note avec inqui�tude que l’avortement demeure une infraction p�nale en droit sri-lankais sauf s’il est pratiqu� pour sauver la vie de la m�re. Il est �galement pr�occup� par le nombre �lev� d’avortements effectu�s dans des conditions dangereuses, qui mettent en p�ril la vie et la sant� des m�res concern�es, en violation des articles 6 et 7 du Pacte.
L’�tat partie devrait faire en sorte que les femmes ne soient pas oblig�es de mener des grossesses � terme lorsque c’est incompatible avec les obligations d�coulant du Pacte (art. 7 et Observation g�n�rale n� 28) et abroger les dispositions �rigeant en infraction p�nale l’interruption de grossesse.
13.	Le Comit� note avec pr�occupation que la loi sur la pr�vention du terrorisme demeure en vigueur et que plusieurs de ses dispositions sont incompatibles avec le Pacte (art. 4, 9 et 14). Il se f�licite de la d�cision du Gouvernement, conforme � l’accord de cessez-le-feu de f�vrier 2002, de ne pas appliquer les dispositions de la loi sur la pr�vention du terrorisme et de faire en sorte que la proc�dure normale pr�vue par le Code de proc�dure p�nale en cas d’arrestation, de d�tention et d’enqu�te, soit suivie. Le Comit� note aussi avec pr�occupation que le maintien de la loi sur la pr�vention du terrorisme a pour effet d’autoriser les arrestations sans mandat et la d�tention pendant une p�riode minimale de 72 heures sans que la personne ne soit pr�sent�e � un tribunal (art. 7), et par la suite pendant une p�riode allant jusqu’� 18 mois sur la base d’une d�cision administrative �manant du Ministre de la d�fense (art. 9). Il n’existe aucune disposition l�gislative faisant obligation � l’�tat d’informer le d�tenu des raisons de son arrestation; qui plus est, la l�galit� d’une ordonnance de maintien en d�tention �manant du Ministre de la d�fense ne peut �tre contest�e devant les tribunaux. En outre, la loi sur la pr�vention du terrorisme enl�ve aux juges le pouvoir d’ordonner la lib�ration sous caution ou de prononcer une condamnation avec sursis et oblige l’accus� � apporter la preuve que des aveux ont �t� obtenus sous la contrainte. Le Comit� note avec pr�occupation que de telles dispositions, qui sont incompatibles avec le Pacte, demeurent applicables au regard de la loi et qu’il est �galement envisag� de les incorporer au projet de loi sur la pr�vention de la criminalit� organis�e de 2003.
Il est demand� instamment � l’�tat partie de veiller � ce que l’ensemble de sa l�gislation et d’autres mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient compatibles avec les dispositions du Pacte. Les dispositions de la loi sur la pr�vention du terrorisme visant � lutter contre le terrorisme ne devraient pas �tre incluses dans le projet de loi sur la pr�vention de la criminalit� organis�e, dans la mesure o� elles sont incompatibles avec le Pacte.
14.	Le Comit� est pr�occup� par les all�gations r�p�t�es de traite d’�tres humains dans l’�tat partie, en particulier la traite d’enfants (art. 8).
L’�tat partie devrait poursuivre vigoureusement sa politique publique visant � lutter contre la traite d’enfants � des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, en particulier gr�ce � la mise en œuvre effective de tous les �l�ments du Plan national d’action adopt� pour mettre en œuvre cette politique.
15.	Le Comit� note avec pr�occupation que la surpopulation demeure un probl�me grave dans de nombreux �tablissements p�nitentiaires, et qu’elle s’accompagne d’effets n�fastes in�vitables sur les conditions de d�tention dans ces �tablissements (art. 10).
L’�tat partie devrait prendre les mesures qui s’imposent pour r�duire la surpopulation dans les prisons, notamment en recourant � des peines alternatives. Des ressources suffisantes devraient �tre accord�es � la Commission nationale des droits de l’homme afin de lui permettre de surveiller efficacement la situation dans les prisons.
16.	Le Comit� se d�clare pr�occup� par le fait que la proc�dure de destitution des juges de la Cour supr�me et des cours d’appel �nonc�e � l’article 107 de la Constitution, lue conjointement avec le R�glement int�rieur du Parlement, est incompatible avec l’article 14 du Pacte en ce sens qu’elle permet au Parlement d’exercer un contr�le consid�rable sur la proc�dure de destitution des juges.
L’�tat partie devrait renforcer l’ind�pendance de la magistrature en pr�voyant la supervision et le contr�le judiciaires, plut�t que parlementaires, de la conduite des magistrats.
17.	Tout en se f�licitant que les dispositions l�gales relatives � la diffamation aient �t� abrog�es, le Comit� note avec pr�occupation que les programmes de la radio et de la t�l�vision publiques continuent d’�tre plus largement diffus�s que ceux des stations priv�es, m�me si le Gouvernement a pris des initiatives concernant les m�dias, notamment en abrogeant la l�gislation sur le contr�le public des m�dias, en modifiant la loi relative � la s�curit� nationale et en cr�ant une commission des plaintes contre la presse (art. 19).
L’�tat partie est exhort� � prot�ger le pluralisme des m�dias et � �viter un monopole d’�tat dans ce domaine, qui compromettrait le principe de la libert� d’expression consacr� � l’article 19 du Pacte. L’�tat partie devrait prendre des mesures pour assurer l’impartialit� de la Commission des plaintes contre la presse.
18.	Le Comit� est pr�occup� par des rapports persistants selon lesquels des personnes travaillant dans les m�dias et des journalistes sont victimes de harc�lement, et par le fait que la majorit� des all�gations de violation de la libert� d’expression ont �t� ignor�es ou rejet�es par les autorit�s comp�tentes. Le Comit� observe qu’il est fr�quent de constater que la police et d’autres administrations publiques ne semblent pas prendre les mesures de protection n�cessaires pour lutter contre de telles pratiques (art. 7, 14 et 19).
L’�tat partie devrait prendre les mesures qui s’imposent pour pr�venir tous les cas de harc�lement de personnes travaillant dans les m�dias et de journalistes et veiller � ce que ces affaires fassent l’objet d’une enqu�te approfondie, impartiale et diligent�e sans retard, et � ce que les responsables soient poursuivis.
19.	Tout en se f�licitant de l’adoption, depuis 1995, de dispositions l�gislatives visant � am�liorer la condition de la femme, le Comit� demeure pr�occup� par la contradiction entre les garanties constitutionnelles des droits fondamentaux et le maintien de divers aspects de lois relatives aux personnes qui �tablissent une discrimination � l’�gard des femmes, en ce qui concerne le mariage, notamment l’�ge du mariage, le divorce et la d�volution successorale (art. 3, 23, 24 et 26).
L’�tat partie devrait mener � bien le processus d’examen et de r�forme l�gislatifs de toutes les lois discriminatoires actuellement en cours, de mani�re � les rendre conformes aux articles 3, 23, 24 et 26 du Pacte.
20.	Le Comit� d�plore le niveau �lev� de violence contre les femmes, notamment la violence familiale. Il regrette que la l�gislation sp�cifiquement destin�e � lutter contre la violence familiale n’ait pas encore �t� adopt�e, et il observe avec pr�occupation que le viol conjugal n’est �rig� en infraction que dans le cas d’une s�paration de corps (art. 7).
L’�tat partie est exhort� � promulguer sans d�lai une l�gislation appropri�e qui soit conforme au Pacte. Il devrait �riger le viol conjugal en infraction p�nale quelles que soient les circonstances dans lesquelles il est commis. Il est �galement engag� � entreprendre des campagnes de sensibilisation sur la violence contre les femmes.
D. Diffusion d’informations sur le Pacte (art. 2)
21.	Le cinqui�me rapport p�riodique devrait �tre �tabli conform�ment aux directives du Comit� pour l’�tablissement des rapports (CCPR/C/66/GUI/Rev.1) et pr�sent� d’ici au 1er novembre 2007. L’�tat partie devrait veiller tout particuli�rement � y indiquer les mesures prises pour donner effet aux pr�sentes observations finales. Le Comit� demande que le texte du quatri�me rapport p�riodique de l’�tat partie et les pr�sentes observations finales soient publi�s et largement diffus�s dans le pays.
22.	Conform�ment au paragraphe 5 de l’article 70 du r�glement int�rieur du Comit�, l’�tat partie devrait fournir dans les 12 prochains mois des informations sur la suite qu’il aura donn�e aux recommandations du Comit� figurant aux paragraphes 8, 9, 10 et 18. Le Comit� invite l’�tat partie � lui communiquer dans son prochain rapport p�riodique des renseignements sur la suite donn�e aux autres recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble.