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Timestamp: 2019-08-22 22:50:01+00:00
Document Index: 293154038

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 111", "l'article 111", "l'article 3", 'art. 2', 'arrêt ']

Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier PDF
Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
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1 Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier Champ d'application Article 010 Dernière modification : Modifié par Accord du 20 mai 1998 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 26 octobre 1998 JORF 5 novembre Champ d'application La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt. Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.OH et 93.OG.
2 Durée - Dénonciation Article 020 Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra cesser à tout moment après préavis de trois mois sur dénonciation par l'une des parties signataires. A peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, la présente convention continuera de régler les rapports entre les parties signataires qui ne l'auront pas dénoncée et, en outre, dans les conditions prévues à l'article L du code du travail (1). Avant l'expiration du délai de préavis, les motifs et les conséquences de cette dénonciation devront être examinés par la commission nationale de conciliation. (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L du code du travail (arrêté du 17 décembre 1993, art. 1er).
3 Révision Article 030 Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Lorsque l'une des parties signataires demandera la révision d'un ou plusieurs articles, elle devra en aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, chacune des autres parties avec un préavis de trois mois. Les dispositions dont la révision aura été demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ; à compter de celui-ci, la convention collective modifiée continuera de régler les rapports entre les parties en fonction des nouvelles conditions fixées par l'accord intervenu. Pour l'annexe " Salaires ", la procédure de révision est prévue pour chaque accord sous réserve de l'application de l'article L du code du travail qui fixe une obligation annuelle de négocier sur les salaires.
4 Date d'application Article 040 La présente convention collective de travail prendra effet à partir du lendemain de la date de sa signature. De même, chaque annexe ou avenant entrera en application le lendemain de sa propre signature, à moins qu'il ne prévoie une date d'effet particulière.
5 Publicité Article 050 Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre La présente convention fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine dans les conditions fixées aux articles L et R du code du travail.
6 Diffusion Article 051 Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Aux termes de l'article L , alinéa 1er du code du travail, l'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit procurer un exemplaire au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux comités d'établissements, ainsi qu'aux délégués du personnel et délégués syndicaux. Un exemplaire à jour devra également être mis à la disposition du personnel sous la responsabilité de l'employeur. De plus, conformément à l'article L du code du travail, l'employeur doit fournir chaque année, au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
7 Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel I. - Droit syndical Chapitre Ier : Liberté syndicale et liberté d'opinion Article 111 Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Conformément à la Constitution de la République française, les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Le droit syndical s'exerce, dans le cadre et selon les modalités prévues par la loi, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier, de la liberté individuelle du travail. L'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et règlements. Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. Les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de congédiement, de formation professionnelle, de rémunération ou l'octroi d'avantages sociaux Les travailleurs et organisations de travailleurs s'engagent à n'exercer aucune pression - sous quelque forme que ce soit - à l'égard d'un salarié, en raison du fait qu'il appartiendrait ou n'appartiendrait pas à une organisation syndicale, politique ou professionnelle. Si une organisation syndicale conteste, dans les huits jours qui la suivent, le motif d'une décision de congédiement, comme étant prise en violation des droits rappelés ci-dessus, elle s'emploiera, avec le chef d'entreprise ou son représentant - et dans le délai de quinzaine - à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. A défaut d'accord, la commission nationale de conciliation sera convoquée à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le délai d'un mois ; après audition des parties et, à défaut de conciliation, elle rédigera un procès-verbal pour valoir ce que de droit. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
8 Chapitre II : Exercice du droit syndical Principes généraux Article Les parties contractantes reconnaissent le droit, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleur ou d'employeur. La liberté syndicale implique la liberté d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat dans le cadre des principes définis à l'article 111 ci-dessus. Les employeurs s'engagent à observer une complète neutralité à l'égard des différents syndicats. De leur côté, les organisations syndicales s'engagent à respecter les opinions des salariés qui n'adhèrent pas à leur syndicat ou qui ne sont pas syndiqués. L'entreprise étant un lieu de travail, l'action syndicale s'exercera dans le cadre des lois et règlements. Elle s'exercera librement, en dehors du temps de travail, soit dans les locaux spécialement prévus à cet effet, soit dans les locaux non spécialement réservés au travail, tels que vestiaires, réfectoires, etc., à l'exclusion des lieux de travail proprement dits, ateliers et garages notamment. Les contractants reconnaissent aux syndicats un rôle à la fois d'intermédiaires entre la direction des entreprises et leurs adhérents et de représentants des intérêts de ceux-ci, sans que cette reconnaissance modifie ou altère, d'une part, la compétence que la loi reconnaît aux délégués du personnel et aux membres des comités d'entreprise ou d'établissement et, d'autre part, le droit pour les employeurs et les salariés de régler entre eux, et sans intermédiaire, leurs problèmes. Les dispositions propres à l'exercice du droit syndical sont réglées par les articles ci-dessous. Les règles particulières concernant les délégués du personnel, les comités d'entreprise et les sections syndicales font l'objet du sous-titre II : " Représentation du personnel " ci-après. Affichage des communications destinées au personnel Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.
9 Pour faciliter l'exercice du droit syndical, des panneaux d'affichage seront, dans chaque entreprise ou établissement d'entreprise, réservés aux informations syndicales ou professionnelles. Trois types de communications peuvent être portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage, indépendamment des informations émanant de l'entreprise : - les communications des délégués du personnel ; - les communications du comité d'entreprise, d'établissement ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise ; - les communications syndicales. Dans un lieu choisi par accord entre le chef d'entreprise, ou son représentant, et les représentants syndicaux, ou, à défaut, les délégués du personnel, des panneaux d'affichage seront réservés pour : - d'une part, les communications des délégués du personnel et des comités d'entreprise ou d'établissement (un ou deux panneaux) ; - d'autre part, pour les communications syndicales. Il est toutefois rappelé, qu'en tout état de cause et en application de l'article L du code du travail, les délégués du personnel peuvent afficher leurs communications aux portes d'entrée des lieux de travail. Des accords à passer entre les organisations syndicales et le chef d'entreprise pourront fixer les modalités d'attribution de ces panneaux pour que soit respectée la liberté d'information de toutes les organisations syndicales. Les communications syndicales doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L du code du travail. Conformément à l'article L , alinéa 5, du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Les communications des délégués du personnel ou des comités d'entreprise ou d'établissement ne doivent concerner que leur activité. Un exemplaire des communications affichées est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage. Distribution de publications et de tracts Article 112-3
10 Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Les publications et tracts émanant d'organisations syndicales peuvent être librement distribués à l'intérieur des entreprises en dehors du temps de travail. Ces publications ou tracts doivent correspondre aux objectifs des organisations professionnelles tels qu'ils sont définis à l'article L du code du travail dans le respect de l'article L , alinéa 5, repris à l'article ci-dessus. Collecte des cotisations syndicales Article La collecte des cotisations est autorisée à l'intérieur de l'entreprise. Droit de réunion Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Les organisations syndicales peuvent tenir des assemblées mensuelles dans l'entreprise ou l'établissement en dehors du temps de travail dans les conditions fixées à l'article 111 ci-dessus. Des personnes étrangères à l'établissement, mais appartenant à la profession, peuvent y participer. Le chef d'entreprise ou d'établissement doit être avisé, sauf cas d'urgence, quarante-huit heures à l'avance de la réunion prévue. Des personnes étrangères à la profession ne pourront y assister qu'avec son accord préalable. Toutefois, en application de l'article L du code du travail, les sections syndicales peuvent inviter les personnalités syndicales extérieures à l'entreprise sans recourir à un accord préalable de l'employeur. Dans les établissements de plus de 200 salariés, un local sera mis à la disposition de l'ensemble des organisations syndicales pour leur permettre de tenir leurs réunions dans des conditions convenables.
11 Congrès syndicaux Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Sur la demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence non rémunérées pour assister aux congrès statutaires de ces organisations et sous la condition expresse que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche des entreprises. Dans les entreprises comptant de 150 à 500 salariés, et pour permettre aux syndiqués mandatés par leur organisation syndicale d'assister aux congrès syndicaux, il sera mis à la disposition desdites organisations un crédit d'heures fixé, par période biennale, à quatre jours ouvrables rémunérés. Ce crédit sera augmenté de quatre jours ouvrables pour les entreprises comptant de 501 à salariés et de deux jours ouvrables par tranche de salariés supplémentaire. Commissions paritaires Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidée entre organisations d'employeurs et de salariés, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans les limites suivantes : 1 Lorsqu'il s'agit d'une commission paritaire d'entreprise : à concurrence de deux salariés désignés, éventuellement, par chacune des organisations syndicales ; 2 S'il s'agit d'une commission nationale interentreprises : à concurrence de trois salariés désignés, éventuellement, par chacune des organisations syndicales. Dans ce cas, les fédérations patronales représentatives rembourseront, par réunion de la commission nationale, soit au salarié, soit à l'employeur, soit à l'organisation syndicale, le montant des frais prévu à l'article 3 de l'accord du 3 juin 1991 sur le remboursement des frais des négociateurs de la convention collective des pompes funèbres. Les salariés seront tenus d'informer préalablement leur employeur, par la voie hiérarchique, de leur participation à ces commissions et de s'efforcer, en accord avec lui, de réduire au minimum les pertubations que leur absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise ou de l'établissement.
12 II. - Représentation du personnel Chapitre Ier : Délégués du personnel Champ d'application Article Le statut et le mode d'élection des délégués du personnel sont ceux prévus par la loi dans les établissements occupant plus de dix salariés. En outre, les dispositions légales sont précisées et complétées par les articles du présent chapitre. Conditions requises pour l'exercice du mandat (1) Article Ces délégués devront remplir les conditions suivantes : - être salarié de l'entreprise ; - y travailler depuis un an au moins ; - avoir dix-huit ans révolus ; - ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef de l'entreprise ; - ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales. Nombre de délégués (1) Article Le nombre des délégués est fixé comme suit, d'après l'effectif de l'établissement : Nombre de salariés dans l'entreprise Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants 11 à à à
13 100 à à à à à à A partir de salariés : 1 titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 250 salariés. Opérations électorales Collèges électoraux. Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Sous réserve de l'application de l'article L du code du travail qui prévoit que le nombre de collèges électoraux ne peut être modifié que par accord de branche ou d'entreprise, signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Il est constitué trois collèges électoraux distincts comprenant : - le premier : les ouvriers ; - le deuxième : les employés administratifs, le personnel technique et la maîtrise ; - le troisième : les cadres. Lorsque le nombre des électeurs du deuxième ou du troisième collège est inférieur à quatre dans les établissements de 11 à 25 salariés ou inférieur à six dans les établissements de plus de 25 salariés, ces collèges sont réunis en un seul. Les trois collèges sont réunis dans les mêmes conditions, en un seul, si le nombre additionné des électeurs des deuxième et troisième collèges est inférieur respectivement à quatre ou six suivant l'effectif total de l'établissement. En outre, dans les établissements qui comportent plus de dix cadres de direction et d'inspection, il est constitué un quatrième collège électoral pour ces cadres. En tout état de cause, quel que soit le nombre de délégués, il est prévu au moins un délégué par collège constitué.
14 Il pourra être dérogé aux dispositions précédentes quant au nombre et à la composition des collèges électoraux par accord particulier entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales. La répartition entre les collèges des sièges des délégués prévus par la loi pour l'ensemble de l'établissement et la répartition entre les différentes catégories de personnel des sièges attribués à chaque collège se feront par accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales. Dans le cas où cet accord s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail déciderait de cette répartition. Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Les élections ont lieu à bulletin secret et au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne. Au premier tour, les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats inscrits sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives. Si, au premier tour, le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin doit avoir lieu dans les quinze jours, sans qu'il y ait maintien du monopole de la présentation des listes par les organisations syndicales. Les délégués sont élus pour deux ans et rééligibles. L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants. Les dates et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées pour chaque collège électoral par le chef d'établissement en accord avec les délégués sortants et les organisations syndicales intéressées. Ces heures doivent permettre à tous les salariés de voter. Le vote doit normalement avoir lieu pendant les heures de travail. La date et les heures ainsi fixées sont annoncées au moins huit jours francs à l'avance par un avis affiché en même temps que la liste des électeurs et la liste des éligibles. Les réclamations concernant l'électorat et l'éligibilité sont présentées à l'employeur dans les quarante-huit heures, en vue d'une solution amiable, l'affichage ne devenant définitif qu'après ce délai.
15 A compter de l'affichage définitif, le désaccord concernant l'électorat est porté devant le juge d'instance par les intéressés dans les trois jours. Dès que la date du scrutin a été fixée, les listes des candidats présentés, conformément à la loi, sont affichées dans le cadre réservé à l'affichage syndical. Le scrutin a lieu dans l'établissement. Le vote par correspondance est admis pour le personnel en déplacement ou en absence régulière. Les bulletins de vote sont placés dans des enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, et déposés en présence des membres du bureau de vote dans une urne placée dans l'endroit le plus favorable de l'établissement, déterminé en accord avec les délégués sortants ou, à défaut, les candidats. Les bulletins, les enveloppes et l'urne sont fournis par la direction qui doit également mettre en place les isoloirs. Le bureau électoral est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture du scrutin et acceptant ; la présidence appartient au plus âgé. Pendant la durée de toutes les opérations et, notamment, lors de l'émargement des électeurs et du dépouillement du scrutin, un des employés du service chargé de la paie peut éventuellement être désigné par le chef de l'établissement, en accord avec les délégués sortants, et peut être adjoint au bureau avec voix consultative. Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Après le dépouillement, le président du bureau électoral proclame les résultats du vote, qui sont consignés dans un procès-verbal dont un exemplaire est affiché dans l'établissement, un autre remis aux délégués élus et un troisième conservé par la direction ; les autres sont adressés par l'employeur aux organisations syndicales intéressées. En cas de contestation sur la régularité de l'élection, le recours doit être introduit devant le juge d'instance par toute partie intéressée dans les quinze jours de l'élection. Vote par correspondance Article
16 Dans le cas de votes par correspondance prévus à l'article ci-dessus, les bulletins de vote seront remis ou adressés soit au chef d'entreprise ou d'établissement, soit au bureau de vote, sous double enveloppe fermée, l'enveloppe intérieure ne portant aucune mention. L'enveloppe extérieure devra mentionner au recto l'adresse du chef d'entreprise ou d'établissement et, au verso, le nom, l'adresse et la signature de l'électeur, ainsi que la mention du collège électoral auquel il appartient. Les enveloppes d'envoi de vote par correspondance seront conservées jusqu'à l'heure du scrutin par le chef d'entreprise ou d'établissement. Au moment du scrutin, les enveloppes sont remises au bureau de vote qui, après vérification de leur parfait état et contrôle de l'identité de l'électeur, ouvre les enveloppes extérieures et met les enveloppes intérieures dans les urnes correspondantes. Remplacement d'un délégué. Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Le remplacement d'un délégué titulaire qui cesse ses fonctions est organisé selon les procédures prévues à l'article L du code du travail. Mission des délégués Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Les missions des délégués du personnel sont définies aux articles L et suivants du code du travail et comprennent notamment : - la présentation aux employeurs de toutes les réclamations individuelles ou collectives, qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaires et des classifications professionnelles, du code du travail et des autres lois et règlements, concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
17 - la saisine de l'inspection du travail pour toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle. L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent si ce dernier le désire. Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants. Exercice d'un certain nombre de fonctions consultatives Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre En application des articles L et L du code du travail, les délégués du personnel sont consultés ou émettent un avis : - en ce qui concerne la fixation de la période des congés payés et l'ordre des départs à l'intérieur de cette période ; - avant l'introduction ou la modification d'un règlement intérieur s'il n'existe pas de comité d'entreprise ou d'établissement. Collaboration éventuelle avec le comité d'entreprise Article Lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel relatives à toutes les questions de sa compétence. En outre, les délégués participent, avec les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité. A défaut du comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués :
18 - pourront présenter à l'employeur toutes suggestions tendant à l'amélioration des méthodes de travail et de l'organisation générale de l'entreprise ; - assureront, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement. A défaut du comité d'hygiène et de sécurité, les délégués ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires et de proposer toutes mesures utiles pour prévenir les accidents ou les maladies professionnelles. Réception des délégués Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Les date et heure de réception mensuelle de l'ensemble des délégués sont affichées dans l'établissement six jours avant la réception. Les délégués remettent au chef d'établissement, deux jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Cette note doit être reproduite sur un registre des délégués par le chef d'établissement. Les réponses aux questions écrites posées par les délégués doivent être consignées le plus rapidement possible sur le ou les registres des délégués et, au plus tard, six jours après leur dépôt. Les délégués tiennent leur(s) registre(s) à la disposition du personnel de l'établissement qui désire en prendre connaissance et de l'inspecteur du travail, ainsi que du chef d'établissement. Les délégués sont, en outre, reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Les délégués peuvent être reçus, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, selon les questions qu'ils ont à traiter. En application de l'article L du code du travail, les délégués suppléants peuvent, dans tous les cas, assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. Le chef d'établissement peut se faire assister par des collaborateurs : ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
19 Conditions d'exercice des fonctions Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Le chef d'entreprise ou d'établissement est tenu de laisser aux délégués le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ces quinze heures, n'est pas compris le temps passé aux réunions avec le chef d'entreprise ou d'établissement. Les suppléants ne bénéficient de ces facilités que dans la mesure où ils remplacent les titulaires ; le temps employé par le suppléant doit être imputé sur les quinze heures octroyées au titulaire. Toutefois, le temps passé par les suppléants dans des réunions avec le chef d'entreprise ou d'établissement est indemnisé dans les mêmes conditions que pour les titulaires. Les délégués ne pourront utiliser les heures mises à leur disposition qu'à l'exercice régulier de leurs fonctions, c'est-à-dire pour l'accomplissement des tâches entrant dans le cadre strict de leurs attributions concernant la représentation des intérêts individuels ou collectifs du personnel de l'entreprise, telles qu'elles ont été définies par la loi. Dans l'exercice de leurs fonctions, et afin de s'efforcer de n'apporter aucune gêne au bon fonctionnement des services, les délégués doivent informer leur chef de service de leurs absences éventuelles suffisamment à l'avance - sauf cas d'urgence - pour que le service ne soit pas perturbé. Le délégué n'a pas à communiquer au chef d'entreprise ou d'établissement le motif de son absence, étant rappelé que les heures dont il réclame le paiement doivent être effectivement employées à des activités se rattachant à sa mission. Le temps accordé pour l'exercice des fonctions de délégué, dans la limite du crédit d'heures mensuel, est rémunéré comme temps de travail dans les mêmes conditions que si le délégué avait été effectivement présent à son poste. Conformément à la jurisprudence, si les nécessités du mandat imposent de prendre des heures de délégations en dehors de l'horaire normal de travail, celles-ci sont payées comme des heures supplémentaires. Garantie statutaire d'emploi
20 Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre En application de l'article L du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L , le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois, pour les candidats au premier comme au second tour, aux fonctions de délégués du personnel à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures. Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
21 Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par voie conventionnelle. En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. Chapitre II : Comités d'entreprise Champ d'application Article Un comité d'entreprise est constitué dans toute entreprise d'au moins cinquante salariés. Des comités d'établissement sont créés dans les entreprises comportant des établissements distincts d'au moins cinquante salariés. La composition et le fonctionnement de ces comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise. Ils ont les mêmes attributions dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. Conditions requises pour l'exercice du mandat Article Les conditions requises pour l'exercice du mandat sont les mêmes que pour les délégués du personnel. Nombre de membres du comité d'entreprise ou d'établissement Article Le nombre légal des membres des comités d'entreprise ou d'établissement est le suivant : (1) Nombre de salariés dans l'entreprise (2) Nombre de titulaires (3) Nombre de suppléants
22 (1) (2) (3) 50 à à à à à à à à à à à et plus Dispositions légales (art. L et R du code du travail) de la loi du 9 juillet 1984 et du décret du 8 juin Collèges électoraux Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Sous réserve de l'application de l'article L du code du travail qui prévoit que le nombre de collèges électoraux ne peut être modifié que par accord de branche ou d'entreprise, signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise il est constitué trois collèges électoraux distincts, à savoir : - les ouvriers ; - les employés administratifs, le personnel technique et la maîtrise ; - les cadres. Lorsque le nombre des électeurs des deuxième et troisième collèges est inférieur à dix, ces deux collèges sont réunis en un seul. Les trois collèges sont réunis dans les mêmes conditions en un seul si le nombre total des électeurs des deuxième et troisième collèges est inférieur à six. En tout état de cause, le collège électoral le plus nombreux aura, au minimum, droit à deux membres titulaires et à deux membres suppléants.
23 Modalités de désignation Article Les modalités de désignation sont les mêmes qu'en ce qui concerne les délégués du personnel. Les délégués sont élus pour deux ans et rééligibles. Comité central d'entreprise Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Dans les entreprises comportant des comités d'établissement, le comité central d'entreprise sera composé des délégués élus des comités d'établissement à raison de un ou deux délégués et un nombre égal de suppléants pour chaque établissement, sans que le nombre total des membres titulaires puisse excéder vingt. Toutefois, des accords particuliers pourront être conclus entre la direction et les organisations syndicales représentatives d'une entreprise pour fixer les modalités complémentaires propres à l'entreprise qui seraient nécessaires pour assurer la représentation de l'ensemble du personnel au comité central d'entreprise. Dans les entreprises comportant plus de 500 salariés et comptant plus de dix cadres de direction et d'inspection, il est constitué un collège électoral particulier pour ces cadres. Il est précisé que la représentation de ce collège s'ajoutera au nombre légal des membres du comité, rappelé à l'article cidessus. Le comité central se réunit au siège de l'entreprise. Pour la première fois, il doit être convoqué par son président dans les six mois, au plus tard, qui suivent la date des élections. A cette première réunion, il élit son secrétaire, les membres du bureau et des différentes commissions. Le comité central se réunit ensuite au moins une fois tous les six mois sur convocation de son président et du secrétaire. Attributions
24 Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Les attributions du comité d'entreprise s'exercent dans le respect des articles L et suivants du code du travail qui attribuent un pouvoir consultatif et une obligation d'information du comité d'entreprise, notamment dans les domaines suivants : - sur le plan professionnel, le comité fonctionne comme un organisme de consultation et de coopération ; - sur le plan économique, le comité a des attributions consultatives notamment sur l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, les réductions d'effectifs, les modifications économiques ou juridiques de l'entreprise, la politique de développement et de recherche technologique, la formation, les conditions de travail, la durée et l'aménagement du temps de travail, les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ; - sur le plan des activités sociales et culturelles qui lui sont attribuées, le comité a des pouvoirs de gestion consacrés par l'octroi de la personnalité civile et de moyens financiers. Il intervient dans la conclusion et l'application des accords relatifs à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Fonctionnement du comité Article Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise fonctionnera dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Conditions d'exercice des fonctions Article En dehors du temps passé aux séances du comité, il est mis à la disposition des membres titulaires du comité d'entreprise ou d'établissement un crédit rémunéré de vingt heures par mois. Ce crédit peut être reporté sur les suppléants lorsqu'ils remplacent les titulaires.
25 Ce crédit est attribué mensuellement et ne peut être reporté d'un mois sur l'autre. Les membres du comité ne peuvent utiliser les heures mises à leur disposition que pour l'accomplissement des tâches entrant dans leurs attributions, c'est-à-dire se rapportant aux conditions collectives d'emploi, de travail, de vie du personnel ou à la gestion des oeuvres sociales. Les règles applicables aux délégués du personnel en matière de contrôle de l'utilisation de ce crédit d'heures s'appliquent également aux membres des comités d'entreprise, d'établissement ou du comité central d'entreprise. Il en est de même pour les conditions de rémunération des heures de délégation. Garantie statutaire d'emploi Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre En application de l'article L du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. Cette durée est ramenée à trois mois pour les candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, à partir de la publication des candidatures. La durée de trois mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'employeur des listes de candidatures. La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L Lorsqu'un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L , le transfert de ce salarié doit être
26 soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. Afin de faciliter la mise en place des comités d'entreprise, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise, ou d'accepter d'organiser les élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de trois mois, qui court à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections. La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. Cette procédure est également applicable aux membres des comités institués par voie conventionnelle. En cas de redressement judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article. Chapitre III : Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement Champ d'application Article En application de la loi, dans les entreprises et établissements d'au moins cinquante salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement qui assiste aux séances avec voix consultative. Conditions requises pour l'exercice du mandat Article Les conditions requises sont les mêmes que celles concernant les membres des comités d'entreprise : le représentant syndical doit être membre du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.
27 Modalités de désignation Article L'organisation syndicale doit porter à la connaissance de l'employeur, soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et communiquer simultanément à l'inspection du travail les nom et prénom du représentant qu'elle désigne. Dans les entreprises qui comportent un comité central d'entreprise, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité central. Attributions Article Ce représentant participe aux mêmes activités que les membres élus du comité à cette différence qu'il n'a que voix consultative. Il bénéficie des mêmes conditions d'exercice des fonctions que les membres du comité d'entreprise telles qu'elles sont prévues à l'article Garantie statutaire d'emploi Article Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre La législation assure aux représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement une protection sociale de licenciement. La procédure relative au licenciement envisagé d'un représentant syndical est prévue à l'article L du code du travail et est identique à celle concernant les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise.
28 De plus, la procédure applicable au licenciement des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions, lors du renouvellement du comité, est identique à celle prévue pour le licenciement des anciens membres des comités d'entreprise. Chapitre IV : Section syndicale Champ d'application Article Chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner, par entreprise occupant au moins 50 salariés, un ou plusieurs délégués suivant les dispositions prévues à l'article Conditions requises pour l'exercice du mandat Article Les délégués syndicaux doivent : - avoir dix-huit ans accomplis ; - travailler depuis au moins un an dans l'entreprise (délai réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise) ; - n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Désignation des délégués syndicaux Article Chaque syndicat représentatif doit porter à la connaissance de l'employeur, soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège de l'entreprise, les nom et prénom du ou des délégués qu'il désigne dans les conditions ci-après et en adresser simultanément copie à l'inspecteur du travail compétent.
29 Celle-ci s'accompagne des modalités choisies pour l'utilisation des crédits d'heures. La même procédure doit être suivie en cas de remplacement, de cessation de fonction d'un délégué ou de modification de l'utilisation des crédits d'heures. En outre, l'affichage doit en être fait sur les panneaux réservés aux communications syndicales. Nombre des délégués syndicaux Article Le nombre de délégués syndicaux est fixé, par entreprise, selon deux critères, à savoir les effectifs et le nombre des succursales et bureaux : Selon les effectifs (1) Nombre de salariés (2) Nombre de délégués (1) (2) 50 à à à à à à à à à à etc... Selon le nombre de succursales et bureaux 150 à à plus de Crédit d'heures Article 124-5
30 Chaque délégué syndical désigné dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit de quinze heures par mois, payé comme temps de travail. Dans les entreprises où sont désignés plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent. Le chef d'entreprise doit être informé de cette répartition en même temps qu'est effectuée leur désignation. Les heures utilisées pour participer à des réunions avec le chef d'entreprise ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus. Garantie statutaire d'emploi Article Les délégués syndicaux bénéficient des garanties prévues par le code du travail. Chapitre V : Dispositions communes Cumul des mandats Article Les cumuls sont possibles : - délégué du personnel, membre du comité d'entreprise ou d'établissement, délégué syndical ; - délégué du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, délégué syndical. En outre, dans les entreprises à succursales multiples, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical aux comités d'établissement ou au comité central d'entreprise. Calcul des effectifs Article 125-2
31 Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre Le calcul des effectifs de salariés déterminant l'application des dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux se fait, pour le personnel à temps partiel au sens de l'article L , en application de l'article R du code du travail.
32 Titre II : Contrat individuel de travail I. - Formation du contrat de travail Définition des catégories de personnel Article 210 Dernière modification : Modifié par Avenant du 21 avril 2006 art. 2 BO conventions collectives étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre Personnel à temps complet Est considéré comme tel, le personnel qui, dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte d'un employeur régi par la présente convention, assure une durée du travail correspondant à la durée légale de travail Personnel à temps partiel Est considéré comme tel, conformément à l'article L du code du travail, le personnel effectuant une durée du travail hebdomadaire ou annuelle inférieure à la durée légale de travail. Ce personnel peut travailler pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. Cette catégorie de personnel bénéficiera des dispositions légales relatives à la mensualisation et, éventuellement, de clauses plus favorables de la présente convention lorsqu'elles le prévoient expressément. Embauchage Article 211 Il est fait application de l'article L du code du travail, qui prévoit notamment qu'il est interdit de refuser d'embaucher une personne en raison de ses moeurs ou de sa situation de famille. Pour les emplois qui le justifient, un examen ou un essai technique pourra être demandé. Conformément aux dispositions légales, les salariés exposés à des risques de contamination doivent se soumettre aux vaccinations obligatoires et respecter les mesures de protection, et notamment celles concernant la vaccination et le port d'équipement de protection fourni par l'employeur (masques, gants, chaussures, etc.).
Vu l'arrêté n 1279 CM du 24 novembre 1997 soumettant un projet de délibération à l'assemblée de la Polynésie française ;
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