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Timestamp: 2020-01-26 19:24:36+00:00
Document Index: 321604979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ']

7 mars 2014 - Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : des exigences limitées - Marie-Paule Melka | SCP Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»7 mars 2014 - Renseignements des candidats à un marché public quant à leurs garanties financières : des exigences limitées - Marie-Paule Melka
Par un arrêt du 21 février 2014 (Req. n°373093), le Conseil d'Etat vient rappeler que le contrôle des garanties financières, prévu par les articles 45 et 52 du Code des marchés publics, auquel doit procéder le pouvoir adjudicateur lors de l'examen des candidatures (CE, 26 mars 2008, Courly, Req. n° 303779, Mentionné aux Tables), est limité aux seuls renseignements limitativement listés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006.
Il avait déjà jugé que l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006 fixait, de manière exhaustive, la liste des pièces pouvant être à ce titre sollicitées (CE, 4 novembre 2005, Commune de Bourges, Req. n° 280406, mentionné aux tables) de sorte que le pouvoir adjudicateur ne pouvait exiger des documents ne figurant pas sur cette liste, quand bien même ils seraient nécessaires pour l'exécution du marché, telles que des autorisations en matière environnementale (CE, 21 novembre 2007, Département de l'Orne, Req. n° 291411, mentionné aux tables).
L'intérêt de l'arrêt tient donc dans deux autres éléments.
D'abord, le Conseil d'Etat censure l'approche formelle, à laquelle s'était livré le premier juge. Ce dernier avait en effet retenu que le document de consultation des entreprises, qui ne renvoyait pas expressément à l'arrêté du 28 août 2006, mais prévoyait seulement la production du DC 2, était rédigé en des termes trop généraux, ce qui ne permettait pas de caractériser que les candidats avaient pu faire la preuve"en toute égalité et transparence, de leurs capacités financières". La Haute juridiction a annulé, pour erreur de droit, un tel raisonnement, en reprochant au juge des référés de n'avoir pas recherché si les documents sollicités ne correspondaient pas "au moins à l'un de ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006". Et, statuant au fond, elle relève que tel était bien le cas, le DC2 comportant notamment le chiffre d'affaires hors taxe des trois derniers exercices disponibles, avec distinction entre le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires à celles du marché en cause, ce qui correspond précisément à l'un des renseignements visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006. Ce qui importe est donc que le pouvoir adjudicateur sollicite la production de documents relatifs aux garanties financière figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2006, sans qu'un renvoi explicite à ce texte ne soit nécessaire.
Surtout, cet arrêt précise que l'obligation de contrôle des garanties financières exige seulement que soit demandé au moins "un" renseignement figurant dans ce texte, ce dont on peut déduire que solliciter la production du DC2 par les candidats, suffit à établir que les renseignements relatifs aux garanties financières des candidats ont été réclamés.
Reste à déterminer l'étendue du contrôle, par le juge, de l'appréciation, par le pouvoir adjudicateur, des garanties financières des candidats, question que le Conseil d'Etat sera vraisemblablement amené à trancher prochainement.