Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023378275&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-17 22:15:04+00:00
Document Index: 208721964

Matched Legal Cases: ['art. 126', "l'article 1010", "l'article 39", "l'article 219", 'art. 126', 'art. 14', 'art. 153', 'art. 238', 'art. 39', 'art. 990']

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 126 (V)
a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 euros. Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 Euros ;
12. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire et que l'entreprise concessionnaire n'exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l'article L. 613-11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l'article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des redevances n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d'exploitation effective d'une licence.
NOTA : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 126 IV : Ces dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Loi n°51-675 du 24 mai 1951, v. init.
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14
Code de la propriété intellectuelle - art. L613-11 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 153 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 quater (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 990 G (V)