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Timestamp: 2019-02-22 07:00:00+00:00
Document Index: 27553879

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.1', 'art.2', 'art.1', 'art.1', 'art. 3', 'art.1', 'art.3', 'art. 1', 'art.12']

RELATIF AU PROJET D AVENANT À L ACCORD DE COOPÉRATION-CADRE - PDF
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1 AVIS A RELATIF AU PROJET D AVENANT À L ACCORD DE COOPÉRATION-CADRE RELATIF À LA FORMATION EN ALTERNANCE, CONCLU À BRUXELLES, LE 24 OCTOBRE 2008, ENTRE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, LA RÉGION WALLONNE ET LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Adopté par le Bureau du CESW le 16 décembre 2013
2 Doc.2013/A LA DEMANDE D AVIS Le 19 novembre 2013, le Ministre A. ANTOINE a sollicité l avis du CESW sur le projet d avenant à l accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. L avis est sollicité dans un délai de 35 jours. EXPOSÉ DU DOSSIER L accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, avait pour principaux objectifs l amélioration de la qualité de la formation en alternance et, par la création d un statut unique du jeune en alternance, la mise en place d un contrat d alternance commun aux opérateurs, l amélioration de la préparation du jeune à l entrée en entreprise ainsi que de son encadrement en entreprise, la révision du système de primes aux opérateurs et entreprises, la mise en place d une structure unique de pilotage de l alternance (l OFFA). Pour différentes raisons, cet accord-cadre n a pas été mis en œuvre depuis Le projet d avenant a pour objectif de permettre l opérationnalisation de cet accord en apportant diverses modifications, précisions et ajouts à l accord de Le projet d avenant apporte des précisions concernant principalement - le contenu du contrat d alternance et du plan de formation qui lui est annexé, contrat d alternance appelé à remplacer la convention d insertion socio-professionnelle et le contrat d apprentissage de l IFAPME et du SFPME; - la mise en place d un bilan d orientation pour les jeunes souhaitant s inscrire pour la première fois auprès d un opérateur de formation en alternance, accompagné le cas échéant d un programme de remédiation; - le découpage de ce plan de formation en trois ensembles d acquis d apprentissage correspondant à trois niveaux de compétences, associés à trois niveaux de rétribution; - la désignation d un référent au sein de l opérateur de formation ou enseignement et d un tuteur au sein de l entreprise; - les conditions et modalités d agrément des entreprises; - les droits et obligations des différents acteurs; - les conditions d accès à la formation en alternance; - les modalités de rétribution de l apprenant; - la mise en place de l Office francophone de la formation en alternance (OFFA), chargé de la coordination des opérateurs de formation en alternance et le pilotage de la filière de l alternance francophone. 2
3 AVIS 1. RÉTROACTES Le Conseil rappelle que la réforme de l alternance sous différents aspects (statut, contrat, primes, pilotage, ) constituait déjà une priorité des DPR et du Mémorandum du CESW pour la même période. Au cours de la précédente législature, le CESW a émis plusieurs avis sur le sujet 1, le dernier 2 portant plus spécifiquement sur le projet d accord de coopération cadre relatif à la formation en alternance entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française. Pour mémoire, cet accord de coopération conclu le 24 octobre 2008 avait pour principaux objectifs : de mettre en place un statut unique de l apprenant en alternance ; d assurer l égalité des droits en termes de contrat et rétribution pour les apprenants des deux filières; d assurer la reconnaissance des qualifications acquises et l accès à la certification pour les apprenants des deux filières; d améliorer la préparation des jeunes à l entrée en entreprise ainsi que l offre de formation des entreprises; d établir un lien entre les incitants financiers aux entreprises et l amélioration de l encadrement des jeunes; de mettre en œuvre une simplification institutionnelle et une amélioration du pilotage de l alternance par la création de l Office francophone de formation en alternance. Dans son Avis A.937, le Conseil avait accueilli favorablement ces nouvelles orientations tout en constatant et regrettant que le projet d accord reporte à des décisions ultérieures l essentiel des éléments fondamentaux et les points les plus délicats du texte, dont le statut de l apprenant, le contrat d alternance et les modalités de rétribution. De 2008 à 2013, le CESW a, à de multiples reprises, dans le cadre de différents avis, insisté sur la nécessité d aboutir, dans les meilleurs délais, à la concrétisation des différents aspects couverts par l accord de coopération. 2. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES De façon générale, le Conseil constate que le projet d avenant qui fait l objet de discussions préalables avec les interlocuteurs sociaux, apporte des précisions concernant principalement : le contrat «unique» de l apprenant en alternance, définissant les droits et obligations de chacune des parties; le plan de formation annexé au contrat prévoyant de lister les compétences et qualifications initiales de l apprenant ainsi que les objectifs de la formation en termes de compétences et titres; le découpage de ce plan en trois niveaux de compétences correspondant à trois niveaux de rétribution; 1 Avis A. 845 concernant la note d orientation relative à la restructuration du pilotage de l alternance et à la simplification des systèmes de primes versées à l employeur et aux opérateurs, adopté par le Bureau du CESW le Avis A. 898 concernant les avant-projets de décrets relatifs au pilotage de l alternance, adopté par le Bureau du CESW le Avis A. 937 concernant le projet d accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, adopté par le Bureau du CESW le
4 la mise en place d un bilan d orientation pour les jeunes souhaitant s inscrire pour la première fois auprès d un opérateur de formation en alternance destiné à améliorer l orientation des jeunes et permettre la mise en œuvre, le cas échéant, d un programme de remédiation préalable visant l acquisition des compétences manquantes; la définition des modalités de rétribution du jeune; la désignation d un tuteur au sein de l entreprise et d un référent au sein de l organisme de formation/enseignement; la définition des conditions et modalités d agrément des entreprises ; les précisions permettant la mise en place de l Office francophone de la formation en alternance (OFFA), OIP de type B, dans une visée de pilotage unique et harmonisation des pratiques des opérateurs. Le Conseil considère que ces éléments sont de nature à contribuer à l amélioration de qualité de la formation en alternance et la revalorisation de l image de celle-ci au bénéfice tant des jeunes que des entreprises, ce qui constitue une priorité des interlocuteurs sociaux. Le Conseil constate que le projet d avenant devrait enfin permettre l opérationnalisation de l accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance d octobre Le Conseil accueille donc positivement le projet d avenant. Cependant, des éléments importants du projet dont les modalités d agrément des entreprises, les aptitudes requises pour la fonction de tuteur ou les modalités de rétribution de l apprenant font l objet d approches divergentes des organisations patronales et syndicales. Le court délai imposé pour la consultation n a pas permis de lever ces divergences entre interlocuteurs sociaux. Le Conseil ne s exprimera donc pas sur ces thèmes dans le présent avis. Le Conseil regrette ces modalités de consultation en urgence alors que l opérationnalisation de l accord cadre relatif à la formation en alternance est attendue depuis Le Conseil constate avec satisfaction que pour ce qui concerne la définition du contenu du contrat d alternance et des droits et obligations des parties, le projet d avenant a largement pris en considération le prescrit de l avis du CNT et du CCE relatif à la formation en alternance. Complémentairement, le Conseil recommande un suivi étroit des initiatives fédérales visant la mise en œuvre progressive d un statut commun, notamment en matière de sécurité sociale et ce, sur base de l avis du CNT et du CCE. Le Conseil note que la note au Gouvernement conjoint évoque à plusieurs reprises la notion de contrat unique d alternance. Le projet d avenant prévoit quant à lui que les «Gouvernements peuvent prendre toutes les dispositions légales et réglementaires pour que ce contrat d alternance et le plan de formation qui lui est annexé remplacent, dans les délais qu ils précisent, la Convention d insertion socio-professionnelle et le contrat d apprentissage de l IFAPME et du SFPME (art.1 er, 9 )». Le Conseil souligne qu il s agit en fait davantage d un contrat commun aux opérateurs concernés (donc principalement les centres IFAPME et les CEFA) que d un contrat unique. Ce modèle de contrat doit être considéré comme un système supplétif qui ne remet pas en cause la subsistance de dispositifs sectoriels tels le contrat d apprentissage industriel (CAI), le régime d apprentissage construction (RAC) ou le régime d apprentissage jeune (RAJ). Le Conseil demande que le Gouvernement clarifie explicitement ce point. Le Conseil note enfin que la question des incitants financiers aux entreprises et opérateurs impliqués dans la formation en alternance, partie intégrante de l accord de coopération de 2008, n est pas abordée dans le projet d avenant, mais dans une note d orientation du Gouvernement conjoint, adoptée simultanément lors du passage en première lecture du projet d avenant. 4
5 Cette note d orientation formule une série de pistes pour la reconversion des primes et bonus et ce, en lien avec les transferts de compétences en matière d emploi dont principalement les bonus stage et démarrage, ainsi que les réductions de cotisations sociales pour tuteur et groupes cibles. Elle prévoit que les orientations seront inscrites dans la note du Groupe de travail Emploi dans le cadre du transfert de compétences. Le CESW prend acte de l existence et du contenu de cette note d orientation. Il partage le souci d inscrire cette réflexion dans le cadre plus large du transfert des compétences et s exprimera prochainement sur le sujet. 3. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES ET DEMANDES DE PRÉCISIONS 3.1. Concernant la définition des opérateurs (art.1 er ) Pourquoi le projet d avenant ajoute-t-il explicitement les établissements de l enseignement de promotion sociale aux CEFA et aux centres IFAPME dans la définition des opérateurs d alternance alors que cette possibilité est déjà couverte par l art.2 quater du décret du 3 juillet 1991 organisant l enseignement secondaire en alternance («établissements d EPS coopérants aux CEFA»)? La limite d âge inscrite dans le projet d avenant implique-t-elle de limiter l alternance dans l EPS à l âge maximal de l accord alors que l inscription dans l EPS n a pas de limite d âge maximal? L alternance développée dans l enseignement supérieur se situe-t-elle bien en dehors du champ d application de l accord de coopération? Ne conviendrait-il pas de le mentionner explicitement? 3.2. Concernant le contrat d alternance (art.1 er 4 ter) Le CESW demande que les dispositions relatives à la période d essai soient explicitement inscrites dans le contrat. Il conviendrait également de prévoir que chacune des parties reçoive un exemplaire du contrat signé Concernant les modalités de rupture (art.1 ER 4 quinquies) Conformément à l avis du CNT et du CCE, le Conseil estime que le principe de médiation entre les parties doit être privilégié et demande que ce principe soit inscrit dans le projet d avenant Conditions d accès (art. 3) Le Conseil rappelle que dans l avis 1.770, le CNT et le CCE préconisaient que «l apprenti ne doit pas avoir atteint l âge de 24 ans et qu il peut poursuivre jusqu à la fin de l année au cours de laquelle il atteint 25 ans» avec une période de transition pour ne pas mettre en difficulté les apprentis actuels qui y dérogent. Le Conseil s interroge sur les raisons pour lesquelles le projet prévoit une limite d âge supérieure («pour conclure un contrat d alternance, le candidat apprenant ne doit pas avoir atteint l âge de 25 ans et peut poursuivre sa formation au maximum jusqu à la fin de l année civile au cours de laquelle il atteint l âge de 26 ans»). 5
6 3.5. Concernant le plan de formation (art.1 er 4) Le Conseil insiste pour que soit garantie une objectivité dans le passage de l apprenant aux différents niveaux; l évaluation des compétences doit en être l élément central; les étapes charnières soient clairement identifiées dans le plan de formation; les apprenants en saisissent les enjeux. Le projet prévoit que tout apprenant entrant dans le dispositif d alternance commence son parcours au niveau A. Pour le Conseil, il convient cependant de tenir compte des compétences éventuellement acquises antérieurement et de prévoir des possibilités de dérogation motivées à ce principe général (à titre d exemple, il apparaît anormal qu un jeune ayant effectué un parcours complet dans une option jusqu en 6 ème professionnelle et souhaitant effectuer une 7 ème année en alternance dans la même option soit mis sur le même pied qu un jeune de 15 ans débutant sans aucun prérequis) Concernant le programme de remédiation (art.3) Le CESW souhaite des précisions sur les éléments suivants : le programme de remédiation remplace-t-il l actuel «module de formation individualisé» (MFI) dans les CEFA? ne conviendrait-il pas d en déterminer la durée maximale? durant cette période, une rétribution est-elle prévue pour l apprenant? Concernant le passage de niveau, le CESW demande de modifier l art. 1 er 4 comme suit : «la transition d un niveau à l autre relève de la responsabilité de l opérateur de formation suivant la décision du référent, sur base d une évaluation des compétences acquises, en tenant compte de l avis du tuteur et en concertation avec l apprenant, dans un esprit de consensus entre les parties». Le Conseil insiste pour que le contenu et les modalités relatives au programme préparatoire soient fixés rapidement et après consultation de l OFFA Concernant la rétribution de l apprenant (art.12 ter) Le Conseil prend acte des modalités de rétribution de l apprenant. Il plaide pour un maximum de clarté dans les modalités de calcul des différents niveaux de rétribution. Le Conseil note que le projet mentionne explicitement que le montant de la rétribution ne peut en aucun cas dépasser le plafond qui conditionne l accès aux allocations familiales (soit actuellement 520 /mois) alors que le niveau C du RMMG (42,5%) pour un jeune de 20 ans s élèverait à 668 /mois. Le Conseil demande des clarifications sur ce point. 6