Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032323127&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=
Timestamp: 2020-07-05 03:25:37+00:00
Document Index: 21814186

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 6']

Code de la route - Article R213-3 | Legifrance
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Code de la route - Article R213-3
Modifié par Décret n°2016-381 du 30 mars 2016 - art. 7
I. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous :
1° S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ;
2° L'objet du contrat ;
3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
4° Le programme et le déroulement de la formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ;
7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 13 (V)
Arrêté du 1 juin 2001 - art. 16 (Ab)
Arrêté du 1 juin 2001 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 14 (V)
Arrêté du 28 mars 2017 - art. 1
Arrêté du 28 mars 2017 - art. 6
Délibération n°2017-096 du 23 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 29 mai 2020 (V)
Arrêté du 29 mai 2020 - art. (V)
Arrêté du 29 mai 2020 - art., v. init.
Code de la route. - art. R213-3-2 (M)
Code de la route - art. R245-2 (Ab)