Source: http://www.lawinside.ch/563/
Timestamp: 2019-01-20 19:24:51+00:00
Document Index: 323901777

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 147', 'art. 147', 'ATF ', 'art. 147', 'art. 108', 'art. 141', 'art. 147', 'art. 147', 'ATF ', 'ATF ']

﻿ ATF 143 IV 457 - La violation du droit du prévenu de participer à l'administration des preuves
Selon l’art. 147 al. 1 CPP, « les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants ». En cas de violation de cette disposition, les preuves administrées ne sont pas exploitables à la charge de la partie absente (art. 147 al. 4 CPP).
Le Tribunal fédéral précise conformément à sa jurisprudence antérieure (ATF 141 IV 220) que le droit du prévenu de participer à l’administration des preuves ne vaut que dans la même procédure. En revanche, dans des procédures dissociées, le prévenu n’a pas la qualité de partie et ne peut pas se prévaloir de l’art. 147 al. 1 CPP. En l’espèce, le procureur a effectué les auditions litigieuses dans la même procédure que celle du prévenu (même numéro de dossier). Le fait que la procédure ait été dissociée par la suite n’y change rien. Le Tribunal fédéral relève encore que le procureur n’a soulevé aucune raison qui aurait permis de limiter le droit d’être entendu du prévenu (cf. art. 108 al. 1 CPP). Par conséquent, son droit de participer à l’administration des preuves a été violé et les preuves ne sont pas exploitables (art. 141 al. 1 CPP).
La violation de l’art. 147 al. 1 CPP n’empêche pas de répéter l’administration des preuves litigieuses en présence du prévenu. En revanche, l’autorité pénale ne peut plus utiliser les informations (inexploitables) pour préparer ou exécuter de nouveaux actes d’instructions. Dans le cas présent, le procureur a procédé à de nouvelles auditions en présence du prévenu et a fait confirmer aux comparants leurs déclarations précédentes après les avoir reproduites mot pour mot au procès-verbal. Cette manière de procéder enfreint l’art. 147 CPP.
Par conséquent, le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l’affaire à l’instance précédente.
Proposition de citation : Julien Francey, La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves, in : www.lawinside.ch/563/
Mots-clés : 6B_129/2017, ATF 141 IV 220, ATF 143 IV 457, CPP 108, CPP 141 al. 1, CPP 147, CPP 147 al. 4, droit de participation à l'administration des preuves, droit du prévenu de participer à l'administration des preuves, preuve inexploitable, utilisation de moyens de preuve inexploitables, violation du droit du prévenu de participer à l'administration des preuves
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