Source: https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-41/session-1/projet-loi-165
Timestamp: 2018-06-20 16:48:59+00:00
Document Index: 269358478

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 1"]

Bill 165, Parliament 41 Session 1: Loi de 2016 sur les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis - Legislative Assembly of Ontario
Loi visant à réglementer les inspecteurs d'habitations
Désignation de l'organisme d'application
Obligation de conformité de l'organisme d'application
Révocation d'une désignation
Condition préalable à l'exercice de certains pouvoirs
Organisme d'application
PERMIS D'INSPECTION D'HABITATIONS
Permis exigé pour réaliser l'inspection d'une habitation
Étant donné que l'achat d'une maison représente l'investissement le plus important que la plupart des gens feront au cours de leur vie, les acquéreurs comptent de plus en plus sur les inspecteurs d'habitations. Le secteur de l'inspection d'habitations, qui n'est pas réglementé à l'heure actuelle, présente des risques pour le consommateur. Par exemple, les inspections réalisées par des inspecteurs d'habitations non qualifiés posent un risque principalement financier si des dépenses de réparation et d'entretien imprévues surgissent. Parfois, l'état d'une maison est tel que le risque ne se situe pas seulement sur le plan financier, mais également sur celui de la sécurité des propriétaires. Ces risques finissent par miner la confiance des consommateurs et nuisent à l'industrie de l'inspection d'habitations dans son ensemble.
L'inspection d'habitations est un bon outil pour les acquéreurs, en particulier ceux qui en sont à leur première propriété. La réglementation du secteur de l'inspection d'habitations permettra d'assurer la santé de l'industrie et de créer un mécanisme de responsabilisation utile aux consommateurs. Alors que l'inspection d'habitations devient de plus en plus complexe, la délivrance de permis rehaussera les normes de l'industrie.
Il importe que la Province protège les acquéreurs de maison en réglementant l'industrie de l'inspection d'habitations. La délivrance de permis aux inspecteurs d'habitations assurera une meilleure protection aux consommateurs, accroîtra leur confiance dans les transactions immobilières et diminuera les risques superflus qu'ils courent.
Par conséquent, sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
«conseil» Le conseil d'administration de l'organisme d'application. («board»)
«inspection d'habitations» Sous réserve des règlements, communication d'une opinion, fondée sur les résultats de techniques d'essai non destructif et sous forme d'un rapport écrit, sur l'état d'un logement. («home inspection»)
«logement» Locaux utilisés en tout ou en partie exclusivement à des fins d'habitation. («residential dwelling»)
«organisme d'application» La personne morale que le lieutenant-gouverneur en conseil a désignée comme tel en vertu du paragraphe 2 (1). («administrative authority»)
«registrateur» Le registrateur de l'organisme d'application nommé en application de l'article 24. («Registrar»)
«titulaire de permis» Titulaire d'un permis. («licensee»)
«Tribunal» Le Tribunal d'appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis. («Tribunal»)
2. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner une personne morale sans but lucratif et sans capital-actions constituée aux termes des lois de l'Ontario en tant qu'organisme d'application pour l'application de la présente loi.
Délégation de l'application
(2) Si le lieutenant-gouverneur en conseil désigne une personne morale en tant qu'organisme d'application, l'application de toutes les dispositions de la présente loi et des règlements, à l'exclusion de la présente partie et de la partie V, lui est déléguée et elle applique les dispositions déléguées.
3. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit désigner une personne morale en tant qu'organisme d'application en vertu du paragraphe 2 (1) que si le ministre et la personne morale ont conclu un accord appelé accord d'application.
(2) L'accord d'application traite au moins des conditions liées aux questions suivantes en ce qui a trait à l'organisme d'application :
1. La gouvernance de l'organisme, notamment l'élection des membres au conseil.
2. Toutes les questions que le ministre estime nécessaires pour l'application des dispositions déléguées par l'organisme.
3. Le maintien par l'organisme d'une assurance suffisante de la responsabilité découlant de l'exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements.
(3) L'accord d'application exige que l'organisme d'application se conforme au principe de promotion de la protection de l'intérêt public.
(4) Sous réserve de l'article 9, le ministre peut modifier unilatéralement l'accord d'application après avoir donné à l'organisme d'application le préavis qu'il estime raisonnable dans les circonstances.
4. (1) Sous réserve de l'article 9, le ministre peut donner des directives en matière de politiques à l'organisme d'application relativement aux pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements, après lui avoir donné le préavis qu'il estime raisonnable dans les circonstances.
Inclusion dans l'accord d'application
(2) Les directives en matière de politiques sont réputées faire partie de l'accord d'application.
(3) L'organisme d'application se conforme aux directives en matière de politiques et il met en oeuvre des mesures à cette fin.
5. Dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements, l'organisme d'application doit se conformer à l'accord d'application, à la présente loi, aux règlements et à toute autre règle de droit applicable.
a) exiger que des examens des politiques, de la législation ou de la réglementation liés aux pouvoirs et fonctions que la présente loi, les règlements et l'accord d'application attribuent à l'organisme d'application soient effectués :
(i) soit par l'organisme ou pour son compte,
b) exiger que des examens de l'organisme d'application, de ses activités ou des deux, sur le plan notamment du rendement, de la gouvernance, de la responsabilisation et des finances, soient effectués :
(2) Si un examen est effectué par une personne ou une entité précisée par le ministre, l'organisme d'application donne à celle-ci ainsi qu'à ses employés accès à tous les dossiers et autres renseignements nécessaires à l'examen.
7. En cas d'incompatibilité, la présente loi et les règlements l'emportent sur :
a) l'accord d'application;
c) les documents constitutifs, les règlements administratifs et les résolutions de l'organisme d'application.
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la désignation de l'organisme d'application s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la désignation de l'organisme d'application si les conditions suivantes sont remplies :
a) l'organisme ne s'est pas conformé à la présente loi, aux règlements, à une autre règle de droit applicable ou à l'accord d'application;
b) le ministre a donné à l'organisme l'occasion de remédier à la situation dans un délai déterminé qu'il estime raisonnable dans les circonstances;
c) l'organisme n'a pas remédié à la situation à la satisfaction du ministre dans le délai imparti à l'alinéa b) et le ministre en a avisé le lieutenant-gouverneur en conseil.
(3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet de restreindre la capacité du lieutenant-gouverneur en conseil d'agir en vertu du paragraphe (1).
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, révoquer la désignation de l'organisme d'application à sa demande, aux conditions qu'il estime souhaitables dans l'intérêt public.
(5) Si le lieutenant-gouverneur en conseil révoque la désignation de l'organisme d'application en vertu du présent article, il peut, par règlement, prévoir les questions transitoires nécessaires à la mise en application efficace de la révocation.
(6) Si le lieutenant-gouverneur en conseil révoque la désignation de l'organisme d'application en vertu du présent article, les permis qui sont valides le jour de la révocation demeurent valides pendant trois mois suivant le jour où un nouvel organisme d'application est désigné en vertu du paragraphe 2 (1).
9. Le ministre ne peut exercer un pouvoir prévu au paragraphe 3 (4) ou 4 (1) que s'il le juge souhaitable dans l'intérêt public parce qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1. L'exercice du pouvoir est nécessaire pour empêcher qu'un préjudice grave soit causé aux intérêts du public, des inspecteurs d'habitations, des propriétaires ou des acquéreurs, ou d'autres parties concernées.
3. L'organisme d'application est insolvable.
(2) Une personne n'a les qualités requises pour être nommée ou élue au conseil que si elle répond aux critères de compétence établis en vertu de l'alinéa (1) a), le cas échéant.
(3) En cas d'incompatibilité, l'arrêté visé au paragraphe (1) l'emporte sur tout règlement administratif ou toute résolution de l'organisme d'application.
11. (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs membres du conseil pour le mandat précisé dans l'acte de nomination.
a) des représentants de groupes d'intérêts en inspection d'habitations;
b) des représentants d'autres intérêts qu'il précise.
14. (1) L'organisme d'application met ses règlements administratifs à la disposition du public pour qu'il puisse les consulter :
a) dans le délai et de la manière précisés dans l'accord d'application;
b) dans les 10 jours suivant leur adoption par le conseil, si aucun délai n'est précisé dans l'accord d'application.
(2) L'organisme d'application met à la disposition du public, de la manière prescrite, les renseignements prescrits concernant la rémunération des membres de son conseil, de ses dirigeants ou de ses employés et ceux concernant les autres paiements qu'il leur fait ou est tenu de leur faire.
(3) L'organisme d'application suit les procédés et les méthodes prescrits pour donner au public accès à ses dossiers et pour gérer les renseignements personnels contenus dans ces dossiers.
15. (1) Sous réserve de l'accord d'application, l'organisme d'application peut employer toute personne compétente, ou retenir ses services, pour exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements.
2. Les membres, les dirigeants et les mandataires de l'organisme d'application.
16. (1) Malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, l'organisme d'application n'est à aucune fin un mandataire de la Couronne et ne doit pas se faire passer pour tel.
1. Les personnes qui sont employées par l'organisme d'application ou dont celui-ci retient les services.
17. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre un employé de la Couronne pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel d'une fonction que lui confèrent la présente loi ou les règlements ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de la fonction.
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par un employé de la Couronne.
18. (1) Aucune cause d'action contre la Couronne ne résulte directement ou indirectement d'un acte accompli ou d'une omission faite, dans l'exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs ou fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements, par une personne qui n'est pas un employé ou un mandataire de la Couronne.
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances pour dommages-intérêts, notamment les instances dans lesquelles il est demandé un recours contractuel ou un recours en responsabilité délictuelle, en restitution ou en fiducie, qui sont introduites contre la Couronne relativement à toute cause d'action visée au paragraphe (1).
19. L'organisme d'application indemnise la Couronne, conformément à l'accord d'application, à l'égard des dommages-intérêts et des coûts qu'elle engage par suite d'un acte accompli ou d'une omission faite, par l'organisme ou ses membres, dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires, dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi, des règlements ou de l'accord d'application.
20. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre une personne visée au paragraphe (2) pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements, ou pour une négligence ou un manquement qu'elle aurait commis dans l'exercice de bonne foi du pouvoir ou de la fonction.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux personnes suivantes :
b) les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements en qualité d'employés, de mandataires ou de dirigeants de l'organisme d'application ou de personnes dont elle retient les services;
Responsabilité de l'organisme d'application
(3) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de dégager l'organisme d'application de la responsabilité qu'il serait autrement tenu d'assumer.
21. (1) Les sommes que l'organisme d'application perçoit dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la présente loi ou des règlements ne sont pas des deniers publics au sens de la Loi sur l'administration financière.
(2) L'organisme d'application peut utiliser les sommes visées au paragraphe (1) pour exercer des activités conformément à ses objets, sous réserve de toute restriction imposée par la présente partie.
22. (1) Le vérificateur général nommé en application de la Loi sur le vérificateur général peut effectuer une vérification de l'organisme d'application, à l'exclusion d'une vérification exigée par la Loi sur les personnes morales.
(2) Lorsque le vérificateur général effectue une vérification en vertu du paragraphe (1), l'organisme d'application lui donne, ainsi qu'à ses employés, accès à tous les dossiers et autres renseignements nécessaires à cette fin.
23. (1) Le conseil présente au ministre un rapport sur ses activités et sa situation financière dans la mesure où elles sont liées à la présente loi et à l'accord d'application.
(2) Le rapport est rédigé sous une forme que le ministre estime acceptable et contient les renseignements qu'il exige.
(2) Sous réserve de l'article 26, le registrateur délivre un permis à l'auteur d'une demande qui satisfait aux exigences prescrites et acquitte les droits prescrits.
(4) Sous réserve de l'article 26, le registrateur renouvelle le permis le jour de son expiration si le titulaire de permis a acquitté les droits de renouvellement prescrits.
(2) S'il envisage de révoquer, de suspendre ou de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, le registrateur signifie un avis écrit motivé de l'ordonnance envisagée à l'auteur de la demande ou au titulaire de permis.
Droit d'audience
(3) L'avis de l'ordonnance envisagée informe l'auteur de la demande ou le titulaire de permis qu'il a droit à une audience devant le Tribunal.
(4) Pour demander une audience, l'auteur de la demande ou le titulaire de permis signifie une demande écrite à cet effet au registrateur et au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la signification par le registrateur de l'avis de l'ordonnance envisagée.
(5) Le registrateur peut prendre l'ordonnance envisagée si l'auteur de la demande ou le titulaire de permis ne demande pas d'audience dans le délai imparti.
(6) Si la personne demande une audience, le Tribunal tient l'audience après en avoir fixé les date et heure.
(7) Après avoir tenu l'audience, le Tribunal peut, par ordonnance, faire ce qui suit :
a) confirmer ou annuler l'ordonnance envisagée;
b) enjoindre au registrateur de prendre les mesures qu'il devrait prendre, selon le Tribunal, pour réaliser l'objet de la présente loi.
(8) Lorsqu'il rend une ordonnance, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du registrateur.
(9) Le Tribunal peut assortir son ordonnance des conditions qu'il estime appropriées.
1. Le titulaire de permis doit satisfaire à la norme d'exercice prescrite.
3. Le titulaire de permis doit satisfaire aux exigences minimales en matière d'assurance énoncées dans les règlements.
28. (1) Nul ne doit réaliser l'inspection d'une habitation sans permis à cet effet.
(2) Il est interdit à quiconque de faire, par l'intermédiaire d'une entité ou d'une autre façon, ce qui suit :
a) prendre ou utiliser la désignation de «inspecteur d'habitations titulaire d'un permis» ou «Licensed Home Inspector», ou le sigle «I.H.T.P.» ou «L.H.I.»;
b) prendre ou utiliser tout terme, titre ou sigle ou toute désignation ou description laissant entendre qu'il est inspecteur d'habitations titulaire d'un permis;
c) se faire passer d'une autre façon comme inspecteur d'habitations titulaire d'un permis.
(3) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 10 000 $ pour chaque jour ou fraction de jour où l'infraction se commet ou se poursuit.
b) prescrire des types d'inspections à inclure ou à exclure de la définition de «inspection d'habitations»;
c) établir un code de déontologie pour l'application de la disposition 2 de l'article 27;
e) prévoir et régir la nomination d'inspecteurs;
h) régir la divulgation du nom des titulaires de permis et d'autres renseignements les concernant;
k) régir l'assurance que les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis doivent souscrire, y compris :
(i) prescrire les types d'assurance qu'ils doivent souscrire, lesquels doivent comprendre une garantie pour des erreurs et des omissions de même qu'une assurance de responsabilité civile générale,
(ii) prescrire la somme minimale assurée qu'ils doivent souscrire pour chaque type d'assurance,
(iii) autoriser le conseil à prendre des mesures pour qu'une assurance collective puisse être offerte aux inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis et à l'administrer;
m) prendre toute mesure d'application de la présente loi.
30. (1) L'alinéa 7 b) est modifié par remplacement de «Loi sur les personnes morales» par «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif».
31. Le paragraphe 11 (1) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis est modifié par adjonction de :
Loi de 2016 sur les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis
32. Le tableau 1 de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre est modifié par adjonction du point suivant :
Organisme d'application au sens de l'article 1 de la loi habilitante
(2) L'article 30 entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et du jour où la présente loi reçoit la sanction royale.
34. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis.
Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur les inspecteurs d'habitations titulaires d'un permis et apporte des modifications complémentaires à la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis et à la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre.
La partie I traite des définitions et de l'interprétation.
La partie II prévoit la désignation par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une personne morale sans but lucratif en tant qu'organisme d'application. Si un organisme d'application est désigné, l'application de dispositions précisées de la Loi et de ses règlements lui est déléguée et l'organisme est tenu d'appliquer les dispositions déléguées.
La partie prévoit des mécanismes de surveillance par le gouvernement : conclusion d'un accord d'application entre l'organisme d'application et le ministre, préparation de rapports annuels et autres par l'organisme, établissement de critères de compétence pour les membres du conseil et surveillance par le vérificateur général.
L'organisme d'application n'est pas un mandataire de la Couronne et ses employés ne sont pas des employés de la Couronne. La Couronne bénéficie de l'immunité pour les actes de l'organisme d'application et celui-ci est tenu de l'indemniser à l'égard des dommages-intérêts et des coûts.
L'organisme d'application peut créer des formulaires et fixer des droits conformément aux procédures et aux critères approuvés par le ministre.
Si un organisme d'application est désigné, il est tenu de nommer un registrateur.
La partie III prévoit la délivrance de permis d'inspection d'habitations. Le registrateur est tenu de délivrer un permis s'il est satisfait aux exigences prescrites.
Le registrateur peut soit refuser de délivrer ou de renouveler un permis, soit suspendre un permis si une condition du permis n'est pas respectée ou s'il n'est plus satisfait aux exigences prescrites pour la délivrance du permis. Ces mesures peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal d'appel en matière de permis.
La partie IV érige en infraction le fait de réaliser une inspection d'habitations ou d'utiliser un titre protégé sans permis à cet effet.
La partie V autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre des règlements pour traiter d'un large éventail de questions en vue de réglementer la délivrance de permis d'inspecteur d'habitations. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, déléguer au conseil le pouvoir de prendre des règlements, sous réserve de son approbation.
La partie VI apporte des modifications corrélatives mineures à la présente loi. Elle modifie également la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis pour ajouter la présente loi à la liste des lois relevant de la compétence du Tribunal. Enfin, elle modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre afin d'ajouter la présente loi à la liste des lois habilitantes de cette loi.