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Timestamp: 2017-11-22 02:03:56+00:00
Document Index: 195094956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1116", "l'article 1116", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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13/01/2014 01:46:02
01/09/2010 06:41:37
Document: Commentaire comparé des arrêts du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et de l'arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation.
Extrait: La position avantageuse du vendeur dans l'échange des consentements, a conduit à lui conférer une obligation d'information dans les contrats de vente. La jurisprudence a admit ensuite que la réticence du vendeur pouvait avoir un caractère dolosif. Et selon l'article 1116 du code civil le dol est une cause de nullité des conventions. Pendant longtemps l'acheteur qui gardait le silence pouvait se voir opposer une réticence dolosive, car il était comme le vendeur redevable d'une obligation d'information à l'égard du vendeur découlant du caractère général de l'article 1116 du code civil. Cette obligation d'information de l'acheteur n'est pas aussi simplement admise, comme nous pouvons le voir dans ces deux arrêts, du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, et du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation. Ces deux arrêts nous précisent dans quel cas il peut exister une obligation d'information de l'acheteur envers le vendeur.
Plan: Selon l'article 1134 alinéa 3 du code civil : les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Seule l'existence d'une obligation de loyauté préalable au contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur semble pouvoir faire naître une obligation d'information de l'acheteur à l'égard du vendeur (I). Cependant cette obligation d'information de l'acheteur envers le vendeur semble n'être qu'une exception, le principe étant posé est alors celui de l'absence d'obligation de l'acheteur envers le vendeur (II).
[...] L'affirmation du principe de l'absence d'obligation d'information de l'acheteur à l'égard du vendeur. La première Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mai 2000 estime qu'il n'existe pas d'obligation d'information incombant à l'acheteur à l'égard du vendeur. Est-ce qu'on peut parler de revirement de jurisprudence par cet arrêt du 3 mai 2000 rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation par rapport à l'arrêt précédent du 27 février 1996 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ? [...]
[...] Par ailleurs, le président avait caché à l'actionnaire des pourparlers déjà avancés en vue de leur revente à un prix supérieur. Quatre jours plus tard, les consorts cessionnaires cèdent leur participation dans la société à une autre société pour un prix doublement supérieure. Estimant son consentement vicié par réticence dolosive, l'actionnaire cédante assigna les consorts cessionnaires en réparation de son préjudice. Dans la deuxième espèce, cinquante photographies de Baldus avaient été vendues aux enchères publiques au prix de francs chacune. La venderesse découvrit trois ans plus tard un autre lot de photographies du même artiste. [...]
[...] La question de droit qui se pose dans ces deux arrêts est de savoir si l'acheteur est tenu d'une obligation d'information envers le vendeur, et par conséquent si le silence de l'acheteur sur la valeur des biens cédés constitue une réticence dolosive ? Autrement dit, quel est le critère qui permet de mettre à la charge de l'acheteur une obligation d'information à l'égard du vendeur ? La Cour de cassation semble définir l'étendue de l'obligation d'information dans les contrats de vente incombant aux acheteurs. En effet, l'acheteur aura une obligation d'information à l'égard du vendeur dans le cas où une obligation de loyauté à l'égard du vendeur lui incombe préalablement au contrat de vente. [...]
Feuillas A.	étudiante Droit des obligations	Commentaire comparé des arrêts baldus et vilgrain