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Timestamp: 2016-10-26 00:25:10+00:00
Document Index: 97538084

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 1']

C 320/01 (01.05.2002)
C 320/01 Mh
A.- J.________, ressortissant fran�ais, a �t� employ� du 1er octobre 1984 au 1er avril 1997 comme gardien de la paix par X.________. Il est arriv� � Gen�ve en 1997 pour vivre aupr�s de son �pouse suissesse et a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour (permis B) avec la mention "� la recherche d'un emploi".
Le pr�nomm� s'est inscrit � l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : l'OCE) et a sollicit�, par demande du 20 mai 1997, des indemnit�s de ch�mage d�s le 1er avril 1997. Un d�lai-cadre d'indemnisation a �t� ouvert en faveur de l'int�ress�, d�s le 1er mai 1997, date � partir de laquelle il a per�u des indemnit�s.
B.- Par d�cision du 6 avril 1999, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a ni� le droit de J.________ � des indemnit�s de ch�mage � partir du 1er mai 1997, au motif qu'il �tait de nationalit� fran�aise et n'avait pas r�alis� six mois d'activit� salari�e en Suisse depuis son arriv�e dans ce pays. En outre, elle a demand� au pr�nomm� le remboursement de la somme de 33 445 fr. 70 net, repr�sentant 436 indemnit�s journali�res per�ues ind�ment du 1er mai 1997 au 31 d�cembre 1998, par d�cision du 3 juin 1999 dont elle a suspendu l'ex�cution jusqu'� droit connu quant � sa d�cision du 6 avril 1999.
Le 25 octobre 1999, l'OCE a rejet� la r�clamation que l'assur� avait form�e contre la premi�re d�cision de la caisse du 6 avril 1999.
C.- J.________ a d�f�r� la d�cision de l'OCE � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage qui l'a d�bout� par jugement du 28 juin 2001.
D.- J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation. Il conclut en particulier � ce que son droit aux indemnit�s per�ues soit confirm�.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.- La contestation a pour objet la d�cision de la caisse intim�e du 6 avril 1999 par laquelle elle a r�troactivement ni� le droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er mai 1997. L'objet de la contestation se limite donc au point de savoir si le recourant r�alisait les conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 ss LACI) � partir de cette date-l�.
Dans la pr�sente proc�dure, la t�che de l'autorit� cantonale (puis f�d�rale) de recours consiste d�s lors exclusivement � trancher le point de savoir si les conditions du droit � la prestation sont remplies. En revanche, la question de la restitution des prestations sous l'angle de la reconsid�ration ou de la r�vision proc�durale doit �tre examin�e dans la proc�dure de restitution initi�e par la d�cision de l'intim�e du 3 juin 1999 (cf. ATF 126 V 401 consid. 2b/cc, DTA 2001 148 consid. 1b). Dans cette mesure, l'argumentation du recourant selon laquelle la d�cision litigieuse est intervenue au-del� du d�lai de "prescription" d'une ann�e pr�vue � l'art. 95 al. 4 LACI et doit c�der le pas devant sa bonne foi n'a pas � �tre discut�e ici. C'est en effet seulement dans le cadre de l'examen de la d�cision du 3 juin 1999 que les questions qu'il soul�ve en relation avec la p�remption du droit de r�p�tition et la bonne foi devront, si n�cessaire, �tre examin�es.
2.- Les premiers juges ont correctement expos� les dispositions l�gales relatives aux conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage et � la lib�ration de celles-ci, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement entrepris sur ce point.
3.- Comme l'ont � juste titre retenu l'intim�e et l'autorit� cantonale de recours, les conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage ne sont pas r�unies en l'esp�ce, d�s lors que le recourant ne remplit pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation, ni n'en est lib�r� (art. 8 al. 1 let. e LACI).
a) D'une part, le recourant n'a pas exerc� une activit� soumise � cotisation durant au moins six mois dans les deux ans avant l'ouverture de son d�lai-cadre d'indemnisation, le 1er mai 1997 (art. 13 al. 1 LACI). En effet, il ressort du dossier qu'il n'a pas exerc� d'activit� lucrative en Suisse avant de s'y installer le 21 mars 1997.
D'autre part, il ne peut pas se pr�valoir des conditions de lib�ration relatives � la p�riode de cotisation pr�vue � l'art. 14 al. 3, 2�me phrase, LACI, pr�cis�es par l'art. 13 al. 2 OACI (�tant entendu que les autres situations vis�es par l'art. 14 LACI n'entrent pas en ligne de compte en l'occurrence). Selon l'art. 13 al. 2 OACI, les �trangers �tablis qui sont de retour en Suisse apr�s un s�jour de plus d'un an � l'�tranger sont, apr�s leur retour, lib�r�s durant une ann�e des conditions relatives � la p�riode de cotisation, dans la mesure o� ils peuvent prouver qu'ils ont exerc� � l'�tranger une activit� salari�e correspondant � la p�riode de cotisation pr�vue � l'art. 13 al. 1 LACI ou s'ils ont rempli leurs obligations militaires pendant ce temps. Il ressort du texte m�me de ces dispositions que les conditions de lib�ration relatives � la p�riode de cotisation ne s'appliquent qu'aux �trangers titulaires d'un permis d'�tablissement (voir Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 43 ad art. 14). Si le recourant a certes exerc� une activit� lucrative en France du 1er octobre 1984 au 31 mars 1997, il ne peut pas �tre consid�r� comme "�tabli" en Suisse, d�s lors qu'il n'est pas titulaire d'un permis d'�tablissement. Par ailleurs, comme l'ont retenu � juste titre les premiers juges, il ne r�alise pas non plus la condition du retour en Suisse apr�s un s�jour passager � l'�tranger, du moment qu'il y a �lu domicile pour la premi�re fois � partir du 21 mars 1997 (cf. DTA 1996/97 n� 6 p. 20 consid. 4).
b) En outre, le recourant ne peut se pr�valoir des dispositions de la convention d'assurance-ch�mage entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 14 d�cembre 1978 (RS 0.837. 934.91). En effet, ladite convention ne s'applique qu'aux frontaliers de l'un des deux Etats contractants, ainsi qu'aux ressortissants de ces Etats qui retournent prendre domicile dans leur pays d'origine (art. 1er ch. 5, 2 ch. 1, 3 et 7 de la convention). Or, d'une part, le recourant n'a pas le statut de frontalier; d'autre part, il n'est pas titulaire de la nationalit� de l'Etat dans lequel il a pris domicile et sollicite les prestations d'assurance-ch�mage. Partant, il n'est pas soumis au champ d'application de la convention bilat�rale d'assurance-ch�mage.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage et au Secr�tariat d'Etat �