Source: https://newsletter-bic.arapl.org/news/2019/08/28/details.xhtml
Timestamp: 2019-10-21 20:23:23+00:00
Document Index: 293946703

Matched Legal Cases: ["l'article 177", "l'article 12", "l'article 11", 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 159', 'art. 155', 'art. 160', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 155', "l'article 155", "l'article 71", "l'article 83", "l'article 82", "l'article 83", 'art. 11', "l'article 83", 'art. 7', "l'article 81", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 206", "l'article 197", "l'article 8", "l'article 206", "l'article 10", "l'article 6", '§ 1', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 74"]

Aspects fiscaux de la réforme de l'assurance vie
Dans le cadre de la réforme de l'assurance vie et de l'épargne retraite opérée par la loi Pacte :
le transfert de contrat avec maintien de l'antériorité fiscale est étendu aux transferts entre contrats multisupports ;
la neutralité fiscale du transfert entre un contrat euro-croissance « classique » et un nouveau contrat euro-croissance « simplifié » est garantie ;
le transfert de la valeur d'un contrat d'assurance vie sur un nouveau plan d'épargne retraite bénéficie jusqu'en 2022 d'un régime fiscal favorable.
Ces dispositions sont applicables à compter du 24 mai 2019, sous réserve de la mise en oeuvre effective des supports nouvellement créés.
Élargissement des possibilités de transfert de contrat avec maintien de l'antériorité fiscale
La faculté de transfert dite « Fourgous » est généralisée. Le texte prévoit désormais que n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement la transformation partielle ou totale :
d'un contrat (contrat mono-support en euros, contrat mono-support en unités de compte, contrat multi-supports euros/unités de compte ou contrat euro-croissance),
en un contrat dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition :
de droits exprimés en unités de compte (contrat mono-support en unités de compte ou contrat multi-supports euros/unités de compte),
ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (contrat euro-croissance).
Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d'un nouveau contrat auprès de la même entreprise d'assurance.
Ainsi, le transfert d'un contrat multisupports à un autre contrat multisupports est désormais possible. Le dispositif est toutefois limité, le transfert sans perte d'antériorité fiscale du contrat n'étant possible qu'au sein de la même compagnie.
Neutralité fiscale des transferts entre contrats euro-croissance
N'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement la transformation partielle ou totale :
d'un contrat dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du Code des assurances (contrat euro-croissance « classique »),
en un contrat dont une part ou l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au 2° de l'article L. 134-1 du Code des assurances (nouveau contrat euro-croissance « simplifié »).
Régime fiscal du transfert de l'assurance vie vers le nouveau plan d'épargne retraite
Afin d'inciter au transfert des fonds détenus sur une assurance vie vers les nouveaux produits de retraite complémentaire, la loi offre temporairement la possibilité de transférer tout ou partie de la valeur d'un contrat d'assurance sur un PER en bénéficiant, quelle que soit la durée du contrat, d'un abattement de 4 600 € (9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune), cumulable avec l'abattement de même montant s'imputant sur les produits taxables des contrats d'au moins 8 ans.
Cet abattement ne s'applique que si :
le contrat a été souscrit depuis plus de 8 ans ;
le rachat total ou partiel est effectué avant le 1er janvier 2023 ;
le titulaire du contrat est à plus de 5 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ;
l'intégralité des sommes reçues au titre du rachat est versée avant le 31 décembre de l'année du rachat sur un plan d'épargne retraite défini à l'article L 224-1 du Code monétaire et financier.
Le nouvel abattement s'applique d'abord aux produits attachés aux primes versées avant le 26 septembre 2017.
L'abattement déjà existant pour durée de détention s'applique le cas échéant aux produits non exonérés du contrat, suivant la même règle de priorité.
Assouplissement des règles de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA)
Les règles de fonctionnement du PEA et du PEA « PME-ETI » sont assouplies à compter du 24 mai 2019.
Pour les deux types de plan, les possibilités de retrait ou de rachat partiel n'entraînant pas la clôture du plan ou l'impossibilité de versement sont élargies.
L'attractivité du PEA « PME-ETI » est en outre renforcée par :
l'élargissement des investissements éligibles ;
l'augmentation du plafond de versements.
Élargissement des possibilités de retrait ou de rachat partiel sans clôture du plan ou impossibilité de versement (PEA et PEA « PME-ETI »)
les retraits et les rachats partiels après 5 ans de fonctionnement du PEA ou du PEA « PME-ETI » peuvent être réalisés sans entraîner :
la clôture du plan ;
le blocage de nouveaux versements ;
un retrait ou rachat partiel avant l'expiration de la 5e année suivant l'ouverture du PEA ou du PEA « PME-ETI » n'entraîne plus la clôture du plan s'il résulte du licenciement, de l'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS ;
en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ou d'une procédure équivalente dans un système juridique étranger, concernant une société dont les titres sont détenus dans un PEA ou un PEA « PME-ETI », il est possible de retirer ceux-ci sans que cette opération amène à la clôture du plan ou à l'impossibilité de versements.
Lorsque le retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les mêmes modalités que pour les prélèvements sociaux.
Assouplissement des règles régissant le PEA « PME-ETI »
La liste des titres pouvant figurer sur le PEA « PME-ETI » inclut désormais :
les instruments de dette (titres participatifs, obligations à taux fixe, minibons) commercialisés par les plateformes de financement participatif ;
sous certaines conditions, les obligations remboursables en actions non cotées.
Par ailleurs, il n'est désormais plus nécessaire, pour que des titres d'une société cotée puissent être détenus dans un PEA « PME-PMI », que le capital de cette dernière ne soit pas détenu à plus de 25 % par une seule personne morale.
En outre, le plafond de capitalisation boursière desdits titres, fixé à un milliard d'euros, n'est plus apprécié de façon annuelle mais au regard de l'un quelconque des 4 exercices comptables précédant celui de référence.
Le plafond de versements sur un PEA « PME-ETI » est porté de 75 000 à 225 000 €.
Toutefois, lorsque le titulaire d'un PEA « PME-ETI »est également titulaire d'un PEA, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €.
Possibilité pour toute personne majeure d'ouvrir un PEA
Un PEA peut désormais être ouvert par « les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France ».
Ainsi, les personnes majeures qui sont à la charge d'un contribuable (enfants majeurs rattachés ou personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable) peuvent être titulaires d'un PEA.
Dans ce cas, la limite de versements est fixée à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement au foyer fiscal du contribuable.
Sur le plan fiscal, la loi prévoit que les apports de titres de sociétés à un tel fonds peuvent bénéficier de l'exonération partielle en faveur des transmissions de sociétés (pacte Dutreil). Ainsi, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 %de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises en pleine propriété à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi du 22 mai 2019.
S'agissant d'une transmission entre personnes non parentes, les droits de mutation s'appliquent sur la part imposable au taux de 60 %, mais la réduction de droits de 50 % spécifique aux donations d'entreprise peut s'appliquer si le donateur est âgé de moins de 70 ans.
La loi prévoit par ailleurs expressément que la transmission de l'actif net du fonds suite à sa liquidation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes.
En l'absence précision dans le texte, ces dispositions s'appliquent à compter du 24 mai 2019 (lendemain de la publication de la loi au JO). Mais la mise en oeuvre du fonds de pérennité est subordonnée à la publication d'un décret.
Les nouvelles règles harmonisées de décompte des effectifs et de lissage des effets de seuils, prévues en matière sociale par la présente loi, sont étendues à certains dispositifs fiscaux et notamment à plusieurs régimes zonés (exonération des bénéfices en ZFU-TE, ZRR ou de CFE en QPV).
Dans un but de simplification, l'article 12 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)étend à certains dispositifs fiscaux la démarche de simplification et d'harmonisation des règles de décompte et de franchissement des seuils d'effectifs prévue en matière sociale par l'article 11 de la loi.
Comme en matière sociale, la réforme s'articule autour de 3 axes :
l'harmonisation des modalités d'appréciation des effectifs en appliquant au droit fiscal le nouvel article L. 130-1, I du Code de la sécurité sociale (effectif de référence « sécurité sociale ») ;
le regroupement de certains seuils d'effectifs autour de 3 niveaux (11, 50 et 250 salariés) ;
l'introduction d'un mécanisme général de limitation des effets de seuils.
Ce dispositif de lissage s'applique à la suite du franchissement d'un seuil d'effectif, à lahausse comme à la baisse.
le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives ;
le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans ci-dessus.
Aménagement des modalités de publicité du privilège du Trésor
L'article 61 de la loi 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) aménage les modalités de publicité du privilège du Trésor.
la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, le seuil fixé par décret ;
une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement fait obstacle à l'inscription jusqu'à la fin du sursis.
Ces dispositions s'appliqueront aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Aménagement du délai de déclaration des créances fiscales dans les procédures collectives
L'article 63 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) précise les délais nécessaires au Trésor public pour émettre son titre exécutoire. La nouvelle rédaction ne fait plus référence à la procédure administrative d'établissement de l'impôt mais distingue deux hypothèses :
si une procédure de contrôle ou de rectification a été engagée, l'émission du titre exécutoire doit intervenir avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ;
si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours (procédure normale d'établissement de l'impôt), le délai varie en fonction de la nature de la procédure collective :
en procédure de sauvegarde ou de redressement, l'émission du titre exécutoire doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ;
en procédure de liquidation, l'émission du titre exécutoire doit intervenir dans le délai imparti au liquidateur pour dresser la liste des créanciers.
Ces dispositions s'appliqueront aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2020.
Voici de manière synthétique ce que l'on peut retenir de cette mesure :
l'effectif de l'entreprise correspondra à une moyenne appréciée sur l'année civile précédente ;
la détermination des catégories de salariés inclus dans cet effectif ainsi que les modalités de leur décompte seront déterminées ultérieurement par décret en Conseil d'état, qui procédera à la réécriture de l'article R.130-1 du Code de la sécurité sociale. Il a déjà été précisé dans une étude d'impact que les mandataires sociaux ne seront plus pris en compte afin de garantir la neutralité du statut de l'entreprise dans le décompte de l'effectif ;
afin de rendre l'environnement juridique plus lisible et compréhensible pour les entreprises, les seuils d'effectifs de 11, 50 et 250 salariés seront privilégiés et les seuils d'effectif au niveau de 20 salariés seront réduits. Par exemple, désormais, l'établissement d'un règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés et non plus dans ceux d'au moins 20 salariés. Attention cependant, l'effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ;
pour que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif génère des obligations juridiques ou financières, il faudra que ce seuil soit atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. Cette période de 5 années permettrait de s'assurer d'une croissance durable ou de prioriser le développement de l'entreprise avant la mise en œuvre de nouvelles obligations. Ainsi, « seules les entreprises qui ont durablement atteint un seuil » seront assujetties à de nouvelles contraintes ou obligations ;
le mécanisme n'est pas le même dans le cadre d'un franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif : l'employeur sera exonéré de l'obligation en cause lorsque le seuil aura n'aura pas été atteint pendant une année civile. Si l'effectif réduit jusqu'à atteindre un niveau inférieur au seuil déclenchant une obligation, le dit seuil devra être atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives pour générer l'obligation.
Mesures destinées à favoriser la mise en place de l'intéressement
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifie un grand nombre de dispositions en matière d'intéressement.
Intéressement de projet (art. 155, I, 3°)
Depuis la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, le Code du travail permet aux entreprises ou aux groupes qui disposent déjà d'un accord d'intéressement de mettre en place, en plus, au profit de tout ou partie de leurs salariés, un intéressement de projet. Etaient jusqu'à présent concernés « les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée ». Le projet devait être extérieur à l'entreprise.
La loi du 22 mai 2019 complète l'article L. 3312-6 du Code du travail pour viser un projet « définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l'entreprise », c'est-à-dire un projet propre à l'entreprise.
Les débats parlementaires ont cité le cas de la refonte du système informatique d'une société. L'intéressement de projet s'ajoute à l'intéressement « classique » dans la limite toutefois des plafonds prévus par l'article L. 3314-8 du Code du travail. Il peut concerner l'ensemble des salariés ou une partie d'entre eux seulement.
Contrôle de l'Administration (art. 155, I, 5°)
En matière d'épargne salariale, tous les accords doivent, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, être déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L'Administration dispose, à compter du dépôt, d'un délai de quatre mois « pour demander, après consultation de [l'Urssaf] dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ». En l'absence de demande en ce sens, l'Urssaf ne peut pas, à l'occasion d'un contrôle, procéder à un redressement au titre des exercices antérieurs et de celui en cours. Il en va de même pour le Trésor. Ces règles ne sont pas modifiées pour la participation et les plans d'épargne salariale. Elles le sont, en revanche, pour l'intéressement.
Le nouvel article L. 3313-3 du Code du travail conduit à distinguer deux périodes :
l'Administration dispose, à compter du dépôt de l'accord d'intéressement, d'un premier délai de 4 mois pour présenter ses observations ; si elle ne le fait pas, les exonérations fiscales prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail sont acquises pour toute la durée de l'accord d'intéressement, c'est-à-dire pour 3 ans (voire a priori davantage en cas de renouvellement tacite) ;
néanmoins, l'Administration peut, dans les 6 mois qui suivent le dépôt de l'accord d'intéressement, demander à l'entreprise de le corriger « pour les exercices suivants celui du dépôt », c'est-à-dire pour la deuxième et la troisième année. En l'absence de toute demande de sa part, les exonérations tant sociales que fiscales sont acquises pour toute la durée de l'accord, c'est-à-dire les trois années.
Ces règles nouvelles devraient, selon nous, s'appliquer aux accords d'intéressement qui seront déposés après le 24 mai 2019.
Le texte renvoie, pour les exonérations sociales, à l'article L. 3312-4 du Code du travail. Ce dernier prévoit l'exclusion des primes d'intéressement de l'assiette des cotisations sociales. Il prévoit aussi que l'intéressement ne peut se substituer au salaire, sauf à respecter un délai de 12 mois entre l'entrée en vigueur de l'accord d'intéressement et le dernier versement de l'élément de rémunération supprimé. Le non-respect de cette règle est sanctionné par la remise en cause des exonérations. On peut douter, en dépit du renvoi de l'article L. 3313-2 à l'article L. 3312-4 du Code du travail, que l'absence d'observation de la Direccte puisse couvrir le manquement au principe de non-substitution. La sécurisation ne peut en effet concerner que des irrégularités qui se constatent à la lecture de l'accord d'intéressement. Qui plus est, l'exonération visée à l'article L. 3312-4 est celle des cotisations sociales. Le principe de non-substitution est une condition de l'exonération, et non une exonération.
Modification dans la situation juridique de l'entreprise (art. 155, I, 6°)
Toujours pour développer l'intéressement, la loi du 22 mai 2019 modifie les règles relatives aux conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'entreprise sur l'accord d'intéressement conclu par cette dernière.
En application de l'article L. 3313-4 du Code du travail, l'accord d'intéressement en vigueur au sein de l'entreprise cédée se poursuit au sein de la société cessionnaire dès lors que ce maintien est possible techniquement. À défaut, en l'absence d'accord d'intéressement au sein de la nouvelle entreprise, une négociation doit s'engager dans les 6 mois à compter de la cession.
Le plus souvent, l'accord d'intéressement cesse de s'appliquer. Parallèlement, une réorganisation peut imposer de nouvelles élections professionnelles. Or, aux termes de l'article L. 3312-2 du Code du travail, l'intéressement ne peut être mis en place que dans les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel. Cette exigence conditionne le bénéfice des exonérations. Aussi, lorsqu'une réorganisation entraînait la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel, l'accord d'intéressement ne pouvait jusqu'à présent être signé qu'après les élections. L'accord d'intéressement devant, par ailleurs, être conclu avant le 1er juillet pour s'appliquer à l'exercice en cours, il n'était pas rare que les salariés soient privés d'intéressement la première année de la cession. C'est pour limiter ces difficultés que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 permet aux partenaires sociaux de conclure un accord d'intéressement avant même la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel. Outre le renouvellement de l'accord, le législateur vise aussi sa poursuite.
Les Urssaf ne pourront donc pas procéder à un redressement si l'accord d'intéressement se poursuit au sein du cessionnaire, même s'il n'a pas organisé, juste après la cession, des élections. Cette hypothèse ne peut concerner que les cas où la poursuite de l'accord est possible, ce point devant être tranché dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Conjoint du chef d'entreprise (art. 155, I, 7°)
Dans les entreprises composées de moins de 250 salariés, l'accord d'intéressement peut s'appliquer au conjoint du chef d'entreprise ayant le statut d'associé ou de collaborateur.
Pour ce dernier, lorsque l'intéressement est réparti proportionnellement aux salaires, la répartition se fait normalement sur la base de la rémunération ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu l'année antérieure dans la limite du salaire le plus élevé de l'entreprise.
Le nouvel article L. 3314-6 du Code du travail permet de réduire ce plafond, et de prévoir une répartition dans la limite d'un montant qui ne peut excéder 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Il s'agit de coordonner l'article L. 3314-6 du Code du travail sur l'intéressement avec l'article L. 3332-10 sur le plan d'épargne d'entreprise. Ce dernier limitait déjà à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale les versements volontaires sur le plan d'épargne d'entreprise du conjoint du chef d'entreprise qui n'a perçu aucune rémunération. Il n'y avait pas de texte similaire pour l'intéressement.
Aussi, en cas de répartition proportionnelle au salaire, le conjoint du chef d'entreprise ne percevait, dans ce cas, aucune prime. Désormais, « soit le conjoint collaborateur a une rémunération et la prime de participation [en réalité, la prime d'intéressement] ne pourra être supérieure à un quart de son montant annuel, soit il n'en a pas et le plafond de référence sera un quart du plafond annuel de la sécurité sociale » (Rapport Sénat, n° 254). Il faudra toutefois que l'accord d'intéressement le prévoie.
Plafond individuel (art. 155, I, 8°)
Aux termes de l'article L. 3314-8 du Code du travail, un salarié ne peut pas percevoir, au titre de l'intéressement, plus de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 fixe ce plafond aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Elle modifie aussi, par voie de conséquence, les articles L. 3315-2 et L.3315-3 du Code du travail sur les montants susceptibles d'être investis dans un plan d'épargne salariale.
Les plafonds de l'intéressement et de la participation sont ainsi uniformisés.
Formule de calcul (art. 156)
Un accord d'intéressement doit comporter une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise sur une période annuelle ou infra-annuelle dans la limite de trois mois. Cette règle n'est pas modifiée.
Cependant, il est désormais possible, en application du nouvel article L. 3314-2 du Code du travail, de compléter cette formule de calcul « d'un objectif pluri-annuel ». Le législateur a ainsi souhaité permettre le versement d'un intéressement à l'issue d'une période plus longue que l'année. Les débats parlementaires précisent que le but est aussi de permettre, « en cas de cession de l'entreprise et de reprise notamment par un capital-risqueur sur une courte période, d'intéresser les salariés au partage de la plus-value réalisée au moment où l'entreprise est à nouveau cédée quelques années plus tard » (Rapport Sénat n° 254).
Le texte limite cette disposition aux accords adoptant une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise en application du 1° de l'article L. 3314-2 du Code du travail. Les accords optant pour une formule de calcul liée aux résultats d'une ou de plusieurs filiales en application du 2° du même article sont donc exclus. Il résulte, par ailleurs, de l'emploi du verbe « compléter », qu'il n'est pas possible de prévoir uniquement un objectif pluriannuel. Il doit s'ajouter à un critère calculé sur l'année ou une période inférieure. La durée de cet objectif n'est toutefois pas davantage précisée. On ignore également, si comme l'objectif annuel ou infra annuel, il doit se répéter sur la durée de l'accord. Compte tenu des débats parlementaires, on peut en douter. Des précisions de la part de l'Administration seraient utiles.
Répartition du reliquat (art. 157)
La loi n° 486-2019 du 22 mai 2019 permet de distribuer l'éventuel reliquat d'intéressement. Jusqu'à présent, les textes ne le permettaient que pour la participation. Pour l'intéressement, la Cour de cassation avait écarté à deux reprises la distribution du reliquat.
Désormais, le nouvel article L. 3314-11 du Code du travail permet aux partenaires sociaux d'insérer dans l'accord d'intéressement une clause autorisant la répartition de l'éventuel reliquat. Cette distribution doit en effet être prévue expressément dans l'accord. Elle doit se faire selon les mêmes modalités que la prime initiale, et ce dans la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. La répartition du reliquat ne peut pas conduire à dépasser ce plafond. S'il reste encore un reliquat, il ne peut pas être conservé pour être réparti l'année suivante.
Serait-il possible en revanche de procéder à une nouvelle répartition au cours du même exercice ? En matière de participation, l'Administration l'admet.
Répartition de la participation proportionnellement au salaire
Selon l'article L. 3324-5 du Code du travail, la réserve spéciale de participation est par principe répartie proportionnellement au salaire perçu. L'accord de participation peut toutefois retenir d'autres modalités de répartition (uniforme ou proportionnelle à la durée de présence au cours de l'exercice ou, encore, plusieurs de ces critères utilisés conjointement).
Pour la répartition proportionnelle au salaire, sont pris en compte l'ensemble des revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations sociales définies à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de calcul, dans la limite d'un plafond. Ce plafond, fixé par voie réglementaire, était de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond est abaissé, par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le nouveau plafond est désormais prévu par un texte législatif à l'article L. 3324-5 du Code du travail.
Le législateur a souhaité, avec cette mesure, favoriser une répartition plus égalitaire de la participation lorsqu'elle est fondée sur le salaire perçu, ce qui est assez courant. Il est même envisagé de réduire le plafond à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En effet, le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard 3 ans après la publication de la loi, un rapport évaluant les effets économiques de la réduction du plafond et l'opportunité d'une nouvelle réduction à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Suppression des comptes courants bloqués
Jusqu'à présent, les sommes attribuées au titre de la participation devaient être affectées à un plan d'épargne salariale ou à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements, appelé « compte courant bloqué ».
Cette dernière possibilité est supprimée par la loi du 22 mai 2019.
Les entreprises, exceptées les sociétés coopératives de production (SCOP) et les entreprises soumises au régime d'autorité, ne peuvent plus prévoir la possibilité d'affecter la participation dans des comptes courants bloqués. En l'absence de versement immédiat, seule reste donc l'affectation des sommes à un plan d'épargne salariale qui, au demeurant, doit impérativement être prévue dans les accords de participation depuis le 1er janvier 2013 conformément à la loi du 9 novembre 2010 et constitue la modalité d'affectation par défaut en l'absence de choix du bénéficiaire.
La suppression des comptes courants bloqués ne devrait pas bouleverser l'économie de l'épargne salariale.
D'abord parce que la loi maintient cette possibilité pour les entreprises qui en bénéficient au jour de sa publication. Les accords de participation concernés n'ont donc pas à être modifiés, réserve faite de ceux qui ne sont toujours pas adossés à un plan d'épargne d'entreprise conformément à la loi du 9 novembre 2010. Seuls sont concernés les nouveaux accords conclus depuis le 24 mai 2019. Ensuite, parce que peu d'entreprises envisageaient aujourd'hui de proposer ce type d'affectation qui permet pourtant, surtout pour les plus petites entreprises, de bénéficier d'une source de financement interne.
Corrélativement, la loi supprime l'exonération fiscale portant sur les revenus de la participation lorsque les salariés transfèrent sans délai, après l'expiration de la période d'indisponibilité, les sommes investies dans un compte courant bloqué vers un plan d'épargne d'entreprise. La suppression devrait s'appliquer dans tous les cas, y compris pour les entreprises autorisées à avoir un compte courant bloqué.
Information des salariés (art. 159 et 161, II)
Deux mesures tendent à renforcer l'information des salariés.
D'abord, le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit désormais prévoir « des conditions de mise en oeuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires ». Cette aide pourrait résulter de la société de gestion du plan ou d'autres instances. Les débats parlementaires citent les organisations syndicales, les services de ressources humaines ou des instances financières. L'objectif est d'instituer « une obligation de de suivi personnalisé de chaque bénéficiaire. Ce nouvel article est entré en vigueur le 24 mai 2019. Il s'impose aux plans d'épargne d'entreprise conclus à compter de cette date. Pour les plans en cours, ils devraient être modifiés sans trop tarder ; des salariés pouvant se plaindre d'un manquement de l'entreprise à son obligation d'instituer une telle aide à la décision. La mise en place du dispositif est néanmoins délicate. On peut penser que les personnes en charge de cette aide souhaiteront se préserver de tout risque de mise en cause de leur responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil.
Autre changement : le teneur de registre des comptes administratifs devra, à l'avenir, adresser aux salariés un relevé annuel de situation avec :
le choix d'affectation de leur épargne ;
le montant de leurs valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.
Un décret doit préciser le contenu du relevé de situation.
Modification dans la situation juridique de l'entreprise (art. 155, I, 24°)
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifie la rédaction de l'article L. 3335-1 du Code du travail relatif aux conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'entreprise sur son plan d'épargne d'entreprise.
Jusqu'à présent, le texte prévoyait que, dans l'hypothèse d'une modification « rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne », les sommes investies pouvaient être transférées dans le plan d'épargne en vigueur dans la nouvelle entreprise. Une distinction peut ainsi être établie entre deux cas. En l'absence de plan d'épargne d'entreprise au sein du cessionnaire, les sommes investies dans l'ancien plan y restent sans que le salarié ne puisse procéder à un déblocage de ses avoirs en raison de la cession. S'il existe, à l'inverse, un plan d'épargne d'entreprise au sein du cessionnaire, les avoirs épargnés dans l'ancien plan peuvent être transférés dans le nouveau, soit à titre collectif, par l'employeur si les caractéristiques des fonds sont les mêmes dans les deux plans, soit à titre individuel, par les salariés.
La Cour de cassation a jugé « qu'en cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du plan d'épargne d'entreprise mis en place par l'employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du plan d'épargne d'entreprise, s'il existe, de son nouvel employeur ». Pour la Cour de cassation, en l'absence de plan d'épargne d'entreprise dans l'entité d'accueil, cette dernière n'est pas tenue de poursuivre l'ancien plan.
La loi du 22 mai 2019 modifie la rédaction de l'article L. 3335-1 pour remplacer les mots « rendant impossible », par « et lorsqu'elle rend impossible ». Les débats parlementaires révèlent que, ce faisant, le législateur a souhaité confirmer le caractère simplement facultatif du transfert collectif des avoirs de l'ancien plan vers le nouveau plan par le nouvel employeur.
Utilisation des avoirs investis dans le plan d'épargne d'entreprise pour acheter des parts de l'entreprise (art. 160)
La loi du 22 mai 2019 modifie l'article L. 3332-25 du Code du travail pour permettre aux salariés d'utiliser les avoirs qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise, avant la fin du délai d'indisponibilité de 5 ans, non seulement pour lever des options de souscription ou d'achat d'actions, mais aussi pour « acheter des parts de l'entreprise ».
Jusqu'alors, le texte ne pouvait en effet être utilisé que dans des sociétés par actions. Il est désormais étendu aux entreprises dont le capital est composé de parts sociales.
Les parts ainsi acquises doivent, comme les actions, être versées dans le plan d'épargne pour y rester bloquées pendant au moins 5 ans. À la différence toutefois des actions, les parts sociales ne peuvent pas être apportées à une société ou à un fonds commun de placement investi en titres de capital.
Versements de l'employeur (art. 162, V)
L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise peut, si elle le souhaite, abonder les versements de ses salariés. L'abondement est la contrepartie du versement du salarié. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 permet à l'employeur d'effectuer des versements dans le plan d'épargne d'entreprise y compris en l'absence de toute contribution du salarié (art. 162, V). Deux cas sont prévus.
Versements pour l'acquisition d'actions - Le nouvel article L. 3332-11 du Code du travail permet à l'entreprise d'effectuer des versements sur le plan même si le salarié n'en fait pas. Ces versements doivent être prévus dans le règlement du plan. Ils doivent être les mêmes pour tous les salariés. Aucune modulation n'est possible. Ils doivent être affectés à l'acquisition d'actions de l'entreprise ou, dans un groupe, d'une entreprise comprise dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail. Ces actions sont bloquées pendant 5 ans au moins à compter de leur versement sur le plan.
Un décret doit encore préciser les plafonds de ces versements ainsi que leurs modalités.
Comme l'abondement, ce versement est exonéré du paiement des cotisations sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu. Il est soumis à la CSG et à la CRDS et, dans les entreprises assujetties à la participation, au forfait social.
Ce versement constituera, dans les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, un quatrième cas d'avantage collectif auquel est subordonnée à l'attribution d'actions gratuites aux seuls mandataires sociaux, en application de l'article L. 225-197-6 du Code de commerce (aux côtés de la mise en place de l'intéressement, d'un régime de participation dérogatoire ou de l'attribution d'actions gratuites ou de stock-options à l'ensemble des salariés de l'entreprise).
Partage de la plus-value de cession des actions - La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 a inséré, dans le Code de commerce, un Chapitre XI sur le « partage des plusvalues de cession de titres avec les salariés de société ».
Les actionnaires d'une entreprise peuvent ainsi rétrocéder aux salariés une partie des plus-values qu'ils réaliseront au moment de la vente de leurs actions.
Cette décision doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de partage avec l'entreprise, cette dernière devant être dotée d'un plan d'épargne d'entreprise. Le partage est limité à 10 % de la plus-value.
Une fois les titres cédés par l'actionnaire, le montant de la plus-value à partager est versé à la société. Celle-ci doit procéder à la répartition de la plus-value entre l'ensemble des salariés bénéficiaires. La répartition doit se faire de manière uniforme ou proportionnelle aux salaires, ou proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise entre la date de la signature du contrat de partage et celle de la cession des titres. Le texte ne prévoit pas la possibilité d'utiliser conjointement plusieurs de ces critères.
Le montant de la plus-value est versé par la société sur le plan d'épargne d'entreprise dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Ce versement n'est pas pris en compte dans les limites de l'abondement. Il est toutefois soumis au même régime social et fiscal.
La part excédant 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale est versée directement au salarié bénéficiaire. Elle constitue un revenu d'activité qui est assujetti aux charges sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Un décret doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ce texte.
Suppression de l'obligation d'avoir un plan d'épargne d'entreprise (art. 161, I)
La loi du 22 mai 2019 abroge l'article L. 3334-5 du Code du travail qui subordonnait la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif à l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise (art. 161, I).
Selon l'étude d'impact et les débats parlementaires, cette mesure ne concerne que les entreprises non assujetties à la participation qui peuvent mettre en place, si elles le souhaitent, soit un plan d'épargne d'entreprise, soit un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Pour les autres en revanche, elles restent tenues, lorsqu'elles concluent un accord de participation, de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise. Cette obligation ne résulte pas clairement de l'article L. 3323-2 du Code du travail qui impose l'affectation de la participation sur « un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ». Or, le titre III concerne les plans d'épargne salariale dans leur ensemble, c'est-à-dire les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises ainsi que les plans d'épargne pour la retraite collectif.
Tout au plus, l'article L. 3324-12 du Code du travail vise-til, en l'absence de choix du salarié en ce qui concerne les modalités d'affectation de sa participation ou en faveur d'un versement immédiat de celle-ci, un versement pour moitié sur le plan d'épargne pour la retraite collectif « lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise », et pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord de participation.
Frais de gestion des anciens salariés (art. 155, I, 23°)
Aux termes de l'article L. 3334-7 du Code du travail, un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de son dernier employeur si le nouveau n'en a pas. Ces versements ne sont pas abondés et les frais de gestion sont à la charge du salarié.
La loi du 22 mai 2019 limite le montant de ces frais (art. 155, I, 23°). Un décret doit en fixer les plafonds.
Forfait social au taux réduit de 16 %
Dans les entreprises assujetties à la participation, les versements de l'employeur sur le plan d'épargne pour la retraite collectif sont soumis au forfait social au taux de 20 %.
Il existe toutefois un taux réduit de 16 %pour les plans qui réunissent les conditions requises par l'article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale. En particulier, le règlement doit prévoir que l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
La loi du 22 mai 2019 réévalue ce taux de 7 % à 10 % pour les futurs plans d'épargne retraite d'entreprise prévus par l'article L. 224-2 du Code monétaire et financier. Ce texte doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er janvier 2020 (art. 71, II et IV).
Pour les plans d'épargne pour la retraite collectif en cours respectant le taux de 7 %, le forfait social reste fixé à 16 % pendant un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau taux de 10%. Les entreprises auront donc 3 ans pour se mettre en conformité (art. 71, III).
Changement commun aux trois dispositifs d'épargne salariale
Jusqu'à présent, dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés, le Code du travail permettait d'étendre le bénéfice des dispositifs d'épargne salariale :
aux chefs d'entreprise, ou à certaines mandataires (président, directeur général, gérant, membre du directoire) ;
au conjoint du chef d'entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (la loi y ajoute le partenaire lié par un pacte civil de solidarité – art. 155, I, 17°).
Les personnes ainsi visées pouvaient bénéficier d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation mis en place à titre volontaire, d'un accord de participation avec une formule de calcul dérogatoire (à hauteur de la part excédant la formule de calcul légale), et d'un plan d'épargne salariale.
Plusieurs changements sont apportés à ce seuil.
D'abord, la limite de 250 salariés est remplacée, pour les trois dispositifs, par celle de moins de 250 salariés.
Ensuite, les effectifs doivent être calculés en application du nouvel article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Les articles L. 3311-1, 3321-1 et 3331-1 du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, renvoient en effet à l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale tant pour le calcul des effectifs que pour le franchissement du seuil. À noter toutefois une probable coquille à l'article L. 3311-1 relatif à l'intéressement qui renvoie seulement au I. de l'article L. 130-1 (qui concerne le calcul des effectifs) tout en visant « l'effectif salarié et le franchissement du seuil ».
Par ailleurs, les textes précisent que, pour le franchissement du seuil d'au moins 1 salarié, le délai de 5 ans prévu par le II de l'article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale ne s'applique pas. Les dirigeants peuvent donc bénéficier des dispositifs d'épargne salariale dès que l'entreprise compte au moins un salarié sans avoir à attendre cinq années civiles consécutives avec au moins un salarié.
Ces règles nouvelles devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2020 en dépit, là encore, d'une probable coquille à l'article 155, VII qui vise la date du 1er janvier 2019 (alors que le nouvel article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale ne doit entrer en vigueur que le 1er janvier 2020.
La loi du 22 mai 2019 comporte également quelques dispositions relatives à l'actionnariat salarié, considéré comme l'un des leviers favorisant une forme de justice dans l'entreprise. Pour l'essentiel, ces dispositions visent à favoriser les mécanismes d'actionnariat salarié ayant une vocation collective, notamment via le plan d'épargne d'entreprise. Pour le reste, les dispositions de la loi, disparates, tendent à faciliter et développer l'actionnariat salarié sous divers aspects.
Aucune modification en profondeur n'est apportée aux régimes des stock-options et des actions gratuites.
Réévaluation de la décote sur le prix de vente des actions en cas d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
La loi réévalue la décote maximale sur le prix de vente de l'action pouvant être consentie, en dehors de toute charge sociale et d'impôt sur le revenu, en cas d'augmentation de capital ou de cession de titres réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail prévoient les conditions dans lesquelles une entreprise peut proposer aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise d'acquérir, à prix réduit, des actions de la société ou d'une société du groupe incluse dans le même périmètre de consolidation des comptes. La décote accordée sur le prix de vente est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Les actions acquises par les salariés sont détenues dans le plan d'épargne d'entreprise et sont indisponibles pendant cinq ans (ou plus si le règlement du plan le prévoit).
Jusqu'à présent, la décote exonérée pouvait aller jusqu'à 20 % du prix de l'action si les titres étaient indisponibles pendant cinq ans (ou 30 % pour une indisponibilité de 10 ans). Elle est désormais fixée à 30 %pour une indisponibilité de 5 ans au moins, et à 40 %, pour une indisponibilité de 10 ans au moins. Ce faisant, le législateur donne à ce mécanisme, par nature collectif, un avantage fort par rapport aux autres dispositifs d'actionnariat salarié existant (options de souscription ou d'achat d'actions, attribution d'actions gratuites).
Actions gratuites : assouplissement de l'appréciation du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées
La loi du 22 mai 2019 assouplit les conditions d'appréciation du plafond du nombre d'actions pouvant être attribuées gratuitement de façon à ne pas entraver la mise en oeuvre régulière de plans d'actions gratuites dans une entreprise.
Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne peut pas excéder 10 % du capital social de la société ou, s'agissant des petites et moyennes entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, 15 %. Ce taux est de 30 % lorsque l'attribution bénéfice à l'ensemble des salariés. Ces seuils sont appréciés à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire.
Pour l'appréciation de ces plafonds, la loi permet de ne pas prendre en compte certaines actions ayant fait l'objet d'une précédente attribution gratuite. Il s'agit des actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition et des actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation. La mesure vise à éviter que le projet d'une nouvelle attribution d'actions gratuites soit empêché par l'atteinte de ce plafond sous l'effet de plans d'attributions cumulés. Pour reprendre les termes des parlementaires, « le plafond « en stock » serait donc remplacé par un plafond « en flux » afin d'éviter qu'il ne soit atteint trop rapidement ».
BSPCE : élargissement du cercle des bénéficiaires
La loi du 22 mai 2019 élargit le cercle des bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux membres du conseil d'administration ou de surveillance ou, s'agissant des sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent. Jusqu'à présent, seuls les salariés de la société ou certains de ses dirigeants pouvaient en bénéficier.
Le régime des BSPCE est proche de celui des stockoptions.
Il concerne les sociétés, non cotées ou cotées (lorsque la capitalisation boursière reste en deçà d'un certain seuil), qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans. Les bons confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire des titres du capital de la société émettrice à un prix fixé à l'avance.
En cas d'évolution favorable de la valeur du titre, ceux-ci réalisent, au moment de la souscription, une plus-value.
Les BSPCE n'étaient destinés qu'aux salariés de la société ou à leurs dirigeants lorsqu'ils sont soumis au régime fiscal des salariés et, sous certaines conditions, aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés filiales. Le cercle des bénéficiaires est élargi à d'autres mandataires sociaux.
La loi Pacte procède à une refonte de l'ensemble des dispositifs de retraite à cotisations définies et crée un nouveau dispositif de retraite à prestations définies dans lequel l'acquisition de droits est facilitée. Parallèlement, le régime juridique des organismes dédiés à la gestion des dispositifs de retraite supplémentaire est revu pour en accroître le rôle dans l'épargne retraite. Tout n'est pas encore défini, des ordonnances et des décrets étant attendus. La loi Pacte et les projets de textes réglementaires qui ont été diffusés permettent toutefois d'esquisser les réformes à venir. Cette analyse devra être complétée ou rectifiée au vu des textes qui seront finalement adoptés.
L'article 71, I de la loi nouvelle crée un chapitre dans le Code monétaire et financier relatif aux « plans d'épargne retraite » (PER). Ce chapitre constitue un socle de règles communes à l'ensemble des régimes de retraite à cotisations définies. Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. On note que le projet de décret prévoit cependant une entrée en vigueur des dispositifs nouveaux au 1er octobre 2019. Par ailleurs, l'article 71, V, habilite le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances précisant le régime des PER dans les 12 mois suivant la publication de la loi.
L'ensemble des textes et projets connus donne une vision des objectifs poursuivis par la rationalisation des anciens dispositifs. Il permet également de déterminer le fonctionnement du PER ainsi que les mesures améliorant la protection de l'épargnant.
Rationalisation des anciens dispositifs
Les objectifs affichés par la loi Pacte sont : une simplification de l'épargne, une stimulation de la concurrence, et une amélioration de la portabilité de l'épargne. Cette rationalisation implique par ailleurs de déterminer le sort des anciens dispositifs.
Simplifier l'épargne retraite
En matière d'épargne retraite coexistent divers dispositifs. Certains sont constitués individuellement (contrats dits « Madelin » issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; plan d'épargne retraite populaire « PERP » ; régimes en points relevant des articles L. 441-1 du Code des assurances, L. 932-24 du Code de la sécurité sociale et L. 222-1 du Code de la mutualité). D'autres sont mis en place collectivement, c'est-à-dire par le biais d'une entreprise (contrats relevant des articles 82 et 83 du CGI ; plan d'épargne pour la retraite collectif « PERCO » ; plan d'épargne retraite d'entreprise « PERE »).
Chacun de ces dispositifs a sa spécialité. Certains sont dédiés aux professions indépendantes (contrats dits « Madelin »), aux élus locaux (régime en points Fonpel), ou encore à une catégorie de salariés (contrats relevant de l'article 83 du CGI), et peuvent parfois même ne concerner qu'un seul salarié d'une entreprise (en cas d'adhésion individuelle à un contrat d'assurance de groupe relevant de l'article 82 du CGI). D'autres en revanche ne peuvent être conclus que pour l'ensemble des salariés de l'entreprise (PERCO) alors enfin que le PERP est ouvert à toute personne, quelle que soit sa catégorie professionnelle.
À cela s'ajoutent des spécificités relatives tant aux conditions de mise en place des régimes qu'aux règles fiscales et sociales applicables.
Dans ce contexte juridique compliqué, l'objectif de rationalisation poursuivi par la loi nouvelle est certainement louable. La loi harmonise en effet l'ensemble des dispositifs et crée un produit unique, le PER. Différentes catégories de PER sont cependant prévues : les plans pourront prendre la forme d'un PER d'entreprise (souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés) ou d'un PER individuel (souscrit par une association représentant les intérêts des épargnants).
Selon le projet d'ordonnance rendu public, le PER d'entreprise pourra se décliner en :
un PER d'entreprise collectif : l'ensemble des salariés peuvent bénéficier de ce PER, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté qui ne peut pas excéder 3 mois. Le plan peut prévoir une adhésion par défaut des salariés, sauf avis contraire de ces derniers ;
un PER de fidélisation : il est mis en place au bénéfice d'une ou de plusieurs catégories de salariés, celles-ci devant être constituées sur la base de celles énumérées à l'article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale. Pour ces catégories, l'affiliation est obligatoire.
Le marché de l'épargne retraite était dominé par les organismes assureurs, qui étaient les seuls compétents pour gérer la presque totalité des produits. Seul le PERCO, ouvert auprès de sociétés de gestion de portefeuilles, faisait exception.
Désormais, l'article L. 224-1 du Code monétaire et financier dispose que le PER donne lieu soit :
à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle ;
à l'adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire auprès d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS).
Ainsi, les sociétés de gestion, les organismes assureurs ainsi que ceux ayant obtenu l'agrément pour prendre la forme d'ORPS, disposeront d'une compétence identique en matière de retraite à cotisations définies.
Les règles applicables aux PER gérés par des organismes assureurs ou des ORPS seront par ailleurs identiques. Cette mise en concurrence a pour objectif de permettre une réduction des coûts de gestion des contrats d'épargne retraite.
Cependant, des disparités subsisteront entre les gestionnaires s'agissant de l'affectation des actifs :
les sociétés de gestion ne pourront affecter leurs actifs qu'à l'acquisition de certains titres financiers ;
les organismes assureurs pourront, en outre, affecter leurs actifs à l'acquisition de droits exprimés en euros, en parts de provision de diversification, ou en unités de rente.
Les organismes assureurs bénéficient ainsi de possibilités d'affectation des actifs plus variées que les sociétés de gestion, ce qui devrait leur permettre, en théorie, une gestion plus efficiente.
Améliorer la portabilité de l'épargne retraite
Antérieurement à la loi Pacte, les transferts d'actifs ne pouvaient, sauf exception, se faire qu'entre produits de même nature (par exemple, d'un régime relevant de l'article 83 du CGI vers un régime mis en oeuvre dans le même cadre). L'objectif principal de la rationalisation des dispositifs est de permettre un transfert des actifs entre les différents PER. L'enjeu est de pouvoir adapter l'épargne retraite aux carrières professionnelles qui amènent désormais plus souvent les cotisants à exercer des activités diverses, salariées ou indépendantes, les conduisant au fil du temps à être affiliés à des régimes de retraite différents.
L'article L. 224-6 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un transfert individuel ou collectif :
Les droits individuels peuvent être transférés à tout moment avant leur liquidation vers tout autre PER (cela implique, par exemple, que les droits d'un PER de fidélisation peuvent être transférés vers un PER d'entreprise collectif ; ou les droits d'un PER d'entreprise collectif vers un PER individuel – C. mon. fin., art. L. 224-21. – projet d'ordonnance) ; cette portabilité de l'épargne est rendue effective par le plafonnement des coûts de transfert à 1 % des droits acquis. Ce coût est nul à l'issue d'une période de 5 ans après le premier versement sur le PER. Cependant, cette possibilité de transfert est limitée pour les droits inscrits sur le PER de fidélisation dont on a vu qu'il serait obligatoire pour les salariés relevant de la catégorie concernée : dans ce cas, les droits ne pourront être transférés que lorsque le titulaire ne sera plus tenu d'y adhérer. Par ailleurs, les droits inscrits sur le PER d'entreprise collectif ne pourraient être transférés qu'intégralement.
Le PER peut également prévoir les conditions dans lesquelles un transfert d'un gestionnaire à un autre peut être effectué à l'issue d'un préavis qui ne peut excéder 18 mois. Ce transfert permet la portabilité de l'ensemble des droits individuels contenus sur le PER.
On notera enfin que les droits acquis dans un régime préexistant (par exemple, PERP, contrat dit « Madelin », contrat relevant des articles 82 et 83 du CGI, PERCO) pourront être transférés sur un PER (C. mon. fin., art. L. 224-9. – projet d'ordonnance). Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, ces droits ne pourront être transférés que vers un PER (art. 11 du projet d'ordonnance).
Préciser le sort des anciens dispositifs
Le projet d'ordonnance indique qu'après son entrée en vigueur :
les contrats dits « Madelin », les PERP et les régimes en points ne pourront plus accueillir de nouveaux adhérents ;
les PERCO ne pourront plus être mis en place. Les PERCO antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance pourront cependant continuer à fonctionner en application des règles anciennes, et accueillir de nouveaux bénéficiaires ;
les contrats relevant de l'article 83 du CGI devront obligatoirement prendre la forme d'un PER de fidélisation. Les contrats antérieurs à l'entrée en vigueur de l'ordonnance pourront toujours accueillir de nouveaux bénéficiaires.
Ces règles devraient entrer en vigueur au 1er avril 2020 (projet de décret, art. 7, III).
Fonctionnement du PER
Le projet d'ordonnance prévoit des règles variables selon le type de PER :
le PER individuel est mis en place :
par l'intermédiaire d'un conseil en investissement lorsqu'il donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres ;
par une association relevant de l'article L. 141-7 du Code des assurances lorsqu'il donne lieu à la souscription
d'un contrat d'assurance.
le PER d'entreprise collectif est créé à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6 du Code du travail, c'est-à-dire par convention ou accord collectif, par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par accord conclu au sein du comité social et économique ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise des syndicats représentatifs ou un comité social et économique, la ratification doit être demandée conjointement par l'employeur et l'une ou l'autre de ces institutions.
le PER de fidélisation est mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire au moyen d'une convention ou d'accord collectif, ou à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet proposé par le chef d'entreprise, ou enfin par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
Le plan doit prévoir la possibilité pour le titulaire d'acquérir une rente viagère, au plus tôt, à la date de liquidation de sa retraite dans un régime obligatoire ou à l'âge auquel la liquidation est possible, ainsi qu'une option de réversion au profit d'un bénéficiaire en cas de décès. Le titulaire peut également bénéficier d'un versement unique du capital.
En parallèle, le projet d'ordonnance définit les garanties complémentaires que pourra contenir le PER prenant la forme d'un contrat d'assurance : il pourra s'agir notamment du versement d'un capital à un bénéficiaire en cas de décès du titulaire avant liquidation, du versement d'une rente invalidité, du versement d'un capital en cas de perte d'autonomie, de prestations de prévoyance complémentaire ou encore du versement d'une indemnité en cas de perte d'emploi.
Les financements varient selon le type de PER :
l'ensemble des PER peuvent recevoir les versements volontaires des titulaires ;
les PER d'entreprise (PER d'entreprise collectif et PER de fidélisation) peuvent recueillir les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur), ainsi que les droits inscrits sur le compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris ; ces versements ne sont possibles sur le PER de fidélisation qu'à la condition que l'entreprise ait également mis en place un PER d'entreprise collectif (C. mon. fin., art. L. 224-26. – projet d'ordonnance) ;
les PER de fidélisation peuvent, en plus, recueillir des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.
Lorsque le PER de fidélisation est mis en place au moyen d'une décision unilatérale, il ne peut pas recevoir les versements obligatoires des salariés déjà présents dans l'entreprise lors de son adoption, sauf en cas d'accord de ces derniers (C. mon. fin., art. L. 224-26. – projet d'ordonnance).
Par ailleurs, le PER d'entreprise collectif peut également recevoir des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, mais dans ce cas ces versements devront être décidés selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Ces versements obligatoires sont régis par les mêmes règles que s'ils avaient été recueillis par un PER de fidélisation (C. mon. fin., art. L. 224-28. – projet d'ordonnance).
Il ressort de tout ceci que malgré l'objectif affiché d'harmonisation des anciens dispositifs en un produit unique, une certaine complexité demeure en raison des spécificités des différentes déclinaisons du PER. Les règles applicables, de même que les modalités de financement, peuvent en effet varier selon le type de PER.
Le projet d'ordonnance prévoit la création d'un comité de surveillance paritaire lorsque le PER est investi dans d'autres supports que des parts de fonds commun de placement d'entreprise. On peut en déduire que lorsque les avoirs sont investis exclusivement dans de tels fonds, la création de ce comité n'est pas requise. Le comité est composé de représentants de l'entreprise, et pour moitié au moins, de représentants des titulaires du plan. Le président du comité est choisi parmi les représentants des titulaires. Le comité se réunit au moins une fois par an et veille aux intérêts des titulaires. Il reçoit des informations trimestrielles du gestionnaire. Il est également consulté sur les choix d'investissement des actifs (C. mon. fin., art. L. 224-22 et L. 224-23. – projet d'ordonnance).
Ces règles s'imposent au PER d'entreprise collectif. Elles ne sont applicables au PER de fidélisation que dans le cas où il peut être alimenté par l'intéressement et la participation.
Le texte ne prévoit pas de règles spécifiques de gouvernance s'agissant du PER individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres. En revanche, le PER individuel mis en place par une association qui souscrit un contrat d'assurance doit également être gouverné par un comité de surveillance. Ce comité est institué au sein de l'association et peut être incarné, sous certaines conditions, par son conseil d'administration. Il dispose de pouvoirs de contrôle (mandater un expert indépendant, interroger les commissaires aux comptes ou les dirigeants de l'organisme assureur) et bénéficie d'une information trimestrielle et annuelle de la part de l'organisme assureur.
Forme de la prestation - S'agissant du choix entre rente viagère et capital, une liberté, relative, est laissée au bénéficiaire. C'est ainsi que les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur au PER d'entreprise donnent nécessairement lieu au versement d'une rente viagère.
Pour les droits correspondant à d'autres types de versements, le titulaire peut choisir entre rente et capital sauf s'il a « opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan ». Selon le projet d'ordonnance, cette décision à l'ouverture du PER n'est irrévocable que pour les PER individuels. Ces limites quant à la liquidation de l'épargne sous forme de capital tendent à garantir au bénéficiaire un revenu tout au long de sa retraite. Cet objectif de sécurisation à long terme ne peut naturellement pas être atteint en cas de versement unique du capital, celui-ci pouvant être dépensé entièrement dès les premières années de la retraite. À ce titre, le législateur semble vouloir favoriser les liquidations de l'épargne sous forme de rente qui devraient bénéficier d'un régime fiscal plus favorable.
Cas de déblocage anticipé - L'article L. 224-4 du Code monétaire et financier généralise six cas de déblocage anticipé de tout ou partie de l'épargne selon le choix du titulaire :
1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un PACS ;
2° L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ;
3° La situation de surendettement du titulaire ;
4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait d'avoir exercé des fonctions de mandataire social et de ne pas être titulaire d'une pension de retraite, d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ;
5° La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce ;
6° L'acquisition de la résidence principale.
Il s'agit du point qui décidera de l'attractivité des PER. Il sera essentiellement déterminé par les ordonnances à venir. Les règles seront partiellement harmonisées mais devraient cependant varier selon le type de versement réalisé sur le PER.
Régime social - L'article 71, II de la loi du 22 mai 2019 précise uniquement le taux du forfait social. Il sera fixé à 16 %à la double condition que les sommes soient :
issues de l'épargne salariale ou correspondent à des versements obligatoires de l'employeur ;
affectées à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.
Régime fiscal - Les projets d'ordonnance apportent les précisions suivantes. L'épargne d'un PER reversée sous forme de capital est :
affranchie d'imposition sur le revenu, lorsque le versement résulte :
des cas 1° à 5° de déblocage anticipé ;
de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur), ainsi que des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, de jours de repos non pris, investis sur des PER d'entreprise, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes exonérés de l'impôt sur le revenu en application du 18° et 18° bis de l'article 81 du CGI ;
des versements volontaires d'un titulaire qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable ;
assujettie à l'impôt sur le revenu dans les autres cas.
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation et affectées sur un PER d'entreprise collectif ou un PER de fidélisation sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans les limites mentionnées par le CGI :
les versements obligatoires de l'employeur ou du salarié réalisés sur un PER de fidélisation ;
les versements volontaires d'un titulaire, travailleur non salarié, sur un PER individuel ou un PER d'entreprise collectif. Cette rédaction suscite l'interrogation, les travailleurs non-salariés n'ayant normalement pas accès aux PER d'entreprise collectif ; on peut penser que cette formulation sera modifiée dans la version finale ;
les versements volontaires d'un titulaire.
Sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans les limites mentionnées par le CGI :
les plus-values sur la cession des titres financiers détenus dans un PER ;
– les revenus des titres détenus dans un PER s'ils sont réemployés dans ce plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent.
D'autres précisions sur le régime fiscal et social du PER figureront dans les prochains projets d'ordonnance.
Sécuriser l'épargne retraite
Obligations d'information - L'obligation d'information à l'égard des bénéficiaires est double. Elle consiste en :
une information régulière et générale sur leurs droits. Cette information annuelle doit notamment porter sur la valeur des droits acquis et leurs modalités de transfert (le contenu de cette information est défini à l'article R. 224-2 du CGI) ;
une information détaillée et spécifique. Celle-ci est fournie avant l'ouverture du PER puis actualisée annuellement.
Elle précise, pour chaque actif du PER, la performance brute et nette de frais, les frais prélevés ainsi que les éventuelles rétrocessions de commissions perçues au titre de la gestion financière.
Obligation de conseil - L'article 71, V de la loi Pacte impose au gouvernement de définir par ordonnance les obligations de conseil, « à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit et en prenant en considération l'horizon de placement de long terme ». Selon le projet d'ordonnance, le titulaire peut, à compter de la 5e année précédant la liquidation de sa retraite dans un régime obligatoire, interroger le gestionnaire sur ses droits et les modalités de restitution de l'épargne. Ces règles d'information et de conseil s'ajoutent à celles préexistantes issues notamment des opérations de distributions d'assurance ou de vente de produits d'investissements financiers.
Comptabilité auxiliaire - Les ordonnances devront définir les conditions dans lesquelles les organismes assureurs sont dans l'obligation d'« établir une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s'agissant de l'affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ». Cela signifie que les actifs des PER devront obligatoirement être isolés dans un canton comptable de leur bilan (C. assur., art. L. 142-4. – projet d'ordonnance). En plus de protéger les bénéficiaires de l'éventuelle insolvabilité de l'organisme assureur, le cantonnement contraint ce dernier à redistribuer le résultat technique et financier au sein du canton.
Les créanciers des organismes assureurs ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur les actifs affectés à cette comptabilité auxiliaire.
Les organismes assureurs ont également la possibilité d'intégrer dans cette comptabilité auxiliaire les autres dispositifs de retraite (les régimes à cotisations définies antérieurs à la loi Pacte ainsi que les régimes à prestations définies – C. assur., art. L. 142-7. – projet d'ordonnance).
Transparence sur les rétrocessions de commissions - Le plus souvent, les bénéficiaires d'un régime d'épargne retraite n'avaient pas connaissance de l'affectation des rétrocessions de commissions que percevait le gestionnaire du régime de la part de ses prestataires.
Désormais, l'article L. 224-3 du Code monétaire et financier prévoit que « les conditions de partage ou d'affectation aux plans d'épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire ».
Généralisation de la gestion pilotée - L'article L. 224-3 du Code monétaire et financier dispose que : « sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ». Ainsi, les différents compartiments composant le PER feront l'objet, par défaut, d'une gestion pilotée. Dans ce cadre, le gestionnaire garantit une diminution progressive de la part investie dans des actifs à risque élevé ou intermédiaire (des actions) et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque (des obligations), à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche.
Cela représente un réel intérêt pour les bénéficiaires n'ayant pas de compétence en matière financière. L'article L. 224-3 du Code monétaire et financier fixe une limite à ce principe d'une gestion pilotée : « Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d'actifs correspondant à un profil d'investissement différent, notamment (...) une allocation permettant l'acquisition de parts de fonds investis (...) dans les entreprises solidaires d'utilité sociale ».
Retraite à prestations définies
L'article 197 de la loi du 22 mai 2019 habilite le gouvernement à :
transposer par voie d'ordonnance la directive 2014/50 du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
moderniser le cadre juridique des régimes de retraite à prestations définies préexistants.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.
Un projet d'ordonnance nous indique les caractéristiques du nouveau dispositif de retraite à prestations définies et précise le sort des anciens régimes, non conformes à la directive 2014/50/UE.
Sort des anciens dispositifs
Les régimes à prestations définies français (appelés « L. 137-11 » par référence à l'article du Code de la sécurité sociale définissant leur régime social) ne permettent l'acquisition de droits que lorsque le bénéficiaire achève sa carrière dans l'entreprise. La prestation promise peut être un pourcentage du salaire ou un montant variable selon l'ancienneté et indépendante des pensions servies par les régimes obligatoires de retraite (régime additif). Elle peut également correspondre à la différence entre le taux de remplacement promis par l'employeur et le montant des rentes versées par le régime de base et le régime complémentaire (régime différentiel).
Ces caractéristiques s'opposent aux exigences posées par la directive 2014/50 du 16 avril 2014. Dès lors, la transposition de la directive impliquait, en plus de la création d'un nouveau dispositif à prestations définies, l'instauration de règles transitoires pour les régimes antérieurs. Le projet d'ordonnance prévoit toutefois un cas dans lequel elle ne s'applique pas aux régimes à prestations définies préexistants.
Régimes affectés par l'ordonnance
Le projet d'ordonnance prévoit que les exigences de la directive 2014/50 du 16 avril 2014 ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance relatifs à des régimes à prestations définies « qui ont cessé au plus tard le 20 mai 2014 d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations » (art. 1er, IV du projet d'ordonnance).
Le bénéficiaire qui a adhéré à un régime avant le 20 mai 2014, fermé à de nouvelles affiliations depuis cette même date, peut continuer à acquérir des droits au titre de ce régime, même après l'entrée en vigueur de l'ordonnance (art. 2 du projet d'ordonnance).
En revanche, le projet d'ordonnance prohibe pour les périodes postérieures à son entrée en vigueur :
la création d'un régime à prestations définies selon les modalités prévues à l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale ;
l'affiliation d'un nouvel adhérent à un régime préexistant ;
l'acquisition de droits supplémentaires dans un régime préexistant (art. 2 du projet d'ordonnance).
Plus précisément, le projet prévoit qu'« aucun nouveau droit supplémentaire à prestations ne peut être acquis » au sein d'un tel régime au titre des périodes d'emploi postérieures à la date d'entrée en vigueur de la future ordonnance. Or, les droits à un régime dit « L. 137-11 » sont exclusivement acquis à « l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise ». S'il quitte l'entreprise avant son départ à la retraite, il n'aura droit à aucune prestation. Dès lors, l'interprétation de cette disposition est incertaine. Selon nous, les bénéficiaires du régime conserveraient un droit à liquider leur retraite le moment venu, mais ne pourraient pas acquérir de droits au titre des périodes d'emploi postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Autrement dit, la situation serait en quelque sorte gelée à cette date. En particulier, il n'y aurait plus de possibilité de continuer à acquérir de l'ancienneté pour remplir une condition fixée par le règlement du régime. Le texte qui sera finalement adopté permettra peut-être de lever les incertitudes demeurant sur ce point.
Avenir des régimes affectés par l'ordonnance
Il faut envisager la question du transfert des engagements pris au titre d'un régime L. 137-11 du Code de la sécurité sociale vers les nouveaux régimes à prestations définies répondant aux conditions nouvelles posées par l'ordonnance. L'article 5, II du projet d'ordonnance apporte une solution. Celui-ci prévoit que « les engagements d'un régime à prestations définies à droits aléatoires mentionné à l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale peuvent être transférés par l'employeur sur un contrat de retraite relevant de l'article L. 137-11-2 (régime à prestations définies conforme à la directive 2014/50 du 16 avril 2014 que nous évoquons aux points 35 et suivants ci-dessous) ou du 4° de l'article L. 242-1 du même code (régime à cotisations définies obligatoire pour tous les salariés ou catégorie objective d'entre eux) » (un autre projet d'ordonnance prévoit que le transfert ne pourra s'effectuer qu'exclusivement vers un régime à prestations définies relevant de l'article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale). En cas de transfert, l'employeur sera redevable d'une contribution libératoire.
Celle-ci est égale à la différence entre les contributions versées par l'employeur et celles qui auraient été versées si le financement de l'employeur avait été assujetti au régime social du dispositif vers lequel ce financement est transféré (régime social de l'article L. 137-11-2). Un mode de calcul différent est prévu en cas de transfert vers un régime à cotisations définies obligatoire.
Certains contrats - L'article L. 137-11-2, créé par le projet d'ordonnance dans le Code de la sécurité sociale, dispose :« Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-1 du Code des assurances, L. 222-3 du Code de la mutualité, ou L. 932-40 du présent code (...) ».
Les opérations mentionnées à ces articles sont celles relatives à la retraite professionnelle supplémentaire (RPS). Ces opérations ne peuvent être exercées que par :
des fonds de retraite professionnelle supplémentaire ; institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
des organismes assureurs ayant obtenu un agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire (ces organismes assureurs devront se transformer en ORPS au plus tard au 1er janvier 2023 ou perdront leur agrément RPS).
Elles peuvent aussi être le fait d'organismes assureurs pour des contrats qui n'ont pas été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif, mais qui ont été autorisés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ainsi, pour bénéficier du régime social spécifique au nouveau dispositif de retraite à prestations définies, le contrat devra être souscrit auprès de l'un de ces organismes (compagnie d'assurance, mutuelle, institution de prévoyance, dans les conditions fixées par les textes applicables).
Par ailleurs, le projet d'ordonnance prévoit la création d'un article L. 143-8-1 dans le Code des assurances sous le chapitre relatif à la retraite professionnelle supplémentaire (chapitre III, du Titre IV, du livre Ier – auquel renverront les Codes de la sécurité sociale et de la mutualité). Cet article fixe une liste de caractéristiques que devront respecter tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire (parmi lesquels les nouveaux régimes à prestations définies décrits à l'article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale) :
les droits sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire de retraite ;
les droits ne peuvent pas être remis en cause au motif du départ du bénéficiaire de l'entreprise ; ils sont transférables ou restent acquis au bénéficiaire.
les droits acquis sont revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires qui sont encore dans l'entreprise.
Le régime peut imposer une condition :
de présence dans l'entreprise pour y être affilié ;
de durée de cotisations pour acquérir des droits.
La somme de ces deux durées ne peut pas excéder 3 ans.
Le régime peut imposer une condition d'âge du bénéficiaire sans que cet âge puisse être supérieur à 21 ans.
L'employeur est assujetti à une obligation d'information annuelle du bénéficiaire sur :
les conséquences d'une cessation d'emploi sur les droits qu'il a acquis ;
la valeur et les conditions d'acquisition et d'utilisation de ces droits.
Cette information doit également être communiquée aux ayants droit du bénéficiaire décédé.
Ces règles s'imposent à l'ensemble des contrats de retraite professionnelle supplémentaire. Les dispositifs les plus mis en cause par ces règles seront les régimes à prestations définies qui conditionnaient l'acquisition de droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise.
Désormais, les nouveaux régimes ne seront plus exclusivement définis selon leur particularité sociale et fiscale, mais également par un socle de règles communes avec les autres opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Certaines conditions - Le projet d'ordonnance laisse une liberté de choix pour la détermination des bénéficiaires. En effet, le contrat peut être souscrit au bénéfice des salariés de l'entreprise, du chef d'entreprise ou, s'il s'agit d'une personne morale, le président, le directeur général, le gérant ou les membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Selon ce nouvel article du Code de la sécurité sociale, les contrats doivent respecter les conditions suivantes :
les prestations sont exprimées en montant de rente à la liquidation (le cas échéant versées sous déduction des pensions perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires) ;
« les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année de souscription du contrat de retraite supplémentaire. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l'année considérée. Ce pourcentage ne peut dépasser 3 %, ni, cumulé avec ceux appliqués pour le même bénéficiaire, tous employeurs confondus, 30 % au total ». Cette disposition de l'ordonnance nécessite d'être précisée, tant sur la rémunération à prendre en compte que sur le calcul des droits en cas de pluralité d'employeurs ;
l'employeur notifie annuellement par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d'entre eux ;
l'acquisition de ces droits supplémentaires est conditionnée au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, sur l'année considérée ou les précédentes ;
les droits acquis et les prestations servies sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond de la sécurité sociale ;
tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs suivants : un PERCO, un régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Le nouveau régime à prestations définies admet les engagements sur des prestations additives ou différentielles.
En pratique, l'instauration d'un régime différentiel pourrait s'avérer délicate dans le nouveau cadre. Le Code de la sécurité sociale exige en effet que les droits soient annuellement acquis alors que, dans un régime différentiel, les montants souhaités dépendent des pensions obligatoires qui ne sont connues de manière certaine qu'au moment de la liquidation de la retraite.
Régime social - L'employeur devra payer une contribution fixée à 29,7 % des sommes versées au titre du financement du contrat (ce montant correspond au taux applicable en cas d'exonération de cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG, CRDS et forfait social). L'employeur est exonéré du paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que de la CGS et de la CRDS.
Les retraités seront assujettis à une contribution de 7 % ou 14 %sur les parts de leurs rentes qui excèdent des pourcentages du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Régime fiscal - Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces contrats sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles auront été assujetties à la contribution visée à l'article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale. En définitive, de nombreuses incertitudes demeurent dans le projet d'ordonnance. Des clarifications peuvent être espérées avant son entrée en vigueur.
Organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS)
Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire sont des gestionnaires d'épargne retraite peu présents en France et, de ce fait, méconnus. L'article 199 de la loi Pacte habilite le gouvernement à prendre une ordonnance transposant la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite IRP II). La première vient de paraître. Il s'agit de l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO 13 juin 2019, textes n° 11 et 12). Une seconde est attendue sur les institutions de retraite professionnelle collective.
Parallèlement, l'article 206 de la loi Pacte ratifie l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (Ord. n° 2017-484, 6 avr. 2017 : JO 7 avr. 2017, texte n° 30). Ce texte transpose, en droit français, le directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite IRP I).
Constitue une institution de retraite professionnelle, « un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi (...) dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat », ce dernier pouvant notamment être « individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs (...) ».
D'origine européenne, la notion figure depuis 2006 dans le Code de l'assurance.
Les institutions de retraite professionnelle établies en Europe peuvent exercer en France une activité de retraite professionnelle supplémentaire sous réserve de respecter le droit français. Le Code des assurances définit les opérations de retraite supplémentaire comme « la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoiresou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite ».
Seuls sont ainsi visés, outre les contrats souscrits par les professions non salariées (dits Madelin), les contrats conclus par un employeur au profit de ses salariés, à titre collectif, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (c'est-à-dire au moyen d'un accord collectif,d'une décision unilatérale ou d'un référendum). Ces contrats peuvent prévoir, en plus des prestations de retraite, des garanties complémentaires en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité.
Ils devront respecter les mentions obligatoires listées par l'ordonnance à venir relative à l'article 197 de la loi Pacte s'agissant de la retraite professionnelle supplémentaire.
En droit français, il existe deux catégories d'institutions de retraite professionnelle, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire d'une part, et les institutions de retraite professionnelle collective d'autre part. Au sein de la première catégorie, on trouve les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, et les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régis respectivement par le Code des assurances, le Code de la sécurité sociale, et le Code de la mutualité.
Ce sont des organismes assureurs qui doivent, pour exercer des opérations de retraite supplémentaire, être agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Leur activité doit être limitée à la couverture des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et des garanties complémentaires de décès, d'invalidité ou d'incapacité.
Ces organismes peuvent développer leur activité en Europe sous réserve d'en avoir préalablement informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et de respecter les dispositions légales du pays dans lequel ils souhaitent intervenir.
Parallèlement, on trouve les institutions de retraite professionnelle collective. Définies par l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, elles sont chargées de tenir les comptes d'instruments financiers ouverts au nom des salariés en application d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Elles peuvent également tenir ceux ouverts en application d'un plan d'épargne d'entreprise (ou interentreprises) ou d'un accord de participation, sous réserve d'administrer le PERCO en vigueur dans l'entreprise. Jusqu'à présent, la mise en place d'un PERCO, en France ou en Europe, impose de recourir, par principe, aux services d'une institution de retraite professionnelle collective.
Une institution de retraite professionnelle collective peut exercer ses activités en Europe sous réserve de notifier son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de respecter les règles de la législation locale.
Directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (dite IRP I)
La directive 2003/41 du 3 juin 2003 a donné lieu, successivement, à deux ordonnances. L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires a procédé à sa première transposition. Elle a inséré, dans le Code des assurances, le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité, les dispositions sur la retraite professionnelle supplémentaire, et en particulier, celles relatives à l'agrément administratif.
Puis est intervenue la directive 2009/138 du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II). Cette directive impose aux organismes assureurs diverses obligations prudentielles :
des exigences quantitatives relatives aux règles de valorisation des actifs et des passifs, et au montant de leurs provisions ;
des exigences qualitatives concernant les règles de gouvernance et leurs activités de surveillance prudentielle ;
des exigences d'information à l'égard des assurés et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la directive « solvabilité II » a rendu nécessaire une nouvelle transposition de la directive 2003/41 du 3 juin 2003 pour préserver les opérations de retraite supplémentaire, qui se caractérisent par la réalisation du risque (le départ à la retraite) à long terme. Tel a été l'objet de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017. Elle institue des organismes dédiés à la gestion de la retraite professionnelle supplémentaire (les « fonds de pension » à la française : les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire). Elle définit, pour ces organismes de retraite professionnelle supplémentaire, des obligations prudentielles spécifiques.
À compter du 1er janvier 2023, les organismes assureurs ne pourront plus gérer des engagements de retraite supplémentaire tels que définis à l'article L. 143-1 du Code des assurances. Seuls les organismes ayant la qualité de fonds de retraite professionnelle supplémentaire, d'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ou de mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire pourront effectuer ces opérations tout en bénéficiant d'un régime prudentiel adapté.
L'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 est maintenant ratifiée en application de l'article 206 de la loi du 22 mai 2019.
Transposition de la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
L'article 199 de la loi nouvelle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour développer les activités des institutions de retraite professionnelle collective et définir les règles qui leur sont applicables (forme juridique, modalités d'agrément, règles de surveillance et d'organisation, etc.).
L'article 199 prévoit, en outre, une autre ordonnance pour :
transposer la directive 2016/2341 du 14 décembre 2016 et,
aménager les règles applicables aux organismes de retraite professionnelle (telles qu'issues de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017) en particulier pour « renforcer [leur] attractivité » et « simplifier les règles qui leur sont applicables ».
C'est l'objet de l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Ce texte élargit les activités des organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
Jusqu'à présent, en application de l'article L. 143-1 du Code des assurances, ils pouvaient seulement proposer aux entreprises la souscription de contrats Madelin et de contrats collectifs institués selon l'une des modalités prévues par l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Les articles 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 les autorisent à couvrir, en plus, les autres engagements de retraite souscrits à titre individuel. Les articles L. 381-1 du Code des assurances, L. 942-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 214-4 du Code de la mutualité sont modifiés pour préciser que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, et les mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire peuvent désormais proposer, en plus des opérations mentionnées à l'article L. 143-1 du Code des assurances, des PERP et des régimes en points. L'ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 impose, par ailleurs, aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire de mettre en place un système de gouvernance prenant en « considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement ». Ils devront en outre indiquer, dans leur rapport d'activité, « la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ».
L'ordonnance précise également le rôle du dépositaire auquel le fonds de retraite professionnelle supplémentaire doit recourir pour conserver ses actifs. Il incombe en particulier au dépositaire de veiller « à ce que les revenus produits par les actifs du fonds (...) reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives et réglementaires (...) ».
L'ordonnance ainsi que les autres dispositions de la loi Pacte relatives à l'épargne retraite tendent, d'une manière générale, à encourager le recours aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire. Comme le souligne le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-575 du 2 juin 2019, « le statut des organismes dédiés permet (...) d'offrir un cadre de gestion adapté aux activités de long terme comme les engagements de retraite supplémentaire aujourd'hui gérés par des organismes d'assurance ». Le Ministre de l'économie et des finances a ainsi invité le secteur de l'assurance « à se mobiliser » pour généraliser le recours aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire et permettre à « l'économie française [de] bénéficier pleinement du dynamisme de l'épargne retraite généré par la loi Pacte ».
Dès 2018 et la présentation du projet de loi Pacte, trois organismes ont demandé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à être agréés en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Ces fonds ont commencé à fonctionner le 1er janvier 2019. Les prochains mois nous diront si les objectifs des pouvoirs publics seront atteints, et si les organismes de retraite professionnelle supplémentaire vont réellement se développer.
Très attendu, l'avis de la Cour de cassation sur la compatibilité aux normes européennes et internationales de l'article L. 1235-3 du Code du travail, fixant le barème d'indemnisation à appliquer par les juges en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, a été rendu le 17 juillet 2019.
La Cour considère ainsi que les dispositions du Code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
La formation plénière s'est ainsi prononcée pour avis sur deux demandes qui avaient été formulées par les conseils de prud'hommes de Toulouse et de Louviers sur la compatibilité aux normes précitées de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le Conseil constitutionnel avait déjà déclarées conformes à la Constitution (Cons. Const., n° 2018-761 DC, 21 mars 2018).
Ces avis apportent ainsi une réponse aux arguments invoqués par les parties à des litiges prud'homaux en matière de licenciements injustifiés et à certains conseils de prud'hommes qui avaient écarté l'application du barème.
Examen de compatibilité du barème d'indemnisation judiciaire avec les textes européens
Confirmant d'abord que la compatibilité d'une disposition de droit interne avec les dispositions de normes européennes et internationales peut faire l'objet d'une demande d'avis « dès lors que son examen implique un contrôle abstrait ne nécessitant pas l'analyse d'éléments de fait relevant de l'office du juge du fond », la Cour de cassation considère ensuite, sur la conformité du plafonnement indemnitaire du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que :
les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que les dispositions de l'article L. 1235-3, qui limitent le droit matériel des salariés quant au montant de l'indemnité susceptible de leur être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice ;
les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, apportant ainsi une réponse à une question qui n'avait pas encore été tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation et se fondant à cet égard sur les termes de la partie II de la Charte et sur ceux de l'article 24 lui apparaissant comme laissant une marge d'appréciation importante aux parties contractantes pour permettre à des particuliers de s'en prévaloir dans le cadre d'un litige devant les juridictions judiciaires nationales.
Compatibilité du barème avec la convention de l'OIT
Examinant la compatibilité de l'article L. 1235-3 du Code du travail avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail qui prévoit que, « si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée », la Cour de cassation relève que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux États parties une marge d'appréciation.
Ainsi, en droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise et, lorsque celle-ci est refusée par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux, ce barème étant écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1.
La formation plénière de la Cour de cassation en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d'ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d'un mois de salaire brut et un montant maximal de 2 mois de salaire brut, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, l'État français n'ayant fait qu'user de sa marge d'appréciation.
La loi Pacte instaure l'obligation pour toute société d'être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et offre la possibilité :
de formuler une « raison d'être » dans les statuts, constituée des principes en vue desquels la société entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ;
de créer une « société à mission », accessible à n'importe quelle forme de société, à condition de remplir certains critères, dont la mention d'une « raison d'être » dans les statuts, une meilleure prise en compte des impacts sociaux et environnementaux, grâce à un « comité de mission », un organisme tiers indépendant et une déclaration au RCS.
Les dispositions relatives à la notion d'intérêt social élargi et à la prévision statutaire de la « raison d'être » sont applicables à compter du 24 mai 2019 et la mise en oeuvre des dispositions relatives à la société « à mission » est subordonnée à la parution d'un décret.
Création d'un guichet unique électronique destiné à remplacer les CFE
Un guichet unique électronique destiné à remplacer les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.
Il sera chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
Habilitation à créer par ordonnance un registre général dématérialisé des entreprises et à simplifier les obligations déclaratives
A des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d'amélioration de l'accès aux informations relatives à la vie des entreprises », l'article 2, I de la loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance avant le 24 mai 2021 (dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi), les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
de créer un registre général dématérialisé des entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre ;
de simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;
d'apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises ci-dessus.
Le registre général dématérialisé des entreprises devra préciser la nature de leur activité (notamment artisanale ou agricole) et avoir pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.
Celui-ci se substituera aux répertoires et registres d'entreprises existants, à l'exception :
du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'INSEE (répertoire SIRENE),
des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 3mois à compter de la publication de l'ordonnance (Art. 2, II).
L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juin 2019, pour l'ensemble des ménages, augmente par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,2%.
Indices des prix du mois de juin 2019
L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
Cet indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
L'INSEE a publié le 15 janvier 2019 l'indice de référence des loyers pour le 2e trimestre 2019 qui s'établit à 129,72 (il augmente de 1,53 % par rapport au 2e trimestre 2018).
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
+ 1,84 %
+ 1,59 %
+ 1,81 %
+ 2,38 %
Les PME et ETI (5 % des entreprises) représentent plus de 80 % des emplois salariés et du chiffre d'affaires production.
43 % des effectifs sont concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays-de-la-Loire.
1 500 apprentis relèvent de la convention collective de la fabrication d'ameublement (soit 4 % des effectifs salariés).
Les artisans représentent 3,3 % des circuits de distribution.
73 % des exportations sont réalisées en Europe.
En moyenne, les foyers français dépensent 350 € par an en pâtisseries.
Selon les résultats d'un sondage Opinion Way mené pour le Salon de la Pâtisserie qui s'est tenu mi-juin 2019 à Paris, la première motivation d'achat de pâtisserie reste le plaisir. Les principaux lieux de vente demeurent les pâtisseries et boulangeries-pâtisseries : elles attirent 2/3 des clients, qui sélectionnent leur boutique en fonction de la qualité et de la provenance des produits, du rapport qualité-prix, mais aussi de la renommée de l'établissement et de l'originalité des pâtisseries proposées.
Le Salon de la Pâtisserie a permis de mettre en évidence les grandes tendances du secteur : la pâtisserie comme objet de luxe, la valorisation de la qualité et des compétences des artisans, la place prépondérante des réseaux sociaux dans la pâtisserie moderne pour la construction d'une image de marque, la recherche de produits moins gras et moins sucrés, le recul des fruits exotiques au profit des fruits de saison.
Le chiffre d'affaire du bâtiment s'élève, en moyenne, à 135 Md€. Une baisse d'activité est attendue en 2019 dans 10 régions.
En 2018, le chiffre d'affaire du bâtiment est majoritairement concentré sur 4 régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Les échafaudages de pied, fixes et escaliers pour accès, les échafaudages roulants, les remorques /conteneurs font partie des matériels éligibles à la subvention qui est plafonnée à 25 000 euros.
Elle provient surtout des travaux réalisés en construction neuve (+ 3 %). L'activité entretien amélioration demeure en hausse de 1,5 % en volume et profite du dynamisme retrouvé des travaux de performance énergétique des logements (+ 2 %). Les régions sont toutes concernées par la hausse d'activité. L'activité des métiers progresse avec notamment un rythme de croissance accéléré pour la couverture-plomberie-chauffage (+ 2,5 %).
Il actualise les références aux normes ainsi que certains éléments de procédure.
Une formation sur deux est liée à la prévention et majoritairement à la conduite d'engins, à l'électricité, au travail en hauteur et au secourisme.
18 % des chefs d'entreprise ont suivi une formation à la prévention contre 58 % des salariés.
On relève une inadéquation entre les formations suivies et les accidents du travail : les manutentions manuelles représentent la moitié des accidents du travail alors que les formations liées aux contraintes physiques ne représentent que 1 % des formations suivies.
Selon les données du panel consommateurs KantarTNS pour FranceAgriMer et Val'Hor, les achats des ménages français en arbres, plantes et fleurs en 2018 sont stables en volume par rapport à 2017, mais avec un budget supérieur, passant de 108,8 € par foyer à 114,9 € (+6,1 €).
Le fleuriste est le premier lieu d'achat des végétaux d'intérieur, excepté sur les quantités achetées où il est ex-aequo avec la grande distribution, chacun détenant un tiers des parts de marché. Lorsque les achats sont effectués au marché et en grande distribution, les quantités achetées sont plus importantes mais c'est chez les fleuristes que les sommes dépensées sont les plus importantes.
Ce chiffre confirme la dynamique positive du marché. L'incertitude demeure sur l'évolution de l'activité au second semestre 2019 avec la mise en place du 100% Santé au 1er janvier 2020.
Par ailleurs, la Banque de France fait état d'une hausse d'environ 5 points de l'indice en valeur brute entre juillet 2019 et juillet 2018.
Les déclarations d'actes d'incivilité et de violence à l'encontre des pharmaciens et des membres de leur équipe officinale ont augmenté en 2018 (+ 58% par rapport à 2017, avec 336 déclarations, contre 212). En contact direct avec la population, les pharmaciens d'officine sont victimes d'injures, menaces, vandalisme, agressions physiques, vols à main armée...
Les échanges extérieurs (importations/exportations) sont variables suivant les filières, avec une stabilisation des exportations qui progressent pour la ganterie (+7 %), les chaussures (+13 %) et la maroquinerie (+18 %), mais qui reculent pour la tannerie-mégisserie (-10 %).