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Timestamp: 2017-09-25 09:51:12+00:00
Document Index: 30623908

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art. 3', 'art. 1162', 'art 5', 'art 6', 'art 3']

La licence Creative Commons appliquée à JurisPedia (fr) - JurisPedia, le droit partagé
La licence Creative Commons appliquée à JurisPedia (fr)
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1 Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons
1.1 Une possible qualification d'offrant
1.2 La non-exclusion de la qualification d'acceptant
2 Les obligations de Jurispédia...
2.1 ... en tant qu'offrant
2.2 ... en tant qu'acceptant
2.2.1 Les obligations communes à toutes les licences Creative Commons
2.2.2 Les obligations découlant des choix de JurisPedia
Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons
La licence Creative Commons distingue 3 parties :
L'auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l'œuvre
L'offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l'œuvre selon les termes de ce contrat
L'acceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l'autorisation expresse de l'offrant d'exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.
Déjà, JurisPedia n'est pas auteur original car n'intervenant pas dans l'écriture des articles : c'est un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de l'encyclopédie ainsi que sa structure.
Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.
Une possible qualification d'offrant
Ici, nous nous mettons dans une optique JurisPedia - Lecteur . En effet, JurisPedia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d'Acceptant par ce contrat, « l'autorisation mondiale d'exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l'art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.
Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l'œuvre, Jurispédia dispose d'une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l'identique.(paternité, et pas d'utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l'œuvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n'est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d'une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l'œuvre nécessite une adaptation : c'est notamment la fixation de l'œuvre à un moment donné, œuvre toujours changeante grâce au wiki.
La non-exclusion de la qualification d'acceptant
Jurispédia met à disposition l'œuvre en tant qu'encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œuvre collective une multitude d'œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l'acceptant pour qui l'auteur de l'article a mis à disposition son œuvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia - Auteur qui se confond avec l'offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)
Remarque : la licence Creative Commons, un contrat d'adhésion.
Un contrat d'adhésion est un contrat qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. L'autre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est d'adhérer ou non. En ce qui concerne le régime, l'art. 1162 du Code civil français essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente. Dans notre cas, JurisPedia est la partie importante qui impose le contrat. C'est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d'offrant). Ca l'est moins quand il est acceptant. En effet, JurisPedia n'offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l'article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œuvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d'un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu'il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc.
Les obligations de Jurispédia...
... en tant qu'offrant
Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition l'œuvre collective (art 5). Deux remarques sont à faire. D'une part le caractère raisonnable de l'enquête est librement laissé à l'appréciation de Jurispédia. D'autre part, le simple fait qu'une personne prenne le temps d'écrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu'elle a adhéré au contrat et qu'elle autorise la diffusion de son œuvre en faveur de la communauté. Cet investissement humain de l'auteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.
En fait, la seule vraie obligation de Jurispédia réside dans l'information du public de ses buts et aspirations.
En outre, toujours après enquête raisonnable, JurisPedia doit pouvoir affirmer qu'à sa connaissance l'œuvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple qu'il n'y a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. D'une part, c'est pour se protéger. Mais cet objectif n'est en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de l'offrant (art 6). De facto, il y a peu de risques d'une réelle mise en cause. D'autre part, c'est pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, s'adresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).
De plus, donner aux participants une possibilité d'auto évaluation ne serait pas négligeable. En effet, prendre un livre et le recopier textuellement c'est mal et les gens le savent ou s'en doutent fortement. Mais qu'en est-il par exemple d'un schéma expliquant des délais procéduraux et repris dans un livre? Il s'agit d'une œuvre de l'esprit car synthèse d'un point précis du code et pourtant tout le monde par réflexion personnelle peut reproduire un tel schéma. La seule différence reste alors la façon dont le schéma est dactylographié. L'apposition de règles permettrait donc d'éviter des « écarts » créés par la bonne foi de l'auteur et son enthousiasme.
... en tant qu'acceptant
En contrepartie de la possibilité de reproduire, incorporer l'œuvre dans une œuvre collective, de créer et reproduire des œuvres dérivées (comme des traductions), de distribuer, présenter, représenter, communiquer l'œuvre au public (art 3), Jurispédia a plusieurs obligations certaines qui sont communes à toutes les licences Creative Commons d'autres découlant du choix des conditions.
Les obligations communes à toutes les licences Creative Commons
Inclure une copie ou l'adresse Internet du contrat à toute reproduction de l'œuvre.
Ne pas altérer ou restreindre les termes du contrat ou encore céder des droits sur l'œuvre.
En cas de demande de l'offrant ou de l'auteur retirer toute référence les concernant dans l'œuvre collective
Les obligations découlant des choix de JurisPedia
Respecter le droit à la paternité : c'est un droit moral de l'auteur. Il peut ainsi se faire attribuer l'œuvre. JurisPedia doit communiquer le nom de l'auteur ou son pseudonyme de manière raisonnable « quant au médium ou au moyen utilisé ». Cette exigence est remplie par l'installation d'un historique de l'article avec l'apparition du nom de chaque contributeur.
Pas d'utilisation commerciale permise sans l'autorisation des contributeurs (c'est à dire que l'utilisation commerciale est possible si les auteurs donnent leur accord),
Ce choix constitue une approche équitable dans la société de l'information, il oblige, avant toute utilisation commerciale (plus susceptible de provenir des pays les plus développés), l'autorisation préalable des contributeurs provenant de tous les pays et mis ainsi sur un pied d'égalité les uns par rapport aux autres.
Remarque : L'échange de l'œuvre avec d'autres œuvres protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique n'est pas considérer comme un échange avec l'intention ou le but d'un profit commercial ou d'une compensation financière personnelle.
La condition Share Alike (partage des conditions à l'identique) ,
Remarque : L'adhésion à cette licence n'entraîne pas un abandon des prérogatives du droit d'auteur quant à la diffusion et à la reproduction de l'œuvre, c'en est plus une modalité. En effet, l'auteur autorise certains droits mais peu à tout moment retirer cette autorisation en exerçant son droit de retrait. Cette licence assure une meilleure protection de l'œuvre et diffère donc sur ce point de la licence PDL (utilisée par et pour Open office) qui entraîne une cession des droits de modification et de reproduction. Les auteurs pourront ainsi éviter les désagréments qu'a connu l'un des auteurs d'un livre sur la bureautique Openoffice.org publié par la société Apicnet, qui ayant écrit sous licence PDL ne pouvait pas légalement s'opposer à la façon dont la société avait réutilisé son travail.
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