Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-227/page-12.html
Timestamp: 2013-12-09 14:11:10+00:00
Document Index: 160690884

Matched Legal Cases: ['art. 239', 'art. 240', 'art. 240', 'art. 13', 'art. 241', 'art. 241']

Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales (DORS/2001-227)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales | XMLTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales [146 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales [215 KB]Règlement à jour 2013-11-13; dernière modification 2013-10-01 Versions antérieures
Expiration de la licence42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la licence de production à titre de personne désignée expire à la première des éventualités ci-après à survenir :a) l’expiration d’une période de douze mois suivant la date de sa délivrance;b) l’expiration de l’autorisation de possession sur le fondement de laquelle la licence a été délivrée.(2) Elle expire au plus tard le 31 mars 2014.DORS/2013-119, art. 239.Version précédente
45. Le ministre refuse de renouveler la licence de production dans les cas visés aux alinéas 32a) à e) ou 41a) à c).DORS/2013-119, art. 240.Version précédente
45.1 (1) Le présent article s’applique si, à la fois :a) la demande de renouvellement d’une autorisation de possession est présentée après le 30 septembre 2013 et la quantité quotidienne de marihuana séchée mentionnée dans l’autorisation renouvelée est supérieure à celle mentionnée dans l’autorisation précédente;b) le ministre renouvelle la licence de production sur le fondement de l’autorisation de possession renouvelée.(2) Le ministre ne peut indiquer, dans la licence de production qu’il renouvelle, une quantité supérieure à celle mentionnée dans la licence précédente en ce qui concerne :a) le nombre maximal de plants de marihuana que peut produire le titulaire de la licence renouvelée au titre des alinéas 29(2)f) ou 40(2)g);b) la quantité maximale de marihuana séchée qu’il peut garder au titre des alinéas 29(2)h) ou 40(2)i).DORS/2013-119, art. 240.
Changement de lieu de production ou d’aire de production[DORS/2007-207, art. 13(F)]45.2 Le titulaire d’une licence de production ne peut changer de lieu de production durant la période commençant le 1er octobre 2013 et se terminant le 15 décembre 2013, sauf si les conditions ci-après sont réunies :a) le demandeur de la licence de production a présenté la demande visée à l’article 46 au plus tard le 30 septembre 2013;b) le ministre a modifié la licence en conséquence, en application de l’article 47.DORS/2013-119, art. 241.
45.3 Le titulaire d’une licence de production ne peut changer le lieu de production après le 15 décembre 2013.DORS/2013-119, art. 241.
Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
ANNEXE Page précédentePage suivanteTable des matières12 ... 56 ... 1011 ... 1313.1 ... 1920 ... 2627 ... 2930 ... 3132 ... 3435 ... 3839 ... 4142 ... 45.345.4 ... 4748 ... 5454.1 ... 5859 ... 6263 ... 6667 ... 68.169 ... 70.270.3 ... 73ANNEXEModifications non en vigueur