Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025597103&idArticle=&dateTexte=20120809
Timestamp: 2013-05-20 15:49:56+00:00
Document Index: 36716645

Matched Legal Cases: ["l'article 931", "l'article 34", 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 91', 'art. 1', "l'article 59"]

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office ; Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ; Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de procédure civile, notamment l'article 931 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 34 bis ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par voie de communications électroniques ; Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ; Vu le décret n° 92-1170 du 20 octobre 1992 portant publication des actes finals de la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique (CAMTT), faits à Melbourne le 9 décembre 1988 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ; Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 4 novembre 2011 ; Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2011 ; Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 novembre 2011 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2012 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article 1
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-2 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R11-8 (V)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques Article 3
Crée Code des postes et des communications électroni... - Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lig... (V)
Crée Code des postes et des communications électroni... - Paragraphe II : Dispositions relatives aux opér... (V)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R9-5 (V)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R9-6 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques Article 5
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R10 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R10-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R10-12 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R10-14 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R10-21 (V)
Chapitre III : Les obligations de service public Article 8
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-1 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-3 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-4 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-5 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-6 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-10 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-7 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-8 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-9 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-11 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-12 (V)
Crée Code des postes et des communications électroni... - art. R20-30-13 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-35 (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-38 (V)
Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquences Article 21
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-18 (V)
Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet Article 23
Abroge Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-39 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-40 (T)
TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS Article 25
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-1 (V)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-2 (V)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur ... (V)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-3 (V)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-4 (V)
Crée Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91-5 (V)
TITRE III : INTERCEPTIONS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Article 27
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 28
Modifie Décret n°2011-219 du 25 février 2011 - art. 1 (V)
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation qu'elle envisage pour l'utilisation des fréquences. Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande, auquel cas son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l'Autorité lui notifie la nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.
Les articles 21, 22, 25 à 27 et 30 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 28 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 23 et 24 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.