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Timestamp: 2018-12-18 19:53:59+00:00
Document Index: 139878815

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 31"]

D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 29 mai 1970,
approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971
(JO du 20 mai 1971),
entrée en vigueur le 1er décembre 1971
et publiée par le décret n° 71-1022
du 22 novembre 1971
Deux échanges de lettres du 29 mai 1970
publiés dans les mêmes conditions que la Convention
et modifiée par l'Avenant signé à Rabat
le 18 août 1989,
approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990
(JO du 22 avril 1990),
entré en vigueur le 1er décembre 1990
et publié par le décret n° 90-1135
du 18 décembre 1990
(Rectificatif au JO du 28 janvier 1991)
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions suivantes :
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française.
Le terme " Maroc " désigne le territoire du Royaume du Maroc.
1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son " foyer permanent d'habitation ". Si cette personne possède un foyer ermanent d'habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses
activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps.
2. Pour l'application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale au lieu du siège de leur direction effective.
aa) un siège de direction ou d'exploitation ;
gg) un chantier de construction ;
hh) un chantier de montage dont la durée est supérieure à six mois ;
aa) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
bb) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
cc) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
dd) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises à expédier à l'entreprise elle-même dans l'autre Etat contractant ;
ee) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d'informations, de recherche scientifique ou d'activités analogues qui ont
pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire à condition qu'aucune
commande n'y soit recueillie.
l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé à l'alinéa e ci-après - est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise et pour autant que ces marchandises ne soient pas revendues dans le premier Etat.
Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs l'agent qui dispose
habituellement, dans le premier Etat contractant, d'un stock de produits ou marchandises appartenant à l'entreprise au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu'il a reçues pour le compte de l'entreprise.
ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par
l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées à
l'alinéa e ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.
commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité et soient imposées pour ces opérations dans l'autre Etat contractant. Toutefois, si l'intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d'un stock de marchandises en dépôt ou consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l'existence d'un établissement stable de l'entreprise.
f) Le fait qu'une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée
par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y effectue des
opérations commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces deux sociétés un
La nature immobilière d'un bien ou d'un droit est définie par la législation de l'Etat sur le
territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées
(1) Ainsi modifié par l’article 1er de l’avenant du 18 août 1989.
4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans
l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées sur le territoire de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées sur son propre territoire.
5. A moins que les dispositions de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 14 ou du
paragraphe 3 de l'article 16 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payées par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée sur le territoire du premier Etat.
6. Les entreprises d'un Etat contractant dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes
domiciliées sur le territoire de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression
" autorités compétentes " désigne :
Dans le cas de la France, le ministre de l'économie et des finances ;
Dans le cas du Maroc, le ministre chargé des finances, ou leurs représentants dûment délégués ou autorisés.
1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de
chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les
éléments du revenu (y compris les plus-values).
2. Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d'éviter les doubles impositions qui
pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l'article 1er) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l'article 2, est situé dans l'un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans l'autre Etat contractant des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.
3 (1). Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont :
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances perçus au titre des
impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôt français ").
- l'impôt sur les bénéfices professionnels applicable aux personnes physiques ;
- le prélèvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments,
les salaires, les pensions et rentes viagères ;
- la taxe urbaine et les taxes qui y sont rattachées ;
- la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques ;
(1) Ainsi rédigé par l’article 2 de l’avenant du 18 août 1989.
- la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse,
ainsi que tout impôt similaire à la taxe sur les salaires qui serait établi par le Maroc,
impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " impôts marocain ").
5. Si, en raison de modifications intervenues dans la législation fiscale de l'un des Etats
contractants, il apparaît opportun d'adapter certains articles de la Convention sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d'un commun accord, par voie d'échange de notes diplomatiques.
2. Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats
contractants, chacun d'eux ne peut imposer que le revenu provenant de l'activité des
établissements stables situés sur son territoire.
3. Le bénéfice imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers,
commerciaux ou financiers réalisés par l'établissement stable y compris, s'il y a lieu, les
bénéfices ou avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui auraient été
attribués ou accordés à des tiers, soit par voie de majoration ou de diminution des prix
d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux.
4. Lorsque les contribuables dont l'activité s'étend sur les territoires des deux Etats
contractants sont dans l'impossibilité de faire ressortir distinctement et exactement les
bénéfices afférents aux établissement stables situés dans l'un et l'autre Etat, le bénéfice
respectivement imposable par ces Etats peut être déterminé en répartissant les résultats globaux au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacun d'eux.
6. Les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous forme de " société de fait " ou " d'association en participation " ne sont imposables que dans l'Etat où ladite entreprise a un établissement stable.
1. Lorsqu'une entreprise de l'un des Etats contractants, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l'une des entreprises mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.
2. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat sur le territoire duquel la société a son domicile.
3 (1). Par ailleurs, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire.
5. Si le bénéficiaire domicilié dans l'un des deux Etats possède un établissement stable dans l'autre Etat, et si les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus se rattachent à l'activité dudit établissement stable, l'impôt est perçu dans ce dernier Etat.
2. (2) Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
- 15 p. cent du montant brut des intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse ;
- 10 p. cent du montant brut des autres intérêts.
3. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des fonds
publics, des obligations d'emprunt, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que de tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat du débiteur.
(1) Ainsi rédigé par l’article 3 de l’avenant du 18 août 1989.
(2) Ainsi rédigé par l’article 4 de l’avenant du 18 août 1989.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfice des
intérêts, domicilié dans un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, l'article 10 concernant l'imputation des bénéfices aux établissement stable est applicable.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attribués aux membres des
conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où la société a son domicile fiscal, sous réserve de l'application des articles 18 et 20 ci-après en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.
1. Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de
mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans celui des
Etats contractants où sont situés ces biens, mines, carrières ou autres ressources naturelles.
2. Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payées à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles
proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit, dans les conditions et sous les limites ciaprès :
a) Les redevances versées en contrepartie de l'usage ou du droit à l'usage de droits
d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, non compris les films
cinématographiques et de télévision, qui sont payées dans l'un des Etats contractants à une personne ayant son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant, peuvent être imposées dans le premier Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des redevances ;
b) Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets,
dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources situées sur le territoire de l'un des Etats contractants et payées à une personne domiciliée sur le
territoire de l'autre Etat peuvent être imposées dans le premier Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances ;
c) Sont traitées comme les redevances visées à l'alinéa b ci-dessus les sommes
payées pour la concession de licences d'exploitation de marques de fabrique ou de
commerce, pour la location du droit d'utilisation de films cinématographiques et de télévision, les rémunérations analogues pour la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique ainsi que les rémunérations pour des étudestechniques ou économiques.
Il en est de même des droits de location et rémunérations analogues pour l'usage ou de le droit à usage d'équipements agricoles, industriels, portuaires, commerciaux ou scientifiques.
3. Si une redevance est supérieure à la valeur intrinsèque et normale des droits pour
lesquels elle est payée, les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent qu'à la partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les rémunérations qu'une
personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si les trois conditions suivantes sont réunies :
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui
n'est pas domicilié dans l'autre Etat ;
c) Les rémunérations ne sont pas déduites des bénéfices d'un établissement stable ou
d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3.Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où l'entreprise a son domicile.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 18, les rémunérations publiques, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses
collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, ne sont
2. Toutefois, les rémunérations visées au paragraphe 1 ci-dessus ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est domiciliée sur le territoire de cet autre Etat et ne possède pas la nationalité du premier Etat.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont également applicables aux
rémunérations des personnels des établissements d'enseignement à but non lucratif d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant, et quel que soit le débiteur de ces rémunérations, si les ressources de ces établissements proviennent en tout ou partie du premier Etat, ou d'une collectivité territoriale de cet Etat, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.
4. Les dispositions de l'article 18 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 18 ci-dessus, sont exonérés dans l'Etat de
séjour, en vertu tant des usages internationaux que de la présente disposition, les
traitements, salaires et autres rémunérations analogues que l'un des deux Etats contractants alloue :
1° Au personnel de statut diplomatique de l'ambassade qu'il entretient sur le territoire de
l'autre Etat, ainsi qu'au personnel de rang non diplomatique employé directement par cette ambassade ou par ses services spécialisés qui en constituent partie intégrante, sous réserve que ce personnel ait la nationalité du premier Etat ;
(1) Article créé par l’article 5 de l’avenant du 18 août 1989.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers visés à l'article 12 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.
1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu
visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables dans l'autre Etat contractant
en vertu de la présente Convention, mais chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt au
taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation.
2. En ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 14 et 16 ci-dessus, l'Etat contractant
sur le territoire duquel le bénéficiaire a son domicilie fiscal peut, en conformité avec les
dispositions de sa législation interne, les comprendre dans les bases des impôts visés à
l'article 8 pour leur montant brut ; mais il accorde sur le montant des impôts afférents à ces
revenus, et dans la limite de ce montant, une réduction correspondant au montant des
impôts prélevés par l'autre Etat sur ces mêmes revenus.
3. Pour l'application du paragraphe 2 ci-dessus, seront considérés comme ayant été imposés
a) Au taux de 25 p. cent les dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile
fiscal au Maroc ainsi que les dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés par des
établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France.
Toutefois, ce taux sera de 33,33 p. cent pour les dividendes distribués par des sociétés
domiciliées au Maroc qui auront bénéficié d'une ou plusieurs dispositions du dahir du 31
décembre 1960 relatif aux mesures d'encouragement aux investissements ou de la garantie
de retransfert ;
b) Au taux de 10 p. cent les intérêts provenant d'emprunts émis par des organismes
spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc ;
c) Au taux de 10 p. cent les redevances visées au paragraphe 2-b de l'article 16
payées par des personnes domiciliées au Maroc ;
d) (1) Le a ci-dessus n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire des dividendes n'est
assujetti, avant redistribution éventuelle, ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés
à raison de ces dividendes.
(1) Paragraphe créé par l’ article 6 de l’avenant du 18 août 1989.
Droits d'enregistrement et droits de timbre
1. Lorsqu'un acte ou un jugement établi dans l'un des Etats contractants est présenté à
l'enregistrement dans l'autre Etat contractant, les droits applicables dans ce dernier Etat sont
déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne sauf imputation, le cas
échéant, des droits d'enregistrement qui ont été perçus dans le premier Etat sur les droits
dus dans l'autre Etat.
2. Toutefois, les actes ou jugements portant mutation entre vifs de propriété ou de
jouissance de biens immobiliers, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de
clientèle ou ceux constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de
bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ne peuvent être assujettis à un droit
d'enregistrement que dans celui des Etats contractants sur le territoire duquel ces
immeubles, ces fonds de commerce ou ces clientèles sont situés ou exploités.
3. Les valeurs mobilières marocaines dépendant de la succession d'une personne de
nationalité française domiciliée au Maroc sont exonérées en France des droits de mutation
Les actes ou effets créés dans l'un des Etats contractants ne sont pas soumis au timbre
dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable
dans le premier Etat ou lorsqu'ils en sont légalement exonérés dans ledit Etat.
. Les autorités fiscales de chacun des Etats contractants transmettent aux autorités fiscales
de l'autre Etat contractant les renseignements d'ordre fiscal qu'elles ont à leur disposition et
qui sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l'établissement et le recouvrement
réguliers des impôts visés par la présente Convention ainsi que l'application, en ce qui
concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.
2. Les renseignements ainsi échangés, qui conservent un caractère secret, ne sont pas
communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du
recouvrement des impôts visés par la présente Convention. Aucun renseignement n'est
échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel. L'assistance peut
ne pas être donnée lorsque l'Etat requis estime qu'elle est de nature à mettre en danger sa
souveraineté ou sa sécurité ou à porter atteinte à l'ordre public.
3. L'échange des renseignements a lieu soit d'office, soit sur demande visant des cas
concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour déterminer la
liste des informations qui sont fournies d'office.
1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue
de recouvrer les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits,
droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts, à l'exclusion de
ceux ayant un caractère pénal, lorsque ces sommes étant définitivement dues en application
des lois ou règlements de l'Etat demandeur et en conformité de la présente Convention,
toutes les voies de recouvrement interne ont été épuisées.
2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois
ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont
définitivement dues.
3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception
ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois et règlements applicables pour le
recouvrement et la perception de ses propres impôts.
En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, les
autorités fiscales de l'Etat créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander
aux autorités fiscales compétentes de l'autre Etat contractant de prendre des mesures
conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.
1. Si un contribuable fait valoir que les mesures prises par les autorités fiscales des Etats contractants entraînent une imposition non conforme aux principes de la présente
Convention, il peut présenter une réclamation aux autorités compétentes de l'Etat dont il
conteste l'imposition. Si cette réclamation est demeurée sans suite pendant un délai de six mois, il peut saisir les autorités compétentes de l'autre Etat. Si le bien-fondé de sa demande est reconnu, ces autorités s'entendent avec les autorités compétentes du premier Etat pour éviter une imposition non conforme à la Convention.
La présente Convention sera approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux États. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu'elle produira ses effets pour la première fois (1) :
En ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l'imposition des revenus de l'année en cours de laquelle l'échange des notifications aura eu lieu ou des exercices clos au cours de cette année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13, 14 et 16, la Convention s'appliquera aux sommes mises en paiement à partir de son entrée en vigueur ;
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention.
(1) Conformément à son article 8, les dispositions de l’avenant du 18 août s’appliqueront :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en
paiement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Avenant ;
b) En ce qui concerne les rémunérations visées par l’article 5 du présent Avenant (article 18 bis de la
Convention), aux sommes versées à compter du 1er janvier 1987 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus réalisés pendant l’année civile ou l’exercice
comptable en cours à la date d’entrée en vigueur de l’Avenant.
La Convention restera en vigueur sans limitation de durée (1).
Toutefois, à partir du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de son entrée en
vigueur, chacun des gouvernements contractants peut notifier à l'autre son intention de
mettre fin à la présente Convention, cette notification devant intervenir avant le 30 juin de chaque année. En ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets en seront limités :
En ce qui concerne l'imposition des revenus, aux revenus acquis ou mis en paiement dans l'année au cours de laquelle la notification sera intervenue ;
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes ayant acquis date certaine, aux jugements intervenus et aux successions ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
(1) Conformément à son article 9, l’avenant du 18 août 1989 demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 29 mai 1970 demeurera en vigueur.
Au moment de procéder à la signature de la Convention fiscale conclue ce jour entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, les soussignés sont convenus des déclarations suivantes qui font partie intégrante de la
Il est entendu que la taxe sur les salaires visée au paragraphe 3 de l'article 8 de la
Convention est régie par les dispositions relatives aux bénéfices des entreprises (article 10) ou aux revenus des professions indépendantes (article 20).
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 12, il est entendu que les revenus que les
entreprises de navigation retirent de l'activité accessoire au transport international constituée par la vente de billets pour d'autres compagnies de transport, ne sont également imposables que dans L'Etat contractant où se trouve le domicile fiscal de l'entreprise.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 18 bis de la Convention, la situation des
personnes possédant la nationalité des deux Etats contractants est réglée d'un comme
accord par les autorités compétentes.
(1) Disposition insérée par le paragraphe 1 de l’article 7 de l’avenant du 18 août 1989.
Pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 19, les services spécialisés de l'ambassade de
France au Maroc s'entendent du service juridique, du service du rapatriement, du service administratif, des services des conseillers financier, commercial, culturel (à l'exception du personnel des établissements scolaires de la mission universitaire et culturelle) et des services du Domaine, du Trésor et de l'Attaché militaire français.
1. Il est entendu que les personnes domiciliées au Maroc qui disposent d'une ou plusieurs résidences en France ne peuvent être soumises dans ce dernier Etat à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de cette ou de ces résidences.
2. Les dispositions du second alinéa du paragraphe 3-a de l'article 25 s'appliqueront dans les conditions précisées ci-après :
D'une part, les dividendes distribués par les sociétés domiciliées au Maroc créées
postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention lorsque leurs investissements, à
concurrence de 75 p. cent au moins, auront bénéficié d'une ou plusieurs dispositions du
dahir du 31 décembre 1960 ou de la garantie de retransfert ;
D'autre part, les dividendes distribués par les sociétés domiciliées au Maroc et non
visées à l'alinéa ci-dessus dans la limite d'une somme globale égale à 15 p. cent du montant des investissements effectivement réalisés et ayant bénéficié postérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention, d'une ou plusieurs dispositions du dahir du 31 décembre 1960 ou de la garantie de retransfert.
b) Ces dispositions s'appliqueront, pour chacune des sociétés considérées, aux
distributions effectuées pendant une période de dix années à compter du 1er janvier suivant la réalisation effective des investissements.
c) La liste des sociétés marocaines et le montant des investissements susceptibles de
bénéficier de ces dispositions seront communiqués chaque année par les autorités
marocaines aux autorités françaises compétentes.
3. (1) Les organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du
Maroc visés au paragraphe 3-b de l'article 25 sont les suivants :
(1) Ainsi modifié et complété par le paragraphe 2 de l’article 7 de l’avenant du 18 août 1989.
Compagnie marocaine de navigation (COMANAV) ;
Royal Air Maroc (RAM) ;
Société d'exploitation des pyrotines de Kettara (SEPYK) ;
Office national des Postes et Télécommunications (ONPT).
Cette liste pourra être modifiée ou complétée au vu des renseignements fournis par les
autorités marocaines aux autorités françaises compétentes.
A Son Excellence Monsieur Abdessadek El Glaoui, ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire du Royaume du Maroc, Paris.
La Convention fiscale entre la France et le Maroc signée à Paris le 29 mai 1970 institue,
comme vous le savez, dans ses articles 29 et 30 des mesures d'assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la Convention.
En vue d'éviter que l'application de cette disposition n'entraîne, dans certains cas, des
difficultés de procédure et afin de maintenir le climat de confiance qui règne entre les
Gouvernements de nos deux pays, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence d'admettre que lorsqu'un contribuable fera l'objet dans un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 29 et 30 susvisés en vue du recouvrement d'imposition dues dans l'autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du premier Etat de suspendre ces poursuites s'il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans l'Etat où ont été établies les impositions, ou une créance sur une collectivité publique ou parapublique dudit Etat.
Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l'application des dispositions de l'article 29. Les autorités compétentes de l'Etat requérant seront averties de cette décision et la demande sera soumise - dans un délai de trois mois - à l'examen de la commission mixte visée à l'article 31. Cette commission décidera si, et dans quelle mesure, le recouvrement forcé devra être poursuivi.
D'autre part, d'une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d'application au sens de l'article 31 de la Convention.
Je vous serais très obligé de vouloir bien me faire savoir si cette proposition rencontre
l'agrément de votre Gouvernement.
" La Convention fiscale entre la France et le Maroc signée à Paris le 29 mai 1970 institue, comme vous le savez, dans ses articles 29 et 30 des mesures d'assistance réciproque en vue du recouvrement des impôts visés par la Convention.
" En vue d'éviter que l'application de cette disposition n'entraîne, dans certains cas, des
" Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications nécessaires, apparaît fondée, il sera sursis à l'application des dispositions de l'article 29. Les autorités compétentes de l'Etat requérant seront averties de cette décision et la demande sera soumise - dans un délai de trois mois - à l'examen de la commission mixte visée à l'article 31. Cette commission décidera si, et dans quelle mesure, le recouvrement forcé devra être poursuivi.
" D'autre part, d'une manière plus générale, les contestations en matière de recouvrement seront considérées comme des difficultés d'application au sens de l'article 31 de la Convention.
" Je vous serais très obligé de vouloir bien me faire savoir si cette proposition rencontre
l'agrément de votre Gouvernement. "
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de la lettre ci-dessus
rencontrent l'agrément du Gouvernement du Royaume du Maroc.
ABDESSADEK EL GLAOUI.
Au cours des conversations qui se sont poursuivies tant à Rabat qu'à Paris en vue de la
conclusion d'une convention tendant à éviter les doubles impositions entre la France et le Maroc, la délégation française appelé l'attention de la délégation marocaine sur la situation des assistants techniques français servant au Maroc.
Il a été admis que les autorités marocaines, prenant en considération l'intérêt que présente du point de vue économique et culturel pour le Maroc la présence de ces personnes, considéreraient que la contribution qui leur est versée par l'Etat français à titre de supplément de rémunération n'est pas, en raison des conditions particulières dans lesquelles elle est attribuée, imposable au Maroc.
Je vous serais très obligé de bien vouloir donner votre assentiment à cette procédure, étant entendu que la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements.
" Au cours des conversations qui se sont poursuivies tant à Rabat qu'à Paris en vue de la conclusion d'une convention tendant à éviter les doubles impositions entre la France et le Maroc, la délégation française a appelé l'attention de la délégation marocaine sur la situation des assistants techniques français servant au Maroc.
" Il a été admis que les autorités marocaines, prenant en considération l'intérêt que présente du point de vue économique et culturel pour le Maroc la présence de ces personnes, considéreraient que la contribution qui leur est versée par l'Etat français à titre de supplément de rémunération n'est pas, en raison des conditions particulières dans lesquelles elle est attribuée, imposable au Maroc.
" Je vous serais très obligé de bien vouloir donner votre assentiment à cette procédure, étant entendu que la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements. "