Source: https://www.scribd.com/document/92419497/Histoire-du-droit-penal
Timestamp: 2016-09-30 17:35:49+00:00
Document Index: 74003893

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

BrowseBrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksComicsSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicHistoire du droit pénalUploaded by Frédéric Saint-jore474 viewsDownloadEmbedSee MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as ODT, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentHistoire du droit pénalIntroduction
1. Définition et objet de la matière pénale Toute société s’organise autour de certaines valeurs qui lui sont propres qu’elle défend en formulant des interdits et tout comportement qui porte atteinte à ces valeurs sociale et donc viole les interdits constitue une violence illicite, une infraction qui fait l’objet d’une sanction. L’ensemble de ces comportements illicites constitue ce que l’on appelle le phénomène criminel, la criminalité contre laquelle la société organise une riposte. Historiquement, les ripostes sociales sont assez diverses, la société française a elle-même connu de grandes évolutions, changements qui expliquent le système pénal actuel qui diffère largement par exemple du système anglo-saxon ou encore du système chinois. Une étude historique du droit pénal implique une compréhension très large de ce qu’est le droit pénal car il faut y intégrer le droit pénal stricto sensu c’est-à-dire le droit pénal général et le droit pénal spécial. Il faut y intégrer également la procédure pénale à travers l’organisation judiciaire (tribunaux). On verra également les modalités d’intervention des institutions publiques dans la recherche, la poursuite et le jugement des délinquants. Enfin, on verra quelques éléments de criminologie avec une étude des causes des infractions parfois. 2. Les réponses face à la criminalité a) La vengeance privée Historiquement, la vengeance privée serait la première réponse face à une violence illicite. Elle serait même initialement illimitée, c’est-à-dire que la victime et son groupe social solidaire (la famille, le clan, la tribu) se vengeraient sur l’auteur du dommage ou l’un de ses proches (un des membres du groupe solidaire de l’auteur). L’inconvénient de ce système de vengeance privée est que cette riposte est perçue par la nouvelle victime comme une agression, comme une violence illicite qui justifiera sa propre riposte d’où « l’enchainement des violences dans un cycle sans fin ». Ce système, modèle semble inconcevable durablement parce que toute société recherche sa propre conservation et pour ne pas disparaitre, elle se charge de canaliser l’exercice de la vengeance, de l’encadrer grâce à des mécanismes régulateurs. Ces mécanismes sont donc présents dans toutes les sociétés.
b) Le contrôle de la vengeance : la justice publique Ce contrôle de l’exercice de la vengeance prend des formes assez diverses qui sont destinées à limiter le droit à cet exercice. Ce sont par exemple des délais imposés par la coutume pour pouvoir se venger : le droit de se venger serait donc prescrit au-delà de ce délai et une vengeance tardive constituerait une violence illicite. Parfois, il est établi qu’une vengeance licite ne peut justifier une nouvelle riposte. Sinon, il arrive que le recours à la violence, riposte soit simplement interdit et notamment pour les infractions les moins graves ou purement involontaires. A partir de ce dernier critère, on établit une classification des infractions en trois catégories :
La première catégorie concerne les infractions mineures. Quand un dommage est causé par une infraction mineure, on le considère comme un appauvrissement de la victime qui doit être compensé par un versement, paiement soit en nature (céréales, bétail) soit en argent. C’est ce que l’on appelle « la composition pécuniaire ». On passe d’une relation conflictuelle à une relation d’échange. L’obligation d’accepter une composition pécuniaire est la première expression d’un droit pénal. Le mot pénal vient d’ailleurs de poena qui désigne à l’origine la composition pécuniaire. La deuxième catégorie : les infractions graves c’est-à-dire lorsqu’il parait impossible de forcer la victime à accepter la composition pécuniaire à la victime. La vengeance est alors admise mais limitée par le principe d’équivalence c’est-à-dire que la victime ne doit pas infliger à l’agresseur un mal supérieur à celui qu’elle a subi. C’est une application de la loi du talion (œil pour œil, dent pour dent). La troisième catégorie concerne les infractions d’une exceptionnelle gravité c’est-à-dire celles qui lèsent et portent atteinte au groupe social tout entier dans ses fondements politiques ou religieux. C’est ce que l’on appelle de manière générique la trahison, traitrise ou le sacrilège. La société toute entière va se venger grâce à l’autorité publique. Il s’agit donc d’une vengeance publique, c’est alors une vengeance publique. Le droit pénal cesse alors d’être purement privé, il devient public.
Les deux premières séries d’infraction constituent ce que l’on appelle les délits privés par opposition à la troisième catégorie que l’on appelle les délits publics. 1. Les répercussions du choix d’un système pénal
La distinction entre délit privé et délit public conduit à distinguer entre deux types de procédure car en principe, l’autorité publique n’intervient que pour les délits publics c’est-à-dire qu’elle agir d’office, de son propre mouvement, recherche les coupables pour leur infliger des sanctions publiques (normalement la peine de mort). Parallèlement, elle ne connaitra des délits privés que si les parties le souhaitent et le manifestent par une plainte ou une saisine du juge. Le fait d’opter pour un système pénal plutôt privé ou plutôt public aura donc des répercussions sur la procédure mais également sur l’organisation judiciaire. a) Sur la procédure Le choix du système pénal conduit à adopter soit une procédure accusatoire soit une procédure inquisitoire. Dans le système accusatoire, ce sont les particuliers qui jouent un rôle majeur, un particulier saisit la justice au moyen d’un acte d’accusation dans lequel il accuse, désigne comme coupable un autre particulier. Le procès est ouvert et prend la forme d’un duel entre les deux particuliers (l’accusateur et l’accusé) et le juge n’a qu’un rôle arbitral, il n’a pas de rôle actif dans la recherche, manifestation de la vérité. Il se contente de déclarer à la fin du procès quelle partie est dans son droit. Dans un tel système, le recours à la justice est exceptionnel. C’est un ultime recours lorsque les parties ne sont pas parvenues à s’entendre. Dans le système inquisitoire, le procès est ouvert par un magistrat qui représente la société, la communauté. Il agit d’office dans l’intérêt général (une plainte est accessoire), il recherche le délinquant et les preuves à charge et prononcera à terme une sanction, peine au nom de la société. La victime peut espérer une indemnité accessoire. Ces deux systèmes, modes procéduraux ne se retrouvent pas dans les sociétés modernes à l’état pur, ils se combinent selon des modalités qui révèlent l’approche du droit pénal par la société. On peut être en présence d’un système plutôt répressif ou alors face à un système plutôt conciliatoire. b) Sur l’organisation judiciaire : La distinction entre les deux procédures est révélatrice de la place occupée par l’état au sein de la société. Lorsque l’Etat a une forte emprise sur une société, qu’il est interventionniste, le droit pénal est essentiellement répressif. Alors que si l’Etat n’a qu’une place secondaire, marginale, le droit pénal est en principe conciliatoire. Dans le second système (conciliatoire), une victime peut renoncer à la vengeance privée ou à l’action en justice pour recevoir une compensation. La coutume établit parfois un tarif des compositions pécuniaires (la loi des XII Tables ou la loi Salique) sinon la
composition a un montant variable d’une affaire à l’autre et fera l’objet d’une négociation entre les parties adverses (transaction pénale) soit une négociation grâce à l’intervention d’un intermédiaire (arbitrage). La transaction est une sorte de contrat par lequel la victime renonce à la vengeance ou à l’action judiciaire en contrepartie d’une satisfaction économique ou pas (demande de pardon). On appelle ce contrat le pacte de paix ou encore le pacte de concorde. L’arbitrage est en fait une sentence privée prononcée par un particulier institué arbitre par les parties. Dans les Etats développés actuels, ces deux techniques sont assez peu répandues, en France elles ont été fréquemment employées jusqu’au Moyen âge et malgré les interdictions royales jusqu’à la Révolution.
Partie 1 : De Rome à la féodalité
Chapitre 1 : L’expérience romaine
Section 1 : L’appareil répressif romain § 1 : L’organisation judiciaire première
Le droit appliqué jusqu’au 6ème siècle avant Jésus Christ est archaïque, primitif, il correspond à une société agricole, agraire qui repose institutionnellement sur des organes fermés que l’on appelle les gentes (= la famille au sens large, le clan). Ce sont des petites communautés composées de plusieurs familles et de leurs clients (les dépendants). A la tête de chaque gens, se trouve un pater qui exerce la justice au sein du groupe et il représente la gens face aux autres gentes. Lorsque toutes les gentes vont se fédérer pour des raisons militaires, elles vont opter pour un système monarchique, électif. Ce roi va prendre en charge la défense armée de toute la communauté et également la justice pour les infractions les plus graves. A) La justice des patres Il existe deux types d’affaires : les affaires internes à la gens et les affaires externes à la gens. 1) Les affaires internes
Le pater est assisté d’un conseil des chefs de famille pour rendre la justice sur tous les individus, membres qui dépendent de la gens. Il sanctionne la désobéissance aux coutumes de la gens et il punit les crimes et délits. Il a une prison privée qui sert essentiellement de prison pour la détention provisoire. Dans leur système, la prison n’est pas une peine, elle ne sert qu’à détenir jusqu’au jugement. La peine qu’il peut prononcer est essentiellement purificatrice. Cette justice familiale restera longtemps en vigueur et se diffusera aux familias. 2) Les affaires externes Il faut envisager deux voies : la voie de fait et la voie de droit. → La voie de fait : vengeance ou vendetta La coutume permet au pater de recourir à la vengeance lorsqu’un membre de sa gens a été victime d’une violence illicite. Ce droit à la vengeance est limité par le principe de la proportionnalité c’est-à-dire que la riposte ne doit pas surpasser le mal subi (application de la loi du Talion). Cette possibilité de se venger a été progressivement abandonnée car s’est développé l’usage du pacte passé entre les deux gentes (de la victime et du coupable). Au départ, c’est une simple faculté, puis cela deviendra obligatoire. Pour la famille de la victime, le pacte présente un intérêt pécuniaire, matériel. Pour le coupable et sa famille, le paiement d’une composition est moins risquée que la vengeance. Le versement de cette poena est un engagement, une obligation qui peut avoir une existence durable dans deux cas : d’une part, lorsque le coupable ne peut pas payer immédiatement et que la victime ou sa famille lui laisse un délai ; d’autre part, lorsque l’engagement pris par le coupable dans le pacte consiste à travailler pour le compte de la victime ou de sa famille. → La voie de droit : les actions noxales Un pater dispose de plusieurs possibilités lorsqu’un membre de sa gens a été victime d’une violence illicite provenant de l’extérieur mais le pater dont dépend le coupable également car il peut le châtier lui-même et abandonner ou livrer ensuite toute ou partie de son cadavre à la gens de la victime ou bien il peut également l’obliger à verser une composition pécuniaire. Ce système est avéré en matière de vol par exemple dans la loi des XII Tables. B) La justice royale Le roi, à l’époque la plus ancienne était compétent pour deux types d’infraction à savoir d’une part le meurtre d’un pater (le parricidium) et d’autre part pour la haute trahison (la perduellio). Ce sont les deux crimes
A) La procédure comitiale Cette procédure est un véritable appel au peuple dans lequel le magistrat joue un rôle essentiel. cette coercitio est limitée pour les citoyens romains car le magistrat doit dire le droit en respectant certaines règles. Lorsque les Etrusques vont vaincre les Romains et fonder la ville de Rome. A l’extérieur de la ville. Sa lourdeur a
. C’était à la fois expiatoire et empêchait la récidive. le refus d’obéissance ou toute atteinte à l’autorité du roi. Et.les plus graves qui remettent en cause l’ensemble de la société. qui va au-delà de l’exercice de la simple juridiction. Ce magistrat va mener une instruction publique sous le contrôle des comices. il fallait éliminer le coupable. La désobéissance au roi rendait le coupable impur et le soumettait à la malédiction.
§ 2 : De la République à l’Empire
Au début de la République. une procédure qui est placée sous le contrôle final du peuple romain. C’est la procédure comitiale. qui sont chargés d’écarter la foule et qui peuvent. Cette procédure est le mode ordinaire du procès pénal public pour les citoyens Romains du début de la République. Ce procès devant le magistrat et les comices ne forment qu’une seule instance. La procédure est alors expéditive. le déplacement d’une borne agricole (atteinte au droit de propriété) ou encore l’irrespect de ses obligations par un patron envers son client. Cette puissance est dominée par une grande activité juridictionnelle ce qui fait reculer la justice des patres. notamment à l’extérieur de la ville. ils vont renforcer le pouvoir du roi. le roi est titulaire de l’imperium domi à l’intérieur de la ville. Désormais. soit la fourniture de cautions (personnes) qui s’engagent à le représenter au magistrat. sanctionner par la peine de mort immédiate. Il commence par citer le prévenu en lui fixant un jour pour comparaitre et s’assure de sa comparution par deux moyens : soit la détention préventive. pour apaiser les divinités offensées. (du peuple) qui à la fin du procès vote pour ou contre la culpabilité du prévenu. ce sont les magistrats supérieurs (les consuls. Cette coercitio est illimitée à l’égard des non citoyens. ils disposent de l’impérium militiae. Il existe d’autres infractions qui rendaient impurs dans cette société primitive telles que les sévices des enfants sur les parents. ces rois Etrusques sont précédés dans tous leurs déplacements par des licteurs qui sont des officiers porteurs de la double hache. prêteurs) qui agissent contre les criminels en vertu de leur pouvoir de contrainte (coercitio). c’est le jugement du peuple. A l’opposé. De plus.
-C par un tribun de la plèbe qui voulait réprimer les malversations commises par les magistrats et les condamner à restitution. B) Les jurys criminels : les quaestiones perpetuae
La diversité des jurys
Les premiers jurys ont été créés en 149 avant J. ce type de crime relevait d’une nouvelle procédure mise en place aux alentours de -101. Cette procédure comitiale a été utilisée pour frapper les esprits du peuple romain. l’organisation judiciaire romaine est assez complexe car il existe différents types de jurys mais il existe tout de même des traits communs. Chaque loi définissait l’infraction à réprimer. En effet.fait douter certains historiens de sa réalité. il faut observer que cette procédure est réservée aux seuls citoyens et cela ne concerne que les délits publics qui sont très peu nombreux à cette époque-là. A la fin de la République. C’est un procès exceptionnel car c’est pour des raisons politiques que la procédure comitiale a été ici utilisée. l’aristocratie romaine. il y a eu une dizaine de jurys dont le jury créé aux alentours de -101 pour le crime de haute trahison.
. spécialement redéfini et qui était habilité à prononcer la peine capitale. la plupart des délits étaient des délits privés et relevaient donc des tribunaux civils ordinaires. Sont également créés à côté de ces jurys permanents. En tout. tous sont présidés par un magistrat et sont composés d’une cinquantaine de membres qui sont tirés au sort le jour de l’audience parmi les notables. Et il va même créer de nouveaux jurys et incriminer de nouveaux délits. de sa mise en œuvre ou de son efficacité. les formes procédurales à suivre et les sanctions à infliger. La procédure comitiale était rarement utilisée et l’un des derniers procès de ce type a été celui de Rabirius qui s’est déroulé en -63 qui était accusé d’avoir tué un tribun de la plèbe. Cette procédure a été progressivement abandonnée car ont été créé de nouvelles juridictions pour les différents crimes. Ainsi. Sylla va réformer les jurys pour étendre le domaine du droit pénal public notamment sur l’homicide avec une loi sur les empoisonnements par exemple. En effet. à l’époque. ce qui constituait un cas de trahison. Cependant. En effet. à la fin de la république. Sylla et César vont réformer ces jurys. notamment avec les lois Légès Juliae sur les violences publiques et les violences privées. La nouveauté résidait donc dans la mise en place d’un jury permanent présidé par un magistrat et compétent pour un type d’affaire. Quelques années plus tard. Cette forme judiciaire a ensuite été reprise par de nouvelles lois pour d’autres délits publics. César fera de même. des jurys spéciaux temporaires pour des affaires ponctuelles.
son accusation doit être sincère car au début du procès. C’est ce que les Romains appellent la « tergiversatio ». C) La justice impériale
. il n’y aura donc pas de poursuites contre quelqu’un. le serment de calomnie par lequel il jure que son accusation est sincère et il va ainsi se soumettre à la peine du calomniateur qui. publique et contradictoire. Ce système présente de graves inconvénients à cause des risques inhérents à l’accusation qui dissuade les accusateurs. Selon Cicéron. Si un particulier n’agit pas. A l’opposé.Les jurys criminels participent tous d’un même système procédural qui est strictement accusatoire. il prête serment. C’est une institution caractéristique de la République romaine. Une fois le procès ouvert. les Jurys criminels ont été victimes de la concurrence des juridictions impériales. Cet accusateur va également se charger de l’instruction préparatoire et le jour de l’audience c’est lui qui procèdera à l’accusation publique. Un particulier doit donc soutenir l’accusation devant le jury. Les Jurys criminels ont eu une efficacité répressive assez faible notamment parce que les lois qui les créaient ne les autorisaient que très rarement à prononcer la peine de mort. à subir la peine encourue par l’accusé (la rétorsion de la peine) et à titre accessoire. La sentence rendue est irrévocable car c’est une émanation d’une assemblée populaire. Cependant. il n’existe pas de magistrat chargé de poursuivre les délinquants. consiste à titre principal. Il ne peut pas non plus procéder à un détournement de procédure et permettre au véritable coupable d’échapper aux poursuites. Ici. En agissant. ne peut être condamné ». « un malfaiteur. Il est tenu à des devoirs assez précis : il ne peut pas par exemple abandonner la poursuite en cours de procès sinon il y a désertion. la marque de la lettre K sur le front qui était une peine infâmante. C’est une peine qui a été réaffirmée par l’empereur Constantin. paralysant ainsi la répression. notoriété assez facilement dans une affaire sans danger. s’il n’est pas accusé. la procédure est orale. il arrive parfois que les accusateurs soient très nombreux pour conquérir une popularité. L’accusation est un acte solennel. l’accusation est ouverte à n’importe quel citoyen ayant la pleine capacité civique. ce particulier exerce donc « un ministère public » et d’ailleurs. De plus. Il cumule les fonctions qui sont aujourd’hui bien distinctes. il prend la forme d’une libellé c’est-à-dire un écrit qui est remis soit au prêteur à Rome soit à un gouverneur en Province. de perte de la citoyenneté ou de confiscation des biens. Ces lois édictaient seulement des peines d’exils. En plus. selon une vieille loi républicaine. Chaque citoyen devait se sentir responsable de l’ordre public et toute violation de cet ordre était censée l’atteindre directement. le condamné a toujours la possibilité d’échapper à la condamnation en s’exilant. Le rôle du jury consiste à écouter les plaidoiries puis à voter selon son intime conviction.
Les Empereurs. sanction physique etc). quant à eux. vont développer leurs compétences en matière pénale de deux manières : Soit. Ces juridictions extraordinaires connaissent initialement des procès dans lesquels sont parties des individus qui ne sont pas considérés comme des sujets de droit ayant la pleine capacité et qui ne peuvent donc être ni accusateurs ni accusés. l’ensemble des jurys criminels formait ce que l’on appelle « l’Ordo Judiciorum Publicorum ». Le développement du droit pénal public Pour développer leur justice. seuls les vols insignifiants resteront des délits privés. du vol dans les thermes (le Furtum balnearium). érigé en délit public c’est-à-dire qu’il était alors justiciable d’un tribunal public alors que les délits privés relevaient des juges civils. les jurys criminels vont fonctionner encore deux siècles et la vieille coercitio des consuls romains sera réactivé en matière criminelle. L’infraction qui offre le meilleur exemple de cette évolution est le vol car de nombreuses décisions impériales ont érigés en délit public tel ou tel vol (le Furtum) affecté de circonstances particulières considérées comme aggravantes c’est-à-dire des vols qualifiés. Ce sont les esclaves. assemblées populaires ne sont plus réunies). A l’époque d’Auguste. 1. les femmes. La législation impériale qui intervient en dehors des limites légales de cet ordo est qualifiée d’extra ordinem qui va permettre de désigner ou qualifier le système juridique répressif qui se développe en dehors de l’ordre des jurys républicains. il a été transformé. les empereurs vont utiliser toute sorte de textes à savoir soit des actes généraux (édits) soit des réponses particulières à des questions qui leur sont posées par leurs fonctionnaires (rescrits).Dès le début du principat. qui collaboreront avec le Sénat (car les comices. du vol de biens appartenant à l’Etat romain (péculatus). du vol avec effraction. Les délits privés « publicisés » Chaque fois qu’un délit privé a pu être considéré comme lésant les intérêts d’une victime mais également comme portant atteinte à l’ordre public. On va également rendre ces délits privés passibles d’une peine publique (une amende. au profit de ces consuls. A terme. les militaires ou encore les provinciaux (ils sont exclus de la justice classique). en se substituant aux instances jusque-là compétentes.
. du vol dans les temples (sacrilégium). en créant de nouvelles incriminations. du vol nocturne. Ce fut par exemple le cas du vol de bétail. Le développement de la justice impériale ne fait pas disparaitre immédiatement les systèmes répressifs précédents. du pillage d’épave. Auguste se fait attribué l’exercice de la justice publique qu’il va développer puis déléguer à ses fonctionnaires. soit.
Ces infractions nouvelles vont se développer au bas empire en même temps que l’interventionnisme de l’Etat. pour leur rappeler le respect des lois et l’équité. à côté du président. la justice impériale devient seule compétente pour les crimes capitaux. relever d’un jury criminel. seuls subsistent les tribunaux impériaux. Ce déséquilibre de sources révèle le souci de l’empereur de contenir l’accusation dans des limites précises alors que parallèlement l’Empereur fait confiance à ses agents pour rechercher et punir les malfaiteurs et ne désire donc pas les entraver avec des règles trop précises ou trop nombreuses. Ainsi.
. Auguste va juger en personne certains procès criminels qui devaient. de l’incendie involontaire. 193-211). La dualité des procédures judiciaires ordinaire et extraordinaire Pour gagner en efficacité. puis pour tous les crimes. Tibère n’hésite pas à siéger parmi les jurys. Cette dualité de procédure n’est pas visible dans la législation impériale car de nombreux textes portent sur la procédure accusatoire alors que les dispositions sur la procédure inquisitoire sont rares. 3. soit un particulier le saisit pour un crime ordinaire. 2. Au IIIème siècle. soit le juge impérial se saisit d’office pour tous les crimes. Cependant.Les incriminations nouvelles Les Empereurs vont créer de nouvelles infractions et notamment administratives qui seront de plus en plus nombreuses comme en Egypte avec la répression des dégradations faites aux digues et aux ouvrages du Nil ou encore la répression de la magie. Le plus simple pour l’Empereur reste tout simplement d’évoquer les affaires au Palais Impérial ou d’en confier le règlement à un haut fonctionnaire. L’unification du système répressif Dès le début de l’Empire. les juges impériaux vont recevoir le pouvoir de rechercher d’office les auteurs des délits publics et c’est ainsi que réapparait la procédure inquisitoire. en principe. On ne trouve plus de trace des jurys criminels après septimes sévères (une dynastie impériale. Au cours du IIème siècle. il n’y a plus d’autre juridiction pénale publique compétente. En pratique. l’avortement. l’accusation va rapidement décliner au Bas Empire et la saisine d’office deviendra le mode normal d’ouverture du procès pénal. la procédure ne devient pas exclusivement inquisitoire car l’ancienne procédure accusatoire subsiste pour les crimes autrefois réprimés dans le cadre de l’Ordo.
Les décisions des vicaires sont susceptibles d’appel devant l’empereur dans tous les domaines. dangereux et qui ne sert pas forcément la vérité. Ulpien reconnait lui-même que c’est un procédé fragile. le droit règlemente. En 314.
Section 2 : Les Infractions § 1 : Les éléments constitutifs de l’infraction
A. Progressivement. l’appel est soumis à des conditions très strictes. d’empoisonnement. ensuite pour des crimes de droit commun comme l’homicide ou l’adultère. A partir de Dioclétien. Puis. seuls les honestiores échappent à la torture sauf en matière de lèse-majesté. En principe. En matière pénale. les esclaves ne peuvent pas être torturés pour obtenir des renseignements sur leur maitre sauf en matière politique notamment en matière de crime de lèse-majesté. Aussi. La torture devient donc un procédé général et habituel d’investigation pénale. Au Vème siècle. Puis. Il a sans doute existé à l’origine. une période de responsabilité purement objective où la seule commission d’un acte suffisait à infliger mécaniquement une sanction notamment en matière de délit religieux. pour de simples délits d’opinion comme le refus de sacrifier aux statues de l’Empereur (se prosterner devant les statues et les chrétiens sont les premiers visés). En même temps. la torture est réservée aux esclaves non pas pour obtenir un aveu mais un témoignage contre un prévenu. Ces actes rendaient leurs auteurs impurs
. encadre un peu la torture. L’appel
La procédure extraordinaire connait l’appel réformatoire notamment parce que l’Empereur a un pouvoir général de juridiction et que les juges ne sont que ses délégués dont il peut toujours réformer les décisions. Au bas-Empire. l’empereur Constantin fait de l’aveu extorqué. La valeur de l’intention = L’élément moral de l’infraction.-
Sous la République. de fausse monnaie. la preuve par excellence du crime. la torture des hommes libres sera admise pour de plus en plus d’affaires notamment en matière de faux. la torture ne doit être décidée que sur la base d’indices suffisants qui font apparaitre le prévenu comme suspect et on ne doit torturer à titre de témoin que des personnes fiables. de sacrilège. ceux qui sont condamnés sur des preuves absolument certaines et qui ont avoué leur crime n’ont pas le droit de faire appel. les décisions des gouverneurs de Province nommés par l’Empereur sont susceptibles d’appel devant les vicaires qui sont à la tête des diocèses. de magie.
même s’ils étaient involontaires. les juristes utilisent les notions de dol. puis en cas de Os fractum (fracture d’un os) en enfin dans le cas de l’injuria (les atteintes physiques). les infractions sont sanctionnées différemment selon qu’elles ont été commises volontairement ou pas. un désir de nuire. il faut avoir tué « dolo siens » c’est-à-dire en pleine connaissance de cause. pour le faux témoignage. ce qui permet au juge de moduler les peines en fonction des circonstances. c’est le cas en matière de magie ou la sorcellerie. ce qui implique une répression très large de la tentative. A l’époque d’Hadrien. la culpa qui sont complétées avec des adjectifs comme siens. les infractions sont définies grâce à deux éléments qui sont le résultat matériel. Ici. Parfois. l’amputation d’un membre). Ils impliquaient toujours une purification même si elle était parfois symbolique. le fait qui est arrivé Casu donc par cas fortuit et enfin le fait qui est arrivé impetu c’est-à-dire ce qui est arrivé sans réflexion. Le jurisconsulte Marcien distingue le fait arrivé proposito c’est à dire le propos libéré et donc ce qui est voulu. Sous la République. l’analyse de l’intention coupable s’approfondit. de fraude. en cas de membrum ruptum (le membre rompu. Seul cet homicide donnait lieu à une véritable peine alors que l’homicide involontaire impliquait seulement l’offrande d’un bélier (par le coupable à la famille de la victime). En dehors de ces hypothèses. Hadrien va affirmer que l’auteur d’un homicide doit être absout s’il a tué sans le vouloir (non occidendi animo). on constate que des lois distinguent les infractions selon qu’elles soient volontaires ou pas. pour être homicide. Par exemple. le principe d’une répression subjective l’emporte mais il reste quelques survivances de responsabilité objective. sous le coup de l’ivresse ou de la colère. la pleine appréciation du méfait accompli. prudens. l’exitus et l’intention de l’auteur. ce qui arrive indépendamment de la volonté humaine est précisé grâce au mot casu (par cas fortuit) ou bien par le mot fortuna (le hasard). Alors qu’il faut condamner comme meurtrier celui qui a voulu tué mais qui n’y est pas parvenu. les rédacteurs de la loi des XII Tables ont repris des solutions anciennes. la volontas.
. Ce vocabulaire permet de désigner la claire conscience (lucidité). En revanche. C’est le cas dans trois hypothèses : tout d’abord. Toutes ces nuances apparaissent progressivement ou successivement pour définir l’élément moral de l’infraction. de nombreuses expressions sont utilisées pour désigner la volonté coupable : l’animus. dès l’époque royale. en matière de vol également. Cependant. Le dol désigne la malice. A l’époque classique (IIème siècle avant JC). la fraude désigne plutôt un acte concret (ce n’est pas l’intention coupable qui est désignée). seule l’intention suffit c’est-à-dire que l’infraction est constituée par la seule infraction coupable. Dans la loi des XII Tables.
Au Bas Empire. une femme n’est pas coupable d’adultère si elle s’est remariée en croyant de bonne foi que son premier mari était décédé. L’Etat n’hésite pas à sanctionner lourdement les auteurs de délits purement involontaires. les lois impériales sanctionnent de plus en plus souvent de simples négligences grâce au mot culpa (la négligence) ce qui implique seulement l’intention de commettre un acte mais sans avoir désiré toutes ses conséquences nuisibles. En effet. l’impubère jouit d’une présomption d’innocence et donc d’incapacité de nuire mais c’est une présomption simple. L’Etat romain cherche alors à assurer une mobilisation générale. → L’erreur de droit :
. La non-imputabilité Selon la doctrine actuelle. Les causes de non-imputabilité et non-culpabilité 1. B. l’individu qui s’empare des biens d’une personne qu’il croit morte et dont il est l’héritier. Marc Aurèle affirme dans un rescrit relatif à un fou meurtrier de sa mère qu’il était suffisamment puni par sa maladie. Ces dispositions du Bas empire se fondent sur une présomption de faute ou une négligence. on considère qu’un enfant presque pubère est capable de vol. a) Les fous et les impubères Ulpien considère que ni les fous (furiosi) ni les impubères (impubes) ne peuvent être tenus de fraude capitale. Mais le Jurisconsulte Paul exonère l’impubère de toute imputation de faux. la loi des XII Tables ne prévoit qu’une atténuation de peine. En fait. b) L’erreur → L’erreur de fait : L’erreur de fait est admise. Autre exemple : Une jeune fille enlevée de force sera privée de la succession de ses parents. le propriétaire d’un lieu où a été fabriqué de la fausse monnaie subit la confiscation de son bien (donc le lieu) alors même qu’il ignorait cette activité illicite. Ulpien compare le dommage causé par un fou au dégât causé par un quadrupède ou par une tuile tombée d’un toit. Ainsi. Les juristes romain ont dégagé quelques cas où l’impossibilité évidente de capacité dolosive rendait le crime non imputable à son auteur. N’est pas non plus coupable de vol. le juge peut démontrer que l’impubère était capable de dol au moment de l’infraction. Sous la République. Le droit romain tardif est très répressif. Mais pour les impubères. de toute la population de l’Empire contre la délinquance. l’imputabilité consiste dans la volonté libre et l’intelligence lucide au moment de la commission d’une infraction.
il n’est pas question. La loi des XII Tables admet que celui qui tue chez lui un voleur nocturne ou qui tue un voleur armé ne doit pas être puni. la seule pensée de commettre un vol ne fait pas le voleur. Les délits publics
. on assimilera à la légitime défense le cas du père de famille qui tue l’homme qu’il surprend en flagrant délit d’adultère avec sa fille et sa fille aussi. toute exception disparait car l’empereur est devenu la source unique du droit et n’admet pas que l’on ignore ses décisions. La non-culpabilité : la légitime défense Une infraction peut être constituée et imputable à son auteur mais celui-ci peut avoir eu une bonne raison de la commettre ce que l’on appelle un fait justificatif tel que la légitime défense. Selon un rescrit d’Antonin. C’est pour cela que le droit pénal tardif (du bas empire) érige les actes préparatoires en délit distinct comme le simple fait d’acheter ou de préparer du poison même si on a pas tenté de l’administrer tout comme le fait de recruter des hommes de main pour provoquer une sédition. il échappe au dernier supplice car « il est très difficile de modérer une juste douleur ». le jurisconsulte Paul admet que l’on peut tuer pour défendre sa pudeur. de punir une simple intention non suivie d’effets. L’empereur Hadrien admet qu’on ne doit pas poursuivre celui qui a tué « l’auteur d’un stupre violent perpétré contre lui-même ou ses proches » (agression sexuelle). Mais si l’individu a manifesté son intention maligne par des actes positifs. Mais. La tentative A l’époque primitive. Ulpien affirme « personne ne peut être puni pour une simple pensée ». révolte. l’Etat réprime des comportements pour lesquels seule l’intention vicieuse compte qu’elle ait abouti ou non.L’erreur de droit quant à elle était admise à l’époque républicaine. il doit être condamné. Cicéron la considère comme un droit naturel et les jurisconsultes utilisent fréquemment la formule « Il est permis de repousser la violence par la violence ». à l’époque classique. on admettait l’ignorance de la norme pénale pour des règles très particulières que l’on pouvait méconnaitre et transgresser de bonne foi mais au Bas empire. Mais ce droit est refusé au mari qui bénéficiera seulement de larges circonstances atténuantes. la question de la tentative ne se posait pas car seul un délit consommé pouvait constituer un dommage générateur de contrepartie (pas de Talion ou dédommagement). Mais lorsque le droit pénal public se développe. Par extension.
§ 2 : La classification délits publics – délits privés
A. 2. C. Pour Paul. Dans ses sentences. Le droit classique a ajouté de nouvelles hypothèses de légitime défense et notamment en cas d’agression sexuelle.
est considérée comme une peine capitale à savoir l’interdiction de l’eau et du feu. des beaux parents ou encore des patrons ou patronnes. Elle servira de fondement général à la répression du meurtre. C’est dans cette loi qu’ont été assimilés le fait d’administrer à autrui des substances vénéneuses ou d’en acheter ou d’en préparer ou encore de porter gravement atteinte corporellement à autrui (castration). des oncles et tantes. un coq. des cousins germains. la répression des homicides involontaires reposera sur la notion de négligence impardonnable car on estimera que la faute lourde équivaut au dol. Cette peine de la loi de Sylla n’est pas applicable à l’homicide involontaire. ce supplice a été supprimé à la fin de la République et remplacé par la peine de l’homicide ordinaire dans une loi qui a redéfini le parricide comme le meurtre d’un ascendant. Cette loi va ensuite être enrichie de nouveaux chefs d’accusation. Ce parricide était considéré comme un monstre qui devait être expulsé de la cité sans espoir de retour et les romains croyaient que les spectres ne traversaient pas l’eau. Est également assimilé à une tentative de meurtre. le terme parricidium désigne l’homicide volontaire d’une personne libre. pauvres) par la peine de mort. Or. des conjoints. la privation ou la confiscation du patrimoine et déchéance de la citoyenneté. une vipère et un singe. il lui est appliqué une peine très symbolique et cruelle à savoir la peine du culeus. Sous le principat. qui consiste dans l’exclusion du groupe social. Lorsque le parricide se distingue de l’homicide et fait l’objet ou va faire l’objet d’une répression spécifique. (la peine du sac) c’est-à-dire que le condamné est d’abord fouetté jusqu’à effusion de sang puis enfermé dans un sac en compagnie de quatre animaux que les romains considéraient comme particulièrement méchants et hideux c’est-à-dire un chien. La peine encourue à l’époque de Sylla. cette peine est remplacée pour les honestiores (les riches) par la déportation et pour les humiliores (les humbles.1) Homicide et Parricide En droit archaïque. Mais en pratique. le faux témoignage dans un procès capital. Hadrien prévoit par exemple l’application d’une peine adoucie pour celui qui a tué sans le vouloir au cours d’une rixe. d’un descendant. la peine du sac a subsisté pour les parricides les plus graves et en 318 Constantin l’a officiellement rétabli pour tous les parricides. Au bas Empire. Le sac était alors refermé puis jeté dans la rivière ou la mer la plus proche. 2) Les crimes contre L’Etat
. des frères et sœurs. C’est seulement à la fin de la république que le mot parricidium est réservé aux parricides stricto sensu tandis que le meurtre est désigné par le mot homicidium. C’est une loi de Sylla qui frappe de la peine capitale les meurtres commis sur la voie publique et les empoisonnements.
Elle sera remplacée à l’époque classique par la déportation sur une île pour les honestiores et par les travaux forcés pour les pauvres. Dioclétien institue une majesté proprement impériale qui permet de sanctionner toute offense à un membre de la famille de l’empereur. forme d’exil forcé. L’ambitus permet également de réprimer l’exigence illégale d’impôt par un fonctionnaire ou encore les malversations commises par les magistrats dans les provinces. La notion de crimen majestatis va englober le perduellio. L’échec n’exonère pas le fraudeur. Pour le sacrilège. de mort civile. la notion de majesté s’applique aux magistrats de la ville (consuls. Ce délit d’ambitus est constitué quel que soit son résultat. Au 3ème siècle. une dignité ou qui seraient destinées à faire pression sur un juge. La seule tentative est condamnable.
L’ambitus L’ambitus est également appelé la brigue électorale. Une constitution de 397 prévoit la confiscation totale des biens du coupable. la moindre manifestation d’hostilité à l’autorité impériale est sévèrement punie. La sanction de ce crime est l’interdiction de l’eau et du feu. Sous le dominat. Elle permettra de réprimer par exemple les dégradations volontaires aux statues du prince. malhonnêtes telles que celles destinées à obtenir indûment une magistrature. il sert à réprimer les manœuvres dolosives. Il était très sévèrement
. Ulpien définira le crimen majestatis comme ce qui est commis contre le peuple romain ou contre sa sécurité. Mais. que l’on rapproche fréquemment du sacrilège qui est le vol d’un bien appartenant à un temple. Ulpien distingue entre le crime commis de nuit avec effraction qui est sanctionné par la condamnation aux bêtes et le crime perpétré de jour qui était puni de travaux forcés dans les mines. elle consomme le délit.La perduellio et le crimen majestatis Le terme perduellio désigne en droit archaïque tout acte commis contre le peuple romain c’est-à-dire la désertion ou la trahison. 3) Les autres délits publics a) L’adultère L’adultère est un crime exclusivement féminin car seule l’infidélité féminine risque d’introduire dans la famille un sang étranger. sa famille est totalement dépouillée. prêteurs) et à l’Empereur. Sous le bas Empire. Sont ensuite apparus les notions de « majestas » et de « crimen majestatis ». depuis le principat. Le péculat (peculatus) C’est le vol d’un bien appartenant à l’Etat.
l’accusation est ouverte à tous y compris aux autres esclaves de la maison et la peine est la mort pour les deux coupables. b) La violence criminelle La violence criminelle est un concept qui s’est dégagé d’une série de lois circonstancielles qui ont soumis divers cas de violence à une répression publique. Mais l’accusation d’adultère est strictement réservée au mari pendant toute la durée du mariage. l’accusation publique est réservée pendant deux mois au mari puis devient vraiment publique pendant quatre mois.réprimé à l’époque archaïque mais progressivement cette répression s’est adoucit du fait notamment du relâchement général des mœurs. La seule sanction applicable est alors civile c’est-à-dire que si le divorce est motivé par un adultère. la peine de mort n’est maintenue que pour l’amant tandis que l’épouse encoure le fouet et la réclusion dans un monastère. Justinien va adoucir cette législation : en effet. sanctionné par l’exil et la confiscation partielle du patrimoine. relevant d’un jury criminel. En 326. La notion de violence en elle-même est très large. elle est en fait intermédiaire entre les délits purement privés et les crimes contre l’Etat. Constantin a créé un délit spécial à savoir l’adultère commis par une femme avec son esclave. Dans ce cas. Constantin va aggraver la sanction puisque la femme adultère et son complice sont passibles de mort. si ce n’est pas un esclave. La notion de violence publique recouvre des agissements assez divers dont le point commun est d’être soumis à un même régime. elle est prescrite (on n’attaque pas l’adultère six mois après les faits). Auguste va tenter d’instaurer un ordre moral minimum en érigeant l’adultère féminin en délit pénal public. son mari peut lui pardonner et la reprendre avec lui sinon la réclusion devient définitive. Et si le mari surprend son épouse en flagrant délit d’adultère. Le droit canonique. après quoi. admet cette répudiation mais interdit formellement le remariage du mari car il considère cette répudiation comme une simple séparation de corps et non une dissolution du mariage. il est alors obligé de la répudier sous peine de devenir son complice. En cette matière. qui est en pleine formation. la femme perd 1/6ème de sa dot. L’adultère sera beaucoup moins sévèrement réprimé. Les parents les plus proches ne peuvent se porter accusateur qu’après la dissolution du lien conjugal. Le mari a même le droit de tuer l’esclave ou l’affranchi qu’il surprend en flagrant délit d’adultère avec sa femme alors que dans les autres cas. Pendant deux ans. Il n’y a pas de critères
. ce droit est réservé au père de son épouse.
la victime possède une action estimatoire d’injure afin d’obtenir une réparation proportionnée au dommage subi. l’usurpation d’identité et certaines formes de corruption judiciaire. Dans la loi des XII Tables. la fausse monnaie. le lieu ou le temps de l’infraction. Le droit pénal romain est ici essentiellement pragmatique. Ce délit est consommé même si la tromperie n’atteint pas son objectif. Dans tous ces cas. Rapidement. Cette loi a ensuite été enrichie de nouveaux chefs d’accusation. il désigne tout acte contraire au droit et dans un sens plus étroit.
. les écrits diffamatoires ou encore les outrages à la pudeur. le faux témoin ou le calomniateur sera condamné même s’il perd le procès. les faux poids et mesures. il est synonyme d’outrage et désigne donc les atteintes aux personnes. c) Le faux Le terme de falsum désigne au sens large la tromperie dont le droit romain fournit une liste d’exemples : la loi des XII Tables édicte déjà la peine de mort contre les faux témoins. les injures les plus graves seront érigées en délit public. Le seul acte qui parait avoir toujours été une violence publique est l’abus de pouvoir commis par un magistrat. Une loi de Sylla sur le faux réprime aussi bien la falsification des testaments. à la fin de la République. Les délits privés 1) L’injuria Le mot « injure » a plusieurs sens : Au sens large. cette notion d’injure va être redéfinie et élargie par le prêteur romain et englobera donc. Cependant.précis pour distinguer les violences privées ou publiques. la fracture d’un os (os fructum) et enfin l’injuria au sens le plus strict c’est-à-dire toutes les atteintes légères à la personne. outre les atteintes physiques. Sylla défère les blessures majeures et la violation de domicile à un jury criminel qui peut infliger au coupable des châtiments corporels mais l’action publique appartient seulement à la victime. la personnalité du coupable ou de la victime. l’injuria désigne trois hypothèses qui sont l’amputation d’un membre (membrum ruptum) et donc toute lésion définitive faite au corps. Un même acte peut entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories selon son degré de gravité. c’est le cas pour le faux témoignage. les injures verbales.
elle est abandonnée. le fait de détériorer les choses inanimées et enfin le fait de remettre indûment une dette pour un créancier accessoire au détriment des droits du créancier principal. A terme. Une simple négligence suffisait à engager la responsabilité de l’auteur. tuer ou blesser l’esclave ou le quadrupède d’autrui . un fils de famille ou encore un débiteur addictus c’est celui qui n’a pas pu rembourser et qui a donc été attribué physiquement à son créancier. La loi des XII Tables distingue deux types de vol : d’une part le vol flagrant où le voleur est pris en flagrant délit. A l’époque classique. Pour un esclave ou un animal tué. sur le fait et d’autre part le vol non flagrant. la deuxième est une action personnelle pour obtenir une indemnité et enfin une action pénale pour obtenir une réparation proportionnelle à la valeur de l’objet volé. il fallait payer une somme correspondant à sa valeur maximale au cours de l’année précédente et pour une chose inanimée. Au Bas empire. l’unification des juridictions laisse subsister la voie civile (l’action estimatoire) mais en pratique. L’action pénale devait assurer la simple réparation du dommage. les juristes vont redéfinir le vol comme la manipulation frauduleuse de la chose d’autrui en vue de réaliser un profit. Pour le vol non manifeste. le vol consiste à enlever une chose mobilière. ressentiment censé être plus fort lorsque le coupable est pris sur le fait. Le vol flagrant est puni plus sévèrement car la peine est proportionnée au ressentiment de la victime. Au IIIème siècle. c’est la voie criminelle qui va l’emporter. Pour le vol manifeste. une peine publique. il en existe trois exemples : Tout d’abord. Il existe un cas particulier d’injuria : le dommage causé aux biens (damnum injuria datum) qui constitue un délit privé distinct de l’injuria proprement dite. elle peut exercer l’action estimatoire d’un juge pour obtenir une poena soit elle peut agir au criminel pour faire impliquer au coupable un châtiment corporel. la poena est du quadruple de la valeur de l’objet. elle est du double (le voleur paiera deux fois la valeur de l’objet) et pour le
. l’injuria va totalement entrer dans la sphère de la répression publique c’est-à-dire que les poursuites pourront se faire sans intervention de la victime mais la voie privée va subsister. c’était la même chose mais pour la valeur maximale au cours des 30 derniers jours. 2) Le furtum (vol) Dans la loi des XII Tables (en -450).Sous l’Empire. ce qui laissera à la victime le choix entre deux actions : d’une part. Ce peut être un esclave. Le vol en tant que délit privé. donne lieu à trois sortes d’action devant les juridictions civiles : la première est une action réelle pour récupérer la chose volée. en second lieu. une femme mariée avec la main nue (cum manu). La victime d’un vol a le droit de tuer le voleur dans deux hypothèses : lorsque le vol est commis de nuit ou encore lorsque le voleur est armé.
A la fin de la République. Le seul délit qui va rester un délit privé est le dommage causé aux biens. la loi du Talion ou par l’obligation d’accepter une poena. Lorsque la vengeance est règlementée par la coutume. Sous le principat. en matière d’homicide.
3) La rapina C’est un délit qui est apparu en 76 avant JC pour réprimer les brigandages commis au moyen d’hommes armés.recel. elle est du triple. Il ne peut se libérer en abandonnant les esclaves dont il s’était servi pour commettre les rapines. En cas de pluralité de voleurs. face à trois voleurs pris en flagrant délit.
. la défense sociale est assurée car le facteur de désordre disparait. la victime accepte de renoncer à se venger le plus souvent en échange d’une somme d’argent. L’action privée sera complétée par une action criminelle publique. L’action donnée aux victimes permet seulement d’obtenir une peine pécuniaire du quadruple. De plus. il est nécessaire d’apaiser les dieux protecteurs de la cité pour le bien commun en éliminant le coupable. Par exemple. Il y a ici une confusion entre les différentes fonctions de la peine (la fonction de réparation et la fonction de sanction). En conclusion. B) L’intérêt public : l’exemplarité de la peine Lorsqu’une infraction lèse les intérêts de la communauté civique. la plupart des délits privés ont été publicisés. d’un tremblement de terre. Le mal infligé doit compenser le mal subi. il y a autant d’actions pénales que de voleurs. la rapine va désigner un vol commis par plusieurs personnes armées ou bien le vol commis à l’occasion d’un naufrage. une victime peut obtenir 12 fois la valeur de l’objet volé à titre de réparation. Du même coup. l’instigateur des rapines est personnellement responsable.
Section 3 : Les peines § 1 : Les fonctions de la peine
A) La vengeance privée (vindicatio) La vengeance est censée procurer une satisfaction. de nombreux vols qualifiés seront transformés en délit publics. Ce stade de l’évolution du droit pénale est illustré à Rome par la loi des XII Tables qui combine à la fois la loi du Talion et les poenas. Désormais. d’un incendie. la mort du coupable doit satisfaire à la fois la famille de la victime mais également le défunt luimême dont on assure le repos.
Pour Cicéron. Il faut terroriser les délinquants potentiels pour les détourner du crime. le vocabulaire du droit pénal révèle que la peine a une fonction de rétribution mais aussi de prévention. c’est pour cela qu’il faut porter devant les magistrats les faisceaux de licteurs. La mort physique A l’origine. sont incités par Cicéron à contraindre les délinquants par des amendes.
§ 2 : L’arsenal répressif : l’éventail des peines
A) Les peines capitales 1. de nouvelles peines apparaissent toujours qualifiées de poena. il est destiné à éliminer et mettre les délinquants hors d’état de nuire. ce qui se traduit par une répression exemplaire que l’on veut dissuasive. des coups de fouet. Sous l’influence du Christianisme. Le grammairien Aulu-Gelle distingue deux formes de prévention : une prévention spéciale pour les délinquants qui seraient simplement négligeants et une prévention générale pour la population toute entière. des lieux etc. du temps. le mot poena servira à désigner les châtiments corporels. L’idée d’une politique criminelle apparait dans la mesure où on module les sanctions des infractions en fonction de leur fréquence. parfois précédé des flagellations (coup de fouet). les empereurs cherchent à intimider les délinquants. C’est une peine qui
. le rendre meilleur) mais c’est assez rare. il faut construire des prisons et infliger des supplices. Sous le Bas empire. En général ce droit pénal du Bas Empire est très répressif. elle permet d’avertir les éventuels délinquants. la peine a trois fonctions : la première est de corriger le délinquant. l’ordre public devient une priorité. la République ne peut pas être gouvernée sans crainte et sévérité. De plus. la peine semble parfois envisagée comme une pénitence destinée à l’amendement du coupable (en vue de le corriger. A partir de là. Ils prescrivent des peines caractérisées par la severitas ou l’atrocitas. Pour Sénèque. Mais il existe d’autres types de mise à mort et notamment la précipitation du haut de la Roche Tarpeienne qui sanctionne les actes de trahison (la loi des XII Tables la prévoit également pour des vols manifestes). titulaires du pouvoir de coercitio. la peine de mort se pratiquait par pendaison ou décapitation par le biais de la hache. C’est pour renforcer la valeur préventive de la peine que la peine de mort et la peine d’élimination (exil) se généralisent sous l’Empire. la deuxième est de rendre les autres meilleurs par l’exemple du châtiment et la troisième est d’assurer l’ordre public en supprimant les délinquants. Les magistrats. des chaines. Ainsi.A l’époque classique.
Ensuite. La « mort civile » C’est à partir du IIème siècle après JC que la peine de mort est parfois remplacée par des peines d’élimination qui varient selon le rang social des condamnés. complexe que l’on appelle les supplicia à savoir la condamnation aux bêtes dans le cirque). le rapt de jeunes filles. des formes d’exécution spectaculaire. Dans les mêmes cas. l’homosexualité. 2. Les peines patrimoniales
. 2. « la prison doit être considérée comme un moyen de contenir les hommes. les honestiores sont condamnés à l’exil. on trouve à côté de la peine de mort simple. Il y a également des condamnations au feu. non de les punir ». Les humbles (humiliores) et les esclaves sont condamnés aux travaux forcés sous la forme de l’ouvrage public (opus publicum) ou sous une forme plus pénible. le plus souvent sur une île. il y a donc dissolution du mariage et confiscation des biens. C’est un spectacle qui est tombé en désuétude après Constantin à cause de l’hostilité de l’Eglise tout comme le supplice de la croix (le patibulum). c’est seulement un moyen de s’assurer de la présence d’un prévenu jusqu’à son procès ou son exécution. Il existe aussi la peine du sac pour les parricides. La nourrice qui n’empêchait pas le rapt de l’enfant dont elle avait la garde subissait le supplice du plomb fondu dans la bouche. l’automutilation et certaines formes d’hérésie. B) Les peines non capitales 1. au bûcher pour les esclaves malveillants (ceux qui dénoncent leur maitre). la désertion. cette peine sera concurrencée dans le cas de la procédure extraordinaire par la déportation. Les peines physiques La prison n’est pas conçue comme une véritable peine. On trouve également l’emmurement vif et on le trouve notamment pour les prêtresses qui manqueraient à leur devoir de chasteté ou encore pour les femmes convaincues d’ivrognerie. celle du travail dans les mines. Le condamné est parfois interné dans un lieu fixé (monastère) ou bien se voit interdire la fréquentation de certains lieux. Constantin va l’adoucir en supprimant la marque au visage pour les condamnés.était réservée à tous ceux qui manquaient à leur devoir de Fides c’est-à-dire leur devoir de loyauté. A l’origine. le faux monnayage. Les Romains préfèrent appliquer la relégation qui est une peine plus douce que la déportation car elle est temporaire et n’emporte pas de perte de la citoyenneté ou du patrimoine. C’est une sanction perpétuelle qui entraine la perte de la citoyenneté et de toutes les dignités (y compris celle des paters familias). c’était l’interdiction de l’eau et du feu. Selon le Digeste.
Enfin. alors que les lois de l’ordo de l’époque républicaine prévoyaient en général des sanctions précises. comme par exemple la peine du quadruple pour le vol manifeste. les peines fixes se multiplient et le Code Théodosien
. à condition que dans l’un ou l’autre sens il ne dépasse pas la mesure ». Il existe également le système de l’amende (la multa) qui était due au FISC et qui intervient dans des hypothèses de plus en plus nombreuses et notamment pour les infractions au règlement administratif. Le prince fait confiance à ses délégués et dans ses décisions. un condamné peut être déchu d’une dignité comme l’appartenance au Sénat ou pouvait être frappé également d’une interdiction professionnelle précise (avocats malhonnêtes renvoyés de leur ordre par exemple). de situations ou un condamné subit des déchéances : Par exemple. les peines applicables par les juges impériaux (que l’on qualifie d’extraordinaires) n’étaient en général pas fixées avec précision par les textes d’incrimination. celui qui juge la cause détermine la sanction à son libre arbitre ». l’évolution s’inverse car le pouvoir impérial se renforce. le prêteur romain a attaché à certaines condamnations publiques un ensemble de conséquences juridiques automatiques qui sont des interdictions de droit privé (exemple : privation de la dignité de paters familias) mais ce sont aussi des incapacités de droit public (privation du droit d’agir en justice. L’infamie En droit classique. En droit postclassique. il existe des peines de confiscation avec soit une confiscation générale des biens soit une confiscation spéciale (qui ne porte que sur un bien). Il admet même que le juge impérial peut. « prononcer la sentence qu’il veut. Parfois. le droit du Bas Empire a expressément prévu une série de cas.
§ 3 : Le choix des peines (arbitraire ou peines fixes ?)
Sous le Principat. d’être tuteur) qui sont regroupées sous le terme générique d’infamie. il laisse toujours une marge de manœuvre.Le droit du Bas Empire se présente en ce domaine. dans le cadre d’une procédure extraordinaire. le rescrit fixe seulement une peine maximale. 3. A partir de Constantin. une marge d’appréciation à ces juges que l’on appelle l’arbitrium. Selon Ulpien. On y trouve notamment le vieux système des compensations pécuniaires versées aux victimes. On dit alors que le condamné est « noté d’infamie ». l’infamie sera même parfois considérée comme une peine principale. comme une juxtaposition de systèmes très différents qui témoignent de l’évolution du droit pénal romain. A côté de cette infamie classique. plus lourde ou plus légère. « Si aucune peine spéciale n’est imposée par les rescrits des princes. Sous le dominat.
Chapitre 2 : La justice germanique
. Au IIème siècle après JC (le Principat) le droit de gracier revient à l’empereur notamment parce que les comices ne sont plus réunis mais aussi car le pouvoir de dispenser de la peine est lié à celui de l’édicter. de manière rétroactive. Cette idée se renforce sous le Bas Empire notamment parce que l’empereur chrétien réunit deux attributs divins : la justice et la miséricorde. en effet. Les jurisconsultes rattachent la grâce à l’équité car selon eux. lui seul peut la moduler. elle permet d’écarter la stricte application du droit au nom d’un principe supérieur afin d’attendre la solution la plus juste. La grâce entraine une véritable restitutio in integrum c’est-à-dire que le gracié recouvre intégralement tout ce qu’il a perdu. le droit d’interrompre une poursuite (abolitio) ou de dispenser un condamné de l’exécution de sa peine (venia) appartenait aux comices (assemblées populaires).de 438 ne mentionne pratiquement pas l’arbitrium du juge.
§ 4 : La grâce
A l’époque Républicaine. L’empereur est devenu le seul maitre de la peine. Le droit romain ne distingue pas entre l’amnistie et la grâce.
opérant ainsi une répartition de compétences entre deux
. Elle siège en plein air. ses prérogatives appelées les droits régaliens. C) Les missi dominici Ces envoyés du maitre sont des agents itinérants généralisés en 802 par Charlemagne. Tous les hommes libres de la centaine ont l’obligation d’assister aux cessions du mallus avec leurs armes. Ces assesseurs étaient en nombre variable et étaient en fait des conseillers juridiques qui représentaient les ethnies locales et qui en connaissaient les coutumes. Il était assisté par des assesseurs qui étaient des notables locaux que l’on appelle souvent les prud’hommes. c’est la centaine. Ce n’était pas un appel mais un procès dirigé contre le juge et même contre ses assesseurs qui auraient mal jugé. à sa famille. C’est ainsi que le roi pouvait agir contre des juges qui n’auraient pas appliqué la loi de manière rigoureuse. En 811. C’est à leur retour de tournée qu’ils faisaient un rapport qui pouvait donner lieu à l’adoption d’un capitulaire pour corriger. le mallus était présidé par un « judex publicus » (en général le centenier ou le viguier). juste.Section 1 : Le système répressif franc § 1 : Les juridictions
A) Le tribunal du palais Ce tribunal du palais est aussi appelé le plaid du palais. Ils étaient toujours au nombre de deux : un laïc et un ecclésiastique et il procédait à des tournées d’inspection. ses compagnons et tous ceux qui bénéficient de sa protection spéciale. Il connait des affaires qui touchent à la personne du roi. il est formé par le roi et ses proches conseillers appelés aussi les Grands Officiers. Ces assesseurs occasionnels seront plus tard remplacés par des juges permanents (que l’on appellera des échevins) notamment avec la renaissance urbaine. sur une colline. B) Le Mallus C’est la juridiction qui siège dans la circonscription administrative de base. sanctionner les actes illicites constatés. Il semblerait qu’ils participaient au procès par des huées ou des acclamations. En pratique. Charlemagne va établir une distinction fondamentale entre deux types d’affaires. Ce tribunal du roi pouvait être saisi par voie d’accusation ou par le roi d’office. le rôle de cette assemblée était réduit. c’est une subdivision du comté. Leur mission consiste à mener des enquêtes et à tenir des assises publiques dans les villages où ils étaient chargés de rendre et rétablir la justice en sanctionnant les agents locaux et leurs abus et en punissant parfois directement certains malfaiteurs.
pour ses trois causes majeures. la même procédure est suivie que ce soit en matière civile ou pénale car le procès a toujours un rôle pacificateur. La procédure suivie devant le mallus est à l’origine exclusivement accusatoire. celles que l’on appelle les causes majeures qui sont l’homicide. l’incendie. les peuples germaniques pratiquaient plus facilement la vengeance privée (la faida) ou bien renoncer à se venger en échange d’une composition pécuniaire. pour qu’un procès soit ouvert. sous Clovis. C’est à cette même époque que Charlemagne généralise les missi dominici qui disposaient de l’inquisitio c’est-à-dire du pouvoir de mener des enquêtes et donc de juger certains malfaiteurs et
. ce système inquisitoire n’est utilisé que devant le tribunal du palais (du roi) puis il a été étendu aux crimes les plus graves et donc aux juges publics. mais une faible femme ». La voie de l’indemnisation (composition pécuniaire) n’impliquait pas de pacte judiciaire. un acte d’accusation de la victime ou de sa famille qui précise le nom du coupable est obligatoire.types de juridiction : D’une part. on ne m’appellera plus homme. 2) Le développement de la procédure inquisitoire A l’origine. c’est-à-dire aux guerres privées dans un capitulaire de 802 en interdisant toute violence après un homicide et en imposant l’acceptation de la composition convenable à payer sans retard. D’autre part. En effet. le mallus du comté est désormais compétent pour les affaires criminelles les plus graves. les parties ennemies pouvaient s’entendre dans le cadre d’un pacte de paix (ou pacte de concorde). La rédaction de la loi salique. recourir à la procédure inquisitoire. le mallus de la centaine reste compétent pour les causes ordinaires. cela signifie que le juge public peut. La procédure inquisitoire réapparait véritablement sous Charlemagne. du rapt ou d’un incendie. a sans doute eu pour but de rendre le paiement des compositions obligatoire (afin d’éviter la violence).
A) La coexistence de deux procédures En droit franc. Grégoire de Tours rapporte cette formule : « Si je ne venge pas mes parents tués. la voie des armes était la plus honorable. Mais dans les mentalités germaniques. mineures c’est-à-dire pour toutes les autres infractions. 1) Le système accusatoire initial Chez les Francs. le vol et le rapt. Cette évolution se serait produit en 801 lorsque Charlemagne a édicté un capitulaire applicable à Barcelone qu’il vient de conquérir. Il prévoit que nul homme ne peut être contraint par un juge ou comte si ce n’est dans le cas d’un homicide. A contrario. Charlemagne a tenté lui aussi de mettre fin à l’enchainement des violences. La voie judiciaire était l’ultime recours.
c’est le président du mallus qui organisera l’ajournement sur demande de l’accusateur. Lorsque les deux parties étaient présentes l’accusateur exposait sa requête et demandait au juge de juger selon la loi et l’accusé répondait par une formule symétrique pour avouer ou nier l’infraction. Prêter un faux serment expose son auteur à la damnation éternelle voire une punition divine immédiate. C’est une présomption de culpabilité qui pèse sur lui. Aucune représentation n’est autorisée. De plus. • Les serments
Prêter serment consiste tout simplement à prendre dieu comme témoin de la véracité de ses allégations. B) Le déroulement du procès accusatoire 1) L’introduction du procès Il débute par l’ajournement qui est l’acte par lequel l’accusateur informe son adversaire qu’il l’attend à une session déterminée du mallus pour régler leurs différends. il était condamné par défaut. A partir du 9ème siècle. le juge demandait à l’accusé de prouver son innocence. Il existe deux types de serment : le serment ordinaire qui est prêté par les témoins qui sont requis par l’accusé. il existe deux catégories de preuve : certaines sont des preuves rationnelles comme l’écrit. Le jour du procès. Et au bout de trois absences. l’accusé était condamné à une amende et ajourné à la prochaine session. l’aveu et d’autres sont des preuves irrationnelles qui sont de nature religieuse puisqu’elles en appellent au jugement divin et elles sont de deux sortes à savoir le serment et l’ordalie. Cette procédure reste très mal connue car elle était exceptionnelle et peu formaliste. les lois Barbares établissent des peines d’amende pour sanctionner les parjures. peines que Charlemagne a aggravé en prescrivant l’amputation de la main droite pour les parjures et les faux témoins car c’est la main qu’ils avaient posé sur les objets sains en prêtant serment. le témoignage. A l’époque mérovingienne. 2) Les modes de preuves En droit franc. Et en cas d’opposition. de la justesse de sa cause. On la désigne par le mot « ad mallatio ». En cas d’absence. les deux parties doivent être physiquement présentes. Les chroniques franques relatent de nombreux cas de parjures foudroyés sur place. c’est une citation directe faite personnellement en présence de témoins en prononçant une formule rituelle.agents publics. l’accusateur ou le judex et le serment purgatoire qui est prêté par l’accusé (et seulement par lui) pour se
Cependant. Il fallait alors recourir au jugement de Dieu proprement dit c’est-à-dire l’ordalie. bonne foi de l’accusé. d’autres sont bilatérales → elles opposent les deux parties (ou leur champion). Et le juge se trouvait donc en présence de preuves contraires d’égale valeur. la loi Salique en prévoit 12 ou 25. Ainsi. L’épreuve se déroulait à l’issue d’une messe où les instruments utilisés étaient bénis. Pour ce serment. Le nombre de ces cojureurs est variable selon la gravité des affaires voire selon les lois applicables. Il existe deux catégories d’ordalies : certaines sont unilatérales → elles sont infligées à l’accusé seulement . dans des affaires d’une exceptionnelle importance. Sa main était ensuite enfermée dans un sac en cuir par les juges puis ouvert trois jours après. le patient était déclaré impur et donc parjure. Il existe 6 types d’ordalies que l’on peut recenser avec dans un premier temps les ordalies unilatérales : → L’ordalie de l’eau bouillante : elle consistait à plonger la main du patient dans un chaudron d’eau portée à ébullition pour en retirer une pierre ou un anneau. ces seuils pouvaient être largement dépassés. se portent garants de la sincérité. Par exemple. Cependant.
. « le patient » était dévêtu puis habillé de vêtements religieux. Si la main avait un bel aspect et était en voie de guérison. par serment. certaines coutumes africaines). mais si la main avait mauvais aspect et était infectée. il se fait assister par des cojureurs que l’on appelle parfois les fidéjusseurs qui sont choisis parmi les parents et amis et qui. • Les ordalies
C’est un mode de preuve irrationnel dont on trouve des exemples dans les civilisations anciennes (la Bible. soupçonnée d’adultère par son mari le roi Chilpéric. C’est un test de pureté qui s’est développé à partir du 8ème siècle. Les ordalies sont des épreuves physiques subies par les parties au procès. Grégoire de Tours rapporte l’exemple du procès de la Reine Frédégonde.disculper. Mais ce ne sont pas des témoins. un serment pouvait être combattu par un autre serment. Avant de subir l’épreuve. partiellement sous le contrôle de l’église. Elle est venue se disculper par serment en présence de 300 cojureurs choisis parmi l’aristocratie du Royaume et les évêques. elles sont destinées à manifester de manière incontestable leur pureté ou impureté grâce à l’intervention divine. il était déclaré pur . quel que soit le nombre de cojureurs ou de témoins. La plupart des ordalies mettent en œuvre des éléments purificateurs comme l’eau ou le feu qui doivent révéler si « le patient » a menti ou pas lorsqu’il a prêté serment. du fait de la multiplication des parjures. en pratique.
établissant que le combattant tué serait considéré comme un suicidé et le vainqueur serait considéré comme un meurtrier. Les atteintes aux personnes
. Si le corps du patient était accueilli par cette eau. → L’ordalie de l’eau froide : Elle consistait à immerger le patient avec les genoux et les bras repliés et liés contre la poitrine dans un lac. Cependant. le parjure était celui qui « baissait les bras ». s’il flottait c’est qu’il était impur. 150 de ces articles concernent le vol. → L’ordalie du pain et du fromage : Elle consistait à faire manger du pain et du fromage béni par un prêtre. une rivière qui avait été bénie. S’il finit son repas tranquillement. la loi Salique comporte 340 articles relatifs au droit pénal et 65 sur d’autres matières. il était pur alors que s’il était rejeté par ce corps pur. → La dernière est le duel judiciaire qui consiste en un combat singulier entre les deux parties au procès. C’est à la fois un mode de preuve et une sanction car le vaincu est normalement tué.→ S’en rapproche l’ordalie du fer rouge : Elle consistait à tenir dans sa main un morceau de fer rougi au feu et de poursuivre ainsi comme pour l’ordalie de l’eau bouillante.
Section 2 : Infractions et sanctions § 1 : Les infractions
La plupart des lois germaniques rédigées intéressent principalement le droit pénal. les éléments constitutifs des infractions ne sont pas détaillés. 110 concernent les violences contre les personnes. Ainsi. Ces modes de preuves irrationnels permettaient d’arriver à une solution. le duel fut le mode de preuve par excellence jusqu’au 12ème. 13ème siècle. Il existe deux autres ordalies qui sont des ordalies bilatérales : → La première est l’ordalie de la croix qui s’est développée notamment sous Charlemagne. il était déclaré impur. A. Si le patient ne pouvait rien avaler ou s’il était malade. L‘église a toujours refusé de cautionner ce mode de preuve et elle l’a même interdit à plusieurs reprises. Malgré le nombre de dispositions de droit pénal. il suffisait au juge de prononcer une sanction. il est considéré comme pur. si ce n’est à travers quelques circonstances aggravantes liées à la qualité des victimes ou aux dommages subis. Dès lors. Elle a été interdite par Louis Le Pieux en 819 car elle était contraire au respect dû à la passion du Christ. l’une en face de l’autre avec les bras tendus horizontalement. Elle mettait en présence les deux parties qui étaient débout.
qu’il soit enterré ou pas. on établit une distinction entre le vol de chevaux. la perte d’une dent). un fouet pour tenter de frapper quelqu’un est également punissable. La plupart des textes en matière de vol évoquent le vol d’animaux. l’adultère est sévèrement réprimé par la loi Burgonde qui prévoit la peine de mort pour les deux coupables alors que la loi Salique ne prévoit que des compositions pécuniaires. B. Il existe dans la loi Burgonde des dispositions spécifiques à l’inceste. autrement dit l’infraction manquée par maladresse).1) L’homicide Il est réprimé qu’il soit commis par un homme libre ou un esclave et que la victime soit un gomme libre ou un esclave. Les atteintes aux biens 1) Le vol Le vol peut porter sur un esclave. Certains cas d’homicide sont spécialement visés par les lois germaniques. Est également sanctionné le fait de saisir une personne par les cheveux voire le fait de lui arracher des cheveux ou de la trainer par les cheveux notamment si c’est une femme libre. La tentative d’homicide est réprimée au titre des blessures par une composition même si aucune blessure n’a été infligée (une flèche empoisonnée ratant sa cible. c’est le cas de l’empoisonnement et de la noyade.
. Il existe d’ailleurs un mariage par rapt chez les germains. Le fait d’utiliser une arme comme un glaive. Les relations sexuelles consenties hors mariage (fornication) d’une fille non mariée donne lieu au paiement d’une composition par le complice et expose la jeune fille à l’infamie si l’homme ne veut pas l’épouser ou si ce complice est d’un statut inférieur. un bâton. Dans la loi Burgonde. Cela dépend également de la partie du corps où on porte des coups. Elle varie également en fonction des blessures infligées (l’amputation ou la fracture d’un membre. Le fait de dépouiller un cadavre est également répréhensible.
2) Les coups et blessures Ils sont également répréhensibles et donne lieu en principe au paiement d’une composition pécuniaire qui est versée au prorata du nombre de coups donnés. C’est par exemple dans la loi Burgonde au titre 2 et titre 10. On le trouve dans la loi Burgonde au titre 5. Enfin. 3) Les agressions sexuelles Le crime de rapt est plus sévèrement réprimé lorsque la victime est une femme libre que s’il s’agit d’une esclave. c’est une pratique qui peut être admise par les parents. on parle à ce moment-là d’embauchage ou d’enlèvement de serviteurs.
C. Elle est réprimée différemment selon le type de bien visé. les comtes appelés aussi les graphions. le faux témoignage ou encore la calomnie. Il existe aussi des infractions connexes au vol qui peuvent être des actes préparatoires du vol.juments. bœufs ou vaches qui est passible de la peine de mort et le vol de brebis. comme par exemple le vol de clochette pendue au cou d’un cheval ou d’un bœuf ou encore le vol des entraves. Sont également punis les attaques d’habitation. Chaque catégorie d’animal fait l’objet d’un titre différent. une étable ou même une haie. Les atteintes à la puissance publique Sont réprimées les atteintes à l’autorité royale ou à celles de ses proches comme ses compagnons. les dommages causés aux animaux par négligence et les violences volontaires aux animaux trouvés sur son champ. Quand on parle de biens. moutons. On trouve également le vol d’arbres fruitiers. 3) Les dégradations Elles sont assez diverses : ce sont par exemple les dégradations faites aux champs de culture (blé). La loi Salique est très précise et prévoit des compositions différentes pour chaque type d’animal. La loi Burgonde sanctionne le fait de transiger en matière de vol. C’est le titre 18 de la loi Salique. cochons. on interdit par exemple de monter le cheval d’autrui ou de faire travailler le bœuf d’autrui. d’une arme ou par une effraction. utiliser la barque d’autrui etc. et il y a des subdivisions au sein de chaque catégorie. La peine consistera dans une composition pécuniaire ou une amende. faites aux enclos notamment lorsqu’ils sont le fait de troupeaux dont on a la garde. 2) L’incendie Seul l’incendie volontaire est réprimé. une grange. On prévoit également des sanctions contre la famille des voleurs ou contre les complices également. il peut s’agir d’une maison d’habitation. Sont également sanctionnées les atteintes à l’autorité des juges comme le refus de comparution ou comme le fait de détacher un homme pendu à un arbre ou une potence sans autorisation du juge.
§ 2 : Les sanctions : répression et réparation
. chèvres (ovins notamment) ou encore de ruches d’abeille qui est passible d’une composition pécuniaire (le triple de la valeur de l’animal) et d’une amende pour les hommes libres mais de la peine de mort pour les esclaves. tourterelles etc). Est également incriminé le vol d’usage. poule. Le vol peut être aggravé par l’usage de la violence. Il y a même un titre particulier consacré au vol d’oiseaux (en distinguant épervier. On distingue également selon le nombre de bêtes volées. de ceps de vigne ou de bois de construction.
On voit apparaitre notamment l’exil. En outre. à titre de composition. Les compositions pécuniaires recelaient déjà une certaine forme de sanction publique dans la mesure où 1/3 des compositions revenaient au roi. ses frères. ce que les germains appellent « le prix du sang » parce que le tarif de base est constitué par la composition pour meurtre (le Wergeld). dit édit de Childebert II de 596 et qui rend la peine de mort obligatoire en cas d’homicide volontaire injustifié. les véritables peines publiques seront les peines capitales infligées pour des actes non rachetables tels que la trahison. Le montant de cette composition varie ensuite selon le dommage causé. Puis la coutume l’a fixé. ces hypothèses étaient assez rares. Cela varie également en fonction des circonstances aggravantes. l’âge et la fonction). Mais progressivement. par exemple. la restitution du prix de la chose volée ainsi qu’une pénalité que l’on appelle Dilatura → Elle correspond à la période au cours de laquelle la victime a été privée de l’usage du bien (pour la dédommager des frais engagés). elles portent atteinte à
. cette composition est également une contrepartie du dommage subi. ce coupable devait « composer de son corps » c’est-à-dire qu’il devenait l’esclave de la victime ou de sa famille ou alors un tiers pouvait payer pour lui (le redemptor) ou enfin il est mis à mort. la confiscation des biens ou encore les mutilations. au bout de 4 sessions du mallus (à peu près 1an). la législation royale franque a étendu l’application de cette peine par le biais d’un édit. ses cousins etc. rang social. c’est ce que l’on appelait le Friedgeld. la lâcheté au combat ou les atteintes à l’autorité du roi. Cette composition devait être payée par le coupable lui-même ou un membre de sa famille. Charlemagne et Louis le Pieux ont multiplié les hypothèses de peines de mort et ont également élargi l’éventail des peines. Ces peines sont généralement afflictives et infamantes. elles se sont répandues. Le droit pénal franc prévoit une solidarité familiale passive et active c’est-à-dire qu’un insolvable transmettait sa dette à son père. En droit franc. En matière de vol. la loi Salique prévoit. la qualité (race.A) La composition pécuniaire Elle représente le prix de la renonciation à la vengeance. Son montant était sans doute au départ librement négocié. Cependant. B) Les peines Les droits germaniques connaissent quelques hypothèses de châtiments publics. mais si personne ne payait pour lui. la loi Salique se présente ainsi comme un tarif des compositions. la désertion. En dehors de cette amende. la loi Salique prévoit que le meurtre d’un franc coute deux fois plus cher que le meurtre d’un galloromain. La peine de mort était rarement prononcée contre les hommes libres. Ainsi. sexe.
on lui coupera le nez . Ici. Ce texte sera repris plusieurs fois sous les Carolingiens. la procédure est accusatoire et les modes de preuve sont ceux de l’époque Carolingienne et notamment le duel. C’est un moyen de contrainte physique et financier. Elles se veulent sévères et dissuasives. mais il perdra un œil . elle conserve un rôle arbitral. Le seigneur va tenter de concilier les parties dans le respect du code d’honneur (celui de la chevalerie).
. On peut par exemple citer un capitulaire datant de 744 qui établit que « à la première fois. C’est une justice arbitraire. à la deuxième fois. → La deuxième est la justice que les nobles imposent aux paysans. le voleur ne mourra pas. Les litiges dégénèrent souvent en guerre privée. lorsqu’un litige entre nobles est porté devant une cour seigneuriale.l’honneur. à la troisième faute s’il ne s’est pas racheté. Ainsi.
Chapitre 3 : Les temps féodaux : La domination seigneuriale
Section 1 : L’émergence de la justice seigneuriale
Section 2 : Le procès pénal
Il existe deux types de justice qui coexistent : → La première est la justice que les nobles appliquent entre eux car ils considèrent que la vengeance est un droit et même un devoir qui engage la victime et le coupable mais aussi leur famille (lignage) et également tous leurs fidèles (les vassaux). il mourra ».
d’autre part du fait des profits de justice escomptés par le juge (qui pouvait recueillir la monture. il n’y a pas de secret. dans ce type de procès. Les parties doivent être physiquement présentes car aucune représentation n’est possible.
§ 2 : L’administration des preuves
En principe. la charge de la preuve pèse sur l’accusé. Seul le duel judiciaire subsiste et va même se répandre. L’instruction est donc ici orale et publique c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’enquête. orale et publique. Mais. les parties sont placées sur un pied d’égalité. la seconde de 1258 en matière criminelle n’a jamais été appliquée car elle s’est heurtée aux mœurs féodales.Les peines consistent en des châtiments corporels rachetables par les familles. Au cours du procès. Les modes de preuves irrationnels comme les ordalies sont progressivement abandonné au XIIème et XIIIème siècle. Philippe Le Bel (IV) sera obligé de légaliser le duel judiciaire mais seulement pour les crimes de sang dans une ordonnance de 1306 à condition que le crime soit constant (un crime dont on est sûr). qu’il n’y ait pas de témoins.
En principe. En principe. Le juge ne peut pas se saisir d’office.
Section 3 : La procédure § 1 : Les caractères généraux
Cette procédure suivie devant les cours seigneuriales est accusatoire. l’armure du vaincu). Certaines coutumes prévoient la rétorsion de la peine. les armes. le vaincu au cours d’un duel se verra appliquer la peine de mort. en pratique seuls les nobles et les clercs (plus tard les bourgeois des villes) bénéficient de ce privilège de juridiction. Deux raisons expliquent cet échec : d’une part le penchant naturel des nobles pour les duels. ● Le droit d’accusation appartient à la victime ou un membre de son lignage (sa famille) c’est ce qu’on appelle l’accusation par partie formée. la preuve est établie en cas d’aveu de l’accusé ou s’il garde le silence.
. elles sont parfois toutes les deux emprisonnées jusqu’au jour du procès. Les parties peuvent sinon produire des témoins qui vont déposer publiquement en leur présence. les hommes sont jugés par leurs pairs c’est à dire des juges qui ont le même statut qu’eux. St Louis a tenté d’interdire le duel par deux ordonnances : la première de 1254 en matière civile n’a posé aucune difficulté car on ne pratiquait pas le duel en matière civile . Elles entendent ainsi les témoignages à charge et à décharge et elles peuvent y répondre.
L’appel par remise des errements de plaid
C’est au XIIIème siècle que cet appel apparait en Normandie. Cet appel ne suppose pas un dol c’est-à-dire une volonté de la part du premier juge de rendre un mauvais jugement mais l’action est toujours dirigée contre le premier juge. Il intervient en matière féodale. le duel a reculé lorsque la procédure d’enquête a permis de recourir à la torture. Le seigneur peut l’instruire d’office ou attendre une accusation. • L’appel de défaute de droit
Il sanctionne un déni de justice. C’est une procédure réservée aux nobles. la partie adverse du premier procès est seulement « intimée ». lorsqu’un seigneur refuse de rendre justice à son vassal. Le Parlement de Paris a tenté ensuite de limiter le recours au duel au moyen de la procédure d’enquête créée par St Louis. Un coupable pris en flagrant délit ou poursuivi par la clameur publique peut être jugé sans accusateur.
En principe. la procédure est alors simplifiée car il n’y a pas besoin d’administrer la preuve de l’infraction. En appel. • L’appel de faux jugement
C’est une prise à parti. c’est lorsqu’un condamné considère que le juge a rendu un jugement faux et mauvais.et qu’il existe de graves présomptions contre l’accusé.
§ 4 : Les procédures particulières
a) La procédure de flagrance (flagrant délit) C’est lorsqu’une infraction est notoire et à perte (apparent). les décisions des cours seigneuriales sont définitives parce qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les cours qui sont juxtaposées les unes à côté des autres. C’est un appel hiérarchique car il existe en Normandie deux degrés de juridiction. b) La procédure de l’aprise
. Il existe seulement quelques actions abusivement désignées comme « appel ». Il le provoque en duel devant le seigneur supérieur. le seigneur supérieur. en pratique. Mais. ce dernier peut porter l’affaire devant le seigneur suzerain.
le jugement rendu par contumace. Cette procédure va avoir des effets très tardifs car elle doit être acceptée par le suspect. On dit que le suspect « se met en l’enquête ». le juge peut demander au suspect s‘il accepte d’être jugé sans accusateur grâce à l’enquête de pays. à manger et en principe. ses biens sont saisis. qui peuvent lui accorder un pardon complet ou seulement lui ouvrir le droit de subir un procès pour purger la contumace. l’interroger puis inviter d’éventuels accusateurs à se présenter en publiant à plusieurs reprises qu’un individu a été arrêté et qu’il a été soupçonné d’un crime précis. Il est interdit de lui donner asile dans une maison de la seigneurie. Mais le juge peut contourner cette règle en faisant comparaitre de nombreux témoins affirmant que le suspect est coupable car l’infraction devient alors notoire et le procès peut se dérouler comme pour le flagrant délit. sur sa réputation.
. Les personnes interrogées donnent juste leur opinion sur l’individu. le juge peut seulement bannir le suspect. Un for banni peut seulement espérer obtenir du roi ou du seigneur des lettres de rappel de ban. lorsque le condamné est absent du procès. Le contumax est seulement déclaré for banni (mis hors la loi. Si aucun accusateur ne se présente dans un délai coutumier (1 an et 1 jour). par la rumeur publique ou la victime avant de mourir. n’est pas destiné à infliger une peine à un individu absent du procès pour des faits qu’il aurait commis mais seulement à le déclarer hors la loi. culpabilité éventuelle.
d) La procédure de contumace Au moyen âge. Il n’existe donc pas d’accusateur dans cette procédure. de lui donner à boire. Dans ces hypothèses.Cette procédure intervient lorsqu’une personne est désignée comme coupable par un dénonciateur. hors du ban). c) L’enquête de pays Un suspect peut accepter d’être jugé en suivant l’enquête de pays c’est-àdire sans accusateur en recueillant des témoignages sur lui et sur l’infraction. Sinon. le seigneur peut se saisir du suspect. Les suspects acceptaient ce genre de procédure lorsqu’ils étaient sûrs d’échapper à une condamnation mais surtout pour échapper aux mauvaises conditions de détention.
qui sont pour l’essentiel des réactions face à l’injustice féodale ou seigneuriale. La justice d’Eglise est plus rationnelle. Ainsi. la paix de Dieu etc. on constate que l’Eglise construit une justice plus rationnelle.Partie 2 : Du moyen âge à la Révolution française
Introduction : les réactions face à l’injustice féodale
Au cours du XIIème siècle. une justice orientée vers la pacification de la société comme l’ensemble des institutions chrétiennes telles que la chevalerie. le droit pénal se renouvèle notamment grâce à la renaissance du droit romain mais pas seulement car plusieurs phénomènes se produisent. Se produit un autre phénomène à savoir le phénomène urbain qui va permettre d’attribuer des
Le for interne a pour matière le péché qui conduit le chrétien devant un prêtre pour recevoir le sacrement de pénitence. Elle possède un droit écrit. le juge ordinaire est l’évêque mais en pratique. quelle que soit l’organisation de la ville ou le statut de chaque ville. l’appel hiérarchique est possible.garanties judiciaires aux bourgeois. les deux types de juridiction peuvent être saisis. complet et sûr. En principe. les juridictions d’Eglise sont bien organisées. les croisés et pour les écoliers). seule la cour d’Eglise (l’officialité) peut être saisie. soit au regard de l’objet du procès. Mais les tribunaux d’Eglise sont compétents au regard de deux critères : soit au regard de la qualité de la personne poursuivie.
. les pauvres. les orphelins. Enfin. la procédure est rationnelle et les sanctions sont plus « correctionnelles » que les peines laïques. Lorsqu’elle est exclusive. un troisième phénomène se produit à savoir la restauration d’une véritable justice pénale publique par la monarchie. séculières car il existe des matières mixtes ou des questions mixtes revendiquées par les deux justices. • La compétence ratione personae
Les Cours d’Eglise ont donc une compétence : → Concurrente pour les procès qui concernent ce que l’on appelle les miserabiles personae (ce sont les veuves. A) La compétence des cours d’Eglise Cette compétence est soit exclusive soit concurrente avec les juridictions séculières. il recourt à un auxiliaire spécialisé que l’on appelle l’official. En cas de conflit de compétence. Lorsqu’elle est concurrente. Les juges d’Eglise sont mieux formés. les parties optent le plus souvent pour la justice d’Eglise car à l’époque.
Chapitre 1 : La mutation médiévale
Section 1 : La procédure § 1 : L’exemple donné par la justice d’Eglise (procédure canonique)
L’Eglise exerce plusieurs justices et sa justice spirituelle englobe ce que l’on appelle le for interne et le for externe. La juridiction for externe suscite quant à elle des difficultés de délimitation de compétences avec les justices laïques. elle bénéficie d’une grande autorité.
En cas de doute sur le statut clérical. la simonie. la sorcellerie.Dans une ordonnance de 1204. • Les limites royales
La royauté a tenté de limiter l’influence des Cours d’Eglise : . seul le juge d’Eglise est compétent. En parallèle.→ Exclusive pour les clercs. → Concurrente pour les autres affaires criminelles qui touchent à la religion comme le sacrilège. le juge laïc ne peut faire arrêter certaines personnes réfugiées dans des lieux d’asile (Eglises. les crimes commis dans les lieux sacrés (église ou cimetière) ou encore les infractions à la trêve de Dieu. la royauté a empêché le développement de la justice d’Eglise en matière féodale et en matière contractuelle. l’adultère ou encore l’usure. l’évêque interviendra directement. L’Eglise en appelle à la justice séculière parce qu’elle ne peut pas prononcer de peine de sang. monastères et même les universités). Si ce juge refuse de le rendre. • La compétence ratione materiae
En matière criminelle. Ce privilège ne vaut que pour le clerc défendeur et le clerc ne peut y renoncer car c’est un moyen d’assurer la discipline au sein de l’Eglise. Il existe des cas de collaboration entre les deux justices. . elle a donné aux veuves de recourir au Roi. c’est une compétence : → Exclusive pour les crimes contre la foi tels que l’hérésie. elle a suspendu de manière provisoire le privilège des croisés en matière criminelle. le blasphème. . il demandait au juge d’église une excommunication.
B) Le procès 1) La procédure accusatoire initiale Elle s’inspire de la procédure ordinaire romaine ou de la procédure germanique. On la qualifie à l’époque de procédure romano-canonique. Pour les délinquants en fuite. • L’introduction du procès
. De son côté.Elle a donné la possibilité aux juges laïcs d’arrêter et de juger un clerc pris en flagrant délit.En 1215. ils sont titulaires du privilège du for. Un clerc poursuivi par un juge laïc peut demander à être rendu à son évêque. cimetières.
Cette excommunication n’est pas une peine en soi. le racheter. il est excommunié c’est-àdire rejeté de la communauté chrétienne. l’amender. le serment. il subira « la réaggrave » c’est-à-dire qu’il va être privé de tous ses droits civils et canoniques. Elles sont là pour le corriger. • L’issue du procès
Les peines qui peuvent être prononcées tendent au repentir du pêcheur. prononcer des pèlerinages voire condamner parfois à l’emprisonnement mais sans jamais prononcer de peine de sang. une victime ou sa famille. sinon il subit ce que l’on appelle « l’aggrave » qui consiste en différentes incapacités (impossibilité de témoigner en justice etc) et aussi la possibilité pour le juge de saisir ses biens. Le juge conserve la liberté de pouvoir engager ou non des poursuites. En pratique. au moyen d’un libellé écrit. Mais il existe quelques cas où un accusateur n’est pas nécessaire. Elle peut être publique c’està-dire faite par un dignitaire religieux. les pénitences sont tombées en désuétude et l’excommunication a perdu de son efficacité.Selon le droit commun. Les preuves reçues sont l’aveu. aucun accusateur n’est nécessaire en cas de dénonciation dont il existe plusieurs variantes : il existe une dénonciation évangélique qui ne relève pas du droit pénal. elle peut aussi être privée faite par un particulier dont les intérêts ont été lésés par un délit privée (vol. Il doit apporter la preuve du crime et s’expose à la rétorsion de la peine. c’est un moyen de pression. Puis. si le condamné refuse de faire pénitence publique. C’est donc un acte de charité car l’objectif est de lui imposer une pénitence et permettre donc son amendement et lui permettre d’accéder à son salut . un accusateur est nécessaire. c’est celle que fait un chrétien à la communauté religieuse d’une faute grave commise par l’un de ses membres et qui refuse de se repentir. le juge peut se saisir d’office sans avoir à faire la preuve du crime évident. il garde un rôle passif c’est-à-dire qu’il cite les parties devant son tribunal et les invite à administrer leurs preuves.
. Les juges d’Eglise ont donc préféré infliger des amendes. le témoignage et l’écrit. Si l’excommunié s’entête. ce qui oblige le juge d’Eglise à poursuivre . exigé : Le premier est bien évidemment en cas de flagrant délit. • Le déroulement du procès
Lorsque le juge est saisi par un particulier. injures verbales). Cependant. lorsque le crime est notoire ou manifeste c’est-à-dire que le peuple le tient pour certain. Il existe également une dénonciation judiciaire qui est destinée à infliger une peine au coupable. L’excommunié a un délai d’un an pour se faire absoudre. Dans ce cas.
le parjure ou encore l’hérésie. Il n’y a que pour les cas de simonie et d’homicide que les juges ne doivent faire preuve d’aucune mansuétude. Un juge doit mener une enquête préparatoire lorsqu’un crime est certain mais qu’aucun accusateur ne se présente. mais une peine plus douce qui sera arbitrée par le juge en fonction des circonstances. ordonner des expertises et des transports sur les lieux. par exemple lorsqu’on découvre le cadavre d’un homicidé dans un lieu sain sans aucun indice quant à son meurtrier. Un crime grave est constitué par la simonie. l’inceste. sa sentence absout le suspect. Il produit également ses témoins et ses éventuels « faits justificatifs ». A défaut d’accusateur. A ce moment-là. si le juge n’est pas convaincu de la culpabilité du suspect. Cette procédure est venue s’ajouter aux anciennes formes procédurales. Cette procédure a été mise en place par le pape Innocent III pour pouvoir réprimer plus efficacement les délits commis par les clercs. Au terme de cette instruction. Elle est consacrée par un texte du Concile de Latran de 1215. le juge pourra proposer au suspect de se disculper en prêtant serment (purgation canonique) qu’il est innocent ou bien il peut procéder à l’instruction. • Le déclenchement des poursuites
Le juge peut se saisir d’office et faire arrêter un suspect sans accusateur ni dénonciateur en cas de diffamatio c’est-à-dire lorsque l’opinion publique attribue un crime grave à une personne déterminée. contradictoirement avec le suspect. le concubinage notoire un prêtre. le juge invite d’éventuels accusateurs à se manifester pour administrer la preuve. • L’instruction de la sentence
Le suspect est cité à comparaitre et au besoin incarcéré après avoir été informé des délits qui lui sont reprochés.1) La procédure inquisitoire nouvelle C’est une enquête menée par le juge. Les éléments découverts lors de cette enquête doivent permettre d’ouvrir une nouvelle enquête (inquisitio specialis) contre un individu déterminé. Les témoins à charge vont déposer en sa présence. Cette procédure a progressivement pris forme à travers différentes décrétales entre 1198 et 1213. au terme de laquelle il va rendre une sentence.
. Le juge va lui-même susciter des témoignages. l’adultère. le coupable ne doit pas subir la peine prévue par les textes qui sont prévues pour la procédure accusatoire. Cette peine modérée est en fait considérée comme médicinale. Mais en cas de condamnation.
ce sont des laïques qui ont « donné la question » sur demande des inquisiteurs puis ce sont les inquisiteurs eux-mêmes qui tortureront. Les hérétiques sont invités à venir se repentir pour obtenir leur pardon.
Ces droits du suspect ont été progressivement réduits par rapport à la procédure inquisitoire classique. une fois le suspect retiré du tourment. La procédure commence par ce que l’on appelle un temps de grâce c’est-à-dire à peu près un mois au cours duquel l’inquisiteur assisté de son jury fait une tournée en tenant des assises dans chaque communauté au cours desquelles il prêche contre l’hérésie.1) L’inquisition
Le principe de l’inquisition
Du 13ème au 15ème siècle. L’aveu extorqué doit être ensuite réitéré. En principe. les papes ont utilisés la procédure inquisitoire pour lutter contre un phénomène d’ampleur à savoir l’hérésie albigeoise ou l’hérésie des Cathares. le suspect au cours du procès ignore le nom des témoins à charge. les poursuites débutent car les chrétiens sont invités à dénoncer les hérétiques. Tous ceux qui sont dénoncés par les
. en réalité l’inquisition a véritablement disparu en 1820. La Reconquista qui s’est achevée avec l’expulsion des juifs et musulmans d’Espagne en 1492. Ainsi. • Le déroulement du procès
Le tribunal d’inquisition était composé par un juge inquisiteur assisté d’un jury de 25 à 51 personnes. → La deuxième fois. Le terme d’inquisition a alors servi à désigner les juridictions spécialement chargées de protéger la foi chrétienne. Dans un premier temps. Au terme de ce temps de grâce. la torture n’intervient qu’à titre subsidiaire et il doit exister des indices graves contre le suspect ou il doit avoir vacillé dans ses réponses. pour le protestantisme a été établi la suprême congrégation de l’inquisition établie en 1542 pour lutter contre le protestantisme. Peuvent témoigner contre lui-même des personnes excommuniées (rejetées de la communauté religieuse). Mais. cette torture ne devait pas mettre la vie du patient en danger ou risquer de lui porter une atteinte définitive physiquement. Il n’a pas d’avocat et peut être soumis à la question (la torture) à cause de la gravité du péril que constitue l’hérésie. Comme en droit romain. Cette dénomination d’inquisition a servi encore deux fois : → La première fois en Espagne avec l’inquisition espagnole créée par les rois catholiques en 1478 pour poursuivre les juifs et les musulmans relaps (récidivistes c’est-à-dire retombés dans l’Islam ou le judaïsme après s’être officiellement convertis).
La peine de mort quant à elle. que l’on appelle la peine du mur dont il existe trois variantes : .chrétiens ou la rumeur.Le murus Stricticimus : C’était la réclusion dans l’obscurité et entravée par les fers. . à laquelle tous les fidèles sont tenus d’assister. Une fois cette instruction achevée. le juge peut utiliser des moyens de pression. (le juge peut donc se saisir lui-même) reposant sur l’audition des témoins et pouvait conduire à une condamnation sur la seule foi des témoignages. Seuls les hérétiques relaps risquent la peine du bûcher. des pèlerinages. Cette enquête de Saint Louis était une procédure d’office. Les hérétiques portent des robes d’infamie rouges et jaunes. En cas de déni.
§ 2 : Les progrès réalisés du XIIIème au XVème siècle
A) Les aspects inquisitoires introduits aux XIIIème et XIVème siècles 1) L’enquête de St Louis
Saint Louis a officiellement prohibé le duel en matière pénale dans une ordonnance de 1258 alors que c’était le mode de preuve le plus répandu.Le murus strictus : L’emprisonnement cellulaire classique. Il souhaitait remplacer « la procédure par bataille » par une procédure d’enquête imitant la procédure suivie devant les Cours d’église. Les corps des hérétiques morts dans l’hérésie pouvaient être exhumés et jetés sur la voirie. Sont aussi prononcées des flagellations à titre accessoire. parfois des amendes ou encore le port de vêtement d’infamie. au cours de ce procès. Pour les cas les plus graves étaient prévues des peines de prison. . Ils étaient condamnés à des prières. une sentence sera prononcée au cours d’une véritable cérémonie officielle que l’on appelle « l’acte de foi ». c’était les parties qui devaient désigner des témoins qui prêtaient serment en
. Cette sentence était irrévocable car l’appel au pape n’était possible qu’avant la fin du procès. Les relaps sont ceux qui sont retombés dans l’hérésie après l’avoir abjuré (les récidivistes). Saint Louis a fixé la forme des témoignages et du procès. Les absolutions étaient nombreuses et les peines qui étaient prononcées étaient en général très légères. En principe. sans que cette procédure ait été acceptée par le suspect.Le murus largus : C’est un emprisonnement en commun dont le condamné est parfois dispensé la journée pour aller travailler. le jeûne forcé voire la question). sont cités à comparaitre devant le tribunal qui cherche à obtenir leur aveu. est plutôt rare voire exceptionnelle. la vexatio (prison.
ils ont été chargés de dénoncer les crimes pour provoquer une saisine d’office du juge. procureurs seigneuriaux ou royaux sont spécialisés dans la défense des droits des seigneurs ou du Roi et surtout ils assurent le recouvrement des amendes et des profits de justice. Puis. Le jugement sera rendu à terme en audience publique. « de se coucher en l’enquête ». On proposait seulement aux personnes jugées de se soumettre à une information.
b) L’institution du ministère public
La première ordonnance royale qui évoque « les gens du roi » date de 1302. concurremment avec l’enquête de Saint Louis.
Cette procédure n’a pas été appliquée en matière criminelle jusqu’au XIVème siècle. Les reproches dont il s’agit sont des reproches personnels. Les dépositions sont enregistrées par écrit et on procède ensuite à la publication des témoignages. l’institution est bien établie. des procureurs qui représentent les parties. Les juges ont continué à utiliser la procédure de duel. c’est-à-dire accepter la procédure sans accusateur. sauf pour le lancement des poursuites criminelles. c’est-à-dire qu’ils sont transmis. Un débat contradictoire peut alors avoir lieu entre les parties et leurs représentants. Ils dénoncent tous les crimes et délits et interviennent dans
. Au milieu du XIVème siècle. Leurs prérogatives ont évolué en fonction des besoins de la justice. Ces témoins ne vont pas comparaitre en pleine audience. communiqués aux parties. Auparavant. on sait qu’il existe des auxiliaires de justice. C’est par exception que le Roi et les seigneurs peuvent « demander par procureur » (lancer des poursuites par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un procureur).présence des parties qui pouvaient leur adresser des reproches. ils vont déposer séparément. en l’absence des parties et en général devant des enquêteurs désignés par le juge. au XIIIème siècle. Les avocats. Elle s’est également développée du fait de la crainte du duel judiciaire et de l’emprisonnement. 2) Les caractères inquisitoires nouveaux
Elle permet de signaler des faits délictueux à l’autorité judiciaire ou publique et d’abandonner ensuite le soin de la poursuite au juge ou à l’autorité publique (aux Seigneurs). Mêmes les juges royaux et les Parlements de Paris ont continué à pratiquer la torture. Elle sera facilitée et va se développer parce qu’apparait le ministère public.
il y a quatre types de saisine du juge pénal : → L’accusation de partie formée : Elle demeure parce que lorsque le juge est saisi par un accusateur. il est obligé de poursuivre l’accusé. à savoir la dénonciation. → La dénonciation ou complainte : Elle ne peut émaner que de la victime ou d’un proche qui va mentionner les témoins. en même temps que la procédure inquisitoire.
c) Le recours à la torture
La torture a été introduite dans le droit pénal pour rendre la répression plus efficace. B) La fixation de la procédure aux XIVème et XVème siècles 1) La saisine du juge De manière générale. → La saisine d’office : Le juge peut se saisir d’office en cas de flagrant délit. En principe. elle permet au juge d’infliger une peine sans information préalable. Ils sont devenus des « fonctionnaires » lorsque leurs missions sont devenues nombreuses et permanentes. elle est quasi automatique au XIVème siècle et indéfiniment réitérée. En tant que partie jointe. elle doit être réitérée au moment du procès en audience publique. sur la déposition d’un seul témoin. dénonciation. Au XIVème siècle. notamment en l’absence d’accusateurs car pendant longtemps. Une ordonnance de 1254 défend de soumettre à la torture des personnes honnêtes. Ici. Ce ministère public reste cependant dans une position secondaire parce qu’il est contrôlé par le juge dans ses actions et parce qu’il est concurrencé par le juge lorsqu’il s’agit de lancer des poursuites (« Tout juge est procureur général ») ainsi que par les dénonciateurs privés ou les accusateurs. Elle tombera en désuétude au cours du 16ème siècle parce qu’une autre technique se répand. Cette torture va se généraliser au XIVème siècle. le refus du suspect de subir l’enquête a paralysé la justice. le juge n’est pas obligé de poursuivre car il doit vérifier le crédit à accorder à la plainte. au XIIIème siècle. Aussi.tous les procès comme partie principale ou partie jointe. Au Châtelet à Paris. les juges ont utilisé la contrainte physique. Les interventions royales qui ont pour but de limiter le recours à la torture se multiplient à partir du XIIIème siècle.
. elle commencera à être imposée et intègrera la torture. l’enquête ne sera plus proposée. pour obtenir un aveu. de bonne renommée. ils veillent alors au bon déroulement du procès.
L’enquête lui est totalement dissimulée. Le secret s’est introduit dans la procédure laïque après s’être introduit dans la procédure canonique. le suspect se soumet volontairement à l’enquête. les témoignages n’étaient pas secrets. deux voies s’ouvrent à lui : la voie ordinaire et la voie extraordinaire. C’est ce que l’on appelle une « civilisation du procès ». Au début du XVème siècle. Cette procédure est suivie en matière pénale dans deux types d’hypothèses : . Tous les actes sont secrets.→ La saisine par commune renommée ou prise par soupçon : Elle est assez fréquente. la distinction entre les deux disparait. . aux vues de laquelle il va ensuite adopter un décret de prise de corps. deux parties formées ou de poursuite d’office.
b) La procédure extraordinaire
L’introduction du secret
A l’origine. ils devaient être publiés. le secret apparait. la renommée et l’état du suspect . ce qui est impossible lorsque le crime est grave. Finalement. Le procès est donc plaidé civilement. notamment lorsque la vie de la victime est sauve.
C’est tout simplement la procédure civile. c’est une audience publique où chacune des parties produit ses preuves. même si l’auteur du procès est condamné à une amende. 2) L’instruction de la sentence En principe. Dès lors. Le juge procède ou fait procéder à une information secrète. C’est par exemple le cas lorsque des sergents royaux arrêtent un individu suspect au regard de sa conduite ou de la situation dans laquelle il se trouve. Désormais. le suspect ne connait plus que le nom des témoins et pas le contenu des dépositions. c’est-à-dire l’enquête. l’enquête est en fait absorbée par l’information. la deuxième porte sur les circonstances et dépendances du fait et accusation.La deuxième situation concerne le cas où en cas d’accusation. comme l’information et l’enquête sont toutes deux secrètes. Cette fusion entraine deux usages nouveaux :
. fournit la liste des témoins etc. les captures et les emprisonnements ont lieu après une information qui porte sur deux choses : la première porte sur l’avis.La première situation concerne les infractions légères c’est-à-dire celles qui n’emportent pas de peines afflictives.
L’aveu extorqué doit être réitéré. autoriser les appels en matière criminelle pour les sentences de condamnation ou d’acquittement. qui ne déposent pas en audience. 3) L’appel Les jurisconsultes du Moyen Age affirment que l’on ne peut fausser les sentences capitales dans le cadre d’une poursuite d’office ou d’une aprise car ce ne serait finalement qu’une mesure dilatoire. ce qui interdit l’appel contre les sentences de condamnation. • Le recours à la torture
Presque aucun suspect n’échappe à la torture.Le deuxième est la confrontation qui résulte du fait que le suspect ne reçoit plus de copies des témoignages et qu’il faut le confronter aux témoins. Or. il consiste pour le juge à entendre des témoins qui ont déjà déposé au cours de l’information.
Section 2 : Les Infractions et les peines § 1 : Les Infractions
Le mot « crime » est apparu au 12ème siècle. Il s’écrit alors « crimne » qui est un héritage du latin « crimen ». C’est une doctrine conforme à la jurisprudence. d’abord dans les pays de droit écrit puis dans les pays de coutume. Philippe IV va dans une ordonnance de 1286. Il va donc le faire déposer à nouveau. ce que confirmera l’ordonnance Montils-lèsTours en 1453. pour obtenir son aveu. Le juge la justifie par des variations. une condamnation ne peut intervenir qu’en cas d’aveu voire d’aveu extorqué. des hésitations ou encore par la condition sociale ou la renommée. Il intervient parce que l’information est menée par des enquêteurs et que le témoin ne comparait plus à l’audience et le juge veut et doit l’entendre. Il ne désigne pas au départ l’infraction
. sous l’influence du droit Romain et de la pratique canonique. la confession d’éventuels autres crimes et la dénonciation des complices. . pour qu’il adresse ses reproches.Le premier est le récolement des témoins. Finalement. A défaut d’aveu. l’accusation peut se trouver purgée.. c’est au XVème siècle que le Parlement de Paris devient juge d’appel des sentences définitives de condamnation. Elle est réitérée jusqu’à cinq fois au XVème siècle. sauf lorsque le coupable a été condamné sur son aveu ou lorsqu’il a été pris en flagrant délit. L’avocat Jean Lecoq explique que l’appel n’est pas reçu en matière criminelle dans les procès extraordinaires. L’appel hiérarchique est réapparu dans la pratique judiciaire. Le juge ne pourra alors que bannir le suspect.
par exemple le « crimen adulteri » est l’accusation d’adultère. Les textes littéraires et religieux classent les crimes parmi les horribles cas. la défloration de femmes vierges. les bouteurs de feux (incendiaires). En fait. le manquement à la loi. malfaçon qui ont une connotation morale ou religieuse. les meurtres. On utilisait jusque-là d’autres termes pour désigner les infractions comme le terme de forfait qui vient du latin « foris factum » qui relevait du vocabulaire féodal. Le sens du mot va ensuite évoluer pour désigner la faute. maléfice.
B) Les critères de gravité • La préméditation
Cela permet de distinguer entre les différentes actions qui entrainent la mort et donc de les qualifier soit d’homicide volontaire. l’hérésie. Cela désignait en fait la trahison du vassal envers son seigneur. On utilise également d’autres termes comme méfait. zoophilie. le sacrilège. Ainsi. La préméditation reste le critère essentiel pour évaluer la gravité d’un acte criminel. le concubinage avec des personnes du clergé. les faux monnayeurs. une infraction punie d’une peine afflictive ou infamante. les coups portés contre les parents mais également la négligence des parents qui perdent leurs enfants. les espieurs de chemin. On emploie encore les mots délit. l’homicide. sodomie). il n’y a aucune rigueur dans l’utilisation de ce vocabulaire mais le terme de crime permet de distinguer entre les causes qui relèvent de la haute justice criminelle (justice du sang) et les infractions qui relèvent de la Basse justice criminelle ou civile. On utilise encore des expressions comme « vilain œuvre ». les coutumes prévoient un adoucissement de la peine qui consiste en des amendes ou des compositions pécuniaires. le sortilège. l’apostasie (renier sa religion) ou encore les grands blasphèmes. excès ou injure pour désigner les infractions. les crimes capitaux également. Les crimes qui
. l’adultère.mais l’accusation. Dans ce dernier cas. Cette évolution est consacrée par les ordonnances royales du 14ème siècle qui évoquent par exemple les crimes et excès. la simonie. le grief. les péchés mortels : on y trouve le vol. péchés contre nature (homosexualité. Les traités criminels réservent le terme de « crime » aux grandes causes (les causes majeures) et parmi lesquelles figurent les ravissements de femme (rapt). Le principe de classement des crimes de violences réside davantage dans les motivations de l’acte que dans le résultat obtenu. le parjure. de meurtre de guetapens (assassinat aujourd’hui) ou de simple homicide voire l’homicide accidentel. les incendies. les incestes.
le viol. sa nature plus ou moins perverse. on distingue également le furtum (le vol furtif) et la rapine (vol commis publiquement et avec violence dont fait partie le vol avec effraction). par exemple. Cela permet d’évaluer les dommages subis mais aussi de cerner davantage la personnalité de l’agresseur qui aura révélé. soit parmi les crimes soit parmi les simples délits. également en matière de blasphème. une femme enceinte. servantes. un clerc. à savoir un scandale (le mauvais exemple qu’on donne). par son acte de violence. « moyenne » ou « grosse » effusion de sang. Certaines infractions sont ainsi considérées comme des actes de rébellion contre les autorités municipales ou contre le Roi et peuvent prendre une dimension politique. un vieillard. Ainsi. critiques prononcées sous le coup de la colère peuvent être considérées comme des actes de sédition (trouble à l’ordre public). son acharnement dans le mal.se caractérisent par la préméditation (comme le vol. comme des remises en cause de l’ordre établi (politico-religieux). des valets. on utilise les formules « petite ».
• L’irrévérence
Ce critère consiste dans l’appréciation du crime au regard de ce qu’il révèle : un irrespect pour la hiérarchie notamment sociale et de ce que l’infraction constitue. En général. C’est pour cela que les procédures évoquent la quantité de sang versé avec plus ou moins de précision. En matière de vol. la soumission requise de la part des domestiques. On exige la même soumission de la part des administrés et des sujets envers les autorités publiques.
• L’acharnement et l’excès
En matière de violences. ce qui permet de les qualifier de crime de lèse-majesté. de blasphème et de les sanctionner durement. on s’intéresse à l’âge. justifie le droit de correction du chef de famille. un noble. Des paroles. ce qui constitue également des injures réelles (atteintes physiques). jusqu’à atteindre le crime de lèse-majesté. Cela permet de sanctionner plus sévèrement les coups portés à un enfant. Le patrimoine de la victime
. au sein de la famille. c’est la quantité de sang versé qui permet de classer l’infraction. à la condition sociale et au statut de la victime ainsi qu’à l’ensemble des dommages qu’elle a subi. la fausse monnaie) figurent parmi les crimes de Haute justice.
Le dommage causé
Au cours des enquêtes. Ce critère de la gravité sert aussi en matière d’injure verbale. épouses et enfants envers le chef de famille.
qu’elles servent de composition pécuniaire et certaines chartes urbaines comportent des tarifs d’amende pour les agressions sans effusion de sang mais les juges ont finalement une grande liberté d’appréciation pour fixer l’amende. qui peut être une peine physique telle que l’exposition ou des peines de mutilations avec lesquelles elles se combinent. ils ont ce que l’on appelle un arbitraire qui leur permet de réduire le montant de l’amende. Cependant. les amendes sont assez rares. L’exercice d’une fonction. Les juges tiennent compte notamment des facultés financières du coupable pour fixer cette amende. Elles interviennent également pour compenser les agressions physiques c’est-à-dire. Le simple fait de s’en prendre à l’autorité royale est suffisant pour appliquer la peine capitale. elles sont le plus souvent l’œuvre des juridictions d’église qui prononcent parfois
. avec l’idée qu’un tiers pourra payer pour lui.de même que l’écart social entre le délinquant et la victime sont également pris en compte. notamment lorsque c’est un étranger qui ne présente aucune garantie de solvabilité ou de stabilité. on ne cherche pas à démontrer que tous ces critères sont remplis. la détention d’un titre qui symbolise l’autorité locale donnent une dimension politique aux infractions. Les tarifs ne sont donc que des plafonds. ce qui révèle que le régime carcéral varie en fonction du statut social. sa gravité est telle qu’il constitue une infraction particulière. la prison est préventive et destinée à s’assurer de la comparution du délinquant. Le crime de lèse-majesté regroupe à lui tout seul tous les critères de gravité. ce qui incite les personnes poursuivies à payer une amende ou à fournir une caution pour échapper à la prison. Elle se pratique en général lorsque le condamné est insolvable. En général. elle oblige le détenu à pourvoir à son entretien. un cas à part. quelles que soit les motivations de l’acte. Il doit rembourser le joliet des frais de son séjour et payer ce que l’on appelle le droit d’écrou. Le plus souvent. elles s’ajoutent à une autre peine. notamment parce qu’elle coûte cher.
§ 2 : Les Peines
A) Les peines pécuniaires Pour les crimes les plus graves. B) La prison Elle ne constitue que très rarement une peine. Le tarif de cet entretien et de ce droit varie en fonction du statut social. Les condamnations à la prison sont donc rares. Les amendes servent surtout à compenser les atteintes à l’honneur en cas d’injure par exemple. La prison est un ultime recours.
tient un cierge ou une torche ardente dans la main et parfois. les tromperies. il est tête nue. C) Les peines d’infamie
1.la prison perpétuelle ou des peines de très longue durée pour des clercs criminels. un infâme a donc perdu sa réputation et son crédit. un préalable à une peine plus grave tel qu’un bannissement ou une peine corporelle qui peut aller jusqu’à la peine de mort. Parfois. les exposés sont livrés au peuple. manifester ses regrets. devant le siège de la juridiction. au cours d’un cérémonial humiliant.
a) L’exposition
Elle se pratique au Moyen âge soit au pilori soit sur une échelle. La perte de la réputation
Il existe une gradation des peines. La punition est une souffrance morale uniquement.
. L’exposition est utilisée pour les faux serments. Il fait alors le tour accoutumé dans la ville et s’arrête devant l’église. Une personne mal famée. sans ceinture. elle conditionne sa crédibilité dans tous ses actes. l’exposition peut durer plusieurs heures voire plusieurs jours. avouer sa faute et demander pardon pour celle-ci. On expose également les voleurs. Le condamné reconnait face à la foule qu’il a mal agi. Cette peine est généralement une simple modalité. certaines sont destinées à empêcher tout sentiment de pitié à l‘égard du criminel. il a la corde au cou. Il se soumet donc à la justice des hommes et à celle de Dieu. Ces peines sont nombreuses parce que la « fama » est essentielle au Moyen âge car elle ancre un individu dans le tissu social. Il doit se repentir. Elles s’appliquent soit du vivant du condamné soit à sa dépouille. parfois les mégères (problème de voisinage). L’échelle était un instrument soit en forme d’échelle soit en forme d’escalier qui permet de placer le criminel en hauteur. D’autres peines touchant à l’honneur s’accompagnent parfois de supplices ou de mutilations. Les plus légères exposent le criminel à l’humiliation publique à la vindicte de la foule mais elles ménagent l’avis et l’intégrité corporelle du condamné. en chemise blanche. elle est placée au pied d’un gibet. le siège de l’autorité municipale et parfois sur les lieux de commission de l’infraction pour. Enfin. Ainsi. L’infamie rend publics les vices secrets d’une personne. aux hommes et plus particulièrement à ses victimes.
2. demander pardon à Dieu. En principe. En principe. les mal façons. L’amende honorable
L’amende honorable est la formulation publique de la culpabilité. à chaque fois. les femmes de mauvaise vie (prostituées). d’une potence.
le corps des condamnés restent pendus sans sépulture chrétienne jusqu’à consomption. En revanche. En général on les suspend sur un gibet qui est à l’extérieur de la ville. Les corps sont en fait suspendus par les aisselles. au son des trompes ou des cris des crieurs publics qui publient leurs noms. c’est une charrette sale qui sert habituellement à ramasser les mendiants et les vagabonds ou encore les ordures. Il faut parfois contenir le peuple pour qu’il ne lynche pas le condamné. Sinon ce sont les crieurs publics qui viennent raconter le crime.
. jusqu’au lieu d’exécution. sous les sarcasmes de la foule. Quand le condamné est d’une condition sociale élevée. nus.L’exposition est en fait une distraction pour la population qui peut jeter des ordures ou de la boue. en principe sur un lieu en hauteur que l’on peut voir depuis la route principale. le condamné est souvent mis sur une planche pour ne pas échapper à la vue du public. on lui laisse ses vêtements propres et clairs pour bien marquer le contraste avec la charrette et donc sa déchéance.
d) La claie
Certains criminels avérés ont parfois les mains liées devant eux puis sont trainés sur une claie (planche ou tresse) derrière un cheval ou une charrette.
c) La charrette d’infamie
C’est le moyen de transport utilisé pour conduire un condamné du tribunal ou de la prison jusqu’au lieu de l’exécution. La non-publication est considérée comme un adoucissement de la peine (pas d’humiliation publique). Cette publication se déroule en principe en même temps que les peines physiques comme les flagellations.
e) La course des adultères
Cela consiste pour les couples adultères (épouse infidèle et amant) à parcourir les rues de la ville.
b) La publication du crime
Les sergents publient le crime grâce à des panneaux qui sont cloués sur le pilori ou à des écriteaux suspendus au cou des condamnés. la boue. elle sert à nettoyer la ville. Les juges modulent cette peine en supprimant la claie ou bien en les trainant par les pieds. grâce également à un mitre d’infamie (chapeau pointu en papier sur lequel le crime est décrit avec des mots ou des dessins).
f) L’humiliation du cadavre
dans des cages. ce peut être la marque d’une fleur de lys ou d’une lettre qui désigne le crime (V pour le voleur. ceux qui ont injurié ou critiqué le Roi. et qui est généralement suivi du bannissement. sur les remparts des villes. La durée du bannissement varie. Les voleurs occasionnels. pics en fer. Les têtes des décapités. les calomniateurs. à l’épaule droite.Les restes des condamnés écartelés sont parfois mis dans un sac qui sera lui-même suspendu. la flagellation. Le juge peut également prononcer cette sanction pour remplacer une peine infamante. pour les récidivistes. les faux dénonciateurs en justice etc. les insoumis. c’est un acte précédé d’un cérémonial important. C’est une modalité d’une peine plus importante. Cette amputation sanctionne les blasphémateurs récidivistes.
D) Le bannissement Il est fréquemment employé notamment par l’église qui ne peut prononcer de peines de sang. et notamment de l’amende honorable. Cela permet aussi d’économiser les frais d’exécution. elle peut aller jusqu’à la perpétuité. l’essorillement pour les voleurs avec des variantes : parfois on coupe une oreille et une main . Dans d’autres
. En général. les mains des amputés sont également parfois exposés au bout de lances. E) Les mutilations
1) La flétrissure
C’est la marque au fer rouge. M pour le mendiant). les maquerelles et prostituées sont également soumis à cette peine. Elle est toujours accompagnée d’une peine complémentaire comme l’exposition. on coupe les deux mains et les deux oreilles etc.
3) Les amputations de membres
Il existe une gamme assez variée de ce type de peine pratiquée sur des hommes ou des femmes. la charrette d’infamie etc. le front ou la joue. Les contumaces tombent automatiquement sous cette peine.
2) La mutilation de la langue
Cela consiste soit à couper soit à percer la langue. On pratique également l’ablation du poing pour les violeurs et de manière accessoire pour les régicides. les places des marchés ou encore aux portes des villes. La marque est à la fois une douleur infligée au coupable mais c’est aussi une façon de le désigner au reste de la population et aux juges en cas de récidive. On pratique par exemple au Moyen âge. les coupeurs de bourse. les rebelles.
séparer l’âme et le corps.coutumes.
 La décapitation ou décollation
C’est une exécution digne des nobles. On la voit également pratiquée en 1476 en Bourgogne contre un gallois qui projetait d’emprisonner le dauphin. les coupeurs de bourse (pickpocket). Les décisions de justice qui condamnent à la pendaison précisent que les condamnés doivent être pendus et étranglés. les larrons. On condamne également à la pendaison les meurtriers et les voleurs qui ont généralement un lourd passé judiciaire. c’est l’énucléation. les crocheteurs. il faut attendre qu’une mort naturelle arrive. ce qui permettait de les priver de sépulture chrétienne. notamment parce qu’ils ne meurent pas sur le coup lors de la chute. les bourgeois. au ridicule du supplicier. F) La peine de mort
 La pendaison
C’est une peine réservée aux roturiers car elle est plus humiliante. la noyade ou encore l’enfouissement.
4) L’aveuglement
L’aveuglement consiste généralement à arracher les yeux. les soldats. les messagers qui
. complot contre le Roi et parfois les bourgeois condamnés pour les mêmes faits subissaient la même peine. des officiers royaux condamnés pour trahison. Les soubresauts des corps ajoutent à l’humiliation. Parfois les bourreaux favorisent une mort rapide en montant sur les épaules des condamnés ou en retirant l’échelle rapidement. Le juge dispose d’une marge d’appréciation. les femmes (ex en 1461 à Dijon) elles sont condamnées le plus souvent pour infanticide. Sont également passibles de cette sanction. Elle était pratiquée sur un étranger qui était accusé d’avoir crevé les yeux d’un prêtre. En générale les meurtrières et les voleuses ne sont pas condamnées à la pendaison pour ne pas exposer leurs corps. Les roturiers sont pendus là où les nobles sont décapités. On trouve des exemples de cette pratique à Metz en 1466. des seigneurs. pour les mêmes faits. Mais les corps des nobles décapités peuvent être suspendus. parfois les auteurs d’actes de rébellion. La peine de pendaison s’applique aux autochtones et aux étrangers. les clercs. La pendaison ne conduit pas nécessairement à une mort immédiate. Elle était pratiquée en Orient et elle apparait au 14ème. c’est-à-dire que si l’individu ne peut pas payer l’amende. il sera amputé. Les gibiers de potence sont les voleurs récidivistes. 15ème siècle en Occident. on préfère dans ces cas-là le bûcher. Les corps des pendus étaient ensuite mis aux fourches patibulaires jusqu’à consomption. le futur Charles VIII. les coupables subissent des amendes.
La sanction doit alors être moins honorable. les têtes placées en haut d’une pique ou dans une cage. La condamnée est enfouie vivante. trois samedi de suite ou jours de marché et qui sont donc exposés à la foule pendant une demi-journée. Par exemple.
. cette peine est également appliquée à des hommes pour vol ou meurtre. en 1438. on pratique encore la peine du sac pour les femmes infanticides et les parricides. un serpent ou une guenon pour être ensuite noyé. il a donc été condamné à la noyade. Dans certaines coutumes. Elles sont alors liées et enfermées dans un sac avec un chien.transmettent des informations aux ennemis ou encore les déserteurs. Il finira en se livrant à un piétinement frénétique pour l’étouffer plus rapidement. Le cadavre peut être mis en quartier et on procède parfois à la castration. D’abord. un coq. à Laon. ils sont ensuite expulsés sous la menace d’être totalement enfouis en cas de récidive. Les corps décapités étaient ensuite parfois exposés. un soldat a déserté son poste de guet toute une nuit pour aller boire et jouer aux dés et qui a commis en plus des actes de vol dans la maison où il a passé la nuit. les roturiers sont pendus et les nobles sont décapités.
 La noyade
Elle intervient lorsqu’un acte de traitrise est plus crapuleux que politique. Parmi les rebelles.
 L’enfouissement
Jusqu’au XVème siècle.
 L’écartèlement
L’écartèlement accompagne parfois la décapitation au regard de la gravité du crime notamment lorsque la trahison est très grave. ils sont enfouis jusqu’au torse. elle est présentée devant une fausse ou un trou avec les bras et les jambes liées parce qu’elle doit faire un aveu public de ses crimes puis le bourreau la pousse dans la fausse et ensuite la recouvrir de terre progressivement en finissant par la tête. on pratique un enfouissement partiel préventif pour ceux qui ont rompu leur ban (les bannis revenus avant la fin du délai) . cette peine est appliquée par quelques coutumes aux larronnesses c’est-à-dire les voleuses récidivistes. à Metz. Cette peine est parfois pratiquée sur les femmes et dans certaines coutumes. Au XIIème siècle. Elle se pratiquait en général à la hache et plus rarement l’épée. Les restes du cadavre sont ensuite exposés à différents endroits de la ville ou aux fourches patibulaires où ils resteront jusqu’à consomption.
Cette peine est toujours sévère contre les faux monnayeurs. placée horizontalement sur un axe assez élevée ce qui est une façon d’exposer le corps.
 La roue
Ce supplice est infligé aux auteurs de meurtres très crapuleux. obtenue grâce à l’élimination totale du corps. la langue percée. bestialité.
. de l’argent. la roue est appliquée aux auteurs de l’homicide de deux femmes commis de nuit avec effraction de leur domicile pour leur voler de l’or. retirer les fagots puis exposer le corps. des bijoux. actes falsifiés comme par exemple les lettres et les seaux falsifiés bafouent l’autorité des Cours de justice. Ils subissent généralement le pilori avec les pièces falsifiées attachées autour du cou. Le corps du condamné n’est pas toujours brulé car en général le condamné meurt asphyxié.
 La peine des faussaires
Le crime de faux porte atteinte à toute la communauté mais aussi à l’autorité qui est garante de l’authenticité des objets. à Metz en 1364. inceste) l’infanticide. parfois en hauteur avec un collier de fer autour du cou puis entouré de fagots auxquels on met le feu. le condamné est attaché à un poteau. la rétorsion de la peine ou encore l’amputation de la main droite. Le bûcher
Cette peine s’applique aux crimes qui semblent exiger une purification extrême. on préfère la pendaison. les bourreaux reçoivent l’ordre d’étrangler discrètement le condamné avant de mettre le feu. elle consiste à attacher à une condamnée. Ce supplice intervient après que les corps des condamnés aient été trainés dans les rues puis exposés au pilori. Une fois le condamné asphyxié. Cette peine s’est surtout répandu au XVIème siècle. Les pièces de monnaie altérées portent atteinte à l’autorité royale. Les textes prévoient qu’ils devaient être bouillis dans un chaudron mais cette peine est rarement appliquée. l’avortement. Par exemple. Puis le bourreau peut remettre le feu surtout lorsque la sentence précise que le condamné doit être « brulé et mis en cendre ». le bourreau en profitait alors pour éteindre le feu. sur une roue de charrette. Parfois. Les faux témoins quant à eux sont aussi sévèrement punis car ils ajoutent le sacrilège aux faux qu’ils ont commis. Ce sont par exemple les relations sexuelles contre nature ou interdites (sodomie. l’hérésie etc. Puis on fait tourner cette roue et le bourreau doit lui briser les bras et les jambes avec un bât et provoquer une mort lente par hémorragie interne. Ici. les sacrilèges.
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