Source: http://dcmascara.gov.dz/controleurs_qualite.php
Timestamp: 2019-01-21 02:00:15+00:00
Document Index: 179453580

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 13", "l'article 49"]

Statut Juridique des Agents de la Répression des Fraudes
Les agents de la répression des fraudes sont des fonctionnaires dotés de quelques prérogatives de police judiciaire conformément aux dispositions de l'article 14 du code de procédure pénale et habilités conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Leurs missions sont définies par les dispositions du chapitre 2 du décret exécutif n° 09-415 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier des agents de l'administration chargée du commerce à l'instar des officiers de police judiciaire. Elle consistent principalement en la recherche et en la constatation des infractions prévues par les dispositions de cette loi.
Ils sont aussi considérés comme auxiliaires de justice compte tenu de la mission spécifiquement judiciaire qui leur a été dévolue. Ils sont tenus, préalablement à l'exercice de leurs fonctions, de prêter serment par devant le tribunal du lieu de leur résidence administrative qui leur délivre une attestation de serment. La mention de serment est portée sur la carte de comission d'emploi conformément à l'article 26 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 suscitée.
les agents de la répression des fraudes bénéficient d'une protection légale contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l'accomplissement de leurs missions, conformément à l'article 27 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 précitée ainsi que dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et en cas de besoin peuvent, confomément à l'article 28 de cette loi, solliciter le concours des agents de la force publique qui sont tenus de leur prêter main forte à la première demande.
En outre, les agents de la répression des fraudes peuvent, en cas de nécessité, avoir recours à l'autorité judiciaire territorialement compétente et représentée par le procureur de la république au niveau du tribunal ou le procureur général au niveau de la cour tel que prévu par les procédures en vigueur.
Missions et Attributions des Agents de la Répression des Fraudes
Les agents de la répression des fraudes sont chargés de relever les infractions à la loi 09-03 du 25 février susmentionnée, conformément aux dispositions de l'article 27 du code de procédure pénale, qui stipule que:
"Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces lois. Dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, ils sont soumis aux dispositions de l'article 13 du présent texte".
Dans ce cadre, la mission essentielle des agents chargés de la répression des fraudes consiste à procéder au contrôle de la conformité des produits et services destinés aux consommateurs à titre onéreux ou gratuit et à tous les stades du processus de mise à la consommation, pour rechercher et constater toute infraction susceptible de présenter un risque pour la santé et la sécurité du consommateur et/ou nuire à ses intérêts matériels et de prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour sa protection, conformément aux procédures prévues par:
La loi n° 09-03 du 25 février relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes;
Le décret exécutif n°90-39 du 30 janvier 1990 relative au contrôle de la qualité et la répression des fraudes modifié et complété;
Le décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés;
Le décret exécutif n°09-415 du 16 décembre 2009 portant statut particulier des agents de l'administration chargée du commerce.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de contrôle disposent des prérogatives suivantes:
Avoir le libre accès, de jour comme de nuit, y compris les jours fériés, dans les locaux commerciaux, les bureaux, les annexes et les locaux d'expédition ou de stockage et d'une manière générale en tout lieu, à l'exception des locaux à cactère d'habitation qui nécessitent pour leur accès, le respect des dispositions du code de procédure pénal;
Effectuer un contrôle durant le transport des produits;
Examiner les documents ou auditionner les intervenants concernés à tous les stades de mise à la consommation;
Consulter tout document technique, administratif, commercial, finnancier ou comptable, ainsi que tout support magnétique ou informatique et ce en quelques mains où ils se trouvent sans divulguer le secret professionnel et de les saisier en cas de nécessité contre décharge;
Constater directement, sur site, au moyen d'examens visuels ou à l'aide d'instruments de mesure sur tout produit à tous les stades de mise à la consommation et compléter, le cas échéant, par des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyses, de tests ou d'éssais;
Prendre toutes les mesures conservatoires indispensables à l'encontre des produits douteux ou les produits non conformes en vue de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur et/ou de ses intérêts matériels à savoir:
Refuser, à titre temporaire ou définitif, l'admission des produits importés aux frontières;
Consigner les marchandises;
Retirer définitivement des produits à tous les stades de mise à la consommation;
Saisir ou retirer définitivement les produits;
Ordonner le rappel des produits;
Changer la destination des produits;
Réorienter la destination des produits après transformation;
Détruire les produits;
Suspendre temporairement l'activité;
Ordonner la réexportation des produits.
Obligations des Agents de la Répression des Fraudes
Lors de l'exercice de leurs missions, les agents de la répression des fraudes sont soumis à plusieurs obligations, qui sont principalement:
Le respect du secret professionnel;
La présentation de la fonction et de la carte de commission;
Le strict respect des procédures réglementaires régissant le contrôle et la rédaction de procès verbal pour toute mesure de prise;
Le respect des droits de la défense conférés aux personnes soumises au contrôle;
Le travail durant les jours fériés et en dehors des horaires légaux de travail en cas de nécessité.
Il convient de signaler que les agents de la répression des fraudes sont habilités à constater les infractions liées aux pratiques commerciales, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 modifiée et complétée, relative aux règles applicables aux pratiques commerciales.