Source: http://spcp-svv.org/documents/rtt.htm
Timestamp: 2018-12-14 04:06:16+00:00
Document Index: 296316198

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Accord du 13 décembre 2001
Accord " Salaires " relatif au barème des rémunérations
Crée(e) par Accord du 13 décembre 2001 BO conventions collectives 2002-3 *étendu avec exclusion par arrêté du 4 juillet 2002 JORF 13 juillet 2002*
FECTAM.
Anticipation et accès direct relatif à la RTT
En vigueur étendu Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les signataires soulignent que les études des commissaires-priseurs emploient en moyenne moins de 7 salariés à l'exception de l'Hôtel Drouot. Il est donc apparu nécessaire de fixer les modalités d'un accord de réduction du temps de travail qui puisse être appliqué directement par les offices et ouvrant droit au bénéfice des allégements de charges sociales [*et des aides incitatives*] (1) , sous réserve d'une concertation entre les employeurs et les salariés sur les modalités de réduction du temps de travail.
Son orientation principale est de permettre aux commissaires-priseurs de pouvoir s'engager, dès la signature du présent accord, dans une démarche volontaire pour assurer le maintien de l'emploi ou favoriser la création d'emploi, en anticipant la réduction du temps de travail, tout en assurant la nécessaire conciliation entre l'amélioration des conditions de travail des salariés et une meilleure organisation du travail.
Des accords conclus au niveau des études antérieurement au présent accord, et ce, conformément aux dispositions légales avec un salarié mandaté ou un délégué syndical, sont validés sous réserve qu'ils ne comportent pas de clauses contraires au présent accord.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 4 juillet 2002.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : le deuxième alinéa du PRÉAMBULE est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ARTICLE 19 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui réserve l'accès direct à l'allègement des cotisations sociales prévu à l'ARTICLE L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de moins de cinquante salariés.
En vigueur étendu Le champ d'application du présent accord concerne le champ d'application de la convention collective des commissaires-priseurs à l'exception des cadres dirigeants, mandataires sociaux, au sens de l'ARTICLE L. 212-15-1 du code du travail.
En vigueur étendu La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La durée annuelle du temps de travail pour une durée hebdomadaire de 35 heures est de 1 575 heures.
NOMBRE DE SEMAINES travaillées : 52 - 5 semaines de CP = 47
EN JOURS : 47 x 7 = 329 jours
REPOS HEBDO : 47 x 2 jours = 94 jours
JOURS FÉRIÉS : = 10 jours
NOMBRE DE JOURS travaillés : 329 - (94 + 10) = 225 jours
NOMBRE DE SEMAINES effectives de travail : 225/5 jours =
NOMBRE ANNUEL d'heures travaillées : 45 x 35 = 1 575 h
M(Avenant n° 1 2002-02-04 art. 1 BO conventions collectives 2002-9).
Modalités de réduction du temps de travail.
En vigueur étendu La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre selon l'une des 3 modalités ci-dessous, dans un cadre hebdomadaire, par période de 4 semaines ou dans un cadre annuel par l'octroi de jours de repos. Elles peuvent être modifiées chaque année, après avis des délégués du personnel s'ils existent. A défaut, l'étude saisit la commission paritaire de suivi de l'accord. Elle en informe l'inspection du travail.
La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre par l'employeur par une réduction de la durée de travail hebdomadaire de 39 heures à 35 heures. Cette modalité peut être combinée par la réduction du temps de travail et des jours de repos RTT selon les dispositions ci-dessous :
39 h + 23 jours de RTT ;
38 h + 18 jours de RTT ;
37 h 30 + 15 jours de RTT ;
37 h + 12 jours de repos ;
36 h 30 + 9 jours de repos ;
36 h + 6 jours de repos.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire de référence de l'étude sont calculées sur la base du taux horaire du salaire effectif y compris les primes inhérentes à la nature du travail effectué.
La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre par l'attribution sur une période de 4 semaines selon un calendrier préalablement établi de 1 ou plusieurs journées ou demi-journées de repos.
A titre d'exemple, la réduction du temps de travail à 35 heures peut prendre l'une des formes suivantes :
- maintien de la durée hebdomadaire à 39 heures et attribution de 2 jours (soit 2 x 8 heures) ou de 4 demi-journées (soit 4 x 4 heures) de repos sur une période de 4 semaines selon un calendrier préalablement établi ;
- réduction de la durée hebdomadaire de 39 à 37 heures et attribution de 1 journée (soit 8 heures) ou de 2 demi-journées (soit 2 x 4 heures) de repos sur une période de 4 semaines selon un calendrier préalablement établi. Les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ainsi que celles effectuées au-delà de la durée résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires.
Le calendrier des prises de repos est établi en concertation avec le personnel des études. Les jours de repos RTT doivent être pris durant la période des 4 semaines. Ces jours ne peuvent pas être reportés sur la période suivante. Les journées ou demi-journées de repos sont prises pour la moitié sur l'initiative de l'employeur, et pour la moitié restant sur l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 1 mois. En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, l'employeur doit justifier ladite modification dans un délai de 10 jours pleins au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir et notifier ce changement à l'intéressé.
Le salarié peut, lui aussi, et dans les mêmes conditions de forme et de délai, solliciter une modification des dates des jours de repos pour un juste motif. L'employeur ne peut s'y opposer que s'il justifie d'un motif tenant à l'organisation du travail en raison de l'absence notamment d'un salarié en arrêt maladie.
Réduction sur un cadre annuel par l'octroi de journées
ou demi-journées de repos
Par application des dispositions de l'ARTICLE L. 212-9-11 nouveau du code du travail, la réduction du temps de travail en-deçà de 39 heures peut être mise en oeuvre, en tout ou partie, par l'employeur par l'attribution d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos.
A titre d'exemple, la réduction du temps de travail à 35 heures peut prendre la forme suivante : maintien de la durée hebdomadaire à 39 heures et attribution de 23 jours de repos ou de 46 demi-journées de repos.
JOURS FÉRIÉS jours RTT : = 10 jours, 23 jours
NOMBRE DE JOURS travaillés : 329 - (94 + 10 + 23) = 202 jours
NOMBRE DE SEMAINES effectives de travail : 202/5 jours =
NOMBRE ANNUEL d'heures travaillées : 40,4 x 39 = 1 575 h
Dans le cadre de cet exemple, il correspond ainsi à 202 jours travaillés ou 1 575 heures annuels :
- réduction de la durée hebdomadaire de 39 à 37 heures et attribution de 12 jours ou de 24 demi-journées de repos ;
- réduction de la durée hebdomadaire de 39 à 36 heures et attribution de 6 jours ou de 12 demi-journées de repos. Les heures effectuées au-delà de 35 heures sur l'année ou sur l'horaire hebdomadaire de référence pratiqué dans l'étude et, en tout état de cause, 1 575 heures maximum sur l'année, sont des heures supplémentaires. Il en est de même pour les heures qui n'auraient pas été déjà décomptées à ce titre et qui auraient été effectuées au-delà de 39 heures.
La période annuelle de référence durant laquelle sont décomptés ces jours est fixée du 1er janvier au 31 décembre. En cas de période inférieure à 12 mois, le nombre de jours travaillés est calculé pro rata temporis.
Les journées ou demi-journées de repos sont prises, moyennant le respect d'un délai de prévenance de 48 heures : la moitié sur l'initiative de l'employeur, et l'autre moitié sur l'initiative du salarié sauf pendant les périodes de forte saisonnalité (du 15 octobre au 20 décembre et du 1er mai au 10 juillet).
Les dates de prise de repos peuvent être modifiées par l'employeur dans un délai de 7 jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. Les raisons de cette modification doivent être justifiées. Elles peuvent être modifiées dans un délai de prévenance de 2 jours ouvrés plus réduit exclusivement en cas de maladie d'un autre salarié ou d'une surcharge exceptionnelle et imprévisible de travail, les frais non récupérables engagés par le salarié étant alors remboursés par l'employeur sur justificatif.
Le décompte des jours de repos RTT est effectué séparément des jours de congés annuels. Un relevé des jours de repos pris et restant à prendre et du cumul des heures travaillées sur la période annuelle est mentionné sur le bulletin de paye ou sur un document annexé trimestriellement.
La rémunération mensuelle de base dans le cadre de cette réduction sur un cadre annuel est lissée sur l'année. Lorsque le salarié, au moment de la rupture du contrat de trvail a pris des jours de repos RTT par anticipation, le montant de la somme correspondant à ces jours est prélevé sur le solde de tout compte. A l'inverse, si l'entreprise doit des jours de repos RTT, la rémunération correspondant à ces jours est ajoutée au solde de tout compte.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : le premier alinéa de l'ARTICLE 3 " Modalités de réduction du temps de travail " est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ARTICLE L. 212-9-II du code du travail, selon lesquelles les modifications relatives à la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos annualisés ne peuvent intervenir que dans les conditions fixées par accord collectif.
Le dernier alinéa de l'ARTICLE 3.3 " Réduction sur un cadre annuel par l'octroi de journées ou demi-journées de repos " est étendu sous réserve du respect des ARTICLEs L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.
Disposition spécifique au temps de travail des cadres.
En vigueur étendu Les cadres sont des salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives de branche ou du 1er alinéa de l'ARTICLE 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947.
Deux catégories sont ainsi déterminées :
ARTICLE 3 bis 1
[*Les cadres dont l'horaire de travail est prédéterminé : soit, selon l'horaire collectif de l'étude ou cadre forfaitisé dont le forfait est exprimé en heure selon un horaire mensuel ou annuel prédéterminé*] (1).
ARTICLE 3 bis 2
[*Cadre dont on ne peut déterminer les horaires de travail (cadre itinérant, cadre associé, cadre ayant une autonomie dans l'exercice de leur emploi).
Un forfait de 210 jours annuels travaillés leur sera proposé *] (1).
NOTA : (1) ARTICLEs exclus de l'extension par arrêté du 4 juillet 2002.
Crée(e) par Accord du 13 décembre 2001 BO conventions collectives 2002-3 étendu par arrêté du 4 juillet 2002 JORF 13 juillet 2002
Conséquences sur la rémunération.
En vigueur étendu Conformément aux objectifs affirmés en PRÉAMBULE, la rémunération brute de base est maintenue lors de la réduction du temps de travail par une augmentation des taux horaires, selon la formule suivante :
nouveau taux horaire = ancien taux horaire x (39 heures/35 heures).
En matière de rémunération les nouveaux embauchés sont soumis aux dispositions actuelles de la convention collective nationale ou du mode de rémunération de l'étude.
Le présent accord ne saurait entraîner de gel des salaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être accompli par chaque salarié sans autorisation préalable de l'administration est fixé conventionnellement à 180 heures.
Les heures supplémentaires de travail effectif au-delà de la durée légale mentionnée à l'ARTICLE 2-1 ouvrent droit aux majorations ou bonifications légales.
Leur paiement peut, en cas d'accord entre le salarié concerné et l'employeur, être remplacé par un repos dit de remplacement, dont la durée légale est égale à celle des heures remplacées, majorées suivant le cas, du taux de la majoration légale et du repos compensateur.
Il est procédé dans ce cas comme à l'ARTICLE 3 et les heures ainsi compensées ne s'imputent pas sur le contingent annuel autorisé.
Sont considérées comme des heures supplémentaires s'imputant sur le contingent annuel, les heures supplémentaires effectivement accomplies dès la première heure selon le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2001 :
:                     :2001:2002:2003:2004:
:Plus de 20 salariés  :37e :36e :36e :36e :
:20 salariés et moins :40e :38e :37e :36e :
A compter du 1er janvier 2004, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront considérer comme heure supplémentaire toute heure à partir de la 36e heure.
Les heures supplémentaires telles que définies ci-dessus donnent lieu aux majorations ou bonifications suivantes ou fonction des accords de la convention collective :
:-----------------------------------------------:
:CABINETS DE 20 SALARIÉS:                    :
:      et moins
: 2001 : 2002 : 2003 :
:                          :(en %):(en %):(en %):
: Heures de 36 à 39        :      : 10   : 25   :
: Heures de 40 à 43        : 25   : 25   : 50   :
: Heures de 44 à 47        : 25   : 50   : 75   :
: Heures au-delà de 47     : 50   : 100  : 100  :
: Heures de 36 à 39        : 25   : 25   : 25   :
: Heures de 40 à 43        : 25   : 50   : 50   :
: Heures au-delà de 43     : 50   : 100  : 100  :
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : le quatrième alinéa de l'ARTICLE 4.1 " Heures supplémentaires " est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point III de l'ARTICLE L. 212-5 du code du travail, selon lesquelles seules les heures supplémentaires intégralement remplacées ainsi que leur bonification et majoration par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dispositions concernant les salariés à temps partiel.
En vigueur étendu Les dispositions concernant les salariés à temps partiel sont mentionnées en annexe.
M(Avenant n° 1 2002-02-04 art. 2 BO conventions collectives 2002-9).
Contrôle et suivi du temps de travail.
En vigueur étendu Sous réserve des dispositions de l'ARTICLE 6.1, les salariés sont chargés de relever individuellement, par l'informatique le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils pourraient être amenés à exécuter dans les conditions exposées ci-dessus.
Les heures supplémentaires font l'objet tous les mois d'une fiche établie et signée conjointement en 2 exemplaires par l'employeur et le salarié, chacune des parties en conservant un exemplaire.
Dispositions spéciales applicables aux salariés à temps partiel et aux salariés occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel (art. L. 620-2, al. 3, et D. 212-21 du code du travail)
Le contrôle et le suivi du temps de travail des salariés employé à temps partiel, ainsi que ceux qui seraient occupés sur la base d'un horaire nominatif et individuel devront être effectués de la manière suivante :
- quotidiennement, par enregistrement sur un classeur individuel, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé d'heures de travail effectuées ;
- chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures effectuées par chaque salarié sur une fiche établie par le salarié et remise à l'employeur.
Mesures tendant à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes.
En vigueur étendu Les commissaires-priseurs s'engagent à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment au moment de l'embauche où les discriminations risquent d'être les plus fréquentes.
En vigueur étendu Les signataires du présent accord décident d'engager dans les 6 mois suivant sa signature des négociations en vue de la mise en place de comptes épargne-temps dans la profession. Il est d'ores et déjà acquis que la mise en place du système du compte épargne-temps au sein de chaque étude de commissaire-priseur relève du choix délibéré de chaque employeur et que l'ouverture d'un compte épargne-temps est un acte volontaire de chaque salarié.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2002 art. 1 : l'ARTICLE 8 " Compte épargne-temps " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'ARTICLE L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles la mise en place du compte épargne-temps nécessite un accord complémentaire de branche étendu ou un accord d'entreprise.
En vigueur étendu Les signataires du présent accord décident d'engager dans l'année suivant sa signature, des négociations en vue de la mise en place de dispositions applicables en matière de formation.
Réduction anticipée et aidée du temps de travail.
En vigueur étendu Les employeurs qui souhaitent bénéficier [*de l'aide liée à la réduction anticipée prévue par la loi du 13 juin 1998 et*] (1) de l'allégement de charges prévu par l'ARTICLE 19 de la loi du 19 janvier 2000 s'engagent à créer des emplois ou à maintenir l'emploi, dans les conditions définies ci-après :
- 6 % des effectifs concernés par la réduction du temps de travail en cas de réduction du temps de travail de 10 % (avec un nouvel horaire collectif au moins égal à 35 heures) ;
- 9 % des effectifs concernés par la réduction du temps de travail en cas de réduction du temps de travail de 15 %.
L'engagement de maintien de l'emploi est d'une durée de 4 ans à compter de la signature du présent accord.
10.1.1. Décompte de l'ampleur de la réduction du temps de travail.
L'horaire à prendre en compte pour apprécier l'ampleur de la réduction du temps de travail est celui qui a été habituellement appliqué au cours des 12 mois qui précèdent la signature de l'accord. L'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir du mode constant de décompte des éléments de l'horaire collectif au cours des 12 derniers mois.
10.1.2. Nombre d'emplois à créer.
Le nombre des embauches compensatrices est calculé à partir d'un volume global d'heures de travail hebdomadaires (VG) calculé à partir de la formule suivante :
VG = (EMA x PE x NHC) avec :
EMA : effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction d'horaire. Cet effectif est apprécié en équivalent temps plein sur la moyenne des 12 derniers mois civils échus précédant la signature de l'accord.
PE : pourcentage d'embauches à réaliser (6 % ou 9 %).
NHC : nouvel horaire collectif moyen.
Par exception à l'obligation d'embauche, il est rappelé que l'ARTICLE 23 de la loi du 19 janvier 2000 a modifié la loi du 13 juin 1998 en dispensant l'employeur de s'engager à procéder aux embauches lorsque l'obligation d'embauche de 6 % se traduit par la nécessité de conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à la moitié de la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
10.1.3. Embauches.
Les embauches compensatrices peuvent être réalisées par :
- contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. Il convient dans la mesure du possible de favoriser les embauches sous contrat de travail à durée indéterminée chaque fois que les conditions de l'aménagement et de la réduction du temps de travail s'y prêtent.
- contrat de travail à durée déterminée, à condition que la durée de ces contrats ne soit pas inférieure à 6 mois.
- contrats de formation en alternance (apprentissage, qualification, adaptation, orientation) ou de contrat de réinsertion (CIE, contrats emplois consolidés).
- transformation à temps plein d'un contrat initialement conclu à temps partiel. L'accroissement du volume d'heures travaillées réalise pour partie l'augmentation de la capacité d'emploi de l'entreprise. 10.1.4. Délais d'embauche.
Les embauches sont réalisées au plus tard dans les 12 mois suivant la réduction effective du temps de travail.
10.1.5. Maintien des effectifs.
L'effectif, augmenté des embauches compensatrices, est maintenu au minimum pendant les 2 années qui suivent la fin du délai fixé pour réaliser les embauches compensatrices. Ce délai est fixé dans la convention ARTT conclue avec l'Etat.
10.2. Réduction défensive du temps de travail
Les employeurs qui souhaitent bénéficier de l'aide liée à la réduction anticipée prévue par la loi du 13 juin 1998 et de l'allégement prévu par l'ARTICLE 19 de la loi du 19 janvier 2000 s'engagent, dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, à préserver des emplois dans les conditions définies ci-dessous :
Ne sont pas pris en compte dans cet effectif les salariés qui sont amenés à quitter l'entreprise dans le cadre de la procédure de licenciement. Le calcul du nombre de licenciements évités suppose que soit identifié au préalable le sureffectif.
Comme en matière d'embauches compensatrices liées aux réductions offensives, le nombre de licenciements économiques évités est traduit selon la même formule en équivalent temps plein.
L'effectif à maintenir est aussi calculé sur la base de l'effectif moyen annuel apprécié sur la période des 12 derniers mois précédant le début de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif, et après déduction des licenciements qui n'ont pu être évités. Ainsi déterminé, il est, comme en matière offensive, évalué en équivalent temps plein et en volume d'heures de travail.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 4 juillet 2002.
12.1. Bilan annuel de réduction du temps de travail
L'employeur établit chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son incidence sur :
- le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine, et notamment les objectifs en termes d'emplois pour l'année suivante ;
- la rémunération des salariés, y compris les nouveaux embauchés ;
- en cas de réduction offensive anticipée du temps de travail, l'employeur doit par ailleurs préciser dans son premier rapport la date à laquelle l'objectif de 6 % ou 9 % de création d'emploi a été atteint.
Ce bilan effectué par la chambre nationale des commissaires-priseurs doit être communiqué, durant les 3 premières années de la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail, à la commission de suivi paritaire.
12.2. Création d'une commission de suivi paritaire
Une commission de suivi paritaire est créée au sein de la branche, qui a pour objet d'assurer le contrôle de la conformité des modalités de réduction du temps de travail préalablement à leur mise en oeuvre et d'assurer le suivi de la réduction du temps de travail.
Elle est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative et d'autant de membres désignés conjointement par la chambre nationale des commissaires-priseurs. Il est pourvu dans les mêmes conditions à la désignation d'autant de membres suppléants.
La saisine de la commission est réalisée selon les modalités exposées aux ARTICLEs 12.2.1. et 12.2.2. ci-après. La première réunion de la commission se fait sous la présidence du collège salarié. Elle est ensuite présidée alternativement par le collège employeur et le collège salarié.
La commission est habilitée à se prononcer si l'un au moins des membres d'un des 2 collèges est représenté. En l'absence d'un collège, la commission est reconvoquée, après consultation des membres de la commission, dans un délai de 6 jours. Un procès-verbal est établi à chaque réunion. Les décisions de la commission doivent être signées par tous les membres de la commission, à la majorité absolue des voix des présents.
La commission a son siège au secrétariat de la convention collective de la chambre nationale des commissaires-priseurs sis au 13, rue de la Grange-Batelière, à Paris (9e), auquel tout courrier doit lui être adressé.
Le secrétariat et les frais de fonctionnement sont pris en charge par la chambre nationale des commissaires-priseurs.
12.2.1. Contrôle de la conformité.
Le contrôle de la conformité des modalités de réduction du temps de travail est effectué selon les modalités suivantes :
Préalablement à la déclaration à l'URSSAFF, l'employeur doit transmettre à la commission un document récapitulatif qui mentionne les éléments suivants : - identification de l'étude ;
- le nombre total de salariés visés par la RTT ;
- la nouvelle durée du temps de travail et date prévisible d'entrée en vigueur ;
- les modalités de la RTT ;
- en cas de réduction anticipée du temps de travail :
- effectif annuel du cabinet sur les 12 mois précédant la mise en place de l'accord ;
- nombre d'embauches prévues en équivalent temps plein, et calendrier des embauches, en cas de réduction offensive ;
- nombre prévu d'emplois sauvegardés en équivalent temps plein, en cas de réduction défensive.
Lorsque l'étude est dotée de délégués du personnel, le présent document doit leur être communiqué et ils doivent être consultés sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail avant l'envoi de ce document à la commission.
La réduction du temps de travail ne peut être mise en oeuvre que lorsque l'employeur a transmis un exemplaire du document de concertation, qu'il a établi avec les salariés, à la commission de suivi et que celle-ci a déclaré ce document conforme aux dispositions du présent accord et de la loi.
La commission est saisie par l'employeur qui adresse au secrétariat de la commission un exemplaire du document mentionné ci-dessus. Les avis de non-conformité doivent être motivés.
La commission se réunit de droit. Elle est convoquée par le secrétariat de la chambre nationale des commissaires-priseurs.
La commission doit émettre un avis dans un délai de 30 jours à compter de sa saisine. Cet avis doit être rendu dans les 15 jours en cas de réduction défensive. A défaut, le document envoyé par l'employeur est réputé conforme aux dispositions du présent accord et de la loi, et la rédaction du temps de travail peut être mise en oeuvre.
12.2.2. Suivi
La commission se réunit une fois par an pour dresser le bilan du présent accord. Elle se réunit par ailleurs, en cas d'urgence, à la demande d'une des organisations membres de la commission. Elle se réunit aussi souvent que nécessaire pour suivre la mise en place des modalités de cet accord dans la branche.
La commission peut s'informer auprès des commissaires-priseurs et de leurs salariés ayant mis en oeuvre la réduction du temps de travail dans le cadre de cet accord, pour obtenir tout élément utile à éclairer son jugement. Les parties doivent répondre aux demandes de la commission.
La commission peut, sur saisine de l'une des parties signataires, rendre des avis qui sont notifiés à chacune des parties, ainsi qu'à toute personne intéressée.
En vigueur étendu Le présent accord est applicable au lendemain de sa signature par la chambre nationale des commissaires-priseurs et au moins 2 organisations syndicales de salariés. A défaut, l'accord est applicable au lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En vigueur étendu Le présent accord fait l'objet d'un dépôt au conseil des prud'hommes de Paris et à la DDTEFP de Paris.
Les signataires demandent l'extension auprès du ministère de l'emploi, de la solidarité et de la formation professionnelle.
Cet accord pourra évoluer par avenant avec les partenaires sociaux.
Le terme commissaire-priseur utilisé dans le présent accord entend également les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Anticipation et accès direct relatif à la RTT, ANNEXE
Dispositions concernant les salariés à temps partiel
L'ARTICLE L. 212-4-2 nouveau du code du travail définit comme salarié à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein. Sont ainsi désormais à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure :
- à la durée légale de travail ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure à la durée légale ;
- à la durée mensuelle équivalente à la durée légale calculée sur un mois ou à la durée conventionnelle si elle lui est inférieure ;
- à la durée annuelle équivalente à la durée légale calculée sur l'année ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure ;
- à la durée conventionnelle fixée dans l'entreprise.
Ainsi, en cas de réduction anticipée à 35 heures dans le cadre de cet accord, les salariés travaillant, après la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail, sur une base de 35 heures, ne sont pas considérés comme les salariés à temps partiel.
2. Contrat de travail et régime du temps partiel
Le contrat de travail est obligatoirement écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il prévoit par ailleurs les dispositions suivantes :
2.1. Période minimale de travail continu et interruption
Un salarié à temps partiel ne peut pas être occupé pour une période de travail continu quotidienne inférieure à 4 heures. Les horaires de travail ne peuvent par ailleurs comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à 2 heures.
2.2. Modification des horaires
En cas de modification de la répartition des horaires, notamment pour surcroît d'activité ou remplacement d'un salarié absent, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. [*Ce délai peut être ramené à 3 jours ouvrés dans les ca où l'organisation l'exige et en particulier en cas de circonstance imprévisibles*] (1).
Si le salariés à temps partiel dispose d'un emploi complémentaire dans un cabinet ou tout autre emploi, il ne peut lui être fait grief de refuser la modification des horaires.
2.3. Heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans les limites suivantes :
- la durée du temps de travail doit être, dans tous les cas, inférieure à la durée légale ou de la durée conventionnelle pratiquée dans l'étude ;
- le nombre d'heures complémentaires doit rester inférieur ou égal au tiers du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail ;
- le nombre total d'heures effectué doit rester inférieur d'au moins un cinquième à la durée de travail fixée dans l'entreprise.
Les heures complémentaires ne sont pas majorées comme des heures supplémentaires. Toutefois, le paiement des heures complémentaires travaillées au-delà du 10e des heures prévues au contrat est majoré de 25 %.
2.5. Revalorisation des contrats
Lorsque, pendant 12 semaines durant une période de 6 mois consécutifs, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, heures complémentaires comprises, le contrat est modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié. La différence entre l'horaire antérieurement fixé et l'horaire moyen observé durant cette période de 12 semaines est rajoutée au contrat.
L'employeur notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge signée la modification proposée. Le salarié dispose de 7 jours pour accepter ou refuser la modification de son contrat.
Les salariés à temps partiel cotisent dans les mêmes conditions de taux et de répartition de la cotisation de l'assurance vieillesse et de la prévoyance complémentaire, à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à plein temps.
Ils bénéficient enfin d'une priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent dans les modalités exposées à l'ARTICLE ci-après.
4. Passage d'un emploi à temps partiel
à un emploi à temps plein
L'accès à un emploi à temps complet vacant ou créé doit être proposé à tous les salariés à temps partiel après consultation des délégués du personnel. A défaut, l'inspection du travail en est informée. Ces dernier ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Les emplois disponibles sont portés à la connaissance des salariés qui se sont déclarés intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre.
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours.
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein fera l'objet d'un avenant signé en double exemplaire par l'employeur et le salarié.
5. Passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel
5.1. Temps partiel sur l'initiative de l'employeur L'employeur peut organiser le temps partiel de sa propre initiative, sans pouvoir contraindre toutefois le salarié à réduire son activité.
Le refus d'un salarié à temps complet d'être occupé à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
5.2. Temps partiel pour raisons familiales
(art. L. 212-4-7 nouveau du code du travail)
Il est rappelé que, conformément à l'ARTICLE L. 212-4-7 du code du travail, les salariés qui en font la demande peuvent solliciter la mise en place d'un temps partiel sur l'année afin de répondre aux besoins de leur vie familiale en bénéficiant d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine.
Ce temps partiel ne peut être mis en place que sur l'initiative du salarié et il appartient à l'employeur de se prononcer sur cette demande. Ce dernier peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel pour raisons familiales fait l'objet d'un avenant signé en double exemplaire par l'employeur et le salarié qui précise notamment la ou les périodes non travaillées.
5.3. Temps partiel à la demande des salariés
(art. L. 212-4-9 du code du travail)
Le salarié à temps plein qui souhaiterait occuper un emploi à temps partiel a priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande devra être adressée au moins 6 mois avant cette date.
L'employeur s'engage à répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Il pourra refuser de faire droit à une telle demande en cas d'absence de poste disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, en cas d'absence d'emploi équivalent ou lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel fera l'objet d'un avenant signé en double exemplaire par l'employeur et le salarié.
6. Modalités de réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail se traduit en principe pour les salariés à temps pratiel par une réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet avec le maintien de la rémunération. Cette seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Alternativement, et sous réserve d'un accord entre le salarié et l'employeur se matérialisant par la conclusion d'un avenant, elle peut se traduire par : - le maintien de leur temps de travail et le versement d'une indemnité compensatrice en application du principe d'égalité des salaires ;
- le passage à temps plein dans le cadre de la priorité d'accès à l'emploi mentionnée ci-dessus avec majoration correspondante de la rémunération.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 4 juillet 2002.
En vigueur étendu Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
En vigueur non étendu Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Avis d'interprétation du 23 avril 2002
Avis d'interprétation relatif à l'application de l'ARTT
Etendu par arrêté du 15 juillet 2003 JORF 24 juillet 2003.
Crée(e) par Avis d'interprétation du 23 avril 2002 BO conventions collectives 2002-28 étendu par arrêté du 15 juillet 2003 JORF 24 juillet 2003
Chambre nationale des commissaires-priseurs.
SNECPJJ-FECTAM ;
Application de l'ARTT
En vigueur étendu La commission mixte paritaire de la convention collective nationale en date du 8 décembre 1983, réunie en formation de commission nationale d'interprétation sur saisine de la CFDT, dont les demandes d'interprétation sont :
1. Le caractère obligatoire, au 1er janvier 2002, de la réduction du temps de travail ;
2. La règle du maintien du salaire ;
3. Le paiement majoré des heures supplémentaires,
après en avoir délibéré, considère à l'unanimité :
En vigueur étendu La réduction du temps de travail, en application de l'accord national du 13 décembre 2001, est obligatoire pour toutes les études et maisons et ventes volontaires aux enchères publiques à compter du 1er janvier 2002.
En vigueur étendu Le maintien du salaire pour la nouvelle durée légale du travail de 151,67 heures s'opère selon la formule suivante :
(ancien taux horaire x 39)
L'obtention de l'ancien taux s'opère en divisant le salaire par 169 heures.
En vigueur étendu Le paiement majoré des heures supplémentaires, sur le nouveau taux, s'opère en 2002 de la manière suivante :
1. Pour les entreprises d'au moins 20 salariés
a) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail à 35 heures hebdomadaires :
- 110 % de la 36e à la 39e heure ;
- 125 % de la 40e à la 43e heure ;
- 150 % de la 44e à la 47e heure ;
- 200 % au-delà de la 47e heure.
b) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail avec des jours de RTT (le paiement majoré de 110 % s'effectue au-delà de la durée conventionnelle de travail en vigueur dans l'entreprise :
- 125 % de la 39e à la 43e heure ;
2. Pour les entreprises de plus de 20 salariés
- 125 % de la 36e à la 39e heure ;
- 150 % de la 40e à la 43e heure ;
- 200 % au-delà de la 43e heure.
b) Pour les entreprises qui ont réduit la durée du travail avec les jours de RTT (le paiement majoré de 125 % s'effectue au-delà de la durée conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise) :
En vigueur étendu Le présent avis d'interprétation est déposé à la DDTE et au conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur étendu La publication de cet avis, dans le bulletin officiel des conventions collectives, est demandée auprès du ministre du travail.