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Timestamp: 2016-10-28 14:00:47+00:00
Document Index: 205859929

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 319', 'art. 90', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 99', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 99', 'art. 93', 'art. 93']

4A_79/2015 (01.05.2015)
4A_79/2015 � � Arr�t du 1er mai 2015
A.________ SA, repr�sent�e par Me Christophe Misteli,
B.________ SA, repr�sent�e par Me Nathalie Karam,
contrat de pr�t,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 25 ao�t 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Le 28 mai 2013, B.________ SA, soci�t� de droit panam�en, a ouvert action contre A.________ SA, soci�t� de droit suisse, devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en vue d'obtenir le paiement de 350'316 fr. 10, avec int�r�ts � 15% d�s le 15 mars 2013, � titre de remboursement d'un pr�t, et de 187'158 fr. 50, � titre de remboursement des int�r�ts dus sur la cr�ance en capital.
Par requ�te incidente du 26 septembre 2013, la d�fenderesse a invit� l'autorit� saisie � ordonner � la demanderesse de verser la somme de 40'000 fr. au greffe du tribunal afin de garantir le paiement de ses d�pens, puis, cette formalit� effectu�e, de d�clarer la demande irrecevable au regard de l'art. 59 al. 2 let. c CPC, faute pour la demanderesse d'avoir la capacit� d'�tre partie ou, sinon, d'avoir d�livr� une procuration valable � la personne ayant mandat� l'avocat qui a introduit l'action en son nom.
Par d�cision incidente du 1er avril 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a jug� la demande recevable sans se prononcer sur la requ�te de la d�fenderesse tendant � la fourniture de s�ret�s en garantie de ses d�pens.
1.2.�Saisie d'un appel de la d�fenderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant par arr�t du 25 ao�t 2014, a rejet� l'appel dans la mesure de sa recevabilit� et confirm� la d�cision attaqu�e. Les juges cantonaux ont consid�r� que l'appel �tait irrecevable en tant qu'il visait l'absence de d�cision relativement � la demande de s�ret�s en garantie des d�pens, au motif que l'appelante aurait d� former un recours, au sens de l'art. 319 let. c CPC, pour se plaindre de cette omission. Estimant impossible de convertir, sur ce point, l'appel en un recours, ils ont indiqu� qu'il appartiendrait � l'appelante de requ�rir de l'autorit� de premi�re instance qu'elle se prononce formellement sur sa requ�te tendant � la fourniture de s�ret�s.
1.3.�Le 2 f�vrier 2015, la d�fenderesse (ci-apr�s: la recourante) a form� un recours en mati�re civile, assorti d'une requ�te d'effet suspensif. Elle conclut � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens, d'une part, que la demanderesse doit �tre invit�e par le Tribunal f�d�ral � verser au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale une s�ret� de 40'000 fr. en garantie des d�pens de son adverse partie, de m�me que la totalit� des frais judiciaires pr�sum�s, sous la menace de voir sa demande d�clar�e purement et simplement irrecevable, et, d'autre part, une fois la garantie constitu�e, que la demande doit �tre d�clar�e irrecevable en l'absence de capacit� d'�tre partie de la demanderesse, respectivement de pouvoirs des personnes agissant pour elle.
Dans sa r�ponse du 13 mars 2015, la demanderesse (ci-apr�s: l'intim�e) a conclu � l'irrecevabilit� et, subsidiairement, au rejet du recours.
Quant � la Cour d'appel civile, elle a d�clar� se r�f�rer aux consid�rants de l'arr�t entrepris.
La recourante, dans sa r�plique du 31 mars 2015, et l'intim�e, dans sa duplique du 17 avril 2015, ont maintenu leurs pr�c�dentes conclusions.
2.1.�L'arr�t attaqu� n'est pas une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, car il ne met pas un terme � la proc�dure. Il s'agit d'une d�cision ayant un double objet, puisqu'elle traite, � la fois, la question de la capacit� de l'intim�e d'�tre partie, respectivement des pouvoirs des personnes agissant pour l'int�ress�e, de m�me que celle de la fourniture de s�ret�s en garantie des d�pens de la recourante. Le premier probl�me se rapporte � une condition de recevabilit� de la demande (art. 59 al. 2 let. c CPC) distincte de celle relative � la comp�tence (art. 59 al. 2 let. b CPC); le second se caract�rise comme un incident de proc�dure touchant la garantie des d�pens (art. 99 CPC). Sous aucun de ces deux aspects, ledit arr�t n'entre dans les pr�visions de l'art. 92 LTF dont le champ d'application est limit� aux d�cisions non finales concernant la comp�tence et les demandes de r�cusation. Il s'agit donc d'une autre d�cision pr�judicielle et incidente tombant sous le coup de l'art. 93 al. 1 LTF. Selon cette disposition, une d�cision pr�judicielle ou incidente n'est susceptible de recours que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
2.2.�S'agissant du probl�me de la garantie des d�pens, seule l'hypoth�se d'un pr�judice irr�parable pourrait entrer en ligne de compte en l'esp�ce.
Selon la jurisprudence, la d�cision qui ordonne le d�p�t d'une avance de frais ou la fourniture de s�ret�s en garantie des d�pens est par principe susceptible de causer un pr�judice irr�parable, dans la mesure o� son ex�cution est une condition de recevabilit� de la demande ou du recours (arr�t 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 1.1 et les pr�c�dents cit�s).
Il en va de m�me, inversement, de la d�cision refusant de faire droit � une requ�te tendant � la fourniture de s�ret�s en garantie des d�pens (arr�t 4A_290/2008 du 4 mai 2008 consid. 3.3).
La d�cision pr�sentement attaqu�e ne s'inscrit dans ni l'une ni l'autre de ces deux hypoth�ses. Elle constate que la recourante n'a pas utilis� le moyen de droit idoine pour se plaindre du fait que la Chambre patrimoniale cantonale n'a pas statu� formellement sur sa requ�te tendant � la fourniture de s�ret�s et exclut que les conditions d'une conversion du moyen de droit exerc� soient r�alis�es en l'occurrence. Cependant, les juges d'appel formulent la remarque suivante � la fin du consid�rant topique de leur arr�t: "Il appartiendra � l'appelante de requ�rir des magistrats de premi�re instance de statuer formellement sur sa requ�te en fourniture de s�ret�s." (p. 6, consid. 1.3 i.f.). En d'autres termes, la recourante, qui n'a pas encore d�pos� sa r�ponse � la demande de l'intim�e, est encore en mesure d'obtenir une d�cision de la Chambre patrimoniale sur ce point sur simple requ�te de sa part. En cas d'admission de cette requ�te, elle n'aura subi aucun dommage irr�parable, le simple prolongement de la proc�dure relative � la fourniture de la garantie du paiement des d�pens ne pouvant pas �tre qualifi� de tel. Et si ladite requ�te venait � �tre rejet�e par l'autorit� de premi�re instance, puis par l'autorit� de recours cantonale, la recourante pourrait saisir le Tribunal f�d�ral conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e.
Par cons�quent, le pr�sent recours est irrecevable sur ce point.
2.3.�Il sied d'examiner, ci-apr�s, la r�alisation des conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF relativement � l'autre point de la d�cision entreprise, qui a trait � la recevabilit� de la demande, question exorbitante de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
2.3.1.�La premi�re des deux conditions cumulatives mentionn�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e en l'esp�ce. En effet, si le Tribunal f�d�ral devait juger que l'intim�e ne poss�de pas la capacit� d'�tre partie ou n'est pas valablement repr�sent�e, il pourrait rendre imm�diatement une d�cision finale en d�clarant la demande irrecevable.
2.3.2.�Quant � la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, il appartient � la partie recourante d'�tablir qu'une d�cision imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure longue et co�teuse. Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours imm�diat. La proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, doit s'�carter notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � l'audition des parties, � la production de pi�ces et � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�t 4A_464/2012 du 11 septembre 2012 consid. 2.2).
Dans la pr�sente esp�ce, la recourante se borne � reproduire le texte de l'art. 93 LTF, sous ch. I/2. de son m�moire (p. 2). Puis elle �crit ce qui suit au sujet de l'arr�t attaqu�, apr�s en avoir mis en �vidence le caract�re incident: "il traite des conditions de recevabilit� de la demande: la recourante a soulev� la question de la validit� des pouvoirs de la repr�sentante de l'entit� intim�e et la question des s�ret�s au sens de l'art. 99 CPC. L'admission du recours rendrait irrecevable la demande et mettrait fin � la proc�dure." (ibid.). Il ressort de ces explications que la recourante n'�tablit pas en quoi une d�cision imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, mais ne s'exprime que sur la premi�re des deux conditions cumulatives de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Pareille conclusion ne s'impose nullement, au demeurant, sur le vu du contenu du m�moire-demande du 28 mai 2013. Le litige soumis � la Chambre patrimoniale porte, en effet, sur le remboursement d'un pr�t octroy� par l'intim�e � la recourante sous la forme d'une garantie bancaire que celle-l� a d� honorer en raison de la d�faillance de celle-ci vis-�-vis de la banque lui ayant accord� un cr�dit. Il rev�t un caract�re essentiellement juridique. Du reste, l'intim�e se borne � d�poser des pi�ces justificatives pour �tayer les all�gu�s �nonc�s dans cette demande, sans requ�rir l'administration d'autres preuves.
D�s lors, la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas non plus r�alis�e, si bien que le recours appara�t irrecevable sur ce second point �galement.