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Timestamp: 2020-02-24 21:08:29+00:00
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22 01 2020 - règlement des différends, jurisprudence internationale
L’activité droit de la mer des juridictions internationales, tant au niveau procédural qu’au plan du fond, va continuer à contribuer puissamment à l’application et l’interprétation de la Convention de Montego Bay. Elle se répartit en quatre affaires en cours d’instruction, dont une nouvelle, devant la Cour internationale de Justice (CIJ). Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu un arrêt sur le fond, deux ordonnances en indication de mesures conservatoires et a accueilli deux nouvelles affaires. Deux nouveaux arbitrages ont été portés devant un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM). La chronique rapporte les suites des décisions rendues[1] et fait état des déclarations des Présidents et des rapports annuels des juridictions internationales permanentes, la CIJ et le TIDM et d’autres informations.
I. COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)
– Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 16 septembre 2013 se poursuit
– Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie). L’instruction de l’affaire introduite le 26 novembre 2013 se poursuit
– Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya). L’instruction de l’affaire introduite le 24 août 2014 se poursuit. Les audiences publiques ont été repoussées à 2020
– Revendications territoriale, insulaire et maritime du Guatemala (Guatemala / Belize). Saisine de la CIJ d’un différend entre le Guatemala et le Belize par voie de compromis le 7 juin 2019. L’instruction de l’affaire se poursuit.
II. TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (TIDM)
– Affaire N° 25 introduite le 16 novembre 2015. Navire Norstar (Panama c. Italie). Arrêt du 10 avril 2019. Le Tribunal dit que l’Italie a enfreint l’article 87, paragraphe 1, de la CNUDM, que l’article 87, paragraphe 2 n’est pas applicable en l’espèce et que l’Italie n’a pas enfreint l’article 300 de la Convention et accorde au Panama une indemnité de 285 000 US dollars majoré d’intérêts
– Affaire N° 26 introduite le 16 avril 2019. Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Ordonnance du 25 mai 2019 enjoignant à la fédération de Russie de libérer les trois navires militaires ukrainiens et les 24 militaires
– Affaire N° 27 introduite le 21 mai 2019. Affaire du navire « San Padre Pio », mesures conservatoires. Ordonnance du 6 juillet 2019 ordonnant à la Suisse de déposer une caution et de s’engager, pour autant que nécessaire, à assurer la disponibilité du capitaine et des officiers lors d’une instance pénale et subséquemment au Nigéria à libérer le navire, sa cargaison et son personnel et leur permettre de quitter le pays
– Affaire N° 28 introduite le 24 septembre 2019. Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives). Dépôt d’exceptions préliminaires à la compétence par les Maldives le 18 décembre 2019
– Affaire N° 29 introduite le 17 décembre 2019. Affaire du navire « San Padre Pio » (N° 2) (Suisse c. Nigéria), Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire avec son équipage et sa cargaison.
III. ARBITRAGES AD HOC EN APPLICATION DE L’ANNEXE VII DE LA CNUDM.
– Arbitrage relatif à l’incident de l’Enrica Lexie (Italie c. Inde). Arbitrage initié le 26 juin 2015. L’instruction de l’affaire se poursuit avec des audiences tenues en juillet 2019
– Arbitrage relatif au Différend relatif à des droits côtiers dans la mer Noire, la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch (Ukraine c. Russie) initié le 16 septembre 2016. A la suite d’une ordonnance de bifurcation de la procédure rendue le 20 août 2018, le Tribunal a tenu une audience de plaidoiries en juin 2019 sur les exceptions préliminaires soulevées par la Russie le 19 mai 2018
– Arbitrage relatif au Différend relatif à l’immobilisation de navires militaires ukrainiens et de l’équipage à bord (Ukraine c. Fédération de Russie) initié le 1er avril 2019. L’instruction se poursuit
– Arbitrage relatif au Différend relatif à la saisie et à l’immobilisation du navire « San Padre Pio » initié le 21 mai 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 17 décembre 2019
– Arbitrage relatif au Différend concernant la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice / Maldives) initié le 18 juin 2019. L’affaire a été transférée au TIDM le 27 septembre 2019.
[1] CIJ.- Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili). Suite de l’Arrêt rendu le 1er octobre 2018 par lequel la Cour dit que le Chili n’est pas juridiquement obligé à négocier un accès souverain à l’océan Pacifique pour la Bolivie.
CIJ – Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965. Suite de l’Avis consultatif rendu le 25 février 2019 par lequel la Cour est d’avis que, au regard du droit international, le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance en 198 à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos, que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos et que tous les Etats Membres sont tenus de coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice.
TIDM – Suite dans les Affaires N° 25, N° 26 et N° 27.
Ad hoc – Arbitrage relatif à l’Arctic Sunrise (Pays-Bas c. Fédération de Russie) initié le 4 octobre 2013. Suite de la sentence sur la compensation du 10 juillet 2017.
Ad hoc – Arbitrage relatif au Duzgit Integrity (Malte c. São Tomé-et-Principe) initié le 22 octobre 2013 Attente de potentielles réclamations de réparations par Malte après la sentence du 5 septembre 2016.
LE PLATEAU CONTINENTAL AU-DELÀ DES 200 MILLES ET
LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)
Cette seizième chronique a pour objet de relater les faits et les nouvelles consacrés à l’actualité du plateau continental au-delà des 200 milles marins depuis le 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Elle rend compte de l’activité de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), c’est-à-dire de l’examen des demandes des États côtiers d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins, de l’émission des recommandations ou encore d’avis scientifiques et techniques, des arrangements provisoires d’ordre pratique ainsi que des accords de délimitation entre États y relatifs conclus, de la jurisprudence internationale sur ce sujet, et enfin de la fixation des limites extérieures de ce plateau par l’État côtier.
I.1. La Commission des limites du plateau continental (CLPC)
a)- 50ème session (1er juillet – 16 août 2019)
Cette session consacrée à des réunions plénières et à des réunions de neuf sous-commissions a procédé à l’examen des demandes des Etats suivants : Fédération de Russie, concernant l’océan Arctique (demande partielle révisée) ; Brésil, concernant sa région équatoriale (demande partielle révisée) ; Afrique du Sud et France (demande conjointe) concernant le secteur de l’archipel de Crozet et les îles du Prince-Édouard ; Kenya ; Nigéria ; Sri Lanka ; Portugal ; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée) ; a adopté les recommandations sur la demande des Tonga concernant la partie orientale de la dorsale des Kermadec et a commencé l’examen des recommandations sur la demande de la France concernant La Réunion et les îles Saint-Paul et Amsterdam ainsi que sur celle de la Côte d’Ivoire. Elle contient également des informations sur les présentations faites à la Commission par la France concernant la Polynésie française et par Maurice concernant la partie sud de l’archipel des Chagos. Deux nouvelles Sous-commissions ont été établies pour examiner les demandes partielles de l’Espagne concernant la zone de la Galice et de l’Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.
b)- 51ème session (14 octobre – 29 novembre 2019)
Cette session a été consacrée uniquement à des réunions techniques de dix sous-commissions qui ont instruit les demandes des Etats suivants : Russie concernant l’océan Arctique (communication partielle révisée) ; du Brésil concernant sa région du sud (communication partielle révisée); France et Afrique du Sud concernant la zone de l’archipel de Crozet et l’île du Prince Édouard; Kenya; Nigéria; Sri Lanka; Portugal; Palaos concernant sa région nord (demande partielle révisée), Espagne concernant la zone de la Galice et Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe.
c)- 52ème session (27 janvier – 13 mars 2020)
d)- 53ème session (6 juillet – 21 août 2020)
I.2. La 30ème Réunion des États parties à la CNUDM (juin 2020)
a)- La lettre du Président de la CLPC au Président de la Réunion (paraîtra en avril 2020)
b)- La Réunion et la Commission des limites du plateau continental
c)- La Réunion et les rapports annuels du Secrétaire général sur Les océans et le droit de la mer
I.3. L’Assemblée générale et Les océans et le droit de la mer
(voir Res/A/74/19, A/74/PV43 et AG/12224 du 10 décembre 2019)
II. LA CLPC ET son règlement intérieur
II.1. Le Règlement intérieur et les Directives scientifiques et techniques
II.2. L’établissement du titre et la fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu : la demande simple
II.3. La fixation de la limite extérieure du plateau continental étendu et les différends : la demande sous l’Annexe I du Règlement intérieur
III. LES DÉLIMITATIONS DU PLATEAU CONTINENTAL ÉTENDU
III.1. Les accords de délimitation
III.2. Les arrangements provisoires d’ordre pratique
III.3. La jurisprudence (voir le plan de la chronique Règlement des différends et jurisprudence internationale)
IV. LES DEMANDES DES ÉTATS, LES RECOMMANDATIONS DE LA CLPC ET LA FIXATION DES LIMITES PAR L’ÉTAT CÔTIER
IV.1. Les demandes déposées au cours de la période
N° 85. La demande partielle de la Malaisie pour la partie nord de la mer de Chine méridionale du 12 décembre 2019 et objections de la Chine à son examen
IV.2. Les demandes examinées au cours de la période (Voir sous I.1)
– Espagne concernant la zone de la Galice (n° 47 du 11 mai 2009)
– Inde pour sa seule région extracôtière occidentale dans la mer arabe (n° 48 du 11 mai 2009)
IV.3. Les recommandations émises avec publication de leurs résumés
a)- Un bilan de la publication des recommandations
b)- Les recommandations du 11 juin 2010 concernant la demande conjointe des Etats fédérés de Micronésie, de la Papouasie-Nouvelle Guinée et des Îles Salomon concernant la zone d’Ontong Java
c)- Les recommandations du 2 août 2019 concernant la demande des Tonga
IV.4. La fixation des limites par l’État côtier
15 11 2019 - La Zone et l’Autorité Internationale des Fonds Marins
Prix du Secrétaire général de l’AIFM récompensant l’excellence dans la recherche sur
Annick de MARFFY-MANTUANO
Présidente du Conseil scientifique de l’INDEMER
Le Secrétaire général de l’Agence Internationale des Fonds Marins (AIFM) a créé en 2017 un prix récompensant chaque année l’excellence dans la recherche sur les grands fonds marins dont le but est de promouvoir, encourager et reconnaitre la contribution de jeunes scientifiques de pays en développement à la science des grands fonds marins.
Un comité scientifique a été établi pour recommander au Secrétaire Général un candidat. Il est composé de cinq membres :
– Biliana Cicin-Sain, Professeur à l’Université de Delaware (USA) ;
– David Billet, Directeur « Environmental Solutions Ltd » (GB) ;
– Annick de Marffy-Mantuano, Présidente du Conseil scientifique de l’INDEMER (Monaco) ;
– Lawrence Folajimi Awosika, vice-Président de la CLPC, (Nigeria) ;
– Chunhui Tao, Directeur adjoint « China Deepsea Exploration Tech and Geoscience » (Chine).
Le Comité, pour évaluer les demandes, prend en compte la qualité, l’indépendance et l’impact de la recherche.
les candidats qui sont évalués sur la base de leurs travaux personnels doivent avoir moins de 35 ans et être ressortissants d’un pays en voie de développement ;
les résultats de leur recherche, rédigés en français ou en anglais, doivent avoir été publiés au moins un an avant l’envoi de leur demande.
Selon le calendrier établi, les candidatures doivent avoir été soumises avant la mi-avril.
Le nom du candidat retenu est communiqué par le Secrétaire Général lors de l’Assemblée générale de l’Autorité.
Pour la première fois, le prix fut décerné au Docteur Diva Amon, biologiste de Trinidad et Tobago lors de la 24ème session de l’Assemblée générale de l’Autorité.
Le 2ème prix fut attribué en juillet 2019 au Docteur Mauricio Shimabukuro du Brésil, un océanographe biologiste.
Le 27 février 2019, la Principauté de Monaco annonçait une contribution à ce prix d’un montant de 20.000 Euros pour favoriser la promotion des connaissances scientifiques sur l’environnement des grands fonds ou le développement de cadres règlementaires environnementaux dans un souci de durabilité.
Les candidatures doivent être envoyées à : sgaward@isa.org.jm.
5 09 2019 - ENVIRONNEMENT MARIN ET BIODIVERSITE MARINE
Troisième réunion de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption
d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et
d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées
au-delà des limites de la juridiction nationale BBNJ, 19-30 août 2019
La troisième session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 19 au 30 août 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première session de la Conférence avait eu lieu en septembre 2018. À l’issue de la seconde session, au printemps 2019, un véritable « projet de convention » avait été élaboré par les présidents de séance afin de grouper les positions diverses des États concernant le contenu concret de l’accord, de mettre en avant l’ensemble des options et les points de convergence ou de divergence, en particulier concernant les différents aspects du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011.
Le projet de texte a ainsi constitué la base des discussions de cette troisième session, qui a enfin permis aux représentants d’États d’entrer véritablement dans la phase des négociations du futur traité, sortant du cadre statique de l’ensemble des précédentes réunions. Bien que de nombreux désaccords persistent, le compte rendu des discussions élaboré par l’Institut international sur le développement durable rapporte de manière optimiste que les « deliberations were productive and the spirit of cooperation that permeated the meeting was highlighted by delegates and observers alike ».
La Conférence intergouvernementale a par ailleurs été marquée par la présence très importante de la société civile, avec en plus des ONG qui suivent traditionnellement et activement ces discussions (UICN, Greenpeace, WWF, High Seas Alliance…), des personnalités publiques venues tenter de sensibiliser les représentants des États dans un contexte d’urgence climatique et de « sixième extinction de masse de la biodiversité marine et terrestre », comme l’acteur Javier Bardem.
– Concernant les éléments du package deal, et tout d’abord le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines, des propositions très détaillées ont été présentées et quelques progrès peuvent être mentionnés, avec une convergence de positions sur le caractère non-rétroactif de l’accord ou encore sur le principe d’un partage des bénéfices (du moins non monétaires) issus de leur exploitation. D’importants désaccords persistent néanmoins concernant notamment la distinction entre les ressources prélevées pour des activités de recherche ou en tant que marchandises, le lien avec les activités de pêche étant ténu et les ressources génétiques marines pouvant dériver des deux types de ressources ou activités. La question de l’application d’un régime ou « principe » de patrimoine commun de l’humanité, prônée par le G77 et la Chine, fait encore l’objet de débat, les États Unis et l’Islande étant opposés à une telle qualification. La question des droits de propriété intellectuelle n’est pas encore réglée non plus, de même que celle des modalités d’accès aux ressources.
– Sur les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées, des convergences ont été soulignées sur la référence à certains principes communs comme l’inclusion des meilleures connaissances scientifiques disponibles, ou encore sur le rôle d’une Conférence des parties et la soumission des propositions de mesures. Mais la question déterminante de l’échelle de gouvernance pertinente pour la prise de décision et leur mise en œuvre – globale, régionale, ou « hybride » – n’a pas encore été tranchée, tout comme celle du rôle des organisations régionales dans le processus.
– Le régime juridique applicable aux études d’impact environnemental a également fait l’objet de développements précis mais pas consensuels. La prise en compte des impacts cumulatifs pourrait finalement remporter l’adhésion des États ; les études d’impact demeureraient à la charge de ces derniers et non d’autres acteurs, bien que certains proposent de recourir à une liste commune d’experts extérieurs pour favoriser l’indépendance de l’étude. La question du seuil de nuisance à partir duquel une telle étude est nécessaire pose également problème, de même que la transparence, l’accès à l’information, la consultation des parties prenantes et la publication des études, qui sont prônés mais dont les modalités ne témoignent pas encore d’une convergence.
– La question du transfert des technologies marines et du renforcement des capacités a connu quelques avancées mais il reste à déterminer si le renforcement de capacité revêt un caractère obligatoire ou volontaire, faire attention à ne pas dupliquer les efforts existants, identifier les mécanismes pertinents et nécessaires pour assurer ce renforcement des capacités et le transfert des technologies, ou encore déterminer précisément qui pourrait bénéficier de ce mécanisme.
– Enfin, sur les arrangements institutionnels et les questions de responsabilité et de mise en œuvre, le fonctionnement d’une future Conférence des parties a été évoqué, ainsi que la création éventuelle d’un comité scientifique et d’un secrétariat qui est, elle, plus controversée. Un centre d’échange d’informations devrait être créé, par le biais d’une plate-forme en ligne ouverte, bien que certaines préoccupations en termes de confidentialité aient été soulevées. Un système de reporting pourrait être mis en place afin de suivre la mise en œuvre de la convention par les États de même qu’un mécanisme de contrôle ou de conformité. Enfin, concernant le règlement des différends, plusieurs options sont présentées dont une reprise de la Partie XV de la CNUDM, ou une compétence uniquement du TIDM.
Un projet révisé sera rapidement réalisé conformément aux avancées et options développées lors de cette troisième réunion, et servira de fondement à la quatrième session de la Conférence intergouvernementale qui aura lieu du 23 mars au 3 avril 2020. Certains États ont cependant déjà envisagé qu’une cinquième réunion soit nécessaire avant de s’en remettre à l’Assemblée générale à l’automne 2020, témoignant du fait que, bien que les États soient désormais dans la « bonne direction », la route demeure longue et sinueuse avant qu’ils ne parviennent à atteindre le consensus quant à l’adoption et au contenu d’un traité relatif à la biodiversité des espaces maritimes internationaux.
– Le site de DOALOS : https://www.un.org/Depts/los/index.htm
– Le site de la Conférence intergouvernementale donnant accès à tous les documents de la session (accessible par le biais du premier) : https://www.un.org/bbnj/
– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc3/19aug.html.
Docteure en droit, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,
Chargée de recherches CNRS, CERIC (Université Aix-Marseille)
4 08 2019 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
« La légalité des activités de soutage en haute mer : la résistance du TIDM à la juridiction rampante des états côtiers sur la liberté des activités en haute mer » ou
l’apport de l’Arrêt rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal international du droit de la mer dans l’affaire du navire ‘Norstar’ (Panama c. Italie)[1] à l’application et à l’interprétation de l’article 87de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982
Le Norstar, battant pavillon panaméen, qui avitaillait en gasoil des méga-yachts en mer Méditerranée, a fait l’objet d’une ordonnance de saisie par l’Italie pour des faits allégués de contrebande et de fraude fiscale et d’une saisie par les autorités espagnoles. Le différend portait non seulement sur l’ordonnance de saisie et la demande d’exécution mais encore sur la saisie elle-même et l’immobilisation du navire. La compétence pénale ou normative de l’Italie pouvait-elle être exercée en haute mer ?
Selon l’article 87 (1) de la Convention « La haute mer est ouverte à tous les états, qu’ils soient côtiers ou sans littoral. La liberté de la haute mer s’exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international ».
Dans cet arrêt le TIDM rappelle que la haute mer étant ouverte à tous les états, elle ne relève de la souveraineté d’un quelconque état. Sauf cas exceptionnel, aucun état ne peut exercer sa juridiction sur un navire étranger en haute mer. L’article 87 de la Convention protège ainsi la liberté de navigation des navires de l’exercice de la compétence d’exécution en haute mer par des états autres que l’état du pavillon. L’article 92 complète le régime en ajoutant que, « [l]es navires naviguent sous le pavillon d’un seul état et sont soumis … à sa juridiction exclusive en haute mer » (par. 215-218).
Déjà dans l’affaire du navire « Virginia G »[2], le TIDM avait estimé que si « le soutage de navires étrangers qui pêchent dans la zone économique exclusive est une activité qui peut être réglementée par l’état côtier, ce dernier n’a toutefois pas compétence ‘pour réglementer d’autres activités de soutage, sauf en accord avec la Convention’ »[3].
Le TIDM n’est pas le juge des mesures prises par l’Italie à l’égard des activités du Norstar sur son territoire, seulement celles en haute mer l’intéresse (par. 212). Il rappelle que, « le soutage en haute mer relève de la liberté de navigation et doit s’exercer dans les conditions définies par la Convention et les autres règles du droit international » (par. 219), laquelle liberté s’applique aussi dans la ZEE en vertu de l’article 58(1) de la Convention (par.220). étant donné qu’aucun État ne peut exercer sa juridiction sur des navires étrangers en haute mer, toute entrave physique ou matérielle à la liberté de navigation ou encore tout exercice de juridiction ou bien encore des actes à effets paralysants constituent une violation de cette liberté, à moins que cela ne soit prévu par la Convention ou d’autres traités internationaux (par. 222-224). Le principe de la juridiction exclusive de l’état du pavillon, corollaire du caractère ouvert et libre de la haute mer, « interdit non seulement l’exercice de la compétence d’exécution en haute mer par des états autres que l’État du pavillon, mais aussi l’extension de leur compétence normative aux activités licites conduites en haute mer par des navires étrangers ». Partant, constituent des violations de l’article 87 l’application des législations pénale et douanière à la haute mer ainsi que l’incrimination des activités menées par des navires étrangers (par. 225).
Le TIDM conclut, par 15 voix contre 7, que l’Italie a enfreint l’article 87(1) de la Convention (par. 469(1)) et décide d’accorder au Panama une indemnité pour la seule perte du Norstar (285.000 USD plus intérêts) (par. 469(4)), directement causée par le fait illicite de l’Italie (par. 406), les autres demandes de réparations s’élevant à un montant d’environ 52 millions étant rejetées.
Les sept juges en désaccord ont joint une opinion dissidente commune[4] à l’arrêt sur ces deux points de son dispositif. Pour eux, l’article 87(1) n’est pas applicable et par suite n’est pas susceptible d’être enfreint. Ils estiment que « [l]a majorité [des juges], en l’espèce, limite l’effet d’interdiction que l’article 87 a sur la compétence normative de l’état aux « activités licites » des navires étrangers en haute mer. Il semblerait qu’on puisse en déduire qu’il n’est pas interdit à un État autre que l’État du pavillon, conformément au droit international, d’étendre sa compétence normative aux activités illicites menées par des navires étrangers ou des personnes en haute mer » (par. 20). Ils développent alors leur argumentation en indiquant que s’ils sont d’accord avec la majorité, – « En principe, le soutage en haute mer peut être considéré comme une activité licite. En tant que telle, elle est protégée par l’article 87 (et par l’article 92) de la Convention de la compétence normative des États autres que l’état du pavillon du navire ravitailleur » (par. 29), – ils estiment par contre que l’Italie visait bien les activités du navire en haute mer, « elle ne visait pas le soutage en tant que tel » (par. 30). Ils considèrent qu’un État a le droit d’exercer sa juridiction pénale lorsqu’un élément constitutif d’une infraction alléguée s’est produit sur son territoire ou s’il y a un lien suffisant avec celui-ci. En l’espèce, le lieu de l’infraction est bien l’Italie et non la haute mer. Le navire n’était qu’un instrument utilisé tant en Italie qu’au dehors pour commettre ces infractions. Ils concluent qu’« un État peut exercer sa compétence normative en matière pénale à l’égard de la conduite en haute mer lorsque cette conduite fait partie intégrante d’une infraction qui aurait été commise sur son territoire, non pas lorsque cela est justifié ou autorisé par le droit international mais lorsque cela n’est pas interdit par le droit international […]. L’article 87 de la Convention n’énonce pas une telle interdiction ». L’Italie aurait ainsi exercé sa compétence normative en matière pénale en conformité avec le droit international (par. 36).
Le Tribunal n’a pas adhéré à cette argumentation. « L’arrêt représente une contribution attendue du Tribunal à l’interprétation et à l’application de la liberté de navigation prévue à l’article 87 de la Convention, l’un des principes fondamentaux du droit de la mer », déclare son Président[5].
L’arrêt complet sera rapporté dans l’A.D. Mer 2019, tome XXIV.
[1] Navire « Norstar » (Panama c. Italie) arrêt, TIDM Recueil 2019. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.25/Judgment/A25_arret_10.04.pdf
[2] Navire « Virgina G » (Panama/Guinée-Bissau) arrêt, TIDM Recueil 2014, p. 70, par. 223.
https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.19/judgment_published/A19_arret_140414.pdf
[3] V. Bélier remarque « L’état côtier est en droit de régir les opérations de soutage des navires de pêche [dans sa ZEE] en ce qu’elles lui sont connexes », « La jurisprudence du TIDM en matière de pêche » in « Les 20 ans du TIDM », colloque sous la dir de G. Le Floch, Pedone 2018, pp. 265-268. T. Scovazzi précise le rôle de l’article 62(4) de la Convention listant les mesures que l’Etat côtier est autorisé à prendre en matière de pêche «the Coastal State is granted the right to regulate all activities having a direct connexion to fishing. Such activities include bunkering as it allows fishing vessels to fish without interrution », « The Contribution of the Tribunal to the Progressive Development of International Law » in « La contribution du TIDM à l’état de droit : 1996-2016, Brill/Nijhoff 2018, pp. 139-140. On peut conclure que « l’activité de soutage des navires de pêche relève de la compétence de l’Etat côtier en vertu de l’article 62§4 » J-M thouvenin, « Chapitre 1 La navigation » in « Traité de droit international de la mer », sous la dir de M. Forteau et J-M thouvenin, Pedone 2017, p. 668.
[4] https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/cases/case_no.25/Judgment/C25_Judgment_10_04_2019_jointdissop_Fr.pdf
[5] Allocution prononcée par le Président du TIDM le 17 juin 2019 à la 29ème Réunion des Etats parties à la CNUDM, par. 13. https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/statements_of_president/paik/2019_MSP_Statement_fr.pdf
1 06 2019 - ACTIVITES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Organisation de l’édition 2020 de la Conférence de haut niveau des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n°14 :
Le 9 mai dernier, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 73/292 par laquelle elle a décidé d’organiser l’édition 2020 de la Conférence de haut niveau des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n°14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.
Rappelons qu’une première édition de cette Conférence a eu lieu au siège de l’Organisation des Nations Unies du 5 au 9 juin 2017. L’édition 2020, dont il est question dans cette nouvelle résolution, se tiendra à Lisbonne du 2 au 6 juin 2020 et aura pour thème général « Océans : intensification de l’action fondée sur la science et l’innovation aux fins de la mise en œuvre de l’objectif n°14 : bilan, partenariats et solutions ».
L’Assemblée générale fixe neuf objectifs pour l’édition 2020 de cette Conférence, dont les suivants: « tirer parti des partenariats fructueux existants et stimuler la création de nouveaux partenariats novateurs et concrets en vue de faire avancer la réalisation de l’objectif 14 » ; « trouver de nouveaux moyens d’appuyer la mise en œuvre de l’objectif 14 » ; « partager l’expérience acquise aux niveaux national, régional et international dans le cadre de la réalisation de l’objectif 14 » ; ou encore « recenser les difficultés et les obstacles susceptibles de s’opposer à la réalisation de toutes les cibles associées à l’objectif 14, ainsi que les possibilités et les moyens novateurs permettant d’atteindre ces cibles ».
L’Assemblée générale décide que cette Conférence devra adopter au niveau intergouvernemental et par consensus une déclaration brève et concise. Ce texte devra être orienté vers l’action et insister sur les domaines d’action reposant sur la science et l’innovation favorisant la réalisation de l’objectif 14. Sont invités à la Conférence : tous les États Membres de l’ONU ; les membres des institutions spécialisées ; les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ; les membres associés des commissions régionales ; et les autres parties prenantes (organisations intergouvernementales, établissements universitaires, communauté scientifique…).
Concrètement, les travaux de cette Conférence de cinq jours s’articuleront autour de huit séances plénières et de huit dialogues interactifs. Son Bureau se composera de deux présidents, l’un kenyan et le second portugais, et de treize vice-présidents.
En amont de cet évènement, une réunion préparatoire de deux jours sera organisée en février 2020 au siège de l’Organisation des Nations Unies.
Texte de la Résolution 73/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 mai 2019
Couverture des réunions : « L’Assemblée générale convoque en 2020 à Lisbonne la deuxième Conférence internationale sur la préservation des océans »
Rapport de la Conférence des Nations Unies visant à appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable n°14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable, Siège de l’Organisation des Nations Unies, 5-9 juin 2017.
8 05 2019 - LES POLES
Traité concernant le Spitzberg/Svalbard
Champ d’application spatiale – non-discrimination – espèce sédentaire
En 2017, la police norvégienne a arraisonné un navire battant pavillon letton, le Senator, alors qu’il capturait le crabe des neiges sur le plateau continental attenant au Svalbard, au-delà de la mer territoriale mais en deçà des 200 milles marins. Ce navire opérait sur la base d’un permis letton, délivré conformément à la réglementation européenne. En vertu de la réglementation norvégienne (décret n° 1836 du 19 décembre 2014), la capture du crabe des neiges est interdite à tous (article 1er), sauf en cas d’exemption sur la base d’un permis norvégien délivré conformément à loi sur la participation (article 2 du décret n° 1836).
Par un arrêt de grande chambre rendu le 14 février 2019, la Cour suprême norvégienne a confirmé la condamnation du capitaine russe du navire et de la société lettonne SIA North Star Ltd., propriétaire du Senator. La Cour suprême a décidé qu’il ne lui était pas nécessaire de se demander si les clauses relatives à la non-discrimination contenues dans le traité de 1920 relatif au Svalbard (v. not. l’article 2 du traité) s’appliquaient au-delà de la mer territoriale puisque, en tout état de cause, le principe de non-discrimination n’avait pas été violé. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour suprême note que toute personne, y compris une personne de nationalité norvégienne, qui aurait pratiqué la capture du crabe des neiges dans la zone en question sans permis norvégien aurait été condamnée comme l’ont été le capitaine et le propriétaire du Senator. Ce faisant, la Cour suprême élude l’argument des prévenus, qui nous paraît fondé, selon lequel la discrimination réside dans les conditions d’octroi du permis qui permet de bénéficier de l’exemption prévu à l’article 2 du décret n° 1836. En effet, la loi sur la participation ne permet ni aux étrangers qui ne résident pas en Norvège ni aux entreprises étrangères de se voir délivrer un permis.
On notera également, à titre subsidiaire, que la Cour suprême discute des caractéristiques physiques du crabe des neiges pour conclure qu’il s’agit d’une espèce sédentaire soumise au régime juridique du plateau continental.
– Supreme Court of Norway, A. and SIA North Star Ltd v. The public prosecution authority, 14 February 2019, HR-2019-282-S
– Traité concernant le Spitsberg, signé à Paris en 1920
– Décret n° 1836 du 19 décembre 2014 sur l’interdiction de la capture du crabe des neiges (Forskrift om forbud mot fangst av snøkrabbe, FOR-2014-12-19-1836) (des amendements substantiels entreront en vigueur au 1er juillet 2019)
– Loi n° 15 du 26 mars 1999 sur le droit de participer à la pêche et à la capture (loi sur la participation) (Lov om retten til å delta i fiske og fangst (deltakerloven), LOV-1999-03-26-15)
Maître de conférences en droit public, Université Bourgogne Franche-Comté
18 04 2019 - ENVIRONNEMENT MARIN ET BIODIVERSITE MARINE
Seconde session de la Conférence intergouvernementale relative à l’adoption d’un
Accord de mise en œuvre de la CNUDM en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (B.B.N.J.). 25 mars – 5 avril 2019
La seconde session de la Conférence intergouvernementale, convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 24 décembre 2017, s’est réunie du 25 mars au 5 avril 2019 à New York en vue de discuter de l’adoption d’un accord de mise en œuvre de la CNUDM. La première Conférence avait eu lieu en septembre 2018 et avait permis d’initier officiellement les négociations internationales en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.
Les États, lors de cette seconde session de la Conférence, ont continué leurs discussions concernant le contenu du futur accord, en particulier dans le cadre du « package deal » sur lequel ils s’étaient accordés en 2011 au sein du groupe de travail officieux à composition non limitée chargé d’identifier les manques de la CNUDM en la matière. Sur chaque thème abordé, des éléments de convergence et des éléments ne remportant toujours pas l’adhésion ont été identifiés, ce qui dénote à première vue une avancée certaine du processus.
– En ce qui concerne les ressources génétiques marines, de nombreuses questions ont été abordées comme la question du champ d’application temporel du futur accord, afin de déterminer si les ressources génétiques marines collectées avant l’entrée en vigueur du traité seront concernées ou non, ou encore en matière de traçabilité et de divulgation de l’origine des ressources prélevées, de considération ou non des droits de propriété intellectuelle et de la nature des bénéfices partagés ainsi que des modalités de ce partage. De nombreux éléments restent cependant en suspens dans ce domaine très sensible : le type d’accès aux ressources pris en compte (in situ, ex situ, in silico et la question des séquences digitales de gènes), la nécessité de ne pas porter atteinte aux activités de recherche scientifique marine, la coordination entre l’action de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale sur la propriété intellectuelle en matière de propriété intellectuelle et l’articulation du futur accord avec cette action. La question du champ d’application géographique de l’accord concernant la gestion des ressources génétiques marines fait elle-même également partie des points encore divergents. Finalement, la confrontation entre patrimoine commun de l’humanité et liberté de la haute mer semble persister dans les débats.
– Dans le domaine des outils de gestion par zones, y compris les aires marines protégées, d’importantes questions sont encore loin de remporter le consensus. Parmi celles-ci, on peut noter la question de l’échelle de désignation et de gestion appropriée (globale, régionale ou hybride), qui implique de déterminer quel serait le rôle de l’institution internationale crée (une conférence des partie, un secrétariat, un comité scientifique, ce qui reste également à préciser) et comment l’exigence de ne pas empiéter sur les compétences des organisations existantes pourrait être mise en œuvre. Le rôle des États dits « côtiers » dans le processus de désignation et de gestion d’aires marines protégées est également sujet à discussions, la Chine proposant par exemple de geler toute possibilité de mettre en place des outils de gestion par zones lorsque la souveraineté sur une zone maritime spécifique (en particulier sur le plateau continental étendu) n’a pas été clarifiée. D’autres comme le Japon prônent dans ce contexte l’utilisation de la notion de « due regard » devant être portée aux droits et intérêts légitimes de l’État côtier. La nécessité de ne pas porter atteinte aux droits de l’État côtier remporte en tout cas l’adhésion de tous, de même que la nécessité de s’appuyer sur les meilleures informations scientifiques disponibles ainsi que de promouvoir la cohérence, la complémentarité et les synergies entre organisations et cadres existants.
– Concernant les études d’impact environnemental, la référence au droit international coutumier, le degré d’impact considéré, le contenu des études d’impact, l’information et la consultation du public ou encore l’inclusion des études stratégiques d’impact et des études d’impact cumulatif et transfrontière font, certes, également l’objet de propositions de plus en plus détaillées et concrètes, mais sont encore l’objet d’importantes divergences entre les États et rendent complexe la mise en évidence d’une position commune.
– En matière de transfert de technologies et de renforcement des capacités, les points de convergence portaient sur l’importance et la nécessité d’intégrer ces éléments dans le futur accord ainsi que d’en souligner les objectifs, de promouvoir une obligation de coopération relative au transfert de technologies et au renforcement des capacités, ainsi qu’un processus, dans les deux cas, fondé sur les besoins et conduits par les États eux-mêmes. Cependant, le caractère volontaire ou obligatoire de ces dispositions, la catégorisation des États ainsi que le traitement préférentiel accordé, le lien entre les questions abordées et les droits de propriété intellectuelle ou encore la création d’un fonds et d’un mécanisme global d’échanges ne remportent pas encore l’adhésion.
– Enfin, certaines questions transversales abordées témoignent également de la difficulté de parvenir à un accord en matière institutionnelle, de responsabilité internationale avec la question de la prise en compte du dommage écologique, voire même en matière de règlement des différends, sujet qui a fait l’objet de diverses propositions.
Le sentiment dépeint par certains observateurs permet cependant de mettre en avant, en dépit des progrès constatés, la persistance de désaccords fondamentaux entre certains États et groupes d’États. La difficulté de transformer les discussions tenues auparavant dans le cadre du Comité préparatoire (PREPCOM) en de véritables négociations constructives et interactives, visant non pas pour les États à exposer, tour à tour, leurs positions de plus en plus précises sur les thèmes abordés mais plutôt à discuter et identifier de véritables zones de convergence voire de solutions potentielles de compromis. La plupart des délégations ne sont pas totalement et directement soumises, ainsi, à l’exercice d’élaboration d’un projet de convention, mais plutôt à un panorama renouvelé des options en présence.
– La résolution du 24 décembre 2017 fixe quatre sessions de réunions dans le cadre la Conférence intergouvernementale d’ici 2020, sans mentionner de date limite pour l’adoption d’un futur accord, mais uniquement la nécessité de parvenir à un consensus « le plus vite possible ». L’issue du processus reste donc soumise à diverses incertitudes et la route pourrait s’avérer encore longue vers la conclusion d’un instrument « juridiquement contraignant » en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité en haute mer et dans la Zone, bien qu’elle apparaisse progressivement de plus en plus proche et concevable.
– Les rapports quotidiens de l’Institut international sur le développement durable (IISD Reporting Service) concernant les discussions entre les participants, permettant d’identifier leurs positions et propositions : https://enb.iisd.org/oceans/bbnj/igc2/
- LE PLATEAU CONTINENTAL AU-DELÀ DES 200 MILLES ET LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL (CLPC)
Un accord inachevé de délimitation du plateau continental étendu. Où se situe son point terminal ?
L’accord de délimitation maritime entre la France et le Suriname du 8 novembre 2017[1] concerne principalement la mer territoriale et la zone économique exclusive compte tenu des priorités de la lutte contre la pêche illégale et les activités illicites au large de la Guyane et sa publication fait écho à des contingences politiques et des préoccupations sécuritaires immédiates. Il tente une délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins en ayant pris en compte les recommandations de la Commission des limites du plateau continental de 2009 et de 2011 sur les demandes respectives des deux États. La délimitation de cet espace est formée par une loxodromie d’azimut 27 degrés. Aucune indication n’est fournie quant à son point terminal. Une carte illustrative la représente en traits tiretés.
Les limites extérieures du plateau continental étendu de chacun des deux États, définitives et obligatoires, ont été « fixées » sur le fondement de l’article 76.8 de la Convention de Montego Bay en 2015 et 2017 respectivement et publiées conformément à son article 84.2. Étant donné que les deux plateaux demandés, recommandés et fixés ne se chevauchent pas au niveau de leurs limites extérieures, il existe un « vide » entre chacune des extrémités de la limite extérieure, le point FP1 pour la France et le point OL-SUR-01 pour le Suriname, de plusieurs kilomètres. La ligne de 27° prolongée pourrait rencontrer le « vide », espace entre les deux limites n’ayant pas fait l’objet de recommandations ou encore rejoindre la limite extérieure du plateau français à un point situé à l’Est du point FP1.
Le prolongement envisagé ne peut donc délimiter et ne saurait constituer la frontière de cet espace de droits souverains et de juridiction et permettre la fixation de son point terminal en conformité avec le droit international. Toute liaison entre OL-SUR-01 et un point à l’Est de FP1 serait dépourvue de base légale et ne peut donc être établie en l’état.
Cet accord de délimitation reste donc inachevé pour ce qui concerne le plateau continental étendu, sinon imparfait. Conscient de la difficulté, les Parties avaient déjà envisagé, en 2015 pour la France et en 2017 pour le Suriname, la possibilité de modifier les extrémités des limites extérieures « fixées » ! Que convient-il de faire maintenant ? Retourner devant la CLPC en déposant une demande révisée pour compléter le « vide » dans les limites extérieures du plateau continental étendu ? Conclure un complément à l’accord pour fixer les coordonnées géographiques du point terminal de la ligne des 27° ?
[1] Décret no 2018-1157 du 14 décembre 2018 portant publication de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017. JORF 16 décembre 2018. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1157/jo/texte.