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Timestamp: 2017-07-24 08:31:20+00:00
Document Index: 304585926

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 30"]

droits de l'homme : Notre Siècle
Le 26 février, dans un article intitulé « Des services de renseignement discrets », Le Progrès évoque notamment l'implantation dans la région Rhône-Alpes et les compétences de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de la Direction de la protection de la sécurité et de la défense (DPSD) et de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). L'intervention de la DCRI est également mentionnée dans l'article du Figaro « Espionnage : Renault aurait été piégé par un de ses cadres ». La DCRI a également effectué l'arrestation d'Adlène Hicheur, dont la garde à vue est à présent reconnue contraire aux stipulations de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par la Cour de Cassation. La création de la DCRI par Nicolas Sarkozy en 2008 s'est accompagnée de celle du fichier CRISTINA (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux), classé « secret-défense ». Précisément, l'actuel dispositif français en matière de secret défense a été qualifié d'inconstitutionnel par le président de l'Association Française des Magistrats Instructeurs (AFMI), Marc Trévidic. Mon recours 318952 auprès du Conseil d'Etat n'ayant pas à ce jour été rejeté par la Haute Juridiction malgré le rejet d'un autre recours (320196) il y a un peu moins d'un an, j'ai entrepris de formaliser une exception d'inconstitutionnalité. Mon argumentation suit, à la base, des considérations déjà exposées dans ce blog. Pour rappel, mon recours demande notamment l'annulation : - du Décret n° 2008-609 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ; - de l’ensemble des décisions ayant institué et défini le fichier CRISTINA et les modalités de constitution, alimentation et utilisation dudit dossier y compris le décret non publié ; - du Décret no 2008-632 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ; - du Décret n° 2008-631 du portant modification du Décret n° 91-1051 du relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du Décret n° 2007-914 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17. L'exception d'inconstitutionnalité vise, dans sa rédaction actuelle, la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'actuel dispositif légal ne m'apparaissant pas conforme aux articles 1 et 34 de la Constitution, notamment en ce qui concerne les : « données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci » et ce qui me semble être une insuffisante protection fournie par la loi dont la mission constitutionnelle est notamment de fixer « les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; (...) » (fin de l'extrait de l'article 34 de la Constitution) Inscrit initialement à une audience du 11 février 2011, le dossier a finalement fait l'objet d'un renvoi à une séance ultérieure. Suit l'arrêt du Conseil d'Etat sur le dossier 320196, qu'il conviendra d'analyser plus en détail dans un article ultérieur. Source : site du Conseil d'Etat http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2026 CE, 16 avril 2010, ASSOCIATION AIDES et autres N° 320196 > Lire le communiqué de presse Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies), sur le rapport de la 10ème sous-section de la Section du contentieux Séance du 24 mars 2010, lecture du 16 avril 2010 N° 320196 - ASSOCIATION AIDES et autres Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d’État statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de l’ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93508 cedex), de l’ASSOCIATION INTER-LGBT, dont le siège est 5, rue Perrée à Paris (75003), de l’ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE (IRIS), dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris (75020), de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris (75955 cedex 19), de la CONFERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 cedex), de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260), du COLLECTIF CONTRE L’HOMOPHOBIE ET POUR L’EGALITE DES DROITS, dont le siège est 9, rue Joachim Colbert à Montpellier (34000), de la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), de l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris (75009), et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est 12-14, rue Charles Fournier à Paris (75013), tendant à l’annulation du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, et, en tant qu’il lui est connexe, du décret du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, a ordonné un supplément d’instruction tendant à la production du projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” soumis au Conseil d’État, de la minute de la section du Conseil d’État qui l’a examiné et du décret adopté, sans que communication des pièces produites par le ministre en réponse à cette demande soit faite aux requérants ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l’ASSOCIATION AIDES et autres, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l’ASSOCIATION AIDES et autres ; Sur l’intervention présentée au soutien de la requête par M. H. : Considérant que M. H. ne justifie, ni même n’allègue, qu’il disposerait d’un intérêt pour intervenir au soutien de la requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres; qu’ainsi, son intervention n’est pas recevable ; Sur les conclusions de la requête : Considérant que le Premier ministre a décidé, par décret, la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, au profit de la direction centrale du renseignement intérieur ; qu’ainsi que l’y autorise le III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il a, par l’article 2 d’un second décret du 27 juin 2008, dispensé de publication le décret portant création du traitement automatisé « CRISTINA » ; que l’ASSOCIATION AIDES et autres demandent au Conseil d’État l’annulation de ces deux décrets ; Considérant que l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : (…) / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs (…) » ; qu’aux termes de l’article 8 de la même loi : « I. Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (…) / IV. (…) ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l’article 25 ou au II de l’article 26 » ; que selon l’article 26 : « I. Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et : / 1° Qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ; (…) / L’avis de la commission est publié avec l’arrêté autorisant le traitement. / II. Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la commission (…) » ; qu’en vertu de l’article 41 : « Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient. / La demande est adressée à la commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant (…) » ; qu’enfin, l’article 1er du décret du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur dispose : « La direction centrale du renseignement intérieur a compétence pour lutter, sur le territoire de la République, contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. / A ce titre : / a) Elle est chargée de prévenir les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances ou des organisations étrangères et de nature à menacer la sécurité du pays, et concourt à leur répression ; / b) Elle participe à la prévention et à la répression des actes terroristes ou visant à porter atteinte à l’autorité de l’État, au secret de la défense nationale ou au patrimoine économique du pays ; / c) Elle contribue à la surveillance des communications électroniques et radioélectriques susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État ainsi qu’à la lutte, en ce domaine, contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ; / d) Elle participe également à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale » ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d’État soumette au contradictoire certaines des dispositions du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” : Considérant que, par une décision du 31 juillet 2009, le Conseil d’État statuant au contentieux a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres, un supplément d’instruction tendant à la production du projet de décret portant création du traitement automatisé dénommé “CRISTINA” soumis au Conseil d’État, de la minute de la section du Conseil d’État qui l’a examiné et du décret adopté, sans que communication des pièces produites par le ministre en réponse à cette demande soit faite aux requérants ; que par cette décision, le Conseil d’État a entièrement statué sur les modalités de conciliation entre les nécessités résultant du droit au recours et la protection des intérêts que les dispositions législatives de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 régissant la dispense de publication, visent à protéger ; que, si les requérants soutiennent que certains éléments que comporte le décret pourraient, sans dommage pour les intérêts ainsi protégés, être rendus publics et versés au contradictoire, en tant que tels ou sous une forme synthétique, il ne pourrait en tout état de cause être satisfait à une telle demande sans méconnaître les dispositions de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, par lequel le législateur s’est borné à prévoir une dispense totale de publication de l’acte autorisant certains traitements automatisés de données, sans réserver la possibilité d’une occultation partielle de certains de ses éléments ; qu’il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se substituer aux autorités que le législateur a investies du pouvoir d’apprécier la nécessité d’une dispense de publication , mais seulement de se prononcer sur la légalité de cette dispense et ses conséquences sur l’opposabilité du texte qui en fait l’objet ; que les conclusions tendant à ce que le Conseil d’État soumette au débat contradictoire certaines des dispositions du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ; Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur la légalité externe des décrets attaqués : En ce qui concerne le décret du 27 juin 2008 : Considérant qu’invité par la dixième sous-section chargée de l’instruction de l’affaire à produire les éléments permettant de répondre au moyen soulevé par les requérants et tiré de ce que la consultation du Conseil d’État sur le projet de décret du 27 juin 2008 aurait été irrégulière, le Premier ministre a versé au dossier le texte du projet de décret adopté par le Conseil d’État, qui a été communiqué aux requérants ; qu’il résulte de l’examen auquel s’est livré le Conseil d’État que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le texte du décret du 27 juin 2008 différerait à la fois du projet de texte soumis par le Premier ministre au Conseil d’État et du projet adopté par le Conseil d’État ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du Conseil d’État sur le projet de décret aurait été irrégulière ne peut qu’être écarté ; Considérant qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obligation à un décret dispensant de publication, sur le fondement de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret autorisant un traitement de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, d’indiquer, même sommairement, les motifs de fait et de droit qui déterminent la décision de dispense de publication prise par l’autorité administrative ; qu’ainsi, le moyen tiré de ce que le décret litigieux du 27 juin 2008 serait irrégulier en ce qu’il n’indique pas les motifs de fait et de droit qui justifient la dispense de publication du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, doit être écarté ; En ce qui concerne le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” : Considérant qu’il résulte du supplément d’instruction auquel il a été procédé en application de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2009 et de l’examen auquel s’est livré le Conseil d’État que le texte du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA » ne diffère pas du projet adopté par le Conseil d’État ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du Conseil d’État sur le projet de décret aurait été irrégulière ne peut qu’être écarté ; En ce qui concerne les deux décrets attaqués : Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que, s’agissant d’actes de nature réglementaire, les ministres chargés de leur exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de ces actes ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’exécution des décrets attaqués, notamment en tant qu’ils instituent un traitement automatisé de données personnelles dénommé “CRISTINA” dont la gestion est confiée aux seuls agents de la direction centrale du renseignement intérieur placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, ne comporte pas nécessairement de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, auraient à signer ou à contresigner ; qu’en particulier, si l’article 3 du décret du 27 juin 2008 abroge le décret du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l’article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, une telle disposition n’implique, par elle-même, l’intervention d’aucune mesure d’application prise par le ministre de la défense ; qu’ainsi, l’absence de contreseing par ces deux ministres des décrets attaqués n’entache pas ceux-ci d’irrégularité ; que le moyen tiré de cette absence de contreseing doit donc être écarté ; Considérant qu’il est constant qu’a été publiée au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2008, en application des dispositions précitées du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, la mention selon laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait, par délibération n° 2008-177 du 16 juin 2008, émis un « avis favorable avec réserves » sur le projet de décret portant création du traitement automatisé dénommé « CRISTINA » ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ni l’article 83 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de cette loi ne font obligation de publier la teneur des réserves émises par la commission ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur la légalité interne des décrets attaqués : En ce qui concerne l’article 2 du décret du 27 juin 2008 : Considérant qu’il résulte des termes mêmes des dispositions combinées du I et du III de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le pouvoir réglementaire est autorisé à dispenser de publication certains des traitements qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, dès lors, notamment, que les données enregistrées, afin qu’elles puissent être regardées comme pertinentes au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité ; qu’il résulte du supplément d’instruction auquel il a été procédé en application de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2009, et de l’examen auquel s’est livré le Conseil d’État du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », que ce traitement, créé au profit de la direction centrale du renseignement intérieur, d’une part, doit être regardé comme intéressant la sûreté de l’État et, d’autre part, comporte des données pertinentes au regard des finalités poursuivies ; que, dès lors, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que le pouvoir réglementaire, en dispensant de publication le décret litigieux, aurait méconnu l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ni que le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant que le moyen tiré de ce que l’article 2 du décret du 27 juin 2008 méconnaîtrait l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont les requérants se bornent à invoquer la méconnaissance sans apporter à l’appui de leurs allégations aucune circonstance de droit ou de fait, n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne les deux décrets attaqués : Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique (…) » ; Considérant que les requérants soutiennent que l’absence de publication du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA”, autorisée par l’article 2 du décret du 27 juin 2008, méconnaît le principe de sécurité juridique et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en ce que l’ingérence permise par le décret ne peut être regardée comme prévue par la loi, dès lors qu’elle n’est, en raison de la non-publication du décret et des termes généraux de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ni accessible, ni prévisible ; Considérant, toutefois, d’une part, que cette dispense de publication a été prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et réservée aux seuls fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ; que l’existence de traitements automatisés de données relatifs à la lutte contre l’espionnage et le terrorisme constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale et à la sûreté publique ; qu’en application de la loi du 6 janvier 1978, la création et la mise en œuvre de tels traitements sont assorties, en premier lieu, de garanties procédurales précisément définies, au nombre desquelles figurent la publication de la décision décidant de ne pas publier les dispositions litigieuses, permettant ainsi l’exercice d’un recours, les avis préalables obligatoires de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont le sens est publié au Journal officiel de la République française, l’avis préalable des formations administratives du Conseil d’État, et l’exercice du droit d’accès aux données enregistrées dans de tels traitements conformément aux dispositions précitées de l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 ; que la création et la mise en œuvre de tels traitements sont également assorties, en second lieu, de la garantie que constitue le pouvoir conféré au juge administratif, saisi d’un litige portant sur la légalité d’un décret non publié en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, d’obtenir, dans le cadre de l’instruction du litige, communication de ce décret et, en tant que de besoin, des documents préparatoires correspondants, sans que communication des pièces produites par le ministre en réponse à cette demande soit faite aux requérants, afin d’apprécier la légalité des dispositions non publiées au regard, notamment, des exigences de la loi du 6 janvier 1978 ; Considérant, d’autre part, qu’il est toujours loisible à l’administration, sous le contrôle du juge, de décider qu’un décret autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour objet et pour effet d’apporter des modifications à un traitement automatisé existant, sera dispensé de publication en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; qu’en se bornant à soutenir que la non-publication du décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “CRISTINA” a, par elle-même, porté atteinte aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que le précédent décret autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant le même objet, et remplacé par le présent décret, avait été publié, les requérants ne critiquent pas utilement les motifs ayant conduit les pouvoirs publics à décider, sur le fondement des exigences de la protection de la sécurité publique, en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978, de ne pas publier le décret attaqué ; Considérant, enfin, qu’il résulte de l’examen auquel le Conseil d’État s’est livré, après communication du décret attaqué, que, compte tenu notamment de la finalité du traitement automatisé litigieux, de la nature des données enregistrées qui sont en adéquation avec la finalité du traitement et proportionnées à cette finalité, des conditions de leur collecte et des restrictions d’accès instituées, que le traitement automatisé dénommé « CRISTINA » ne porte pas au droit des individus au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts de protection de la sécurité publique en vue desquels a été pris le décret ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés ; qu’il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres doit être rejetée ; D E C I D E : ——————— Article 1er : L’intervention de M. H. n’est pas admise. Article 2 : La requête de l’ASSOCIATION AIDES et autres est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’ASSOCIATION AIDES, premier requérant dénommé, à M. H. , au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Masse Dessen, Thouvenin, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d’État. (fin de l'arrêt) Voir aussi, sur ce blog, mes articles : 5. Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre le décret EDVIGE (I) 6. Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre EDVIGE et CRISTINA (II) 7. Pourquoi j'ai saisi le Conseil d'Etat contre EDVIGE et CRISTINA (II) 8. Cristina, Edvige, DCRI... une loi déguisée en règlement ? 9. Cristina, DCRI, secrét défense, frégates de Taiwan... Un fonctionnement trop opaque ? 10. Edvige, Cristina... extension de mes conclusions en Conseil d'Etat 11. Le décret non publié portant création de CRISTINA 12. EDVIGE et EDVIRSP : de quel nouveau projet s'agit-il vraiment ? 13. EDVIGE et EDVIRSP : la loi 78-17 est-elle conforme à la Constitution ? 14. Le lundi 27 octobre, audience sur des référés contre Edvige et Cristina 15. Quelques infos, avant l'audience du 27 octobre (I) 16. Quelques infos, avant l'audience du 27 octobre (II) 17. Après l'audience du référé sur EDVIGE et CRISTINA (I) 18. Après l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (I) » 19. Après l'ordonnance du Conseil d'Etat sur les référés contre EDVIGE et CRISTINA (II) » 20. Nouvelle ordonnance de référé du Conseil d'Etat sur EDVIGE, EDVIRSP et CRISTINA (I) 21. Nouvelle ordonnance de référé du Conseil d'Etat sur EDVIGE, EDVIRSP et CRISTINA (II) Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com 16:47 Publié dans Droits et libertés, Europe, Internet, La France vue d'ailleurs, Mon recours en Conseil d'Etat 318952, Politique, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : fichiers, dcri, cristina, conseil d'etat, constitution, secret défense, renseignement intérieur, france, société, politique, europe, droits de l'homme | | Facebook | | Imprimer | | | 23/10/2008
Le 27 octobre à 9h30, trois référés suspension doivent passer en audience publique au Conseil d'Etat, d'après le role affiché : - Le recours 321413 introduit par Corinne Lepage le 7 octobre pour le compte de trois associations, demandant la suspension du décret portant création d'Edvige. - Mon propre recours 321705 du 16 octobre, demandant notamment la suspension des décrets portant création d'Edvige et de Cristina. - Le recours 321774 introduit le 21 octobre par cinq organisations (Collectif contre l'Homophobie et pour l'Egalité des Droits, CFDT, CGT, Fédération Nationale de l'Autre Cercle, Syndicat des Avocats de France) demandant la suspension du décret portant création d'Edvige. A ce jour, aucune abrogation du décret portant création d'EDVIGE n'est intervenue. Mais le gouvernement a répondu le 23 octobre par une demande de non lieu, annonçant : i) le retrait imminent du Décret 2008-632 portant création d'EDVIGE; ii) un ensemble de mesures conservatoires de façon à cesser toute alimentation ou consultation d'EDVIGE. Cependant, les catégories de données autorisées dans le cadre du futur décret EDVIRSP restent opérationnelles. Quant aux données qui ne seront plus jugées pertinentes suite au retrait d'EDVIGE, elles seraient vouées à l'archivage ou à la destruction. A l'appui de sa demande de non lieu, le Ministère de l'Intérieur fournit notamment une lettre ministérielle du 17 octobre et une lettre du 22 octobre du Directeur Général de la Police Nationale. Le projet de décret portant retrait d'Edvige a été adressé au Vice-Président du Conseil d'Etat le 17 octobre. J'étudie à présent la réponse à faire à ce mémoire du gouvernement présenté par un cabinet d'avocats aux Conseils. Le Ministère de l'Intérieur semble estimer que le remplacement d'EDVIGE par EDVIRSP enlève aux recours existants leur raison d'être, mais tel n'est pas mon point de vue. D'autant plus, qu'aucune précision n'est fournie à propos de CRISTINA. Complément d'information du 24 octobre à 11h30. Dans l'urgence, je viens d'adresser au Bureau des Référés du Conseil d'Etat une télécopie dont voici la conclusion: « Le mémoire du Ministère de l’Intérieur semble considérer l’affaire résolue dans le contexte du remplacement d’EDVIGE par un autre dispositif (EDVIRSP) qui dans l’appréciation de nombre d’associations en reprend l’essentiel, même si quelques points sont supprimés. Cette transformation du fichier attaqué ne me semble pas apporter une réponse suffisante à ma demande de suspension du Décret 2008-632, globalement et pas seulement sur les points éliminés dans le cadre d’EDVIRSP. Le Ministère ne répond pas à mes conclusions tendant à la suspension provisoire des Décrets 2008-631 et 2008-609, pas plus qu’à celles visant le Décret non publié portant création de CRISTINA. Je ne peux donc que confirmer l’ensemble de mes conclusions tendant à la suspension provisoire des quatre décrets visés par le présent référé. Une note plus détaillée sera produite dès que possible. » (fin de l'extrait et du complément d'information) Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com Suivent, pour rappel, mes deux articles récents dans Bellaciao : http://bellaciao.org/fr/spip.php?article73003 Référé contre EDVIGE, CRISTINA et d’autres dispositifs connexes (21 octobre) Le 16 octobre, j’ai introduit auprès du Conseil d’Etat un référé suspension contre quatre décrets, dont ceux portant création des traitements automatisés de données personnelles EDVIGE et CRISTINA. L’audience m’a été annoncée pour le 27 octobre à 9h30. Il s’agit, à ma connaissance, du seul recours en référé visant CRISTINA. J’aurais préféré que tel ne soit pas le cas et que d’autres demandes de suspension attaquent le même ensemble de décrets. Aucune déclaration gouvernementale ni projet de texte ne prévoit le retrait du fichier CRISTINA, dont on parle peu et que le « secret défense » protège. De manière connexe avec le recours au fond 318952, je demande à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des quatre décrets suivants : 1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». 2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 3 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur. 4 - Décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, évoqué dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le décret 2008-631. Le référé a été enregistré avec le numéro 321705. L’audience est prévue pour le lundi 27 octobre à 9h30, comme pour le référé introduit par trois associations contre le fichier EDVIGE (voir mon article du 7 octobre). Dans ma requête en référé, je plaide que les quatre décrets attaqués forment un dispositif unique global dont le maintien en application m’apparaît susceptible de produire des conséquences irréparables. Voir, à ce sujet, mes articles précédents sur Bellaciao et dans mon blog « Notre Siècle ». Aux termes du Décret 2008-609, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) participe notamment « à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». C’est « au profit » de la DCRI que le fichier CRISTINA a été créé. Quant à l’absence de retrait d’EDVIGE, voir l’article du 21 septembre : EDVIGE, EDVIRSP : gardons-nous de crier victoire http://bellaciao.org/fr/spip.php?article71486 et celui d’Indépendance des Chercheurs du 30 septembre : EDVIGE et le décret de retrait dont il n’est pas question http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/... Et sur la possibilité de demander à tout moment l’abrogation d’un décret excipant de son illégalité : L’affaire du Taser et les recours en abrogation http://siecle21.blogs.courrierinternational.com/archive/2... Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com http://bellaciao.org/fr/spip.php?article72255 Un référé de trois associations contre EDVIGE (7 octobre) Une requête aux fins de référé suspension contre le Décret 2008-632 portant création d’EDVIGE a été déposée auprès du Conseil d’Etat le 7 octobre, d’après le Nouvel Observateur. Le Décret 2008-632 reste en vigueur, malgré l’annonce faite par les services du Prémier Ministre le 18 septembre. A ce jour, aucun projet de texte rendu public ne prévoit de l’abroger, ni de le modifier. Il n’a pas, non plus, été rétiré, comme ce fut le cas en mars 1990 pour deux décrets de Michel Rocard. Le référé, signé par les associations CAP21, AUJOURD’HUI AUTREMENT et CENTR’EGAUX, est introduit au titre de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative qui prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ». (fin de citation) Les requérants rappellent les annonces faites par le gouvernement et le fait évident que, malgré ces annonces, non seulement EDVIGE reste en vigueur mais le projet de nouveau décret ne prévoit pas l’abrogation de l’ancien. Ils plaident notamment : « Dans ces conditions, cela signifie tout simplement que le décret EDVIGE est non seulement applicable mais très probablement appliqué, le Gouvernement utilisant le laps de temps nécessaire jusqu’à la sortie du nouveau décret pour mettre en pratique le décret EDVIGE dont il indique qu’il sera remplacé par un autre décret sans pour autant en tirer toutes les conséquences juridiques. Il y a donc une véritable urgence pour le Conseil d’Etat à suspendre le décret litigieux dans la mesure où son application, dont on sait qu’elle devrait être temporaire, permet de créer des fichiers dont on peut plus que douter qu’ils soient un jour détruits lorsque le nouveau décret sera sorti. Or, chacun a reconnu, le Gouvernement y compris, le caractère attentatoire aux libertés publiques que constituait ce fichier et par voie de conséquence la nécessité qu’il ne puisse s’appliquer. » (fin de citation) On ne peut qu’être d’accord avec cette plaidoirie, qui fait valoir un « préjudice immédiat pour tous ceux qui figureraient dans le fichier » . Mais, compte tenu du délai très court de jugement prévisible pour un référé comme celui-ci, il reste à connaître la position des autres organisations qui avaient demandé le retrait d’EDVIGE. Déposent-elles en même temps des recours analogues ? Les chances de faire passer une requête en référé contre EDVIGE dépendront sans doute du poids citoyen global de l’ensemble des organisations signataires. Et qui pense à CRISTINA ? Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com 08:10 Publié dans Droits et libertés | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, CRISTINA, Conseil d'Etat, libertés, droits de l'homme, décret 2008-632, décret 2008-631 | | Facebook | | Imprimer | | | 06/08/2008
09:20 Publié dans Mon recours en Conseil d'Etat 318952 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : EDVIGE, CRISTINA, Conseil d'Etat, droits de l'homme, décret 2008-632, décret 2008-631, décret 2008-609 | | Facebook | | Imprimer | | | 30/07/2008
Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) m'est apparu incompatible avec les libertés individuelles et collectives, telles qu'elles avaient toujours été conçues en France depuis la Libération. C'est pourquoi j'ai introduit, le 29 juillet par télécopie et courrier électronique, un recours auprès du Conseil d'Etat (318952) demandant à la Haute Juridiction administrative de bien vouloir prononcer l'annulation de ce décret. Le recours a été régularisé le 30 juillet, par la production de l'original au Greffe du Contentieux. Rappelons qu'aux termes du décret, il s'agit de rien de moins que de « centraliser et d'analyser les informations » relatives aux « personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », ainsi qu'aux « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». De mon modeste point de vue, ces définitions comportent par elles-mêmes des rapprochements très inquiétants. Quant aux raisons, objectifs, limites et moyens de contrôle d'une si vaste entreprise de fichage collectif, ils paraissent pour le moins mal définis. Pourquoi faudrait-il être fiché, du fait d'avoir « sollicité ou exercé un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif » ? Comment caractérise-t-on les « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public » ? Le prétexte d'un éventuel « risque d'atteinte à l'ordre public », pour lequel le texte du décret ne prend même pas la peine d'employer l'adjectif « grave », ne semble pas être de nature à justifier de tels fichages généralisés effectués a priori. Et qui décide de ce qui est « susceptible de porter atteinte à l'ordre public » ? Après tout, les gouvernements sont eux-mêmes partisans. Enfin, où veut-on en venir ? Pourquoi un tel volume d'informations sur les personnes (voir l'article 2 du décret), incluant même les données « relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle » ? Quel usage sera fait de ces montagnes d'informations ? Mon recours contre le décret n° 2008-632 n'est apparemment pas le premier, ou pas le seul. 01net fait état, en date du 29 juillet, d'un recours d'Etienne Tête, adjoint au maire de Lyon et conseiller régional Verts en Rhône-Alpes. Le texte de ce recours, daté du 22 juillet, est accessible à l'adresse : http://www.nonaedvige.ras.eu.org/IMG/pdf/Recours-EtienneT... Etienne Tête attaque en même temps le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce que je me propose également de faire dans une note complémentaire. D'après Altermonde sans frontières, le recours d'Etienne Tête est arrivé au Conseil d'Etat le mercredi 23 juillet. Dans un communiqué du 22 juillet, la centrale syndicale Force Ouvrière annonce aussi son intention de sasir le Conseil d'Etat. Aucune date de dépôt effectif d'un recours n'a été spécifiée à ce jour. Plusieurs autres organisations ont annoncé la même intention, notamment : le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme, la CGT, la FSU, Solidaires et la CFDT. Il paraît indispensable que des citoyens à titre individuel déposent également des recours, afin que la recevabilité de leurs actions soit actée par le Conseil d'Etat. Quant à l'avis de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), il semble rester très critique à l'égard du contenu actuel du décret. A propos du fond de l'affaire, j'écris notamment dans mon recours devant le Conseil d'Etat : « Quant aux personnes visées par cette collecte d’informations, la définition comprend un très large éventail susceptible d’inclure tout citoyen sans avoir à en fournir les raisons. La nature des informations recueillies paraît également disproportionnée par rapport à des motifs mal définis, surtout s’agissant de fichier établis a priori. » (fin de citation) et, devant ce constat, je plaide des violations de la loi française, européenne et internationale. En particulier, dans le domaine des droits et libertés fondamentaux en rapport avec des garanties essentielles de la liberté d’association, d’opinion, d’expression et d’action politique ou syndicale et de respect de la vie privée. Le décret peut même, d'après mon analyse, comporter des dangers directs pour les citoyens, voire jouer un rôle d'intimidation à leur égard. En un sens, tout devient dangereux du moment qu'on risque de se retrouver fiché... Dans un prochain mémoire, je me propose de développer plus explicitement des moyens, et si nécessaire des exceptions, d'illégalité, d'inconventionnalité et d'inconstitutionnalité. Par la suite, une note récapitulative publique exposera le contenu global de la requête. Sous peine d'irrecevabilité, les recours contre les deux décrets faisant l'objet de cette note (2008-631 et 2008-632, parus au Journal Officiel du 1er juillet) doivent parvenir au Conseil d'Etat au plus tard le 2 septembre (le délai de deux mois francs de la juridiction administrative). Luis Gonzalez-Mestres lgm_sci@yahoo.fr http://scientia.blog.lemonde.fr http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com Suit le décret EDVIGE (source : Légifrance): http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?num... JORF n°0152 du 1 juillet 2008 Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE » NOR: IOCC0815681D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités : 1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ; 2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ; 3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Article 2 Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes : ― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ; ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; ― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; ― titres d'identité ; ― immatriculation des véhicules ; ― informations fiscales et patrimoniales ; ― déplacements et antécédents judiciaires ; ― motif de l'enregistrement des données ; ― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle. Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée. Article 3 Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 : ― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ; ― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police. Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation. Article 4 Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers. Article 5 Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement. Article 6 Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement. Article 7 Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Article 8 Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Article 9 La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 juin 2008. François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie (fin du texte du décret) 16:35 Publié dans Mon recours en Conseil d'Etat 318952 | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : EDVIGE, Conseil d'Etat, libertés, droits de l'homme, décret 2008-632, décret 2008-631 | | Facebook | | Imprimer | | |