Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contradictoire-78008.html
Timestamp: 2017-03-28 00:47:15+00:00
Document Index: 222994286

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", 'art 64', 'arrêt ', "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 16"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contradictoire-78008.html
02/03/2014 19:12:04
21/02/2012 04:29:01
06/06/2009 21:32:03
Document: Exposé autour de la question du contradictoire. Pour aller plus loin, le contradictoire est-il un principe absolue ou peut-il parfois être écarté et si oui dans quel(s) cas et sous quelle(s) condition(s).Extrait: Selon le doyen VIZIOZ le principe du contradictoire« constitue la garantie nécessaire d'une élémentaire justice ». Il faut entendre par « élémentaire justice », une justice équitable où tous les justiciables seraient mis sur un pied d'égalité et où les droits de la défense seraient respectés. Plan: Le principe du contradictoire concerne toutes les parties. La seule réserve étant d'avoir la qualité de partie. Les droits de la défense sont des droit processuel, c'est à dire des droits dont les sujets sont les parties au procès. Mais si les parties doivent respecter ce principe devant le Tribunal ce que nous étudierons en première partie(I), le juge doit lui aussi observer et faire observer ce principe ce qui nous permettra d'étudier en deuxième partie le respect de ce principe par le Tribunal (II). ...
[...] Cette nullité du jugement pour violation du contradictoire n'est pas expressément prévue par le NCPC. Mais la jurisprudence et la doctrine ont considéré que l'annulation du jugement devait être prononcée, en dehors de toute disposition légale express, si l'irrégularité concernait une formalité essentielle ou d'ordre public. Or, la violation du principe du contradictoire porte atteinte à une telle formalité substantielle qu'elle se traduit nécessairement par la nullité du jugement qu'elle entache. Ainsi, MM. CADIET et JEULAND considèrent que "le juge ne doit pas hésiter à exercer ces pouvoirs car le manquement au principe de la contradiction donne lieu à une nullité d'ordre public du jugement qui en est infesté". [...] [...] Les dispositions de l'article 14 s'imposent devant toutes les juridictions et en toute matière. S'agissant des demandes additionnelles ou reconventionnelles formées à l'insu de la partie adverse par exemple l'article 14 s'applique encore de manière stricte ( demande reconventionnelle : art 64 du CPC " demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire" La chambre civile dans un arrêt en date du 12 juin 1950 a en effet jugé que l'adjonction à l'audience de conclusions nouvelles en l'absence du défendeur et sans qu'il en ait préalablement reçu notification constitue une violation des droits de la défense Il faut relever que si l'article 14 a un vaste champ d'application ne s'applique pas à la matière gracieuse en raison de l'absence de grief immédiat pour le débiteur. [...] [...] Cette solution est critiquable, en effet comme le précise Lionel Miniato car elles contreviennent au principe de l'oralité puisque le rejet de ces conclusions écrites implique par là même de ne pas tenir compte de la comparution du plaideur à l'audience qui se référerait auxdites conclusions Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mars 1998 elle est venue préciser que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il ya lieu, il renvoie l'affaire devant une prochaine audience La jurisprudence précise qu'il appartient alors à la juridiction de faire respecter le principe du contradictoire (Soc oct. 1989), dans les faits, l'existence d'un débat contradictoire. La cour de Cassation s'est opposée à la jurisprudence du fond. [...] [...] Il y a deux exceptions qui tiennent au texte : . L'article 16 alinéa 3 s'applique lorsque le juge relève D'OFFICE un moyen de droit. Donc si le juge ne relève pas d'office un moyen de droit ce relevé n'est pas soumis à la contradiction. Ce sera le cas lorsque les parties n'ont pas fondé leurs prétentions. L'article 16 al 3 s'applique lorsque le juge relève un moyen de droit. Si le moyen relevé n'est pas véritablement de droit l'article 16 al 3 ne s'appliquera pas. [...] [...] L'article 16 alinéa 2 énonce en effet que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement Cela vaut ainsi pour tous les éléments que le juge est amené à prendre en considération en fait et en droit, qu'il s'agisse de moyens de procédure ou de fond, et qu'ils soient de pur droit ou mélangés de fait et de droit. Cela vaut aussi pour les fins de non-recevoir. (sans étudier le fond, les conditions de recevabilité comme l'intérêt pour agir, capacité n'ont pas été respectées) Si on récapitule le juge doit respecter le contradictoire lorsqu'il soulève un moyen de droit même d'ordre public que ce moyen soit de pur droit ou non. Donc le domaine d'application est plus large. Cependant il existe des exceptions. [...] [...] Par exemple quand il ordonne d'office l'exécution provisoire, une astreinte, amende . Application du contradictoire aux moyens de fait relevés d'office par le juge Contrairement aux moyens de droit, l'article 16 du NCPC ne fait pas expressément référence à l'obligation du juge de respecter le principe du contradictoire lorsqu'il relève un moyen de fait. Cependant, cette obligation trouve un fondement dans l'alinéa 1er qui impose au juge de relever en toutes circonstances le principe du contradictoire et dans l'alinéa 2 qui interdit au juge de retenir dans sa décision, les moyens, explications, documents non débattus contradictoirement. [...] [...] L'application du principe du contradictoire aux moyens de droit relevés d'office par le juge. En 1er lieu, lorsque le juge relève d'office des moyens de droit, qu'ils soient purs ou mélangés de fait, la question se pose de savoir s'il doit en informer les parties et les inviter à débattre contradictoirement. De manière générale L'article 16 alinéa 3 énonce que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations». [...] [...] Devant les juridictions du fond - La pratique des notes en délibéré. L'article 443 énonce que lorsque le ministère public est partie jointe, il a la parole en dernier. Les parties peuvent cependant transmettre à la juridiction des notes en délibéré pour répondre aux arguments développés par le ministère public. Il est une pratique qui s'est développé devant les juridictions et qui permet de répliquer aux conclusions du ministère public et par là de respecter le principe du contradictoire. Il nous faut préciser que la technique des notes en délibéré qui permettent aux parties de déposer des notes après la clôture de la discussion n'est plus admise, sauf en ce qui concerne les arguments développés par le ministère public (art NCPC).Bien évidemment le juge ne peut en faire état dans sa décision que si la note elle- même a été portée à la connaissance de l'adversaire et celui-ci a été mis à même d'y répondre. [...] [...] Cette importance ne s'est pas non plus démentie durant l'ancien droit. La procédure est "orale, publique et contradictoire". Et c'est l'ordonnance de 1667 qui va donner toute sa force au principe qui est largement consacré. Celle-ci va rester en vigueur pendant très longtemps jusqu'à la rédaction du code de procédure civile qui s'en inspire largement. En droit interne ce principe est garanti par le NCPC aux articles 14 à 17 comme étant un des grands principes directeur du procès civil. [...] [...] Il s'agit donc d'une voie de recours spécifique. - L'opposition au jugement par défaut La voie de recours qu'est l'opposition consiste à permettre à la partie défaillante de s'opposer au jugement c'est à dire de contester le jugement par défaut en soutenant que la décision aurait pu être différente si un débat contradictoire avait eu lieu. On demande au juge de se rétracter pour juger une seconde fois. Cependant les cas où la voie de l'opposition peut être mise en ?uvre sont limités : En effet pour que la voie de l'opposition soit ouverte il faut que le jugement ait été rendu par défaut hors le NCPC dans son article 473 alinéa 2 prévoit des cas où le jugement est réputé contradictoire bien que la personne n'ait pas comparu. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Le contradictoire