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Timestamp: 2019-08-23 20:05:32+00:00
Document Index: 35703202

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art 4']

RÈGLEMENT SUR L ÉLECTION DU CONSEIL DE FONDATION - PDF
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1 RÈGLEMENT SUR L ÉLECTION DU CONSEIL DE FONDATION C P E F O N D A T I O N D E PRE V O Y A N C E E N E R G I E Valable à compter du 1 er janvier 2016 Table des matières Art. 1 Composition 2 Art. 2 Droit de vote et éligibilité 2 Art. 3 Mandat 2 Art. 4 Procédure de vote 2 I. Bureau électoral 2 II. Déroulement des élections 2 a. Courrier d'information / proposition de vote du Conseil de fondation 2 b. Nomination 2 c. Déroulement de la procédure électorale 3 Art. 5 Modifications de la procédure électorale 3 Art. 6 Entrée en vigueur 3 Annexe: Aperçu explicatif de l'organe électoral pour l élection des représentants des salariés au Conseil de fondation 4 1
2 Art. 1 Composition (1) Le Conseil de fondation est constitué de quatre membres ou plus, les salariés assurés et les employeurs étant représentés de manière paritaire. (2) Le Conseil de fondation doit être de composition équilibrée. Un seul représentant au maximum de la même entreprise affiliée sera donc admis à siéger au Conseil de fondation, tant du côté des employeurs que de celui des salariés. Les groupes comprenant plusieurs entreprises ne pourront occuper au maximum qu'une part de 49 % de tous les sièges du Conseil de fondation (du côté des employeurs comme de celui des salariés). (3) Outre la direction générale de la fondation, le Conseil de fondation assure la gestion de la caisse de prévoyance commune à la place d une commission de prévoyance. Art. 2 Droit de vote et éligibilité (1) Les représentants des employeurs sont élus par les employeurs affiliés ayant conclu auprès de la fondation un plan de base satisfaisant aux conditions de la LPP. Les représentants des salariés au Conseil de fondation sont élus par les représentants des salariés siégeant dans les commissions de prévoyance. Dans les entreprises sans propre caisse de prévoyance, les représentants sont élus par les représentants des salariés siégeant dans la commission de prévoyance de l entreprise. En l absence d une telle commission de prévoyance de l entreprise, l entreprise doit assurer de manière adéquate les droits de participation des salariés et veiller à la transmission des informations envoyées par la fondation aux salariés. L entreprise annonce périodiquement la forme selon laquelle les droits de participation sont assurés et la composition d une éventuelle commission de prévoyance de l entreprise. (2) Est éligible au Conseil de fondation toute personne ayant des rapports de travail avec une entreprise affiliée, l art. 3 al. 2 demeurant réservé. Art. 3 Mandat (1) La durée de mandat s'élève à trois ans. Les conseillers sont rééligibles. Les membres du Conseil de fondation élus en cours de mandat terminent le mandat de leur prédécesseur. (2) Si le contrat de travail d'un membre du Conseil de fondation avec une entreprise affiliée prend fin et n est pas remplacé par un contrat de travail avec une autre entreprise également affiliée à la fondation, son mandat au sein du Conseil de fondation expire en même temps. Si les rapports de travail d un membre du Conseil de fondation prennent fin pour des raisons d âge (retraite) ou si le membre perçoit une rente (partielle), le mandat de conseiller à la fondation peut se maintenir jusqu au terme de la période en cours, à la demande du membre. (3) Dans tous les cas, le mandat prend fin le jour où le conseiller atteint l âge de 70 ans. Art. 4 Procédure de vote I. Bureau électoral (1) Le bureau électoral est géré par le secrétaire du Conseil de fondation. Il est responsable de la préparation et du bon déroulement des élections selon les règles en vigueur. II. Déroulement des élections a. Courrier d'information / proposition de vote du Conseil de fondation (2) Le bureau électoral communique à toutes les entreprises affiliées, à toutes les commissions de prévoyance et à toutes les commissions de prévoyance d entreprise dont il connaît l existence, par le biais d'un courrier d'information, que des élections sont prévues et à quelle date elles auront lieu. Le courrier d'information doit être envoyé par le bureau électoral aux instances compétentes (entreprises, commissions de prévoyance, commissions de prévoyance d entreprise) au plus tard trois mois avant la date des élections. (3) En outre, le Conseil de fondation en place soumet à l'organe électoral, en même temps que le courrier d'information, sa propre proposition des personnes qu'il recommande d'élire au sein du Conseil de fondation, tant du côté des employeurs que de celui des salariés. Le Conseil de fondation s'efforce de présenter des propositions équilibrées; il exécute la procédure de recrutement et de sélection conformément à l annexe 1. b. Nomination (4) Les ayants droit de vote selon l art. 2 (entreprises, commissions de prévoyance, commissions de prévoyance de l entreprise, assurés) sont ensuite invités, par courrier d'information, à présenter des candidats supplémentaires. Les propositions doivent parvenir au bureau électoral sept semaines au plus tard avant la date des élections. Les propositions ultérieures ne sont pas prises en compte. (5) Les représentants des employeurs sont nommés par l'instance compétente pour ce faire au sein des entreprises affiliées. Les représentants des salariés sont nommés par les représentations des salariés ayant droit de vote selon l art. 2 au sein des commissions de prévoyance. Les bénéficiaires de rentes ne sont pas habilités à soumettre de nomination. (6) Seules les entreprises affiliées dont le plan de prévoyance assuré auprès de la CPE Fondation de prévoyance Energie répond au plan de base minimal défini par la LPP ont le droit de faire des propositions. 2
3 c. Déroulement de la procédure électorale (7) Après réception des propositions, le bureau électoral communique par retour de courrier toutes les propositions et envoie aux entreprises affiliées, aux commissions de prévoyance et aux commissions de prévoyance d entreprise dont il connaît l existence la liste électorale avec le nom de tous les candidats éligibles. L'envoi est effectué au plus tard six semaines avant l'élection. (8) Les entreprises affiliées sont chargées de recueillir les résultats des scrutins tant pour les représentants des employeurs que pour ceux des salariés et de les remettre dans les délais impartis au bureau électoral. Les représentants des employeurs comme ceux des salariés sont élus par l'instance compétente pour chacune des représentations selon l art. 2 al. 2. Les résultats des deux scrutins doivent parvenir au bureau électoral par écrit au plus tard le jour dit des élections (réception du courrier). (9) Les résultats des scrutins communiqués au bureau électoral sont pondérés de telle sorte qu'une voix soit attribuée pour 50 personnes d'une entreprise (assurés et bénéficiaires de rentes). Un effectif résiduel de plus de 25 personnes d'une entreprise donne également droit à une voix, au même titre que les entreprises comptant entre 15 et 50 personnes. Celles dont les effectifs sont inférieurs à 15 personnes sont réunies dans des groupes de 50 personnes au maximum et bénéficient en tant que groupe du même traitement que les entreprises et personnes susmentionnées. Cette réglementation vaut tant pour la pondération des résultats du scrutin relatif aux représentants des employeurs que pour celle des résultats du scrutin concernant les représentants des salariés. L effectif de personnes valable au de l année civile antérieure est déterminant pour la pondération des voix selon les résultats des scrutins communiqués par l'entreprise. (10) Les deux représentants au moins des employeurs et les deux représentants au moins des salariés (cf. art. 1 al. 1) obtenant le plus grand nombre des suffrages exprimés du côté des employeurs comme du côté des salariés sont élus. Les abstentions, les voix parvenues trop tard de même que les suffrages non reçus sont considérés comme nonparticipation aux élections. Dans le cas d'égalité des voix (que ce soit au niveau des employeurs ou des salariés), le membre du Conseil de fondation à désigner est élu par les autres membres élus du Conseil de fondation (au niveau des employeurs, d'une part, ou des salariés, d'autre part). Si aucune majorité ne peut être obtenue ainsi, le bureau électoral détermine le nouveau membre du Conseil de fondation par tirage au sort. Si l'un ou plusieurs candidats renoncent lors du scrutin de ballottage, de telle sorte qu'il ne reste plus qu'un seul candidat en lice, celui-ci est considéré comme élu. (11) Si aucun siège du Conseil de fondation ne doit être repourvu du fait d'une démission ou d'une vacance et qu'aucune autre proposition de vote n'est présentée, la réélection des membres du Conseil de fondation se fera de manière tacite à la fin de leur mandat. (12) Le bureau électoral informe par circulaire les entreprises affiliées sur le résultat des élections au plus tard deux semaines (14 jours) après réception des résultats des scrutins. (13) Les objections aux élections doivent être formulées par écrit et envoyées dans un délai de 20 (vingt) jours après communication du résultat des scrutins au bureau électoral à l'adresse suivante: Art. 5 Secrétariat du Conseil de fondation de la CPE Fondation de Prévoyance Energie c/o Reichenbach Rechtsanwälte Thomas Blattmann Talacker Zurich En cas d'objection aux élections, le Conseil de fondation tranche de manière définitive. Modifications de la procédure électorale (1) Le présent règlement peut être modifié à tout moment par le Conseil de fondation à la majorité simple, dans le cadre des prescriptions légales ou des directives de l'autorité de surveillance. Les modifications importantes du règlement portant notamment sur le nombre des membres du Conseil de fondation (art. 1 al. 1), la composition du Conseil de fondation (art. 1 al. 2), le droit de proposition (art. 4 al. 3, 5 et 6) de même que la pondération des résultats des scrutins des entreprises (art. 4 al. 9) exigent une majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de fondation. (2) Toute modification doit être communiquée aux entreprises affiliées par écrit. Art. 6 Entrée en vigueur, modification Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2016 et remplace le règlement du 25 septembre Le Conseil de fondation peut modifier le présent règlement à tout moment. Zurich, le 24 septembre 2015 CPE Fondation de Prévoyance Energie Le président Martin Schwab Le vice-président Peter Oser Annexe: Aperçu explicatif de l organe électoral des représentants des salariés au Conseil de fondation 3
4 Annexe: Aperçu explicatif de l organe électoral des représentants des salariés au Conseil de fondation Organe électoral des représentants des salariés au Conseil de fondation Caisse de prévoyance commune Caisse de prévoyance de groupe Caisse de prévoyance de l'entreprise Affiliation d entreprise Affiliation de groupe Commission de prévoyance (pas de CP) (pas de CP) x x Commission de prévoyance de l'entreprise x x Représentation du personnel / assurés si pas de CP de l entreprise si pas de CP de l entreprise
5 Annexe 1: Recrutement et procédure de sélection (Chiffre 4.3 Règlement sur l élection du Conseil de fondation) 1. Les dispositions exécutoires additionnelles suivantes sont arrêtées, par analogie aux prescriptions du règlement de la CPE Fondation de Prévoyance Energie sur les élections au Conseil de fondation (en bref: règlement électoral) ainsi qu à la composition et à l éligibilité de nouveaux membres du Conseil de fondation: a. Lorsqu une vacance au Conseil de fondation (CF) se dessine, un comité de recrutement ad hoc (CRah) est constitué. Il se compose du président, du vice-président et d un membre additionnel du CF. Ce CRah est chargé d évaluer en premier ressort des candidats potentiels au CF issus des entreprises affiliées, qui répondent le mieux possible au profil d exigences (selon le point 2.3 Description des exigences et des fonctions propres au CF). b. Le CRah effectue à cette fin des entretiens avec les candidats potentiels, vérifie les aptitudes personnelles et professionnelles et demande aux personnes concernées de lui remettre un CV correspondant en guise de documentation. c. Au terme de cette procédure de sélection et de vérification, le CRah classe ses propositions de candidature par ordre de priorité. S appuyant sur ses préparatifs, le CF décide des personnes dont il soumet la candidature aux entreprises affiliées au moyen du courrier d information (art. 2 et art 4 II b. du règlement électoral). d. La procédure électorale demande aussi d inviter toutes les entreprises affiliées, au moyen du courrier d information, à proposer des candidats supplémentaires, pour représenter les employeurs comme les salariés (point 4 II b. du règlement électoral). Le CF joint systématiquement à ce courrier d information le(s) profil(s) d exigences spécifiques, et renvoie explicitement à cet égard aux compétences requises. Par cette procédure, le CF assume de manière proactive sa responsabilité d organe directeur et son obligation de diligence consistant à soumettre les meilleures candidatures possibles et à obtenir d éventuels profils complémentaires et appropriés aux fins de délibération générale. e. Après réception des propositions, le bureau électoral établit une liste comportant tous les candidats à l élection. Celle-ci est discutée au sein du CF puis adressée aux organes électoraux avec les recommandations de vote correspondantes en accord avec le(s) profil(s) d exigences. Cette liste électorale est ensuite envoyée à toutes les entreprises affiliées (point 4 II c. du règlement électoral). 2. La procédure ici décrite sur le recrutement du CF et la procédure de sélection de l élaboration du profil d exigences à la recommandation de vote est applicable en complément du règlement électoral. 3. La présente directive a été édictée par le Conseil de fondation le 25 septembre Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2015 et remplace la directive du 20 septembre
Règlement des élections du Conseil de fondation
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