Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/629-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-20-10-20120912
Timestamp: 2019-10-17 05:28:40+00:00
Document Index: 157772296

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", "l'article 1649", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 54", 'art. 1649']

629-PGPSJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions1
BOI-SJ-AGR-20-10-20120912
Version en vigueur du 09/01/19 au 29/05/19
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-03T14:54:33.000+01:00
L'agrément prévu à l'article 210 B du code général des impôts (CGI) permet d'appliquer le régime fiscal de faveur des fusions défini à l'article 210 A du CGI à certaines opérations d'apports partiels d'actif et de scissions. La procédure d'agrément est donc réservée aux personnes morales et aux opérations qui remplissent l'ensemble des conditions prévues pour l'application du régime de faveur défini à ce même article 210 A.
Le recours à la procédure de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, est nécessaire lorsque les conditions prévues à l'article 210 B du CGI pour l'application du régime de plein droit ne sont pas remplies. Il s'agit notamment des cas suivants.
- les opérations d'apport partiel d'actif suivi de l'attribution gratuite des titres reçus en rémunération aux associés de la société apporteuse selon les modalités du 2 de l'article 115 du CGI.
Par ailleurs, dès lors que les dispositions de l'article 210 C du CGI renvoient expressément à celles de l'article 210 B du même code, l'agrément prévu au 2 de l'article 210 C du CGI permettant l'application du régime prévu à l'article 210 A du CGI en cas d'apport faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises sera délivré dans les mêmes conditions que celui prévu au 3 de l'article 210 B du CGI.
L'application de l'article 210 B bis du CGI qui prévoit un dispositif autorisant de plein droit, sous réserve du respect de certaines conditions, l'apport de titres grevés d'un engagement de conservation ne s'applique pas aux titres dont l'engagement de conservation fait suite à un agrément. Dans ce cas, un nouvel agrément doit être sollicité pour placer le nouvel apport sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI.
Conformément au 3 de l'article 210 B du CGI, l'agrément est délivré en tenant compte des éléments faisant l'objet de l'apport. Après l'opération, la société bénéficiaire de l'apport doit pouvoir exercer l'activité reçue de manière autonome ou bénéficier d'une amélioration de ses structures.
L'agrément n'est pas délivré si l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux de l'opération qui est présentée est la fraude ou l'évasion fiscales. À cet égard, il est signalé que la notion d'objectif principal de fraude ou d'évasion fiscale de l'opération est plus large que la notion jurisprudentielle de motivation exclusivement fiscale dégagée pour l'application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (procédure d'abus de droit).
La délivrance de l'agrément, permet de placer l'opération d'apport sous le régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Une telle décision n'a donc ni pour objet ni pour effet d'emporter approbation des modalités juridiques financières et comptables de l'opération, ni de ses autres conséquences fiscales ni encore des valorisations retenues.
L'agrément ne dispense pas les sociétés parties à l'opération du respect de l'ensemble des obligations prévues pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI ainsi que des obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI (tenue d'un état de suivi des sursis d'imposition, d'un registre et d'un état de situation de propriété des titres représentatifs des apports grevés d'un engagement de conservation de 3 ans).
La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf.BOI-SJ-AGR-10 ), qui précisent les particularités suivantes.
La demande d'agrément doit être signée par les représentants, dûment habilités, des sociétés parties à l'opération. Elle doit être déposée sous forme de réponse à un questionnaire dont le modèle est accessible à partir du lien suivant (cf. BOI-LETTRE-000119), en neuf exemplaires dont un signé. Une copie de la dernière liasse fiscale de chaque société participant à l'opération doit être annexée à cette demande.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget (CGI, art. 1649 nonies).
Le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la procédure d'agrément entraîne en principe la mise en œuvre de la procédure de retrait d'agrément et la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération agréée. La société apporteuse ou scindée est donc replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'opération n'avait pas été soumise au régime spécial.
/bofip/629-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-20-10-20120912