Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971229-170606
Timestamp: 2017-01-19 13:40:05+00:00
Document Index: 105819445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1997, 170606
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 170606Numéro NOR : CETATEXT000007945076 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;170606 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - Surveillance de la voie publique - Compétence de la police municipale - Existence - Possibilité de confier cette mission à une société de gardiennage - Absence.135-02-03-02, 49-025 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, éclairées par les travaux préparatoires, que les sociétés de surveillance et de gardiennage, régies par ces dispositions, ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles, conformément aux dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, relèvent, dans les communes, de la police municipale. Illégalité d'un contrat passé par une commune avec une telle société dès lors qu'il ne se limitait pas à confier à celle-ci la surveillance et le gardiennage des immeubles et du mobilier urbain de la commune, et avait pour effet de lui faire assurer une mission de surveillance des voies publiques de l'ensemble de la commune.POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE - Compétence en matière de surveillance de la voie publique - Compétence de la police municipale - Existence - Possibilité de confier cette mission à une société de gardiennage - Absence.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTRICOURT (59162), représentée par son maire habilité par une délibération du 30 juin 1995 du conseil municipal ; la COMMUNE D'OSTRICOURT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé, d'une part, la délibération du 20 mai 1994 du conseil municipal d'Ostricourt en tant qu'elle prévoit un dispositif de surveillance des voies publiques trois soirées par semaines et, d'autre part, le contrat conclu entre la commune et la société Média-Sécurité ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi susvisée du 12 juillet 1983 : "( ...) Toute entreprise qui exerce sous une forme quelconque une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens, est considérée comme une entreprise de surveillance et de gardiennage ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite loi : "Les entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ne doivent avoir que des activités définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ci-dessus, toute autre prestation de service non liée à la sécurité ou au transport étant exclue. ( ...) Les gardiens employés à des tâches de surveillance des biens meubles ou immeubles n'exercent leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans les limites des propriétés dont ils ont la garde, leurs fonctions ne pouvant s'exercer sur la voie publique. Toutefois, lorsque des gardiens exercent exceptionnellement une mission itinérante ou statique de surveillance sur la voie publique contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite exclusivement aux biens meubles et immeubles dont la garde leur est confiée par les clients des entreprises de surveillance et de gardiennage" ; qu'il résulte de ces dispositions de la loi du 12 juillet 1983 éclairées par les travaux préparatoires que les sociétés régies par ces dispositions ne peuvent se voir confier des tâches de surveillance de la voie publique, lesquelles, conformément aux dispositions précitées du code des communes, relèvent, dans les communes, de la police municipale ;
Considérant que, par un contrat en date du 3 mai 1994, le maire d'Ostricourt a chargé la société de surveillance et de gardiennage dite Média-Sécurité, dont le siège est à Hénin-Beaumont, d'assurer "la surveillance de la ville ( ...) à raison de trois soirées par semaine" en effectuant des rondes de nuit entre 22 heures et 4 heures dans la ville, la zone artisanale et la zone commerciale ; qu'un tel contrat, qui ne se limitait pas à confier à la société Média-Sécurité des tâches de surveillance et de gardiennage des immeubles et du mobilier urbain de la commune et avait pour effet de lui faire assurer une mission de surveillance des voies publiques de l'ensemble de la commune, était entaché d'illégalité et ne pouvait qu'être annulé, comme devait être annulée la délibération du 20 mai 1994 du conseil municipal d'Ostricourt en tant qu'elle portait sur les missions de surveillance de la ville confiées à la société Média-Sécurité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'OSTRICOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 avril 1995, le tribunal administratif a, sur déféré du préfet du Nord, annulé ce contrat et, pour partie, ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OSTRICOURT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OSTRICOURT, au préfet du Nord, à la société Média-Sécurité et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L131-2Loi 83-629 1983-07-12 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 170606Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. ThiellayRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page