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Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 251", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 7"]

Directive n° 2003/10/CE du 06/02/03 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) | SSTIE
Date de signature : 06/02/2003
Date de publication : 08/04/2003
Directive n° 2003/10/CE du 06/02/03 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
(JOCE n° L 42 du 15 février 2003)
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137,paragraphe 2,
Statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 novembre 2002,
(1) JO C 77 du 18.3.1993, p.12 et JO C 230 du 19.8.1994, p.3.
(2) JO C 249 du 13.9.1993, p.28.
(3) Avis du Parlement européen du 20 avril 1994 (JO C 128 du 9.5.1994,p.146),confirmé le 16 septembre 1999 (JO C 54 du 25.2.2000, p.75),position commune du Conseil du 29 octobre 2001 (JO C 45 E du 19.2.2002, p.41) et décision du Parlement européen du 13 mars 2002 (non encore parue au Journal officiel).
(2) La présente directive n'empêchant pas, conformément au traité, les États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes, il importe que sa mise en œuvre ne serve pas à justifier une régression par rapport à la situation prévalant dans chaque État membre.
(3)La directive 86/188/CEE du Conseil du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (4) prévoit qu'elle sera réexaminée par le Conseil sur proposition de la Commission afin de diminuer les risques en cause, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et la technologie.
(4) La communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (5) prévoit l'adoption de mesures concernant le renforcement de la sécurité sur le lieu de travail et notamment l'extension du champ d'application de la directive 86/188/CEE,ainsi que la réévaluation des valeurs seuils. Le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (6), en a pris acte.
(5) La communication de la Commission sur son programme d'action relative à la mise en œuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit l'établissement de prescriptions minimales de santé et de sécurité relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. En septembre 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur ce programme d'action (7) qui invitait notamment la Commission à élaborer une directive spécifique dans le domaine des risques liés au bruit et aux vibrations ainsi qu'à tout autre agent physique sur le lieu de travail.
(6) Dans un premier temps, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 25 juin 2002 la directive 2002/44/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (8).
(10) La réduction du niveau d'exposition au bruit est réalisée de façon plus efficace par la mise en œuvre de mesures préventives dès la conception des postes et lieux de travail ainsi que par le choix des équipements, procédés et méthodes de travail, de façon à réduire par priorité les risques à la source. Des dispositions relatives aux équipements et méthodes de travail contribuent donc à la protection des travailleurs qui les utilisent. Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (9), les mesures de protection collective ont la priorité sur les mesures de protection individuelle.
(15) La présente directive étant une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE,cette dernière directive s'applique au domaine de l'exposition des travailleurs au bruit, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou plus spécifiques contenues dans la présente directive.
(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10),
(4) JO L 137 du 24.5.1986,p.28.
(5) JO C 28 du 3.2.1988,p.3.
(6) JO C 28 du 3.2.1988,p.1.
(7) JO C 260 du 15.10.1990,p.167.
(8) JO L 177 du 6.7.2002,p.13.
(9) JO L 183 du 29.6.1989,p.1.
(10) JO L 184 du 17.7.1999,p.23.
Article 1er de la directive du 6 février 2003
2. Les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux activités dans l'exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés du fait de leur travail, à des risques dus au bruit.
3. La directive 89/391/CEE s'applique pleinement à l'ensemble des domaines visés au paragraphe 1,sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive.
Article 2 de la directive du 6 février 2003
Aux fins de la présente directive, les paramètres physiques utilisés comme prédicteurs du risque sont définis comme suit :
a) pression acoustique de crête (crête) : valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C;
b) niveau d'exposition quotidienne au bruit (L EX,8h) (dB(A)re. 20 µPa) :moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'ex- position au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999 : 1990, au point 3.6. Cette notion couvre tous les bruits présents au travail, y compris le bruit impulsif;
c) niveau d'exposition hebdomadaire au bruit (L EX,8h) :moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures, définie par la norme internationale ISO 1999:1990, au point 3.6.
Article 3 de la directive du 6 février 2003
1. Aux fins de la présente directive, les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action par rapport aux niveaux d'exposition quotidiens au bruit et à la pression acoustique de crête sont fixées à :
a) valeurs limites d'exposition : L EX,8h =87 dB(A) et crête =200 Pa (1) respectivement;
b) valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action : L EX,8h =85 dB(A) et crête =140 Pa (2) respectivement;
c) valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action : L EX,8h =80 dB(A)et crête =112 Pa (3) respectivement.
3. Dans des circonstances dûment justifiées et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, les États membres peuvent, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs d'exposition déclenchant l'action, utiliser le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit au lieu du niveau d'exposition quotidienne au bruit pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés, à condition que :
(1) 140 dB (C)par rapport à 20 µPa.
(2) 137 dB (C)par rapport à 20 µPa.
(3) 135 dB (C)par rapport à 20 µPa
Article 4 de la directive du 6 février 2003
1. Lors de l'accomplissement des obligations définies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE,l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.
6. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants :
7. L'employeur est en possession d'une évaluation des risques, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a) ,de la directive 89/391/CEE,et détermine les mesures à prendre conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente directive.
L'évaluation des risques est consignée sur un support approprié, conformément à la législation et aux pratiques nationales.
L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.
Article 5 de la directive du 6 février 2003
La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE,et prend en considération, notamment :
e) des moyens techniques pour réduire le bruit :
g) la réduction du bruit par une meilleure organisation du travail :
2. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4, lorsque les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures visées au paragraphe 1.
Article 6 de la directive du 6 février 2003
1. Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions de la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (3) et de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE,dans les conditions suivantes :
b) lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action, es travailleurs utilisent des protecteurs auditifs individuels;
(3) JO L 393 du 30.12.1989,p.18.
Article 7 de la directive du 6 février 2003
2. Si, en dépit des mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
Article 8 de la directive du 6 février 2003
Sans préjudice des articles 10 et 12 de la directive 89/391/CEE, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, et/ou leurs représentants, reçoivent des informations et une formation en rapport avec des risques découlant de l'exposition au bruit, notamment en ce qui concerne :
Article 9 de la directive du 6 février 2003
La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément à l'article 11 de la directive 89/391/CEE en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive, notamment :
- le choix de protecteurs auditifs individuels visés à l'article 6, paragraphe 1,point c).
Article 10 de la directive du 6 février 2003
4. Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, un médecin ou un spécialiste, si le médecin le juge nécessaire, évalue si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail. Si c'est le cas :
b) l'employeur :
iii) tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles 5 et 6, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition, et
Article 11 de la directive du 6 février 2003
3. Tous les quatre ans, es États membres transmettent à la Commission une liste des dérogations visées au paragraphe 1 en indiquant les raisons et les circonstances précises qui les ont amenés à accorder ces dérogations.
Article 12 de la directive du 6 février 2003
Des modifications de nature purement technique sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 13, paragraphe 2, en fonction :
Article 13 de la directive du 6 février 2003
Article 14 de la directive du 6 février 2003
Article 15 de la directive du 6 février 2003
Article 16 de la directive du 6 février 2003
Tous les cinq ans, les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre pratique de la présente directive, en indiquant le point de vue des partenaires sociaux.
Le rapport contient une description des meilleures pratiques visant à prévenir le bruit nuisible à la santé et d'autres modalités d'organisation du travail, ainsi que des mesures prises par les États membres pour faire connaître ces pratiques.
Sur la base de ces rapports, la Commission procède à une évaluation d'ensemble de la mise en œuvre de la présente directive, notamment au vu des recherches et des informations scientifiques et en tenant compte, entre autres, des implications de la présente directive pour les secteurs de la musique et du divertissement, la Commission informe le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social, ainsi que le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail de cette évaluation et, si nécessaire, propose des modifications.
Article 17 de la directive du 6 février 2003
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 15 février 2006.
2. Afin de tenir compte de conditions particulières, les États membres peuvent, e cas échéant, disposer d'un délai supplémentaire de cinq ans à compter du 15 février 2006, c'est-à-dire d'un total de huit ans, pour appliquer les dispositions de l'article 7 au personnel embarqué sur les navires de mer.
Afin de permettre l'établissement d'un code de conduite prévoyant des orientations pratiques pour la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres sont autorisés à recourir à une période transitoire de deux ans au maximum à partir du 15 février 2006, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un total de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive pour se conformer à celle-ci en ce qui concerne les secteurs de la musique et du divertissement, à condition qu'au cours de cette période, les niveaux de protection déjà atteints dans certains États membres en ce qui concerne les travailleurs de ces secteurs soient maintenus.
Article 18 de la directive du 6 février 2003
Article 19 de la directive du 6 février 2003
G.EFTHYMIOU