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Timestamp: 2020-01-21 09:50:42+00:00
Document Index: 323561161

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L’action en décharge équitable de la dette successorale | Lextenso Etudiant
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14 avr 10:12
Encourt la censure de la Cour de cassation au visa de l’article 786, alinéa 2, du Code civil, l’arrêt d’appel qui retient que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté la succession, laquelle s’est révélée déficitaire.
Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, no 16-12293
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Claude X est décédé après avoir désigné M. Michaël X en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt ; que M. Michaël X a demandé en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette successorale ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande ;
Attendu qu’ayant relevé que le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. Michaël X, la cour d’appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait pas invoquer les pièces versées au soutien de celles-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu l’article 786, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, l’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine ;
Attendu que, pour décharger M. Michaël X du paiement de la dette successorale correspondant à l’engagement de caution souscrit par Claude X, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté la succession, laquelle s’est révélée déficitaire ;
Qu’en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;
1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 janvier 2017 était très attendu car la haute juridiction n’avait pas eu encore l’occasion de se prononcer sur les conditions à décharger l’héritier de son obligation à une dette successorale. Le litige opposait un légataire au Crédit agricole régional de Normandie. M. Claude X est décédé après avoir désigné M. Michaël X en qualité de légataire universel. À la suite du règlement de la succession qui a été acceptée purement et simplement par le légataire la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt. Le légataire demande en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette successorale conformément à l’article 786, alinéa 2, du Code civil. En première instance, le légataire obtient gain de cause en invoquant l’absence d’information sur l’existence du cautionnement consenti par le de cujus. La Cour de cassation censure les juges du fond pour violation de l’article 786, alinéa 2, du Code civil. En visant cet article du Code civil pour justifier sa solution, la Cour de cassation apporte une réponse dénuée de toute ambiguïté sur le fondement de la décharge de dette successorale (I) tout en prévoyant les modalités de la réduction de la dette successorale (II).
I – Le fondement de la décharge de dette successorale
2. C’est sans aucun doute ce souci d’équité qui est le fondement de l’arrêt rendu par la haute juridiction le 4 janvier 2017 (A) pour régler la question, toujours délicate du cautionnement (B).
A – Une règle d’équité
3. L’équité a inspiré le nouvel article 786 du Code civil qui dispose que « l’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Cet article en son alinéa 2 contient une dérogation équitable au principe général de l’obligation ultra vires.
4. Sur le plan philosophique, la notion d’équité renvoie, dans son sens usuel, à la « notion de justice naturelle dans l’appréciation de ce qui est dû à chacun ». Force est de reconnaître que c’est à Aristote que l’on doit la première formulation élaborée de la notion d’équité. Il considère, en effet, celle-ci comme un correctif, un moyen de pallier les insuffisances de la loi et de moduler son application au divers cas d’espèce. Même si en droit civil positif, la place et le rôle de l’équité sont ambigus, le Code civil lui accorde un rôle actif et notamment à l’article 786, alinéa 2, du Code civil. Les auteurs contemporains continuent à distinguer la justice commutative et la justice distributive pour expliquer le fondement de cet article 786, alinéa 2, du Code civil. C’est ainsi que pour Vincent Brémond : « Le fondement de cette disposition (…) se trouve sans doute dans l’idée de justice distributive, mais peut-être aussi commutative ».
5. Au cas d’espèce, les juges d’appel font droit à la demande du légataire et le décharge de ce passif en jugeant « (..) par motifs propres et adoptés, que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté la succession, laquelle s’est révélée déficitaire (…) ». Pour autant, selon le pourvoi, la Crcam de Normandie « ne rapporte pas la preuve, comme [elle] l’affirme, qu’[elle] avait fourni tout document utile pour que les ayants droit de M. X puissent prendre leur décision d’acceptation de la succession en toute connaissance de cause », « que M. X n’a (…) pas été officiellement informé de l’existence de la dette de 368 865,63 € avec intérêts et primes au titre d’un cautionnement ni du nantissement sur matériel et outillage pour la somme de 53 170,82 € au principal qui ne figuraient pas sur le décompte établi par Me Y sur la base duquel il a consenti à la succession ».
B – Le cautionnement à l’épreuve du droit des successions
6. Avant la loi du 23 juin 2006, la Cour de cassation avait déjà jugé en faveur de la Crcam en considérant qu’« attendu qu’au soutien de sa décision, la cour d’appel, après avoir relevé que la réclamation de la CRCAM était consécutive au non-paiement, par les débiteurs principaux, des échéances dont ils étaient redevables à compter du 15 mars 1987, date postérieure à celle du décès de Louis Pesquet, a estimé que “la dette”, à charge des époux Philippe et Véronique Pesquet, était “née postérieurement au décès” de cette caution et que, dès lors, les héritiers de celle-ci ne pouvaient en être déclarés tenus ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la dette des époux Philippe et Véronique Pesquet avait déjà pris naissance avant le décès de la caution, même si elle n’était pas encore exigible à cette date, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Par ces motifs, casse et annule (...) ». .......
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II – La réduction de l’obligation au passif successoral
A – À la recherche des notions de motifs légitimes et de patrimoine gravement obéré
B – Atténuation à l’obligation ultra vires successionis
Vendredi 20 Décembre 2019 - 10:00
Pour rappel, trois concours permettent d’accéder à l’ENM. Le premier est ouvert aux étudiants titulaires d’un diplôme de niveau bac+4. Le deuxième s’adresse aux fonctionnaires ou agents de l’État...