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Timestamp: 2016-10-22 18:07:50+00:00
Document Index: 37161804

Matched Legal Cases: ['art. 507', 'art. 507', 'art. 507', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 507', 'art. 4', 'art. 204', 'art. 31', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 29', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 507', 'art. 507', 'art. 31']

111 Ia 125. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements �trangers. Il n'est pas soutenable de pr�sumer la communication r�guli�re du jugement � l'�tranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve d�pend notamment le respect de l'ordre public suisse express�ment r�serv� par le droit cantonal. Faits � partir de page 13
Par jugement du 17 d�cembre 1978, la 27e Chambre du Tribunal de Grande Instance de T�h�ran a condamn� Beyeler Machines S.A., � Crisser, � livrer � Ali Askar Alipoor, � T�h�ran, un appareil de coupe hydraulique neuf et � lui payer certaines sommes d'argent. Les cr�ances d'Alipoor se fondaient sur une lettre que le repr�sentant de la maison suisse en Iran lui avait adress�e le 5 f�vrier 1978, en modification d'une vente intervenue le 3 octobre 1977. Le montant principal consistait en une indemnit� pour retard dans la livraison.
Le Pr�sident de la 16e Chambre du Tribunal public de T�h�ran a attest�, le 31 d�cembre 1982, que le jugement pr�cit� �tait d�finitif et jouissait de l'autorit� de la chose jug�e. Le Conseil sup�rieur judiciaire a confirm�, par la suite, la comp�tence de ce magistrat pour d�livrer l'attestation.
Le 8 d�cembre 1983, Alipoor a demand� l'exequatur du jugement dans le canton de Vaud. Beyeler Machines S.A. s'y est oppos�e en faisant valoir que rien n'�tablissait la notification r�guli�re de la d�cision en cause et que, partant, elle n'avait pas pu porter le litige en appel; pour ce motif, l'ordre public suisse interdisait l'ex�cution.
Le 25 octobre 1983, la Chambre des exequatur du Tribunal cantonal vaudois a admis la demande d'Alipoor, en application de l'art. 507 du Code de proc�dure civile vaudois (ci-apr�s: CPC).
Saisi d'un recours de droit public de Beyeler Machines S.A., le Tribunal f�d�ral a annul� ce prononc� cantonal.
2. Quand bien m�me elle reconna�t avoir �t� cit�e r�guli�rement et avoir comparu � l'audience par le minist�re d'un avocat, la recourante pr�tend - et c'est l� son grief essentiel - n'avoir pas "pu faire valoir ses droits" (art. 507 al. 2 lettre c CPC); le jugement ne lui ayant pas �t� notifi�, elle n'a pu former le recours pr�vu par la loi iranienne, dans les dix jours d�s r�ception de l'avis de jugement, devant le Tribunal d'appel de T�h�ran. Cette carence de proc�dure violerait aussi l'art. 507 al. 2 lettre d, qui emp�che l'exequatur "si l'ex�cution ... est ... contraire � l'ordre public". L'autorit� intim�e aurait appliqu� arbitrairement ces deux dispositions en accueillant la requ�te d'Alipoor.
a) Selon la jurisprudence, l'ordre public suisse est viol� par la reconnaissance et l'ex�cution d'un jugement �tranger lorsque celui-ci porte atteinte au sentiment suisse de la justice d'une mani�re intol�rable, en m�connaissant des dispositions fondamentales de l'ordre juridique suisse (ATF 107 Ia 199, ATF 103 Ia 532 et les arr�ts cit�s), en raison soit de la proc�dure suivie � l'�tranger, soit du contenu du jugement (ATF 107 Ia 199, ATF 105 Ib 47 et les arr�ts cit�s). La recourante ne pr�tend pas que l'art. 507 CPC consacrerait une autre notion de l'ordre public.
L'ordre public suisse exige le respect d'une r�gle fondamentale de la proc�dure civile, garanti par l'art. 4 Cst., � savoir la n�cessit� de la communication �crite ou de la prononciation en audience des jugements, du moins lorsque les parties peuvent exercer des recours pr�vus par la loi, c'est-�-dire faire valoir un de leurs droits essentiels (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 247, ch. V; KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3e �d., p. 175/176; HAUSER/HAUSER, Erl�uterungen zum Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Z�rich, 3e �d., n. 1 I et II ad � 198; LEUCH, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, 3e �d., n. 4 ad art. 204). Cette n�cessit� est tellement �vidente que si les lois de proc�dure la mentionnent (cf. notamment les art. 31a et 301 al. 3 CPC vaud.), elle est rarement rappel�e explicitement dans la jurisprudence (cf. par exemple SJ 1975 p. 606, cit� in JAAC 1979 No 16), ainsi que dans les conventions internationales (par exemple art. 16 al. 1 ch. 2 de la Convention du 15 juin 1869 entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile). La n�cessit� d'une communication du jugement a cependant d�j� �t� reconnue dans une affaire o� BGE 111 Ia 12 S. 15l'exequatur ne d�pendait pas d'une convention internationale (arr�t rendu le 19 d�cembre 1979 dans la cause United Financial Group. Inc. c. Warmbrunn, consid. 2). La jurisprudence publi�e aux ATF 102 Ia 308 ss n'est d'aucun secours � l'intim� qui s'y r�f�re, car elle suppose la n�cessit� de communiquer r�guli�rement le jugement aux parties, selon le droit du pays o� il a �t� rendu. L'intim� ne pr�tend pas que le jugement de T�h�ran constituerait formellement une chose jug�e m�me s'il n'avait pas �t� communiqu�, parce qu'exceptionnellement, selon le droit iranien, cette op�ration aurait �t� remplac�e � juste titre par une publication officielle, voire n'aurait pas �t� n�cessaire en l'esp�ce (cf. l'arr�t rendu le 19 d�cembre 1979 dans la cause Warmbrunn c. Geddes: d�faut sans excuses, consid. 4b; cf. aussi l'art. 29 al. 4 OJ).
Quant � la preuve d'une notification r�guli�re � l'�tranger, le fardeau en incombe naturellement � celui qui entend s'en pr�valoir en Suisse, en l'occurrence le requ�rant � l'exequatur; sinon, ce serait exiger du d�fendeur � cette proc�dure qu'il �tablisse un fait n�gatif (absence de notification r�guli�re), ce qui lui est fort difficile.
b) En l'esp�ce, l'intim� Alipoor a pr�sent� � l'autorit� d'exequatur une traduction o� il est constat�, in fine, que le jugement est "contradictoire". Celle que la recourante a produite dit qu'il "a �t� prononc� en pr�sence des deux parties" et qu'il peut �tre attaqu� dans un d�lai de 10 jours "d�s r�ception de l'avis de jugement". Ces formules ne sauraient se r�f�rer � la prononciation en s�ance publique - personne ne le pr�tend d'ailleurs -, d'autant qu'une communication �crite est mentionn�e, qui fait partir le d�lai d'appel. Au reste, dans la mesure o� la copie contient un proc�s-verbal des op�rations, les deux traductions - qui ne concordent pas exactement - n'indiquent pas la pr�sence des parties et/ou de leurs avocats � l'audience de jugement.
Certes, l'intim� a produit d'autres documents en premi�re instance. Le "titre ex�cutoire" (qui se borne � reproduire le dispositif du jugement, d�sign� � tort comme �manant de la 16e Chambre), l'attestation du pr�sident de ladite chambre et celle du Conseil sup�rieur judiciaire (qui ne fait que confirmer la comp�tence du pr�sident) permettent de penser que le jugement dont l'ex�cution est demand�e est � premi�re vue d�finitif et jouit de l'autorit� de la chose jug�e. Mais on ne voit pas la port�e de "l'ordonnance de rejet �mise par le greffe de la 7e Chambre du BGE 111 Ia 12 S. 16tribunal public de T�h�ran", ni de "l'attestation du greffe de la Cour de cassation". S'il y avait eu recours, l'intim� e�t sans doute pr�sent� l'arr�t de derni�re instance. Or, pr�cis�ment, la recourante soutient que, faute de notification du jugement, elle n'a pu exercer un recours, c'est-�-dire faire valoir un de ses droits essentiels.
Elle ne pr�tend pas fermement, il est vrai, que le proc�s aurait �t� conduit par un repr�sentant sans pouvoirs (ATF 85 I 49 consid. 4c). Elle n'all�gue pas davantage que le jugement aurait �t� communiqu� � son avocat alors qu'elle aurait signifi� au tribunal la r�vocation du mandat (arr�t rendu le 19 janvier 1979 dans la cause Aebi c. Vaud, Cour des poursuites et faillites). Elle doit donc se laisser imputer d'�ventuelles incorrections de son avocat et de son employ�, l'un de ses responsables � T�h�ran, avec signature collective � deux (cf. le proc�s-verbal de son conseil d'administration du 21 juin 1977). Mais le "titre ex�cutoire" mentionne l'avocat du demandeur, pas celui de la d�fenderesse. De plus, le si�ge de Crissier est seul indiqu�; or les nouveaux organes de la recourante - qui avait entre-temps sollicit� et obtenu un concordat - n'auraient pas trouv� trace du jugement dans les dossiers de la soci�t�. Enfin, il est pour le moins curieux que l'acheteur iranien qui a besoin dans l'exercice de sa profession d'une machine suisse sp�cialis�e ait attendu six ans pour en exiger la livraison, alors qu'il a obtenu un jugement de condamnation quelques mois seulement apr�s l'�ch�ance fix�e au 5 mars 1978. Il �tait d�s lors normal que l'intim�e � la requ�te d'exequatur exige�t que f�t �tablie la notification r�guli�re au regard du droit iranien, non par elle mais par le requ�rant, mieux � m�me d'en obtenir la preuve dans son propre pays que la maison suisse d'�tablir le fait n�gatif de l'absence de communication.
3. Dans ces circonstances, il n'�tait pas soutenable (ATF 109 Ia 22 et arr�ts cit�s) de la part de la Chambre des exequatur de pr�sumer la communication r�guli�re en Iran, sans en exiger la preuve. De cette preuve d�pendait le respect tant de l'ordre public suisse, r�serv� par le droit vaudois, que de l'art. 507 al. 2 lettre c CPC, selon lequel la partie condamn�e non seulement doit avoir �t� r�guli�rement cit�e, mais encore doit avoir pu faire valoir pleinement ses droits essentiels, en l'occurrence exercer un recours pr�vu par le droit iranien.
103 IA 532,
105 IB 47,
102 IA 308 suite... ,
85 I 49,
109 IA 22
art. 507 CPC,
art. 31a et 301 al. 3 CPC,