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Timestamp: 2020-05-30 20:37:31+00:00
Document Index: 326514728

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Actualités en droit de la santé
TA de Châlons et affaire Lambert : apports de la décision du 9 octobre 2015
Le 7 juillet 2015, le Docteur Simon, médecin en charge de Vincent Lambert, a informé les membres de sa famille de son choix d’engager une procédure de consultation en vue d’une décision d’arrêt des traitements. Le 23 juillet, le CHU de Reims a suspendu cette procédure en l’absence de conditions de sérénité et de sécurité nécessaires tant pour Vincent Lambert que l’équipe soignante. Le neveu de Vincent Lambert a demandé l’annulation de la décision du 7 juillet et de celle du 23 juillet de suspendre le cours de cette nouvelle procédure.
Réuni en formation dite élargie ( Président, 2 Vice-Présidents de la juridiction et 2 Premiers Conseillers), le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a jugé, le 9 octobre 2015, que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Docteur Kariger, alors médecin de Vincent Lambert, d’interrompre le traitement ne s’imposait pas au Docteur Simon.
A noter, 2 considérants majeurs:
- “la décision prise par un médecin d’interrompre, en raison du caractère déraisonnable de l’obstination à les poursuivre, les soins donnés à un patient, dès lors que le médecin en charge de ce patient, est tenu de se fonder sur un ensemble d’éléments non seulement médicaux, mais également non médicaux, ne saurait être regardée comme étant d’une nature strictement médicale, qui la ferait, comme telle, échapper au contrôle du juge”;
- “le principe de l’indépendance professionnelle et morale des médecins constitue non seulement une garantie pour ces derniers, mais également un droit du patient; qu’un tel droit fait notamment obstacle à ce qu’un médecin puisse être regardé comme le simple exécutant d’une décision prise par un autre médecin”.
La juridiction administrative de Châlons a entendu se fonder sur les dispositions de l’article R 4127-5 du Code de la santé publique qui disposent que : “ le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit”.
Le fait que soit martelé ainsi ce principe-clé constitue une évolution jurisprudentielle méritant, quant à ses conséquences, d’être soulignée tout particulièrement.
Nécessité de l’utilité d’une demande d’expertise judiciaire.
Madame P.- suite à des hospitalisations au CHU de BREST puis au CHU de RENNES – avait fait appel d’une ordonnance rendue par la Présidente du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ayant rejeté sa demande d’expertise judiciaire médico-légale. La Cour de NANTES a confirmé le rejet de la requête, dans un arrêt du 17 SEPTEMBRE 2015, en rappelant que la prescription d’une mesure d’expertise se trouvait subordonnée au caractère utile de cette mesure. Madame P exhibait d’éléments nouveaux et notamment de l’aggravation de son état. La Cour répond que l’expert de la CRCI avait bien examiné l’ensemble des points de sa mission (origine, causes, conséquences de la complication subie ainsi que volet aggravation de l’état de santé).Intéressant également de relever que la Cour Administrative d’Appel de NANTES écarte un moyen soulevé sur la méconnaissance de l’article 6 – 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Hommes (« ce moyen est inopérant à l’encontre d’une ordonnance de référé-expertise qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche aucune contestation »).
Cour Européenne des Droits de l’Homme et déclaration de paternité.
Dans un arrêt du 2 JUIN 2015 (N°22037/17 CANNONNE/FRANCE), la CDEH reconnaît que l’action en recherche de paternité constitue une ingérence dans la vie privée du requérant en ce qu’elle affecte son identité mais elle met cette ingérence en balance avec le droit de l’enfant de connaître ses origines. Pour cette recherche de conciliation de droits fondamentaux concurrents, la Cour reconnaît une large marge d’appréciation à chaque Etat. En résumé :
d’une part, la CDEH considère que la déclaration de paternité fondée sur le refus de se soumettre à un test génétique dans une action de recherche de paternité est compatible avec l’article 8 de la Convention,
d’autre part, la Cour – rappelant sa jurisprudence du 30 MAI 2006, EBRU/TURQUIE – juge que le principe de proportionnalité exige que soient tirées les conséquences du refus du père prétendu de se soumettre à un test génétique et qu’il soit statué promptement sur l’action en recherche de paternité.
Assemblée Plénière Cour de Cassation et gestation pour autrui-filiation.
Aux termes de deux arrêts en date du 3 JUILLET 2015, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger et ayant un de ses parents français, ne peut être opposé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et de mère les parents biologiques de l’enfant. La question posée à la Cour Suprême était de savoir si le refus de transcription sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger, pouvait être motivé au seul fait que la naissance est l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA. La Cour de Cassation considère que les actes de naissance, dont la transcription est demandée mentionnant comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme qui a accouché, doivent être transcrits sur les actes de l’état civil français, par référence à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, l’arrêt de la Cour d’Appel de RENNES du 15 AVRIL 2014 qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA a été cassé.
TGI NANTES et transcription sur l’état civil d’enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger.
Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES se trouve compétent pour la France entière en matière d’état civil. Des demandes lui ont été présentées pour la transcription des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger. Les décisions du 17 SEPTEMBRE 2015 confirment celles du 13 MAI 2015 et mettent donc en conformité avec la CDEH, l’état du droit ; la Cour Européenne des Droits de l’Homme avait en effet condamné la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis. Est consacrée la règle selon laquelle le mode de conception ne saurait empêcher la transcription des actes de naissance et ce , par prise en compte « de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Atteinte à la dignité du malade mental.
La COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE, dans un arrêt du 21 MAI 2015, (CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES JUAN LES PINS) a reconnu la compétence du Juge Administratif pour statuer sur le préjudice d’un patient hospitalisé dans un établissement public se plaignant des conditions de son hospitalisation (placement en isolement dans une chambre dépourvue de commodités minimales).Pour la Cour :
« Si l’autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier les conséquences dommageables de l’ensemble des irrégularités entachant une mesure de placement d’office, la régularité des décisions de placement n’est pas en cause dans le présent litige, qui a seulement trait aux conséquences dommageables des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’hospitalisation de l’appelant ; que l’exception d’incompétence invoquée par le CENTRE HOSPITALIER, doit être, par suite, écartée ».
Nosocomialité.
A l’occasion d’un arrêt rendu le 6 MARS 2015 (CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE), le Conseil d’Etat a rappelé que le moyen tiré de la responsabilité des établissements de santé en cas de dommages résultant d’infections nosocomiales devait être soulevé d’office au moyen d’un moyen d’ordre public (MOP) par référence « à une responsabilité de plein droit instituée par la loi du 4 MARS 2012 ».Evolution signification de ce régime spécifique de responsabilité :
Successivement faute présumée (C.E 9 DECEMBRE 1988, COHEN) aléa thérapeutique (C.E 9 AVRIL 1993, BIANCHI), indemnisation par la solidarité nationale (Loi KOUCHNER de 2002), obligation pour le juge d’appeler l’ONIAM à la cause (article L 1142 – 21 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE), affirmation que le régime de responsabilité des établissements publics de santé au titre des infections nosocomiales est d’ordre public (C.E 6 MARS 2015).
Preuve en matière de défaut d’information.
Une Chambre Disciplinaire Régionale avait rejeté une plainte contre un médecin ayant prescrit du Médiator. La Chambre Nationale confirmait.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat a considéré que le Médecin n’a pas à apporter la preuve qu’il a correctement informé un patient en l’absence de toute contestation par ce dernier de la réalité de l’information fournie sur son état de santé :
« Le plaignant ne saurait s’agissant de règles relatives à l’administration de la preuve qui ne peuvent trouver à s’appliquer en l’absence de toute contestation, par le patient concerné, de la réalité de l’information fournie sur son état de santé, utilement invoquer le régime spécifique de preuve prévu par l’article L 1111-2 du CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Son pourvoi doit donc être rejeté ».
Agence Nationale de Sécurité du Médicament.
Dans un arrêt du 16 MARS 2015 (Société LE COMPLEMENT ALIMENTAIRE), le Conseil d’Etat est venu préciser que pour apprécier si la mise sur le marché d’un produit présente un danger grave pour la santé, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) peut prendre en considération les risques induis par son utilisation :
« L’Agence n’a pas caractérisé le danger grave ou la suspicion de danger grave pour la santé humaine présentée par la mise sur le marché, l’importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d’autodiagnostics de l’antigène prostatique spécifique et a ainsi commis une erreur de droit.La décision litigieuse doit être annulée ».
Notion d’obstination déraisonnable dans la réa-néo-natale.
On sait que chaque année plus de 20.000 enfants naissent en situation de détresse vitale et devraient être hospitalisés dans les services de réanimation néo-natale.Les progrès médicaux conduisent les équipes médicales et les parents à s’interroger sur le bénéfice et les limites des soins qui leur sont apportés dans un contexte d’urgence et d’incertitude.
Dans une affaire, concernant le CENTRE HOSPITALIER D’ORANGE, la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE, dans un arrêt rendu le 12 MARS 2015, a eu recours, dans son raisonnement, à la définition déontologique de l’obligation de ne pas faire preuve d’obstination déraisonnable dans la thérapeutique pour aboutir à considérer que :
« Une réanimation d’attente comprise entre 16 et 19 minutes ne caractérise pas une obstination déraisonnable dans la thérapeutique, à la lumière des définitions juridiques et déontologiques et des recommandations professionnelles, et en tenant compte, par ailleurs, du contexte d’extrême urgence et de l’absence de prévisibilité des séquelles de l’enfant »
A noter que pour s’assurer que la prise en charge de l’enfant s’est effectuée dans les règles de l’art, la CAA de MARSEILLE a pris appui sur les recommandations professionnelles de l’Internationale Committee On Ressucitation (ILCOR) en direction des professionnels de santé puis de la Fédération Nationale des Pédiatres néo-natologistes qui envisagent une durée indicative de réanimation d’attente de 15 à 20 minutes (cf. «Prise en charge et réanimation du nouveau né en salle de naissance, SEPTEMBRE 2011, traduction et adaptation : P.BRETREMIEUX, P.PLADYS et A.BEUCHEE – CHU DE RENNES – SEPTEMBRE 2011 – http : //www.urgences-serveur.fr »).
Instance disciplinaire des praticiens hospitaliers.
Le Chef de Service de Chirurgie Cardiaque du CH de METZ avait fait l’objet d’une décision de révocation du corps des praticiens hospitaliers à la suite d’une mission d’inspection de son service. L’intéressé avait saisi le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG d’un recours en annulation contre cette décision. Ayant été débouté , il a saisi en appel la Cour de NANCY. La CAA a annulé l’arrêté de révocation en retenant un vice de procédure ayant privé le requérant d’une garantie :
« Le Rapporteur s’étant publiquement prononcé en faveur d’une lourde sanction sans se borner à présenter les faits et les moyens des parties, il ne pouvait ensuite assister au délibéré avec les autres membres du Conseil de Discipline, même avec voix consultative, sans contrevenir au principe d’impartialité, qu’ainsi, sa présence au délibéré a entaché d’irrégularité l’avis rendu par le Conseil de Discipline ».
Application dans le temps des revirements de jurisprudence.
En la matière, les juges du Palais Royal ont entendu concilier la rétroactivité des revirements avec le droit au respect des dispositions figurant à l’article 1 du premier protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Dans un arrêt du 22 OCTOBRE 2014 (CENTRE HOSPITALIER DE DINAN), le Conseil d’Etat a tenu compte du revirement de jurisprudence intervenu avec l’arrêt de section du 21 DECEMBRE 2007 (CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE) qui a fait évoluer les règles applicables à la réparation en cas de perte de chance ; d’élément d’appréciation de la causalité, la perte de chance étant devenue un chef de préjudice spécifique, le Conseil d’Etat a estimé que la règle de réparation issue de la jurisprudence CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE devait être mise en œuvre pour procéder à l’indemnisation définitive.
Il a donc censuré l’erreur de droit commise par la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES qui, saisi d’un appel contre un jugement du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES du 30 DECEMBRE 1992, avait estimé que l’autorité s’attachant au jugement posant le principe de la responsabilité impliquait que l’intégralité du dommage soit regardé comme la conséquence directe de la faute du CENTRE HOSPITALIER et en avait déduit qu’il n’y avait pas lieu d’étendre l’expertise à la détermination de l’ampleur de la chance de récupération perdue du fait de ce retard.