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Timestamp: 2017-11-23 15:23:46+00:00
Document Index: 243219967

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 272', 'art. 68', 'art. 271', 'art. 272', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Banque de Montréal c. Marcotte 2012 QCCA 1396 COUR D APPEL - PDF
Banque de Montréal c. Marcotte 2012 QCCA 1396 COUR D APPEL
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1 Banque de Montréal c. Marcotte 2012 QCCA 1396 COUR D APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N : ; ; ; ; ; ( ) DATE : 2 août 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Dossier n o : BANQUE DE MONTRÉAL APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE AMEX DU CANADA, BANQUE ROYALE DU CANADA, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, CITIBANQUE CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE - Intervenants
2 ; ; PAGE : 2 Dossier n o : CITIBANQUE CANADA APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, BANQUE ROYALE DU CANADA, BANQUE AMEX DU CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE - Intervenants Dossier n o : LA BANQUE TORONTO-DOMINION APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, BANQUE ROYALE DU CANADA, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, BANQUE AMEX DU CANADA, CITIBANQUE CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses
3 ; ; PAGE : 3 LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE - Intervenants Dossier n o : BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, BANQUE ROYALE DU CANADA, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE AMEX DU CANADA, CITIBANQUE CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE - Intervenants Dossier n o : BANQUE AMEX DU CANADA APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE
4 ; ; PAGE : 4 BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, BANQUE ROYALE DU CANADA, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, CITIBANQUE CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE Intervenants Dossier n o : BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, BANQUE ROYALE DU CANADA, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE AMEX DU CANADA, CITIBANQUE CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE Intervenants
5 ; ; PAGE : 5 Dossier n o : BANQUE NATIONALE DU CANADA APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, BANQUE ROYALE DU CANADA, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, BANQUE AMEX DU CANADA, CITIBANQUE CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE Intervenants Dossier n o : BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, BANQUE ROYALE DU CANADA, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE,
6 ; ; PAGE : 6 BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, BANQUE AMEX DU CANADA, CITIBANQUE CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE Intervenants Dossier n o : BANQUE ROYALE DU CANADA APPELANTE - Défenderesse c. RÉAL MARCOTTE BERNARD LAPARÉ INTIMÉS - Demandeurs BANQUE DE MONTRÉAL, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE, BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE, BANQUE NATIONALE DU CANADA, BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA, BANQUE AMEX DU CANADA, CITIBANQUE CANADA MISES EN CAUSE - Défenderesses LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTERVENANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE PRÉSIDENT DE L OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR MIS EN CAUSE Intervenants ARRÊT
7 ; ; PAGE : 7 [1] Les appelantes se pourvoient contre un jugement rendu le 11 juin 2009 par la Cour supérieure, district de Montréal (l honorable Clément Gascon), qui accueille le recours collectif intenté contre elles au motif qu elles ont enfreint la Loi sur la protection du consommateur en matière de frais de crédit, lorsqu elles ont facturé certains montants à leurs clients qui ont effectué des paiements en devises étrangères. [2] Pour les motifs du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Forg Bich, la Cour : Dans le dossier (Banque Canadienne Impériale de Commerce) : [3] ACCUEILLE l'appel avec dépens contre les intimés; [4] INFIRME les parties du jugement de la Cour supérieure concernant la Banque Canadienne Impériale de Commerce, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être prononcé, REJETTE le recours collectif à son égard, avec dépens. Dans le dossier (Banque Laurentienne du Canada) : [5] ACCUEILLE l'appel avec dépens contre les intimés; [6] INFIRME les parties du jugement de la Cour supérieure concernant la Banque Laurentienne du Canada, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être prononcé, REJETTE le recours collectif à son égard, avec dépens. Dans le dossier (Banque de Nouvelle-Écosse) : [7] ACCUEILLE l'appel avec dépens contre les intimés; [8] INFIRME les parties du jugement de la Cour supérieure concernant la Banque de Nouvelle-Écosse, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être prononcé, REJETTE le recours collectif à son égard, avec dépens. Dans le dossier (Banque Royale du Canada) : [9] ACCUEILLE l'appel avec dépens contre les intimés;
8 ; ; PAGE : 8 [10] INFIRME les parties du jugement de la Cour supérieure concernant la Banque Royale du Canada, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être prononcé, REJETTE le recours collectif à son égard, avec dépens. Dans le dossier (Banque Amex du Canada) : [11] ACCUEILLE l appel, sans frais vu les circonstances; [12] INFIRME les parties du jugement de la Cour supérieure concernant la Banque Amex du Canada,, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être prononcé, REJETTE le recours collectif à son égard, sans frais vu les circonstances. Dans le dossier (Banque de Montréal) : [13] ACCUEILLE l'appel, sans frais vu les circonstances; [14] INFIRME les parties du dispositif du jugement de la Cour supérieure condamnant la Banque de Montréal à payer des dommages punitifs RÉDUIT la condamnation à titre de recouvrement collectif à $, les autres parties du dispositif du jugement la concernant demeurant inchangées. Dans le dossier (Banque Nationale du Canada) : [15] ACCUEILLE l'appel, sans frais vu les circonstances; [16] INFIRME les parties du dispositif du jugement de la Cour supérieure condamnant la Banque nationale du Canada à payer des dommages punitifs RÉDUIT la condamnation à titre de recouvrement collectif à ,41 $, les autres parties du dispositif du jugement la concernant demeurant inchangées. Dans le dossier (Citibanque du Canada) : [17] ACCUEILLE l'appel, sans frais vu les circonstances; [18] INFIRME les parties du dispositif du jugement de la Cour supérieure condamnant Citibanque du Canada à payer des dommages punitifs RÉDUIT la
9 ; ; PAGE : 9 condamnation à titre de recouvrement collectif à $, les autres parties du dispositif du jugement la concernant demeurant inchangées; Dans le dossier (La Banque Toronto-Dominion) : [19] ACCUEILLE l'appel, sans frais, à la seule fin de réduire la période de recouvrement de dommages punitifs du 17 avril 2000 au 31 août 2001, les autres parties du dispositif du jugement la concernant demeurant inchangées. ANDRÉ FORGET, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Me Mahmud Jamal Me Éric Préfontaine Me Alexandre Fallon Osler, Hoskin & Harcourt Et Me Stephen W. Hamilton Me Julie Girard Stikeman, Elliott Et Me Sylvain Deslauriers Me Alberto Martinez Deslauriers & Cie, Avocats s.a. Pour Banque de Montréal, Citibanque du Canada, Banque Toronto-Dominion, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Amex du Canada, Banque Laurentienne, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse Banque Royale du Canada
10 ; ; PAGE : 10 Me Bruce W. Johnston Me Philippe H. Trudel Trudel & Johnston Et Me André Lespérance, avocat conseil Lauzon Bélanger, Lespérance inc. Pour les intimés Réal Marcotte Bernard Laparé Me Marc Migneault Allard, Renaud associés Pour le mis en cause (le président de l Office de la protection du consommateur) Me Jean-François Jobin Me Francis Demers Me Samuel Chayer Bernard Roy (Justice-Québec) Pour le mis en cause (Le Procureur général du Québec) Me Michel Miller Me Jean-Robert Noiseux Joyal Leblanc Pour l intervenant Date d audience : 12 au 15 septembre 2011
11 ; ; PAGE : 1 MOTIFS DU JUGE DALPHOND [20] Ces motifs traitent de neuf pourvois distincts découlant d'un même jugement accueillant un recours collectif contre les neuf banques appelantes. Ce jugement tranche des questions similaires, voire identiques, relatives à la perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion). LE CONTEXTE [21] Tout détenteur d'une carte Visa, MasterCard ou Amex qui l'utilise pour faire des paiements en devises autres qu'en dollars canadiens, que ce soit, par exemple, à l'occasion d'un voyage à l'étranger ou d'un achat effectué par Intern d'un fournisseur hors Canada, voit porter à son compte des frais de conversion établis selon un pourcentage fixe du montant converti (entre 1,5 % 2,5 % à l'époque du recours). [22] Le relevé mensuel acheminé au détenteur de la carte fait état du montant payé en devises étrangères du montant porté à son dédit en dollars canadiens. Le taux de conversion correspond au taux de change interbancaire au jour où le paiement est porté au compte du détenteur de la carte, taux ordinairement non disponible aux consommateurs, majoré de frais de conversion. [23] Réal Marcotte détient une carte Visa émise par la Banque de Montréal (BMO). En avril 2003, il dépose une première requête en autorisation d'exercer un recours collectif contre les neuf banques appelantes la Fédération des caisses Desjardins du Québec (Desjardins). Bien qu'il ne conteste ni l'utilité de l'option de paiement en devises étrangères, ni la nécessité de convertir ensuite le montant payé en devises canadiennes, puisque le crédit accordé en relation avec sa carte est en dollars canadiens, ni même le caractère raisonnable des taux de conversion utilisés, M. Marcotte prétend que toutes les institutions émtrices ont néanmoins enfreint la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., ch. P-40.1 (LPC) en omtant de traiter les frais de conversion comme des frais de crédit au sens de cte loi. Selon lui, les frais de conversion devaient être inclus dans le taux de crédit 1 indiqué sur les relevés, calculé selon la méthode prescrite par la LPC, ils ne pouvaient être exigés des clients qui acquittaient le solde de leur compte dans le délai de grâce applicable. Il reproche aussi 1 Les expressions définies à la LPC ou dans la réglementation fédérale sont en italique.
12 ; ; PAGE : 2 à cinq des banques d'avoir, à certaines périodes, carrément omis de dévoiler l'existence de ces frais de conversion, ce qui constituerait une autre violation de la LPC. [24] Peu après, les banques, institutions qui relèvent de la compétence fédérale, annoncent leur intention de soulever l'inapplicabilité constitutionnelle de la LPC à leur endroit. M. Marcotte rétorque par une seconde requête en autorisation d'exercer un recours collectif, dirigée cte fois contre Desjardins uniquement, par un désistement dans le présent dossier à l'égard de cte institution financière qui relève de la compétence provinciale. [25] Le recours collectif contre Desjardins est autorisé le 5 juill Après la mise en état du dossier, l'action est portée au rôle de juin 2006 pour une durée de 12 jours. Malheureusement, le recours contre les banques ne progresse pas au même rythme. D'abord, les banques autres que la BMO mtent en doute la capacité de M. Marcotte de les poursuivre demandent une suspension jusqu'à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Pharmascience inc. c. Option Consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367, 2005 QCCA 437, rendu le 29 avril Puis, en mai 2006, devant l'imminence de l'audition au fond du dossier Desjardins craignant qu'il en résulte un dangereux précédent, elles demandent que les deux recours collectifs soient entendus par un même juge concurremment 2. Afin de faciliter c arrimage au dossier Desjardins dont le procès est remis, les banques ne contestent plus la requête en autorisation, qui est accueillie en mai 2006 (Marcotte c. Banque de Montréal, J.E , 2006 QCCS 2963). Les banques précisent alors qu'elles ne renoncent pas pour autant à plaider ultérieurement l'absence d'intérêt du représentant. Il importe de souligner que le jugement d'autorisation fait débuter la période de remboursement des frais au 17 avril 2000 (un jugement de mars 2008 précise que cte période se termine le 31 décembre 2007). [26] Le 18 octobre 2006, la Cour rend l'arrêt Bouchard c. Agropur Coopérative, [2006] R.J.Q. 2349, 2006 QCCA Forte de celui-ci, la Banque Amex du Canada (Amex) signifie une requête en irrecevabilité du recours de M. Marcotte à son égard. En réponse, les avocats de M. Marcotte obtiennent la permission d'amender la requête introductive d'instance afin d'ajouter Bernard Laparé, détenteur d'une carte American Express, à titre de coreprésentant codemandeur. La requête d'amex est rejée (Marcotte c. Banque de Montréal, [2007] R.J.Q. 158, 2006 QCCS 5497). Les sept autres banques ne présenteront ensuite aucune requête similaire à celle d'amex, choisissant plutôt d'alléguer dans leur défense respective l'absence d'intérêt juridique des représentants à leur endroit. [27] Le 23 novembre 2007, à la suite d'une requête pour directives de gestion présentée par Desjardins, le juge Gascon décrète l'audition concurrente des deux actions collectives. Celle-ci, d'une durée totale de 34 jours, aura lieu en septembre, 2 L'art C.p.c. exclut la réunion de recours collectifs.
13 ; ; PAGE : 3 octobre novembre Elle donnera lieu à deux jugements fort élaborés rendus le 11 juin 2009, l'un de 200 pages (Marcotte c. Banque de Montréal, J.E , 2009 QCCS 2764) l'autre de 126 pages (Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2009 QCCS 2743). [28] Le même jour, un troisième jugement, comportant 72 pages, statue sur un recours collectif intenté par Sylvan Adams contre Amex à la suite d'un procès tenu en décembre 2008 devant le même juge (Adams c. Amex Bank of Canada, [2009] R.J.Q. 1746, 2009 QCCS 2695). LE JUGEMENT ATTAQUÉ [29] Le juge traite d'abord de la question de la recevabilité du recours contre les banques autres que la BMO Amex. Il qualifie la situation de «déplorable». Pourquoi Marcotte Laparé n'ont-ils pas amendé leurs procédures afin d'inclure des représentants ayant un lien contractuel avec les sept autres banques concernées? Pourquoi ces banques ont-elles repoussé ce débat au moment ultime, après plus de 30 jours d'audition? Il ajoute qu'aucune des parties n'a fourni une justification convaincante, alors qu'une collaboration minimale aurait permis résoudre le problème aisément. [30] Ces commentaires faits, le juge s'attaque au moyen d'irrecevabilité qu'il rejte pour plusieurs motifs. Premièrement, il souligne que, contrairement à l'arrêt Agropur, rendu au stade de l'autorisation, l'absence d'intérêt est soulevée après le jugement d'autorisation, lequel a produit des effs. Ainsi, il y a eu interruption de prescription pour tous les membres du groupe (art C.c.Q.) les représentants ont mis le dossier en état. Pour lui, une fois le recours collectif autorisé, il ne se conçoit plus dans la seule perspective du représentant l'argument d'absence d'intérêt doit s'analyser dans sa dimension collective. Deuxièmement, le juge estime que l'essence du litige consiste en l'interprétation de certaines dispositions de la LPC à la lumière d'une situation de fait commune à toutes les banques, situation qui perm au représentant d'assigner non seulement la banque avec laquelle il fait affaire, mais aussi toutes celles qui sont dans la même situation, tel que décidé par la Cour dans l'arrêt unanime Regroupement des CHSLD Christ-Roi (Centre hospitalier, soins longue durée) c. Comité provincial des malades, [2007] R.J.Q. 1753, 2007 QCCA 1068, qui rejte le même argument, plaidé dans le même contexte 3. Troisièmement, exiger des recours collectifs distincts contre chacune des banques irait à l'encontre des objectifs visés par ce type de recours entraînerait un gaspillage troublant des ressources judiciaires. Finalement, le juge note que les banques autres que la BMO Amex n'identifient 3 Le juge s'appuie aussi sur un jugement refusant une permission d'appeler dans Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac la santé, J.E , 2007 QCCA 694.
14 ; ; PAGE : 4 aucun préjudice du fait que les représentants soient MM. Marcotte Laparé, plutôt qu'un de leurs clients. [31] Sur le fond, le juge énonce d'abord que cte loi s'applique aux banques, rejant l'argument d'exclusivité fédérale. Puis, il rient la thèse des intimés selon laquelle les frais de conversion constituent des frais de crédit au sens de la LPC, qu'ils doivent être inclus dans le calcul du taux de crédit qu'ils ne peuvent être exigés des détenteurs acquittant leur solde mensuel dans le délai de grâce. De plus, il conclut que la BMO, Citibanque, la Banque Toronto-Dominion (TD), Amex la Banque Nationale du Canada (BNC) ont non seulement calculé ces frais de conversion d'une manière non conforme à la LPC, mais qu'elles en ont en outre, pendant un certain temps, caché l'existence, ce qui constitue une violation de l'art. 12 LPC. [32] Poursuivant son analyse de la LPC, il opine que les sanctions appropriées ne peuvent être que celles prévues à l'art. 272, soit un remboursement des frais de conversion. Lorsqu'il estime qu'une preuve adéquate avait été présentée, le juge ordonne un recouvrement collectif du montant total des frais de conversion facturés par chacune des banques pendant la période pertinente. Dans le cas contraire, il ordonne que l'indemnisation des membres du sous-groupe fasse l'obj de réclamations individuelles. Les personnes ayant droit à de tels remboursements sont généralement décrites comme membres du premier sous-groupe, sauf lorsque des recouvrements collectif individuel s'appliquent à une même banque, donnant lieu à deux sousgroupes pour le remboursement des frais de conversion. [33] Il accorde aussi des dommages punitifs de 25 $ par membre, à être recouvrés individuellement, à l'encontre des cinq banques qui ont omis de déclarer que des frais de conversion étaient facturés. Les personnes ayant droit à de tels dommages sont décrites ci-après comme membres du deuxième sous-groupe ou du troisième sousgroupe lorsque des recouvrements collectif individuel s'appliquent à une même banque. [34] Les différentes condamnations prononcées se résument ainsi : Banque de Montréal (BMO) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais de conversion facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2007, pour un total de $; Deuxième sous-groupe : 25 $ en dommages punitifs à chaque membre qui démontrera s être vu facturer des frais de conversion entre le 17 avril 2000 le 1 er septembre 2002;
15 ; ; PAGE : 5 Citibanque Canada (Citibanque) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2007, pour un total de $; Deuxième sous-groupe : 25 $ en dommages punitifs à chaque membre qui démontrera s'être vu facturer des frais de conversion entre le 17 avril 2000 le 1 er avril 2001; Banque Toronto-Dominion (TD) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement individuel, les frais de conversions facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2007; Deuxième sous-groupe : 25 $ en dommages punitifs à chaque membre qui démontrera s'être vu facturer des frais de conversion entre le 17 avril 2000 le 1 er septembre 2001; Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais facturés entre le 1 er janvier 2005 le 31 décembre 2007, pour un total de $; Deuxième sous-groupe : par voie de recouvrement individuel, les frais facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2004; Banque Amex du Canada (Amex) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais facturés entre le 1 er janvier 2003 le 31 décembre 2007, pour un total de $; Deuxième sous-groupe : par voie de recouvrement individuel, les frais facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2002; Troisième sous-groupe : 25 $ en dommages punitifs par membre qui démontrera s'être vu facturer des frais de conversion entre le 17 avril 2000 le 1 er février 2003; Banque Laurentienne du Canada (BLC) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais facturés entre le 1 er janvier 2004 le 31 décembre 2007, pour un total de $;
16 ; ; PAGE : 6 Deuxième sous-groupe : par voie de recouvrement individuel, les frais facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2003; Banque Nationale du Canada (BNC) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2007, pour un total de $; Deuxième sous-groupe : 25 $ en dommages punitifs par membre qui démontrera s'être vu facturer des frais de conversion entre le 17 avril 2000 le 1 er janvier 2003; Banque de Nouvelle-Écosse (Scotia) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais facturés entre le 1 er janvier 2004 le 31 décembre 2007, pour un total de $; Deuxième sous-groupe : par voie de recouvrement individuel, les frais facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre 2003; Banque Royale du Canada (BRC) : Premier sous-groupe : par voie de recouvrement collectif, les frais facturés entre le 1 er novembre 2003 le 31 décembre 2007, pour un total de $; Deuxième sous-groupe : par voie de recouvrement individuel, les frais facturés entre le 17 avril 2000 le 31 décembre LES MOYENS D'APPEL [35] On peut regrouper en quatre catégories les moyens des appelantes. [36] La première tient du droit processuel. Un recours collectif ne peut être autorisé continué qu'à l'égard d'une banque avec laquelle le représentant est en relation contractuelle. Puisque M. Marcotte détenait une carte émise par la BMO M. Laparé par Amex, seules ces deux banques pouvaient être légalement poursuivies, par voie de conséquence, le jugement attaqué est nul pour défaut d'intérêt juridique à l'égard des sept autres banques. De plus, le juge aurait erré dans la description des groupes en ordonnant des recouvrements collectifs au lieu de recouvrements strictement individuels.
17 ; ; PAGE : 7 [37] La deuxième, à deux branches, est d'ordre constitutionnel. D'abord, les banques soutiennent que leurs activités en matière de cartes de crédit relèvent de la compétence exclusive du Parlement. Ensuite, si la province peut aussi légiférer, il demeure qu'elles font l'obj d'une réglementation fédérale complète incompatible avec l'application en sus de la LPC, qui est alors inopérante à leur égard. [38] La troisième catégorie de moyens, subsidiaire à la deuxième, est relative à l'interprétation de la LPC. Selon les appelantes, le juge de première instance a eu tort de conclure que les frais de conversion constituaient des frais de crédit au sens des art. 68 suivants LPC. Par ailleurs, s'il s'agit de frais de crédit, les remèdes appropriés se trouvaient à l'art. 271 LPC, disposition qui perm de tenir compte de l'avantage reçu de conclure à l'absence, ici, d'un quelconque préjudice. En appliquant plutôt l'art. 272 LPC, le juge les prive de c argument perm un enrichissement indu des membres du groupe. De même, à l'égard des cinq banques qui ont omis de dénoncer l'existence des frais de conversion, il aurait erré dans l'application des principes applicables à l'octroi des dommages punitifs. [39] La quatrième dernière catégorie regroupe divers arguments de droit civil : renonciation, prescription exception au principe de la restitution. L'ANALYSE I. L'intérêt juridique suffisant pour agir [40] Il est vrai qu'une controverse se dégage des décisions de la Cour sur ce point. Les appelantes invoquent au soutien de leur position l'arrêt Agropur, précité, rendu à l'étape de l'autorisation, l'arrêt Option Consommateurs c. Novopharm Ltd., [2008] R.J.Q. 1350, 2008 QCCA 949. Les intimés rétorquent en citant l'arrêt CHSLD Christ- Roi, précité, rendu dans un contexte identique à notre affaire, le jugement refusant une permission d'appeler dans General Motors du Canada ltée c. Billte, [2010] R.J.Q. 66, 2009 QCCA 2476 (permission d'appeler refusée, C.S. Can., 22 avril 2010, n o 33582). [41] Cte controverse n'est pas unique au Québec puisqu'elle fait aussi rage dans les juridictions de common law du reste du pays même ailleurs dans le monde anglosaxon (Vince Morabito, «Standing to Sue and Multiple Defendant Class Actions in Australia, Canada, and the United States», (2003) 41 Alberta Law Review ; Rachael Mulheron, The Class Action in Common Law Legal Systems: A Comparative Perspective, Portland, Hart Publishing, 2004, p ). Cte dernière écrit à la p. 4 L'auteur y critique l'approche ontarienne.
18 ; ; PAGE : qu'il s'agit «the most vexed, issues among the class action regimes of the focus jurisdictions». [42] Mais c'est à la lumière du texte des dispositions spécifiques de chaque juridiction qu'il faut tenter de déterminer l'intention du législateur à c égard, conscient que celleci n'est pas nécessairement uniforme à travers le monde. Avant d'analyser les dispositions pertinentes au Québec, il peut s'avérer utile de tenter de cerner ce qui se fait dans les autres juridictions puisqu'on les cite à l'occasion devant nous. [43] Aux États-Unis, il existe un encadrement législatif des recours collectifs tant au niveau des cours des différents États que devant les cours fédérales. Au niveau fédéral américain, la règle 23(a) des Federal Rules of Civil Procedure énonce quatre prérequis pour l approbation d un recours collectif, dont l un est que «the claims or defenses 5 of the representative parties are typical of the claims or defenses of the class» [je souligne]. Ce critère dit «typicality» a été interprété comme signifiant que le représentant doit être dans la même situation que chaque membre du groupe. Il est étroitement lié à la détermination de la question commune («communality»). Dans l'arrêt phare La Mar v. H & B Novelty & Loan Company, 489 F.2d 461 (9 e Cir. 1973), cité dans l'arrêt Agropur, au par. 110, la Cour d'appel fédérale du 9 e circuit réfère à ce critère pour refuser un recours contre plusieurs défendeurs si le représentant ne peut justifier une cause d'action contre chacun. Elle écrit à la page 466 : Assuming, therefore that in this type of class action the role of the representative party is largely formal, it is reasonable in our view to design its formal characteristics in a manner that is consistent with what we perceive to be the tone of the Advisory Committee's Note. In keeping with that tone and to reduce the incidence of proceedings in which the trial judge and the representative plaintiff's counsel become a part-time regulatory agency, we assert that a plaintiff who has no cause of action against the defendant cannot "fairly and adequately protect the interests" of those who do have such causes of action. This is true even though the plaintiff may have suffered an identical injury at the hands of a party other than the defendant and even though his attorney is excellent in every material respect. [Je souligne.] [44] Dans ce même arrêt, toujours à la page 466, il est précisé que cela n'empêche pas un recours contre plusieurs défendeurs dans les situations suivantes : Obviously this position does not embrace situations in which all injuries are the result of a conspiracy or concerted schemes bween the defendants at whose 5 Il est possible aux États-Unis d'avoir des recours collectifs en défense («defendant class»).
19 ; ; PAGE : 9 hands the class suffered injury. Nor is it intended to apply in instances in which all defendants are juridically related in a manner that suggests a single resolution of the dispute would be expeditious. [45] La première situation se résume à reconnaître que les coauteurs d'un préjudice peuvent être poursuivis ensemble est universellement reconnue. La deuxième, «juridically related», aussi appelée «the juridical link doctrine», donne lieu à diverses interprétations. Elle s'applique, notamment, pour adoucir ou préciser l'exigence de la situation commune en permtant des recours par plusieurs représentants contre plusieurs défendeurs, même si chaque représentant n'a pas une cause d'action contre chacun des défendeurs, pourvu que les demandes «arise from the same event or practice or course of conduct that gives rise to the claims of other class members» (Keele v. Wexler, 149 F.3d 589, p. 594, un arrêt rendu en 1998 par la Cour d'appel fédérale du 7 e circuit). [46] Je souligne au passage que le critère de «typicality» n existe pas au Québec (Pierre-Claude Lafond, Le recours collectif, le rôle du juge sa conception de la justice : impact évolution, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2006, p. 101; Guilbert c. Vacances Sans Frontière Lltée, [1991] R.D.J. 513 (C.A.), le juge LeBel pour la Cour, à la p. 516). [47] En Ontario, si les critères d'approbation («certification»), une étape subséquente à l'introduction du recours collectif, prévus à la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6 (CPA), sont assez semblables à ceux que prévoit le Code de procédure civile dans le cadre d'une autorisation, étape préalable à l'introduction du recours collectif, ils en diffèrent sur un aspect important. Le droit ontarien applique en eff un critère additionnel de «preferability», qui commande un examen du caractère opportun d'un recours collectif dans l'affaire dont on demande l'approbation. Ce critère n'est pas pertinent ici. [48] Par ailleurs, il est possible de contester en vertu de l'art (1)(b) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règlement 194, l'intérêt juridique du demandeur à l'égard d'un défendeur, ce, avant l approbation d un recours collectif : (1) Une partie peut demander à un juge, par voie de motion : (1) A party may move before a judge, (a) soit, qu une question de droit soulevée par un acte de procédure dans une action soit décidée avant l instruction, si la décision de la question est susceptible de régler la totalité ou une partie de l action, (a) for the dermination, before trial, of a question of law raised by a pleading in an action where the dermination of the question may dispose of all or part of the action, substantially shorten the trial or result
20 ; ; PAGE : 10 d abréger considérablement l instruction ou de réduire considérablement les dépens; b) soit, qu un acte de procédure soit radié parce qu il ne révèle aucune cause d action ou de défense fondée. Le juge peut rendre une ordonnance ou un jugement en conséquence. [Je souligne.] in a substantial saving of costs; or (b) to strike out a pleading on the ground that it discloses no reasonable cause of action or defence, and the judge may make an order or grant judgment accordingly. [49] Ainsi, s'il y a plusieurs défendeurs assignés, ceux desquels le demandeur (qui n'a pas encore le statut de représentant) ne peut espérer recevoir une compensation pourront plaider absence de cause d'action de ce dernier à leur égard. [50] Après certaines hésitations, les tribunaux ontariens ont décidé qu'il doit y avoir un représentant en mesure de réclamer de chacun des défendeurs. Il est donc possible de poursuivre dans un même recours plusieurs entreprises en alléguant une faute similaire du moment qu'il y a un représentant en lien avec chaque défendeur. La situation est ainsi similaire à la pratique établie devant les cours fédérales américaines. [51] Le jugement rendu dans Ragoonanan Estate v. Imperial Tobacco Canada Ltd. (2000), 51 O.R. (3d) 603, par la Cour supérieure de justice de l'ontario marque un tournant (il est cité dans Option consommateurs c. Novopharm Ltd.). Le juge Cumming y écrit : [52] Looked at in the context of the motion for certification, there is arguably not a prerequisite required by s. 5(1)(a) to have a representative plaintiff with a cause of action against each defendant. For the purposes of certification, it may be enough if the pleading provides that class members have a cause of action against the defendants and there is at least one representative plaintiff. Campbell and Harrington both dealt with a motion for certification. They did not deal with a pre-certification motion under B.C. rule 19(24) [Supreme Court Rules, B.C. Reg. 221/90] being the equivalent to rule 21.01(1)(b) in Ontario. As well, it is clear that in both Campbell and Harrington, for each defendant there were known putative class members with a cause of action against the defendant. This was not disputed by the defendants.
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 DATE : 20140919 DOSSIER : 35009
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 DATE : 20140919 DOSSIER : 35009 ENTRE : Banque de Montréal Appelante et Réal Marcotte, Bernard Laparé, procureur général du
COUR SUPRÊME DU CANADA. RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : 20140919 DOSSIER : 35033
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 DATE : 20140919 DOSSIER : 35033 ENTRE : Banque Amex du Canada Appelante et Sylvan Adams, procureur général du Québec et Président