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Timestamp: 2020-08-05 19:55:24+00:00
Document Index: 262464474

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 54", "l'article 237", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 81", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 231", "l'article 237", "l'article 885", "l'article 20", "l'article 25", "l'article 20"]

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TABLEAU COMPARATIF Texte adopté par l Assemblée nationale en nouvelle lecture. Texte adopté par le Sénat en première lecture
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1 TABLEAU COMPARATIF Projet de loi sur l épargne salariale, l actionnariat salarié et l épargne retraite TITRE PREMIER AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1 er I.- Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L ainsi rédigé : «Art. L Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation prévus aux chapitres I er et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre doivent pouvoir bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une condition d ancienneté dans l entreprise ou dans le groupe défini à l article L peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l entreprise ou dans le groupe défini à l article L qui l emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.» Projet de loi sur l épargne salariale TITRE PREMIER AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1 er «La condition maximale d ancienneté de trois mois, prévue à l alinéa précédent, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n du sur l épargne salariale, toute condition maximale d ancienneté supérieure figurant dans les accords d intéressement et de participation et dans les règlements de plan d épargne d entreprise en vigueur à cette même date.» II.- Le troisième alinéa de l'article L , les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L et le premier alinéa de l'article L du même code sont supprimés. II.- Sans modification. Article 2 Article 2 I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1 Le chapitre IV du titre IV du livre IV est complété par un article L ainsi rédigé : «Art. L Tout salarié quittant l entreprise reçoit un état récapitulatif de l ensemble des sommes et valeurs «Art. L Tout salarié... valeurs mobilières
2 mobilières épargnées au sein de l entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres I er à III du présent titre ou transférées conformément à l article L ; cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan prévu à l article L , en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. épargnées ou transférées au sein de l entreprise dans le cadre... du présent titre ; cet état distingue......autre plan.» ; Alinéa supprimé. «L état récapitulatif est inséré dans un livret d épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d État. «Le numéro d inscription au répertoire national d identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l état récapitulatif.» ; 2 L'article L est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Les sommes détenues dans un plan d'épargne d'entreprise dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il affecte au plan d'épargne d'entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné à l'alinéa précédent. Les montants transférés entraînent la clôture du plan précédent et ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par décret en Conseil d État. «Les sommes détenues dans un plan d épargne interentreprises que le salarié affecte à un plan d épargne interentreprises de même durée minimum de placement auquel a adhéré son employeur ou à un plan d épargne d entreprise conclu dans son entreprise ne sont pas prises en compte pour l appréciation du plafond prévu au deuxième alinéa. Les conditions dans lesquelles le transfert peut être réalisé sont fixées par le décret en Conseil d État mentionné à l alinéa précédent.» ; 2 bis (nouveau) Après le neuvième alinéa de l article L , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Alinéa sans modification Alinéa sans modification «Les sommes détenues......du plafond prévu au premier alinéa......précédent.» ; 2 bis Sans modification. «Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l entreprise, dont il n a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d épargne de son nouvel employeur. Les sommes qu il affecte au plan d épargne d entreprise de son nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l article L Les montants transférés, suivant des modalités fixées par décret en
3 Conseil d État, ne donnent pas lieu au versement complémentaire de l entreprise prévu à l article L » ; 3 L'article L est complété par une phrase ainsi rédigée : 3 Sans modification. «Pour l'appréciation de ce délai, les périodes d'indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application de l'article L sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L » ; 4 Le premier alinéa de l article L est complété par une phrase ainsi rédigée : 4 Sans modification.. «Pour l appréciation de ce délai, les périodes d indisponibilité déjà courues correspondant aux sommes transférées en application du dixième alinéa de l article L sont prises en compte, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une augmentation de capital prévue à l article L » II.- Au 7 du II de l'article L du code de la sécurité sociale et au 7 du II de l'article 16 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : «sommes versées dans le plan», sont insérés les mots : «augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L et L du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées.» II. Sans modification. Article 3 Article 3 I. Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail est complété par un article L ainsi rédigé : I.- L'article L du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L Les dispo- sitifs prévus aux chapitres I er, II et III du présent titre peuvent être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l'article 54 de la loi n du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l article L de ce code et, s'agissant des institutions de prévoyance, de l'article L du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent également bénéficier aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l article L du code de commerce. Ils peuvent par ailleurs être mis en place au sein d un groupe constitué par des sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 précitée, les unions qu elles ont constituées «Art. L L intéresse-ment, la participation ou un plan d épargne d entreprise peut être mis en place au sein d un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques. «Toutefois, les dispositions de l article L et du deuxième alinéa de l article L ne peuvent s appliquer qu au sein d un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l'article L du code de commerce ou, s'agissant des établissements de crédit, de l article du code monétaire et financier, s'agissant des entreprises régies par le code des assurances, de l'article L de ce code, s'agissant des mutuelles, des dispositions du code de la mutualité et, s'agissant des institutions de prévoyance, de
4 et les filiales que celles-ci détiennent. «Les accords et les plans de groupe intervenus en application des dispositions des chapitres I er, II et III du présent titre conclus antérieurement à la promulgation de la loi n du sur l épargne salariale, l actionnariat salarié et l épargne retraite continuent à produire leurs effets.» II.- L'article L du même code est ainsi modifié : 1 Aux cinquième et dernier alinéas, après les mots : «émises par l entreprise», sont insérés les mots : «ou par une entreprise du groupe au sens de l article L » ; 2 Au cinquième alinéa, les mots : «françaises diversifiées» sont remplacés par les mots : «diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen» ; 2 bis Le cinquième alinéa est complété par les mots : «, en ce compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent le cas échéant la souscription de ces titres par les salariés» ; 2 ter (nouveau) Le sixième alinéa est supprimé ; 3 Le dernier alinéa est complété par les mots : «pour la gestion de cet investissement» Article 3 quater A (nouveau) I. Le cinquième alinéa (3) de l article L du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : l article L du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs peuvent également être mis en place détiennent.» Alinéa supprimé 1 Aux cinquième entreprise du même groupe au sens de l article L » ; 2 Sans modification. 2 bis Sans modification. 2 ter Sans modification. 3 Sans modification Article 3 quater A Supprimé «Ces sommes sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique qui ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des finances ;». II. Dans le deuxième alinéa de l article L du même code, après les mots : «à un taux fixé», sont insérés les mots : «chaque année».
5 Article 3 quater Supprimé Article 3 quinquies Article 3 quater Le deuxième alinéa de l article L du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l article L du même code sont supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date. Article 3 quinquies I. L article L du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux salariés de l entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d entreprise prévus aux articles 20 et 21 de la loi n du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.» «Les dispositions......prévus aux articles L et L du code monétaire et financier.» II (nouveau). Dans le premier alinéa du même article, après les mots : «stage de formation économique», sont insérés les mots : «, financière et juridique» Article 3 septies Supprimé II.- Sans modification Article 3 septies I.- Il est inséré, après l article L du code monétaire et financier, un article L ainsi rédigé : «Art. L Une société d investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion d un portefeuille de valeurs mobilières émises par l entreprise ou par toute société qui lui est liée dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de l article L s appliquent à son conseil d administration.» II.- Dans le troisième alinéa de l article L du code du travail, après les mots : «fonds communs de placement», sont insérés les mots : «ou des titres émis par des sociétés d investissement à capital variable». III.- Dans le troisième alinéa du IV de l article L du code de commerce, après les mots : «fonds communs de placement», sont insérés les mots : «ou des titres émis par des sociétés d investissement à capital variable régies par l article L du code monétaire et financier». TITRE II EXTENSION DE L ÉPARGNE SALARIALE TITRE II EXTENSION DE L ÉPARGNE SALARIALE Article 4 Article 4
6 I.- Le 1 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce taux est porté à 50 % pour les accords existants à la date de publication de la loi n du sur l épargne salariale, l actionnariat salarié et l épargne retraite et ceux conclus au plus tard deux ans après cette publication.» ; «Ce taux et ceux conclus publication.» ; sur l épargne salariale 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2 Sans modification. «Les entreprises employant moins de cent salariés ayant conclu un accord d'intéressement en application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail à la date de la publication de la loi n du précitée ou dans un délai de deux ans après cette publication et ayant un plan d'épargne mis en place en application du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 50 % du montant des sommes mentionnées à l'article L dudit code qui complètent le versement du salarié issu de l'intéressement et affecté au plan d'épargne.» II.- L'article L du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est complété par les mots : «ou aux résultats de l une ou l autre de ses filiales au sens de l article L du code de commerce, dès lors qu une majorité significative, en France et, le cas échéant, à l étranger, des salariés de ces filiales est couverte par un accord d intéressement aux performances de l entreprise ; un décret en Conseil d État précisera les modalités d application de cette disposition.» ; 1 Le premier alinéa est complété par les mots : «ou aux résultats de l une ou plusieurs de ses filiales au sens de l article L du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de l accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d intéressement ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l entreprise.» ; 2 Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 2 Sans modification. «Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d'un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L'accord peut alors être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et
7 réglementaires.» ; 3 Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 3 Sans modification. «Lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.» II bis (nouveau).- L article L du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : II bis.- Supprimé «L accord est déposé par la partie la plus diligente suivant sa conclusion à la direction professionnelle du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu. «Le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle dispose d un délai de trois mois à compter du dépôt de l accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes d un accord aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales ou sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. L accord peut alors être dénoncé à l initiative d une des parties en vue de la renégociation d un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.» III.- L article L du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : III.- «La règle de non substitution ne s applique pas lorsque les sommes sont distribuées en vertu d un accord d intéressement, conclu, modifié ou prévu, avant la date de promulgation de la loi n du sur l épargne salariale, l actionnariat salarié et l épargne retraite, dans le cadre d un accord de réduction du temps de travail fixant la durée du travail à un niveau au plus égal à la durée mentionnée aux articles L et L » «La règle......date de publication de la loi n du sur l épargne salariale, dans le cadre......et L » IV (nouveau).- Les pertes éventuelles de recettes pour l État résultant de l application du 1 du II sont compensées, à due concurrence, par la création d une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V (nouveau).- Les pertes éventuelles de recettes pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale résultant de l application du 1 du II sont compensées, à due concurrence, par la création d une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV.- Supprimé V.- Supprimé Article 5 Article 5
8 I. Après l article L du code du travail, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Un plan d épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au titre III du livre I er. Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être conclu au sein du comité d entreprise ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de chaque entreprise du projet d accord instituant le plan. Dans ce cas, l accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer doivent recueillir l accord de leur comité d entreprise ou de la majorité des deux tiers de leur personnel. L'accord fixe le règlement du plan d épargne interentreprises qui détermine notamment : «a) Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ; «Art. L Un plan... sortir doivent recueillir......souhaitent y adhérer ou en...notamment : «b) La nature des sommes qui peuvent être versées ; «c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies ; «d) Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ; «e) Les différentes modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent effectuent des versements complémentaires à ceux de leurs salariés ; «f) Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils. «Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement prévu au chapitre Ier du présent titre, de la participation prévue au chapitre II du même titre, de versements volontaires des personnes mentionnées à l'article L appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas échéant, des versements complémentaires de ces entreprises. «Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d investissement créé dans l entreprise en application du 3 de l article L «Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées à l'article L de conclure l'accord de participation prévu à l'article L Son règlement doit alors inclure les clauses prévues
9 aux articles L et L «Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l article L , le plan d'épargne interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 21 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article 20 cette même loi, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds. Par dérogation......de placement régis par l article L du code monétaire et financier. Lorsque......régis par l article L du même code, ceux-ci... le fonds....éventuellement détenues par «Sous réserve des dispositions particulières du présent article, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.» II.- Suppression II.- Suppression conforme Article 6 Article 6 I. Après le deuxième alinéa de l article L du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cinq cents salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.» II.- Au deuxième alinéa de l'article L du même code, après les mots : «d'un salarié» et les mots : «sa rémunération annuelle», sont respectivement insérés les mots : «ou d'une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L » et les mots : «ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente». III. L'article L du même code est ainsi modifié : 1 Aux premier et second alinéas, après le mot : «salarié», sont insérés les mots : «ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L » ; 1 bis (nouveau).- Dans le second alinéa, les mots : «l article de la loi n du 24 juillet 1966» sont remplacés par les mots : «l article L du code de commerce» ; «Dans les entreprises... un et au plus cent salariés,... II.- Sans modification. 1 Sans modification. I bis.- Supprimé.... d'entreprise.» 2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2 Sans modification. «La modulation éventuelle des sommes versées par l entreprise ne saurait résulter que de l application de règles à
10 caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l entreprise et celui du salarié ou de la personne visée au troisième alinéa de l article L , croissant avec la rémunération de ce dernier.» IV (nouveau). - Les pertes éventuelles de recettes pour l État résultant de la possibilité donnée aux chefs d'entreprises dont l'effectif habituel comprend au plus cinq cents salariés de participer aux plans d'épargne d'entreprise sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V (nouveau). - Les pertes éventuelles de recettes pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale résultant de la possibilité donnée aux chefs d'entreprises dont l'effectif habituel comprend au plus cinq cents salariés de participer aux plans d'épargne d'entreprise sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV.- Supprimé V.- Supprimé Article 6 bis Supprimé TITRE III PLAN PARTENARIAL D EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE Article 6 bis Suppression maintenue TITRE III PLAN PARTENARIAL D EPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE Article 7 Article 7 I. Après l article L du code du travail, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L I.- Un plan partenarial d épargne salariale volontaire peut être institué dans toute entreprise à l initiative de celle-ci ou en vertu d un accord passé dans les conditions prévues à l article L «Art. L I.- Il peut être mis en place, dans les conditions prévues au titre III du livre I er, un plan partenarial d'épargne salariale volontaire qui peut prendre l une des deux formes suivantes : Alinéa supprimé. «a) Soit les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants au plan doivent être détenues dans celui-ci jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de dix ans à compter du premier versement. Pour les titres souscrits en application de l'article L , ce délai minimum est fixé à sept ans à compter de chaque souscription. Toutefois, les titres souscrits dans les trois années suivant le premier versement dans le plan devront être détenus jusqu'à l'expiration du délai minimum prévu par celui-ci suivant ce premier versement. Le participant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte audelà de la date d expiration du plan, sans pouvoir y affecter de nouveaux versements à quelque titre que ce soit. Toutefois, dans
11 «Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes de participants au plan doivent être détenues jusqu à l expiration d un délai minimum de dix ans après leur versement. ce cas, à sa demande, il peut renouveler sa participation au plan dans les mêmes conditions ; «b) Soit les sommes......aux comptes des participants doivent être maintenues......versement. «Un décret en Conseil d État énumère les cas, liés à la situation ou aux projets du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ces délais. «Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues à l'article L «Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par ledit article ou par l'article L «II.- Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l article L Peuvent également lui être transférées les sommes inscrites dans les plans d'épargne prévus aux articles L ou L , avant l'expiration du délai fixé à l article L Ces transferts ne sont pas pris en compte pour l appréciation du plafond mentionné au premier alinéa de l article L «Par dérogation à l'article L , les sommes issues de la participation qui sont versées au plan partenarial d'épargne salariale volontaire peuvent donner lieu à versement complémentaire de l'entreprise dans les limites prévues audit article. «II.- Le plan partenarial de l article L et ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l entreprise. Toutefois, ces versements de sommes issues de l intéressement ou de la participation et ces transferts ne peuvent être effectués moins de cinq ans avant la date d échéance du plan. «Par dérogation......volontaire plus de sept ans avant la date d échéance du plan peuvent donner......prévues audit article. Alinéa supprimé. «Dans le cas où le plan partenarial d épargne salariale volontaire prend la forme mentionnée au b du I, la condition de délai par rapport à la date d échéance du plan prévue au premier alinéa ne s applique pas, et les versements mentionnés au deuxième alinéa peuvent donner lieu à versement complémentaire de l entreprise, dans les limites prévues par ce même alinéa. «II bis.- Le règlement du plan partenarial d épargne salariale volontaire peut prévoir qu une partie des sommes recueillies peut être affectée, à l initiative du participant, à l acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l article 20 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée, dans les entreprises solidaires définies à l article L «II bis.- Le règlement du plan partenarial d épargne salariale volontaire doit prévoir qu une partie des sommes recueillies peut être affectée à l acquisition......prévues à l article L du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l article L du présent
12 code. «III. Supprimé. «III.- L accord qui établit le plan partenarial d épargne salariale volontaire détermine les modalités de délivrance, en une fois, des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants. A la demande du participant, la délivrance peut être effectuée de manière fractionnée. «IV.- Sous réserve des dispositions particulières tant du présent article que des articles L , L et L , les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan partenarial d'épargne salariale volontaire.» I bis (nouveau) - Les pertes de recettes résultant pour l État et les organismes de sécurité sociale de la possibilité d instituer un plan partenarial d épargne salariale volontaire par d autres voies que celle de l accord collectif sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. I ter (nouveau) Les pertes de recettes résultant pour l État et les organismes de sécurité sociale de la restriction de la définition du plan partenarial d épargne salariale volontaire à un plan glissant sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II.- Supprimé. «IV.- Sans modification. I bis.- Supprimé I ter.- Supprimé II.- Au chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Il est institué à la charge des employeurs et au profit de la mission du Fonds de solidarité vieillesse mentionnée au deuxième alinéa de l article L une contribution sur la fraction de l abondement de l employeur au plan partenarial d épargne salariale volontaire défini à l article L du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié, la somme de euros majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article L du même code. «2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %. «3. Les dispositions des articles L et L sont applicables s agissant de la présente contribution.» III.- Supprimé. III..- L article L du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : «9 Le produit de la contribution instituée à l article L » Article 8 Article 8 I A (nouveau).- Le premier alinéa de l article L du I-A. Sans modification.
13 code du travail est ainsi rédigé : «Le plan d épargne d entreprise est un système d épargne collectif ouvrant aux salariés de l entreprise la faculté de participer, avec l aide de celle-ci, à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières.» I.- L'article L du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : I.- Sans modification. «De même, les sommes ou valeurs transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L et L au plan partenarial d'épargne salariale volontaire, au terme du délai fixé à l'article L , ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Ce transfert peut donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L » I bis.- Dans le dernier alinéa de l article L du même code, les mots : «à un plan d épargne d entreprise» sont remplacés par les mots : «aux plans d épargne d entreprise auxquels il participe». II.- L article L du même code est ainsi modifié : I bis.- Sans modification. II.- Sans modification. 1 Au premier alinéa, les mots : «au plan d épargne d entreprise» sont remplacés par les mots : «d un plan d épargne d entreprise ou d un plan partenarial d épargne salariale volontaire» ; 2 Le deuxième alinéa est complété par les mots : «ou de 30 % dans le cas d un plan partenarial d épargne salariale volontaire mis en place en application de l article L » III.- L'article L du même code est ainsi modifié : 1 A (nouveau) Au début du premier alinéa, les mots : «Les sommes versées annuellement par l entreprise pour chaque salarié» sont remplacés par les mots : «Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée au troisième alinéa de l article L » ; 1 A. Sans modification. 1 Au premier alinéa, la somme : « F» est remplacée par les mots : «10 % du plafond des cotisations de sécurité sociale pour les versements à un plan d épargne d entreprise et à 20 % du plafond des cotisations de sécurité sociale pour les versements à un ou plusieurs plan partenariaux d épargne salariale volontaire mis en place en application de l article L » ; 1 Au premier alinéa......mots : «2300 euros pour les versements à un plan d épargne d entreprise et à 4600 euros pour les versements......l » ; 2 Au début du second alinéa sont insérés les mots : «Dans le cas des plans prévus à l article L ,» ; 2 Sans modification. 3 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 3 Sans modification.
14 «Les sommes versées ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L , dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.» III bis (nouveau) Les pertes de recettes résultant pour l État et les organismes de sécurité sociale de la modification des plafonds de versements complémentaires de l employeur sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Au 18 de l'article 81, les mots : «d'un plan d'épargne d'entreprise établi» sont remplacés par les mots : «de plans d'épargne constitués» ; 2 Au 18 bis du même article, les mots : «d'un plan d'épargne d'entreprise» sont remplacés par les mots : «de plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail» ; 3 Au deuxième alinéa de l'article 163 bis AA, les mots : «à un plan d'épargne d'entreprise» sont remplacés par les mots : «aux plans d'épargne constitués conformément au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail» ; 4 Au I de l'article 163 bis B, les mots : «d'un plan d'épargne d'entreprise, constitué» sont remplacés par les mots : «de plans d'épargne, constitués» et au II du même article, les mots : «dans un plan d'épargne d'entreprise mentionné» sont remplacés par les mots : «dans l'un des plans d'épargne mentionnés» ; 5 A l'article 231 bis E et à l'article 237 ter, les mots : «d'un plan d'épargne d'entreprise établi» sont remplacés par les mots : «de plans d'épargne constitués» ; III bis.- Supprimé. 1 Sans modification. 2 Sans modification. 3 Sans modification. 4 Sans modification. 5 Sans modification. 6 L article 237 bis A est ainsi modifié : 6 Sans modification. a) Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les entreprises peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 25 % du montant des versements complémentaires effectués dans le cadre du plan partenarial d'épargne salariale volontaire défini à l'article L du code du travail. Ce taux est porté à 50 % pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise.» ;
15 b) Dans la première phrase du 4, les mots : «d un an» sont remplacés par les mots : «de deux ans» ; 7 Supprimé. 7 Le 4 du II de l article 237 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La provision visée au cinquième alinéa du 1 peut également être utilisée au titre des dépenses de formation prévues à l article L du code du travail.» ; 8 Le II de l article 237 bis A est complété par 6. ainsi rédigé : 8 Sans modification. «6. Lorsqu un plan partenarial d épargne salariale volontaire défini à l article L du code du travail est créé par un accord de groupe prévu par l article L du même code, la provision pour investissement est constituée par chacune des sociétés intéressées dans la limite des contributions complémentaires effectivement versées dans ce cadre. Toutefois, chacune de ces sociétés peut, sur autorisation du ministre chargé des finances, transférer tout ou partie de son droit à constitution de ladite provision à l une des autres sociétés du groupe dont il s agit, ou à plusieurs d entre elles.» IV. bis (nouveau) Les pertes de recettes résultant pour l État de la possibilité d utiliser la provision pour investissement pendant un délai de deux ans sont compensées, à due concurrence, par la création d une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV bis.- Supprimé V.- 1. Au 6 du IV de l article L du code de commerce, après les mots : «L du code du travail», sont insérés les mots : «ou du délai de dix ans prévu au deuxième alinéa du I de l'article L dudit code» ; V.- 1. Au 6 du IV... «ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième dudit code» ; 2. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 2. Sans modification. «Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L et L du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'état prévus aux articles L et L du même code.» TITRE IV ENCOURAGEMENT A L ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS TITRE IV ENCOURAGEMENT A L ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS Article 9 Article 9 I.- Suppression I.- Suppression maintenue.
16 II.- Après l article L du code du travail, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Art. L Sont considérées comme entreprises solidaires les entreprises dont les titres de capital, s ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui : «Art. L Sont considérées comme entreprises solidaires, au sens de cet article, les entreprises......et qui : «a) Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans le cadre des contrats de travail visés à l'article L ou parmi des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L ou pouvant invoquer une décision les classant, en application de l'article L , dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou les déclarant relever soit d'un atelier protégé, soit d'un centre d'aide par le travail ; dans le cas d'une entreprise individuelle, les conditions précitées s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel ; «a) Sans modification. «b) Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, à condition que l'ensemble des sommes perçues de l'entreprise par l'un de ceux-ci, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, quarante-huit fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; pour les sociétés, les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 885 O bis du code général des impôts. «b) Ou bien...minimum de croissance ; toutefois, cette condition doit être respectée dans les entreprises d au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires, par dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires sur vingt. En aucun cas, la rémunération du ou des salariés, adhérents ou sociétaires concernés ne peut excéder, pour un emploi au titre de l année pour un emploi à temps complet, quatre vingt quatre fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; pour les sociétés code général des impôts. «Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire. «Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.» «Les entreprises solidaires indiquent dans l annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par le présent article.» III.- Après le dernier alinéa de l'article 20 de la loi III.- Après le dernier alinéa de l'article L du code
17 n du 23 décembre 1988 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «Les dispositions du présent article sont également applicables aux fonds solidaires qui peuvent être souscrits dans le cadre du plan partenarial d'épargne volontaire mentionné à l'article L du même code. L'actif de ces fonds solidaires est composé : monétaire et financier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «a) pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L du code du travail, «a) pour une part de l'article L du code du travail, ou par des sociétés de capitalrisque visées à l article 1 er -1 de la loi n du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l article L , sous réserve que leur actif soit composé d au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires, mentionnées à l article L du code du travail, «b) Pour le surplus, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités. «b) Sans modification. «Ces fonds ne peuvent, par ailleurs, détenir plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L du code du travail.» IV.- 1. Il est ajouté, au 1 du II de l article 237 bis A du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé : IV.- «Les entreprises qui versent, au titre du plan partenarial d épargne salariale volontaire créé à l article L du code du travail et dans le cadre des dispositions de l article L du même code, des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l acquisition de parts de fonds régis par les treizième à dernier alinéas de l article 20 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée peuvent constituer, en franchise d impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d entreprises solidaires ou d organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds.» 2 (nouveau). La perte de recettes résultant du 1 est compensée, à due concurrence, par l augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «Les entreprises qui versent......régis par les quatre derniers alinéas de l article L du code monétaire et financier peuvent constituer,......le fonds.» Supprimé V.- Le dernier alinéa de l article 25 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce seuil est porté à 10 %, lorsque l émetteur est une entreprise solidaire visée à l article L du code du travail, et dont les fonds propres sont inférieurs à un million de V.- Le dernier alinéa de l article L du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ce seuil est porté à 25 %, lorsque l'émetteur.de francs.»
18 francs.» Article 10 Article 10 Les quatre premiers alinéas de l'article L du code du travail sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : L article L du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L Le règlement du plan d épargne d entreprise prévu à l article L doit ouvrir à ses participants au moins une possibilité d'acquérir soit des valeurs mentionnées au a de l'article L , soit des parts de fonds communs de placement dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et, à titre accessoire, de liquidités, selon les règles fixées en application de l'article 25 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est ainsi composé. Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristiques. «Art. L Le règlement......l'article L du code monétaire et financier, ou de parts......mêmes caractéristiques «Lorsqu'un fonds commun de placement d entreprise mentionné au b de l'article L est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides ou il doit être instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par décret. Alinéa supprimé Article 10 bis «Un fonds commun de placement mentionné au b de l article L peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement visé à la sous-section 7 ou à la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du Livre II du code monétaire et financier.» Article 10 bis Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le règlement précise, le cas échéant, les considérations sociales, environnementales ou éthiques que doit respecter la société de gestion. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par la Commission des opérations de bourse.» Avant le dernier alinéa de l'article L du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le règlement précise de gestion dans l achat ou la vente des titres, ainsi que dans l exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport de bourse.» Alinéa supprimé Alinéa supprimé Suppression maintenue. Suppression maintenue.
19 TITRE V RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE TITRE V RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE Article 11 Article 11 Le code du travail est ainsi modifié : 1 L article L , est complété par un alinéa ainsi rédigé : 1 Sans modification. «Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L , L , L , L ou L , l'employeur est tenu d'engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs des dispositifs prévus par ces articles et, s'il y a lieu, sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au II bis de l'article L » ; 2 L'article L , est complété par un 15 ainsi rédigé : 2 Sans modification. «15 Les modalités de mise en œuvre des dispositifs prévus au titre IV relatifs à l intéressement des salariés, à la participation aux résultats et aux plans d épargne d entreprise, et notamment la possibilité d affecter une partie des sommes collectées dans le cadre du plan prévu à l article L , s il est mis en place, à l acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés au II bis de l article L » ; 3 Le troisième alinéa de l article L est complété par une phrase ainsi rédigée : 3 Sans modification. «Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la question de l établissement d un plan d épargne d entreprise doit être posée.» ; 4 La deuxième phrase du premier alinéa de l article L est ainsi rédigée : 4 Sans modification. «Toutefois, les accords prévus à l'article L peuvent décider que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs des critères précités.» ; 5 Suppression 5 Suppression maintenue. 6 a) L'article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : 6 a) L'article L est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise quand il existe ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent «Lorsque doivent
20 être informés du projet de règlement du plan avant son dépôt, prévu à l'article L , auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Celui-ci dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt du plan pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Aucune contestation ultérieure de la conformité du plan aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son dépôt ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. Le règlement du plan d épargne d entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.» ; être consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt formation professionnelle. «Le règlement du plan d épargne d entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.» ; b) L article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la promulgation de la loi n du précitée doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis.» Article 11 bis (nouveau) Dans l'article L du code du travail, après les mots : «au sens de l'article L », sont insérés les mots : «ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, où sont présents des délégués du personnel,». «Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements...compter de la publication de la loi... ils ont été établis.» Article 11 bis Supprimé Article 12 Article 12 I.- 1. L'article L du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le règlement du plan d épargne d entreprise peut prévoir que les fonds communs de placement régis par l article 20 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée, qui peuvent recevoir les sommes versées dans le plan, disposent d un conseil de surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement régis par les articles 20 et 21 de la même loi. En ce cas, il est fait application des dispositions desdits articles. Le règlement précise les modalités de désignation de ces conseils.» «Le règlement du plan......l article L du code monétaire et financier, qui peuvent......par les articles L et L du même code. En ce cas......conseils.» 2. L article 20 de la loi n du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 2. L article L du code monétaire et financier est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TPS -THR-20140430 DGFIP TPS - Taxe exceptionnelle de solidarité sur les
ACCORD PARITAIRE NATIONAL RELATIF A L ÉPARGNE SALARIALE ET CRÉANT «INTER - AUTO - PLAN» *
Accords paritaires nationaux Epargne salariale (3.2) ACCORD PARITAIRE NATIONAL RELATIF A L ÉPARGNE SALARIALE ET CRÉANT «INTER - AUTO - PLAN» * Article 1 er : Objet Le présent accord a pour objet la mise