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Timestamp: 2016-10-20 21:23:59+00:00
Document Index: 144694318

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 54', 'art. 288', 'art. 290', 'art. 268', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 283', 'art. 268', 'art. 283', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 159']

5C.52/2000 (18.04.2000)
5C.52/2000
Composition de la Cour: MM. les juges Reeb, pr�sident, Weyermann
L.________, etP. ________ SA en liquidation, d�fendeurs et recourants, tous deux repr�sent�s par Me Fran�ois Roulet, avocat � Gen�ve,
W.________, etE. ________, demandeurs et intim�s, tous deux repr�sent�s par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat � Gen�ve;
(action r�vocatoire)
A.- Le 21 juin 1991, la boutique X.________ - "repr�sent�e" par B.________, qui exploitait cette enseigne en raison individuelle - et L.________, agissant conjointement et solidairement, ont pris � bail une arcade au rez-de-chauss�e ainsi qu'un sous-sol sis dans une rue commerciale � Gen�ve, pour un loyer mensuel de 7'400 fr. Sur le plan des rapports internes, le loyer �tait partag� entre B.________ et L.________ � raison de 60%/40%, proportion ensuite modifi�e � 50%/50%.
La boutique X.________, qui vendait des partitions musicales, occupait le rez-de-chauss�e, tandis que L.________ exploitait au sous-sol une librairie, d'abord en son nom puis par le biais de la soci�t� P.________ SA. D�s septembre 1993, c'est E.________ et W.________ qui se sont occup�s, en qualit�s d'employ�s, de la boutique X.________, qui s'est retrouv�e en difficult� financi�re. En juillet 1994, B.________ et P.________ SA ont convenu que cette derni�re occuperait l'entier des locaux et prendrait � sa charge la totalit� du loyer.
B.- Avec l'accord de B.________, P.________ SA a vendu dans ses locaux une partie du stock de la boutique X.________, r�alisant ainsi un montant de 2'000 fr. Par ailleurs, entre novembre 1994 et janvier 1995, B.________ a vendu lui-m�me, avec l'aide de personnel mis � sa disposition par L.________, le solde du stock de marchandises dans d'anciens locaux de la librairie Payot, en consentant d'importants rabais aux acheteurs. Il a ainsi encaiss� une somme de 16'000 fr., qui a �t� vers�e directement par P.________ SA au repr�sentant du bailleur, en diminution de l'arri�r� de loyer � charge de B.________.
C.- Le 15 juin 1995, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� la faillite de B.________.
E.________ et W.________ ont produit leurs cr�ances, qui ont �t� colloqu�es en cinqui�me classe. Le 2 d�cembre 1997, ils ont obtenu de l'administration de la faillite la cession selon l'art. 260 LP d'une "pr�tention � action r�vocatoire" � l'encontre de L.________ et P.________ SA pour un montant de 106'250 fr.
D.- Le 14 avril 1998, E.________ et W.________ ont ouvert action devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve contre L.________ et P.________ SA. Ils ont conclu � la r�vocation de la remise de la marchandise de la boutique X.________ aux d�fendeurs et � la restitution par ceux-ci de ladite marchandise ou de sa contre-valeur par 106'250 fr.
Par jugement du 18 mai 1999, le Tribunal de premi�re instance a condamn� les d�fendeurs � verser aux demandeurs la somme de 2'000 fr. et � leur remettre le solde des partitions issues du stock de la boutique X.________ encore en leur possession; il a d�bout� les demandeurs pour le surplus et les a condamn�s aux d�pens, comprenant une indemnit� de 5'000 fr. � titre de participation aux honoraires d'avocat des d�fendeurs.
E.- Ce jugement a �t� r�form� par arr�t rendu le 10 d�cembre 1999 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve sur appel des demandeurs et appel incident des d�fendeurs. Ces derniers ont �t� condamn�s � verser aux demandeurs la somme de 18'000 fr. et � leur restituer le stock de partitions de la boutique X.________ encore en leur possession; ils ont en outre �t� condamn�s aux d�pens de premi�re instance et d'appel, comprenant dans leur totalit� une indemnit� de 3'000 fr. � titre de participation aux honoraires d'avocat des demandeurs.
F.- Contre cet arr�t, les d�fendeurs exercent en parall�le un recours en r�forme et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral: le premier tend, avec suite des frais et d�pens des instances cantonales et f�d�rale, � la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens de la confirmation du jugement de premi�re instance; le second vise � l'annulation de l'arr�t attaqu� en tant que celui-ci statue sur les d�pens de premi�re instance et d'appel.
Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a admis le recours de droit public et annul� l'arr�t attaqu� en tant que celui-ci statuait sur les d�pens de premi�re instance et d'appel.
Une r�ponse n'a pas �t� requise.
1.- Les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale d�passent la valeur d'au moins 8'000 fr. dont l'art. 46 OJ fait d�pendre la recevabilit� du recours en r�forme dans les affaires p�cuniaires autres que celles vis�es � l'art. 45 OJ; le recours est donc recevable sous cet angle. D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, il est �galement recevable du chef des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.- a) La cour cantonale a consid�r� que le paiement de 16'000 fr. au repr�sentant du bailleur en remboursement des arri�r�s de loyer de B.________ �tait un acte r�vocable selon l'art. 288 LP. En effet, B.________ avait brad� son stock dans le but pr�cis de rembourser ses arri�r�s de loyer, en lib�rant ainsi L.________, cod�biteur solidaire vis-�-vis du bailleur. En versant la somme de 16'000 fr. � son bailleur, B.________ avait rompu l'�galit� entre les cr�anciers, ce dont les d�fendeurs avaient b�n�fici� puisqu'� concurrence de cette somme - qui avait transit� par les comptes de P.________ SA -, L.________ ne pouvait plus �tre recherch� personnellement par le bailleur en sa qualit� de cod�biteur solidaire (arr�t attaqu�, consid. 5 � 7; cf., pour le cas analogue de la caution solidaire lib�r�e par le paiement effectu� par le d�biteur, Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG III, 1998, n. 5 ad art. 290 LP).
b) Les d�fendeurs soutiennent qu'en retenant que le paiement par B.________ de sa dette envers son bailleur entra�nait une in�galit� de traitement entre les diff�rents cr�anciers, la cour cantonale aurait omis de prendre en consid�ration la position particuli�re du bailleur. En effet, en vertu de l'art. 268 al. 1 CO, ce dernier b�n�ficiait en garantie du loyer d'un droit de r�tention portant notamment sur le stock de la boutique X.________. D�s lors, en vendant son stock et en versant le produit de ces ventes � son bailleur, B.________ n'aurait pas agi au d�triment de ses autres cr�anciers, puisque le bailleur avait de par la loi un droit pr�f�rentiel sur ledit stock.
c) Le droit de r�tention du bailleur de locaux commerciaux selon l'art. 268 al. 1 CO - qui s'�tend notamment aux marchandises propri�t� du locataire qui garnissent les locaux lou�s (ATF 120 III 52 consid. 8a et les r�f�rences cit�es) - est consid�r� comme un gage mobilier dans l'ex�cution forc�e (ATF 124 III 215 consid. 2a). Il na�t avec l'arriv�e des meubles dans les locaux lou�s (ATF 101 II 91 consid. 1), la prise d'inventaire de l'art. 283 LP ne faisant que lui donner une manifestation ext�rieure (Higi, Z�rcher Kommentar, Band V/2b, 1995, n. 68 ad art. 268-268b CO).
Corollairement, le droit de r�tention s'�teint d�s que les meubles sortent d�finitivement - et non seulement temporairement, l'intention du locataire �tant d�terminante � cet �gard - des locaux lou�s, pour autant qu'il n'y ait pas eu d'inventaire selon l'art. 283 LP et sous r�serve du droit de suite du bailleur selon l'art. 268b CO (Higi, op. cit. , n. 72 ad art. 268-268b CO).
En l'esp�ce, la cour cantonale a constat� souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que les partitions dont la vente a rapport� la somme litigieuse de 16'000 fr. avaient pr�cis�ment quitt� d�finitivement les locaux lou�s pour �tre vendues dans d'anciens locaux de la librairie Payot. Force est ainsi de constater qu'au moment o� elles ont �t� vendues, les partitions en question ne faisaient plus l'objet du droit de r�tention du bailleur. Ce dernier, qui n'avait pas requis de prise d'inventaire ni exerc� son droit de suite, se trouvait par cons�quent sur un pied d'�galit� avec les autres cr�anciers non privil�gi�s. La cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en retenant que B.________ avait rompu l'�galit� de traitement entre ses cr�anciers.
3.- En d�finitive, le recours se r�v�le mal fond� et ne peut par cons�quent qu'�tre rejet�. L'arr�t attaqu� sera ainsi confirm� dans la mesure o� il condamne les d�fendeurs � verser aux demandeurs la somme de 2'000 fr. et � leur restituer le stock de partitions de la boutique X.________ encore en leur possession, �tant rappel� que cet arr�t a �t� annul� par arr�t de ce jour en tant qu'il statuait sur les frais et d�pens de premi�re instance et d'appel. Les d�fendeurs, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que les demandeurs n'ont pas �t� invit�s � r�pondre au recours en r�forme et n'ont en cons�quence pas assum� de frais � cet �gard (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
1. Rejette le recours et confirme l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il condamne les d�fendeurs � verser aux demandeurs la somme de 18'000 fr. et � leur restituer le stock de partitions de la boutique X.________ encore en leur possession.
2. Met un �molument judiciaire de 2'500 fr. � la charge solidaire des d�fendeurs.