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Timestamp: 2016-10-25 21:08:53+00:00
Document Index: 330838298

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 46', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'in casu', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 343', 'art. 159', 'ATF ']

Arr�t du 4 novembre 2004
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Mercedes Novier,
A.a La Fondation X.________ (d�fenderesse) est une personne morale de droit priv� dont le but est de venir en aide aux alcooliques. Ses ressources d�pendent de subventions et, dans une moindre mesure, de dons. Les subventions annuelles lui sont notamment allou�es par le canton de Vaud, sur la base d'un budget d'exploitation qu'elle lui soumet.
A.b Par lettre du 27 juin 1990, la d�fenderesse a confirm� � A.________ (demandeur), infirmier de formation et titulaire d'un dipl�me d'"infirmier chef d'unit� de soins", sa nomination en qualit� de "responsable du secteur infirmier" de la fondation d�s le 1er juillet 1990. Sur le plan salarial, cette lettre d'engagement pr�cisait ce qui suit:
"De ce fait, votre salaire sera compris dans les classes 17-19 de notre bar�me et, comme propos�, une demande sera d�pos�e aupr�s des services de l'Etat responsables de notre budget pour obtenir, d�s 1991, une classification en 19-21 avec l'accord que soit reconnu dans notre Fondation un poste �quivalent d'infirmier chef, responsable d'une unit� de soins. Tenant compte de l'augmentation de 3,44% accord�e par le Conseil de l'Etat (sic), votre salaire annuel sera d�s le 1er juillet 1990 de Fr. 70'761.- soit de Fr. 5'896,75 par mois."
Conform�ment � la proposition contenue dans ladite lettre, la d�fenderesse a d�pos�, fin 1990 ou d�but 1991, une demande aupr�s de l'administration vaudoise comp�tente afin qu'elle lui reconnaisse un poste �quivalent � celui d'infirmier-chef et lui accorde un salaire situ� en classe 19-21 de son bar�me. Sa demande ayant �t� accept�e, la d�fenderesse a colloqu� le salaire du demandeur dans les classes 19 -21 de son bar�me d�s 1991.
En 2001, le demandeur a per�u un salaire mensuel brut de 7'519 fr. 60, vers� treize fois l'an. En 2002, son salaire brut s'�levait � 7'564 fr. 70 par mois. En 2003, il se montait � 6'124 fr. 30 par mois, compte tenu du fait que l'int�ress� avait r�duit de 100% � 80% son taux d'activit�.
A.c Souhaitant revaloriser les m�tiers de la sant�, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a d�cid�, en novembre 2001, de proc�der, � compter du 1er janvier 2002, � une reclassification de trois classes salariales en moyenne de neuf cat�gories de professions soignantes dipl�m�es, dont celle d'infirmier/�re. Cette mesure devait concerner un effectif de 4'500 personnes exer�ant leur m�tier dans les �tablissements hospitaliers, dans les soins � domicile et dans les �tablissements m�dico-sociaux.
Compte tenu de cette reclassification, les infirmiers-chefs d'unit�s de soins (ci-apr�s: ICUS), vis�s par cette d�cision, sont pass�s des classes 19-21 aux classes 22-24 d�s le 1er janvier 2002. Quant aux infirmiers, ils sont pass�s des classes 14-16 aux classes 17-19. Depuis cette date, les classes 19-21 s'appliquent aux premiers infirmiers.
La d�fenderesse n'a pas appliqu� cette reclassification au demandeur. Celui-ci s'en est plaint aupr�s d'elle, le 1er mars 2002. Par lettre du 10 avril 2002, la d�fenderesse a soumis au Service de Pr�voyance et d'Aide Sociales (ci-apr�s: le SPAS) du canton de Vaud la question de l'application de la politique salariale 2002 au personnel soignant dipl�m� et ses implications pour le demandeur. Dans un courrier du 30 ao�t 2002, le SPAS lui a r�pondu en ces termes:
"Nous avons �tudi� votre demande d'augmentation de classe pour l'infirmier du secteur home X.________.
Apr�s examen des documents, il appara�t que l'int�ress� a la responsabilit� des t�ches li�es aux soins infirmiers et aux suivis des r�sidants-es. Il assure �galement les activit�s en mati�re d'organisation. Toutefois, il ne g�re pas le fonctionnement et le d�veloppement d'une �quipe professionnelle de la sant�.
En outre, l'organisation de la Fondation X.________, compte tenu de sa mission socio-�ducative dans le domaine des d�pendances, ne comporte pas, tout naturellement, d'unit� telle que pr�vue pour les personnes suivant la formation d'ICUS.
Au vu de ce qui pr�c�de, nous ne pouvons pas r�pondre positivement � votre demande, l'int�ress� n'�tant pas chef d'un secteur avec sous sa responsabilit� des subordonn�s-es. De plus il est actuellement en classe 17-21 comme le personnel social au b�n�fice d'une classe A qui prend d�j� en consid�ration les cursus de formations compl�mentaires."
Par lettre du 6 novembre 2002, le SPAS a maintenu sa position, au motif que le cahier des charges du demandeur ne comprenait pas la gestion d'une �quipe professionnelle de la sant� ou d'une unit� de soins.
Le 14 mars 2003, le demandeur a �crit une nouvelle fois � la d�fenderesse, en la priant de proc�der aux modifications n�cessaires, ou de lui expliquer pour quels motifs il n'avait pas pu b�n�ficier des modifications d�cid�es par le Conseil d'Etat. La d�fenderesse lui a r�pondu, par lettre du 25 mars 2003, que ses classifications devaient recevoir l'aval du canton de Vaud dans le cadre de la n�gociation de son budget d'exploitation, aval qui ne lui avait pas �t� donn�.
Par lettre du 1er mai 2003, le SPAS a confirm� � la d�fenderesse qu'il lui reconnaissait un poste d'"infirmier", mais non un poste d'"infirmier chef d'unit� de soins". En cons�quence, il lui a confirm� la classification accept�e dans sa correspondance du 6 novembre 2002, ajoutant que "toutes autres conditions salariales rel�vent de la relation employ�-employeur".
Le 12 mai 2003, la d�fenderesse a invit� une nouvelle fois le SPAS � reconsid�rer sa d�cision et � appliquer la classification 22-24 au demandeur, en relevant que, sur les budgets d'exploitation qu'elle lui soumettait annuellement, la fonction du demandeur figurait sous la d�nomination "chef unit� de soins".
Dans un courrier du 10 juin 2003 adress� au pr�sident du Tribunal de prud'hommes de Lausanne, le SPAS a confirm� qu'il n'admettait pas la fonction d'ICUS pour le demandeur, au motif que les responsabilit�s exerc�es par ce dernier au sein de la d�fenderesse, qui n'est pas un �tablissement sanitaire, correspondaient seulement au niveau d'infirmier, voire de premier infirmier, d'apr�s le libell� des fonctions de l'administration cantonale.
Le 25 avril 2003, le demandeur a ouvert action contre la d�fenderesse en concluant � ce qu'il ait droit, � partir du 1er janvier 2002, � un traitement brut qui tienne compte d'une promotion des classes 19-21 aux classes 22-24 selon l'�chelle des salaires des employ�s de l'Etat de Vaud (I), � ce que son indemnit� de promotion (sic) soit calcul�e selon la m�thode appliqu�e aux fonctionnaires et employ�s de l'Etat de Vaud (II), � ce qu'il soit constat� que son augmentation de salaire brut s'�levait � 2'955 fr. en 2002 (III) et � ce que son salaire pour 2003 soit adapt� � son nouveau traitement de 2002 ainsi qu'� la diminution de son taux d'activit� de 100% � 80% (IV).
Par jugement du 7 juillet 2003, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a rejet� la demande.
Saisie par le demandeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� ce jugement par arr�t du 21 juillet 2004.
Le demandeur interjette un recours en r�forme. Il y reprend ses pr�c�dentes conclusions.
La d�fenderesse conclut � l'irrecevabilit� et, subsidiairement, au rejet du recours.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1).
La d�fenderesse soutient que la valeur litigieuse de 8'000 fr., fix�e � l'art. 46 OJ pour la recevabilit� du recours en r�forme, n'est pas atteinte en l'esp�ce. Se conformant aux prescriptions de l'art. 55 al. 1 let. a OJ, le demandeur indique, dans son acte de recours, que les droits contest�s devant la derni�re instance cantonale s'�levaient � 50'936 fr. Ce montant r�sulte de l'addition du manque � gagner all�gu� par le demandeur pour l'ann�e 2002 (2'996 fr.) ainsi que de la perte annuelle (2'397 fr.) que l'int�ress� dit avoir subie d�s 2003 et qu'il multiplie par vingt (47'940 fr.) en application de l'art. 36 al. 4 et 5 OJ. La d�fenderesse objecte que le demandeur aurait eu la possibilit� de prendre des conclusions condamnatoires � son encontre en vue d'obtenir le paiement de la diff�rence de salaire pour 2002, voire 2003, auquel cas la valeur litigieuse minimum de 8'000 fr. n'e�t pas �t� atteinte.
1.2 La valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions de la demande (art. 36 al. 1 OJ). Pour juger de la recevabilit� ratione valoris d'un recours en r�forme, il faut tenir compte des droits contest�s dans la derni�re instance cantonale (art. 46 OJ). A cet �gard, on ne prendra en consid�ration que les conclusions recevables (Jean-Fran�ois Poudret, COJ, n. 1. 5 ad art. 46, p. 240).
En l'occurrence, la Chambre des recours n'a pas constat� l'irrecevabilit�, au regard du droit de proc�dure cantonal, de l'une des conclusions prises par le demandeur. S'agissant de pr�tentions fond�es sur le droit priv� f�d�ral, c'est le droit mat�riel qui d�termine, � titre exclusif, les conditions de recevabilit� d'une action en constatation de droit (ATF 123 III 414 consid. 7b p. 429). Dans la pr�sente esp�ce, la cour cantonale a laiss� ouverte la question de la recevabilit� des conclusions constatatoires prises par le demandeur et elle est entr�e en mati�re sur le fond. Pour d�terminer la valeur litigieuse, il convient donc de s'en tenir auxdites conclusions, telles qu'elles ont �t� soumises � la derni�re instance cantonale, et non pas de se baser - comme le souhaiterait la d�fenderesse - sur les conclusions condamnatoires qui auraient �ventuellement pu �tre prises par le demandeur. La valeur litigieuse minimum de 8'000 fr. doit d�s lors �tre consid�r�e comme atteinte in casu.
La d�fenderesse voit un autre motif d'irrecevabilit� du recours dans le fait que les conclusions en constatation de droit prises par le demandeur ne seraient pas admissibles.
2.1 Une action en constatation est recevable, du point de vue du droit f�d�ral, lorsque la partie demanderesse a un int�r�t digne de protection � la constatation imm�diate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport juridique fond� sur ce droit. Semblable int�r�t est donn�, par exemple, lorsque l'incertitude touchant les relations juridiques des parties pourrait �tre �limin�e par la d�cision judiciaire et que l'on ne peut raisonnablement exiger du demandeur qu'il s'en accommode plus longtemps. En revanche, l'int�r�t � la constatation fait g�n�ralement d�faut lorsqu'il est possible d'intenter une action condamnatoire qui peut conduire � un jugement ex�cutoire (ATF 123 III 49 consid. 1a p. 51, 414 consid. 7b p. 429 et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral a admis exceptionnellement l'existence d'un int�r�t digne de protection � la constatation d'un rapport de droit dans le cas o� seules des prestations partielles �taient exigibles (ATF 99 II 172) ou encore lorsque le diff�rend ne portait que sur l'existence m�me d'une obligation et que l'ex�cution - par ex. par une collectivit� publique - de la prestation en d�coulant �tait assur�e, une fois constat�e l'existence de l'obligation litigieuse (ATF 97 II 371 consid. 2).
2.2 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les parties sont li�es par des rapports de travail tombant sous le coup des art. 319 ss CO. Seul est litigieux le point de savoir si le demandeur peut d�duire des stipulations contractuelles relatives � son salaire une augmentation de celui-ci, � compter du 1er janvier 2002, qui correspondrait � sa promotion dans les classes 22-24 de l'�chelle des salaires appliqu�e pour les employ�s de l'Etat de Vaud. La cour cantonale a laiss� ind�cise la question de la recevabilit� de l'action en constatation, estimant que le recours devait de toute fa�on �tre rejet� sur le fond. Le Tribunal f�d�ral doit au contraire la trancher, pour le cas o� il admettrait le recours en r�forme.
2.3 Il est exact que, pour les pr�tentions de salaire �chues entre le 1er janvier 2002 et l'introduction de l'action (avril 2003), le demandeur aurait pu intenter une action condamnatoire et obtenir un jugement ex�cutable. Pour statuer sur une telle action, la juridiction saisie aurait d� examiner si le demandeur pouvait r�clamer, � partir du 1er janvier 2002, une augmentation de salaire correspondant aux classes 22-24 de l'�chelle des salaires des employ�s de l'Etat de Vaud. Cependant, l'autorit� de la chose jug�e qui s'attache � un jugement ne s'applique pas au r�glement d'une question de droit (ATF 99 II 172 consid. 2 p. 174). D�s lors, nonobstant la possibilit� qu'il avait d'introduire une action condamnatoire, le demandeur ne saurait se voir d�nier un int�r�t sp�cifique � la constatation judiciaire requise, car il s'agit pour lui non seulement d'obtenir les prestations d�j� �chues, mais encore de faire constater de mani�re d�finitive le fondement juridique de ses pr�tentions salariales pour les prestations futures (cf. ATF 84 II 685 consid. 2 p. 692). Rien ne s'oppose, partant, � ce que la juridiction f�d�rale de r�forme entre en mati�re sur le pr�sent recours.
3.1 Se plaignant d'une violation de l'art. 18 CO, le demandeur reproche � la cour cantonale d'avoir mal interpr�t� la clause salariale, figurant dans le contrat de travail conclu le 27 juin 1990, en vertu de laquelle "une demande sera d�pos�e aupr�s des services de l'Etat responsables de notre budget pour obtenir, d�s 1991, une classification en 19-21 avec l'accord que soit reconnu dans notre Fondation un poste �quivalent d'infirmier chef, responsable d'une unit� de soins". Selon lui, le fait qu'il ait �t� r�mun�r� depuis 1991 en application des classes 19-21 de l'�chelle des salaires impliquerait que l'Etat avait admis une fois pour toutes que sa fonction �quivalait � celle d'un ICUS. Il �tait donc logique qu'il b�n�fici�t, lui aussi, � partir de 2002, d'une r�mun�ration correspondant aux classes 22-24 de l'�chelle des salaires, du moment que l'Etat avait inscrit cette fonction dans ces classes sup�rieures. En effet, la clause du contrat relative au salaire posait la condition que l'Etat assimile sa fonction � celle d'un ICUS et non pas qu'il consente � ce que sa r�mun�ration corresponde � une classification dans les �chelons 19-21.
3.2 La Chambre des recours interpr�te, elle aussi, l'accord sur le salaire en ce sens qu'une reclassification de la fonction d'ICUS donnerait, en principe, droit au demandeur d'exiger une reclassification �quivalente. Toutefois, � l'inverse du demandeur, elle ne d�duit pas de la d�cision prise en 1991 � la suite de la d�marche effectu�e par la d�fenderesse que l'Etat aurait reconnu une fois pour toutes l'�quivalence existant entre la fonction du demandeur et celle d'un ICUS. Au contraire, pour la cour cantonale, la condition relative � l'accord de l'Etat de Vaud d'admettre pareille �quivalence subsistait. Or, il ressortait des lettres des 30 ao�t 2002, 6 novembre 2002, 1er mai 2003 et 10 juin 2003 que l'Etat n'avait pas donn� son accord. Ainsi, la condition � laquelle �tait soumise l'augmentation de salaire requise n'�tait pas r�alis�e.
3.3 Cette interpr�tation objective du contrat, qui peut �tre revue par la juridiction f�d�rale de r�forme, ne viole pas le droit f�d�ral. En effet, si l'on admet que la clause litigieuse vise aussi la p�riode post�rieure � 2002, on doit �galement admettre que la condition qui y figure est demeur�e applicable pour cette p�riode et, partant, qu'une augmentation du salaire du demandeur �tait subordonn�e, apr�s 2002 aussi, � la reconnaissance par l'Etat de l'�quivalence entre la fonction du demandeur et celle d'un ICUS. Au reste, comme la d�fenderesse a des ressources financi�res provenant essentiellement des subventions de l'Etat auquel elle doit soumettre chaque ann�e son budget d'exploitation, ainsi que le pr�cise la lettre d'engagement, il appara�t conforme � la solution qu'auraient adopt�e des parties raisonnables que l'Etat doive renouveler son accord chaque fois que se pose la question d'une augmentation du salaire du demandeur � la suite d'une reclassification de la fonction d'ICUS.
Le recours, qui n'est pas fond�, sera d�s lors rejet�. Ce nonobstant, il n'y a pas lieu de percevoir de frais pour la proc�dure f�d�rale (art. 343 al. 3 CO). Le demandeur, qui succombe, devra toutefois indemniser la d�fenderesse (art. 159 al. 1 OJ; ATF 115 II 30 consid. 5c p. 42).