Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025857473&dateTexte=20170829
Timestamp: 2018-11-17 03:42:04+00:00
Document Index: 328403162

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", 'art. 1']

Arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » | Legifrance
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Arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR: SPOF1222076A
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-51 à D. 212-66 ;
Il est créé une mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du football, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― préparer un projet stratégique de performance en football ;
― piloter un système d'entraînement en football ;
― diriger un projet sportif en football ;
― évaluer un système d'entraînement en football ;
Modifié par ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 - art. 1
a) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional senior 1er et 2e niveaux les plus élevés ou national jeune U17 ou U19 pendant au moins six cents heures au cours des trois dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
b) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional jeune U17 à U19 1er niveau le plus élevé pendant au moins mille heures au cours des cinq dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
c) Avoir exercé la fonction suivante de cadre technique fédéral de la Fédération française de football : directeur(trice) technique régional, conseiller(ère) technique régional, conseiller(ère) d'animation régionale du football féminin, conseiller(ère) technique départemental ou conseiller(ère) départemental du football d'animation, pendant au moins une saison sportive au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ; et
- être capable de maîtriser "les lois du jeu" et d'arbitrer une rencontre en football ;
- être capable d'effectuer une démonstration technique de niveau "national amateur" en football ;
- être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match de niveau régional, d'en dégager des objectifs prioritaires de travail et de proposer des situations d'entraînement adaptées.
- de la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur de football visée aux points a et b ou de cadre technique de la Fédération française de football visée au point c, délivrée par le directeur technique national du football ;
- de la production d'une attestation de réussite de capacité à l'arbitrage délivrée par le directeur technique national du football ;
- d'un test de démonstration technique d'un niveau national amateur d'une durée de trente minutes, organisé par le directeur technique national du football ;
- d'un test pédagogique organisé par le directeur technique national du football consistant en l'analyse d'un document vidéo d'un match de niveau régional permettant d'apprécier les capacités chez le candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir des situations d'entraînement adaptées.
La réussite à chacun de ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du football.
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3 :
-le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " football " ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football ;
-le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football " ;
-le joueur ayant évolué au niveau national en ligue 1 ou ligue 2 pendant cent matchs en seniors et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football.
Est dispensé du test de démonstration technique mentionné à l'article 3 le joueur justifiant de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux hommes au cours de cinq saisons sportives ou la joueuse justifiant de quatre-vingts matchs en seniors dans le championnat national femmes " D1 " au cours de sept saisons sportives et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football.
Est dispensé de la production de l'attestation de capacité à l'arbitrage mentionnée à l'article 3 le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football " ou du titre à finalité professionnelle de niveau 3 " brevet d'entraîneur de football " délivré par la Fédération française de football.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement pour une équipe ou un groupe de joueur de niveau national en football.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'une séance d'entraînement pour une équipe ou un groupe de niveau national en football d'une durée maximale de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée maximale de quinze minutes organisés par le directeur technique national du football. La réussite à la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du football.
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5.
Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football" délivré par la Fédération française de football.
Le titulaire du diplôme d'entraîneur professionnel de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du diplôme d'entraîneur formateur de football obtenu avant le 30 juin 2013, le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur professionnel de football" ou le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 2 "brevet d'entraîneur formateur de football" délivrés par la Fédération française de football obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "football".
Le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de diriger un système d'entraînement" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" mention "football".
Le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football ou de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "football" obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive" mention "football".
Le titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 "brevet d'entraîneur de football" délivré par la Fédération française de football obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le football en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "football", s'il justifie :
- être sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ; ou
- d'une expérience de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux professionnels de ligue 1 ou ligue 2, attestée par le directeur technique national du football.
Dans les six ans suivant la publication du présent arrêté, le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " football ", s'il justifie dans les huit dernières années de l'une des deux expériences professionnelles mentionnées aux points a et b ainsi que des activités mentionnées aux points c et d, attestées par le directeur technique national du football :
a) Avoir exercé sous licence technique nationale dans un club affilié à la Fédération française de football en qualité d'entraîneur d'une équipe de niveau national senior ou d'une équipe de niveau national jeune sur un volume horaire de 2 400 heures ;
b) Avoir exercé sous licence technique nationale dans un club affilié à la Fédération française de football en qualité d'entraîneur sur un volume horaire de 2 400 heures comprenant :
1 500 heures minimum d'une équipe de niveau national senior ou 1 500 heures minimum d'une équipe de niveau national jeune ; et
900 heures maximum dans l'un ou plusieurs des trois niveaux suivants : national senior, national jeune, ou au plus haut niveau régional senior-division d'honneur ;
c) Avoir réalisé dans le cadre des fonctions d'entraîneur mentionnées aux points a et b les activités suivantes : la préparation d'un projet stratégique de performance en football, le pilotage d'un système d'entraînement en football, la direction d'un projet sportif en football, l'évaluation d'un système d'entraînement en football ;
d) Avoir exercé la fonction de formateur de formateurs pendant 100 heures au sein d'une équipe technique régionale conventionnée avec le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.
Dans les six ans suivant la publication du présent arrêté, le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " football ", s'il justifie dans les huit dernières années des deux expériences suivantes mentionnées aux points a et b, attestées par le directeur technique national du football :
a) Avoir exercé la fonction suivante de cadre technique fédéral de la Fédération française de football : directeur (trice) technique régional, conseiller (ère) technique régional, conseiller (ère) d'animation régionale du football féminin, conseiller (ère) technique départemental ou conseiller (ère) départemental du football d'animation, pendant au moins cinq saisons sportives au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ; et
b) Avoir exercé les fonctions de formateur de formateurs pendant 100 heures au sein d'une équipe technique régionale conventionnée avec le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « football » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « football ».
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option football obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « football ».
Modifié par Arrêté du 3 août 2012 - art. 1
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " football " est abrogée à compter du 31 décembre 2013.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football ” et l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " football ” par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports sont abrogés à compter du 31 décembre 2013.