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Timestamp: 2016-10-23 22:24:23+00:00
Document Index: 55981418

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 66', 'art. 68']

1C_340/2014 (04.11.2014)
1C_340/2014 � � Arr�t du 4 novembre 2014
A.________, repr�sent� par Me Christophe Claude Maillard, avocat,
BB.________ et CB.________, repr�sent�s par
Me Jos�phine Glasson, avocate,
Pr�fet du district de la Gruy�re, Le Ch�teau, case postale 192, 1630 Bulle,
Commune de Bas-Intyamon, route du T�t 1, 1667 Enney.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative, du 28 mai 2014.
En septembre 2012, BB.________ et CB.________ ont mis � l'enqu�te publique l'am�nagement d'un espace de tables d'h�tes dans un rural existant, sis sur les parcelles nos 2041 et 2042 du registre foncier de la Commune de Bas-Intyamon (FR), � Villars-sous-Mont. Il ressort des documents mis � l'enqu�te que les requ�rants pr�voyaient l'am�nagement de six places de parc (dont deux couvertes) sur les deux parcelles concern�es. Six autres places de parc seraient mises � disposition par la commune sur la parcelle n� 2035. A.________, propri�taire de la parcelle voisine n� 2043, s'est oppos� au projet, faisant notamment valoir des probl�mes d'acc�s, de circulation et de parcage.
Le Service cantonal de la mobilit� (SMo) a �mis un pr�avis d�favorable au motif que le dossier ne contenait aucun justificatif pour le besoin en places de stationnement selon les normes VSS de l'Union des professionnels suisses de la route en fonction de l'affectation pr�vue du b�timent, que les places de parc posaient des probl�mes d'acc�s et qu'une augmentation des places de parc sur les parcelles concern�es n'�tait pas envisageable en raison de la visibilit� restreinte pour sortir sur la route cantonale. Le projet a �t� modifi� par la suppression de cinq des six places de parc; les places n�cessaires � la client�le de la table d'h�te ont �t� report�es sur la parcelle n� 2035, propri�t� de la commune. Le SMo a alors rendu un pr�avis favorable le 14 janvier 2013.
Par d�cision du 20 mars 2013, le Pr�fet du district de la Gruy�re a d�livr� le permis de construire requis � BB.________ et CB.________. Par arr�t du 28 mai 2014, le Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal, respectivement la d�cision du Pr�fet. La cour cantonale et le Pr�fet du district de la Gruy�re concluent au rejet du recours. La commune se d�termine bri�vement. Les intim�s BB.________ et CB.________ se d�terminent et concluent au rejet du recours. Le recourant formule des observations et persiste dans ses conclusions. Les intim�s contestent la validit� de ces observations.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours en mati�re de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
Le recourant a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Il est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� qui confirme l'octroi d'une autorisation de construire sur une parcelle situ�e � proximit� imm�diate de la sienne. Ses griefs sont en revanche tous dirig�s contre l'utilisation d'une place publique qui est �loign�e de sa parcelle et qui ne rev�t aucun int�r�t particulier pour lui. Si toutefois cette place ne pouvait �tre utilis�e pour le parcage des v�hicules de la client�le des intim�s, la d�rogation au nombre de places de parc devrait �tre refus�e aux constructeurs; le projet de table d'h�tes serait donc remis en cause, faute de solution de remplacement au probl�me de parcage. Il est donc de l'int�r�t du recourant de voir ces griefs examin�s. Le recourant peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � ce que l'arr�t attaqu� soit annul� et a par cons�quent qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Les autres conditions de recevabilit� du recours sont r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re sur le fond.
Les intim�s demandent que soient retir�es du dossier les observations d�pos�es par le recourant qui n'aurait pas �t� invit� � proc�der par le Tribunal f�d�ral. Cette requ�te est infond�e, d�s lors qu'un d�lai non prolongeable, respect� en l'occurrence, avait �t� accord� au recourant pour d�poser d'�ventuelles observations. Les intim�s (� qui aucun d�lai n'avait �t� donn� puisque les actes qui leur �taient communiqu�s ne contenaient aucune observation particuli�re) m�connaissent au demeurant la pratique du Tribunal f�d�ral - admise par la Cour europ�enne des droits de l'homme - qui consiste, au terme de l'instruction, � envoyer aux parties copie d'�critures "pour information" sans qu'un d�lai soit express�ment imparti pour d'�ventuelles d�terminations, la partie devant savoir qu'elle a la facult� soit de requ�rir le droit de soumettre ses d�terminations, soit de les pr�senter directement (cf. ATF 138 I 484 consid. 2).
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de donner suite � la requ�te, subsidiaire, des intim�s qu'un d�lai leur soit imparti pour r�pondre aux observations du recourant.
Le recourant se plaint d'un �tat de fait lacunaire dans l'arr�t attaqu�. Il souhaite qu'il soit indiqu� que la place sise sur la parcelle n� 2035 sert de voie d'acc�s aux garages des parcelles nos 2192 et 2196 ainsi que de parking aux habitants d'un quartier amont, lorsque la neige bloque l'acc�s � leurs maisons. Le recourant rel�ve aussi que le parcage sur la parcelle n� 2035 est une solution provisoire, le temps d'am�nager un espace de stationnement sur la propri�t� des requ�rants. Il sollicite en outre une vision locale pour confirmer ces affirmations.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 LTF, il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-�-dire arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Si le recourant entend se pr�valoir de constatations de faits diff�rentes de celles de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s).
3.2.�Il est constant que la place publique est d�j� actuellement utilis�e pour le parcage de v�hicules, de sorte que les probl�matiques - pour autant qu'elles existent, ce qui n'est pas d�montr� - d'acc�s aux garages des parcelles contigu�s ne sont pas nouvellement cr�es par cette affaire. Les autres informations donn�es par le recourant ne sont pas non plus d�terminantes pour l'issue du litige. En effet, on ne saurait consid�rer que l'occurrence de conflits d'utilisation est fr�quente pour une probl�matique d'acc�s li�e � la neige, � moins de 800 m d'altitude. Au contraire, le fait que les habitants du quartier voisin (qui compte une dizaine de maisons) puissent utiliser occasionnellement la place publique pour y garer leurs v�hicules laisse plut�t penser que la parcelle n� 2035 offre suffisamment de places libres lorsque ceux-ci ne l'utilisent pas, soit la majeure partie du temps.
Enfin, le caract�re provisoire de la mise � disposition de la place publique par la commune n'est pas incompatible avec une d�rogation aux r�gles sur les places de parc accord�e � titre d�finitif. Le recourant ne d�montre pas que l'engagement de la commune serait limit� au court terme. On peut surtout y voir une volont� de poursuivre la recherche d'autres solutions, la situation actuelle �tant appel�e � perdurer jusqu'� ce qu'une alternative soit trouv�e. L'�tat de fait n'a d�s lors pas non plus � �tre compl�t� sur ce point.
Dans ces conditions, une inspection locale n'appara�t pas n�cessaire.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal. Il estime que l'art. 97 du r�glement fribourgeois du 1er d�cembre 2009 d'ex�cution de la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11) imposait que le projet modifi� soit remis � l'enqu�te publique.
4.1.�Le Tribunal f�d�ral applique le droit f�d�ral d'office (art. 106 al. 1 LTF). En revanche, il ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable. Par cons�quent, si celle-ci ne se r�v�le pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation cantonale en cause, elle sera confirm�e, m�me si une autre solution para�t �galement concevable, voire pr�f�rable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). Dans ce contexte, la partie recourante est soumise aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.
L'art. 97 ReLATeC pr�voit que, lorsqu'un projet est modifi� pendant la proc�dure ou apr�s la d�cision de l'autorit� comp�tente, il est proc�d� � une nouvelle enqu�te selon les formes pr�vues [...] (al. 1); lorsqu'il s'agit de modifications secondaires apport�es durant la proc�dure, celle-ci peut suivre son cours sans nouvelle mise � l'enqu�te, dans la mesure o� ces modifications ne touchent pas le droit des tiers (al. 2). D�terminer si un projet de construction modifi� pendant la proc�dure ou apr�s la d�cision de l'autorit� comp�tente fait l'objet de "modifications secondaires" au sens de l'art. 97 al. 2 ReLATeC constitue une question d'appr�ciation. Cette question doit n�cessairement se fonder sur les circonstances locales, domaine dans lequel le Tribunal f�d�ral s'impose une certaine retenue (arr�t 1C_309/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.2.2). Il en va de m�me de la question de savoir si les modifications touchent les droits des tiers.
4.2.�La modification litigieuse consiste en r�alit� uniquement � supprimer cinq places de parc initialement pr�vues sur les parcelles des intim�s. Il s'agit d'un all�gement des am�nagements du projet. Cette modification est effectivement secondaire et ne justifie pas en soi en nouvelle enqu�te publique. Le recourant ne d�montre pas le contraire. Il n'explique pas non plus en quoi le fait que le SMo ait revu son pr�avis en cons�quence serait pertinent pour d�terminer l'importance de la modification.
Le fait que la suppression de ces cinq places de parc entra�ne un report sur une place publique pourrait certes concerner les voisins et usagers de cette place, dont l'utilisation va augmenter. Cette place peut toutefois, selon les constatations de la cour cantonale, supporter une quinzaine de v�hicules. La fr�quentation d'une table d'h�tes est limit�e � certaines heures et certains moments de la semaine. En outre, l'utilisation simultan�e de cinq places de parc suppl�mentaires, en sus de celles d�j� comptabilis�es, implique non seulement que l'�tablissement soit complet mais aussi que chacun des clients soit venu en voiture et ait utilis� un v�hicule pour deux personnes en moyenne, voire moins, ce qui devrait n'�tre que ponctuel.
4.3.�Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en confirmant la dispense d'enqu�te publique pour le report des possibilit�s de parcage sur la place de la commune.
Le recourant d�nonce �galement l'arbitraire dans l'application de l'art. 148 de la loi fribourgeoise du 2 d�cembre 2008 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1).
5.1.�L'art. 148 LATeC pr�voit que des d�rogations aux dispositions de la loi et du r�glement d'ex�cution ou aux plans et � leur r�glementation peuvent �tre accord�es, � condition qu'elles soient justifi�es par des circonstances particuli�res et qu'elles ne portent pas atteinte � des int�r�ts pr�pond�rants publics ou priv�s (al. 1); la demande de d�rogation doit �tre jointe � la demande de permis et les voisins et voisines int�ress�s sont avis�s par lettre recommand�e (al. 2); la d�rogation peut �tre accord�e � titre temporaire ou d�finitif (al. 3).
5.2.�La cour cantonale a constat� que le pr�fet �tait comp�tent pour d�livrer des d�rogations, que les services sp�cialis�s s'�taient prononc�s et que la commune �tait favorable � la solution retenue. Pour des motifs d'�conomie de proc�dure, il n'y avait d�s lors pas lieu d'annuler la d�cision uniquement du fait que la r�gle de l'art. 148 LATeC n'avait pas �t� suivie pour la d�rogation au nombre de places de parc impos� par le r�glement communal.
Il est certes contestable de consid�rer que les avis favorables de toutes les autorit�s concern�es puissent remplacer la participation des voisins int�ress�s pr�vue par l'art. 148 al. 2 LATeC. La solution � laquelle parvient la cour cantonale n'est toutefois pas arbitraire dans son r�sultat. En effet, il ne saurait �tre reproch� aux intim�s de ne pas avoir adress� la demande de d�rogation avec le demande de permis de construire puisque c'est d'office que les autorit�s sont parvenues � cette solution. S'agissant de l'avis aux voisins int�ress�s, tous les opposants au projet ont �t� inform�s par courrier de la modification du projet et, partant, de l'intention d'accorder une d�rogation. Le recourant ne d�montre pas que d'autres voisins particuli�rement touch�s par cette d�rogation n'en auraient pas eu connaissance. Il convient � cet �gard de souligner que le projet initial pr�voyait d�j� la m�me d�rogation (mais dans une autre mesure puisque six places de parc �taient alors concern�es), de sorte que les autorit�s pouvaient consid�rer sans arbitraire que les tiers concern�s par cette probl�matique - en particulier les usagers de la place publique - avaient d�j� eu l'occasion de se manifester. Il s'ensuit qu'en d�pit de la motivation retenue, l'arr�t attaqu� est exempt d'arbitraire.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et versera des d�pens aux intim�s qui obtiennent gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 LTF).
Le recourant versera aux intim�s la somme de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Pr�fet du district de la Gruy�re, � la Commune de Bas-Intyamon et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.