Source: https://www.nossenateurs.fr/andre-vezinhet/dossier/120
Timestamp: 2020-07-04 10:01:28+00:00
Document Index: 165159484

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 1"]

Les interventions de André Vézinhet : Engagement national pour le logement - NosSénateurs.fr
En revanche, madame la ministre déléguée, je souhaitais vous dire, très respectueusement, que, dans votre avis de rejet, vous avez amalgamé deux sous-amendements, l'un déposé par M. Desessard et l'autre par moi-même. Or, M. Desessard n'a pas présenté son sous-amendement en séance ; vos services auraient donc dû vous en avertir pour vous éviter ...
... est à l'évidence la seule manière de convaincre le maire de changer d'attitude, sous la pression du contribuable. En effet, ce seront forcément les contribuables, en fin de compte, qui paieront la pénalité.
Cet amendement prévoit que les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU faisant l'objet d'un constat de carence voient automatiquement leur prélèvement doubler l'année où le constat de carence est prononcé par le préfet.
Je m'interroge : d'un côté, on nous vante les vertus de l'article 55, mais, de l'autre, presque tous les sous-amendements qui avaient pour objet de les conforter ont été écartés. De surcroît, on nous propose bien de créer des structures, des commissions, mais pour minorer les effets de l'article 55, et rien pour agir en sens contraire. Aussi, ...
Réunion du 5 avril 2006 à 15h00 — Engagement national pour le logement, Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis a ou après l'article 5 bis b ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11
Cet amendement répond à notre détermination d'améliorer l'efficacité de l'article 55 de la loi SRU. Je rejoins les propos de M. Dubois lorsqu'il affirme que, au bout de cinq ans, il y a lieu d'essayer d'aller plus avant. Eh bien, c'est ce que nous vous proposons. Vous le savez, l'article 55 de la loi SRU obligeait les communes de plus de 3 50...
Réunion du 4 avril 2006 à 16h00 — Engagement national pour le logement, Articles additionnels avant l'article 1er
Je voudrais soutenir le point de vue défendu par Mme Demessine parce que l'habitat insalubre est effectivement une question d'une extrême gravité. C'est un problème pernicieux, qui s'installe ici ou là dans nos cités. Ainsi, un appartement qui était signalé comme un logement de qualité peut, sans que l'on s'en rende compte, se muer en un habit...