Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010611-00BX00417
Timestamp: 2017-01-23 06:43:56+00:00
Document Index: 39221176

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 juin 2001, 00BX00417
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 00BX00417Numéro NOR : CETATEXT000007496016 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-06-11;00bx00417 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.Texte : Vu l'arrêt en date du 5 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau ;
Vu, enregistré le 23 février 2001 le mémoire présenté pour la commune de Capesterre Belle Eau par lequel elle communique à la cour les arrêtés qu'elle a pris en exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;
- et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;Considérant que, par l'arrêt susvisé du 5 février 2001, la cour de céans a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt exécuté l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 juin 1998 ;
Considérant qu'il résulte des arrêtés communiqués à la cour par la commune qu'elle a réintégré M. X... dans ses fonctions à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il n'y a pas lieu par suite de procéder à la liquidation de l'astreinte susmentionnée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Capesterre Belle Eau par l'arrêt du 5 février 2001.Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ViardRapporteur public : M. ReyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 11/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page