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Timestamp: 2016-10-24 03:22:30+00:00
Document Index: 5042899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 8"]

Le Couvre Feu en détail
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10 nov. 2005 à 00:32
73 % des francais y sont favorable
Voici le Jo du 9 novembre 2005 et la loi de 1955
Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2005-1387 du 8 novembre 2005
relatif à l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955
Afin de répondre au développement des violences urbaines constatées depuis le 27 octobre dernier dans
plusieurs centaines de communes, le décret no 2005-1386 du 8 novembre 2005 pris en conseil des ministres a
mis en oeuvre la loi no 55-385 du 3 avril 1955 sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La publication de ce décret suffit pour que, sur l’ensemble de ce territoire, les préfets puissent prendre celles
des mesures prévues à l’article 5 de la loi qui sont adaptées aux nécessités du maintien de l’ordre public, ainsi
que l’a jugé le Conseil d’Etat par un arrêt du 16 décembre 1955 (Assemblée, Dame Bourokba, rec. p. 590).
Les préfets pourront ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures
fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est
La loi prévoit par ailleurs qu’un décret du Premier ministre délimite les zones dans lesquelles des mesures
complémentaires peuvent être mises en oeuvre, si la situation l’exige.
A l’intérieur de ces zones, le ministre de l’intérieur peut prendre des mesures d’assignation à résidence
(article 6 de la loi du 3 avril 1955) ou de remise des armes (article 9). Les préfets peuvent également
prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute
nature, ainsi que l’interdiction de réunions (article 8). Enfin, le ministre de l’intérieur ou les préfets peuvent
ordonner des perquisitions (article 11).
Le présent décret a pour objet de fixer ces zones, qui ont été déterminées au vu des circonstances locales qui
peuvent appeler la mise en oeuvre de mesures particulières pour faire face à des atteintes graves à la sécurité
des personnes et des biens sur ces territoires.
Au regard des actes constatés en région Ile-de-France, les zones définies recouvrent la totalité du territoire
des départements de cette région. Sont également désignées, pour d’autres départements métropolitains, des
communes particulièrement affectées par les violences urbaines. Dans tous les cas, les mesures qui viendraient
à être prises devront être adaptées et proportionnées aux nécessités locales.
L’article 1er du présent décret dispose ainsi qu’outre les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955
applicables à l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1o de
l’article 11 de ladite loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent
Loi 55-385 3 Avril 1955 Loi instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. Article 5 En vigueur
TITRE Ier. La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 : 1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; 2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics. Article 6 En vigueur
TITRE Ier. Le ministre de l'intérieur dans tous les cas et, en Algérie, le gouverneur général peuvent prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article. L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent. L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille
TITRE Ier. Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, le gouvernement général pour l'Algérie et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2. Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre..
TITRE Ier. Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939. Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt. Article 11 En vigueur
TITRE Ier. Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
10 nov. 2005 à 16:54
Oui oui, ils préfèrent ça plutot que de se faire piller, agresser ou tuer.
11 nov. 2005 à 01:39
14 nov. 2005 à 18:52
Franc mac,
Génial! mais n'est-ce pas de l'ingérence ?
20 nov. 2005 à 02:36
Trés drole, trés trés drole...
Tous comptes faits j'accepterai volontiers ton 'offre' si elle inclut une clause sur le droit de retour des réfugiés français aux territoires neuftroistiniens (qui constitue une des pierres d’achoppement dans la construction de la paix au Moyen-Occident) dans les quotas fixés par l'ONU avec la garantie de leur octroyer la pleine citoyenneté neuftoistinienne.
20 nov. 2005 à 14:44
Reportage sur les émeutes diffusé au Journal de Karl Zéro et reprise aujourd'hui même dans "Arrêt sur images" :
Des émeutiers crient contre Sarkozy.
Le sous-titre est "Sarkozy, fachiste, Sarkozy fachiste !"
Le son très intelligible est "Sarkozy sale juif, Sarkozy sale juif"
Et aucun journaliste, même pas Daniel Schneidermann censé décrypter les médias, ne relève la manipulation.
Ben oui, les émeutiers sont plus sympas en tenant un discours gaucho à la 68, qu'antisémite (ça rime).
7 déc. 2005 à 14:32
"une révolte populaire" NOUVELOBS.COM | 07.12.05 | 08:08
C'est ce qu'affirme un rapport confidentiel des Renseignements généraux, rendu public par Le Parisien. Dans un rapport confidentiel daté du 23 novembre, dont des éléments ont été rendus publics mercredi 7 décembre par Le Parisien/Aujourd'hui en France, la Direction centrale des renseignements généraux (DCRG) revient dans le détail sur le début des violences urbaines, le 27 octobre, et analyse ce phénomène. Selon le rapport, le mouvement "s'apparente à une révolte populaire des cités", mais n'était ni organisé, ni manipulé. La France aurait basculé de "la guérilla urbaine" à "l'insurrection urbaine" et les violences seraient dues à la condition sociale des émeutiers et non à leur origine ethnique ou géographique. Le rapport précise même que "restreindre les derniers événements à de simples violences urbaines serait une erreur d'analyse". Les RG "relativisent ainsi les déclarations de nombreux acteurs policiers et judiciaires, qui ont dénoncé à chaud des groupes organisés, mafieux ou islamistes", affirme Le Parisien. Selon les informations du quotidien, Dominique de Villepin, "conscient de la profondeur de la crise", aurait par aielleurs "demandé à la Datar (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) de réfléchir à ce qui pourrait être fait en matière d'aménagement du territoire dans les villes et les banlieues".
Les RG estime par ailleurs que le coût des violences urbaines pourrait dépasser les 250 millions d'euros. Pour le seul département de Seine-Saint-Denis, la facture atteindrait 50 millions d'euros. Près d'une dizaine de villes auraient déjà transmis le montant des dégâts en préfecture et aux assureurs, affirme Le Parisien.
Parmi elles, Noisy-le-Grand estime à 6 millions d'euros le coût des travaux de rénovation des bâtiments communaux. Environ 4 millions d'euros seraient nécessaires au Blanc-Mesnil et à Clichy-sous-Bois. Le Parisien détaille également la facture pour les entreprises publics et privées. La Poste chiffre ainsi ses dégâts à 250.000 euros. Renault, dont le garage d'Aulnay et ses 250 véhicules d'occasion a brûlé, devra débourser 10 millions d'euros. Source :
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20051207.OBS7909.html