Source: http://www.nosdetectives.fr/professionnel/arret-maladie-abusif.html
Timestamp: 2017-06-24 15:31:36+00:00
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Détective privé : arrêts maladie abusifs
La fraude à l'arrêt de travail est aujourd'hui un véritable fléau pour la Sécurité Sociale. Selon l'Assurance Maladie, en 2011, 10% des arrêts de travail contrôlés seraient abusifs. Le gouvernement envisage d'infliger des amendes aux salariés ayant bénéficié d'un arrêt maladie injustifié, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
Non seulement ce type d'agissement représente une perte pour l'entreprise puisqu'elle elle n'est pas en mesure de supporter la charge de travail habituel par le manque d'un de ses salariés, mais aussi une fraude à l'assurance puisque le salarié bénéficie d'indemnités journalières.
Juridiquement, on considère comme maladie celle qui, constatée par le médecin traitant choisi par le salarié, a fait l’objet d’un arrêt de travail validé par un certificat médical établi par ce dernier. Il doit ensuite être transmis à l'employeur dans les 48 heures.
Seule la CPAM peut, par l'intermédiaire de son service médical, procéder à la vérification du caractère justifié médicalement de l’arrêt.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il a droit au versement d'une indemnité journalière. Cependant, ce versement est subordonné à certaines obligations pour le bénéficiaire. Il doit notamment observer les prescriptions du médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail, ainsi que les heures de sortie mentionnées sur celui-ci. Il doit également s'abstenir de pratiquer toute activité non autorisée.
Le non-respect des horaires de sortie est la cause la plus fréquente de fraude. Le salarié peut alors être amené à devoir rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie les indemnités journalières qui lui ont été versées.
Si en principe tout licenciement lié à l'état de santé du salarié est nul, les absences répétées ou prolongées pour maladie peuvent entraîner un licenciement si l’employeur justifie de perturbations engendrées sur le fonctionnement de l’entreprise d’une part, et la nécessité de remplacer de manière définitive le salarié absent, d’autre part.
Des solutions pour éviter les arrêts de travail
Le détective privé rapportera les preuves nécessaires afin de mener une action en justice ou de négocier une rupture conventionnelle.