Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695924&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-19 08:48:16+00:00
Document Index: 88179031

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 3']

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 49 | Legifrance
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Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 49
- d'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.
Loi 86-33 1986-01-09 art. 2, art. 50
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-2 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50 (M)
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 2 (V)
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 6 (V)
Arrêté du 22 août 1995 - art. 7 (Ab)
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 8 (V)
Arrêté du 6 juin 2001 - art. 7 (V)
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 17 (T)
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 15 (V)
Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Code de la santé publique - art. R3134-3-1 (T)