Source: https://www.dekra-roadsafety.com/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-07-13 11:36:57+00:00
Document Index: 113668979

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 15", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', "l'article 21", "l'article 6"]

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Dans la mesure où DEKRA traite des données à caractère personnel, ceci a lieu aux fins énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité.
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Par ailleurs, les données à caractère personnel sont traitées lorsque vous nous les communiquez de votre plein gré, par exemple dans le cadre d'une demande, d'une réservation ou de la commande de matériel d'information ou d'abonnement à une newsletter. La base normative, dans ce cadre, est l'art. 6 par. 1 point b RGPD. Les données que nous traitons englobent les données relatives à nos clients, les données relatives à nos collaborateurs ainsi que les données relatives à nos fournisseurs, pour autant que ces données soient nécessaires aux finalités énoncées dans le cadre de la présente Déclaration de confidentialité.
Dans la mesure où nous traitons les données à caractère personnel vous concernant comme susmentionné aux fins de la réception et du traitement de vos demandes, réservation ou abonnements (à la newsletter) respectifs, vous êtes tenu contractuellement de mettre à notre disposition ces données. Sans ces données, nous ne sommes pas en mesure d'effectuer le traitement correspondant.
Si vous avez donné votre consentement au traitement des données à caractère personnel vous concernant (cf. art. 6 par.1 point a RGPD), vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement, sans que ceci n'affecte la licéité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu'au moment de la révocation.
Prise de contact par formulaire
Dans le cadre de la prise de contact avec DEKRA (p. ex. par formulaire de contact ou par e-mail), des données à caractère personnel sont collectées. Sur notre site Internet, nous proposons des formulaires de prise de contact avec DEKRA, des formulaires de mandatement, formulaires de réservation, formulaires d’élaboration de l’offre, formulaires d’abonnement à la newsletter de DEKRA et d’autres formulaires (p. ex., pour commander du matériel d’information).
Vous pouvez voir sur le formulaire de contact respectif les données collectées dans ce cadre. Ces données sont enregistrées et utilisées exclusivement pour traiter votre demande ou pour prendre contact et pour l’administration technique qui en est liée. La base juridique du traitement de ces données est notre intérêt légitime à traiter votre demande selon l'article 6ième, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si votre prise de contact vise à conclure un contrat, la base juridique supplémentaire du traitement est l'article 6ième, paragraphe 1, point b) du RGPD. Vos données seront supprimées après la fin de traitement de votre demande. Le traitement est terminé dès que la situation concernée est clarifiée définitivement et si aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.
En règle générale, les indications que vous faites sont communiquées à la société DEKRA concernée pour que celle-ci les traite en fonction du service que vous avez demandé.
Nous ne vendons pas les données à caractère personnel vous concernant à des tiers et nous ne les commercialisons pas non plus d'une quelconque autre manière.
Au-delà, les données à caractère personnel vous concernant sont communiquées sans votre consentement exprès aux autorités de poursuite pénale ainsi que, le cas échéant, à des tiers lésés pour autant que ceci s'avère nécessaire pour déceler une utilisation frauduleuse de nos services ou dans le cadre d'une action en justice. Toutefois, ceci n'a lieu qu'en présence d'indices tangibles laissant présumer un acte illicite par extension frauduleux. Par ailleurs, une communication de ces données peut avoir lieu aux fins de mettre en œuvre les conditions d'utilisation ou autres accords. Nous sommes par ailleurs tenus par la loi de donner des renseignements à certains pouvoirs publics lorsqu'ils en font la demande. Il s'agit des autorités répressives qui sanctionnent les infractions passibles d'une amende et les autorités fiscales.
La communication de ces données a lieu sur le fondement de notre intérêt légitime à lutter contre la fraude, la poursuite d'infractions et à sauvegarder, faire valoir et mettre en application nos droits, à moins que ne prévalent vos droits et intérêts qui exigent une protection des données à caractère personnel, art. 6 par. 1 point f RGPD.
Un transfert des données à des pays tiers n'est pas prévu actuellement. Si tel devait être le cas, les conditions juridiques correspondantes seront instaurées. Vous serez en particulier informé, conformément aux exigences légales, des destinataires ou des catégories de destinataires des données respectifs.
DEKRA met en œuvre des mesures de protection de nature technique et organisationnelle afin de protéger les données que vous avez mises à sa disposition contre toute manipulation fortuite ou intentionnelle, perte, destruction et contre tout accès de personnes non autorisées. Ceci vaut également dans le cas où il est fait appel à des prestataires externes. L'efficacité de nos mesures de protection est contrôlée et les mesures sont améliorées en permanence sur la base des évolutions techniques. Lorsque vous saisissez des données à caractère personnel, elles sont toujours transférées de manière fortement cryptée.
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Intégration des plugins de réseaux sociaux
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Les boutons sont caractérisés par le logo du réseau social respectif. Il ne s'agit pas toutefois des plugins sociaux classiques mais de boutons avec liens intégrés. Vous devez spécifiquement activer ces boutons (en cliquant dessus). Tant que vous ne cliquez pas sur ces boutons, aucune donnée n'est transférée aux réseaux sociaux. Ce n'est que si vous cliquez sur un bouton et que vous donnez, ce faisant, votre consentement à ce qu'une communication s'établisse avec les serveurs du réseau social que le bouton devient actif et que la connexion est établie.
Une fois que vous avez cliqué sur le bouton, il prend la forme d'un dénommé plugin de partage. Des informations sur les pages visitées sont mises à la disposition du réseau social, que vous pouvez partager avec vos contacts dans votre réseau social. Si vous souhaitez « Partager » l'information, vous devez être connecté. Si vous n'êtes pas connecté, vous atterrissez sur la page de connexion du réseau social sur lequel vous avez cliqué et vous ne vous trouvez plus alors sur les pages de dekra.de. Lorsque vous êtes connecté, l'information que vous souhaitez recommander le produit concerné est envoyée.
En activant le bouton, le réseau social sera alors également informé, notamment, du fait que vous avez interrogé la page correspondante de notre site web, quand vous l'avez consultée, et recueillera également votre adresse IP, des indications concernant les navigateurs utilisés et les paramètres de langue. Lorsque vous cliquez sur le bouton, votre clic est transféré au réseau social et utilisé conformément à ses directives d'exploitation des données.
Nous n'avons aucune influence sur les données recueillies et sur les processus de traitement des données lors de l'activation du bouton. À ce titre, nous n'assumons aucune responsabilité pour le traitement des données opéré dans ce cadre et ne sommes pas considérés comme responsable du traitement au sens des dispositions du RGPD. Nous n'avons pas non plus connaissance de l'étendue complète de la collecte des données, de leur base juridique, des finalités et des délais d'archivage. C'est la raison pour laquelle les informations mises à disposition dans les présentes ne sont pas nécessairement complètes.
Un transfert des données a lieu indépendamment du fait de savoir si vous avez réellement un compte chez ce fournisseur ou si vous êtes connecté à votre compte. Lorsque vous êtes connecté chez le fournisseur, ces données sont directement rattachées à votre compte. Le cas échéant, les fournisseurs auront également recours à des cookies pour tracer votre navigation.
Selon l'état de nos connaissances, le fournisseur enregistre ces données dans des profils utilisateurs utilisés à des fins de publicité, d'étude de marché et/ou de conception de son site web adaptée aux besoins des internautes. Une telle évaluation a lieu en particulier (même pour des utilisateurs qui ne sont pas connectés) pour la représentation de publicité adaptée aux besoins et pour informer les autres utilisateurs du réseau social sur vos activités sur notre site web. Vous êtes en droit de vous opposer à la constitution de profils utilisateurs. Pour exercer ce droit d'opposition, veuillez vous adresser au fournisseur concerné.
Pour connaître la finalité et l'étendue des données collectées et leur traitement et utilisation ultérieurs par le réseau social respectif ainsi que, dans ce cadre, vos droits et possibilités de paramétrage destinées à la protection de votre sphère privée, veuillez vous reporter aux informations suivantes:
Si vous ne souhaitez pas que le réseau social obtienne des informations à votre sujet, vous ne devez pas cliquer sur le bouton.
Délais réglementaires pour l'effacement des données
Le législateur a édicté de nombreux délais et obligations de conservation. Passé ces délais, les données sont habituellement effacées. Dans la mesure où les données n'en sont pas affectées, elles sont effacées ou anonymisées lorsque les finalités énoncées dans la présente Déclaration de confidentialité n'ont plus lieu d'être. Sauf stipulation y dérogeant dans la présente Déclaration de confidentialité relative à l'enregistrement des données, les données que nous collectons ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités susmentionnées pour lesquels elles ont été collectées.
Toute autre utilisation et tout autre traitement des données à caractère personnel vous concernant n'ont lieu que si une disposition normative le permet ou que vous avez donné votre consentement au traitement et à l'utilisation des données. Dans l'hypothèse d'un traitement ultérieur à d'autres fins que celles pour lesquelles les données avaient été initialement collectées, nous vous informerons concernant le traitement ultérieur sur ces autres finalités et vous fournirons les informations pertinentes à ce sujet.
Vous avez le droit de nous demander, à tout moment, un accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous traitons, dans l'étendue des dispositions de l'article 15 RGPD. Vous pouvez, à cet effet, nous soumettre une demande par voie postale ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessous.
Droit de rectification des données inexactes
Vous avez le droit de nous demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant dans la mesure où ces données sont inexactes (art. 16 RGPD). Veuillez vous adresser, à cet effet, aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
Vous avez le droit à l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant (« droit à l'oubli ») lorsque les motifs prévus par l'art. 17 RGPD s'appliquent. Ceci est le cas, par exemple, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées initialement, ou que vous avez retiré votre consentement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, que la personne concernée s'oppose au traitement (et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement – ceci ne s'appliquant pas aux oppositions contre la publicité directe). Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque les conditions prévues par l'art. 18 RGPD s'appliquent et selon les modalités de cet article. Selon cette disposition, la limitation du traitement peut en particulier être opportune lorsque le traitement est illicite et que la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ou lorsque la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'art. 21, par. 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée. Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
Vous avez un droit à la portabilité des données, conformément aux dispositions de l'art. 20 RGPD. Dans ce cadre, vous avez le droit de recevoir les données concernées que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, par exemple un autre fournisseur. La condition préalable, dans ce cadre, est que le traitement soit fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu'il soit effectué à l'aide de procédés automatisés. Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l'article 21 RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e ou f RGPD. Nous cesserons le traitement de ces données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Pour exercer le droit susmentionné, veuillez vous adresser aux contacts dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.
Vous avez le droit, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant par nos soins est illicite, d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente pour nous, que vous pouvez contacter à l'adresse suivante.
Nous nous réservons le droit de compléter ou de modifier la présente Déclaration de confidentialité. La présente déclaration a été modifiée en dernier lieu le 24/04/2020.
Si vous avez des questions ou remarques relatives à la protection des données chez DEKRA, vous pouvez vous adresser directement à notre délégué à la protection des données.
Délégué à la protection des données de DEKRA SE:
70565 Stuttgart (Allemagne)
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