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Timestamp: 2017-08-23 17:21:59+00:00
Document Index: 262808905

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 108', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1B_211/2016
Par acte d'accusation du 29 décembre 2015, le Ministère public de l'Etat de Fribourg a renvoyé C.________ en jugement pour faux témoignage devant la Juge de police de la Gruyère.
Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Les délais dont le début dépend d'une communication - comme en l'espèce - courent dès le lendemain de celle-ci (art. 44 al. 1 LTF). En cas de transmission par voie électronique, le délai de recours est observé si, avant son échéance, le système informatique correspondant à l'adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire (art. 48 al. 2 LTF). Le délai de recours est réputé observé en vertu de l'art. 48 al. 3 LTF si le mémoire de recours est transmis en temps utile à une autorité fédérale incompétente qui est habilitée à recevoir des communications procédurales par voie électronique, ce qui est le cas du Tribunal pénal fédéral.
Le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.