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Timestamp: 2018-02-20 21:46:58+00:00
Document Index: 26069716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 320', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 319', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 99', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 121', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 320', 'art. 320', 'art. 319', 'art. 320', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 322', 'art. 322']

4A_404/2009 22.10.2009
4A_404/2009
Arrêt du 22 octobre 2009
X.________ SA, représentée par Me Bénédict Fontanet,
Me Arun Chandrasekharan,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 24 juin 2009.
A.a A.________ a été directeur général et administrateur avec signature collective à deux de la société X.________ SA jusqu'au 4 avril 2007. Cette société, de siège à Genève, a pour buts sociaux les opérations financières et comptables, la fourniture de services et conseils en matière commerciale, plus particulièrement dans les domaines de l'aviation, de la production et de la fourniture d'énergies, l'administration de sociétés et d'autres structures légales. Le salaire du directeur général s'élevait à 10'000 fr., payé douze fois l'an.
Y.________ a oeuvré au sein de X.________ SA; il disposait d'un bureau dans les locaux de la société, d'une adresse électronique et de cartes de visite. Il participait à des réunions professionnelles concernant des projets de la société et a été présenté, à une occasion, par le directeur de la société comme l'avocat de celle-ci; il a de même été désigné, dans un courriel, comme le « legal counsel » de X.________ SA. Ses interventions avaient pour but de permettre à la société d'acquérir de nouveaux clients.
Une attestation datée du 7 mars 2006 certifie que Y.________ était conseiller juridique pour X.________ SA avec un salaire annuel moyen d'environ 240'000 francs.
A.b Par courrier du 9 mars 2006, Y.________ reprochait à A.________ de ne pas avoir respecté son engagement de partager les profits de la société en deux parts égales et lui faisait savoir qu'il rendrait les clés de la société dans une dizaine de jours.
Le 22 septembre 2006, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 300'000 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 22 septembre 2006 à titre de salaire pour les mois de janvier 2005 à fin mars 2006. X.________ SA a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet; elle contestait tout rapport de travail entre les parties au litige.
Statuant le 15 mai 2008, le Tribunal a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme brute de 300'000 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 22 septembre 2006, en invitant la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles. Les parties ont été déboutées de toute autre conclusion.
Saisie d'un appel de la défenderesse, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a, par arrêt du 24 juin 2009, confirmé le jugement entrepris et laissé les frais d'appel à la charge de la défenderesse, l'émolument d'appel versé par ses soins étant acquis par l'Etat de Genève. Les parties ont été déboutées de toute autre conclusion.
En substance, la Cour d'appel a admis l'existence d'un contrat de travail liant les parties au litige, au regard notamment de l'attestation du 7 mars 2006 signée par A.________ que la cour a considéré comme ayant été établie par la société défenderesse. Elle a arrêté le salaire mensuel dû au demandeur à 20'000 fr., en se fondant sur le chiffre stipulé dans l'attestation susmentionnée, tout en relevant que la solution n'aurait pas été différente si elle avait dû faire application de l'art. 320 al. 2 CO pour déterminer un éventuel salaire usuel.
C.a La défenderesse (recourante) exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et, au fond, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au déboutement de l'intimé de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. La recourante invoque une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., de l'art. 8 CC, de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit et dans l'appréciation des preuves et, enfin, des art. 319, 320 et 322 CO.
C.b Par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2009, la demande d'effet suspensif a été rejetée.
1.1 Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du travail (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. a LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Par exception au principe selon lequel il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été constatés de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'expliquer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
La présente cause comporte un élément d'extranéité dans la mesure où l'intimé a son domicile en Jordanie. Le Tribunal fédéral doit donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 III 417 consid. 2 et les arrêts cités). L'arrêt attaqué ne contient aucune considération à ce sujet.
La recourante plaide la non-réalisation des conditions nécessaires à l'existence - admise devant les instances inférieures - d'un contrat de travail entre les parties au litige. Ces dernières se réfèrent toutes deux au droit suisse dans leurs écritures et ce droit correspond, à défaut d'élection de droit par les parties, à celui de l'Etat dans lequel l'intimé a habituellement accompli son travail, voire, le cas échéant, de l'Etat où se trouve l'établissement de la recourante (art. 121 LDIP). Il y a donc lieu d'appliquer le droit suisse au présent litige.
L'objet du litige porté devant le Tribunal fédéral se rapporte à l'existence ou non d'un contrat de travail entre les parties.
Afin de nier l'existence de ce rapport contractuel, la recourante conteste, comme elle l'a fait devant les deux instances cantonales, avoir établi par l'intermédiaire de son directeur général l'attestation de travail du 7 mars 2006, qui certifie que l'intimé était conseiller juridique pour la société recourante avec un salaire annuel moyen de 240'000 francs.
A cet égard, la recourante reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de production de l'original de l'attestation en question et de n'avoir pas indiqué si la télécopie de ce même document était ou non authentique, dénonce une violation de l'art. 8 CC dès lors que « l'authenticité » de l'attestation du 7 mars 2006 a été reconnue alors que la partie intimée n'en a pas apporté la preuve, ainsi que l'arbitraire dans l'application de cette même disposition et dans l'appréciation des preuves à disposition de l'autorité cantonale.
La cour cantonale a retenu que l'attestation du 7 mars 2006 signée par A.________ a bien été établie par la société recourante. Pour arriver à cette conclusion, elle a confirmé l'appréciation des premiers juges, corroborée par les pièces supplémentaires produites en instance d'appel par l'intimé, à savoir les courriels des 12 mai et 14 juin 2006.
La juridiction d'appel a donc clairement indiqué quelle était sa position sur cette question, quoi qu'en dise la recourante, et ne saurait donc avoir violé l'obligation lui incombant de motiver sa décision. La recourante a du reste été pleinement en mesure d'expliquer son point de vue sur le sujet, puisqu'elle a allégué, dans un grief subséquent, que la Cour d'appel avait retenu pour vraisemblable l'authenticité du document litigieux. Par ailleurs, dans la mesure où il ressort du jugement entrepris que le directeur de la société recourante a reconnu qu'il n'existe aucun original de l'attestation litigieuse, celle-ci ne saurait valablement faire grief à la cour cantonale de n'avoir pas statué sur la conclusion tendant à la production de l'original de l'attestation. Il s'ensuit que le moyen dénonçant une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. ne peut qu'être infondé.
Il en va de même du moyen tiré d'une violation de l'art. 8 CC - et par voie de conséquence de celui tiré d'une violation arbitraire de cette même disposition. Tout d'abord, la cour cantonale n'a pas jugé qu'il appartenait à la recourante de démontrer que l'attestation du 7 mars 2006 n'était pas un document original et que, partant, elle devait assumer les conséquences de l'échec de la preuve. Elle s'est livrée à une appréciation des preuves, au terme de laquelle elle a considéré que l'attestation litigieuse a été établie par la société recourante. Or, dans ce cas de figure, la règle sur le fardeau de la preuve cesse d'être applicable (ATF 132 III 626 consid. 3.4 p. 634; 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277). La recourante assimile du reste à tort, dans sa démonstration, la non-production de l'original de l'attestation au fait que celle-ci n'a pas été rédigée par le directeur de la société, puisque la perte d'un document original ne signifie pas encore que celui-ci est un faux.
La recourante n'explique enfin pas en quoi l'appréciation des preuves faite par l'autorité cantonale, qui a conduit à la constatation que l'attestation litigieuse avait bien été établie par la recourante, serait insoutenable. Elle ne cite en particulier aucun témoignage ou autre moyen de preuve à même de contrecarrer le résultat auquel aboutissent les juges cantonaux; elle ne tente même pas d'évoquer le salaire du directeur de la société, inférieur de moitié au salaire certifié dans l'attestation, ou encore de discuter la portée des courriels des 12 mai et 14 juin 2006, sur lesquels la cour cantonale a pris appui pour asseoir son raisonnement. Le moyen ne saurait donc être accueilli favorablement, ce d'autant que l'appréciation de la cour est exempte de tout reproche.
C'est donc à juste titre que la cour cantonale a, parmi d'autres éléments d'appréciation, pris appui sur l'attestation du 7 mars 2006 pour admettre l'existence d'un contrat de travail entre les parties.
La recourante se plaint encore d'une violation des art. 319 et 320 CO, en particulier de l'art. 320 al. 2 CO, arguant du fait que les parties ne se trouvaient pas dans un rapport de subordination, sous l'angle personnel, organisationnel et temporel. En l'absence de cet élément essentiel du contrat, la présomption prévue à l'art. 320 al. 2 CO ne peut pas s'appliquer et l'inexistence d'un contrat de travail au sens de l'art. 319 CO doit être constatée.
Le contrat de travail est marqué par l'absence de formalisme; ce dernier, conformément à l'art. 320 al. 2 CO, peut en conséquence être réputé conclu, lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire.
Il a été constaté en fait que l'intimé a été présenté par le directeur de la société à un client comme l'avocat de celle-ci et désigné comme « legal counsel », qu'il travaillait sous la direction du directeur de la société, participait à des réunions professionnelles concernant des projets de la recourante, accompagnait le directeur dans des rendez-vous extérieurs, remettait à des tiers des cartes de visite à l'en-tête de la société, sans que le directeur de celle-ci, informé de ce fait, ne réagisse, et intervenait dans le but de permettre à la recourante d'acquérir de nouveaux clients. Il ressort en outre des constatations de fait que l'intimé était incorporé dans l'entreprise recourante, puisqu'il occupait un bureau dans les locaux de la société et disposait d'une adresse courriel au même format que celui utilisé par celle-ci, et qu'il a oeuvré pour la société durant un certain laps de temps. Enfin, le montant articulé dans l'attestation du 7 mars 2006 au titre de salaire ne peut que révéler une subordination économique de l'intimé vis-à-vis de la recourante.
Il découle de l'ensemble de ces éléments de faits - que la recourante ne remet pas en cause sous l'angle de l'art. 97 al. 1 LTF, puisqu'elle livre en définitive, dans sa critique, sa propre version des faits - que l'intimé se trouvait dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis de la recourante (sur la notion, cf. ATF 121 I 259 consid. 3a p. 262; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2008, p. 57 ss).
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé les art. 319 et 320 al. 2 CO, en ayant considéré que les parties au litige étaient liées par un contrat de travail.
En dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 322 al. 1 CO, qui indique que « l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective ».
La recourante construit son argumentation sur le fait qu'aucun contrat de travail ni convention collective ne s'applique au cas d'espèce et que, partant, la cour cantonale devait déterminer, en application de l'art. 322 al. 1 CO, le salaire usuel de l'intimé. Faute de l'avoir fait, cette autorité a enfreint la disposition précitée.
C'est toutefois faire fi des considérations de la cour cantonale, qui a précisément retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'elles avaient convenu d'une rémunération, arrêtée à 240'000 fr. par année.
La critique de la recourante, qui s'appuie sur un autre état de fait que celui souverainement arrêté, est donc vaine.
La recourante ne démontre par ailleurs pas en quoi la rémunération de l'intimé, arrêtée à 20'000 fr. par mois, ne correspondrait pas à la rémunération usuelle d'un collaborateur juriste employé dans une entreprise genevoise, qui bénéficierait de la même expérience et des mêmes connaissances que l'intimé, puisqu'elle se contente de soutenir que ce salaire serait exorbitant et contraire à l'usage et de comparer le salaire de l'intimé avec celui du directeur de la société.
Une indemnité de 7'500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
Lausanne, le 22 octobre 2009