Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1989/012_PS_SJG_SJG8917CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-27 23:45:06+00:00
Document Index: 187204312

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 684', 'arrêt ', 'art. 684', 'arrêt ', 'art. 684', 'arrêt ', "l'article 459"]

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Remise de cause. Demande. Notion d'incident. Conclusions écrites tendant à faire revenir sur un point déjà formulé oralement et tranché. Conclusions irrecevables. 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Chambre d'accusation. Renvoi devant un tribunal correctionnel. Absence de pourvoi. Exceptions de nullité de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 684. - Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Office du juge. Remise de cause. Demande. Notion d'incident. Conclusions écrites tendant à faire revenir sur un point déjà formulé oralement et tranché. Conclusions irrecevables. 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Chambre d'accusation. Renvoi devant un tribunal correctionnel. Absence de pourvoi. Exceptions de nullité de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi. Irrecevabilité. C. proc. pén., art. 684.
Cass. crim. 14 juin 1988 ; B.,. et autres. Une demande de remise de cause constitue un incident extrinsèque au fond du procès auquel il peut être répondu par une décision de refus mentionnée dans l'arrêt au fond. Les dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux juges, lorsque des conclusions ont été déposées pour provoquer un incident contentieux, de le joindre au fond. La Cour d'appel, qui avait souverainement apprécié l'opportunité de la remise de cause, a pu (...)