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Timestamp: 2016-10-24 14:11:43+00:00
Document Index: 203483088

Matched Legal Cases: ['art. 189', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 3', 'art. 106', 'art. 59', 'art. 80']

6B_1041/2015 (29.06.2016)
6B_1041/2015 � � Arr�t du 29 juin 2016
agissant par A.________, curatrice, repr�sent�e par Me Boris Lachat, avocat,
Illic�it� de la r�tention en milieu ferm�, arbitraire,
droit d'�tre entendu, indemnit�,
Par jugement du 31 octobre 2013, le Tribunal correctionnel du canton de Gen�ve a condamn� X.________ pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) � une peine privative de libert� de trente mois, dont quinze mois ferme, sous d�duction de la d�tention avant jugement, et quinze mois avec sursis, avec un d�lai d'�preuve de trois ans. Il a suspendu l'ex�cution de la peine privative de libert� au profit d'un traitement institutionnel en milieu ouvert (art. 59 al. 2 CP). Le temps que la mesure puisse �tre mise en place, il a ordonn� le maintien de l'int�ress� en d�tention pour des motifs de s�ret�.
A.a.�Il �tait reproch� � X.________ d'avoir immobilis� une patiente de la Clinique B.________, o� il �tait soign�, de lui avoir introduit la main dans le slip, puis ses doigts dans le sexe, et de l'avoir forc�e � lui prodiguer une fellation.
A.b.�Dans un rapport d'expertise, dat� du 12 juillet 2013, l'expert posait un diagnostic de schizophr�nie parano�de, de traits de la personnalit� dyssociale et d'utilisation nocive pour la sant� de cannabis. Il constatait que l'expertis� pr�sentait une certaine dangerosit� et un risque de r�cidive r�el et important. Pour diminuer ce risque, il pr�conisait un traitement psychiatrique visant � la stabilisation de la symptomatologie psychotique, en milieu hospitalier sp�cialis� ouvert, d'une dur�e suffisamment longue. Selon l'expert, une hospitalisation en milieu ferm� ne paraissait pas adapt�e, car, lors de son incarc�ration, l'expertis� avait pr�sent� un �pisode de d�compensation aigu�.
B.a.�Le 28 novembre 2013, X.________ a �t� transf�r� de C.________ vers la Clinique B.________.
B.b.�Dans un rapport du 24 f�vrier 2014, puis dans un rapport du 21 juillet 2014, les m�decins de la Clinique B.________ ont inform� le Service d'application des peines et mesures (ci-apr�s: SAPEM) que X.________ pr�sentait un risque h�t�ro-agressif majeur et que le r�le th�rapeutique de l'�quipe infirmi�re n'�tait plus possible en raison de ce risque.
C.a.�Par d�cision du 24 juillet 2014, le SAPEM a ordonn� la r�int�gration de X.________ en milieu p�nitentiaire ferm� dans l'attente de la d�cision du Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-apr�s: TAPEM) au sens de l'art. 59 al. 2 CP. Il est indiqu� que la d�cision est ex�cutoire nonobstant recours, aucune voie de droit n'�tant mentionn�e.
C.b.�Le 25 juillet 2014, X.________ a �t� de nouveau incarc�r� � C.________.
C.c.�Dans un rapport du 18 novembre 2014, le Service de m�decine et de psychiatrie p�nitentiaires de C.________ a constat� que X.________ poursuivait un traitement psychiatrique et psychoth�rapeutique au sein de la prison et que son adh�sion �tait satisfaisante, m�me s'il se montrait des fois oppositionnel et qu'il avait d� �tre hospitalis� � deux reprises pour cette raison. Il ajoutait que le patient demeurait dans le d�ni face aux infractions commises et minimisait les faits � l'origine de son incarc�ration et de son retour en milieu ferm�.
D.a.�Lors de l'examen annuel de la mesure de X.________ (art. 62 d CP), le TAPEM a consid�r�, par jugement du 19 mars 2015, qu'il n'�tait pas comp�tent pour constater l'illic�it� des conditions de d�tention � C.________ avec indemnisation. Il a admis que le SAPEM �tait comp�tent pour rendre la d�cision du 24 juillet 2014 et que la r�tention de X.________ � C.________ du 18 au 29 novembre 2013 et depuis le 24 juillet 2014 �tait licite. Comme la situation de crise �tait r�solue, il a ordonn� la r�int�gration de X.________ dans un �tablissement ouvert.
D.b.�Le 22 avril 2015, X.________ a �t� transf�r� en milieu ouvert.
E.a.�Le 27 mars 2015, X.________ a d�pos� un recours contre la d�cision du 24 juillet 2014 du SAPEM.
E.b.�Par arr�t du 3 septembre 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise a rejet� le recours form� par X.________. En r�sum�, elle a consid�r� que le SAPEM �tait comp�tent pour rendre la d�cision attaqu�e, elle a �cart� les griefs de nature formelle (violation du droit d'�tre entendu, l'absence de notification, de motivation, d'indication des voies de recours et de d�fenseur d'office) et a jug� que les conditions de l'art. 59 al. 3 CP �taient r�alis�es.
F.a.�Le 27 mars 2015, X.________ a �galement form� un recours contre le jugement rendu le 19 mars 2015 par le TAPEM.
F.b.�Par arr�t du 3 septembre 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise a admis partiellement le recours d�pos� par X.________, dans la mesure de sa recevabilit�, et a annul� le jugement attaqu� en tant que le TAPEM avait d�clin� sa comp�tence pour examiner les conditions d'ex�cution de la mesure subie par X.________.
Contre l'arr�t du 3 septembre 2015 rendu sur recours contre la d�cision du TAPEM, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens qu'il soit constat� la nullit� de la d�cision du SAPEM, l'illic�it� de la r�tention en milieu ferm� subie � C.________ du 31 octobre 2013 au 28 novembre 2013 et du 25 juillet 2014 au 22 avril 2015, ainsi que la violation des art. 3, 5, 6 et 13 CEDH. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Parall�lement, il d�pose un recours en mati�re p�nale contre l'arr�t du 3 septembre 2015 rendu sur recours contre la d�cision du 24 juillet 2014 du SAPEM (6B_1040/2015).
1.1.1.�Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e, � savoir, en particulier, l'accus� (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF).
Le recourant doit avoir un int�r�t actuel et pratique au traitement de son recours (ATF 136 I 274 consid. 1.3; 133 II 81 consid. 3). Selon la jurisprudence, lorsque la d�tention a pris fin, il n'y a en r�gle g�n�rale plus d'int�r�t pratique et actuel � traiter un recours contre cette derni�re (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397).
Toutefois, dans des circonstances particuli�res, il se justifie d'examiner le recours au fond malgr� la lib�ration du recourant (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Il en va notamment ainsi lorsque le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH (ATF 137 I 296 consid. 4.3.3 p. 302) et requiert une indemnit� pour d�tention illicite (arr�t 6B_617/2015 du 27 ao�t 2015 consid. 2.3).
1.1.2.�Dans la mesure o� le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir d�ni� le caract�re illicite de sa d�tention, il a donc un int�r�t � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
1.2.1.�En r�gle g�n�rale, une d�cision de renvoi ne met pas fin � la proc�dure et constitue une d�cision incidente qui ne peut faire s�par�ment l'objet d'un recours qu'aux conditions pr�vues � l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101; 135 III 212 consid. 1.2 p. 216 s.; 133 V 477 consid. 4.2 p. 481). En principe, elle n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'�tant pas consid�r�s comme des �l�ments constitutifs d'un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.3 p. 429 s.). En cons�quence, elle ne pourra donc pas faire l'objet d'un recours direct au Tribunal f�d�ral, mais devra �tre attaqu�e avec la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF).
1.2.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� que la d�tention pour des motifs de s�ret� entre le 31 octobre et le 28 novembre 2013 �tait licite au regard des 229 ss CPP et a en cons�quence rejet� le recours sur ce point. En revanche, elle a admis le recours en tant que le TAPEM avait d�clin� sa comp�tence pour examiner les conditions d'ex�cution de la mesure subie par X.________ du 25 juillet 2014 au 22 avril 2015, annul� l'arr�t attaqu� sur ce point et renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement. En cons�quence, le recourant n'a pas qualit� pour se plaindre devant le Tribunal f�d�ral de violations de la CEDH en relation avec les conditions de la d�tention entre le 25 juillet 2014 et le 22 avril 2015.
D�non�ant la violation de son droit d'�tre entendu et du principe d'�galit� des armes, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir rejet� sa requ�te tendant � la production du dossier en lien avec son arriv�e � B.________. Selon le recourant, le rejet des preuves sollicit�es aurait pour cons�quence qu'il n'a pas �t� en mesure de d�velopper valablement des arguments en lien avec la conclusion en constatation de l'illic�it� de la d�tention qu'il a subie � C.________ du 31 octobre 2013 au 28 novembre 2013.
Tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais � condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293).
La cour cantonale a consid�r� que le recourant �tait forclos � se plaindre pr�s de deux ans plus tard de la lic�it� de sa d�tention de s�ret�, de sorte que la demande d'administration de preuves du recourant �tait d�nu�e de pertinence (arr�t attaqu� p. 7). Le recourant n'explique pas en quoi le dossier dont il requiert la production pourrait, dans ces circonstances, influer sur l'issue du jugement. Insuffisamment motiv� (art. 106 al. 2 LTF), le grief soulev� est irrecevable.
D�non�ant la violation des art. 3, 5, 6 et 13 CEDH, le recourant soutient que sa d�tention pour des motifs de s�ret� � C.________ entre le 31 octobre 2013 et le 28 novembre 2013 �tait illicite.
La cour cantonale a constat� que le recourant n'avait pas form� de recours contre la d�cision de mise en d�tention de s�ret�, ni demand� sa mise en libert�, au cas o� il consid�rait que les conditions n'en �taient plus remplies. Elle a ajout� que la d�tention pour des motifs de s�ret� n'avait pas non plus d�pass� la dur�e admissible de trois mois (ATF 139 IV 94 consid. 2.3.2 p. 97). Dans ces conditions, elle a conclu que le recourant �tait forclos � se plaindre pr�s de deux ans plus tard de la lic�it� de sa d�tention de s�ret�. Pour le surplus, la cour cantonale ne s'est pas prononc�e sur la lic�it� de la d�tention au regard de la CEDH, consid�rant que le recourant n'avait pas all�gu� que sa d�tention se serait d�roul�e dans des conditions indignes (arr�t attaqu� p. 7).
Le recourant laisse entendre qu'il aurait soulev� un tel grief en instance cantonale. Il n'�tablit cependant pas que son grief aurait �t� motiv� de fa�on suffisante ni ne pr�tend que la cour cantonale aurait commis un d�ni de justice formel en ne le traitant pas. Dans ces conditions, le recourant ne soul�ve devant le Tribunal f�d�ral aucun grief tir� d'un d�ni de justice formel qui satisferait aux exigences de motivation minimale de l'art. 106 al. 2 LTF. Il d�coule de cette situation que son grief tir� de la violation de la CEDH est irrecevable faute d'�puisement des instances cantonales. Au demeurant, le recourant n'explique pas dans son m�moire f�d�ral en quoi les art. 3 et 5 CEDH seraient viol�s. Ses griefs sont donc aussi irrecevables faute de motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF).
Le recourant s'en prend � la d�cision du 24 juillet 2014 du SAPEM. Selon lui, le SAPEM n'�tait pas comp�tent pour ordonner son transfert en milieu ferm�; en outre, cette d�cision serait affect�e de vices formels (notamment absence de notification et d'indication des voies de recours) et serait infond�e (non-r�alisation des conditions de l'art. 59 al. 3 CP).
La cour cantonale a expliqu� qu'elle seule avait la comp�tence de revoir les d�cisions du SAPEM, � l'exclusion du TAPEM; elle avait ainsi examin� cette d�cision dans le cadre du recours interjet� contre la d�cision du SAPEM. En cons�quence, elle a d�clar� ces griefs irrecevables dans le cadre du pr�sent recours (arr�t attaqu� p. 10 consid. 4).
Conform�ment � l'exigence d'�puisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF), le recourant ne pouvait soulever que des griefs relatifs � l'irrecevabilit�. Dans la mesure o� il reprend les critiques qu'il a soulev�es devant la cour cantonale � l'encontre de la d�cision du SAPEM, ses griefs sont irrecevables.
Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� la CEDH en invitant le TAPEM � examiner les conditions de la d�tention d�s le 25 juillet 2014, tout en constatant que la d�cision du SAPEM �tait valable.
Dans la d�cision attaqu�e, la cour cantonale ne s'est pas prononc�e sur la validit� de la d�cision du SAPEM, mais a d�clar� les griefs portant sur cette question comme �tant irrecevables. Conform�ment au principe de l'�puisement des instances cantonales, les griefs du recourant ne peuvent porter d�s lors que sur la question de la recevabilit�. Les griefs soulev�s sont irrecevables.