Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2827-PGP&bg=1216&bd=1217&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-06 01:59:08+00:00
Document Index: 192553878

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 131', '§ 20', 'art. 131', 'art. 131', '§ 30', 'art. 131']

Version en vigueur du 2019-07-03 au 2019-12-20
Version en vigueur du 2014-02-11 au 2019-07-03
BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-20120912
40-Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 1-12/09/2012)
Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié aux articles 131 quinquies et 131 sexies du code général des impôts (CGI) . Ce régime est le suivant.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 10-12/09/2012)
Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l' article 125 A du dit code ( CGI, art. 131 quinquies ).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 20-12/09/2012)
Les produits visés à l' article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A du même code ( CGI, art. 131 sexies-I, al . 1 ).
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement permettant la prise de contrôle ou l'extension du contrôle d'une société française, au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application.
Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France ( CGI, art. 131 sexies-I, al . 2 ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-30-40-§ 30-12/09/2012)
Sur agrément du ministre de l'économie et des Finances au vu d'une demande déposée auprès de la Direction de la Législation fiscale, sous-direction E, Bureau E 2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés ( CGI, art. 131 sexies-II ) en ce qui concerne :
- les produits visés à l' article 118 du CGI (produits d'obligations négociables) qui bénéficient à des institutions publiques étrangères ;
- les intérêts de créances, dépôts, cautionnements, compte courants et les intérêts des bons de caisse, ainsi que les produits afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens indiqué ci-dessus (n° 20) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers, aux banques centrales de ces États ou à des institutions financières publiques étrangères.