Source: http://www.senat.fr/leg/tas00-020.html
Timestamp: 2018-01-23 02:12:17+00:00
Document Index: 65629169

Matched Legal Cases: ["l'article 1741", "l'article 1741", "l'article 1741", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 57"]

7 novembre 2000 : Outre-mer ( texte adopté avec modifications par le sénat - nouvelle lecture )
TITRE IER DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
Chapitre IER Du soutien au développement de l'emploi
Chapitre II Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes
Chapitre II bis Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer
Chapitre IV Du soutien aux investissements
Chapitre V De l'organisation des transports
TITRE II DE L'ÉGALITÉ SOCIALE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
TITRE III DU DROIT AU LOGEMENT
titre IV du développement de la culture et des identités outre-mer
titre V de l'action internationale de la guadeloupe, de la guyane, de la martinique et de la réunion dans leur environnement régional
TITRE VI DE L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
Chapitre IER De la consultation obligatoire des assemblées locales
Chapitre II De l'exercice des compétences nouvelles
Chapitre III Des finances locales
TITRE VIII DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE IX DE LA TRANSPARENCE ET DE L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Assemblée nationale (11e législ.) : Première lecture : 2322, 2355, 2356, 2359 et T.A. 507.
Nouvelle lecture : 28 et 48 (2000-2001).
" 1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions de l'article L. 421-2 du code du travail. Si avant le 31 décembre 2001 l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de dix salariés jusqu'au 31 décembre 2002 ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % en 2003, 60 % en 2004, 40 % en 2005 et 20 % en 2006. Si après le 31 décembre 2001 au cours d'une année civile l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu, dans la limite de dix salariés, pendant un an ; puis son montant est affecté d'un coefficient de 80 % la deuxième année, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième. Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis au cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés.
" IV bis. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, entraîne la suppression des allégements et exonérations de cotisations sociales prévus au présent article.
I. - Non modifié .....................................................................
............................................Conforme............................ ...............
II bis. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.
III et IV. - Non modifiés ........................................................
VI et VII. - Supprimés ........................................................
IV. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, ou pour fraude fiscale en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou, après mise en demeure, le non-respect de l'échéancier du plan d'apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d'apurement.
V. - Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d'entreprise ayant été condamnés pénalement, en application des articles L. 152-3, L. 152-3-1, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du code du travail, pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.
VI et VII. - Non modifiés ......................................................
VIII. - Supprimé ....................................................................
.............................................Conforme .........................................
II et III. - Non modifiés .........................................................
IV. - La convention-cadre fixe également les conditions de mise en oeuvre du congé-solidarité dans l'entreprise.
..................................Suppression conforme ................................
.............................................Conformes .......................................
Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-8 -1 ainsi rédigé :
" Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.
" Art. L. 311-6. - Le conseil de l'éducation nationale institué dans les départements et les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peut être consulté et émettre des voeux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et lycées implantés dans ces départements et régions et émettre toute proposition en vue de l'adaptation de ceux-ci aux spécificités locales. "
II. - Non modifié ....................................................................
...........................................Conforme............................. ...............
..........................................Conformes ..........................................
" Art. L. 3441-6. - Les départements d'outre-mer peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, ou observateurs auprès de ceux-ci.
" Art. L. 3441-7. - Non modifié .............................................
" Art. L. 3441-8. - Supprimé .............................................. "
............................................Conforme............................ ..............
..................................Suppression conforme .................................
" Art. L. 3444-5 à L. 3444-7. - Supprimés ...........................
..............................................Conforme.......................... ...............
" Cette majoration est répartie entre les départements d'outre - mer proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L. 2334-2. Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi définie. La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles. "
IV. - Non modifié ..................................................................
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite des taux arrêtés par ladite loi, une taxe ad valorem à percevoir sur les produits et les marchandises pénétrant sur leur territoire.
............................................Supprimé ...........................................
.............................................Conforme........................... ...............
............................................. Supprimés ........................................
..............................................Supprimé .........................................
Les dispositions des articles 4, 7, 7 quinquies, 8, 9, 9 bis A, 10, 12 ter, 13 et 20 sont appli cables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Art. 63. - Les articles 1er, 2, 6, 7 (premier alinéa du I et II), 8, 32 à 34, 39, 43, 46 et 47, 52 à 54, 56 et 57 de la présente loi sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
" a) Au premier alinéa, les mots : «chaque département» sont remplacés par les mots : «la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon» et les mots : «le tribunal de grande instance» par les mots : «le tribunal d'instance» ;
" b) Aux I bis, IV et VI, les mots : «commission départementale de l'éducation spéciale» sont remplacés par les mots : «commission territoriale de l'éducation spéciale» ;
" c) Au V, les mots : «la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots : «les juridictions de droit commun» " ;
" 2° A l'article 7, les mots : «les régimes d'assurance maladie» sont remplacés par les mots : «la caisse de prévoyance sociale» ;
" 3° A l'article 57, les mots : «des commissions départementales de l'éducation spéciale» sont remplacés par les mots : «de la commission territoriale de l'éducation spéciale». "