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Timestamp: 2019-08-25 04:30:58+00:00
Document Index: 122311649

Matched Legal Cases: ['§ 140', '§ 150', '§ 10', '§ 120', '§ 250', '§ 370', '§ 450', '§ 290', '§ 500']

IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » – Champ d'application – Conditions relatives aux immeubles | Blog AGN Avocats
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La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage de logement au sens de l’article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article R*. 111-17 du CCH. Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions. La circonstance que le logement constitue également le domicile commercial de l’entreprise du locataire n’est pas de nature à faire obstacle à l’application de l’avantage fiscal, dès lors que ce logement est totalement affecté à usage d’habitation.
La liste de ces communes est fixée par arrêtés ministériels et diffère selon la date de réalisation de l’investissement.
La réduction d’impôt s’applique également aux investissements afférents à des logements situés dans les communes classées en zone C lorsqu’elles ont fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l’agrément prévu au X de l’article 199 septvicies du CGI après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population (arrêté du 23 septembre 2010 publié au JO du 24 septembre).
Les investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion sont éligibles à la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur du dispositif.
Les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 afférents à des logements situés à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent également droit au bénéfice de l’avantage fiscal.
Par mesure de tempérament, il est cependant admis que les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, puissent bénéficier de la réduction d’impôt “Scellier”, sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au 3° du I de l’article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l’immeuble concerné pendant toute la période d’engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l’application du dispositif “Scellier”. En conséquence, les contribuables peuvent au titre d’un investissement éligible aux deux dispositifs fiscaux concernés opter, dans les conditions précitées, pour l’application soit de la réduction d’impôt “Scellier”, soit du régime spécifique de déduction des charges foncières des monuments historiques. Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010. (RM Mancel n° 53728, publiée au JO AN le 05/07/2011 p. 7255)
A. Logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011
Cette “éco-conditionnalité” s’applique aux logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
– aux logements que le contribuable fait construire ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés ;
Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés ainsi qu’aux locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation.
Pour l’application de l’éco-conditionnalité, la réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée.
A cet égard, il est précisé que ce décret, subordonné à l’adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement dite ”Grenelle II” intervenue le 29 juin 2010, n’a pas pu être publié au 1er janvier 2010.
Ainsi, pour connaître les modalités de justification du respect de l’éco-conditionnalité, laquelle s’applique exclusivement aux logements dont la demande de permis de construire est déposée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, il convient donc de se rapporter au IV-A-3 § 140 s’agissant des investissements réalisés en métropole, et au IV-A-4 § 150, s’agissant des investissements réalisés dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production de la synthèse d’étude thermique standardisée RT2005, telle que définie à l’annexe VI de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, attestant du respect des critères mentionnés à l’article 9 de cet arrêté (définissant les conditions dans lesquelles un logement neuf est réputé satisfaire à la réglementation thermique 2005).
Conformément au 2 de l’article 10 du même arrêté, le maître d’ouvrage doit systématiquement produire cette synthèse d’étude thermique au plus tard à l’achèvement des travaux (articles 9 et 10 de l’arrêté du 24 mai 2006).
– en règle générale, lorsqu’elle établit le respect simultané de trois critères (dans quelques rares cas particuliers mentionnés au titre V de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments, c’est un courrier d’agrément du ministre chargé de la construction et de l’habitation accompagnant la synthèse d’étude thermique qui permet de justifier du respect de la règlementation en vigueur) : le respect du C, le respect du Tic et le respect des exigences minimales ;
– en application d’une solution technique (agréée par le ministre chargé de la construction en application de l’article 78 de l’arrêté du 24 mai 2006 précité), lorsqu’elle établit que le nombre de points obtenus pour les sous-totaux et le total général est supérieur ou égal au nombre de points minimal requis pour chacun (BOI-ANNX-000019 et BOI-ANNX-000020).
S’agissant des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, ne sont concernés par l’éco-conditionnalité que ceux qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable prévue à l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme déposée à compter du 1er mai 2010, date d’entrée en vigueur de la réglementation thermique dans ces départements (décret n° 2009-424 du 17 avril 2009).
B. Logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012
S’agissant d’une condition d’éligibilité au dispositif, ce document peut être demandé par l’administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus :
– de l’année au cours de laquelle l’achèvement de l’immeuble est intervenu, s’agissant des logements acquis en l’état futur d’achèvement, des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable (sur la notion d’achèvement, se reporter au I-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-10).
Remarque : La réduction d’impôt s’applique également aux logements pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
– des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux III § 120 et IV § 250 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).
– des logements issus de la transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui entrent ou non dans le champ de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter aux VI § 370 et VII § 450 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).
– des locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable transforme en logement (se reporter au V § 290 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).
– des logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA (pour plus de précisions sur ces opérations, se reporter au VIII § 500 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10).
– le label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » mentionné au 1° de l’article 2 de l’arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
– chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE ;
– pompe à chaleur, autre que air/ air, de coefficient de performance (COP) en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 ;
– chaudière fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 80 % ;
– poêle à bois, foyer fermé ou insert de cheminée intérieur de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % ;
– système de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d’une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente ;
– pompe à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire de COP supérieur ou égale à 2,3.
Ce document peut être demandé par l’administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.
– soit de factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, des caractéristiques et des critères de performance susvisés ;
– soit d’une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu’ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.
Ces documents peuvent être demandés par l’administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle.