Source: https://www.laviecommunale-actualites.fr/la-vie-communale-en-ligne/lettres-mails/la-vie-communale-n-1098-2-mai-2020/
Timestamp: 2020-07-04 15:42:31+00:00
Document Index: 62443412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 7', "l'article 1", "l'article 7", 'art. 92']

La Vie Communale n° 1098 (2) - Mai 2020
Lettre d'information juridique n° 1098 (2)
Conseils municipaux élus au complet au premier tour
Installation. Mémo
Conditions d’installation des conseils municipaux élus au 1er tour des élections municipales
Elus dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales
Entrée en fonction fixée au 18 mai 2020
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Covid-19. Mesures d'isolement
Conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail
Secteurs de la culture et du sport
Conditions financières de résolution des contrats en cas de force majeure
Dettes des collectivités publiques. Prescription quadriennale
Exécution d'une décision du juge passée en force de chose jugée. Possibilité d’invoquer cette prescription (non)
Paiement d'une subvention. Prescription quadriennale
Date d'exigibilité de la subvention. Achèvement des travaux
Cession gratuite par les collectivités territoriales
Célébration après le déconfinement
Nuisances sonores des animaux. Chant du coq
Guide pratique pour les collectivités locales et leurs agents
FPT dans le cadre de la gestion du Covid-19
Mesures pour la reprise de l’activité dans les services publics
Modèles relatifs à la convocation
Ce mémo a pour objet de recenser toutes les informations utiles quant à l’organisation de l’élection du maire et des adjoints afin d’installer les nouveaux conseils municipaux élus au complet au 1er tour le 15 mars 2020.
Attention : ces dispositions ne concernent que les conseils municipaux qui ont été élus au complet le 15 mars 2020.
1. Entrée en fonction des conseillers municipaux nouvellement élus
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au 1er tour le lundi 18 mai 2020.
2. Date de la séance d’installation du conseil municipal
La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après l’entrée en fonction des conseillers municipaux soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020 (art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020).
3. Convocation à la séance d’installation
Pour toutes les communes, la convocation doit être adressée 3 jours francs au moins avant celui de cette première réunion (art. L 2121-7 du CGCT).
Le maire sortant, ou à défaut son remplaçant légal, en principe le premier adjoint procède à la convocation du conseil (CE, 22 mars 1909, élections d’Irissary).
Cette convocation devra être adressée aux conseillers municipaux et mentionnée l’ordre du jour (installation du conseil municipal, élection du maire, détermination du nombre d’adjoints et élections des adjoints) ainsi que le lieu de réunion. Il apparaît souhaitable que l’ordre du jour de la réunion d’installation du conseil municipal se limite, autant que possible, à la seule installation des conseils municipaux.
Si la séance se déroule sans public, cette mention devra être indiquée dans la convocation (cf. point 5).
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (art. L 2121-10 du CGCT).
4. Lieu de réunion de la séance d’installation (art. 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020)
Il est possible de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune.
Cette disposition a pour objet de faciliter les réunions des conseils municipaux qui pourront être organisées dans des endroits permettant un meilleur respect des mesures sanitaires.
Le maire devra informer au préalable le préfet du lieu choisi pour la réunion (et par ailleurs l’indiquer expressément dans la convocation envoyée aux conseillers).
Des salles polyvalentes, amphithéâtre, salle des congrès … peuvent donc être utilisées lors de ces réunions (y compris première installation) durant l’état d’urgence sanitaire.
La séance ne peut pas se dérouler par visio ou audio-conférence vu le mode de scrutin requis pour les élections : le scrutin secret.
5. Présence du public à la séance d’installation (art. 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020)
Jusqu’au 10 juillet 2020 (période état d’urgence sanitaire), le maire peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur que la séance se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister.
Si le maire fait application de ces dispositions, il devra en faire mention de cette décision sur la convocation.
La présidence de la séance au cours de laquelle est élu le maire est dévolue au doyen d’âge (art. L 2122-8 du CGCT). Le maire sortant fait l’appel, il passe la présidence au doyen qui fait désigner le secrétaire de séance juste avant l’élection du maire. Aussitôt après l’élection du maire, le conseil procède à l’élection des adjoints. Cette opération se fait sous la présidence du maire nouvellement élu.
Quorum nécessaire (art. 1er de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020). Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet 2020), pour toute élection du maire ou des adjoints, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent.
Le quorum est donc apprécié en fonction des membres physiquement présents et non représentés. Par ailleurs, les réunions en visio-conférence pour ces élections ne sont pas possibles, le vote à scrutin secret étant obligatoire.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans conditions de quorum.
Pouvoirs. Un conseiller municipal peut être porteur de 2 pouvoirs.
Election du maire. Le maire est élu au scrutin secret (art. L 2122-4 du CGCT) et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (art. L 2122-7 du CGCT).
La majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif légal du conseil mais par rapport au nombre de suffrages exprimés, décompte fait des bulletins blancs et nuls (CE, 20 décembre 1929, élections du Port ; CE, 7 mars 1980, élections de Brignoles, n° 16577).
a) Détermination du nombre d’adjoints par délibération du conseil municipal : 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (art. L 2122-2 du CGCT).
b) Élection des adjoints
Dans les communes de moins de 1 000 habitants : scrutin secret à la majorité absolue (similaire à celle du maire).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus : au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel (art. L 2122-7-2 du CGCT).
L’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (depuis la loi Engagement et proximité). La parité s’applique uniquement à la liste d’adjoints. Le maire peut être un homme et le 1er adjoint un homme également.
Le vote a lieu au scrutin secret (art. L 2122-4 du CGCT). Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Sont proclamés élus l’ensemble des candidats de la liste ayant remporté l’élection.
Le maire et les adjoints entrent en fonctions dès leur élection par le conseil municipal.
7. Charte de l’élu local (art. L 2121-7 du CGCT)
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et les conditions d’exercice des conseillers municipaux.
8. Publicité et transmission des actes (art. 7 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020)
Au-delà des modalités de transmission par les voies habituelles (télétransmission via @CTES dépôt ou envoi papier), l’envoi des actes (décisions et délibérations) aux préfectures peut se faire par messagerie, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- la transmission doit être assurée à partir d’une adresse électronique dédiée (boîte fonctionnelle créée ou identifiée par la collectivité) vers une autre adresse électronique dédiée (boîte fonctionnelle) permettant d'accuser réception de la transmission par cette même voie ;
- l'envoi électronique ne peut contenir qu'un seul acte. Il précise l'objet de l'acte, le nom de la collectivité émettrice, les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi ;
- l'accusé de réception électronique comporte la date de réception de l'envoi électronique et la désignation de la préfecture réceptrice. La transmission électronique par messagerie permet d'assurer la continuité de la transmission des actes au contrôle de légalité.
Elle constitue une voie supplémentaire qui n’empêche pas le recours aux voies habituelles.
Afin d’acter son entrée en vigueur, un acte doit être transmis au préfet et affiché ou publié. Cette publication doit être obligatoirement assurée par voie papier.
Toutefois, pendant la période d’urgence sanitaire, et à titre dérogatoire, la publication des actes peut être assurée sous la seule forme électronique sur le site internet dans leur intégralité et en libre accès (téléchargement, permettre la conservation et d’en garantir l’intégrité).
NB : le conseil scientifique COVID-19 a émis un avis et recommandations sur l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour.
Clarification concernant la mise en jeu de la responsabilité des maires. Pendant l'état d'urgence sanitaire, et en particulier le déconfinement, les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19, notamment les enfants dans le cadre de la réouverture des écoles. A l'initiative du Parlement, le régime instauré par loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels a été précisé. Le nouvel article L 3136-2 du code de la santé publique prévoit dorénavant qu'en cas de poursuites cette responsabilité s'apprécie « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »
Autres mesures. La loi reporte au 10 juillet 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives.
Tenant compte des recommandations sanitaires formulées par le conseil scientifique COVID-19 du 8 mai 2020, le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe au 18 mai la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.
Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 - JO n° 0119 du 15 mai 2020
Avis du conseil scientifique du 8 mai 2020
À cet effet, reprendront au 24 mai 2020 le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours, dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à 7 jours.
Le décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de Covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail - JO n° 0116 du 12 mai 2020
L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 est relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.
Elle modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive et exploitants d'établissements d'activités physique et sportives pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder 6 mois (pour les contrats d'accès à un établissements d'activités physique et sportives et leurs éventuels services associés), 12 mois (pour les contrats d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants) ou 18 mois (pour contrats de vente de titres d'accès donnant l'accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés).
Cette alternative au remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et associations concernées. Les modalités du présent dispositif ont été définies après des échanges avec les principales organisations professionnelles concernées.
Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - JO n° 0113 du 8 mai 2020
Une circulaire du 5 mai 2020 autorise les préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Ces mesures concernent aussi le volet fonctionnement par l’anticipation de versements fiscaux et la possibilité pour les communes dont les difficultés sont les plus marquées de majorer l’acompte de DGF du mois de mai. Un acompte de 70 % du montant prévisionnel du FCTVA peut être sollicité à titre exceptionnel, en cas de difficulté de trésorerie. La procédure habituelle est assouplie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Selon l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de 4 ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont, sous réserve des dispositions de cette loi et sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, prescrites au profit de ces personnes publiques. Toutefois, en vertu de l'article 7 de la même loi, en aucun cas la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée.
Le Conseil d’Etat déduit de ces articles que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du juge administratif passées en force de chose jugée (en l’occurrence du Conseil d'Etat), à opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande du demandeur tendant au paiement de ses créances.
CE, 12 février 2020, M. B., n° 432598
Litige relatif au paiement d'une subvention. Prescription quadriennale
Si un texte prévoit que le versement d’une subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive, la créance dont se prévaut le bénéficiaire, dont le principe lui était acquis en vertu de la décision d'attribution de la subvention, est devenue liquide et exigible à raison de l'achèvement des travaux, au plus tard à la date de déclaration d'achèvement transmise par l’intéressé à l'administration.
Ainsi, si une société a informé l’administration de l'achèvement de ses travaux par un courrier du 8 novembre de l’année N, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir à compter du 1er janvier de l’année N+1.
CE, 7 février 2020, EARL du Coteau, n° 418175
1. La personne qui participe régulièrement à l'exécution d'un service municipal par la fourniture de biens ou de services, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société au sein de laquelle elle joue un rôle prépondérant est inéligibilité (art. L 231, 6° du code électoral). La notion d'entrepreneur de services communaux vise principalement des services placés sous le contrôle de la commune et dont elle assure la totalité ou la majorité du financement. Cette notion est donc caractérisée par la relation régulière entre la commune et l'entrepreneur. S'agissant des travaux de jardinage, le fait que la rémunération soit faible (CE, 20 janvier 1984, élections municipales de La Tour-Saint-Gelin) ou que l'entrepreneur n'y consacre qu'une faible part de son activité (CE, 23 novembre 1977, élections municipales de Saint-Illide) est indifférent dès lors que l'activité est régulière et financée par la commune (CE, 26 mars 1990, M. Y., n° 109200 : pour des bûcherons).
Les collectivités territoriales sont autorisées à céder gratuitement les matériels informatiques dont elles n'ont plus l'emploi (art. L 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques).
Cette possibilité ne peut toutefois être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'aux personnels des administrations concernées. Par ailleurs, les associations s'engagent à n'utiliser les matériels cédés que pour la réalisation de l'objet prévu par leurs statuts et ne peuvent procéder à la rétrocession à titre onéreux du matériel alloué. En outre, le matériel informatique cédé ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 € (art. D 3212-3 et s. du même code). Les matériels informatiques ne peuvent pas être cédés gratuitement à d'autres types de bénéficiaires, quand bien même leur valeur unitaire a été estimée comme nulle.
Pour déterminer la valeur nulle des matériels informatiques, la méthode retenue est celle de l'amortissement.
JO Sénat, 30.04.2020, question n° 13645, p. 2025
Les mariages (avec moins de 10 personnes) sont-ils autorisés depuis le déconfinement (11 mai) ?
Les cérémonies de Pacs et de mariages doivent être reportées au moins jusqu’au 2 juin 2020.
La commune va établir les fiches de paie de mai 2020. Comment faire avec le paiement des indemnités des « anciens élus » ?
Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs (art. L 2122-15 du CGCT), c’est-à-dire jusqu’à la première séance du conseil municipal valablement déclarée ouverte. Les indemnités des élus sont donc versées jusqu’à la date de fin de leurs fonctions.
Un administré se plaint du chant du coq de son voisin. Ce dernier a sollicité le maire pour qu'il engage une médiation. Le maire doit-il accepter ?
La question posée par notre correspondant est presque autant juridique que sociologique. Sur le plan juridique, nous ne pouvons que nous référer à l’article L 2212-2 du CGCT chargeant le maire de la police municipale et rurale et du soin de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Si la jurisprudence est fréquente s’agissant des nuisances sonores résultant du fonctionnement des salles des fêtes municipales - ou privées - (CAA Versailles, 28 février 2020, commune de Montlignon, n° 18VE02550), ou le bruit entraîné par des élevages d’animaux, chiens (CAA Nantes, 7 février 2020, préfet de la Vendée, n° 18NT03524), ou chevaux (CAA Nantes, 29 novembre 2019, commune de Coltainville, n° 18NT02288), ou canards appelants (CAA Nantes, 8 mars 2000, commune de Coudeville-sur-Mer, n° 98NT01894), elle est inexistante dans les bases de données en ce qui concerne le chant du coq. Un recours aurait certes été dénué de sérieuses chances de succès, à supposer même, et surtout, s’il se manifestait près d’une résidence secondaire. Il ne pourrait en être autrement que si cet animal évoluait dans un élevage spécialisé et que cet élevage ne répondait pas aux normes environnementales (CAA Nantes, 7 février 2020 précité).
Sur le plan sociétal, il en va différemment. Il est vrai que le code de justice administrative (art. L 213-5 et s.) ouvre désormais la possibilité pour le juge d’organiser une médiation, même « en dehors de toute procédure juridictionnelle », qui, répétons-le, aurait en l’espèce de bien faibles chances de succès, et qui pourrait être confiée au maire, si le plaignant et le propriétaire de l’animal en convenaient.
Si une telle médiation réussissait, ce serait certes un bel exemple d’efficacité, de civisme et d’une haute conscience de ses responsabilités dont le mérite reviendrait au maire, se trouvant trop souvent, pour reprendre la formule du Président du Sénat, certes expert en la matière, « être à portée d’engueulade ».
S'agissant de la revalorisation de l'indemnité du maire, une délibération est-elle nécessaire ou s'applique-t-elle automatiquement ?
La loi est d’application immédiate et la revalorisation de l'indemnité du maire est automatique, sauf si ce dernier a demandé au conseil de délibérer pour fixer une indemnité inférieure au barème.
1. D’après la DDFIP, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est bien applicable à compter du 29 décembre 2019. En effet, la loi ne fixe pas de date particulière pour l’entrée en vigueur de l’article 92 sur les indemnités de fonction et ne nécessite pas non plus la parution d’un décret d’application. En principe, les indemnités de fonction du maire peuvent être revalorisées sans qu'il soit nécessaire de délibérer, sauf si une délibération avait prévu antérieurement une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu à l'article L 2123-23 du CGCT. Cette dernière demeure applicable tant qu'elle n'a pas été modifiée par la commune ou annulée par le juge (en savoir plus).
2. Mais cette délibération évoquée par la DDFIP ne peut en aucun cas être la délibération initiale de 2014 car la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat l’a rendue caduque à compter du 1er janvier 2016 en précisant que le maire tient désormais son indemnité non plus d’une décision du conseil mais directement d’une disposition législative.
3. De manière générale, la délibération pour l’attribution de l'indemnité du maire n'est pas nécessaire, sauf si celui-ci souhaite expressément être payé en deçà de la limite légale. La loi est venue augmenter le taux de rémunération (sur la base de l'indice terminal) à compter de janvier 2020. Elle est donc d'application automatique sans qu'il y ait besoin de délibérer (sauf si le maire percevait une indemnité réduite).
4. L'indemnité du maire peut donc être liquidée suivant le nouveau barème et le rattrapage à compter de janvier peut être effectué. Il conviendra toutefois de joindre au prochain mandatement un état liquidatif du rappel faisant apparaître les éléments de liquidation initiaux et les nouveaux sur le principe « a perçu / aurait dû percevoir » en citant par ailleurs la référence à la loi n° 2019-1461 (art. 92).
Comment préparer la reprise d’activité dans les collectivités locales et leurs établissements publics ? C’est à cette question que répond un guide pratique proposé par la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19
Le ministère de l'Action et des comptes publics propose une foire aux questions (FAQ) portant sur la fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19. Elle a été mise à jour le 6 mai 2020.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé des nouvelles mesures, qui contribueront à la reprise de l’activité dans les services publics, à la suite de la crise du Covid-19. Il s’agit notamment du développement du télétravail ponctuel et de l’encouragement au recours à des modes de transports alternatifs et durables.
En vue de la réouverture des archives, un document d’information du ministère de la Culture vise à accompagner les communes dans la priorité absolue que constituent la santé et la sécurité des agents, des salariés et des publics. Il reprend, pour les bibliothèques relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, les préconisations édictées par les ministères compétents en matière de santé et de sécurité au travail, qui sont les autorités habilitées en matière de recommandations sanitaires.
Discours du maire après son élection