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Timestamp: 2017-08-19 07:39:45+00:00
Document Index: 270971571

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 463", "l'article 58", "l'article 434", 'in fine', "l'article 317", "l'article 56", 'in fine', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 103", "l'article 104", "l'article 42", "l'article 60", "l'article 460", "l'article 61", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 42", "l'article 87", "l'article 89", "l'article 42", "l'article 83", "l'article 114", "l'article 117", 'arrêt ']

Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin PDF
Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998
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Blanche Aline Aubé
1 Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Article 1 à Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Article 6 à Article 11 CHAPITRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE Article 12 à Article 39 CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE Article 40 à Article 43 CHAPITRE III : DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS Article 44 à Article 55 CHAPITRE IV : DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS Article 56 à Article 58 LIVRE II : DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS CHAPITRE : UNIQUE Article 60 à Article 74 LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE PREMIER : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE CHAPITRE PREMIER : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ÉTAT SECTION PREMIERE : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ÉTAT Article 75 à Article 86 SECTION II : DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT al. 1 er : DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGES CONTRE LE CHEF DE L'ETAT OU CONTRE LE GOUVERNEMENT Article 87 à Article 90 al. 2 : DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT PAR LA GUERRE CIVILE, L'ILLEGAL EMPLOI DE LA FORCE ARMEE, LA DEVASTATION ET LE PILLAGE PUBLICS Article 91 à Article 102 SECTION III : DE LA REVELATION ET DE LA NON-REVELATION DES CRIMES QUI COMPROMETTENT LA SURETE INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L'ÉTAT Article 103 à Article 108 CHAPITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION SECTION PREMIERE : DES CRIMES ET DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES Article 109 à Article 113 SECTION II : ATTENTATS A LA LIBERTE Article 114 à Article 122 SECTION III : COALITION DES FONCTIONNAIRES Article 123 à Article 126 SECTION IV : EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Article 127 à Article 131 CHAPITRE III : CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE SECTION PREMIERE : DU FAUX al. 1 er : FAUSSE MONNAIE Article 132 à Article 138 al. 2 : CONTREFAçON DES SCEAUX DE L'ETAT, DES BILLETS DE BANQUE, DES EFFETS PUBLICS, ET DES POINçONS,
2 TIMBRES ET MARQUES Article 139 à Article 144 al. 3 : DES FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE ET DE COMMERCE OU DE BANQUE Article 145 à Article 149 al. 4 : DU FAUX EN ECRITURE PRIVEE Article 150 à Article 152 al. 5 : DES FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS, PERMIS DE CHASSE, FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS Article 153 à Article 165 SECTION II : DE LA FORFAITURE ET DES CRIMES ET DELITS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Article 166 à Article 168 al. 1 er : DES SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DEPOSITAIRES PUBLICS Article 169 à Article 173 al. 2 : DES CONCUSSIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS Article 174 al. 3 : DES DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI SE SERONT INGERES DANS DES AFFAIRES OU COMMERCES INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE Article 175 à Article 176 al. 4 : DE LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS ET DES EMPLOYES DES ENTREPRISES PRIVEES Article 177 à Article 183 al. 5 : DES ABUS D'AUTORITE PREMIERE CLASSE DES ABUS D'AUTORITES CONTRE LES PARTICULIERS Article 184 à Article 191 al. 6 : DE QUELQUES DELITS RELATIFS A LA TENUE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Article 192 à Article 195 al. 7 : DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ILLEGALEMENT ANTICIPE OU PROLONGE Article 196 à Article 198 SECTION III : DES TROUBLES APPORTES A L'ORDRE PUBLIC PAR LES MINISTRES DES CULTES DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE al. 1 er : DES CONTRAVENTIONS PROPRES A COMPROMETTRE L'ETAT CIVIL DES PERSONNES Article 199 à Article 200 al. 2 : DES CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGEES CONTRE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS UN DISCOURS PASTORAL PRONONCE PUBLIQUEMENT Article 201 à Article 203 al. 3 : DES CRITIQUES, CENSURES OU PROVOCATIONS DIRIGEES CONTRE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS UN ECRIT PASTORAL Article 204 à Article 206 al. 4 : DE LA CORRESPONDANCE DES MINISTRES DES CULTES AVEC DES COURS OU PUISSANCES ETRANGERES, SUR DES MATIERES DE RELIGION Article 207 à Article 208 SECTION IV : RESISTANCE, DESOBEISSANCE ET AUTRES MANQUEMENTS ENVERS L'AUTORITE PUBLIQUE al. 1 er : REBELLION Article 209 à Article 220 al. 2 : RESISTANCE A L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS, OUTRAGES ET VIOLENCES ENVERS LES TRIBUNAUX ET LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE Article 221 à Article 233 al. 3 : REFUS D'UN SERVICE DU LEGALEMENT Article 234 à Article 236 al. 4 : EVASION DE DETENUS OU DE PRISONNIERS DE GUERRE Article 237 à Article 248 al. 5 : BRIS DE SCELLES ET ENLEVEMENT DE PIECES DANS
3 LES DEPOTS PUBLICS Article 249 à Article 256 al. 6 : DEGRADATION DE MONUMENTS Article 257 al. 7 : USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS Article 258 à Article 261 al. 8 : ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DES CULTES Article 262 à Article 264 SECTION V : ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET MENDICITE al. 1 er : ASSOCIATION DE MALFAITEURS Article 265 à Article 268 al. 2 : VAGABONDAGE. Article 269 à Article 273 al. 3 : MENDICITE. Article 274 à Article 282 SECTION VI : DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DU LIVRE Article 283 à Article 290 SECTION VII : DES ASSOCIATIONS OU REUNIONS ILLICITES Article 291 à Article 294 TITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SECTION PREMIERE : MEURTRES ET AUTRES CRIMES CAPITAUX, MENACES D'ATTENTAT CONTRE LES PERSONNES al. 1 er : MEURTRE, ASSASSINAT, PARRICIDE, INFANTICIDE, EMPOISONNEMENT Article 295 à Article 304 al. 2 : MENACES Article 305 à Article 308 SECTION II : BLESSURES ET COUPS VOLONTAIRES NON QUALIFIES MEURTRE, ET AUTRES CRIMES ET DELITS VOLONTAIRES Article 309 à Article 318 SECTION III : HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES ; CRIMES ET DELITS EXCUSABLES, ET CAS OU ILS NE PEUVENT ETRE EXCUSES ;HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS QUI NE SONT NI CRIMES NI DELITS al. 1 er : HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES Article 319 à Article 320 al. 2 : CRIMES ET DELITS EXCUSABLES ET CAS OU ILS NE PEUVENT ETRE EXCUSES Article 321 à Article 326 al. 3 : HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS NON QUALIFIES CRIMES NI DELITS Article 327 à Article 340 SECTION V : ARRESTATIONS ILLEGALES ET SEQUESTRATIONS DE PERSONNES Article 341 à Article 344 SECTION VI : CRIMES ET DELITS ENVERS LES MINEURS ET LA FAMILLE al. 1 er : CRIMES ET DELITS ENVERS L'ENFANT Article 345 à Article 353 al. 2 : ENLEVEMENT DE MINEURS Article 354 à Article 357 al. 3 : INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES INHUMATIONS Article 358 à Article 360 SECTION VII : FAUX TEMOIGNAGE, CALOMNIE, INJURES, REVELATION DE SECRET al. 1 er : FAUX TEMOIGNAGE Article 361 à Article 378 CHAPITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES SECTION PREMIERE : VOLS Article 379 à Article 401 SECTION II : BANQUEROUTES, ESCROQUERIES ET AUTRES ESPECES DE FRAUDES al. 1 er : BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE Article 402 à Article 405 al. 2 : ABUS DE CONFIANCE Article 406 à Article 409 al. 3 : CONTRAVENTION AUX REGLEMENTS SUR LES
4 MAISONS DE JEUX, LES LOTERIES ET LES MAISONS DE PRET SUR GAGE Article 410 à Article 411 al. 4 : ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES Article 412 al. 5 : VIOLATION DES REGLEMENTS RELATIFS AUX MANUFACTURES, AU COMMERCE ET AUX ARTS Article 413 à Article 429 al. 6 : DELITS DES FOURNISSEURS Article 430 à Article 433 SECTION III : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES Article 434 à Article 463 LIVRE IV : CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES CHAPITRE PREMIER : DES PEINES Article 464 à Article 471 CHAPITRE II : CONTRAVENTIONS ET PEINES SECTION PREMIÈRE : PREMIERE CLASSE Article 472 SECTION II : DEUXIEME CLASSE Article 473 à Article 476 LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS CHAPITRE PREMIER : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SECTION III : HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES ; CRIMES ET DELITS EXCUSABLES, ET CAS OU ILS NE PEUVENT ETRE EXCUSES ;HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS QUI NE SONT NI CRIMES NI DELITS al. 1 er : HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES Article 320bis DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un d élit L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Article 2 Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'ex écution, si elle n'a pas été suspendue ou si elle n'a manqu é son effet que par des circonstances ind épendantes de la volont é de son auteur, est considérée comme le crime même. Article 3 Les tentatives de d élits ne sont consid érées comme d élits que dans les cas d spéciale de la loi. éterminés par une disposition Article 4 Nulle contravention, nul d élit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n' étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis Article 5 LIVRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Article 6 Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. Article 7 Les peines afflictives et infamantes sont : 1 o La mort ;
5 2 o Les travaux forcés à perpétuité ; 3 o La déportation ; 4 o Les travaux forcés à temps ; 5 o La détention ; 6 o La réclusion. Article 8 Les peines infamantes sont : 1 o Le bannissement (Abrogé implicitement du fait de l'indépendance) ; 2 o La dégradation civique. Article 9 Les peines en matière correctionnelle sont : 1 o L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; 2 o L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ; 3 o L'amende. Article 10 La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononc ée sans pr éjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. Article 11 L'interdiction de s éjour, l'amende et la confiscation sp éciale, soit du corps du d élit, quand la propri été en appartient au condamn é, soit des choses produites par le d élit, soit de celles qui ont servi ou qui on été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. Dans tous les cas, la confiscation des armes, objets et instruments ayant servi à commettre un crime ou un délit pourra être prononcée. CHAPITRE PREMIER : DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE Article 12 Tout condamné à mort sera fusillé. Article 13 Article 14 Les corps des supplici és seront d élivrés à leurs familles, si elles les r éclament, à charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Article 15 Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles. Article 16 Les femmes et les filles condamnées aux travaux forc és n'y seront employées que dans l'int érieur d'une maison de force Article 17 La peine de la d éportation consistera à être transporté et à demeurer à perpétuité dans un lieu d éterminé par la loi. Tant qu'il n'aura pas été établi de lieu de d éportation, le condamn é subira à perpétuité la peine de la d étention dans une maison de force. Article 18 Article 19
6 La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour cinq ans au moins, et vingt ans au plus. Article 20 Quiconque aura été condamné à la détention sera enfermé dans l'une des forteresses, situées sur la territoire de la République, qui auront été déterminées par un décret du Président de la République rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Il communiquera avec les personnes plac ées dans l'int érieur du lieu de la d étention ou avec celles du dehors, conformément aux règlements de police établis par un décret du Président de la République. La détention ne peut être prononcée pour moins de cinq ans, ni pour plus de vingt ans, sauf le cas pr l'article 33. évu par Article 21 Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamn é à la peine de la r éclusion, sera enfermé dans une maison de force, et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqu é à son profit, ainsi qu'il sera r églé par le Gouvernement. La durée de cette peine sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. Article 22 Article 23 La dur ée de toute peine privative de la libert é compte du jour o ù le condamn é est d étenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine. Article 24 Quand il y aura eu d étention pr éventive, cette d étention sera int égralement d éduite de la dur ée de la peine qu'aura prononc ée le jugement ou l'arr êt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonn é, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. En ce qui concerne la d étention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arr êt et le moment o ù la condamnation devient irrévocable elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants : 1 o Si le condamné n'a point exercé de recours contre le jugement ou l'arrêt; 2 o Si, ayant exercé un recours, sa peine a été réduite sur son appel ou à la suite de son pourvoi. Article 25 Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales, ou religieuses, ni les dimanches. Article 26 L'exécution se fera dans l'enceinte de l' établissement pénitentiaire qui sera d ésigné par l'arrêt de condamnation et figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice 2. Seront seules admises à assister à l'exécution les personnes indiquées ci-après: 1 o Le président de la cour criminelle ou, à défaut, un magistrat désigné par le premier président; 2 o L'officier du ministère public désigné par le procureur général; 3 o Un juge du tribunal du lieu d'exécution; 4 o Le greffier de la cour criminelle ou, à défaut, un greffier du tribunal du lieu d'exécution; 5 o Les défenseurs du condamné; 6 o Un ministre du culte ; 7 o Le directeur de l'établissement pénitentiaire; 8 o Le commissaire de police et, s'il y a lieu, les agents de la force publique requis par le procureur g énéral ou par le procureur de la République; 9 o Le médecin de la prison ou, à son défaut, un m édecin désigné par le procureur g énéral ou par le procureur de la République. Article 27 Si une femme condamn ée à mort se d éclare et s'il est v érifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine
7 qu'après sa délivrance. Article 28 La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique. La d égradation civique sera encourue du jour o ù la condamnation sera devenue irr évocable et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Article 29 Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction l égale; il lui sera nomm é un tuteur et un subrog é tuteur pour g érer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. Article 30 Les biens du condamn é lui seront remis apr ès qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. Article 31 Pendant la dur ée de la peine, il ne pourra lui ses revenus. être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de Article 32 Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du Gouvernement, hors du territoire de la République. La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus. Article 33 Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la R épublique, il sera, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps. Article 34 La dégradation civique consiste : 1 o Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2 o Dans la privation du droit de vote, d' élection, d'éligibilité, et en général de tous droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3 o Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de d époser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4 o Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5 o Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées malgaches, de tenir école, ou d'enseigner et d' être employ é dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Article 35 Toutes les fois que la d égradation civique sera prononc ée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. Si le coupable est un étranger ou un Malgache ayant perdu la qualit é de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. Article 36 Le condamn é à une peine afflictive perp étuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments. Tout testament par lui fait ant érieurement à sa condamnation contradictoire, devenue d éfinitive, est nul. Les dispositions ci -dessus ne sont applicables au condamné par contumace que cinq ans après l'exécution par effigie. Le Gouvernement peut relever le condamn é à une peine afflictive perp étuelle de tout ou partie des incapacit és prononcées par l'alinéa précédent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'ex écution de la peine, des droits civils ou quelques -uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction l égale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'ex écution de la peine ne peuvent engager les biens qu'il poss édait au jour de sa condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque.
8 Article 37 Dans tous les cas o ù une condamnation sera prononc ée pour un crime contre la s ûreté extérieure de l'etat, commis en temps de guerre, les juridictions comp étentes prononceront la confiscation, au profit de la. nation, de tous les biens, pr ésents et à venir du condamné, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités ci-après. Article 38 Si le condamn é est mari é, la confiscation ne portera que sur la part du condamn communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui. é dans le partage de la S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotit é disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions. Article 39 L'aliénation des biens confisqu és sera poursuivie par l'administration des domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'etat. Les biens d évolus à l'etat par l'effet de la confiscation demeureront grev és, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation. CHAPITRE II : DES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLE Article 40 La durée de la peine d'emprisonnement sera de un mois à dix ans, sauf les cas de r écidive ou autres o ù la loi aura déterminé d'autres limites. La peine de un jour d'emprisonnement est de vingtquatre heures. Celle de un mois est de trente jours. Article 41 Les produits du travail de chaque d étenu pour d élit correctionnel seront appliqu és partie aux d épenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les m érite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de r éserve, le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique. Article 42 Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1 o De vote et d'élection; 2 o D'éligibilité; 3 o D'être appel é ou nomm é aux fonctions de jur é ou autres fonctions publiques; ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4 o Du port d'armes ; 5 o De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6 o D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7 o D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8 o De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. Article 43 Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionn ée dans l'article pr écédent que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. CHAPITRE III : DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES OU DELITS Article 44
9 L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance. Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à vingt ans en matière criminelle. Elle peut être prononcée: 1 o Contre tout condamné aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion ou au bannissement ; 2 o Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime ; 3 o Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'etat ; 4 o Contre toute personne qui, étant en état de r écidive légale, sera condamn ée à une peine au moins égale à une année d'emprisonnement;. 5 o Contre tout condamné en application des articles 100, 108, 138, 142, 143, 145, 147, 148, 150, 151, 213, 228, 239, 240, 246, 255, 305, 306, 307, 309, 310, 311, 312, 317 (alin éas 1er, 2, 4, 5 et 7), 326, 331 (alin éa 2), 332 (alinéas 2 et 4), 334, 334 bis, 335, 354, 361 (alin éa 1er), 368, 388 (alin éas 1er, 2 et 4), 400(alin éas 1 et 2), 401, 402 (alinéa 2, 405, 406, 408, 415, 419, 434 (alinéas 6 et 7), 435 alinéa 4) et 439 (alinéa 3) 6 o Contre tout condamné en vertu des dispositions de lois pénales particulières ayant expressément prévu cette peine. Tout condamn é à une peine perp étuelle qui obtient commutation ou remise de sa peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans. Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine. Article 45 Chaque condamné recevra avant sa libération, notification des lieux qui lui seront sp écialement interdits. La liste en sera établie, en consid ération des circonstances du crime ou du d élit qui a entra îné l'interdiction de s éjour, par arr êté du ministre de l'int érieur, apr ès avis du minist ère public pr ès la juridiction qui a prononc é la condamnation et sur la proposition d'une commission dont la composition sera fixée par un décret pris en conseil des Ministres La liste peut être ultérieurement modifiée dans les mêmes formes. Article 46 L'interdiction de s éjour ne pourra être suspendue par mesure administrative que sur avis conforme de la commission instituée par l'article précédent. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorisation provisoire de s éjourner dans une localit é interdite pourra être accordée au condamné dans les conditions déterminées par un décret pris en conseil des Ministres. Article 47 Tout individu frappé d'interdiction de séjour recevra, avant sa libération, un carnet anthropométrique d'identité. Ce carnet devra être présenté par son titulaire à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique et soumis par lui, aux fins de visa, au commissaire de police de tout lieu o ù il établit sa r ésidence et, à défaut de commissaire de police, au commandant de brigade, au chef de poste de gendarmerie ou à l'autorité désignée par arrêté du ministre de l'intérieur. Le visa porté sur le carnet, en application de l'alinéa précédent, n'est valable que pour une durée de deux mois. L'intéressé devra le faire renouveler avant l'expiration de ce délai. Toute infraction aux alin éas 2 et 3 du pr ésent article sera punie des peines pr pénal. évues par l'article 49 du Code Article 48 Les condamnations prononc ées en application de l'article pr écédent compteront pour la rel égation dans les conditions prévues par l'article 4 alinéa 1-2 o de la loi du 27 mai Article 49 Peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de francs à francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout interdit de s éjour qui, en violation de l'arr êté qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit. Article 50 Les cours criminelles pourront ordonner l'affichage en caract ères tr ès apparents de tous arr êts portant condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, notamment au chef lieu de province, dans la ville o ù
10 l'arrêt a été rendu et dans la commune où les faits ont été commis. Dans les cas sp écialement prévus par la loi, les juridictions correctionnelles pourront ordonner l'affichage, dans les mêmes lieux, de leurs décisions. Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou délits. Il sera effectué aux frais du condamné. La suppression, la dissimulation et la lac ération totale ou partielle des affiches appos ées conform ément au présent article, op érées volontairement, seront punies d'une amende de à francs et d'un emprisonnement de un à six mois ou l'une de ces deux peines. Article 51 Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie l ésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la cour ou du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas r églées, sans que la cour ou le tribunal puisse, du consentement m ême de ladite partie, en prononcer l'application à une oeuvre quelconque. Article 52 L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages -intérêts et aux frais, pourra poursuivie par la voie de la contrainte par corps être Article 53 Lorsque des amendes et des frais seront prononc ées au profit de l'etat, si après l'expiration de la peine afflictive ou infamante, l'emprisonnement du condamn é, pour l'acquit de ces condamnations p écuniaires, a dur é une année complète, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilit é, obtenir sa liberté provisoire. La durée de l'emprisonnement sera r éduite à six mois, s'il s'agit d'un d élit ; sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité. Article 54 En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages -intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. Article 55 Sous r éserve des dispositions des articles 162 et du Code d'instruction criminelle, tous les individus condamnés pour un m ême crime ou pour un m ême d élit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Article 55 bis (Ord du ) Les auteurs, coauteurs ou complices de tout crime ou délit qui auront quitté le Territoire sans qu'il ait été satisfait à la Justice malagasy pourront se voir prononcer la confiscation de tous leurs biens pr ésents et à venir, de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis. Des mesures conservatoires immédiatement exécutoires seront prises au cours de l'enqu ête ou de l'information judiciaire en vue de rendre incessibles et inali énable les biens et de bloquer les comptes en banque de l'intéressé et de son conjoint. Elles seront requises ou ordonn ées au cours de l'enqu ête ou de l'information sommaire par le magistrat du minist ère public ; au cours de l'information par le juge d'instruction ; en cas de renvoi devant une juridiction de jugement par son pr ésident ; dans tous les autres cas par la Chambre d'accusation. Toutefois, la lev ée totale ou partielle de ces mesures pourra être autoris ée par le magistrat compétent, éventuellement sur réquisition du parquet. CHAPITRE IV : DES PEINES DE LA RECIDIVE POUR CRIMES ET DELITS Article 56 Quiconque, ayant été condamné une première fois pour un crime, aura commis un second crime passible des travaux forc és à perpétuité, sera condamn é à la peine de mort sous r éserve de l'application de l'article 463, alinéa 1 er, al. 1 a. Lorsque le second crime est puni par la loi d'une peine de travaux forc és à temps ou d'une peine moins forte, le coupable ne pourra être condamné à une peine inférieure au minimum de la peine édictée par la loi, qu'il y ait ou non des circonstances atténuantes.
11 Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura, dans le d élai de cinq ans compt é depuis l'expiration ou la prescription de la peine, commis une des infractions sp écifiées à l'article 58 ci -dessous ou qui, ayant été condamné pour d élit à une peine d'emprisonnement aura, dans le m ême d élai, commis le m ême d élit, sera condamné à une peine qui ne pourra être inférieure au minimum de la peine édictée par la loi, qu'il y ait ou non des circonstances atténuantes. La peine pourra même être portée au double du maximum prévu. Quiconque, ayant été condamné pour d élit à une peine d'amende sera reconnu coupable du m ême d élit, commis dans le d élai de cinq ans, sera condamn é au moins au double de la peine prononc ée pour le premier délit. Article 57 Toutefois, l'individu condamn é par un tribunal militaire ou maritime ne sera, en cas de crime ou d élit postérieur, passible des peines de la r écidive qu'autant que la premi ère condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après les lois pénales ordinaires. Article 58 Les délits visés à l'articles 56 ci-dessus sont : le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion de fonds, le recel de choses obtenues à l'aide d'un des délits énumérés au présent paragraphe ; les faux en écritures publiques, privées, de commerce ou de banque pr évus par les articles 145, 147, 148, 150 et 151 du Code pénal ; La banqueroute frauduleuse ; Les infractions à l'article 434 alinéas 6, 7 et 8 du même Code ; Les coups et blessures prévus par les articles 309 alinéa 2, 310 in fine et 312 ; Les attentats aux moeurs par application des articles 330, 331, 332, 333 et 334 dudit Code ; les infractions l'article 317 alinéas 1 et 2 dudit Code. à Sont considérés comme un même délit pour l'application de l'article 56 : 1 o Le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion de fonds, et le recel des choses obtenues par un de ces délits, les faux en écritures publiques, privées, de commerce ou de banque, la banqueroute frauduleuse ; 2 o Les infractions aux articles 434 alinéas 6, 7 et 8, 309 alinéa 2, 310 in fine et 312 du Code pénal. Article 59 Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. LIVRE II : DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUR DELITS CHAPITRE : UNIQUE Article 60 Seront punis comme complices d'une action qualifi ée crime ou d élit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consomm ée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le pr ésent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la s ûreté intérieure ou ext érieure de l'etat, m ême dans le cas o ù le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis. Article 61 Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exer çant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'etat, la paix publique, les personnes ou les propri étés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
12 Ceux qui, en dehors des cas pr évus ci -dessus, auront sciemment recel é une personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherch ée de ce fait par la justice, ou qui auront soustrait ou tent é de soustraire le criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aid é à se cacher ou à prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de à francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes s'il y échet. Sont exceptés des dispositions de l'alin éa précédent les parents ou alli és du criminel, jusqu'au quatri ème degré inclusivement. Article 62 Sans pr éjudice de l'application des articles 103 et 104 du pr ésent Code, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de à francs, ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant connaissance d'un crime d éjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une d énonciation pourrait pr évenir, averti aussit ôt les autorit és administratives ou judiciaires. Sont exceptés des dispositions du pr ésent article les parents ou alli és, jusqu'au quatri ème degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans. Article 63 Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes pr évues par le pr ésent Code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de à francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour le tiers, soit un fait qualifi é crime, soit un d élit contre l'int égrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui pr êter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Sera puni des m êmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarc érée préventivement ou jugée pour crime ou d élit, s'abstient volontairement d'en apporter aussit ôt le témoignage aux autorités de justice ou de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononc ée contre celui qui apportera son témoignage tardivement mais spontanément. Sont exceptés de la disposition de l'alin éa précédent le coupable du fait qui motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement. Article 64 Il n'y a ni crime ni d élit, lorsque le pr évenu était en état de d émence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Article 65 Nul crime ou d élit ne peut être excusé, ni la peine mitig ée, que dans les cas et dans les circonstances o ù la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Les peines des travaux forc és à perpétuité, de la d éportation et des travaux forc és à temps ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante-dix ans accomplis au moment du jugement. Article 71 Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la d éportation, par la d étention à perpétuité ; et les autres, par celle de la r éclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera. Article 72 Article 73 Les aubergistes et h ôteliers convaincus d'avoir log é, plus de vingt -quatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un d élit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnit és et
13 des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce d élit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable ; sans pr éjudice de leur responsabilit é dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil. Article 74 Dans les autres cas de responsabilit é civile qui pourront se pr ésenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux devant qui ces affaires seront port ées se conformeront aux dispositions du Code civil, livre II, titre IV, chapitre II. LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION. TITRE PREMIER : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER : CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT. SECTION PREMIERE : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT. Article 75 Sera coupable de trahison et puni de mort : 1 o Tout Malgache qui portera les armes contre Madagascar ; 2 o Tout Malgache qui entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entreprendre des hostilités contre Madagascar, ou lui en fournira les moyens, soit en facilitant la p énétration de forces étrangères sur le territoire malgache, soit en ébranlant la fid élité des armées de terre, de mer ou de l'air, soit de toute autre manière ; 3 o Tout Malgache qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents, soit des troupes malgaches, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins, arsenaux, mat ériels, munitions, vaisseaux, b âtiments ou appareils de navigation aérienne, appartenant à Madagascar ou à des pays sur lesquels s'exerce l'autorité de Madagascar. 4 o Tout Malgache qui, en temps de guerre, provoquera des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère, leur en facilitera les moyens ou fera des enr ôlements pour une puissance en guerre avec Madagascar ; 5 o Tout Malgache qui, en temps de guerre, entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre Madagascar. Article 76 Sera coupable de trahison et puni de mort : 1 o Tout Malgache qui livrera à une puissance étrangère ou à ses agents sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la d éfense nationale, ou qui s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de cette nature, en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ; 2 o Tout malgache qui d étruira ou d étériorera volontairement un navire, un appareil de navigation a érienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installation susceptibles d' être employ és pour la d éfense nationale, ou pratiquera sciemment, soit avant, soit apr ès leur ach èvement, des malfa çons de nature à les empêcher de fonctionner ou à provoquer un accident ; 3 o Tout Malgache qui aura particip é sciemment à une entreprise de d émoralisation de l'arm ée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale. Toutefois, en temps de paix, sera puni de la réclusion tout Malgache ou étranger qui sera rendu coupable : a. De malfa çon volontaire dans la fabrication de mat ériel de guerre, lorsque cette malfa çon ne sera pas de nature à provoquer un accident ; b. De détérioration ou destruction volontaire de matériel ou fournitures destinés à la défense nationale ou utilisés pour elle ; c. D'entrave violente à la circulation de ce mat ériel ;. d. De participation en connaissance de cause à une entreprise de d émoralisation de l'arm ée, ayant pour objet de nuire à la défense nationale Est également punie de la r éclusion, la participation volontaire à une action commise en bande et à force ouverte, ayant eu pour but
14 et pour r ésultat l'un des crimes pr évus aux paragraphes a, b, c du pr ésent article, ainsi que la pr éparation de ladite action. Article 77 Sera coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l'un des actes vis és à l'article 75-2 o, à l'article 75-3 o, à l'article 75-4 o, à l'article 75-5 o, et à l'article 76, paragraphes 1 o, 2 o et 3 o. La provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes vis és aux articles 75 et 76 et au pr ésent article sera punie comme le crime même. Article 78 Seront réputés secrets de la défense nationale pour l'application du présent Code : 1 o Les renseignements d'ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir, et doivent, dans l'intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l'égard de toute autre personne ; 2 o Les objets, mat ériels, écrits, dessins, plans, cartes, lev és, photographies ou autres reproductions, et tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour le manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l'égard de toute autre personne comme pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l'une des catégories visées à l'alinéa précédent ; 3 o Les informations militaires de toute nature, non rendues publiques par le Gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci -dessus, dont la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction aura été interdite par une loi ou par un décret en conseil des Ministres ; 4 o Les renseignements relatifs soit aux mesures prises pour d écouvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou délits contre la s ûreté extérieure de l'etat, soit à la marche des poursuites et de l'instruction, soit aux débats devant la juridiction de jugement. Article 79 Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des peines port ées à l'article 83, tout Malgache ou tout étranger : 1 o Qui aura, par des actes hostiles non approuv és par le Gouvernement, exposé Madagascar à une déclaration de guerre ; 2 o Qui aura, par des actes hostiles non approuv és par le Gouvernement, expos é des Malgaches à subir des représailles ; 3 o Qui, en temps de paix, enr ôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire malgache ; 4 o Qui, en temps de guerre, entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ; 5 o Qui, en temps de guerre, au m épris des prohibitions édictées, fera, directement ou par interm édiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie. Article 80 Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des peines port ées à l'article 83, tout Malgache ou tout étranger : 1 o Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire malgache, ou de soustraire à l'autorité de Madagascar une partie des territoires sur lesquels cette autorité s'exerce ; 2 o Qui entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences ayant pour objet, ou ayant eu pour effet de nuire à la situation militaire ou diplomatique de Madagascar. Article 81 Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des peines port ées à l'article 83, tout malgache ou tout étranger : 1 o Qui, dans un but autre que celui de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un secret de la défense nationale, ou le portera, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à la connaissance du public, ou d'une personne non qualifiée ; 2 o Qui, par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laissera détruire, soustraire ou enlever, en tout ou en partie, et m ême momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaient confiés, et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la d éfense nationale, ou en
15 laissera prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction ; 3 o Qui, sans autorisation pr éalable de l'autorité compétente, livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d'une puissance ou d'une entreprise étrangère, soit une invention int éressant la d éfense nationale, soit des renseignements, études ou proc édés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre, ou à une application industrielle intéressant la défense nationale. Article 82 Sera également coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'etat et puni des mêmes peines, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines port ées contre la tentative des crimes pr évus aux articles 75 et 76, tout Malgache ou tout étranger : 1 o Qui s'introduira, sous un d éguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualit é, ou sa nationalit é, dans une forteresse, un ouvrage, poste ou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements d'une armée, dans un b âtiment de guerre, ou un b âtiment de commerce employ é pour la défense nationale, dans un appareil de navigation a érienne ou dans un v éhicule militaire arm é, dans un établissement militaire ou maritime de toute nature, ou dans un établissement ou chantier travaillant pour la défense nationale ; 2 o Qui, même sans se d éguiser, ou sans dissimuler son nom, sa qualit é ou sa nationalit é, aura organisé d'une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale ; 3 o Qui survolera le territoire malgache au moyen d'un a éronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou une permission de l'autorité malgache ; 4 o Qui, dans une zone d'interdiction fix ée par l'autorit é militaire ou maritime, ex écutera sans l'autorisation de celle-ci des dessins, photographies, lev és ou op érations topographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ; 5 o Qui séjournera, au mépris d'une interdiction édictée par décret, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires et maritimes. Article 83 Si elles sont commises en temps de guerre, les atteintes travaux forcés à temps. à la s ûreté extérieure de l'etat seront punies des Si elles sont commises en temps de paix, elles seront punies d'un emprisonnement d'un amende de à francs. à cinq ans, et d'une Toutefois, l'emprisonnement pourra être porté à dix ans et l'amende à francs à l'égard des infractions visées à l'article 79-1 o, à l'article 80-1 o ; à l'article 81-1 o, à l'article 82, à l'article 103 ou à l'article 104. En temps de guerre, tous autres actes, sciemment accomplis, de nature à nuire à la défense nationale, seront punis, s'ils ne le sont d éjà par un autre texte, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de à francs. Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour cinq ans au moins et vingt ans au plus de l'interdiction des droits mentionn és en l'article 42 du pr ésent Code. Ils pourront également être frapp és d'interdiction de séjour pour une durée de cinq à vingt ans dans le cas prévu à l'alinéa premier, et de deux à cinq ans dans les autres cas. La tentative du délit sera punie comme le délit lui-même. Le délit commis à l'étranger sera punissable comme le délit commis en territoire malgache. Article 84 La confiscation de l'objet du crime et du d élit et des objets et instruments ayant servi à le commettre sera de droit, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils appartiennent ou non aux condamnés. La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur, lorsque la r étribution n'a pu être saisie, seront déclarés acquis au trésor par le jugement. Lorsque le crime sera commis en temps de guerre, il sera fait application des articles 37, 38, et 39 du Code pénal. Pour l'application des peines, les crimes et d élits contre la s ûreté extérieure de l'etat seront consid érés comme des crimes et délits de droit commun. L'article 463 pourra être appliqué par le tribunal compétent dans les conditions fixées par le présent Code. Article 85 En outre des personnes d ésignées à l'article 60 et l'article 460, sera puni comme complice ou comme receleur tout Malgache et tout étranger :
16 1 o Qui, connaissant les intentions des auteurs des crimes et d élits contre la s ûreté extérieure de l'etat, leur fournira subsides, moyens d'existence, logement, lieu de retraite ou de réunion ; 2 o Qui portera sciemment la correspondance des auteurs d'un crime ou d'un d élit, ou leur facilitera sciemment, de quelque mani ère que ce soit, la recherche, le recel, le transport ou la transmission de l'objet du crime ou du délit ; 3 o Qui recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit ou les objets, matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit ; 4 o Qui sciemment détruira, soustraira, recèlera, dissimulera ou alt érera un document public ou priv é de nature à faciliter la recherche du crime ou du délit, la découverte des preuves ou le châtiment de ses auteurs. Dans le cas prévu par l'article 61, le tribunal pourra exempter de la peine encourue les personnes d ésignées à cet article qui n'auront pas participé d'une autre manière au crime ou au délit. Article 86 A moins de dispositions contraires expresses, les peines port ées envers les crimes et d élits contre la s ûreté extérieure de l'etat seront appliqu ées à celles de ces infractions qui seront commises en temps de paix, comme à celles qui seront commises en temps de guerre. Les dispositions de la pr ésente section ne feront pas obstacle à l'application, dans les cas pr évus par ceuxci, des dispositions édictées par les Codes de justice militaire pour l'arm ée de terre et pour l'arm ée de mer, en matière de trahison et d'espionnage. Le Gouvernement pourra, par d écret en conseil des Ministres, étendre soit pour le temps de guerre, soit pour le temps de paix, tout ou partie des dispositions visant les crimes et d élits contre la s ûreté extérieure de l'etat, aux actes visés par celles-ci, qui seraient commis contre les puissances alliées ou amies de Madagascar. SECTION II : DES CRIMES CONTRE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT. al. 1 er : DES ATTENTATS ET COMPLOTS DIRIGES CONTRE LE CHEF DE L'ETAT OU CONTRE LE GOUVERNEMENT. Article 87 L'attentat contre la vie du Chef de l'etat est puni de la peine de mort. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le Gouvernement soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité est, puni de la déportation dans une enceinte fortifiée. Article 88 L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat. Article 89 Le complot ayant pour but l'un des crimes mentionn és à l'article 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation (L du ). S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commenc déportation. é pour en pr éparer l'ex écution, la peine sera celle de la Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il y a eu proposition faite et non agr éée de former un complot pour arriver à l'un des crimes mentionn és dans l'article 87, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou en partie des droits mentionnés en l'article 42. Article 90 Lorsqu'un individu aura form é seul la r ésolution de commettre le crime pr évu par l'article 87, alin éa premier, et qu'un acte pour en pr éparer l'exécution aura été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, la peine sera celle de la détention. al. 2 : DES CRIMES TENDANT A TROUBLER L'ETAT PAR LA GUERRE CIVILE, L'ILLEGAL EMPLOI DE LA FORCE ARMEE, LA DEVASTATION ET LE PILLAGE PUBLICS. Article 91 L'attentat dont le but sera, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la d évastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
17 Le complot ayant pour but l'un des crimes pr évus au pr ésent article, et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qui y sont établies. Les autres manoeuvres et actes de nature à compromettre la s écurité publique ou à occasionner des troubles politiques graves, à provoquer la haine du Gouvernement malgache, à enfreindre les lois du pays, seront déférés aux tribunaux correctionnels et punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Les coupables pourront, en outre, être interdits, en tout ou en partie, des droits mentionn és en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour o ù ils auront subi leur peine. L'interdiction de s éjour pourra aussi être prononcée contre eux pendant le même nombre d'années. Article 92 Seront punis de mort, ceux qui auront lev é ou fait lever des troupes arm ées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats ou leur auront fourni ou procur é des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. Article 93 Ceux qui, sans droit ou motif l égitime, auront pris le commandement d'un corps d'arm ée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouvernement, un commandement militaire quelconque ; Les commandants qui auront tenu leur arm ée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la s éparation en auront été ordonnés ; Seront punis de la peine de mort. Article 94 Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonn é, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort. Article 95 Tout individu qui aura incendi é ou d étruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'etat, sera puni de mort. Article 96 Quiconque, soit pour envahir des domaines, propri étés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou b âtiments appartenant à l'etat, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une g énéralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procur é des armes, munitions et instruments de crimes, ou envoy é des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre mani ère pratiqu é des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes. Article 97 Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnés aux articles 87 et 91 auront été exécutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort sera appliqu ée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse (L du ) Sera puni des m êmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirig é la s édition, ou aura exerc é dans la bande eu emploi ou commandement quelconque. Article 98 Hors les cas o ù la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou r ésultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parl é ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation. Article 99 Ceux qui, connaissant le but et le caract ère desdites bandes, leur auront, sans contrainte, fourni des logements, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps. Article 100 Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retir és au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes.
18 Ils ne seront punis, dans ce cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis. Néanmoins, ils pourront être interdits de séjour. Article 101 Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, per contondants. çants ou Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront r éputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Article 102 SECTION III : DE LA REVELATION ET DE LA NON-REVELATION DES CRIMES QUI COMPROMETTENT LA SURETE INTERIEURE OU EXTERIEURE DE L'ETAT. Article 103 Sera punie des peines portées par l'article 83 contre les atteintes à la sûreté extérieure de l'etat, toute personne qui, ayant connaissance de projets ou d'actes de trahison ou d'espionnage, n'en fera pas la d éclaration aux autorités militaires, administratives ou judiciaires, dès le moment où elle les aura connus. Article 104 Sera punie des m êmes peines, toute personne qui, étant en relations avec un individu exer çant une activité de nature à nuire à la défense nationale, n'aura pas averti les autorit és visées à l'article précédent, dès le moment où elle aura pu se rendre compte de cette activité. Article. 105 Sera exempt de la peine encourue celui qui, avant toute ex écution ou tentative d'un crime ou d'un d élit contre la sûreté intérieure ou ext érieure de l'etat, en donnera, le premier, connaissance aux autorit és administratives ou judiciaires. Article 106 L'exemption de la peine sera seulement facultative si la d énonciation intervient apr ès consommation ou la tentative du crime ou du délit, mais avant l'ouverture des poursuites. Article 107 L'exemption de la peine sera également facultative à l'égard du coupable qui, apr ès l'ouverture des poursuites, procurera l'arrestation des auteurs ou complices de la m ême infraction, ou d'autres infractions de m ême nature et de même gravité. Article 108 Ceux qui seront exempts de peine, par application des articles pr écédents, pourront néanmoins être interdits de séjour. CHAPITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CONSTITUTION. SECTION PREMIERE : DES CRIMES ET DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES. Article 109 Lorsque par attroupements, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Article 110 Si ce crime a été commis par suite d'un plan concert é pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs districts, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le bannissement. Article 111 Tout citoyen qui, étant charg é, dans un scrutin, du d épouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique.
19 Article 112 Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article pr écédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d' être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Article 113 Tout citoyen qui aura, dans les élections, achet é ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises. SECTION II : ATTENTATS A LA LIBERTE. Article 114 Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un pr éposé du Gouvernement, aura donn é ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses sup érieurs pour des objets du ressort de ceux -ci, sur lesquels il leur était d û l'obéissance hi érarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliqu ée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 115 Sera puni de un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de à francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, à raison de l'origine d'une personne, de sa couleur, de son sexe, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou suppos ée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion d éterminée, lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre. Les peines pr évues ci -dessus sont port ées au double lorsque les faits ont été commis par un d épositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions. Dans le cas visés aux deux alinéas précédents, si l'auteur justifie avoir agi par ordre de ses sup érieurs pour des objets du ressort de ceux -ci, sur lesquels il leur était d û l'obéissance hiérarchique, seuls seront passibles des peines correspondantes les supérieurs qui auront donné l'ordre. Le présent article ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou pr éférences établies par les lois ou règlements selon qu'il s'agit de ressortissants malgaches ou de non ressortissants. Article 116 Si les Ministres pr évenus d'avoir ordonn é ou autoris é l'acte contraire à la Constitution, pr étendent que la signature à eux imput ée leur a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de d énoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise ; sinon ils seront poursuivis personnellement. Article 117 Les dommages-intérêts qui pourraient être prononcés à raison des attentats exprim és dans l'article 114, seront demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront r églés, eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quel que soit l'individu l ésé, lesdits dommagesintérêts puissent être au-dessous de 25 francs pour chaque jour de détention illégale et arbitraire et pour chaque individu. Article 118 Si l'acte contraire à la Constitution a été fait d'apr ès une fausse signature du nom d'un Ministre ou d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcés à temps, dont le maximum sera toujours appliqué dans ce cas. Article 119 Les fonctionnaires publics charg és de la police administrative ou judiciaire, qui auront refus é ou n égligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des d étenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir d énoncées à l'autorité supérieure, seront punis de la d égradation civique, et tenus des dommages -intérêts, lesquels seront r églés comme il est dit dans l'article 117. Article 120 Les gardiens des maisons de force, centrales, d'arrêt ou de sûreté qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou
20 jugement, ou, quand il s'agira d'une expulsion ou d'une extradition, sans ordre provisoire du Gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refus é de le repr ésenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la d éfense du procureur de la R épublique ou du juge, ceux qui auront refus é d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront comme coupables de d étention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de à francs. Article 121 Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la d égradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la R épublique, tous substituts, tous juges, qui auront provoqu é, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un Ministre, soit d'un membre du Parlement, sans les autorisations prescrites par les lois de l'etat ; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs Ministres, ou membres du Parlement. Article 122 Seront aussi punis de la d égradation civique les procureurs g énéraux ou de la R épublique, les substituts, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux d éterminés par le Gouvernement ou par l'administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une cour criminelle sans qu'il y ait été préalablement mis légalement en accusation. SECTION III : COALITION DES FONCTIONNAIRES. Article 123 Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqu é soit par la r éunion d'individu ou de corps d épositaires de quelque partie de l'autorit é publique, soit par d éputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. Article 124 Si, par l'un des moyens exprim és ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'ex écution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement. Si ce concert a eu lieu entre les autorit és civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la déportation ; les autres coupables seront bannis. Article 125 Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet ou r ésultat un complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'etat, les coupables seront punis de mort. Article 126 Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par d élibération, arrêté de donner des d émissions dont l'objet ou l'effet serait d'emp êcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV : EMPIETEMENT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. Article 127 Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : 1 o Les juges, les procureurs g énéraux ou de la R épublique, ou leurs substituts, les officiers de police, qui se seront immisc és dans l'exercice du pouvoir l égislatif, soit par des r èglements contenant des dispositions législatives, soit en arr êtant ou en suspendant l'ex écution d'une ou de plusieurs lois, soit en d élibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; 2 o Les juges, les procureurs g énéraux ou de la R épublique, ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient exc édé leur pouvoir en s'immis çant dans les mati ères attribuées aux autorit és administratives, soit en faisant des r èglements sur ces mati ères, soit en d éfendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonn é de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. Article 128 Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront n éanmoins proc édé au jugement avant la d écision de l'autorit é supérieure, seront punis chacun d'une
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La lutte contre le terrorisme Bulletin Officiel n 5114 du Jeudi 5 Juin 2003 Dahir n 1-03-140 du 26 rabii I 1424 (28 mai 2003) portant promulgation de la loi n 03-03.relative à la lutte contre le terrorisme!
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR TANINDRAZANA FAHAFAHANA FANDROSOANA MINISTERE DE LA JUSTICE 1000 TEXTES mis à jour au 31 décembre 2001 DROIT PENAL 1 Code pénal 2 Lois pénales annexes REPOBLIKAN I MADAGASIKARA
JOURNAL OFFICIEL CODE PENAL LOI N 01-079 DU 20 AOUT 2001
Quarante troisième Année 1er Février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CODE PENAL LOI N 01-079 DU 20 AOUT 2001 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE