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Timestamp: 2018-11-20 22:34:56+00:00
Document Index: 218287967

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 3', 'arts 1', 'arts 1', 'arts 3', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'arts 1', 'arts 1', 'arts 3', 'art 1', 'art 1', 'art 3', 'arts 1', 'arts 1', 'arts 3']

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1 Impôts 2011 TAXE D HABITATION Abattements Exonérations Dégrèvements
2 Avec la fusion des services des impôts et du Trésor public et la création de la Direction générale des Finances publiques, les usagers disposent désormais d un guichet fiscal unique pour répondre, en une seule démarche, à toutes leurs questions fiscales, qu elles concernent le calcul ou le paiement de leurs impôts. > 2 <
3 La taxe d habitation 2011 est établie au nom des personnes qui ont, au 1 er janvier 2011, la disposition ou la jouissance, à titre privatif, d une habitation meublée. Elle est destinée à financer le budget de la commune et de l établissement public de coopération intercommunale auquel elle peut appartenir. La taxe d habitation relative à la résidence principale peut faire l objet d abattements ou d allégements. Les abattements (1) Des diminutions peuvent, sous certaines conditions, être appliquées sur la base d imposition de la taxe d habitation. abattement pour charges de famille Vous en bénéficiez si, au 1 er janvier 2011, vous aviez à charge les personnes suivantes : > vos ascendants ou ceux de votre conjoint ou de votre partenaire avec lequel vous avez conclu un PACS : âgés de plus de 70 ans ou infirmes, qui habitent avec vous, et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l année 2010 n excède pas, en métropole, la somme de m pour la première part de quotient familial majorée de m pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l impôt sur le revenu dû au titre de (voir le tableau du Exonération de taxe d habitation). > vos enfants, ceux de votre conjoint ou de votre partenaire avec qui vous avez conclu un PACS, ou ceux que vous avez recueillis, lorsqu ils sont pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu : enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ; enfants célibataires majeurs âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s ils poursuivent leurs études, ou, quel que soit leur âge s ils sont invalides ; enfants mariés ou qui ont conclu un PACS (ainsi que leur conjoint ou partenaire du PACS et leurs enfants) ou non mariés mais chargés de famille, vivant sous votre toit, si l un des jeunes époux ou pacsés (ou l enfant non marié mais chargé de famille) est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s il poursuit ses études. En cas d invalidité, il n y a pas de condition d âge. Dans ces situations, les enfants autres que mineurs doivent avoir demandé leur rattachement à votre foyer fiscal lors de la souscription de la déclaration de revenus. > 3 <
4 calcul de l abattement L abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de la collectivité intéressée. Les taux sont de : 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge (ce taux peut être porté à 15 ou 20 % par décision de la collectivité concernée) ; 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième (ce taux peut être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée). Ces taux sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l un et l autre de leurs parents (cas des enfants en résidence alternée). Ne sont pas considérés comme étant à votre charge : votre conjoint ; vos enfants pour lesquels vous déduisez de votre revenu imposable une pension alimentaire. autres abattements à la base La collectivité intéressée peut instituer : un abattement général à la base ; un abattement spécial en faveur des personnes disposant de faibles ressources (2) et dont l habitation principale a une valeur locative, avant application des abattements, inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité intéressée (ce pourcentage est majoré de 10 points par personne à charge ; quand cette personne est un enfant en résidence alternée la majoration est de 5 points). Le taux de ces abattements facultatifs peut être fixé à 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée. un abattement spécial en faveur de certaines personnes handicapées qui satisfont à au moins une des conditions suivantes : être titulaire de l allocation supplémentaire d invalidité (article L du code de la sécurité sociale) ; être titulaire de l allocation aux adultes handicapés (articles L et suivants du code de la sécurité sociale) ; être atteint d une infirmité ou d une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence ; être titulaire de la carte d invalidité ; occuper son habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées ci-dessus. > 4 <
5 Le taux de cet abattement facultatif est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée. Pour bénéficier de ces dispositions, le contribuable adresse au centre des finances publiques dont il dépend une déclaration n 1206 GD-SD comportant les éléments justifiant de sa situation ou de l hébergement de personnes concernées par ce dispositif. L abattement s applique à compter du 1 er janvier de l année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. Les allégements Les allégements sont soumis à des conditions de ressources. Ils sont normalement accordés automatiquement par l administration. exonération de taxe d habitation Vous n avez pas de taxe d habitation à payer en 2011 si vous répondez aux trois conditions suivantes : > 1 : vous êtes : âgé(e) de plus de 60 ans ; veuf ou veuve ; titulaire de l allocation aux adultes handicapés ; invalide ou infirme ne pouvant pas subvenir à vos besoins par votre travail ; titulaire de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l allocation supplémentaire d invalidité prévues aux articles L et L du code de la sécurité sociale ; > et 2 : vous vivez seul(e) ou avec : votre conjoint ; votre partenaire avec lequel vous avez conclu un PACS ; des titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l allocation supplémentaire d invalidité prévues aux articles L et L du code de la sécurité sociale ; des personnes à charge au sens de l impôt sur le revenu ; des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence (3) de 2010 n excède pas, en métropole, la somme de m pour la première part de quotient familial majorée de m (4) pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l impôt sur le revenu dû au titre de 2010 (voir le tableau complet des seuils de revenus ci-dessous) ; > 5 <
6 > et 3 : votre revenu fiscal de référence de 2010 ( 3) n excède pas, en métropole, la somme de m pour la première part de quotient familial majorée de m (4) pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l impôt sur le revenu dû au titre de Cette condition n est pas exigée pour les titulaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l allocation supplémentaire d invalidité. Les veufs et les veuves ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans ne peuvent pas bénéficier en 2011 de cette exonération s ils sont passibles de l impôt de solidarité sur la fortune au titre de l année Le tableau ci-dessous indique les plafonds de revenus à ne pas dépasser (prévus à l art I du code général des impôts (CGI)) pour bénéficier de l exonération de taxe d habitation. Si le nombre de part(s) pour le calcul de l impôt sur les revenus est Le «revenu fiscal de référence» qui figure sur l avis d impôt sur les revenus de 2010 n est pas supérieur à Guadeloupe, Métropole Martinique et Réunion Guyane 1 part m m m 1 part 1/ m m m 1 part 1/ m m m 1 part 3/ m m m 2 parts m m m 2 parts 1/ m m m 2 parts 1/ m m m 2 parts 3/ m m m 3 parts m m m supérieur m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant à 3 parts Les majorations de revenu à retenir au delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part (cas des enfants à charge en résidence alternée). > 6 <
7 autres cas de dégrèvement de la taxe d habitation 2011 > Les contribuables non passibles de l ISF au titre de 2010 et âgés de plus de 60 ans ou veufs et dont les revenus de 2010 n excèdent pas, en métropole (pour le tableau complet, voir ci-dessus), la somme de m pour la première part de quotient familial majorée de m (4) pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l impôt sur le revenu dû au titre de 2010 peuvent également être dégrevés de la taxe d habitation relative à leur habitation principale s ils l occupent avec leurs enfants majeurs imposés personnellement à l impôt sur le revenu, lorsque ceux-ci : - sont inscrits comme demandeurs d emploi ; - et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l abattement fixé au I de l article 1414 A du CGI (cf. tableau infra Montant des abattements à imputer). Ce dégrèvement est accordé sur demande du contribuable. > Dans les départements d outre-mer (DOM), les contribuables qui ont cessé d être bénéficiaires du revenu minimum d insertion au cours de l année 2010, qui ne sont pas bénéficiaires de la prestation mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles (c est-à-dire le revenu de solidarité active) et qui respectent la condition de cohabitation (cf. la 2 ème condition du point précédent Exonération de taxe d habitation) prévue à l article 1390 du CGI, sont dégrevés en totalité de la taxe d habitation réduction de taxe d habitation Si vous ne répondez pas aux conditions précédentes, vous avez droit à une réduction de votre taxe d habitation appelée plafonnement selon le revenu, si vos ressources ne dépassent pas certaines limites : > Votre revenu fiscal de référence de 2010 ne doit pas excéder, en métropole, la somme de m pour la première part de quotient familial majorée de m (4) pour la première demipart et de m (4) à compter de la deuxième demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l impôt sur le revenu dû au titre de 2010 (voir le tableau ci-dessous). > 7 <
8 Si le nombre de part(s) pour le calcul de l impôt sur les revenus est Plafond du revenu fiscal de référence pour l application du plafonnement art A (art II du CGI) Métropole Guadeloupe, Martinique et Réunion Guyane 1 part m m m 1 part 1/ m m m 1 part 1/ m m m 1 part 3/ m m m 2 parts m m m 2 parts 1/ m m m 2 parts 1/ m m m 2 parts 3/ m m m 3 parts m m m supérieur m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant > Si vous cohabitez avec d autres personnes qui ne font pas partie de votre foyer fiscal, les revenus et le nombre de parts pris en considération pour l application du dégrèvement sont : - les vôtres (ainsi que, le cas échéant, ceux de la personne avec laquelle vous êtes imposé conjointement à la taxe d habitation), - et ceux de chacune des autres personnes occupant le logement avec vous si leur revenu fiscal de référence excède, en métropole, m pour la première part de quotient familial, majorée de m (4) pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l impôt sur le revenu dû au titre de 2010 (voir le tableau supra du point Exonération de taxe d habitation). > Le dégrèvement pour plafonnement selon le revenu est égal à la partie de la taxe d habitation 2011 qui excède 3,44 % des revenus déterminés comme indiqué ci-dessus, diminués d un abattement fixé à m en métropole pour la première part de quotient familial majorée de m pour chacune des quatre premières demi-parts et de m pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième (voir le tableau infra du Montant des abattements). Les majorations d abattement prévues pour les demi-parts sont divisées par deux pour les quarts de part (cas des enfants en résidence alternée). > 8 <
9 Quand les revenus de plusieurs personnes sont pris en compte pour le calcul du dégrèvement, la totalité de leurs parts est retenue pour établir le montant de l abattement. Si le nombre de part(s) pour le calcul de l impôt sur les revenus est Montant des abattements à imputer sur le revenu fiscal de référence pour l application du plafonnement prévu à l art A du CGI Guadeloupe, Métropole Martinique et Réunion Guyane 1 part m m m 1 part 1/ m m m 1 part 1/ m m m 1 part 3/ m m m 2 parts m m m 2 parts 1/ m m m 2 parts 1/ m m m 2 parts 3/ m m m 3 parts m m m supérieur m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant m m par demi-part ou m par quart de part s ajoutant > Ce dégrèvement peut, lui-même, être réduit : - en cas de hausse des taux d imposition depuis La réduction est égale au produit de la plus petite base nette imposable au profit des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (5) par la différence entre le taux global de taxe d habitation constaté dans la commune en 2011 et ce même taux constaté en 2000 et corrigé en 2011 pour prendre en compte le transfert d une partie des frais de gestion au bloc communal (commune et EPCI). Cette réduction n est effectivement appliquée que si elle est supérieure ou égale à 15 m. - et, depuis 2005, en cas de baisse ou de suppression par une collectivité territoriale ou un EPCI d un ou plusieurs abattements appliqués en La réduction est égale à la différence positive entre : - le montant du dégrèvement calculé dans les conditions habituelles ; > 9 <
10 - et le montant du dégrèvement calculé en tenant compte de la cotisation déterminée avec les abattements de 2003 (6). - en métropole, depuis 2009, et dans les DOM à compter de 2011, lorsque la cotisation de taxe d habitation du contribuable résulte exclusivement de l application de ces réductions taux et/ ou abattements, le dégrèvement pour plafonnement est, après application de ces réductions, majoré d un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus du foyer fiscal de taxe d habitation déterminé conformément au II de l article 1414 A du CGI et celui de l abattement correspondant mentionné au I (cf. tableau Montant des abattements). Le dégrèvement ainsi déterminé n est accordé que s il est supérieur ou égal à 8 m. Lorsqu il est accordé, ce dégrèvement est indiqué sur l avis d imposition de taxe d habitation au regard de la ligne intitulée «plafonnement». S il a fait l objet de la réduction liée aux abattements, l avis d imposition indique les abattements en référence 2003 ainsi que la cotisation recalculée (en référence 2003). Exemple : En métropole, le montant de la taxe d habitation d un appartement occupé par un couple marié et ses deux enfants s élève à 600 m. Le revenu fiscal de référence du foyer est de m. Le nombre de parts est de 3 : 2 parts pour le couple et une demipart pour chaque enfant. L abattement pratiqué sur ce revenu est de m pour la 1 ère part et m pour chacune des quatre demi-parts soit au total m. Le revenu pris en compte pour le calcul du plafonnement est de m m, soit m. La taxe normalement due est théoriquement plafonnée à: m x 3,44 % = 206 m Le dégrèvement en résultant est égal à 600 m 206 m = 394 m La plus petite base nette imposable (5) de leur appartement est égale à m. Le taux global de 2000 corrigé est égal à 28,35% et le taux global de 2011 à 29,10%. > 10 <
11 La réduction (liée aux taux d imposition) du dégrèvement s élève donc à : m x (29,10 28,35)/100 = 24 m. Si aucune collectivité n a baissé ni supprimé un abattement depuis 2003, il n y a pas de réduction liée aux abattements. Le dégrèvement effectif est donc ramené à 394 m 24 m = 370 m. La cotisation de taxe d habitation s élève donc à = 230 m. Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements Depuis 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale avant de s installer durablement dans une maison de retraite, c est-àdire dans un établissement ou un service mentionné au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2 de l article L du code de la santé publique, peuvent continuer à bénéficier d une exonération de la taxe d habitation afférente à cette habitation lorsqu elles relèvent de l une des situations mentionnées supra au point Exonération de taxe d habitation. Si elles ne relèvent pas de l une de ces situations, elles peuvent le cas échéant bénéficier d un dégrèvement égal à celui indiqué supra au point Réduction de taxe d habitation. Ces dispositions ne s appliquent que si le logement est libre de toute occupation. L exonération ou le dégrèvement est accordé à compter de l année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnées précédemment. Autres exonérations et allégements > Les étudiants qui occupent une chambre meublée dans une résidence ou cité universitaire intégralement gérée par les CROUS ou par des organismes en subordonnant la disposition à des conditions financières et d occupation analogues, ne sont pas redevables de la taxe d habitation. > Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère, ainsi que certains fonctionnaires internationaux, sont exonérés de la taxe d habitation pour leur résidence officielle ou principale, sous réserve de réciprocité. > 11 <
12 > Depuis 1998, certains organismes peuvent bénéficier d un dégrèvement total de taxe d habitation lorsqu ils sont redevables de cette taxe. Il s agit : des gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales pour les logements qui y sont situés ; des organismes sans but lucratif lorsqu ils sont agréés ou conventionnés pour les logements qu ils louent en vue de leur sous-location ou attribution, à titre temporaire, à des personnes défavorisées. > Depuis 2008, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l article 1465 A du CGI, les communes peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de taxe d habitation la résidence personnelle (principale ou secondaire) du redevable pour la partie louée meublée à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou de chambre d hôtes. Le cas échéant, les contribuables bénéficiant de cette mesure verront la valeur locative brute de leur habitation diminuée de la quote-part exonérée correspondant à la partie louée meublée. Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d habitation adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1 er janvier de chaque année au titre de laquelle l exonération est applicable, une déclaration n 1205 GD-SD accompagnée de tous les éléments justifiant de l affectation des locaux. L exonération de taxe d habitation n est accordée qu à raison de la superficie affectée au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d hôtes et non à l ensemble de la propriété bâtie. Cette fraction dépend de la superficie du local affectée à cette activité (en pourcentage) par rapport à la superficie totale de la résidence. > Depuis 2009, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l article 1639 A bis du CGI, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 du CGI (locaux commerciaux et industriels) et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) définies au 3 de l article 42 de la loi n du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire. > 12 <
13 Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés a communiqué, avant le 1 er octobre 2009, la liste des adresses des biens susceptibles d être concernés pour l établissement des impositions au titre de l année Pour les années suivantes, il communique les modifications apportées à cette liste avant le 1 er octobre de l année qui précède l année d imposition. Obligations déclaratives des propriétaires : Pour bénéficier de l abattement de 30 % de la valeur locative, le propriétaire porte à la connaissance de l administration, dans les conditions prévues à l article 1406 du CGI, le changement d affectation de ses biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au premier paragraphe sont remplies (logements situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels). Lorsque le changement d affectation est intervenu avant le 1 er janvier 2010, le propriétaire doit fournir avant le 1 er novembre 2010 les éléments justifiant que les conditions prévues au premier paragraphe sont remplies. Le présent article est applicable depuis Contribution a l audiovisuel public Depuis 2005, vous payez la contribution à l audiovisuel public (nouvelle dénomination de la redevance audiovisuelle depuis 2010) en même temps que votre taxe d habitation, avant le 15 novembre ou le 15 décembre. Vous recevez un seul avis d imposition qui distingue : - le montant de votre taxe d habitation, votée et perçue par la commune et divers organismes ; - le montant de la contribution à l audiovisuel public, votée par le Parlement et versée aux organismes de l audiovisuel public. Pour plus d informations, reportez-vous au dépliant Contribution à l audiovisuel public-particuliers. > 13 <
14 Comment payer votre taxe d habitation? Vous disposez de différents modes de paiement pour acquitter votre taxe d habitation : > le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr muni de votre avis et de vos coordonnées bancaires. Vous bénéficiez d un délai supplémentaire de 5 jours pour payer sur internet. Votre compte bancaire est prélevé 10 jours après la date limite de paiement. > le prélèvement à l échéance si vous préférez payer votre impôt en une fois. Vous bénéficiez d un avantage de trésorerie car votre compte est prélevé 10 jours après la date limite de paiement. > le prélèvement mensuel si vous souhaitez étaler sur l année le paiement de votre impôt pour mieux gérer votre budget. Dix mensualités sont prélevées le 15 de chaque mois de janvier à octobre, voire en novembre et décembre en cas d augmentation de votre impôt. Vous pouvez également payer par Titre Interbancaire de Paiement (TIP), par chèque (à l ordre du Trésor public), par virement ou en numéraire (dans la limite de m). Si votre impôt est supérieur à m vous devez payer obligatoirement soit par prélèvement mensuel ou à l échéance soit par paiement en ligne. (1) A compter de 2011, la part départementale de taxe d habitation est supprimée et son produit correspondant transféré au bloc communal (commune et EPCI à fiscalité propre). Si en 2010 la valeur locative moyenne (VLM) ou les quotités d abattements du département étai(en)t différent(e)s de celle(s) ou de ceux du bloc communal, alors, afin de neutraliser pour chaque contribuable les hausses ou les baisses de cotisation qui pourraient résulter de ce transfert, les abattements 2011 des collectivités du bloc communal sont corrigés d un montant représentatif de l écart entre les abattements des différentes collectivités en Dès lors, pour ces collectivités, les quotités d abattement appliquées en 2011 et restituées sur l avis de taxe d habitation peuvent être différentes du résultat du simple produit de la VLM par le taux d abattement appliqué par la collectivité. (2) Le montant des revenus de l année 2010 ne doit pas excéder la somme de pour la première part de quotient familial majorée de pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l impôt sur le revenu dû au titre de Les majorations prévues pour les demi-parts sont divisées par deux pour les quarts de part (cas des enfants en résidence alternée). (3) Le revenu fiscal de référence est indiqué sur l avis d impôt sur le revenu. Il s agit du revenu net imposable, après application éventuelle des règles du quotient (revenus exceptionnels ou différés) auquel s ajoutent certains revenus de source étrangère exonérés en France, certains bénéfices professionnels exonérés et certaines charges déduites du revenu global. > 14 <
15 (4) Les majorations prévues pour les demi-parts sont divisées par deux pour les quarts de part (cas des enfants en résidence alternée). (5) Il est précisé que lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune et de l EPCI à fiscalité propre sont différentes, la base nette non nulle la moins élevée de ces collectivités est retenue. Toutefois, à compter de 2011, lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les abattements 2011 de la commune ou de l EPCI bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe d habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en (6) Les abattements de 2003 sont corrigés le cas échéant des mêmes montants que les corrections apportées aux abattements de 2011 (voir le renvoi (1)).
16 Ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu aux instructions applicables en la matière. GP 115 Juillet 2011 Pour plus d informations, consultez : impots.gouv.fr Impression : NOUVELLES IMPRIMERIES CHAMPENOISES - Groupe MORAULT
l Réduction d impôt pour emploi l Réduction d impôt au titre des l Réduction d impôt sur les primes l Crédit d impôt pour les dépenses
Guide Fiscal 2008 Supplément gratuit au Faire Face n 663 d avril 2008 Mis à jour par Karine Balsera sous la direction de Linda Aouar Photo de couverture : BSIP 4 Impôt sur le revenu La déclaration d impôt