Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-4-decembre-1990-fait-meubles-455619.html
Timestamp: 2019-11-14 03:14:26+00:00
Document Index: 315455815

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L'article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu'il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu'à preuve du contraire, et un rôle acquisitif puisqu'il contribue au titre de propriété lui-même. L'arrêt du 4 décembre 1990 interprète l'article 2279 du Code civil en lui donnant un rôle probatoire.
En l'espèce, un homme, Mr Bouchon, atteint d'une cécité totale, engage une dame de compagnie ; Mme Allanic. Durant son service auprès de Mr Bouchon, ce dernier a commandé et immatriculé une voiture au nom de Mme Allanic afin de faciliter ses déplacements. Après avoir été licenciée, Mme Allanic refuse de restituer ladite voiture à son ancien employeur. Celui-ci l'assigne donc en remboursement du prix de la voiture.
La question à laquelle les juges de la Cour de cassation vont être conduits à répondre est la suivante : en cas de don manuel, le possesseur peut-il bénéficier de la présomption de propriété énoncée à l'article 2279 du Code civil ?
L'article 2279 du Code civil effectif qu'en présence d'une possession efficace
Nouveau principe consacré : une possession équivoque privant le possesseur de bénéficier des présomptions de propriété, prévues à l'article 2279 du Code civil
Un tempérament de la présomption de propriété consacrée par l'article 2279 du Code civil ?
Le renversement de la charge de la preuve pesant dorénavant sur le possesseur
Un arrêt s'inscrivant pourtant dans la logique jurisprudentielle de la cour de Cassation
[...] L'arrêt du 4 décembre 1990 traite de l'efficacité de la possession invoquée par Mme Allanic. Les juges, de par leur appréciation souveraine, estiment que la communauté de vie existant entre Mme Allanic et Mr Bouchon vicie d'équivocité la possession du véhicule litigieux. Cependant, l'arrêt ne stipule pas si les vices de violence et de clandestinité écartent eux aussi l'accès à l'application de l'article 2279 du Code civil. L'arrêt du 4 décembre 1990 énonce que seul le détenteur d'une possession univoque et donc implicitement efficace peut se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du Code civil. [...]
[...] Un arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation, du 19 octobre 1983, consacre un principe selon lequel : le possesseur qui prétend avoir reçu en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace.» Pourtant, Mme Allamic n'a pas bénéficié d'une telle présomption. Un autre arrêt de la cour de Cassation en date du 5 avril 1960 est en contradiction avec la solution dégagée par les juges dans leur arrêt du 4 décembre 1990. [...]
[...] L'arrêt rendu par la cour de Cassation, le 4 décembre 1990 consacre un nouveau principe en exigeant une possession efficace pour pouvoir bénéficier des présomptions de propriété, accordées par l'article 2279 du Code civil Cette exigence de possession efficace peut alors être vue comme étant une exception à l'application de l'article 2279 du Code civil (II). L'article 2279 du Code civil effectif qu'en présence d'une possession efficace L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 4 décembre 1990 compléter et faire évoluer le droit civil des biens. [...]
[...] L'arrêt du 4 décembre 1990 interprète l'article 2279 du Code civil en lui donnant un rôle probatoire. En l'espèce, un homme, Mr Bouchon, atteint d'une cécité totale, engage une dame de compagnie ; Mme Allanic. Durant son service auprès de Mr Bouchon, ce dernier a commandé et immatriculé une voiture au nom de Mme Allanic afin de faciliter ses déplacements. Après avoir été licenciée, Mme Allanic refuse de restituer ladite voiture à son ancien employeur. Celui-ci l'assigne donc en remboursement du prix de la voiture. [...]
[...] Il ne faut pas entendre le mot possession au sens large mais bien au sens de possession efficace uniquement. En l'espèce, la possession viciée par son caractère équivoque n'est plus à considérer comme une possession. De ce fait, Mme Allanic n'étant plus réellement possesseur, elle ne peut en aucun cas bénéficier des dispositions de l'article 2279 du Code civil. [...]
Droit civil Première chambre civile de la cour de cassation, 4 décembre 1990 - « en fait de meubles, la possession vaut titre »