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Timestamp: 2018-10-19 07:39:32+00:00
Document Index: 292857697

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 36']

COMMUNE DE BOUGY-VILLARS REGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS ET L EPURATION DES EAUX USEES. - PDF
COMMUNE DE BOUGY-VILLARS REGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS ET L EPURATION DES EAUX USEES.
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1 COMMUNE DE BOUGY-VILLARS REGLEMENT COMMUNAL SUR LES EGOUTS ET L EPURATION DES EAUX USEES
2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE 1 DISPOSITINS GENERALES... 3 Art. 1. Base juridique... 3 Art. 2. Plan directeur... 3 Art. 3. Travaux sur les collecteurs publics... 3 CHAPITRE 2 RACCORDEMENT AUX COLLECTEURS COMMUNAUX... 3 Art. 4. Obligation de raccorder... 3 Art. 5. Bâtiments isolés... 3 Art. 6. Mode de raccordement... 3 Art. 7. Embranchement définition... 4 Art. 8. Art. 9. Frais et responsabilités... 4 Rachat... 4 Art. 10. Conditions techniques... 4 Art. 11. Raccordement... 4 Art. 12. Art. 13. Eaux pluviales... 5 Eaux insalubres... 5 Art. 14. Fouilles... 5 CHAPITRE 3 PROCEDURE D AUTORISATION... 5 Art. 15. Art. 16. Autorisation de raccordement... 5 Autorisation spéciale... 5 Art. 17. Eaux industrielles ou artisanales... 5 Art. 18. Art. 19. Transformation ou agrandissement... 6 Déversement dans les eaux publics... 6 Art. 20. Art. 21. Déversement dans le sous-sol... 6 Conditions... 6 Art. 22. Octroi du permis de construire... 6 CHAPITRE 4 EPURATION DES EAUX USEES... 8 Art. 23. Art. 24. Conditions générales... 8 Epuration individuelle... 8 Art. 25. Transformation ou agrandissement... 8 Art. 26. Garages... 8 Art. 27. Industries... 8 Art. 28. Frais d épuration individuelle... 9 Art. 29. Contrôle... 9 Art. 30. Déversements interdits... 9 Art. 31. Suppression des installations particulières... 9 CHAPITRE 5 TAXES... 9 Art. 32. Dispositions générales... 9 Art. 33. Taxe unique d introduction Art. 34. Taxe unique complémentaire Art. 35. Art. 36. Emolument Taxe annuelle d utilisation des collecteurs Art. 37. Taxe annuelle d épuration Art. 38. Taxe annuelle spéciales Art. 39. Art. 40. Assujettissement aux taxes et réduction Affectation - comptabilité Art. 41. Exigibilité des taxes CHAPITRE 6 DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 42. Sanctions Art. 43. Art. 44. Recours Entrée en vigueur Page 2/13
3 Chapitre 1 DISPOSITINS GENERALES Art. 1. Base juridique La collecte, l épuration et l évacuation des eaux usées dans la commune de Bougy-Villars sont régies par les dispositions du présent règlement et par les lois fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution et leurs règlements d application. Art. 2. Plan directeur La Municipalité, procède à l étude générales de la collecte, de l épuration et de l évacuation des eaux usées sur le territoire communal et en dresser le plan directeur. Art. 3. Travaux sur les collecteurs publics Aucune réclamation n est recevable pour les inconvénients provenant de travaux exécutés par la Commune aux collecteurs publics (reflux des eaux ou de l air, interruption de l écoulement, etc), moyennant que les travaux soient conduits avec la célébrité désirable. Chapitre 2 RACCORDEMENT AUX COLLECTEURS COMMUNAUX Art. 4. Obligation de raccorder Les propriétaires de bâtiments sont tenus de conduire leurs eaux usées à un collecteur public, sous réserve des dispositions de l article 5. Art. 5. Bâtiments isolés 1 Les propriétaires de bâtiments isolés dont les eaux usées ne peuvent pas être raccordées un collecteur public présentent un projet d évacuation à la Municipalité, qui procède conformément aux articles 19 et Dès qu un collecteur public reconnu accessible, est construit, la Municipalité, oblige les propriétaires à y conduire leurs eaux usées à leurs frais, sans qu ils puissent prétendre à une indemnité, pour les installations existantes. Art. 6. Mode de raccordement 1 En règle générale, chaque bien-fonds ou immeuble doit être raccordé au collecteur public par un embranchement indépendant. Page 3/13
4 2 Exceptionnellement, la Municipalité peut obliger un propriétaire d un embranchement à recevoir dans sa canalisation, pour autant que le débit le permette, les eaux usées d autres immeubles. 3 Dans ce cas, les propriétaires sont solidairement responsables des obligations en relation avec ces installations communes. Ils passent entre eux les conventions nécessaires pour régler leurs charges et obligations réciproques. Art. 7. Embranchement définition L embranchement au sens du présent règlement est constitué par l ensemble des canalisations et installations privées reliant le bâtiment au collecteur public. Art. 8. Frais et responsabilités 1 Les embranchements et leurs annexes appartiennent aux propriétaires. Ils sont établis et entretenus à leurs frais, sous contrôle de la Municipalité. 2 Les dommages causés par ces installations sont à la charge des propriétaires, dans les limites de l article 58 du code des obligations. Art. 9. Rachat La Municipalité se réserve le droit de rachat partiel ou total des embranchements pour un prix fixé à dire d expert. Art. 10. Conditions techniques 1 Les tuyaux sont en ciment moulé, en grès, vernissé ou tous autres matériaux reconnus par la Municipalité, avec joints étanches lissés intérieurement. Les changements de direction en plan et en profil se font en tuyaux coudés. Leur diamètre intérieur minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 10 cm pour les eaux claires. 2 La pente doit être d au moins 3 % pour les eaux usées et d au moins 1,5 % pour les eaux claires, sauf impossibilité dûment constatée. En cas d insuffisance de pente, la pose d un clapet anti refoulement peut être prescrite. 3 Pour éviter le gel, les tuyaux sont placés à un mètre de profondeur au moins. Art. 11. Raccordement Le raccordement doit se faire par le dessus du collecteur public et y déboucher dans la direction de l écoulement. Page 4/13
5 Art. 12. Eaux pluviales 1 Le long des voies publiques ou privées, les eaux des toits, balcons et marquises doivent être conduites à la canalisation d évacuation de la maison ou directement au collecteur public, par des cheneaux, descentes et conduites souterraines. Si le bâtiment est pourvu d une installation particulière d épuration, les eaux claires sont raccordées à la canalisation en aval de celle-ci. 2 Les raccordements amenant directement ou indirectement les eaux pluviales aux collecteurs publics doivent être munis d un sac dépotoir avec grille et coupe-vent d un type admis par la Municipalité. Art. 13. Eaux insalubres La Municipalité peut exiger des propriétaires la construction d une canalisation fermée pour l évacuation des eaux impures des fossés à ciel ouvert ou ruisseaux privés. Art. 14. Fouilles Lorsque la construction ou l entretien d un embranchement nécessite des travaux de fouilles sur le domaine public, le propriétaire doit au préalable obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent. Chapitre 3 PROCEDURE D AUTORISATION Art. 15. Autorisation de raccordement 1 Avant de construire un embranchement et de le raccorder directement ou indirectement au collecteur public les propriétaires présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou son représentant. 2 Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des tuyaux, ainsi que l emplacement et la nature des accessoires (regards, fosses, raccordements, etc). Art. 16. Autorisation spéciale La Municipalité accorde ou refuse l autorisation. Elle peut déléguer ses pouvoirs au service compétent, dont la décision est alors susceptible de recours dans les dix jours à la Municipalité. Art. 17. Eaux industrielles ou artisanales Page 5/13
6 1 Les entreprises industrielles ou artisanales doivent solliciter de la Municipalité l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées au collecteur public, que le bâtiment soit déjà ou non raccordé. 2 La Municipalité prescrit. La cas échéant, les ouvrages et mesures nécessaires, conformément à l article 27. Art. 18. Transformation ou agrandissement En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles ou d entreprises industrielles ou artisanales ou de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celle-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 15 et 17. Art. 19. Déversement dans les eaux publics 1 A l échéance du délai légal d enquête, la Municipalité, transmet au Département des Travaux publics, Service des Eaux, avec son préavis, la demande d autorisation de déverser, par une canalisation privée, des eaux usées dans les eaux publiques. Elle joint à la demande le dossier d enquête complet. 2 La demande doit être accompagnée d un plan de situation en trois exemplaires, extrait du plan cadastral, format 21/30 cm, et du questionnaire adhoc portant nom, prénom et filiation du propriétaire, ainsi que la valeur du bâtiment desservi (N et taxe d assurance incendie, selon l indice de l année en cours ou valeur probable de la construction). Art. 20. Déversement dans le sous-sol 1 Le déversement des eaux usées dans le sous-sol, par puits perdu, fosse ou tranchée absorbante, est soumis aux mêmes formalités que celles qui sont prévues à l article 19. Le dossier présenté est cependant complété par une carte au 1 :25'000 sur laquelle est situé le puits perdu, la fosse ou la tranchée absorbante. 2 Les eaux pluviales peuvent être déversées dans le sous-sol sur simple autorisation de la Municipalité. Art. 21. Conditions Le Département des Travaux publics fixe les conditions du déversement des eaux usées dans les eaux publiques ou le sous-sol. Art. 22. Octroi du permis de construire la Municipalité ne peut délivrer le permis de construire, dans les cas prévus aux article 19 et 20, avant l octroi de l autorisation par le Département des Travaux publics. Page 6/13
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8 Chapitre 4 EPURATION DES EAUX USEES Art. 23. Conditions générales 1 La Municipalité fixe les conditions d introduction des eaux usées dans les collecteurs publics, en tenant compte de la nature et du débit de ces dernières et sur la base du plan directeur d égouts prévu à l article 2. 2 Elle ne peut exiger des propriétaires de bâtiments dont les eaux usées sont introduites dans les collecteurs publics aboutissant aux installations existantes d épuration ou qui aboutiront dans un avenir rapproché, la construction d installations particulières d épuration. Sont réservés les articles 26 et 27. Art. 24. Epuration individuelle 1 Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées sont introduites dans les collecteurs publics qui ne peuvent être dirigés sur des installations collectives d épuration ou qui ne le seront pas dans un avenir rapproché sont tenus de construire une installation particulière d épuration. 2 Cette obligation s applique aussi bien aux bâtiments neufs qu aux bâtiments existants. 3 Ces installations particulières d épurations consistent sous réserve des articles 26 et 27, en des fosses de décantation, du type préfabriqué ou à construire sur place, calculée d après le nombre de pièces habitables de l immeuble considéré et conformes aux prescriptions générales du Département des Travaux publics. Art. 25. Transformation ou agrandissement En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà pourvu d installations particulières d épuration, celle-ci sont adaptées, le cas échéant, aux caractéristiques nouvelles du bâtiment. Art. 26. Garages Les eaux résiduaires des garages professionnels ou privés (boxes) doivent passer par un séparateur d huile ou de graisse conforme aux directives de l Association suisse des professionnels de l épuration des eaux (ASPEE) avant d être déversées dans les collecteurs publics, quel que soit le système d épuration. Art. 27. Industries 1 Les eaux usées provenant d exploitations industrielles ou artisanales et contenant des matières dangereuses ou agressives ou susceptibles d entraver le fonctionnement des installations collectives d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction au collecteur public. Page 8/13
9 2 La Municipalité peut également imposer la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant d établissements ou de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique (établissements sanitaires, abattoirs, etc). Art. 28. Frais d épuration individuelle Les installations particulières ou spéciales d épuration appartiennent aux propriétaires. Elles sont établies et entretenues à leurs frais. Art. 29. Contrôle La Municipalité contrôle toutes les installations particulières d épuration des eaux usées et ordonne les mesures propres à remédier à leurs défectuosités. Art. 30. Déversements interdits Il est interdit d introduire dans les collecteurs, directement ou indirectement, de façon permanente ou intermittente, des substances nocives et notamment le purin, les eaux résiduaires des silos à fourrage et les résidus solides de distillation (pulpes et noyaux). Art. 31. Suppression des installations particulières 1 Lors de la mise en service des installations collectives d épuration ou du raccordement ultérieur d un collecteur public sur ces installations, les installations particulières d épuration sont débranchées dans un délai fixé par la Municipalité. 2 Les installations spéciales d épuration prévues à l article 27, de même que les séparateurs d huile et de graisse doivent être maintenus. Chapitre 5 TAXES Chapitre modifié par décision du Conseil général le 2 octobre 2006 Art. 32. Dispositions générales Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : a) D une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et/ou claires (art. 33 et 34) ; b) D une taxe annuelle d utilisation des collecteurs (art. 36) ; c) D une taxe annuelle d épuration (art. 37) ; Page 9/13
10 d) D une taxe annuelle spéciale (art. 38). Art. 33. Taxe unique d introduction 1 Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement au collecteur public d introduction, il est perçu du propriétaire une taxe unique calculée au moment du raccordement, au taux de 10 de la valeur d assurance incendie du bâtiment rapportée à l indice 100 (année de référence : 1990). 2 Dans le cas de nouvelles constructions, une taxe provisoire est exigible lors de la délivrance du permis de construire en prenant pour base le montant estimatif des travaux. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur d assurance incendie communiquée par l ECA 3 Le produit de la taxe d introduction est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs publics d eaux usées et d eaux claires. Art. 34. Taxe unique complémentaire 1 En cas d augmentation de la valeur d assurance incendie d un bâtiment déjà raccordé par suite de transformation, d agrandissement ou de reconstruction, il est perçu du propriétaire une taxe unique complémentaire calculée au taux de 5 sur la différence entre l ancienne et la nouvelle valeur d assurance incendie, rapportée à l indice 100 (année de référence : 1990). 2 Ce complément de taxe unique n est pas dû en cas de pure révision de la police d assurance incendie, non accompagnée de travaux. 3 Le produit de la taxe unique complémentaire est affecté conformément à l article 33, alinéa 3, ci-dessus. Art. 35. Emolument Au sens de présent règlement, un raccordement comprend une introduction pour eaux claires et une pour eaux usées. Pour toute introduction supplémentaire aux collecteurs publics, il est perçu un émolument de CHF (trois cents). Art. 36. Taxe annuelle d utilisation des collecteurs 1 Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux égouts publics, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien fixée à CHF 3.- au maximum par m 3 d eau consommée (selon relevé du compteur) mais d au minimum CHF par bâtiment. Pour consommation d eau livrée par d autres fournisseurs que la commune ou provenant de source privées, la taxation se fait sur la base d un compteur d eau posée par la commune ou d une estimation. Page 10/13
11 2 Une franchise (eau d arrosage pour professionnels, bétail) peut être accordée pour autant que la quantité d eau livrée en franchise puisse être déterminée au moyen d un compteur posé par la commune aux frais de propriétaire. 3 Jusqu à concurrence du montant maximum fixé ci-dessus, la Municipalité est compétente pour adapter le taux de la taxe annuelle d utilisation des collecteurs à l évolution des coûts effectifs d entretien, tels qu ils ressortent de la comptabilité communale. Art. 37. Taxe annuelle d épuration Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration fixée au maximum à CHF 5.- par m 3 consommée, selon relevé du compteur. L art. 36 alinéas 2 et 3 ci-dessus est applicable Art. 38. Taxe annuelle spéciales 1 Le déversement d eaux résiduaires industrielles ou artisanales peut faire l objet d une taxe spéciale perçue en lieu et place de la taxe prévue à l art Cette taxe est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 50 EH (équivalent habitant) en demande biochimique en oxygène (BDO). Phosphore ou matière en suspension ou par celles qui sont dans l impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple, séparateurs à graisses pour les restaurants). 3 Sauf cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc.) pour lesquels la charge polluante effective est calculée selon des directives du VSA., cette charge polluante est déterminée par l inventaire des eaux industrielles. Les services communaux en collaboration avec l AIEE, tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. 4 Les propriétaires d immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leur frais une station de mesure et d analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la station : les services communaux ou ceux de l AIEE procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Art. 39. Assujettissement aux taxes et réduction 1 Les taxes prévues à l art. 36 et 37 sont dues, prorata temporis, dès que le bâtiment est occupé. 2 Les propriétaires de bâtiments pourvus d une installation particulière d épuration bénéficient, dès leur raccordement aux ouvrages publics, d une réduction de 50 % sur les taxes prévues aux articles 36 et 37. Page 11/13
12 3 Cette réduction est valable pour une période de 10 ans à compter de l année de construction de l installation particulière d épuration. Art. 40. Affectation - comptabilité 1 Le produit des taxes et émoluments de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des collecteurs communaux EU et EC. 2 Le produit de la taxe annuelle d utilisation des collecteurs est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU et EC. 3 Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent de l épuration communale ou de l épuration par l Association intercommunale. 4 Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte de recettes affectées. Art. 41. Exigibilité des taxes Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 36 à 38 au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, ou de location (se celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d eau et, par conséquent des taxes ci-dessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaires effectuée. Chapitre 6 DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Art. 42. Sanctions Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies par des amendes dans les compétences municipales, à moins qu elles ne doivent, en raison de leur gravité, être dénoncées à l autorité cantonale. Art. 43. Recours Les décisions de la Municipalité sont susceptibles de recours, conformément à l article 48 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution. Page 12/13
13 Art. 44. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 22 janvier Approuvé par le conseil Général dans sa séance du 13 mai Approuvé par le conseil d Etat du Canton de Vaud le 25 juin Modifications : Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 septembre Approuvé par le Conseil Général dans sa séance du 22 octobre Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud dans sa séance du 23 novembre Fait à Bougy-Villars, le 15 décembre Au nom de la Municipalité : Le Syndic Le Secrétaire Pascal Spack Pierre Cretegny Page 13/13