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Timestamp: 2018-07-20 05:05:24+00:00
Document Index: 2503712

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 25', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 11', 'art. 45', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 45', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 45', 'art. 40', 'art. 72', 'art. 52', 'art. 76', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 24']

122 V 151
Art. 24 cpv. 1 OPP 2: Nozione di profitti indebiti.
Per "guadagno presumibilmente perso dall'assicurato" si deve intendere il reddito ipotetico conseguibile senza invalidità.
BGE 122 V 151 S. 152
A.- S., née en 1949, a été victime le 10 juillet 1989 d'un accident, à la suite duquel elle fut atteinte de tétraplégie. Elle a été mise au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, ainsi que d'une rente de l'assurance-accidents, fondée sur une incapacité de gain de 100 pour cent.
B.- Le 24 juin 1994, S. a ouvert action contre la Fondation devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en prenant les conclusions suivantes:
IV. Dire que la défenderesse devra sur tous les arrérages de rentes verser un intérêt moratoire de 5% l'an dès l'ouverture de la présente action."
La Fondation a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 16 mars 1995, le tribunal des assurances a statué:
C.- La Fondation interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation du jugement cantonal et au rejet de la demande.
BGE 122 V 151 S. 153
1. Les juges cantonaux ne se sont prononcés que sur le principe même du droit de l'intimée à une rente d'invalidité de la Fondation. Le montant de cette rente sera fixé dans un jugement complémentaire, sur la base de données chiffrées que les parties sont invitées à fournir. Le jugement attaqué doit ainsi être considéré comme un jugement partiel sur le fond, qui est une décision finale (art. 97, 98 let. g, art. 98a et 128 OJ; art. 5 al. 1 PA), et non comme une décision incidente (art. 101 let. a et 129 al. 2 OJ; art. 45 al. 1 PA). Il peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (ATF 120 V 322 consid. 2 et les références citées).
2. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, l'art. 25 al. 1 OPP 2 autorisait les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire était mise à contribution pour le même cas d'assurance. Dans l'arrêt ATF 116 V 189, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé que cette disposition était contraire à la loi. Les prestations de l'institution de prévoyance peuvent seulement être réduites, dans la mesure où, ajoutées aux prestations de l'assureur-accidents (et de l'assurance-invalidité), elles entraînent une surindemnisation au sens de l'art. 24 OPP 2. A la suite de cet arrêt et en application de ce dernier, l'art. 25 al. 1 OPP 2 a d'ailleurs été modifié avec effet au 1er janvier 1993. Dans sa nouvelle version, il prévoit, en effet, que l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations, conformément à l'art. 24 OPP 2, lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance.
3. a) Conformément à cette jurisprudence, les premiers juges considèrent, à juste titre, que le versement d'une rente de l'assurance-accidents ne fait plus obstacle, dès le mois de novembre 1990, à l'allocation par la
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Fondation d'une rente d'invalidité en faveur de l'intimée. Le tribunal constate toutefois qu'il ne dispose pas des données nécessaires pour établir le calcul de la surindemnisation, dont dépend le montant de la rente. En effet, selon l'art. 24 al. 1 OPP 2, qui concrétise la notion d'avantage injustifié au sens de l'art. 34 al. 2 LPP, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
b) La recourante reproche au tribunal cantonal d'avoir mal interprété les termes de "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", en prescrivant de prendre en considération le salaire annuel que l'assurée aurait réalisé jusqu'au 1er novembre 1990. Selon la recourante, il convient au contraire de tenir compte, pour le calcul de la surindemnisation, du salaire touché par l'invalide avant la survenance de l'événement assuré. La recourante invoque à ce propos l'art. 11 al. 2 de son règlement, qui est ainsi libellé: "Un avantage injustifié existe lorsque le montant total des prestations selon ce règlement, cumulé avec d'autres revenus, excède 90% du dernier salaire plein, calculé sur l'année entière, touché par l'assuré. Dans ce cas, la fondation réduit ses prestations de ce qui excède ce 90%".
c) Ce grief n'est pas fondé.
Ces mêmes principes étaient déjà applicables au calcul de la surindemnisation selon les anciens art. 45 LAI et 39bis RAI, d'une part, et 48 LAVS et 66quater RAVS, d'autre part (MAURER, Schweizerisches
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Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 421 ss; du même auteur, Cumul et subrogation dans l'assurance sociale et privée, 1976, p. 20). Ils ont été repris à l'art. 40 LAA, qui règle, sous réserve de dispositions spéciales (ATF 121 V 132 consid. 2b), le concours des prestations de l'assurance-accidents avec celles d'autres assurances sociales, (voir p.ex. WIPF, Koordinationsrechtliche Fragen des UVG, SZS 1994 p. 13), ainsi qu'à l'art. 72 al. 2 LAM (comp. avec l'ancien art. 52 al. 1 LAM; ATF 114 V 328). Dans son message concernant la loi fédérale sur l'assurance militaire du 27 juin 1990, le Conseil fédéral rappelait justement le caractère hypothétique de la limite déterminante en matière de surindemnisation, en écrivant à ce propos: "La limite de réduction dans l'assurance militaire doit strictement correspondre au gain perdu ou à la valeur que ce gain représenterait si l'assuré était resté valide" (FF 1990 III 239). Sur ce point, il y a concordance, également, avec le projet de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), qui se fonde aussi, pour le calcul de la surindemnisation, sur un revenu présumé, réalisable sans invalidité (art. 76 al. 2 LPGA; FF 1991 II 201).
4. Les premiers juges indiquent, dans les considérants de leur jugement, que les rentes pour enfant de l'assurance-invalidité devront être comptées pour moitié dans le calcul de la surindemnisation, conformément à l'art. 24 al. 3 OPP 2 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992).
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5. Il suit de là que le recours est mal fondé.
DTF: 116 V 189, 120 V 322, 120 V 319, 121 V 132 seguito... , 114 V 328, 121 V 142, 116 V 197
Articolo: Art. 24 cpv. 1 OPP 2, art. 24 OPP 2, art. 25 al. 1 OPP 2, art. 97, 98 let seguito... , art. 98a et 128 OJ, art. 5 al. 1 PA, art. 101 let. a et 129 al. 2 OJ, art. 45 al. 1 PA, art. 34 al. 2 LPP, art. 24 al. 5 OPP 2, art. 45 LAI, art. 40 LAA, art. 72 al. 2 LAM, art. 52 al. 1 LAM, art. 76 al. 2 LPGA, art. 20 al. 2 LAA, art. 22 al. 4 OLAA, art. 24 al. 3 OPP 2