Source: https://droit-international.lemondedudroit.fr/judiciaire/324-organisation-judiciaire.html?start=924
Timestamp: 2020-01-19 23:09:30+00:00
Document Index: 301245344

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pluralité de mandats d'arrêt européens contre une même personne : compétence de la chambre de l'instruction
Lorsqu'il existe plusieurs mandats d'arrêt européens à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction ne peut que choisir lequel de ces mandats sera exécuté, et non pas dire quel pays se verra (...)
QPC : procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur
La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution. Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8-2 de (...)
Demandes de remises concurrentes : L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin). Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au (...)
QPC : sévices sur les animaux contre tradition locale
Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Par (...)
Remise en liberté : violation des droits de la partie civile
Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date (...)
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement. La circulaire de politique pénale (...)
Les limites de la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise. Un individu de nationalité française était (...)
Banqueroute par détournement d'actif d'une entreprise en difficulté
Précision sur l'interruption de la prescription pénale
Suspension du permis de conduire : aménagement de la peine par le juge
Création de quatre fichiers de police
Blanchiment aggravé du délit de banqueroute : deux prescriptions indépendantes
Création d'EUROGENDFOR : publication du traité