Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l10/v9
Timestamp: 2018-04-23 11:32:19+00:00
Document Index: 19177125

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 1']

Modifiée par le chap. 57 de 1991; l’annexe du chap. 27 de 1993; l’art. 38 du chap. 38 de 1994; les art. 7 à 19 du chap. 6 de 1996; l’art. 4 du chap. 28 de 1996; l’art. 10 du chap. 16 de 1997; l’annexe du chap. 26 de 1997; l’art. 3 du chap. 5 de 1999; l’art. 33 du chap. 6 de 1999; l’art. 19 du chap. 40 de 2000; le chap. 15 de 2001; l’art. 28 du chap. 32 de 2001; l’art. 15 de l’annexe I du chap. 8 de 2002; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 41 de l’annexe B du chap. 24 de 2002; le chap. 2 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 37 du chap. 5 de 2005; l’art. 3 du chap. 35 de 2005; l’art. 60 de l’annexe C du chap. 35 de 2006; l’art. 1 du chap. 36 de 2006; l’annexe 21 du chap. 7 de 2007.
Dispositions transitoires : choix donné à certains députés
(1.2) Les paragraphes (1) et (1.1), tels qu’ils sont réédictés par la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’Assemblée législative, n’ont pas pour effet d’autoriser une modification rétroactive du traitement annuel d’un député à l’Assemblée pour une période de service antérieure au jour où cette loi reçoit la sanction royale. 2006, chap. 36, par. 1 (1).
Traitement annuel de certains députés
(1.3) Malgré le paragraphe (1), si un député auquel s’applique l’article 61.1 donne l’avis visé à cet article au président de l’Assemblée, son traitement annuel correspond au montant fixé conformément aux paragraphes (1) à (1.4), tels qu’ils existaient immédiatement avant leur réédiction par le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’Assemblée législative. 2006, chap. 36, par. 1 (1).
61.1 (1) Le présent article s’applique à toute personne qui est député le jour où la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’Assemblée législative reçoit la sanction royale. 2006, chap. 36, par. 1 (2).
(2) Dans les 60 jours qui suivent le jour où la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’Assemblée législative reçoit la sanction royale, le député peut, par écrit, aviser le président de l’Assemblée qu’il choisit que son traitement, son allocation de départ et le montant qui doit être porté au crédit de son compte de régime enregistré continuent d’être fixés conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l’Assemblée législative, de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés et de la Loi sur le Conseil exécutif, telles qu’elles existaient immédiatement avant le jour où la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’Assemblée législative reçoit la sanction royale. 2006, chap. 36, par. 1 (2).
(3) L’avis est donné de la façon que le président de l’Assemblée autorise ou approuve. 2006, chap. 36, par. 1 (2).
(4) L’avis donné conformément aux paragraphes (2) et (3) est définitif et irrévocable. 2006, chap. 36, par. 1 (2).
(5) Le président de l’Assemblée met la liste des noms des députés qui ont donné l’avis visé au présent article à la disposition du public aux fins de consultation. 2006, chap. 36, par. 1 (2).
Exception pour certains députés
(6) Malgré les paragraphes (1) à (5), si un député auquel s’applique l’article 61.1 donne l’avis visé à cet article au président de l’Assemblée, le présent article, tel qu’il existait immédiatement avant sa réédiction par le paragraphe 1 (6) de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l’Assemblée législative, continue de s’appliquer à l’égard du député. 2006, chap. 36, par. 1 (6).