Source: http://www.senat.fr/interventions/vermeillet_sylvie19479g/vermeillet_sylvie19479g_2018_pjl18-028_1.html
Timestamp: 2020-06-03 20:05:39+00:00
Document Index: 126387260

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 1', 'art. 1397', 'art. 201', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 20', "l'article 8", 'art. 5', 'art. 23']

Interventions : Mme Sylvie VERMEILLET : Croissance et transformation des entreprises
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Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET
[n° 2019-486 (29, 30 et 31 janvier 2019)]
Aller à... Article 3 (Texte non modifié par la commission) Article 4 Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 120 rectifié bis Article 13 bis A (supprimé) Article 13 bis B Article 16
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales)
P. 419 (texte intégral du JO)
P. 424 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 120 rectifié bis (Loi « Egalim » - Adaptations)
P. 484 (texte intégral du JO)
Article 13 bis A (supprimé) (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat)
P. 563 (texte intégral du JO)
Article 13 bis B (art. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial)
P. 567 (texte intégral du JO)
Article 16 (Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés)
P. 608 (texte intégral du JO)