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Timestamp: 2017-12-12 23:53:03+00:00
Document Index: 51821340

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'arte 41', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ']

1 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) Dossier n o ENTRE : MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS ET ALAIN SIMONEAU - et - APPELANTS (intimés / appelants incidents) VILLE DE SAGUENAY ET JEAN TREMBLAY - et - TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE INTIMÉS (appelants / intimés incidents) INTERVENANT MÉMOIRE DES APPELANTS M e Luc Alarie Alarie Legault Bureau , Place d Armes Montréal (Québec) H2Y 2W8 Tél. : poste 234 Téléc. : Procureur des appelants M e Richard Gaudreau Bergeron, Gaudreau 167, rue Notre-Dame-de-l'Île Gatineau, Québec J8X 3T3 Tél. : Téléc. : Correspondant des appelants Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges Tél. : Longueuil (Québec) J4G 1C4 Téléc. : L
2 - 2 - M e Richard Bergeron Cain Lamarre Cagrain Wells Bureau , rue Racine Est Chicoutimi (Québec) G7H 6J6 Tél. : Téléc. : Procureur des intimés M e Frédérick Langlois Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associées, sencrl Bureau 8 867, boul. Saint-René Ouest Gatineau, Québec J8T 7X6 Tél. : Téléc. : Correspondant des intimés M e Louise Cadieux Lafortune Cadieux s.e.n.c.r.l. Bureau , Place d Armes Montréal (Québec) H2Y 2W2 Tél. : Téléc. : Procureure de l intervenant Marie-France Major Supreme Advocacy Bureau , rue Gilmour Ottawa (Ontario) K2P 0R3 Tél. : Téléc. : Correspondante de l intervenant
3 - i - TABLE DES MATIÈRES Page MÉMOIRE DES APPELANTS PARTIE I EXPOSÉ CONCIS DE LA POSITION ET DES FAITS... 1 La position des appelants Mouvement laïque québécois et Alain Simoneau... 1 Historique judiciaire... 2 Exposé des faits pertinents... 3 a) Le contexte... 3 b) La médiation et l enquête de la Commission... 6 c) La sincérité des convictions morales de S... 6 d) L effet préjudiciable à la liberté de conscience... 7 e) L atteinte illicite et intentionnelle... 7 f) La tentative de justification des intimés... 9 g) Les symboles religieux h) L atteinte par l administration municipale i) Les experts j) Le combat religieux du maire PARTIE II EXPOSÉ CONCIS DES QUESTIONS EN LITIGE PARTIE III EXPOSÉ CONCIS DES ARGUMENTS La norme d intervention L erreur de la Cour d appel sur la preuve d expert L effet préjudiciable à la liberté de conscience... 22
4 - ii - TABLE DES MATIÈRES Page Le caractère religieux de la prière La compétence du Tribunal sur la question des symboles religieux L effet discriminatoire des symboles religieux L atteinte à la dignité L atteinte au droit à l information Le Règlement VS-R est inopérant et inapplicable Les dommages et la réparation Les ordonnances de redressement PARTIE IV LES DÉPENS PARTIE V ORDONNANCES DEMANDÉES PARTIE VI TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES... 41
5 - 1 - Exposé concis de la position et des faits MÉMOIRE DES APPELANTS PARTIE I EXPOSÉ CONCIS DE LA POSITION ET DES FAITS La position des appelants Mouvement laïque québécois et Alain Simoneau [1] Les appelants en appellent du jugement rendu le 23 mai 2013 par la Cour d appel du Québec qui a accueilli l appel du jugement rendu le 9 février 2011 par le Tribunal des droits de la personne (ci-après le «Tribunal») et a rejeté l appel incident sur la question des frais extrajudiciaires. [2] Dans ses conclusions, le Tribunal a constaté l effet discriminatoire de la récitation de la prière et de l exposition de symboles religieux aux assemblées publiques du conseil municipal, le tout contrairement aux articles 3, 4, 10, 11 et 15 de la Charte des droits et libertés de la personne 1 (la Charte). Le Tribunal a, en conséquence, déclaré inopérant et sans effet le règlement autorisant la récitation de la prière. Il a ordonné de cesser la récitation de la prière et de retirer les symboles. Enfin, il a condamné solidairement les intimés à payer à l appelant Alain Simoneau (ci-après «S») des dommages moraux et punitifs et les dépens. [3] Les appelants soutiennent que la Cour d appel a erré en droit en utilisant la norme de la décision correcte au lieu de celle de la décision raisonnable à tout le pourvoi 2. [4] Ce faisant, la Cour d appel a erré en droit en utilisant le concept inédit de «neutralité bienveillante» dans l examen d une plainte de discrimination pour avaliser un exercice de culte public et l exposition de symboles religieux lors des séances publiques d un conseil municipal. [5] Pour établir à première vue l existence de discrimination visée aux articles 10, 11 et 15 de la Charte, les appelants n avaient qu à démontrer que S possède une caractéristique protégée contre la discrimination, que S a subi un effet préjudiciable relativement à son droit d assister en pleine égalité aux séances du conseil municipal et que la caractéristique protégée a constitué un facteur dans la manifestation de l effet préjudiciable. [6] Une fois la discrimination établie à première vue, les intimés avaient alors le fardeau de justifier leur pratique religieuse et l exposition de symboles religieux lors des séances publiques du conseil. Puisque des manifestations de culte public ne peuvent être justifiées aux séances d un 1 2 RLRQ c C-12, Recueil de sources des appelants (ci-après «RSA»), vol. I, onglet 2. Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC 11, par , RSA, vol. II, onglet 53.
6 - 2 - Exposé concis de la position et des faits conseil municipal, la Cour d appel devait conclure à l existence d une discrimination, individuelle et systémique, et d un préjudice et confirmer les ordonnances de réparation et de redressement émises par le Tribunal 3. [7] Les appelants demandent donc à la Cour d infirmer le jugement de la Cour d appel sur l appel principal et l appel incident, de rétablir le jugement du Tribunal, sauf quant aux frais qui devraient être fixés sur la base procureur-client dans chacune des instances en faveur des appelants en application de l article 126 de la Charte. Historique judiciaire [8] Le 28 mars 2007, l appelant Mouvement laïque québécois (ci-après «MLQ»), un organisme voué à la défense des droits et libertés et prévu par l article 74 de la Charte, s est porté plaignant auprès de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (ci-après la «Commission») pour le compte de S qui se dit victime d une violation de son droit à la liberté de conscience par la récitation d une prière et l exposition de symboles religieux lors des séances du conseil de la ville de Saguenay 4. [9] Le 19 avril 2007, la Commission considère comme suffisantes les allégations de la plainte et elle y donne suite par la médiation et une enquête 5. [10] Le 7 mai 2007, le conseil municipal de Saguenay adopte une résolution 6 et désigne son maire pour représenter la ville dans toutes les phases du processus du traitement de la plainte à l égard de la prière et des symboles religieux dans les salles du conseil. [11] Les parties acceptent de participer à la séance de médiation initiée par la Commission au sujet de la prière et des objets religieux 7. Rien de ce qui est dit ou écrit à l occasion des négociations ne peut toutefois être révélé 8. [12] Après l échec de la médiation, l enquêteur de la Commission rencontre les parties et leur soumet un exposé factuel le 21 février L exposé et les corrections demandées par S sont ensuite transmis pour analyse à la Commission Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, p. 362, 386, RSA, vol. II, onglet 39. Pièce P-2, Dossier des appelants (ci-après «DA»), vol. 13, p. 92 et s. Pièce P-1, DA, vol. 13, p Pièce P-3, DA, vol. 13, p. 99. Michel Blais, 24 février 2010, DA, vol. 12, p. 170; Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p. 62. Article 94 de la Charte, RSA, vol. I, onglet 2. Pièce P-8, DA, vol. 13, p. 130 et s.
7 - 3 - Exposé concis de la position et des faits [13] Le 18 avril 2008, la Commission estime que la preuve est suffisante pour soumettre le litige à un tribunal 10, mais elle exerce sa discrétion 11 de ne pas intenter elle-même un recours vu le précédant impliquant la ville de Laval 12. Elle en notifie les appelants par écrit et ceux-ci sont alors substitués de plein droit à la Commission par l effet de l article 84 de la Charte. [14] Le MLQ saisit donc le Tribunal d un recours fondé sur les articles 49, 80, 84 et 111 de la Charte pour obtenir des mesures de réparation et de redressement au bénéfice de la victime S. [15] Un avis en vertu de l article 95 du Code de procédure civile a été signifié au procureur général du Québec 13 qui n est pas intervenu dans le débat. [16] Le Tribunal rend jugement le 9 février 2011 en faveur des appelants. [17] La Cour d appel du Québec 14 accorde aux intimés la permission d appel de même que le sursis d exécution 15. Les appelants inscrivent un appel incident sur l adjudication des frais 16. [18] Le 23 mai 2013, la Cour d appel infirme le jugement du Tribunal et rejette l appel incident sur les frais extrajudiciaires. La Cour d appel déclare également que le Tribunal n avait pas compétence sur la question des symboles religieux. [19] Le 16 janvier 2014, la Cour accorde l autorisation de pourvoi et une ordonnance est rendue le 10 mars 2014 afin d ajouter le Tribunal comme intervenant puisque sa compétence a été mise en cause par la Cour d appel (article 22 (3) c) (iv) des Règles de la Cour) 17. Exposé des faits pertinents a) Le contexte [20] Les événements à la source de la plainte de discrimination 18 auprès de la Commission se sont déroulés à compter du 4 décembre 2006 dans l une ou l autre des trois salles où se tiennent les séances du conseil municipal de la ville de Saguenay et présidées par le maire Jean Tremblay Pièce P-4, DA, vol. 13, p Pièce P-36, DA, vol. 14, p. 84 et s. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laval (Ville de), 2006 QCTDP 17, RSA, vol. I, onglet 19. DA, vol. 2, p Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois, 2011 QCCA 583, RSA, vol. II, onglet 51. Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois, 2011 QCCA 658, RSA, vol. II, onglet 52. Comparution et inscription de l appel incident à la Cour d appel, DA, vol. 2, p. 88 et s. Ordonnance du registraire en date du 10 mars 2014, DA, vol. 2, p Pièce P-2, DA, vol. 13, p. 92 et s.
8 - 4 - Exposé concis de la position et des faits [21] La nouvelle ville de Saguenay a été constituée par décret 19 le 18 février Son organisation et son fonctionnement sont régis par la Loi sur les cités et villes (ci-après «LCV») 20. En vertu de l article 331 LCV, le conseil municipal a adopté un règlement pour sa régie interne et le maintien de l ordre durant ses séances 21 pour ensuite l amender le 3 novembre en y ajoutant la procédure de récitation d un nouveau texte de prière après l entrée du président dans la salle des délibérations. [22] Il n existe au Québec aucune loi qui confère à une municipalité une compétence quelconque en matière religieuse. [23] Le lieu, le jour et l heure des séances du conseil municipal sont déterminés en fonction de la loi et le greffier doit en donner un avis public 23. Selon l article 5 du règlement, les séances ordinaires commencent à 19 heures 24. [24] S s intéresse à la politique municipale de sa ville 25. Il se rend assister aux séances du conseil à compter du 4 décembre S se présente normalement de 10 à 15 minutes avant le début des séances afin de consulter l ordre du jour et se réserver un siège dans la salle du conseil 26. Durant les périodes de questions prévues par la loi 27, S s adresse au maire. [25] À l ouverture des séances, le maire récite la prière municipale et il exécute et verbalise des signes de croix à l aide de la formule rituelle catholique «Au nom du Père, et du Fils, et du Saint-Esprit. Amen» 28. Le maire, entouré du directeur général et du greffier, et les 19 membres du conseil sont tous debout. Avec le maire, ils se signent de la croix avant et après la récitation de la prière 29. Des personnes du public se lèvent pour la prière et se signent de la croix, S demeure assis de même que certains autres citoyens Pierre Brassard, 31 mars 2009, DA, vol. 3, p RLRQ c C-19, RSA, vol. I, onglet 8. Pièce P-6 Règlement intérieur VS , DA, vol. 13, p. 105 et s. Pièce D-1 Règlement intérieur VS , DA, vol. 14, p Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, articles 318 à 320, RSA, vol. I, onglet 8. Pièce P-6, DA, vol. 13, p. 105 et s.; Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p. 28. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p. 4-9; Brun, Henri, «Le droit du public à l information politique : un droit constitutionnel aux ancrages multiples», dans Développements récents en droit de l accès à l information 2005, vol. 233, Barreau du Québec, p. 91, 93, RSA, vol. II, onglet 59. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p ; Jugement du Tribunal, par. 36. Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, article 322, RSA, vol. I, onglet 8. Jugement du Tribunal, par. 46. Jugement du Tribunal, par. 46; Pierre brassard, 31 mars 2009, DA, vol. 3, p ; Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p ; Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p , 37; Jean-François Boivin, 23 février 2010, DA, vol. 11, p Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p. 68.
9 - 5 - Exposé concis de la position et des faits [26] L intimé Jean Tremblay affirme réciter la prière à titre de maire 31 et dont le texte était alors le suivant jusqu au 3 novembre 2008 : «Ô Dieu, éternel et tout puissant, de qui vient (sic) tout pouvoir et toute sagesse, nous voici assemblés en votre présence pour assurer le bien et la prospérité de notre ville. Accordez-nous, nous vous en supplions, la lumière et l énergie nécessaires pour que nos délibérations soient destinées à promouvoir l honneur et la gloire de votre saint nom et le bonheur spirituel et matériel de notre ville. Ainsi soit-il.» 32 [27] Une statue du Sacré-Cœur 33, ornée d un lampion électrique rouge, est exposée face au public dans la salle du conseil à Chicoutimi. Un crucifix 34 est installé sur le mur à la droite de la table des membres du conseil dans la salle située à La Baie 35. Aucun objet religieux n est exposé dans l amphithéâtre public où le conseil se réunit à Jonquière 36. [28] À la séance du 4 décembre 2006, S s adresse au maire à la période de questions pour se plaindre que la récitation de la prière brime le droit à la liberté de conscience et l avise qu il entend porter plainte si cette pratique se poursuit 37. [29] Lors des séances du 21 décembre 2006 concernant le budget et à celle du 8 janvier 2007, S constate qu une branche de rameau orne le crucifix 38. Il essaie de détourner son regard des objets religieux 39. Lors des séances suivantes du conseil d arrondissement à Chicoutimi et à la Baie, le même rituel de la récitation de la prière se poursuit. [30] Puisque le maire persiste à réciter la prière, S, étant sans ressources suffisantes, s adresse au MLQ et lui demande de porter plainte en son nom à la Commission. Il signe le 22 mars 2007 le consentement 40 requis par l article 74 de la Charte 41. S demande que l on cesse la récitation de la prière et qu on retire «le crucifix, la statuette religieuse et autres symboles religieux des salles du conseil» Jean Tremblay, 2 avril 2009DA, vol. 6, p. 37. Jugement du Tribunal, par. 27. Pièce D-2, DA, vol. 14, p. 117 et s., DA, vol. 14, p Idem DA, vol. 14, p Jugement du Tribunal, par. 38. Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p Jugement du Tribunal, par. 40. Pièce P-2, DA, vol. 13, p. 92 et s.; Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p. 51. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p. 76. Pièce P-2, DA, vol. 13, p. 92 et s. RLRQ c C-12, RSA, vol. I, onglet 2.
10 - 6 - Exposé concis de la position et des faits b) La médiation et l enquête de la Commission [31] Les parties négocient sans succès lors de la médiation par la Commission sur la prière et les objets religieux 42. L exposé factuel de l enquêteur reprend en entier la plainte de S au sujet de la prière et de l exposition des symboles religieux. 43 Bien qu il indique ne pas enquêter sur les symboles religieux, l enquêteur Michel Blais retient que S a insisté pour qu il prenne note de sa plainte tant sur la récitation de la prière que sur l exposition des symboles religieux 44. [32] Le maire déclare à l enquêteur qu il ne croit pas à la sincérité de S, que celui-ci a des réactions démesurées et qu il est un hyper réactif aux symboles 45. [33] Le maire, responsable 46 à la ville de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics, utilise une demande d accès 47 de S à des documents d ordre financier pour tenter de démontrer à l enquêteur de la Commission l absence de sincérité du plaignant 48. [34] L enquêteur rapporte que le maire, un pratiquant catholique convaincu, réclame le droit de pratiquer partout et de prier à l ouverture des séances du conseil 49. [35] L enquêteur a reconnu au procès que le maire n avait demandé aucune correction à son exposé factuel alors que S a transmis des correctifs qui n ont cependant pas été joints à l exposé, mais qui ont été soumis à la Commission pour analyse 50. c) La sincérité des convictions morales de S [36] Le Tribunal a analysé le témoignage de S et il a constaté la sincérité de ses convictions personnelles en matière de religion et de liberté de conscience. S est incroyant depuis l âge de 14 ans, il ne pratique plus la religion catholique et il n a pas la foi. Il n a pas voulu faire baptiser sa fille et il a demandé son exemption de l enseignement religieux à l école publique. Il ne sait pas si ses petits enfants sont baptisés. Il s est marié civilement. Il a apostasié 51. Son opposition à la récitation de la prière et à l exposition de symboles religieux au conseil municipal correspond à Michel Blais, 24 février 2010, DA, vol. 12, p Pièce P-8, DA, vol. 13, p. 130 et s. Jugement du Tribunal, par. 17. Pièce P-8, page 9, DA, vol. 13, p Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ c A-2.1, article 8, RSA, vol. I, onglet 6; Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p. 98. Pièce P-7, DA, vol. 13, p. 129; Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p. 110; Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p Pièce P-8, page 10, DA, vol. 13, p Michel Blais, 24 février 2010, DA, vol. 12, p , Jugement du Tribunal, par. 33 à 35; pièce P-12, DA, vol. 13, p ; Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p , 131.
11 - 7 - Exposé concis de la position et des faits son cheminement spirituel et à ses règles de vie 52. Au procès, le maire a admis finalement que S était sincère 53 et la Cour d appel en prend acte 54. [37] Contrairement aux opinions des experts Lefebvre et Bibeau, le Tribunal a acquis la certitude que la croyance athée de S est sincère et de bonne foi, qu elle n est ni fictive ni arbitraire et ne constitue pas davantage un artifice. Selon le Tribunal, l atteinte à la liberté de conscience est plus que négligeable et insignifiante 55. d) L effet préjudiciable à la liberté de conscience [38] Le Tribunal a retenu que S se sent isolé, exclus et mal à l aise dans un lieu municipal ou gouvernemental où on ne respecte pas sa liberté de conscience. Le conseil ne semble représenter que ceux qui partagent les convictions du maire. Selon S, la municipalité n a pas à afficher quelque religion que ce soit 56. [39] Le Tribunal rappelle le principe établi par la Cour que les restrictions qui équivalent à l imposition d une croyance ou d une conception de l existence sont toujours très graves 57. e) L atteinte illicite et intentionnelle [40] S assiste à nouveau aux séances de décembre 2008, de janvier et février 2009 et il ne constate aucun changement dans la procédure de la récitation de la prière et la période de ségrégation de deux minutes prévue au règlement n est pas respectée 58. Même avec le nouveau texte de la prière, ça lui crée un malaise, S ne se sent pas bien, il se sent isolé et exclu, sa liberté de conscience n est pas respectée 59. [41] Selon S, le maire administre pour ceux qui sont catholiques et ceux qui ne sont pas de la même croyance sont des gens de seconde classe 60. S ne comprend pas pourquoi les membres du conseil ne récitent pas la prière lorsqu ils se réunissent en privé avec le maire avant la séance du Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p ; Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47, p , par. 43, 44, 47,48, RSA, vol. II, onglet 55. Jugement du Tribunal, par. 83 et 257.l. Jugement de la Cour d appel, par. 28 et 57. Jugement du Tribunal, par Jugement du Tribunal, par. 39, Jugement du Tribunal, par. 217; Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, par. 32, RSA, vol. I, onglet 10. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p ; Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p , Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p. 65. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p. 117.
12 - 8 - Exposé concis de la position et des faits conseil 61. Si la prière n a pas sa place dans la salle publique du conseil, S respecte toutefois la liberté du maire d assister à la messe tous les matins 62 et d avoir un crucifix dans son bureau privé. Les personnes qui pourraient porter des signes religieux en assistant, tout comme lui, aux séances du conseil peuvent se vêtir à leur guise, mais pourvu que le maire et les conseillers demeurent neutres 63. [42] S s oppose à l exposition du crucifix et de la statue du Sacré-Cœur parce que ces symboles religieux ne sont pas représentatifs de la municipalité 64. Ils n ont pas leur place dans la salle du conseil et on devrait leur trouver un endroit approprié 65. Quand S entre dans la salle du conseil pour se réserver un siège, la statue du Sacré-Cœur est la première chose qui lui saute aux yeux 66. [43] S suggère que le maire, au lieu de réciter la prière, dise un mot de bienvenue, qu il demande de garder silence et qu il explique le déroulement de la séance et de la période de questions 67. [44] Après avoir été identifié devant les caméras par le maire à la séance du 19 décembre 2007 comme étant l opposant à la prière 68, S s efforce de ne pas s afficher. Il commence cependant à recevoir des appels téléphoniques intimidants, même la nuit et dont certains proviennent d un institut biblique. Il prend des précautions pour se rendre aux séances du conseil et en revenir 69. [45] Le témoin Jacques Tremblay, un ancien animateur de pastorale, a été témoin d appels téléphoniques effectués par Pierre Bergeron, lequel a été trouvé coupable de harcèlement téléphonique 70. Quant à Jacques Tremblay, il a bénéficié du programme de déjudiciarisation et n a pas fait l objet de poursuites criminelles 71. [46] S a reçu le 3 avril 2009 une lettre de menace 72, ce qui l a ébranlé et rendu très inquiet, sa femme également. Il a porté plainte à la police et il a produit une chronologie du harcèlement dont il a été victime d avril à juin À la séance du 7 décembre 2009, S a préféré retourner Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p. 66. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p. 67. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 5, p. 97. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p. 68. Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p Alain Simoneau, 1 er avril 2009, DA, vol. 4, p Pièces P-29, DA, vol. 14, p ; Pièce P-30, DA, vol. 14, p. 56. Pièce P-22, DA, vol. 13, p Pièce P-14, DA, vol. 13, p ; Alain Simoneau, 24 février 2010, DA, vol. 12, p. 15. Pièce P-16, DA, vol. 13, p
13 - 9 - Exposé concis de la position et des faits chez lui plutôt que d y assister parce qu il ne s est pas senti à l aise. Il a eu peur pour sa personne en raison du grand nombre de personnes présentes et des menaces récentes 74. Il a même trouvé sous le siège de son véhicule des croix de bois 75 placées à son insu. [47] S a finalement cessé d assister aux séances du conseil et il attend la décision de la Cour pour y retourner. f) La tentative de justification des intimés [48] Après l introduction des procédures au Tribunal, le maire et les 19 membres du conseil se sont réunis en privé 76 pour décider unanimement d amender le règlement intérieur du conseil afin d y inclure le texte d une nouvelle prière et prévoir une période de ségrégation de deux minutes pour les personnes qui ne veulent pas assister à la prière. [49] À la séance du 3 novembre 2008, le conseil adopte sans débat le règlement R et sans que le vote soit appelé par le greffier comme l exige la loi 78. Le maire a admis ne pas avoir requis l avis de S et de l autre plaignant Joncas au sujet du règlement vu que les «discussions ne sont pas profitables» avec eux 79. Selon le maire, le règlement permettrait aux athées de ne pas assister à la prière. [50] Le Tribunal a noté au préambule du nouveau règlement son objet religieux 80 et l article 16.1 prévoit la récitation du nouveau texte de la prière de la manière suivante : «ARTICLE Dès que la personne qui préside l assemblée entre dans la salle des délibérations du conseil, les membres du conseil qui le désirent se lèvent pour prononcer la prière traditionnelle dont le texte est reproduit ci-après : «Dieu tout puissant, nous Te remercions des nombreuses grâces que Tu as accordées à Saguenay et à ses citoyens, dont la liberté, les possibilités d épanouissement et la paix. Guide-nous dans nos délibérations à titre de membre du conseil municipal et aide-nous à bien prendre conscience de nos devoirs et responsabilités. Accorde-nous la sagesse, les connaissances et la compréhension qui nous permettront de préserver les avantages dont jouit notre ville afin que tous puissent en profiter et que nous puissions prendre de sages décisions. Amen.» Pièce P-16, DA, vol. 13, p ; Pièce P-26, DA, vol. 14, p. 27; Alain Simoneau, 24 février 2010, DA, vol. 12, p Pièce P-33. Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p. 66. Pièce D-1, DA, vol. 14, p Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, article 328, RSA, vol. I, onglet 8; Pierre Brassard, 31 mars 2009, DA, vol. 3, p ; Pièce P-6, article 37, DA, vol. 13, p Jugement du Tribunal, par. 87; Jean Tremblay, 2 avril 2009, DA, vol. 6, p Jugement du Tribunal, par. 28, 228 et 291.
14 Exposé concis de la position et des faits Afin de permettre aux membres du conseil et du public qui ne souhaitent pas assister à la récitation de la prière de prendre place dans la salle, le président de l assemblée déclare la séance du conseil ouverte deux minutes après la fin de la récitation de la prière.» 81 g) Les symboles religieux [51] Ville de La Baie avait commandé un crucifix au sculpteur Victor Dallaire dans les années On lui a demandé de faire un Christ pour l exposer dans la salle du conseil. L artisan a travaillé son œuvre pour l ouverture de la séance lors de la prière : le Christ sur le crucifix parle les bras tendus aux échevins et au monde présent. Selon le sculpteur, le crucifix aurait été béni 82. [52] L ancien policier-pompier Marcel Caron a expliqué que la statue du Sacré-Cœur avait été installée dans la salle des constables pour agir comme paratonnerre pour parer aux accidents sur les lieux des incendies. Il fallait voir à ce que la lumière rouge soit toujours allumée. À la demande du directeur général de la ville, elle a été installée dans la salle du conseil. Selon M. Caron, la statue, c est religieux 83. [53] Les intimés se sont opposés au transport de ces objets de culte dans la salle d audience du palais de justice pour éviter de choquer les croyances religieuses de catholiques 84 et le Tribunal a accepté de se déplacer pour en faire l examen sur place dans les salles du conseil municipal. [54] La branche de rameau sur le crucifix et le lampion électrique au pied de la statue du Sacré-Cœur sont aussi des prières matérialisées selon l expert Baril 85. h) L atteinte par l administration municipale [55] Le greffier de la ville, Pierre Brassard, et le directeur général, Jean-François Boivin, assistent aux séances du conseil 86. Tous deux se tiennent debout aux côtés du maire lors de la prière et ils l accompagnent de signes de croix. La prière correspond à leurs croyances religieuses Jugement du Tribunal, par. 28. Victor Dallaire, 23 février 2010, DA, vol. 10, p ; Pièce D-2, DA, vol. 14, p Marcel Caron, 23 février 2010, DA, vol. 10, p ; Pièce D-2, DA, vol. 14, p Pièce P-24, DA, vol. 14, p. 8-9; Pierre Brassard, 31 mars 2009, DA, vol. 3, p. 111; Pièce D-2, DA, vol. 14, p Pièce P-24, DA, vol. 14, p Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19, articles 90 et de la, RSA, vol. I, onglet 8. Jean-François Boivin, 23 février 2010, DA, vol. 11, p
15 Exposé concis de la position et des faits [56] Pendant le procès, le greffier de la ville et délégué du maire en matière d accès aux documents réclame des frais excessifs à S qui demandait copies des transcriptions des témoignages 88. Selon la Commission d accès à l information, les frais réclamés par le greffier n étaient pas conformes au tarif 89. [57] Quant au directeur général, Jean-François Boivin, il ne fait pas l examen de la plainte de discrimination de S, n en fait aucun rapport au conseil et ne soumet aucune recommandation au sujet du nouveau règlement sur la prière comme le prévoit l article LCV 90. M. Boivin n a pas pensé non plus à déplacer les objets de culte ni à les recouvrir pendant les séances du conseil 91 alors qu à Jonquière aucun objet religieux n est exposé dans la salle. [58] La ville dispose d un budget annuel de 230 millions de dollars et elle avait versé ,78 $ en date du 23 février 2010 à ses procureurs, sans compter les frais du contentieux de la ville avant la date du procès, les frais d expert et les honoraires additionnels engagés pour le procès 92. Tous les frais juridiques du maire ont été assumés par la municipalité. Le même procureur a représenté à la fois les intérêts personnels du maire dans son combat religieux en même temps que ceux de la municipalité alors que celle-ci a une obligation d équité 93 envers les intérêts de tous ses citoyens, incluant ceux de S. i) Les experts [59] Le Tribunal a reconnu les qualifications en anthropologie des trois experts en appliquant à chacun les règles établies par l arrêt Mohan. [60] La Cour d appel a toutefois déclaré inhabile l expert des appelants, Daniel Baril. j) Le combat religieux du maire [61] Le Tribunal rapporte les déclarations du maire au procès sur son combat religieux pour aller au ciel parce qu il a la foi et que tout le conseil municipal est derrière lui P-17, DA, vol. 13, p. 177, P-18, DA, vol. 13, p. 178, P-21, DA, vol. 13, p et s. A.S. c. Saguenay (Ville de), 2010 QCCAI 138, par. 29, RSA, vol. I, onglet 9. Décision produite pendant le délibéré du Tribunal et avec son autorisation lors du procès. Jean-François Boivin, 23 février 2010, DA, vol. 11, p Jean-François Boivin, 23 février 2010, DA, vol. 11, p Jean-François Boivin, 23 février 2010, DA, vol. 11, p Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village de), 2004 CSC 48, par. 6-12, RSA, vol. II, onglet 23. Jugement du Tribunal, par
16 Exposé concis de la position et des faits [62] Le Tribunal a vu le comportement du maire dans l enregistrement vidéo 95 de la récitation de la prière et a vu les objets de culte lors de sa visite des lieux. Indépendamment des opinions des trois experts, il a conclu à un «contexte fortement religieux imprégné par le catholicisme» 96. [63] Dans sa décision, la Cour d appel blâme d ailleurs sévèrement les attitudes du maire à l égard de S et le combat religieux qu il mène de manière à contrevenir à son devoir de réserve et d enfreindre la règle de neutralité applicable à l appareil municipal allant jusqu à dire que les appelants auraient pu s adresser à la Cour supérieure pour faire cesser les attitudes engagées du maire 97, les signes de croix et les paroles qui les accompagnent tout en affirmant, de manière contradictoire, que le Tribunal a eu tort d ordonner au maire de cesser de réciter la prière qui est accompagnée de signes de croix. [64] L expert Baril, en examinant la conduite du maire et son combat religieux a conclu son rapport par l opinion suivante : «Une conduite rituelle n'est jamais insignifiante», souligne l'éthicien Denis Jeffrey (2003, p. 114). Si elle le devient, elle est abandonnée sans plus. L'ardeur que mettent les défendeurs à préserver le rituel de la prière montre bien qu'il ne s'agit pas d'une pratique anodine et sans effet. C'est justement la charge symbolique forte de cette pratique qui cause problème parce que les référents sont d'ordre religieux alors qu'il s'agit d'une assemblée civile qui devrait être par définition laïque. On peut estimer que le sentiment d'exclusion et le préjudice causé aux droits et libertés qui en découlent chez le demandeur sont proportionnels à l'émotion que suscite cette pratique chez les défendeurs.» PARTIE II EXPOSÉ CONCIS DES QUESTIONS EN LITIGE [65] Les conditions pour appliquer la norme de révision de la décision correcte par la Cour d appel au jugement du Tribunal ne sont pas remplies Pièce P-28, DA, vol. 14, p. 53; Jugement du Tribunal, par et 239. Jugement du Tribunal, par l. Jugement de la Cour d appel, par Pièce P-23, DA, vol. 13, p
17 Exposé concis des questions en litige [66] La Cour d appel n a pas appliqué la norme de la décision raisonnable sur les questions de fait et sur les questions portant sur l interprétation de la Charte constituant le Tribunal concernant : a) La preuve d expert b) L effet préjudiciable à la liberté de conscience c) Le caractère religieux de la prière d) La compétence du Tribunal d être saisi de la question des symboles religieux e) L effet discriminatoire des symboles religieux f) Le caractère discriminatoire du Règlement VS-R g) Le préjudice h) Les ordonnances de redressement et de réparation [67] Contrairement au Tribunal, la Cour d appel n a pas appliqué dans son analyse les règles sur l administration de la preuve formulées par la Cour en matière de discrimination. [68] Sur l appel portant sur les frais extrajudiciaires, la norme de révision du jugement du Tribunal est celle de la décision raisonnable. Le Tribunal n a pas exercé la discrétion qui lui est dévolue par l article 126 de la Charte pour déterminer les frais PARTIE III EXPOSÉ CONCIS DES ARGUMENTS La norme d intervention [69] La Cour d appel qualifie correctement le Tribunal comme étant un tribunal spécialisé 99. Le Tribunal était saisi d un recours alléguant la discrimination causée par une distinction, exclusion ou préférence fondée sur la religion de manière à compromettre le droit de S d assister en pleine égalité aux séances du conseil municipal de la ville de Saguenay 100. Le recours porte sur l application des articles 3, 10, 11, 13, 15 et 44 de la Charte de même que sur les articles 4 et 10 sur le droit à la dignité Jugement de la Cour d appel, par. 35; Jugement du Tribunal, par. 343; Charte, article 101, RSA, vol. I, onglet 2. Jugement du Tribunal, par. 1.
18 [70] La Cour d appel a transformé les questions en litige comme étant un enjeu sur le thème de la neutralité religieuse de l État et une question d importance pour le système juridique la justifiant d adopter la norme de la décision correcte au pourvoi 101. Les conditions requises pour l application de cette norme ne sont toutefois pas remplies. [71] En effet, lorsque les questions en litige ne portent que sur l interprétation de la Charte constituant le Tribunal et les règles de droit qui s y rattachent 102 et notamment en rapport avec la saisine du Tribunal sur la question des symboles religieux, c est la norme de la décision raisonnable qui doit s appliquer 103. Aucune contestation constitutionnelle n est en cause et le recours des appelants ne remet pas en question le système juridique et politique municipal pour justifier une intervention selon la norme de la décision correcte. Le juge Gagnon s interroge même sur l utilité véritable à des fins municipales 104 de l article 16.1 du Règlement VS-R C est donc dire que le jugement du Tribunal, en déclarant cet article inopérant et inapplicable, n a aucun effet sur le fonctionnement et les compétences du conseil municipal. [72] La question en litige que devait décider le Tribunal, soit la discrimination, est aussi au cœur de l expertise recherchée et voulue par le législateur 105 : les convictions de S sont-elles sincères, la récitation de la prière et l exposition de symboles religieux ont-elles un effet préjudiciable lors des séances publiques du conseil municipal, les intimés ont-ils justifié leur pratique et quelles mesures de redressement et de réparation doivent s appliquer en tenant compte de l intérêt public? L erreur de la Cour d appel sur la preuve d expert [73] La Cour d appel analyse la preuve d expert en fonction des deux questions suivantes : [41] La solution du litige en première instance reposait en partie sur le sens véritable qu'il fallait accorder à la prière récitée par M. le maire et sur la portée concrète des signes religieux placés dans deux salles du conseil, le tout analysé sous l'angle de l'obligation de neutralité de la Ville. [42] En l'espèce, il était opportun pour le Tribunal de se voir instruire convenablement sur la notion de la laïcité applicable à un corps public. Les Jugement de la Cour d appel, par. 37. Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 53, RSA, vol. I, onglet 15. Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott, 2013 CSC 11, par , RSA, vol. II, onglet 53. Jugement de la Cour d appel, par. 80. Charte, article 101, RSA, vol. I, onglet 2.
19 déterminations entourant cette idée complexe étaient largement tributaires d'une preuve technique où les sciences de l'anthropologie et de la théologie étaient omniprésentes. [74] La Cour d appel commet une erreur de droit quant aux questions sur lesquelles les experts pouvaient être admis à rendre témoignage. Le sens de la prière et la portée des signes religieux relèvent certes du domaine de l anthropologie, mais l obligation de neutralité de la municipalité et la notion de la laïcité acceptable à un corps public sont des questions d ordre juridique qui relèvent uniquement de la compétence du Tribunal 106. L opinion des experts des intimés n avait donc aucune utilité pour définir la notion de laïcité qui devrait s appliquer à un corps public municipal. Le Tribunal a d ailleurs défini lui-même le droit applicable sur la neutralité religieuse de la municipalité à la section 4 de son jugement en se référant à la jurisprudence plutôt qu aux opinions des experts 107. [75] La Cour d appel, pour justifier son intervention sur la preuve d expert déclare que l expert Baril était inhabile en raison de ses idées et de ses liens avec le MLQ. La Cour d appel confond alors les conditions requises par l arrêt Mohan pour qualifier un expert avec celles rattachées à la valeur probante de son témoignage 108. La Cour d appel reproche ainsi erronément au Tribunal de ne s être jamais livré à l exercice d apprécier la crédibilité de cet expert et d avoir adhéré purement et simplement à sa théorie 109. [76] La qualification juridique d un expert par le Tribunal est une question de fait 110 et la norme de contrôle est nécessairement celle de la décision raisonnable. L arrêt Mohan précise les critères de la qualification suffisante de l expert comme suit : «Enfin, la preuve doit être présentée par un témoin dont on démontre qu'il ou elle a acquis des connaissances spéciales ou particulières grâce à des études ou à une expérience relatives aux questions visées dans son témoignage.» Fournier c. Lamonde, 2004 CanLII (QC CA), par. 22, RSA, vol. II, onglet 27; Wightman c. Widdrington (Succession de), 2009 QCCA 1890, par , RSA, vol. II, onglet 58; Société d'investissements Rhéaume ltée c. Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l., 2012 QCCS 2059, par. 20, RSA, vol. II, onglet 54. Jugement du Tribunal, par Québec (Procureur général) c. Marleau, 1995 CanLII 5123 (QC CA), pages 4-5, RSA, vol. II, onglet 44; General Motors du Canada ltée c. Cie d'assurance Missisquoi & Rouville, 1988 CanLII 262 (QC CA), pages 2-3 RSA, vol. II, onglet 30. Jugement de la Cour d appel, par. 45. Leroy c. Fédération (La), compagnie d'assurances du Canada, 2013 QCCA 1958, par. 16, RSA, vol. II, onglet 34. R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9, page 25, RSA, vol. II, onglet 46.
20 [77] En réalité, le Tribunal a vérifié l opinion de l expert Baril quant à la portée religieuse de la prière et des symboles en constatant qu elle s appuie sur les faits prouvés 112. De plus, le Tribunal a pu faire ce même constat en visionnant 113 l ouverture de la séance du 9 novembre 2009 par la récitation de la prière et en visitant les salles du conseil où sont exposés les symboles religieux. Cet exercice est loin d être une simple adhésion à la théorie de l expert Baril et cette appréciation de la preuve mérite la déférence 114. [78] La Cour d appel reproche ensuite au Tribunal de ne pas avoir porté une attention particulière aux deux experts des intimés en raison de leurs diplômes universitaires de troisième cycle 115, confondant à nouveau les critères de qualification des experts avec la valeur probante de leurs témoignages. [79] Le Tribunal a considéré que M. Baril avait des connaissances spéciales sur les questions en litige en raison notamment de sa maîtrise en anthropologie de la religion, de son expérience dans le milieu et de son parcours professionnel, ce qui permettait de le qualifier comme expert 116. M. Baril a d ailleurs déjà été reconnu comme expert par le Tribunal 117. Les idées et convictions personnelles de l expert Baril ne lui font pas perdre ses connaissances en anthropologie. La décision de reconnaître M. Baril comme expert en anthropologie de la religion selon les critères de l arrêt Mohan est donc une décision raisonnable faisant partie des issues possibles relevant du juge des faits 118. [80] La Cour d appel affirme erronément que «M. Baril ne répond pas aux exigences d objectivité et d impartialité indispensables au statut d expert appelé à témoigner devant une cour de justice» 119. Le juge Gagnon se réfère par analogie aux causes de récusation prévues aux articles 417 et 234 du Code de procédure civile (ci-après «C.p.c.») pour déclarer M. Baril inhabile à témoigner comme expert. Il s agit d une erreur de droit. [81] Bien qu il admette que l appréciation du témoignage de l expert relève du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance, le juge Gagnon utilise maintenant la norme de Jugement du Tribunal, par Pièce P-28, DA, vol. 14, p. 53. Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, pages , RSA, vol. II, onglet 33. Jugement de la Cour d appel, par. 53. Audition du 19 août 2009, Discussion, DA, vol. 6, p ; Jugement du Tribunal, par Jugement du Tribunal, par Newfoundland and Labrador Nurses' Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, RSA, vol. II, onglet 41. Jugement de la Cour d appel, par , 54 et note 21.