Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303472&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20011228
Timestamp: 2013-05-23 08:23:34+00:00
Document Index: 36399281

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', "l'article 210", "l'article 210", "l'article 38", 'art. 726']

Modifié par Loi - art. 22 (P) JORF 31 décembre 1999
Modifié par Loi 99-1172 1999-12-30 art. 22 I, II Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999
1. Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (1) lorsque la société apporteuse prend l'engagement dans l'acte d'apport :
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à la scission (1) de société comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la société scindée s'engagent, dans l'acte de scission, à conserver pendant trois ans les titres représentatifs de l'apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital. Toutefois, l'obligation de conservation des titres n'est pas exigée des associés détenteurs de titres de placement représentant au total moins de 5 p. 100 du capital.
Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés sont assimilés à une branche complète d'activité, sous réserve que la société apporteuse respecte les règles et conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2000.
CGI 210 A, 115 2, 38 7 bis, 1649 nonies
Code général des impôts, CGI. - art. 726 (VD)