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Timestamp: 2018-12-19 08:18:01+00:00
Document Index: 130931724

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 1134", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 34", 'art. 21', "l'article 20"]

Droit administratif - DROIT
épreuve de synthÀse
L'épreuve de synthèse a pris une place de plus en plus grande dans les programmes des concours administratifs. Elle fait souvent l'objet d'une préparation adaptée. II existe, en effet, une trè [...]
EXERCICE Commentaire d'arrASt Conseil d'Etat, section - 18 juin 1993 Affaire : M. H. ' RequASte n" 97127 Vu la requASte sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat [...]
Presentation d'un dossier de recours pour exces de pouvoir
PRESENTATION D'UN DOSSIER DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (fictif) Il n'est pas question, ici, de décrire, de faA§on exhaustive, les juridictions administratives, tant en ce qui concerne leur o [...]
EXERCICE COMMENTAIRE DE TEXTE Décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers Chapitre 2 Dispositions relatives A la procédure admi [...]
Le contentieux électoral, lorsqu'il relève de la compétence du juge administratif, concerne les litiges relatifs aux résultats des élections aux organes délibérants de nature administrative, p [...]
EXERCICE DISSERTATION (Plan détaillé) Sujet : Etude critique du rôle de la notion de faute dans la responsabilité administrative. Plan détaillé ' Montrer quelle est, aujourd'hui, l [...]
EXERCICE COMMENTAIRE D'ARRET Tribunal des Conflits du 3 mars 1969 : Affaire Préfet de Paris c. Cour d'appel de Paris (Société interprofessionnelle du Lait et de ses dérivés - Interl [...]
EXERCICE COMMENTAIRE D'ARRET Conseil d'Etat. ' 11 mai 1984 Affaire : M. Elie Pebeyre Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les organismes privés qui, e [...]
Le critere du droit administratif
EXERCICE DISSERTATION (Plan détaillé) Sujet : Le rôle joué par la notion de puissance publique dans la délimitation des compétences administratives et judiciaires et dans la définition [...]
EXERCICE CAS PRATIQUE Corneville, le 1 janvier 199X Le Maire de Corneville. M Connaissant votre grande compétence en Droit administratif, je me permets de vous soumettre l'affaire suiv [...]
EXERCICE COMMENTAIRE COMPARE DE TROIS DECISIONS JURIDICTIONNELLES (Civ. 28 novembre 1984, T.C. 9 juin 1986, CE As. 8 avril 1987) Remarques préliminaires — Le commentaire comparé de plusieu [...]
Les questions préalables - juge judiciaire en matière administrative
Au cours d'un procès, des questions incidentes compliquent parfois le débat. Si elles concernent un acte administratif ci si elles se posent devant le juge judiciaire, il est parfaitement concevabl [...]
L'article 326 du Code civil précise que -les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état-. A partir de ce texte largement interprété cl surtout de la lo [...]
Le schéma général : compétence du juge administratif en matiÀre administrative
-La compétence suit le fond- : si la solution du procès soulève une question de droit privé, c'est le juge judiciaire qui est compétent ; si la solution du procès soulève une question de dro [...]
L'article 89 de la Constitution de 1848 avait créé un tribunal spécial composé de conseillers A la Cour de cassation et de conseillers d'état pour régler les conflits d'attribution entre l' [...]
Un arrASt d'annulation, dont l'autorité est absolue et la portée rétroactive, touche la situation de tiers. Pour remédier A des inconvénients éventuels, l'intervention (qui n'est d'ailleu [...]
L'annulation est revAStue de l'autorité absolue de la chose jugée : elle vaut erga omnes (A l'égard de tous), ce qui entraine quatre séries de conséquences. a) Les tiers n'existent plus u [...]
L'acte administratif attaqué était resté en vigueur puisque la requASte n'a pas d'effet suspensif en droit administratif, sous réserve d'un éventuel sursis A exécution. Par conséquent, le [...]
Classification des cas d'ouverture
L'agrégation des cas d'ouverture en catégories aussi homogènes que possible aboutit A des classifications théoriques (A§ I) qui éclairent des classifications opératoires (A§ 2) plus proches d [...]
énumération des cas d'ouverture
A ' L'INCOMPéTENCE a) Incompétence négative : si une autorité refuse, par exemple, de prendre une décision bien qu'elle soit tenue de le faire (compétence liée) ou encore si elle considA [...]
A ' LES RÀGLES DE COMPéTENCE La compétence pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir appartient en premier ressort aux tribunaux administratifs, et en appel, au Conseil d'Etat. a) [...]
Le recours pour excès de pouvoir n'est rcccvable que contre un acte qui est, A la fois, normateur, unilatéral, administratif. 1. Un acte normateur Le recours pour excès de pouvoir n'est rece [...]
Le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice et présenter un intérASt suffisant pour agir. a) Les règles de droit commun relatives A la capacité s'appliquent en la matière. Cepen [...]
La requaste
Les formalités pour intenter un recours en excès de pouvoir sont très simples. La requASte, signée du requérant et accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision attaquée, doit pr [...]
Le recours pour excès de pouvoir et le recours en cassation sont très voisins : ce que le premier est aux décisions administratives, le second l'est aux décisions de justice. L'un et l'autre te [...]
Les règles relatives a l'indemnisation
Certaines conditions doivent AStre remplies pour que le recours de la victime d'un dommage soit considéré comme reccvable et pour qu'elle puisse obtenir la réparation pécuniaire A laquelle clic [...]
1. L'Administration est tenue de réparer les dommages causés par des personnes placées sous son autorité ou par des choses dont elle est propriétaire ou gardienne. 2. Pour qu'un préjudice s [...]
Pour AStre réparable, le préjudice doit présenter plusieurs caractères. a) Il doit AStre certain et réel. Le juge admet la réparation d'un préjudice effectivement réalisé et aussi d'un [...]
Il peut arriver qu'une action régulière de l'Administration, répondant aux nécessités de l'intérASt général, constitue pour un particulier une charge excédant ce qu'il est normal de suppo [...]
A ' LES TRAVAUX PUBLICS Le juge administratif a été amené A admettre assez largement la responsabilité sans faute dans le domaine des travaux publics34. Ceux-ci sont effectivement générate [...]
Ce régime du cumul ' des fautes et des responsabilités ' a été construit par le juge pour protéger les victimes. Pourtant, comme le système aboutissant A une protection excessive des agents [...]
La faute personnelle de l'agent public
Il n'est pas aisé d'appliquer la distinction faite par le Tribunal des conflits dans l'arrASt Pelletier (1873) entre la faute de service et la faute personnelle. Cette dernière ne saurait AStre q [...]
Dans des conclusions célèbres de 1877, le commissaire du gouvernement Laferrière4 opposait A la faute personnelle révélant -l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences-, la fau [...]
Le législateur a posé des règles spéciales de responsabilité dans plusieurs domaines. Par rapport au droit commun de la responsabilité, ces règles ont pour effet d'élargir la responsabilité, [...]
La reconnaissance d'une responsabilité de l'Administration, en dégageant le principe d'une sorte de légitimité de l'indemnisation des personnes lésées par la puissance publique, a conduit A [...]
L'application du droit privé (compétence judiciaire)
a) La jurisprudence qui a conduit A admettre que des services publics peuvent gérer des activités industrielles et commerciales, et, de surcroit, au moyen d'organismes privés, a eu pour conséqu [...]
Diversité des régimes juridiques (en fonction du statut des organes et de la nature des activités)
La distinction habituelle des services publics administratifs (S. P. A.), d'une part, et des services publics industriels et commerciaux (S. P. I. G), d'autre part, demeure fondamentale même si elle [...]
A ' CRéATION ET SUPPRESSION DES SERVICES Pour les tenants de la doctrine libérale, les interventions de l'Administration doivent rester très limitées (surtout dans le domaine économique) : [...]
Les structures de gestion des services publics se sont considérablement diversifiées depuis le début du xxc siècle : leur évolution est le corollaire de la diversification des activités assumée [...]
Classification fonctionnelle des activités de service public
En schématisant, il est possible de répertorier dans les services publics quatre grandes rubriques : finalité d'ordre et de régulation; finalité de protection sociale et sanitaire; finalité éd [...]
éléments d'identification des services publics
A ' LA MISSION D'INTéRAŠT GéNéRAL Un service public est une mission d'intérASt général. Le paradoxe de ce concept est d'avoir une portée juridique considérable alors que son contenu es [...]
Le contexte politique et économique de l'époque où s'est forgée la théorie du service public n'impliquait qu'une intervention réduite de l'Administration. En effet, le libéralisme économi [...]
La notion de service public est, A la fois, l'une des plus importantes et l'une des plus controversées du droit administratif. Notion importante, car elle contient l'idée de finalité sociale, d [...]
L'exercice des pouvoirs de police porte atteinte aux activités individuelles et risque de violer des libertés publiques. La tache du juge est donc essentielle25 mais aussi très délicate, car le [...]
a) Les autorités de police agissent par voie réglementaire, en prenant des mesures A portée générale (sous réserve naturellement de la délimitation géographique des compétences), et par voi [...]
a détermination des compétences en matière de police dépend, dans ses principes, de la Constitution et de la loi. La déclaration de 1789 donne compétence au législateur pour limiter l'exercice [...]
Les mesures de police administrative sont préventives : l'objectif est d'agir A l'avance pour éviter que l'ordre public ne vienne A AStre troublé. Des exemples typiques en sont donc les inter [...]
Les mesures de police administrative, qui ont pour effet d'imposer des limitations aux libertés des individus, ne sont régulières que si elles sont prises en vue du maintien de l'ordre public. El [...]
Les prétendus privilèges de l'administration
A la suite de Maurice Hauriou, les juristes ont beaucoup insisté sur les prérogatives de l'Administration dont l'ensemble constitue la puissance publique : privilège de l'action unilatérale (po [...]
Les solutions concrètes - l'exécution de l'acte administratif
L'exécution d'une norme est sa réalisation, autrement dit sa traduction dans les faits. Elle ne doit donc pas AStre confondue avec les diverses mesures d'application qui peuvent intervenir A par [...]
L'influence de la conjoncture sur le régime de l'acte administratif unilatéral : l'urgence et les circonstances exceptionnelles
Les circonstances de temps peuvent influer de différentes faA§ons sur le régime juridique de la décision administrative. Ainsi un gouvernement démissionnaire peut régler les affaires courantes ou [...]
L'influence des variations de la conjoncture sur l'acte administratif unilatéral : le - changement de circonstances -
L'Administration peut adapter ses décisions aux évolutions des faits et du droit sous réserve de celles qui auraient fait naitre de véritables droits acquis21 ; mais doit-ette, dans certains cas [...]
La sortie de vigueur de l'acte administratif
Différents facteurs interviennent. En premier lieu, mettre fin A des normes est une violation du principe de non-rétroactivité si la sortie de vigueur frappe l'acte dès son accomplissement : dan [...]
Entrée en vigueur des actes administratifs
Le problème ne se pose que pour les actes écrits. Il est résolu, dans le droit positif franA§ais, par ces deux règles. 1. L'acte n'est opposable qu'après avoir fait l'objet d'une publicitA [...]
L'auteur - l'acte administratif unilatéral
L'auteur de l'acte administratif unilatéral est une autorité administrative. Sa capacité A modifier l'ordre juridique s'appelle sa compétence. Elle est mesurée par deux dimensions et comport [...]
Les normes administratives qui constituent le contenu de l'acte présentent deux caractères essentiels : elles sont dérivées et hiérarchisées. A ' LES NORMES ADMINISTRATIVES SONT DéRIVéES [...]
Le but - l'acte administratif unilatéral
Le but visé par l'auteur de l'acte (ses mobiles) est également pris en considération par le droit qui comprend, A cet égard, trois sortes de règles. 1. Règles d'exclusion de buts Les act [...]
Les conditions de fond de l'acte administratif unilatéral
Trois distinctions permettent de préciser le jeu des conditions de fond dans le régime juridique de l'acte administratif unilatéral. A ' PREMIÀRE DISTINCTION : POUVOIRS CONDITIONNéS ET POUV [...]
La procédure de l'acte administratif unilatéral
Les règles de procédure38 tendent A donner son efficacité optimale A l'action administrative et, aussi, A protéger les droits des administrés ou des agents publics. Par conséquent, elles por [...]
Les coordonnées de l'acte administratif unilatéral
Le droit administratif est indifférent au lieu de l'acte28. Ainsi un décret du chef de l'état peut AStre signé A Moscou (décret de Napoléon sur la Comédie-FranA§aise), A Colombey-les-deux-A [...]
La forme de l'acte administratif unilatéral
Quand A la présentation de l'acte administratif unilatéral, le droit franA§ais semble mépriser les formes. Cette attitude est parfaitement légitime : ce qui compte, notamment dans le contrôle j [...]
1. L'auteur de l'acte L'acte administratif unilatéral est une décision dont il est généralement assez facile d'identifier concrètement l'auteur ou les auteurs. Il s'agit de la personne ou des p [...]
Actes et opérations - l'acte administratif unilatéral
Dans la pratique administrative, des actes unilatéraux isolés apparaissent le plus fréquemment mais ils sont insérés au sein d'une opération qui n'est souvent elle-mASme qu'un élément d'un [...]
Les actes administratifs unilatéraux émanant d'autorités de fait ou de personnes privées
L'acte administratif unilatéral est un acte qui peut AStre contesté en justice par la voie du recours pour excès de pouvoir. Cette définition est opératoire mASme si elle est aussi très critiqu [...]
Remarques terminologiques - l'acte administratif unilatéral
L'acte administratif unilatéral correspond approximativement A ce que les spécialistes de la science administrative appellent la décision4. Les juristes lui donnent parfois un autre nom : la déc [...]
En principe (voir toutefois ci-dessous p. 483), le recours pour excès de pouvoir n'intervient pas en matière contractuelle (sauf si le juge fait application de la notion d'acte détachable. La res [...]
Les évolutions actuelles des contrats de l'administration
Il s'agit de bien comprendre ce que l'on appelle l'administration contractuelle (voir Jean Rivero, D.A., nA° 107, p. 112 : -Le procédé contractuel a trouvé récemment de nouvelles et multiples [...]
Un problÀme central : l'autonomie des contrats administratifs
' La thèse de l'autonomie est ainsi présentée dans G. Vedel et P. Delvolvé (D. A, p. 337) : La règle fondamentale du droit des contrats civils et commerciaux est exprimée par l'article 1134 [...]
Bien entendu, le cocontractant a droit au paiement de sa créance21 : ce dernier s'effectue dans des conditions particulières au droit administratif. Parfois, il peut prétendre, en plus, A des ind [...]
Le cocontractant est dans l'obligation d'exécuter le contrat dans le respect des dispositions des cahiers des charges et l'Administration dispose de quatre sortes de pouvoirs. En premier lieu, l [...]
Le principe est que le contenu du contrat est débattu par ses auteurs en droit administratif comme en droit privé. Néanmoins, dans le cas des contrats de l'Administration, la liberté des parties [...]
Du choix du cocontractant dépend en définitive la bonne exécution de l'opération, c'est-A -dire la gestion satisfaisante des deniers publics dans le respect de l'intérASt général. Le droit p [...]
a) L'autorité compétente pour engager l'état est le ministre ou le préfet. Pour la région et pour le département, il s'agit du président de l'assemblée délibérante, conseil général ou [...]
Le régime exorbitant du droit commun
Cette expression a été employée pour la première fois par le Conseil d'état en 1973 A l'occasion d'un refus de contracter et alors que, par conséquent, il n'était pas question de s'appuye [...]
La ville de Lille avait conclu un marché de fournitures de pavés avec la Société des granits porphyroïdes des Vosges. A la suite d'un retard dans les livraisons, l'Administration prononA§a des [...]
L'objet du contrai : -l'exécution maŠme du service public-
L'objet du contrat est l'opération qu'il permet de réaliser (des travaux, une vente, une location, une embauche, etc.). Ses caractéristiques entrainent le caractère administratif du contrat da [...]
Ces contrats peuvent-ils AStre administratifs bien qu'ils soient passés entre deux personnes privées? La réponse est affirmative et, A vrai dire, ce n'est pas surprenant car l'activité compte [...]
A l'époque contemporaine, les contrats de l'Administration sont très nombreux et très divers : l'ensemble des collectivités publiques est le plus gros consommateur de la nation et le plus impor [...]
Parmi les actes normateurs de l'Administration, la distinction la plus importante (la summa divisio) est donc celle de l'acte unilatéral el de l'acte plurilatéral, plus communément appelé contr [...]
Il est tentant de considérer que de tels contrats sont des contrats administratifs7. Toutefois, le juge admet traditionnellement qu'ils peuvent relever du droit privé8 et, surtout, le Tribunal des [...]
1 ' Faire ou faire faire ? Chaque semaine, -la route tue- : assurément, l'Administration doit essayer de lutter contre ce fléau. Comment? Tout d'abord, elle peut, par exemple, limiter la vi [...]
A ' LE ROLE DU MAITRE DE L'OUVRAGE Les maitres de l'ouvrage, c'est-A -dire les personnes publiques qui veulent entreprendre des travaux publics, ont le choix entre trois types de solutions. [...]
Les travaux publics : définition
Le langage usuel confond souvent les travaux publics et les ouvrages publics2 mais il est plus clair de désigner l'opération par la première expression et son résultat (une autoroute, un pont, un [...]
Sur l'ensemble de leurs biens, les personnes publiques disposent de prérogatives qui en permettent la gestion. En particulier les organes de la collectivité propriétaire ont une compétence discrA [...]
Une personne publique peut louer un bien ou en devenir propriétaire selon les mécanismes utilisés par les particuliers : elle peut signer un contrat pour acheter un immeuble, passer un marché de f [...]
Ce troisième critère intervient pour permettre au juge de limiter l'extension du domaine public. En effet, d'une certaine manière, la plupart des biens qui appartiennent A une personne publique [...]
L'affectation du bien
Deux règles se complètent. a) En principe, sauf textes législatifs contraires, les biens affectés A l'usage direct du public font partie du domaine public : ainsi en est-il des voies publiques [...]
Toute dépendance du domaine public appartient nécessairement A une personne publique7. Celle-ci peut AStre, outre l'état, une autre collectivité territoriale ou un établissement public, bien qu [...]
Les caractéristiques générales de la fonction publique dans les pays d'europe occidentale et aux états-unis
FranA§ois Gazier, dans La fonction publique dans le monde, Cujas (Bibl. de l'Institut international d'administration publique), Paris, 1972, analyse l'évolution historique et la physionomie actuel [...]
L'historique du statut général des fonctionnaires en france
L'institution d'un statut général ne date (mis A part le texte de 1941, sous le régime de Vichy) que de 1946. Quelles sont les raisons qui ont empASché l'adoption d'un tel texte antérieureme [...]
La sanction des obligations
A ' LA NOTION DE SANCTION DISCIPLINAIRE En dehors de l'éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile, une faute professionnelle d'un fonctionnaire peut entrainer, A la fois, une répre [...]
L'étendue des obligations
Trois obligations fondamentales sont posées par la loi du 13 juillet 1983. A — L'OBLIGATION DE SE CONSACRER À SA FONCTION Les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité pr [...]
Le problème de fond du droit de grève des agents publics est celui de sa compatibilité avec le principe de continuité des services publics dans l'intérêt général, comme le montre son histoire mouveme [...]
Le droit syndical n'a été que tardivement reconnu, au moins officiellement"'. Si le groupement de fonctionnaires sous forme d'associations a été facilement admis, étant donné le caractère g [...]
La libellé d'opinion est un droit fondamental expressément affirmé dans l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Il ne peut y avoir aucune distinction entre les fonctionnaires en raison de leurs [...]
Le droit a rémunération
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, A une rémunération qui comprend le traitement et diverses indemnités et suppléments, éventuellement1. Le traitement principal est impersonnel. [...]
A ' LES POSITIONS DU FONCTIONNAIRE Le statut général énumère ces positions qui sont au nombre de six. 1. L'activité A temps complet ou A temps partiel L'activité est la position du [...]
L'entrée dans la fonction publique est concrétisée par l'édiction d'un acte unilatéral, la nomination signée, selon les cas, par le président de la République (article 13 de la Constitution [...]
Les garanties accordées aux candidats concernent également le déroulement des épreuves mais, A l'issue du concours, l'Administration conserve un certain pouvoir discrétionnaire. A ' LE DA [...]
L'égal accès aux emplois publics et le droit a concourir
Le principe d'égalité dans l'accès A la fonction publique est un principe constitutionnel formulé dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : -Tous les citoyens sont [...]
Les sources législatives et réglementaires du droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique repose sur des bases constitutionnelles6 : le préambule de la Constitution de 1958 et les articles 13, 20, 21 notamment, et surtout l'article 34, qui affirme que - [...]
1 ' Le fondement de la règle Au début du XXe siècle, la jurisprudence du Conseil d'état considérait qu'un -contrat de fonction publique- liait les fonctionnaires A l'Administration : d [...]
Les organes de gestion de la fonction publique de l'état
' Les fonctionnaires de l'état sont administrés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, placée sous l'autorité du Premier ministre15. Cette direction est [...]
a) Le cas des auxiliaires est assez ambigu. A l'origine recrutés pour des taches temporaires et de faA§on limitée, ils sont devenus des -pseudo-fonctionnaires- recrutés massivement dans certai [...]
La distinction entre les agents contractuels de droit public et de droit privé
Un agent lié A l'Administration par un contrat peut AStre un agent public ou un salarié de droit privé. Cette distinction n'a en réalité qu'une portée relative, dans la mesure où la situati [...]
Le recrutement de contractuels par l'administration
L'Administration utilise depuis longtemps le procédé du contrat pour recruter du personnel. Elle trouve lA une commodité pour ajuster les effectifs en fonction des besoins, et pour répondre auss [...]
a) La controverse relative aux comités d'organisation professionnelle doit AStre bien comprise car elle est A l'origine d'une réflexion approfondie sur le pluralisme des structures administrativ [...]
a) La multiplication des établissements publics au cours du xxe siècle, et particulièrement depuis la Seconde Guerre mondiale, conduit A s'interroger sur les motifs de ce phénomène. Le Conseil [...]
Les activités industrielles et commerciales assumées par l'Administration sont confiées A des entreprises publiques. Cette notion générique n'a cependant, malgré bien des tentatives, jamais r [...]
Les organismes de Sécurité sociale sont de plusieurs sortes. En effet, service public par excellence, la Sécurité sociale est gérée A la fois par des organismes privés et des organismes public [...]
Le rôle des associations dans la vie administrative s'est considérablement accru et diversifié, comme le souligne A juste titre le professeur de Laubadère : -L'association contrepoids de l'Ad [...]
Les avocats et les notaires étaient déjA organisés en ordres lorsque l'organisation corporative a été étendue A diverses professions libérales par le gouvernement de Vichy3 dont les décisio [...]
Du point de vue de leur régime juridique, également, les établissements publics apparaissent comme -un phénomène foisonnant, difficile A saisir et A maitriser-, pour reprendre encore une exp [...]
La définition de l'établissement public
Pendant longtemps, le problème essentiel consistait A distinguer l'établissement public de l'établissement d'utilité publique, organisme privé, la qualification retenue entrainant d'importa [...]
Le procédé de l'établissement public a été utilisé depuis longtemps pour réaliser des groupements fonctionnels de communes. Aux syndicats intercommunaux se sont ajoutés les districts et les c [...]
Ce sont des établissements qui n'ont en commun qu'un seul caractère : ils ne sont pas nationaux mais rattachés A une collectivité décentralisée. Communaux, départementaux ou régionaux, ils [...]
Les universités, l'école nationale d'administration, électricité de France, ces trois exemples d'établissements très différents permettent d'apprécier la diversité du contenu concret de l [...]
L'article 73 de la Constitution précise que le -régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées pa [...]
Pour des raisons politiques, le gouvernement a présente au Parlement, dès 1982, deux textes sur le cas particulier de la Corse40. Son originalité stratégique est de fixer certaines dispositions pa [...]
A ' LA RéGION PARISIENNE Une loi de 1964 a aménagé la région parisienne. Les anciens départements de la Seine et de la Seine-et-Oisc étaient supprimés. La Ville de Paris (A la fois commun [...]
Les réformes apportées par la loi du 2 mars i982
La loi dote la région du statut de collectivité territoriale, ce qui entraine des réformes concernant les organes et les compétences de la région29 (ainsi que les contrôles exercés par l'éta [...]
En 1969, le général de Gaulle avait essayé de faire de la région une collectivité territoriale. -L'avènement de la région, cadre nouveau de l'initiative, du conseil et de l'action pour ce q [...]
Pour assouplir la centralisation instituée par Bonaparte en l'an VIII21, la loi du 22 juin 1833 introduit le principe de l'election du conseil général et la loi du 10 mai 1838 a mis fin aux contr [...]
Les problèmes de la commune
A ' LE MORCELLEMENT COMMUNAL Le morcellement des communes franA§aises et le manque de moyens de nombre d'entre elles créent de graves difficultés dans la gestion et la satisfaction des besoins [...]
-Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints-, affirme l'article L 121-1 du Code des communes. A ' LE CONSEIL MUNICIPAL 1. [...]
L'histoire des communes franA§aises commence dès le Moyen Age et elle est dominée par deux problèmes : celui du choix entre l'uniformité ou la diversité des statuts, et celui de l'autonomie pa [...]
Dans tous les pays, le pouvoir local s'est fortement accru depuis la Seconde Guerre mondiale. La progression des besoins collectifs, entrainant une diversification des services publics et la nécess [...]
En france : de la centralisation a la décentralisation
Le paradoxe est éclatant. Depuis quelques années, la décentralisation est constamment vantée et sans doute est-ce justifié. Elle n'est pas tributaire des opinions politiques fondamentales : elle [...]
A ' LA PSEUDO-DéCENTRALISATION TECHNIQUE OU LA DéCENTRALISATION PAR SERVICES Léon Duguit, dans son célèbre Traité de droit constitutionnel, a donné au thème de la décentralisation une am [...]
Concrètement, dans les institutions franA§aises actuelles, la décentralisation correspond A l'attribution d'une certaine autonomie A des collectivités qui -s'administrent librement par des co [...]
Les collectivités décentralisées (B) sont un ensemble de structures administratives géographiquement déterminées et dotées d'une autonomie juridique qui leur est conférée par la personnalitA [...]
La loi du 28 pluviôse an VIII conférait aux préfets une compétence générale au niveau de leur département mais les ministres concentrèrent, en réalité, la plupart des pouvoirs de décision. [...]
Il est difficile de déconcentrer dans le contexte de forte centralisation qui marque l'histoire de la France comme Alexis de Tocqueville l'a lumineusement démontré2. Quant aux obstacles précis A [...]
La France compte 26 régions (22 en métropole et 4 outre-mer) dont l'organisation résulte en particulier d'un décret du 10 mai 1982". Le préfet de région est le délégué du gouvernement dan [...]
A ' LA PéRIODE DES RéGIONS SPéCIALISéES Pendant tout le xixe siècle et jusqu'A la Guerre de 1939, ces circonscriptions se superposent tout en se diversifiant (régions militaires et conser [...]
Les raisons d'astre de la région
La région est née des insuffisances du département qui serait une quadruple erreur : historique, géographique, administrative et économique. On a reproché au département d'AStre une création [...]
Les services extérieurs installés dans le département sont coordonnés et, en principe, dirigés par le préfet1. Jusqu'en 1982, celui-ci était, en outre, l'organe exécutif du département en [...]
Par réaction contre la complexité des structures de l'Ancien Régime, la Révolu-lion invente le département et le Consulat y installe une administration centralisée A l'extrASme. A ' L'A [...]
Le projet d'une assemblée représentant les groupes socioprofessionnels est né au lendemain de la Première Guerre mondiale : réalisée en Allemagne par la Constitution de Weimar, elle a été mis [...]
Juge de l'Administration28, le Conseil d'état est aussi le conseiller du gouvernement. Il est, d'ailleurs, le seul organe consultatif A vocation générale. Il peut AStre appelé A interpréter [...]
Les conseils de coordination
Le plus important d'entre eux est le Conseil des ministres. La présidence du Conseil des ministres est assurée sous la Ve République, comme sous la IIP et la IVe, par le chef de l'état alors que [...]
La structure des ministères
A ' LE MINISTRE Le ministre est A la fois membre du gouvernement et chef d'une administration10. En tant que membre du gouvernement, il est solidaire de l'action d'ensemble de celui-ci. Il e [...]
La hiérarchie des ministères
A ' LES DIVERSES CATéGORIES DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT Bien que l'usage confonde souvent l'expression de membre du gouvernement et le terme de ministre, ils ne sont pas synonymes. Un gouvernem [...]
Alors que dans d'autres systèmes juridiques, les compétences des divers départements ministériels sont fixées par la Constitution ou par la loi, en France, leur nombre dépend de la volonté du [...]
Le fait est que les textes se multiplient (voir l'inflation législative et réglementaire en Europe, sous la direction de Charles Debbash, éditions du C.N.R.S., Paris, 1986) - non pas d'ailleurs l [...]
Le bouleversement du -bloc de la légalité-
Découvrant la littérature juridique et, spécialement, la rigoureuse présentation du - bloc de la légalité- par un Carré de Malberg (voir dossier 1, p. 13), lisant les décisions de justice et [...]
L'énumération des sources présentée dans ce dossier montre que, pour le positivisme juridique, seul le droit est source du droit. Voir ' Hans Kelsen, Théorie pure du droit (Dalloz, Paris, 19 [...]
Sur les rapports du droit constitutionnel et du droit administratif
La distinction constitue pour certains une erreur. Voir Gaston Jèze, Principes généraux du droit administratif (M. Giard et M. E. Briève, Paris, 1914), qui écrit (p. 387) : - La séparation du d [...]
Il est aisé d'imaginer bien des définitions du droit constitutionnel, en se fondant sur l'étymo-logie (plus ou moins sollicitée) ou sur l'usage (plus ou moins laxiste). En définitive, deux ten [...]
Ce dossier est l'occasion de reprendre le problème des rapports entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Le droit public est le droit de l'état : l'ensemble des règles juridiqu [...]
Seuls certains des actes émanant des autorités administratives sont des actes réglementaires. Ils ont une portée générale et ils sont soumis A un régime juridique qui est substantiellement dif [...]
Dans la constitution de i958
Le gouvernement continue bien sûr d'assurer l'exécution des lois (art. 21), mais son pouvoir réglementaire autonome est élargi et mASme radicalement transformé. _DJune part. l'article-38 const [...]
Avant la constitution de i958
Aucune matière n'échappait par nature A l'emprise du législateur : ainsi le voulait l'impérialisme de la loi issu de la pensée révolutionnaire (voir J.-J. Rousseau et la déclaration de 1789 [...]
Ces principes sont au cœur de la jurisprudence du Conseil d'état, mais ils n'en forment pas une caractéristique propre et particulière. Ils existent aussi en droit privé : le juge judiciaire co [...]
L'expression apparait pour la première fois dans un arrASt du Conseil d'état de 194527 A propos du respect des droits de la défense. Pourtant, le juge administratif avait fait application de te [...]
A ' LE PRINCIPE DE CONTINUITé Puisqu'un service public est une activité destinée A satisfaire un besoin d'intérASt général, il ne saurait AStre interrompu. Un état A éclipses est assu [...]
A ' LES LIBERTéS FONDAMENTALES Elles sont proclamées, définies, réglementées dans des textes législatifs ou dans la Constitution. Leur respect se trouve ainsi imposé A l'Administration. [...]
A ' LE CARACTÀRE LIMITé DANS LE TEMPS DU CONTRA”LE EXERCé PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Celui-ci intervient avant la promulgation qui est, selon les termes utilisés par le Conseil d'état, [...]
A ' LE DOMAINE DE LA LOI L'affectation de domaines respectivement réservés A la loi et au règlement est l'innovation juridique fondamentale de la constitution de 1958. Elle se trouve mise e [...]
Les textes assimilés a la loi
La diversité des lois tient notamment A leur rang dans la hiérarchie des normes ou aux problèmes traités. Ainsi la loi constitutionnelle n'est elle pas vraiment une loi : il s'agit d'une norm [...]
Lorsqu'il s'agit, notamment de la distinguer d'un règlement, la loi se reconnait a sa présentation : elle est l'acte que le législateur nomme ainsi et qui est promulgué comme tel. Son texte [...]
Le juge et le droit communautaire
A ' INTERPRéTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE De lui-mASme, le juge administratif refuse d'interpréter les conventions internationales. S'agissant du droit communautaire (originaire ou dérivé), [...]
Il appartient aux diverses administrations concernées de préparer les mesures soumises pour examen et adoption aux instances communautaires et de faire valoir A cette occasion le point de vue natio [...]
L'application des principes : les jurisprudences
Accords et traités s'imposent donc A l'Administration. Par exemple, l'extradition, c'est-A -dire la remise de l'auteur d'une infraction A un état étranger en vue de le juger ou de lui faire [...]
Conformément aux principes du droit international, la Constitution distingue dans l'ensemble des engagements internationaux, les traités, d'une part, et, d'autre part, tous les autres accords (ar [...]
La Constitution comprend certaines dispositions concernant, d'une part, les établissements publics23 (comme une université, un musée, un hôpital, etc.) qui, malgré leur autonomie relative, ne so [...]
Les dispositions relatives a l'administration d'état
D'une part, l'ensemble des titres 2 (le président de la République) et 3 (le gouvernement) dégage quelques règles générales relatives au travail gouvernemental; d'autre part, l'article 20 co [...]
Tous les juges sont gardiens de la Constitution. En particulier, les juridictions administratives peuvent AStre conduites A annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas c [...]
Le préambule de la Constitution2 crée une communauté réunissant la République franA§aise et les territoires d'outre-mer qui adoptent la nouvelle Constitution. Ces dispositions sont désormais dA [...]
L'Administration, quelle que soit sa puissance, n'en est pas moins soumise au droit. En bref, elle est tenue de respecter le principe de juridicité. L'état contemporain n'est plus un état de po [...]
Pour accomplir ses missions, l'Administration dispose de deux sortes de facilités, les unes négatives, les autres positives. ' L'Administration est, d'abord, A l'abri de certaines agressions [...]
En plus des structures traditionnelles ' commissions parlementaires ou inspections générales ', des autorités administratives indépendantes16, récemment créées, jouent un rôle dans le c [...]
La fonction d'inspection
Les inspections générales ministérielles sont des organes administratifs qui. existant dans presque tous les ministères et relevant directement du ministre, sont en principe chargés du contrôle [...]
Ce contrôle est un élément de la comptabilité publique. Dans le processus d'une opération qui comporte le maniement de deniers publics, les ordonnateurs ont qualité pour constater ou liquider u [...]
Le contrôle s'exerce au jour le jour. Il résulte plus des caractéristiques fondamentales du système bureaucratique que de textes juridiques. Le subordonné est tenu par le devoir d'obéissance e [...]
Les commissions permanentes, dans leur tache législative, recueillent de nombreux renseignements utiles au contrôle parlementaire. Leur dialogue au jour le jour avec le gouvernement permet l'exerc [...]
L'exécution des arrasts et jugements
Si une autorité administrative ne respecte pas la chose jugée, elle commet une irrégularité qui est assimilée A la violation de la loi. D'autre part, si elle cherche A échapper aux conséquen [...]
La justice administrative n'est pas plus coûteuse que la justice civile; les requérants peuvent bénéficier de l'aide judiciaire64 cl ils sont mASme dispensés du ministère d'avocat, lorsqu'il [...]
L'Administration peut être soumise, en principe, au droit privé qui joue alors le rôle de droit commun et aux juridictions de l'ordre judiciaire. Tel est le système britannique61. Bien entendu, les [...]
Dès le xixe siècle, une autre question s'était posée : le juge administratif doit-il appliquer A l'administration le droit privé (sous réserve de l'existence de règles spéciales)? La répo [...]
L'apparition et le développement des juridictions administratives
A ' AU NIVEAU CENTRAL La solution retenue fut la généralisation des recours administratifs : l'administré, en cas de difficultés, A défaut de pouvoir saisir un juge, doit s'adresser A l [...]
Deux textes fondamentaux constituent le fondement de cette séparation50 : ' Loi des 16-24 août 1790 : -Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions [...]
Le scénario d'un procès : quelques aspects essentiels de la procédure administrative contentieuse
Les règles de procédure précisent les modalités de la saisine des diverses juridictions, de l'instruction des affaires et de la prise de décision. Elles figurent dans des textes27 et aussi dans [...]
Le fonctionnement de la justice administrative : les quatre contentieux
Le juge administratif statue sur quatre sortes de recours qui constituent ce que l'on appelle les quatre branches du contentieux administratif : le contentieux de la pleine juridiction ou plein conte [...]
L'ordre administratif comprend A la fois des juridictions spécialisées et des juridictions de droit commun (A). Il est caractérisé également par la diversité des personnels qui en assurent le [...]
Le contrôle juridictionnel de l'administration est exercé en principe par le juge administratif; il échappe au juge constitutionnel1 ; il relève parfois du juge judiciaire. Ainsi, au cours d'un [...]
Contrôler l'administration
Contrôler l'administration est une nécessité vieille comme le monde : les écrits antiques évoquent déjA la lutte contre la corruption possible des agents publics et, au Moyen Age, les tnissi d [...]
La deuxième moitié du XXe siècle est assurément un -age administratif- (André Siegfried). Les interventions de l'état, ou, plus exactement, de toutes les autorités publiques tendent A s'a [...]
L'Administration actuelle de la France est née pour une part de la grande crise économique des années 1930 et de ses suites (la Seconde Guerre mondiale et la nécessaire reconstruction A partir d [...]
Dans le langage quotidien, le mot administration désigne des réalités assez nombreuses et fort diverses : par exemple, on parle aussi bien d'administrer une fortune ou une entreprise privée qu'une c [...]