Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910403-115938
Timestamp: 2017-07-22 23:26:04+00:00
Document Index: 321721580

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 9", 'art. 28']

France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1991, 115938
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115938Numéro NOR : CETATEXT000007774913 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;115938 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1990 et 3 août 1990, présentés pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir, la décision, en date du 10 janvier 1990, par laquelle la commission nationale mentionnée à l'article 9 de la loi du 15 décembre 1987 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 23 mars 1989, par laquelle elle a estimé que M. X... remplit les conditions requises pour l'exercice de la profession de géomètre-expert, ensemble ladite décision ;
2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le préjudice qui résulterait, pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, de l'exécution de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission nationale mentionnée à l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 15 décembre 1987 a constaté que M. X... remplit les conditions requises pour être inscrit au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ainsi que de la décision du 10 janvier 1990 par laquelle la commission nationale a rejeté le recours formé par la chambre contre la décision du 23 mars 1989, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces décisions ; que, par suite, la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions de la commission nationale mentionnée à l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par l'article 9 de la loi du 15 décembre 1987, en date des 23 mars 1989 et 10 janvier 1990, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.Références : Loi 46-942 1946-05-07 art. 28Loi 87-998 1987-12-15Publications :Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 115938Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SchneiderRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page