Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/12/reforme-de-l-aide-juridictionnelle-avec-le-decret-du-27-decembre-2016.html
Timestamp: 2017-08-20 02:10:33+00:00
Document Index: 108810305

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 90", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 48", "l'article 42"]

Réforme de l'aide juridictionnelle avec le décret du 27 décembre 2016 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
<< Résurrection numérique: on... Caméras individuelles pour... >>
28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 06:49
Publication au Journal officiel du 28 décembre 2016 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Il comporte malheureusement de bien mauvaises nouvelles pour les confrères qui vont devoir traiter des dossiers de divorce par consentement mutuel avec la nouvelle procédure applicable au 1er janvier 2017, puisque le nombre d'UV (et donc la rémunération de l'avocat) baisse de 20% !
Ce décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et des articles 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Il fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.
Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.
Le tableau de l'article 90 est donc notamment modifié pour baisser (!) de 30 à 24 le nombre d'UV pour le DCM, et alors que la responsabilité de cette nouvelle procédure de divorce pèse désormais sur les avocats !!!
''Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.1. est fixé à 24 ;
b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ;
c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (8) » ;
d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.8. est fixé à 6''.
Le décret permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. L'article 132-2 est complété pour allouer dans son cinquième alinéa :
''61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects''
Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions.
Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique.
Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré.
Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le texte entre en vigueur le 29 décembre 2016, à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017