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Timestamp: 2016-10-24 23:54:36+00:00
Document Index: 235233543

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64']

8C_881/2010 (10.05.2011)
8C_881/2010
Caisse f�d�rale de compensation, Caisse d'allocations familiales (CAF-CFC), Holzikofenweg 36, 3003 Berne,
Allocation familiale (enfant � l'�tranger; pouvoir d'achat),
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 13 septembre 2010.
C.________ travaillait au service du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE) comme employ� dans une ambassade de Suisse en Chine depuis le 1er mars 2003. Il est mari� � une ressortissante de la R�publique populaire de Chine depuis le 18 avril 2003. Les �poux ont trois enfants, n�s en 2004, 2005 et 2007. La famille vit en Chine. Le 4 d�cembre 2008, C.________ a d�pos� une demande d'allocations familiales pour ses trois enfants. Par d�cision du 11 ao�t 2009, la Caisse f�d�rale de compensation (CFC) lui a accord� une allocation mensuelle de 77 fr. par enfant, soit une r�duction correspondant � un tiers de la pleine allocation cantonale (230 fr.). Saisie d'une opposition de l'int�ress�, elle l'a rejet�e par une nouvelle d�cision du 20 octobre 2009.
C.________ a recouru contre la d�cision sur opposition en contestant toute r�duction du montant des allocations familiales. Statuant le 13 septembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� son recours.
C.________ exerce un recours en mati�re de droit public en contestant derechef la r�duction op�r�e par la CFC.
La CFC conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le jugement attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral.
2.1 La loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales [LAFam; RS 836.2]) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009. Elle fixe des montants minimaux de 200 fr. par mois et par enfant pour l'allocation pour enfant et de 250 fr. pour l'allocation de formation professionnelle (art. 5). Dans le canton de Berne, le montant de l'allocation pour enfant est de 230 fr. Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, pour les enfants vivant � l'�tranger, le Conseil f�d�ral d�termine les conditions d'octroi des allocations. Le montant des allocations est �tabli en fonction du pouvoir d'achat du pays de r�sidence. Se fondant sur cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 7 de l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21) qui pr�voit ceci:
1 Pour les enfants ayant leur domicile � l'�tranger, les allocations familiales ne sont vers�es que si une convention internationale le pr�voit et � condition:
d. que l'enfant n'ait pas atteint l'�ge de 16 ans.
2 Pour les salari�s assur�s obligatoirement � l'AVS conform�ment � l'art. 1a, al.1, let. c ou al. 3, let. a, LAVS ou en vertu d'une convention internationale, le droit aux allocations familiales pour les enfants domicili�s � l'�tranger existe m�me si aucune convention internationale ne le pr�voit, pour autant que les conditions pr�vues � l'al. 1, let. a et c, soient remplies.
Le recourant est obligatoirement affili� � l'AVS en vertu de l'art. 1a al. 1 let. c ch. 1 LAVS (ressortissant suisse travaillant au service de la Conf�d�ration). C'est � ce titre qu'il a �t� mis au b�n�fice d'allocations familiales pour ses enfants avec lesquels il vit � l'�tranger.
2.2 Egalement en application l'art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 8 OAFam qui, sous le titre � Enfants domicili�s � l'�tranger; adaptation des montants au pouvoir d'achat�, pr�voit ceci:
1 Pour l'adaptation des montants au pouvoir d'achat, les taux suivants sont applicables:
a. lorsque le pouvoir d'achat du pays de domicile de l'enfant s'�l�ve � plus des deux tiers du pouvoir d'achat en Suisse, 100 % du montant minimum l�gal est vers�;
b. lorsque le pouvoir d'achat du pays de domicile de l'enfant s'�l�ve � plus d'un tiers mais, au plus, � deux tiers du pouvoir d'achat en Suisse, deux tiers du montant minimum l�gal sont vers�s;
c. lorsque le pouvoir d'achat du pays de domicile de l'enfant s'�l�ve � un tiers au moins du pouvoir d'achat en Suisse, un tiers du montant minimum l�gal est vers�.
2 La r�partition des pays de domicile est adapt�e en m�me temps que les montants minimaux des allocations familiales.
3 L'attribution d'un pays � un groupe vis� � l'al. 1 est effectu�e sur la base des donn�es de la Banque mondiale � Washington (Purchasing Power Parities). Sont d�terminantes les donn�es telles qu'elles sont publi�es par la Banque mondiale trois mois avant l'entr�e en vigueur de la LAFam ou l'adaptation des montants minimaux en vertu de l'art. 5, al. 3, LAFam. L'Office f�d�ral des assurances sociales (office) publie dans les directives une liste des pays avec leur attribution � un groupe.
L'office a �tabli la liste des pays dans l'annexe 2 aux Directives pour l'application de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (DAFam) valables d�s le 1er janvier 2009. La Chine est plac�e dans le troisi�me groupe (let. c ci-dessus; donn�s de septembre 2008).
3.1 Le recourant soutient que l'art. 8 OAFam, dans la mesure o� il se r�f�re aux donn�es publi�es par la Banque mondiale, est contraire au principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Il fait valoir qu'en R�publique populaire de Chine, il existe des disparit�s �conomiques tr�s importantes entre les r�gions. Il pr�conise l'application de l'indice Mercer, du nom du cabinet qui op�re un classement des villes selon le co�t de la vie en fonction de nombreux crit�res (notamment le logement, le transport, la nourriture, l'habillement, etc.), l'indice de r�f�rence �tant celui de New York (100). Il rel�ve aussi que selon le tableau de l'office, les territoires de Hong-Kong, de Macao ainsi que de l'�le de Taiwan ont des coefficients d'adaptation du montant des allocations respectivement de 100 %, 66 % et 100 %. Il conviendrait donc d'appliquer aussi des coefficients diff�rents pour les �29 autres parties de la Chine�.
3.2 Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral. En particulier, il exerce son contr�le sur les ordonnances (d�pendantes) qui reposent sur une d�l�gation l�gislative. Lorsque celle-ci est relativement impr�cise et que, par la force des choses, elle donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation, le tribunal doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la Constitution. A cet �gard, une norme r�glementaire viole l'interdiction de l'arbitraire ou le principe de l'�galit� de traitement (art. 9 et art. 8 al. 1 Cst.), lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit� ou qu'elle op�re des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits � r�glementer. Dans l'examen auquel il proc�de � cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause. Il doit au contraire se borner � v�rifier si la disposition litigieuse est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir si elle constitue le moyen le mieux appropri� pour atteindre ce but (ATF 136 I 197 consid. 4.2 p. 201 s.; 136 V 24 consid. 7.1 p. 30; 131 II 562 consid. 3.2 p. 566).
4.1 En l'esp�ce, il convient tout d'abord de relever que la loi n'impose pas de faire des diff�rences en fonction des disparit�s r�gionales dans un pays. Bien au contraire, elle prescrit au Conseil f�d�ral d'�tablir, sans autres distinctions, le montant de l'allocation �en fonction du pouvoir d'achat du pays de r�sidence� (�nach der Kaufkraft im Wohnsitzstaat�, �dal potere d'acquisto nello Stato di domicilio�). En outre, les donn�es de la Banque mondiale se fondent sur le revenu national brut (RNB) par habitant bas� sur les taux de parit� des pouvoirs d'achat (PPA) ou Purchasing Power Parities. La parit� de pouvoir d'achat est un taux de conversion mon�taire qui permet d'exprimer dans une unit� commune les pouvoirs d'achat des diff�rentes monnaies. Ce taux exprime le rapport entre la quantit� d'unit�s mon�taires n�cessaire dans des pays diff�rents pour se procurer le m�me �panier� de biens et de services. Ce taux de conversion peut �tre diff�rent du taux de change; en effet, le taux de change d'une monnaie par rapport � une autre refl�te leurs valeurs r�ciproques sur les march�s financiers internationaux et non leurs valeurs intrins�ques pour un consommateur (voir � ce sujet le site de l'Institut national fran�ais de la statistique et des �tudes �conomiques [INSEE] � l'adresse: �www.insee.fr/fr/methodes�). Cette m�thode permet donc de mesurer combien une devise permet d'acheter de biens et de services dans chacune des zones � comparer.
4.2 Le recours � l'indice de la Banque mondiale repr�sente une source de donn�es fiables qui couvre toutes les r�gions du monde et la plupart des pays. On ne voit pas qu'il soit possible de tenir compte de toutes les particularit�s r�gionales de chaque pays et de traiter individuellement toutes les situations. En l'absence d'autres donn�es plus s�res, l'accent doit �tre mis sur la praticabilit� et un certain sch�matisme est in�vitable. Au demeurant, en Suisse �galement, la LAFam fixe le montant des allocations de mani�re forfaitaire, et cela ind�pendamment des diff�rences r�gionales qui peuvent �galement s'av�rer importantes. De la m�me mani�re, la loi f�d�rale impose de ne pas op�rer des distinctions en fonction des disparit�s � l'int�rieur d'autres pays. Certes, la loi laisse la possibilit� aux cantons de pr�voir des taux minimaux plus �lev�s dans leur r�gime propre d'allocation familiale (art. 3 al. 2 LAFam). Mais cette facult� repose sur des consid�rations li�es au f�d�ralisme, et non sur le souci d'une adaptation aux disparit�s des pouvoirs d'achat locaux (voir le rapport compl�mentaire de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique du Conseil national du 8 septembre 2004, p. 6459 ss, plus sp�cialement p. 6473; cf. aussi GERMAIN BOUVERAT, Les allocations familiales en Suisse : un bastion du f�d�ralisme, Aspects de la s�curit� sociale [ASS] 1988/3, p. 99 ss).
4.3 Comme cela ressort du jugement attaqu�, l'indice Mercer, invoqu� par le recourant, ne couvre que 221 villes (donn�es 2010). Il ne saurait donc servir de r�f�rence en l'occurrence. On constate par ailleurs que Hong-Kong, Macao et Taiwan ont fait l'objet d'une classification propre par l'office en raison de l'absence de donn�es disponibles de la Banque mondiale pour ces territoires. Il n'y a pas lieu de se prononcer ici sur le bien-fond� de cette classification. En effet, seules sont d�terminantes, en l'esp�ce, les donn�es concernant la Chine dite continentale, laquelle fait l'objet d'un indicateur global de la part de la Banque mondiale. Au reste, il n'est a priori pas injustifi� d'op�rer des distinctions entre la Chine continentale et les territoires de Macao et de Hong-Kong, qui sont des r�gions administratives sp�ciales de la R�publique populaire de Chine et qui disposent d'une certaine autonomie, notamment sur le plan �conomique. Une diff�renciation peut aussi se justifier en ce qui concerne l'�le de Taiwan, qui pr�sente les traits d'un Etat, bien qu'elle ne fasse plus partie de l'ONU et qu'elle ne soit pas reconnue par une majorit� d'Etats, dont la Suisse (ATF 130 II 217 consid. 5.2 p. 221 ss).
Le recourant fait encore valoir, mais en vain, que la politique dite de �l'enfant unique� pratiqu�e en Chine p�nalise financi�rement les familles ayant plusieurs enfants, ce dont il conviendrait de tenir compte dans le montant des allocations familiales. Le but des allocations familiales est de compenser en partie et sous une forme forfaitaire la charge financi�re engendr�e par la constitution d'une famille, en particulier la pr�sence de plusieurs enfants. Leur montant n'offre qu'une compensation partielle et est ind�pendant des d�penses effectivement consacr�es aux besoins des enfants dans un cas particulier (voir PASCAL MAHON, Les allocations familiales, in Soziale Sicherheit, SBVR, vol. XIV, 2007, p. 1950, n. 5).
Le recourant a demand� � b�n�ficier de l'assistance judiciaire en vue d'�tre dispens� des frais de justice. D�s lors que le recours n'�tait pas d'embl�e d�nu� de chances de succ�s et que la condition de l'indigence appara�t remplie au regard des charges support�es par le recourant (art. 64 al. 1 LTF), il convient d'accepter cette requ�te. Demeure r�serv� un �ventuel remboursement ult�rieur dans l'hypoth�se vis�e par l'art. 64 al. 4 LTF.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge du recourant. Ils seront toutefois support�s provisoirement par la caisse du tribunal.
Lucerne, le 10 mai 2011