Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1986/053_PS_SJG_SJG8627CM00053.htm
Timestamp: 2018-05-27 16:31:34+00:00
Document Index: 125316915

Matched Legal Cases: ['art. 680', 'art. 680', 'art. 680', "l'article 680", 'arrêt ', "l'article 680"]

HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Nouveau C. proc. civ., art. 680. Application au recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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HUISSIERS DE JUSTICE. — Actes d'huissier (en matière civile). Nouveau C. proc. civ., art. 680. Application au recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1986 ; M. Gerbi). Les exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent à tout recours, notamment au recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par un amiable compositeur. Dans le cas où bien qu'ayant déclaré à tort un tel recours irrecevable comme tardif, un arrêt en a examiné le mérite de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugé recevable, le moyen qui Invoque la violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile (...)