Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/030-Marche-publics-negocies-sans-publicite-mise-concurrence.htm
Timestamp: 2019-07-18 15:59:53+00:00
Document Index: 261271305

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 30
Article 30 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables]
1° Lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Tel est notamment le cas des marchés publics rendus nécessaires pour l’exécution d’office, en urgence, des travaux réalisés par des acheteurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des marchés publics passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Le marché public est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence ;
5° Pour les marchés publics de fournitures ou de services passés dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d’un opérateur économique en cessation définitive d’activité soit, sous réserve du 3° de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, auprès d’un opérateur économique soumis à l’une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l’exception de celles mentionnées au titre I, ou une procédure de même nature prévue par une législation d’un autre Etat ;
Article R. 2122-1 du code de la commande publique (art. 30, I 1°)
Article R. 2122-2 du code de la commande publique (art. 30, I 2°)
Article R. 2122-3 du code de la commande publique (art. 30, I 3°)
Article R. 2122-4 du code de la commande publique (art. 30, I 4°)
Article R. 2122-5 du code de la commande publique (art. 30, I 5°)
Article R. 2122-6 du code de la commande publique (art. 30, I 6°)
Article R. 2122-7 du code de la commande publique (art. 30, I 7°)
Article R. 2122-8 du code de la commande publique (art. 30, I 8°)
Article R. 2122-9 du code de la commande publique (art. 30, I 9°)
Article R. 2122-10 du code de la commande publique (art. 30, II)
Article R. 2122-11 du code de la commande publique (art. 30, III)
QE Sénat n° 07086 de M. Yves Détraigne, 06/12/2018 - Les obligations de dématérialisation des marchés publics n'empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures.
QE Sénat, n° 00488, 24/08/2017, M. Jean Louis Masson (Les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret 2016-360 sauf si l'acheteur a organisé une mise en concurrence).
2. Les spécificités de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.