Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cazalet_auguste83021l/5R/2000.html
Timestamp: 2018-01-23 22:14:06+00:00
Document Index: 246056624

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 23', 'art. 60', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', "l'article 278"]

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CAZALET (Auguste), sénateur (Pyrénées-Atlantiques) RPR.
Membre titulaire de la Commission centrale de classement des débits de tabac ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 2000).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - Transports [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 22] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
n° 621 (JO Débats du 22 octobre 1999) (p. 5397) - Ministère : Equipement - Recommandations de l'association internationale du transport aérien (IATA) concernant le contrôle aérien - Réponse le 19 janvier 2000 (p. 7) - Transports aériens
n° 899 (JO Débats du 5 octobre 2000) (p. 4758) - Ministère : Agriculture - Nouvelles dispositions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, ICHN - Réponse le 8 novembre 2000 (p. 5697) - Agriculture
n° 907 (JO Débats du 11 octobre 2000) (p. 4908) - Ministère : Economie solidaire - Situation des associations intermédiaires d'Aquitaine - Réponse le 20 décembre 2000 (p. 8031) - Emploi
- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage [n° 0460 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 février 2000) - Après l'art. 4 (p. 573) : son amendement n° 60 : participation de l'Etat aux travaux engagés par les communes pour interdire l'accès des sites naturels classés à tout véhicule ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Après l'art. 23 (p. 6840) : soutient l'amendement de M. René Trégouët n° I-182 (remboursement de 50 % de la redevance à tout opérateur ayant déployé le téléphone mobile de troisième génération sur 95 % du territoire métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer).
- (1er décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports (p. 7001, 7002) : réintégration dans le budget des crédits du fonds pour l'investissement des transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN. Fusion des crédits destinés aux routes, aux transports terrestres, aux voies navigables et au transport aérien dans un même fascicule. Définition des agrégats en fonction du service rendu et non plus en fonction du mode de transport. Opacité des conditions de suppression du FITTVN. Remplacement des agrégats sectoriels par des agrégats transversaux. Programme de modernisation du réseau ferroviaire. Accroissement des dépenses de fonctionnement de la SNCF. Diminution du chiffre d'affaires du fret. Poids de l'endettement du secteur ferroviaire. Régionalisation des services de transport de voyageurs. Réforme du financement des transports en Ile-de-France. La commission des finances émet un avis défavorable quant à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Après l'art. 60 bis (p. 7024) : accepte l'amendement n° II-16 de M. Jean-Pierre Plancade (continuité dans la perception du versement destiné aux transports communs dans les communautés d'agglomération).
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 48 undecies (p. 7689, 7690) : soutient l'amendement n° II-27 de M. Joseph Ostermann (incitation fiscale à l'investissement dans les petites entreprises) - Après l'art. 48 bis (p. 7697, 7698) : soutient l'amendement n° II-85 de M. Philippe François (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, pour les dépenses d'investissement générées par un contrat local de sécurité) - Après l'art. 48 ter (p. 7704, 7705) : soutient l'amendement n° II-84 de M. Patrick Lassourd (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures perçue précédemment par leurs communes membres pendant la période précédant les délibérations du syndicat mixte) - Après l'art. 48 octies (p. 7713) : soutient l'amendement n° II-35 de M. Joseph Ostermann (baisse de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 48 undecies (p. 7720, 7721) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann n° II-26 (suppression de la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires) et n° II-83 (possibilité d'examen de la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 278 bis du code général des impôts en subordonnant leur application à leur conformité au principe d'égalité devant les charges publiques) - Art. 48 duodecies (report du délai de délibération en matière de fiscalité directe locale) (p. 7724, 7725) : soutient l'amendement n° II-28 de M. Jacques Valade (report de la date limite de délibération des collectivités et autres organismes compétents en matière de fiscalité directe locale du 15 septembre au 15 octobre).
- Projet de loi de finances rectificative - Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - Discussion générale (p. 8176, 8177) : soutien aux dispositions alternatives votées par le Sénat lors de la première lecture. Rôle de variable d'ajustement joué par les recettes non fiscales. Non-respect par le Gouvernement de ses engagements pris en matière de réduction des dépenses. Annulation par le Conseil constitutionnel du mécanisme de ristourne dégressif proposé par le Gouvernement. Responsabilité totale du Gouvernement dans la censure du Conseil constitutionnel. Caractère inéquitable des mesures fiscales adoptées par l'Assemblée nationale. Le groupe du RPR votera le projet de loi de finances rectificative dans la même rédaction qu'en première lecture.