Source: https://actualitegouvernementale.ca/message-du-gouvernement/concernant-le-spvm-27294
Timestamp: 2018-08-16 00:06:03+00:00
Document Index: 328165523

Matched Legal Cases: ["l'article 275", "l'article 275", "l'article 110", "l'article 275", "l'article 267", "l'article 283"]

Article du jeudi 07 décembre 2017
«Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, a rendu public le Rapport d'enquête administrative sur la Division des enquêtes internes du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) qui lui a été soumis par Me Michel Bouchard et prend les mesures nécessaires pour redresser la situation mise en lumière dans le rapport.
Conformément aux pouvoirs conférés par l'article 275 de la Loi sur la police, le ministre a procédé à la nomination de M. Martin Prud'homme pour agir comme administrateur provisoire au SPVM afin de voir au bon fonctionnement du corps de police et de redresser la situation rapportée par Me Bouchard. Celui-ci débutera son mandat dès maintenant, pour une période de 12 mois.
L'intérêt public et la saine gestion de la justice exigent de procéder à la suspension du directeur de police actuel, M. Philippe Pichet, conformément aux dispositions de l'article 275 de la Loi sur la police. Les modalités entourant cette suspension, effective dès maintenant, seront déterminées par la Ville de Montréal. Celle-ci sera en vigueur jusqu'à ce que, après avoir pris connaissance de l'un ou l'autre des rapports que devra soumettre l'administrateur provisoire au ministre de la Sécurité publique, ce dernier lève la suspension de M. Pichet ou recommande sa destitution au gouvernement, conformément à l'article 110 de la Charte de la Ville de Montréal. D'ailleurs, le mandat d'administration provisoire n'a pas pour effet de suspendre les pouvoirs de la Ville qui lui sont conférés par la Charte de la Ville de Montréal.
En conséquence de cette suspension, le gouvernement a procédé à la nomination de M. Martin Prud'homme, pour agir également comme directeur intérimaire du SPVM, en plus de ses fonctions d'administrateur provisoire. La Charte de la Ville de Montréal prévoit en effet qu'en cas d'empêchement pour le directeur d'exercer ses fonctions, le gouvernement, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique, doit désigner une personne pour exercer temporairement les fonctions du directeur.
Évidemment, M. Prud'homme cessera d'occuper ses fonctions de directeur général de la Sûreté du Québec (SQ) pour toute la durée de son mandat et sera remplacé, de façon intérimaire, par M. Yves Morency, qui est actuellement directeur général adjoint. Soulignons, par ailleurs, que le gouvernement a aussi pris un décret aujourd'hui pour prolonger le mandat de M. Prud'homme jusqu'en 2022. Il n'aspirera donc pas à une nomination comme directeur de police et retournera à la SQ au terme de son mandat intérimaire au SPVM.
Par ailleurs, les autres recommandations du rapport feront l'objet d'une analyse approfondie par le ministère de la Sécurité publique (MSP) et de discussions auprès de ses partenaires. Des modifications législatives seront nécessaires.
Notons enfin que le mandat d'administration provisoire n'a pas pour effet de suspendre les pouvoirs de la Ville qui lui sont conférés par la Charte de la Ville de Montréal.
« Les constats de Me Bouchard sont accablants et démontrent que la situation n'a pas été redressée. Aujourd'hui, nous posons des gestes importants pour assurer la confiance de la population. Pour ce faire, nous travaillons de concert avec la Ville de Montréal. Soulignons toutefois que même si des mesures d'exception sont prises, les Montréalais n'ont pas à s'inquiéter de la qualité des services aux citoyens offerts par son corps de police. Il est clair que les policiers et policières de la Ville de Montréal font un excellent travail et placent les citoyens au cœur de leur intervention. »
Le 30 novembre 2017, Me Bouchard déposait le Rapport d'enquête administrative sur la Division des enquêtes internes du SPVM au ministre de la Sécurité publique.
Soulignons que le rapport déposé par Me Bouchard fait état d'irrégularités très préoccupantes dans la conduite des enquêtes internes au sein du SPVM, d'un contrôle inadéquat de cette activité par les autorités en place et du non-respect de certaines dispositions de la Loi sur la police en matière d'allégations criminelles. Ces constats couvrent la période de 2010 à aujourd'hui. Le rapport fait en effet état :
que plusieurs allégations criminelles qui auraient dû être enquêtées ne l'ont pas été et n'ont pas été signalées au MSP;
que plusieurs personnes soupçonnées d'inconduite pouvaient faire l'objet d'un traitement préférentiel de la part des dirigeants de la Division des enquêtes internes;
que plusieurs enquêtes ont été bâclées et que des informations importantes étaient délibérément soustraites du rapport d'enquête pour éviter à certains policiers d'être poursuivis devant les tribunaux ou les instances disciplinaires;
d'un laisser-aller et d'un manque d'intérêt des autorités du corps de police à l'égard des activités de cette direction.
Notons que l'article 275 de la Loi sur la police prévoit ce qui suit :
Si, à la suite d'une inspection faite en vertu du présent chapitre ou de la production d'un rapport visé à l'article 267 ou 284, le ministre estime qu'il existe, au sein d'un corps de police, une situation qui met en péril son bon fonctionnement, il peut nommer, pour la période qu'il détermine, un administrateur chargé de redresser la situation. Si le ministre est d'avis que l'intérêt public, la sécurité publique ou la saine administration de la justice l'exige, il peut également ordonner que le directeur du corps de police ou l'autorité dont relève le constable spécial soit suspendu pour la période qu'il fixe; l'employeur détermine les conditions de suspension du directeur.
Martin Prud'homme est actuellement directeur général de la SQ. À cela s'ajoutent ses années passées au MSP à titre de sous-ministre et de sous-ministre associé aux affaires policières.
L'article 279 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) prévoit que le ministre peut désigner une personne pour faire enquête sur tout corps de police.
Ainsi, le 3 mars 2017, il désignait Me Michel Bouchard pour agir comme enquêteur. Celui-ci s'est vu confier le mandat suivant :
Enquêter sur les pratiques ayant cours en matière d'enquêtes internes au SPVM, sur la gestion et l'encadrement de ce type d'enquête, sur les entraves et les difficultés pouvant survenir au cours de telles enquêtes, sur les difficultés observées dans les différents processus afférents (ex. : application du règlement sur la discipline interne, etc.) ainsi que sur tout aspect pertinent à la situation à l'origine du présent mandat ou des cas rapportés;
Enquêter sur les enjeux plus systémiques reliés à la situation à l'origine du présent mandat qui minent l'image du SPVM et la confiance de la population envers son corps de police;
Formuler des recommandations quant aux mesures concrètes à mettre en œuvre afin d'améliorer les pratiques relatives aux enquêtes visées par le présent mandat ou de corriger les difficultés observées.
Aux fins de la réalisation de ce mandat, conformément à l'article 283 de la Loi sur la police, Me Bouchard était investi des pouvoirs et immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.
Aussi, il devait exercer ses fonctions de manière à ne pas nuire aux enquêtes ni aux procédures en cours. À cet effet, rappelons qu'en parallèle à ce mandat, le ministre avait également annoncé la mise en place d'une équipe mixte d'enquête, sous la responsabilité de la SQ et de la directrice du Bureau des enquêtes indépendantes, Me Madeleine Giauque, et composé d'enquêteurs provenant de différents corps de police. Cette équipe est chargée de procéder aux enquêtes criminelles sur les allégations concernant des membres du SPVM. Les activités de cette équipe mixte d'enquête se poursuivent toujours.»