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Timestamp: 2018-09-23 13:13:48+00:00
Document Index: 187970981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 3']

TV-Werbung kann durch Hinweis auf Internetauftritt den Informationspflichten genügenhorak Rechtsanwälte Fachanwälte-Kanzlei für Wirtschaftsrecht in Hannover | Horak avocats avocats cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires à Hanovre
unter Mitwirkung des Kammerpräsidenten J. L. da Cruz Vilaça, der Richterin M. Berger sowie der Richter A. Borg Barthet (journaliste), E. Levits und F. Biltgen,
après avoir examiné les observations
– der Canal Digital Danmark A/S, vertreten durch M. Hopp, avocat,
– der italienischen Regierung, vertreten durch G. Palmieri als Bevollmächtigte im Beistand von F. Urbani Neri, avocat de l'État,
à cause de l'arrêt après avoir entendu l'avocat général, au jugement sans conclusions sur l'affaire,
1 Das Vorabentscheidungsverfahren betrifft die Auslegung von Art. 6 et 7 Directive 2005/29 / CE du Parlement européen et du Conseil de 11. Plus 2005 sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vers les consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450 / CEE, Directives 97/7 / CE, 98/27/CE et 2002/65 / CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (EG) No.. 2006/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates (Directive sur les pratiques commerciales déloyales) (JO. 2005, L 149, S. 22, Rectificatif JO. 2009, L 253, S. 18).
2 Es ergeht im Rahmen eines gegen die Canal Digital Danmark A/S (ci-après: Canal digital) poursuites pénales engagées, ayant les pratiques de Canal Digital dans la commercialisation d'abonnements à des bouquets de programmes de télévision à l'objet.
ligne directrice 2005/29
3 In den Erwägungsgründen 5, 6, 11, 12, 14 et 18 directive 2005/29 il est:
"(5) In Ermangelung einheitlicher Regeln auf Gemeinschaftsebene könnten Hemmnisse für den grenzüberschreitenden Dienstleistungs- être justifiée et des biens ou la liberté d'établissement, à la lumière de la Cour de justice des Communautés européennes, aussi longtemps qu'ils cherchent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et ces objectifs sont raisonnables. Compte tenu des objectifs de la Communauté, comme ils sont définis dans les dispositions du traité et du droit communautaire dérivé sur la libre circulation, et conformément à la politique de la Commission dans le domaine des communications commerciales dans la communication de la Commission, le suivi du Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur »mentionné ces obstacles devraient être éliminés. Ces obstacles ne peuvent être éliminés, par la mesure, comme il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et à l'égard de l'exigence de sécurité juridique, au niveau communautaire des règles uniformes au niveau, assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, être défini et clarifié certains concepts juridiques.
(6) Die vorliegende Richtlinie gleicht deshalb die Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über unlautere Geschäftspraktiken einschließlich der unlauteren Werbung an, nuire aux intérêts économiques des consommateurs immédiatement et dans les intérêts économiques des concurrents légitimes indirectement. ...
(11) Das hohe Maß an Konvergenz, l'atteinte par le rapprochement des dispositions nationales par la présente directive, crée un niveau commun élevé de protection des consommateurs. La présente directive établit une interdiction générale unique des pratiques commerciales déloyales, influer sur le comportement économique du consommateur. ...
(12) Durch die Angleichung wird die Rechtssicherheit sowohl für Verbraucher als auch für Unternehmen beträchtlich erhöht. Les consommateurs et les entreprises seront en mesure, compter sur un cadre réglementaire unique, concept juridique clairement défini sur la base de, réglementation de tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'UE. Cela aura pour effet, que par la fragmentation des règles concernant déloyale, les intérêts économiques des consommateurs sont l'élimination des pratiques commerciales préjudiciables causés barrières commerciales et la mise en place du marché intérieur à atteindre dans ce domaine.
(14) Es ist wünschenswert, que le concept de pratiques et de pratiques trompeuses, y compris la publicité trompeuse, comprend, décourager en trompant le consommateur de celui-ci, de faire un choix éclairé et donc efficace. En conformité avec les lois et les pratiques des États membres en matière de publicité trompeuse, la présente directive classe les pratiques trompeuses, les actions trompeuses et les omissions trompeuses. En ce qui concerne les omissions, la présente directive établit un nombre limité d'informations de base, les besoins des consommateurs, à prendre une décision commerciale éclairée. Ces informations ne seront pas divulguées dans la publicité, mais, si le professionnel fait une invitation à acheter; Ce concept clairement défini dans la présente directive. Le résultat prévu par l'alignement complet directive ne fait pas obstacle aux États membres de, dans leur législation nationale pour certains produits, par exemple, des objets de collection ou d'appareils électriques, déterminer les caractéristiques essentielles, dont l'omission serait substantielle lors d'une invitation à l'achat. ...
(18) Es ist angezeigt, tout pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales ... pour permettre le respect du principe de proportionnalité et à l'application effective des mesures de sauvegarde prévues, la présente directive prend comme le consommateur moyen, qui est raisonnablement bien informé et raisonnablement attentif et avisé, sociale compte tenu, les facteurs culturels et linguistiques, tel qu'interprété par la Cour comme une référence ... Le concept de l'essai à la consommation moyenne est pas un test statistique. les tribunaux et les autorités nationales devront en évaluer la question, que le consommateur moyen réagirait dans un cas donné généralement, compter sur leur propre jugement, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour ».
4 Art. 1 directive 2005/29 lit:
"Le but de cette directive est, par rapprochement des législations- et les dispositions administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs. "
«Aux fins de la présente directive, le terme
d) ‚Geschäftspraktiken von Unternehmen gegenüber Verbrauchern‘ (ci-après appelés aussi pratiques commerciales ') tout acte, Omission, Conduite ou représentation, communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, par un commerçant, directement liée à la promotion, lié à la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs;
et) ‚wesentliche Beeinflussung des wirtschaftlichen Verhaltens des Verbrauchers‘ die Anwendung einer Geschäftspraxis, à la capacité du consommateur, prendre une décision éclairée, affecter sensiblement, provoquant ainsi le consommateur à prendre une décision commerciale, il ne serait pas prise autrement;
i) ‚Aufforderung zum Kauf‘ jede kommerzielle Kommunikation, qui indique les caractéristiques du produit et le prix d'une manière, qui est le moyen de la communication commerciale et permet ainsi au consommateur de, pour faire un achat;
k) ‚geschäftliche Entscheidung‘ jede Entscheidung eines Verbraucher darüber, si, comment et dans quelles conditions d'achat, effectuer le paiement en totalité ou en partie,, veut garder un produit ou de libérer ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit, quel que soit, si le consommateur décide, d'agir ou de ne pas l'action par ".
6 In Art. 5 directive 2005/29 il est:
(2) Eine Geschäftspraxis ist unlauter, lors de
une) sie den Erfordernissen der beruflichen Sorgfaltspflicht widerspricht
b) sie in Bezug auf das jeweilige Produkt das wirtschaftliche Verhalten des Durchschnittsverbrauchers, elle atteint ou à qui elle est adressée ou du membre moyen d'un groupe de consommateurs, lorsqu'une pratique commerciale à un groupe particulier de consommateurs se tournent, est significativement influencée par ou adapté, de l'influencer de manière significative.
(4) Unlautere Geschäftspraktiken sind insbesondere solche, le
une) irreführend im Sinne der Artikel 6 et 7 [sont]
7 Art. 6 («actions trompeuses») directive 2005/29 sûrement:
"(1) Eine Geschäftspraxis gilt als irreführend, si elle contient des informations fausses et est donc mensongère ou de quelque façon, y compris la présentation générale, même avec trompe des données factuelles correctes pour le consommateur moyen par rapport à un ou plusieurs des éléments énumérés ci-dessous ou à le tromper et est adapté ou est susceptible de lui causer dans tous les cas à prendre une décision commerciale, il ne serait pas prise autrement:
d) der Preis, Le calcul du prix ou de l'existence d'un avantage de prix spécifique;
8 Art. 7 ("omissions trompeuses") directive 2005/29 lit:
"(1) Eine Geschäftspraxis gilt als irreführend, si elle omet une information substantielle dans un cas particulier, en tenant compte de toutes les circonstances et les limites du support de communication, exige que le consommateur moyen en fonction des circonstances, à prendre une décision commerciale éclairée, et provoque ainsi le consommateur moyen à prendre une décision commerciale ou est susceptible de causer, il ne serait pas prise autrement.
(2) Als irreführende Unterlassung gilt es auch, quand une information substantielle de trader conformément au paragraphe 1 dissimulés considérant les détails qui y sont décrits ou dans une claire, incompréhensible, de manière ambiguë ou tardive, ne fournit pas ou ne parvient pas à l'intention commerciale de la pratique commerciale ne soit pas identifié, à moins qu'il découle du contexte, et cela est dans chaque cas entraîne le consommateur moyen à prendre une décision commerciale ou est susceptible de causer, il ne serait pas prise autrement.
(3) Werden durch das für die Geschäftspraxis verwendete Kommunikationsmedium räumliche oder zeitliche Beschränkungen auferlegt, de sorte que ces limitations et les mesures, le commerçant a pris, afin de fournir aux consommateurs les informations disponibles autrement, au moment de décider, si l'information a été omise, considéré.
(4) Im Falle der Aufforderung zum Kauf gelten folgende Informationen als wesentlich, à condition qu'ils ne résultent pas directement des circonstances:
une) die wesentlichen Merkmale des Produkts in dem für das Medium und das Produkt angemessenen Umfang;
b) Anschrift und Identität des Gewerbetreibenden, telles que son nom commercial et, le cas échéant, l'adresse et l'identité du trader, car il est;
c) der Preis einschließlich aller Steuern und Abgaben oder in den Fällen, où le prix en raison de la nature du produit ne peut pas raisonnablement être calculé à l'avance, Le calcul du prix et, le cas échéant, toutes les marchandises supplémentaires, livraison- ou les frais postaux ou des cas, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le fait, que ces frais peuvent être facturés;
d) die Zahlungs-, livraison- et la performance et le processus de traitement des plaintes, si elles diffèrent des exigences de la diligence professionnelle;
et) für Produkte und Rechtsgeschäfte, une démission- inclure ou retrait, l'existence d'un tel droit.
(5) Die im Gemeinschaftsrecht festgelegten Informationsanforderungen in Bezug auf kommerzielle Kommunikation einschließlich Werbung oder Marketing, mentionné dans la liste non exhaustive à l'annexe II, sont considérés comme essentiels. "
9 Die Richtlinie 2005/29 wurde mit dem Lov nr. 1547 om ændring af lov om markedsføring (La mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, inspections, etc.) (Gesetz Nr. 1547 zur Änderung des Marketinggesetzes [La mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, Kontrolluntersuchungen u. a.]) à partir de 20. Décembre 2006 (ci-après: Loi modifiant la Loi sur la commercialisation) transposée en droit danois.
10 § 3 des Markedsføringslov (Marketinggesetz) dans la version applicable à la version principale de la procédure (ci-après: Marketinggesetz) sûrement:
"Trader ne peut pas utiliser des renseignements faux ou trompeurs ou des renseignements importants retenus, Le cas échéant, à influer sur le comportement économique du consommateur ou d'un autre commerçant notable sur le marché.
Commercialisation, le contenu, Forme ou la méthode utilisée est trompeuse ou agressive, ou le consommateur ou le commerçant expose une influence indue et convient, d'influencer sensiblement dans leur comportement économique, est irrecevable.
doit être occupé information factuelle correcte.
Le ministre de l'Industrie et de croissance précise les détails de certaines formes de marketing, qui sont considérés par le droit communautaire en ce qui concerne le consommateur en toutes circonstances considérées abusives ".
11 In den Erläuterungen zum Gesetzesvorschlag Nr. L 2 à partir de 4. Octobre 2006, qui sous-tend la loi modifiant la Loi sur la commercialisation, il est:
„Die Art. 6, 7, 8 et 9 le [Directive sur les pratiques commerciales déloyales] sind in eine Neufassung der geltenden Bestimmung über Irreführung und unlauteres Marketing in § 3 aufzunehmen, y compris une nouvelle disposition, avec la persistance de la directive lors d'une invitation à l'achat vers les besoins d'information des consommateurs à inclure ".
12 In den Materialien dieses Gesetzes zum Vorschlag für § 3 Abs. 1, der der Fassung von § 3 Abs. 1 des Marketinggesetzes zugrunde liegt, il est:
«Les omissions peuvent consister, le commerçant dissimule des informations essentielles ou fournit dans une claire, incompréhensible, fournit ambiguë ou autrement inappropriée. Lors de l'évaluation de la question, si une omission importante existe, Cependant, pour tenir compte des circonstances de la commercialisation, y compris toutes les restrictions, qui sont reliés aux moyens de communication utilisés. En outre, toutes les mesures devraient être envisagées, le commerçant a pris, de fournir des informations dans d'autres formes de marketing disponibles. Cependant il peut y avoir certaines informations essentielles, leur négation même avec une publicité dans les médias, imposée par les restrictions temporelles et spatiales, en toutes circonstances serait trompeuse. La détermination finale de la question, si une infraction a été commise, sur la base comme avant sur une évaluation concrète du marché spécifique ".
13 Canal Digital ist ein Unternehmen mit Sitz in Dänemark, les programmes de télévision aux consommateurs, u. une. sous la forme de paquets, met à disposition.
14 Canal Digital ist vor dem Ret i Glostrup (Gericht Glostrup, Danemark) accusé, dans le contexte de l'automne 2009 durchgeführten Werbekampagne für Abonnements in sechs Fällen u. une. gegen § 3 Abs. 1 des Marketinggesetzes verstoßen zu haben.
15 Nach den Ausführungen dieses Gerichts bestand diese Kampagne aus zwei im Fernsehen und im Internet verbreiteten Werbespots sowie aus drei Banner-Ads im Internet, u. une. sur la page d'accueil du site de Canal Digital.
16 Der Preis dieser Abonnements setzte sich zum einen aus einer Monatsgebühr von 99 couronnes danoises (DKK) (sur 13,30 €) ou 149 DKK (sur 20 €) et d'autre part des frais semestrielles 389 DKK (sur 52,30 €) pour une "carte de service" ensemble.
17 In den beiden im Fernsehen und im Internet verbreiteten Werbespots wurde die Monatsgebühr in einem Filmkommentar genannt sowie in einem Kreis und in einem Text am unteren Bildrand angezeigt. Détail "services de cartes" bisannuelles faisaient défaut dans le commentaire du film. Le montant de cette taxe «cartographie service» a été indiqué dans un texte en bas, où les coûts exacts a été spécifié, le consommateur dans la première année d'abonnement (ci-après: durée minimale) a dû payer. Les abonnés de la durée minimale, y compris les «services de cartes" à prix total des ventes a également été affichés dans le cercle sur la scène dans une police plus petite que la redevance mensuelle, Toutefois, ne sont pas mentionnés dans le commentaire du film Publicité Sport. Le texte en pointant vers le «service de la carte" biannuel et payant en la durée minimale de prix total, qui est apparu dans une police plus petite au fond, a été affiché plus longtemps que le cercle (environ six secondes). La publicité, dans lequel le prix de 99 DKK a été donné, apparu les frais mensuels dans le comté dans une taille de police, qui est environ quatre fois plus grand que le texte en bas. Ce texte était blanc et en partie, u. une. en ce qui concerne les «services de cartes" semi-annuels, affiché sur un fond lumineux. La publicité, dans lequel le prix de 149 DKK a été donné, apparu les frais mensuels dans le comté dans une taille de police, les fois et demi plus grand que le texte en bas. Ce texte est apparu en lettres blanches sur un fond bleu et vert.
18 In einer der Banner-Ads war die Monatsgebühr, d. h. 99 DKK, indiqué dans un cercle. le prix total indiqué - dans ce cercle était aussi - dans une police plus petite, le consommateur a dû payer pour la durée minimale. Détail "services de cartes" semestrielles manquaient. les consommateurs pourraient Cliquez sur cette bannière pour en savoir plus sur l'abonnement, u. une. les «services de cartes".
19 In den beiden anderen Banner-Ads war nur die Monatsgebühr, d. h. 99 DKK, donné. En cliquant sur la bannière annonces des consommateurs sont venus à la page d'accueil du site de Canal Digital, où il pourrait en savoir plus sur l'abonnement, u. une. les «services de cartes" bisannuelles.
20 Der letzte, poursuites sous-jacentes affaire concerne la page d'accueil du site Internet de Canal Digital. Là, les abonnements ont été offerts dans le cadre du «paquet TV tête du Danemark moins cher numérique avec HDTV". Ce texte a été connecté à un circuit, dans lequel le prix, d. h. 99 DKK, a été donné. En vertu de cette indication de payer pour la durée minimale au prix total est affiché dans une police plus petite. Plus bas sur la page et dans un autre, une police plus petite et même plus loin sous la rubrique «Conditions de l'Offre" Il y avait des informations «services de cartes" bisannuelles. Il y avait aussi le payer pour la durée minimale pour le prix total, y compris les «services de cartes», a déclaré.
21 Mit der Begründung, Canal Digital n'a pas suffisamment clairement souligné, que le tarif mensuel indiqué 99 DKK ou 149 DKK un abonnement d'un "service de carte" biannuel de 389 DKK contrat alors, wurde vor dem vorlegenden Gericht in den sechs oben genannten Fällen ein Verfahren wegen Verstoßes gegen § 3 Abs. 1 des Marketinggesetzes gegen Canal Digital eingeleitet.
22 Das vorlegende Gericht weist darauf hin, dass die Bestimmungen von Art. 7 Abs. 1 et 3 directive 2005/29 ne pas avoir été ajouté à la Loi sur la commercialisation, mais seulement dans les notes afférentes aux matériaux du projet de loi, l'a conduit à l'adoption de cette loi, mentionner, et des doutes quant à la compatibilité de cette loi avec la directive.
23 Da das Ret i Glostrup (Gericht Glostrup) estime en outre, dass der Ausgangsrechtsstreit Fragen zur Auslegung der Art. 6 et 7 la présente directive soulève, a décidé qu'il, surseoir à statuer et de poser les questions suivantes pour une demande de décision préjudicielle à la Cour:
1. Ist die Richtlinie 2005/29 être interprété en ce sens, dass sie einer nationalen Regelung wie der des § 3 des Marketinggesetzes entgegensteht, les pratiques trompeuses, également dans le cadre de incitant à acheter, interdit, aber weder in diesem § 3 noch an anderer Stelle im Gesetz die Beschränkungen erwähnt, die aus Art. 7 Abs. 1 directive, est ce qu'il faut considérer, si une pratique commerciale omet une information substantielle, exige que le consommateur moyen en fonction des circonstances, à prendre une décision commerciale éclairée, und aus Art. 7 Abs. 3 der Richtlinie folgen, est ce qu'il faut considérer, celle imposée par le moyen de communication utilisé restrictions temporelles et spatiales?
2. Ist Art. 6 directive 2005/29 être interprété en ce sens, que dans les cas, où un commerçant a choisi, le prix d'un abonnement à assembler de manière, que le consommateur doit payer à la fois une redevance mensuelle ainsi qu'une redevance semestrielle, serait considéré comme une action trompeuse, si la redevance mensuelle dans l'annonce est mise en évidence, mais tout à fait privé de la redevance semestrielle ou montré que sur une manière moins visible,?
3. Ist Art. 7 directive 2005/29 être interprété en ce sens, que dans les cas, où un commerçant a choisi, le prix d'un abonnement à assembler de manière, que le consommateur doit payer à la fois une redevance mensuelle ainsi qu'une redevance semestrielle, serait considérée comme une omission trompeuse, si la redevance mensuelle dans l'annonce est mise en évidence, mais tout à fait privé de la redevance semestrielle ou montré que sur une manière moins visible,?
4. Ist bei der Beurteilung der Frage, si une pratique commerciale dans le dans les questions 2 et 3 Décrite cas est trompeur, considéré, si la publicité décrite
une) den Gesamtpreis des Abonnements für die Mindestlaufzeit, y compris la taxe semestrielle, indique
b) über Anzeigen und Werbung im Internet erfolgt, où la référence au site de l'opérateur, de la taxe semi-annuelle et / ou le prix total de l'abonnement, y compris la taxe semestrielle, On peut voir?
5. Ist es für die Beantwortung der Fragen 2 et 3 de préoccupation, si la commercialisation de la publicité télévisée est fait?
6. Sind die bei einer Aufforderung zum Kauf wesentlichen Informationen in Art. 7 Abs. 4 directive 2005/29 limitativement énumérés?
7. Bei Bejahung der Frage 6: Schließt es Art. 7 Abs. 4 directive 2005/29 à partir de, une invitation à acheter, lorsque le prix est spécifié, un consommateur au total dans la première année d'abonnement (durée minimale) doit payer, à partir de. B. dann als irreführende Geschäftspraxis im Sinne von Art. 7 Abs. 1 et 2 oder Art. 6 der Richtlinie anzusehen, Si plus d'informations sur l'individu - être accordé constituants du prix des matières premières - mais pas tous?
24 Mit seiner ersten Frage möchte das vorlegende Gericht wissen, ob Art. 7 Abs. 1 et 3 directive 2005/29 doit être interprété en, afin d'évaluer, si une pratique commerciale doit être considérée comme une omission trompeuse, le contexte, où cette pratique est, u. une. limitations spatiales ou temporelles du moyen de communication utilisé, est également à prendre en considération, si une telle exigence ne peut pas être expressément déduit du libellé de la législation concernée.
25 Es ist darauf hinzuweisen, que la directive 2005/29 selon ses considérants 5 et 6 sowie ihrem Art. 1 einheitliche Regeln zu unlauteren Geschäftspraktiken von Unternehmen gegenüber Verbrauchern aufstellen soll, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs (Arrêt du 23. Avril 2009, VTB-VAB et Galatea, C-261/07 et C-299/07, UE:C:2009:244, Rn. 51).
26 Mit dieser Richtlinie werden diese Regeln somit auf Unionsebene vollständig harmonisiert. Par conséquent, les États membres peuvent, wie dies in Art. 4 der Richtlinie ausdrücklich vorgesehen ist, adopter des règles plus strictes que celles prévues dans la directive, même pas, pour atteindre un niveau supérieur de protection des consommateurs (Arrêt du 23. Avril 2009, VTB-VAB et Galatea, C-261/07 et C-299/07, UE:C:2009:244, Rn. 52).
27 Es ist ferner darauf hinzuweisen, dass Art. 7 Abs. 1 et 3 directive 2005/29 définit le cadre pour l'évaluation des pratiques commerciales, en clarifiant, que, pour la détermination, si les pratiques ou omissions doivent être considérées comme trompeuses, le contexte, dans lequel ces pratiques, et en raison de l'espace de moyen de communication ou de limitations temporelles sont prises en compte.
28 Eine nationale Regelung, après la connexion, in dem eine Geschäftspraxis steht – u. une. qui a causé par le moyen utilisé pour communiquer l'espace de la pratique commerciale ou restrictions temporelles, et toutes les mesures, le commerçant a pris, afin de fournir aux consommateurs l'information disponible ailleurs - pour évaluer, ob diese Praxis als irreführende Unterlassung im Sinne von Art. 7 directive 2005/29 est considéré, ne sont pas pris en compte, par conséquent, ne répond pas aux exigences de la directive.
29 Die im Ausgangsverfahren anwendbare nationale Regelung erwähnt zwar nicht ausdrücklich, que, dans l'évaluation de la pratique commerciale pertinente, la relation, dans lequel il est, en particulier associé au procédé de communication utilisé les conditions et les limites doivent être considérées. Cependant, les notes de juridiction de renvoi, que, dans les notes annexes au projet de loi transposant la directive 2005/29 Il est fait référence à une telle exigence. À cette fin, le gouvernement danois a fait valoir dans la procédure écrite, que les documents juridiques dans les traditions juridiques du Royaume du Danemark et les pays nordiques de délivrer un statut spécial, que les tribunaux et les administrations publiques zumäßen ces matériaux dans l'interprétation d'un acte législatif d'une grande importance.
30 Unter diesen Umständen ist darauf hinzuweisen, que l'obligation qui en résulte en vertu d'une directive, pour atteindre le résultat prévu par la directive, und die sich aus dem in Art. 4 Abs. 3 Unterabs. 2 EUV niedergelegten Grundsatz der loyalen Zusammenarbeit ergebende Pflicht, de prendre toutes les mesures appropriées pour remplir cette obligation générale ou particulière, toutes les autorités des États membres et donc à l'intérieur de leur juridiction est également responsable des tribunaux (VGL. u. une. Cas 10. Avril 1984, Colson et Kamann, 14/83, UE:C:1984:153, Rn. 26, à partir de 8. Septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, UE:C:2011:557, Rn. 51, et de 19. Avril 2016, DE, C 441/14, UE:C:2016:278, Rn. 30).
31 Vor allem den nationalen Gerichten obliegt es nämlich, de fournir le cadre juridique, découlant pour les individus des normes de l'Union, assurer et leur plein effet (Arrêt du 8. Septembre 2011, Rosado Santana, C-177/10, UE:C:2011:557, Rn. 52).
32 Bei der Anwendung des innerstaatlichen Rechts, notamment des dispositions législatives spécifiquement adoptée pour la mise en œuvre des exigences d'une directive, En outre, le juge national doit interpréter le droit national dans la mesure du possible, le libellé et le but de la présente directive, um das in ihr festgelegte Ergebnis zu erreichen und so Art. 288 Abs. 3 AEUV nachzukommen (Cas 5. Octobre 2004, Pfeiffer u. a., C-397/01 à C-403/01, UE:C:2004:584, Rn. 113 und die dort angeführte Rechtsprechung, et de 19. Avril 2016, DE, C 441/14, UE:C:2016:278, Rn. 31).
33 Das Gebot einer unionsrechtskonformen Auslegung des nationalen Rechts ist dem AEU-Vertrag immanent, puisque la juridiction nationale est rendue possible par, pour assurer la pleine efficacité du droit de l'UE dans sa juridiction, au moment de décider de l'action pendante devant cette juridiction entre (Arrêt du 5. Octobre 2004, Pfeiffer u. a., C-397/01 à C-403/01, UE:C:2004:584, Rn. 114).
34 Im vorliegenden Fall obliegt es somit dem vorlegenden Gericht, qui est concerné par une méthode telle que la procédure au principal, la la portée de la directive 2005/29 préoccupations et remonte à un engagés après la date limite de transposition de la directive faits, dans l'application des règles du droit national, qui ont été spécifiquement adoptées pour mettre en œuvre la présente directive, ce, autant que possible être interprété de façon, qu'ils peuvent être appliqués conformément aux objectifs de la directive (Cas 5. Octobre 2004, Pfeiffer u. a., C-397/01 à C-403/01, UE:C:2004:584, Rn. 117, et de 19. Avril 2016, DE, C 441/14, UE:C:2016:278, Rn. 31).
35 Für die Beantwortung der ersten Frage ergibt sich daraus, dass Art. 7 Abs. 1 et 3 directive 2005/29 doit être interprété en, afin d'évaluer, si une pratique commerciale doit être considérée comme une omission trompeuse, le contexte, in dem diese Geschäftspraxis steht – u. une. les limites du support de communication utilisé pour cette pratique, la raison ce moyen de communication spatiale ou limitations temporelles et les mesures, le commerçant a pris, um den Verbrauchern die Information anderweitig zur Verfügung zu stellen –, est également à prendre en considération, si une telle exigence ne peut pas être expressément déduit du libellé de la législation concernée.
36 Mit seiner zweiten Frage möchte das vorlegende Gericht wissen, ob Art. 6 Abs. 1 directive 2005/29 doit être interprété en, que dans les cas, où un commerçant a choisi, le prix d'un abonnement à assembler de manière, que le consommateur doit payer à la fois une redevance mensuelle ainsi qu'une redevance semestrielle, cette pratique doit être considérée comme une omission trompeuse, si la redevance mensuelle dans l'annonce est mise en évidence, mais tout à fait privé de la redevance semestrielle ou montré que sur une manière moins visible,.
37 Conformément à l'article. 6 Abs. 1 directive 2005/29 applique une pratique commerciale est trompeuse, si elles en aucune façon, y compris la présentation générale, den Durchschnittsverbraucher in Bezug auf einen oder mehrere der in dieser Bestimmung aufgeführten Punkte – darunter u. une. prix ou. est trompeuse ou susceptible de tromper et le consommateur, ou sont susceptibles de causer une décision commerciale - le type de calcul des prix, il ne serait pas prise autrement.
38 Aus dem Wortlaut dieser Bestimmung ergibt sich, que les éléments constitutifs énoncés dans une pratique commerciale trompeuse principalement du point de vue du consommateur ont été conçus en tant que destinataires des pratiques commerciales déloyales (Arrêt du 19. Septembre 2013, CHS Tour Services, C 435/11, UE:C:2013:574, Rn. 43).
39 Hierbei ist darauf hinzuweisen, que la norme du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et critique applicable compte tenu sociale, les facteurs culturels et linguistiques est (Arrêt du 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 22). Ferner beruht der Begriff des „Durchschnittsverbrauchers“, wie sich aus dem 18. Erwägungsgrund der Richtlinie 2005/29 ergibt, nicht auf einer statistischen Grundlage, und die nationalen Gerichte und Verwaltungsbehörden müssen sich bei der Beurteilung der Frage, que le consommateur moyen réagirait dans un cas donné généralement, auf ihre eigene Urteilsfähigkeit verlassen.
40 il s 'ensuit, dass das vorlegende Gericht für die Beurteilung, si les pratiques commerciales telles que celles en cause au principal consommateur moyen sont appropriés trompés sur le prix ou pour cacher la, déterminera, si la communication commerciale affectée a donné lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, que le consommateur moyen un prix attractif a été dupé, qui finalement se révéler trompeuse.
41 Unter Umständen wie denen des Ausgangsverfahrens könnte gegebenenfalls u. une. considérer, que la vente de chaînes de télévision à travers une large gamme de généralement caractérisent à la fois par des profils de coûts ainsi que sur leur contenu traite très structurés et des combinaisons, entraînant un déséquilibre significatif de l'information, qui peut dérouter les consommateurs.
42 Im Gegensatz zu Art. 7 Abs. 1 et 2 dieser Richtlinie enthält Art. 6 Abs. 1 directive 2005/29 toute référence à des limitations spatiales ou temporelles du moyen de communication utilisé. Il est donc de fermer, que les contraintes de temps,, où certains médias de communication tels que des publicités télévisées peuvent être soumis à, bei der Beurteilung des irreführenden Charakters einer Geschäftspraxis am Maßstab von Art. 6 Abs. 1 der Richtlinie nicht berücksichtigt werden können.
43 Wird der Preis eines Produkts im Sinne von Art. 2 Buchst. c der Richtlinie 2005/29 divisé en plusieurs composants, dont un est particulièrement mis en évidence dans la commercialisation, tandis que l'autre, dans lequel il est néanmoins une partie inévitable et prévisible du prix, est entièrement retenu ou présenté de façon moins visible, doit être appréciée en particulier,, si ce point de vue peut conduire à une fausse perception de toute la gamme.
44 Dies wäre u. une. le cas, si le consommateur moyen en raison de la croyance erronée, il doit payer seulement la composante des prix mis en évidence, l'impression erronée pourrait être, qu'il devienne un prix particulièrement avantageux offert. juger, à la juridiction nationale.
45 Ferner muss die Geschäftspraxis nach dem Wortlaut von Art. 6 Abs. 1 directive 2005/29 le consommateur moyen ou est susceptible de "prendre une décision commerciale [cause], il ne serait pas prise autrement ".
46 Insoweit ist hervorzuheben, que le prix du consommateur moyen est généralement un facteur déterminant, si elle doit prendre des décisions d'affaires.
47 Wenn der Preis in mehrere Bestandteile aufgeteilt ist, pour l'évaluation, si la pratique commerciale affectée peut amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale, il ne serait pas prise autrement, u. une. significativement, si elle est la retenue ou d'un composant moins visible est une composante importante du prix total.
48 Hinsichtlich des Umstands, que la charge à payer pour la durée minimale Prix total de l'abonnement est appelé, la juridiction de renvoi d'apprécier, si la présentation générale des pratiques commerciales pertinentes, en particulier le prix total de l'abonnement, le consommateur moyen effectivement permis, pour prendre une décision d'affaires éclairée, ou si la législation en cause au principal message commercial en face était tout à fait approprié, provoquant une perception erronée de l'offre. Pour ce faire particulier, si le consommateur moyen pourrait voir, que la conclusion d'abonnements impliqués autres que les frais mensuels quoi que ce soit.
49 Nach alledem ist auf die zweite Frage zu antworten, dass Art. 6 Abs. 1 directive 2005/29 doit être interprété en, qu'une pratique, qui consiste à, diviser le prix en plusieurs composantes et mettre en évidence l'un d'entre eux, est classé comme trompeuse, si elle est capable, de transmettre au consommateur moyen de la fausse impression, qui lui est offert un prix favorable, et de l'attirer, prendre une décision commerciale, il ne serait pas prise autrement, qui est la juridiction de renvoi d'envisager de prendre en compte toutes les circonstances pertinentes de l'affaire au principal. Les contraintes de temps, où certains médias de communication tels que des publicités télévisées peuvent être soumis à, dürfen bei der Beurteilung des irreführenden Charakters am Maßstab von Art. 6 Abs. 1 dieser Richtlinie allerdings nicht berücksichtigt werden.
50 Mit seiner dritten Frage möchte das vorlegende Gericht wissen, ob Art. 7 directive 2005/29 doit être interprété en, que dans les cas, où un commerçant a choisi, le prix d'un abonnement à assembler de manière, que le consommateur doit payer à la fois une redevance mensuelle ainsi qu'une redevance semestrielle, cette pratique doit être considérée comme une omission trompeuse, si la redevance mensuelle est souligné dans le marketing, les frais semi-annuel, mais tout à fait retenu ou présenté d'une manière moins visible.
51 Zunächst ist hervorzuheben, dass Art. 7 directive 2005/29 zwischen den in Art. 2 Buchst. i dieser Richtlinie definierten Aufforderungen zum Kauf und anderen Geschäftspraktiken differenziert. Während alle Geschäftspraktiken einschließlich der Aufforderungen zum Kauf den Bestimmungen von Art. 7 Abs. 1 à 3 et 5 sous réserve de la directive, tomber à savoir que des pratiques commerciales, qui sont classés en vente que les appels, unter Art. 7 Abs. 4 directive (VGL. à cet effet de 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 24).
52 l'évaluation, ob die in Rede stehenden kommerziellen Mitteilungen als Aufforderungen zum Kauf im Sinne von Art. 2 Buchst. i der Richtlinie 2005/29 peuvent être classés, à la juridiction nationale, être clair, qu'une version commerciale ne sera pas nécessairement une possibilité réelle d'acheter ou devrait être associé à une telle possibilité, représentent une sollicitation d'achat (VGL. à cet effet de 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 32).
53 Sodann ist darauf hinzuweisen, dass nach Art. 7 Abs. 1 directive 2005/29 "[et]pratique commerciale ine ... trompeuse [doré], si elle omet une information substantielle dans un cas particulier, en tenant compte de toutes les circonstances et les limites du support de communication, exige que le consommateur moyen en fonction des circonstances, à prendre une décision commerciale éclairée, et provoque ainsi le consommateur moyen à prendre une décision commerciale ou est susceptible de causer, il ne serait pas prise autrement ".
54 Eine Geschäftspraxis wird nach Art. 7 Abs. 2 dieser Richtlinie ebenfalls als irreführende Unterlassung angesehen, quand un commerçant substantielle, requis par l'information du consommateur caché ou peu claires, incompréhensible, est ambigu ou intempestif ne fournit pas en temps opportun, ce qui provoque le consommateur à prendre une décision commerciale ou est susceptible de causer, il ne serait pas prise autrement.
55 Da der Preis für den Verbraucher grundsätzlich ein bestimmender Faktor ist, si elle doit prendre des décisions d'affaires, il doit être considéré comme une information requise, pour permettre au consommateur, de prendre une telle décision de manière éclairée.
56 Ferner ergibt sich aus Art. 7 Abs. 4 dieser Richtlinie, qu'une pratique, qui a été classée auparavant comme une sollicitation d'achat, un certain nombre d'informations de base, qui sont énumérés dans cet article et sont considérés comme essentiels, doit contenir, les besoins des consommateurs, à prendre une décision commerciale éclairée. Sans cette information,, à laquelle les comptes de prix, applique une sollicitation d'achat trompeuse (VGL. à cet effet de 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 24).
57 Wie in Rn. 39 des vorliegenden Urteils ausgeführt, à la juridiction nationale d'établir, si les dispositions en cause dans les pratiques actuelles cas d'affaires sur la base de la perception du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et critique en tenant compte des aspects sociaux, les facteurs culturels et linguistiques sont trompeuses.
58 Das nationale Gericht hat somit, wie sich aus Art. 7 Abs. 1 à 4 Buchst. c der Richtlinie 2005/29 ergibt, en tenant compte des circonstances réelles de la pratique commerciale pertinente, des verwendeten Kommunikationsmediums – u. une. et d'évaluer la nature et les caractéristiques du produit concerné - ses limites, est de savoir si le refus d'une information essentielle comme le prix entraîne ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale, il ne serait pas prise autrement (VGL. à cet effet de 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 52, 53 et 58).
59 Das vorlegende Gericht wird u. une. avoir à considérer, si les informations relatives aux coûts encourus pour le prix total de durée minimale de l'abonnement, même si elle a été donnée dans la communication commerciale, pas caché ou peu claires, incompréhensible, de manière ambiguë ou tardive, pas fourni en temps utile et donc était le consommateur moyen a été empêché, reconnaître, que la conclusion d'abonnements impliqués autres que les frais mensuels quoi que ce soit, et par conséquent, pour prendre une décision d'affaires éclairée.
60 Im Hinblick auf den TV-Werbespot hat das vorlegende Gericht die zeitlichen Zwänge zu berücksichtigen, qui est soumis à cette forme de communication. Il doit également être noté, dass gemäß Art. 2 Buchst. i dieser Richtlinie, qui se réfère à incitant à acheter, les caractéristiques du produit doivent être exprimées d'une manière, les médias utilisé approprié. il s 'ensuit, ce n'est pas indépendante de la forme, dans laquelle la communication commerciale a lieu - à la radio ou à la télévision, papier ou électronique - le même degré de précision peut être requis dans la description du produit (VGL. Arrêt du 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 45). Aussi faut noter, que le temps, le consommateur a, pour évaluer le communiqué à lui dans une information commerciale de télévision, est limitée.
61 Zudem ist zur Weiterleitung auf die Website des Gewerbetreibenden, sur les frais semi-annuel est spécifié, noté, dass nach Art. 7 Abs. 3 der Richtlinie bei der Entscheidung darüber, si l'information a été omise, limitations spatiales ou temporelles du moyen de communication et les mesures, le commerçant a pris, afin de fournir aux consommateurs les informations disponibles autrement, sont pris en compte.
62 Wie sich jedoch im Licht des mit der Richtlinie 2005/29 objectif poursuivi, à savoir assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, aus dem Wortlaut von Art. 7 Abs. 1 et 2 Cette directive donne, sont causés par le moyen de communication utilisé dans l'espace ou le temps des restrictions sur la nature et les caractéristiques du produit à peser, pour déterminer, que ce soit le commerçant fait impossible, inclure les informations en question ou qu'ils dégagent, compréhensible et indiquer clairement dans la communication initiale.
63 Ist es unter Berücksichtigung der dem Produkt innewohnenden Eigenschaften und der Beschränkungen des verwendeten Kommunikationsmediums unmöglich, fournir toutes les informations pertinentes sur ce produit, Il est donc recevable, préciser que certains de ces renseignements dans une pratique commerciale, si le commerçant pour le reste de l'information sur ses références de site Web, sofern diese Website gemäß den Anforderungen von Art. 7 directive 2005/29 les informations essentielles sur les caractéristiques essentielles du produit, contient les prix et sous les autres conditions.
64 Nach alledem ist auf die dritte Frage zu antworten, dass Art. 7 directive 2005/29 doit être interprété en, que dans les cas, où un commerçant a choisi, le prix d'un abonnement à assembler de manière, que le consommateur doit payer à la fois une redevance mensuelle ainsi qu'une redevance semestrielle, cette pratique doit être considérée comme une omission trompeuse, si la redevance mensuelle dans l'annonce est mise en évidence, mais tout à fait privé de la redevance semestrielle ou montré que sur une manière moins visible,, dans la mesure où une telle omission est à l'origine du consommateur à prendre une décision commerciale ou est susceptible de causer, il ne serait pas prise autrement, ce que la juridiction nationale, en tenant compte des limites propres au moyen de communication utilisé, la nature et les caractéristiques du produit et les autres mesures, l'opérateur a effectivement pris, afin de fournir aux consommateurs les informations essentielles sur le produit est disponible, doit être vérifié.
Les quatrième et cinquième questions
Les sixième et septième questions
66 Mit seiner sechsten und seiner siebten Frage, qui doivent être considérés ensemble, demande à la juridiction de renvoi, ob Art. 7 Abs. 4 directive 2005/29 contient une liste exhaustive des informations essentielles, qui doit être spécifié dans une invitation à acheter, et facultativement, si cette disposition, la classification de cette demande, dans le prix total de l'abonnement est appelé pour la durée minimale, exclut une pratique commerciale trompeuse.
67 Art. 7 dieser Richtlinie, d'induire en erreur les omissions préoccupations, sieht in seinem Abs. 4 il ya, informations qu'il dénombrées applique lors d'une invitation à acheter autant, à condition qu'ils ne résultent pas directement des circonstances.
68 Im Licht des 14. Considérant de la directive 2005/29, selon laquelle '[cette politique] [i]m qui concerne les omissions ... un certain nombre d'informations de base prévu[puts], les besoins des consommateurs, de prendre une décision commerciale en connaissance de cause ", ist dieser Art. 7 Abs. 4 être interprété en ce sens, qu'il contient une liste exhaustive de l'information, qui font partie d'une sollicitation d'achat être matériel.
69 Allerdings ist Art. 7 Abs. 3 der Richtlinie – der auf Aufforderungen zum Kauf anzuwenden ist – zu berücksichtigen, après quoi les limites spatiales et temporelles du support de communication utilisé et les mesures prises en compte peuvent en outre être porté, le commerçant a pris, afin de fournir aux consommateurs les informations disponibles (VGL. à cet effet de 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 66 et 67).
70 Aus dieser Bestimmung ergibt sich u. a., que sur l'étendue des informations sur les prix basé sur la nature et les caractéristiques du produit, mais aussi de décider sur la base de l'utilisation pour la sollicitation d'achat moyen de communication et en tenant compte des renseignements supplémentaires fournis, le cas échéant, par le commerçant (Arrêt du 12. Plus 2011, Ving Suède, C-122/10, UE:C:2011:299, Rn. 68).
71 Schließlich ist darauf hinzuweisen, le fait que, dass der Gewerbetreibende alle in Art. 7 Abs. 4 directive 2005/29 fournit des informations figurant dans une invitation à l'achat, ne fait pas obstacle, que cette pratique commerciale est trompeuse dans le sens de l'art,,de,ou genre,,de,de la directive,,de,"Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Directive 2005/29 / CE - Art,,de,Ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article,,de,Responsabilité pour les écritures de tiers,,de,Abus d'un compte Facebook,,de,Affectation,,en,qu'une entreprise se souviendra des produits de ses canaux de distribution pour se conformer à une ordonnance de cesser et de s'abstenir.,,de,marques du fabricant,,de,caractéristiques du produit,,de,Les caractéristiques et la conception d'un produit ne conviennent généralement pas,,de,tirer des conclusions sur l'origine de son entreprise,,de,si le trafic en question est l'utilisateur final et que des produits identiques sont proposés sous différentes marques,,de,ZPO §,,hmn. 6 Abs. 1 oder Art. 7 Abs. 2 dieser Richtlinie eingestuft werden kann.
72 Nach alledem ist auf die sechste und die siebte Frage zu antworten, dass Art. 7 Abs. 4 directive 2005/29 doit être interprété en, qu'il contient une liste exhaustive des informations essentielles, qui doit être mentionné dans une invitation à acheter. l'évaluation, si le commerçant en particulier a besoin de l'information, en tenant compte de la nature et les caractéristiques du produit, mais aussi du milieu de communication utilisé pour l'invitation à l'achat et les informations complémentaires fournies, le cas échéant, par le commerçant dispose de suffisamment, à la juridiction nationale. Der Umstand, dass ein Gewerbetreibender in einer Aufforderung zum Kauf alle in Art. 7 Abs. 4 dieser Richtlinie aufgezählten Informationen bereitstellt, ne fait pas obstacle, que cette pratique commerciale est trompeuse dans le sens de l'art,,de,ou genre,,de,de la directive,,de,"Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Directive 2005/29 / CE - Art,,de,Ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article,,de,Responsabilité pour les écritures de tiers,,de,Abus d'un compte Facebook,,de,Affectation,,en,qu'une entreprise se souviendra des produits de ses canaux de distribution pour se conformer à une ordonnance de cesser et de s'abstenir.,,de,marques du fabricant,,de,caractéristiques du produit,,de,Les caractéristiques et la conception d'un produit ne conviennent généralement pas,,de,tirer des conclusions sur l'origine de son entreprise,,de,si le trafic en question est l'utilisateur final et que des produits identiques sont proposés sous différentes marques,,de,ZPO §,,hmn. 6 Abs. 1 oder Art. 7 Abs. 2 der Richtlinie eingestuft werden kann.
73 Für die Parteien des Ausgangsverfahrens ist das Verfahren ein Zwischenstreit in dem bei dem vorlegenden Gericht anhängigen Rechtsstreit; la décision sur les dépens incombe à cette juridiction. Sur ceux pour soumettre des observations à la Cour, ne sont pas recouvrables.
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