Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/droit-du-travail/resiliation-des-rapports-de-travail/procedure-de-resiliation-immediate.html
Timestamp: 2019-02-23 21:12:17+00:00
Document Index: 309965597

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 337', 'art. 340', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 337']

Ma-Societe.ch - Procédure de résiliation immédiate - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
Le délai de congé
Protection contre les congés abusifs
Résiliation immédiate du contrat
Procédure de résiliation immédiate
Les conventions de départ
Obligations à la fin du contrat
Les relations employeur-employé
La responsabilité des deux parties
Dès la connaissance par une partie de justes motifs pouvant amener à la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail, la partie voulant résilier doit communiquer la déclaration de résiliation immédiatement, sous peine de devoir respecter le délai de congé normal. Les cas d’interdiction de résiliation en temps inopportun ne s’appliquent pas ici. Une motivation écrite de la résiliation peut être demandée (art. 337 CO).
Lorsqu’une situation a été tolérée pendant un certain temps, la partie qui entend résilier doit avertir l’autre partie de cesser immédiatement le trouble, sous peine de résiliation immédiate en cas de récidive ou de poursuite des agissements. La forme écrite et l’envoi recommandé sont ici aussi conseillés. Lors d’une succession de manquements légers (ex : arrivées tardives, petites infractions de la route pour un livreur), plusieurs avertissements peuvent être nécessaires avant de pouvoir licencier avec effet immédiat.
L’employeur ou l’employé qui s’est vu infliger la résiliation immédiate, peut en faire opposition devant le juge, qui appréciera librement la présence ou non de justes motifs, ainsi que le versement d’indemnités en cas de résiliation injustifiée.
Que se passe-t-il si la résiliation immédiate est justifiée ?
Les rapports contractuels cessent dès notification de la résiliation immédiate à l’autre partie. La partie qui a violé le contrat doit réparer le dommage subi par la partie qui a résilié. Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes les circonstances, notamment si les deux parties sont en faute (art. 337b CO).
Si c’est l’employé qui a résilié, l’interdiction de faire concurrence cesse, si une telle clause a été insérée dans le contrat de travail (art. 340c al. 2 CO).
Si c’est l’employeur qui a résilié, il n’est plus tenu de verser d’indemnité en raison de longs rapports de travail, qui est normalement due si l’employé a au moins 50 ans et 20 années de service (art. 339b et art. 339c al. 3 CO).
Que se passe-t-il si la résiliation immédiate est injustifiée ?
Dans ces cas, non seulement l’employé peut prétendre à ce qu’il aurait gagné en cas d’échéance normale du contrat à l’issue du délai de congé (salaire, avantage en nature, 13e salaire, assurances, etc.), mais il peut en plus prétendre à une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire. Cette indemnité est fixée librement par le juge qui tient compte de toutes les circonstances. On impute toutefois ce que le travailleur a épargné par la cessation de son travail ainsi que le revenu qu’il a tiré d’un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé (art. 337c CO). Les prétentions pécuniaires de l’employé sont exigibles à la fin du contrat et font partie du montant déterminant pour l’AVS.