Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou032.htm
Timestamp: 2017-12-13 13:07:17+00:00
Document Index: 123370431

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention de Braine-L'Alleud et Waterloo
25 septembre 2002 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau souterraine décrits ci-dessous (M.B. 24.10.2002) :
Nom de la prise d'eau et son code ouvrage Sise sur la parcelle cadastrale Sur le territoire de la commune de Autorisée sous le numéro
- Galerie de Lillois 39/3/7/002
- Galerie Hayettes 39/3/8/001
- Source Theys 39/3/7/003
- Galerie Elborre 39/3/7/001
- Galerie Petites Brunes 39/3/8/003
- Galerie Sadin 39/3/8/004
- Puits Paradis 4 39/3/8/005
- Puits n° 1 39/3/8/002
- Puits Saint Pierre 39/3/5/009
- Puits Bourdon 3 39/3/7/008
- Puits Bourdon 5 39/3/5/010
- Puits Menil 5 39/3/6/006
- Puits Menil 6 39/3/5/005
- Puits Boucqueau 39/3/6/002
- Puits de Waterloo 39/3/6/003
- Puits n° 2 39/3/6/004
- Galerie Usine 39/3/5/013
- Galerie Léonard 39/3/5/007
- Galerie Nicaise 39/3/5/003
- Galerie Scolasse 39/3/5/002
- Puits Abeiche 1 39/3/5/004
- Puits Abeiche 2 39/3/2/002 6e Div Sec° C n° 17B
6e Div Sec° A n° 224B
6e Div Sec° A n° 38
6e Div Sec° A n° 290B
3e Div Sec° F n° 226E
3e Div Sec° F n° 752
3e Div Sec° F n° 767
4e Div Sec° D n° 28
4e Div Sec° I n° 1198
2e Div Sec° H n° 521
2e Div Sec° H n° 519
2e Div Sec° A n° 171
2e Div Sec° A n° 206
2e Div Sec° A n° 207
4e Div Sec° Q n° 477
2e Div Sec° A n° 48
1e Div Sec° B n° 22
1e Div Sec° A n° 601F
1e Div Sec° S n° 386W Braine-L'Alleud
Waterloo 1992/2/B/50261
1992/2/B/50260
1992/2/B/50259
1992/2/B/50258
1992/2/B/50257
1992/2/B/50254
1992/2/B/50255
1992/2/B/50247
1992/2/B/50256
1992/2/B/50245
1992/2/B/50246
1992/2/B/50249
1992/2/B/50250
1992/2/B/50251
1992/2/B/50252
1992/2/B/50248
1992/2/B/50244
1992/2/B/50281
1992/2/B/50282
1992/2/B/50283
1992/2/B/50242
1992/2/B/50243
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la C.I.B.E., 70, rue aux Laines, 1000 Bruxelles et la S.P.G.E. entré en vigueur au 1er juillet 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001, notamment les articles 4, § 1, et 8, § 2;
Vu la lettre recommandée à la poste du 24 décembre 2001 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la C.I.B.E., 70, rue aux Laines, 1000 Bruxelles, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 24 décembre 2001 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-L'Alleud le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Galerie de Lillois; Galerie Hayettes; Source Theys; Galerie Elborre; Galerie Petites Brunes; Galerie Sadin; Puits Paradis 4; Puits n° 1; Puits Saint Pierre; Puits Bourdon 3; Puits Bourdon 5; Puits Menil 5; Puits Menil 6; Puits Boucqueau; Puits n° 2; Galerie Usine; Galerie Léonard; Galerie Nicaise; Galerie Scolasse et Puits Abeiche 1 sises sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et Puits Abeiche 2 et Puits de Waterloo sises sur le territoire de la commune de Waterloo;
Vu la dépêche ministérielle du 24 décembre 2001 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waterloo le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Puits Abeiche 2 et Puits de Waterloo sises sur le territoire de la commune de Waterloo;
Vu la dépêche ministérielle du 24 décembre 2001 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Nivelles le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Galerie de Lillois sise sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud;
Vu le procès-verbal du 12 février 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 11 janvier 2002 au 11 février 2002 sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, au cours de laquelle 18 observations écrites ont été reçues;
Vu le procès-verbal du 8 février 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 janvier 2002 au 7 février 2002 sur le territoire de la commune de Nivelles, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue;
Vu le procès-verbal du 19 février 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 16 janvier 2002 au 18 février 2002 sur le territoire de la commune de Waterloo, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Braine-l'Alleud rendu en date du 27 février 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Nivelles rendu en date du 5 mars 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Waterloo rendu en date du 8 mars 2002;
Vu le rapport de l'administration sur les remarques relevées au terme des enquêtes publiques réalisées en vue de constituer les zones de prévention des prises d'eau souterraine,
- titulaire des autorisations de prise d'eau : C.I.B.E., rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable décrits ci-dessus;
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans n°s CBR 01/718.36, CBR 01/718.37, CBR 01/718.38, CBR 01/718.39, CBR 01/718.40, CBR 01/718.41, CBR 01/718.42, CBR 01/718.43, CBR 01/718.44, CBR 01/718.45, CBR 01/718.46 et CBR 01/718.47. Ces plans sont consultables à l'administration. Les zones de prévention rapprochées ont été délimitées sur base des distances forfaitaires.
§ 2. Les zones de prévention éloignées des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans n°s CBR 01/718.36, CBR 01/718.37, CBR 01/718.38, CBR 01/718.39, CBR 01/718.40, CBR 01/718.41, CBR 01/718.42, CBR 01/718.43, CBR 01/718.44, CBR 01/718.45, CBR 01/718.46 et CBR 01/718.47. Ces plans sont consultables à l'administration. Les zones de prévention éloignées ont été délimitées sur base des caractéristiques hydrogéologiques des sites de prise d'eau, en respectant au mieux les limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochées, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27, § § 3 et 4, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
§ 2. Dans les zones de prévention éloignées, les dispositions des articles 21, 22 et 23 et 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1, et 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les 4 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire des autorisations de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans les zones de prévention éloignées.
- à la C.I.B.E.;
- à l'administration communale de Braine-l'Alleud;
- à l'administration communale de Waterloo;
- à l'administration communale de Nivelles;