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Timestamp: 2020-01-17 19:10:10+00:00
Document Index: 163575164

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4C.106/2002 18.06.2002
4C.106/2002 /ech
défendeur et recourant, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat, case postale 155, 1000 Lausanne 13,
G.________, demanderesse et intimée, représentée par Me Yves Noël, avocat, avenue du Tribunal-Fédéral 27, 1005 Lausanne.
contrat de bail; défaut de la chose louée
(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 19 septembre 2001).
Contre l'arrêt du 19 septembre 2001, K.________ (le défendeur) dépose un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission du recours et, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement à sa réforme, dans le sens où les nuisances invoquées sont considérées comme constitutives de défauts de la chose louée et où la consignation des loyers dès le 1er janvier 1999 est justifiée (I); il demande en outre qu'une réduction de loyer de 30 % pour tous les objets pris à bail (appartement; chambre de bonne; garage; place de parc extérieure), totalisant une diminution de 573,90 fr. par mois, soit prononcée (II), que la bailleresse soit déclarée sa débitrice de 4'591,20 fr. correspondant à une réduction de loyer de 30 % de mai à décembre 1998 (III) et que la libération des loyers consignés soit ordonnée à concurrence de 573,90 fr. par mois, le solde étant libéré en faveur de la bailleresse une fois les défauts éliminés (IV); enfin, qu'il soit donné ordre à la bailleresse de procéder, dans un délai de 30 jours, au remplacement ou à la remise à neuf de sa boîte aux lettres et à l'installation d'une fermeture automatique de la porte d'entrée de l'immeuble. Subsidiairement, le défendeur demande l'annulation du jugement attaqué.
Dans sa réponse, G.________ (la demanderesse) propose de déclarer le recours irrecevable, subsidiairement de le rejeter et de confirmer l'arrêt du 19 septembre 2001.
Statuant le 18 juin 2002, la Cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public déposé parallèlement par K.________.
Formulant le même grief que dans sa réponse au recours de droit public, la demanderesse conclut principalement à l'irrecevabilité du recours en réforme, au motif que celui-ci présente une argumentation presque identique à celle figurant dans le recours de droit public déposé parallèlement.
La Cour de céans a déjà examiné cette critique dans le cadre de la procédure sur le droit public, de sorte qu'il peut être renvoyé à ce qui a été dit dans ce contexte (cf. consid. 1 de l'arrêt du 18 juin 2002 dans la cause 4P.60/2002 opposant les parties). La similitude entre les motivations présentées dans les recours n'entraînant pas d'emblée l'irrecevabilité de ces deux moyens de droit, il convient donc d'entrer en matière sur le recours en réforme, même si une partie des griefs soulevés ne relève pas de cette voie de droit.
Invoquant les art. 63, 64 et 51 al. 1 let. c OJ, le défendeur soutient, à titre préalable, que l'état de fait ressortant de l'arrêt entrepris n'est pas suffisant et complet pour statuer sur la question litigieuse. Il reproche aux juges cantonaux d'avoir omis des faits pourtant allégués et prouvés.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 10 consid. 2b p. 13).
Dans sa motivation, le défendeur, sous le couvert des art. 63 et 64 OJ, critique en réalité l'appréciation des preuves à laquelle se sont livrés les juges cantonaux. Son recours en réforme contient du reste exactement les mêmes critiques que celles invoquées dans le cadre du recours de droit public déposé parallèlement et qui, examinées sous l'angle de l'arbitraire, ont été rejetées (cf. arrêt de ce jour dans la cause 4P.60/2002, consid. 3.2). Le recours en réforme n'est donc pas recevable sur ce point.
Le défendeur reproche également à la chambre des recours d'avoir méconnu la notion de défauts de la chose louée.
3.1 A titre préalable, il convient de rappeler que le recours en réforme n'est pas un appel qui permettrait à la partie recourante de remettre en cause les faits retenus et de présenter sa propre version des événements (cf. supra consid. 2). Par conséquent, il ne sera pas tenu compte des faits invoqués par le défendeur qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris.
3.2 Il est admis que les désagréments causés par des voisins ou des tiers qui excèdent les limites de la tolérance constituent un défaut de la chose louée (arrêts du Tribunal fédéral 4C.164/1999 du 22 juillet 1999, in Cahiers du bail 2000 p. 21 ss, consid. 2c; du 24 septembre 1985, in SJ 1986 p. 195 consid. 1b et les références citées). En présence d'un tel défaut, le locataire peut, à certaines conditions, faire valoir les droits découlant des art. 259a à 259h CO, parmi lesquels figurent le droit d'exiger une réduction proportionnelle du loyer (art. 259d CO) et celui de consigner le loyer (art. 259g CO) (Zihlmann, Das Mietrecht, 2e éd., Zurich 1995, p. 74 ss). Le défaut ne doit toutefois pas pouvoir être imputé au locataire qui s'en prévaut ou à une personne dont il répond (cf. art. 259a al. 1 CO; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 146). Un défaut est imputable au locataire lorsque celui-ci ou une personne dont il répond l'a provoqué, notamment par un comportement contraire au contrat (SVIT-Kommentar, 2e éd. Zurich 1998, art. 259a CO no 4), par exemple si le locataire a violé ses devoirs de diligence au sens de l'art. 257f CO (cf. Martin Züst, Die Mängelrechte des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen, thèse St.-Gall 1992, p. 35).
3.3 Dans sa motivation, la chambre des recours a tout d'abord laissé entendre qu'il ne pouvait y avoir de défaut de la chose louée lorsque les nuisances procédaient du fait d'un tiers non pas en relation avec les locaux loués, mais en
raison de la personnalité du locataire. Ainsi, d'après elle, lorsqu'un seul locataire est victime de voies de fait de la part d'un tiers, ami de l'enfant d'un locataire, il ne peut invoquer les art. 259a ss CO.
Il faut admettre qu'une telle argumentation apparaît comme peu adaptée en l'espèce, puisqu'il ressort des faits constatés que les inconvénients dont s'est plaint le défendeur avaient indéniablement trait aux locaux loués (parcage aux mauvais endroits, souillures des locaux communs et de la boîte aux lettre, etc.) et que celui-ci n'a cessé de mettre en cause l'ami de la fille de ses voisins de pallier qui, durant une période, a résidé dans l'immeuble. Il n'est cependant pas nécessaire d'approfondir cette question, dès lors que le Tribunal fédéral, appliquant le droit fédéral d'office, n'est pas lié par l'argumentation juridique de l'autorité cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Il convient en revanche d'examiner si, sur la base des faits constatés, le résultat de l'arrêt entrepris, qui aboutit au rejet des prétentions du locataire fondées sur les défauts de la chose louée, apparaît comme conforme au droit fédéral.
3.4 Contrairement à ce que souhaiterait faire croire le défendeur, l'arrêt attaqué ne le décrit pas comme une simple victime des désagréments provoqués par les locataires en cause. Il a en effet été retenu que le litige provenait de tensions dans les rapports de voisinage qui résultaient de provocations réciproques entre deux familles ayant une conception différente de la vie. Dans ce contexte, s'il est clair que les voisins de pallier n'ont pas adopté un comportement adéquat à l'égard du défendeur et de sa famille, celui-ci n'apparaît pas non plus exempt de tout reproche. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt entrepris que les autres locataires ont informé la gérance, en juillet 1998, qu'ils n'avaient jamais eu de problèmes avec la famille en question. Après enquête, la gérance a indiqué au défendeur, par courrier de décembre 1998, que si le comportement de ses voisins de pallier ne donnait pas lieu à la critique, cela ne semblait pas être son cas et elle lui a même proposé de le libérer à tout moment de son contrat, moyennant le respect d'un délai d'un mois. Il apparaît ainsi que, dans le conflit personnel les opposant, les deux familles ont omis de prendre les égards qui sont dus aux personnes habitant la même maison et aux voisins, en violation de l'art. 257f al. 2 CO. En pareilles circonstances, il importe peu de se demander si les nuisances invoquées constituent ou non des défauts de la chose louée. En effet, il ne serait de toute manière pas conforme au droit fédéral de permettre au défendeur d'invoquer les droits découlant des art. 259a à h CO, en raison des désagréments causés par ses voisins, alors que cette situation lui est pour partie imputable.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué confirmé.