Source: http://www.bdidu.fr/archive/2011/08/17/le-coproprietaire-dont-le-lot-n-est-pas-encore-livre-doit-et.html
Timestamp: 2018-04-24 16:07:06+00:00
Document Index: 244967041

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le copropriétaire dont le lot n'est pas encore livré doit être convoqué à l'assemblée générale - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
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Un nouveau site : L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire
05h23 18 août 2011
Le copropriétaire dont le lot n'est pas encore livré doit être convoqué à l'assemblée générale
"Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967.
Attendu que chaque copropriétaire dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois par an, une assemblée générale des copropriétaires ; que l'assemblée générale est convoquée par le syndic ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1999), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale du 23 avril 1994 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que 516 lots sur les 713 livrés étaient représentés, soit 71,43 % de la copropriété, et 61 083/85 503 tantièmes et que les décisions adoptées ne concernaient que les lots livrés ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que tous les copropriétaires, représentant les lots livrés et les lots non livrés, aient été convoqués à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes."