Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/18/14528-0218.htm
Timestamp: 2018-03-18 09:40:20+00:00
Document Index: 223595819

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 36", "l'article 29", "l'article 161", "l'article 2", "l'article 3"]

Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » (Lien Legifrance, JO 18/02/2018)
Le décret autorise le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique à organiser la collecte de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » qui a pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes publiées notamment dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique. Les données utilisées sont les données administratives d'organisation des concours et les données issues de l'enquête complémentaire dénommée « Enquête concours » réalisée par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique qui portent notamment sur la CSP des parents, leur appartenance à la fonction publique, leur lieu et nationalité de naissance. Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l'Etat), à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière). Le décret est pris pour application de l'article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a inséré un article 16bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux personnes candidates à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique de 1'Etat, territoriale et hospitalière dans le cadre d'un recrutement par concours externe, interne ou troisième concours, de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3 de la loi. Le décret s'applique aux recrutements ouverts à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique