Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/bertrand-pancher/dossier/10331/amendements?page=17
Timestamp: 2020-08-12 18:51:41+00:00
Document Index: 274963984

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 15", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 5"]

22/09/2014 — Amendement N° CSENER212 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; » . Exposé sommaire : Le présent amendement tend à renforcer la préservation d'un environnement concurrentiel sain et favorable au développement des innovations. Il convient de souligner que...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1000 au texte N° 2188 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva
A l'alinéa 20, substituer au mot : « et », les mots : « en passant par la valeur de 115 millions de tonnes équivalent pétrole en 2030 » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir un objectif en 2030 d'économies d'énergie afin : de réduire les dépendances énergétiques, d'être en cohérence avec les objectifs 2050 et de protéger le pouvoir d...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER999 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
M. Demilly, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La spécificité de certains secteurs vis-à-vis de l'effet de serre est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atte...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1001 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
Compléter l'alinéa 21 par les mots : « en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ». Exposé sommaire : La réduction de 30% en 2030 de la consommation énergétique des énergies fossiles est un objectif ambitieux qui nécessite une précision afin de prendre en compte les émi...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1136 au texte N° 2188 - Article 1er (Adopté)
A l'alinéa 5, substituer au mot : « prix », le mot : « coût ». Exposé sommaire : Le développement indispensable de l'efficacité énergétique passe par un changement de paradigme, à savoir raisonner non plus en fonction du prix de l'énergie mais de son coût pour le consommateur quel qu'il soit.
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1002 au texte N° 2188 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. Tuaiva, M. Reynier
A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'ambition du Gouvernement de porter à 40% la production électrique en énergie renouvelable doit être précisément inscrite dans la loi. ...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER998 au texte N° 2188 - Article 1er (Rejeté)
Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « vise l'objectif de réduire ses besoins d'énergie au maximum, par la sobriété et l'efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. » Exposé sommaire : La définition des « territoires à énergie positive » proposée par le p...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER216 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ; » Exposé...
22/09/2014 — Amendement N° CSENER1003 au texte N° 2188 - Article 1er (Rejeté)
A l'alinéa 22, substituer au taux : « 32% », le taux : « 45% ». Exposé sommaire : L'objectif de 32% d'énergies renouvelables en 2030 apparait largement insuffisant. Alors que la France s'est fixée, dans la loi, un objectif de 23% d'énergies renouvelables en 2020, un objectif de 32% en 2030 revient à un rythme de progression de moins de 1% ...
19/09/2014 — Amendement N° CSENER1019 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
M. Pancher, M. de Courson, M. Reynier, M. Tuaiva
À l’alinéa 8, substituer au mot : « pièces », le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièces ».
19/09/2014 — Amendement N° CSENER1023 au texte N° 2188 - Article 5 (Retiré)
Insérer l'alinéa suivant: III. – Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots « et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » sont remplacés par les mots « , doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, fournissant l’énergie nécessaire à la satisfac...
19/09/2014 — Amendement N° CSENER1138 au texte N° 2188 - Après l'article 2 (Retiré)
Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à celui prévu par l’article L. 101‑1 présent...
19/09/2014 — Amendement N° CSENER1108 au texte N° 2188 - Après l'article 38 (Retiré)
Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant : "Ajouter un nouvel article L. 111-73-2 au code de l'énergie ainsi rédigé : « Art. L. 111-73-2 : Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.111-72 et L.111-73, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à publier les informations relative...
19/09/2014 — Amendement N° CSENER1039 au texte N° 2188 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de mettre en place une expérimentation ayant pour objet d’intégrer avant le 1er janvier 2017 au contrôle technique des véhicules des mesures de contrôles de leur...
19/09/2014 — Amendement N° CSENER1140 au texte N° 2188 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Afin d'engager la rénovation énergétique, l'Etat s'engage à publier avant la fin de l'année 2015 les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L. 111-10-3 et Art. L. 381-1 du code de la construction et de l'habitation." Exposé sommaire : Adopté depuis maintenant plus d...