Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20020726-29CJCT
Timestamp: 2016-10-27 01:54:15+00:00
Document Index: 24665793

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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juillet 2002, 29/CJ-CT
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Civile traditionnelleNumérotation : Numéro d'arrêt : 29/CJ-CTNuméro NOR : 58200 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-07-26;29.cj.ct Parties : Demandeurs : GANMASSOU GODONOU HOUNKANRINDéfendeurs : FASSINOU MENONDJITCHEHOUENOU HOUNSATexte : N° 29/CJ-CT du Répertoire Arrêt du 26 juillet 2002 GANMASSOU GODONOU HOUNKANRIN
FASSINOU MENONDJI
TCHEHOUENOU HOUNSA
Vu la déclaration enregistrée le 14 décembre 1970 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle GANMASSOU Godonou Hounkanrin s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 78/70 rendu le 02 décembre 1970 par la cour d'appel de Cotonou, chambre de droit local, dans l'affaire l'opposant à TCHEHOUENOU Hounsa et FASSINOU Mènondji;
Ouï à l'audience publique du vendredi 26 juillet 2002, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Attendu que par acte n° 16 du 14 décembre 1970 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, GANMASSOU Godonou Hounkanrin s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°78/70 rendu le 02 décembre 1970 par la cour d'appel de Cotonou, chambre de droit local, dans l'affaire l'opposant à TCHEHOUENOU Hounsa et FASSINOU Mènondji;
Qu'il y a lieu , dès lors, de le déclarer recevable;
Attendu que suite à l'action en revendication de paternité introduite par GANMASSOU Godonou Hounkanrin contre Mènondji FASSINOU, TCHEHOUENOU Hounsa et FASSINOU Dâ, le tribunal de première instance de Porto-Novo, par jugement du 03 février 1970, a décidé ce qui suit: «.l'enfant prénommée Joséphine n'est pas l'enfant de TCHEHOUENOU Hounsa mais plutôt celle de GANMASSOU Godonou Hounkanrin. En conséquence, ordonne la rectification de tous actes établis. Intime l'ordre aux FASSINOU d'avoir à restituer l'enfant à son père biologique.»;
Attendu que la cour d'appel de Cotonou, consécutivement à l'appel interjeté le 09 février 1970 par TCHEHOUENOU Hounsa, a rendu le 02 décembre 1970 l'arrêt n° 78/70 dont le dispositif, en substance, est ainsi libellé: «.infirme le jugement entrepris. Dit et juge que l'enfant prénommée Joséphine est présumée enfant de TCHEHOUENOU Hounsa»;
Que c'est contre les dispositions de cet arrêt que le présent pourvoi est élevé et au soutien duquel le demandeur invoque deux moyens;
DISCUSSION DES MOYENS
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 57, 83, 85 du décret du 03 décembre 1931 par contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel s'est contredite lorsque, d'une part, elle a déclaré que Mènondji FASSINOU et son père FASSINOU ont confirmé la thèse du mariage avec TCHEHOUENOU et celle du baptême que ce dernier fit donner à l'enfant Joséphine, et que, d'autre part, elle a immédiatement affirmé que les témoignages sont contradictoires, alors que, selon le moyen, il ne ressort ni de l'arrêt déféré ni des pièces au dossier des témoignages contradictoires;
Mais attendu que pour régler le litige qui leur était soumis et qui était relatif à la paternité de l'enfant Joséphine Yèyinou, les juges du fond devaient dire au préalable si la grossesse dont est issue l'enfant Joséphine est l'ouvre de GANMASSOU ou celle de TCHEHOUENOU;
Que la lecture attentive des pièces du dossier et notamment du relevé des notes d'audience du tribunal de première instance de Porto-Novo révèle que le premier juge avait procédé à l'audition de plusieurs témoins;
Que, tandis que les témoins Sokoutin Sagbo Djahoumba et OTCHO Jean ont affirmé que ladite grossesse est l'ouvre du demandeur, Hoteigni Oké Djoï et Gbanou Akpoutou ont soutenu qu'elle est l'ouvre du défendeur;
Que dans ces conditions, la cour d'appel n'est pas reprochable d'affirmer «que les témoignages en l'espèce sont contradictoires»;
Qu'il s'ensuit que le premier moyen n'est pas fondé;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 57, 83 et 85 du décret du 3 décembre 1931 par défaut d'énoncé complet de la coutume, fausse application de la coutume, défaut de motifs, manque de base légaleen ce que la cour d'appel a seulement déclaré que, «en principe coutumier goun, coutume des parties, le mari est présumé être le père des enfants de sa femme», alors que, selon le moyen, cette règle coutumière commune à toutes les coutumes du Bénin et conforme à la logique universelle, précise que la présomption ne s'attache qu'aux enfants conçus et nés pendant le mariage de la mère avec le père présumé et que par conséquent l'arrêt devait énoncer que ce principe coutumier goun qu'il a invoqué ne s'applique pas «lorsque la femme, avant de passer sous le toit de son mari, était porteuse d'une grossesse déclarée ou non»;
Mais attendu que par ce moyen, le demandeur réaffirme que la mère de l'enfant portait une grossesse avant de contracter mariage avec TCHEHOUENOU et qu'il insinue en être l'auteur, toutes choses qui ont fait l'objet de témoignages contradictoires;
Qu'il tente ainsi de faire revenir sur des faits souverainement constatés par la cour d'appel et sur la base desquels elle a déclaré TCHEHOUENOU père de l'enfant;
Que la Cour suprême n'étant pas un troisième degré de juridiction, il y a lieu d'écarter ce moyen ;
Le rejette au fond;
Met les frais à la charge du demandeur;
Edwige BOUSSARI, Président de la chambre judiciaire,
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-six juillet deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
GREFFIER;Références : Décision attaquée : FASSINOU MENONDJIchambre de droit local, 14 décembre 1970Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 26/07/2002	Haut de page