Source: http://docplayer.fr/8576913-L-assemblee-federale-de-la-confederation-suisse-vu-le-message-du-conseil-federal-du-1-arrete.html
Timestamp: 2018-11-20 17:02:22+00:00
Document Index: 231775194

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 49', 'art. 51', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 65', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 73', 'art. 33', 'art. 77', 'art. 104', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 26', 'art. 33', 'art. 26', 'art. 26']

Thomas Patrick Fortin
1 Projet Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité 2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 112, al. 1, et 112b, al. 1, de la Constitution 3, vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre , Art. 7, al. 2, let. e (nouvelle) 2 L assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l exercice d une activité comparable (travaux habituels). Il s agit en particulier:... e. de mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente (art. 8a, al. 2). Art. 7b, al. 3 3 La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances du cas d espèce, en particulier du degré de la faute de l assuré. RS... 1 FF 2 RS RS 101; nouvelle teneur selon la modification du (RO ; FF 2009 ) 4 FF 1958 II
2 Art. 8a Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente (nouveau) 1 Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation pour autant que: a. leur capacité de gain puisse, selon toute vraisemblance, être améliorée, et que b. ces mesures soient de nature à améliorer leur capacité de gain. 2 Les mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente comprennent: a. des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle; b. des mesures d ordre professionnel; c. la remise de moyens auxiliaires; d. l actualisation des connaissances nécessaires à l exercice de la profession; e. des mesures dans les domaines de la thérapie comportementale et de la psychologie du travail et des mesures de nature psycho-sociale; f. un conseil et un suivi. 3 L office AI peut proposer au bénéficiaire de rente qui a droit aux mesures de nouvelle réadaptation un emploi approprié. 4 L assuré dont la rente a été réduite ou supprimée suite à la réévaluation de son taux d invalidité en vertu de l art. 32 a droit à un conseil et à un suivi pendant deux ans au maximum à compter de la décision de l office AI. 5 Le Conseil fédéral peut fixer des montants maximaux pour les mesures énumérées aux al. 2, let. d à f, et 4. Art. 10, al. 2 2 Le droit aux autres mesures de réadaptation et aux mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente prend naissance dès qu elles sont indiquées en raison de l âge et de l état de santé de l assuré. Art. 14a, al. 3, 3 e phrase (nouvelle) Lorsque des mesures de nouvelle réadaptation sont accordées à des bénéficiaires de rente, les mesures de réinsertion mises en œuvre avant l octroi de la rente ne sont pas prises en compte. Art. 18c Placement à l essai (nouveau) 1 L AI peut accorder à l'assuré un placement à l essai de 180 jours au plus, pour autant qu une telle mesure permette de vérifier que l'assuré possède les capacités nécessaires pour répondre aux exigences liées à l emploi. 2 Durant le placement à l essai, une indemnité journalière est octroyée ou la rente continue d être versée. La partie de l'indemnité journalière ou de la rente qui 2
3 correspond au salaire brut versé par l'employeur est versée par l'assurance à ce dernier. Art. 21, al. 3 et 4 3 L assurance prend à sa charge les moyens auxiliaires d un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait. L assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d objets qu il aurait dû acquérir même s il n était pas invalide peut être tenu de participer aux frais. 4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions plus détaillées, notamment sur la remise et le remboursement des moyens auxiliaires et sur la faculté donnée à l assuré de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies. Art. 21 bis (nouveau) Droit à la substitution de la prestation 1 Lorsqu un assuré a droit à la remise d un moyen auxiliaire figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions. 2 L assurance prend en charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu à concurrence du montant qu elle aurait dû verser pour le moyen figurant dans la liste. 3 En cas d acquisition de moyens auxiliaires par une procédure d adjudication, le Conseil fédéral peut limiter le droit à la substitution de la prestation aux moyens fournis par les soumissionnaires. Art. 21 ter 1 L assurance peut allouer des indemnités d amortissement à l assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit. 2 L assurance peut allouer des contributions à l assuré qui a recours, en lieu et place d un moyen auxiliaire, aux services de tiers. 2bis Si, pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l assurance ne pourra pas reprendre ou dont elle ne pourra se défaire que difficilement par la suite, l assurance peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire. 3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions prévues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l al. 2bis. Art. 22, al. 5 bis, 5 ter (nouveau) et 6 5bis Lorsqu un assuré reçoit une rente de l AI, celle-ci continue de lui être versée, en lieu et place d indemnités journalières, durant la mise en œuvre des mesures de réinsertion au sens de l art. 14a et des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l art. 8a, al. 2. 3
4 5ter S il subit une perte de gain en raison de la mise en œuvre d une mesure, l assurance lui verse une indemnité journalière en plus de la rente. 6 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières pour des jours isolés, pour la durée de l instruction du cas, pour le temps précédant la réadaptation, pour le placement à l essai et lors d une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d accident ou de maternité. Art. 23, al. 1 bis (nouveau) et 3 1bis L indemnité de base s élève, pour l assuré qui suit des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente, à 80 % du revenu qu il percevait immédiatement avant le début des mesures; toutefois, elle s élève à 80 % au plus du montant maximum de l indemnité journalière fixée à l art. 24, al Est déterminant pour le calcul du revenu de l activité lucrative au sens des al.1 et 1 bis le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS 5 sont prélevées (revenu déterminant). Titre précédant l art. 26 VII. Libre choix de l assuré, concurrence, collaboration, tarifs et tribunaux arbitraux Art. 26 ter (nouveau) Concurrence dans les moyens auxiliaires 1 Le Conseil fédéral peut prévoir que les moyens auxiliaires, intégralement ou partiellement financés par l assurance, et les prestations d adaptation de ces moyens, sont acquis par le biais d une procédure d adjudication. 2 Le Conseil fédéral peut définir comment les moyens auxiliaires acquis par procédure d adjudication seront distribués. Art. 31, al. 2 Abrogé Art. 32 Réévaluation du taux d invalidité dans des cas particuliers (nouveau) Lorsqu un bénéficiaire de rente a suivi des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente et qu il n a plus droit à de telles mesures, l office AI réévalue son taux d invalidité. Art. 33 Droit en cas de nouvelle incapacité de travail (nouveau) 1 Si la rente a été réduite ou supprimée du fait de l abaissement du taux d invalidité et que l assuré, dans les deux ans qui suivent, présente à nouveau une incapacité de travail durant au moins 30 jours sans interruption: 5 RS
5 a. l office AI réévalue son taux d invalidité s il en fait la demande; b. l assuré perçoit, à partir du 31e jour, une prestation provisoire équivalant au montant de la rente accordée avant sa réduction ou sa suppression, jusqu à ce que l office AI ait rendu sa décision; en dérogation à l art. 49, al. 1, LPGA 6, la procédure simplifiée prévue à l art. 51 LPGA est applicable. 2 Si, après la suppression de la rente, l assuré présente à nouveau un taux d invalidité ouvrant le droit à la rente, le droit naît, en dérogation aux art. 28, al. 1, let. b, et 29, al. 1, avec la décision de l office AI. Art. 42 bis, al. 4 4 Les mineurs n ont droit à l allocation pour impotent que pour les jours qu ils ne passent pas dans un home ou, en dérogation à l art. 67, al. 2, LPGA, pour les jours qu ils ne passent pas dans un établissement hospitalier aux frais de l assurance sociale. Art. 42 ter, al. 2 2 Le montant de l allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des montants prévus à l al. 1. Les art. 42, al. 5, et 42 bis, al. 4, sont réservés. Titre précédant l art. 42 quater (nouveau) E bis Contribution d assistance Art. 42 quater Droit (nouveau) 1 L assuré a droit à une contribution d assistance: a. s il remplit les conditions requises pour percevoir une allocation pour impotent conformément à l art. 42, al. 1 à 4; b. s il vit chez lui, et c. s il a l exercice des droits civils au sens de l art. 13 du code civil 7. 2 Le Conseil fédéral peut fixer les conditions auxquelles les personnes mineures et les personnes dont la capacité d exercice des droits civils est restreinte ont droit à une contribution d assistance. Art. 42 quinquies Etendue du droit (nouveau) 1 L assurance verse une contribution aux prestations d aide dont l assuré a besoin et qui sont fournies par une personne physique (assistant) engagée par l assuré sur la base d un contrat de travail et autre que la personne avec laquelle elle est mariée, vit 6 RS RS 210 5
6 sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple ou qu un parent en ligne directe de l assuré. 2 Le temps nécessaire pour les prestations d aide constitue la base de calcul de la contribution d assistance. De ce temps, doit être déduit celui équivalant à la quotepart selon l art. 42 sexies et aux prestations suivantes: a. l allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42 ter ; b. les contributions à l assuré qui a recours, en lieu et place d un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l art. 21 ter, al. 2; c. la part relative aux soins de base de la contribution aux soins fournie par l assurance obligatoire des soins en vertu de l art. 25a LAMal 8. 3 Ne sont pas prises en compte les prestations d aide durant un séjour dans un établissement hospitalier ou semi-hospitalier. 4 Le Conseil fédéral définit: a. les domaines et le nombre d heures maximal qui peuvent être pris en compte pour permettre aux assurés de mener une vie autonome et responsable; b. les taux, par unité de temps, de la contribution d assistance; c. les cas dans lesquels une contribution d assistance est versée sans que les prestations d'aide aient été effectivement fournies par les assistants. Art. 42 sexies Quote-part (nouveau) 1 L assuré prend en charge une part des prestations d aide dont il a besoin (quotepart). 2 L assuré ayant droit à la prestation complémentaire annuelle visée à l art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 9 est exempté de quote-part. 3 La quote-part s élève au maximum à 20 % du temps nécessaire pour les prestations d aide. 4 Le Conseil fédéral définit le mode de calcul de la quote-part. Art. 42 septies Coordination avec les contributions par l assurance des soins (nouveau) En dérogation à l art. 65 LPGA 10, la contribution d assistance est versée subsidiairement à la contribution aux soins fournie par l assurance obligatoire des soins en vertu de l art. 25a LAMal RS RS RS RS
7 Art. 42 octies Naissance et extinction du droit (nouveau) 1 En dérogation à l art. 24 LPGA 12, le droit à une contribution d assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l assuré a fait valoir son droit aux prestations. 2 Ce droit s éteint au moment où l assuré: a. ne remplit plus les conditions visées à l art. 42 quater ; b. a fait usage de son droit à une rente anticipée en vertu de l art. 40, al. 1, LAVS 13 ou a atteint l âge de la retraite, ou c. décède. 3 L assurance peut refuser de verser la contribution d assistance, si l assuré a manqué à ses obligations légales envers l assistant ou envers l assurance. Une mise en demeure écrite l avertissant des conséquences juridiques doit lui avoir été adressée. 4 La contribution d assistance est versée si les prestations d aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture. Art. 47, al. 1, 1 bis (nouveau) et 1 ter (nouveau) 1 Durant la mise en œuvre des mesures d instruction, des mesures de réadaptation ou des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente, ceux-ci perçoivent leur rente en dérogation à l art. 19, al. 3, LPGA 14. 1bis Ils la perçoivent jusqu à la décision de l office AI visée à l art. 32, mais au plus, s ils suivent des mesures de réadaptation prévues à l art. 8a, al. 2, jusqu à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures. 1ter Ils ont droit en outre à une indemnité journalière. Durant la mise en œuvre des mesures d instruction ou de réadaptation, l indemnité est toutefois réduite d un trentième du montant de la rente pendant la période au cours de laquelle deux prestations sont dues. Art. 48 Paiement des arriérés de prestations (nouveau) 1 Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l art. 24, al. 1, LPGA 15, n est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. 2 Les prestations arriérées sont allouées pour des périodes plus longues si l assuré: a. ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations, et qu il b. présente sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu connaissance. 12 RS RS RS RS
8 Art. 53, al. 2 et 3 (nouveau) 2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l office des tâches d exécution dans les domaines suivants : a. acquisition des moyens auxiliaires (art. 26 ter ) ; a bis. collaboration et tarifs (art. 27) ; b. études scientifiques (art. 68) ; c. information à l échelle nationale sur les prestations de l assurance (art. 68 ter ) ; d. projets pilotes (art. 68 quater ) ; e. encouragement de l aide aux invalides (art. 73 à 75). 3 Le Conseil fédéral peut déléguer à l office fédéral ou aux offices AI la compétence de conclure des contrats dans le domaine des mesures d ordre professionnel et des mesures de réinsertion, qui préparent à la réadaptation professionnelle. Art. 57, al. 1, let. f 1 Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes : f. évaluer l invalidité, l impotence et les prestations d aide dont l assuré a besoin; Art. 78 Contribution de la Confédération 1 Le montant de départ de la contribution de la Confédération correspond à 37,7 % des dépenses de l'assurance en A partir de 2012, le montant de départ est adapté annuellement au taux de variation des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée; le taux de variation est lui-même adapté par un facteur d escompte. Les recettes sont corrigées des modifications de taux. 3 Le facteur d'escompte est le quotient de l'indice des rentes au sens de l'art. 33 ter, al. 3, LAVS 16 par l'indice des salaires calculé par l'office fédéral de la statistique. 4 De la contribution définie à l'al. 1 et 2, la contribution à l allocation pour impotent visée à l art. 77, al. 2, est déduite. 5 Le montant de la contribution selon l'al. 1 et 2 n'excède pas la moitié des dépenses de l'assurance. 6 L'art. 104 LAVS s'applique par analogie. 16 RS
9 II Dispositions finales de la modification du (6 e révision de l AI) a. Révision des rentes en cours auxquelles les assurés n ont pas droit en vertu de l art. 7, al. 2, LPGA 1 Les rentes en cours auxquelles les assurés n ont pas droit en vertu de l art. 7, al. 2, LPGA 17 doivent être révisées d ici au 31 décembre Si la rente repose sur plusieurs fondements, l office AI réévalue le taux d invalidité de l assuré. 2 En cas de suppression ou de réduction de sa rente, l assuré a droit: a. à des mesures de placement durant une année; b. à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente, si celles-ci facilitent sa réadaptation professionnelle. 3 Lorsqu il décide de la suppression ou de la réduction de la rente, l office AI décide aussi du droit aux mesures prévues par l al. 2, let. b. 4 Durant la mise en œuvre de mesures, l assurance verse à l assuré une prestation équivalant au montant de la rente octroyée jusque-là, mais au plus pendant deux ans à compter du moment de la suppression ou de la réduction de la rente. b. Participants au projet pilote «Budget d assistance» 1 L assuré qui, le mois précédant l entrée en vigueur de la présente modification, avait droit à des prestations en vertu de l ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d assistance» 18 et qui remplit les conditions fixées à l art. 42 quater a droit à une contribution d assistance sans avoir à déposer une nouvelle demande. 2 Il perçoit les prestations prévues par l ordonnance précitée jusqu à ce que l office AI ait déterminé l étendue de la contribution d assistance conformément à l art. 42 quinquies, mais au maximum pendant douze mois à compter de l entrée en vigueur de la présente modification. III La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. IV 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l entrée en vigueur. 17 RS RS
10 Modification du droit en vigueur Annexe (Ciff : III) Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 19 Art. 21, al. 1 bis (nouveau) 1bis Si l adjudicateur a divisé le marché en lots ou que des offres partielles ont été présentées, il peut adjuger les lots individuellement ou globalement à plusieurs soumissionnaires. 2. Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) 20 Art. 89 bis, al. 6, ch. 3a (nouveau) 6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l activité s étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sur: 3a. la prolongation de l assurance en cas de réduction ou de suppression de la rente de l assurance-invalidité (26a), 3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 21 Titre précédant l'art. 43 bis D. L allocation pour impotent, la contribution d'assistance et les moyens auxiliaires Art. 43 ter Contribution d assistance à l âge de la retraite (nouveau) Si une personne a touché une contribution d assistance de l assurance-invalidité jusqu à l accomplissement de l âge de la retraite ou à l anticipation de la rente de vieillesse, elle continuera d en bénéficier à concurrence d un montant au maximum 19 RS RS RS
11 égal à celui accordé jusqu ici. Pour le droit et le montant des prestations, les art. 42 quater à 42 octies LAI sont applicables par analogie. Art. 43 ter du droit en vigueur devient art. 43 quater Art. 43 quater du droit en vigueur devient art. 43 quinquies 4. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires 22 Art. 11, al. 3, let. f (nouvelle) 3 Ne sont pas pris en compte: f. la contribution d assistance versée par l'ai ou par l'avs. Art. 14, al. 4 4 Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l AI ou de l assurance-accidents, le montant minimal fixé à l al. 3, let. a, ch. 1, s élève à francs lorsque l impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d assistance ne sont pas couverts par l allocation pour impotent et la contribution d assistance de l AI ou de l'avs. Le Conseil fédéral règle l augmentation de ce montant pour les personnes dont l impotence est moyenne ainsi que l augmentation du montant pour les couples. 5. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 23 Art. 26, al. 3, 1 re phrase 3 Le droit aux prestations s éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l art. 26a, dès la disparition de l invalidité. Art.26a Prolongation de l assurance en cas de réduction ou de suppression de la rente de l assurance-invalidité (nouveau) 1 Si la rente de l assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l abaissement du taux d invalidité, celui-ci reste assuré durant 2 ans auprès de l institution de prévoyance tenue de lui servir des prestations d invalidité. 2 Si l assuré perçoit des prestations provisoires de l AI fondées sur l art. 33 al 1, let.b, LAI 24, l assurance est également prolongée. Cette période n est toutefois pas prise en compte dans le calcul du délai de deux ans visé à de l al RS RS
12 3 Pendant la période de prolongation de l assurance, l institution de prévoyance peut réduire ses prestations d invalidité jusqu à concurrence du montant des prestations d invalidité correspondant au taux d invalidité réduit de l assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l assuré. Art. 49, al. 2, ch. 3a (nouveau) 2 Lorsqu une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, s appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant : 3a. la prolongation de l assurance en cas de réduction ou de suppression de la rente de l assurance-invalidité (art. 26a), 6. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 25 Art. 2, al. 1 bis (nouveau) 5 De même, l assuré dont la rente de l assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l abaissement du taux d invalidité ou de la disparition de l invalidité a droit à une prestation de sortie au terme de la prolongation de l assurance prévue à l art. 26a, al. 1 et 2, LPP Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l assurance militaire 27 Art. 65, al. 3 3 La décision portant sur la réduction ou le refus de prestations doit prendre en considération toutes les circonstances du cas, en particulier le degré de la faute de l ayant droit. 24 RS RS RS RS