Source: https://blogavocat.fr/space/bernard.kuchukian/tag/procedure?page=7
Timestamp: 2019-09-15 22:51:14+00:00
Document Index: 223288367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 502', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 9']

DOSSIER PROCEDURE : UN ELOGE DE LA LETTRE RECOMMANDEE A.R.
Ce billet est plus sérieux qu’on pourrait le croire, à la simple lecture de son titre, au moment où je me rappelle l’étude que j’ai faite voici quelques années sur les usages locaux des barreaux pour les notifications des actes entre avocats. Quelques bâtonniers doivent s’en souvenir encore, qui avaient répondu à mes demandes, certains mêmes qui ont publié mon travail (pas à Marseille, bien sur).
Et puis, je pense à cette ancienne fonctionnaire de La Poste, nommée greffière au service des adjudications d’ici à Marseille, grande spécialiste de la lettre recommandée A.R. Les idées sont lentes à avancer dans la justice.
Ce billet est également écrit au moment où, peut être, on va se poser la question de savoir s’il faut maintenir le monopole des huissiers de justice pour la signification des actes. J’ai bien écrit seulement signification des actes. Pour les voies d’exécution, c’est toute autre chose.
Pour la notification des actes, on parle des notifications lorsqu’elles ne sont pas faites par un huissier (c’est dans le Code de procédure civile), plusieurs juridictions ne connaissent que la lettre recommandée A.R.
Tout le contentieux administratif sans exception (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, conseil d’Etat), tout le contentieux prudhommal et celui de la sécurité sociale ne connaissent que la lettre recommandée A.R.
Il en est de même en matière de procédure collective « ouverte » lorsque les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance notifient des convocations, voire des décisions des juges commissaires. L’usage est par exemple au Tribunal de grande instance de Marseille d’assigner en liquidation judiciaire par acte d’huissier, de placer l’assignation au rôle, et d’attendre la lettre recommandée A.R. du greffier pour communiquer la date d’audience.
On doit évoquer aussi d’autres juridictions, par exemple le tribunal d’instance, qui pratiquent également la lettre recommandée A.R. sur saisine directe du greffe, procédure peu usitée mais dans le Code. Et puis, il y a les notifications des injonctions de payer.
Bref la matière est immense. Plus grande encore qu’on croit, puisqu’il arrive quelquefois que la loi mettre à la charge de l’avocat les notifications obligatoires : ainsi en matière de saisie –immobilière, où le poursuivant, l’avocat, doit, par lettre recommandée A.R., purger les droits de préemption éventuelle du locataire, et de la S.A.F.E.R.
Il est certain qu’à coté de tout cela, le maintien de la possibilité, pour les échanges de procédure purement civile entre avocats devant le Tribunal de grande instance par « acte du palais » donc d’huissier de justice est une vieillerie. BALZAC. Qui a cependant encore cours légal, et la vie dure, même avec le R.P.V.A. et malgré les sages décisions de constatation des conseils des ordres de MARSEILLE (merci CAMPANA, j’y suis pour quelque chose) et PARIS.
Oui, mais me direz-vous, comment allons nous faire ?
Comme partout ailleurs dans le monde, sauf en France, en Belgique et en Algérie (ce qui n’est pas un cadeau de 50ème anniversaire d’indépendance).
Nous le savons tous, en vertu des conventions internationales, lorsque nous avons des procédures à mener contre des défendeurs demeurant hors de nos frontières territoriales. Et là, l’absurde triomphe. Quand en France, nous sommes obligés de passer par un huissier de justice, lequel intervient encore et suit un processus diplomatique qui conduit l’acte dans le pays de destination. Là, il est notifié suivant les usages dudit pays, c'est-à-dire dans 98 % des cas sans huissier : le plus souvent par lettre recommandée A.R., et à ce que je sais, il existe quelquefois des agents administratifs de la juridiction locale qui s’en chargent (en Espagne notamment). Puis retour par la poste.
Je n’ose pas rappeler la procédure civile américaine, notamment au Texas où la lettre recommandée est même désormais dépassée par les messages de courriel de procédure. Mais n’étant pas élu de la profession, je n’ai pas le droit de le dire ou de le revendiquer. C’est comme ça, na.
Prétendre maintenir un monopole couteux et dont la preuve de l’absurdité est ici rapportée est vraiment une spécialité française.
Et pourtant, la France a réussi à faire inscrire cette originalité dans la directive services dits BOLKENSTEIN, laquelle exclut de son champ d’application huissiers et notaires.
J’imagine qu’au cabinet de ce ministre je ne suis pas boycotté, bien au contraire.
Alors je vous le dis, Monsieur MONTEBOURG, la route est longue.
DOSSIER JUSTICE : LE ROLE FONDAMENTAL DU GREFFIER
Par bernard.kuchukian le 27/02/14
L'arrêt du 30 janvier 2014, que j'ai commenté hier sur ce blog à propos de l'absence d'effet de la décision rendue par le bâtonnier-juge est en matière de condamnation à paiement d'honoraires entre avocats au titre d'un contrat de collaboration ou de quelque chose assimilée, en raison de l'absence de formule exécutoire. Il nous fait ramener par la Cour de cassation à la question fondamentale du greffier dans la justice.
Peut-il y avoir une décision de justice, et si elle n'est pas exécutoire alors à quoi sert-elle, si elle n'est pas revêtue d'une formule exécutoire ? Voici à quoi la Cour de cassation répond clairement non.
Parce que l'art. 502 du Code de procédure civile l'exige formellement, et que le décret du 12 juin 1947 en fixe la formule exécutoire.
Oui mais alors, qui doit délivrer la formule exécutoire ?
Surement pas le juge, qui ne détient pas le sceau de la République, indispensable à la formule exécutoire.
Car ce fameux sceau est détenu par le seul greffier. En vertu notamment d'un décret du 2 décembre 1952 qui donne les missions du greffier.
Alors, c'est tout simple, chaque fois qu'il n'y a pas de greffier, il n'y a pas de juge et donc pas de décision de justice exécutoire, donc pas de décision de justice du tout. Sauf si la loi le prévoit expressément, ce qui est le cas seulement en matière d'ordonnance que le juge d'Etat a dit exécutoire par provision, comme les ordonnances sur requête par exemple et essentiellement.
Je ne vais pas plus loin, rappelant tout ce que j'ai écrit sur le caractère irrégulier des décisions des conseils régionaux de discipline rendues sans greffier, ici des décisions du bâtonnier idem.
S'il le fallait, implicitement mais nécessairement, l'arrêt du 30 janvier 2014 vient nous rappeler sans aucun doute la règle que je dis presque dans le vide jusqu'ici.
Dans le vide, car on n'a pas voulu prendre ma Q.P.C. sur le sujet : une juridiction sans juge existe-t-elle ? Et on a eu tort.
DOSSIER AVOCATS : LE GRAND N'IMPORTE QUOI DE LA DISCIPLINE DES GEOMETRES EXPERTS. A L'AIDE, LE DROIT DUR.
Par bernard.kuchukian le 18/01/14
Un décret du 16 janvier 2014 modifie le règlement de la profession de géomètre expert et son code des devoirs professionnels.
C'est une dangereuse usine à gaz, indigne aux yeux de tout juriste respectueux des droits. La déclaration des droits de l'homme, le principe de séparation des pouvoirs, le Conseil constitutionnel, les pauvres géomètres experts ne vont pas connaitre.
Ils avaient déjà des conseils régionaux de discipline. Et c'est notamment le président de leur ordre (sic) qui pouvait être partie poursuivante. On connait.
Désormais, c'est la juridiction de jugement, donc le conseil régional de discipline qui va élire en son sein, à l'exception toutefois du président (et puis quoi encore) « une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie ».
Et puis, c'est ledit chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du gouvernement, ou sur la plainte de toute personne intéressée, qui va faire procéder à une enquête par un membre du conseil de l'ordre.
Puis, la comparution devant le conseil régional, siégeant en formation disciplinaire, est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie.
Les géomètres experts n'ont pas de conseil régional de discipline. C'est l'organe régional administratif qui fait fonction, en formation disciplinaire, comme jadis le conseil de l'ordre pour les avocats, et encore à Paris.
La réforme ici dénoncée est une régression totale, puisque c'est l'organe de jugement qui devient également organe de poursuite.
Il faut souhaiter qu'il se trouvera bien un géomètre expert pour attaquer ce décret inouï en annulation devant le Conseil d'Etat.
Ce qui donnera à ce dernier l'occasion de nous faire du droit dur.
DOSSIER AVOCATS : QU'ON EN FINISSE AVEC LE MONOPOLE DES AVOCATS A LA COUR DE CASSATION ET AU CONSEIL D'ETAT (SUITE)
Sous titre : On n'aura peut être pas besoin de BOLKENSTEIN.
On va en effet m'objecter que la « directive services » de notre ami BOLKENSTEIN ne touche pas aux monopoles existant dans l'Union. C'est vrai, c'est mentionné à l'art. 3 du texte.
Je vais alors objecter qu'en amont, s'agissant des activités juridiques, l'art. 2 du même texte ne maintient formellement que celles monopolistiques de notaire et d'huissier de justice dans l'Union, et que donc la directives ne leur est pas applicable.
Qu'à eux seuls. Pas à toutes les autres professions.
Et puis, je vais ajouter que son art. 16 ne permet pas dans son énumération de considérer que les avocats spéciaux au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont exclus des obligations de la directive.
Bon, mais après tout, peut être pourquoi aller chercher BOLKENSTEIN ?
C'est que nous avons bien l'art. 9 du préambule de la constitution de 1946, lequel appartient au bloc de constitutionnalité de 1958.
Et cet art. 9 nous dit bien qu'il faut mettre fin aux monopoles de fait inutiles à la collectivité.
On n'a pas trop insisté, mais c'est bien en vertu de cet article 9 qu'on a supprimé les avoués d'appel, après avoir supprimé ceux de première instance.
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ce sera encore plus simple : ils sont environ 200.
Qui peut alors sérieusement prétendre que 200 personnes dans pays de 60.000.000 d'habitants sont fondamentalement indispensables à la société française en exploitant un monopole de représentation devant deux des trois plus hautes juridictions de France, la deuxième et la troisième.
On sait en effet que ce monopole n'existe heureusement pas devant la première, le Conseil constitutionnel.
ukrspckh sur DOSSIER ARABE: L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE par Bad Credit (non vérifié) il y a 6 jours 20 heures