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Timestamp: 2020-01-26 19:15:26+00:00
Document Index: 158695527

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 9', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1304', 'art. 1180', 'ATF ', 'in fine', 'art. 99', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 82', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 254', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 1109', 'art. 1101', 'art. 1107', 'arrêt ', 'art. 1109', 'art. 1109', 'arrêt ', 'art. 1110', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 84', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

5A_648/2018 25.02.2019
5A_648/2018
B.d.a. Par acte déposé le 27 décembre 2017, les poursuivis ont recouru contre cette décision devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: cour). Ils ont conclu à sa réforme, en ce sens que la requête de mainlevée provisoire est rejetée s'agissant des oppositions formées par B.B.________, subsidiairement en ce sens que la requête de mainlevée est partiellement admise s'agissant des oppositions formées par B.B.________, la mainlevée provisoire n'étant octroyée qu'à concurrence de 732'140 fr., plus intérêts au taux de 3% l'an dès le 16 novembre 2010, et les effets de la mainlevée provisoire étant limités aux biens propres de A.A.________; plus subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants s'agissant des oppositions formées par B.B.________; ils ont également conclu à la réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est partiellement admise s'agissant de l'opposition formée par A.A.________, la mainlevée provisoire n'étant octroyée qu'à concurrence de 732'140 fr., plus intérêts au taux de 3% l'an dès le 16 novembre 2010; subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants s'agissant de l'opposition formée par A.A.________.
S'agissant du droit étranger, selon l'art. 96 let. a LTF, le recours permet de faire valoir que la décision attaquée n'a pas appliqué le droit étranger désigné par le droit international privé suisse. Dans les contestations de nature pécuniaire, comme en l'espèce, la décision peut sinon être attaquée pour violation de l'art. 9 Cst., soit pour application arbitraire du droit étranger (art. 95 let. a LTF et 96 let. b LTF a contrario; ATF 143 II 350 consid. 3.2; arrêts 5A_862/2017 du 9 avril 2018 consid. 3.2; 5A_441/2015 du 4 février 2016 consid. 2). La décision entreprise ne doit dès lors être annulée que si elle est manifestement insoutenable, viole une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1; 134 I 263 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références).
2.3. Les recourants produisent des pièces nouvelles s'agissant du contenu du droit français qu'ils estiment applicable à leur litige, dont un avis de droit, un extrait de doctrine, des arrêts de la Cour de cassation française (3ème civile du 12 juin 2014; 1ère civile des 27 juin 2018, 1er juillet 1997 et 13 décembre 1983) ainsi que des dispositions du CCF (art. 1304 à 1304-6, 1107), certains dans une ancienne teneur (art. 1180, 1101). Ces pièces revêtent, à tout le moins partiellement, le caractère de moyens de preuve (ATF 138 II 217 consid. 2.3 in fineet les références) et tombent par conséquent sous le coup de l'interdiction des preuves nouvelles prévue par l'art. 99 al. 1 LTF. En effet, dans la mesure où les parties ont le devoir d'apporter les moyens pour faire constater le droit étranger, ce que les recourants admettent, un avis de droit portant sur le droit étranger revêt en tout cas partiellement le caractère d'un moyen de preuve, même s'il ne s'agit pas d'une preuve au sens strict (cf. infra consid. 6). Ainsi, en négligeant de produire de tels moyens pour faire constater le droit étranger devant l'instance précédente, les recourants ne peuvent, sous peine d'irrecevabilité, le faire pour la première fois devant le Tribunal fédéral et demander à ce dernier de procéder à leur examen (arrêt 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.4). Au demeurant, les recourants n'expliquent pas non plus en quoi les pièces produites devraient exceptionnellement être recevables.
3.2.1. La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces ( Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les références). Il excède la cognition du juge de la mainlevée de procéder à une interprétation de la volonté des parties en se fondant essentiellement sur des éléments extrinsèques à l'acte; au contraire, il appartient au juge du procès en libération de dette de connaître d'une telle question, au terme d'une procédure probatoire complète (art. 79 LP; arrêts 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 consid. 4.3.3, destiné à la publication; 5A_450/2012 du 23 janvier 2013 consid. 3.2, publié in SJ 2013 I p. 345).
3.2.2. Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte authentique ou sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (arrêt 5A_1017/2017 précité consid. 4.1.1). Une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires; cela signifie que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux données qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 132 III 480 consid. 4.1).
3.2.3. Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette. Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A_1017/2017 précité consid. 4.1.2).
Les recourants se plaignent enfin de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 1109 CCF. Ils soutiennent tout d'abord qu'il s'agit d'une disposition générale qui s'applique au contrat de prêt, comme à tout contrat selon l'art. 1101 aCCF, et que selon l'art. 1107 aCCF, il faut une règle particulière pour qu'elle ne s'applique pas, ce qui n'est pas le cas du contrat de prêt; ils s'appuient sur un arrêt du 27 juin 2018 dans lequel la Cour de cassation française a admis que l'art. 1109CCF s'applique à ce contrat. L'autorité cantonale aurait ainsi gravement méconnu l'art. 1109 CCF en retenant le contraire. Les recourants affirment ensuite que l'autorité cantonale a appliqué à tort des développements jurisprudentiels suisses sur les faits futurs au cas d'espèce alors que le droit français reconnaît que les modifications futures du contrat permettent d'annuler celui-ci pour cause d'erreur, comme il ressort d'un arrêt de la Cour de cassation française du 12 juin 2014. La décision attaquée, qui refuse de tenir compte des modifications futures du contrat dans l'examen de l'erreur, violerait donc manifestement le droit français et aurait, en conséquence, empêché l'épouse d'exercer son droit à faire reconnaître la nullité de son consentement selon l'art. 1110 CCF, qui est la base légale topique selon la Cour de cassation française. Sur la base de ces arguments, les recourants concluent que les biens communs du couple ne sont pas soumis à la poursuite car, en abandonnant certaines garanties, l'intimée a modifié considérablement les conséquences du consentement de l'épouse au regard du patrimoine commun. Selon eux, à la signature du contrat le 21 juillet 2008, l'épouse croyait de manière erronée que ces garanties existeraient pendant toute la durée du prêt; cette erreur conduit à l'absence de consentement et, ainsi, à la nullité du titre contenant le consentement. Les recourants en déduisent que la poursuite doit être limitée aux biens propres de l'époux.
Les conditions d'octroi de la mainlevée provisoire de l'opposition, qui est un pur incident de la poursuite, spécialement l'exigence d'une reconnaissance de dette ainsi que les éléments d'un tel acte, ressortissent à la lex fori suisse; en revanche, les questions de droit matériel qui touchent à l'engagement du poursuivi sont résolues par la loi que désignent les règles de conflit du droit international privé suisse ( lex causae; ATF 140 III 456 consid. 2.2.1; arrêt 5A_790/2015 du 18 mai 2016 consid. 6.1). La loi étrangère régit ainsi notamment la naissance de la prétention, la validité du contrat, le montant de la prétention, dont les intérêts; elle régit aussi les moyens libératoires du débiteur (art. 82 al. 2 LP), dont les vices de la volonté (SCHWANDER, Rechtsöffnung in internationalen Konstellationen - anwenbares Recht und Besonderheiten des Verfahrens, in ZZZ (38) 2016 p. 157 ss [162]; STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 174 ad art. 82 LP; STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 339; VEUILLET, in La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 111 et 252 ad art. 82 LP; VOCK, in Kurzkommentar SchKG, 2ème éd., 2014, n° 42 ad art. 82 LP; VOCK/AEPLI-WIRZ, in SK Kommentar, 4 ème éd., 2017, n° 3 ad art. 82 LP).
6.1.2. Aux termes de l'art. 16 LDIP, le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties (al. 1). Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi (al. 2). Même si, dans sa version française, l'art. 16 al. 1 LDIP parle de " preuve ", le droit étranger qui doit être appliqué en Suisse ne relève pas du fait; il faut donc comprendre le terme de preuve comme une constatation (" Nachweis ") du droit étranger (ATF 138 III 232 consid. 4.2.4; arrêt 4A_65/2017 du 19 septembre 2017 consid. 2.2.1, résumé in SRIEL 2018 p. 411).
Selon certains auteurs, le devoir de constatation du droit étranger reste à la charge du poursuivant, même si la constatation porte sur les moyens libératoires du poursuivi, tant que celui-ci a toutefois rendu immédiatement vraisemblable un de ces moyens. Le poursuivi peut apporter cette vraisemblance en exposant le contenu du droit étranger mais aussi en rendant simplement plausible que le moyen existe, notamment parce que le droit suisse connaît une règle similaire (SCHWANDER, op. cit., p. 163). D'autres en revanche considèrent que ce devoir incombe au débiteur (VEUILLET, op. cit., n° 111 ad art. 82 LP; dans ce sens également, GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1-88 LP, 1999, n° 67 ad art. 84 LP, selon lequel la charge d'établir le droit étranger incombe à la partie qui l'invoque; VOCK/AEPLI-WIRZ, op. cit., loc. cit.).
Le Tribunal fédéral a tout d'abord laissé la question ouverte (arrêt 5A_905/2010 du 10 août 2011 consid. 2.1) ou a qualifié de dénuée d'arbitraire la décision cantonale refusant de statuer définitivement sur un moyen libératoire (arrêt 5P.321/2005 du 27 janvier 2006 consid. 3.2). Récemment, sans trancher expressément la controverse, il a admis que la procédure de mainlevée a un caractère sommaire au sens propre en ce qui concerne les objections que peut soulever le débiteur (arrêt 5A_344/2018 du 18 septembre 2018 consid. 4.1.4, destiné à la publication). Or, dans les procédures sommaires typiques applicables à d'autres domaines, le Tribunal fédéral admet l'examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 [opposition au séquestre]; arrêt 5A_572/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.3 [mesures protectrices de l'union conjugale]).