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Timestamp: 2016-12-04 16:36:18+00:00
Document Index: 295722195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1150", "l'article 1152", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles
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17/04/2013 11:10:28
02/01/2012 01:35:38
Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versaille le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur la substance. Il y a donc comme thème abordé celui du vice du consentement en ce qui concerne le domaine de l'art.En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musé du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches.
I. L'affirmation d'une erreur sur la substance
A. L'erreur sur une qualité substancielle : critère de de validité d'une erreur sur la substance
B. L'existence d'un vice du consentement : la necessité de sa preuve
II. L'enjeu d'une telle décision
A. L'importance de l' authenticité de l'objet du litige
B. L'importance de la responsabilité de chacune des parties dans le litige
[...] Cass Com 14 octobre 1997 Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt le 14 Octobre 1997. En l'espèce, un couple achète par acte notarié, un fonds de commerce. Ils obtiennent l'annulation de la vente pour réticence dolosive des vendeurs et leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts. Les vendeurs appels alors en garantie leur notaire se fondant sur un manquement de ce dernier à ces obligations professionnelles. Dans les deux cas le notaire est appelé en garantie du préjudice subit par son client du fait de l'annulation de la vente Dans son arrêt, la Cour d'Appel admet la responsabilité du notaire au motif que ce dernier, en ne mentionnant pas dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'absence d'incorporation d'un élément, absence dont il avait connaissance, a failli à son devoir de conseil. [...] [...] Ils terminent par affirmer qu'il est impossible d'écarter la clause limitative de responsabilité sans connaître les raisons de la perte. La société cocontractante forme alors un pourvoi en cassation afin d'obtenir une réparation pour les pertes subies. Jusqu'où les parties peuvent-elles alléger leur responsabilité ? La perte de marchandise est-elle un manquement à une obligation essentielle du contrat de commission de transport permettant de réputer non écrite une clause limitative de responsabilité ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel car elle estime qu'il est privé de base légale. [...] [...] La société Dubosc se pourvoi alors en cassation. Dans son pourvoi, cette dernière estime que l'obligation de célérité ainsi que l'obligation de fiabilité sont des obligations essentielles du contrat et que leur inexécution suffit à constituer une faute lourde et à priver d'effet la clause limitative de responsabilité. L'inexécution d'une obligation essentielle suffit-elle à caractériser une faute lourde permettant de mettre en échec la limitation d'indemnisation prévue au contrat-type ? Dans son arrêt confirmatif, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, rejette le pourvoi le 22 avril 2005, en se fondant sur l'article 1150 du Code civil et sur le décret du 4 mai 1988. [...] [...] Ainsi elle aurait violé l'article 1152 du code civil. Seulement, la Cour de Cassation relève que la clause litigieuse limitait l'indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, ainsi la Cour a pu retenir que cette stipulation n'avait pas pour effet de vider de toute substance l'obligation essentielle de fourniture d'électricité. L'engagement souscrit n'est donc pas compromis par cette clause définie comme clause limitative de responsabilité et non comme clause pénale. Maintenant que la clause limitative de responsabilité est qualifiée comme telle, il convient de savoir si sa contradiction avec l'obligation essentielle du contrat peut la faire tomber. [...] [...] L'importance de la distinction clauses : clause pénale et clause limitative de responsabilité A. L'appréciation de la clause Pour sa défense, la société CNIM accuse la clause limitative de responsabilité d'être une clause pénale, pour cela, elle y apporte deux moyens : Selon la société CNIM, une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur. En l'espèce, c'est le cas lorsqu'une entreprise jouit d'un monopole et impose une limitation de responsabilité à ses clients, ce comportement doit être vu comme constitutif d'une exploitation abusive de position dominante. [...] [...] Voici une clause contenue dans une vente de fonds de commerce d'un bar- restaurant qui prévoit une dispense de réglementation de sécurité. Quelques jours après la vente, les acquéreurs apprennent que le commerce n'a jamais obtenu l'autorisation d'ouverture en raison d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que la terrasse n'est pas conforme au permis de construire. En outre, l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative et le bail commercial a été résilié. Les acquéreurs ont donc assigné les vendeurs en résolution de la vente et en responsabilité sur le fondement des articles et 1150 du Code civil. [...] [...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mars 2009 est menée à porter une décision quant à ce sujet abordé. En l'espèce, le 15 mars 2004, la société Clôtures Saniez ( expéditeur ) a confié à la société United Parcel Service France (UPS) ( transporteur express ) un pli en service express plus garantissant sa livraison le lendemain avant neuf heures, contenant une réponse à un appel d'offres public de travaux à déposer au siège de la SANEF, celle-ci ne l'ayant récupéré qu'à 12 heures le surlendemain, c'est-à-dire postérieurement à la clôture d'appel d'offres, puisqu'il avait d'abord été remis à une mauvaise adresse. [...] [...] La Cour d'appel aurai du, selon le requérant, rechercher si la rupture inopinée de l'obligation continue de fourniture d'électricité portait sur une obligation essentielle du contrat et avait causé un préjudice très important à la société CNIM. Le moyen n'est pas fondé car l'obligation essentielle résidait dans la fourniture d'électricité sans garantie de continuité et le contrat évoquait explicitement l'existence d'un risque de coupure inopinée de courant, la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision. B. L'écart de la faute lourde Selon la Chambre commerciale, la mention explicite de la risque des coupures dans une autre stipulation contractuelle suffit a écarter la recherche d'une faute lourde sur la parte d'EDF. [...] [...] Ce dernier se pourvoi alors en cassation. Il reproche dans son pourvoi, le fait que la Cour d'Appel, l'ait condamné pour ses fautes, car elle a déclaré que les fraudes de son client, auraient violé l'article 1382 du code civil. La garantie du notaire, peut-elle être actionner ou non en cas de faute dolosive de la part de son client et en sa faveur? Dans un arrêt confirmatif du 14 Octobre 1997, la chambre commerciale de Cour de cassation rejette le pourvoi du notaire au motif que si le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la faculté de condamner l'officier public, en considération de la faute commise par lui, à une garantie partielle, dans une proportion qui relève de son pouvoir souverain d'appréciation C'est donc à bon droit que la cour d'appel, ayant relevé que le notaire avait failli à son devoir de conseil en ne mentionnant pas à l'acte l'absence d'une incorporation dont il avait connaissance, a retenu sa garantie dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée. [...] [...] Ainsi, la cour d'appel qui a déclaré valable la clause alors que celle-ci portait sur une obligation essentielle du contrat, a savoir l'obligation de fourniture d'électricité a fait une faute et sa décision devrait être cassée. La Cour de Cassation ne casse pas cette décision de la Cour d'Appel d'Aix- en-Provence car la circonstance qu'EDF bénéficiait d'un monopole pour la distribution d'électricité ne suffisait pas à caractériser l'existence d'un abus qui de plus n'est pas prouvé par la société CNIM. [...] À propos de l'auteur Camille B.	Etudiante Droit civil	Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles