Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-international/etude-de-cas/fiches-droit-international-public-134294.html
Timestamp: 2018-01-18 17:52:01+00:00
Document Index: 148344462

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 20', "l'article 38", 'art 38', 'art 38', 'art 38', 'arrêt ', "l'article 10", 'art 18']

On peut prendre trois éléments :
-Les sujets
-L'origine des normes dont il est composé
Ces trois éléments ont été mis en avant dans le dictionnaire de DI¨P (Jean Salmon)
C'est l'ensemble des règles juridique qui préside à la conduite des sujets du droit international.
Il y a des normes résultant de convention international ayant pour objet de reconnaître des droits et liberté à des individus.
[...] Fiches de droit international public Section 1 : L'enseignement du DIP On peut prendre trois éléments : Les sujets Les relations L'origine des normes dont il est composé Ces trois éléments ont été mis en avant dans le dictionnaire de DI¨P (Jean Salmon) Dans ce dico, c'est l'ensemble des règles juridique qui préside à la conduite des sujets du droit international Il y a des normes résultant de convention international ayant pour objet de reconnaître des droits et liberté à des individus La différence avec les conventions d'établissement c'est qu'ici il n'y a pas de réciprocité entre Etat Si l'un des Etat n'applique pas cette convention, il aura a faire avec des organes collectifs Ces conventions ne sont pas limitées aux nationaux de l'Etat, ces droits et libertés bénéficient à tous les individus se trouvant sous la juridiction des Etats contractant cela veut dire que tous les individus se trouvant sur le territoire de l'Etat bénéficie de ces droits et liberté et ces droits et libertés bénéficie aux nationaux et aux étranger qui ne sont pas forcément sur le territoire mais sont soumis à cette juridiction Le DIP peut être produit exclusivement par les Etats seuls sous forme d'actes unilatéraux, par les Etats en accord avec d'autres sous formes de convention, par les Etats dans le cadre d'organisation internationales Si l'Etat est seul maître de l'engagement juridique, il peut associer à sa réflexion sur le besoin normatif, sur le sens qu'il faut donné à tel ou tel production normative Les ONG sont des associations de personnes privées soit international car sont représenté dans plus de 2 pays, soit représenté des intérêts particuliers comme regroupant un ensemble de règles spécifique dans le but d'analyser tel ou tel phénomène Deux sortes d'ONG regroupant des personnes privées ayant pour mission des intérêts général (protection de la nature, défense des mines anti personnels . [...]
[...] L'absence de formalisme du droit international conduit à élargir la notion d'acte A coté de texte ecrit, il peut y avoir des comportements, des attitudes qui pourraient être admis comme acte unilateraux Ca peut être des textes d'origine interne mais à portée international (acte atribuant la nationalité à quelqu'un) Cf manuel Section 3 : Portée des actes unilateraux étatiques Sous section 1 : Les actes autonomes Ces actes sont constitutifs de droit et d'obligation Théorie de l'attraction conventionnelle : pendant longtemps on a fondé la valeur juridique des actes unilateraux à des conventions tacite Cette théorie ne vaut pas pour tout (la déclaration facultative de la cour international de justice) Théorie de l'Estoppel : C'est une notion de Common law Un Etat adopte uen position, les autres Etats vont consideré que c'est la position juridique établie par l'Etat et ils vont fondre leur propre comportement sur la position Si cet Etat revient sur cette position, les autres Etats ne sont engagés sur sa position donc il ne peut plus pretendre qu'il n pas créer d'obligations Cette théorie n'a pas été admise partout et on est venu sur une autre théorie qui est la théorie de la bonne foi CIJ, Essai nucléaires (Australie contre France et Nouvelle Zélande contre France) 20 décembre 1974 : Reconnaissance de l'autonomie de la bonne foi comme source d'obligation Sous section 2 : Les actes conditionnés Ils sont pris en application d'un autre acte ex : acte unilateral conditionné par un autre acte conventionnel Si conforme au condition posé par l'acte conventionnel, il est valide ex : Actes unilateral conditionné par une norme coutumiere : si l'acte est conforme et opposable aux Etats, si pas conforme alors pas opposable Chapitre 3 : Le mode d'engagement par voie coutumiere Travail du juge different de celui de la convention C'est le fruit d'une activité juridique proteiforme de l'Etat, d'une action permanente de laquelle vont émerger des règles qui à un moment donné vont être consideré comme étant de droit Serge Sur dit que d'une certaine façon, la coutume est toujours un chantier et est toujours en chantier Section 1 : L'attestation de la coutume Deux éléments sont constitutifs de la coutume : Une pratique Une opinio juris (la conviction d'obeir à une règle de droit) Dans l'affaire du Plateaux continental (Lybie contre Malte)1985 La cour a signaler que la substance du droit international coutumier devrait être rechercher dans la pratique effective et l'opinio juris La pratique est l'élément matérielle consistant dans l'accomplissement répétés d'un certain nombre d'actes que l'on dénomme, des precedents qui vont acquerir l'autorité d'une pratique juridique La coutume resulte de comportement émanant des Etats Si cet usage n'est pas respecté, il y aura un incident diplomatique, on va manqué à la courtoisie international mais pas à une règle de droit L'opinio juris : le juge doit degager la coutume Il y a des règles qui sont ancienne et connus mais il y a des règles qui n'ont pas été suffisament mise à jour La consistance de cette pratique Ces comportements peuvent être positifs ou encore négatifs ou d'abstention L'abstention a été reconnus par la cour comme pouvant être une pratique (affaire des Pêcherie ou il y avait un acte positif de la Norvége et l'abstention de la Grande Bretagne d'empecher cette action) Comme la coutume est une serie de comportement, on a comparer le rôle du juge à celui d'un enqueteur (doctrine, documents, services) Les indices formalisés C'est le faite d'avoir deja mis en forme un comportement sous forme de règle de droit Le juge va chercher d'abord dans la formalisation qui a pu avoir L'article 38 paragraphe 1 du statut de la cour parle de la doctrine comme une source auxiliaire Va servir au juge pour rechercher l'existence de la coutume Les sociétés savantes c'est la doctrine la plus sophistiquée dont l'objectif va être d'analyser des institutions pour en faire une mise à jour (ex : institution du droit international regroupe les juristes les plus qualifiés des differentes nations) La commission utilise les pratiques internes des Etats, les jurisprudences nationales, l'ensemble de la jurisprudence internationale Son travail consiste à rassembler un certain nombre d'indice Les indices bruts La taches est difficile car il faudra prendre en consideration d'actes d'agents diplomatiques, des correspondances, des actes variés dont le juge devra établir la concordance pour dégager la règle de droit Son pouvoir de dégager la règle coutumiere peut apparaître comme un pouvoir normatif Le juge enonce la régle, il la créer Le juge ne doit pas seulement apporter la preuve d'une pratique mais de la generalité de cette pratique La généralité de la pratique Cette pratique doit émané des Etats Constance, uniformité et cohérence : les Etats adoptent tous la même attitude, pas de discordance de deviation dans tel ou tel pratique Constance et uniformité est une formule utilisée par la cour dans l'affaire entre l'Inde et le Portugal ( pas de coutume constante et uniforme) Ce que la cour recherche c'est qu'une pratique comporte une certaine constance On peut admettre tel ou tel entorse Le juge cherche à ce qu'une pratique soit accomplie par un ensemble d'Etat mais un cercle de quelité ou il y aura des Etats particulierement representatifs mais ce cercle peut être plus ou moins large Sous section 2 : La preuve de l'opinio juris C'est la croyance que l'on est devant l'expression d'une règle de droit Cet élément psychologique de la coutume a été beaucoup discuté L'opinion essentielle est venu de Kelsen La CIJ n'a jamais admis cette these de l'élément unique de la coutume qu'est la pratique Dans l'affaire du Plateaux continental (Tunisie contre Malte), cette pratique ne suffit pas à prouver l'existence d'une règle Il faut des actes d'une certaine qualité Le juge ne peut asseoir sa decsion que sur la pratique ou sur l'opinio juris Section 2 : Le jeu de la coutume Sous section 1 : La portée de la coutume La coutume générale Est ce qu'un Etat peut se soustraire unilatéralement à une coutume établi ? [...]
[...] Les pays en voie de développements affirmaient qu'ils n'entendaient n'être en aucun cas les successeurs des Etats colonisateurs : c'est le pp de la table rase Elle a commencé ces travaux sur la succession des Etats en 1967 Les deux conventions auxquels elle a abouti marque la référence La convention de Vienne en 1983 relative à la succession dans les matières autres que les traités Quand un Etat succède à un autre, les populations qui vont être soumise à ces mutations, ces populations vont en subir les souffrances Sous section 1 : Succession d'Etat et ordre juridique interne Lorsque surviennent des mutations territoriales, l'OJI de l'Etat nouveaux souverain va se substituer à l'OJI de l'Etat prédécesseur Il peut y avoir substitution en totalité si l'Etat prédécesseur disparaît Il peut y avoir substitution partiel si l'Etat prédécesseur continue d'exister mais avec une portion de territoire moindre Les conditions des personnes Les particuliers qui se trouvaient sans souveraineté de l'Etat prédécesseur et passe à un nouvel Etat, il bénéficiaient d'un droit public Les règles de droit international font que ce droit ne soit pas opposable à l'Etat successeur, c'est une marque de souveraineté et on considère que les droit public relèvent de la souveraineté de l'Etat successeurs Concernant les droits privés sont opposables à l'Etat successeur et en pp ils doivent être laissé intact par le nouvel Etat La condition des Biens Pour les archives d'Etat, il y a transfert sans compensation à l'Etat successeur La succession aux dettes, la règle générale c'est qu'il y a transmission de la dette public à l'Etat successeur mais dans une proportion équitable Il y à coté une règle spéciale, aucune dette de l'Etat prédécesseur ne passe à l'Etat nouvellement indépendant sauf accord expresse (Succession des Etats au regard de l'ancienne URSS) Sous section 2 : Succession d'Etat et ordre juridique international La succession au traité 1er impératif : la stabilité juridique 2éme impératif : la souveraineté de l'Etat, il ne peut pas être obliger à un engagement conventionnel La doctrine a opté pour la stabilité en disant que tous les traités devaient être respectés par l'Etat successeur C'est une thèse intermédiaire qui consiste à dire que tous dépend du but des traités Quand ce sont des traités à titre personnels, il n'y a pas de succession d'alliance militaire, T de commerce ) Quand il s'agit de traité loi (traité de frontière), l'Etat successeur est tenu par ces Traités car ils sont conclus dans l'intérêt de la communauté internationale car ont un caractère objectif dans leur substance S'agissant de la responsabilité internationale : pas de transmissibilité en pp mais l'exception c'est si l'Etat nouveau manifeste son intention de succéder au prédécesseur dans des situations particulières et dans cette hypothèse il pourra être tebu de réparer les dommages causé par le prédécesseur CIJ «Affaire du Barrage Gabcikovo-Nagymaros», ici c'était un projet de construction de barrage sur le Danube et la Slovaquie a dit succéder aux droits de la Tchecoslovaquie dans ce projet comme partie prenante à la construction conjointe avec la Hongrie Succession dans les organisations internationales Quand l'URSS a explosé, plusieurs Etats se sont constitué et un Etat s'est déclaré continuateur de l'URSS au conseil de sécurité Section 3 : Représentation et situation de l'Etat étranger Sous section 1 : La représentation diplomatique de l'Etat L'établissement de relations diplomatique se fait par consentement diplomatique, par des règles coutumières codifiés par la commission dans la convention de Vienne de 1961 L'Etat acreditant exerce un droit de légation active et l'Etat accréditeur exerce un droit de légation passive Privilège et immunité diplomatique Ce sont des moyens pour l'Etat accréditant d'exercer sa mission de service public sur l'Etat accréditeur Ces moyens consiste en garantie exceptionnel pour faciliter l'accomplissement de sa mission La mission diplomatique Obligation de l'Etat accréditeur de protéger ces mission et de prévenir tous actes Inviolabilité des locaux de la mission et des biens Les agents diplomatiques Ils sont préservés car inviolabilité personnel qui s'applique aussi bien au chef de la mission qu'aux membres du personnel diplomatique Immunité absolue en matière pénal pour tous les actes attachés à ses fonctions personnelles La portée des obligations relatives à la représentation diplomatique CIJ Affaire du personnel diplomatique et consulaire des Etats Unis à Téhéran ( EU d'Amerique contre Iran)arrêt 24 mai 1980 Révolution qui a vu la destitution du Chà d'Iran et son remplacent Khomény qui a amené un gouvernement islamique et les EU le soutienne Retenu en otage des diplomatiques Les EU ont saisi la CIJ en alléguant la violation de la convention sur les relations diplomatiques de 1961 Elkle va souligner l'importance du respect des ambassades, les obligations résultant du respect de l'inviolabilité des diplomates et des ambassades se sont affirmés au cour des siècles et qui constitue une condition essentielle des relations interetatique et ces obligations ne peuvent être remises en cause sous prétexte de différences naturelles L'institution diplomatique a besoin plus que jamais d'un respect constant Si aucun Etat à l'obligation d'entretenir des relations diplomatiques ou consulaire avec un autre, dés lors qu'il le fait il ne saurait manqué de reconnaître les obligations impératives qu'elle comporte et qui sont maintenant codifié dans la convention de Vienne de 1961 et 1963 Sous section 2 : Position de l'Etat et de ses représentants dans leurs relations avec les particuliers à l'étranger On ne peut rien faire contra un Etat souverain L'immunité de juridiction et immunité d'exécution Pour bénéficier de l'immunité, il faut être un Etat La renonciation à l'immunité de juridiction est possible mais il faut qu'elle soit manifesté et qu'elle ne soit pas ambigu de la part de son auteur La non comparution d'un Etat ne peut pas être assimilé à une renonciation L'immunité d'exécution protège tous les biens affecté aux fonctions régaliennes de l'Etat La renonciation est possible mais il faut un consentement écrit Les actes non couvert par l'immunité L'immunité et responsabilité pénale internationale Affirmation de la responsabilité pénale international dees individus dans le cas ou ils auraient commis des crimes internationaux Ces immunités bénéficie au représentant des Etats car l'exercice à leur égard par un sujet interne de pouvoir juridictionnel ou d'exécution menace potentiellement la liberté d'agir de l'Etat dont il se trouve être les agents Les représentants des Etats ne sont pas titulaires de ces immunités Si il bénéficie des immunités de l'Etat, ce n'est pas pour leur intérêts personnels mais parce que ces immunités leur permettent de s'acquitter des fonctions qu'ils exerce pour le compte de l'Etat qu'il représente Il y a immunité fonctionnelle pour tous les actes accomplit pendant l'exercice des fonctions et dans le cadre qui vont se prolonger au delà de la cessation des fonctions par ce qu'elle concerne des actes pour le nom et pour le compte des actes représentés Il y a un conflits entre deux problème essentiels qu'il a fallu arbitrer : R Higgins fait valoir qu'il y a d'un coté l'intérêt de la communauté humaine (prévenir et faire cesser l'impunité des auteurs de crimes graves commis contre ces membres) et de l'autre il y a l'intérêt de la communauté des Etats à savoir permettre à ceci d'agir librement au niveau interetatique sans ingérence injustifié Il faut donc réaliser un équilibre entre deux séries de fonctions : la nécessaire lutte contre l'impunité et la préservation C'est la lutte contre l'impunité qui l'a emporté La CIJ a adopté une position ferme, elle s'est prononcée dans l'affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo contre Belgique février 2002, elle a dit que l'immunité est acquise pour toute la durée de la charge, elle ne peut être levée même si il s'agit d'actes antérieurs avant la fonction et même si ces actes sont constitutifs de crimes de guerre et contre l'humanité Chapitre 3 : Les compétences de l'Etat Les règles de compétence sont destinés à désignés parmi plusieurs organes celui qui exercera les prérogatives L'Etat souverain a vocation à régir des personnes, des faits ou des situations en raison de ses attribue de souverain L'Etat souverain va déployer ses prérogatives dans un ordre juridique ou les autres Etats disposent des même prérogatives Section 1 : Détermination des compétences étatique Le droit international a dégagé deux critères à partir d'une notion, le lien que l'Etat ve entretenir avec une personne Il y a deux types de liens : Le lien territorial Le lien personnel Le lien terr c'est celui qui donne compétence à l'Etat en raison du faite que les personnes, les objets, des faits ou des situations qui se déroule sur son territoire Le lien perso c'est ce qui donne compétence à l'Etat pour exercer son autorité en raison de la nationalité des personnes, des objets qui relèvent de lui Sous section 1 ; le lien territorial Les caractères de la compétence territoriale Une compétences pleine et entière Ce fondement a été exposé dans l'affaire de l'île de Palmas opposant les EU et les Pays Bas L'Etat dispose sur son territoire de toute les compétences et de la qualité à agir la plus large possible Dans l'affaire du lac Lanoux entre la france et l'Espagne de 1957 réglé par un tribunal arbitral : la souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption mais il a ajouté qu'elle doit infléchir devant toutes les obligations internationales quelqu'elles soit mais ne fléchit que devant elle Les normes adaptés par l'Etat au titre de sa compétence territorial sont présumés valides sauf si obligation internationale auxquels ces normes ne serait pas conforme La compétence exclusive de l'Etat Elle implique une interdiction fondamentale, celle pour tous les Etats tiers d'exercer le moindre acte d'autorité sur le territoire de l'Etat donc il y a une interdiction pour eux d'exercer des actes d'autorité sur le territoire d'autres Etats Dans l'affaire du Lotus en 1927 limitation primordiale qu'impose le droit international est celle d'exclure sauf l'existence d'un règle permissive contraire tous exercice de sa jouissance sur le territoire d'un autre Etat Dans l'affaire du détroit de Corfou (Royaume Uni contre Albanie), Arrêt 9 avril 1949, la CIJ a dit qu'entre Etat indépendant, le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielle des rapports internationaux Son exercice est subordonné au droit international public Cette compétence doit être en conformité avec les règles de droit international Le souverain territorial ne doit pas toleré sur son territoire des actes portant atteinte à l'intégrité territorial d'un autre Etat Cette règle a été affirmer dans les affaires du Nicaragua en 1986, la cour a considéré que l'appui financier et logistique ainsi que l'entraînement de bande armée dans le but de renverser un gvt en place est une intervention illicite La règle de bon voisinage, tous Etat est tenu à cette attitude à l'égard des Etats qui l'entoure, cela entraîne une pluralité d'obligations La 3éme règle résulte du pp de l'utilisation non dommageable de son territoire pour les autres Etats Ce pp a été dégagé à l'occasion de la Fondrie du Trail de 1938 entre EU et Canada (Fondrie se trouvant en territoire Americain et nuisances des personnes à coté, les deux Etats ont soumis cette affaire à un tribunal arbitral qui a considéré que le Canada était tenu de prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait moins de dommages toxiques L'Etat doit respecter les droits des ressortissants étranger voire de la communauté internationales Règle qui assure la liberté de déplacement, tous Etats à l'obligation générale d'assurer la sécurité des étrangers sur son territoire Les conséquences attachés à la compétence territoriale La réglementation juridique édicté par un Etat étranger est inapplicable sur un Etat autre : pp général Mais il laisse place à des lois extra territorial et n'empêche pas l'exercice par un tiers de la competence perso qui peut se traduire par la validité de ces lois à l'égard de certaine personnes Des lois nationales s'applique à certaines personnes sur un territoire en raison des liens personnels qu'il a envers l'autre Etat Sous section 2 : Le lien personnel Cette compétence résulte de l'existence d'un lien particulier qui lit l'Etat à certaines personnes er ce lien, c'est la nationalité Elle s'exerce tant à l'égard des personnes physiques que moral mais aussi à l'égard de biens ou d'objet en procédant à leur immatriculation ( navires, satellites) L'importance du lien de nationalité Chaque Etat détermine librement les règles d'octroi de la nationalité Dans les droits interne, il y a les droits du sol ou les droits du sang La nationalité CIJ Affaire Nottebohm opposant le Liechtenhdein au Guatémala La cour a considéré que la nationalité dans l'ordre juridique international manifestait le lien juridique qui rattache un individu à un Etat indépendant du lieu ou cette personne se trouve Ce lien doit être l'expression juridique du fait que l'individu auxquels la nationalité est conférée est plus étroitement rattachée à la population de l'Etat qui la lui confère qu'a celle de tous autre Etat Les conséquences Le lien de nationalité emporte des effets hors du territoire de l'Etat Pour les individus : le lien de nationalité emporte deux conséquences déterminantes à saboir la protection diplomatique et consulaire de l'Etat dont ils sont ressortissants si ils se trouvent à l'etranger et qu'ils subissent des préjudices CIJ, Affaire LaGrand (Allemagne contre EU d'Amérique), Arrêt du 27 juin 2001 Deux frères ressortissant allemand sont arrêtés en 1982 aux EU, ils sont suspecté de meurtre aggravé et sont jugé et condamné Ces deux ressortissants n'avaient pas été informé de la possibilité d'avoir une assistance consulaire et personne n'a averti les autorités Allemandes de la condamnation donc l'Allemagne n'a pas pu faire la protection comme le prévoit les art 5 et 6 de la convention de Vienne Les autorités All ont saisi la CIJ pour non respect de la convention de Vienne, la cour relève l'importance que revêt le droit à caractère consulaire, la cour a consacré le droit à la protection consulaire comme un droit à l'individus Dans le même temps, les autorités Allemandes ont demandé de prendre des mesures conservatoire immédiates car l'exécution du 2éme frère était imminente La veille de son exécution, la cour a rendu une ordonnance en mesure conservatoire demandant la suspension immédiate de l'exécution Le lendemain il a été exécuté La CIJ a déploré que les EU n'ont pas tenu en consideration les mesures conservatoires et elle a jugé au fond et il y aavit dans le même temps une affaire similaire : l'affaire Breard La CIJ releve l'importance que revêt le droit à l'assistance consulaire Les voies de communications entre agent consulaires et ressortissants doivent être ouvertes en tout temps En revanche la protection diplomatique n'est pas considéré comme quelque chose qui est dû mais qui est un droit de l'Etat C'est un droit discrétionnaire d'un Etat qu'il n'est jamais obligé d'exercer en faveur de son ressortissant Ici on fait comme si le préjudice subi par l'individu était celui subit par l'Etat Les Etats ne veulent pas se faire embarquer dans des pb avec d'autres Etats parce que leur ressortissant auraient subi des dommages à l'étranger Les conditions d'opposabilité de la nationalité Dans le cas des personnes physiques CIJ Affaire Nottebohm (Liechtenstein contre Guatemala) avril 1955 Un ressortissant All né à Hambourg s'est installé en 1905 au Guatemala et a garder des liens avec l'Allemagne et le Liechtenstein ou l'un de ses frère réside En Octobre 1939, un mois après la IIGM il demande la nationalité du Liechtenstein qui lui a accordé 20 jours après et est arrêté au Guatemala entant que ressortissant ennemi Le gvt du Liechtenstein se retourne et exerce sa protection diplomatique Le Guatemala va considéré que cette nationalité n'est pas valable La cour va analyser les conditions dans lesquelles le L a donner la nationalité, et va analyser selon le contexte du droit interne Elle ne peut relever aucune irrégularité du point de vue du droit interne Mais la protection diplomatique se situe sur le terrain international La cour va dégager le critère que la nationalité doit être effective et non fictive, c'est une nationalité qui traduit un lien de faite supérieur entre l'individu intéressé et l'un des Etats dont la nationalité est en cause, elle va définir la nationalité «c'est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'un intérêt des sentiments jointe à une réciprocité de droit et de devoir» En conséquence, le Liechtenstein a octroyer cette nationalité sans égard à l'idée que l'on se fait dans les rapports internationaux de la nationalité En l'espèce pas de solidarité effective alors pas de protection effective Dans l'ordre interne et internationale : personne morale Question de la nationalité des personnes morales s'est posée à l'exercice de la protection diplomatique : Affaire de la Barcelona Traction light and power Company (Belgique contre Espagne) arrêt du 5 février 1970 Une société était constituée selon le droit canadien qui avait son siège à Toronto dont la majorité des actionnaires étaient Belges et dont la principale activité était en Espagne Les biens de ces filiales ont été saisis, les dirigeants ont été destitués et une démarche est faite pour soutenir les droits des actionnaires belges et demandé le respect des droits de ces ressortissants estimant que cette société avait été l'objet de manoeuvre prémédité pour permettre à un groupe privé espagnol de s'approprié réparation L'exclusivité du pouvoir de réclamation incombait à l'Etat ou la société avait son siège social On est resté au critere du siège de la société et la cour na pas pris en compte la situation des actionnaires et pour une raison que la cour énonce clairement dans cet arrêt : l'adoption de la thèse de la protection des actionnaires comme tel en ouvrant la voie à des réclamations concurrentes pourraient créer un climat de confusion er d'insécurité dans les relations économiques internationales Chapitre IV : Cadre de compétence de l'Etat et exercice des pouvoirs Sous section 1 : Les pouvoirs de l'Etat dans le cadre des compétences territoriale et personnelle Le pouvoir normatif Pouvoir d'édicter des règles Ici il y a une thèse qui a prévalu, c'est la thèse territorialiste Cette thèse consistait à affirmer que les Etats avaient sur leur territoire une compétence sans bornes qui les autorisait à soumettre à leur loi toute les personnes et toutes les activités qui se trouvaient sur leur territoire et ce à quelque titre que ce soit Cette thèse a été abandonné et normalement aujourd'hui : exercice de l'Etat et critere du rattachement raisonnable mais ce critere va conduire à faire échapper au lois de l'Etat territoriale les personnes ou les biens qui ne sont en contact avec le territoire que de façon transitoires ou fortuites On sera amener à préciser à travers la notion de rattachement raisonnable, le type de lien qu'une personne ou qu'une situation avec tel ou tel Etat pour savoir à quel pouvoir normatif cette personne ou cette situation dépendent Le pouvoir d'exécution Tous les actes de contrainte sont interdits sauf accord entre les Etats L'Etat territorial est compétent pour juger des actes contraire à ces règles tant des nationaux que des étranger Il y a des cas ou un Etat peut affirmer son privilège de juridiction, c'est le cas de la France Sous section 2 : Pouvoirs de l'Etat et titres de compétence liés à la nature des infractions Compétence extraterritoriale et atteinte à l'ordre étatique Quand un Etat prétend exercer son pouvoir normatif pour appréhender des actes qui se déroulent sur le territoire des Etats tiers mais dont il prétend qu'ils sont susceptible d'affecter son propre ordre juridique ou son ordre économique Cette compétence peut avoir un objectif qui est une fonction de défense de l'ordre juridique nationales contre des actes ou des situations qui se déroulent à l'étranger sur le territoire d'Etat tiers mais qui peuvent produire des effets sur l'ordre juridique de l'Etat qui entend y réagir en s'y défendant Competence universelle et atteinte à l'ordre international Manque un cour Sous section 2 : L'acte constitutif, fondement de l'organisation Nature et types d'actes constitutifs C'est formellement une convention entre Etat qui peut avoir différentes terminologies Ce traité répond aux règles posé par le droit des traités Il va servir de cadre général à la vie de l'organisation et détermine également la composition d'organe des organisations, leur modes d'élection, leur fonctions et leur rapports entre les organes L'acte constitutionnel d'une organisation internationale à une nature mixte Avec le temps, il pourra dépasser son caractère formel jusqu'à devenir un acte d'une durée déterminée qui va liée d'une façon plus étroite les Etats D'autres auteur on dégagé trois catégories d'acte constitutionnel d'organisation internationale Certaine organisation, on peut parler de constitution de l'organisation en ce sens que l'acte constitutif va comprendre un certain nombre de règle écrites, les règles du traité constitutionnel détermine le statut du pouvoir et l'exercice Des constitutions d'organisation à la fois matériel et formel, il est prévu un contrôle de conformité de différents types d'organes à l'acte constitutifs lui même (la charte de l'ONU) Constitution normative d'une organisation internationale, catégorie limitée car elle se distingue par l'existence d'un droit de recours en défense d'un droit reconnus dans le cadre de l'organisation (conseil de l'Europe dont la convention européenne des droits de l'homme institue une cour européenne des droits de l'homme avec la possibilité pour les individus de faire valoir la convention Les spécificités du traité constitutifs Les modifications à l'acte constitutifs Les réserves C'est une technique, c'est la possibilité donnée à un Etat d'écarter ou de modifier tout ou partie d'une disposition d'un traité en ce qui le concerne Elle permet de moduler le traité et adaptation du traité à la volonté de l'Etat La réserve permet une adhésion plus large On prévoit que la recevabilité ou la validité d'une réserve doit être prévu par un organe collégiale ( art 20 de la convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969) Les réserves sont émises au moment ou un Etat devient membre d'une organisation, si le traité n'interdit pas la création de réserves, les Etats vont être parti au Traité La révision (peut on réviser l'acte constitutif) C'est une procédure lourde Dans le cadre de la Charte de l'ONU, difficile car amendement doit être adopté à la majorité des 2/3 et ratifié par cette majorité de l'ensemble des membres y compris les membres permanents du conseil de securité ce qui veut dire qu'il ne peut avoir modification sans le consentement des 5 membres du conseil de securité Les majorités à réunir sont tellement complexe que d'autres formes de modification s'opère par voie coutumière Les modifications par voie coutumière C'est la pratique des organes qui va être accepté par les Etats et qui va permettre de faire évolué le fonctionnement de l'organisation mais il y a aussi pour cette pratique, l'acte constitutif ne peut pas prévoir tous les fonctionnements et cela ne peut être prévu également par les différents textes relatif au fonctionnement des organisations L'interprétation du traité constitutif Le pp c'est que celui qui applique la règle de droit à compétence pour la compléter et dans le cadre d'une organisation internationale Respecter cette interprétation avec bonne foi et à la lumière du but du traité L'interprétation peut prendre appui sur les travaux préparatoires qui servent à confirmer tel ou tel interprétation et qui permettent d'écarter une interprétation absurde par rapport au texte Selon l'avis du 11 avril 1949, la cour admet que l'on peut prendre en considération le texte de l'acte constitutif et la pratique L'interprétation doit être une interprétation téléologique cad elle doit se faire à la lumière de l'objet Section 2 : L'OI : une personnalité juridique fonctionnelle Sous section 1 : la personnalité juridique de l'organisation internationale La position du problème Pour la doctrine volontariste, il y avait une grande hostilité à l'idée que l'organisation internationale puissent avoir une personnalité juridique distincte des Etats membres Certain tenants avait exclu qu'une organisation internationale puisse avoir une personnalité juridique Si le traité constitutif de l'organisation internationale attribué la personnalité juridique à l'organisation internationale, on l'admettait mais on considéré que cette personnalité avait qu'un effet relatif cad ne valait que entre les Etats membres donc l'organisation allait être considéré que comme sujet de droit international pour les membres La nature de la personnalité juridique de l'organisation L'avis de la CIJ C'est en effet elle qui va posé le fondement juridique de la personnalité juridique et dégage sa nature Les circonstances qui lui ont permis d'établir une PS c'est la réparation des dommages subi aux services des nations unies Deux points fondamentales : La PS de l'organisation est impliqué par l'acte constitutif On doit admettre que les membres de l'ONU en assignant à l'organisation certaine fonctions avec les devoirs et les responsabilités qui les accompagne l'ont revêtus de la compétence nécessaire pour lui permettre de s'acquitter effectivement de ses fonctions Les caractères de cette personnalité La PS de l'organisation internationale est une PS fonctionnelle, elle est dérivé de la volonté des Etats et dérivé des objectifs désigné par l'organisation et c'est pour cela qu'elle doit être lié au pp de spécialité ( général, santé) Reuter dit à propos de la PS n'est pas un vêtement tout fait, un uniforme que l'organisation internationale revêt dés sa naissance», elle va acquérir en fonction de sa mission La cour a considéré que les Etats qui avaient créer l'ONU avait eu le pouvoir de créer une entité possédant une personnalité juridique objectif L'ONU a le droit de faire des réclamations, elle va pouvoir agir en son nom propre Les effets de la personnalité Capacité de conclure des traité qui est régi par la règle de spécialité Sous section 2 : La personnalité juridique internationale de l'organisation La reconnaissance Capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ces fonctions et atteindre ses buts On peut dire qu'elle est fonctionnelle car elle est limitée au but Capacité à contracter Immunité reconnu à l'organisation internationale L'organisation internationale est plus protégé que les Etats Les privilèges et immunités Immunités de juridiction : L'organisation peut y renoncer On a considéré pendant longtemps qu'un particulier ayant un différent avec un membre international ne pouvait l'assigné en justice Mais il a le droit au procès équitable Ce droit entraîne l'affirmation du droit de l'accès au juge CIJ Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, avis consultatif du 29 avril 1999 Juriste Malesien, rapporteur spéciale chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats dans le cadre international Ce juriste avait été chargé d'engager par la commission des droits de l'homme et celui ci avait commenté certaine affaire, il n'avait pas caché qu'il y avait une certaine indépendance des juges et magistrats, il a été poursuivie pour diffamation Le secrétaire général a dd aux autorités de Malésie de faire savoir à leur tribunaux que le rapporteur était protégé par l'immunité de juridiction Les tribunaux n'ont pas statuer sur cette question et ont maintenu un certain nombre de frais à l'égard du rapporteur L'organisation ne peut pas saisir un tribunal au contentieux Le conseil a décider de saisir le conseil économique et social L'immunité de juridiction permet au représentants des NU d'accomplir leur travail Cf Individu dans manuel 2éme partie : Les normes, modes de production normative de droit international Chapitre préliminaire : Sources du droit et modes de production des normes Section 1 : La notion de sources de droit international Sous section 1 : Les différents sens de la notion de «sources» La doctrine a apporté des réponses différentes ainsi pour certain, c'est le pp pacta sunt servanda mais d'autres Etats considère que la source, c'est la bonne foi ou encore d'autres trouve le caractère obligatoire dans l'autolimitation des Etats Enfin une autre thèse par Chaumont, résulte de la synthèse des contradictions existant entre Etat Les sources sont considéré comme des sources matérielles du droit Les auteurs qui s'attache à ceci sont Scelle pour lequel le fondement du caractère obligatoire du droit se trouve inscrit dans la réalité sociale Sous section 2 : Les sources au sens de l'article 38 du statut de la CIJ Le statut es un texte qui porte statut de la cour L'article 38 énonce quelles sont les sources du droit international au sens formel La cour dont la mission est de régler les différents qui lui sont soumis applique : Art 38 al 1 : Les conventions internationales générale ou spéciale La coutume international comme preuve d'une pratique générale accepté comme étant le droit al 3 : Les pp généraux de droit reconnus par les nations civilisé al d et e : Les moyens auxiliaires de détermination des règles de droits ( les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifié des différentes nations ) Le juge est tenu d'appliquer ce qui va exprimer le plus clairement la volonté des Etats au conflit Ce sont les traités et si il ne peut pas appliqué les pp, il appliquera les règles coutumières L'art 38 est la pour dire au juge dans quel ordre appliqué la règle de droit Section 2 : Sources principale et auxiliaires du droit international Sous section 1 : Les sources principales Ce sont les traités, la coutumes, le pp généraux du droit Ces textes n'établissent aucune hiérarchie entre les sources du droit international, il y a un ordre dans lequel le juge recherchera la règle applicable mais cela ne veut pas dires qu'il y a une supériorité hiérarchique Toutes les sources principales sont équivalente mais peuvent avoir des qualités différentes qui font que certaine sont supérieur en permettant aux Etats d'exprimer clairement leur volonté L'art 38 ne contient pas un mode d'élaboration du droit qui est l'acte unilatéral Dans les sources de l'art 38, certain implique une activité normative direct des Etats Les pp généraux du droit sont des sources du droit international opposables aux Etats auxquels les Etats ne participe pas directement Sous section 2 : Nature et portée des sources auxiliaires La doctrine Définition La doctrine expose des règles de droit qui vont donner des représentation ordonnées Elle peut être constitué de différents types de juriste Le travail doctrinal Trois formes de travail de la doctrine : Le travail analytique Le travail théorique Le travail militant Le TA c'est la travail de fond consistant à examiner, analyser les règles en vigueur et donner une représentation juridique Le TT, il va conduire à une conception du champ du droit international, il consiste également à dégager des conceptions et à les présenter de façon opérationnel Le TM, on, peut partir d'un TA pour aller à un TM Le TM ca revient à s'attacher à des causes et a des valeurs Les décisions judiciaires La jurisprudence internationale est une source importante de détermination du droit Pendant longtemps, il n'y avait qu'un organe internationale : la CIJ qui est un organe permanent pour régler les différent entre les Etats Les choses ont changé avec l'affirmation de juridiction régionale spécialisé (la cour euro des droits de l'homme) qui influence le droit international On est passé d'un système très juridictionnalisé à un système largement juridictionnalisé Aujourd'hui on est tenté à relativiser cette idée de fragmentation en considérant qu'il y a d'une part des relations entre les juridictions Dans un arrêt du tribunal pénal international «Tadic» : ce n'était pas le contrôle effectif qui était compétent mais la notion de contrôle global L'OJI parce que c'est un ordre souple, il supporte les différences de jurisprudences voir parfois les divergences Chapitre 1 : Le mode d'engagement conventionnel C'est le plus typique de l'autolimitation à laquelle peut se soumettre les Etats Le droit des Traités c'est un droit coutumier qui va être codifié par la commission du droit international, elle a dégagé toutes les règles relative à la vie des Traités C'est une des grandes réussite de la commission car cette codification a abouti à la convention de Vienne sur le droit des Traités en 1969 On appelle aussi cette convention, le Traité des Traités C'est la texte de référence en matière d'énoncé, elle a une valeur supplétive, les Etats sont toujours libre dans les Traités qu'ils concluent entre eux Si le Traité ne prévoit rien et qu'un différent survient, et qu'un Etat veut dénoncer un Traité et que ce traité ne comporte aucune clause de dénonciation, dans ce cas on va se reporter à la convention de Vienne, on va chercher quels sont les règles générales applicable à la situation mais encore faut il que les Etats partis soit partis à la convention de Vienne sur le droit des Traités La france n'a pas accepté cette convention car elle porte sur des dispositions sur le jus coggens et n'a pas adhérer pour cela Section 1 : Les conditions de l'engagement conventionnel Le traité est un acte formel qui obéit à un certain nombre de règles Sous section 1 : Les caractères de l'instrument conventionnel La définition et l'identification de l'acte conventionnel Le traité est un acte entre Etat, cela exclu les actes passés entre les organisations international Ces Traités relève d'une autre convention, celle de 1986 qui est la convention de Vienne sur les T entre organisation internationale ou entre Etat et organisation internationale Un acte conventionnelle se présente en trois partie : Un préambule Il précise le but du Traité ce que les parties ont entendu faire dans le cadre de leurs accords, sa portée exacte Le dispositif Il commence souvent par la définition des termes relatifs à l'objet du traité Il doit être analyser en fonction de la manière dont les parties vont poser leurs rédaction Les Etats sous pèse le moindre des mots et sont capable de rester des mois à débattre sur une virgule Ce sont des clauses procedural qui règlent les conditions de vie du traité Elles entrent immédiatement en vigueur et sont applicable dés l'adoption du texte L'engagement conventionnel peut prendre d'autres formes que le Traité On a considéré que des échanges de notes, de lettre pouvait constituer un engagement conventionnel L'identification de l'acte conventionnel n'est pas évident, l'essentiel c'est de s'assurer qu'il y a bien une volonté d'engagement des Etats Distinction entre acte conventionnel et actes concerté non conventionnel (les ACNC) La pratique des ACNC Il sont apparu surtout après la IIGM Ex : Les accords de Yalta, la Charte de l'Atlantique en 1941 entre Roosevelt et Churchill La nature des ACNC Selon le dictionnaire Basdevant, l'ACNC est un accord ayant pour objet d'énoncer la politique que ses signataires entendent suivre et qui constitue pour ceci un engagement d'honneur sans comporter des obligations juridiques pour les Etats La différence c'est que le Traité est un accord conclu sous l'empire du droit international donc c'est un acte juridique destiné à créer des droits et obligations, en revanche l'ACNC n'est pas un acte juridique, il n'est pas régit par le pp pacta sunt servanda Si les Etats ne le respecte pas, aucune responsabilité internationale C'est un engagement mais d'une autre nature que juridique Si un Etat n'applique pas cet acte, il aura des ennuis politique avec d'autres Etats alors que si il respecte pas un Traité, l'Etat fautif engagera sa responsabilité internationale L'ACNC ne comporte aucune clause final car ce n'est pas un acte juridique, il ne peut pas comprendre des réserves Sous section 2 : La formation de l'engagement conventionnel La procédure dans l'ordre international Elle comporte deux étapes : L'établissement du texte conventionnel L'authentification du texte conventionnel qui marque la fin des négociations Le dépôt des instruments de ratifications Les titulaires de la capacité à traité Tous les Etats sont dotés de cette capacité, elle est opposable à tous D'autres entités peuvent avoir la capacité, les entités infra étatiques ou para étatiques comme les mouvements de libération, dans ce cas la capacité est apprécier au cas par cas L'authentification du texte Phase codifié à l'article 10 de la convention de Vienne La signature d'un Etat n'a pas pour fonction de valoir consentement, d'être lié par le traité Si les parties ont prévu, la signature vaudra acceptation mais ce n'est pas le pp Selon l'art 18 de la convention de Vienne «Les Etats doivent s'abstenir d'acte qui priverait le traité de son objet et de son but» Une fois que l'Etat a signé le traité, l'Etat n'est pas encore juridiquement engagé au point de vue international mais obligation générale de comportement Un Etat qui a négocié un traité est virtuellement destiné à devenir parti au traité La procédure dans l'ordre interne En droit international, on admet que même si certain Etat ont pas participé, ils peuvent prendre part Le consentement des Etats ayant participer à la négociation Ce consentement s'exprime par une terminologie variable La ratification c'est la procédure la plus solennelle d'engagement de l'Etat, elle émane toujours du chef d'Etat La procédure de ratification associe l'exécutif et le législatif Est ce qu'il y a un délais entre la signature du texte et la procédure de ratification ? 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[...] Non, pas de délai formel La convention européenne des droits de l'homme a été signé en 1950 et la France a ratifier en 1974 pour des raisons politiques Quelle est la nature de l'autorisation administrative ? [...]
[...] Quelles étaient les liens juridiques de ce territoire avec le royaume du Maroc et l'ensemble Moritanien? [...]