Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036365004&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-16 21:43:47+00:00
Document Index: 130332945

Matched Legal Cases: ["l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1649", "l'article 1599", "l'article 1586", "l'article 1586", 'art. 1599', 'art. 1599', 'art. 1649']

Code général des impôts - Article 1599 bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1599 bis
Les régions perçoivent :
1° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs, prévue à l'article 1599 quater A.
L'imposition mentionnée à l'article 1599 quater A est répartie entre les régions en fonction du nombre de sillons-kilomètres, au sens de l'article 1649 A ter, réservés l'année qui précède l'année d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire auprès de l'établissement public SNCF Réseau.
Cette répartition s'effectue selon le rapport suivant :
-au numérateur : le nombre de sillons-kilomètres réservés dans chaque région pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
-au dénominateur : le nombre total de sillons-kilomètres réservés pour des opérations de transport de voyageurs sur le réseau ferré national ;
2° La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B ;
3° Une fraction égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies.
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater A
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quater B
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A ter
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-9 (VT)