Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-220529
Timestamp: 2016-10-28 12:45:02+00:00
Document Index: 123871659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220529
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220529Numéro NOR : CETATEXT000008024321 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220529 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Nejib X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 avril 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pu légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que M. Y..., célibataire et sans charge de famille, conserve, contrairement à ce qu'il soutient, d'importantes attaches familiales en Tunisie ; que s'il fait valoir que sa soeur, domiciliée en région parisienne et de nationalité française, le prend en charge, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de M. Y... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué du préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a par suite pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circonstance que le requérant serait bien intégré à la société française est sans influence sur la légalité de l'arrêté ;
Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-03-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220529Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page