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Timestamp: 2018-07-23 05:39:03+00:00
Document Index: 326336501

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 28", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 18", "l'article 18"]

GC: DECRET D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COOPERATIVES
DECRET D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COOPERATIVES
DECRET D'APPLICATION DE
LA LOI RELATIVE AUX COOPERATIVES
LE DECRET N° 98-257 DU 3 JUIN 1998 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 97-721
DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES
Les coopératives sont des groupements de personnes. physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, sauf dérogation prévue par la loi n° 97-721 susvisée, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée.
L'effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s'entendant indépendamment de l'identité des membres qui la constituent.
La circonscription administrative visée à l'article premier ci-dessus est soit une entité administrative telle que prévue par les textes en vigueur soit l'ensemble constitué par deux ou plusieurs de ces entités sous réserve qu'elles soient limitrophes, sauf cas particulier dûment justifié.
Lorsque l'étendue de la circonscription administrative ou le nombre de membres le recommande, la coopérative peut décider de créer des sections dites « sections de coopérative ».
Les sections ont pour seul objet de préparer les assemblées générales auxquelles elles délèguent leurs représentants. Elles n'ont pas la personnalité juridique et ne représentent pas la coopérative vis-à-vis des tiers. Le nombre de représentants est proportionnel au nombre de membres de la section. Il est calculé selon une formule fixée par les statuts de la coopérative dans la limite minimale de 1 pour 5. Les délégués reçoivent mandat de la section sur les différents points de l'ordre du jour.
Les assemblées générales de section se tiennent aux conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts, en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration.
Nul ne peut être membre d'une coopérative s'il n'a souscrit au moins une part sociale dont il a libéré au minimum la moitié de la valeur, le solde devant être libéré avant la fin du premier exercice ou de l'exercice en cours.
Les fonctions d'administrateur et de directeur ou de gérant d'une même coopérative sont incompatibles. Si les fonctions de directeur ou de gérant sont offertes à un membre du conseil d'administration, celui-ci devra démissionner de son mandat d'administrateur avant d'accepter lesdites fonctions.
Les administrateurs d'une union, fédération ou confédération sont obligatoirement choisis parmi les administrateurs des coopératives de niveau immédiatement inférieur. La perte de la qualité d'administrateur dans une coopérative entraîne ipso facto et immédiatement, si les circonstances l'exigent, celle de la fonction d'administrateur délégué de niveau supérieur. Dans ce cas, la coopérative représentée désigne un autre administrateur délégué.
Les commissaires aux Comptes ne peuvent être ni des membres de la coopérative, ni des parents, alliés, salariés ou associés des administrateurs, du directeur ou du gérant de la Coopérative; ni des salariés de la coopérative, ni des personnes ayant exercé des fonctions d'administrateurs, gérants ou directeurs de la coopérative depuis moins de deux ans.
L'assemblée générale est convoquée dans les conditions fixées par les statuts. Elle est seule compétente pour :
élire les membres du conseil d'administration ;
nommer le ou les commissaires aux comptes ;
déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion de la coopérative ;
fixer le plafond d'endettement possible de la coopérative auprès des banques et organismes de crédit ;
examiner le rapport annuel de gestion du conseil d'administration et tirer les conclusions quant aux mesures à prendre ;
examiner, approuver ou rectifier les comptes, en donner ou non quitus aux administrateurs ;
décider de l'affectation des excédents dans les limites fixées par l'article 17 de la loi n° 97-721 susvisée ;
décider la souscription de la coopérative au capital d'autres sociétés ;
entériner l'adhésion des usagers à la coopérative ou mettre fin à leurs activités avec la coopérative, dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi n° 97-721 susvisée ;
entériner la déclaration de démission d'un coopérateur ;
prononcer l'exclusion ou la suspension d'un coopérateur ;
autoriser la scission de la coopérative ou sa fusion avec une autre coopérative ou son adhésion à une union, fédération ou confédération
modifier l'objet social ou les statuts de la coopérative ;
décider la dissolution anticipée ou la prorogation de la coopérative ;
nommer le ou les liquidateurs de la coopérative ;
décider la création de sections de la coopérative si celles-ci n'ont pas été prévues pas les statuts ;
d'une façon générale, se prononcer sur toute question importante mettant en cause l'existence ou le bon fonctionnement de la coopérative.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée ordinaire et aussi souvent que le prévoient ses statuts. Elle se réunit en outre en assemblée extraordinaire aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige.
L'assemblée générale est convoquée sur un ordre du jour déterminé.
La convocation de l'assemblée générale ordinaire est effectuée deux semaines au moins avant la date de ladite assemblée.
Ce délai est ramené à une semaine en cas d'assemblée générale extraordinaire. Les convocations sont faites conformément aux dispositions fixées par les statuts.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à l'initiative d'un tiers de ses membres. Pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la moitié de ses membres. Le conseil d'administration gère la coopérative par délégation de l'assemblée générale sous réserve des pouvoirs reservés à celle-ci par l'article 7 ci-dessus ou éventuellement réservés a celle-ci par ses statuts.
Il se prononce sur l'admission des nouveaux membres et en rend compte à l'assemblée générale.
Les coopératives sont soumises au contrôle du ministère chargé de l'action coopérative.
Au titre du contrôle sur pièces, les coopératives sont tenues d'adresser à la direction départementale du ministère chargé de l'action coopérative du lieu de leur siège ou à la direction centrale compétente dudit ministère lorsqu'il s'agit d'une union régionale ou interrégionale, d'une fédération ou d'une confédération :
1° une copie du procès-verbal de chaque assemblée générale ;
2° une copie du rapport annuel de gestion qui comprend :
* le rapport d'activités ;
* le rapport financier du conseil d'administration ;
* le rapport du ou des commissaires aux Comptes ;
* le bilan et le compte d'exploitation de l'année écoulée ;
* la liste des membres de la coopérative, le nom et la fonction des membres du conseil d'administration, les noms des commissaires aux Comptes, du directeur ou du gérant ;
* la première année, un extrait du Journal officiel ayant publié l'agrément.
Les documents des alinéa premier et 2 précédents doivent être transmis dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale concernée. Ils doivent être certifiés conformes aux documents originaux par le président du conseil d'administration.
Au titre des contrôles sur place, les agents des directions départementales, des directions régionales et de la direction centrale du ministère chargé de l'action coopérative, lorsqu'ils sont munis d'un ordre de mission, sont habilités à procéder aux vérifications et aux contrôles des activités des coopératives dont le siège est situé dans leur ressort territorial. Les coopératives sont alors tenues de communiquer à ces agents toute information ou justification leur permettant de vérifier qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires.
Lorsque le contrôle effectué conformément au présent décret fait apparaître l'inaptitude des administrateurs, la violation des dispositions légales, règlementaires ou statutaires ou une méconnaissance des intérêts de la coopérative, une assemblée générale peut être convoquée par l'autorité administrative compétente. Cette assemblée décide des mesures à prendre pour le rétablissement de la situation et élit les administrateurs qui seront chargés de les appliquer.
Dans le cas où les mesures prises ne permettent pas, dans un délai d'un an, d'améliorer sensiblement la situation constatée, il peut être proposé le retrait d'agrément en application des dispositions de l'article 28 ci-après.
TITRE II :
PROCEDURE D'AGREMENT DES COOPERATIVES
L'agrément d'une coopérative est la condition du démarrage effectif de ses activités.
La décision de créer une coopérative dans les conditions fixées par la loi n° 97-721 susvisée est déclarée à la direction départementale compétente du ministère chargé de l'Action coopérative, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale constitutive.
La direction compétente est celle du lieu du siège de la coopérative.
La déclaration visée à l'article 17 ci-dessus précise :
l'adresse géographique et postale du siège social de la coopérative ;
l'objet de la coopérative ;
sa dénomination ;
A la déclaration sont joints :
1° une demande d'agrément signée par le président du conseil d'administration ;
2° les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur ;
3° le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive comprenant :
a) la liste des membres, leur identité complète, leur profession et leur adresse ;
b) la liste des membres du conseil d'administration accompagnée d'un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque administrateur. ;
c) le montant nominal des parts souscrites et libérées par chaque membre ;
d) le montant minimal du capital ;
e) le montant du capital actuel ;
f) le nom du ou des commissaires aux Comptes nommés et son ou leur curriculum vitae ;
g) le nom du directeur ou du gérant nommé ainsi que son curriculum vitae accompagné de la photocopie de sa carte nationale d'identité et d'un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois;
4° la domiciliation bancaire ;
5° l'engagement des membres de traiter avec la coopérative la part minimale de leurs opérations fixée par les statuts ;
6° l'engagement de chaque administrateur de traiter avec la coopérative la totalité de ses opérations ;
7° l'engagement de chaque administrateur de ne pas participer directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative ;
8° la délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur ou gérant dûment signée et acceptée ;
9° l'engagement signé par le président de déclarer à l'autorité de contrôle, dès l'arrêté des comptes annuels, tout déficit d'exploitation ;
10° un ossier technique et financier (étude dé faisabilité) comprenant :
a) Etude technique :
- l'indication des potentialités de chaque membre quant à sa participation à la réalisation de l'objet social ;
- le programme prévisionnel d'activités des trois premières années ;
b) Etude financière :
- la liste des actifs de la coopérative ;
- le programme d'investissement ;
- le compte d'exploitation prévisionnel des trois premières années.
La direction départementale délivre un récépissé de dépôt daté après avoir contrôlé la matérialité des différentes pièces requises. Elle transmet le dossier avec avis motivé à la direction régionale compétente du ministère chargé de l'Action coopérative. Celle-ci étudie le dossier en liaison avec les services concernés constitués en comité technique consultatif régional d'agrément des coopératives, ci-après désigné le « Comité », institué auprès du préfet de Région.
Le Comité prévu à l'article 19 ci-dessus comprend :
le directeur régional du ministère chargé de l'Action coopérative ou son représentant, président,
un représentant du préfet de Région ;
le président de la Chambre régionale d'Agriculture ou son représentant ;
le président de la Chambre régionale de Commerce et l'Industrie ou son représentant ;
le président de la Chambre régionale des Métiers ou son représentant ;
le directeur régional de la Structure nationale d’Encadrement ou son représentant.
Selon le domaine d'activités des coopératives, s'ajoutent à ce Comité, les représentants des ministères techniques concernés ainsi que des représentants régionaux et départementaux désignés par les organisations professionnelles relevant des secteurs d'activité de ces coopératives.
Pour chaque membre nommé, est désigné un suppléant. Le Comité est constitué par arrêté du préfet de Région. Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Sur avis favorable du Comité, le préfet de Région prononce l'agrément de la coopérative par arrêté. En cas d'avis défavorable, le préfet de Région notifie le refus d'agrément par lettre recommandée ou portée avec accusé de réception. Le refus est motivé.
L'ensemble de la procédure doit être terminé dans les deux mois qui suivent le dépôt du dossier à la direction départementale. Passé ce délai, à défaut .de décision formelle, l'agrément est réputé avoir été donné tacitement et le préfet de Région est tenu d'en prendre l'arrêté sur simple demande de la coopérative requérante.
L'agrément est inscrit sur les registres régional et national des coopératives.
Les coopératives issues de la scission d'une coopérative sont soumises aux dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus.
Elles doivent, en outre, présenter la délibération de l'assemblée générale de la coopérative scindée autorisant la scission.
En cas d'agrément des coopératives issues de la scission, celui de la coopérative scindée est retiré d'office.
La décision d'opérer la fusion de deux ou plusieurs coopératives est déclarée à la direction départementale compétente au sens de l'article 17 ci-dessus.
Le dossier joint à la déclaration est constitué comme il est dit à l'article 18 ci-dessus. En outre, le dossier technique et financier doit comporter le rapport d'activité et les états financiers annuels de chacune des coopératives concernées.
Le dossier d'agrément est étudié et l'agrément est accordé ou refusé ainsi qu'il est dit à l'article 21.
En cas d'agrément de la coopérative, ceux des coopératives fusionnées sont retirés d'office.
Les demandes d'agrément concernant les unions de coopératives villageoises, communales, sous-préfectorales et départementales telles que définies par l'article 30 de la loi n° 97-721 susvisée suivent la même procédure que les coopératives.
Quelle que soit la suite donnée à la demande d'agrément, les agréments individuels des coopératives membres de ces unions demeurent valables.
L'agrément est inscrit sur les registres des coopératives.
La décision de créer une union régionale ou interrégionale, une fédération ou une confédération de coopératives est déclarée au ministre chargé de l'Action coopérative.
Le dossier joint à la déclaration est constitué comme il est dit à l'article 18 ci dessus.
Le ministre chargé de l'Action coopérative prend sa décision par arrêté dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, sur avis du Conseil supérieur de la Coopération. Passé ce délai et à défaut de décision, l'agrément est réputé avoir été donné tacitement et l'union, la fédération ou la confédération concernée peut en requérir l'arrêté.
L'agrément ou le refus d’agrément d'une union, d'une fédération ou d'une confédération est sans effet sur l'agrément individuel des membres de l'union, de la fédération ou de la confédération.
Pour être opposable aux tiers, l'agrément d'une coopérative, d'union, d'une fédération ou d'une confédération de coopératives doit être publié au Journal officiel, à l'initiative et aux frais de celle-ci. Le délai de huit jours mentionné à l’article 3 de la loi n° 97-721 susvisée s'entend à compter de la demande de publication.
L'agrément dûment publié ainsi qu'il est dit ci-dessus, confère la pleine capacité juridique à la coopérative, l'union, la fédération ou la confédération de coopératives agréée.
L'agrément d'une coopérative peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré, et, dans les mêmes formes lorsque les missions administratives de contrôle révèlent des irrégularités graves de gestion.
Le retrait est obligatoire dès lors qu'un report déficit n’a pas été comblé dans le délai maximal de trois ans prévu par la loi n° 97-721 susvisée.
Dans les cas prévus ci-dessus par le présent article le retrait d’agrément prend effet immédiatement.
Il est transcrit sur les registres des coopératives.
Il est publié au Journal officiel et affiché dans les préfectures, sous-préfectures et Chambres consulaires concernés, par l’autorité administrative qui l’a décidé.
Les décisions judiciaires de mise en liquidation ou en faillite d’une coopérative abrogent de plein droit l’agrément dont bénéficiait la coopérative.
Le retrait de l’agrément d’une union, fédération ou d'une confédération de coopératives est sans effet sur l'agrément des coopératives membres. Il est transcrit sur les registres des coopératives.
Les coopératives et leurs unions agréées antérieurement à la date de publication de la loi n° 97-721 susvisée disposent d'un délai d'un an pour déposer auprès des autorités compétentes au sens du présent décret un dossier de confirmation d'agrément comportant les documents énumérés à l'article 18 ci-dessus, à l'exception du dossier technique et financier.
Les confirmations et les retraits d'agrément sont effectués dans les conditions de forme, de temps et de publication prévues ci-dessus par le présent décret.
Passé le délai d'un an rappelé ci-dessus, l'agrément des coopératives n'ayant pas déposé leur dossier de confirmation sera retiré de plein droit et la coopérative perdra toute existence légale.
Nonobstant les dispositions formelles prévues ci-dessus par le présent article, la loi n° 97-721 susvisée et le présent décret s'appliquent immédiatement aux coopératives et unions existantes sans qu'elles puissent invoquer des dispositions contraires de leurs statuts.
Les groupements à vocation coopérative (GVC) et leurs unions enregistrés antérieurement à la date de publication de la loi n° 97-721 susvisée disposent d'un délai maximal de deux ans pour régulariser leur situation conformément aux dispositions nouvelles.
Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus par le présent article, la loi n° 97-721 susvisée et le présent décret s'appliquent immédiatement aux GVC sans qu'ils puissent invoquer des dispositions contraires de leurs statuts.
Pour laisser aux structures administratives régionales le temps de s'organiser et de se former pour traiter les demandes d'agrément, le ministre chargé de l'Action coopérative pourra, par dérogation provisoire aux dispositions du présent décret, prendre un arrêté par lequel il sera prévu une période au cours de laquelle les agréments de coopératives continueront d'être délivrés à son niveau. Cette période de transition ne pourra excéder un an. Cet arrêté précisera pour chaque région administrative, la date à laquelle elle pourra exercer pleinement les compétences qui sont confiées aux directions départementales et régionales et aux préfets par le présent décret.
Sauf indications contraires, les dispositions du présent décret relatives aux coopératives s'appliquent aux unions, fédérations et confédérations de coopératives. Des arrêtés fixeront, si besoin est, les modalités d'application du présent décret.
Le ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et le ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 3 juin 1998