Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/820-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-10-20191220
Timestamp: 2020-06-01 00:27:07+00:00
Document Index: 315735743

Matched Legal Cases: ["l'article 158", '§ 20', "l'article 14", '§ 150', "l'article 125", '§ 30', '§ 350', 'art. 1343', "l'article 125", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 125", '§ 80', "l'article 125", "l'article 125", '§ 335', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 111", 'art. 163', '§ 20']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Fait générateur
820-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Fait générateur25
BOI-RPPM-RCM-20-10-10-20191220
2019-12-20T10:38:59.000+01:00
Le deuxième alinéa du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus de capitaux mobiliers doivent, lorsqu'ils sont payables en espèces, être soumis à l'impôt au titre de l'année, soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.
Cependant, les dispositions citées au II-A-1 § 20 sont à rapprocher de celles de l'article 14 de l'annexe IV au CGI, relatif à l'établissement des relevés de coupons. En ce qui concerne les chèques-dividendes, cet article distingue suivant qu'ils sont émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine ou par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine. Dans le premier cas, les relevés sont fournis par les sociétés émettrices. Dans le second, ils sont produits par l'établissement qui effectue le paiement des chèques.
Dans cette situation, le vendeur est crédité du dividende, lors du détachement du coupon, pour autant qu'il n'opère pas à découvert et dispose des titres en compte au moment du détachement. Dès lors, le vendeur est imposable sur le montant du coupon dont il est crédité (voir également le III-B-1 § 150 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40).
Le fait générateur de l'impôt est, en ce qui concerne ces revenus, défini par le deuxième alinéa de l'article 125 du CGI.
Dans le cas de paiement par chèque, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que c'est la réception du chèque qui constitue le fait générateur lorsque le débiteur est domicilié en France ; mais le paiement du chèque est seul à considérer lorsque celui-ci est émis à l'étranger (II-A-1 § 30).
Le régime des intérêts payés d'avance est commenté au II-B-2 § 350 à 360 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20.
Lorsqu'il est procédé au remboursement total ou partiel d'une créance comportant des intérêts impayés, le paiement doit être considéré comme s'imputant d'abord sur les intérêts (code civil, art. 1343-1).
Cependant, si en application des dispositions de l'article 125 du CGI, en tant qu'elles visent le fait générateur de l'impôt, toute somme portée au crédit d'un compte doit être regardée comme mise à la disposition de son titulaire, il n'en est pas ainsi dès lors qu'il est établi que l'écriture correspondante avait, au moment où elle a été passée, un caractère fictif en raison des intentions comme des actes de son auteur (CE arrêt du 13 avril 1983, n° 35845).
Par ailleurs, l'inscription des intérêts à un compte de « frais à payer » sur lequel le contribuable ne peut effectuer de prélèvement a seulement pour effet de constater la dette d'intérêts née à la charge du débiteur, sans toutefois mettre les sommes en question à la disposition du créancier (CE arrêt du 24 mars 1976, n° 93352).
Dès lors que le deuxième alinéa de l'article 125 du CGI, spécifie que l'impôt frappant les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants est dû par le seul fait du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, la capitalisation de ces intérêts rend donc l'impôt exigible au titre de l'année de la capitalisation, quel que puisse être le sort ultérieur de la dette de capital substituée à la dette d'intérêts.
Ce principe comporte toutefois une exception à l'égard des intérêts du prix de vente de fonds de commerce (II-B-1 § 80). L'article 125 du CGI précise, en effet, dans son troisième alinéa, qu'en cas de capitalisation des intérêts dont il s'agit, le fait générateur est reporté à la date du paiement effectif de ces intérêts.
Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession à titre onéreux des contrats détenus en pleine propriété ou démembrés, quelles que soient les modalités de paiement du prix (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10).
Il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10.
Conformément aux dispositions de l'article 125-0 A du CGI, le fait générateur de l'impôt est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel. Le dénouement peut intervenir :
Remarque : La transformation d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'assurance vie effectuée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 125-0 A du CGI n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement ou rachat partiel. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V § 335 et suiv. du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.
En vertu des principes généraux (CGI, art. 12 et CGI, art. 13), les revenus de valeurs mobilières distribués sous forme d'avantages en nature sont passibles de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire.
Il est rappelé, par ailleurs, qu'un régime spécial est prévu en ce qui concerne les remboursements d'avances, prêts ou acomptes consentis par les sociétés à leurs associés et taxés comme revenus distribués en vertu des dispositions du a de l'article 111 du CGI.
En effet, par une disposition expresse de la loi, ces remboursements entraînent une restitution de l'impôt qui avait été réclamé lors de la mise à la disposition des avances ou des prêts (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20).
L'article 12 du CGI prévoit que l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Par dérogation à ce principe, les revenus mobiliers exceptionnels ou différés peuvent, lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (BOI-RPPM-RCM-20-15), bénéficier d'un système de quotient qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt (CGI, art. 163-0 A ; BOI-IR-LIQ-20-30-20).
En ce qui concerne le régime fiscal applicable aux revenus des placements financiers réalisés dans le cadre de la gestion de comptes de financement de campagnes électorales, il convient de se reporter au § 20 du BOI-RPPM-RCM-20.
En ce qui concerne le régime applicable aux primes de remboursement d'obligations, de titres de créances négociables et autres titres de prêt, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40.
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