Source: http://www.appa-asso.org/mon-statut/pu-ph/activite-liberale/
Timestamp: 2017-10-18 20:16:35+00:00
Document Index: 311262340

Matched Legal Cases: ['art. 6154', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 25']

Activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein
L’activité libérale des praticiens hospitaliers temps Plein – y compris les PHU – dans les établissements publics de santé est soumise à diverses conditions relatives aux statuts, à la nature de l’établissement de santé et à l’exercice de cette activité.
Cette page ne concerne pas les PRATICIENS HOSPITALIERS À TEMPS PARTIEL. En ce qui les concerne, l’activité libérale est définie par l’article R. 6152-222 du CSP, modifié par décret n° 2010- 1141 du 29 septembre 2010 :
« Les praticiens des hôpitaux régis par la présente section [temps partiel] peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles R. 6152-221, R. 6152-223 et R. 6152-224 en respectant, pour les médecins, les conditions de l’article R. 4127-98 et, pour les chirurgiens-dentistes, celles de l’article R. 4127-251.
Les pharmaciens à temps partiel ne peuvent être titulaires d’une officine, exercer les fonctions de biologiste responsable d’un laboratoire de biologie médiale ou remplir les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d’un établissement pharmaceutique, ni assurer la gérance d’une officine de pharmacie mutualiste ou minière. »
le praticien doit exercer son activité au sein d’un service public hospitalier ;
l’activité libérale ne doit pas excéder 20% de la durée du service hospitalier (hors gardes) ;
le nombre de consultations et d’actes doit être inférieur à celui de l’activité publique.
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires qui exercent une activité libérale à l’hôpital ne peuvent obtenir des congés pour des remplacements ou pour exercer une activité en dehors de l’hôpital. (art. 6154-2)
Les articles du décret n°2001-367 du 25 avril 2001 relatif à l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé sont intégrés dans le Code de la Santé Publique (ci-dessous), mais il m’a paru intéressant de conserver dans cet article l’annexe du décret ainsi que la circulaire d’application et son annexe. (cliquer dans le sommaire)
(Articles R6154-1 à D6154-10-3)
Dans le cas où la durée d’activité d’intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.
Modifié par Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 – art. 2
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l’établissement au directeur général de l’agence régionale de santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d’établissement. Le délai d’approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur général de l’agence régionale de santé. A l’expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition.
Commissions de l’activité libérale
Modifié par Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 – art. 3
7° Un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l’article L. 1114-1.
Modifié par Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 – art. 4
A l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l’activité libérale qu’il existe de commissions médicales d’établissement locales. Les commissions locales de l’activité libérale sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de l’activité libérale les informations et les avis utiles à l’exercice de sa mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l’exercice de l’activité libérale des praticiens statutaires temps plein.
Pour l’application des dispositions de l’article R. 6154-12, l’un des membres mentionnés au 5° est désigné par la commission médicale d’établissement locale compétente et l’autre est désigné par la commission médicale d’établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l’établissement siège de la commission médicale d’établissement locale.
Modifié par Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 – art. 5
Si l’un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l’examen de son cas. La commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, la commission médicale d’établissement locale lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure.
Modifié par Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 – art. 6
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.S’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
1° Un président, membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, ou membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
7° Deux membres de conseils de surveillance non médecins, ou leurs suppléants, dont l’un est membre du conseil de surveillance d’un centre hospitalier universitaire et l’autre du conseil de surveillance d’un établissement public de santé non universitaire, nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
8° Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant choisi parmi les membres des associations mentionnées à l’article L. 1114-1.
Protection sociale des praticiens
(Articles R6154-25 à R6154-27)
Modifié par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 25
Annexe décret 2001
M. ……………….. (nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins),
M. ……………….. exerce une activité libérale dans ………………..
(mention du service où exerce l’intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 du code de la santé publique et les décrets ……………….. qui figurent en annexe
au présent contrat et dont il a pris connaissance.
Dans le respect de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique, M. ……………….. déclare qu’il exerce personnellement
et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
ou 10 %
M. ……………….. veillera au respect du secret professionnel
par les personnes appelées à l’aider dans son exercice. L’établissement s’engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M. ……………….. à l’abri des indiscrétions.
M. ……………….. exerce sous son entière responsabilité ;
L’hôpital met à la disposition de M. ……………….. les
M. ……………….. s’entendra avec ses confrères hospitaliers
pour qu’en cas d’absence la continuité des soins soit assurée.
Le contrat prend fin le ……………….. si la demande de
Le contrat prendra fin de plein droit si M. ………………..
Conformément à l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, M. ……………….. communique le présent contrat
au conseil départemental de l’ordre des médecins.
SP 3 3343253
NOR : MESH0130750C
Mesdames et Messieurs les préfets de départements (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre et diffusion]) ;
Mesdames et Messieurs les directeurs d’établissements publics de santé (pour exécution) ;
Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux Les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 du code de la santé publique autorisent les praticiens hospitaliers à temps plein à exercer une activité libérale exclusivement au sein des établissements publics de santé dans lesquels ils sont nommés ou, dans le cas d’une activité partagée, dans l’établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique.
A. – Les personnels enseignants et hospitaliers exerçant leur fonction dans les centres hospitaliers et universitaires relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié :
· les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
· les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
B. – Les personnels enseignants et hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les centres de soins, d’enseignement et de recherches dentaires, relevant des décrets n° 65-803 du 22 septembre 1965 et n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié, à condition qu’ils exercent leur double fonction à temps plein.
C. – Les praticiens hospitaliers à temps plein régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié.
1.2. Sont exclus de ces dispositions :les personnels nommés en qualité de stagiaire ;
Le terme » contrat » s’entend comme un document nécessaire à l’obtention de l’autorisation d’effectuer une activité libérale délivrée par le préfet de département.
Le médecin porte sur la feuille de soins l’intégralité des honoraires demandés, la codification des actes réalisés selon la nomenclature générale des actes professionnels ou, le cas échéant, la mention » hors nomenclature » (HN).
En raison de la subrogation de l’hôpital en matière d’encaissement, la feuille de soins signée ne pourra pas être remise au patient par le médecin.
L’établissement adressera au malade la feuille de soins après paiement des honoraires.
L’encaissement en régie via un terminal de paiement peut être autorisé. Toutefois, dans ce cas, l’établissement supporte le système de commissionnement qui comporte un élément fixe par transaction et un taux proportionnel. L’établissement public de santé qui souhaite l’encaissement des recettes par carte bancaire doit saisir le comptable assignataire. Les formalités d’adhésion au système de paiement par carte bancaire sont effectuées par la paierie générale du trésor » service EGV « . L’acte constitutif de la régie doit obligatoirement indiquer que le régisseur est habilité à encaisser des recettes par carte bancaire, ainsi que la nature des recettes auxquelles s’applique ce mode de paiement.
Les encaissements en régie sont reportés par médecin sur le bordereau récapitulatif des avis de recouvrement adressé au comptable, complété par la mention » Encaissé en régie » pour justifier l’absence d’avis de recouvrement.
Les sommes encaissées par le régisseur sont reversées à la caisse du comptable qui les comptabilise au crédit du compte 4245 » Comptes individuels des praticiens « .
Un titre de recettes peut être utilisé à condition que la mention » exécutoire » soit remplacée par la mention » Honoraires médicaux – Activité libérale « . Dans cette hypothèse, il s’agit d’une série spéciale ne donnant pas lieu à prise en charge budgétaire.
Les sommes encaissées sont portées au crédit du compte 4245 » Comptes individuels des praticiens » par le débit du compte 515 » Compte au Trésor « .
En cas de chèque impayé, le comptable débite le compte 5117 » Chèques impayés » par le crédit du compte 515 » Compte au Trésor « .
Lorsque le comptable présente à nouveau ce chèque à l’encaissement, deux hypothèses peuvent se présenter : soit celui-ci est régularisé et le compte 515 est débité par le crédit du compte 5117, soit il n’est pas régularisé et le compte 4245 » Comptes individuels des praticiens » est débité par le crédit du compte 5117.
Dans ce dernier cas, le montant du chèque non encaissé est imputé pour régularisation au compte 4245 » Comptes individuels des praticiens « .
Afin de pouvoir distinguer les versements dus à titre de l’activité libérale de ceux réalisés au titre de la CMU, CME…, il est donc donné aux établissements la possibilité que ces versements soient encaissés par le comptable de l’établissement ou par le régisseur.
· l’identification du professionnel de santé dans le cadre de son exercice libéral (numéro d’identification du praticien) et celle de l’établissement du lieu d’exercice du praticien (numéro Finess géographique) sur la feuille de soins (titre médecin) ;
· des coordonnées du destinataire du règlement retenu (comptable ou régisseur). Cette information sera sollicitée par la caisse primaire d’assurance maladie.
A l’occasion de la production du compte financier, le compte 4245 » Comptes individuels des praticiens » devra être justifié au juge des comptes en solde (état récapitulatif des soldes par médecins) et en débit (redevance prélevée et versements effectués au profit des praticiens).
L’activité libérale donne lieu au versement à l’établissement par le praticien d’une redevance. Elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément aux dispositions de l’article R. 714-28-12, cette redevance est prélevée trimestriellement.
Le comptable prend en charge ce titre de recettes (débit du compte 4245 pour le montant de la redevance par le crédit des comptes 75821 » Retenues et versement sur l’activité libérale » pour le montant de la redevance hors taxe et 4457 » TVA collectée » pour le montant de la taxe sur la valeur ajoutée).
Le calcul de la redevance se fait sur la base des actes mis en recouvrement et récapitulés sur les bordereaux récapitulatifs de la période concernée qu’ils aient été ou non recouvrés. En effet, la redevance constitue la contrepartie de prestations de services rendues par l’établissement aux praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral.
Pour les personnels temporaires hospitalo-universitaires, il est rappelé que la différence ne réside que dans les cotisations à l’IRCANTEC. En effet, l’assiette des cotisations pour ces personnels exerçant une activité libérale n’est calculée que sur la seule rémunération universitaire.
le régisseur mentionne sur la feuille de soins délivrée au patient une attestation de paiement (mention » payé « ) ;
établit un bordereau récapitulatif qui indique par médecin : noim et adresse du malade, date et nature de l’acte, montant des honoraires dus, tiers payant, nom et numéro d’immatriculation du médecin et la mention » encaissé en régie » pour les honoraires réglés par le patient à la régie Visa du bordereau par le médecin :
établit un avis de recouvrement en quatre exemplaires pour chaque acte non recouvré en régie. Cet avis de recouvrement précise : nom, adresse du malade, nature et date de l’acte, montant des honoraires dus, tiers payant, nom et numéro d’immatriculation du médecin :
Bordereau récapitulatif + avis de recouvrement
+ un état des redevances (TTC) dues sur la base du tarif des actes mis en recouvrement (un exemplaire au médecin, un exemplaire au comptable) ;
+ le titre de recette correspondant au montant de la redevance HT.
Pour le montant des chèques impayés : débit 5117 » chèques impayés » par crédit 515.