Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2002/n2002-12.htm
Timestamp: 2013-05-18 19:39:55+00:00
Document Index: 290956389

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 9"]

ARCHIVÉ - Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-12
CRTC 2002-12
Ottawa, le 10 octobre 2002
Le Conseil tiendra une audience publique � partir du 2 d�cembre 2002 � 9 h30, au Centre de conf�rences, Portage IV, 140, Promenade du Portage, Gatineau (Qu�bec), afin d'�tudier ce qui suit:
D�cision de radiodiffusion CRTC 2002-255
Netstar Communications Inc. (Netstar) et sa filiale Le R�seau des sports RDS Inc. (RDS) ont d�pos� une plainte au Conseil le 22 avril 2002, soutenant que Vid�otron lt�e et les entreprises de distribution de radiodiffusion qui lui sont affili�es (Vid�otron) a contrevenu � l'article 9 du R�glement sur la distribution de la radiodiffusion (le R�glement).
Au terme de l'article 9 du R�glement, il est interdit aux titulaires d'accorder � quiconque, y compris elle-m�me, une pr�f�rence indue ou encore d'assujettir quiconque � un d�savantage indu.
Le Conseil a, le 29 ao�t 2002, rendue publique la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-255 relativement � la plainte de Netstar Communications Inc. et sa filiate Le R�seau des Sports (RDS) inc. all�guant que Vid�otron lt�e a contrevenu � l'article 9 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion et suivant laquelle il a notamment �t� d�cid� que:
1. Vid�otron, en r�duisant unilat�ralement les redevances payables � Netstar/RDS, se conf�re une pr�f�rence indue et assujettit RDS � un d�savantage indu.
2. Vid�otron octroie une pr�f�rence indue � LCN et � elle-m�me en ayant r�duit unilat�ralement les redevances de RDS mais pas celles de LCN.
3. Vid�otron devait payer la totalit� des redevances dues � Netstar/RDS depuis la date des premi�res r�ductions unilat�rales. De plus, dans les 10 jours de la d�cision, Vid�otron devait communiquer par �crit au Conseil de quelle fa�on elle entendait respecter cette d�cision.
Or, le 6 septembre 2002, Vid�otron indiquait au Conseil d'une part, qu'elle � ne croit pas que le paiement de la totalit� des redevances r�clam�es par Netstar/RDS soit une voie envisageable dans les circonstances actuelles � et d'autre part, que � compte tenu de la fa�on dont le CRTC a men� son enqu�te et r�dig� sa d�cision, Vid�otron est d'avis qu'il ne s'agit pas d'un cas justifiant la convocation par le CRTC � une audience publique �.
Le 10 septembre 2002, RDS demandait au Conseil de tenir une audience publique le plus rapidement possible afin d'�mettre une ordonnance ex�cutoire en vertu de l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion obligeant Vid�otron � se conformer au R�glement et � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-255.
De l'information additionnelle est disponible au dossier public, y incluant les �changes de lettres. Les parties int�ress�es devraient prendre note que des documents additionnels seront ajout�s au dossier public.
Ordonnance ex�cutoire
Conform�ment � l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil demande � Vid�otron lt�e de compara�tre � l'audience publique afin qu'il puisse mener enqu�te, interroger et d�terminer si une ordonnance ex�cutoire doit �tre �mise.
Le Conseil s'attend � ce que les repr�sentants de Vid�otron lt�e, des compagnies qui la contr�lent et de toutes les entreprises de distribution qui lui sont affili�es, soient pr�sents � l'audience.
Le Conseil s'attend donc que, dans le cadre de cette audience, Vid�otron justifie pourquoi le Conseil ne devrait pas �mettre une ordonnance ex�cutoire l'obligeant � se conformer � l'article 9 du R�glement et � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-255.
Appel d'observations - Processus en trois �tapes
Afin de recueillir des renseignements suppl�mentaires concernant cette audience publique et de coordonner les efforts du Conseil plus efficacement, le Conseil met en place le processus public suivant :
Le Conseil exige qu'au plus tard le 24 octobre 2002 Vid�otron d�pose toute documentation et tous commentaires qu'elle croit pertinents et qui justifieraient pourquoi le Conseil ne devrait pas �mettre une ordonnance ex�cutoire les obligeant � se conformer � l'article 9 du R�glement et � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-255.
Les renseignements susmentionn�s seront vers�s au dossier public d�s leur r�ception afin de permettre � toutes les parties de pr�senter leurs observations.
Le Conseil invite, les parties int�ress�es � d�poser des observations �crites concernant les commentaires et la documentation d�pos�s par Vid�otron. Les parties int�ress�es qui d�sirent fournir de telles observations au Conseil devront le faire au plus tard le 4 novembre 2002 et en faire parvenir un exemplaire � Vid�otron � l'adresse sousmentionn�e. La proc�dure compl�te de d�p�t d'observations est �nonc�e � la fin du pr�sent pr�avis.
Le Conseil donnera � Vid�otron jusqu'au 12 novembre 2002 pour r�pondre aux observations pr�sent�es dans la Phase 2 de la pr�sente instance.
T�l�copieur: (514) 380-4664
Les commentaires doivent �tre re�us par le Conseil et par Vid�otron � l'adresse mentionn�e ci-dessous, AU PLUS TARD � la date susmentionn�e. Le Conseil ne peut �tre tenu responsable des d�lais occasionn�s par la poste.
Le Conseil examinera vos commentaires, lesquels seront en outre vers�s au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, � la condition que la proc�dure sousmentionn�e ait �t� suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si vos commentaires soul�vent des questions de proc�dure.
Faire parvenir vos commentaires �crits au Secr�taire g�n�ral du Conseil selon UNE SEULE des fa�ons suivantes:
par courrier �lectronique - �
par t�l�copieur au Secr�taire g�n�ral - (819) 994-0218
Une copie conforme DOIT parvenir � Vid�otron et la preuve d'un tel envoi doit �tre jointe au commentaire envoy� au Conseil.
Pour les commentaires soumis par voie �lectronique, la mention ***Fin du document*** devrait �tre ajout�e � la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas �t� modifi� pendant la transmission �lectronique.
Pri�re de noter que seulement les documents soumis en version �lectronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra acc�der � ces documents en indiquant le num�ro de l'avis d'audience publique.
Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre � une partie de pr�senter son commentaire par t�l�conf�rence. Au moment du d�p�t de son commentaire, la partie doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requ�te.
Les personnes qui requi�rent des auxiliaires de communication tels les dispositifs techniques pour malentendants et l'interpr�tation gestuelle, devront en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le d�but de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions n�cessaires.
Les documents sont disponibles � l'adresse locale indiqu�e dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concern�s par ces plaintes, ou bien, sur demande, dans un d�lai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
Mise � jour : 2002-10-10