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Timestamp: 2018-12-16 20:10:51+00:00
Document Index: 181574725

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

INCADAT | 5P_367/2005/ast, II. Zivilabteilung, arrêt du TF du 15 novembre 2005
5P_367/2005/ast, II. Zivilabteilung, arrêt du TF du 15 novembre 2005
HC/E/CH 841
Tribunal fédéral, 2ème Chambre Civile
Raselli (Pdt); Nordmann, Escher, Meyer, Hohl
Habitual Residence - Art. 3 | Rights of Custody - Art. 3 | Acquiescence - Art. 13(1)(a) | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Procedural Matters
BGE 123 II 419 E. 1a S. 421 ZR 1989 Nr. 24; 2004 Nr. 14; BGE 120 Ia 194 E. 1d S. 198; BGE 130 III 489 E. 1.4 S. 492; BGE 126 III 438 E. 3 S. 439; BGE 129 I 110 E. 1.3 S. 111 f.; BGE 105 Ia 190 E. 2a; BGE 116 Ia 85 E. 2b S. 88; BGE 128 I 81 E. 2 S. 86; BGE 101 Ia 545 E. 4d S. 551 f.; BGE 118 Ia 28 E. 1b S. 30; BGE 112 Ia 369 E. 3 S. 371; Jörg Pirrung, in: von Staudingers Kommentar zum BGB, 13. Aufl., Berlin 1994, N. 682, 683, 692 & 694 zu Vorbem. zu Art. 19 EGBGB; Elisa Pérez-Vera, Rapport explicatif, in: Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la Quatorzième session, Bd. III,Enlèvement d'enfants, Den Haag 1982, Ziff. 34 S. 434, Ziff. 66 S. 445; BGE 110 II 119 E. 3 S. 122; BGE 117 II 334 E. 4d S. 339; Ivo Schwander, Einführung in das internationale Privatrecht, Bd. II: Besonderer Teil, St. Gallen 1997, S. 139 Rz. 324; Andreas Bucher, L'enfant en droit international privé, Genf 2003, S. 120 Rz. 332, S. 160 Rz. 465, S. 161 Rz. 466, S. 163 Rz. 471; Ivo Schwander, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Internationales Privatrecht, Basel 1996, N. 29 zu Art. 85, mit Hinweis auf Jan Kropholler, in: von Staudingers Kommentar zum BGB, 13. Aufl., Berlin 1994, N. 130 ff zu Vorbem. zu Art. 19 EGBGB; Monique Jametti Greiner, in: Gerhard Walter/Monique Jametti Greiner/Ivo Schwander, Internationales Privat- und Verfahrensrecht, Texte und Erläuterungen, 8. Ergänzungslieferung Dezember 2000, N. 16 zu Kap. 15 E; Kurt Siehr, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2. Aufl., Zürich 2004, N. 18 zu Art. 85, N. 35 zu Art. 85 Anhang I; Urteil 5P.65/2002 vom 11. April 2002, E. 4b, FamPra.ch 2002 S. 620; Hans Kuhn, 'Ihr Kinderlein bleibet, so bleibet doch all', AJP 1997 S. 1100 & 1102; Urteil 5P.71/2003 vom 27. März 2003, E. 2.2, FamPra.ch 2003 S. 718; BGE 131 III 334 E. 5.3 S. 341; Urteil 5P.263/2002 vom 31. Januar 2003, E. 4.2.2.1, FamPra.ch 2003 S. 478; Urteil 5P.151/1990 vom 30. Juli 1990, E. 4; BGE 128 I 354 E. 6c S. 357 f.
Les enfants étaient âgés de 1 et 3 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. La famille avait quitté la Suisse pour s'installer en Italie quelques mois auparavant. Le 27 mai 2005, la mère emmena les enfants en Suisse où elle saisit les tribunaux d'une demande de protection contre son mari.
Le 5 juillet, le père demanda le retour des enfants. Le 13 juillet, le tribunal cantonal ordonna le retour des enfants en Italie. Le 30 septembre, la cour d'appel de Zürich rejeta le recours de la mère et lui ordonna de ramener les enfants dans les 15 jours, statuant par ailleurs sur les modalités du retour. La mère forma un recours de droit public.
Recours rejeté; retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune exception n'était applicable.
Après avoir rappelé qu'en cas de recours de droit public fondé sur une violation conventionnelle, il n'appartient au tribunal fédéral que de vérifier l'absence d'arbitraire dans l'appréciation des faits par un tribunal inférieur, le tribunal décida que la cour d'appel n'avait pas commis d'erreur manifeste ni de confusion lorsqu'elle avait estimé que les enfants avaient vécu en Italie du 18 décembre 2004 au 26 mai 2005. Il résultait en effet des diverses pièces que l'aînée avait été retirée de la crèche suisse à la mi décembre car la famille voulait voyager en Italie ; la mère reconnaissait que les enfants étaient certes retournés en Suisse lorsque la famille avait rendu l'appartement en janvier mais qu'ils avaient vécu ensuite en Italie jusqu'au déplacement.
Le tribunal fédéral rappela que la notion de résidence habituelle doit être interprétée de manière autonome, l'article 20 de la loi suisse de droit international privé ne pouvant s'appliquer. Cette notion correspond « au centre effectif de la vie et de ses attaches » qui résulte de la durée du séjour et des relations qui se sont crées ou de la durée et de l'intégration qui avait été prévue.
Selon la cour d'appel, le séjour de la famille en Italie devait être de relativement longue durée puisque les parents devaient y diriger une petite auberge. La mère n'avait conservé en Suisse qu'un petit logement et un travail à temps partiel et elle rejoignait le père et les enfants en Suisse toutes les deux semaines et lors de longs week-ends. Les enfants étaient gardés par une nourrice ou allaient à une crèche locale tandis que le père travaillait à l'établissement de l'auberge.
Le tribunal fédéral, rappelant que la doctrine préconisait généralement qu'un séjour d'une durée d'environ six mois suffit à établir une nouvelle résidence, en déduisit que les enfants avaient bien leur résidence habituelle en Italie : le centre effectif de leur vie étant fortement lié à leurs proches, il fallait considérer que les enfants avaient vécu de manière stable 5 mois et demi avec leurs parents dans le même logement en Italie ; le fait qu'ils étaient gardés la journée par des tiers et que la mère était parfois absente ou qu'ils étaient retournés chez leur pédiatre suisse pour des vaccinations n'y changeait rien.
Vu les mesures prises par les parents, il ne s'agissait pas, comme le prétendait la mère, que de vacances prolongées : les parents avaient bien prévu de quitter la Suisse pour travailler et vivre en Italie. Or, selon la doctrine suisse, un enfant acquiert immédiatement une nouvelle résidence habituelle en cas de déménagement avec les parents en ayant la garde. C'était donc à bon droit que la cour d'appel avait estimé que les enfants avaient leur résidence habituelle en Italie au moment du déplacement.
La cour d'appel avait conclu à la violation du droit de garde du père, au motif que la garde des enfants était conjointe et que le père l'exerçait effectivement au moment du déplacement. Selon la mère, la cour n'aurait pas dû admettre l'applicabilité de la Convention de La Haye car les juridictions suisses avaient confié les enfants aux soins de leur mère le 27 juin 2005, que le père n'avait demandé le retour que le 5 juillet et que la décision du 13 juillet 2005 qui mettait fin à cette mesure méconnaissait l'article 16 de la Convention.
Le tribunal fédéral, rappelant la teneur de l'article 16 de la Convention, réfuta l'argument de le mère, expliquant que lorsque les autorités administratives ou judiciaires d'un Etat contractant ont été informées de l'illicéité du déplacement, elles ne doivent pas prendre de décisions au fond jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de retour - toute procédure en cours devant être suspendue jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée ait rejetté la demande de retour.Le tribunal fédéral rappela également que la garde est régie par la loi de la résidence habituelle, en l'espèce donc la loi italienne. Les parents, mariés, disposaient de la garde conjointe.
La mère prétendait que le père avait consenti ou acquiescé au déplacement. Le tribunal fédéral rappela que l'article 13 alinéa 1 a est applicable lorsque le parent victime a donné clairement son accord (de manière explicite ou tacite) au changement durable de la résidence de l'enfant en cause. La charge de la preuve appartient au parent rapteur, qui doit établir que des éléments de fait objectifs ont pu le conduire à croire à l'existence de l'accord de l'autre parent.
Selon la cour d'appel, il était patent que le père, en payant une partie des frais de crèche suisse et en envoyant à la mère une partie des affaires des enfants avait dans un premier temps simplement pris les mesures pratiques que requérait la situation nouvelle alors qu'il s'estimait responsable de la dispute qui avait conduit au départ de la mère et qu'il essaierait plus tard de la convaincre de revenir en Italie. Le tribunal fédéral estima que cette position de la cour d'appel pouvait être approuvée dans la mesure où la mère n'avait pas pu déduire avec certitude de ces éléments que le père acceptait le retour définitif des enfants en Italie
La mère prétendait que le retour des enfants en Italie les exposerait à un risque grave de danger étant donné qu'elle ne pourrait plus alors s'occuper d'eux et que les enfants seraient ainsi confiés à des tiers puisque le père n'avait pas les capacités pédagogiques ni la santé nécessaires pour s'occuper d'eux.
Le tribunal fédéral rappela que l'exception de l'article 13 alinéa 1 b était d'interprétation stricte, et que seuls des dangers réellement graves pouvaient être pris en compte. Il n'appartenait pas aux juges dans le cadre de l'application de la Convention de La Haye de rechercher avec quel parent il serait préférable que les enfants vivent désormais mais simplement de restaurer le status quo ante.
Or les capacités d'éducation et le mode de garde des enfants (crèche, assistante maternelle etc) en cas de retour en Italie ne représentaient pas un risque grave de danger (alors d'ailleurs que la mère avait les acceptés avant le déplacement). Rien dans la décision d'appel ne suggérait au demeurant que le père fût incapable pour des raisons de santé de s'occuper des enfants.
En outre, la séparation de la mère ne suffisait pas à elle seule à justifier l'application de l'article 13 alinéa 1 b, cette question n'étant pertinente que dans le cadre de l'instance tendant à la garde. Certes le principe consistant à ne pas prendre en compte la séparation du parent rapteur dans le cadre de l'article 13 alinéa 1 b est limité s'agissant d'enfants très jeunes qui ont été enlevés par leur mère.
En l'espèce, comme l'avait constaté la cour d'appel, les enfants étaient encore très jeunes au moment du retour ; toutefois un retour peut malgré tout être considéré lorsque le père s'est occupé des enfants avant l'enlèvement, ainsi que c'était le cas en l'espèce.
En outre, le tribunal fédéral observa qu'il appartenait à la mère de faire en sorte de retourner en Italie afin de faire passer l'intérêt les enfants avant son propre intérêt. L'attestation de son médecin selon laquelle il ne pouvait être exigé de la mère qu'elle retourne en Italie ne pouvait être considéré, s'agissant d'un élément nouveau. Le tribunal fédéral en conclut que l'article 13 alinéa 1 b était inapplicable.
Il convient de noter que par décision du Président du tribunal (sur demande de la mère) il avait été accordé au recours de droit public un effet suspensif d'exécution.