Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2020-01-21.aspx
Timestamp: 2020-04-04 19:11:00+00:00
Document Index: 276919784

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 60', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 59']

Abolition du droit de timbre d'émission: la CER-E prolonge la suspension du projet
Tuesday, 21 January 2020 16h45
La CER-E propose à l'unanimité d'attendre la décision du Conseil national sur l'abolition du droit de timbre de négociation et de celui sur les primes d'assurance pour se prononcer sur l'ensemble des projets.
La CER-E propose à l'unanimité de prolonger la suspension de l'examen du projet 1 de l'initiative parlementaire 09.503 n Iv.pa. Groupe RL. "Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois". Le projet 1 constitue la première partie de la mise en œuvre de l'initiative et porte sur l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre.
L'examen de cet objet était suspendu depuis juin 2014 au Conseil des Etats, le Conseil ayant à l'époque souhaité connaître l'issue et les paramètres du projet de réforme de l'imposition des entreprises (RIE III, qui est devenu le Projet fiscal 17 puis RFFA) avant de se prononcer sur l'opportunité d'une telle abolition.
Entretemps, la CER-N a envoyé en consultation deux avant-projets (2 et 3), qui constituent ensemble la deuxième partie de la mise en œuvre de l'initiative 09.503. Ces avant-projets portent sur l'abolition du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance (voir communiqué de presse du 16 janvier 2020), et engendreraient des pertes fiscales estimées à 2,005 milliards de francs par an.
La CER-E propose d'attendre la décision du Conseil national sur les avant-projets 2 et 3, afin de connaître tous les paramètres de l’abolitions des différents droits de timbre et de pouvoir se prononcer sur l’ensemble. Le Conseil des Etats devra donner son accord sur cette suspension lors de la session de printemps.
2. Examen des divergences relatives à la loi sur le contrat d’assurance
La commission s’est penché sur les divergences restantes sur ce projet de loi (17.043) suite à son traitement en décembre par le Conseil national. Au sujet de l’obligation d’information de l’assureur en ce qui concerne les frais en cas de rachat d’une assurance sur la vie par l’assuré (art. 3 al.1 let. f), la commission propose, par 8 voix contre 4 et 1 absention, de modifier la décision du Conseil des Etats en précisant que l’assureur ne doit informer que sur les types de frais et non sur leur montant, cet élément ne pouvant pas être connu par l’assureur au moment de la conclusion du contrat.
A l’art. 6 al. 2 relatif aux conséquences de la réticence d’informations importantes de la part de l’assuré, la commission maintient par 9 voix contre 4, la divergence, ne partageant pas l’avis du Conseil national que le droit de résiliation pour l’assureur doit s’éteindre au plus tard 2 ans après la conclusion du contrat.
Au sujet de la prolongation de la couverture par l’assurance maladie complémentaire (art. 35c), la commission propose également, par 9 voix contre 4, de rejeter la solution du Conseil national. Selon ce dernier, l’assuré doit avoir droit aux prestations de l’assurance jusqu’à 5 ans après la fin du contrat si le risque s’est réalisé durant la durée du contrat et que la maladie n’est apparue qu’après l’échéance du contrat. La majorité de la commission estime que la solution du Conseil national posera notamment des problèmes importants de praticabilité.
A l’art. 60 al.1bis, la commission propose, même si avec une majorité serrée (7 :6), de maintenir la décision du Conseil des Etats de limiter les cas dans lesquels le droit d’action directe peut être exercé par l’assuré. Aux art. 95c al. 3 let.c et 98a al.2 let. g, la commission propose de se rallier au Conseil national alors qu’à l’art. 98a al.2 let. e elle se prononce en faveur du maintien de la divergence. Enfin, en ce qui concerne l’art. 59 al.3 (assurance civile obligatoire et droit de la personne lésée même en cas de non paiement des primes par l’assuré), la commission a demandé un rapport à l’administration pour avoir plus d’informations sur la portée de la décision du Conseil national. Elle traitera cette dernière divergence à sa séance du 13 février. ce afin que l’objet puisse être soumis au Conseil des Etats à la session de printemps.
3. Objets relatifs à la question des pesticides
La commission a procédé à la discussion par article d’un avant-projet de loi élaboré sur la base des principes clés définis le 17 octobre 2019 (cf. communiqué de presse du 17.10.2019) et mettant en œuvre son initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé cet avant-projet à l’unanimité ; elle a également décidé de le soumettre à une procédure de consultation, laquelle sera ouverte d’ici la mi-février et annoncée au moyen d’un communiqué de presse.
La commission a ensuite examiné deux initiatives déposées par des cantons (18.308 et 18.319) et portant sur la question du glyphosate. Par 6 voix contre 2 et 2 abstentions, elle propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives. Elle estime en effet que leur objectif a été intégré de manière judicieuse dans l’initiative 19.475 : celle-ci permet de réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides de manière générale en prenant en considération toutes les substances en fonction de leur potentiel de risque, sans édicter de réglementation pour chacune des substances concernées.
4. Flexibilisation du temps de travail: la CER-E auditionne les milieux concernés
Dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.414 é Iv.pa. Graber Konrad. "Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés", la commission a procédé à une série d'auditions.
Du côté des organisations de travailleurs, elle a entendu les points de vue de Travail.Suisse, de la Société suisse des employés de commerce (SEC), de l'Association suisse des employés de banque (ASEB), ainsi que de l'Union syndicale suisse (USS). Les milieux patronaux ou favorables à l'initiative étaient représentés par l'Union patronale suisse (UPS), l'Union suisse des arts et métiers (USAM), Swiss Family Business et Alliance Réflexion Suisse. Enfin, la commission a également entendu les positions des milieux médicaux, représentés par la faîtière H+ Hôpitaux suisses, la Société suisse de médecine du travail (SSMT), l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (ASMAC), ainsi que Promotion Santé Suisse.
La commission procédera à la discussion matérielle sur le projet de loi lors de sa prochaine séance, le 13 février 2020.
5. Loi sur les travailleurs détachés : nouvelles dispositions
La commission a donné suite, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, à l’initiative 18.326 « Obligation d’informer les employés victimes d’abus salariaux », déposée par le canton du Tessin. L’initiative en question vise à compléter la loi sur les travailleurs détachés par une disposition qui oblige toutes les entreprises à informer les employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation devraient pouvoir être sanctionnées. La commission a constaté que des mesures s’imposaient dans ce domaine ; elle a souligné en particulier les fortes pressions auxquelles le marché du travail tessinois était perpétuellement soumis et au risque élevé de sous-enchère salariale en découlant. Pour que la commission puisse élaborer un projet d’acte, il est nécessaire que son homologue du Conseil national donne son accord.
La CER-E a examiné deux initiatives parlementaires auxquelles son homologue du Conseil national (CER-N) avait donné suite : dans les deux cas, elle n’approuve pas la décision de la CER-N. Sans opposition (et 3 abstentions), elle ne souhaite pas que celle-ci élabore un projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.522 « Adapter l’impôt sur la fortune et supprimer l’imposition de l’outil de travail », par souci de rationalisation de la procédure. Sur le fond, la CER-E soutient l’objectif de l’initiative ; toutefois, elle a déjà été chargée de mettre en œuvre l’initiative 17.456, laquelle va globalement dans la même direction. Il ne serait donc pas judicieux que la CER-N entame elle aussi, parallèlement, des travaux sur ce sujet.
A la session de printemps 2019, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 17.517 « Concurrence à armes égales », déposée par Jean-René Fournier, qui était alors conseiller aux Etats. Le conseil craignait notamment que cette initiative ne porte atteinte à la souveraineté des cantons et des communes d’une façon qui soit problématique sur le plan constitutionnel. Estimant que ces arguments sont toujours d’actualité, la CER-E a décidé, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas approuver la décision de la CER-N de sonner suite à une initiative de même teneur déposée par le conseiller national Peter Schilliger (17.518).
La CER-E a proposé par 9 voix contre 3 et 1 abstention de rejeter la motion 17.3480, visant à permettre aux entreprises agricoles de constituer des provisions fiscales pour réguler les revenus agricoles, fortement influencés par les conditions climatiques. La commission estime, d'une part, que cette mesure constituerait une inégalité de traitement face à d'autres branches également dépendantes de la météo; d'autre part, elle doute que les provisions soient la meilleure solution face à d'éventuelles pertes de revenus imputables à des facteurs climatiques.
La commission a siégé les 20 et 21 janvier 2020 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.
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