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Timestamp: 2019-06-20 05:04:56+00:00
Document Index: 300348867

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 72", '§ 1', "l'article 4", 'in fine', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 72", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ']

Loi du 04/05/1999 visant a ameliorer les conges politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, echevins et presidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et prive
publié le 28 juillet 1999
Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé
1999000423
4 MAI 1999. - Loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé (1)
Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Modifications de la loi spéciale du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics
Art. 2.A l'article 1er de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, les mots « qui exercent une fonction à temps plein » sont supprimés.
Art. 3.L'article 2 de la même loi est complété par les alinéas suivants : « Le membre du personnel qui dispose de congés politiques dans le cadre de la présente loi arrêtera en début de mois le calendrieer de ses congés politiques d'office.
En ce qui concerne les dispenses de service et les congés politiques facultatifs, ceux-ci peuvent être pris, après en avoir avisé le chef de service, avec un minimum d'une heure, sans pour autant que la somme de ceux-ci ne dépasse le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés. ».
Art. 4.Dans l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : A. Dans le 1°, les mots « dans une commune comptant jusqu'à 10 000 habitants : 1/2 jour par mois » sont remplacés par les mots « 2 jours par mois »;
B. Le 2° au 4° est supprimé;
C. Dans le 6°, les mots « d'une des commissions de la culture visées par l'article 72, § 1er, de la loi du 26 juillet 1971 sur les agglomérations et les fédérations de communes » sont remplacés par les mots « de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française ou de la commission communautaire flamande »;
D. Dans le 7°, les mots « 1 jour par mois » sont remplacés par les mots « 2 jours par mois »;
E. Dans le 8°, les mots « 1 jour par mois » sont remplacés par les mots « 2 jours par mois ».
Art. 5.A l'article 4 de la même loi, in fine de la première phase, les mots « par jour ou demi jour » sont supprimés.
Art. 6.A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : A. Le 1° au 3° est remplacé par ce qui suit : « 1° conseiller communal qui n'est ni bourgmestre ni échevin, ou membre d'un conseil de l'aide sociale, à l'exception du président et des membres du bureau permanent, d'une commune comptant : jusqu'à 80 000 habitants : 2 jours par mois; plus de 80 000 habitants : 4 jours par mois; 2° échevin ou président du conseil de l'aide sociale d'une commune comptant : jusqu'à 30 000 habitants : 4 jours par mois; de 30 001 à 50 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein; de 50 001 à 80 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein; 3° bourgmestre d'une commune comptant : jusqu'à 30 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein; de 30 001 à 50 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein; ».
B. Cet article est complété par un 5°, libellé comme suit : « 5° conseiller provincial n'étant pas membre de la députation permanente : 4 jours par mois. »
Art. 7.A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : A. Le 1° et 2° est remplacé par ce qui suit : « 1° bourgmestre d'une commune comptant : jusqu'à 20 000 habitants : 3 jours par mois; de 20 001 à 30 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein; de 30 001 à 50 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein; plus de 50 000 habitants : à temps plein; 2° échevin ou président du conseil de l'aide sociale dans une commune comptant : jusqu'à 20 000 habitants : 2 jours par mois; de 20 001 à 30 000 habitants : 4 jours par mois; de 30 001 à 50 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein; de 50 001 à 80 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein; plus de 80 000 habitants : à temps plein; ».
B. Au 4°, les mots « de l'une des commissions de la culture visées à l'article 72, § 1er, de la loi du 26 juillet 1971 sur les agglomérations et les fédérations de communes » sont remplacés par les mots « de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française ou de la commission communautaire flamande ». CHAPITRE III. -Modifications de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique
Art. 8.A l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, les mots « d'une commission de la culture de l'agglomération bruxelloise, d'une commission d'assistance publique, du Conseil de la communauté culturelle allemande » sont remplacés par les mots « de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française, de la commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone ».
Art. 9.L'article 3, alinéa 1er, de la même loi est complété par la phase suivante : « Ces congés peuvent être fractionnés suivant les impératifs de l'exercice du mandat local. ».
Art. 10.Dans la même loi est inséré un article 6bis, libellé comme suit : «
Art. 6bis.§ 1er. Un travailleur a droit à la suspension complète de son contrat de travail en vue d'exercer un mandat exécutif communal. § 2. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre son contrat de travail est équivalente à la durée du mandat communal. § 3. L'interruption de carrière destinée à l'exercice d'un mandat exécutif n'est accordée que pour l'exercice d'un seul mandat. § 4. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail en vue de l'exercice d'un mandat exécutif communal, l'allocation prévue dans le cadre de l'interruption de carrière professionnelle n'est pas octroyée. ». CHAPITRE IV. - Entrée vigueur
Art. 11.La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Sénat.
Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-988/1. - Amendements, nos 1-988/2 . - Rapport , n° 1-988/3. -Texte adopté par la Commission, n° 1-988/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 1-988/5.
Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 16 juillet 1998.
Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 1685/1.
Documents parlementaires. - Amendements, nos 1685/2 à 5. - Rapport, n° 1685/6. - Texte adopté par la Commission, n° 1685/7. - Amendements, nos 1685/8 et 9. - Rapport complémentaire, n° 1685/10. - Texte adopté par le Commission, n° 1685/11. - Amendements, n° 1685/12. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1685/13.
Annales de la Chambre. - Discussion et adoption, séances des 9, 24 et 25 février 1999.
Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des Représentants, n° 1-988/6. - Rapport, n° 1-988/7. - Texte adopté par la Commission, n° 1-988/8. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des Représentants, n° 1-988/9.
Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 25 mars 1999.
loi Extrait de l'arrêt n° 17/2009 du 12 février 2009 Numéro du rôle : 4359 En cause : le recours en annulation : - des articles 1 er à 34 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la - des articles loi du 23 mars 2001 Loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut soci
arrêté royal du 30 janvier 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives au congé politique
arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2004 Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pécule de vacances des bourgmestres et échevins
circulaire du 29 septembre 2011 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2012 circulaire du 24 août 2017 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2018 circulaire du 16 juillet 2015 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2016
circulaire du 23 juillet 2013 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2014 circulaire du 18 octobre 2012 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2013 circulaire du 30 juin 2016 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2017 circulaire du 18 juillet 2000 Circulaire relative au budget 2001 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la région de langue allemande circulaire du 22 octobre 2009 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2010 circulaire du 11 septembre 2008 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009 circulaire du 13 juillet 2006 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S. de la Région wallonne à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2007 circulaire du 08 septembre 2005 Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des C.P.A.S. de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2006 circulaire du 25 juillet 2000 Circulaire budgétaire 2001 relative aux Centres publics d'aide sociale circulaire du 05 juillet 2018 Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019
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