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Timestamp: 2018-05-21 08:51:44+00:00
Document Index: 150175013

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 32", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 61", "l'article 12", "l'article 61", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 1', "l'article 22"]

Brochure n BUREAUX D ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec). - PDF
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1 Brochure n BUREAUX D ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (Syntec).
2 Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril Convention collective nationale du 15 décembre ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE. - ANNEXE II CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES. - ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE. - Protocole d'accord sur la date d'application Protocole d'accord nº 1 du 15 décembre Protocole d'accord sur la révision de l'annexe enquêteurs Protocole d'accord nº 2 du 15 décembre METHODE POUR LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES E.T.A.M Accord du 15 décembre ANNEXE Enquêteurs, Accord du 16 décembre Fins de chantier dans l'ingénierie Avenant nº 11 du 8 juillet COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI. Accord du 19 mai CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE CERTAINS AVENANTS, Accord du 21 novembre PREVOYANCE, Accord du 27 mars PREVOYANCE, Annexe I Accord du 27 mars PREVOYANCE, Annexe II Accord du 27 mars TRAVAUX EXCEPTIONNELS LIÉS AU PASSAGE À L'EURO, Accord du 15 janvier CHAMP D'APPLICATION ÉCONOMIQUE Avenant nº 22 du 15 avril CHAMP D'APPLICATION (FOIRES ET SALONS) Avenant nº 23 du 15 avril DURÉE DU TRAVAIL (APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUIN 1998) Accord du 22 juin Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail, Accord du 29 mars Accord relatif à la mise en place d'un dispositif délivrant des certificats de qualification professionnelle Accord du 8 mars Introduction des métiers de l'internet Accord national du 5 juillet Avis d'interprétation relatif à l'accord du 5 juillet 2001 (domaine de l'internet). Avis d'interprétation du 18 avril Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès. Accord du 5 juillet Travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro Avenant du 13 juillet Cessation anticipée d'activité Accord du 27 mai Avenant à l'accord du 27 mai 2002 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés. Avenant nº 1 du 28 novembre Champ d'application Avenant nº 27 du 28 janvier Financement de l'opiiec. Avenant du 28 juillet Avenant à l'accord du 27 mai 2002 relatif à la cessation d'activité. Avenant nº 2 du 11 septembre Départ et mise à la retraite. Avenant nº 28 du 28 avril Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés. Avenant du 28 avril Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés (art. 35). Avenant du 28 avril Formation professionnelle. Accord national du 27 décembre Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC). Lettre d'adhésion du 6 décembre Disponibilités du plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés. Accord du 22 février Révision de certaines dispositions de la convention. Avenant nº 31 du 31 mars Abrogation de 2 accords formation. Accord du 31 mars Avenant modifiant l'accord du 19 mai 1995 portant sur la CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil. Avenant du 17 mai Modification de l'accord du 27 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle. Avenant nº 1 du 12 juillet Création de l'observatoire paritaire de la négociation collective. Accord du 15 septembre Avenant modifiant l'avenant du 12 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle. Avenant nº 1 du 20 octobre 2005.
3 - Avenant relatif à l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle. Avenant du 15 décembre SALAIRES. - Annexe I du 7 décembre Avenant nº 31 du 15 décembre (ETAM) Avenant nº 32 du 15 décembre 2005.
4 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 décembre Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. En vigueur le 1er janvier Etendue par arrêté du 13 avril 1988 JORF 27 avril Organisations patronales signataires : Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils (Syntec) devenue Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec) par avenant n 7 du 5 juillet 1991 ; Chambre des ingénieurs-conseils de France (C.I.C.F.). Syndicats de salariés signataires : C.G.C./O.D.E.R.T.E.S. ; C.G.T.-F.O./S.N.A.T. Adhésion : Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) le 3 janvier 1989 ; Union nationale des professionnels de l'ordonnancement et de la coordination (U.N.A.P.O.C.) le 22 décembre Fédération des services C.F.D.T. par lettre en date du 30 janvier 1996 (BO conventions collectives 96-10). SPECIS FECTAM-CFTC par lettre du 18 mai 2000 (BO CC ). La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC ). article 1. TITRE Ier : GENERALITES. Champ professionnel d'application (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989 La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d'ingénierie et de conseil et des cabinets d'ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer. Le champ d'application de la convention collective, conformément à la nomenclature des activités économiques instituée par le décret n du 9 novembre 1973, est le suivant : 7701 Cabinets d'études techniques : ce groupe comprend notamment : - la réalisation pour des tiers d'études techniques spécialisées ou non ; - l'ingénierie (études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d'oeuvre). Il comprend aussi les activités de contrôle et de vérifications techniques (1). Il ne comprend pas les activités marchandes de recherche. Il correspond à l'ancien groupe de la nomenclature I.N.S.E.E , édition Cabinets d'études économiques et sociologiques : ce groupe comprend les entreprises d'enquêtes, études de marchés, conseils en organisation. Il correspond à l'ancien groupe de la nomenclature I.N.S.E.E. 818, édition Cabinets d'études informatiques et d'organisation : ce groupe comprend notamment les études informatiques, les conseils informatiques, l'assistance technique, l'analyse et la programmation. Il comprend aussi l'organisation et la mise en place des opérations de formation du personnel des entreprises. Il correspond à l'ancien groupe de la nomenclature I.N.S.E.E , édition Travaux à façon informatique : ce groupe comprend notamment la réalisation de travaux informatiques pour des tiers, en utilisant les programmes fournis ou exceptionnellement des programmes standard. Cependant, lorsque les entreprises visées aux codes APE ci-dessus ont aussi une activité de fabrication, les règles de la clause d'attribution suivante s'appliqueront : 1. Sont soumis à la présente convention les entreprises dont le personnel concourant aux études, y compris le personnel administratif, représente au moins 80 p. 100 de l'effectif total. 2. Lorsque le personnel concourant aux études dans le sens indiqué ci-dessus se situe entre 20 p. 100 et 80 p. 100,
5 les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention ou de la convention collective correspondant à leur autre activité après accord avec les représentants des organisations signataires ou, à défaut, des représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel). Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent texte, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création. Les organisations contractantes reconnaissent que les bureaux d'études, les bureaux d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils relevant de la fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseils (Syntec), par leur structure comme par la nature de leur activité, présentent des caractéristiques très particulières comportant pour ceux qui y travaillent à quelque titre que ce soit des avantages et des risques qu'il s'agit d'équilibrer aussi harmonieusement que possible. Elles sont d'accord pour admettre : - que le service de ces organismes n'a de sens et de justification que s'il s'agit d'un service de très haute qualité ; - que chacun d'eux est essentiellement une équipe organisée et hiérarchisée dont le dynamisme et l'efficacité sont liés à sa cohésion interne et à l'esprit de coopération dont font preuve ceux qui la composent ; - que la présente convention s'applique à tous les adhérents de la fédération des syndicats, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent leur activité. 3. Lorsque le personnel concourant aux études au sens indiqué ci-dessus représente moins de 20 p. 100, le paragraphe 2 ne s'applique pas. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent texte cabinets de conseils en information et documentation : ce groupe comprend : - conseils en relations publiques, y compris organisation de congrès ; - documentation : collecte et classification d'informations de toutes natures : technique, économique, etc, avec éventuellement, publication de fiches ou de revues. La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprises. Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une entreprise et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives au préavis, à la retraite, au licenciement. article 1. TITRE Ier : GENERALITES. Champ professionnel d'application. Dernière modification : Avenant n en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l'extension BO conventions collectives étendu par arrêté du 30 juillet 2003 JORF 8 août 2003 La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d'ingénierie et de conseils et des cabinets d'ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. Le champ d'application de la convention collective, conformément à la nomenclature des activités économiques instituée par le décret n du 9 novembre 1973, est le suivant : 7701 Cabinets d'études techniques : ce groupe comprend notamment : - la réalisation pour des tiers d'études techniques, spécialisées ou non ; - l'ingénierie (études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d'oeuvre). Il ne comprend pas les activités marchandes de recherche. Les cabinets d'études ayant une activité de contrôle et de vérifications techniques ne relèvent du champ d'application de la présente convention qu'après adhésion volontaire Cabinets d'études économiques et sociologiques : ce groupe comprend les entreprises d'enquêtes, d'études de marchés, de conseils en organisation Cabinets d'études informatiques et d'organisation : ce groupe comprend notamment les études informatiques,
6 les conseils informatiques, l'assistance technique, l'analyse et la programmation. Il comprend aussi l'organisation et la mise en place des opérations de formation du personnel des entreprises Travaux à façon informatiques : ce groupe comprend notamment la réalisation de travaux informatiques pour des tiers, en utilisant les programmes fournis ou exceptionnellement des programmes standard Cabinets de conseils en information et documentation : ce groupe comprend notamment : - conseils en relations publiques, y compris organisation de congrès ; - documentation : collecte et classification d'informations de toutes natures : technique, économique, etc., avec éventuellement publication de fiches ou de revues. Les sociétés dont l'activité principale est l'organisation ou l'accueil de manifestations économiques types foires, salons, congrès et réunions d'entreprises, ou les prestations de services liées à ces activités. Ces entreprises sont généralement identifiées par les codes NAF suivants : principalement 748 J, et accessoirement 923 D, 703 D (1). La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords particuliers ou d'accords d'entreprises. Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une entreprise et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives au préavis, à la retraite, au licenciement. (1) : Arrêté du 21 juillet 2003 étendu à l'exception des entreprises qui exercent à titre principal l'activité de construction et d'installation de stands pour les foires d'exposition. article 1. TITRE Ier : GENERALITES. Champ professionnel d'application. Dernière modification : Avenant n BO conventions collectives étendu par arrêté du 25 février 2000 JORF 29 février 2000 Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires qui, bénéficiant du statut de la fonction publique, sont détachés dans une entreprise et pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, et notamment celles relatives au préavis, à la retraite, au licenciement. Entreprises d'organisation de foires et salons relevant du code NAF 74.8 J et ayant les activités ci-dessous définies : A titre principal : - l'organisation et l'accueil de manifestations économiques : salons ou expositions professionnels, périodiques ou non ; - l'organisation de rencontres scientifiques ou culturelles et de congrès. Et accessoirement : - la fourniture et la mise en place des matériels et services d'exposition. article 1. TITRE Ier : GENERALITES. Champ professionnel d'application. Dernière modification : Avenant n BO conventions collectives Champ d'application : En vigueur non étendu La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises dont l'activité principale est une activité d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, ainsi que des cabinets d'ingénieurs-conseils dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. Le présent accord annule et remplace tous les accords sur le champ d'application antérieurement conclus. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. N'entrent toutefois pas dans le champ d'application de la présente convention les établissements non filialisés d'entreprises relevant, au titre de leur activité économique principale, du champ d'application d'une autre convention collective nationale, régionale ou locale.
7 N'entrent pas non plus dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises ou établissements visés par la clause de choix prévue ci-après. Le champ d'application de la convention collective, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques est le suivant : 72.1 Z Conseil en systèmes informatiques Cette classe comprend : - les activités d'étude et de conseil en matière de systèmes informatiques, tant en ce qui concerne les matériels, les logiciels, les progiciels et les réseaux Z Réalisation de logiciels Cette classe comprend : - les services de développement, production, fourniture et documentation de logiciels et progiciels (utilitaires d'application, développements, etc.), ainsi que leur édition ; - les services de développement, production, fourniture et documentation de logiciels à la demande, réalisés sur cahier des charges ; - les services de conseils informatiques et de suivi des applications Z Traitement de données Cette classe comprend : - le traitement des données fournies par le client, sans étude de logiciel ; - les travaux spécialisés de saisie de données ou de conversion de fichiers. Cette classe comprend aussi : - la mise à disposition de matériels ou de réseaux informatiques, par exemple énergie informatique, secours informatique et sauvegarde informatique. - les services d'exploitation de sites informatiques pour des tiers, par exemple sous forme de gérance d'exploitation ou de prise en charge complète de la fonction informatique pour le compte de tiers Z Activités de banque de données Cette classe comprend : - la mise à disposition des clients ou du public de données préexistantes (horaires, catalogues industriels, données scientifiques, etc.), organisées pour la consultation ou l'exploitation au travers d'un serveur informatique. Cette classe comprend aussi : - la constitution de fonds documentaires de toutes natures. - la production de microfiches, listings ou données autrement enregistrées, à partir de banques de données et leur consultation E Etudes de marché et sondages Cette classe comprend : - la fourniture d'études portant sur le marché et le comportement de la clientèle, préalables à la mise au point de produits nouveaux ou à la conception de campagnes publicitaires ; - la réalisation, pour des tiers, de sondages d'opinions sur des questions politiques, économiques et sociales G Conseil pour les affaires et la gestion Cette classe comprend : - les conseils et l'assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de planification, d'organisation, de contrôle, d'information, de gestion, etc. ; - les conseils en matière financière (ingénierie, planification, expertise, etc.) ; - les conseils et l'assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de relations publiques et de communication interne ou externe C Ingénierie, études techniques Cette classe comprend : - les activités d'ingénierie : études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d'oeuvre, dans les domaines du génie industriel (génie minier, génie chimique, génie mécanique, etc.) et du génie logistique ;
8 - les activités d'études techniques spécialisées pour l'industrie : procédés et production, climatisation, réfrigération, assainissement et lutte contre la pollution acoustique, etc ; - les activités d'esthétique industrielle ; - les activités d'ingénierie concernant les ouvrages de génie civil ou de bâtiment et les infrastructures (pouvant inclure la maîtrise d'oeuvre de ces opérations), l'organisation et le pilotage des chantiers ; - les activités d'études techniques concernant les ouvrages du génie civil ou de bâtiment et les infrastructures y compris leur évaluation et leur réhabilitation ; - les activités d'études techniques spécialisées pour la construction (fondations, structures, etc.) ; - les activités de prospections géologiques, mesures de surface par des techniques sismiques, gravimétriques, magnétiques, aéroportées, etc ; - les activités d'études techniques en économie agricole B Analyses, essais et inspection techniques Cette classe comprend : - les analyses, essais et inspections portant sur la composition, les caractéristiques physiques et les performances, la conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de matériaux, de produits, de matériels, d'installations, de processus ou de services ; - les mesures portant sur la présence d'agents polluants dans l'air ou les eaux courantes ; - les analyses ou essais en laboratoire et inspections visant à la vérification du fonctionnement ou du vieillissement des installations et matériels. Les cabinets d'études ayant une activité de contrôle et de vérifications techniques (74-3 B) ne relèvent du champ d'application de la présente convention qu'après adhésion volontaire B Sélection et mise à disposition de personnel Cette classe comprend : - la recherche et la sélection de personnel : - formulation des descriptions de postes ou rédaction de curriculum vit ; - sélection de présentation des candidats. - les services spécialisés (par exemple : recherche et placement de personnel de direction, reconversion professionnelle, bilan de compétences personnelles et professionnelles, etc.) Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux fonctionnaires détachés dans une entreprise et qui bénéficient du statut de la fonction publique pour la durée de ce détachement, sauf pour certaines dispositions particulières, notamment celles relatives au préavis, à la retraite et au licenciement. - Les entreprises ayant une activité principale relevant du code NAF 64.2 B ; - celles relevant de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 ; - les sociétés de commercialisation de services de télécommunications ; - les fournisseurs d'accès et de services réseaux dont Internet ; - les câbles-opérateurs ; - les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d'appel détenues ou non par une société entrant dans le champ d'application du présent article ; CLAUSE DE CHOIX Les entreprises ou établissement dont l'activité principale est visée dans le présent champ d'application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques seront soumis aux règles suivantes : Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux, ou, à défaut de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseils. Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée dans le champ d'application de la présente convention pourront continuer d'appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de la métallurgie. article 1.
9 TITRE Ier : GENERALITES. Champ professionnel d'application. Dernière modification : Avenant n 12 ter BO conventions collectives Champ d'application : En vigueur non étendu CLAUSE DE CHOIX Les entreprises ou établissement dont l'activité principale est visée dans le présent champ d'application mais qui appliquent les accords et conventions de la métallurgie à la date du 31 décembre 1995 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques seront soumis aux règles suivantes : Ces entreprises ou établissements ont jusqu'au 31 décembre 1997 pour choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux, ou, à défaut de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition des représentants du personnel, de sortir du champ des accords et conventions de la métallurgie pour entrer dans le champ de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseils. Les entreprises ou établissements ci-dessus visés ayant opté pour l'entrée dans le champ d'application de la présente convention pourront continuer d'appliquer, à titre volontaire, tout ou partie des conventions et accords de la métallurgie. article 1. TITRE Ier : GENERALITES. Champ professionnel d'application. Dernière modification : Avenant n 12 bis BO conventions collectives Champ d'application : En vigueur non étendu 72.4 Z Activités de banque de données. Cette classe comprend notamment : - la mise à disposition des clients ou du public de données pré-existantes (horaires, catalogues industriels, données scientifiques, etc.), organisées pour la consultation ou l'exploitation au travers d'un serveur informatique. Cette classe comprend aussi : - la constitution de fonds documentaires de toutes natures ; - la production de microfiches, listings ou données autrement enregistrées, à partir de banques de données, et leur consultation E Etudes de marché et sondages. Cette classe comprend notamment : - la fourniture d'études portant sur le marché et le comportement de la clientèle, préalables à la mise au point de produits nouveaux ou à la conception de campagnes publicitaires ; - la réalisation, pour des tiers, de sondages d'opinions sur des questions politiques, économiques et sociales G Conseil pour les affaires et la gestion. Cette classe comprend notamment : - les conseils et l'assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de planification, d'organisation, de contrle, d'information, de gestion, etc. ; - les conseils en matière financière (ingénierie, planification, expertises, etc.) ; - les conseils et l'assistance aux entreprises ou organismes divers en matière de relations publiques et de communication interne ou externe C Ingénierie, études techniques. Cette classe comprend notamment : - les activités d'ingénierie : études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d'oeuvre, dans les domaines du génie industriel (génie minier, génie chimique, génie mécanique, etc.) et du génie logistique ; - les activités d'études techniques spécialisées pour l'industrie : procédés et production, climatisation, réfrigération, assainissement et lutte contre la pollution acoustique, etc. ; - les activités d'esthétique industrielle ; - les activités d'ingénierie concernant les ouvrages de génie civil ou de bâtiment et les infrastructures (pouvant inclure la maîtrise d'oeuvre de ces opérations), l'organisation et le pilotage des chantiers ; - les activités d'études techniques concernant les ouvrages du génie civil ou de bâtiment et les infrastructures y
10 compris leur évaluation et leur réhabilitation ; - les activités d'études techniques spécialisées pour la construction (fondations, structures, etc.) ; - les activités de prospections géologiques, mesures de surface par des techniques sismiques, gravimétriques, magnétiques, aéroportées, etc. ; - les activités d'études techniques en économie agricole B Analyses, essais et inspection techniques. Cette classe comprend notamment : - les analyses, essais et inspections portant sur la composition, les caractéristiques physiques et les performances, la conformité à des textes réglementaires et à des nonnes ou à un cahier des charges de matériaux, de produits, de matériels, d'installations, de processus ou de services ; - les mesures portant sur la présence d'agents polluants dans l'air ou les eaux courantes ; - les analyses ou essais en laboratoire et inspections visant à la vérification du fonctionnement ou du vieillissement des installations et matériels. Les cabinets d'études ayant une activité de contrle et de vérifications techniques (74.3 B) ne relèvent du champ d'application de la présente convention qu'après adhésion volontaire A Sélection et mise à disposition de personnel. Cette classe comprend notamment : - la recherche et la sélection de personnel : - formulation des descriptions de postes ou rédaction de C.V. ; - sélection et présentation des candidats ; - les services spécialisés (par exemple : recherche et placement de personnel de direction, reconversion professionnelle, bilan de compétences personnelles et professionnelles, etc.). article 2. TITRE Ier : GENERALITES. Définition des E.T.A.M., des C.E. et des I.C (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés : a) Comme E.T.A.M., les salariés dont les fonctions d'employés, de techniciens ou d'agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante. b) Comme C.E., les enquêteurs qui ont perçu d'une part, pendant deux années consécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l'article 32 C.E. ci-après et, d'autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d'enquêtes dans toutes les catégories de la population. Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L'employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies. " c) Comme I.C., les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d'activité. " Les fonctions d'ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante. Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification E.T.A.M., les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsqu'ils n'occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires. Ne relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais relèvent de la classification E.T.A.M., les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.
11 article 3. TITRE Ier : GENERALITES. Droit syndical et liberté d'opinion. Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s'effectue conformément aux dispositions légales en vigueur. 1. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs représentants, s'engagent : A ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ; A ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l'avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leur handicap, leurs opinions ou confessions. Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat. Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions de leurs collègues et du personnel avec lequel ils sont en rapport, leur adhésion à tel ou tel syndicat, ou le fait de n'appartenir à aucun syndicat. Les parties contractantes s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral. Si le bien-fondé d'un licenciement est contesté parce que ce licenciement aurait été effectué en violation du droit syndical, tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. 2. Des absences non rémunérées [*ou prélevées sur le crédit d'heures dont ils peuvent disposer*] (1) seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d'une part à leurs réunions statutaires et d'autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire. Ils devront en faire la demande au moins huit jours à l'avance et produire un document desdites organisations. 3. Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réuni ons paritaires décidées entre les organisations contractantes de la présente convention, des autorisations d'absence seront accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d'un nombre de salariés fixé d'un commun accord par les organisations contractantes. Le nombre de salariés d'une même entreprise autorisés à s'absenter simultanément sera fixé par les parties contractantes. Les frais de déplacement seront remboursés par les organisations patronales sur présentation du billet de train 2e classe. Les employeurs et les organisations syndicales contractants en cause s'efforceront, dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n'apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l'entreprise ou au libre exercice du droit syndical. 4. L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise. Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail. Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire. La direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au moins
12 semestriellement au personnel en mission de longue durée pour raisons de travail, la transmission de l'information syndicale propre à l'entreprise. La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise. (1) Mots exclus de l'extension par l'arrêté du 2 janvier article 4. TITRE Ier : GENERALITES. Délégués du personnel et comité d'entreprise (1). La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur. Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de quinze, il sera constitué un collège électoral spécial. Les délégués du personnel pourront, dans les réunions avec l'employeur, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. De son côté, l'employeur pourra se faire assister. Dans ce cas, ils devront s'en avertir réciproquement au moins vingt-quatre heures à l'avance. Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer les dispositions légales assurant des ressources stables aux comités d'entreprise, faute de trouver des bases de référence dans les trois années précédant la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise, l'importance et la forme de participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feront l'objet dans les entreprises intéressées d'une négociation paritaire. article 4. TITRE Ier : GENERALITES. Délégués du personnel et comité d'entreprise. Champ d'application : En vigueur non étendu La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur. Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de quinze, il sera constitué un collège électoral spécial. Les délégués du personnel pourront, dans les réunions avec l'employeur, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. De son côté, l'employeur pourra se faire assister [*d'un représentant de l'organisation patronale*] (1). Dans ce cas, ils devront s'en avertir réciproquement au moins vingt-quatre heures à l'avance. Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer les dispositions légales assurant des ressources stables aux comités d'entreprise, faute de trouver des bases de référence dans les trois années précédant la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise, l'importance et la forme de participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feront l'objet dans les entreprises intéressées d'une négociation paritaire. (1) : termes exclus de l'extension. article 5. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Engagement et contrat de travail (1). Il sera remis à tout collaborateur au moment de son engagement un contrat de travail, comportant notamment les indications suvantes : - durée du contrat ; - date d'entrée dans l'entreprise ; - fonction occupée par l'intéressé ;
13 - classification et coefficient hiérarchique ; - lieu d'emploi ; - conditions d'essai ; - horaires de référence ; - montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E. ; - autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ; - clause de mobilité géographique le cas échéant. Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré, l'employeur devra néanmoins respecter les dispositions relatives au préavis pendant la période d'essai. Le texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat retenu qui le demandera. article 6. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Offres d'emploi (1). a) En cas de vacance ou de création de poste, les employeurs feront appel par priorité aux personnels employés dans l'entreprise, susceptibles d'occuper le poste. b) Les employeurs feront connaître leurs offres d'emploi à l'a.n.p.e. (Agence nationale pour l'emploi) et à l'a.p.e.c. (Agence pour l'emploi des cadres). article 7. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Période d'essai (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d'essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d'une période équivalente, après accord écrit du salarié. Cette durée est fonction de la classification conventionnelle du salarié : - du coefficient 200 au coefficient 355 inclus, la période d'essai sera d'un mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus ; - du coefficient 400 au coefficient 500 inclus, la période d'essai sera de deux mois renouvelable aux conditions prévues ci-dessus. La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévue par la loi ou la convention collective. I.C. : Sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié. La période d'essai ne sera pas observée dans les cas de réintégration prévus par la loi ou la convention collective. article 8. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Modification du contrat en cours (1). a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une
14 notification écrite de la part de l'employeur. b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel. c) Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l'avance par écrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part. article 9. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Modification dans la situation juridique de l'employeur (1). S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise, conformément à l'article L du code du travail. article 10. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Contrats à durée déterminée (1). La présente convention collective est applicable aux salariés sous contrat à durée déterminée dans le cadre de la législation en vigueur. article 11. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Travail à temps partiel (1). Lorsqu'un salarié est employé à temps partiel, les conditions de son emploi et de sa rémunération sont spécifiées dans sa lettre d'engagement ou dans tout avenant ultérieur. La présente convention collective lui est applicable dans le cadre de la législation en vigueur. article 12. TITRE II : CONDITIONS D'ENGAGEMENT. Ancienneté (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement. Pour les C.E. on entend par ancienneté le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l'institut. Il peut s'y ajouter le temps de la période de référence définie à l'article 2 b). Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire
15 sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du S.M.I.C. Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour : - périodes militaires obligatoires dans la réserve ; - maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ; - congés de formation ; - congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties ; - détachements auprès d'une filiale ; - les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté. article 13. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Dénonciation du contrat de travail (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger. La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention. Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l'entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l'employeur à un entretien préalable. La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge indiquant l'objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le préfet quand il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Seuls seront exclus du champ d'application de l'entretien préalable les salariés inclus dans un projet de licenciement économique concernant dix salariés et plus dans la même période de trente jours, ce licenciement faisant l'objet d'une consultation des représentants du personnel. Le licenciement du salarié est notifié selon les modalités prévues au second alinéa du présent article. article 14. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Préavis pendant la période d'essai (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois passé dans l'entreprise. Le préavis donne droit au salarié de s'absenter pour la recherche d'un emploi dans les conditions fixées à l'article 16. Le salarié sera payé au prorata du temps passé pendant la période d'essai.
16 article 15. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Préavis en dehors de la période d'essai (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 E.T.A.M. : La durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure. Après deux ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à deux mois. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié. Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de deux mois quelle que soit leur ancienneté acquise. I.C. : Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié. article 16. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 a) Pendant la période d'essai, la durée des absences autorisées pour la recherche d'emploi doit être calculée sur la base de deux heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement, d'une part, et la fin de l'activité du salarié dans l'entreprise, d'autre part. b) En dehors de la période d'essai, pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis, les salariés ont le droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant six jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque. Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique. c) E.T.A.M. et I.C. : Dans les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au salarié licencié qui n'utilise pas ces heures d'absence pour recherche d'emploi. C.E. : Dand les deux cas, il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d'enquête licenciés. En revanche, les heures d'absence pour recherche d'emploi des chargés d'enquête démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération. En outre, aucune indemnité particulière n'est due au chargé d'enquête licencié qui n'utilise pas ses possibilités d'absence. article 17. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Indemnité compensatrice de préavis. Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992
17 Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire. En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée. De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus, ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel, seront payées immédiatement en totalité, à la demande du salarié. article 17. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Indemnité compensatrice de préavis. Champ d'application : En vigueur non étendu Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire. En cas de licenciement, le salarié pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, qu'à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée. De même, l'employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus ainsi que toute indemnité éventuellement due à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel seront payées immédiatement en totalité si et dès que le salarié en fera la demande. article 18. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins deux années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. Cette indemnité de licenciement n'est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde. Cette indemnité sera réduite d'un tiers lorsque le salarié sera pourvu par l'employeur, avant la fin de la période de préavis, d'un emploi équivalent et accepté par l'intéressé en dehors de l'entreprise. Ce tiers restant sera versé à l'intéressé si la période d'essai dans le nouvel emploi reste sans suite. article 19. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Montant de l'indemnité de licenciement (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 E.T.A.M. :
18 L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : Après deux ans d'ancienneté, un cinquième de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de sept mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article. Conformément aux dispositions de l'article 61 de la présente convention, les indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le présent article ne sont pas dues aux salariés licenciés en raison de leur refus de respecter la clause de mobilité prévue par leur contrat de travail. I.C. : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de dix mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article. Conformément aux dispositions de l'article 61 de la présente convention, les indemnités conventionnelles de licenciement prévues par le présent article ne sont pas dues aux salariés licenciés en raison de leur refus de respecter la clause de mobilité prévue par leur contrat de travail. article 19. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Montant de l'indemnité de licenciement (1). Dernière modification : Avenant n BO conventions collectives 96-6 étendu par arrêté du 20 juillet 1998 JORF 4 août 1998 E.T.A.M. : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre deux ans et vingt ans : 0,25 de mois par année de présence ; - à partir de vingt ans d'ancienneté : 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de dix mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article. I.C. :
19 L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : Après deux ans d'ancienneté, un tiers de mois par année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de douze mois. Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. En cas d'engagements successifs et de prise en compte de l'ancienneté dans les conditions prévues à l'article 12, l'indemnité de licenciement qui aura pu être perçue à l'occasion d'un licenciement antérieur est déductible de l'indemnité de licenciement prévue par le présent article. article 20. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Départ en retraite (1). Dernière modification : Avenant n étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail lorsque le salarié atteint au minimum l'âge de 60 ans et 150 trimestres de cotisation à l'assurance-vieillesse de la sécurité sociale. La cessation du contrat de travail prend effet au premier jour du trimestre civil suivant. L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de 6 mois. Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent. 2. Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant : - un mois, s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; - deux mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté. 3. La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absence pour recherche d'emploi. article 20. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Départ en retraite et mise à la retraite. Dernière modification : Avenant n art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet Mise à la retraite. L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de 60 ans, dès lors que ceux-ci, lors de leur départ de l'entreprise, remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse. En contrepartie, l'employeur s'engage à procéder dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à la retraite de deux salariés âgés de 60 à 65 ans. Par ailleurs, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est calculé dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention collective, en prenant pour acquis l'ancienneté que le salarié aurait obtenue à 65 ans, quel que soit son âge lors de sa mise à la retraite entre 60 et 65 ans. L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quatre mois. Le contrat de travail prendra fin dans
20 tous les cas à la fin d'un mois civil. Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent. 2. Départ à la retraite. Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant : - un mois s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; - deux mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté. 3. La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi. article 20. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Départ en retraite et mise à la retraite. Dernière modification : Avenant n BO conventions collectives étendu par arrêté du 20 juillet 1998 JORF 4 août Mise à la retraite. L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail, sans que cette résiliation puisse être considérée comme une démission ou un licenciement, tout salarié à partir de l'âge de soixante ans et dès lors que ce dernier, lors de son départ de l'entreprise, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse. L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quatre mois. Le contrat de travail prendra fin dans tous les cas à la fin d'un mois civil. Si l'employeur ne procède pas à cette notification, le contrat de travail se poursuit jusqu'à ce que cette notification soit effectuée avec le même préavis que celui fixé à l'alinéa précédent. 2. Départ à la retraite. Le salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit alors respecter le préavis suivant : - un mois s'il a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ; - deux mois, s'il a au moins 2 ans d'ancienneté. 3. La résiliation du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi. article 21. TITRE III : RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Régime de retraite. Dernière modification : Avenant n en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet Régime de retraite complémentaire ETAM et cadres. Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l'arrco. La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l'arrco et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d'assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les cadres. Le taux contractuel ne pourra être inférieur au taux minimum fixé par l'arrco. Conformément à la délibération AGIRC du 16 juin 1988 annexée à la présente convention collective, les ETAM inscrits aux articles 4 bis et 36 du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ne sont pas visés par cet article pour la part de salaire excédant le plafond de la sécurité
( Maj NOVEMBRE 2005 )
( Maj NOVEMBRE 2005 ) AVERTISSEMENTS : Ce document n est pas une version officielle. En cas de doute ou de litige, consultez le texte officiel (Edition du Journal Officiel de la République Française) disponible