Source: http://blogdroitadministratif.net/2006/12/17/le-contentieux-des-refus-de-sejour-assortis-dune-oqtf-une-mecanique-implacable-applicable-des-le-1er-janvier-2007/
Timestamp: 2019-06-16 04:29:17+00:00
Document Index: 283259747

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 118', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 76', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le blog Droit administratif | Le contentieux des refus de séjour assortis d’une OQTF : une mécanique implacable applicable dès le 1er janvier 2007
Avertissement: Ce working paper pourra faire l’objet d’une actualisation lors de la publication du décret afin de préciser certaines zones d’incertitudes. Sous cette réserve, l’auteur assume seul et totalement ses écrits
Les autres dispositions du décret, particulièrement celles sur la réforme des ordonnances jugées « indigentes » (sic) ou le juge unique pour le contentieux du permis à point seront applicables aux requêtes enregistrées à partir du 1er janvier 2007.
I. – L’autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l’existence d’une menace à l’ordre public, peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé s’il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (1).
La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu’elle constate qu’il ne justifie plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par l’article L. 121-1. L’étranger dispose, pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d’un délai d’un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d’office par l’administration. Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent. L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d’aide au retour financé par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, sauf s’il a été placé en rétention.
NOTA (1) : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 118 : Les dispositions du I de l’article L. 511-1 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007.
L’OQTF fixe également le pays de renvoi, ce qui permet aussi de fusionner OQTF et arrêté de destination (AD). A noter qu’une OQTF ne peut être prise pour un motif lié à l’ordre public (= procédure d’expulsion) et que les ressortissants de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse qui ne bénéficie pas de droit au séjour, au sens de l’article L.121-2, peuvent aussi faire l’objet d’une OQTF.
L’étranger qui fait l’objet d’un refus de séjour, d’un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d’un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d’un mois suivant la notification, demander l’annulation de ces décisions au tribunal administratif. Son recours suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rétention de l’étranger avant qu’il ait rendu sa décision, il statue, selon la procédure prévue à l’article L. 512-2, sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures à compter de la notification par l’administration au tribunal de ce placement. Si l’obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
3º(2) Si l’étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai d’un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
6º(2) Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
NOTA (2) : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 118 : Les dispositions du 3º et du 6º de l’article L. 511-1 seront abrogées à la date de publication du décret en Conseil d’Etat modifiant le code de justice administrative et au plus tard le 1er juillet 2007
Enfin, en application de l’article L.551-1, 6° du CESEDA, passé le délai d’un an de l’édiction de l’OQTF, l’étranger ne peut plus faire l’objet d’une mesure de placement en rétention.
Certes, dans l’absolu, l’OQTF sera toujours exécutoire – sauf à considérer qu’elle est frappée de caducité. Mais, sans placement en rétention, comment l’administration pourra-t-elle l’exécuter matériellement?
Tout d’abord, il serait créé dans le Code de la justice administrative un chapitre VII sur « Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français ». Il apparaît utile d’insister ici sur le fait que si le législateur a volontairement dissocié les mesures de refus ou de retrait de titre de séjour de l’OQTF, afin de pouvoir placer l’étranger en rétention passé le délai d’un mois et de ne donner un effet suspensif qu’au recours contre cette mesure et non contre le refus de séjour, le décret s’efforce, dès lors qu’un tel placement n’a pas été réalisé, de fusionner les requêtes contre les diverses décisions dont l’étranger peut faire l’objet (refus ou retrait d’un titre de séjour, OQTF, arrêté de destination).
(Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 34 Journal Officiel du 27 novembre 2003) (Ordonnance nº 2004-1248 du 24 novembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005) (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 76 II, III Journal Officiel du 25 juillet 2006)
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ainsi que contre les décisions relatives au séjour lorsqu’elles sont assorties d’une obligation de quitter le territoire français obéissent, sous réserve des dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code.
2.1.1. L’idée sous-tendant le décret est, tant que l’étranger n’est pas placé en rétention administrative, de fusionner le contentieux de l’ensemble des décisions dont il est destinataire : refus ou retrait du titre de séjour, OQTF avec fixation du pays de destination. C’est pourquoi, il est prévu que les requêtes introduites distinctement contre ces décisions peuvent faire l’objet d’un « enregistrement unique » et d’une « instruction commune », quelle que soit le nombre de requêtes (article R. 777-3 CJA).
L’article R.777-5 CJA prévoit, comme cela a déjà cours devant le Conseil d’Etat (R.611-22), la possibilité d’un désistement d’office faute de production d’un mémoire ampliatif annoncé dans la requête introductive dans un délai de 15 jours et ce même si le mémoire complémentaire est ultérieurement produit. Il sera alors donné acte du désistement. Combiné au mécanisme des ordonnances de « tri » (v. infra), un tel dispositif apparaît particulièrement expéditif. Il s’appliquerait essentiellement aux requêtes introduites par un avocat (car ce sont les seuls, ou presque, à utiliser la technique de l’annonce du mémoire ampliatif[4]). Cela risque d’encourager les avocats à tout miser sur la requête introductive. Mais, il s’agirait là de la conséquence nécessaire de la brièveté des délais impartis par la loi au juge pour statuer.
Pour forcer les préfectures à répondre aux requêtes, et donc à assurer la défense de l’Etat, l’article R.777-6 CJA prévoit la possibilité en cas d’inobservation des délais donnés aux parties pour fournir leurs conclusions de « passer outre » sans mise en demeure. La juridiction pourra donc statuer sans attendre la production des observations en défense ou en réplique. Est-ce à dire que cela permettra de considérer un acquiescement du défendeur aux faits de la requête, conformément aux dispositions de l’article R.612-6 du CJA ? En tout cas, une telle possibilité n’est pas remise en cause par le projet de texte. Cela devrait donc inciter les préfectures à assurer la défense de leurs décisions et, vraisemblablement, généralisera la pratique de recours à des cabinets d’avocats pour représenter l’Etat, comme cela se fait déjà devant le JLD pour la rétention administrative ou dans le contentieux de la reconduite.
En outre cela pose aussi la difficulté de savoir si le magistrat qui s’est prononcé sur la légalité de l’OQTF – a priori sur les mêmes griefs qui sont soulevés au fond – pourra ensuite participer à la formation collégiale, notamment en qualité de rapporteur, sans risquer le grief de partialité.
Une telle possibilité de la part d’une partie au procès s’accommode mal avec le droit à un procès équitable, « rappelé » à l’article 6§1 de la CEDH (CE Ass. 3 décembre 1999 Didier). Elle ne relève pas de la fiction puisque d’ores et déjà dans le contentieux de la reconduite à la frontière, le tribunal administratif compétent est celui du centre de rétention administrative où est placé l’étranger en instance d’éloignement (R.776-3 CJA), sauf s’il a déjà contesté la mesure préalablement (dans ce cas le tribunal initialement saisi reste compétent – à la différence de la nouvelle procédure d’OQTF). Or, les praticiens du droit des étrangers ont déjà constaté qu’il n’est pas rare de voir les préfectures changer opportunément de centre de rétention un étranger en instance d’éloignement, non seulement pour des raisons pratiques (proximité avec le lieu d’embarquement, port ou aéroport) mais aussi pour échapper à certaines juridictions (JLD ou juge de la reconduite) jugées trop sévères à leur encontre.
Il ne sera pas suspensif, ce qui laisse dubitatif sur son intérêt si la mesure a été immédiatement exécutée – sauf au juge à donner injonction à délivrer un visa retour. En outre, il n’est pas expressément prévu (ni prohibé d’ailleurs), en appel, de re-fusionner ce contentieux des OQTF d’étrangers en rétention et l’éventuel appel contre le jugement au fond sur le refus de séjour.
Néanmoins, dans l’état actuel du droit, l’article 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 subordonne à une condition de résidence habituelle et régulière en France le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui n’est accordée que « lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige » ou, en régle générale, lorsque l’objet du litige est précisément de contester la décision plaçant l’étranger dans l’irrégularité (refus de séjour, retrait, etc.).
Dans le contentieux de la reconduite à la frontière, l’article L.512-2 (article 50, loi 24 juillet 2006) prévoit la possibilité de désignation de magistrats honoraires « inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative » pour statuer sur ces mesures.
Il s’agit, selon cette disposition, de magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, « pour une durée de trois ans renouvelable », sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.
–	100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
–	180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
–	250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.
Cela risque aussi de renforcer l’évolution du juge unique vers celle d’un « juge de paix administratif ».
Mais, cela peut aussi permettre à certains anciens magistrats expérimentés de consacrer davantage de temps que leur collègue à ces audiences qui prennent trop souvent la figure d’une « justice d’abattage ».
Malgré les réserves des syndicats de magistrats et un certain nombre d’avancées par rapport à l’avant-projet (voir passage en gras), le texte procèdera à une extension considérable du champ des ordonnances des présidents de chambre par la modification de l’article R 222-1, 7° CJA afin de permettre par ce moyen de « rejeter, après l’expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (inversion des deux derniers items afin de montrer qu’ils se répondent)» .
Pour justifier cette mesure, il est fait état par les promoteurs de la mesure de requêtes « manifestement insusceptibles de prospérer », ou « dont la chance de prospérer est quasi nulle » ou encore de recours présentant un « caractère particulièrement indigent » et même de « requêtes indigentes » – euphémisme pour ne pas évoquer les requêtes « des indigents » et autres précaires .
Sans revenir sur une critique argumentée contre la généralisation du « tri » à l’ensemble du contentieux administratif, sur le fondement de formulations aussi vagues et extensibles à l’envi (puisqu’il semble que nous prêchons sur cette question dans le désert), il est utile d’insister sur le fait que d’ores et déjà appliqué en référé cela a aboutit au rejet de 90% des référés-libertés introduits devant les TA. Ce procédé a aussi été généralisé devant la Commission de recours des réfugiés ce qui a eu pour effet de porter à près de 25% les requêtes contre les décisions de l’OFPRA rejetées par cette voie.
Ce n’est d’ailleurs pas la fonction de l’appel ni d’ailleurs le meilleur moyen de désengorger le rôle des CAA. Mieux vaut encore régler – et bien les règler – ces « petits » contentieux en première instance de manière équitableet suivant une procédure pouvant être comprise – et acceptée – par le justiciable.
Compte tenu des contraintes de productivité imposées aux magistrats administratifs et à l’ensemble des personnels des tribunaux (greffes, assistants de justice), il n’est pas garanti qu’il sera systématiquement fait un usage « raisonnable » ou « modéré » de cette procédure – surtout face au défi de tenir le délai de 3 mois de jugement des OQTF (v. infra).
En conclusion, il faut battre en brèche l’idée que cette nouvelle procédure d’éloignement parviendra à faire diminuer le contentieux administratif des étrangers. Cette idée a justifié la réforme aussi bien pour le législateur que pour le groupe de travail du Conseil d’Etat.
Certes, la réforme des ordonnances escompte filtrer 15% du contentieux des étrangers et 5% du contentieux général par les ordonnances de l’article R.222-1, 7° (soit environ 4 000 requêtes d’étrangers par an et 8 000 du contentieux général – si nos calculs sont exacts). On voit mai comment les tribunaux parviendront à juger chaque année, dans un délai de trois mois, les 13 000 requêtes restantes, sauf évidemment à chercher à faire diminuer ce flux en augmentant significativement le recours aux ordonnances de « tri » comme cela s’est déjà produit lors de la mise en œuvre du référé-liberté.
La réforme ne parviendra donc pas, sauf de manière conjoncturelle pour l’année 2007, à faire baisser le contentieux des étrangers devant les tribunaux administratifs. C’est un leurre de croire l’inverse. En revanche, la mécanique adoptée aura pour effet une éviction de l’accès au juge, par les nouvelles ordonnances de « tri » et la brièveté et, surtout le caractère « intangible », du délai pour saisir le tribunal du refus de séjour assorti d’une OQTF (1 mois).
[1] V. GISTI, »Sans-papiers mais pas sans droits », GISTI, coll. Notes pratiques, 4e éd., 2006.
18 décembre 2006 à 11 h 02 min
Un grand bravo pour ce premier jet, un des commentaires les plus intéressants que j’ai lus à ce jour sur la nouvelle procédure d’OQTF, en ce qu’il ne se contente pas de paraphraser le texte mais en souligne les failles. Je pense avoir l’occasion de m’en inspirer dès les premiers jours de 2007…
Je ne puis qu’abonder sur vos réserves quant au tri des requêtes indigentes. Vous citez l’arrêt Blanco comme exemple de grand arrêt parti d’une requête mal ficelée. L’arrêt Nicolo n’est-il pas encore un meilleur exemple, avec une requête aberrante déposée par un quérulent notoire, qui a abouti à un spectaculaire revirement de jurisprudence en matière d’application des traités ?
18 décembre 2006 à 12 h 43 min
Oui, Nicolo – comme tant d’autres est un arrêt dont l’argumentation était indigente.
Début 2007! Mais c’est trop tard.
Si vous souhaitez le mieux serait que vous mettiez ce billet ou un trackback sur votre blog.
La réforme sera d’application immédiate à compter de la publication du décret, il est urgent d’informer sur cette question.
18 décembre 2006 à 15 h 50 min
1/ Sur un point de détail mais qui ne concerne pas le contentieux des refus de séjour ou des OQTF, mais le contentieux général…
Le seuil de 10 000 euros n’implique pas seulement le jugement par un juge statuant seul, mais plus encore l’impossibilité d’appel dans de nombreux litiges, contrairement au seuil de 10 000 euros devant le juge judiciaire.
Lorsqu’on voit dans certains cas (rares bien sûr, mais qui risquent de devenir plus nombreux vu le productivisme demandé aux juges), des erreurs grossières faites en 1ere instance (dans la lecture du dossier), il ne restera que le recours en cassation (qui est infiniment dissuasif et coûteux).
En gros, pour résumer d’un mot, il s’agit d’organiser une voie de recours tout à fait équitable… pour ceux qui connaissent le droit… et qui permettent d’être rapide dans les autres cas… (je suis méchant, mais il n’y a pas beaucoup de professeurs de droit parmi les étrangers faisant l’objet d’un OQTF !)…
20 décembre 2006 à 22 h 36 min
Il s’agit là d’un billet remarquable. Mais pour tout dire effrayant : je crois que rarement avait été atteinte à ce point la logique du "droit spécial" , notamment en matière de contentieux. Or, l’idée selon laquelle pour ce qui concerne les étrangers il doit être dérogé au système général de procédure contentieuse est une idée aussi classique que pernicieuse : le droit des années 30, le droit colonial nous montrent à quel point il est dangereux de considérer que l’étranger n’est pas titulaire des mêmes droits procéduraux que le national.
C’est en s’accoutumant à ce type de logique que l’on en vient à regarder l’étranger comme l’expression d’une altérité absolue. etranger non seulement du point de la nationalité, mais étranger même dans le traitement de ses droits et libertés – pourvu qu’il lui en reste – .
DESERT F dit :
21 décembre 2006 à 17 h 17 min
Suite à une absence de réponse après deux mois, de la préfecture lors d’un dépot d’un dossier de régularisation, mon avocat a introduit un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratifde Versailles. Cela fait maintenant 8 mois que je n’ai aucune nouvelle. Pouvez- vous me dire quel est, en général, le délai de réponse des tribunaux en cette matière.
21 décembre 2006 à 20 h 43 min
le blog n’a pas pour fonction de faire de la consultation juridique. Le mieux est encore de demander à votre avocat.
ALJIDEIJI dit :
21 décembre 2006 à 21 h 45 min
Il y a une moyenne nationale (cf rapport parlementaire sur le budget 2007 site AN et sénat) qui reste élevée (plus d’un an, et quelques mois approximativement, malgré les records de productivités des juges (les parlementaires eux mêmes le reconnaissent!) , les effectifs et l’explosion du ctx étant ce qu’ils sont) mais qui varie beaucoup en fonction du TA;
parlez en à votre conseil qui saura quelle suite procédurale à donner en cas d’absence de défense de l’administration ou en cas d’urgence de votre affaire.
22 décembre 2006 à 15 h 02 min
Merci de respecter les consignes de Serge Slama. Ce lieu est voué aux discussions doctrinales et non à l’entraide juridique. Il existe des forums et surtout des avocats (gratuits lorsque l’on est à l’aide juridictionnelle totale) pour cela.
22 décembre 2006 à 19 h 30 min
@ FG : je ne vois pas où est la consultation juridique… il s’agit d’information parlementaire et d’un renvoi auprès de son conseil
22 décembre 2006 à 20 h 47 min
Je ne dis pas que vous avez versé dans la consultation juridique, mais simplement que si l’on commence à répondre aux problèmes personnels des lecteurs, ce blog ne servira bientôt plus qu’à cela. Le chapitre est clos.
29 décembre 2006 à 13 h 01 min
C’est conforme au contenu du billet.
Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, notamment ses articles 117 et 118 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 5 décembre 2006 ;
Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français
d’une obligation de quitter le territoire français
« Art. R. 775-1. – Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile assorties d’une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Toutefois, lorsque l’étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions du chapitre IV du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.
« Art. R. 775-2. – Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable.
« Art. R. 775-3. – Lorsqu’une décision relative au séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français fait l’objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l’objet d’un enregistrement unique et d’une instruction commune.
« Art. R. 775-4. – Le président de la formation de jugement peut, dès l’enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l’article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l’instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l’heure de l’audience au cours de laquelle l’affaire sera appelée. Dans ce cas, l’ordonnance tient lieu de l’avertissement prévu à l’article R. 711-2.
« Art. R. 775-5. – Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.
« Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.
« Art. R. 775-6. – Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.
« Art. R. 775-7. – Les décisions prises pour l’instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.
« Art. R. 775-8. – En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l’étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu’il désigne transmet, s’il y a lieu, l’affaire, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l’étranger est placé, sauf si elle est en état d’être jugée. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l’affaire.
« Art. R. 775-9. – Le jugement est notifié aux parties par tous moyens.
« Art. R. 775-10. – Le délai d’appel est d’un mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite. »
Il est ajouté après l’article R. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article R. 512-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 512-3. – Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».
L’article R. 222-13 du code de justice administrative est modifié ainsi qu’il suit :
I. – Au premier alinéa, après les mots : « ayant atteint au moins le grade de premier conseiller », sont insérés les mots : « ou ayant une ancienneté minimale de deux ans ».
A l’article R. 222-14 du même code, les mots : « 8 000 euros » sont remplacés par les mots : « 10 000 euros ».
La seconde phrase du dernier alinéa de l’article R. 811-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu’elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. »
L’article R. 122-12 du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. – Le 4° est ainsi rédigé :
« Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; »
II. – Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »
L’article R. 222-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. – Le 4° est ainsi rédigé : « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
L’article R. 222-33 du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la cour administrative d’appel statue en appel d’une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 512-1, de l’article L. 512-2 ou du second alinéa de l’article L. 513-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction. »
II. – Au second alinéa, le mot : « délègue » est remplacé par le mot : « désigne ».
A l’article R. 776-7 du même code, les mots : « inscrite sur un registre d’ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre, » sont supprimés.
L’article R. 776-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
I. – Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».
II. – Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n’est pas suspensif. ».
L’article R. 612-2 du code de justice administrative est abrogé.
La date mentionnée à l’article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.
Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l’article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
A l’exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l’article 12, le présent décret s’applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
29 décembre 2006 à 15 h 43 min
"L’arrêt Nicolo n’est-il pas encore un meilleur exemple, avec une requête aberrante déposée par un quérulent notoire, qui a abouti à un spectaculaire revirement de jurisprudence en matière d’application des traités ?"
Les mêmes revirements de jurisprudence auraient aussi bien pu être formulés à l’occasion du jugement de la prochaine requête (non "aberrante") soulevant la même question de droit. Certes, on peut penser qu’il vaut mieux essuyer les plâtres sur les requêtes vouées à l’échec, puisqu’elles sont de toute façon rejetées et que le requérant ne pâtit pas d’un revirement plus ou moins imprévisible, mais le requérant suivant ne bénéficie pas de l’information supplémentaire apportée par le revirement de jurisprudence si l’arrêt de principe intervient alors qu’il ne peut plus soulever de nouveaux moyens.
Vous voulez dire qu’il ne faut pas rejeter les requêtes fondées et argumentées, mais seulement rédigées en mauvais français ? Ou bien que si la requête est mal ou pas motivée, il faut quand même encourager son dépôt, dans l’espoir que le juge annule la décision en soulevant d’office des moyens d’ordre public ?
Si je ne m’abuse, une requête non motivée ne sera pas examinée par le juge. C’est un vice qui devient irrégularisable à l’expiration du délai contentieux (CE Section 1er juin 1953, Vasnier).
18 janvier 2007 à 11 h 31 min
Merci pour ce billet qui nous éclaire très largement sur la procédure de l’OQTF et sur ses incidences contentieuses.
Le décret n’aura finalement pas trop tardé à sortir avec les éléments qu’on pensait y trouver… pas trop de surprises donc mais en tous cas une réponse quant à la collégialité de la formation de jugement.
J’attends avec une certaine impatience de voir les tribunaux administratifs statuer dans un délai de 3 mois ce qui serait une véritable prouesse quand on sait à quel point ils sont déjà en retard pour traiter les dossiers en contentieux des étrangers…
18 janvier 2007 à 13 h 17 min
Je signale la publication, 15 jours à peine après la publication du décret du 23 décembre d’une note pratique interassociative sur les OQTF téléchargeable sur les sites des associations auteures
http://www.gisti.org/doc/publica...
Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 22 décembre 2006 donnant une interprétation contestable, manifestement en réaction à ce papier, est portée devant le Conseil d’Etat par les mêmes organisations.
Je vous laisse deviner le nom de l’association requérante principale…
ljgr dit :
Je me permets une question portant sur le terme "assortir" dans l’article L.511-1-I° du CESEDA. Peut-il y avoir obligation à quitter le territoire qui accompagne une décision de refus antérieure ?
Le cas concret est le suivant : un demandeur d’asile provenant d’un pays dit "sûr" fait l’objet d’un refus d’admission au séjour par la préfecture, le temps de l’examen de sa demande, en procédure prioritaire par l’OFPRA. Quelques jours passent, et la décision de l’OFPRA intervient : elle rejette la demande d’asile. Le Préfet est-il en droit alors prendre une obligation à quitter le territoire en faisant référence au précédant refus d’admission au séjour ? Ne doit-il pas prendre une seconde décision de refus de séjour ?
Bref, quel est le sens du mot "assortir" : l’article L.511-1-I° ne prévoit-il pas, même si les deux décisions sont distinctes, qu’elles sont étroitement liées ?
avis CE dit :
je pense que vous trouverez (en partie) des réponses à vos questions dans ces deux avis du CE : 311893 ; 306901