Source: https://www.anena.org/9540-cour-administrative-d-appel-de-lyon-11-juillet-2013.htm
Timestamp: 2020-08-13 14:00:24+00:00
Document Index: 98817030

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Cour administrative d’appel de Lyon 11 juillet 2013 - Anena
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Cour administrative d’appel de Lyon 11 juillet 2013
N° 10LY02441
Le 20 juin 1998, M.A et Mme B ont acquis un chalet au lieu dit « Les Poses » sur la commune de Chamonix. L'avalanche du 9 février 1999 a détruit plusieurs chalets dont le leur.
Cet arrêt fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010, qui lui-même se prononçait sur l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008.
Le Conseil d'Etat avait alors annulé l'article 3 de l'arrêt de la CAA de Lyon qui rejetait les conclusions de la requête de M. C... et de Mme B... dirigées contre l'Etat et la commune de Chamonix, réclamant une indemnisation du fait de leur préjudice immobilier.
Ici les requérants demandent alors de nouveau à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait en première instance, rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Chamonix-Mont-Blanc à leur verser une somme d'argent en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'avalanche.
Ils persistent en effet à soutenir que l'avalanche de Péclerey était prévisible, que l'Etat n'a pas pris en compte ce risque dans l'élaboration du plan d'exposition aux risques (aujourd'hui PPRNP), qu'il n'a pas prévu d'ouvrages de protection pour la zone « bleue », et que devant la carence de l'autorité municipale, il aurait du prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les personnes et les biens.
Ils reproche au maire d'avoir délivré le permis de construire sans prendre de mesures adéquates de protection du chalet en ne donnant pas les informations nécessaires permettant l'évacuation des biens présents dans le chalet.
Les requérants soutiennent en effet qu'ils auraient acquis le terrain d'assiette de leur chalet, le 20 juin 1998, au prix du terrain constructible, alors qu'après l'avalanche l'ensemble de la zone a été classée en zone non constructible du plan d'occupation des sols (POS/PLU), leur terrain perdant ainsi l'essentiel de sa valeur
Au regard des pièces versées au dossier, le juge constate que le certificat d'urbanisme sollicité par le vendeur indique que la partie du terrain cédée aux requérants située en zone NAE du POS n'était dès alors, pas constructible.
Ce certificat d'urbanisme précise en outre que le reste du terrain ainsi acquis par les requérants, soit 148 m2, était situé en zone ND du POS d'ores et déjà non constructible, et qu'au surplus, l'évaluation que les requérants font de leur préjudice immobilier excède largement la différence entre la somme qu'ils ont versée pour l'acquisition du bien immobilier dont s'agit, taxe sur la valeur ajoutée comprise et celle qu'ils ont reçue à ce titre de leur compagnie d'assurance.
Ainsi, dans ces conditions, M. C...et Mme B..., qui sont toujours propriétaires de leur terrain, lequel a toujours été inconstructible depuis qu'ils en sont devenus propriétaires moins de sept mois avant le sinistre, ne justifient pas d'un préjudice correspondant à une perte de valeur vénale de celui-ci.
La Cour rejette donc de nouveau, la demande des requérants.
1. Considérant que M. H...C...et Mme D...B...ont acquis le 20 juin 1998 un chalet situé au lieudit " Les Poses ", à Montroc, sur le territoire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ; qu'une avalanche survenue le 9 février 1999 a totalement détruit une quinzaine de chalets de ce secteur, dont le leur ; qu'à la suite du rejet, par le préfet de la Haute-Savoie et la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de leurs demandes d'indemnisation, ils ont saisi le Tribunal administratif de Grenoble aux fins de voir l'Etat et la commune solidairement condamnés à leur verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices immobiliers, mobiliers et moral qu'ils estiment avoir subis à la suite de cette avalanche, en invoquant les fautes commises tant par l'Etat, dans la délimitation des zones soumises à des risques d'avalanche dans les différents plans élaborés sous sa responsabilité, que par la commune, en plaçant pour partie le terrain d'implantation de leur chalet en zone constructible du plan d'occupation des sols révisé en 1991 et en accordant le 23 août 1993 un permis de construire pour ce chalet ; que, par un jugement en date du 13 juillet 2006, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'ensemble de leur demande ; que, par un arrêt en date du 9 décembre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a, à l'article 1er de cet arrêt, annulé ce jugement en tant qu'il a retenu une fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de l'absence de liaison du contentieux en ce qui concerne la préjudice moral allégué, a, à l'article 2, rejeté la demande des requérants s'agissant de la réparation de ce préjudice moral et a, à l'article 3, rejeté le surplus de leurs conclusions ; que, par un arrêt en date du 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'article 3 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 2008, en tant seulement qu'il rejette les conclusions de M. C...et Mme B...dirigées contre l'Etat et leurs conclusions tendant à l'indemnisation, par la commune de Chamonix-Mont-Blanc, de leur seul préjudice immobilier ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre la commune de Chamonix-Mont-Blanc :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chamonix-Mont-Blanc :
4. Considérant que, s'agissant de leur préjudice immobilier, M. C...et Mme B...font valoir, d'une part, qu'ils ont subi une perte de valeur vénale du terrain d'assiette de leur chalet, qu'ils évaluent à la somme de 393 440,98 francs (59 979,69 euros), d'autre part, qu'il ont subi une perte de la plus-value attendue sur ce même terrain, qu'ils évaluent à la somme de 72 675,97 francs (11 079,38 euros), déduction faite des intérêts sur le placement du remboursement ;
En ce qui concerne la perte de plus-value :
5. Considérant qu'en tout état de cause la perte de plus-value alléguée constitue un préjudice qui est purement éventuel et ne saurait à ce titre faire l'objet d'une indemnisation ;
En ce qui concerne la perte de valeur vénale du terrain :
6. Considérant que les requérants soutiennent qu'ils auraient acquis le terrain d'assiette de leur chalet, le 20 juin 1998, au prix du terrain constructible, alors qu'après l'avalanche l'ensemble de la zone a été classée en zone non constructible du plan d'occupation des sols, leur terrain perdant ainsi l'essentiel de sa valeur ; qu'ils évaluent leur préjudice à ce titre à la somme de 393 440,98 francs (59 979,69 euros), correspondant à la différence entre la valeur de la partie du terrain d'assiette de leur chalet qui était située en zone constructible NAE du plan d'occupation des sols, soit 418 m2, pour un prix évalué à 954 francs le m2, et la valeur de cette même partie du terrain devenue inconstructible après la catastrophe, pour un prix ramené à environ 15 francs le m2 ;
7. Considérant cependant qu'il ressort de l'acte de vente en date du 20 juin 1998 par lequel M. C...et Mme B...ont acquis le chalet en litige que le terrain d'assiette de celui-ci, d'une superficie totale de 566 m2, dont 418 m2 alors situé en zone NAE du plan d'occupation des sols, est issu de la division du terrain du vendeur, d'une superficie totale avant division de 6 309 m2, sur lequel étaient édifiés deux chalets, dont celui vendu aux requérants ; que le certificat d'urbanisme sollicité par le vendeur en application des articles L. 410-1 et L. 111-5 du code de l'urbanisme, en raison de la division de son terrain, lequel certificat d'urbanisme est retranscrit dans l'acte de vente, indique que la partie du terrain cédé aux requérants située en zone NAE du plan d'occupation des sols n'était, dès alors, pas constructible, ledit terrain ne respectant pas l'article UE 5 du règlement du plan d'occupation des sols qui impose une surface minimale de 1 000 m2 et l'inscription d'un cercle de 20 mètres de diamètre ; que ledit certificat d'urbanisme précise en outre que la surdensité de ce terrain a été reportée sur l'autre partie du terrain divisé, que la surface hors œuvre nette y est épuisée et même que ce terrain " ne dispose pas de possibilités de reconstruction du bâtiment existant " ; que le reste du terrain ainsi acquis par les requérants, soit 148 m2, était situé en zone ND du plan d'occupation des sols, d'ores et déjà non constructible ; qu'au surplus, l'évaluation que les requérants font de leur préjudice immobilier excède largement la différence entre la somme qu'ils ont versée pour l'acquisition du bien immobilier dont s'agit, taxe sur la valeur ajoutée comprise, et celle qu'ils ont reçue à ce titre de leur compagnie d'assurance ; que, dans ces conditions, M. C...et Mme B..., qui sont toujours propriétaires de leur terrain, lequel a toujours été inconstructible depuis qu'il en sont devenus propriétaires moins de sept mois avant le sinistre, ne justifient pas d'un préjudice correspondant à une perte de valeur vénale de celui-ci ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer leurs préjudices et leur demande tendant à la condamnation de la commune de Chamonix-Mont-Blanc à réparer leur préjudice immobilier ;
9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Chamonix-Mont-Blanc, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent à M. C...et Mme B...la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
10. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...et Mme B...la somme demandée par la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre du même article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête n° 10LY02441de M. C...et Mme B...est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. H...C...et Mme D...B..., à la commune de Chamonix-Mont-Blanc et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.