Source: https://www.cdbf.ch/author/fischer/
Timestamp: 2017-08-19 09:16:10+00:00
Document Index: 30782470

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Philipp Fischer | CDBF
Philipp Fischer est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Genève (2004) et du brevet d’avocat genevois (2007). Il a obtenu un Master of Laws (LL.M.) de la Harvard Law School (2009). Après avoir travaillé au sein d’études d’avocats à New York, Zurich et Genève (2010 – 2016), il a co-fondé l’étude OBERSON ABELS SA à compter du 1er février 2016. Il pratique le droit bancaire et financier, ainsi que le droit des sociétés.
Le 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_508/2016 (destiné à la publication) qui tranche l’une des dernières grandes questions encore ouvertes dans l’épopée des rétrocessions, inaugurée plus de 10 ans auparavant par l’ATF 132 III 460 (Commentaire n° 446). En 2006, le Tribunal fédéral avait décidé que les rétrocessions qu’un […]
Amende pénale ou remboursement d’un bénéfice réputé illicite?
En date du 26 septembre 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans les causes n° 2C_916/2014 et 2C_917/2014 (arrêt destiné à la publication) relatif à la déductibilité fiscale d’une sanction financière prononcée par la Commission européenne contre une société suisse. Si cette jurisprudence vise certes une amende prononcée dans le cadre du droit […]
Qui est le débiteur de la rémunération du courtier?
Transmission d’informations à l’étranger: coopération ou soumission? un état des lieux
L’actualité récente est riche en situations dans lesquelles des entreprises suisses se sont vues confrontées à la nécessité de transmettre des informations à l’étranger, en particulier à des autorités étrangères ayant initié des enquêtes ou des procédures contre ces entreprises. Les entreprises suisses actives sur un plan international se trouvent régulièrement prises en tenaille entre […]
Le thème de cet atelier sera: Évolutions en matière de réglementation des services financiers en Suisse. Discussion de la jurisprudence récente La discussion est animée par le Prof. Luc Thévenoz, directeur du Centre de droit bancaire et financier de l’Université de Genève et sera modérée par Me Philipp Fischer, membre de la Commission de formation […]
En date du 10 juillet 2013, la Commission européenne (la “Commission”) a annoncé avoir procédé à une refonte de sa communication relative aux aides d’Etat dans le secteur bancaire. La nouvelle communication est destinée à entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de mieux appréhender les conséquences de ce changement, un bref rappel du […]
Validité d’une clause d’élection de for contenue dans des conditions générales
La question de l’application des normes de protection des consommateurs à des relations bancaires continue à occuper les tribunaux suisses (cf. également Commentaire n° 255 du 2 novembre 2004, Commentaire n° 424 du 29 mars 2006, Commentaire n° 520 du 24 mai 2007 et Commentaire n° 871 du 25 mars 2013). Dans une récente décision […]
ConsommateursJurisprudence
Qualification juridique d’un crédit destiné à financer des études universitaires
Le Tribunal fédéral vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 26 février 2013 dans la cause n° 4A_575/2012, destiné à la publication) qui s’inscrit dans la lignée des arrêts consacrés à la question de savoir si les normes de protection des consommateurs s’appliquent à certains contrats de services financiers (cf. également Actualité n° 255 […]
ConsommateursCréditsJurisprudence
En date du 20 février 2013, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de “loi sur la collaboration et la protection de la souveraineté” (l'”AP”), accompagné d’un rapport explicatif (le “Rapport Explicatif”). L’AP vise à concilier l’intérêt de la Suisse à collaborer avec des autorités étrangères dans un climat de confiance mutuelle et la nécessité […]
Le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision (arrêt du 21 novembre 2012 dans la cause n° 4A_295/2012, destiné à la publication) qui s’inscrit dans la ligne des récents arrêts relatifs aux conflits d’intérêts auxquels sont potentiellement exposés les intermédiaires financiers. La question des conflits d’intérêts constituait déjà la pierre angulaire des arrêts rendus en […]
JurisprudenceNégoce de valeurs mobilières
La question de la restitution des rétrocessions aux clients vient de connaître un nouveau développement jurisprudentiel (arrêt du 30 octobre 2012 dans les causes n° 4A_127/2012 et 4A_141/2012, destiné à la publication), déjà abondamment commenté dans la presse. Afin de mieux cerner les enjeux de ce nouvel arrêt, un bref retour en arrière s’impose. Dans […]
Gestion de fortuneJurisprudenceRétrocessions
Une nouvelle arme, la LPD?
Devoirs d’information à charge de la banque
Dans un arrêt du 3 février 2012 (arrêt n° 4A_525/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s’est penché sur le cas d’un investisseur qui réclamait à sa banque une indemnisation pour la perte subie suite à un investissement dans un produit structuré intitulé “Capital Protected Unit Plus ” et émis par le groupe […]
Les produits structurés “à capital garanti” devant les tribunaux civils suisses: Epilogue d’un marathon judiciaire et médiatique
Dans un arrêt du 12 décembre 2011 (arrêt n° 4A_383/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s’est penché sur le cas, largement médiatisé, d’un client d’une banque suisse qui avait investi une partie de ses avoirs dans un produit structuré “à capital garanti”, qui avait été émis par une filiale néerlandaise du groupe […]
JurisprudenceProduits structurés
A peine quelques mois après l’arrêt consacré aux rétrocessions versées dans le cadre de la distribution de produits structurés (arrêt 6B_223/2010 du 13 janvier 2011, non destiné à la publication, cf. commentaire n° 741), la question de la rémunération des intermédiaires financiers connaît un nouveau rebondissement (arrêt 4A_266/2010 du 29 août 2011, destiné à la […]
Qu’est-ce qu’une maison d’émission?
Un récent arrêt du Tribunal fédéral donne des précisions importantes sur les activités de “maison d’émission” (underwriter), l’une des sous-catégories du concept de négociant en valeurs mobilières au sens de la LBVM (arrêt 2C_199/2010 du 12 avril 2011, proposé à la publication). Cet arrêt est intéressant à plus d’un titre. D’une part, les jurisprudences relatives […]