Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-international/page-29.html
Timestamp: 2018-12-19 11:24:31+00:00
Document Index: 250359582

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 36", 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit international 841 à 842
Document: Techniques et modalité du contrôle fiscal : cas du Maroc, fiche de 10 pages Extrait: Le vérificateur doit notifier à l'entreprise un avis de vérification dans les formes prévues par les dispositions en vigueur, au moins quinze jours avant la date fixée pour le control. Toute vérification entamée avant l'expiration des délais...
Document: Shéma récapitulatif du système juridictionnel Anglo-Saxon Extrait: Fiche qui représente sous forme de schéma l'ensemble du système juridictionnel Anglais, divisé selon les matières de droit et selon le degré de juridiction, avec les informations relative à la Juridiction résumées en dessous.
La souveraineté est une notion très controversée en droit international car il y a souvent des atteintes à la souveraineté. Ce qu'on peut dire c'est que la souveraineté de l'état est commune aux systèmes politiques des états. Les controverses sont d'une part doctrinales : comment on peut concilier la souveraineté de l'état avec les obligations...
Le principe d'interdiction du recours à la force est un élément majeur du système international qui repose essentiellement sur la coopération entre États et la sécurité collective. Ce principe a toujours eu un caractère relatif, en effet, le droit international public contemporain admet de plus en plus d'exceptions à ce dernier, ce qui diminue...
La « zone » est une partie des grands fonds marins qui jouit d'un régime particulier en droit maritime. Un régime particulier dû à plusieurs facteurs que nous étudierons ci-dessous. Cette dernière se situe en dehors de la zone économique exclusive (ZEE), qui est un espace de droit maritime sur laquelle chaque Etat exerce des compétences de...
Document: Cours de Droit International Privé de 68 pages Extrait: Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, les conventions de La Haye qui ont adopté en matière de statut personnel le critère de la résidence...
Document: Dissertation de 4 pages sur la portée de la coutume en Droit International Public Extrait: Depuis les débuts de la codification du droit dans nos sociétés, une place a toujours été accordée à la coutume. C'est en droit international que celle-ci a pris une importance de plus en plus accrue alors que parallèlement, le recours aux...
Document: Article de 27 pages sur le rôle du Secrétaire Général en matière de Règlement Pacifique des Différends Internationaux Extrait: La diplomatie demeure une constante de l'action onusienne. La recherche d'une solution spécifique et pacifique à une crise ou un conflit constitue un préalable à l'utilisation éventuelle des méthodes...
Document: Exposé de 27 pages Extrait: La diplomatie demeure une constante de l'action onusienne. La recherche d'une solution spécifique et pacifique à une crise ou un conflit constitue un préalable à l'utilisation éventuelle des méthodes coercitives du chapitre VII. La fin de la guerre froide à suscité des regains de tensions. Il y a une...
Il y a deux grandes différences dans les procédures d'agrément espagnole, italienne et française tenant à l'autorité délivrant l'agrément et au contenu de l'enquête sociale. Ainsi, en France, la délivrance des agréments en vue d'une adoption est gérée par le Conseil Général du département des candidats à l'adoption au niveau de la DASS. C'est...
Le principe du règlement pacifique des différends posé par la charte a été développé dans le cadre universel. Les buts recherchés par l'ONU et ses membres sont énoncés à l'article 1er de la charte des Nations Unies. L'article 2 prévoit l'égalité souveraine de tous ses membres ; au terme de la Charte qu'ils ont signée, ils ont des devoirs et des...
Commentaire de texte de 2 pages - Droit international
Document: Cours de droit international public (2009), 40 pages
Dissertation de 78 pages - Droit international
Document: Que reste-t-il du droit national ? Dissertation de droit international public de 4 pages Extrait: Nous ne pouvons définir le droit national sans nous interroger en parallèle sur le droit international. Si le premier est l'ensemble des règles juridiques qui régissent un Etat, le second est défini comme l'ensemble des règles,...
Document: La clause d'exception dans la convention de Rome, fiche de 3 pages Extrait: La clause d'exception de l'article 4 consacre donc un retour au principe de proximité posé par l'article 4 1er, principe lui-même immédiatement écarté pour établir un certain nombre de présomptions au paragraphe 2.
Document: La notion de prestation caractéristique, fiche de 4 pages Extrait: Pourquoi PC dans la Convention de Rome ? Selon Lagarde et Giuliano, c'est l'aboutissement d'une tendance qui s'est développée de plus en plus dans la doctrine et dans la jp de nombre de pays les années précédant les négociations de la Convention. Soumettre le...
Tant que les traités internationaux s'adressaient principalement aux Etats ou aux organisations internationales, était admise l'existence de deux niveaux : l'un national, incluant le droit interne tourné vers les individus et l'autre international, incluant le droit tourné vers ces Etats et les organisations. Cependant, cette tendance se modifie...
Document: Cours de 35 pages en fiscalité marocaine : la fiscalité Marocaine des revenus et des profits fonciers Extrait: Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l'impôt n'est pas l'unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les...
Document: Les pouvoirs du Juge de l'exequatur : De l'arrêt Munzer au règlement 44/2001, dissertation de droit international privé de 4 pages Extrait: #C.Cass, Munzer, 7 janvier 1964 : épouse divorcée demande en Fr exequatur d'un jugement US lui accordant une pension alimentaire. C.Cass écarte expressément pouvoir de révision au fond mais...
Document: Droit et devoirs du trustee, exposé de 11 pages en droit international privé Extrait: La pratique a démontré les innombrables risques et difficultés qui peuvent se rencontrer, la loi a pris le relai pour codifier et figer, pour plus de sécurité, tout ce qu'elle, tout ce qu'on attend d'un trustee? C'est ainsi que le Trustee Act 2000...
Document: Exposé sur la loi applicable à défaut de choix dans le nouveau règlement Rome I, exposé de 18 pages en droit international privé Extrait: Enfin, à la lecture de quelque unes des dispositions de l'article 4.1 du Règlement, on discerne d'autant plus la complexification de la règle de conflit. On peut facilement deviner que les...
Document: Commentaire de l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice, 7 pages Extrait: Il y a en réalité dans la société internationale une sorte de « nécessité mutuelle » entre les Etats et la Cour. Pour eux, la justice internationale, représentée par la Cour, est nécessaire voire indispensable en ce sens qu'elle...
Document: TD sur la Soft law et la Hard law, exposé de droit international public de 6 pages Extrait: Loin de diminuer au plan international, le phénomène de la soft law s'intensifie au contraire depuis une trentaine d'années. Le malaise théorique face à ce phénomène a éclaté dans la doctrine au début des années 80, c'est-à-dire depuis la...
Document: Commentaire CIJ Arrêt du 19 Janvier 2009 Demande en interprétation de l'arrêt du 31 Mars 2004. Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique C. Etats-Unis d'Amérique). Extrait: Par la suite plusieurs condamnés, visés par l'arrêt Avena, introduisirent des demandes en réexamen et révision de leurs condamnations sur la base dudit...
Document: Le statut juridique de l'Antarctique et la situation juridique de l'Arctique, exposé de droit international public de 6 pages Extrait: Aux yeux de beaucoup, les régions polaires apparaissent encore comme de vastes zones désertiques où règne un froid intense. En raison d'une météorologie extrême et d'un isolement complet durant les...
Document: L'Etat dans les relations internationales, fiche de 3 pages en droit international public Extrait: L'Etat, principal acteur du droit international, peut être définit comme un groupe de personnes uni sur un même territoire qui a su s'organiser pour la création d'une organisation qui permette le fonctionnement de l'Etat. Dans le...
Document: Introduction au droit allemand, fiche de 7 pages Extrait: Le TC a déclaré que la liberté contractuelle a valeur constitutionnelle (droit de l'être humain au libre épanouissement de sa personnalité). En 1994, en France, la liberté contractuelle n'a aucune valeur constitutionnelle. Idem en 1997. En 2003, la liberté contractuelle a une...
Document: Introduction au droit chinois, fiche de 7 pages Extrait: La tradition juridique chinoise est différente de la nôtre. Le Droit Chinois régit 1/5 de la population mondiale. En 2007, la Chine est devenue la 3e puissance économique (devant l'Allemagne). C'est un pays composé de différentes ethnies (56) parmi lesquelles les HAN (chinois)...
Document: Introduction au droit américain, fiche de 7 pages Extrait: Adoption dans les deux chambres : S'il est adopté dans la 1e chambre, il passe à la 2e où la procédure recommence. S'il est modifié, il doit repasser en 1e chambre. Si elles ne peuvent s'entendre, le projet est confié à un comité mixte qui cherche un compromis. Si le...
Document: Introduction au droit sud africain, fiche de 8 pages Extrait: La Constitution de 1996 a profondément transformé le système juridique sud africain : résultat d'un processus ouvert & négocié inauguré par la CODESA (Conférence pour une AdS démocratique) & qui s'est traduit par l'adoption d'une Constitution intérimaire (22 déc 1993)...