Source: http://www.stuytsaccounting.be/documents/news-items/20160609-export-calendrier(1).xml?lang=fr
Timestamp: 2018-04-26 09:24:28+00:00
Document Index: 147161604

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 373']

Calendrier fiscal : juillet 2016
Passage automatique au régime de la franchise si le chiffre d'affaires en 2015 est descendu au-dessous du seuil de 15.000 EUR (sauf renonciation à la franchise avant le 1er juin 2016 - art. 2, § 2, A.R. n° 19 (nouveau)).
- Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2016 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 2e trimestre 2016, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Versement du troisième acompte pour le 2e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 2e trimestre 2015 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de juin.
Versements anticipés (V.A. 2) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Versement du Pr. P. retenu en juin et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 2e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 38.180 EUR de Pr. P.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement du solde dû d'après cette déclaration (pas de prorogation).
- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
a) liste pour le 2e trimestre 2016 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2e trimestre 2016 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 2e trimestre.
Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 C.soc.).
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
Bilan social (*)
Pour les entreprises non tenues de déposer leurs comptes annuels mais obligées de déposer le bilan social, date limite du dépôt.
Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) (*)
Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.).
Administration: Greffe du tribunal de commerce