Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900965/v17
Timestamp: 2018-04-26 05:31:09+00:00
Document Index: 301884827

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5']

Version telle qu’elle existait du 30 mai 2017 au 30 juin 2017.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 159/17.
«personnel maïeutique» Ensemble des sages-femmes auxquelles le conseil a accordé le droit de procéder à des évaluations, d’exercer une surveillance, de prescrire des ordonnances ou de traiter des malades à l’hôpital. («midwifery staff»)
«sage-femme traitante» Membre du personnel maïeutique qui traite une malade à l’hôpital. («attending midwife») Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 1 et 2.
1. Tout membre du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel maïeutique.
2. Tout employé de l’hôpital. Règl. de l’Ont. 156/10, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
Remarque : Le 1er juillet 2017, le paragraphe 2 (6) du Règlement est modifié par remplacement de «Sous réserve de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins, le conseil s’assure que» par «Le conseil veille à ce que» au début du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 484/16, par. 1 (3))
(vii) la procédure de nomination d’un vérificateur qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable,
c) si l’hôpital est doté d’un personnel dentaire, d’un personnel maïeutique ou d’un personnel infirmier de la catégorie supérieure, l’organisation du personnel en question et ses fonctions ainsi que les critères relatifs à la nomination et au renouvellement de nomination de ses membres;
(ii) d’informer les donneurs éventuels et leur famille de la possibilité de faire de tels dons. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2 et 3.
(i) toute demande de nomination ou de renouvellement de nomination comme membre du personnel dentaire, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure de l’hôpital, le cas échéant,
(ii) les droits devant être accordés à chaque membre du personnel dentaire, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure de l’hôpital, le cas échéant,
(iii) les règlements administratifs relatifs au personnel médical et, le cas échéant, au personnel dentaire, au personnel maïeutique ou au personnel infirmier de la catégorie supérieure de l’hôpital,
(iv) le renvoi ou la suspension d’un membre du personnel médical et, le cas échéant, d’un membre du personnel dentaire, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure de l’hôpital, ou la restriction de leurs droits,
(v) la qualité des soins fournis à l’hôpital par le personnel médical, le personnel dentaire, le personnel maïeutique et le personnel infirmier de la catégorie supérieure,
(vii) les règles de nature clinique et les règles générales applicables au personnel médical, au personnel dentaire, au personnel maïeutique et au personnel infirmier de la catégorie supérieure, selon ce qui peut être nécessaire dans les circonstances;
e) il donne son avis au conseil sur les questions que celui-ci lui soumet. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
a) d’une pharmacie au sens de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies à l’égard de laquelle un certificat d’agrément valide a été délivré en vertu de cette loi;
i) d’une personne qui effectue un essai clinique autorisé conformément au Titre 5 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada);
j) d’une personne nommée dans une lettre d’autorisation fournie conformément à l’article C.08.010 du Règlement sur les aliments et drogues pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (Canada);
c) sur l’ordre ou avec l’autorisation d’une sage-femme qui est membre du personnel maïeutique. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
a) sur l’ordre ou avec l’autorisation d’un membre du personnel médical, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure;
Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
2. Un membre du personnel médical, du personnel infirmier de la catégorie supérieure, du personnel dentaire ou du personnel maïeutique désigné par une personne visée à la disposition 1. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, art. 5; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
(2) Lorsque, aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, un coroner doit remplir le certificat médical de décès, mais qu’il n’en fournit pas une copie au médecin traitant ou à l’infirmière autorisée traitante ou l’infirmier autorisé traitant de la catégorie supérieure, le médecin ou l’infirmière ou l’infirmier :
a) remplit un rapport rédigé selon la formule intitulée «Certificat de décès — formule 1», datée d’avril 2017 et accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario sous la rubrique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée;
b) fait verser une copie du rapport au dossier médical du malade. Règl. de l’Ont. 159/17, art. 4.
18. (1) Lorsqu’un membre du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure n’est pas en mesure, pour une raison quelconque, d’exercer ses fonctions professionnelles relativement à un malade à l’hôpital, il se fait remplacer dans ses fonctions par un autre membre du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure, selon le cas. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
(3) Lorsque le directeur général croit qu’un membre du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions professionnelles relativement à un malade à l’hôpital, il en avise les personnes suivantes :
c) le chef de direction des soins infirmiers, dans le cas d’un membre du personnel infirmier de la catégorie supérieure. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
c) les renseignements sur tous les examens qu’ont fait subir au malade externe à l’hôpital les membres du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel maïeutique et du personnel infirmier de la catégorie supérieure;
h) les renseignements sur tous les traitements pratiqués à l’hôpital sur le malade externe par les membres du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel maïeutique et du personnel infirmier de la catégorie supérieure;
k) le certificat de décès du malade externe en cas de décès à l’hôpital. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/07, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 216/11, par. 7 (4); Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
a) un membre du personnel médical, du personnel dentaire, du personnel maïeutique ou du personnel infirmier de la catégorie supérieure, mais seulement aux fins d’enseignement;
c) une personne légalement autorisée à prendre des décisions en matière de traitement au nom d’un incapable. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
b) d’autre part, est authentifiée par un membre du personnel médical, du personnel infirmier de la catégorie supérieure ou du personnel maïeutique ou un membre du personnel dentaire qui est un chirurgien buccal et maxillo-facial. Règl. de l’Ont. 204/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 216/11, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 159/17, art. 2.
Formulaire 1 Abrogé : O. Reg. 159/17, art. 5.