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Timestamp: 2019-12-07 16:09:30+00:00
Document Index: 287522197

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 12', '§ 147', '§ 6', '§ 2', '§ 5', '§ 7', '§ 10', '§ 11', "l'article 3", "l'article 3", '§ 12', '§ 13', "l'article 1"]

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Conditions générales de livraison de la boutique internet
Ces conditions de vente et d'utilisation (ci-après dénommées : « Conditions ») sont applicables pour l'ensemble des contrats de l'entreprise Harman Becker Automotive Systems GmbH, Becker-Göring-Straße 16, 76307 Karlsbad, Allemagne, (ci-après dénommée : « HARMAN ») qui sont conclus sur la boutique en ligne Becker MAP PILOT (ci-après dénommée : « Boutique en ligne ».
L'offre de la boutique en ligne est destinée uniquement aux consommateurs (ci-après dénommés : « Clients ». Les clients sont tenus de fournir les informations demandées lors du processus de commande concernant la réalité des éléments de leur statut de client. Même dans le cas où aucune information distincte n'est demandée, le client reconnaît être consommateur lorsqu'il commande sur la boutique en ligne. Selon les présentes conditions, le consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat pouvant être imputé principalement à des fins qui ne sont ni commerciales, ni liées à son activité professionnelle indépendante.
La version en vigueur des conditions d'utilisation est déterminante lors de la conclusion du contrat.
HARMAN ne peut accepter aucune condition d'utilisation différente émanant du client. Cela est également valable lorsque HARMAN ne s'oppose pas explicitement à une condition.
§ 2 Conditions des produits et du système
L'offre de produits est décrite sur la boutique en ligne. Sauf en cas d'indications contraires, elle intègre les données et les informations utilisées pour la solution de navigation Becker MAP PILOT (ci-après dénommés : « Données cartographiques » et éventuellement d'autres produits.
Les données cartographiques actualisées peuvent également être achetées dans le cadre d'un abonnement, sauf indication contraire sur la boutique en ligne (ci-après dénommé : « Abonnement de mise à jour des données cartographiques »). Dans le cas d'une souscription à l'abonnement de mise à jour des données cartographiques et pendant toute sa durée (cf. § 12), le client profite de données cartographiques actualisées selon la durée et le nombre de mises à jour prévus sur la boutique en ligne.
Les données cartographiques peuvent être utilisées uniquement en lien avec un équipement de navigation prenant en charge la solution de navigation « Becker MAP PILOT » (ci-après dénommé : « Appareil de navigation »). Avant son utilisation, une synchronisation des données cartographiques est effectuée automatiquement avec l'appareil de navigation utilisé par le client, de sorte que l'utilisation avec d'autres dispositifs soit techniquement impossible.
L'application nécessite l'utilisation d'un logiciel supplémentaire à installer sur le PC du client, à savoir « Becker Content Managers » (ci-après dénommé : « Content-Manager »). Le logiciel d'installation de Content-Managers est préinstallé sur l'appareil de navigation. Tout comme les mises à jour, Content-Manager peut être téléchargé gratuitement dans la boutique en ligne selon les conditions de licence qui y sont énoncées.
Dans le cadre de la présentation et la promotion des produits dans la boutique en ligne, HARMAN n'émet aucune offre ferme pour la vente de produits ou la conclusion de contrats concernant les abonnements de mise à jour des données cartographiques.
Lorsque le client transmet sa demande sur la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il se soumet à une commande contractuelle. Les dispositions légales sont applicables en ce qui concerne l'engagement temporel de la commande (§ 147 al. 2 du Code civil allemand).
Toute commande nécessite une inscription gratuite préalable du client et la saisie des informations demandées sur la boutique en ligne. Si le client souhaite que la livraison soit effectuée par le biais d'un téléchargement (cf. § 6 al. 1), sa commande ne peut être envoyée que lorsqu'il a choisi l'appareil de navigation et téléchargé Content-Manager sur son PC (cf. § 2 al. 4 et 5). Dans ce cas, le numéro de série de l'appareil de navigation sera automatiquement extrait et enregistré pour toute commande de mise à jour ultérieure.
HARMAN confirme immédiatement par e-mail la réception des commandes du client soumises par le biais de la boutique en ligne. Ces e-mails de confirmation ne constituent en aucun cas une acceptation ferme de la commande.
Un contrat est valable uniquement si HARMAN accepte la commande du client, par exemple par le biais d'une déclaration d'acceptation, la livraison des produits commandés ou par prélèvement sur le compte du client.
Tous les prix de la boutique en ligne sont bruts, TVA incluse. Les frais de port occasionnés sont ajoutés et à la charge du client.
Le prix, y compris la TVA et les frais de port occasionnés, est spécifié dans la boutique en ligne et également précisé dans le formulaire précédant l'envoi de la commande.
Les modes de paiement à la disposition du client sont mentionnés dans le formulaire de commande. Le client doit fournir les informations requises et véridiques dans le formulaire de commande concernant le mode de paiement choisi.
HARMAN est en droit d'exiger le paiement avant la livraison des produits commandés. À cet effet, HARMAN peut prélever sur le compte du client, à l'aide des informations fournies par celui-ci et avant la livraison du produit commandé, à hauteur du prix et des frais de port applicables. Cela est également valable pour les abonnements de mise à jour des données cartographiques, notamment en ce qui concerne le total des prix applicables selon la durée fixe, frais de port en sus. Indépendamment des droits relatifs aux paragraphes 1 et 2, le versement (prix d'achat majoré des frais de port) doit être effectué dans tous les cas au plus tard deux (2) semaines après réception de la facture. HARMAN est en droit d'émettre des factures sous forme électronique, en particulier par e-mail.
Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances à l'encontre de HARMAN, sauf si ses contre-prétentions sont légalement établies ou incontestées. Cette restriction sur le droit à la compensation ne vaut pas pour toute compensation contre les créances de HARMAN, qui proviennent du même contrat que la demande de compensation et qui se trouvent dans une relation réciproque (comme dans le cas des compensations avec une demande de dommages-intérêts pour produit défectueux ou livraison tardive par rapport au prix d'achat de cet envoi).
La livraison des données cartographiques commandées est réalisée conformément à la description du produit dans la boutique en ligne, par téléchargement ou par livraison d'un support de données (carte SD) comportant les données cartographiques. Le client choisit le mode de livraison souhaité lors de sa commande.
La livraison par téléchargement est effectuée par la transmission de données cartographiques sur l'ordinateur du client à partir duquel la commande a été réalisée. HARMAN met les données cartographiques commandées à cet effet à disposition pour un téléchargement immédiat et sur une période maximale de six (6) mois à compter de la commande, dans le récapitulatif de commande personnel des nouveaux téléchargements du client. Aucune réclamation n’est possible de la part du client concernant la mise à disposition des téléchargements au-delà de la période susmentionnée.
Le délai de livraison du support de données est indiqué dans la boutique en ligne. Il s'agit d'échéances approximatives. Les délais de livraison débutent avec la conclusion du contrat.
HARMAN est tenu de livrer uniquement après réception du paiement préalable par le client (cf. § 5 al. 2).
§ 7 Clause d'approvisionnement
Dans le cas où HARMAN ne peut pas livrer ou ne livre pas à temps un produit commandé pour des raisons indépendantes de la volonté de HARMAN, si un fournisseur a livré en retard ou un produit défectueux, et même si HARMAN a signé un contrat d'achat correspondant avec un fournisseur avant la conclusion du contrat, HARMAN est autorisé à se dégager de toute obligation de livraison. Dans ce cas, HARMAN est tenu d'informer immédiatement le client de l'indisponibilité du produit et de lui rembourser sans délai les éventuelles prestations déjà perçues.
HARMAN accorde au client le droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, et non transférable (à l’exception du paragraphe 3), d’utiliser les données cartographiques et autres données ainsi que le logiciel fourni le cas échéant pour l’utilisation de ces données (appelées ci-après « propriété sous licence ») conjointement avec un appareil de navigation légalement acquis dans le cadre d’une utilisation conformément à une utilisation avec la solution de navigation Becker MAP PILOT. Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde.
Le client n’est pas autorisé à modifier, transformer ou adapter d’une autre manière la propriété sous licence. Il n’a pas le droit non plus de sous-licencier la propriété sous licence à des tiers.
La transmission de la propriété sous licence est autorisée uniquement aux conditions suivantes : (a) la propriété sous licence ne peut être transmise que dans son ensemble et non en partie seulement, (b) le client qui transmet doit avoir rendues inutilisables l'ensemble des copies existantes qu'il a créées avant la transmission, y compris les copies existantes qui se trouvent sur son appareil de navigation ou une copie de sauvegarde éventuelle et (c) le client qui transmet doit avoir informé par écrit l'acquéreur de ces restrictions et conditions d'utilisation. En transmettant la propriété sous licence, l'ensemble des droits d'utilisation expire et l'acquéreur est autorisé à utiliser la propriété sous licence uniquement dans le respect de ces restrictions et conditions d'utilisation. Le client n'est pas autorisé à transférer le contrat conclu avec HARMAN, en particulier pour ce qui concerne les abonnements de mise à jour des données cartographiques conclus le cas échéant. Seul le client reste obligé et autorisé à disposer des termes d'un tel contrat, et ce également dans le cas d'une transmission de propriété sous licence. Le présent paragraphe est applicable aux mises à jour pour le client et éventuellement sur la base d'un contrat encore en cours.
En outre, les conditions de licence de l'utilisateur final du fournisseur dont les données cartographiques sont intégrées au produit sont également applicables.
Le client dispose d'un droit de rétractation conformément aux conditions légales.
Les dispositions et réglementations législatives sont valables pour le droit de rétractation. Elles figurent en détail dans
l'avis de rétractation
Vous avez le droit d'annuler le présent contrat dans les quatorze jours sans justification.
Le délai de rétractation est de quatorze jours
- à partir du jour de la conclusion du contrat (dans le cas d'un contrat destiné à offrir un contenu numérique non fourni sur un support matériel, et également par exemple dans le cas de la mise à disposition de données cartographiques numériques à télécharger)
- ou à partir du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, et qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des marchandises (dans le cas d'un contrat d'achat de biens, tels que les cartes SD, commandés dans le cadre d'une commande unique et qui ne sont pas livrés séparément)
- ou à partir du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, et qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des dernières marchandises (dans le cas d'un contrat comportant plusieurs biens, tels que les cartes SD, commandés dans le cadre d'une commande unique et qui sont livrés séparément)
- ou à partir du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, et qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des premières marchandises (dans le cas d'un contrat déterminant la livraison régulière de biens, tels que les cartes SD, sur une période donnée, et également dans le cas des abonnements de mise à jour des données cartographiques dans lesquels des cartes SD sont livrées).
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter à l'adresse :
Becker-Göring-Straße 16, 76307 Karlsbad, Allemagne
Téléphone : +49 7248 71 5191
Fax : +49 7248 71 8191
E-mail : info@beckermappilot.com
au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre expédiée par la poste, une télécopie ou un e-mail) afin de nous aviser de votre décision d'annuler ce contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni en modèle, sans aucune obligation.
Afin de préserver le délai de rétractation, il vous suffit de nous aviser de l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous annulez ce contrat, nous vous remboursons tous les paiements que vous avez émis, y compris les coûts de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires liés à votre choix d'un mode de livraison différent de celui proposé, soit la livraison standard la plus économique), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de l'exercice de votre droit de rétractation nous est parvenue. Afin de procéder au remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que celle utilisée dans la transaction initiale, sauf en cas de demande expresse de changement de votre part. Vous ne serez en aucun cas facturé des frais de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou jusqu'à réception de la preuve de retour des biens, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à l'adresse Harman Becker Automotive Systems GmbH, Becker-Göring-Straße 16, 76307 Karlsbad, Allemagne, sans délai et dans tous les cas au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de l'exercice de votre droit de rétractation sur ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la date limite de quatorze jours.
Les frais inhérents au renvoi de ces marchandises seront à votre charge.
Vous devrez payer toute dépréciation éventuelle des marchandises, lorsque cette perte de valeur est liée à une manipulation autre que celle nécessaire pour s'assurer de la composition, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant (*)/la prestation de service(*) suivante
Signature du client (uniquement dans le cas d'un formulaire imprimé sur papier)
Informations sur les exceptions légales au droit de rétractation :
Le droit de rétractation est disponible en vertu des dispositions législatives, il ne s'applique notamment pas aux contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si le scellage a été retiré après la livraison. Le droit de rétractation expire conformément aux dispositions légales pour un contrat portant sur la livraison d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, et également par exemple dans le cas de la mise à disposition de données cartographiques numériques à télécharger, lorsque le consommateur a expressément accepté que l'entrepreneur en charge d'exécuter le contrat débute avant la fin de la période de révocation, et a confirmé être conscient que, de par son accord au démarrage de l'exécution du contrat, son droit de rétractation est perdu.
§ 10 Vices matériels et juridiques
En cas de défauts matériels ou juridiques éventuels des produits livrés, l'ensemble des droits correspondant aux dispositions légales est valable pour le client, à condition cependant que les limitations et exclusions prévues au § 11 soient applicables aux dommages et intérêts ou au remboursement des dépenses engagées en vain.
HARMAN est responsable envers le client dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, conformément aux dispositions légales concernant les dommages-intérêts ou le remboursement des frais.
Dans les autres cas de négligence, HARMAN est responsable - sauf indication contraire à l'article 3 – uniquement en cas de violation d'une obligation contractuelle, dont la réalisation est une condition primordiale à l'exécution du contrat en bonne et due forme et dont le client est régulièrement en droit d'attendre le respect (les obligations cardinales), et dans les limites de la réparation du préjudice typique et prévisible. Dans tous les autres cas, la responsabilité de HARMAN est exclue sous réserve des dispositions présentées dans l'article 3.
La responsabilité de HARMAN pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, l'intégrité physique ou à la santé et en vertu de la responsabilité en matière de vices des marchandises demeure inchangée par rapport aux limitations et exclusions qui précèdent.
Toutes les restrictions et exclusions en matière de responsabilité convenues dans ces conditions générales de livraison s'appliquent également en faveur des instances et des employés de HARMAN.
§ 12 Durée et résiliation des abonnements de mise à jour des données cartographiques
Les abonnements de mise à jour des données cartographiques débutent lors de la conclusion du contrat et ont une durée fixe de deux ans. Ils ne peuvent faire l'objet d'une résiliation normale.
Le droit à résilier les abonnements de mise à jour des données cartographiques conformément aux dispositions légales pour motif grave exceptionnel demeure inchangé. Les résiliations ne sont valables que si elles sont déclarées par écrit, par fax ou par e-mail.
§ 13 Loi applicable et juridiction
La loi de la République fédérale d'Allemagne prévaut et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Si le client ne réside pas de façon habituelle en Allemagne au moment de sa commande, l'application de la législation contraignante du pays de résidence habituelle n'est pas affectée par le choix de la juridiction compétente revendiqué à l'article 1.
Les dispositions légales en vigueur applicables sont valables pour les compétences territoriales et internationales des tribunaux.