Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1989/072_PS_SJG_SJG8912CM00072.htm
Timestamp: 2018-04-20 19:14:12+00:00
Document Index: 181481905

Matched Legal Cases: ['art. 216', 'art. 216', 'art. 216', "l'article 216", 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Arrêt. Extinction de l'action publique (non). Obligation de réserver les dépens (C. proc. pén., art. 216). Inobservation. Condamnation aux dépens. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Arrêt. Extinction de l'action publique (non). Obligation de réserver les dépens (C. proc. pén., art. 216). Inobservation. Condamnation aux dépens. Cassation
(Cass. crim., C., 17 janvier 1989 ; Delclaux). Selon l'article 216 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître. Spécialement au cas où l'arrêt de la Chambre d'accusation qui ne met pas fin à la procédure dès lors que par ordonnance du juge d'instruction, certains des inculpés sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour diverses infractions et notamment pour coups et blessures volontaires, n'en condamnent (...)