Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1974/12/27/n7/jo
Timestamp: 2020-07-03 14:31:53+00:00
Document Index: 137054062

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6"]

Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l'article 5, alinéa (5) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975. - Legilux
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l'article 5, alinéa (5) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975.
Publication : 28/12/1974
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Règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux affaires en cours au 1er janvier 1975 et pris en exécution de l'article 5, alinéa (5) de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975
Vu la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975, et notamment son article 5;
Le niveau des taux applicables aux affaires en cours au 1er janvier 1975, date de l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975, et ayant pour objet des biens dont la tarification a été modifiée par l'article 5, alinéa (1), numéro 3° de ladite loi budgétaire du 27 décembre 1974, est déterminé par référence aux règles qui sont établies par les articles 21 et 22 de la loi du 5 août 1969 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et qui fixent le moment où le fait générateur de la taxe a lieu pour les livraisons et les importations de biens.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent règlement, sont considérées comme affaires en cours au 1er janvier 1975, lorsqu'elles ont pour objet des biens dont la tarification a été modifiée par l'article 5, alinéa (1), numéro 3° de ladite loi budgétaire du 27 décembre 1974:
a) les livraisons et les importations de biens réalisées avant le 1er janvier 1975 et donnant lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel après le 31 décembre 1974;
b) les livraisons et les importations de biens réalisées après le 31 décembre 1974 et ayant donné lieu soit à une facturation totale ou partielle soit à un paiement total ou partiel avant le 1er janvier 1975.
Crans, le 27 décembre 1974
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1977 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 17 décembre 1977 concernant (...) (Mémorial A n° 80 de 1977)
Mémorial A n° 93 de 1974
Loi du 27 décembre 1974 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1975. (Mémorial A n° 92 de 1974)