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Timestamp: 2019-08-25 11:04:46+00:00
Document Index: 258228669

Matched Legal Cases: ["l'article 486", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1978 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
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Vu le règlement grand-ducal du 22 février 1974 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;
Vu le règlement grand-ducal du 26 février 1975 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;
Le paragraphe 2 de l'article 486 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois approuvé par l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, modifié par l'article 8 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964, est modifié comme suit:
Lorsqu'un emploi comporte deux grades, la rémunération dans le grade «bis» se fait en application des dispositions additionnelles aux tableaux indiciaires des rémunérations formant annexe au titre 1 er du livre IV.
L'échelon de rémunération dans les grades «bis» est déterminé de la même façon que dans le cas d'une promotion de grade.
Lorsqu'une carrière est allongée par l'adjonction d'un grade, l'agent qui est classé à un grade supérieur à ce nouveau grade bénéficie d'une reconstitution de carrière par la prise en considération du grade intercalaire.
Les grades «bis» ne sont pas considérés comme grades intercalaires au sens de l'alinéa précédent.
Le tableau de classification des emplois formant annexe au titre 1er du livre IV du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l'article 8 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964, tel que ce tableau a été modifié par l'article 6 du règlement grand-ducal du 22 février 1974, est modifié comme suit:
Carrière inférieure
homme d'équipe à l'essai
homme d'équipe qualifié
homme d'équipe spécialisé
aiguilleur de 3e classe
surveillant de gare
aide-brigadier de manutention
aide-huissier
aide-distributeur
aide-conducteur-receveur d'autobus
livreur-conducteur de camion
s/chef de canton
facteur Ex
facteur administratif
homme d'équipe spécialisé de 1re classe
s/chef-manoeuvre
aiguilleur de 2e classe
conducteur-receveur d'autobus
facteur Ex principal
facteur administratif principal
facteur technique principal
aiguilleur de 1re classe
chef-manoeuvre
chef de canton principal
huissier principal
portier principal
1er conducteur-receveur d'autobus
I/6 et I/6bis
chef-huissier
chef-portier
chef-distributeur
chef-aiguilleur
chef de train chef-manoeuvre principal
chef de brigade Voie
chef de train ff conducteur-receveur d'autobus principal
1/7 et 1/7bis
préposé Voie
artisan à l'essai
artisan de 1re classe
A/3 et A/3bis
candidat chef de brigade
candidat mécanicien
candidat visiteur
candidat répartiteur
candidat appareilleur
candidat serrurier d'enclenchement
s/chef de brigade
appareilleur principal (ancien régime)
serrurier d'enclenchement
serrurier d'enclenchement principal (ancien régime)
A/5 et A/5bis
chef-appareilleur
facteur Ex stagiaire
facteur administratif stagiaire
facteur technique stagiaire
expéditionnaire Ex de 3e classe
grades de début
expéditionnaire administratif de 3e classe
expéditionnaire technique de 3e classe
M/2 et M/2bis
expéditionnaire Ex de 2e classe
expéditionnaire administratif de 2e classe
expéditionnaire technique de 2e classe
expéditionnaire Ex de 1re classe
expéditionnaire administratif de 1re classe
expéditionnaire technique de 1re classe
M/4 et M/4bis
expéditionnaire Ex principal
expéditionnaire administratif principal
expéditionnaire technique principal
Carrière supérieure
surnuméraire Ex
surnuméraire technique
S/2 et S/2bis
assistant principal Ex
assistant principal technique
S/3 et S/3bis
s/inspecteur
Remarque: Les hommes d'équipe des grades 1/2, 1/3 et l/4, les artisans des grades A/0, A/1, A/2 et les artisans spécialisés du grade A/3 seront désignés par leur spécialité dont la liste sera arrêtée par règlement du Réseau.
Les tableaux indiciaires des rémunérations formant annexe au titre 1er du livre IV du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, modifié par l'article 8 du règlement grand-ducal du 27 mars 1964 et les dispositions additionnelles à ces tableaux, tels que ces tableaux et dispositions additionnelles ont été modifiés par l'article 4 du règlement grand-ducal du 18 février 1974 et par l'article 1er du règlement grand-ducal du 26 février 1975, sont modifiés comme suit:
2 x 5, 7 x 6, 1 x 13
8 x 8, 3 x 9
I/6bis
9 x 9, 2 x 12
8 x 9, 2 x 12
I/7bis
7 x 9, 2 x 12, 2 x 9
8 x 8, 2 x 9
2 x 1 2, 9 x 9
7 x 9, 2 x 1 2, 2 x 9
6 x 9, 2 x 1 2, 3 x 9
M/4bis
S/2bis
S/3bis
9 x 12, 1 x 15
7 x 12, 2 x 15
2 x 15, 3 x 20, 2 x 15
3 x 20, 4 x 15
1° Dix pour cent par filière de l'effectif total approuvé dans les grades I/3a, I/4a, 1/5 et I/6 sont rémunérés d'après le grade de rémunération 1/6bis pour autant que ces filières comportent ces grades;
2° Dix pour cent de l'effectif total approuvé dans chacun des emplois de contrôleur de route, grade I/7 et de préposé Voie, grade I/7, sont rémunérés d'après le grade de rémunération 1/7bis.
1° Dix pour cent de l'effectif total approuvé dans les grades A/0 (artisan à l'essai), A/I (artisan), A/2 (artisan de 1re classe) et A/3 (artisan spécialisé et chauffeur) sont rémunérés d'après le grade de rémunération A/3bis;
2° Dix pour cent par filière de l'effectif total approuvé dans les grades A/3 (candidat), A/4 et A/5 sont rémunérés d'après le grade de rémunération A/5bis.
1° Dix pour cent par filière de l'effectif total approuvé dans les grades M/0, M/1 et M/2 sont rémunérés d'après le grade de rémunération M/2bis;
2° Dix pour cent par filière de l'effectif total approuvé dans les grades M/0 à M/4 de la carrière moyenne sont rémunérés d'après le grade de rémunération M/4bis.
1° Dix pour cent par spécialité de l'effectif total approuvé dans les grades S/0 à S/2 sont rémunérés d'après le grade de rémunération S/2bis;
2° Dix pour cent par spécialité de l'effectif total approuvé dans le grade S/3 sont rémunérés d'après le grade de rémunération S/3bis.
1° Toute fraction résultant de l'application des pourcentages prévus aux dispositions I à IV ci-dessus compte pour une unité.
2° Ne pourront bénéficier des rémunérations dans les grades «bis» que les agents examinés pour les grades I/6, I/7, A/3, A/5, M/2, M/4, S/1-S/2 et S/3.
VI. L'agent, dont le traitement de base est inférieur à cent cinquante points indiciaires, bénéficie d'un supplément de traitement annuel de sept points indiciaires; toutefois ce supplément est réduit d'autant de points que le total du traitement de base et du supplément dépasse la somme de cent cinquante points indiciaires.
La carrière de l'agent qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le régime des traitements du présent règlement grand-ducal est applicable, est reconstituée par l'application des dispositions de ce même règlement grand-ducal. Ces dispositions s'appliquent également aux survivants bénéficiaires d'une pension.
Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er avril 1978.