Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000006485861&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-13 17:16:10+00:00
Document Index: 2485633

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 1']

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 44 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 44
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions - Article 44
Décret n°59-525 du 7 avril 1959 - art. 18-1 (Ab)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 13 (V)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 13-1 (V)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 14 (M)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8 (M)
Décret n°81-241 du 12 mars 1981 - art. 8-2 (Ab)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 20-2 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 50 (V)
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 13 (Ab)
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 14 (Ab)
Décret n°90-393 du 2 mai 1990 - art. 15 (Ab)
Décret n°91-586 du 24 juin 1991 - art. 6 (V)
Décret n°91-586 du 24 juin 1991 - art. 7 (V)
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juillet 1991 - art. 2 (M)
Décret n°92-361 du 27 mars 1992 - art. 2 (Ab)
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 mai 1997 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 octobre 2000 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 24 octobre 2000 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 27 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 5 décembre 2007 - art., v. init.
Décret du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 5 (Ab)
Décret du 27 février 2008 - art., v. init.
Décret du 21 mars 2008 - art., v. init.
Décret du 26 mars 2008 - art., v. init.
Décret du 30 avril 2008 - art., v. init.
Décret du 5 juin 2008 - art., v. init.
Décret du 19 juin 2008 - art., v. init.
Décret du 1er juillet 2008 - art., v. init.
Décret du 11 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2008 - art., v. init.
Décret du 22 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 25 août 2008 - art., v. init.
Décret du 27 août 2008 - art., v. init.
Décret du 19 septembre 2008 - art., v. init.
Décret du 5 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 février 2009 - art., v. init.
Décret du 25 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 6 avril 2009 - art., v. init.
Décret du 23 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-574 du 20 mai 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 5 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 28 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2010 - art. 4 (V)
Décret du 8 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 10 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 10 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 8 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 27 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-931 du 1er août 2011 - art. 18 (V)
Arrêté du 2 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 21 décembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 11 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 septembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 10 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 7 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 avril 2013 - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2013 - art., v. init.
Arrêté du 26 juillet 2013 - art., v. init.
Décret du 29 juillet 2013 - art., v. init.
Décret du 22 août 2013 - art., v. init.
Arrêté du 19 septembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 9 octobre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 21 octobre 2013 - art., v. init.
Décret du 5 novembre 2013 - art., v. init.
Décret du 12 novembre 2013 - art., v. init.
Décret du 15 novembre 2013 - art., v. init.
Décret du 25 novembre 2013 - art., v. init.
Décret du 6 décembre 2013 - art., v. init.
Décret du 19 décembre 2013 - art., v. init.
Décret du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 3 janvier 2014 - art., v. init.
Décret du 14 février 2014 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2014 - art., v. init.
Décret du 26 février 2014 - art., v. init.
Décret du 20 mars 2014 - art., v. init.
Arrêté du 26 mars 2014 - art., v. init.
Décret du 16 avril 2014 - art., v. init.
Arrêté du 22 avril 2014 - art., v. init.
Arrêté du 23 avril 2014 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2014 - art., v. init.
Décret du 24 avril 2014 - art., v. init.
Arrêté du 19 mai 2014 - art., v. init.
Arrêté du 5 juin 2014 - art., v. init.
Décret du 10 juin 2014 - art., v. init.
Décret du 12 juin 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 30 juin 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 3 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 10 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 30 juillet 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 7 août 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 19 août 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 20 août 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 22 août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 16 octobre 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 17 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 6 novembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 21 novembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 1er décembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET du 19 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET du 2 janvier 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 17 mars 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 13 mai 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 15 mai 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 16 juin 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 21 juillet 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 21 août 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 26 août 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 17 septembre 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 30 septembre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 19 novembre 2015 - art., v. init.
DÉCRET du 3 décembre 2015 - art., v. init.
Décret du 11 décembre 2015 - art., v. init.
Décret du 14 décembre 2015 - art., v. init.
Décret du 18 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 8 janvier 2016 - art., v. init.
Arrêté du 18 janvier 2016 - art., v. init.
Décret du 17 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2016 - art., v. init.
Décret du 31 mars 2016 - art., v. init.
Décret du 18 mai 2016 - art., v. init.
Décret du 31 mai 2016 - art., v. init.
Arrêté du 9 juin 2016 - art., v. init.
Décret du 22 juin 2016 - art., v. init.
Décret du 30 juin 2016 - art., v. init.
Décret du 4 juillet 2016 - art., v. init.
Décret du 7 juillet 2016 - art., v. init.
Décret du 12 juillet 2016 - art., v. init.
Décret du 3 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2016 - art., v. init.
Décret du 11 août 2016 - art., v. init.
Arrêté du 3 octobre 2016 - art., v. init.
Décret du 11 octobre 2016 - art., v. init.
Décret du 25 octobre 2016 - art., v. init.
Décret du 27 octobre 2016 - art., v. init.
Décret du 3 novembre 2016 - art., v. init.
Décret du 28 novembre 2016 - art., v. init.
Décret du 5 décembre 2016 - art., v. init.
Arrêté du 30 décembre 2016 - art., v. init.
Décret du 19 janvier 2017 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2017 - art., v. init.
Décret du 23 février 2017 - art., v. init.
Arrêté du 10 mars 2017 - art., v. init.
Décret du 14 mars 2017 - art., v. init.
Arrêté du 20 mars 2017 - art., v. init.
Décret du 20 mars 2017 - art., v. init.
Décret du 5 avril 2017 - art., v. init.
Décret du 20 avril 2017 - art., v. init.
Décret du 28 avril 2017 - art., v. init.
Décret du 3 mai 2017 - art., v. init.
Décret du 4 mai 2017 - art., v. init.
Décret du 9 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 6 juin 2017 - art., v. init.
Décret du 11 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2017 - art., v. init.
Décret du 19 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 21 juillet 2017 - art., v. init.
Décret du 24 juillet 2017 - art., v. init.
Décret du 1er août 2017 - art., v. init.
Décret du 8 août 2017 - art., v. init.
Décret du 28 août 2017 - art., v. init.
Décret du 11 septembre 2017 - art., v. init.
Décret du 18 septembre 2017 - art., v. init.
Décret du 11 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 13 octobre 2017 - art., v. init.
Décret du 27 novembre 2017 - art., v. init.
Décret du 18 décembre 2017 - art., v. init.
Décret du 21 décembre 2017 - art., v. init.
Décret du 26 décembre 2017 - art., v. init.
Décret du 4 janvier 2018 - art., v. init.
Décret du 29 janvier 2018 - art., v. init.
Décret du 19 février 2018 - art., v. init.
Décret du 5 mars 2018 - art., v. init.
Décret du 19 mars 2018 - art., v. init.
Décret du 4 avril 2018 - art., v. init.
Arrêté du 16 avril 2018 - art., v. init.
Décret du 28 mai 2018 - art., v. init.
Décret du 4 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 20 juin 2018 - art., v. init.
Arrêté du 21 juin 2018 - art., v. init.
Décret du 3 août 2018 - art., v. init.
Décret du 23 août 2018 - art., v. init.
Décret du 24 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 27 août 2018 - art., v. init.
Décret du 28 août 2018 - art., v. init.
Arrêté du 25 septembre 2018 - art., v. init.
Décret du 8 octobre 2018 - art., v. init.
Décret du 18 octobre 2018 - art., v. init.