Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/copropriete-majorite-article.html
Timestamp: 2019-12-08 21:21:54+00:00
Document Index: 110010659

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 1', "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24"]

Copropriété, Majorité, Article | Immobilier
Copropriété, Majorité, Article
Cette terrasse est probablement considérée comme une partie commune même si son accès est réservé à un propriétaire. [...] Peut-être, mais dans l'hypothèse d'une partie commune, il faudrait qu'il y ait acquisition d'un droit de jouissance sur cet emplacement. [...] La majorité requise sera ici celle de l'article 25 (voir notre Guide de la copropriété, de juin 2002, p. [...]
Cette procédure, jugée trop lourde pour la commune, a été assouplie. [...] Si le syndic n'agit pas dans le délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, les copropriétaires, représentant 15% des voix du syndicat peuvent saisir en référé le président du TGI d'une telle demande. [...] Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement peuvent désormais se faire, sans limitation dans le temps, à la majorité simple de l'article 24 (au lieu de celle de l'article 26, ­normalement applicable), tout en bénéficiant d'une fiscalité allégée. [...]
Dans une copropriété, ces travaux devront être votés en assemblée générale à la majorité dite de l'article 25 (majorité des tantièmes de tous les copropriétaires). [...] Une exception toutefois, lorsqu'une canalisation partie commune passe à l'intérieur d'un appartement, l'équité voudrait que la copropriété prenne en charge non seulement le remplacement de la canalisation, mais aussi les travaux annexes tels que réfection des peintures ou du carrelage, explique-t-on au service juridique de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). [...] Malheureusement, les tribunaux ne partagent pas toujours cette analyse. Mieux vaut donc désamorcer par avance d'éventuels contentieux en décidant précisément et sans ambiguïté en assemblée générale de copropriété qui paiera quoi. [...]
Cet article commente les dispositions de loi Grenelle 2 dont l'objectif est d'améliorer les économies d'énergie dans les logements. [...] C'est ainsi qu'une copropriété peut décider, à la majorité de l'article 25, du changement de toutes les fenêtres, y compris dans les parties privatives, aux frais des propriétaires concernés. [...] Champ d'application et communication du DPE (art. 1/ L. 134-3-1 et L. 134-3 CCH). [...]
Copropriété : Rattrapage de voix sous condition
L'article 25 d de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la désignation du syndic doit être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. [...] ­Cette passerelle de majorités ou second vote de l'article 25-1 a pour objectif de faciliter les prises de décisions importantes en copropriété. [...] Un copropriétaire a assigné le syndicat pour obtenir l'annulation de décisions relatives à la désignation du syndic, adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965, lors d'une AG du 17 février 2011. [...]
La hausse des prix immobiliers rend difficile l'accession à la propriété. Cet article passe en revue les pistes pour acquérir sa résidence principale au meilleur prix. [...] Dans les grandes villes, ceux qui deviennent propriétaires pour la première fois sont de plus en plus rares, et disposer d'un apport personnel grâce à la revente du précédent logement n'est pas toujours suffisant, résume Henry Buzy-Cazaux, directeur général adjoint du groupe Foncia. [...] Enfin, si le local est situé au sein d'une copropriété, vous devrez préalablement obtenir son accord (à la majorité de l'article 25 de l'ensemble des copropriétaires), que ce soit pour changer la destination du bien ou pour entreprendre des travaux portant sur les parties communes. [...]
7.65 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) alors que les travaux d'amélioration sont votés à la double majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix). [...] Il soutenait qu'elle aurait dû être adoptée à la majorité de l'article 26 en raison de l'augmentation substantielle du coût et de la nature des travaux. [...] Tout est donc affaire d'appréciation. [...]
Dès lors qu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble, comme la transformation d'une devanture de magasin, la pose d'une plaque sur la façade de l'immeuble ou d'une enseigne, l'installation de conduits de ventilation et d'évacuation des fumées à l'extérieur, l'assemblée générale doit donner son accord à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] Il faut noter qu'un recours est toujours possible lorsque l'assemblée générale refuse de laisser ­l'immeuble ouvert aux jours et heures de l'exercice professionnel. [...] Tout est alors affaire ­d'appréciation par le juge. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'un dermatologue n'était pas lésé par la fermeture du portail pour voitures dans la mesure où la porte piétonne restait ouverte de 6 heures à 22 heures et que ses patients n'étaient pas, en règle générale, des personnes invalides (cass. [...]
Si aucune clause de révision des honoraires n'est prévue dans le contrat de syndic, une éventuelle augmentation de sa rémunération ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée prise à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1975). [...] Dans ce cas, une éventuelle augmentation de sa rémunération ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée, prise à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. [...] Encore faut-il que le principe et le montant de ces honoraires soient prévus dans le contrat du syndic, soit à l'origine, soit par le biais d'un avenant approuvé par l'assemblée générale. [...]