Source: https://www.bachelorprint.fr/cgv/
Timestamp: 2018-12-18 16:08:21+00:00
Document Index: 7580486

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 36', '§ 37']

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-Le prestataire de service-
§1 Champ d’application, définitions
(1)Les conditions générales de vente ci-dessous sont applicables dans le cadre de la relation commerciale entre le prestataire de service MH Scan & Print Gmbh ainsi que le client désigné au sein du paragraphe 2. Les conditions du client qui seraient contraires aux conditions ci-dessous ne sont pas valables à moins que le prestataire ne les reconnaissent par écrit.
(2) Le client est consommateur dans le cas où l’usage des prestations commandées n’est pas associé à une activité professionnelle ou bien à une activité professionnelle indépendante.
A l’inverse, le client est entrepreneur dans le cas où il représente une personne physique, morale ou bien une société de personnes et qu’il agit lors de la conclusion du contrat au profit de son activité professionnelle/ou de son activité professionnelle indépendante.
§2 Identité du prestataire de service
BachelorPrint exerce sous le nom suivant : bachelorprint.de
Siège social : Mainbachstraße 7a, 91126 Haag, Allemagne
Adresse électronique: info@bachelorprint.fr
Numéro de téléphone: +49 (0) 9122 87 55 668
Immatriculation auprès du tribunal cantonal de Nuremberg
Numéro de registre: HRB 32863
Numéro de TVA intracommunautaire: DE306230314
(1)L’offre proposée par le prestataire sur ce site web représente une invitation sans engagement à commander des produits ou bien des services. L’envoi de la commande représente l’offre ferme du client dans le cadre de la conclusion du contrat. Toutefois, la demande peut être transmise uniquement si le client accepte les conditions du contrat en cliquant sur l’icône: « Accepter les conditions générales de vente ».
(2)Le contrat est conclu lors de l’acceptation de l’offre par mail ou bien au moment de la livraison de la marchandise ou lors de la mise à disposition de la prestation de service. Lors de l’envoi de l’accusé de réception automatique, le prestataire confirme la réception de la commande du client. Toutefois, cet accusé de réception ne représente pas l’acceptation de la demande.
(1) Les prix en vigueur sont les prix actuels (affichés sur le site web du prestataire) au moment de la commande. Tous les prix indiqués incluent la TVA légale en Allemagne ainsi que les frais de livraison.
(2) Le paiement de la commande s’effectue par Paypal, par virement bancaire instantané, par paiement GiroPay ou bien par paiement anticipé. Le paiement sur facture est possible uniquement lorsqu’un accord a été conclu de façon individuelle. Dans ce cas le délai de paiement est de deux semaines.
(3) En cas de retard de paiement, le client se trouve dans l’obligation de payer des intérêts de retard au prestataire à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt en vigueur. Si le client est entrepreneur, le règlement des intérêts de retard est à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt en vigueur. L’exercice des droits relatifs à tout autre dommage est autorisé.
(4) Le client dispose d’un droit de compensation lorsque ses revendications ont été constatées avec force de loi ou ont été non contestées. Par ailleurs, le client dispose d’un droit de compensation lorsque ses revendications ont été reconnues par écrit par le prestataire.
§ 5 Livraison et frais de transport
(1) L’envoi de la marchandise s’effectue aux frais et aux risques du client par le biais d’un service d’expédition sélectionné par le prestataire de service ou bien par courrier sur demande du client. Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Dans la mesure où le client est un consommateur, le prestataire assume le risque d’expédition. Dans ce cas, il faut tenir compte des prescriptions légales.
(2) Les délais de livraison prévus démarrent (a) à la livraison contre paiement anticipé, le jour du paiement intégral du prix d’achat TVA et frais de transport inclus ou bien (b) au paiement sur facture le jour de la conclusion du contrat d’achat. Le début du délai de livraison suppose l’exécution à temps des obligations du client notamment la transmission d’une adresse postale exacte lors de la prise de commande. Le prestataire de service ne peut en aucun cas être tenu responsable pour le temps de déplacement des services d’expédition.
(3) Dans le cadre de l’annulation d’une commande à distance, le client est dans l’obligation de régler des frais réguliers de retour (dans la mesure où le client est consommateur) si la marchandise livrée est conforme à la commande et si le prix de la marchandise à retourner ne dépasse pas 40 EUR ou bien pour un produit d’un coût supérieur si au moment de l’annulation le client n’a pas encore délivré de contre-prestation ou de paiement partiel. Par ailleurs, le prestataire de service supporte les frais de renvoi.
§ 6 La compensation/Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du prestataire de service jusqu’au paiement intégral du prix d’achat TVA et frais de transport inclus.
§ 7 La garantie
(1) Le prestataire est responsable de tout défaut conformément aux dispositions légales mentionnées ci-dessous et plus particulièrement au regard de l’article 434 ff. du code civil allemand.
Si le client est entrepreneur, le prestataire s’engage à proposer la réparation de la marchandise ou bien la livraison ultérieure d’un produit de remplacement.
Dans la mesure où le client est entrepreneur, la durée de garantie des marchandises et des prestations proposées est de 6 mois.
(2) Ceci concerne uniquement les entrepreneurs: A la réception de la marchandise, le client doit contrôler sans attendre le ou les produits reçus. La marchandise livrée est considérée comme acceptée (i)lorsque le défaut n’a pas été signalé au prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés suite à la livraison (ii) ou bien lorsque le défaut n’a pas été signalé dans un délai de 5 jours ouvrés suite à sa découverte.
(3) Dans le cadre de la marchandise livrée, une garantie supplémentaire est appliquée uniquement si elle apparaît au sein de la confirmation de commande.
§ 8 Les droits d’auteur / les droits d’utilisation
(1) Le client n’obtiendra pas de droits sur la propriété intellectuelle du prestataire.
(2) Le client déclare qu’il est en possession des droits d’auteur et des droits d’utilisation relatifs aux documents qu’il a transmis. Ainsi, le client libère le prestataire de toutes prétentions de tiers.
§ 9 La responsabilité
(1) La réclamation de dommages et intérêts de la part du client n’est pas tolérée. Néanmoins, les demandes suivantes ne sont pas concernées par cette restriction : les demandes de dommages et intérêts relatives à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Aussi, les demandes relatives à la violation des droits essentiels du contrat (obligations majeures) ainsi qu’à la responsabilité pour tout autre dommage occasionné en raison d’un manquement négligent, grave ou délibéré aux devoirs du prestataire, de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
Les obligations contractuelles essentielles concernent celles qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat.
(2) Dans le cadre de la violation d’obligations contractuelles essentielles, le prestataire est responsable uniquement du dommage prévisible s’il est la conséquence d’une négligence sauf s’il s’agit d’une réclamation de dommages et intérêts de la part du client relative à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Les restrictions mentionnées au paragraphe 1 et 2 sont également applicables au profit des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du prestataire lorsque les demandes sont formulées directement à leur encontre.
(4) Les directives de la loi relative à la responsabilité du fait des produits demeurent intouchées.
§ 10 Autres indications
(1) Dans le cadre d’un contrat de vente à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (confectionnés selon les critères spécifiques du client) selon l’article 312d al.4 N° 1 du code civil allemand.
(2) Dans le cadre d’un contrat de vente à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels si le client a ouvert les supports de données fournis selon l’article 312d al.4 N° 2 du code civil allemand.
§ 11 Le traitement des données
(1) Dans le cadre de la conclusion de contrats, le prestataire collecte des données clients. Ainsi, il tient compte des dispositions relatives à la loi fédérale sur la protection des données et de la loi allemande sur les télémédias.
Sans l’accord du client, le prestataire s’engage à collecter, traiter et utiliser les données d’utilisation uniquement aux fins de l’exécution du contrat. Par ailleurs, le prestataire s’engage à collecter, traiter et utiliser ces données pour les exigences et la facturation des télémédias et s’il se trouve dans l’obligation de les conserver selon la règlementation en vigueur.
(2) Sans l’accord du client, le prestataire s’engage à ne pas utiliser les données personnelles du client à des fins publicitaires, d’analyse de marché ou de sondages.
(3) Le prestataire s’engage à ne pas publier les contenus des documents relevant d’un caractère original sans l’accord de leurs auteurs ou de leurs ayant droits.
§ 12 Droit applicable, lieu de juridiction
(1) Les relations sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si les parties contractantes sont des commerçants, la juridiction compétente est celle du siège du prestataire de service située à Schwabach. Ainsi, cette juridiction est compétente pour régler tout litige contractuel entre le prestataire et le client.
(3) En cas de nullité juridique de certains points du contrat, le reste du contrat reste valide. Les prescriptions légales, s’il y en a, remplacent les points invalides du contrat.
§ 13 Spécificités supplémentaires concernant notre service „plagiat logiciel“ et l‘offre proposée par nos lecteurs professionnels
(1) Le client a la possibilité d’annuler une commande relative à l’utilisation du plagiat logiciel seulement si le résultat de détection ne lui a pas été envoyé par mail dans les 24h. Par ailleurs, le client peut annuler une commande relative aux services de nos lecteurs professionnels seulement si le résultat ne lui a pas été envoyé par mail dans les 24h.
(2) Le prestataire de service ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des dommages causés en raison de la transmission par le client (ou au nom du client) de données erronées ou incomplètes.
(3) Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte des documents téléchargés. Par ailleurs, il ne peut être tenu responsable des dommages liés aux documents téléchargés.
(4) Le prestataire de service ne peut être tenu responsable si la durée de détection initialement prévue ne s’effectue pas dans les 24h pour des raisons techniques. De la même façon, le prestataire ne peut être tenu responsable si la durée de correction initialement prévue ne s’effectue pas dans les 24h pour des raisons techniques.
(5) Le prestataire de service ne peut être tenu responsable pour la non détection de plagiat. Par ailleurs, il n’est en aucun cas responsable des fautes d’orthographe présentes au sein du devoir.
(6) Le prestataire ne peut être tenu responsable pour des dommages liés au ralentissement des études, à l’échec d’un parcours d’étude ou bien à l’obtention d’une note insuffisante.
(7) Si le délai de correction (services de correction proposés par nos lecteurs) initialement prévu n’est pas respecté, nous nous engageons à prévenir le client à temps.
§ 14 Spécificités complémentaires concernant l’impression, la reliure et le façonnage de devoirs universitaires
(1) Lorsque vous choisissez le mode de livraison « Express », par exemple Next Day Express ou bien Samedi Express, il n’est plus possible d’annuler ou de modifier la commande passé un délai de 30 minutes (soit 30 minutes après avoir passé votre commande).
(2) L’annulation d’une commande n’est possible qu’au cours de l’heure qui suit la passation de commande dans la mesure où la prestation est réalisée 1h après la prise de commande.
(3) Lorsqu’une faute est constatée auprès du transporteur de colis, le prestataire de service ne peut être tenu responsable pour la non livraison ou bien la livraison tardive du devoir imprimé. Le prestataire est responsable jusqu’au moment où il remet le colis au transporteur. Suite à cela, le prestataire ne peut être tenu responsable pour les dommages éventuels causés.
Selon le paragraphe § 36 – la loi de règlement des litiges de consommation
Le vendeur ne prendra pas part au règlement d’un litige devant l’office de conciliation au sens de la loi de règlement des litiges de consommation. Il n’est en aucun cas forcé d’y participer.
Selon le paragraphe § 37 – la loi de règlement des litiges de consommation
Nous dépendons de l’office de conciliation suivant :
Tél: 07851-7957940
Site web: www.verbraucher-schlichter.de
Nous n’assisterons pas au règlement d’un litige devant ce bureau de conciliation. Nous ne sommes en aucun cas forcé d’y participer.
Informations destinées aux consommateurs selon l’article 14 paragraphe 1 du décret (UE) N° 524/2013:
Dans le cadre du décret sur les litiges en ligne, la commission européenne propose et met à disposition une plateforme en ligne relative au règlement des litiges. Vous trouverez cette plateforme à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/