Source: https://www.fichier-pdf.fr/2014/11/05/la-lettre-de-jacky-deromedi-novembre/
Timestamp: 2020-08-05 05:37:50+00:00
Document Index: 149705135

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 9", "l'article 164", "l'article 164", 'art. 25', 'in fine']

La lettre de Jacky Deromedi (novembre) par Philippe Dupuy - Fichier PDF
La lettre de Jacky Deromedi (novembre) .pdf
Nom original: La lettre de Jacky Deromedi (novembre).pdfAuteur: Philippe Dupuy
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Lettre d'information - Novembre 2014
ACTIVITES SENATORIALES
ELECTIONS AU SENAT
Election du Président et du Bureau du Sénat
Commissions sénatoriales dont je fais partie
Délégations sénatoriales
Groupes interparlementaires d’amitié auxquels j’ai adhéré
PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS
EXAMINES AU SENAT
TRAITES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES
Conventions multilatérales
Union européenne et Géorgie, Jordanie, USA
Autres conventions multilatérales
Conventions bilatérales (Chine, Gabon, Italie, Tchéquie,
Turkménistan)
PROPOSITION DE LOI DONT JE SUIS COSIGNATAIRE
MES QUESTIONS ECRITES
DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER
Votes sur des questions de principe
Désignations dans les Institutions et Organismes publics
INTERVENTIONS THEMATIQUES EN SEANCE
Rapport du Gouvernement sur la situation des Français à
l’étranger et les politiques conduites à leur égard
Intervention de M. Matthias FEKL, secrétaire d’Etat
chargé du commerce extérieur, de la promotion du
tourisme et des Français de l’étranger
RECEPTION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES
GROUPE ALLIANCE DE LA DROITE, DU CENTRE ET
DES INDEPENDANTS
Bureau du groupe
PARTICIPATION A CERTAINS EVENEMENTS
Elections au Sénat
Le début de la session parlementaire a été d’abord occupé par des élections. J’ai participé en
premier lieu à l’élection du Président du Sénat et de ses différentes instances : Bureau et
commissions. Le bureau du Sénat est ainsi composé :
CRC : groupe communiste, Républicain et citoyen
ECO : groupe écologiste
RDSE : Rassemblement démocratique et social européen
SOC Groupe socialiste et apparentés :
UC Groupe de l’Union des Démocrates et indépendants
UMP : groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. Gérard Larcher, président (UMP)
M. Jean-Claude Gaudin (UMP), Mmes Françoise Cartron (SOC), Jacqueline Gourault
(UC), M. Thierry Foucaud (CRC), Mme Isabelle Debré (UMP), MM. Jean-Pierre
Caffet (SOC), Hervé Marseille (UC) et Claude Bérit-Débat (SOC).
Questeurs
MM. Bernard Saugey (UMP), Dominique Bailly (SOC), et Jean-Léonce Dupont (UC).
MM. Philippe Adnot délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant
sur la liste d’aucun groupe politique, Christian Cambon (UMP), Jean Desessard
(ECO) Claude Dilain (SOC), François Fortassin (RDSE), Bruno Gilles (UMP), Claude
Haut (SOC), Serge Larcher (SOC), Jean-Pierre Leleux UMP Mmes Valérie Létard UC
Colette Mélot (UMP) MM. Philippe Nachbar (UMP), Jackie Pierre (UMP),
Mme Catherine Tasca (SOC).
Mes collègues sénateurs m’ont élue à la Commission des lois constitutionnelles, de
Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale de la
Haute Assemblée. La Commission est présidée par M. Philippe BAS (UMP), ancien ministre.
Trois sénateurs représentant les Français établis hors de France siègent dans cette
Commission : MM. Christophe FRASSA (UMP), secrétaire de la Commission, Jean-Yves
LECONTE (SOC) et moi-même.
J’ai également été élue membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la
proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Quatre sénateurs
représentant les Français établis hors de France siègent dans cette commission : Mmes
Christiane KAMMERMANN (UMP), Claudine LEPAGE (SOC.), M. Richard YUNG (SOC)
Je fais partie de la Délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes. Quatre autres sénatrices représentant les Français établis hors
de France en font partie : Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (UMP), Christiane
KAMMERMANN (UMP), Hélène CONWAY-MOURET (SOC.) et Claudine LEPAGE
(SOC.) La création d’une Délégation sénatoriale pour l’entreprise est envisagée ; le groupe
UMP présentera ma candidature à cette délégation lorsqu’elle sera créée.
Groupes d’amitié interparlementaires auxquels j’ai adhéré
J’ai adhéré, pour l’instant, à trois groupes d’amitié interparlementaire :
 France-Indonésie et Timor-Est.
 France-Asie du Sud-Est (Birmanie, Bangladesh, Philippines, Singapour, Brunei,
Thaïlande, Malaisie).
 France-Monaco.
Principaux textes législatifs
examinés au Sénat
Compte tenu des évènements récents, du départ de près de 1000 français en Irak et en Syrie
ces dernières années pour faire le djihad et des menaces de Daech contre les intérêts français,
il était urgent d’achever la discussion du projet de loi tendant à lutter contre le terrorisme. Ce
texte donne de nouvelles armes à la Justice et au Gouvernement pour lutter contre le fléau du
Il créée une mesure d’interdiction du territoire contre les personnes tentées de partir faire le
djihad, particulièrement les jeunes : les intéressés seront privés de passeport et de cartes
d’identité. Les délits d'apologie et de provocation au terrorisme font l’objet de sanctions
aggravées. La nouvelle loi créée un nouveau délit d'entreprise individuelle terroriste. Elle
prévoit enfin la possibilité de blocage de sites internet pour dissuader les encouragements au
départ pour le djihad et empêcher les personnes radicalisées de trouver les moyens techniques
de commettre des attentats.
Ces prochaines semaines au Sénat vont être occupées par le débat sur la réforme territoriale.
Les débats commencent le mardi 28 octobre par une déclaration du Gouvernement. La
discussion portera ensuite, jusqu’au 30 octobre, sur le projet de loi relatif à la constitution
de nouvelles régions. Le Gouvernement a prévu de regrouper les régions actuelles en 13
régions et de modifier le calendrier des élections régionales en les reportant en décembre
2015. La Commission des lois du Sénat a proposé de porter le nombre de régions à 15, en
séparant l’Alsace d’une région Champagne-Ardenne et Lorraine, et en maintenant les régions
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. La Commission des Lois a également proposé de
faire élire les conseils départementaux en mars 2015. Les principaux points de divergence
entre les deux Assemblées du Parlement portent donc sur le nombre des régions et sur le
calendrier électoral. Après avoir annoncé la suppression du département, le Gouvernement
envisage de le maintenir sous des formes différentes selon les territoires : métropole,
départements urbains ou ruraux.
M. Bruno RETAILLEAU, Président du groupe UMP, déclare que « cette réforme tourne le
dos à l’esprit même de la décentralisation, sur la route tortueuse de la confusion. Le
Gouvernement a décidé de mettre le focus sur l’accessoire, pour éviter d’évoquer l’essentiel.
Après les multiples zigzag du Président de la République», vraie-fausse suppression des
départements, recul concernant la clause de compétence générale, estimations hasardeuses
des économies escomptées par la réforme, le Sénat va enfin discuter d’un texte, élaboré par la
majorité de droite, qui soutient une idée forte de « grandes régions au service des
départements. Les Sénateurs du groupe UMP ont réaffirmé la vocation de chaque territoire,
« dans un esprit de clarification, tant attendu »; aux régions, la stratégie économique et les
grandes infrastructures, aux départements, la solidarité, le développement et l’aménagement
du territoire, aux communes, la base de la démocratie locale. Les sénateurs UMP rappellent, à
cette occasion, leur opposition au projet du Gouvernement d’accroître la taille minimale de
constitution d’un Etablissement public de coopération intercommunale à 20.000 habitants.
Le Sénat examine également le 28 octobre le projet de loi relatif à la simplification de la vie
des entreprises. Ce projet de loi est important car il facilitera les échanges économiques, y
compris ceux des entreprises françaises qui travaillent à l’export. Il comporte un nombre
impressionnant d’habilitations au Gouvernement lui permettant de légiférer par ordonnances.
Le champ des interventions possibles du pouvoir exécutif est extrêmement large comme vous
pourrez le constater à la lecture des domaines d’habilitation :
En matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Développement des offres de services simplifiés de la branche recouvrement de la sécurité
sociale, simplification et amélioration de la lisibilité du code du travail et du code de la
sécurité sociale en harmonisant les notions de jour (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire).
En matière de simplification des procédures administratives
Développement de mécanismes renforçant la sécurité juridique des usagers, suppressions ou
simplifications de régimes d'autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises,
réduction du nombre de commissions locales compétentes en matière d'aménagement du
territoire et de services au public.
En matière d'urbanisme et d'environnement
Décision unique pour les projets de production d'énergie renouvelable en mer ; décision
unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public des installations de production
d'énergie renouvelable en mer,- réduction des délais d'obtention des autorisations nécessaires
pour la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques.
En matière de droit commercial
Simplifications diverses : nombre d'actionnaires minimal des sociétés anonymes, facilitation
du déplacement du siège social des sociétés à responsabilité limitée, simplification du régime
de la liquidation dite amiable ....
En matière de fiscalité et de comptabilité
Simplification des obligations déclaratives et de paiement concernant les prélèvements sur les
jeux, concours et paris, suppression de la déclaration relative à la participation au
développement de la formation professionnelle continue pour environ 140 000 entreprises,
suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pesant
actuellement sur les entreprises affectant aux besoins de leur activité un bien mobilier ou
immobilier qu'elles ont construit, extrait, transformé, acheté ou importé, modernisation des
formes selon lesquelles l'administration fiscale échange avec les contribuables, y compris
pour les procédures des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF), simplification de la demande de remboursement partiel de
la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) et de la taxe intérieure de
consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles,
dématérialisation et simplification du recouvrement des créances hospitalières sur l'assurancemaladie dans le cadre de la généralisation d'un mode de facturation individuelle et
dématérialisé (projet FIDES).
Autres mesures de simplification
simplification du droit des marchés publics par transposition de deux directives européennes,
aux fins notamment de promotion de l'innovation, de facilitation de l'accès des petites et
moyennes entreprises aux marchés publics, fusion en un établissement public unique de l'État
d'une part de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'autre part d’UBI
France, Agence française pour le développement international des entreprises.
Appréciation critique du texte
La nécessité de simplifications est admise par tous. Les partis divergent sur la méthode et les
moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. La critique du texte par le groupe UMP se
cristallise autour de trois points :
- le caractère inadapté du PJL : en effet, contrairement à la demande des
professionnels, rien n’est proposé pour favoriser la compétitivité, dont le crédit
d’impôt compétitivité-emploi symbolise un contre-exemple ;
l’usage abusif du recours à l’ordonnance que le Gouvernement tend à se généraliser
maintenant dans tous les domaines, alors que cette législation déléguée devrait être
limitée à des sujets importants qui demandent une initiative urgente et devrait être, à
tout le moins défini de manière à ce que le périmètre d’intervention du Gouvernement
soit clairement borné. La diversité des domaines évoqués ainsi que leur objets
renforcent le sentiment de mésestime du travail parlementaire, notamment : en matière
d’aménagement du territoire, la procédure de certificat de projet, au sujet du grand
Paris, en matière de financement des projets d’infrastructure, en matière
d’implantation de parcs éoliens, de modification du taux de l’intérêt légal ;
enfin, l’absence de lien de plusieurs dispositions du projet de loi avec la vie des
entreprises : salariat des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
modification du régime de participation des employeurs à l’effort de construction,
transposition de la directive UE Bâle III, modalités de traitement des entreprises en
difficulté, alors que Mme Pellegrin, ministre déléguée au PME, a annoncé un grand
PJL relatif à cette question.
Traités et conventions internationales
Les 30 octobre et 4 novembre, le Sénat a autorisé la ratification des traités et conventions
internationales suivants :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole
facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
Union européenne : Association
entre l’Union et l’Amérique centrale
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses
États membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part
Union européenne – Géorgie
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur la
création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part
Union européenne – Jordanie – Services aériens
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres,
d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
Union européenne – USA – Transport aérien
modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres,
d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part
Convention internationale de 1978 - Gens de mer
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la
convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance
des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de
délivrance des brevets et de veille (code STCW)
Convention d’Athènes – Transports par mer
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de
1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages
France - Allemagne – Royaume-Uni –
Réacteur à très haut flux
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier
1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et
l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19
juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier
Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9
décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre
2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés.
Chine – Fiscalité
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Gabon – Transport aérien
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
Italie – Tunnel du Mont-Blanc
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne
relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
Tchéquie – Protection civile
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République
tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la
Turkménistan - Services aériens
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens
dont je suis cosignataire
Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants n° 622
(2013-2014) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs autres collègues, déposé au Sénat
Ce texte sera discuté en séance publique le 18 novembre 2014
DROIT CIVIL – NATIONALITE
Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil
constitutionnel du 9 janvier 2014
Services de la nationalité (Moyens)
Récupération des données informatiques en cas de décès
Résidences mobiles de loisirs
Ancienneté des enseignants français dans les écoles publiques
bilingues américaines
Simplification des démarches administratives en l'absence de
convention fiscale pour les contribuables français domiciliés
Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale des
biens immobiliers en France des Français de l'étranger
Répercussions fiscales de l'accord de libre-échange FATCA
Français non-résidents : Conventions fiscales
Remboursement par la mutuelle générale de l'éducation
nationale de certains médicaments à l'étranger
Français de l’étranger et logement en France
Accords entre la France et le Mexique sur la pêche à Clipperton
DROIT CIVIL - NATIONALITE
Conséquences sur la nationalité
de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
Question écrite n° 13424
publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2375
Mme Jacky Deromedi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelles
conséquences le Gouvernement entend tirer de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013360 QPC du 9 janvier 2014 déclarant contraire à la Constitution une discrimination entre les
femmes et les hommes en matière de perte de la nationalité française par les femmes,
discrimination résultant de l'application conjuguée de l'article 87 du code de la nationalité et
de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril
1954. Le Conseil a circonscrit le champ de cette inconstitutionnalité aux pertes de nationalité
entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et
modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la
nationalité française ainsi qu'aux affaires nouvelles et aux affaires non définitivement jugées.
Les descendants de ces femmes peuvent également prétendre à la conservation de la
nationalité française. Elle lui demande si elle entend faire parvenir aux différentes juridictions
et administrations concernées une circulaire précisant les procédures que peuvent engager les
En attente de réponse du Ministère de la justice
Services de la nationalité : moyens
Question n° 13598
publiée dans le JO du Sénat du 06/11/2014
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la ministre de la Justice, garde des
sceaux, sur la situation du service de la nationalité des Français de l’étranger. Elle lui expose
que l’activité annuelle du service a augmenté d’environ 290%, soit près du quadruple, par
rapport à la dernière année civile complète (2004) précédant l’extension de sa compétence
territorial opérée par le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005. Le service subit une grave
pénurie d’effectifs et il en résulte logiquement une surcharge de travail pour les rédacteurs et
des retards. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le
Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
INFORMATIQUE - SUCCESSIONS
Récupération de données informatiques en cas de décès
Question écrite n° 13422
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques,
établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens
se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents
serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ». On assiste ainsi à un
développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès
suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Elle lui expose qu'un problème se
pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans
communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de
l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès. Elle lui demande
de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes
habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques
nécessaires à une succession.
Question écrite n° 13420
publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2369
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la
consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question des contrats de location
d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport
d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e
leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi
(AN n°868 (14e leg)) a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant,
sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité
judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2
000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 à 35 % sur les loyers de souslocation. Les propriétaires de mobile-homes se voient parfois contraints de remplacer leur
bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre
visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs
mois, durant laquelle les propriétaires de mobile-homes ne peuvent évidemment pas profiter
de leur résidence secondaire. Le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne a récemment
interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet
afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au
plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de
location d'emplacements de mobile-homes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer
les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.
En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie
et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie
Question écrite n° 13426
publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2367
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des
droits des femmes que la politique de lutte contre le tabagisme produit des effets utiles
notamment en matière d'augmentation des prix du tabac et de mentions de mise en garde sur
les paquets de cigarettes. Toutefois, il n'est pas rare de pouvoir visionner un film ou une série
où les vedettes, dont l'impact sur les jeunes n'est pas négligeable, fument cigarette sur
cigarette pendant tout le déroulement de l'histoire. Cette situation crée une fâcheuse incitation
à l'usage du tabac par mimétisme avec le rôle valorisant joué par les acteurs. Elle lui demande
de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de prendre des mesures
particulières en matière de lutte contre l'incitation au tabagisme dans les médias,
particulièrement en matière de films ou de séries télévisées.
En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Ancienneté des enseignants français dans les écoles publiques bilingues
Question écrite n° 13421
publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2372
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche qu'à leur retour en France, les enseignants
français ayant exercé dans les écoles publiques bilingues français-anglais aux États-Unis
perdent toute ancienneté dans leur carrière alors qu'ils ont pu y acquérir une expérience
valorisante. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour
remédier à une telle situation.
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et
Simplification des démarches administratives en l'absence de convention
fiscale pour les contribuables français domiciliés hors de France
Question écrite n° 13447
publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2374
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes
publics sur les dispositions de l'article 164 C du code général des impôts aux termes duquel la
base de calcul de l'impôt sur les revenus de source française des Français ayant leur domicile
fiscal hors de France est égale à trois fois la valeur locative de leurs habitations en France,
sauf s'ils acquittent dans le pays de résidence un impôt égal aux deux tiers de celui qu'ils
auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. Elle lui expose que les Français
qui bénéficient de cette dérogation rencontrent de nombreuses difficultés pratiques pour
apporter la preuve requise. Certains contribuables assurent que les démarches sont si
compliquées qu'ils préfèrent renoncer à invoquer le bénéfice de cette dérogation et vendre
leurs habitations en France. En outre, l'obligation de recourir à un traducteur agréé induit un
coût supplémentaire que n'ont pas à supporter les contribuables ayant leur domicile fiscal en
France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître le détail des
justificatifs requis des intéressés. Elle lui demande également les mesures que le
Gouvernement entend prendre afin de simplifier les démarches des contribuables qui
demandent le bénéfice des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 164 C du code
général des impôts.
Aides liées à l'amélioration de la qualité environnementale
des biens immobiliers en France des Français de l'étranger
Question écrite n° 13446
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des finances et des comptes publics que les
Français de l'étranger ne peuvent jamais bénéficier des avantages non fiscaux comme, par
exemple, le prêt à taux zéro accordé en vue de l'amélioration de la qualité environnementale
d'un bien immobilier qui deviendra leur résidence principale à leur retour en France. Ils sont
privés d'aide (bien qu'ils soient assujettis à l'impôt foncier en France au titre des biens
immobiliers qu'ils y possèdent) et l'État se prive de l'activité que ceux-ci pourraient entraîner
pour peu qu'ils en bénéficient. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire
connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Question écrite n° 13448
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de
bien vouloir lui faire connaître les répercussions qu'aura l'accord de libre-échange dit «
foreign account tax compliance act » (FATCA) entre les États-Unis et la France sur la fiscalité
des revenus et des biens des contribuables français, tant ceux ayant leur domicile fiscal aux
États-Unis que ceux ayant leur domicile fiscal en France. Elle lui demande notamment si une
information particulière est prévue pour les Français concernés aux États-Unis.
En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics.
Question écrite n°13624
publiée dans le JO Sénat
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes
publics sur les dispositions de la Convention franco-andorrane qui prévoient une importante
modification de la doctrine fiscale en matière d’imposition des Français de l’étranger, sans
aucun débat préalable au Parlement, et sans aucune concertation liminaire avec les
représentants de nos compatriotes expatriés. En effet, l’article 25 d) de cette Convention
comporte une clause particulièrement dangereuse pour nos compatriotes. Elle dispose que la
France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre
comme si la Convention n’existait pas (sic !). Cet article prévoit que dans ce cas, les autorités
compétentes des Etats contractants « règlent d’un commun accord la mise en œuvre » de la
législation fiscale française. L’exposé des motifs du projet de loi qui tend à autoriser la
ratification de la Convention ne comporte aucune ambiguïté sur les intentions réelles du
Gouvernement français. Il précise, en effet, que l’art. 25 « introduit une clause qui permet à la
France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la
convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future
du champ de la fiscalité française. » L’imposition serait due désormais à raison de la
nationalité du contribuable. La méthode est singulière : rédiger une convention fiscale d’une
cinquantaine d’articles pour préciser in fine que la France peut décider unilatéralement den
paralyser l’application. Mais surtout, cette innovation confirme la stigmatisation récurrente
depuis quelques années des Français de l’étranger considérés comme de mauvais français qui
ne paieraient pas leurs impôts ou feraient tout pour se soustraire à leur devoir fiscal. Elle lui
demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement
Remboursement par la mutuelle générale de l'éducation nationale
de certains médicaments à l'étranger
Question écrite n° 13431
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la
santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les adhérents de la mutuelle
générale de l'éducation nationale (MGEN) (section extra-métropolitaine) en matière de
remboursement de certains médicaments. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître
s'il est exact qu'un produit prescrit en Tunisie et acheté à Paris ne peut être remboursé par la
MGEN. Il semble que pour donner lieu à remboursement, le médicament doive être soit
prescrit en Tunisie et acheté en Tunisie soit prescrit en France et acheté en France. Or, elle lui
expose que certains produits ne sont pas disponibles en Tunisie. Nos compatriotes sont donc
exposés soit à se rendre en France pour en obtenir la prescription et les acheter dans notre
pays soit à être privé de médicaments indispensables. Elle lui demande, en conséquence, de
bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette
situation ubuesque.
Français de l'étranger et logement en France
Question écrite n° 13449
publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2376
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires
et de la ruralité que de nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un
logement qu'ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Ces
personnes paient souvent un crédit immobilier pour payer ce logement auquel s'ajoute le
montant des loyers de leur logement à l'étranger. Pour faire face à cette accumulation de
dépenses, ils louent fréquemment leur logement en France pour des périodes de courte durée
compatibles avec leurs congés annuels et les vacances scolaires de leurs enfants. Elle lui
expose que ces familles, nombreuses dans le monde, sont préoccupées par les dispositions de
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dont il
semble qu'elles interdisent désormais ce type de locations ponctuelles. Elle lui demande, en
conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend
prendre pour résoudre ces difficultés.
En attente de réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Question écrite n° 13419
publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2366
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre des affaires étrangères et du
développement international qu'en juillet 2014 une réunion entre la France et le Mexique a
eu lieu pour faire le bilan de l'accord signé le 29 mars 2007 entre les deux pays autorisant les
ressortissants du Mexique à pêcher dans la zone économique exclusive de Clipperton. Il
semblerait que les contraintes maritimes prévues soient souvent appliquées de manière très
laxiste, la présence française dans ces eaux étant plus qu'occasionnelle. Elle lui demande de
bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cet
accord soit réellement appliqué.
En attente de réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
La première session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), dans son nouveau
format, s’est réunie à Paris du 6 au 10 octobre 2014 au Centre de conférences ministériel,
situé au 27, rue de la Convention (Paris 15ème). Elle a été consacrée à la mise en place de ses
instances dirigeantes et de ses nouvelles modalités de fonctionnement.
de l’Assemblée
relevant du règlement intérieur
Cette session a été consacrée, pour l’essentiel, à l’organisation et au fonctionnement de
l’Assemblée. En effet, contrairement à la précédente AFE, la nouvelle n’a pas encore de
règlement intérieur. La loi du 22 juillet 2013 et le décret du février 2014 donnent compétence
à l’Assemblée elle-même pour établir son règlement. Il s’agit toutefois d’une liberté encadrée,
dans la mesure où soit la loi soit le décret fixent un certain nombre de règles qui limitent la
compétence de l’Assemblée, par exemple en matière de mode de scrutin pour la désignation
du président, de nombre de membres du bureau, de nombre des commissions, etc…
L’Assemblée a donc dû travailler sans règlement, en ne disposant que des principes posés par
la loi. Elle a consacré un temps important à fixer un certain nombre de règles relevant de son
règlement intérieur. Ces premières délibérations ont donné lieu à de nombreux votes et à des
débats approfondis et animés. L’Assemblée a du
 élire son président au scrutin secret, sous la présidence d’un membre éminent de notre
groupe : M. Guy Savery, doyen d’âge ;
 fixer d’emblée :
 le mode d’élection des membres du bureau autres que le président non fixé par
la loi et laissé à l’appréciation de l’Assemblée.
 le nombre de commissions et leur champ de compétence : le décret du février
limitait le nombre de commissions à six, chiffre maximum. L’Assemblée a opté
pour six commissions. Un long débat est intervenu sur la commission de
l’enseignement. L’ADFE souhaitait que cette commission se limite à
l’enseignement, et qu’une commission soit créée pour s’occuper des affaires
culturelles, de l’audiovisuel visuel extérieur et de la francophonie. Ceci aurait
empêché la création d’une commission de la sécurité. L’Assemblée a voté à la
majorité le refus d’une telle dissociation et la création d’une commission de la
le nombre minimum nécessaire pour constituer un groupe à l’Assemblée : il a
été fixé à dix. Il faut donc au moins dix conseillers pour former un groupe.
Lundi 6 et mardi 7 octobre 2014 l’AFE a élu son bureau qui comprend les membres
suivants1 :
 M. Marc VILLARD, président (FMES)
 Mme Martine SCHOEPPNER, vice-présidente (ADCI)
 M. Georges-Francis SEINGRY, vice-président (IDE)
 Mme Hélène LE MOING, membre, (FMES)
 M. Daniel COLAS, membre (FMES)
 Mme Nicole HIRSH, membre (ADCI)
 M. Prédibane SIVA, membre (ADCI)
 M. Ronan LE GLEUT, membre (ADCI)
 Mme Geneviève BERAUD-SUBERVILLE, membre (IDE).
Le bureau comprend donc 4 ADCI, dont une vice-présidente de notre groupe, Martine
SCHOEPPNER, 3 FMES et 2 IDE.
Alors que le groupe FMES n’avait pas la majorité à l’AFE, c’est lui qui a obtenu la
présidence… On ne peut que regretter cette situation d’un point de vue politique, nonobstant
les mérites avérés du nouveau président. Dans un souci de renouvellement et de
rajeunissement de nos instances représentatives, nous avions présenté notre ami Ronan LE
GLEUT, qui est, heureusement, membre du bureau.
ADCI : Alliance de la droite, du centre et des indépendants
FMES : Français du monde, écologie et solidarité
IDE : Indépendants pour la Démocratie et l’environnement
Les commissions et leurs présidents sont les suivantes :
 Finances, budget et fiscalité - président : Renaud DIGOIN-DANZIN (FMES) ;
 Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation : président : Bruno
THERET (ADCI) ;
 Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie (présidente :
Pascale SEUX (FMES) ;
 Lois, règlements et affaires consulaires Olivier PITON (ADCI)
 Sécurité et protection des personnes et des biens président : Bruno DELL'AQUILA
(IDE) ;
 Affaires sociales et anciens combattants (président : Thierry CONSIGNY (ADCI).
Notre groupe Alliance de la Droite, du Centre et des Indépendants a donc obtenu trois
présidences de commission, dont celles du Commerce extérieur, des Lois et des Affaires
Les commissions se sont immédiatement réunies pour organiser leurs travaux.
Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, Directrice de l’AEFE, est intervenue devant la
Commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la
francophonie, le vendredi 10 octobre 2014.
Un groupe de travail, où tous les groupes sont représentés, a travaillé rédaction du projet de
règlement intérieur. Il remettra ses préconisations aux différents groupes et l’Assemblée sera
appelée à se prononcer sur un projet définitif lors de sa prochaine session de mars.
Désignation des Membres du Groupe Alliance au sein des
Institutions et Organismes Publics
L’Assemblée a désigné ses représentants au sein de divers Institutions et organismes publics.
Vous trouverez ci-après un récapitulatif de ces désignations.
 Conseil d’administration de l’AEFE
o Titulaire : Groupe IDEE
o Suppléant : Groupe FdM - ES
 Commission Nationale des Bourses
o Titulaire - Groupe ADCI : Gérard DAHAN
o Titulaire : Groupe FdM - ES
 Commission permanente pour la Protection Sociale des Français de l’étranger
o Titulaire : Groupe ADCI : Nadine FOUQUES-WEISS
o Titulaire : Groupe FdM – ES
 Conseil National de l’aide juridique
o Titulaire : Groupe ADCI : Martine SCHOEPPNER
o Suppléant : Groupe IDEE
 Conseil départemental de l’accès au droit de Paris
o Titulaire : Groupe ADCI : Jean-François BERTE
 Commission permanente pour l’Emploi et la Formation Professionnelle
o Titulaire : Groupe ADCI : Françoise CONESTABILE
 Conseil d’orientation stratégique relatif à l’action culturelle de l’Etat
o Titulaire : Groupe ADCI : Jean-Marie LANGLETL'
 Conseil d’administration de France Médias Monde
o Titulaire : Groupe ADCI : Francis HUSS
Interventions thématiques en séance
Rapport du Gouvernement sur la situation des Français
à l’étranger et les politiques conduites à leur égard
M. Christophe Bouchard, Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
et Mme Anne-Marie DESCÔTES, Directrice générale de la mondialisation, du
développement et des partenariats, ont présenté aux membres de l’assemblée le rapport du
Gouvernement sur la situation des Français à l’étranger et les politiques conduites à leur
égard. Ce rapport dépasse désormais la seule dimension consulaire pour donner une vision
élargie de l’ensemble des préoccupations des Français résidant à l’étranger. Il rend ainsi
compte de l’action du gouvernement sur de nouveaux sujets, tels que le soutien aux
entreprises françaises, l’enseignement français et la sécurité des Français à l’étranger. Il peut
être consulté sur le site de l’AFE.
Intervention de M. Matthias FEKL,
secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur,
de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Le 7 octobre, M. FEKL est intervenu devant l’AFE et a répondu aux questions des différents
groupes. Il a annoncé plusieurs mesures de simplification administrative, notamment la mise
en place dans les deux ans à venir d’une inscription en ligne au Registre des Français établis
hors de France et la fin prochaine de la double comparution dans certains pays pour
l’obtention d’un passeport (possibilité pour les usagers de se faire adresser chez eux leur
passeport à leurs frais).
Au cours de ce débat, notre ami s’est exprimé au nom du groupe Alliance, du Centre et des
par le Ministre des affaires étrangères
M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, a
reçu les conseillers au quai d’Orsay le jeudi 9 octobre 2014.
La prochaine session de l’Assemblée est prévue le 16 mars 2014.
Groupe Alliance de la droite, du centre
et des indépendants
Le bureau du groupe
Le bureau du groupe est ainsi constitué :
 Président : Pierre-Alain-Mignon
 Vice-Présidente : Fabienne BLINEAU-ABIRAMIA
 Vice-Président : Bruno THERET
 Secrétaire Général : Alexandre BEZARDIN
 Autres membres du Bureau
 Maryse IMBAULT
 Catya MARTIN
 Jean-Louis MAINGUY remplacé, à la suite de son départ du
groupe, par Véronique CARTOUX
 Pascale MIMOUNI
 Geoffrey PARTY
 Olivier PITON
Le groupe Alliance de la droite, du centre et des indépendants dont je fais partie à l’AFE
comprend 43 membres :
M. Gérard BENICHOU Israël et Territoires palestiniens
M. Jean-François BERTE Péninsule Ibérique
M. Alexandre BEZARDIN Europe du Sud
Mme Fabienne BLINEAU-ABIRAMIA Asie centrale et Moyen-Orient
M. Olivier CADIC Europe du Nord
Mme Marie-José CARON Europe du Nord
Mme Véronique CARTOUX Europe du Nord
Mme Inès CAVAYÉ-NINU Europe du Sud
M. Françoise CONESTABILE Péninsule Ibérique
M. Thierry CONSIGNY Asie et Océanie
M. Gérard DAHAN Asie centrale et Moyen-Orient
Mme Marie-Carole DE LA CRUZ Etats-Unis
M. Nicolas DE ZIEGLER Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
Mme Jacky DEROMEDI Asie et Océanie
Mme Jeanne DUBARD Europe centrale et orientale (y compris Russie)
M. Guillaume ELOY Europe centrale et orientale (y compris Russie)
M. Robert FELDMANN Israël et Territoires palestiniens
Mme Aurélie FONDECAVE Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
Mme Nadine FOUQUES-WEISS Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
Mme Michèle GOUPIL Amérique latine et Caraïbes
Mme Nicole HIRSH Etats-Unis
M. Francis HUSS Péninsule Ibérique
Mme Maryse IMBAULT Bénélux
M. Jean-Philippe KEIL Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
M. Jean-Marie LANGLET Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
M. Ronan LE GLEUT Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
Mme Michèle MALIVEL Afrique centrale, australe et orientale
Mme Catya MARTIN Asie et Océanie
M. Alain-Pierre MIGNON Asie et Océanie
Mme Pascale MIMOUNI Israël et Territoires palestiniens
M. Geoffrey PARTY Europe du Nord
M. Michaël PILATER Canada
M. Olivier PITON Etats-Unis
Mme Régine PRATO Afrique du Nord
M. Laurent RIGAUD Asie centrale et Moyen-Orient
M. Guy SAVERY Afrique du Nord
Mme Martine SCHOEPPNER Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
M. Gérard SENAC Afrique occidentale
M. Hervé SEROL Afrique centrale, australe et orientale
M. Gérard SIGNORET Amérique latine et Caraïbes
M. Prédibane SIVA Asie et Océanie
M. Bruno THÉRET Bénélux
M. Jean-Claude ZAMBELLI Etats-Unis
Participation à certains évènements
11ème Forum ASEAN de Bangkok
(17 et 18 novembre 2014)
Vice-présidente du CNCCEF, je me rendrai à Bangkok à l’occasion du 11ème Forum ASEAN.
Je compte profiter de ce déplacement pour rencontrer également les représentants de l’Ambassade, nos
élus et les animateurs de la vie scolaire, culturelle et associative de notre communauté.
Plus d’informations sur le lien suivant : http://www.ccethailande.com/
Conseil d’Administration du Comité National
et Conférence des Présidents à Bordeaux
(18 et 19 décembre 2014)
La Conférence des Présidents réunira, comme chaque année, tous les Présidents de comités (en
France) et de sections (dans le monde) de Conseillers du Commerce extérieur de la France.
Cette conférence sera précédée par une réception à la Mairie de Bordeaux à l’invitation et en présence
de M. Alain JUPPE, Maire de Bordeaux et ancien Ministre.
Présents dans 146 pays, les CCEF forment un réseau actif de 4300 membres – 1500 en France et 2800
à l’étranger - au service de la présence française dans le monde.
Choisis pour leur compétence et leur expérience à l'international, les « conseillers du Commerce
extérieur de la France » (CCEF) sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé du Commerce extérieur. Depuis plus de 115 ans, ils mettent
bénévolement leur expérience au service de la présence économique française dans le monde. (source :
site du CNCCEF – www.cnccef.org)
Page Sénat
Pour lire ma page Sénat, cliquez sur ce lien
http://www.senat.fr/senateur/deromedi_jacky14041t.html
Pour m’écrire : j.deromedi@senat.fr
01 42 34 14 62
01 42 34 15 89
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La lettre de Jacky Deromedi (novembre).pdf (PDF, 1.3 Mo)
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