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Timestamp: 2020-02-27 05:08:22+00:00
Document Index: 95991611

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7']

RS 0.653.241.6 Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales
0.653.241.6 Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales
Conclu le 13 octobre 2017
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20181
Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 20192
Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine entretiennent de longue date une relation concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale et désirent améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale en approfondissant cette relation;
considérant que la Norme commune de déclaration a été élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20, pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales;
considérant que les lois respectives des parties contractantes imposent ou devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre des procédures de diligence raisonnable qui s’y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à l’art. 2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration;
considérant que la législation respective des Parties contractantes sera périodiquement modifiée pour tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration et que, dès qu’une partie contractante a adopté ces modifications, toute référence de cette partie à la Norme commune de déclaration doit être considérée comme une référence à la version mise à jour de cette norme;
considérant que l’art. 25 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu3 et son protocole (ci-après CDI), signés le 4 octobre 2011 à Hong Kong, autorisent l’échange de renseignements à des fins fiscales et permettent aux Parties contractantes de convenir d’un échange automatique de renseignements et de définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques;
considérant que la Suisse et Hong Kong ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément au présent Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la CDI, et ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de l’art. 4 du présent Accord);
considérant que les Parties contractantes souhaitent conclure un accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale sur la base d’échanges automatiques en application de la CDI, sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la CDI, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci;
Le terme «Région administrative spéciale de Hong Kong» (Hong Kong) désigne tous les territoires dans lesquels s’appliquent les lois fiscales de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
L’expression «Partie contractante» désigne, selon le contexte, la Région administrative spéciale de Hong Kong ou la Confédération suisse.
dans le cas de Hong Kong, le commissaire de l’administration fiscale ou son représentant autorisé, et
L’expression «Institution financière hongkongaise» désigne:
toute Institution financière résidente de Hong Kong, à l’exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de Hong Kong, et
toute succursale d’une Institution financière non résidente de Hong Kong si cette succursale est établie à Hong Kong.
L’expression «Institution financière déclarante» désigne une Institution financière hongkongaise ou une Institution financière suisse, en fonction du contexte, qui n’est pas une Institution financière non déclarante.
L’expression «Compte déclarable» désigne un Compte déclarable hongkongais ou un Compte déclarable suisse, selon le contexte, à condition d’avoir été identifié en tant que tel selon les procédures de diligence raisonnable, conformément à la Norme commune de déclaration, en vigueur à Hong Kong ou en Suisse.
L’expression «Compte déclarable hongkongais» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante suisse et détenu par une ou plusieurs Personnes hongkongaises qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes hongkongaises devant faire l’objet d’une déclaration.
L’expression «Compte déclarable suisse» désigne un Compte financier ouvert auprès d’une Institution financière déclarante hongkongaise et détenu par une ou plusieurs Personnes suisses qui sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes suisses devant faire l’objet d’une déclaration.
L’expression «Personne hongkongaise» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante suisse comme résidente de Hong Kong conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Hong Kong.
L’expression «Personne suisse» désigne une personne physique ou une Entité identifiée par une Institution financière déclarante hongkongaise comme résidente de Suisse conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, ou la succession d’un défunt qui était résident de Suisse.
L’expression «NIF» désigne un NIF (numéro d’identification fiscale) hongkongais ou suisse, selon le contexte.
L’expression «NIF hongkongais» désigne le numéro de carte d’identité hongkongaise pour les personnes physiques ou le numéro d’enregistrement de l’entreprise pour les entités.
L’expression «Norme commune de déclaration» désigne la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, élaborée par l’OCDE, avec les pays du G20.
2. Tout terme ou expression en majuscule qui n’est pas défini dans le présent Accord aura le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique l’Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme commune de déclaration. Tout terme ou expression qui n’est pas défini dans le présent Accord ou dans la Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s’entendent sur une signification commune (comme le prévoit le droit interne), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l’emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.
Art. 2 Échange de renseignements concernant des Comptes déclarables
1. Conformément aux dispositions de l’art. 25 de la CDI et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera chaque année avec l’autre Autorité compétente, de manière automatique, les renseignements obtenus conformément à ces règles et précisés au par. 2.
MACROBUTTON PARADOC 2. Les renseignements qui doivent être échangés, dans le cas de Hong Kong concernant chaque Compte déclarable suisse, et dans le cas de la Suisse concernant chaque Compte déclarable hongkongais, sont les suivants:
le nom, l’adresse, le NIF, ainsi que la date et le lieu de naissance (dans le cas d’une personne physique et si ces données ont été collectées par une Institution financière hongkongaise ou suisse) de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est Titulaire de ce compte et, dans le cas d’une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse et le NIF de cette Entité ainsi que le nom, l’adresse, le NIF, la date et le lieu de naissance de chacune des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration;
Art. 3 Calendrier et modalités des échanges de renseignements
1. Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’art. 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d’un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la Juridiction qui procède à l’échange.
2. Aux fins de l’échange de renseignements prévu à l’art. 2, les renseignements échangés doivent indiquer la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.
3. S’agissant de l’art. 2, par. 2, les renseignements à échanger pour 2018 et toutes les années suivantes doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent. Nonobstant la phrase précédente, l’obligation d’échanger les renseignements pour une année civile s’applique uniquement si les deux Juridictions sont dotées d’une législation qui prévoit la communication d’informations pour cette année civile conforme à la portée de l’échange définie à l’art. 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable prévues dans la Norme commune de déclaration.
4. Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations décrites à l’art. 2 selon le schéma de la Norme commune de déclaration en langage XML.
5. Les Autorités compétentes devront convenir d’une ou de plusieurs méthodes de transmission des données, y compris des normes de cryptage, et oeuvrer pour leur mise en application.
Art. 4 Collaboration en matière d’application et de mise en oeuvre de l’Accord
Art. 5 Confidentialité et protection des données
MACROBUTTON PARADOC 1. Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la CDI, y compris aux dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux garanties qui peuvent être exigées par le droit interne de la Partie contractante qui communique les données, conformément aux dispositions en matière de notification prévues à l’art. 7, par. 2, let. b.
Art. 6 Consultations et modifications
MACROBUTTON PARADOC 1. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l’exécution du présent Accord.
1. MACROBUTTON PARADOC À compter du 1er janvier 2018, les Parties contractantes transposent provisoirement dans leur droit interne les dispositions du présent Accord, en vue de son entrée en vigueur, et appliquent ce faisant les dispositions du par. 2 ci-après. Chacune des Parties contractantes peut mettre fin à l’application provisoire du présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante faisant mention de son intention de ne pas devenir partie au présent Accord. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la date de la notification et toutes les obligations découlant du présent Accord cessent d’être contraignantes. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la CDI.
2. Chaque Partie contractante confirme par des notifications adressées à l’autre Partie contractante:
l’achèvement des procédures internes requises en vertu de son droit interne pour l’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi que les dates pertinentes relatives aux Comptes préexistants, aux nouveaux Comptes et à l’application ou à l’achèvement des procédures de déclaration et de diligence raisonnable;
les garanties de protections des données personnelles requises par le droit interne de la Partie qui fournit les renseignements et celles devant être respectées par l’autre Partie;
l’existence de mesures appropriées pour garantir la confidentialité requise et le respect de la norme de protection des données;
la capacité de sa Juridiction de se conformer aux normes de protection des données mentionnées dans la notification de l’autre Partie visée à l’art. 7, par. 2, let. b.
Le présent Accord prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
3. Une Partie contractante peut suspendre l’échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord. Cette suspension est à effet immédiat. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «manquement grave» désigne notamment le non-respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la CDI, le fait pour la Partie contractante de ne pas communiquer des renseignements appropriés ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d’Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l’encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration.
4. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à l’autre Partie contractante. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date du préavis. En cas de dénonciation, tous les renseignements déjà reçus au titre du présent Accord restent confidentiels et soumis aux dispositions de la CDI.
Fait en deux exemplaires à Hong Kong, le 13 octobre 2017, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes allemand et anglais, le texte anglais prévaut.
RO 2017 7757; FF 2018 3345
1RO 2019 16252RO 2019 16273 RS 0.672.941.61
RO 2017 7757