Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-05-2011-1B_173-2011
Timestamp: 2016-10-28 14:27:33+00:00
Document Index: 300967461

Matched Legal Cases: ['art. 219', 'art. 219', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 219', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 219', 'art. 219', 'art. 224', 'art. 31', 'art. 224', 'art. 224', 'art. 219', 'ATF ', 'in fine', 'art. 219', 'art. 224', 'art. 226', 'art. 431', 'art. 219', 'art 431', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 72', 'art. 71', 'art. 64', 'art. 64']

1B_173/2011 (17.05.2011)
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Aemisegger, Raselli, Reeb et Merkli.
A.________, repr�sent� par Me Nader Ghosn, avocat,
Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois, quai Maria Belgia 18, case postale, 1800 Vevey.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 4 mars 2011.
A.________ a �t� arr�t� le 13 f�vrier 2011, dans le cadre d'une enqu�te p�nale ouverte pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup; RS 812.121). Il a �t� appr�hend� � 11 h 00 par la police cantonale zurichoise, qui l'a entendu � 14 h 13. Il est arriv� dans le canton de Vaud le lendemain � 14 h 30 et le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: le procureur) a proc�d� � l'audition d'arrestation le 15 f�vrier 2011 � 10 h 23. Le m�me jour � 16 h 41, le procureur a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande de d�tention provisoire, en raison des risques de fuite et de collusion.
Par ordonnance du 17 f�vrier 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonn� la d�tention provisoire en retenant les motifs invoqu�s par le procureur dans sa requ�te. A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a rejet� le recours par arr�t du 4 mars 2011. Cette autorit� a constat� que des d�lais pr�vus par les art. 219 al. 4 et 224 al. 2 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) n'avaient pas �t� respect�s, mais que cela ne conduisait pas � la mise en libert� du pr�venu. Elle a en outre estim� que la d�tention �tait mat�riellement justifi�e, notamment en raison de l'existence de risques de fuite et de collusion, et que le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
Le 11 avril 2011, A.________ a form� un recours en mati�re p�nale, demandant au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en constatant qu'il aurait d� �tre lib�r� imm�diatement. Il soutient en substance que la violation des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP aurait d� conduire � sa lib�ration, que sa d�tention provisoire n'�tait pas r�guli�re et que les principes de la proportionnalit� et de la c�l�rit� ont �t� viol�s. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Le procureur s'est d�termin� bri�vement, concluant au rejet du recours. Le Tribunal cantonal se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires.
La recevabilit� du recours en mati�re p�nale d�pend notamment de l'existence d'un int�r�t juridique actuel � l'annulation de la d�cision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). Un tel int�r�t fait en principe d�faut lorsque la mesure contest�e a �t� rapport�e (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97). Il en va ainsi, dans le cas d'un recours dirig� contre un maintien en d�tention, lorsque le recourant est remis en libert� (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; 125 I 394 consid. 4a p. 397). En l'occurrence, conform�ment � ce que le recourant annonce dans son �criture, il ressort du dossier qu'il a �t� relax� le 11 avril 2011. Il conserve toutefois un int�r�t � ce que l'arr�t attaqu� soit r�form�, dans la mesure o� l'int�gralit� des frais et l'indemnit� du d�fenseur d'office ont �t� mis � sa charge, bien qu'il se soit plaint � juste titre d'une violation des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP. Pour le surplus, form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recourant se plaint en premier lieu du non-respect des d�lais pr�vus aux art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP, ce qui devait selon lui entra�ner sa lib�ration.
2.1 Aux termes de l'art. 219 al. 4 CPP, la personne arr�t�e provisoirement est lib�r�e ou amen�e devant le minist�re public au plus tard apr�s 24 heures; si l'arrestation provisoire a fait suite � une appr�hension, la dur�e de celle-ci est d�duite de ces 24 heures. Quant � l'art. 224 al. 2 CPP, il pr�voit que le minist�re public doit saisir le tribunal des mesures de contraintes "sans retard mais au plus tard dans les 48 heures � compter de l'arrestation".
Ces d�lais, qui concr�tisent les garanties proc�durales des art. 31 Cst. et 5 par. 3 CEDH, ne sont pas de simples d�lais d'ordre, dont l'int�ress� ne pourrait pas se pr�valoir. La d�tention ne devient toutefois pas n�cessairement ill�gale si l'un de ces d�lais n'est pas respect�. En effet, dans un arr�t r�cent destin� � �tre publi� (arr�t 1B_153/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1 et 3.2), le Tribunal f�d�ral a relev� que seul le temps �coul� entre l'arrestation et la d�cision du tribunal des mesures de contraintes �tait d�terminant pour le pr�venu, les �tapes de proc�dure pr�c�dant cette d�cision �tant de moindre importance. Il en va notamment ainsi du d�lai de l'art. 224 al. 2 CPP, qui est adress� en premier lieu au Minist�re public et qui vise � donner suffisamment de temps au juge de la d�tention pour examiner la cause. Ce d�lai concerne donc en priorit� l'organisation interne des autorit�s de poursuite p�nale, m�me s'il int�resse aussi le pr�venu. Le maintien en d�tention ne devient d�s lors pas n�cessairement ill�gal si le d�lai de 48 heures de l'art. 224 al. 2 CPP n'est pas respect�, mais seulement si la d�cision du tribunal des mesures de contrainte n'intervient pas dans les 96 heures suivant l'arrestation (arr�t 1B_153/2011 pr�cit� consid. 3.2.1). Les consid�rations qui pr�c�dent valent aussi pour le d�lai de 24 heures pr�vu � l'art. 219 al. 4 CPP. Il est certes dans l'int�r�t du pr�venu que la police respecte ce d�lai, afin que l'audition par un magistrat intervienne le plus rapidement possible, mais le non-respect dudit d�lai ne constitue pas n�cessairement une violation du principe de c�l�rit� susceptible de remettre en cause la l�galit� de la d�tention. Ce n'est en effet le cas que si la violation est particuli�rement grave et qu'elle laisse craindre que l'autorit� de poursuite ne soit plus en mesure de conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2.1 p. 151 s.; cf. arr�t 1B_153/2011 pr�cit� consid. 3.1 et les r�f�rences).
Il convient cependant d'insister sur le fait que le principe de c�l�rit� rev�t une importance particuli�re en mati�re de d�tention provisoire, de sorte que les d�lais maximaux pr�vus par le CPP doivent en principe �tre respect�s et qu'ils ne peuvent �tre �puis�s que dans des cas exceptionnels et objectivement fond�s (arr�t 1B_153/2011 pr�cit� consid. 3.2.1 in fine).
2.2 En l'occurrence, il s'est �coul� pr�s de 48 heures entre l'arrestation du recourant le 13 f�vrier 2011 � 11 h 00 et son audition par le minist�re public le 15 f�vrier 2011 � 10 h 23, de sorte que le d�lai de 24 heures pr�vu par l'art. 219 al. 4 CPP n'a clairement pas �t� respect�. De plus, le minist�re public a saisi le Tribunal des mesures de contrainte le 15 f�vrier 2011 � 16 h 41, soit 5 h 41 apr�s l'�ch�ance du d�lai de 48 heures pr�vu par l'art. 224 al. 2 CPP. En revanche, le Tribunal des mesures de contraintes a statu� dans les 48 heures, conform�ment � l'art. 226 al. 1 CPP. L'audience de ce tribunal s'est en effet tenue le 16 f�vrier � 14 h 30 et la d�cision est dat�e du 17 f�vrier. Il appara�t en outre que cette d�cision a �t� rendue dans les 96 heures suivant l'arrestation du recourant, ce dernier ne pr�tendant au demeurant pas le contraire. Par ailleurs, il ressort du dossier que le d�passement du premier d�lai est notamment d� � des difficult�s li�es au transfert du pr�venu du canton de Zurich au canton de Vaud. Dans ces conditions, une appr�ciation globale de la proc�dure durant les premi�res 96 heures de d�tention ne permet pas de conclure � une violation grave du principe de la c�l�rit�, la d�cision sur la d�tention �tant intervenue � temps. C'est d�s lors � juste titre que le Tribunal cantonal a consid�r� que le non-respect des d�lais susmentionn�s ne justifiait pas l'�largissement du recourant.
Cela �tant, le Tribunal cantonal ne pouvait pas se limiter � renvoyer le recourant � d�poser une demande de r�paration pour d�tention illicite en application de l'art. 431 CPP. En effet, il d�coule de la jurisprudence susmentionn�e (cf. supra consid. 2.1) que le non-respect des d�lais pr�vus aux art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP ne suffit pas n�cessairement � rendre la d�tention illicite, de sorte qu'il n'est pas certain que la seule violation de ces dispositions donne lieu � une r�paration sur la base de l'art 431 CPP. La violation des dispositions proc�durales en question peut cependant �tre r�par�e d'embl�e par le biais de la pratique confirm�e dans l'arr�t 1B_153/2011 pr�cit� (consid. 3.2.3 destin� � la publication), � savoir par la constatation d'une violation du principe de c�l�rit�, une admission partielle du recours sur ce point et la mise � la charge de l'Etat des frais de justice. Cette solution est au demeurant conforme � la jurisprudence f�d�rale (cf. ATF 136 I 274 consid. 2.3 p. 278 et les r�f�rences). Il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours dans cette mesure et de r�former l'arr�t entrepris � cet �gard.
Dans une argumentation confuse, le recourant discute �galement les conditions de la d�tention provisoire, en particulier en ce qui concerne l'existence de charges suffisantes et celle d'un risque de collusion. Il se plaint encore d'une dur�e excessive de la d�tention, bien qu'il ait attendu trente jours pour d�poser le pr�sent recours. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner ces questions plus avant, compte tenu notamment des motifs expos�s au consid�rant 2 ci-dessus et d�s lors que le recourant a �t� lib�r�. Pour le surplus, la Cour de c�ans n'a pas � se prononcer sur l'�ventuelle demande d'indemnit� pour d�tention injustifi�e que le recourant d�clare vouloir introduire.
Le recours doit par cons�quent �tre admis partiellement et le dispositif de l'arr�t attaqu� modifi� en ce sens que la violation du principe de c�l�rit� est constat�e, que le recours cantonal est partiellement admis sur ce point et que les frais d'arr�t, par 1'100 fr., ainsi que l'indemnit� du d�fenseur d'office, par 388 fr. 80, sont mis � la charge de l'Etat de Vaud. Le recours est sans objet pour le surplus.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens r�duits pour la pr�sente proc�dure, � la charge de l'Etat de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il convient en outre de statuer sur les frais de la partie du recours devenue sans objet (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF). A cet �gard, il peut �tre fait droit � la demande d'assistance judiciaire du recourant, celui-ci ne disposant pas de ressources suffisantes et les conclusions de son recours ne paraissant pas d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF). L'intervention d'un avocat �tait n�cessaire � la sauvegarde des droits du recourant, de sorte qu'il y a lieu de d�signer Me Nader Ghosn comme avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF).
Le recours est partiellement admis et le dispositif de l'arr�t attaqu� est modifi� comme suit:
I. Admet partiellement le recours et constate que le principe de c�l�rit� a �t� viol�.
II. Confirme l'ordonnance attaqu�e pour le surplus.
IV. Dit que les frais d'arr�t, par 1'100 fr. (mille cent francs) et l'indemnit� du d�fenseur d'office, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis � la charge de l'Etat de Vaud.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Nader Ghosn, avocat � Lausanne, est d�sign� comme d�fenseur d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'000 fr.