Source: http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/immigration/371-2002946jai-repression-de-laide-a-lentree-au-transit-et-au-sejour-irreguliers.html
Timestamp: 2019-04-24 22:59:47+00:00
Document Index: 155212753

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5"]

2002/946/JAI répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
Décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (2002/946/JAI) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29, son article 31, point e), et son article 34, paragraphe 2, point b), vu l'initiative de la République française(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit:
(8) L'Irlande participe à la présente décision-cadre conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne et à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen(7), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:
2. Le cas échéant, les sanctions visées au paragraphe 1 peuvent être accompagnées des mesures suivantes: - la confiscation du moyen de transport ayant servi à commettre l'infraction, - l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, - l'expulsion.
3. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes: - l'infraction a été commise dans le cadre des activités d'une organisation criminelle telle que définie dans l'action commune 98/733/JAI(8), - l'infraction a été commise en mettant en danger la vie des personnes faisant l'objet de l'infraction.
Article 2 : Responsabilité des personnes morales
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, et commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes: - un pouvoir de représentation de la personne morale ou - une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou - une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.
Article 3 : Sanctions à l'encontre des personnes morales
2. Sous réserve de l'article 5, tout État membre peut décider qu'il n'appliquera pas, ou qu'il n'appliquera que dans des cas ou des conditions spécifiques, la règle de compétence énoncée: - au paragraphe 1, point b), - au paragraphe 1, point c).
Article 5 : Extradition et poursuites
Article 6 : Droit international relatif aux réfugiés
Article 7 : Communication d'informations entre les États membres
La présente décision-cadre entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002. Par le Conseil Le président B. Haarder