Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-fiscal/td-de-professeur/cas-pratiques-tva-exigible-127069.html
Timestamp: 2017-12-16 11:27:13+00:00
Document Index: 194706094

Matched Legal Cases: ['art.261', 'art.76', 'art.278', 'art.278', 'art.278', 'art 278', 'art.256']

Deux cas pratiques reprenant les critères d'exigibilité de la TVA.
I La société Plate Forme Ouest
II La société Gama
[...] En ce qui concerne l'exonération, il s'agit d'une opération qui entre dans le champ d'application de le TVA mais est dispensée de cet impôt par une disposition particulière de la loi. Ces opérations exonérées sont énumérées limitativement aux art.261 à 263 du CGI. Or, ces derniers ne visent pas le cas soumis. Aussi la vente de salade par un grossiste est imposable de plein droit à la TVA. détermination de la TVA exigible le fait générateur Le fait générateur est l'évènement donnant naissance à la créance fiscale du Trésor. [...]
[...] Or l'art.76 de l'annexe III du CGI prévoit que dans l'hypothèse d'un échange, l'assiette est constituée par la valeur des biens reçus(3000euros en échange(3000euros), augmentée de la valeur de la soulte(7000euros). Donc la base d'imposition=3000+7000=10000 euros le taux de TVA Le taux de droit commun, prévu à l'art.278 du CGI est de 19,6%. Cependant, il existe des hypothèses de taux réduit de 5,50% qui sont énumérées de façon limitative à l'art.278 bis du CGI. Or celui-ci ne vise pas la vente de mobilier de bureau. [...]
[...] Dès lors, en l'espèce, la remise de sur le montant total HT sont exclus de la base d'imposition au regard de cet article. Donc la base d'imposition= (prix de base+ frais accessoires) la remise =358-(0,04 x 358) =343,68 euros HT 4. Montant de la TVA et montant total à payer sans tenir compte de l'escompte Montant de la TVA collectée Pour déterminer le montant de la TVA à collecter sur cette opération, il faut d'abord définir le taux applicable. Ainsi, le taux de droit commun, prévu à l'art.278 du CGI est de 19,6%. [...]
[...] Dès lors, le taux applicable à la vente de salade est de 5,50% selon l'art 278 bis.2 du CGI. Montant de la TVA collectée=base d'imposition x taux de TVA =343,68 x 5,50%=18,90 euros HT Montant total à payer sans tenir compte de l'escompte on détermine d'abord le montant de la remise:358 x 0,04=14,32 euros Donc le montant total avec remise:(358+18,90)-14,32=362,58 euros TTC 5. Montant net à payer en cas de règlement avant le 15 décembre 362,58-(362,58 x 0,02)=355,33 euros TTC 3 II. [...]
[...] Or, l'art.256.II.3 /d du CGI dispose qu'est considérée comme une livraison de biens la remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété Donc la vente avec réserve de propriété d'une photocopieuse est une livraison de biens selon l'art.II.3 /d du CGI. Parmi le critère matériel, il faut aussi vérifier que l'opération ait exercée à titre onéreux. Pour cela deux conditions sont à remplir à savoir l'existence d'une contrepartie et d'un lien direct. Quant à la contrepartie, peu importe sa forme: elle peut être monétaire, versée en nature. En l'espèce, c'est une vente et la contrepartie est caractérisée. [...]
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