Source: http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03793-6/index.php?startid=289
Timestamp: 2020-01-22 04:32:53+00:00
Document Index: 256082225

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§1']

406. Parmi les conditions de recevabilité applicables aux recours
devant le juge administratif, on insistera sur celles qui présentent une
particularité en matière indemnitaire. Seront évoqués la règle de la décision préalable (Section 1), la juridiction compétente (Section 2), l'intérêt à
agir (Section 3) et le ministère d'avocat (Section 4), le délai de recours
(Section 5) et enfin la rédaction de la requête (Section 6).
La règle de la décision préalable
407. La règle de la décision préalable, dont le sens (§ 1) et les modalités de mise en œuvre (§ 2) méritent d'être éclaircis, a longtemps fait l'objet d'une exception et d'aménagements (§ 3). Le décret du 2 novembre
2016 entré en vigueur en 2017 l'a renforcée en supprimant ces assouplissements (§ 4). Eu égard au caractère récent de cette réforme, sera présenté l'état du droit avant et après elle, pour étudier enfin toute la portée
de la règle de la décision préalable (§ 5).
§1. Sens de la règle
408. Décision préalable. - L'article R. 421-1 du Code de justice administrative affirme que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de
recours formé contre une décision ». Une décision de l'administration doit
donc être obtenue avant toute action contentieuse devant le juge administratif. Ce qui relève de l'évidence en matière d'excès de pouvoir - puisqu'un acte est par principe contesté - doit être provoqué en matière
indemnitaire : le demandeur ne peut demander réparation au juge sans