Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1988/010_PS_SJG_SJG8819CM00010.htm
Timestamp: 2017-10-20 06:59:19+00:00
Document Index: 271594582

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 2', "l'article 35"]

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2 et 3. Vente de mobilier. Clause laissant au professionnel vendeur l'appréciation du délai de livraison. Réduction du droit à réparation de l'acquéreur non professionnel. Clause réputée non écrite. - Commentaires par Gilles PAISANT - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1988 - n° 19 > PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2 et 3. Vente de mobilier. Clause laissant au professionnel vendeur l'appréciation du délai de livraison. Réduction du droit à réparation de l'acquéreur non professionnel. Clause réputée non écrite.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. n° 78-23, 10 janvier 1978, art. 35. D. n° 78-464, 24 mars 1978, art. 2 et 3. Vente de mobilier. Clause laissant au professionnel vendeur l'appréciation du délai de livraison. Réduction du droit à réparation de l'acquéreur non professionnel. Clause réputée non écrite.
Cass. civ. 1re, 16 juillet 1987 ; Allie et autre c. S.A.R.L. Home Salons et autre. Il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 que sont interdites et réputées non écrites les clauses relatives notamment à la livraison de la chose et aux conditions de résolution de la convention lorsqu'elles apparaissent imposées aux non-professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif ; il résulte des articles (...)