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Timestamp: 2018-05-21 19:44:15+00:00
Document Index: 310698874

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 1384', 'art. 47', 'art. 1384', 'art. 47', 'art. 1384']

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Champ d'application. Accidents antérieurs à la publication de la loi. Accidents ayant donné lieu à une action en justice. Exception. Jugement sur la responsabilité. Acquiescement de la victime. Appel sur évaluation de la réparation. Application de l'art. 1384 C. civ. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Champ d'application. Accidents antérieurs à la publication de la loi. Accidents ayant donné lieu à une action en justice. Exception. Jugement sur la responsabilité. Acquiescement de la victime. Appel sur évaluation de la réparation. Application de l'art. 1384 C. civ.
(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1990 ; Laifaoui). Lorsqu'un jugement ayant instauré un partage de responsabilité par moitié entre l'auteur et la victime d'un accident a désigné un expert, qu'à la suite de cette expertise, le préjudice de la victime a été fixé par un autre jugement et que cette dernière décision a été frappée d'appel par la victime qui contestait le taux d'incapacité retenu, la victime a acquiescé au jugement statuant sur la responsabilité. Dès lors, a légalement justifié sa décision (...)