Source: http://www.jeunesse-syndicale.ch/actuel/article/details/attention-tout-nest-pas-permis/
Timestamp: 2016-12-05 18:31:22+00:00
Document Index: 111279846

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 31', 'art 32']

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Attention, tout n’est pas permis !
Petits jobs de vacances : les recommandations de l'USS
DATE: 9. juillet 2013
Auteur: Véronique Polito, secrétaire centrale, pour la Commission jeunesse de l’USS
L’été est là, et avec lui les grandes vacances. Pour de nombreux écoliers, gymnasiens et étudiants, c’est aussi le temps des petits boulots qui permettront de se faire un peu d’argent de poche, d’en mettre de côté pour les prochaines vacances et, très souvent, de financer les études. Lorsqu’on occupe ce genre d’emploi, on est un salarié, ou une salariée comme les autres. Et qui dit salarié, dit règles du droit du travail, salaire décent et respect des règles de la sécurité au travail.
On ne peut fort heureusement pas faire travailler les enfants à partir de n’importe quel âge. La loi sur le travail (LTr) ne l’autorise qu’à partir de 15 ans, 13 pour les travaux légers, voire moins de 13 pour les manifestations sportives et culturelles, à des conditions spécifiques et sur autorisation d’une autorité cantonale (art. 30 LTr, art. 7 OLT 5). Dans tous les cas, les moins de 18 ans ont besoin de l’assentiment de leurs parents avant de signer un contrat de travail. L’ordonnance 5 de la LTr (OLT 5) précise les règles qui s’appliquent aux jeunes travailleurs et travailleuses de moins de 18 ans. Elle précise notamment l’interdiction d’employer les jeunes à des travaux dangereux, dans certaines branches (discothèques, bars, cabarets, entreprises cinématographiques, cirque et spectacle – cf. art. 4 à 6 OLT 5). Le travail dominical n’est autorisé que pour les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans la restauration (où ne peuvent être employés que les plus de 16 ans), la garde d’animaux et les boulangeries (art. 13 OLT 5). Dans les zones touristiques, le travail dominical est possible dans les entreprises répondant aux besoins des touristes pendant toute la durée des vacances d’été (art. 15 OLT 5, art. 25 OLT 2). Quant au travail de nuit, il est interdit aux moins de 18 ans en dehors d’une formation professionnelle (art. 12 OLT 5).
La durée de travail des moins de 13 ans ne peut pas excéder plus de trois heures par jour et neuf heures par semaine (art. 10 OLT5). Les jeunes de plus de 13 ans n’ayant pas terminé leur scolarité obligatoire peuvent travailler jusqu’à 8 heures par jour (40 heures par semaine) pendant la moitié de la durée des vacances scolaires, entre 6 heures et 18 heures, avec une pause d’au moins une demi-heure pour toute plage de travail de 5 heures et plus (art. 11 OLT 5). Pour tous les jeunes, la durée du travail ne dépassera pas celle des autres employés de l’entreprise (maximum 9 heures par jour) et leur travail doit être compris dans une période de 12 heures (art. 31 al. 1 LTr). Ils ont droit à un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5). Le soir, les moins de 16 ans ne peuvent être employés que jusqu’à 20 heures, les 16-18 ans jusqu’à 22 heures (art. 31 al. 2 LTr). En cas de danger, je dis STOP !
Les petits boulots d’été sont souvent l’occasion de faire connaissance avec le monde du travail. Or, ce dernier n’est pas exempt de dangers, qui n’apparaissent pas toujours au premier coup d’oeil. Et le risque d’accident de travail est très élevé lors du premier emploi, surtout pendant les premiers jours. Même si l’on est engagé pour une durée très courte, il faut donc particulièrement faire attention aux prescriptions de sécurité. Avant de commencer, il faudra être attentif aux instructions de l’employeur et les respecter scrupuleusement, même si elles paraissent de prime abord inutiles ou exagérées. Dans tous les cas, les travaux dangereux sont interdits au moins de 18 ans. Si malgré tout, je suis confronté à un danger, je dois oser dire STOP et demander l’aide d’un ou une collègue expérimenté. Les accidents, parfois, ne pardonnent pas.
Négliger les assurances sociales dans le cas d’un petit job de vacances peut coûter très cher. Tous les travailleurs et travailleuses, quel que soit leur âge, doivent être obligatoirement assurés à l’assurance-accidents par leur employeur. S’ils travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, cette assurance ne couvre que les accidents professionnels et, au-delà, tous les accidents. En cas d’accident, l’employeur doit avertir les parents (art 32 LTr). Pour les rapports de travail de moins de 3 mois, il n’y a pas d’obligation de payer le salaire en cas de maladie. Les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne sont obligatoires qu’à partir de l’année où l’on a ses 18 ans. Si l’employeur ne paie pas ses cotisations, il s’agit de travail au noir et cela entraîne des sanctions. Connaître les salaires minimaux et salaires d’usage
À ce jour, il n’existe pas encore de salaire minimum légal valable pour tous les secteurs d’activité. L’employeur est obligé de respecter les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats-type de travail (CTT). Pour le petits boulots de vacances sont notamment importants les CCT de l’hôtellerie-restauration, du bâtiment, du nettoyage, des entreprises du commerce de détail (Coop, Migros), la CCT pour le travail temporaire et les CTT cantonaux pour l’agriculture. La plupart des salaires minimaux conventionnés sont accessibles sous www.service-cct.ch.
S’il n’existe pas de CCT ou CTT fixant des salaires minimums, les employeurs sont tenus de respecter les salaires d’usage de la branche et de la région. Les salaires d’usage peuvent être consultés sur www.salaire-uss.ch. L’USS recommande un salaire de 22 francs de l’heure au minimum pour les salariés non qualifiés.
Enfin, il ne faut pas oublier les vacances, auxquelles chaque travailleur et chaque travailleuse a droit, même s’il occupe son emploi… pendant ses vacances. Si l’on est payé à l’heure, un supplément de salaire de 10,64% pour les moins de 20 ans, de 8,33 % pour les plus de 20 ans doit être payé en sus du salaire. Sur le décompte de salaire, ce supplément doit être identifiable comme tel. Bourses aux emplois sur internet : attention aux annonces douteuses !
« Cherchons jeune fille pour un stage d'un an dans la coiffure. Elle sera payée 400.- par mois. » (annonce parue fin juin sur www.adosjob.ch). Voilà le genre de petites annonces que l’on peut trouver sur les sites destinés aux jeunes à la recherche d’un petit emploi sur internet. Si ces sites partent généralement d’une bonne intention, cela ne signifie pas que les offres d’emploi qui y figurent soient nécessairement dans l’intérêt du jeune ou conformes au droit. Dans le cas présent, il s’agit d’un cas abusif : pour être correct, l’employeur devrait engager la jeune fille en question comme apprentie. Cela permettrait à cette dernière de bénéficier d’une formation en bonne et due forme, conformément aux dispositions en vigueur dans la branche. Il est probable que l’employeur en question n’ait pas reçu l’autorisation de former un apprenti. Il se tourne donc vers un stage non réglementé pour profiter pendant une année d’une main-d’œuvre bon marché.
La Commission jeunesse de l’USS met à disposition des jeunes et de leurs proches une brochure contenant toutes les informations utiles sur le droit du travail. Celles-ci peuvent être téléchargées sur le site : www.jeunesse-syndicale.ch.	Twitter
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