Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1688-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-20-10-20120912
Timestamp: 2019-11-13 04:14:29+00:00
Document Index: 302369720

Matched Legal Cases: ['§ 70', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 238"]

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges externes - Redevances, loyers et charges locatives
1688-PGPBIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges externes - Redevances, loyers et charges locatives1
BOI-BIC-CHG-40-20-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-04-08T14:56:46.000+02:00
Remarque : s'agissant des conditions d'activation des dépenses concourant à l'acquisition des immobilisations incorporelles, se reporter à la documentation administrative cf. BOI-BIC-CHG-20 et BOI-BIC-CHG-20-10-10 § 70.
Les redevances annuelles versées par une entreprise pour l'achat d'un brevet d'invention, d'une formule, d'un procédé de fabrication ou d'une marque ne peuvent pas être portées parmi les frais et charges d'exploitation déductibles car elles représentent le paiement du prix d'acquisition d'un élément de l'actif (sur ce point, cf. BOI- BIC-CHG-20-10-20 I I et BOI-BIC-AMT-10-20).
Ainsi dans le cas de redevances versées par une société anonyme aux enfants de son ancien président-directeur général en contrepartie de la location à elle consentie par les intéressés, qui étaient d'ailleurs ses principaux actionnaires, de formules et procédés de fabrication dont leur auteur leur avait fait donation en quittant la présidence de la société, il a été jugé que ces redevances ne sauraient être admises en déduction des bénéfices sociaux imposables dès lors que la société ayant toujours fait déposer et exploiter elle-même les procédés et formules mis au point par son président-directeur général sans que ce dernier ait jamais obtenu ni même revendiqué un droit particulier sur aucune des inventions, la donation ultérieure de celle-ci n'a pas conféré aux donataires d'autres droits que ceux dont le donateur était titulaire (CE, arrêt du 19 mai 1965, req. n°s 52806, 54627 et 56250, RO, p. 349).
L'article 126 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a apporté plusieurs aménagements au régime fiscal des produits de la propriété industrielle, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Ces aménagements concernent, d'une part, le régime des plus-values à long terme applicable, sous certaines conditions, à la cession et à la concession de certains droits de la propriété industrielle, et d'autre part, le régime de déduction des redevances versées par l'entreprise ayant pris en concession certains droits de la propriété industrielle.
L’article 39,12 du code général des impôts (CGI) indique que, lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l’article 39 terdecies du CGI n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit d’imposition applicable à ce résultat net et le taux normal de l’impôt sur les sociétés, dans l'unique cas où l'entreprise concessionnaire n'exploite pas de manière effective les droits de la propriété industrielle.
Selon l'article 39,12 du CGI , des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
Au sens de la présomption établie par l'article 39,12 du CGI , ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d’une situation triangulaire.
Les redevances tirées de l’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du CGI sont soumises au régime des plus-values à long terme lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire (pour plus de précisions, BOI-BIC-PVMV-20-20-30).
Par exception, une limite de déduction des redevances s'applique lorsque l'entreprise concessionnaire qui est liée à l'entreprise concédante, au sens de l'article 39,12 du CGI, n'exploite pas de manière effective les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y sont apportés, ou des procédés de fabrication industriels.
Dans cette hypothèse, l’entreprise concessionnaire n’est pas soumise aux dispositions prévues à l'article 39,12 du CGI à la condition de joindre à sa déclaration annuelle de résultats et au titre de chaque concession, une attestation établie sur papier libre indiquant :
- la nature du lien de dépendance existant entre l’entreprise concessionnaire et l’entreprise concédante au sens de l'article 39,12 du CGI ;
Par ailleurs, le complément de redevance que la société locataire d'un fonds de commerce a, en cours de bail, versé à l'indivision propriétaire du fonds doit être regardé comme une libéralité dès lors que le contrat de bail conclu devant notaire moins de deux ans auparavant pour une durée de quinze années ne comportait aucune clause de révision du montant du loyer fixé, lequel consistait en une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires de la société. Il convient de noter que les propriétaires indivis du fonds de commerce étaient également associés de la société exploitant le fonds. Celle-ci faisait état d'un avenant verbal au contrat initial, mais n'avait pu en établir l'existence (CE, arrêt du 31 janvier 1973, req. n° 78161, RJ II, p. 13).
Lorsque les sommes versées par une société à son président-directeur général, à titre de redevance pour l'extraction de matériaux provenant de terres appartenant à ce dernier, excèdent celles qui seraient dues en application des statuts sociaux, l'administration est fondée, dès lors que la société n'apporte aucune indication sur les méthodes employées pour le calcul de ladite redevance, à réintégrer cet excédent dans les bénéfices imposables de la société (CE, arrêt du 24 avril 1967, req. n°s 69146 et 69147, RJCD, 1er partie, p. 155).
Mais aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle comptable n'interdisent à l'entreprise de répartir cette indemnité sur une période plus longue que la durée du bail (CE, arrêt du 5 février 1975, req. n° 93068, RJ II, p. 21). Dans l'espèce ainsi analysée le bail avait été conclu pour une durée de neuf ans tacitement reconductible par période de trois ans. Le litige portait sur les déductions effectuées par l'entreprise au cours de la période pendant laquelle le bail s'était trouvé prorogé par tacite reconduction.
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 24 mai 1967, req. n° 65436, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies, RJCD, 1er partie, p. 141) qu'un commerçant est en droit de laisser figurer dans son patrimoine personnel et de ne pas comprendre dans son actif commercial un immeuble qu'il affecte aux besoins de son exploitation.
Le Conseil d' État a également jugé que lorsqu'une propriété appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE 8 juillet 1998, n°164657, 8è et 9è s.-s.).
Pour une étude générale du régime fiscal des opérations de crédit-bail, se reporter à la documentation administrative cf. BOI-BIC-BASE-50. et BOI-BIC-BASE-60, notamment en ce qui concerne la situation du preneur.
Se reporter au BOI-BIC-BASE-80-20 et à l'article 57 du CGI.
Se reporter au BOI-BIC-CHG-80 et à l'article 238 A du CGI.
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