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Timestamp: 2016-10-24 12:22:03+00:00
Document Index: 1579584

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 114', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 116']

1E.4/2004 (01.03.2004)
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann et F�raud.
recourante, repr�sent�e par Me Tim Walker, avocat,
Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation
du 2e arrondissement, M. le Juge cantonal Fran�ois Meylan, Palais de justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne.
d�signation d'un mandataire
recours de droit administratif contre la d�cision du Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation
Une proc�dure d'expropriation formelle a �t� ouverte le 14 mai 2001 devant la Commission f�d�rale d'estimation du 2e arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale), � la requ�te de la soci�t� anonyme L'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS); cette autorit� �tait invit�e � statuer sur les pr�tentions de plusieurs propri�taires fonciers se plaignant de nuisances provoqu�es par l'exploitation de lignes �lectriques de la soci�t� pr�cit�e ainsi que des Chemins de fer f�d�raux (CFF) � Montreux (proc�dure no 91/2001). A.________ est une des propri�taires ayant annonc� des pr�tentions dans ce cadre.
Jusqu'au 29 avril 2002, A.________ �tait assist�e de Me Jacques Philippoz, avocat � Leytron. Elle a r�sili� ce mandat en informant le Pr�sident de la Commission f�d�rale de sa volont� de "se d�fendre toute seule". Le 26 octobre 2002, A.________ a demand� au Pr�sident de la Commission f�d�rale de lui octroyer "une assistance juridique compl�te". Cette requ�te a �t� rejet�e par une d�cision rendue le 31 octobre 2002.
A.________ a r�guli�rement adress� au Pr�sident de la Commission f�d�rale des courriers dans lesquels, en substance, elle se plaignait des effets du rayonnement produit par les lignes �lectriques sur sa propri�t�, principalement dans sa maison, et elle formulait diff�rentes critiques � l'encontre des autorit�s. En r�ponse � une de ces lettres, le Pr�sident de la Commission f�d�rale a �crit � A.________ le 21 mars 2003 pour lui exposer que, selon son appr�ciation, elle �tait manifestement hors d'�tat de proc�der elle-m�me. Il lui a donc imparti un d�lai au 3 avril 2003 pour mandater un avocat en l'avertissant que si elle ne donnait pas suite � cette invitation, un avocat lui serait d�sign� conform�ment � l'art. 29 al. 5, 2e phrase, OJ. La lettre ajoutait que dans cette hypoth�se, l'avance ou la provision � verser � l'avocat d�sign� serait support�e par les expropriants (EOS et CFF), la d�cision d�finitive de la Commission f�d�rale sur les frais et d�pens de la proc�dure �tant r�serv�e.
Le 3 avril 2003, A.________ a �crit au Pr�sident de la Commission f�d�rale pour demander sa r�cusation; elle lui reprochait notamment d'avoir envisag� l'application de l'art. 29 al. 5 OJ en l'esp�ce.
La demande de r�cusation a �t� rejet�e le 17 juillet 2003 par la Commission f�d�rale, pr�sid�e par Pierre Corboz, pr�sident suppl�ant. A.________ a recouru en vain contre ce prononc� aupr�s du Tribunal f�d�ral, son recours de droit administratif ayant �t� rejet� le 1er octobre 2003 (arr�t 1E.7/2003). A.________ a demand� la r�vision de cet arr�t; le Tribunal f�d�ral a d�clar� cette demande irrecevable le 28 octobre 2003 (arr�t 1E.10/ 2003).
Le 23 octobre 2003, Me Robert Liron, avocat � Yverdon-les-Bains, a �crit au Pr�sident de la Commission f�d�rale pour lui faire savoir qu'il �tait consult� par A.________ et pour lui demander de mettre � sa disposition le dossier de la proc�dure d'expropriation. Le 25 novembre 2003, le Pr�sident de la Commission f�d�rale a r�pondu � Me Liron en se r�f�rant � sa lettre adress�e le 21 mars 2003 � A.________ et en demandant � cet avocat s'il �tait le mandataire de cette derni�re ou s'il acceptait, le cas �ch�ant, d'�tre d�sign� comme tel sur la base de l'art. 29 al. 5, 2e phrase, OJ. Le 15 d�cembre 2003, Me Liron a indiqu� au Pr�sident de la Commission f�d�rale qu'il avait inform� A.________ de sa d�cision d'accepter la mission d'avocat d'office aux conditions d�crites dans la lettre du 21 mars 2003.
Par une d�cision du 29 janvier 2004 communiqu�e aux conseils des parties � la proc�dure d'expropriation, le Pr�sident de la Commission f�d�rale a d�sign� Me Liron en qualit� de mandataire de A.________, en application de l'art. 29 al. 5 OJ. Il a dit que les provisions � verser � Me Liron seraient support�es par les expropriants EOS et CFF, solidairement entre eux, et qu'elles seraient calcul�es en fonction des principes applicables � la fixation des d�pens dans les proc�dures d'expropriation. Il a encore pris acte des d�clarations d'EOS et des CFF exprimant leur accord de prendre d�finitivement en charge les frais d'avocat de A.________, sous r�serve d'un �ventuel recours sur leur montant.
Agissant par la voie du recours de droit administratif et repr�sent�e dans cette proc�dure par Me Tim Walker, avocat � Trogen, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 29 janvier 2004 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation. Dans un m�moire r�dig� en allemand, elle se plaint de violations du droit d'�tre entendu et du droit de choisir librement son avocat. Elle requiert en outre l'assistance judiciaire.
Le Pr�sident de la Commission f�d�rale a �t� invit� � produire le dossier de la proc�dure. Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours de droit administratif.
Conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 37 al. 3 OJ, le pr�sent arr�t doit �tre r�dig� en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e.
La recourante soutient que la d�signation d'un mandataire sur la base de l'art. 29 al. 5 OJ ne serait pas possible dans une proc�dure d'expropriation.
"Lorsqu'une partie est manifestement hors d'�tat de proc�der elle-m�me, le tribunal peut l'inviter � commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite � cette invitation dans le d�lai qui lui est imparti, il lui en d�signe un et met les frais � sa charge".
Cette r�gle fait partie des dispositions communes de proc�dure applicables dans les diff�rentes voies ouvertes devant le Tribunal f�d�ral (art. 29 � 40 OJ). Elle est �galement applicable, selon la doctrine, dans les proc�dures que r�git la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (cf. Andr� Grisel, Trait� de droit administratif, vol. II, Neuch�tel 1984, p. 844; Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 7.1 ad art. 29, p. 172). Il s'agit alors d'une application par analogie, en raison d'une lacune proprement dite de la loi.
En vertu de l'art. 3 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation (RS 711.1), les dispositions du deuxi�me chapitre de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative - � savoir les r�gles g�n�rales de proc�dure des art. 7 � 43 PA - sont applicables � la proc�dure devant le pr�sident ou la commission f�d�rale d'estimation. Si, conform�ment aux avis pr�cit�s de la doctrine, on consid�re que l'art. 29 al. 5 OJ exprime une r�gle g�n�rale de proc�dure administrative, cette r�gle est vis�e par le renvoi de l'art. 3 de ladite ordonnance (dans la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, les prescriptions concernant la repr�sentation et l'assistance des parties sont incluses dans le deuxi�me chapitre - cf. art. 11 et 11a PA). Le r�gime sp�cial de la loi f�d�rale sur l'expropriation en mati�re de frais et d�pens (art. 114 et 115 LEx) implique qu'en principe, la partie expropri�e n'a pas � supporter les honoraires du mandataire d�sign�, pour les op�rations indispensables � la proc�dure. La d�cision attaqu�e fait du reste r�f�rence � cette r�glementation et mentionne les engagements pris � ce sujet, dans la pr�sente cause, par les parties expropriantes. Dans ces conditions, on ne voit pas de motifs d'exclure en l'esp�ce une application par analogie de l'art. 29 al. 5 OJ.
Se plaignant d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante reproche au Pr�sident de la Commission f�d�rale de ne lui avoir pas donn� la possibilit� de s'exprimer avant la d�signation du mandataire. Ce grief est manifestement mal fond�. En effet, le 21 mars 2003, la recourante avait �t� formellement invit�e � pr�senter ses d�terminations. Elle �tait au courant des d�marches pr�alables effectu�es par Me Liron - qu'elle avait directement contact� - aupr�s du Pr�sident de la Commission f�d�rale (cf. lettre du 10 d�cembre 2003 de la recourante � Me Liron, envoy�e en copie au Pr�sident de la Commission f�d�rale) et elle n'a pas pr�sent� d'objections � ce sujet avant la communication de la d�cision attaqu�e. Elle a donc � l'�vidence eu la possibilit� de s'exprimer.
Invoquant toujours le droit d'�tre entendu, la recourante se plaint d'une motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e. Ce grief est �galement mal fond�. En effet, cette d�cision fait suite � la lettre du Pr�sident de la Commission f�d�rale du 21 mars 2003. Sur la base de ces deux actes, la recourante pouvait se rendre compte de la port�e de la mesure prise � son �gard et recourir contre elle en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b p. 102 et les arr�ts cit�s).
La recourante conteste �tre hors d'�tat de proc�der elle-m�me au sens de l'art. 29 al. 5 OJ. L'autorit� comp�tente dispose � ce propos d'un large pouvoir d'appr�ciation. Elle peut tenir compte de la mani�re dont la partie se comporte, notamment lorsqu'elle trouble la marche normale du proc�s (cf. Poudret/Sandoz-Monod, op. cit., n. 7.2 p. 172). En l'esp�ce, si l'on prend en consid�ration la complexit� de l'affaire, � cause des aspects techniques ou scientifiques, et l'attitude de la recourante, qui depuis le mois d'avril 2002 agit de mani�re proc�duri�re, il appara�t clairement que le Pr�sident de la Commission f�d�rale n'a pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'appr�ciation en l'invitant � se constituer un avocat puis, comme elle ne l'avait pas fait, en lui en d�signant un d'office.
La recourante affirme qu'elle n'a pas pu cr�er un rapport de confiance avec Me Liron. Elle n'all�gue en revanche aucun motif objectif propre � emp�cher la d�signation de cet avocat en tant que mandataire au sens de l'art. 29 al. 5 OJ (cf. par analogie la jurisprudence relative � la d�signation d'un nouvel avocat d'office en cas de d�fense obligatoire ou n�cessaire: ATF 126 I 26 consid. 4b/aa p. 31; 116 Ia 102 consid. 4b p. 105). Le droit f�d�ral de proc�dure n'a donc, de ce point de vue �galement, pas �t� viol�.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif, manifestement mal fond�, doit �tre rejet�. Comme les conclusions de la recourante paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e conform�ment � l'art. 152 al. 1 OJ.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais ni d�pens (art. 116 al. 1, 3e phrase, LEx).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 2e arrondissement et, pour information, � Me Robert Liron, avocat � Yverdon-les-Bains.