Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3797-PGP&bg=816&bd=817&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-07-15 04:54:44+00:00
Document Index: 298013215

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 1-12/09/2012)
L' article 81 quater du code gé néral des impôts (CGI) qui exonère d'impôt sur le revenu la rémunération versée au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires, est d'application générale. Il a donc vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, y compris aux travailleurs frontaliers. Voir ci-après la réponse ministérielle à la question orale sans débat n° 707 posée par Monsieur Francis Hillmeyer, Député du Haut-Rhin (JO de l'Assemblée Nationale du 3 juin 2009, p 4773 ) .
QUESTION : n° 707
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de travailleurs frontaliers à l'égard du dossier de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il lui demande sa position sur ce dossier.
L'exonération d'impôt sur le revenu instituée par l'article 1er de la loi dite TEPA a vocation à s'appliquer le plus largement possible y compris, bien sûr, aux travailleurs frontaliers.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 20-12/09/2012)
De même, les travailleurs frontaliers monégasques ainsi que les français résidents de Monaco qui exercent à Monaco une activité salariée et qui, en application de l' article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 modifiée par avenant du 26 mai 2003 , sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, bénéficient également de l'exonération d'impôt sur le revenu de la part de leur rémunération afférente à des heures supplémentaires de travail dans les conditions précisées au II .
Remarque : Les français résidents de Monaco visés par l' article 7 de la convention franco-monégasque précitée, sont les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent pas justifier de 5 ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 et qui sont assujettis en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 50-12/09/2012)
Remarque : Sur la définition des heures complémentaires, voir BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-II .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 60-12/09/2012)
A titre de règle pratique, il est admis que les travailleurs frontaliers qui justifient avoir effectué au moins 1 840 heures de travail sur l'année bénéficient de l'exonération de la part de leur rémunération (rémunération de base, complément de salaire, majoration) correspondant aux heures effectuées au-delà de ce seuil, dans la limite d'un plafond de 368 heures supplémentaires de travail par an. Ces seuils de 1840 et 368 heures sont applicables quelle que soit la durée légale ou, à défaut, la durée prévue par la convention ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans l'entreprise ou les entreprises dans laquelle le salarié exerce ou a exercé son activité. Toutefois, ces seuils sont adaptés en cas d'activité à temps partiel.
Remarque 1 : Le seuil de 1 804 heures de travail sur l'année est calculé sur la base de 40 heures de travail hebdomadaires et de 46 semaines par an : 40 x 46 = 1 840 h.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 70-12/09/2012)
Cette méthode forfaitaire ne peut être utilisée par les salariés qui exercent une des professions considérées comme comportant des périodes d'inaction au regard de l' article L3121-9 du code du travail .
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 100-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l 'article 81 quater du CGI , les travailleurs frontaliers salariés résidents de France ainsi que les français résidant à Monaco visés par l' article 7 de la convention fiscale franco-monégasque joignent à leur déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) une attestation sur l'honneur, établie sur papier libre, datée et signée, indiquant le nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de l'année précédente bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante, corroborée par une attestation de l'entreprise, comportant les mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-60-§ 120-12/09/2012)
Le montant de la rémunération des heures supplémentaires exonérée d'impôt sur le revenu doit être mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) pour la détermination du revenu fiscal de référence (RFR).