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Timestamp: 2020-01-28 14:36:58+00:00
Document Index: 7083721

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CF-PGR-30-30-20120912
30-Chapitre 3 : Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité
1 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 1-12/09/2012)
Lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, l'administration doit, par application des dispositions de l' article L57 du livre des procédures fiscales (LPF) , faire connaître au contribuable la nature et les motifs des rehaussements envisagés.
L' article L49 du LPF prévoit qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration doit, dans tous les cas (quelle que soit la procédure employée : procédure de rectification contradictoire, taxation ou évaluation d'office), porter les résultats de cette vérification à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rehaussements.
10 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 10-12/09/2012)
Aux termes de l' article L49 du LPF , l'administration, quand elle a procédé à une vérification de comptabilité, en porte les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
20 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 20-12/09/2012)
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, au regard de l'impôt sur le revenu, l’administration ne peut plus procéder à des rehaussements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l' article L16-0 BA du LPF ( LPF, art. L 50, 1er alinéa ).
30 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 30-12/09/2012)
L' article L50 du LPF concerne les seuls ESFP d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les examens approfondis de situation fiscale personnelle.
40 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 40-12/09/2012)
Il convient de noter également que les dispositions de l' article L50 du LPF restent sans effet :
- sur la mise en ½uvre au titre de la période déjà vérifiée de la procédure de la demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l' article L16 du LPF .
50 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 50-12/09/2012)
La limitation des droits de contrôle de l'administration, prévue aux articles L50 du LPF et L51 du LPF , ne concerne que l'impôt sur le revenu établi à la suite d'un examen de la situation fiscale d'un contribuable au regard de cet impôt, ou les impôts ou taxes au regard desquels une vérification de comptabilité a eu lieu. Elle ne s'applique donc pas au rehaussement contradictoire de droits de succession.
Cass. Com., arrêt du 24 mars 1998, .
La Cour de cassation censure une telle extension implicite du champ d'application des articles L50 du LPF et L51 du LPF , qui ne concernent respectivement que les examens contradictoires de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu et les vérifications de comptabilité.
60 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 70-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé qu'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE, ancienne dénomination de l'ESFP) d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu était achevée au plus tard à la date à laquelle l'administration notifie au contribuable les conséquences qu'elle entend tirer de cette vérification ( CE, arrêt du 28 septembre 1983, req. n° 37524 ).
80 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 80-12/09/2012)
La garantie accordée par l' article L50 du LPF entre donc en jeu :
90 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 90-12/09/2012)
Pratiquement, on considérera que, pour l'application des dispositions de l' article L50 du LPF , constituent des « éléments inexacts ou incomplets » notamment :
Ainsi, le Conseil d'État a jugé qu'un contribuable qui a acheté des billets gagnants de la loterie nationale afin de justifier par une apparence de gain personnel certains crédits bancaires examinés lors de la vérification de sa situation fiscale, doit être considéré comme ayant fourni à l'administration des éléments inexacts. Il ne peut donc bénéficier de la garantie prévue à l' article L50 du LPF ( CE, arrêt du 1er juin 1990, n° 67053 ).
100 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 110-12/09/2012)
Comme rappelé plus haut, la limitation du droit de reprise de l' article L50 du LPF n'est pas opposable à l'administration en cas de constat d'une flagrance dans les conditions énoncées à l' article L16-0 BA du LPF (cf. BOI-CF-COM-20-30 ).
120 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 120-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L50 du LPF , il est fait exception à l'interdiction de procéder, après l'achèvement d'un ESFP, à des rectifications concernant la même période et le même impôt, dans le cas où la procédure d'assistance administrative est mise en ½uvre dans les conditions prévues à l' article L188 A du LPF (cf. BOI-CF-PGR-10-60 ).
130 (BOFiP-CF-PGR-30-30-§ 130-12/09/2012)
Il est fait également exception à la règle posée par le 1er alinéa de l' article L50 du LPF lorsque l'administration a déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale ( LPF, art. L188 B ) (cf. BOI-CF-INF-40-10-10-30 ).