Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3991-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-10-20120912
Timestamp: 2018-12-14 14:41:10+00:00
Document Index: 299149523

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 72", "l'article 39", "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 39", '§ 330', '§ 310', '§ 180', "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 236", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39"]

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements
3991-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements1
BOI-BA-BASE-20-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-09T14:21:45.000+01:00
La déduction des amortissements est soumise aux conditions prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux (cf. BOI-BIC-AMT).
Si cet exploitant a opté pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé, en application du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts (CGI) (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-B), aucune inscription à l'actif ni aucune déduction ne peuvent être pratiquées.
Lorsque les travaux correspondant aux améliorations foncières permanentes sont effectués par le fermier, ils présentent le caractère d'une immobilisation non amortissable et peuvent donc figurer à l'actif du bilan. Il en est tenu compte en fin de bail, pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value consécutive à la perception, par le preneur sortant, de l'indemnité visée aux articles L411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
S'agissant des dépenses occasionnées par les travaux de drainage (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-III), celles-ci ne sont pas admises en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées. Elles peuvent faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation. L'amortissement est effectivement comptabilisé lorsque l'exploitant est soumis à un régime réel d'imposition (il est réputé pris en compte par le forfait pour les exploitants qui relèvent de ce régime d'imposition) [R.M. PATRIAT, n° 26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064]
Lorsque les arriérés de fumures sont inscrits au bilan (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-III), ils ne peuvent donner lieu à amortissement.
Cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme. Elle ne peut donc être déduite des bénéfices de l'exercice mais seulement s'imputer sur les plus-values à long terme constatées au cours de cet exercice ou des dix suivants (article 39 quindecies du CGI applicable conformément aux dispositions de l'article 72 du CGI).
Cela étant, s'il est soumis à un régime réel d'imposition, l'exploitant coopérateur peut, le cas échéant, constater une provision pour dépréciation dans les conditions prévues à l'article 39 1-5° du CGI.
Les plantations (vignes ou arbres fruitiers) constituent des immobilisations (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-C-2), leur prix de revient est amortissable même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant (cf. II-B).
- de l'utilisation de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D du CGI, à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, cf. BOI-BA-BASE-30-20.
Il résulte de l'arrêt du Conseil d'État, n° 15122, en date du 25 juillet 1980 (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-I-C-2) que les plantations et améliorations foncières temporaires doivent obligatoirement figurer à l'actif, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant.
Remarque : Sur les notions de prix d'achat des plants, de frais de plantation et d'investissements annexes, cf. III-A-2-b-1° et III-A-2-b-2°.
En cas de passage d'un exploitant du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les plantations et les améliorations foncières temporaires doivent être inscrites pour leur valeur nette comptable déterminée dans les conditions définies au BOI-BA-REG-40-10-10-III-B.
Sur la définition des chevaux de course, de concours, de selle ou d'origine constatée, cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II-B.
- pour les chevaux provenant d'autres élevages, par le coût d'acquisition correspondant au prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour « la mise en état d'utilisation » du cheval, c'est-à-dire pour permettre au cheval d'être employé selon l'utilisation prévue par l'entreprise. Le propriétaire doit être en mesure de justifier du prix payé (factures, …). Pour les chevaux acquis à l'étranger, le service doit tout particulièrement veiller à ce que le prix d'achat porté en comptabilité corresponde à la valeur déclarée en douanes, telle qu'elle figure sur l'attestation délivrée par l'administration douanière. Pour plus de précisions sur la valeur d'inscription des immobilisations acquises à titre onéreux, se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10;
- pour les animaux nés dans l'exploitation, par la valeur d'inscription du cheval au compte d'immobilisation au premier jour de l'exercice qui suit celui de sa naissance, telle que définie au BOI-BA-BASE-20-10-20-II-B-1-c-2°.
Les vaches allaitantes et génisses à vêler peuvent être inscrites parmi les immobilisations, sous réserve qu'elles soient affectées exclusivement à la reproduction (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II-A).
Conformément aux principes applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la durée d'amortissement est calculée en fonction de la période normale d'utilisation des biens à amortir. À cet égard, I'entreprise fixe, sous sa responsabilité, la durée normale d'utilisation des biens à amortir. Cette durée est déterminée en application des dispositions de l'article 39 1 2° du CGI d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Toutefois, la durée de l'amortissement d'un bien peut être influencée par les conditions d'utilisation spécifiques à l'entreprise, la rapidité du progrès technique ou l'évolution des marchés. Cette durée est identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal.
Il est précisé que cette mesure ne s'applique pas aux biens pour lesquels l'administration a admis, par une décision particulière, une durée d'amortissement plus courte que la durée normale d'utilisation. Tel est notamment le cas, dans le secteur de l'agriculture, des poulaillers et porcheries, des plantations de vergers et des vignes (cf. III-A-2-b-1° § 330 et suiv.), des chevaux de course, de concours, de selles ou d'origine constatée et des poulinières (cf. III-A-2-c-2°).
- à la date de mise en service du bien dans le système linéaire (cf. III-B-1).
Les plantations -autres que les plantations de vergers et vignes (en ce qui les concerne, cf. III-A-2-b) sont amorties à partir de la première année de production normale, en fonction de leur longévité. La durée d'amortissement est déterminée en tenant compte de l'espèce plantée, de la variété choisie et des conditions propres à chaque exploitation. Quant aux frais d'aménagement de ces plantations ils peuvent, dès qu'ils sont engagés, faire l'objet d'un amortissement étalé sur une période correspondant à la durée probable d'utilisation de ces installations, la première annuité d'amortissement étant toutefois réduite, le cas échéant, en application de la règle du prorata temporis.
Ces constructions sont admises, le cas échéant, au bénéfice de l'amortissement exceptionnel dans les conditions prévues aux articles 39 quinquies E du CGI et 39 quinquies F du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-10 I et II).
La durée d'amortissement des plantations de vergers figure dans le tableau en annexe.
- que les amendements et engrais de fonds soient dissociés des autres frais d'appropriation des sols et de mise en place des plants pour être rattachés aux façons culturales (cf. III-A-2-b-1° § 310).
Pour ces dépenses, il n'y aura donc pas lieu d'opérer la distinction exposée au III-A-2-b.
Sur la définition des chevaux de course, de concours et de selle ou d'origine constatée, cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II-B.
Ainsi, peuvent être amortis sur une durée de trois années les chevaux destinés à la course (trot ou galop) ou à la selle, c'est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race (« stud-book »), et non frappés d'inaptitude (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20-II-B-1-b), dans la mesure où l'exploitant a choisi de les inscrire en immobilisation.
Le cheval est inscrit pour 9 000 € à un compte d'immobilisation en cours au 01/06/N. A l'ouverture de l'exercice suivant, il est transféré pour une valeur inchangée de 9 000 € dans un compte d'immobilisation.
A la clôture de l'exercice N+1, soit le 31/12/N+1, l'annuité d'amortissement s'élève à 3 000 € (9 000 € / 3).
A défaut d'application de cette durée de trois ans, l'annuité d'amortissement, obligatoirement calculée selon le mode linéaire, est directement fonction de l'utilisation du cheval (cf. III-A-1 § 180 et 190). La carrière d'un cheval de course dure en moyenne cinq ans. Elle est plus courte pour les meilleurs chevaux qui retournent au haras pour être affectés à la reproduction après un à trois ans de course. Quant aux chevaux qui ne sont pas retenus comme reproducteurs, ils finissent leur carrière dans les manèges d'équitation ou sont vendus comme animaux de boucherie.
Exemple : Soit un cheval de trot né dans l'exploitation dont le prix de revient à la date où il est mis à l'entraînement s'établit à 15 000 € :
L'annuité d'amortissement pendant le période de course est égale à :15 000 € / 5 = 3 000 €.
Si ce cheval, après avoir participé pendant deux ans à des épreuves hippiques, retourne ensuite au haras, sa valeur comptable résiduelle à cette date est égale à :15 000 € - (3 000 € x 2) = 9 000 €.
Aux termes de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI, les agriculteurs peuvent amortir suivant le système dégressif, dans les conditions fixées par l'article 39 A 1 du CGI et les articles 22 à 25 de l'annexe II au CGI :
- les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par l'article 39 A 2 2° du CGI. .
L'article 39 A 1 du CGI exclut notamment du champ d'application de l'amortissement dégressif, les maisons d'habitation ainsi que les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession.
L'article 39 A-2-2° du CGI déroge toutefois à cette règle en ce qui concerne les locaux professionnels :
- amortissement exceptionnel visé aux articles 39 quinquies E du CGI et 39 quinquies F du CGI en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution de l'air (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-10 I et II) ;
- amortissement exceptionnel visé à l'article 39 AB du CGI en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-80) ;
- amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies DA du CGI en faveur des matériels, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011, qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990 (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-20) ;
- amortissement exceptionnel visé aux articles 39 AC du CGI, 39 AD du CGI et 39 AE du CGI en faveur des véhicules propulsés par des énergies propres et de certains équipements nécessaires à l'utilisation de ces énergies, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2010 (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-10 III);
- amortissement exceptionnel visé à l'article 236-II du CGI en faveur des acquisitions de logiciel (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-70) ;
- amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI en faveur des immeubles à usage industriel ou commercial construits pour les besoins de leur exploitation par certaines entreprises dans certaines zones du territoire national (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-90) ;
- amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies FC du CGI en faveur des constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ; cet article prévoit en effet, que ceux de ces investissements réalisés avant le 1er janvier 2011 peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E du CGI et 39 quinquies F du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-20).
Pour l'application des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-30-40).
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