Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3458-PGP&bg=3682&bd=3683&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2019-06-05
Timestamp: 2019-12-08 22:02:21+00:00
Document Index: 202680383

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 280', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-20190605
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 1-05/06/2019)
À cette fin, l'entreprise déclarante doit donner mandat à un prestataire habilité pour transmettre en son nom les formulaires gérés en EDI suivant les prescriptions techniques prévues dans le cahier des charges EDI en vigueur.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 20-05/06/2019)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 30-05/06/2019)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 40-05/06/2019)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 50-05/06/2019)
Toute personne physique ou morale qui conclut avec la DGFiP une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances soumis à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), peut obtenir la qualité de partenaire EDI.
Remarque : Dans la mesure où certaines opérations nécessitent un déplacement physique du partenaire (délivrance de l'accréditation), les correspondants actuellement en charge de la gestion des partenaires EDI restent attributaires de cette mission, y compris dans les départements qui ne sont plus chef-lieu de région suite à la réforme territoriale.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 60-05/06/2019)
- une convention Partenaire EDI conforme au modèle présenté au BOI-LETTRE-000234 . Elle est pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ;
- une attestation fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Pour les autres entreprises, le respect par le candidat de ses obligations fiscales sera matérialisé par la production de l'attestation de régularité fiscale disponible en ligne ( BOI-DJC-ARF ) ;
- une présentation, sans formalisme particulier, de la nature de l'activité qu'elle souhaite exercer en tant que partenaire EDI (transmission pour son propre compte, pour des bénéficiaires exclusifs, pour des tiers sans lien avec elle, etc.) et des services proposés (transfert des données fiscales et comptables [TDFC], EDI-TVA, EDI-Paiement).
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 70-05/06/2019)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 80-05/06/2019)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 90-05/06/2019)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 100-05/06/2019)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 110-05/06/2019)
La convention peut être résiliée par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt d'une demande préalable formulée au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 120-05/06/2019)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 130-05/06/2019)
À l'acceptation de la candidature, un numéro de partenaire EDI est attribué à l'établissement secondaire.
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 140-05/06/2019)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 150-05/06/2019)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 160-05/06/2019)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 170-05/06/2019)
La gestion de l'attribution de cette attestation de conformité est assurée par l'association EDIFICAS. La liste des logiciels bénéficiant de l'attestation de conformité figure sur le site de cette association www.edificas.fr .
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 180-05/06/2019)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 190-05/06/2019)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 200-05/06/2019)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 210-05/06/2019)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 220-05/06/2019)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 230-05/06/2019)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 240-05/06/2019)
Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , s'engage à déclarer à la CNIL le traitement qu'il met en ½uvre dans le cadre des procédures EDI.
- de la CNIL ou sur le site de la CNIL www.cnil.fr .
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 250-05/06/2019)
S'agissant de la capacité à transmettre des données à des tiers, se reporter au VI-B § 280 .
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 260-05/06/2019)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 270-05/06/2019)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 280-05/06/2019)