Source: https://fntc.ca/fr/outils-dimmobilisation-boite-a-outils-lgf/
Timestamp: 2020-08-15 08:34:01+00:00
Document Index: 127426672

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : OUTILS D’IMMOBILISATION – Commission de la fiscalité des premières nations
BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : OUTILS D’IMMOBILISATIONfntc-gl12020-07-20T16:12:45-07:00
BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : OUTILS D’IMMOBILISATION
TCes options législatives en vertu de la LGF sont à la disposition des gouvernements des Premières nations pour aider à assumer les coûts de l’infrastructure nécessaire.
Frais d’aménagement (FA) :
Des FA constituent des recettes locales uniques. Il s’agit de frais non récurrents perçus auprès des promoteurs immobiliers qui exploitent les terres de réserve au moment de l’approbation de la construction ou de l’aménagement. Les FA servant à compenser une partie des coûts fonciers et liés à l’infrastructure directement ou indirectement attribuables à l’aménagement.
Taxes sur les services :
Le pouvoir conféré par la loi sur la taxe sur les services autorise les Premières nations à percevoir des taxes utilisées pour assumer les coûts liés à la prestation de services sur les terres de réserve.
Lois sur l’emprunt de fonds :
Les Premières nations ont la capacité d’utiliser leurs recettes fiscales pour accéder à du financement par emprunt à long terme pour les projets d’immobilisations
La CFPN a établi des normes relatives à la forme et au contenu des textes législatifs sur les immobilisations. Vous trouverez les normes, guides et modèles sur la barre latérale de droite, ou juste en-dessous sur les petits écrans :
APERÇU : Outils d’immobilisation
Delyla Daniels, de la bande indienne de Tk’emlúps te Secwépemc parle des outils liés à l’impôt foncier, y compris les immobilisations.
VIDÉO : Tk’emlúps te Secwépemc
Freda Jules, gestionnaire de l’impôt et de la location foncière, parle de la construction d’infrastructure grâce à l’impôt.
Texte législatif sur les frais d’aménagement
Les Premières nations peuvent promulguer un texte législatif sur les frais d’aménagement (FA) en vertu de la LGF.
Les FA sont des frais non récurrents perçus auprès des promoteurs immobiliers qui travaillent sur les terres de réserve pour compenser une partie des coûts en immobilisations nécessaires pour répondre aux besoins découlant des nouveaux aménagements. Les FA sont en général payés par le promoteur immobilier au moment de l’approbation du permis de construction, du lotissement ou de l’aménagement, ou encore lorsque l’approbation du lotissement n’est pas nécessaire.
Ces impositions ne peuvent être perçues que pour les dépenses en immobilisations nécessaires pour répondre, directement ou indirectement, aux besoins de l’aménagement pour lequel les frais sont imposés.
Les FA ne peuvent servir qu’à aider à assumer les coûts en immobilisations liés à au moins l’un des éléments suivants :
La fourniture, construction, modification ou l’agrandissement des installations d’égouts, d’aqueducs, d’évacuation des eaux pluviales et de transport;
La fourniture et l’amélioration des parcs et des terrains à vocation récréative.
Avant l’élaboration du texte législatif, une Première nation doit entreprendre un certain nombre d’étapes en ce qui a trait à la planification des immobilisations pour déterminer les types de services qui seront nécessaires, la portée des projets et les FA indiqués pour chaque catégorie de service liée aux FA. Cette information éclairera le processus d’élaboration du texte législatif.
Les coûts en immobilisations utilisés pour déterminer les FA à percevoir doivent respecter toutes les exigences de la loi, tout règlement pris en vertu de la LGF et les normes de la CFPN applicables et être appuyé par un plan d’immobilisations à long terme, une stratégie de croissance régionale du gouvernement local, un plan communautaire officiel ou un autre plan de développement régional, ou une convention de services avec un gouvernement local.
La CFPN a établi des normes relatives aux textes législatifs sur les frais d’aménagement des Premières nations.
Si votre Première nation envisage l’élaboration d’un texte législatif sur les FA :
Communiquez avec la CFPN afin de discuter du processus : Envoyer un courriel à la CFPN N° sans frais : 1-855-682-3682
Demandez à votre chef et conseil et à votre personnel dirigeant d’organiser un exposé de la CFPN
Si votre Première nation a décidé d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un texte législatif sur les FA :
Informez-vous auprès de la CFPN à propos de la subvention relative à l’élaboration de textes législatifs
Élaborez, de concert avec la CFPN, un plan de travail sur l’élaboration de textes législatifs
Téléchargez les Normes relatives aux textes législatifs sur les FA des Premières nations et le modèle de texte législatif
Exigences en matière de notification :
Téléchargez et examinez le document intitulé Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
Offrez un délai de préavis d’au moins 45 jours en vertu de l’article 6 (art. 6)
S’il y a des contribuables sur la réserve, le préavis en vertu de l’art. 6 doit être publié en recourant à au moins un des moyens recommandés
Il y a également des exigences précises qui doivent figurer dans le préavis
Le plan d’immobilisations à long terme, la convention de services ou tout autre document de planification servant à justifier les frais doit être mis à la disposition du public et être publié à un endroit bien en vue sur le site Web de la Première nation
Regardez le webinaire intitulé : Notification et consultation du public en vertu de la LGF
Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés par l’art. 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
Les renseignements exigés comprennent notamment :
La confirmation que la Première nation a fourni les renseignements supplémentaires nécessaires dans son préavis en vertu de l’art. 6 et sur son site Web
Des copies du plan d’immobilisations à long terme, de la convention de services ou de tout autre document de planification utilisé pour justifier les frais
Une preuve que le texte législatif a été dûment créé
Un modèle de lettre de préavis de FA en vertu de l’art. 8 (ce modèle est introuvable!)
MODÈLES, NORMES ET GUIDES :
NORMES ET MODÈLES : Texte législatif sur les frais d’aménagement
NORMES : TEXTES LÉGISLATIFS SUR LES FA DES PREMIÈRES NATIONS
MODÈLE : TEXTE LÉGISLATIF SUR LES FA DES PREMIÈRES NATIONS [PDF]
MODÈLE : TEXTE LÉGISLATIF SUR LES FA DES PREMIÈRES NATIONS [DOCUMENT WORD]
NORMES : RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS EXIGÉS EN VERTU DE L’ART. 8 DE LA LGF
À chaque étape cruciale du système fiscal d’une Première nation, il y a des dispositions relatives aux avis qui visent différents intervenants. Voici, ci-dessous, les normes et les lignes directrices concernant la remise d’avis et de préavis.
GUIDES ET RESSOURCES : AVIS
GUIDE : Comprendre les exigences relatives aux avis créés en vertu de la LGF [En Anglais]
modèle d’exigence relative aux avis en vertu de l’art. 6 [DOCUMENT WORD]
Modèle de lettre de notification en vertu de l’art 8 [DOCUMENT WORD]
Webinaire : Notification et consultation du public
Ce site Web emploie un certain nombre de termes avec lesquels vous n’êtes peut-être pas familiers. Pour vous faciliter la tâche, ils sont tous définis dans le glossaire ci-dessous.
CLIQUER POUR CONSULTER LE GLOSSAIRE
Loi du Parlement. Il s’agit, en général, d’une série de textes législatifs, règlements administratifs et modifications concernant un aspect particulier de la gouvernance de la nation.
Une débenture est un type de titre de créance non garanti par un nantissement. Étant donné que les débentures ne sont pas garanties par un nantissement, elles doivent compter sur la solvabilité et la réputation de l’émetteur comme appui. Les sociétés et les gouvernements émettent souvent des débentures pour réunir des capitaux ou des fonds.
Un domaine en fief simple est un domaine foncier, une forme de propriété franche accompagnée d’une liberté de vendre (ou de louer, etc.) à son gré. C’est une façon permettant de posséder des biens immobiliers et fonciers dans les pays de common law.
Intérêt foncier
Une Première nation dans l’ensemble a le droit d’utiliser les terres de réserve et d’en tirer profit. Intérêt des membres individuels des Premières nations : En vertu de la Loi sur les Indiens, les membres individuels d’une Première nation peuvent se voir attribuer des lotissements. Un lotissement est le droit d’utiliser et d’occuper une parcelle de terre de réserve. Les lotissements doivent être approuvés par le conseil de bande et le ou la ministre. Une fois approuvé, le détenteur individuel du lotissement détient la « possession légitime » d’une parcelle de terrain et peut se voir émettre un certificat de possession comme preuve de son droit. Toutefois, la Couronne garde le titre juridique du terrain.
Protocole d’entente (PE)
Un protocole d’entente (PE) est un accord entre deux parties ou plus décrit dans un document officiel. It n’est pas juridiquement contraignant, mais il indique la volonté des parties de conclure un marché.
Une politique énonce ce qu’un gouvernement prévoit réaliser et le processus et les règles utilisés pour y parvenir, appliqués à divers textes législatifs et à la création de règlements administratifs. Une politique peut cerner de nouveaux règlements administratifs nécessaires pour atteindre des objectifs particuliers.
Les biens immobiliers, l’immobilier, les biens réels, ou les biens immeubles sont des biens fonciers qui appartiennent à quelqu’un et comprennent toutes les structures (également appelées améliorations ou accessoires fixes) intégrées au bien foncier ou fixées sur celui-ci, y compris les cultures, les bâtiments, la machinerie, les puits, les barrages, les étangs, les mines, les canaux et les routes, entre autres.
Une Première nation qui souhaite accéder aux pouvoir conférés par la LGF doit être ajoutée à l’Annexe de la LGF. L’Annexe est la liste des Premières nations participantes.
Ce qui est établi par un pouvoir, selon une coutume, ou par consentement général, comme un modèle ou un exemple.
Texte législatif sur la taxe sur les services
Les Premières nations peuvent promulguer un texte législatif sur la taxe sur les services en vertu de la LGF.
Contrairement aux impôts fonciers, qui procurent des recettes locales pouvant être dépensées dans un certain nombre de domaines, les taxes sur les services sont perçues pour financer un service précis offert par la Première nation ou au nom de celle-ci.
All revenues and interest collected from a service tax must be spent only on the specific service for which they are collected.
Toutes les recettes et les intérêts connexes perçus à l’aide d’une taxe sur les services doivent être dépensés uniquement sur le service précis pour lequel ils sont perçus.
Les taxes sur les services sont souvent perçues pour financer une amélioration apportée aux immobilisations en particulier et elles sont perçues pendant un nombre fixe d’années pour assumer le coût de l’amélioration.
Les projets d’améliorations apportées aux immobilisations qui peuvent être financés par une taxe sur les services comprennent notamment :
L’infrastructure des transports;
Les systèmes d’égouts et d’aqueducs;
Les acquisitions et les améliorations de parcs.
Le coût des travaux entrepris dans le cadre de la prestation de services est habituellement payé d’avance par la Première nation et est ensuite récupéré auprès des propriétaires de biens fonciers au moyen de la taxe sur les services. Celle-ci peut s’appliquer à la réserve au complet ou seulement à une partie définie.
Les textes législatifs sur la taxe sur les services promulgués en vertu de la LGF doivent respecter toutes les exigences de la loi, tout règlement pris en vertu de la LGF, de même que les normes de la CFPN applicables. La CFPN a établi des normes relatives aux textes législatifs des Premières nations sur la taxe sur les services qui se trouvent sur la barre latérale de droite, ou juste en-dessous sur les petits écrans :
Si votre Première nation envisage l’élaboration d’un texte législatif sur la taxe sur les services :
Si votre Première nation a décidé d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un texte législatif sur la taxe sur les services :
Téléchargez et examinez les Normes relatives aux textes législatifs sur la taxe sur les services des Premières nations et le modèle de texte législatif
Offrez un délai de préavis d’au moins 45 jours en vertu de l’art. 6. S’il y a des contribuables sur la réserve, le préavis en vertu de l’art. 6 doit être publié en recourant à au moins un des moyens recommandés avant le premier jour de la période de préavis en vertu de l’art. 6
TEXTES LÉGISLATIFS SUR LA TAXE SUR LES SERVICES
NORMES ET MODÈLES : Textes législatifs sur la taxe sur les services
NORMES : RELATIVES AUX TEXTES LÉGISLATIFS SUR LA TAXE SUR LES SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS
MODÈLE : TEXTE LÉGISLATIF SUR LA TAXE SUR LES SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS [PDF]
MODÈLE : TEXTE LÉGISLATIF SUR LA TAXE SUR LES SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS [DOCUMENT WORD]
Textes législatifs sur l’emprunt de fonds
Les gouvernements des Premières nations ont la capacité d’utiliser leurs recettes issues de l’impôt pour accéder au financement par emprunt de fonds à long terme pour les projets d’immobilisations ou pour refinancer les projets d’immobilisations déjà en cours.
En vertu de la LGF, les gouvernements des Premières nations peuvent participer au système de financement par débentures et emprunter de l’argent en s’appuyant sur la certitude de percevoir de l’impôt foncier chaque année. Les acteurs principaux jouant un rôle dans le financement par emprunt de recettes locales sont les suivants : la CFPN, le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN) et l’Administration financière des Premières nations (AFPN). etl’Administration financière des Premières nations (AFPN).
En vertu du système, les Premières nations participantes regroupent leurs besoins en matière de financement et l’AFPN vend la dette collective sous forme de titre à revenu fixe caractérisé « placement de qualité » (c.-à-d., une débenture ou une obligation). Les Premières nations remboursent leurs emprunts sur une longue période (habituellement entre 15 et 25 ans) en utilisant une partie de leurs recettes annuelles issues de l’impôt foncier.
Pour pouvoir participer à ce système, les Premières nations doivent être certifiées par le CGFPN et les membres emprunteurs de l’AFPN et elles doivent prendre un texte législatif (loi) sur l’accord d’emprunt).
De plus, chaque emprunt auprès de l’AFPN doit être autorisé par un texte législatif (loi) sur l’emprunt de fonds pris par la Première nation.
Le texte législatif sur les dépenses annuelles présente comment la Première nation :
Prévoit dépenser les recettes issues de l’impôt foncier qu’elle percevra;
Autorise les montants des subventions;
Établit les fonds de réserve.
Si votre Première nation envisage l’élaboration d’un texte législatif sur l’emprunt :
Si votre Première nation a décidé d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un texte législatif sur l’emprunt de fonds :
Texte législatif sur l’EMPRUNT DE FONDS (TLEF) à long-terme :
Téléchargez les Normes relatives aux TLEF, de même que les modèles de textes législatifs et les modèles de lettres
Texte législatif sur l’EMPRUNT POUR LE REFINANCEMENT (TLER) à long terme :
Téléchargez les Normes relatives aux TLER (IMPOSSIBLE DE TROUVER les normes relatives aux TLER), de même que les modèles de textes législatifs (TLER) et les modèles de lettres
Téléchargez et examinez les Normes relatives à la présentation des renseignements exigés par l’article 8 de la LGF (Normes relatives à la présentation)
TEXTES LÉGISLASTIFS SUR L’EMPRUNT DE FONDS
Normes et modèles de textes législatifs sur l’emprunt de fonds
Voici les Normes relatives à la forme et au contenu des textes législatifs sur l’emprunt de fonds et sur l’emprunt pour le refinancement des Premières nations.
NORMES : TEXTES LÉGISLATIFS SUR L’EMPRUNT DES PREMIÈRES NATIONS [PDF]
NORMES : TEXTES LÉGISLATIFS SUR L’APPROBATION DES EMPRUNTS
MODÈLE : TEXTE LÉGISLATIF SUR L’EMPRUNT DE FONDS DES PREMIÈRES NATIONS [PDF]
MODÈLE : TEXTE LÉGISLATIF SUR L’EMPRUNT DE FONDS DES PREMIÈRES NATIONS [DOCUMENT WORD]
MODÈLE : TEXTE LÉGISLATIF SUR L’EMPRUNT POUR LE REFINANCEMENT DES PREMIÈRES NATIONS [PDF]
BOÎTE À OUTILS LIÉS À LA LGF : AUTRES TEXTES LÉGISLATIF SUR LES RECETTES LOCALES
Système d’impôt foncier en vertu de la LGF
Guide d’élaboration et d’administration des textes législatifs sur l’impôt foncier
Options d’activités ou de service
Guides fiscaux concernant les activités commerciales et les services sur les terres de réserve
ALLER À LA BOÎTE D’OUTILS
Options en matière de délégation
Guide concernant la délégation par les Premières nations des pouvoirs d’élaboration des textes législatifs à des partenaires tiers