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Timestamp: 2017-02-22 17:44:56+00:00
Document Index: 224597520

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 155', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 312', 'art. 1341', 'art. 1347', 'art. 1348', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 153', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 757', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le devoir. d information de mise en garde et de conseil. Le symposium est de retour (cf. p.7) Revue de l expertise judiciaire, publique et privée - PDF
Le devoir. d information de mise en garde et de conseil. Le symposium est de retour (cf. p.7) Revue de l expertise judiciaire, publique et privée
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1 Revue de l expertise judiciaire, publique et privée Numéro spécial Le devoir d information de mise en garde et de conseil Le symposium est de retour (cf. p.7) Bimestriel n o 114 juin 20142 BR E VE T EUROPÉEN 21 AGENCES EN FRANCE S JECTION DEEP IN STABILISATION D OUVRAGES PAR INJECTION DE RÉSINE EXPANSIVE La résine GEOPLUS, une exclusivité URETEK! Alternative aux solutions traditionnelles Sans excavations ni désordres Adapté à tous types d ouvrages3 édition nationale - sommaire experts n juin 2014 RÉDAcTeuR en chef RÉDAcTeuRs en chef ADjOInTs DIRecTeuR De publication G Perrault comité De gérance B. Denis-Laroque, R. Hazan, G. Perrault comité scientifique (La participation au comité de rédaction est signalée par l astérisque) Conseiller à la Cour de cassation F Bardot (*) Ingénieur des Mines Expert près la Cour d appel de Lyon, agréé par la Cour de cassation Professeure agrégée de droit, IEE Paris VIII Avocat près la cour d appel de Paris Premier président honoraire de la Cour d appel de Versailles F Casorla Conseiller d État de la principauté de Monaco Chirurgien dentiste (Luxembourg) Président de chambre à la Cour d appel de Poitiers Y Colleu Procureur hon. TGI Versailles Médecin expert dommage corporel Ancien élève de l École Polytechnique Pdt Cie nationale des experts en communication Professeur de droit à l Université de Nantes Expert en estimations immobilières près la cour d appel de Versailles Expert pour sinistrés en patrimoine et bâtiment Secrétaire général société Abex (Belgique) Professeur émérite de l Université Panthéon-Assas SG. des Cours judiciaires suprêmes francophones (AHJUCAF) Architecte DPLG Président d honneur de la cie des experts de Nancy Ingénieur, expert CA Amiens Professeur des Universités Directeur de l école de droit (Sciences Po Paris) Responsable juridique Véolia environnement X Koeb Architecte Membre de la chambre suisse des experts judiciaires (Suisse) Président d honneur de la Cie des Experts de Nîmes Ingénieur ETP Expert bâtiment O Leclerc Juriste Chargé de recherche CNRS (CERCRID) Expert-comptable Expert près la CA de Versailles Expert agréé par la Cour de cassation C Lecomte Doyen hon. de la faculté de droit Versailles Saint-Quentin Avocat au barreau de Paris B Lissarrague (*) Avocat Ancien Président de la chambre nationale des avoués B Ludes Professeur des universités Directeur de l IML de Paris Conseiller à la Cour de cassation Avocat hon. CA de Versailles P Martre (*) Docteur en médecine Président de la Fédération française des associations de médecins conseils experts P Matet Conseiller à la Cour de cassation G de Montrichard (*) Architecte DPLG Cneaf (Collège national des experts architectes français) L Namin (*) Diplômé IAP Chargé d enseignement Paris II Sec. gén. Anea Premier président CA Versailles B Peckels (*) Docteur en médecine Expert hon. agréé par la Cour de cassation G Perrault (*) Expert près la cour d appel de Versailles Expert agréé par la Cour de cassation Expert-comptable commissaire aux comptes Expert près la cour administrative d appel de Paris, agréé par la Cour de cassation Président de chambre hon. CA de Rennes Professeur des universités Chef du service anesthésie.réa.chir (Hôp. Pompidou) Président du Centre national de la médiation Médecin légiste Expert agréé par la Cour de cassation Directeur de recherche honoraire de l Anses V Vigneau Premier vice-président au TGI de Nanterre Professeur associé à l Université de Versailles - Saint-Quentin en Yvelines SARL à capital variable constituée par les Compagnies d experts des cours d appel d Agen, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Caen, Colmar, Douai, Dijon, Fort de France, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, l Alliance nationale des experts en automobile (Anea), Compagnie des experts près la Cour administrative d appel de Marseille (Cecaam), la Compagnie des ingénieurs experts près la cour d appel de Paris, la Compagnie nationale des experts médecins (Cnem), la Compagnie nationale des ingénieurs experts diplômés près les cours judiciaires et administratives d appel (Cnideca), le Collège national des experts architectes français (Cneaf), la Fédération française des associations de médecins conseils experts (FFAMCE), la Compagnie française des experts construction (CFEC), l Union des compagnies d experts près la Cour d appel d Aix en Provence (Ucecaap), l Union des compagnies d experts judiciaires des Alpes-Maritimes (Ucejam). ÉDITORIAL 3 RegARDs De juristes 4 Fondements textuels des obligations d information O Leclerc & B Peckels 4 Me Martin 8 10 Vigneau AspecTs Du DI selon ses DOmAInes 19 G Perrault Ph Maleth AuTRes RegARDs InfORmATIOns 63 1 re de couverture : Illustration - Jorgen mcleman secrétariat : Sophie Reboul - communication : Julien Aguin - journaliste : Sabrina Moreau - Traducteur résumés : Graham Henson Siège de la revue : Éditions Revue Experts 4, rue de la Paix PARIS. Tél : F : Site internet : Permanence téléphonique : lundi au vendredi, de 14 h à 18 h publicité : SARL Spid com 7 rue Jacquemars Giélée LILLE Tél : F : Le directeur de la Publication TARIFS 2013 EN VIGUEUR numéro spécial «l expertise demain» EURoS numéro classique EURoS abonnement (6 N os /AN) EURoS ,50 EURoS ,00 EURoS....99,45 EURoS os /AN) EURoS4 2 experts n juin 2014 réalisation et collaboration C B. peckels s. moreau G O. Leclerc j-c. f. martin c. jamin V. Vigneau s. clavel ph. Bonnet j. Heslaut j-r. Lemaire H. colombet B. Dabosville m. Dupisson-guihéneuf de Nantes g. perrault ph. maleth j-m. Heisser-Vernet j-j. martel j. Aguin5 experts n juin 2014 édito 3 Bernard peckels Rédacteur en chef Le devoir d information l ignorent ou ne s en se décline en trois points : -l information -la mise en garde -le conseil L information tentes et les besoins du client La mise en garde Le conseil loyale, claire et appropriée loyale, appropriée éclairée6 4 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes Regards de juristes Fondements textuels des obligations d'information Par Olivier Leclerc Chargé de recherche au CNRS, CERCRID (UMR 5137) Bernard Peckels Rédacteur en chef Lors de la vente d un bien ou d une prestation de services, tout professionnel agissant à titre privé doit informer son «client» de l état de la chose, des risques qu elle peut engendrer, et le conseiller au mieux de ses intérêts. Dans le même esprit, les pouvoirs publics ont une obligation d informer les citoyens de leurs droits et de leurs devoirs. En matière contractuelle, il n existe aucun texte de portée générale instituant un devoir d information pour ses débiteurs, et un droit à l information ou droit de savoir pour ses créanciers. Cela étant, pour qu un contrat soit valablement conclu, les parties doivent s être entendues sur son objet : en cas d erreur ou de tromperie, le contrat pourra être annulé. Par conséquent, si la loi ne met pas expressément à la charge de tout contractant une obligation d information, le consentement éclairé et donc informé est une condition de validité des conventions. Pour certaines professions cependant, les choses sont plus précises : de nombreux textes font peser un devoir d information particulier sur le professionnel. Pour cette raison, nous avons pris l habitude de penser que le devoir d information ne concerne que les professionnels vendeurs de biens ou prestataires de services. Si elle a, pour ces derniers, une vigueur particulière, l obligation d information a cependant une portée plus large. Il est donc utile de souligner cette diversité, en en donnant quelques clés de lecture (I), avant d examiner, sans visée exhaustive, quelques-uns des textes qui instituent des obligations d information (II). Pablo Scapinachis Diversité des obligations d information : clés de lecture Pour comprendre la place des obligations d information dans notre droit, il faut rappeler avant toute chose que l information oscille entre trois impératifs : circulation, réservation, divulgation. L innovation et la recherche supposent que l information circule ; l exploitation économique des connaissances conduit à la sécurité des personnes et des biens et la sûreté des transactions exigent que l information puisse valablement être divulguée (alerte, dénonciation des infrac-7 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes 5 tions, révélation des caractéristiques du bien). Ces trois impératifs entrent en tension. Les obligations d information instituées par le droit français, le droit de l Union européenne, les droits étrangers situent le curseur à plus ou moins grande proximité de l un différents axes, qui constituent autant de clés de lecture des obligations d information. Premier axe : l intensité de l obligation d information : par le mot «intensité», nous visons le degré d exigence de l obligation, et donc la plus ou moins grande implication attendue de son débiteur. Il est d usage de distinguer ici les obligations d information, de mise en garde et de conseil. La première (l information) ne se distingue que par opposition aux deux suivantes : elle impose simplement de donner des informations. La deuxième (la mise en garde) implique d attirer l attention sur des informations particulières. La troisième (le conseil) exige de donner un avis sur la meilleure libre de le suivre ou non. Si l on s entend généralement pour considérer que ces obligations marquent une gradation, on convient tout aussi volontiers qu il n est pas facile de faire concrètement la part des choses. C est, en réalité, au moment de sanctionner un manquement à l obligation que les limites entre information, mise en garde et conseil se révèlent. La prudence commande donc au débiteur de l obligation d en avoir une conception extensive. Troisième axe À quoi servent (ou plutôt, à quoi doivent servir) les obligations d information? Si l on s en tient à celles qui pèsent sur les professionnels, une décision éclairée. L obligation d information est donc un facteur clé pour le bon déroulement de l activité économique. De la même manière, sur un tout autre terrain, l obligation d informer les citoyens en matière environnementale (enquêtes publiques, débats publics, etc.) doit leur permettre de prendre part activement à la décision (art. 7 de la Charte de l environnement, annexée à la Constitution : «Toute personne a le droit, dans les conditions et ronnement»). Si l on rattache l obligation d information à la qualité d une décision éclairée, on conçoit aisément que les obligations d informa- dispose pas (ou est réputé ne pas disposer) des compétences suf- met de compenser une asymétrie dans la compétence. Il ne faut donc pas s étonner que l on trouve de nombreuses obligations d information à destination des consommateurs ou des salariés. C est pour cette même raison que les tribunaux acceptent d apprécier avec moins de rigueur l attitude d un banquier ou d un avocat lorsque l information qu il a donnée s adresse à une personne disposant de compétences particulières, et donc censée être à même de former elle-même son propre jugement. Mais le cas des notaires est un intéressant contre-exemple : le notaire n est pas déchargé de son obligation d information et de conseil lorsqu il s adresse à une personne compétente, y compris lorsque c est un autre notaire! Deuxième axe : l objet de l obligation d information. Les obligations d information ont les objets les plus divers, ce qui exclut d en donner une liste complète. Mais deux distinctions qui, du reste, se combinent, sont utiles. D abord, l obligation d information ne porte pas seulement sur des faits (l existence d une fragilité d un bâtiment, un risque lié à une opération chirurgicale, etc.). Elle porte aussi parfois sur le droit applicable : pour ne donner qu un exemple, la banque doit informer l emprunteur qu il dispose d un droit de rétractation dans un certain délai. Ensuite, l information peut porter sur un objet actuel ou ce qui est moins intuitif sur un objet futur. Le premier terme est le plus évident : le débiteur de l obligation doit informer de quelque chose qui existe aujourd hui (un vice affectant la chose, une restriction d usage, un droit de rétractation institué par la loi). Toutefois, pour des professionnels du droit comme les notaires ou les avocats, il arrive que la jurisprudence exige qu ils informent leurs clients d évolutions jurisprudentielles qui étaient seulement prévisibles au moment de la conclusion d un contrat. Lourde tâche que celle-ci : ces professionnels du droit doivent déceler, dans les innombrables décisions de justice rendues chaque année, celles du droit. Cette exigence fait ressortir toute l importance des systèmes d information et de formation continue des professionnels débiteurs d une obligation d information. Quatrième axe : la sanction des manquements à l obligation d information. Lorsqu une personne a manqué à son obligation d information, elle s expose à une sanction. La nature de cette sanction varie. Le plus souvent, le manquement sera analysé comme une faute. Il exposera donc son auteur à être poursuivi par la personne qui a réalisé un (mauvais) choix sur la base de (la mauvaise) information fournie. À la clé : une condamnation à verser des dommages et intérêts. Pour certains professionnels, les tribunaux font ne faut pas seulement évoquer le message qui est adressé aux professionnels de se tenir aux plus hauts standards d exercice de leur profession. Le droit des assurances a ici toute son importance : les professions qui se voient imposer une obligation d information sont généralement celles qui doivent aussi souscrire une assurance professionnelle, voire celles qui mettent en place des cas de manquement imputable à un confrère. Mais la condamnation à verser des dommages et intérêts n est pas la seule sanction en cas de manquement à une obligation d information. Dans certains cas, le défaut d information (par exemple l absence de certaines mentions informatives obligatoires) est une cause de nullité du contrat. En outre, le manquement expose parfois le professionnel à des sanctions disciplinaires (prises, par exemple, par un Ordre professionnel), voire hypothèse plus mar- nchlsft8 6 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes ginale à une sanction pénale (faux, escroquerie). Dans leur diversité, les obligations d information ne se situent pas toutes exactement au même niveau sur chacun de ces quatre axes. lité, la même sanction. Il est important de garder cela à l esprit lorsqu on entend comparer les obligations d information pesant sur différents professionnels. Fondements textuels : quelques repères Les obligations d information découlent aujourd hui de plus en plus fréquemment de textes spéciaux. La jurisprudence joue aussi un rôle important dans ce domaine, soit pour préciser la teneur de l obligation d information, soit pour étendre cette obligation dans des domaines qu aucun texte ne vise. Donner une vue exhaustive des lois, décrets ou règlements, ainsi que des décisions de justice qui instituent un devoir d information est hors de portée. Le présent numéro de la revue Experts donne une illustration de cette on se bornera donc ici à rappeler l essentiel, concernant tant les pouvoirs publics que les personnes privées. Pouvoirs publics. Le gouvernement, ainsi que l ensemble des services chargés des administrations de l État et des collectivités territoriales, ont l obligation de mettre l information sur le droit à la disposition des citoyens. Il nous faut, en effet, être informés des les lois de police et de sûreté, ainsi que celles applicables aux biens, à l état ou aux capacités des personnes. La publication en Le DI et le Code civil Pour statuer sur la responsabilité des professionnels ayant manqué à leur devoir d information et/ou conseil, les juges se fondent sur certains articles du Code civil : 1116, 1110, 1135, La plupart participent de la doctrine du consentement en droit français. Le Dol et l article En droit français des contrats, le dol est la tentative d un cocontractant de tromper l autre et le conduire à une erreur. Avec l erreur et la violence, il forme un vice du réticence dolosive advient lorsqu une personne omet volontairement un fait qu elle doit révéler. La nullité du contrat sanctionne ces deux fautes, prévues par l article 1116 du code civil : «le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l une ou l autre des parties sont telles, qu il est évident que, sans ces manœuvres, l autre partie n aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé.» «L erreur n est une cause de nullité de la convention que lorsqu elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l objet», énonce l article 1110 du Code civil. L achat d une bague en or, qui est en fait composée d une matière sans valeur, ou d un véhicule de 60 chevaux n en comportant que 40, constitue une erreur de la part du vendeur. D après l article 1147, «Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part.» C est sur ce dernier que se fondent fréquemment les juges pour établir la responsabilité des banques ou des vendeurs professionnels lorsqu ils manquent à leur devoir de conseil et de mise en garde. n du 20 février 2004 relative aux modalités et aux effets de la publication des lois et de certains textes administratifs, puis assurée par le biais du et du site Internet. Par ailleurs, la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public consacre (art. 1) portant sur les documents administratifs. Les autorités publiques (art. 2) relative à leurs droits et obligations précise, en son article 27, que ceux-ci [même loi]». Personnes privées. À titre liminaire, signalons deux textes fondamentaux de portée générale, applicables aux vendeurs de biens et prestataires de services, c est-à-dire à une très grande majorité des professionnels du privé. Suivent quelques exemples pris parmi les nombreuses professions existantes. Le Code de la consommation, à propos des professionnels vendeurs de biens et prestataires de services : Art. L I : - Le présent article s applique également aux contrats portant sur la fourniture d eau, de gaz ou d électricité, lorsqu ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l environnement. Art. L : - -9 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes 7 assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.» Selon l article L du Code du commerce : «I. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur En matière de santé, la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé établit une obligation d information. Elle édicte des dispositions de portée générale, applicables à tous les professionnels de santé, ainsi que d autres, propres à certains d entre eux. Ainsi peut-on lire, dans l article L du Code de santé publique, que «toute personne a En matière de santé, existent également des Codes de déontologie propres à chaque catégorie de professionnels : médecins, dentistes, pharmaciens, etc. Le Code de déontologie des experts-comptables, intégré au décret n du 30 mars 2012, précise que «dans la mise en œuvre - (art. 155) L article du Règlement national des notaires (approuvé par arrêté du 21 juillet 2011), portant principes déontologiques, énonce que. et prestataires de services sont soumis à une obligation d information, conformément aux articles L et L du Code de la consommation, nombreux sont ceux parmi eux, et particulièrement au sein des chambres consulaires (commerce et industrie, agriculture, métiers de l artisanat), auxquelles ne se dédie aucun d information et/ou d un devoir de conseil. Les obligations qui leur incombent alors n apparaissent que dans la jurisprudence. L article qui suit permettra de comprendre toute l importance de l interprétation donnée par les tribunaux en cette matière.10 8 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes Jurisprudence : prémisses et évolutions Par Jean-Claude F. Martin Avocat à la Cour honoraire Obligation d'information, devoir de conseil : plutôt que de jurisprudence, il faudrait parler ici de la construction prétorienne de ces deux obligations. C est en effet pierre après pierre que la juridiction font aujourd hui partie de notre droit positif. Elle l a fait à partir de deux articles du Code civil. Article 1147 (Créé par la loi promulguée le 17 février 1804). «Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard vient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part.» Article 1315 (Créé par la loi promulguée le 17 février 1804). «Celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver. Récipro- a produit l extinction de son obligation.» et, en corollaire le devoir de conseil inhérent à certaines professions, réglementées ou non. Dans un premier temps, trois activités seront essentiellement concer- et le prêteur de denier, ainsi que le vendeur professionnel qui a fait face au consumérisme. Au contraire de la loi qui part du général pour s appliquer à toutes les situations, la démarche du juge part de cas particuliers, ce qui rend le cheminement un peu chaotique. Le Code de déontologie des médecins prévoyait, en son article 35, le devoir de donner au patient une information claire et loyale. Toutefois, sous l effet de l évolution jurisprudentielle, ce devoir déontologique est devenu une nécessité impérieuse et, ce qu à tort on analysera comme un renversement de la charge de la preuve, à la lumière de l article 1315 ( l extinction de son obligation») il appartient au médecin de rapporter la preuve qu il s est libéré de l obligation d informer (Arrêt Hedreul, CC, 1re Ch. civ-25, février 1997). Sergey Nivens Les prémisses L un des premiers arrêts qui fait référence au devoir d information et de conseil est rendu par la 1re chambre civile le 10 juin 1986 ( ) : «Vu l article R du Code des assurances ; Attendu qu il résulte de ce texte que le souscripteur d un contrat d assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu ainsi, débiteur envers celui-ci d un devoir d information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s attachent à une information inexacte ayant induit l assuré en erreur sur la nature, l étendue ou le point de départ de ses droits.» Peu à peu, dans une société où s estompait la notion de notable qui rendait intouchables le médecin, le notaire, l avocat, le banquier, la prééminence de l individu, les abus manifestes de celui qui sait au détriment de celui qui ne sait pas, allait s élaborer avec plus de netteté la nécessité d une information loyale qui se traduira par l obligation Ces nouvelles obligations totalement les rapports entre celui qui sait, et le nonaverti. L acte médical entraîne une atteinte à l intégrité physique à laquelle le patient, éclairé sur les risques inhérents à l intervention qui est prévue, doit donner son consentement. L obligation d information a pris une même, dans les dernières décisions des instances suprêmes (Cour de cassation et Conseil d État), source de préjudice et de réparation, même si cela n a eu aucune conséquence. Le banquier dispensateur de crédit a vu naître la notion de contractant profane, emprunteur non-averti, professionnel et non professionnel. Il va devoir donner à l emprunteur non-averti l information la plus complète possible, s assurer qu elle est comprise et, après avoir pris les infor- d'accomplir un devoir de conseil approfondi. En cas de mise en cause de la qualité de l information ou de l absence de conseil, c est à lui qu incombera de rapporter la preuve (par tous moyens) qu il a rempli son obligation. Les premières décisions interviennent en février 1994 pour la 1re chambre (CC 1, 2/2/1994, N ) et en juin 1995 pour la chambre commerciale (CC com, 27/6/1995, N ). Depuis, plus de 300 arrêts ont été rendus en ce domaine, alourdissant à chaque fois les obligations et devoirs du prêteur de denier. En ce qui concerne les vendeurs, une jurisprudence très ancienne sanctionnait, par la nullité du contrat pour dol, une information tronquée ou mensongère. Le Code de la consommation, qui reprend des dispositions législatives éparpillées, assure une protection correcte du consommateur. Mais la jurisprudence va plus loin, avec l exigence que le produit livré ou le service rendu corresponde aux besoins de l acheteur. Il incombe même au vendeur de s informer du besoin réel, de la destination, de l usage que l acheteur veut faire du produit pour déconseiller l achat en cas d inadéquation.11 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes 9 Les instruments juridiques C est à partir de l article 1147 dans sa rédaction initiale de 1804 et, plus précisément, de son passage «soit à raison de l inexécution de l obligation» que les juges ont construit une obligation d information, un devoir de conseil à la charge de celui qui sait, du profession- mais sur lui de façon rigoureuse, dès qu il se trouve en face d un cocontractant non averti. L inversion de la charge de la preuve. On a parlé de renversement de la charge de la preuve. C est inexact. Si pèse sur celui qui sait, le professionnel, «l averti», une obligation d information et un devoir de conseil, c est bien à lui de rapporter la preuve qu il a accompli cette obligation, en vertu des termes de l alinéa 2 de l article 1315 du Code civil : paiement ou le fait qui a produit l extinction de son obligation». De l obligation d information et de conseil à l obligation «d éclairer» et de «mettre en garde» : un chamboulement du droit Après une première cassation de l arrêt rendu par la cour d appel de Poitiers, la cour de renvoi de Limoges ne s inclinait pas et, sur un nouveau pourvoi, la Cour de cassation statuait en assemblée plénière. Un agriculteur avait contracté un emprunt assorti d une adhésion à l assurance groupe de la CRCAM garantissant l invalidité et le décès. Quelque temps plus tard, pour raison de santé, il doit cesser son activité d agriculteur et fait appel à l assureur pour le remboursement de l emprunt. L assureur refuse la prise en charge, car si la cessation de l activité agricole est certaine, il n est malgré tout pas frappé d invalidité totale. La position de l assureur n est pas contestable ; toutefois, la CRCAM est responsable pour n avoir pas éclairé l emprunteur sur l inadéquation de l assurance contractée. «Vu l article 1147 du Code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d adhérer au contrat d assurance de groupe qu il a souscrit à l effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l éclairer sur l adéquation des risques couverts à sa situation personnelle obligation». L obligation d éclairer est une obligation contractuelle qui s impose désormais à celui qui doit l information. Diez Artwork Un consentement éclairé. Il importe que le cocontractant non averti puisse donner un consentement libre et éclairé. Il ne peut le faire que s il est personnellement en mesure de peser les éléments de sa décision. En matière médicale, de l'obligation d'information est devenue source de réparation même elle n a eu aucune conséquence. Réparation, dommages-intérêts, perte de chance. Dans les premiers errements, les juges allouaient des dommages-intérêts en réparation de la faute contractuelle ou délictuelle (défaut d information précontractuelle) commise par le débiteur de l information ou/et du conseil. Avec une certaine logique, si un consente- les juges ont retenus qu il s agissait d une perte de chance (autre construction prétorienne) de ne pas contracter. En conséquence, les dommages et intérêts alloués sont nécessairement inférieurs au préjudice subi. De même, dans le domaine médical, le défaut ou de refuser une intervention, un traitement assorti d un risque qu il n aurait peut-être pas éprouvé. L obligation de mise en garde. Des deux arrêts (CC chambre mixte, parle plus désormais que du non-averti dence, en supprimant, pour l avenir, les différences sensibles entre les chambres civile et commerciale. Au terme de ces deux arrêts, la notion de non-averti (une institutrice dans un cas, un agriculteur dans l autre) prend une importance capitale, et le devoir de conseil évolue vers une obligation de mise en garde. «Qu en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme Y. était non-avertie et, elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque de Mme Y. et des risques de l endettement né de l octroi des prêts, la cour d appel a privé sa décision de base légale». Le second arrêt porte exactement la même motivation : il appartient au juge de déterminer si l emprunteur est non-averti - rapport avec la charge de remboursement, non seulement de donner son conseil, mais s il constate une inadéquation entre les ressources et la charge de l endettement, il a l obligation contractuelle «de mettre en garde», c est-à-dire de donner un avis négatif. Ces nouvelles obligations contractuelles mises en place par voie juris- professionnel, et celui qui ne sait pas, le non-averti. Elles s appliquent à tous les professionnels, avocats, notaires, vendeurs, architectes, industriels, fabricants, commerçants Donnant à l article 1147 une l évolution de notre société? Le moyen de défendre le faible contre le fort? Une moralisation des contrats? Certains s alarment d une atteinte à la liberté de contracter, et à l autonomie du consentement.12 10 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes Les professionnels et la doctrine Par Christophe Jamin Professeur des universités Directeur de l école de droit de Sciences Po Paris L obligation d information, les professionnels et la doctrine Voici le thème qu il m a été demandé d aborder en quelques pages. Au premier regard, il peut apparaître curieux, car si l on peut aisément comprendre que le législateur et la jurisprudence jouent un rôle dans l apparition et le développement de l obligation d information - en l occurrence, celle qui est mise à la charge des professionnels, il n en va pas de même s agissant de la doctrine. Pour le comprendre, il faut d abord s interroger sur ce qu on entend assez classiquement que le mot n a pas eu toujours le même sens catégorie juridique d apparition relativement récente qui se substitue, durant la première moitié du XIXe siècle, à une autre, celle des «jurisconsultes». Et cette substitution a pour effet de la constituer en une entité plus homogène, les antiques «jurisconsultes» étant encore des individus pris un peu au hasard de leurs écrits. Le passage du pluriel chose de disparate. Progressivement, la doctrine sera même principalement constituée du corps des professeurs de droit. Sauf rares exceptions, sauf le cas du droit administratif, auront tendance à ne plus en être. Et en même temps qu elle se constitue, cette catégorie nouvelle se donne une tâche très particulière, qui ne relève pas de l évidence, même si elle nous est aujourd hui devenue familière. Cette tâche, c est celle de dégager de la masse du droit positif, de la masse croissante de textes de toute nature, lois, décrets, circulaires, jugements, arrêts etc. des principes et, de ces principes, dans le meilleur des cas, un système. Autrement dit, mentation, la collision des normes, que sais-je encore, pour présenter l ensemble du droit comme un tout à peu près cohérent. La doctrine se donne pour tâche de rassurer les juristes! Et cela, même s il s agit d une illusion sur ce que le droit est dans la réalité de sa pratique quo- ment le droit tel qu il est, et tel qu il se fait. Cette façon de voir la doctrine, guère familière à une grande partie des juristes français parce qu ils ont été formés par les membres les plus éminents de la doctrine que sont les professeurs des facultés de droit qui ne souhaitent pas scier la branche sur laquelle ils sont assis, permet de répondre en partie à la question posée. La doctrine n a pas été à l origine du développement de l obligation d information mise à la charge des professionnels, elle est venue après la bataille pour ramasser les morceaux et mettre un peu d ordre dans le magma du droit positif. De fait, l obligation d information est apparue avec le mouvement de socialisation du droit des années 1930 et, plus certainement, durant l après seconde guerre mondiale, à un moment où juge et législateur ne croyaient plus aux bienfaits de l individualisme. Désormais, les individus ne sont plus considérés comme les meilleurs garants de la promotion de leurs propres intérêts, ce qui répression des fraudes avait mis l accent sur la nécessité, pour le professionnel, de donner une information sur la qualité des produits qu il vendait. Cette loi sera suivie de nombreux autres textes qui partiront dans tous les sens. De leur côté, les tribunaux mettront, dans certains cas, une obligation d information précontractuelle à la charge des futurs contractants, en usant des ressources des textes du Code civil relatifs aux vices du consentement. On se souvient toutes et tous de vement, le seul fait de garder le silence, c est-à-dire une simple abstention, pourra être la source d un dol, alors que le Code civil prévoyait que seuls les manœuvres et les mensonges, autrement dit des actes positifs, pouvaient en être à l origine. libération du pays. De ce foisonnement, la doctrine ne sera à peu près pour rien. Pour l essentiel, elle accompagnera le mouvement et se bornera à tenter d insérer ces nouvelles obligations dans un ordonnancement du droit positif dont elle sera elle-même à l origine. Non sans protester parfois contre ces innovations. On se souvient du mot célèbre du doyen Josserand, parlant, avant-guerre, de «forçage du contrat» à propos de toutes ces obligations (dont l obligation d information) greffées sur les contrats par les juges en dehors de la volonté des parties. Mais la doctrine pourra aussi souhaiter donner du sens à cette évolution qui lui échappe. gation de renseignement à l esprit de solidarité Ce qui vaut pour l obligation d information vaut aussi pour la catégorie «professionnel». Elle n est pas une création de la doctrine qui se bornera à la théoriser. Le XIXe siècle ne l avait d ailleurs pas connue : les juristes ne connaissaient que celle de «commerçant», dont il était question dans le Code de commerce. Les professionnels apparaissent un peu plus tard, et ils ne se limitent pas à ces seuls commerçants. En fait, la catégorie prend une réelle ampleur avec l émergence du droit de la consommation. À la catégorie nouvelle de «consommateur» qui en est issue, s oppose désormais celle de «professionnel». Les profes- et du droit de la consommation, autrement dit des années Néanmoins, obligation d information et professionnel sont deux catégories liées : bien souvent les obligations d information sont mises à la charge des professionnels quand ces derniers sont en relation avec des consommateurs ou des «non-professionnels», selon une curieuse expression que l on rencontre aussi. Mais attention! Ce n est pas systématique. On se souvient, par exemple, de cette jurisprudence Javi.ruiz13 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes 11 de la Cour de cassation qui refuse de mettre à la charge de l acheteur une obligation d information à l égard du vendeur, cet acheteur fut-il de priver ce dernier de la possibilité de se prévaloir d une réticence dolosive à l égard du premier. Le législateur et la jurisprudence sont donc à l avant-garde, et la doctrine, qui travaille rarement sur du vide normatif, réagit le plus souvent aux avancées de l un et de l autre. Néanmoins les choses sont un peu plus complexes et le lecteur averti me pardonnera cette chevauchée trop rapide. La doctrine intervient certes en second, mais elle peut exer- fonction des réactions doctrinales. Parce que, nous dit-on, la doctrine «dialogue» avec l un et l autre, les juges plus certainement d ailleurs que les parlementaires (qui sont moins attentifs à ses travaux). Revenons à l exemple que je viens de mentionner : si l acquéreur, même professionnel, n est pas tenu d une obligation d information, c est peut-être parce que la doctrine a signalé aux praticiens que l information pouvait être dotée d une certaine valeur. Le regretté Pierre Catala l avait écrit il y a déjà plus d une vingtaine d années. Imaginez un instant qu un professionnel ait fait de nombreuses recherches, autrement dit, procédé à des investissements, pour apprécier la valeur (au sens large) du bien que souhaite mettre sur le marché le non-professionnel, imaginez encore que ce dernier (vendeur) puisse se prévaloir de la nullité du contrat pour manquement du professionnel (acheteur) à ce qui serait une obligation d information mise à sa charge : nous serions dans une situation où les professionnels les plus consciencieux seraient découragés d investir parfois des sommes très importantes pour «se» renseigner et, en conséquence, de conclure des contrats avantageux pour eux. Une situation mauvaise pour la vitalité de l économie Où l on voit donc que se crée un rapport dialectique à peu près permanent. Législateur et jurisprudence commencent par régler des questions concrètes sans nécessairement se sentir corsetés par les catégories existantes. À cet effet, elles produisent du droit positif. Celui-ci est immédiatement récupéré par la doctrine qui y réagit de multiples manières mais, avant tout, en essayant de mettre un peu d ordre et de cohérence (un maître mot doctrinal) dans ces nouveaux et multiples textes pour éviter ce qu elle considère parfois être un «chaos» normatif. Puis, les écrits doctrinaux, qui ont cette particularité d être à la fois descriptifs (du droit existant) et prescriptifs (du droit tel qu il devrait être), exercent à leur mettre, ou n en faire qu à leur tête (ce qui est plus fréquent que veulent bien le dire des professeurs de droit qui n ont pas intérêt à ce que cela se sache). Puis, devant ces nouvelles créations, le cycle reprend : la doctrine s en empare, taille, coupe, distingue quand il le faut (car, par exemple, tous les professionnels ne sont pas les mêmes et la catégorie tise, etc. La doctrine [...] est venue après la bataille pour ramasser les morceaux et mettre un peu d ordre dans le magma du droit positif. C est ainsi que, depuis plusieurs décennies, le professeur Ghestin, après avoir très soigneusement analysé et synthétisé un droit positif foisonnant, s attache à obtenir la généralisation de l obligation précontractuelle d information, spécialement à la charge des professionnels, aux conditions suivantes qu il a détaillées, en prenant soin de peser chacun des termes : «celle des parties qui connaissait, ou qui devait à son cocontractant, en raison de la nature du contrat, de la qualité des (, LGDJ, 4e éd., 2013, T. 1, n 1700). Il s agit là d un texte prêt à l emploi, d une véritable offre de réforme, pour le législateur ou la Cour de cassation qui peuvent, ou non, s en emparer, ou simplement s en inspirer, en totalité ou partiellement. Reste alors une énigme sur laquelle mon collègue Rémy Libchaber vient à nouveau d insister dans un récent livre de théorie du droit : ( discours du droit, LGDJ, 2013, n 274). Comment donc une personne cette reconnaissance? Entre ici en scène l idée d autorité : c est grâce l administration, le juge) que le discours doctrinal peut espérer pouvoir croyance sociale, elle se construit selon les pays de différentes façons. ment que les praticiens, du moins du côté des privatistes, car en droit administratif, les auteurs de référence continuent à être les membres du Conseil d État. Et, pour ce faire, ces professeurs (certains ayant plus d autorité que d autres) ont fait croire aux praticiens, leurs anciens étudiants, que ce que l on peut appeler la «rationalité dogmatique» (celle qui permet à de nombreux juristes français de soutenir que leur droit est «fait de principes») était d un puissant secours quand il fallait décider des situations concrètes. En Angleterre, les juges et les praticiens ne regardent pas, traditionnellement, du côté des professeurs : le droit est moins dans les traités que dans les recueils d arrêts. Et aux États-Unis, les réalistes des années 1930, en critiquant rudement cette fameuse rationalité dogmatique ont, du même coup, sapé l autorité doctrinale, au point d ailleurs que les professeurs de droit les plus réputés se sont écartés progressivement des mondes de la pratique, d une quelconque autorité. Voici donc comment la doctrine française a contribué au façonnage de l obligation d information, celle mise à la cipes et systématisé un droit positif largement multiple, complexe, souvent contradictoire, en faisant croire, dans ses multiples notes, articles et manuels, qu il y avait derrière tout cela plus de cohérence que la multitude ne pouvait le laisser penser ou que, si ce foisonnement ne pouvait être réduit à l unité, il pouvait être présenté comme un sain pluralisme et une source de dynamisme. Bref, la doctrine française n a cessé et ne cesse de produire dais Martti Koskenniemi) pour des praticiens en mal de certitudes tromper : même s ils réussissent à s imposer grâce à l autorité dont le droit positif, et les manuels seront alors comme les réceptacles d un droit mort, ce qui nécessitera d en produire sans cesse de nouvelles éditions. Parler de l obligation d information des professionnels en s appuyant sur le discours doctrinal, c est donc n avoir qu une vision ment qu il faille renoncer à la tâche besogneuse, répétitive et sans gloire que constitue le travail doctrinal!14 12 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes La preuve du DI Par Vincent Vigneau Premier vice-président au TGI de Nanterre Professeur associé à l Université de Versailles- Saint Quentin en Yvelines L article 1315 du Code civil Les principes fondamentaux du droit de la preuve sont énoncés à l article 1315 du Code civil qui édicte deux règles complémentaires : Celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver. ment ou le fait qui a produit l extinction de son obligation. Ces règles, issues tant du droit latin (Actorié incombit probatio, reus in ) que du bon sens, impliquent que c est à celui qui 1. Concrètement, tence et son contenu. Inversement, et si cette preuve est rapportée, son adversaire qui prétend l avoir exécuté doit, à son tour, rapporter la preuve de l exécution ou du paiement, ou encore que celui qui conteste une situation établie de prouver qu elle n est pas conforme au droit 2. Il s ensuit aussi que le juge ne peut pas tenir un fait avéré en se fondant sur les simples allégations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve. L exception : les présomptions légales. nit les présomptions : ce sont des «conséquences que la loi ou le magistrat tire d un fait connu à un fait inconnu» présomptions, suivant qu elles sont imposées au juge par la loi (présomptions légales) ou édictées par le juge (présomptions de l homme) (cf. encadrés). Les présomptions légales Elles sont imposées par la loi (par ex. l art. 312 du Code civil qui pose la présomption pater is est). En dispensant la partie qui en béné- situation juridique qu il revendique, elles aboutissent à une inversion de la charge de la preuve par rapport au droit commun. Toutefois, si certaines sont simples, c est-à-dire qu elles peuvent être combattues par la preuve contraire, d autres sont irréfragables, de sorte qu elles s imposent au juge, même en présence d une preuve contraire (par ex : l autorité de chose jugée). Entre les deux, on peut relever l existence de présomptions mixtes qui peuvent être inversées, mais uniquement par certains procédés de preuve ou par des causes particulières (par exemple la présomption pater is est). Les présomptions de l homme Elles sont, selon l article 1353 du Code civil, abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui se voit reconnaître la faculté souveraine de déduire, par son raisonnement, la preuve d un fait de la réalité d un autre lorsqu elles résultent de présomptions graves, précises et concordantes. (par ex : le juge déduit de la présence de traces de freinage sur la chaussée qu un véhicule roulait à une vitesse excessive) 3. lors de sa comparution personnelle devant le juge, son refus de répondre ou son absence à la comparution. Lorsque la valeur de l acte n excède pas 1500 euros (art et décret du 20 août 2004). Entre commerçants (art al. 2 du code civil et L du code de commerce). 6 En cas d impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale (art al. 1). En cas de perte, par cas fortuit ou force majeure, du titre qui servait de preuve littérale (art al. 1) 7. Encore faut-il préciser que la liberté de la preuve admise en certaines matières pour les actes juridiques a pour limite le principe selon lequel «nul ne peut se constituer un titre à lui-même» 8. Ainsi, le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la partie qui l invoque en sa faveur 9. ShineArt09 L admissibilité des modes de preuve La preuve des actes juridiques. En principe, la preuve des actes juridiques ne peut être rapportée que par des modes de preuve parfaits 4, c est-à-dire par acte notarié ou sous seing privé (art. 1341) 5. La loi admet cependant, à titre dérogatoire, le recours à la preuve testimoniale dans un certain nombre de cas : S il est complété par un commencement de preuve par écrit (art. 1347), c est-à-dire un écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Le second alinéa de l article 1347 du Code civil assimile au commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie La preuve des faits juridiques. (art. 1348) 10 risprudence en déduit que le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même est limité à la preuve des actes juridiques et ne s applique pas à la preuve de faits juridiques 11. Comme le souligne la Cour de cassation, «les juges du fond peuvent juger qu une preuve est rapportée par la seule production d un document établi par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve, dès lors que l objet de la preuve porte sur un fait et non sur un acte». Par exemple, la preuve d un paiement, 12, et celle d un dommage peut être rapportée par un décompte d indemnisation établi par la victime, dont le juge apprécie souverainement la valeur et la portée 13. Ces décisions trouvent leur fondement dans la distinction que fait la doctrine entre les actes juridiques, qui consistent en une manifestation juridique, et les faits juridiques, qui sont tous les faits de l homme qui, de leur nature, ont pour résultat immédiat et nécessaire, soit de créer15 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes 13 ou d éteindre des obligations ou des droits. Ces faits juridiques se distinguent encore des faits purs et simples qui, par leur nature, ne présentent que des résultats matériels et n engendrent des droits et des obligations qu autant qu ils se rattachent accidentellement à certains rapports juridiques, et en raison seulement de ces rapports 14. L adage selon lequel «nul ne peut se constituer un titre à soi-même» est essentiellement retenu dans des arrêts où il est question de rapporter la preuve non pas d un fait juridique, mais d un acte juridique (un contrat entre un garagiste et son client, un maître d ouvrage et un son agent). Or, dans ce domaine, on peut considérer que les parties ont eu la possibilité de se préconstituer la preuve de l obligation qu ils peuvent être amenés à réclamer par la suite. Ils en ont d ailleurs souvent l obligation. C est ainsi, dans cette logique, que l article 1341 du Code civil exige qu au-delà d un certain montant, tout contrat doit être prouvé par écrit. Très différente est la situation de celui qui cherche non pas à prouver l existence d un acte, mais d un fait, car celui-ci ne résulte pas nécessairement de sa volonté, et il n a pas pu l anticiper, de sorte qu il n a pas nécessairement été en mesure de s en préconstituer la preuve. Lui interdire de se prévaloir d une pièce émanant de lui-même pourrait, dès lors, être considéré comme excessif. La nécessité de distinguer les règles de preuve selon qu il s agit d une obligation délictuelle ou contractuelle résulte d ailleurs de la lettre de l article 1348, qui dispose que les règles de preuve annoncées aux articles 1341 et suivants reçoivent exception lorsque l obligation est née d un quasi-contrat, d un délit ou d un quasi-délit. Application des principes du droit de la preuve au devoir d information Comme tout débiteur d une obligation contractuelle, le professionnel tenu à un devoir d information ou de conseil est tenu de rapporter la preuve qu il a accompli sa mission 18. La Cour de cassation considère par voie de conséquence que viole l article 1315 du Code civil le juge qui met à la charge de son cocontractant la preuve qu il n a pas exécuté son information 19. La preuve de cette exécution, s agissant d un qui concerne plus particulièrement les médecins, cette solution a été consacrée à l article L du Code de la santé publique qui, par ailleurs, exige que l information soit délivrée au cours d un entretien individuel. Cette preuve, si elle peut bien évidemment être rapportée par écrit, peut donc aussi résulter de présomptions de l homme. C est ainsi, par exemple, que la Cour de cassation a approuvé une cour d appel d avoir déduit la preuve de l exécution de son obligation d information par un médecin (qui avait pratiqué une cœlioscopie) de ce que sa patiente, qui exerçait la profession de laborantine titulaire dans le centre hospitalier manifesté de l hésitation et de l anxiété avant l opération 20. Le principe de liberté de preuve tempéré par deux séries de règles Interdictions légales. La preuve de certains faits peut être prohibée la preuve des faits invoqués au soutien d une demande en divorce). Interdiction du recours à une preuve obtenue par des moyens illicites 15. De façon constante, les chambres civiles 16 de la Cour de cassation, se fondant sur l article 9 du Code de procédure civile et les articles 6 ou 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, prohibent l utilisation, à titre de preuve, d enregistrements de conversations téléphoniques ou vidéos faits à l insu de leurs auteurs, en raison de leur 17. L autorisation de recourir à des présomptions de l homme permet également de retenir toute circonstance ou document établissant que le client a reçu l information 21, et de rapporter la preuve à partir d éléments émanant du débiteur de l obligation lui-même. C est ainsi que, dans un arrêt rendu le 4 janvier 2005, la Cour de cassation a approuvé l arrêt d une cour d appel qui avait considéré qu un médecin pouvait établir la preuve d avoir délivré à son patient les informations lui permettant d émettre un consentement éclairé à partir d un faisceau d éléments, comprenant notamment le dossier médical en sa possession et la lettre adressée à une consœur. «Le médecin prouve par tous moyens, s agissant d un fait juridique, la délivrance de l information permettant au patient d émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou soins auxquels il est possible de recourir. Attendu que les consorts B. font grief à l arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre Mme G., gynécologue, pour défaut d information quant à la nécessité d une amniocentèse sur la personne de Mme B., ultérieurement accouchée d un enfant trisomique ; Attendu que, s agissant d un fait juridique, le médecin prouve par tous moyens la délivrance de l information permettant au patient d émettre un consentement ou un refus éclairé quant aux investigations ou soins auxquels il est possible de recourir ; que la cour d appel a relevé qu il résultait des attestations produites par Mme B., de ses propres déclarations au cours de l expertise, et du dossier médical tenu par Mme G. que Mme B. avait été particulièrement sensibilisée à l éventualité de l examen dont s agit, que toutes deux avaient discuté en temps utile de que Mme G. avait alors adressé pour ce motif à une consœur en vue d une échographie de substitution, document restitué par sa destinataire pour les besoins de l expertise et dans des conditions exclusives de toute collusion ; que c est donc dans l exercice de son pouvoir souverain d appréciation, sans violer les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, sans dénaturer le rapport de l expert ni admettre que, par la lettre évoquée, Mme G. se serait constitué un titre à elle-même, prohibition limitée à la preuve des actes juridiques, que la juridiction du second degré a estimé que cet ensemble de présomptions démontrait que Mme G. avait satisfait à son obligation». (4 janvier 2005, Bull I n 6, n ) sabilité de la prise en charge d un accident au titre de la législation pro- la clôture de l instruction et de la possibilité de consulter le dossier est attestée par la mention du relevé de transmission et la réception d une première télécopie à laquelle il a été répondu, elle en déduit que l organisme social avait satisfait à son obligation d information 22. A aussi été approuvée une cour d appel qui, après avoir constaté qu une première avait répondu, puis retenu que la transmission de la seconde, au même du dossier, était établie par le relevé mentionnant le nombre de pages son obligation d information résultant de l article R du Code de la sécurité sociale 23.16 14 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes Il est toutefois nécessaire de préciser que le principe de la liberté de la preuve peut être écarté par la loi elle-même, qui peut renforcer l obligation d information par des modalités probatoires particulières. C est le cas par exemple en matière d assurance. L ancien article A140-1 du Code des assurances disposait que l information à laquelle l assureur de groupe est tenu à l égard de l adhérent doit être fournie sous la forme d un document contractuels ou précontractuels, établi en double exemplaire, signé et daté par l adhérent, qui conserve l original et comportant certaines mentions obligatoires. La Cour de cassation en a déduit que cette information ne peut s effectuer valablement que par la remise d une telle notice avant ou au moment de l adhésion, et qu il appartient dès lors à l assureur d établir l accomplissement de cette formalité 24. de la preuve n exclut pas la rigueur et que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur des éléments de preuve émanant de la partie qui l invoque en sa faveur. Ainsi, la Cour de cassation a été conduite à sanctionner la cour d appel qui s était fondée sur les seules allégations d un médecin, non corroborées par d autres éléments de preuve, en se bornant oralement tous les éléments d information et que rien ne permettait de mettre en doute ses 25. En réalité, l important n est pas de déterminer de qui émane l élément de preuve invoqué, mais d'établir sa force probatoire. L essentiel n est donc pas de savoir pourquoi serait rejetée du débat probatoire une pièce émanant de la partie qui s en prévaut, mais de convaincre le juge, à partir de tous les éléments de preuve fournis, étant entendu que la force de conviction des modes de preuve favorables à la partie qui les a produits est naturellement moindre que celle des éléments qui lui sont défavorables. notes 1. P. Malinvaud, Introduction à l étude du droit, Litec Manuel, 12e ed. 500 et S., n 508, 2. par ex : la preuve du vice caché repose sur l acheteur qui l invoque : 1re civ 13 mars 2008, pourvoi n , c est au bailleur de démontrer qu il a remis les clés au locataires et ainsi qu il a satisfait à son obligation de délivrer au preneur la chose louée : 3eme civ 25 juin 2008, pourvoi n F. Terré, Introduction générale du droit, précis dalloz, 8eme ed n 559 et S., P. Malinvaud, op. cit. n 510, 4. P. Malinvaud, iop. Cit. n pour une illustration récente de l obligation de prouver un contrat par écrit : 1re civ 18 février 2009, pourvoi n , ou de prouver par écrit contre un écrit : 19 mars 2009, pourvoi n , Bull. civ. n 61, 10 mai 2005, pourvoi n par ex. : 1re civ 19 juin 2008, pourvoi n par exempe entre deux personnes qui entretenait une relation sentimentale : Civ. 1re 18 septembre 2008, pourvoi n , 8. 1re civ 23 juin 1998, bull no 220, Contrats, concurrence, consommation 1998 no 141 note Leveneur, RTDCiv 1999, p 401 note Jacques Mestre, également 1re civ. 4 janvier 2005, Bull. civ. I n 6, pourvoi n qui rappelle en outre que le principe selon lequel nul ne saurait se constituer un titre a soi-même est «limité à la preuve des actes juridiques» 9. 1re civ 14 janvier 2003 Bulletin 2003 I N 9 p Par ex 1re civ. 17 juin 2010, pourvoi n , 2e civ. 7 novembre 2013, pourvoi n , 11. 1re civ. 4 janvier 2005, Bull. civ. I n 6, pourvoi pourvoi n et , 12. n e civ. 10 février 2005, Bull. civ. II n 31, pourvoi n , 2e civ 10 février 2005, Bull n Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil, T. 7, 15. soient les motifs, d images ou de paroles à l insu des salariés pendant le temps de travail : Soc. 20 no- 16. Se fondant sur l article 427 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une position différente. Elle juge pour sa part, que dès lors qu ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique (Crim 16 décembre 1997, bull. no 427), les juges répressifs ne peuvent écar- au seul motif qu ils auraient été obtenus de façon apprécier la force probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire (notamment, 11 février du procédé du testing, 13 octobre 2004, bull. No 243 pour des propos enregistrés à l insu de celui qui les a tenus, crim 2 novembre 2005, n ). Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2010 (Bull. crim n 16), elle vient cependant préciser : qu aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d écarter services d enquête, au seul motif qu ils auraient été seulement, en application de l article 427 du code de procédure pénale, d en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire des parties. 17. Notamment, Ass. Plen. 7 janvier 2011, pourvoi n , Bull. Civ. APO n 1, D 2011, Chron. Cour de cass. n 618, 2ème civ. 3 juin 2004 (espionnage par un détective privé), 7 octobre 2004, bull. no 447 Soc. 20 nov. 1991, bull. no 519 (s agissant d un enregistrement de paroles et d images)., egélament 3e civ. 10 mars pour un rapport d expertise qui s étaient déroulées sur le terrain d une des parties sans autorisation et alors qu aucune autorisation judiciaire n avait été sollicitée. 18. Par ex. 1re civ. 17 février 1998, pourvoi n pour le médecin, 6 novembre 2011, pourvoi n , Bull. Civ. I n 271 pour l assureur, 29 avril 1997, pourvoi n , Bull. Civ. I n 132 pour l avocat 19. 1re civ. 15 décembre 1998, pourvoi n , pourvoi n re civ. 14 octobre 1997, Bull. civ. I n 278, pourvoi n re civ. 3 février 1998, pourvoi n , Bull. Civ. I n 44, JCP ed. E, n 19 p. 701 note J.F.Pillebout e civ. 7 novembre 2013, pourvoi n e civ. 23 mai 2013, pourvoi n re civ. 5 juillet 1998, pourvoi n , Bull. Civ. I n 215, 1re civ. 6 novembre 2001, pourvoi n , Bull. Civ. I n re civ. 14 octobre 2010, pourvoi n Faculté des Sciences droit d Avignon Juridiques, Politiques et Economiques DIPLOME DIPLOME D UNIVERSITE D UNIVERSITE DIPLOME D UNIVERSITE DROIT DE L EXPERTISE JUDICIAIRE DROIT DE L EXPERTISE JUDICIAIRE DROIT DE L EXPERTISE JUDICIAIRE Université d Avigno Faculté de Droit 74 rue Louis Pasteur AVIGN 74 rue Louis Pasteur AVIGNON 74 rue Louis Pasteur AVIGN Au-delà des connaissances acquises, les précédentes sessions ont permis de réunir les praticiens les plus divers exerçant, parfois, dan activités originales (bâtiment, médecine, économie-finance, mais aussi lutherie, graphologie, plongée sous-marine) avec, également, des nes Ce diplôme géographiques de l enseignement variées, supérieur toute propose région une de formation l hexagone diplômante, et même de haut niveau, Martinique. mise en place par la Faculté de Droit d Avignon et la Cour d appel de Nîmes. D.U. propose une formation supérieure, diplomante, de haut niveau, mise en place par la de Droit et la Cour d Appel de Ce Au-delà D.U. des propose connaissances une formation acquises, supérieure, les précédentes diplomante, sessions de haut ont niveau, permis mise de en réunir place les par praticiens la Faculté les de plus Droit divers d Avignon, exerçant, la parfois, Cour d Ap dan Nîmes Nîmes. activités et originales sa Compagnie (bâtiment, des Experts médecine, Judiciaires. économie-finance, mais aussi lutherie, graphologie, plongée sous-marine) avec, également, des Il nes porte sur un enseignement juridique général, puis spécifique aux mesures d instruction, y compris en matière pénale et administrative. géographiques variées, toute région de l hexagone et même Martinique. Il aborde des techniques de conduite d une expertise judiciaire, de la désignation de l expert jusqu à la présentation de son rapport de m Ce D.U. propose une formation supérieure, diplomante, de haut niveau, mise en place par la Faculté de Droit d Avignon, la Cour d Ap originale et pragmatique. Le Nîmes diplôme et sa universitaire Compagnie vise des Experts à sensibiliser Judiciaires. les experts aux attentes spécifiques des magistrats et à leur permettre de régler les difficulté cédurales - auxquelles ils seront confrontés. Il porte sur un enseignement juridique général, puis spécifique aux mesures d instruction, y compris en matière pénale et administrative. Après les formations initiales et continues organisées par la plupart des compagnies, ce diplôme d université vise donc à doter les praticie l expertise Il aborde des techniques connaissances de conduite leur permettant, d une expertise d une part judiciaire, de bien de comprendre la désignation le cadre de l expert juridique jusqu à et judiciaire la présentation du litige dans de son lequel rapport ils intervie de m et Conditions d autre part de : conduire leur mission à un bon Programe rythme jusqu à des enseignements son terme. : originale et pragmatique. Inscription sur dossier Enseignement Institutions juridictionnelles Procédure civile Conditions Le Frais diplôme d inscription universitaire : vise à sensibiliser les juridique Programme experts aux attentes des enseignements spécifiques des 36 magistrats h et à leur permettre de régler les difficulté Droit des Obligations d Avignon - Avocat cédurales Inscription sur dossier Jean-Yves BOREL, Maître de conférence associé Le diplôme auxquelles ouvre cette ils année seront sa 8confrontés. général Institutions juridictionnelles Frais d inscription : Enseignement Cadre Procédure civile Alain BOULOUMIE, Premier Vice-Président du TG Après les formations initiales et continues organisées juridique par la 36 h Droit plupart des Obligations des compagnies, ce diplôme Equipe pédagogique juridique de 26 h d université vise donc à doter les praticie Déroulement la formation : 104 h de cours à raison généralles différentes mesures d instructions d Avignon l expertise Présentation du système judiciaire de 2 jeudis et vendredis des connaissances par mois de novembre leur à permettant, avril. d une part de bien comprendre le cadre juridique et judiciaire du litige dans lequel ils intervie Conditions Jean-Yves : BOREL, Programme des enseignements Benoit CAROT, Architecte, expert près la Cour d A et d autre part Professeur de conduire associé leur mission à un bon Les acteurs du procès Equipe pédagogique Cadre rythme Le droit jusqu à et la preuve son terme. de Nîmes Inscription sur dossier Droit de Les principes directeurs du procès juridique 26 h Co-responsables de l enseignement Institutions Les juridictionnelles 26 h Enseignement différentes mesures d instructions de l expertise Bérengère GLEIZE, Maître de conférence à l Unive Frais d inscription et : 1 du 100 diplôme : Procédure La responsabilité civile des experts Conditions : juridique d Avignon Programme des enseignements 36 h Jean-Yves BOREL, Droit des Obligations Secrétariat Administratif et Inscription général d Avignon - Avocat Le droit et la preuve d Avignon Jean-Pierre GOUDON, Premier Président de la Co Inscription Maître sur dossier Relations de conférence associé avec les parties et les magistrats Pratique Droit de Le statut de l expert Jean-Yves BOREL, Maître de conférence associé 26 h 26 h d Appel de Nîmes Alain BOULOUMIE, de l expertise La Institutions procédure juridictionnelles de l expertise Frais Premier d inscription Vice-Président : Enseignement Rédaction du rapport du TGI d Avignon Cadre Honoraires Spécificités Procédure civile de l expertise pénale Alain Jean-Marc BOULOUMIE, JEAN-TALON, Premier Vice-Président du du TGI TG Equipe pédagogique juridique 36 l Université h d Avignon - Avocat au barreau de Marseille juridique Droit Conduite des Obligations de l expertise 26 h Déroulement Secrétariat de la formation Administratif : 104 h de cours à raison général Les différentes mesures d instructions d Avignon Présentation Relations avec du les système parties judiciaire et les magistrats Alain BOULOUMIE, Jean-François Premier Vice-Président KRIEGK, Conseiller du TGI à la Cour de Ca Pratique Université d Avigno Faculté de Droit Université d Avignon Faculté de Droit17 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes 15 Le devoir d'information dans l'ue Par Sandrine Clavel Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Doyen de la Faculté de droit et science politique Condition du bon fonctionnement du marché intérieur, l obligation d information a fait l objet d une attention croissante de la part de l Union européenne. C est, en premier lieu, au bénéfice du consommateur de biens et services qu elle a été développée, d abord au travers du droit dérivé puis, finalement, par sa consécration dans les traités fondamentaux. L article 169 du TFUE (ex. art. 153 TCE) prévoit ainsi qu «afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l Union contribue [ ] à la promotion de leur droit à l information». À ce titre, l obligation repose principalement sur les opérateurs économiques. L extension progressive des compétences de l Union s est toutefois accompagnée d un renforcement - et d une transformation - de l obligation d information. Le consommateur n en est plus l unique destinataire ; d autres catégories, comme les travailleurs et, plus largement, les citoyens, doivent également être informées de leurs droits et des conditions de fonctionnement de l Union européenne. Et les opérateurs économiques n en sont plus les seuls débiteurs : les États membres, comme les institutions de l UE, contribuent également à l instauration d une transparence qui apparaît comme une condition même de la légitimité de l action de l Union européenne (Livre Vert «Initiative européenne en matière de transparence», COM (2006) 194 final). L information du consommateur de biens et services L information du consommateur est une priorité du droit de l Union européenne (v. Les consommateurs d abord, Série «Comprendre les politiques de l Union européenne», UE, 2013), comme en témoigne son inscription à l article 169 du TFUE. Les finalités de cette transparence sont multiples. Elle tend à susciter la confiance du consommateur, pour l inciter à consommer, mais également à assurer sa protection, sous l angle de sa sécurité ou de son consentement. Si l obligation «précontractuelle» d information, instituée par le droit des contrats et de la consommation pour protéger le consentement du consommateur, repose à titre principal sur les vendeurs, prestataires de services et autres distributeurs, d autres informations destinées à protéger les droits ou la sécurité du consommateur impliquent la collaboration des autorités publiques. Protéger le consentement du consommateur : L obligation générale d information dans le droit des contrats et de la consommation L appareil législatif européen organisant l obligation générale d information du consommateur préalablement à la conclusion de tout contrat de vente ou de service est assez dense et com- Lightspring18 16 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes plexe. Plusieurs textes ont mis en place une obligation, reposant sur les vendeurs et les prestataires de services, de communiquer au consommateur un certain nombre d informations destinées à garantir que le contrat est conclu en toute connaissance de cause : la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (v. infra), la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, pour n en citer que quelques-unes, instituent toutes une (des) obligation(s) d information à la charge du professionnel, portant sur différents aspects du bien ou du service vendu, son prix, les risques inhérents, ou encore des garanties qui l assortissent. La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales incrimine, au titre des pratiques commerciales trompeuses, non seulement la transmission d informations mensongères, mais également la pratique qui «omet une information substantielle dont le consommateur a besoin, compte-tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l amène ou est susceptible de l amener à prendre une décision commerciale qu il n aurait pas prise autrement» (art. 7 1). À cet égard, sont visées par les sanctions pénales et civiles non seulement la dissimulation d une information substantielle, mais aussi la communication d une information «peu claire, inintelligible, ambigüe ou à contretemps» (art. 7 2). Les informations devant être communiquées sont listées par l article 6 1 de cette directive. Aujourd hui, la situation est un peu simplifiée du fait de l adoption de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits du consommateur 1, qui consolide et complète les textes antérieurs en adoptant une obligation générale d information dans les contrats (v. sur l ensemble : N. Sauphanor-Brouillaud, Les contrats de consommation. Règles Communes, LGDJ, 2013, n 318s.). Son article 5 précise ainsi que, pour les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement, le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations précisément listées portant sur : les principales caractéristiques du bien ou service ; l identité du professionnel et sa localisation ; le prix total du bien ou service ; «le cas échéant», les modalités de paiement, de livraison et d exécution ; l existence d une garantie légale de conformité, d un service après-vente et, le cas échéant, de garanties commerciales ; la durée du contrat s il y a lieu ; les fonctionnalités du contenu numérique s il y a lieu. Ces exigences sont renforcées par l article 6 pour les contrats à distance, l information devant alors également viser des aspects spécifiques, tels que le coût de l utilisation de la technique de communication à distance, le droit de rétractation, les frais de transport et de retour, etc. Ainsi émerge un véritable «droit commun» de l obligation d information du consommateur dans les contrats, par ailleurs confirmé par la proposition de règlement relatif à un droit commun de la vente du 11 décembre 2011 (COM (2011) 635 final, article 13 et s.). Il faut toutefois préciser que l article 5 de la directive de 2011 ne relève pas de l harmonisation totale, et que les États membres peuvent donc conserver certaines exigences complémentaires prévues par leur droit. En outre, la directive de 2011 n abroge pas toutes les directives antérieures, dont la plupart subsistent et continuent donc à coexister. Enfin, à l obligation générale d information instituée par cette directive dans les contrats en général, viennent s ajouter un certain nombre d obligations d information spécifiques à certains contrats. À titre d exemple, on peut mentionner le devoir d information et de conseil qui pèse sur les intermédiaires d assurance, tenus de communiquer par écrit à leurs clients un conseil adapté à leurs besoins (directive 2012/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance, art. 12). D autres textes sont en préparation, comme un règlement sur les documents d informations clés concernant les produits d investissement (proposition de règlement «PRIPS» du 3 juillet 2012, COM (2012) 352 final). Protéger les droits et la sécurité du consommateur : Les dispositifs spéciaux d information L information et la protection du consommateur ne peuvent se cantonner à la seule phase précontractuelle. La protection du consommateur suppose, pour être efficace, que soit institué un environnement propice à la défense de ses droits et de ses intérêts. Si l obligation d information pesant sur les professionnels contribue à la création de cet environnement, elle doit être relayée par l action des pouvoirs publics, qui sont également, dans une certaine mesure, débiteurs d une obligation d information destinée à éclairer le consommateur. Ainsi, en matière de protection des droits des passagers, c est bien l action combinée des opérateurs de transport, soumis à une obligation d information, et de l Union européenne, qui contribue à la bonne information des passagers sur leurs droits, et donc à l effectivité de ceux-ci. De nombreux règlements européens définissent les droits des passagers en cas de retard, de refus d embarquement ou d accident. Mais ainsi que l observe la Commission, «la création de nouveaux droits au bénéfice des passagers n aura de valeur que si les passagers sont correctement informés de ces droits afin qu ils puissent s en prévaloir. S ils n en ont pas connaissance, ils ne sont pas en mesure de les exercer.» (Communication «Renforcer les droits des passagers au sein de l Union européenne», COM/2005/0046). L obligation faite au transporteur d informer le passager sur ses droits, organisée par les règlements européens, doit être relayée par l action publique. C est pourquoi la Commission s est engagée, dans sa communication «Renforcer les droits des passagers» (préc.), à poursuivre «sa campagne d information pour rendre publics les droits créés par la législation communautaire» (point 5.3). C est la même optique de complémentarité entre action publique et obligations de droit privé que l on retrouve de manière plus générale dans le droit européen de la consommation, où les obligations d information des professionnels se trouvent renforcées par la mise en place d un réseau de centres européens des consommateurs, dont les missions sont de fournir aux consommateurs des informations pour leur permettre d acquérir des biens et services en toute connaissance de cause, mais aussi de les informer sur leurs droits et de les aider en cas de litiges. Cette même complémentarité existe en matière de sécurité des produits : si la directive 2001/95/CE 7 impose aux producteurs et distributeurs d informer le consommateur sur les risques inhérents à un produit, elle crée également un système d information rapide pour les produits présentant un risque grave, dit «Rapex» : alertés de la dangerosité d un produit par les producteurs ou les distributeurs (qui ont ici une obligation de déclaration), ou par tout autre moyen, les États membres doivent non seulement prendre des mesures rapides pour protéger les consommateurs, mais également notifier immédiatement un certain19 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes 17 nombre d informations à la Commission, qui prendra alors les mesures nécessaires pour limiter ou empêcher la diffusion du produit incriminé. Ainsi, l obligation d information couvre-t-elle un vaste champ en matière de «consommation» au sens large. Mais elle va également au-delà. L information du «citoyen» ou l exigence de transparence des entreprises Tous les citoyens de l Union sont des consommateurs. À ce titre, l obligation d information du consommateur participe d une volonté plus générale de protection des citoyens, notion entendue ici au sens large comme recouvrant non seulement les ressortissants d un État membre, mais également les résidents sur le territoire de l Union. Le «citoyen» européen doit être informé de nombreuses questions qui touchent à ses activités, à son cadre de vie, et à ses droits. Sans prétendre à l exhaustivité, on tentera d appréhender les grandes lignes de ce «droit à l information» en envisageant, d une part, la question fondamentale de la transparence des entreprises, qui renvoie au concept de responsabilité sociale et environnementale des entreprises et, d autre part - mais plus brièvement - la question non moins fondamentale de l information sur les «droits politiques» dans l Union (cf. encadré). Les entreprises sont des acteurs majeurs de la vie économique de l Union. Conséquence de cette position centrale, elles ont vu croître progressivement leur «responsabilité sociale», laquelle passe en particulier par le développement de l obligation d information mise à leur charge. L information est due non seulement aux partenaires directs des entreprises, notamment aux travailleurs (tout comme aux consommateurs, V. supra) mais, plus généralement, à l ensemble de la communauté publique car celle-ci peut, à maints égards, être affectée par l activité des entreprises. L obligation d information pesant directement sur les entreprises est relayée, pour plus d efficacité, par l action des pouvoirs publics que l Union européenne investit également d une mission de diffusion de l information. L information des travailleurs : conditions de travail et «vie» de l entreprise Certaines règles définissent de façon générale l obligation d information pesant sur l employeur au bénéfice de ses employés. La directive 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l obligation de l employeur d informer le travailleur des conditions applicables au contrat de travail ou à la relation de travail institue ainsi, à la charge de l employeur, une stricte obligation d information. Le contrat, remis au travailleur au plus tard deux mois après le début du travail, doit stipuler par écrit l identité des parties, le lieu du travail, le titre, la catégorie d emploi, la description sommaire du travail, la date du début de la relation de travail, sa durée prévisible, la durée des congés payés, la durée des délais de préavis en cas de cessation du contrat, le montant de base de la rémunération ainsi que ses autres éléments constitutifs, la durée de travail normale et, le cas échéant, la référence aux conventions collectives. En cas de licenciements collectifs, la directive n 98/59/CE du 20 juillet 1998 prévoit l obligation pour les entreprises concernées, non seulement d informer et de consulter les représentants des travailleurs (art. 2), mais aussi de notifier leur projet à l autorité publique compétente (art. 3). De la Droits politiques dans l Union : l obligation d information par les autorités publiques On ne s attardera pas sur ce volet de l obligation d information, mais l on soulignera toutefois son caractère fondamental. En témoigne, notamment, son inscription dans le Traité sur le fonctionnement de l Union européenne, dont l article 15 3 précise que «tout citoyen de l Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d accès aux documents des institutions, organes et organismes de l Union» et que les institutions doivent assurer la transparence et la publicité de leurs travaux. À cet égard, il est important de relever que l Union européenne ne protège pas le droit d information du seul citoyen de l Union européenne, mais bien de toute personne résidant sur le territoire de l Union, et même de toute personne non encore admise à résidence. À titre la directive 2005/85/CE 3, d un droit d information sur la procé- procédure ainsi que sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de leurs obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. En France, cette directive transposée a donné lieu d information de l État 4. même façon, la directive 2001/23/CE du 12 mars impose à l employeur, en cas de transfert d entreprise ou d établissement, d informer les travailleurs concernés, ou leurs représentants, des conditions du transfert, en particulier de la date fixée ou proposée pour le transfert, de son motif, de ses conséquences juridiques, économiques et sociales et, bien sûr des mesures envisagées à leur égard. Le cessionnaire est tenu de communiquer ces informations en temps utile et, en tout cas, avant que les travailleurs ne soient affectés directement dans leurs conditions d emploi et de travail par le transfert. D autres règles ciblent plus particulièrement le travailleur «mobile», c est-à-dire celui qui exerce son activité dans un autre État membre que son État d origine. On peut évoquer, à cet égard, la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d une prestation de services, qui prévoit l obligation pour chaque État membre de «prendre les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d emploi visées à l article 3 soient généralement accessibles» (art. 4 3), et institue une coopération entre administrations publiques des États membres pour répondre aux demandes d informations relatives à la mise à disposition transnationale de travailleurs. Plus récemment, la proposition de directive du 26 avril 2013 relative à des mesures facilitant l exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de libre circulation du travailleur (COM (2013) 236 final), après avoir observé qu «il y a lieu d améliorer l application et le contrôle du respect des dispositions de l Union sur la libre circulation pour faire en sorte que les travailleurs soient mieux informés de leurs droits, pour les aider et les protéger lorsqu ils exercent ces droits et pour lutter contre les contournements de ces dispositions par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés (Préambule, Cons. 11), met à la charge des États membres une obligation d information à destination du public : "1. Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1er à 10 du règlement (UE) n 492/2011, qui sont déjà en vigueur, soient portées à la connaissance des intéressés par tous les moyens appropriés sur l ensemble de leur territoire. 2. Les États membres fournissent des informations claires, aisément accessibles, exhaustives et actualisées sur les droits conférés par la20 18 experts n juin 2014 le devoir d'information - regards de juristes législation de l Union relative à la libre circulation des travailleurs. Il y a lieu que ces informations soient aussi aisément accessibles par l intermédiaire de «l Europe est à vous» et EURES.» (art. 7) Les informations financières relatives aux entreprises concernent, au premier chef, les actionnaires de celles-ci (v. not. la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées). Mais la situation financière des entreprises a, dans un monde largement dominé par les marchés financiers, une incidence sur l ensemble du marché économique, et donc de la communauté publique. Il en résulte qu une obligation d information plus générale du public est mise à la charge des entreprises sur leur situation financière. La directive «Transparence» 2013/50/UE du 22 octobre 2013, modifiant la directive 2004/109/CE, renforce ainsi les obligations d information imposées aux opérateurs publics ou privés, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. La fréquence de parution des informations et leur accessibilité ont été accrues. L information réglementée adopte la voie électronique de façon à viser immédiatement le plus large public dans l UE, et elle doit être transmise entièrement aux médias. Plus spécifiquement, les entreprises en général, et les établissements bancaires en particulier, doivent contribuer, par leur parfaite transparence financière, à la lutte contre la fraude et le blanchiment d argent. La directive 2005/60 CE du 26 octobre 2005 (abrogeant la directive 91/308/CEE) relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, prévoit que les personnes qu'elle vise (établissements de crédit et financiers, mais aussi membres des professions juridiques, experts-comptables, conseillers fiscaux...) doivent remplir une «déclaration d opération suspecte» pour informer les autorités publiques des suspicions de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les États membres doivent s informer mutuellement, et informer les autorités européennes de surveillance (AES) de ces suspicions. Un temps préservé, le secret bancaire est, quant à lui, voué à une mort programmée. Déjà sérieusement mis à mal par la directive 2011/16/EU du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, qui impose aux États membres de se communiquer, sur demande, des informations concernant les activités économiques de leurs ressortissants, il sera laminé en 2015 avec l application du nouveau système d échange automatique d informations : pour huit catégories de revenu et de capital, les États membres devront mettre à la disposition des autres États toutes les données disponibles dans un délai d un mois. L obligation d information dépasse le domaine financier, et couvre toute une série d informations non financières. Des textes spéciaux régissent ainsi les activités présentant un risque pour la sécurité et la santé publique, ainsi que pour l environnement. Le règlement n 1907/2006 du 18 décembre 2006 dit «REACH», relatif à l enregistrement, l évaluation et l autorisation des substances chimiques, conditionne la fabrication et l importation de certaines substances chimiques dans l Union européenne à un enregistrement. Lors de l enregistrement, les fabricants ou importateurs doivent fournir des informations relatives aux propriétés, utilisations et précautions d emploi des substances. Les données de sécurité sont transmises tout au long de la chaîne d approvisionnement, pour limiter les risques. L information est, en outre, portée à la connaissance du public, dans le respect des données confidentielles des entreprises, par sa mise en ligne sur le site de l Agence européenne des produits chimiques ou par communication sur demande. En matière environnementale, la directive 2003/4/CE 6 impose une mise à disposition des citoyens de diverses informations propres à l environnement : traités, conventions et accords internationaux, législation européenne, nationale, régionale ou locale, politiques, programmes et plans d action, rapports sur l état de l environnement, données relatives à des activités ayant une incidence sur l environnement, autorisations et accords, études d impact et évaluations de risques. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires aident le public à avoir accès aux informations recherchées, à ce que les listes des autorités soient accessibles au public, afin que le droit d accès à l information environnementale puisse être effectivement exercé. Les autorités publiques doivent fournir les informations demandées dans le mois qui suit la réception de la demande. Après l approbation, en 2005, par l Union européenne de la Convention d Arhus, qui prévoit des droits et obligations précis en matière d accès à l information environnementale, la Commission a renforcé son programme d action en 2008, dans le cadre d une communication intitulée «Vers un système de partage d informations sur l environnement (SEIS)» (23 janvier 2008), qui pose les bases d un système européen intégré de partage des données et des informations en matière d environnement. Plusieurs directives ont, depuis, renforcé les obligations d information en matière environnementale 5. Illustrant ces évolutions en matière de responsabilité sociale des entreprises, une proposition de directive a été adoptée le 16 avril 2013 (COM (2013) 207 final), modifiant les deux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE «en ce qui concerne la publication d informations non financières et d informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes». Elle prévoit, si elle est adoptée en l état, d obliger les sociétés de plus de 500 salariés (au bilan dépassant 20 millions d euros, ou au chiffre d affaires minimal de 40 millions d euros) à publier non seulement un certain nombre d informations financières, mais également des informations «sociétales» relatives notamment aux questions d environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l homme et de lutte contre la corruption. notes 1. Pas encore convertie en droit français. Elle abroge les directives concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et les abroge donc les directive 85/577/CEE et 97/7/CE. 2. Du Conseil du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises, d établissements ou de parties d entreprises ou d établissements. 3. Du Conseil du 1er décembre 2005 (article 10). 4. par un avis du 1er février 2013 la portée de l obligation d information des demandeurs d asile sur leurs droits. 5. V. notamment la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite «Seveso III», publié au JOUE du 24 juillet Elle 9 décembre 1996, dite «Seveso II». 6. Abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. 7. Parfois les règlementations régissant la sécurité de certaines catégories de produits manquent ou présentent des lacunes. Cette directive du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits vient combler cette lacune. Elle s applique sans pré- duits défectueux. Elle abroge la directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, à partir du 15 janvier 2004. Montrer encore
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