Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0423/ms/rfcompms0423_2155910.html
Timestamp: 2018-09-20 21:24:55+00:00
Document Index: 11865304

Matched Legal Cases: ['art. 212', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 212", 'arrêt ', 'art. 212', "l'article 212", '§ 240', 'arrêt ']

Dépenses de mise en conformité
Les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l'environnement, bien que n'augmentant pas directement les avantages économiques futurs, qui se rattachent à un actif existant donné, sont comptabilisées à l'actif si elles sont nécessaires pour que l'entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs (PCG art. 212-4). Pour les dépenses de mise aux normes ou de mise en conformité, il a été précisé qu'il s'agissait seulement de dépenses d'acquisition, de production d'immobilisations et d'améliorations répondant de manière cumulative aux trois conditions suivantes (CNC, avis CU 2005-D) :
- et dont la non-réalisation entraînerait l'arrêt de l'activité ou de l'installation de l'entreprise.
Ainsi, toutes les dépenses de sécurité des personnes ou environnementales, imposées par des obligations légales, dont la non-réalisation entraînerait l'arrêt de l'activité ou de l'installation de l'entreprise sont comptabilisées à l'actif.
Les dépenses qui ne répondraient pas aux conditions d'activation énoncées ci-avant sont-elles pour autant systématiquement des charges ? Pour le collège de l'ANC, la réponse est négative. Les dépenses visées par des réglementations spécifiques (relatives à l'amiante, par exemple) sont hors du champ des dispositions de l'article 212-4, dès lors que les textes ne prévoient pas l'arrêt de l'activité en cas de non-engagement desdites dépenses [position déjà donnée dans l'avis du CNC précité ; voir Dictionnaire RF Comptable et Financier 2015, rubrique « Mise en conformité (Dépenses de) »]. Il est nécessaire de se placer sur un autre plan et de reprendre les critères généraux relatifs aux conditions de comptabilisation d'un actif et plus particulièrement à la notion d'avantages économiques (PCG art. 212-1 et 212-2).
Le texte figurant sous l'article 212-4 a été complété ainsi : les dépenses entraînées par l'application des réglementations spécifiques (relatives à l'amiante, par exemple), accessoires au coût d'acquisition ou de création d'un actif porteur d'avantages économiques futurs (exemple : remplacement d'un composant identifié) sont un élément du coût d'entrée de l'actif.
Le traitement fiscal des dépenses de mise en conformité est aligné sur leur traitement comptable : dès lors qu'elles doivent être inscrites à l'actif du bilan, elles ne peuvent être déduites du résultat imposable mais peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un amortissement ou d'une dépréciation (BOFiP-BIC-CH-20-20-20-§§ 240 et 250-12/09/2012).
-> Les dépenses de mise en conformité dont la non-réalisation n'entraîne pas l'arrêt de l'activité ne constituent pas forcément des charges.
-> Les conditions d'activation de ces dépenses doivent être appréciées au regard des règles de droit commun relatives à la comptabilisation d'un actif corporel.
-> Le traitement fiscal des dépenses de mise en conformité suit celui retenu en comptabilité.