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Timestamp: 2017-04-30 11:03:01+00:00
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L'art. 33 de la loi SAC est maintenu après un arrêt de la Cour constitutionnelle | Besafe.be
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La Cour constitutionnelle a rendu ce jeudi 9/02 un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 33 de la loi SAC. L’article 33 stipule, qu’en cas d’infractions liées à l’arrêt et au stationnement qui sont réprimées au moyen d’une sanction administrative, l’amende est mise à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule en cas d'absence du conducteur.
Un juge de la police avait posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle pour vérifier si cet article n’est pas contraire au principe d’égalité énoncé dans la Constitution et à la présomption d’innocence qui figure dans la Convention européenne des Droits de l’Homme. A cet égard, ce juge a fait référence à l’article 67 bis et 67 ter de la loi sur la circulation routière du 16 mars 1968.
La Cour a cependant décidé que l’article 33 de la loi SAC ne viole pas le principe d’égalité et n’est pas non plus contraire à la présomption d’innocence, à condition de permettre que le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule puisse apporter la preuve contraire qu’il/elle n’a pas commis l’infraction et qu’il/elle signale dans ce cas qui était le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise. ven, 10/02/2017 - 11:12 — SamBossant
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