Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20040715-248677
Timestamp: 2020-07-02 11:55:34+00:00
Document Index: 308626222

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 97", "l'article 1376", "l'article 1376", "l'article 2", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248677
Numéro d'arrêt : 248677
Numéro NOR : CETATEXT000008164651
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;248677
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL, dont le siège est 33 Aéroport international Marseille Marignane, à Marignane (13728), représentée par son président directeur général en exercice, et Me Bernard X, demeurant ..., commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne depuis 1991 ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Considérant que, par décision en date du 10 février 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports fixant pour l'année 1993 les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne instituée par l'article R.134-4 du code de l'aviation civile ; que, par arrêté du 21 février 1996, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget ont, sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, rétroactivement modifié certaines règles concernant les modalités de calcul de la redevance mentionnée ci-dessus pour les années 1991 à 1995 ; que, sur le fondement de cet arrêté, l'administration a émis le 13 juin 1996 des titres de perception rectificatifs se substituant aux titres antérieurement émis et qui ont minoré le montant des sommes dues par la compagnie au titre de la redevance pour les années en cause ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que toutefois lorsqu'une décision relative au montant d'une redevance pour service rendu n'a pas été contestée dans les délais prescrits par un texte particulier et devient ainsi définitive, elle ne peut être remise en question sur le seul fondement de la répétition de l'indu ; qu'à supposer que la demande indemnitaire de la compagnie requérante puisse être regardée comme présentée sur un tel fondement, c'est, dès lors, sans erreur de droit quant à la portée des dispositions précitées de l'article 1376 du code civil que la cour l'a regardée comme irrecevable ;
Considérant qu'aux termes du II de l'article 2 de la loi du 18 décembre 1998 : Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R.134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996 (...) sur le fondement desquels ils ont été pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être financées par redevance ; que, du fait de l'irrecevabilité de la requête, le moyen tiré de la méconnaissance par ces dispositions des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était inopérant ; que la cour n'était dès lors pas tenue d'y répondre ;
Considérant que si les requérants soutiennent que l'arrêt de la cour aurait privé la société du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ce moyen qui n'est pas d'ordre public est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;
Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal à celui de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne indûment perçue, en réparation du préjudice que sa perception par l'Etat aurait constitué pour cette compagnie ; que le titre de perception rectificatif en date du 13 juin 1996, intervenu en application de l'arrêté ministériel du 21 février 1996, lui-même pris pour l'exécution de la décision en date du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, se substituait de plein droit aux titres précédemment émis ; que, dès lors, c'est en entachant son arrêt d'une erreur de droit que la cour a statué sur les conclusions de la compagnie requérante, qui avaient perdu leur objet dans la limite de la diminution de redevance opérée au bénéfice de cette compagnie par le titre de perception rectificatif ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de la société tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ;
Considérant que, pour les motifs indiqués ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la compagnie requérante et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser la somme que demandent la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à l'Etat la somme que le ministre demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt en date du 23 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 en tant qu'il a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL et autre est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AIR PROVENCE INTERNATIONAL, à Me Bernard X, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 248677