Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/article+313+1+code+penal
Timestamp: 2019-02-20 12:14:10+00:00
Document Index: 165654517

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 17", 'art. 311', 'art. 313', 'art. 314', 'art. 321']

Article 313 1 code penal - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
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La responsabilité du fait dautrui implique quune personne va être jugée responsable pour un fait matériel commis par une autre personne qui est placée sous son autorité. En principe, les deux responsabilités sont cumulatives. La responsabilité du fait dautrui nexclut pas...
Droit pénal des biens : L'immunité familiale de l'article 311-12 du Code pénal
[...] Évolution. - L'article 380 de l'ancien Code pénal visait les "soustractions" et il prenait place dans la section relative au vol, de sorte que l'immunité concernait donc spécialement le vol. Mais la jurisprudence avait admis que l'immunité s'appliquait également à...
Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les Hommes,...
Une décision arbitraire est une décision « qui nest pas le résultat dune règle existante mais le produit dune volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon la...
Dissertation de 39 pages - Droit pénal
De quoi parle-t-on au juste lorsqu'on évoque le « droit pénal » ? Du droit de la punition, du latin poena. D'une branche du droit se mêlant d'ériger les interdits sociaux absolus : les comportements incriminés, et les sanctions applicables à ces comportements. Clairement, les comportements...
« Dans la vie courante, nous sommes obligés de distinguer plusieurs degrés de mensonge, puisque le passage est lent et graduel entre lembellissement, lornement, lexagération, le camouflage, lentourloupette, la contre-vérité, le fallacieux, la menterie, la tromperie, le...
Dans « lhistoire de la folie à lâge classique », Michel Foucault stigmatise la ségrégation dont sont victimes les personnes souffrant dun trouble mental : lenfermement se justifie moins par leur maladie que par le caractère asocial qui leur est prêté. Le trouble mental se...
Le vol (art. 311-1 NCP), lescroquerie (art. 313-1 NCP), labus de confiance (art. 314-1 NCP) et le recel (art. 321-1 NCP) constituent les quatre principales infractions relatives aux choses. Pourtant, le législateur na pas adopté de définition...
Mallevis a contraint M.Porteplis, facteur, à lui remettre son uniforme, ses calendriers et sa bicyclette en le menaçant d'une arme. Par la suite, avant de s'enfuir, Mallevis a assommé M.Porteplis d'un violent coup à la tête entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. Selon ces...
Le droit pénal des affaires est « la branche du droit qui sanctionne dune part, les atteintes à lordre financier, économique et social, dautre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à lintégrité physique des personnes lorsque lauteur a agi dans...
Le droit pénal regroupe lensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de lordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de...
Le droit pénal a pour objet de réprimer, au nom de lintérêt général, les atteintes portées contre les personnes, ainsi que contre les biens. Selon le Doyen Carbonnier, les biens sont les choses vues par le droit ; en principe, les biens sont le décalque des choses, mais toutes les...
Image fidèle et droit pénal (2010)
La notion dimage fidèle a été introduite dans le droit français par la transposition dune directive européenne datant du 25 juillet 1978 en 1983 au travers de larticle L.123-14 du Code de commerce selon lequel "les comptes annuels doivent être réguliers, sincères...