Source: https://www.vidalvoyages.com/conditions-particulieres-de-vente
Timestamp: 2020-07-13 12:39:21+00:00
Document Index: 245976035

Matched Legal Cases: ['art.\n7', 'art 50', 'art 75', 'art 55', 'art 75', 'art 50', 'art 100']

Le site Vidal Voyages porte à la connaissance des clients un certain nombre de renseignements et propositions, visant à la réalisation de leur séjour, sans pour autant qu’aucun de ces éléments puisse être considéré comme contractuel (tarifs, descriptifs et photographies y compris).
Seul le contrat établi entre l’agence de voyages et son client définit précisément son contenu et les obligations qui s’y rapportent de part et d’autre.
Vidal Voyages a souscrit, dans les conditions prévues par le code du Tourisme , auprès de la compagnie Allianz IARD, SA au capital de 991 967 200 €, sise 87, rue de Richelieu 75002 Paris , une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, établi conformément aux articles L.211-18 et R.211-35 à R211-40 du code du tourisme, à concurrence d'un montant de 2 000 000 Euros par année d'assurance pour tous les dommages confondus.
Vidal Voyages est titulaire du contrat d'assurance n° 54.148.986.
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente en les lisant attentivement et les dispositions légales visées par le Code du Tourisme et fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants.
« SITE » désigne le site internet http://www.vidalvoyages.com édité par la société Vidal Voyages
« PRESTATION » désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de billets d’avions, d’hébergement, de forfaits touristiques ou d’assurance…
« VOUCHER » ou « BON D’ECHANGE » : document émis par Vidal Voyages permettant d'obtenir des prestations dans les hôtels, les restaurants, les visites et les autres prestataires sélectionnés par Vidal Voyages.
« PRESTATAIRE » désigne tout prestataire ou fournisseur auquel Vidal Voyages fait appel pour élaborer ses programmes comprend notamment les hôtels, les restaurants, les châteaux, les guides, les musées…
Vidal Voyages fait en sorte de fournir des photos et des illustrations donnant un aperçu des prestations proposées par l’établissement sélectionné. Cependant des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.
« PACKAGE DYNAMIQUE » il s’agit d’un séjour pour lequel l’Utilisateur aura sous sa seule responsabilité, lui-même choisi d’assembler au moins deux prestations en vente séparément sur le site, ex : achat d’une prestation hôtel + achat d’une activité à la carte.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le site par la société Vidal Voyages.
Il est donc impératif que l'Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales de vente. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les Conditions Générales de vente de Vidal Voyages peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation et par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société Vidal Voyages, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Vidal Voyages se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE
L’utilisateur peut commander les prestations proposées sur le site directement en ligne ou par téléphone après avoir validé les présentes conditions générales de vente.
L’utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une ou plusieurs offres de prestations correspondant à sa requête et/ou l’utilisateur consulte les offres proposées dans le cadre des circuits qui peuvent être proposées sur le site.
L’utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les conditions générales de vente, soit lorsqu’il est sur le site en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente de bordeauxtravel.com pour les passagers listés ci-dessus », soit en cas de réservation par téléphone en retournant par télécopie le contrat signé ou en répondant par courrier électronique au courrier électronique récapitulatif adressé par Vidal Voyages en portant la mention [« bon pour accord »], Vidal Voyages rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible.
Vidal Voyages transmet par courrier électronique une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat tel que l’identification de la prestation, le nom et les coordonnées de l’utilisateur, le nom des bénéficiaires de la ou des prestations achetées, la quantité et le prix. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’utilisateur et la société Vidal Voyages.
Vidal Voyages adresse dans les meilleurs délais une facture à l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS HOTELIERES
Les dites prestations d’hébergement sont proposées par Vidal Voyages au nom de ses prestataires.
Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes françaises. Vidal Voyages s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients. Nous nous réservons la faculté pour des raisons techniques, de sécurité, dans des cas de force majeure ou du fait d'un tiers, de substituer à l'hôtel prévu un établissement de même catégorie proposant des prestations équivalentes. Il ne peut s'agir que d'un événement exceptionnel et dans un tel cas nous nous efforçons de vous en informer pour vous proposer l’échange dès que nous en avons connaissance.
5.2 - TYPE DE CHAMBRE
5.2.1 Chambres individuelles
5.2.2 Chambres doubles
5.2.3 Chambres triples
5.2.4 Chambres quadruples
5.2.5 Chambres familiales
5.2.5 Chambres communicantes
Les demandes de chambres communicantes seront prises en compte et satisfaites sous réserves de disponibilité de l’hôtelier, ce dont Vidal Voyages vous informera.
5.3 - POSSESSION ET LIBERATION DES CHAMBRES
Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent généralement que les clients prennent possession des chambres à partir de 15 heures et les libèrent avant 10 heures. Il ne vous sera malheureusement pas possible de déroger à cette règle.
5.4 - BEBE
Une participation à régler sur place peut vous être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou biberons et/ou l'installation d'un lit bébé qui doit être demandé lors de la réservation, sous réserve toutefois des disponibilités de l’hôtel.
5.5 - REPAS
Nos offres incluent le petit déjeuner à l’Hôtel.
Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif.
Les déjeuners et dîners sont généralement pris dans des restaurants indépendants de l’Hôtel.
5.6 - FEMMES ENCEINTES – SANTE
Pour toute réservation de thalassothérapie, balnéothérapie ou spa, Vidal Voyages conseille aux femmes enceintes de consulter leur médecin avant d'effectuer toute réservation, pour confirmer leur aptitude à effectuer une cure de thalassothérapie, ou autres soins proposés dans le cadre du forfait.
D’une manière générale, Vidal Voyages ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution de votre cure ou impossibilité d'effectuer cette dernière du fait de votre état de santé, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu de ce fait.
ARTICLE 6 - ACTIVITES
6.1 - CURES - LOISIRS SPORTIFS
S’agissant des cures et soins dispensés dans les centres de spa, balnéothérapie ou thalassothérapie ou encore des prestations de loisirs sportifs, Vidal Voyages attire l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de s’enquérir avant la commande et au jour de la consommation de la prestation de l’aptitude de tous les bénéficiaires à en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité de la société Vidal Voyages ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.
Dans certains cas, une visite médicale sera imposée par les prestataires de Vidal Voyages aux Bénéficiaires pour s’assurer de ce que leur état de santé est compatible avec les prestations commandées. La société !Vidal Voyages ne pourra pas en être tenue responsable d’une décision de refus de les voir y participer en cas de refus à l’issue de la visite médicale.
6.2 - ACTIVITES PROPOSEES
Tous ces risques font partie intégrante du contrat que vous concluez et ne saurait relever de la responsabilité de Vidal Voyages.
Vidal Voyages entend enfin attirer l’attention de l’Utilisateur sur le fait que certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de la société Vidal Voyages ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.
7.1 - PRIX ET TAXES
7.1.1 - Dispositions générales
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais de dossier et/ou de livraison.
En sus de ce prix, la société Vidal Voyages facturera à l’utilisateur une somme forfaitaire, intitulée « frais de dossier », liée aux coûts et frais nécessaires au traitement des commandes.
Il convient, par ailleurs, de préciser qu’une Taxe de Séjour existe en France, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces taxes supplémentaires ne sont pas comprises dans le prix des prestations et lorsqu’elles existent, sont à la charge de l’utilisateur et peuvent devoir être réglées sur place.
En outre de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, telles que les assurances, les frais de livraison des titres de transport et carnets de voyages, les frais de parking, les frais de room-service, les pourboires, et plus généralement de toute prestation non expressément incluse dans le récapitulatif de la commande.
7.1.2 - Dispositions particulières aux forfaits touristiques
Le prix des prestations de forfaits touristiques peut, à la demande des prestataires, être modifié jusqu'à 30 jours avant la date de votre départ en fonction des variations, notamment à la hausse, affectant le prix des taxes légales ou règlementaires.
Par ailleurs, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières. Par nuitée, il convient d'entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 15 heures et 10 heures au plus tôt le lendemain.
Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen des cartes bancaires ou du paiement suivants :
Pour certaines prestations, l'utilisateur a la possibilité de ne payer qu'un acompte de 30% au moment de la réservation. Dans le cas du paiement de l'acompte de 30% par carte bancaire, le solde de la commande équivalent à 70% de sa valeur sera automatiquement prélevé sur les coordonnées bancaires utilisées lors de la commande 32 jours avant le départ. L'utilisateur peut également procéder à tout moment au règlement anticipé du solde par téléphone au 05 57 22 72 72. L'ensemble des informations relatives à l'acompte de 30% et au règlement du solde sont reprises dans la confirmation de la commande.
ARTICLE 8 - REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE
La remise des documents des prestations (bon d’échange/voucher hébergements, restauration, visites, activités diverses, transport …) s’effectue par courrier électronique.
L'utilisateur devra donc communiquer à Vidal Voyages une adresse " électronique " permettant de lui adresser certains documents relatifs à son voyage.
Par précaution, dans le cas où cinq jours avant le départ (à condition d’avoir effectivement passé votre commande plus de cinq jours avant le départ) vous n'aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, vos documents de voyage, Vidal Voyages vous invite à le lui signaler.
Dans le cas où vous en feriez la demande expresse, ces documents de voyage pourraient vous être adressés sur support papier et par d’autre modes de livraison, sous réserve toutefois de la faisabilité de ces démarches eu égard à votre date de commande, votre date de départ ainsi que le cas échéant votre lieu de résidence.
Vidal Voyages vous facturerait alors, la somme forfaitaire de 50 Euros TTC par commande, les frais de livraison forfaitaires suivants.
En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’utilisateur de ses coordonnées, Vidal Voyages décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.
Seuls une carte nationale d'identité en cours de validité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, qu’un enfant ou un bébé.
En règle générale, une carte d’identité ou un passeport en cours de validité sont indispensables pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons.
Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d'identité à leur nom. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports "ancien modèle" dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Les mineurs doivent être titulaires d'un passeport individuel. Pour les mineurs accompagnés d'un seul parent de ou vers l'étranger et les DOM TOM en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se renseigner des formalités de sortie de son/ses enfant(s) mineures auprès des autorités compétentes.
Il en va de même pour les mineurs accompagnés d'un tiers.
Vidal Voyages ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, Vidal Voyages ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.
Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage vous sont communiquées, à titre d’information, avant votre commande, dans le descriptif de nos prestations.
Selon votre nationalité, il convient de vous assurer vous-même des formalités à accomplir pour séjourner sur le territoire français.
Entre la parution des informations sur le site et la date du départ de l'Utilisateur, certaines modifications sont susceptibles d'intervenir. Vidal Voyages conseille donc à l'Utilisateur de consulter le site juste avant son départ.
Enfin, il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.
Si du fait du non respect de ces formalités administratives ou sanitaires, vous vous trouviez dans l’impossibilité d’embarquer ou de débarquer, le prix payé ne pourrait en aucun être remboursé. De même Bordeax Travel ne saurait supporter les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires de pays visités.
En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de Vidal Voyages, les données conservées dans le système d’information de Vidal Voyages et/ou de leur partenaires et/ou prestataires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par Vidal Voyages dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Conformément aux articles L. 121-16-1 et L121-21-8 du Code de la Consommation les prestations proposées sur le site par Vidal Voyages ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation en matière de vente à distance.
12.1 - MODALITES D’ANNULATION OU DE MODIFICATION
12.1.1 Dispositions générales
Toute demande d'annulation ou de modification de votre commande devra parvenir à Vidal Voyages impérativement par courrier électronique à l’adresse suivante : receptif@bordeaux-travel.fr ou par téléphone au numéro suivant +33 5 57 22 72 72.
Vidal Voyages vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la réception de votre demande d'annulation ou de modification. En l'absence de ce courrier électronique, la modification ou l'annulation ne pourra pas être prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, Vidal Voyages vous rappellera alors dans ce courrier électronique le barème d'annulation ou de modification tel que prévu aux présentes, aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessous, et vous demandera de lui retourner dans un délai précisé le courrier électronique suivant : « « J’ai bien pris note du montant des frais d’annulation (ou de modification selon le cas) cité ci-dessus, je confirme l’annulation (ou la modification) de ma prestation. Nom, prénom, référence du dossier», avec la mention « bon pour accord » pour confirmer votre demande d’annulation ou de modification.
Seul l’envoi de ce courrier électronique par vos soins vaudra demande d’annulation ou de modification définitive. Par conséquent, l’envoi d’un tel courrier électronique hors délai pourra, le cas échéant, faire augmenter les frais dans les conditions du barème d’annulation ou de modification prévu aux articles 12.2 et 12.3 ci-dessous car tant que celui-ci n’aura pas été adressé la réservation sera maintenue comme initialement, Vidal Voyages restant elle-même engagée à l’égard de son prestataire auprès duquel elle aura réservée la prestation.
En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues en application des stipulations des articles 12.2 et 12.3 des présentes, Vidal Voyages vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées, sous réserve éventuellement des dispositions particulières propres à certaines prestations telles que visées à l’article 12.1.2 ci-dessous.
De votre côté, l'annulation ou la modification de votre prestation pour quelque raison que ce soit ne vous dispense pas du paiement des sommes dont vous resteriez redevable auprès de Vidal Voyages en application des dispositions du présent article.
Vidal Voyages attire enfin l’attention de l’utilisateur sur le fait que les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés par lui tels que ceux engagés pour la délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de transport, frais de vaccination..., ne pourront faire l'objet d’aucun remboursement.
12.1.2 - Dispositions particulières à certaines prestations
S’agissant des forfaits touristiques et des prestations hôtelières des résidences de tourisme et de la location saisonnière, Vidal Voyages entend rappeler à l’utilisateur que, tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de son fait pour quelque cause que ce soit, telle que par exemple non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous, ne donnera lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 22 jours avant la date du départ, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
12.2 - BAREME ET FRAIS EN CAS D’ANNULATION PAR L’UTILISATEUR
12.2.1 Pour les prestations hôtelières*
A + 30 jours avant le départ 50 % du montant total TTC
Entre 30 et 16 jours avant le départ 75 % du montant total TTC
12.2.2 Pour les prestations de loisir ou de restauration *
12.2.3 Pour les forfaits touristiques et croisières *
Entre 45 et 30 jours avant le départ 55 % du montant total TTC
Entre 29 et 16 jours avant le départ 75 % du montant total TTC
A moins de 15 jours du départ et après le départ
12.2.4 Pour la SNCF *
A + 2 jours avant le départ 50 % du montant total TTC
A moins de deux jours du départ et après le départ 100% du montant total TTC
*Sauf indication contraire mentionnée sur l’offre de vente.
12.3 - BAREME ET FRAIS EN CAS DE MODIFICATION PAR L’UTILISATEUR
Frais de gestion de la modification : 50€ par dossier
Application des frais fournisseurs liés à la modification
ARTICLE 13 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA SOCIETE Vidal Voyages ET/OU SES PRESTATAIRES
13.1 D'UN FORFAIT TOURISTIQUE
Si Vidal Voyages était contrainte d'annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenus, et l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées et les dispositions de l’article R 211-10 du code du Tourisme s’appliqueraient (cf. articles 21 ci-après).
13.2 D'UNE PRESTATION DU PACKAGE DYNAMIQUE
Dans le cas où l’utilisateur assemble deux prestations distinctes proposées sur le site Vidal Voyages, dans le cadre d’un package dynamique, les sommes engagées au titre de la prestation annulée par le prestataire de Vidal Voyages vous seraient immédiatement remboursées dans les meilleurs délais sans, par ailleurs, que Vidal Voyages soit tenue de rembourser tout autre prestation que l’utilisateur auraient achetés dans ce cadre sur le site.
13.3 DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS
Dans l’ensemble des autres prestations que celles mentionnées ci-dessus, l’annulation ou la modification entraînera le remboursement à l’utilisateur, dans les meilleurs délais compte tenu des délais imposés par le prestataire, de toutes les sommes payées, sans que la responsabilité de Vidal Voyages puisse être par ailleurs engagée aux fins d’obtenir quelque indemnisation que ce soit.
Vidal Voyages rappelle également que de la même manière pour toutes les modifications concernant les prestations autres que celles mentionnées aux articles 13.1 à 13.2 ci-dessus sa responsabilité ne saurait être engagée.
Dès lors Vidal Voyages vous recommande de souscrire au moment de votre commande un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation, et prévoyant un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Vous aurez la possibilité de souscrire une assurance auprès de April International Voyages (contrat N°14002) avec une formule «Assurance annulation», une formule «Assurance assistance» ou une formule «Assurance multirisque» (contrat n°340.033).
Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas de résiliation du fait de Vidal Voyages sans faute de l’utilisateur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes du contrat d’assurance souscrit.
Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
ARTICLE 15 - RECLAMATIONS
Toute réclamation de nature commerciale ou tenante à la qualité des prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible à l’adresse suivante : receptif@bordeaux-travel.fr
Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été préalablement signalées au cours de l’exécution de la prestation, directement sur place auprès du prestataire et par écrit (courrier simple, télécopie ou courrier électronique) adressé à Vidal Voyages pour que Vidal Voyages et/ou ses prestataires tentent d’y remédier afin de limiter les préjudices que vous estimeriez subir et limiter également les préjudices de la société Vidal Voyages, dans le cas où la faute serait imputable à l’un de ses prestataires, ladite réclamation signalée en cours d’exécution de la prestation lui permettant de mieux se défendre à son égard.
La société Vidal Voyages entend rappeler aux utilisateurs qu’elle commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c'est-à-dire une par commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.
Enfin, la société Vidal Voyages entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc... qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société Vidal Voyages.
En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, l’Utilisateur et Vidal Voyages s’efforceront de trouver une solution amiable.
A ce titre, en l’absence de suite estimée satisfaisante, par l’Utilisateur ou par Vidal Voyages, à une réclamation formulée dans les conditions stipulées à l’article 15 des présentes, la partie la plus diligente soumettra le différend au Médiateur du Tourisme et des Voyages.
Après avoir saisi le service réclamation et à défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
17.1 - POUR L'UTILISATION DU SITE
Vidal Voyages ne garantit pas que le site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.
Vidal Voyages saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
Dans ces conditions, Vidal Voyages ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.
Enfin, Vidal Voyages ne saurait contrôler tous les sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des utilisateurs, Vidal Voyages ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.
17.2 - POUR LES PRESTATIONS
Vidal Voyages apporte un soin particulier au choix de ses prestataires et veille ainsi au respect des engagements contractuels pris à l’égard des utilisateurs lors de toute commande d’une prestation quelque qu’elle soit.
S’agissant des prestations de forfaits touristiques, Vidal Voyages ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où Vidal Voyages serait reconnue responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer.
S’agissant de toutes les autres prestations, Vidal Voyages ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’utilisateur.
ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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Vidal Voyages et Vidal Voyages s’engagent à ce qu’un lien de désabonnement soit présent sur toutes ses communications afin de vous donner la liberté d’arrêter les envois à tout moment.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que vous concluez avec Vidal Voyages sont soumis au droit français.
ARTICLE 20 - REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 A R 211-13 DU CODE DU TOURISME