Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1987/064_PS_SJG_SJG8750CM00064.htm
Timestamp: 2017-10-24 02:38:48+00:00
Document Index: 132943502

Matched Legal Cases: ['art. 583', 'art. 583', 'art. 583', 'art. 583', "l'article 583", 'arrêt ']

Tierce opposition. — Recevabilité. A) Personne sans intérêt. Nouveau C. proc. civ., art. 583. Caractérisation. B) Nouveau C. proc. civ., art. 583, al. 2. Allégations de moyens propres (non). Tierce opposition non fondée - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 1re, R., 13 octobre 1987 : Société Immobilière et Mobilière). Aux termes de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. En l'espèce, la Cour d'appel qui a relevé que la société qui avait formé tierce opposition à un précédent arrêt, avait été représentée à l'instance ayant abouti à cet arrêt par ses auteurs, a décidé à bon (...)