Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/licenciement-faute-grave-salarie-victime-accident-travail-401000.html
Timestamp: 2017-03-28 10:28:25+00:00
Document Index: 306073682

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Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un a...
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11/01/2012 17:59:06
18/12/2011 02:52:14
Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail
Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail. Ainsi, aux termes de l'article L.1226-7 du Code du travail : "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie".
L'interdiction de principe de licencier le salarie en arrêt de travail au cours de la période de suspension
La faute grave, un élément justifiant la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt de travail Extraits de la fiche
[...] 1226-18 est nulle". Soc févr : Bull. civ. n 97 ; D IR ; RJS n 448 Soc janvier 1996, bull. civ. n 14 ; D 1996. IR ; JCP E 1996. II note Corrignan-Carsin ; RJS n 285 ; CSB A. [...] [...] Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail Le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail. Ainsi, aux termes de l'article L.1226-7 du Code du travail : "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie". [...] À propos de l'auteur Fabien D.	Elève avocat Droit du travail	Le licenciement pour faute grave d'un salarié victime d'un accident du travail