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Timestamp: 2016-10-24 18:33:04+00:00
Document Index: 8450082

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 65']

1B_62/2013 (13.02.2013)
1B_62/2013
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 8 f�vrier 2013.
Dans le cadre d'une instruction p�nale pour blanchiment d'argent, faux dans les titres et faux dans les certificats, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn�, le 9 juin 2011, le s�questre d'un compte d�tenu par la soci�t� A.________ aupr�s de la banque X.________, � Gen�ve, qui pr�sentait un solde de plus de 44 millions d'USD. Cette mesure a �t� partiellement confirm�e sur recours par la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral � hauteur de 10 millions d'USD.
Le 25 octobre 2012, A.________ a sollicit� la lev�e partielle du s�questre sur ses avoirs d�pos�s aupr�s de la banque X.________, notamment un pr�t fiduciaire de 1,5 million d'USD.
Le 28 novembre 2012, le Minist�re public de la Conf�d�ration a renvoy� � la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 6 novembre 2012 qui confirme le s�questre.
Consid�rant que ce courrier ne constituait pas une d�cision, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de A.________ form� contre celui-ci et d�clar� sans objet les requ�tes d'effet suspensif et en mesures super-provisionnelles au terme d'une d�cision prise le 8 f�vrier 2013.
Par acte du 11 f�vrier 2013, A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Conform�ment � l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire cette exigence, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p.121). Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorit� pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re pour des motifs formels (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135).
La Cour des plaintes a d�clar� le recours irrecevable parce que le courrier du Minist�re public de la Conf�d�ration du 28 novembre 2012 ne constituait pas une d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e devant elle. La recourante ne d�veloppe aucune argumentation qui permettrait de consid�rer l'irrecevabilit� de son recours comme arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Elle ne pr�tend pas que l'autorit� intim�e serait partie d'une conception erron�e de la notion de d�cision et qu'elle aurait viol� le droit en refusant de qualifier comme telle le courrier du Minist�re public de la Conf�d�ration du 28 novembre 2012. Elle se borne � faire valoir des arguments de fond � l'encontre de la motivation retenue par cette autorit� pour ne pas donner suite � sa demande de lev�e partielle du s�questre. Le recours ne satisfait d�s lors pas aux exigences de motivation requises lorsque, comme en l'esp�ce, il est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� et doit �tre d�clar� irrecevable (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b pr�cit�), ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante.
L'irrecevabilit� du recours �tant manifeste, le pr�sent arr�t sera rendu selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Lausanne, le 13 f�vrier 2013