Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/027.asp
Timestamp: 2017-10-21 14:11:32+00:00
Document Index: 69646165

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 44", "l'article 90", "l'article 86", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 58", 'arrêt ']

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 22 octobre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 11ème jour de séance, 27ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 22 OCTOBRE 2002
FERMETURE D'UN SERVICE PÉDIATRIQUE
VIOLENCES URBAINES 3
FINANCEMENT DE L'APA 4
SOMMET DE BEYROUTH 5
POLITIQUE DE L'EMPLOI 6
ABROGATION DE LA LOI DE 1948 SUR LES LOYERS 7
CONTRATS D'INTÉGRATION 8
LOI DE MODERNISATION SOCIALE 9
BILAN DES GIR 10
- première partie - (suite) 11
- deuxième partie - 16
JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 16
FERMETURE D'UN SERVICE PÉDIATRIQUE HOSPITALIER
M. Jean-Christophe Lagarde - Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, l'APHP a pris la décision de fermer, dans trois jours, le service d'oncologie pédiatrique d'Avicenne, sous prétexte d'une prétendue pénurie d'infirmières.
Cette fermeture pose trois problèmes. Tout d'abord, votre ministère s'est engagé durant l'été à maintenir ce service, en attendant une évaluation européenne des différences entre les pratiques médicales de ce service et le protocole national. Qui, de l'APHP ou du ministère, aura le dernier mot ?
Ensuite, quel sera le devenir des enfants soignés dans ce service ? Rejeté du protocole national qui ne pouvait plus rien pour eux, maintenus cependant en vie pendant quelques mois supplémentaires, voire quelques années, grâce aux soins individualisés de ce service, vont-ils être renvoyés vers ceux qui les ont condamnés ? Ce serait inhumain.
Enfin, la fermeture de ce service, pourtant reconnu à l'étranger, sera-t-elle la pierre inaugurale du plan cancer voulu par le Président de la République ?
J'aimerais que vous puissiez annoncer aux parents que leurs enfants continueront à être soignés dans un service qui, pour l'instant, les sauve (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Tout d'abord, permettez-moi de rappeler qu'il existe de nombreux services de cancérologie infantile en France, et que leur qualité est telle que la France, en ce domaine, occupe une très bonne place dans le monde.
Il est vrai cependant que le service de l'hôpital Avicenne de Bobigny connaissait quelques dysfonctionnements.
Tout d'abord, il était prévu pour accueillir non des enfants, mais des adolescents et de jeunes adultes.
Ensuite, le chef de service lui-même a décliné toute responsabilité quant au fonctionnement de cette unité.
Enfin, il est impossible de stabiliser le corps infirmier dans ce service, ce qui en empêche le bon fonctionnement.
Face à cette situation, nous avons demandé un audit interne d'autant que l'IGAS avait déjà signalé quelques anomalies. Nous attendons les résultats.
Pour l'heure, l'Assistance publique a décidé de ne plus admettre de nouveaux malades, mais ceux qui y sont continueront à être traités comme il se doit.
Par ailleurs, j'ai demandé au directeur de la direction de l'hospitalisation de faire le point sur la situation avec l'Assistance publique afin de prendre les mesures qui s'imposent.
Comme vous, je suis soucieux d'accompagner les parents qui n'ont pas besoin de cette détresse supplémentaire et les enfants qui doivent être soignés le mieux possible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alain Bocquet - Monsieur le Premier ministre, votre projet de loi constitutionnelle sur la décentralisation va bientôt être discuté au Sénat. Depuis octobre, vous organisez des réunions dont le caractère limité ne saurait suffire pour une telle modification de l'organisation politique et administrative de la France.
M. Richard Mallié - Qu'avez-vous fait il y a vingt ans ?
M. Alain Bocquet - Votre réforme, qui modifie plusieurs articles essentiels de la Constitution, qui s'en prend aux fondements mêmes de la République, nécessite une information complète de nos concitoyens, un vrai débat public, une large concertation et une consultation des Françaises et Français par référendum.
En l'état, votre projet de loi est porteur d'inégalités de développement du territoire, d'inégalités entre les collectivités locales et les régions, et par conséquent entre les citoyens.
Comment accepter que l'Etat se désengage de ses missions essentielles comme l'éducation, la santé, le logement, la formation ?
Comment accepter que l'Etat transfère des pans entiers de la politique nationale aux collectivités territoriales en les obligeant à alourdir la fiscalité locale ?
Dans le respect de nos principes républicains fondamentaux de liberté, d'égalité et de fraternité, allez-vous engager ce grand débat national dont l'aboutissement démocratique devrait être l'organisation d'un référendum (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je salue le président Bocquet qui montre que la courtoisie de l'expression est compatible avec la fermeté des convictions.
Un débat national doit, en effet, être engagé. Les assises régionales pour les libertés locales lancent ce débat, mais toutes les autres initiatives seront les bienvenues et auront notre soutien.
Il faut lutter contre les inégalités territoriales et il en existe beaucoup aujourd'hui dans notre pays. Je connais des territoires victimes d'injustice dans le domaine de la téléphonie mobile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Je connais des territoires où des enseignants doivent se battre pour que leurs élèves aient le même droit à la réussite qu'ailleurs ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Cette réforme a pour but de combattre cette inégalité - qui est un fait aujourd'hui - et mettre fin à l'impuissance publique (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Car combien de dossiers, à l'heure actuelle, doivent forcément remonter à Paris ! Encore dernièrement, je voyais une épicerie rurale qui, pour obtenir une petite subvention, s'adressait au FISAC à Paris (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). C'est cela que nous voulons changer, afin d'apporter aux Français un service public de proximité.
Quant à la question du référendum, le Gouvernement fera une proposition au Président de la République à l'issue du débat parlementaire. Je compte sur ce débat pour éclairer notre décision (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. André Schneider - Monsieur le ministre de l'intérieur, Strasbourg a été une fois de plus le théâtre de graves violences urbaines : dans la nuit de jeudi à vendredi, deux cambrioleurs ont été interpellés par la police, un troisième est décédé accidentellement par noyade. Malgré l'absence de trace de violence attestée par l'autopsie, le quartier sensible où ces événements avaient eu lieu s'est enflammé : pare-brise brisés, jets de pierre contre policiers et pompiers, voitures incendiées. Trois pompiers ont été légèrement blessés. Je tiens à rendre hommage à l'efficacité des services de police, rapidement intervenus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), ainsi qu'au dévouement des pompiers, professionnels et volontaires.
La population de ce quartier n'en peut plus. Quelles mesures comptez-vous prendre face à cette situation ?
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Ces événements sont inadmissibles. Peut-être serez-vous d'ailleurs intéressés d'apprendre qu'ont été retrouvés, au domicile des cambrioleurs, 45 000 euros, des vêtements de marque volés et des produits stupéfiants. De même, des cocktails molotov ont été saisis chez les agresseurs des pompiers et des policiers.
Quelles conclusions tirer ? Tout d'abord, arrêtons de dire que ce sont les jeunes qui ont fait cela : ceux qui ont agi ainsi sont des voyous ! Peu importe la couleur de la peau, l'apparence physique, l'âge ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Ensuite, les droits de l'homme que nous avons choisi de défendre en priorité étant ceux des victimes et non ceux des coupables, nos pensées vont aux quarante-quatre familles modestes dont personne ne se préoccupe de savoir comment elles remplaceront leur véhicule volé par des individus qui ne savent pas ce que signifie se lever tôt pour travailler et rembourser ses traites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Au nom de quoi a-t-on brûlé les véhicules de ces familles ? Au nom de quoi agresse-t-on des pompiers ? (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Strasbourg a désormais besoin d'actes et non plus de discours. Je serai jeudi matin dans cette ville pour rencontrer les élus et annoncer les mesures prises par le Gouvernement soucieux de faire jouer la solidarité en faveur des victimes, qui ont si longtemps constitué la France des oubliés (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Je proposerai dès demain à la représentation nationale un texte qui durcira la répression contre ceux qui s'attaquent aux policiers et aux pompiers (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Bernard Derosier - Monsieur le Premier ministre, le Parlement s'est honoré en instaurant l'allocation personnalisée d'autonomie en juillet 2001. Les prévisions ont été largement dépassées, tant l'attente était forte et la prestation spécifique dépendance impuissante à y répondre.
L'APA s'attaque enfin aux problèmes liés au vieillissement de la population. Elle permet une meilleure prise en charge qualitative de la dépendance. Mais aujourd'hui, le compte pour 2002 n'y est pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) : la participation de l'Etat ne couvre pas les besoins. Le nombre de demandes crée une situation critique qui va contraindre les conseils généraux à alourdir la fiscalité locale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), alors que le Gouvernement procède à une baisse ségrégative des impôts et refuse de faire jouer la solidarité nationale (Mêmes mouvements). Ses déclarations sur le financement de l'APA sont aussi inquiétantes pour ses bénéficiaires que pour les départements. La loi prévoyait un bilan fin 2003, que le gouvernement précédent s'était engagé à dresser dès la fin de 2002.
Interrogé en juillet, votre secrétaire d'Etat aux personnes âgées ne m'a toujours pas répondu. Respecterez-vous la continuité républicaine en assurant la participation de l'Etat au financement de cette politique en 2002, comme le Président de la République s'y est engagé le 22 avril ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Tout cela est un peu ridicule. Vous nous reprochez une situation que vous avez vous-mêmes créée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Vous avez érigé l'APA en mesure phare, tout en vous trompant dans vos évaluations : les 800 000 dossiers que vous aviez prévus à l'horizon 2004-2005 étaient déposés dès septembre 2002 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ! De même, aviez-vous prévu une enveloppe de 2,5 milliards d'euros alors qu'il en faudra 4 milliards ! (Mêmes mouvements) Vous avez fait à cette mesure beaucoup de publicité, sans en mesurer les conséquences. Nous avons rectifié vos erreurs, apporté une compensation quand les personnes âgées étaient pénalisées lors du passage de la PSD à l'APA. Nous avons dû prévoir à cette fin 36 millions d'euros supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Nul n'a le monopole du social dans cet hémicycle. Nous agissons ; nous allons trouver les solutions et les financements, et nous le ferons en concertation avec les départements, qui financent la mesure aux deux tiers. Si vous aviez assuré le financement avant de battre le rappel, nous n'en serions pas là aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Axel Poniatowski - Monsieur le ministre de la culture, la mission consacrée à l'extension de la télévision numérique à la télévision hertzienne a rendu son rapport au Premier ministre vendredi dernier. Pour nombre de Français, la télévision numérique terrestre demeure un projet virtuel. Elle enrichirait pourtant le périmètre de l'audiovisuel et permettrait un formidable essor des chaînes locales, à l'instar de la FM pour la radio. D'abord programmée pour fin 2002, puis pour 2003, elle est aujourd'hui annoncée au mieux pour fin 2004 ! Existera-t-elle un jour en France ? Si oui, quels sont le calendrier et l'accompagnement prévus par le Gouvernement pour ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - Vous avez raison (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste), la télévision numérique terrestre viendra bien enrichir le paysage culturel et audiovisuel de notre pays. Le numérique est l'horizon de l'audiovisuel et se substituera définitivement à la diffusion analogique. Entre autres intérêts, il permettra de développer les télévisions locales et d'offrir une gamme de programmes plus large à nos concitoyens. Le Gouvernement soutient donc sa mise en place.
En prenant mes fonctions, j'ai trouvé un calendrier exagérément optimiste annonçant la TNT pour fin 2002. Nombre de questions préalables d'ordre technique, économique ou juridique ont été traitées avec désinvolture. J'ai donc alerté le Premier ministre avec mes collègues des Finances et du Budget. Le Premier ministre a diligenté, à la demande du CSA, une mission d'expertise : ses conclusions nous ont été remises et sont accessibles sur le site internet de Matignon. Elles nous permettent de recaler le calendrier de la TNT. Dans le meilleur des cas, 40 % de la population sera servie en 2004 et 80 % en 2008. Le rapport émet également plusieurs recommandations, touchant notamment à la mise en place d'une avance exceptionnelle de 15 millions d'euros à l'Agence nationale pour les fréquences. Il faudra enfin traiter la question des émetteurs et celle de la diffusion des décodeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jacques Godfrain - Monsieur le ministre de la coopération et de la francophonie, c'est toute l'Assemblée nationale qui aurait pu être à Beyrouth la semaine dernière aux côtés de M. Brunhes et Bourg-Broc et du sénateur Guy Penne.
Dans cet Orient compliqué, la voix de la France a su s'élever au-dessus des continents et des hémisphères : 55 pays ont crié haut et fort, dans la même langue - la nôtre - leur désir de paix. La francophonie politique est née, non pour faire valoir des rapports de force, mais dans une perspective d'espérance et de tolérance. Notre pays a retrouvé son rang en s'appuyant sur un homme, le Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), venu à la rencontre d'événements exceptionnels - ce que l'on appelle un destin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ainsi s'est illustré ce qu'un très beau livre, Le cri de la gargouille, appelle de ses v_ux : le retour à de grandes valeurs.
Vous qui étiez à Beyrouth, pouvez-vous nous en dire plus sur les résultats de ce sommet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Tous les observateurs l'ont reconnu : ce sommet a été un grand succès pour les 55 pays de tous les continents qui y ont participé, pour le Liban qui l'a magnifiquement organisé et pour le Président de la République française Jacques Chirac, dont l'engagement personnel est indéniable.
Il s'agissait du premier sommet de la francophonie organisé en terre arabe, et la participation des pays arabes francophones a été particulièrement fructueuse. L'Algérie, quoique non-membre de l'organisation, a participé comme invité spécial à l'ensemble des travaux. C'est là une heureuse avancée.
Ce sommet avait pour thème la diversité culturelle et le dialogue des cultures. Il répondait ainsi à l'inquiétude que suscite partout le danger d'une mondialisation non maîtrisée. Le dialogue des cultures, c'est la réponse à l'intolérance, à la méconnaissance de l'autre et à la violence.
A enfin été affirmée la dimension politique de la francophonie. Les 55 pays membres de l'organisation n'ont pas seulement le français en partage, mais aussi des valeurs : la démocratie, l'Etat de droit, les libertés, le progrès et la solidarité entre les peuples. La francophonie a ainsi changé de nature. Il nous appartient de prolonger cette dynamique. Nous le ferons avec le nouveau secrétaire général de l'organisation, le président Abdou Diouf (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gaëtan Gorce - Monsieur le ministre des affaires sociales, la situation de l'emploi ne cesse de se dégrader (Huées sur les bancs du groupe UMP). Elle a même empiré ces dernières semaines. J'ai ici la liste des plans sociaux annoncés depuis septembre, sur lesquels la responsabilité de votre gouvernement est entière (Mêmes mouvements).
Dans ce contexte, l'obsession de tout gouvernement devrait être de tout faire pour soutenir l'emploi. Mais la vôtre semble être de remettre en cause, voire de supprimer les outils de la politique de l'emploi mis en place dans les cinq dernières années.
J'en veux pour preuve votre décision de supprimer plusieurs dizaines de dispositions de la loi de modernisation sociale (« Heureusement ! » sur les bancs du groupe UMP), lesquelles ne visaient pour l'essentiel qu'à mieux associer les partenaires sociaux à la définition des plans sociaux. Ce faisant, vous encouragez les licenciements ! (« Baratin ! » sur les bancs du groupe UMP). Au moment où s'allonge la liste des plans sociaux, comment justifier une politique qui consiste à remplacer des emplois Jospin par des chômeurs Raffarin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; brouhaha sur les bancs du groupe UMP) Vous n'avez de cesse de supprimer les emplois-jeunes mais par quoi les remplacez-vous ? Que penser d'un capitaine qui, au plein c_ur de la tempête, jette par-dessus bord tous les instruments de la politique de l'emploi sans rien proposer pour les remplacer ? (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP) Très conscients de la gravité de la situation, nous ne pouvons imaginer que vous ne la mesuriez pas. Dès lors, comment ne pas craindre que votre premier souci soit de faire au MEDEF de nouvelles concessions ?
M. Gaëtan Gorce - Quelles sont, en matière d'emploi, vos intentions, vos prévisions et vos perspectives d'action ? Et, de grâce, Monsieur le ministre, que la « courtoisie de l'expression » ne masque pas l'absence de clarté de votre propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - La loi dite de modernisation sociale, votée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), n'a eu aucun effet positif sur l'emploi. Mieux, au cours du premier semestre 2002, le nombre de plans sociaux a augmenté de 39 % ! (« Beau résultat ! » sur les bancs du groupe UMP) Seul effet tangible de ce texte, un recours accru de la part des entreprises à la procédure du dépôt de bilan pour éviter les contraintes qui s'attachent désormais aux licenciements collectifs.
S'agissant de la situation de l'emploi, il faut considérer que les trois quarts des licenciements s'effectuent hors plan social.
M. Augustin Bonrepaux - Qu'attendez-vous pour réagir ?
M. le ministre des affaires sociales - Il y a donc bien mieux à faire que d'alourdir les procédures. Mieux vaut aider les bassins d'emplois en difficulté à se restructurer et les salariés licenciés à se reclasser. C'est pourquoi le Gouvernement présentera au cours de cette session un texte visant à suspendre pour une durée de dix-huit mois les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux procédures de licenciement collectif. Cette période de suspension sera mise à profit pour relancer la concertation avec les partenaires sociaux...
Un député socialiste - C'est une incitation à licencier !
M. le Ministre - ...dont le Gouvernement tiendra le plus grand compte.
Monsieur Gorce, ne nous parlez pas de confiance ! Au cours de la précédente législature, vous avez en permanence trompé les Français quant à la politique dont le pays avait besoin.
La confiance, cela se mérite et croyez bien que le Gouvernement est bien décidé à l'obtenir et à la conserver (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
ABROGATION DE LA LOI DE 1948 SUR LES LOYERS
M. Bruno Gilles - Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, vous avez annoncé vendredi à Nantes l'abrogation de la loi de 1948 sur le montant des loyers et le retour dans le droit commun des logements qui y sont soumis. Bien que les locataires tirent avantage de ce régime, la plupart des appartements concernés sont aujourd'hui dans un état de quasi-insalubrité, le montant des loyers n'ayant pas permis aux propriétaires de les maintenir en bon état.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - C'est vrai !
M. Bruno Gilles - Souvent âgés ou démunis, les locataires s'inquiètent d'un possible alignement de leur loyer sur ceux du marché, en règle générale de deux à cinq fois supérieurs... (« Haro sur les pauvres ! » sur les bancs du groupe socialiste) Quelles garanties entendez-vous leur donner pour les rassurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - À l'origine, la loi du 1er septembre 1948 a eu des effets positifs, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Il n'en va plus de même au terme de cinquante-quatre années d'application. Les locataires sont souvent logés dans des conditions déplorables, bien que M. Méhaignerie ait déjà assoupli le régime lorsqu'il était ministre du logement. Nous proposons donc aux partenaires du secteur d'envisager un retour au droit commun des appartements « loi de 48 » dans un délai de six à huit ans. Tout sera mis en _uvre pour que les occupants les plus fragiles - qu'il s'agisse de personnes très âgées ou à faibles ressources - ne pâtissent pas de cette évolution en ayant à supporter une hausse excessive de leur loyer. Les agences de l'habitat disposeront de crédits à cet effet, en sorte que cette réforme profite aux locataires comme aux propriétaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Mme Nadine Morano - Monsieur François Fillon, M. Nicolas Sarkozy a fait part de la décision du Gouvernement de régler au cas par cas le dossier des immigrés en situation irrégulière et plusieurs accords bilatéraux d'aide à la réinstallation dans le pays d'origine ont été conclus. Il y a tout lieu de s'en féliciter, après les années de dysfonctionnements introduits par la loi RESEDA de M. Chevènement (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur divers bancs). Au fil du temps, les immigrés en situation irrégulière étaient devenus les boucs émissaires des démagogues de tout poil. Une politique d'immigration zéro n'est ni possible ni souhaitable et je tiens à saluer la présence au Gouvernement de deux ministres issus de l'immigration, Mme Saïfi et M. Mekachera, dont les compétences sont unanimement reconnues (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste et sur divers bancs). M. le Président de la République a annoncé la création d'un contrat d'intégration, visant à procurer à tout immigrant aspirant à s'établir sur notre sol un parcours de formation et, s'il en a besoin, d'apprentissage du français. Cette initiative a été saluée par nombre d'associations de tous bords, d'autant qu'elle s'accompagne de l'annonce de la création d'une autorité indépendante chargée de veiller à ce que ne s'opère aucune forme de discrimination. Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les modalités de mise en _uvre de ces mesures (« Allo ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), susceptibles en outre d'introduire enfin le débat indispensable sur l'accès à la nationalité française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Il y a trois attitudes possibles face à la question de l'immigration. L'isolement national : nous le refusons car il est incompatible avec nos valeurs et non conforme à nos intérêts. Le communautarisme : nous l'écartons également, convaincus que nous sommes que le droit à la différence conduit trop souvent à l'indifférence et au refus de l'autre. L'intégration, enfin, et c'est le seul choix raisonnable que peut faire la République. Il s'agit à la fois d'un choix généreux et exigeant. Généreux parce qu'il suppose que la France soit en mesure d'accueillir quiconque le souhaite ; exigeant car il implique que ceux qui font ce choix adhèrent aux valeurs collectives qui fondent notre pacte républicain (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Conformément à ces principes, M. le Président de la République a pris quatre initiatives. En premier lieu, l'accueil des immigrants sera amélioré, les plates-formes d'accueil expérimentales étant généralisées. Deuxième mesure forte, un contrat d'intégration stipulera l'adhésion aux valeurs de la République du nouvel arrivant tout en lui garantissant diverses prestations, dont la possibilité d'apprendre notre langue. Le contrat constituera un ensemble cohérent de droits et de devoirs civiques et permettra au nouvel immigrant de bénéficier d'un appui social et professionnel individualisé (« Excellent ! » sur les bancs du groupe UMP). Troisième axe de réforme, le droit d'acquisition de la nationalité sera modernisé, les délais réduits. Enfin, une autorité indépendante sera créée pour lutter contre toutes les formes de discrimination.
En installant jeudi le Haut Conseil de l'intégration, M. le Premier ministre reviendra sur ces différentes mesures. Une seule conviction les inspire, celle que la France n'a qu'un seul drapeau, celui d'une République chaleureuse et fière de ses valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Serge Janquin - Monsieur le Premier ministre, les aides personnelles au logement ont été actualisées avec retard, dans des proportions ridiculement faibles et sans concertation. Ce faisant, vous ne tenez aucun compte des conclusions de la conférence de la famille de l'été 2000. Parallèlement, le budget du logement social pour 2003 est sacrifié au profit des réductions d'impôts consenties aux plus favorisés. Alors que la construction sociale est en panne, vous ajoutez à l'inquiétude des plus démunis en annonçant l'abrogation de la loi de 1948.
Six mois après l'installation de votre gouvernement, personne n'a compris ce que M. de Robien veut faire en matière de logement social et les annonces de M. Borloo sont impuissantes à rassurer les professionnels du secteur. Il semble même que le Gouvernement n'est pas décidé à se battre pour que soit maintenu le taux réduit de TVA pour les travaux au-delà de l'année supplémentaire accordée par Bruxelles.
Monsieur le Premier ministre, si votre véritable ministre du logement est introuvable, pouvez-vous au moins nous éclairer sur les principales orientations que vous entendez donner à votre politique du logement, si essentielle pour la vie des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Il faut une certaine audace pour venir dénoncer la crise du logement social après avoir exercé le pouvoir pendant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP) Mme Versini s'occupe avec une très grande générosité des programmes de logements de très grande urgence. M. Borloo disposera l'année prochaine de moyens d'intervention en hausse de plus de 50 % par rapport aux exercices précédents pour mener à bien la politique de rénovation urbaine qui lui tient à c_ur. Les crédits du logement social représentent 7,3 milliards dans le budget soumis à votre approbation, dont 5,4 milliards d'aides à la personne. Dois-je rappeler qu'il manquait 20 millions de francs dans le budget 2002 pour la surcharge foncière en région parisienne (Huées sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) et que cet « oubli » a considérablement freiné la construction dans cette région ?
Quant à l'APL, oui, il y aura revalorisation avec effet rétroactif au 1er juillet 2002. Nous réaliserons en 2003 davantage de logements sociaux aidés que vous (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) - 54 000 contre 47 000 par an en moyenne les cinq dernières années.
Enfin, en ce qui concerne les rénovations, 100 000 PALULOS sont prévus en 2003, soit beaucoup plus qu'avant.
Nous nous occupons de la chaîne du logement, nous nous occupons d'accroître l'offre locative, mais nous devons réparer les graves désordres causés par cinq années de socialisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Gest - La loi dite de modernisation sociale alourdit les procédures de licenciement. On se souvient des circonstances dans lesquelles ce texte avait été préparé, notamment des soubresauts de certaines composantes de la majorité plurielle.
Cette loi n'a nullement amélioré les droits des salariés, bien au contraire (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Axée sur les procédures, elle a laissé sans réponse la question du traitement des entreprises en difficulté, au risque de compromettre l'attractivité de notre pays.
Il ne sert à rien d'entretenir des illusions et de faire croire aux salariés qu'on peut interdire indéfiniment des licenciements économiques (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Ce qu'il faut, c'est faciliter les mutations industrielles et donner aux entreprises et aux représentants du personnel les moyens de rechercher des solutions.
Je souhaiterais donc connaître vos orientations pour prendre en compte les intérêts des entreprises et surtout des salariés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - J'ai indiqué que le Gouvernement allait vous proposer la suspension de quelques articles de la loi de modernisation sociale...
M. Alain Néri - ...à la demande du MEDEF !
M. le ministre des affaires sociales - ... mais sans attendre, j'ai demandé aux partenaires sociaux d'entamer une négociation interprofessionnelle sur la mise en _uvre de l'assurance emploi, à laquelle le Président de la République et vous-mêmes vous êtes engagés pendant la campagne. Je leur ai écrit hier en ce sens. Il s'agit de doter chaque Français d'un compte individuel de formation professionnelle, que chacun pourra utiliser à sa guise, en fonction de ses aspirations, mais aussi des événements de sa vie professionnelle.
Ma conviction, c'est que la seule sécurité d'emploi qu'on puisse apporter aux salariés dans un pays moderne, c'est la mise en place d'un dispositif de formation qui leur permette de faire face aux mutations industrielles. J'espère que les partenaires sociaux vont nous y aider (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
BILAN DES GIR
M. Alain Suguenot - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, ministre de la sécurité intérieure, ministre des collectivités, ministre des libertés locales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Depuis le début de cette mandature, vous avez exprimé avec détermination la volonté du Gouvernement d'appliquer enfin une politique de sécurité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Les Français avaient montré par leurs votes qu'il s'agit pour eux d'un droit premier (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Avec la loi d'orientation sur la sécurité intérieure, vous avez mis en place des moyens nouveaux, comme les groupements d'intervention régionaux, les GIR, qui organisent l'information réciproque et la collaboration de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux et des douanes. L'objectif est de faciliter le démantèlement d'organisations souvent mafieuses de trafiquants...
M. le Président - Auriez-vous l'obligeance de poser votre question ? (Exclamations sur divers bancs ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Suguenot - Monsieur le ministre, quels sont les premiers résultats obtenus par la création des GIR, que certains avaient qualifiée de gesticulation médiatique (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), et par votre politique de sécurité ? (« Allo ? » sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Cette question pertinente (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) va me permettre de me faire un petit plaisir (Mêmes mouvements).
Le bilan des GIR ? 82 affaires résolues, 189 personnes mises sous écrou, c'est une institution qui fonctionne.
Mais je me permets à mon tour de poser une question pertinente : comment se fait-il qu'il y ait tant de décalage entre les déclarations de certaines formations politiques au niveau national et le comportement local de leurs maires et députés ?
Quand je me suis rendu la semaine dernière dans le Val-de-Marne, devant le camp de Roumains de Lugo, intégralement évacué, le maire communiste de Choisy-le-Roi, qui ne m'a pas lâché d'une semelle, m'a félicité de la politique engagée par le Gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mieux encore, le président - communiste - du conseil général, tient à me recevoir pour me dire de continuer, car il reste encore 23 camps dans son département.
Alors comment se fait-il que le secrétaire national du Parti communiste me traite de maniaque de la répression ? Y aurait-il de la friture sur la ligne entre le Parti et les élus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Mais ce n'est pas tout ! Vous parlez des GIR. Le parti socialiste se met à la remorque d'Arlette Laguillier et d'Alain Krivine (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour nous donner des leçons de liberté, mais lorsque le GIR de Mulhouse se mobilise pour démanteler un trafic de drogue, c'est le maire socialiste de cette ville qui m'invite pour me demander de continuer (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Et même vous, Monsieur le président du groupe socialiste, vous faites des déclarations définitives à l'Assemblée, mais quand je suis dans votre ville, à Nantes, vous vous félicitez, à juste titre, de l'action du GIR de Nantes (Mêmes mouvements) qui a démantelé un réseau de trafiquants roumains ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Alors, soyez ce que vous dites et ce que vous faites ! Moi, j'ai bien l'intention de continuer (Les députés UMP et UDF se lèvent et applaudissent longuement).
M. le Président - En vertu de l'article 58 du Règlement, M. Ayrault me demande la parole pour un fait personnel.
M. Jean-Marc Ayrault - M. le ministre de l'intérieur est venu à Nantes pour présider la première séance des assises des libertés locales. Je ne l'ai pas invité, mais il m'a fait une visite républicaine à l'hôtel de ville et je l'ai reçu bien volontiers car c'est ma conception de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Dans cet entretien, nous avons effectivement évoqué l'intervention du GIR dans un dossier, dans le cadre de la loi (Interruptions et huées sur les bancs du groupe UMP), suite à une procédure judiciaire, et j'ai dit au ministre que les choses se passaient effectivement conformément au droit.
Je trouve que ses propos ne sont pas une manière correcte du point de vue des institutions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP).
Ce type de procédé vise à bâillonner l'opposition. Mais elle fera son travail (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Vous ne pouvez pas dire que j'ai bâillonné l'opposition !
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 15 novembre inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, je vous rappelle qu'à l'invitation du Bureau, M. Vicente Fox Quesada, Président des Etats-Unis du Mexique, sera reçu dans l'hémicycle le jeudi 14 novembre, à 11 heures.
LOI DE FINANCES POUR 2003 -première partie - (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Ce projet de budget est le premier à traduire pleinement la politique du Gouvernement et de sa majorité, dans la ligne des engagements pris devant les Français : baisse des impôts, amélioration du pouvoir d'achat, relance de l'investissement, maîtrise des dépenses publiques, simplification.
Dans le choix du cadrage économique, le Gouvernement a fait preuve de prudence. Si des incertitudes demeurent aujourd'hui, le Gouvernement a refusé les facilités d'un budget factice, consistant à sous-évaluer les recettes et à minorer les dépenses, au risque d'aboutir à une explosion du déficit par rapport à la prévision initiale, un scénario hélas connu l'an dernier.
La discussion de la deuxième partie montrera que la stratégie budgétaire est fondée sur une réelle maîtrise des dépenses, tout en plaçant les priorités que sont la justice, la sécurité et la défense au c_ur de la politique budgétaire.
Le déficit est évalué à 44,5 milliards en baisse par rapport au collectif de juillet dernier. Cette volonté de ne pas peser sur une conjoncture incertaine par une réduction trop brutale des dépenses publiques est une manifestation de pragmatisme. En 2003, la charge des impôts sera à nouveau allégée, qu'il s'agisse de la poursuite de la baisse de l'impôt sur le revenu ou de la diminution de la base imposable pour les professions libérales.
L'assouplissement de la règle du lien entre les taux des taxes directes locales répond quant à elle à une demande ancienne.
Suivant la commission des finances, la majorité a amélioré le texte sur plusieurs points. D'abord, elle a modifié l'allégement de la taxe professionnelle des professions libérales ou celui des contribuables relevant du régime de la micro-entreprise, et relevé l'abattement sur l'actif successoral au titre des frais funéraires. Ensuite, pour renforcer l'efficacité des incitations fiscales, elle a adopté un amendement relatif à la location aux ascendants et descendants au titre de l'amortissement Besson, de même qu'elle a limité la période ouvrant droit au bénéfice du plafond majoré de réduction d'impôt pour les salariés à domicile.
Pour améliorer la gestion des crédits, l'Assemblée a adopté des amendements sur les ressources des deux sections du fonds national de l'eau. Enfin, dans le souci de définir des calendriers précis, elle s'est prononcée pour une application au plus tard fin 2004 du taux réduit de TVA sur la restauration (Approbations sur les bancs du groupe UMP), et elle a fixé au Gouvernement un délai sur la suppression du FOREC et de la redevance télévisuelle.
Je remercie les nombreux collègues qui ont fait preuve d'assiduité durant nos 40 heures de débat, et d'activité avec l'examen de plus de 300 amendements, dont une trentaine ont été adoptés. Je remercie aussi le personnel de l'Assemblée, la presse, enfin les ministres et leurs collaborateurs, toujours attentifs, ou presque, à nos préoccupations.
En raison de la qualité du projet et des amendements adoptés, votre commission vous propose d'adopter la première partie du projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - Je remercie tous les députés, quelle que soit leur appartenance, qui ont participé à notre discussion. Nous avons examiné 350 amendements, à comparer aux 360 de l'an dernier. La majorité a soutenu fidèlement le Gouvernement, et le rapporteur général, exerçant une fonction que je connais bien, a fait preuve d'un talent inégalé. Je remercie également le président de la commission.
Avec la commission, nous avons eu le souci de ne pas dégrader le déficit budgétaire dans une conjoncture qui est très maussade. La discussion ici a été exemplaire, puisque le solde du budget de l'Etat se trouve amélioré de près de 60 millions. De plus, votre commission, dans un souci de responsabilité, a tenu à compenser ses amendements par de vraies recettes. Au total, l'Assemblée a adopté 26 amendements, contre 25 l'an dernier. La première partie, qui comportait à l'origine 34 articles, en compte désormais 8 de plus.
Votre commission a amélioré le texte sur quatre points importants : élargissement du dispositif d'amortissement Besson, amélioration du régime des micros BIC et BNC, augmentation de 60 % du plafond pour l'imposition des droits de succession au titre des frais funéraires. La commission a souhaité une entrée en vigueur sur trois ans, et non plus sur quatre, de l'allégement de taxe professionnelle en faveur des titulaires des bénéfices non commerciaux. L'Assemblée a montré son attachement aux dotations de péréquation aux collectivités locales et elle a modifié la date d'application de la réduction d'impôt pour emploi à domicile, ainsi que les modalités du financement du fonds de solidarité sur l'eau.
Au total, les amendements adoptés ont modifié l'affectation d'environ 300 millions de recettes.
La discussion a été particulièrement nourrie sur la réduction de la TVA sur la restauration, sur l'attractivité du territoire français, sur la fiscalité du patrimoine, sur le financement du secteur public de l'audiovisuel, sur la déliaison des taux des impôts locaux, sur la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Sur tous ces points le Gouvernement vous aura, je l'espère, convaincu. Des engagements et des rendez-vous ont été pris. Ils seront tenus.
Notre budget 2003 est destiné à mettre en _uvre les engagements pris devant les Français, et à assainir progressivement nos finances publiques.
L'examen de cette première partie a été pour moi un moment profondément heureux de la vie parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Michel Vaxès - Au début de la discussion, nous dénoncions un projet injuste et inefficace. À la fin, votre texte reste à peu près conforme à vos propositions initiales. Nous en sommes d'autant moins surpris que votre majorité n'a guère été mieux entendue que l'opposition.
Votre projet reste injuste fiscalement, parce qu'il choisit de soulager ceux qui en ont le moins besoin au détriment de ceux qui sont dans le besoin. Nous l'avons démontré, les contribuables aisés sortent grands gagnants de votre politique. Ils pourront cumuler une baisse d'impôt sur le revenu de 6 % ; une réduction supplémentaire pour l'emploi des gens de maison ; un doublement de l'abattement fiscal sur les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants ; grâce à l'assouplissement du dispositif Besson, ils pourront déduire de leurs impôts l'achat d'un logement s'ils le louent à un ascendant ou un descendant.
En revanche, plus de la moitié des ménages ne tireront aucun bénéfice de ces cadeaux fiscaux. Ils devront s'acquitter de la hausse de la TIPP, de la taxe sur les tabacs, de la hausse de la fiscalité locale, au même titre que les plus aisés, mais avec infiniment plus de douleurs.
Votre loi de finances reste injuste socialement parce qu'elle ne permettra pas de prendre en compte les besoins prioritaires de la majorité des Français.
Hormis ceux de la justice, de la sécurité et de la défense qui cumulent plus des deux tiers des hausses de crédit, les budgets porteurs d'avenir sont largement insuffisants : l'éducation, la recherche, le logement, le travail, la culture, l'équipement, l'environnement, l'agriculture, le développement durable, la politique de la ville, sont sacrifiés par vos choix budgétaires, et les services publics sont gravement menacés.
D'ailleurs, les Français ne s'y sont pas trompés : 71 % se disent prêts à s'engager personnellement, dans les mois qui viennent, pour défendre leurs services publics. Ils trouveront notre groupe à leurs côtés.
Votre budget 2003 va accroître les inégalités sociales. Il ne permettra pas de lutter contre le chômage, la précarité et l'exclusion. Il ne pourvoira pas à l'insuffisance du pouvoir d'achat des salariés. Il ne se préoccupe pas de l'avenir et de l'insertion des jeunes. En fait, ce sont les attentes sociales de millions de nos concitoyens que votre politique laissera insatisfaites.
Enfin, ce projet sera économiquement inefficace, faute de servir les besoins de notre économie et les enjeux de son développement. Dans la conjoncture économique actuelle, alors que l'INSEE annonce une croissance de 1 % en 2002 et 80 000 chômeurs supplémentaires d'ici à la fin de l'année, il est impératif de relancer l'activité par la demande en améliorant le pouvoir d'achat des catégories les plus modestes, en cherchant des solutions alternatives aux licenciements, en favorisant l'emploi. C'est tout le contraire que vous nous proposez.
Alors que la consommation des ménages est le moteur essentiel de notre économie, vous augmentez le pouvoir d'achat des catégories les plus aisées, en sachant qu'elles épargneront ; en revanche vous réduisez le pouvoir d'achat de la majorité de nos concitoyens. Non, vous ne faites pas le choix de relancer l'économie nationale ! Et le pire est à venir, puisque vous persistez à nous présenter un budget virtuel construit sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, à laquelle plus personne ne croit.
Vous soumettez en fait à notre vote un budget au service de « la France d'en haut ». C'est pourquoi, Messieurs les ministres, le groupe des députés communistes et républicains votera contre votre projet de loi de finances pour 2003 (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Marc Laffineur - Ce budget est un budget de rupture. Rupture dans la méthode, tout d'abord : à l'opacité que nous avons connue pendant cinq ans (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) succède la transparence. Rupture dans la dépense, ensuite : à sa hausse perpétuelle depuis cinq ans succèdent sa maîtrise et celle du déficit. Les mesures prises en faveur des familles sont les bienvenues, tout comme l'augmentation de la prime pour l'emploi, l'harmonisation des SMIC, l'encouragement à la transmission du patrimoine des grands-parents vers les petits-enfants. Sans oublier les mesures en faveur de l'emploi : la TVA sur les travaux d'entretien dans les bâtiments qui reste à 5,5 %, l'encouragement à l'emploi à domicile, la baisse de la taxe professionnelle des artisans, commerçants et professions libérales - les grands oubliés des cinq dernières années -, enfin l'exonération de charges sociales sur les contrats jeunes.
Ce budget permet de financer les priorités que sont la sécurité - qui concerne surtout les plus démunis -, la justice, la défense. Pour la première fois depuis cinq ans, il accroît les investissements. C'est encore un budget de rupture quant à l'aide publique au développement : après avoir été réduite de 50 % en cinq ans, l'aide aux pays les plus pauvres sera accrue cette année de 35 %.
Enfin, Monsieur le ministre, je vous remercie de la cordialité que vous avez su donner au débat, du fait que vous avez entendu votre majorité et pris des engagements pour améliorer encore vos mesures dans les mois qui viennent. Nous y sommes très sensibles.
Le groupe UMP votera donc ce budget de rupture, qui maîtrise la dépense et le déficit, et prépare l'avenir grâce à l'investissement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Didier Migaud - Vous noircissez, Monsieur le ministre, la situation budgétaire dont vous avez hérité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous la déclarez mauvaise, alors que la France s'en sort plutôt mieux que nombre de ses voisins. Vous l'avez du reste aggravée vous-même par vos décisions en collectif, réduisant l'impôt sur le revenu et créant des dépenses nouvelles. Nous ne nous reconnaissons pas dans l'exécution du budget 2002 : elle vous est imputable.
Vous nous présentez aujourd'hui un budget virtuel, avec une hypothèse de croissance à 2,5 % à laquelle nul ne croit, pas même le Gouvernement. Votre annonce d'un plan de régulation budgétaire dès janvier est du reste un aveu d'insincérité. S'y ajoutent, dans la cacophonie à laquelle vous nous habituez, les annonces de dépenses supplémentaires par des ministres. C'est ce qu'a fait M. Fillon pour les CES et les CEC, alors que son budget ne le lui permet pas. De même M. Ferry annonce des programmes de substitution à la suppression des surveillants, alors que les crédits sont bien supprimés dans le projet de budget...
Ce budget n'est pas seulement virtuel, mais injuste. Il accentuera les inégalités : la plupart des mesures nouvelles favorables sont concentrées sur quelques dizaines de milliers de familles. La mesure la plus caricaturale est la réduction d'impôt supplémentaire pour les emplois à domicile, qui profitera à 70 000 des vingt-cinq millions de familles de notre pays... Et vous présentez vos mesures comme favorables à l'ensemble des familles. Elles apprécieront ! Rien dans votre budget, en revanche, pour l'immense majorité de nos concitoyens, si ce n'est la hausse de tarifs publics, par exemple celle de l'essence et du fioul domestique, qui résulte notamment de la suppression de la TIPP flottante.
Virtuel, injuste, ce budget est en outre inefficace, à contre-emploi. Non, Monsieur Laffineur, l'emploi n'est plus une priorité : toutes les lignes budgétaires du ministère de l'emploi sont en baisse. La consommation, jusqu'à présent moteur de la croissance, n'est pas soutenue. Du reste, et nous ne nous en réjouissons pas, pour la première fois depuis longtemps, l'indice de la consommation pour le mois de septembre est très mauvais, en baisse de 1,2 point. C'est là en effet, Monsieur Laffineur, une « rupture » avec la période précédente, où la consommation était soutenue par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les dépenses porteuses d'avenir sont sacrifiées : éducation, recherche, environnement, infrastructures et, je l'ai dit, l'emploi. Tout au long de la semaine, dans ce débat, la majorité comme l'opposition furent d'une certaine façon bâillonnées. Jamais dans un débat budgétaire, on n'avait vu autant d'amendements, peut-être, mais jamais si peu n'ont été votés, et d'une faible importance, ce qui n'est pas digne des travaux de notre commission des finances. De mémoire de membre de cette commission, on n'a jamais vu projet de budget si peu modifié par une majorité.
Vous nous avez donné beaucoup de rendez-vous en 2003. Nous aussi vous donnons rendez-vous, car nous pensons que l'exécution du budget sera très différente de ce que nous allons voter aujourd'hui. Pour toutes ces raisons - débat muselé, budget virtuel, insincère, injuste et inefficace -, nous ne pouvons que voter contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - Comme en 1993, la précédente majorité nous a laissé un lourd héritage en matière de finances publiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). Le déficit public représentait 2,4 % de la richesse nationale en juin 2002. Avec environ 47 % de la richesse nationale, le niveau des prélèvements obligatoires, en légère hausse par rapport à celui que nous avions laissé en 1997, est également un des plus élevés de l'Union européenne. Quant au poids des dépenses publiques dans la richesse nationale, il augmente depuis deux ans pour atteindre 53 %, un des taux les plus élevés d'Occident.
La nouvelle majorité doit affronter cette dure réalité de l'héritage, ainsi qu'une situation économique difficile à prévoir. Mais elle doit le faire en disant la vérité aux Français sur la situation réelle des finances publiques. Elle doit leur montrer que la présentation actuelle du budget de l'Etat ne donne pas une vision claire de la réalité, parce que les grands principes du droit budgétaire ont été oubliés. Le Gouvernement en est conscient. Ainsi, à la demande du groupe UDF, il s'est engagé à rebudgétiser le FOREC dans la loi de finances pour 2004 et à réétudier le traitement comptable des dégrèvements sur les impôts locaux et de la part de la PPE qui concerne les contribuables non imposables, car il s'agit dans les deux cas de véritables dépenses. L'UDF souhaite que le Gouvernement aille encore plus loin dans le sens de la vérité du budget et des comptes de l'Etat.
Notre deuxième souhait est qu'on ne fasse pas du « Fabius fin 2001 », mais qu'on sache être réaliste et adapter le budget en fonction de la conjoncture. Le Gouvernement s'est engagé à informer le Parlement sur l'évolution économique et les mesures budgétaires possibles face à un éventuel creusement des déficits. La France doit en effet respecter ses engagements européens dans le cadre du Pacte de stabilité, sous peine de perdre sa crédibilité. M. le ministre des finances, en réponse à une question de notre groupe, a déclaré que les déficits publics seraient réduits chaque année, à compter de 2004, d'au moins un demi-point de la richesse nationale. Il faut s'y tenir.
Le troisième souhait de notre groupe est qu'on donne aux assemblées locales la liberté de fixer les taux des impôts locaux. Je me félicite de la qualité de notre débat sur ce point et de la décision du Gouvernement de créer un groupe de travail sur la déliaison des taux, auquel nous serons heureux de participer. Plus largement, nous souhaitons que, dans la future loi de décentralisation, l'autonomie financière des collectivités locales soit garantie par un impôt moderne, à assiette large, qui permette d'assumer les transferts de compétences.
Notre quatrième souhait porte sur certaines catégories sociales et, en premier lieu, les épargnants. Nous regrettons qu'on n'ait pas retenu la proposition en faveur des fonds de pension, et j'espère qu'elle figurera dans le futur texte sur la réforme des retraites. Je salue l'engagement du ministre du budget de résoudre dès le collectif le problème de l'imputation, trop tardive, voire impossible, des plus-values des épargnants en cas de dépôt de bilan de la société dont ils sont actionnaires.
Quant à l'équilibre des mesures du budget entre les salaires modestes, d'une part, et ceux des classes moyennes et aisées, d'autre part, nous avions préconisé un partage à parité du coût des mesures budgétaires. Vous l'avez fait.
Nous avions également soutenu des mesures en faveur de la famille, dont le relèvement de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile, et proposé d'autres amendements prolongeant l'action du Gouvernement, telle la majoration du quotient familial des couples d'anciens combattants.
Dans le domaine du logement, nous soutenons l'extension du dispositif Besson proposé par le président de la commission des finances, tout en souhaitant que le Gouvernement aille plus loin l'année prochaine.
Enfin, tripler le taux de la cotisation de solidarité sur les apporteurs de capitaux non exploitants dans les sociétés agricoles nous apparaît comme une erreur qui accentuera la fuite des capitaux investis dans l'agriculture.
Pour conclure, la maîtrise des dépenses publiques, condition sine qua non de l'abaissement des prélèvements obligatoires, suppose quatre grandes réformes, celle des retraites, celle de la décentralisation, celle de l'assurance-maladie et celle de l'Etat, tout en assurant à nos concitoyens davantage de liberté, de responsabilité et de solidarité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera pour la première partie du projet de loi de finances (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. le Président - A la demande du Gouvernement, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, l'Assemblée est appelée à se prononcer par un seul vote sur les dispositions ayant fait l'objet de la seconde délibération, ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2003.
À la majorité de 364 voix contre 163, sur 527 votants et 527 suffrages exprimés, la première partie du projet de loi de finances pour 2003 est adoptée.
LOI DE FINANCES POUR 2003 - deuxième partie -
L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003.
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la jeunesse et l'enseignement scolaire.
M. Alain Néri - Rappel au Règlement fondé sur l'article 90, alinéa 1.
Nous l'avons constaté avec stupéfaction, la commission des affaires sociales n'a pu examiner les crédits de la jeunesse : M. le rapporteur a lui-même circonscrit sa mission au seul volet enseignement scolaire, et M. le président de la commission nous a renvoyés à la séance publique pour le volet jeunesse.
L'article 90, alinéa 1, dispose pourtant qu'« aucun texte ou proposition quelconque, quels que soient son objet et la qualification qui lui est donnée par ses auteurs, ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait, au préalable, l'objet d'un rapport de la commission compétente dans les conditions réglementaires. » Que les crédits de la jeunesse n'aient pas été examinés par la commission révèle un mépris inadmissible pour la représentation nationale et, plus grave encore, pour la jeunesse de notre pays. Je demande donc, au nom du groupe socialiste, la réunion immédiate de la commission, afin de garantir le respect du Règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pierre-André Périssol - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - La commission des affaires sociales qui examine le budget pour avis, a abordé l'ensemble des sujets. Des questions ont donc été posées sur la jeunesse, et plusieurs considérants du rapport pour avis concernent le budget de la jeunesse.
M. Augustin Bonrepaux - Des considérants, et non des crédits !
M. le Rapporteur pour avis - Je vous propose donc de ne pas faire droit à la demande de M. Néri.
M. Yves Durand - Rappel au Règlement fondé sur l'article 86, alinéa 5. Sur un budget d'une telle importance, la présence du Gouvernement en commission s'impose. Or, c'est en son absence « permanente », si j'ose dire, que nous avons examiné le 16 octobre le budget de l'enseignement scolaire. Cette désinvolture est bien le signe, je le crains, que l'éducation n'est plus une priorité pour ce gouvernement. À quelques heures d'un mouvement important impliquant tous les acteurs de l'école, le Gouvernement n'a pas jugé utile d'être présent pour répondre à mes questions sur les crédits de l'enseignement scolaire. Je demande donc à son président de réunir la commission pour que nous puissions entendre le Gouvernement.
M. le Rapporteur pour avis - Nous avons auditionné MM. Ferry et Darcos en juillet...
Plusieurs députés socialistes - Pas sur les crédits !
M. le Rapporteur pour avis - ... sur l'ensemble de leur politique éducative. Nous avons auditionné M. Ferry sur le budget de l'enseignement supérieur début octobre. Le président Dubernard vous a déjà expliqué, Monsieur Durand, que l'emploi du temps de la commission était trop chargé pour lui permettre d'organiser l'audition des ministres. J'ajoute, puisque vous tenez manifestement à parler des auditions, que la commission en a organisées et que j'aurais souhaitées que vous y participiez ! Quant à la demande de M. Durand, je souhaite que M. le président la rejette (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Yves Durand - Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance.
M. Yves Durand - Après cette très brève suspension de séance, nous sommes obligés de constater qu'il n'a pas été donné suite à notre demande très légitime de réunir la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il est vrai qu'elle est en train d'examiner, en ce moment même, le PLFSS pour 2003. Nous regrettons ce dysfonctionnement des travaux de notre assemblée car il entraîne l'absence de nombreux commissaires pour l'examen du présent budget.
Puisque le Gouvernement refuse de nous entendre - comme il a refusé d'entendre les milliers d'enseignants qui étaient dans la rue jeudi dernier -, le groupe socialiste a déposé trois amendements. Le premier tend à réintégrer dans le projet de loi de finances pour 2003 des crédits nécessaires à l'emploi des 5 600 surveillants dont le Gouvernement a annoncé la suppression sans contrepartie. On ne peut en effet se satisfaire de l'annonce de la création d' « assistants d'éducation », dont ne sont connus ni le statut, ni les fonctions, ni le coût. Le deuxième vise à rétablir les crédits nécessaires à l'emploi des 20 000 aides-éducateurs, indispensables pour la bonne marche de nos établissements et pour leur sérénité. Le troisième...
M. Lionnel Luca - Ce n'est pas à l'ordre du jour !
M. Yves Durand - ...amendement tend à rétablir les crédits correspondants pour 2003 au plan pluriannuel de recrutement qui constitue un engagement de l'Etat. La République s'est engagée. Il faut assurer la continuité.
Je ne méconnais pas l'article 40 aux termes duquel toute dispense doit être gagée. Voilà pourquoi je vous demande d'ores et déjà, messieurs les ministres, de reprendre ces amendements à votre compte pour qu'ils soient effectivement votés par notre assemblée... ce dont je ne doute pas ! Les demandes des enseignants et des parents seront ainsi enfin satisfaites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Lionnel Luca - Je veux faire à mon tour un rappel au Règlement (« Quel article ? » sur les bancs du groupe socialiste) car je m'étonne que l'on puisse s'exprimer ainsi avant d'avoir entendu le ministre... C'est bien la première fois dans un débat budgétaire que l'on évoque des amendements avant d'avoir entendu le ministre !
Plusieurs députés socialistes - Que n'est-il venu en commission !
M. le Président - Monsieur Durand, je prends acte de votre communication et je vous informe que deux des amendements en cause - le 71 et le 72 - ont été déclarés irrecevables par la commission cependant que l'amendement 77 est en cours d'examen. Nous verrons ultérieurement s'il tombe sous le coup de l'article 40.
Il est temps à présent de reprendre le cours de notre séance.
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial de la commission des finances - Premier budget de la deuxième partie du PLF pour 2003 à venir en examen, le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire est aussi le premier budget de l'Etat. Son montant correspond en effet au produit total de l'impôt sur le revenu. Conformément au v_u qu'ils ont exprimé au cours de l'examen de la nouvelle loi organique, les commissaires de la majorité souhaitent que l'on passe d'une culture de moyens à une culture de résultats et que l'efficacité de la dépense soit toujours recherchée en priorité.
Il faut rompre avec la logique de l'empilement des mesures nouvelles, afin que les choix budgétaires procèdent d'une volonté politique fondée sur quelques priorités bien établies. Un bon budget - et je ne parle pas ici, Monsieur Ferry, de la « bonne vie » au sens philosophique - n'est pas forcément un budget qui augmente d'un exercice à l'autre.
Au reste, il est souvent difficile d'apprécier ce qui est une bonne dépense.
Le présent budget concerne l'ensemble de l'éducation nationale moins le supérieur, soit les enseignements des premier et second degrés. Il représente 54 milliards d'euros en 2003, soit - je l'ai dit - un montant équivalent à l'intégralité du produit de l'IR. Il retrace essentiellement des dépenses de personnel, 94 % du total étant dévolus à la rémunération des 960 000 fonctionnaires employés dans le secteur. Il est passé, entre 1990 et 2003, de 30 milliards à 54 milliards - soit une progression de 50 % hors inflation, en euros constants. Sa part dans le budget de l'Etat a été portée, durant la même période, de 16 % à 20 %. Parallèlement, les effectifs du premier degré ont diminué - de 6,6 millions à 6,2 millions d'élèves, soit une baisse de l'ordre de 10 % -, cependant que le nombre de maîtres était porté de 310 000 à 320 000. Ainsi, le taux d'encadrement - lequel retrace le nombre d'élèves pour un enseignant - est passé en douze ans de 21 élèves à 19 élèves. Dans le second degré, la baisse des effectifs enseignés est réelle mais moins sensible.
Le taux d'encadrement est passé de 15 à 12,5. Dans nos collèges et lycées, il y a 12,5 élèves pour un enseignant.
M. Augustin Bonrepaux - On voit bien que vous n'y êtes pas allé depuis longtemps !
M. le Rapporteur spécial - Je suis enseignant et je me contente pour l'instant de rapporter des chiffres bruts sans les commenter. Il est curieux que cela vous offense !
M. Lionnel Luca - C'est à croire qu'ils ont quelque chose à se reprocher !
M. le Rapporteur spécial - Après avoir traité de l'évolution des moyens, j'en viens aux résultats. Les tests effectués lors de la journée d'appel de préparation à la défense montrent qu'en 2001 comme en 1990, près de 12 % des jeunes ont des difficultés graves de compréhension de l'écrit, 6 % sont même proches de l'illettrisme. La proportion de bacheliers a progressé jusqu'en 1995, mais stagne depuis. Bref, malgré une très forte augmentation des moyens, les résultats diffèrent assez peu.
Si nous comparons avec l'étranger, les statistiques de l'OCDE montrent que la dépense par élève en France est proche de la moyenne pour le primaire, mais supérieure de 35 % dans le secondaire (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Néri - Nous avons été les premiers à créer l'école publique, n'est-ce pas, Monsieur Ferry ?
M. le Rapporteur spécial - M. Allègre écrivait récemment dans un hebdomadaire que la France est le pays où la formation d'un élève du second degré est la plus chère. Il n'a pas tout à fait raison, nous sommes les troisièmes, derrière les Etats-Unis et le Danemark.
Regardons si les résultats correspondent. Et bien non ! Le programme international pour le suivi des acquis - le PISA - réalisé par l'OCDE nous classe au 12ème rang pour la culture scientifique, au 10ème pour les mathématiques, au 15ème pour la compréhension de l'écrit. Au total, le jeune Français est au niveau 505 quand la moyenne de l'OCDE est à 500.
Autrement dit, nous dépensons plus pour des résultats moyens. D'où vient cette anomalie ? Dépensons-nous trop pour le personnel de surveillance ? La réponse est clairement non (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Plusieurs députés socialistes - Alors pourquoi voulez-vous supprimer les surveillants ?
M. le Rapporteur spécial - Si j'aborde ce sujet, c'est parce qu'il y a eu un problème de communication de la part de votre ministère sur ce point en septembre. Maintenant les choses sont claires : vous avez décidé de mettre enfin en application des recommandations de l'inspection générale de l'éducation nationale et de réformer le statut des maîtres d'internat et des surveillants d'externat. Nous approuvons cette démarche.
Personnellement, je pense que si, dans le cadre de la décentralisation, des conseils généraux ou régionaux (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) souhaitent à titre expérimental, devenir les employeurs de ces personnels, pourquoi pas ?
Plusieurs députés socialistes - Avec quels crédits ?
M. le Rapporteur spécial - Bonne question : il faut, bien entendu, qu'ils disposent d'une ressource correspondante, ce qui implique un redéploiement de crédits.
Pour en revenir à l'anomalie française, voyons maintenant le nombre d'enseignants. Avec 12,5 élèves par enseignant dans le second degré, nous sommes les vice-champions du monde de l'encadrement, juste après l'Italie. Pourtant quand on regarde les effectifs des classes, on ne les trouve pas si faibles que cela. D'où vient ce chiffre ? Première cause, un certain nombre d'enseignants n'enseignent pas. Nous en avons souvent débattu ici, mais les solutions apportées restent insuffisantes. Seconde raison, majeure : la profusion, unique au monde, des options offertes aux élèves - plus de 350 ! La Cour des comptes a déjà pointé du doigt cette dépense extraordinaire, en se demandant si elle correspondait réellement à une décision politique.
Est-ce une volonté politique, une priorité pour la nation ? Nous n'en avons jamais débattu. On s'est contenté d'empiler mesure sur mesure. Il est donc indispensable que, dans les prochains mois, nous discutions des priorités de l'éducation nationale : est-ce la multiplication des options ? La lutte contre l'échec scolaire ? La sécurité à l'école ? On ne peut pas tout faire et c'est à nous qu'il appartient, sur proposition du Gouvernement, de définir ces priorités.
J'en viens au budget lui-même. Avec 54 milliards d'euros, il est en augmentation de 2,2 % à périmètre constant.
Les dépenses de personnel représentent 51 milliards, soit 94 %. L'augmentation de 2,2 % de ce poste est due d'abord à la revalorisation des carrières : 260 millions d'euros, c'est du jamais vu depuis dix ans et c'est la traduction claire de la politique de la majorité - dépenser mieux plutôt que dépenser plus, revaloriser les carrières plutôt que rajouter des postes et des options.
M. François Liberti - C'est pour cela que les enseignants descendent dans la rue !
M. le Rapporteur spécial - Quelles sont les principales mesures de revalorisation des carrières ? D'abord la transformation de 21 000 postes d'instituteurs en professeurs d'école...
Plusieurs députés socialistes - C'est nous qui l'avons fait !
M. le Rapporteur spécial - Mais c'est cette année qu'il faut le financer !
Autres innovations, le pyramidage des corps, des mesures indemnitaires pour les ATOSS et pour les directeurs d'école, la revalorisation de la carrière des infirmières. S'y ajoutent l'augmentation des crédits des pensions et la création de 1 000 postes d'enseignants du 1er degré car il y aura 45 000 élèves de plus dans le primaire en 2003. Le nombre des enseignants du second degré reste stable, alors que le nombre d'élèves baisse de 20 000, celui des non-enseignants augmente de 1 250.
Deuxième type de crédits, les crédits pédagogiques comportent 28 millions d'euros de mesures nouvelles en faveur du plan Handiscol (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), de l'enseignement des langues étrangères dans le primaire (Mêmes mouvements), de l'ouverture des établissements pendant les congés scolaires, des dispositifs-relais pour les élèves en grande difficulté. Au total donc, 28 millions d'euros...
Mme Ségolène Royal - Et moins 30 % pour l'éducation culturelle et artistique, parlez-en !
M. le Rapporteur spécial - Je vais en parler. Ces mesures nouvelles sont en partie financées par le redéploiement de crédits non utilisés l'an dernier pour l'éducation culturelle et artistique puisque sur 50 millions d'euros d'inscrits, seuls 30 millions ont été dépensés.
Troisième poste de dépenses, les crédits de fonctionnement incluant une revalorisation des bourses du second degré, des crédits pour l'informatisation et pour les déplacements des enseignants.
Les crédits d'investissements sont très faibles car ils portent seulement sur les établissements d'outre-mer et les services déconcentrés.
Le budget de la jeunesse, intégré pour la première fois dans ce budget, atteint 140 millions d'euros, en augmentation de 2,5 %, si on y inclut la réserve parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Les mesures nouvelles sont le financement de 60 postes FONJEP (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), l'augmentation des crédits de contrats éducatifs locaux, la création d'un livret d'engagement.
Dernier point, ce budget autorise le Gouvernement à percevoir, pour la dernière fois, deux taxes parafiscales, finançant d'une part l'apprentissage dans le bâtiment, d'autre part la formation professionnelle dans la réparation automobile, avec un crédit total de 18 millions. L'an prochain, faute de taxe parafiscale affectée, le Gouvernement devra trouver un autre financement.
Au-delà des quolibets venant de la gauche, nous devons réfléchir sur les véritables priorités auxquelles affecter les crédits (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est plus facile dans l'opposition, c'est moins facile au Gouvernement, et vous l'avez éprouvé durement, Madame Royal ! Que voulons-nous faire avec des moyens évidemment limités ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Il s'agit de l'impôt des Français, qui doit être utilisé avec efficacité pour la formation des jeunes, et pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Rapporteur pour avis - Qu'en est-il aujourd'hui de notre système éducatif ? Beaucoup a été fait, et l'école a obtenu des résultats remarquables en faisant face à l'augmentation du nombre d'élèves, en élevant les niveaux de formation, en doublant en moins de vingt ans le nombre de bacheliers. La nation en est consciente, et nous rendons hommage aux enseignants et aux autres personnels.
Mme Ségolène Royal - Et au gouvernement précédent !
M. le Rapporteur pour avis - Beaucoup reste à faire. Personne ne peut accepter que 60 000 jeunes sortent du système éducatif sans rien du tout, et 90 000 autres sans qualification pour un métier. Ce n'est acceptable ni pour ces jeunes, ni pour notre économie qui subit ainsi un grave accroc à sa cohésion. Il n'est pas acceptable non plus que 15 % à 25 % des écoliers ne sachent pas correctement lire et écrire à leur entrée au collège (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Il n'est pas acceptable qu'après des décennies de progrès, l'école ne parvienne pas à réduire les inégalités sociales. Il n'est pas acceptable que la violence se diffuse au c_ur des établissements. Il n'est pas acceptable que ce qui est à nos yeux le plus beau métier du monde attire de moins en moins de candidats et que de plus en plus d'enseignants souhaitent quitter ce métier.
Tout cela n'est pas acceptable parce que c'est évitable. Personne ne peut soutenir qu'un enfant sur cinq serait incapable d'apprendre à lire correctement. Il est possible de définir ce qui doit être transmis à chaque élève. Il est possible d'organiser la classe pour permettre à chacun de consacrer le temps nécessaire pour acquérir ce bagage fondamental. Il est possible de faire reculer la violence en asséchant le terreau de l'échec scolaire, en neutralisant les comportements perturbateurs, en éduquant à la civilité. Il est possible de donner aux établissements les marges de responsabilité et de créativité indispensables pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Il est possible de mobiliser la nation pour son école. Il faut donc agir !
Les moyens, les postes, c'est nécessaire, mais ce n'est pas tout. Au cours des années 1990, le nombre des élèves du premier degré a diminué de 6 %, alors que celui des enseignants augmentait de 2 %, les chiffres étant respectivement de 2 % en moins et de 8 % en plus dans le secondaire. Pourtant, les performances de notre système éducatif ont stagné. Il est probable que les évolutions d'une société qui exacerbe l'instantané, qui favorise le zapping, qui a profondément modifié le rapport à l'autorité, qui a dévalorisé l'effort, qui surmédiatise la violence,...
Mme Ségolène Royal - Lieux communs !
M. le Rapporteur pour avis - ...il est probable que tout cela imposait d'augmenter le nombre d'enseignants sans pouvoir en recueillir tous les fruits.
Mais d'autres causes, internes au système éducatif, limitent les effets de l'augmentation du nombre d'enseignants : la dispersion des matières proposées à l'élève, l'uniformisation de nos enseignements, l'extrême concentration du pilotage du système éducatif, tout cela condamne trop d'élèves à l'échec tout en étant gros consommateur de moyens. C'est un peu « l'effet Joule » du système éducatif français (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Ségolène Royal - Vous dépréciez les enseignants.
M. le Rapporteur pour avis - J'ai commencé en leur rendant hommage !
Agissons d'abord pour définir les priorités de l'école, la première étant la lutte contre l'illettrisme, dans laquelle le Gouvernement s'est engagé résolument. Il convient d'aller plus loin, et de préciser les savoirs, les compétences et les comportements que l'école doit transmettre à tous les enfants qui lui sont confiés. Nous devons nous engager dans cette voie rapidement et sans crainte, comme l'ont fait nos aînés avant nous et d'autres pays autour de nous.
Agissons pour transmettre ce bagage commun à tous les élèves. Vous avez, pour tenir compte de la spécificité des élèves, maintenu les itinéraires de découverte au collège. Pour permettre à des élèves différents d'acquérir les bases fondamentales à leur rythme propre, il faudra bien développer la personnalisation de l'enseignement, non pas une fois l'échec acquis, mais avant même qu'il devienne possible. C'est ainsi qu'existera réellement, demain, le collège pour tous.
Agissons pour donner aux établissements davantage de marges de man_uvre. L'uniformisation des moyens alloués aux établissements n'évite pas une profonde inégalité des résultats. L'établissement doit pouvoir exercer ses responsabilités et disposer d'une capacité d'initiative accrue. Un cadre contractuel entre les établissements et l'académie permettrait d'obtenir une plus grande égalité dans les résultats.
Agissons pour revaloriser les enseignements professionnels et rendons plus attrayantes les voies professionnelles, dont seule l'idéologie a détourné vos prédécesseurs.
M. Bernard Roman - C'est nul !
M. le Rapporteur pour avis - Pour y parvenir, il importe de faire évoluer l'image des métiers manuels chez les parents et dans l'opinion. Notre société cartésienne privilégie les formes spéculatives de l'intelligence et déprécie ce que l'on fait de ses mains. C'est injuste et absurde ! On ne renversera ce préjugé qu'en traitant avec la même noblesse, dès l'école, la matière manuelle comme le français ou les mathématiques. Le jour où chaque écolier apprendra à maîtriser son geste comme sa pensée, un grand pas aura été franchi et on aura rendu un fier service à notre économie comme à notre société.
Agissons pour gérer les ressources humaines de l'éducation. Vous consacrez 132 millions à revaloriser les carrières. La nation a envers les enseignants un devoir de formation, un devoir de protection, un devoir de reconnaissance. C'est tout le chantier de la fonction enseignante qu'il faudra bien ouvrir. Il n'est pas acceptable que le nombre de candidats aux concours baisse, et que tant d'enseignants souhaitent achever leur carrière avant terme.
Agissons pour mobiliser les parents, sans pour autant qu'ils s'immiscent dans les responsabilités des enseignants. La remise du bulletin scolaire en mains propres aux parents, déjà expérimentée, est très prometteuse.
Il faut agir, d'autre part, pour assurer sérénité et sécurité à l'école et pour que celle-ci, en retour, forme des citoyens capables de vivre avec les autres, de développer des comportements sociaux adaptés. En vous attaquant à l'illettrisme, vous vous en prenez à la cause première de la violence à l'école. En étendant le système d'école ouverte, en doublant les classes-relais et les ateliers-relais, vous développez des dispositifs qui ont fait leurs preuves.
Mais, plus largement, il est essentiel de faire respecter les règles. Les agissements d'une poignée d'élèves ne doivent pas pouvoir mettre en péril le plus grand nombre et grever les conditions de travail de tous. Tout absentéisme lourd, passé l'âge de la scolarité obligatoire, doit-il vraiment être suivi de droit de la réinscription dans un autre établissement ? Enfin on connaît les limites de l'instruction civique. L'école ne doit-elle pas éduquer à la sociabilité, inculquer les valeurs, la morale qui fondent notre République ? Autant de questions qui nous ramènent à celles de la sécurité et de la violence à l'école, et qui mériteraient d'ici la fin de l'année un premier débat au Parlement pour améliorer la mobilisation de la nation sur la question de l'école.
Il est plus que temps, en effet, d'agir pour mobiliser la nation, et donc d'associer la représentation nationale. Vos prédécesseurs ont témoigné au Parlement une méfiance inadmissible, et l'ont privé depuis plus de douze ans de débat sur l'école et la politique éducative. Le Président de la République, le Premier ministre ont pris des engagements en ce sens. Je vous demande, Messieurs les ministres, de nous donner une date et un contenu pour ce débat, que je réclame au nom de la commission unanime. Je vous propose un rendez-vous au premier semestre 2003 pour débattre, non sur les programmes, mais sur le contenu de ce qui doit être acquis par tous les élèves aux différents niveaux, sur ce qui doit constituer le socle fondamental commun transmis par l'école à chaque élève, bref sur la mission même de notre école. Enfin, il est essentiel qu'au moins une fois l'an il soit rendu compte au Parlement des performances de notre système éducatif.
Cette volonté d'agir, vous l'avez. Ces actions sont nécessaires, et elles sont faisables. La communauté éducative ne veut plus se sentir impuissante devant l'échec, ni confrontée à la violence. La société est consciente de la nécessité d'une école efficace, car il y va de son avenir. La majorité vous soutiendra toujours lorsque vous agirez, parce que vous l'aurez associée, et parce qu'elle est consciente de la nécessité de construire une école forte et efficace.
M. Alain Néri - On ne le dirait pas !
M. le Rapporteur pour avis - La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable aux crédits de l'enseignement scolaire et de la jeunesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Néri - Relisez le compte rendu !
M. le Président - Ne transformez pas l'Assemblée en classe en folie !
M. Bernard Perrut - Après un changement de gouvernement, il est légitime que chacun s'interroge sur la continuité, les évolutions, les ruptures et sur l'avenir de notre politique éducative. Cette attente s'est manifestée il y a quelques jours dans nos rues, et nous avons apporté toute notre attention aux enseignants, dont nous apprécions le travail. Mais nous ne pouvons accepter le noir tableau que dressent ceux qui se cantonnent dans une logique de moyens, et veulent se limiter à des questions d'arithmétique. S'ils avaient entendu nos rapporteurs, ils en jugeraient autrement, j'en suis sûr !
Le groupe UMP est soucieux de favoriser la réussite scolaire. C'est pourquoi nous souhaitons privilégier une culture des objectifs et des résultats. Ne demandons-nous pas souvent à nos enfants d'obtenir à l'école de « bons résultats » ?
À ceux qui douteraient de votre volonté, Messieurs les ministres, je rappelle que la France est au premier rang des pays de l'OCDE quant à l'effort national pour l'éducation.
Mme Ségolène Royal - Grâce à qui ?
M. Bernard Perrut - Le budget 2003 confirme cette priorité avec une progression de 2,2 % des crédits malgré un contexte de diminution des effectifs scolarisés et de nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Vous revalorisez les rémunérations et les carrières des personnels enseignants et non enseignants ; les directeurs d'école notamment vont en bénéficier. Vous nous proposez de créer des emplois adaptés aux besoins, avec mille emplois de professeurs des écoles, ainsi que des contrats pour l'enseignement privé, qui tous permettront de faire face à la hausse du nombre d'élèves dans le premier degré. Dans le second degré, vous maintenez le niveau actuel d'emplois alors que l'effectif a baissé de vingt mille élèves, ce qui permettra d'améliorer l'encadrement de nos jeunes. Quant aux personnels non enseignants, 1200 emplois seront créés, notamment dans le domaine médico-social.
Cette adaptation des moyens ne peut toutefois constituer en soi une politique, ni nous satisfaire, quand nous voyons que l'école marque le pas. Malgré beaucoup d'efforts et bien que, face à l'explosion des effectifs au cours des années passées, les objectifs quantitatifs aient été atteints, le diagnostic suscite pourtant des inquiétudes. La maîtrise des savoirs fondamentaux de la lecture et de l'écriture stagne, voire régresse à l'entrée en sixième. L'accès au niveau du baccalauréat, puis de l'enseignement supérieur, ne progresse plus, voire régresse. En se focalisant trop longtemps sur un objectif quantitatif, sans doute a-t-on pensé en France que toute poursuite d'études garantissait la réussite et l'insertion professionnelle : c'était oublier l'inadaptation de certaines filières de formation, l'insuffisance de l'orientation, voire ignorer l'état de l'économie et de l'emploi. Enfin, chose inacceptable, on constate le maintien d'un pourcentage incompressible des jeunes sortant de l'école sans diplôme ni qualification. Le Gouvernement a d'ailleurs réagi dès juillet en faisant adopter une loi sur l'emploi des jeunes dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
Face à cette stagnation des résultats de l'école, nous ne saurions nous limiter à débattre des moyens. Le débat est d'un autre niveau : que faire face à une école qui connaît une crise des savoirs et une crise des valeurs ? Faut-il une nouvelle réforme, Messieurs Ferry et Darcos, qui inscrirait vos noms dans l'histoire ? Certainement pas ! Ce n'est d'ailleurs pas votre intention. « Il faut rendre l'école à la nation », avez-vous déclaré ; et c'est en s'appuyant sur les réalités du terrain, au-delà du seul cercle des spécialistes, qu'il faut aborder les questions importantes : violence dans les établissements, rythmes scolaires, lutte contre les inégalités, mission des enseignants, contenu de l'enseignement et ouverture sur la réalité de l'entreprise (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), articulation entre formation initiale et formation continue...Les réformes ne doivent pas être imposées par le haut. Vous-même, Monsieur Darcos, avez constaté lors de vos déplacements, et tout récemment dans ma circonscription, combien les enseignants, les élus, les parents savent quand il le faut se grouper, s'organiser et innover. N'est-ce pas vers une nouvelle gouvernance de l'école qu'il faut aller ? (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
L'Etat, garant de l'uniformité des programmes et de l'égalité, doit trouver une articulation avec les initiatives décentralisées l'éducation nationale ne saurait être absente de ce débat actuel. Les personnels ne doivent pas s'en inquiéter : les résultats obtenus à ce jour dans la gestion des lycées et collèges sont encourageants. Pourquoi ne pas aller plus loin ?
Le défi à relever dépasse la défense d'intérêts catégoriels. Il faut certes envisager dès maintenant l'important renouvellement des personnels qui sera nécessaire à partir de 2004. Mais il faut ouvrir vite, comme vous le faites, de véritables chantiers scolaires. Pour que l'échec scolaire ne s'enracine pas, vous mettez en place un plan de prévention de l'illettrisme, avec deux heures à deux heures trente par jour de lecture et d'écriture, un repérage des difficultés, une évaluation régulière. Quant aux collèges, vous voulez diversifier davantage les parcours et les enseignements. La mise en place, dès cette rentrée, des itinéraires de découverte va dans le bon sens...
Plusieurs députés socialistes - C'est nous qui les avons créés !
M. Bernard Perrut - S'il faut un tronc commun à tous les élèves, il n'implique pas un itinéraire uniforme pour tous. Il faut aussi rapprocher collèges et lycées professionnels, et valoriser la formation professionnelle. Il faut enfin, pour restaurer l'autorité et la responsabilité, assurer la paix à l'école. Les plans successifs n'y ont pas réussi. Il faut aujourd'hui réaffirmer avec force l'autorité de l'école et de ses maîtres, mais aussi la responsabilité de chacun : élèves, maîtres, familles. Les parents sont des consommateurs parfois exigeants, mais s'impliquent peu dans l'école : il faut renforcer les réseaux d'écoute, de suivi et d'accompagnement des familles. Quant aux jeunes, les classes-relais, les ateliers-relais et l'école ouverte doivent être étendus au plus grand nombre : tel est notre choix, Messieurs les ministres.
Vous voulez aussi réformer l'encadrement de proximité des élèves. À cet égard la disparition des surveillants et des emplois-jeunes a suscité sur le terrain une émotion légitime (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), qu'il faut prendre en compte. Mais je déplore la mauvaise foi de nos collègues : ils savent bien qu'un rapport du ministère prônait en avril 1999 une refonte d'ensemble des maîtres d'internat et des surveillants ! Même mauvaise foi sur les emplois-jeunes, qu'ils ont créés pour une durée limitée à cinq ans, sans prévision de sortie. Et ils ne peuvent ignorer le rapport du CEREQ, selon lequel « la polyactivité des aides-éducateurs écarte toute perspective de professionnalisation de la profession, c'est-à-dire d'évolution vers un emploi-métier susceptible d'être pérennisé »...
Vous êtes donc cohérents, Messieurs les ministres, quand vous mettez en place un projet d'assistant d'éducation, qui remplira plus efficacement la fonction de surveillance et les tâches des emplois-jeunes. Ce dispositif pourrait se développer en liaison avec les collectivités locales, et si bien sûr vous lui donnez les moyens d'exister.
Je veux aussi exprimer notre souci d'un accès de tous les enfants à l'école. Nous apprécions les efforts particuliers accomplis, avec notamment le plan Handiscol, pour les enfants handicapés. Mais nous avons encore bien du mal, ici ou là, à obtenir l'ouverture d'une CLIS ou d'une UPI. De nombreuses familles attendent des réponses.
L'accès de tous à l'école passe aussi par les bourses et les crédits sociaux. Sur ce point, vous avez voulu avancer. Nous ne voulons pas d'une école à deux vitesses, mais d'une école qui respecte l'enfant, détecte ses difficultés, et se batte contre la déscolarisation.
Je formerai pour conclure le v_u que cette grande maison qu'est l'Education nationale devienne une maison de verre. En 1999, la commission d'enquête du Sénat que présidait M. Gouteyron (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pointait les aspects suivants : une centralisation excessive, des moyens considérables gérés sans rigueur, des titulaires en état d'apesanteur, des décharges syndicales, une académie virtuelle de détachés, des mises à disposition sans liens avec l'Education nationale, une méconnaissance préoccupante, au plus haut niveau, des effectifs d'enseignants...
Nous vous proposons un audit associant les syndicats, les enseignants, les familles (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il faut mener une politique plus ambitieuse pour l'école. Nous soutenons votre budget, en rappelant une phrase de Victor Hugo : « Instruire, c'est construire ». Tous ensemble, construisons l'avenir de la France.
M. Bernard Roman - Je voudrais faire un rappel au règlement sur la base de l'article 58, relatif au déroulement de la séance. Nous sommes dans une démocratie parlementaire, avec un double exécutif, dont l'un, le Gouvernement, a la responsabilité de présenter, dans le cadre de la loi de finances, un projet de budget à l'Assemblée nationale. Or, le projet dont nous devons discuter n'a été présenté ni en commission, ni en séance. Nous avons entendu le rapporteur spécial et le rapporteur pour avis, mais pas le Gouvernement. C'est du jamais vu ! On va me rétorquer que nous avons fait la même chose...
M. Jean-Yves Chamard - Jack Lang, l'an dernier.
M. Bernard Roman - C'était une exception, justifiée d'ailleurs.
Sur tous les budgets, il est de règle que le Gouvernement présente d'abord son budget, et non que nous entendions une suite d'interventions sur un projet de budget qui n'a pas été présenté, peut-être d'ailleurs parce qu'il n'est pas assuré...
M. le Président - M. Yves Durand a fait une observation semblable et il lui a été répondu. Les ministres interviennent en général après les orateurs inscrits (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe socialiste), et cela a été à nouveau précisé le 30 juillet dernier par la Conférence des présidents à laquelle participait votre président de groupe.
M. Bernard Roman - Cela ne concernait pas la loi de finances.
M. le Président - Si, j'ai le procès-verbal.
M. Yves Durand - Nous attendions la présentation du budget ; nous n'avons pu en bénéficier, certaines de mes explications risquent d'être approximatives.
A votre arrivée rue de Grenelle, vous avez placé votre action sous le signe de la continuité, ce dont nous nous réjouissions.
Cependant, certaines fuites, puis le projet de budget, enfin connu, nous ont dévoilé la vérité : l'éducation n'est plus la priorité de votre gouvernement. Les milliers d'enseignants en grève le 17 octobre dernier, soutenus par de très nombreux parents, l'ont d'ailleurs mise en évidence : mouvement de fond d'une nation attachée à l'école républicaine de l'égalité des chances.
Vous nous présentez aujourd'hui un budget « faux semblant », un budget du double langage qui masque la réalité de votre politique éducative.
M. Lionnel Luca - C'est vraiment approximatif !
M. Yves Durand - Vous allez avoir des dates précises : le mardi 23 septembre dernier, le ministre à l'enseignement scolaire assure publiquement les enseignants de son appui sans faille dans la lutte contre la violence à l'école. Il envisage même de mettre les parents dont les enfants seraient absents à l'amende.
Le lendemain, on découvre dans le projet de budget la suppression de 5 600 postes de surveillants et l'arrêt du recrutement des aides-éducateurs, ce à quoi vous rétorquez que le système des surveillants date de 1930 et n'est plus adapté : pourquoi, alors, ne pas le réviser ? Votre décision est dramatique, d'autant que le remplacement des 5 600 surveillants et des 20 000 postes d'aides-éducateurs ne pourra pas se faire par les quelques assistants d'éducation dont ni la fonction, ni le statut, ni le financement ne sont clairement définis par l'Etat - il y a bien un crédit de 14 millions d'euros prévus pour un co-financement avec les collectivités territoriales (« Ben voyons ! » sur les bancs du groupe socialiste). Vous êtes précis quand il s'agit de supprimer mais vague quand il faut proposer et construire.
Vous hissez la lecture au rang d'une bataille nationale et adressez un livret à chaque maître enseignant en cours préparatoire, comme si la bataille pour la lecture s'arrêtait là.
Rien n'est entrepris pour les autres classes, et surtout pas la scolarisation des enfants de deux ans, alors que tout se joue à cet âge surtout dans les milieux défavorisés. Pourquoi ce silence sur l'importance de l'école maternelle et la valeur de ses maîtres ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Pourquoi ce silence sur l'éducation prioritaire qui a permis à tant d'élèves d'éviter l'échec scolaire ?
Vous voulez assurer une meilleure qualité de l'enseignement mais vous cassez la dynamique des équipes éducatives en mettant fin aux aides-éducateurs, que vous traitez par ailleurs de sous-prolétariat de l'éducation !
Mme Ségolène Royal - Scandaleux !
M. Yves Durand - Vous prétendez poursuivre l'initiative des « lycées des métiers » qui doit faire de l'enseignement professionnel une voie d'excellence et non plus une orientation par l'échec. Or, rien de concret ne figure à ce sujet, ni dans vos déclarations, ni dans votre budget.
Vous affirmez préparer l'avenir du système éducatif, mais vous balayez le plan pluriannuel de recrutement des enseignants. Non seulement vous ne respectez pas un engagement de l'Etat, mais vous bloquez le recrutement et la formation des jeunes enseignants appelés à remplacer leurs aînés à partir de 2005. Vous amputez ainsi l'enseignement secondaire de la création de 5 000 postes prévus pour les trois ans à venir. Cette mesure provoque de telles réactions que vous avez dû inventer, en urgence, un audit des besoins, annoncé la veille de la grève des syndicats enseignants. Comme s'ils n'étaient pas prévisibles !
Votre budget est injuste « socialement » comme l'ensemble du budget de la nation ; l'éducation paie le prix fort de votre choix politique de cadeaux fiscaux aux catégories les plus aisées (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
La priorité à l'éducation est sacrifiée sur l'autel de promesses électorales que M. Bayrou lui-même a qualifié de « mirobolantes ».
M. Yves Durand - Certes, vous nous répondrez que votre budget est en hausse, mais cela n'est que le résultat de décisions antérieures, notamment sur le recrutement et l'avancement des personnels. Si vous créez 1 000 postes en réponse à l'augmentation des effectifs dans le primaire, vous n'accordez rien au secondaire. Au contraire, vous accompagnez la baisse des effectifs par une diminution des moyens. Notre logique était inverse, afin d'assurer, il est vrai, un meilleur encadrement des élèves en situation d'échec. Mais, vous avez prévu pour eux les centres fermés ! Votre budget est en outre inquiétant puisqu'il traduit la volonté de certains de vos amis politiques, les plus impétueux, de réduire fortement le nombre de fonctionnaires. Les 3 400 postes de l'éducation nationale supprimés dans le budget 2003 ne sont qu'une première étape. La précipitation avec laquelle le Premier ministre a lui-même enclenché le processus de décentralisation dans l'éducation nationale, fait craindre un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Le cofinancement des assistants d'éducation est le premier signe de ce démantèlement du service public de l'éducation que rejettent les enseignants et les parents d'élèves qui ont défilé l'autre jour. Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, une grève « préventive ». Certes, mais elle n'est pas due, comme vous l'avez trop légèrement déclaré, au climat politique ou à l'approche des élections professionnelles. Elle répond à vos déclarations sur l'école en panne - merci pour l'encouragement apporté aux enseignants ! - et à votre conception de l'expérimentation, qui laisse chaque élu choisir ses compétences au « supermarché de la décentralisation », sur fond de baisse des effectifs et de gel des crédits de l'Etat.
Malgré la volonté de continuité que vous affichiez à votre arrivé au ministère, votre budget est un budget de rupture avec la priorité redonnée à l'éducation nationale depuis 1997, la volonté de préparer l'avenir grâce à un plan pluriannuel de recrutement, la véritable égalité qui veut que l'on accorde davantage à ceux qui en ont le plus besoin, la loi d'orientation de 1989 qui, en mettant l'élève « au centre du système éducatif », lui permet de s'ouvrir au monde, d'apprendre le vivre ensemble et de réussir sa vie.
J'ai cru comprendre, en passant devant les librairies parisiennes, que vous vous posiez la question « Qu'est ce qu'une vie réussie ? » dans un livre dont vous faites commerce. C'est à tous les enfants que nous devons donner les moyens de réussir la leur. Je crains que votre budget ne soit pas à la hauteur de cette ambition.
Budget de rupture, votre budget est aussi celui de tous les dangers pour le service public de l'éducation, seul garant de l'égalité de tous les enfants devant le savoir.
Notre refus de le voter est le signe de notre attachement à l'école de la République et de notre confiance aux personnels qui la servent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Leteurtre - Lieu d'intégration à la nation, l'école mérite sa priorité. Lieu d'apprentissage du savoir, donc passeport pour l'avenir, elle doit mobiliser toute notre attention. C'est pourquoi le groupe UDF a toujours été particulièrement sensible au monde de l'éducation.
La priorité à donner à ce creuset initiatique est un devoir absolu. Nous approuvons donc les objectifs du ministère, qui se donne les moyens d'assurer ses priorités. Nous retiendrons en particulier votre volonté de recentrer la pédagogie sur l'acquisition des savoirs fondamentaux - lecture et écriture -, de pacifier les établissements scolaires, de réformer l'encadrement de proximité des élèves, et de soumettre à la responsabilité du ministère de l'éducation nationale le secteur de la jeunesse.
Sera ainsi assurée la synergie des actions entreprises en faveur de nos enfants. Il y a là plus qu'un symbole : on remet non seulement l'élève, mais la relation du jeune au savoir, au centre du dispositif éducatif.
Nous appelons cependant votre attention sur quelques points.
La santé scolaire a toujours été le parent pauvre de l'éducation nationale. L'insuffisance d'infirmières, de psychologues, d'orthophonistes et autres acteurs indispensables de la prévention scolaire est patente.
Selon les prévisions pour 2003, qui fixent un objectif de 5 730 élèves du premier et du second degré, public et privé confondus, par médecin scolaire, un médecin travaillant 365 jours par an devrait examiner 15 élèves par jour, 35 si l'on retient les seuls jours d'ouverture scolaire !
Au moment où la décentralisation prend un nouvel élan, je vous soumets une piste que je défends depuis toujours. Les conseils généraux remplissent très bien leur mission de protection de l'enfance. Pourquoi ne pas leur confier la responsabilité de la médecine scolaire ? L'action sanitaire et sociale y gagnerait en efficacité et en cohérence.
Les regroupements pédagogiques intercommunaux - RPI - sont trop souvent délaissés lors des premiers choix de mutation des enseignants. Les postes ne sont donc pourvus que par des remplaçants désignés en catastrophe, ce qui ne permet évidemment pas d'assurer une action pédagogique stable.
L'Etat consent des moyens importants au monde éducatif. Cette année encore, il créera des emplois et revalorisera les rémunérations et les carrières des personnels enseignants et non enseignants. Il faut donc redéfinir au sein des RPI un noyau dur qui sera pourvu par des titulaires. Les communes font souvent des efforts considérables pour maintenir leur école et si les ruraux devaient être pénalisés, il y aurait rupture de l'égalité des chances entre les enfants. S'il le faut, allons jusqu'à l'instauration d'une prime - du type ZEP - pour les titulaires acceptant de rester plusieurs années en poste dans le même regroupement.
La loi de 1983, qui définit les règles relatives aux dérogations en secteur scolaire, a entendu limiter les dérogations pour ne pas faire perdre une classe ou une école à certaines communes. Elle se révèle cependant trop rigide. Il faudrait au moins tenir compte du lieu de travail des enfants.
En ce qui concerne l'intégration des enfants handicapés, nous nous félicitons de l'abondement des crédits du plan Handiscol mis en place en 1999. Son application reste cependant inégale, en particulier s'agissant des classes d'intégration scolaire - CLIS. Les crédits iront-ils au matériel pédagogique, aux CLIS ou aux auxiliaires de vie ?
Un dernier mot à propos du projet de suppression des 5 600 postes de maîtres d'externat et d'internat. J'ai cru comprendre que vous attendiez que les collectivités locales mettent la main au portefeuille. Autant je suis décentralisateur pour la santé scolaire, autant je ne vois ici aucune justification à l'intervention des collectivités locales (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
L'UDF se félicite que votre première priorité soit l'acquisition des savoirs fondamentaux dès le premier degré. Peut-être a-t-on trop longtemps oublié que les premières années de l'école sont déterminantes pour l'avenir. Votre projet de budget se donne les moyens de le rappeler. L'UDF le votera donc sans hésitation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jean Le Garrec - Il y avait un bon passage...
M. François Liberti - « Sous l'angle des moyens et plus encore sous l'angle des moyens publics, la France peut être considérée comme l'exemple d'un pays ayant accordé à l'éducation une priorité constante dans ses choix financiers. Le projet de loi de finances pour 2003 entend confirmer cette priorité ». C'est ce que prétend le rapport budgétaire sur la jeunesse et l'éducation nationale. Telle n'est pas la lecture que nous faisons de votre budget, et nous ne sommes pas les seuls : les enseignants, les parents d'élèves, les personnels médico-sociaux, administratifs, ATOS, aides-éducateurs, surveillants, se sont mobilisés nombreux le 17 octobre pour vous le dire.
S'il reste en volume le premier budget de l'Etat, il n'est plus prioritaire.
Le Gouvernement, le Premier ministre et le ministre des finances n'ont eu de cesse de le rappeler : les trois budgets prioritaires sont la police, la justice et l'armée.
Il est d'ailleurs révélateur qu'en commission, un parlementaire de votre majorité ait qualifié ce budget de budget de transition dans l'attente de la décentralisation...
Ce budget 2003 délivre d'abord un message politique. D'un côté, ce que vous appelez les fonctions régaliennes, police, justice et armée. Tout le reste - l'éducation, la santé, l'enseignement supérieur, la recherche, les transports, le logement... c'est-à-dire les fondamentaux du progrès social - serait transféré aux collectivités territoriales, avec le risque de voir exploser la fiscalité locale, se déliter la cohérence des politiques publiques, et augmenter l'inégalité d'accès de la population au développement et au service public, avec enfin une remise en cause des statuts.
La faible augmentation du budget est due au seul effet mécanique de l'évolution statutaire des rémunérations et couvre à peine l'inflation.
C'est donc sous le signe de la récession et de la réduction des moyens que se fera la rentrée 2003. Vous rompez avec le plan de redressement pluriannuel des trois dernières années, certes insuffisant mais fruit des grandes luttes menées par les enseignants et les parents d'élèves en 2000.
Or, nombreuses demeurent les académies comme Nantes, la Guadeloupe, Nice, Bordeaux, Montpellier, où les besoins sont importants.
En Languedoc-Roussillon, c'est de plan de rattrapage qu'il faudrait parler compte tenu des retards accumulés ces vingt dernières années dans une région où la population ne cesse de croître.
Dans ce contexte, la création pour l'ensemble du territoire de 1 000 postes de professeurs des écoles et de 1 200 postes de personnels non enseignants est très en deçà des besoins chiffrés à 60 000 postes.
La justification du gel de création de postes dans le second degré par la baisse des effectifs scolaires n'est pas sérieuse. Les remplacements deviendront impossibles. Les établissements des quartiers populaires réclament d'ailleurs des moyens supplémentaires quand bien même les élèves seraient moins nombreux.
Selon l'INSEE, le département de l'Hérault, dont je suis élu, a accueilli en collège 6 000 élèves de plus en cinq ans, soit l'équivalent de la création de dix établissements. Il va connaître une progression importante des effectifs des collèges dans les dix prochaines années, dont plus de 1 000 pour la rentrée 2003. On peut véritablement parler de régression.
Prétendre combattre l'abstentionnisme scolaire par la répression sans donner à tous les élèves le temps d'enseignement auquel ils ont droit, c'est marcher sur la tête.
S'agissant de la gratuité des manuels scolaires ou des équipements dans les filières professionnelles, vous faites l'impasse sur les demandes légitimes des familles. Lorsqu'il était président des régions françaises, M. Raffarin ne demandait-il pas que les charges afférentes incombent à l'Etat plutôt qu'aux collectivités ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) 20 millions de moins pour les actions éducatives et culturelles, c'est autant de projets abandonnés dans les établissements. Un coup de ciseau de 50 millions sur la formation continue, c'est autant d'actions essentielles qui ne pourront être menées à bien. De même, alors qu'on dénonce à l'envi les ravages de l'illettrisme, rien n'est prévu pour favoriser la scolarisation en maternelle dès l'âge de deux ans, gage avéré de réussite scolaire.
En matière d'encadrement de proximité, vous vous apprêtez à supprimer 5 600 postes de surveillants et 20 000 emplois d'aides-éducateurs au nom, dites-vous, de la « pacification des établissements scolaires ». Ils seraient remplacés par des mères de famille ou par des retraités, rémunérés à la vacation et recrutés selon le bon vouloir des collectivités. Au reste, comment peut-il être question de « pacifier » l'école ? Une terminologie aussi guerrière est-elle de mise ? Elle ne fait que culpabiliser les acteurs de l'école.
La violence scolaire découle des inégalités sociales. On ne peut imaginer sérieusement qu'elle tienne à la structure de l'encadrement. Chacun reconnaît d'ailleurs que les aides-éducateurs avaient trouvé leur place dans le système et qu'ils contribuaient pour une part non négligeable à la bonne marche des établissements. Comme nous le faisions déjà - je le concède, sans être entendu - tout au long de la dernière législative, il faut intégrer les aides-éducateurs dans les effectifs statutaires du ministère et valider leurs acquis professionnels. De la même façon, la suppression de 5 680 postes de surveillants est un mauvais coup porté à l'école. Elle désavantage de manière scandaleuse les étudiants issus des milieux modestes qui trouvaient dans ces fonctions une source non négligeable de financement complémentaire de leurs études. Alors que leurs familles se saignent déjà aux quatre veines pour subvenir à leurs besoins, se trouveront-ils mieux dans les cohortes de main-d'_uvre jetable des fast-food ? Ce type d'activité sera-t-il moins préjudiciable à leurs études que la fonction de surveillant, symbole de l'ascenseur social que s'est toujours proposée d'être l'école de la République ? N'aurait-il pas été de meilleure politique d'instituer, comme nous le demandions dans une proposition de loi sous la précédente législature...
Plusieurs députés UMP - Dont vos amis socialistes n'ont jamais voulu débattre !
M. François Liberti - ... une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans porteurs d'un projet ? Las, vous prétendez nous soumettre un budget pour la jeunesse, mais, dans votre texte, c'est la jeunesse qui trinque ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Et ce n'est pas en supprimant 25 600 postes que vous lui témoignerez le mieux votre confiance !
M. François Liberti - Votre budget ne répond pas aux besoins du pays. Aux côtés de tous les acteurs de l'école qui se sont mobilisés le 17 octobre, les élus communistes et républicains continueront de se battre pour promouvoir un système d'éducation novateur et accessible à tous. Bien entendu, ils voteront contre ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Lionnel Luca - Une fois encore, le budget de l'éducation nationale pour 2003 est le premier de la nation. Représentant 7 % du PIB, il est le plus important du pays.
M. Yves Durand - Mais cela ne durera pas !
M. Lionnel Luca - Son montant total de 54 milliards est à rapprocher des 39 milliards consacrés à la défense, des 31 milliards du ministère des affaires sociales ou des 20 milliards de l'équipement. À elle seule, sa marge de progression - plus 2,2 % - représente la moitié du budget de la culture et elle est quatre fois plus forte que celle du budget de la justice. C'est dire si ce Gouvernement donne à notre jeunesse les moyens de bénéficier d'un enseignement de qualité ! 34 milliards en 1992, 54 milliards aujourd'hui, en dix ans, le budget de l'enseignement a crû de 56 %. Dans la même période, les effectifs d'enseignants ont augmenté de 27 % - 11 % dans le primaire, 16 % dans le secondaire - et sont aujourd'hui trois fois plus fournis que ceux de la défense.
Pour indispensable qu'elle soit pour nos enfants, cette « armée de l'éducation » se trouve peut-être aujourd'hui à son stade de développement ultime car il n'y a jamais eu aussi peu d'élèves à prendre en charge. En moyenne, les effectifs enseignés ont diminué de 6 % - 5 % dans le primaire, 5 % dans les lycées et jusqu'à 9 % dans les lycées professionnels.
Face à ce déferlement de moyens, les instruments de contrôle de l'efficacité du système restent limités. À l'évidence, un peu plus de transparence serait bienvenu ! Je ne m'appesantirai pas sur les résultats des élèves bien qu'il y ait beaucoup à dire...
M. Yves Durand - C'est sympathique pour les enseignants ! Vous donnez une belle image de l'école...
M. Lionnel Luca - Mais les enseignants sont les premières victimes des élucubrations pédagogiques dont on les abreuve depuis quarante ans !
M. Yves Durand - Scandaleux !
M. Lionnel Luca - On a sacrifié le savoir au profit de pseudo savoir-faire, souvent ubuesques !
M. Yves Durand - Vraiment scandaleux !
M. Lionnel Luca - Ce qui est scandaleux, c'est de priver les enseignants des repères stables dont ils ont besoin et de ne pas les laisser dispenser un enseignement de qualité alors qu'ils en sont capables ! N'oubliez pas qu'ils sont en première ligne sur le front de la violence scolaire...
M. Augustin Bonrepaux - Ce qui vous conduit fort logiquement à supprimer des postes de surveillants !
M. Lionnel Luca - Notre collègue sénateur Adrien Gouteyron est dans le vrai lorsqu'il plaide pour plus de transparence et prône la constitution d'une commission d'enquête parlementaire...
M. Yves Durand - Il jette le soupçon sur l'école !
M. Lionnel Luca - Il faut faire le clair sur les quelque dix mille surnombres d'enseignants, sur le volant manifestement disproportionné d'heures supplémentaires - il représente 39 000 postes -, sur le système des options au lycée, coûteux et détourné de sa vocation, sur le contingent de décharges syndicales - correspondant à 1 518 équivalents temps plein, soit environ 7 000 agents... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
Il faut explorer l'académie virtuelle des détachés qui ne comprend pas moins de 15 000 enseignants (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Depuis tout à l'heure, nos collègues de l'opposition donnent un parfait exemple de ce qu'il ne faut pas faire dans une classe ! Vous vous érigez en donneurs de leçon, mais l'expression est libre dans notre assemblée ! Il faut mettre à jour la situation de 41 000 titulaires académiques en apesanteur, affectés provisoirement sur des postes non pourvus par le mouvement et à des tâches de remplacement.
Le ministère reconnaît lui-même qu'il ne dispose pas d'une vision claire des effectifs d'enseignants. Pour les seuls agrégés, on relève un écart de 15 % entre les emplois budgétaires et les effectifs présents sur le terrain.
Nous réclamons depuis longtemps la tenue d'un débat d'orientation budgétaire en préalable à la présentation du budget et la mise à disposition des parlementaires d'un « jaune » budgétaire comme il en existe pour d'autres départements. Il n'est que temps d'évaluer avec précision les résultats des élèves ou de dresser un bilan complet des ZEP. M. Perrut a parlé d'un audit. Le terme a heurté certains. Quoi de plus normal cependant que d'attendre plus de transparence dans le premier budget de la nation ? Il est légitime que les Français sachent où va leur argent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Néri - Je ne peux pas accepter les conditions stupéfiantes, pour ne pas dire abracadabrantesques, dans lesquelles nous débattons. Le budget de la jeunesse n'a pas été abordé en commission, laquelle a donné un avis favorable aux seuls crédits de l'enseignement scolaire, comme en témoigne le rapport.
Je regrette aussi que le ministre n'ait pas présenté ce budget, ce qui nous oblige à chercher les mesures nouvelles au tournant du « bleu ».
Ce budget se caractérise par des crédits modestes. Vous avez opéré une réorganisation contestable en détachant la jeunesse des sports et en la réintégrant dans l'enseignement scolaire, sans préciser comment fonctionneront les directions départementales de la jeunesse et des sports. Face à la baisse de 5 % des crédits, on peut même s'interroger sur la durée de survie de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire au sein de l'éducation nationale.
Les actions pour la jeunesse perdent un quart des crédits prévus pour 2002 et je m'étonne de ne pas entendre de protestations de la nouvelle majorité, qui les trouvait déjà insuffisants alors !
M. Lionnel Luca - Nous, nous respectons l'orateur !
M. le Président - Ne cherchez pas les protestations, qui amputeraient votre temps de parole.
M. Alain Néri - La présentation approximative de ce budget ne permet pas de savoir quelle politique entend mener le Gouvernement pour la jeunesse, l'éducation populaire et la vie associative. Ce champ d'intervention semble mis au placard.
Qu'adviendra-t-il des bourses d'accès aux formations d'animateur et de directeur des centres de loisirs ? Allez-vous poursuivre la modulation des tarifs de la formation initiale en fonction des ressources des jeunes ? Quid des conseils de jeunesse et du festival de la citoyenneté, du réseau information-jeunesse, du plan d'action pour l'accès des jeunes à l'internet ? Vous savez pourtant que les jeunes qui ne sauront pas se servir de l'informatique seront les illettrés du XXIème siècle !
Dans le budget 2003, 51 900 emplois-jeunes sont supprimés, dont 20 000 dans l'éducation nationale et 30 400 dans les associations et les collectivités locales, sans qu'aucune réflexion sur les conséquences de ces coupes ait été menée. Pourtant le constat est unanime : l'arrivée des emplois-jeunes a été une cure de jouvence pour le secteur associatif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
La disparition de milliers d'emplois-jeunes va remettre en cause de nombreux services de proximité : nous attendons vos réponses quant à la pérennité du secteur associatif et périscolaire.
Que pensez-vous faire pour les postes FONJEP, également indispensables à la vie associative ?
Il semble que les crédits du FNDVA vont baisser de 20 % (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) : que vont devenir ses actions ? La disparition de ce fonds est-elle programmée ?
Vous sacrifiez l'avenir de la jeunesse, comme le montre également la baisse des budgets de la formation professionnelle et de la recherche, vous sacrifiez l'avenir de la France. Ne comptez pas sur nous pour nous associer à cette politique de démolition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Frédéric Dutoit - Pour les députés C et R, la jeunesse mérite d'être considérée par la représentation nationale comme l'une des grandes priorités de son action. Dans la continuité du dispositif novateur mis en place par Marie-George Buffet, la nation a tout intérêt à rendre l'espoir aux jeunes et à les encourager à devenir acteurs de notre société. Les jeunes d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'il y a trente ans, ils sont inquiets, parfois désabusés. Leur sentiment d'abandon risque de perdurer à la lecture de votre budget : les jeunes en sont les grands oubliés et on voudrait, à terme, supprimer le budget de la jeunesse qu'on ne s'y prendrait pas autrement. La réintégration de la jeunesse dans le ministère de l'éducation nationale est un véritable retour en arrière.
Monsieur le ministre, quelle est la part de votre budget réellement dévolue à la jeunesse ? Où sont les 140 millions d'euros annoncés ? La jeunesse n'est pas un fourre-tout, elle a droit à plus de reconnaissance, elle a droit à un emploi stable, à un logement décent, à des loisirs formateurs. Que vont devenir les contrats éducatifs locaux ?
Aujourd'hui il revient à la représentation nationale de penser aux jeunes, de penser jeunes. Arrêtons de stéréotyper les jeunes. Sur huit millions de jeunes de 16 à 25 ans, plus de deux millions sont étudiants ou lycéens, 1 500 000 travaillent, 600 000 cherchent un emploi et autant sont des jeunes « errants ». Pensons à ces jeunes que la société actuelle a exclus, trop vite vieillis.
Nous devons aussi rendre toute sa place à l'engagement citoyen des jeunes. Votre budget est très discret là-dessus, au point que les conseils départementaux de la jeunesse ne sont plus reconnus comme interlocuteurs à part entière. Pourquoi ne sont-ils pas invités à participer aux assises des libertés locales ?
Les jeunes ne demandent pas l'aumône, mais le droit de vivre décemment. Il serait temps de réfléchir à la création d'une allocation mensuelle d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans, comme nous l'avions proposé en novembre dernier après une large concertation. Elle soutiendrait les efforts des jeunes porteurs de projets.
Oui, les jeunes méritent que le Gouvernement s'engage sans compter dans une grande politique de la jeunesse (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
Mme Henriette Martinez - Merci, Monsieur le ministre, de nous proposer un budget qui ne repose pas sur une surenchère financière inefficace, mais sur une gestion équilibrée des moyens et surtout sur l'ambition de rendre à l'éducation nationale sa grandeur passée en dispensant à chaque enfant le savoir lui permettant de prendre l'ascenseur social.
M. Patrick Roy - Ce sont des mots !
Mme Henriette Martinez - Non, ce ne sont pas des mots, je peux en témoigner ! Vous affirmez, Monsieur le ministre, votre volonté de conforter les enseignements fondamentaux. Cette priorité aurait dû rester une évidence. Mais l'Education nationale a remis en cause ses valeurs fondamentales : donner aux enfants un savoir-être, à la limite un savoir-faire, mais surtout pas un savoir, telle a été la formation donnée à des enseignants dont j'ai fait partie (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et contre laquelle je me révoltais déjà à l'époque. Le résultat en est le mal être des jeunes et un échec scolaire cuisant qui oblige des adultes ayant fréquenté l'école à suivre des cours d'alphabétisation.
Oui, Monsieur le ministre, je partage votre ambition qui reflète la haute idée que vous avez de votre fonction, celle de restaurer le savoir, et aussi l'autorité de l'école. Affirmer l'autorité des enseignants et de toute la communauté éducative, c'est faire respecter les règles de la vie sociale.
M. Patrick Roy - Avec quelles méthodes ?
Mme Henriette Martinez - C'est préparer les élèves à devenir des citoyens responsables et les aider à s'insérer dans la société.
M. Alain Néri - Vous supprimez les moyens pour le faire !
Mme Henriette Martinez - L'autorité, c'est aussi une question d'état d'esprit ! Les enseignants ont vocation à être respectés pour leur savoir et pour leur fonction. Les enfants, de leur côté, ont le droit d'être formés, éduqués, aidés, et protégés dans toutes les situations qui portent atteinte à leur personne, voire à leur innocence. Le 20 novembre sera la journée des droits de l'enfant. Je souhaite que ce soit pour vous, et pour votre collègue Christian Jacob, l'occasion de réfléchir aux moyens d'agir pour que l'école prenne en compte les problèmes des enfants maltraités. Les enseignants n'y sont pas suffisamment préparés. Pourtant l'école doit être le lieu d'écoute et de confiance lorsque la famille est défaillante, voire coupable de maltraitance.
Ainsi, alliant la noble tradition de l'école de la République avec la modernité des moyens, conciliant exigence et compréhension, l'école retrouvera la noblesse de sa mission. Elle sera de nouveau respectée et aimée si elle redevient l'école de tous, celle dans laquelle j'ai servi pendant vingt-trois ans avec passion et pour laquelle je garde, comme vous, une grande ambition et une grande affection (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Merci d'avoir bien respecté votre temps de parole.
M. Alain Ferry - Depuis vingt ans, les politiques publiques à l'égard de la jeunesse sont centrées sur la notion de problème et de difficulté. Certaines vont même jusqu'à présenter les adolescents, voire les enfants, comme une menace pour la société. Or, sur 7 à 8 millions d'adolescents, seule une frange très réduite commet des actes délictueux. Pour les jeunes en rupture, il faut adopter une politique pénale à la mesure des actes commis. Je me réjouis, sur ce point, du nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement dès son installation. Mais la politique pénale ne traite que la question des jeunes délinquants. Or, notre pays compte beaucoup plus d'adolescents en souffrance, avec 40 000 tentatives annuelles de suicide. Un traitement de fond s'impose donc, dès en amont, dans la famille puis à l'école.
Votre ministère, depuis longtemps, dispose de trop peu de moyens pour son volet jeunesse. Les prochains budgets de la jeunesse devraient se concentrer sur quelques objectifs essentiels. D'abord, revitaliser la fonction familiale de transmission des valeurs, seule garantie à long terme de la cohésion sociale. Pour les familles souvent désemparées, il convient de développer un réseau de soutien, afin d'aider les parents à recréer un lien.
La deuxième priorité concerne l'éducation nationale, qui ne prépare pas suffisamment les jeunes aux difficultés de la vie quotidienne et concrète. Ceux qui prennent un logement ignorent le plus souvent qu'il leur faut verser une caution et contracter une assurance. Nombreux sont ceux qui ne savent pas gérer leur budget, comme le montre l'explosion du surendettement. Des informations pratiques sur la vie quotidienne devraient être prodiguées tout au long de la scolarité. Notre enseignement ne fait pas suffisamment de place aux mutations de notre société.
Voilà vingt ans, les jeunes accédaient assez rapidement à l'autonomie. Aujourd'hui, les 16-25 ans sont fortement touchés par le chômage et la précarité : 25 % des chômeurs sont des jeunes. Il importe de donner à notre jeunesse les moyens d'acquérir son autonomie et de construire un parcours de réussite faute de quoi cette génération se diviserait entre nantis et exclus. Faire progresser les chances d'insertion des jeunes, c'est d'abord faire bénéficier chacun d'un parcours cohérent de formation. Les chambres des métiers et de commerce devraient ainsi pouvoir établir plus facilement des ponts avec l'éducation nationale. Le réseau information-jeunesse n'est pas suffisamment implanté sur le territoire, en raison d'exigences excessives et de moyens trop faible de la part de l'Etat. Les missions locales d'insertion jouent efficacement leur rôle auprès des jeunes sortis du système scolaire. La délégation interministérielle à l'insertion des jeunes semble vouée à disparaître avec la décentralisation. Du moins, le ministère devrait-il coordonner l'action des dispositifs existants.
Rappelons enfin l'ardente nécessité de considérer la jeunesse comme un investissement d'avenir. Comme le disait Bertrand Schwartz dans son rapport, rien ne se fera dans notre pays sans les jeunes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Yvan Lachaud - Votre budget s'emploie à proposer plus tout en dépensant mieux. Il confirme la priorité donnée à l'enseignement scolaire avec un budget en hausse de 2,2 %, soit 1,3 milliard supplémentaire (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Alors que le nombre d'élèves diminue, le nombre de postes est maintenu. Pourtant, l'école est à un tournant de son histoire. La stagnation des résultats au baccalauréat, le nombre dramatiquement élevé d'élèves qui sortent sans diplôme, la fin de la progression démographique nous imposent de reconsidérer notre conception de l'école. L'augmentation des moyens ne suffit pas à faire une bonne politique. Tout en étant le premier budget de l'Etat, le budget de l'éducation nationale ne doit en aucun cas s'affranchir d'une obligation de résultats (Approbations sur les bancs du groupe UMP).
Le premier chantier qui s'impose à nous est celui de la lutte contre l'illettrisme : 15 % à 20 % des enfants ne savent ni lire ni écrire en entrant en sixième.
M. Yves Durand - D'où tenez-vous ces chiffres ?
M. Yvan Lachaud - Je les trouve dans les classes, où je suis moi aussi présent ! Dès cette rentrée, le nombre d'heures consacrées à la lecture et à l'écriture a augmenté dans le premier degré. La création d'un livret fournissant aux professeurs une typologie des difficultés rencontrées par l'élève au cours préparatoire et le développement des langues vivantes à l'école primaire obéissent à votre volonté novatrice de recentrer l'enseignement sur les savoirs fondamentaux. 5,8 millions sont inscrits à cet effet.
Une meilleure articulation est à rechercher entre l'enseignement général et l'enseignement professionnel au niveau du collègue : c'est le deuxième grand chantier. Il s'agit de faire évoluer le collège unique vers le collège pour tous (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Voilà des années que vous avez condamné les enfants à aller tous en troisième par la même voie. Il convient d'encourager les collèges à une pratique d'alternance avec les lycées professionnels et les entreprises. Le système actuel ne permet pas à tous les types d'intelligence de s'exprimer. Les échecs et les erreurs d'orientation se sont multipliés parce qu'un même moule de formation était proposé indistinctement à tous les élèves en collège. La création d'un système d'alternance éviterait que 60 000 adolescents quittent le collège sans qualification (Approbations sur les bancs du groupe UMP).
Enfin, troisième chantier, il faut mieux intégrer les jeunes handicapés dans le milieu scolaire. La Président de la République l'a souligné le 14 juillet dernier. Les dispositifs d'accompagnement n'ont pas toujours été suffisamment encouragés. Alors que les moyens consacrés par l'éducation nationale à l'encadrement d'enfants handicapés par les auxiliaires de vie scolaire sont renforcés, il est indispensable de créer de nouvelles unités pédagogiques. Si les crédits consacrés au plan Handiscol augmentent de 8,6 millions, la création d'une ligne budgétaire spécifique pour développer les UPI est une nécessité. En effet, quand survient la pénurie, ce sont ces postes qui sont réduits les premiers. Il faut donc développer ceux-ci, dans le public comme dans le privé sous contrat, pour favoriser l'intégration en milieu ordinaire des enfants handicapés, de tous ceux qui le souhaitent et le peuvent. Différentes expériences ont été menées, et le caractère enrichissant de cette cohabitation entre enfants ordinaires et enfants handicapés a été souligné par ceux qui l'ont vécue.
Autant de sujets qui mériteraient d'être développés plus longuement...
En conclusion, Messieurs les ministres, je veux redire au nom de l'UMP combien nous sommes fiers de voter un budget qui, dans le contexte difficile d'une nécessaire maîtrise de la dépense publique, tient compte, à la fois, de la priorité à donner à l'éducation, et de la volonté d'engager vos ministères dans la voie du changement et de la modernisation. Le budget de l'éducation nationale n'est pas un simple budget de fonctionnement : c'est avant tout un budget d'investissement pour l'avenir du pays. Vous avez su le comprendre et je vous en remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
. Jeunesse et enseignement scolaire.
. Ville et rénovation urbaine.
. des douze juges titulaires de la Haute Cour de justice ;
. des six juges suppléants de la Haute Cour de justice ;
. des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
. Défense et SGDN.
. Défense et SGDN (suite),
. Équipement et transports, Budget annexe de l'aviation civile.
. Recherche et nouvelles technologies.
. Agriculture et pêche, BAPSA.
. Budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération.
. Justice (suite).
. Tourisme.
. Eventuellement, Tourisme (suite).
. Fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, services du Premier ministre.
. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat.
_ à 15 heures et à 21 heures :
. Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (suite).
. Anciens combattants.
_ à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
. Santé, famille et personnes handicapées.
_ MERCREDI 13 NOVEMBRE, à 9 heures :
. Logement.
. Affaires étrangères, coopération et francophonie.
JEUDI 14 NOVEMBRE, à 15 heures et à 21 heures :
. Affaires sociales, travail et solidarité, égalité professionnelle.
_ VENDREDI 15 NOVEMBRE, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
. Économie et finances : charges communes, services financiers, budget annexe des monnaies et médailles, trésor, commerce extérieur.