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Timestamp: 2016-10-27 08:51:28+00:00
Document Index: 293928876

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 103', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 66']

2C_74/2007 (28.03.2007)
2C_74/2007/CFD/elo
Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, boulevard de Saint-Georges 16-18, case postale 51, 1211 Gen�ve 8,
Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 1�re section, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1256,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 19 f�vrier 2007.
Par arr�t du 19 f�vrier 2007, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par X.________, ressortissant marocain n� le 18 avril 1966, contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du 29 janvier 2007 prolongeant sa d�tention en vue de refoulement pour un mois. Agissant par la voie d'un recours, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif, d'ordonner aux autorit�s de lui permettre de revenir en Suisse, d'ordonner une enqu�te sur les conditions de son refoulement et sur l'attitude des autorit�s genevoises ainsi que de lui octroyer un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter son recours. Il requiert en outre d'�tre dispens� des frais judiciaires.
Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a notamment qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (let. c). Cette disposition reprend la r�gle qui �tait pr�vue pour le recours de droit administratif (cf. art. 103 let. a OJ; Message du Conseil f�d�ral concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000/4126; Hansj�rg Seiler, St�mpflis Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 2 ad art. 89 LTF p. 358; Sp�hler/Dolge/Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 4 ad art. 89 LTF p. 166 s.; Peter Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, Basel 2006, p. 51; Heinz Aemisegger, Der Beschwerdegang in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Reorganisation der Bundesrechtspflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St-Gall 2006, p. 148 s.). Un int�r�t digne de protection suppose, conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 103 let. a OJ, un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36 et l'arr�t cit�; Hansj�rg Seiler, op. cit., n. 33 ad art. 89 LTF p. 365; Sp�hler/Dolge/Vock, op. cit., n. 5 ad art. 89 LTF p. 167).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� porte uniquement sur la question de la l�galit� de la prolongation de la d�tention; il ne concerne ni le droit � une autorisation de s�jour, ni la r�gularit� du refoulement ni l'attitude des autorit�s genevoises. Lors du d�p�t de son recours, le 18 mars 2007, le recourant ne se trouvait plus en d�tention; il n'avait ainsi aucun int�r�t actuel et pratique � l'annulation ou � la modification de l'arr�t attaqu�. Le Tribunal f�d�ral renonce exceptionnellement � l'exigence d'un int�r�t actuel (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36 et les arr�ts cit�s), mais en principe pas lorsque le recours est form� contre une d�tention (ATF 125 I 394 p. 396 ss et les r�f�rences; d�tention en vue de refoulement voir: arr�ts 2A.423/2004 du 2 ao�t 2004 consid. 2; 2A.341/2000 du 14 mars 2001 consid. 2b; 2A.152/1998 du 8 mai 1998 consid. 2a). Il n'existe, dans le cas pr�sent, aucun �l�ment permettant de renoncer � ladite exigence. Il reste � pr�ciser que le recourant ne soul�ve aucune question de droit ayant trait � l'arr�t attaqu�.
Le recours �tant manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF), il convient de le traiter selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1�re phrase LTF). Sa demande de dispense portant sur ces frais doit �tre rejet�e, car ses conclusions paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec (art. 64 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Office cantonal de la population et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.