Source: http://www.senat.fr/interventions/massion_marc95003x/massion_marc95003x_2005_pjlf2006_1.html
Timestamp: 2014-08-21 06:29:52+00:00
Document Index: 235765789

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 67', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 67']

Interventions : M. Marc MASSION : Budget 2006
> Marc MASSION
Interventions de M. Marc MASSION
[n� 2005-1719 (24, 25, 28, 29, 30 novembre, 3, 10, 12 et 13 d�cembre 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 25
Art. additionnels avant l'art. 29
D�bat sur les recettes des collectivit�s territoriales
Art. additionnels apr�s l'art. 26 ou avant l'art. 27
Art. 67 (priorit�)
Art. additionnels apr�s l'art. 67 bis
Discussion g�n�rale:Situation de la France. Absence de r�ponse dans le projet de budget aux �v�nements r�v�lateurs d'un malaise profond. Budget insinc�re. Irr�alisme des hypoth�ses �conomiques. Am�lioration artificielle de la pr�sentation du projet de loi de finances et du respect de la norme "z�ro volume". D�budg�tisation massive de d�penses. Transformation de d�penses budg�taires en d�penses fiscales. Aggravation de la d�rive des finances locales avec le bouclier fiscal. Multiplication des pr�l�vements exceptionnels sur EDF, RFF, les soci�t�s d'autoroutes et le FGAS. Injustice des mesures fiscales pr�vues pour 2006. Mise en �chec de la progressivit� de l'imp�t. Instauration du bouclier fiscal au b�n�fice des plus tax�s � l'ISF et au d�triment de la coh�sion de la nation. Multiplication de cadeaux fiscaux aux plus ais�s. Augmentation des pr�l�vements sociaux. Inefficacit� de ce budget pour enrayer la perte de comp�titivit� et d'attractivit� de la France. Diminution des recettes fiscales et transfert � d'autres op�rateurs au d�triment du financement des politiques publiques. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte int�gral du JO)
Premi�re partie :Art. 2 (Actualisation du bar�me de l'imp�t sur le revenu 2005)Art. additionnels apr�s l'art. 2Le groupe socialiste est d�favorable � l'amendement n� I-208 de M. Jean-Jacques J�gou (imposition des indemnit�s journali�res vers�es aux victimes d'accidents du travail). (texte int�gral du JO)
Ses amendements n� I-26 : cr�dit d'imp�t pour l'emploi d'une personne � domicile ; et n� I-27 : diminution du plafond de la r�duction d'imp�t pour l'emploi d'une personne � domicile ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 5Soutient les amendements de M. Roger Madec n� I-31 (harmonisation entre le mariage et le PACS en mati�re de fiscalit� des donations et successions) ; et n� I-32 (repli) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions � titre gratuit entre fr�res et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et ni�ces)Soutient l'amendement n� I-33 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 25Soutient l'amendement n� I-145 de M. Bernard Angels (int�gration des compensations fiscales dont b�n�ficient les collectivit�s dans leur potentiel financier) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 29Favorable � l'amendement n� I-164 de M. Michel Charasse (prise en charge par l'Etat des d�penses concernant les �trangers dont la situation est en cours d'examen en vue d'une r�gularisation). Communication insuffisante entre pr�fets et maires. (texte int�gral du JO)
Art. 31 (Suppression des comptes de pr�ts et comptes d'avances existants en 2005 et cr�ation des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'op�rations mon�taires existants)Son amendement n� I-192 : d�plafonnement de la prise en charge par le budget de l'Etat des d�gr�vements de redevance audiovisuelle qu'il d�cide ; rejet�. (texte int�gral du JO)
D�bat sur les recettes des collectivit�s territoriales :Art. 9 (All�gement de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties support�e par les exploitants agricoles)Intervient sur l'amendement n� I-133 de M. Fran�ois Marc (suppression). Adh�sion du groupe socialiste aux propos du pr�sident de la commission des finances sur la ma�trise de la d�pense publique. D�cision d'all�gement prise par le Pr�sident de la R�publique � des fins �lectorales. (texte int�gral du JO)
Art. 25 (Affectation de la r�gularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)Intervient sur le sous-amendement n� I-321 de M. Fran�ois Marc portant sur l'amendement n� I-248 de M. Roger Besse (r�forme de la dotation "�lu local"). (texte int�gral du JO)
Art. 26 (Compensation financi�re, pour 2006, des transferts de comp�tences aux r�gions)Son amendement n� I-148 : indexation au moins �gale � l'�volution annuelle de la DGF de la fraction du taux de TIPP transf�r�e aux r�gions au titre de la compensation financi�re des transferts de comp�tences intervenus en 2006 ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 26 ou avant l'art. 27Demande de pr�cisions sur la conf�rence des finances publiques. (texte int�gral du JO)
Deuxi�me partie : Strat�gie �conomique et pilotage des finances publiques :Mission "Strat�gie �conomique et pilotage des finances publiques". Mission majeure. Performance catastrophique du minist�re des finances s'agissant des r�ponses au questionnaire budg�taire. Difficult� d'analyse des co�ts dans le programme "Strat�gie �conomique et financi�re et r�forme de l'�tat". Programme d'�tat-major : partage de responsabilit� entre les acteurs administratifs et les acteurs politiques, en cas de non-r�ussite de l'objectif. Lancement de la premi�re vague d'audits de modernisation de l'Etat. Attente des r�sultats de l'Agence pour l'informatique financi�re de l'�tat, AIFE. Question sur les raisons du non-rattachement du Centre de recherche en �conomie et statistique, CREST, � l'�cole nationale de la statistique et de l'administration �conomique, ENSAE, ainsi que sur le d�m�nagement de cette derni�re � Marne-la-Vall�e. Etudes fournies en "doublon" par la Banque de France et l'INSEE. S'interroge sur la plus-value apport�e par chacune d'elles. Avis favorable de la commission des finances � l'adoption des cr�dits de la mission. (texte int�gral du JO)
Art. 52 et �tat B (Cr�dits du budget g�n�ral)Accepte l'amendement n� II-125 du Gouvernement (majoration de 73 millions d'euros des cr�dits du programme "Strat�gie �conomique et financi�re" pour l'action "Syst�mes d'information financi�re de l'Etat" et de 45 millions d'euros les cr�dits du m�me programme pour l'action "Modernisation de l'Etat"). (texte int�gral du JO)
Articles non rattach�s :Art. 67 (priorit�) (R�forme de la taxe professionnelle)Sens des responsabilit�s des maires, des pr�sidents d'intercommunalit�s et de conseils g�n�raux. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� II-349 : suppression ; rejet�. Atteinte � l'autonomie financi�re des collectivit�s territoriales. Imposition d'une tutelle sur ces derni�res. Augmentation de la pression fiscale sur les contribuables. Cons�quences financi�res inacceptables pour certaines collectivit�s. (texte int�gral du JO)
Intervient sur son amendement pr�cit� n� II-349. Interrogation sur l'applicabilit� du texte tel que propos�. (texte int�gral du JO)
Ses amendements n� II-352 : traduction de la hausse de la fiscalit� locale des r�gions et des d�partements dans la majoration du taux de r�f�rence retenu pour le calcul du d�gr�vement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; n� II-351 : fixation du taux de r�f�rence servant au calcul du d�gr�vement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement pour les communes et les EPCI ; n� II-353 : fixation du taux de r�f�rence servant au calcul du d�gr�vement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement ; et n� II-350 : suppression du dispositif du ticket mod�rateur mis � la charge des collectivit�s locales ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� II-358 : limite de l'application du pr�l�vement au titre du ticket mod�rateur � 50 % au plus des bases de taxe professionnelle ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)
Soutient l'amendement n� II-367 de M. Michel Charasse (mise � la charge des chambres de commerce et d'industrie, qui per�oivent l'IATP, d'un ticket mod�rateur) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Art. additionnels apr�s l'art. 67 bisSoutient les amendements de M. G�rard Miquel n� II-370 (imposition � la TGAP des �metteurs d'�quipements �lectriques et �lectroniques et d'imprim�s non sollicit�s) ; et n� II-373 (affectation � l'ADEME du produit de la "TGAP d�chets") ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Le groupe socialiste soutient l'amendement n� II-369 de M. G�rard Miquel (g�n�ralisation du principe de la responsabilit� du producteur de d�chets en mati�re de collecte, de traitement et d'�limination des d�chets). Incitation � prendre des mesures applicables au 1er janvier 2008. (texte int�gral du JO)
Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les r�sidences mobiles terrestres)Le groupe socialiste se d�solidarise des propos tenus par Mme Alima Boumediene-Thiery � l'occasion de son intervention sur l'article. (texte int�gral du JO)
Son amendement n� II-375 : suppression ; rejet�. Inapplicabilit� de la taxe. Atteinte � certains droits fondamentaux. (texte int�gral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :Insinc�rit� du projet de loi de finances en raison d'une d�budg�tisation massive. Multiplication des cadeaux fiscaux ; exemple du "bouclier fiscal". Simples red�ploiements de cr�dits en r�ponse � la grave crise des banlieues. Suppression progressive de l'autonomie financi�re des collectivit�s locales par la r�forme de la taxe professionnelle. Effets d'annonce en mati�re d'emploi, sans mesures concr�tes. Le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (texte int�gral du JO)