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Timestamp: 2018-12-17 11:01:01+00:00
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Mandatés CFTC, nos valeurs en action. Vie personnelle et familiale - PDF
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1 Mandatés CFTC, nos valeurs en action Vie personnelle et familiale
3 Sommaire Vous attendez un enfant p.x Vous êtes enceinte p.3 Vous êtes en congé maternité p.7 Vous reprenez le travail p.11 Votre famille au fil du temps p.x Vous accueillez votre/vos enfant(s) p.13 Vous élevez votre/vos enfant(s) p.19 Vous organisez la garde de votre/vos enfant(s) p.23 Vous faites face à la maladie / au handicap d un proche p.29 Vous êtes confronté(e) à un changement de situation personnelle : séparation, divorce ou décès p.35 Vous êtes malade p.x Vous protégez votre santé p.39 Vous êtes en arrêt de travail (hors AT/MP) p.49 Vous êtes en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) p.53 Vous souffrez d une maladie chronique p.59 Vous êtes hospitalisé(e) p.65 Action sociale p.x L'action sociale pour quoi faire? p.69 L'action sociale des CAF p.71 L'action sociale des CPAM p.73 Annexes Contacts utiles p.75 Pour aller plus loin p.76 p.x Sommaire 1
5 Vous attendez un enfant Vous êtes enceinte p.3 Vous êtes en congé maternité p.7 Vous reprenez le travail p.11
6 DROIT DU TRAVAIL, VIE PRIVÉE VOUS AVEZ BESOIN D AIDE? UN EXPERT EST À VOTRE ÉCOUTE AU * Communiquez-lui votre code INARIC MACIF information juridique : un service pour tous les adhérents CFTC contrat de travail relations individuelles fin du contrat de travail consommation banque / fiscalité / placements habitation construction / achat / location famille / loisirs / vie pratique démarches administratives santé / succession / divorce La CFTC offre à tous ses adhérents une information par un juriste! Crédits photos : 123RF La CFTC, syndicat de construction sociale, est présente tous les jours à vos côtés pour défendre vos intérêts et vous conseiller dans vos démarches. Syndicat
7 Situation Vous êtes enceinte n 1 DÉCLARER VOTRE GROSSESSE À VOTRE EMPLOYEUR Pourquoi? Cela vous permet de bénéficier des avantages légaux et conventionnels (ex : interdiction de licenciement, autorisations d absences pour examens médicaux ). À savoir! Vous n êtes pas obligée de révéler votre grossesse à votre employeur. Comment? Si vous souhaitez bénéficier de ces avantages, vous devez informer votre employeur verbalement ou par écrit et lui remettre un certificat médical attestant de votre état de grossesse et indiquant la date présumée de votre accouchement. DÉCLARER VOTRE GROSSESSE AUX ORGANISMES D ASSURANCE MALADIE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES Pourquoi? Cette déclaration permet de bénéficier : de la prise en charge à 100% par l Assurance maladie des examens prénataux obligatoires ; des prestations de la Caisse d Allocations Familiales (CAF) dès le 7 ème mois de grossesse (voir la prime à la naissance). À savoir! Les prestations de la CAF sont calculées en fonction de vos ressources (voir ci-après «votre famille au fil du temps»). Comment? À la fin du 1 er examen médical, votre médecin vous remet un document «1 er examen prénatal» composé de trois volets. Il s agit de la déclaration de grossesse. Après avoir complété ce document, vous devez envoyer, avant la fin du 3 ème mois de grossesse : le volet rose, à votre Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM), accompagné des feuilles de soins de vos examens médicaux et de laboratoire ; les deux volets bleus à votre Caisse d Allocations Familiales. CONTACTER VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Demandez au plus vite à votre complémentaire santé les conditions de prise en charge de votre séjour en maternité (prise en charge des dépassements d honoraires, d une chambre particulière, ). Vos contacts : votre CPAM, votre CAF, votre complémentaire santé DROITS RELATIFS À VOTRE SANTÉ L information sur vos droits Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre CPAM vous propose par courrier ou sur votre espace personnel : le guide pratique «Ma maternité» pour répondre à vos questions sur vos droits, vos démarches, le choix de la maternité où vous souhaitez accoucher ; vous y trouverez également des conseils santé pour une grossesse en pleine forme ; un calendrier personnalisé de vos examens médicaux et de vos droits : il vous indique les dates de vos principaux examens médicaux, la période de prise en charge à 100% de vos soins et les dates de votre congé maternité ; un mémento pour noter vos rendez-vous de suivi de grossesse ; un aide-mémoire pour vous aider à préparer la prochaine consultation avec le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Votre contact : votre CPAM Vous attendez un enfant Situation n 1 : Je suis enceinte 3
8 Vous attendez un enfant Situation n 1 : Je suis enceinte 4 Examens prénataux obligatoires Pendant votre grossesse, vous devez effectuer sept examens obstétricaux obligatoires : le premier examen doit se dérouler avant la fin du 3 ème mois de grossesse ; les 6 autres doivent être pratiqués chaque mois, du 4 ème mois jusqu à la date d accouchement. Il s agit d examens réalisés par le médecin mais aussi en laboratoire (prises de sang ). PRISE EN CHARGE DE VOS FRAIS PAR L ASSURANCE MALADIE Pour bénéficier du remboursement de vos frais médicaux, il faut que vous soyez, soit : assurée sociale (salariée, etc.) ; ayant droit d un assuré social (votre mari, concubin, etc.) ; bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) (voir «Vous protégez votre santé, la CMU» ) ; bénéficiaire de l Aide Médicale de l État (AME). Qu est-ce qu un ayant droit? PRISE EN CHARGE DE VOS FRAIS PAR VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTE Selon votre contrat, votre complémentaire santé vous rembourse tout ou partie de vos restes à charge. MONTANT DES PRISES EN CHARGE du 1 er au 5 ème mois remboursement par l Assurance maladie remboursement par votre complémentaire santé vos frais médicaux (hors examens liés à la grossesse) 70% du tarif de base généralement, les 30% restants vos 7 examens prénataux obligatoires des examens biologiques complémentaires préventifs (recherche de groupe sanguin, dépistage de la toxoplasmose, hépatite B, rubéole ) 100 %, dans la limite des tarifs de base de l Assurance maladie idem (100%) les deux échographies 70% généralement, les 30% restants dès le 6 ème mois de grossesse tous vos frais médicaux jusqu au 12 ème jour après l accouchement (consultations, frais pharmaceutiques, d analyses, d examens, d hospitalisation ) 8 séances de préparation à la naissance idem 100 %, dans la limite des tarifs de base de l Assurance maladie Une personne à la charge d un assuré social (ex : enfant à la charge de ses parents) peut, sous certaines conditions, être ayant droit de ce dernier. À ce titre, il bénéficie du remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité, même s il ne cotise pas lui-même. Rappel! Pour bénéficier du remboursement de vos frais médicaux, vous devez avoir envoyé votre déclaration de grossesse à la CPAM, et remis votre carte vitale à jour. À savoir! Vous êtes exonérée de la participation forfaitaire de 1 euro et de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, à compter du 6 ème mois de grossesse. Qu est-ce que le tarif de base de l Assurance maladie? Il s agit du tarif sur lequel sont basés les remboursements de l Assurance maladie (ex : la consultation chez un généraliste est de 23 ). On considère comme un dépassement d honoraires tout montant supérieur à ce tarif. AUTORISATIONS D ABSENCE POUR VOUS RENDRE AUX EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES Ces absences du travail seront sans conséquence sur votre rémunération, sur vos droits à congés payés ainsi que sur votre ancienneté dans l entreprise. Vos contacts : la CPAM, la complémentaire santé, votre employeur
9 Les ateliers collectifs Votre CPAM peut vous proposer des ateliers collectifs réunissant des conseillers de l Assurance maladie, des conseillers de CAF et des professionnels de santé, l occasion d obtenir des informations administratives (prise en charge des examens médicaux, congé paternité ), des conseils en santé, mais également de rencontrer et d échanger avec d autres (futurs) parents. Votre contact : la CPAM DROITS RELATIFS À VOTRE TRAVAIL Aménagement des conditions de travail REPOS Vous avez la possibilité de vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (selon la convention collective et l'article R du Code du travail). AMÉNAGEMENTS D HORAIRES À savoir! Certaines conventions collectives prévoient des aménagements d horaires pour les salariées enceintes (sortie anticipée sans réduction de salaire ). Qu est-ce qu une convention collective? En droit du travail, on nomme "convention collective" un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicat(s) de salariés. En tant que salarié, vous dépendez d'une convention collective. Votre contrat de travail doit s y référer. Ce document détermine vos conditions de travail, les obligations de votre employeur, les avantages accordés (la grille des salaires, le préavis en cas de rupture du contrat de travail, la mutuelle, le calcul des indemnités en cas de rupture ). Un exemplaire de la convention collective applicable dans votre entreprise doit être disponible dans celleci, en principe auprès de la Direction des Ressources Humaines. Vous pouvez également la trouver sur internet sur le site du ministère du Travail (< travail-emploi-sante.gouv.fr/identification-des-conventions,675>) ADAPTATION DU POSTE DE TRAVAIL Si vous travaillez de nuit ou que vous êtes exposée à certains risques (benzène, virus de la rubéole ou de la toxoplasmose, produits antiparasitaires ), votre employeur devra vous affecter soit sur un poste de jour (dans le premier cas), soit sur un autre poste (dans le second cas) lorsque : vous en faites la demande ; le médecin du travail constate par écrit que votre poste est incompatible avec votre état de grossesse. En cas d impossibilité de reclassement, votre employeur vous précise, ainsi qu au médecin du travail les motifs. Dans une telle situation, vous bénéficiez jusqu à votre congé maternité d une garantie de rémunération qui se compose : d'une allocation journalière de maternité versée par votre Caisse Primaire d Assurance Maladie ; les conditions pour en bénéficier et le calcul du montant de l indemnité (50% du salaire) sont les mêmes qu en cas d arrêt de travail pour maladie ; d un complément de rémunération à la charge de votre employeur. Vos contacts : votre employeur, vos DP, le médecin du travail Protection contre le licenciement Sauf cas particulier (faute grave, motif économique, force majeure, rupture pendant la période d essai, terme du CDD ), vous bénéficiez d une protection contre le licenciement. À savoir! Si vous êtes licenciée alors que votre employeur ignore votre grossesse, vous avez la possibilité de faire annuler le licenciement pendant 15 jours à compter de la notification du licenciement. Pour cela, vous devrez lui envoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant que vous êtes enceinte. Possibilité de démissionner sans préavis Votre contact : vos DP Pendant la grossesse et jusqu à l accouchement, vous pouvez démissionner sans préavis et sans avoir à payer une indemnité de rupture. Ainsi, vous pouvez démissionner du jour au lendemain sans que l employeur ne puisse s y opposer, exiger quoi que ce soit ou prendre une mesure contre vous. Il vous suffit d informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vos contacts : votre employeur et vos DP Vous attendez un enfant Situation n 1 : Je suis enceinte 5
10 Vous attendez un enfant Situation n 1 : Je suis enceinte 6 Focus TPE Notes Quelles spécificités si vous êtes enceinte et que vous êtes salariée d une Très Petite Entreprise (moins de 10 salariés)? Vous bénéficiez des droits définis par la loi dans les mêmes conditions que les salariés des grandes entreprises. Seuls les droits issus des conventions collectives, quand elles existent, diffèrent.
11 Situation Vous êtes en congé maternité n 2 DROITS RELATIFS À VOTRE RÉMUNERATION Lorsque vous êtes en congé maternité, votre employeur ne vous rémunère plus. C est donc l Assurance maladie qui prend le relais, en vous versant (sous réserve de remplir certaines conditions) des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Dans la majorité des cas (cela dépend des conventions collectives), ces IJSS sont complétées par votre employeur jusqu à hauteur de votre salaire habituel afin de ne subir aucune perte de salaire. Indemnités journalières de Sécurité sociale pour perte de salaire LES BÉNÉFICIAIRES DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SÉCURITE SOCIALE (IJSS) Ces indemnités compensent la perte de salaire occasionnée par votre congé maternité. Pour en bénéficier durant votre congé maternité, vous devez à la fois : être salariée, être immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois à la date prévue de votre accouchement, ET :. avoir cotisé sur la base d un salaire au moins égal à fois la valeur du SMIC horaire, au cours des 6 mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal,. OU avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal. À savoir! Ces indemnités journalières ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes : les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle ; l'allocation parentale d'éducation (APE) à temps plein ou à temps partiel ; l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; les allocations versées par Pôle emploi. LE MONTANT DES IJSS Le montant des indemnités journalières est calculé sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent votre congé maternité (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 086,00 euros au 1 er janvier 2013). Elles correspondent à environ 90% de votre salaire. Vous n avez aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier : c est votre employeur qui fait parvenir à votre CPAM une attestation de salaire dès le début de votre congé maternité. Les indemnités vous sont versées pendant toute la durée de ce congé : soit directement par votre CPAM, tous les 14 jours, soit par votre employeur ; dans ce cas, appelé subrogation, l employeur reçoit les indemnités de la CPAM, qu il vous reverse ensuite avec le complément de salaire éventuel : vous recevez alors un salaire complet. À savoir! Dans les deux cas, ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu. Pensez-y! Rendez vous sur et estimez le montant de vos indemnités journalières grâce au simulateur. LA DURÉE DE VERSEMENT DES IJSS La durée du congé maternité et donc du versement des indemnités journalières varie selon : le nombre d'enfants que vous attendez ; le nombre d'enfants déjà à votre charge. Vous attendez un enfant Situation n 2 : Vous êtes en congé maternité 7
12 Vous attendez un enfant Situation n 2 : Vous êtes en congé maternité 8 nombre d'enfants attendus nombre d'enfants déjà à la charge permanente et effective de l'assurée ou du ménage, ou nés viables durée totale du congé maternité dont avant l accouchement dont après l accouchement un enfant 0 ou 1 16 semaines 6 semaines 10 semaines un enfant 2 ou plus 26 semaines 8 semaines 18 semaines des jumeaux 34 semaines 12 semaines 22 semaines trois enfants ou plus 46 semaines 24 semaines 22 semaines À savoir! Vous n êtes n'est pas obligée de prendre la totalité de votre congé de maternité. Toutefois, vous devez cesser tout travail pendant au moins 8 semaines (dont 6 semaines après l accouchement) pour être indemnisée au titre de l Assurance maternité. Cas particuliers Accouchement prématuré La durée du congé maternité reste inchangée mais vous pouvez bénéficier d un congé supplémentaire après l accouchement. Pendant cette période, vous percevrez des indemnités journalières. Accouchement tardif Le congé est prolongé d autant et vous percevez des indemnités journalières pendant cette période. Congé pathologique Avant votre congé maternité, vous pouvez bénéficier de deux semaines supplémentaires en cas d état pathologique dû à la grossesse. Cette période est également indemnisée au titre de l Assurance maternité. Enfant hospitalisé après accouchement Dans une telle situation, vous avez la possibilité de reporter tout ou partie de votre congé postnatal à la date de la fin d hospitalisation de votre enfant. Report de congé prénatal sur le congé postnatal Vous avez la possibilité d effectuer un tel report dans la limite de 3 semaines, avec l accord de votre médecin. Pour cela, vous devez adresser à votre CPAM le certificat médical avant le début de ce congé. Complément de salaire par l employeur Votre contact : votre CPAM De nombreuses conventions collectives prévoient le maintien intégral de la rémunération mensuelle durant le congé de maternité. En plus des indemnités journalières versées par l Assurance maladie, vous percevrez alors un complément de salaire de la part de votre employeur, de façon à ne subir aucune perte de salaire. Vous n avez pas de démarche particulière à effectuer. Votre contact : votre employeur DROITS RELATIFS À VOS REMBOURSEMENTS Prise en charge du séjour en maternité / accouchement LES FRAIS D ACCOUCHEMENT ET DE SÉJOUR Les frais liés à votre accouchement et à votre hospitalisation sont en grande partie pris en charge par l'assurance maladie. Ils correspondent : aux actes médicaux liés à l accouchement ; aux visites de suivi et de surveillance de la mère et de l enfant réalisées jusqu au 12 ème jour après la naissance. Leur montant dépend de l établissement dans lequel vous accouchez. À l hôpital ou en clinique conventionnée Les frais de séjour et d accouchement sont remboursés directement à l établissement par votre CPAM dans la limite de 12 jours d hospitalisation. Aucune participation aux frais ne vous sera demandée sauf : s il s agit de frais pour convenance personnelle (chambre particulière, télévision ), en cas de dépassement d honoraires. Clinique non conventionnée Les frais d accouchement sont remboursés à hauteur des tarifs de base de l Assurance maladie mais vous devrez faire l avance des frais et les dépassements d honoraires des médecins ne seront pas remboursés. Les frais de séjour ne sont pas remboursés, sauf cas d urgence. À savoir! Ces cliniques appliquent des tarifs plus élevés que ceux en vigueur. Pensez-y! Adressez-vous à votre CPAM pour connaître la liste des établissements conventionnés. LES DÉPASSEMENTS D HONORAIRES ET FRAIS POUR CONVENANCE PERSONNELLE Selon votre contrat, ces frais peuvent éventuellement être pris en charge par votre complémentaire santé. Pensez à en faire la demande. Vos contacts : votre CPAM et votre complémentaire santé
13 Prise en charge des frais de transport Le transport des femmes enceintes à partir du 6 ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement est pris en charge à 100%, sur présentation d une prescription médicale. Si vous ne bénéficiez pas du tiers payant, vous devrez effectuer l avance des frais et serez remboursée dans un second temps. Votre contact : votre CPAM DROITS RELATIFS À VOTRE TRAVAIL Protection absolue contre le licenciement Lors du congé maternité vous bénéficiez d une protection absolue contre le licenciement. Même en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat de travail, le licenciement ne pourra pas être notifié pendant votre congé de maternité. Vos contacts : votre employeur et vos DP Focus TPE Quelles spécificités si vous êtes en congé maternité et que vous êtes salariée d une Très Petite Entreprise (moins de 10 salariés)? Vous bénéficiez des droits définis par la loi dans les mêmes conditions que les salariés des grandes entreprises. Seuls les droits issus des conventions collectives, quand elles existent, diffèrent. Notes Vous attendez un enfant Situation n 2 : Vous êtes en congé maternité 9
14 Notes 10 Notes
15 Situation Vous reprenez le travail n 3 VOS DROITS À VOTRE RETOUR DANS L ENTREPRISE Visite médicale de reprise Cette visite, obligatoire pour toute absence de plus de trois semaines, doit s effectuer dans les 8 jours de votre reprise. Une adaptation des conditions de travail et/ou une réadaptation peuvent être prescrites. C est votre employeur qui se chargera de vous prendre le rendezvous auprès du médecin du travail. Vous n avez pas de démarche particulière à effectuer. Entretien d orientation Vos contacts : votre employeur et votre médecin du travail À l'issue de votre congé de maternité, vous avez droit à un entretien avec votre employeur. En général, il faut de 1 à 3 mois pour bien se repositionner dans son emploi après un congé maternité. C est pourquoi, votre employeur peut vous proposer un entretien d orientation professionnelle afin d envisager un bilan de compétences, quelques séances de coaching ou une formation pour vous réadapter. Vous pouvez aussi demander cet entretien. Votre contact : votre employeur Réintégration dans votre poste de travail À l issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. Vous n avez pas de démarche particulière à effectuer. Si l employeur refusait de vous réintégrer, cela serait assimilé à un licenciement avec droits aux indemnités et vous pourriez alors bénéficier de dommages et intérêts. Rattrapage salarial Votre contact : votre employeur À votre retour de congé, il appartient à l'employeur de faire le point pour savoir si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant votre absence. Si tel est le cas, vous devez bénéficier d un rattrapage salarial. Vous n avez pas de démarche particulière à effectuer. Aménagement des conditions de travail en cas d allaitement Votre contact : votre employeur Pendant une année à compter du jour de la naissance de votre enfant, vous disposez d'une heure par jour pour l allaiter durant les heures de travail, dans ou en dehors de l'établissement. À savoir! Dans les établissements de plus de 100 salariés, l'employeur doit installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l'allaitement. Cas particuliers! Certaines conventions collectives peuvent prévoir des mesures supplémentaires. Par exemple, une femme allaitant son enfant peut obtenir une prolongation de son congé pour allaitement. Autre exemple : une femme allaitant exposée à certains risques ou travaillant de nuit peut être affectée à d'autres tâches ou son contrat de travail peut être suspendu. Droit à la formation Votre contact : votre employeur Pendant votre congé maternité, vous continuez à accumuler des droits à la formation comme si vous travailliez (notamment les heures de Droit individuel à la formation - DIF ) À votre retour, vous pouvez bénéficier d une période de formation, que ce soit pour vous adapter aux changements de techniques et méthodes de travail ou pour acquérir de nouvelles compétences. Votre contact : votre employeur Vous attendez un enfant Situation n 3 : Vous reprenez le travail 11
16 Vous attendez un enfant Situation n 3 : Vous reprenez le travail 12 Votre ancienneté et vos congés Durant votre congé maternité, vous accumulez des jours de congés payés et vous gagnez de l ancienneté comme si vous étiez au travail. À votre retour de congé maternité, vous bénéficiez donc de l intégralité de vos congés payés dans les mêmes conditions que les autres employés, même si le retour de congé maternité a lieu après la période légale de prise de congés dans l entreprise. Vous n avez pas de démarche particulière à effectuer. Protection contre le licenciement Votre contact : votre employeur Pendant les quatre semaines qui suivent la fin du congé maternité, vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement sauf en cas de : faute grave non liée à l'état de grossesse, motif économique (réorganisation de l'entreprise, fermeture de l'établissement, etc.). Droit à démissionner sans préavis salariée fait la demande de réembauchage dans l'année qui suit la démission, la salariée bénéficie de la priorité de réembauchage pendant une année supplémentaire à compter du jour de la demande. Focus TPE Votre contact : votre employeur Quelles spécificités si vous reprenez le travail et que vous êtes salariée d une Très Petite Entreprise (moins de 10 salariés)? Vous bénéficiez des droits définis par la loi dans les mêmes conditions que les salariées des grandes entreprises. Seuls les droits issus des conventions collectives, quand elles existent, diffèrent. Notes Si vous souhaitez élever votre enfant, vous pouvez démissionner sans préavis, en informant votre employeur de votre décision 15 jours avant l'expiration de votre congé de maternité ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance de l'enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre employeur vous adresse alors par lettre recommandée avec accusé de réception les propositions de réembauchage sur les postes vacants disponibles. Si vous refusez ces propositions, vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la
17 Votre famille au fil du temps Vous accueillez votre/vos enfant(s) p.13 Vous élevez votre/vos enfant(s) p.19 Vous organisez la garde de votre/vos enfant(s) p.23 Vous faites face à la maladie / au handicap d un proche p.29 Vous êtes confronté(e) à un changement de situation personnelle : séparation, divorce ou décès p.35
18 MUTEX L ALLIANCE MUTUALISTE DÉDIÉE AUX BRANCHES PROFESSIONNELLES ET AUX GRANDES ENTREPRISES PRÉVOYANCE AUTONOMIE SANTÉ RETRAITE Mutex, l alliance des principales mutuelles interprofessionnelles et de l UNPMF, est à vos côtés pour constituer votre protection sociale collective complémentaire. contactez-nous :
19 Situation Vous accueillez votre/vos enfant(s) n 1 EN CAS DE NAISSANCE DÉCLARER LA NAISSANCE DE VOTRE ENFANT À LA MAIRIE DU LIEU DE NAISSANCE La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être réalisée à la mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours qui suivent l accouchement (hors jour de naissance). La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l'accouchement. Les pièces à fournir : le certificat établi par le médecin ou la sage-femme, le livret de famille, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà, la déclaration de choix du nom (facultatif), l acte de reconnaissance, si celui-ci a été établi avant la naissance. À savoir! Vous pouvez vous procurer ces deux derniers formulaires directement à la Mairie, auprès du service de l État civil. Important! Si les parents ne sont pas mariés, la maternité sera reconnue automatiquement car le nom de la mère est indiqué dans l acte de naissance. Par contre, le père devra rédiger une déclaration de reconnaissance pour que sa filiation soit établie. Cette démarche peut s effectuer avant ou après la naissance. DÉCLARER LA NAISSANCE DE VOTRE ENFANT AUPRÈS DE LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (CPAM) L arrivée d un enfant doit être déclarée pour que vous puissiez bénéficier du remboursement des soins le concernant. L enfant peut-être rattaché à l un ou l autre parent assuré social ou aux deux. Il faut adresser à votre CPAM : une photocopie du livret de famille (à jour) ou de l extrait d acte de naissance de l enfant, le formulaire n S 3705 «Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés» (disponible sur ). Conseil! Pensez à mettre votre carte vitale à jour. DÉCLARER LA NAISSANCE DE VOTRE ENFANT AUPRÈS DE VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Pensez à adresser à votre complémentaire santé, une photocopie du livret de famille (à jour) ou de l extrait d acte de naissance de l enfant, afin de pouvoir bénéficier du complément du remboursement des soins le concernant. DÉCLARER LA NAISSANCE DE VOTRE ENFANT AUPRÈS DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) Si vous êtes déjà allocataire Vous n avez aucune démarche à faire, la déclaration ayant été faite au début de votre grossesse (voir «Vous êtes enceinte»). Si vous n êtes pas allocataire Vous devez compléter un formulaire de déclaration de situation et une déclaration de ressources (documents téléchargeables sur le site de la CAF ou à demander sur place). EN CAS D ADOPTION DÉCLARER L ADOPTION DE VOTRE ENFANT AUPRÈS DE LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE (CPAM) La démarche est similaire à la déclaration de naissance (voir plus haut). Seule différence : l extrait d acte d adoption remplace l acte de naissance. DÉCLARER L'ADOPTION DE VOTRE ENFANT AUPRÈS DE VOTRE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La démarche est similaire à la déclaration en cas de naissance. Votre famille au fil du temps Situation n 1 : Vous accueillez votre/vos enfant(s) 13
20 Votre famille au fil du temps Situation n 1 : Vous accueillez votre/vos enfant(s) 14 DÉCLARER L ADOPTION DE VOTRE ENFANT AUPRÈS DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) La démarche est similaire à la déclaration de naissance. Vous devez adresser à votre CAF les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant, c est-à-dire la copie du jugement d adoption ou une attestation du service d Aide Sociale à l Enfance. À savoir! Vous n avez aucune démarche spécifique à effectuer auprès de la mairie. DROITS SUITE À UNE NAISSANCE Congé de naissance (pour le père) Vous avez droit à un congé de naissance de 3 jours, quel que soit le nombre d enfants nés et sans condition d'ancienneté dans votre entreprise. Ces 3 jours ouvrables peuvent être pris consécutivement ou séparément, sous réserve de l'accord de votre employeur. À savoir! Vous n êtes pas obligé de prendre ce congé le jour de la naissance mais à une date proche de l'événement, fixée en accord avec votre employeur. Vous devez remettre à votre employeur un document attestant de la naissance de votre/vos enfant(s). Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé. Attention! Si vous n êtes pas marié avec la mère de l enfant, vous pouvez quand même bénéficier de ce congé, si vous avez reconnu votre/vos enfant(s) et que vous vivez en concubinage avec sa mère. VOTRE RÉMUNÉRATION Ces trois jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Votre contact : votre employeur Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Vous bénéficiez d un congé spécifique, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, plus ou moins long selon le nombre d enfants à naître. Sa durée sera au maximum de : 11 jours consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris) pour un enfant, 18 jours consécutifs pour une naissance multiple. Ce congé est ouvert au père salarié ou à la personne salariée vivant avec la mère. À savoir! Ce congé peut durer moins longtemps si vous le souhaitez. Il n'est pas fractionnable. Il est par contre cumulable avec le congé légal de naissance de 3 jours. Il peut débuter immédiatement après les trois jours du congé légal de naissance ou à un autre moment, mais obligatoirement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Cas particuliers Hospitalisation de votre enfant à sa naissance Vous pouvez demander le report du congé paternité à la fin de l'hospitalisation. Décès de la mère Vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal puis demander à bénéficier de votre congé paternité à la suite. Enfant mort-né Vous pouvez bénéficier du congé paternité sous réserve de fournir à votre CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Vous devez avertir votre employeur, par écrit ou par oral, au moins un mois avant le début du congé, et préciser la date à laquelle vous souhaitez y mettre fin. À noter! Votre employeur peut exiger d'être informé par lettre recommandée avec accusé de réception. VOTRE RÉMUNÉRATION Lorsque vous êtes en congé de paternité, votre employeur ne vous rémunère plus, votre contrat de travail étant suspendu. C est donc l Assurance maladie qui prend le relais, en vous versant (sous réserve de remplir certaines conditions) des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Dans la majorité des cas (cela dépend de la convention collective de votre entreprise), ces indemnités journalières sont complétées par votre employeur jusqu à hauteur de votre salaire habituel, afin que vous ne subissiez aucune perte de salaire. Indemnités journalières de Sécurité sociale pour perte de salaire Conditions pour bénéficier des IJSS Vous devez être assuré au régime général au titre d une activité salariée ou d un maintien de droit (ex : chômeur indemnisé) et remplir les conditions suivantes : justifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de début du congé de paternité, et soit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de votre congé, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début de votre congé.
21 Montant des IJSS Le montant des IJSS est calculé sur la moyenne de vos salaires des 3 mois précédant votre congé paternité (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit au 1 er janvier 2013). Elles correspondent environ à 90% de votre salaire. Modalités de versement Ces indemnités vous sont versées pendant tout votre congé paternité : soit directement par votre CPAM, tous les 14 jours, soit par votre employeur ; dans ce cas, appelé subrogation, l employeur reçoit les indemnités de la CPAM, qu il vous reverse ensuite avec le complément de salaire éventuel : vous recevez alors un salaire complet. Démarches à effectuer Vous devez fournir à votre CPAM l un des documents suivants : une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; une copie du livret de famille mis à jour ; une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (le cas échéant) ; si l'enfant est mort-né, une copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. À savoir! Les IJSS sont soumises à l'impôt sur le revenu. Elles ne sont pas cumulables avec les indemnités ou allocations suivantes : les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, l'allocation Parentale d'éducation (APE) à temps plein ou à temps partiel, l'allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), les allocations versées par Pôle Emploi. Complément de salaire par l employeur La convention collective de votre entreprise peut prévoir le versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire. Renseignez-vous auprès du Comité d Entreprise (CE), des délégués du personnel ou du service des Ressources Humaines de votre entreprise. Vos contacts : votre employeur, vos DP, votre CPAM Prime à la naissance (prestation de la PAJE) La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) La PAJE a pour objectif d aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle comprend :.une prime à la naissance ou à l adoption ;.une allocation de base ;.un complément de libre choix d activité ;.un complément de libre choix du mode de garde. La prime à la naissance permet de faire face aux premières dépenses liées à l arrivée d un enfant. Elle est versée en une seule fois au 7 ème mois de grossesse, qui correspond à une période de dépenses importantes pour la famille : investissement ou aménagement de la chambre de l enfant, achat de meubles, matériel de puériculture, vêtements... Son montant pour 2013 (jusqu'au 31 mars) est de 912,12. Elle est attribuée pour chaque enfant né ou à naître au couple ou au parent isolé dont les ressources ne dépassent pas le plafond suivant : Les limites des ressources par situation (revenus 2011) Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec 2 revenus 1 enfant enfants enfants par enfant en plus À savoir! Pour déterminer si vous avez droit à cette aide en 2013, ce sont vos revenus 2011 qui sont pris en compte. Si vous êtes allocataire CAF, vous devez établir une déclaration de situation en ligne, sachant que vous avez déjà envoyé votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines (voir «Vous êtes enceinte»). Si vous n êtes pas encore allocataire CAF, vous devez établir une déclaration de situation (formulaire Cerfa n 11423*05) ainsi qu une déclaration de ressources (formulaire Cerfa n 10397*14), sachant que vous avez déjà envoyé votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines Votre contact : votre CAF Votre famille au fil du temps Situation n 1 : Vous accueillez votre/vos enfant(s) 15
22 Votre famille au fil du temps Situation n 1 : Vous accueillez votre/vos enfant(s) 16 DROITS SUITE À UNE ADOPTION Congé légal de 3 jours Il s agit du congé légal de 3 jours dit «congé de naissance». Il s applique également en cas d adoption dans les mêmes conditions (voir précédemment). Congé d adoption Votre contact : votre employeur Vous ou votre conjoint, ou tous les deux simultanément, pouvez bénéficier d un congé d adoption, quelle que soit votre ancienneté dans l entreprise. La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous adoptez et selon le nombre d'enfants à votre charge. Il est de : 10 semaines si l arrivée de l enfant fait passer à 1 ou 2 enfants le nombre d'enfants à votre charge ; 18 semaines si l arrivée de l enfant fait passer à 3 ou plus le nombre d'enfants à votre charge ; 22 semaines en cas d'adoption multiple (et ce quelque soit le nombre d enfants à votre charge). Il peut débuter soit : au jour de l arrivée de l enfant au foyer, 7 jours avant la date prévue d'arrivée de l'enfant au foyer. Il peut être cumulé avec le congé légal de 3 jours rémunéré par l employeur (voir plus haut), que ces trois jours soient pris par la mère adoptive ou le père adoptif. À savoir! Lorsque le congé est partagé entre les deux parents, il est plus long. Vous bénéficiez ainsi de : 11 jours supplémentaires pour l adoption d un enfant, 18 jours supplémentaires en cas d adoption multiple. Important! S'il est partagé, le congé d'adoption doit être réparti en deux périodes de temps dont la plus courte doit être d'au moins 11 jours. Les deux périodes peuvent être prise en même temps ou consécutivement. Cas particulier : l adoption hors métropole Si dans le cadre de l adoption de votre enfant, vous êtes amené(e) à vous rendre dans les Départements d Outre-mer (DOM), les Territoires d Outre-mer (TOM) ou à l'étranger, votre congé d adoption ne prendra effet qu à partir de votre retour en France avec l enfant. Pendant tout le temps de votre déplacement, vous devrez prendre un congé non rémunéré. La durée de ce congé est de 6 semaines maximum, à préciser à l avance. Vous devez avertir votre employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, de : la date du début du congé en indiquant le motif de l'absence, la date à laquelle vous prévoyez de reprendre le travail. VOTRE RÉMUNERATION Lorsque vous êtes en congé d adoption, votre employeur ne vous rémunère plus directement. C est donc l Assurance maladie qui prend le relais, en vous versant (sous réserve de remplir certaines conditions) des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Dans la majorité des cas (cela dépend de la convention collective de votre entreprise), ces indemnités journalières sont complétées par votre employeur jusqu à hauteur de votre salaire habituel afin que vous ne subissiez aucune perte de salaire. Indemnités journalières de Sécurité sociale pour perte de salaire Conditions pour bénéficier des IJSS Vous devez, à la date d arrivée de votre enfant, être salarié et remplir les conditions suivantes : être immatriculé(e) en tant qu'assuré(e) social(e) depuis au moins 10 mois, et soit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédant l'arrivée de l'enfant adopté, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrivée de votre enfant. Si vous ne remplissez pas ces conditions, votre congé ne sera pas indemnisé par la Sécurité sociale. Quelle est la date d arrivée officielle de votre enfant? Vous adoptez en France : cette date est indiquée sur l attestation de placement ou l attestation de mise en relation remise par les services départementaux de l adoption, sur laquelle apparaît le début de la période d adaptation. Vous adoptez à l étranger : la date du visa accordé par le Service de l Adoption Internationale (SAI) équivaut à la date de placement de l enfant. Montant des IJSS Le montant des IJSS est calculé sur la moyenne de vos salaires des 3 mois précédant votre congé (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit euros au 1 er janvier 2013). Le montant maximum (au 1 er janvier 2013) de l'indemnité journalière versée pendant le congé d'adoption est de : 79,82 euros en Alsace-Moselle ; 81,49 euros pour les autres départements.
23 À savoir! Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu. Modalités de versement Elles vous sont versées pendant toute la durée de votre congé d adoption : soit directement par votre CPAM, tous les 14 jours, soit par votre employeur ; dans ce cas, appelé subrogation, l employeur reçoit les indemnités de la CPAM, qu il vous reverse ensuite avec le complément de salaire éventuel : vous recevez alors un salaire complet. Démarches à effectuer Vous devez constituer un dossier auprès de votre CPAM et lui fournir : si vous adoptez un enfant en France : une attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation ou une attestation de placement ; si vous adoptez un enfant à l'étranger : une photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par le Service de l'adoption internationale (SAI). Sachez que la date du visa équivaut à la date de placement de l'enfant. À savoir! Vous ne pourrez pas percevoir d'indemnités journalières tant que le Service de l Adoption Internationale n'aura pas accordé son visa à l'enfant. Complément de salaire par l employeur Si la convention collective de votre entreprise prévoit un complément de salaire en faveur des salariées en congé de maternité, cet avantage s'appliquera aussi de plein droit aux salariés en congé d'adoption. PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT Pendant ce congé, vous bénéficiez de la même protection contre le licenciement que celle prévue en cas de congé maternité (voir «Vous êtes en congé maternité»). À savoir! Si vous êtes licencié(e) mais que votre employeur n avait pas connaissance de l adoption, vous avez la possibilité de faire annuler votre licenciement pendant un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, en lui envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, une attestation justifiant de l arrivée dans votre foyer d un enfant placé en vue de son adoption. RATTRAPAGE SALARIAL À votre retour de congé d adoption, votre employeur doit faire le point pour savoir si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant votre absence. Si tel est le cas, vous devez bénéficier d un rattrapage salarial. Pendant toute sa durée, vous continuez à cumuler de l ancienneté, des congés payés et des droits individuels à la formation comme si vous continuiez à travailler. Vos jours d absence ne sont pas décomptés pour le calcul de ces droits. RÉINTÉGRATION DANS VOTRE POSTE DE TRAVAIL À l issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente. Vos contacts : votre employeur, vos DP, votre CPAM Prime à l adoption (prestation de la PAJE) Rappel! La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) La PAJE a pour objectif d aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle comprend : une prime à la naissance ou à l adoption ; une allocation de base ; un complément de libre choix d activité ; un complément de libre choix du mode de garde. La prime à l adoption permet de faire face aux premières dépenses liées à l arrivée d un enfant. Elle est versée lors de l arrivée de l enfant au foyer des parents adoptants. Son montant pour 2013 est de : 1 824,25. Elle est attribuée pour chaque enfant, adopté ou accueilli en vue d adoption, au couple ou parent isolé dont les ressources ne dépassent pas le plafond suivant : Les limites des ressources par situation (revenus 2011) Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec 2 revenus 1 enfant enfants enfants par enfant en plus À savoir! Pour déterminer si vous avez droit à cette aide en 2013, ce sont vos revenus 2011 qui seront pris en compte. Votre famille au fil du temps Situation n 1 : Vous accueillez votre/vos enfant(s) 17
24 Votre famille au fil du temps Situation n 1 : Vous accueillez votre/vos enfant(s) 18 Si vous êtes déjà allocataire CAF, vous devez envoyer les justificatifs concernant l adoption ou l accueil en vue d adoption de l enfant. Si vous n êtes pas encore allocataire CAF, vous devez envoyer les justificatifs concernant l adoption ou l accueil en vue d adoption de l enfant et établir une déclaration de situation (formulaire Cerfa n 11423*05) ainsi qu une déclaration de ressources (formulaire Cerfa n 10397*14). Votre contact : votre CAF Focus TPE Quelles spécificités si vous accueillez votre/ vos enfant(s) et que vous êtes salarié(e) d une Très Petite Entreprise (moins de 10 salariés)? Comme tous les salariés, vous bénéficiez des dispositifs prévus dans le Code du travail : congé maternité, congé paternité, congé d adoption, congé de naissance... Par contre, il n est pas sûr que vous ayez accès au maintien intégral de votre salaire en cas de congé ou aux avantages sociaux prévus dans la plupart des conventions collectives de grandes entreprises. Pour le savoir, renseignez-vous auprès de votre employeur. Notes
25 Situation Vous élevez votre/vos enfant(s) n 2 VOS AIDES QUELS QUE SOIENT VOS REVENUS Allocations familiales Vous bénéficiez des allocations familiales (AF) si vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus. Qu est-ce qu un enfant à charge? Un enfant est considéré «à charge» dès qu une personne assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et qu elle assume à son égard la responsabilité affective et éducative. L existence d un lien de parenté entre l enfant et cette personne n est pas nécessaire. Il peut s agir d un enfant reconnu ou non, adopté ou recueilli, mais aussi d un frère ou d une sœur, d une nièce ou d un neveu. L enfant doit résider de façon permanente en France métropolitaine. Des dérogations sont prévues pour des séjours à l étranger dont la durée totale n excède pas 3 mois dans l année ou, sous certaines conditions, pour des séjours plus longs si l enfant poursuit des études ou doit recevoir des soins. Un enfant est considéré «à charge» : jusqu à 6 ans, sans aucune condition, de 6 à 16 ans, s il remplit l obligation scolaire, de 16 à 20 ans, si sa rémunération mensuelle n excède un certain plafond (voir site de la CAF), de 20 à 21 ans, s'il remplit la condition précédente, ses parents continueront à percevoir le complément familial et les aides au logment jusqu'à son 21 ème anniversaire. À savoir! Les AF ne sont versées qu à partir du 2 ème enfant à charge, à compter du mois suivant sa naissance ou son arrivée dans la famille. Le versement est interrompu dès qu il ne reste plus qu un seul ou aucun enfant à charge (à partir de la fin du mois précédant ce changement de situation). Afin que l interruption ne soit pas trop brutale, une allocation forfaitaire (voir site de la CAF) est versée pendant 1 an aux familles de 3 enfants ou plus dont l ainé atteint son 20 ème anniversaire. MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES Le montant mensuel varie selon le nombre d enfants à charge. Pour 2012 et jusqu'au 30 mars 2013, il est de : 127,05, pour 2 enfants ; 289,82, pour 3 enfants ; 452,59, pour 4 enfants : 162,78, par enfant supplémentaire. À savoir! Vous pouvez obtenir un complément mensuel en fonction de l âge de vos enfants. Pour les enfants nés avant le 1 er mai 1997, vous percevrez : 35,74 si l enfant a entre 11 et 16 ans, 63,53 à compter du 16 ème anniversaire de l enfant. Pour les enfants nés après le 30 avril 1997, vous percevrez : 63,53 à compter des 14 ans de l enfant. Si vous êtes déjà allocataire CAF, vous devez déclarer la naissance de votre (vos) enfant(s) en envoyant une copie du livret de famille ou de l acte de naissance. Vos droits sont automatiquement ouverts, dès que la CAF a connaissance du second enfant à charge. Si vous n êtes pas encore allocataire CAF, vous devez établir une déclaration de situation (formulaire Cerfa n 11423*05) et fournir les pièces jointes demandées dans ce document. Votre contact : votre CAF Votre famille au fil du temps Situation n 2 : Vous élevez votre/vos enfant(s) 19
26 Votre famille au fil du temps Situation n 2 : Vous élevez votre/vos enfant(s) 20 VOS AIDES SOUS CONDITION DE RESSOURCES Allocation de base (prestation de la PAJE) Rappel! La Prestation d Accueil du Jeune Enfant (PAJE) La PAJE a pour objectif d aider les familles à concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle comprend : une prime à la naissance ou à l adoption ; une allocation de base ; un complément de libre choix d activité ; un complément de libre choix du mode de garde. L allocation de base a pour but d aider les familles aux ressources limitées à assurer les dépenses liées à l entretien et à l éducation des enfants. Elle est versée de la naissance de l enfant à son 3 ème anniversaire. Pour 2012, et jusqu'au 31 mars 2013, son montant est de 182,43 par mois. À savoir! Cette allocation est cumulable avec l allocation de présence parentale et l allocation de soutien familial, mais pas avec le complément familial ou l allocation de base liée à un autre de vos enfants. Elle est attribuée à chaque famille dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, établi selon le revenu et le nombre d enfants. Plafonds de ressources pour l obtention de l allocation de base PAJE (revenus 2011) Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec 2 revenus 1 enfant enfants enfants par enfant en plus À savoir! Pour déterminer si vous avez droit à cette aide en 2013, ce sont vos revenus 2011 qui seront pris en compte. En cas de naissance, vous devez envoyer une copie du livret de famille ou de l extrait d acte de naissance de l enfant à votre CAF. En cas d adoption, vous n avez aucune démarche à effectuer ; le versement se fait automatiquement. Complément familial Votre contact : votre CAF Cette aide est un «coup de pouce» destiné aux familles qui ont la charge d au moins 3 enfants âgés de 3 à 20 ans révolus et ayant des ressources modestes. Pour 2013, son montant est de 163,71 par mois. Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) Plafonds de ressources 2011 En vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2013 Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec 2 revenus 3 enfants enfants par enfant en plus Rappel! Pour déterminer si vous avez droit à cette aide en 2013, ce sont vos revenus 2011 qui seront pris en compte. À savoir! Si vos ressources familiales dépassent légèrement le plafond ci-dessous, qui détermine le droit au complément familial, vous pourrez bénéficier d un complément familial réduit. Si vous recevez déjà des allocations de la Caisse d Allocations Familiales (CAF), vous n avez aucune démarche particulière à effectuer. Pensez seulement à déclarer vos ressources chaque année, si elles n ont pas été transmises directement par les services fiscaux. Allocation rentrée scolaire (ARS) Votre contact : votre CAF Cette allocation a pour objectif d aider les familles aux ressources limitées à assumer le coût de la rentrée scolaire pour leurs enfants de 6 à 18 ans. C est la raison pour laquelle elle est versée fin août. Cette allocation dépend de l âge des enfants.