Source: https://www.ontrack.com/fr-ch/conditions-generales/
Timestamp: 2018-08-21 21:34:38+00:00
Document Index: 74262740

Matched Legal Cases: ["l'article 363", 'art. 394', 'art. 101', '§ 2', '§ 3', '§3', '§ 4', '§ 5', '§ 15', '§ 6']

﻿ Conditions générales | Ontrack
Conditions générales des prestations de Kroll Ontrack (Switzerland) GmbH
1. Objet du contrat, validité des conditions générales
1.1 L’étendue des prestations à fournir au client par Ontrack est définie en fonction du contrat écrit exécutoire dont il a été convenu avec le client.
1.2 Dans la mesure où un contrat-cadre a été conclu, le contrat est défini en fonction du contrat-cadre en lien avec les spécifications de service correspondantes.
1.3 Les conditions générales ci-après s’appliquent en complément. Les conditions générales du client ne sont pas applicables.
2. Type de contrat, signature du contrat
2.1 En cas de suppression de données, Ontrack garantit leur retrait approprié du support de données au sens d’un contrat d’entreprise selon l'article 363 et suivants du CO.
2.2 Ontrack fournit toutes les prestations restantes sous forme d’un contrat selon les art. 394 et suivants du CO. En conséquence, Ontrack n’assume aucune responsabilité quant aux résultats de la prestation, par exemple lors de la restauration de supports de données défectueux ou lors de la recherche d’informations précises.
2.3 Nos offres sont toujours sans engagement et non contractuelles.
2.4 Les différences techniques et de conception par rapport aux descriptions et données présentes dans les brochures, catalogues et documents écrits ainsi que les modifications liées aux progrès techniques restent réservées sans que des droits ne puissent être invoqués contre nous.
3. Pouvoir de disposition du client / Sécurité et protection des données
À travers l’adoption du contrat, le client déclare qu’il est autorisé à disposer du support de données qui lui a été transmis ainsi que des données qui y sont enregistrées. Le client accepte que Ontrack enregistre et traite les données mises à sa disposition (notamment des données personnelles, le cas échéant) dans le cadre d’un traitement des données de contrat. Ceci est également valable pour les entreprises associées (sociétés mères et affiliées de Ontrack). Ontrack tient secrètes toutes les données relatives au client à l’égard des tiers. Ontrack respecte les directives de la loi suisse relative à la protection des données et l’ordonnance relative à cette loi.
4. Rémunération / Echéance
4.1 La rémunération, qui inclut les coûts afférents aux nouveaux supports de données, au fret et à l’assurance transport, doit être versée avant le renvoi des données et des supports de données qui ont été restaurés ou analysés.
4.2 Les mêmes dispositions s’appliquent en conséquence aux supports de données sur lesquels des fichiers ont été supprimés.
4.3 Dans le cas où, à la demande du client, les jours ouvrés réservés sont annulés ou reportés moins de cinq jours à l’avance, nous facturons une taxe d’annulation à hauteur de 50 % de la somme du service. Dans le cas d’une annulation effectuée moins de deux jours à l’avance, nous facturons 100 % de la somme du service. Il revient au client de prouver que cette annulation n’a causé aucun préjudice ou un préjudice très léger par rapport à cette somme totale.
4.4 Les prestations partielles et leur facturation distincte peuvent être effectuées dans la mesure où ceci est raisonnable pour le client.
5. Délai de prestation
5.1 Les dates et les délais que nous indiquons sont fournis à titre indicatif, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.
5.2 Les retards de prestation pour cause de force majeure et d’événements entravant fortement l’exécution de la prestation ou la rendant impossible, comme les incidents d’exploitation, grèves, difficultés d’approvisionnement en matériel, dispositions administratives etc., nous donnent le droit de repousser la livraison de la durée de l’empêchement prorogée d’un délai raisonnable de mise en œuvre, ou de résilier le contrat en totalité ou en partie pour la partie non encore exécutée.
5.3 Pendant toute la durée du contrat, le client doit mettre à disposition un interlocuteur compétent qui soit autorisé à prendre les décisions nécessaires, au nom du client, concernant les interventions sur les ordinateurs du client. Nous n’accusons aucun retard dans l’exécution de nos prestations pendant la durée de non-exécution de ladite condition.
5.4 Du reste, nous accusons un retard dans le cas où le client nous a accordé par écrit un délai supplémentaire d’un mois minimum. En cas de retard, le client a droit à une indemnité de retard à hauteur de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la facture des prestations concernées par le retard. En outre, les réclamations pour retard sont exclues, en particulier les demandes de dommages et intérêts de toute sorte.
6. Obligation de supporter les risques
Le client assume les risques de perte de données et de supports de données que comporte le transport. À la demande du client, une assurance transport distincte peut être contractée à ses frais.
7.1 Le délai de garantie est de 24 mois pour les consommateurs et de 12 mois pour les entreprises.
7.2 Le client est tenu de signaler immédiatement par écrit les défauts apparents.
7.3 En cas de défaut constaté, le client s’engage à le signaler par écrit dans un délai de deux semaines. Dans le cadre de la réclamation écrite, le défaut et son apparence initiale doivent être décrits avec suffisamment de précision pour permettre une vérification.
7.4 Dans la mesure où cela est autorisé, le droit de garantie légal se limite à la réparation. La réduction de la rémunération et le droit de résiliation sont ainsi exclus.
8.1 Ontrack est responsable de toute violation délibérée du contrat ainsi que des négligences graves.
8.2 La responsabilité est généralement exclue en cas de faible négligence ou de dommages indirects.
8.3 La responsabilité pour les auxiliaires est exclue selon l’art. 101, al. 2 du CO dans la mesure où il ne s’agit pas d’une faute liée à l’organisation de la part de Ontrack.
8.4 Ontrack n’est pas responsable de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où le dommage résulte du fait que le client a omis de sauvegarder les données, empêchant ainsi la restauration des données perdues par des efforts raisonnables.
8.5 Ces limites de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou encore dans tous les cas où la responsabilité légale s’impose.
8.6 Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité des deux parties pour des dommages causés à des tiers est totalement exclue. Les mandataires ne sont pas non plus tenus responsables des cas de force majeure tels que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les prises d’otages, les attentats terroristes ou les guerres.
8.7 Du reste, toute responsabilité de Ontrack pour le paiement de dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses est exclue, quelle que soit la raison juridique.
9. Tribunal compétent / Droit applicable
Le tribunal compétent pour les commerçants, les personnes morales de droit public ou les biens propres de droit public est Wallisellen. Le droit applicable est le droit de la Confédération suisse. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
10. Restauration des données
10.1 Sauf stipulation contraire dans le contrat exécutoire, Ontrack communique d’abord au client les résultats du diagnostic. Le client décide ensuite de l’adoption du contrat sur la restauration des données.
10.2 L’établissement de diagnostics et les efforts de restauration des données risquent d’occasionner une perte des données existantes et d’endommager les supports de données et les systèmes. Le client assume ledit risque, sauf si la perte de données résulte d’un acte intentionnel ou d’une négligence de la part de Ontrack. Le processus de restauration peut modifier la structure des données.
10.3 Sauf stipulation contraire dans le contrat exécutoire, Ontrack conserve les données client gratuitement pendant 14 jours avant de les détruire irrémédiablement.
11. Suppression des données
11.1 Dans le cadre d’un contrat portant exclusivement sur la suppression des données, Ontrack ne vérifie pas le contenu du support de données.
11.2 Dans la mesure où Ontrack justifie que toutes les données ont été supprimées en vertu de la norme BS-GS ou BS-GSE (norme de l’Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l’information), la suppression des données est considérée comme étant conforme à l’état de la technique.
Date: le 01.04.2017
Description de la prestation de récupération de données Freeval
Le contenu du contrat d'une commande de récupération de données par Kroll Ontrack GmbH est constitué du service consistant à récupérer ou à rendre à nouveau visibles le plus grand nombre de données contenues sur un support de données endommagé par des mesures appropriées.
Kroll Ontrack GmbH fait partie d'un groupe parmi les leaders mondiaux dans le domaine de la récupération de données. Kroll Ontrack dispose de technologies modernes pour la restauration et la récupération de données. Il se peut toutefois qu'il soit impossible de lire des données supprimées ou endommagées, même avec ces technologies. Kroll Ontrack GmbH ne peut donc garantir que des données provenant de supports endommagés pourront être réparées ou récupérées.
Malgré des normes de sécurité et de traitement maximales selon l'état actuel de la technique, les opérations de traitement nécessaires à la récupération de données comportent un risque de perte partielle ou totale des données restantes ou de restauration seulement partielle des données. Le client est informé que, même exécutée correctement, la procédure de récupération de données comporte un risque que les données ayant existé ne puissent plus être récupérées, que des données supplémentaires soient perdues, que des données restaurées soient inutilisables pour le client ou que les informations contenues sur les supports de données soient entièrement ou partiellement détruites, de même que les supports de données, logiciels et autres biens mis à disposition soient endommagés, inutilisables ou détruits.
Toute commande est passée exclusivement sur la base des conditions générales de la société Kroll Ontrack GmbH.
§ 2 Analyse Freeval
Une analyse Freeval est effectuée gratuitement avant la récupération de données. Grâce à l'analyse préalable gratuite Freeval, le client est sûr d'avoir une expertise spécialisée du support de données par les professionnels de récupération de données de chez Kroll Ontrack GmbH. L'analyse Freeval comprend des recherches sur le type et l'étendue des dommages ainsi que sur les possibilités de restauration de données sur les supports fournis par le client. Cette opération permet de déterminer si le dommage est logique ou physique et si le support de données doit être envoyé pour traitement dans la salle blanche. De plus, l'analyse donne une estimation du résultat escompté de la récupération de données.
Après l'analyse Freeval, Kroll Ontrack informe le client de la probabilité de succès des mesures de récupération de données qui suivront. Plusieurs estimations de résultat probable de récupération de données sont possibles:
Très bien – Nous nous attendons à pouvoir restaurer la plupart de vos données (71-100 %).
Partiellement bien – Nous nous attendons à pouvoir restaurer une partie de vos données (21-70 %).
Mauvais – Nous nous attendons à ne pouvoir restaurer que peu de données (1-20 %).
Non récupérable – Nous ne pouvons accéder aux données de votre support de données.
Complexe – Il est impossible de se prononcer de manière certaine à l'heure actuelle.
Après l'analyse Freeval, Kroll Ontrack informe le client du prix auquel la quantité de données préalablement mise en évidence pourra être restaurée et du temps que cela devrait prendre.
Suivant le type de média, le téléchargement des données sur un autre média et la destruction du média original peut se faire dès l'analyse.
§ 3 Récupération de données
Si, sur la base du résultat de l'analyse Freeval et de l'offre commerciale le client donne l'ordre de récupérer les données, Kroll Ontrack effectuera cette récupération de données.
En plus du support avec les données restaurées, le client récupèrera le support de données endommagé.
Le nouveau support de données sera facturé au client, en plus de la prestation de service.
À la demande du client et moyennant une facturation séparée, le support de données endommagé peut être scellé et gardé dans le coffre-fort de Kroll Ontrack GmbH pour la conservation de preuves.
À la demande du client et sans facturation séparée, Kroll Ontrack GmbH peut supprimer ou mettre au rebut le support de données dans le respect de la loi sur la protection des données.
Si lors de la récupération de données la quantité de données restaurées est inférieure à celle indiquée dans l'analyse Freeval, la commande est réputée nulle et la récupération de données comme étant infructueuse pour l'instant. Kroll Ontrack en informe le client qui a les possibilités suivantes (a. ou b.):
Kroll Ontrack établit gratuitement pour le client une liste de fichiers détaillée (Verifile) sur les données/fichiers pouvant vraisemblablement être restaurés par Kroll Ontrack. La liste de fichiers comprend un marquage des fichiers suivant leur utilisation probable:
i. Vert (bien) – les données pourront très probablement fonctionner/être ouvertes dans l'application respective.
ii.Jaune (réparable) – les données ou fichiers sont partiellement endommagés. Cela peut entraîner une impossibilité d'ouvrir et de modifier les données dans l'application respective. Les fichiers endommagés peuvent éventuellement être réparés – mais Kroll Ontrack ne le propose pas.
iii.Rouge (endommagé) – les données ou fichiers sont endommagés. Cela entraînera probablement une impossibilité d'ouvrir et de modifier les données dans l'application respective. À partir de la liste de fichiers, le client décide d'effectuer la récupération de données comme décrit au §3, il ne reçoit cependant que les données présentées dans le Verifile.
b. À partir de la liste de fichiers, le client décide de ne pas effectuer la récupération de données Freeval. Le support de données est renvoyé au client gratuitement. Le contrat est terminé une fois le support de données renvoyé.
§ 4 Niveau de service
Suivant l'urgence, le client peut choisir entre les niveaux de service suivants pour la commande de récupération de données:
Le traitement du support de données a lieu après réception de la commande, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, toutefois pas avant réception du prix fixe convenu pour la prestation de service. L'intervention dure en général de 7 à 10 jours ouvrés.
Le traitement a lieu immédiatement après réception de la commande, du lundi au samedi de 8h00 à 18h00, toutefois pas avant réception du prix fixe convenu pour la prestation de service. L'intervention dure en général de 2 à 5 jours ouvrés.
Le traitement a lieu immédiatement après réception de la commande, tous les jours 24h/24, toutefois pas avant réception du prix fixe convenu pour la prestation de service. Intervention 24/24 jusqu'à la finition et la livraison des données.
§ 5 Protection des données et de la confidentialité
Le client mandate Kroll Ontrack GmbH pour le traitement de données à caractère personnel conformément à l'annexe jointe au traitement des données de commande.
Lors du traitement des données, Kroll Ontrack GmbH respectera le droit relatif à la protection des données et ne transmettra en aucun cas à un tiers les supports de données ou les informations qu'ils contiennent sous réserve du paragraphe 3.
Kroll Ontrack GmbH a le droit de transmettre les supports de données pour traitement à des entreprises associées au sein du groupe Kroll conformément au § 15 de la loi sur les sociétés par actions (AktG) dans la mesure où, à l'échelle de l'entreprise, les principes de protection des données correspondant au droit européen sur la protection des données sont respectés.
La personne chargée de la protection des données chez le client a le droit de consulter les principes de protection des données du groupe Kroll.
Le client fera savoir à Kroll Ontrack GmbH si le client, en considérant les données concernées par la commande de récupération de données, a le droit au silence ou le droit de refuser de témoigner d'après le code de procédure pénale allemand ou des lois étrangères comparables et tiendra Kroll Ontrack GmbH informée si elle est autorisée elle aussi à exercer ce droit. Kroll Ontrack GmbH fournira aux autorités publiques des renseignements si et dans la mesure où Kroll Ontrack GmbH y est elle-même tenue et qu'il n'y a pas d'information sur un éventuel droit au silence ou droit de refuser de témoigner en vigueur.
Les personnes autorisées à donner des instructions et les destinataires des instructions sont nommés dans le bon de commande.
§ 6 Droit à l'information et à l'effacement
À tout moment, le client a la possibilité de recevoir gratuitement des informations concernant les données enregistrées à son sujet. Sur demande, ces données sont effacées, bloquées ou rectifiées par Kroll Ontrack GmbH. Pour ce faire, merci de contacter par e-mail l'interlocuteur commercial indiqué. Les données destinées à la facturation et à la comptabilité ne sont pas concernées par l'effacement.