Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/090366/v7
Timestamp: 2019-01-22 10:36:59+00:00
Document Index: 152715358

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Version telle qu’elle existait du 12 décembre 2017 au 5 avril 2018.
Dernière modification : 475/17.
Historique législatif: 253/12, 424/15, 475/17.
«terminal mobile» Appareil informatique qui est utilisé exclusivement pour communiquer avec un répartiteur ou un centre de contrôle. («mobile data terminal»)
«véhicule utilitaire» S’entend au sens de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 419/15 (Définitions de véhicule utilitaire et de dépanneuse) pris en vertu du Code. («commercial motor vehicle») Règl. de l’Ont. 366/09, art. 1; Règl. de l’Ont. 424/15, art. 1.
6. (1) Les conducteurs de véhicules utilitaires peuvent conduire un véhicule utilitaire sur une voie publique même si l’écran d’un terminal mobile dont le véhicule est muni se trouve dans le champ de vision du conducteur. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 424/15, par. 2 (1).
2. Les conducteurs de véhicules de services d’assistance routière.
3. Les conducteurs de taxis et de limousines qui sont autorisés à offrir un service passagers en vertu d’un permis délivré par une municipalité ou une administration aéroportuaire. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 6 (2); Règl. de l’Ont. 424/15, par. 2 (2).
11. (1) Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un véhicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle :
2. Les employés et employés contractuels d’un transporteur ou d’un distributeur au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 11 (1); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (1).
(2) Les employés ou employés contractuels d’un office de la voirie peuvent, lorsqu’ils exercent des activités de surveillance, de réparation, d’entretien ou de construction des routes, conduire un véhicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 11 (2); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (2).
(3) Le présent article est abrogé le 1er janvier 2021. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 11 (3); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 475/17, art. 1.
12. (1) Les conducteurs de véhicules utilitaires peuvent conduire un véhicule utilitaire sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (1); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 424/15, par. 3 (1).
(2) Les personnes suivantes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, conduire un véhicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle :
5. Les conducteurs de machines à construire des routes. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 424/15, par. 3 (2).
(4) Le présent article est abrogé le 1er janvier 2021. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (4); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 475/17, art. 2.
13. (1) Les conducteurs titulaires d’un certificat valide d’opérateur radio délivré en vertu de la Loi sur la radiocommunication (Canada) peuvent conduire un véhicule automobile sur une voie publique en tenant ou en utilisant une radio bidirectionnelle. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 13 (1); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 3 (1).
(2) Le présent article est abrogé le 1er janvier 2021. Règl. de l’Ont. 366/09, par. 12 (2); Règl. de l’Ont. 253/12, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 475/17, art. 3.
15. Abrogé : Règl. de l’Ont. 253/12, art. 4.