Source: https://www.kiloutou.fr/conditions-generales-de-location/
Timestamp: 2019-02-21 16:30:18+00:00
Document Index: 26274013

Matched Legal Cases: ['art.5', "l'article 7", 'arrêt ', 'art 7', '§2', 'art 12']

Toute commande implique du locataire l'acceptation des présentes qui régissent ses relations avec Kiloutou et prévalent sur tout autre document. La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions de location de véhicule utilitaire figurant au verso de la fiche "points de contrôle". Certaines dispositions indiquées comme telles au sein des présentes ne concernent que les professionnels et ne sont pas applicables aux consommateurs et/ou non professionnels.
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, Kiloutou se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Kiloutou, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire en agence ou reprise par Kiloutou sur site du locataire.
1) Kiloutou ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.
En ce qui concerne le Locataire Professionnel, il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. Kiloutou n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
2) Kiloutou s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. A défaut d'utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris et ne sont pas facturés.
3) Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par Kiloutou, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, Kiloutou dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L'installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur. L’obligation de Kiloutou se limite à la remise des notices d’utilisation.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par la réglementation, par le constructeur et/ou le loueur, à les diffuser aux utilisateurs et à le maintenir en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de Kiloutou, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse. Sauf à définir contractuellement les modalités de décontamination et de restitution conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et à produire à la restitution un certificat de désamiantage, l'utilisation sur chantier de désamiantage est interdite.
3) Le locataire s'engage, hors utilisation, à enclencher le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l'habitacle.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité aux opérations d’entretien courant, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement Kiloutou de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire doit au préalable mettre le matériel à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé.
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone au n° vert indiqué sur le matériel. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation au cours de la location, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Kiloutou par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Kiloutou, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Kiloutou décide seul de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant les réparations peut être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à Kiloutou. A l’égard du locataire professionnel, Kiloutou ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et n’est redevable d'aucune indemnité. La responsabilité de Kiloutou est en toute hypothèse limitée à l’égard du locataire professionnel au montant de la location du matériel en cause.
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve. Les pertes d'exploitation ne sont jamais prises en charge par Kiloutou.
1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, Kiloutou a souscrit l'assurance responsabilité obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. L’assurance responsabilité "circulation" de Kiloutou ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d'autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d'un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par Kiloutou. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est remise au locataire lors de la souscription et est disponible sur le site www.kiloutou.fr. L’assurance "casse et vol" est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Elle couvre, en cas de dommages au matériel, les frais de remise en état ou le remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du matériel, et en cas de vol, la prise en charge de la valeur du matériel, sous réserve du montant restant à la charge du locataire.
Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs à 500€, Kiloutou applique un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages causés par les engins et appareillages spéciaux du véhicule lorsque ce dernier est utilisé comme outil et ne circule pas, les dommages causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire les accidents survenus lorsque le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou lorsque au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité. Le locataire reste redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance responsabilité civile du loueur.
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer Kiloutou dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, l'endroit où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Kiloutou l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à Kiloutou le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Kiloutou par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Kiloutou sans délai. Il doit transmettre à Kiloutou dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences. En cas de paiement de frais par Kiloutou, il s'engage à rembourser sur demande justifiée. Kiloutou peut transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre du programme de fidélité Carte Pro (voir conditions sur www.kiloutou.fr). Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par Kiloutou, le locataire doit informer Kiloutou par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour Kiloutou. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Kiloutou, il reste gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Kiloutou qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de Kiloutou. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence et/ou sur le site kiloutou.fr. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel est établi contradictoirement entre Kiloutou et le locataire, sous réserve des dégâts non apparents. En cas de reprise de matériel par Kiloutou, en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. Kiloutou se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Kiloutou de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Kiloutou.
La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de véhicules utilitaires ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Cette disposition ne concerne que les véhicules immatriculés classés d'après le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP, à l’exclusion de tout autre. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Kiloutou aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Kiloutou exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Kiloutou percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indique en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.
En cas de litige, le locataire consommateur peut adresser une réclamation au service client de Kiloutou par courrier au 1 rue des Précurseurs CS 20449 59664 Villeneuve d’Ascq cedex. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur MEDICYS dont relève Kiloutou par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranche par le tribunal de commerce du siège social de Kiloutou auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.