Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/18/14878-0518.htm
Timestamp: 2018-06-21 04:21:11+00:00
Document Index: 68592502

Matched Legal Cases: ["l'article 982", "l'article 31", "l'article 982", "l'article 965", "l'article 972", "l'article 972"]

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (Lien Legifrance, JO 26/05/2018)
Le décret a pour objet de préciser les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du code général des impôts (CGI). Cet article est issu de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a institué l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les personnes physiques lorsque la valeur de leurs actifs immobiliers est supérieure à 1 300 000 euros et a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
En premier lieu, le décret précise le contenu des annexes mentionnées au I de l'article 982 du CGI que le redevable doit remplir. Ensuite, afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes qu'il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application des dispositions du 2° de l'article 965 du CGI, le décret prévoit l'obligation pour ceux-ci d'apporter, sur demande du redevable, les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable.
De même, le décret impose aux organismes de placement collectif mentionnés à l'article 972 bis du CGI et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations nécessaires à la détermination de la fraction de la valeur imposable des parts ou actions de ces organismes.
Enfin, le décret précise la nature des informations que les organismes d'assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables en application des dispositions de l'article 972 du CGI. (D'après la notice publiée avec le décret)