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Timestamp: 2016-10-21 00:43:22+00:00
Document Index: 268196587

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 132', 'art. 73', 'art. 40', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 152']

2P.294/2006 (20.06.2007)
2P.294/2006 /fzc
D�cision du 20 juin 2007
recourante, repr�sent�e par Me Marcel-Henri Gard, avocat,
art. 9, 32 Cst., art. 6 CEDH (refus d'autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse en vue de mariage),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 21 septembre 2006.
Le 10 octobre 2005, X.________, ressortissante br�silienne n�e le 28 ao�t 1977, a pr�sent� une demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse en vue de se marier avec le citoyen suisse Y.________. Deux jours plus tard, elle est entr�e en Suisse en qualit� de touriste. Le 15 d�cembre 2005, elle a �t� interpell�e par la police et plac�e en d�tention pr�ventive dans le cadre d'une instruction p�nale ouverte contre elle dans une affaire de stup�fiants.
Par d�cision du 24 janvier 2006, le Service cantonal de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a rejet� la demande d'entr�e et de s�jour de X.________, au motif que l'int�r�t public au renvoi de la pr�nomm�e l'emportait sur son int�r�t personnel � obtenir la r�gularisation de ses conditions de s�jour. Un recours form� contre cette d�cision a �t� rejet� par le Conseil d'Etat le 14 juin 2006.
A son tour saisi d'un recours contre le prononc� rendu par le Conseil d'Etat, le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, l'a �galement rejet� par arr�t du 21 septembre 2006, en confirmant que l'int�ress�e remplissait les conditions d'une expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE.
Par �criture du 30 octobre 2006, X.________ a contest� par la voie du recours de droit public la d�cision pr�cit�e du Tribunal cantonal, en concluant � l'annulation de cette d�cision, sous suite de frais et d�pens, et au renvoi de la cause aux autorit�s cantonales comp�tentes pour nouvelle d�cision. Pour l'essentiel, elle contestait le bien-fond� des accusations p�nales pesant sur elle et se plaignait de la violation du principe de la pr�somption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH), d'appr�ciation arbitraire des faits et de violation du principe de la proportionnalit� (art. 9 Cst.). Elle a �galement sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral des migrations ont renonc� � se d�terminer sur le recours, tandis que le Conseil d'Etat a conclu au rejet de celui-ci et au rejet de la demande d'assistance judiciaire, sous suite de frais et d�pens.
Ayant appris que X.________ allait prochainement se marier avec Y.________, le Juge d�l�gu� � l'instruction du recours a invit� le conseil de la recourante � pr�ciser la date pr�vue pour cet �v�nement et � retirer le recours une fois l'union c�l�br�e, le recours devenant alors sans objet.
Par lettre du 13 juin 2007, l'avocat de la recourante a fait savoir au Juge d�l�gu� que sa cliente s'�tait mari�e le 6 juin �coul�, qu'elle avait d'ores et d�j� entrepris les d�marches pour obtenir une autorisation de s�jour par regroupement familial et qu'elle retirait son recours, en laissant au tribunal le soin de statuer sur la question des frais et d�pens.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la pr�sente proc�dure de recours reste r�gie par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ) (cf. art. 132 al. 1 LTF).
Le d�sistement d'une partie met fin au proc�s (cf. art. 73 al. 1 PCF, applicable par le renvoi de l'art. 40 OJ). Le retrait du recours n'a cependant pas pour cons�quence de rendre la proc�dure sans objet (cf. art. 72 PCF), mais a tous les effets d'un d�sistement d'instance qui entra�ne l'entr�e en force de la d�cision attaqu�e (cf. ATF 91 II 146 consid. 1 p. 149, 107 V 246 consid. 1b p. 248; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 132). Partant, il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du r�le.
Celui qui retire un recours doit, en principe, �tre consid�r� comme une partie succombante tenue au paiement des frais de justice encourus jusque-l� (cf. Poudret, loc. cit; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �d. Berne 1993, p. 204 et 327; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 459). Cependant, le tribunal peut renoncer � percevoir tout ou partie des frais afin de tenir compte des circonstances du cas, notamment des chances de succ�s du recours avant que ne survienne le motif de son retrait (cf. art. 153 al. 2 OJ; Poudret, loc. cit.).
6.1 En l'esp�ce, le recours �tait manifestement irrecevable comme recours de droit administratif, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour au sens de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284 et les arr�ts cit�s). En particulier, la recourante ne pouvait pas se pr�valoir de l'art. 8 CEDH, au motif notamment que le mariage envisag� n'�tait pas imminent (cf. arr�ts non publi�s du 23 juin 2004, 2A.358/2004, consid. 2.1.2 et du 7 novembre 1996, 2A.274/1996, consid. 1b et les r�f�rences cit�es). L'union a d'ailleurs �t� c�l�br�e plus de six mois apr�s le d�p�t du recours.
6.2 Mais, faute de droit � une autorisation de s�jour, le recours �tait �galement clairement irrecevable comme recours de droit public, car la recourante ne disposait alors d'aucun int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ: en effet, selon une jurisprudence constante (cf. ATF 126 I 81) r�cemment confirm�e � propos de l'art. 115 lettre b LTF (cf. arr�t du 30 avril 2007, 2D_2/2007, destin� � la publication), l'interdiction de l'arbitraire ne conf�re pas, � elle seule, un tel int�r�t. Par ailleurs, dans la mesure o� elle se bornait � critiquer le fond de la d�cision attaqu�e, la recourante n'invoquait la violation d'aucun droit de partie �quivalent � un d�ni de justice formel susceptible de lui ouvrir la voie du recours de droit public malgr� l'absence d'un int�r�t juridiquement prot�g� (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222; 122 I 267 consid. 1b p. 270; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229-230 et les arr�ts cit�s).
6.3 Dans ces circonstances, il se justifie de mettre les frais de justice � la charge de la recourante (cf. art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ) et de rejeter sa requ�te d'assistance judiciaire, ses conclusions apparaissant, comme on l'a vu, manifestement irrecevables (cf. art. 152 al. 1 OJ). Les frais de justice tiendront toutefois compte de sa situation.
Il est pris acte du retrait du recours du 30 octobre 2006 et l'affaire est ray�e du r�le.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.