Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006420269&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20120511
Timestamp: 2013-12-08 11:40:32+00:00
Document Index: 32805976

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'arrêt ', "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 98']

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 21 | Legifrance
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 21
Section I : Règles générales d'attribution des fréquences
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre autres que celles résultant de la mise en oeuvre de l'article 98 font l'objet d'une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou à l'autorité susmentionnés, dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique élaboré par le Premier ministre après consultation de la commission instituée au dernier alinéa. Ce schéma vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.
La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont déterminés chaque année en loi de finances. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011.
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M)
Avis n°2008-9 du 9 décembre 2008, v. init.
Avis n°2010-0115 du 19 janvier 2010, v. init.
Avis n°2010-0539 du 11 mai 2010, v. init.
Avis n°2010-1112 du 14 octobre 2010, v. init.
Décision n°2011-0600 du 31 mai 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-659
Décret n°2011-659 du 14 juin 2011, v. init.