Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0072_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-04-26 02:38:55+00:00
Document Index: 90911227

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 99", "l'article 108"]

PE 575.001v01-00 A8-0072/2016
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens
– vu le projet de décision du Conseil (05552/2014),
– vu l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (08179/2012),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0040/2015),
– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0072/2016),
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été jusqu'à présent régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens. La Cour de justice de l'Union européenne a estimé en 2002 que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires à la législation de l'Union européenne. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d'un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n'appartiennent pas pour l'essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. La Cour a constaté que cette situation constituait une discrimination à l'égard des transporteurs de l'Union établis sur le territoire d'un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d'autres États membres. Il s'agit d'une violation de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. Il y a également d'autres points, comme la concurrence, pour lesquels la conformité avec le droit de l'Union devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
Ainsi, la Commission a négocié cet accord, qui remplace certaines dispositions des 15 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union et la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Principaux aspects de l'accord
Article 2 (clause de désignation): l'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union de bénéficier du droit d'établissement.
Article 4 (dispositions fiscales): cet article porte sur la taxation du carburant d'aviation, matière qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, et notamment son article 14, paragraphe 2.
L'accord a été signé le 23 novembre 2013. Le Conseil a besoin de l'approbation du Parlement européen pour conclure l'accord. Conformément à l'article 99 et à l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, le Parlement se prononce en un seul vote et aucun amendement au texte de l'accord ne peut être déposé. Seuls les amendements visant à inverser la recommandation proposée par le rapporteur sont recevables.
Sur la base de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission des transports et du tourisme émette un avis favorable sur la conclusion dudit accord.