Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970131-147896
Timestamp: 2017-01-21 10:53:27+00:00
Document Index: 184309495

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", 'art. 49']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1997, 147896
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 147896Numéro NOR : CETATEXT000007895944 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;147896 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime X... ; M. Maxime X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, pour les montants respectifs de 141 730 F, 124 838 F, 156 012 F et 181 172 F ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Maxime X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par un premier arrêt, du 6 février 1992, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, jugé que M. Maxime X... avait été à bon droit assujetti à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, à raison des compléments de loyer, passibles de cet impôt dans la catégorie des revenus fonciers, résultant de l'attribution gratuite qui lui avait été faite des constructions et aménagements réalisés sur un immeuble lui appartenant par la SARL "Garage X...", qui l'avait pris en location, d'autre part, ordonné un supplément d'instruction aux fins de lui permettre d'apprécier le montant des impositions à maintenir à la charge de M. Maxime X..., du chef des compléments de loyer susindiqués ; que, par un second arrêt, rendu le 9 mars 1993, après exécution du supplément d'instruction, la cour administrative d'appel de Nancy a fixé le montant des impositions à raison desquelles M. X... serait rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre de chacune des années 1977 à 1980, après avoir annulé, sur le recours du ministre du budget, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui en avait déchargé l'intéressé ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'arrêt attaqué du 9 mars 1993 mentionne dans ses visas les conclusions et les moyens présentés par les parties ; que le fait que l'expédition de l'arrêt notifiée à M. Maxime X... n'ait pas reproduit cette partie des visas de l'arrêt est sans influence sur la régularité de celui-ci ;
Considérant que, dans son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 9 mars 1993, M. X... se borne, d'autre part, à contester le principe et le rattachement aux années 1977 à 1980 de l'imposition remise à sa charge ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache au premier arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 6 février 1992, devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans le délai prévu par l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, fait obstacle à l'examen de la contestation soulevée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Maxime X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maxime X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 147896Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Philippe MartinRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 31/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page