Source: http://docplayer.fr/86935802-Chomage-intemperies-rappel-l-entreprise-doit-indemniser-les-salaries-mis-en-arret.html
Timestamp: 2019-10-17 16:35:38+00:00
Document Index: 112688211

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CHOMAGE-INTEMPERIES RAPPEL. L entreprise doit indemniser les salariés mis en arrêt : - PDF
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1 SOCIAL CHOMAGE-INTEMPERIES RAPPEL 8 F E V R I E R 2012 Ce début d année, placé sous le signe de la pluie, du gel et/ou de la neige, peut amener quelques unes de nos entreprises à avoir recours au chômage-intempéries pour La mise certains en chômage-intempéries de leurs chantiers. Vous trouverez dans cette circulaire, un descriptif des règles s appliquant à ce dispositif. LA MISE EN CHOMAGE INTEMPERIES DE SALARIES Elle est de l initiative du chef d entreprise, avec l accord du représentant du maître d œuvre (en cas de marché public), et après consultation des délégués du personnel (s il y en a). L intempérie doit être mise en relation avec la nature des travaux à effectuer et doit donc : rendre ces travaux impossibles à effectuer dans les règles de l art et/ou engendrer des risques pour la santé/sécurité des salariés. INDEMNISATION DES SALARIES L entreprise doit indemniser les salariés mis en arrêt : à partir de la 2 ème heure d arrêt de travail : La 1 ère heure, dite heure de carence, n est pas indemnisée. Toutefois, lorsqu il y a plusieurs arrêts successifs au cours d une même semaine, l heure de carence n est applicable qu une fois (au premier arrêt).
2 De même, si le vendredi se termine en arrêt intempéries et que le lundi commence aussi par un arrêt intempéries, il n y aura pas d heure de carence le lundi. Le nombre d heures indemnisables est limité à 9 par jour et 45 heures par semaine, avec en tout état de cause, un maximum de 55 jours (soit 495 heures) par année civile. Pour chaque heure d arrêt indemnisée, l indemnité à verser est égale à 75 % du salaire brut horaire du salarié (limité à 120 % du plafond de la Sécurité sociale). Ces indemnités sont à verser avec la paie habituelle, mais doivent faire l objet d une ligne distincte et explicite sur le bulletin de paie. Ces indemnités, qui sont des revenus de remplacement ne supportent aucune charge patronale sont seulement soumises, après abattement de 1,75 %, à CSG et CRDS aux taux respectifs de 6,2 % (dont 3,8 % déductibles du revenu imposable) et 0,5 % (6,7 % au total) Dans certains cas et pour certains salariés, un taux réduit de CSG voire une exonération totale peut être appliqué. Les règles relatives à cette réduction/exonération sont complexes. Une note détaillée sur ce point est disponible sur demande auprès de notre service social Joseph CROVENI au ou sont imposables En cas de versement (à l initiative de l entreprise) d une indemnité supérieure à l indemnité légale de 75 %, le supplément constitue du salaire qui supporte toutes les charges habituelles.
3 DECLARATION DE L EMPLOYEUR Toute entreprise de BTP, quelle que soit sa taille, ayant mis des salariés en chômage intempéries avec indemnisation doit en faire la déclaration à sa Caisse de Congés payés, selon les modalités suivantes : 1) Quand? Dans les 30 jours qui suivent la reprise du travail (à apprécier chantier par chantier) 2) Comment? Au moyen d un imprimé unique de «déclaration d arrêt de travail et demande de remboursement intempéries» fourni par la Caisse de Congés. 3) Pourquoi? pour bénéficier du remboursement de la caisse (cf. ci-après) mais aussi, dans tous les cas, même si l entreprise ne peut prétendre à un remboursement, afin que le régime intempéries prenne en charge, pour les salariés mis en chômage intempéries, les cotisations de retraite complémentaire et de congés payés correspondant à la période d arrêt. En outre, la nature de revenu de remplacement des indemnités de chômage intempéries, avec les exonérations de charges sociales qui vont avec, n est acquise que s il y a eu déclaration. Attention : En l absence de déclaration de la part de l entreprise, il lui reviendrait de payer elle-même ces cotisations (7,5 % pour la retraite + 20,5 % en moyenne pour les congés), avec en plus un risque plus élevé de requalification des indemnités en salaire par l URSSAF et par conséquent de redressement. LE REMBOURSEMENT Le régime intempéries (les Caisses de Congés payés) rembourse partiellement aux entreprises les indemnités qu elles ont versées à leurs salariés, dans les conditions suivantes :
4 1) Trois taux de remboursement peuvent être appliqués : Les 6 heures qui suivent le délai de carence salarié sont remboursées sur la base d un taux de 10 % : c est la «quasifranchise». Les heures suivant cette période de quasi-franchise sont remboursées sur la base d un taux de : 90 % (respectivement 85 %) selon que la masse salariale annuelle cotisée de l entreprise est inférieure (respectivement supérieure) à (3 x abattement), du 01 avril 2011 au 31 mars ) Les montants obtenus sur la base de ces taux sont ensuite affectés d un coefficient égal au rapport : masse salariale annuelle cotisée abattement ( ) masse salariale annuelle cotisée Ce rapport est très exactement le même que pour le calcul de la cotisation intempéries, et c est ce rapport qui conduit les très petites entreprises (généralement jusqu à 3 ou 4 salariés) à ne pas cotiser au régime ni, parallèlement, à être remboursées. Pour autant, le régime intempéries finance, y compris pour ces petites entreprises, les points de retraite complémentaire et la cotisation congés payés afférentes à la période de chômage. RECUPERATION DU CHOMAGE-INTEMPERIES Issues d une interruption collective du travail, les heures perdues pour cause d intempérie en dessous de 35 heures peuvent être récupérées, dans les 12 mois suivants leur perte : - soit en prolongeant la durée quotidienne du travail ; - soit en travaillant le 2 ème jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi) ; - soit en combinant ces deux ; dans la limite de 1 heure par jour et de 8 heures par semaine
5 Attention : Les heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine qui ne sont pas effectuées du fait des intempéries peuvent aussi être travaillées à un autre moment. Il ne s agit plus à proprement parler «d heures de récupération» mais «d heures supplémentaires» Aussi, elles seront traitées comme des heures supplémentaires classiques : paiement des majorations pour heures supplémentaire et imputation sur le contingent d heures supplémentaires. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l année et bien sûr ne doivent pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures sur 12 semaines consécutives, 44 heures sur le semestre civil) A la fin de chaque arrêt de travail pour intempéries, l entreprise informe l inspection du travail de la durée de cette interruption et des modalités de récupération. Le comité d entreprise, s il existe, est également informé et consulté sur les modalités de récupération. Les heures de récupération du chômage-intempéries donnent lieu au paiement : de l heure au principal et de la majoration pour heures supplémentaires (uniquement si les heures récupérées sont effectuées au-delà de 35 heures par semaine) S agissant d heures de récupération, elles ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires et n ouvrent pas droit au repos compensateurs légaux et conventionnels. Dans les ateliers ou chantiers de montage dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, la récupération a lieu dans la limite de 120 heures par an. L employeur ne peut licencier pour motif économique dans le mois qui suit la récupération (textes de références : articles L , R à R du code du travail; article 23 de l accord collectif du 25 février 1982; article III-28 des conventions collectives des ouvriers du 8 octobre 1990).
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