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Timestamp: 2017-07-23 15:22:03+00:00
Document Index: 79780173

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'art. 12', "l'article 11", "l'article 102", "l'article 57"]

ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT - PDF
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1 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT2 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 2 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT L'Accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement est entré en vigueur le 30 décembre 1959 et été modifié à différentes occasions. Les dernières modifications, qui sont entrées en vigueur le 31 juillet 1995 sont relatives à la Huitième augmentation générale des ressources de la Banque. Par des résolutions approuvées à différentes dates, l'assemblée des gouverneurs a augmenté le capital autorisé de la Banque, ainsi que les ressources autorisées du Fonds des opérations spéciales. Les Rapports annuels publiés par la Banque contiennent les informations concernant l'état actuel du capital autorisé de la Banque et des ressources du Fonds. Nouvelle édition, janvier 1996.3 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 3 Table des matières * ARTICLE I OBJECTIFS ET ATTRIBUTIONS...5 Section 1. Objectifs...5 Section 2. Attributions...5 ARTICLE II PAYS MEMBRES ET CAPITAL DE LA BANQUE...6 Section 1. Pays membres...6 Section 1A. Catégories de ressources...6 Section 2. Capital ordinaire autorisé...6 Section 3. Souscription des actions...7 Section 4. Paiement des souscriptions...7 Section 5. Ressources ordinaires de capital...9 ARTICLE III OPÉRATIONS...9 Section 1. Utilisation des ressources...9 Section 2. Catégories d'opérations...9 Section 3. Principe directeur de la séparation...10 Section 4. Méthodes pour accorder ou garantir les prêts...10 Section 5. Limitations des opérations...10 Section 6. Financement des prêts directs...11 Section 7. Règles et conditions pour accorder ou garantir les prêts...11 Section 8. Conditions relatives aux prêts et aux garanties laissées à l'option de la Banque...12 Section 9. Usage des prêts accordés ou garantis par la Banque...12 Section 10. Dispositions relatives au remboursement des prêts directs...13 Section 11. Garanties...13 Section 12. Commission spécial...13 Section 13. Réserve spéciale...13 ARTICLE IV FONDS DES OPÉRATIONS SPÉCIALES...14 Section 1. Établissement, objectif et attributions...14 Section 2. Dispositions applicables...14 Section 3. Ressources...14 Section 4. Opérations...16 Section 5. Limitation de la responsabilité...16 Section 6. Limitation à la disposition des quotes-parts...16 Section 7. Décharge des obligations du Fonds résultant des emprunts...16 Section 8. Administration...16 Section 9. Votes...17 Section 10. Distribution des bénéfices nets...17 Section 11. Retrait de contributions...17 Section 12. Suspension et arrêt des opérations...17 ARTICLE V MONNAIES...17 Section 1. Emploi des monnaies...17 Section 2. Evaluation des monnaies...19 Section 3. Maintien de la valeur des monnaies en possession de la Banque...19 Section 4. Méthodes de conservation des monnaies...19 ARTICLE VI ASSISTANCE TECHNIQUE...20 Section 1. Dispositions en faveur de l'assistance et du conseil techniques...20 Section 2. Accords coopératifs d'assistance technique...20 Section 3. Dépenses...20 ARTICLE VII POUVOIRS DIVERS ET DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES...21 Section 1. Pouvoirs divers de la Banque...21 * Note du Secrétaire. Cette table des matières ne fait pas partie de l'accord mais a été incluse pour des raisons de commodité.4 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 4 Section 2. Avis devant figurer sur les titres...21 Section 3. Modalités d'exécution des engagements de la Banque en cas de défaut de paiement Section 4. Répartition ou transfert des bénéfices nets et de l'excédent...22 ARTICLE VIII ORGANISATION ET ADMINISTRATION...23 Section 1. Structure de la Banque...23 Section 2. Assemblée des Gouverneurs...23 Section 3. Conseil des Directeurs Exécutifs...25 Section 4. Votes...26 Section 5. Président, Vice-Président Exécutif et Personnel...27 Section 6. Publication de rapports et communication d'informations...28 ARTICLE IX RETRAIT ET SUSPENSION DES PAYS MEMBRES...28 Section 1. Droit de retrait...28 Section 2. Suspension d'un pays membre...28 Section 3. Règlement des comptes...29 ARTICLE X SUSPENSION ET ARRÊT DES OPÉRATIONS...30 Section 1. Suspension des opérations...30 Section 2. Arrêt des opérations...30 Section 3. Responsabilité des pays membres et liquidation des créances...31 Section 4. Distribution de l'actif...31 ARTICLE XI STATUT JURIDIQUE, IMMUNITÉS, EXEMPTIONS ET PRIVILÈGES...31 Section 1. Portée de l'article...31 Section 2. Statut juridique...31 Section 3. Procédures judiciaires...32 Section 4. Insaisissabilité des actifs...32 Section 5. Inviolabilité des archives...32 Section 6. Immunités de l'actif à l'égard des mesures restrictives...32 Section 7. Privilège en matière de communications...32 Section 8. Immunités et privilèges du personnel...33 Section 10. Application de l'article...34 ARTICLE XII AMENDEMENTS...34 ARTICLE XIII INTERPRÉTATION ET ARBITRAGE...35 Section 1. Interprétation...35 Section 2. Arbitrage...35 ARTICLE XIV DISPOSITIONS GÉNÉRALES...35 Section 1. Bureau principal...35 Section 2. Relations avec d'autres institutions...35 Section 3. Organes de liaison...36 Section 4. Dépositaires...36 ARTICLE XV DISPOSITIONS FINALES...36 Section 1. Signature et acceptation...36 Section 2. Entrée en vigueur...37 Section 3. Ouverture des opérations...37 ANNEXE A SOUSCRIPTION D'ACTIONS DU CAPITAL AUTORISÉ DE LA BANQUE...38 APPENDICE A SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL AUTORISÉ DE LA BANQUE AU 31 DÉCEMBRE 1987*.39 ANNEXE B QUOTAS DE CONTRIBUTIONS AU FONDS DES OPÉRATIONS SPÉCIALES...40 APPENDICE B QUOTAS DE CONTRIBUTIONS AU FONDS DES OPÉRATIONS SPÉCIALES AU 31 DÉCEMBRE 1987*...415 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 5 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT Les pays, dont les représentants signent le présent Accord, conviennent de créer la Banque Inter-américaine de Développement, qui sera régie par les dispositions suivantes : Section 1. Objectifs ARTICLE I OBJECTIFS ET ATTRIBUTIONS La Banque a pour objectifs de contribuer à l'accélération du processus de développement économique et social, individuel et collectif, des pays en voie de développement de la région qui en sont membres. Section 2. Attributions (a) En vue d'atteindre ces objectifs, la Banque exercera les attributions suivantes : (i) favoriser l'investissement des capitaux publics et privés à des fins de développement ; (ii) utiliser pour financer le développement des pays membres son propre capital, les fonds obtenus des marchés financiers, et les autres ressources dont elle pourra disposer, en donnant la priorité aux prêts et aux opérations de garantie qui contribueraient le plus efficacement au progrès économique desdits pays ; (iii) encourager les investissements privés dans les projets, les entreprises, et les activités qui contribueraient au développement économique, apporter le complément de fonds indispen-sables aux investissements des particuliers quand il ne se trouve pas de capitaux privés disponibles à des termes et à des conditions raisonnables ; (iv) coopérer avec les pays membres en vue d'orienter leur politique de développement vers une meilleure utilisation de leurs ressources d'une manière compatible avec les objectifs visant à rendre leurs économies de plus en plus complémentaires et à imprimer à leur commerce extérieur un accroissement ordonné ; (v) fournir l'assistance technique en vue de la préparation, du financement et de l'exécution des plans et des projets de développement, assistance comprenant l'étude des priorités et la présentation des propositions touchant des projets spécifiques.6 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 6 (b) Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Banque coopérera dans toute la mesure possible avec les institutions nationales et internationales, ainsi qu'avec les organismes privés d'investissements de capitaux. Section 1. Pays membres ARTICLE II PAYS MEMBRES ET CAPITAL DE LA BANQUE (a) Seront membres fondateurs de la Banque les membres de l'organisation des États Américains qui à la date stipulée à l'article XV, Section 1(a) auront accepté à le devenir. (b) Les autres membres de l'organisation des États Américains et le Canada, les Bahamas et le Guyana peuvent être admis à la Banque aux dates et sous les conditions que celleci aura fixées. Les pays extra-régionaux membres du Fonds monétaire international et la Suisse peuvent être admis à la Banque aux dates et conformément aux normes générales que l'assemblée des Gouverneurs aura préala-blement établies. Ces normes générales ne pourront être modifiées que par une décision de l'assemblée des Gouverneurs, prise à la majorité des deux tiers du nombre total des Gouverneurs, comprenant les deux tiers des Gouverneurs des membres extra-régionaux et représentant au moins les trois quarts du total des voix des pays membres. Section 1A. Catégories de ressources Les ressources de la Banque seront constituées par les ressources ordinaires de capital prévues dans le présent article et par les ressources du Fonds des Opérations spéciales (ci-après dénommé le Fonds) établi à l'article IV. Section 2. Capital ordinaire autorisé (a) Le capital ordinaire autorisé de la Banque initialement de huit cent cinquante millions de dollars ($ ) des États-Unis, du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959, divisé en actions d'une valeur nominale de dix mille dollars ($10.000), lesquelles actions seront ouvertes à la souscription des pays membres conformément à la Section 3 du présent article. (b) Le capital ordinaire autorisé sera divisé en capital/actions versé effectivement et en capital/actions sujet à l'appel. Le capital-actions versé effectivement sera de quatre cent millions de dollars ($ ) et le capital-actions sujet à l'appel sera de quatre cent cinquante millions de dollars ($ ) pour les fins spécifiées à la Section 4(a)(ii) du présent article. (c) Le capital ordinaire indiqué au paragraphe (a) de la présente section sera augmenté de cinq cent millions de dollars ($ ), en termes de la monnaie des États- Unis d'amérique du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959, dès que :7 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 7 (i) le délai imparti, conformément à la Section 4 du présent article, pour le paiement de toutes les souscriptions, aura expiré ; (ii) l'augmentation indiquée de cinq cent millions de dollars ($ ) aura été approuvée par une majorité des trois quarts du total des voix des pays membres, au cours d'une réunion ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée des Gouverneurs tenue le plus tôt que possible après que le délai indiqué à l'alinéa (i) du présent paragraphe sera écoulé. (d) L'augmentation du capital prévue au paragraphe précédent s'effectuera au titre du capital-actions sujet à l'appel. (e) Nonobstant les dispositions des paragraphes (c) et (d) de la présente section, et sous réserve des dispositions de l'article VIII, Section 4(b), le capital ordinaire autorisé pourra être augmenté par une décision de l'assemblée des Gouverneurs prise à la majorité des trois quarts du total des voix des pays membres comprenant la majorité des trois quarts du nombre total des Gouverneurs, dont la majorité des deux tiers des Gouverneurs des membres régionaux à la date et dans la forme que cette Assemblée jugera opportunes. Section 3. Souscription des actions (a) Chaque pays membre souscrira sa part d'actions au capital ordinaire de la Banque. Le nombre des actions à souscrire par les membres fondateurs est fixé à l'annexe A où sont spécifiées les obligations que incombent à chaque membre en ce qui est du capital-actions versé effectivement et du capital-actions sujet à l'appel. Le nombre des actions à souscrire par les autres membres sera fixé par la Banque. (b) En cas d'augmentation du capital ordinaire, au titre de la Section 2(c) ou (e) du présent article, chaque pays membre aura droit, dans les conditions que la Banque aura fixées, de souscrire à une fraction de l'augmentation égale au rapport que existait entre les actions souscrites par lui et le capital de la Banque avant l'augmentation. Toutefois, aucun pays membre ne sera tenu de souscrire une partie quelconque de l'augmen-tation de capital. (c) Les actions du capital ordinaire souscrites par les membres fondateurs seront émises au pair. Les actions souscrites par la suite seront émises au pair également, à moins que, dans des circonstances spéciales, la Banque ne décide de les émettre à d'autres conditions. (d) La responsabilité des pays membres au titre de leurs actions du capital ordinaire sera limitée à la portion non payée du prix d'émission. (e) Les actions du capital ordinaire ne pourront être ni données à gage, ni grevées de charges quel-conques et seront uniquement transférables à la Banque. Section 4. Paiement des souscriptions (a) Le paiement des actions souscrites au titre du capital ordinaire de la Banque, aux termes de l'annexe A, se fera comme suit :8 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 8 (i) le montant souscrit par chaque pays au titre du capital-actions effectivement versé sera divisé en trois tranches, la première équivalant à 20 pour cent, la deuxième et la troisième équi-valant chacune à 40 pour cent de ce montant. Chaque pays versera la première tranche à n'importe quel moment à partir de la date où le présent Accord aura été signé, en son nom, et qu'il aura déposé l'instrument d'acceptation ou de ratification, conformément à l'article XV, Section I, mais au plus tard le 30 septembre Les deux autres tranches seront payées à la date que fixera la Banque, mais pas avant le 30 septembre 1961 et le 30 septembre 1962, respectivement. Le paiement de chaque tranche sera effectué comme suit : 50 pour cent en or ou en dollars des États- Unis d'amérique, ou sous les deux formes, et 50 pour cent dans la monnaie nationale du pays membre ; (ii) la partie de la souscription au capital-actions ordinaire sujette à l'appel ne sera exigée que si la Banque en a besoin pour faire face à des engagements découlant de Article III, Section 4(ii) et (iii), pourvu que lesdits engagements correspondent soit à des emprunts dont les fonds ont été intégrés dans les ressources ordinaires de capital de la Banque, soit à des garanties qui engagent lesdites ressources. Dans le cas d'un tel appel, le paiement sera effectué, au choix du membre, soit en or, soit en dollars des États-Unis d'amérique, soit dans la monnaie pleinement convertible du pays membre, soit dans la monnaie requise pour régler les enga-gements de la Banque qui ont motivé l'appel. Les appels sur les souscriptions non encore payées seront d'un pourcentage uniforme pour toutes les actions. (b) Chaque paiement d'un pays membre dans sa propre monnaie, conformément au paragraphe (a)(i) de la présente section, devra être d'un montant qui, d'après l'opinion de la Banque, soit en dollars des États-Unis d'amérique du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959, égal à la valeur totale de la partie de la souscription en train d'être réglée. Le versement initial se fera dans le montant que le pays membre jugera adéquat, mais il restera sujet aux ajustements à effectuer dans les 60 jours à partir de la date à laquelle le versement sera arrivé à échéance. La Banque déterminera le montant desdits ajustements nécessaires pour constituer l'équivalent en dollars du montant total à payer, en vertu du présent paragraphe. (c) Sauf disposition contraire de l'assemblée des Gouverneurs votée à la majorité des trois quarts de la totalité des voix des pays membres, la responsabilité des membres en ce qui concerne le versement de la deuxième et de la troisième tranches du capital-actions qui doit être versé effectivement restera conditionnée au fait que les pays membres aient versé pour le moins 90 pour cent du total des obligations des membres arrivées à échéance, au compte : (i) de la première et de la deuxième tranches, respectivement, du capital-actions versé effectivement ; (ii) du paiement initial et de tous les autres versements antérieurement exigés sur les quotas de contribution au Fonds.9 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 9 Section 5. Ressources ordinaires de capital Il reste entendu que, dans le présent Accord, l'expression "ressources ordinaires de capital" se réfère aux éléments suivants : (i) le capital ordinaire autorisé souscrit conformément aux Sections 2 et 3 du présent article, au titre du capital-actions versé effectivement et du capitalactions sujet à l'appel ; (ii) tous les fonds provenant des emprunts autorisés au titre de l'article VII, Section 1(i), auxquels sont applicables les clauses de la Section 4(a)(ii) du présent article ; (iii) tous les fonds reçus en remboursement des prêts effectués avec les ressources indiquées aux alinéas (i) et (ii) de la présent section ; (iv) tous les revenus provenant des prêts effectués avec les ressources ci-dessus indiquées ou provenant des garanties auxquelles sont applicables les clauses de la Section 4(a)(ii) du présent article ; et (v) tous les autres revenus provenant de l'une quelconque des ressouces susmentionées. Section 1. Utilisation des ressources ARTICLE III OPÉRATIONS Les ressources et les services de la Banque seront utilisés exclusivement pour réaliser les objectifs et répondre aux attributions énumérées à l'article I du présent Accord, ainsi que pour financer le développement de tout membre de la Banque de Développement des Caraïbes, au moyen de l'octroi de prêts et d'assistance technique à cette institution. Section 2. Catégories d'opérations (a) spéciales. Les opérations de la Banque se divisent en opérations ordinaires et en opérations (b) Les opérations ordinaires seront financées au moyen de ressources ordinaires de capital de la Banque, définies à l'article II, Section 5 et consisteront exclusivement en prêts effectués ou garantis par la Banque ou auxquels elle aura participé, et qui sont remboursables seulement dans la ou les monnaies dans lesquelles ils auront été concédés. Ces opérations seront sujettes aux termes et aux conditions que la Banque aura jugé convenables et qui seront compatibles avec les dispositions du présent Accord. (c) Les opérations spéciales seront celles financées avec les ressources du Fonds, conformément aux dispositions de l'article IV.10 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 10 Section 3. Principe directeur de la séparation (a) Les ressources ordinaires du capital spécifiées à l'article II, Section 5 et les ressources du Fonds spécifiées à l'article IV, Section 3(h) devront toujours être maintenues, utilisées, engagées, investies ou placées d'une manière quelconque, mais dans tous les cas d'une façon complètement indépendante les unes des autres. (b) Les ressources ordinaires de capital ne seront en aucun cas imputées ou utilisées pour couvrir les obligations, engagements ou pertes provenant des opérations pour lesquelles les ressources du Fonds avaient été à l'origine employées ou engagées. (c) Les états de compte de la Banque devront montrer séparément les opérations ordinaires et les opérations spéciales, et la Banque adoptera telles autres règles administratives qui auront paru nécessaires afin d'assurer la séparation effective des deux types d'opérations. (d) Les dépenses directement afférentes aux opérations ordinaires seront déduites des ressources ordinaires de capital. Les dépenses directement afférentes aux opérations spéciales seront payées par les ressources du Fonds. Les autres dépenses seront réglées comme la Banque l'aura déterminé. Section 4. Méthodes pour accorder ou garantir les prêts Sous réserve des conditions stipulées dans le présent article, la Banque pourra accorder ou garantir des prêts en faveur de tout pays membre, de toute subdivision politique ou de tout organisme gouvernemental de ce pays, de toute entreprise dans le territoire du pays membre, ainsi qu'en faveur de la Banque de Développement des Cara-ïbes, en adoptant l'une des méthodes suivantes : (i) accorder des prêts directs ou participer à des prêts directs en utilisant soit les ressources provenant de son capital ordinaire versé non entamé et, en tenant compte des dispositions établies à la Section 13 du présent article, soit les ressources provenant de ses réserves et de l'excédent non distribué, soit les ressources du Fonds libres de toutes charges ; (ii) accorder des prêts directs ou participer à des prêts directs en utilisant les ressources des marchés de capitaux, soit empruntées soit obtenues de toute autre manière pour être incor-porées aux ressources ordinaires de capital de la Banque ou aux ressources du Fonds ; et (iii) garantir, en totalité ou en partie, au moyen des ressources ordinaires de capital ou des ressources du Fonds, les prêts consentis, sauf en des cas exceptionnels, par l'investissement privé. Section 5. Limitations des opérations (a) Le montant total des prêts et des garanties non réglés qu'aura accordés la Banque, au titre de ses opérations ordinaires, ne devra excéder à aucun moment le montant total du11 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 11 capital ordinaire souscrit de la Banque libre de charges, plus l'excédent non distribué et les réserves non grevées comprises dans les ressources ordinaires de capital de la Banque, lesquelles sont définies à l'article II, Section 5, à l'exclusion des revenus destinés à la réserve spéciale, établie conformément à la Section 13 du présent article et à l'exclu-sion également de tous revenus des ressources ordinaires de capital destinés par décision de l'assem-blée des Gouverneurs aux réserves non utilisables pour accorder des prêts ou consentir des garanties. (b) Dans le cas de prêts accordés sur le fonds empruntés par la Banque, auxquels sont applicables les clauses de l'article II, Section 4(a)(ii), le montant du principal dû et payable à la Banque dans une monnaie donnée ne devra jamais excéder le solde des sommes non encore remboursées que la Banque a empruntées pour être incorporées à ses ressources ordinaires de capital et qui sont payables dans la même monnaie. Section 6. Financement des prêts directs En accordant des prêts directs ou en participant à des prêts directs, la Banque pourra réaliser le financement en employant l'une des formes suivantes : (a) Fournir à l'emprunteur les monnaies des pays membres autres que la monnaie du membre sur le territoire duquel le projet doit être réalisé et qui seront nécessaires pour couvrir la partie du coût du projet qui doit être défrayée en devises étrangères. (b) Assurer le financement des dépenses afférentes aux objectifs du prêt effectuées dans les territoires mêmes du pays où le projet doit être exécuté. Toutefois, seulement dans des cas spéciaux, en particulier lorsque le projet donne lieu indirectement à un accroissement de la demande en devises étrangères dans ledit pays, le financement accordé par la Banque pour défrayer les dépenses locales pourra être fourni soit en or, soit dans des monnaies autres que celle du pays intéressé. Dans un tel cas, le montant du financement ne devra pas excéder une portion raisonnable des dépenses locales encourues par l'emprunteur. Section 7. Règles et conditions pour accorder ou garantir les prêts (a) La Banque pourra accorder ou garantir des prêts sous réserve des règles et des conditions suivantes : (i) l'intéressé devra avoir soumis une requête détaillée et les fonctionnaires de la Banque devront avoir présenté un rapport écrit appuyant le projet après en avoir examiné les mérites. Dans des circonstances spéciales, le Conseil des Directeurs Exécutifs, à la majorité du total des voix des pays membres, pourra demander qu'un projet soit soumis au Conseil en vue de la décision en l'absence du rapport des fonctionnaires de la Banque ; (ii) la Banque, en examinant une demande d'emprunt ou de garantie, devra avoir tenu compte des titres du candidat à l'obtention, d'un emprunt de la part des sources privées, en des termes qui, dans l'opinion de la Banque, seraient raisonnables pour l'emprunteur, compte tenu de tous les facteurs pertinents ;12 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 12 (iii) la Banque devra avoir tenu dûment compte, en accordant un prêt ou en donnant une garantie, de la mesure dans laquelle l'emprunteur et son garant, s'il y en a un, seront à même de répondre aux obligations relatives au prêt ; (iv) la Banque devra avoir évalué que le taux d'intérêt, les autres frais et le plan d'amortissement du principal sont adéquats à la nature du projet ; (v) la Banque devra recevoir une indemnité convenable pour le risque encouru lorsqu'elle garantit un prêt accordé par des prêteurs autres qu'elle-même ; (vi) la Banque devra s'être assurée que les prêts accordés et les garanties fournies sont destinés principalement au financement de projets spécifiques, comprenant les projets faisant partie d'un programme de développement national ou régional. Toutefois, la Banque pourra accorder ou garantir des prêts de caractère global à des institutions de développement ou à des organismes du même genre des pays membres en vue d'aider ces institutions ou ces organismes à financer des projets spécifiques de développement dont les besoins de finan-cement ne sont pas, dans l'opinion de la Banque, assez considérables pour justifier un contrôle direct de sa part. (b) La Banque ne financera pas une entreprise située sur le territoire d'un pays membre si ce dernier s'y oppose. Section 8. Conditions relatives aux prêts et aux garanties laissées à l'option de la Banque (a) Dans le cas de prêts ou de garanties à des institutions non gouvernementales, la Banque pourra, si elle le juge opportun, exiger que le pays membre, sur le territoire duquel le projet doit être réalisé, ou bien une institution publique ou encore un organisme analogue du pays membre que la Banque aura accepté, garan-tisse le remboursement du principal et le paiement des intérêts, ainsi que le paiement des autres charges relatives au prêt. (b) La Banque pourra imposer telles autres conditions qu'elle jugera appropriées à l'octroi d'un prêt ou d'une garantie, en tenant compte à la fois de l'intérêt des pays membres directement impliqués dans la requête particulière concernant le prêt ou la garantie en question et de l'intérêt général de tous les membres. Section 9. Usage des prêts accordés ou garantis par la Banque (a) À l'exception de ce qui est prévu à l'article V, Section 1, la Banque n'imposera pas comme condition que le produit d'un prêt soit dépensé dans le territoire d'un pays donné ; elle n'imposera pas non plus comme condition que le produit d'un prêt ne soit pas dépensé dans le territoire d'un pays membre donné ou dans les territoires de pays membres déterminés ; il est entendu toutefois qu'en ce qui concerne toute augmentation des ressources de la Banque, l'assemblée des Gouverneurs pourra imposer une restriction aux acquisitions de la Banque ou de tout pays membre auprès des membres qui ne participent pas à une augmentation aux termes et conditions spécifiés par l'assemblée des Gouverneurs.13 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 13 (b) La Banque prendra les mesures nécessaires en vue de s'assurer que le produit de tout prêt accordé ou garanti, ou auquel elle a participé, soit destiné uniquement aux fins pour lesquelles le prêt aura été consenti, en accordant l'attention voulue aux considérations d'économie et d'efficience. Section 10. Dispositions relatives au remboursement des prêts directs Les contrats de prêts directs conclus par la Banque en vertu de la Section 4 du présent article seront établis conformément aux dispositions suivantes : (a) La Banque fixera les clauses et conditions de chaque prêt, y compris notamment les stipulations relatives au paiement du principal, des intérêts et des autres dépenses ainsi que les stipulations relatives aux échéances et aux dates de paiement. (b) effectués. La Banque fixera la ou les monnaies dans lesquelles les paiements doivent être Section 11. Garanties (a) Lorsqu'elle garantira un prêt la Banque percevra sur le montant non remboursé du prêt une redevance de garantie payable périodiquement et dont elle fixera le taux. (b) Les contrats de garanties conclus par la Banque stipuleront que la Banque pourra mettre fin à sa responsabilité en ce qui concerne le service des intérêts, si en cas de défaut de l'emprunteur et du garant, s'il en existe un, la Banque offrait d'acheter, au pair, les bons ou autres titres garantis majorés des intérêts échus jusqu'à la date spécifiée dans l'offre. (c) En accordant une garantie, la Banque aura la latitude de fixer toutes clauses et conditions autres que celles mentionnées ci-dessus. Section 12. Commission spécial La Banque percevra une commission spéciale sur tous prêts, participations ou garanties utilisant les ressources ordinaires du capital de la Banque ou les engageant. La commission spéciale, payée pério-di-quement, sera calculée sur le solde pendant de chaque prêt, participation ou garantie, et sera de 1 pour cent par an, à moins que la Banque, à la majorité des trois quarts du total des voix des pays membres, n'ait décidé de réduire ce taux. Section 13. Réserve spéciale Le montant des commissions reçues par la Banque au titre de la Section 12 du présent Article sera destiné à former une réserve spécial, qui sera gardée pour faire face aux obligations de la Banque, confor-mément aux dispositions de l'article VII, Section 3(b)(i). La réserve spéciale sera maintenue dans la forme liquide que déterminera le Conseil des Directeurs Exécutifs conformément aux dispositions du présent Accord.14 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 14 ARTICLE IV FONDS DES OPÉRATIONS SPÉCIALES Section 1. Établissement, objectif et attributions Il est établi un Fonds des Opérations spéciales pour effectuer des prêts à des termes et à des conditions permettant de faire face aux circonstances spéciales pouvant survenir dans les pays membres ou d'entreprendre des projets déterminés. Le Fonds, dont l'administration sera confiée à la Banque, aura l'objectif et les attributions énoncés à l'article I du présent Accord. Section 2. Dispositions applicables Le Fonds sera régi par les dispositions du présent article et par les autres normes de l'accord, à l'exception de celles qui sont incompatibles avec les termes du présent article et de celles qui se réfèrent expressément et uniquement aux autres opérations de la Banque. Section 3. Ressources (a) Les membres fondateurs de la Banque contribueront aux ressources du Fonds conformément aux dispositions de la présente section. (b) Les membres de l'organisation des États Américains admis à la Banque après la date stipulée à l'article XV, Section 1(a), le Canada, les Bahamas et le Guyana et les pays admis en application de l'article II, Section 1(b) apporteront au Fonds les quotes-parts fixées par la Banque, dans les conditions que celle-ci aura définies. (c) Le Fonds sera établi avec des ressources initiales de cent cinquante millions de dollars ($ ) des États-Unis, du poids et du titre en vigueur le 1er janvier 1959, lesquels seront versés par les membres fondateurs suivant les quotas spécifiés à l'annexe B. (d) Le paiement des quotas devra se faire de la manière suivante : (i) les premiers cinquante pour cent de chaque quote-part devront être versés par chaque pays membre à n'importe quel moment à partir de la date de la signature du présent Accord, prévue à l'article XV, Section 1, et du dépôt de l'instrument d'acceptation ou de ratification mais au plus tard le 30 septembre 1960 ; (ii) les autres cinquante pour cent seront versés à n'importe quel moment, pour le moins une année après l'ouverture des opérations de la Banque, au montant et aux époques que déterminera la Banque. Cependant, le versement de la totalité des quotes-parts devra être requis et avoir été payé à une date antérieure à celle fixée pour le paiement de la troisième tranche des souscriptions du capital-actions versé effectivement de la Banque ; (iii) les paiements qui doivent s'effectuer conformément à la présente section seront exigés des membres en proportion de leurs quotas, la moitié en or ou15 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 15 en dollars des États-Unis d'amérique, ou sous les deux formes, et l'autre moitié dans la monnaie du pays qui contribue. (e) Chaque paiement d'un membre dans sa propre monnaie, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, devra être d'un montant qui, d'après l'opinion de la Banque, soit en dollars des États-Unis d'amérique du poids et du titre en vigueur au 1er janvier 1959, égal à la valeur totale de la partie de la souscription en train d'être réglée. Le versement initial se fera dans le montant que le pays membre jugera adéquat, mais il restera sujet aux ajustements à effectuer dans les 60 jours à partir de la date à laquelle le versement sera arrivé à échéance. La Banque déterminera le montant des ajustements nécessaires pour constituer l'équivalent en dollars du montant total à payer en vertu du présent paragraphe. (f) À moins que l'assemblée des Gouverneurs n'en décide autrement à la majorité des trois quarts de la totalité des voix des pays membres, la responsabilité des membres en ce qui a trait au paiement de n'importe quelle somme requise sur la portion non liquidée de ses quotas de souscription au Fonds, sera conditionnée au paiement des 90 pour cent au moins des obligations totales des membres relatives : (i) au paiement initial et à tous les autres paiements qui auront été requis antérieurement au titre des quotas de contribution au Fonds ; (ii) aux tranches dues sur la portion du capital-actions effectivement versée de la Banque. (g) Les ressources du Fonds seront augmentées à l'aide des contributions additionnelles des membres, lorsque l'assemblée des Gouverneurs, à la majorité des trois quarts de la totalité des voix des pays membres l'aura jugé nécessaire. Les dispositions de l'article II, Section 3(b), s'appliqueront également aux augmen-tations des ressources en respectant la proportion entre le quota en vigueur de chaque pays et le total des ressources du Fonds apporté par les membres. Toutefois, aucun pays membre ne sera tenu de contribuer à une telle augmentation, pour quelque partie que ce soit. (h) Il reste entendu que, dans le présent Accord, l'expression "ressources du Fonds" se réfère aux éléments suivants : (i) les contributions apportées par les membres conformément aux paragraphes (c) et (g) de la présente section ; (ii) tous les fonds provenant d'emprunts auxquels ne s'appliquent pas les clauses de l'article II, Section 4(a)(ii), et qui sont spécifiquement imputables sur les ressources du Fonds ; (iii) tous les fonds reçus en remboursement de prêts effectués avec les ressources ci-dessus indiquées ; (iv) tous les revenus provenant des opérations qui utilisent ou engagent n'importe laquelle des ressources plus haut mentionnées ;16 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 16 Section 4. Opérations (v) toutes les autres ressources à la disposition du Fonds. (a) Les opérations du Fonds sont celles qui sont financées à l'aide de ses propres ressources, conformément à la Section 3(h), du présent article. (b) Les prêts consentis avec les ressources du Fonds pourront être remboursés en partie ou en totalité dans la monnaie du pays membre sur le territoire duquel s'exécute le projet financé. La portion du prêt non remboursable dans la monnaie du pays membre devra être payée dans la monnaie ou les monnaies dans lesquelles le prêt aura été accordé. Section 5. Limitation de la responsabilité Dans les opérations du Fonds, la responsabilité financière de la Banque est limitée aux ressources et aux réserves du Fonds, et la responsabilité des membres se limitera à la portion non payée de leurs quotes-parts respectives dans la mesure où elles sont devenues exigibles. Section 6. Limitation à la disposition des quotes-parts Les droits des membres de la Banque résultant de leur contribution au Fonds ne pourront être ni cédés ni grevés d'une charge quelconque, et les membres n'auront pas droit au remboursement de leurs contributions, sauf dans le cas de perte de leur statut de membre ou dans le cas de cessation des opérations du Fonds. Section 7. Décharge des obligations du Fonds résultant des emprunts Les paiements effectués pour répondre à un engagement quelconque provenant d'emprunts obtenus pour être intégrés aux ressources du Fonds, seront imputés : Section 8. Administration (i) premièrement, au compte du toute réserve établie à cette fin, (ii) ensuite au compte de tous autres montants disponibles parmi les ressources du Fonds. (a) Sous réserve des dispositions du présent Accord, la Banque aura les pouvoirs les plus larges pour administrer le Fonds. (b) Il y aura un Vice-Président de la Banque chargé du Fonds. Le Vice-Président participera, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des Directeurs Exécutifs dans la discussion des affaires concernant le Fonds. (c) Dans la mesure du possible, la Banque emploiera pour les opérations du Fonds, le même per-sonnel, les mêmes experts, et utilisera les mêmes fournitures, installations, bureaux et services dont elle dispose pour ses autres opérations.17 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 17 (d) La Banque publiera chaque année un rapport séparé montrant les opérations financières du Fonds, y compris les profits ou les pertes résultant de ces opérations. Au cours de la réunion annuelle de l'assem-blée des Gouverneurs, il y aura au moins une séance consacrée à l'examen dudit rapport. En outre, la Banque, tous les trois mois, enverra aux membres un résumé des opérations du Fonds. Section 9. Votes (a) Dans les décisions concernant les opérations du Fonds, chaque pays membre de la Banque aura à l'assemblée des Gouverneurs, et chaque Directeur au Conseil des Directeurs Exécutifs, le nombre de voix qui leur est accordé conformément à Article VIII, Section 4(a) et (c) et à l'article VIII, Section 4(a) et (d), respectivement. (b) Toutes les décisions de la Banque concernant les opérations du Fonds seront adoptées à la majorité des trois quarts de la totalité des voix des pays membres, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans le présent article. Section 10. Distribution des bénéfices nets L'Assemblée des Gouverneurs de la Banque fixera la portion des bénéfices nets du Fonds qui sera distribuée aux membres, après qu'aura été réalisé la provision pour les réserves. Ces bénéfices nets seront répartis proportionnellement aux quotes-parts des membres. Section 11. Retrait de contributions (a) Aucun pays ne peut retirer son apport du Fonds ni mettre fin à ses relations avec ce dernier tant qu'il garde son titre de membre de la Banque. (b) Les dispositions de l'article IX, Section 3, sur le règlement des comptes des pays qui cessent d'être membres de la Banque, s'appliqueront également au Fonds. Section 12. Suspension et arrêt des opérations Les dispositions de l'article X s'appliqueront également au Fonds, en substituant respectivement aux termes "ressources de capital de la Banque", ressources du Fonds ; aux termes "créanciers de la Banque", créanciers du Fonds. Section 1. Emploi des monnaies ARTICLE V MONNAIES (a) La monnaie de tout pays membre détenue par la Banque comme partie de ses ressources ordinaires de capital ou des ressources du Fonds, quelle que soit la manière suivant laquelle elle aura été acquise, pourra être utilisée par la Banque et par tout détenteur qui l'aura reçue de la Banque, sans aucune restriction de la part de ce membre, pour le paiement des biens et des services produits sur son territoire.18 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 18 (b) Les pays membres ne pourront maintenir ni imposer des mesures restrictives d'aucune sorte qui limitent, en vue d'effectuer des paiements dans un pays quelconque, l'usage par la Banque ou par tout détenteur qui les a reçues de la Banque des ressources suivantes : (i) l'or et les dollars reçus par la Banque en paiement des 50 pour cent de la souscription de chaque membre au capital-actions ordinaire de la Banque et des 50 pour cent de la quote-part de chaque membre au Fonds, conformément aux dispositions de l'article II, et de l'article IV, respectivement ; (ii) les monnaies des pays membres achetées avec les ressources visées à l'alinéa précédent ; (iii) les monnaies obtenues par voie d'emprunts pour être incorporées aux ressources de capital de la Banque, en vertu de l'article VII, Section 1(i) ; (iv) l'or et les dollars reçus par la Banque en amortissement du principal et en paiement des intérêts et des autres charges provenant des prêts accordés sur les fonds en or et en dollars visés à l'alinéa (i) du présent paragraphe ; les monnaies reçues en paiement du principal, des intérêts et des autres charges provenant des prêts accordés dans les monnaies visées aux alinéas (ii) et (iii) du présent paragraphe ; et les monnaies reçues en paiement des commissions et des redevances relatives aux garanties octroyées par la Banque ; (v) les monnaies, autres que la monnaie nationales du pays membre, reçues de la Banque conformément à l'article VII, Section 4(d), et à l'article IV, Section 10, provenant de la distribution des bénéfices nets. (c) La monnaie d'un pays membre détenue par la Banque, que ce soit comme partie de ses ressources ordinaires de capital ou comme partie des ressources du Fonds, qui n'entre pas dans l'une des catégories visées au paragraphe (b) de la présente section, pourra être également utilisée par la Banque ou par tout détenteur qui l'aura reçue de la Banque pour effectuer des paiements dans n'importe quel pays sans restrictions d'aucune sorte, à moins que le pays membre ne notifie à la Banque son désir que l'utilisation de sa monnaie ou d'une partie de celle-ci soit limitée aux fins spécifiées au paragraphe (a) de la présente section. (d) Les pays membres ne pourront imposer aucune restriction au droit de la Banque de conserver les monnaies reçues en remboursement de prêts directs accordés sur les fonds empruntés et qui font partie des ressources ordinaires de capital de la Banque, et d'utiliser ces monnaies, soit pour l'amortissement, soit pour le paiement anticipé, soit pour le rachat en tout ou en partie des obligations de la Banque. (e) L'or ou les monnaies détenus par la Banque, comme partie de ses ressources ordinaires de capital ou comme partie des ressources du Fonds, ne pourront pas être utilisés par la Banque pour acheter d'autres monnaies, à moins qu'elle n'y soit autorisée à la majorité des trois quarts du total des voix des pays membres. Les monnaies achetées conformément aux19 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 19 dispositions du présent paragraphe ne seront pas soumises aux règles relatives au maintien de la valeur des monnaies stipulées à la section 3 du présent article. Section 2. Evaluation des monnaies Toutes les fois que cela sera nécessaire conformément au présent Accord, l'évaluation d'une monnaie en termes d'une autre monnaie ou de l'or sera faite par la Banque après consultation avec le Fonds monétaire international. Section 3. Maintien de la valeur des monnaies en possession de la Banque (a) Toutes les fois qu'au Fonds monétaire international, la valeur au pair de la monnaie d'un pays membre aura été réduite ou que le taux de change de la monnaie d'un pays membre aura, dans l'opinion de la Banque, subi une dépréciation considérable, le membre devra, dans un délai raisonnable, verser dans sa propre monnaie à la Banque une somme additionnelle suffisante pour rétablir au niveau initial la valeur totale en dollars de sa monnaie détenue par la Banque soit au titre des ressources ordinaires de capital soit au titre des ressources du Fonds, à l'exception de la monnaie provenant des fonds empruntés par la Banque. L'étalon monétaire de base sera le dollar des États-Unis d'amérique, du poids et du titre en vigueur le 1er janvier (b) Chaque fois que la valeur au pair de la monnaie d'un pays membre sera augmentée au Fonds monétaire international, ou que le taux de change de la monnaie de ce membre aura, dans l'opinion de la Banque, enregistré un accroissement considérable, la Banque devra, dans un délai raisonnable, retourner audit membre une quantité de sa monnaie égale à l'accroissement de la valeur du montant total que la Banque détient en cette monnaie au titre de ses ressources ordinaires de capital ou au titre des ressources du Fonds, à l'exception des fonds provenant des emprunts réalisés par la Banque. À cette fin, l'étalon de valeur restera le même qu'au paragraphe précédent. (c) La Banque pourra renoncer aux dispositions de la présente section, lorsque le Fonds monétaire international aura modifié dans une proportion uniforme la valeur au pair des monnaies de tous les membres de la Banque. (d) Nonobstant toute autre disposition de la présente section, les termes et conditions de toute augmentation des ressources du Fonds conformément à l'article IV, Section 3(g), pourront comprendre des dispositions relatives au maintien de la valeur des monnaies, autres que celles qui sont prévues dans la présente section, applicables aux ressources du Fonds provenant de cette augmentation. Section 4. Méthodes de conservation des monnaies La Banque acceptera de tout pays membre des billets à ordre ou des titres similaires émis par le gouvernement du pays membre ou par le dépositaire désigné par lui, en remplacement de toute partie de la monnaie du pays membre jusqu'à concurrence de 50 pour cent de la souscription au capital ordinaire autorisé de la Banque et de 50 pour cent de la souscription aux ressources du Fonds qui, en vertu des Articles II et IV, respectivement, sont payables par chaque membre en sa monnaie nationale, pourvu que cette monnaie ne soit pas nécessaire à la Banque20 ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT 20 pour mener ses opérations. Ces titres ou billets ne seront pas négociables, ils ne porteront pas intérêt et seront payables à la Banque à leur valeur au pair sur la demande de celle-ci. Aux mêmes conditions, la Banque acceptera également ces titres ou billets en remplacement de toute partie de la souscription d'un pays membre dont les conditions de souscription n'exigent pas le paiement en espèces. ARTICLE VI ASSISTANCE TECHNIQUE Section 1. Dispositions en faveur de l'assistance et du conseil techniques À la demande d'un pays ou de plusieurs pays membres, ou à la demande d'entreprises privées pouvant obtenir des prêts de la Banque, celle-ci pourra, dans sa sphère d'action, accorder l'assistance et le conseil techniques, spécialement : (i) dans la préparation, le financement et l'exécution des plans et des projets de développement, y compris l'étude des priorités et la présentation des propositions de prêts concernant des projets spécifiques de développement national ou régional ; (ii) dans la formation et le perfectionnement du personnel spécialisé, en ayant recours aux séminaires et aux autres formes d'entrainement, dans la préparation et l'exécution des plans et des projets de développement. Section 2. Accords coopératifs d'assistance technique En vue d'atteindre les buts visés au présent article, la Banque pourra conclure des accords en matière d'assistance technique avec les autres institutions nationales ou internationales, tant publiques que privées. Section 3. Dépenses (a) La Banque pourra conclure, avec les pays membres ou les entreprises qui reçoivent l'assistance technique, des arrangements comportant le remboursement des dépenses effectuées, aux conditions que la Banque jugera appropriées. (b) Les dépenses faites au titre de l'assistance technique non remboursées par les bénéficiaires seront couvertes par les profits nets des ressources ordinaires de capital ou du Fonds. Toutefois, pendant les trois premières années d'opération, la Banque pourra utiliser, pour faire face à ces dépenses, jusqu'à concurrence de trois pour cent des ressources initiales du Fonds. Montrer encore
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