Source: http://eurogersinfo.com/faq/faq1d
Timestamp: 2019-03-26 19:23:24+00:00
Document Index: 18190963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FORMALITES, OBLIGATION D'INSCRIPTION A UN REGISTRE
(arrêt du 09/03/2000, aff.C-358/98, bull.08/2000)
DEPLACEMENT TEMPORAIRE DE TRAVAILLEURS POUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT
(arrêt du 23/10/1999, aff.jointes C-369/96 et 376/96, bull.31/1999)
(arrêt du 26/10/1999, aff.C-294/97, bull.28/99)
(arrêt du 28/10/1999, aff .C-55/98, bull.28/99)
(arrêt du 28/04/1998, aff.C-118/96, bull.11/1998)
(CJCE , arrêt du 29-11-2001, aff.C-17/00, François de Coster et Collège des bourgmestres et échevins de Watermael-boitsfort, bull.31/01)
REMBOURSEMENT DE SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI DE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE
(arrêt du 28/04/1998, aff.C-158/96, bull.11/1998)
ACTIVITE D'ASSURANCES
(arrêt du 21/09/2000, aff.C-109/99, bull.24/2000)
ASSURANCES: ETENDUE DU CONTROLE DES ETATS
(arrêt du 11/05/2000, aff .C-296/98, bull.14/2000)
ASSURANCE RESPONSABILITE AUTOMOBILE: COMMENT INDEMNISER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DANS UN AUTRE ETAT QUE CELUI OU ELLE RESIDE?
(modifié le 02/08/2015)
C'est pourquoi différentes directives sont intervenues afin de régir la responsabilité civile automobile (la première étant la directive 72/166 du 24/04/1972 , la plus récente étant la directive 2009/103 du 16/09/2009). Les premiers textes ont eu d'abord pour objectif de régler le cas des accidents de la circulation dans l'État de résidence de la victime. Depuis la directive 2000/26 du 16 mai 2000 (qui a été remplacée par la directive 2009/103), la victime d'un accident causé dans un autre pays de l'Union européenne par un véhicule d'un autre état membre a un recours direct contre l'assureur du conducteur civilement responsable.
Les règles actuelles prévoient que a personne lésée fait une demande d’indemnisation auprès de l’assurance de la personne ayant causé l’accident ou auprès du représentant chargé du règlement des sinistres. Dans les trois mois de l’introduction de la demande d’indemnisation, la compagnie d’assurance doit présenter une offre d’indemnisation ou fournir une réponse de rejet.
En retour, l’entreprise d’assurance présente une offre d’indemnisation ou bien une réponse exposant les motifs de rejet de la demande si la responsabilité n’a pas été établie ou le dommage pas entièrement qualifié.
En cas d’accident dans un état membre autre que celui de résidence, la personne lésée peut présenter une demande à l’organisme d’indemnisation de l’état membre de résidence lorsque la compagnie d’assurance de la personne ayant causé l’accident n’a pas donné suite à sa demande d’indemnisation.
Si la demande d'indemnisation présentée par la victime auprès de l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou du représentant de l'entreprise d'assurance chargé du règlement des sinistres reste sans réponse pendant un délai de plus de trois mois, des sanctions sont prévues: des intérêts sont dus sur le montant de l’indemnisation offerte par l’entreprise d’assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée (article 22 de la directive 2009/103)
‹ FAQ Libre circulation dans l'Union européenne haut FAQ Libre circulation - Liberté d'établissement ›