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Timestamp: 2016-10-25 10:28:27+00:00
Document Index: 20233987

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ']

8C_16/2012 (13.02.2013)
8C_16/2012
Arr�t du 13 f�vrier 2013
C.________, repr�sent�e par Me Daniel Meyer, avocat,
Generali Assurances G�n�rales SA, avenue Perdtemps 23, 1260 Nyon,
Assurance-accidents (qualit� d'assur�),
recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 novembre 2011.
Par contrat de travail dat� du 1er janvier 2005, la soci�t� X.________ S�rl a engag� C.________ pour divers travaux, � savoir la livraison de voitures, le rapatriement de v�hicules, l'immatriculation, le nettoyage, ainsi que diff�rentes activit�s de bureau. Le salaire mensuel convenu �tait de 4'400 fr. brut, � raison de huit heures par jour, trois ou quatre jours par semaine. Le personnel de l'entreprise a fait l'objet d'une police d'assurance-accidents obligatoire aupr�s de Generali Assurances (ci-apr�s: Generali) � partir du 1er janvier 2005 (police n� "yyy").
X.________ �tait � l'origine une raison individuelle constitu�e le 4 f�vrier 2004 et exploit�e par D.________, fils de l'assur�e. Au mois de juin 2005, la soci�t� X.________ S�rl a �t� inscrite au registre du commerce, avec reprise des actifs et passifs de X.________.
En outre, C.________ travaillait � temps partiel dans un salon de coiffure et percevait un salaire mensuel de 1'700 fr. net pour cette activit�. A ce titre, elle �tait assur�e obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Mobili�re Assurances (ci-apr�s: la Mobili�re).
Le 14 f�vrier 2005, l'int�ress�e a �t� victime d'un traumatisme cranio-c�r�bral et de contusions multiples en chutant d'un tabouret � son domicile. Generali a pris en charge les frais m�dicaux et allou� des indemnit�s journali�res.
A la demande de l'assureur-accidents, l'int�ress�e lui a communiqu� � diff�rentes reprises des copies de ses fiches de salaire, de son contrat de travail, ainsi que de sa d�claration fiscale relative � l'ann�e 2005. Par courrier du 2 d�cembre 2009, Generali a exprim� des doutes au sujet de la perception effective d'un salaire par C.________ dans l'entreprise familiale et, partant, quant � sa qualit� de personne obligatoirement assur�e contre le risque d'accident.
Apr�s un �change de correspondance, Generali a rendu une d�cision le 3 juin 2010, confirm�e sur opposition le 27 ao�t suivant, par laquelle elle a ni� � C.________ la qualit� de personne obligatoirement assur�e contre le risque d'accident et lui a r�clam� la restitution d'un montant de 288'667 fr. 75 correspondant aux prestations ind�ment per�ues. Subsidiairement, dans l'�ventualit� o� la Mobili�re devrait prendre en charge les suites de l'accident du 14 f�vrier 2005, Generali indiquait qu'il appartiendrait � cet assureur de lui verser un montant de 128'259 fr. 60.
Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve) a entendu les parties en audience de comparution personnelle et proc�d� � l'audition de plusieurs t�moins. Par jugement du 30 novembre 2011, la juridiction cantonale a annul� les d�cisions des 3 juin et 27 ao�t 2010 en tant qu'elles r�clamaient la restitution des prestations, dans le sens des consid�rants. Elle a consid�r�, en r�sum�, que Generali ne pouvait pas se pr�valoir d'un motif de r�vocation (reconsid�ration ou r�vision proc�durale) des d�cisions (formelles et/ou mat�rielles) d'octroi des prestations. En revanche, elle a jug� que l'assureur-accidents �tait fond� � supprimer le droit de l'int�ress�e � des prestations d'assurance avec effet ex nunc et pro futuro, du moment que celle-ci n'�tait pas assur�e obligatoirement contre le risque d'accident au moment de l'�v�nement du 14 f�vrier 2005.
C.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation en tant qu'il confirme le droit de Generali de mettre fin � l'octroi des prestations d'assurance avec effet ex nunc et pro futuro, en concluant � la reprise du versement de ces prestations � partir du 2 d�cembre 2009, le tout sous suite de d�pens.
L'intim�e conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
2.1 Le jugement cantonal n'est pas contest� dans la mesure o� il annule la d�cision sur opposition du 27 ao�t 2010 en tant qu'elle r�clame la restitution des prestations pr�c�demment allou�es. Le litige porte donc sur le point de savoir si l'intim�e �tait fond�e, par ladite d�cision, � supprimer le droit de la recourante � des prestations d'assurance (traitement m�dical et indemnit� journali�re) avec effet ex nunc et pro futuro, singuli�rement, si la recourante avait la qualit� de personne obligatoirement assur�e contre le risque d'accident au moment de l'�v�nement du 14 f�vrier 2005.
2.2 Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente lorsque la d�cision attaqu�e concerne l'octroi ou le refus de prestations en esp�ces de l'assurance-accidents (art. 105 al. 3 LTF). Selon la jurisprudence, l'exception pr�vue par l'art. 105 al. 3 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 2 LTF) ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si la victime d'un accident b�n�ficie ou non d'une couverture d'assurance. Il n'est pas d�terminant que le droit � des prestations en esp�ces puisse en d�pendre. Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral ne peut contr�ler les constatations de fait de l'instance pr�c�dente que dans le cadre de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF (en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF; ATF 135 V 412 consid. 1.2 p. 413 s.).
Cela �tant, le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Il lui appartient de d�montrer le caract�re arbitraire par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte et compl�te les dispositions l�gale (art. 1a LAA) et r�glementaires (art. 1 et art. 2 al. 1 let. a OLAA), ainsi que la jurisprudence concernant la qualit� de personne obligatoirement assur�e contre le risque d'accident et les exceptions � l'obligation d'�tre assur�. Il suffit donc d'y renvoyer.
4.1 La juridiction cantonale a d�ni� � C.________ la qualit� de personne obligatoirement assur�e. Elle a constat� que l'int�ress�e, certes, avait effectu� une certaine activit� pour le compte de X.________, � temps partiel, sans qu'il soit toutefois possible d'�valuer la dur�e hebdomadaire de cette occupation. En revanche, elle a ni� que l'int�ress�e ait �t� effectivement r�mun�r�e pour les t�ches effectu�es, lesquelles ne consistaient qu'en de simples coups de main dans l'entreprise familiale. A l'appui de cette conclusion, la juridiction cantonale a constat� qu'il existait de nombreuses contradictions au sujet du salaire convenu dans les diff�rentes fiches de salaire, les donn�es ressortant de la d�claration d'accident, ainsi que dans les t�moignages de l'int�ress�e, de son fils et de son �poux. En outre, elle a retenu l'affiliation tardive � la Caisse cantonale genevoise de compensation, ainsi que le fait que plusieurs documents avaient �t� �tablis apr�s l'accident et que l'�poux de l'int�ress�e - bien qu'exp�riment� dans le domaine d'activit� de l'entreprise et occup� � plein temps - ne percevait, quant � lui, aucun salaire. Par ailleurs, les premiers juges ont constat� que X.________ ne g�n�rait pas suffisamment de profit pour payer un salaire � quelque employ� que ce soit. Quant au montant du salaire indiqu� dans le contrat de travail - 4'400 fr. bruts -, il paraissait pour le moins �lev� �tant donn� qu'il s'agissait d'une activit� � temps partiel consistant � effectuer des travaux de secr�tariat et � livrer des v�hicules. Enfin, la juridiction pr�c�dente a constat� que la d�claration fiscale de l'int�ress�e pour l'ann�e 2005 ne mentionnait aucun revenu tir� d'une activit� lucrative d�pendante pour l'ann�e en question.
4.2 La recourante invoque une constatation arbitraire des faits pertinents en all�guant un certain nombre d'indices qui, selon elle, �tablissent que les t�ches accomplies dans l'entreprise familiale �taient effectivement r�tribu�es. Tout d'abord, elle se r�f�re au contrat de travail conclu le 1er janvier 2005, lequel mentionne le salaire et la dur�e de travail hebdomadaire convenus, ainsi qu'� la police d'assurance LAA qui indique un salaire annuel assur� de 57'200 fr., ce qui correspond � un salaire mensuel brut de 4'400 fr. pay� treize fois l'an.
Ces documents ne permettent toutefois pas d'inf�rer que la recourante �tait effectivement r�tribu�e pour les t�ches effectu�es dans l'entreprise familiale. Au demeurant, on peut s�rieusement s'interroger au sujet de la valeur probante du contrat de travail dat� du 1er janvier 2005. D'ailleurs, le dossier contient un autre contrat de travail dat� du 1er f�vrier 2005. Ces deux actes mentionnent pour parties C.________, d'une part, et X.________ S�rl, d'autre part. Or, la soci�t� X.________ S�rl n'a �t� inscrite au registre du commerce qu'au mois de juin 2005, soit plusieurs mois apr�s les dates appos�es dans les deux contrats de travail. Au demeurant, la d�claration d'accident remplie par l'employeur est dat�e du 16 f�vrier 2005, soit une date post�rieure aux dates appos�es sur les contrats de travail, porte le cachet de la raison individuelle X.________.
Quoi qu'il en soit, le recours ne contient aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'�tat de fait du jugement attaqu�, l'argumentation de la recourante tendant simplement � substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� pr�c�dente. Au reste, on ne voit gu�re que les all�gations de l'int�ress�e soient de nature � mettre en cause les constatations du jugement attaqu�, selon lesquelles les t�ches effectu�es par la recourante dans l'entreprise familiale n'�taient pas r�mun�r�es et consistaient en de simples coups de main. En particulier, le fait que, selon un courrier adress� par la soci�t� � la caisse de compensation le 30 juillet 2005, l'employeur aurait eu un entretien t�l�phonique avec celle-ci au mois de mai pr�c�dent, soit cinq mois apr�s le d�but de l'activit� de l'int�ress�e dans l'entreprise familiale, ne permet pas d'�carter le point de vue des premiers juges, selon lequel l'affiliation � la caisse de compensation �tait tardive. Quant au fait que le mari de l'int�ress�e a renonc� � percevoir un salaire dans l'entreprise au motif que les �poux C.________ avaient vendu leur appartement d'une valeur fiscale de 350'000 fr., il n'est d'aucun secours pour la th�se de la recourante. Il tend plut�t � d�montrer qu'� l'instar de son mari, celle-ci vivait �galement du gain r�alis� et, partant, qu'elle avait elle aussi renonc� � �tre r�tribu�e pour les t�ches effectu�es dans l'entreprise familiale.
Vu ce qui pr�c�de, la Cour de c�ans n'a pas de motif de s'�carter des constatations de la juridiction cantonale, selon lesquelles l'int�ress�e n'�tait pas assur�e obligatoirement contre le risque d'accident au moment de l'�v�nement du 14 f�vrier 2005. Aussi, l'intim�e �tait-elle fond�e � supprimer le droit de l'int�ress�e � la prise en charge des frais de traitement et � l'octroi d'une indemnit� journali�re avec effet ex nunc et pro futuro sans devoir invoquer un motif de reconsid�ration ou de r�vision proc�durale (cf. ATF 130 V 380 consid. 2.3.1 p. 384) ni observer les r�gles pr�sidant � la r�vision des prestations durables vis�es � l'art. 17 al. 2 LPGA (cf. ATF 133 V 57 consid. 6.7 p. 65). Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Lucerne, le 13 f�vrier 2013