Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/8265
Timestamp: 2019-04-25 00:09:55+00:00
Document Index: 229511635

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13"]

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 8 février 2012 : 3ème réunion
Réunion du 8 février 2012 : 3ème réunion
Audition de m. alain gest président du conseil d'administration de voies navigables de france vnf candidat au renouvellement de son mandat (voir le dossier)
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, Mme Annie-Marie Escoffier, qui a rejoint la commission de l'économie, est nommée en tant que membre suppléant, au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, en remplacement de M. Alain Bertrand.
Le groupe Ecologiste demande, au titre de son droit de tirage annuel, la constitution d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité. Notre commission n'a donc pas à se prononcer sur l'opportunité de la constitution de cette commission d'enquête. La commission des lois se prononcera sur la recevabilité juridique. Si la création de cette commission d'enquête est confirmée en conférence des présidents, les divers groupes devront désigner leurs représentants pour siéger à cette instance composée de 21 membres.
La commission procède à l'examen du rapport pour avis sur la proposition de loi n° 779 (2010-2011) de simplification des normes applicables aux collectivités locales, et à l'examen des amendements de commission portant sur les articles délégués au fond par la commission des lois.
président. - Nous allons examiner la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, qui nous est soumise pour avis.
rapporteur. - M. Eric Doligé a déposé une proposition de loi qui s'inspire du rapport qu'il avait précédemment rédigé comme parlementaire en mission. Notre commission s'est saisie pour avis de la partie relative à l'urbanisme, soit 8 articles ; et la commission des lois lui a délégué au fond l'examen de la partie relative à l'environnement, soit 4 articles.
Les normes applicables aux collectivités intéressent au premier chef notre Haute Assemblée, en raison de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales. Du reste, en février 2011, M. Claude Belot avait publié, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, un excellent rapport intitulé La maladie de la norme. Elus locaux, nous sommes confrontés quotidiennement aux coûts, aux délais et aux risques juridiques engendrés par la complexité des normes. J'approuve donc, dans sa finalité, la démarche de M. Doligé. Il a identifié 268 points de droit à simplifier : c'est une base de travail intéressante. Reste à s'entendre sur les moyens et la méthode. Or la proposition de loi est à la fois longue et d'un abord difficile : 33 articles touchant à des sujets aussi variés que techniques. Simplifier la loi est un travail extrêmement complexe.
Ne tombons pas dans un travers impardonnable qui serait d'élaborer une loi de simplification elle-même source de complexité nouvelle et d'insécurité juridique. Adopter une loi de piètre qualité est déjà un manquement à nos devoirs de législateurs ; une loi de simplification entachée des défauts qu'elle prétend corriger serait le comble de l'inconséquence législative.
Les conditions pour faire une bonne loi de simplification sont-elles réunies ? J'en doute. Nous disposerons d'à peine trois heures et demie pour l'examen en séance publique. Nous ne pourrons jamais aller au bout des 33 articles, sauf à mener le débat tambour battant... et laisser sortir un texte très mal ficelé sur un sujet essentiel pour nous. Une discussion inachevée ou une discussion bâclée ! Nous touchons là une limite de la réforme constitutionnelle de 2008 : elle visait notamment à revaloriser l'initiative parlementaire, mais le temps d'examen strictement encadré nous interdit une discussion sérieuse des propositions de loi.
En outre, la décision d'inscrire ce texte à l'ordre du jour a été prise le 17 janvier dernier, pour une discussion en séance publique le 15 février et un examen en commission dans la semaine qui précède. J'ai été nommé rapporteur le 25 janvier dernier. Les auditions préliminaires sont inévitablement réduites à la portion congrue. Comment analyser le texte de manière approfondie ? Cette précipitation a d'autant moins de sens que la procédure accélérée n'a pas - ce qui est rare en ce moment! - été demandée par le Gouvernement. Le texte suivra donc la navette législative classique. Comment imaginer l'adopter avant la suspension des travaux parlementaires de mars ? Pourquoi examiner dans la précipitation un texte qui n'a aucune chance d'être adopté définitivement dans un avenir prévisible ? C'est absurde. Cela pourrait avoir un sens pour un texte politique, non pour un texte technique. Le texte mérite notre intérêt. Si aucun motif, aucune procédure d'urgence ne justifient un examen à marche forcée, alors prenons le temps de travailler en profondeur pour élaborer une loi claire et pertinente, au lieu de rajouter de la complexité à la complexité.
Du reste, depuis les annonces tonitruantes faites par le président de la République au sujet de la majoration de 30 % des droits à construire, les dispositions d'urbanisme contenues dans la proposition de loi sont déjà obsolètes. La nouvelle mesure fait table rase du travail de précision réalisé par les collectivités pour élaborer leur PLU. Comment parler d'urbanisme de projet et d'adaptation des règles aux circonstances locales et, dans le même temps, présenter des mesures qui nous font revenir à une conception passéiste et hyper directive de l'urbanisme ? Enfin, le gouvernement a convié les associations environnementales et d'autres acteurs, à l'automne 2011, à des réunions de réflexion afin de proposer des améliorations à la proposition de loi Doligé. Les participants n'ont eu aucun retour du ministère. Leur travail avait été de grande qualité, et tout s'est arrêté : ce n'est pas correct. La réflexion collective et la démarche participative impliquent un aller-retour de l'information.
Sur le fond, les dispositions ne sont pas suffisamment claires et précises. Le Conseil d'État, saisi de ce texte par le président du Sénat sur le fondement de l'article 39 de la Constitution, a émis le 6 octobre 2011 de nombreuses observations. Le style est feutré, mais les critiques sévères. L'analyse que j'ai conduite sur les 12 articles examinés confirme les défauts soulignés par le Conseil. L'association des maires de France, l'association des maires ruraux, l'association des communautés de France ou encore l'association des départements de France ont fait part de leurs réserves, voire de leur franche opposition à plusieurs articles.
Plusieurs dispositions de la proposition de loi n'amélioreraient que de façon marginale l'environnement normatif des collectivités. Dispenser de certains diagnostics les immeubles vendus pour être démolis, l'idée est de bon sens mais ne va pas bouleverser la vie des collectivités. Le texte traite aussi de matières strictement règlementaires - je pense aux dossiers de création et de réalisation des ZAC - et règle ainsi trop souvent des détails en oubliant les difficultés de fond.
La proposition de loi contient aussi des dispositions plus ambitieuses, mais inabouties, de sorte que leur adoption risquerait de complexifier les normes juridiques au lieu de les simplifier. Je pense aux secteurs de projet, assortis des « objectifs d'aménagement », qui se substitueraient au règlement des PLU.
Tout le travail de longue haleine et de grande ampleur nécessaire à l'élaboration des PLU serait ainsi remis en cause. Cet article 20 pose aussi des problèmes de sécurité juridique. Les objectifs des secteurs de projet seraient opposables aux demandes d'autorisation individuelles uniquement en termes de compatibilité. Or, les autorisations d'urbanisme portent très souvent sur des normes comme la hauteur, l'emprise au sol ou la densité des constructions qui, par nature, n'ont de sens qu'en termes de conformité. Il en résultera un contentieux sans fin. Je ne rejette pas la mesure sur le fond mais nous manquons de temps pour l'affiner par amendement. Il en va de même pour les articles 29 et 30.
L'article 29 autorise les EPCI à créer un service public industriel et commercial pour la gestion des eaux pluviales et la prévention des inondations. Il s'agit d'une idée intéressante mais l'AMF en souligne la difficulté de mise en oeuvre : comment un tel SPIC pourra-t-il fonctionner sans une redevance perçue auprès des usagers ?
L'article 30 prévoit quant à lui l'unification au niveau régional des trois plans existant aujourd'hui en matière de déchets. Pourquoi revenir sur des dispositions remises à plat dans le Grenelle II ? Pourquoi remettre en cause les schémas pertinents élaborés ces dernières années par les départements ? Pourquoi remettre en cause l'échelon départemental, tout à fait adéquat pour la planification en matière de gestion de déchets ?
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous propose d'émettre un avis favorable à la motion de renvoi en commission adoptée par la commission des lois.
Le texte est très attendu par les collectivités territoriales et je me félicite du travail accompli par M. Doligé. Je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'a dit le rapporteur, mais le temps d'examen est clairement insuffisant. Il serait dommage de reporter la mise en oeuvre du texte à la fin 2012, car sur nombre de dispositions, l'accord est facile à trouver ; les allègements de procédure rendraient service aux collectivités. Quel bilan peut-on faire du travail de la commission consultative d'évaluation des normes ? A-t-elle fait des propositions ? Je regrette l'absence de simplification des normes dans le domaine sportif, alors que les collectivités supportent de plus en plus difficilement les diktats des fédérations, dont les exigences sont sans fin.
Une enquête a été réalisée auprès des collectivités. Le domaine sportif est parmi les premiers dans lesquels elles souhaitent une simplification. Quelle que soit la décision du Sénat, la navette n'a aucune chance d'aboutir avant la fin de la session. Le gouvernement n'a pas demandé l'urgence, ce qui est raisonnable ; donc la proposition de loi ne sera pas adoptée avant l'interruption de nos travaux.
Le texte, très attendu, ne tombe pas du ciel : une mission a été conduite, un travail important a eu lieu en amont. La proposition de loi est peut-être incomplète, perfectible, certains articles méritent sans doute d'être supprimés. Cependant, il est incohérent de regretter le manque de temps et de souligner que la procédure accélérée n'a pas été déclenchée. L'urgence n'ayant pas été déclarée, nous avons le temps : par conséquent, étudions ce texte. Je voterai contre la motion de renvoi en commission précisément parce que nous ne sommes pas en procédure accélérée.
Sur le fond, tous les problèmes ne sont pas traités ; effectivement, les exigences des ligues sportives sont insupportables. Le rapporteur a pris l'exemple de l'article 20. Pour lui, le réglementaire doit l'emporter sur la décision politique : je ne partage pas cet avis. Il ne me choque pas que le secteur de projet supplante une disposition réglementaire. Tous ceux qui réfléchissent dans le domaine de l'urbanisme souhaitent restaurer la place du politique, car des projets cohérents, stratégiques, sont trop souvent mis en pièces par des règlements tatillons. Au-delà de nos divergences, nous avons le temps de travailler sur le texte. Le renvoi en commission n'est-il pas une décision d'opportunité politique ?
L'inscription à l'ordre du jour en est une, assurément. Nous ne présentons pas quant à nous une question préalable, nous ne rejetons pas le texte. Il faut réécrire, supprimer, dites-vous : donc il faut y retravailler en commission. La proposition de loi, ramassis d'une trentaine d'articles, n'a plus rien à voir avec le rapport de M. Doligé. Elle ne correspond pas aux attentes des collectivités, Mme Lamure l'a bien dit. Il faut approfondir le travail. Je le répète, ce texte n'a de toute façon aucune chance d'être adopté définitivement avant la fin de cette session : il y aura renvoi en commission de fait.
Simplifier, nous en sommes tous d'accord. Mais le texte est lourd techniquement, éminemment politique, il picore dans les points traités par la mission Doligé : comment pourrions-nous le travailler au fond en si peu de temps ? S'il y a urgence, il faut dire pourquoi. S'il n'y a pas urgence, pourquoi déposer ce texte au dernier moment ? Ce n'est pas correct.
Chez moi, nous avons révisé le POS pour le transformer en PLU. Ce document est tout sauf un règlement, croyez-moi. C'est une stratégie traduite en projet d'aménagement et de développement durable (Padd) et en cartes. Qui entreprend un grand projet d'aménagement en centre ville sinon les municipalités ? Elles n'auront pas des objectifs contraires à ceux qu'elles auront fait prévaloir dans le plan local d'urbanisme.
Je suis d'accord avec Mme Lamure sur les normes sportives coûteuses qui nous sont imposées. Or le texte n'en parle pas. En outre, comment traiter la question des eaux pluviales en excluant l'assainissement ? Il y a parfois des conflits entre les gestionnaires de chaque domaine et il faut réfléchir globalement sur les deux questions. Quant aux mesures sur la gestion des déchets, je ne vois pas où il y a simplification. Je suis donc favorable au renvoi en commission.
Les chefs de PME et de TPE passent 40% de leur temps à remplir des papiers pour les administrations. Demain, ils alimenteront une « box » unique et les administrations y trouveront les informations dont elles ont besoin. Quelques sénateurs, dont je suis, ont travaillé depuis deux ans sur cette affaire. Pourquoi refuser de traiter d'autres problèmes urgents, de simplifier des procédures administratives pour améliorer la compétitivité des entreprises ?
Le rapport Doligé devait servir de référence pour l'élaboration d'un projet de loi mais nous n'avons rien vu venir depuis octobre dernier. Je ne suis pas dupe ! Voici une proposition de loi qui contracte les 268 points traités par le rapport, et dont les dispositions ne sont même pas bordées juridiquement... Nous sommes d'accord sur l'objectif, sur le constat, sur le travail initial de M. Doligé et ses conclusions, mais pourquoi un tel saucissonnage ?
La box, base de données unique, est une bonne chose.
L'opportunisme politique, de la part de ceux qui ont déposé ce texte, est manifeste... Je fais miens les propos de Mme Didier, les municipalités établissent un document stratégique, le PLU, et elles peuvent le faire évoluer.
Les élus croulent sous les normes de sécurité, comme si l'on pouvait parvenir ainsi au risque zéro. Tout cela a un coût très lourd... et on accuse ensuite les collectivités territoriales d'être dépensières.
Mm. Alain Chatillon et
Daniel Dubois. - Très bien !
Il y a six mois, par une simple délibération du conseil municipal, nous avons, quelques mois après avoir adopté notre PLU, autorisé la densification sur certaines zones. Le PLU est un projet de développement durable, qui respecte le Grenelle, les trames bleue et verte, les zones humides, les zones agricoles ; et au-delà des PLU, il y a les schémas de cohérence territoriale, fruit d'un travail commun aux élus d'un territoire. J'approuve le renvoi en commission.
Pas de procès d'intention : nous sommes d'accord pour un toilettage sérieux des normes. L'enjeu est suffisamment important pour que nous ne procédions pas à la hussarde, c'est tout. Des adaptations, des modérations, sont possibles sans difficulté, mais d'autres dispositions exigent un travail de fond.
Dans ma commune, je viens de terminer le PLU, il faut déjà le refaire, car toutes les préoccupations du Grenelle de l'environnement n'ont pas été intégrées et de nouvelles normes sont apparues. Le PLU n'est plus un simple document retraçant les zonages et servant de base en matière de permis de construire. Il est devenu l'expression d'une stratégie, Mme Didier a raison. Il faut du temps pour en traiter et nous ne le trouverons pas d'ici la fin de la session. Donnons-nous ce temps, avec la volonté d'aboutir.
En ce qui concerne le sport, il ne s'agit pas de dénoncer tout ce qui est fait pour sécuriser les équipements mis à la disposition du public, mais certaines normes imposées sans concertation par les fédérations me paraissent excessives.
Mes propos sur l'article 20 ont été mal compris. Ces dispositions ne sortent pas d'un chapeau, mais d'un groupe de travail réunissant toutes les sensibilités, des élus, des opérateurs, des architectes ; il y a eu un consensus transversal sur la place du secteur de projet dans les documents d'urbanisme. Cela ne retire rien au pouvoir politique mais le conforte au contraire. Le PLU est un document stratégique, politique, le secteur de projet confirme ses choix, donne de la souplesse, mais ne contredit pas le PLU.
La simplification ne coûte rien hormis de la volonté politique, et elle apporte un surcroît de compétitivité. Certaines navettes sont longues mais le texte en ressort considérablement enrichi. Vous auriez eu raison de renvoyer en commission si l'urgence avait été déclarée, mais ce n'est pas le cas.
Nous partageons l'objectif poursuivi par M. Doligé, d'autant que, dans la mission sur l'industrie, nous avons vu combien les règlements sont omniprésents et lourds pour les entreprises. Le renvoi en commission n'est pas le rejet de la proposition de loi. L'AMF, qui n'est pas une officine partisane, est d'accord sur le principe de l'article 20 mais non sur sa rédaction. La concertation avec les élus locaux s'impose si nous voulons vraiment leur simplifier la vie.
La commission consultative d'évaluation des normes, présidée par M. Alain Lambert, se réunit régulièrement, elle est saisie des projets de décrets et ses avis sont très consensuels. Or elle estime souvent que les règlements et textes d'application vont au-delà de ce qu'implique la loi votée.
Comment aborder tant de sujets en trois heures et demie ? Je propose que nous travaillions plutôt en commission, peut-être en créant des groupes de travail.
Remettre en cause la légitimité du département à propos du plan de collecte des déchets est une erreur. Il faut retirer cette mesure et travailler ensuite sur les normes, pour les simplifier en profondeur.
Je partage entièrement ce qu'a dit Evelyne Didier ; M. Daniel Dubois a corrigé...
renforcé ! (Sourires)
ses propos. Il avait présenté les PLU comme un règlement : c'est tout le contraire ! C'est un projet qui doit être élaboré en lien avec les SCOT et souvent en intercommunalité. Il peut être corrigé par des mesures extrêmement légères. Peut-être veillera-t-on à les alléger encore, mais toujours en cohérence avec les orientations du PLU et du SCOT. Nous sommes d'accord là-dessus, mais nous devons retravailler en profondeur. J'en veux pour preuve que M. Doligé a eu l'honnêteté intellectuelle de présenter un amendement de suppression de l'article 29, en raison de la complexité de la problématique des eaux pluviales. Faisons comme lui ! J'ai reçu hier matin le président de l'association des maires ruraux de France. Son message est clair : « Surtout, simplifiez ! Ne compliquez pas ! Nous n'en sommes pas à une semaine près... » Il nous faut donc, cette année, mener un bon travail de fond, qui aboutisse à une vraie simplification.
Vous nous proposez de suivre la commission des lois ?
En effet, elle a voté le renvoi en commission, parce qu'elle fait la même analyse que nous, pour ce texte comme pour d'autres dont elle est saisie. Non pour refuser de l'examiner, mais pour le travailler en commission...
Un groupe de travail spécifique au sein de notre commission pourrait se réunir pendant la suspension des travaux en séance publique pour revisiter les 12 articles qui nous échoient, en particulier ceux qui concernent les PME et TPE, pour les sécuriser juridiquement. Je suis sûr qu'il y a une attente dans les collectivités. J'ai vécu, comme adjoint aux sports, le racket des fédérations sportives.
La commission donne un avis favorable à la motion de renvoi en commission adoptée par la commission des lois.
Audition de M. Alain Gest président du conseil d'administration de voies navigables de france vnf candidat au renouvellement de son mandat
Enfin la commission procède à l'audition de M. Alain Gest, dont le renouvellement est envisagé à la présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF).
En application du 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous procédons à l'audition de M. Alain Gest, candidat à sa propre succession à la présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF). Sa nomination par décret en conseil des ministres ne pourra intervenir qu'après cette audition, qui sera suivie d'un vote, selon les modalités définies par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire de la même date. En application de l'article 3 de celle-ci, les délégations de vote ne sont pas admises. En application du second alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. Vous avez déjà été entendu par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale. Dès la fin du vote, nous procéderons au dépouillement simultané du scrutin. En application de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourra procéder à votre nomination si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
VNF nous a occupés, comme vous le savez, un certain temps. Vous êtes un président heureux, Monsieur Gest, puisque le projet de loi réformant VNF vient d'être promulgué, grâce à un vote conforme du Sénat, dans une rédaction qui vous donne satisfaction. Vous voici à la tête d'un établissement public administratif (EPA) qui a tout d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) ! Nous en avons maintenu le nom : on ne change pas un logo qui marche, quoi qu'en pensent les officines de communication, qui y trouvent un certain intérêt ! Cela ne devrait pas vous déplaire non plus...
Alain Gest, président du conseil d'administration de VNF
Les compétences nouvelles de l'EPA seront mises en oeuvre le 1er janvier 2013 : aux 380 salariés de droit privé se joindront plus de 4 000 agents de droit public des services de la navigation et des directions départementales.
Vous n'étiez pas hostile à ce que la pleine propriété du domaine public fluvial soit transférée à VNF. Vous souhaitiez avoir les coudées franches pour valoriser le domaine public, y compris par des opérations d'aménagement offrant la part belle au secteur privé. Le Parlement a nuancé la tonalité industrielle et commerciale du nouvel établissement public, qui s'inscrit néanmoins pleinement au service du développement de la voie d'eau.
Compte tenu de cette étape législative réussie, vous êtes donc candidat à votre propre succession. Nous connaissons votre engagement au service de la voie d'eau. Tout le monde sait ce que vous avez accompli à VNF...
Comment comptez-vous mettre en oeuvre la réforme que nous venons d'adopter ? Quels sont les atouts et les faiblesses de la voie d'eau française et de la communauté fluviale, à l'horizon de l'ouverture à la concurrence de nos voisins européens ? Quelles sont les grandes lignes de votre projet stratégique ?
Je suis très heureux de m'exprimer devant vous.
La procédure que vous avez évoquée intervient après que le conseil d'administration de VNF, en novembre 2011, s'est prononcé à l'unanimité pour ma candidature. La commission du développement durable de l'Assemblée nationale m'a entendu et je suis devant vous aux termes de la procédure instaurée pour la nomination des présidents des principaux opérateurs de l'État, dont les candidatures sont soumises au Parlement ; je m'y prête d'autant plus volontiers que je suis parlementaire. Je suis accompagné de la directrice de cabinet du président et du directeur général de VNF, Mme Nathalie Augereau. En effet, depuis le statut de 2009, le président du conseil d'administration n'a pas de responsabilité exécutive, laquelle relève du directeur général. Le président du conseil d'administration doit veiller à ce que la stratégie générale voulue par l'État, qui assure la tutelle de l'opérateur, soit respectée. Je m'engage à vous faire parvenir dans les plus brefs délais les réponses à vos questions sur la gestion quotidienne.
Oui, je suis un président satisfait. Quand je suis arrivé à la présidence, le 3 février 2009, l'établissement était en attente d'une évolution, des questions comme le contrat de partenariat et de performance avec l'État, le lancement du projet Seine-Nord-Europe ou les moyens consacrés au fluvial dans notre pays étaient pendantes.
Aujourd'hui, le fluvial est entré dans l'actualité, notamment parlementaire. Je tiens à vous remercier, ainsi que l'ensemble du Sénat, d'avoir voté à l'unanimité et dans les mêmes termes que l'Assemblée, la loi transformant l'EPIC. Lorsque je suis arrivé il y a trois ans, j'ai trouvé une organisation pour le moins complexe ; il m'a semblé quasi miraculeux que mon prédécesseur, François Bordry, ait réussi à la faire fonctionner. Dans notre pays, nous aimons ces mécanismes complexes - même si la création de VNF en 1991 marquait un progrès considérable pour la voie fluviale. Les agents publics du ministère conduisent des voitures siglées VNF, ils revêtent une tenue aux couleurs de VNF, ils vont travailler dans les locaux de VNF, mais, à l'instar de Canada Dry, ils ne sont pas exactement de VNF. La loi votée change cette situation à partir du 1er janvier 2013.
La première faiblesse de VNF, c'est l'absence de culture fluviale dans notre pays...
Notre réseau est très dégradé parce que nous ne l'avons pas entretenu, ceci parce que nous n'avons pas cru que le fluvial puisse offrir une alternative au tout-routier. Je suis l'élu d'une région proche de la Belgique qui a, elle, toujours eu une culture fluviale.
Les objectifs du canal Seine-Nord sont parfaitement justifiés dans la logique du Grenelle de l'environnement, encourageant le transfert modal vers le fluvial. Notre réseau exige beaucoup de travaux, qui doivent concerner en priorité le grand gabarit. Le projet de VNF, voté par son conseil d'administration, n'a jamais envisagé de fermer à la navigation une voie d'eau. Nous savons d'expérience qu'une décision de fermeture est une chose et le passage à l'acte une autre. Dans la région de Valérie Létard, nous connaissons des canaux fermés pour raison technique, que l'on nous a demandé de rouvrir alors que le trafic ne le justifie pas toujours. Plutôt que des fermetures, nous avons préparé une évolution du réseau. Pendant des années, les investissements ont été insuffisants. La réorganisation que nous avons entreprise transforme cette faiblesse en atout. Nous avons obtenu des moyens supplémentaires sans précédent. Jusqu'en 2010, la participation de l'État aux investissements s'élevait à 50 millions d'euros. Depuis l'an dernier, nous avons obtenu 70 millions supplémentaires par an, auxquels s'ajoutent les partenariats, très conséquents, avec les régions. L'établissement n'a jamais eu autant de capacités d'investissement. Nos projets sur quatre ans s'élèvent à 840 millions d'euros, nous permettant de rattraper les défauts du réseau : sa vétusté, les problèmes d'entretien des berges ; je suis suffisamment sollicité par les élus pour mesurer les progrès qui nous restent à accomplir. Nous avons déjà réalisé beaucoup de travaux, en les ciblant là où le trafic est le plus important.
Autre atout : notre capacité à imaginer et à mener à bien de grands projets. Vous connaissez tous le plus grand, qui fait partie de la loi sur le Grenelle : le canal Seine-Nord. Nous sommes entrés le 6 avril dernier dans la phase du dialogue compétitif : nous devons choisir les partenaires privés, les travaux devraient démarrer en janvier 2013, pour quatre ans et demi. L'aménagement de l'axe à grand gabarit Seine amont est un projet important, en cours de débat public.
L'État ayant mis un terme à Rhin-Rhône en 1997, Saône-Moselle-Saône-Rhône est un immense projet, qui coûtera 12 milliards d'euros, soit deux fois et demi plus que Seine-Nord. Nous sommes dans la troisième phase d'étude complémentaire et nous ouvrirons le débat public en 2013. C'est un projet important pour l'Est du pays, qui relie la Moselle à l'Europe du Nord.
Nous avons lancé la réfection de 29 barrages manuels sur la Meuse et l'Aisne, qui concerne principalement les Ardennes, en partenariat public-privé. Nous avons d'autres grands chantiers, comme le canal du Rhône à Sète. Nous restaurons le réseau existant, tout en boostant le fluvial par de grands projets.
Grâce à la conteneurisation, nous avons abordé la massification. Le coût du fluvial est très inférieur à celui des autres modes de transport, à condition qu'il soit massif. De nouveaux clients potentiels se manifestent, au-delà des secteurs classiques de l'agro-alimentaire et du vrac pour le bâtiment. Si nous améliorons les services que nous rendons, nous pourrons les gagner. Outre l'image environnementale, ils sont attirés par la grande sûreté des déplacements. Par la voie fluviale, même s'ils mettent un peu plus de temps, ils savent quand les marchandises partent et quand elles arrivent. La grande distribution, le transport des déchets sont intéressés...
VNF nous ayant occupés un certain temps en commission, où nous avons épluché la loi que nous avons votée à l'unanimité, je vous serais reconnaissant d'insister sur votre apport personnel et votre vision prospective.
Telle était bien mon intention ! Depuis trois ans, j'ai constaté un nouvel intérêt pour la voie fluviale. La responsabilité du président du conseil d'administration est de faire respecter les objectifs du « projet voie d'eau » qui vient d'être signé avec le gouvernement et qui prévoit le développement du trafic fluvial, l'amélioration du réseau à grand et petit gabarit et la mise en place de politiques de développement durable. VNF est le gestionnaire d'un réseau qui n'a pas pour seul objet le passage de bateaux de marchandises ou de tourisme, car il entend apporter sa pierre à la gestion de l'environnement. Ainsi le projet Seine-Nord a la capacité d'alimenter la métropole lilloise en eau potable. Nous avons des objectifs de respect de la trame verte et bleue. Aucun équipement n'est réalisé sans qu'une passe à poissons ne soit aménagée dans chaque barrage.
Nous rencontrons certaines difficultés. Le canal du Midi est touché par le chancre coloré...
qui se répand à grande vitesse. Nous devons remplacer progressivement tous les platanes, pour un investissement total de 200 millions d'euros sur dix ans. Je considère, comme la ministre, qu'il est souhaitable de répartir ces coûts en trois tiers, entre VNF, les collectivités territoriales et le mécénat, que Mme Kosciusko-Morizet a lancé lors d'une visite récente.
Je souhaite également réorganiser le réseau. Aujourd'hui, VNF doit entretenir un réseau de 6 100 kilomètres, auxquels il faut ajouter les quelque 400 kilomètres de canaux de Bourgogne, l'expérimentation de la décentralisation dans cette région devant malheureusement s'arrêter. Les lois de décentralisation avaient prévu, en option, la décentralisation d'une partie du réseau. L'essai bourguignon a échoué, en raison de l'état peu convenable du réseau, ainsi que de la réflexion de la région sur le coût de son entretien et du transfert de quelque 400 agents.
Le canal du Midi est riche d'une histoire qui remonte à Paul Riquet. Il y a quelques années, il a été mis au gabarit Freycinet, sauf une dizaine de kilomètres entre Baziège dans la Haute-Garonne et Argens dans l'Aude. Cet oubli volontaire a rendu impossible le passage sur l'ensemble de cette voie d'eau de péniches au gabarit Freycinet. Ainsi a été scellé, il y a quelques années, le sort du canal du Midi, réduit à la navigation touristique. C'est mieux que rien !
Au-delà du chancre coloré, la disparition programmée des 40 000 platanes me fait mal au coeur. Sans sa voûte arborée, le canal de Midi n'est plus le canal du Midi. Vous évoquez un partenariat avec les collectivités territoriales pour 200 millions d'euros d'investissement. Je ne sais comment elles réagiront... Quelle est l'évolution des moyens d'entretien, de modernisation et de fonctionnement dévolus à cette voie d'eau au cours de ces dix dernières années ? Il semble qu'elle ait été quelque peu oubliée. Il m'est souvent revenu que faute de moyens, on ne pouvait faire ceci ou cela. Le résultat ? Elle est en mauvais état.
Merci d'avoir exposé votre démarche depuis que vous assumez la présidence. Manifestement, vous connaissez bien le sujet.
J'ai été rapporteur des ports maritimes. Nous avons travaillé en harmonie avec l'ensemble des collègues. Chacun d'entre nous a insisté sur la nécessité de développer le ferroviaire et le fluvial, comme alternatives à la route, en particulier dans nos deux grands ports, Le Havre et Marseille. Cela reste urgent, alors que le routier représente aujourd'hui 80 % du trafic, bien loin des objectifs du Grenelle !
Au-delà des grands projets que vous avez évoqués, j'attire votre attention sur des aménagements plus modestes, moins coûteux, qui peuvent être achevés plus rapidement tout en améliorant l'utilisation de la voie fluviale. Au Havre, la plateforme multimodale coûtera 200 millions d'euros, mais nous ne savons pas quand elle sera réalisée. Une chatière, permettant l'accès en tout temps des barges au port, coûterait trois fois moins cher ! Le projet Seine-Nord m'inquiète : si nous ne sommes pas prêts pour accueillir les barges au Havre, le trafic remontera vers le Nord, au seul bénéfice d'Anvers et de Rotterdam. De même, à Marseille, des aménagements moins coûteux permettraient de relier le Rhône. Quand on n'a pas les moyens de sa politique, il faut mener la politique de ses moyens ! De tels investissements intéressent-ils VNF ? Pour tous ces grands projets, le manque de cohésion entre les partenaires est manifeste et inquiétant.
Le fluvial a un atout : il transporte de grandes quantités de marchandises sur de longues distances pour un faible coût. Son handicap tient aux importantes ruptures de charge qu'il implique. Que pensez-vous de l'amélioration nécessaire des interconnexions entre les voies navigables et les réseaux ferré, routier, autoroutier ?
Maire de Conflans-Sainte-Honorine, je partage le constat qui vient d'être dressé d'un relatif oubli des voies navigables pendant des années, toutes sensibilités confondues. Nous essayons de rattraper le temps perdu. Les chiffres que vous avez donnés m'inquiètent : même avec les 70 millions supplémentaires, nous sommes loin des sommes indispensables pour remettre la voie d'eau au niveau de nos grands voisins européens, qui ont pris une longueur d'avance. Avez-vous vraiment des garanties de financement de la mise à grand gabarit de l'Oise et du canal Seine-Nord ? Les professionnels avec lesquels j'en parle souvent s'inquiètent. Il s'agit en effet d'un partenariat public-privé. Comment s'articule-t-il avec la survie économique des professionnels du fleuve ? Si le financement était public, l'utilisation coûterait moins cher qu'avec le privé, qui exigera un retour sur investissement. La profession batelière est inquiète, en dépit d'un léger redémarrage de ses activités dans le sens du développement durable.
Je me félicite de l'adoption de la loi sur VNF. J'espère qu'elle permettra une meilleure harmonisation entre les partenaires des collectivités locales, notamment le port de Paris, avec lequel nous travaillons sur des projets structurants, comme la plateforme multimodale d'Achères.
Monsieur Courteau, je ne connais pas la section qui n'aurait pas été mise au gabarit Freycinet. Le trafic du canal du Midi est essentiellement touristique...
Depuis qu'on a oublié de le mettre entièrement au gabarit !
Il est certain que les canaux d'une certaine dimension sont de plus en plus destinés au tourisme. Dans certains endroits, un aménagement peut se justifier, pour des raisons économiques.
Il est vrai que le canal sans ses platanes n'est plus le même. 200 millions d'euros sur dix ans, ce n'est pas à la portée de VNF ; nous devons engager un dialogue avec les collectivités. Le président de Midi-Pyrénées ne s'oppose pas à une participation de 30 %, sous certaines conditions. Le trafic touristique comporte une dimension nationale, mais il bénéficie essentiellement à la région qu'il traverse. Certains services pourraient être améliorés en quelques points du parcours, comme la restauration. Le trafic est important : près de 12 000 bateaux. Ce n'est pas étonnant, car le canal, avec ses écluses, constitue un patrimoine exceptionnel.
L'invasion du chancre coloré a été révélée en 2006 ; elle s'accélère. Il est nécessaire d'abattre les arbres malades et d'en replanter d'autres. La commission nationale des sites doit donner un avis sur le choix des essences. Des règles, de distances notamment, doivent être respectées. Nous avons pris le problème à bras-le-corps. Il n'y a pas d'autres solutions que d'abattre les arbres et de traiter les nouveaux. Je m'engage à vous faire parvenir les chiffres sur l'évolution des moyens depuis dix ans.
Monsieur Revet, le problème que vous posez est multiple et tient d'abord au fonctionnement des ports eux-mêmes. Leurs liens avec le fluvial ont progressé. Nous nous sommes organisés : il y a des comités portuaires, VNF est représenté aux conseils de surveillance des ports. Aux deux plus importants que vous avez cité, j'ajoute Dunkerque et Rouen...
Au Havre, la grande écluse de Port 2000, qui a un coût, pour l'instant, n'a pas trouvé de financement. L'idée de la chatière est bonne. J'espère qu'elle verra le jour. Elle favorisera les retombées économiques de Seine-Nord qui inquiètent, je le sais, la Haute-Normandie et la Seine-Maritime en particulier...
Elles seront positives si nous sommes prêts !
Monsieur Teston, le problème des ruptures de charge est réel. Nous préconisons l'implantation des entreprises bord à voie d'eau. Avec Seine-Nord, quatre plateformes multimodales relieront le fer, la route, voire l'avion pour certaines. Nous maintenons notre politique d'aide à l'investissement dans les plateformes et d'embranchements fluviaux. J'y veille personnellement, même si nos surveillants financiers nous adressent parfois des reproches. Il importe que le retour sur investissement en termes de trafic le justifie. Nous avons besoin de progresser, mais nous partons de loin. L'amplitude horaire du fonctionnement de notre réseau est insuffisante. Le grand gabarit doit fonctionner 24 heures sur 24, contre 13 à 14 heures aujourd'hui. Pour nos clients potentiels intéressés par la desserte du centre de Paris, cette évolution est indispensable.
Monsieur Esnol, nous pouvons toujours espérer mieux, mais en trois ans, nous sommes passés de 50 à 120 millions d'euros pour l'investissement, grâce notamment à l'augmentation de la taxe hydraulique autorisée par le budget 2011. Avec la participation très significative de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et les conventions avec les régions et quelques départements, notre niveau d'investissement atteint 190 à 200 millions d'euros par an. Dans la période actuelle, je doute que nous puissions faire beaucoup mieux. Je suis très heureux de présider le conseil d'administration d'un établissement qui peut annoncer plus de moyens !
L'inquiétude des bateliers est justifiée par le problème de la concurrence, que vous connaissez mieux que personne, mais aussi par le fait que la profession a beaucoup évolué : elle demande des investissements plus lourds. Nous avons créé une association filiale, « Entreprendre pour le fluvial », qui propose des aides au démarrage. Le budget 2012 comporte une mesure fiscale intéressante : l'exonération des plus-values sur la cession de bateaux, qui s'ajoute à la disposition relative à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) prise en 2010.
La mission Seine-Nord de VNF a évalué le coût du projet à 4,3 milliards d'euros, d'où il faut retrancher 500 millions d'euros pour les plateformes, qui sont sorties du partenariat public-privé (PPP). C'est sur cette base que nous avons présenté le cahier des charges aux deux concurrents, dès le lendemain de la venue du Président de la République, le 6 avril 2011. Le PPP est une procédure juridique très encadrée, qui doit être la plus secrète possible. Les deux candidats nous soumettent des propositions à caractère technique, environnemental et financier. Nous respectons le calendrier prévu. Les candidats vont nous présenter une deuxième série de propositions, qui ne seront pas encore « engageantes ». Je sais que des bruits circulent : je ne veux pas les entretenir. La procédure de PPP comporte une part de jeu, visant à tester, à faire monter la pression, à voir jusqu'où le maître d'ouvrage pourrait aller...
C'est du poker !
En effet ! Quelle que soit l'évolution du panorama institutionnel dans les mois qui viennent, le niveau au-delà duquel nous ne pourrons aller est établi. Il tourne autour de 250 millions pour l'État, 230 millions pour l'Île-de-France, 210 millions pour le Nord-Pas-de-Calais et 80 millions pour la région Picardie. En présence de M. Borloo, alors ministre d'État, les trois présidents de région ont donné leur accord pour que le reliquat, de l'ordre de 120 millions d'euros, soit partagé entre l'État et les trois régions au prorata des participations des uns et des autres. Nous allons aussi chercher un peu plus de crédits européens, qui s'élèvent déjà à 333 millions d'euros, mais après une réunion récente avec Mme Kosciusko-Morizet, l'État devrait demander davantage.
Il convient aussi, à un moment donné, que ceux qui sont franchement favorables au projet le disent clairement. Depuis trois ans, j'ai rencontré beaucoup d'interlocuteurs, aux enthousiasmes très différents. Je suis convaincu du bien-fondé de cette option, dont l'objectif n'est pas démesuré, puisqu'il s'agit de faire ce que nos voisins belges, allemands ou hollandais font déjà. Des personnes que j'ai entendues nous ont exhortés à prévoir large pour les plateformes. Pour le financement, la procédure suit son cours. Je respecte l'engagement qui est le mien de veiller à son étanchéité.
Après le départ de M. Alain Gest, la commission procède au vote à bulletin secret sur sa candidature à la présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Voici le résultat du vote émis par la commission sur la candidature de M. Alain Gest à la présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : sur 19 votants, il y a 11 voix pour, 1 voix contre et 7 bulletins blancs ou nuls.