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Timestamp: 2019-11-17 01:51:51+00:00
Document Index: 249866067

Matched Legal Cases: ["l'article 314", "l'article 1167", "l'article 314", "l'article 314", "l'article 314", "l'article 314", "l'article 314", "l'article 314", 'art. 314', "l'article 314", 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 227"]

2014, RESOLUTIONS D'AVENIR
La nouvelle année est propice à des résolutions d'avenir. Ces décisions doivent être appliquées chaque jour, chaque instant de l'année. Ainsi, chaque avocat devrait s'investir dans le fonctionnement de la démocratie de son pays aux fins qu'elle soit vivante et respecte les citoyens.
Trois éléments majeurs compromettent, actuellement, cette démocratie.
Ainsi, le système d'espionnage mis en place par le Gouvernement américain et ses agences n'est plus supportable.
Je comprends et accepte le principe de la lutte contre le terrorisme. Cette lutte garantit notre liberté.
Toutefois, cela ne peut, en aucun cas, conduire au dommage collatéral de la disparition de notre démocratie. Le secret professionnel est l'un des fondements de l'Etat de Droit. Or, nos conversations avec nos clients sont écoutées et certainement, lorsque cela est nécessaire, analysées.
Nous devons exiger de nos Gouvernements respectifs et des organisations régionales, telle l'Union Européenne, la protection absolue de ce secret professionnel.
Dès lors, de nouveaux moyens technologiques, sécurisés, doivent être promus pour permettre le respect des confidences faites par nos clients.
La démocratie ne peut fonctionner si l'Etat de Droit n'est pas protégé et l'Etat de Droit ne peut être et apparaitre comme juste si le secret professionnel n'est pas respecté.
Par ailleurs, le premier droit fondamental est celui d'accéder à la justice. Il permet de garantir et appliquer tous les autres droits. Que seraient les libertés d'aller et de venir ou d'expression si elles n'étaient pas garanties par le juge, saisi par un avocat ?
Or, prenant prétexte de la crise économique, mais certainement avec d'autres arrière-pensées, les Gouvernements sont en train de restreindre cet accès à la Justice par tous moyens utiles. Ils utilisent des moyens juridiques et instaurent des barrières nouvelles pour décourager les justiciables. On a décidé de restreindre les moyens financiers accordés à la Justice et de baisser les budgets d'aide légale permettant aux justiciables les plus démunis de recourir à un avocat et d'introduire une demande en justice.
Cette situation est intolérable. Une nouvelle fois s'instaure une inégalité des droits des citoyens. Les plus riches pourront bénéficier, sans difficultés, de la protection de l'Etat par sa Justice. Les plus pauvres, grâce à l'aide des avocats et à leur dévouement, accèderont au juge. Mais, la grande majorité des citoyens, réunis en une classe moyenne aux revenus faibles mais supérieurs aux barèmes fixés pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, seront écartés définitivement de la Justice et de leurs droits. Ils n'auront aucun recours. Cela risque de générer un véritable désespoir.
Enfin, les poursuites contre les avocats se multiplient. Ainsi, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Burundi, Isidore Rufyukiri est menacé d'une radiation du Tableau des Avocats à la demande du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bujumbura. Son crime est d'avoir commenté une initiative du Gouvernement tendant à réviser la constitution du pays.
A Istanbul, le Bâtonnier et son conseil de l'Ordre sont poursuivis devant le Tribunal Correctionnel. Leur faute serait d'avoir influencé les magistrats car, à la suite d'une demande d'une juridiction tendant à voir désigner des avocats d'office pour assurer la défense de militants kurdes, le Bâtonnier avait refusé cette désignation et expliqué à la juridiction ce choix en considérant qu'il ne pouvait violer la liberté du client de choisir librement son avocat.
En Israël également, les défenseurs des libertés fondamentales sont poursuivis devant des tribunaux correctionnels et arrêtés parcequ'ils ont osé saisir le comité international des droits de l'homme à l'ONU ou même fonder une ONG là-bas. crime suprême!
En Chine, les avocats sont poursuivis et menacés. Parfois, on porte atteinte à leur intégrité physique.
Ainsi, le premier défenseur des droits, la principale vigie est, dans de nombreux pays, menacé, poursuivi, humilié. Les avocats de tous les pays doivent se mobiliser pour dénoncer ces pratiques et tenter d'y mettre fin. et surtout nous avocats français, car ce serait indigne à notr République et aux combats de nos aînés de ne pas le faire et de nous taire!
Nous, avocats de tous pays, devons-nous unir pour dénoncer ces situations et engager, chaque fois que nécessaire, les recours utiles pour contraindre les Etats à respecter notre secret professionnel, à mettre en place les systèmes financiers permettant l'accès de tous les citoyens à la Justice et pour défendre les avocats face aux menaces qui pèsent sur eux.
La défense de la défense, la défense des droits fondamentaux sont toujours des idées neuves dans le Monde.
L'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité a récemment fait l'actualité, suite notamment aux propos tenus par la Ministre de la Justice visant le polémiste Dieudonné, soupçonné d'avoir planifié son insolvabilité dans le but d'échapper au paiement de diverses amendes. Dans quels cas une personne peut-elle être condamnée pour avoir organisé son insolvabilité ? Quelles sont les sanctions de ce délit ?
A l'origine, il visait principalement dans l'esprit du législateur à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires, mais aussi des dommages et intérêts dus aux victimes d'infractions pénales,à lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires, mais aussi des dommages et intérêts dus aux victimes d'infractions pénales.
Aujourd'hui, l'incrimination vise le fait d'organiser frauduleusement son appauvrissement, dans le seul but d'échapper au paiement de certaines condamnations de nature patrimoniale.
Les contours de l'infraction sont strictement définis par l'article 314-7 du Code pénal, et seules certaines créances bien spécifiques sont ainsi protégées contre le risque d'insolvabilité frauduleuse du débiteur.
Le délit subit par ailleurs la concurrence de certaines procédures civiles permettant aux créanciers de lutter efficacement contre les actes passés en fraude de leurs droits, comme l'action paulienne prévue par l'article 1167 du Code civil.
Ces raisons contribuent à expliquer le nombre relativement limité de condamnations pour organisation frauduleuse d'insolvabilité prononcées par les juridictions pénales.
Lorsque les éléments constitutifs du délit sont caractérisés (I), l'organisation ou l'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est sévèrement sanctionnée (II).
I Les éléments constitutifs du délit d'organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité.
Pour être constitué, le délit implique en premier lieu l'existence d'une condamnation de nature patrimoniale (A), ainsi que celle d'actes d'organisation ou d'aggravation de l'insolvabilité (B). L'infraction étant intentionnelle, il est par ailleurs nécessaire d'établir que les actes d'appauvrissement sont motivés par la volonté d'échapper au paiement des condamnations concernées (C).
A/ L'existence d'une condamnation de nature patrimoniale
Si toutes les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions pénales sont protégées contre l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (1), seules les condamnations prononcées par les juridictions civiles en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments le sont (2).
(1) Les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions pénales
Commet le délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal toute personne qui, bien que condamnée à payer une somme d'argent par une juridiction pénale, ne s'exécute pas en raison du fait qu'elle a frauduleusement organisé son insolvabilité.
Il est ainsi pénalement répréhensible d'organiser son insolvabilité dans le but de ne pas payer à la victime d'une escroquerie, d'un vol, de blessures involontaires ou de toute autre infraction pénale contre les biens ou les personnes, les dommages et intérêts qui lui ont été alloués par la juridiction pénale.
La protection de l'article 314-7 du Code pénal couvre également les amendes, frais de justice, pénalités fiscales et, de manière générale, toutes les condamnations financières prononcées par les juridictions pénales.
(2) Les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions civiles
Seules sont protégées par l'article 314-7 du Code pénal les condamnations de nature patrimoniale prononcées par les juridictions civiles en matière délictuelle et quasi délictuelle (a) ainsi que celles prononcées en matière d'aliments (b).
a) Les condamnations en matière délictuelle et quasi-délictuelle
Les créances délictuelles et quasi-délictuelles protégées sont celles issues de condamnations prononcées en matière de responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par extension, sont également protégées les condamnations prononcées sur le fondement des articles 1384 à 1386 du Code civil.
A titre d'exemple, si un passant est blessé par la chute d'un objet provenant d'un chantier de construction, les dommages et intérêts qui lui seront dus par la société responsable du chantier seront protégés contre l'organisation frauduleuse d'insolvabilité. La responsabilité en cause étant ici de nature délictuelle ou quasi délictuelle, selon la nature de la faute commise, les condamnations qui en découleront entreront donc dans le champ de protection de l'article 314 -7 du Code pénal.
En revanche, le non paiement d'une condamnation relative à une créance contractuelle ne pourra en aucun cas donner lieu à une condamnation pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Ne sera ainsi pas protégée la créance issue de la condamnation d'un débiteur en qualité de caution solidaire d'une société, le fondement de cette créance étant contractuel et donc exclu du champ d'application de l'article 314 -7 du Code pénal (CA., Aix-en-Provence, 31 janv. 2001 : JurisData n° 2001-144339).
La distinction ainsi opérée par le Code pénal s'explique par le fait que le législateur a estimé qu'il existait suffisamment de moyens pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité d'un débiteur contractuel, en recourant par exemple à des sûretés telles que la caution, le gage ou le nantissement.
A l'inverse, la victime d'un dommage délictuel ou quasi-délictuel n'étant pas en mesure de se protéger efficacement contre l'insolvabilité frauduleuse du responsable de son préjudice, qui lui est le plus souvent inconnu avant la survenance du dommage, il y a lieu de protéger sa créance contre ce risque.
b) Les condamnations en matière de créances d'aliments
Les "aliments" désignent en droit les besoins essentiels permettant à une personne d'assurer sa subsistance quotidienne (alimentation, logement, soins etc.).
Les créances d'aliments protégées par l'article 314-7 du Code pénal sont donc, par exemple, celles résultant de condamnations au paiement de pensions alimentaires (Cass., crim., 25 avril 2001, n°00-86428, CA Toulouse, 24 févr. 1999, n°07/01439)
Sont également protégées les créances issues de conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage (art. 314-9).
B/ Existence d'actes visant à organiser ou aggraver l'insolvabilité
Ces actes sont au coeur du délit. Le but de l'auteur est en effet d'atteindre un niveau d'appauvrissement tel qu'il lui permette de créer l'illusion que, s'il ne paye pas les sommes auxquelles il a été condamné, ce n'est pas parce qu'il est de mauvaise foi et qu'il ne le veut pas, mais tout simplement parce qu'il n'en a pas les moyens.
L'article 314-7 du Code pénal décrit, en termes précis, les actes d'organisation ou d'aggravation d'insolvabilité susceptibles d'être réprimés.
Sont ainsi incriminés par le texte les actes visant à :
- augmenter le passif ou diminuer l'actif de son patrimoine ;
Exemple : souscriptions d'emprunts, donations, destruction de biens personnels etc.
- diminuer ou dissimuler tout ou partie de ses revenus ;
Exemple : non perception volontaire de revenus, dissimulation de salaires, de dividendes, d'indemnités chômage etc.
- dissimuler ses biens ;
Exemple : virement de fonds sur des comptes à l'étranger, déménagement sans communication de la nouvelle adresse, cession fictive de biens, utilisation de prête-noms.
Sont ainsi couverts par l'article 314-7 du Code pénal pratiquement tous les actes pouvant être mis en oeuvre par une personne en vue d'organiser ou d'aggraver frauduleusement son insolvabilité.
Naturellement, pour être répréhensibles, les actes en cause doivent avoir eu pour effet d'empêcher le paiement, même partiel, des créances protégées.
C/ Caractérisation de l'intention frauduleuse du débiteur
Pour que le délit soit constitué, il faut enfin que soit établie une relation certaine entre les actes d'appauvrissement volontaire, ou de dissimulation, et la condamnation de nature financière concernée.
Il faut donc démontrer que les actes d'appauvrissement sont motivés par la volonté de leur auteur de ne pas payer les sommes auxquelles il a été condamné.
De ce point de vue, peu importe que ces actes soient antérieurs (art. 314-7 al. 1) ou postérieurs à la condamnation (art. 314-8 al. 3) dès lors qu'un lien peut être établi entre les deux.
Le débiteur qui, anticipant sur sa probable condamnation à payer une amende et/ou des indemnités, organise son insolvabilité avant que le tribunal saisit ne rende son jugement, pourra ainsi voir sa responsabilité pénale engagée au même titre que celui qui a attendu d'être condamné pour se séparer de ses actifs ou les dissimuler.
Pour caractériser la volonté frauduleuse, le juge tiendra compte de multiples éléments. Il examinera ainsi la nature des actes litigieux et le moment auquel ils ont été passés. Il recherchera également si ces actes étaient motivés par la volonté d'échapper au paiement des créances protégées, ou bien s'ils pouvaient être justifiés par d'autres objectifs.
II Les sanctions du délit d'organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité.
Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité est passible de peines principales et de peines complémentaires (A). En outre, sont également passibles de sanctions les complices de l'auteur du délit (B).
A/ Les peines principales et complémentaires
A titre principal, l'organisation ou l'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000&euro; d'amende (art. 314-7 al.1).
Le délit est également passible des peines complémentaires que sont, d'une part, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit (à l'exception des objets susceptibles de restitution) et, d'autre part, l'affichage ou la diffusion du jugement (art. 314-11).
Des sanctions spécifiques sont en outre prévues pour les personnes morales, qui encourent une amende d'un montant maximal égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques (soit 225 000&euro;), ainsi que la confiscation et l'affichage et la diffusion du jugement (art. 314-13).
B/ Peines applicables au complice du délit
A titre principal, le complice est passible des mêmes peines que l'auteur du délit. A ce titre, il sera donc solidairement responsable, avec ce dernier, du montant des dommages et intérêts alloués à la victime de l'infraction.
De manière plus spécifique, le complice ayant aidé l'auteur principal à organiser son insolvabilité en recevant, à titre gratuit ou onéreux, des biens ou des fonds de sa part dans le but de les dissimuler, pourra être déclaré solidairement responsable, avec ce dernier, du montant de la condamnation principale à laquelle il a tenté de se soustraire.
La solidarité sera cependant limitée, dans ce cas, au montant des biens ou des fonds reçus (art. 314-8).
Cette solidarité renforcée vise à augmenter les chances de la victime de recouvrer le montant des créances protégées, en lui permettant de saisir directement dans le patrimoine du complice les éléments d'actif dont l'auteur du délit aura tenté de se séparer frauduleusement.
En prévoyant de lourdes sanctions contre les débiteurs organisant frauduleusement leur insolvabilité, le législateur a entendu protéger certaines créances jugées particulièrement sensibles.
Toutefois, la voie pénale étant généralement longue, il arrivera fréquemment que le débiteur fautif soit finalement condamné après avoir eu largement le temps de mener à son terme l'organisation de son insolvabilité.
Dans ce cas, la sanction pénale du débiteur n'apparaîtra qu'à moitié satisfaisante pour la victime si, en parallèle, elle ne parvient pas à obtenir le paiement de ce qui lui était dû à l'origine.
C'est pourquoi, au moment d'agir contre un débiteur soupçonné d'organiser son insolvabilité, il est indispensable d'examiner si les voies civiles ne seront pas, au cas particulier, plus efficaces et surtout plus rapides pour obtenir le paiement des créances protégées.
Parce que c'est au coeur du huis clos familial que se manifestent généralement les comportements violents et parce que les décisions du Juge aux Affaires Familiales ne sont pas toujours respectées, le droit pénal a dû intervenir dans le droit de la famille.
Des rapports conflictuels peuvent en effet, entraîner des situations difficiles, voire insupportables, auxquelles le législateur s'est intéressé.
Ces différends peuvent engendrer des atteintes à l'intégrité des membres de la famille ainsi que des atteintes aux prérogatives de ses membres.
- Des atteintes à l'intégrité des membres de la famille
Qu'elles causent des souffrances physiques ou psychiques, les atteintes à l'intégrité des membres de la famille sont réprimées sévèrement par la loi française puisqu'elles sont considérées comme une circonstance aggravante de l'infraction.
* Violences physiques et psychologiques
Les menaces sont constitutives d'un délit lorsqu'elles consistent à faire connaître à quelqu'un son intention de porter atteinte à sa personne ou à ses biens, que ce soit verbalement, par écrit, par image ou tout autre moyen.
Si les menaces sont réprimées par l'article 222-17 du Code pénal, l'article 222-18-3 du Code pénal prévoit, lui, une peine plus lourde « Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
2) Les violences volontaires
Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, sans distinction.
Ces violences peuvent entraîner des drames : c'est une femme tous les deux jours et demi qui meurt sous les coups de son conjoint (étude du Ministère de l'Intérieur publiée le 8 juin 2013).
Les violences volontaires commises par « le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000&euro; d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné d'interruption temporaire de travail supérieure à huit jours (article 222-13 6°du Code pénal).
Lorsque ces violences ont entraîné plus de huit jours d'interruption temporaire de travail, la peine encourue est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000&euro; d'amende (article 222-12 4° ter du Code pénal).
Mais parce que la violence infligée peut être aussi psychologique, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a inséré un nouvel article dans le Code pénal en créant l'infraction de harcèlement moral conjugal.
Ainsi, l'article 222-33-2-1 du Code pénal dispose que « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 &euro; d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 &euro; d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
La loi pénale est venue étendre l'arsenal judiciaire à toutes les victimes de violences conjugales sans différence de traitement entre les personnes mariées, pacsées ou concubines.
De plus, il est précisé au sein du second alinéa que le texte est applicable également aux ex conjoints, partenaires ou concubins.
Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint mais s'exerçant parfois aussi sur les enfants, l'article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000&euro; d'amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité (comme le beau-parent par exemple).
Fort d'un tel constat, l'organisation d'un régime permettant l'éviction du domicile du conjoint violent est apparue comme une nécessité criante.
Ainsi, sur le plan civil, la loi du 9 juillet 2010 a créé l'ordonnance de protection (voir article intitulé « L'ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales »).
Sur le plan pénal, des mesures pourront également être prises dans le cadre d'une condamnation pénale afin d'éloigner le conjoint violent de sa victime (interdiction de rentrer en contact avec sa victime, interdiction de se rendre aux alentours du domicile de la victime etc.).
Le viol est définit par la loi comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du Code pénal).
La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a inséré un alinéa à l'article 222-24 du Code pénal.
Le viol « commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » est désormais punissable de vingt ans de réclusion criminelle.
Le viol entre conjoints est donc un crime qui a d'abord été reconnu par la jurisprudence avant de l'être par le législateur.
C'est en effet un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 septembre 1990 (pourvoi n°90-83.786) qui a reconnu le viol entre époux pour la première fois en balayant la présomption de consentement à l'acte sexuel lié au « devoir conjugal ».
Puis, le 22 novembre 1995, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans son arrêt C.R. et S.W. /Royaume-Uni a également reconnu la notion de viol entre époux.
Désormais, la présomption de consentement n'existe que jusqu'à preuve du contraire et le crime de viol est aussi étendu aux couples de concubins ou liés par un pacte civil de solidarité.
Quant au viol commis sur les enfants, il est réprimé par le même article au sein du 4° qui prévoit une circonstance aggravante quand il est commis au sein de la famille : « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle (...) lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
A la différence du viol, l'agression sexuelle n'exige pas d'acte de pénétration mais est constituée par des attouchements de nature sexuelle.
L'article 222-22 du Code pénal qui prévoit l'infraction d'agression sexuelle, précise dans son second alinéa que les agressions sexuelles ont vocation à être constituées « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage ».
Tout comme pour le viol, « la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire » (article 222-22 alinéa 2 du Code pénal) et tout comme le viol, l'article 222-28 du Code pénal prévoit une peine plus lourde lorsque l'agression sexuelle a été « commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
- Des atteintes aux prérogatives des membres de la famille
Les relations conflictuelles entre conjoints incitent parfois ces derniers à bafouer les droits de l'autre ou à ne pas respecter leurs devoirs.
Ces actes et ces comportements peuvent alors être constitutifs d'infractions lorsqu'ils sont commis alors qu'une décision du Juge aux Affaires Familiales a été prise.
* La non-représentation d'enfant
L'article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000&euro; d'amende ».
Pour être constitué, le délit de non-représentation d'enfant doit présenter trois éléments :
1) L'obligation de représenter l'enfant doit découler d'une décision judiciaire exécutoire
2) Le parent doit avoir refusé intentionnellement de représenter l'enfant à l'autre personne
3) Le parent qui a refusé de représenter l'enfant ne doit pas avoir de justification
Cette hypothèse est notamment celle découlant d'un droit de visite et d'hébergement à l'issue duquel le parent ne veut pas remettre l'enfant.
En plus du dépôt de plainte, il convient dès lors de saisir le Juge aux Affaires Familiales par le biais d'un référé.
* Abandon de famille
Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors qu'une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature qui sont dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil et issues d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée.
L'article 227-3 du Code pénal réprime le délit d'abandon de famille par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000&euro; d'amende.
Le débiteur d'une pension alimentaire ne versant pas cette dernière pourra donc se voir condamner par un Tribunal correctionnel.
* Soustraction d'enfant
Le délit de soustraction d'enfant est constitué par le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Ce délit est réprimé par l'article 227-7 du Code pénal d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euro; d'amende.
Les ressorts de la colère ukrainienne
Par guy.fitoussi le 27/01/14
La place Maïdan, coeur bouillant de la contestation en Ukraine, focalise l'attention. Mais il faut considérer le pays dans sa diversité, dans sa complexité, dans son histoire, pour cerner les ressorts de cette colère civique qui s'exprime depuis deux mois, malgré le froid, l'autisme du pouvoir et les violences policières. Une colère qu'on a excessivement attribuée à une passion pour l'intégration européenne.
Indépendante depuis la disparition de l'URSS, l'Ukraine fut longtemps réprimée dans son identité politique, culturelle, linguistique et religieuse. Sa population a été suppliciée par le régime soviétique. Dans un livre remarquable, Terres de sang (Gallimard, 2012), l'historien américain Timothy Snyder a restitué l'horreur qu'a été le Holodomor, la grande famine de 1932-1933. Soit l'extermination par la faim, planifiée et organisée pour briser les résistances à la collectivisation. La population ukrainienne a constitué l'essentiel des 3,3 millions de victimes.
Depuis son indépendance en 1991, l'Ukraine s'est définie davantage par ce qu'elle ne voulait pas être - inféodée - que par ce qu'elle était. La souveraineté nationale est la matrice de la vie politique. Que ce soit le Parti des régions du président, Viktor Ianoukovitch, ou l'opposition, tout le monde prétend défendre l'indépendance du pays. Mais chacun se positionne différemment, en fonction de l'existence de deux Ukraine : celle de l'Ouest, berceau du nationalisme, hostile à tout signe d'ingérence russe ; celle de l'Est, russophone, aux liens culturels et économiques étroits avec le voisin. A ce jour, aucun leader n'a trouvé les mots pour s'adresser à l'ensemble de la nation.
L'esprit contestataire et frondeur de la population est remarquable. La grève des mineurs, à l'été 1989, l'avait déjà illustré. Depuis, l'expression la plus spectaculaire de cette conscience civique a été la " révolution orange " de 2004 pour dénoncer les fraudes à l'élection présidentielle. Elle avait été précédée d'une vague de manifestations après la découverte, en novembre 2000, du cadavre du journaliste d'opposition Gueorgui Gongadze. Mais on peut aussi citer d'autres mouvements, de nature sociale, comme la révolte des petits entrepreneurs contre la pression fiscale, qui avait réuni près de 40 000 personnes au coeur de Kiev en novembre 2010.
La politique ukrainienne est une basse-cour pleine de fureur, de figures médiocres, de corruption, de votes parodiques, exaspérant depuis des années les interlocuteurs européens ou les experts du Fonds monétaire international (FMI). On a longtemps commis une erreur d'analyse en opposant schématiquement nos " amis ", les forces orangistes dites " pro-européennes ", à des forces russophones et " pro-moscovites ", incarnées par le Parti des régions. En réalité, les premières employaient les mêmes méthodes que les secondes, qui elles-mêmes se souciaient de protéger leurs intérêts, et non de servir le Kremlin. D'où la défiance généralisée contre les élites politiques.
Pluralisme oligarchique
Héraut de la " révolution orange ", le président Viktor Iouchtchenko a gâché son mandat en se consacrant à une lutte acharnée contre son ancienne alliée Ioulia Timochenko, qui sera emprisonnée par son successeur, Viktor Ianoukovitch. Depuis, Iouchtchenko n'a plus aucun poids dans le débat public. Quant à l'ancienne premier ministre, a-t-on assez noté que sa libération n'est pas une demande prioritaire des manifestants ?
Depuis son élection en février 2010, Ianoukovitch n'a cessé de louvoyer entre l'UE et la Russie, rêvant d'obtenir le maximum auprès de chacun, sans jamais renoncer à rien. Entre 1994 et 2005, Leonid Koutchma avait appliqué la même recette. La crise politique actuelle s'est nouée car Ianoukovitch a dû sortir de cette ambiguïté. En décidant de tourner le dos à l'accord d'association, négocié avec Bruxelles depuis des années, il a trahi son engagement, dévalué sa parole et brisé le consensus inédit mais fragile qui liait le Parti des régions et l'opposition sur l'Europe. Dès lors, la fuite en avant répressive et géopolitique (vers Moscou) était sa seule alternative.
L'Ukraine est le lieu d'un pluralisme oligarchique, inexistant en Russie depuis l'instauration d'un " pouvoir vertical " par Vladimir Poutine, après son élection en 2000. Ce pluralisme a longtemps signifié l'impossibilité d'une confiscation des pouvoirs par un seul clan. Voter reste un acte citoyen significatif, malgré les déceptions successives. Les journaux et les chaînes de télévision offrent un traitement varié de l'information, en fonction du positionnement de leur propriétaire.
Enfin, les libertés d'expression, de réunion et d'association sont considérées comme inaliénables. Constitutives de la souveraineté nationale, elles forment un socle identitaire qui définit positivement le pays par rapport au grand voisin russe, miroir et repoussoir. Voilà pourquoi les lois répressives sans précédent, votées par les députés le 16 janvier, ont suscité une onde de choc : elles portent atteinte à l'organisation traditionnelle du débat public en important de Moscou des recettes liberticides. Voilà aussi pourquoi l'instauration éventuelle de l'Etat d'urgence aurait des conséquences imprévisibles sur l'intégrité du pays.
LA FRAUDE FISCALE, UN DÉLIT PUNI DE 5 ANS DE PRISON
En France, la fraude fiscale est un délit pénal, passible de 5 ans de prison et d'une amende de 37 500 euros. Mais pour enclencher des poursuites, la justice doit être saisie par la Commission des infractions fiscales (CIF), placée sous l'autorité du ministère du budget. La loi du 6 décembre 2013 a encore renforcé le dispositif. Désormais, le délai de prescription sera de six ans au lieu de trois ans auparavant. Les peines sont portées jusqu'à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
La justice peut toutefois contourner le " verrou " de Bercy en lançant des poursuites, sans autorisation préalable, pour " blanchiment de fraude fiscale " - une infraction commise lorsque le fraudeur réinjecte dans l'économie les fonds qu'il a préalablement dissimulés au fisc. Ce délit intéresse particulièrement les juges car le délai de prescription ne commence à courir que lorsque les faits sont découverts.
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