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Timestamp: 2017-11-23 12:51:20+00:00
Document Index: 171670335

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 2"]

dp-petit-quevilly-2014 - solidairesmatmut
QUESTIONS DP PETIT QUEVILLY 2014
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DECEMBRE 2014
1 - Congés payés :
Selon l'article L 3141-22 du code du travail il existe deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés :
soit la règle du dixième, soit le maintien du salaire.
Quelle est la méthode de calcul utilisée parla Matmut ?
REPONSE : Les règles du dixième et du maintien de salaire sont appliquées. Le règle du dixième s'applique principalement aux salariés dont la durée de travail a été modi?ée (passage temps complet à temps partiel) ou en cas de départ de l'entreprise.
2 - Bulletin de paie :
Le bulletin de paie doit distinguer la rémunération de la période travaillée de celle attribuée au titre de la période de congés payés (2 lignes sur le bulletin de paie).
C'est le même principe pour les autres jours d'absence rémunérée (exemple RTT).
Pourquoi la Matmut ne respecte-t-elle pas cette obligation ?
REPONSE : Les périodes de congés sont précisées sur le bulletin de salaire. Une ré?exion est en cours pour que des précisions complémentaires figurent sur ce document.
3 - Simplification des fiches de paie :
Début 2015 devrait intervenir une simplification des fiches de paie.
La Matmut s'inscrit-elle dans cette démarche ?
Dans l'affirmatíve quel est le gain escompté par la Direction ?
REPONSE : La question posée ne relève pas des prérogatives des Délégués du personnel.
4 - CEA2
Quel est le nombre de CEA2 par Groupements d'agences sur la délégation Nord/Normandie ?
REPONSE : La Direction rappelle que les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Au-delà, la Direction précise qu'elle remet régulièrement aux membres du Comité d”Entreprise des éléments relatifs aux effectifs du Groupe.
5 - PGS
Combien de dossiers sont-ils en cours de gestion sur le PGS de PETIT QUEVILLY ?
Combien y a-t-il de G51, G52 et GS3 ?
REPONSE : Le nombre de dossiers en cours, par équipe, sur la PGS de Petit Quevilly
Equipe Stock de dossiers en cours
76P1-A 8179
76P1-B 8918
76P1-C 8925
76P1-D 6724
76P1-E 6053
TOTAL 38799
6 - Accès handicapés :
La Matmut s'engage sur le handicap, or toutes les agences ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité
Quelles mesures sont envisagées pour y remédier et dans quel délai ?
REPONSE : La Direction est particulièrement attentive à Vaccès des agences aux personnes à mobilité réduite ; les locaux leur sont, en principe, accessibles. Si ce n'est pas le cas, l'accessibilité est réalisée lors du passage au format B3M, sauf en cas d'impossibilité technique ou de contrainte architecturale.
7 - Droit syndical :
Pourquoi les tracts syndicaux ne sont-ils diffusés sur l'intranet qu'avec retard, parfois même après relance (ex
tract Sud Matmut adressé par mail à la DRH le 14 novembre 2014 pas encore diffusé à ce jour) ?
REPONSE : Conformément à l'article 3-3-3 de l'accord relatif au droit syndical et au droit des instances représentatives du personnel signé le 26/09/12, chaque organisation syndicale représentative et chaque section syndicale disposent de la possibilité de dif?iser, au moyen de l'Intranet du Groupe, un tract recto / verso par mois ou deux tracts recto par mois. Pour des raisons techniques, les tracts seront adressés à la DGARHRS qui, sur demande de l'organisation syndicale ou de la section syndicale, assure, en lien avec la DGAOSI, leur mise en ligne.
8 - Actions commerciales :
La succession des actions commerciales est de plus en plus difficile à supporter pour de nombreux CEA qui ont
l'impression de ne pas pouvoir exercer leur rôle de conseil auprès des clients et interfère dans l'activité en les
forçant à proposer des produits qui ne correspondent pas à des besoins exprimés par les clients.
De plus certaines actions, telle que "l'Opération épargne" à venir sont ressenties auprès des salariés comme de
la vente couplée/forcée.
Comment la Matmut peut-elle justi?er ce phénomène ?
REPONSE : La question des actions de développement commercial a été évoquée lors de la réunion du CE du 27 novembre dernier. La Direction confirme que les démarches commerciales ont pour objectif le service rendu au sociétaire et sa fidélisation et relèvent du devoir d'information et de conseil. Elles sont mises en place en fonction de l'actualité. Les différentes opérations de phoning s'inscrivent dans le quotidien de l'activité des agences et de l'ensemble des collaborateurs des réseaux commerciaux. La DGARC a pris la décision de ne pas mener 2 actions conseil de nature différente en même temps et de ne mener aucune action conseil en période de déploiement de nouveaux produits nécessitant la formation des équipes en "présentiel".
9 - e-learning :
De nombreux salariés se plaignent du nombre d'e-learning et de leur durée qui perturbent l'organisation des
agences. Certains salariés se communiquent les réponses pour aller plus vite et se demandent quelle est l'utilité
de ce type de formation qui ressemble plus à un quizz qu'à une réelle formation permettant d'acquérir de
La Direction a-t-elle conscience de la gène occasionnée et que compte-t-elle faire pour y remédier ?
REPONSE : L'e-learning constitue un dispositif de formation pédagogique performant et flexible. L'encadrement met en place une organisation permettant au collaborateur de suivre la formation dans de bonnes conditions. La souplesse apportée par cet outil permet à chaque salarié de conduire sa formation, à partir de son poste, dans les délais consentis et dans de bonnes conditions.
10 - Egalité professionnelle : retour de congé maternité
Selon l'article L 1225-26 du code du travail au retour du congé maternité, la rémunération est majorée de la
moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant dela
même catégorie professionnelle.
L'article 5.2 de l'accord d'entreprise du 24 juin 2013 relatif à l'égalité professionnelle ne fait que reprendre cet
article du code du travail et n'apporte rien de plus.
L'article L 1225-26 du code du travail étant entré en vigueur le 25 mars 2006, la Matmut a-t-elle régularisé la
situation salariale des salariées dont le congé maternité s'est terminé depuis le 25 mars 2006 ?
Dans la négative, quand la Matmut compte-t-elle verser les rappels de salaires correspondant à l'ensemble des
salariées concernées ?
Nous rappelons que la prescription est de 3 ans et invitons toutes les salariées concernées à contacter Sud
REPONSE : Conformément à l'article 5.2 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle signé le 24 juin 2013, consultable sur l'intranet du Groupe (Matmutnet - Ressources Humaines - Bien Vivre à la Matmut - En savoir plus...- Les Relations Sociales - Les Accords UES), tout salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité ou d'adoption pourra prétendre à une augmentation de sa rémunération correspondant à la moyenne des augmentations individuelles allouées pendant la durée du congé matemité ou d'adoption aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL NOVEMBRE 2014
1 - Récupération temps supplémentaires
Comment faire pour récupérer le temps supplémentaire effectué le soir pour les besoins du service ou du moins ne pas le perdre lorsque la demande de récupération est refusée à cause du flux ou d'un sous effectif?
Réponse : La gestion des récupérations se fait dans le cadre d'un échange entre le collaborateur et son
supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service.
Le guide d'appréciation indique page 4 que le salarié est apprécié sur ses compétences comportementales.
En outre il arrive parfois, même en dehors des entretiens individuels, que des hiérarchiques reprochent ce qu'ils appellent des "probIèmes de comportement".
Or selon la jurisprudence, les remarques concernant la personnalité ou le comportement sont prohibées.
Quand la Matmut appliquera-t-elle la jurisprudence ?
Quand la Matmut formera-t-elle ses encadrants ?
Réponse : Les collaborateurs ayant la responsabilité de faire passer les entretiens individuels des membres de leur équipe suivent les formations adaptées permettant d'apprécier leurs compétences comportementales dans l'exercice de leur fonction.
3 - Chronotique
ll existe une tolérance de 3 minutes pour badger.
Or suite à des problèmes de serveur, le délai d'attente pour badger en chronotique est de plus en
plus long (+ de 5 minutes).
Pour tenir compte de ces dysfonctionnements informatiques dont les salariés ne sont pas responsables, la tolérance de 3 minutes peut-elle passer à 5 minutes ?
Réponse : Quelques secondes sont normalement suf?santes pour "badger". Une tolérance de 3 minutes est accordée pour l'arrivée le matin ; pour les départs du midi et du soir un temps de badgeage d'1 à 2 minutes reste raisonnable. Si de réels dysfonctionnements du système sont observés, il conviendra de les signaler au gestionnaire chronotique.
Nous revenons sur notre question 8 du mois d'octobre 2014.
Nous avons bien noté que les salariés récupèrent le temps de trajet pour se rendre en formation le lundi matin.
Quand les salariés des agences fermées le lundi matin récupèreront-ils Pintégralité de leur demi journée de congé impacté par ce déplacement imposé par la Direction ?
Réponse : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, il fait l”objet d”une compensation. Cette dernière est calculée sur la base du temps de trajet supplémentaire effectué par rapport au temps de trajet habituel, domicile-travail, lorsque ce temps supplémentaire est effectué sur le temps personnel. Dans le cas où un salarié est amené à se déplacer le dimanche, un jour férié ou un jour habituellement non travaillé, l”intégralité du temps de trajet est compensée. Ces dispositions ont été confirmées lors de la réunion du Comité d'Entreprise du 28 octobre 2014.
5 - Nombre de CEA2
La Direction n'a pas répondu à notre question 6 du mois cl'octobre aussi la reposons nous :
Combien y a-t-il d'agences avec plus de 2 CEA2 ? Sachant que lorsqu'une question commence par " combien " la réponse doit être un chiffre et pas une longue phrase sans aucun rapport avec la question.
Réponse : La Direction rappelle que les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concemant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Au-delà, la Direction précise qu'elle remet régulièrement aux membres du Comité d'Entreprise des éléments relatifs aux effectifs du Groupe.
6 - Données économiques et sociales
Nous revenons sur notre question 10 du mois d'octobre concernant i'association des cadres à la vie de l'entreprise. La Direction répond qu'elle respecte la convention collective. Comment se fait-il qu'aucun des adhérents Cadres de SUD MATMUT n'ait jamais reçu les données économiques (bilan, comptes de pertes et profits, compte d'exploitation générale, état du marché, produits etc.) et sociales (bilan social).
L'adhésion étant confidentielle, la Direction ne connaît pas les noms des adhérents SUD MATMUT, il ne peut donc pas s'agir de discrimination.
Comment la Matmut explique-t-elle cet oubli de certains cadres ? Quand la Matmut compte-t-elle respecter la convention collective à l'égard de tous les cadres ?
Réponse : La Direction confirme respecter les dispositions de la Convention collective. A titre d'exemple, le rapport annuel du Groupe est à disposition de l'ensemble des collaborateurs sur MATMUTNET (Matmutnet - Mieux connaître la Matmut - La Communication lnstítutionnelle - Rapport Annuel du Groupe).
Comment la Matmut calcule-t-elle les indemnités de congés payés ?
Réponse : Tout salarié a droit a un congé payé annuel à la charge de l'employeur. La période de référence se situe du ler juin de l'année A-l au 31 mai de l'année A. Le nombre de jours de congé est calculé à partir du nombre de jours travaillés rapporté au nombre de jours de l'année.
Au sein du Groupe, les collaborateurs bénéficient, à compter du ler janvier de l'année (pour une période de référence complète), de 26 jours ouvrés de congés payés (les droits sont calculés en tenant compte des absences éventuelles enregistrées au cours de l'année civile précédente) et de 28 jours ouvrés de congés payés pour les cadres. Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine sauf dimanches et jour fériés. Les congés payés doivent être pris au cours de l'année qui suit la période de référence. Ces éléments sont développés sur MatmutNet (Matmutnet - Ressources Humaines - Bien Vivre à la Matmut - Votre vie dans le Groupe - Vos congés).
8 - Store à l'agence de Montivilliers :
Il avait été demandé la pose de store sur la vitrine de l'agence afin d'éviter l'aveuglement des 3 salariées les jours ensoleillés et ce dans le but de travailler dans de bonnes conditions car les 3 postes de travail de l'agence sont face à la vitrine. A ce jour il n'y a eu aucune suite.
Quelle est la procédure à suivre afin que ce problème soit corrigé le plus rapidement possible ?
Réponse : La demande de dotation d'un store au sein de l'agence releve du Responsable d'Agence, en concertation avec le Responsable de Groupe d'Agences concerné.
QUESTIONS SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL D’OCTOBRE 2014
1 – Prime Réseau commercial
Les salariés des agences sont désormais les seuls salariés Groupe à ne pas bénéficier de l’horaire mobile ou de compensation en reconnaissance des contraintes, de la pénibilité et des sujétions de service. La Direction pourrait-elle envisager la mise en place d’une prime compensatoire à l’absence d’horaire mobile ? A défaut de prime, Sud Matmut suggère la mise en place de l’horaire mobile au moins sur le quart d’heure à guichet fermé le matin et le soir.
REPONSE : Cette question ne relève pas des prérogatives des délégués du personnel. Les propositions des organisations syndicales représentatives sont logiquement évoquées par celles-ci lors des réunions de négociation.
2 - Rapprochement avec la MACIF :
Le rapprochement avec la MACIF va-t-il entraîner des fermetures d’agences ?
Dans l’affirmative combien d’agences sont-elles susceptibles de fermer ? Dans quel délai ? Que vont devenir les salariés de ces agences ?
REPONSE : L’évolution de SFEREN a été évoquée dans le cadre de la réunion du Comité d’entreprise du 24/09/14. Un communiqué intranet a été diffusé le 25 septembre. Une newsletter MACIF / MATMUT sera très prochainement publiée.
3 – Flicage :
Est-il normal qu'un Responsable d'Agence établisse des fiches sur les salariés de son agence et demande aux salariés d'imprimer les fiches (GRC) de leurs collègues pour les mettre dans un dossier?
REPONSE : Les comportements dénoncés dans les questions des délégués du personnel ne correspondent pas aux valeurs de notre Groupe. Les collaborateurs concernés sont invités à se rapprocher de leur CMRH.
4 – Respect de la vie privée :
Est-il normal qu'un Responsable d'Agence fouille les affaires personnelles des salariés de l'agence et confisque des documents personnels ?
5 – Statut cadre pour les responsables d’agence :
En décembre 2010, Sud Matmut demandait pour la première fois le statut « cadre » pour tous les responsables d’agence. Cette revendication Sud Matmut a été régulièrement rappelée depuis et l’ensemble des organisations syndicales l’ont ensuite reprise à leur compte. Depuis décembre 2010, la Direction répond qu’une réflexion est en cours. Où en est cette réflexion longue de 4 ans ?
REPONSE : L’accès à la fonction de responsable d’agence niveau 2 se fait en fonction des compétences, des délégations confiées et des besoins. L’évolution d’un collaborateur vers cette fonction suppose l’adéquation des compétences du collaborateur aux exigences du poste sur les plans technique et relationnel. Les aptitudes et connaissances requises pour accéder à cette fonction sont définies par la fiche de fonction correspondante.
6 – CEA2 :
Officiellement, il n’y a pas de quota de CEA2 par agence. Combien y a-t-il d’agence avec plus de deux CEA2 ?
REPONSE : L’accès à la fonction de CEA2 suppose l’adéquation de ses compétences avec les exigences du poste sur les plans technique et relationnel, mais ne répond pas à des quotas. Les aptitudes et connaissances requises pour accéder à cette fonction sont définies par la fiche de fonction correspondante. Le Responsable d’Agence fait partie des interlocuteurs mobilisés dans la prise de décision.
7 – CEA2 :
Quels sont les critères pour accéder au niveau de CEA2 ? Le RA a t'il pouvoir pour décider ?
8 – Formation :
Sud Matmut rappelle que les salariés des agences fermées le lundi matin sont en week-end le lundi matin et ne bénéficient pas de jours RTT pour cela. Pourquoi sont-ils positionnés sur des sessions de formation commençant le lundi après-midi ce qui les oblige à voyager pendant leur week-end le lundi matin ? Est-ce pour palier au sous-effectif et éviter d’avoir à organiser un remplacement le lundi matin ?
Récupèrent-ils leur lundi matin en heures supplémentaires pour travail le week-end ? Quand la Matmut respectera-t-elle les horaires de travail et la législation sur les heures supplémentaires ?
REPONSE : La Direction confirme que, conformément au barème des frais professionnels en vigueur, la récupération du temps de trajet pour se rendre en formation, réalisé sur un jour habituellement non travaillé, est intégrale. S'agissant des collaborateurs exerçant leur activité dans une agence ouverte à compter du lundi après-midi, le temps de trajet effectué le lundi matin fait l’objet d’une récupération intégrale. Toute situation particulière peut être évoquée avec l'encadrement.
9 – Formation :
Le compte personnel de formation (CPF) sera mis en place au 1er janvier 2016. Il remplace le DIF qui est supprimé. Quand la Direction va-t-elle informer les salariés de ce nouveau dispositif et ses modalités d’application ?
REPONSE : A ce jour, la Direction n’est pas en mesure de communiquer sur le nouveau dispositif du compte personnel de formation et ses modalités d’application, l’ensemble des décrets d’application n’étant pas encore parus.
10 – Association des cadres à la vie de l’entreprise
10-1 : L’article III-9 des dispositions spécifiques cadres de la convention collective prévoit une large participation des cadres d’encadrement et/ou techniques à la vie de l’entreprise. Pour cela, le a) de cet article prévoit que l’information doit être régulière et diversifiée et doit concerner notamment les données économiques (bilan, comptes de pertes et profits, compte d’exploitation générale, état du marché, produits etc.) et sociales (bilan social). Cet article prévoit également que l’employeur organise périodiquement à l’intention des cadres, des réunions d’échanges sur la situation de l’entreprise et sur ses orientations stratégiques.
Pourquoi la Matmut n’applique-t-elle pas cet article de la convention collective à l’ensemble des cadres ? Quand les données économiques et sociales seront-elles communiquées à tous les cadres de l’entreprise ? Pourquoi la Matmut n’organise-t-elle pas les réunions périodiques ?
Quand seront-elles organisées ?
10-2 : Le b) du même article prévoit que les employeurs développeront la concertation avec les cadres dans les différents domaines intéressant la politique générale de l’entreprise pour permettre aux cadres de donner leur point de vue tant sur les questions techniques ou de gestion le concernant directement que sur la marche générale de l’entreprise et ses perspectives d’avenir. L’entreprise organise le processus de prise de décision de telle sorte que les cadres soient associés à l’élaboration des décisions dans les domaines qui les concernent, que ceux-ci soient d’ordre technique, économique ou social. Pourquoi cet article de la convention collective n’est-il pas appliqué à la Matmut ?
Quand la Matmut compte-t-elle associer tous les cadres à l’élaboration des décisions techniques, économiques et sociales ?
REPONSE : La Direction confirme respecter les dispositions de la convention collective.
11 – Situation salariale des cadres
L’article III-13 des dispositions spécifiques cadre de la convention collective prévoit que la situation salariale d’un cadre ne peut demeurer durablement inchangée, sans que des explications lui soient données et que la situation en résultant soit examinée avec l’intéressé. Combien de cadres n’ont pas été augmenté depuis plus de 4 ans ?
REPONSE : La Direction rappelle que les revalorisations salariales sont sollicitées par l'encadrement de proximité. Elles sont décidées et leur montant déterminé en concertation entre la DGARHRS et la Direction concernée, en fonction notamment du niveau d'investissement du salarié, de son expérience et de la fonction exercée. Le collaborateur souhaitant de plus amples renseignements sur sa situation salariale peut se rapprocher de sa hiérarchie.
12 – Salaires
Comment la Direction explique-t-elle une différence d’à peine 300 euros entre un CEA1 avec 1 an d’expérience et un RA avec 20 ans d’expérience ?
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL AOUT 2014
1 - Fermeture agence :
Les agences habituellement fermées le lundi matin seront-elles fermées le lundi 10 novembre après midi ?
Sud Matmut rappelle que depuis 2005, les salariés affectés dans les agences fermées le lundi matin se voient décompter une journée complète lorsqu`il prennent le lundi après midi en congés.
Les deux jours de congés supplémentaires accordés par la direction dans le cadre des NAO ne sauraient donc compenser le calendrier défavorable et l'injustice du décompte des congés pour ces salariés.
REPONSE : Il n'est pas prévu de procéder à une fermeture des agences le lundi 10 novembre 2014.
Au-delà, la Direction rappelle que deux jours de congés exceptionnels ont été octroyés par accord NAO en avril dernier.
2 - Prime de risque réception clientèle :
Les agressions verbales ou physiques se multiplient pour les salariés en réception clientèle (agence, protection juridique, inspecteurs...).
De par leur répétition, ces incivilités exercent une pression insidieuse sur les salariés d'autant plus importante qu'ils ne sont soutenus par leur hiérarchie qui au contraire leur reproche souvent l'agressivité des clients (lettre d'admonestation, avertissement, licenciement ).
La direction peut elle mettre en place une prime de réception clientèle sur le même modèle que la prime téléphonique dont bénéficient les salariés en réception téléphonique ?
REPONSE : Lorsqu'un collaborateur est victime d'une agression au sein d”une agence, il en informe sans délai son encadrement qui prend, en lien avec les Directions concemées, les mesures qui s'imposent. Le dépôt de plainte doit être réalisé par le salarié victime de l'agression, la personne morale (employeur) ne pouvant se substituer à la victime pour ce faire. Il est conseillé, en cas de dépôt de plainte dans ce cadre, de communiquer l'adresse professionnelle. La Direction rappelle que, conformément à l'article 4 de l'avenant relatif à l'accord portant sur l'organisation de la réduction du temps de travail signé le 24 juin 2013, la prime d'accueil est intégrée dans le salaire de base à compter du 1er septembre 2013, pour les collaborateurs qui en béné?cient.
3 - Récupération de congé :
Actuellement, Les salariés travaillant en formule 39h/31h récupèrent leur jour de congé lorsque celui ci tombe un jour férié.
Afin d'etablir une égalité entre les salariés est t'il prévu d'appliquer cet avantage pour tous les salariés travaillant avec une des formules à temps partiel ?
REPONSE : Les salariés à temps partiel dont le jour non travaillé tombe un jour férié ne subissent aucun préjudice. Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en considération une récupération de temps dans une telle hypothèse.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL JUILLET 2014
1-Histoire de la Matmut:
- Combien a coûté le livre et le DVD sur l`histoire dela Matmut distribué à tous les salariés du Groupe, frais d'envoi inclus ?
- Ce livre a t'il été distribué aux collaborateurs externes, GEMA etc... ?
28 € prix indiqué au dos du livre X environ 5700 salariés = 159 600 euros + les frais d'affranchissement. Les salariés auraient préféré une distribution en salaire. A titre de comparaison, combien coûterait la fermeture des agences le samedi matin 16 août 2014 ?
REPONSE : Cette question ne relève pas des prérogatives des Délégués du Personnel.
2 - Fermeture des agences le samedi 16 août :
La Direction pourrait elle revenir sur son refus de fermer les agences le samedi 16 août 2014 ?
REPONSE : Cette question a été abordée lors de la réunion du Comité d'entreprise le 27 mai 2014. La Direction rappelle que deux jours de congés exceptionnels ont été octroyés par accord NAO en avril dernier. Les agences seront ouvertes le 16 Août prochain.
3 - Égalité professionnelle :
L'article 5.2 de l'accord sur l'égalité professionnelle prévoit un rattrapage salarial au retour du congé maternité ou d'adoption. Cet article prévoit également que si le salarié enchaîne un autre type de congé (congé parental) le salaire est réévalué au retour dans l'entreprise.
- Quelles sont les démarches à effectuer par le salarié pour bénéficier de cette revalorisation ?
- Lorsqu'un congé parental n'est pas pris à la suite d'un congé maternité (par exemple congé parental pris par le père), le salarié bénéficie-t-il également d'un rattrapage salarial ?
REPONSE : Conformément à l'article 5.2 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle, "tout salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité ou d'adoption pourra prétendre à une augmentation de sa rémunération correspondant à la moyenne des augmentations individuelles allouées pendant la durée du congé maternité ou d'adoption aux salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Si le salarié enchaîne sur un autre type de congé par exemple le congé parental d'éducation, le salaire est réévalué au retour dans l'entreprise et la réévaluation est calculée à partir des augmentations individuelles définies (Cf. ci-dessus), survenues pendant le seul congé maternité ou d'adoption. Si, au cours du congé maternité ou d'adoption, le salarié concerné a bénéficié d'une augmentation individuelle de salaire, seule la différence entre l'augmentation individuelle perçue et la moyenne des augmentations individuelles ci-dessus définie sera versée." Aucune démarche n'est à effectuer par le collaborateur. Le rattrapage salarial est lié au congé maternité ou d'adoption.
4 - Bien être en région :
Où en est la très longue réflexion de la Direction pour que tous les salariés du Groupe puissent bénéficier un jour d'une égalité de traitement avec les salariés du Siège et des PGS ?
REPONSE : La Direction a aménagé des espaces ressources au sein de plusieurs Plateformes Régionales. Ces Espaces Ressource sont ouverts à tout collaborateur souhaitant pratiquer régulièrement sur place les activités proposées. Les personnels des agences ne sont pas écartés de la réflexion et un projet avec un prestataire Sport et Bien-être se précise. De nouvelles offres devraient donc être proposées. Tous les salariés disposant d'un poste informatique peuvent accéder à un service d'information «Sport et Bien-être» (actualités, dossiers thématiques, informations sur les bienfaits du sport sur la santé)".
5 - Offre scolaire :
Suite au démarrage de l'offre promotionnelle sur l'assurance Scolaire, certains responsables insistent pour que soient régularisés le plus de contrats possible, tout en dénigrant le travail des conseillers qui en vendent moins en mettant en cause leur manque d'investissement ou leur mauvaise volonté. Le plus grand bien être pour les salariés des agences serait de mettre fin à ces pressions et à ces réflexions désagréables et injustifiées . Merci de nous indiquer si des objectifs chiffrés ont été donnés ?
REPONSE : Dans le cadre d'une politique générale, la Direction confirme le nécessaire développement de l'activité du groupe sans pour cela recourir à des objectifs chiffrés de l'offre scolaire.
6 -Fiche d'Expression de Besoins :
Est il possible de lors de la période estivale de supprimer les FEB a?n de tenir compte des effectifs réduits pour les traiter, des autres phoning déjà en cours et du flux de sociétaires?
REPONSE : En période estivale, les commandes de FEB (qui rappelons le, sont laissées à la discrétion de l'encadrement de proximité) sont très nettement inférieures en nombre et en volume d'agence concernées à celles réalisées hors période de congés.
7 - Temps partiel en agence :
- Les salariés travaillant à temps partiel peuvent-ils bénéficier de RTT lorsque l'horaire hebdomadaire de l'agence est de 36h15 sur 5 jours?
- Est-il tenu compte des temps partiel pour les roulements du samedi matin, le nombre de samedi travaillé est-il proportionnel au temps de travail ?
REPONSE : Les collaborateurs exerçant leur activité à temps partiel ne bénéficient pas de JRTT. Par ailleurs, en fonction du choix de la formule, le temps de travail effectué tient compte de la répartition de l'horaire au sein de l'agence.
8 - Evolution de carrière :
Lors d'une précédente campagne de recrutement de gestionnaire sinistres, certains Agents Administratif postulant, nous ont rapportés avoir reçus une lettre de refus catégorique sous prétexte qu'ils n'avaient pas d'expérience en gestion sinistre, les encourageants à se retourner vers d'autres fonctions sans plus de détails.
- La Direction peut elle confirmer qu'un Agent Administratif ne puisse en aucun cas évoluer à un poste de gestionnaire ?
- Si la fonction d'AA en PGS n'aborde aucune données technique de gestion sinistre, elle n'en demeure pas moins imprégnée par son processus.
La Direction considère-t'elle qu'un Agent Administratif est "par nature" intellectuellement incapable d'acquérir ces compétences techniques dans le cadre d'une formation classique pour lui refuser ne serais ce que la possibilité d'un entretien?
- Que peut répondre la Direction au sentiment croissant qu'on les collègues AA de considérer leur fonction comme un " sous genre" les handicapant fortement dans leur choix d'évolution au sein de la société ?
REPONSE : Les agents administratifs, comme tout autre collaborateur du Groupe, peuvent évoluer vers d'autres fonctions. Cela a déjà été le cas pour certains d'entre eux. La formation professionnelle peut être une bonne réponse à des collaborateurs qui souhaitent évoluer vers d'autres fonctions. Ces souhaits doivent s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel défini de concert avec le manager au moment des entretiens individuel et professionnel.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE JUIN 2014
1 - Inspection :
La Direction peut-elle nous communiquer le nombre de dossiers transmis aux Pôles Inspections, le nombre de dossiers transmis aux experts collaborateurs et le nombre de dossiers transmis à IMH depuis le 1er janvier 2014
REPONSE : Concernant la Zone Inspection Nord, 5776 missions ont été reçues du 01/01/2014 au 30/05/2014. 301 missions ont été transmises vers l'expertise libérale. Du 01/01/2014 au 23/05/2014, 1552 missions de téléchiffrages ont été adressées à IMH.
2 - PGS
La Direction peut-elle nous communiquer le nombre de dossiers gérés par équipe sur le PGS de PETIT QUEVILLY ?
REPONSE : Nombre de dossiers gérés par équipe en janvier, février et mars 2014 au sein du PGS de PETIT QUEVILLY
76P1A 1605 1406 1371
76P1B 1746 1452 1496
76P1C 1904 1860 1705
76P1D 1053 988 945
76P1 1275 1179 1149
Total 7583 6885 6666
3 - Agences
Combien d'agences sont-elles susceptibles de fermer d'ici fin 2014
Combien d'agences sont elles susceptibles d'ouvrir d'ici fin 2014
Combien d'agences sont-elles susceptibles d'être regroupées d'ici fin 2014 ?
REPONSE : La Direction confirme qu'une réflexion est actuellement menuée concernant le réseau d'agences. Dans ce cadre, deux rencontres ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales le 20 janvier et le 26 février 2014. Les évolutions envisagées seront évoquées avec les instances représentatives du personnel.
Au-delà, avant que toute opportunité de fermeture d'agence soit évoquée en Comité d'Entreprise, le principe posé en parfaite concertation DGARHRS/DGARC consiste à recueillir l'accord du collaborateur concerné avant d'envisager toute mobilité géographique et/ou fonctionnelle s'il n'est pas à l'origine de celle-ci.
4 - Congés :
La Direction peut-elle nous communiquer la note de service ou l'accord d'entreprise qui stipule que les salariés doivent faire part de leurs souhaits de congés par mail et attendre l'accord de la hiérarchie avant de les poser officiellement en chronotique ?
REPONSE : Conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord ORTT du 28/01/2005, "la demande de prise de congés d'une durée supérieure ou égale à 5 jours doit être transmises 6 semaines au moins avant la date souhaitée de départ en congés au responsable hiérarchique pour lui permettre de donner sa réponse au plus tard un mois avant la date de départ autorisé".
L'organisation du travail et la gestion des congés sont établis en concertation entre le collaborateur et sa hiérarchie en fonction des nécessités de service. Bien que l'outil Chronotique n'ait pas vocation à se substituer au dialogue nécessaire et indispensable à la construction d'un planning de congé équilibré, la Direction confirme à nouveau que toute demande de congé peut être enregistrée sur cet outil. Dans ce cas, la réponse est faite au collaborateur par sa hiérarchie via ce support.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE MAI 2014
1 - Chègues-déjeuner :
Depuis le 2 avril 2014, les chèques-déjeuner peuvent être émis sous forme dématérialisée. Alors que sous la forme papier, l'utilisation est limitée à un titre par jour avec une tolérance à 2 titres par jour sans rendu de monnaie, le titre dématérialisé permet au salarié d'être débité de la somme exacte à payer dans la limite de 19 euros par jour.
* Le recours au dispositif des titres dématérialisés à la place des titres sur support papier relève du libre choix de l'entreprise.
La Matmut fera-t-elle ce choix ?
* Dans l’hypothèse où le titre restaurant électronique serait mis en place, les salariés auront-ils le choix de conserver la version papier ?
REPONSE : La Matmut étudie avec ses partenaires les conditions de mise en œuvre de titres-restaurant sous forme dématérialisée et se positionnera en toute connaissance de cause.
2 - Statut cadre :
Nous constatons qu'il existe des agences de 2 ou 3 personnes avec un responsable d'agence cadre et des agences de 4 ou 5 personnes avec un responsable d'agence employé. Quels sont les critères objectifs et transparents permettant aux responsables d'agences de bénéficier du statut cadre ? Sud Matmut en profite pour confirmer sa demande récurrente depuis décembre 2010 de statut cadre pour tous les responsables d'agences.
REPONSE : L'évolution d'un collaborateur vers la fonction de Responsable d'Agence niveau 2 dépend de son niveau d'expertise, de son autonomie, de son expérience, et répond à un besoin de l’entreprise qui est fonction de l'activité et de l'effectif de l'agence concernée. Les aptitudes et connaissances requises pour accéder à cette fonction sont définies par la fiche de fonction correspondante.
3 - Agences :
Une rumeur selon laquelle les agences de moins de 4 salariées seraient vouées à la fermeture inquiète les salariés concernés, d’autant plus que cette rumeur a été également alimentée par un tract CFDT. La Direction peut-elle préciser clairement sa politique en matière d’ouverture et de fermeture d'agences ?
REPONSE : Une réflexion est actuellement menée concernant le réseau d’agences. Dans ce cadre, une rencontre a eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales le 20 janvier 2014 et une deuxième rencontre le 26 février 2014. Les évolutions envisagées seront évoquées le moment venu avec les Instances Représentatives du Personnel.
4 – Promotion :
Pouvez-vous nous indiquer pour la région Nord/Normandie:
Le nombre et le montant des augmentations de salaires à l'échéance de mars 2014.
Le nombre de salariés promus CEA2 depuis le 1er janvier 2014.
Le nombre de salariés promus GS2 et GS3 depuis le 1er janvier 2014.
REPONSE : Les informations relatives aux revalorisations salariales de salaire ont été remises aux membres du Comité d'Entreprise lors de la réunion d'avril 2014. S'agissant du contour de la plateforme régionale de Petit-Quevilly, ces informations se décomposent comme suit : (le document communiqué par la Direction est ILLISIBLE !)
6 - Relation avec les sociétaires :
En cas d'incivilité d'un salarié envers un sociétaire, ce dernier a la possibilité de faire un courrier à la direction et le salarié est rapidement recontacté par sa hiérarchie pour s'expliquer. Le cas inverse se posant régulièrement en agence et lors des entretiens téléphoniques, nous souhaitons savoir quelle est la procédure à suivre et la suite donnée en cas d'incivilité d'un sociétaire envers un salarié.
REPONSE : Lorsqu'un collaborateur est victime d’une agression au sein d’une agence, il en informe sans délai son encadrement qui prend, en lien avec les Directions concernées, les mesures qui s'imposent. Au-delà, la Direction confirme qu`une réflexion est en cours concernant les agressions dont peuvent être victimes les collaborateurs de la part de tiers à l’entreprise. Elle reviendra en information vers les représentants du personnel.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE MARS 2014
1 - Augmentations de salaires :
La Direction peut-elle confirmer que l'octroi de la prime d'expérience prévue par la convention collective n'est pas exclusive d'une éventuelle augmentation de salaires et que les deux (primes d'expérience + augmentation) peuvent le cas échéant être cumulé la même année.
REPONSE : La Direction confirme que l'octroi de la prime d'expérience dont le principe et les modalités de calcul sont définis par l'article 35 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurance du 27 mai 1992 n'est pas exclusive d'une augmentation de salaires.
2 - MPJ :
Nous revenons sur notre question 3 de février 2014. La Direction nous a communiqué le nombre de dossiers ouverts par site MPJ mais n'a pas répondu aux autres questions. Nous rappelons que les délégués du personnel sont compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail. Or le nombre de dossiers ouverts ne veut rien dire, surtout en protection juridique.
Pour nous permettre d'apprécier les conditions de travail dans leur globalité et leur évolution dans le temps, la Direction peut-elle répondre aux autres questions :
* Quels étaient les effectifs par site MPJ de la région Nord/Normandie en 2011, en 2012, en 2013?
* Combien de rendez-vous par site MP1 de la région Nord/Normandie en 2011, en 2012, en 2013?
* Combien de déclarations écrites par site MPJ de la région Nord/Normandie en 2011, en 2012, en 2013 ?
* Quel est le nombre et la durée des arrêts maladie par site MPJ de la région Nord/Normandie en 2011, en 2012, en 2013?
* Quel est le nombre d'heures supplémentaires, non déclarées, non récupérées, non payées, par site MPJ de la région Nord/Normandie en 2011, en 2012, en 2013 ?
* Quel est le nombre de jours de congés non pris par site MPJ en 2011, en 2012, en 2013 ?
REPONSE : Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application du code du travail et autres dispositions légales. Tel n'est pas le cas en l'espèce.
3 - Transports :
Actuellement, en cas de remplacement notamment, des salariés sont amenés à travailler dans une agence le matin et dans une autre l'après-midi, le temps de transport entre les deux agences étant effectué pendant la pause déjeuner sans être payé, ni récupéré.
Or l'article 2F du projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture le 28 janvier 2014 prévoit de modifier l'article L3121-2 du code du travail afin que les temps de déplacement entre deux lieux de travail sur une même journée soient considéré comme du temps de travail effectif. Comment ce texte sera-t-il appliqué à la Matmut ? Les temps de déplacement seront-ils payés ou récupérés.
REPONSE : Comme le précisent les Délégués du Personnel, il s'agit dans l'immédiat d'un "projet de loi". En fonction de l'issue du processus législatif, la Direction reviendra, le cas échéant, vers les représentants du personnel.
QUESTIONS SUD SOLIDAIRES POUR LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNELDE FEVRIER 2014
1 - Tempêtes de fin d'année :
Combien de dossiers Sinistres ont-ils été ouverts suites aux tempêtes de fin d'année sur le PGS de PETIT QUEVILLY ? Quelles sont les mesures prises, notamment en renfort de personnels, pour soutenir les équipes déjà surchargées ?
REPONSE : Au 03/02/2014, le PGS de Petit-Quevilly a ouvert 1 458 dossiers en lien avec les intempéries de fin d’année (sinistres survenus du 23 au 31/12/2013). Différentes mesures ont été prises en soutien des équipes : renfort de 3 gestionnaires UGS le 20/12/13, renfort de 6 gestionnaires UGS du 03/02 au 28/02/14, délestage de 303 formulaires de déclaration vers un autre PGS, transfert de 35 dossiers MGAR << Inondation ›› vers l’UG85.
2 - PGS :
Nous constatons tous les jours qu'il y a du retard dans la gestion des dossiers sinistres ce qui cause beaucoup de mécontentement et des reproches de la part des sociétaires qui hésitent à assurer un nouveau bien après avoir eu un sinistre et donne une mauvaise image de la Matmut. De plus, nous avons un délai d'attente entre 5 et 10 minutes pour avoir les collègues au téléphone afin de faire le relais entre les sociétaires et la PGS. Est-il prévu des embauches afin de pallier à ses retards ? Est-il prévu la création d'une ligne directe afin d'être prioritaire dans nos appels lorsque les clients qui n'arrivent pas à joindre la PGS se déplacent en agence ?
REPONSE : L’adéquation des effectifs à l’activité fait l’objet d'une observation et d’une vigilance constante de la part des Directions. Tout besoin de recrutement fait l’objet d’une validation par la Direction concernée et la DGARHRS, dans le respect des procédures et des textes en vigueur.
3 - MPJ:
* Combien de dossiers ont-ils ouverts en 2011, en 2012, en 2013 par site MP1 de la région Nord/Normandie ?
* Quel est le nombre de jours de congés non pris par site MP1 en 2011, en 2012, en 2013 ?
REPONSE : Sur le contour de la PFR de Petit-Quevilly, au sein de MPJ, le nombre de dossiers ouverts par site se décompose comme suit, pour les années 2011 à 2013 :
Rouen 421 536 492
Caen 375 420 429
Evreux 260 156 261
Lille 862 637 792
Un salarié travaillant à temps partiel a-t’ il le droit lors de son entretien annuel de demander une revalorisation de salaire ou une promotion (ex 1 demande de changement de classe) ? A-t’ il autant de chance de l'obtenir qu'un salarié à temps complet ?
REPONSE : Les revalorisations salariales individuelles et les évolutions fonctionnelles sont fonction notamment du niveau d'investissement du collaborateur, de son expérience et de la fonction exercée, mais ne tiennent pas compte de l’organisation du temps de travail de celui-ci.
5 - Avantages Matmut pour les salariés :
Même si le refus de répondre à une question des délégués du personnel au profit d'une opération de communication interne est constitutif d`un délit d'entrave, l’essentiel étant d'obtenir la réponse, Sud Matmut remercie la Direction d'avoir répondu à nos questions de septembre et octobre 2013 en page 7 du Participe Présent de décembre 2013. Sur ce tableau, nous notons que la CCN des Sociétés d'Assurances prévoit 1 jour de congé pour le mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié ou du conjoint. La Matmut limite ce droit à congé en ajoutant la condition “si la cérémonie a lieu un jour ouvré". Comment des dispositions d’entreprise peuvent-elles être moins favorables que la loi ou la convention collective ? Sur quel texte la Direction se base-t-elle ?
REPONSE : L’article 88a de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27/05/1992 prévoit, pour les collaborateurs titulaires, une autorisation d’absence à concurrence d’un jour en cas de mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint selon les modalités arrêtées par l’entreprise. S’agissant d’une autorisation d’absence (et non d’une journée de congé), cette journée est octroyée si la cérémonie a lieu un jour ouvré.
6 - Mutuelle santé:
La part de la complémentaire santé obligatoire prise en charge par l'employeur sera imposable dès 2014 (article 4 de la loi de finances 2014).
La loi de finance ayant été publiée le 30 décembre 2013, le cumul net imposable sur 12 mois figurant sur les bulletins de salaires de décembre 2013 est erroné. La Direction peut-elle communiquer les bons montants aux salariés avant les prochaines déclarations d'impôts sur le revenu
REPONSE : Contrairement à ce qui est indiqué dans la question des Délégués du Personnel, le montant figurant sur les bulletins de salaire de décembre 2013 n’est pas erroné au regard des dispositions applicables au moment de leur réalisation.
Comme chaque année, la Direction adressera aux salariés les documents nécessaires à l’établissement de leur déclaration d`impôt sur le revenu concernant les salaires.
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