Source: https://www.legimonaco.mc/305/legismc.nsf/c6f35024080d6561c1257a4b003c5f22/4d3cfdc0f8cc9bacc1257de4002f2fe5!OpenDocument
Timestamp: 2020-02-18 05:00:19+00:00
Document Index: 37094955

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", 'arrêt ']

LégiMonaco - Cour d'appel - W. H. F./c/ Ministère Public
M. Landwerlin prem. prés. ; Mlle Le Lay, prem. subst. proc. gén. ; Mes Gazo et Lavagna-Bouhnik, av.
Motivation de la décision ordonnant cette liberté :
- information terminée
- durée de la détention
- article 9-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 rendue exécutoire par ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998
L'information, communiquée pour règlement au ministère public, étant terminée, le maintien en détention de l'inculpé n'apparaît plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Par ailleurs, cet inculpé est actuellement détenu préventivement depuis deux ans et huit mois, alors qu'il encourt une peine d'emprisonnement dont le maximum est de cinq ans, dans l'hypothèse où il serait renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ;
Au regard de la durée de sa détention préventive, d'ores et déjà effectuée, susceptible de s'imputer, en vertu de l'article 10 du Code pénal, sur la peine effective pouvant être prononcée à son encontre, son maintien en détention n'apparaît pas requis, désormais, par des motifs d'intérêt public ;
Il y a donc lieu de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mise en liberté provisoire de l'inculpé, eu égard aux stipulations contenues dans l'article 9-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, à juste titre invoqué par la défense.
Le 4 février 2000, Le Ministre d'État dénonçait à M. le Procureur Général les agissements de la Société anonyme monégasque dénommée H. M., qui paraissait exercer sans autorisation à Monaco des activités de gestion de portefeuille, et signalait les dangers que représentaient pour les investisseurs les contrats proposés aux clients et la confusion que pouvait créer dans leur esprit le fait que la société soit située à Monaco, alors qu'elle n'y disposait d'aucun agrément, cet agrément lui ayant été refusé en application de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997.
Parallèlement, de nombreux clients déposaient plainte à l'encontre des dirigeants de la société H. M., W. F., S. F. et S. L. Y P. Ils avaient investi des fonds par contrats de gestion confiés à la société et ne pouvaient obtenir le remboursement de leurs avoirs.
L'information conduite postérieurement contredisait toutefois les premières indictions données par W. F., qui quittait précipitamment Monaco le 28 août 2000 et devait être extradé de Pologne à Monaco puis était inculpé le 28 avril 2002.
Il apparaissait, en outre, dans des documents produits lors de l'information, et tirés d'une procédure pendante aux Pays-Bas, où la société F. H. M. disposait d'un bureau, que la société avait perdu des sommes considérables avant 1998 et qu'il ne restait que 10 millions de dollars sur les 140 millions d'investissement des clients.
Néanmoins, la perception des fonds et la signature du contrat s'étaient poursuivies jusqu'au départ de W. F. à l'étranger en août 2000.
Le retour d'une commission rogatoire exécutée à Genève a fait apparaître que la société H. M., qui disposait de comptes bancaires à la SFP à Genève, utilisait ces comptes pour y déposer les fonds des clients, sans individualisation des comptes par client, investissant environ 15 % des sommes déposées sur les différents marchés, le reste des sommes déposées étant utilisé aux remboursements d'autres investisseurs clients et à des retraits personnels pour le compte de W. F. et de sa fille S. à des acquisitions immobilières par la compagne de W. F. et à des dépenses sans rapport avec l'objet social ; même si les communications de la SFP à Genève étaient incomplètes, elles permettaient néanmoins d'appréhender ainsi le fonctionnement du groupe H. M..
Le dossier de la procédure a été déposé au greffe le 13 janvier 2004.
Par deux arrêts du 17 mai 2004, la Chambre du conseil a rejeté diverses demandes d'actes présentées par W. F. ainsi qu'une requête de sa part, visant à l'annulation du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente.
Pour rejeter la demande de mise en liberté de W. F. en dernier lieu formulée, le juge d'instruction a retenu :
- que l'information était close,
- que les faits revêtaient un caractère d'extrême gravité en raison de l'importance du préjudice subi,
- que l'ordre public en était durablement troublé,
- que W. F., sans attache dans la Principauté, n'offrait aucune garantie de représentation.
Par un mémoire du 21 juin 2004, les conseils de W. F. ont retenu que, détenu depuis deux ans et huit mois, l'inculpé avait de fait déjà effectué une peine de trois ans et quatre mois d'emprisonnement compte tenu de la réduction du quart légalement applicable, alors que la peine maximale qu'il encourt est de cinq ans.
W. F. sollicite donc l'application de l'article 9-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, rendu exécutoire par ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998, aux termes duquel tout individu détenu du chef d'une infraction pénale devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.
ce propos, W. F. fait grief au juge d'instruction d'avoir omis de répondre à ce moyen.
l'audience de la Chambre du conseil, le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.
W. F. a comparu, assisté par ses conseils qui ont soutenu leur mémoire.
Considérant que l'information, communiquée pour règlement au ministère public, est désormais terminée ; qu'ainsi le maintien en détention de W. F. n'apparaît plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Considérant, par ailleurs, que cet inculpé est actuellement détenu préventivement depuis deux ans et huit mois, alors qu'il encourt une peine d'emprisonnement dont le maximum est de cinq ans, dans l'hypothèse où il serait renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ;
Qu'au regard de la durée de sa détention préventive, d'ores et déjà effectuée, susceptible de s'imputer, en vertu de l'article 10 du Code pénal, sur la peine effective pouvant être prononcée à son encontre, le maintien en détention de W. F. n'apparaît pas requis, désormais, par des motifs d'intérêt public ;
Qu'il y a donc lieu de réformer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mise en liberté provisoire de W. F., eu égard aux stipulations contenues dans l'article 9-3 du Pacte international susvisé, à juste titre invoqué par la défense ;
Infirme l'ordonnance du juge d'instruction du 15 juin 2004,
Ordonne la mise en liberté provisoire de W. F.
NOTE : Cet arrêt a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 juin 2004 qui avait rejeté la demande de liberté provisoire en motivant sa décision notamment sur un texte concernant la protection internationales des droits de l'homme.