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Timestamp: 2019-07-19 21:20:05+00:00
Document Index: 203034961

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 95", "l'article 110", "l'article 148", "l'article 120", "l'article 128", "l'article 166", "l'article 179", "l'article 182", "l'article 185", "l'article 155", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 230", "l'article 233", "l'article 233", "l'article 233", "l'article 233", "l'article 233", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22"]

Date de publication : 24/06/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source : JOUE L167 du 24 juin 2019
Date d'entrée en vigueur : 14/07/2019
vu le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, point b), et son article 17,
(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) n°952/2013 (ci-après le «code») requiert que tout échange d'informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, soient effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.
(2) La décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (2) établit le programme de travail portant sur la mise en œuvre des systèmes électroniques requis pour l'application du code, qui doivent être développés par l'intermédiaire des projets énumérés à la section II de l'annexe de ladite décision d'exécution.
(3) Il convient de préciser d'importantes dispositions techniques concernant le fonctionnement des systèmes électroniques, comme des dispositions relatives à la conception, aux tests et au déploiement des systèmes électroniques, ainsi qu'à leur maintenance et aux modifications qui doivent y être apportées. D'autres dispositions devraient être précisées concernant la protection des données, leur mise à jour, la limitation de leur traitement, ainsi que la propriété et la sécurité des systèmes.
(4) Afin de sauvegarder les droits et intérêts de l'Union, des États membres et des opérateurs économiques, il est important d'établir les règles de procédure et de prévoir des solutions de rechange à appliquer en cas de panne temporaire des systèmes électroniques.
(5) Le système de décisions douanières, élaboré par l'intermédiaire du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, a pour objectif d'harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l'ensemble de l'Union en recourant uniquement à des techniques électroniques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir les règles régissant ce système électronique. Il convient de déterminer le champ d'application du système en fonction des décisions douanières qui seront demandées, prises et gérées à l'aide de ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail destiné aux opérateurs de l'Union, système central de gestion des décisions douanières et services d'informations sur les clients) et les composantes nationales (portail destiné aux opérateurs nationaux et système national de gestion des décisions douanières), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions.
(6) De plus, des règles doivent être mises en place concernant les données relatives aux autorisations qui sont déjà stockées dans des systèmes électroniques existants, comme le système de la ligne maritime régulière ou des systèmes nationaux, et dont il faut assurer la migration vers le système de décisions douanières.
(7) Le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, élaboré par l'intermédiaire du projet sur l'accès direct des opérateurs aux systèmes d'information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique) visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, est destiné à gérer la procédure d'authentification et de vérification de l'accès des opérateurs économiques et d'autres utilisateurs. Il est nécessaire d'établir des règles détaillées concernant le champ d'application et les caractéristiques du système en définissant les
différentes composantes (communes et nationales) du système, leurs fonctions et leurs interconnexions. Cependant, la fonctionnalité «signature numérique» n'est pas encore disponible dans le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique. Aucune règle détaillée ne pouvait donc être formulée dans le présent règlement en ce qui concerne cette fonctionnalité.
(8) Le système de renseignements tarifaires contraignants européens (RTCE), tel qu'il a été mis à niveau par le projet de renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans le cadre du CDU, visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, est destiné à aligner les procédures de demande, de prise et de gestion des décisions RTC sur les exigences du code en utilisant uniquement des procédés informatiques de traitement des données. Il est donc nécessaire de définir des règles régissant ce système. Des règles détaillées devraient être établies pour les composantes communes du système (portail destiné aux opérateurs de l'Union, système RTCE central et suivi de l'usage qui est fait des décisions RTC) et les composantes nationales (portail destiné aux opérateurs nationaux et système RTC national), en précisant leurs fonctions et leurs interconnexions. Le projet vise en outre à faciliter le suivi de l'utilisation obligatoire des RTC ainsi que le suivi et la gestion de l'utilisation prolongée des RTC.
(9) Le système d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), tel que mis à niveau par le projet de système EORI 2 dans le cadre du CDU, visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, est destiné à effectuer une mise à niveau du système EORI transeuropéen existant, qui permet d'enregistrer et d'identifier les opérateurs économiques de l'Union ainsi que les opérateurs économiques des pays tiers et d'autres personnes qui appliquent la législation douanière de l'Union. Il est donc nécessaire d'établir des règles régissant le système en précisant les composantes (système EORI central et systèmes EORI nationaux) et l'utilisation du système EORI.
(10) Le système de l'opérateur économique agréé (OEA), tel qu'il a été mis à niveau au moyen du projet relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) dans le cadre du CDU visé dans la décision d'exécution (UE) 2016/578, est destiné à améliorer les procédures opérationnelles liées aux demandes et aux autorisations relatives au statut d'OEA ainsi qu'à leur gestion. Le système est aussi destiné à mettre en œuvre le formulaire électronique à utiliser pour les demandes et les décisions relatives au statut d'OEA et à fournir aux opérateurs économiques une interface opérateurs harmonisée à l'échelle de l'Union (e-OEA Direct Trader Access), qui permet d'utiliser la voie électronique pour soumettre des demandes d'octroi du statut d'OEA et de recevoir les décisions correspondantes. Il convient d'établir des règles détaillées pour les composantes communes du système.
(11) Le règlement d'exécution (UE) 2017/2089 de la Commission (3) établit des dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques pour l'échange d'informations ainsi que le stockage de ces informations, conformément au code des douanes de l'Union. Ce règlement couvre actuellement le système relatif aux décisions douanières ainsi que le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique, qui sont devenus opérationnels en octobre 2017. Trois autres systèmes (RTCE, EORI et OEA) vont bientôt devenir opérationnels et, par conséquent, des dispositions techniques devraient également être prévues pour eux. Compte tenu du nombre de modifications qu'il serait nécessaire d'apporter au règlement d'exécution (UE) 2017/2089, et pour des raisons de clarté, il y a lieu d'abroger et de remplacer ce règlement.
(12) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. Lorsqu'il est nécessaire, aux fins de l'application de la législation douanière, de traiter des données à caractère personnel dans les systèmes électroniques, ces données doivent être traitées conformément aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil. Les données à caractère personnel des opérateurs économiques et d'autres personnes traitées par les systèmes électroniques se limitent au jeu de données défini à l'annexe A, titre I, chapitre 1, groupe 3 - Intervenants, à l'annexe A, titre I, chapitre 2, groupe 3 - Intervenants et à l'annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (6).
(13) Les mesures prévues au présent règlement d'exécution sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision n°1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(6) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).
Le présent règlement s'applique aux systèmes électroniques suivants tels qu'ils ont été conçus ou mis à niveau dans le cadre des projets suivants, visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 :
a) le système de décisions douanières, tel qu'élaboré au moyen du projet sur les décisions douanières dans le cadre du CDU;
b) le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS), tel qu'élaboré dans le cadre du projet sur l'accès direct des opérateurs aux systèmes d'information européens (gestion uniforme des utilisateurs et signature numérique);
d) le système d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet EORI 2;
e) le système de l'opérateur économique agréé (OEA), tel que mis à niveau conformément aux exigences du code dans le cadre du projet relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA).
2. Le système de décisions douanières comporte les composantes communes suivantes :
a) un portail destiné aux opérateurs de l'Union;
b) un système central de gestion des décisions douanières;
c) des services d'informations sur les clients.
3. Les États membres peuvent créer les composantes nationales suivantes :
a) un portail destiné aux opérateurs nationaux;
b) un système national de gestion des décisions douanières.
1. Le système de décisions douanières est utilisé aux fins de la soumission et du traitement des demandes portant sur les autorisations suivantes, ainsi que de la gestion des décisions relatives auxdites demandes ou autorisations :
a) l'autorisation de simplification de la détermination de montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises, visée à l'article 73 du code;
b) l'autorisation de constitution d'une garantie globale, comprenant une éventuelle réduction ou dispense, visée à l'article 95 du code;
c) l'autorisation d'un report de paiement du montant des droits exigibles, dans la mesure où l'autorisation n'est pas accordée par rapport à une seule opération, visée à l'article 110 du code;
d) l'autorisation d'exploitation d'installations de stockage temporaire, visée à l'article 148 du code;
e) l'autorisation d'établissement de lignes maritimes régulières, visée à l'article 120 du règlement délégué (UE) 2015/2446;
f) l'autorisation relative au statut d'émetteur agréé, visée à l'article 128 du règlement délégué (UE) 2015/2446;
g) l'autorisation d'utilisation régulière de la déclaration simplifiée, visée à l'article 166, paragraphe 2, du code;
h) l'autorisation de dédouanement centralisé, visée à l'article 179 du code;
i) l'autorisation de déposer une déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, y compris pour le régime de l'exportation, visée à l'article 182 du code;
j) l'autorisation d'autoévaluation, visée à l'article 185 du code;
k) l'autorisation relative au statut de peseur agréé de bananes, visée à l'article 155 du règlement délégué (UE) 2015/2446;
l) l'autorisation de recours au régime de perfectionnement actif, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;
m) l'autorisation de recours au régime de perfectionnement passif, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;
n) l'autorisation de recours au régime de la destination particulière, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;
o) l'autorisation de recours au régime de l'admission temporaire, visée à l'article 211, paragraphe 1, point a), du code;
p) l'autorisation d'exploitation d'installations de stockage pour l'entrepôt douanier de marchandises, visée à l'article 211, paragraphe 1, point b), du code;
q) l'autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime TIR, visée à l'article 230 du code;
r) l'autorisation relative au statut d'expéditeur agréé sous le régime du transit de l'Union, visée à l'article 233, paragraphe 4, point a), du code;
s) l'autorisation relative au statut de destinataire agréé sous le régime du transit de l'Union, visée à l'article 233, paragraphe 4, point b), du code;
t) l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial, visée à l'article 233, paragraphe 4, point c), du code;
u) l'autorisation d'utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint, visée à l'article 233, paragraphe 4, point d), du code;
v) l'autorisation d'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane, visée à l'article 233, paragraphe 4, point e), du code.
(7) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
2. Le système UUM&DS comporte les composantes communes suivantes :
a) un système de gestion des accès;
b) un système de gestion de l'administration.
Le système UUM&DS sert à assurer l'authentification et la vérification de l'accès :
a) des opérateurs économiques et d'autres personnes afin de leur permettre d'accéder aux composantes communes du système de décisions douanières, du système RTCE et du système OEA;
b) du personnel de la Commission afin de lui permettre d'accéder aux composantes communes du système de décisions douanières, du système RTCE, du système EORI et du système OEA ainsi que pour effectuer les opérations de maintenance et de gestion du système UUM&DS.
Les États membres mettent en place un système de gestion des identités et des accès destiné à garantir :
a) l'enregistrement et le stockage sécurisés des données d'identification des opérateurs économiques et d'autres personnes;
b) l'échange sécurisé des données d'identification signées et chiffrées des opérateurs économiques et d'autres personnes.
1. Conformément aux articles 33 et 34 du code, le système RTCE permet :
a) la communication entre la Commission, les États membres, les opérateurs économiques et les autres personnes aux fins de la soumission et du traitement des demandes et décisions en matière de RTC;
b) la gestion de tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou décision initiale;
c) le suivi de l'utilisation obligatoire des décisions RTC;
d) le suivi et la gestion de l'utilisation prolongée des décisions RTC.
2. Le système RTCE comporte les composantes communes suivantes :
b) un système RTCE central;
c) une fonction de suivi de l'usage qui est fait des décisions RTC.
1) Le système RTCE est utilisé pour la communication, le traitement, l'échange et le stockage d'informations relatives aux demandes et aux décisions en matière de RTC ou à tout événement ultérieur susceptible d'avoir une incidence sur la demande ou la décision initiale visée à l'article 21, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
2) Le système RTCE est utilisé pour faciliter le suivi par les autorités douanières du respect des obligations découlant des RTC conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
3) Le système RTCE est utilisé par la Commission pour informer les États membres, conformément à l'article 22, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, dès que les quantités de marchandises qui peuvent être dédouanées pendant une période d'utilisation prolongée ont été atteintes.
Le système EORI comporte les composantes suivantes :
a) un système EORI central;
b) les systèmes EORI nationaux éventuellement créés par les États membres.
1. Le système EORI est utilisé aux fins suivantes :
a) recevoir les données relatives à l'enregistrement des opérateurs économiques et d'autres personnes, visées à l'annexe 12-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 («données EORI»), fournies par les États membres;
b) stocker de manière centralisée les données EORI relatives à l'enregistrement et à l'identification des opérateurs économiques et d'autres personnes;
c) mettre les données EORI à la disposition des États membres.
2. Le système OEA comporte les composantes communes suivantes :
b) un système OEA central.
b) un système national de l'opérateur économique agréé («système OEA national»).
À cet effet, la Commission et les États membres prennent, au moins, les mesures nécessaires pour :
a) empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement des données;
b) empêcher l'encodage de données et toute consultation, modification ou suppression de données par des personnes non autorisées;
c) détecter toute activité visée aux points a) et b).