Source: http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/tag/gestation+pour+autrui
Timestamp: 2017-04-25 10:30:34+00:00
Document Index: 285856787

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

gestation pour autrui - Actualités du droit
C’est l’histoire de deux petites jumelles, Léa et Isa, nées en octobre 2000 en Californie où vivaient les parents, tous deux français. Les enfants ont été conçues avec le sperme du conjoint et les ovocytes d'une amie du couple puis portées par une mère américaine moyennant un dédommagement de 12.000 dollars. Les certificats de naissance ont été établis conformément à la législation californienne et les époux ont été désignés comme les parents des jumelles, de nationalité américaine. Jusque là, tout va bien. Mais, à leur retour en France, ça se complique. La gestation pour autrui (GPA) est illégale et la loi interdit d’en reconnaître les effets. Fort des titres établissant la filiation, les parents demandent la transcription des actes de naissances des jumelles sur le registre français de l'Etat civil. Le Parquet s’y oppose, et saisit le tribunal de grande instance de Créteil d’une demande d’annulation de cette inscription. Raté ! En décembre 2005, le tribunal rejette la demande du Parquet, en visant le lien de filiation, reconnu par un juge californien, et en prenant en compte l’intérêt des enfants. Etre porté sur l’état civil des parents, ça peut aider… Le Parquet, pas d’accord, fait appel. Mais la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 octobre 2007, confirme l’argumentation du tribunal. Pas de problème, le Parquet forme un pourvoi. Bonne pioche ! La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2008, casse l’arrêt de la Cour d’appel et donne raison au ministère public : la transcription des actes de naissances américains dans l'état-civil français « contrarie l'ordre public » dans la mesure où la législation française interdit la gestation pour autrui. Selon la procédure, la Cour ne rejuge pas l’affaire, mais renvoie le dossier à la cour d’appel, qui doit elle-même rejuger, en tenant compte de la règle dégagée par la Cour de cassation. Le 18 mars 2010, nouvel arrêt donc de la Cour d'appel de Paris, qui reconnaît la validité de la filiation des jumelles, admettant la force du jugement californien, mais refuse d'inscrire leurs actes de naissance à l'état civil pour contrariété à l’ordre public. Cette fois-ci ce sont les parents qui saisissent la Cour de cassation. A priori, le recours est perdu d’avance mais c’est un passage obligé pour aller goûter des grands espaces de la CEDH, et mettre en contradiction la loi française devant la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 reconnaît à toute personne « le droit au respect de sa vie privée et familiale ». On ne peut pas tout faire avec cet article, mais on peut raboter nombre de situations juridiques qui minent ce droit à une vie familiale. L’ordre public ne disparait pas et un Etat peut choisir de ne pas reconnaître la gestation pour autrui. Mais on raisonne beaucoup plus à partir de l’enfant. Les jumelles sont là devant vous, avec les beaux yeux de 11 ans, et elles disent qu’elles aimeraient bien être sur l’état civil de leurs parents. C’était hier l’audience et, grande surprise, le Parquet a abandonné sa position antérieure. Argument : « Les enfants n'ont aucun état civil reconnu en France, et le rejet du pourvoi les condamnerait irrévocablement à demeurer dans cette situation […] Alors, peut-on prétendre qu'un tel état de choses ne porte pas atteinte à leur droit à une vie familiale normale ? […] L'ordre public ne saurait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l'étranger de produire en France les effets juridiques qui en dérivent lorsqu'un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garantis par une convention internationale ». Eh oui, l’ordre public interne inclut les textes internationaux, ratifiés par l’Etat. La Cour de cassation rendra son arrêt le 6 avril, et elle n’est pas tenue par les réquisitions. Malgré tout, le débat s’est beaucoup simplifié. Si l’arrêt est favorable à cette petite famille, il fera jurisprudence pour les enfants placés dans cette situation, c’est-à-dire gestation pour autrui avec la filiation établie à l’étranger. Si c’est un refus, les parents saisiront la CEDH. On pourrait aussi envisager que le Législateur, qui reste libre de refuser la gestation pour autrui, adapte la loi existante pour éviter aux juges, dans ce cas de figure, une nouvelle toise devant la CEDH et accessoirement simplifier un peu la vie des familles. Sans drame pour notre sacro-sainte éthique qui oblige les parents à gérer la procréation médicale assistée à l’étranger. Lien permanent
Libération de samedi raconte une magnifique histoire d’amour : Léa et Isa, deux enfants, Sylvie, la maman et Dominique, le papa. Sylvie ne pouvait procréer. Sylvie et Dominique ont trouvé à Los Angeles une mère porteuse. Dites « gestation pour le compte d’autrui » pour être dans le coup. Deux enfants, déclarés en Californie : que du bonheur. Retour en France, et là c’est la galère. Mille tracasseries avec l’état-civil, et le procureur qui poursuit au pénal, puis au civil. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu fin octobre, rejette les recours du procureur. Fin de séquence. Nous n’avons pas besoin de savoir plus de leur vie, parce qu’elle est la leur. Ils ont tellement bataillé pour en être là qu’ils ont un droit acquis à l’intimité de leur vie privée. Et puis, leur histoire, unique, fait écho à tant d’autres. A ceci près que ces autres histoires ses sont souvent fracassés sur deux murs : l’argent et la loi. L’argent et la loi L’argent et la loi unis comme deux larrons, pour étouffer ces forces de la vie. Quand elles sont mal alliées, elles ne connaissent que les petites cases à partir desquelles il faut se construire la société des normes, et rejettent ces valeurs douteuses que sont la générosité, le goût du partage, les amours qui se découvrent et les filiations qui se créent. Le droit de la filiation de 2007 est un combat : « Nous t’aimons depuis qu’un jour nos regards se sont croisés, et nous avons rêvé à demain. Tous deux, nous ne pouvions pas te donner vie, mais nous avions tout pour te donner l’amour. Avant cela, nous avons du triompher et de l’argent et de la loi ». Pour Sylvie et Dominique, cela a été Los Angeles : la gestation pour le compte d’autrui est légale en Californie. Pour d’autres, c’est la Grèce , Israël, la Russie , l'Argentine, le Chili, la Belgique , la Grande-Bretagne , la Grèce , la Russie , la Nouvelle-Zélande , l’île Maurice, le Canada, mais aussi nombre d’Etats des Etats-Unis. A vous de voir, pour des décisions qu’il convient de prendre avec votre banquier. Petite loi qui conduit au ménage à quatre : les parents, la mère porteuse et la banquier. La morale est sauve ! Pour la France, en effet, c’est niet. D’où l’impact de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, dans l’affaire de Léa et d’Isa. L’état civil est confirmé, ce qui signifie que le père aimant est le père et que la mère aimante est la mère, alors que la fécondation a eu lieu in vitro, avec le sperme du père, et l’utérus d’une femme qui ne sera pas la mère aimante. Une mère biologique, qui s’efface devant la mère d’amour, celle qui élèvera l’enfant. Une décision favorable, bravo, mais dont il ne faut pas exagérer la portée. Le contexte est très lié aux conditions de la naissance, c’est-à-dire dans un pays reconnaissant la légalité de la gestation pour le compte d’autrui. Et rien ne dit que la Cour de cassation suivra. En France, le compteur est bloqué depuis deux arrêts de la Cour de Cassation de 1989 et 1991 qui ont sanctionné l’action des associations oeuvrant pour faciliter la maternité de substitution, et annulé le contrat par lequel la mère s’engage à remettre l’enfant à un couple est sans valeur. Et notre hardi législateur, avec les lois de bioéthique de 1994, s’est glissé dans la voie si bien définie par le juge : au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain – pas de marché avec le corps humain – interdiction et sanction. L’amour, ça va, mais il ne faut pas exagérer. Alors ? Quitter les derniers oripeaux napoléoniens Première solution. Deux ans d’attente, de fragile bonheur familial, en attendant le couperet de l’arrêt de la Cour de cassation. Seconde solution. Le législateur prend ses responsabilités, et légalise enfin la gestation pour le compte d’autrui. Dans la foulée, il inclut dans la loi le mariage gay, et l’adoption par les couples homosexuels. Car c’est un tout. Le code civil doit quitter ses derniers oripeaux napoléoniens. Deux cents après, ce serait temps. Le mariage est une affaire de cœur : la loi n’a rien à faire d’autre que dire Oui quand le couple dit Oui. Donc, Oui tout de suite, et sans condition, au mariage homo. La gestation pour autrui et l’adoption font entrer en jeu un tiers l’enfant. La loi se doit d’être prudente. Comme en matière d’assistance médicale à la procréation, elle sait mettre en place des critères et des procédés. Aucun principe du droit, c’est-à-dire ayant force supérieure à la loi, ne s’oppose au mariage gay ou à l’adoption par des couples homos. Qu’on en parle. Mais qu’on avance ! La bonne société Je suis obligé d’arrêter cette note, car mon charmant couple de voisins, tous deux pinardisés à fond, commencent à amocher leurs enfants, et je dois appeler Police Secours. La Justice fera tous les rappels à l’ordre nécessaires, mais ne s’inquiétera pas davantage : c’est un homme et une femme, et la filiation biologique a été confirmée par des tests ADN. La bonne société n’est pas en danger. Mais qui à peur de quoi ? Lien permanent