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Timestamp: 2019-04-26 14:28:55+00:00
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>3. Avocat
Avocat – Honoraires – Contestation – Convention d’honoraires – Absence d’acte ou de décision juridictionnelle irrévocable – Clause prévoyant les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement – Clause prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité – Licéité
2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-15.299, publié au Bulletin (arrêt n° 1), rapport de Mme Isola et avis de M. Grignon Dumoulin
N’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu.
Avocat – Honoraires – Aide juridique – Aide juridictionnelle partielle – Attribution – Effet
2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17.788, publié au Bulletin (arrêt n° 2), rapport de Mme Isola et avis de M. Grignon Dumoulin
Il résulte de l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un hono- raire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 du texte susvisé.
Avocat – Honoraires – Contestation – Honoraires librement payés après service rendu – Déﬁnition – Portée
2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.354, publié au Bulletin (arrêt n° 3), rapport de Mme Isola et avis de M. Grignon Dumoulin
Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d’entre eux, peu important qu’elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
Par suite, doit être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui avait considéré que des règlements étaient intervenus après service rendu et qu’en conséquence le client ne pouvait plus contester les honoraires de l’avocat ainsi payés, alors qu’il avait relevé que les factures ne comportaient pas le détail des diligences effectuées.
Par les trois arrêts ici commentés, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence en matière d’honoraires d’avocat, source d’un contentieux assez abondant.
L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques autorise le paiement d’un honoraire complémentaire de résultat, sous réserve qu’il ait été prévu dans une convention préalable.
Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, la Cour de cassation considérait que la résiliation unilatérale d’une convention d’honoraires ne valait que pour l’avenir et que les prestations effectuées avant cette résiliation demeuraient régies par ladite convention (2e Civ., 2 juin 2005, pourvoi n° 04-12.046, Bull. 2005, II, n° 144 ; 2e Civ., 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-14.555, Bull. 2007, II, n° 186).
Elle a, par la suite, opéré un revirement et décidé que le dessaisissement de l’avocat avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable rendait inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et que les honoraires dus à l’avocat pour la mission exécutée devaient alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée (2e Civ., 9 avril 2009, pourvoi n° 05-13.977, Bull. 2009, II, n° 90 ; 2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-69.067 ; 2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.191 ; 2e Civ., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-20.551).
Toutefois, par un arrêt récent, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu’une convention peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, qui peuvent inclure un honoraire de résultat, dont le paiement reste subordonné à l’existence d’un acte ou d’une décision juridictionnelle irrévocable (2e Civ., 4 février 2016, pourvoi n° 14-23.960, Bull. 2016, II, n° 38).
Le pourvoi dans la première affaire (no 16-15.299) tendait à limiter la portée de cette jurisprudence et soutenait que, si une convention d’honoraires peut prévoir les modalités de la rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement, est illicite la clause qui prévoit que l’honoraire de résultat convenu reste alors dû en son entier.
Cette analyse n’a pas été retenue par la Cour de cassation, qui, par le premier arrêt ici commenté, décide que « n’est pas en soi illicite la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’une décision irrévocable, cet honoraire pouvant faire l’objet d’une réduction s’il présente un caractère exagéré au regard du service rendu ».
La Cour de cassation a entendu faire prévaloir le consensualisme, aucun texte ou principe ne venant au soutien de l’interdiction qui était envisagée par le pourvoi.
Les parties sont ainsi libres de fixer comme elles l’entendent l’honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat, mais cette liberté n’est pas sans limite, puisque, selon une jurisprudence bien établie, dans un souci de justice, le bâtonnier et, sur recours, le premier président de la cour d’appel, conservent un pouvoir de modération en cas d’honoraire exagéré au regard du service rendu (1re Civ., 3 mars 1998, pourvoi n° 95-15.799, Bull. 1998, I, n° 85 ; 1re Civ., 7 juillet 1998, pourvoi n° 96-10.387, Bull. 1998, I, n° 237&nbsp 2e Civ., 13 mars 2003, pourvoi n° 01-15.933, Bull. 2003, II, n° 59).
Il est apparu que ce contrôle du juge de l’honoraire constitue une protection suffisante du client contre des demandes excessives, sans qu’il soit besoin de restreindre la liberté de négociation des parties sur les modalités de fixation d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat.
Le pouvoir de révision de l’honoraire par le juge trouve néanmoins une limite lorsque l’honoraire a été payé après service rendu.
Ainsi, la Cour de cassation juge de manière constante que, si le bâtonnier et le premier président apprécient souverainement, d’après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l’honoraire dû à l’avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l’honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d’une convention (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.013, Bull. 2003, II, n° 279 ; 2e Civ., 6 mars 2014, pourvoi n° 13-14.922, Bull. 2014, II, n° 62).
Cette absence de recours devant le juge de l’honoraire se conçoit dès lors que le client a payé librement l’honoraire qui lui était réclamé, mais cela implique qu’il ait une parfaite connaissance des services rendus par l’avocat.
La question se pose dès lors de la forme que doit prendre l’information du client avant le paiement.
La Cour de cassation considère qu’un avocat est un prestataire de services, ce qui l’a conduit à appliquer la prescription biennale de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l’action de l’avocat en paiement de ses honoraires (2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-11.599, Bull. 2015, II, n° 74 ; 2e Civ., 26 mars 2015, pourvoi n° 14-15.013, Bull. 2015, II, n° 75 ; Rapport 2015, p. 212).
En sa qualité de prestataire de services, l’avocat est soumis aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, qui prévoient, notamment, les mentions devant être portées sur les factures, au rang desquelles figurent les prestations et leur tarif.
Le non-respect de ces dispositions constitue une infraction pénale et la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les mentions exigées par l’article L. 441-3 du code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent (Crim., 6 décembre 2006, pourvoi n° 06-82.834, Bull. crim. 2006, n° 306).
Lorsqu’un client paie des honoraires sur présentation d’une facture qui ne respecte pas les prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce, peut-il être soutenu qu’il a payé librement, en toute connaissance de cause, après service rendu ? L’avocat peut-il se référer à des éléments extrinsèques, telles des lettres, pour se prévaloir d’un paiement après service rendu ?
À ces deux questions, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond négativement par le troisième arrêt ici commenté (pourvoi n° 16-19.354).
La Cour de cassation considère ainsi que le paiement après service rendu, empêchant toute remise en cause devant le juge de l’honoraire, nécessite la présentation d’une facture conforme aux prescriptions légales, afin que l’information du client soit complète et que le règlement des honoraires intervienne en toute connaissance de cause.
Par suite, pour se prémunir de toute contestation, les avocats doivent remettre à leurs clients, après service rendu, des factures respectant les prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce.
À défaut, bien qu’il les ait réglés, le client pourra contester les honoraires devant le bâtonnier, et, sur recours, le premier président de la cour d’appel, qui fixeront alors la rémunération de l’avocat.
Cette solution fait prévaloir la protection du client, bien souvent consommateur, qui ne pourra être privé du regard du juge de l’honoraire que si le professionnel qu’est l’avocat respecte ses obligations légales lors de la demande en paiement de ses honoraires.
Le deuxième arrêt commenté (pourvoi n° 16-17.788) apporte quant à lui des précisions en matière d’aide juridictionnelle.
Avant même la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a généralisé l’obligation de rédiger une convention d’honoraires écrite, sauf dans des cas spécifiquement prévus, l’article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique obligeait l’avocat et son client à conclure, en cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention afin de fixer l’honoraire complémentaire dû au conseil.
Se saisissant d’un pourvoi relatif à la portée du contrôle effectué par le bâtonnier sur cette convention en cas d’aide juridictionnelle partielle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est interrogée sur la nature de l’honoraire complémentaire prévu par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 précitée et, en particulier, sur la possibilité pour l’avocat de réclamer à son client un honoraire de résultat.
L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 mentionne les critères présidant à la détermination de cet honoraire complémentaire et ne prévoit pas expressément d’honoraire de résultat, contrairement à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précité.
Par ailleurs, il résulte de l’article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique que, lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle.
Faisant application de ces deux textes, la deuxième chambre civile décide, par un moyen relevé d’office, qu’en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l’aide juridictionnelle dans les conditions de l’article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
L’avocat ne peut réclamer à son client, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, qu’une somme fixe, prédéterminée, en fonction des diligences à accomplir.
Cette interprétation du texte apparaît conforme tant à la lettre qu’à l’esprit du texte sur l’aide juridictionnelle puisque le client, dont les ressources sont par hypothèse modestes, ne peut se voir réclamer un honoraire de résultat qu’en cas de retrait de l’aide juridictionnelle partielle à raison du profit que lui procure la décision obtenue.
Par suite, il appartient à l’avocat et à son client d’envisager, ou non, cette hypothèse lors de la rédaction de la convention d’honoraires.
2. Appel civil
4. Cassation
5. Fonds de garantie