Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/146.asp
Timestamp: 2018-08-18 12:44:28+00:00
Document Index: 169650965

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1316", "l'article 61"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 25 février 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 59ème jour de séance, 146ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 25 FÉVRIER 2003
DESSERTES AÉRIENNE ET ROUTIÈRE DE CLERMONT-FERRAND 2
AMÉNAGEMENT DU COURS DE L'OISE 3
LIMITATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES TAXIS CONSACRÉ AUX TRANSPORTS SCOLAIRES 3
PÉNURIE DE LOGEMENTS SOCIAUX EN SEINE-SAINT-DENIS 4
PRÉVENTION DES ACCIDENTS FERROVIAIRES DUS AUX PASSAGES A NIVEAU 5
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA LIGNE D DU RER 6
DE LA MARTINIQUE 7
FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT DU MATÉRIEL DE DÉFENSE DE THOUARS 8
PROJET DE DÉLOCALISATION DU SITE DE CHÂTILLON DE L'ONERA.. 9
CONSÉQUENCES DES DÉSACCORDS ENTRE MÉDECINS-CONSEILS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MÉDECINS TRAITANTS 10
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CASTRES-MAZAMET 11
SITUATION DU SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE HAYANGE EN MOSELLE 13
AIDE A L'ÉLEVAGE EN CREUSE 13
CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES 15
MOYENS FINANCIERS ATTRIBUÉS À LA PRÉVENTION D'UNE CRUE DE
LA SEINE EN ILE-DE-FRANCE 15
FERMETURE DE LA SECTION COUTURE AU LYCÉE PROFESSIONNEL DE L'AA,
À SAINT-OMER 17
DU TERRITOIRE DANS LES
ZONES RURALES 17
EXTENSION DE L'ÉQUIPEMENT DE PHYSIQUE NUCLÉAIRE SPIRAL AU LABORATOIRE GANIL À CAEN 18
MAINTIEN DU SIÈGE DU PARLEMENT EUROPÉEN À STRASBOURG 20
OBLIGATION FAITE AUX ENTREPRISES DE CONSERVER
DES ARCHIVES PAPIER 21
DANS L'INDRE 22
FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 23
AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE PHARMACEUTIQUE D'AVENTIS À ROMAINVILLE 24
DU JOUR 26
NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE 26
DE COMMISSIONS 26
SANS DÉBAT (suite) 26
PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE LORS DU RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS DE JEUX 26
À MARSEILLE 27
EFFECTIFS DE LA POLICE A
IVRY-SUR-SEINE 28
DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE
ET COMMUNALE 29
EFFECTIFS DE LA POLICE À MASSY, EN ESSONNE 30
CRÉATION D'UN POSTE DE JUGE POUR ENFANTS AUPRÈS DU
TGI DE SENS 30
DESSERTES AÉRIENNE ET ROUTIÈRE DE CLERMONT-FERRAND
M. Louis Giscard d'Estaing - La desserte de l'agglomération de Clermont-Ferrand et le désenclavement du Massif Central font aujourd'hui problème, car l'avenir du « hub » de l'aéroport de Clermont-Ferrand est compromis. Ce « hub », installé par la compagnie régionale CAE, devenue filiale d'Air France, a entraîné en 1999 et 2000 d'importants travaux d'agrandissement et d'amélioration de l'aéroport, dont le coût, supérieur à 17 millions d'euros, a été pris en charge par le FEDER, par l'Etat via le FNADT, par la chambre de commerce et d'industrie, par le conseil régional d'Auvergne, par le conseil général du Puy-de-Dôme et par la communauté d'agglomération de Clermont-Ferrand.
Le ministre des transports a pu juger par lui-même, sur place, de la qualité des installations de cet aéroport, ainsi que de la commodité de ses liaisons. Avec 800 000 passagers en correspondance en 2002, - soit une hausse de 46 % -, l'aéroport de Clermont-Auvergne est en passe de franchir le cap du million de voyageurs.
Or, au cours de ces derniers mois, plusieurs indicateurs d'Air France remettent en cause la pérennité du « hub ». De nombreux vols au départ de Clermont ont ainsi été supprimés, à commencer par les dessertes d'Avignon, Pau et Brest. Ce sont pourtant, aujourd'hui, 26 villes qui, grâce à ce « hub », peuvent être reliées chaque jour à Amsterdam, Bruxelles, Genève, Londres, Milan ou Turin. Aussi une telle décision, dépourvue de fondement économique, conduirait-elle à un gaspillage injustifiable des fonds publics, et mettrait-elle en péril plus de mille emplois.
Enfin, la suppression du « hub » aboutirait à un transfert de trafic vers l'aéroport de Lyon. Or, compte tenu de l'infrastructure dont dispose déjà cette agglomération - TGV, autoroute, aéroport -, ce serait un véritable retour en arrière, au détriment du désenclavement du Massif central et de l'aménagement du territoire en général.
Par ailleurs, où en est le dossier de l'aménagement de la RN 89 entre Clermont-Ferrand, Tulle et Brive, notamment sur sa partie comprise entre Clermont-Ouest et Rochefort-Mortagne ? Cette route, extrêmement dangereuse, s'est hélas illustrée, récemment encore, par plusieurs accidents mortels. Aussi est-il urgent de commencer les travaux d'aménagement routiers, d'ailleurs inscrits au contrat de plan 2000-2006. Les engagements pris à l'époque risquent de ne pas être tenus, mais il est vrai que le précédent ministre de l'équipement n'était pas avare d'effets d'annonce...
La pérennité du « hub » et les travaux d'aménagement de la RN 89 sont deux conditions essentielles du désenclavement du Massif central d'autant qu'il n'existe pas de projet de ligne TGV Paris-Clermont-Ferrand ni Paris-Limoges.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - La compagnie régionale CAE connaît d'importantes pertes d'exploitation liées à son « hub » de Clermont-Ferrand. Aussi a-t-elle engagé en 2002 une concertation avec les élus de l'agglomération, du département et de la région ainsi qu'avec la chambre de commerce et d'industrie, pour mettre en _uvre des obligations de service public sur certaines liaisons, qu'il appartiendra aux collectivités locales de choisir, en tenant compte de leurs implications budgétaires, pour elles-mêmes comme pour l'Etat.
A ce stade, la compagnie régionale n'envisage pas de modifier son réseau pour la saison aéronautique d'été 2003, hormis un aménagement de la desserte Marseille-Clermont-Ferrand-Rennes.
La sécurité routière est une priorité de l'action du Gouvernement, et Gilles de Robien présentera demain en conseil des ministres, avec Dominique Perben, un projet de loi sur ce sujet. S'agissant de la RN 89, il a été décidé de réaménager certains carrefours, de rectifier ponctuellement le tracé en plusieurs endroits et de créer une déviation à Saint-Pierre-Roche, afin d'assurer la sécurité des usagers. Les financements nécessaires, soit près de 30 millions d'euros, sont inscrits au contrat de plan. Les études, notamment l'ensemble des avant-projets des différentes sections, sont en cours ou achevées, et la déclaration d'utilité publique pour un aménagement à l'ouest des Buges a été obtenue à la fin de l'année dernière. La réalisation des travaux pourra donc s'échelonner de 2003 à la fin du contrat de plan.
M. Louis Giscard d'Estaing - Je prends acte du maintien par la compagnie régionale de l'essentiel de ses dessertes, et je serai attentif aux explications d'Air France sur l'obligation de service public sollicitée pour certaines lignes.
Concernant les travaux sur la RN 89, je salue les efforts réalisés par le Gouvernement pour les engager sans délai, en particulier la déviation Saint-Pierre-Roche, qui contribuera à améliorer la sécurité routière comme la fluidité du trafic.
Mme la Présidente - M. Poniatowski n'étant pas arrivé, je dois suspendre la séance.
La séance, suspendue à 9 heures 10, est reprise à 9 heures 15.
AMÉNAGEMENT DU COURS DE L'OISE
M. Louis Giscard d'Estaing - Au nom de M. Axel Poniatowski, empêché, j'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que l'Oise déborde fréquemment dans sa partie aval, provoquant des crues de plus en plus importantes dans le département du Val-d'Oise et multipliant les dégâts subis par des milliers de riverains. Pour mieux réguler le flux de la rivière, le contrat de plan prévoit l'aménagement de l'Oise par la reconstruction de sept barrages et de sept écluses en aval de Compiègne. A cela s'ajoutera la création d'aires de sur-stockage, décidée par l'Entente Aisne-Oise et soutenue par les départements et les régions concernés ainsi que par les pouvoirs publics. Qu'entend faire le Gouvernement pour accroître le nombre de ces aires, aujourd'hui insuffisant ? Quels sont l'échéancier et le plan de financement prévus pour le dragage de la rivière qui n'a pas été opéré depuis 1974 et dont la responsabilité incombe à l'Etat ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Votre question relève à la fois de la compétence du ministère des transports et de celle du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les barrages situés entre Compiègne et le confluent de l'Oise et de la Seine ont pour finalité la navigabilité du fleuve. En période de crue, ils doivent être entièrement ouverts de façon à gêner le moins possible l'écoulement des eaux. La man_uvre des ouvrages actuels, de conception et de construction anciennes, est lente, difficile et relativement dangereuse pour le personnel qui l'assure. Aussi leur remplacement est-il une des priorités du programme d'aménagement de l'Oise. Mais cette action, indispensable dans le cadre plus large de la liaison fluviale Seine-Nord-Europe, n'aura pas d'autres effets que de faciliter et accélérer l'ouverture de certains barrages.
En ce qui concerne les dragages et curages, les opérations des dernières décennies sur l'Oise n'ont effectivement eu pour objet que le maintien d'une profondeur minimale dans le seul chenal de navigation. Des opérations beaucoup plus lourdes, qui accroîtront à la fois cette profondeur minimale et les sections d'écoulement, sont inscrites dans le programme global d'aménagement de l'Oise.
LIMITATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES TAXIS CONSACRÉ AUX TRANSPORTS SCOLAIRES
M. Louis Cosyns - Les services du ministère de l'équipement préparent actuellement un décret visant à limiter la part du chiffre d'affaires des artisans taxis consacrée aux transports scolaires à 25 %, ainsi qu'à un huitième du seuil de dispense du paiement de la TVA, soit 3 375 €.
Cette mesure créerait de sérieux problèmes dans les départements à dominante rurale, comme le Cher. Les entreprises ne possédant qu'un véhicule affecté au transport public routier de personnes et assurant des transports scolaires à titre accessoire sont aujourd'hui dispensées des obligations définies par le décret du 16 août 1985, modifié par celui du 4 juillet 1992. Or, le projet de décret tend à les y assujettir et, en outre, à limiter à 7 personnes la capacité maximale des véhicules utilisés. Cela perturberait fortement l'organisation des transports scolaires, les conseils généraux recourant souvent aux taxis pour assurer le ramassage scolaire en zone rurale et le transport individualisé des élèves handicapés ; dans le département du Cher, ces transports peuvent ainsi être assurés par des taxis de 9 places, ce qui évite d'affréter des bus.
Ce projet de décret menace les nombreux artisans taxis pour lesquels le transport scolaire excède le seuil de 25 %, et qui, étant souvent les seuls à assurer le transport de personnes âgées, sont presque devenus, à la campagne, un service public.
Le recours aux taxis pour les transports scolaires se justifie, en outre, par un souci de sécurité : certaines routes communales sont trop étroites pour y faire circuler sans danger un bus.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour tenir compte de la situation des artisans taxis et des intérêts spécifiques des départements ruraux ? Pouvez-vous nous assurer que le décret n'alourdira pas significativement les dépenses des conseils généraux en matière de transports scolaires ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Suite aux négociations menées sous l'égide des ministères de l'intérieur et des transports, les représentants des transporteurs publics, de l'Assemblée des départements de France et de la Fédération nationale des artisans taxis se sont accordés sur le principe d'un accès dérogatoire des taxis au marché des transports publics, leur permettant d'assurer des prestations de transports scolaires sans être soumis aux conditions d'accès à la profession de transporteur public. Ce point, revendication constante des fédérations de taxis, est considéré par celles-ci comme un progrès par rapport à la réglementation actuelle, qui soumet les taxis à un régime d'inscription au registre des transporteurs routiers de personnes pour toute prestation de transport public.
Il semble logique, alors que les transporteurs publics eux-mêmes ne bénéficient pas d'un tel avantage, de limiter cet accès dérogatoire. Les taxis désireux de dépasser la limite de 25 % peuvent du reste constituer une société de transport public régulièrement inscrite au registre des transporteurs. Bien entendu, cette limite ne s'appliquera pas aux taxis déjà inscrits au registre des transporteurs, qui pourront continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par la réglementation au jour de leur inscription.
Ce projet de décret qui n'a pas reçu l'approbation de toutes les fédérations professionnelles de taxis, est cependant soutenu par la Fédération nationale des artisans taxis. L'Assemblée des départements de France, qui représente les conseils généraux organisateurs des transports scolaires, participe d'autre part à la négociation et veille à la permanence, au coût et à la qualité de la desserte scolaire. Enfin, le projet, qui prendra la forme d'une modification du décret du 16 août 1985, sera soumis à l'avis préalable du Conseil d'Etat et du Conseil national des transports.
Mme la Présidente - Ni M. Braouezec ni M. Decool n'étant présents, je vais devoir suspendre à nouveau la séance.
La séance, suspendue à 9 heures 25, est reprise à 9 heures 30.
PÉNURIE DE LOGEMENTS SOCIAUX EN SEINE-SAINT-DENIS
M. Patrick Braouezec - La pénurie de logements sociaux, notamment en Ile-de-France, devient très préoccupante. L'année 2002 a été marquée par une hausse de 15 % des loyers des nouveaux baux à Paris, et les conséquences s'étendent à l'ensemble de la région, restreignant la mobilité des locataires. Saint-Denis qui comporte 55 % de logements sociaux, a vu le nombre de demandeurs de logements croître de plus d'un tiers ces dernières années tandis que le nombre de personnes quittant le parc social chutait de 40 %.
Des milliers de familles demeurent ainsi dans l'errance, les jeunes voient retardé leur accès à un logement indépendant, et les plus fragiles s'installent dans la précarité : autant de tensions qui nourrissent le phénomène des squats et entravent la résorption de l'habitat insalubre, qui se trouve au contraire rentabilisé par l'existence de ce marché captif. Dans une pétition, la coordination des travailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis affirme ne plus pouvoir remplir ses missions essentielles, notamment en matière d'accès au logement, faute d'hébergements disponibles.
Le droit au logement relève de la responsabilité publique et de la solidarité nationale. L'aggravation de la situation impose des mesures d'urgence. Elle pourrait en effet avoir des conséquences dramatiques à l'approche de la fin de la trêve hivernale. La loi sur la lutte contre l'exclusion et en particulier l'obligation de proposer une solution aux ménages expulsés, n'est pas respectée. Une simple ligne téléphonique d'urgence, au demeurant saturée, ne saurait suffire ! En outre, l'abrogation de la loi de 1948 avivera les tensions, notamment dans les centres-villes anciens. Un premier bilan chiffré de l'application de l'article 55 de la loi SRU - c'est-à-dire de l'obligation d'atteindre un taux de 20 % de logements sociaux dans les communes - doit impérativement être dressé.
Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette pénurie massive de logements, à cette précarité destructrice pour les individus et très coûteuse pour la société ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Oui, la situation du marché du logement en Ile-de-France est préoccupante. Les experts estiment qu'il faudrait construire environ 50 000 logements par an pour répondre aux besoins. Or de 1998 à 2002, il ne s'en est construit que 38 000 par an, soit, sur cinq ans, un déficit de 60 000 logements.
La loi SRU, par sa rigidité, bloquait pratiquement toute production de foncier. Le Gouvernement a donc soumis au Parlement un projet de loi visant à redonner la souplesse nécessaire ; l'Assemblée l'a adopté il y a juste un mois et le Sénat l'examinera demain. Par ailleurs, Gilles de Robien a confié à Pierre Pommelet, ancien directeur général de l'ANAH, une mission pour mobiliser le foncier appartenant à l'Etat ou à ses organismes sous tutelle en Ile-de-France.
Le précédent gouvernement avait annoncé des objectifs très ambitieux, mais avait oublié les moyens financiers. Dès son arrivée, notre gouvernement a abondé de 33 % les crédits finançant la surcharge foncière en Ile-de-France. La loi de finances pour 2003 a accru de 15 millions d'euros les crédits destinés à la réalisation de logements sociaux et les crédits affectés à la surcharge foncière en Ile-de-France ont été abondés de 20 millions. Au dogmatisme du précédent gouvernement, nous avons substitué l'action !
PRÉVENTION DES ACCIDENTS FERROVIAIRES DUS AUX PASSAGES A NIVEAU
M. Jean-Pierre Decool - En septembre 1997, une collision entre un train et un camion-citerne à Port-Sainte-Foy, en Dordogne, avait provoqué la mort de treize personnes. A peine un mois après, à Bierne, dans le nord, un train entrait en collision avec une goudronneuse sur la ligne Paris-Dunkerque.
Le nombre des accidents aux passages à niveau ne fait qu'augmenter. Depuis, le début de l'année 2003, on a dénombré dix collisions ; celle qui s'est produite entre un train express régional et une voiture le 2 février à Croix-Saint-André, dans le Pas-de-Calais, a fait cinq morts. En 2002, RFF a recensé 180 collisions, qui ont fait quarante morts et dix-sept blessés.
La France compte plus de 19 000 passages à niveau, dont 400 ont été recensés comme « préoccupants ». Dans le Nord-Pas-de-Calais, on en dénombre environ 1 000 ; 60 sont sans barrière et 13 sont jugés préoccupants, mais d'autres, situés sur des petites routes de campagne, sont simplement signalés.
L'augmentation du trafic ferroviaire et son évolution prévisible au sein de l'Union européenne imposent un renforcement de la sécurité. Il conviendrait de supprimer les passages à niveau les plus dangereux, en les remplaçant par des ouvrages d'art ou en optant pour des déviations routières. Pour les passages à niveau gardés ou simplement signalés, ne pourrait-on installer des systèmes capables de détecter la présence de véhicules, de personnes ou d'animaux sur les voies ferrées, suffisamment tôt pour éviter l'accident ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Il reste environ 19 500 passages à niveau sur le territoire national. 400 d'entre eux sont recensés comme préoccupants. Gilles de Robien a récemment réuni les dirigeants de RFF, de la SNCF et des principales directions concernées du ministère, afin notamment de parvenir le plus rapidement possible à la suppression des passages à niveau dangereux. L'Etat et RFF y consacrent 15 millions d'euros par an. D'autres actions sont également menées en concertation avec RFF et les collectivités locales, en particulier pour renforcer la visibilité des passages à niveau pour les usagers de la route.
J'insiste sur le fait que, dans la quasi-totalité des cas, c'est le non-respect du code de la route par les conducteurs qui a provoqué la collision.
Gilles de Robien a donc demandé d'engager un travail d'information, de formation et d'expérimentation.
Dans les régions et les départements, sous l'égide des préfets, des politiques locales de mise en sécurité des passages à niveau seront élaborées ; une circulaire est en préparation sur ce point. Une formation spécifique des conducteurs de poids lourds sera entreprise, en liaison avec les fédérations professionnelles et les organes de formation ; une information des clients sur les dangers d'un franchissement des voies ferrées sera faite à bord des TER par la SNCF. Une expérimentation de dispositifs de contrôle et de sanctions automatiques sera menée dans la région Poitou-Charentes, et de nouveaux dispositifs de signalisation permettant de renforcer la perception du danger sur voie routière et de détecter des obstacles sur voie ferrée seront testés.
M. Jean-Pierre Decool - Je vous remercie de cette réponse, qui constitue une réelle avancée. Je voudrais aussi souligner que l'information dans les trains et aux gares est insuffisante lorsque de tels accidents se produisent. J'ai pu le constater moi-même dans le train reliant Paris à Dunkerque le 30 janvier dernier, lors de la collision à Esquelbecq, même si les contrôleurs ont fait preuve d'un dévouement incontestable. Le service de remplacement a été médiocre, et n'a pas tenu compte des besoins spécifiques des personnes fragiles, dans des conditions météorologiques pénibles. N'est-ce pas là un autre point noir de l'organisation ferroviaire française ?
M. Nicolas Dupont-Aignan - Je voudrais appeler votre attention, Monsieur le ministre de l'équipement, sur les difficultés de fonctionnement de la ligne D du RER et, plus généralement, de tout le réseau. Plusieurs messages que j'ai reçus récemment témoignent de l'exaspération des voyageurs. L'un raconte que le trajet de Brunoy à la gare de Lyon, qui prend normalement vingt minutes, dure parfois plus d'une heure, qui plus est dans un train bondé ! Un autre se plaint du décalage entre les publicités idylliques de la SNCF sur le Transilien et la réalité quotidienne vécue par les voyageurs ; retards, pannes soudaines obligeant les usagers à descendre en route, sans aucune information sur la suite de leur voyage etc. Un troisième constate que beaucoup de panneaux d'information et d'écrans ne fonctionnent plus depuis des mois, voire depuis un an. Je pourrais en citer d'autres, mais je m'en tiendrai là.
Il y a un véritable dysfonctionnement sur la ligne D, interconnectée au réseau il y a quelques années. J'insisterai sur trois points : l'état déplorable de l'entretien, qu'il s'agisse de la propreté ou de la réparation des panneaux ; la suppression de trains aux heures dites « creuses » - mais qui, en fait, ne le sont plus, compte tenu des 35 heures et de la flexibilité des horaires - et après 20 heures, alors que de nombreuses personnes rentrent de plus en plus tard de leur travail ; enfin le vieillissement du matériel, qui entraîne un nombre trop élevé d'incidents - et ceux-ci ne sont pas seulement liés à l'insécurité car sur ce point les efforts du Gouvernement ont provoqué une réelle amélioration.
Dans ma ville, Yerres, 7 000 personnes prennent chaque jour le RER pour Paris, et leur trajet moyen dépasse une heure, soit deux heures par jour, et il suffit d'un incident pour qu'ils passent quatre heures dans le train !
Je voudrais donc insister sur l'absolue nécessité de réorienter les investissements de la SNCF pour faire des réseaux de banlieue une aussi belle vitrine que celle du réseau TGV.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Je vous prie d'abord d'excuser mon retard.
Les dysfonctionnements de la ligne D du RER ne sont pas tous imputables au système ferroviaire. Certains sont liés à des actes de malveillance, en particulier l'usage abusif des signaux d'alarme, ou à des accidents impliquant des personnes traversant les voies.
La configuration même de cette ligne la rend particulièrement sensible aux incidents de trafic. Elle partage avec la ligne B le tronçon Châtelet-les-Halles-Gare du Nord, qui est exploité à son maximum, avec une rame toutes les deux minutes. Le moindre incident se répercute donc en chaîne.
L'ensemble du personnel de la ligne est naturellement mobilisé pour améliorer la gestion des circulations. Mais, en outre, des mesures structurelles d'amélioration de la régularité de la ligne sont préparées par RFF et la SNCF, en partenariat avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Un schéma directeur sera élaboré d'ici juin ; il prévoira la réalisation d'infrastructures et de dispositifs d'amélioration de la régulation du trafic.
Les initiatives récentes prises par l'Etat contribueront également à l'amélioration du service en Ile-de-France. La contractualisation des relations entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France d'une part, la RATP et la SNCF d'autre part permet désormais de fixer à ces établissements publics des objectifs de qualité de service, avec un mécanisme d'intéressement aux résultats. En outre, la police régionale des transports, opérationnelle depuis le début de l'année 2003, a été placée sous l'autorité du préfet de police, et comprendra à terme 1 500 agents.
Si vous le souhaitez, j'irai avec vous constater sur place ces améliorations.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Je vous remercie de ces annonces.
Je vous demande cependant d'insister auprès de la SNCF pour qu'elle répartisse mieux les rames neuves, afin que la ligne D ne soit pas toujours considérée comme le dépotoir des rames jugées trop vétustes pour la banlieue ouest...
Deuxième remarque : au moment où le contrat de plan prévoit de nouvelles lignes transversales, il faudrait se préoccuper d'abord de faire fonctionner les lignes existantes, car les dysfonctionnements actuels sont liés au fait qu'on a organisé l'interconnexion des réseaux Nord et Sud sans en peser toutes les conséquences.
DESSERTE AÉRIENNE DE LA MARTINIQUE
M. Alfred Marie-Jeanne - La disparition de la compagnie Air Lib a ravivé les inquiétudes concernant la continuité territoriale. Cela porte un préjudice supplémentaire à la politique touristique des collectivités d'outre-mer, déjà malmenée ces derniers temps, et contribue à l'aggravation du chômage et à l'augmentation du coût du fret comme à celui des billets pour les passagers.
Sans une politique d'ouverture du transport international vers ces destinations, il n'y aura pas de diversification de la provenance touristique. La Martinique glissera vers l'enclavement et l'autarcie. C'est pourquoi elle vous a proposé de permettre aux collectivités régionales de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane de délivrer les autorisations et licences d'exploitation et d'approuver les programmes et tarifs aériens. Le transfert de cette compétence renforcerait la politique de développement économique relevant de leurs attributions.
J'attends qu'une telle mesure reçoive de vous, Monsieur le ministre, un accueil favorable. J'aimerais également connaître le sort qui sera réservé, dans le plan de reclassement du personnel, aux employés de nos régions restés sur le carreau.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Le Gouvernement est conscient du caractère vital de la desserte aérienne des Antilles. Avec la ministre de l'outre-mer, Mme Girardin, je m'emploie à créer les conditions les plus favorables pour les compagnies, qu'elles exploitent déjà ou qu'elles demandent à exploiter ses liaisons avec l'outre-mer. La loi de programme instaurera, par exemple, un dispositif permettant d'abaisser le prix des billets des résidents d'outre-mer, à l'instar de celui qui existe pour la Corse. Des mesures d'exonération des charges sociales sont également prévues, qui réduiront les coûts des compagnies.
En ce qui concerne la décentralisation des compétences, un grand débat a été ouvert par le Premier ministre. Il est encore trop tôt pour que nous puissions nous prononcer sur les propositions formulées par le conseil régional de Martinique dans le domaine des transports aériens, mais nous en avons pris bonne note. Les services de mon ministère ont, à ce jour, toujours accordé les autorisations sollicitées par les compagnies pour les vols internationaux reliant la Martinique aux Caraïbes, mais il est vrai qu'elles ont été peu fréquentes...
FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT DU MATÉRIEL DE DÉFENSE DE THOUARS
M. Dominique Paillé - La professionnalisation des armées a entraîné la fermeture de plusieurs sites militaires, et leur reconversion est parfois problématique. C'est le cas de l'ETAMAT, à Thouars, dans les Deux-Sèvres. La première phase, qui concernait le reclassement du personnel civil, s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Mais aujourd'hui, les atermoiements et les revirements des services de la défense, Madame la ministre, ne sont plus acceptables.
En ce qui concerne la dépollution, des engagements avaient été pris et des crédits réservés. Les renvois incessants de responsabilité entre services suscitent l'agacement profond des élus. Le refus de la levée du polygone de sécurité n'est pas justifié puisque l'activité a cessé, et il soulève un grand mécontentement. L'opposition à la réutilisation du casernement Carnoy échappe, quant à elle, à toute logique. Enfin, si les projets des entreprises locales sont favorisés par le FRED, qui a été étendu au pays tout entier, il est regrettable que les projets de l'agglomération thouarsaise, et notamment ceux de la communauté de communes de Thouars, ne puissent bénéficier de ce financement, étant donné que le site ne peut être réutilisé immédiatement.
Je souhaite, Madame la ministre, que vous preniez des décisions rapides afin que le dossier soit clos aussi bien qu'il avait été ouvert.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je comprends l'impatience des élus. Pour autant, je ne crois pas que l'on puisse parler d'atermoiement ou de mauvaise volonté. Des contraintes existent, qu'elles soient techniques ou réglementaires.
L'Établissement du matériel de l'armée de terre est implanté à Thouars depuis 1917. Les dernières munitions en ont été retirées le 19 juillet 2000 et l'aliénation du site a été décidée à la suite des mesures de restructuration prises entre 1997 et 1999. Mais auparavant, des travaux de dépollution sont nécessaires, qui se heurtent à trois difficultés principales.
La première est liée à l'application d'un décret de 1976, qui impose la dépollution totale de l'emprise concernée. Cette opération est techniquement irréalisable, ainsi d'ailleurs que financièrement. La solution passe par une modification des textes, qui ferait dépendre le degré de dépollution de l'usage ultérieur prévu pour le terrain. Un projet de décret à cet effet est actuellement soumis au Conseil d'Etat. Il devrait être publié dans les prochaines semaines, et permettre ainsi la cession de l'emprise, avec des restrictions d'usage.
La deuxième difficulté tient au fait que les travaux de dépollution doivent être conduits par une société extérieure au ministère de la défense. Or, la pollution pyrotechnique du site interdit la délivrance par le ministère de la santé d'une dérogation pour l'entreprise qui devra y travailler. Une négociation est en cours pour tenir compte de cette situation particulière et un texte fixera donc bientôt les modalités d'exécution du chantier, en assurant, cela va de soi, la parfaite sécurité du personnel.
La troisième difficulté concerne le polygone de sécurité. Le retrait de toutes les munitions stockées à l'ETAMAT pourrait justifier sa levée, car nous sommes conscients que le polygone de sécurité limite considérablement l'expansion urbaine. Cependant, il est impératif de le conserver durant les travaux de dépollution, pour garantir la sécurité des riverains. Dès la fin des travaux, il sera supprimé. En ce qui concerne l'utilisation du quartier Carnoy, la décision sera arrêtée au regard de l'importance des travaux de désamiantage. Il s'agira soit d'une destruction totale, soit de la destruction des bâtiments construits entre 1944 et 1985, qui sont les seuls concernés par l'amiante. Cette opération sera conduite par l'armée de terre et se déroulera entre 2003 et 2005.
Enfin, je vous confirme les engagements pris par le délégué interministériel aux restructurations de la défense lors de sa visite du 25 octobre pour que le FRED puisse intervenir sur l'ensemble de la communauté de communes du Thouarais. Des instructions ont été données en ce sens, tant au comité régional des aides qu'à la commission nationale d'attribution du FRED.
Etant une élue moi-même, je comprends l'impatience des élus locaux et de la population. Tout est mis en _uvre pour faire aboutir ce dossier, mais nous ne pourrons le faire que dans des conditions de sécurité parfaites pour le personnel et pour les riverains.
M. Dominique Paillé - Merci de ces précisions, qui rassureront les élus locaux. Nous avons les mêmes préoccupations de sécurité que vous, et souhaitons que le FRED bénéficie très vite à l'ensemble des collectivités de la région : ce serait une sorte de compensation, qui nous aiderait à patienter pendant la durée des opérations.
PROJET DE DÉLOCALISATION DU SITE DE CHÂTILLON DE L'ONERA
M. Philippe Pemezec - Il semble, mais peut-être n'est-ce qu'une rumeur, qu'une délocalisation de l'ONERA de Châtillon soit à l'ordre du jour, sans qu'aucune concertation ait été organisée. 830 personnes travaillent sur ce site, qui sont surtout des chercheurs et ingénieurs, riches d'une grande expérience et motivés, mais dont les contingences familiales entravent la mobilité.
L'ONERA travaille en étroite collaboration avec la DGA, située à Paris et qui finance 70 % de ses contrats de recherche. Il est important de conserver cette proximité. Une large majorité du personnel est opposée à la délocalisation, de même que l'ensemble des directeurs scientifiques. En outre, le site de Châtillon est le point de jonction des huit sites français de recherche ; il serait néfaste de détruire ce carrefour de coopération.
Sur le plan économique et social, qui plus est, cette délocalisation provoquerait une cascade de fermetures de petites entreprises très spécialisées, et des suppressions d'emplois à Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Clamart. Le choix de la délocalisation vers Toulouse ne répond pas à un enjeu scientifique, mais vise à compenser la catastrophe d'AZF. Les salariés de l'ONERA doivent-ils pâtir du malheur des Toulousains ? Allons-nous prendre le risque de briser la notoriété internationale de l'ONERA ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Le plan stratégique de l'ONERA, approuvé en mars 2002, prévoit un redéploiement à moyen terme autour de trois pôles principaux, l'un en Ile-de-France - plus particulièrement tourné vers les systèmes de défense - les deux autres dans les régions Midi-Pyrénées - pour l'espace et l'aéronautique civile - et Provence-Alpes-Côte d'Azur - pour l'aéronautique militaire. Il ne s'agit donc pas d'un regroupement sur un site unique. Le CIADT du 13 décembre 2002 a décidé que le schéma des implantations de l'Office serait précisé d'ici mai 2003. La DGA, en charge de la tutelle de l'ONERA pour le ministère de la défense, a demandé à l'Office de mener des études afin d'étayer par des évaluations scientifiques et financières les différentes hypothèses d'implantation, qui devront reposer sur des synergies avec les différents acteurs de la recherche publique et industrielle. Les résultats de ces études seront pris en considération dans le contrat d'objectifs, dont la signature est prévue pour la fin de l'année.
Il s'agit d'aboutir à un fonctionnement optimisé et financièrement équilibré de l'Office, en tenant compte de l'ensemble des contraintes, notamment humaines.
Les scénarios retenus devront se fonder sur une logique scientifique et industrielle s'inscrivant dans une perspective à moyen et long terme, être socialement et financièrement optimisés, et être cohérents avec la politique nationale d'aménagement du territoire.
De ce dernier point de vue, la multiplicité des sites n'est pas un élément favorable, en particulier en ce qui concerne l'Ile-de-France, qui en comporte trois : Châtillon, Palaiseau et Chalais-Meudon. Des regroupements seront donc envisagés, et la relocalisation de Châtillon, site qui supporte des contraintes fortes, n'est à ce stade qu'une hypothèse de travail parmi d'autres.
Ces travaux préliminaires ont fait l'objet d'une vaste consultation au début du mois de février 2003. J'apprécie le souci des personnels de l'ONERA d'apporter leur analyse et leur concours au processus de choix stratégique de l'Office. Nous aurons à faire un choix ; les personnels continueront d'être consultés.
M. Philippe Pemezec - Je vous remercie de votre réponse, et serai attentif aux hypothèses présentées et retenues. Les personnels craignaient que la séparation des domaines militaire et civil n'entraîne des doubles emplois. Votre réponse, dans l'immédiat, ne peut que les rassurer.
CONSÉQUENCES DES DÉSACCORDS ENTRE MÉDECINS-CONSEILS
DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET MÉDECINS TRAITANTS
M. René André - Prenons le cas d'une personne en arrêt de travail prolongé, qui perçoit des indemnités journalières. Au bout d'un certain temps, le médecin-conseil de la sécurité sociale la convoque pour un examen, à l'issue duquel il lui demande soit de reprendre son travail soit de trouver un autre emploi, plus adapté à son état de santé. La personne conteste sa décision, et son médecin traitant prolonge l'arrêt de travail. Le médecin-conseil, à nouveau saisi, peut alors lui imposer, sous peine de suspension des indemnités journalières, de comparaître devant un médecin expert, travaillant comme lui pour la sécurité sociale, et qui, souvent, donne raison à cette dernière. Si la décision, donc, est confirmée, il ne reste plus au médecin traitant qu'à autoriser la reprise du travail, mais dans le cadre d'un emploi adapté ; or, on sait combien celui-ci est difficile à trouver par les temps qui courent...
Ainsi, une personne qui gagnait de 7 000 à 8 000 F par mois peut se retrouver avec 2 000 à 3 000 F, voire avec rien du tout. Ce n'est pas acceptable.
Qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette lacune de notre législation ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Conformément au code de la sécurité sociale, les indemnités journalières maladie sont accordées à l'assuré qui est dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail. L'arrêt de travail est indemnisé jusqu'à la date prescrite par le médecin traitant, sous réserve de l'avis du contrôle médical de la caisse qui peut, s'il estime que l'assuré n'est plus dans l'incapacité physique ayant justifié l'attribution des dites indemnités, décider de leur suppression. Cette décision, qui peut être contestée par le salarié, s'impose à lui et à toutes les parties dès lors qu'elle est confirmée par le médecin expert - choisi conjointement par son médecin traitant et par le médecin conseil.
La législation du travail, quant à elle, prévoit que toute reprise de travail à l'issue d'un arrêt d'au moins 21 jours est soumise à l'avis du médecin du travail qui porte, non sur l'incapacité physique mais sur l'adaptation au poste. Dès lors que le médecin du travail estime que le salarié n'est pas apte à reprendre son poste, l'employeur dispose d'un délai d'un mois, pendant lequel le salarié ne perçoit ni salaire, ni indemnité journalière, pour étudier une possibilité de reclassement.
Cette situation fait l'objet d'une réflexion approfondie, notamment sous l'égide du Médiateur de la République qui s'est saisi de la question et devrait rendre prochainement son rapport. Sur cette base, des propositions pourront être faites pour améliorer la situation.
M. René André - Je me réjouis de ce que le Médiateur soit saisi, et je souhaite qu'il intervienne rapidement, afin que votre ministère puisse résoudre cette grave question.
J'ai ici deux dossiers. Une personne qui travaillait chez Mitsubishi, et qui gagnait 7 000 F par mois, se retrouve avec 3 000 F ; une autre, qui travaillait chez ACOME, gagnait 8 500 F et se retrouve aujourd'hui avec moins de 2 500 F.
Il y a urgence à agir, car de telles situations n'honorent guère notre pays.
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CASTRES-MAZAMET
M. Philippe Folliot - Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, issu de la fusion des centres hospitaliers des deux villes le 1er janvier 1999, connaît de fortes tensions budgétaires, dues en particulier à des reports de charges.
Lors de la négociation des contrats d'objectifs et de moyens pour 2001-2005 avec l'ARH de Midi-Pyrénées, ce dossier a fait l'objet d'une analyse exhaustive.
L'origine de la dérive budgétaire est donc connue, et le ministre de la santé lui-même a qualifié la situation de « malsaine » : un taux d'évolution budgétaire « restructurant » dans une région qui a supporté une péréquation à la baisse pendant six ans ; une fusion qui a entraîné des coûts supplémentaires significatifs - plus de 390 000 € par an, compensés en partie seulement - , une progression d'activités coûteuses liées au rôle de référent de cet établissement pour le secteur sanitaire du Tarn-Sud ; des mesures salariales ou de sécurité sanitaire non financées à hauteur de leur coût réel.
Des économies importantes ont été réalisées par l'établissement lui-même, pour une fusion dont chacun reconnaîtra aujourd'hui la réussite. Citons notamment trois réorganisations lourdes : la centralisation de la stérilisation des dispositifs médicaux sur le site de Castres au 1er octobre 2002 ; le regroupement sur le même site de toutes les prestations biologiques au 1er janvier de la même année ; la spécialisation opérée depuis le 26 mai 2001 dans le domaine chirurgical-traumatologie orthopédique à Mazamet, pôle viscéral et vasculaire à Castres. Peu d'établissements fusionnés ont engagé des mutations aussi grandes en aussi peu de temps. Un tel effort, accompli en recherchant le consensus le plus large, mérite un encouragement particulier, d'autant qu'il suivait la fermeture de la maternité de Mazamet en août 1998, toute l'activité obstétricale étant désormais assurée à Castres.
Cette restructuration ne souffre en fait que d'un handicap budgétaire, lequel risque de s'aggraver en 2003 : le report de charges de 900 000 € constaté à la fin de 1998 était passé, fin 2000, à 920 000 €, pour atteindre près de 3,2 millions d'euros à la fin de 2002, malgré les 800 000 € - dont 300 000 reconductibles - accordés en fin d'année.
L'établissement fusionné est exemplaire, par ailleurs, en ce qui concerne la complémentarité entre le public et le privé. Différents protocoles ont déjà été signés ; il n'y aura plus, en 2007, qu'une seule maternité, située à l'hôpital public, et dès le mois prochain une IRM commune sera mise en service.
Partant, la principale économie d'échelle, issue de la suppression des doublons inhérents à la fusion, est attendue pour 2007, grâce à la construction d'un hôpital neuf et à la centralisation des activités de court séjour. Sans attendre cette date, l'établissement doit bénéficier de la remise à niveau de ses crédits de fonctionnement pour remédier à une insuffisance budgétaire préjudiciable à la perspective d'un hôpital neuf, et à la qualité des soins dans un bassin peuplé de 120 000 habitants et particulièrement enclavé.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet résulte d'une fusion récente - 1999 - et réussie grâce à la volonté des élus locaux et à la cohésion de la communauté hospitalière.
La situation budgétaire du centre s'est aggravée entre 2001 et 2002 : le report de charges
- 1,8 million d'euros fin 2001 - est aujourd'hui estimé à 3,2 millions d'euros fin 2002. L'établissement a néanmoins bénéficié au cours des deux dernières années d'enveloppes supplémentaires de la part de l'ARH.
Le centre a pris des mesures de restructuration interne, telles que la réorganisation des activités de chirurgie et d'anesthésie entre les deux sites, le transfert de la biologie et la centralisation à Castres des activités de stérilisation centrale, ce qui a réduit les doublons entre les sites de Castres et de Mazamet. Il doit cependant poursuivre ses efforts d'économie de gestion, comme il s'y est engagé dans le contrat d'objectifs et de moyens.
La reconstruction du centre sur un seul site est programmée pour une fin de chantier en septembre 2007. Un engagement ferme sur le financement pluriannuel de cet investissement a été pris par l'ARH dans le contrat d'objectifs et de moyens, en tenant compte de l'économie permise par la fusion des deux sites - 40 % sur la base des estimations actuelles. Une aide financière supplémentaire au titre du plan Hôpital 2007 pourra être sollicitée auprès de l'ARH.
Au regard des efforts de gestion déjà réalisés et de ceux que les responsables du centre se sont engagés à réaliser avec l'aide de l'ARH, cet établissement mérite un soutien spécifique afin de rétablir l'équilibre budgétaire avant la construction du nouvel hôpital, notamment pendant la période transitoire où l'hôpital fonctionnera sur deux sites.
M. Philippe Folliot - Je vous remercie de tenir compte de la spécificité de l'établissement et d'avoir souligné la mobilisation de l'ensemble du personnel, pour la fusion des hôpitaux de deux villes autrefois rivales.
Le bassin d'emploi Castres-Mazamet traverse une période difficile, du fait des reconversions industrielles et des fermetures de services publics. Faut-il rappeler l'action menée par les élus locaux pour la défense de la succursale locale de la Banque de France ? Aussi toute décision de l'Etat en faveur du maintien de services de proximité de qualité est-elle à saluer. Si l'on ne peut qu'être satisfait de voir confirmée la création d'un hôpital neuf, l'essentiel est néanmoins d'accorder à l'établissement les moyens nécessaires pour attendre 2007 dans de bonnes conditions. Je suis sûr que vous l'y aiderez.
SITUATION DU SERVICE DES URGENCES DE L'HÔPITAL DE HAYANGE EN MOSELLE
M. Michel Liebgott - Dernièrement, le directeur du centre hospitalier de Hayange et le président de la commission médicale ont décidé de fermer provisoirement le centre des soins immédiats de leur établissement durant la nuit, c'est-à-dire entre 19 heures et 8 heures, avec transfert des patients vers un CHR éloigné de 15 kilomètres !
Cette affaire est révélatrice de l'état de notre système hospitalier. Reconnu comme le meilleur au monde par les organismes internationaux, il souffre d'un problème de renouvellement du corps médical, particulièrement dans les services d'urgences. Ainsi, il manque à l'hôpital d'Hayange deux médecins sur cinq, ce qui oblige à déplacer chaque année 15 000 patients vers un établissement lui-même confronté à des difficultés d'effectifs, accueillant 35 000 personnes. Cette situation, commune à nombre d'hôpitaux de villes moyennes, qui desservent pourtant des bassins très peuplés, pose le problème de l'égalité devant l'accès aux soins. Le gouvernement précédent, comme d'ailleurs l'actuel, a fait de gros efforts pour renouveler le personnel soignant, mais il est aujourd'hui indispensable d'aller plus loin. Les candidats potentiels sont plus intéressés par les établissements universitaires ou les cliniques des grandes villes, que par les établissements hospitaliers de moindre importance, dont il faut donc renforcer l'attractivité. Que compte faire le Gouvernement pour éviter que ces hôpitaux, qui ont déjà fait de lourds efforts pour s'adapter, ne ferment un à un, faute de personnel ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - La décision de l'hôpital d'Hayange de fermer provisoirement entre 19 heures et 8 heures est motivée par des difficultés de recrutement de personnel médical.
Rappelons que les centres de soins immédiats et non programmés visés à l'article R 712.78 du code de la santé publique ne sont pas tenus d'assurer une ouverture 24 heures sur 24, mais que les établissements hospitaliers, qui ne sont pas titulaires de l'autorisation d'exercer une activité d'accueil et de traitements des urgences, ne sont pas pour autant dispensés des obligations générales de secours aux personnes en danger. La direction de l'hôpital d'Hayange a pris toutes dispositions pour respecter cette obligation, en liaison avec le service d'accueil des urgences de l'hôpital voisin de Thionville.
Par ailleurs, cette fermeture provisoire et uniquement nocturne, ne va pas entraîner le départ de 15 000 patients vers le SAU de Metz-Thionville, car ce chiffre correspondrait à la totalité des passages recensés annuellement au centre de soins immédiats de Hayange, et le nombre de patients se présentant entre 19 heures et 8 heures le lendemain est naturellement très inférieur à ce chiffre.
La question sous-jacente est celle de l'évolution de la démographie médicale, pour laquelle des mesures ont été prises et portent déjà leur effet. Ainsi, la Lorraine a bénéficié de 154 primes accordées sur les postes à recrutement et à maintien prioritaire susceptibles d'être alloués aux médecins qui ont choisi d'exercer dans des établissements hospitaliers de cette région.
De surcroît, un effort particulièrement important a été consenti en Lorraine pour renforcer les services d'urgences dans le cadre du schéma régional d'organisation sanitaire et ces mêmes services font l'objet de création d'emplois en personnel médical dans le cadre de l'aménagement et la réduction du temps de travail. L'ensemble de ces dispositions va donc dans le sens de vos préoccupations, et contribue à l'amélioration de la prise en charge de l'accueil dans les hôpitaux.
M. Michel Liebgott - A l'époque, le centre hospitalier de proximité s'était porté candidat pour accueillir un service d'urgence et être labellisé. Avec le recul, je souhaite, tout comme l'ensemble du personnel, voir réenvisagée l'attribution à l'établissement du label « Centre d'accueil d'urgence », dont il ne bénéficie pas aujourd'hui, mais qu'il mérite au regard du nombre de personnes par lui accueillies.
AIDE A L'ÉLEVAGE EN CREUSE
M. Jean Auclair - Pour résoudre la crise, la précédent gouvernement n'avait rien trouvé de mieux que de s'attaquer, de manière simpliste, au nombre de vaches allaitantes, qui sont pourtant l'or noir du bassin allaitant.
Les éleveurs sont aujourd'hui obligés de déclarer entre 15 et 40 % de génisses pour l'obtention de la PMTVA. Cette disposition ne fait qu'aggraver les problèmes des éleveurs et accroître le nombre de vaches sur le marché. Les éleveurs, heureusement plus intelligents, ont gardé leurs vaches allaitantes, car il y a cette année une forte demande de broutards, notamment à l'exportation. Aussi serait-il sage de supprimer cette obligation de déclaration.
Par ailleurs, les droits disponibles étaient auparavant versés dans la réserve départementale et redistribués aux éleveurs qui en avaient besoin. Aujourd'hui, s'il n'y a pas de reprise de l'exploitation à l'identique, les droits afférents à l'exploitation ne sont plus réattribués. Il est donc vital, pour un département comme la Creuse, que les droits libres soient rapidement affectés aux éleveurs en fonction des superficies reprises. En effet, la référence historique, qui date de 1992, a besoin d'un sérieux toilettage. Les superficies de nombreuses exploitations ayant été modifiées, leurs exploitants n'ont plus assez de droits à produire. Environ 2 000 droits sont ainsi gelés dans la Creuse, menaçant la survie même des exploitations.
Les éleveurs creusois ne veulent pas connaître le sort des laitiers qui ont perdu la moitié de leur référence. Je demande donc que soit bonifié le quota du département. Le lait nous fait si cruellement défaut que nos laiteries doivent s'approvisionner à l'extérieur. L'une d'elles, installée en montagne, ne peut même pas honorer ses contrats en produits tracés identifiés « montagne », faute de lait à traiter.
Enfin, tous les bovins ouvrent droit à la prime à l'abattage. Il serait judicieux, alors que l'on prône la qualité à outrance, d'exclure de son bénéfice les animaux classés 1 ou 5 de gras, ce qui permettrait d'augmenter la part des autres.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous prie d'excuser M. Gaymard, qui est retenu, comme vous le savez, au salon de l'agriculture.
Le Gouvernement défend à Bruxelles une politique agricole forte où les mécanismes de régulation de l'offre jouent tout leur rôle pour défendre le revenu des éleveurs. Tel est bien sûr le cas dans le secteur, qui vous est cher, de l'élevage allaitant. Aussi préconisons-nous le maintien d'un système de droits à primes plutôt que d'un système découplé.
L'exigence d'un nombre minimum de génisses a été introduite en 2001, au c_ur de la crise de l'ESB, pour réduire la production de viande de veau excédentaire. Elle a joué son rôle. La crise est désormais derrière nous, grâce, notamment, au travail de communication conduit par l'interprofession avec le soutien des pouvoirs publics. Cette exigence devrait donc être abandonnée en 2004. Il en va de même du gel des droits.
Vous demandez à Hervé Gaymard d'augmenter le quota laitier de la Creuse. Il rend hommage à votre volonté de défendre les éleveurs de votre département et sait hélas ce que c'est, dans un département montagnard, que de trouver son quota insuffisant...
Il ne peut cependant vous donner satisfaction sur ce point puisqu'il défend le principe de régulation de l'offre par les quotas qui vise précisément à limiter la production. Il faut redire sans ambiguïté combien ce précieux principe mérite d'être respecté et défendu contre les velléités de la Commission européenne de le faire disparaître.
Quant à la prime à l'abattage, il s'agit d'une prime communautaire dont les critères ne peuvent être adaptés par la France que dans le cadre de l'enveloppe dite de « flexibilité », après concertation avec toute la filière. Le ministre chargé de l'agriculture a décidé d'utiliser cette enveloppe pour encourager les éleveurs à s'engager dans des démarches de progrès telle la charte des bonnes pratiques d'élevage, afin d'améliorer encore la qualité des productions françaises.
CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION DANS LES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
M. Daniel Poulou - J'appelle l'attention du ministre de l'agriculture sur les contrats territoriaux d'exploitation non pris en compte dans les Pyrénées Atlantiques. Les propositions du groupe de travail associant des représentants de l'administration, des organisations professionnelles agricoles et des collectivités locales, mis en place en vue de proposer un nouveau dispositif contractuel recentré sur les enjeux environnementaux prioritaires, ont débouché sur la création d'un nouveau contrat : le contrat d'agriculture durable.
Dans le département des Pyrénées Atlantiques, les agriculteurs avaient décidé de présenter un CTE collectif « ovin-lait ». L'élaboration du cahier des charges de ce contrat a été bouclée au printemps 2002. Or, les CTE ont été suspendus en juillet 2002 pour être remplacés par les futurs contrats d'agriculture durable.
Certains dispositifs transitoires ont été mis en place, près de 500 dossiers, dont une grande partie concerne les dossiers collectifs « ovin-lait », sont devenus caducs dans les Pyrénées-Atlantiques.
Quel est le dispositif prévu pour ce département ?
Quelles aides spécifiques sont prévues pour solder les dossiers élaborés juste avant la suspension des contrats territoriaux d'exploitation, et non pris en compte du fait de cette suspension ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Comme vous le savez, le ministre de l'agriculture a suspendu l'été dernier la procédure des CTE.
L'audit qu'il avait demandé dès sa prise de fonctions sur leur mise en _uvre avait en effet révélé des dysfonctionnements importants : complexité, manque d'efficacité environnementale, absence d'encadrement et de suivi budgétaire, montants moyens variant, selon les départements, de 23 000 à 93 000 € par contrat...
Afin de parer aux difficultés des agriculteurs pendant le délai de mise en place du nouveau dispositif des contrats d'agriculture durable, il a créé un dispositif transitoire. Celui-ci concerne les agriculteurs dont les DDA avaient achevé d'instruire les dossiers au 6 août 2002. Les 500 dossiers en cours de traitement et non intégrés au dispositif transitoire, seront traités dans le cadre des contrats d'agriculture durable, sur la base d'un contrat type qui pourra s'inspirer du travail réalisé au titre du CTE ovin-lait.
Ils ne sont donc pas caducs.
Le régime d'aide de ces contrats reposera principalement sur le respect d'une moyenne départementale de 27 000 € par contrat sur cinq ans, afin d'améliorer l'équité du nouveau dispositif.
Simplification, recentrage environnemental, équité, déconcentration, association plus étroite des collectivités, sont les maîtres-mots de cette nouvelle démarche.
MOYENS FINANCIERS ATTRIBUÉS À LA PRÉVENTION D'UNE CRUE DE LA SEINE
M. René Rouquet - Les derniers mois ont vu de dramatiques inondations frapper, après l'Europe centrale, plusieurs départements français. Je souhaite aujourd'hui attirer l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude suscitée par la campagne médiatique qui a mis en lumière l'éventualité d'une crue de la Seine en Ile-de-France, comparable à celle de 1910. Ces effets d'annonce, nés de la rencontre organisée le 4 décembre par le préfet de Région, le préfet de police de Paris et la secrétaire générale de la zone de défense de Paris, réunion à laquelle j'ai participé avec 400 élus d'Ile-de-France, ont soudain rappelé la réalité du risque.
En dépit des progrès opérés depuis 1924 en matière de prévention et de protection, une telle inondation toucherait 800 000 Franciliens, et son impact économique est estimé à 10 milliards d'euros. Je souhaite donc connaître les moyens envisagés pour éviter une telle catastrophe.
Mme la Ministre de l'écologie, vous avez défini votre ministère, lors de vos v_ux à la presse, comme celui de la prévention - c'est-à-dire, avez-vous précisé, de « l'ensemble des mesures prises pour éviter un accident ». C'est donc sur ces mesures que je vous interroge, mon inquiétude étant partagée par nombre d'élus d'Ile-de-France, notamment mes collègues maires du Val-de-Marne - secteur particulièrement vulnérable aux inondations - et par des associations comme l'APRIM 94 ou Seine-Amont-Développement.
Au-delà des règles d'aménagement et des plans de protection, nos collectivités locales restent démunies face à un tel risque. La capacité totale des quatre réservoirs existants - sur l'Aube, la Marne, la Seine et l'Yonne en amont de Paris - ne suffirait pas à endiguer une crue du type de celle de 1910 et à éviter les débordements. Grâce aux grands réservoirs du bassin de la Seine, l'impact de certaines crues a pu être limité au cours du dernier demi-siècle.
De nouveaux ouvrages de régulation et des zones d'expansion des crues sont cependant indispensables pour parer à des inondations exceptionnelles. Il est inacceptable que de tels travaux soient retardés faute d'opérateurs et de financements. Face à notre inquiétude grandissante, quels moyens financiers entendez-vous consentir pour éviter une nouvelle catastrophe aujourd'hui, demain ou après-demain ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Je partage l'inquiétude de ces nombreux élus de votre région quant aux moyens disponibles pour prévenir une crue de la Seine comparable à celle de 1910 et parer à son éventualité.
Une telle crue, qualifiée par les experts de centennale - c'est-à-dire ayant statistiquement une chance sur cent de se produire chaque année - peut avoir des conséquences très importantes. Le coût des dommages potentiels a été évalué au début des années 1990 à dix milliards d'euros . Il mériterait d'être majoré : l'importance de ces dommages potentiels s'est, en effet, considérablement accrue depuis 1910 du fait du développement de l'urbanisation et des infrastructures dans les zones inondables d'Ile-de-France, et de l'accroissement du patrimoine des ménages, vingt fois plus important aujourd'hui qu'au début du siècle.
Réduire la vulnérabilité des bâtiments et équipements situés en zone inondable est une nécessité majeure. Les efforts de prévention développés depuis plusieurs mois sous la direction du préfet de région visent notamment à sensibiliser et informer la population, les entreprises et les élus sur ce phénomène, ses conséquences et les mesures à prendre pour réduire les dommages.
L'Etat a entrepris de réorganiser les mesures préventives dans un plan global, qui est en cours d'élaboration. Tous les grands opérateurs de réseaux - EDF, France Télécom, RATP - ont été sollicités pour prendre les dispositions nécessaires, à la fois durant la crue et après la décrue, pour permettre le retour le plus rapide possible à un fonctionnement normal.
Ce plan bénéficiera des mesures engagées au niveau national pour réorganiser les services de prévision des crues, relancer la diffusion des atlas de zones inondables et inciter au développement de l'information sur les crues. L'élaboration des plans de prévention des risques est également l'un de mes objectifs majeurs, qui concerne tout particulièrement les communes d'Ile-de-France, très en retard dans ce domaine.
Les moyens inscrits dans le contrat de plan Etat-région 2000-2006 pour financer des programmes de protection sont loin d'avoir été pleinement utilisés. Nous devons faire évoluer nos pratiques, tant au niveau national qu'au niveau local, pour mieux prendre en compte les risques. Je défendrai la semaine prochaine devant vous un projet de loi consacré à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Les collectivités ont un rôle déterminant à jouer, notamment dans le cadre de leurs pouvoirs de police et dans celui de l'élaboration de leurs plans d'urbanisme. Les travaux de protection continueront de bénéficier d'aides sur le budget de l'écologie et du développement durable ; dans le développement de l'urbanisation, il conviendra de privilégier les terrains non exposés aux risques, et les bâtiments et infrastructures existants dans les zones exposées devront être adaptés. En octobre, j'ai lancé un appel à projets pour susciter des plans de prévention des risques liés aux inondations, associant les efforts des collectivités et de l'Etat et combinant le ralentissement des crues à l'amont des bassins, la restauration des capacités de stockage des zones d'expansion, l'information, la réduction de la vulnérabilité et la protection. Ils devront conduire les services de l'Etat, les collectivités locales et les riverains à réfléchir à une approche intégrée du développement et de la gestion du risque à l'échelle des bassins versants. Je ne verrais que des avantages à ce que des propositions en la matière soient faites pour le bassin de la Seine, en amont de l'agglomération parisienne ; je les examinerai avec la plus grande bienveillance.
FERMETURE DE LA SECTION COUTURE AU LYCÉE PROFESSIONNEL DE L'AA, À SAINT-OMER
M. Michel Lefait - Les services du rectorat de Lille ont récemment informé le proviseur du lycée de l'Aa à Saint-Omer de la fermeture prochaine et progressive de la section couture de l'établissement. Cette décision est particulièrement surprenante à plusieurs titres : les effectifs en première et deuxième années de BEP sont au complet ; la section a été dotée l'an dernier, d'un matériel de pointe - système de coupe assisté par ordinateur ; l'Audomarois reste dans le Pas-de-Calais la région qui compte encore le plus d'entreprises textiles ; paradoxalement, la section du lycée de l'Aa serait la seule menacée par une fermeture, alors qu'il y a quelques mois encore, les services du rectorat envisageaient l'ouverture d'une demi-section supplémentaire. Les cinq enseignantes concernées s'interrogent légitimement sur leur avenir.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous donner des assurances quant au maintien de cette section ?
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - La décision qui a été prise par le recteur en accord avec la région repose sur trois considérations.
Tout d'abord, un certain nombre d'entreprises textiles ont cessé leur activité dans la région et le schéma régional des formations professionnelles ne prévoyait le maintien d'un pôle d'enseignement sur les métiers de l'habillement que sur le site de Calais.
Ensuite, la rentrée 2003 verra une baisse des effectifs dans les lycées professionnels, estimée à un peu plus de 200 élèves à l'entrée en BEP, dont plus de la moitié sur le site de Saint-Omer.
Enfin et surtout, seulement six élèves avaient demandé leur inscription dans cette filière en premier v_u, et ce chiffre est tombé à trois en février.
Pour les professeurs, la solution n'est pas de maintenir des BEP qui ne sont pas demandés par les élèves et qui ne débouchent pas sur des emplois, mais plutôt de trouver un nouvel auditoire. La possibilité que j'ai décidé d'offrir aux collégiens d'aller découvrir les métiers dans les lycées professionnels sera un moyen d'y maintenir l'emploi.
M. Michel Lefait - Dans un Pas-de-Calais frappé par des drames économiques, l'Audomarois, longtemps considérée comme une oasis économique, commence à connaître des problèmes lourds ; une telle décision le prive d'une raison d'espérer en son avenir.
POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LES ZONES RURALES
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Lors du CIADT du 13 décembre 2002, il a été affirmé que l'amélioration des procédures communautaires passe notamment par l'abandon des zonages a priori, dont les effets pervers ont été maintes fois soulignés. Que la Lozère soit, du fait des critères retenus, exclue du bénéfice de la PAT est une aberration.
La loi Pasqua de 1995 avait créé les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de revitalisation rurale. Le moment est venu de procéder à l'évaluation de ces zonages. Le Gouvernement en a-t-il l'intention ? Envisage-t-il de définir un dispositif du type « zone franche rurale » pour redonner aux territoires ruraux un caractère attrayant ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je connais votre engagement en faveur des territoires ruraux, en particulier dans votre département. Il n'y a pas de fatalité du déclin, tant dans le milieu urbain que dans le milieu rural. Avec mon collègue Hervé Gaymard, nous préparons un projet de loi sur le développement rural. Notre priorité est de favoriser l'émergence de projets de territoire qui intègrent les espaces ruraux. Nous avons simplifié la procédure des pays.
Un long débat a eu lieu sur les zones franches urbaines, qui ont fait l'objet d'évaluations tantôt positives, tantôt négatives. Un même travail doit être fait sur les ZRR.
Nous travaillons actuellement sur plusieurs pistes. La première, c'est l'utilisation maximale du dispositif des ZRR, et au besoin son adaptation suite à l'audit décidé par le Gouvernement le 13 décembre dernier. Deuxième piste, nous examinons comment mieux mobiliser d'autres dispositifs existants, comme les mesures dérogatoires de sortie de zonage PAT et la règle « de minimis ». Une troisième piste serait de négocier une interprétation plus favorable des règles relatives aux aides communautaires, notamment sur la valeur de l'immobilier et les surcoûts d'infrastructure.
Enfin, nous cherchons à mettre en _uvre des subventionnements publics dérogatoires pour assurer des services publics de proximité en milieu rural, sur le modèle de l'accord que j'ai pu obtenir des commissaires Mario Monti et Michel Barnier sur la téléphonie mobile.
Tous ces dispositifs sont très encadrés par l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons rencontré, dès novembre 2002, le cabinet du commissaire Michel Barnier et nous nous entretiendrons bientôt avec M. Mario Monti, chargé de la concurrence. Avec Mme Lenoir, nous mettrons tout en _uvre pour que les politiques européennes permettent plus de souplesse concernant ces territoires ruraux. Votre engagement sur la ruralité rejoint l'engagement du Gouvernement d'assurer un développement équilibré du territoire et de garantir l'égalité des chances partout.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier - Merci de cette réponse technique. Mais ma question allait au-delà des problèmes de zonage. Je voulais appeler votre attention sur le sort des 24 départements ruraux faiblement peuplés et bénéficiaires de la DFM, comme la Lozère, le Cantal, la Creuse, la Haute-Loire, l'Aveyron et d'autres, qui connaissent une baisse de population, des fermetures d'écoles, la disparition du dernier commerce rural, bref, la déchirure de leur tissu social.
Certains maires ruraux, - je suis maire d'une commune de 300 habitants - me disent qu'ils ont le sentiment de gérer la décrépitude. Certes on nous parle de solidarité, de péréquation, d'un projet de loi sur la ruralité, d'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, après vingt années de fausse idéologie sur l'aménagement du territoire, y a-t-il une volonté gouvernementale forte en faveur de la ruralité ? C'est un député UMP qui vous pose la question.
Mme la Présidente - Nous devons passer à la question suivante.
EXTENSION DE L'ÉQUIPEMENT DE PHYSIQUE NUCLÉAIRE SPIRAL
AU LABORATOIRE GANIL À CAEN
M. Rodolphe Thomas - Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à la recherche.
En préambule, je tenais à rappeler, qu'en 1997, notre président de région, M. René Garrec, avait invité tous les élus à soutenir la candidature de la Basse-Normandie pour le projet synchrotron Soleil. Mais, malgré des engagements politiques antérieurs, le Gouvernement Jospin a préféré installer « Soleil » en Ile-de-France.
Cette décision ne doit pas arrêter notre ambition.
J'aborderai donc le projet d'extension de Spiral, récemment installé au laboratoire Ganil
- Grand accélérateur national d'ions lourds - à Caen et l'accueil éventuel d'une machine de très haute intensité, le projet EURISOL.
En exploitation à Caen depuis 1983, le Ganil a très largement contribué à l'avancement des recherches fondamentales en physique nucléaire. En 1995, il a été reconnu « grande installation européenne » et occupe aujourd'hui une position de premier plan dans son domaine.
En septembre 2001, un nouvel équipement expérimental s'est installé au Ganil, Spiral, destiné à la production et à l'étude des noyaux atomiques exotiques.
Une extension - Spiral 2 - est envisagée pour 2008. Ce nouvel équipement, qui permettrait d'étudier les noyaux plus lourds, renforcerait l'activité de l'actuel pôle scientifique et conserverait à la France sa place de leader en physique nucléaire.
Les chances d'accueillir EURISOL, grand centre européen de recherche nucléaire, sur le territoire français, entre 2012 et 2015, s'en trouveraient augmentées.
Aussi, n'est-il pas dans l'intérêt du Gouvernement de soutenir la mise en place de Spiral II à Caen, d'autant que le Ganil est un exemple de délocalisation réussie d'un très grand équipement ?
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies - La France occupe effectivement une place de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la physique du noyau atomique avec l'utilisation des faisceaux d'isotopes rares, dits exotiques. Elle le doit, pour une large part, à la réussite du Ganil.
Mis en service avec succès en 2001, l'ensemble Spiral est une installation nouvelle, adaptée à la production et à l'accélération de noyaux légers à des énergies comprises entre 2 et 25 MeV. Il permettra de conduire les programmes prévus pour les prochaines années dans les meilleures conditions.
Une extension à la production et l'accélération de noyaux plus lourds, c'est-à-dire le projet Spiral 2, fournirait un outil unique et performant pour l'étude de la structure du noyau dans des conditions extrêmes et la compréhension des phénomènes de nucléosynthèse dans l'univers. Cette extension nécessite en particulier la construction d'un accélérateur de deutons, de haute intensité.
C'est pourquoi le CNRS et le CEA ont constitué un groupe chargé d'élaborer un avant-projet devant permettre un décision éventuelle de construction en 2004 pour une mise en service en 2008. L'avant-projet est cofinancé par le CNRS, le CEA et la région Basse-Normandie et il vient d'obtenir le soutien, au niveau européen, du comité de physique nucléaire.
Des discussions sont en cours pour la participation de partenaires étrangers, la Grande-Bretagne et l'Italie en particulier. Le coût global consolidé du projet s'élève à environ 80 millions d'euros, dont 50 % en investissement.
Ceci, bien sûr, renforcerait la position de Caen comme l'un des deux grands pôles européens de recherche dans ce domaine, avec le GSI en Allemagne.
Ce projet s'intègre dans une stratégie européenne ambitieuse, puisqu'elle vise à l'installation de faisceaux d'isotopes rares de troisième génération à l'horizon 2012-2015. Ce programme EURISOL est actuellement dans une phase préliminaire, et huit pays européens participent aux études.
Tout en ayant un programme scientifique propre, Spiral 2 pourrait constituer l'étape intermédiaire indispensable entre Spiral 1 et EURISOL, ce qui placerait le Ganil et la France en bonne position pour le choix du site d'implantation d'EURISOL.
M. Marc Reymann - Régulièrement, la question du maintien des sessions du Parlement européen à Strasbourg est posée. Madame la ministre, le 26 septembre 2002, vous avez répondu au sénateur Daniel Goulet que l'implantation du Parlement européen à Strasbourg relevait des traités et que le Gouvernement veillait à leur stricte application. Le 12 février 2003, répondant à M. André Schneider, vous avez énuméré les moyens auxquels vous comptez recourir : eurodistrict, meilleure desserte aérienne, contrat triennal. Mais la durée des sessions à Strasbourg continue à se réduire et l'élargissement de l'Europe vers l'Est va renforcer le clan des anti-Strasbourg, l'aéroport de la ville n'ayant pas de dimension internationale. Seule une navette quotidienne avec Francfort, plate-forme internationale, pourrait permettre le déplacement des nouveaux députés européens, nés pour la plupart après 1945 et pour lesquels le symbole de la réconciliation franco-allemande n'est plus un argument décisif.
On ne peut empêcher une assemblée élue au suffrage universel d'organiser son travail comme elle l'entend. Néanmoins relevons le défi que constitue l'amélioration de l'accès à la métropole alsacienne, par le TGV et par l'avion.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - La présence à Strasbourg de grandes institutions européennes non seulement le Parlement européen mais aussi le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, confère à cette ville, symbole de la réconciliation franco-allemande, un statut incontestable de ville européenne. Le Gouvernement est fermement résolu à fortifier ce statut.
En ce qui concerne le Parlement européen, le Conseil européen d'Édimbourg a décidé, en 1992, qu'il « a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de session plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ».
A la demande de la France, ces dispositions figurent dans un protocole annexé au Traité d'Amsterdam. Le Gouvernement entend faire respecter la lettre de ces stipulations, qui ont un caractère impératif.
La France n'a d'ailleurs pas hésité, dans le passé, à saisir la Cour de justice quand le Parlement européen a tenté, déjà, de réduire le nombre de sessions plénières annuelles et elle a gagné.
Cela étant, la lettre des textes n'a pas permis d'éviter la suppression, il y a deux ans, du cinquième jour de session à Strasbourg. Cette décision du Parlement européen est très regrettable.
J'ai donc engagé une triple action. Je vais d'abord procéder, avec les représentants du Parlement européen et du Conseil de l'Europe ainsi qu'avec les élus alsaciens, à l'identification de l'ensemble des problèmes. Il s'agit de définir une stratégie globale qui confortera la place de Strasbourg comme capitale européenne. Dès avril, je mettrai en place un comité de pilotage qui réunira l'ensemble des parties prenantes, y compris le ministre allemand des affaires européennes et les présidents des Länder et maires des villes concernés.
J'ai également engagé une réflexion sur la création d'un eurodistrict, qui unira Strasbourg aux communes allemandes avoisinantes. Ce projet ambitieux a été annoncé par le Président de la République et le Chancelier allemand à l'occasion du quarantième anniversaire du traité de l'Elysée, et il s'agit maintenant d'en préciser le cadre juridique. Enfin, je signerai bientôt le contrat triennal 2003-2005 avec la ville de Strasbourg, par lequel l'Etat mettra à disposition des collectivités locales alsaciennes 45 millions pour renforcer les infrastructures, notamment en matière d'accessibilité, d'enseignement supérieur, de recherche et de rayonnement culturel. Le Gouvernement dégagera parallèlement les crédits nécessaires aux liaisons aériennes entre Strasbourg et les grandes villes européennes. Je m'attache notamment, dans ce cadre, à l'amélioration de la liaison avec Bruxelles et au renforcement de la desserte à partir des hubs les plus proches.
Cette stratégie d'ensemble devrait rendre vaines les critiques formulées à l'encontre de Strasbourg, bien qu'elles ne soient pas toujours de bonne foi. Je suis heureuse de pouvoir compter sur l'entier soutien des élus alsaciens, avec lesquels j'entretiens des liens étroits. Il y a, pour la défense de Strasbourg, d'autres partenaires que les régions françaises et allemandes concernées. Je me plais à faire valoir auprès d'eux l'importance d'un symbole dans la construction européenne, et Strasbourg en est un grand. Dans cette perspective, notre action sera globale et résolue.
OBLIGATION FAITE AUX ENTREPRISES DE CONSERVER DES ARCHIVES PAPIER
M. Gilbert Meyer - L'obligation pour les entreprises de conserver des archives papier de tous leurs documents leur pose d'importants problèmes. L'archivage électronique permettrait de réduire le volume des papiers et les coûts qu'ils génèrent. Il permet dorénavant une reconstitution historique des événements. Sur le plan juridique cependant, il n'a aucune valeur probante.
Une norme AFNOR a cependant été définie. L'objectif de cette normalisation était de fournir un ensemble de spécifications pour le stockage et la restitution des documents électroniques afin d'en assurer la conservation et l'intégrité. Il s'agissait d'un préalable dans la détermination d'un régime juridique pour les documents électroniques. Les règles de droit imposent en effet un délai de conservation des documents calqué sur les délais de prescription des actions en justice. Le délai de droit commun étant de trente ans, on peut se faire une idée de la quantité de papier qu'une entreprise doit stocker ! Des sanctions civiles et pénales existent en cas de non-conservation.
Les difficultés des entreprises sont liées au stockage et à la perte de temps dans l'accès aux données. De nombreuses entreprises sont dans l'obligation de louer des locaux spécifiques, ou même jettent des archives avant l'expiration du délai. Un enregistrement sur CD-ROM procurerait des gains de place, abaisserait les coûts et faciliterait le traitement des données. Le Gouvernement l'envisage-t-il ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Vous proposez de substituer le support électronique au support papier, avec le même degré de sécurité juridique. La loi du 13 mars 2000 a introduit des articles 1 316 et suivants dans le code civil, selon lesquels l'écrit sur support électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier, à la condition que son auteur puisse être dûment authentifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Ces articles semblent autoriser une réponse favorable à votre suggestion, mais la situation est plus compliquée.
La conservation électronique d'un document initialement établi sur support papier doit répondre aux exigences que je viens de rappeler. Compte tenu du principe de neutralité technologique, la loi n'a pas imposé de normes techniques particulières concernant le mode de conservation du document électronique. Le législateur ayant considéré que la valeur de l'écrit devait être indépendante de son support, il appartient à celui qui conserve des archives électroniques de prouver par tous moyens qu'il a utilisé un procédé de nature à en garantir l'intégrité. Vous avez rappelé que le délai de conservation peut aller jusqu'à trente ans. Mais, il n'y a ne serait-ce que quinze ans, quels étaient les formats informatiques, les matériels et les logiciels qui seraient encore utilisables aujourd'hui ?
La période de validité des technologies étant bien inférieure à la durée légale de conservation, un immense et complexe chantier de normalisation est ouvert. Il fait l'objet d'une réflexion au niveau européen : un groupe de travail a du reste formulé ses premières recommandations en mai 2002. Nous adopterons la norme qui en résultera dès qu'elle sera établie au niveau international. Par souci d'économie pour les entreprises, nous ne souhaitons pas établir une norme française en attendant et devoir en changer dans de brefs délais.
M. Gilbert Meyer - Je suis navré de devoir vous dire que ce n'est pas une réponse ! J'avais évoqué la réflexion qui est en cours, et vous reconnaissez les problèmes que j'ai exposés. Il n'y a pas lieu de s'interroger sur le matériel d'il y a dix ans : si nous disposons aujourd'hui d'une technique nouvelle, il faut l'exploiter ! Une réflexion ne doit pas durer deux ou trois ans lorsqu'il s'agit de parer à des problèmes récurrents pour les entreprises. Vous faites état de difficultés, mais devant une volonté politique, il n'y a plus de résistances ! Il suffit de prendre ce problème à bras le corps pour proposer rapidement une solution aux entreprises.
M. le Ministre délégué - Je comprends l'ampleur du problème pour certaines entreprises. Je vous rappelle que l'article 1316 du code civil vaut, et que si un entrepreneur veut prendre le risque de stocker ses documents sous une forme électronique, il y est parfaitement autorisé, à charge pour lui de conserver pendant trente ans les techniques qui lui permettront de faire valoir les documents. Par ailleurs, nous prenons réellement le problème à bras le corps, mais nous devons travailler au niveau européen. Il serait absurde d'imposer des normes françaises différentes des autres à des entreprises qui ont souvent des filiales dans d'autres pays.
SITUATION DE L'EMPLOI DANS L'INDRE
M. Jean-Paul Chanteguet - Les entreprises de confection du département de l'Indre rencontrent d'importantes difficultés. Durant les derniers mois de 2002, on a constaté sept liquidations d'entreprises et 495 suppressions d'emplois dans ce secteur. Ces entreprises effectuaient du travail à façon pour des donneurs d'ordre qui trouvent aujourd'hui ailleurs une main-d'_uvre à des coûts bien inférieurs. La concurrence est forte dans ce secteur. Quelques entreprises parviennent à survivre sur des marchés très spécifiques - le haut de gamme par exemple - ou en recourant à des technologies particulières. Elles ne représentent toutefois que peu d'employés et ne permettront pas de compenser les disparitions d'emplois.
Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les façonniers du secteur et, au delà, les bassins d'emplois concernés. La notion de développement durable, dont on parle beaucoup mais qui a peu de traduction concrète, devrait prendre là tout son intérêt, en amenant à une intervention économique propre aux zones rurales fragiles. Qu'en est-il par ailleurs, de façon plus précise, des 1 500 personnes qui ont perdu leur emploi du fait de la restructuration de Matra, à Romorantin ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - L'ensemble du secteur textile-habillement traverse une période de perturbation, ainsi qu'une bonne partie de l'industrie manufacturière de base. Les mutations industrielles en cours sont en grande partie le résultat d'une politique passée, peu rationnelle, ayant entraîné une lourde perte de compétitivité - sans omettre toutefois leur aspect conjoncturel.
Le rôle fondamental des pouvoirs publics est de créer les conditions permettant aux entreprises de se développer et de prospérer, d'adapter leur stratégie industrielle et de réussir leur mutation. L'Etat est aujourd'hui un partenaire et un accompagnateur.
Nous conduisons une politique d'allégement des charges sociales - allégement des charges sur le coût du travail et réforme de la taxe professionnelle avec la suppression de la dernière part assise sur les salaires.
Avec l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, les contrats emplois-jeunes et la prime pour l'emploi, nous poursuivons notre action en faveur de la création d'emplois.
Néanmoins, l'abaissement des coûts horaires du travail n'est pas l'unique solution, car ils resteront encore longtemps supérieurs à ceux de pays comme la Chine.
C'est en bénéficiant d'une avance - technologique, marketing, savoir-faire - que notre industrie textile se développera. Notre première priorité est la promotion de l'innovation et de la créativité.
Nous voulons agir sur toute la chaîne en favorisant l'émergence des projets, grâce à une plus grande proximité entre le monde de la recherche et celui des entreprises, en aidant l'amorçage et les entreprises qui démarrent, en soutenant l'effort de recherche et d'innovation.
L'effort de formation professionnelle des salariés doit être considéré comme une priorité par l'entreprise et par les pouvoirs publics.
Il n'y a de vraie politique durable qu'à moyen et long terme. Mais il y a aussi les situations d'urgence, lorsque des restructurations plus ou moins définitives ont déjà eu lieu ou sont envisagées. Il convient dès lors d'être attentif aux personnes et aux drames qu'elles peuvent craindre, ou vivre. Un dialogue social de qualité doit permettre un reclassement convenable.
J'espère que ces orientations contribueront à résoudre les problèmes difficiles que connaît votre département.
Mme Nadine Morano - Il existe trois modes de financement du service des déchets ménagers : le budget général - pratiquement jamais retenu -, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères calculée sur la base foncière du bâti, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance est calculée en fonction du service rendu et du nombre de personnes habitant un immeuble ; une famille de cinq personnes, qui produit plus de déchets qu'une personne seule, paie donc pour l'enlèvement de ses déchets, ce qui est normal.
La taxe, en revanche, n'a pas de rapport direct avec le service rendu puisqu'elle est calculée sur la base foncière du bâti : une habitation ayant une base foncière très élevée, occupée par une personne seule, acquitte une taxe sans rapport avec le service. Dans ma circonscription, et dans le canton de Colombey-les-Belles, l'EPCI pratique la taxe et en milieu rural, une grosse maison n'a pas la même valeur qu'en ville.
Certaines personnes seules sont ainsi très fortement mises à contribution, sans rapport avec le service dont elles bénéficient.
C'est le cas de Mme Colette Avignon qui demeure à Villey-le-Sec. Veuve, vivant seule dans la grande maison familiale, sa facture s'élevait, en 2002, à 239 €, soit une hausse de 11,16 % après une hausse de 11,09 % l'année précédente. C'est le cas également de M. et Mme Fauconnier qui, à Favières, règlent 291 €, pour 2002, auxquels il faut ajouter les habituels frais de la fiscalité locale. Une autre personne seule, acquitte 415 €.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - Par an !
Mme Nadine Morano - Une pétition sur ce sujet a recueilli la signature de près de 300 familles, y compris des familles nombreuses.
Des arguments sont régulièrement invoqués pour défendre le principe de la taxe - dont la solidarité. Il ne faut pas confondre solidarité et justice fiscale : il est normal, comme c'est le cas pour l'eau, que chacun contribue à ce service public en fonction de l'usage qu'il en a.
Ce n'est pas en dressant les familles nombreuses contre les personnes seules que l'on permettra une gestion rigoureuse du traitement des ordures ménagères.
Votre prédécesseur a souhaité qu'une réflexion soit menée avec le ministre de l'Intérieur et le comité des finances locales sur la réforme du financement de ce service. Cette pieuse intention est restée sans lendemain.
Faut-il que ces personnes quittent leur maison à cause d'une taxe démesurée et injuste ? Je souhaiterais que la taxe ne soit plus retenue comme mode de financement du service des déchets ménagers. Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre à ces pétitions, de plus en plus nombreuses ?
Mme la Présidente - Les Assemblées changent, mais les questions restent les mêmes...
M. le ministre délégué - M. Mer m'a demandé de répondre à votre question.
Le recours au budget général repose sur le principe de la solidarité. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quant à elle, est établie d'après le revenu servant de base à la taxe foncière, ce qui permet de répartir cette dépense entre tous les habitants en fonction de la valeur locative de leur logement. Enfin, l'institution de la redevance permet de demander aux seuls usagers une cotisation représentative de l'importance du service rendu, mais sa gestion est difficile pour les collectivités.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont très attachés à ces choix qui leur permettent de retenir le financement adéquat pour concilier impératifs de gestion et contraintes liées à leur situation particulière. La suppression de toute possibilité de choix entre la taxe et la redevance a été écartée par les élus locaux qui participaient en 2001 au groupe de travail sur ces questions. Ils souhaitent que les trois dispositifs continuent d'exister. La prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures me semble présenter plus d'inconvénients que d'avantages. Elle conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à retenir les deux dispositifs.
Cette personnalisation provoquerait un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants, ce qui n'irait pas dans le sens d'une politique familiale.
Le Gouvernement est conscient des difficultés des contribuables. Un rapport sur le financement des déchets ménagers a été remis par le précédent Gouvernement au Parlement. Il constitue, avec les recommandations du Conseil national des déchets, une base de réflexion. La prolongation de trois ans de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, constitue un délai supplémentaire. Il permettra de dégager des solutions pour simplifier les dispositifs applicables et favoriser une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.
Mme Nadine Morano - Votre réponse ne me satisfait pas complètement.
Dans ma circonscription, un seul canton - sur huit - pratique la taxe. J'ai trois enfants ; je trouve donc normal de payer pour les déchets produits par une famille de cinq personnes.
Si l'on retient le seul critère de la solidarité, je ne vois pas pourquoi des personnes seules envisageraient de vendre leur maison parce qu'elles paient des factures excédant 4 000 F.
Les parlementaires devront s'employer à revoir la législation.
Mme la Présidente - Je vous inviterai dans la ville dont je suis l'élue, Monsieur le ministre, afin que vous constatiez la complexité de ce dossier ! (Sourires)
AVENIR DU CENTRE DE RECHERCHE PHARMACEUTIQUE D'AVENTIS À ROMAINVILLE
Mme Muguette Jacquaint - Les salariés d'Aventis-Pharma luttent depuis quatre ans contre les projets de restructuration qui affecteraient le centre de recherche de Romainville ; ils entraîneraient la suppression de 666 emplois hautement qualifiés et le transfert de 400 autres.
Cette restructuration est uniquement motivée par des raisons financières, ce qui est d'autant plus scandaleux que le groupe a annoncé en 2002 un résultat en hausse de 28 %. Aventis-Pharma se désengage de la recherche sur la maladie de Parkinson et les anti-infectieux en l'externalisant dans de nouvelles sociétés. Cette décision est une aberration à l'heure où 17 millions de personnes meurent de maladies infectieuses et où, dans notre pays même, se développent les infections nosocomiales.
Un gouvernement soucieux de la santé publique ne saurait rester inactif face à l'annonce d'un tel gâchis qui irait à l'encontre de ses objectifs politiques visant à porter l'effort national de recherche à 3 % du PIB par l'accroissement de l'effort des entreprises.
De surcroît, au moment où se pose la question de l'accès aux soins, une telle décision accentuerait le déséquilibre entre notre potentiel de recherche pharmaceutique et celui des Etats-Unis, et aggraverait notre dépendance à l'égard des multinationales anglo-saxonnes.
Cette solution ne saurait être crédible sans la création d'une structure de recherche et développement sur le site de Romainville, sous une forme juridique adaptée, dans laquelle les pouvoirs publics et les collectivités territoriales seraient parties prenantes aux côtés d'Aventis et d'autres acteurs de la recherche.
C'est dans ce contexte qu'hier, lors d'une réunion du comité d'entreprise, les organisations syndicales ont rejeté le projet de réorganisation de la recherche proposé par leur direction.
Face à cette situation de blocage où deux logiques s'affrontent, que compte faire le Gouvernement ? Va-t-il laisser disparaître le deuxième centre de recherche pharmaceutique français ? La logique financière l'emportera-t-elle sur les intérêts scientifiques, industriels, économiques et sociaux du pays, ou, au contraire, allez-vous soutenir le projet des salariés d'Aventis-pharma, conforme à l'intérêt général et aux objectifs de santé publique ?
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur - En concentrant ses forces de recherche en France, essentiellement sur deux sites, et selon deux axes thérapeutiques - l'oncologie et la maladie d'Alzheimer -, la direction d'Aventis a l'ambition d'en pérenniser l'avenir et d'en faire des centres d'excellence mondiaux.
Concernant le site de Romainville, le Gouvernement sera vigilant sur le maintien de l'emploi dans cette partie défavorisée de l'agglomération parisienne. La direction d'Aventis a du reste pris des engagements très clairs à ce sujet. Une mission de développement et de valorisation de l'offre économique territoriale a été confiée à la société Jopran, mais n'aura pas de conséquence sur l'emploi.
Par ailleurs, le dialogue est renoué entre la direction de l'entreprise et les élus des personnels. Un accord a été signé le 15 novembre dernier avec les syndicats CGT et CFDT - 90 % du CCE de Romainville - aux termes duquel Aventis accepte de financer une partie de l'étude du projet alternatif des salariés, ce qui témoigne de la bonne volonté de la direction.
Ce projet - baptisé Néréïs -, récemment présenté aux deux ministères de l'industrie et de la recherche, doit être encore travaillé avant qu'on puisse juger de sa viabilité économique. Son dimensionnement doit être précisé, en fonction de la mobilisation des acteurs privés, puisque ce projet n'a de sens que s'il répond à une logique de développement économique.
Une partie de ce projet correspond d'ailleurs à certaines orientations étudiées par la direction d'Aventis.
Au-delà d'Aventis Romainville, il convient de s'interroger sur les causes de l'appauvrissement de la recherche pharmaceutique en France. Les solutions, loin d'être simples, ne résident pas dans la coercition. Au contraire, il faut restaurer la confiance entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique. Aussi allons-nous refonder une relation partenariale, mise à mal par quelques années de mesures autoritaires, en donnant aux deux partenaires visibilité et viabilité.
Nous allons amplifier les mesures déjà prises pour redonner à notre pays l'attractivité nécessaire à l'accueil des investissements étrangers. Enfin, nous allons favoriser la synergie entre l'industrie pharmaceutique et notre recherche académique, pour attirer les jeunes chercheurs étrangers et français les plus brillants.
Mme Muguette Jacquaint - J'ai bien compris que la proposition des salariés d'Aventis n'en était qu'au stade préliminaire et que votre souci était de privilégier la logique économique. Il en est cependant une autre, celle de la santé publique et de la recherche sur les maladies infectieuses.
A vous entendre, toutes les possibilités restent ouvertes sur le devenir du projet des salariés d'Aventis, soucieux de conserver le site de Romainville.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 mars 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de sept projets de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux inscrits à l'ordre du jour du jeudi 6 mars.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de charger M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, d'une mission temporaire auprès de lui, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du mardi 25 février 2003.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre m'informant qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel d'une demande d'examen de la conformité de la loi pour la sécurité intérieure.
Mme la Présidente - J'informe l'Assemblée que d'une part, la commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi adopté par le Sénat relatif aux entreprises de transport aérien, et notamment la société Air France. D'autre part, la commission des lois a décidé de se saisir pour avis des articles 2, 3, 12bis, 12ter, 15, 18bis, 21, 21bisA et 21bisB du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique.
PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE LORS DU RENOUVELLEMENT
DES CONCESSIONS DE JEUX
M. Jean-Louis Léonard - La loi de 1907 autorise l'ouverture des casinos dans les stations balnéaires, thermales ou climatiques, et cette autorisation est étendue par la loi du 5 janvier 1988 aux villes principales d'une agglomération de plus de 500 000 habitants. Or, cette loi est difficilement applicable dans nombre de villes, notamment en Charente-Maritime où trois casinos sur quatre sont logés dans des bâtiments privés. En effet, la loi du 30 janvier 1993, dite loi Sapin, relative à la transparence économique, et destinée à mettre fin aux problèmes liés aux concessions de service public, concerne également les casinos, dont la concession est alors soumise à une procédure de publicité obligeant à la présentation de plusieurs offres concurrentes. Le rapport de 2001 de la Cour des comptes n'a pas manqué de souligner les difficultés d'adaptation de la loi Sapin. Comment, en effet, mettre en concurrence différents candidats lors du renouvellement d'une concession, lorsque l'un d'eux est propriétaire des murs et que le cahier des charges, rédigé par le maire, doit indiquer le lieu d'établissement des jeux ? La Cour des comptes a du reste relevé la faiblesse voire l'absence de concurrence lors des renouvellements de délégations - 90 % des cas examinés par les juridictions financières n'ont pas fait jouer la concurrence, et dans les rares cas où la commune a reçu plusieurs candidatures, elle s'est trouvée bloquée par l'immobilier.
Une solution consisterait à modifier la loi pour que le concessionnaire en place, en cas de non-renouvellement de sa concession par la commune, soit obligé de céder ses locaux ou de les louer au prix du marché. Cette procédure, dérogatoire au droit de la propriété, aurait le mérite de rendre son sens à la loi et de permettre aux maires de jouer leur rôle.
Cette loi, conçue dans un contexte délétère, suite à de nombreuses affaires, apparaît aujourd'hui inadaptée.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Permettez-moi de rappeler l'état du droit. Dans son avis du 4 avril 1995, le Conseil d'Etat a rappelé que les concessions d'exploitations des casinos constituaient des délégations de service public au sens de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, dite loi Sapin. Les spécificités des conditions d'exploitation des casinos au regard du principe de mise en concurrence ont été relevées aussi bien par les rapports de la Cour des comptes que par celui du sénateur Trucy sur les jeux de hasard et d'argent en France. Un problème d'ordre immobilier se pose en effet en cas de renouvellement de la concession lorsque l'exploitant est propriétaire des murs de l'immeuble où est implanté le casino : la concurrence peut être faussée au bénéfice du concessionnaire sortant si la commune spécifie lors de la consultation que l'activité du futur casino devra être maintenue dans ce bâtiment. Le tribunal administratif de Grenoble a du reste annulé en 2000, pour ce motif, une procédure concernant le casino d'Aix-les-Bains. Le respect de la loi Sapin impose donc de laisser les candidats choisir le lieu d'implantation du casino. La commune qui souhaite le maintenir sur le même site doit s'assurer, préalablement au lancement de la consultation, que le propriétaire donnera l'immeuble à bail au futur exploitant et cette condition doit être précisée dans le règlement de la consultation. La procédure a déjà été appliquée par des villes comme Lyon, Bordeaux, le Havre ou Toulouse. Le Gouvernement attache une grande importance à la transparence et au rôle des communes comme autorité concédante des casinos. Il entend donc maintenir la concession de casino dans le cadre légal de la délégation de service public, ce qui n'exclut pas d'éventuelles mesures de simplification, que je me tiens prêt à examiner avec vous.
M. Jean-Louis Léonard - Nous souhaitons évidemment tous demeurer dans le cadre de la délégation de service public. Cela n'empêchera pas 90 % des mises en concurrence de se dérouler, comme l'observe la Cour des comptes dans son rapport 2001, en toute illégalité du fait du problème immobilier. La commune peut toujours laisser le choix du lieu dans le cahier des charges, cela n'a guère de portée dans les communes de moins de 15 000 habitants. Quant à s'assurer que le propriétaire de l'immeuble serait disposé à le louer à un autre exploitant, c'est une vue de l'esprit. Nous souhaitons que le Conseil d'Etat tienne compte de notre expérience pratique. Je retiens d'ailleurs que vous êtes prêt à simplifier. Précisons donc dans le texte que le concessionnaire doit mettre à disposition ses locaux en cas de non-renouvellement de sa concession, sur la base de l'avis des Domaines. C'est l'avis de tous mes collègues maires de villes où sont implantés des casinos.
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ À MARSEILLE
M. Bruno Gilles - Ma question a trait à la sécurité dans le cinquième arrondissement de Marseille. Depuis trois ans, les effectifs de la police de proximité ont chuté de 30 %, alors que le précédent gouvernement en avait fait un symbole de la lutte contre l'insécurité. Les titulaires sont passés de 12 à 7 en un an. La police de proximité ne peut donc plus assurer le service public de manière optimale.
La délinquance générale a augmenté de 11,6 % en 2001 tandis que la délinquance de voie publique progressait de 11,2 %. En 2002, délinquance générale et délinquance de voie publique ont augmenté de 11,5 %. Dans un contexte de baisse générale de l'insécurité, la délinquance dans le cinquième arrondissement a augmenté cinq fois plus qu'à Marseille, et la délinquance de voie publique trois fois plus. La sécurité est une priorité du Gouvernement. Quel est donc le détail des mesures prises pour remédier à cette situation ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La délinquance dans la circonscription de Marseille a connu une baisse d'environ 2 % en 2002. Sur les huit derniers mois de l'année, le nombre de faits constatés a diminué de 1,1 % et la délinquance de voie publique, de 2,2 %. Sur l'année, le nombre de mises en cause a augmenté de 4,5 % et celui des gardés à vue de 14,3 %. L'activité et l'efficacité des services de police progressent donc. Les effectifs de la circonscription de Marseille, qui compte 807 000 habitants, s'élèvent au 1er février 2003 à 2 803 policiers, dont 2 411 gradés et gardiens, soit un policier pour 292 habitants contre une moyenne de 390 pour les villes de plus de 100 000 habitants. Le cinquième arrondissement, dont la population représente 5 % de celle de la circonscription, dispose d'un bureau de police ouvert de huit heures à vingt heures avec 23 policiers assistés de 15 adjoints de sécurité. Ses effectifs sont renforcés par les 39 policiers et 10 adjoints de sécurité de l'unité de surveillance générale implantée dans l'arrondissement voisin et par les patrouilles des brigades anti-criminalité et groupes d'appui du secteur centre auquel il appartient. Surtout, un dispositif renforcé a été mis en place dès janvier dans le secteur centre de la ville, avec l'appui de deux compagnies de CRS déployées en sécurisation. Les premiers résultats sont encourageants : au mois de janvier, la délinquance de voie publique a diminué de 6,2 %, grâce notamment à une forte baisse - 29 % - des vols avec violence. Le ministre de l'intérieur mesure pleinement l'importance du phénomène. Une réorganisation du travail, qui porte déjà ses fruits, a été mise en _uvre dès janvier. Nous en dresserons un bilan plus précis d'ici à quelques mois.
EFFECTIFS DE LA POLICE A IVRY-SUR-SEINE
M. Jean-Claude Lefort - Je reviens sur le courrier relatif au nécessaire renforcement des effectifs de police à Ivry-sur-Seine, que je vous ai adressé avec le maire de cette ville le 16 octobre 2002.
La presse s'est fait l'écho d'une circulaire du ministère de l'Intérieur datée du 24 octobre 2002 préconisant « d'adapter les modalités de la mise en _uvre des actions mêlant prévention et répression pour répondre à la réalité des besoins de sécurité. » Des effectifs de police déjà insuffisants pourraient ainsi être réaffectés à d'autres missions telles que le maintien de l'ordre, au détriment de l'écoute de proximité. J'attends des précisions sur cette circulaire qui semble menacer la police de proximité, élément essentiel de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Ivry-sur-Seine compte 52 000 habitants. Son tissu social est très diversifié et nombre de ses résidents connaissent de réelles difficultés sociales. La ville dispose d'un commissariat, mais aussi d'un tribunal de police qui mobilise les policiers au détriment de leur tâche principale. En outre le personnel « suspendu » ou « indisponible » figure toujours dans les effectifs du commissariat...
La fermeture de la gendarmerie en 2002 a également affaibli les moyens de la commune.
Les effectifs actuels du commissariat s'établissent donc à 105 agents opérationnels. La municipalité d'Ivry estime ses besoins à 30 fonctionnaires supplémentaires, hors remplacement des départs à la retraite, ce qui la placerait au même niveau que Fontenay-sous-Bois, ville du Val-de-Marne dont la situation est comparable et la couleur politique identique, mais qui ne dispose pas de tribunal d'instance.
J'ajoute que l'effectif en personnels de sécurité de 2 800 dans le Val-de-Marne doit être comparé à ceux de 3 500 dans la Seine-Saint-Denis et de 3 200 dans les Hauts-de-Seine. Le Val-de-Marne se trouve ainsi nettement défavorisé. Pour 450 adjoints de sécurité attendus, il n'en a en outre vu arriver que 250.
Ma demande de 30 postes supplémentaires est donc non seulement juste, mais aussi légitime. Elle porterait les effectifs de 105 à 135 agents opérationnels.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vous vous battez, et c'est normal, pour une meilleure sécurité dans le secteur d'Ivry, mais je vous rappelle que l'effectif de référence avait été fixé par le précédent gouvernement à 98 gradés et gardiens ; or nous en serons au 1er mars à 103, et bientôt à 105. Le service devrait se stabiliser à 120 ou 122 fonctionnaires de police dans les prochains mois.
S'agissant de la comparaison entre le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine, vos chiffres ne sont pas exacts. Avec 3 412 policiers fin 2002, soit 2,78 pour 1 000 habitants, le Val-de-Marne est mieux traité que les Hauts-de-Seine, où le ratio est de 2,65, alors que les taux de criminalité sont comparables dans les deux départements.
L'augmentation des effectifs dans le secteur d'Ivry devrait contribuer à améliorer encore les bons résultats qui y ont été enregistrés, avec une baisse de la délinquance de 1,23 % en 2002, et de 8,6 % en janvier 2003 par rapport à janvier 2002.
M. Jean-Claude Lefort - Les chiffres que j'ai cités m'avaient été indiqués par quelqu'un qui n'est pas le moindre des personnages de l'Etat...
Vous faites la moitié du chemin en direction de ma proposition, qui correspond au résultat d'une enquête menée de façon minutieuse. Je reconnais le bon travail des commissariats, mais il faut poursuivre dans cette voie.
M. Yves Fromion - Ma question concerne plusieurs centaines de milliers d'élus locaux, pour lesquels la République a créé, afin de saluer leurs mérites et leur dévouement, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, distinction qui est également destinée aux agents des collectivités territoriales. J'avais déjà, sans succès, appelé l'attention de votre prédécesseur, Monsieur le ministre, sur ses conditions d'attribution, qui sont en déphasage grandissant avec les mandats des élus. Pour obtenir la médaille d'argent, il faut vingt ans de mandat, pour la médaille de vermeil, trente ans, et pour la médaille d'or, trente-huit ans. Tant la volonté du rajeunissement et la féminisation des assemblées locales que la mobilité professionnelle ne favorisent pas le maintien en place des élus pendant des durées si longues, non plus d'ailleurs que la complexité grandissante des responsabilités locales.
Pour conserver son sens à cette distinction très recherchée, je propose d'en redéfinir les critères d'attribution. On pourrait par exemple n'exiger que douze ans pour la médaille d'argent, dix-huit ans dont un mandat de maire pour la médaille de vermeil, dix-huit ans dont deux mandats de maire pour la médaille d'or.
Cette médaille est en général la seule marque de reconnaissance qui puisse être donnée aux élus qui se sont dévoués pendant de très nombreuses années. Il serait anormal qu'elle ne soit plus attribuée qu'aux agents des collectivités.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je vous accorde bien volontiers la médaille de la constance sur ce sujet ! Les durées requises pour obtenir ces médailles vous paraissent être une incitation à conserver certains mandats au-delà du raisonnable. Pour ma part, je ne suis pas sûr que les élus prolongent leur carrière uniquement dans le but de recevoir une médaille ! Je ne suis donc pas sûr non plus que le raccourcissement des délais aurait un effet sur le rajeunissement...
Le décret du 17 octobre 2000 a ramené de 38 à 35 ans l'ancienneté requise pour l'échelon « or » de la médaille d'honneur du travail. Un projet de décret visant à modifier de façon identique les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale a été adressé au Premier ministre, afin d'harmoniser les récompenses pour services rendus dans le secteur privé d'une part, et dans les collectivités locales d'autre part. Il n'est prévu de réductions particulières des durées requises que pour les activités à caractère pénible dans le secteur privé, et pour les services insalubres dans les collectivités locales. Il n'est pas envisagé actuellement de créer une distinction entre les élus et les personnels des collectivités. Cependant, je suis tout à fait prêt à étudier avec vous la possibilité d'aménager ces dispositions.
M. Yves Fromion - Je vous remercie de cette ouverture. Le parallèle entre la médaille du travail et celle dont nous parlons vaut pour les fonctionnaires territoriaux, mais il n'est pas très pertinent pour les élus, dont le mandat électif ne doit pas être assimilé à un travail professionnel. Je le répète, cette médaille est la seule reconnaissance qu'ils peuvent obtenir de leur dévouement.
EFFECTIFS DE LA POLICE À MASSY, EN ESSONNE
M. Philippe Vuilque - M. François Lamy, empêché, m'a demandé de poser sa question, qui concerne le commissariat de Massy.
Au 1er avril 2002, il comptait 83 fonctionnaires de police. Au cours des deux derniers mois, les départs en retraite et les mutations se sont soldés par douze départs. Quatre nouveaux policiers sont arrivés, alors qu'on en prévoyait huit. Aujourd'hui, le déficit est de quinze gradés et gardiens de la paix. En outre, les conditions d'accueil du public et de travail des fonctionnaires se dégradent. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La situation de la circonscription de sécurité publique de Massy, que je connais bien puisque la mienne en est limitrophe, est effectivement préoccupante puisque contrairement à d'autres départements, la délinquance y a augmenté de 6,22 % en 2002.
Pourtant, les policiers sont actifs et mobilisés, car les faits élucidés ont progressé de 7,13 % et les personnes mises en cause de 24,84 %, ce qui permet d'espérer une diminution des faits constatés à l'avenir.
Pour tenir compte des servitudes particulières de cette commune et des violences qui s'y produisent, Nicolas Sarkozy et moi-même, avons décidé de remettre à niveau les effectifs au premier semestre, puis de les renforcer de cinq policiers en tenue après l'été 2003.
Vous dites que les conditions d'accueil du public et de travail des policiers se dégradent, ce commissariat est récent et en bon état. Les travaux, effectués en 2002, ont permis d'améliorer spécialement l'accueil du public, grâce à la réfection de l'éclairage, à la rénovation des murs et à l'aménagement de bureaux respectant la nécessaire confidentialité.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre la délinquance une priorité, ce qui l'a amené, dans la loi de programmation sur la sécurité, à prévoir la création sur cinq ans de 6 500 emplois dans la police nationale.
Réclamer des effectifs supplémentaires pour son commissariat est compréhensible de la part d'un élu local. Encore faut-il en donner les moyens au Gouvernement et non pas les refuser, comme l'a fait M. Lamy...
CRÉATION D'UN POSTE DE JUGE POUR ENFANTS AUPRÈS DU TGI DE SENS
M. Philippe Auberger - Je voudrais appeler l'attention du Garde des Sceaux sur l'absence de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens, dans l'Yonne. Ce tribunal a pour ressort le nord du département, soit 130 000 habitants, et la délinquance y augmente, particulièrement celle des mineurs. Certes, en 2002, les poursuites devant le tribunal correctionnel ont augmenté de 10 %, les peines de prison ferme de 15 % et les comparutions immédiates ont triplé.
Mais le fait que les deux juges pour enfants soient en poste au chef-lieu du département, Auxerre, nuit à l'efficacité de la juridiction. La justice des mineurs se heurte trop souvent à une pénurie de moyens. De plus, il faudrait traiter les affaires plus rapidement pour éviter l'asphyxie des juridictions. Des engagements avaient été pris pour y remédier et pour mettre en place une justice de proximité. La Chancellerie envisage-t-elle de créer un poste de juge pour enfants au TGI de Sens et dans quel délai ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Le Garde des Sceaux m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
La création d'un poste de juge des enfants ne peut intervenir qu'au siège d'un tribunal pour enfants. Or, le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par un décret du 27 décembre 1982.
Pour mener une politique globale de protection judiciaire de la jeunesse, la Chancellerie privilégie le renforcement des effectifs des juridictions des mineurs existantes. Ce renforcement doit leur permettre d'organiser des audiences foraines sur la totalité du département.
La répartition des emplois de juges des enfants s'effectue selon une combinaison de critères : nombre de mineurs par juge des enfants, présence d'une agglomération à forte densité dans un département reconnu site prioritaire de politique de la ville, proportion de mineurs dans le total des personnes mises en cause, charge de travail globale par juge des enfants, perspectives démographiques.
La prise en compte de ces critères a abouti à la décision de créer quinze tribunaux pour enfants, par le décret du 23 avril 2002.
A l'époque, le prédécesseur de M. Perben n'a pas retenu Sens dans la liste des sites concernés.
Le Garde des Sceaux n'envisage pas d'aller au-delà, avant d'avoir fait un bilan de ces créations, qui seront effectives à partir du 1er septembre 2003.
Cependant, la loi d'orientation et de programmation pour la justice institue un juge de proximité, rattaché au tribunal d'instance. Il pourra tenir des audiences foraines dans tout lieu public approprié. Sur le plan civil, il connaîtra des affaires de nature personnelle mobilière d'un montant inférieur à 1 500 euros.
Su le plan pénal, il pourra connaître de certaines contraventions des quatre premières classes. Des juges de proximité spécialement habilités à cet effet recevront, pour les mineurs, la compétence actuellement détenue par les tribunaux de police, ce qui leur permettra de prononcer une admonestation, d'ordonner une mesure de réparation, d'infliger une amende, et ils valideront également les mesures de composition pénale.
Ces juges de proximité contribueront donc à un meilleur traitement de la « petite délinquance ».
Le Garde des Sceaux vous tiendra informé de la mise en place de ce dispositif.
Prochaine séance cet après-midi, à 15 heures
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 13 mars 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
_ Déclaration du Gouvernement sur la question de l'Iraq et débat sur cette déclaration.
MERCREDI 5 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
JEUDI 6 MARS, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des États tiers ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel ;
(Ces sept derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée)
MARDI 11 MARS, à 9 heures :
_ Proposition de M. Alain BOCQUET tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans.
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
MERCREDI 12 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures :
JEUDI 13 MARS, à 9 heures :
_ Proposition de M. Michel VAXÈS tendant à la suppression du mot « race » de notre législation.
à 15 heures et éventuellement à 21 heures :
_ Sous réserve de sa transmission par le Sénat, proposition tendant à modifier la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;