Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990138.asp
Timestamp: 2019-03-26 04:41:13+00:00
Document Index: 193103521

Matched Legal Cases: ["l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 48"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 26 JANVIER 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 JANVIER 1999
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD
1. Décision du Conseil constitutionnel (p. 335).
2. Questions orales sans débat (p. 335).
RECLASSEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL RETRAITÉS Question de Mme Benayoun-Nakache (p. 335)
Mmes Yvette Benayoun-Nakache, Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
DES ÉDUCATEURS SPORTIFS TERRITORIAUX EN HAUTE-GARONNE Question de M. Idiart (p. 336)
M. Jean-Louis Idiart, Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
AVENIR DU LYCÉE STÉPHANE-MALLARMÉ DE PARIS Question de Mme de Panafieu (p. 337)
Mmes Françoise de Panafieu, Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
STATUT DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF Question de M. Cuvilliez (p. 339)
MM. Christian Cuvilliez, Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT D'ELF EN AQUITAINE Question de Mme Lignières-Cassou (p. 341)
Mme Martine Lignières-Cassou, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 62 DANS LE BAS-RHIN Question de M. Loos (p. 342)
MM. François Loos, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
ÉQUIPEMENTS DE SECURITÉ MARITIME DU FINISTÈRE Question de Mme Lazard (p. 343)
Mme Jacqueline Lazard, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES DU HAVRE Question de M. Dhaille (p. 344)
MM. Paul Dhaille, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
NUISANCES SONORES DE L'AÉROPORT DE LYON-SATOLAS Question de M. Mermaz (p. 345)
MM. Louis Mermaz, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
CRÉATION DE CHAMBRES MORTUAIRES DANS LES ZONES RURALES Question de M. Michel Bouvard (p. 347)
MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS Question de M. Abelin (p. 348)
M. Jean-Pierre Abelin, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
RÉHABILITATION DE L'ÉTANG DE BERRE Question de M. Burroni (p. 349)
M. Vincent Burroni, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION Question de M. Auclair (p. 350)
MM. Jean Auclair, Alain Richard, ministre de la défense.
PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER
CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION Question de M. Ueberschlag (p. 351)
MM. Jean Ueberschlag, Alain Richard, ministre de la défense.
AVENIR DU SITE DE GIAT-INDUSTRIES À ROANNE Question de M. Nicolin (p. 353)
MM. Yves Nicolin, Alain Richard, ministre de la défense.
AVENIR DE L'ENTREPRISE SOCATA DE TARBES Question de Mme Robin-Rodrigo (p. 354)
Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Alain Richard, ministre de la défense.
ADHÉSION DE CHYPRE À L'UNION EUROPÉENNE Question de M. Paillé (p. 355)
MM. Dominique Paillé, Alain Richard, ministre de la défense.
3. Ordre du jour de l'Assemblée (p. 357).
4. Ordre du jour des prochaines séances (p. 357).
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PRÉSIDENCE DE M. MICHEL PÉRICARD,
1 DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 24 janvier 1999 sa décision, rendue en application de l'article 54 de la Constitution, relative au traité portant statut de la Cour pénale internationale.
RECLASSEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL RETRAITÉS
Mme Yvette Benayoun-Nakache a présenté une question, no 583, ainsi rédigée :
« Mme Yvette Benayoun-Nakache attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'extension de l'intégration, dans le deuxième grade, des professeurs de lycée d'enseignement professionnel PLP 1 en activ ité, aux PLP1 retraités, ainsi que le prévoit l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle souhaite connaître les modalités de reclassement des PLP 1 retraités lorsqu'ils auront été intégrés dans le deuxième grade. Les t extes en vigueur - décret no 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié par le décret no 66-757 du 7 octobre 1966 - prévoient le reclassement des professeurs, retraités aussi bien qu'en activité, en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine. Il y a, à ce sujet, certaines craintes, étant donné le contenu de la circulaire du ministère du budget datée du 5 juillet 1993, qui préconise le reclassement dans le nouveau corps, à l'échelon correspondant ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien corps, au moment de la radiation des cadres. Cette disposition, si elle était a ppliquée, serait très préjudiciable aux retraités concernés et instituerait une inégalité de traitement pour des carrières similaires. En effet, les professeurs techniques, chefs de travaux des lycées professionnels retraités ont été reclassés dans le deuxième grade selon la règle dite de reconstitution de carrière.
Cette circulaire avait été contestée, en son temps, par un courrier du 19 décembre 1994 du ministre de la fonction publique, qui estimait ne pouvoir donner son accord à « ... un projet de décret portant des principes différents de la pratique actuelle en matière d'assimilation... ». C'est pourquoi elle désire
savoir s'il est bien envisagé de reclasser les professeurs PLP 1 intégrés au grade de PLP 2 suivant les mêmes règles que leurs collègues en activité. »
La parole est à Mme Yvette Benayoun-Nakache, pour exposer sa question.
Mme Yvette Benayoun-Nakache.
Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, je souhaite connaître les modalités de reclassement des PLP 1 retraités lorsqu'ils auront été intégrés dans le deuxième grade
Les textes en vigueur - décret no 51-1423 du 5 décembre 1951, modifié par le décret no 66-757 du 7 octobre 1966 - prévoient le reclassement des professeurs, aussi bien retraités qu'en activité, en fonction de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine.
Certaines craintes existent à ce sujet, étant donné le contenu de la circulaire de M. Sarkozy, ancien ministre du budget, datée du 5 juillet 1993. Cette circulaire sur les modalités de l'application de l'article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite préconise le reclassement dans le nouveau corps, à l'échelon correspondant ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien corps au moment de la radiation des cadres. Une telle disposition, si elle était appliquée, serait très préjudiciable aux retraités concernés et instituerait une inégalité de traitement pour des carrières similaires.
En effet, les professeurs techniques chefs de travaux des lycées professionnels retraités ont été reclassés dans le deuxième grade selon la règle dite de reconstitution de carrière.
Cette circulaire avait été contestée, en son temps, par un courrier du 19 décembre 1994 de M. Rossinot, ministre de la fonction publique, qui estimait ne pouvoir donner son accord sur « un projet de décret portant des principes différents de la pratique actuelle en matière d'assimilation ». Je désire donc savoir s'il est bien envisagé de reclasser les professeurs PLP 1 intégrés au grade de
PLP 2 suivant les mêmes règles que leurs collègues en activité, ainsi que le stipule le décret cité en référence.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Madame la députée, il convient tout d'abord de rappeler que l'assimilation des professeurs de lycée professionnel du premier grade - PLP 1 - retraités dans le deuxième grade de ce corps - PLP 2 - n'est pas envisageable tant qu'il restera des professeurs du premier grade en activité.
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En effet, pour les personnels en activité, les nominations dans le second grade sont contingentées et font l'objet d'une procédure de sélection par inscription sur un tableau d'avancement. L'accès immédiat de tous les
PLP 1 retraités au grade de PLP 2 aurait pour effet de leur accorder un avantage par rapport à leurs collègues actifs. Il convient donc d'achever l'intégration des PLP 1 en activité, avant de modifier les indices servant de référence au calcul des pensions. Cette règle est du reste d'application générale, puisqu'elle résulte des dispositions législatives du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles concernent l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat.
A cet égard, il devrait rester, au 1er septembre 1999, environ 2 000 emplois de PLP 1. L'extinction budgétaire de ce corps semble ainsi devoir intervenir à la rentrée scolaire 2000. Ce n'est qu'à partir de cette date, c'est-à-dire très prochainement, que l'intégration des PLP 1 dans le deuxième grade pourra être mise en oeuvre. Cela dit, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels selon qu'ils se trouvent en position d'activité ou en position de retraite.
Les modalités de la future assimilation des indices de traitement des PLP 1 retraités ne sont toutefois pas encore définies à ce stade et des concertations vont s'engager.
DES ÉDUCATEURS SPORTIFS TERRITORIAUX EN HAUTE-GARONNE
M. Jean-Louis Idiart a présenté une question, no 578, ainsi rédigée :
« M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les modalités d'intervention des éducateurs sportifs territoriaux dans les écoles maternelles et primaires. Une note de l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne corroborée par une lettre de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale, de la c irconscription de Rieux-Volvestre, en date du 16 novembre 1998 modifie leurs modalités d'intervention. Elle remet ainsi en cause un dispositif de coopération entre plus de trente communes, les associations éducatives et sportives et les parents d'élèves, qui en plus de vingt ans a donné des résultats très positifs, anticipant ce que chacun souhaite voir mettre sur pied dans les quartiers difficiles de nos villes. L'administration locale de l'éducation nationale, par ces contraintes nouvelles, supprime de nombreuses heures de travail qu'un certain nombre de collectivités locales traduisent en suppressions de p ostes, contrairement aux souhaits des parents d'élèves. Au moment où le ministère entend dével opper des partenariats, cette remise en cause b ureaucratique et sans discernement d'activités menées très positivement depuis des années n'est compréhensible pour personne. Il souhaite donc connaître sa position sur ce dossier. »
La parole est à M. Jean-Louis Idiart, pour exposer sa question.
Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le week-end dernier, un colloque sur l'école du
XXIe siècle, organisé par M. le ministre de l'éducation nationale, a réuni des femmes et des hommes responsables politiques de toutes tendances.
C'est dire que les uns et les autres, nous sommes très préoccupés par l'avenir de notre école. Nous pensons qu'il faut perfectionner les choses. Durant ce colloque, les interventions ont porté non seulement sur les enseignements fondamentaux, mais également sur des disciplines qu'il convient de développer dans le milieu scolaire, notamment l'éducation artistique et l'éducation sportive.
J'évoquerai plus particulièrement ce dernier point en illustrant, par un exemple concret sur le territoire, le décalage qui peut exister entre la conception de l'administration de l'éducation nationale sur le terrain et ce que préconise le Gouvernement et souhaitent les responsables.
Dans le secteur géographique dont je suis l'élu, nous avons monté, il y a une vingtaine d'années, un dispositif avec des intervenants sportifs. A l'époque cela répondait même à une demande de l'éducation nationale. Des collectivités locales se sont donc regroupées, et elles ont embauché des éducateurs sportifs qualifiés répondant à toutes les caractéristiques nécessaires. Or, depuis des années, ce dispositif est régulièrement remis en cause à chaque changement d'inspecteur d'académie ou d'inspecteur de l'éducation nationale. Chaque fois, il faut se battre, car l'administration de l'éducation nationale fait preuve d'une forme d'intégrisme - c'est bien le mot -, partant du principe selon lequel l'instituteur doit tout faire, donc qu'il n'est pas utile de prévoir l'intervention dans le milieu scolaire d'éducateurs, dont on essaie, au fur et à mesure, de réduire la participation. L'éducation nationale doit savoir que les collectivités locales s'organisent pour plusieurs années, et non pas au gré des modes ou préférences, qui sont d'ailleurs souvent celles de l'inspecteur du lieu, qui change souvent, et ne correspondent pas forcément à celles des ministres.
Nous sommes aujourd'hui dans une situation assez extraordinaire : contrairement à la politique que vous impulsez, sur le terrain on réduit le nombre d'heures d'intervention des éducateurs sportifs dans le milieu scolaire. Les municipalités se retrouvant avec des éducateurs qu'elles ne peuvent pas utiliser, elles décident forcément de réduire leur temps de travail, ce qui entraîne des suppressions de postes. On fait donc exactement le contraire de ce qui est prévu par votre politique, tant en matière d'emploi qu'en matière d'éducation, parce que ce problème est abordé de façon bureaucratique.
Pour justifier une telle décision, madame la ministre, on se réfère à des circulaires ou à des dispositions nationales dont nous n'avons pas connaissance. Malgré toutes les recherches que nous avons pu faire, nous n'avons en effet rien trouvé qui corresponde à une demande du ministère. J'aimerais connaître votre position globale. Je souhaite aussi que vous interveniez auprès de M. l'inspecteur d'académie de la Haute-Garonne afin que les règles en la matière ne soient pas le fait du prince. Il faudrait en effet lui dire que lorsque des règles de partenariat sont établies, l'inspecteur d'académie ou l'inspecteur de l'éducation nationale ne peut les remettre en cause à tout moment.
Monsieur le député, la situation que vous décrivez a retenu toute mon attention, car elle invite à réfléchir sur deux sujets qui me tiennent particulièrement à coeur : l'égalité des chances pour les élèves d'accéder à des activités de qualité et la mise en place d'un partenariat éducatif bien compris.
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La question des interventions extérieures pendant le temps scolaire a fait l'objet de diverses recommandations nationales, relayées dans les départements durant les années antérieures. Ces instructions ont toujours eu pour objectif d'assurer la qualité des enseignements dispensés en évitant les dérives, l'école devant rester centrée sur la transmission de savoirs et la lutte pour la réussite scolaire.
Les activités périscolaires peuvent entrer dans le cadre du temps scolaire à la condition qu'elles concourent à la réussite scolaire des élèves.
Il n'est pas dans mes intentions, je le dis très clairement, d'imposer des directives strictes. Je pense en effet que nous devons mettre en place, autour de l'école, un partenariat beaucoup plus constructif et actif. C'est le sens du contrat éducatif local.
A partir des orientations nationales qui ont été données, chaque inspecteur d'académie a pris des dispositions correspondant à la réalité du département, en particulier pour les activités physiques et sportives qui doivent être compatibles avec l'âge des élèves. Dans tous les cas l'enseignant conserve la responsabilité pédagogique des activités durant le temps scolaire. Dans ce contexte, les prestations des intervenants extérieurs sont négociées pour servir des objectifs compatibles avec ceux qu'annoncent les programmes scolaires et avec les besoins des élèves.
Elles doivent aussi respecter des modalités adaptées aux capacités des élèves, à leur sécurité et aux valeurs de l'école publique. Je ne doute pas que l'ensemble des élus qui se sont mobilisés depuis des années pour accompagner l'effort de l'école partagent ces préoccupations.
C'est la raison pour laquelle je donnerai à nouveau des instructions à l'ensemble des inspecteurs d'académie, et à celui de Haute-Garonne en particulier, pour que soit approfondi le travail de discussion préalable aux décisions administratives. Chacun des partenaires doit en effet accepter en toute connaissance de cause de s'engager financièrement pour aider l'école à accomplir sa mission.
C'est dans cet esprit que je souhaite voir rétablir, dans le département dont vous êtes l'élu, un partenariat constructif entre les enseignants, les éducateurs sportifs, les élus municipaux et tous les autres intervenants.
J'ai demandé à l'inspecteur d'académie de la HauteGaronne de réexaminer ce dossier en concertation avec l'ensemble des acteurs. Dès lors que les grands principes que je viens d'évoquer sont respectés, nous devons nous adapter aux réalités locales. Je considère en effet - ce sera mon dernier mot mais je le pèse - que la mise en place des contrats éducatifs locaux ne doit en aucun cas être ressentie sur le territoire comme un recul vis-à-vis de l'existant.
La parole est à M. Jean-Louis Idiart.
Madame la ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. J'ai oublié de dire dans mon intervention que ce partenariat concernait non seulement les collectivités et l'éducation nationale, mais également le monde associatif. Sur notre territoire, c'est l'ensemble de la communauté éducative qui collabore. Votre réponse va donc dans le sens que nous souhaitons et conforte la démarche que nous avons engagée depuis plus de vingt ans.
AVENIR DU LYCÉE STÉPHANE-MALLARMÉ DE PARIS
Mme Françoise de Panafieu a présenté une question, no 586, ainsi rédigée :
« Le mardi 12 janvier dernier, s'est tenu le conseil d'administration du lycée Stéphane-Mallarmé, situé rue de la Jonquière, dans le XVIIe arrondissement de Paris, au cours duquel les enseignants comme les parents d'élèves se sont opposés à l'idée de fermeture de cet établissement scolaire, concrétisée dès la rentrée prochaine par l'absence totale d'enseignants pour la classe de seconde. Par ailleurs, lors de la séance du conseil régional du 14 janvier dernier, le président de la région Ile-de-France a, d'une part, indiqué qu'il n'avait pas été consulté sur cette décision de fermeture et, d'autre part, estimé "non souhaitable" la suppression du lycée. Compte tenu du fait que le lycée Stéphane-Mallarmé se trouve situé dans un quartier sensible de Paris et des propos du ministre de l'éducation nationale, prônant les petites structures pour les élèves en difficulté, Mme Françoise de Panafieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir revoir sa position, pour répondre au voeu unanime des enseignants, des parents d'élèves et des élus de l'arrondissement, de maintenir cet établissement scolaire en lui donnant réellement les moyens d'exister, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. »
La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question.
Mme Françoise de Panafieu.
Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, ma question concerne le lycée Stéphane-Mallarmé, situé rue de la Jonquière, à la limite des XVIIe et XVIIIe arrondissements de P aris. Depuis plusieurs années revient, de manière récurrente et lancinante, la question du maintien ou de la fermeture de ce lycée. Des annonces successives ont eu, notamment ces deux dernières années, l'effet pervers de décourager les familles d'inscrire leurs enfants dans un établissement menacé de fermeture, ce qui est bien compréhensible.
Le 12 janvier dernier, compte tenu de la baisse des effectifs, due notamment à cette raison qui a beaucoup pesé dans la balance, la fermeture de Stéphane-Mallarmé a été annoncée en conseil d'administration par le directeur des lycées, qui a eu le courage de s'adresser lui-même aux enseignants, aux parents d'élèves et aux élus. Cet homme, je tiens à le souligner, ne s'est pas défilé devant ses responsabilités.
La décision de fermer les classes de seconde dès la rentrée 1999 est tombée comme un couperet. Les classes de première seront supprimées l'année prochaine et les classes terminales dans deux ans.
Cette décision, si elle devait être maintenue, serait préjudiciable à deux titres.
D'abord, cet établissement est situé dans un quartier sensible de Paris, reconnu comme prioritaire à la fois par l'Etat, par la région et par la ville. Ce quartier, classé en DSU, fait l'objet à ce titre d'un plan spécial de restructuration. Je rappelle que les écoles avoisinantes du boulevard Bessières sont elles-mêmes en zone d'éducation prioritaire.
Les élèves qui fréquentent le lycée sont bien souvent en difficulté scolaire et ont besoin de se resituer dans une petite structure qui leur permette de se réadapter. Le lycée Stéphane-Mallarmé obtient d'ailleurs de très bons résultats.
Ensuite, cette décision aura et a déjà des conséquences sur la vie du collège de 670 élèves et 29 divisions que comprend également l'établissement. En effet, par rapport à l'année précédente, les effectifs constatés au mois de septembre ont baissé de quarante élèves, en majeure partie en classe de sixième, les parents préférant inscrire leurs
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enfants dans des établissements qui assurent la continuité entre le collège et le lycée pour ne pas les déstabiliser à l'entrée en classe de seconde.
C'est pour ces raisons que les enseignants, les parents d'élèves et l'ensemble des élus du XVIIe arrondissement, toutes tendances politiques confondues, vous demandent de bien vouloir examiner attentivement ce dossier et de laisser une porte ouverte pour qu'ils puissent se faire entendre une fois encore avant que la décision ne soit prise définitivement.
Madame la ministre, cet établissement scolaire, collège et lycée confondus, est un facteur essentiel de mixité et de stabilité sociales ; il répond à un vrai besoin dans ce quartier en difficulté. Merci de nous entendre.
Madame la députée, le devenir du lycée Stéphane-Mallarmé relève des compétences confondues du président du conseil régional d'Ile-de-France et du recteur de l'académie de Paris. Je vais cependant vous donner quelques éléments d'appréciation de la situation.
La fermeture d'un établissement scolaire n'est jamais une chose agréable ; elle ne réjouit jamais ni les acteurs ni les élus locaux. Mais nous devons aussi, Claude Allègre et moi-même - cela relève de notre responsabilité ministérielle - nous interroger sur l'intérêt des élèves, sur l'int érêt des structures scolaires proches de ce lycée et sur le respect de la justice dans la répartition des moyens dont nous avons la charge.
Le lycée Mallarmé est une petite structure dont les effectifs sont passés en cinq ans de 378 à 243 élèves.
Alors que d'autres lycées accueillent plus de 2 000 élèves qui ont eux aussi besoin de moyens pour accéder à l'égalité des chances, cet effectif est-il raisonnable ? Non, nous ne sommes plus dans le domaine du raisonnable, je l'assume complètement et vous-même, j'en suis sûre, le reconnaîtrez.
La fermeture d'un établissement scolaire, je le répète, n'est jamais une décision réjouissante. Mais je vous demande de réfléchir, d'une part, à l'intérêt de ces élè ves et, d'autre part, à l'intérêt du lycée Honoré-de-Balzac, situé dans le même arrondissement et qui souffre lui aussi, vous le savez, d'une baisse d'effectifs. Si nous ne prenons pas une décision courageuse en accord avec les élus, qui doivent également avoir ce courage, ce sont les deux établissements qui seront menacés.
Au lycée Mallarmé, alors qu'un potentiel éducatif suffisant est toujours nécessaire dans l'intérêt même des élèves, les effectifs continuent à décroître ; on y voit des classes de première à dix élèves, des classes de terminale à douze élèves. Or nous savons tous que la répartition équitable des effectifs était l'une des préoccupations essentielles du récent mouvement des lycéens.
De plus - et en tant qu'élue, vous devriez y être sensible - le lycée Honoré-de-Balzac, situé également dans votre arrondissement, souffre lui aussi d'une baisse des effectifs. Si nous ne le confortons pas rapidement en fusionnant en quelque sorte les deux établissements, non seulement le lycée Mallarmé sera menacé mais, demain, le lycée Balzac le sera à son tour.
Or, grâce à la diversité des formations qu'il offre, grâce à ses très grandes capacités d'accueil sur un site privilégié en équipements sportifs, grâce à la qualité de ses locaux récemment rénovés par le conseil régional, Honoré-deBalzac a vocation à devenir le grand lycée de l'arrondissement, susceptible de renverser la tendance en sa faveur.
C'est pourquoi l'ouverture d'une division de seconde dans cet établissement, qui accompagnerait la fermeture des divisions du lycée Mallarmé, constitue, me semblet-il, dans une période de baisse démographique où les efforts doivent se concentrer, dans l'intérêt même des élèves et des équipes pédagogiques, sur le développement de structures ayant un fort rayonnement, une solution non seulement raisonnable, mais qui correspond à l'intérêt du système scolaire.
Bien évidemment, madame la députée, les discussions vont se poursuivre, mais j'appelle votre attention, au-delà de toutes les différences de sensibilité politique, sur la nécessité urgente de conforter un grand pôle lycéen dans cet arrondissement, autour d'Honoré-de-Balzac.
La parole est à Mme Françoise de Panafieu.
Madame la ministre, vous l'avez rappelé, la région Ile-de-France est concernée, elle aussi, par cette décision. C'est pourquoi, vous le savez, une question sur le même sujet a été posée le 14 janvier dernier en séance plénière du conseil régional.
Dans sa réponse, le président de la région, M. Huchon, a d'abord indiqué qu'il n'était pas informé de cette affaire, puis jugé qu'il n'était pas souhaitable de supprimer le lycée Stéphane-Mallarmé.
Cela dit, vous évoquez un problème qui me paraît très important : l'existence conjointe d'Honoré-de-Balzac. Ce lycée a fait l'objet, pendant cinq années consécutives, d'un très grand projet de rénovation qui s'est achevé il y a quatre ans. A cette rénovation ont participé financièrement le conseil régional d'Ile-de-France, l'Etat, sur le budget du ministère de l'éducation nationale, et la ville de Paris.
Il s'agit, c'est vrai, d'une grande structure d'un peu plus de mille élèves. Il est vrai aussi qu'elle n'a pas fait le plein de ses effectifs. Mais Honoré-de-Balzac a un label de lycée international. C'est le seul établissement de Paris qui ait l'ambition remarquable d'accueillir les élèves étrangers en les faisant profiter gratuitement du meilleur de l'éducation nationale, au même titre que les élèves français. Or il me semble que, depuis le départ, et pour des raisons complètement étrangères à votre ministère et à votre volonté, cette carte n'a pas été pleinement jouée.
J'aurais donc tendance à dire que, plutôt que d'envisager une fermeture, il y a place pour les deux établissements scolaires : le lycée Stéphane-Mallarmé, structure plus p etite, auquel on donnerait les moyens d'accueillir décemment les élèves en difficulté, ce qui n'a pas été fa it depuis quatre ou cinq ans - bien avant que M. Allègre et vous-même n'entriez au Gouvernement - et le lycée Honoré-de-Balzac, qui s'adresse à des élèves en général moins fragiles et où tous les lycéens étrangers trouveraient des structures d'accueil, notamment des sections méditerranéennes, auxquelles on permettrait de prendre leur plein essor.
Je vous demande donc encore une fois, madame la ministre, de bien vouloir étudier le dossier sous cet angle, c'est-à-dire sous l'angle du maintien d'un établissement scolaire dans un quartier parfois difficile à vivre, où nous essayons de préserver la mixité et la stabilité sociales.
Merci, en tous les cas, de ne pas fermer cette porte avant de prendre la décision.
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STATUT DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
M. Christian Cuvilliez a présenté une question, no 573, ainsi rédigée :
« M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'une reconnaissance de l'utilité sociale mais aussi économique des associations sans but lucratif. Ces associations sont essentielles pour renforcer le lien social, favoriser l'approfondissement de la démocratie et apportent une contribution précieuse à la vie sociale, culturelle, économique de notre pays. Elles sont fortement créatrices d'emplois.
Pour l'être encore plus demain, leur statut juridique et fiscal doit être amélioré. Si la directive fiscale clarifie l'interprétation des textes par les services, il est possible de les améliorer et d'inscrire dans la loi le principe et les modalités d'une reconnaissance de l'utilité sociale et économique des associations sans but lucratif qui pourrait servir de cadre et ouvrir droit à un conventionnement avec l'Etat et les collectivités locales et au bénéfice d'un certain nombre de mesures fiscales comme la suppression de la taxe sur les salaires et l'exonération de la TVA. Il lui demande les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement afin que puisse s'ouvrir en concertation avec le monde associatif ce chantier majeur. »
La parole est à M. Christian Cuvilliez, pour exposer sa question.
M. Christian Cuvilliez.
Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, la France compte aujourd'hui près de 700 000 associations, animées par quatre millions de bénévoles et plusieurs centaines de milliers de professionnels. Jamais la vie associative ne s'est autant développée qu'au cours des dernières années. Il se crée actuellement 50 000 associations par an, deux fois plus qu'au début des années 70, et, dans la même période, la proportion des Français affiliés à une association est passée de 30 à 40 %. Ce dynamisme touche tous les secteurs d'activité.
L'association prépare les citoyens à prendre des responsabilités dans la vie de la cité. C'est un instrument de formation civique, un outil d'action et d'engagement individuel et collectif où s'inventent de nouvelles formes de démocratie participative, qui viennent enrichir notre démocratie représentative. C'est aussi, tout le monde s'accorde à le reconnaître, un secteur économique créateur d'emplois, notamment dans les nouveaux métiers de l'action sociale - du lien social, comme on dit parfois -, de l'aménagement du territoire ou de la défense de l'environnement, qui sont en plein développement.
Cela vaut également pour les associations à caractère culturel qui, à l'exemple des scènes nationales, des ateliers et des compagnies délocalisés, assurent des missions de service public dans le domaine de la création et de la diffusion des oeuvres, dramatiques ou chorégraphiques par exemple, dans le cadre d'un partenariat efficace entre l'Etat et les collectivités locales.
Leur statut d'employeur, dans un secteur d'activité très spécifique, leur qualité d'organismes sans but lucratif doivent être pleinement reconnus. Or, a contrario, les associations ont été parmi les premières à être concernée s, au prétexte d'une moralisation des pratiques associatives pouvant, certes, se justifier dans certains cas, par des procédures de redressement fiscal qui ont suscité une émotion considérable dans l'ensemble du réseau bénévole.
Cela s'est traduit par un sentiment de suspicion à leur égard. Leurs responsables ont vécu ces tracasseries comme si l'on voulait les évacuer du mouvement social. Cela a entraîné chez certains d'entre eux une forme de démotivation. Compte tenu des difficultés qu'ont déjà les clubs ou associations à recruter des volontaires bénévoles, c'est ce qu'il faut à tout prix éviter.
La perte de confiance, d'ailleurs, est réciproque. Elle concerne, de leur part, ceux qui, comme vous ou moi, sont tenus pour responsables de cet excès de rigueur.
Certes, nous saluons la décision du Gouvernement de renouer le dialogue avec le monde associatif en organisant, dans quelques semaines, les assises de la vie associative. Ce sera, je le souhaite, l'occasion pour l'Etat et pour les collectivités de montrer qu'ils peuvent se fonder sur une loi rénovée pour coopérer avec toutes ces associations qui concourent à l'intérêt général et sont des partenaires indispensables de la mise en oeuvre des politiques publiques.
Sans attendre de ces assises des solutions immédiates, car elles ne pourront formuler que des propositions générales et à long terme, nous estimons que la vie associative a besoin, au-delà du socle fondateur de la loi de 1901, d'un cadre amélioré qui précise sa place dans la vie de la nation et fixe un cadre juridique et fiscal prenant en compte sa spécificité. Cela vaut pour toutes les associations, y compris celles qui interviennent dans le champ économique, par exemple dans le secteur du tourisme social. Il faut distinguer objectivement, scientifiquement, les associations qui se présentent comme un faux nez d'activités mercantiles de celles dont le but est réellement non lucratif et l'utilité sociale indiscutable.
La directive fiscale que vient de publier le ministère de l'économie et des finances entend contribuer à une évolution de l'attitude des services fiscaux vis-à-vis des associations. En effet, selon le rapport Goulard, l'interprétation des textes par l'administration fiscale est parfois allée audelà du droit, ce qui a entraîné les excès, voire les tourments que j'ai évoqués. C'est à tout cela qu'il faut d'abord remédier.
Mais au-delà, c'est le droit lui-même qu'il convient de modifier pour l'améliorer. Des acteurs de la vie associative proposent ainsi d'introduire dans le texte de la loi de 1901 le principe d'une reconnaissance sociale mais aussi économique des associations à but non lucratif. Je crois qu'ils doivent être écoutés.
Un colloque important, organisé cet automne par la Fédération nationale des maisons des jeunes et de la culture et par l'Institut européen du temps libre, a débouché sur des propositions dont il faut, à mon sens, tenir le plus grand compte. La FNMJC diffuse d'ailleurs en ce moment, à destination des membres du Gouvernement et des parlementaires, un projet de texte de loi qui me paraît contenir des dispositions très intéressantes.
Il nous apparaît donc possible et nécessaire d'avancer concrètement, en concertation avec le monde associatif, vers une définition de l'utilité sociale et économique, vers une procédure de reconnaissance associant de manière paritaire les représentants de l'administration, y compris fiscale, et les représentants associatifs, ainsi que vers l'institution d'un véritable statut pour les bénévoles. Cette reconnaissance pourrait être le critère ouvrant droit à un conventionnement pluriannuel avec l'Etat et les collectivités locales, mais aussi - c'est un thème que j'ai développé devant la commission des finances sans être entendu - au bénéfice de dispositions fiscales comme la suppression de la taxe sur les salaires ou l'exonération de la TVA, dont n e bénéficieraient naturellement que les associations reconnues, agréées, « labellisées ».
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Monsieur le secrétaire d'Etat, sans même attendre un projet ou une proposition de loi qui pourraient concrétiser ces nécessaires avancées, des mesures pourraient être prises très rapidement. Comme nous l'avions proposé lors du dernier débat budgétaire, les associations ou fédérations - dont l'action est déjà reconnue par convention avec un ministère spécialisé, dans un domaine d'activité identifié - pourraient bénéficier d'un allégement de la taxe sur les salaires, préfigurant peut-être, à terme, sa suppression.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour lever les hypothèques fiscales - discutables - qui pèsent encore sur les associations, conforter la vie associative dans notre pays et c oncrétiser une meilleure reconnaissance de l'utilité sociale et économique des associations sans but lucratif ?
La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le député, la situation fiscale des associations sans but lucratif régies par la loi de 1901 est un sujet important. Je rejoins votre analyse sur le caractère urgent de la clarification d'un sujet qui concerne les centaines de milliers de personnes qui travaillent dans ces associations.
Le Gouvernement, saisi de cette question par de nombreux parlementaires sur tous les bancs, a publié, le 15 septembre dernier, une instruction qui a pour but de clarifier les règles applicables aux associations, de mettre fin à la foultitude de litiges qui sont nés de l'imprécision des textes et de réaffirmer le principe que les associations qui n'exercent pas d'activités concurrentielles avec les entreprises sont exonérées.
Ce dispositif a été complété par deux mesures favorables aux associations, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 1999, permettant d'une part, de renforcer les droits des associations en cas de litige avec l'administration fiscale et, d'autre part, d'exonérer totalement de taxe professionnelle les associations culturelles lorsqu'il y a une délibération en ce sens des collectivités locales.
Nous avons ainsi, après une longue concertation avec le milieu associatif, mis en place un système équilibré, respectant la spécificité du secteur associatif, tout en évitant de créer avec les entreprises commerciales des distorsions de concurrence, que votre intervention d'ailleurs n'appelait en aucune façon.
Dans le cadre de cette vaste concertation, la question d'une reconnaissance d'utilité sociale des associations qui entraînerait automatiquement le bénéfice des exonérations fiscales pour les associations a été étudiée et débattue.
Sans méconnaître l'intérêt d'une telle formule pour les associations concernées, les inconvénients attachés à la délivrance d'un « label » utilité sociale sont apparus supérieurs aux avantages pour deux raisons juridiques essentielles.
Tout d'abord, ce « label » aurait fait naître un risque constitutionnel au regard du principe de l'égalité devant l'impôt. En effet, comment pourrait-on justifier la différence de traitement entre, d'une part, les associations reconnues d'utilité sociale et, d'autre part, d'autres associations sans caractère social, par exemple, culturelles, ou des entreprises commerciales dont l'utilité sociale peut également être avérée ? Ensuite, au-delà de l'obstacle constitutionnel qui est tout à fait dirimant, nous devons tenir compte de la complexité considérable d'une procédure de reconnaissance d'utilité sociale.
Ces 700 000 associations qui emploient, comme je viens de l'indiquer, des centaines de milliers de personnes, ne pourraient se voir accorder la reconnaissance d'utilité sociale que pour une durée déterminée. Quelles seraient ces associations ? Comment faire le tri ? Il faudrait demander aux associations toute une série de justificatifs. Cela supposerait en outre un réexamen périodique de l'utilité sociale des associations. Honnêtement, c'est une procédure très compliquée, voire inextricable. Nous n'avons donc pas suivi les propositions que vous venez de faire.
Toutefois, les critères définis dans l'instruction du 15 septembre qui permettent à une association d'être exonérée des impôts commerciaux - ce qui devrait vous donner satisfaction - correspondent très largement à la notion d'association d'utilité sociale. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale, au sens où vous employiez ce terme il y a quelques instants, devrait satisfaire sans problème à ces critères et être exonérée des impôts commerciaux.
Enfin, il est vrai que les associations exonérées des impôts commerciaux sont assujetties à la taxe sur les salaires. Mais, l'abattement annuel de taxe sur les salaires - sujet récurrent dans cette assemblée - dont bénéficient les associations, qui est revalorisé tous les ans et qui sera porté pour 1999 à 29 070 francs, permet d'exonérer total ement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à six salariés à temps plein rémunérés au SMIC.
Au total, l'ensemble de ce dispositif me paraît équilibré et devoir assurer, avec les garanties que vous souhaitez, le plein essor de ces associations dans un environnement fiscal clarifié et stabilisé. Il a vraiment été conçu au profit de l'activité, que le Gouvernement salue, de ces 700 000 associations environ qui se dévouent à la cause publique avec tant d'efficacité. Je pense que le texte d'aujourd'hui aboutit à ce point d'équilibre et vous donne satisfaction.
La parole est à M. Christian Cuvilliez.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat de votre réponse. Je ne doutais pas de l'écoute attentive dont je bénéficierais auprès de vous puisque je sais que le monde associatif représente dans la politique qui est conduite aujourd'hui un partenaire privilégié, un relais de la participation citoyenne. A cet égard, il est donc entendu avec beaucoup d'attention.
Cependant les assises, puisqu'elles sont organisées, devraient permettre d'aller plus loin et de lever ces difficultés, qui n'en sont pas si on veut bien les regarder de près. Il est vrai que l'extension des exonérations fiscales pose des problèmes, mais notre droit fiscal n'est fait que de dérogations et d'exonérations. Le socle fiscal proprement dit est simple, ce qui le complexifie, ce qui le rend parfois si illisible, c'est l'ajout des dispositions : il ne vit que par amendements et empilement de dérogations. On pourrait donc imaginer en matière de taxe sur les salaires ou de taux de TVA, que les associations bénéficient de dispositions particulières et préférentielles.
Enfin, si le statut juridique et constitutionnel au regard de l'égalité devant l'impôt ou de la définition juridique des associations est difficile à établir, c'est un chantier qui peut s'ouvrir. Sur cette question, les associations ont des propositions simples, claires, précises. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que dans les semaines à venir, vous continuiez, avec la participation des intéressés, le travail de défrichage que vous avez commencé.
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POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT D'ELF EN AQUITAINE
Mme Martine Lignières-Cassou a présenté une question, no 562, ainsi rédigée :
« Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le groupe Elf-Aquitaine, la mutation inéluctable de son usine de Lacq et la situation industrielle très préoccupante du bassin d'emploi Pau-Lacq-Orthez. En effet, alors que pour l'année 1998 l'usine de Lacq a dégagé après impôt un résultat de 445 millions de francs pour le secteur gaz et de 180 millions de francs pour le secteur thiochimie, l'entreprise ne s'engage pas suffisamment dans le redéveloppement du bassin de Pau-LacqOrthez dans la chimie et ses métiers traditionnels.
Elle engage des restructurations et propose pour le centre des métiers pétroliers de Pau des suppressions de postes. De grandes incertitudes règnent donc à l'intérieur des branches "chimie" et "exploration pétrole", qui représentent en Béarn 5 000 salariés, ainsi que dans toutes les entreprises directement et indirectement liées à ce bassin. L'entreprise ElfAquitaine se doit de participer activement à la mutation de l'usine de Lacq. Et malgré la privatisation de 1993, il serait bienvenu que l'Etat rappelle à ElfAquitaine ses devoirs d'entreprise citoyenne. L'Etat français ne peut pas rester indifférent à un territoire qui a participé à son accession à l'indépendance énergétique, à un bassin devenu un pôle de compétences, avec un secteur chimie fort, situé en zone SEVESO. Elle lui demande quel rôle il réserve à Elf dans ce territoire à la hauteur des enjeux économiques du siècle prochain. »
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question.
Avec mes collègues socialistes André Labarrère et Jean Espilondo, je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le groupe Elf Aquitaine qui structure, entre autres, le bassin d'emploi de Pau-Lacq-Orthez.
Bien que l'épuisement du gisement de gaz soit inéluctable, l'usine de Lacq a dégagé en 1998, après impôt, un résultat de 445 millions de francs pour le gaz et de 180 millions de francs pour le secteur de la thiochimie.
Or la direction d'Elf engage des restructurations et envisage des suppressions de postes pour le centre des métiers pétroliers de Pau. De grandes incertitudes règnent à l'intérieur des branches « Chimie » et « Exploration pétrole » qui représentent environ 5 000 salariés en Béarn, ainsi que dans les entreprises qui dépendent directement ou indirectement de ce secteur.
Nous n'ignorons pas qu'Elf Aquitaine est engagée dans la compétition mondiale dans un secteur où les concentrations se développent très rapidement et à un moment où le prix du baril de pétrole est bas. Nous savons également qu'Elf Aquitaine fut une aubaine pour le Béarn, mais il ne faudrait pas que cette entreprise oublie son territoire d'origine. Elle se doit de participer plus activement à la mutation de notre région, notamment à partir de ses métiers et de ses compétences pour les diffuser dans notre tissu industriel.
L'Etat français ne peut rester indifférent à un territoire qui a largement participé à son accession à l'indépendance énergétique. En dépit de la privatisation d'Elf Aquitaine en 1993, contre laquelle nous nous étions élevés, l'Etat peut-il rappeler à la direction d'Elf ses devoirs d'entreprise citoyenne ? Parallèlement à la politique de zonage qui est en cours de redéfinition, l'Etat compte-t-il développer prioritairement une politique de développement, de réindustrialisation des bassins d'emploi ? Enfin, au mois de décembre 1998, des rumeurs concernant une alliance possible entre Elf et Shell ont couru. L'Etat, de par sa golden-share dans le capital de l'entreprise, peut-il s'opposer au rachat de ce groupe ?
Madame la députée, vous posez une question très importante : l'avenir du secteur pétrolier et para-pétrolier français.
J'ai eu l'occasion de rendre hommage, à la tribune de l'Assemblée nationale, à tous les ingénieurs, les techniciens, les employés, les ouvriers de ces entreprises dont plusieurs sont des leaders mondiaux dans le secteur pétrolier ou para-pétrolier.
L'industrie pétrolière évolue, c'est vrai, dans un contexte complètement nouveau caractérisé à la fois par la baisse des prix du brut - autour de 10 dollars actuellement - et d'un nombre impressionnant de regroupements capitalistiques et industriels dont la fulgurance et l'importance défient presque l'imagination, tant les groupes en question sont gigantesques. C'est le cas de BP-Amoco, très récemment, d'Exxon-Mobil ou, en France et en Belgique, de Total-Petrofina. Il appartient donc aux entreprises pétrolières de s'adapter à ce contexte. Elf n'échappe pas à cette règle et vient d'annoncer la mise en place d'un groupe de réflexion sur l'amélioration de la performance de sa branche exploration-production.
Le Gouvernement est donc comme vous, très attentif aux conséquences que cette nouvelle situation entraînera sur l'emploi. Toutefois, il ne peut pas s'immiscer dans les choix industriels qu'Elf fera pour l'avenir. Il peut donner son avis sur ces choix, les influencer et, en partenariat avec cette entreprise, envisager les conséquences de telles décisions, en termes d'aménagement du territoire, par exemple, dans la région de Pau.
La stratégie qu'Elf poursuit depuis plusieurs années lui a permis d'accroître ses réserves et sa production, notamment par le développement de gisements difficiles d'accès.
Le Gouvernement est donc confiant dans la possibilité pour Elf d'assurer son futur et de relever les défis qui sont devant elle, forte des atouts technologiques qu'elle possède, grâce à une expertise dont vous soulignez l'acuité à Lacq et dans sa région. S'agissant du pôle de Lacq, qui produit du gaz naturel pour les marchés français, la volonté d'Elf est, comme vous le souhaitez, de préparer au mieux le futur - on pourrait dire la mutation, mais je préfère dire le futur - de son outil industriel actuel - que va-t-on faire demain ? - en lui donnant, dès aujourd'hui, les moyens de durer très au-delà du passage du millénaire.
Elf souhaite prolonger autant que possible l'exploitation du gisement, tout en pérennisant l'activité de la thiochimie, c'est-à-dire la chimie du soufre.
Cette activité est très renommée à Lacq avec l'exploitation d'un gaz à très forte teneur en soufre. Cette préoccupation d'Elf rejoint celle du Gouvernement de voir optimisée l'exploitation de cette ressource du sous-sol national ainsi que s'efforcer de préserver le mieux possible les perspectives d'emploi dans votre région.
Sur ce dernier point, le groupe Elf a engagé depuis plusieurs années des actions de conversion au travers de sa filiale SOFREA, dans le but de compenser, par des
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implantations industrielles nouvelles, les pertes d'emplois réelles occasionnées par la baisse passée de l'activité extractive du gaz.
Ces actions se poursuivent en contribuant au maximum - le Gouvernement y veillera - au maintien de l'équilibre économique et donc de l'emploi de cette région.
Il faut s'appuyer sur les succès industriels, sur la technologie d'Elf et de ses filiales pour passer le cap de l'arrêt de l'exploitation du gaz à Lacq. Nous veillerons, par les contacts que nous multiplions avec Elf, à ce que tous les devoirs d'entreprise de la société soient respectés.
Je vous propose d'ailleurs, à vous-même et aux collègues que vous avez cités, de veiller, par un contact régulier, à ce que cette évolution se passe conformément à nos voeux communs de maintien de l'emploi et de développement de l'économie locale dans le Béarn.
Soyez assurée, madame la députée, que je serai personnellement très attentif à ce que le dialogue que nous allons nouer avec la société Elf puisse produire des effets positifs sur la diversification économique et donc le maintien de l'emploi de votre région.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. J'ajouterai simplement que le plan de performance annoncé par Elf est bien un plan de restructuration et c'est en quoi il nous inquiète. Je comprends tout à fait le souci du Gouvernement de reconnaître à Elf son indépendance en matière de choix stratégiques. Il me semble néanmoins que la participation de l'Etat dans le capital d'Elf lui permet de peser sur certaines de ses orientations.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 62 DANS LE BAS-RHIN
M. François Loos a présenté une question, no 576, ainsi rédigée :
« M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'aménagement de la RN 62 et notamment sur le contournement de Mertzwiller. En effet, plus de 15 000 véhicules empruntent cette route chaque jour et il y a régulièrement des accidents graves avec, m alheureusement, mort d'hommes. Ce dossier, engagé voilà plusieurs années déjà n'avance que difficilement alors que l'ensemble des habitants et des élus du secteur le soutiennent fortement. De plus, les difficultés d'accès et de passage vers Sarreguemines freinent le développement tant touristique qu'économique du canton de Niederbronn qui pourrait devenir une voie de passage privilégiée entre l'Allemagne, la Moselle et l'Alsace. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enfin débloquer ce dossier. »
La parole est à M. François Loos, pour exposer sa question.
M. François Loos.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, en 1998, il y a eu vingt-trois morts sur la route dans le Bas-Rhin. Sur la petite portion de route entre Haguenau et Mertzwiller, il y a eu six morts et treize blessés graves. Cette route, sur moins de dix kilomètres, est la plus meurtrière. C'est une route nationale, la RN 62, qui relie Haguenau à Bitche.
Certaines parties ont été aménagées, notamment la partie lorraine de la route, voilà quelques années. Mais sur la partie la plus dense, où passent plus de 15 000 véhicules par jour, la route est la plus étroite et la plus dangereuse.
Avec les critères départementaux, cette route aurait été depuis longtemps aménagée - c'est-à-dire, élargie dans la forêt de Haguenau - et la déviation de Mertzwiller aurait été réalisée. Seulement, voilà, la route est nationale.
Dès lors, je souhaiterais savoir ce que vous envisagez de faire sur ce tronçon. Il existe pour moi quatre bonnes raisons d'engager rapidement les crédits nécessaires.
Premièrement, l'Alsace du nord est en retard sur le plan des investissements de l'Etat par rapport au versant lorrain de la route nationale 62 comme par rapport à d'autres axes, alors que celui-ci est stratégique, comme le prouve d'ailleurs l'important trafic qu'on y observe.
Deuxièmement, la dangerosité de ce tronçon est telle qu'il est urgent d'agir.
Troisièmement, le trafic à travers Mertzwiller, bloqué par un feu, représente une gêne considérable pour les habitants comme pour les automobilistes, bloqués dans des embouteillages dignes d'une grande ville.
Q uatrièmement, le projet est entièrement réservé au POS depuis des années ; l'opération est rapidement faisable et son coût est de l'ordre de grandeur des reliquats qui existent sur certains contrats de plan actuels.
Des reliquats ?
Bien sûr, monsieur le ministre, vous pouvez me renvoyer au prochain contrat de plan.
Mais vous pourriez aussi, compte tenu de la dangerosité et de la gêne que constitue cet axe, compte tenu aussi des impératifs d'aménagement du territoire, engager dès maintenant votre ministère dans ce projet.
Monsieur le député, l'observation de la circulation sur la route nationale 62 entre Haguenau et Bitche montre que le trafic moyen journalier décroît actuellement de Haguenau vers la limite de la Moselle. Celui-ci s'établit en effet, d'après mes services, à 12 000 véhicules par jour entre Haguenau et Mertzwiller, puis chute graduellement pour arriver à 3 800 véhicules par jour entre la route départementale 28 et la limite du département du Bas-Rhin.
Ces chiffres mettent en évidence la prépondérance du trafic local et notamment des trajets domicile-travail, le trafic de transit longue distance étant plus faible, puisqu'il ne représente que 1 200 véhicules par jour, au-delà de Niederbronn et de Haguenau. Dans ces conditions, et en tenant compte du souci que vous exprimez, monsieur le député, des aménagements qualitatifs visant à assurer la sécurité et la fluidité de la circulation sur cet axe peuvent être envisagés.
Cependant, la commune de Mertzwiller est la seule encore traversée par la RN 62 sur l'ensemble du département du Bas-Rhin, les communes de Gundershoffen, Reichshoffen et Niederbronn étant contournées par une déviation de neuf kilomètres de long. Une étude globale sur la RN 62, prévoyant une déviation de Mertzwiller, a été menée par mes services dans l'objectif de réserver, dans les documents d'urbanisme, les terrains nécessaires à sa réalisation.
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Je ne vous renvoie pas aux prochains contrats de plan par plaisir ; nous sommes précisément en pleine phase de discussion et de définition. L'inscription de l'opération dans le prochain contrat de plan Etat-région devra bien entendu s'apprécier en fonction des crédits disponibles à l'aune des grandes priorités de l'Etat en région Alsace.
La parole est à M. François Loos.
Je vous sais gré, monsieur le ministre, de vos efforts pour prononcer les noms de nos communes...
Pourtant, cela ne m'est pas facile avec mon accent du Midi ! (Sourires.)
Gundershoffen, Reichshoffen et Niederbronn sont effectivement contournées. La route est très bien aménagée là où il n'y a plus que trois mille voitures par jour. En revanche, sur la partie où vous en comptez douze mille et moi seize mille - mais peu importe -, où l'on constate un énorme trafic domiciletravail, elle ne l'est pas. Pourtant tout est réservé, tout est prévu et nous en avons le plus urgent besoin, compte tenu de la dangerosité et de la gêne que cela représente.
J'observe au passage que, dans cette même région, on voit des routes départementales bien mieux traitées, et le fait que la RN 162 soit une route nationale apparaît sur le terrain comme un véritable handicap à son aménagement. Ce retard dure depuis des années. Nous souhaiterions que l'Etat assume entièrement sa responsabilité de propriétaire de cette voie et qu'il soit cohérent avec les décisions que prennent le département ou la région à proximité. Je vous remercie en tout cas, monsieur le ministre, de l'intérêt que vous entendez y porter dans le cadre du prochain contrat de plan.
ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ MARITIME DU FINISTÈRE
Mme Jacqueline Lazard a présenté une question, no 579, ainsi rédigée :
« Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la sécurité en mer. En effet, la station Radio-Conquet, qui assure des missions de sécurité et les communications radiomaritimes, va cesser d'émettre le 1er février. Cette c essation mécontente vivement les marins, qui mettent en avant les insuffisances du système mondial de détresse et de sécurité en mer, notamment pour les petits navires. Les professionnels ne sont pas hostiles à ce nouveau système, mais ils souhaitent que Radio-Conquet dont l'action est unanimement reconnue voie ses missions maintenues pendant la période de transition et d'adaptation. Par ailleurs, l'inquiétude est ravivée par le retrait de l'autorisation de naviguer du baliseur Georges de Joly. Ce navire doit, pour reprendre la mer et assurer son indispensable mission, faire l'objet d'une réparation urgente.
Il n'est en effet pas envisageable d'attendre la construction d'un navire neuf, qui nécessite un délai de deux années. Elle lui demande donc s'il est prêt à retarder la date d'entrée en vigueur de la cessation de Radio-Conquet, s'il peut préciser ses intentions et avancer un calendrier concernant la réparation du baliseur Georges de Joly.
La parole est à Mme Jacqueline Lazard, pour exposer sa question.
Mme Jacqueline Lazard.
Monsieur le ministre, ma question a trait au problème de la sécurité en mer et je souhaite y associer tout particulièrement François Cuillandre, député du Finistère.
En effet, la station Radio-Conquet qui assure des missions de sécurité et les communications radiomaritimes va cesser d'émettre le 1er février. Cet arrêt des émissions mécontente vivement les marins qui mettent en avant les insuffisances de la prise en charge des communications par les CROSS. Aussi les professionnels souhaitent-ils que Radio-Conquet, dont l'action est unanimement reconnue, voie ses missions maintenues pendant la période de transition et d'adaptation des CROSS.
Par ailleurs, cette inquiétude est ravivée par le retrait de l'autorisation de naviguer du baliseur Georges de Joly.
Ce navire doit, pour reprendre la mer et assurer son i ndispensable mission, faire l'objet d'une réparation urgente. Il n'est en effet pas envisageable d'attendre la construction d'un navire neuf, qui nécessite un délai de deux années.
Deux questions, monsieur le ministre : êtes-vous prêt à envisager de retarder la cessation de Radio-Conquet audelà de la date initialement prévue ? Pouvez-vous nous préciser vos intentions et un calendrier concernant la réparation du baliseur Georges de Joly ?
Madame la député, la question de sécurité en mer retient, vous le savez, toute mon attention. J'étais hier même au CROSS d'Etel pour une réunion de travail avec les préfets maritimes, consacrée à l'action de l'Etat en mer.
Sur le premier point, je vous rappelle que l'arrêt des é missions d'information nautique de Radio-Conquet résulte d'une décision de France Télécom qui n'est plus tenue par son cahier des charges d'assurer ce type de missions de service public. Mes services ont désormais la charge d'assurer la reprise dès le 1er février 1999 des missions qui relevaient jusqu'à présent de France Télécom et d'en définir les conditions. Ce transfert de responsabilité s'opère donc en coordination entre France Télécom et la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La veille de la fréquence de détresse, 2 182 kiloertz sera par conséquent prise en charge à compter du 1er février par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les CROSS, qui relèvent de la direction des affaires maritimes et des gens de mer. A partir de cette date, la diffusion des informations nautiques sera également transférée aux CROSS. Ces derniers exerceront donc désormais la totalité des missions de sécurité en mer, à la fois dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer, le SMDSM, et dans le cadre de l'ancien système pour les navires qui ne sont pas encore équipés des nouvelles techniques.
Pour ce qui concerne le Georges de Joly, c'est probablement le plus vieux baliseur du monde, puisqu'il a plus de soixante-dix ans. Ayant été donné à l'Etat français dans le cadre des dommages de guerre après le premier conflit mondial, il servit en 1944 pour le balisage lors du débarquement. Je tiens du reste à signaler que ce bâtiment a été remarquablement bien entretenu par son personnel.
Nous avons réuni les responsables locaux des phares et balises, ainsi que les syndicats, les représentants des marins, de façon à trouver une solution qui permette d'utiliser temporairement les baliseurs du Havre et de Saint-Nazaire sur la zone de Brest.
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Ces réunions de travail, très positives, ont montré qu'il était possible d'assurer de manière transitoire les missions de service public. Cette solution a été choisie car elle ne remet pas en cause le plan de modernisation du balisage, pour lequel j'ai engagé un effort financier sans précédent plus de 20 % de crédits en deux ans -, l'essentiel étant de maintenir un service public de qualité à l'ouest de la Bretagne. Il nous faut parallèlement poursuivre le travail nécessaire au maintien à l'avenir d'un baliseur à Brest.
La question se posait de savoir si l'on pouvait réparer le Georges de Joly ou s'il fallait acheter un baliseur neuf.
La deuxième solution a été finalement retenue, car il aurait fallu près de neuf mois pour effectuer les réparations sans être pour autant assurés que celle-ci soient suffisantes, étant donné l'état de vétusté du bâtiment ; les expertises ont montré que nous ne serions pas à l'abri de nouvelles pannes. Je préfère donc opter d'ores et déjà pour la mise en construction d'un nouveau baliseur et j'ai déjà saisi mon collègue du budget dans ce sens.
La parole est à Mme Jacqueline Lazard.
Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
Il n'est pas question pour moi de mettre en doute les compétences des CROSS dans le domaine du sauvetage et de l'organisation des secours. Ils ont fait leurs preuves.
Toutefois, sur le plan de la veille de sécurité, de nombreux dysfonctionnements ont été relevés à ce jour ; je vous remettrai du reste un dossier qui montre un nombre de carences assez inquiétant.
J'ai moi-même été témoin d'un dysfonctionnement dans l'annonce d'un message de détresse le 1er janvier 1999, alors que j'étais à bord du Fort Desaix, navire de la Compagnie générale maritime. Ce jour-là, le CROSS d'Etel a annoncé qu'un bateau était en difficulté en demandant aux navires sur zone d'être prêts à intervenir...
mais sans indiquer quelle zone dans son message ! Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres.
Hier, au CROSS d'Etel, monsieur le ministre, vous avez affirmé avec force votre souci de la sécurité. Quand il est question de sécurité, nous avons le devoir de tout mettre en oeuvre pour pallier les carences, surtout quand celles-ci ont été identifiées. Ne pas réagir nous rendrait collectivement responsables en cas d'accident en mer, non seulement quand il y va de la vie des marins - c'est fondamental - mais également quand il peut être question de catastrophes écologiques : n'oublions pas l' AmocoCadiz. Je connais votre souci, monsieur le ministre ; je compte sur vous, tout comme les professionnels du monde maritime.
SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES DU HAVRE
M. Paul Dhaille a présenté une question, no 581, ainsi rédigée :
« M. Paul Dhaille rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que, le 13 mai 1998, le portique no 702 évoluant sur le port du Havre, quai de l'Atlantique, s'est effondré.
Cet accident illustre la politique insuffisante de vérification et d'entretien mise en oeuvre sur le territoire du port autonome du Havre, du fait tant des manutentionnaires que du port autonome. Il est donc n écessaire de définir une règle commune à l'ensemble des ports français pour le financement de leurs outillages et équipements de manutention. Une solution consisterait à associer dans un partenariat financier la puissance publique et les entreprises privées à hauteur respectivement de 51 et 49 %. Ainsi, l'ensemble des équipements serait sous une même responsabilité favorisant sécurité et efficacité, et toute ambiguïté liée à la nature des montages financiers serait levée. Plus généralement, cela garantirait l'avenir du statut des salariés chargés de la conduite et de la maintenance de ces engins. Dans le cadre large et porteur d'avenir que constitue le projet Port 2000, la question du statut des salariés, de la sécurité dans leur métier et les montages financiers nécessaires aux investissements sont liés. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'améliorer la situation. »
La parole est à M. Paul Dhaille, pour exposer sa question.
M. Paul Dhaille.
Monsieur le ministre, je reprends une phrase de ma collègue : en matière de sécurité, il est toujours nécessaire d'identifier les carences pour y porter remède.
Le 13 mai 1998, le portique no 702, qui charriait des conteneurs sur le quai de l'Atlantique, au Havre, s'effondrait. Le portiqueur qui le manoeuvrait subissait un très grave traumatisme corporel, à tel point que, après plusieurs mois de coma, il décédait dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998.
Cet accident, qui a affecté douloureusement toute une profession, illustre la politique insuffisante de vérification et d'entretien mise en oeuvre sur le territoire du port autonome du Havre.
En effet, il existe sur ce port, comme dans tous les ports français, une disposition qui permet aux entreprises de manutention d'investir pour partie dans l'achat de portiques, ce qui confère aux opérateurs des droits, mais aussi des devoirs. Parallèlement, et depuis des années, le port autonome du Havre n'investit plus dans l'achat de nouveaux outillages en remplacement de ceux qui arrivent en fin d'amortissement. La vérification des engins, et donc des réparations, devient problématique. Sous des prétextes de plus grande rentabilité, les entreprises de manutention portuaire refusent que ces opérations soient normalement effectuées. La fatalité des accidents ne peut être ici invoquée.
Cette situation pose la nécessité de définir une règle commune à l'ensemble des ports français, notamment en ce qui concerne le financement de leurs outillages et équipements de manutention.
Une solution a été avancée, qui recueille mon assentiment ; elle consisterait à associer dans un partenariat financier la puissance publique et les entreprises privées à hauteur de respectivement 51 et 49 %. Ainsi, l'ensemble des équipements se retrouverait sous une même responsabilité, ce qui favoriserait et la sécurité et l'efficacité.
Cette règle aurait également l'avantage de lever toute ambiguïté liée à la nature des montages financiers nécessaires, puisqu'il apparaît en fait que les entreprises privées ne participent actuellement qu'à hauteur de 18 % environ dans le total de l'investissement.
Plus généralement, cette règle de financement apporterait des garanties évidentes quant au devenir du statut des salariés chargés de la conduite et de la maintenance de ces engins.
Dans le cadre large et porteur d'avenir que constitue le projet Port 2000, les questions des statuts des salariés, de la sécurité dans leur métier et des montages financiers nécessaires aux investissements sont liées. Il en va de la réussite de toute l'opération.
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Je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les dispositions que vous comptez prendre afin de remédier à ce problème.
Monsieur le député, vous venez de rappeler le tragique accident du portique no 702 au port du Havre qui fit un mort. J'ai été informé des circonstances de ce drame en mai dernier et, au moment du décès du portiqueur, j'ai exprimé à la famille et à ses collègues de travail l'expression de la sympathie et de la solidarité du Gouvernement.
Je considère, je le répète mais vous le savez, la sécurité dans les transports et dans toutes les activités du domaine de compétence de mon ministère comme une question majeure.
Cet accident a mis en exergue la nécessité d'une vigilance permanente quant au respect des normes et conditions de sécurité dans lesquelles doivent pouvoir travailler les personnels ; ceux-ci font preuve, par ailleurs, d'un grand savoir-faire.
A ma demande, sur la base des premières conclusions de la mission que, dès l'accident, j'ai confié au conseil général des ponts et chaussées, les responsables du port autonome du Havre ont engagé une série de mesures portant sur l'élevation du niveau de sécurité des engins, l'acquisition de nouveaux outillages et la modernisation de l'existant, ainsi que sur l'amélioration des engins de façon à réduire les vibrations et, partant, la pénibilité du travail.
Le conseil général des ponts et chaussées me remettra un rapport définitif dont l'ensemble des ports français devra tenir compte.
Je suis de votre avis : il importe que tous les acteurs de la filière portuaire exercent pleinement et de façon transparente les responsabilités qui leur reviennent. Je peux vous assurer que le Gouvernement poursuivra et amplifiera ses efforts sur les infrastructures de base, digues et jetées, comme sur la sécurité des accès nautiques.
La complémentarité entre ce qui relève de la puissance publique et ce qui relève des opérateurs privés est une condition importante du développement de l'activité de nos ports et donc du développement de l'emploi dans la filière portuaire. Aussi apparaît-il normal que certains équipements de superstructures soient également financés par les opérateurs privés qui en sont les utilisateurs. En s'engageant financièrement, ces derniers seront tout naturellement incités à faire venir de nouveaux trafics et à les fidéliser. Cela peut se concrétiser, vous l'avez dit, par la mise en place de structures à financements mixtes. De telles évolution ne peuvent bien entendu s'envisager que d ans le cadre de concertations approfondies avec l'ensemble des acteurs et personnels concernés et dans le respect des conventions collectives.
Dans le même esprit de dialogue et en intégrant cet objectif d'assurer les conditions de sécurité maximales aux salariés, le projet Port 2000 que le Gouvernement vient de prendre en considération est effectivement une opération majeure pour le développement portuaire de notre pays et l'avenir du port du Havre.
La parole est à M. Paul Dhaille.
Monsieur le ministre, personne n'a douté un instant de votre attachement à la sécurité, sur les routes comme dans les ports. La communauté portuaire du Havre a du reste été extrêmement sensible au message que vous lui avez transmis à l'occasion du décès de ce malheureux portiqueur, chacun peut vous en donner acte.
Le principe d'un double financement, privé et public, que vous m'avez semblé approuver pourrait effectivement a pporter des améliorations sensibles en matière de contrôle et de sécurité tant des superstructures que du matériel de manutention.
Il faudrait éviter qu'il y ait, sur un même quai, des équipements privés et des équipements publics. Si on pouvait, dans le respect du statut des salariés et dans le cadre d'une bonne gestion des fonds publics, compléter ces derniers par des fonds privés, en faisant en sorte que la puissance publique garde un droit de regard sur la sécurité, on améliorerait grandement les conditions de travail. Les personnels concernés y seraient sans doute très favorables.
NUISANCES SONORES À L'AÉROPORT DE LYON-SATOLAS
M. Louis Mermaz a présenté une question, no 582, ainsi rédigée :
« M. Louis Mermaz attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores subies par les riverains de l'aéroport de Lyon-Satolas du fait des vols de nuit. Cet aéroport traite en moyenne vingt à vingt-cinq mouvements entre 23 heures et 6 heures du matin avec des pointes de quarante mouvements certaines nuits. On constate sur l'ensemble des aéroports européens une restriction des vols de nuit, comme à Roissy, voire une interdiction, comme à Orly, prenant en compte la qualité de vie des riverains. Absolument aucune restriction n'existe sur l'aéroport de Satolas. La disparité entre, d'une part, des aéroports de plus en plus nombreux à instituer des mesures protectrices de l'environnement et, d'autre part, celui de Satolas, qui est ouvert à tous les excès, va conduire à l'installation d'un aéroport "déréglementé", comme le souligne le rapport de M. François Plassard, commandé par la DATAR dans le cadre de l'avant-projet plan-masse de l'aéroport. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour réglementer, voire interdire pratiquement le trafic nocturne sur l'aéroport de Lyon-Satolas. »
La parole est à M. Louis Mermaz, pour exposer sa question.
M. Louis Mermaz.
Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, j'attire votre attention sur les nuisances sonores de plus en plus importantes que subissent les riverains de l'aéroport de Lyon-Satolas du fait notamment des vols de nuit. Cet aéroport traite en moyenne vingt à vingt-cinq mouvements entre vingttrois heures et six heures du matin, avec des pointes de quarante mouvements certaines nuits.
Or on constate, sur l'ensemble des aéroports européens, une évolution vers une restriction certaine des vols de nuit, ce qui répond à la nécessité d'une plus grande considération pour la qualité de vie des riverains.
Orly et Roissy, comme vous le savez, font partie de ces aéroports qui restreignent, voire interdisent dans le cas d'Orly, le trafic aérien nocturne.
Absolument aucune restriction n'existe sur l'aéroport de Satolas. Le développement du fret cargo est donc illimité et la fréquentation par les appareils les plus
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bruyants, dont personne ne veut, est là, autorisée. Cette absence totale de restrictions est d'ailleurs mise en avant par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon pour vanter l'aéroport auprès de certaines entreprises.
La disparité entre, d'une part, des aéroports de plus en plus nombreux à instituer en Europe des mesures protectrices de l'environnement et, d'autre part, celui de Satolas, qui est ouvert à tous les excès, va conduire à l'installation d'un aéroport « déréglementé », dans un monde économique où la dérégulation fait de plus en plus de ravages. C'est une remarque qui est faite, en termes encore beaucoup plus vifs, dans l'excellent rapport de M. François Plassard, rapport commandé par la DATAR dans le cadre de l'avant-projet plan-masse de l'aéroport.
Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour réglementer strictement, voire interdire totalement le trafic nocturne sur l'aéroport de Lyon-Satolas, à l'instar de ce qui se fait à Roissy, ce qui contribue à préserver les riverains des nuisances sonores.
Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous préciser que j'attache une grande importance au développement de l'aéroport de LyonSatolas. Cet aéroport international constitue, en effet, un atout indispensable à l'essor économique de la région et à la perspective d'un rééquilibrage de la desserte aérienne à l'échelle de la France.
D'une manière générale, le Gouvernement s'attache à garantir la meilleure insertion possible des aéroports dans leur environnement. En ce qui concerne celui de Roissy, que vous avez évoqué, lorsque fut prise la décision de construire deux pistes supplémentaires, je me suis efforcé, dès le début, de faire en sorte que l'enjeu environnemental soit pris en considération au même titre que les autres : enjeux économiques, bien sûr, mais également enjeux de sécurité et de l'emploi.
Prendre en compte l'enjeu environnemental est devenu aujourd'hui une exigence fondamentale. C'est pourquoi il me paraît indispensable qu'une large concertation ait lieu sur le développement de Lyon-Satolas et sur ses mesures d'accompagnement.
J'ai donc, comme vous le savez, décidé d'organiser une table ronde avec tous les acteurs sur ce sujet le 11 février prochain. Les questions que vous me posez y seront abordées dans le détail.
Concernant le trafic nocturne, vous évoquez la possibilité de restrictions. Il n'apparaît pas possible de l'interdire totalement du fait qu'il répond à un besoin de transport de courrier et de colis pour la région lyonnaise, besoin qui ne peut être satisfait sur une autre plate-forme.
En Europe, seul l'aéroport d'Orly fait l'objet d'un couvre-feu total la nuit, le service indispensable à lar égion Ile-de-France restant assuré par celui de Roissy Charles-de-Gaulle. D'autres aéroports font l'objet de mesures restrictives pour certains types d'avions, selon les moteurs - c'est ce qui se fait également à Roissy - ou certaines activités, ou des procédures de circulation aérienne, particulièrement la nuit.
C'est dans cette dernière voie qu'il convient, à mon sens, de rechercher les mesures spécifiques qui pourront être prises pour la protection de l'environnement, notamment sonore, de l'aéroport de Lyon-Satolas.
Avant tout, les mesures à prendre doivent faire l'objet, localement, d'un important travail de concertation entre les riverains et les professionnels du transport aérien, notamment au sein de la commission consultative de l'environnement.
Cette concertation pourra déboucher sur l'élaboration d'une charte de qualité de l'environnement sonore et d'un code de bonne conduite, bref de toute une série de dispositions, à l'image de ce qui s'est fait pour l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle.
La parole est à M. Louis Mermaz.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de la vigilance et de l'efficacité dont vous voudrez bien faire preuve.
Merci aussi d'organiser des tables rondes. Je participerai à la réunion du 11 février à laquelle vous m'avez invité ainsi que d'autres élus, mais vous conviendrez qu'il est bon que ces questions soient débattues aussi à l'Assemblée nationale. A force de traiter de toutes les questions dans divers enceintes ou organismes, on finit par se demander quelle est l'utilité du Parlement.
Je vous remercie donc d'avoir répondu à ma question, sur laquelle j'aurai probablement l'occasion de revenir dans des séances ultérieures.
L'extension de l'aéroport de Satolas est liée au problème des nuisances, question dont on parle depuis les années 70. C'est dire que nous y sommes à peu près préparés. Mais si certains experts pensent qu'elle pourrait se faire vers 2015 ou 2020, d'autres, tout aussi sérieux, avancent la date de 2030. Nous avons donc le temps de nous concerter et d'en parler.
Même si cela dépasse le problème du sommeil des habitants, en lui-même déjà très important, je veux souligner qu'il faut faire de l'information mais aussi, vous l'avez dit, de la concertation. En outre, il faut prendre en compte l'aménagement du territoire national et européen.
En effet, s'agit-il - vous avez abordé la question, et on retrouve là le problème des nuisances sonores - d'attirer le maximum de trafic sur cet aéroport dans un but uniquement marchand, ce qui a fait dire à M. Plassard, esprit distingué, qu'il deviendrait un « aéroport-poubelle », expression que je n'ai pas osé reprendre totalement à mon compte ? Ou bien s'agit-il - ce qui est beaucoup plus intéressant - d'insérer le trafic voyageurs et fret dans une stratégie de développement régional qui profite aux habitants et aux activités de la région Rhône-Alpes, et qui prenne en compte la protection de la vie quotidienne ? L'Etat doit arbitrer en écoutant - nous comptons sur vous, monsieur le ministre - l'ensemble des partenaires, le monde économique, cela va de soi, mais aussi les collectivités locales et les associations. Or, trop souvent, on a l'impression que la puissance publique, au lieu d'organiser, réagit au coup par coup.
Dans la région Rhône-Alpes, précisément, on est « promené » d'une solution à l'autre. Ainsi, en matière autoroutière, pendant vingt-cinq ans, on nous a préparés au contournement est de Lyon, avec une possibilité d'innervation industrielle. Or, maintenant, on nous dit qu'il faut, à toute vitesse, construire une sorte de tuyau, le contournement ouest. Il faudrait savoir ! Je vous renvoie d'ailleurs à une étude réalisée par les services de votre ministère avant que vous ne le dirigiez, selon laquelle le contournement ouest « ne valait pas un clou », tandis que le contournement est constituait une solution intelligente.
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Ministre depuis peu de temps, vous ne sauriez porter la responsabilité de tous ces allers-retours, bien entendu.
Mais puissiez-vous faire avancer, enfin, l'harmonisation et la concertation ! CRÉATION DE CHAMBRES MORTUAIRES DANS LES ZONES RURALES
M. Michel Bouvard a présenté une question, no 585, ainsi rédigée :
« M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'entraîne la nouvelle interdiction faite aux hôpitaux, en particulier ceux situés en zone rurale, de prendre en charge les corps des personnes décédées en dehors de leur établissement. Cette réglementation oblige les communes à prendre en charge l'installation de chambres mortuaires, ce qui leur pose, notamment pour les petites communes rurales, de graves difficultés financières. Aussi lui demande-t-il s'il entend revenir à l'état du droit antérieur et il souhaiterait, dans le cas contraire, connaître les mesures qu'ile ntend prendre pour aider financièrement les communes concernées. »
La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question.
M. Michel Bouvard.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous remercie d'avoir pris la peine de venir personnellement répondre à ma question car il s'agit d'une véritable préoccupation pour beaucoup d'élus ruraux.
A la suite à la mise en oeuvre du décret du 14 novembre 1997, en application de la loi de janvier 1993, il est interdit depuis le 1er janvier 1999 aux structures hospitalières d'accueillir dans leur dépôt mortuaire des personnes décédées en dehors de l'hôpital.
Cette mesure trouve son origine dans la volonté du législateur d'établir une concurrence normale entre les sociétés de pompes funèbres et d'éviter de privilégier les établissements municipaux, comme on nous l'avait expliqué, à Louis Besson et à moi-même, devant la commission nationale des opérations funéraires, qui nous avait auditionnés il y a deux ans.
Elle trouve aussi son origine dans des soucis sanitaires liés à l'épidémiologie. En ce sens, elle peut être justifié e. Il n'en reste pas moins que les communes rurales, notamment les plus petites d'entre elles, se trouvent aujourd'hui confrontées à une situation ingérable.
En effet, beaucoup de ces communes avaient financé la création de dépôts mortuaires dans les structures hospitalières mêmes ou, dans certains cas, dans des maisons de retraite, pour accueillir des personnes décédées sur la voie publique, au cours d'accidents en montagne, voire des personnes décédées à leur domicile, mais dont les familles, compte tenu de l'évolution de l'habitat, ne peuvent pas garder le corps.
Or, depuis le 1er janvier, il faut transporter les corps de ces personnes qui ont quitté la vie parfois à 100 kilomètres de distance. C'est le cas dans la vallée de la Maurienne, puisque de Bonneval-sur-Arc à Saint-Jean-deMaurienne, on compte trois établissements publics qui, aujourd'hui, ne peuvent plus accueillir de corps, mais aucun établissement privé.
Les communes, qu'elles le veuillent ou non, se trouvant donc dans l'obligation de créer des équipements, même s'il ne leur en est pas fait l'obligation légale, pour satisfaire aux besoins des familles, ainsi que pour résoudre les problèmes des décès sur la voie publique ou des décès accidentels.
Cela aboutit à un gaspillage financier, puisque nous allons investir dans des équipements qui, de surcroît, devront fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, avec du personnel, puisqu'il est impossible, évidemment, de prévoir le moment où quelqu'un va mourir.
Et si nous ne le faisons pas, les familles des victimes ou des personnes décédées qui se trouvent dans les vallées de montagne sont contraintes, quand elles ne peuvent garder le corps à domicile, de le faire transporter jusqu'à 100 kilomètres. Cela entraîne une dépense très importante dans bien des cas et va donc à l'encontre de ce que souhaitaient le législateur et un certain nombre d'associations de consommateurs.
Monsieur le ministre, ma question est donc très simple : est-il possible d'assouplir l'application du décret entré en vigueur au 1er janvier 1999 ? Peut-on envisager d'introduire une certaine souplesse dans la loi, s'agissant d'un problème humainement très pénible et qui, en outre, n'est pas sans affecter la bonne gestion des fonds publics ?
La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
Monsieur le député, je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur ce problème.
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a, comme vous le savez, mis fin au monopole des pompes funèbres. Elle a entendu opérer une distinction entre, d'une part, les chambres mortuaires des établissements de santé publics et privés, destinées à accueillir gratuitement pendant trois jours les corps des personnes décédées dans ces établissements et, d'autre part, les chambres funéraires gérées par des opérateurs funéraires dont l'exploitation relève du service extérieur des pompes funèbres.
Je mesure très bien les difficultés qui résultent de l'application de ce texte pour les petites communes.
L'avis du Conseil d'Etat en date du 24 mars 1995 a conduit le décret du 14 novembre 1997 à distinguer les conventions passées entre les établissements de santé pour la gestion d'une chambre mortuaire ou pour l'utilisation des locaux d'une chambre funéraire à l'extérieur de l'enceinte de l'établissement, et à préconiser leur dénonciation au plus tard le 31 décembre 1998.
Nous allons saisir le Conseil national des opérations funéraires qui a, je crois, déjà entamé une réflexion sur cette question. Je me rapprocherai, à la suite de votre question, de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, dont c'est aussi le champ de compétence...
N'oubliez pas le ministre des finances !
M. le ministre de l'intérieur.
... sur lequel je ne peux pas empiéter.
Par ailleurs, je suis tout à fait prêt à examiner favorablement le cas de communes comme celles que vous évoquez, quand des corps doivent être transportés sur une distance de plus de cent kilomètres. Naturellement, je dois tenir compte de la surface financière desdites communes.
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Je n'ai pas encore pris la mesure du phénomène dans son ensemble. Donc je ne peux pas vous apporter dès aujourd'hui une réponse favorable. Il faut étudier cette question qui est réelle.
L'intention du législateur était bonne : elle répondait à une préoccupation de santé. La distinction que j'évoquais tout à l'heure fait que, au-dessous de 200 décès, un établissement de santé ne maintient plus de chambre funéraire. Une solution doit, par conséquent, être trouvée au niveau des collectivités, en les aidant si possible, ou en assouplissant la réglementation. Nous allons y réfléchir.
En outre, rien ne vous empêche, monsieur le député, de faire une suggestion et de déposer une proposition de loi si vous le jugez utile.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui montre bien le pragmatisme avec lequel vous abordez le problème, et je pense qu'elle donnera satisfaction à de nombreux élus. Je suis heureux de savoir que le Conseil national des opérations funéraires pourra se prononcer sur cette affaire. Je pourrais citer des cas très précis, comme celui de Modane, commune de 5 000 habitants, mais il y a beaucoup de communes de montagne confrontées aujourd'hui à cette difficulté.
Vous me suggérez de présenter une proposition de loi.
Je vous rappelle que, il y a deux ans et demi, j'ai déposé un amendement à ce sujet, à la suite duquel d'ailleurs, nous avons été auditionnés, Louis Besson, qui était le maire de Chambéry à l'époque, et moi-même, par le Conseil national des opérations funéraires. Malheureusement, le précédent gouvernement a rejeté cet amendement qui aurait peut-être permis de trouver une solution.
Surtout, nous nous sommes heurtés, sur le problème spécifique des petites communes, à l'incompréhension dudit Conseil national des opérations funéraires.
Par conséquent, si vous pouviez nous aider à faire prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontées ces petites villes, nous vous serions reconnaissants.
RÉFORME DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
M. Jean-Pierre Abelin a présenté une question, no 575, ainsi rédigée :
« M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les actuelles négociations ouvertes au sein de l'Union européenne sur la réforme des fonds structurels européens, qui devrait aboutir dans les tout prochains mois. En effet, dans les régions qui constituent l'Arc atlantique, et plus particulièrement en région Poitou-Charentes, où de nombreux programmes ont pu bénéficier de financements communautaires dans le cadre de l'objectif 2 ou de l'objectif 5 B, l'inquiétude est grande de voir disparaître les possibilités de mettre en oeuvre des actions nécessaires à la reconversion de zones industrielles durement touchées par la crise, ou au maintien et au développement d'activités dans des zones rurales très peu favorisées. Sans mésestimer la nécessité de revoir tant certains critères de sélection des zones éligibles que le montant de certaines aides attribuées, il lui rappelle l'importance que revêtent les fonds structurels dans ces zones. En conséquence, il lui demande quelle position défendra la France afin de préserver les possibilités de financements primordiaux pour de nombreuses régions, et plus précisément ses intentions quant à la mise en avant de la nécessité de conserver aux régions de l'Arc atlantique l'éligibilité aux fonds structurels européens. »
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question.
M. Jean-Pierre Abelin.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, plus on se rapproche du mois de mars et du prochain sommet européen, où pourrait être trouvé un accord sur l'Agenda 2000 et sur la réforme des fonds structurels, plus les élus des régions qui bénéficient de ces fonds s'intéressent aux termes de la négociation qui se déroule entre les responsables politiques européens.
Ils s'y intéressent mais ils s'en inquiètent aussi, quand paraissent dans la presse des cartes qui laissent entendre que le territoire dont ils sont les élus serait disqualifié au regard de tel ou tel objectif. J'ai pu voir ainsi dans le journal Le Monde que le Châtelleraudais ne bénéficierait plus des aides relevant de l'actuel objectif 2.
Aujourd'hui, je voudrais simplement mettre l'accent sur l'importance que ces fonds européens peuvent avoir pour une région comme celle de Poitou-Charentes : 1,6 milliard de francs entre 1994 et 1999. C'est un budget régional supplémentaire tous les cinq ans. C'est surtout, grâce au partenariat, un investissement global de 4 milliards de francs.
Je voudrais aussi souligner que, en ce qui concerne la programmation et les paiements, la région Poitou-Charentes, d'après les chiffres de la délégation européenne de notre assemblée, se situe toujours entre la deuxième et la quatrième place, sur les dix-neuf régions concernées, et qu'elle montre ainsi qu'elle est capable d'engager et de consommer les crédits prévus, même si des progrès restent à faire.
Enfin, je voudrais vous sensibiliser à la spécificité de ces régions de l'Arc atlantique, à leur caractère de plus en plus périphérique à mesure que s'opère l'élargissement de l'Europe qui les éloigne de son centre économique et démographique.
Fragilités et difficultés - attestées par un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale comme à la moyenne européenne - « périphéricité », taux de consommation des crédits, autant d'éléments qui me paraissent essentiels dans la définition future des zonages.
Permettez-moi une dernière remarque. Le fait de retenir pour les prochains zonages l'échelon du département ne va-t-il pas exclure des poches de chômage, des pays ou des bassins d'emploi qui méritaient un coup de pouce pour atténuer les difficultés industrielles et assurer leur reconversion ? Tel est le cas de Châtellerault.
Ne pourrait-on envisager, à tout le moins, pour les zones déqualifiées, un allongement sur sept ans des compensations dégressives qui pourraient leur être accordées ? Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser quel calendrier le Gouvernement retient pour la suite des opérations ? Quelles concertations, avec quels partenaires, comptez-vous organiser pour préciser le zonage définitif une fois l'accord global obtenu et la dotation pour la France fixée ?
Monsieur le député, rares sont les parieurs qui engageraient leurs économies sur une
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conclusion des discussions sur l'Agenda 2000 au mois de mars, mais les questions que vous évoquez gardent une importance fondamentale. Le maintien d'un appui des fonds structurels communautaires revêt, dans les régions de l'Arc atlantique comme dans d'autres régions françaises, un caractère primordial.
Dans le cadre des négociations en cours de l'Agenda 2000, je m'oppose avec le Gouvernement à une concentration géographique excessive des fonds structurels.
La proposition actuellement mise sur la table par la Commission devrait se traduire par une réduction de plus d'un quart de la population nationale éligible au sein du futur objectif 2 destiné à se substituer aux actuels objectifs d'accompagnement des reconversions industrielles et rurales, les objectifs 2 et 5 b. Le pourcentage de population éligible au futur objectif 2 pourrait se trouver ainsi ramené de 42 % à 30 %. Une telle réduction n'est pas acceptable. L'objectif de la France dans la négociation est de desserrer cette contrainte qui pèse sur les territoires et les populations qui y vivent.
De même, la France défend la durée de transition la plus longue possible pour les territoires sortant de l'éligibilité. Celle-ci sera au moins égale à quatre ans. Je souhaite que l'on aille au-delà pour atteindre si possible six ans.
Enfin, au regard de la préoccupation légitime que vous avez exprimée en faveur du littoral, j'appelle votre attention sur le fait que le projet de règlement-cadre, en cours de négociation, propose l'inscription d'une éligibilité spécifique au bénéfice des zones affectées par la reconversion de la pêche. Je suis personnellement très attachée à ce que cette spécificité soit prise en compte.
Par ailleurs, je souhaite que la préservation du programme d'initiative communautaire INTERREG dans la future génération des fonds structurels permette, pour l'Arc atlantique, de contrebalancer la tendance à une concentration croissante d'activités au centre de l'Europe, tendance dont nous pouvons craindre qu'elle ne s'accentue avec l'élargissement de l'Union vers des pays de l'Est européen.
Pour cela, les premières collaborations entre régions de l'espace atlantique européen doivent être poursuivies et encouragées. J'ai déjà eu l'occasion de faire état de ma disponibilité et de mon intérêt à cet égard aux élus de l a région Poitou-Charentes, et notamment à M. Raffarin qui m'avait interpellée à ce sujet.
Un mot encore sur la consommation des crédits. Je serai très attentive à ce critère au moment de la réforme de futurs zonages. En effet, il ne m'a pas échappé que 20 % des territoires zonés n'ont fait remonter aucun projet mobilisant les fonds correspondants au cours de la précédente période. Au moment où une réduction significative de la population couverte semble se dessiner, il serait irresponsable de continuer à zoner les territoires ne profitant pas des opportunités qui leur sont offertes. Audelà du travail de mobilisation de nos partenaires en région pour inciter à une amélioration de la consommation des crédits, au-delà de la mobilisation des services de l'Etat pour faciliter la gestion et la délégation de ces fonds et alléger les procédures administratives, ce sera évidemment l'un des éléments de notre choix.
La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions sur les orientations que vous défendez dans la négociation à Bruxelles. J'insiste sur le fait que, une fois l'accord obtenu, la concertation doit être la plus large possible avec les élus locaux, les conseils généraux et les parlementaires.
RÉHABILITATION DE L'ÉTANG DE BERRE
M. Vincent Burroni a présenté une question, no 580, ainsi rédigée :
« Lors de la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) le 15 décembre dernier, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à oeuvrer en faveur d'une politique d'aménagement équilibrée, coordonnée et concertée avec les différents partenaires locaux, dont les régions. La définition des grandes orientations des prochains contrats de plan Etatrégions 2000-2006 constitue une étape majeure dans le renforcement et l'amélioration des moyens financiers et techniques au profit d'un développement territorial intégré performant, solidaire et durable.
L'étang de Berre bénéficie d'un nouveau schéma de gestion pour la reconquête de la qualité des eaux et de l'environnement auquel sera associée l'Union européenne. Les efforts consentis tant du côté des communes riveraines que des industriels ont déjà porté leurs fruits. De nombreux et coûteux investissements ont été réalisés afin de réduire l'eutrophisation de l'étang de Berre et la prolifération des poll utions liées aux hydrocarbures. Néanmoins, la dépollution industrielle et domestique reste encore incertaine, notamment du fait des rejets d'eau douce et de limons par les centrales EDF. Si la mobilisation du Gouvernement et des instances communautaires est grande, l'urgence de la situation l'est également. Aussi, les élus et les associations de défense de l'environnement s'interrogent-ils sur les modalités d'application de ces nouvelles mesures. M. Vincent Burroni demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement selon quelles modalités et avec quel engagement financier le Gouvernement compte intervenir dans la convention de partenariat avec la région PACA. »
La parole est à M. Vincent Burroni, pour exposer sa question.
M. Vincent Burroni.
Madame la ministre de l'aménagement du territoire, le 15 décembre dernier, le Premier ministre annonçait la réunion du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire. A cette occasion, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à oeuvrer en faveur d'une politique d'aménagement équilibrée, coordonnée et concertée avec les différents partenaires locaux, dont les régions. Je vous en félicite bien évidemment.
La définition des grandes orientations des prochains contrats de plan Etat-régions 2000-2006 constitue une étape majeure pour le renforcement et l'amélioration des moyens financiers et techniques au profit d'un développement territorial performant, solidaire et durable.
Dans cette perspective est mis en place le principe du développement intégré, approche globale des besoins en développement de chacun des sites sélectionnés.
A ce titre, l'étang de Berre, plus grand étang salé d'Europe, patrimoine écologique et économique du département des Bouches-du-Rhône, bénéficie d'un nouveau schéma de gestion fondé sur la reconquête de la qualité des eaux et de l'environnement, auquel sera associé l'Union européenne.
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Grâce aux efforts consentis par les collectivités locales riveraines et aux contraintes imposées aux industriels, la qualité des rejets aqueux est aujourd'hui acceptable.
Pour renforcer ces efforts, le conseil régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur, le conseil général des Bouches-du-Rhône et l'agence de l'eau ont élaboré dernièrement une convention de partenariat visant à mettre en oeuvre une politique cohérente du traitement des eaux domestiques et pluviales. Les apports d'eau douce et de limon provenant de la Durance pour alimenter la centrale EDF de Saint-Chamas demeurent néanmoins un facteur très important du désordre écologique de cet étang.
Si la mobilisation est grande, du Gouvernement aux instances communautaires, l'urgence de la situation l'est également. Aussi, les élus, les associations de défense de l'environnement, soucieux de voir réhabiliter l'étang de Berre, s'interrogent sur les modalités d'application de ces nouvelles mesures.
Madame la ministre, ma question sera donc double : selon quelles modalités le Gouvernement compte-t-il intervenir dans les conventions de partenariat avec la région Provence Alpes Côte d'Azur, et à quelle hauteur peut-on chiffrer cette participation ?
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le député, ce dossier, sur lequel votre prédécesseur Henri d'Attilio a beaucoup et utilement travaillé, a été évoqué lors de la réunion du comité i nterministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1998.
Lors de cette réunion, le Gouvernement a confirmé son engagement de mettre en oeuvre une deuxième phase du plan de reconquête de l'étang de Berre dont la première phase s'achevait en 1998. Il a décidé en outre de proposer à la région Provence Alpes Côte d'Azur que cette opération soit prise en compte dans le prochain contrat de plan Etat-région pour les années 2000 à 2006.
Le contenu de cette deuxième phase reste à définir de façon plus concrète sur la base du bilan de la première étape. Ce bilan et les propositions qui peuvent en être déduites pour la deuxième phase ont fait l'objet d'une mission d'enquête que j'ai confiée à la mission d'inspection spécialisée de l'environnement du conseil général des ponts et chaussées. Le rapport d'étape sera très prochainement diffusé et présenté sur place afin que tous les partenaires concernés puissent faire part de leur avis sur les premières orientations proposées par les rapporteurs. Elles portent sur les modalités de la poursuite de la réduction des rejets d'eau douce et de limon, sur la définition d'une nouvelle étape de diminution des rejets polluants urbains, industriels et agricoles, et sur la mise en oeuvre d'un programme global de protection et de mise en valeur des espaces naturels des abords de l'étang.
D'ores et déjà, le Gouvernement a retenu avec intérêt la suggestion des rapporteurs que soit constitué entre l'ensemble des partenaires un groupement d'intérêt public pour coordonner la deuxième phase du plan. Il réunira l'Etat et ses établissements publics aux côtés des collectivités locales et des autres acteurs de l'étang de Berre.
M. le préfet de la région PACA est chargé par le Gouvernement de mettre en oeuvre la concertation à engager avec la région et les autres partenaires pour définir les modalités d'inscription du dossier dans le futur contrat de plan et préparer la mise en place du GIP. Il sera assisté à cette fin par un chargé de mission dont le recrutement est en cours.
La parole est à M. Vincent Burroni.
Je vous remercie, madame la ministre, de toutes ces précisions, dont un certain nombre, bien entendu, ne m'avaient pas échappé. Il est vrai que mon prédécesseur, M. Henri d'Attilio, a beaucoup travaillé sur ce dossier, qui est lourd et un peu récurrent. Les diverses solutions proposées jusqu'à présent n'ont pas été jugées assez satisfaisantes par les populations riveraines et les élus locaux. L'action que va mener le GIP et les éléments que le Gouvernement et la région Provence Alpes Côte d'Azur introduiront dans le futur contrat de plan représentent de grands espoirs, et peutêtre les derniers. C'est la raison pour laquelle j'ai voulu vous alerter et intervenir de nouveau sur ce sujet avant que la négociation ne s'ouvre.
CONTENTIEUX DES REPORTS D'INCORPORATION
M. Jean Auclair a présenté une question, no 584, ainsi rédigée :
« M. Jean Auclair appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la réforme du service national. La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national devait permettre aux jeunes titulaires d'un contrat à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans. Les commissions régionales de disp ense qui ont compétence pour étudier les demandes ont depuis un an appliqué la loi et accordé des reports que son ministère a, par la suite, attaqués devant le tribunal administratif. Le ministère motive ses recours par des restrictions nouvelles comme par exemple la nécessité que le contrat de travail soit conclu depuis moins d'un an au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés. Les futurs appelés et leurs employeurs ne comprennent pas ces restrictions dans une période où la priorité devrait être l'insertion professionnelle des jeunes.
Ces reports leur sont pourtant indispensables pour leur permettre d'effectuer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les conditions précises requises pour obtenir ces reports et s'il envisage à l'avenir plus de souplesse dans l'étude des dossiers. Il lui rappelle que cette loi répondait à l'attente des jeunes et qu'aujourd'hui ils sont déçus de son application. »
La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question.
M. Jean Auclair.
Monsieur le ministre de la défense, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national devait permettre aux jeunes titulaires d'un contrat à durée indéterminée de bénéficier d'un report d'incorporation de deux ans.
L es commissions régionales de dispense qui ont compétence pour étudier les demandes ont, depuis un an, appliqué la loi et accordé des reports pour lesquels vous avez par la suite émis des réserves et entrepris parfois des recours devant le tribunal administratif. Vous motivez vos recours par des restrictions nouvelles, comme la nécessité que le contrat de travail soit conclu depuis moins d'un an au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés.
J'ai été interrogé par de futurs appelés et leurs employeurs qui ne comprennent pas ces restrictions dans une période où la priorité devrait être l'insertion profes-
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sionnelle des jeunes. Ces reports leur sont pourtant indispensables pour effectuer les missions pour lesquelles ils ont été embauchés. Quelle est notamment la règle applicable aux emplois-jeunes ? Pourriez-vous donc me préciser quelles sont les conditions précises requises pour obtenir ces reports et si vous envisagez à l'avenir plus de souplesse dans l'étude des dossiers ? Cette loi répondait à l'attente des jeunes.
Aujourd'hui, ils sont déçus de son application.
Monsieur le député, je crois utile de rappeler dans cet hémicycle ce que dit la loi, que vous n'avez fait qu'évoquer : le report d'incorporation peut être accordé aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé si « l'incorporation i mmédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ». Ce n'est donc pas automatique. C'est la loi qui a été votée ici et qui s'applique depuis un an.
Cette disposition s'explique par la volonté partagée par la représentation nationale et par le Gouvernement de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, donc le démarrage professionnel, tout en prenant en compte le fait que le service national reste obligatoire jusqu'en 2002 pour tous les jeunes nés avant 1979. C'est l'application du plan de professionnalisation des armées que vous avez voté. Pendant la période de transition, les appelés sont nécessaires pour la mise en place progressive d'une armée professionnalisée.
Si le report était automatique pour tous les jeunes titulaires d'un contrat de travail, on parviendrait à une situation inacceptable au regard de l'égalité des citoyens, puisque seuls les jeunes privés d'emplois feraient leur service national.
Je rappelle également que cette même loi apporte une protection nouvelle du contrat de travail des jeunes sous les drapeaux. Le code du travail dispose que le contrat de travail est suspendu pendant le service national et que la réintégration dans l'entreprise est de droit. Si vous ne croyez pas aux lois, je m'interroge sur la raison de votre présence ici ! Il dispose par ailleurs que nul ne peut être licencié au motif qu'il est astreint aux obligations du service national.
Il est exact que des recours en petit nombre ont été formés contre certaines décisions des commissions régionales chargées d'examiner les demandes de report. Ces recours n'ont été exercés que lorsque le report a été accordé en méconnaissance claire des dispositions de la loi, c'est-à-dire lorsque la situation du jeune ne correspondait pas aux critères légaux.
En 1998, pour 17 794 reports accordés, 501 recours ont été exercés par l'Etat. Aujourd'hui, 51 jugements ont été rendus par les tribunaux administratifs - pratiquement tous les tribunaux ont eu à se prononcer - et 48 ont donné raison à l'Etat en annulant la décision de la commission, ce qui prouve que les recours étaient justifiés.
Il n'est pas exact de dire que l'administration aurait ajouté des conditions plus restrictives que celles de la loi.
Ce sont les premiers jugements des tribunaux administratifs qui, conformément au bon sens, font apparaître qu'il est plus difficile pour une entreprise récente et une entreprise de petite taille que pour une entreprise pérennisée et plus importante de respecter son obligation de réintégrer un jeune. Les critères mis en place progressivement sont donc introduits par la décision souveraine des tribunaux, et évidemment de manière conforme à l'esprit de la loi qui a été votée par le Parlement.
(M. Patrick Ollier remplace M. Michel Péricard au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. PATRICK OLLIER,
La parole est à M. Jean Auclair.
Monsieur le ministre, je ne connais pas votre cursus et je ne sais pas si vous avez été un élu de terrain...
Je le suis depuis vingtdeux ans !
... mais j'ai le sentiment qu'il y a tout de même un écart entre ce qui se passe à Paris et ce qui se passe sur le terrain et je me demande si vous en avez bien conscience.
Aujourd'hui, le travail est très cher. Lorsqu'un chef d'entreprise a la chance d'avoir un excellent élément, il souhaite le conserver, et le jeune qui est dans l'entreprise souhaite que son travail soit pérennisé. Lorsqu'il doit partir au service militaire, il y a automatiquement une rupture. Un chef d'entreprise hésite donc souvent à embaucher un jeune qui n'a pas fait son service militaire. La situation des jeunes est totalement différente selon qu'ils sont nés avant 1979 ou après. Les jeunes souhaitent garder leur emploi, ils vivent souvent dans des conditions familiales précaires et il faut être très souple. Ce n'est pas moi qui vous le demande, je parle en leur nom, et j'espère que vous tiendrez compte de ma remarque.
Par ailleurs, j'attends une réponse concernant les emplois-jeunes. Vous vous vantez d'avoir créé des milliers et des milliers d'emplois-jeunes. Comment allez-vous traiter celui qui a un emploi-jeune et qui n'a pas fait son service militaire ?
L'emploi-jeune est assuré par un organisme public ou soutenu par la puissance publique dans la durée. Par conséquent, dans ce cadre, il faut donc laisser au jeune, le temps de son insertion, de sa première expérience professionnelle.
Quant à la loi, monsieur le député, j'ai exercé pendant dix-sept ans des responsabilités dans cette assemblée ou dans l'autre et, pendant toute cette période, j'exerçais des responsabilités d'administration locale. Vous ne me faites donc pas découvrir le problème de la conciliation entre les deux types de fonction. Vous faites cette conciliation à votre manière. Je me permets simplement d'appeler votre attention sur le fait que voter la loi, c'est autre chose que de rédiger une correspondance parlementaire de complaisance.
M. Jean Ueberschlag a présenté une question, no 587, ainsi rédigée :
« M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur certaines difficultés d'application de la réforme du service national. En vertu
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de la loi, un jeune doit déposer sa demande de report d'incorporation au maximum trois mois avant celui-ci. Or, alors que de nombreux dossiers sont déposés trop tardivement et que la procédure est donc forclose, les bureaux du service national enregistrent les demandes, les transmettent aux commissions départementales et, cinq à six mois plus tard, informent le demandeur de la forclusion de ce dossier. Un temps précieux est ainsi perdu, tant pour le jeune concerné que pour l'administration. Aussi lui demande-t-il s'il entend donner des instructions pour que les bureaux du service national informent les demandeurs du dépôt tardif du dossier et rejettent celui-ci sous forclusion immédiate. »
La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question.
M. Jean Ueberschlag.
Monsieur le ministre de la défense, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention répondre à l'interpellation de M. Auclair. Je veux attirer votre attention sur les difficultés d'application de la réforme du service national. Nous ne nous sommes pas concertés, M. Auclair et moi-même, croyez-moi, ce qui prouve bien que c'est une question d'actualité.
Je vous rappelle que la disposition dont nous débattons a été introduite par un amendement d'un membre de votre propre majorité.
Vous avez voté la loi !
Or, nous constatons que le Gouvernement renâcle un peu à l'appliquer.
Je voudrais vous parler non pas du fond, mais de la forme.
Les décrets d'application de la partie législative du code du nouveau service national précisent les modalités d'obtention de certains reports, notamment pour les jeunes titulaires d'un CDI ou d'un CDD. Les demandes doivent être adressées au bureau du service national qui transmet le dossier pour avis au maire. Celui-ci doit l'envoyer dans les quinze jours au préfet du département, qui doit le soumettre dans les deux mois à la décision de la commission régionale.
En vertu de la loi, ne peuvent bénéficier de ces dispositions que les jeunes titulaires d'un contrat de travail obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du sursis. De plus, leur demande de report doit parvenir au bureau du service national au plus tard trois mois avant la date d'expiration de ce report.
Or, alors que de nombreux dossiers sont déposés trop tardivement et que la procédure est donc forclose, les bureaux du service national enregistrent les demandes, les transmettent aux commissions départementales, et, cinq à six mois plus tard, informent le demandeur de la forclusion du dossier. Un temps précieux est ainsi perdu, tant pour le jeune concerné que pour l'administration.
Entendez-vous donner des instructions pour que les bureaux du service national informent les demandeurs que le dossier a été déposé trop tard et, soit le rejettent sous forclusion immédiate, soit acceptent d'introduire un peu plus de souplesse dans la procédure ?
M. Alain Richard ministre de la défense.
Monsieur Ueberschlag, vous avez indiqué que vous ne vouliez pas entamer un débat sur le fond, mais c'est pourtant ce que vous avez fait. Je me permettrai donc d'insister. Quelle que soit la famille politique à laquelle nous appartenons, aucun de nous ne souhaite un Etat élastique, mais nous voulons tous que les règles de la République, qui sont claires, soient appliquées de manière équitable. Il ne faudrait pas que, sous couvert de souplesse, nous propagions nous-mêmes une pratique du passe-droit qui détruirait la République, et ce ne sont pas les membres de votre groupe, je le crois, qui ont le souci sincère d'un Etat respecté, assumant ses obligations et la force de ses règles, qui se laisseront aller à une démarche qui encouragerait les citoyens à se comporter, face aux obligations de la République, comme dans un libre-service. Nous avons, les uns et les autres, notre part de responsabilité à cet égard. Comment prétendre conserver un minimum de légitimité lorsque nous prenons des décisions, si, en réalité, nous les rendons caduques dès la première sollicitation ? Vous posez par ailleurs une question pratique très délicate. La loi, pourtant, est on ne peut plus claire. Vous avez évoqué, avec le sourire, ce débat législatif ; vous devez donc vous rappeler que l'amendement voté par la représentation nationale et qui introduisait cette nouvelle disposition de report avait été approuvé sur tous les bancs de l'Assemblée. Votre propre groupe avait présenté un amendement strictement convergent et, si ma mémoire est fidèle, avait apporté son adhésion au vote de cette disposition. Nous sommes donc coresponsables de la situation actuelle.
La loi prévoit qu'un nouveau report peut être demandé lorsque le contrat de travail a été conclu trois mois au moins avant la date d'expiration du report initial.
Lorsque le jeune analyse sa situation au regard du service national, une date est certaine, celle qui figure sur le document qu'on lui a remis : la date d'expiration de son report, qui représente le moment où il devra faire face à ses obligations et accomplir son service national. Le moment exact de sa convocation se situe un mois, un mois et demi ou deux mois après l'expiration de ce report, mais le jeune ne la connaît pas. Telle est donc la règle qui s'impose.
Vous avez raison de dire que, lorsque le bureau du service national constate qu'une demande est déposée tardivement - si le délai minimum de trois mois est dépassé -, il doit informer le jeune que sa demande n'aboutira pas et qu'il lui faut prendre ses dispositions. Le renvoi automatique vers la commission de dispense peut troubler le jeune concerné : à partir du moment où son dossier est transmis à une commission qui statue souverainement, il peut imaginer qu'il subsiste un doute. J'ai donc l'intention de préciser cette information et de demander au bureau du service national d'expliquer sans ambiguïté que le jeune est forclos et doit s'attendre à être convoqué.
Il nous faut par ailleurs accomplir un effort pour améliorer l'information des jeunes encore concernés - ils sont plusieurs centaines de milliers - sur le mode de calcul du délai. Un contrat d'une durée de trois mois au moment de l'expiration du report est nécessaire pour empêcher que des demandes soient déposées à tort par des jeunes qui, sur le fond, remplissaient la condition.
Vous le voyez, je tiens compte des recommandations contenues dans votre question et vais donner des instructions en conséquence.
La parole est à M. Jean Ueberschlag.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, et d'avoir donné acte à mon groupe politique à la fois de sa philosophie et de son
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éthique en ce qui concerne la conception de l'Etat.
Certes, celle-ci ne doit pas être élastique, mais cela n'empêche pas la diversité.
Mon groupe comme, je pense, les autres groupes de cette assemblée, n'est pas partisan du passe-droit. Néanmoins les situations demeurent diverses selon les régions.
Je vous rappellerai simplement que j'habite une région frontalière où 50 % des actifs, et donc des jeunes, travaillent à l'étranger dans des entreprises étrangères.
Vous avez indiqué tout à l'heure à Jean Auclair que, durant le service militaire, le contrat de travail n'était que suspendu, que la réintégration était de droit et que personne ne pouvait être licencié à cause de l'obligation du service national. Or les jeunes qui ont signé des contrats de travail dans des entreprises à l'étranger ne bénéficient malheureusement pas de ce dispositif et ne sont donc pas protégés. Lorsque je disais que les situations étaient diverses et qu'il faudrait faire preuve de davantage de souplesse, je ne m'exprimais pas en vain.
AVENIR DU SITE DE GIAT-INDUSTRIES, À ROANNE
M. Yves Nicolin a présenté une question, no 574, ainsi rédigée :
« M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de la défense sur le risque de non-conclusion du contrat de Giat-Industries avec l'Arabie saoudite pour la fourniture de chars Leclerc. En effet, des rumeurs de plus en plus nombreuses laissent penser que l'Arabie saoudite n'envisagerait plus ou n'envisagerait pas à court terme l'acquisition de chars de nouvelle génération. Giat-Industries compte cependant beaucoup sur une commande de ce pays pour réaliser son plan de charges des prochaines années. L'entreprise avait d'ailleurs intégré cette éventuelle commande dans le dernier plan social validé par le Gouvernement.
Compte tenu du fait que le contrat avec les Emirats arabes unis arrive à échéance à la fin de l'année 2000, et que l'Etat ne commande pour son état-major qu'une trentaine de chars par an, force est de constater qu'à l'issue de l'année 2000, le site de R oanne Giat-Industries n'aurait avec les seules commandes de l'état-major qu'un plan de charge de trois mois environ par an. Aussi souhaite-t-il interroger le ministre sur les chances de signature rapide d'un contrat significatif avec l'Arabie saoudite pour la construction de chars Leclerc, les éventuelles solutions alternatives à un contrat qui ne se ferait pas avec l'Arabie saoudite, les dispositions envisagées pour éviter à l'entreprise de faire face à un carnet de commandes insuffisant, et sur les craintes de nouvelles suppressions d'emplois notamment au centre de Roanne. »
La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question.
Monsieur le ministre de la défense, je ne vous étonnerai pas en revenant sur un sujet que vous connaissez parfaitement. C'est un important sujet d'actualité, qui concerne non seulement une partie de l'avenir économique de notre région, mais aussi notre indépendance nationale en matière d'armement. Je veux en effet vous interroger sur Giat-Industries et, notamment, sur le risque de non-conclusion du contrat de Giat-Industries avec l'Arabie saoudite pour la fourniture de chars Leclerc.
L'actualité est quelquefois alarmiste et vous avez peutêtre eu l'occasion de consulter le dernier numéro de l'hebdomadaire Le Point qui d'ailleurs, selon moi, porte un titre assassin pour l'entreprise. En effet, des rumeurs de plus en plus nombreuses laissent penser que l'Arabie saoudite n'envisagerait plus ou, en tout cas, n'envisagerait pas à court terme l'acquisition de chars de nouvelle génération pour les besoins de son armée. Giat-Industries compte cependant beaucoup sur une commande de ce pays pour réaliser son plan de charge des prochaines années. L'entreprise avait d'ailleurs intégré cette éventuelle commande dans le dernier plan social validé par le Gouvernement.
Compte tenu du fait que le contrat avec les Emirats arabes unis arrive à échéance à la fin de l'année 2000 et que l'Etat ne commande pour son état-major qu'une trentaine de chars par an, force est de constater qu'à l'issue de l'année 2000 le site de Roanne de Giat-Industries n'aurait, avec les seules commandes de l'état-major, qu'un plan de charge de trois mois environ par an pour l'ensemble des ses 1 800 salariés.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter une réponse sur quatre aspects d'une même question.
Premièrement, avez-vous des informations précises sur la signature rapide d'un contrat significatif avec l'Arabie saoudite pour la construction de chars Leclerc ? Deuxièmement, votre ministère envisage-t-il des solutions alternatives si ce contrat n'était pas signé avec l'Arabie saoudite ? Troisièmement, le Gouvernement compte-t-il laisser l'entreprise faire face seule à un carnet de commandes insuffisant ? Q uatrièmement, la situation ne risque-t-elle pas d'entraîner de nouvelles suppressions d'emplois, notamment au centre de Roanne ? Il semblerait, par ailleurs, que les contrats d'armement signés de par le monde fassent en ce moment appel à une grande innovation en termes d'ingénierie financière, et j'aurais souhaité savoir si votre cabinet travaillait avec Giat à la mise en oeuvre de ce nouveau type de financement. Si nous voulons remporter ce marché, il faudra en effet faire preuve d'un grand sens de l'innovation.
Les prévisions de chiffre d'affaires et les plans de charge correspondants, élaborés par le groupe Giat-Industries en vue du plan d'adaptation que vous avez mentionné, incluent les perspectives de commandes aujourd'hui connues ou quasi acquises émanant du ministère de la défense français et certains prospects à l'exportation. Chacun a pris ses responsabilités, l'entreprise comme le Gouvernement, et ces perspectives et les importants efforts de restructuration consentis doivent permettre à Giat-Industries de restaurer sa rentabilité, condition à terme de la pérennité de son activité.
Parmi les objectifs identifiés à l'exportation, il est exact que figure une commande importante de blindés en Arabie saoudite que Giat-Industries pense pouvoir obtenir mais ce n'est pas la seule. Le plan adopté fait l'hypothèse de l'entrée en vigueur du contrat éventuel dans le courant de l'année 2000.
L'entreprise et les autorités françaises ont déjà engagé un important effort, commercial pour l'un, politique pour l'autre : Giat pour sensibiliser la partie saoudienne aux capacités comme aux performances du char Leclerc ; le Gouvernement pour lui montrer l'intérêt d'un partenariat à long terme avec la France en termes de commu-
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nauté de défense. Nous allons poursuivre cet effort en 1999 en nous fixant comme objectif de voir se concrétiser une commande à la date qui a été envisagée, c'est-àdire en 2000.
Vous comprendrez qu'il ne m'est pas possible de décrire de façon plus détaillée des discussions politiques et commerciales qui n'ont pas vocation à être commentées publiquement. La presse est libre, et je dois faire remarquer qu'il est assez facile d'écrire, sans apporter la moindre justification, qu'un contrat ne sera pas conclu sous prétexte que, à la date d'aujourd'hui, il ne l'est pas encore. Mais la crédibilité de l'offre de Giat est certainement l'une des plus élevées de celles qui sont soumises à l'appréciation des autorités saoudiennes, comme d'ailleurs d'autres pays.
En ce qui concerne ce que vous appelez des alternatives à ce contrat, il faut dire que les besoins de l'armée de terre française et les commandes venant de partenaires extérieurs peuvent porter sur d'autres produits que le char Leclerc, notamment sur des véhicules blindés plus légers.
Vous savez que nous travaillons avec nos partenaires européens, britanniques et allemands, sur des véhicules de combat d'infanterie qui correspondent à un besoin recensé dans de nombreux pays européens et qui représentent un véritable marché.
Je souligne aussi que le plan stratégique à moyen terme approuvé par le Gouvernement et en cours d'application comporte un volet de développement de productions non militaires, qui correspond, je crois, à une nécessité pour Giat ainsi qu'à un potentiel très exploitable de savoir-faire et de capacité industrielle de ses personnels.
J'ajoute enfin que la France et la Grande-Bretagne sont les pays européens qui ont aujourd'hui le niveau d'engagement le plus élevé en matière de commandes de défense, car ils placent tous deux leur responsabilité de défense et leur capacité d'agir dans les conflits à un niveau éminent. La France consacre en effet 86 millions de francs - et la Grande-Bretagne un chiffre assez voisin à ses équipements de défense de toute nature, y compris les équipements terrestres.
L'un des grands enjeux du débat sur la défense européenne que nous développons aujourd'hui, c'est de convaincre nos partenaires européens, dont les chiffres rapportés à leur richesse nationale sont deux, trois, quatre ou cinq fois moins élevés que les nôtres, que nous ne pourrons pas prétendre à exercer une véritable responsabilité, une véritable capacité d'infléchir le cours des évé nements dans les situations de crise, si nous ne convergeons pas vers un certain niveau d'exigence.
Bien entendu, cela ne se répercute pas instantanément sur le plan de charge d'une entreprise comme Giat. Mais, compte tenu des gains d'efficacité et de bonne organisation industrielle que développe l'entreprise et qui lui valent de pouvoir entrer dans des partenariats européens, ce qui n'était pas le cas il y a cinq ans ou a fortiori avant, je crois que les prévisions malheureuses, qui semblent demeurer un réflexe pas toujours réfléchi chez quelques commentateurs, seront de moins en moins justifiées à l'avenir.
La parole est à M. Yves Nicolin.
Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Je voudrais, en marge de ma question, vous interroger sur un point.
Vous avez dû en être informé, une note a récemment circulé, émanant de la direction de Giat et concernant l'application du plan social. Elle est rédigée en des termes inacceptables. On peut y lire, par exemple, que la hiérarchie devra déstabiliser humainement ceux qui doivent partir, en les envoyant avec suffisamment de conviction à l'Antenne emploi-mobilité.
A plusieurs reprises, vous vous êtes engagé sur l'exemplarité du plan de Giat-Industries et sur le dialogue social que nécessitait la mise en place de ce plan. Le 24 septembre dernier, d'ailleurs, d'après mes informations, vous avez spécifié, devant les organisations syndicales, qu'il n'y aurait aucune notification individuelle.
Je souhaite savoir si vous cautionnez cette note ou si vous estimez qu'elle constitue une faute de la part de la direction. Il faudrait, en effet, dès aujourd'hui, rassurer les syndicats et les salariés.
L'expression que vous avez mentionnée et qui est tirée du document de la direction de Giat concernant le plan social est certes critiquable. Le reste relève de la mise en oeuvre, difficile mais équilibrée, d'un plan social. Ce point de la note a été clairement désavoué par le président de Giat-Industries, M. Loppion, qui en a d'ailleurs tiré les conséquences à l'égard de l'auteur du document. Celui-ci n'est pas fidèle à la volonté de l'entreprise de mener la réorganisation en se fondant sur le volontariat, ce qui, vous le savez, n'est pas la loi commune en France. Lorsqu'une entreprise a de gros sureffectifs, en effet, ce n'est pas la règle du volontariat qui joue, mais celle du passage direct à l'ANPE.
L'impact des dispositions sur le départ anticipé à cinquante-deux ans ne sera pas suffisant pour résoudre le problème de sureffectif chez Giat. Il conviendra donc de montrer aux salariés que certains d'entre eux ont intérêt à rechercher un autre poste, dans une activité relevant de la défense ou dans le secteur privé, mais cette démarche devra reposer sur le volontariat.
AVENIR DE L'ENTREPRISE SOCATA DE TARBES
Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, no 588, ainsi rédigée :
« Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de l'entreprise Socata et, notamment, de son unité de production installée à Tarbes, dans le cadre du regroupement de l'Aerospatiale et de MatraHautes Technologies. Filiale à 100 % d'Aerospatiale, l'entreprise Socata de Tarbes couvre la sous-traitance pour les gros avionneurs et la conception et la production d'avions légers. Elle produit également des composants pour les Airbus et travaille avec Dassault, Eurocopter ou Lockheed. Ainsi la société a remporté de nouveaux contrats, notamment avec la réalisation du carénage ventral du nouvel A 340 ou du nouvel hélicoptère B 4. Le TMB 700, qui constitue le fleuron de l'entreprise tarbaise, se vend bien et a dépassé ses objectifs. C'est donc une entreprise performante, en position offensive et sur un marché porteur. Or, depuis quelques années, malgré ces succès remportés et des charges de travail qui ne cessent de croître, la Socata est confrontée à une situation difficile qui s'est traduite par trois plans sociaux successifs. Les salariés de la Socata de Tarbes sont très inquiets quant à leur avenir. En effet, Matra songerait à se séparer des avions de tourisme de Socata, ce qui aurait des effets négatifs sur l'emploi et l'activité.
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Elle lui demande donc s'il peut lui apporter des assurances quant à l'avenir de l'entreprise Socata de Tarbes et quelles actions il compte entreprendre pour préserver l'avenir de l'aéronautique française et notamment de l'aviation légère. »
Monsieur le ministre de la défense, ma question concerne la Socata et notamment son unité de production installée dans les HautesPyrénées, à Tarbes.
Un regroupement est en cours entre l'Aerospatiale et Matra Hautes Technologies.
Filiale à 100 % d'Aerospatiale, la Socata de Tarbes couvre la sous-traitance pour les gros avionneurs, la conception et la production d'avions légers dans le domaine de l'aérostructure. L'avionneur tarbais produit également des composants pour les Airbus, mais travaille aussi avec Dassault, Eurocopter ou Lockheed.
Depuis quelques années, malgré ces succès et des charges de travail qui ne cessent de croître, la Socata est confrontée à une situation difficile qui s'est traduite par trois plans sociaux successifs.
La société a remporté de nouveaux contrats, notamment avec la réalisation du carénage ventral du nouvel A 340 ou de l'hélicoptère B 4. Le TMB 700, qui constitue le fleuron de l'entreprise tarbaise, se vend bien et a dépassé ses objectifs. Nous sommes donc en présence d'une entreprise performante, en position offensive et sur un marché porteur.
Pourtant, les salariés de la Socata de Tarbes sont très inquiets pour leur avenir. En effet, Matra songerait à se séparer des avions de tourisme de l'avionneur Socata.
Cette perspective inquiète, à juste titre, les salariés quant aux conséquences sur le plan de l'emploi et de l'activité même de l'aviation légère de sa filiale tarbaise.
Confirmez-vous ces informations, monsieur le ministre, et, dans ce cas, pouvez-vous apporter des précisions sur l'avenir de l'entreprise Socata de Tarbes et sur les actions que vous comptez prendre pour préserver l'aéronautique française et notamment l'aviation légère ?
Madame la députée, la Socata, filiale d'Aerospatiale localisée à Tarbes, a engagé depuis plusieurs années un important effort pour restaurer sa rentabilité. En effet, le but d'une entreprise industrielle, y compris dans le secteur public, n'est pas de perdre de l'argent de façon structurelle en se fragilisant.
Le métier principal de la Socata, qui est la conception et la fabrication d'avions légers, a donné lieu, au cours de cette décennie, à une concurrence particulièrement sévère, y compris hors d'Europe. Il en était résulté pour elle des pertes qu'elle devait redresser.
Parallèlement à cet effort de productivité et de réorganisation qui donne aujourd'hui ses premiers résultats, la Socata a bénéficié, pour passer ce cap difficile, de transferts de charges de travail significatifs en provenance du groupe Aerospatiale dans le domaine de l'activité Airbus.
Vous avez cité, à juste titre, certaines composantes d'Airbus qui ont été réalisées par la Socata.
Tout cela fait que le redressement de l'entreprise se c onfirme, lequel a été temporairement facilité par l'accroissement général de l'activité observé dans l'aéronautique civile. Mais nous savons aussi que cette dernière est une branche d'activité cyclique.
Les inquiétudes dont vous vous faites l'écho concernant un éventuel désintérêt du nouveau groupe Aerospatiale-Matra Hautes Technologies semblent résulter d'un article de presse qui a pourtant été démenti, dès qu'il a été publié, par les responsables de ces deux entreprises en voie de fusion.
Qu'il s'agisse de l'Etat actionnaire, qui restera donc l'actionnaire principal du nouveau groupe, ou qu'il s'agisse du groupe Lagardère, qui sera notre partenaire, je tiens à préciser de façon on ne peut plus claire il n'y est pas question de toucher à la structure du groupe Aerospatiale en ce qui concerne la composante aviation légère.
Nous considérons que la construction d'avions légers est un secteur à part entière de l'industrie aéronautique et qu'elle mérite à ce titre de rester une activité du groupe.
Les capacités que notre pays a forgées dans ce secteur d'activité économique doivent continuer à se développer en respectant, bien entendu, les impératifs de productivité et de rentabilité. Il m'apparaît que les efforts conduits par la Socata permettent d'assurer la poursuite d'activités dans le cadre du nouveau groupe qui devrait se mettre en route tout prochainement.
La parole est à Mme Chantal RobinRodrigo.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous venez de m'apporter et pour les apaisements que vous venez de me donner. Je les transmettrai aux salariés de l'entreprise Socota des Hautes-Pyrénées.
ADHÉSION DE CHYPRE À L'UNION EUROPÉENNE
M. Dominique Paillé a présenté une question, no 577, ainsi rédigée :
« M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la candidature de Chypre à l'entrée dans l'Union européenne. Ces négociations ont débuté en 1972 et abouti à un accord d'association prévoyant l'établissement sur une période de dix ans d'une union douanière entre la République chypriote et la Communauté économique européenne. Malheureusement, en 1974, l'invasion de Chypre par la Turquie a freiné considérablement son application : la première phase a été prolongée jusqu'en 1985. Ensuite les relations entre Chypre et la CEE se sont renforcées. Un protocole d'accord a été signé le 14 octobre 1987 prévoyant la réalisation progressive d'une union douanière achevée en 2003 au plus tard. Parallèlement, Chypre a p résenté en 1990 sa candidature d'adhésion à l'Union européenne. La Commission européenne a donné son avis sur cette demande le 30 juin 1993 confirmant "la vocation de Chypre à appartenir à la Communauté". Le 4 novembre dernier la Commission a publié sa première évaluation des progrès accomplis depuis un an par les Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Sa conclusion est que Chypre possède la capacité administrative et économique pour intégrer l'Union et remplit les critères de Maastricht. Le seul obstacle à l'entrée de Chypre dans l'Europe est la division de l'île. Bien
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qu'elle n'ait pas été posée en préalable, certains en France se demandent s'il serait prudent d'accepter Chypre dans ces conditions. C'est à l'évidence un moyen dilatoire utilisé pour ne pas altérer les relations européennes et particulièrement françaises avec la Turquie. Les Chypriotes n'ont pas à supporter ce qui pourrait apparaître comme un manque de courage de l'Union et de ses Etats membres. En effet, l'intégration de Chypre dans l'Union européenne est le seul moyen de stimuler la recherche d'une solution qui permettra la réunification de l'île et elle créera les conditions propices à la réconciliation et à la coopération entre les deux communautés de l'île.
En conséquence, il lui demande si la France défendra cette position devant ses partenaires européens. »
La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question.
M. Dominique Paillé.
Monsieur le ministre de la défense, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la candidature de Chypre à l'entrée dans l'Union européenne. Je retracerai à cet effet un historique relativement bref.
Ce pays a entamé des négociations avec la Communauté au début de l'année 1972, lesquelles ont abouti à un accord d'association. Ce dernier prévoyait l'établissement sur une période de dix ans d'une union douanière entre la République chypriote et la Communauté économique européenne. Malheureusement, en 1974, l'invasion de Chypre par la Turquie a freiné considérablement l'application de ce traité et la première phase a donc été prolongée jusqu'en 1985.
A partir de cette date, les relations entre Chypre et la CEE se sont renforcées. Après deux ans de négociations, un protocole d'accord fut signé le 14 octobre 1987 prévoyant la réalisation progressive d'une union douanière achevée en 2003 au plus tard.
Parallèlement, Chypre a présenté en 1990 sa candidature d'adhésion à l'Union européenne. La Commission européenne a donné son avis sur cette demande au mois de juin 1993 confirmant « la vocation de Chypre à appartenir à la Communauté ».
Le 4 novembre dernier, la Commission a publié sa première évaluation des progrès accomplis depuis un an par les Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne. Sa conclusion est que Chypre possède la capacité administrative et économique pour intégrer l'Union. Ce pays remplit d'ailleurs les cinq critères de Maastricht.
La seule ombre dans le processus, c'est la division de l'île qui a été imposée par l'armée turque. Bien que cette division n'ait pas été posée comme préalable, certains, en France, se demandent s'il ne serait pas plus prudent d'accepter Chypre lorsqu'elle aura résolu son problème plutôt que l'inverse.
Ce préalable est à l'évidence un moyen dilatoire - je pèse mes mots - utilisé pour ne pas altérer les relations européennes, et particulièrement françaises, avec la Turquie dont chacun sait le poids économique et démographique.
Les Chypriotes n'ont pas à supporter ce qui pourrait apparaître, compte tenu de la situation, comme une sorte de manque de courage de l'Union européenne et de ses
Etats membres. En effet, l'intégration de Chypre dans l'Union européenne est sans conteste le seul moyen qui peut stimuler la recherche d'une solution propre à permettre la réunification de l'île et, en même temps, de créer les conditions propices à la réconciliation des deux communautés de l'île et leur coopération.
C'est pourquoi je demande au Gouvernement si la France est prête à défendre très ouvertement une telle position devant ses partenaires européens, solution qui est la seule à pouvoir garantir dans cette région de l'Europe, non seulement l'intégralité d'un territoire important, mais également le respect des droits de l'homme.
Monsieur le député, comme vous le savez, la vocation de Chypre à devenir membre de l'Union a été reconnue en 1994 par le Conseil européen de Corfou, qui a alors décidé que Chypre serait concernée par la prochaine étape de l'élargissement, laquelle est actuellement en cours.
Par la suite, c'est sous la présidence française, au premier semestre 1995, que le conseil des ministres de l'Union a décidé que les négociations d'adhésion avec Chypre commenceraient six mois après la fin de la Conférence intergouvernementale.
La position de la France s'inscrit dans le cadre de cette décision de mars 1995, rappelée par l'Union européenne dans sa déclaration d'ouverture des négociations du 31 mars dernier, qui implique que l'adhésion doit bénéficier « à toutes les communautés, y compris la communauté chypriote turque », et concourir « à la paix civile et à la réconciliation dans l'île ».
La France reste donc attachée à ce que le processus d'adhésion se fasse au profit d'une île réunifiée et que les Chypriotes turcs participent aux négociations d'adhésion au sein d'une délégation chypriote unique. Notre pays est avant tout soucieux de ce que les négociations d'adhésion entre Chypre et l'Union aident au règlement politique et que ce dernier soit aussi une étape de l'adhésion.
A l'occasion de l'ouverture des négociations en novembre dernier, plusieurs Etats membres, dont la France, ont constaté que la division persistante de l'île posait des problèmes spécifiques en matière de reprise de l'acquis, c'est-à-dire la mise en oeuvre des principes déjà applicables sur l'ensemble du territoire communautaire, notamment en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité commune. Ils ont donc insisté auprès de l'ensemble des parties sur l'importance et l'urgence d'un règlement politique, seule solution aux problèmes pouvant se poser dans le cadre du processus de négociations.
La France a soutenu l'ouverture des négociations, mais elle n'en souhaite pas moins que les difficultés d'ordre politique ou pratique apparaissant dans le cours des négociations de manière objective ne soient pas occultées.
Cette position vaut pour Chypre comme pour les autres pays candidats à l'adhésion à l'Union. Chaque Etat doit être traité selon ses mérites propres.
En l'espèce, le Conseil européen devra garder la maîtrise du processus, tout en faisant pression sur les parties concernées pour qu'une solution politique soit trouvée d'ici à l'adhésion.
C'est en vertu de ces principes que la France continuera à se déterminer. Sans reconnaître de droit de veto à quiconque, elle s'efforcera de contribuer à un règlement politique de la crise chypriote favorisant l'adhésion de l'ensemble de l'île.
La parole est à M. Dominique Paillé.
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Je prends acte de vos propos, monsieur le ministre. Par certains aspects, ils tiennent du langage diplomatique et me laissent un peu sur ma faim.
J'émets simplement le voeu que la détermination de notre pays à aider au rassemblement de l'île et au règlement politique de la question chypriote s'exprime réellement, au-delà des propos que vous venez de tenir, à la fois par des propositions concrètes d'aide à la médiation et par des encouragements divers sur le terrain, y compris d'ordre économique, en vue de réduire la fracture entre les deux communautés.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 11 février 1999 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1071, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; M. Philippe Duron, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1288).
A vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la dernière séance.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (réunion du mardi 26 janvier 1999) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 26 janvier au jeudi 11 février 1999 inclus a été ainsi fixé : Mardi 26 janvier 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire (nos 1071, 1288).
Mercredi 27 janvier 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 28 janvier 1999 : Le matin, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi de M. Philippe DousteBlazy créant les plans de prévoyance retraite (nos 1301, 1333) ; Discussion de la proposition de loi de M. François Rochebloine relative à l'assurance veuvage (nos 800, 1329).
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.) L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (nos 1321, 1327).
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (nos 1324, 1330) ; Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux polices municipales (nos 960, 1335).
Mardi 2 février 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071, 1288).
Mercredi 3 février 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (nos 1071, 1288).
Discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (no 1155).
Jeudi 4 février 1999 : Le matin, à neuf heures : Eventuellement : suite de la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Douste-Blazy créant les plans de prévoyance retraite (nos 1301, 1333) ; suite de la discussion de la proposition de loi de M. François Rochebloine relative à l'assurance veuvage (nos 800, 1329).
(Ordre du jour complémentaire.)
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (no 1155).
Mardi 9 février 1999 : Le matin, à dix heures trente : Questions orales sans débat.
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L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (no 1155).
Mercredi 10 février 1999 : L'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (no 1155).
Jeudi 11 février 1999 : Le matin, à neuf heures : (Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l' Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures : Eventuellement discussion, sur rapport de la commission mixte paritaire, des projets de loi relatifs à la NouvelleCalédonie ; Suite de l'ordre du jour de la veille.