Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028402148&idArticle=JORFARTI000028402149&dateTexte=20131230&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-02 21:46:37+00:00
Document Index: 166486267

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 885", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 238", "l'article 27", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 257", "l'article 30", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 16", "l'article 92", "l'article 16", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 99", "l'article 100", "l'article 34", "l'article 101", "l'article 106", "l'article 57", "l'article 134", 'art. 150', 'art. 150', 'art. 1649', 'art. 209', 'art. 238', 'art. 257']

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances pour 2014 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id//2013-12-30
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I. ― Sur l'article 3
A. ― L'article 3 de la loi déférée abaisse de 2 000 euros à 1 500 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial.
B. ― Ce grief ne pourra qu'être écarté.
Saisi d'un premier abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial, le Conseil constitutionnel a relevé « qu'il résulte de l'objet même du mécanisme du quotient familial et de son plafonnement que les contribuables ayant des enfants à charge sont traités différemment, d'une part, des contribuables sans enfant à charge et, d'autre part, selon le nombre d'enfants en charge ; que le plafonnement du quotient familial ne remet pas en cause la prise en compte des facultés contributives qui résulte de cette différence de situation ; qu'en tout état de cause, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'impose pas que la prise en compte des charges de famille pour apprécier les facultés contributives ne puisse résulter que d'un mécanisme de quotient familial » (décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012, cons. 26).
La réduction de l'avantage fiscal lié au quotient familial ne concernera que 13 % des foyers fiscaux ayant des enfants à charge, les ménages concernés appartenant aux 30 % des ménages les plus aisés. Ainsi, pour les couples mariés avec deux enfants, le plafonnement s'appliquera uniquement à ceux dont le revenu imposable est supérieur à 5 850 euros par mois.
II. ― Sur l'article 13
A. ― L'article 13 de la loi déférée modifie la liste des revenus pris en compte dans le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour y inclure les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment l'assurance vie, pour leur montant retenu au titre de l'assiette des prélèvements sociaux.
B. ― Le Gouvernement n'est pas de cet avis.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ne pouvaient être intégrées « dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année » (décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012, cons. 95).
Le législateur a souhaité préciser ce qu'il fallait entendre comme « revenus réalisés par le contribuable » pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la solidarité sur la fortune en indiquant que les revenus correspondant aux produits des contrats d'assurance vie en euros devaient être pris en compte.
En effet, à la différence des gains latents des contrats d'assurance vie en unités de compte qui peuvent varier fortement d'une année à l'autre, la valeur des contrats d'assurance vie en euros n'est plus susceptible d'évolution.
Si le contribuable peut décider de ne pas disposer de ces revenus immédiatement, notamment en raison des avantages fiscaux liés à la durée de détention des contrats d'assurance vie, les produits des contrats d'assurance vie en euros doivent bien être regardés comme des revenus réalisés au cours de l'année.
Cette situation est la même pour les compartiments en euros des contrats d'assurance vie multisupports. Les gains enregistrés sur ces compartiments sont certains à la différence des gains latents sur les compartiments en unités de compte.
Il convient de constater qu'une telle solution est d'ailleurs cohérente avec le mécanisme du plafonnement. En effet, l'article 885 V bis du code général des impôts prévoit la prise en compte, au numérateur du dispositif de plafonnement, des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus de l'année précédente. Ces dispositions impliquent la prise en compte des prélèvements sociaux opérés au fil de l'eau sur les produits en euros des contrats d'assurance vie. Il est donc normal de prendre en compte les revenus correspondant au dénominateur pour le calcul du plafonnement.
III. ― Sur l'article 15
A. ― L'article 15 de la loi déférée instaure une taxe exceptionnelle de 50 %, acquittée par les entreprises, assise sur la part des rémunérations individuelles supérieure à un million d'euros versée en 2013 et 2014.
B. ― Le Gouvernement considère que ces griefs ne sont pas fondés.
1. Sur le principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.
i) La taxe instaurée par l'article 15 porte sur les entreprises et non sur les personnes physiques. Elle est assise sur la charge que représentent pour ces entreprises les rémunérations supérieures à un million d'euros au titre des années 2013 et 2014 et qui sont comptabilisées comme telles dans leurs comptes. Elle saisit ainsi la capacité contributive révélée par la capacité des entreprises à verser des rémunérations très élevées.
L'objectif poursuivi par le législateur est de soumettre la charge que représentent des rémunérations exceptionnellement élevées, dans la mesure où cette charge révèle une capacité contributive de l'entreprise, à la taxe de 50 %. Il n'est pas de créer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu.
ii) Le législateur a également pu prendre en compte l'ensemble des composantes des rémunérations supérieures à un million d'euros qui constituent une charge pour l'entreprise.
Les plans d'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription d'action ou d'achat d'actions, de même que les versements effectués par l'entreprise en matière de retraites, et non, comme le soutiennent les requérants, les provisions passées en matière de retraites, constituent des charges pour les entreprises.
iii) On ne saurait pas plus arguer du fait qu'il existerait une différence de traitement suivant qu'un même salarié est rémunéré par une seule entreprise ou plusieurs entreprises.
iv) Le taux de la taxe ne peut être regardé comme excessif.
Le Conseil constitutionnel considère que « il convient, pour apprécier le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, de prendre en compte l'ensemble de ces impositions portant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable » (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 8).
De plus, seule la partie supérieure à un million d'euros sera taxée, la rémunération principale restant déductible de l'impôt sur les sociétés. Il convient donc de relativiser le poids de la taxe exceptionnelle sur les entreprises.
Le législateur a en outre prévu un plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d'affaires pour s'assurer que la taxe ne représente pas une charge excessive pour l'entreprise et pour tenir compte de la situation particulière des entreprises qui comptent un effectif important de salariés auxquels elles versent des rémunérations très élevées. On estime qu'une cinquantaine d'entreprises, appartenant à différents secteurs d'activité, devraient bénéficier de ce plafonnement.
Dans ces conditions, la taxe de 50 % ne peut être regardée comme engendrant une fiscalité confiscatoire au regard de la capacité contributive globale de l'entreprise.
2. Sur la rétroactivité.
Ces modalités de mise en œuvre, qui conduisent à prendre en compte, pour le calcul de la taxe, une assiette pour partie déjà constituée à la date d'adoption de la loi, sont régulièrement admises pour l'ensemble des taxes dont l'assiette est définie par référence au montant annuel d'un agrégat économique (qu'il s'agisse de revenus, de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de masse salariale). Tant que la période de référence n'est pas terminée, l'assiette n'est pas définitivement constituée et le fait générateur de l'impôt n'est pas encore survenu.
IV. ― Sur l'article 22
A. ― L'article 22 de la loi déférée vise à interdire la déduction des intérêts d'emprunt versés à des sociétés liées lorsque ces intérêts ne font pas l'objet d'une imposition minimale.
1. Sur le respect de l'objectif d'intelligibilité de la loi.
La mise en œuvre de ce dispositif ne saurait être présentée comme comportant une complexité excessive. Elle reposera sur une simple comparaison des taux d'imposition applicables aux intérêts perçus dans un pays étranger ou en France, dans le cas où l'entreprise prêteuse est implantée dans une zone bénéficiant d'une fiscalité dérogatoire. Elle ne nécessitera aucun calcul particulier au vu du traitement comptable ou fiscal des intérêts ainsi visés au sein de l'entreprise prêteuse.
Elle ne saurait également être regardée comme contradictoire avec la mise en œuvre de l'article 238 A du code général des impôts, qui peut entraîner l'absence de déductibilité des intérêts lorsque l'entreprise débitrice ne peut démontrer que les dépenses correspondent à des opérations réelles et présentent un caractère normal.
2. Sur le respect du principe d'égalité.
3. Sur la rétroactivité.
Le Conseil constitutionnel admet de tels cas de rétroactivité lorsque le législateur souhaite mettre fin à des opérations d'optimisation fiscale (décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, cons. 19).
L'article 22 prévoit seulement la non-déductibilité des intérêts des emprunts ainsi consentis s'il apparaît qu'ils ne sont pas soumis à une imposition au moins égale à 25 % de l'imposition dans des conditions normales.
V. ― Sur l'article 27
A. ― L'article 27 de la loi déférée réforme le régime d'imposition applicable aux plus-values de cessions immobilières des particuliers afin d'accroître l'offre de logements et d'en favoriser l'accès. Il prévoit un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values nettes imposables des terrains bâtis. Il supprime tout abattement pour les terrains à bâtir.
B. ― Ces griefs ne pourront qu'être écartés.
1. Sur la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi.
2. Sur la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
i) Le législateur n'est pas tenu d'assurer la prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait assujettir au taux ordinaire d'imposition les plus-values résultant des cessions d'actifs « sans apporter à la détermination de ces plus-values des correctifs tenant compte de l'ancienneté du bien » (décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997, cons. 8).
Cette jurisprudence concernait les plus-values mobilières. Mais le Gouvernement estime qu'elle peut également s'appliquer aux plus-values immobilières sur les terrains à bâtir et qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose la mise en œuvre d'un coefficient d'érosion monétaire.
ii) En tout état de cause, le mécanisme d'abattement supprimé par la disposition contestée a un effet qui va très au-delà, en particulier dans le cas des terrains à bâtir, de la seule prise en compte de l'érosion monétaire.
La prise en compte de l'érosion monétaire pourrait en effet conduire à augmenter la valeur d'acquisition prise en compte pour le calcul de la plus-value. Tel n'est pas l'effet des abattements prévus à l'article 150 VC du CGI, qui réduisent mécaniquement le montant de la plus-value imposable et conduisent à l'annuler purement et simplement au bout d'une longue période de détention (trente ans pour la version en vigueur de l'article 150 VC, vingt-deux ans dans la version issue de la loi déférée).
Cette annulation automatique de la plus-value imposable au terme d'un certain temps de détention comporte une incitation d'autant plus grande à conserver le bien que celui-ci est déjà ancien et que la hausse des prix du foncier est importante. Compte tenu de l'accroissement continu de la pression foncière et de la rareté relative des terrains à bâtir, l'augmentation de la valeur de ces derniers dépasse très nettement le rythme de l'érosion monétaire. La seule prise en compte de l'érosion monétaire ne saurait donc imposer le maintien d'un mécanisme qui conduit mécaniquement à l'annulation de la plus-value imposable au terme d'un certain délai, quelle que soit l'ampleur de la plus-value réelle résultant de l'augmentation de la valeur du terrain.
iii) La différence de traitement entre les plus-values résultant de cessions de terrains à bâtir et celles résultant de cessions d'autres biens repose sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur qui consiste à éviter que les propriétaires de terrains à bâtir soient incités à conserver leurs terrains dans le but de diminuer ― jusqu'à l'annuler ― la plus-value imposable.
3. Sur le respect du droit de propriété.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, la réforme envisagée n'a ni pour objet ni pour effet de priver les propriétaires qui font l'objet d'une expropriation d'une partie de l'indemnité d'expropriation.
Le 4° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération en faveur des plus-values résultant d'une expropriation lorsque l'intégralité de l'indemnité représentative de la valeur de cession du bien fait l'objet d'un remploi dans les douze mois.
4. Sur l'incompétence négative.
Le législateur a précisément défini les terrains qui ne pourront bénéficier de l'abattement prévu pour les plus-values immobilières en indiquant qu'il s'agissait des terrains à bâtir mentionnés au 1° de l'article 257 du code général des impôts.
VI. ― Sur l'article 30
A. ― L'article 30 de la loi déférée a pour objet d'augmenter le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés.
B. ― L'article 30 modifie le mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société afin d'en accroître le rendement en prenant en compte les émissions des polluants atmosphériques.
VII. ― Sur les articles 77 et 78
A. ― L'article 77 de la loi déférée permet aux conseils généraux de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux. L'article 78 institue, pour 2014, un fonds de solidarité au profit des départements.
1. Il était loisible au législateur d'adopter des législations issues d'une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre de l'évolution des finances locales.
2. Les modalités de constitution du fonds de péréquation ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la loi ni le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Pour répartir ce fonds, le législateur a pris en compte le solde entre les dépenses engagées au titre du versement des allocations de solidarité et des dotations de compensation au titre du financement de ces allocations, du potentiel fiscal des départements, des produits des droits de mutation à titre onéreux et du revenu par habitant. Ce faisant, il a pris en compte des critères objectifs et rationnels qui permettent de déterminer de manière fiable le niveau de ressources et des charges des départements et n'a donc pas méconnu le principe d'égalité.
Ce fonds sera alimenté par un prélèvement temporaire et forfaitaire sur les recettes fiscales des départements qui correspond à 0,35 % des bases de droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en 2013.
Ce prélèvement est toutefois plafonné. En effet, la somme de ce prélèvement et des prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, défini à l'article L. 3335-2 du CGCT, ne pourra excéder 12 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu l'année précédente.
Quatre-vingt-treize départements bénéficient d'une attribution au titre du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, qui diminue voire annule leur contribution.
Au total, la contribution nette des départements à ce fonds de solidarité devrait représenter entre 0,04 % et 2,59 % de leurs ressources réelles de fonctionnement. La création de ce fonds ne peut donc être regardée comme portant atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
VIII. ― Sur l'article 92
A. ― L'article 92 de la loi déférée institue un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés (I). Il prévoit également une mesure de validation législative des contrats de prêt conclus entre un établissement de crédit et une personne morale dans lesquels la mention du taux effectif global aurait été omise (II). Il prévoit enfin une modification de la sanction en cas d'erreur du taux effectif global dans un contrat de prêt (III).
1. Les dispositions des II et III trouvent leur place en loi de finances.
Par un jugement du 8 février 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a fait droit à la demande d'une collectivité tendant à l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts d'un contrat de prêt conclu avec la société Dexia Crédit Local en raison de l'absence de mention du taux effectif global sur le contrat de prêt.
La mesure de validation proposée au II et au III de l'article 92 vise, notamment, ces établissements de crédit auprès desquels l'Etat a pris des engagements financiers.
L'Etat est ainsi actionnaire de la société Dexia à hauteur de 44 % et de la société de financement local (SFIL) à hauteur de 75 % et a pris à ce titre des engagements de recapitalisation en cas d'insuffisance de fonds propres qui le lient vis-à-vis de l'ACPR.
― dès le premier trimestre 2014, une recapitalisation de la SFIL sera nécessaire à hauteur d'au moins 2 Mds€ pour compenser la provision qui devra être enregistrée dans ses comptes pour couvrir les pertes liées aux contentieux déjà engagés (dont 600 M€ à 1 Md€ liée à la seule erreur de TEG couverte par le III) ; au-delà, de nouvelles recapitalisations de la SFIL, qui pourront atteindre au total 14,3 Mds€ correspondant, d'une part, à 7,3 Mds€ de pertes potentielles liées à la totalité des prêts susceptibles de se voir appliquer la jurisprudence du TGI de Nanterre et, d'autre part, à 7 Mds€ de pertes liées à la mise en extinction de la SFIL, seront nécessaires ;
― s'agissant de Dexia, le risque lié à l'absence de validation atteint 2,7 Mds€ (dont 1,1 Md€ lié à la seule erreur de TEG couverte par le III). Compte tenu de la trajectoire prévisionnelle de fonds propres de Dexia, tendue notamment du fait des nouvelles règles prudentielles Bâle III et des exigences nouvelles liées à la mise en place de la supervision européenne, une recapitalisation d'un montant équivalent de 2,7 Mds€ sera donc nécessaire pour reconstituer un coussin de sécurité équivalent.
A défaut d'une reconstitution des fonds propres, la poursuite de la mise en extinction de Dexia serait compromise, avec un risque ultime d'appel à la garantie des Etats (encours actuel de titres garantis supérieur à 30 Mds€ pour la France). Les Etats ne pourraient pas se permettre un tel scénario et devraient donc impérativement recapitaliser.
Cette conclusion s'impose à la fois pour les dispositions du II dont l'objet est limité à la validation des opérations passées sans mention du TEG et pour celles du III qui s'appliquent, en vertu du 2 de ce paragraphe, aux contrats en cours pour lesquels le TEG mentionné est erroné et permettent ainsi de remédier au risque financier décrit ci-dessus.
Si les dispositions du 1 du III, en tant qu'elles s'appliquent pour l'avenir, n'ont pas, dans cette mesure, d'incidence sur les dépenses de l'Etat, elles forment avec le 2 du même paragraphe un ensemble indissociable qui justifie la place du III, pris dans son ensemble, dans la loi de finances.
A supposer qu'il soit possible de distinguer, au sein des dispositions du III, entre celles qui s'appliquent pour l'avenir, et celles qui permettent de limiter les conséquences, pour les finances de l'Etat, des erreurs passées dans les contrats de prêts émis par les établissements dont l'Etat est actionnaire, les dispositions de ce paragraphe trouvent incontestablement leur place dans la loi de finances en tant qu'elles s'appliquent aux contrats en cours.
2. Sur le respect des principes régissant les validations législatives.
Le II de l'article 92 ne valide que les contrats de prêt dans lesquels sont mentionnés des éléments de nature à garantir un niveau d'information financière adéquate de l'emprunteur (durée du prêt, nombre des échéances, montant des échéances...). Cette validation est donc limitée aux contrats conclus avec des personnes morales qui avaient été rendues destinataires d'un ensemble d'informations suffisant pour permettre à des professionnels d'apprécier la nature du risque souscrit ainsi que la charge représentée par le coût du financement.
Quant au III de l'article 92, dont le 2 prévoit une application aux contrats en cours, il ne prive pas les emprunteurs de la garantie que doit leur apporter la mention du TEG mais limite seulement les conséquences, pour l'établissement prêteur, d'une erreur affectant le taux mentionné dans le contrat.
En particulier, les dispositions du III ne remettent pas en cause l'obligation pour le prêteur de communiquer un TEG exact au moment de la conclusion du contrat et ne privent pas de conséquence la méconnaissance de cette obligation puisque, d'une part, toute erreur qui lui serait favorable ne pourra pas lui profiter et, d'autre part, le législateur a déjà prévu de sanctionner l'absence de mention du TEG (article L. 313-2 du code de la consommation). Cette règle consistant à restituer l'écart entre l'intérêt perçu et le taux correspondant au TEG légal est d'ailleurs celle fixée par le législateur en matière d'usure (article L. 313-4 du code de la consommation).
Il faut ajouter à ces pertes directes une perte estimée à 7 Mds€ liée à la mise en extinction de la SFIL qui découlera : (i) de son incapacité à se financer sur les marchés ; (ii) de l'exigence de la Commission européenne à laquelle la recapitalisation de la SFIL devra être soumise.
Ces difficultés pourraient créer un effet de déstabilisation du marché bancaire (SFIL est, avec le Crédit foncier, le premier véhicule d'obligations sécurisées sur le marché français) et de perte de confiance, dans le prolongement de la première crise de Dexia. C'est précisément le souhait des pouvoirs publics d'éviter une mise en extinction de DMA (devenue SFIL) en raison des risques systémiques qui en auraient résulté, qui a conduit l'Etat à devenir actionnaire à 75 % de l'entité, à lui apporter sa garantie et à mettre en place son adossement sur la production nouvelle de La Banque Postale en faveur des collectivités locales. Ces difficultés pourraient également remettre en cause le financement intermédié des collectivités territoriales.
En outre, les modalités de conclusion des contrats utilisés par Dexia étaient utilisées par d'autres établissements de crédits et n'ont pas été limitées à des crédits aux collectivités territoriales. Une enquête menée auprès des trois banques françaises les plus concernées a montré que l'application de la jurisprudence du tribunal de grande instance de Nanterre affecterait près de 23 Mds€ d'encours (soit sensiblement le même que celui de la SFIL et de Dexia [22 Mds€]), susceptibles de générer au moins 7,2 Mds€ de pertes.
L'objet de cette loi de validation est de rétablir une proportionnalité dans les conséquences d'une erreur ou d'un défaut de mention du TEG. En effet, les conséquences de l'application de la jurisprudence de Nanterre conduisent le prêteur à un abandon quasi complet de l'intérêt qui lui est dû, alors même que l'emprunteur disposait de l'ensemble des informations pertinentes lorsqu'il a souscrit le prêt. A titre d'exemple, pour un emprunt de 10 millions d'euros, d'une durée de vingt ans et d'un taux fixe de 3 %, la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur au taux conventionnel ramènerait les intérêts de 3,444 3 millions d'euros à 42 000 euros. Cela représente donc un gain de 3,4 millions d'euros pour l'emprunteur, alors que celui-ci n'a pas subi de préjudice significatif, puisqu'il connaissait toutes les caractéristiques de son emprunt, de sorte que son consentement n'était entaché d'aucun vice.
En outre, dans le cas particulier des collectivités territoriales, le fonds mis en place par le I atténue les effets de la validation et contribue à garantir la proportionnalité de l'atteinte portée aux droits garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Pour l'ensemble de ces raisons, les dispositions des II et III de l'article 92 ne méconnaissent pas les exigences au respect desquelles la jurisprudence subordonne la constitutionnalité des lois de validation.
3. Sur l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le principe de libre administration ne saurait empêcher par lui-même une mesure de validation si cette dernière respecte les conditions imposées par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 2010-29/37 du 22 septembre 2010, commune de Besançon et autres).
4. Sur le respect du principe d'égalité devant la loi.
IX. ― Sur l'article 96
A. ― L'article 96 a pour objet d'imposer à toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation sous peine d'une sanction égale à 5 % de l'avantage fiscal procuré par le schéma d'optimisation.
B. ― Ces griefs pourront être écartés.
1. L'article 1378 nonies donne une définition précise des schémas d'optimisation fiscale qui devront être déclarés préalablement à l'administration en indiquant que « constitue un schéma d'optimisation fiscale toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers :
2. Par ailleurs, en prévoyant une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation des schémas d'optimisation fiscale et une amende égale à 5 % du montant de l'avantage fiscal procuré par la mise en œuvre de ces schémas, le législateur a respecté le principe de proportionnalité des peines.
X. ― Sur l'article 97
A. ― L'article 97 aggrave la pénalité applicable aux entreprises qui ne fournissent pas la documentation relative aux prix de transfert ou transmettent une documentation incomplète en prévoyant qu'elle puisse atteindre 0,5 % du chiffre d'affaires.
B. ― Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue.
Le principe de nécessité des peines « ne saurait interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales » (décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012).
XI. ― Sur l'article 98
A. ― L'article 98 impose aux entreprises de communiquer les décisions de même nature que les interprétations, instructions ou circulaires mentionnées à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales prises par les administrations fiscales étrangères.
1. L'article 98 trouve sa place en loi de finances.
Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions législatives qui ont pour but de faire échec, en matière fiscale, à la fraude, sont au nombre de celles susceptibles de figurer dans un texte de loi de finances (décision n° 90-286 DC du 28 décembre 1990, n° 21).
L'article 98 a précisément pour objet, en imposant aux entreprises de communiquer les prises de position des administrations fiscales étrangères, de faire échec à la fraude en renforçant le contrôle fiscal.
2. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, l'obligation prévue par l'article 98 ne peut être regardée comme imposant une formalité impossible à réaliser pour les contribuables.
XII. ― Sur l'article 99
A. ― L'article 99 de la loi déférée prévoit la communication de la comptabilité analytique des entreprises et des comptes consolidés à l'administration fiscale.
En tout état de cause, il convient de rappeler que les agents en charge des opérations de contrôle fiscal sont assermentés et astreints au respect du secret professionnel en application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, ce qui garantit une totale confidentialité de ces données.
XIII. ― Sur l'article 100
A. ― L'article 100 a pour objet d'élargir la définition de la notion d'abus de droit en matière fiscale aux actes qui ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines en retenant la nouvelle définition de l'abus de droit. Ils estiment également que cet article méconnaît le principe de liberté. Les sénateurs requérants estiment également que cet article méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
1. Le législateur a entendu étendre la notion d'abus de droit en matière fiscale en prévoyant que les actes constitutifs d'un abus de droit doivent avoir pour principal motif et non pour motif exclusif la réduction de l'imposition.
2. L'article 100 prévoit expressément que la nouvelle définition de l'abus de droit ne pourra s'appliquer pour les seuls actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. Le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère manque donc en fait.
XIV. ― Sur l'article 101
A. ― L'article 101 prévoit la suppression de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales qui prévoit la suspension du délai d'établissement de l'impôt en cas de procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition.
B. ― Ce grief n'est pas fondé.
XV. ― Sur l'article 106
A. ― L'article 106 modifie l'article 57 du code général des impôts pour améliorer les conditions du contrôle fiscal au sein de groupes d'entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une société liée.
Les dispositions n'ont par ailleurs aucun caractère rétroactif. Elles s'appliqueront pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Portant exclusivement sur le traitement fiscal des opérations de transfert, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause des opérations de réorganisation déjà intervenues.
XVI. ― Sur l'article 134
A. ― L'article 134 de la loi déférée modifie les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
B. ― Ces griefs ne sont pas fondés.
La loi déférée modifie certains des taux et seuils appliqués à des critères déjà existants pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Elle modifie les critères de répartition du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France pour prendre en compte le revenu par habitant afin de permettre d'évaluer les charges des communes.
La loi déférée maintient néanmoins l'articulation entre les contributions au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). Elle maintient également le principe du plafonnement de la contribution des communes au titre du FPIC et le principe d'un plafonnement spécifique de la contribution des communes au FSRIF en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Elle porte le plafond de la somme du prélèvement à ces deux fonds de 11 % des recettes fiscales agrégées à 13 %.
Selon les simulations réalisées pour mesurer l'impact de cette réforme, 18 ensembles intercommunaux et communes isolées verraient leur contribution plafonnée à 13 %. En 2013, 14 ensembles intercommunaux et communes isolées étaient plafonnées à 11 % de leurs ressources fiscales. Alors même que le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales augmente (de 360 M€ à 570 M€), seuls 0,58 % des ensembles intercommunaux et des communes isolées verraient leur contribution plafonnée au titre du FPIC.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que la réforme porterait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ne pourra qu'être écarté.
Code de la consommation - art. L313-4 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VC (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 209 B (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 238 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 257 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L277 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (M)
Code monétaire et financier - art. L312-2 (M)
article L. 189 A du livre des procédures fiscales
article L. 80 A du livre des procédures fiscales