Source: https://www.scribd.com/doc/167618026/Droit-Des-Contrats-Administratifs
Timestamp: 2018-12-17 19:03:59+00:00
Document Index: 148371804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 2', 'art 53', 'art 2', 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 432', 'art 441', 'arrêt ', "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ']

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CM1 – le 18/01/2013 II – Le critère organique la qualité des personnes contractantes (le critère organique) la présence d'une personne publique est une condition nécessaire pour que le contrat soit qualifié d'administratif, ceci résulte de l'arrêt CE 13/12/1953 Syndicats des Praticiens de l'Art Dentaire du département du Nord. La condition d'une personne publique présume du caractère administratif néanmoins la situation d'un contrat dont l'objet fait naître entre les parties des rapports de droit privée est un contrat de droit privée, résultant d'une décision du tribunal des conflits 21/03/1983 UAP. Dans cette décision les juges du conflit ont indiqué « un contrat conclu entre deux personnes publics revêt en principe un caractère administratif. » Ca signifie deux choses : d'une part les contrats conclus entre deux personnes publiques sont présumé administratifs en d'autre termes il existe des exceptions. Et d'autre parts dans le cadre d'un contrat faisant naître des rapports de droit privée, ce contrat est un contrat de droit privée même si celui-ci est passé entre personnes publiques. Alors sera qualifié de contrat privée une convention de location passé entre un office publique HLM et un bureau d'aide sociale d'une commune, ceci résulte d'un arrêt CE 11/05/1990 Bureau d'aide sociale de Blenod les ponts à mousson. C'est un cas particulier où le critère organique n'a aucun effet sur la nature du contrat. En outre les contrats passé entre un usager et un service public à caractère industriel et commercial relèvent du droit privée. Dans un arrêt du conseil d'Etat en date du 13/10/1961 Companon Rey le juge administratif a estimé que la nature du lien juridique entre un usager et un SPIC relève du droit privée même si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun et que le dommage est de travaux publics. Par ailleurs le personnel d'un SPIC relève toujours du droit privée sauf le directeur et le comptable. Arrêt de principe CE 23/01/1923 ROBERT de Lafregeyre et Arrêt de confirmation CE 2/03/1957 JALENQUES et LABEAU. La jurisprudence société entreprise PEYROT du tribunal des conflits 8/07/1963 apporte une autre exception au critère organique, en principe les contrats conclus entre personnes privée sont des contrats de droit privée. Dès lors qu'un contrat passé par une société d'économie mixte avec des entreprises privées pour la construction d'une autoroute, ce contrat doit être qualifié de marché public dont le contentieux relève du droit administratif. SEM (société economie mixte) : société de droit privée à 100% capitaux publics Pour le juge du conflit la SEM ayant agit au nom et pour le compte de l'Etat, puisque l'Etat est le seul à pouvoir construire des autoroutes (compétence par nature) par conséquent les travaux engagés par la SEM doivent être qualifiés de travaux publics entraînant la compétence du juge administratif. La conviction du tribunal des conflits repose sur 3 considérations – Les travaux publics sont un domaine, dévolu au droit administratif, notamment puisque la construction d'une autoroute est une activité publique exercée le plus souvent en régie directe alors la jurisprudence a élargi la solution PEYROT dès lors qu'une personne privée agissait au nom et pour le compte d'une personne publique dans d'autres domaines. Arret CE 30/05/1975 Société d'Equipement de la région Montpellierenne et Arrêt CE 30/05/1975 Commune d'Agde, dans ces décisions une SEM concessionnaire de l'Etat avait pour mission la construction d'un réseau d'assainissement et de distribution d'eau potable, le juge administratif a considéré en application de la solution PEYROT que le contrat passé entre la SEM et une personne privée était un contrat de droit public. Le recours de la théorie du mandat demeure équivoque notamment au regard des considérations sur lesquelles se sont basé les juges notamment au regard de la matière ou du domaine sur lequel porte le contrat. Ce qui explique que cette jurisprudence se voit 1/19
cassation 1ere chambre 18/02/1892. une des clauses prévoyait notamment des amendes forfaitaires en cas de retard de livraison. Ces clauses n'ont pas de définitions précises. ce terme utilisé par le juge signifie que cette personne privée agit comme un service de l'administration. ne trouvant pas d'accord la société de sécurité saisie le tribunal administratif qui condamne la commune à verser les sommes demandé par la société. Le CE reconnaît dans cet arrêt la présence de clauses exorbitantes de droit commun nécessaire à l'intérêt général et permettant de qualifier le contrat d'administratif. elles autorisent la personne publique à imposer un certain nombre de règles à la personne privée ou publique. la construction et l'exploitation d'ouvrages (TC 12/11/1984 SEM du tunnel de sainte marie aux mines)ou encore la construction de batiments. soient la présence de clause exorbitante de droit commun ou soit l’exécution du service public. La fonction de l'intérêt général rend nécessaire l'utilisation de ces clauses. Le pourvoi en cassation est intenté par la commune. s'agissant en l'espèce d'un contrat de fourniture de pavés passé entre la société et la ville de Lille. sont des critères alternatifs. Ces clauses exorbitantes de droit commun sont d'une nature très variable. le CE va considérer que l'association créée par la commune est transparente et que par conséquent il s'agissait d'un contrat administratif dont la commune avait l'obligation de payer pour le compte de l'association. Ainsi une association est considéré avoir reçu un mandat dès lors qu'elle agit au nom et pour le compte d'une personne morale de droit publique qui la contrôle 22/04/1985 qui agissait au nom et pour le compte de la commune et qui était également contrôlé par le conseil municipal donc ses contrats sont administratifs même si association = droit privée. A/ La présence des clauses exorbitantes de droit commun. Cet arrêt marque le début de la reconnaissance de ce critère matériel permettant de qualifier le contrat. Ce critère présent en plus du critère organique peut faire basculer la nature du contrat. arrêt CE 21/03/2007 commune de Boulogne Billancourt. la commune a créée une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Le juge administratif considère que la personne privée au regard de l'activité est transparente. alors la notion de clause exorbitante de droit commun est reconnue par la jurisprudence puis un arrêt du CE 31/07/1912 société des granits porphyroïdes des voges. » selon la cour de cassation ce sont des clauses qui sont différentes par leur nature de celles qui peuvent être stipulé dans un contrat analogue de droit privée. la société de sécurité demande alors à la commune le paiement des prestations impayées par l'association. La commune interjette appel devant la cour administrative d'appel qui confirme le premier jugement rendu. Cette association est mise en redressement judiciaire quelques années plus tard. cette association conclue un contrat avec une société dont l'objet est le contrôle et la sécurité. III – le critère matériel : La présence de clauses exorbitantes de droit commun ou l'execution du service public. Un autre élément de determination du contrat administratif est la présence du critère matériel. Exceptionnellement il existe que le juge administratif tire des conséquences du caractère fictif de certains démembrements de l'administration. Alors le CE dans un arrêt STEIN du 20/10/1950 en donne une définition « sont des clauses ayant pour objet de conférer aux parties ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptible d'être librement consenti par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. notamment la distribution d'eau potable. Ce sont des clauses non admises en droit civil. ainsi le contrat administratif peut conférer à l'administration des pouvoirs qu'elle doit exercer dans un but d'intérêt 2/19 . Ces deux critères .développée sur d'autres domaines.
Et qui oblige un contractant à prêter gratuitement le bien réalisé par le concessionnaire à la collectivité CA Marseille 29/09/ compagnie d'aménagement du Baronne et du Lanquedoc B/ La participation à l’exécution même d'une mission de service publique C'est un critère fondamentale. en l'espèce la ville de Montpellier avait passé un contrat avec Mr Therond concernant la capture et la mise en fourrière de chiens errants dans les gares. le juge administratif a estimé qu'un contrat passé par une personne publique qui ne contenait aucune clause exorbitante de droit commun et qui n'avait pas pour objet de confier une mission de service publique était un contrat de droit privée. clause qui imposait à la société gérante d'un refuge des prix pratiqué par cette société oblige le contractant à recruter de préférence ses employés par les habitants de la commune. et ceci en vertu du statut général de la fonction publique issu de la loi du 26/06/1983. 6/05/2004 commune d'Orelle Clause qui confère un avantage à l'administration en liai son avec un objectif d’intérêt général. le CE a considéré que le contrat faisait participer Mr Therond à une mission de service public donc contrat public. Il faut retenir que l'arrêt BERTIN a posé la condition de participation directe à une mission de service publique. Pour les titulaires il s'agit d'un contrat administratif. (Arrêt 27/02/1987 demoiselle SELBONNE) Ces subtilités vont aboutir à une situation relativement complexe dans lesquelles par exemple une employé d'école maternelle devra s'adresser à deux juges différents pour l'octroi d'éventuelles indemnités (TC 2x/11/1953) dans cette décision une femme de service au nettoyage entre 1942 et 1946 puis à la surveillance des enfants en plus. Dans un autre arrêt du CE 13/06/1999 Société des transports pétroliers. S'agissant des collaborateurs ou contractuels de la fonction publique. En l'espèce un contrat verbal avait été établi entre l'administration et les époux Bertin en vue de leur confier l’hébergement de citoyens soviétiques dans l'attente de leur rapatriement en URSS. Par ailleurs le contrat administratif peut ainsi contenir des clauses qui constituent des modalités d'accomplissement d'une politique publique TC 7/07/1980 société d'exploitation touristique de la Haute-Moryène. Le CE considéra que l'absence de clause exorbitante de droit commun n'était pas un obstacle à sa qualification de contrat administratif puisque les époux Bertin participaient directement à l’exécution d'une mission de service publique. elle est considéré avoir participé à une mission de 3/19 . ainsi la participation directe a l’exécution d'une mission de service publique est reconnue à un gardien d'immeuble d'un office publique HLM (Arrêt CE 20/03/1959 LAUTHIER) Quand il s'agit des cuisines et serveuses dans les cantines des écoles maternelles elles sont reconnues comme participant à une mission de service publique. la jurisprudence a reconnu la participation à une mission de service public comme critère du contrat administratif dans un arrêt THEROND 4/03/1910. Nez-en-moins la doctrine pensait que ce critère n'était pas suffisant pour déterminer la nature du contrat. Pouvoir de résiliation unilatéral du contrat (TC 26/02/1965 société du vélodrome du parc des princes ). Le critère de la participation directe à une mission de service publique trouve son application en matière d'engagement du personnel de la fonction publique.général. en revanche il ne produisait ces effets qu'en se cumulant avec des clauses exorbitantes de droit commun. obligation de continuité du service public. le CE a appliqué la solution époux BERTIN pour déterminer la nature juridique des contrats des collaborateurs et des contractuels de la fonction publique. Un arrêt du CE époux BERTIN 20/04/1956 dispose que les deux conditions soit les clauses exorbitantes de droit commun ou soit la participation à une mission de service publique sont désormais altérnatives à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une simple collaboration au service publique. clause relative à la surveillance et à l’exécution du contrat (confèrent à l'administration tout pouvoir de surveillance du contrat par tout moyen d'investigation).
Cette décision a été confirmé par le CE dans un arrêt du 26/06/1996 Commune de CERESTE Chapitre 2 : Les catégories de contrats administratifs. C’est ce qui résulte d’un arrêt du CE du 13 Octobre 2007. En droit administratif le soucis d'assurer la protection de l'intérêt général conduit à reconnaître à l'administration le pouvoir de modifier unilatéralement voir de résilier les contrats et cela même en l'absence de manquements du contractant. La liberté contractuelle dont bénéficient les personnes publiques n’est pas absolue. les principes de la commande publique s’impose de + en + comme des règles inhérentes au contrat administratif.  liberté d’accès à la commande publique 4/19 . Cette solution est tranché définitivement par un arrêt CE 25/03/1996 Préfet de la région Rhône-Alpes contre Mr Berkani. il s'agit de prérogative déséquilibrant les relations contractuelles => différence contrat administratif/ contrat privée • CM2 – Le 25/01/2013 Paragraphe 1) La règle générale des contrats administratifs La personne publique ne doit pas s’engager conventionnellement dans une matière échappant à sa sphère matérielle et territoriale. en l'espèce un litige qui oppose un aide cuisinier du CROUS est un litige de droit publique en raison de la personne qui l'emploie ainsi le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un service publique administratif est un personnel titulaire d'un contrat de droit publique. le prix ou la durée de contrat. L'article 1134 du code civil pose le principe de l'autorité de la chose négociée en confirmant que les conventions légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. seul le conseil municipal peut délibérer sur les marchés publics. En 1989 Salliege est licenciée. notamment en ce qui concerne l’objet. en l'espèce elle était affecté à l'assistance des malades dans leurs déplacements. par exemple. L’article 1 du code des marchés publics définit chacun de ces principes de la commande publique. commune de Montélimar. le pouvoir d’engager celle-ci n’appartient qu’à certaines autorités. D’autres limitations à la liberté contractuelle consistent en des mentions obligatoires. En d’autres termes. c’est notamment lui qui attribue ce type de contrat. Enfin. les contrats administratifs ne peuvent être traités qu’après transmission au contrôle de légalité. le juge a décidé de se référer à la fonction qu'elle exercer au cours de la période précédent le licenciement pour qualifier le contrat donc contrat privée et elle se fait bien virer. Dans cet arrêt BERKANI la CE opère un revirement de jurisprudence de SALLIEGE et MAZRAN.service publique dès lors qu'elle effectuait la surveillance des enfants en plus de ses travaux de nettoyage. un agent admin ne peut s’arroger un tel pouvoir dévolu au conseil municipal. De même le contrat de travail d'un enseignant vacataire relève de la compétence du juge administratif dès lors qu'il enseigne au personnel para médical d'un hopital. Donc l'administration dès lors qu'elle conclue un contrat dispose de tout les pouvoirs et cela dès la négociation puis lors de son exécution. elle était également affecté à des travaux de buanderie jusqu'en 1988. en revanche quand il enseigne au personnel de ménage il est considéré par le juge comme ne participant pas directement à une mission de service publique. cette année là (toudoutou) son employeur décide de lui retirer l'assistance des malades. Depuis les lois de décentralisation de 1982. Le respect du principe de légalité impose évidemment aux parties de se conformer aux normes supérieures. Donc quand le contrat est conclu seul le juge peut défaire l'un des titulaires du contrat. le contentieux portant sur cette activité relèvera du droit privée (TC 29/06/1987 BUNGENER) Un revirement de jurisprudence est opéré par une décision du tribunal des conflits du 26/11/1990 demoiselle SALLIEGE. Au sein de cette personne morale.
Un jugement du tribunal admin pourrait modifier la donne. Le CE applique au droit des marchés publics ses principes généraux. Il implique un strict respect des candidats à la commande publique. 5/19 . Ces principes de la commande publique s’appliquent aux concessions d’aménagement qui sont des marchés de travaux au sens du droit communautaire. Pour l’obligation de transparence des procédures. égalité de traitement des candidats  transparence des procédures Principe de liberté d’accès interdit à l’acheteur public d’édicter des exigences qui ne sauraient être justifiées par l’objet du marché. du 23 Décembre 2009. Il interdit aussi d’exclure des candidats qui ne satisfont pas à toutes les exigences édictée. Ces conventions sont donc soumises au principe de la commande publique et ce même si une loi y fait obstacle. ces principes s’appliquent également. Ces principes de la commande publique s’appliquent désormais aux principaux contrats administratifs. Néanmoins le JA a dit que cette obligation était facultative. relatif aux concessions d’aménagement. société Maj blanchisserie de Pantin. TA Nîmes 24 Juillet 2008 société des trains touristiques. établissement public du musée et du domaine national de Versailles. Depuis un décret du 22 Juillet 2009. Telaustria. Ainsi l’égalité consacrée par le code des marchés publics implique la fixation préalable des règles du jeu pour garantir la libre concurrence. l’incrimination n’exige pas l’acheteur pub en recueille un avantage direct. Cet arrêt a été confirmé dans un autre arrêt du CE. contrats de partenariat et délégation de SP. et notamment du principe de nondiscrimination en raison de la nationalité. le pouvoir règlementaire organise la passation de la procédure de ces contrats soumis à la passation et au principe de la commande publique. S’agissant des conventions d’application du domaine publique. loi d’habilitation du gouv à simplifier le droit. Ces principes découlent des règles du traité instituant l’UE. CE Perez contre ministre des finances 10 Février 2010. marchés publics. en date du 7 Décembre 2000. et notamment aux contrats de partenariat ainsi qu’à la délégation de SP. Le respect de ces principes de la commande publique est contrôlé par le JA. CE 29 Juillet 2002. le juge de 1 e instance considéré que par nature la convention portant occupation du domaine public devait faire l’objet d’une mesure de publicité d’une mise en concurrence préalable. Ces principes ont été réaffirmés par une décision de la cour de justice des communautés européennes. L’administration doit donc mettre tous les candidats dans la même situation au regarde de l’info sur les conditions de marchés à conclure. 3 types de contrats . En effet. elle incombe à l’acheteur public et consiste à garantir un degré de publicité adéquat permettant une ouverture à la concurrence. Le conseil constitutionnel a consacré la valeur de ces principes dans une décision du 26 Juin 2003. La liberté d’accès à la commande publique consiste en l’absence de caractéristique discriminante ou encore de pratique tendant à favoriser un candidat pluto qu’un autre. L’infraction pour résulter d’une complaisance non vénale d’un simple favoritisme ou d’une simple négligence. C’est ce qui résulte d’une décision de la cour de justice des communautés Euro du 18 Janvier 2007 Auroux contre commune Roanne. II) Les règles particulières du contrat administratif Peu de contrats échappent à des règles particulières conditionnant leur passation et leur exécution. Objet de arrêt cour admin d’appel 12 Mars 2009 Communs de Clichy La Garrenne. Egalité de traitement des candidats est corolaire du principe d’égalité devant la loi.
caractère esthétique et fct°el. Il s’agit d’un contrat écrit. Sont aussi des contrats dont l’objet est un élément fondamental est qui doit rep aux besoins de l’admini en latière de fourniture de service et de travaux. arrêt JC Decaux. Le droit communautaire ne fait aucune distinction entre personnes publiques et privées. « Les marchés publics sont des contrats conclus à tire onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’art 2 et des opérateurs économiques publics ou privés afin de rep à leur besoin en terme de travaux. Ces critères sont soumis à l’art 53 du code des MP qui en donnent une liste. L’art 2 du code des MP précise que les pouvoirs adjudicateurs sont l’état et établissements publics autres que les SPIC. loc. la procédure requise pour la passation est la procédure adaptée. Il s’agit d’une procédure qui permet une commission d’appel d’offres après publication d’un avis d’appel public à la concurrence d’ouvrir les offres et de sélectionner l’offre la plus avantageuse économiquement en fct° de critères définis. Le code des marchés publics encadre la forme et l’exécution de ces contrats. Hormis la pub obligatoire. Ces mêmes marchés doivent être attribués au terme d’un appel d’offres lorsque le montant est sup à 5 millions HT pour les marchés de travaux. parmi lesquels le critère prix. Dans la majorité des cas. S’agissant de ces dispos particulières.A) Les marchés publics La loi du 11 Décembre 2001 (Mursef) confère un caractère administratif. ainsi que leurs établ publics locaux. que le contrat est élevé. 6/19 . elles sont d’autant plus contraignantes. le MP donne lieu au versement d’un prix en échange d’une prestation. Néanmoins. il intègre des personnes privées à la notion de pouvoir adjudicateurs. Par csqt. Marché public de fourniture sont des contrats conclus avec des opérateurs éco ayant objet l’achat.. Autre caractéristique des marchés publics sont des contrats qui pvt être passés avec des personnes publiques ou privées. fournitures et services. le CE a estimé dans un arrêt en date du 4 Novembre 2005. La subvention désigne la contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général. prise en crédit bail. Les collectivités territoriales sont également des pvrs adjudicateurs. mais qui est initiée et menée par un tiers. S’agissant des marchés publics de fournitures et de services compris entre 0 et 200 000€ HT. Les marchés publics sont définis par art 1 er code des marchés publics. que ces contrats portant sur l’installation de mobilier urbain étaient des marchés publics et ce même en l’absence de prix. Marché public de service : contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services (convention de maitrise d’œuvre. l’autorité compétente détermine librement les modalités de passation. ou loc vente de produits ou matériel. Le marché public est un contrat consacrant l’accord de 2 volontés entre 2 personnes ayant la personnalité juridique. etc. On aura donc une subvention si l’initiative du projet n’attend aucune contrepartie directe par la personne publique. Le caractère onéreux exprime l’idée d’une charge pesant sur l’acheteur public. il s’agit aussi d’un contrat précédé d’un avis d’appel public à la concurrence et d’une délibération du conseil pour collec terri. Notamment les personnes privées chargées d’une mission de SP. Fourniture de travaux sont des marchés conclus avec des opérateurs économiques et qui ont pour objet l’exécution ou la conception d’un ouvrage de bâtiments ou de génie civil. Il s’agit d’une procédure encadrée par la JA et collect publiques. prestation de maintenance) Un marché public se distingue des contrats suivants : délégation de service public et des contrats de subvention.
mais aussi par le mode de rémunération du co-contractant de l’administration CE 22 Mars 2000 Epoux LASAULCE. Il existe plusieurs types de DPS : . Le candidat a une DSP doit présenter toutes les garantie professionnelles et financières afin d’être jugé apte à assurer la continuité du SP. Le contrat de partenariat sont les contrats permettant à l’Etat. Rémunération en 2 parties : fixe forfaitaire et variable pour inciter le régisseur à une meilleure gestion du SP. Par cet arrêt le JA dit que la rémunération. CE 30 Juin 1999 Smitom Cette rémunération suppose que le délégataire assume une part du risque d’exploitation. permet la qualif de DSP. Ainsi le délégataire se rémunère directement sur l’usager et peut construire des ouvrages ou acquérir des biens nécessaires au service. Arrêt du CE 7 Novembre 2008 département de la Vendée. La différence fondamentale entre MP et délégation de SP résulte de son mode de rémunération retenu. Pour un MP le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public.concession de SP : contrat par lequel la personne publique confie à une personne privée ou publique dénommée le concessionnaire le soin de gérer un SP à ses frais moyennant la perception de redevance sur les usagers du service. Cette rémunération devant être substantiellement assurée par le résultat d’exploitation. . . Pour une délégation de SP (DSP) la rémunération est tirée de l’exploitation du service. C) Les conventions de partenariat Le contrat de partenariat est le dernier né de la commande publique. CE 15 Juin 1994 Syndicat intercommunal des transports publics de la région de Douai. Délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. Dans cet arrêt le JA a estimé que le risque engagé par le délégataire était un risque suffisant pour présumer de la catégorie du contrat même si 80% des résultat d’exploitation provenait des subventions du département. Art L 1411-1 code général des collec terri. La rémunération est double. CE a précisé que la délégation de SP se caractérisait par son objet portant sur l’exécution d’une mission de SP.affermage : contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée qu’on appel fermier le soin de gérer un SP moyennant d’une part la perception d’une redevance et le versement d’un loyer versé par la personne publique délégante. dès lors qu’elle comporte un risque. Loi du 29 Janvier 1993 prévoit que la durée des conventions de DSP est déterminée en fonction des prestations demandées et du montant des inv à la charge du délégataire. CE 15 Avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône.B) Délégation de SP Délégation de SP est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un SP dont elle a la resp à un délégataire privé ou public. La rémunération doit être substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La DSP a été définie progressivement par la jurisprudence essentiellement par opposition à la notion de MP. à une collectivité ou à un établissement public de confier à un tiers pour une 7/19 . Exp de DSP : concession autoroute. d’autre part d’une rémunération versée par personne publique et indexée à au moins 30% des résultats d’exploitation du service.régie intéressée qui est un contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée le soin de gérer un SP moyennant d’une part des redevances perçue sur l’usager.
superposition de règlementation contraignantes. Le code pénal prévoit plusieurs sanctions en cas d’irrégularité des procédures. financier et d’intérêt du service. la pénalisation des droits publics s’imposent désormais aux acheteurs publics et à la pratique de la 8/19 . à la réalisation et au financement d’un ouvrage participant à la gestion d’un SP en échange d’une rémunération déterminée pour la durée du contrat. la complexité dans la construction d’un ouvrage peut résulter d’éléments techniques. elle est également non substantiellement liée au résultat d’exploitation. Cest contrat répondent à des motifs d’interêt général tel que l’urgence à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques technique. c’est le cas notamment des contraintes liées au site pressenti (difficultés d’accès. Le contrat de partenariat n’est pas un marché public. soit des insuffisances des difficultés observées dans la réalisation de projets comparables. Préalablement au lancement de la procédure. soit des exigences du SP dont la personne publique est chargée. les éléments de calcul de la rémunération doivent figurer dans le contrat avec les objectifs de performance.…). notamment sur les financements des contrats. La rémunération d’une personne privée est assurée par un loyer payé par la personne publique pendant une longue durée et permettant de partager les risques et les bénéfices pour les deux parties. pour le contrat de partenariat. Si les objectifs ne sont pas atteints. il n’est pas non plus une délégation de SP. l’ordonnance du 17 juin 2004 instituant le contrat de partenariat assujettis le partenaire à des possibles sanctions. A titre exemple. Il y a aussi le cas ou « compte tenu soit des caractéristiques du projet. La réalisation de travaux en site occupé dans des conditions permettant le maintien de l’activité est une autre complexité. et d’autre part à une analyse comparative avec d’autres outils contractuels permettant ainsi d’opter pour le contrat de partenariat. Cette rémunération est également complétée par la gestion de l’ouvrage. C’est un contrat qui est utilisé pour la construction des nouveaux stades. En raison des dérogations sur lesquelles repose le contrat de partenariat.durée déterminée une mission globale relative à la conception. le retour au contrat de partenariat présente un bilan entre les avantages et inconvénients plus favorables que ceux d’autres contrats de la commande publique. néanmoins il possède des similitudes avec la DSP. la personne publique qui envisage d’y recourir doit réaliser une évaluation préalable qui a pour objet tout d’abord de recourir à l’un des cas d’ouverture. Paragraphe 3 : l’irrégularité des procédures de passation sanctionnées par le droit pénal Les contrats administratifs représentent d’important flux financiers pouvant susciter l’intérêt personnel des acteurs intervenant dans le processus de conclusion de ces contrats. les pouvoir adjudicateurs devront procéder à une évaluation du projet en terme économique. L’ordonnance du 17 juin 2004 intégré au code général des collectivités territoriales renvoie au code des marchés publics pour l’élaboration des procédures de passation. fonctionnel ou économique d’un équipement ou d’un service donné.
mais également l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. il peut s’agir de la rédaction de clauses discriminantes dans le cahier des charges. Ex : Un marché qui pourrait être illégalement attribuée à une commune comme un marché confié au bof du maire. ( Article 432-14 du CP). B) Les personnes concernées Les élus peuvent être poursuivis. A titre d’exemple. il s’agit de l’ensemble des mesures concernant la préparation.conclusion des contrats administratifs Le délit de favoritisme A) Le dispositif applicable Le délit de favoritisme. délit d’octroi d’avantages injustifiés est le fait pour la personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat éléctif ou encore d’un agent de l’Etat. les élus peuvent traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou encore fourniture de service dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000€/an Pour les actes relevant de ces biens immos ou mobiliers. Autre dispo : les élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création au dvlpmt de leur act pro. le délit de prise illégale d’intérêt à prendre. mais également les fonctionnaires et agents publics. Toute personne convaincu d’avoir commis ce délit est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. conserver directement ou indirectement un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont cette dernière est chargée. et l’exécution des contrats de la commande publique. de ollectivité ou de société d’éco mixte de procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et règlementaire ayant pour objet de garantir le libre accès à la commande publique. Autre exemple : le fractionnement illégal pour demeurer en dessous des seuils. « Dans ces communes. Ce délit est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. et notamment la rédaction de clauses trop précises qui ne peuvent être remplies que par un seul opérateur économique. le service des domaines doit en faire l’estimation. le délit de favoritisme ne pouvait pas être appliqué à une personne morale. Par délibération motivée du conseil municipal. Ici l’acte de vente doit être estimé par service des domaines et autorisé quelque soit la valeur des biens. recevoir. la passation. désormais une personne morale de droit public peut être condamnée au délit de favoritisme. Sévérité de la règle est tempérée pour commune de – 3500 hbts. et ce quelque soit le montant. Jusqu’en 2005. L’article 121-2 du CP est venu modifié l’état du droit existant. C) Les manquements punissables Le cadre de l’infraction est relativement large. l’article 432-17 du CP ajoute des peines complèmentaires. l’ouverture des plis avant la commission d’appel d’offres. Ces sanctions. 3) Autres délits a) Corruption et trafic d’influence 9/19 I) . Il peut aussi s’agir de la communication d’infos confidentielles à certains candidats. l’absence de publicité. II) Le délit de prise illégal d’intérêt Prévu et réprimé par les art 432-12 et 432-7 du code pénal. notamment l’interdiction des droits civils et civiques.
modif unilatérale…) que l’admin tient des contrats. existe même en l’absence de claise qui les lui confère dans sa relation avec le contractant. qu’il s’agisse du pvr de direction et de ctrl. ou encore du pvr de résiliation unilatérale et cela même lorsque les contrats n’ont pas expressément prévus ce dispositif en vigueur. de cadeaux. Cette dernière doit lui garantir un droit à l’équilibre financier qu’il soit rémunéré directement ou pas une redevance payée par l’usager. L’admin va donc bénéficier de certaines prérogatives nécessaires au bon fonctionnement du SP en contrepartie de certaines garanties essentiellement financières. De la part des entreprises en échange de l’attribution d’un marché public. Néanmoins. Ces règles applicables sont des règles dont l’admin ne peut renoncer. d’argent. d’abus de biens sociaux c) Faux en écriture publique Prévu et réprimé par les art 441-9 et 12 du CP. CE 12 Mars 1983 Union des transports publics urbains régionaux. Dans le cadres de la négo des contrats admin. 10/19 . I) Prérogatives de l’administration Ces préro. Titre 2 Le régime juridique des contrats administratifs Chapitre 1 : Les effets du contrat et l’exécution Le contrat admin a des effets obligatoires entre les parties. le contractant de l’administration n’est pas sans droit face à la personne publique. Il est notamment constitué en cas de falsifications de pièces comptables ou encore en cas de fabrication de docs inexistants de l’Assemblée délibérante. Le fait pour ces derniers de détenir les fonds est constitutif de recel. c’est la puissance publique qui impose ses clauses et ses obligations à son contractant. Le CE a estimé ces pvrs (résiliation.  Corruption passive prévue dans Art 432 – 11 et 17 consiste pour un resp pub à accepter voir si solliciter l’offre d’avantage en nature. b) Recel et abus de biens sociaux Il consiste en l’utilisation de fonds ou de valeurs appartenant à une entreprise pour le versement de commissions occultes aux décodeurs publiques. Section 1) Les droits et obligations des partis Ces obligations ont leurs sources dans l’intérêt général manifesté par le caractère unilatéral de certains pouvoirs de l’admin. du pvr de modif unilatérale. consiste pour une entreprise à demander un responsable pub d’accomplir tout acte dans le cadre de ses fonctions en vue de lui accorder des avtg quelconques en échange de promesse de versement d’argent. sanction. La corruption active est prévue et réprimée Art 433-1 et 2 du code pénal.
 Il faut que le service public l’exige  Il faut que les modifs n’excèdent pas certaines limites  Il faut que l’équilibre financier soit respecté. qui prennent la forme de pénalités ou de retenues destiné à sanctionner des retards d'éxecution. elle peut lui donner des ordres. la commune décida de modifier unilatéralement le contrat afin de passer l’éclairage à l’élec. En l’espèce la commune de Dir décide d’instaurer un éclairage public dans ses rues et de charger une entreprise privée des travaux et de l’exploitation du système. elles vont permettre à l'administration de se substituer au co-contractant aux frais et risques de ce dernier. et cela même en dehors des prescriptions du marché. Elle peut imposer l’ordre d’opération nécessaire à accomplir ou l’emploi de certains procédés nécessaires à la résiliation des prestations. Par ailleurs les clauses du contrat qui aurait pour objet d'exclure cette résiliation sont nulles (CE 6/05/1985 Association Eurolat) L'administration peut prononcer unilatéralement la résiliation d'un contrat administratif soit à titre 11/19 . Ces sanctions peuvent être infligées en cas de méconnaissance ou d'inobservation des instructions reçues. b) Pvr de modif unilatéral Application de la théorie de la mutabilité aux contrats admin cette application est d’origine jurisprudentielle CE 10 Janvier 1902 compagnie nouvelle du gaz de deville les rouen et du 21 Mars 1910 compagnie francaise des tramway. – Le contractant de l'administration a droit à une indemnisation. Ce pouvoir se manifeste par des ordres de service que le contractant de l’admin est tenu d’exécuter d’un arrêt du CE du 22 Avril 1996 Serrand. Confirmé par CE 2 Fevrier 1983 Union des transports publics. D/ Le pouvoir de résiliation unilatéral. Pour mettre en œuvre son pouvoir de résiliation unilatéral l'administration doit rassembler deux conditions : – La résiliation doit se justifier dans l'intérêt du service. • CM3 – le 01/02/2013 C/ Le pouvoir de sanction. – Coercitives. ce pouvoir existe de plein droit et de façon unilatéral ( CE 31/05/1907 DEPLANQUE ) ainsi le CE a officiellement reconnu a l'administration le pouvoir de sanction dans une clause inhérente au contrat. Le CE estima que l’admin dispose de ce pouvoir de modif unilatérale a à certaines conditions. des instructions sur les modalités d’exécution du contrat.a) Pvr de direction et de contrôle L’admin peut vérifier que le contractant exécute bien le contrat. Ces sanctions interviennent toujours après mise en demeure. il en existe deux types. En cas de faute dans l'execution du contrat l'administration dispose d'un pouvoir de sanction. Avec arrivée d’élec dans l’éclairage public. Contrat pr&vu pour une durée de 4 à 19ans prévoyant un éclairage au gaz. – Pécuniaires.
Notamment si l'administration impose au contractant des préscriptions nouvelles nécessaire à la réalisation du contrat. dévaluation monétaire. Paragraphe 2 Le droit du contractant à l'équilibre financier du contrat. Selon le juge administratif l'administration peut mettre fin avant terme à un contrat en vertu de règles applicables aux contrats administratifs sous réserve de droit à l'indemnisation du préjudice du co-contractant non fautif. Dans une décision du TC 5/06/1999 UGAP les juges ont estimé que la résiliation unilatérale était une clause exorbitante du droit commun même si elle n'était pas écrite directement dans le contrat.. Le juge administratif a développé des théories lui permettant de rééquilibrer un contrat dans plusieurs conditions. crise économique. Le contractant dispose d'un droit à l'obtention d'une rémunération convenue et au rétablissement de l'équilibre financier dans l'hypothèse où celui-ci serait rompu. cette situation peut justifier un rétablissement à l'équilibre du contrat voir une demande de résiliation de la part du contractant notamment grâce à la théorie de la force majeure (CE 9/12/1932 Compagnie des tramways de Cherbourg) C/ Les autres droits du contractant 12/19 . A/ La théorie du fait du Prince Lorsque la personne publique prend une mesure telle l'augmentation du taux de certaines impositions ou l'institution de prescriptions nouvelles qui ont pour effet d'alourdir les charges pour le co-contractant celui-ci a droit à une indemnisation permettant de rétablir l'équilibre financier initial du contrat. ou soit en l'absence de faute du contractant mais se justifiant par un motif d'intérêt général. Ainsi l'augmentation considérable du prix du charbon nécessaire à la fabrication du gaz oblige l'administration à aider financièrement le concessionnaire en situation déficitaire (CE 30/03/1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux) Cette théorie est née de la volonté de satisfaire aux exigences de la continuité du service publique. (CE 2/02/1983 Union des transports publiques urbains et régionaux) B/ La théorie de l'imprévision Il y a application de cette théorie en cas de survenance de faits nouveaux et étrangers à la volonté des parties entraînant un bouleversement des conditions économiques d’exécution des contrats.de sanction..) – Il faut que le bouleversement comporte un caractère temporaire – Le contractant de l'administration doit poursuivre l’exécution du contrat malgré les difficultés rencontré Dans le cas où des conditions économique nouvelles ont créée une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d'équilibrer ses dépenses avec ses ressources. Le juge administratif admet la possibilité d'indemnisation à certaines conditions – L'aléa doit être indépendant de la volonté des parties et imprévisible (guerre.
De plus l'annulation du contrat doit être prononcée si les clauses irrégulières ont un caractère déterminant (CE 9/12/1949 CHANI) Paragraphe 1 : Les limitations au droit de contracter A/ Les limitations tenant à la personne privée Aucun contrat administratif ne peut être passé avec une personne privée en état de liquidation judiciaire ou encore avec une entreprise qui ne serait pas en règle avec l'administration fiscale ou les organismes sociaux. En début de chaque mandat l'assemblée délibérante peut déléguer la préparation. Le CE a ainsi jugé le 22/11/2000 Société Dezellus metal. et <5. Cette délégation est possible pour les marchés publiques <200.Le contractant de l'administration doit s'acquitter de ses obligations en échange d'un prix versé au regard des prestations effectuées. c'est elle qui autorise l’exécutif à signer le contrat en prenant une délibération.000 HT pour les travaux. D'autres exclusions sont plus générales. que le caractère définitif des prix ne s'oppose pas en principe à toute modification ultérieure du contrat. Par ailleurs pour les marchés publics de travaux ou pour les contrats de partenariats les entreprises doivent souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile contre les risques de construction. Ce sont des règles importantes puisqu'elles peuvent être invoqué à tout moment de la procédure même si le contractant de l'administration n'a formulé aucune protestation ni réserve au moment de la signature du contrat. Par ailleurs si le contrat perd son objet en cours d’exécution la résiliation est obligatoire (CE 25/06/1944 Etat vs Ali Tur). ou soit sur sa compétence territoriale. L'exclusion de sociétés dont leur dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation pénale. Chapitre 3 : Les limites et interdictions à la liberté contractuelle et leurs sanctions. elles concernent notamment les fonctionnaires et élus locaux ayant des liens avec une entreprise soumissionnaire. il s'agit soit du directeur soit du conseil d'administration ou soit pour les établissements publiques de coopération intercommunal du président de cet établissement publique. Si l'objet est illicite le contrat est nul et ainsi les parties pourront s'en prévaloir pour soit résilier ou demander la résiliation. L'autorité compétente pour signer un contrat administratif varie en fonction de sa nature qu'il s'agisse d'une collectivité territoriale ou d'un établissement publique. L'existence de la cause(l'objet du contrat) s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.000€ HT pour les fournitures et services. Pour les collectivités territoriales l'autorité compétente est l'assemblée délibérante.000. la coordination et l’exécution des contrats administratifs à l’exécutif de la collectivité. Ce principe ne fait également pas obstacle à ce que l'une des parties obtienne en cas de résiliation du contrat au paiement des travaux qu'elle a réellement exécuté. B/ Les limitations tenant à la personne publique Il est nécessaire que la personne publique soit compétente pour passer le contrat soit sur sa compétence matérielle. Ce qui veut dire qu'à partir du moment où un exécutif n'a pas été habilité à signer le contrat doit être nul (CE 28/01/1977 Société Heurtey) 13/19 . Il s'agit d'un véritable droit à l'indemnisation qui se traduit donc par le droit au règlement du prix ou de la redevance. Dans le cas de l'établissement publique l'autorité compétente est déterminée par les statuts de chaque établissements.
Une clause est illégale s'agissant de la réglementation des prix mais n'emporte pas l'annulation du contrat (CE 21/05/1969 Ent. (un contrat mandaté par une collectivité territoriale fait l'objet d'une appel d'offre légale aux entreprises) Il y a deux recours recevables aux fins d'annulation d'un contrat : – Recours pour excès de pouvoir – Déféré préfectoral Le REP n'est recevable que contre les actes émanant de la seule autorité administrative. B/ Les clauses interdites Les clauses de renonciation à l'exercice de la responsabilité sont interdites. résulte de certaines missions dévolues à l'administration en raison de sa nature c'est notamment lorsque le département concède des services de prévention des maladies infantiles à des associations. ce qui 14/19 .Paragraphe 2 : les interdictions de certains contrats ou certaines clauses A/ L'interdiction de certains contrats La première série d'interdictions procède du respect dû au pouvoir de décision unilatéral. l'article L322_5 du code général des collectivités territoriales énumère limitativement les cas dans lesquels une collectivité territoriale peut prendre en charge les dépenses incombant au SPIC exploité en régie. elles ne peuvent non plus s'arroger l'interdiction de recourir au juge en cas de conflit. Nez-en-moins la jurisprudence limite le droit de demander la nullité au seul partie au contrat. De même est illégale la clause stipulant qu'un établissement public puisse prendre en charge le déficit constaté pendant un exercice budgétaire d'une société d'économie mixte (TA de versaille 30/06/1994 Préfet de l'Essonne vs SAN Devry) enfin sont interdites les clauses par lesquelles l'administration s'engagerait à renoncer à son pouvoir de modification unilatéral ou à son pouvoir de résiliation dans l'intérêt du service Paragraphe 3 : Les sanctions applicables lors de la conclusion d'un contrat illicite A/ La nullité La sanction d'illégalité d'une clause contractuelle n'est pas obligatoirement la nullité. il lui est interdit de concéder. ou soit sur l'ensemble du contrat. Vannier) L'action en nullité peut être formée pendant un délai de 30ans. B/ L'annulation L'annulation peut porter soit seulement sur un acte détachable du contrat. il arrive que la clause illicite soit seulement déclarée inapplicable. elle emportera l’annulation du contrat. en effet il est impossible à l'autorité administrative du concours contrats lorsque les taxes lui imposent d'intervenir par voie de réglementation (CE 8/03/1985 Association les Amis de la Terre) il s'agissait de lutte contre la pollution pour laquelle une commune devait intervenir par voie de réglementation. il s'agit presque toujours d'une nullité absolue et que toute cause peut être invoqué par l'ensemble des parties au contrat. Doncles personnes publiques ne peuvent aliéner leur domaine publique. s'il apparaît que la clause illégale possède un caractère déterminant. La seconde interdiction. Cet article exclue la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
sur cette responsabilité elle peut être engagée soit de manière contractuelle ou soit post-contractuelle. Le requérant peut être une tierce personne.exclue par conséquent les contrats. Paragraphe 1 : La responsabilité contractuelle. La liberté contractuelle autorise l'aménagement voir la limitation des responsabilités. il peut s'agir du candidat évincé. l'imprévision. il doit exister un lien entre la faute d'une des parties et le préjudice éventuellement subi par l'autre (CE 17/03/1971 VUILLEMIN) Une proportionnalité doit exister entre la faute et le préjudice de telle sorte que la faute ne doit pas devenir un simple prétexte à la responsabilité. B/ La responsabilité sans faute Le fait du prince. elles sont essentiellement liés au non respect des obligations contractuelles – retard d'exécution – mauvaise exécution des travaux – manœuvres dolosives Certains contrats contiennent des clauses limitatives de responsabilité qui sont légalement écartées en cas de fautes lourdes. Deux cas d'engagement de la responsabilité contractuelle – l'Engagement sur le fondement d'une faute – l'Engagement de la responsabilité sans faute A/ La responsabilité avec faute La responsabilité pour faute trouve sa source dans la mauvaise exécution du contrat. L'incidence sur les contrats doit avoir une incidence certaine pour que soit reconnu son bouleversement. peuvent être le fait générateur de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration. Exceptionnellement le requérant peut être une partie du contrat (CE 16/12/1958 Secrétaire d'Etat à l'agriculture vs l'Union des Pêcheurs à la ligne et au lancer de Grenoble) Chapitre 4 : La responsabilité La responsabilité encourue résulte du manquement des parties à leurs obligations telles que prévues dans le contrat. La responsabilité sans faute du contractant privée implique au contraire un préjudice (indépendant de toute faute du titulaire) pour l'administration. Il s'agit d'une responsabilité contractuelle pour faute et une simple faute suffit. Cette responsabilité se manifeste notamment dans les cas 15/19 . Une jurisprudence abondante illustre différentes causes de responsabilité de l'administration. ou encore d'un usager du service. Cet aménagement est encadré afin d'éviter les effets excessifs qui viseraient à atténuer voir disparaître la responsabilité contractuelle. d'un membre de l’assemblée délibérante. les cas courant d'engagement de la responsabilité concernent – Les obligations de paiement – Les manquements à l'exercice des PPP S'agissant des cas de responsabilité des personnes privées.
mode de règlement des conflits avant le contentieux Il s'agit d'un contrat administratif signé par les deux parties et soumis au droit commun des contrats en application de l'article 1108 du Code Civil. La réparation est elle aussi intégrale. il peut intervenir en urgence dans le cadre d'un référé près contractuel ou contractuel. Il peut intervenir également dans le cadre d'un contentieux classique à travers le recours pour excès de pouvoir ou encore à travers le recours de plein contentieux. cette réparation financière doit être préalablement établie par une expertise judiciaire. elle repose sur une présomption simple résultant de l'apparition du dommage. La réparation du dommage doit être intégralement effectué en nature ou en argent. celle-ci implique une présomption de responsabilité du constructeur où le maître d'ouvrage doit prouver l'intention frauduleuse. – La garantie trentenaire couvre les dommages résultants d'une fraude ou d'un dole de la part du constructeur contrairement à la responsabilité décennale. Nez-en-moins les parties au contrat administratif peuvent décider avant tout recours au juge de transiger via la transaction permettant ainsi de clore le conflit. Le contractant privée est tenu à des obligations post contractuelles – Garanti parfait achèvement (délai 1an). L'article 2044 du Code Civil définie la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Cette garanti ne pèse que sur les entreprises privées. – Cette garantie décennale repose sur les articles 1792 et 2270 du code civil.– – – – de problèmes de réparation d'entretien de modification de matériel liés aux risques de transport Paragraphe 2 : La responsabilité post-contractuelle Outre l'obligation de remédier aux malfaçons. les fuites de toiture ou encore les fissures provenant d'un éclat de béton. imperfections relevés dans les réserves et ceci dans un délai prescris par l'administration. La circulaire du 6/02/1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publiques. Les cas les plus importants de responsabilité décennale sont les affaissement de murs. à l'inverse de la garantie décennale supporté par tout les constructeurs. Chapitre 5 : le contentieux du droit des contrats administratifs Le juge administratif a la charge de contrôler la légalité des contrats. inexécutions. 16/19 . la reconnaissance de la responsabilité du constructeur interrompt le délai de prescription (CE 2/02/1973 TRANNOY) La garantie décennale concerne les ouvrages de bâtiments ou certains ouvrages de génie civil (les ponts) affectés par un désordre qui compromet la solidité ou l'utilisation des équipements. au titre de cette garantie l'entreprise doit exécuter les travaux ou prestations de finition ou de reprise qui ont fait l'objet de réserve lors de la réception des travaux. Paragraphe 1 : La transaction.
Paragraphe 2 : Les conditions du retour contentieux du droit des contrats A/ Le principe du droit au recours Toute décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2mois à compter de la décision litigieuse. Ce texte énumère également les cas de recours à la transaction dans le cadre d'un conflit né d'un contrat administratif.La circulaire du 7/09/2009 a pour objectif de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière des contrats de la commande publique. elle consiste à demander l'annulation des actes administratifs dit détachables du contrat lui même (CE 4/08/1905 MARTIN) En cas d'annulation d'un de ces actes (à la demande d'un tiers) le juge peut dans certains cas et sous certaines conditions enjoindre les parties de le saisir d'une demande tendant à ce que la nullité soit constaté. ainsi une collectivité ne peut s'acquitter par le biais d'une transaction d'une somme correspondant à un préjudice inexistant (CE 19/03/1971 MERGUI) Le juge administratif a également rappelé que le recours au juge aux fins d'homologation n'est pas obligatoire (Cours Administrative d'Appel 16/07/2012 Ville de Marseille vs Société Ramery travaux publiques) Les juges y ont estimé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’exige que l'accord transactionnel soit jugé et soumis préalablement à l'homologation d'un juge. Par ailleurs en vertu d'une jurisprudence constante la transaction doit comporter des concessions réciproques sous peine de constituer une libéralité qui rendrait le contrat illégal. Seules les parties au contrat peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir (CE 16/04/1086 Compagnie Luxembourgeoise de TV) Le CE a 17/19 . Pour être recevable il doit impérativement – avoir été formé dans un délai de 2mois – être un véritable recours administratif donc tendre à l'annulation de l'acte litigieux – être adressé à l'autorité administrative compétente A défaut d'une réponse favorable du recours hiérarchique ou du recours gracieux. La transaction est conclue et revêtue de l'autorité de la chose jugé en dernier ressort. le requérant peut en second lieux introduire un recours devant le juge administratif. La recevabilité contre un acte préalable du contrat a été admise très tot par le CE. Enfin la transaction doit prévoir la compensation entre ces deux montants ainsi déterminés. l'introduction du recours devant la juridiction compétente interrompt le délai légal. Différents recours qui peuvent saisir le conseil d'Etat ou le juge administratif – Le recours pour excès de pouvoir. Alors le juge administratif exerce un contrôle plus sévère que le juge civil en matière de réciprocité de ces concessions. Cette circulaire complète la précédente. elle aborde chronologiquement les étapes pour mener à bien cette transaction. Cette démarche préalable est qualifiée de recours administratif préalable. Ce recours administratif préalable peut être adressé à l'auteur de l'acte dans le cadre d'un recours gracieux ou encore au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte. Elle avait également un autre objectif. (c'est une circulaire réglementaire puisqu'elle crée du droit) La transaction a pour objectif d'une part de fixer le montant de la répétition de l'indu en faveur de la collectivité mais également au total de l'indemnité dûe à l'entreprise en raison de l'enrichissement sans cause de la collectivité (faire faire un truc à une entreprise sans les moyens de la payer). Durant ce laps de temps l'usager de l'administration ou le titulaire du contrat peut demander par courrier le retrait de la décision qui lui porte préjudice. ce recours se définit comme la procédure par laquelle le requérant demande au juge l'annulation d'une décision administrative en raison de l'illégalité dont elle serait entachée. encourager les administrations à recourir à cette procédure. parle de recours hiérarchique.
dans quelle mesure l'acte porte atteinte aux intérêts collectifs correspondants à leur objet social.aussi admis la recevabilité du REP contre une clause réglementaire du contrat (CE 10/07/1996 CAYZEELE) Le délai pour introduire ce REP = 2mois – Le recours de plein contentieux. Ce recours peut porter soit sur un contrat administratif. pour apprécier leur intérêt à agir. ainsi il doit justifier que l’exécution de la décision qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir doit porter atteinte à ses intérêts. soit sur une décision unilatérale. les personnes qui ne sont pas parties au contrat ne peuvent en demander l'annulation en justice (CE 24/12/1897 LE BUF) Le préfet peut également dans le cadre du contrôle de légalité demander au juge administratif l'annulation d'un contrat passé par une collectivité. Dans un contentieux public la saisi de la cours de cassation suspend le jugement du juge administratif jusqu'à ce que la chose soit jugée et interprété dans le strict respect du principe de légalité. Pour introduire ce recours le requérant doit avoir un intérêt à agir. Alors le juge de ce recours de plein contentieux dispose de larges pouvoirs lui permettant de tirer les conséquences de vices entachant le contrat et de prononcer pour l'avenir la résiliation. La liberté d'accès aux documents administratifs est considéré par le CE comme une garantie fondamentale pour l'exercice des libertés publiques (CE 19/04/2002 ULLMAN) L'accès refusé aux documents administratifs par l'autorité publique permettra au destinataire de l'acte de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux et notamment en cas de refus de 18/19 . Le juge de l'excès de pouvoir apprécie différemment l'intérêt pour agir des personnes publiques ou des personnes morales. Le juge doit rechercher. Le juge administratif a précisé que ce recours était ouvert aux seuls concurrents évincés et non à toute personne qui s'estimerait lésé par le contrat. le CE donne son avis sur les projets de décrets qui sont soumis par le gouvernement et en général sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires. cette loi consacre au titre du droit à l'information la liberté d'accès aux documents administratifs et par la même l'obligation de communiquer les documents concernés. Selon une jurisprudence ancienne. – La demande d'avis juridique. Ce recours peut en outre être assortis d'une demande tendant à ce que le juge des référés ordonne à titre conservatoire la suspension de l'exécution du contrat. l'assemblée du contentieux du CE a profondément modifié cet état de droit en ouvrant aux concurrents évincés un recours leur permettant de contester directement cette décision et l'attribution du contrat devant le juge administratif. Enfin les personnes ayant un intérêt peuvent demander l'annulation du contrat (usagers du métro …) Par cette décision Société Tropique Signalisation Guadeloupe 16/07/2007. Il peut être notamment consulté par les ministres sur des difficultés en matière administratives. – Le recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes. Ce dispositif est également prévu pour les associations (CE 23/02/2004 Communauté de Communes du Pays Loudunais) B/ L'accès aux documents administratifs Loi du 17/07/1978 portant différentes mesures d'améliorations des relations entre l'administration publique. c'est le recours par lequel un justiciable demande au juge administratif de reconnaître à son profit l'existence d'un droit ou alors de constater que l'administration a porté illégalement atteinte à ce droit et ainsi la condamner au paiement de dommages et intérêts. Le CE peut être saisi de cette question préjudicielle dans un contentieux privée. tout justiciable peut saisir le CE en interprétation à condition que le contentieux relève de sa compétence.
Cette dispositions ne fait que reproduire les directives recours (directive n°89_665 du 21/12/1989. Le référé contractuel vient compléter les recours engagés dans le cadre des procédures de passation des contrats. Les délais pour exercer ce recours sont défini à l'article R551_7 du code de justice administrative – Au plus tard le 31e jour suivant la publication d'un avis d'attribution – En l'absence de publication d'avis d'attribution. Toutefois. – Si la personne publique décide de publier un avis d'intention de conclure elle doit observer un délai de 11jours qui prescrira le référé contractuel. B/ Le référé contractuel. le référé contractuel s'engage dans la continuité du référé pré-contractuel. des collectivités territoriales et de l'immigration) Paragraphe 4 : Les référés A/ Le référé pré-contractuel L'article L551_1 du code de justice administrative dispose que les personnes habilitées sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptible d'être lésés par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. il peut également demander au juge d'accorder une indemnisation en raison du préjudice subit (CE 23/12/2011 Ministre de l'intérieur. directive n°2007_66 du 11/12/1007) celles-ci prévoient que la recevabilité d'un référé pré-contractuel est soumise à deux conditions cumulatives – L'entreprise doit avoir un intérêt à agir et à conclure le contrat. et L41.communication. le recours peut être exercé 6mois à compté du lendemain du jour de la conclusion du contrat. L'arrêt du CE 25/01/1991 BRASSEUR dit que le refus opposé par le Préfet à une demande de déféré est insusceptible de recours nez-en-moins la liberté du préfet connaît des limites. Ainsi l'oublie d'une mention dans l'avis d'appel publique à la concurrence n'est pas constitutif d'une telle violation. Il existe une procédure unique mise en œuvre par le préfet soit à la demande d'un tiers s'estimant lésé par l'acte ou soit par la saisine du préfet qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire. désormais les requérants ne peuvent invoquer devant le juge des référés que des manquements aux obligations susceptible de les léser de façon directe.42_1 et suivants du code des collectivités teritoriales. Paragraphe 3 : Le déféré préfectoral Le déféré préfectoral a été institué par la loi du 2/03/1982 DEFER et est codifié aux articles L21. L31.31_6 et suivants. 19/19 . La recevabilité du référé pré-contractuel est largement entendue par le CE avec l'arrêt SMIRGEOMES 3/10/2008 le juge administratif opère un revirement. – L'existence d'un préjudice de l'entreprise lésée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. afin d'éviter un recours abusif du référé contractuel le requérant ne peut agir s'il a déjà introduit un référé pré-contractuel. de l'outre mer. Le CE a considéré que le préfet qui s'abstenait de déférer des actes ou des contrats avait commis une faute lourde de nature à faire engager la responsabilité de l'Etat (CE 6/10/2000 Ministre de l'intérieur vs Commune de St Florent) Alors le préfet peut donc demander au juge administratif d'annuler des actes ou des contrats.32_1 et suivants.
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