Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/INTD1722425D/jo/texte
Timestamp: 2018-09-18 14:45:12+00:00
Document Index: 51220696

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 81", "l'article 15", "l'article 15"]

Application de l'article 3 (I) de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.
INTERIEUR , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE DES DOUANES , GENDARMERIE NATIONALE , AGENT DE POLICE , DOUANE , AGENT DES DOUANES , MISSION DE POLICE JUDICIAIRE , SERVICES FISCAUX , AGENT DES SERVICES FISCAUX , IDENTIFICATION , IMMATRICULATION ADMINISTRATIVE , NUMERO D'IMMATRICULATION , TEMOIN , DEPOSITION , COMPARUTION , ACTION EN REPARATION , JURIDICTION CIVILE , REQUETE , PROTECTION DE L'IDENTITE , DEMANDE D'AUTORISATION , AUTORISATION , DELIVRANCE , RESPONSABLE HIERARCHIQUE , PERSONNE COMPETENTE
Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Art. R. 2-18.-L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
« Art. R. 2-19.-L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article.
« Art. R. 2-20.-Le numéro d'immatriculation administrative par lequel le bénéficiaire des autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre dont il relève.
« Art. R. 2-21.-La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
« Art. R. 2-22.-Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative.
« Art. R. 2-23.-Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité de partie civile, il ne peut être fait état de ses nom et prénom, et seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.
« Art. R. 2-24.-En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation. »