Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3027
Timestamp: 2019-10-21 17:28:22+00:00
Document Index: 158695357

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 4"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 7 novembre 2007 : 1ère réunion
Conseil national de sécurité routière - désignation d'un candidat (voir le dossier)
Chiens dangereux - examen des amendements (voir le dossier)
Recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie - examen des amendements (voir le dossier)
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la nomination des rapporteurs suivants :
sur le projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives ;
- M. Jean-René Lecerf, sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la culpabilité civile (sous réserve de son dépôt).
Conseil national de sécurité routière - désignation d'un candidat
Puis la commission a décidé de présenter la candidature de M. Jean-Patrick Courtois à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de sécurité routière.
Chiens dangereux - examen des amendements
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois à l'examen des amendements au projet de loi n° 29 (2007-2008), renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
A l'article premier (formation des détenteurs de chiens dangereux), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 63 présenté par M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à prévoir la création d'un observatoire national du comportement canin et à détailler ses missions.
a indiqué que l'amendement comportait plusieurs dispositions réglementaires et qu'il ne pouvait être adopté en l'état mais qu'il serait favorable à une version rectifiée de l'amendement comportant seulement le principe de la création de cette instance spécifique chargée de collecter les données relatives aux morsures de chiens.
A l'article 4 (contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 47 et à l'amendement n° 48 présenté par M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'au sous-amendement n° 49 présenté par M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant respectivement à prévoir l'obligation pour les sapeurs-pompiers, les personnels hospitaliers, les forces de l'ordre et les compagnies d'assurance d'informer les maires des morsures de chiens dont ils avaient connaissance, et simultanément, à prévoir l'information de la police ou de la gendarmerie par les maires sur les morsures déclarées en mairie.
a estimé que ces amendements étaient inutiles car ils tendaient à inscrire dans la loi des pratiques habituelles entre les autorités et services visés et qu'une telle démarche n'était pas sans risque, car pouvant faciliter la mise en cause de la responsabilité des personnels concernés.
a déclaré que le projet de loi allait renforcer les contraintes pesant sur les maires sans leur donner les moyens d'assumer leurs responsabilités.
Après l'article 4, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à instaurer une évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories de chiens dangereux prévues par la loi mais pouvant présenter néanmoins un danger en raison de leur poids.
a estimé que le dispositif prévu par l'amendement 20 proposé par le rapporteur pour avis des affaires économiques nécessitait une information de la population, ajoutant qu'à défaut, de nombreuses personnes âgées possédant un chien de grand gabarit pourraient s'en inquiéter.
a rappelé que certains chiens de petit gabarit et non considérés comme dangereux par la loi, tels que les bouledogues français, pouvaient aussi représenter une menace.
Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
a indiqué que le dispositif de l'amendement n° 20 était essentiel pour prendre en considération la réalité du phénomène des morsures de chiens dangereux. Il a rappelé que la majorité des 34 personnes tuées par des chiens depuis 1989 l'avaient été par de gros chiens ne relevant pas des deux catégories de chiens dangereux prévues par la loi du 6 janvier 1999 et que l'essentiel des morsures constatées avaient eu lieu dans le milieu familial. Il a indiqué que, dans un souci de souplesse, le gouvernement pourrait fixer par mesure réglementaire le poids des chiens concernés et que le dispositif pourrait être élargi progressivement.
Soulignant l'importance du dispositif prévu par le projet de loi pour lutter contre les nuisances liées aux chiens dangereux et responsabiliser leurs maîtres, M. Laurent Béteille a constaté que le texte ne traitait pas des autres animaux de compagnie, ajoutant que certains particuliers possédaient aujourd'hui des animaux dangereux tels que des serpents.
a souligné que la possession d'un chien comportait des responsabilités et qu'il convenait d'en faire prendre conscience à certains propriétaires.
a déploré que de nombreux amendements soumis à la commission soient de nature réglementaire.
A l'article 12 (modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 32 présenté par M. Bernard Barraux, 34 présenté par M. Bernard Fournier, et 54, présenté par M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant l'article 12 du projet de loi, par coordination avec son amendement de suppression.
a rappelé qu'il n'était hostile ni aux dons aux associations de protection des animaux ni au principe même de l'article, mais que le fonctionnement actuel des dispensaires gérés par les sociétés de protection des animaux, censés effectuer des actes vétérinaires gratuits en faveur des personnes nécessiteuses mais pratiquant en fait des « dons tarifés » et permettant à certains particuliers de faire financer les soins de leurs animaux par des déductions d'impôts n'était pas satisfaisant.
Il a estimé qu'il convenait donc de s'en tenir à la suppression de l'article et que la navette parlementaire permettrait, le cas échéant, d'améliorer son dispositif.
La commission a émis les avis retracés dans le tableau ci-dessous sur l'ensemble des amendements qui lui étaient soumis.
Recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie - examen des amendements
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Henri de Richemont, à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 40 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.
A l'article 1er B, M. Henri de Richemont, rapporteur, a d'abord proposé de rectifier l'amendement n° 3 de la commission, afin de renforcer la protection du souscripteur d'un contrat d'assurance lors d'opérations de rachat ou de réduction du contrat, en prévoyant que les modalités de calcul de la valeur de rachat devront désormais figurer au contrat et en interdisant l'application de pénalités en cas de réduction du contrat.
La commission a adopté l'amendement n° 3 ainsi rectifié.
La commission a ensuite examiné l'amendement n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, tendant à créer un article additionnel après l'article 4 afin de prévoir la création d'un registre des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, disponible sur Internet.
a indiqué que la question essentielle était celle des informations qui seraient disponibles sur ce site Internet, certaines d'entre elles pouvant être de nature à troubler la paix des familles.
a rappelé que le problème des contrats non réclamés ne se posait en règle générale que lorsque le bénéficiaire n'était pas un membre de la famille du souscripteur, ce qui était le cas dans 20 % des cas seulement.
et M. Yves Détraigne se sont prononcés contre le principe d'un tel registre.
a indiqué que les notaires étaient souvent confrontés, à l'occasion de l'ouverture des successions, à la question des assurances-vie souscrites par le de cujus et de la détermination des bénéficiaires.
s'étant interrogé sur l'opportunité de créer un registre qui ne serait accessible qu'aux notaires ou aux magistrats, M. Henri de Richemont, rapporteur, a douté de l'utilité pratique d'une telle mesure, le dispositif d'information mis en oeuvre par l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA) paraissant suffisant.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement.
Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 22 de Mme Catherine Procaccia, créant un article additionnel tendant à opérer une coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a dressé le bilan annuel de l'application des lois au 30 septembre 2007.
Rappelant que la chancellerie souhaitait diversifier la composition du corps des magistrats à l'image de ce qui se passe en Grande-Bretagne, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'elle ne pourrait le faire que par le maintien d'une situation équivalente à celle qu'avait le nouveau magistrat dans son ancienne profession et qu'une recommandation allant dans ce sens avait été adoptée par la mission d'information sur la formation et le recrutement des magistrats qu'il avait conduite avec M. Charles Gautier. Il a ajouté que le problème était d'autant plus d'actualité avec la fermeture programmée de certains tribunaux de grande instance, qui pourrait amener des avocats à intégrer la magistrature.
Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est inquiété d'une hypothétique paralysie de l'institution du Défenseur des enfants mise en place par la loi du 6 mars 2000, faute d'avoir prévu, sur le modèle du Médiateur de la République, le décret relatif aux conditions de remplacement du Défenseur des enfants en cas d'empêchement.
a conclu en rendant hommage au rôle précurseur du Sénat dans le contrôle de l'application des lois. Il s'est félicité de ce que la régularité et la pertinence de ses rapports aient conduit à une prise de conscience, par les autres acteurs, du processus législatif.
Après avoir remarqué que le bilan de l'application des lois faisait la démonstration que le gouvernement utilisait la procédure d'urgence afin d'éviter une deuxième lecture, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur l'état insatisfaisant d'application des lois en matière de fonction publique territoriale, citant l'absence de dispositions d'application pour les lois relatives aux polices municipales, aux libertés et responsabilités locales, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de modernisation de la sécurité civile et relative à la démocratie de proximité. Soulignant que le bilan d'application des lois devait servir aux sénateurs afin qu'ils interrogent le gouvernement sur ce sujet, M. Jean-Jacques Hyest, président, lui a répondu que la loi sur les polices municipales était entièrement applicable et que d'autres secteurs étaient concernés par l'absence plus ou moins importante de mesures d'application.
a regretté qu'il n'y ait toujours pas de dispositions d'application sur la loi portant création d'une fondation pour les études comparatives. Il a indiqué que cette fondation qui a pour objet de dégager des moyens afin d'inviter les professeurs étrangers en France ou pour envoyer des professeurs français à l'étranger devait être remplacée par une commission ayant pour mission de contribuer au rayonnement international du droit français et romanogermanique. Constatant qu'un retard colossal était pris par rapport aux Allemands, aux Anglais ou aux Américains dans la présence juridique mondiale, il a ajouté qu'il allait de nouveau interroger le gouvernement sur ce sujet.