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Timestamp: 2019-12-12 18:53:42+00:00
Document Index: 15094236

Matched Legal Cases: ["l'article 106", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 225", 'arrêt ', "l'article 261", 'arrêt ', "l'article 78"]

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 29 avril 2003Journaux Officiels - 1re séance du mardi 29 avril 2003
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 30 AVRIL 2003
1re séance du mardi 29 avril 2003
2. Fin de la mission temporaire de députés «...».
Question de M. Poulou «...»
MM. Daniel Poulou, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
FINANCEMENT DE LA RÉNOVATON
DU LYCÉE PAUL-LANGEVIN DE SURESNES
Question de Mme Fraysse «...»
Mme Jacqueline Fraysse, M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.
CRÉATION DE POSTES D'ASSISTANT D'ÉDUCATION EN CORSE
Question de M. Renucci «...»
MM. Christophe Masse, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.
EXAMEN PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
DE LA RECAPITALISATION DE LA
Question de M. Masse «...»
MM. Christophe Masse, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Question de M. Ueberschlag «...»
MM. Jean Ueberschlag, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Question de M. Gantier «...»
Question de M. Giscard d'Estaing «...»
MM. Louis Giscard d'Estaing, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES D'EDF
Question de M. Jean-Michel Bertrand «...»
MM. Jean-Michel Bertrand, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
DE LA MINE D'OR DE SALSIGNE DANS L'AUDE
MM. Jean-Claude Perez, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
Mme Maryse Joissains-Masini, M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.
DES ORDURES MENAGÈRES
MM. Max Roustan, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
Mme Cécile Gallez, M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
MM. Pierre Lellouche, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales.
DES ENSEIGNANTS EN POSTE À L'ÉTRANGER
Question de M. Poignant «...»
MM. Serge Poignant, Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
DES PATHOLOGIES LIÉES À L'AMIANTE
MM. Daniel Paul, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
DU GRAND PROJET DE VILLE DE TOULOUSE-MIRAIL
Question de Mme Mignon «...»
Mme Hélène Mignon, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRODUITS FABRIQUÉS
DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
M. Olivier Jardé, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
AVENIR DU CENTRE MÉDICO-SOCIAL PRÉCOCE
M. Jean-Pierre Door, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Question de Mme Poletti «...»
Mmes Bérengère Poletti, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Question de M. Vuilque «...»
M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
À L'HÔPITAL D'ISSOIRE DANS LE PUY-DE-DÔME
M. Jean-Paul Bacquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
JEAN-ROSTAND À SÈVRES
Question de M. Guillet «...»
M. Jean-Jacques Guillet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
ÉQUIPEMENT EN APPAREIL IRM
DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG EN MOSELLE
Question de M. Marty «...»
M. Alain Marty, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Question de M. Favennec «...»
M. Yannick Favennec, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
M. le président. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre des lettres l'informant qu'il avait chargé M. Sébastien Huygue, Mme Christine Boutin et M. Michel Hunault de missions temporaires dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral.
M. le président. Par lettres des 14 et 18 avril 2003, M. le Premier ministre m'a informé que les missions temporaires précédemment confiées à MM. Pierre-André Périssol, Martial Saddier et Jean-Luc Warsmann allaient prendre fin le 30 avril 2003.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - Questions) du 28 avril 2003.
M. le président. La parole est à M. Daniel Poulou, pour exposer sa question, n° 287, relative à l'avenir des manufactures d'orgues.
M. Daniel Poulou. Ma question s'adresse à M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, et j'y associe mes collègues des Pyrénées-Atlantiques, d'Alsace et des Bouches-du-Rhône, notamment Richard Mallié.
Le département des Pyrénées-Atlantiques compte un nombre d'orgues supérieur à la moyenne nationale. Les classes d'orgue à Pau, Bayonne, Lescar, Orthez, Ossès, le nombre croissant d'associations d'amis des orgues permettent, grâce à de nombreuses manifestations tout au long de l'année, d'animer une vie culturelle dense. Signe d'un intérêt nouveau des collectivités locales envers leur patrimoine, les orgues romantiques de Saint-Jean-Pied-de-Port et de l'église Saint-André-de-Bayonne, qui remontent respectivement à 1850 et 1863, ont été classées monuments historiques en 2000 et 2001. Après la récente réhabilitation de l'orgue de Saint-Pée-sur-Nivelle, puis la restauration du grand orgue historique de la cathédrale de Lescar, c'est maintenant celui de Saint-Jean-Pied-de-Port qui est en cours de restauration.
Depuis une dizaine d'années, des orgues neuves ont été construites à Ascain, Irissarry, Urt et au Boucau, pour ne parler que du Pays basque. L'orgue de Saint-Etienne-de-Baïgorry, réalisé en 1999 par l'un des meilleurs ateliers français, celui de Rémy Mahler, est fréquemment cité en exemple par le ministère de la culture pour sa réussite artistique et pour l'animation culturelle et touristique qu'elle entraîne dans la vallée de Baïgorry. Depuis deux ans, un cycle de concerts d'orgue mensuels a été lancé à Saint-Jean-de-Luz, avec un beau succès public. L'académie André-Marchal organise, quant à elle, avec la ville de Biarritz, un concours international d'orgue biennal renommé. Sont d'ores et déjà programmées la reconstruction du grand orgue de la cathédrale de Bayonne, la restauration de l'orgue historique de l'église Saint-André de Bayonne, ainsi que la construction d'un grand orgue neuf dans l'église d'Urrugne.
Malgré ce dynamisme, de graves difficultés existent, car les manufactures d'orgues françaises, dont l'excellence est internationalement reconnue, sont frappées par une crise qui a déjà provoqué la fermeture de plusieurs ateliers et des licenciements touchant une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Le budget du ministère de la culture consacré à la restauration des orgues classées monuments historiques, et surtout celui destiné à la construction d'orgues neuves, est en baisse constante depuis plusieurs années. Actuellement, il ne reste plus en France que neuf ateliers, vivant essentiellement de la production d'orgues neuves ; tous en situation précaire. A l'heure où l'on compte de plus en plus d'amateurs d'orgue en France, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour soutenir la construction d'orgues neuves, la restauration des orgues classées et pour sauver une catégorie d'artisans d'art, créateurs d'un patrimoine culturel unique dans nos régions ?
M. le président. Beau sujet !
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député des Pyrénées-Atlantiques, 8 000 orgues sont recensées sur le territoire national, dont 1 000 sont protégées au titre des monuments historiques. Ce patrimoine culturel et cultuel, ainsi que les métiers qui lui sont liés, représente un véritable trésor et l'un de mes premiers soins a été de rétablir, dans le budget de 2003, les crédits en leur faveur, qui avaient été un peu écornés au cours des années précédentes, comme vous l'avez rappelé. Ces crédits s'élèvent donc en 2003 à 2,5 millions d'euros pour les orgues protégées appartenant ou non à l'Etat, ce qui permettra de lancer une dizaine d'opérations nouvelles, notamment pour les orgues des cathédrales d'Orléans et du Mans. Pardonnez-moi, monsieur le député, d'évoquer ces deux villes qui ne sont pas situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques, mais elles abritent des cathédrales et des instruments d'importance. En outre, 470 000 euros ont été réservés pour les orgues non protégées. Là aussi, une dizaine de projets pourront être soutenus, dont les orgues de Nontron en Dordogne, de Laroque-d'Olmes en Ariège, de Dorlisheim dans le Bas-Rhin et de Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine.
J'ai par ailleurs manifesté le souci que les facteurs d'orgues français soient en mesure de répondre aux appels d'offres passés grâce à cette masse de crédits. Ces appels d'offres sont européens, comme la loi nous l'impose, mais je souhaite que les facteurs français, dont chacun connaît la qualité et la réputation, puissent y accéder. Afin que le métier de facteur d'orgues puisse être transmis, je soutiens les dispositifs de formation, notamment le Centre national d'apprentis facteurs d'Eschau, dans le département du Bas-Rhin, où je me rendrai très prochainement.
J'étudie en outre actuellement avec mon collègue Renaud Dutreil des mesures permettant d'améliorer l'environnement économique et fiscal des manufactures d'orgues. Ensemble, nous avons tenu une table ronde avec les professionnels de ce secteur au cours du salon Musicora, il y a quelques semaines, et mon cabinet a longuement reçu le groupement des facteurs d'orgues. Après concertation avec mon inévitable collègue Alain Lambert, que je sais attentif à ce sujet, je proposerai dans les semaines qui viennent une série de mesures qui s'appuieront également très largement sur les propositions contenues dans le remarquable rapport que le sénateur Marcel Vidal m'a récemment remis à ce sujet.
Il nous appartient de veiller à ce que notre politique en faveur des orgues se déploie sur deux registres : celui de la restauration des instruments historiques - c'est sans doute le registre que l'on maîtrise le mieux, parce que c'est le plus conventionnel - et celui de la création d'instruments nouveaux, qui est souvent liée à l'initiative des propriétaires qu'il s'agisse d'associations cultuelles pour les édifices construits après 1905, des communes - elles sont propriétaires de l'essentiel du patrimoine cultuel de notre pays - ou de l'Etat, pour les cathédrales. Cela dit, il arrive à ce dernier de concourir à la réalisation d'instruments remarquables dans des édifices qui ne lui appartiennent pas. En tout cas, monsieur le député, je me tiendrai à votre entière disposition sur ces questions, sachant l'attachement que vous leur portez.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, n° 299, relative au financement de la rénovation du lycée Paul-Langevin de Suresnes.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de réaliser très rapidement des travaux de rénovation au lycée Paul-Langevin de Suresnes. Cet établissement, datant de 1927 et classé monument historique en 1994, abrite un bâtiment central dont l'ossature est en béton armé. Cet ouvrage de l'architecte Maurice Payret-Dortail comporte une piscine en rez-de-chaussée, surmontée d'une salle de gymnastique, ce qui était très futuriste pour l'époque.
Les travaux de rénovation sont devenus extrêmement urgents pour deux raisons.
D'abord, parce que des problèmes de sécurité se posent. Les fenêtres sont dans un état tel qu'elles risquent de tomber. L'évacuation des eaux pluviales ne se fait plus. Le clos et le couvert de ce bâtiment n'étant plus assurés, les élèves ne peuvent pas l'utiliser depuis plusieurs années.
Ensuite, parce que cet établissement scolaire, qui accueille 1 380 élèves, ne dispose ni d'une salle de permanence ni d'un foyer. Il y a un manque criant de locaux que souligne la communauté scolaire. Celle-ci souhaite que le premier étage de ce bâtiment soit réaménagé en lieu de vie pour les élèves.
Où en est le dossier ? Le conseil régional d'Ile-de-France, propriétaire du bâtiment, a voté, lors de sa séance du 17 décembre 1999, 3 millions de francs de crédits pour réaliser l'étude et la première tranche de travaux. En raison du classement de ce bâtiment, la maîtrise d'oeuvre doit être assurée par l'architecte en chef des monuments historiques. La DRAC d'Ile-de-France lui a confié une mise à l'étude préalable des travaux, mais ceux-ci n'ont toujours pas été programmés par la conservation régionale des monuments historiques. Une réunion de préprogrammation doit avoir lieu très prochainement - en mai ou juin si mes informations sont exactes -, mais, à ce jour, nous n'avons aucune assurance que ces travaux seront bien programmés pour l'an prochain.
La communauté scolaire est mobilisée depuis 1998 sur ce dossier, ce qui représente presque la durée de scolarité de deux générations de lycéens, comme le font remarquer les parents. L'équipe pédagogique, les parents d'élèves et moi-même souhaitons donc que ces travaux, devenus impératifs, soient réalisés en 2004. Nous espérons que les crédits alloués aux monuments historiques seront suffisants pour les financer. Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner l'assurance que ce sera bien le cas ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Madame la députée des Hauts-de-Seine, vous attirez mon attention sur les travaux de restauration du lycée Paul-Langevin de Suresnes. J'ai bien noté votre souhait qu'ils soient enfin réalisés en 2004.
Cet édifice est, comme vous l'indiquez, propriété du conseil régional d'Ile-de-France. Il est classé monument historique depuis 1994. Les travaux de restauration ont donc vocation à être subventionnés par l'Etat et réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte en chef des monuments historiques.
Les concours du ministère de la culture et de la communication sont attribués à partir des crédits déconcentrés dans la région Ile-de-France comme dans l'ensemble des régions françaises pour les édifices qui n'appartiennent pas à l'Etat. En l'occurrence, ces crédits sont déconcentrés auprès de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France. C'est donc le préfet de la région Ile-de-France, dans le cadre des réunions des commissions administratives régionales, qui détermine les priorités d'intervention de l'Etat quant aux édifices protégés. Ce choix s'effectue, de façon très classique, en fonction de divers paramètres : l'urgence sanitaire - c'est hélas ! très souvent le cas -, la nécessité fonctionnelle de tel ou tel bâtiment et les disponibilités budgétaires.
La programmation des crédits monuments historiques pour 2004 n'a pas encore été établie et l'enveloppe financière ne sera fixée que dans le courant du dernier trimestre 2003. Rien ne permet donc de penser que cette opération ne sera pas programmée en 2004. En tout cas, madame la députée, je signalerai au préfet de région toute l'importance que j'accorde à la situation de ce bâtiment. Vous connaissez mon attachement à l'architecture du xxe siècle. Je suis convaincu que, dans le déploiement de notre politique en faveur du patrimoine historique, nous ne devons pas oublier ce pan très important de notre mémoire collective et de notre culture.
Plus généralement, je vous confirme que les crédits consacrés à la restauration et à l'entretien du patrimoine ont bien augmenté de 1,5 % en 2003. La mesure de transformation de certains crédits de restauration en crédits d'entretien, à laquelle vous faites allusion, est une mesure de bonne gestion qui permet de meilleures allocations des crédits consacrés aux monuments historiques et contribue à améliorer leur consommation.
Nous avons tous regretté l'excessive accumulation en fin d'année, sur le budget du ministère de la culture, de crédits d'investissement non consommés. Fin 2001, 23,5 millions d'euros de crédits du titre V, affectés notamment à la restauration des monuments historiques, n'avaient en effet pas été consommés. Comme je l'ai indiqué lors du débat budgétaire, je compte bien poursuivre dans le sens d'une amélioration de la gestion de ces crédits. En tout cas, je ferai en sorte que votre demande relative à la situation de ce lycée soit prise en compte.
Mme Jacqueline Fraysse. Je prends acte de cette réponse, monsieur le ministre. J'espère que le montant des crédits budgétaires qui seront consacrés à cette opération sera suffisant, car il est évidemment plus coûteux de rénover un bâtiment classé qu'un bâtiment ordinaire.
Il faut donc dégager les moyens financiers qui permettront la réalisation de ces travaux dans les meilleurs délais et veiller à l'avancement administratif du dossier.
CRÉATION DE POSTES D'ASSISTANT
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer la question, n° 294, de M. Simon Renucci, relative à la création de postes d'assistant d'éducation en Corse.
M. Christophe Masse. M. Simon Renucci appelle l'attention sur la création attendue de postes d'assistant d'éducation qui doivent remplacer les aides-éducateurs inscrits dans le dispositif emplois-jeunes non reconduit par le Gouvernement.
En Corse, au mois de juin 2003, plus de sept cents jeunes aides-éducateurs, chiffre trois fois supérieur à la moyenne nationale, verront leur contrat arriver à échéance. Ces personnels, qui se sont toujours investis pleinement dans la mission éducative qui leur a été dévolue, sont devenus aujourd'hui des acteurs incontournables de la bonne marche des établissements scolaires, de l'accompagnement des élèves et de la mise en place de pédagogies innovantes.
Compte tenu de l'urgence de la situation et de l'inquiétude des personnels concernés, M. Renucci souhaiterait savoir quelles modalités sont envisagées pour le recrutement des assistants d'éducation. Quel sera le taux de substitution en Corse et existera-t-il une procédure d'intégration des aides-éducateurs actuels ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Je vous remercie, monsieur le député, d'avoir posé cette question au nom de M. Renucci.
A la fin de l'année scolaire 2002-2003, les départs prévus dans l'académie de Corse doivent concerner quelque 340 aides-éducateurs sur les 600 actuellement en poste. Ces départs correspondent à la fin des contrats emplois-jeunes conclus en 1997 et arrivés à leur terme dans le cadre du dispositif créé la même année pour cinq ans. Je vous rappelle que rien n'avait été prévu par le précédent gouvernement pour la fin de contrat de ces jeunes.
A partir de la rentrée 2003, le ministère de l'éducation nationale amorcera un nouveau dispositif en recrutant 16 000 assistants d'éducation. Ces recrutements permettront de couvrir les fonctions essentielles actuellement assurées par les maîtres d'internat-surveillants d'externat et par les aides-éducateurs, notamment l'aide aux élèves handicapés, la surveillance et la maintenance informatique.
Comment allons-nous répartir ces postes, notamment en faveur de l'académie de Corse ? La répartition inter-académique des assistants d'éducation tient compte des effectifs d'élèves, des dotations de base concernant les MI-SE et les aides-éducateurs, ainsi que des critères sociaux et structurels - dont on sait l'importance pour la Corse - utilisés pour la répartition des emplois d'enseignant. Elle est également guidée par le souci de rééquilibrer les dotations en moyens de surveillance.
Dans ce cadre, l'académie de Corse bénéficiera de 93 équivalents temps plein, ce qui autorisera le recrutement à mi-temps de plus de 180 personnes. La Corse ne sera donc pas mal traitée. Sa dotation atteint d'ailleurs 0,6 % de la dotation nationale alors que les élèves de cette académie ne représentent que 0,4 % de l'effectif global.
Sur le deuxième point de votre question, si, juridiquement, le recrutement d'anciens aides-éducateurs comme assistants d'éducation n'est pas impossible, il est clair que cette substitution ne peut être généralisée, car elle n'est conforme ni à l'intérêt des jeunes ayant déjà accompli un CDD de cinq ans, ni à l'esprit du nouveau dispositif, qui entend privilégier le recrutement d'étudiants. Cependant, comme vous le savez, ces recrutements seront effectués par les établissements au plus près du terrain et chaque proviseur pourra apprécier la situation comme il l'entendra. En tout cas, la spécificité de la situation corse doit être appréciée dans ce contexte.
DE LA RECAPITALISATION DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer sa question, n° 295, relative à l'examen par la Commission européenne de la recapitalisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, ma question concerne la procédure d'examen par la Commission européenne de la recapitalisation de l'armement SNCM, pour laquelle l'Etat s'est engagé à hauteur de 76 millions d'euros. Des questions précises ont été posées au Gouvernement par les membres du collège chargés de statuer sur ce dossier et une réponse est attendue avant l'été par les services de Mme Loyola de Palacio.
Je me suis rendu personnellement à Bruxelles, où j'ai tenu à souligner l'importance de la recapitalisation par l'Etat de la SNCM, premier armement français par l'importance de ses emplois directs et acteur essentiel pour la vie économique et sociale de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône, compte tenu des répercussions de ses activités sur les nombreuses entreprises portuaires et locales prestataires de services.
Nous avons également tenu à rappeler à la Commission européenne la distorsion de concurrence dont est victime la SNCM de la part de ses concurrents, comme Corsica Ferries, qui n'emploient sur les lignes de Corse que des navigants italiens, pour pouvoir profiter du régime d'exonération quasi totale des charges sociales et fiscales dont les armateurs et les marins bénéficient depuis des années en Italie. A ce sujet, Mme Loyola de Palacio m'a informé que ses services lançaient « une enquête auprès de tous les Etats membres sur la situation exacte de la fiscalité des entreprises et des prélèvements sociaux dans le secteur maritime en vue de la révision des orientations communautaires ».
Je veux attester devant vous, monsieur le ministre, qu'à l'orée de la saison estivale 2003 des efforts ont déjà été consentis par la SNCM dans le cadre de son plan d'entreprise, non seulement pour reformater ses effectifs et sa flotte, mais aussi pour diversifier son offre commerciale en direction des pays du Maghreb et prévenir ainsi des crises sociales comme de nombreuses entreprises de notre pays en connaissent actuellement. De tels efforts doivent être encouragés et accompagnés par une politique volontariste de l'Etat en faveur des compagnies maritimes de transport de passagers en Méditerranée et en Manche. Elle passera par la poursuite de la politique d'exonération de charges sociales engagée par les gouvernements précédents, qui tend à atténuer les distorsions fiscales existantes et à défendre les entreprises maritimes utilisatrices de main-d'oeuvre.
Je vous demande, pour conclure, monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement a l'intention de prendre pour convaincre la Commission européenne du bien-fondé de la demande de recapitalisation de la SNCM.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, la SNCM, armement spécialisé dans le transport de passagers et principal employeur de marins français, dessert la Corse et le Maghreb. L'entreprise évolue dans un contexte économique en profonde mutation, avec une concurrence très fortement accrue entre le continent et la Corse. Elle a dû s'adapter, depuis le 31 décembre 2001, à la fin de la délégation de service public dont elle était titulaire depuis vingt-cinq ans avec la Compagnie méridionale de navigation.
La SNCM et la CMN ont remporté l'appel d'offres communautaire lancé en 2001 par la collectivité territoriale de Corse. Ces deux entreprises sont chargées du service public maritime pour la période 2002-2006. Ce service est désormais limité aux lignes reliant le port de Marseille à l'ensemble des ports corses. Un dispositif d'aide sociale a été mis en place pour les lignes au départ de Toulon et de Nice.
Pour s'adapter à ce nouveau contexte, l'Etat a apporté son soutien à la SNCM, en autorisant notamment la commande de deux nouveaux navires : la transbordeur Danielle-Casanova, mis en service à l'été 2002, et le cargo mixte Pascal-Paoli, qui devrait l'être à l'été 2003.
L'Etat a parallèlement demandé à l'entreprise d'élaborer un plan industriel pour restructurer ses activités. Basé sur trois grands axes de développement - le service public corse, les liaisons avec le Maghreb et les activités annexes : - consignation, transit, etc. -, ce plan prévoit une légère diminution de la flottte et des effectifs, ainsi que la vente de certains actifs. En contrepartie, l'Etat s'est engagé à apporter à l'entreprise une dotation en capital de 76 millions d'euros.
Le plan industriel et la dotation en capital ont été notifiés en janvier 2002 à la Commission européenne au titre des aides d'Etat. Une procédure formelle d'investigation a été lancée en août 2002 par la Commission pour recueillir les observations des tiers intéressés, afin de s'assurer que l'aide n'entraînera pas de distorsion de concurrence.
Le Gouvernement a veillé à répondre le plus complètement et le plus rapidement possible aux demandes d'information de la Commission, pour que celle-ci soit en mesure de rendre sa décision dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a eu l'occasion de s'entretenir de ce dossier avec Mme Loyola de Palacio le 6 mars dernier. La décision de la Commission devrait intervenir d'ici à la fin de l'été.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, je prends acte de la proximité de cette décision et je remercie le Gouvernement d'appuyer la démarche de la SNCM. Je tiens aussi à vous confirmer les efforts consacrés par la SNCM tant à sa restructuration qu'à la diversification de ses activités, afin qu'elle ne soit plus tributaire des seules lignes de Corse.
DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS DANS LE HAUT-RHIN
M. le président. La parole est à M. Jean Ueberschlag, pour exposer sa question, n° 290, relative aux conséquences sur l'emploi de la politique des transports dans le Haut-Rhin.
M. Jean Ueberschlag. Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, notre région, jusqu'à présent, avait été relativement épargnée, mais l'embellie est terminée et elle connaît, à son tour, des difficultés économiques.
Sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, deuxième employeur du département, plus de mille licenciements sont en cours à la suite de la baisse du trafic et des difficultés de la compagnie Swiss. C'est pourquoi nous aimerions que vous n'oubliiez pas la plate-forme de Bâle-Mulhouse dans l'attribution des 20 % de créneaux libérés par Air Lib et préemptés par votre ministère au titre de l'aménagement du territoire. Nous nous sommes adressés au coordonnateur des horaires, le COHOR, pour savoir selon quels critères politico-économiques il ferait ses choix, mais nous n'avons pas obtenu de réponse.
Ma question a un deuxième objet : le différend entre RFF et la SNCF. Dans la ville de Saint-Louis, dont je suis le maire, la SNCF possédait beaucoup de terrains susceptibles d'accueillir des activités économiques. Or, vous le savez, la loi du 13 février 1997, qui a créé Réseau ferré de France, et le décret du 6 mai 1997 portant constitution de son patrimoine initial n'ont pas suffisamment clarifié la définition des patrimoines qui reviennent à chacun des deux établissements publics. C'est ainsi que, depuis 1999 - je tiens à votre disposition une correspondance qui en témoigne -, nous essayons en vain d'acquérir des terrains pour y établir une zone d'équipement. Le différend entre RFF et la SNCF quant à la propriété de ces terrains doit être soumis, paraît-il, à une Commission nationale de répartition des actifs, la CNRA, mais on nous dit que ce problème ne peut être réglé que par une décision interministérielle, ce qui prend toujours de longs mois.
J'ai eu l'occasion de soumettre ce problème à M. Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports, lors de sa visite dans le département du Haut-Rhin. Assistaient à cet entretien M. Gallois et M. Duport. J'ai ensuite envoyé un courrier à M. Duport, le 18 novembre, mais il est resté sans réponse.
Monsieur le ministre, il y a urgence. Une vieille entreprise de Saint-Louis, entreprise étrangère comme beaucoup dans notre région, a besoin de s'agrandir et, pour cela, il lui faut deux hectares. Nous avons saisi les administrations, et notamment RFF, mais, depuis le mois de novembre, j'y insiste, nous n'avons toujours pas de réponse. Or la décision doit intervenir avant le 26 juin 2003. A défaut, cette entreprise ira s'installer en Allemagne.
Pouvez-vous faire le nécessaire pour que, enfin, le bon sens l'emporte et que l'emploi ne soit pas à nouveau pénalisé par des différends ou des querelles entre administrations ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, nous ne laisserons pas tomber l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Si vous souffrez sur le plan économique, j'espère que c'est tout à fait provisoire, que la croissance sera de retour dans les semaines et les mois qui viennent, et que votre région, jusqu'à présent épargnée, en bénéficiera aussitôt.
Je déplore profondément, comme vous-même, le nombre important de licenciements en cours sur la plate-forme de Bâle-Mulhouse. Les difficultés de la compagnie Swiss en sont une des causes et, d'une manière plus large, l'exposition du transport aérien à une conjoncture mondiale particulièrement difficile. La guerre en Irak puis l'épidémie de pneumopathie en Asie l'ont gravement perturbé.
Mais la mesure que vous préconisez, qui consisterait à affecter à la desserte de Bâle-Mulhouse une partie des créneaux horaires rendus disponibles au départ de Paris-Orly à la suite de la défaillance d'Air Lib, ne peut malheureusement être mise en oeuvre. En effet, les critères qui ont prévalu pour la redistribution de ces créneaux ont été les suivants : permettre la reprise de liaisons précédemment effectuées par Air Lib et sur lesquelles cette compagnie était le seul transporteur ; rétablir un certain niveau de concurrence sur des liaisons où celle-ci avait disparu ; desservir les régions pour lesquelles le transport aérien présente un caractère primordial au regard de la cohésion nationale, c'est-à-dire les quatre départements d'outre-mer et la Corse.
Le coordonnateur COHOR, dont je rappelle qu'il est indépendant - on croit souvent, à tort, qu'il suffit de solliciter le ministre pour qu'il lui donne des instructions alors que le COHOR décide en toute indépendance, ce qui fait sa force et justifie le respect dont il est l'objet dans toute la Communauté européenne -, n'a pas attribué de créneaux horaires pour la desserte de Mulhouse au départ d'Orly. D'ailleurs, seule la compagnie EasyJet avait déposé une demande, tout en précisant que cette liaison ne faisait pas partie de ses priorités.
En outre, dans le cadre du droit communautaire, pour affecter des créneaux horaires réservés sur une liaison aérienne donnée, des obligations de service public peuvent être imposées en cas de carence ou d'insuffisance manifeste de l'offre de service aérien. Force est de constater que cette condition n'était pas remplie en l'occurrence car il existe d'ores et déjà une offre adaptée entre Mulhouse et Paris.
Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement est très attentif aux répercussions de la crise du transport aérien sur l'emploi et que nous entendons agir en concertation avec les élus et les collectivités territoriales pour nous efforcer de limiter ces répercussions.
Par ailleurs, s'agissant des difficultés auxquelles s'est heurté le projet de zone d'équipement de la ville de Saint-Louis, sachez que j'ai demandé à la SNCF et à RFF d'examiner au plus vite les modalités d'un aboutissement rapide de cette affaire. En cas d'accord sur la propriété du terrain - bien que la discussion soit vive, j'ai bon espoir qu'ils y parviennent - rien ne s'opposera à la vente. Dans le cas contraire, ils devront porter leur désaccord devant la Commission nationale de répartition des actifs, et je m'engage à ce que la décision intervenant après l'avis de cette commission soit prise dans les délais les plus brefs.
Ce cas est regrettable. Il illustre une situation inacceptable sur laquelle j'avais déjà été alerté par des élus : six ans après la loi du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France, le problème de la répartition des actifs ferroviaires entre RFF et la SNCF n'est pas encore définitivement réglé. J'ai donc décidé de confier à un conseiller d'Etat le soin de proposer une interprétation des termes de la loi et de son décret d'application. Ses conclusions viendront compléter les principes déjà dégagés par la Commission nationale de répartition des actifs dans les affaires portées devant elle.
Il n'est pas acceptable que des projets des collectivités territoriales soient entravés par des différends opposant deux établissements publics de l'Etat. Je veillerai personnellement à y mettre fin.
M. Jean Ueberschlag. Je vous remercie, monsieur le ministre, de mettre bon ordre à ces querelles de boutiquiers,...
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. C'est exactement cela !
M. Jean Ueberschlag... car le temps passe et nous sommes pris à la gorge. Pour ma part, je suis prêt à consigner la somme nécessaire, correspondant à l'estimation des domaines, pourvu que soit RFF, soit la SNCF nous donne l'autorisation d'utiliser les terrains pour y installer l'entreprise en question.
Dans une brochure publiée il y a quelques jours, Réseau ferré de France indique qu'il est le plus grand propriétaire foncier de France, avec un patrimoine de 108 000 hectares répartis sur 11 000 communes, ce qui donne une idée de l'enjeu de cette querelle. A raison d'une moyenne de 30 000 francs l'are ou de 300 francs le mètre carré, cela fait quelque 300 milliards qui dorment et qui seraient bien mieux utilisés à des activités économiques. Encore une fois, je vous remercie, monsieur le ministre, d'y mettre bon ordre.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez raison. J'ai d'ailleurs déjà écrit à ce propos à RFF, à la SNCF ainsi qu'à mes collègues de la défense et de l'éducation nationale pour leur demander de faire un repérage aussi fin que possible de toutes les réserves foncières dont dispose l'Etat. Il serait en effet souhaitable, dans une période de crise du foncier pour la construction de logements, d'engager une politique de cession de ces terrains qui sont souvent situés en centre-ville, à proximité, ou dans des sites stratégiques pour les agglomérations. En accroissant l'offre foncière, on permettrait la réalisation d'un plus grand nombre de logements.
Il est indispensable de mener une action volontariste en matière de cessions foncières.
AMENAGEMENT DE L'ANCIENNE LIGNE
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question, n° 297, relative à l'aménagement de l'ancienne ligne Auteuil-Pont-Cardinet dans le XVIe arrondissement de Paris.
M. Gilbert Gantier. Depuis plus de trente ans, la ligne de chemin de fer Auteuil-Pont Cardinet, qui traversait autrefois l'ouest de Paris entre la porte d'Auteuil et la rue Cardinet, a cessé d'être exploitée par la SNCF. Une partie de la voie désaffectée a toutefois été réutilisée lors de la construction de la ligne C du RER, notamment entre les nouvelles stations Avenue-Foch et Avenue-du-Président-Wilson. Et certaines parties de ces voies qui se trouvaient en tranchées ont été couvertes afin d'aménager en surface des parkings, qui font cruellement défaut dans ces quartiers de Paris.
En revanche, la partie de l'ancienne ligne située dans le XIVe arrondissement, qui appartient à Réseau ferré de France et qui se situe entre la rue Jean-Richepin et la porte d'Auteuil, est en état de total abandon, avec tous les inconvénients que cela présente : dépôts de détritus, saleté, herbes folles, ce qui est assez choquant.
Pourtant, la tranchée Augier-Sandeau avait été inscrite au secteur de plan-masse Auteuil-Henri-Martin, approuvé par le conseil de Paris le 22 novembre 1991, c'est-à-dire il y a beaucoup plus de dix ans. Elle avait alors été considérée comme une emprise constructible en parcs de stationnement souterrains. Mais des recours contentieux ont été déposés contre les permis qui avaient été délivrés par la ville de Paris pour la réalisation d'un parc de stationnement résidentiel sous la future promenade Auteuil-Passy-La Muette et pour le programme immobilier de la gare d'Auteuil, ce qui a suspendu l'opération Auteuil-Henri-Martin. La convention signée le 27 décembre 1991 par la ville de Paris et la SNCF pour définir les obligations des deux parties concernant l'exécution des travaux d'aménagement est aujourd'hui caduque, les conditions suspensives n'ayant pu être satisfaites dans les délais prévus. La ville et le pétitionnaire du permis ont fait appel de ce jugement mais, curieusement, malgré les années qui passent, aucune décision n'a été rendue à ce jour.
Toutefois, monsieur le ministre, ce contentieux ne concerne que la partie située entre la porte d'Auteuil et la petite gare qui se trouve à la porte de La Muette. En revanche, la partie située entre la porte de La Muette et la rue Jean-Richepin, actuellement à l'abandon, ne fait l'objet d'aucun contentieux juridique.
Cette situation ne saurait se prolonger très longtemps, d'autant que cette partie de Paris manque cruellement de parkings. Or il serait très facile d'en aménager en sous-sol à la place des anciennes lignes qui ne servent plus à rien, avec des aménagements de surface sur les parties ainsi désaffectées.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, votre question illustre, avec un cas particulier, le problème plus général évoqué par M. Ueberschlag, c'est-à-dire la libération par Réseau ferré de France de terrains disponibles, car ils ne sont plus nécessaires à l'exploitation de la SNCF.
La ville de Paris s'est rapprochée de Réseau ferré de France pour que la section de la petite ceinture située entre la porte d'Auteuil et la porte de Passy puisse être aménagée en promenade.
De manière analogue à ce qui est envisagé dans le 15e arrondissement, RFF a indiqué qu'il était disposé, dans le cadre d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, à mettre cette emprise à la disposition de la ville, afin que celle-ci puisse procéder à la réalisation d'un aménagement paysager. Le projet est actuellement à l'étude au sein des services de la ville de Paris ; les modalités précises de mise à disposition restent à finaliser.
A la porte d'Auteuil, RFF est également propriétaire d'un terrain qui avait fait l'objet d'un projet immobilier il y a une dizaine d'années. Ce projet n'a pu aboutir du fait de l'annulation du permis de construire et du plan d'occupation des sols à la suite de recours de tiers. Ce terrain n'ayant pas d'utilité ferroviaire, RFF est prêt à le céder pour la réalisation de tout projet immobilier, incluant, le cas échéant, un parking que la ville de Paris envisagerait d'inscrire dans son futur plan local d'urbanisme.
M. Gilbert Gantier. Monsieur le ministre, il faut sortir de cette situation. Nous l'avons tous deux rappelé, un contentieux est pendant depuis des années pour la partie située entre la porte d'Auteuil et la porte de Passy, et il faudrait tout de même parvenir à une solution.
En revanche la partie de l'ancienne voie ferrée située entre la porte de Passy et la rue Jean-Richepin est absolument inutilisée et ne fait l'objet d'aucun contentieux. Or son aménagement rendrait de multiples services aux habitants de cette zone. On pourrait ainsi aménager les parkings souterrains qui font cruellement défaut dans ce quartier, et réaménager les surfaces en espaces verts et en terrains de jeu. Tout cela ne tient qu'à une décision de Réseau ferré de France.
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 280, relative à l'émission de billets d'un euro.
M. Louis Giscard d'Estaing. Je souhaite, par cette question, appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'éditer un billet d'une valeur d'un euro, pour quatre raisons principales.
La première raison tient à l'aspect symbolique qu'aurait une telle décision. Compte tenu du fait que la valeur de l'euro correspond désormais à celle du dollar - elle est même légèrement supérieure - , il n'y a pas de raison que les agents économiques de la zone euro, particuliers, commerçants ou entreprises, ne puissent pas disposer d'un billet d'une unité équivalant à celui dont disposent les agents économiques de la zone dollar. Une telle mesure viendrait en outre couronner le succès de l'euro, qui est devenu une monnaie internationale de référence au même titre que le dollar, dont chacun sait que le fameux « billet vert » d'un dollar est le symbole. Il faut savoir que la part de ce billet dans la circulation fiduciaire en dollars américains tant aux Etats-Unis qu'à l'extérieur est de près de 35 %.
La deuxième raison est pratique, car cette absence est pénalisante sur le plan international. En effet, ne pas disposer de billets d'un euro présente un inconvénient notoire quand on se trouve en dehors de la zone euro, dans la mesure où l'on ne peut pas procéder à des opérations de change avec des pièces. Cela rend donc impossibles les paiements en euros pour des montants inférieurs à la coupure minimal de 5 euros et oblige par conséquent à disposer de billets d'un dollar pour de tels règlements, ce qui favorise l'utilisation du dollar au détriment de l'euro.
La troisième raison est liée à l'impact psychologique qu'aurait une telle décision au plan national. En effet, l'introduction de l'euro, avec la première gamme de pièces et de billets, a eu comme caractéristique de conduire, dans tous les pays de la zone euro sans exception, à l'élévation du montant unitaire de la plus petite coupure puisque, dans les neuf pays de la zone euro, circulaient auparavant des coupures inférieures ou égales à l'actuel billet de 5 euros : la France, rappelons-le, avec son billet de 20 francs, équivalant à 3 euros ; l'Allemagne avec le billet de 5 deutschemarks, le Portugal avec le billet de 500 escudos, la Belgique avec le billet de 100 francs belges, soit des billets équivalant à 2,5 euros ; la Finlande, avec un billet de 10 marks finlandais, soit 1,7 euro ; l'Autriche, avec un billet de 20 schillings, soit 1,45 euro ; l'Italie, avec le billet de 1 000 lires soit 0,51 euro ; enfin la Grèce, avec le billet de 100 drachmes, qui équivaudrait aujourd'hui à 0,29 euro.
Pour rester sur le plan pratique, je précise que la mise en circulation d'un billet d'un euro ne serait en rien incompatible avec le maintien de la pièce d'un euro, comme c'est le cas pour le dollar : les deux coexistent mais les billets ont la préférence des consommateurs.
Enfin, quatrième raison : s'agissant d'une décision commune relevant de la Banque centrale européenne et en faveur de laquelle plusieurs pays se sont déjà prononcés, l'impression de tels billets entraînerait un développement de l'activité de fabrication et d'imprimerie de la Banque de France. Ainsi, les efforts d'amélioration de la compétitivité de son outil de production, qui ont provoqué une importante réduction d'effectifs dans les sites de Vic-le-Comte et de Chamalières, dans le Puy-de-Dôme, trouveraient une légitime récompense.
C'est pourquoi je souhaite connaître la position du ministre de l'économie et des finances à l'égard de la réalisation du billet d'un euro.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, parmi vos arguments, ceux touchant au commerce extérieur me vont évidemment droit au coeur ; nous consentons en effet de gros efforts pour promouvoir l'euro comme moyen de paiement. Ainsi, actuellement, 70 % de notre commerce extérieur sont réglés en euros alors que la part de notre commerce est seulement de 60 % vers l'Union européenne et de 50 % vers la zone euro.
De même, les touristes français peuvent utiliser l'euro de plus en plus souvent à l'étranger ; l'existence d'une coupure d'un euro pourrait donc améliorer encore cette évolution.
Les différentes raisons que vous avez évoquées vous conduisent à demander la position du Gouvernement sur l'opportunité de créer un billet d'un euro.
A cet égard, il faut d'abord rappeler qu'une éventuelle modification de la gamme des billets en euros relève du système européen des banques centrales. En effet, l'article 106 du traité de Maastricht dispose que la Banque centrale européenne est seule autorisée à émettre les billets de banque. Une décision de ce type relève donc de sa compétence. Le conseil des gouverneurs a d'ailleurs fait réaliser récemment une étude approfondie sur ce sujet.
A ce stade, les enquêtes d'opinion montrent que la très grande majorité des habitants de la zone euro estiment que la gamme des billets et des pièces est parfaitement adaptée aux besoins. Il serait difficile de justifier la place d'un billet de si faible valeur faciale dans la plupart des économies de la zone, comme le montre d'ailleurs la relativement faible circulation des billets de 5 euros.
L'équilibre économique d'une telle opération serait par ailleurs très difficile à assurer pour trois raisons principales : d'abord, les vecteurs de distibution n'étant pas adaptés au billet d'un euro, son introduction entraînerait des coûts élevés pour tous les professionnels de la filière fiduciaire ; ensuite, il faudrait prendre en compte le risque de vieillissement de la coupure : plus une coupure est petite, plus son taux de rotation avant retour à l'institut d'émission et son taux de remplacement par les banques centrales sont élevés ; enfin, il existe de très importants stocks de pièces d'un euro non encore mis en circulation.
Cela étant, vos réflexions sont justes et l'existence d'un billet d'un euro pourrait être de nature à renforcer la place internationale de l'euro comme monnaie de transaction à l'étranger, à l'image de la coupure d'un dollar.
Au vu de ces différents éléments, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a convenu de réexaminer cette question au printemps de 2005.
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard-d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing. Je veux ajouter quelques réflexions après celles formulées par M. le ministre, en espérant qu'elles seront frappées au coin du bon sens.
Quant aux aspects techniques et économiques, il me semble que les avantages d'un billet d'un euro contrebalancent largement les arguments qui y sont opposés. Le billet d'un dollar en apporte une démonstration éclatante.
Concernant l'opinion, je crois qu'il aurait mieux valu lui poser la simple question de savoir si elle souhaitait ou non disposer d'un billet d'un euro. La réponse aurait eu plus de valeur que celle donnée à la question de savoir si la gamme de billets et de pièces en euros était adaptée à ses besoins, laquelle me semble bien moins pertinente.
Enfin, l'importance du stock de pièces d'un euro non écoulées est sans doute la meilleure démonstration que la pièce ne répond pas totalement à la demande des consommateurs ! Le billet, outre le fait qu'il pèse moins lourd, est perçu psychologiquement comme ayant une valeur supérieure à la pièce.
Je me réjouis donc que cette question soit mise à l'ordre du jour du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et je me réjouirais encore davantage, vous le comprendrez, monsieur le ministre, si la France rejoignait le camp de ceux qui militent activement en faveur du billet d'un euro.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand, pour exposer sa question, n° 276, relative aux conséquences de l'ouverture du marché de l'électricité sur la restucturation des réseaux électriques d'EDF.
M. Jean-Michel Bertrand. Je souhaite associer mon collègue Jean-Claude Decagny, député du Nord, à ma question adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie relative à la situation actuelle et aux perspectives d'évolution de la demande d'Electricité de France en matière de câbles isolés moyenne tension, généralement 20 kilowatts.
La tempête qu'à connue la France en décembre 1999 a conduit EDF, après les premiers travaux de sécurisation, à réaliser un programme de consolidation du réseau moyenne tension qui a été achevé à la fin de 2001. Parallèlement, l'entreprise avait annoncé un programme de renouvellement du réseau s'étendant sur une période de quinze années.
Pour ce qui est de la moyenne tension, les projets concernaient principalement l'enfouissement de lignes aériennes en zones boisées, comme cela avait été recommandé par la commission technique de l'électricité et repris par le nouvel arrêté technique sur les réseaux publics de distribution d'électricité.
Or, à ce jour, ce programme n'a toujours pas démarré. Au contraire, avec 5 350 kilomètres de câbles moyenne tension achetés par EDF, l'année 2002 se situe au plus bas niveau depuis quinze ans. La France demeure ainsi l'un des pays de l'Union européenne où le taux d'enfouissement du réseau moyenne tension est le plus bas : 32 %, contre 100 % aux Pays-Bas, 85 % en Belgique et 60 % en Allemagne.
On ne saurait trop souligner que les lignes aériennes présentent, outre leur inconvénient esthétique, une moindre fiabilité en raison des aléas climatiques, et qu'elles sont plus accidentogènes. Au rythme actuel d'investissement d'EDF, il faudra plus de trente ans pour atteindre le taux d'enfouissement de l'Allemagne.
A cet égard, je tiens à souligner que l'industrie du câble moyenne tension requiert du personnel qualifié. Les capacités installées par l'industrie française ont été conçues pour faire face à une demande de 11 000 à 12 000 kilomètres de lignes par an, celle d'EDF dans la première moitié des années 90. Aujourd'hui, le volume de la demande ne permettra pas de maintenir les capacités existantes ni, bien entendu, l'emploi à son niveau actuel.
Cette situation sera encore aggravée par la décision récente d'EDF, nonobstant la baisse de son volume d'achats, de recourir à deux nouveaux fournisseurs étrangers, l'espagnol General Cable et l'allemand NKT, en sus des quatre fournisseurs français : Draka, Nexans, Pirelli et Sagem. La pérennité de l'outil industriel français du câble moyenne tension est ainsi menacée, alors que les besoins sont substantiels, puisqu'il existe environ 400 000 kilomètres de lignes aériennes moyenne tension.
Enfin, dans le cadre de la nouvelle directive européenne sur la libéralisation du marché intérieur de l'électricité, il sera probablement obligatoire de créer un gestionnaire du réseau de distribution français indépendant du secteur historique EDF.
Dans ce contexte, le développement du réseau français de distribution électrique dans les décennies futures et, indirectement, la pérennité de l'industrie française du câble dépendront, d'une part, des objectifs qui seront fixés au futur gestionnaire du réseau de distribution en matière d'enfouissement des lignes, de sécurité des personnes et de fiabilité de l'approvisionnement en cas d'aléas climatiques et en cas de régime normal, et, d'autre part, des modes et du niveau de financement qui seront retenus pour ce gestionnaire du réseau de distribution. En effet, le volume d'achat de câbles électriques moyenne et basse tension sera fonction dans l'avenir du contenu de la transposition dans la loi française de la future directive européenne sur la libéralisation du marché intérieur de l'électricité. Je remercie par avance le Gouvernement de m'apporter des éclaircissements sur tous ces points.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, je pense que la question que vous posez est inspirée à la fois par le souci de préserver l'environnement et par celui de préciser les prévisions de travail des industriels, ce qui est tout à fait légitime.
Tirant les conséquences des tempêtes de décembre 1999, l'Etat a conclu au début de 2002 un accord avec EDF et RTE prévoyant un engagement renforcé des entreprises pour assurer une meilleure insertion dans l'environnement et une plus grande sécurisation des réseaux électriques. Ainsi, 90 % des nouveaux ouvrages en moyenne tension et plus des deux tiers en basse tension doivent être réalisés en souterrain ou selon des techniques « discrètes ». Concernant les ouvrages les plus sensibles aux intempéries, 6 000 kilomètres de réseaux aériens à moyenne tension et 8 000 kilomètres à basse tension doivent également être déposés chaque année. Cela représente 14 000 kilomètres, à mettre en regard des 10 000 ou 11 000 que vous avez cités, représentant la capacité de l'industrie française, et des 5 000 kilomètres réalisés l'année dernière.
Un bilan des actions menées dans ce cadre par EDF pour l'année 2002 sera remis prochainement à l'Etat. Le Gouvernement veillera à ce que des mesures correctrices soient prises si l'application de l'accord ne donnait pas satisfaction. Mme Fontaine a également demandé à EDF de se rapprocher des industriels du secteur du câble afin de leur fournir une plus grande visibilité quant à l'évolution de ses commandes et de permettre à cette industrie, qui est une force de la France, de mieux s'adapter.
En revanche, concernant le recours à des fournisseurs étrangers, je ne peux que vous rappeler qu'EDF est soumis à la directive 93/38 du 14 juin 1993 qui l'oblige à procéder à une mise en concurrence à l'échelle européenne.
Quant à la transposition du projet de seconde directive sur le marché intérieur de l'électricité, elle devra se traduire par une identification plus forte et une plus grande autonomie du gestionnaire de réseau public de distribution au sein d'EDF. Les objectifs en matière d'enfouissement des réseaux seront ainsi reconduits et renforcés avec l'accord du gestionnaire de réseau public de distribution identifié au sein d'EDF.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Bertrand.
M. Jean-Michel Bertrand. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces indications. S'il est vrai que des considérations environnementales m'ont poussé à demander que ces travaux soient assurés dans l'urgence et avec une grande vigilance, le souci du maintien de l'activité industrielle motivait aussi ma question et c'est également à ce titre que je suis intervenu.
Les 5500 kilomètres de câbles sont une réalité : c'est ce qu'a acheté EDF en 2002. Vous m'annoncez la mise en réseau souterrain de 14 000 kilomètres de câbles. Mais ce ne sont encore que des orientations et il est urgent que les entreprises aient une meilleure visibilité si vous voulez que la gestion prévisionnelle des personnels et des infrastructures soit compatible avec l'engagement d'un opérateur pratiquement en situation de monopole. Il faut éviter une ouverture trop rapide et débridée de tous les marchés. Il faut prévoir un passage en douceur et programmé du tout monopole à ce nouveau type d'économie.
Après les indications que vous venez de donner, monsieur le ministre, j'attends maintenant la concrétisation rapide des orientations et la publication du bilan d'EDF, et je compte sur la vigilance du Gouvernement dans cette affaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 293, relative aux mesures d'accompagnement de la fermeture de la mine d'or de Salsigne.
M. Jean-Claude Perez. Dans le courant de l'année 2004, la société des Mines d'or de Salsigne, figurant parmi les dernières d'Europe, cessera définitivement ses activités. En dépit du statut de droit privé de cette entreprise, les responsabilités passées de l'Etat dans l'exploitation du site ont justifié de multiples engagements de la puissance publique, notamment la conclusion d'une convention avec les actionnaires de la mine en juin 2001.
L'enjeu social est donc aujourd'hui l'aspect majeur de ce dossier, la question de l'avenir des 172 salariés et de leur famille étant toujours posée. Or, compte tenu de la crise économique traversée par le département de l'Aude et de son taux de chômage - supérieur à la moyenne nationale -, les mineurs concernés éprouvent les plus vives inquiétudes quant au sort qui leur sera réservé, de sorte qu'ils conditionnent la réhabilitation environnementale du site à la prise en considération de leur propre reclassement dans des conditions de dignité et de justice sociale amplement justifiées par les efforts passés et présents. Ces exigences m'apparaissent d'autant plus légitimes que la convention négociée entre l'Etat et les actionnaires privés, régissant le fonctionnement actuel de la société des Mines d'or de Salsigne, définit des marges financières affectées tant au futur plan social qu'au programme de réhabilitation.
Au mois de septembre 2002, le Gouvernement m'a informé que les services de l'Etat avaient reçu pour mission d'explorer les possibilités locales d'emplois de reconversion sur la base de congés de conversion, précisant que d'autres mesures pourraient être étudiées le moment venu pour faciliter les reclassements. Près de cinq mois après, les salariés attendent toujours les propositions de l'Etat pouvant servir de mesures d'accompagnement au prochain plan social de la mine d'or de Salsigne. Devant son silence, ils réclament de manière urgente le réexamen négocié d'éventuelles extensions des mesures d'âge, des compensations de perte de statut, et toutes mesures utiles de reclassement sur des emplois durables.
A l'appui de leurs revendications, les récents précédents de la cessation d'activité d'Air Lib, comme l'accord entre Charbonnages de France et EDF-GDF, ont démontré que l'Etat savait, en certaines occasions, rendre prioritaire le reclassement des salariés licenciés au sein de services publics ou d'entreprises publiques. A ce propos, il me paraît utile de préciser que l'accord entre Charbonnages de France et EDF-GDF, qui prévoyait le recrutement de 5 000 mineurs, n'a été réalisé qu'à hauteur de 3 600 emplois, ce qui laisse ainsi une marge pour des reclassements supplémentaires.
Compte tenu de l'urgence qu'il y a à répondre aux inquiétudes manifestées par les mineurs et leurs familles, je souhaiterais connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour le reclassement de ces salariés, afin que le plan social annoncé soit exemplaire, c'est-à-dire respectueux de la dignité des hommes.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, par définition, une mine se construit sur un gisement, ce qui rend la mobilité beaucoup plus difficile qu'ailleurs, surtout dans un département comme l'Aude. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à la situation des mineurs de Salsigne.
La mine d'or de Salsigne est une entreprise privée, détenue par un groupe d'investisseurs australiens. Il avait prévu d'exploiter cette mine jusqu'à la fin de l'année 2003 et a donc annoncé l'arrêt de l'exploitation pour le courant de l'année 2004. Il appartient donc à la direction de cette entreprise, qui n'est pas du tout en difficulté financière, de négocier avec les partenaires sociaux les modalités d'accompagnement social permettant à chacun de retrouver du travail. La première étape pour mettre en oeuvre des moyens et un plan est que l'entreprise assume à ses responsabilités et ses obligations.
Mme Nicole Fontaine a déjà informé le personnel de la mine d'or de Salsigne qu'il bénéficierait de l'application des mesures de cessation d'activité particulièrement favorables propres aux mineurs.
Simultanément, le ministère des affaires sociales a veillé à ce que le dispositif de formation accessible aux mineurs de Salsigne permette à ceux qui le souhaitent de préparer leur reconversion en mettant en place une convention particulière entre l'entreprise et le FNE.
Quant aux modalités de reclassement elles-mêmes, il appartiendra à cette entreprise de négocier, le moment venu, à partir de l'automne prochain, les modalités d'accompagnement qui conviennent.
Soyez assuré que le Gouvernement veillera à la qualité de ces mesures et à leur bonne adaptation aux difficultés particulières de ce bassin d'emploi.
M. Jean-Claude Perez. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. J'aurais évidemment préféré que vous me donniez plus d'éléments concrets. Les mineurs de Salsigne savent très bien que leur entreprise dépend d'une direction privée, mais certains précédents - les mesures relatives à Air Lib, ou les accords passés entre Charbonnages de France et EDF-GDF - montrent que, même dans une région durement frappée par les suppressions d'emplois, il est possible de ne laisser personne sur le bord du chemin.
Votre réponse sera évidemment transmise aux mineurs, qui m'ont demandé d'être ici leur porte-parole. Ils souhaitent être reçus par Mme Fontaine et pouvoir lui exposer directement leur situation. Pour eux, la fermeture de la mine est déjà une injustice et un drame, et - je vous le dis solennellement, monsieur le ministre - ils ne sauraient accepter cette autre injustice qui consisterait à ne pas prendre en compte leurs desiderata.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Joissains-Masini, pour exposer sa question, n° 282, relative aux inégalités de traitement dans les prisons.
Mme Maryse Joissains-Masini. Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice.
Il y a un peu plus de dix jours, nous avons eu à déplorer une évasion à la prison d'Aix-en-Provence. Je ne poserai pas la question : « que faire ? », car je suis consciente du retard accumulé. Il va falloir du temps pour construire des prisons, les moderniser, former du personnel, embaucher. Une seule requête : ne perdons pas de temps !
Je veux parler d'un problème qui joue un rôle indirect, mais important, dans le développement de la nouvelle criminalité, toujours plus dangereuse et malheureusement trop souvent attractive pour de jeunes délinquants primaires, du fait qu'en prison on reproduit des schémas dangereux d'un modèle de société à proscrire. Il concerne le droit de cantiner.
Par tradition, quel que soit l'endroit, les prisonniers ont la possibilité de faire venir des produits de l'extérieur afin d'améliorer leur ordinaire. Cette possibilité entraîne la reproduction de schémas détestables et une inégalité de traitement entre les détenus ceux de haut vol, qui ont de l'argent, et les autres, qui se retrouvent soumis à l'autorité des plus puisssants.
Sur le plan de l'égalité, de l'éthique, de la justice, c'est très grave, car cette tolérance a un effet pervers pour les jeunes : elle leur montre clairement qu'en prison les caïds continuent de faire régner leur loi en toute impunité.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin que le principe d'égalité, qui devrait être incontournable, soit respecté en prison ? Il faut mettre fin à ce qui est un véritable scandale.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, voici la réponse que Dominique Perben m'a demandé de vous apporter à cette question qui relève bien évidemment de sa compétence :
« Le tableau que vous avez brossé semble bien sombre et je tiens à vous rassurer sur la pratique des cantines dans les établissements pénitentiaires.
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les détenus ont en effet la possibilité d'acquérir avec les sommes figurant sur le compte nominatif ouvert par l'administration pénitentiaire objets, denrées ou prestations de service, en supplément de ce qui leur est octroyé par l'administration pénitentiaire au titre de son devoir d'entretien.
Cette faculté, qui peut être suspendue par mesure disciplinaire, s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.
Ainsi le règlement intérieur de l'établissement prévoit-il les modalités pratiques de fonctionnement de la cantine et précise-t-il les différents types de cantines existants, la liste des produits cantinables, la périodicité, la procédure de commande et la possibilité de commandes exceptionnelles.
Si l'administration pénitentiaire a pour tâche de leur assurer des conditions de vie en détention satisfaisantes, l'existence des cantines permet aux détenus d'améliorer leur quotidien par l'achat de produits de consommation courante.
La prison n'est en effet que le reflet de la vie à l'extérieur ; les inégalités qui existent dans le monde libre ne disparaissent pas au moment de l'incarcération. Lorsque ces inégalités favorisent la manifestation d'une corruption des relations, l'administration pénitentiaire se fait un devoir de lutter contre cette dérive.
La suppression des cantines que vous semblez appeler de vos voeux pour lutter de façon radicale contre l'inégalité des conditions de vie en détention n'est évidemment pas une solution.
Si le "caïdat est un phénomène qui ne peut être nié, l'administration pénitentiaire fait le nécessaire pour le réprimer, en usant des moyens juridiques dont elle dispose. Le trafic, la menace de violences ou de contrainte ou l'exercice de violences physiques à l'encontre d'un détenu constituent une faute disciplinaire, sanctionnée avec vigueur. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire signale aux parquets tous les faits susceptibles d'êtres poursuivis pénalement.
Il apparaît surtout que le meilleur moyen pour limiter les débordements auxquels vous faites référence consiste, d'une part, à lutter contre l'indigence en détention, d'autre part, à améliorer le taux d'activité des détenus.
La lutte contre l'indigence passe dans un premier temps par le repérage des indigents en permettant la mise en oeuvre d'une aide matérielle, grâce au recueil d'informations socio-économiques sur le détenu lors de son incarcération.
Elle passe dans un second temps par une volonté politique affirmée de limiter la pauvreté en prison, en incitant notamment à exercer une activité rémunérée : travail ou formation professionnelle.
Il est évidemment indispensable d'améliorer le taux d'activité des détenus. Il est aussi nécessaire de permettre l'augmentation des rémunérations perçues.
C'est un des objectifs visés par l'administration pénitentiaire, objectif réalisé pour partie par la suppression des frais d'entretien auxquels étaient astreints un grand nombre de détenus travailleurs, décidée dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. »
Mme Maryse Joissains-Masini. Par ma profession, je connais toutes ces règles : aucune n'est appliquée. Assez d'angélisme ! Les caïds cantinent en prison de façon outrancière, donnant aux jeunes délinquants qui n'ont pas de moyens l'impression qu'il faut aller plus loin dans la délinquance pour devenir un chef.
Je ne propose pas comme solution de supprimer le droit de cantiner, encore que, quand on est en prison, on purge une peine qui doit être la même pour tous. Mais il est de notre devoir de ne pas ignorer la réalité : même en prison, des caïds se font servir par de jeunes délinquants. En ignorant cette réalité et en cédant à l'angélisme, on donne aux jeunes qui sont en prison l'impression que, pour avoir un statut, ils doivent devenir encore plus violents, encore plus délinquants. Or n'oublions pas que certains d'entre eux n'ont pas eu d'éducation et que celle qu'on leur offre, c'est cette vision-là.
Il faut donc se pencher sur l'inapplication totale des règles dans ce milieu fermé et cesser de croire que tout se passe normalement. Les chefs d'établissement n'ont pas les moyens, à leur niveau, de faire respecter la loi. Si l'on ignore cela, tous les moyens qu'on mettra en place pour lutter contre la délinquance, quels qu'ils soient, seront totalement inopérants.
M. le ministre délégué au commerce extérieur. Madame la députée, je suis très sensible à ce que vous venez de dire. Je vous ai rappelé, au nom de Dominique Perben, les règles et la politique qu'il souhaite appliquer dans ce domaine mais, fort de votre témoignage, je lui ferai part des arguments que vous avez développés dans votre seconde intervention.
M. le président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n° 289, relative au financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.
M. Max Roustan. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la question du coût du traitement des ordures ménagères, et surtout sur le mode opératoire qu'il convient de privilégier. Il s'agit là d'un problème d'aménagement du territoire de la plus haute importance : peut-on laisser perdurer un système consistant à produire des déchets dans des collectivités locales et à les envoyer dans d'autres pour le traitement ?
Depuis l'adoption, il y a maintenant dix ans, de la loi du 13 juillet 1992 sur l'élimination des déchets, des collectivités locales ont investi des sommes considérables dans la collecte et le traitement des ordures ménagères. Le coût des investissements et de fonctionnement de la filière déchets s'élève de façon exponentielle. Ainsi, dans la communauté d'agglomération du Grand Alès que je préside, le coût de la collecte est passé en six ans de 60 à 168 euros par tonne.
Au-delà de la question du coût, je souhaite également appeler votre attention sur les choix offerts aux élus en matière de traitement des ordures ménagères. Ceux-ci doivent trancher entre plusieurs solutions dont aucune n'est pleinement satisfaisante. Bon nombre de centres d'enfouissement technique et d'unités d'incinération ne sont plus viables, du fait soit de leur rentabilité insuffisante, soit de leur non-conformité à une réglementation européenne en perpétuelle évolution en raison notamment des pressions exercées par les Etats de l'Europe du Nord. De surcroît, les collectivités se trouvent face à une offre de services pour le moins réduite, à tel point que le marché du traitement des déchets peut être qualifié - et c'est un euphémisme - d'oligopolistique.
L'ampleur des investissements est devenue telle qu'il faudrait réfléchir à d'autres modes de traitement et véritablement changer d'échelle dans l'approche de ce problème. Pourquoi ne pas décréter le traitement des déchets grande cause nationale ? Ne serait-il pas nécessaire de créer, sous l'égide et le contrôle de l'Etat, une véritable agence scientifique de recherche sur le traitement des déchets qui aurait notamment pour mission de mettre en place une veille technologique et de bâtir des programmes de recherche destinés à s'assurer de la pérennité et de la sécurité des modes de traitements choisis ?
Dans un tel contexte, la question de l'aide de l'Etat se pose avec la plus grande acuité. Il est urgent de mettre en place une politique d'aménagement du territoire spécifiquement consacrée au traitement des déchets. Il y va de la santé de nos concitoyens, de la qualité de notre environnement et de l'équilibre financier de nos collectivités territoriales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, nous ne pouvons que nous féliciter des progrès réalisés dans la maîtrise de la technique et, plus généralement, de la modernisation de la gestion des déchets, particulièrement au cours des dernières années. Mais, ainsi que vous le rappelez avec raison, cette évolution s'est traduite en contrepartie par une hausse considérable du coût du traitement des ordures ménagères. Ainsi, la collecte sélective des ordures ménagères, d'après un petit calcul que j'ai fait réaliser, coûte globalement trois fois plus cher que la collecte ordinaire. Force est de constater que le souci de répondre à l'attente fort légitime de nos concitoyens de concilier les activités humaines et un respect accru des normes environnementales et sanitaires, qui se traduit notamment par la mise en place de nouvelles normes européennes, pèse lourdement sur les coûts d'investissement mais également de fonctionnement des installations de traitement des ordures ménagères.
Pour faire face à ces charges nouvelles, l'instauration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères permet un étalement des augmentations tarifaires, dans la mesure où, contrairement à ce qui se passait avec la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le produit de la TEOM n'est pas tenu de couvrir intégralement le coût du service rendu. Il peut ainsi être complété, dans des proportions que la collectivité compétente définit librement, par le budget général, au regard d'un lissage apprécié au cas par cas.
Par ailleurs, en application de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, le financement du service par la fiscalité rend obligatoire, depuis le 1er janvier 1993, l'institution de la redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets dits « assimilés », provenant principalement d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou administratives. Cette disposition est également de nature à alléger en partie les surcoûts liés à ces nouvelles charges. Cette redevance, calculée en fonction du service rendu, notamment de la quantité des déchets éliminés, apporte un complément utile.
En ce qui concerne l'offre de services, la détermination de normes plus strictes, la nécessaire maîtrise de procédés industriels de plus en plus élaborés et coûteux, ont effectivement pu entraîner un resserrement du nombre des opérateurs disponibles, même si les services de l'Etat s'attachent à éviter les situations de monopole, avec tous les risques d'entente, et par voie de conséquence d'inflation, auxquelles celles-ci peuvent donner lieu. Dans cette perspective, l'Etat s'efforce d'améliorer les outils dont disposent les collectivités locales pour sélectionner leurs délégataires et apprécier leurs performances.
Il semble enfin utile de s'interroger, au niveau du département, sur la nécessité de mieux répartir les installations de traitement, ce qui permettrait dans bien des cas de mutualiser les coûts et de réaliser des économies d'échelle. Dans cette perspective, le Gouvernement proposera dans les prochaines semaines, dans le cadre du projet de loi de décentralisation, une mesure de transfert de compétence de nature à conforter le rôle des collectivités territoriales, et notamment les départements, dans ce domaine et à faciliter une meilleure répartition des équipements.
Cette évolution aidera, nous l'espérons tous, les collectivités territoriales à mieux orienter leurs investissements - c'est une question clé pour maîtriser les coûts - avec comme double objectif l'amélioration du service rendu dans une perspective de développement durable et la maîtrise des coûts, dont vous n'avez que trop raison de souligner la hausse incontrôlée.
M. Max Roustan. Monsieur le ministre délégué, votre réponse me satisfait. Le schéma départemental des ordures ménagères apparaissait trop contraignant pour certains départements, car en imposant une division en plusieurs secteurs, il empêchait précisément toute mutualisation de ces services. J'ai bien pris note des propositions que le Gouvernement prépare pour remédier à cette situation et je vous en remercie.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Gallez, pour exposer sa question, n° 279, relative au financement des nouvelles missions de la police municipale.
Mme Cécile Gallez. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Maire d'une ville de 11 188 habitants, dans un arrondissement qui a subi de plein fouet l'arrêt des houillères et de la sidérurgie, où le taux de chômage dépasse 22 % depuis vingt-cinq ans, j'ai dès mon élection réclamé une présence plus importante de la police nationale, mais l'Etat m'a plusieurs fois répondu que ma commune était trop petite pour voir sa demande prise en considération. Rappelons pourtant qu'elle compte 35 % de logements sociaux.
Ma devise étant qu'il vaut mieux prévenir que guérir, je me suis dotée d'une police municipale, une des premières de l'arrondissement de Valenciennes. Depuis deux ans, il y a un poste de police de proximité, où la population peut déposer plainte, par exemple, sans être obligée de faire six à sept kilomètres, comme c'était le cas auparavant. Nous devons compenser le manque d'effectifs de la police nationale car, bien que la délinquance ait baissé de 10 %, il nous manque encore au moins quinze agents et officiers supérieurs. Heureusement, grâce à la compétence des policiers, grâce aussi à l'action de M. le procureur de la République et à la collaboration de la population et des concierges d'immeubles HLM, nous parvenons à réduire la délinquance, notamment chez les jeunes et surtout les mineurs.
Au tout début, la police municipale avait été plutôt mal acceptée. Mais aujourd'hui, grâce à sa présence quotidienne et à sa connaissance du terrain, elle travaille en parfaite intelligence et complémentarité avec la police nationale. Malheureusement, au fur et à mesure que de nouvelles attributions viennent s'ajouter aux anciennes, la charge de travail augmente considérablement. Ainsi, dans ma ville, le traitement de quelque 900 cartes d'identité, 340 passeports et 50 cartes de séjour par an représente 755 heures de travail, sans compter le temps passé à l'accueil du public ou au téléphone. Il faudra maintenant y ajouter la gestion des timbres amendes, qui nous coûte d'ores et déjà 1 752 euros de fournitures, la mise en place d'une régie d'Etat, la gestion des fourrières automobiles, la rétention des permis de conduire pour des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h et la gestion des objets trouvés. Cela m'oblige à recruter un policier et peut-être un agent administratif supplémentaire, voire à agrandir les locaux.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d'étendre encore le pouvoir et le rôle des polices municipales à l'avenir ? Dans la mesure où leur action évite bien souvent à la police nationale d'intervenir sur leur territoire, l'Etat ne pourrait-il pas aider les communes qui consentent cet effort, en leur accordant par exemple un supplément de DGF ou de DSU ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Madame la députée, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur le financement des polices municipales, notamment dans votre commune de Saint-Saulve.
Je note d'abord que, tout en vous félicitant de la bonne collaboration des polices nationale et municipale, des magistrats et des acteurs de la vie locale, vous souhaitez voir augmenter les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes.
Je crois devoir vous rappeler que l'effectif nécessaire au bon fonctionnement de ce service a été fixé à 286 agents du corps de maîtrise et d'application. Or il est actuellement de 290 gardiens et gradés, assistés de 79 adjoints de sécurité. Ainsi que le ministre de l'intérieur vous l'a écrit dans un récent courrier, vous pouvez être assurée que la situation de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes sera examinée avec un soin tout particulier lors de la préparation des prochains mouvements de personnels.
Pour ce qui concerne les pouvoirs des polices municipales, le ministre de l'intérieur signera très prochainement une circulaire récapitulant leurs compétences. Cette circulaire sera l'occasion de repréciser les pouvoirs dévolus aux policiers municipaux, soit que ces pouvoirs existent déjà mais sont mal connus, soit qu'ils aient été étendus par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure.
D'ores et déjà, une circulaire en date du 24 mars 2003 a été envoyée aux préfets, précisant toutes les dispositions de la loi du 18 mars 2003. Celles-ci sont immédiatement applicables, et au premier rang les articles du titre III de la loi, visant à accroître les pouvoirs des maires et des agents de police municipale.
Le dispositif ainsi prévu apparaît pour l'instant suffisamment satisfaisant pour qu'il ne soit pas actuellement envisagé une nouvelle extension des missions des polices municipales.
Je tiens également à préciser que la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales prévoit que l'instauration des polices municipales est une simple faculté offerte aux collectivités.
C'est la raison pour laquelle j'attire votre attention sur le fait que la dotation globale de fonctionnement, qu'il s'agisse de sa composante forfaitaire ou de celles obéissant à un objectif de péréquation - dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale - ne constitue pas le bon vecteur pour compenser le coût des missions des polices municipales. Cette dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation, n'a pas vocation à soutenir telle ou telle politique publique spécifique. S'agissant de la dotation forfaitaire, son principe même ne s'accommode pas de réévaluations périodiques et différenciées selon les collectivités en fonction de l'évolution de certaines de leurs charges.
S'agissant de la dotation de solidarité urbaine, non seulement celle-ci n'est attribuée qu'aux communes qui y sont éligibles, ce qui ne recoupe pas le périmètre des communes possédant une police municipale, mais elle évolue selon les collectivités uniquement en fonction de critères liés à l'objectif désormais constitutionnel de péréquation, dans lesquels ne sauraient entrer en ligne de compte les frais occasionnés par les polices municipales.
En outre, il n'est pas envisagé de créer de dotation spécifique au sein de la DGF afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment. Il faut en effet relever que le contexte actuel va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales et non dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, qui ne correspondent pas aux objectifs de libre administration des collectivités locales et de simplification des dotations.
Conformément à l'esprit de la décentralisation, nous évoluons vers des dotations de plus en plus globales, de plus en plus forfaitaires, qui affirment le principe de la libre administration, donc de la libre disposition de ces dotations.
Quant à la dotation générale de décentralisation, elle représente un différentiel de financement constaté à la suite d'un transfert de compétences. L'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que tout accroissement des transferts de compétences effectué entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. L'article L. 1614-4 du même code énonce que la compensation des charges transférées s'effectue par un transfert d'impôts d'Etat et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Le champ d'application de ces dispositions est donc strictement encadré : celles-ci ne s'appliquant qu'aux seuls transferts de compétences, elles ne sauraient de ce fait être utilisées comme une dotation spécifique pour les polices municipales.
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, pour exposer sa question, n° 283, relative au développement de la prostitution masquée dans le IXe arrondissement de Paris.
M. Pierre Lellouche. Je voudrais, au lendemain du vote de la loi sur la sécurité intérieure, appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le développement d'une forme un peu particulière de la prostitution à Paris.
Nous y voyons apparaître, notamment dans le IXe arrondissement, pour des raisons que j'ignore - sans doute la nouvelle Athènes ? -, une multitude de salons asiatiques ou thaïlandais dits « salons de relaxation » qui servent de façade à peine transparentes à des opérations de prostitution. Tout cela pourrait prêter à sourire si ces établissements n'étaient gérés par de véritables mafias organisées qui y conduisent de malheureuses filles le matin pour les reprendre le soir - je les ai vues faire - et s'ils n'étaient situés en plein quartier résidentiel, souvent à proximité d'écoles ou de crèches.
Dans le seul quartier populaire de la rue Rodier et de la rue de la Tour-d'Auvergne, j'ai pu dénombrer au moins une dizaine de commerces de ce genre ; à croire le commissaire du IXe arrondissement, il en existerait au moins une quinzaine dans l'arrondissement.
J'ai pour ma part suivi avec beaucoup d'attention le travail de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement sur la prostitution et la sécurité intérieure. L'article 18 de la loi a mis fin au racolage passif. Mais n'a-t-il pas eu pour conséquence, en chassant la prostitution de la rue, de l'enfermer dans des appartements ou dans des boutiques de ce genre ? N'a-t-on pas, au fond, déplacé le problème, n'est-on pas en train d'assister à une nouvelle forme de renaissance des maisons closes ?
Ma question se veut d'ordre essentiellement pratique. Je n'entends pas me poser en défenseur de je ne sais quelle rigueur morale, mais simplement en élu soucieux de l'ordre public et de la protection des habitants de ces quartiers de centre ville, et particulièrement des enfants. N'est-il pas temps de revoir la loi de 1947 sur les maisons closes et au besoin de la compléter ? Comment peut-on traiter efficacement ce genre de délit, sachant qu'il est souvent très difficile d'apporter la preuve du proxénétisme et que ces mafias sont très bien organisées ? Je reconnais que ce problème est des plus délicats.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, vous vous faites à juste titre l'écho des préoccupations des habitants du IXe arrondissement de Paris, devant la prolifération des salons de « massage thaïlandais » et vous exprimez vos inquiétudes à cet égard.
Je puis vous assurer que les services de police, notamment ceux de la brigade de répression du proxénétisme, ont reçu instruction de suivre avec une attention toute particulière la situation des instituts de relaxation - une dizaine environ - implantés dans le IXe arrondissement, notamment rue Rodier et dans les rues adjacentes.
De longues investigations ont été menées dans le secteur puisque, il convient de le rappeler, des poursuites judiciaires ne sont envisageables, au titre du proxénétisme, que lorsque les faits de prostitution au sein de ces locaux sont établis.
Des résultats ont d'ores et déjà été obtenus. Ainsi, les surveillances exercées par les enquêteurs de la brigade de répression du proxénétisme ont récemment permis de mettre en évidence des activités de prostitution qui s'exerçaient dans trois établissements situés aux numéros 16 et 26 de la rue de la Tour-d'Auvergne et au numéro 28 de la rue Rodier.
A l'issue des enquêtes, au cours desquelles des perquisitions ont été effectuées, plusieurs interpellations ont été réalisées et ont donné lieu à l'ouverture d'informations pour proxénétisme aggravé.
Ces trois établissements, dont l'un est mitoyen d'un établissement scolaire et les deux autres sont situés à moins de cent mètres d'une école, ont fait l'objet, le 10 février dernier, d'une mesure de fermeture administrative.
En outre, comme vous le notez vous-même, des dispositions ont été récemment votées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure. Elles s'inscrivent dans une politique globale de lutte contre le proxénétisme et, plus largement, contre la traite des êtres humains.
S'agissant de l'existence de prétendus salons de massage dissimulant de réelles activités de prostitution, les services enquêteurs peuvent aussi mettre en oeuvre les dispositions de l'article 225-10 (2°) du code pénal qui incriminent le proxénétisme hôtelier et le punissent de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 EUR d'amende.
En conséquence, ces dispositions répressives interdisent la constitution de maisons closes : la loi ne permet pas d'évoluer vers ce système, et il suffit de l'appliquer. L'arsenal législatif apparaît donc adapté à la poursuite des faits de proxénétisme.
Sur un plan opérationnel, j'ajouterai pour conclure que Nicolas Sarkozy a décidé de doubler les effectifs de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains. Dès le début du second semestre de cette année, les neuf gardiens de la paix et gradés et les quatre officiers de police dont le recrutement est en cours rejoindront leur poste. Un nouveau recrutement interviendra dans le courant de l'année prochaine.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est déterminé à agir fermement contre ce type de proxénétisme, qui ne sévit pas que dans votre arrondissement, mais celui-ci en est malheureusement un exemple et appelle une vigilance particulière.
M. Pierre Lellouche. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Vous avez bien relevé à quel point ces établissements qui, pour certains, sont mitoyens de crèches, de haltes-garderies ou d'écoles, posent problème. Plus généralement, cet exemple montre la diversité des formes que revêt la prostitution dans une ville comme Paris. Il y a le problème très dur de la traite des femmes venant de Bulgarie ou d'Afrique, qui est traité dans la loi. Il y a ces problèmes nouveaux, soulevés par ce qui s'apparente à des maisons closes clandestines, et pour lesquels on peut espérer que le dispositif dont vous venez de nous parler donnera les résultats espérés. Et puis il y a les prostituées - j'allais dire les « bonnes Françaises de base » - qui paient leur impôts et font du racolage mais ne posent pas de problème. A ces trois formes de prostitution, il faut appliquer une politique adaptée, sans verser dans « l'ordre moral » mais sans ignorer ce qui est une réalité sociale.
Je vous fais confiance ainsi qu'à Nicolas Sarkozy pour que cette politique soit appliquée avec intelligence et avec le plus de souplesse possible.
M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question, n° 285, relative aux perspectives de carrière des enseignants en poste à l'étranger.
M. Serge Poignant. Ma question, monsieur le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, porte sur la situation des agents titulaires du ministère de l'éducation nationale qui exercent à l'étranger sur des postes AME ou AEFE et qui doivent réintégrer leur administration d'origine après une ou plusieurs missions à l'étranger. Ces personnels ont souvent exercé des fonctions importantes en qualité d'attaché de coopération, conseiller, directeur de cours ou chef de projet, et leur réintégration sur un poste dans l'académie d'origine est soit impossible, soit en décalage total avec les missions qu'ils ont exercées.
J'ai dans ma circonscription une personne appartenant au corps des enseignants et qui, depuis son retour en France en septembre 2002, est dans l'attente d'une affectation et a été placée comme TZR - titulaire en zone de remplacement - dans l'académie de Nantes. Elle doit effectuer depuis un an des remplacements dans les classes du secondaire alors qu'elle a été attachée de coopération, chargé de mission au Mexique, en Yougoslavie, et dernièrement directeur de cours au centre culturel du Caire.
Même si le bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique a pour mission d'essayer de faire valoir les compétences acquises à l'étranger pour utiliser ces nouvelles compétences sur des postes en France, il semblerait que son efficacité puisse être contestée. Compte tenu de la difficulté à réintégrer un poste en adéquation avec les responsabilités et compétences acquises à l'étranger, ces agents n'ont souvent d'autre solution que de repartir pour l'étranger. Or vous le savez, l'organisation du recrutement est longue et soumise à différentes présélections du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères ; dans le cas que je vous citais, la personne est toujours en attente d'une réponse pour un nouveau départ à l'étranger.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation de ces agents qui participent au rayonnement de la France à l'étranger. Je souhaiterais aussi que vous fassiez un bilan du travail réalisé par les structures de réinsertion et que vous nous informiez des intentions du Gouvernement en matière d'optimisation de ces services. J'aimerais aussi connaître ses intentions pour ce qui concerne la simplification des procédures d'examen des candidatures aux postes proposés à l'étranger.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le député, le concours des personnels titulaires de l'éducation nationale est essentiel pour le ministère des affaires étrangères, notamment pour ses activités de coopération et pour la présence de la France à l'étranger.
En effet, ce sont près de 1 400 agents titulaires de l'éducation nationale qui sont actuellement détachés à l'étranger dans des services et des établissements culturels ou de coopération, ou comme assistants techniques. Il convient d'ajouter à ces effectifs déjà importants un effectif qui l'est encore plus, puisque 6 000 autres agents titulaires de l'éducation nationale exercent leurs activités dans le réseau de l'agence de l'enseignement du français à l'étranger, l'AEFE.
Vous posez à juste titre la question du retour de ces personnels en France. Cette question ne se pose pas avec la même acuité selon qu'ils ont été affectés à un service d'enseignement ou en qualité de coopérant ou d'assistant technique.
Pour ce qui concerne les premiers, les plus nombreux, les personnels employés par l'AEFE, l'éducation nationale les réintègre normalement à l'issue de leur mission à l'étranger sur des postes de même nature.
S'agissant des personnels affectés dans les services des ambassades, dans le réseau culturel français à l'étranger ou comme assistants techniques, et c'est sur ces cas que porte plus particulièrement votre question, la gestion de leur retour en France est plus délicate. Il convient en effet de proposer à ces personnels, qui ont quitté le monde de l'enseignement depuis plusieurs années, des fonctions qui soient en rapport avec les nouvelles compétences qu'ils ont pu développer durant leur séjour à l'étranger.
Chaque année, 400 agents titulaires de l'éducation nationale sont confrontés à une situation de ce genre et 100 d'entre eux demandent à bénéficier d'un suivi personnalisé. C'est le bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique, service du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, qui est chargé de ce suivi.
Le ministère des affaires étrangères, même s'il n'a pas directement la charge de cette question, est bien conscient de la nécessité d'améliorer son traitement. Dans cet esprit, il a signé avec le ministère de l'éducation nationale et avec l'université de Paris-III Sorbonne nouvelle, le 2 février 2002, un protocole destiné à développer et à promouvoir des dispositifs de validation universitaire des acquis des personnels enseignants détachés sur des postes à l'étranger.
Ce protocole offre aux personnels qui entrent en France la possibilité d'accéder à une formation diplômante destinée à faciliter leur accès à une mission tenant compte de l'enrichissement et de l'expérience professionnelle acquis durant leur séjour à l'étranger.
Quel bilan faut-il tirer, demandiez-vous. Au mois de décembre 2003, la mise en application de ce dispositif fera l'objet d'une évaluation pour mesurer son efficacité et trouver éventuellement les aménagements qui paraîtraient nécessaires.
D'une manière plus générale, le ministère des affaires étrangères souhaite approfondir la concertation avec le ministère de l'éducation nationale sur ces sujets pour améliorer la fluidité des détachements de personnels enseignants vers ses établissements. Ce but ne peut évidemment être atteint que si les enseignants ont la garantie qu'à leur retour ils pourront trouver un reclassement valorisant. Il est souhaitable, en effet, comme le montrent les exemples que vous citiez, que l'affectation des personnels s'intègre dans un véritable projet de carrière qui puisse se poursuivre après le retour des agents en France.
M. Serge Poignant. Monsieur le ministre, je prends acte du fait que vous reconnaissez qu'il y a effectivement un problème. Je vous en remercie et je me réjouis que le ministère des affaires étrangères ait la volonté de travailler en liaison avec le ministère de l'éducation nationale. Je crois que c'est essentiel.
Je souhaite simplement que les choses avancent rapidement et dans la simplicité. Quand des personnes reviennent après plusieurs missions à l'étranger effectuées en tant que directeur, on ne peut pas leur demander d'attendre l'issue d'une procédure longue pour obtenir un reclassement. Sinon, leur seul recours, c'est d'essayer de repartir à l'étranger. Par ailleurs, ceux qui veulent partir risquent d'hésiter à le faire s'ils n'ont pas l'assurance de revenir dans de bonnes conditions. Cette question doit vraiment être prise en compte rapidement et le plus simplement possible.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 300, relative au dépistage et au traitement des pathologies liées à l'amiante.
M. Daniel Paul. La Normandie figure parmi les régions expérimentales retenues pour le dépistage des maladies liées à l'amiante. Elle est en effet lourdement touchée par les pathologies liées à l'exposition et à la manipulation de ce produit : 37 % des maladies professionnelles déclarées sont dues à l'amiante, contre 12 % au niveau national.
Un tel choix aurait dû entraîner la mise en place de moyens et la prise de décisions propres à une application correcte de cette expérimentation. Depuis près d'un an, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, est en activité. Pour prétendre à une indemnisation, les résultats de l'examen fonctionnel respiratoire et du scanner doivent être portés au dossier et être renouvelés tous les deux ans. Or les délais d'attente pour passer ces examens en consultation de pathologie professionnelle au groupe hospitalier du Havre atteignent un an. Sept cents personnes sont d'ores et déjà inscrites sur la liste d'attente. Pourtant, la maladie peut avoir une évolution rapide, si bien que de tels délais peuvent aggraver les conséquences de la maladie pour les malades eux-mêmes comme pour leurs familles.
En ce qui concerne le dépistage, aucun moyen supplémentaire ne semble prévu. En outre, la question de la prise en charge des examens obligatoires pour l'indemnisation n'est pas réglée. Le FIVA n'envisage pas de conventions avec les hôpitaux et refuse pour le moment toute prise en charge. Quant à la sécurité sociale, elle refuse aussi prétextant que le demandeur est le FIVA.
L'intoxication par l'amiante est en passe de devenir l'une des grandes catastrophes sanitaires des prochaines années pour notre pays, et la situation du Havre ne semble pas isolée. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de résorber la liste d'attente, en particulier au Havre, pour les examens rendus obligatoires par le FIVA ? Quelle réponse apporte-t-il à la question de la prise en charge des frais d'examens obligatoires pour l'indemnisation ? Est-ce au FIVA ou à la sécurité sociale d'assurer cette prise en charge ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Comme vous l'avez souligné, monsieur le député, il est incontestable que la Normandie est très affectée par le drame de l'amiante. C'est pour cette raison que la Haute et la Basse-Normandie font partie des régions choisies pour un programme expérimental de suivi médical des personnes ayant été exposées à l'amiante. Ce programme, qui concerne également les régions Aquitaine et Rhône-Alpes, a été lancé à l'initiative du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Dans le cadre de cette action, les examens réalisés sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie. A cette fin, des crédits particuliers sont mobilisés sur les fonds d'action sanitaire et sociale et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La Caisse nationale d'assurance maladie met à disposition, pour un montant de 2,6 millions d'euros sur deux ans, ces fonds particuliers. Il revient aux équipes régionales de mobiliser les moyens disponibles, c'est-à-dire non seulement le secteur hospitalier, mais également la médecine libérale. La conclusion de conventions avec les cabinets de radiologie, qui est un objectif à court terme, permettra de franchir une étape décisive.
S'agissant de l'équipement du groupe hospitalier du Havre, qui est équipé de deux scanographes, les patients atteints de pathologies liées à l'amiante sont orientés vers l'hôpital Flaubert, où ils peuvent passer un scanner au plus tard dans les deux mois. Le délai qui a été porté à la connaissance du ministre de la santé par les services n'est donc pas aussi important que celui que vous mentionnez. Par ailleurs, le ministère des affaires sociales vient d'approuver une délibération du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui vise à mettre fin aux difficultés que vous dénoncez à juste titre. Désormais, le fonds n'exigera plus un scanner ou un examen fonctionnel respiratoire de moins de deux ans. Les victimes pourront en règle générale appuyer leur demande sur le dernier examen à leur disposition. Enfin, lorsque, pour certains dossiers particuliers, le fonds est amené à demander un examen complémentaire, les victimes pourront obtenir le remboursement des frais qui restent à leur charge auprès du fonds.
Tels sont, monsieur le député, les éléments d'information que je souhaitais porter à votre connaissance.
M. Daniel Paul. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat, de reconnaître la gravité de la situation et les difficultés qui y sont liées. Cela justifie précisément que des efforts importants soient consentis afin de les surmonter.
La région normande est probablement l'une des régions de France les plus touchées par le développement de cette maladie, avec les régions Aquitaine et Rhône-Alpes, compte tenu des retards pris pour l'arrêt des manipulations et le type de secteurs économiques implantés depuis plusieurs années sur ces territoires : construction navale, activités portuaires, bâtiment.
Je prends acte des informations que vous nous donnez. Cela dit, je crains que 2,6 millions d'euros sur deux ans, ce soit un peu juste ! On est là dans la droite ligne des restrictions opérées dans le domaine de la santé et plus particulièrement de la prévention puisque, en l'occurrence, il est hors de question de soigner les affections liées à l'amiante.
J'attends avec intérêt les suites qui seront données à l'annonce que vous faites de conventions qui pourraient être passées. Plusieurs sources, en particulier l'ADEVA, l'Association de défense des victimes de l'amiante, la plus importante de France, celle hélas de la région havraise, me permettent de confirmer que le nombre de personnes inscrites sur une liste d'attente pour passer cette fameuse visite médicale s'élève à 700, les délais étant de l'ordre d'un an. Je vérifierai mes sources mais je crains fort que nous n'ayons des informations très divergentes.
Enfin, j'apprends avec intérêt que le FIVA n'exigera plus que l'examen par scanner date de moins de deux ans, mais je me demande si cette modification des textes ne s'explique pas par le manque de moyens. Si le personnel qui fait passer ces examens était plus nombreux, si les dispositifs techniques étaient également plus importants, sans doute le suivi serait-il mieux assuré.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Mignon, pour exposer sa question, n° 292, relative aux conséquences pour les propriétaires du grand projet de ville de Toulouse-Mirail.
Mme Hélène Mignon. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine qui, en visitant ce quartier de Toulouse, a rencontré les habitants concernés. Il ne faut pas y voir une remise en cause du grand projet de ville de Toulouse, et du Mirail en particulier, même si les gens se plaignent d'avoir toujours autant de difficultés à le comprendre et à l'apprécier. En effet, malgré les diverses commissions et comités de pilotage, la complexité, la lenteur des procédures et la multiplication des intervenants entraînent un découragement des habitants qui, comme les copropriétaires dont je vais vous parler, ne reçoivent pas de réponses aux questions qu'ils se posent.
Je me fais aujourd'hui l'écho des propriétaires-occupants concernés par les démolitions-reconstructions envisagées. Ils ont l'impression que tout se passe comme si les pouvoirs publics misaient sur leur découragement et espéraient qu'ils vont, les uns après les autres, vendre sans aucune garantie.
Ces personnes ont en général des revenus modestes, elles avaient investi dans l'achat d'un appartement pour y vivre et comptaient, le moment de la retraite venu, quand elles auraient fini de rembourser les emprunts, en être pleinement propriétaires. Alors que, pour la majorité d'entre elles, l'investissement total s'élève à près de 48 000 euros, l'estimation du service des domaines ne leur accorderait qu'une indemnité de 15 245 euros, correspondant à la valeur vénale actuelle de ces appartements. On peut comprendre le désarroi et l'inquiétude de ces gens.
Même si ces quartiers sont montrés du doigt par la presse, leurs habitants souhaiteraient, pour la plupart, continuer à y vivre et demandent si, dans le cadre de la mixité sociale, une des trois solutions suivantes ne pourrait pas être envisagée. Ils m'ont ainsi chargée de demander si l'échange d'appartements dans le quartier serait possible. Il faudrait alors, bien sûr, que des offices d'HLM et la ville de Toulouse puissent acheter des appartements et les échanger. Une deuxième solution pourrait être le versement d'une indemnisation sous forme de rente viagère qui leur permettrait de vivre dans un appartement équivalent à celui qu'ils quittent. La dernière solution qu'ils proposent est que l'estimation des domaines prenne en compte non pas la valeur marchande actuelle du logement, mais la valeur nécessaire pour vivre dans des appartements similaires, même si, je le reconnais, la notion de similitude est difficile à définir.
Ces personnes ont envie de vivre décemment, conformément à ce qu'elles avaient prévu dans leur projet de vie. Je crois qu'il faut vraiment s'intéresser à elles et trouver une solution.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Louis Borloo, qui est en déplacement ce matin dans un quartier difficile et m'a demandé de le représenter. Je connais parfaitement le problème que vous soulevez, puisque les grands projets de ville de Toulouse et de Toulon sont pratiquement identiques.
La préoccupation que vous exprimez a recueilli l'écoute attentive du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Vous le savez, il est particulièrement attaché à ce que les opérations nécessaires à une transformation radicale des quartiers fassent l'objet d'un projet de rénovation urbaine et se déroulent, comme vous l'avez souligné, en parfaite concertation avec leurs habitants. Il est en effet indispensable que les mesures mises en oeuvre, d'une ampleur inégalée en comparaison des actions engagées par le passé, et qui visent à donner aux habitants un cadre où ils puissent vivre dans des conditions décentes - on sait dans quelle situation se trouvent bon nombre de familles dans nos quartiers -, ne soient pas de nature à entraîner, pour eux, des conséquences qui leur paraissent insupportables.
Il est exact que, dans les quartiers qui ont connu une forte dévalorisation au cours des dernières décennies, la valeur vénale des biens immobiliers estimée au prix du marché actuel peut être bien inférieure à l'investissement effectué par leurs propriétaires pour les acquérir, et leur préoccupation quant à l'indemnité qui leur serait versée pour quitter leur logement actuel est légitime.
Nous recueillons chaque jour des doléances de familles de ces quartiers. Parfois, ce sont des veuves qui nous rappellent que, lorsque leur mari était en vie, leur couple avait acquis un appartement au prix d'efforts particuliers, et que les indemnités qu'on veut leur verser aujourd'hui ne sont pas proportionnées à leur investissement.
Le programme de rénovation urbaine vise précisément à inverser cette tendance et à revaloriser ces quartiers, ce qui devra se traduire sur les marchés immobiliers locaux, une fois les opérations terminées, par une hausse de la valeur des biens qui y seront localisés. Dans l'immédiat, cette question est intégrée au coeur du plan de sauvegarde des copropriétés mis en place dans le cadre du grand projet de ville de Toulouse-Mirail. Ce plan a donné lieu à un diagnostic et à une expertise des situations, toutes particulières. Les questions d'échange de logements et de prise en compte de la valeur des biens en copropriété sont examinées, dans ce cadre, par tous les partenaires concernés, parmi lesquels figurent, bien sûr, les copropriétaires et les syndics. Cette question a d'ailleurs été mise à l'ordre du jour du comité de pilotage du 14 mars 2003 et sera de nouveau examinée lors de celui du 2 juin 2003.
Ces travaux permettront de trouver les mesures adéquates pour concilier dans les meilleures conditions les intérêts des propriétaires concernés et la réalisation d'un projet indispensable qui doit améliorer durablement le quartier dans lequel ils souhaitent continuer à vivre.
Mme Hélène Mignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'avez qu'en partie répondu à ma question. Il est vrai que, quand ces quartiers seront réhabilités, les logements reprendront de la valeur. Mais qu'en est-il des logements qui auront été démolis ? C'est ce problème qu'il faudrait régler.
Vous avez évoqué la possibilité de discussions nouvelles qui pourraient avoir lieu avec tous ceux qui gravitent autour du grand projet de ville. Mais, à cas particuliers, mesures particulières : il faut vraiment prendre en considération la demande de ces personnes qui ont un projet de vie dans un quartier et qui, de toute façon, en l'état actuel des choses, ne pourraient le poursuivre ni dans ce quartier ni ailleurs. Et ce n'est pas avec une indemnité correspondant à 80 000 francs qu'elles peuvent acheter un nouvel appartement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 298, relative au taux de TVA applicable aux produits fabriqués dans les centres d'aides par le travail.
M. Olivier Jardé. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, les centres d'aide par le travail, les CAT, favorisent l'insertion des handicapés. Néanmoins, il faut reconnaître que les produits issus des CAT sont souvent plus chers que ceux du secteur marchand. Par ailleurs, les CAT connaissent souvent des problèmes financiers qui les conduisent à demander des subventions aux collectivités territoriales.
D'autre part, leurs produits se voient appliquer un taux de TVA de 19,6 %. Or c'est cette année que doit être rediscutée la directive de 1977 sur la TVA. Ne pourrait-on envisager une diminution de la TVA supportée par les produits issus des CAT ?
Par ailleurs, ne serait-il pas possible d'inciter les collectivités territoriales à acheter des produits issus des CAT avec les crédits qui leur sont alloués par l'Etat ?
Ces deux mesures permettraient à mon sens de redynamiser les CAT, ce qui me paraît indispensable. Est-ce envisageable ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, les centres d'aide par le travail, gérés par des organismes privés à but non lucratif, sont, aux termes de l'article 261-7 (1°. b) du code général des impôts, exonérés de la TVA sur la totalité de leurs recettes, en raison de leur caractère non lucratif, de leur vocation sociale et de leur gestion désintéressée. En contrepartie, ils ne peuvent exercer aucun droit de déduction sur leurs achats de matières premières destinées à la production. C'est la réalité première.
Néanmoins, ces structures peuvent opter à titre dérogatoire en faveur de l'assujettissement à la TVA. Cette option doit faire l'objet d'une déclaration expresse de l'organisme gestionnaire.
Il semblerait que ce second choix soit majoritairement réalisé par les organismes gestionnaires d'établissements de travail protégé dans la mesure où il permet aux CAT d'être, à due concurrence, exonérés de la taxe sur les salaires et de récupérer la TVA facturée par leurs fournisseurs. Ainsi, quels que soient les taux de TVA en vigueur, les CAT peuvent choisir soit d'y être assujettis, soit de demeurer exonérés.
La Commission européenne va prochainement proposer une révision des taux de TVA définis par sa directive de 1977. Or la nature des produits ou des services proposés peut seule justifier l'existence de taux de TVA différents. Ainsi, les CAT qui ont opté pour un assujettissement à cet impôt seront susceptibles d'être concernés par les évolutions projetées dès lors qu'elles viseront des produits ou des services qu'ils facturent.
Dans ce contexte, l'application d'un taux de TVA spécifique aux produits et aux services offerts par les CAT, en raison du caractère médico-social des établissements concernés, contreviendrait aux dispositions fiscales en vigueur, ainsi qu'aux règles de passation des marchés publics et au principe de libre concurrence.
Vous vous interrogez en second lieu sur l'opportunité d'inciter les collectivités locales à acheter des produits provenant de CAT. C'est parfois déjà le cas, vous le savez, monsieur le député. Je suis de votre avis : il faut amplifier cette pratique. Mais cela procède, me semble-t-il, d'un changement des mentalités, qui commence à se dessiner dans le cadre de l'année européenne des personnes handicapées et de la priorité du chantier présidentiel. Cela m'apparaît une excellente idée mais il faut du temps.
M. Olivier Jardé. Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n° 277, relative à l'avenir du centre médico-social précoce dans le Loiret.
M. Jean-Pierre Door. Ma question concerne l'avenir du centre d'action médico-social précoce, le CAMSP, situé dans l'est du département du Loiret.
Ces établissements ont pour but le dépistage et le traitement, en cure ambulatoire, des enfants de moins de six ans atteints d'un handicap, qu'il soit sensoriel, moteur ou mental. Ils mettent à la disposition de ces enfants des équipes pluridisciplinaires qui peuvent procéder aux rééducations utiles pour prévenir ou réduire l'aggravation du handicap et doivent en même temps apprendre aux familles ce qu'il leur faut savoir pour coopérer.
Le centre d'action médico-social précoce de Gien et de Montargis est agréé pour soixante-dix places. L'autorisation a été accordée le 15 mars 1999 après l'avis favorable du CROSS du département. Une enveloppe régionale a permis une ouverture de trente places le 1er novembre 2001 à Montargis. La tutelle du département a inscrit en priorité régionale la réalisation de la deuxième tranche, soit dix places supplémentaires à Montargis et trente places à Gien, le financement devant être assuré dans le cadre du programme national des créations de places dans les CAMSP.
En cette année européenne du handicap, le Loiret doit être doté d'un équipement en CAMSP tant attendu, en adéquation avec les besoins. Je rappelle que, pour l'année 2002, le bilan montre que cinquante enfants ont été suivis en file active pour trente places ouvertes.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de nous informer de la position du Gouvernement, connaissant votre engagement personnel et humain envers la petite enfance et toute forme de handicap.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, les CAMSP ont été créés par la loi d'orientation de 1975 pour assurer à la fois des actions de dépistage et de diagnostic, et des actions d'accompagnement et de soutien pour les parents d'enfants handicapés.
Il existe aujourd'hui près de 260 CAMSP, dont le financement est assuré à 80 % par l'assurance maladie et à 20 % par les départements au titre de la protection maternelle et infantile.
En 2002, une enveloppe de 3 millions d'euros a permis une extension de capacité de dix-neuf centres et la création de deux nouveaux centres dans des départements non pourvus. Aucun projet n'avait pu être financé pour la région Centre.
Pour 2003, cette enveloppe est reconduite et l'appel à projets est en cours. Pour la région Centre, six projets ont d'ores et déjà été transmis par le préfet de région à la direction générale de l'action sociale, dont celui de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public, pour une extension de capacité de quarante places au CAMSP de Montargis-Gien autorisée depuis 1999. Ce projet est classé en première priorité régionale. Je pense qu'il a donc toutes les chances d'aboutir.
J'ajoute que je soutiens la campagne d'information lancée par l'association nationale des CAMSP auprès des médecins généralistes pour faire connaître l'intérêt des consultations et accompagnements proposés par les CAMSP.
M. le président. N'est-ce pas là une bonne réponse, monsieur Door ?
M. Jean-Pierre Door. En effet, monsieur le président, nous sommes très satisfaits, et je transmettrai dès ce soir la réponse de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes qui s'occupent actuellement du CAMSP.
M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 286, relative à la situation du centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Mme Bérengère Poletti. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et concerne le centre hospitalier de Charleville-Mézières, chef-lieu de mon département. M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, s'y associe. M. Philippe Vuilque, également député des Ardennes, interviendra tout à l'heure sur le même sujet. Nous avons en effet été tous les trois conviés au conseil d'administration de l'établissement, qui est confronté à un problème important. Le fait que les nécessaires transformations n'aient pas été effectuées par nos prédécesseurs et la bombe à retardement des 35 heures placent les structures hospitalières de notre pays dans des situations pour le moins difficiles. Ainsi, les attributions budgétaires qui ont été accordées par l'agence régionale de l'hospitalisation au centre hospitalier de Charleville-Mézières sont certes en progression, comme me l'a précisé M. le ministre dans un récent courrier, mais elles lui permettront tout juste d'assurer le fonctionnement des services et ne sont en tout cas pas suffisantes pour réaliser l'extension prévue du service de dialyse, indispensable pour assurer l'offre de soins nécessaire.
Devant la situation budgétaire difficile que vit actuellement le centre hospitalier de Charleville-Mézières, en particulier du point de vue des dépenses médicales, j'insiste pour que cette situation, notamment eu égard au contexte général des Ardennes, soit prise en compte avec une attention toute particulière.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de la santé, Jean-François Mattei, retenu toute la matinée par la Conférence de la famille.
La situation du centre hospitalier de Charleville-Mézières est suivie avec attention par les autorités de tutelle. En effet, la valeur de son point ISA - indice synthétique d'activité - était en 2001, dernière année connue, de 11,85 francs. Cela situe l'établissement au-dessous de la valeur moyenne nationale et de la valeur moyenne régionale.
Eu égard à cette situation, l'établissement a bénéficié au cours des années récentes d'un rattrapage important de sa dotation, qui a augmenté de 27,54 % de 1996 à 2002, alors que l'augmentation moyenne a été de 19,22 % pour la région Champagne-Ardenne, laquelle a elle-même bénéficié tous les ans d'une péréquation nationale favorable.
Le rattrapage se poursuit en 2003, puisque l'établissement a bénéficié d'un taux d'évolution de sa dotation de 1,60 %. Le taux dit de reconduction, destiné à permettre aux établissements de fonctionner à structure inchangée en tenant compte de l'évolution des coûts, a été arrêté à 1 % dans la région Champagne-Ardenne. L'établissement dispose donc d'une marge supplémentaire de 0,60 %, soit 616 088 euros, pour lui permettre des mises à niveau supplémentaires.
Quant au renforcement du service obstétrique lié à la fermeture de deux maternités privées, il a fait l'objet d'un renforcement budgétaire spécifique de 914 690 euros. En outre, 600 310 euros sont maintenus en réserve dans l'attente de propositions d'affectation demandées à l'établissement en janvier de cette année. L'établissement, à ce jour, n'a pas répondu à cette sollicitation.
Il faut ajouter qu'au titre du contrat d'objectifs et de moyens, actuellement en cours d'élaboration, un abondement de crédits de 700 000 euros est prévu, pour accompagner un important programme de reconstruction de la majeure partie des locaux de l'établissement.
Enfin, une enveloppe de deux millions d'euros a été réservée au niveau régional, et fera l'objet, à la fin du premier trimestre, d'une répartition entre les établissements de la région, afin d'accompagner les augmentations des dépenses médicales et pharmaceutiques liées aux innovations thérapeutiques et aux molécules onéreuses. Le centre hospitalier de Charleville-Mézières, compte tenu de sa taille et de son activité, devrait bénéficier d'une fraction importante de cette dotation.
M. le président. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 291, relative à la situation du centre hospitalier de Charleville-Mézières.
M. Philippe Vuilque. Cette question porte sur le même sujet que la précédente. Le privilège de la majorité a fait que ma collègue Poletti a posé sa question la première. Nous aurions bien voulu que M. Mattei soit présent ce matin mais nous aurons beaucoup de plaisir à vous entendre à nouveau, madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Je vais donc en « remettre une louche », comme on dit, sur la situation du centre hospitalier général de Charleville-Mézières.
Cet établissement est aujourd'hui confronté à une situation budgétaire particulièrement difficile. Le 24 janvier dernier, le conseil d'administration a refusé d'adopter le budget octroyé par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne. Le budget 2003 tel qu'il est proposé ne permet pas de maintenir l'existant. Il va inévitablement entraîner de graves restrictions et remettre en cause la garantie de l'offre de soins à la population ardennaise, ce qui est particulièrement grave.
Quelques exemples suffiront à illustrer mon propos. Les crédits alloués ne prennent en compte ni les charges supplémentaires - notamment le relèvement de la cotisation à la Caisse nationale de retraite et l'augmentation des primes d'assurance, pour ne citer que cela -, ni les mesures nouvelles, tel le renforcement du service obstétrique nécessaire à la mise en place du plan périnatalité.
En 2002, 84,4 millions d'euros ont été consacrés aux frais de personnels : pour 2003, l'enveloppe est de 82,9 millions, soit une baisse de 1,5 million. Comment, dans ces conditions, maintenir les effectifs ?
Autre exemple : 16,6 millions d'euros ont été consacrés en 2002 aux dépenses médicales, notamment la pharmacie, contre 15,6 millions d'euros en 1983. Quand on sait que les seuls produits sanguins vont augmenter de 13 %, comment ne pas être inquiet pour l'avenir du centre hospitalier de Charleville-Mézières ?
Celui-ci a donc absolument besoin d'une enveloppe complémentaire significative pour pouvoir assurer sa mission de service public, lui permettant de proposer à la population ardennaise l'offre de soins qu'elle est en droit d'attendre. Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d'Etat, de m'indiquer les intentions du Gouvernement face à la demande du CHG de Charleville-Mézières. L'ensemble du personnel, l'ensemble des membres du conseil d'administration attendent sa réponse avec impatience.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, je crois avoir déjà répondu à un certain nombre de vos questions en répondant à Mme Poletti, députée des Ardennes.
Comme je l'ai dit, il apparaît qu'au niveau régional le centre hospitalier de Charleville-Mézières a fait l'objet depuis 1996 d'abondements de sa base budgétaire dans des proportions systématiquement supérieures à la moyenne régionale. Ce mouvement s'est par ailleurs accentué depuis 2000, du fait de la politique de réduction des inégalités entre établissements menée par l'ARH. Et je le répète, la valeur du point ISA de l'établissement a été prise en compte.
De ce point de vue, le traitement réservé au centre hospitalier de Charleville-Mézières n'apparaît pas particulièrement défavorable, non seulement sur le plan régional mais aussi au regard des données concernant le centre hospitalier de Troyes, établissement comparable. Ainsi, à la fin de l'exercice 2001, un abondement exceptionnel et non reconductible, d'un montant de 10 millions de francs, avait été accordé à cet établissement. En 2003, comme en 2002, la situation spécifique du centre hospitalier de Charleville-Mézières, du point de vue de la valeur de son point ISA, a été prise en compte.
Je peux vous assurer, monsieur le député, que la situation de ce centre hospitalier est suivie avec attention par les autorités de tutelle. Une enveloppe de deux millions d'euros a été réservée au niveau régional et fera l'objet, à la fin du premier trimestre, je le répète, d'une répartition entre les établissements de la région, afin d'accompagner les augmentations des dépenses médicales et pharmaceutiques liées aux innovations thérapeutiques et aux molécules onéreuses. Le centre hospitalier de Charleville-Mézières, compte tenu de sa taille et de son activité, devrait bénéficier d'une fraction importante de cette dotation.
M. Philippe Vuilque. Madame la secrétaire d'Etat, cela ne vous étonnera pas, je ne suis absolument pas satisfait de votre réponse.
Vous faites référence au point ISA, mais vous savez très bien qu'on leur fait dire ce que l'on veut. Vous évoquez un rattrapage du niveau de la dotation. Celle-ci a augmenté de 1,6 %, soit la hausse la plus faible que l'on ait enregistrée depuis bien longtemps. Vous parlez également de 2 millions d'euros de moyens supplémentaires pour l'ensemble de la région Champagne-Ardenne. Mais, précisément, cette augmentation de moyens concerne l'ensemble de cette région. Or je me souviens qu'un certain 11 septembre 2001, j'avais eu, avec ma collègue Claudine Ledoux, une entrevue avec M. Kouchner au cours de laquelle il nous avait annoncé l'octroi de 10 millions de francs supplémentaires au CHG de Charleville. Cette somme est à rapprocher des 2 millions d'euros, à peine 13 millions de francs, accordés à l'ensemble de la région.
Il y a donc deux poids, deux mesures. Je doute que votre réponse, particulièrement incomplète, satisfasse les membres du conseil d'administration, et encore moins le personnel, parce que je constate que l'Etat ne fait pas l'effort nécessaire pour le CHG de Charleville-Mézières ni pour l'ensemble du département des Ardennes. La population ardennaise appréciera.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 296, relative à l'installation d'un scanographe à l'hôpital d'Issoire dans le Puy-de-Dôme.
M. Jean-Paul Bacquet. L'hôpital d'Issoire a bénéficié dans les vingt dernières années d'un développement exceptionnel, passant d'une structure de salles communes aux capacités de soins très limitées à un établissement moderne, avec réanimation cardio-vasculaire, gynécologie obstétrique, service de consultations multidisciplinaires et structures permanentes d'accueil médical.
Aujourd'hui, cet établissement, fort de ses 235 salariés, dont vingt-cinq médecins, assure chaque année plus de 4 500 entrées et 12 000 consultations. Le centre de secours principal de sapeurs-pompiers d'Issoire et les centres de sapeurs-pompiers de tout l'arrondissement y conduisent d'ailleurs directement les polytraumatisés, et en particulier les accidentés de l'autoroute A 75. Celle-ci voit par ailleurs son trafic augmenter d'année en année, au-delà de toutes les prévisions initiales.
De plus, faut noter qu'un projet de SMUR est en cours et devrait prochainement aboutir.
Dans ce contexte, les médecins considèrent qu'il y est urgent d'installer un scanner, d'autant qu'actuellement, pour réaliser un tel examen, il faut déplacer les patients à Clermont-Ferrand ou à Saint-Flour, dans le Cantal, par transport médicalisé, avec des délais d'attente dépassant souvent deux mois. Lorsqu'on sait que l'hôpital d'Issoire draine une partie importante de la population de l'ancien bassin minier et du secteur de Brioude, dans la Haute-Loire, il est alors évident que ce scanner apporterait une sécurité supplémentaire en matière de diagnostic pour la population de ce grand bassin de vie et économiserait des frais de déplacement très coûteux.
Je demande donc à quelle date le Gouvernement prévoit un scanner à Issoire. Cette question mérite d'autant plus d'être posée que les demandes sont multiples et les inquiétudes grandes - en raison du déficit croissant de l'assurance maladie et du gel de crédits dans les contrats de plan Etat-région - de voir les crédits d'équipement à leur tour limités.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de la santé sur la dotation d'un scanner à l'hôpital d'Issoire.
Le volet « Imagerie médicale » du schéma régional d'organisation des soins - le SROS - d'Auvergne est en cours d'élaboration et fait l'objet d'une large procédure de concertation. Il prévoit d'améliorer la répartition territoriale des équipements, de manière à faciliter l'accès de la population aux techniques lourdes d'imagerie, tout en optimisant les ressources.
A l'heure actuelle, pour l'Auvergne, le nombre de scanners pour lesquels une autorisation peut être délivrée a déjà été fixé à quatorze.
En conséquence, ce sont des critères dérogatoires stricts qui permettent d'envisager tout éventuel scanner supplémentaire, et ce en tenant compte de l'adossement de l'équipement à un ou plusieurs établissements de santé associés ayant une activité médico-chirurgicale qui dépasse les 10 000 entrées ; de l'impossibilité d'une gestion commune d'un équipement avec un autre établissement de santé ; de l'engorgement des équipements existants pour répondre aux besoins de la population de l'aire d'attraction du pôle sanitaire considéré ; de la présence, enfin, d'une équipe de trois radiologues au minimum. Ces orientations permettent de garantir dans tous les cas l'égalité d'accès aux examens de scanner pour chaque patient auvergnat, en répondant à l'absence d'équipement dans toute la zone est de l'Auvergne.
Dans cette période transitoire de planification des équipements, le projet de SROS envisage une seule dérogation à la carte sanitaire, pour la zone de Thiers-Ambert,...
M. Jean-Paul Bacquet. C'est loin d'Issoire !
Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. ... dans le cadre d'une coopération forte entre les établissements concernés.
Si la concertation actuellement en cours ne retient pas l'orientation d'une implantation de scanner à Issoire, les préconisations définitives ne préjugent pas des évolutions ultérieures. A cet égard, un projet sur le site d'Issoire, proposé dans le cadre actuellement projeté d'un rapprochement entre le centre hospitalier et la clinique, pourrait être envisageable à terme.
M. Jean-Paul Bacquet. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai pleinement conscience que la réponse que vous venez de me faire n'est pas la vôtre, mais celle des services techniques du ministère, et j'en suis fort déçu.
En effet, cette réponse est, mot pour mot, celle que m'a faite l'ARH ! A quoi sert-il d'interroger le Gouvernement si c'est pour obtenir exactement la même réponse, avec les mêmes arguments : quatorze scanners, dérogation, priorité pour Thiers-Ambert, critère de 10 000 entrées, alors qu'il y en a 12 000 à l'hôpital d'Issoire et qu'il a aussi le nombre de radiologues requis. L'est du département serait favorisé par rapport au sud, qui aujourd'hui se développe, et en particulier en ce qui concerne l'accidentologie, alors que le Président de la République a fait de la sécurité routière l'une de ses priorités. Je suis très surpris !
Je vous rappelle, madame la secrétaire d'Etat que l'hôpital d'Issoire a été, dès le départ, sous-doté. Malgré tous les efforts, le correctif n'est toujours pas apporté. L'hôpital d'Issoire, en raison de son développement, a eu besoin de s'étendre, et le gouvernement précédent a accordé 8 millions de francs sur le FIMHO, le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux. Les capacités d'autofinancement ne permettaient de réaliser qu'une partie de cette extension, et l'obligation s'imposait de mettre en sécurité l'existant.
L'accueil, comme je l'ai dit, se développe de plus en plus et est très nettement supérieur à ce que vous avez indiqué. Je suis donc particulièrement déçu par cette réponse, qui ne prend absolument pas en considération les particularités de la région Auvergne ni celles de la zone de développement du bassin d'Issoire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour exposer sa question, n° 281, relative à l'avenir de l'hôpital Jean-Rostand à Sèvres.
M. Jean-Jacques Guillet. Nous allons changer de département, et aborder la question de l'existence aujourd'hui compromise, du centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres. Il porte ce nom parce que Jean Rostand avait son laboratoire à proximité, à Ville-d'Avray.
Dès 1999, le conseil d'administration et la direction ont engagé une démarche volontariste en restructurant et en maîtrisant les coûts de fonctionnement de l'hôpital. Or celui-ci s'en trouve aujourd'hui paradoxalement pénalisé, et menacé de fermeture avant la fin de l'année.
Cette situation est paradoxale car, de l'aveu général, le centre intercommunal Jean-Rostand remplit un rôle irremplaçable dans un bassin de population de 250 000 habitants, et l'on doit bien mesurer la spécificité de la région parisienne. Sa restructuration s'est opérée il y a quatre ans autour de trois priorités sanitaires définies pour l'Ile-de-France.
Tout d'abord, la maternité, pôle d'excellence auquel est associé un centre de procréation médicalement assistée de réputation au moins nationale, avec un taux de réussite exceptionnel - 25 %, soit le double des résultats communément observés - dû à la qualité du travail de l'équipe du docteur Belaish-Allart, qui est connue bien au-delà de nos frontières. Cette maternité enregistre aujourd'hui 2000 naissances par an. Elle dessert un vaste secteur couvrant, dans les Hauts-de-Seine, Boulogne-Billancourt, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Chaville, Ville-d'Avray, mais aussi Vélizy et Viroflay dans les Yvelines, ainsi qu'une partie des XIVe, XVe et XVIe arrondissements de Paris, puisque le nombre de maternités, sauf en ce qui concerne les urgences, est en baisse dans la capitale.
La seconde priorité concernait un important service de soins pour les personnes âgées, intégrant la résidence Jean-Rostand - quatre-vingt-quatre lits - , qui sera bientôt entièrement reconstruite.
La troisième priorité concernait un service d'urgence de proximité, qui a enregistré 14 000 passages en 2002.
Si des complémentarités peuvent être prochainement mises en place avec des établissements voisins, il est évident qu'étant donné leur intérêt pour tout le centre des Hauts-de-Seine et au-delà, et compte tenu du rayonnement national du centre de PMA, aucun des services que je viens de citer et autour desquels l'hôpital est désormais centré ne peut plus être fermé aujourd'hui. La restructuration réalisée en 1999 est d'ailleurs, pour le public et pour le personnel, mais aussi du point de vue médical, une parfaite réussite. Il n'en demeure pas moins qu'elle est financièrement pénalisante, puisque le taux de 0 % d'évolution budgétaire fixé pour l'Ile-de-France, qui est son objectif, un taux restructurant, est appliqué uniformément, sans tenir compte du fait que la restructuration a déjà été opérée. En fait, cela fait dix ans, que, contrairement aux règles définies, on applique au centre hospitalier intercommunal les mêmes taux restructurants qu'aux établissements de plus de 100 lits, sans tenir compte de l'étroitresse de la marge de manoeuvre liée au volume de son enveloppe budgétaire. Le CHI Jean-Rostand aurait dû, à l'évidence, bénéficier du rebasage budgétaire selon une règle simple : ou bien l'offre est correcte - ce qu'elle est -, et on accorde les moyens de fonctionnement, ou bien elle ne l'est pas, et alors, on ferme, tout simplement.
C'est aujourd'hui la minute de vérité. L'hôpital intercommunal est géré de façon rigoureuse. Les effectifs sont stables, et même en baisse de 8 % si l'on prend comme base l'année 1998. Ses dépenses sont parfaitement maîtrisées. Il a respecté - cas assez exceptionnel - la réglementation tant en matière de personnel que de dépenses hôtelières. Le lent étranglement financier qu'il subit depuis 1999 est donc anormal. Il est d'autant plus préjudiciable au service public que les établissements voisins ne disposent pas des capacités d'accueil nécessaires. Il est urgent de régler le problème financier dont il est victime, sachant qu'il a besoin de 2 millions d'euros pour compléter son budget et d'un million d'euros pour appliquer les réformes décidées par l'Etat - en matière de RTT médicale, de périnatalité et d'urgences. Ce rattrapage de simple justice permettrait d'aborder sérieusement le problème de la nécessaire complémentarité avec les établissements voisins.
Je vous remercie, par avance, madame la secrétaire d'Etat, de me donner des informations précises qui permettraient de rassurer les élus, le personnel hospitalier et la population du secteur.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, la situation financière du CHI Jean-Rostand à Sèvres fait l'objet d'une attention toute particulière de l'autorité de tutelle.
La taille modeste de cet établissement - 80 lits MCO, 30 lits de soins de suite et 84 lits de maison de retraite - ne l'empêche nullement de rendre un service de qualité à la population, en particulier en gynécologie - obstétrique, avec une maternité et une activité de procréation reconnues, comme vous l'avez souligné, monsieur Guillet.
Toutefois cet établissement, vous l'avez dit, connaît une situation budgétaire dégradée. L'ARH d'Ile-de-France a d'ores et déjà prévu d'apporter une aide conséquente au cours de l'année 2003 à l'hôpital afin de lui permettre de surmonter ces difficultés.
De manière plus structurelle, l'avenir du CHI Jean-Rostand passera par des complémentarités fortes avec des structures publiques et privées. L'examen de ces solutions sera conduit sous l'égide de l'ARH d'Ile-de-France à partir du second semestre.
M. Jean-Jacques Guillet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour ces informations. Je regrette cependant que celles-ci ne soient pas chiffrées, même si je le comprends. J'espère que l'ARH aura soin de maintenir son intervention au niveau que je viens d'indiquer, et que les fonds seront versés incessamment ; il y va de la survie de cet hôpital.
S'agissant de la complémentarité, je considère, comme vous, qu'elle est absolument nécessaire. Tous les élus et les conseils d'administration des établissements concernés par ce problème en sont d'ailleurs parfaitement conscients. Il faut aboutir à une vraie complémentarité, qui prenne en compte l'intérêt général. Elle doit reposer sur une répartition raisonnable et équilibrée des différentes activités ; c'est en tout cas mon souhait, celui des élus et des personnels hospitaliers.
ÉQUIPEMENT EN APPAREIL IRM DU CENTRE HOSPITALIER
M. le président. La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 284, relative à l'équipement en appareil IRM du centre hospitalier de Sarrebourg en Moselle.
M. Alain Marty. Ma question concerne l'autorisation d'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique au centre hospitalier de Sarrebourg. M. Mattei connaît ce dossier puisque je l'en avais saisi par écrit et qu'il m'a répondu rapidement, ce dont je tiens à le remercier.
Je souhaite revenir sur ce problème car il me tient à coeur et est important pour le centre hospitalier de Sarrebourg, et surtout pour les populations de ce bassin de santé. Une telle implantation nécessite des autorisations administratives, et nous retrouvons là les habituelles contraintes qui limitent trop souvent les initiatives.
Le centre hospitalier de Sarrebourg est le seul établissement public du bassin de santé qui exerce une activité MCO. Sans développer son bilan d'activité, je rappelle simplement que nous avons enregistré en 2001 20 000 passages aux urgences et 3 579 entrées en chirurgie. Pour poursuivre son activité, il lui faut améliorer son plateau technique, et donc compléter les moyens de diagnostic.
Le bilan du service d'imagerie médicale montre que 8 475 scanners ont été réalisés en 2001. Ce service réalise le plus fort nombre de scanners du secteur sanitaire nord-est, bien que nous soyons le plus petit bassin de santé de ce secteur.
L'implantation d'un appareil IRM est importante aussi pour la population, l'objectif étant de faire en sorte que tous les habitants bénéficient d'un égal accès à des soins de bonne qualité. Nos difficultés, récurrentes, proviennent de la taille très réduite de notre bassin de santé, 62 000 habitants. Nous sommes systématiquement confrontés aux contraintes normatives, qui pèsent lourdement sur nos projets.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d'Etat, que l'élu et le médecin que je suis souhaite faire en sorte que les habitants de ce bassin aient accès aux soins dans des conditions équivalentes à ceux des autres territoires lorrains. Nous faisons sans arrêt des efforts. Nous avons ainsi entrepris un programme de réhabilitation lourd, qui répond aux préoccupations du ministre énoncées dans son programme « Hôpital 2007 ». Ceci est d'autant plus important que nous sommes éloignés des grandes métropoles régionales : nous sommes à 80 kilomètres de Strasbourg, à 90 kilomètres de Nancy et plus de 100 kilomètres de Metz.
Mais je voudrais insister sur un point : l'attractivité de la ville de Sarrebourg dépasse le bassin de santé puisque sa zone de chalandise est d'environ 100 000 habitants, et ce paramètre vaut sans doute aussi pour les équipes médicales. En matière de carte sanitaire et de schéma régional d'organisation sanitaire, les textes réglementaires arrêtés le 21 décembre 2001 fixent pour la région Lorraine le nombre d'IRM à un appareil pour 140 000 habitants. Mais une analyse des différents secteurs sanitaires révèle que ces critères démographiques sont différemment respectés, allant d'un appareil pour 100 000 dans les meilleurs cas à un appareil pour 200 000 dans les cas les moins favorables. On observe donc là une certaine forme de disparité.
Dans le cadre des politiques annoncées par M. Mattei - je pense notamment au plan de lutte contre le cancer, qui prévoit des appareils supplémentaires pour les régions afin d'améliorer le diagnostic, ou à la simplification de la planification régionale, grâce notamment à la suppression des indices -, je souhaiterais que le ministère intervienne auprès de l'agence régionale d'hospitalisation pour que celle-ci examine attentivement la demande d'un appareil IRM supplémentaire pour le centre hospitalier de Sarrebourg. Je le répète, c'est important pour les populations, pour notre territoire, et nous comptons sur la compréhension du ministre et sur son apppui.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous avez bien voulu attirer l'attention du ministre de la santé sur la demande d'autorisation d'un appareil d'IRM présentée par le centre hospitalier de Sarrebourg.
La région Lorraine a élaboré un volet d'imagerie médicale du SROS en septembre 2002. A été retenu l'indice maximum d'un appareil pour 140 000 habitants, autorisant l'installation de dix-sept appareils pour la région et la délivrance de cinq autorisations nouvelles.
Par ailleurs, pour optimiser l'utilisation des appareils, le schéma a envisagé des complémentarités interrégionales, en particulier pour le bassin de Sarrebourg, proche d'un établissement de santé situé en Alsace, et lui-même titulaire d'une autorisation d'IRM.
Dans ce contexte, le centre hospitalier de Sarrebourg a déposé une demande d'équipement lourd qui, au stade actuel de la procédure, a fait l'objet d'un examen par le CROSS et doit maintenant être soumise à la commission exécutive de l'ARH.
Vous vous inquiétez tout à fait légitimement de la desserte de la population sarrebourgeoise pour le cas où cette demande ne serait pas satisfaite.
Sans préjuger la décision qui sera prise, le desserrement des indices opéré en décembre 2001 et le choix fait par la Lorraine de l'indice maximum vont grandement faciliter l'accès de l'ensemble des patients de la région à cette technique d'imagerie et réduire très sensiblement les délais d'examen.
En outre, le plan « Hôpital 2007 » comporte des mesures relatives à une planification régionale plus simple et plus efficace, notamment la suppression de la carte et des indices. C'est dans ce cadre juridique rénové et déconcentré que doit être étudiée la demande que vous vous proposez de formuler en vue d'obtenir un appareil IRM supplémentaire pour la région Lorraine.
M. Alain Marty. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie des informations que vous venez de nous fournir. Je souhaite vivement que le ministère intervienne auprès de l'ARH, pour qu'elle examine ce dossier.
Je ferai une simple remarque sur les coopérations avec l'Alsace. Les contraintes démographiques ne sont pas les mêmes. La ville de Saverne compte autant d'habitants que Sarrebourg, à savoir 15 000, mais, en Alsace, les critères sont beaucoup plus simples. Des implantations d'IRM ont été autorisées tous les 20 kilomètres, à Saverne, à Haguenau et à Strasbourg. Je ne vois pas l'intérêt de coopérer si la coopération ne joue pas dans les deux sens. Or, chaque fois, on utilise l'indice de population de notre bassin de santé pour confirmer des implantations en Alsace, comme pour la périnatalité. Dans ces conditions, on ne peut pas vraiment parler de coopération. J'ai le sentiment que notre bassin de santé, par sa faiblesse démographique, est souvent oublié.
Je vous remercie de vos remarques concernant les desserrements d'indice envisagés. Je place beaucoup d'espoir dans ces desserrements, ainsi que dans l'intervention du ministre auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 278, relative à la démographie médicale en zone rurale.
M. Yannick Favennec. Nous assistons aujourd'hui à une importante désertification médicale de nos campagnes. Le département de la Mayenne est celui où la densité de médecins généralistes par rapport à la population est la plus faible : 229 médecins au 1er décembre 2001 ; et dans ma circonscription, au nord de la Mayenne, 50 % des médecins sont âgés de plus de cinquante ans.
Les conditions d'exercice de la médecine en milieu rural sont particulièrement difficiles. Beaucoup de médecins de campagne se disent surmenés, voire déprimés. A partir de 2005, la démographie médicale nationale va s'aggraver, et le département de la Mayenne sera particulièrement touché, car il manquera, selon une étude de l'Union régionale des caisses d'assurance-maladie, soixante médecins généralistes pour approcher la moyenne nationale de densité médicale.
En outre, un phénomène nouveau est apparu : le départ de nombreux jeunes médecins de la génération des trente-cinq - cinquante ans vers des postes de médecins salariés sans garde, ou vers des grandes villes, où la pratique de la médecine générale est beaucoup moins pénible.
La désertification rurale touche particulièrement le nord de la Mayenne, où la diminution du nombre des médecins généralistes va avoir des conséquences économiques importantes. Mais les conséquences sont surtout médicales. Les médecins généralistes mayennais, qui travaillent déjà en moyenne soixante-cinq heures par semaine, sans compter le temps consacré aux gardes et aux astreintes, seront dans l'incapacité de répondre à une augmentation de la demande de soins du fait du départ de généralistes non remplacés, et de nombreux patients verront ainsi leur prise en charge médicale retardée. Cela entraînera des disparités remettant en cause le principe de l'égal accès de tous aux soins et à la prévention.
Ce phénomène existe déjà en Mayenne, avec la fermeture temporaire de certains services hospitaliers, ou même la suppression de consultations. Des délais d'attente de trois à six mois sont demandés dans certaines spécialités. Pourtant, il faut absolument garantir à la population un accès satisfaisant aux professionnels de la santé, qu'ils exercent en milieu urbain ou en milieu rural, en libéral ou au sein des établissements de santé publics ou privés.
Face à cette situation, nous avons besoin de mesures permettant d'assurer une offre de soins adaptée aux zones rurales, afin de garantir une présence médicale à tout moment.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'Etat, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser non seulement l'installation de médecins en zone rurale mais également la création de maisons médicales regroupant l'ensemble des acteurs de la santé.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous soulevez un problème important que je connais bien pour être l'élue d'un département voisin où la question de la démographie médicale est tout aussi aiguë.
Ce sujet est primordial pour le Gouvernement. Dès son installation au ministère, M. Mattei a confié au doyen Berland une mission sur ce sujet. Celui-ci a remis son rapport en décembre dernier, qui confirme l'inégalité de la répartition des médecins et de l'ensemble des professionnels de santé sur notre territoire. Cette inégalité se traduit à l'échelon des départements par un rapport de 4 à 1 entre les départements les mieux et les moins bien dotés. A l'échelon cantonal, le rapport peut être beaucoup plus important, un nombre croissant de cantons ruraux étant aujourd'hui totalement dépourvus de médecins.
Dans ces conditions, il importe d'augmenter sensiblement le nombre de médecins en formation : c'est ainsi que le numerus clausus va pratiquement doubler entre 1999 et 2007, passant de 3 500 à près de 6 600.
Mais, vous l'avez souligné, ces mesures quantitatives ne suffisent pas. C'est pourquoi, en aval des propositions du rapport Berland, le ministre a demandé au sénateur Descours de préciser l'ensemble des moyens de nature à faciliter l'installation des médecins en milieu rural ou à les y maintenir.
Ces moyens incluent des mesures fiscales, du type abattements ou exonérations, actuellement à l'étude, ainsi que des mesures d'accompagnement, notamment celles que pourraient prendre les collectivités territoriales, communautés de communes et conseils généraux. Bien entendu, pour l'application de ces dispositions financières, des zones géographiques bénéficiaires précises devront être identifiées en coopération avec les instances locales, notamment régionales.
Ces moyens comprennent également une réorganisation de l'exercice médical en milieu rural, par le développement de maisons ou de cabinets de groupe multiprofessionnels, et la constitution d'un réseau de cabinets secondaires, de manière à garantir à tous l'accès aux soins.
Enfin, il faut compter avec les réelles possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, en particulier l'Internet, déjà largement utilisé dans le département de la Mayenne. Ainsi, la télémédecine et la télé-expertise seront développées.
Pour toutes ces mesures envisageables, le sénateur Descours rendra son rapport avant le 30 mai prochain. Les dispositions nécessaires seront arrêtées immédiatement après.
M. Yannick Favennec. Merci, madame la secrétaire d'Etat. J'ai bien noté les dispositions qui pourraient être prises. Je souhaite qu'elles puissent être appliquées le plus rapidement possible car il est urgent de lutter contre la désertification médicale.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 16 mai 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi, n° 710, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719, de sécurité financière :
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (avis n° 772).
(Réunion du mardi 29 avril 2003)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 29 avril au vendredi 16 mai 2003 inclus a été ainsi fixé :
- explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n°s 710-752) ;
- discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n°s 719-807-772).
- suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de sécurité financière (n°s 719-807-772).
- discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 735) ;
- discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille (n° 808) ;
- discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi associatif (n° 695).
- débat sur l'assurance maladie et la politique de santé.
- déclaration du Gouvernement sur les infrastructures 2003-2020 et débat sur cette déclaration.
- discussion du projet de loi relatif à la chasse et modifiant le code de l'environnement (n° 758).
- discussion de la proposition de loi de M. Augustin Bonrepaux en faveur de l'égalité des chances des territoires et de la revitalisation de l'économie rurale (n° 787).
L'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente :
- communication du Médiateur de la République ;
- suite de la discussion du projet de loi relatif à la chasse et modifiant le code de l'environnement (n° 758).
Eventuellement, vendredi 16 mai 2003 :
Le matin, à neuf heures trente, et l'après-midi, à quinze heures :