Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31996R1229
Timestamp: 2020-01-21 00:52:32+00:00
Document Index: 267953128

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 4"]

Journal officiel n° L 161 du 29/06/1996 p. 0086 - 0088
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2075/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 3389/73 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3477/93 (6), fixe les procédures et conditions de la mise en vente de tabacs détenus par les organismes d'intervention, et que son article 5 paragraphe 1 fixe le montant de la caution applicable; qu'il convient de tenir compte de l'évolution du marché et des restitutions à l'exportation intervenues depuis lors;
considérant que, en raison des problèmes posés par le stockage de tabac emballé, notamment des coûts de stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication pour la mise en vente de ce tabac et de le destiner à l'exportation sans restitution;
considérant que le paiement de la totalité des lots est effectué avant la prise en charge du tabac; qu'il convient de prévoir que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour les quantités de tabac retirées;
considérant que, vu les particularités existant dans le secteur du tabac, il convient que les faits générateurs des taux de conversion soient le paiement du prix d'achat, pour les offres retenues, et la publication de l'avis d'adjudication, pour les cautions; qu'il convient, par conséquent, de déroger à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/96 (8) sans préjudice de préfixer le taux pour le paiement du prix d'achat conformément aux articles 13 à 17 dudit règlement;
considérant qu'il convient de fixer les délais pour la prise en charge et pour l'exportation du tabac par l'adjudicataire en tenant compte notamment des quantités en cause, de l'expérience acquise ainsi que des exigences d'une bonne gestion financière;
Il est procédé à la vente pour l'exportation vers des pays tiers de cinq lots de tabac emballé provenant des récoltes de 1983, 1986, 1990, 1991 et 1992, détenus par l'organisme d'intervention grec d'un poids total d'environ 2 095 tonnes, répartis comme indiqué en annexe. La quantité mise en vente figure dans l'avis d'adjudication.
La Commission communique la mise en vente des lots dans l'avis d'adjudication qui sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, série «C».
La vente a lieu selon la procédure d'adjudication conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3389/73, sous réserve des dispositions du présent règlement.
La date limite pour la remise des offres au siège de la Commission des Communautés européennes est fixée dans l'avis d'adjudication.
La date limite pour la prise en charge de la totalité du tabac par l'adjudicataire visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/73 est fixée à la fin du troisième mois suivant la date de la publication du résultat de l'adjudication au Journal officiel des Communautés européennes.
1. La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3389/73 doit être constituée pour ce qui concerne les tabacs stockés en Grèce au nom et auprès de Dieuthinsis Diachirisis Agoron Georgikon Proionton (Didagep), Acharnon 241, GR-10438 Athènes.
2. La Commission communique immédiatement le résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumissionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3389/73, les cautions du ou des adjudicataires sont libérées dès que les conditions prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont remplies.
3. Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves visées à l'article 7 dudit règlement ont été fournies.
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3389/73, le prix offert par kilogramme de tabac doit être exprimé en écus par kilogramme.
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 première phrase du règlement (CEE) n° 3389/73, le montant de la caution est fixé à 0,85 écu par kilogramme de tabac emballé.
Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1068/93, le fait générateur du taux de conversion agricole appliqué est:
- pour le paiement des offres retenues, le paiement du prix d'achat,
- pour le montant de la caution, la publication de l'avis d'adjudication au Journal officiel des Communautés européennes.
La prise en charge peut être échelonnée.
Par dérogation à l'article 10 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3389/73, la déclaration douanière d'exportation doit avoir été acceptée dans les douze mois après la date limite fixée à l'article 4.
(1) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.
(2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.
(3) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(5) JO n° L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.
(6) JO n° L 317 du 18. 12. 1993, p. 30.
(7) JO n° L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
(8) JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 41.