Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-perreux-30-octobre-2009-commentaire-477256.html
Timestamp: 2019-12-13 15:14:40+00:00
Document Index: 280734893

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. Elle conteste cette décision.
Mme Perreux saisie le Conseil d'État le 24 octobre 2006 en annulation pour excès de pouvoir de deux textes, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme Mme D. à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme D. juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, en qualité de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006. Cependant en 2007, Mme Perreux se désiste de ses conclusions concernant l'annulation du décret de 24 août 2006 (...)
I) La nécessité constitutionnelle de transposer les directives européennes nouvellement soulevée par le Conseil d'État
A. Le refus antérieur du Conseil d'État de contrôler la légalité des actes administratifs individuels par rapport aux directives exprimé dans la jurisprudence Cohn-Bendit de 1978.
B. L'obligation constitutionnelle de transposition des directives européennes dans l'ordre interne dégagée par le Conseil d'État
II) L'instauration d'une nouvelle jurisprudence par le Conseil d'État : la possibilité de contrôler les actes administratifs individuels par rapport aux directives
A. La nécessité d'appliquer une directive non transposée même à un acte administratif individuel, corolaire logique de l'obligation constitutionnelle de transposition des directives
B. L'acte final d'une nécessaire évolution jurisprudentielle
[...] Cette décision va dans le sens d'une harmonisation du droit français et du droit européen, et s'inscrit dans la logique d'évolution jurisprudentielle débutée dans les années 1980. Néanmoins, ce principe d'obligation de transposition des directives à besoin d'être sanctionné, car rie n'oblige le législateur ou l'autorité administrative nationale à prendre les mesures nécessaires en cas de non transposition pendant les délais imparties. Ainsi, le Conseil d'État pose une nouvelle jurisprudence quand à l'application des directives dans un recours en annulation d'un acte administratif individuel. [...]
[...] Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme est nommée vice- présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. Elle conteste cette décision. Mme Perreux saisie le Conseil d'État le 24 octobre 2006 en annulation pour excès de pouvoir de deux textes, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice- présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme Mme D. [...]
[...] II L'instauration d'une nouvelle jurisprudence par le Conseil d'État : la possibilité de contrôler les actes administratifs individuels par rapport aux directives. Le Conseil d'État donne comme corolaire de l'obligation constitutionnelle de transposition des directives l'obligation d'appliquer les directives non transposées après les délais mettant ainsi fin à une longue évolution jurisprudentielle depuis l'arrêt Cohn-Bendit de 1978 A – La nécessité d'appliquer une directive non transposée même à un acte administratif individuel, corolaire logique de l'obligation constitutionnelle de transposition des directives. [...]
[...] Mme Perreux invoque le bénéfice des règles fixées par l'article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil des ministres européens du 27 novembre 2000, et qui prévoit des règles spécifiques relatives à la charge de la preuve dans les affaires de discrimination. Au moment de l'engagement de la procédure, la directive n'était pas encore transposée et son délai de transposition avait expiré. Il s'agit donc ici de savoir si le Conseil d'État peut appliquer directement une directive émanant de l'Union européenne alors même qu'elle n'a pas été transposé afin d'annuler une décision individuelle. Le Conseil d'État commence par considérer l'obligation en droit interne de transposer les directives européennes. Ensuite, il applique de la directive invoquée par la requérante. [...]
[...] De plus, l'arrêt Nicolo de 1989 marque la volonté du Conseil d'État d'accepter la primauté du droit international, en acceptant le contrôle de conventionnalité. Ces évolutions jurisprudentielles, pas à pas au fils des ans, aboutissent dans cet arrêt Perreux, qui marque la pleine et entière conformité de la jurisprudence du Conseil d'État avec celles de la CJCE de l'arrêt Costa contre ENEL de 1964 et de l'arrêt Van Duyn de 1974, et qui placent le droit européen au-dessus du droit interne national français. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne