Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1985/051_PS_SJG_SJG8504CM00051.htm
Timestamp: 2018-06-17 23:38:13+00:00
Document Index: 91127893

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 815', "l'article 815", "l'article 815"]

INDIVISION. â€• Effets. Indivisaire. Jouissance privative d'un Immeuble Indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Indemnité due (oui). Assimilation à un revenu (oui). Bénéficiaire. C. civ., art. 815-10. Coïndivisaire (non). Indivision (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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INDIVISION. ― Effets. Indivisaire. Jouissance privative d'un Immeuble Indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Indemnité due (oui). Assimilation à un revenu (oui). Bénéficiaire. C. civ., art. 815-10. Coïndivisaire (non). Indivision (oui)
(Cass. civ. 1re, C., 14 novembre 1984 ; Tassi). Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité, et il résulte de l'article 815-10 du même code que cette indemnité, qui doit être assimilée à un revenu, accroît à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour (...)