Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-30-juin-2006_n2006022660.html
Timestamp: 2019-12-07 01:55:01+00:00
Document Index: 157673621

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 8", '§ 3']

Arrete Ministeriel du 30/06/2006 fixant les couts relatifs a l'identification des chevaux
Arrêté Ministériel du 30 juin 2006
Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux
2006022660
30 JUIN 2006. - Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification des chevaux
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment l'article 17 modifié par la loi du 23 décembre 2005;
Vu l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, notamment l'article 31;
Vu l'urgence, Considérant l'avis de marché 50545/4.2.B/05 publié le 5 août 2005 au Journal officiel sous référence 2005/S 150-150033;
Considérant que la Confédération Belge du Cheval A.S.B.L. a été désignée, par arrêté ministériel du 23 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006022487 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la banque de données centrale relative à l'identification des chevaux fermer, pour gérer la banque de données d'identification des chevaux suivant les critères repris dans le cahier spécial des charges 50545;
Considérant que l'identification obligatoire de certains équidés débute le 1er juillet 2006 et que le montant forfaitaire doit par conséquent être fixé avant cette date, Arrête :
Article 1er.Le montant visé à l'article 31 de l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, est fixé à euro 48,11, hors TVA. En cas de non délivrance d'un passeport, le montant visé à l'alinéa précédent est diminué de euro 12,58, hors TVA.
Art. 2.En dérogation à l'article 1er, le montant des coûts liés à l'identification des poulains destinés à être abattus dans la même année que leur naissance, tels que visés à l'article 8, § 3 de l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/06/2005 pub. 03/08/2005 numac 2005022523 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale2005/22523 fermer relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale, est fixé à 11,38 euro, hors TVA.
arrêté ministériel du 10 août 2016 Arrêté ministériel fixant les coûts relatifs à l'identification et à l'encodage des équidés
type arrêté ministériel prom. 23/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006022487 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la banque de données centrale relative à l'identification des chevaux
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