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Timestamp: 2016-10-24 08:47:48+00:00
Document Index: 213359398

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 84', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 79', 'art. 7', 'art. 89', 'art. 79', 'art. 7', 'art. 79', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 79', 'art. 7', 'art. 79', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 156']

Syndicat suisse des services publics-R�gion Neuch�tel et Syndicat autonome des enseignants neuch�telois,
art. 9, 28 et 29 Cst. (arr�t� concernant l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire),
Le 26 septembre 2005, le Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a pr�sent� les grands axes politiques de la l�gislature 2006-2009 et le budget 2006 de l'Etat en mettant l'accent sur les mesures d'�conomies pr�vues. Il a notamment propos� une r�duction cibl�e des subventions, en particulier, une r�duction de 10% des subventions cantonales en faveur des communes pour la scolarit� obligatoire, le taux passant ainsi de 45% � 40,5%. Le m�me jour, ces propositions ont fait l'objet d'un courrier adress� � toutes les instances cantonales et communales concern�es ainsi qu'� tous les enseignants de la scolarit� obligatoire. Le m�me jour �galement, le Conseil d'Etat a rencontr� � ce sujet notamment les associations de personnel ainsi que les repr�sentants des communes et des institutions.
Le 24 novembre 2005, le programme de l�gislature d�taill� et le plan financier ont �t� pr�sent�s au public. Dans le programme, sous la rubrique relative � l'enseignement et � la formation, figurait l'objectif de r�duire les co�ts de l'enseignement obligatoire en augmentant le nombre d'�l�ves par classe. Le m�me jour, ce programme et le plan financier ont fait l'objet d'un courrier adress� � toutes les instances cantonales et communales concern�es ainsi qu'� tous les enseignants des �coles enfantines, primaires et secondaires du degr� inf�rieur.
Le Grand Conseil a vot� le budget lors de sa session des 6 et 7 d�cembre 2005 et promulgu� le d�cret concernant le budget de l'Etat pour l'exercice 2006.
Le 30 d�cembre 2005, le Conseil d'Etat a promulgu� l'arr�t� du 21 d�cembre 2005 concernant l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire (ci-apr�s: l'arr�t� 2005) dans la Feuille officielle de la R�publique et Canton de Neuch�tel. Cet arr�t� fixe les effectifs d'�l�ves pris en consid�ration pour l'organisation des classes de l'enseignement primaire et le subventionnement des charges qui en r�sultent par ressort scolaire sous la forme d'une �chelle. Le Conseil d'Etat estime qu'avec l'entr�e en vigueur de l'arr�t�, la moyenne des effectifs, ne sera pas augment�e de plus d'un �l�ve par classe. Pour le canton, la moyenne de l'ann�e scolaire 2005/2006 s'�l�ve � 17.87, l'une des plus basses de Suisse, tandis que l'effectif moyen maximal par classe est fix� � 21 �l�ves par classe (art. 2a de l'arr�t�) depuis 1985. Pour l'enseignement secondaire, l'arr�t� 2005 aurait essentiellement pour effet d'appliquer plus rigoureusement les dispositions relatives aux effectifs des classes secondaires.
Agissant par la voie du recours de droit public, le Syndicat suisse des services publics-R�gion de Neuch�tel (ci-apr�s: le SSP) et le Syndicat autonome des enseignants neuch�telois (ci-apr�s: le SAEN) demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t� 2005 dans son entier, sans frais. Ils se plaignent � titre personnel de la violation des art. 9, 28 et 29 Cst. et au nom de leurs membres de la violation de l'art. 28 Cst. A leur avis, le Conseil d'Etat aurait � tort renonc� � les consulter avant d'adopter l'arr�t� 2005.
Le Conseil d'Etat conclut � l'irrecevabilit� du recours subsidiairement � son rejet, sous suite de frais et d�pens.
1.1 La l�gislation neuch�teloise ne pr�voyant aucune voie de droit cantonal permettant d'examiner la constitutionnalit� de l'arr�t� attaqu� (art. 1, 2 et 3 de la loi neuch�teloise du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administrative; LPJA, RSNE 152.130), le pr�sent recours respecte l'exigence de l'�puisement des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 OJ.
1.2 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s. Sont des int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s ceux qui d�coulent d'une r�gle de droit f�d�ral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle sp�cifique pour autant que les int�r�ts en cause rel�vent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 et la jurisprudence cit�e).
En l'esp�ce, les recourants se plaignent de la violation de la libert� syndicale. Le Conseil d'Etat n'aurait pas respect� la proc�dure de consultation pr�vue par l'art. 79 de la loi neuch�teloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique (LSt/NE; RSNE 152.510) ni la convention du 20 d�cembre 2000 qu'il avait pass�e avec les associations du personnel de la fonction publique en application de cette disposition. Pour que leur recours de droit public soit recevable � cet �gard, il suffit qu'ils invoquent, comme en l'esp�ce, une violation de cette libert�. La question de savoir quel est son contenu et son �tendue ainsi que celle de savoir si, dans un cas particulier, elle a �t� respect�e sont des questions de fond et non de recevabilit� (ATF 129 I 113 consid. 1.4 p. 118). Ce grief est par cons�quent recevable.
Les recourants se plaignent �galement de la violation de leur droit d'�tre entendu tir� de l'art. 29 al. 2 Cst. D'apr�s la jurisprudence toutefois, il est douteux qu'un syndicat puisse d�duire de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit de participer, sous une forme ou sous une autre, � des proc�dures l�gislatives. La question est rest�e ouverte, lorsque ce droit est invoqu� en relation avec la libert� syndicale (ATF 129 I 113 consid. 1.4 p. 118). En l'esp�ce, il n'est pas non plus n�cessaire de trancher cette question. Formul� de mani�re identique � celui de la violation de la libert� syndicale, le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. se confond avec celui de la violation de l'art. 28 Cst. et n'a d�s lors pas de port�e propre.
Il en va de m�me du grief de violation du principe de la bonne foi qui d�nonce une violation de la convention du 20 d�cembre 2000, portant atteinte aux droits de la personnalit� (art. 28 CC) des recourants. Tel qu'il est formul�, le grief de violation de l'art. 9 Cst. se confond aussi avec celui de l'art. 28 Cst.
Enfin, il n'est pas n�cessaire d'examiner si les recourants peuvent �galement agir dans le but de pr�server l'int�r�t de leurs membres, ce qui est douteux pour le SSP-RN qui n'�tablit pas que la majorit� ou un grand nombre de ses membres sont touch�s par l'arr�t� 2005. En effet en tant qu'ils disposent personnellement de la qualit� pour se plaindre d'une pr�tendue violation de la libert� syndicale qui les atteindrait directement dans l'exercice de leur activit�, ind�pendamment de la situation de leurs membres, il convient de toute mani�re d'entrer en mati�re sur le recours. Leur grief de violation de l'art. 28 Cst. est d'ailleurs formul� de mani�re identique dans les deux cas.
1.3 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours remplit les autres conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut entrer en mati�re sur la violation all�gu�e de l'art. 28 Cst.
2.1 D'apr�s l'art. 28 Cst., les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la d�fense de leurs int�r�ts, de cr�er des associations et d'y adh�rer ou non.
Selon la jurisprudence, la libert� syndicale comporte notamment le droit pour les syndicats de participer � des n�gociations collectives et de conclure des conventions collectives. Elle ne conf�re toutefois pas aux organisations syndicales de la fonction publique le droit de participer au processus l�gislatif portant sur le statut du personnel, sous peine de porter atteinte au monopole de l'Etat en la mati�re, mais seulement celui d'�tre entendu de mani�re appropri�e en cas de modifications l�gislatives ou r�glementaires touchant de mani�re significative les conditions de travail de leur membres (ATF 129 I 113 consid. 3 p. 120 ss). Il s'agit d'une garantie minimale, que les cantons peuvent toutefois concr�tiser librement, ce qu'a fait le canton de Neuch�tel.
2.2 D'apr�s l'art. 79 al. 1 LSt/NE, le Conseil d'Etat consulte les communes, les autres employeurs et les associations du personnel a) sur toutes les questions de port�e g�n�rale concernant le personnel, ses conditions de travail et de traitement ainsi que sur des questions de principe relatives � l'application de la loi sur le Statut de la fonction publique ou de ses dispositions d'ex�cution et b) sur tout projet de dispositions d'ex�cution g�n�rales de la loi sur le statut de la fonction publique. La consultation des associations du personnel s'effectue au sein d'une commission de travail (art. 79 al. 2 LSt/NE).
2.3 Le 20 d�cembre 2000, le Conseil d'Etat et les associations reconnues du personnel de la R�publique et Canton de Neuch�tel, au nombre desquelles figurent le SAEN et le SSP-RN, ont conclu une convention sur les modalit�s de l'obligation du Conseil d'Etat de consulter les associations du personnel telle que pr�vue par l'art. 79 LSt/NE. Selon l'art. 7 de la convention, doivent faire l'objet d'une n�gociation les th�mes d'int�r�t g�n�ral relevant de la comp�tence exclusive du Conseil d'Etat soit l'am�nagement du temps et des conditions de travail, la formation continue du personnel de la fonction publique, les modalit�s de la retraite anticip�e, les mesures de protection en mati�re de sant� et de s�curit�, les mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi, la r�mun�ration du personnel de la fonction publique dans les limites des traitement de base pr�vus par la loi. D'apr�s l'art. 9 de la convention, le Conseil d'Etat informe les associations du personnel sur l'ensemble des th�mes sectoriels pouvant les int�resser, notamment sur toutes les questions de port�e g�n�rale concernant le personnel (par exemple d�m�nagement d'un service, mise � disposition de l'administration d'une biblioth�que centralis�e, etc...), la r�organisation interne de l'administration, le budget de l'Etat, les intentions du Conseil d'Etat en mati�re de politique salariale et de politique de l'emploi et la mise en place du syst�me d'appr�ciation des prestations.
Il convient d'examiner � la lumi�re de ces dispositions si et dans quelle mesure le Conseil d'Etat intim� devait consulter les recourants avant d'adopter l'arr�t� attaqu�.
3.1 De l'avis des recourants, l'arr�t� du 21 d�cembre 2005 concernant l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire a pour effet de p�jorer les conditions de travail des enseignants, en rendant plus p�nible leur t�che par l'adjonction d'un �l�ve de plus par classe et en impliquant la suppression de postes d'enseignant. Il serait incontestable, selon eux, que ces deux objets figurent parmi ceux pour lesquels une consultation doit avoir lieu en application de l'art. 79 al. 1 lettre a LSt/NE et de l'art. 7 de la convention du 20 d�cembre 2000. Au surplus, l'arr�t� 2005 ayant �t� adopt� en application de la loi neuch�teloise sur l'organisation scolaire, elle-m�me adopt�e en application de la loi neuch�teloise du 4 f�vrier 1982 concernant le statut g�n�ral du personnel relevant du budget de l'Etat, aujourd'hui abrog�e (art. 89 LSt/NE), il constituerait un "projet de dispositions d'ex�cution g�n�rales de la pr�sente loi" soumis � l'obligation de consultation au sens de l'art. 79 al. 1 lettre b LSt/NE.
Le Conseil d'Etat r�torque que l'arr�t� 2005 fait partie d'un lot de mesures budg�taires avalis�es par le Grand Conseil lors de sa session des 6 et 7 d�cembre 2005. Il est fond� sur la loi neuch�teloise d'organisation scolaire, qui n'aurait pas pour vocation de r�gler le statut du personnel enseignant, celui-ci �tant r�gi principalement par la loi sur le statut de la fonction publique. A son avis, si l'arr�t� attaqu� peut avoir des incidences sur les conditions de travail de certains enseignants, tel ne serait pas le cas de la majorit� d'entre eux dont les effectifs par classe seraient d�j� suffisants voire d�pass�s. Il ne concernerait par cons�quent pas des "questions de port�e g�n�rale concernant le personnel".
3.2 Tel qu'il est r�dig� et concr�tis� par l'art. 7 de la convention du 20 d�cembre 2000, dont l'al. 1 chiffre 1 vise les questions relatives � l'am�nagement du temps et des conditions de travail du personnel de la fonction publique, l'art. 79 LSt/NE n'a pour effet d'obliger le Conseil d'Etat � consulter les associations du personnel que sur les questions de port�e g�n�rale concernant, semble-t-il, l'ensemble du personnel de la fonction publique. Or, ayant pour vocation premi�re de mettre en oeuvre les d�cisions budg�taires du Grand Conseil en mati�re de r�duction des subventions de l'Etat dans l'enseignement obligatoire, l'arr�t� 2005 s'adresse en premier lieu aux communes du canton qui b�n�ficient de subventions de l'Etat et � qui revient la responsabilit� financi�re inh�rente aux charges de l'enseignement selon l'art. 46 LOS/NE. Il est vrai, comme l'affirment les recourants, que l'arr�t� attaqu� a certains effets sur les conditions de travail du corps enseignant, ces effets ne sont toutefois qu'indirects. L'arr�t� 2005 n'a en effet pas pour but de remodeler le statut des membres du corps enseignant, mais bien de limiter les subventions vers�es aux communes. D'apr�s le Conseil d'Etat, que les recourant ne critiquent pas sur ce point, ces effets sont �galement limit�s s'agissant de l'augmentation des effectifs dans les classes et restent soumis � la limite maximale de l'art. 2a de l'arr�t� 2005. Ces effets indirects et limit�s ne sont en outre que sectoriels, puisque l'arr�t� 2005 concerne uniquement certains des membres du corps enseignant. A cet �gard, il convient d'ailleurs de remarquer que, conform�ment aux obligations qui ressortent de l'art. 79 LSt/NE et l'art. 7 al. 1 chiffre 5 de la convention du 20 d�cembre 2000, le Conseil d'Etat a propos� d'�laborer une "convention emploi" pour le personnel touch� par les suppressions de poste, qui ne jouit au demeurant pas d'un droit acquis au maintien du nombre de postes de travail. Le Conseil d'Etat intim� n'a par cons�quent pas viol� le droit de consultation tel qu'il est pr�vu par la lettre a de l'art. 79 al. 1 LSt/NE.
3.3 Il r�sulte enfin des grands axes politiques de la l�gislature 2006-2009 et du budget 2006 de l'Etat que le Conseil d'Etat entendait mettre l'accent sur des mesures d'�conomies, proposant au Grand Conseil notamment une r�duction cibl�e des subventions, en particulier, une r�duction de 10% des subventions cantonales en faveur des communes pour la scolarit� obligatoire, le taux passant ainsi de 45% � 40,5%. L'arr�t� 2005 est ainsi le r�sultat de l'application de d�cisions budg�taires imp�ratives vot�es en d�finitive par le Grand Conseil en sa s�ance des 6 et 7 d�cembre 2005. La mise en oeuvre de ces d�cisions entre sans conteste dans la comp�tence du Conseil d'Etat. Quoi qu'en disent les recourants, l'arr�t� 2005 ne repose nullement sur les dispositions de la loi neuch�teloise sur le statut du personnel, mais bien sur les dispositions financi�res de la loi neuch�teloise sur l'organisation scolaire. L'art. 45 LOS/NE pr�voit en effet que l'Etat contribue aux d�penses des communes en accordant une subvention � leurs �coles primaires et secondaires du degr� inf�rieur (art. 45 al. 1 LOS/NE). D�s lors que l'arr�t� attaqu� ne comprend pas de dispositions d'ex�cution g�n�rales de la loi neuch�teloise sur le statut de la fonction publique, mais r�gle les questions de subventions pr�vues dans une autre loi cantonale, le Conseil d'Etat n'a pas viol� l'obligation de consultation pr�vue par l'art. 79 al. 1 LSt/NE, dont la lettre b ne vise que les dispositions d'ex�cution g�n�rales relatives au statut des fonctionnaires.
3.4 Enfin, si les recourants estimaient, contrairement � l'avis du Conseil d'Etat, que l'une des mesures du programme de l�gislature d�taill� publi� le 24 novembre 2005, qui pr�voyait de r�duire les co�ts de l'enseignement obligatoire en augmentant le nombre d'�l�ves par classe, tombait sous le coup de l'art. 79 al. 1 LSt/NE et de la convention du 20 d�cembre 2000, ils devaient pour le moins le faire savoir au Conseil d'Etat, ce qu'ils n'ont pas fait, quand bien m�me ils connaissaient l'essentiel de la mesure envisag�e d�s le 24 novembre 2005. A cette date, l'ensemble du corps enseignant primaire et secondaire avait en effet re�u une information � ce sujet. S'il est vrai que l'information n'a pas �t� adress�e ce jour-l� �s qualit� aux recourants, ils en ont n�anmoins eu connaissance par leurs membres. A cela s'ajoute que les recourants avaient �t� inform�s des contraintes budg�taires, conform�ment � l'art. 9 al. 1 chiffre 3 de la convention du 20 d�cembre 2000 lors de la journ�e d'information du 26 septembre 2005. Le grief de violation de l'art. 9 de cette convention doit donc �galement �tre rejet�.
Succombant, le SSP-NE et le SAEN doivent supporter, solidairement entre eux, les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et n'ont pas droit � des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants et au Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel.