Source: https://www.laquay.be/2008/11/la-cour-constitutionnelle-censure-une.html
Timestamp: 2019-06-17 06:47:16+00:00
Document Index: 313539867

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 229", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1258", '§ 2', 'arrêt ']

L'avocat Henri LAQUAY du barreau de Bruxelles spécialiste en Droit pénal / Familial: La Cour constitutionnelle censure une disposition du Code judiciaire relative au nouveau droit du divorce
La Cour constitutionnelle censure une disposition du Code judiciaire relative au nouveau droit du divorce
Le droit du divorce a été entièrement modifié par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (pour plus d'informations, lire mon article).
Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l'époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d'un an (le nouvel article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l'autre époux (qui subissait le divorce) les dépens, soit l'indemnité de procédure de 1.200 €.
Or, toujours selon le nouvel article 1258 du Code judiciaire, lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux (séparation de plus de six mois), les dépens sont partagés entre les époux. De même lorsque l'un des époux fonde sa demande sur l'article 229 § 1er du Code civil (une désunion irrémédiable fondée sur la notion de "faute"), les dépens sont partagés entre les parties ou le juge peut en décider autrement.
Une question préjudicielle a donc été posée à la Cour constitutionnelle : n'y a-t-il pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution ? Entendez : n'y a-t-il pas violation du principe d'égalité ?
Celui qui demande le divorce parce qu'il prouve une séparation de fait de plus d'un an n'est pas forcément "responsable" de cette séparation et le fait de payer 1.200 € à l'autre époux pourrait être considéré comme une sanction inadéquate.
Par arrêt du 21 octobre 2008 (arrêt n° 137/2008), la Cour constitutionnelle considère en effet que l'article 1258 § 2 du Code judiciaire qui oblige l'époux qui demande le divorce pour séparation de fait de plus d'un an à payer à l'autre époux les dépens viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
En conséquence : les tribunaux seront attentifs à cet arrêt et le demandeur en divorce pour séparation de plus d'un an ne sera plus condamné à payer à l'autre époux l'indemnité de procédure de 1.200 €. Nous verrons quelles seront les décisions des tribunaux concernant ces dépens. Selon moi, les dépens devraient être partagés entre les époux.
A lire prochainement, un an d'application de la loi sur le divorce.
Publié par Henri LAQUAY à 09:49
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