Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/003.asp
Timestamp: 2020-02-28 16:34:03+00:00
Document Index: 104472072

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 86", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 4 octobre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 1er jour de séance, 3ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 4 OCTOBRE 2005
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT 2
ARTICLE PREMIER 12
ART. 4 15
ART. 7 15
APRÈS L'ART. 7 16
EXPLICATION DE VOTE 17
DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2005 18
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Le projet que votre assemblée est appelée à examiner ce soir transpose plusieurs directives européennes importantes, qui répondent à des attentes légitimes de nos concitoyens mais dont la transposition accuse un retard de plusieurs mois, un retard que je me suis engagée à rattraper d'ici la fin de l'année. Il n'est en effet pas acceptable de cumuler ainsi les risques de contentieux communautaires, alors qu'ils nous exposent à de lourdes sanctions financières.
L'article premier comble une lacune dans la transposition de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Cette lacune, consécutive à l'abrogation de la concertation inter- administrative par l'ordonnance du 19 septembre 2003, est une source d'insécurité juridique pour les projets d'aménagements et d'infrastructures soumis à étude d'impact.
L'article 2 transpose la directive qui a pour objet de rendre les dispositions communautaires relatives à l'accès du public aux informations environnementales compatibles avec la convention d'Aarhus. Le parti a été pris de compléter dans le code de l'environnement les dispositions générales du droit d'accès aux documents administratifs instauré par la loi de 1978. Je tiens à vous préciser qu'en cas de rejet de la demande, le bénéfice du recours à la Commission d'accès aux documents - la CADA - est maintenu.
L'article 6, qui tire les conséquences de l'abrogation, en 2003, de plusieurs dispositions, s'inscrit dans le cadre de la volonté communautaire d'assurer le contrôle de certains produits chimiques. Il s'agit pour nous d'être en capacité d'appliquer la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable, relative à certains produits dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Enfin, l'article 7 est consacré à la ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2004, prise pour la transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit. Il y apporte quelques modifications qui rendent le texte plus lisible et plus efficace. Je rappelle que cette ordonnance pose le principe de la détermination de l'exposition des populations au bruit et de l'information de celles-ci sur le niveau d'exposition.
Depuis le dépôt de ce projet sur le Bureau de votre assemblée, plusieurs événements sont survenus qui ont amené le Gouvernement à modifier sensiblement son contenu par voie d'amendements.
Ainsi, la publication le 28 juillet 2005, de l'ordonnance relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, rend caduc l'article 3, que nous vous proposons donc de supprimer. Et nous avons déposé un amendement qui rend applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi à partir du 1er janvier 2006, à l'exception de celles relatives au protocole de Kyoto, applicables seulement à partir du 1er janvier 2012.
Cette mise à jour « en temps réel » nous conduit également à vous soumettre des amendements de suppression des articles 4 et 5 du présent projet, la directive relative à la protection de l'environnement pénal ayant été purement et simplement annulée le 13 septembre dernier par la Cour de justice des Communautés européennes.
Nous proposons également à la représentation nationale de compléter la transposition de la directive concernant la mise en décharge de déchets, directive qui distingue trois catégories de décharges : les décharges pour déchets dangereux, les décharges pour déchets non dangereux et les décharges pour déchets inertes. Ce texte a été transposé en droit national par modification de la réglementation relative aux installations classées pour tout ce qui concerne les décharges pour déchets dangereux et non dangereux. Les arrêtés ministériels régissant l'exploitation de ces installations ont été modifiés en conséquence.
Le cas des décharges de déchets inertes est plus complexe. Il s'agit en effet de dépôts de terres et gravats issus du bâtiment et des travaux publics. L'exploitation de ces sites entraîne, bien sûr, des désagréments pour le voisinage mais qui ne présentent pas un niveau de gravité justifiant leur assujettissement au régime lourd d'autorisation des installations classées. Il n'a donc pas paru opportun de les y soumettre, compte tenu des sujétions excessives que cela entraînerait pour les exploitants. Le régime de la déclaration au titre des installations classées n'est pas adapté non plus, car la directive prévoit une autorisation, avec possibilité de refus si certaines conditions ne sont pas remplies. Or, le Conseil d'Etat a estimé le mois dernier que le code de l'urbanisme ne peut servir à régir le fonctionnement, dans la durée, d'une telle installation. Il a suggéré au Gouvernement de satisfaire aux exigences de la directive, soit par le régime des installations classées, soit par la création d'un régime d'autorisation ad hoc, qui appelle une disposition de niveau législatif modifiant le code de l'environnement.
Le Gouvernement vous soumet donc le projet correspondant, en souhaitant que son adoption évite à la France la poursuite d'un contentieux communautaire préoccupant. Il est ainsi proposé d'insérer dans le titre IV du livre V du code de l'environnement un article prévoyant un régime spécifique d'autorisation pour ces installations.
Le Gouvernement vous propose également de transposer la directive de 2004 qui établit un lien entre le système d'échange communautaire de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mécanismes mis en place par le protocole de Kyoto.
A cet effet sont définies les conditions dans lesquelles les détenteurs de certains crédits d'émission générés par les activités de projet prévues par l'article 6 - mise en oeuvre conjointe - et par l'article 12 - mécanisme de développement propre - du protocole de Kyoto pourront les utiliser dans le système communautaire pour satisfaire à leurs obligations d'émissions domestiques.
La mise en oeuvre conjointe concerne tous les pays ayant des engagements quantifiés de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre, tandis que le mécanisme de développement propre concerne essentiellement les pays en développement.
Ces deux mécanismes ont pour but d'encourager les investissements réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou séquestrant et captant des gaz à effet de serre. De tels investissements peuvent ainsi se voir attribuer des unités de réduction d'émissions dont le montant équivaut aux réductions ou au stockage réalisé. Ces unités sont négociables sur un marché international et utilisables pour satisfaire aux obligations que se sont fixées les Etats pour lutter contre l'effet de serre et le changement climatique.
La directive doit être transposée en droit français au plus tard le 13 novembre 2005, date aux environs de laquelle les dispositions des accords de Marrakech devraient entrer en vigueur.
Enfin, nous vous proposons un dernier amendement visant à rendre applicables à Mayotte l'ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi à partir du 1er janvier 2006, à l'exception de celles du chapitre précédent, applicables seulement à partir du 1er janvier 2012.
Au total, ce projet traduit l'effort du Gouvernement pour résorber le retard pris dans la transposition de la législation communautaire en matière d'environnement, en même temps qu'il contribue à l'amélioration de la législation nationale dans ce domaine. A ce titre, il s'inscrit pleinement dans la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement. Son adoption dans les meilleurs délais peut éteindre quatre contentieux communautaires susceptibles de déboucher sur de lourdes sanctions financières.
La résorption de ce retard de transposition nous permettra de mieux nous consacrer à l'application quotidienne - à court terme comme à plus long terme - du droit de l'environnement. La tâche est immense. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques - Ce projet doit permettre à la France de se conformer à ses obligations communautaires. Dans certains cas, c'était urgent. Notre commission a, selon une procédure inhabituelle, accepté de l'examiner le 13 juillet dernier, sachant qu'il ne viendrait en séance publique qu'à l'automne, pour éviter à la France d'acquitter certaines astreintes pendant l'été. Toutefois, sur recours de la Commission, la décision cadre du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, a été annulée par un arrêt de la Cour de justice du 13 septembre. De ce fait, le Gouvernement a déposé des amendements de suppression des articles 4 et 5 qui transposaient cette décision cadre.
Par ailleurs, il a jugé opportun de tenir compte de la directive du 27 octobre 2004, qui doit être transposée avant le 13 novembre 2005. Nous le remercions d'avoir écarté le recours à une ordonnance au profit d'un article additionnel au présent projet, ce qui permet au Parlement d'être consulté sur la mise en place des quotas d'émission de gaz à effet de serre échangeables sur le marché, prévue par le protocole de Kyoto du 10 décembre 1997. La Russie ayant ratifié ce protocole le 1er octobre 2004, celui-ci peut désormais s'appliquer, ce qui a conduit l'Europe à proposer une nouvelle directive relative aux mécanismes de coopération internationale du protocole. C'est une grande innovation du droit de l'environnement sur laquelle la transposition permet au Parlement de s'exprimer.
Un autre article additionnel transpose au plus juste la directive du Conseil du 26 avril 1999, afin de soumettre l'exploitation d'une décharge de déchets inertes à autorisation administrative, les dispositions du code de l'urbanisme étant insuffisantes.
Sur les articles qu'elle a examinés en juillet, la Commission a adopté de nombreux amendements de simplification et de compréhension.
Ainsi, à l'article premier, l'amendement 1 prévoit que l'obligation de recueillir l'avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement sur les projets faisant l'objet d'une étude d'impact pèse sur l'autorité chargée d'approuver le projet dans son ensemble. De ce fait, le maître d'ouvrage ne sera pas contraint de s'adresser, aux cours de deux procédures distinctes, à deux autorités différentes.
De même, l'amendement 8 rectifié, à l'article 2, dit que l'obligation pour les personnes chargées d'une mission de service public de communiquer une information relative à l'environnement, ne concerne que les informations relatives à l'exercice de cette mission. De la sorte, une entreprise publique exerçant dans le domaine concurrentiel ne sera pas obligée de fournir une information qui pourrait être utilisée par ses concurrents directs.
Je souhaite que trois objectifs nous guident dans l'adoption de ce texte : transposer le droit européen avec exactitude, simplifier les dispositions, et les rendre plus compréhensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Launay - Si nous regrettons le retard pris dans la transposition de ces dispositions communautaires, sur le fond le projet ne suscite pas d'objection majeure de mon groupe. Je me borne donc à quelques remarques avant de rappeler notre conception d'une vraie politique de l'environnement.
L'article premier améliore l'information sur les effets de certains projets publics ou privés sur l'environnement, en imposant une consultation des services de l'Etat compétents dans le cadre de la procédure d'étude d'impact.
A cette occasion, je regrette que l'article 86-7 de notre règlement intérieur reste trop souvent lettre morte. Il dispose que « les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature comportent en annexe un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie ». Il aurait été intéressant de nous éclairer de la sorte sur l'impact de la loi d'orientation sur l'énergie et des choix relatifs à l'énergie éolienne ou l'EPR.
L'article 2 transpose la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information relative à l'environnement et nous met en conformité avec le droit européen en matière de notification d'une décision de refus de communication d'une telle information. Désormais, l'administration devra motiver de telles décisions. Ce changement était urgent puisque le retard de la France a été une nouvelle fois dénoncé par la Cour de justice européenne dans son arrêt « Pierre Housiaux » du 21 avril 2005.
Je partage également le souci d'assurer une meilleure protection de l'environnement par le droit pénal, même si la décision cadre du Conseil du 27 janvier 2003, transposée aux articles 4 et 5, a une portée limitée. De toute façon, ces mesures seront peu efficaces si l'Etat ne se dote pas d'une vraie police de l'environnement.
Cette absence de volontarisme est d'autant plus dommageable que les dotations budgétaires aux associations de protection de la nature sont réduites de 30 à 50 % en moyenne ce qui les empêche d'exercer pleinement leur rôle, d'autant que les emplois-jeunes ont été supprimés. Pourtant, leur travail est unanimement reconnu et elles pallient souvent l'absence des services de l'Etat.
L'article 6 opère une simple substitution de référence en matière de règlement européen pour le contrôle des produits chimiques.
Nous aurions pu penser qu'avec le plan Santé Environnement annoncé en juin 2004, le gouvernement mènerait une politique rigoureuse en la matière. Or une fois de plus, la contradiction est flagrante entre les principes affichés et les décisions prises sous l'influence des différents lobbies économiques. En témoigne l'attitude du Gouvernement à Bruxelles, où les industriels de la chimie font pression pour réduire les exigences de la directive REACH sur la lutte contre les pollutions.
Enfin, l'article 7 ratifie l'ordonnance du 12 novembre 2004 qui transpose la directive du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Nous dénonçons une nouvelle fois la procédure par ordonnance s'agissant de la nuisance qui affecte le plus gravement notre vie quotidienne et aurait mérité mieux que le silence du Parlement depuis la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
L'ordonnance inscrit dans le code de l'environnement la création d'une carte de bruit et d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement pour les principales infrastructures de transport et pour les unités urbaines de plus de 100 000 habitants, afin d'en permettre une évaluation globale et d'en prévenir et éventuellement réduire les effets. Mais nous n'avons aucune précision sur les indicateurs retenus ni sur les valeurs limites pertinentes. Aussi Alain Claeys vous demande-t-il de prendre en compte les pics de pollution sonore, souvent sources de nuisances importantes pour la population voisine d'une infrastructure, et non simplement des moyennes.
La directive du 25 juin 2002 vous faisait obligation de communiquer à la Commission au plus tard le 18 juillet 2005 les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée sur notre territoire, assorties d'explications quant à sa mise en œuvre. Pourriez-vous, Madame la ministre, nous préciser comment sont appréciées les valeurs limites et les pics de pollution sonore pour le bruit de la circulation routière et ferroviaire et notamment celles du TGV ?
Au-delà de ces quelques remarques, le texte traduit votre absence d'ambition pour la protection de notre environnement. Quitte à adapter le droit français, il aurait été judicieux de le faire de manière complète afin d'éviter de se voir infliger une nouvelle gifle par la Commission européenne après les actions devant la Cour de justice pour insuffisance de la mise en place du réseau Natura 2000 comme pour l'absence de conformité aux directives sur le rejet en milieu aquatique de nombreuses substances dangereuses et pour l'existence de nombreuses décharges illicites et incontrôlées en France.
M. Jérôme Bignon - Si vous y aviez travaillé, nous n'en serions pas là !
M. Jean Launay - La protection de l'environnement mérite mieux que des textes pris sous la contrainte d'une sanction européenne. Cela ne fait que renforcer une idée fausse mais répandue, et qui peut expliquer en partie le résultat du référendum du 29 mai : l'Europe ne serait qu'une contrainte. Cette mise en conformité du droit interne par rapport au droit communautaire ne fait pas une politique publique de protection de l'environnement et cache mal l'absence d'ambition gouvernementale en la matière.
Un député UMP - Et la charte, c'est vous qui l'avez faite ?
M. Jean Launay - Je l'ai votée : je suis à l'aise sur ce point. Mais, s'il était bon de donner une valeur constitutionnelle à la protection de l'environnement, la démission du Gouvernement face aux urgences, notamment en matière de pollution de l'eau et de l'air, en réduit considérablement la portée.
Les choix budgétaires depuis 2002 se sont toujours faits contre l'environnement. Alors que le gouvernement de Lionel Jospin avait fait de l'ADEME un des fers de lance de sa politique de l'environnement et de l'énergie, vous êtes en train de détruire cet outil précieux et unique. Le gel récent de crédits de cette agence confirme malheureusement son déclin. L'ADEME avait tablé en début d'année sur 294 millions d'euros, notamment pour lancer de nouveaux programmes pluriannuels concernant les économies d'énergies, les énergies renouvelables et le recyclage des déchets. Au total l'Agence ne disposera pour 2005 que de 259 millions d'euros. Plus globalement le budget du ministère de l'écologie a été délaissé, malgré d'importantes ponctions dans la trésorerie des Agences de l'eau. J'ai mentionné le plan national Santé-Environnement ; je veux exprimer mes vives inquiétudes sur son devenir, alors qu'il devait être porteur, en lien étroit avec la recherche - développement, d'une volonté de traiter les problèmes à la source par une meilleure connaissance des pollutions industrielles. Les baisses de crédits qui vont affecter un EPIC comme l'Institut national de l'environnement industriel et des risques révèlent malheureusement le manque de suivi et de cohérence de votre politique.
La fiscalité environnementale est un élément central de toute politique de l'environnement. Le gouvernement de Lionel Jospin avait lancé une politique globale sur ce sujet en regroupant sous une même taxe des activités polluantes différentes, mais qui se conjuguent sur le terrain. Mais vous avez abandonné toute action dans ce domaine, au point que le Président de l'Assemblée ressent la nécessité d'engager à nouveau une réflexion en la matière. Quant à votre stratégie de développement durable, elle se caractérise surtout par un renoncement à changer durablement les comportements. Elle occulte totalement les transports et l'énergie, par exemple.
Reporté quatre fois, puis présenté enfin en juillet 2004 après avoir été raboté par de nombreux lobbies, le plan climat est maussade après le rejet de presque toutes les mesures ambitieuses proposées par la mission interministérielle sur l'effet de serre. La seule mesure significative qui subsistait, le bonus malus sur les voitures neuves, a été également supprimée au dernier moment. La politique de lutte contre l'effet de serre reste embryonnaire, et ce n'est pas la modeste relance des biocarburants annoncée par le Premier ministre qui va changer la donne. Quant à l'eau, après le refus dogmatique de poursuivre la discussion du projet de loi examiné en janvier 2002 à l'Assemblée, il a fallu trois ans au Gouvernement pour présenter un nouveau projet. Celui-ci exclut la taxation des rejets d'azote d'origine agricole, alors que la France est régulièrement condamnée par la Cour de justice européenne pour la mauvaise qualité de ses eaux. Pire : le Gouvernement a relevé les seuils d'autorisation au titre des installations classées des élevages.
L'immense décalage entre les déclarations et les actes nous rappelle que pour votre majorité l'environnement est toujours le ministère de l'impossible. On comprend dès lors pourquoi le Président de la République réserve ses grandes déclarations environnementales aux sommets internationaux. Il serait cruel de confronter l'affirmation, à Johannesburg, de la responsabilité collective dans la dégradation de notre environnement avec l'absence totale d'ambition nationale pour faire du ministère de l'écologie un ministère de plein exercice. Si nous partageons les orientations du texte qui nous est soumis aujourd'hui, il ne nous fera pas oublier l'indigence de la politique environnementale du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean Lassalle - Ce projet touche à diverses questions d'environnement : l'information, les sanctions pénales, le bruit. Il faut les traiter, et je vous sais gré, Madame la ministre, de le faire au terme d'un débat, auquel le président Ollier n'est pas étranger - car beaucoup de directives n'ont pas bénéficié d'un tel traitement, mais sont passées par la voie des ordonnances : je pense notamment à la directive habitats et à Natura 2000.
Je ne comprends pas notre grande gêne, à nous politiques, dès qu'il s'agit d'environnement : nous nous cachons, nous n'apparaissons plus, si ce n'est pour prendre des coups, et nous finançons à tout va des associations de protection de la nature qui ne cessent de nous décrier et de décrier la démocratie... Or, je constate que les directives européennes sur l'environnement ont fait beaucoup de mal à notre pays. La France est en effet par sa superficie l'un des plus grands pays européens, et un pays qui a la chance de pouvoir être habité sous toutes ses latitudes et sur tout son territoire. Or il ne l'est plus qu'à 20 ou 30 %... Ce qui signifie une concentration urbaine toujours croissante. Le fait est malheureusement général : je reviens de Colombie, de Bolivie et d'Equateur - dans le cadre de l'association des Montagnes du monde - et partout j'observe ce phénomène redoutable. Sur les 6,5 milliards d'habitants que compte aujourd'hui la planète, 70 % vivent encore à la campagne. Mais selon l'OCDE, ce rapport va s'inverser dans les quinze ans à venir. Vous imaginez, Madame la ministre, ce que vont devenir les villes et surtout les banlieues de la planète ! Les émissions de gaz carbonique ne sont pas près de baisser, ni le trou de la couche d'ozone de se réduire. Dans le même temps les campagnes, désertifiées, seront livrées au feu. Les paysans n'étant plus là pour assurer un entretien - nous aurons à parler demain, en examinant la loi d'orientation agricole, de leur disparition prévue -, des pluies torrentielles dévasteront les villes. Tout cela est parfaitement prévisible, mais on ne fait rien ! On est gêné. Aujourd'hui tout est abordé sous l'angle de l'écologie ; si vous ne la mentionnez pas trois fois dans un discours, vous êtes vraiment mauvais... En conséquence nous sommes complètement dessaisis dans cette affaire.
J'en donnerai un exemple précis. Je suis très inquiet de l'évolution de l'aéroport de Roissy, notamment de son influence sur la commune de Garges-les-Gonesse. Et je voudrais savoir si la transposition de ces directives permettra d'informer l'Association de défense contre les nuisances aériennes. Au Salon du Bourget, et à la demande d'une association de parents d'élèves de Garges-les-Gonesse, cette association a procédé le 30 juin à des mesures de bruit à proximité des classes d'une école primaire de la ville. Ces mesures ont été l'occasion d'évaluer à nouveau les émissions sonores de l'A-380 et de confirmer les relevés effectués le 27 avril 2005 à Toulouse. Lors du passage de l'A-380, la station de mesure a enregistré des émergences atteignant 88,8 décibels. Quelques minutes auparavant un A-340 volant dans les mêmes conditions avait été relevé à 86 décibels. Les observateurs ont par ailleurs confirmé le caractère impressionnant de l'appareil qui contribue à créer un fort sentiment d'insécurité.
Cette nouvelle campagne de mesure menée dans un établissement scolaire, observe l'association, doit amener les pouvoirs publics à s'interroger rapidement sur les conséquences du bruit des avions sur les jeunes. A ce sujet, une prestigieuse revue médicale internationale, le Lancet, a publié, il y a quelques jours, les résultats d'une étude européenne menée auprès de 2 800 enfants âgés de 9 à 10 ans et scolarisés à proximité des aéroports d'Amsterdam, Londres, et Madrid. Cette étude démontre que la pollution sonore des avions nuit au développement cognitif des enfants, et que les élèves inscrits dans une école située près d'un grand aéroport ont davantage de difficultés d'apprentissage, en particulier pour la compréhension du langage écrit. L'effet de la pollution sonore sur la santé des adultes était connu depuis plusieurs années : sa répercussion sur le développement des enfants est aujourd'hui démontrée.
On pensait avoir trouvé la solution avec le Plan de gêne sonore : c'était malheureusement une erreur. Le projet de révision du Plan de gêne sonore de l'aérodrome de Roissy-Charles de Gaulle a été soumis pour avis à la commission consultative d'aide aux riverains. Sous l'apparence d'un dispositif de progrès, ce plan, qui cartographie une partie des nuisances et donne théoriquement droit à des aides à l'insonorisation, apparaît, écrit l'association, comme un terrible constat d'échec de la maîtrise des nuisances aéroportuaires en Ile-de-France. Le nouveau Plan de gêne sonore ne recule pas sur les zones les plus urbanisées où l'impact sanitaire est le plus fort : bien au contraire il gagne du terrain par rapport au précédent. Ainsi, entre 1999 et 2004, le nombre de communes intéressées passe de quarante à soixante, la superficie concernée de 14 233 à 22 661 hectares, en hausse de 57 %, et le nombre de logements touchés de 15 915 à 63257, soit plus 300 % ! Au total, plus de 174 000 personnes seront concernées par l'extension durable des nuisances, dont 90 % dans le Val-d'Oise.
J'ignore si tout ce que dit cette association est vrai, Madame la ministre. Mais cela montre comment nous devons aujourd'hui travailler dans ce pays de France. Nous sommes tous occupés à courir après les lobbies pour essayer de les calmer, au lieu de chercher des solutions. Voilà où nous en sommes tous les deux, Madame la ministre.
Mme la Ministre - Je suis heureuse que vous vous intéressiez à Garges-les-Gonesse. Mais plutôt que l'aéroport de Roissy, n'est-ce pas Le Bourget qui vous pose problème ? J'y habite, vous savez.
M. Jean Lassalle - Ce sont les deux, Madame. Je connais bien ce secteur.
M. André Chassaigne - Nous avons beaucoup débattu de l'Europe ces derniers mois. Après la campagne référendaire, particulièrement intense, après les débats sur l'avenir de l'Europe et le budget européen, gageons que le présent projet, transposant une directive communautaire, soulèvera moins les foules : les chaumières de France ne bruisseront pas des débats qu'il pourra susciter... Toutefois, même si l'atterrissage est par certains côtés délicat, il n'est pas de petite loi ; et nous devons bien nous plonger dans l'analyse de ce texte.
Le projet qui nous avait été soumis, dont l'économie est quelque peu bouleversée par les amendements déposés au dernier moment par le Gouvernement, consistait en diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Je voudrais regretter une fois de plus qu'au Conseil des ministres de l'Union, les Gouvernements s'arrogent le pouvoir législatif qui, en démocratie, revient aux Parlements. Cette anomalie démocratique parmi tant d'autres, nos concitoyens ne la supportent plus ; elle n'est pas étrangère au résultat du référendum de mai dernier.
M. Jérôme Bignon - Il aurait fallu voter « oui » pour améliorer la situation...
M. André Chassaigne - Cette position de principe étant rappelée, je ne peux que dire notre accord global avec ce projet tel qu'il nous avait été présenté : qui en effet pourrait s'insurger contre un texte renforçant l'information des citoyens en matière d'environnement, la transparence des administrations nationales, ou encore les moyens dont disposent les autorités publiques face aux personnes qui portent atteinte à l'environnement ?
Le premier objectif est de mieux évaluer l'impact de tout projet public ou privé sur l'environnement : l'autorité administrative de l'Etat compétente devra désormais donner son avis, ce que nous approuvons ; cependant nous nous interrogeons sur l'étendue de ce contrôle. Dans quels domaines l'impact sur l'environnement sera-t-il étudié - la santé, la qualité de l'air et de l'eau, la protection de la faune et de la flore, les atteintes à la biodiversité, le bruit ? Ensuite, l'autorité administrative n'ayant qu'un rôle consultatif, quelles seront les conséquences d'un avis critique, voire hostile ? Enfin, de quels moyens les administrations disposeront-elles pour réaliser ces études d'impact ?
La deuxième partie du projet a pour but de renforcer le droit d'accès des citoyens aux informations relatives à l'environnement détenues par les administrations, Il s'agit d'achever la ratification de la convention Aarhus du 25 juin 1998. Les précisions apportées par le projet nous paraissent fort utiles, en particulier le caractère limitatif des motifs pour lesquels les administrations peuvent refuser de communiquer des informations.
Nous pourrions regretter que le recours au droit pénal s'avère nécessaire pour protéger l'environnement, mais nous comprenons la nécessité de réprimer davantage les infractions prévues en cas de méconnaissance de la législation applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Ces nouvelles mesures devraient permettre de rassurer nos concitoyens.
La dernière disposition de ce projet concerne la lutte contre le bruit. Assez étranger à ce problème, les montagnes du Livradois-Forez restant des plus calmes, j'ai néanmoins conscience de son acuité dans les agglomérations et du fait que ce sont les classes populaires qui en souffrent le plus. Un seul exemple de cette discrimination sociale : le boulevard périphérique parisien est couvert dans sa partie ouest, celle des beaux quartiers, et je sais combien de mes collègues élus de banlieue se battent pour obtenir l'extension de cette couverture.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Qu'a fait M. Gayssot ?
M. André Chassaigne - Beaucoup de choses !
L'Etat vient de revenir sur ses engagements en la matière, inscrits au contrat de plan Etat-région ; ainsi, les travaux prévus Porte de Vanves ont été repoussés à la Saint -Glinglin...
C'est dire que les dispositions de ce projet, qui vont dans le bon sens, sont contredites par l'absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement. Le locataire d'un HLM de Malakoff situé à proximité du périphérique n'a pas besoin que d'éminents scientifiques élaborent une carte du bruit pour lui confirmer que son environnement est bruyant...Il veut simplement que l'Etat honore ses engagements en finançant les travaux de couverture du périphérique !
J'en viens à vos amendements de dernière minute, Madame la ministre. Nous sommes las de ces procédés... La création d'installations de stockage de déchets inertes n'est pourtant pas un sujet anodin ! Et nous attendons depuis deux ans un projet de loi sur les déchets.
Mme la Ministre - Il n'y en aura pas.
M. André Chassaigne - Bien plus, vous osez transposer en sous-main la directive de 2003 instituant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
M. Jérôme Bignon - « En sous-main » ? Nous sommes à l'Assemblée nationale !
M. André Chassaigne - On nous impose un sous-débat, si vous préférez... Le Gouvernement a déposé ses amendements cet après-midi ! Une question de cette importance ne méritait-elle pas un projet de loi spécifique, faisant l'objet d'un véritable débat ?
La fin du pétrole est annoncée, les méfaits du réchauffement climatique se font sentir. Nous soutenons l'idée d'un contrôle collectif, au niveau mondial, des émissions de gaz à effet de serre ; mais nous n'acceptons pas ce système profondément libéral de quotas qui sont autant de droits à polluer. Nous avions eu, lors des débats sur l'article 4 de la charte de l'environnement, de passionnants échanges sur cette question ; je me souviens du reste des réticences des orateurs du groupe majoritaire devant l'institution d'un principe pollueur-payeur ouvrant la porte à une marchandisation des droits à polluer.
Nous aurions voté ce projet de loi dans sa version initiale, ne pouvant que convenir qu'il allait dans le bon sens. Nous nous opposerons finalement à son adoption, d'abord pour protester contre des procédés indignes, ensuite pour rappeler notre hostilité à la création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, préalable à la création de droits à polluer pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jérôme Bignon - Votre présentation très complète, Madame la Ministre, et l'excellent travail du rapporteur me dispensent assurément d'un long discours. Je me contenterai donc de rapides observations.
L'ancien commissaire aux lois que je suis, nouvellement arrivé à la commission des affaires économiques, ne peut s'empêcher d'observer la technique législative de transposition du droit européen, qui ne constitue pas le moindre intérêt de ce texte. Du vide juridique consécutif à l'abrogation de deux articles du CGCT à la ratification d'une ordonnance, en passant par la substitution d'un règlement communautaire à un autre, la mécanique juridique à laquelle nous sommes confrontés est d'une extraordinaire complexité, mais le but est de faire avancer notre droit positif.
Ce texte est non seulement indispensable, il est utile.
Indispensable, car nous devons rattraper notre retard pour mettre notre droit interne en harmonie avec la législation européenne. Nous avons adopté une charte de l'environnement sur la proposition du Président de la République et il convient de mettre en cohérence nos engagements solennels avec nos pratiques législatives. Il en va de la sécurité juridique, mais aussi de la crédibilité de notre message.
Utile, car les matières traitées ne sont pas mineures, en particulier la modification substantielle du code de l'environnement qui permettrait à la France d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto. Permettez-moi de m'arrêter un instant sur l'article 9 relatif à ce protocole. Les dispositions techniques sont complexes, mais une fois adoptées, nous pourrons être au rendez-vous du 13 novembre, date fixée pour l'entrée en vigueur des articles 6 et 12 du protocole, qui consacrent la possibilité pour les détenteurs de crédits d'émission de gaz à effet de serre de les échanger.
En nous permettant d'adopter ces mesures dès aujourd'hui à l'Assemblée et, je l'espère, dans quelques semaines au Sénat, nous pourrons respecter la mise en œuvre anticipée du protocole, ramenée de 2008 à 2006.
Ce texte représente une avancée sérieuse qui complète notre dispositif interne, et que le groupe UMP votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Chamard - Permettez-moi de consacrer mon intervention à l'article 7 et plus particulièrement au bruit non aérien. C'est un problème qui n'a été que progressivement pris en compte ces dernières années. Ce n'est qu'aujourd'hui que l'on s'étonne de ces lignes de chemin de fer construites au ras des maisons, et dans les années 1950-1960, on se souciait peu de l'isolation phonique des immeubles.
Parce que le bruit augmente, notamment dans les zones fortement habitées, et que nous connaissons aujourd'hui les conséquences du bruit sur la santé physique comme psychique - en tant que président du conseil d'administration d'un hôpital psychiatrique, j'en sais quelque chose - le droit progresse doucement en la matière.
Avant l'ordonnance que nous allons ratifier, le code de l'environnement ne consacrait qu'une demi-page au bruit provoqué par les infrastructures de transport terrestre - en matière de transport aérien, huit pages !
C'est dire s'il est temps de ratifier cette ordonnance que vous avez su prendre en novembre dernier. Il ne s'agit pas de ne plus construire d'autoroutes ou de lignes à grande vitesse, mais de prendre en amont des mesures préventives pour réduire au maximum les nuisances.
Il se trouve que dans mon département de la Vienne existe un projet de ligne à grande vitesse, et que nous sommes quatre élus, toutes tendances confondues - MM. Lepercq, Abelin, Claeys et moi-même - à avoir défendu le passage de cette ligne à proximité de Poitiers, soit dans des zones assez denses. Nous prenons nos responsabilités, mais nous souhaitons que l'Etat prenne les siennes. L'ordonnance de novembre dernier dispose ainsi que les plans de prévention du bruit tendent à prévenir les effets du bruit, et à réduire les niveaux de bruit quand les valeurs limites définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être. Il s'agit alors de déterminer ces valeurs limite, en distinguant deux types de bruit : le bruit persistant ou très fréquent, comme celui des autoroutes, pour lequel l'indicateur sera le niveau sonore moyen, et le bruit peu fréquent mais intense, tel le passage du TGV, pour lequel l'indicateur sera le pic de bruit.
M. Jean Launay - C'est ce que j'ai dit !
M. Jean-Yves Chamard - C'est vrai. Dans le code de la construction, le bruit d'ambiance a d'ailleurs bien été distingué du bruit de choc. Dans les décrets que vous soumettrez au Conseil d'Etat, Madame la ministre, êtes-vous prête à distinguer les deux types d'indicateurs ?
Cela étant, je vous félicite de cette importante avancée. Continuez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur pour l'excellence de son travail au fond, et de saluer son engagement sur ces textes.
Monsieur Launay, vous avez tenu un discours apaisé, mais quelque peu incohérent puisque vous vous opposez aujourd'hui à un texte qui va dans le sens de la charte de l'environnement, que vous affirmez avoir votée, ce dont je ne doute pas.
M. Jean Launay - J'ai dit que nous voterions ce projet !
Mme la Ministre - Monsieur Lassalle, je regrette qu'au détour d'un texte de transposition, vous m'ayez attaquée personnellement en tant qu'ancien maire de Garges-les-Gonesse. Je n'ai pas de leçon à recevoir de ceux qui n'habitent pas cette ville qui est la mienne depuis 1968, et dont je pense connaître les problèmes. En revanche, je suis heureuse de vous voir soutenir les actions que nous menons, sans vous avoir attendu, contre Roissy et Le Bourget. En tout cas, votre manière d'agir ne correspond pas à ma vision de la démocratie.
M. Jean Lassalle - Je n'ai pas de leçon à recevoir de votre part, je suis un élu comme vous.
Mme la Ministre - Vos propos n'avaient rien à voir avec le texte, mais j'ai retenu que je vous verrai peut-être un jour sur ces pistes sur lesquelles je ne vous ai pas encore rencontré !
M. Jean Lassalle - Avec plaisir.
Mme la Ministre - Monsieur Chassaigne, cette transposition ne se fait pas en sous-main : le Parlement est tout de même l'expression de la démocratie !
M. André Chassaigne - Vous ne m'avez pas écouté, Madame la professeure !
Mme la Ministre - C'est vrai que nous sommes en retard, mais au moins avons-nous le mérite de l'avoir reconnu et de ne pas avoir légiféré par ordonnance.
Cette transposition tend à compléter le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour introduire davantage de flexibilité dans ce dispositif qui fonctionne depuis cette année.
Monsieur Chamard, j'ai pris acte de votre inquiétude sur les indicateurs de bruit, et nous allons tenir compte de vos remarques.
Monsieur Bignon, votre réflexion parfaitement censée prouve la finesse de votre analyse. Vous êtes un expert, et je vous remercie de votre apport sur ces textes.
Après cette transposition et les compléments qu'apporteront les futurs textes sur l'eau, les parcs nationaux, la transparence en matière nucléaire et la gestion des déchets radioactifs, notre pays sera enfin doté d'un dispositif législatif complet et de qualité en matière d'environnement. En ce domaine, nous visons à modifier les comportements en sensibilisant nos concitoyens et en prenant mieux en compte la dimension environnementale dans l'ensemble des activités humaines. Nous nous engageons à décliner la charte de l'environnement qui définit les droits et les devoirs de chacun en matière d'environnement. Pour l'heure, je vous invite à voter le présent projet de loi
M. le Rapporteur - L'amendement 1 simplifie la procédure en évitant que le maître d'ouvrage n'ait à adresser l'étude d'impact à une autorité compétente de l'Etat différente de celle chargée de l'approuver.
Mme la Ministre - Avis favorable. Le Gouvernement partage votre souci légitime de simplification des procédures administratives. Le décret précisera l'autorité compétente dans chaque cas de figure.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Dosé - Me désolidarisant de mon groupe, j'ai voté la charte de l'environnement au dernier Congrès. Je voterai tout à l'heure, avec l'ensemble de mes collègues cette fois, le présent texte. Je ne doute pas qu'il fera l'objet d'une navette. Quoi qu'il en soit, il me serait agréable, Madame la ministre, que vous puissiez le faire appliquer dans sa nouvelle mouture lors du grand débat que nous aurons au printemps prochain sur la gestion des déchets nucléaires. Tous ceux qui participeront à ce débat doivent disposer, enfin, des informations que nous appelons depuis si longtemps de nos vœux. Participant depuis dix ans à un comité local d'information et de suivi, je sais combien seraient utiles des études comparatives coûts/avantages ou bien encore l'examen de différentes hypothèses économiques. Je vous remercie, Madame la ministre, d'entendre cet appel.
Mme la Ministre - Nous avons une réelle volonté de transparence. Je suis d'accord avec vous, Monsieur le député.
M. le Rapporteur - Les amendements 3, 4 et 5 sont rédactionnels.
L'amendement 3, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté de même que les amendements 4 et 5.
M. le Rapporteur - Il nous a paru utile de préciser ce qu'était « l'état des éléments de l'environnement ». Tel est l'objet de l'amendement 6 rectifié.
Mme la Ministre - Tout en s'interrogeant sur la nature législative de ces précisions qui seront reprises dans le décret, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - Pour éviter que les personnes chargées d'une mission de service public et qui exercent par ailleurs une activité privée ne soient obligées de communiquer des informations relatives à l'environnement pour l'ensemble de leurs activités, l'amendement 8 rectifié précise que l'obligation de communication ne les concerne que dans l'exercice de leur mission de service public.
M. Jean Lassalle - Je tiens à signaler que nous avons les plus grandes difficultés à obtenir des informations sur Natura 2000. A qui devons-nous les demander ? Aux préfets, à l'Etat, à la Commission européenne ? Madame la ministre, pourriez-vous suggérer au Président de la République de retirer la directive Habitats qui a si largement contribué dans nos campagnes au succès du non lors du référendum de mai dernier ? Dans ma circonscription, certaines communes ont voté non à 80 %...
Mme la Ministre - Pour obtenir des informations, il est toujours possible de me demander un rendez-vous. Je n'en ai jamais refusé à aucun député ni aucun sénateur, de quelque sensibilité politique qu'il soit.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 rectifié regroupe dans un même article du code de l'environnement les motifs de refus de communication d'une information par l'autorité publique, auparavant dispersés dans plusieurs articles.
L'amendement 9 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 rectifié est rédactionnel.
M. André Chassaigne - Le II de cet amendement dispose que l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à l'émission de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale (...). Si ce texte avait été en vigueur lors de l'explosion de Tchernobyl, un citoyen aurait-il pu obtenir des informations sur les conséquences de la catastrophe ou lui aurait-on objecté que la divulgation des ces informations porterait atteinte à la sécurité publique ou à la défense nationale ? On voit le danger d'examiner des amendements déposés à la dernière minute sur des points aussi importants...
Mme la Ministre - Au moins n'avons-nous pas procédé par ordonnance.
M. André Chassaigne - Pour prendre des ordonnances, le Gouvernement doit y avoir été habilité et la loi d'habilitation peut être très précise.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a absolument pas été déposé en sous-main. La commission l'a examiné en juillet, lors d'une séance où ni vous ni aucun membre de votre groupe n'était présent.
M. André Chassaigne - J'ai eu tort de parler tout à l'heure d'amendements déposés en sous-main. Vous me répondez ici sur la forme. Or, l'important, c'est le fond.
M. le Rapporteur - Tout texte législatif peut faire l'objet d'une interprétation. Il appartient au juge administratif de dire si elle est la bonne. Qu'il existe désormais un texte sur ce point est au contraire une sécurité. Plus aucun arbitraire ne sera possible.
Mme la Ministre - Je partage l'avis du rapporteur.
A votre question, Monsieur Chassaigne, la réponse est oui : un citoyen aurait pu obtenir des informations car la directive fait primer l'intérêt de l'information pour le public.
M. André Chassaigne - Je ne suis pas convaincu. Le texte est très limitatif. Quant aux décisions du juge administratif, elles doivent souvent être attendues des années. Des personnes ont été contaminées lors de la catastrophe de Tchernobyl qui auraient peut-être pu éviter de l'être si une information avait pu être obtenue rapidement.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 rectifié, de clarification, regroupe dans un même article des dispositions auparavant dispersées dans plusieurs.
Mme la Ministre - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 36 rectifié tendant à compléter le I de l'article par la phrase suivante : « L'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne s'applique pas. » La Cour de justice européenne va regarder cela de très près. Nous devons donc veiller à éviter toutes les interprétations de la jurisprudence n'allant pas dans le sens de cette juridiction.
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission, mais nous en avons déjà parlé. Le texte d'origine mentionnait la dérogation à l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979. Si nous avons supprimé cette référence, c'est par souci de simplification, pour éviter d'alourdir le texte. Mais certains considèrent que ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant, et préfèrent porter à la fois ceinture et bretelles... Quoi qu'il en soit, l'excès de prudence n'est pas toujours nuisible, surtout s'agissssant de l'interprétation par la Cour européenne de justice.
La commission avait considéré à l'unanimité que le texte, sans cette mention, se suffisait à lui-même : le fait que tout refus doive être notifié par une décision écrite et motivée exclut bien les décisions implicites auxquelles fait référence l'article 5 ! Quant aux diverses jurisprudences invoquées, elles ne me semblent ni très précises, ni réellement applicables à ce genre de cas. Mais rétablir cette précision n'est que superflu, sans faire courir aucun risque - hormis celui de voir le texte moins bien compris, et donc moins bien appliqué. A titre personnel, je ne m'oppose donc pas à ce sous-amendement.
Le sous-amendement 36 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 11 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 rectifié supprime la disposition selon laquelle les autorités publiques devaient établir un rapport annuel à l'intention du ministre de l'environnement. Il s'agit d'éviter aux services du ministère d'éplucher des rapports émanant de 36 000 communes et de je ne sais combien d'autres collectivités !
M. Jean Lassalle - Je profite de cet amendement pour demander un état des lieux des effets de Natura 2000 : qu'est-ce que cela a apporté au pays depuis dix ans ?
M. le Rapporteur - L'amendement 13 est rédactionnel.
Mme la Ministre - Cet amendement, en proposant la suppression des deux dernières phrases de l'article, empêcherait la transposition de deux dispositions. La première impose aux Etats membres de prévoir une diffusion active des informations environnementales, diffusion qui n'est pas systématiquement organisée à ce jour. La seconde énonce les obligations qui vont également peser sur les collectivités territoriales : par exemple mettre à la disposition du public certains documents. Ces deux points seront pour l'essentiel réglés par la voie réglementaire. Toutefois, dans la mesure où ils concernent les collectivités territoriales et compte tenu du principe de libre administration de celles-ci, le Gouvernement a besoin d'une habilitation législative minimale. Il tient en conséquence à ce que sa rédaction initiale soit conservée.
M. le Rapporteur - Je ne suis pas complètement convaincu... Par cet amendement, la commission voulait encore supprimer une lourdeur : éviter de dire dans la loi ce qui devra être dit dans le décret... Mais si vous tenez à cette mention, qui n'est certes pas nécessaire, mais pas non plus nuisible, je n'y suis pas opposé.
Mme la Ministre - En vertu de l'ordonnance du 28 juillet 2005, l'ensemble des dispositions du présent projet seront applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de celles relatives au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre, qui ne le seront qu'à partir du 1er janvier 2012. L'amendement 30 tend donc à supprimer cet article.
L'amendement 30, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 3 est ainsi supprimé.
Mme la Ministre - La Cour de justice des communautés européennes a annulé, par arrêt du 13 juillet 2005, la décision-cadre du Conseil en date du 27 janvier 2003, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette décision rend sans objet la transposition effectuée par cet article. L'amendement 31 propose donc de le supprimer.
L'amendement 31, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 4 est supprimé.
Mme la Ministre - L'amendement 32 vise à supprimer cet article, pour les raisons qui ont déjà justifié la suppression des deux précédents.
L'amendement 32, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - Les amendements 26, 27, 28 et 29 sont également rédactionnels.
L'amendement 26, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 27, 28 et 29.
Mme la Ministre - La directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets devait être transposée avant le 16 juillet 2001. Le retard dans la transposition des dispositions relatives aux décharges de déchets inertes vaut aux autorités françaises une mise en demeure depuis le 5 juillet 2005. Pour achever la transposition, le Gouvernement a proposé de modifier le code de l'urbanisme et a élaboré un projet de décret en ce sens. Ce texte a été rejeté par le Conseil d'Etat, qui a invité le Gouvernement à procéder plutôt par création d'un régime d'autorisation ad hoc dans le code de l'environnement. Tel est l'objet de l'amendement 33 rectifié, dont l'adoption permettrait d'éviter un contentieux communautaire.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Cet amendement n'a pu être examiné que ce matin, et il aurait été bien préférable que nous disposions de plus de temps, mais on peut faire du bon travail même dans l'urgence, et j'en profite pour vous remercier, Madame la ministre, pour la qualité des échanges qui ont eu lieu entre vos services et ceux de l'Assemblée : ils ont permis d'enrichir le texte initial et de le rendre acceptable aujourd'hui.
Mme la Ministre - La transposition de la directive de 2004 relative à l'utilisation de certaines unités générées par les projets prévus par le protocole de Kyoto dans le cadre du système européen d'échange des quotas d'émissions est très attendue par nos industriels dans un contexte de tension sur les prix des quotas d'émission : ils y voient un élément de souplesse dans la poursuite des objectifs du système européen d'échange de quotas. Cette transposition s'inscrit en outre dans le droit fil de la défense du protocole de Kyoto et des mécanismes de flexibilité, tels les deux dont les unités sont visées par cette transposition. Permettre l'entrée de ces unités dans le système d'échanges de quotas, c'est favoriser la réalisation de ces projets, ce qui est particulièrement important pour les pays en voie de développement, et notamment les principaux pays émergents. Enfin, cette directive doit être transposée avant le 13 novembre de cette année et je souhaite vivement montrer que la France est capable de le faire dans les délais. Tel est l'objet de l'amendement 34, deuxième rectification.
M. le Rapporteur - Même avis favorable que sur l'amendement précédent, pour les mêmes raisons.
M. André Chassaigne - La question des quotas d'émission de gaz étant très importante pour le devenir de l'humanité, je trouve scandaleux qu'elle soit traitée par un amendement déposé à la dernière minute. Le Gouvernement nous dit que la directive doit être transposée avant le 13 novembre 2005 et veut montrer qu'il peut faire vite, soit, mais un sujet de cette gravité appelait un vrai débat ! Là, nous ne pouvons pas aller au fond des choses, d'autant que certains paragraphes de l'exposé des motifs démontrent qu'il y faudrait un effort d'analyse soutenu. Ce n'est pas acceptable !
L'amendement 34, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Lassalle - C'est le seul que je vote.
Mme la Ministre - L'amendement 35 dit que la présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 9, applicable à partir du 1er janvier 2012.
M. Jean Launay - Le groupe socialiste votera ce texte, mais, sans rien renier de mon propos de tout à l'heure ni de mon engagement personnel en faveur de la charte de l'environnement, je fais miennes les fortes remarques de M. Chassaigne. La présentation à la dernière minute de deux amendements importants - les 33 et 34 - sur des directives qui ne sont pas nouvelles nous laisse un sentiment d'improvisation. Par ailleurs, je regrette que les remarques que j'avais formulées dans la discussion générale n'aient pas reçu de votre part, Madame la ministre, beaucoup d'écho.
Prochaine séance demain, mercredi 5 octobre, à 15 heures.
La séance est levée à 23 heures 20.
DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2005
QUINZE HEURES : 1ERE SÉANCE PUBLIQUE
1. Questions au Gouvernement.(1)
2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 2341) d'orientation agricole.
Rapport (n° 2547) de M. Antoine HERTH, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Avis (n° 2544) de Mme Brigitte BARÈGES, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 2548) de M. Marc LE FUR, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 2EME SÉANCE PUBLIQUE
(1) Les quatre premières questions porteront sur des thèmes européens