Source: https://www.academon.fr/commentaire-d-arret/arret-du-29-decembre-2009-29677/
Timestamp: 2019-12-14 04:37:44+00:00
Document Index: 17793654

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 72", 'arrêt\n', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 29 décembre 2009 № 29677
Arrêt du 29 décembre 2009 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 29 décembre 2009 se demandant de quelle manière le Conseil Constitutionnel exonère le nouveau mécanisme fiscal de toute méconnaissance au principe d'autonomie financière des départements et des régions. (pdf)
№ 29677 | 2,220 mots | 0 sources | 2013 |
Publié le mai 16, 2013 in Économie , Droit , Administration
Saisi par soixante députés et sénateurs, faisant usage de leur pouvoir de saisine institué par la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil Constitutionnel a du s'attacher à regarder si, d'une part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pouvait bien constituer une ressource propre, puis, d'autre part, si la redistribution d'une part de cette cotisation nouvellement créée, fondée sur des critères qui sont sans lien avec l'impôt, méconnaissait le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales.
I- Une interprétation extensive de la notion de ressources propres
II- L'autonomie financière des collectivités territoriales délimitée
Afin de donner une base constitutionnelle à sa décision, le Conseil Constitutionnel s'est attaché à rappeler le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, consacré à l'article 72-2 de la Constitution. Ce dernier dispose que « Les recettes fiscales et les autres ressources propres à des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». Le principe d'autonomie financière trouve donc son effectivité à travers la part de recettes propres dans les recettes des collectivités territoriales.
Arrêt du 9 juillet 2010 Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt du 9 juillet 2010 rendu par le Conseil d'Etat portant sur l'accord signé le 18 décembre 2008 entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur.
№ 26740 | 2,710 mots | 0 sources | 2011 | | détails