Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001018-213512
Timestamp: 2016-12-09 13:53:28+00:00
Document Index: 281641915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 18 octobre 2000, 213512
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213512Numéro NOR : CETATEXT000008062626 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;213512 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LAMINE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant de sa reconduite à la frontière ;
3°) de lui délivrer un titre de séjour temporaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 février 1998, de la décision du 16 février 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande qu'il avait présentée, tendant à la régularisation de sa situation, et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que pour contester, par voie d'exception, la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 16 février 1998, M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 issues de la loi du 11 mai 1998 et donc postérieures à la date de cette décision ; qu'ainsi, en tout état de cause, l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la décision du 16 février 1998 doit être écartée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans au Maroc, où se trouvent toujours ses frères et soeurs, et n'a jamais été en situation régulière sur le territoire français ; que s'il fait valoir qu'il séjourne en France depuis presque dix ans auprès de son père et s'est marié le 11 mars 1998 avec une compatriote en situation régulière, ces circonstances ne suffisent pas à établir, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour de l'intéressé et eu égard à la possibilité pour son épouse de demander le regroupement familial en sa faveur, que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, ledit arrêté n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAMINE, au préfet des Hauts-de-Seineet au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-05Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 213512Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 18/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page