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Timestamp: 2018-04-25 11:17:36+00:00
Document Index: 210012111

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 41', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 3', 'art. 6']

DIRECTIVE COMMUNALE TECHNIQUE Concernant le Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux et son Annexe - PDF
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1 DIRECTIVE COMMUNALE TECHNIQUE Concernant le Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux et son Annexe 1 Contexte Raccordement obligatoire des privés, notion de «raisonnablement exigé» Objectif Cas, Jurisprudence et arrêtés Calcul des volumes traités pour l alimentation par une source ou par la récupération de l eau de pluie Objectif Calcul des volumes traités Exigences techniques particulières Répondants et contact... 7 Directive communale_assainissement_2013.doc 1/7
2 1 Contexte La préservation des eaux est une thématique essentielle de la protection de l'environnement. Elle contribue à protéger les hommes, les animaux et les plantes, et à conserver durablement les ressources naturelles. Cette volonté politique exige de développer et de maintenir des infrastructures environnementales (station d'épuration, réseau d'évacuation des eaux, etc.) dont le financement est assuré par la collectivité au moyen de taxes; ce financement direct a été choisi par le législateur afin de faire évoluer le comportement des citoyens à l'égard de la production des eaux usées et des eaux de ruissellement qui représente une atteinte au milieu naturel. Tenant compte de ce qui précède, un Plan Général d Evacuation des Eaux (ci-après PGEE) a été élaboré et approuvé en février A titre de rappel, le PGEE est l outil de planification du système d assainissement. Il permet de gérer durablement les données (état des collecteurs, système unitaire ou séparatif, dimensionnement, etc.), de planifier les travaux d'entretien, et d avoir une comptabilité analytique. Aujourd hui, pour respecter les bases légales fédérales et cantonales en vigueur, le mode de financement (taxes) doit être durable et conforme au principe de causalité comme précisé dans les deux lois fédérales suivantes : la Loi sur la protection de l environnement (LPE) et la Loi sur la protection des eaux (LEaux). Le Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux et son Annexe, ainsi que le nouveau mode de financement, ont été approuvés le 23 novembre 2012 par le Département de la Sécurité et de l'environnement. La présente directive donne des informations techniques sur divers aspects du règlement. 2 Raccordement obligatoire des privés, notion de «raisonnablement exigé» (art. 3, art. 6 et suivants chapitre II. Equipement public, art. 10 et suivants chapitre III. Equipement privé, Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux) 2.1 Objectif Les biens-fonds ont l obligation de se raccorder dans le périmètre d assainissement selon la LEaux (RS , 24 janvier 1991): Art. 11 Obligations de raccorder et de prendre en charge les eaux polluées : 1 Les eaux polluées produites dans le périmètre des égouts publics doivent être déversées dans les égouts. 2 Le périmètre des égouts publics englobe : a. les zones à bâtir; b. les autres zones, dès qu elles sont équipées d égouts (art. 10, al. 1, let. b); c. les autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d égouts est opportun et peut raisonnablement être envisagé. 3 Les détenteurs des égouts sont tenus de prendre en charge les eaux polluées et de les amener jusqu à la station centrale d épuration. Ce chapitre explicite la notion de «raisonnablement exigé» de la LEaux et de l article 3 du règlement communal. Les cas de jurisprudences ne sont pas exhaustifs et peuvent être changés en cours d année. Directive communale_assainissement_2013.doc 2/7
3 2.2 Cas, jurisprudence et arrêtés Exemple de cas, jurisprudence et arrêtés : Le Tribunal fédéral n'a pas considéré comme excessif un coût de raccordement de CHF 5' par "équivalent-habitant" d'une habitation non affectée à l'agriculture (ATF 115 Ib 28 consid. 2b/bb p. 32), sous réserve des différences régionales en matière de coûts de la construction (arrêts 1A.67/1991 du 5 février 1992, consid. 3b et 1A.172/1990 du 19 août 1991, consid. 3b). En 2001 enfin, le Tribunal fédéral a considéré qu'un coût de CHF 6' par "équivalent-habitant" n'était pas excessif (arrêt 1A.1/2001 du 7 mai 2001, consid. 2c/bb). EN 2006, un coût de l'ordre de CHF 6' par "équivalent-habitant" pour un raccordement d'une longueur de 120 m environ n'a pas apparu excessif au regard de cette jurisprudence 1A.248/2005 du 17 août De même, n'est pas disproportionné un coût de raccordement équivalant à 3,3 % de la valeur officielle du bien-fonds (arrêt 1A.162/1989 du 24 avril 1990, consid. 4c) ou à 2,5 % de la valeur estimative des bâtiments (arrêt A.359/1985 du 10 juin 1986, consid. 2 in fine), ou encore à 5 % de la valeur ECA (arrêt CE R9 114/78 du 16 avril 1980; arrêt TA AC R9 972/89 du 6 octobre 1993). Dans d'autres cas, le Tribunal fédéral a jugé admissible un coût global de CHF 10' pour un raccordement de 12 m. (arrêt A.27/1985 du 17 février 1986), de CHF 18' pour un raccordement d'une centaine de mètres (arrêt 1A.316/1996 du 23 avril 1997), de CHF 20' pour un raccordement de 40 m. (arrêt A.196/1984 du 5 novembre 1985, consid. 4d) et de CHF 23' pour un raccordement de 92 m. (arrêt 1A.115/1989 du 25 avril 1990). Le Tribunal fédéral a également jugé admissible au regard de ces critères un coût global de CHF 52' concernant un raccordement de 96 m. pour trois maisons d'habitation comprenant onze "équivalents-habitants" (EH) (arrêt 1A.183/1997 du 28 novembre 1997), ainsi qu'un coût de CHF 14' pour trois "équivalents-habitants" (arrêt 1A.48/1998 précité). Le Tribunal fédéral a estimé qu'un raccordement pouvait encore raisonnablement être exigé lorsqu'il s'élevait à CHF 30' pour une villa de cinq pièces. Il a aussi jugé que le raccordement dont le coût total s'élevait à plus de CHF 60' pouvait être raisonnablement exigé pour un bâtiment dont la valeur d'assurance incendie s'élevait à CHF 546' et qui comprenait douze pièces habitées par trois familles comportant au total treize personnes (ATF 115 Ib 28 consid. 2b/cc p. 33). Tableau synthétique : Tribunal Fédéral a considéré «raisonnable» 5'000.- / EH 52'000.- / 11 EH => 4'730.- / EH 14'000.- / 3 EH => 4'670.- / EH 6'700.- / EH 6'800.- / EH Moyenne = 5'580.- / EH 3.3% de la valeur ECA 2.5 % de la valeur ECA 5 % de la valeur ECA Moyenne = 3.6 % de la valeur ECA 10'000.- / 12m => / m / 100m => / m 20'000.- / 40m => / m 23'000.- / 92m => / m 30'000.- pour un 5 pièces 60'000.- pour un 12 pièces Moyenne = / m Moyenne = 5'500.- / pièce Directive communale_assainissement_2013.doc 3/7
4 3 Calcul des volumes traités pour l alimentation par une source ou par la récupération de l eau de pluie (art. 49, Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux) 3.1 Objectif Pour les bâtiments alimentés par une source privée, par les eaux pluviales ou par un système similaire, la Municipalité estime la quantité d eau déversée dans le collecteur public d eaux usées en fonction de l occupation réelle (nombre d habitants) et de l affectation du bien-fonds, conformément à l article 49 du Règlement sur l évacuation et l épuration des eaux. 3.2 Calcul des volumes traités A défaut de compteur, l estimation se fait en fonction des consommations statistiques selon le tableau suivant : Poste Consommation [litre/personne/jour] Toilettes 41.2 Bains / douches 27.4 Machines à laver 26.1 Cuisson / boissons 21 Soins corporels 17.9 Autres 3.3 Lave-vaisselle 3.1 TOTAL 140 [l/pers./jour] Source : Services Industriels Nyon 2012 et Volume d eaux traitées à la STEP = Consommation x nb de personne x nombre de jours Montant de la taxe = Volume traité x tarif en vigueur Exemple : Une villa de 4 habitants récupère de l eau de pluie pour alimenter les toilettes, une machine à laver et un lave-vaisselle. La taxe d EU s élève à CHF Le volume d eaux traitées à la STEP est le suivant : Volume traité = ( ) x 4 x 365 = litres = 103 m3 Montant de la taxe = 103 * 1.77 = CHF / an HT Directive communale_assainissement_2013.doc 4/7
5 4 Exigences techniques particulières Complétant les lois, ordonnances et directives fédérales et cantonales, le règlement communal sur les égouts ainsi que les normes professionnelles en la matière, le présent chapitre technique a pour but, suivant les phases successives du de construire, de préciser, compléter et illustrer les dispositions existantes. Cette directive permet en outre de lister les exigences particulières de la Ville de Nyon dans le domaine de l assainissement. N Phase Mot clé Directive 1 Avant travaux Canalisations existantes Afin d éviter toute occlusion des canalisations, celles-ci seront soigneusement obturées avant le début des travaux de terrassement et de démolition. 2 Avant travaux Plan des canalisations 3 Avant travaux Droits de passage canalisations privées 4 Avant travaux Droits cession pour équipement public Un plan, comportant toutes les canalisations EU (eaux usées) / EC (eaux claires), doit être transmis préalablement au Service des travaux et environnement pour approbation. Si le projet prévoit le raccordement des EU et des EC à des canalisations privées, un consentement écrit de toutes les parties intéressées doit être produit, y compris la clé de répartition des futurs frais d'entretien. Dans ce cas, le début des travaux est subordonné à la signature d'une convention réglant les modalités de cession. 5 Avant travaux Fosse septique Toutes les fosses septiques doivent être supprimées. 6 Avant travaux Taxe de raccordement nouvelle construction ou transformation Nouvelle construction ou transformation : conformément aux art. 41, 42, 43 et 44 du règlement communal sur l évacuation et l épuration des eaux, les propriétaires d immeuble s acquittent d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et / ou claires. A ce titre, le propriétaire envoie au Service des travaux et environnement le «formulaire sur les taxes de raccordement» rempli et signé par un bureau agréé. 7 Pendant les travaux 8 Avant le 9 Avant le 10 Avant le Contrôle des raccordements protocole de reconnaissance Plan des travaux exécutés Plan des travaux exécutés avec séparateur Contrat de vidange séparateur Les branchements EU et EC aux collecteurs seront contrôlés à fouille ouverte par le Service des travaux et environnement. L'entreprise avise le Service au plus tard 24 heures avant le contrôle. Ce contrôle fera l'objet d'un protocole de reconnaissance. Une copie de ce protocole accompagnera le plan d'exécution, après travaux, requis avant la délivrance du d'habiter ou d'utiliser. Un plan d'exécution des collecteurs EU et EC, dressé conformément à l'art. 69, al. 5 RATC sera impérativement envoyé avant la demande du d'utiliser (carte-avis n 5). Un plan d'exécution des collecteurs EU et EC, dressé conformément à l'art. 69, al. 5 RATC et avec dimensions exactes du séparateur de graisse ou/et du séparateur d hydrocarbures sera impérativement envoyé avant la demande du d'habiter ou d'utiliser (carte-avis n 5). Une copie du contrat de vidange du séparateur d'hydrocarbures ou de graisses sera remise au Service des travaux et environnement, ce document doit être joint à la demande du d'habiter ou d'utiliser (carte-avis n 5). Directive communale_assainissement_2013.doc 5/7
6 N Phase Mot clé Directive 11 Avant le Obligation du séparatif dès réalisation des collecteurs communaux Le propriétaire devra effectuer la mise en séparatif pour tous les bâtiments sis sur la parcelle faisant l'objet d un de construire, dès réalisation du système séparatif communal, ceci conformément aux art. 3 et 4 de l'ordonnance fédérale sur le déversement des eaux, sur simple demande de la Municipalité. 12 Règle 13 Règle 14 Règle 15 Règle 16 Règle 17 Règle 18 Règle 19 Règle 20 Règle Obligation du séparatif Infiltration et rétention dérogation Ecoulements sur DP Raccords aux collecteurs géométrie chambres mixtes Obligation de créer des chambres de raccordement Interdiction de déversement dans les collecteurs Garage sans relation avec le réseau communal Séparateur d hydrocarbures garage souterrain Extérieurs, stationnement et sacs grilles En vertu de l'article premier, 20 et suite de la Loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974, en cas de transformation de bâtiments ou de nouvelle(s) construction(s) sis sur la parcelle en cause, il est obligatoire d'établir le système séparatif des eaux et de raccorder les E.U. au collecteur communal ad hoc. Les drainages, les eaux claires et eaux de surfaces doivent être infiltrés sur place (puits perdus) ou retenus partiellement par rétention pour un débit maximum de restitution conforme aux directives cantonales ainsi qu'au PGEE de la ville de Nyon (débit maximum 20 lt/s/ha). Une note de calcul hydraulique sera jointe aux documents complémentaires requis. Dans le cas où l'une ou l'autre de ces solutions s'avérait impossible une demande de dérogation motivée devra être adressée au Service des travaux et environnement afin de raccorder ces eaux au réseau communal des EC. Les eaux de surface, en provenance d'un fonds privé ne doivent pas s écouler directement sur le domaine public. Les collecteurs EC et EU doivent être raccordés directement aux chambres existantes des collecteurs communaux et ceci sans chute. Les chambres mixtes ne sont pas admises. Dans le cas où les collecteurs communaux ne comportent pas de chambre à l emplacement du branchement, celles-ci sont réalisées à la charge du propriétaire, conformément aux normes en vigueur et aux instructions du Service des travaux et environnement. Tout déversement de peinture, béton, plâtre et eaux de lavage des installations y relatives, est strictement interdit dans les collecteurs EU et EC ainsi que dans les puits perdus. Le garage (deux véhicules au maximum) doit être équipé d un sol étanche avec rétention possible (seuil) ou d'une fosse étanche, sans écoulement. Dans la mesure où il est en relation avec un collecteur d eaux usées, le garage doit être équipé d'un séparateur d'essence, conforme aux directives de la VSA. Un contrat de vidange doit être passé avec une entreprise agréée. Les places de stationnement extérieures doivent être pourvues de sacs dépotoir d'une contenance d'au moins 60 lt et d'un coupe-vent ou coude plongeur. Ces grilles sont à vidanger régulièrement. Directive communale_assainissement_2013.doc 6/7
7 N Phase Mot clé Directive 21 Règle Séparateur de graisses cuisine professionnelle projetée En vertu de l'art. 6 de l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux, la cuisine professionnelle doit être équipée d'un séparateur de graisses; l installation doit être conforme à la directive cantonale DCPE 560. Un contrat de vidange doit être passé avec une entreprise agréée. 22 Règle 23 Règle Séparateur de graisses cuisine professionnelle - développement futur Piscines obligations légales Lors de transformations ou de changement d affectation, dans le cas où il serait prévu de servir régulièrement des repas chauds, la pose d'un séparateur de graisses deviendra obligatoire; l installation doit être conforme à la directive cantonale DCPE 560. Un contrat de vidange doit être passé avec une entreprise agréée. En vertu de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 et de la directive cantonale DCPE 501 mai 1998 assainissement des piscines familiales, il est obligatoire de créer un double raccordement (eaux claires / eaux usées) via une vanne de dérivation. 5 Répondant et contact Ville de Nyon Service des travaux et environnement 8, Chemin du Bochet 1260 Nyon Tél.: Fax: Directive communale_assainissement_2013.doc 7/7