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Timestamp: 2016-10-26 21:10:02+00:00
Document Index: 263775504

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 42', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 66']

8C_116/2014 (03.03.2015)
8C_116/2014 � � Arr�t du 3 mars 2015
repr�sent�e par Me Samantha Eremita, avocate,
repr�sent� par Me Nicole Dournow, avocate,
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, du 17 d�cembre 2013.
A.________ a �t� engag�e le 1er octobre 2007 par B.________ en qualit� de C.________, � un taux d'activit� de 80%.
En raison de plusieurs absences dans le service, et � la demande de B.________, le taux d'activit� de A.________ a �t� augment� � 90% � partir du 1er mars 2008 pour une dur�e ind�termin�e. Le 5 f�vrier 2009, B.________ a inform� la pr�nomm�e que son taux d'activit� allait �tre ramen� � 80% d�s le 1er mars 2009. A.________ a r�pondu qu'elle avait toujours exprim� sa volont� d'augmenter son temps de travail et qu'elle n'�tait donc pas d'accord avec cette r�duction de son taux d'activit�. Reconnaissant une erreur dans la date d'entr�e en vigueur de la modification du contrat, B.________ lui a envoy� un nouvel avenant, annulant et rempla�ant celui du 5 f�vrier 2009, dans lequel il �tait pr�vu que la diminution du taux d'activit� (� 80%) prendrait effet � partir du 1er juin 2009, soit apr�s l'�coulement du d�lai de cong�. A.________ a refus� de contresigner pour accord ce document et a continu� � travailler � 90% tout en percevant un salaire sur un taux d'activit� de 80%.
Un entretien d'appr�ciation et de fixation d'objectifs de A.________ a eu lieu le 25 ao�t 2009. Le rapport d'�valuation y relatif a donn� lieu � discussion. Dans sa s�ance du 14 septembre 2009, la direction de B.________ a d�cid� de reporter la nomination de l'int�ress�e au 1er octobre 2010 et de prolonger sa p�riode probatoire d'une ann�e. A partir de cette m�me date, A.________ s'est trouv�e en arr�t de travail pour maladie. Dans une lettre du 10 d�cembre 2009, B.________ l'a avis�e qu'il envisageait son licenciement et qu'en raison de son incapacit� de travail, celui-ci serait formalis� plus tard dans le respect des dispositions l�gales applicables.
Le 24 f�vrier 2010, l'employeur a rendu une d�cision par laquelle il a r�sili� les rapports de service de A.________ avec effet au 31 mai 2010 et l'a lib�r�e de son obligation de travailler jusqu'� l'issue des rapports de travail. Dans cette d�cision, B.________ a �galement indiqu� consid�rer que son solde �ventuel de vacances ou d'heures suppl�mentaires �tait pris durant la p�riode de dispense de travail. L'incapacit� de travail de A.________ a dur� jusqu'au 31 mai 2010.
L'int�ress�e a recouru contre la d�cision de r�siliation. Statuant le 30 ao�t 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours en ce sens qu'elle a constat� que la r�siliation des rapports de service �tait contraire au droit, et condamn� B.________, qui s'�tait oppos� � une r�int�gration, � payer � A.________ une indemnit� correspondant � deux mois de traitement brut.
Entre-temps, le 27 juillet 2010, A.________ a envoy� une lettre � B.________, dans laquelle elle lui r�clamait le paiement de la diff�rence entre le salaire correspondant � un temps de travail � 90% et le salaire qu'elle avait effectivement per�u (pour un taux d'activit� de 80%) durant la p�riode courant du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 (soit 11'988 fr. 60), ainsi que le paiement du solde de vacances qu'elle n'avait pas prises en 2009 (4,5 jours) et en 2010 (8,3 jours), ce qui repr�sentait 5'752 fr. 32, et, enfin, l'�tablissement d'un certificat de travail final sur la base du projet qu'elle avait joint � sa lettre. Elle invitait B.________ � rendre une d�cision formelle s'il devait donner une suite d�favorable � sa demande. Celui-ci lui a r�pondu le 25 ao�t 2010, sous la forme d'une simple lettre, qu'il refusait la demande en paiement. Il lui a �galement transmis un certificat de travail dat� du m�me jour dont le texte ne correspondait toutefois pas enti�rement au projet propos� par l'int�ress�e.
Le 29 septembre 2010, A.________ a saisi la Chambre administrative de la Cour de Justice d'un "recours contre la d�cision du 25 ao�t 2010", en concluant � ce que celle-ci soit annul�e, et en demandant que B.________ soit condamn� � lui verser les montants de 11'988 fr. 60 et 5'752 fr. 32, le tout avec int�r�t � 5% l'an � compter du 31 mai 2010 et qu'il �tablisse un nouveau certificat de travail dans le sens de sa proposition. A titre pr�alable, elle sollicitait la jonction de cette proc�dure avec celle portant sur la d�cision de licenciement du 24 f�vrier 2010.
Apr�s avoir suspendu l'instruction de la cause jusqu'� droit jug� sur le litige relatif au licenciement, la Chambre administrative a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�, par jugement du 17 d�cembre 2013.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle conclut au renvoi de la cause � la Chambre administrative pour que celle-ci statue sur son recours cantonal.
Le jugement entrepris a �t� rendu en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Devant l'autorit� pr�c�dente, la recourante a conclu au versement d'une somme d'argent. Il s'agit d'une contestation p�cuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. La valeur litigieuse est d�termin�e, en cas de recours contre une d�cision finale, par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). La somme rest�e en jeu s'�l�ve � 17'740 fr. 92, si bien que le seuil de 15'000 fr. exig� par la loi (art. 85 al. 1 let. b LTF) est atteint et cela ind�pendamment de la valeur litigieuse qui devrait en plus �tre attribu�e au certificat de travail (cf. arr�t 8C_151/2010 du 31 ao�t 2010 consid. 2).
Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise par une autorit� cantonale de derni�re instance, le recours respecte les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
La cour cantonale a jug� que la recourante �tait forclose pour faire valoir ses pr�tentions en paiement d'un solde de vacances et de salaire. La d�cision de licenciement du 24 f�vrier 2010 pr�cisait que les �ventuels soldes de vacances et d'heures suppl�mentaires �taient consid�r�s comme pris au cours de la dispense de son obligation de travailler pendant le d�lai de cong�. La recourante, qui avait remis des certificats m�dicaux attestant une incapacit� de travail pour une dur�e ind�termin�e, ne pouvait ignorer que sa maladie allait perdurer durant toute cette p�riode. En cons�quence, il lui aurait appartenu de prendre des conclusions relatives au solde de ses vacances dans le cadre de son recours contre la d�cision du 24 f�vrier 2010, ce qu'elle avait omis de faire. Il en allait de m�me pour ce qui concernait le solde de salaire fond� sur la diff�rence entre les taux d'activit� de 90% et de 80%. S'agissant d'un �l�ment du contrat de travail dont la recourante contestait la r�siliation, il lui aurait �galement incomb� d'�lever cette pr�tention dans le d�lai de recours de 30 jours d�s la notification de la d�cision du 24 f�vrier 2010. Ne l'ayant pas fait, sa demande du 27 juillet 2010 �tait tardive et B.________ aurait d� la d�clarer irrecevable.
Enfin, la cour cantonale a relev� que la communication d'un certificat de travail ne rev�tait pas la qualit� d'une d�cision attaquable au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi [du canton de Gen�ve] du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA; RSGE E 5 10), mais constituait un acte mat�riel. Elle a d�duit de l'art. 31A de la loi g�n�rale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (LPAC; RSGE B 5 05) que la voie du recours �tait ouverte � l'encontre d'une d�cision de refus de l'autorit� de modifier le certificat de travail dans le sens demand� par l'employ�. Toutefois, il revenait pr�alablement � l'employ� de solliciter de l'employeur la modification du certificat de travail et � ce dernier de se d�terminer ensuite sur les modifications demand�es sous la forme d'une d�cision formelle susceptible de recours. Constatant que la recourante n'avait pas invit� l'intim� � se d�terminer sur les modifications qu'elle proposait, la cour cantonale a jug� que son recours �tait pr�matur�. En tout �tat de cause, elle a estim� que la recourante �tait mal venue de contester les termes du certificat de travail final du 25 ao�t 2010 �tabli par B.________. En effet, ce document avait la m�me teneur que le certificat de travail interm�diaire du 28 avril 2010 d�livr� � la recourante et contre lequel cette derni�re n'avait �mis aucune objection.
La recourante invoque une violation de la garantie de l'acc�s au juge au sens de l'art. 29a Cst. et une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal.
Elle soutient que l'intim� a rendu le 25 ao�t 2010 une d�cision sur le fond par laquelle il a rejet� sa demande en paiement et en modification du certificat de travail. Or en refusant d'entrer en mati�re sur les griefs soulev�s dans son recours cantonal sous pr�texte que l'intim� aurait d� d�clarer ses pr�tentions irrecevables, la cour cantonale l'avait priv�e de la possibilit� d'obtenir un examen au fond du bien-fond� de cette d�cision par une autorit� judiciaire. C'�tait par ailleurs � tort que la cour cantonale avait retenu que la d�cision du 24 f�vrier 2010 avait �galement pour objet un �ventuel solde de vacances et d'heures suppl�mentaires. La remarque de l'intim� y relative constituait uniquement une information qui lui �tait destin�e pour le cas o� elle b�n�ficierait de la p�riode de dispense de travail. De plus, ses rapports de travail n'avaient pas encore pris fin � la date de d�p�t de son recours contre la d�cision de licenciement, le 29 mars 2010, si bien qu'elle ne pouvait invoquer aucune pr�tention � ce titre faute de conna�tre � ce moment-l� quel �tait son �ventuel solde de vacances non prises � l'�ch�ance du d�lai de cong�. Quant � ses pr�tentions salariales, elle �tait l�gitim�e � les faire valoir puisqu'aucune d�cision formelle n'avait �t� rendue par l'intim� � ce sujet avant la d�cision du 25 ao�t 2010. Pour terminer, les premiers juges auraient d� interpr�ter sa lettre du 27 juillet 2010 r�clamant l'�tablissement d'un certificat de travail conforme � son projet comme une demande de modification du certificat de travail interm�diaire qui lui avait �t� remis le 28 avril 2010.
4.1.�Aux termes de l'art. 29a Cst., toute personne a droit � ce que sa cause soit jug�e par une autorit� judiciaire. La Conf�d�ration et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'acc�s au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition �tend donc le contr�le judiciaire en principe � toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilit� habituelles du recours ou de l'action (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.).
4.2.�En l'esp�ce, la recourante a eu acc�s � une autorit� judiciaire cantonale exer�ant un pouvoir d'examen libre en fait et en droit. Son grief � ce sujet n'est donc pas justifi�. Le point de savoir dans quelle mesure les juges cantonaux �taient fond�s � retenir que les pr�tentions ayant fait l'objet de sa demande du 27 juillet 2010 �taient tardives est � examiner avec le fond du litige.
Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que dans la mesure o� celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou serait m�me pr�f�rable (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
6.1.�En l'occurrence, il ressort des termes de la d�cision du 24 f�vrier 2010 que celle-ci r�glait trois points: la r�siliation des rapports de service liant l'intim� � la recourante au 31 mai 2010, la lib�ration de l'obligation de travailler de celle-ci pendant le d�lai de cong� et la prise du solde de vacances et d'heures suppl�mentaires en nature sur la p�riode de dispense de travail. En ce qui concerne ce dernier point, l'injonction de l'intim� �tait � l'�vidence soumise � la condition implicite que la recourante puisse effectivement prendre son solde de vacances au cours du d�lai de cong�, ce qui n'a pas �t� le cas puisqu'elle s'est trouv�e en arr�t maladie jusqu'au 31 mai 2010. A cet �gard, il est arbitraire et insoutenable de retenir que la recourante pouvait savoir � l'avance que son incapacit� de travail allait persister jusqu'� l'�ch�ance des rapports de service et qu'elle aurait donc d� prendre des conclusions en paiement dans son recours contre la d�cision du 24 f�vrier 2010. Une telle constatation ne repose sur aucun fondement. D'ailleurs, la recourante ne conteste pas le fait que l'intim� a exig� qu'elle prenne ses vacances durant le d�lai de cong�. Ce qu'elle demande c'est son droit aux vacances qu'elle a �t� emp�ch�e de prendre sans sa faute durant la p�riode en cause, pr�tention qu'elle ne pouvait faire valoir, ainsi qu'elle le rel�ve � juste titre, qu'� l'issue des rapports de travail. Les juges cantonaux ne pouvaient par cons�quent pas refuser de statuer sur le bien-fond� de cette pr�tention pour le motif retenu.
6.2.�La m�me conclusion s'impose en ce qui concerne les revendications salariales pr�sent�es par la recourante en relation avec la modification de son taux d'activit�. La d�cision du 24 f�vrier 2010 ne portait pas du tout sur cette question et on comprend mal ce qui peut faire dire aux premiers juges que ces pr�tentions ne pourraient pas faire l'objet d'une proc�dure s�par�e. Il n'y a pas de lien n�cessaire entre une demande en paiement d'un solde de salaire et un litige portant sur le bien-fond� d'une d�cision r�siliant les rapports de travail. Les premiers juges ne citent au demeurant aucune disposition du droit cantonal dont on pourrait d�duire en quoi cette demande serait tardive et par cons�quent irrecevable. Sous cet angle �galement, le jugement entrepris est arbitraire.
6.3.�Il reste � examiner ce qu'il en est du certificat de travail du 25 ao�t 2010. L'art. 31A LPAC pr�voit que tout membre du personnel peut recourir � la chambre administrative de la Cour de Justice contre les d�cisions relatives � un certificat de travail le concernant. En l'esp�ce, il est vrai que l'intim� n'a pas rendu de d�cision formelle sur ce point au sens de la disposition pr�cit�e. Dans cette mesure, on peut admettre avec les premiers juges que le recours �tait pr�matur�. En revanche, on ne saurait les suivre en tant qu'ils retiennent que la recourante n'�tait de toute fa�on pas fond�e � demander une modification du certificat de travail final qui lui a �t� remis le 25 ao�t 2010. D'une part, on ne saurait comparer un certificat de travail final � un certificat de travail interm�diaire. D'autre part, la recourante a transmis � l'intim� un projet de certificat de travail final, ce qui montre bien qu'elle ne se satisfait pas du texte du certificat interm�diaire. Au lieu de rejeter les griefs soulev�s devant elle, la cour cantonale aurait d� inviter l'intim� � rendre une d�cision formelle sur les modifications que la recourante a formul�es dans sa lettre du 27 juillet 2010.
6.4.�Il s'ensuit que le recours doit �tre admis, le jugement attaqu�, annul� et la cause renvoy�e � la juridiction cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement en tenant compte des consid�rants qui pr�c�dent.
Vu l'issue du litige, l'intim�, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit � des d�pens � la charge de l'intim�.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve pour nouveau jugement au sens des motifs.
L'intim� versera � la recourante une indemnit� de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.