Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5128050.html
Timestamp: 2020-02-23 05:49:36+00:00
Document Index: 260198954

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 63', 'art. 47', 'ATF ']

DFR - BGE 128 V 50
BGE 128 V 50
Art. 63 und 64 OR; Art. 47 Abs. 1 AHVG: Grundlage und Umfang der Pflicht zur Rückerstattung von zu Unrecht ausgerichteten Leistungen einer Berufsvorsorgeeinrichtung. Mangels statutarischer oder reglementarischer Regelung stützt sich die Forderung auf Rückerstattung von überobligatorischen Leistungen der beruflichen Vorsorge, welche eine Vorsorgeeinrichtung zu Unrecht ausgerichtet hat, auf Art. 62 ff. OR, insbesondere auf Art. 63 Abs. 1 OR. Beantwortung der in BGE 115 V 115 noch offen gelassenen Frage.
B. a travaillé comme aide-infirmière au service de X. A ce titre, elle était affiliée à la Fondation collective LPP de l'Elvia Vie (ci-après: la fondation LPP).
Par écriture du 11 juin 1999 adressée au Tribunal des assurances du canton de Vaud, B., représentée alors par sa curatrice, a demandé à ce qu'il soit constaté qu'elle ne devait pas rembourser le montant précité.
La fondation LPP interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut, principalement, à ce que B. soit tenue de lui rembourser le montant de 9287 fr. 80, et invoque la compensation avec les rentes échues. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire portant sur le montant à restituer et la compensation.
La LPP, qui se rapporte pour l'essentiel de ses dispositions à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 49 al. 2 LPP), ne renferme pas de norme relative à la restitution de prestations payées à tort par une institution de prévoyance. Jusqu'à ce jour, la question a été laissée indécise de savoir s'il y avait lieu de faire application de l'art. 47 LAVS, considéré comme l'expression d'un principe de portée générale, ou s'il convenait d'appliquer les règles du CO, aucune des solutions n'étant totalement satisfaisante (cf. ATF 115 V 118 consid. 3b; ROMAN SCHNYDER, Das nichtstreitige Verfahren in Versicherungsfällen der obligatorischen und der erweiterten beruflichen Vorsorge, thèse Fribourg 1994, p. 170 sv.).
3.- a) Dans le domaine de la prévoyance qui excède le minimum obligatoire (dite prévoyance préobligatoire, sous-obligatoire et surobligatoire) ou, en d'autres termes, de la prévoyance plus étendue, les droits et les obligations des assurés en matière de prestations découlent principalement du règlement de prévoyance. Lorsque l'affilié est au service d'une entreprise privée, ce règlement est le contenu préformé d'un contrat (sui generis) dit de prévoyance, à savoir ses conditions générales, auxquelles l'intéressé se soumet expressément ou par actes concluants. Dans le cas des institutions de droit public, les dispositions nécessaires sont édictées par la collectivité dont elles dépendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte que les rapports juridiques entre l'institution et l'affilié sont en principe régis par le droit public, fédéral, cantonal ou communal. L'on ne pourrait ainsi invoquer une règle générale (art. 63 al. 1 CO ou art. 47 al. 1 LAVS) sur la restitution qu'en l'absence d'une norme statutaire ou réglementaire topique (ATF 115 V 119 consid. 3c et les références citées; RSAS 1999 p. 384).