Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_64/2014&year=2014&retour=1143
Timestamp: 2020-06-05 23:23:14+00:00
Document Index: 88367735

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ']

plan de quartier, permis de construire, art. 75b Cst.
1C_64/2014
Par décision du 23 octobre 2012, le Conseil communal de Chamoson a autorisé la création d'un plan de quartier sur la parcelle n° 11 du cadastre communal. Ce plan prévoit la construction de huit chalets avec une route d'accès. L'opposition formée par les propriétaires voisins AA.________ et BA.________ a été écartée; l'opposition formée par Helvetia Nostra a été déclarée irrecevable, le projet ne portant pas sur la réalisation d'une tâche de la Confédération.
Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil communal de Chamoson a autorisé la construction des huit chalets et de la route d'accès, écartant derechef les oppositions formées par AA.________ et BA.________ et par Helvetia Nostra.
Par deux décisions du 20 février 2013, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevables les recours déposés par Helvetia Nostra (faute d'accomplissement d'une tâche de la Confédération) et rejeté ceux formés par AA.________ et BA.________: les permis de construire délivrés avant le 1 er janvier 2013 n'étaient pas nuls; les griefs soulevés dans le second recours (copie du premier) concernaient le plan de quartier et ne pouvaient valoir à l'encontre de l'autorisation de construire.
Par acte du 27 mars 2013, Helvetia Nostra, AA.________ et BA.________ ont recouru auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan contre "la décision rendue le 20 février 2013 par le Conseil d'Etat ... concernant la création d'un plan de quartier, d'une route d'accès et la construction de 8 chalets sur la parcelle 11...". La décision annexée à ce recours est celle qui concerne le plan de quartier (décision communale du 23 octobre 2012).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra, AA.________ et BA.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et les décisions communales du 23 octobre et du 18 décembre 2012, subsidiairement de n'annuler que la décision du 18 décembre 2012, plus subsidiairement de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants.
Le recours est dirigé contre une décision finale de dernière instance cantonale rendue en droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est recevable au regard des art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF, et a été formé dans le délai fixé à l'art. 100 al. 1 LTF.
La recourante reproche à la cour cantonale un formalisme excessif, respectivement une appréciation arbitraire des faits et un déni de justice. Elle relève qu'à tous les stades de la procédure, elle a formé recours tant contre la décision relative au plan de quartier que contre l'autorisation de construire. Le mémoire du 27 mars 2013 exprimait clairement la volonté de recourir contre les deux décisions du Conseil d'Etat rendues le même jour.
Helvetia Nostra estime ensuite que la qualité pour recourir à l'encontre du plan de quartier aurait dû lui être reconnue, dans la mesure où la planification violerait l'art. 75b Cst., disposition dont la mise en oeuvre relèverait d'une tâche fédérale. En outre, une organisation ne pourrait plus s'opposer ensuite aux autorisations de construire des résidences secondaires si elle ne s'opposait pas d'abord à un plan d'affectation à caractère décisionnel.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimée B.________ (art. 68 al. 2 LTF). Confor-mément à l'art. 68 al. 3 LTF, il n'est pas alloué de dépens à la commune, quand bien même celle-ci a procédé par l'entremise d'un avocat.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à l'intimée B.________, à la charge solidaire des recourants.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Commune de Chamoson, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.