Source: https://www.regservices.ch/fr/conditions-dutilisation/
Timestamp: 2020-05-26 04:16:39+00:00
Document Index: 215016883

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 29', 'art. 56', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 51']

Conditions d’utilisation | regservices.ch
1.1. L’entreprise BX Swiss AG, Talstrasse 70, 8001 Zurich, Suisse (ci-après « BX Swiss ») exploite l’un des organes d’enregistrement approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de l’art. 31 de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) ainsi que l’un des organes de contrôle approuvés par la FINMA en vertu de l’art. 52 LSFin.
1.2. Sur son site http://www.regservices.ch, BX Swiss gère des platesformes en ligne (i) pour le dépôt des demandes de contrôle du prospectus au sens de l’art. 51 et ss. LSFin (notamment les suppléments à notifier obligatoirement) ainsi que (ii) pour le dépôt des demandes d’inscription des conseillers à la clientèle au registre des conseillers au sens de l’art. 29 LSFin (ou pour les modifications devant obligatoirement être inscrites dans le registre).
1.3. BX Swiss possède et exploite le site Internet www.regservices.ch ainsi que les plates-formes en ligne de celui-ci. Elle y offre des services payants et gratuits en lien avec (i) le contrôle des prospectus qui doivent être publiés dans le cadre d’une offre publique d’instruments financiers ou d’une admission à la cote officielle en Suisse et avec (ii) la conduite d’un registre des conseillers pour les conseillers à la clientèle.
1.4. Ces conditions d’utilisation s’appliquent à tous les produits et services offerts sur www.regservices.ch.
1.5. Les conditions d’utilisation sont valables pour les utilisateurs qui profitent des produits et services de BX Swiss AG aussi bien sur le site Internet que sur les applications mobiles ou tout autre système.
2. Utilisation des services de regservices.ch
Les services de BX Swiss AG suivants sont notamment offerts gratuitement aux utilisateurs :
2.1. Organe d’enregistrement :
Registre public des conseillers : Les utilisateurs peuvent rechercher dans le registre public des conseillers des conseillers et conseillères à la clientèle qui sont inscrits dans le registre des conseillers de l’organe d’enregistrement.
2.2. Organe de contrôle :
Par le biais de l’organe de contrôle, les utilisateurs peuvent consulter les listes publiques suivantes :
liste des prospectus approuvés et/ou déposés ainsi que des suppléments approuvés et/ou déposés ;
liste des faits qui ne nécessitent pas d’approbation (art. 56, al. 4 LSFin) ;
liste des normes de présentation des comptes généralement reconnues par l’organe de contrôle (art. 51, al. 2 OSFin) ;
liste des pays (et des autorités compétentes, le cas échéant) dont l’approbation des prospectus est reconnue en Suisse (art. 54, al. 3 LSFin) ; et
liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues par l’organe de contrôle ou des segments de négociation reconnus de celles-ci ;
publications sous forme électronique des prospectus et suppléments qui doivent être publiés sur le site http://www.regservices.ch (pas obligatoire) ; ou
Newsletter : les utilisateurs reçoivent une newsletter qui aborde notamment des thématiques telles que l’organe de contrôle, l’organe d’enregistrement et le registre des conseillers, la LSFin et l’OSFin ainsi que d’autres sujets pertinents. Ils peuvent se désabonner de la newsletter à tout moment grâce à une fonction de désinscription incluse dans chaque édition de celle-ci.
Les utilisateurs peuvent créer un profil qui leur permettra d’entrer des données personnelles (par ex. nom, prénom, adresse, coordonnées, etc.) sur la plate-forme en ligne ou de déposer une demande par écrit sur regservices.ch. Ils seront ainsi considérés comme des « utilisateurs enregistrés ».
2.3. Les utilisateurs enregistrés auront notamment accès aux services payants suivants :
dépôt d’une demande de contrôle ou de dépôt d’un prospectus au sens de l’art. 51 et ss. LSFin ; ou
dépôt d’une demande d’inscription, de modification ou de suppression en tant que conseiller à la clientèle dans le registre des conseillers au sens du Chapitre 4 LSFin.
Les services payants énumérés au point 2.3 a) et b) requièrent une inscription séparée car ces prestations sont offertes sur une plate-forme électronique différente.
2.4. BX Swiss AG se réserve le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux services aux présentes conditions d’utilisation et de modifier ou de supprimer, dans la mesure où la loi l’autorise, tout ou partie des services existants.
3.1. En s’inscrivant sur www.prospectus.regservices.ch et www.register.regservices.ch, les utilisateurs des plates-formes en ligne de BX Swiss acceptent les présentes conditions d’utilisation et les règlements suivants de BX Swiss (en vigueur actuellement). Les règlements suivants peuvent, sur la base d’un renvoi, faire partie intégrante du contrat entre BX Swiss et l’utilisateur enregistré :
règlement de l’organe de contrôle
règlement de l’organe d’enregistrement
règlement sur les émoluments de l’organe de contrôle
règlement sur les émoluments de l’organe d’enregistrement
3.2. En s’inscrivant et en utilisant (par voie électronique ou en personne) les services mentionnés au point 2, l’utilisateur enregistré accepte et se soumet aux règlements de regservices.ch en vigueur actuellement et reconnaît simultanément les règlements sur les émoluments applicables de l’organe de contrôle et de l’organe d’enregistrement de BX Swiss.
3.3. L’utilisateur enregistré s’engage à toujours fournir des informations exactes et à avertir immédiatement BX Swiss en cas de modification des faits, ou à modifier sur son compte les informations concernant les faits en question. BX Swiss se réserve le droit de mettre un terme à ou de limiter la relation avec un utilisateur enregistré si elle découvre que celui-ci a fourni des renseignements inexacts.
3.4. BX Swiss se réserve le droit de rompre les relations contractuelles avec l’utilisateur enregistré à tout moment et sans préavis, pour autant qu’il existe un motif valable.
4.1. Sauf mention contraire, tous les émoluments sont en francs suisses (CHF), conformément aux règlements sur les émoluments de l’organe de contrôle et de l’organe d’enregistrement.
4.2. BX Swiss se réserve le droit d’adapter les émoluments en tant que de besoin. Les utilisateurs enregistrés doivent se référer à la version du règlement sur les émoluments de l’organe de contrôle ou de l’organe d’enregistrement en vigueur au moment du dépôt de la demande concernée.
5.1. L’utilisateur est tenu de payer le montant indiqué dans la facture dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation, sauf si le montant a déjà été payé par carte de crédit lors du dépôt de la demande ou au moyen d’autres systèmes de paiement disponibles sur la plate-forme en ligne (uniquement sur la plate-forme « Registre des conseillers »).
5.2. Si la facture n’a pas été payée dans le délai imparti, l’utilisateur recevra un rappel. Dès réception du rappel, l’utilisateur est en retard de paiement et devra verser des intérêts moratoires à hauteur de 5 %.
5.3. BX Swiss se réserve le droit d’exiger à tout moment un prépaiement sans en indiquer le motif.
5.4. Le montant facturé ne peut en aucun cas être compensé avec une éventuelle créance de l’utilisateur envers BX Swiss. .
5.5. En cas de retard de paiement, BX Swiss se réserve le droit d’interdire l’utilisation de sa plate-forme en ligne.
6.1. BX Swiss garantit la protection des données personnelles dans le respect de la loi suisse sur la protection des données (LPD).
6.2. BX Swiss traite et recueille les données personnelles relatives aux services de l’organe de contrôle et de l’organe d’enregistrement. Qu’il utilise les services par voie électronique ou en personne, l’utilisateur consent à ce que ses données personnelles soient traitées et recueillies conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
7. Utilisation des plates-formes
7.1. BX Swiss assure une utilisation optimale des plates-formes en ligne et conforme aux normes habituelles. L’utilisateur reconnaît que l’accès aux plates-formes puisse être temporairement restreint ou perturbé en raison de travaux de maintenance ou d’incidents dont BX Swiss n’est pas responsable. BX Swiss décline toute responsabilité en cas d’inaccessibilité de la plate-forme suite à une faute commise par un tiers ou à des travaux de maintenance.
7.2. En cas de défaillance des plates-formes en ligne, les services de BX Swiss restent à disposition. Les demandes éventuelles devront alors être déposées par contact direct avec BX Swiss (par téléphone ou par courrier électronique).
8.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, BX Swiss n’assume aucune responsabilité.
8.2. BX Swiss rejette toute responsabilité en cas de défaillance des plates-formes causée par un tiers.
9.1. BX Swiss se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tant que de besoin.
9.2. Tout changement sera publié sur la page d’accueil de www.regservices.ch.
10. For juridique et droit applicable.
10.1. Le for juridique et le lieu d’exécution se trouvent au siège de BX Swiss AG à Zurich, en Suisse.
10.2. La relation contractuelle entre BX Swiss AG et l’utilisateur des plates-formes en ligne est exclusivement soumise au droit suisse.
11. Validité et langues
11.1. Les présentes conditions d’utilisation sont en vigueur depuis le 1er avril 2020.
Elles sont également disponibles en allemand, anglais et italien. En cas de contradictions entre la version allemande et les autres versions, la version allemande fait foi.