Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg99b.htm
Timestamp: 2018-12-16 15:40:34+00:00
Document Index: 171818122

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99
Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005
Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Premiers présidents des cours d’appel – Présidents des tribunaux de grande instance
Circulaire relative à l’applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes états
CRIM 2005-17 G5/18-07-2005
NOR : JUSD0530107C
Extradition Union européenne
La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions [1] devant permettre, le moment venu, l’application entière dans notre droit de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats.
Ces deux conventions, qui ont été publiées au J.O n°160 du 10 juillet 2005 (pages 11358 et 11362) avec les déclarations y afférentes du gouvernement de la République française [2] , sont applicables depuis le 1er juillet 2005 [3] entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne ayant fait, comme notre pays, une déclaration d’application bilatérale anticipée [4] .
La présente circulaire a pour objet d’exposer les conditions d’application et les caractéristiques essentielles d’abord de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne (I) puis ensuite de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats (II).
1.. Les conditions d’application et les caractéristiques essentielles de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée entre les Etats membres de l’Union européenne
En l’absence de ratification par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, la convention du 10 mars 1995 précitée ne s’applique, en l’état, qu’entre les Etats membres de ladite union ayant fait, à l’instar de la France, une déclaration d’application bilatérale anticipée [5] et à la condition que la procédure du mandat d’arrêt européen ne puisse être mise en œuvre.
Lorsque la convention du 10 mars 1995 dont il s’agit peut être mise en œuvre, la procédure pénale alors applicable est celle définie par les articles 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale.
Ainsi que la circulaire Crim-04-2/CAB du 11 mars 2004 présentant les dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et l’extradition l’indique dans son chapitre 2.2.2., la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne comporte un certain nombre de particularités juridiques par rapport à la procédure d’extradition de droit commun :
- le délai de notification du titre d’arrestation à la personne réclamée est plus court qu’en droit commun.
Conformément à l’article 696-26 du code de procédure pénale, le procureur général devra notifier à la personne réclamée dans un délai de trois jours à compter de l’incarcération de ce dernier les pièces en vertu desquelles l’arrestation provisoire de l’intéressé est intervenue (signalement Schengen ou Interpol ou toute autre forme de demande d’arrestation provisoire) : la comparution du susnommé devant ledit procureur général devant elle-même intervenir dans le délai de trois jours à compter de l’arrestation de l’intéressé.
- la chambre de l’instruction pourra, sur le fondement d’une simple demande d’arrestation provisoire, donner acte du consentement de la personne réclamée à son extradition.
La faculté reconnue à la personne réclamée de consentir à son extradition sur la base d’une demande d’arrestation provisoire constitue l’une des principales innovations juridiques introduites par la convention du 10 mars 1995.
Il convient toutefois de noter que la procédure simplifiée d’extradition est également applicable si l’intéressé consent à son extradition, sur la base d’une demande formelle d’extradition accompagnée des pièces y afférentes, dans les conditions énoncées à l’article 696-33 du code de procédure pénale.
La personne réclamée, qui consent à son extradition, peut également renoncer au principe de spécialité. Dans le souci de s’assurer du caractère volontaire et éclairé de cette renonciation, l’article 696-28, alinéa quatre, du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction doit informer l’intéressé des conséquences juridiques de celle-ci sur sa situation pénale.
- la procédure simplifiée d’extradition en cas de consentement de la personne réclamée est entièrement judiciaire.
L’arrêt de la chambre de l’instruction accordant la remise vaut titre d’extradition, le ministre de la justice étant simplement chargé de sa mise à exécution. Contrairement à la procédure d’extradition de droit commun, un décret autorisant l’extradition n’est donc plus nécessaire.
Un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction est toutefois possible en application de l’article 696-30 du code de procédure pénale. Son exercice vaut renonciation au consentement donné à l’extradition : si une demande d’extradition parvient ou est déjà parvenue aux autorités françaises, à la procédure se poursuit alors, selon les règles applicables en cas de refus de consentement à l’extradition.
2. Les conditions d’application et les caractéristiques essentielles de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne
A l’instar de la convention du 10 ars 1995 précitée, la convention du 27 septembre 1996 susvisée ne s’applique, en l’état, qu’entre les Etats membres de l’Union européenne de ladite Inion ayant fait, à l’instar de la France, une déclaration d’application bilatérale anticipée [6] et à la condition que la procédure du mandat d’arrêt européen ne soit pas elle-même applicable.
La convention d’extradition considérée, qui complète notamment la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990, modifie certaines conditions générales de l’extradition afin de rendre celle-ci plus aisée à mettre en œuvre entre les Etats membres de l’Union européenne.
Les principales innovations juridiques introduites par la convention du 27 septembre 1996 sont les suivantes :
- les quanta de peine pouvant fonder une extradition sont abaissés.
En application de l’article 2, paragraphe 1, de la convention d’extradition considérée, les faits donnant lieu à extradition sont ceux « punis par la loi de l’Etat membres requérant d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois et par la loi de l’Etat membre requis d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins six mois ». Il convient, sur ce point, d’observer que, contrairement à la situation prévue par la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, le quantum d’emprisonnement encouru n’est pas le même pour l’Etat requérant pour l’Etat requis.
- le champ des infractions susceptibles d’être considérées par un Etat membre requis comme constituant « une infraction politique, un fait connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques », l’autorisant par là même à refuser l’extradition sollicitée, se trouve réduit en application du paragraphe premier de l’article 5 de la convention dont il s’agit.
Ce premier paragraphe déroge ainsi au paragraphe 1 de l’article 3 de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.
Toutefois, cette dérogation peut avoir une portée limitée si les Etats membres font la déclaration prévue au paragraphe 2. Dans ce cas, le refus de considérer une infraction comme politique, connexe à une infraction politique ou inspirée par un motif politique, sera limité aux seules infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1997 ainsi qu’à toute association de malfaiteurs en vue de la commission desdites infractions [7] .
- l’extradition des nationaux devient la règle et le refus de les extrader, l’exception.
L’article 7, paragraphe 2, de la convention considérée reconnaît toutefois aux Etats parties la faculté de déclarer qu’il n’accorderont pas l’extradition de leurs nationaux ou ne l’autoriseront que sous certaines conditions. La France a ainsi fait une déclaration indiquant qu’elle refusera l’extradition de ses nationaux en vue d’exécuter une peine privative de liberté prononcée par une juridiction de l’Etat requérant. Dans le même temps, elle a déclaré qu’elle autorisera leur extradition « à des fins de poursuites pénales dans [l’Etat membre requérant], sous réserve de réciprocité, et à la condition, en cas de condamnation de la personne réclamée à une peine privative de liberté, que l’intéressé soit, a moins qu’il ne s’y oppose, transféré sur le territoire de la République française, pour y exécuter sa peine. »
- la prescription dans l’Etat membre requis de l’action publique ou de la peine ne constitue plus un motif de refus de l’extradition, sauf si la demande d’extradition est motivée par des faits relevant de la compétence dudit Etat selon sa propre loi pénale.
Ce nouveau principe, qui déroge aux règles traditionnelles en matière d’extradition quant à l’absence de prescription de l’action publique ou de la peine à la fois dans le droit de l’Etat requérant et dans celui de l’Etat requis, est énoncé à l’article 8 de la convention dont il s’agit. Ainsi, à l’instar de la procédure appliquée dans le cadre du mandat d’arrêt européen, la prescription en France de l’action publique ou de la peine n’est plus un motif de refus de la remise, sauf si la personne réclamée pouvait être poursuivie et jugée en France.
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire et de m’aviser, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, sous - direction de la justice pénale spécialisée, bureau d’entraide pénale internationale, des difficultés qui seraient susceptibles de résulter des dispositions qui y sont commentées
Par délégation, le directeur des affaires criminelles et des grâces
[1] Soit les articles 696-25 à 696-33 dudit code en ce qui concerne la convention du 10 mars 1995 précitée et l’article 696-40 du même code en ce qui concerne la convention du 27 septembre 1996 susvisée.
[2] La convention du 10 mars 1995 est accessible sur le site du J.OP à l’adresse électronique suivante :
La convention du 27 septembre 1996 est accessible sur ce même site à l’adresse électronique suivante :
[3] Etant, au surplus, précisé que les demandes d’extradition doivent elles-mêmes avoir été présentées aux autorités françaises ou par elles adressées, postérieurement à la date considérée du 1er juillet 2005
[4] Un tableau annexé à la présente circulaire indique, pour chacune des deux conventions considérées, notamment l’identité des Etats parties qui ont fait une déclaration d’application bilatérale anticipée et, s’agissant de la convention du 27 septembre 1996, si ledit Etat partie autorise ou refuse l’extradition de ses nationaux. Ce tableau sera régulièrement mis à jour sur l’Intranet justice, site de la DACG, au chapitre « entraide pénale internationale ».
Il convient de noter que la liste des Etats membres considérées de l’Union européenne avec notamment le texte des déclarations faites par lesdits Etats peut aussi être consultée sur le site Internet du conseil de l’union européenne aux adresses électroniques indiquées ci-après :
- en ce qui concerne la convention, du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne :
- en ce qui concerne la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats :
[5] Soit, à la date de parution de la présente circulaire, les Etats suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.
[6] Soit, à la date de parution de la présente circulaire, les Etats suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.
[7] La France entend se prévaloir du paragraphe 2 considéré et a effectué une déclaration à cet effet.
© Ministère de la justice - novembre 2005