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Timestamp: 2019-06-25 02:52:21+00:00
Document Index: 326800254

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 220", "l'article 832", 'arrêt ', "l'article 515", "l'article 15"]

PACS - Définition - Dictionnaire juridique
le Code civil en créant un Titre XII« du pacte civil de solidarité et du concubinage,
l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 sur la condition d'entrée et de séjour des étrangers en France,
Le statut des enfants naturels reconnus issus de l'union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité. Voir ce qui est dit à ce sujet aux rubriques "Concubinage" et"Autorité parentale ".
Le pacte ne peut être signé entre deux personnes dont l'une d'elles est, soit sous tutelle, soit mariée ou déjà engagée dans un PACS non dissout, ou encore entre des personnes ayant entre elles des liens de famille en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3e degré inclus. Enfin, la vie commune étant la caractéristique du concubinage se trouve exclue la conclusion d' un pacte de solidarité, entre des personnes qui bien qu'elles entretiennent des liens intimes permanents occupent habituellement des résidence séparées.
Les parties signataires d'un PACS se doivent aide mutuelle et matérielle, ce qui laisse supposer que si l'une d'elles se trouve dans le besoin elle pourra obtenir des aliments, au besoin en justice, comme c'est le cas des époux dont les devoirs à cet égard sont définis par l' article 220 al. 1). On remarquera que l'obligation d'assistance de l'article 212 du Code civil n'a pas été repris par le nouvel article 515-4, mais il n'est pas certain que cette différence soit significative.
Les signataires d'un pacte sont solidaires au regard des tiers pour l'exécution des engagements que l'un d'eux prend pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses du logement, ce qui exclut les emprunts, et les investissements. On peut penser qu'à cet égard, bien que le texte sur le PACS n'y renvoi pas, que les dispositions incluses dans les alinéas 2 et 3 de l'article 220 du Code civil constitueront des textes de référence. La loi ne prévoit pas de représentation légale, ni d'habilitation par justice laissant aux signataire le soin de le prévoir dans le texte du pacte. Elle n'envisage pas non plus d'intervention du juge pour prescrire des mesures d'urgence au cas ou l'un des partenaire mettrait les intérêts du couple en péril. Dan ce cas on peut penser que celui des deux partenaires qui estimera ses droits compromis prendra l'initiative de la dissolution unilatérale du pacte.
Une fois la convention dissoute, à défaut d'accord quant à la liquidation et au partage des biens communs, la juridiction compétente procèdera selon les règles de l'article 832 du Code civil pour le partage des successions. La loi sur le PACS prévoit une action en réparation pour le cas où la dissolution de la communauté de biens entre les concubins constituerait la source d'un dommage pour l'un des partenaires. Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 2e ch. civ. sect. B, 9 nov. 2006 : Juris-Data n°2006-314683 JCP G 2006, act. 548) a jugé qu'en l'absence de preuve portant sur la propriété des meubles et des objets mobiliers dont l'un et l'autre des partenaires revendiquait le partage ou la restitution, ils devaient être déboutés de leurs demandes en partage ou en restitution de ce qu'ils estimaient être des objets mobiliers "propres" et ce au motif qu'en l'absence notamment d' inventaire faisant ressortir la propriété de chacun sur ce mobilier ou sur les objets dont chacun d'eux se prétendait propriétaire, chacun était censé propriétaire des meubles dont il avait la possession au moment de la dissolution.
Le pacte fait l'objet d'une mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, précise le régime auquel les concubins signataire d'un pacte, entendent soumettre les biens dont ils feront l'acquisition postérieurement à la conclusion de cette convention. En l'absence de toute prévision de leur part, le régime que les partenaires sont censés adopter est le régime de l''indivision par moitié. C'est aussi ce régime qui doit s'appliquer aux biens dont aucun des deux partenaires ne se trouve en mesure d'établir qu'il les a acquis antérieurement à la signature du pacte. Le texte paraît exclure du pacte l'indivision des biens acquis antérieurement à sa signature. Mais ce n'est pas une règle d'ordre public.
Le pacte se forme par une déclaration conjointe faite au secrétariat du Tribunal d'instance du domicile commun. La déclaration est portée sur un registre ad-hoc. Son acceptation par le Tribunal, est subordonnée à la production de la convention régissant d'une part, les modalités de l'aide dont il est question à l'article 515-4 et régissant d'autre part, le régime auquel seront soumis les biens que les partenaires vont acquérir et cette déclaration est accompagnée de la fourniture de pièces justifiant que les signataires ne se trouvent pas dans l'un des cas où la conclusion d'un tel pacte leur est interdite. On notera que la forme notariale pour la rédaction de cette convention n'est pas exigée, mais que rien n'interdit de choisir ce mode de preuve. Le pacte ne devient opposable aux tiers que lors de son enregistrement par le Tribunal d'instance. Pour l'instant il n'y a pas de texte aménageant le droit des tiers, à prendre connaissance des informations du registre et réglant les conditions dans lesquelles ces mêmes tiers peuvent en obtenir des extraits. Ces dispositions figureront probablement dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article 15 de la loi.
Le pacte étant de nature contractuelle, il peut être modifiée et prendre fin par suite d'un accord écrit des partenaires qui est enregistré au Greffe du tribunal d'Instance. Mais les effets du pacte peuvent aussi cesser d'une manière unilatérale, sorte de répudiation, par une signification faite par huissier à l'initiative de l'un ou l'autre des signataire du pacte. La résolution ne prend effet que lors de la remise en copie de cette notification au Greffe du Tribunal d'instance, et a condition que trois mois se soient écoulés après que la notification ait été remise à celui des concubins qui n'en a pas pris l'initiative. Le pacte prend également fin par le décès d'un des partenaire et par son mariage. Dans ce dernier cas, la dissolution du pacte a lieu de plein droit dès le mariage : le signataire du pacte qui se marie a seulement l'obligation de signifier son mariage à son partenaire et de transmettre une copie de son acte de mariage avec la copie de l'acte de signification au Greffe du Tribunal d'instance qui a reçu le pacte. Le Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions a donné compétence à la juridiction de ce dernier pour connaître des litiges qui peuvent s'élever entre personnes pacsées.
Depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions l'enregistrement de la convention constatant le PACS et ses modifications ultérieures sont centralisés au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les pacsés et à l'étranger par les agents diplomatiques et consulaires français. Le pacs est mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Au plan du régime des biens, ils ont le choix entre un régime de séparation des patrimoines qui est le régime par défaut et un régime d'indivision. Les biens des partenaires sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. A l'instar des couples mariés, les pacsés sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Les conventions conclues avant le 1er janvier 2007 restent soumises à la loi ancienne, sauf si les partenaires présentent une demande pour bénéficier du régime nouveau. Sauf disposition testamentaire contraire au décès de l'un des pacsés, le survivant bénéficie de la jouissance du domicile commun pendant un an. Par testament, ce dernier peut aussi bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du domicile commun. Le Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 fixe des règles nouvelles concernant l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire.
Relativement aux effets du PACS concernant l'enfant d'un des signataire du PACS, lorsque le contrat a été établi entre personnes du même sexe, dans un jugement du 20 mars 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes refusant de verser à la compagne de la mère de l'enfant, les prestations se rattachant au congé de paternité aux motifs que les articles L 122-25-4 du code du travail) et L 331-8 du Code de la Sécurité Sociale ne visaient pas le « compagnon » de la mère, mais bien le « père » de l'enfant, ce qui soutendait en particulier que ce dernier soit rattaché à l'enfant par un lien de filiation légalement établi. Sur la demande d'adoption de l'enfant d'une mère pacsée présentée par sa compagne voir la rubrique Adoption. Il est jugé de même que selon les articles L.331-8 et D.331-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant. Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale. La signature d'un PACS ne confère aucun droit à la compagne homosexuelle de la mère d'un enfant. Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant ; que ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale, dès lors la compagne de la mère ne peut prétendre au bénéfice du congé de paternité (2°chambre civile 11 mars 2010, pourvoi n°09-65853, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter la note de M. Favier référencées dans la Bibliographie ci-après;
Favier (Y.), La compagne de la mère ne peut bénéficier d'un congé de paternité : une question de droits fondamentaux ?. La Semaine juridique, édition générale, n°22, 31 mai 2010, Jurisprudence, n°607, p. 1136 à 1138, note à propos de 2e Civ. 11 mars 2010.
Hauser (J.), Le pacte civil de solidarité est-il un contrat consensuel ou un contrat solennel ?, Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n°11, p.673.
Millet (Fl.), L'homoparentalité : essai d'une approche juridique, Répertoire Defrénois, 15 mai 2005, n°9, Doctrine, Article 38153, p.743-760.
Sénat, Division des études de législation comparée. Le Pacte civil de solidarité, Paris, éd. du Sénat,1998.
Simler (Ph.) et Hilt (P.), Le nouveau visage du PACS : un quasi-mariage, La semaine juridique, éd. G, 26 juillet 2006, n°30, I, 161, p.1495-1500.
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