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Timestamp: 2018-02-17 21:31:57+00:00
Document Index: 106810633

Matched Legal Cases: ["l'article 885", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 885"]

La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote - JURIDICONLINE
Les époux X. ont souscrit à des augmentations du capital de la société A., laquelle détenait des participations dans le capital des sociétés B., C. et D. Dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2011, les époux X. ont considéré que ces souscriptions leur ouvraient droit à la réduction d'impôt pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Estimant que la société A. était une entreprise liée aux sociétés B., C. et D. et qu'elle ne constituait pas une PME au sens de ce texte, l'administration fiscale a notifié aux époux X. une proposition de rectification remettant en cause les réductions d'impôts et rehaussant le montant des impositions dues. Après paiement des sommes réclamées et rejet de leurs réclamations, les époux X. ont saisi le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et en remboursement des sommes réglées.
Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande de la société A. Elle constate que, si celle-ci détenait 99,99 % du capital des sociétés B. et C., il ressort des dispositions statutaires de ces sociétés que les décisions majeures et déterminantes au sein de ces deux sociétés ne pouvaient être adoptées par la société A. seule. De même, elle relève que si la société A. détenait 99,5 % de participation au sein de la société D., les statuts de celle-ci prévoyaient que les résolutions de l'assemblée générale des associés devaient être adoptées à l'unanimité, de sorte que la société A. ne pouvait, seule, adopter la plupart des décisions relatives au fonctionnement de la société D. La cour d’appel en déduit que, la société A. ne pouvant dès lors exercer une influence déterminante sur les autres sociétés, ni nommer ou révoquer les organes de direction, elle ne pouvait être considérée comme liée à ces sociétés au sens de l'article 3 de l'annexe I du règlement.
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation invalide le raisonnement de la cour d’appel de Poitiers. Elle considère qu’au regard des dispositions de l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, auxquels se réfère, dans ses versions successivement applicables, l'article 885-0 V bis I.-1, a, du code général des impôts, la cour d’appel a commis une erreur de droit puisque les textes précités prévoient que sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre.
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