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Timestamp: 2018-11-21 05:53:35+00:00
Document Index: 58817837

Matched Legal Cases: ['art. 137', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 134", "l'article 134", "l'article 61", "l'article 116", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 125", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 87", "l'article 5", "l'article 120", "l'article 149", "l'article 12", "l'article 131"]

LE CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL DANS LA PRATIQUE INTERNATIONALE DE LA PROTECTION DES DROITS
ET DES LIBERTES DE L’HOMME ET DU CITOYEN
Маlskaїa L.G.,juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaїa Respublika
Les particularités des droits et des libertés de l’homme аu XXI-e siècle consistent en ce qu'ils se développent dans les conditions des contradictions, heritées des étapes précédantes du développement, ainsi que des contradictions récemment apparues. Cela crée des difficultés considérables à l'adoption des droits de l’homme, complique leur réalisation dans de diverses régions du monde. Les droits de l’homme c’est le patrimoine intégrant inaliénable de toute la génération humaine. Aucuns évènements ou actions dans le monde ne doivent pas influencer négativement la position de l’homme, ses droits et libertés. En cela consiste le sens de la mesure humaine de tous les processus du développement mondial et national en choisissant comme point de repère dans le développement social - le droit de l’homme.
L'adoption des actes juridiques internationnaux sur les droits de l’homme, comme, par exemple, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, pour la liquidation de toutes les formes de discrimination raciale, pour la répression des crimes de l'apartheid, etc., nous dit que l'idée et le principe de la sauvegarde des droits de l’homme ont cessé d’être l'affaire intérieure de l'état. Ce problème devient l'objet de la protection de la communauté internationale. Les instituts nationaux de la protection des droits de l’homme sont complétés par les instituts juridiques internationnaux dans les buts de la garantie maxima des droits et des libertés de l’homme. L’homme devient personne du droit international.
Les communautés internationales orientées vers l'idée principale: la sauvegarde des droits fondamentaux de l’homme (individuels et collectifs), sont le facteur le plus important du maintien de la sécurité internationale et nationale qui crée les conditions d’un développement stable [1].
Le système établi de la coopération universelle des états pour les droits de l’homme est complété par de diverses formes de coopération régionale. Après l'adoption du Statut de l’O.N.U, il а y avait des organisations régionales pour la protection des droits et des libertés de l’homme. En Europe on a créé quelques organisations pareilles, comme, par exemple, le Conseil de l’Europe et l’O.S.C.E. Si l’O.S.C.E. n’a pas d’organismes en service sur la protection des droits et des libertés de l’homme, habilités de la compétence de prendre des décisions obligatoires pour les états - membres, alors dans le Conseil de l’Europe un tel mécanisme est créé. En vertu de la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée le 4 novembre 1950, on a formée la Cour Européenne de justice pour les droits de l’homme fonctionnant constamment. Les décisions de cette Cour, ayant l’importance d’un précédent, exercent un grand empire sur la formation et le développement de la doctrine du droit européen. La Cour Européenne de justice jugeant les décisions judiciaires illégales, oblige le législateur à reviser la législation en vigueur et la pratique de son application.
A mon avis, n'importe quel Etat adérant au Conseil de l’Europe doit non seulement se joindre aux actes juridiques internationnaux pour les droits de l’homme, mais encore apporter à la législation les changements nécessaires découlant d’un précédent juridictionnel, créé par les décisions de la Cour Européenne de justice pour les droits de l’homme.
Dans les pays soutenant la démocratie et la domination du droit, l'attachement à ces valeurs fondamentales doit s'exprimer dans la structure constitutionnelle intégrale réglant les rapports entre l'individu et l'Etat [2].
On ne peut pas examiner les organismes internationaux de contrôle de la sauvegarde des droits de l’homme comme une instance de cassation par rapport aux décisions étatiques. Leur tâche est une autre. Ils manifestent une attitude due envers les droits de l’homme avec des exemples concrets et par cela influencent l’élaboration et la pratique de l’application du droit des états. C'est pourquoi les organismes internationaux de contrôle de la protection des droits de l’homme ne substituent pas, et ne peuvent pas remplacer les organismes étatiques intérieures.
La reconnaissance, la sauvegarde et la protection des droits de l’homme et du citoyen est un des paramètres les plus importants de la légitimité constitutionnelle et de l’ordre juridique constitutionnel dans la société et l'Etat.
Chaque Etat établit son modèle de protection des droits et des libertés des citoyens, y compris le droit constitutionnel. En général, on confie à n'importe quel tribunal le devoir de la protection des droits et des libertés constitutionnels des citoyens. А partir du caractère spécial, de la nature, de l’importance des droits et des libertés constitutionnels (fondamentaux) de la personnalité, dans la pratique mondiale, on tend d’avoir des mesures spéciales pour leur protection. Les Cours Constitutionnelles et les organismes spécialisés de contrôle constitutionnel sont habilités de proteger les droits et les libertés constitutionnels des citoyens.
On y présente quelques exemples.
La Cour Constitutionnelle de l’Autriche instituée encore en 1920. C'est l'institut du contrôle constitutionnel le plus important en Europe. Un grand nombre de questions sont de sa compétence (l'art. 137-145 LCF de 1920), y compris, la considération des plaintes constitutionnelles individuelles, etc. Selon le point 3 de l'article 8 de la Loi Constitutionnelle Fédérale «Sur la protection de la liberté personnelle» du 29 novembre 1988 la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales (le Bulletin des lois fédérales 1958 № 21) reste inébranlable [3], ce qui est une confirmation de l'inclination de l'Etat vers l'observation de la priorité des normes du droit international par rapport à la législation intérieure.
Trois groupes de questions sont de la compétence de la Cour Constitutionnelle du Royaume de l’Espagne, y compris la protection des droits et des libertés des citoyens établis dans les articles 14-30 de la Constitution du Royaume de l’Espagne. Mais en conformité des articles 96-95 de la Constitution nommée les contrats conclus conformément aux demandes établies, deviennent, après leur publication en Espagne, partie intégrante de la législation intérieure. Leurs positions peuvent être supprimées, modifiées ou suspendues seulement en ordre, établi dans les contrats mêmes, ou en conformité des normes universellement admises du droit international. La conclusion d’un contrat international contenant des positions contredisant la Constitution demande une révision préliminaire de la Constitution-même [4].
La Constitution de la République d’Italie du 22 décembre 1947 (l’article 2) reconnaît et garantit les droits inaliénables de l’homme - comme personnes privées et comme membre des groupements publics, où se manifeste sa personnalité, et demande l'exécution des obligations indiscutables découlant de l'organisation politique, économique et sociale du pays. L’ordre juridique de l’Italie, conformément à l'article 10 de la Constitution de la République d’Italie, corespond aux normes universellement admises du droit international [5]. Cependant en conformité de l'article 134 de la Constitution de la République d’Italie, le citoyen n'a pas le droit de s'adresser indépendamment à la Cour Constitutionnelle avec une plainte individuelle sur la protection de ses droits et intérêts légitimes.
La Constitution de l’Albanie du 21 octobre 1998 fixe d'une manière concrète les droits et les libertés fondamentales de l’homme comme inaliénables, obligatoires et immuables. La loi fondamentale admet les restrictions des droits et des libertés dans les intérêts publics ou pour la protection des droits des autres et seulement dans l'ordre légal. La Cour Constitutionnelle de l’Albanie prend une décision définitive selon les plaintes des personnes privées sur le non-respect de leurs droits constitutionnels à condition que tous les autres moyens juridiques de la protection de ces droits soient épuisés. Selon l'article 134 (le point L) de la Constitution de la République d’Albanie la Cour Constitutionnelle accepte les affaires d’un cercle défini des sujets, y compris à la demande des personnes privées. Ainsi, on peut faire la conclusion que la Cour Constitutionnelle de la République d’Albanie, en utilisant ses compétences, réalise directement le contrôle constitutionnel de l'observation par tous les organismes du pouvoir d'Etat, y compris par l’Etat même, des droits et des libertés de l’homme.
En conformité des positions du paragraphe «Les bases du régime constitutionnel» de la Constitution de la République de Biélorussie du 24 novembre 1996, l’homme, ses droits, ses libertés et les garanties de leur réalisation constitutionnelle sont reconnus comme la valeur supérieure et le but de la société et de l'Etat. La fixation et les garanties des droits de l’homme dans la Constitution sont au niveau des standards internationaux et correspondent aux conceptions des droits naturels et des libertés fondamentales de l’homme. Comme documents de base y ont servi: la Déclaration générale des droits de l’Homme de 1948, le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention Européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, la Convention Internationale pour la repression de toutes les formes de discrimination raciale de 1966, la Convention pour la prévention des crimes de génocide 1948, la Convention pour la repression de toutes les formes de discrimination en ce qui concerne la femme de 1970 et les autres.
La Constitution de la République prévoit des garanties fermes des droits de l’homme et du citoyen. Par exemple, chacun a le droit, en fonction des actes juridiques internationaux ratifiés par la République de Biélorussie, de s'adresser aux organisations internationales en vue de la protection de ses droits et libertés, si tous les moyens de la protection juridique disponibles de l’Etat ont été épuisés (l'article 61 de la Constitution de la Biélorussie). Cependant les citoyens de la République de Biélorussie n'ont pas le droit de s'adresser indépendamment à la Cour Constitutionnelle de la République pour la protection de leurs droits et intérêts légitimes, puisque, en fonction de l'article 116 de la Constitution de la République de Biélorussie et de l'article 5 de la Loi de la République « Sur la Cour Constitutionnelle de la République de Biélorussie» la Cour Constitutionnelle réalise seulement le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires. A mon avis, ce qui a été exposé ci-dessus témoigne que les droits de l’homme et du citoyen dans la République de Biélorussie sont protégés insuffisamment, puisque l'organisme supérieur judiciaire - la Cour Constitutionnelle n’a pas de possibilité de réaliser le contrôle de l'observation des droits et des libertés de l’homme et du citoyen dans la République de Biélorussie.
Quant à l’estimation de la Loi fondamentale de la Russie, le plus important est ce qu’elle met l’accent, pour la première fois, sur la personnalité, ses droits et libertés, sur leur valeur supérieure pour l'Etat et la société (l'article 2 de la Constitution de la Fédération de Russie). Les indications que les droits et les libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus et garantis, qu'ils sont directement en vigueur et déterminent le sens, le contenu et l'application des lois, l'activité des organismes du pouvoir d'Etat et de l'autogestion (l'article 17, 18 de la Constitution de la Fédération de Russie) se présentent comme la plus grande réalisation constitutionnelle, qui commence seulement à entrer dans la vie de tous les jours. Mais ce jugement juridique donne déjà aux organismes judiciaires, aux politiciens et au chef de l'Etat la possibilité de faire les processus de la démocratisation de la société irréversibles [6]. En conformité du point 4 de l'article 125 de la présente Constitution et de l'article 3 de la Loi Constitutionnelle Fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie » la Cour Constitutionnelle résout les litiges selon les plaintes contre la violation des droits et des libertés constitutionnels des citoyens. Mais conformément au point 4 de l'article 15 de la Constitution donnée, les principes et les normes universellement admis du droit international et les accords internationaux de la Fédération de Russie sont le composant de son régime juridique. Si le contrat international de la Fédération de Russie établit d'autres règles que celles prévues par la loi, alors on applique les règles du contrat international [7]. Ce qui est indiqué ci-dessus est une confirmation de l'inclination de la Russie vers l'observation de la priorité des normes du droit international par rapport à la législation intérieure.
La Pridnestrovska їa Moldavskaї a Respublika est souveraine, indépendante, démocratique, est un Etat de droit. La Constitution de la République a la force juridique supérieure et l'action directe. En fonction de l'article 16 de la présente Constitution l’homme, ses droits et ses libertés sont la valeur supérieure de la société et de l'Etat. La protection des droits et des libertés de l’homme et du citoyen est le devoir de l'Etat. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont inaliénables et appartiennent à chacun dès la naissance. Mais en conformité de l'article 10 de la Constitution nommée les principes et les normes universellement admis du droit international, ainsi que les traités internationaux de la Pridnestrovska їa Moldavskaїa Respublika sont la base des relations avec d'autres états et partie intégrante du régime juridique [8].
Comme il suit du point 3 de l'article 87 de la Constitution de la Pridnestrovska їa Moldavskaїa Respublika, de l’article 9 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaїa Moldavskaї a Respublika «Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska їa Moldavskaї a Respublika», la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovska їa Moldavskaї a Respublika contrôle, selon les plaintes contre la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens, à la demande des cours, la conformité de la loi appliquée ou à appliquer dans une affaire concrète, examine les plaintes des citoyens contre la violation des droits et libertés de l’homme et du citoyen apparues à la suite de l'application de la loi, de l’acte réglementaire. Donc, en réalisant le contrôle constitutionnel de l'observation des droits et des libertés de l’homme et du citoyen dans la Pridnestrovska їa Moldavskaї a Respublika la Cour Constitutionnelle se fonde avant tout sur le principe de l’Etat de droit, dans lequel la société et l'Etat reconnaissent le droit comme se développant historiquement dаns la conscience publique, élargissant la mesure de la liberté et de la justice, exprimée dans les lois, les actes réglementaires et la pratique de la reconnaissance des droits et des libertés de l’homme.
Sur la Constitution de la République de l’Islande une influence considérable ont exercé historiquement les traditions constitutionnelles du Danemark et de la Norvège, en particulier les positions de la Constitution du Danemark de 1849. La Constitution de 1944 a été amendée en 1959, 1968, 1984, 1991 et en 1995 concernant en particuler les questions du droit électoral, la structure et la compétence du parlement, les droits de l’homme et du citoyen. Le chapitre VII de la Constitution contient les positions sur les droits fondamentaux et les libertés des citoyens. L'existence du parti «des femmes» luttant activement pour l'élargissement de la participation des femmes dans la vie politique et économique, constitue la particulatité caractéristique du système politique du pays [9]. Les derniers 10 ans, on a inséré dans la Constitution de nouveaux articles, en particulier, sur l'égalité des citoyens, la nationalité, la liberté, la liberté d'entreprise, l'interdiction de l'application des tortures et du traitement inhumain ou la punition, la présomption d'innocence, l'interdiction de l'adoption des lois prévoyant la peine de mort. Il faut remarquer, que pour la loi dérogatoire constitutionnelle dans ce domaine est caractéristique l'utilisation des formulations proches selon le contenu à celles des actes internationaux sur les droits de l’homme. Dans la Constitution on a insérée aussi les normes sur les droits et les libertés, c'est-а-dire: sur l'égalité économique, sociale, culturelle, politique, personnelle des citoyens. Cependant, comme il suit des normes constitutionnelles de la République d’Islande, la Cour Suprême est le principal organisme judiciaire dans la République. Donc, la Cour Suprême est douée des responsabilités de la réalisation du contrôle de l'observation des droits et les libertés de l’homme dans la République.
La Constitution de la République de Bulgarie du 12 juillet 1991 fixe les droits et les libertés politiques, sociaux et économiques, socio-culturels et personnels des citoyens. Mais l'article 5 de la Constitution donnée définit, que les contrats internationaux ratifiés dans l'ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur pour la République de Bulgarie, sont une partie du droit intérieur du pays. Ils ont l'avantage par rapport aux normes de la législation intérieure, qui les contredisent. En conformité de l'article 120 de la présente Constitution les tribunaux réalisent le contrôle de la légitimité des actes et des actions des organismes administratifs. Les citoyens et les personnes civiles peuvent en appeler tous les actes administratifs blessant leurs intérêts, excepté ceux qui sont spécialement indiqués dans la loi. L'article 117 de la Constitution de la République établit que le pouvoir judiciaire protège les droits et les intérêts légitimes des citoyens, des personnes civiles et de l'Etat. D'autre part, selon l'article 149 de la Constitution, les citoyens de la Bulgarie n'ont pas le droit de s'adresser indépendamment à la Cour Constitutionnelle de la République avec des plaintes contre la violation de leurs droits et libertés. A mon égard, il serait nécessaire d’élargir les compétences constitutionnelles de la Cour Constitutionnelle de la République de Bulgarie concernant l’habilitation de la Cour par le contrôle constitutionnel de l'observation des droits et libertés des citoyens, du côté de l'Etat, ainsi que du côté des organismes du pouvoir étatique.
Les citoyens de la République de Moldavie non plus n’ont pas le droit de s'adresser indépendamment à la Cour Constitutionnelle de la République avec des plaintes sur la protection de leurs droits et intérêts légitimes.
Dans la République de Kazakhstan la Constitution non seulement met en relief les droits absolus et inaliénables de l’homme, mais encore fixe la primauté des normes du droit international dans le domaine du droit de l’homme. Les accords internationaux et les obligations du Kazakhstan sont une partie de la législation républicainne en vigueur, ils ont une priorité devant ses lois et sont appliqués directement, si l’autre n'en est pas stipulé dans ceux-ci. Dans la Constitution de la République sont fixés les principes du statut juridique de l’homme et du citoyen, c'est-а-dire, les principaux principes juridiques, à partir desquels, l’homme et le citoyen jouissent des droits et des libertés, accomplissent les devoirs [10]. D'autre part, l'administration, occupant une place spéciale dans le mécanisme d'Etat - le Conseil Constitutionnel, n'est pas habilitée de la compétence de l’examen directe des plaintes des citoyens, dont les droits et les libertés, fixés dans la Constitution de la République, sont violés. L'administration donnée examine les appels des tribunaux en matière de la reconnaissance de l'acte non constitutionnel dans le cas où la cour voit, que la loi ou un autre acte réglementaire juridique passible de l'application, lèse les droits et les libertés de l’homme et du citoyen. Selon moi le système indiqué de protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens complique seulement le procès de la protection en question et prive les citoyens du droit de défendre directement leurs intérêts dans le Conseil Constitutionnel.
La Constitution de la République d’Azerbaїdjan est le garant et la base du développement de la société démocratique, des libertés juridiques et de la stabilité de l'Etat, elle contient les règles principales des relations de l'Etat et de la personnalité, la structure du pouvoir et de gestion, les instituts politiques-juridiques propres à l’époque de transition au ХХI-e siècle. En conformité de l'article 12 de la Constitution, la garantie des droits et des libertés de l’homme et du citoyen est le but principal de l'Etat. Les droits et les libertés de l’homme et du citoyen énumérés dans la présente Constitution sont appliqués en fonction des contrats internationaux, une partie desquels est la République d’Azerbaїdjan. La République d’Azerbaїdjan construit ses relations avec d'autres Etats аyant à la base les principes prévus dans les normes juridiques internationales universellement admises. D'autre part, les citoyens de cette République, comme, par exemple, ceux de la République de Kazakhstan, sont privés de la possibilité de l'appel direct à la Cour Constitutionnelle de la République avec des plaintes contre la violation de leurs droits et libertés constitutionnels, puisque l'organisme judiciaire supérieur sur les affaires civiles, criminelles, administratives et autres, en conformité de l'article 131 de la Constitution en question, est la Cour Suprême de la République [11]. Ce n’est que cette Cour qui a le droit de s'adresser, dans les cas, prévus par la loi, à la Cour Constitutionnelle avec une demande sur la conformité à la Constitution et aux lois de la République d’Azerbaїdjan des décisions de la Cour Suprême de la République d’Azerbaїdjan, en raison de quoi, à mon avis, le contrôle constitutionnel correspondant de la part de la Cour Constitutionnelle de la République de l'observation des droits et libertés de l’homme manque, comme du côté de l'état, ainsi que du côté des organismes du pouvoir d'Etat.
Des exemples mentionnés ci-dessus on peut remarquer que dans chaque état on établit son modèle de protection des droits et des libertés des citoyens, y compris celui constitutionnel. Les dernières décennies dans plusieurs Constitutions des Etats démocratiques européens, en examinant les aspects des moyens internationaux de contrôle de la protection des droits et des libertés de l’homme, on élargit et on fixe constitutionnellment les principes du statut juridique de l’homme et du citoyen, ce qu'affecte positivement non seulement le développement de la société civile, mais encore celui de l'Etat en général.
1. Права человека: итоги века, тенденции, перспективы. Под общ. ред. чл.-корр. РАН Е.А. Лукашёвой. – М.: изд-во НОРМА, 2002. – С. 38.
2. Судебные системы европейских стран. – М.: «Международные отношения», 2002. – С. 9.
3. Конституции государств Европы. В 3-х томах. – М.: изд-во НОРМА, 2001. Т. 1. – Стр. 124.
4. Конституции государств Европы. В 3-х томах. М.: изд-во НОРМА, 2001. Т.2. – Стр. 71.
5. Конституции государств Европы. В 3-х томах. М.: изд-во НОРМА, 2001. Т.2. – Стр. 102-103.
6. Конституции государств Европы. В 3-х томах. – М.: изд-во НОРМА, 2001. Т.3. – Стр. 17.
7. Конституция Российской Федерации. – М.: Юрайт-М, 2001. – С 21.
8. Конституция Приднестровской Молдавской Республики. Принята на всенародном референдуме 24 декабря 1995 года и подписана Президентом Приднестровской Молдавской Республики 17 января 1996 года. Действующая редакция в соответствии с изменениями, внесенными Конституционным Законом № 310-КЗИД от 30 июня 2000 года. Конституционный Закон Приднестровской Молдавской Республики «О Конституционном суде Приднестровской Молдавской Республики» от 20 ноября 2000 года № 205-КЗ-III.
9. Конституции государств Европы. В 3-х томах. – М.: изд-во НОРМА, 2001. Т. 2. – Стр. 5.
10. Конституции государств Европы. В 3-х томах. – М.: изд-во НОРМА, 2001. Т.2. – Стр. 151.
11. Конституции государств Европы. В 3-х томах. – М.: изд-во НОРМА, 2001. Т.1. – Стр. 161-162.