Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980128-171535
Timestamp: 2017-04-30 15:23:22+00:00
Document Index: 5087446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 36", "l'article 27", "l'article 36", 'art. 36']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1998, 171535
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 171535Numéro NOR : CETATEXT000007955580 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-28;171535 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Rejet d'une demande de naturalisation.01-03-01-02-02-01, 26-01-01-01-03 En se bornant à indiquer que la naturalisation du pétitionnaire n'était "pas justifiée du point de vue de l'intérêt national", le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville n'a pas énoncé les considérations de droit et de fait qui fondaient sa décision, contrairement aux exigences de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi du 22 juillet 1993.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION - Rejet d'une demande de naturalisation - Obligation de motivation (article 36 de la loi du 22 juillet 1993) - Motivation suffisante - Absence.Texte : Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, le recours du MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 juin 1995 annulant sa décision du 29 mars 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. X... ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 29 mars 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. X... était motivée par la circonstance que ladite naturalisation "n'est pas justifiée du point de vue de l'intérêt national" ; que cette décision ne contient pas l'énoncé précité des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 14 juin 1995, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision ministérielle précitée et la décision rejetant le recours gracieux formé par M. X... contre la décision du 29 mars 1994 ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....Références : Code civil 27Loi 93-933 1993-07-22 art. 36Publications :Proposition de citation: CE, 28 janvier 1998, n° 171535Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 28/01/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page