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Timestamp: 2017-10-24 04:00:33+00:00
Document Index: 252396045

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’indemnité transactionnelle versée au titre de la rupture amiable de CDD est assimilée à du salaire
Actualité Droit fiscal des entreprises
Par Antoine SEMERIA, Avocat - Modifié le 19-07-2017
A la suite d'un contrôle de la société Rugby club toulonnais au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF, agissant dans le cadre d'un plan d'action national concerté, a notifié à cette dernière des observations pour l'avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles.
Le RCT a contesté ce redressement devant le TASS puis en cause d’appel devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.
Cette dernière, par arrêt du 25 mars 2016, a confirmé les chefs de redressements hormis deux cas visant des indemnités transactionnelles versées à Messieurs Gregan et Serafini.
Le RCT a formé un pourvoi en cassation.
L’union des clubs professionnels de rugby s’est joint à ce pourvoi tandis que l’URSSAF a formé un pourvoi incident sur l’annulation des deux redressements susvisés.
Le RCT et l’UCPR considéraient principalement que les sommes versées par l'employeur, auquel la rupture anticipée du contrat à durée déterminée est imputable, ne pouvaient recevoir la qualification de salaire.
En défense, l’Urssaf estimait, au contraire, que ces indemnités transactionnelles devaient être assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations.
Aux termes d’un arrêt du 6 juillet 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejette les pourvois du RCT et de l’UCPR comme suit :
« Mais attendu que les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité social ;
Et attendu qu'ayant relevé que les sommes objet de la transaction concernaient des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée en cours d'exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes versées en exécution de ces transactions entraient dans l'assiette des cotisations ».
Le pourvoi incident de l’URSSAF est, quant à lui, accueilli par la Cour :
« Attendu que pour annuler le redressement au titre des indemnités transactionnelles versées à M. Gregan, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de cotisations ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à la caractérisation des sommes versées au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
« Attendu que pour annuler le redressement au titre des indemnités transactionnelles versées à M. Serafini, l'arrêt retient que les sommes allouées à ce dernier, titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 1999, par la transaction intervenue le 30 septembre 2008 s'analysent bien en dommages et intérêts, non soumis à cotisations ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale »
L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence est en conséquence réformé en ce qu’il a annulé le redressement du chef des indemnités transactionnelles allouées à MM. Gregan et Serafini.
L’affaire est renvoyée sur ces deux redressements à la Cour d’appel de Nîmes.
Cass. civ. 2, 06-07-2017, n° 16-17959
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