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Timestamp: 2016-10-23 16:11:20+00:00
Document Index: 12800172

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6']

101 IB 449
101 Ib 44973. Extrait de l'arr�t du 14 novembre 1975 dans la cause S.I. Boislande S.A. contre Commission de recours en mati�re fonci�re du canton de Vaud
Acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger. R�sidence secondaire. D�veloppement du tourisme. N'est pas apte � favoriser le d�veloppement du tourisme - dans une r�gion dont l'�conomie d�pend du tourisme - l'acquisition d'une vaste propri�t� de 40'000 m2, sur laquelle est b�tie une villa de luxe d'une valeur de 6 millions de francs et qui b�n�ficie en outre d'une interdiction de b�tir sur 40'000 � 50'000 m2 de terrain aux alentours. Faits � partir de page 449
BGE 101 Ib 449 S. 449
Ressortissant des Etats-Unis d'Am�rique et domicili� en Californie, Emile Beaucard Maghsadi d�sirait acqu�rir � Gingins, pour le prix de 8'500'000 fr., une propri�t� de 40'668 m2 sur laquelle est �difi�e une villa de luxe, appartenant � la S.I. Boislande S.A., dont la totalit� du capital-actions est entre les mains d'une personne de nationalit� fran�aise, � qui l'autorisation d'acqu�rir avait �t� accord�e � l'�poque, assortie d'une interdiction de morceler.
La Commission fonci�re II du canton de Vaud a accord� � Beaucard Maghsadi l'autorisation requise, en l'assortissant de l'interdiction d'ali�ner pendant dix ans et de l'obligation d'affecter l'immeuble au s�jour de l'acqu�reur ou de sa famille, ces deux conditions devant �tre inscrites au registre foncier.
Sur recours du D�partement cantonal de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, la Commission de recours en BGE 101 Ib 449 S. 450mati�re fonci�re du canton de Vaud a refus� l'autorisation. Saisi d'un recours de droit administratif de la S.I. Boislande S.A., le Tribunal f�d�ral l'a rejet�.
2. La recourante soutient que l'acquisition envisag�e se justifie en vertu de l'art. 6 al. 2 lettre a ch. 3 AF, en ce sens que Beaucard Maghsadi se propose d'acqu�rir en son propre nom l'immeuble litigieux, en vue d'y s�journer lui-m�me avec sa famille, que ni lui, ni son conjoint ou ses enfants mineurs n'ont acquis � cette fin un autre immeuble en Suisse et qu'enfin l'immeuble en cause est situ� en un lieu qui figure dans l'annexe 1 de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 21 d�cembre 1973 "sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux � vocation touristique par des personnes domicili�es � l'�tranger" (ACF).
Les autorit�s cantonales ont admis que les trois conditions g�n�rales pr�vues sous lettre a de l'art. 6 al. 2 AF sont remplies. La Division f�d�rale de la justice ne le conteste pas. On peut donc se dispenser de revenir sur ce point. Mais ces trois conditions ne peuvent constituer un motif l�gitime d'acquisition que si la condition du chiffre 3 (le seul invoqu� en l'esp�ce) de l'art. 6 al. 2 lettre a AF est elle-m�me r�alis�e.
a) Il est vrai que la commune de Gingins se trouve dans la liste des "lieux dont l'�conomie d�pend du tourisme et dont le d�veloppement requiert l'�tablissement de r�sidences secondaires" (art. 6 al. 2 lettre a ch. 3 AF, art. 2 al. 1 ACF et annexe I audit ACF). Mais l'on peut h�siter � juste titre � qualifier la propri�t� litigieuse de r�sidence secondaire au sens du droit f�d�ral. Comportant un vaste terrain de plus de 40'000 m2 et une villa de luxe dont la construction et les am�nagements ext�rieurs auraient co�t� plus de 6'000'000 fr., cette propri�t� ne correspond en tout cas pas � ce que l'on consid�re en g�n�ral comme r�sidence secondaire dans notre pays. Sans doute les dispositions f�d�rales ne donnent-elles pas de pr�cisions sur ce qu'il faut entendre par r�sidence secondaire - expression qui n'est d'ailleurs utilis�e que dans les textes fran�ais et italien de l'arr�t� f�d�ral, alors que le texte allemand se contente des termes "Ansiedlung von G�sten" -, et il ne saurait �tre question de fixer des r�gles trop strictes en ce qui concerne notamment la valeur de la propri�t� qui pourrait entrer dans la notion de r�sidence secondaire. Cette valeur est BGE 101 Ib 449 S. 451susceptible de varier consid�rablement d'un cas � l'autre, notamment en fonction des ressources du futur acqu�reur; mais m�me le rapport entre la somme � investir et la fortune totale ou les revenus du requ�rant - si tant est qu'on puisse les �tablir avec quelque certitude - ne para�t pas propre � lui seul � fournir un crit�re satisfaisant. Il semble cependant, en l'esp�ce, que l'importance aussi bien de la surface en cause que du prix de la propri�t� soit nettement au-dessus de ce que l'on pourrait raisonnablement admettre comme r�sidence secondaire au sens des dispositions f�d�rales, de sorte que l'on devrait consid�rer, � la suite de la Commission cantonale de recours, qu'il ne s'agit plus de l'acquisition d'une r�sidence secondaire, mais d'un placement de capitaux. On peut toutefois se dispenser de r�soudre la question en l'esp�ce, car le recours doit �tre rejet� pour un autre motif.
b) En adoptant d�s 1961 des dispositions sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger, le l�gislateur f�d�ral a marqu� sa volont� de parer au danger que constituent pour la Suisse les achats immobiliers de plus en plus nombreux effectu�s par de telles personnes. Il n'a cependant pas voulu interdire compl�tement ces achats - ce qui n'aurait pas manqu� de troubler notamment certains secteurs de l'�conomie nationale -, mais il en a subordonn� l'autorisation � l'existence d'un int�r�t l�gitime d�ment prouv�. Il a pr�cis�, d�s la modification du 24 juin 1970, que parmi les int�r�ts l�gitimes justifiant l'acquisition figurait notamment le d�veloppement des r�gions dont l'�conomie d�pend du tourisme. Mais l'acquisition d'immeubles dans ces r�gions est subordonn�e - outre les trois conditions g�n�rales figurant sous lettre a de l'art. 6 al. 2 AF - � la condition qu'elle soit apte � favoriser le d�veloppement du tourisme dans de telles r�gions.
Or il est �vident que l'acquisition envisag�e par Beaucard Maghsadi n'est pas de nature � favoriser le d�veloppement du tourisme � Gingins; bien au contraire: la propri�t� en cause comporte en effet, pour une seule villa - si vaste soit-elle - plus de 40'000 m2 de terrain et b�n�ficie en outre d'une interdiction de b�tir sur 40'000 � 50'000 m2 suppl�mentaires de terrain.
Ainsi le d�veloppement touristique d'une r�gion, propre � justifier - aux autres conditions de l'art. 6 al. 2 lettre a AF - un BGE 101 Ib 449 S. 452int�r�t l�gitime � l'acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger, ne peut pas �tre invoqu� en l'esp�ce � l'appui de la requ�te de Beaucard Maghsadi. Comme aucun autre int�r�t l�gitime au sens des dispositions f�d�rales ne peut entrer en consid�ration, le recours doit �tre rejet�, de sorte que l'autorisation requise est d�finitivement refus�e.