Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.1/page-4.html
Timestamp: 2020-07-12 03:11:47+00:00
Document Index: 326559878

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1843', 'art. 219', 'art. 344', 'art. 20', 'art. 345', 'art. 346', 'art. 21', 'art. 1844', 'art. 22', 'art. 1845', 'art. 24', 'art. 1846']

XMLTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [100 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [321 KB]
Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-04-30 Versions antérieures
19 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
2001, ch. 9, art. 19
2010, ch. 12, art. 1843 et 1856
2012, ch. 5, art. 219
2018, ch. 27, art. 344
20 Sauf dans le cas où il est fixé conformément à l’alinéa 19(1)b), le montant d’une pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :
2001, ch. 9, art. 20
2018, ch. 27, art. 345
2018, ch. 27, art. 346
21 S’agissant d’un fait visé aux alinéas 19(1)a) ou a.1) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
2001, ch. 9, art. 21
2010, ch. 12, art. 1844
22 (1) Toute contravention ou tout manquement désigné au titre de l’un des alinéas 19(1)a) à a.2) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en conformité avec les articles 19 et 20.
2001, ch. 9, art. 22
2010, ch. 12, art. 1845
23 (1) Le paiement de la pénalité en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.
24 (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision du commissaire signifiée en conformité avec le paragraphe 23(4), et ce dans les trente jours suivant la signification de cette décision ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.
2001, ch. 9, art. 24
2010, ch. 12, art. 1846
25 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale.
26 (1) Le commissaire peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 25(1).
27 Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel .
Table des matières1 ... 34 ... 1011 ... 1819 ... 2728 ... 594ANNEXE 1ANNEXES 2 ET 3Modifications non en vigueur