Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-7-avril-2004-333534.html
Timestamp: 2018-02-21 09:50:24+00:00
Document Index: 233718047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1202", 'art 220', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 1202", 'arrêt ']

Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En lespèce, le tribunal dinstance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde dun prêt. Suite à cette décision, un pourvoi a été ouvert par M.X, et ce pourvoi a donné lieu à une cassation sur renvoi. Le tribunal dinstance de Confolens estime que la dette doit être payée solidairement par les deux concubins, car il sagit dun prêt dont mille Y avait entrepris la demande et dont les échéances étaient prélevées sur le compte de monsieur X, elle estime ainsi que les deux concubins étaient impliqués dans la contraction de cette dette et ne pouvaient ignorer lexistence de ce prêt.
I. La solidarité des dettes selon l'article 1202
[...] Même si ce dernier est certainement conscient de l'existence de cette créance, mais ne peut etre condamné solidairement de sa concubine en vertu de ce principe. II. L'inapplicabilité de l'art 220 aux concubins A. Un principe seulement applicable dans le cadre du mariage Selon que l'on est marié, pacsé ou en concubinage, les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes. Parmi les différences notoires entre le mariage, le PACS et le concubinage : la solidarité des dettes ménagères. L'article 220 pose le principe de solidarité des époux pour le paiement des dettes contractées pour l'entretien du ménage. Les termes de l'article 220 sont clairs. [...]
[...] Nous verrons dans une première partie ce que prévoit la loi en matière de solidarité dans le paiement des dettes relatives à l'entretien du ménage avant d'étudier dans une seconde partie l'impossibilité d'appliquer l'article 220 au cas du concubinage. I. La solidarité des dettes selon l'article 1202 A. La solidarité des dettes L'union de deux personnes entraîne dans certains cas une obligation solidaire de payer les dettes contractées pour l'entretien de leur ménage. L'obligation est solidaire lorsque dans les rapports avec le créancier commun, chaque débiteur (chaque conjoint donc) est tenu de payer l'intégralité de la dette. [...]
[...] Civ 1ere avril 2004 Cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2004 est relatif à la solidarité des dettes entre concubins. En l'espèce, le tribunal d'instance de Confolens a condamné le 23 mars 2001 les concubins M.X et Mlle Y à payer solidairement le solde d'un prêt. Suite à cette décision, un pourvoi a été ouvert par M.X, et ce pourvoi a donné lieu à une cassation sur renvoi. Le tribunal d'instance de Confolens estime que la dette doit être payée solidairement par les deux concubins, car il s'agit d'un prêt dont mille Y avait entrepris la demande et dont les échéances étaient prélevées sur le compte de monsieur elle estime ainsi que les deux concubins étaient impliqués dans la contraction de cette dette et ne pouvaient ignorer l'existence de ce prêt. [...]
Le concubinage en droit de la famille