Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2012-2013/723.html
Timestamp: 2020-07-04 02:45:43+00:00
Document Index: 299661034

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10"]

Texte n°723 (2012-2013)
« À l'issue d'un délai d'an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable.
« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts et d'activités est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136‑15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136‑8 et L.O. 136‑17 ou une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, transmet le dossier au parquet et informe le Bureau de l'Assemblée nationale et l'organe en charge de la déontologie parlementaire.
« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d'intérêts et d'activités n'a pas été déposée en application des articles L.O. 136‑4 ou L.O. 136‑7, la Haute Autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.
« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136‑4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations.
Dans les six mois suivant cette date, tout député et tout sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 136‑4 à L.O. 136‑13 du code électoral.
I B. - Après le même article L.O. 145, il est inséré un article L.O 145‑1 ainsi rédigé :
III. - L'article L.O. 146‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 146‑1. - I. - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
IV bis. - (Non modifié) L'article L.O. 151‑1 du même code est ainsi modifié :
V. - L'article L.O. 151‑2 du même code est ainsi modifié :
« Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.O. 136‑4, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.O. 136‑4. »
« Le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général déclarées en application du 9° de l'article L.O. 136‑6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. - (Non modifié) À l'article L.O. 151‑3 du même code, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151‑2 » sont supprimés.
L'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
I A. - (Non modifié) L'ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi modifiée :
Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
I (nouveau). - Au troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « à l'article L.O. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136‑4 et L.O. 136‑5 ».
II. - (Non modifié) À la fin de l'article 4 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962, la référence : « loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la transparence de la vie publique ».
La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa des articles L.O. 6221‑1 et L.O. 6321‑1 est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique. » ;
2° Après le mot : « déposer », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6431‑1 est ainsi rédigée : « une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique. »