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Timestamp: 2020-07-09 09:04:06+00:00
Document Index: 273820502

Matched Legal Cases: ["l'article 604", "l'article 1315", "l'article 1325", 'arrêt ', "l'article 2244", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 222", "l'article 1139", "l'article 222", "l'article 32", "l'article 222", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 441", "l'article 312", "l'article 433", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 433", "l'article 222", "l'article 226", "l'article 223", "l'article 441", "l'article 313", "l'article 312", "l'article 132", "l'article 226", "l'article 1384", "l'article 1282", "l'article 1166"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Recouvrement de créances en France
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2.1 comment recouvrer une créance?
138448code civil
comment recouvrer une créance?
Attention : Lorsque la créance ne concerne qu'une petite somme résiduelle (moins de 200 euros en général) sur un contrat d'un montant plus élevé pour lequel le débiteur a déjà versé de l'argent, certains créanciers sont parfois tentés de ne présenter à leur mandataire en recouvrement de créance que le montant total de la prestation en oubliant volontairement de lui notifier les versements déjà réalisés, afin que la créance représente une somme suffisante rendant sa prise en charge par le mandataire acceptable par ce dernier. Outre que cette pratique est parfaitement illégale (il s'agit d'une escroquerie doublée de faux et usage de faux), ceci emportera la nullité de la démarche[7], à l'avantage du débiteur, et le mandataire sera fondé à demander réparation à son mandant.
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est-à-dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112[1].
Établir la réalité de la dette
En effet, selon l'article 604 du code de procédure civile[8], le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit. Ces règles intègrent les lois, les règlements, mais aussi certains principes (enrichissement sans cause, etc.).
Conformément à l'article 1315 du code civil [9], il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu’il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable.
En pratique : bon de commande / contrat et bon de livraison
Un bon de commande, correctement rempli et valablement signé par les parties, est dans ce contexte une preuve certaine établissant la relation contractuelle[15].
Pour établir la preuve de la créance, le créancier devra par ailleurs prouver qu'il a, pour sa part, rempli ses obligations contractuelles. Un bon de livraison, valablement signé par les parties[14], jouera ce rôle. L'ensemble, bon de commande et bon de livraison, établira alors définitivement la réalité de la dette.
Dans le cas du recouvrement du montant d'un prêt, notamment d'un prêt à la consommation, le professionnel devra apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds (Cass. Civ. 1re, 14 janv. 2010 (pourvoi n° 08-13.160 PB), rejet)[16].
Le créancier devra aussi tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur[17].
NOTA : comme pour tout acte sous seing privé, le bon de commande et le bon de livraison doivent exister en autant exemplaires originaux que de parties, chaque partie conservant le sien. Cette obligation est imposée par l'article 1325[18] du code civil. Dans le cas où l'une des parties ne disposerait pas de son propre exemplaire original, la force probante de l'écrit serait alors compromise[19].
Les articles 1650[20] et 1651[21] du code civil sont très précis :
Une facture établit-elle le caractère certain d'une dette ?
En conséquence, dans le cadre de l'envoi d'une mise en demeure telle que définie dans le décret 96-1112[1], le créancier ne peut se contenter de transmettre au débiteur une simple facture comme justificatif de la créance[22] : en effet, la facture n'étant pas en soi une preuve de créance, le courrier ne répondrait alors pas à son obligation légale (décret 96-1112[1]) de présenter au débiteur les fondements de la dette. Ce qui rendrait alors le mandataire ou le créancier passible de l'amende prévue au décret pré-cité.
La reconnaissance implicite de preuve
La récente loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile[23] est à l'origine d'une refonte en profondeur du droit de prescription en matière civile. Les instances en justice initiées avant l'application de cette loi se poursuivent selon les anciens textes.
Prescriptions courtes
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (Loi du 17 juin 2008). Cependant, dans le cas d'un recouvrement de créances, le code civil prévoit des courtes prescriptions. Ceci est fondé sur la présomption de paiement, principe de droit très ancien[24].
Selon la même notion de présomption de paiement, une décision en justice en vue du recouvrement d'une créance sera d'autant plus difficile à obtenir que la justice aura été saisie sur le tard, voire à la limite du délai de prescription : il sera en effet plus difficile alors de convaincre le juge du bien fondé de la démarche (l'adage dit : "une dette, à l'inverse du bon vin, vieillit mal").
Le principe de la prescription courte tire aussi son origine historique[24] dans le fait que le législateur ne souhaite pas voir le débiteur ruiné sous une double dette, les intérêts cumulés liés au retard du créancier à réclamer son dû se transformant en capital avec le temps.
Effet d'une mise en demeure de payer sur la prescription
L'envoi d'une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé réception n'interrompt pas la prescription, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation [25] dans son arrêt du 26 juin 1991, s'appuyant sur l'article 2244[26] du code civil, qui décrit de façon limitative les cas d'interruption de la prescription :
Prescription dans le cadre de relations entre un particulier et un commerçant
Le délai de prescription est de deux ans (Article L. 137-2 du Code de la consommation[27] du Code de la consommation) :
Prescription dans le cadre de relations avec un opérateur de communications électroniques (téléphonie, internet)
Le délai de prescription est d'un an (article L34-2 du code des Postes et des Communications Électroniques)[28] :
Le créancier, ou son mandataire, devra adresser au débiteur une lettre comportant l'ensemble des éléments stipulés à l'article 4 du décret no 96-1112 du 18 décembre 1996[1] réglementant l'activité de recouvrement de créances, c'est-à-dire (extrait du décret) :
Les nom ou dénomination sociale[29] de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
Les nom ou dénomination sociale[29] du créancier, son adresse ou son siège social ;
Le fondement[30] et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-16[31] du code pénal ,
Le débiteur, lorsqu'il reçoit la mise en demeure, pourra s'adresser indistinctement au créancier directement, ou au mandataire. Le débiteur n'a aucune obligation d'informer le mandataire (souvent, la société de recouvrement) des transactions ou négociations en cours avec le créancier, et il peut donc l'ignorer totalement[32]. Seul ce dernier est lié par contrat avec le mandataire.
Une fois la mise en demeure notifiée le créancier ou son mandataire pourra relancer le débiteur après un certain délai. En conformité avec l'article 1139 du code civil, l'envoi de courrier simple suffit à faire valoir une mise en demeure. La fréquence et le contenu des courriers de relance appellent à une certaine vigilance, le débiteur pouvant, en cas d'excès, déposer plainte pour harcèlement[33].
L'utilisation de relances téléphoniques est à proscrire. En effet, leur multiplication ainsi que, souvent, leur contenu agressif, rendent ces relances assimilables à des appels malveillants, passibles des peines prévues à l'article 222-16[31] du code pénal. Elles ont une portée juridique limitée car les engagements pris à l'occasion d'un appel téléphonique ne peuvent être valablement prouvés, tandis que, par ailleurs, les moyens technologiques actuels proposés par les opérateurs de télécommunications permettront aisément de mettre en échec ce type de stratégie (options de blocage d'appels diverses et variées etc).
À noter cependant que la récente réforme de la prescription met fin au régime des prescriptions fondées sur la présomption de paiement[34]. Sous réserve de l'interprétation qui sera faite par les juges du fonds de cette loi, les implications du versements d'un acompte devraient aujourd'hui être limitées sinon sans effet - on peut cependant avancer sans risque que, par force d'habitude, les comportements des mandataires en recouvrement ne s'adapteront pas immédiatement à cette nouvelle donne.
Erreurs et abus fréquents en recouvrement amiable
pour faire échec en justice à une requête en vue d'obtenir un titre exécutoire, puis à lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile[35].
Le créancier ou son mandataire procède à de nombreuses relances téléphoniques
Il arrive cependant que, répétés et agressifs[réf. nécessaire], afin d'intimider le débiteur, de tels appels placent le créancier ou son mandataire hors-la-loi. L'article 222-16[31] du code pénal sanctionne en effet de tels appels malveillants. L'infraction est constituée dès le second appel, quelle que soit la durée ou l'heure des appels (même si les appels ont lieu à des dates différentes) ainsi que leur origine, que le débiteur ait décroché ou non, dès lors que l'instruction démontrera une origine unique (en termes de personne physique ou morale et non en termes de numéro de téléphone d'origine).
Certaines sociétés de recouvrement procèdent en émettant des appels masqués, parfois par robot automatique d'appel. Outre que la méthode est clairement illégale et procède d'une forme de harcèlement tombant sous le coup de l'article 222-16[31] du code pénal, ces précautions sont parfaitement inutiles car les opérateurs téléphoniques seront en mesure de fournir les numéros d'origine des appels sur sollicitation du juge, dès lors que le débiteur, ayant porté plainte, aura pris soin de noter les relevés exacts :
Cette erreur courante, volontaire ou non, peut faire échec par la suite à l'obtention d'un titre exécutoire en justice. En effet, non seulement le courrier de notification n'est alors plus en conformité avec le décret 96-1112 encadrant l'activité, entraînant un vice de forme passible par ailleurs d'une amende, mais le débiteur pourrait parallèlement intenter une action au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1[36] du code pénal.
Le mandataire omet d'intégrer, en déduction du montant à payer, les versements déjà réalisés
La tentation est en effet parfois très forte pour le créancier de convaincre une société de recouvrement de traiter un dossier concernant une créance d'un montant relativement faible[37], en ne présentant à cette société qu'une partie du dossier en omettant volontairement de signaler les remboursements déjà effectués.
pour escroquerie selon l'article 313-1[36] du code pénal,
pour faux et usage de faux selon l'article 441-1[38] du code pénal.
Ainsi que le rapporte le Garde des Sceaux lors d'une séance de questions au gouvernement[39],[40], la qualification d'extorsion prévue à l'article 312-1[41] du code pénal pourrait aussi s'appliquer.
Créer la confusion avec l'exercice d'une fonction publique est sanctionné par l'article 433-13[42] du code pénal sur l'usurpation de fonction.
Le débiteur pourra en outre utilement invoquer l'article 222-33-2[43] du code pénal pour harcèlement moral.
Le débiteur reçoit des lettres au contenu menaçant
l'article 222-33-2[43] du code pénal pour harcèlement moral,
l'article 433-13[42] du code pénal sur l'usurpation de fonction.
Comme on l'a vu précédemment, la société ou l'organisme procédant au recouvrement amiable a l'obligation de transmettre au débiteur les fondamentaux de la dette, en conformité avec le décret[1] régissant cette activité.
de façon générale, ces faits sont sanctionnés par l'article 222-33-2[43] du code pénal sur le harcèlement moral,
en cas divulgation d'informations, il y a atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1[44] du code pénal,
si la personne contactée par le créancier ou son mandataire est en état de faiblesse, le débiteur pourra en outre invoquer l'abus de faiblesse selon les termes de l'article 223-15-2[45] du code pénal.
faux et usage de faux, sanctionné par l'article 441-1 du code pénal[38],
escroquerie, sanctionnée par l'article 313-1 du code pénal[36],
extorsion, sanctionnée par l'article 312-1 du code pénal[41].
En outre, en cas de prélèvement bancaire non autorisé, le débiteur pourra obtenir de sa banque le remboursement intégral des sommes prélevées sous un délai maximum d'un mois selon les termes de l'article 132-4 du code monétaire et financier. Il pourra aussi engager la responsabilité professionnelle de la banque si celle-ci est à l'origine de la fuite, la divulgation de données étant sanctionnée par les termes de l'article 226-22[46] du code pénal.
La responsabilité du créancier vis-à-vis des agissements de son mandataire
La question de la responsabilité du mandant vis-à-vis du mandataire est une question de droit relativement complexe. Cependant, cette question a été tranchée par un jugement en référé du tribunal de Lyon en novembre 2006[33], lequel a condamné un fournisseur d'accès à Internet pour les agissements délictueux de la société de recouvrement qu'il avait mandatée, s'appuyant sur les articles 1382[47] et, surtout, 1384[48] du code civil.
Article 1384[48] du code civil : commettants et préposés
Cette jurisprudence s'appuie sur l'alinéa 3 concernant la responsabilité des maîtres et commettants figurant à l'article 1384[48] du code civil. La loi assimile ici le préposé au mandataire (la société de recouvrement), le commettant au mandant (le créancier). Selon cet alinéa, les maîtres et les commettants sont présumés responsables des dommages causés par la faute de leurs domestiques et préposés dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit d'une présomption irréfragable puisque le commettant n'a pas la possibilité de prouver qu'il n'a pu empêcher le fait dommageable. Les justifications sous-jacentes sont :
La relation entre mandant et mandataire
L'article 19981998[5] du code civil ajoute :
La renonciation au recouvrement d'une créance
Ainsi, lors d'un litige la Cour de Cassation rejeta le pourvoi formé par le créancier, la cour d'appel ayant valablement retenu que celui-ci avait manifesté clairement sa volonté de renoncer au recouvrement de la créance litigieuse par l'envoi de deux courriers électroniques au débiteur, postérieurement à l'introduction de l'instance[49].
Par ailleurs, la remise, par le créancier au débiteur, d'un écrit constatant que le débiteur a payé, constitue, selon les termes de l'article 1282[50] du code civil, une présomption irréfragable de paiement : le créancier n'a plus la possibilité par la suite de prouver qu'il n'a pas été payé.
Les voies de recours du créancier
Cette action est prévue par l'article 1166[51] du code civil.
Adapter la réponse à la situation
La dette est fondée, le recouvrement est régulier
Un nombre de litiges croissant
Malheureusement, dans de nombreux cas, l'opérateur ou le fournisseur transmet le dossier à une société de recouvrement alors même que l'incident de paiement est juridiquement fondé[52] car faisant suite à un problème de type absence de fourniture du service.
La relation client fournisseur évolue
↑ a et b 1993code Civil.
↑ a et b 1998code Civil.
↑ 1999Code Civil.
↑ 604code de procédure civile.
↑ 1315code civil.
↑ 1582code civil.
↑ 1108code civil.
↑ 1583code civil.
↑ 1325code civil.
↑ 1650code civil.
↑ 1651code civil.
↑ 2244code civil.
↑ L. 137-2Code de la consommation.
↑ a, b, c et d 222-16Code Pénal.
↑ a et b Le tribunal d’instance de Lyon, dans un jugement du 24 novembre 2006, a condamné la société Wanadoo au paiement de 2000 euros de dommages et intérêts, suite aux relances menaçantes réalisées par son mandataire Intrum Justitia.
↑ 32-1code de procédure civile
↑ a, b et c 313-1Code Pénal
↑ a et b 441-1Code Pénal
↑ a et b 312-1Code Pénal
↑ a et b 433-13Code Pénal
↑ a, b et c 222-33-2Code Pénal
↑ 226-1Code Pénal
↑ 223-15-2Code Pénal
↑ 226-22Code Pénal
↑ 1382Code Civil.
↑ a, b et c 1384Code Civil.
↑ 1282Code Civil.
↑ 1166Code Civil.
Fiche consommation de la DGCCRF concernant le recouvrement de créances.
Fiche de l'Institut national de la consommation,
Délais de prescriptions sur le site de l'UFC-QueChoisir.