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Timestamp: 2019-09-18 11:47:24+00:00
Document Index: 96874114

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 19"]

Décret n° 95-630 du 05/05/95 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau (abrogé) | AIDA
Décret n° 95-630 du 05/05/95 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau (abrogé)
(JO n° 108 du 7 mai 1995)
NOR : ENVE9530040D
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 12 et 28 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, et notamment son article 19 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Article 1er du décret du 5 mai 1995
Les agents mentionnés aux 1), 6) et 10) de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée sont commissionnés, après avis du directeur régional de l'environnement, en fonction des compétences administratives exercées dans les domaines mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée :
par le préfet sous l'autorité duquel s'exercent leurs compétences administratives lorsqu'il s'agit d'agents en fonctions dans les services de l'Etat ;
par le préfet de leur résidence administrative dans les autres cas.
Article 2 du décret du 5 mai 1995
Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'article 4.
Article 3 du décret du 5 mai 1995
Le commissionnement délivré en application du présent décret peut être retiré par le préfet compétent, le cas échéant, à la demande de l'autorité hiérarchique de l'agent.
Le retrait de commissionnement s'effectue après avis du directeur régional de l'environnement, donné dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.
Article 4 du décret du 5 mai 1995
Les agents mentionnés aux 1), 6), 7) et 10) de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Article 5 du décret du 5 mai 1995
Article 6 du décret du 5 mai 1995
Sous réserve des décisions de retrait de leur commissionnement, les agents dont le commissionnement au titre de la police de l'eau a été enregistré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent valablement poursuivre pendant un délai d'un an à compter de cette date, leur activité de recherche et de constatation des infractions à la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Article 7 du décret du 5 mai 1995
Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
Article 8 du décret du 5 mai 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date de signature : 05/05/1995
Date de publication : 07/05/1995