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Timestamp: 2020-06-01 14:34:23+00:00
Document Index: 311799663

Matched Legal Cases: ['art. 28', "l'article 34", "l'article 66", "l'article 51", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 22", "l'article 5", 'art. 32', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1']

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - Article 25 | Legifrance
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Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires - Article 25
Modifié par Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 28
1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
2° Des questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus.
II.-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi.
1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 51 de la même loi ;
2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
3° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des dispositions de l'article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus ;
6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
IV.-Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire.
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - art. 32
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 48
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 52
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 67
Décret n°62-511 du 13 avril 1962 - art. 4-1 (Ab)
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 - art. 5 (Ab)
Décret n°85-899 du 21 août 1985 - art. 5 (M)
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2 (Ab)
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 - art. 2-1 (Ab)
Arrêté du 18 juin 1986 - art. 1 (V)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 1 (V)
Décret n°90-770 du 31 août 1990 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 juillet 1991 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 16 janvier 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 février 1998 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 - art. 8 (Ab)
Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 2002 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 4 septembre 2002 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 septembre 2004 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 1 septembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 juillet 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 août 2007 - art. 5 (VT)
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 1 (VD)
Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 1er-1 (V)
Arrêté du 31 décembre 2007 - art. 3 (VT)
Arrêté du 4 février 2008 - art. 3 (VT)
Décret n°2009-1228 du 12 octobre 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 9 (Ab)
Décret n°2010-591 du 2 juin 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 mai 2010 - art. 4 (VT)
Arrêté du 2 septembre 2010 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 2 septembre 2010 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5 (VD)
Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 15, v. init.
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 18 (V)
Arrêté du 7 avril 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 4 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-87, v. init.
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R953-6, v. init.
Arrêté du 26 février 2016 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 juillet 2017 - art. 3 (V)
Arrêté du 9 août 2017 - art. 14 (V)
Arrêté du 9 août 2017 - art. 16 (V)
Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 avril 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 avril 2018 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1 (V)
Code de l'éducation - art. R911-87 (V)