Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/concubinage-definition-effets-148414.html
Timestamp: 2017-08-24 05:10:18+00:00
Document Index: 260748126

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382"]

Le concubinage: définition et effets
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/concubinage-definition-effets-148414.html
21/02/2014 22:15:16
01/11/2013 03:43:20
28/07/2013 19:24:45
16/04/2013 12:11:40
14/11/2012 16:51:46
Bien que la situation de concubinage fût prise en compte en droit civil (filiation naturelle, responsabilité civile), en droit social, en droit fiscal ou administratif, il n'existait pas avant la loi de 1999 de définition légale ou jurisprudentielle commune du concubinage.
Deux questions étaient particulièrement discutées :
- Le concubinage supposait-il une vie commune ?
- Le concubinage, pour produire des effets de droit, impliquait-il une différence de sexe ?
A la première interrogation, était généralement apportée une réponse positive, même s'il était admis que la notion de vie commune devait être appréciée de façon beaucoup plus souple que pour le mariage.
La seconde question fit en revanche l'objet de débats.
I. Définition du concubinage antérieure à la loi du 15 novembre 1999
II. Effets du concubinage
III. Rupture du concubinage
[...] Pbl juridique : Le concubinage, ou union libre, doit-il s'entendre comme étant entre deux personnes de sexe différent ou non ? Solution : Il y a rejet du pourvoi au motif que le règlement intérieur de l'entreprise, lorsqu'il parle de conjoint en union libre, doit être compris comme souhaitant procurer des avantages à deux personnes vivant comme des époux sans pour autant être unis par les liens du mariage, ce qui ne peut donc concerner qu'un couple formé d'un homme et d'une femme. [...]
[...] Dans le deuxième arrêt de 1999, la CA prononce la nullité de la libéralité consentie à la maîtresse pour cause immorale. Mais la Cour de Cassation va casser cet arrêt au motif qu'il n'est pas contraire aux bonnes moeurs de consentir une libéralité dans le seul but de maintenir une relation adultère. Conclusion : La solution dégagée en 1976 paraît pleine de bon sens. C'est pour cela que 13 ans plus tard les juges vont la reprendre. Mais il y a revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation nous prouve qu'elle s'adapte à son époque. [...]
[...] Procédure : Sa demande est accueillie en première instance, mais en appel, la Cour va infirmer le jugement et rejeter la demande au motif que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins, ni à leur profit vis- à-vis des tiers. La concubine forme alors un pourvoi en cassation. Pbl juridique : Le concubinage donne-t-il droit à l'un des concubins d'agir en réparation du dommage subi du fait du décès de l'autre ? Solution : Il y a cassation de l'arrêt d'appel. La haute juridiction estime que l'article 1382 CC n'exige pas en cas de décès l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. [...]
[...] Or l'infidélité entre concubins n'est pas une faute, pas plus que l'abandon. Mais qu'en est-il de la responsabilité de la concubine vis-à-vis de l'épouse de son concubin ? Cass, 2e Civ, 5/07/2001 Faits : La demanderesse demande à la maîtresse de son mari la réparation du préjudice subit par elle sur le fondement de l'article 1382 CC. Procédure : La CA va rejeté cette demande, au motif que la faute exigée par cet article n'est pas constituée en l'espèce. Moyens du pourvoi : L'épouse forme un pourvoi en cassation pour violation de l'article 1382 CC au motif : - toute personne qui contribue à une infidélité par sa participation à un adultère, commet une faute obligeant réparation. [...]
[...] Le concubinage, pour produire des effets de droit, impliquait-il une différence de sexe ? A la première interrogation, était généralement apportée une réponse positive, même s'il était admis que la notion de vie commune devait être appréciée de façon beaucoup plus souple que pour le mariage. La seconde question fit en revanche l'objet de débats. Cass, Soc, 11/07/1989 Faits : Un employé de la compagnie Air France, sollicite pour son compagnon avec lequel il entretient une relation homosexuel, la délivrance d'un titre de transport à tarif réduit, comme cela est prévu dans les avantages accordés aux employés de l'entreprise. [...]
Amélie G.	Etudiante Droit de la famille	Le concubinage: définition et effets