Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029954122&categorieLien=id
Timestamp: 2017-02-23 04:52:33+00:00
Document Index: 165029984

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.Objet : définition des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduction de simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2015.Notice : l'arrêté permet d'ajuster les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface pour prendre en compte leurs particularités. Des modifications sont également apportées aux exigences applicables aux autres bâtiments afin de réajuster cette réglementation thermique suite aux retours d'expériences communiqués par les professionnels de l'acte de construire depuis le 1er janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques. Cet arrêté modifie ainsi :- l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux ;- l'arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages ;- l'arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ;- l'arrêté du 30 avril 2013 pour améliorer la méthode de calcul.Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-1-5 ;Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;Vu le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments ;Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;Vu l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 10 juillet 2014,Arrêtent :
1° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, « surface hors œuvre nette au sens de la RT » et « SHONRT » sont remplacés respectivement par « surface thermique au sens de la RT » et « SRT » ; 2° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, à l'article 4, les mots : « surface hors œuvre nette de plus de 1 000 m2, mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction » sont remplacés par les mots : « surface de plancher de plus de 1 000 m2 » ; 3° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 4 : « VII.-Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés. » ; 4° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, l'article 8 est remplacé par : « Art. 8.-Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V “ opération ”, ou “ réseau de chaleur ou de froid ”, ou “ systèmes ”, conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu. Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 sont renseignés. Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés. Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :
-inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés ;-comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 sont renseignés ;-supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 doit être respecté. »