Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911018-95027
Timestamp: 2017-01-24 15:34:26+00:00
Document Index: 144758966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9']

France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 octobre 1991, 95027
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95027Numéro NOR : CETATEXT000007790236 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;95027 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans suspension des droits à pension ;
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les instances disciplinaires de la fonction publique ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi la procédure disciplinaire n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les dispositions de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'ont ni pour effet ni pour objet d'interdire que des mesures administratives soient prises à l'égard de personnes faisant l'objet de poursuites pénales ; que, dès lors, l'exception d'illégalité soulevée contre l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 doit être écartée ;
Considérant que la circonstance que la sanction contestée par M. X... ait été prise au vu d'un dossier comprenant des procès-verbaux établis dans le cadre de l'information pénale ouverte à son encontre n'est pas à elle seule de nature à entacher d'illégalité ladite sanction ;
Considérant qu'il ressort du dossier que M. X..., fonctionnaire de police, a retiré au cours du mois de février 1986 les pneus d'un véhicule déposé à la fourrière de Draveil pour les placer sur son véhicule personnel ; que ces faits étaient de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité de la faute, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant, à raison de ces faits, la révocation de l'intéressé sans suspension de ses droits à pension ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'st à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix sans suspension des droits à pension ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1986-12-08Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6-2Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26 art. 9Décret 84-961 1984-10-25 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 95027Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : TouvetRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 4 ssrDate de la décision : 18/10/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page