Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418070.html
Timestamp: 2018-01-22 01:02:00+00:00
Document Index: 114211565

Matched Legal Cases: ['art. 94', "l'article 7", "l'article 94", "l'article 60", "l'article 42", "l'article 49"]

Inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité - Sénat
Inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité
Question écrite n° 18070 de M. Alain Vasselle (Oise - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 842
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances représentatives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
En septembre 2008, Mme la ministre de l'économie et M. le ministre du budget ont rendu conjointement des arbitrages visant à la finalisation de cette réforme. Les dispositions relatives au versement de contributions de la part des AGC au conseil supérieur (CSOEC) et aux conseils régionaux (CROEC) de l'ordre des experts-comptables, qui sont prévues au nombre de ces arbitrages, ont d'ores et déjà été rendues effectives (art. 94 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009). Il s'agit du versement des contributions au titre des salariés d'AGC autorisés à exercer la profession d'expert-comptable en application des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, du versement de la contribution proportionnelle à l'effectif des AGC aux CROEC et du versement de la contribution au titre des implantations principales et secondaires des AGC au CSOEC.
Aux termes de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifié par l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009, « les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60 » de la même ordonnance, qui précise que « Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Toutefois, à ce jour, l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre destiné à préciser les modalités de détermination et de versement de ces contributions n'est pas publié, de même des textes mettant en œuvre les procédures de discipline ou de contrôle qualité. Or ce sont des points majeurs des arbitrages ministériels de septembre 2008, qu'il était convenu d'appliquer sans séparer le volet pécuniaire du volet technique, ce qui a été fait au profit unique de l'exercice libéral de la profession.
Les arbitrages de 2008 prévoient que l'orientation du contrôle qualité est définie par le CSOEC après avis conforme de la commission de l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui, en outre, est compétente pour le contrôle structurel des procédures mises en place par les AGC. Le contrôle technique relève de la compétence des CROEC. Pour ce qui concerne la discipline, la commission de l'article 49 bis de l'ordonnance de 1945 est saisie pour les manquements relevés dans le cadre d'un contrôle structurel. La chambre régionale de discipline est compétente pour les manquements relevant du contrôle technique.
Les instances représentatives des AGC regrettent de ne pas avoir été associées à l'élaboration des textes sur le contrôle qualité et les procédures de discipline et s'inquiètent du retard pris par leur publication. Face à cette situation, certaines AGC ont mis sous séquestre les cotisations et contributions dues aux CSOEC et CROEC au titre des années 2009 et 2010, et comptent bloquer leur versement tant que les textes ne seront pas pris. D'autres, ailleurs, bien que remplissant leurs obligations légales en la matière, contestent les montants ou les modalités de versement de ces contributions.
C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation qui désavantage les AGC et entretient un climat parfois très tendu entre les AGC et les instances ordinales.