Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000419-189605
Timestamp: 2017-01-22 07:57:41+00:00
Document Index: 139939627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 19 avril 2000, 189605
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 19 avril 2000, 189605
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 189605Numéro NOR : CETATEXT000007997694 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;189605 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER - CAContrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond.36-03-01-01, 54-08-02-02-01-03 Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'aptitude physique d'un agent à exercer ses fonctions.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CAAptitude physique à exercer.Références :1. Cf. 18-12-68, Biauzon, p. 509Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1997 et 6 novembre 1997, présentés pour M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration de La Poste en date du 27 mai 1991 prononçant son licenciement pour inaptitude physique, à l'indemnisation du préjudice moral résultant de son licenciement, et à ce que la cour décide qu'il serait sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., contrôleur stagiaire de La Poste, a fait l'objet d'une décision de licenciement pour inaptitude constatée par les deux examens médicaux auxquels il a été soumis ; que, pour rejeter la demande de M. X... par adoption des motifs retenus par les premiers juges, la cour a relevé que l'intéressé présentait une inaptitude physique au service ; qu'elle s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de la cause, sans les dénaturer ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner le requérant à payer la somme réclamée par La Poste au titre des frais de même nature qu'elle a elle-même exposés ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., au président du conseil d'administration de La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 189605Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 19/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page