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Timestamp: 2017-03-28 00:43:43+00:00
Document Index: 47183302

Matched Legal Cases: ["l'article 1165", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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03/07/2014 22:13:49
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Document: L'Article L122-12 du Code du Travail, droit du travail niveau préparation de concours type ENA:Extrait: 'Cette disposition du Code du travail vise à protéger les intérêts des salariés. Pour cela, elle apporte une dérogation importante à l'article 1165 du Code civil suivant lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes'Plan:Section I : les conditions d'application de l'article L. 122 - 12 alinéa 2Section 2 : les conséquences de l'application de l'article L. 122 ? 12
[...] La jurisprudence s'est tenue à cette solution jusqu'à un arrêt du 11 mars 2003. Mais dans un arrêt Voisin du 11 mars 2003, la cour de cassation énonce une toute autre solution, cette jurisprudence conclue à l'illégalité et par conséquent l'inefficacité de tous licenciements pour motif économique prononcés par le cédant. La sanction d'inefficacité prive désormais tous licenciements pour motif économique prononcés par le cédant avant le transfert. Il faut réserver le cadre des règles spéciales en cas de redressement ou de liquidation judiciaire où la justice autorise les licenciements. [...] [...] L'étendue de l'entité transférée est variable. Dans un arrêt du 16 juillet 1998, la chambre sociale est venue préciser ce qu'il faut entendre par cette notion d'entité économique, c'est un ensemble organisé des personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant d'exercer une activité économique qui poursuit un objectif propre. Conservant son identité dont l'activité est reprise ou poursuivie Cela implique une continuité de l'activité en cause. Les juges du fond doivent faire ressortir des éléments de fait qui caractérisent une certaine continuité de l'activité en cause. [...] [...] Cette analyse a conduit , en particulier, à appliquer l'article L 122-12 dans le cas où une entreprise de services perdait un marché ( nettoyage, gardiennage ) au profit d'un concurrent. Or dans la première moitié des années 80, cette orientation jurisprudentielle favorable à l'extension du champ d'application de l'article L - 12 alinéa 2 a été contestée comme faisant obstacle au jeu de la libre concurrence. Mais l'arrêt de la Cour de Cass Nova Source du 15 novembre 1985 a en assemblée plénière a modifié cette solution. [...] [...] Les revirements capitaux de la jurisprudence française ont leur source dans la jurisprudence de la CJCE. Il s'agit donc de réfléchir à un point de droit en perpétuelle évolution et d'étudier tour à tour ses conditions d'application qui ont été largement remaniées par le juge, avant de s'attacher à caractériser les conséquences de cet article pour les salariés. Section I : les conditions d'application de l'article L - 12 alinéa 2 La notion de Modification dans la situation juridique de l'employeur La loi énumère une série d'hypothèses dans lesquelles s'impose la poursuite du contrat de travail : succession, ventes, fusion, transfert du fonds, mise en société, il s'agit d'une énumération non limitative cas il y a la présence de l'adverbe «notamment La jurisprudence envisage assez largement le champ d'application de l'article L - 12. [...] [...] C'est la direction qui demande l'application de l'article L - 12 alinéa 2 et ce sont les comités d'entreprise qui s'y opposent. L'article L - 12 a longtemps été perçu comme synonyme de stabilité d'emplois. Le problème est venu des pratiques d'externalisation de la main- d'?uvre qui ont conduit les directions à se prévaloir de cet article afin d'assurer une externalisation de leur activité. Dans l'arrêt Perrier du 10 juillet 2000, la cour de cassation énonce qu'un ensemble organisé des personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettent l'exercice d'une activité économique poursuivant un objet propre est une entité. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit du travail	L'Article L122-12 du Code du Travail