Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-49/20120901/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2017-10-20 21:49:42+00:00
Document Index: 247652772

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1']

Version du document du 2012-09-01 au 2014-09-01 :
autorisé Autorisé au titre d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’alinéa 9(1)b) de la Loi. (licensed)
émission canadienne S’entend de l’émission :
a) soit à l’égard de laquelle un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne au sens de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu a été délivré par le ministre du Patrimoine canadien;
b) soit qui satisfait aux critères d’une émission canadienne fixés par le Conseil aux annexes I et II de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program)
entreprise de distribution exemptée
entreprise de distribution exemptée Entreprise de distribution dont l’exploitant est soustrait, en tout ou en partie, aux obligations de la partie II de la Loi par ordonnance du Conseil prise en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi. (exempt distribution undertaking)
DORS/2007-195, art. 1;
DORS/2009-294, art. 1;
DORS/2012-151, art. 1.
(6) Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 55 pour cent de l’année de radiodiffusion et de chaque période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence.
DORS/2000-237, art. 2;
DORS/2011-77, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), est obscène tout matériel dont une caractéristique dominante est soit l’exploitation indue des choses sexuelles, soit une combinaison de contenu à caractère sexuel avec l’un ou plusieurs des sujets suivants, à savoir le crime, l’horreur, la cruauté et la violence.
DORS/94-220, art. 3;
DORS/2011-147, art. 3.
11 Sauf condition contraire de sa licence, le titulaire s’assure que tout message publicitaire diffusé par lui respecte les exigences techniques énoncées dans le document intitulé ATSC Recommended Practice A/85: Techniques for Establishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television , publié par Advanced Television Systems Committee Inc., compte tenu de ses modifications successives.
DORS/2007-195, art. 2;
DORS/2012-57, art. 1.
(3) À la demande du Conseil, le titulaire répond :
a) à toute plainte ou demande de règlement de différend déposée par toute personne ou à toute demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations techniques, ses statistiques d’abonnés, ses affaires financières ou concernant la propriété dont il est l’objet;
b) à toute demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du présent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’industrie.
DORS/92-611, art. 1;
DORS/2011-147, art. 4.
15 (1) Il est interdit au titulaire d’accorder à quiconque, y compris lui-même, une préférence indue ou d’assujettir quiconque à un désavantage indu.
(2) Dans une instance devant le Conseil, il incombe au titulaire qui a accordé une préférence ou fait subir un désavantage d’établir que la préférence ou le désavantage n’est pas indu.
DORS/2009-235, art. 1;
DORS/2012-151, art. 2.
16 (1) Au présent article, station de télévision éloignée s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion .
(2) Sous réserve des conditions de sa licence, il est interdit au titulaire d’offrir pour distribution son service de programmation en tant que station de télévision éloignée dans un bloc de services de programmation, à moins qu’il n’offre aussi ce service en tant que station de télévision éloignée individuellement.
DORS/2012-151, art. 3.
17 (1) En cas de différend entre le titulaire et l’exploitant d’une entreprise de distribution autorisée ou exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture de la programmation transmise par l’entreprise de programmation — y compris le tarif de gros et les modalités de la vérification visée à l’article 15.1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion —, l’une des parties ou les deux peuvent s’adresser au Conseil.
(2) Si le Conseil accepte que l’affaire lui soit renvoyée en vue du règlement du différend, les parties ont recours à la médiation d’une personne nommée par le Conseil.
(3) Pendant le processus de règlement du différend, la personne nommée peut exiger des parties qu’elles lui fournissent des renseignements complémentaires.
(11) a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général
DORS/2000-237, art. 5 et 6;
DORS/2011-117, art. 1.
11 - Messages publicitaires
16 - Vente liée
17 - Règlement de différends