Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2299.asp
Timestamp: 2014-10-31 09:51:49+00:00
Document Index: 130764822

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", 'in fine', 'in fine']

N� 2299 - Rapport de Mme Claudine Ledoux, en vue de la lecture d�finitive sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(2272)
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Lecture définitive : 2272.
En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 19 janvier dernier, n'ayant pu parvenir à un accord, l'Assemblée nationale n'a d'autre choix que de retenir la seconde solution.
En nouvelle lecture, notre assemblée a confirmé le texte issu de ses délibérations en deuxième lecture ; elle a toutefois apporté deux modifications aux articles 8 et 14 ; la première permet d'exclure de la catégorie des documents administratifs communicables les documents d'auto-évaluation établis par les responsables des établissements de santé préalablement à l'évaluation de ces établissements par l'Agence nationale d'accréditation des établissements de santé (ANAES) ; la seconde modification, à l'article 14, exclut des procédures de modalités de transmission d'une demande à l'administration, les procédures régies par le Code des marchés publics. Il faut se réjouir que, en nouvelle lecture, le Sénat ait rejoint les propositions de l'Assemblée nationale sur de nombreux points, et notamment sur des articles qui ont fait l'objet de vives discussions en réunion de commission mixte paritaire ; votre rapporteuse se félicite ainsi que la seconde chambre ait supprimé l'article 5 bis relatif aux recours abusifs, et qu'elle ait également retenu la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les articles relatifs aux maisons des services publics. Le Sénat a cependant maintenu sa rédaction sur de nombreux articles ; sur les articles 26 quater et 26 quinquies concernant la transcription législative de la jurisprudence du Tribunal des conflits dénommée « Berkani » relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique, la seconde chambre a adopté la rédaction proposée par son rapporteur en réunion de commission mixte paritaire, prévoyant des contrats à durée déterminée de trois ans pour ces agents. On comprendra que, sur ce point, la Commission ne propose pas à l'Assemblée de reprendre un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Le Sénat a, d'autre part, adopté trois amendements qui ne reprennent pas des dispositions précédemment votées par l'une ou l'autre chambre. Ces trois amendements ont été présentés en réunion de commission :
A l'article 13 bis concernant l'exercice par un contribuable des actions appartenant au département, la Commission a été saisie d'un amendement n° 2 de M. Pierre Méhaignerie, prévoyant que le mémoire du contribuable est examiné par le conseil général en session ordinaire et non convoqué spécialement à cet effet. M. Emile Blessig a précisé que cet amendement, adopté par le Sénat avec l'accord du Gouvernement, permettrait de ne pas alourdir de façon excessive la procédure. Rappelant que cet article, qui reprend une procédure existant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, avait été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de MM. René Dosière et Arnaud Montebourg, la rapporteuse a reconnu les efforts louables des sénateurs afin de simplifier la procédure ; elle a néanmoins exprimé sa crainte que la rédaction du Sénat n'aboutisse à priver le contribuable de ses droits d'action en substitution, aucune disposition ne garantissant l'inscription de l'examen du mémoire du contribuable dans les plus brefs délais ; M. Emile Blessig a proposé d'inscrire une disposition qui serait effectivement plus explicite dans l'article. M. Bernard Derosier a exprimé son accord avec l'objectif de l'article 13 bis qui permet un meilleur contrôle du citoyen, en sa qualité de contribuable, sur l'action du conseil général. Reconnaissant qu'il fallait à la fois éviter une procédure trop lourde et les man_uvres dilatoires qui permettraient au conseil général de ne pas statuer dans les temps, M. Louis Mermaz a suggéré que la question soit de nouveau évoquée en séance. La rapporteuse a observé qu'il n'existait pas de possibilité, en lecture définitive, de modifier de quelque manière que ce soit la rédaction proposée par le Sénat ; la Commission a ensuite rejeté l'amendement n° 2.
Elle a également rejeté l'amendement n° 1 de M. Pierre Méhaignerie prévoyant la sanction, par le tribunal administratif, du contribuable en cas de demande abusive ou dilatoire, après que la rapporteuse eut observé que la procédure d'action en substitution était déjà encadrée par une autorisation préalable du tribunal administratif. La Commission a rejeté, par coordination, à l'article 13 ter concernant l'action en substitution des contribuables pour le conseil régional les amendements nos 3 et 4 de M. Pierre Méhaignerie identiques à ceux déposés précédemment à l'article 13 bis.
Elle a ensuite été saisie d'un amendement portant article additionnel après l'article 27 AA présenté par M. François Cuillandre visant à régulariser l'inscription en seconde année d'étudiants en médecine de l'Université de Bretagne occidentale, son auteur ayant rappelé que le concours, organisé à la fin de la première année, avait été annulé par deux arrêts successifs du tribunal administratif de Rennes. Après que M. Michel Hunault eut déclaré qu'il soutiendrait l'amendement, Mme Nicole Feidt a regretté que l'Assemblée nationale soit de plus en plus fréquemment sollicitée pour valider des concours annulés par le juge administratif et émis le souhait que les responsabilités soient recherchées et sanctionnées. La rapporteuse a rappelé que le concours d'étudiants en médecine de Montpellier avait déjà été validé dans ce texte et qu'il fallait, en effet, inviter le gouvernement, comme cela avait été fait précédemment, à prendre des sanctions. La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 5).
Elle a ensuite adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture modifié par un amendement adopté par le Sénat.
En conséquence, et en application des articles 45, alinéa 4 de la Constitution et 114, alinéa 3 du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par l'amendement n° 5, reproduit ci-après, qui reprend celui adopté par le Sénat après l'article 27 AA.
AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LE SENAT
ET QUE LA COMMISSION PROPOSE DE RETENIR
Amendement après l'article 27 AA :
« Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées les quatre-vingt-huit admissions en deuxième année d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999/2000 intervenues à la suite des épreuves du concours organisé pour l'année universitaire 1998/1999 à l'Université de Bretagne occidentale, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement de l'irrégularité de la correction des épreuves correspondantes et de la fixation du nombre d'étudiants autorisés à poursuivre ces études ».
Amendements nos 2 et 1 présentés par M. Pierre Méhaignerie :
· Après les mots : « au conseil général », remplacer la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : « réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L 3121-10 ».
· Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une demande jugée abusive ou dilatoire, son auteur encourt une amende dont le montant est fixé par le tribunal administratif.»
Amendements nos 3 et 4 présentés par M. Pierre Méhaignerie :
· Après les mots : « au conseil général », remplacer la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : « réuni dans les conditions prévues aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 ».
· Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une demande jugée abusive ou dilatoire, son auteur encourt une amende dont le montant est fixé par le tribunal administratif. »
2299 - Rapport de Mme Claudine Ledoux sur le projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (commission des lois)