Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cherioux_jean77013x/5R/1999.html
Timestamp: 2020-01-29 17:50:29+00:00
Document Index: 143490024

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 144', 'art. 310', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 19', "l'article 223", 'art. 21', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 21']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean CHÉRIOUX > Extrait de la table nominative 1999
Membre titulaire du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales. Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail (11 novembre 1999).
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le développement de l'actionnariat salarié [n° 500 (98-99)] (29 septembre 1999) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999) Participation.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié [n° 52 (1999-2000)] (4 novembre 1999) -Participation.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité [n° 93 (19992000) tome 1] (25 novembre 1999) -Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur : - sa proposition de loi [n° 52 (1999-2000)], déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; - la proposition de loi [n° 87 (1999-2000)] de M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste, relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] (7 décembre 1999) Participation.
n° 435 (JO Débats du 28 janvier 1999) (p. 406) - Ministère : Emploi -Répartition des ressources des hôpitaux - Réponse le 17 février 1999 (p. 951) -Hôpitaux n° 518 (JO Débats du 16 avril 1999) (p. 2389) - Ministère : Emploi -Conséquences de la réduction de l'exonération de cotisations sociales bénéficiant aux personnes âgées employant une personne à domicile - Réponse le 12 mai 1999 (p. 2871) -Personnes âgées n° 584 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4765) - Ministère : Economie -Contrôle par la Commission des opérations de bourse des publicités des produits financiers - Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5418) -Banques et établissements financiers n° 586 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4766) - Ministère : Santé -Classement des centres hospitaliers - Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5038) -Etablissements sanitaires et sociaux n° 629 (JO Débats du 28 octobre 1999) (p. 5520) - Ministère : Affaires étrangères -Situation au Timor oriental - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7898) -Relations internationales
-Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) Discussion générale (p. 917, 918) : prévention des grèves et organisation concertée d'un service minimum. Opinion publique. Droit communautaire. Utilisation du droit de grève. Médiocrité du dialogue social dans les entreprises de service public. Modèle social rénové. Institutionnalisation des procédures de prévention de conflits. "Appel à négocier". Exemple de la RATP. Institution d'un vote au scrutin secret sur toutes les décisions relatives au déclenchement ou à la poursuite d'une grève. Le groupe du RPR votera ce texte Après l'art. 2 (p. 925, 926) : son amendement n° 2 : institution d'un vote au scrutin secret sur toute décision relative au déclenchement ou à la poursuite d'une grève ; adopté. - Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances [n° 0178 (98-99)] - (2 mars 1999) - Art. 3 (exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés -art. 2 bis nouveau de l'ordonnance précitée) (p. 1229) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (modification du dispositif d'exonération de charges sociales et prise en compte des situations familiales) - Après l'art. 5 (p. 1236) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 6 de la commission (extension des missions de l'Agence nationale pour les chèques-vacances). -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] -(4 mars 1999) - Après l'art. unique (p. 1318, 1319) : sur l'amendement n° 2 de la commission (contribution du financement public des partis politiques à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions), son sous- amendement n° 4 : suppression de la référence, dans la Constitution, au financement public des partis politiques ; adopté. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Discussion générale (p. 1552, 1554) : rappelle des différentes étapes ayant conduit au PACS. Rôle de l'Union nationale des associations familiales, UNAF. Opposé à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Refonte du texte par la commission des lois. Définition du mariage. Mesures adoptées en collaboration avec la commission des finances. Votera le texte modifié par le Sénat -Avant l'art. 1er (p. 1575) : votera l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p. 1595) : votera l'amendement n° 3 de la commission (définition du concubinage - art. 310-1 à 310-3 du code civil). -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (25 mars 1999) - Art. 18 (schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux - art. 21 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1848) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de la commission spéciale (création d'un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels comportant des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la réhabilitation et de la construction de logements, ainsi que de la diversification des activités économiques en milieu rural). -Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (9899)] - (7 avril 1999) - Art. 1er (accès aux soins palliatifs pour tous les malades dont le pronostic vital est en jeu) (p. 2265) : son amendement n° 4 : extension du développement des soins palliatifs à l'entourage du malade ; adopté - Art. 8 (élargissement à l'ensemble des établissements de santé publics et privés de la mission de délivrer des soins palliatifs - art. L. 711-2-2 (nouveau) du code de la santé publique) (p. 2269) : son amendement n° 5 : intégration de la référence à la douleur dans la définition des missions des centres hospitaliers et des établissements de santé ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2272, 2273) : mission impérative de développement des soins palliatifs afin de permettre au patient de conserver toute sa dignité et sa sérénité dans les dernières étapes de sa vie. Révolution culturelle sur le plan administratif et sanitaire comme sur le plan de la formation et de la recherche. Reconnaissance officielle des soins palliatifs. Suppression des obstacles juridiques liés à la planification hospitalière. Mise en place de structures nécessaires à l'amélioration de la recherche et de la formation des médecins. Prise en compte du bénévolat. Extension à l'ensemble des établissements de santé publics et privés de la mission de délivrer des soins palliatifs ; développement des soins à domicile ; création d'un congé d'accompagnement. Votera ce texte. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 3 (nouveaux critères d'affiliation au nouveau régime et cotisation) (p. 3514) : soutient l'amendement de M. Gérard César n° 155 (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles le régime agricole peut assurer la couverture des personnes cessant de bénéficier d'un droit aux prestations en nature de l'assurance maladie auprès de ce régime) - Art. 6 (accès aux soins sans restriction financière) (p. 3517) : soutient l'amendement de M. Alain Gournac n° 156 (substitution d'une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels à la cotisation minimale forfaitaire). Nécessité d'éviter la pénalisation des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante par rapport à celles bénéficiaires du nouveau régime d'affiliation fondé sur le critère de résidence - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3523, 3524) : son expérience d'élu de Paris : rappel des mesures d'aide médicale déjà en oeuvre dans la capitale. Financement de la couverture maladie universelle, CMU : sommes consacrées à la prise en charge complémentaire, reprises aux départements. Référence aux comptes administratifs de 1997. Conséquences injustes de ce projet de loi pour les départements ayant réalisé un effort important de solidarité. (p. 3526) : son amendement n° 111 : exclusion de l'assiette du prélèvement de la dotation générale de décentralisation des départements, des dépenses correspondantes à l'aide médicale en faveur des bénéficiaires ayant des ressources supérieures à 3500 francs ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
-Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Art. 37 quindecies (honoraires des praticiens exerçant une activité libérale à l'hôpital) (p. 3631, 3632) : présence indispensable d'un secteur libéral dans les hôpitaux publics. Nouvelle réglementation proposée par cet article : faux-semblant. Risque de poursuite des pratiques illicites. - Proposition de loi relative à la famille [n° 0396 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p. 3960, 3962) : absence de politique familiale des gouvernements de gauche. Application de la politique familiale à toutes les familles quelles que soient leurs ressources. Conception dynamique et moderne de la famille tenant compte des aspirations des femmes. Rejet du recours à l'assistance généralisée. Rétablissement du montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile, AGED, à son niveau fixé dans la loi du 25 juillet 1994 : lutte contre le travail au noir. Création d'un congé de solidarité familiale et généralisation du temps partiel "choisi" par opposition avec les 35 heures imposées. Prêt à taux zéro pour les jeunes. Rappel des causes du déficit de la branche famille : succcès de l'allocation parentale d'éducation, APE, et ponctions sur l'excédent famille au bénéfice des comptes du régime général de la sécurité sociale. Possibilité pour le Gouvernement de trouver les ressources nécessaires. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi selon les conclusions de son rapporteur. -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4073) : se déclare favorable à l'amendement n° 181 de M. Michel Charasse (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure). - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire art. L. 294 du code électoral) (p. 4350) : opposé à la proportionnelle bien qu'élu dans un département où celle-ci est pratiquée. Insuffisance de l'élection au suffrage direct d'une assemblée pour la distinguer d'une autre élue au suffrage indirect - Art. 7 (institution de suppléants dans les départements où les élections ont lieu au scrutin proportionnel - art. L. 300 du code électoral) (p. 4353, 4354) : caractère inapplicable de l'amendement n° 21 de Mme Hélène Luc (parité entre candidats féminins et masculins assurée par chaque liste). -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Après l'art. 21 (p. 4454) : se déclare favorable à l'amendement n° 130 de M. Michel Charasse (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité). - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4699) : recours à la procréation médicalement assistée pour les couples ayant un projet parental. Danger de l'adoption du texte. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 187 (98-99)] visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite ; 2°) [n° 218 (9899)] visant à instituer des plans d'épargne retraite [n° 0008 (1999-2000)] - (14 octobre 1999) - Art. 1er (objet de la loi) (p. 5201, 5202) : le groupe du RPR votera cet article - Après l'art. 5 (p. 5204) : son amendement n° 12 : obligation pour les organisations syndicales, d'intégrer dans leurs négociations annuelles, la souscription de plans de retraite ; adopté - Art. 7 (versements et abondements) (p. 5205) : ses amendements n° 13 : fixation par la loi du plafond des versements prélevés sur le salaire ; et n° 14 : possibilité pour les salariés de verser sur un plan de retraite les sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise ; adoptés - Art. 8 (déductibilité fiscale des versements et des abondements à l'impôt sur le revenu) (p. 5206) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 10 (limitation à l'exonération de cotisations sociales) (p. 5207) : son amendement n° 16 : précision sur les conditions d'exonération de cotisations sociales pour les salaires inférieurs à une fois et demie le SMIC ; adopté. -Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5649) : sur l'amendement de la commission n° 7 (fixation de la rémunération des temps d'habillage et de déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail), son sous-amendement n° 148 : application au temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ; adopté. (p. 5652) : procédure d'urgence. Evolution de la société française sur la lutte des classes - Art. 1er quater (horaire d'équivalence et définition du travail effectif) (p. 5653) : sur l'amendement de la commission n° 8 (possibilité de prévoir une durée d'équivalence par dérogation par une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise), son sous- amendement n° 91 ; adopté. Caractère financier de l'agrément : garantie pour les associations Art. 1er quinquies (définition du régime des astreintes) (p. 5655) : sur l'amendement de la commission n° 9 (nouvelle rédaction de cet article se limitant à la définition de l'astreinte et à la prévision du principe d'une compensation financière ou d'un repos compensateur), son sous-amendement n° 149 : application aux établissements du secteur sanitaire et social à but non lucratif ; adopté. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) - Art. 11 bis (allégement de cotisations sociales pour les entreprises créées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi) (p. 5758) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 33 de la commission - Art. 12 ter (réduction anticipée de la durée du travail dans les entreprises de vingt salariés au plus) (p. 5760, 5761) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de la commission (suppression de la référence à la durée maximale légale du travail) -Après l'art. 14 (p. 5763, 5764) : son amendement n° 93 : validation législative du dispositif conventionnel d'équivalence contesté par la Cour de cassation ; adopté. Cas des conventions collectives nationales de travail du secteur sanitaire, social et médico-social. Conséquences budgétaires dommageables Art. 16 (salaire minimum de croissance et complément différentiel de salaire) (p. 5773) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 42 de la commission. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 7 (revalorisation des prestations familiales) (p. 6032, 6033) : actions traduisant une vraie politique familiale. Déception des familles à la suite des propositions du Gouvernement. Conséquences de la débudgétisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Attente de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur la famille adoptée en juin dernier par le Sénat. -Suite de la discussion - (18 novembre 1999) - Art. 16 (centres de santé - art. L. 765-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 162-32, art. L. 162-32-1 à L. 162-32-3 nouveaux du code de la sécurité sociale) - Art. L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (dispositif national conventionnel de régulation) (p. 6063) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de la commission (mise en place d'un ONDAM pour les centres de santé) - Avant l'art. 17 (p. 6065) : se déclare opposé à l'amendement n° 122 de Mme Nicole Borvo (rétablissement des élections à la sécurité sociale). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6383) : se déclare favorable à l'amendement n° I-171 de M. Paul Loridant (extension du bénéfice du titre-restaurant aux agents des trois fonctions publiques) - Après l'art. 2 ter (p. 6404) : se déclare favorable aux amendements identiques n° I-107 de M. Joseph Ostermann, n° I-122 de M. Roland du Luart et n° I-147 de M. Emmanuel Hamel (instauration d'une réduction d'impôt pour encourager la formation professionnelle à la charge des particuliers). -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 7 (p. 6491, 6492) : se déclare opposé à l'amendement n° I-142 de M. Michel Charasse (application de dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock-options sous condition de communication à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la liste des bénéficiaires, du nombre de titres cédés et de leurs montants). Participation et épargne salariale. Débat le 16 décembre sur deux propositions de loi. Conseil supérieur de la participation - Art. 10 (mesures en faveur de la création d'entreprise) (p. 6516) : intervient sur les amendements de la commission n° I-23 (extension du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise à toutes les sociétés de moins de quinze ans, quelle que soit leur activité) et n° I-24 (application de ce dispositif à partir du 1er janvier 2000), ainsi que sur l'amendement de suppression n° I-180 de Mme Marie-Claude Beaudeau. Dispositif proposé par le Gouvernement. Modifications votées par l'Assemblée nationale. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 24 quinquies (dépôt d'un rapport d'information) (p. 6625) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-41 de la commission. Interpénétration totale des marchés financiers. Deuxième partie : Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité -(6 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la solidarité (p. 6955, 6956) : nécessité d'apprécier le projet de budget selon plusieurs critères. Coût des revalorisations des minima sociaux. Effort en faveur de l'insertion des personnes handicapées mais caractère préoccupant de l'augmentation continue du nombre des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, AAH. Nécessité d'une réforme profonde des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, COTOREP. Application du taux directeur opposable. Menaces du passage aux 35 heures sur le secteur médico-social. Avis défavorable de la commission des affaires sociales pour l'adoption des crédits relatifs à la solidarité pour 2000. (p. 6978) : interrogation sur le retard des décrets d'application de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 58 (p. 7568, 7569) : se déclare favorable à l'amendement n° II-65 de M. Jacques Oudin (relèvement du taux de l'abattement auquel a droit le propriétaire au titre des frais de gestion) - Après l'art. 60 (p. 7583) : développement de l'actionnariat. Se déclare opposé à l'amendement n° II-76 de M. Paul Loridant (précision sur le régime d'imposition des sommes réparties par un fonds commun de placement à risques, FCPR) Après l'art. 61 (p. 7584) : se déclare favorable à l'amendement n° II-75 de M. Joseph Ostermann (application du taux de TVA à 5,5 % au chocolat noir). - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n° 52 (1999-2000)] tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié ; 2°) [n° 87 (1999-2000)] relative au développement du partenariat social [n° 118 (1999-2000)] -(16 décembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 7711) : citations du général de Gaulle. Opposition historique entre le capital et le travail. Mise en place d'une politique de participation à partir de 1959. Mesures en faveur de l'actionnariat salarié : ordonnances de 1986 sur les privatisations et les plans d'épargne d'entreprise. Renforcement de ce dispositif par la loi du 25 janvier 1994 relative à l'amélioration de la participation. Exemples chiffrés. (p. 7712) : nouvelles pratiques des entreprises. Avantages de l'actionnariat salarié. Son rapport d'information. Faiblesses et obstacles au développement du dispositif actuel. (p. 7713) : objectifs des deux propositions de loi discutées conjointement. Avis de la commission des finances sur six des dix-sept articles. Articulation des conclusions de la commission autour de trois principes. Conséquences de la mondialisation de l'économie sur les entreprises. (p. 7726, 7727) : absence d'opposition systématique de l'ensemble des groupes politiques à l'idée de participation. Refus du Gouvernement de cautionner ce texte. Rôle du Parlement. Travaux du conseil supérieur de la participation. Hostilité du Gouvernement à la réservation obligatoire d'une part de l'augmentation du capital au personnel. Diminution de la valeur des actions des sociétés non cotées. Décote éventuelle de 50 % sous condition d'une conservation des titres pendant dix ans. Objectif de faciliter l'investissement de l'épargne salariale dans les actions et de préserver les salariés des risques - Art. 1er (réservation aux salariés de 5 % des actions émises à l'occasion de toute augmentation de capital) (p. 7728) : proposition de loi présentée à l'Assemblée nationale par M. Edouard Balladur en mai 1999. Harmonisation des conditions préférentielles avec celles des dispositifs d'épargne salariale. Intégration de cette mesure dans le cadre de la négociation d'entreprise. Possibilité de deux types de souscription. Caractère souple et équitable de ce dispositif - Art. 2 (modulation dérogatoire de l'aide de l'entreprise en cas d'augmentation de capital réservée aux adhérents au plan d'épargne d'entreprise, PEE) (p. 7729) : variation du plafond de l'abondement en fonction de la durée du blocage - Art. 3 (actualisation du plafond d'abondement de l'entreprise dans le cadre du PEE) : indexation sur le plafond des cotisations de sécurité sociale Art. 4 (introduction d'une possibilité de décote sur le prix de souscription des actions d'une société non cotée lors d'une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE) : décote de 20 % - Art. 5 (actionnariat salarié issu de l'attribution d'options sur actions) (p. 7731) : sur les amendements de la commission saisie pour avis, accepte le n° 5 rédactionnel et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 6 et le n° 7 (suppression des paragraphes III et IV relatifs à l'exonération de prélèvements fiscaux et sociaux de la décote accordée au moment de l'achat de l'action) - Art. 6 (rétablissement du régime du rachat d'une entreprise par ses salariés) : rétablissement du dispositif instauré par la loi du 17 juin 1987 - Art. 7 (création des plans d'épargne interentreprises) (p. 7732) : développement de l'actionnariat salarié dans les PME - Art. 8 (extension du champ des entreprises soumises à la négociation sur la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale) : extension de l'obligation prévue par la loi du 25 juillet 1994 - Art. 9 (assimilation des actions de son entreprise détenues par un salarié à un bien professionnel) : exonération de l'impôt sur la fortune pour les biens professionnels - Art. 10 (actualisation des "plans d'actionnariat") : revalorisation du montant de la décote et du plafond de l'abondement de l'entreprise - Après l'art. 10 (p. 7733) : accepte l'amendement n° 1 de Mme Annick Bocandé (dérogation à l'enregistrement des cessions d'actions de sociétés non cotées dans le cadre de l'actionnariat salarié) - Art. 11 (amélioration de la possibilité de représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société) (p. 7734) : non-respect de la loi du 25 juillet 1994 - Art. 13 (composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise) : représentation des salariés au sein de ces conseils de surveillance - Art. 14 (consultation des salariés actionnaires) : extension des cas de consultation obligatoire Après l'art. 16 (p. 7735) : accepte l'amendement n° 4 de M. Alain Gournac (possibilité pour les salariés mandataires ayant reçu un nombre significatif de pouvoirs, de bénéficier d'un crédit d'heures pour se rendre et participer aux assemblées générales) - Art. 17 (mission du conseil supérieur de la participation) : extension de la compétence de ce conseil à l'actionnariat salarié - Art. 18 (rapport sur l'état de la participation des salariés au capital) : non- respect des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 - Art. 20 (rémunération des comptes courants bloqués) (p. 7736) : accepte l'amendement de précision n° 2 de Mme Annick Bocandé - Après l'art. 20 : accepte l'amendement n° 3 de Mme Annick Bocandé (extension, en l'absence d'accord de participation, du dispositif de révision annuelle du taux de rémunération minimum des comptes courants bloqués)
Art. 21 (possibilité de transfert des sommes placées sur un plan d'épargne d'entreprise vers un plan de retraite) : complément des dispositions adoptées par le Sénat le 14 octobre lors de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés par le développement de l'épargne retraite -Après l'art. 21 (p. 7737) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur tous les amendements présentés par la commission saisie pour avis : n° 9 (suppression de la possibilité de consentir des rabais sur les prix de souscription des titres et précision sur les périodes sensibles de la vie de l'entreprise durant lesquelles l'attribution d'options est interdite), n° 10 de coordination ; n° 11 de coordination fiscale ; n° 12 (obligation prévue par la loi de communiquer à l'assemblée générale ordinaire l'information sur les attributions nominatives d'options consenties aux dirigeants, gérants et administrateurs de la société ainsi qu'aux dix salariés les plus avantagés), n° 13 (réduction de cinq ans à trois ans du délai d'indisponibilité fiscale entre l'attribution et la cession des actions), n° 14 (instauration à l'intérieur de ce délai d'indisponibilité fiscale d'un délai de portage d'un an), n° 15 (exonération de cotisations des plus-values d'acquisition sur options de souscription ou d'achat d'actions) et n° 8 (insertion d'une division additionnelle sur la régulation et le développement des plans d'options sur actions). (p. 7738, 7739) : sur l'amendement n° 12 précité de la commission saisie pour avis, suivra la position du rapporteur pour avis sur le sous- amendement n° 17 de M. Jean Arthuis (intégration de cette information dans le rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes et publication de cette information en annexe du rapport de gestion annuel et en annexe du bilan social).