Source: http://www.senat.fr/leg/tas14-098.html
Timestamp: 2019-02-24 02:20:49+00:00
Document Index: 36669709

Matched Legal Cases: ["l'article 277", "l'article 4", "l'article 256", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 256", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3"]

7 mai 2015 : Octroi de mer ( texte adopté par le sénat - première lecture )
Sénat : 366, 407 et 408 (2014-2015).
« II (nouveau). - Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : «marché unique antillais». »
« 3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1°. »
« Art. 5. - I. - Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40, 2208 70, 2208 90, 3208 90, 3209 10, 4818 10, 7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :
« II. - Il est créé une commission qui a pour mission de suivre et d'évaluer les échanges de biens entre la Guyane et le marché unique antillais.
« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation : » ;
« 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique, dans des conditions fixées par décret ; »
« 2° De biens destinés à des établissements ou des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement ; »
4° Au début du 3°, les mots : « D'équipements » sont remplacés par les mots : « De biens » ;
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;
I. - Après l'article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4. »
II (nouveau). - Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.
« Art. 19-1. - Les personnes qui, au cours d'une année civile, franchissent le seuil d'assujettissement mentionné à l'article 2 peuvent, dans les conditions fixées à l'article 19, déduire l'octroi de mer qui a grevé les biens d'investissement acquis durant cette année civile et durant l'année civile précédente. Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ainsi ouverte doit être mentionné de façon distincte sur la première déclaration trimestrielle. La taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures dans les conditions fixées au second alinéa de l'article 16. »
« Art. 25. - L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n'a pas été imputée. »
2° Au 1°, les mots : « 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises » ;
a) À la première phrase, les mots : « 2004/162/CE du 10 février 2004 du Conseil » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, » et les mots : « le conseil régional adresse » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte adressent » ;
- le début est ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent ... (le reste sans changement). » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que celles exonérées en application de l'article 5 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
a) À la première phrase, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » ;
4° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « les régions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
« 3° Les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime d'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la loi n° du modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.