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Timestamp: 2019-07-20 12:24:29+00:00
Document Index: 10084817

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 226', 'art. 6', 'art. 122']

Publication en ligne dans un cadre scolaire – Pratic34
de Serge GUZOVITCH | 26 novembre 2008
Connaître le cadrage juridico-institutionnel de la publication scolaire sur internet
Éditer la charte d’utilisation des TIC l’école
Des ressources pour les enseignants et les élèves
Légamédia d’Educnet, le site de veille juridique pour les enseignants, propose plusieurs guides indispensables
Le site Educnet recense tous les textes réglementaires sur les TICE et vous propose un dossier consacré aux blogs
Le guide juriscol de l’internet scolaire
Guide “Je blogue tranquille”
Le site de la CNIL répond à vos questions et à celles des plus jeunes (espace “juniors”)
Les fiches simples et claires du site DroitDuNet.fr sont à connaître, dont les rubriques “juniors” et “créateurs de site”
Exemple d’une charte pédagogique proposée par Weblettres
“Blognotes“, une plaquette réalisée par le CLEMI, à destination des adolescents
“Internet et moi“, un guide mis en ligne par le Forum des Droits sur l’internet
L’article de Wikipédia consacré au mot “blog”
1- Responsabilité d’ordre éducatif
La première des responsabilités de l’institution d’enseignement est d’ordre éducatif.
Il revient à chaque établissement public d’enseignement de prendre les mesures générales pour
organiser la vie scolaire et en particulier les conditions d’enseignement.
Les écoles maternelles et élémentaires sont sous l’autorité administrative de l’inspecteur de
l’Éducation nationale (IEN) de leurs circonscriptions respectives. Mais l’organisation des
enseignements et de la vie scolaire est la mission du conseil d’école présent dans chaque
établissement d’enseignement de premier degré. Ce conseil est composé du directeur d’école, du
maire (ou son représentant), du corps enseignant, des représentants des parents d’élèves, du délégué
départemental de l’Éducation nationale (DDEN) et de l’inspecteur de l’Éducation nationale
compétent (IEN).
2- Responsabilité d’ordre juridique
Parallèlement à cette mission d’enseignement, comme l’indique la circulaire n° 96-248 du 25
octobre 1996 relative à la surveillance des élèves, l’institution scolaire assume également la
responsabilité des élèves qui lui sont confiés. « Elle doit veiller à ce que ces derniers ne soient pas
exposés à subir des dommages, et n’en causent pas à autrui, qu’il s’agisse d’autres usagers ou tiers
au service ». Cela vaut pour l’ensemble des activités prises en charge par l’établissement.
De cette obligation de surveillance découle le règlement intérieur de l’établissement élaboré par le
conseil des écoles ou le conseil d’administration. Il doit fixer de manière simple et exhaustive les
modalités de surveillance des élèves dans le respect des droits et obligations de chacun, élèves
comme enseignants. Dans un souci de formation civique des élèves, le règlement intérieur doit
toujours être affiché dans un endroit accessible de l’établissement. De plus, souvent, à l’occasion de
la rentrée, le règlement intérieur est commenté et signé par les élèves et leurs parents.
Concernant les écoles primaires, la responsabilité administrative incombe principalement à
l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) dont dépend l’école. En cas de mise en cause de l’école
élémentaire lors d’activités en ligne pour non-respect du règlement intérieur, seul l’IEN peut
représenter l’école.
Grâce au développement de logiciels d’édition simples et conviviaux, l’édition et la publication sur
le Web sont devenues des activités à la portée du large public de l’éducation. La création d’un site
Web offre aux enseignants et à leurs élèves de multiples possibilités de valorisation des activités
d’apprentissage. Prolongeant la navigation et la recherche documentaire sur le Web, voire la
collecte et le partage d’information, l’édition et la publication de pages Web présentent l’intérêt de
fédérer toute une classe à travers la rédaction de brèves, de nouvelles, d’éditoriaux, de reportages ou
la création d’images, de photographies, de séquences vidéo et de graphismes. Il peut ainsi être
envisagé l’élaboration d’un journal ou d’un magazine en ligne (Webzine) ou la diffusion d’une
émission radiophonique ou télévisuelle sous la forme d’un cyber-reportage. Ces activités très
formatrices ont un intérêt pédagogique certain. Les travaux des élèves sont mis en valeur et leur
publication en ligne offre aux enseignants un outil et du matériel utiles pour l’apprentissage des
nouveaux élèves. Ceci explique que de nombreuses écoles possèdent dès à présent leur propre site
Lorsqu’on édite et publie sur le Web, la vigilance est à la mesure de la complexité potentielle d’un
site Web qui ne se résume pas toujours à un texte mis en ligne. Un site Web peut comprendre du
texte mais aussi des images, des photographies, des vidéos, des bases de données, des logiciels de
recherche, des hyperliens. A ces différents types de contenu correspondent autant d’obligations
Considéré légalement comme un « service de communication au public en ligne », le site Web doit
obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l’éditent et qui l’hébergent.
Ces mentions sont déterminées par l’article 6-III de la loi pour la confiance dans l’économie
numérique du 21 juin 2004 selon que l’éditeur est ou non un professionnel.
En ce qui concerne les éditeurs considérés comme professionnels, ces derniers sont soumis à
l’obligation de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) Dans le cas d’un éditeur personne physique, son nom, prénom, domicile et numéro de téléphone
et, si il est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
b) S’il s’agit d’une personne morale (l’établissement scolaire notamment), sa dénomination ou sa
raison sociale et son siège social, son numéro de téléphone et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie
aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le
numéro de son inscription, son capital social, l’adresse du siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (souvent le chef d’établissement) et, le
cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29
juillet 1982 précitée (souvent l’enseignant en charge du suivi du site) ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de son
Les éditeurs non professionnels, comme c’est le cas des élèves de l’établissement scolaire qui
créeraient un blog par exemple, se voient accorder la possibilité de ne tenir à la disposition du
public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse
de leur hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle
prévus à l’article 6-I de la LCEN.
Enfin notons qu’en cas de non respect des obligations mises à leur charge à l’article 6-III LCEN, les
personnes physique, les personnes morales et leurs dirigeants de fait et de droit encourent les
mêmes sanctions pénales que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet (art. 6-VI-2 LCEN).
L’intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité en cas de
préjudice suite à la publication d’informations sur le site Web , compte tenu des nombreux atteintes
possibles aux droits des personnes et à l’ordre public qui nous restent à étudier.
Comme pour les forums ou les listes de discussion, le site Web peut être le moyen de diffuser des
propos injurieux, diffamatoires, voire haineux ou racistes.
Pour l’injure publique ou la diffamation, il s’agit d’un délit de presse exposé plus haut qui peut être
imputé à son auteur et à défaut, au responsable éditorial ou au directeur de publication
(responsabilité en cascade).
Les propos racistes peuvent également être poursuivis (art. 32 loi du 29 juillet 1881), comme
l’apologie des crimes contre l’humanité (art. 24 loi du 29 juillet 1881).
L’intimité des personnes doit être respectée par les créateurs de sites Web qui ne doivent pas sous peine de poursuites publiées ni des photos prises dans un lieu privé ni des informations sur la vie
intime des personnes sans leur consentement.
L’atteinte à la vie privée peut également être le fait de diffuser des données personnelles. Le site
peut ainsi avoir mis en ligne l’annuaire des enseignants ou des élèves. S’il y a collecte et traitement
de données à caractère personnel, le responsable du site doit obtenir l’accord des personnes
concernées et déclarer le traitement à la CNIL (certaines déclarations simplifiées sont directement
téléchargeables sur le site Web de la CNIL [www.cnil.fr]).
Plus que les données à caractère personnel, certains sites en milieu scolaire peuvent utiliser les
photos des élèves mineurs. Dans ce cas, l’autorisation des deux parents est toujours requise.
Ceci dit, pour information, même avec l’accord des parents, la diffusion, la fixation,
l’enregistrement ou la transmission d’images de mineurs ayant un caractère pornographique
manifeste est lourdement réprimé (art. 227-23 du Code pénal).
Il va de même pour la provocation de mineurs à l’usage de stupéfiants ou à la consommation
d’alcool (art. 228-23 du Code pénal).
En outre, la publication de montage utilisant les paroles ou l’image d’une personne sans son
consentement sans indiquer le caractère falsifié du message est aussi sanctionnée (art. 226-8 du
Enfin le directeur de la publication est tenu d’insérer dans un délai de trois jours à partir de sa
réception, la réponse émise par une personne nommée ou désignée par son service de
communication en ligne dans le cadre du droit de réponse dont elle dispose au titre de l’article 6 IV
alinéa 1 de la LCEN. Le non respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 3750 euros
(art. 6-IV, al. 3 LCEN.).
Un site Web est un ensemble de textes, d’images, de sons qui peuvent être autant « d’œuvres
protégées » selon l’expression consacrée par le Code de la propriété intellectuelle.
2.4.1 – La création d’œuvres originales par les acteurs de l’Internet scolaire
Le premier des conseils est de privilégier lors de l’élaboration d’un site Web en milieu scolaire les
créations des élèves ou de leurs enseignants. Il s’agit de la situation la plus simple à gérer car les
personnes qui mettent en ligne sont également les personnes titulaires des droits d’auteur. Il est
cependant conseillé pour écarter tout risque de litige d’établir des autorisations d’utilisation des
œuvres des élèves préalablement à la mise en ligne du site Web (par exemple au moyen des
modèles détaillés en fin de guide).
Les sites en milieu scolaire se contentent souvent d’une diffusion à titre gratuit où seules les
prérogatives d’ordre moral (art. L 121-1 à 9 du CPI) ont un enjeu. Il s’agit pour l’essentiel de
respecter le droit à la paternité et au respect de l’œuvre. Concrètement, cela signifie que toute mise
en ligne de texte ou de toute autre forme de création doit être réalisée sans modification, ajout ou
retrait de l’œuvre initial sauf accord de l’auteur (droit au respect de l’œuvre) et indiquer le nom de
son auteur, élève ou enseignant (droit à la paternité). Ceci dit, le droit au respect de l’œuvre devra
être strictement appliqué pour les créations originales des élèves et plus souplement apprécié avec
des contenus de nature pratique ou technique (ex : rappel d’une règle grammaticale ou d’un principe
scientifique) dont la moindre originalité ne souffre pas de mises à jour possibles.
Notons que pour le cas où l’œuvre est créée par un agent de l’Etat dans le cadre des ses fonctions,
les droits sont – en principe – cédés de plein droit à l’Etat (art. L. 131-3-1 à 3 du Code de la
propriété intellectuelle). Les prérogatives de droit moral de l’auteur sont aussi limitées. Il ne pourra
s’opposer à une modification de son œuvre qui ne porterait pas atteinte à son honneur et à sa
réputation, ni exercer son droit de retrait ou de repentir sans l’accord de l’autorité investie du
pouvoir hiérarchique (art. L. 121-7-1 code de la propriété intellectuelle). Enfin, sauf cas particulier,
l’Etat dispose d’un droit de préférence dans l’hypothèse d’une exploitation commerciale de l’œuvre.
Les conditions d’intéressement de l’auteur en cas d’avantage retiré d’une exploitation commerciale
ou non de l’œuvre cédée doivent être fixées par décret.
2.4.2 – L’intégration d’œuvres tierces
En revanche, lorsqu’un site « scolaire » souhaite intégrer une création d’un tiers au milieu scolaire,
les enseignants s’exposent au risque d’être poursuivis pour contrefaçon s’il ne respecte pas les
règles élémentaires du droit d’auteur.
– La plus avantageuse pour le milieu scolaire est l’utilisation d’œuvres tombées dans le domaine
public. Cela signifie que les élèves peuvent utiliser « librement » des œuvres littéraires, musicales,
photographiques, etc., à la condition que leur auteur se soit éteint 70 ans plus tôt (ex : les écrits de
Molière ou de Racine). Aucune autorisation n’est à demander car les prérogatives patrimoniales du
droit d’auteur se sont éteintes. Par contre, il faut toujours respecter comme plus haut le droit à la
paternité et au respect de l’œuvre.
– Un second cas de figure peut être des œuvres toujours sous le monopole d’exploitation de l’auteur
qui est pourtant prêt à consentir aux projets de milieu scolaire une utilisation à titre gratuit. Le
responsable du site doit donc obtenir l’autorisation écrite de l’auteur. Le droit moral est toujours à
A côté de ce cas classique, il existe également un mouvement plus global d’open content avec des
licences d’utilisation spécifiques que nous étudions plus dans le détail (voir fiche sur open content)
– Dans le dernier cas de figure, l’auteur use de ses prérogatives patrimoniales et souhaite être
rétribué pour l’utilisation de son œuvre sur le site. Il peut s’agir de photographies ou d’œuvres
musicales par exemple. Souvent la rémunération est forfaitaire et faite auprès de la société de
En résumé, sauf pour les œuvres tombées dans le domaine public, l’autorisation de l’auteur est
toujours requise.
Il est également possible de bénéficier de certaines exceptions au droit d’auteur, dans lesquelles il
est possible de reproduire une œuvre sans requérir le consentement de son auteur, au nombre
desquelles il est possible d’évoquer notamment :
– Les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou
d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (art. L. 122-5 3° a) du code de la
– Les revues de presse (art. L. 122-5 3° b) du code de la propriété intellectuelle).
– L’exception dit « pédagogique » qui intéressera plus particulièrement les utilisateurs d’internet en
milieu scolaire. Elle permet une représentation ou une reproduction d’extraits d’œuvres à des fins
exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, à
l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation
ou cette reproduction est destinée est composé essentiellement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants,
de chercheurs directement concernés et dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne
donne lieu à aucune exploitation commerciale (art. L. 122-5 3° e) du code de la propriété
Signalons qu’il existe d’autres exceptions au droit d’auteur mais qui, ne pouvant être utilisées dans
un cadre pédagogique, n’ont paru ne pas avoir nécessairement à figurer dans ce guide. Nous
citerons comme exemple, celui de l’exception de copie privée (art. 122-5 2°du code de la propriété
intellectuelle), l’usage et la copie dans le cadre d’une classe ou d’une institution n’étant pas assimilé
par la jurisprudence à un usage privé ni familial.
Les créateurs de liens hypertextes sont soumis à un régime de responsabilité de droit commun, au
plan pénal sur fondement de la complicité par aide ou assistance et au plan civil sur le fondement de
la faute ou de la négligence selon le critère du bon père de famille des articles 1382 et 1383 du Code
civil. La jurisprudence utilise le critère de l’existence d’une faute du créateur d’hyperlien
indépendante de la faute constatée sur le site lié pour le condamner au versement de dommages et intérêts (CA Paris, 19 septembre 2001).
En principe l’établissement d’hyperliens est libre. Tel est le cas lorsqu’on pointe vers la page
d’accueil d’un site dont le thème est en relation avec le sien. Par contre, la situation est toute
différente avec l’établissement de liens dit profonds. Cette fois-ci, le lien pointe directement vers
des pages Web déterminées sans avoir à naviguer dans le site tiers. Ce sont par exemple des articles
de presse ou des fichiers téléchargeables comme des rapports en ligne.
Lorsque le lien redirige l’utilisateur vers un site reproduisant un contenu illicite, la jurisprudence à
jugé que dans le cadre d’un lien simple, seul l’exploitant dudit site pourra voir sa responsabilité
engagée. En revanche dans l’hypothèse d’un lien profond redirigeant l’utilisateur directement vers
le contenu illicite, la responsabilité du créateur lien pourra être recherchée (T. Com. Paris, 26
décembre 2000).
En outre, concernant la création de lien profond vers une page spécifique dont le contenu n’est pas
illicite, il est recommandé de demander l’autorisation préalable du responsable du site avant de
réaliser le lien afin d’éviter d’être poursuivi pour « parasitisme ».
En ce sens, concernant l’établissement de liens hypertextes, le Forum des droits sur l’Internet fait
les recommandations suivantes aux concepteurs de sites :
1.- d’éviter d’établir des hyperliens vers les pages ou ressources des sites ayant clairement
manifesté leur refus dans leurs conditions d’utilisation ou sur les pages web qu’ils refuseraient de
voir liées ;
2.- de prévenir, en conformité avec la Netiquette, le titulaire du site vers lequel il tisse un ou
plusieurs lien(s) et de lui demander s’il accepte l’établissement de ce(s) lien(s) ;
3.- de retirer le lien si tel est le souhait exprimé par le titulaire du site lié ;
Dans une recommandation plus récente, en date du 23 octobre 2003, sur la responsabilité des
créateurs de liens hypertextes, le forum des droits sur l’internet différencie les créateurs
automatiques et les créateurs manuels d’hyperliens.
Ainsi le forum recommande en premier lieu aux créateurs automatiques d’hyperliens ou à tout
exploitant de tout service permettant la création automatique d’hyperliens (les moteurs de
– de ne pas recourir à l’utilisation d’un algorithme de recherche spécifiquement destiné à référencer
des contenus illicites ;
– de procéder rapidement au déréférencement des pages dont il a eu connaissance du caractère
illicite1 ;
– d’offrir à l’auteur d’une page une possibilité d’obtenir aussi rapidement que possible le
déréférencement de celle-ci, à travers une procédure permettant de s’assurer qu’il est effectivement
le propriétaire du site sur lequel la page est publiée.
L’exploitant est libre de choisir une procédure de déréférencement adaptée au but à atteindre en
fonction du mode de fonctionnement de son moteur.
Le propriétaire de la page a corrélativement l’obligation de respecter la procédure d’identification
indiquée par le moteur de recherche. Il doit par ailleurs insérer une inscription (« tag ») dans le code
source de sa page ou un fichier à la racine de son site interdisant l’indexation ultérieure des pages
désignées sur les moteurs de recherche.
Il conseille en second lieu aux créateurs manuels d’hyperliens :
– de vérifier, avant la création d’un lien, la teneur du contenu de la page qu’il souhaite lier et, en cas
de doute sur celui-ci lors de sa visualisation, qu’il examine certains éléments l’environnant (par
exemple : page de garde ou pages mitoyennes accessibles, URL…) ;
– de conserver une certaine distance à l’égard des contenus susceptibles de causer un préjudice à un
tiers. Le créateur d’un hyperlien doit, au minimum, s’abstenir de l’accompagner de commentaires qui manifesteraient son approbation vis-à-vis des contenus litigieux présents sur la page liée ;
Une telle distance ne saurait toutefois prémunir le créateur d’hyperlien contre des poursuites en
contrefaçon pour les liens constituant des actes de complicité ou des actes matériels de contrefaçon.
– qu’il procède rapidement au déréférencement des pages dont il a eu connaissance du caractère
illicite2 ;
– qu’il offre à l’auteur d’une page la possibilité d’obtenir aussi rapidement que possible le
déréférencement de celle-ci, au besoin, pour les portails et annuaires de recherche, à travers une
procédure permettant de s’assurer qu’il est effectivement le propriétaire du site sur lequel la page
Le demandeur a corrélativement l’obligation de respecter la procédure d’identification indiquée par
le créateur d’hyperliens et de fournir tous documents demandés par ce dernier, susceptibles de
permettre l’identification.
En toute hypothèse, le Forum des droits sur l’internet recommande aux créateurs manuels de tout
type de liens d’agir avec la plus grande prudence dès lors qu’ils ont des doutes sur la licéité d’une
ressource disponible en ligne.
FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET, Groupe de travail « Liens hypertextes »,17/06/02,
forum-des-droits-sur-l-internet-quelle-responsabilite-pour-les-createurs-d-hyperliens-vers-des-
contenus-illicites.html>
3 – Les références légales
– Art. 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
– Art. L 111.1 du Code de propriété intellectuelle (reconnaissance du droit d’auteur)
– Art. L 121-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives morales du droit d’auteur)
– Art. L 122-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives patrimoniales).
– Art. L 122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle (exception aux droits d’auteur).
– Art. L 123-2 du Code de propriété intellectuelle (durée de la protection, domaine public).
– Art. L. 131-3-1 à 3 du Code de la propriété intellectuelle (régime des œuvres créées par un agent
– Art. L 335-3 du Code de propriété intellectuelle (Délit de contrefaçon)
– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatiques et libertés » (protection des données
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « pour la confiance dans l’économie numérique »
– [www.cnil.fr] Voir l’espace junior qui informe les enfants de leurs droits et des risques liées à
l’usage de l’Internet et l’espace déclaration qui permet en ligne de déclarer le traitement de données
personnelles sur le site Web.
Site du groupe scolaire de…
Inspection de l’Éducation Nationale, circonscription de …
M… …, Inspect… de l’Éducation Nationale,
M… …, Direct… de l’école …
034…@ac-montpellier.fr
Afin de mieux connaître les centres d’intérêt des visiteurs du site et en vue de son amélioration, nous pouvons être amenés à mesurer le nombre de visites, de pages vues, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site, et leur fréquence de retour. A cet effet, la technologie des cookies peut être utilisée. Il vous est possible de refuser ces “cookies” ou de les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur votre accès aux pages du site.
Charte type d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’école. A lire et à adapter. (les explications en rouge peuvent être éliminées)
Cette charte a été élaborée dans le but de préciser de manière contractuelle les conditions d’utilisation par les élèves et les personnels de l’Éducation nationale des services liés aux technologies de l’information et de la communication.
Elle propose et précise un cadre déontologique (droits et devoirs de l’utilisateur) en rappelant l’existence de nombreuses règles de droit susceptibles d’être concernées par l’utilisation des services proposés (notamment la législation liée à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle).
Elle veut s’inscrire dans un objectif de sensibilisation et de responsabilisation. Elle vise à promouvoir des comportements de vigilance et de sécurité et à renforcer la prévention d’actes illicites en amenant les utilisateurs à constamment s’interroger sur la licité de leurs actes…
Le texte de référence ayant servi à l’élaboration de cette charte est accessible sur le site du ministère de l’éducation nationale : http://www.educnet.education.fr. Son contenu a été adapté pour une meilleure utilisation raisonnée et maîtrisée des TIC, au fur et à mesure de l’évolution de la technologie, des usages, de la législation et de la jurisprudence des tribunaux.
DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES
MULTIMEDIAS AU SEIN DE L’ECOLE
Représentée par …
Ci-après dénommée “l’école”
N.B. : La signature apposée par l’élève mineur sur cette Charte-type (où sur un document dérivé formulé en un langage simple ou accessible pour l’enfant) ne peut en raison de son âge emporter un quelconque engagement juridique de sa part. Toutefois la signature d’un tel document réalisé en classe, dans un contexte pédagogique de
sensibilisation et d’apprentissage aux technologies de l’information et de la communication peut constituer un excellent exercice de formation au civisme et à la citoyenneté .
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernemental vers la Société de l’Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 – J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346 –
La Charte précise les droits et obligations que l’école et l’utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’internet et du Service
de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.
• la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
A compléter par l’école, selon la nature et les spécificités des services concernés. Les éléments proposés
dans le présent article, ne le sont qu’à titre informatifs ou optionnel.
L’école offre à l’utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques définies au 2-1, les services d’accès aux réseaux internet/intranet, et dans ce cadre :
• définit précisément les conditions de mise à disposition du site de l’école ;.
• précise les procédures d’accès aux différents services proposés via le site de l’école.
2.1. Capacités techniques
Préciser par exemple :
• que l’école s’est dotée des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet,…;
• que l’école s’est dotée des moyens lui permettant d’héberger les productions des classes, … et de les rendre accessibles à travers internet,…
• que l’école s’est dotée des moyens lui permettant d’être un fournisseur de divers services de communication réservés aux établissements scolaires ;
• que l’accès aux services offerts peut avoir lieu :
• soit depuis les locaux de l’école par exemple : préciser dans ce cas les conditions de mise à disposition des ressources informatiques (tels que serveurs, stations, micros en libre service);
• soit par un accès individuel à partir de tout machine connectée à internet..
3.1.1. L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’école, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3.1.2. et 3.1.3.
3.1.2. L’école fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.
3.1.3. Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un “Compte d’accès personnel” aux ressources et services multimédias proposés .
Lorsque l’ouverture du Compte d’accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l’utilisateur, l’école et l’utilisateur s’engagent à respecter les conditions des licences d’utilisation correspondantes.
Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3.1.
L’utilisateur peut demander à l’école la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’école fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’elle propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.
L’école s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’elle pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.
L’école s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l’accès impossible, dès lors qu’elle en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000) .
L’école s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’école n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’école qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public.
L’école s’engage à informer l’utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.
L’école s’engage à détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires .
L’école s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’elle propose de manière permanente, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’école peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celle-ci puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. L’école essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
Dans le cadre des Services Intranet/Internet d’Etablissements scolaires et d’Ecoles (S2i2e), l’école met à la disposition de l’utilisateur un service de messagerie électronique.
L’école ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. L’école ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l’aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.
L’école n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’utilisateur le reconnaît et l’accepte. l’école ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des messages échangés.
L’école et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé d’informations de valeur et de niveaux très divers.
L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’école mettant en œuvre les services proposés doivent, autant que possible, être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.
Il appartient à l’école et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. C’est au niveau de l’enseignant, au plus près de la situation pédagogique, que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites (ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les enfants ou les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d’apprentissage, selon que l’utilisation s’effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu’il nécessite le parcours d’un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l’activité du jour ou de l’heure.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’école s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Elle garantit notamment à l’utilisateur :
• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4.7…) ;
4.6. Contrôle des pages Web hébergées sur le serveur de l’école
L’école se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web publiée sur ses sites en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte .
L’école se réserve le droit de suspendre l’usage du service de publication des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.
• soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; l’école se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.
• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’école se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
5.1.2. Lorsque l’utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation
de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
• à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;
• à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
5.1.3. Lorsque l’utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’école, il est rappelé ici, la nécessité pour l’utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d’utilisation autorisés.
L’existence, le contenu et l’intitulé de cet article dépendent des Services offerts par l’école, il peut par exemple s’intituler : Sécurité du système, du réseau.
•ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les
5.2.2. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’école de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.
5.3.1. L’utilisateur accepte que l’école puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. L’école se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.
5.3.2. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l’utilisateur s’interdit à l’occasion du Service proposé par l’école de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’école, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’école, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
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