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Matched Legal Cases: ['art. 259', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 566', 'arrêt ', 'art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 373', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 287', 'art. 371']

Chronique de jurisprudence de droit de la famille
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4ème partie : Chronique de jurisprudence
RJOI Numéro 3 - Année 2002-2003, Page : 347
(Arrêts de la Cour d’appel de St Denis de La Réunion)
DIVORCE – ADMISSIBILITE DES MODES DE PREUVE – JOURNAL INTIME
St Denis, 5 mars 2002
Mme C. ép. B. c/ M. B.
Arrêt n° 00/011679
DIVORCE – MAINTIEN DU NOM MARITAL
St Denis 7 mai 2002
Mme H. ep. D. c/ M. D.
Arrêt n° 01/00913
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DECLARATION SUR L’HONNEUR – SANCTION
St Denis, 7 mai 2002 (deux arrêts)
M. M. c/ Mme G. ép. M.
Arrêt n° 00/01220 (1er arrêt)
Mme V. ép. D. c/ M. D.
Arrêt n° 00/1735 (2nd arrêt)
DIVORCE – AUTORITE PARENTALE - EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT – FRAIS DE TRANSPORT
St Denis, 2 avril 2002
M. B. c/ Mme N.
Arrêt n° 00/01017
1En matière de faits juridiques « dire que la preuve peut se faire par tous moyens ne signifie pas que tous les moyens sont bons, et que la fin les justifie »1. Le débat sur la loyauté de la preuve est particulièrement vif en matière de divorce, puisqu’il y est pratiquement toujours question de prouver des faits qui, par nature, relèvent de la vie privée. Qu’il s’agisse de prouver l’adultère, la violence ou le mépris d’un conjoint, le journal intime tenu par ce dernier apparaît donc comme une preuve de choix, pour qui ne craint pas de commettre une ultime déloyauté entre époux.
2Aux termes de l’art. 259-1 C. civ., « un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu’il aurait obtenues par violence ou par fraude ». La question s’est posée de savoir si ce texte était également applicable au journal intime de l’un des époux et, dans l’affirmative, à qui incombait la charge de la preuve de la fraude ou de l’absence de fraude.
3L’arrêt commenté rejette la demande de l’épouse tendant à ce que, parmi les pièces produites par son époux, son carnet intime et les pièces médicales relatives à son état de santé soient écartées des débats. La Cour approuve la décision des premiers juges « en ce qu’elle a estimé que l’épouse ne rapportait pas la preuve que le journal intime et les certificats médicaux produits avaient été obtenus par fraude ou par violence et que, de ce fait, ces éléments de preuve pouvaient être versés aux débats. »
4Cette décision s’inscrit - il est permis de le regretter - dans la ligne de l’arrêt du 29 janvier 1997, par lequel la Cour de cassation a, sous le visa des articles 259 et 259-1 du Code civil, censuré la Cour d’appel qui avait écarté des débats le journal intime tenu par l’épouse, au nom du respect de l’intimité de la vie privée. Pour la Première chambre civile, la Cour ne pouvait statuer ainsi sans constater que l’époux s’était procuré ces documents par violence ou par fraude2. Cette solution a soulevé quelques commentaires critiques3 et l’on ne peut en effet se résoudre à admettre que les principes posés par l’article 9 du Code civil doivent ici céder devant les prétendues nécessités de la preuve.
5Certaines juridictions ont tenté de résister à la solution retenue par la Cour régulatrice. On peut citer notamment la décision du T.G.I. de Caen, qui a estimé que, du caractère intime du document, il résultait une présomption de fraude qu’il incombait à l’époux producteur de renverser4. Il tombe en effet sous le sens que seule la preuve de la remise volontaire du document par son auteur peut lever la suspicion naturelle pesant sur l’époux qui produit au soutien de sa demande en divorce pour faute des photocopies ou l’original du journal intime de son conjoint. Le journal intime serait alors par nature présumé tomber sous le coup de l’article 259-1 C. civ., libre au demandeur d’inverser la présomption, pour justifier la recevabilité du document qu’il produit au soutien de sa prétention.
6Sans doute la preuve de la faute du conjoint serait-elle alors un peu plus difficile à établir5. Mais le principe de loyauté de la preuve dresse un obstacle similaire dans tous les procès de droit commun, et chacun sait que, en matière de divorce et particulièrement lorsqu’il est question d’adultère, ce ne sont ni les attestations, ni les témoignages en tout genre qui manquent dans les conclusions des parties6.
7Toutes les personnes, fussent-elles mariées, conservent une sphère d’intimité personnelle, de même qu’elles continuent de bénéficier du principe d’intangibilité du corps humain. Considérer que le motif tiré de l’intimité de la vie privée doit être neutralisé en matière de mariage procède à notre sens de la même logique (à une toute autre échelle, bien entendu) que celle qui, avant le revirement du 5 septembre 19907 considérait qu’il ne pouvait exister d’incrimination en cas de viol entre époux.
8On ne peut raisonnablement considérer que l’obligation au respect de la personne et de l’intimité d’autrui soit suspendue durant le mariage. Seule la défense d’un intérêt supérieur - notamment celui de l’enfant8 - devrait pouvoir justifier qu’il soit ainsi porté atteinte à la vie privée d’un époux.
9Symbole de l’indépendance retrouvée par les époux divorcés, l’article 264 al. 1er C.civ. dispose : « A la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom. » Il arrive toutefois que l’application de cette règle soit problématique pour l’épouse, qui souhaite pouvoir continuer de vivre sous son patronyme de femme mariée. De droit dans les divorces prononcés sur rupture de la vie commune, la conservation du nom marital doit dans les autres formes de divorce résulter soit d’un accord entre les époux9, soit d’une autorisation judiciaire. Dans ce dernier cas, la loi exige que la demanderesse « justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour les enfants ».
10En l’espèce, une femme avait relevé appel du jugement qui avait prononcé son divorce sur demande acceptée, en demandant que le juge l’autorise à conserver l’usage de son nom d’épouse. Son appel, jugé recevable mais mal-fondé, fut rejeté par les magistrats de St Denis.
11Cet arrêt appelle deux observations.
12- En ce qui concerne le moment où la demande d’autorisation de maintien du nom marital peut être faite, les juges dionysiens ont à juste titre considéré que, s’agissant d’une demande accessoire à la demande principale, celle-ci pouvait être formulée pour la première fois en cause d’appel10. Il résulte en effet de l’art. 566 N.C.P.C. que ne constituent pas des prétentions nouvelles irrecevables en l’appel « celles qui ne sont que l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles déjà présentes en première instance ». Or, la demande de conservation du nom marital constitue sans doute une demande accessoire à la demande en divorce, au même titre que la demande de prestation compensatoire11, de dommages et intérêts12 ou de pension alimentaire13.
13- La définition de « l’intérêt particulier » susceptible de fonder l’autorisation judiciaire suscite un contentieux abondant, le motif tiré de l’exercice d’une profession commerciale, artistique ou libérale sous le nom marital ayant en jurisprudence le plus de chance de prospérer14. En l’espèce, l’un des arguments soulevés était relatif à l’habitude résultant de la longue durée du mariage. La jurisprudence est sur ce point assez contrastée, certaines cours ayant accueilli des demandes fondées sur vingt années de mariage15, d’autres ayant débouté des femmes se prévalant de quarante années d’usage du nom marital16. Dans l’arrêt commenté, la Cour a relevé que le mariage avait duré treize ans, mais que la vie commune n’avait duré que cinq ans, ce qui était insuffisant pour justifier la conservation du nom marital. Sans qu’il soit possible de discuter cette appréciation, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond17, on peut toutefois se demander en quoi le critère de la durée de la vie commune était pertinent en l’espèce. Il nous semble en effet que seule la durée d’usage effectif du patronyme litigieux devrait ici être prise en considération.
14Mais le principal argument invoqué était le souci d’intégration, justifiant aux yeux de l’appelante la conservation d’un nom à consonance française. Ce motif est en soit parfaitement légitime, et il a d’ailleurs été favorablement accueilli par certaines juridictions métropolitaines18. Mais il ne peut être accepté in abstracto, et le juge doit encore vérifier concrètement que le contexte local dans lequel la demanderesse veut s’intégrer est tel que cette dernière a effectivement des raisons de craindre l’ostracisme de la population. En l’espèce, l’appelante, née Hasina, expliquait qu’elle souhaitait garder l’usage du nom Dalleau « en raison du milieu dans lequel elle vit et des difficultés qu’elle rencontrerait en reprenant son nom de jeune fille éloigné des consonances des patronymes réunionnais ». Ce à quoi les juges ont répondu en estimant avec beaucoup de pertinence que « si le nom Dalleau est répandu à La Réunion, les noms malgaches (Mme Hasina étant originaire de Madagascar) sont courants à La Réunion, dont le caractère multi-ethnique est indiscutable, et ne constituent pas le révélateur d’une origine extérieure à l’île. » On ne peut que se réjouir de constater que les juges exercent pleinement le pouvoir souverain d’appréciation qui leur est reconnu, et jugent ainsi au plus près des particularités locales.
15Parmi les multiples questions soulevées par la déclaration sur l’honneur exigée des parties dans le cadre de la fixation du montant de la prestation compensatoire (art. 271, al. 2 C. civ.) figure la question du caractère obligatoire de ladite déclaration. La circulaire de la Chancellerie du 25 novembre 2002, qui s’efforce de proposer des réponses aux problèmes générés par l’application de la loi du 30 juin 200019, précise que le juge doit inviter les parties à formuler leur déclaration sur l’honneur. En cas d’abstention ou de refus de leur part, le juge devrait alors tirer toutes les conséquences de cette carence des parties.
16C’est la solution adoptée par les deux décisions commentées. Le premier arrêt (n° 01220), statuait à la suite de l’arrêt avant dire droit du 5 février 2002 par lequel il avait été enjoint aux parties de produire une déclaration sur l’honneur de leurs ressources, revenus et patrimoine et conditions de vie. Pour rejeter la demande de l’appelant tendant à supprimer la prestation compensatoire dont il avait été jugé redevable, la Cour énonce que « si M. M. produit un certificat médical indiquant qu’il souffre d’épilepsie, il n’établit pas que cette maladie lui interdit la poursuite de son activité professionnelle ; qu’en outre il n’a pas, suite à l’arrêt du 5 février 2002, produit la déclaration sur l’honneur prévue par (l’article 271 du code civil) ; que, dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que M. M. organisait son insolvabilité, et qu’il a fait droit à la demande de Mme G. au titre de la prestation compensatoire ». Ainsi, de la carence du débiteur à produire la déclaration litigieuse, la Cour déduit en partie l’intention frauduleuse de ce dernier, qui fonde la confirmation de sa condamnation au paiement d’une prestation.
17Dans la seconde affaire, ni le demandeur, ni le débiteur n’avaient produit le document litigieux. Les juges d’appel rejettent ici la demande de fixation d’une prestation compensatoire, en estimant que la Cour n’est pas en mesure de statuer sur l’allocation à la demanderesse d’une prestation compensatoire « dans la mesure où elle ne produit pas la déclaration sur l’honneur (…), et qu’aucun élément d’appréciation quant à la situation financière de M. D. n’est communiqué ». Une telle assertion laisse entendre a contrario que, si le défendeur avait produit des documents quelconques établissant sa situation financière, la solution aurait pu été différente, malgré la carence du débiteur dans la production de l’attestation, ce qui tend à prouver que les juges du fond n’accordent à l’attestation sur l’honneur qu’une valeur probatoire relative, celle-ci permettant simplement de conforter la crédibilité des documents produits, sans être indispensable à l’évaluation de la prestation.
18Il est permis de se demander si cette solution survivra aux deux arrêts rendus plus récemment par Cour de cassation, qui a sanctionné des cours d’appel pour avoir statué « au vu d’éléments non assortis d’une déclaration sur l’honneur »20. Une telle position revient à imposer aux juges un sursis à statuer, qui ne peut donc être levé que par le respect des dispositions de l’article 271 C. civ. Ce faisant, la deuxième Chambre civile a semblé vouloir conférer un rôle probatoire essentiel à la déclaration sur l’honneur21, sans pour autant préciser si la solution était ou non applicable quel que soit l’auteur de la carence. Dans l’affirmative, on risquerait d’être confrontés à des situations choquantes où le débiteur, seul responsable de la défaillance, se verrait de fait reconnaître la possibilité de bloquer le cours de l’affaire, lésant ainsi directement le créancier22.
19Question à suivre, donc.
20La situation géographique de l’île de La Réunion présente des charmes certains durant les temps bénis de l’unité familiale. Elle entraîne des difficultés particulières lorsque se désagrège le tissu familial, et que le couple parental se retrouve écartelé entre la métropole et le département ultramarin. Il reste alors aux parties la tâche délicate de fixer, avec ou sans l’intervention des juges, les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des enfants communs, et d’en répartir la charge financière.
21Tel était la principale question soulevée dans ces deux espèces : La première mère, souffrant d’alcoolisme chronique, s’était installée à Lyon pour recevoir les soins adaptés à son état de santé (Saint-Denis, 5 mars 2002), tandis que la seconde, enseignante, venait d’obtenir sa mutation en métropole (Saint-Denis, 2 avril 2002) chacune laissant leur ancien mari ou compagnon et père de leur enfant exercer sa profession habituelle dans l’île de La Réunion.
22Dans les deux cas, après avoir pris acte de la séparation des parents, les juges ont, conformément au principe fixé par l’art. 373-2 du Code civil, maintenu l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Que la famille soit légitime ou naturelle, il est en effet acquis que ce n’est qu’à titre exceptionnel, et seulement « si l’intérêt de l’enfant le commande »23 que l’un des parents peut se voir retirer l’exercice de ladite autorité. Ici comme ailleurs, l’appréciation de l’intérêt de l’enfant, et des mesures qui en découlent, relève du pouvoir souverain des juges du fond24, et la jurisprudence se révèle assez stricte dans la vérification de la condition légale25. Les espèces commentées s’inscrivent dans la droite ligne de cette jurisprudence exigeante, puisque ni l’intempérance de la première mère, ni la prétendue incapacité de la seconde à s’occuper de l’enfant, n’ont emporté la conviction des juges, pas plus que l’éloignement géographique entre les deux parents26, pour justifier qu’il fût fait exception au principe de l’autorité parentale conjointe.
23En ce qui concerne la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, tout est également question d’espèces, dans la double mesure où la solution dépend principalement de l’accord des parents, et éventuellement de l’avis additionnel de l’enfant, et où le rôle subsidiaire exercé par le juge est en tout état de cause souverain27. Ici, alors que le système de la résidence alternée, désormais autorisé par l’art. 373-2-9 C.civ., n’était pas techniquement envisageable, les parents se disputaient dans les deux affaires la résidence principale de l’enfant. Il incombait donc aux juges de trancher, en application des art. 373-2-10 et s. C. civ. Ainsi, les enquêtes sociales qui, dans la première affaire, révélaient que l’enfant (né en 1985) résidait chez son père depuis la séparation, qu’il y avait trouvé un équilibre, et qu’il ne souhaitait pas vivre auprès de sa mère, ont manifestement été déterminantes dans la décision de la Cour de fixer la résidence habituelle de l’enfant chez son père. Dans la seconde espèce, ayant pris le soin de préciser que sa décision ne mettait pas en doute les qualités éducatives du père, la Cour s’est fondée sur la grande jeunesse de l’enfant (né en 1999) et sur les conclusions d’une expertise pédo-psychiatrique, pour confirmer que la résidence principale de la mère serait également celle de l’enfant. Les juges ont donc fait ici une application très classique des critères cités sans exhaustivité par l’article 373-2-11 C. civ.. Apparemment, l’argument tiré de l’effet destabilisant que pourrait avoir l’installation en métropole pour un enfant qui n’a connu que l’environnement insulaire n’a pas ici été soulevé devant les juges, mais il est clair que, en d’autres cas, un tel argument aurait vocation à peser dans la balance.
24C’est encore en fonction des faits particuliers de l’espèce que les juges ont arrêté les modalités du droit de visite et d’hébergement : prenant acte de ce que l’état de santé de la mère justifiait des hospitalisations répétées, la Cour s’est refusée dans l’arrêt du 5 mars 2001 à fixer à l’avance ces modalités, en les abandonnant « au gré des parties ». Dans l’arrêt du 2 avril 2001, la Cour a tenu compte du jeune âge de l’enfant, et dit que le droit d’hébergement s’exercerait « sauf meilleur accord des parties », une fois par an, pendant l’intégralité des vacances métropolitaines de juillet-août. Restait à déterminer qui assumerait financièrement la (lourde) charge des transports aériens. Attribuée indépendamment de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, cette charge n’en est pas moins fixée selon les mêmes critères, à savoir les ressources respectives des deux parents28. Ainsi, la Cour d’appel de St Denis a-t-elle approuvé les premiers juges d’avoir tantôt mis ces sommes à la charge exclusive du père hébergeant, « qui possède les revenus nécessaires pour les assumer » (1ère espèce) tantôt à la charge conjointe des deux parents (2nde espèce - Etant par ailleurs reproché à la mère de ne pas avoir déclaré dans ses revenus la prime d’éloignement perçue par fractions en sa qualité de fonctionnaire de l’Education Nationale).
25Où l’on voit que, à l’instar de leurs collègues métropolitains, les juges dionysiens privilégient les accords parentaux, et qu’ils prennent en outre la mesure des contraintes et avantages résultant spécifiquement de l’éloignement et de l’insularité.
1 A. Bénabent, note sous Cass. 2ème civ. 26 nov. 1975, D. 1976, jur. p. 371.
2 Cass. 2ème civ. 29 janvier 1997, 296, D. 1997, note Bénabent ; Dr. fam. 1997, n° 85, note Lécuyer - Dans le même sens, Cass. 2ème civ. 6 mai 1999, D. 2000, 557, note Caron ; J.C.P. 1999, II, 10201, note Garé ; Dr. fam. 1999, n° 79, note Lécuyer.
3 A. Bénabent, note préc. – C. Caron, note préc.
4 T.G.I. Caen 9 juin 2000, Le couple en 200 décisions, hors-série Dr. fam. nov. 2001, n° 149 – Dans le même sens, Paris 9 septembre 1999, Juris-Data n° 24775.
5 Sur ce point, v. Th. Garé, note préc.
6 V. p. ex. Riom 9 nov. 1999, Juris-Data n° 103015, qui estime que la preuve des fautes reprochées à l’épouse est amplement établie par les différentes pièces produites aux débats, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte du carnet intime tenu par cette dernière.
7 Cass. crim. 5 septembre 1990. D. 1991, 13, note Angevin.
8 V. Cass. 1ère civ. 19 décembre 2000, Bull. civ. I n° 329.
9 Cette voie est pour plusieurs auteurs la seule admise lorsque le divorce est formé sur requête conjointe : v. G. Cornu, La famille, Montchrestien, 7ème éd. n° 325 – J. Hauser et D. Huet-Weiller, Traité de droit de la famille, t. 2, L.G.D.J. 1991, n° 407.
10 Dans le même sens, v. Paris 16 avril 1991, Juris-data n° 02159.
11 Cass. 2ème civ. 9 janvier 1991,Bull. civ. II, n° 11.
12 Cass. 2ème civ. 1er juin 1983, Bull. civ. II, n° 118.
13 Versailles 17 mai 1985, D. 1987, somm. p. 273, obs. Groslière.
14 v. la jurisprudence citée dans Dalloz Action Droit de la famille, 2001-2002, n° 758.
15 Rennes 12 janvier 1990, Juris-Data n° 043572.
16 Poitiers 2 octobre 1991, Juris-Data, n° 049032.
17 Cass. 2ème civ. 25 mai 1994, Bull. civ. II, n° 135.
18 Agen 28 mai 1985, D. 1987, somm. p. 43, obs. A. Bénabent – Bourges 19 mai 1987, Juris-Data n° 047500.
19 V. H. Lécuyer, De la prestation compensatoire en général et de la déclaration sur l’honneur en particulier, Dr. fam. avr. 2003, chr. n° 11 - V. égal. J.-B. Seube, Dans l’ombre de la loi sur les prestations compensatoires : insuffisances, incertitudes, paradoxes, effets pervers, Dr. fam. nov. 2000, chron. 20.
20 Cass. 2ème civ. 11 juillet 2002, Bull. civ. II, n°164 – Cass. 2ème civ. 28 nov. 2002, Bull. civ. II, n° 271.
21 En ce sens et avec prudence, v. H. Lécuyer, note préc.
22 Sur cette hypothèse, v. H. Lécuyer, La déclaration sur l’honneur, Dr. fam. fév. 2003, chr. n° 6, spéc.
23 Art. 373-2-1. La formule était identique dans l’art. 287, al. 2 C.civ., avant son abrogation par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
24 V. p. ex. Cass. 1ère civ. 16 juillet 1993, Bull. civ. I, n° 265 (3ème esp.). Cass. 1ère civ. 20 juin 1995, Bull. civ. I, n° 264. Civ. 2ème 31 mai 1995, Bull. civ. II, n° 165 – R.T.D.Civ. 1995, p. 876, obs. J. Hauser.
25 V., avant même la loi du 8 janvier 1993 érigeant en principe l’exercice en commun de l’autorité parentale : H. Fulchiron, D.E.F. 1994-3, p. 185.
26 Pour des espèces où l’argument de l’éloignement l’a emporté, v. Toulouse 6 juin 1995, Juris-Data n° 047510 – Lyon 28 mars 1995, Juris-data, n° 048694.
27 Sur ces points, v. not. G. Cornu, La famille, Montchrestien 7ème éd., 2001, n° 416.
28 A ces critères traditionnels, la loi du 4 mars 2002 vient d’ajouter les besoins de l’enfant. v. art. 371-2 C. civ.
Quelques mots à propos de : Eléonore CADOU