Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/10/20/ficher-n%E2%80%99est-pas-jouer-une-exigence-conventionnelle-de-serieux-requise-des-fichiers-policiers-cedh-2e-sect-18-octobre-2011-khelili-c-suisse/
Timestamp: 2014-10-31 09:48:50+00:00
Document Index: 75172868

Matched Legal Cases: ['§ 56', '§ 61', '§ 101', '§ 63', '§ 64', '§ 66', '§ 68', '§ 66', '§ 70', '§ 69', '§ 69', '§ 71', '§ 75', '§ 64', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ficher n’est pas jouer : une exigence conventionnelle de sérieux requise des fichiers policiers (CEDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 20 octobre 2011 par CPDH	Conservation au sein d’un dossier de police de données à caractère personnel et à l’exactitude douteuse
Le maintien dans un dossier de police suisse de la mention « prostituée » pour désigner la profession d’une ressortissante française constitue une violation du droit au respect la vie privée (Art. 8) de cette dernière. Après avoir estimé – fort classiquement – que « la mémorisation de données relatives à la vie privée de la requérante, dont fait partie la profession, et leur conservation, constituent une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention, car il s’agit d’une donnée à caractère personnel se rapportant à un individu identifié ou identifiable » (§ 56), la Cour européenne des droits de l’homme tâche d’apprécier la conventionalité de cette ingérence litigieuse. Or, c’est sur le terrain de sa « nécessité dans une société démocratique » que va se cristalliser la condamnation de la Suisse à l’unanimité des juges européens. Éclairée par les principes jurisprudentiels protecteurs « régissant la conservation d’informations à caractère personnel » (§ 61-62 – v. Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04, § 101-104 – ADL du 5 décembre 2010 et la fiche thématique « Protection des données personnelles »), la Cour relève d’emblée que « l’allégation de la requérante selon laquelle elle figure comme “prostituée“ dans les dossiers de la police du canton de Genève depuis 1993 soulève un problème sérieux, car cette inscription s’est étendue sur un laps de temps très long. Partant, cette ingérence dans le droit protégé par l’article 8 ne peut être justifiée que par l’existence de circonstances particulières et par des motifs étayés de manière convaincante » (§ 63). A l’évidence, le gouvernement suisse n’a pas réussi à produire une telle justification dans la prétoire européen.
Alors qu’il est aisément constaté que « la requérante avait un intérêt considérable à voir la mention “prostituée“ biffée des fichiers et dossiers de police » (§ 64), aucun intérêt public suffisant ne vient contrebalancer cette prétention. Pourtant, comme souvent lorsqu’elle aborde les questions de sécurité publique, la Cour tâche seulement de guider et d’encadrer les pratiques étatiques tout indiquant ostensiblement ne pas s’y opposer de front et par principe. Ainsi, les juges européens concèdent qu’« en principe […] il peut être conforme au principe de proportionnalité de conserver des données relatives à la vie privée d’une personne au motif que cette dernière pourrait récidiver » (§ 66). Les mêmes juges prennent aussi la peine d’indiquer qu’ils « ne sous-estime[nt] aucunement l’importance d’une prévention efficace de la criminalité » (§ 68). Mais en l’espèce, « la requérante n’avait été que soupçonnée de s’adonner à la prostitution clandestine ». Aux yeux de la Cour, « l’allégation de prostitution clandestine paraît très vague et générale, et n’est aucunement étayée par des faits concrets » (§ 66), constat auquel s’ajoute le « comportement contradictoire des autorités » suisses (§ 70 – v. § 69). Assez vivement, la juridiction strasbourgeoise estime donc qu’« eu égard [notamment] à l’importance primordiale de la présomption d’innocence dans une société démocratique […], elle ne saurait accepter que le maintien de la mention “prostituée“ comme profession de la requérante, qui n’a jamais été condamnée pour exercice illicite de la prostitution […], puisse passer pour répondre à un “besoin social impérieux“ au sens de l’article 8 de la Convention » (§ 69).
Un tel constat de violation du droit au respect de la vie privée (§ 71), assorti au surplus d’une condamnation de la Suisse au paiement d’une somme de « 15 000 EUR au titre du préjudice moral » de la requérante (§ 75), ne peut manquer de constituer un sérieux et salutaire avertissement à destination des États. Au sein de ces derniers, il est en effet fréquent que des fichiers policiers épars et désorganisés pullulent au point de rendre difficiles leurs corrections et mises à jour, même lorsque les autorités ont manifesté le souhait de procéder à l’effacement de certaines données jugées non pertinentes. L’incapacité des autorités policières et juridictionnelles suisses à supprimer la mention litigieuse en est un exemple topique. La Cour européenne des droits de l’homme a bien conscience du risque suscité par de telles données – surtout lorsqu’elles sont collectées de façon anarchique – puisqu’elle relève en l’espèce que « la mention litigieuse peut nuire à la réputation de la requérante et, comme elle le prétend, rendre plus difficile sa vie quotidienne, étant donné que les informations figurant dans les dossiers de police peuvent être transmises aux autorités. Cela est d’autant plus important de nos jours lorsque, comme en l’espèce, des données à caractère personnel sont soumises à un traitement automatique qui facilite considérablement l’accès à celles-ci et leur diffusion » (§ 64). En France, des fichiers policiers et judiciaires tels que le STIC (Système de traitement des infractions constatées) et le JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) ont fait l’objet de critiques récurrentes notamment en ce qui concerne la pertinence et la fraîcheur de données conservées (v. ainsi le rapport de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL du 20 janvier 2009 – « Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC) » ; sur l’affaire des « fichiers Roms », v. aussi CNIL, 14 octobre 2010, Conclusions du rapport préliminaire des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale – ADL du 15 octobre 2010). A l’heure où une fusion de ces deux fichiers au sein d’une base commune est en cours d’élaboration (v. Georges Moreas, « STIC : la fin annoncée d’un fichier controversé », in POLICEtcetera, 11 juin 2011), les autorités françaises seraient bien inspirées d’anticiper au mieux les salutaires contraintes de conventionalité ainsi rappelées à Strasbourg.
Nota (MAJ 23/04/2012) : La vigilance d'un lecteur a permis de révéler que le titre "Ficher n'est pas jouer" avait été déjà été utilisé par un autre auteur : Samuel Marchesseau, "« Ficher » n’est pas jouer !", Commentaire de l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008, in Europe des libertés, n° 28, Janvier 2009, p. 22.
Cette circonstance - purement fortuite, bien sûr - nous offre l'occasion de saluer la très intéressante revue L'Europe des Libertés, réalisée par l’équipe droits de l’homme de l’Université de Strasbourg (France).
- Sur la constitution de fichiers et la conservation des données à caractère personnel : Cour EDH, 5e Sect. 10 février 2011, Dimitrov-Kazakov c. Bulgarie, Req. no 11379/03 – ADL du 12 février 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 18 mai 2010, Kennedy c. Royaume-Uni, Req. n° 26839/05 – ADL du 20 mai 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. Dec. 2 février 2010, Gheorghe Dalea c. France, Req. no 964/07 – ADL du 9 mars 2010 ; ; Cour EDH, 5e Sect. 17 décembre 2009, B. ; G. ; M.B. c. France, Req. n° 5335/06 ; 16428/05 ; 22115/06 – ADL du 18 décembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, Req. nos 30562/04 et 30566/04 – ADL du 5 décembre 2010 (comp. en France : Conseil constitutionnel, Décision 2010-25 QPC, 16 septembre 2010, M. Jean-Victor C. – ADL du 18 septembre 2010 ; Conseil d’État, 20 octobre 2010, Gisti, IRIS, LDH, N° 334974 – ADL du 25 octobre 2010).
- Sur la présomption d’innocence : Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Klouvi c. France, Req. n° 30754/03 – ADL du 1er juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 24 mai 2011, Konstas c. Grèce, Req. n° 53466/07 – ADL du 24 mai 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 18 mars 2010, Kouzmin c. Russie, Req. n° 58939/00 – ADL du 18 mars 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 6 avril 2010, Ruokanen et autres c. Finlande, Req. n° 45130/06 – ADL du 7 avril 2010 ; Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France, Req. n° 17215/06 – ADL du 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011.
- Sur le droit au respect de la vie privée en général : Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. n° 53124/09 – ADL du 11 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 14 juin 2011, Ivanov et Petrova c. Bulgarie, Req. n° 15001/04 – ADL du 15 juin 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 3 mai 2011, Negrepontis-Giannisis c. Grèce, Req. n° 56759/08 – ADL du 4 mai 2011.
Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse, Req. n° 16188/07 (Communiqué de presse) - Actualités Droits-Libertés du 19 octobre 2011 par Nicolas Hervieu
Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 19 octobre 2011
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Conservation au sein d’un dossier de police de données à caractère personnel et à l’exactitude douteuse », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 octobre 2011.
"Genève a fiché une Française comme «prostituée»: la Suisse paiera 15'000 euros", Tribune de Genève, 20 octobre 2011.
J-M. Manach, "Internet & données personnelles: tous fichés ?", Bug brother, 13 octobre 2011; "Un policier fait trembler l’Intérieur", 20 octobre 2011 (à propos du STIC)
et plus largement les articles de J-M. Manach sur son blog Bug brother ou sur OWNI
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Article 08 CEDH, Autorités indépendantes, Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL), Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Frénésie sécuritaire, Hervieu Nicolas, Informatique et libertés, Pays en cause, Proportionnalité, Prostitution, Suisse, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clef(s) Autorité des marchés financiers (AMF), Données à caractère personnel, Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles » (FIJAIS), JUDEX, Nécessité dans une société démocratique, Présomption d'innocence, STIC. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Fiches par pays : Un ‘profil strasbourgeois’ pour chaque Etat partie à la Convention EDH
2 commentaires à Ficher n’est pas jouer : une exigence conventionnelle de sérieux requise des fichiers policiers (CEDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse)
Matthieu Birker dit :	23 avril 2012 à 15 h 04 min	Bonjour,
Félicitations pour ces nombreux et intéressants commentaires de la jurisprudence strasbourgeoise.
A l’occasion de la nouvelle publication de cet article, je me permets néanmoins de signaler à Nicolas Hervieu que le titre « ficher n’est pas jouer » a déjà été utilisé par notre collègue Samuel Marchesseau dans son commentaire de l’arrêt S. et Marper paru à l’Europe des libertés (n°28, janvier 2009, p.22). Mais les grands esprits ne se rencontrent-ils pas?
Répondre	Nicolas Hervieu dit :	23 avril 2012 à 15 h 51 min	Cher Monsieur,
Je vous remercie infiniment de votre remarque et, effectivement, le choix de ce même titre est un pur et complet hasard. Etant personnellement extrêmement sensible aux reprises non sourcées (ou toute autre forme de plagiat), il va de soi que s’il s’était agi d’un emprunt, j’aurais nécessairement – et avec grand plaisir – mentionné son origine. Afin de lever l’ambiguïté et rendre hommage à cet auteur qui a trouvé cette formule en premier, une petite note vient d’être insérée dans l’article. Ceci me donne au surplus l’opportunité de saluer « l’Europe des Libertés« .
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