Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/engagement-vendre-code-civil.html
Timestamp: 2019-12-16 05:00:46+00:00
Document Index: 116367233

Matched Legal Cases: ["l'article 1142", "l'article 1142", 'arrêt ', "l'article 2294", 'art. 1589', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 1792", 'art. 1109', 'art. 1382']

Engagement, Vendre, Code civil | Immobilier
Engagement, Vendre, Code civil
à l'époque, la cour avait décidé qu'en matière de promesse unilatérale de vente, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire, dont l'inexécution, conformément à l'article 1142 du Code civil, se résolvait en dommages et intérêts. [...] Demande rejetée en appel, au motif que le défaut d'exécution d'un engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu'en dommages et intérêts. [...] ..] n'avaient pas stipulé que l'inexécution par le promettant de son engagement ferme et définitif de vendre se résoudrait par une autre voie que celle prévue à l'article 1142 du Code civil. [...]
Depuis un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 1982 (n° 80-14160), la transmission aux héritiers de l'obligation de la caution est fortement restreinte. [...] Selon l'article 2294 du code civil, les engagements de la caution passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire (c'est-à-dire l'emprisonnement), si l'engagement était tel que la caution y fût obligée. [...] Pendant des années, la jurisprudence a interprété très largement ce principe. En effet, elle considérait que les dettes nées avant et après le décès étaient transmises aux héritiers. [...]
Le code civil prévoit que la promesse de vente vaut vente (art. 1589). Ce texte s'applique a fortiori au compromis de vente, qui scelle, à la fois, la promesse du vendeur vendre son bien et celle de l'acheteur l'acheter. [...] Dès lors, au stade du compromis, les deux parties sont, en principe, engagées et ne peuvent plus revenir sur leur décision. [...] 1152 et 1226 du code civil). Si vous restez sans nouvelles de votre acquéreur et s'il ne se rend pas chez le notaire le jour de la signature de l'acte authentique, vous pourrez donc mettre en uvre cette clause (voir p. 92). [...]
les frais d'enlèvement et de conservation sont à sa charge. Ceci jusqu'à la nomination d'un curateur qui seul aura le pouvoir de faire vendre les meubles et rembourser le propriétaire. [...] 1323 du nouveau code de procédure civile). Au bout d'un mois, si aucun successible personne apte à recueillir la succession n'est connu ou se présente, les propriétaires des locaux peuvent faire enlever les meubles et les faire déposer dans un autre lieu. [...] 812 du code civil). Une fois nommé, l'agent assermenté en charge du service domanial dresse l'état du passif et de l'actif et se charge définitivement du sort des meubles, en les faisant éventuellement vendre aux enchères publiques, si c'est nécessaire. [...]
Le droit. le vendeur doit garantir à l'acheteur les vices cachés (art. 1 641 du code civil). [...] civ. 3e du 28.5.02, n° 01-00363). Le même arrêt rappelle que, pour écarter l'application de cette clause exonératoire, c'est à l'acheteur de prouver la mauvaise foi du vendeur. [...] Elle considère que le délai court à partir, non de la date de la vente, mais du jour de la découverte du vice par l'acheteur (cass. [...]
1601-2 du code civil et L. 261-2 du CCH), c'est-à-dire à la livraison. La vente à terme est plus que rarissime, car les promoteurs ne veulent pas attendre la fin de l'opération pour être payés, sou­ligne Hugues Périnet-Marquet, professeur de droit immobilier à l'université Panthéon-Assas. [...] L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances). Sont considérés comme constructeurs, les architectes, entrepreneurs, techniciens, et plus généralement, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, au sens de l'article 1792-1 du code civil. [...] L'article 1792 du code civil en donne la définition. il s'agit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. [...]
1643 du code civil). Il peut toutefois se dédouaner en insérant, dans l'acte de vente, une clause indiquant qu'il ne sera pas tenu de garantir l'acquéreur en cas de vice caché. [...] civ. 3e du 14.4.10, no09-14455).Ancien ingénieur des travaux publics, j'ai vendu ma maison après y avoir fait moi-même de gros travaux. [...] 1648 du code civil). Notez que c'est au vendeur attaqué de prouver que la découverte du vice a eu lieu plus de 2ans avant l'introduction de l'action en justice, et non à l'acquéreur de prouver qu'il a agi dans les délais (cass. [...]
Vous pouvez agir en justice contre le vendeur, pour vice du consentement (art. 1109 du code civil). [...] En effet, ceux-ci sont rarement intégralement pris en charge, le montant de la garantie étant souvent plafonné. [...] Vous soutiendrez vous-même votre demande à l'audience. C'est à vous d'apporter la preuve de ce que vous avancez. [...]
544 du code civil) ou si elle lui cause un préjudice (art. 1382 du code civil). [...] Par exemple, le fait de résider dans la même commune que celle de l'ensemble commercial contesté ne suffit pas pour reconnaître l'intérêt à agir (CE du 16. [...] Le propriétaire voulait faire une extension de 57 m2 de sa maison située à moins de 100 m du bord de mer (CAA de Marseille du 29. [...]
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