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Timestamp: 2019-08-25 05:56:12+00:00
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Période d’essai : la Cour de cassation rappelle les règles à observer entre valeurs légales et conventionnelles LégiSocial
Actualité Publié le 03 mai 2016 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons l’actualité de ce jour. En effet la Haute juridiction abordait dans ...
Articulation durée période d’essai légale et conventionnelle
Période d’essai conventionnelle < période d’essai légale
Période d’essai conventionnelle > période d’essai légale
Période d’essai prévue par le contrat de travail
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons l’actualité de ce jour.
En effet la Haute juridiction abordait dans l’affaire présente les durées maximales résultant d’accord de branches conclus avant la loi du 25 juin 2008 qui a instauré la période d’essai légale des contrats CDI.
Un salarié est engagé le 18 janvier 2010, en qualité de directeur commercial et marketing par une société dont l'activité est régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.
Son contrat de travail prévoit une période d'essai de 4 mois, renouvelable.
Par lettre du 6 mai 2010, l'employeur informe le salarié de sa décision de prolonger la période d'essai initiale de 4 mois, expirant le 17 mai 2010, pour une période égale expirant le 17 septembre 2010.
Finalement la période d'essai est rompue par l'employeur le 14 septembre 2010, soit 3 jours précédant son expiration.
Contestant la légitimité de cette rupture, le salarié saisit la juridiction prud'homale de différentes demandes.
Le salarié fait valoir ainsi que la durée de la période d’essai est régie par la CCN Syntec, laquelle fixait à son article 7 une durée de la période d’essai de 3 mois, renouvelable pour les ingénieurs et cadres.
Extrait CCN Syntec
Selon le salarié, la rupture ayant été prononcée près de 8 mois après la date d’embauche, il y avait lieu de considérer que cette rupture n’était pas une rupture de la période d’essai mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans son arrêt du 16 octobre 2014, la Cour d’appel d'Aix-en-Provence donne raison au salarié, estimant que la rupture était intervenue postérieurement à la période d’essai, condamnant ainsi l’employeur au versement d’une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation ne partage pas le même avis, cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel.
Elle rappelle en effet que les dispositions conventionnelles conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 (loi de Modernisation du Marché du Travail) et qui prévoient des durées de la période d’essai plus courtes que celle prévues légalement s’appliquent mais pour une période limitée qui prend fin le 30 juin 2009.
Cette particularité est précisément indiquée à l’article 2 de la loi.
I. ? Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art.L. 1221-19.-Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : (…)
II. ? Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Dans l’affaire présente, le salarié était engagé le 18 janvier 2010, date à laquelle la période d’essai légale (y compris la durée de son renouvellement) devait se substituer à la période d’essai plus courte prévue conventionnellement.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail est intervenue après l'expiration de la période d'essai et condamne la (…) à payer au salarié les sommes de 12 121,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 212,18 euros de congés payés sur préavis et 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
​Articulation durée période d’essai légale et conventionnelle ¶
Le présent arrêt de la Cour de cassation est pour nous l’occasion de vous proposer le résumé suivant, vous permettant d’identifier rapidement les articulations particulières, entre période d’essai légale et conventionnelle.
​Période d’essai conventionnelle < période d’essai légale ¶
L’accord a été signé avant la promulgation de la loi LMMT (26/06/2008) : il s’applique jusqu’au 30 juin 2009.
L’accord a été signé après la promulgation de la loi LMMT (26/06/2008): il s’applique et s’impose aux salariés et employeurs.
​Période d’essai conventionnelle > période d’essai légale ¶
L’accord a été signé avant la promulgation de la loi LMMT (26/06/2008) : la durée conventionnelle s’applique sans limitation de temps (sous réserve toutefois que la durée de la période d'essai soit raisonnable).
L’accord a été signé après la promulgation de la loi LMMT (26/06/2008) : seule la durée légale s’applique.
​Période d’essai prévue par le contrat de travail ¶
Rappelons que si l’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai, le renouvellement de cette dernière est impossible, la loi LMMT soumettant cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.
N° de pourvoi: 14-29184 Publié au bulletin
Extrait CCN Syntec IDCC 1486 brochure 3018
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26 juin 2008
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