Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04g20/v4
Timestamp: 2017-12-17 21:36:14+00:00
Document Index: 288127439

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

Version telle qu’elle existait du 4 juin 2015 au 15 juin 2015.
Dernière modification : 2015, chap. 20, annexe 14.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «document» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 1 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 1 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «prescrit» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «un règlement pris en application de la présente loi» par «les règlements» à la fin de la définition. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 1 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 2)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 3)
(1) Le présent article s’applique à l’égard de toute annonce publicitaire qu’un bureau gouvernemental, moyennant paiement, a l’intention :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 3)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 3)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (4) de la Loi est abrogé. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 3)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 4)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 4)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 3 (4) de la Loi est abrogé. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 4)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 4 (4) de la Loi est abrogé. (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 6)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 7)
(1) Le vérificateur général examine tout document qui est remis au Bureau du vérificateur général en application de la présente loi afin de déterminer s’il satisfait aux normes. 2015, chap. 20, annexe 14, art. 7.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 8)
(3) L’alinéa (2) a) n’a pas pour effet d’empêcher l’utilisation du titre d’un député. 2015, chap. 20, annexe 14, art. 8.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 8)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «à l’article 2, 3, 4 ou 8» par «à l’article 2, 3, 4, 4.1 ou 8». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 9)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est modifié par remplacement de «à l’article 2, 3, 4 ou 8» par «à l’article 2, 3, 4, 4.1 ou 8». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, art. 10)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 11 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 12 c) de la Loi est modifié par remplacement de «disposition 6» par «disposition 3». (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 11 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 12 d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 11 (3))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 12 e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 11 (3))
f) fixer des critères pour l’application de l’alinéa 8 (4) c).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2015, chap. 20, annexe 14, par. 11 (4))