Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-mars-1999_n1999000241.html
Timestamp: 2019-11-14 19:14:06+00:00
Document Index: 133725464

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 41", "l'article 7", "l'article 41", "l'article 345", "l'article 86", "l'article 77"]

Loi du 19/03/1999 speciale modifiant la loi speciale du 8 aout 1980 de reformes institutionnelles
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
1999000241
19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1)
Art. 2.L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit : « 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. »
Art. 3.Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots « les communes et les agglomérations et fédérations de communes » sont remplacés par les mots « les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998 : Sénat. Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-906/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1-906/2. - Rapport, n° 1-906/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1-906/4.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale transmis par le Sénat, n° 1691/1.
Documents parlementaires. - Rapport, n° 1691/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1691/3.
Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, séances des 24 et 25 février 1999.
loi du 09 juin 2000 Loi modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale loi du 27 mars 2006 Loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions loi du 10 février 2014 Loi portant dispositions diverses en matière électorale
arrêté royal du 09 juillet 2008 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-mars-1999_n1999000241.html