Source: http://www.radfo-cjl.ca/arrecircts.html
Timestamp: 2019-02-21 10:23:55+00:00
Document Index: 266936759

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Arrêts - RADFO
Arrêts de la Cour suprême du Canada
en lien avec la mise en application de l’article 23
L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité. L’article vise donc à permettre aux communautés francophones en situation minoritaire hors-Québec et aux communautés anglophones en situation minoritaire au Québec de recevoir l'éducation primaire et secondaire dans leur langue. Bien qu’il s’agisse d’un droit enchâssé dans la Constitution du Canada depuis 1982, les communautés linguistiques en situation minoritaire semblent encore se buter à des obstacles pour faire reconnaître et respecter ce droit auprès des gouvernements de leur province.
Depuis l’avènement de la Charte en 1982, plusieurs communautés francophones en milieu minoritaire, lésées par leurs gouvernements provinciaux, ont dû s’adresser aux tribunaux pour établir qu’elles faisaient l’objet d’une violation de leur droit garanti à l’article 23. Dans certains cas, la Cour suprême du Canada fut obligée d’entendre ces litiges et se pencher sur l’interprétation de l’article 23 pour en définir la portée. Les cinq
jugements suivants en sont des exemples. Depuis, cette jurisprudence a permis, et permettra, à plusieurs communautés francophones d’obtenir des réparations. Ces précédents peuvent maintenant être invoqués par d’autres communautés francophones comme la nôtre pour faire prévaloir leur cause.
L’arrêt Mahé (1990)
Confirmation que le droit de gestion des établissements d’enseignement fait partie de l’article 23
En 1983, peu de temps après l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, Jean-Claude Mahé, Angeline Martel, Paul Dubé et l’Association de l’école Georges et Julia Bugnet entreprennent les démarches nécessaires auprès du ministère de l’Éducation de l’Alberta pour obtenir une école élémentaire de langue française à Edmonton. Le ministère de l’Éducation en question refuse initialement d’acquiescer à la requête des parents francophones, mais se ravise par la suite. Toutefois, cette école de langue française est placée sous la tutelle d’un conseil scolaire de langue anglaise. Les parents intentent une poursuite judiciaire contre le gouvernement de l’Alberta en invoquant l’article 23 de la Charte pour faire prévaloir leur droit à la gestion scolaire. Leur cause se rend jusqu’à la Cour suprême du Canada. En 1990, un jugement de la Cour suprême du Canada reconnaît le droit aux membres de la minorité de langue française de gérer l’éducation de leurs enfants. Cet arrêt de la Cour suprême, le premier concernant l’interprétation de l’article 23, établit que les provinces ont l’obligation de mettre en place un système d’enseignement approprié pour la minorité francophone. Ce précédent donne le coup d’envoi à la création des conseils scolaires de langue française en milieu minoritaire ailleurs au pays.
Renvoi Manitobain (1993)
Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7), [1993] 1 R.C.S. 839
Réaffirmation que le droit de gestion des établissements d’enseignement fait partie de l’article 23
Avant l’avènement de l’arrêt Mahé en 1990, des Franco-Manitobains luttaient pour obtenir la gestion scolaire de leurs écoles de langue française en province. Cette lutte les a menés jusqu’à la Cour d’appel du Manitoba qui a déclaré, le 6 février 1990, que leur communauté n’avait pas droit à la gestion scolaire. Toutefois, le 15 mars 1990, le jugement de la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Mahé en Alberta, vient préciser l’interprétation et la portée de l’article 23 de la Charte. Pour se conformer à cette interprétation, le gouvernement du Manitoba réalise qu’il doit maintenant modifier sa Loi sur les écoles publiques. C’est alors que le gouvernement crée un groupe de travail présidé par Edgar Gallant dont le mandat est de consulter la communauté franco-manitobaine. Cette communauté linguistique de langue française en milieu minoritaire pourra ainsi proposer au gouvernement un modèle de gestion scolaire pour les écoles de langue française en province. En avril 1991, lors de l’assemblée annuelle de la Fédération provinciale des comités de parents, les délégués de la communauté franco-manitobaine adoptent 41 résolutions qui font partie intégrante du rapport qu’Edgar Gallant remet au gouvernement en mai 1991. La recommandation clé du rapport Gallant propose la création d’une commission scolaire de langue française pour gérer les écoles de langue française de la province à compter de septembre 1993.
En novembre 1991, le gouvernement du Manitoba annonce que la mise en œuvre de son modèle pour assurer la gestion scolaire des écoles de la communauté franco-manitobaine se fera attendre jusqu’en septembre 1994. En mars 1992, le gouvernement dévoile le type de modèle de gestion scolaire qu’il prévoit mettre en place, un modèle qui est différent de celui préconisé par la communauté franco-manitobaine dans le rapport Gallant. Plusieurs membres de la communauté franco-manitobaine se sentent lésés par les délais du gouvernement et sont de l’avis que le gouvernement provincial n’a pas véritablement l’intention d’adhérer à l’esprit de l’arrêt Mahé. Pour contester le jugement du 6 février 1990 de la Cour d’appel du Manitoba, les parents ayant-droits impliqués dans la lutte initiale pour obtenir la gestion scolaire de leurs écoles, décident alors de poursuivre leur démarche juridique à la Cour suprême du Canada.
Par l’intermédiaire d’un pourvoi, la Cour d’appel du Manitoba demande à la Cour suprême du Canada de répondre aux questions suivantes : « En quoi consiste le droit de faire instruire ses enfants « dans des établissements d'enseignement de la minorité linguistique » garanti par l'alinéa 23(3) b) de la Charte ? Ce droit comprend-il plus particulièrement le droit de faire instruire ses enfants dans des lieux physiques distincts? Les articles 23 et 15 de la Charte accordent-ils un droit de gestion ou de contrôle se rattachant aux droits prévus à l'article 23 concernant l'instruction en langue française et les établissements d'enseignement de la minorité linguistique ? Dans l'affirmative, les dispositions des parties I, II et III de la Loi sur les écoles publiques concernant l'établissement des divisions et des districts scolaires, l'élection des membres des commissions scolaires et les attributions des commissions scolaires permettent-elles au Manitoba de remplir ses obligations en ce qui a trait à un tel droit de gestion ou de contrôle ? Si ces dispositions ne permettent pas au Manitoba de remplir ses obligations constitutionnelles à cet égard, quels sont les éléments essentiels qui leur manquent? »
Dans son renvoi à la Cour d’appel du Manitoba le 4 mars 1993, la Cour suprême du Canada précise : « Le droit général à l'instruction garanti par l'art. 23, interprété dans le contexte de l'ensemble de l'article, exige que les établissements d'enseignement soient ceux du groupe linguistique minoritaire ou lui appartiennent; ce droit comprend également le droit à des lieux ou établissements physiques distincts. Le plein exercice de ce droit se rattache à l'application de la méthode du critère variable élaborée par notre Cour dans l'arrêt Mahé. Les dispositions de la Loi sur les écoles publiques (du Manitoba) ne prévoient pas la mise en œuvre des droits que possède la minorité linguistique relativement à ses établissements d'enseignement, ni d'ailleurs les mécanismes appropriés de gestion et de contrôle. Pour y arriver, les autorités manitobaines doivent, sans retard, mettre en place un régime et un système qui permettront à la minorité francophone d'exercer pleinement ses droits, compte tenu des exigences générales formulées par notre Cour dans l'arrêt Mahé. Le nombre possible d'élèves de langue française justifie l'établissement d'un conseil scolaire de langue française autonome au Manitoba, dont la gestion et le contrôle appartiendront exclusivement à la minorité linguistique francophone. »
En mai 1993, le gouvernement du Manitoba dépose en Chambre le projet de loi pour se conformer à ses obligations découlant de l’arrêt Mahé en créant une division scolaire regroupant les écoles franco-manitobaines. Ce projet de loi est adopté le 27 juillet 1993. La nouvelle loi prévoit une série d’événements dans les mois à suivre pour créer la Division scolaire franco-manitobaine qui aura le mandat de gérer les écoles et les programmes français pour la rentrée scolaire en septembre 1994. Le 7 décembre 1993, le ministre de l’Éducation rend publics les règlements pour permettre l’élection des représentants régionaux le 12 janvier 1994. Les règlements prévoient aussi que la commission scolaire de la Division scolaire franco-manitobaine #49 entre en fonction le 20 janvier 1994, lui permettant ainsi de procéder à la mise en œuvre en vue de la rentrée scolaire de septembre 1994.
Notons qu’en 1997, trois ans après sa mise en œuvre, la Division scolaire franco-manitobaine vit de grandes difficultés financières. Comme l’affirme un de leurs leaders à l’époque, « la gestion scolaire sans le financement nécessaire, sans l’équivalence n’est pas la vraie gestion et le vrai contrôle de l’éducation de nos enfants. C’est comme une chaloupe criblée de trous dont on tient le gouvernail. » La lutte de la communauté franco-manitobaine pour obtenir ce manque à gagner devient donc la nouvelle priorité.
L’arrêt Arsenault-Cameron (2000)
Confirmation du droit à des établissements d’enseignement quand il est démontré que la demande est suffisante
En 1995, Noëlla Arsenault-Cameron, Madeleine Costa-Petitpas et la Fédération des Parents de l’Île-du-Prince-Édouard entreprennent les démarches nécessaires pour qu’une école élémentaire de langue française soit construite à Summerside, une revendication que la Commission scolaire de langue française de l’Île-du-Prince-Édouard appuie. Le ministre de l’Éducation de l’Île-du-Prince-Édouard en décide autrement pour des raisons économiques. Il préfère que les élèves francophones de Summerside fréquentent une école de langue française déjà établie dans une autre communauté, nécessitant 50 minutes pour s’y rendre en autobus scolaire. Les parents intentent une poursuite judiciaire contre le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard en invoquant l’article 23 de la Charte pour faire prévaloir leur droit à un établissement scolaire. La cause se rend jusqu’en Cour suprême du Canada. En 2000, les parents appelants obtiendront gain de cause. Dans son jugement, la Cour suprême précise que l’objectif de l’article 23 de la Charte est « de remédier à des injustices passées et d’assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement de grande qualité dans sa propre langue, dans des circonstances qui favoriseront le développement de la communauté. »
L’arrêt Doucet-Boudreau (2003)
Rappel aux gouvernements provinciaux et territoriaux de leur devoir de répondre promptement à leurs obligations en matière d’éducation dans la langue de la minorité
En 1996, des parents ayant-droits et la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse revendiquent la création de nouvelles écoles secondaires de langue française dans cinq différentes régions de la province pour freiner l’assimilation de leur communauté linguistique en milieu minoritaire. En 1997, le gouvernement de la province acquiesce à la demande et promet de procéder à la construction d’écoles secondaires homogènes de langue française pour que les élèves francophones n’aient plus à fréquenter les mêmes établissements bilingues et partager les mêmes programmes scolaires que les élèves anglophones. En 1999, le gouvernement provincial qui n’a toujours pas encore livré marchandise, renonce à ses engagements en invoquant la conjoncture économique de la province. Le Conseil scolaire acadien provincial adopte une position semblable en prétendant qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour concilier les attitudes opposées et partagées au sein de la communauté acadienne à l'égard des programmes homogènes. En 1999, Glenda Doucet‑Boudreau, Alice Boudreau, Jocelyn Bourbeau, Bernadette Cormier-Marchand, Yolande Levert et Cyrille Leblanc et la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse intentent une poursuite judiciaire contre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en invoquant l’article 23 de la Charte et leur droit à l’établissement d’écoles secondaires de langue française.
La Cour supérieure de la Nouvelle-Ecosse entend l'affaire en octobre 1999. En juin 2000, une décision favorable aux appelants est rendue. En plus, le juge se réserve le droit de conserver sa compétence dans le dossier pour assurer la mise en œuvre pleine et entière de sa décision. En appel, le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse conteste la décision du juge de la Cour supérieure de rester saisi de l'affaire afin de garantir que le gouvernement respecte ses engagements constitutionnels fondés sur l'article 23. En 2001, la Cour d'appel de la Nouvelle-Ecosse souscrit aux arguments de la province concernant la question de la compétence, statuant que le juge n'avait plus autorité sur le dossier. La Cour d’appel déclare que la compétence du juge de la Cour supérieure s'était épuisée dès le moment où il avait ordonné la mise en place de programmes et d'installations homogènes. En octobre 2002, les appelants procèdent en appel devant la Cour suprême du Canada. En novembre 2003, la Cour suprême donne raison au juge de la Cour supérieure de la Nouvelle-Écosse, en stipulant que l’urgence de la situation justifiait l’intervention du juge pour s’assurer que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse respecte ses engagements constitutionnels fondés sur l'article 23.
L’arrêt Rose-des-vents (2015)
Pour donner effet aux droits garantis par l’article 23, l’accent devrait alors être mis sur l’équivalence réelle plutôt que sur les coûts par personne et les autres indicateurs d’équivalence formelle
L’école Rose-des-Vents de Vancouver fut construite en 2002 pour accueillir un maximum de 200 élèves. En 2010, lorsque l’Association des parents de l’École Rose-des-vents a entamé une poursuite judiciaire auprès du gouvernement de la Colombie-Britannique pour mettre fin à la surpopulation et au sous-financement de leur établissement scolaire, leur école accueillait 350 élèves. Après avoir eu gain de cause en première instance, l’Association des parents perd en cour d’appel en janvier 2014. L’Association des parents décide donc d’en appeler de cette décision en allant à la Cour suprême du Canada. L’Association des parents demande à la Cour suprême de statuer que leur école « est surpeuplée, moins facilement accessible que les écoles de langue anglaise de la région et ses installations sont de piètre qualité ». La Cour suprême a donné raison aux parents de l’école Rose-des-vents en déterminant que le gouvernement de la Colombie-Britannique n’a pas respecté le droit constitutionnel à l’endroit d’une communauté francophone en mettant en place des institutions scolaires adéquates, un droit pourtant garanti dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Selon Me Roger Lepage, l’avocat de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones dans la cause de l’École Rose-des-vents, « l’éducation des élèves ne peut être mise en attente par des processus juridiques longs et coûteux. La tendance chez les gouvernements qui financent l’éducation est de compliquer de façon disproportionnée devant les tribunaux des litiges qui pourraient être réglés de façon plus rapide. »
En examinant les cinq cas cités, nous constatons que la durée de l’affaire Mahé en Alberta, de 1983 à 1990, fut d’environ 7 ans. Celle au Manitoba, de 1988 à 1995, fut d’environ 7 ans. L’affaire Arsenault‑Cameron à l’Île-du-Prince-Édouard, de 1995 à 2000, fut d’environ 5 ans. L’affaire Doucet‑Boudreau en Nouvelle‑Écosse, de 1996 à 2003, fut d’environ 7 ans. Celle de Rose-des-vents en Colombie-Britannique, de 2010 à 2015, fut d’environ 5 ans. Dans tous ces cas, nous savons aussi que les communautés francophones impliquées dans ces litiges ont dû poursuivre leur lutte même après avoir obtenu gain de cause à la Cour suprême du Canada.
Alors, lorsque le gouvernement d’une province refuse ou tarde à mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour respecter ses obligations quant à l’esprit de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, quelle stratégie les parents ayant-droits doivent-ils adopter ? Une approche positive faisant appel à des négociations de bonne foi avec le gouvernement ou une approche plus forte et ferme comme les recours judiciaires ? Selon le professeur émérite Wilfrid Denis de l’Université de la Saskatchewan, « il semble évident que les droits scolaires ont rarement avancé sans l’intervention répétée des tribunaux. L’article 23 de la Charte demeure vide de droits tant que les ayant-droits n’exigent pas la pleine mise-en-œuvre.»
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article suivant du professeur Denis intitulé « L’article 23 de la Chartes canadienne toujours devant les tribunaux » publié dans l’hebdo fransaskois L’Eau Vive, le 12 janvier 2016.