Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940216-155489-155735
Timestamp: 2016-12-07 17:08:26+00:00
Document Index: 29934197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 155489 et 155735
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 155489;155735Numéro NOR : CETATEXT000007838044 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-16;155489 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.Texte : Vu 1°, sous le n° 155 489, la requête enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR dont le siège est ... et le CLUB NATIONAL DES BECASSIERS dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans le département des Côtes d'Armor au-delà du 31 janvier 1994 ;
Vu 2°, sous le n° 155 735, la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES D'ARMOR ; le PREFET DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratifde Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 2 juillet 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans le département des Côtes d'Armor au-delà du 31 janvier 1994 ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES-D'ARMOR et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête du PREFET DES COTES D'ARMOR et la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le moyen présenté devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tiré de ce que l'arrêté susvisé du PREFET DES COTES D'ARMOR aurait méconnu les objectifs fixés par l'article 7, alinéa 4 de la directive du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 paraît, en l'état actuel de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES COTES D'ARMOR, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et le CLUB NATIONAL DES BECASSIERS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du PREFET DES COTES D'ARMOR en tant qu'il a autorisé la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 ;
Sur les conclusions de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tendant à la condamnation de l'Etat et de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner solidairement l'Etat et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR à verser à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La requête du PREFET DES COTES D'ARMOR et la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR et du CLUB NATIONAL DES BECASSIERS sont rejetées.
Article 3 : L'Etat et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR verseront solidairement à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES D'ARMOR, à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTESD'ARMOR, au CLUB NATIONAL DES BECASSIERS, à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs et au ministre de l'environnement.Références : CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil conservation oiseaux sauvages art. 7 par. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 février 1994, n° 155489;155735Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 16/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page