Source: https://survey.ituc-csi.org/France.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-20 02:26:22+00:00
Document Index: 81849102

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France - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI en France sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération Générale du Travail de la Réunion (CGTR) et l’Union interprofessionnelle de la Réunion (UIR-CFDT).
Les préfets et les sous-préfets ne peuvent former des syndicats, en vertu de leur statut de représentants de l’État.
Dans le cas d’organismes majoritairement financés par les pouvoirs publics (les agences de sécurité sociale, notamment), l’entrée en vigueur d’une convention collective est soumise à l’accord de l’organisme concerné.
Pour les préfets et certains hauts fonctionnaires uniquement.
Le Code du travail a été amendé en 2004 afin d’introduire des «clauses dérogatoires» au niveau de l’entreprise, modifiant de manière significative l’importance relative de la négociation à différents niveaux. Bien que les conventions au niveau de l’entreprise ne puissent être moins favorables aux travailleurs/euses que les conventions conclues à un niveau supérieur en termes de salaires minimums, de sécurité sociale et d’autres dispositions, un grand nombre d’autres questions salariales (notamment le paiement du 13e mois) ne sont pas exemptes de cette possibilité. La couverture élargie des conventions au niveau de l’entreprise dans cette législation a donné lieu à un plus grand nombre de clauses dérogatoires. Un employeur peut à présent exiger une convention au niveau de l’entreprise qui supprimerait des droits des travailleurs sur la base de la convention sectorielle correspondante. Selon F.O., la loi du 20 août 2008 sur la représentativité non seulement conforte le système dérogatoire de 2004 mais introduit aussi d’autres limites: un seuil de 30% est désormais exigé pour pouvoir signer l’accord collectif et de 50% pour pouvoir s’opposer. En effet, la validité d’une convention ou d’un accord est subordonnée: à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives à ce niveau, au premier tour des dernières élections des titulaires, conformément aux mesures d’audience de la représentativité au niveau considéré; et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations. L’opposition est exprimée dans un délai de 8 ou de 15 jours selon le niveau de négociation.
Dans le secteur public, la loi impose le respect d’un préavis. Le secteur privé n'est pas soumis à préavis.
Les exemples de discrimination à l’encontre de militants syndicaux incluent l’imposition de sanctions disciplinaires ou le licenciement définitif. On note, ces dernières années, une intensification des pressions lors de conflits du travail et une tendance à criminaliser l'engagement syndical.
Trois articles de la loi du 1er août 2008 sont particulièrement controversés. Tout d’abord, l’obligation d’un travailleur de déclarer sa participation à une grève 48 heures avant le début de la grève, sous peine d’une sanction disciplinaire. D’autre part, à compter du huitième jour de grève, les travailleurs peuvent être appelés, y compris à l'initiative de l'employeur, à voter pour ou contre la poursuite de la grève. Enfin, en l’absence d’un accord signé avant la fin de l’année, l’employeur est en droit de fixer le niveau de service minimum en cas de grève. En 2009, l'OIT a demandé au gouvernement de veiller, «dans toute situation de conflit dans le secteur des transports terrestres de voyageurs et en l'absence d'un accord sur la détermination du service minimum à maintenir en cas de grève, au respect du principe selon lequel les organisations représentatives de travailleurs concernées devraient pouvoir participer à la définition de ce service minimum, tout comme les employeurs et les autorités publiques».
Nombreux cas de répression syndicale rapportés par la CGT 20-01-2018
En 2017, la Confédération Générale du Travail (CGT) a observé de nombreux cas dans lesquels les militants CGT ont fait l’objet de mesures discriminatoires, voire de procédures pénales, en raison de leurs activités syndicales. Elle a notamment indiqué les cas suivants :
un syndicaliste CGT de la fédération de la construction a été condamné à 17,500 euros d’amendes le 16 octobre 2017 pour avoir distribué des tracts et lancé des confettis lors d’une manifestation contre la pénibilité du travail en 2014. Un appel contre ce jugement a été interjeté.
Le 10 mars 2017, un syndicaliste Sud Rail s’est donné la mort sur son lieu de travail. Ce délégué avait fait condamner à plusieurs reprises la SNCF, la société nationale des chemins de fer, pour discrimination syndicale et harcèlement, mais la cour de cassation avait annulé ces jugements en septembre 2016 pour des raisons de forme. Le syndicaliste a clairement indiqué les causes de son geste. Une enquête interne est en cours.
Le 28 novembre 2017 à Gennevilliers, 100 salariés de la compagnie GEODIS-Calberson, syndiqués à la CGT ont dénoncé l’acharnement quotidien de la direction contre les représentants syndicaux, notamment le licenciement de délégués pour distribution de tracts à l’intérieur des locaux de l’entreprise. L’affaire a été portée au Conseil de Prud’hommes.
chez LIDL, un élu du personnel CGT vient enfin de voir sa réintégration confirmée par la justice. Il avait été licencié une première fois en 2015 par son employeur et, suite a l’annulation de ce licenciement, il avait fait l’objet d’un second licenciement en 2017. Les motifs à peine voilés de ces licenciements étaient ses activités syndicales et de représentation du personnel.
lors d’une manifestation pour les travailleurs sans papiers le 6 juillet 2017, deux syndicalistes CGT travaillant pour le ministère du Travail ont été accusés d’avoir facilité l’accès des manifestants aux locaux du ministère. Ils demandaient à être reçus par la ministre du travail. Ces syndicalistes ont été avisés qu’un blâme leur avaient été appliqué.
Une inspectrice du travail syndiquée à la CGT a été visée par une procédure disciplinaire au motif de violation de son obligation de réserve pour avoir exprimé une critique contre les projets de réforme de l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. .
Un inspecteur du travail syndiqué à la CGT a participé en 2016 à un débat public contre la loi travail dans le cadre de son mandat syndical. En 2017, il a reçu des courriers d’avertissement et une sanction administrative pour ces faits.
Dans l’entreprise automobile PSA Normandie, une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été organisée le 7 juillet 2017 par la CGT et Sud Industrie. Suite à cela, la direction du groupe PSA a durci le règlement relatif aux conditions d’accès aux locaux syndicaux de ces deux organisations.
En avril 2017, un cadre syndicaliste CGT, responsable des services techniques d’une commune de Picardie, a vu son poste supprimé sur décision du maire, officiellement par mesure d’économies. En réalité, cette mesure n’avait pour autre objectif que de se débarrasser d’un représentant syndical.
Dans une association du Puy de Dôme, trois élus CGT et CGT-FO, membres du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été licenciés pour avoir posé des questions à la direction et avoir exercé leur mandat syndical.
Le 22 février 2017, la justice a enfin reconnu les faits de harcèlement et de discrimination subis par un délégué CGT employé dans une fromagerie du Jura : sur ses conditions de travail (en sous-sol), sur son salaire et sur les mesures disciplinaires injustifiées (deux tentatives de licenciement).
En novembre 2017, le conseil de prud’homme a donné raison à la CGT sur l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des temps de pause des chauffeurs et des éboueurs de la Coved en Normandie. En représailles, l’entreprise a mis à pied les trois syndicalistes identifiés comme à l’origine de l’affaire en février 2018.
Au sein d’un établissement hospitalier, la direction a licencié trois représentants du personnel CGT, prétendument pour faute grave. Les délégués dénoncent une répression syndicale féroce et ont saisi le conseil de prud’hommes.
Plainte OIT de la CGT et de CGT-FO pour atteinte au droit de négociation collective 30-01-2017
Le 30 janvier 2017, la Confédération Générale du Travail (CGT) et CGT-Force Ouvrière ont transmis une plainte devant l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI pour non-respect par la France des conventions 87, 98 et 158 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
En effet, pour les organisations syndicales, l’inversion de la hiérarchie des normes opérée par la loi travail et ses ordonnances de 2017 constitue une sérieuse atteinte à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
(conventions 87 et 98). Cette loi renvoie systématiquement à la négociation d’entreprise et favorise la conclusion d’accords dérogatoires défavorables aux salariés. Certes, il reste possible de négocier à un niveau supérieur, comme la branche, mais cette négociation est, dans les faits, privée d’effet. La loi prévoit désormais que dès qu’il existe un accord d’entreprise, celui-ci prévaut sur l’accord de branche, dans les domaines du temps de travail, des congés et des repos.
La plainte se fonde notamment sur l’interprétation des conventions 87 et 98 par le comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI , notamment en 2012 où il a jugé une affaire très similaire concernant un projet de réforme du gouvernement grec organisant la décentralisation de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
au niveau des entreprises. A cette occasion, il avait affirmé : « la mise en place de procédures favorisant systématiquement la négociation décentralisée de dispositions dérogatoires dans un sens moins favorable que les dispositions de niveau supérieur peut conduire à déstabiliser globalement les mécanismes de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs et constitue en ce sens un affaiblissement de la liberté syndicale et de la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
à l’encontre des principes des conventions 87 et 98 ».
Ainsi, la CGT et la CGT-FO considèrent que le fait que la loi impose une négociation décentralisée, c’est-à-dire renvoyée systématiquement au niveau de l’entreprise, entraînant l’adoption de dispositions moins favorables aux salariés que celles du niveau supérieur (comme la branche) porte atteinte à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. La plainte est en cours d’examen.
Non-respect des conventions collectives 20-01-2018
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) rapporte qu’en 2017, seize salariés d’une entreprise ont rencontré des difficultés avec leur direction qui a refusé de payer les temps de pause conformément aux dispositions de la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
applicable. Dans un autre cas, un centre hospitalier n’a pas respecté les dispositions d’un accord relatif au temps de travail des agents, les conduisant à travailler près de 20 à 25 heures en plus par an.
Pratiques discriminatoires à l’égard des militants CFDT 20-01-2018
En 2017, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) a observé des cas de harcèlement ainsi que des retards de carrière. Par exemple, dans une affaire où un salarié exerçait différents mandats (délégué du personnel, suppléant au comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. , représentant CFDT au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail), celui-ci a vu ses arrêts de travail systématiquement contrôlés et contestés par l’employeur. Dans une autre affaire, la CFDT rapporte que trois de ses militants ont subi des difficultés dans leur entreprise se traduisant par des mises à l’écart, du harcèlement et des demandes répétées par l’employeur d’autorisation de licenciement refusées par l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. .
Criminalisation de l’action syndicale25-09-2015
Si les débordements qui éclatent lors de conflits sociaux sont de plus en plus rares, les syndicats notent une criminalisation accrue de leurs actions. Épars et spontanés, les incidents qui éclatent çà et là font l’objet de poursuites judiciaires et sont souvent sévèrement punis. Les directions syndicales ont beau ne pas cautionner ces débordements qui surviennent toujours dans un contexte de réelle violence anti-sociale, elles constatent qu’ils sont montés en épingle pour stigmatiser et décrédibiliser le syndicalisme, comme c’est le cas dans les trois affaires suivantes.
D’abord, le 23 septembre 2015, cinq militants de la CGT-Énergie ont comparu devant un tribunal correctionnel de Paris pour « entrave à la liberté du travail ». En 2008, ils avaient occupé un site d’Electricité de France (EDF) avec 200 autres salariés pour contester le licenciement d’une travailleuse, « coupable » d’avoir témoigné dans le cadre d’un accident de travail que l’entreprise tentait de dissimuler. Dans le jugement rendu le 12 janvier, deux des prévenus – dont le secrétaire général de la CGT-Énergie Paris, Cédric Liechti – ont été condamnés à une amende.
Ensuite le 12 octobre, six salariés d’Air France ont été interpellés et placés en garde à vue pour des « faits de violence » lors d’une manifestation le 5 octobre au siège social de la compagnie à Roissy. Une procédure disciplinaire a aussi été lancée par l’entreprise contre une vingtaine de travailleurs. Ulcérés par l’annonce d’une restructuration prévoyant 2.900 suppressions de poste, des salariés avaient fait irruption lors du Comité central d’entreprise, deux cadres et trois vigiles auraient été molestés. L’intersyndicale d’Air France a dénoncé « une parodie de procédure légale » et a demandé l’abandon des poursuites pénales et des sanctions disciplinaires. La Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) lui a apporté son soutien.
Enfin, le 12 janvier 2016, un tribunal a condamné huit anciens travailleurs de l’usine Goodyear à Amiens à 24 mois de prison dont neuf ferme pour « séquestration ». Ces huit militants syndicaux avaient retenu durant trente heures en janvier 2014 deux cadres de l’usine pour protester contre la fermeture du site, intervenue quelques jours plus tard. La défense a invoqué en vain « un coup de colère » face à une direction qui n’apportait aucune réponse à la détresse sociale que vivaient les 1.142 salariés de Goodyear à Amiens. Une pétition demandant l’annulation de cette décision en appel a rassemblé plus de 1.665.000 signatures. La Confédération européenne des syndicats (CES) et la CSI ont participé à cette mobilisation.
Recours illégal à des intérimaires lors d’une grève, un délégué syndical mis à pied01-02-2016
En février 2016, Frédéric Willemain, délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. CGT chez Start People, une société d’intérim, a été mis à pied. Il est sous le coup d’une procédure de licenciement pour faute lourde. Il lui est reproché d’avoir empêché, le 16 décembre 2015, des salariés intérimaires de pénétrer à La Poste de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et d’avoir agressé le directeur de La Poste, ce que le militant syndical nie farouchement. La CGT l’avait envoyé là pour soutenir des salariés de La Poste en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et expliquer leurs droits aux intérimaires embauchés illégalement pour les remplacer, ce que l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. avait d’ailleurs acté.
Droit de grève bafoué chez Sodexo et ID Logistics25-11-2015
Le 25 novembre 2015, la direction de la cuisine centrale Sodexo de Marseille a mis à pied 23 chauffeurs livreurs en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour « abandon de poste » et « faute lourde ». Après deux jours de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , un accord de fin de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avait été conclu entre la direction et la majorité des délégués du personnel. Mais ces 23 salariés avaient dénoncé cet accord, estimant les concessions salariales qui leur étaient accordées totalement insuffisantes. Bien qu’il ait été prévenu de la poursuite de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage par ces 23 travailleurs, le directeur régional de Sodexo n’a pas hésité à les renvoyer. À la mi-décembre, 19 d’entre eux recevaient leur lettre de licenciement, les 4 autres ayant été repris à condition de se désolidariser du mouvement. Devant l’emballement médiatique et l’annonce de nouvelles actions de protestation, la direction de Sodexo France a, en janvier 2016, négocié directement avec la CGT un accord de fin de conflit et la réintégration de 11 des 19 grévistes.
Le 17 décembre 2015 à la société ID Logistics de Lisses dans l’Essone, les forces de l’ordre ont cassé un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. organisé par l’intersyndicale CFDT, CGT, FO et CFTC pour protester contre la détérioration du système de primes. Dans la foulée, l’employeur a engagé une procédure de licenciement contre 35 des grévistes, parmi lesquels les 11 délégués syndicaux.
Espionnage du personnel et des activités syndicales par Orpea13-01-2015
Le 13 janvier, la justice a ouvert une enquête sur les pratiques de surveillance d’Orpea envers ses salariés suite à une plainte de la CGT de décembre 2014. Ce groupe franco-canadien de gestion de cliniques et de maisons de retraite, l’un des plus gros acteurs mondiaux de ce secteur, avait chargé la société Groupe Synergie Globale (GSG) d’espionner le personnel de trois cliniques en 2010. La mission, officiellement de « conseil en gestion de risque social », avait été dévolue à trois faux salariés qui ont pendant plus d’un an infiltré les trois cliniques pour renseigner la direction sur le climat social en général et les faits et gestes des syndicalistes en particulier. Un de ces « implants » est notamment parvenu à se faire élire délégué CGT. Il a participé aux réunions syndicales et même à un comité de travail de la Fédération de la santé et de l’action sociale CGT.
Après la découverte de cette surveillance, Orpea a alors proposé toutes sortes de concessions à la CGT pour éviter un procès, ce que cette dernière a refusé en 2014. À noter que ces méthodes de surveillance du personnel ont aussi été utilisées chez Ikea.
Discrimination et répression antisyndicale25-11-2015
Après des années de procédure judiciaire, la justice a condamné en 2015 la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et le groupe Air Liquide à de lourdes amendes pour le traitement discriminatoire vis-à-vis de militants syndicalistes, que ce soit en matière de salaire ou d’avancement. L’Agence France Presse (AFP) a aussi été condamnée pour discrimination syndicale envers un membre du Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT), qui a toujours vu sa candidature à des postes à responsabilité être refusée sans explications ni raison objective. Cela confirme une tendance lourde en France : les délégués syndicaux sont moins promus que leurs collègues de travail et sont payés en moyenne 10 % de moins que leurs collègues qu’ils représentent à caractéristiques égales (âge, diplôme, ancienneté, etc.) ; 40 % des délégués syndicaux déclarent aussi que leur mandat a été un frein à leur carrière. Beaucoup de salariés évitent d’ailleurs de se syndiquer par peur des représailles. À noter que la nouvelle loi sur le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. de 2015 a inclus des dispositions pour éviter que les représentants des salariés ne soient « pénalisés dans leur carrière ».
En août, Mediapart, un site d’information en ligne, a révélé qu’un directeur des ressources humaines d’Atos, un géant des services informatiques, avait envoyé des consignes à des managers du groupe dans le cadre de postes à pourvoir, leur demandant de ne pas sélectionner les représentants syndicaux, les personnes de plus de 55 ans ni des personnes moins valides.
Dans son dernier rapport, l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale recense les autres facettes de la répression syndicale : chantage, intimidations, sanctions disciplinaires, harcèlement et licenciement. Ainsi, pour ne prendre que quelques cas, en septembre, Mac Donald’s a été condamné en appel pour avoir licencié en 2014 un délégué de la CGT qui avait participé à une formation syndicale pendant ses heures de service. Sa demande de congé n’avait pas été acceptée. McDonald’s l’avait licencié pour un retard de « deux heures et 13 minutes ». Le 22 septembre, Julien Sanchez, le maire de Beaucaire (Gard), un membre du Front national, un parti d’extrême-droite, a été condamné pour avoir en 2014 tenu des propos haineux envers une syndicaliste de la CGT.
Une secrétaire de la CGT convoquée en conseil de discipline en raison de ses activités syndicales24-09-2013
Sylvie Delmas, secrétaire CGT de l’hôpital d’Arcachon, doit comparaître en septembre devant le conseil de discipline de l’établissement. Elle doit répondre de « manquement à son devoir de réserve » car elle avait dénoncé les dysfonctionnements de l’établissement. Cependant, elle parlait en tant que représentante syndicale et ses propos n’entraient donc pas dans le cadre de son obligation de discrétion professionnelle.
Acharnement judiciaire contre cinq syndicalistes30-05-2013
Cinq militants CGT de Roanne ont été condamnés le 19 novembre 2012 pour avoir écrit un slogan sur un mur lors du conflit des retraites en 2010. Ils ont été reconnus coupables avec dispense de peine. Les cinq condamnés ont refusé de se soumettre au prélèvement de leur ADN pour être inséré dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) destiné aux criminels.
Deux d’entre eux ont alors été conduits au commissariat et placés en garde à vue le 23 mai 2013 pour les contraindre à se soumettre au prélèvement, prélèvement qu’ils ont, une fois de plus, refusé.
Les trois autres militants se sont présentés d’eux-mêmes au poste de police et ont également refusé le prélèvement.
Les cinq militants CGT se sont vu remettre une convocation devant le tribunal de Roanne pour une audience le 5 novembre 2013. Le fait de refuser un prélèvement de matériel biologique constitue un délit puni d’une peine maximale d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende.
La ministre de la Justice s’était pourtant engagée à revoir l’article 706-56 du Code de procédure pénale, afin d’écarter du fichier ADN toutes les condamnations pour des faits liés à l’activité syndicale.
La discrimination syndicale régulièrement condamnée par les tribunaux12-04-2011
La discrimination syndicale a été sanctionnée à maintes reprises en 2011. Ainsi, le 12 avril, la Cour d’appel de Nîmes a condamné la société Dell à verser des dommages et intérêts à un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. CGT pour discrimination et harcèlement moral relevant les « sanctions injustifiées après chaque démarche présentant une connotation syndicale, les appréciations portées sur son activité en référence à ses mandats syndicaux, la mise à l’écart physique accompagnée de la suppression de toute tâche... autant d’agissements constitutifs de harcèlement ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité ». Plusieurs décisions de justice ont également donné raison à des délégués freinés dans leur évolution de carrière pour des raisons évidentes de militantisme syndical, comme chez Wagon automobile, Renault, à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ou encore à la Caisse primaire assurance maladie.
Plainte à l’OIT concernant les réquisitions abusives de fin 201031-01-2011
Suite aux réquisitions dans le secteur pétrolier durant la grande mobilisation sociale contre la réforme des retraites en octobre 2010, la Confédération générale du travail (CGT) a déposé en février une plainte contre le gouvernement français au Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . En effet, à cette occasion, l’attitude du gouvernement avait été vivement critiquée par les syndicats : refus de toute négociation, tentatives d’affaiblir le mouvement de protestation et recours abusif à la réquisition réquisition Fait d’ordonner la reprise du travail. de grévistes. La CGT chiffre à 160 le nombre de grévistes qui avaient été réquisitionnés. Selon la CGT, il s’agissait pour les autorités non pas d’assurer un service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI dans un service essentiel, mais clairement de casser un mouvement. En novembre, le Comité de la liberté syndicale a demandé au gouvernement « de privilégier à l’avenir, devant une situation de paralysie d’un service non essentiel mais qui justifierait l’imposition d’un service minimum service minimum Opérations normalement requises dans un établissement public ou privé lors d’une grève, pour ne pas mettre en danger la vie ou les besoins élémentaires de la population ou causer des dégâts irréversibles.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d’employeurs concernés à cet exercice, et de ne pas recourir à l’imposition de la mesure par voie unilatérale ».
Questions sur la représentativité 15-01-2012
Les nouvelles règles de représentativité approuvées par les deux centrales les plus importantes, la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération générale du travail (CGT), sont contestées par plusieurs syndicats dont la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) qui a déposé une plainte à l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI estimant que la loi de 2008 sur la démocratie sociale enfreignait la liberté syndicale et le droit de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Le critère d’audience est devenu essentiel avec l’établissement de seuils de représentativité correspondant à 10% des votes pour les syndicats et pour les délégués lors des élections professionnelles et d’un seuil de 30% nécessaire pour valider les accords collectifs. Les critiques ont notamment porté sur le mode de désignation du délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. , le calcul de l’audience en cas de restructuration, les incertitudes pendant la période de transition, la durée des mandats et la « compétition électorale » permanente qui pourrait finalement affaiblir le dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. que la loi se proposait d’améliorer.
En novembre, le Comité de la liberté syndicale de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI a conclu en invitant le gouvernement à examiner les possibilités de révision de la loi pour ce qui concerne la désignation du délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. et en renvoyant l’examen des critiques soulevées sur d’autres points à une instance française, le Haut Conseil du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. (HCDS) qui doit rendre en 2013, à l’issue du premier cycle électoral depuis l’entrée en vigueur de la loi, un avis sur les résultats de la mesure d’audience des syndicats. Les seuils de représentativité ont quant à eux été considérés comme étant compatibles avec les principes de liberté syndicale.
La peur des représailles comme frein à la syndicalisation31-12-2010
L’échec de résultats sur la réforme des retraites a malgré tout démontré la grande capacité des syndicats à mobiliser la population. Selon des analystes, leur image est d’ailleurs sortie renforcée de cette crise. Les syndicats apparaissent plus pragmatiques que par le passé aux yeux des Français. Mais sur le fond, la « peur des représailles » freinerait encore plus les travailleurs à se syndiquer qu’il y a quelques années.
Mobilisation croissante pour la régularisation des travailleurs sans papiers31-12-2010
Tout au long de l’année et dans de nombreuses villes, des travailleurs sans papiers ont organisé des piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et des occupations de lieux publics ou de petites entreprises pour demander leur régularisation. Plusieurs locaux d’agences d’intérim ont été occupés. Suite à des décisions de justice, ils ont souvent été délogés, parfois de manière brutale. Le soutien apporté par les syndicats et de nombreuses associations a eu un impact en termes d’engagements gouvernementaux sur les critères et la procédure de régularisation des travailleurs sans papiers. Les centrales syndicales sont très attentives à la condition des travailleurs migrants. Ceux d’entre eux qui ne peuvent bénéficier de la protection conférée par une situation légale sont en effet exposés à des formes d’emplois fortement dégradées et très faiblement rémunérées. Leur situation rend particulièrement difficile tout engagement syndical, et par conséquent, altère fortement leur accès aux garanties conférées par les conventions fondamentales 87 et 98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Discrimination syndicale30-11-2008
La discrimination syndicale, compte tenu de la transposition dans le droit français des directives européennes 2000/43 du 29 juin 2000 et 2000/78 du 27 novembre 2000, est en principe interdite. Dans les faits, on note de nombreux cas de discriminations syndicales chaque année, dont quelques-uns sont sanctionnés par les tribunaux.
Contrôle des activités syndicales via la création de deux fichiers de police centralisés16-10-2009
Deux décrets du 16 octobre 2009 instituent deux fichiers de police visant à répertorier des données relatives, entre autres, à l’engagement syndical. Selon la CGT, la CFDT, FO et la CFTC, si le principe de la mise en fiche des personnalités ainsi que l’enregistrement de données sensibles telles que l’état de santé, la vie sexuelle ont été abandonnés à la suite d’une mobilisation citoyenne et syndicale importante, ces textes restent particulièrement dangereux pour les libertés syndicales.
Selon le décret 2009-1250 du 16 octobre 2009, les enquêtes administratives prévues pour le recrutement, l’affectation, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation concernent les emplois publics et privés dans de nombreux domaines (souveraineté de l’État ou relevant de la sécurité ou de la défense ; jeux, paris et courses ; zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce (centrales atomiques, aéroports…), matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique). L’article 3 autorise l’enregistrement de données « contenues dans un rapport d’enquête, relatives à un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale ».
Le décret concernant la prévention des atteintes à la Sécurité publique (D. n° 2009-1249 du 16 octobre 2009) autorise quant à lui à des fins de prévention des atteintes à la sécurité publique, la collecte d’informations complémentaires relatives « à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».
Les délais de conservation des données enregistrées en application de ces décrets sont limités à 10 ans, mais peuvent être « glissants », le point de départ du délai reculant si un nouvel élément fait l’objet d’une inscription au fichier.
Le décret 2009-1250 prévoit un droit d’information, mais pas de droit d’opposition, ni de modification du contenu du fichage. Les citoyens fichés en application du décret 2009-1249 n’ont quant à eux ni droit d’information (sur le fait qu’ils figurent au fichier), ni droit de modification du contenu du fichage, ni droit d’opposition (c’est-à-dire de refuser d’y figurer).