Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3547
Timestamp: 2019-08-19 14:07:58+00:00
Document Index: 97821145

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 73", "l'article 38", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Réunion du 18 novembre 2009 : 1ère réunion
Comité de suivi des orientations de la mission d'information sur les départements d'outre-mer
Désignation du représentant de la commission (voir le dossier)
Mission outre-mer - audition de mme marie-luce penchard ministre chargée de l'outre-mer (voir le dossier)
Mission conseil et contrôle de l'etat - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
Mission administration pénitentiaire - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
Mission outre-mer - examen du rapport pour avis (voir le dossier)
Cumul des fonctions et des rémunérations
Violences de groupes
Missions relations avec les collectivités territoriales sécurité sécurité civile administration générale et territoriale de l'etat - audition de m. brice hortefeux ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales (voir le dossier)
La commission a tout d'abord nommé M. Dominique de Legge rapporteur de la proposition de loi n° 2 (2009-2010), présentée par M. Hervé Maurey, relative aux contrats d'assurance sur la vie.
Désignation du représentant de la commission
Puis la commission a désigné M. Christian Cointat pour assurer la mission de surveillance des dispositions relatives à l'outre-mer relevant du champ de compétences de la commission des lois, dans le cadre du comité de suivi des orientations arrêtées par la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer.
Puis la commission a entendu Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Outre-mer »).
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer
a souligné que le Sénat était très attentif à la situation de l'outre-mer, attention qui s'était traduite en particulier par la création, à l'initiative de M. Gérard Larcher, président du Sénat, d'une mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer qui avait rendu en juillet 2009 un rapport très complet. Elle a rappelé qu'un échange avait déjà eu lieu en séance publique, le 20 octobre 2009, sur les suites de ce rapport.
Elle a indiqué que, le 6 novembre 2009, le conseil interministériel de l'outre-mer, présidé par le Président de la République, avait repris un grand nombre des recommandations figurant dans le rapport de la mission commune d'information.
Elle a insisté sur le fait que ce conseil interministériel, aboutissement d'une réflexion menée dans le cadre des Etats généraux de l'outre-mer, donnait une feuille de route pour la conduite des politiques publiques outre-mer et marquait une volonté de rénover profondément la relation entre la France et ses collectivités ultramarines. Elle a souligné que, parmi les 137 mesures décidées le 6 novembre 2009, figurait en particulier la lutte contre la cherté de la vie outre-mer par un renforcement du droit de la concurrence, le développement des filières agricoles afin de satisfaire un objectif d'autosuffisance alimentaire, le soutien du tourisme ainsi que le développement du dialogue social.
Elle a indiqué que ces décisions avaient d'ores et déjà trouvé une traduction budgétaire grâce à un abondement dans le projet de loi de finances pour 2010 de 123 millions d'euros en autorisations d'engagement et 53 millions d'euros en crédits de paiement. Elle a souligné que, sur ces sommes, 83 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 33 millions d'euros en crédits de paiement seraient affectés à la mission outre-mer au profit du logement social, des équipements scolaires de Guyane et Mayotte ainsi que de l'agence française de développement. Elle a insisté sur le fait que ces financements nouveaux intervenaient dans un contexte dans lequel le budget de la mission outre-mer augmentait déjà de plus de 6 % par rapport à l'année précédente, atteignant une somme proche de 2 milliards d'euros.
a précisé que l'effort budgétaire le plus important au sein de la mission outre-mer concernait le financement du régime des exonérations de cotisations sociales patronales, indispensable pour le soutien de l'emploi outre-mer. Ces crédits s'élèveront pour 2010 à 1,1 milliard d'euros, représentant ainsi une augmentation de 92 millions d'euros par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2009. Elle a rappelé que le projet de loi de finances rectificative pour 2009 avait par ailleurs prévu une ouverture de crédits d'environ 520 millions d'euros au titre du remboursement des organismes de sécurité sociale. Elle a indiqué que ces efforts conjugués permettraient d'éteindre la dette de l'Etat au titre des exonérations de charges d'ici à la fin de l'année 2009.
La ministre a par ailleurs insisté sur la priorité donnée par le Président de la République à l'évolution du service militaire adapté (SMA), qui se concrétiserait par un doublement de la capacité de formation sur trois ans, afin d'accueillir 6.000 volontaires de 18 à 25 ans. Elle a indiqué que les crédits prévus à cet effet pour 2010 permettraient de préparer la montée en puissance du SMA, en particulier afin de construire des infrastructures, de réhabiliter les bâtiments et de recruter les cadres. Elle a précisé que la durée des formations dans le cadre du SMA serait en conséquence adaptée en fonction des profils des appelés. Elle a précisé que, dans les territoires où la situation de l'emploi des jeunes est la plus dégradée, une durée de formation longue de 10 ou 12 mois serait conservée tandis que, pour les jeunes déjà titulaires d'un diplôme, des formations plus courtes seraient mises en place. Elle a souligné que l'objectif du SMA demeurait l'insertion et que la qualité de la formation dispensée serait maintenue, un bilan de la nouvelle organisation envisagée devant être effectué dans les prochaines années afin d'évaluer en particulier le maintien du taux d'insertion des appelés, qui atteint 79 % aujourd'hui.
a rappelé que l'une des priorités du ministère restait le logement social, dans la mesure où l'offre actuelle est largement insuffisante alors que les demandes sont en progression constante. Elle a souligné que, à la suite du conseil interministériel de l'outre-mer, la ligne budgétaire unique (LBU) serait abondée de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement afin d'aboutir à un financement à hauteur de 275 millions d'euros. Elle a ajouté que, pour cette même année, la dépense fiscale prévue pour le logement social dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer était de 110 millions d'euros. Elle a insisté sur le fait que le droit en vigueur offrait désormais une gamme de produits locatifs étendue permettant de répondre à toutes les situations.
Elle a indiqué que l'Etat appuierait les opérateurs dans le montage des dossiers, qui serait facilité par une déconcentration des décisions d'agrément pour tous les dossiers inférieurs à 10 millions d'euros. Elle a exposé que le conseil interministériel de l'outre-mer était par ailleurs venu lever d'autres freins liés à la disponibilité foncière et à la prise en charge, notamment par les communes, de la surcharge foncière.
a rappelé que la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer nécessitait environ quarante mesures réglementaires d'application qui seraient regroupées dans une vingtaine de décrets. Elle a précisé que dix décrets, en particulier ceux relatifs au logement social, aux zones franches d'activité ainsi qu'aux exonérations des cotisations sociales patronales, faisaient l'objet d'une consultation auprès des collectivités locales concernées et devraient être publiés avant la fin du mois de novembre 2009. Elle a ajouté que trois décrets, relatifs à l'aide à la rénovation hôtelière, au secteur prioritaire des zones franches d'activité et à l'aide au fret, faisaient actuellement l'objet de discussions interministérielles. Elle a indiqué que le décret relatif à la continuité territoriale devrait être adopté au cours du mois de décembre 2010.
Christian Cointat, rapporteur pour avis
s'est félicité que le périmètre de la mission, tel qu'il résulte de la présente loi de finances, soit enfin stabilisé et que les crédits consacrés à l'outre-mer progressent de manière substantielle dans le cadre du projet de loi de finances. Il a souligné la qualité des réponses au questionnaire budgétaire et du document de politique transversale. Il a salué l'effort fait par le Gouvernement en faveur du SMA.
Il a rappelé que les électeurs de Guyane et de Martinique seraient appelés les 10 et 24 janvier 2010 à se prononcer sur l'évolution de leur collectivité dans le cadre de l'article 74 ou de l'article 73 de la Constitution. Il a interrogé la ministre sur les moyens matériels et financiers qui seraient mis à disposition par l'Etat pour que ces consultations interviennent dans des conditions permettant d'assurer la sincérité du scrutin. Il s'est également interrogé sur l'articulation entre la demande d'évolution statutaire de la Guyane et de la Martinique, d'une part, et la réforme du conseiller territorial prévue dans le cadre du projet dont le Sénat est actuellement saisi, d'autre part. Il a souhaité savoir si un calendrier législatif et réglementaire était d'ores et déjà envisagé en cas de réponse positive à une évolution du statut de la Guyane et de la Martinique.
S'agissant du conseil interministériel de l'outre-mer, dont il s'est félicité qu'il ait repris de nombreuses recommandations formulées par la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer, il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait pour la mise en oeuvre des mesures annoncées un texte spécifique ou, à l'inverse, des dispositions ponctuelles dans des projets de loi « sectoriels ».
Abordant la situation des collectivités d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souhaité obtenir des précisions sur les moyens alloués à la commission de révision de l'état civil (CREC) de Mayotte et, en particulier, à l'affectation d'un secrétaire général et d'un magistrat qui présiderait cette instance à plein temps. Il a demandé quand ce travail de révision serait achevé. S'agissant du calendrier d'examen des textes relatifs à la départementalisation, il a souhaité connaître en particulier l'état d'avancement du projet relatif au régime électoral de l'assemblée unique du département-région de Mayotte.
Il s'est interrogé sur les perspectives de réforme du statut des communes de Polynésie française, essentielle à la stabilité politique et à la responsabilisation des élus locaux, à laquelle la commission des lois a consacré en 2008 un rapport d'information.
S'agissant de Saint-Martin, il a souhaité savoir si une avance de trésorerie avait été accordée par le Gouvernement à la collectivité, qui connaît de graves difficultés financières.
Il a interrogé la ministre sur l'état d'avancement du dossier relatif à la demande d'extension de la zone économique exclusive entourant Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'aux limites du plateau continental.
Concernant la Nouvelle-Calédonie, il a évoqué le dépôt récent de trois projets de loi du pays destinés à assurer le transfert de compétences en application de la loi organique statutaire, qui devraient être débattus par le congrès le 30 novembre 2009. Il a souhaité savoir si les mesures envisagées s'inscrivaient bien dans le cadre des dispositifs de l'accord de Nouméa et de la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
a indiqué que, dans le cadre de la consultation des électeurs de Guyane et de Martinique, les dépenses électorales seraient prises en charge par l'Etat dans les conditions du droit commun. Ainsi, les frais d'impression des affiches et des circulaires seraient remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite du nombre des électeurs inscrits, majoré de 5 %, les frais de campagne radiodiffusée et les frais d'envoi des documents de propagande étant pris en charge par l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Elle a précisé que, pour participer à la campagne électorale, un parti ou groupement politique devra avoir reçu une déclaration de rattachement d'au moins quatre élus parmi les parlementaires, les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en Guyane ou en Martinique. Elle a indiqué que le temps de parole de deux heures à la télévision et de deux heures à la radio, pour chaque consultation, sera réparti entre les partis et groupements en fonction du nombre d'élus rattachés, et que chaque parti ou groupement politique habilité pourra faire imprimer des affiches et une circulaire.
Abordant la question de la réforme du conseiller territorial, elle a indiqué que le projet de loi discuté au Sénat renvoyait à une ordonnance le soin d'assurer l'application éventuelle de cette réforme aux trois départements qui envisageaient une évolution statutaire. Elle a ajouté que, à l'inverse, le dispositif prévu par ce projet de loi s'appliquerait sans modification à La Réunion, qui n'était pas engagée dans une telle démarche.
Elle a exposé que le Gouvernement n'entendait pas anticiper les résultats du scrutin et n'avait donc pas arrêté un éventuel calendrier législatif, rappelant que plus de trois ans s'étaient écoulés entre la consultation organisée à Saint-Martin et Saint-Barthélemy en 2003 et le vote des lois organiques subséquentes en février 2007.
S'agissant du conseil interministériel de l'outre-mer, la ministre a assuré la commission de la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre rapidement les décisions prises le 6 novembre 2009. Elle a marqué que, en matière budgétaire, le Gouvernement avait déjà pris acte de certaines mesures dans le cadre du présent projet de loi de finances et que le ministère de l'outre-mer était en train d'identifier les incidences fiscales liées à certaines des mesures décidées. Elle a indiqué que le Gouvernement n'envisageait pas de texte spécifique pour concrétiser ces mesures mais entendait utiliser divers vecteurs législatifs tels que le projet de loi portant modernisation de l'agriculture et le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
S'agissant de Mayotte, la ministre a indiqué que les effectifs de la CREC venaient d'être renforcés par l'intervention de deux magistrats, et que huit rapporteurs supplémentaires y seraient affectés, l'objectif étant de parvenir à un traitement de 45 dossiers par mois et par rapporteur.
a ajouté que la qualité des rapporteurs avait également été renforcée.
Puis la ministre a indiqué que le texte concernant le régime électoral de l'assemblée unique interviendrait au premier trimestre 2010 afin qu'il puisse s'appliquer aux élections de mars 2011.
Pour Saint-Martin, elle a confirmé qu'une avance de trésorerie de 10 millions d'euros avait été accordée par l'Etat à la collectivité.
Concernant la question de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon, elle a indiqué qu'une lettre d'intention avait été adressée par le Gouvernement au secrétaire général de l'ONU au mois de mai 2009, à laquelle le Canada avait répondu par une note verbale le 9 novembre 2009.
S'agissant des lois du pays en Nouvelle-Calédonie, elle a souligné que le calendrier de mise en oeuvre des transferts de compétences serait respecté.
Au sujet de la Polynésie française, la ministre a indiqué travailler avec le gouvernement polynésien à la réforme de la dotation globale de développement économique et accorder dans ce cadre une grande importance à l'autonomie financière des communes. Elle a précisé qu'elle souhaitait, d'une part, que les instruments financiers destinés à remplacer cette dotation puissent comprendre une dotation spécifique d'investissement permettant d'abonder les budgets des communes et, d'autre part, que le gouvernement polynésien prenne des engagements pour transférer vers les communes une véritable fiscalité, par exemple la taxe foncière.
s'est inquiété de l'éventuelle inadéquation entre les objectifs assignés au SMA et les moyens accordés par le projet de loi de finances. Rappelant qu'en Polynésie française des unités du Saint-Martin existaient à Tahiti, dans les îles Australes et aux Marquises, il s'est interrogé sur la disparition éventuelle de certains de ces sites, dont les résultats en termes de formation et d'insertion étaient remarquables. Concernant la mise en oeuvre de la loi pour le développement économique des outre-mer, il a regretté l'absence de mesures d'application. Enfin, il a souligné l'existence de certains dysfonctionnements entre les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et l'administration centrale de l'outre-mer.
a insisté sur le fait que le SMA continuerait à jouer pleinement son rôle d'insertion et de formation, la montée en charge du dispositif devant intervenir sur trois ans. Elle a souligné que cette extension se traduirait par une adaptation des temps de formation consacrés aux appelés, en fonction de la demande des secteurs économiques. S'agissant des implantations du SMA, elle a précisé que cette extension conduisait à revoir la logistique et les installations du SMA mais que, à ce stade, il n'avait pas été décidé de modifier les implantations du SMA en Polynésie française.
Abordant les mesures d'application de la loi pour le développement économique des outre-mer, elle a rappelé que le décret relatif à la valorisation de la bagasse avait d'ores et déjà été publié et que la consultation des collectivités locales sur dix décrets d'application devait se terminer le 24 novembre 2009, le Gouvernement prenant alors en compte les observations qui auront été formulées, en particulier sur le logement. Elle a ajouté que trois décrets étaient en discussion interministérielle et que le Gouvernement entendait anticiper sur le décret pour la mise en oeuvre du fonds de continuité territoriale afin qu'il puisse, dès le mois de janvier 2010, financer le droit au passage entre l'outre-mer et la métropole.
s'est félicité de l'effort soutenu et constant de la France en faveur de l'outre-mer. Il a souligné que la récente réunion du conseil interministériel de l'outre-mer était destinée à répondre à une crise liée à la permanence d'une économie de comptoirs dans les collectivités ultramarines. Il a estimé que, à défaut d'une transformation de cette économie et d'une meilleure répartition des flux de solidarité en provenance de la métropole, de nouvelles crises sociales interviendraient dans les prochaines années.
Evoquant le rapport de l'autorité de la concurrence qui a mis en exergue une surévaluation des prix de 55 % dans les départements d'outre-mer par rapport à la métropole, il a salué les décisions courageuses annoncées par le Président de la République, en particulier le renforcement du droit de la concurrence outre-mer et l'accroissement du rôle des observatoires des prix. Il a souhaité connaître le calendrier du Gouvernement pour mettre en oeuvre l'ensemble de ces mesures.
S'agissant des dispositions adoptées à l'occasion de la loi pour le développement économique des outre-mer, il s'est interrogé sur la pertinence du reversement aux industriels locaux de la somme de 3 euros sur le prix d'achat garanti de l'électricité produite à partir de la bagasse, alors même que ces industriels bénéficient déjà d'une réduction de leurs coûts par l'utilisation du potentiel énergétique de la bagasse. Il a, en outre, regretté que certains dispositifs de défiscalisation en faveur du logement applicables en métropole restent à ce jour plus incitatifs que ceux prévus spécifiquement pour l'outre-mer, malgré l'urgence à intervenir sur le logement social dans les collectivités ultramarines.
Concernant la défiscalisation et l'exonération de charges sociales patronales, il s'est interrogé sur la pertinence de l'exclusion du dispositif des agences de voyages et sur le traitement réservé aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui constitue un secteur d'avenir pour les départements de l'outre-mer.
a reconnu la nécessité de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les décisions du conseil interministériel de l'outre-mer relatives aux prix. Elle a souligné que l'application de ces mesures ne nécessiterait pas, pour l'essentiel, de mesures législatives ou réglementaires nouvelles, à l'exception notable de l'abaissement du seuil du contrôle des opérations de concentration outre-mer. Elle a rappelé que l'autorité de la concurrence serait chargée d'enquêtes complémentaires sur le niveau et la formation des prix et pourrait être notamment saisie à cette fin directement par les observatoires des prix, dont la présidence serait désormais assurée par une personnalité indépendante. Elle a appelé à ce que l'ensemble des acteurs concernés assume leurs responsabilités en la matière.
Concernant le prix d'achat de l'électricité issue de la bagasse, elle a rappelé que, lors de sa récente visite à La Réunion, le Premier ministre avait indiqué le 11 juillet 2009 que 10 euros sur les 13 euros du prix garanti seraient reversés aux planteurs, les 3 euros restants devant être répartis selon la décision des professions concernées. S'agissant du logement et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, elle a annoncé la tenue prochaine d'une réunion interministérielle destinée à avancer sur le sujet.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Simon Sutour sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Conseil et contrôle de l'Etat »).
Simon Sutour, rapporteur pour avis
a estimé que le rattachement du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » à la mission « conseil et contrôle de l'Etat » et son placement sous la responsabilité du Premier ministre lui avait permis de bénéficier d'un sort budgétaire favorable.
Indiquant que ce programme n'avait fait l'objet d'aucune mesure de régulation budgétaire en 2009, il a expliqué que le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait une progression de 11,9 % des autorisations d'engagement (+ 36,9 millions d'euros) et de 5,71 % des crédits de paiement (+ 17,3 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2009. Il a précisé que l'augmentation plus forte des autorisations d'engagement résultait de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2010, d'un nouveau mode de budgétisation concernant notamment les baux des locaux des juridictions administratives.
Il a souligné que les créations d'emplois de magistrats administratifs réalisées depuis 2003 permettraient d'atteindre, en 2010, avec trois années de retard, l'objectif fixé par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui prévoyait la création de 210 emplois sur la période 2002-2007. La création de vingt emplois supplémentaires en 2010 portera le nombre total d'emplois de magistrats, créés depuis 2003 à 227.
s'est félicité de la création, en 2009, d'un nouveau tribunal administratif ayant pour ressort la Seine-Saint-Denis, à Montreuil-sous-Bois. Ce nouveau tribunal administratif a accueilli magistrats et agents de greffe le 1er septembre 2009 et a commencé à enregistrer des affaires et à tenir des audiences en novembre 2009. Sa création vise à faire face à la progression du contentieux issu de ce seul département (+ 73 % sur la période 2002/2007) et à permettre le rééquilibrage de l'activité des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles dont le ressort correspondra respectivement, en 2010, d'une part, aux départements des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise et, d'autre part, aux départements de l'Essonne et des Yvelines. Les locaux abritant le nouveau tribunal administratif de Montreuil accueilleront également le centre de formation de la juridiction administrative, dont la capacité d'accueil sera, en conséquence, doublée, ainsi que la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
Evoquant la mesure de la performance au sein de la justice administrative, M. Simon Sutour, rapporteur pour avis, a indiqué que, entre 1998 et 2008, le nombre moyen d'affaires traitées, chaque année, par les magistrats des tribunaux administratifs était passé de 209 à 275, soit une hausse de 31,27 %, tandis que le nombre moyen d'affaires traitées par les magistrats des cours administratives d'appel était passé de 74 à 109, soit une augmentation de 47 %. Saluant ces bons résultats, il a estimé que l'on pouvait y voir l'effet des réformes ayant instauré le juge unique pour l'examen de certaines affaires ainsi que du développement des outils informatiques pour le traitement des contentieux de masse.
Il a expliqué que contrairement aux craintes exprimées en 2008, la progression du contentieux avait connu, en 2009, un ralentissement, le nombre des nouvelles affaires enregistrées dans les tribunaux administratifs diminuant de 4,63 % au cours du premier semestre de l'année 2009. Il a relevé que le nombre des affaires enregistrées avait toutefois connu une augmentation sensible en 2008 : de 3,91 % dans les tribunaux administratifs, 4,77 % dans les cours administratives d'appel et 6 % au Conseil d'Etat, juridiction pour laquelle le contentieux des élections municipales et cantonales de mars 2008 avait eu un impact significatif.
Soulignant que les contentieux des étrangers et de la police occupaient une part prépondérante dans les nouvelles affaires enregistrées, il a indiqué que, suivant la recommandation de M. Robert Le Goff, président du syndicat de la juridiction administrative, les statistiques relatives aux contentieux de la police devraient être affinées afin d'assurer le recensement précis des nouvelles affaires portant sur le permis à points.
Il a indiqué que, si le délai moyen de jugement atteignait en 2008 cinq mois et quinze jours à la cour administrative d'appel de Nantes, il s'élevait à un an, trois mois et seize jours à la cour administrative d'appel de Lyon. Expliquant que certaines juridictions connaissaient une situation particulièrement difficile, il a observé que le nombre de nouvelles affaires enregistrées à la cour administrative d'appel de Paris, entre 2003 et 2008, avait augmenté de 131 % et que cette cour était confrontée, comme celle de Versailles, à une progression du contentieux de 30 % par an. Il a jugé souhaitable que chacune de ces cours bénéficie en 2010 de la création d'une nouvelle chambre afin d'éviter une détérioration des délais de jugement.
Rappelant que la création récente des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon entraînait, par ailleurs, un surcroît d'activité au sein de la cour administrative d'appel de Marseille, il a considéré qu'une nouvelle chambre devrait également, à terme, être créée dans cette cour.
a indiqué que le tribunal administratif de Paris connaissait également une situation critique en raison d'une forte augmentation des affaires enregistrées au cours du premier semestre de l'année 2009, cette situation pouvant encore se dégrader sous l'effet du développement du contentieux relatif au droit au logement opposable dont une part importante devrait se concentrer sur la capitale.
Rappelant que ce tribunal était confronté à un problème immobilier, il a estimé que le renforcement de ses moyens paraîtrait inévitable au cours des prochaines années.
Il a relevé que le nombre d'affaires relatives au droit au logement opposable pourrait, à terme, représenter un flux annuel de 5 à 7 000 affaires, concentré essentiellement dans les tribunaux administratifs de la région Ile-de-France : Paris, Versailles, Cergy-Pontoise et Melun.
S'agissant du contentieux relatif au revenu de solidarité active, il a indiqué que le nombre de nouvelles affaires pourrait s'élever à 12 000 par an, chiffre qui pourrait toutefois être réduit de moitié si la procédure de recours administratif préalable obligatoire, instituée en la matière, se révélait efficace.
Evoquant les modifications relatives au fonctionnement de la justice administrative, il a expliqué que le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs avaient développé le recours à des assistants de justice, recrutés sur contrat, et à des assistants du contentieux, agents titulaires de catégorie A, chargés d'apporter aux magistrats administratifs une aide à la décision.
Il a indiqué que, en application du décret du 7 janvier 2009, relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience, le commissaire du Gouvernement avait pris le nom de rapporteur public afin de lever toute ambiguïté sur le rôle qu'il joue dans la procédure. Précisant que ce décret visait à améliorer les conditions du déroulement de la procédure contradictoire devant la justice administrative, il a indiqué qu'il prévoyait, en outre, la communication du sens des conclusions du rapporteur public aux parties et à leurs conseils en temps utile, avant l'audience. Rappelant que de nouvelles étapes de la réforme de la justice administrative devraient être mises en oeuvre par voie législative, il a souligné que, à cette occasion, la commission des lois aurait à examiner des dispositions visant à dispenser, dans certains contentieux répétitifs, le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience. Il a relevé que cet aspect de la réforme suscitait des objections de la part du syndicat de la juridiction administrative et de l'union syndicale des magistrats administratifs.
rappelant que, depuis le 1er janvier 2009, la cour nationale du droit d'asile était rattachée au conseil d'Etat, a indiqué que la nouvelle organisation de cette juridiction dotée de dix emplois de magistrats devrait permettre d'harmoniser des procédures et d'améliorer le délai moyen de jugement.
Il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission Conseil et contrôle de l'Etat.
se félicitant du rattachement de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'Etat, a relevé que les divergences de jurisprudence entre cette cour et l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se développaient de façon très inquiétante et montraient que des liens entre ces deux organismes devaient être préservés.
a indiqué qu'il avait eu l'opportunité d'effectuer, en octobre 2009, un stage de trois jours au Conseil d'Etat et que le vice-président du Conseil d'Etat avait exprimé le souhait de développer ces échanges avec les parlementaires.
a formulé le voeu que le vice-président du Conseil d'Etat soit prochainement entendu par la commission des lois, comme il l'avait été en 2008, afin de présenter sa vision de la réforme de la justice administrative.
a rappelé que le vice-président du Conseil d'Etat était responsable de la gestion du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » et que le Conseil d'Etat jouait un rôle essentiel dans les nominations au sein de la justice administrative, cette concentration des responsabilités se distinguant fortement du régime appliqué à la justice judiciaire. Il a souligné que le refus du Parlement de renvoyer à une ordonnance de l'article 38 de la Constitution la réforme du code de justice administrative avait eu pour effet de rendre également nécessaire le dépôt d'un projet de loi spécifique pour la réforme des juridictions financières.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » dans le projet de loi de finances pour 2010.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Yves Détraigne sur le projet de loi de finances pour 2010 (missions « Justice », « Pouvoirs publics »).
a indiqué que les crédits du programme « justice judiciaire » de la mission « justice » connaîtraient globalement une stabilisation en 2010, puisqu'ils ne progresseraient que de 0,56 %. Rappelant que cette stabilisation succédait à plusieurs années d'effort budgétaire en faveur de la justice, il a expliqué que les crédits relatifs aux dépenses de personnel augmentaient de 2,2 % afin de prendre en compte :
- le financement du schéma de recrutement de 380 salariés des études d'avoués ;
- 419 emplois temps plein travaillés (ETPT) d'auditeurs de justice précédemment affectés au sein du plafond d'emplois alloué à l'opérateur « Ecole nationale de la magistrature » ;
- les mesures d'accompagnement en faveur des personnels des services judiciaires affectés par la réforme de la carte judiciaire.
Déplorant l'absence d'amélioration du ratio greffiers/magistrats, il a indiqué que ce dernier s'inscrivait en baisse depuis 2005 et s'établissait à 2,46 greffiers par magistrat en 2009. Jugeant que cette situation était d'autant plus difficile à supporter pour les fonctionnaires qu'ils étaient soumis à des contraintes de productivité et des amplitudes horaires élevées, il a considéré que le ministère de la justice devait renouer le dialogue avec eux et mettre en oeuvre des mesures concrètes de revalorisation des carrières.
Exprimant sa surprise à l'égard de la baisse de 20,2 % des crédits alloués au Conseil supérieur de la magistrature en 2010, alors que cet organe doit connaître une augmentation du nombre de ses membres et une extension de ses prérogatives, il a indiqué que, selon la Chancellerie, cette baisse n'était que le résultat d'un changement de périmètre des dépenses de personnel, et que le Conseil supérieur pourrait recevoir au cours de la gestion 2010 des moyens complémentaires, afin de prendre en compte l'impact de la réforme en cours d'examen. Il a proposé à la commission de demander à nouveau que le budget du Conseil supérieur de la magistrature relève de la mission « Pouvoirs publics » et non d'un programme dont la gestion dépend du secrétaire général du ministère de la justice, afin de concrétiser dans la maquette budgétaire l'indépendance de cet organe.
a regretté que le projet annuel de performance consacré à la justice comporte des indicateurs de performance établis selon une approche essentiellement quantitative. Relevant que l'indicateur relatif aux procédures pénales ne distinguait pas les différents modes de poursuites (comparution immédiate, information judiciaire), il a estimé que le ministère de la justice devait mettre à profit la définition de nouveaux outils informatiques de suivi de la chaîne pénale, pour affiner les indicateurs de performance.
Rappelant que le ministère de la justice s'efforçait de favoriser le recours à la visioconférence, afin d'alléger les charges occasionnées par les extractions judiciaires, il a expliqué que cette technologie, d'abord perçue avec réticence par les magistrats, connaissait ses premiers résultats positifs. Il a indiqué que, selon les magistrats rencontrés à la cour d'appel de Bordeaux, pionnière dans l'utilisation de la visioconférence, celle-ci présentait l'avantage d'épargner aux détenus des déplacements vers le palais de justice et leur permettait d'intervenir plus sereinement, dans un cadre moins impressionnant.
Soulignant que la maîtrise des frais de justice à compter de 2006 était apparue comme l'heureuse surprise de la LOLF, il a indiqué que le passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs avait permis de contenir la progression de ces dépenses, sans porter atteinte à la liberté de prescription des magistrats, sensibilisés à l'impact budgétaire des différentes opérations requises dans le cadre d'une procédure. Il a relevé que, en 2009 des difficultés de paiement des frais de justice étaient cependant réapparues dès le mois de juin dans certaines juridictions, la Chancellerie attribuant ces difficultés au raccourcissement des délais de paiement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un nouveau circuit de règlement. Il a indiqué que les dispositifs de centralisation du paiement des frais de justice étaient en cours d'expérimentation dans certaines juridictions.
Évoquant des difficultés persistantes dans la réalisation des projets informatiques du ministère de la justice, il a indiqué que le schéma directeur pour la période 2009-2013 prévoyait, en 2010, le lancement ou la poursuite de quinze grands chantiers tels que le projet d'infocentre dénommé « Pharos », destiné à améliorer le pilotage des moyens alloués aux juridictions. Il expliqué que le projet CASSIOPÉE, destiné à remplacer les applications pénales existantes afin de mettre un terme aux saisies multiples et de limiter les sources d'erreur, entraînait d'importante difficultés au sein des juridictions, obligeant paradoxalement les greffiers à saisir le même dossier plusieurs fois ou engendrant des incohérences dans les affaires traitées. Précisant que, devant l'ampleur de ces difficultés, l'installation de cette application avait été suspendue pendant six semaines, il a jugé que le ministère de la justice devrait accorder davantage d'attention à la conception de ses applications informatiques, dont les défauts se traduisaient rapidement par une désorganisation de l'activité.
a expliqué que les 1 800 agents -400 magistrats et 1 400 fonctionnaires - affectés dans les juridictions supprimées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire bénéficiaient d'un plan d'accompagnement social individualisé comportant des mesures de reclassement, d'indemnisation et de formation. Relevant que les syndicats de fonctionnaires estimaient insuffisantes les indemnités allouées aux personnels contraints de parcourir de plus grandes distances pour rejoindre leurs lieux de travail, il a indiqué que le volet immobilier de la réforme, portant sur plus de 400 opérations, faisait également l'objet de critiques des syndicats de magistrats et des syndicats de fonctionnaires, en raison d'un renchérissement du coût d'hébergement des juridictions.
S'inquiétant de la baisse de 27,65 millions d'euros des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2010 à l'aide juridictionnelle, il a jugé cette réduction surprenante dans une période de crise économique laissant supposer que le nombre de personnes éligibles à cette aide devrait connaître une augmentation. Il a estimé que l'aide juridictionnelle devrait en toute hypothèse être développée dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Il a regretté que le dispositif de la loi du 19 février 2007, relative à l'assurance de protection juridique, prévoyant la subsidiarité de l'aide juridictionnelle par rapport à ce type d'assurance, n'ait pas donné de résultats concluants, le régime défini reposant sur une déclaration du justiciable difficile à vérifier. Il a estimé que le dispositif d'aide juridictionnelle devrait faire l'objet d'une réforme approfondie dans les années à venir, dans le prolongement des recommandations du rapport de Me Jean-Michel Darrois, et que les crédits alloués à cette aide connaîtraient nécessairement une augmentation.
Expliquant que les dispositifs d'accès au droit devraient être renforcés dans les territoires affectés par la réforme de la carte judiciaire, il a souligné que la Chancellerie privilégiait désormais l'implantation de maisons de la justice et du droit (MJD) de nouvelle génération, équipées de bornes interactives. Indiquant que cinq de ces MJD devraient être implantées dans des villes moyennes en zone rurale (Briançon, Châteaubriant, Lodève, Nogent-le-Rotrou et Toul), il a estimé que la politique d'accès au droit du ministère de la justice mettait fortement à contribution les collectivités territoriales. Il a observé que celles-ci devaient en effet mettre à disposition des locaux équipés, ainsi que du personnel d'accueil.
Evoquant la mise en oeuvre de la réforme de la formation à l'école nationale de la magistrature, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il a précisé que cette réforme s'inspirait largement des préconisations du rapport de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier sur le recrutement et la formation des magistrats. Il a relevé que le nouveau concours d'entrée à l'ENM avait été recentré sur les fonctions des magistrats, en particulier grâce au renforcement des épreuves juridiques et qu'il prenait davantage en compte la personnalité des candidats avec la mise en oeuvre de tests de personnalité et d'une épreuve de mise en situation collective. Soulignant que l'enseignement dispensé à l'ENM était désormais structuré en huit pôles de formation, il a indiqué que la logique d'apprentissage mise en oeuvre était plus transversale. Il a rappelé que la loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats avait porté de sept semaines à six mois la durée du stage que les auditeurs de justice effectuent au sein d'un cabinet d'avocat. La réforme de l'ENM assure en complément une nouvelle approche de la relation avec la profession d'avocat et met l'accent sur l'éthique publique et la déontologie.
Saluant l'augmentation des actions de formation continue proposées aux magistrats, il a indiqué que la loi organique du 5 mars 2007 avait rendu cette formation obligatoire et que, en 2009, 80 % des magistrats s'étaient inscrits pour suivre au moins une action de formation continue. Relevant que l'ENM avait, en outre, développé des formations spécifiques pour les chefs de pôles et les chefs de juridiction, il a estimé que la réforme mise en oeuvre assurait globalement un meilleur équilibre entre la technicité et l'humanité des magistrats.
a ensuite évoqué la dotation allouée en 2010 au Conseil constitutionnel dans le cadre de la mission « pouvoirs publics ». Signalant que cette dotation connaissait une baisse de 6,63 %, il a indiqué que le Conseil constitutionnel, anticipant l'exercice des nouvelles missions qui lui ont été confiées par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait décidé de créer, au rez-de-chaussée de ses locaux, un espace accueillant les avocats et le public.
Il a observé que la dotation allouée à la cour de justice de la République connaîtrait une hausse de 11,4 % visant notamment à prendre en charge les dépenses liées aux procès, puisque cette cour devrait examiner sur trois dossiers en 2010.
a estimé que si la visioconférence permettait de réaliser des économies en réduisant le nombre d'extractions judiciaires, l'utilisation de ce procédé devait rester exceptionnelle. Elle a rappelé que cette technique suscitait encore de nombreuses réticences chez les magistrats comme chez les avocats.
a considéré que les juridictions où la visioconférence était le mieux acceptée étaient aussi celles dans lesquelles ce procédé était le plus utilisé. Rappelant que la visioconférence était envisageable dans des cadres procéduraux variés en matière pénale, tels que l'instruction, les contentieux de détention provisoire ou de l'exécution des peines, il a précisé qu'elle ne présentait plus aujourd'hui de difficulté technologique et que l'objectif de développement de son utilisation était motivé par la recherche d'économies au bénéfice du ministère de l'intérieur. Il a indiqué que, si les charges supportées par ce ministère en matière d'escortes de police et de gendarmerie pouvaient ainsi être allégées, en revanche, le ministère de la justice devait prévoir une assistance technique spécifique lors du recours à la visioconférence. Il a souligné que, selon les magistrats de la cour d'appel de Bordeaux, les avocats n'avaient pas formulé de critiques quant à l'usage de la visioconférence.
a observé que la salle de visioconférence installée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot restait inutilisée.
a estimé que la situation particulière du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot pouvait expliquer l'absence d'utilisation de la visioconférence.
a déploré que le ministère de la justice demeure dans l'incapacité d'établir un tableau prévisionnel du nombre de places qui seront offertes au cours des prochaines années aux différents concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature, empêchant ainsi les facultés de droit d'adapter leur activité aux débouchés attendus dans la magistrature. Il a souligné que le projet de loi de finances pour 2010 ne semblait comporter aucune mesure spécifique pour avancer rapidement les projets de dématérialisation de la procédure d'appel alors que la disparition de la profession d'avoué devrait intervenir à brève échéance. Précisant que la réforme de la procédure d'appel pourrait prévoir, selon les indications de la Chancellerie, l'irrecevabilité des recours qui ne seraient pas présentés sous une forme dématérialisée, il a jugé que l'effort attendu à cet égard des cours d'appel et des avocats était considérable et les moyens prévus insuffisants.
considérant que l'histoire des projets d'informatisation du ministère de la justice était marquée par plusieurs échecs, a relevé que de tels dysfonctionnements paraîtraient intolérables s'ils affectaient, par exemple, le ministère de l'économie et des finances, dans son activité de recouvrement de l'impôt. Regrettant les retards de développement des projets informatiques du ministère de la justice, il a estimé que le projet visant à faire de la dématérialisation de la procédure d'appel une condition de recevabilité des recours devait être examiné avec prudence en raison des graves conséquences qu'il pourrait avoir pour les justiciables et pour l'égalité d'accès à la justice.
jugeant que le ministère de la justice souhaitait mettre en oeuvre rapidement la réforme de la procédure d'appel alors que ni les cours d'appel ni les avocats n'étaient prêts d'un point de vue technique, a considéré que cette précipitation pourrait conduire à de graves blocages des juridictions. Il a déclaré que l'effort d'équipement informatique demandé aux avocats paraissait démesuré pour les cabinets les plus modestes. Il s'est interrogé sur les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2010 à l'égard des juridictions de proximité dont un tiers était supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Considérant que le fonctionnement de l'aide juridictionnelle devait être rapidement amélioré, il a relevé que le montant de cette aide ne permettait pas aux avocats d'intervenir dans des conditions satisfaisantes et que les crédits qui lui étaient consacrés étaient insuffisants pour assurer l'égalité d'accès au droit des justiciables.
a indiqué que l'Ecole nationale de magistrature elle-même n'avait pas connaissance des effectifs d'auditeurs de justice qu'elle aurait à former dans les années à venir. Il a relevé que le projet de loi de finances pour 2010 ne comportait pas de mesure spécifique relative aux juridictions de proximité. Estimant que le ministère de la justice devait accomplir d'importants efforts pour améliorer la conception et la mise en place de ces applications informatiques, il a souligné que l'application CASSIOPÉE devrait d'ailleurs être modifiée peu de temps après son installation si la réforme de l'instruction était adoptée.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes « justice judiciaire », « accès au droit » et à la « justice et conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « justice », ainsi qu'à l'adoption des dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2010 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-René Lecerf sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Administration pénitentiaire »).
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis
a rappelé que comme chaque année le rapport pour avis sur les crédits du programme « administration pénitentiaire » se nourrissait de très nombreuses visites dans les établissements pénitentiaires au cours desquelles des échanges étaient organisés avec l'ensemble des intervenants dans les prisons.
Le rapporteur pour avis a précisé que le programme « administration pénitentiaire » représentait 39 % de la mission justice, soit une dotation en crédits de paiement de 2,7 milliards d'euros en augmentation de 9,8 % par rapport à l'an passé. Par un effet d'inertie compréhensible, a-t-il poursuivi, le projet de loi de finances pour 2010 est encore largement déterminé par la mise en service progressive des nouveaux établissements pénitentiaires dans le cadre du programme de réalisation de 13 200 places, engagé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Il a noté que les créations effectives d'emplois seraient portées à 1 113 emplois parmi lesquels 518 au titre de l'ouverture des nouvelles prisons, 141 pour l'ouverture des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), 114 pour le renforcement du service de nuit, 189 pour le renforcement du dispositif de surveillance électronique fixe et mobile, 133 pour le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il a indiqué par ailleurs que le budget de fonctionnement de l'administration pénitentiaire serait accru de 7,85 % afin notamment de permettre le fonctionnement des nouveaux établissements pour majeurs.
a relevé que, dans le cadre du programme « 13 200 », quatre nouveaux établissements ouvriraient en 2010 : les centres pénitentiaires du Mans (400 places), de Rennes (690 places), du Havre (690 places) et de Bourg-en-Bresse (690 places). Ainsi, aux 5 109 places ouvertes en 2008-2009, devraient s'ajouter, en 2010, 3 025 places et, en 2011, 1 931 places, soit sur la période comprise entre 2009 et 2011, compte tenu de la fermeture des places obsolètes, un solde net de créations de 7 659 places.
Le rapporteur pour avis a ainsi observé que l'effort consacré à l'administration pénitentiaire était indiscutable et justifiait qu'un avis favorable soit donné à l'adoption de ces crédits. Il a souhaité néanmoins faire part de plusieurs sujets de préoccupation pour l'avenir. Il a d'abord rappelé que l'année 2009 a été marquée par l'adoption par le Parlement de la loi pénitentiaire. Il a relevé que le débat sur la question de l'encellulement individuel s'inscrivait dans un contexte caractérisé par l'infléchissement de la tendance à l'augmentation continue de la population pénale observée depuis le début de la présente décennie. Ainsi, le nombre de personnes écrouées détenues en métropole et outre-mer s'élevait à 61 781 au 1er octobre 2009, soit une baisse de 2,2 % par rapport à l'année précédente. En outre, du fait de l'augmentation des capacités opérationnelles, le nombre de détenus en surnombre avait diminué de 20 % par rapport à cette même année.
a estimé que, en revanche, le projet de loi de finances ne prenait en compte que de manière très partielle les effets de la loi pénitentiaire. Il a d'abord constaté que le programme annuel de performances, dont les objectifs et indicateurs constituent un instrument précieux de suivi et de contrôle des politiques publiques, apparaissait en retrait par rapport aux ambitions de ce texte. Tel était le cas, selon lui, de la cible retenue, en 2011, pour le taux de détenus bénéficiant d'une activité rémunérée passée de 44,2 % dans le projet de loi de finances pour 2008 à 37 % dans le présent projet de loi de finances, ce qui n'était pas cohérent avec l'obligation d'activité prévue par la loi pénitentiaire.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis a relevé que les créations d'emplois pour permettre le développement des aménagements de peine (322) ne correspondaient pas aux objectifs fixés par l'étude d'impact qui accompagnait la loi pénitentiaire prévoyant la création de 1 000 postes d'insertion et de probation. Enfin, évoquant le nouveau programme de construction, annoncé par le garde des Sceaux, qui devrait prendre le relais du programme « 13 200 » sur la période 2012-2018, il s'est déclaré favorable à la réalisation de 12 300 places en remplacement des places vétustes mais beaucoup plus réservé sur la création nette de 5 000 places, dans un contexte de stabilisation de la population pénale et alors même que l'effort doit porter par priorité sur l'encadrement humain des établissements existants.
s'est étonné que les autorisations de programme pour 2010 connaissent une forte diminution. Il s'est inquiété des conséquences de ces évolutions heurtées sur le déroulement du programme immobilier de l'administration pénitentiaire. Il a regretté en outre que le nombre de créations de conseiller d'insertion et de probation soit très en deçà des besoins constatés.
a partagé les préoccupations exprimées sur l'insuffisance des emplois d'insertion et de probation. Il a néanmoins indiqué que la garde des Sceaux avait reconnu la nécessité d'établir un programme pluriannuel de créations pour cette catégorie d'emplois. Il a précisé en outre que la réduction des autorisations d'engagement s'expliquait par l'exécution en 2010 des autorisations considérables prévues en 2009 au titre du renouvellement des marchés des établissements à gestion déléguée et de la notification des marchés pour les nouveaux établissements livrés en 2010.
a rappelé que la revalorisation liée à la réforme du statut des conseillers d'insertion et de probation n'était prise en compte que de manière partielle par le projet de loi de finances. Elle a dénoncé par ailleurs les conséquences des politiques répressives sur la surpopulation pénale.
a relevé à cet égard que l'infléchissement observé dans l'évolution du nombre de personnes détenues n'avait qu'un caractère conjoncturel.
a souligné que selon les spécialistes qu'il avait entendus, les tendances actuelles paraissaient ouvrir une période de réelle stabilisation. Il a insisté de nouveau sur les réserves que lui inspirait le projet de création de nouvelles places au terme de l'achèvement du programme « 13 200 ».
a rappelé que la possibilité d'assigner à résidence des personnes prévenues devrait encore contribuer à limiter la détention provisoire dont il a souhaité par ailleurs que la procédure soit réformée.
a indiqué que la mission menée conjointement par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions réfléchissait aussi sur les moyens de réduire le nombre de personnes détenues pour lesquelles, compte tenu de leur état de santé, la peine n'avait aucun sens.
La commission a alors donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010.
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Christian Cointat, sur le projet de loi de finances pour 2010 (mission « Outre-mer »).
Regrettant que l'outre-mer soit souvent décrié pour son coût, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis des crédits alloués à la mission « outre-mer », a indiqué qu'il constituait également une richesse pour la République et que, à ce titre, il nécessitait une prise en charge financière. Il a rappelé que ce constat avait été mis en lumière par la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer mise en place par le Sénat en mars 2009.
Il a exposé qu'une prise de conscience de la nécessité de rénover la politique de l'outre-mer était intervenue en 2009 et s'était traduite, tant par l'adoption de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, que par la mise en place des Etats généraux de l'outre-mer et les décisions du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009.
Insistant sur la stabilité du périmètre de la mission outre-mer et la progression de ses crédits de 6,4 % en autorisations d'engagement et 6,3 % en crédits de paiement par rapport à l'an passé, il a précisé que les priorités du Gouvernement étaient le financement du logement social, le développement du service militaire adapté (SMA) et le développement de l'économie des collectivités ultramarines dans leur environnement régional.
Il a rappelé que la mission « outre-mer » ne comportait que 15 % de l'effort global de l'Etat en faveur de l'outre-mer qui, en incluant les dépenses fiscales, atteignait près de 17 milliards d'euros.
Il a indiqué que la volonté du Gouvernement était de passer désormais d'une logique de rattrapage de l'outre-mer par rapport à la métropole à une logique de valorisation de ses atouts, ce à quoi répondaient les dispositifs adoptés dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -
Abordant la question institutionnelle dans les départements d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a souligné que, malgré l'assouplissement des possibilités d'adaptation locale des lois et règlements, peu de collectivités avaient sollicité des habilitations. Il a précisé que si le conseil régional de la Guadeloupe avait demandé et obtenu deux habilitations, les demandes formulées par le département et la région de Martinique s'étaient heurtées à un examen de leur opportunité de la part de l'Etat, alors que celui-ci n'y était pas autorisé par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Il a néanmoins précisé que, dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le Sénat avait adopté une habilitation reprenant la demande formulée par le conseil régional de la Martinique, malgré l'absence de publication préalable de celle-ci au journal officiel.
Il a souligné que l'évolution statutaire envisagée en Martinique et en Guyane, et évoquée en Guadeloupe, intervenait alors que la réforme des collectivités territoriales était en cours de discussion devant le Parlement.
Il a rappelé que l'évolution vers la départementalisation de Mayotte impliquait de résoudre la question de l'état civil et nécessitait de mieux prendre en compte l'environnement régional.
S'agissant de la délinquance et de l'immigration clandestine, tout en saluant les efforts déployés par l'Etat dans l'ensemble des territoires ultramarins, il a évoqué la persistance de problèmes très importants dans certaines collectivités, en particulier en Guyane, où l'indice de criminalité s'élevait à 109 %o alors qu'il n'est en France métropolitaine que de 53 %o. En Polynésie française, il a relevé l'augmentation de 15 % des faits de délinquance en zone de gendarmerie. Il a rappelé que la pression migratoire restait particulièrement forte en Guyane et à Mayotte.
Il a souligné la lente amélioration des moyens de la justice et des établissements pénitentiaires, évoquant la création d'un nouveau centre pénitentiaire à Saint-Denis de La Réunion. Il a indiqué que le centre de rétention administrative de Mayotte avait, quant à lui, fait l'objet de travaux de réhabilitation.
En matière de coopération régionale, il a relevé la volonté manifeste du Gouvernement de développer une action plus approfondie.
Abordant plus spécifiquement la situation des collectivités d'outre-mer, M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a indiqué que la France avait adressé en mai 2009 au secrétariat général des Nations Unies une lettre d'intention relative au dépôt d'une demande d'extension de la zone économique exclusive entourant Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'aux limites du plateau continental. Soulignant la nécessité pour le ministère de l'outre-mer de rester vigilant sur cette question en raison de la moindre attention qu'y accorde le ministère des affaires étrangères dans le cadre des relations franco-canadiennes, il a estimé que les relations amicales de la France avec le Canada ne devaient en aucun cas conduire à sacrifier les intérêts français à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rappelant que la loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte facilitait les transferts de compétences de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie, permettant ainsi l'application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, il a précisé que le congrès de Nouvelle-Calédonie devrait examiner le 30 novembre 2009 les projets de loi du pays définissant l'échéancier et les modalités du transfert des compétences relatives à l'enseignement du second degré, à l'enseignement primaire privé et à la circulation aérienne et maritime intérieure.
Il a observé que Wallis-et-Futuna restait la dernière collectivité d'outre-mer dont le statut défini en 1961 n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions de la Constitution issues de la révision du 28 mars 2003. Rappelant que l'organisation territoriale de Wallis-et-Futuna comportait trois vice-présidents du territoire, chefs traditionnels des trois royaumes d'Uvéa (Wallis), d'Alo et de Sigave (Futuna), il a estimé que la révision du statut devrait nécessairement respecter la place de la coutume.
Soulignant que les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) constituaient une collectivité dépourvue de résidents permanents, il a expliqué qu'elles jouaient un rôle essentiel dans le développement de la recherche scientifique et la préservation de l'environnement. Regrettant que l'Etat n'assure toujours pas la compensation pour les TAAF de la perte de recettes occasionnée par la disparition du pavillon des Kerguelen, mise en oeuvre par la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, il a précisé que cette perte de recettes s'élèverait en 2010 à 1,15 million d'euros. Il a jugé indispensable que l'Etat maintienne son soutien aux TAAF en raison de leur activité indispensable aux travaux de recherche conduits dans cette zone.
s'est inquiété du maintien de la présence française dans les zones économiques exclusives entourant les collectivités d'outre-mer. Il a relevé que, en l'absence d'une protection suffisante de ces zones, l'exploitation des ressources halieutiques était effectuée par des navires étrangers, si bien que la France était conduite à acheter à des fournisseurs étrangers le produit de la pêche réalisée dans les zones économiques exclusives françaises.
soulignant les efforts considérables réalisés par la France dans les Terres australes et antarctiques françaises pour lutter contre la pêche illicite, a indiqué que cette mission devrait être renforcée dans les zones économiques exclusives entourant les îles Eparses, grâce au développement de liens particuliers avec La Réunion et avec Mayotte. Il a précisé que le ministère de la défense avait été sensibilisé à la nécessité de maintenir une présence française effective dans les îles Eparses et que la protection de ces terres isolées devrait être assurée par la présence combinée d'effectifs militaires et civils.
Evoquant la situation des zones économiques exclusives françaises dans l'Océan pacifique, il a indiqué que si la Nouvelle-Calédonie assurait une bonne gestion de la pêche, des progrès pourraient être accomplis en Polynésie française. Appuyé par M. Bernard Frimat, il a expliqué que la mission de la commission des lois qui s'était rendue en Polynésie française en 2008 avait constaté que d'importants aménagements portuaires avaient été réalisés à Tahiti, alors que les ressources halieutiques se situent plutôt au large des Iles Marquises.
Observant que l'absence de présence française régulière à Clipperton avait permis à des narcotrafiquants de faire de cette île leur base arrière tout en en saccageant le milieu naturel, il a estimé que cette situation devait inciter la France à maintenir une présence vigilante dans les îles Eparses de l'Océan indien. Il a précisé que la zone économique exclusive entourant Clipperton était essentiellement exploitée par la flotte de pêche mexicaine, dans le cadre d'un accord entre la France et le Mexique, et en l'absence de bateaux français dans cette zone.
La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 88 (2009-2010) sur la proposition de loi n° 8 (2009-2010), tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.
A l'article premier (intervention de la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à un cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du secteur privé), la commission a examiné l'amendement n° 4 du Gouvernement, tendant à prévoir que, pour la nomination des dirigeants des entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le ministre chargé de l'économie élabore un rapport spécifique avec le concours des services compétents du ministère et en particulier de l'agence des participations de l'Etat.
Jean-Pierre Vial, rapporteur
a indiqué que les aménagements proposés par cet amendement ne remettaient pas en cause la philosophie du dispositif adopté par la commission puisque l'agence des participations de l'Etat participerait à l'élaboration du rapport du ministre. Il a souligné que si le champ d'application de la procédure était limité à l'article 13 de la Constitution, il avait obtenu du ministre qu'il s'engage, en séance publique, à ce que la situation de cumul qui interviendrait dans des entreprises publiques non soumises à l'article 13 de la Constitution soit également examinée par cette agence, dont l'activité serait retracée dans le cadre de son rapport annuel.
ayant demandé si ces informations seraient connues après que la décision de nomination des dirigeants a été prise, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a indiqué que deux situations devaient être distinguées :
- d'une part, celle où l'entreprise est soumise à l'article 13 de la Constitution, auquel cas le rapport sera transmis préalablement aux commissions permanentes compétentes du Parlement ;
- d'autre part, celle où l'entreprise n'est pas soumise aux dispositions de cet article, auquel cas l'avis de l'agence serait connu après la nomination.
a souligné que la question du cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise publique avec celles de dirigeant d'une entreprise privée ne se rencontrerait vraisemblablement que dans les grandes entreprises, c'est-à-dire celles soumises à l'article 13 de la Constitution.
a indiqué que, dorénavant, un examen plus attentif de cette question serait conduit par le Gouvernement dans de telles hypothèses, M. Jean-Jacques Hyest, président, soulignant que l'agence constituait un service non personnalisé du ministère de l'économie.
a indiqué que le groupe du rassemblement démocratique et social européen ne pourrait voter l'amendement du Gouvernement.
Puis la commission a décidé de donner un avis favorable à cet amendement.
Sur l'ensemble des amendements, la commission a donné les avis suivants :
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements au texte de la commission n° 86 (2009-2010) sur la proposition de loi n° 506 rectifié (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
A l'article 3 bis (création d'une police d'agglomération), la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination présenté par M. François Pillet, rapporteur.
Sur l'amendement n° 27, au cours d'un débat auquel ont pris part MM. Christian Cointat, Hugues Portelli et Jean-Jacques Hyest, président, la commission a relevé qu'imposer que la décision de transmettre les images des systèmes de vidéosurveillance soit prise à l'unanimité par l'assemblée générale des copropriétaires risquait de poser des difficultés d'application. En conséquence, elle a accepté de donner un avis favorable à cet amendement à la condition que celui-ci soit rectifié afin de faire référence à une majorité des deux tiers des voix.
Enfin, la commission a entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2010 (missions « relations avec les collectivités territoriales », « sécurité », « sécurité civile », « administration générale et territoriale de l'Etat »).
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
a indiqué que, conformément à la volonté du Président de la République exprimée lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques en 2007, le projet de loi de finances pour 2010 s'inscrivait dans le cadre d'un budget triennal pour la période 2009-2011. Ce budget triennal prévoit, pour l'année 2010, l'affectation de 24 milliards d'euros pour les cinq missions du ministère, ce qui correspond bien à la somme qui figure dans le projet de loi de finances.
Le ministre a précisé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui avait déjà fait l'objet de nombreux débats, ne serait pas abordée lors de son intervention.
a ensuite évoqué la mission « Sécurité ».
Il indiqué que le principal objectif de la politique menée en matière de sécurité en 2010 serait de faire baisser la délinquance de manière importante et durable. A cet égard, il a d'abord annoncé la création de cellules anti-cambriolage : 96 cellules départementales et 10 cellules régionales ont ainsi été mises en place à ce jour. Le nombre de cambriolages avait en effet augmenté de 14 % pour les résidences principales en juillet, puis de 13 % en août, ce qui appelait une réponse déterminée. Le ministère s'efforcera également de lutter contre les bandes violentes, notamment grâce à des groupes spéciaux d'investigation sur les bandes créés dans les 34 départements les plus touchés par les violences urbaines.
Il a également mentionné les deux nouvelles bases de données créées afin de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité publique (décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique) : la première permet d'anticiper les actions des bandes et des Hooligans ; la seconde devra permettre de sécuriser les recrutements dans les professions de sécurité (police, gendarmerie, métiers de sécurité, travailleurs des installations nucléaires). Il a ensuite souligné que la création de la police d'agglomération en région parisienne par le décret du 14 septembre 2009 permettait au préfet de police de coordonner l'action de 33 000 policiers, qui peuvent désormais agir de part et d'autre du périphérique, de manière à mieux lutter contre des délinquants qui circulent de la banlieue vers Paris. La moitié des actes de délinquance commis dans Paris ont en effet pour auteurs des personnes résidant dans les départements périphériques.
Il a par ailleurs fait mention de la proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public », en cours de discussion, qui tend à constituer en délit le simple fait d'appartenir à une bande violente.
a ensuite indiqué qu'il souhaitait intensifier la lutte contre les trafics de drogue, en prenant des mesures contre les petits autant que contre les gros trafiquants. A cette fin seront mis en place des plans départementaux contre le deal de proximité afin de mener des opérations de lutte contre les petits trafics, d'étendre la vidéosurveillance (à propos de laquelle il a souhaité réfuter toute comparaison avec les installations existant au Royaume-Uni) dans les lieux connus de trafic, de mener des opérations de sécurisation et de contrôle dans les établissements scolaires, à leurs abords immédiats, sur les voies d'accès et dans les moyens de transports vers ces établissements.
En outre, le poste de police de la gare de St-Denis serait désormais ouvert cinq jours sur sept et non deux jours par semaine comme auparavant.
Il a par ailleurs estimé que les opérations énergiques menées contre des sites notoires de trafics de drogue, bien qu'elles ne mettent pas fin à ces trafics, permettent de les désorganiser et de les affaiblir.
Concernant la sécurité routière, il a fait valoir que les opérations de communication menées par les pouvoirs publics et les ministres lors du dernier week-end de la Toussaint, et notamment l'annonce de nombreux contrôles sur les routes départementales, avaient permis de contenir le nombre d'accidents mortels. M. Bernard Frimat a signalé que deux facteurs conjoncturels avaient également pu jouer : le 1er novembre était un dimanche et les conditions météorologiques étaient meilleures. M. Brice Hortefeux a indiqué que la situation des deux roues, pour lesquels le risque d'accident est 24 fois plus élevé que pour les voitures, restait très préoccupante, en particulier dans les régions où le climat est favorable à ce mode de transport.
a ensuite évoqué le plan gouvernemental de prévention de la délinquance. Ce plan, applicable dès le 1er janvier 2010, vise à mieux exploiter les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.
Il a également fait part de son intention d'élaborer de nouvelles mesures concernant la sécurité des personnes âgées. En effet, 1,5 million de Français ont plus de 80 ans et ce nombre s'élèvera à 2 millions en 2015. Une réflexion est notamment menée sur la possibilité d'aggraver les peines encourues par les agresseurs de personnes âgées.
a remarqué que la particulière vulnérabilité due à l'âge de la victime pouvait déjà être considérée par le juge comme une circonstance aggravante pour de nombreuses infractions au nombre desquelles les violences.
a également évoqué une hausse de la délinquance des personnes de plus de soixante ans.
Concernant les statistiques de la délinquance, les faits constatés, en diminution continue au cours des dernières années, ont connu une hausse continue depuis mars 2009. Cependant, une amélioration est apparue au mois d'octobre, la délinquance générale ayant baissé de 5,94 % par rapport au mois d'octobre 2008.
a ensuite présenté les crédits du budget 2010 de la mission sécurité. Ce budget est stable par rapport à celui de l'année 2009, avec un montant total de 16,4 milliards d'euros, dont les charges de personnels représentent 85 %, soit 14 milliards d'euros, correspondant à un plafond de 242 945 000 emplois de policiers et de gendarmes. Il a fait valoir à cet égard qu'il avait souhaité que le ministère de l'intérieur ne soit pas soustrait à l'effort de maîtrise des effectifs accompli par l'ensemble des services de l'Etat. Toutefois, dans le respect de ce plafond d'emplois, un effort important de recrutement sera réalisé en 2010.
Ainsi, pour la police nationale, 900 gardiens, 900 cadets et 600 adjoints de sécurité ont été recrutés en 2009, et 4 240 incorporations (150 gardiens de la paix, 700 adjoints de sécurité et 900 cadets) auront lieu en 2010. S'y ajouteront 1 000 personnels administratifs, techniques et scientifiques. S'agissant de la gendarmerie, qui connaît une situation différente avec un nombre d'emplois vacants et un nombre de départs à la retraite plus important, 820 sous-officiers et 1 080 gendarmes-adjoints volontaires ont été recrutés en 2009. Les incorporations prévues en 2010 sont de l'ordre de 6 500, dont 1 200 sous-officiers et 820 personnels administratifs. Par ailleurs, un minimum de 3 800 gendarmes-adjoints volontaires seront incorporés.
Au total, les incorporations de policiers et de gendarmes s'élèveront à 10 740 en 2010, et à 15 040 sur 18 mois (dernier semestre 2009 et année 2010).
Le plafond résultant de la RGPP incite, par ailleurs, à une mutualisation accrue des moyens entre la police et la gendarmerie. Cette mutualisation concerne aussi bien les moyens matériels que les moyens humains. Il convient également d'améliorer la collaboration entre les agents des douanes, les forces de sécurité et les services fiscaux afin de s'attaquer directement au patrimoine des malfaiteurs. Cinquante agents du fisc seront ainsi affectés sur 43 sites sensibles.
a rappelé que la collaboration entre la police, le fisc et les douanes était déjà effective dans les groupements d'intervention régionaux. Il a souligné que l'intervention des douanes était, en général, très efficace.
a ensuite évoqué la coopération avec la justice, en appelant à une grande fermeté dans les affaires pénales.
Il a enfin énuméré quatre grands axes de modernisation pour 2010 :
- le développement de la police technique et scientifique, qui sera notamment utilisée systématiquement lors des cambriolages ;
- la modernisation de la protection individuelle des policiers. A ce propos, le ministre a rendu hommage aux policiers et gendarmes dont les missions sont souvent dangereuses, 20 policiers et gendarmes ayant été tués en service en 2009 et 8 400 ayant été blessés ;
- le déploiement des outils vidéo, avec des caméras embarquées lors des interventions. Cet équipement aurait notamment permis, selon le ministre, d'éviter la polémique qui a suivi l'affaire récente de Bagnolet, dans laquelle il est apparu finalement que le véhicule des policiers n'était pas entré en contact avec celui des jeunes qu'ils poursuivaient ;
- la rationalisation du parc automobile.
Enfin, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a ensuite présenté les objectifs de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » en 2010, après avoir rappelé qu'elle se composait de trois programmes complémentaires (« Administration territoriale » qui regroupe la totalité des moyens mis à la disposition des préfectures et des sous-préfectures, pour un montant total de 1,7 milliard d'euros ; « Vie politique, cultuelle et associative », qui comprend l'essentiel des crédits consacrés à l'organisation des élections et au financement de la vie publique, soit 270 millions d'euros ; et un programme soutien de l'administration centrale du ministère, intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et doté de 595 millions d'euros).
Tout d'abord, M. Brice Hortefeux a affirmé que la modernisation des préfectures et des sous-préfectures serait poursuivie en 2010, avec plusieurs réformes emblématiques. À cet égard, il a indiqué que le système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) avait été étendu aux véhicules d'occasion depuis le 15 octobre 2009 et que les passeports biométriques étaient délivrés, depuis le mois de juin 2009, dans 2 074 communes volontaires. En outre, en ce qui concerne le contrôle de légalité, il a souligné que l'ordonnance prévue par la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 avait été présentée lors du conseil des ministres du 16 novembre 2009 ; celle-ci permettra une réduction sensible du champ de la transmission obligatoire, dont certains actes relatifs à la voirie et à la gestion du personnel seront désormais exclus.
Ces réformes de modernisation conduiront à la suppression de près de 800 emplois en 2010, soit 2,3 % des effectifs de la mission.
Rappelant que la réorganisation de « l'Etat local » visait à optimiser l'efficacité des services présents aux niveaux régional et départemental, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a précisé que, sans préjudice des ajustements ponctuels qui pourraient être mis en oeuvre pour rationaliser la carte des sous-préfectures en milieu très urbain, il importait de préserver le maillage territorial dense constitué par les 240 sous-préfectures d'arrondissement. Il a ainsi fait valoir que les sous-préfectures avaient vocation à se transformer progressivement en administrations de mission et conserveraient un rôle prépondérant dans les actions de développement local.
Présentant ensuite les crédits alloués à la mission « sécurité civile », M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué que le ministère de l'intérieur était désormais le coordinateur de l'action des services de l'Etat en matière de gestion de crise. Il a souligné que la mission était dotée de 427 millions d'euros de crédits et assurée par près de 2 500 agents.
Il a défini les priorités de son ministère en 2010 :
- le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique ou biologique ; il a souligné en particulier avoir prévu, pour faire face à la menace biologique, la mise au point d'équipements permettant d'isoler rapidement et en tout point du territoire une victime à risques ;
- l'acquisition de quatre hélicoptères, dont trois destinés à l'outre-mer ;
- l'installation d'un centre interministériel de crise au ministère de l'intérieur.
Par ailleurs, il a indiqué avoir mis en oeuvre de nombreuses recommandations du rapport de M. Luc Ferry afin d'inciter de nouveaux volontaires à s'engager dans les métiers de la sécurité civile et à pérenniser la démarche de ceux qui l'ont déjà fait.
En conclusion, M. Brice Hortefeux a indiqué que le budget du ministère de l'intérieur pour 2010, quoique contraint, permettait d'agir et d'innover pour toujours plus d'efficacité.
Jean-Patrick Courtois, rapporteur des crédits de la mission « sécurité &#187
a interrogé le ministre sur les points suivants :
- le rapprochement budgétaire et ministériel entre la police et la gendarmerie étant maintenant effectif, il a souhaité connaître les améliorations obtenues en 2009 grâce à ce rapprochement et les nouveaux progrès attendus en 2010 ;
- il a demandé le montant exact consacré en 2010 à la modernisation technologique, pour la police et pour la gendarmerie, ces crédits étant adossés à la LOPPSI qui n'est pas encore adoptée, la compréhension des documents budgétaires sur ce sujet est ardue ;
- il a ensuite interrogé le ministre sur les dernières statistiques de la délinquance, au regard non seulement des faits constatés par les forces de l'ordre mais aussi des études effectuées par l'Observatoire national de la délinquance, notamment les enquêtes de « victimation » ;
- il a enfin sollicité le ministre sur la possibilité, pour offrir davantage de crédits à la police scientifique et technique et lui permettre d'intervenir plus fréquemment, en particulier dans des cambriolages ayant pour auteurs des membres d'une population itinérante, d'instaurer une taxe assise sur les compagnies d'assurances et qui alimenterait un fonds bénéficiant à la police scientifique et technique. En effet, les assurances bénéficient de l'activité de la police scientifique et technique lorsque celle-ci permet de retrouver les objets volés. Il a indiqué que les entreprises d'assurances n'étaient pas opposées à cette idée.
rapporteur de la proposition de loi permettant d'étendre le champ des confiscations et des saisies, a rappelé que son adoption permettrait de rendre possible une saisie pénale, d'accélérer la procédure de saisie et d'étendre le champ des biens qui peuvent être confisqués. Une agence de gestion de ces biens confisqués serait également créée, regroupant les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.
a évoqué la polémique récente concernant les chiffres annoncés par le ministre pour les recrutements dans la police et la gendarmerie, et a souhaité connaître le solde exact entre les départs et les recrutements. Il a également demandé au ministre si la hausse récente de la délinquance n'était pas liée à un manque d'effectifs. Enfin, il a estimé que les interventions menées dans les lieux notoires de trafic de drogue provoquent un essaimage des délinquants dans des sites périphériques. Il a en conséquence demandé si cette répression serait accompagnée par de nouvelles mesures de prévention et par un renforcement de la présence territoriale des forces de l'ordre.
a exprimé des doutes sur l'effet dissuasif de la vidéosurveillance et a souhaité savoir en quoi le cas de l'Angleterre n'était pas comparable à celui de la France à cet égard.
a interrogé le ministre sur le projet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs. Citant sa propre expérience, il a fait valoir que les maires avaient déjà l'habitude d'intervenir lorsque des enfants sont repérés seuls, la nuit, sur la voie publique. Il a souligné qu'une telle disposition risquait en outre de stigmatiser les quartiers auxquels elle s'appliquerait. Par ailleurs, il a évoqué l'article 2 bis de la proposition de loi sur la lutte contre les bandes violentes, qui prévoit que les agents des sociétés chargées de la sécurité dans les immeubles de logements sociaux pourront porter des armes de sixième catégorie. Il a estimé qu'un tel port d'arme, dès lors qu'il serait connu de tous dans le quartier, pouvait causer des difficultés à ces agents dans l'exercice de leurs fonctions. Selon lui, ce port d'armes devrait être limité et réservé à des personnes spécialement formées.
a questionné le ministre sur les auxiliaires de gendarmerie.
Concernant le rapprochement de la police et de la gendarmerie, Mme Anne-Marie Escoffier a pointé les difficultés résultant de la différence de leurs ressorts territoriaux respectifs, la police étant organisée par zones, tandis que la gendarmerie est régionalisée.
a salué la répression accrue de la délinquance liée à la drogue. Elle a insisté sur la nécessité de ne pas oublier les zones rurales. Elle s'est inquiétée de l'augmentation de la consommation de drogues dites douces dans les collèges et à leur domicile par les collégiens, et a demandé si des actions de sensibilisation pouvaient être organisées à ce sujet.
a fait valoir que les délinquants qui avaient été chassés du 18e arrondissement de Paris s'étaient réinstallés dans d'autres quartiers des départements périphériques. Elle a souhaité savoir s'il était envisagé d'interdire l'utilisation du taser, dont le fabricant a, selon elle, reconnu la dangerosité.
a souhaité avoir des précisions sur la composition des cellules anti-cambriolage évoquées par le ministre. Elle a ensuite craint que la mutualisation des forces de police, annoncée aux élus de la région parisienne par le préfet de région et qui trouve sa raison d'être dans la diminution des effectifs liée à la RGPP, ne permette pas, à moyens constants, d'obtenir des résultats suffisants.
a indiqué, en réponse à M. Jean-Patrick Courtois, que la politique de mutualisation entre la police et la gendarmerie était déjà très avancée, notamment sur le plan de l'armement, des munitions, des protections et du soutien automobile. Il a également cité à ce sujet les groupements d'intervention régionaux, le réseau des attachés de sécurité intérieure pour la coopération internationale, le partage des connaissances dans le domaine de la police technique et scientifique ainsi que certaines formations spécialisées (maîtres-chiens, plongeurs, secouristes). Il a estimé qu'il existait cependant encore une marge de progression importante pour cette mutualisation, par exemple pour l'enseignement de la langue allemande qui n'est pas effectué selon les mêmes méthodes pour les policiers et les gendarmes.
Concernant les crédits affectés à la modernisation technologique, il a indiqué qu'ils se monteront en 2010 à 200 millions d'euros pour six projets : la vidéoprotection, la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), les outils antiterroristes, des moyens supplémentaires contre la cybercriminalité, une amélioration des dispositifs de communication (radiolocalisation des véhicules, retransmission vidéo aux hélicoptères) ainsi qu'une modernisation des fichiers d'analyse criminelle (fichiers des empreintes digitales et fichiers des empreintes génétiques).
Concernant les statistiques de la délinquance, il a indiqué que les cambriolages avaient diminué de 3,28 % en octobre et de 5,13 % pour les seules résidences principales. Il a également signalé une baisse des escroqueries, des infractions économiques et financières et des atteintes à l'intégrité physique, de 0,72 % pour ces dernières. Il n'a pas exclu que la délinquance soit en baisse sur les douze mois de 2009 par rapport à 2008.
Il a admis un manque de crédits pour les parquets en matière de police scientifique et technique et a signalé que ce problème serait traité dans la LOPPSI en relation avec les compagnies d'assurance.
En réponse à M. François Zocchetto, il s'est dit favorable à l'idée de développer les confiscations et les saisies.
Il a indiqué en réponse à M. Jean-Claude Peyronnet que la RGPP impliquait globalement la suppression de 1 354 postes dans la gendarmerie nationale et 1 390 postes dans la police nationale en 2010. Il a par ailleurs affirmé que l'amélioration des résultats ne découlait pas seulement d'une augmentation des effectifs mais aussi d'une meilleure organisation.
Concernant la police d'agglomération, il a indiqué que la généralisation aurait peut-être lieu, en concertation avec les élus locaux, une fois connus les résultats de la mise en oeuvre de cette mesure dans la petite couronne.
En réponse à Mme Alima Boumediene Thiery, il a souligné que le nombre de caméras installées en Grande-Bretagne était de 4 millions contre 20 000 en France. Ces 4 millions de caméras ont, selon lui, donné des résultats spectaculaires dans la lutte contre le terrorisme. En revanche, l'implantation des systèmes n'a pas été faite suffisamment en concertation avec la police. Au contraire, en France, les systèmes de vidéosurveillance, que le ministre a dit préférer appeler vidéoprotection, sont reliés aux locaux de la police municipale puis au commissariat central ou à la gendarmerie. Le partenariat est ainsi plus étroit entre la collectivité locale et les services de sécurité. Les collectivités, encore peu nombreuses, qui sont ainsi équipées, tirent un grand bénéfice de l'usage de cette technologie. Il a proposé à Mme Alima Boumediene-Thiery de lui transmettre le rapport de l'inspection générale de l'administration sur la vidéosurveillance.
En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, il a indiqué que le couvre-feu proposé pour les mineurs ne concernerait que ceux qui ont déjà eu affaire à la justice, notamment pour des actes de dégradation du mobilier urbain, et qui sont âgés de dix à treize ans. Ces enfants seraient également suivis par la protection judiciaire de la jeunesse et les services sociaux. Il a estimé à cet égard que ce couvre-feu, qui serait décidé par le préfet, permettrait d'obliger les parents à exercer leur autorité. Concernant l'article 2 bis de la proposition de loi concernant les bandes, il s'est dit réservé sur la possibilité pour les agents de sécurité employés par les propriétaires d'immeubles d'habitation de porter une arme de sixième catégorie.
En réponse à M. Pierre Fauchon, il a souligné l'importance des auxiliaires de gendarmerie et des réservistes.
Il a évoqué la nécessité d'un rapprochement des ressorts territoriaux de la gendarmerie et de la police pour résoudre le problème évoqué par Mme Anne-Marie Escoffier.
Il a indiqué qu'il avait souhaité que le directeur général de la police ait désormais un uniforme pour qu'il y ait un équilibre visuel avec les uniformes portés par les gendarmes qui s'installeront prochainement au ministère de l'intérieur, place Beauvau.
En réponse à Mme Catherine Troendle, il a expliqué qu'un travail était engagé avec le ministre de l'Éducation nationale au sujet de la prévention de la toxicomanie dans les lycées, en soulignant que ce sujet concernait 40 % des jeunes de 17 ans.
Il a par ailleurs indiqué, en réponse à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qu'il avait demandé la rédaction d'une nouvelle instruction aux policiers pour l'application de la recommandation de la firme Taser de ne pas viser le thorax. Concernant les flashballs, les incidents sont rares et il a été demandé aux forces de l'ordre de tirer dans la poitrine. Il existe par ailleurs une nouvelle arme avec des balles plus grosses qui ne pourraient pas rentrer dans l'arcade sourcilière.
Concernant les cellules anti-cambriolages, il s'agit de réaliser des enquêtes de voisinage et de réaliser une cartographie locale des cambriolages. Il a également estimé que la population non sédentaire était responsable d'une hausse importante du nombre de cambriolages.
Concernant la police d'agglomération, il a fait part de la création de trois groupes « cités » dans les services de la police judiciaire, qui agissent en coordination avec les services de renseignement et des groupes spécialisés de la préfecture de police. Il a indiqué que 80 petits trafiquants de drogue étaient arrêtés quotidiennement en France, et que ce problème concernait aussi les départements ruraux.
Catherine Troendle, rapporteur pour avis des crédits de la mission « sécurité civile &#187
s'est félicitée de la prise en compte par le ministère de nombreuses recommandations du rapport Ferry.
Elle a ensuite fait état des difficultés que rencontrent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour atteindre le taux d'emploi légal de 6 % de travailleurs handicapés et souhaité connaître les travaux menés par le ministère de l'intérieur pour améliorer la situation.
Relevant l'interruption du fonctionnement du système ANTARES au moment de la tempête Klaus dans le Sud-ouest, elle a demandé quelles mesures seraient prises à l'avenir pour éviter ce dysfonctionnement.
Enfin, elle a souhaité obtenir des précisions concernant l'évolution des actions « sécurité civile » impulsées dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué :
que la majorité des sapeurs-pompiers reclassés pouvait désormais être considérés comme travailleurs handicapés ;
que la mise en place de nouveaux groupes électrogènes et de nouveaux faisceaux hertziens, programmée sur la période 2010-2014, permettrait de répondre à toute nouvelle catastrophe climatique sans risque de défaillance du système ANTARES ;
a mis en avant la nécessité de renforcer la coopération en matière de sécurité civile à l'échelle européenne. A cet égard, il a souligné que certains pays étaient moins avancés que la France dans le domaine de la sécurité civile.
Alain Anziani, rapporteur pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
Ayant rappelé que des controverses persistaient sur l'indemnisation des communes qui délivrent des titres sécurisés et qu'un rapport sur cette question était en cours d'élaboration par l'Inspection générale de l'administration, M. Alain Anziani, rapporteur pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- a fait état des difficultés rencontrées par la MIVILUDES, qui ne semble pas pleinement associée à la politique du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires : il a donc souhaité savoir quelles actions seraient entreprises pour résoudre cette difficulté ;
- a rappelé qu'une « Maison de l'Etat » devait prochainement remplacer la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; dans ce cadre, il a demandé des éclaircissements sur cette notion et si de telles « Maisons » devaient, à terme, être créées dans d'autres départements ;
- a demandé des chiffres précis sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les effectifs des préfectures et des sous-préfectures ;
- s'est interrogé sur l'articulation entre la refonte des services déconcentrés, effective au 1er janvier 2010, et la réforme des collectivités territoriales, qui devrait être votée par le Parlement au cours de l'année 2010.
En réponse à ces questions, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué que :
- une circulaire du 9 septembre 2009 avait rappelé l'obligation de prévoir la présence d'un « référent secte » au sein, d'une part, de la Sous-direction de l'information générale de la sécurité publique (SDIG), d'autre part, de toutes les directions départementales de la sécurité publique ;
- la « Maison de l'Etat » de Boulogne-Billancourt, dont la création a été proposée par le préfet des Hauts-de-Seine, serait une « antenne » de la préfecture du département et qu'elle aurait notamment vocation à assurer une mission de délivrance des titres aux usagers. Il a estimé que cette solution était particulièrement adaptée aux grandes agglomérations et que, au vu de la proximité entre Boulogne-Billancourt et Nanterre, la présence continue d'un haut fonctionnaire à Boulogne n'était pas nécessaire. Parallèlement, il a précisé que le conseil général serait consulté sur cette réforme, dans la mesure où la mise en place d'une telle « Maison de l'Etat » implique de supprimer l'un des trois arrondissements du département ;
- la RGPP provoquerait la suppression de 736 ETPT, dont 73 dans les services chargés des titres d'identité, 140 dans les services chargés de la circulation, 156 dans les services chargés du contrôle de légalité, et 367 dans les services chargés des fonctions « support » ;
- la modernisation des services déconcentrés et la réorganisation territoriale répondaient à des principes communs : ayant souligné que ces deux réformes ne seraient pas simultanées -puisque la réforme des collectivités territoriales ne serait achevée qu'en 2014-, il a fait valoir que toutes deux visaient à limiter l'enchevêtrement des compétences et à rapprocher l'échelon départemental et l'échelon régional.