Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2012020610&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-25 23:08:27+00:00
Document Index: 168493791

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 18", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 15", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 11", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 12", '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 2', '§ 6', '§ 2', '§ 7', "l'article 8", '§ 1', 'art 6', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 3', "l'article 12", "l'article 4", '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 4", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 6', '§ 8', '§ 9', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 4', '§ 2', "l'article 3", "l'article 6", '§ 4', '§ 1', '§ 2', "l'article 12", '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 10", "l'article 16"]

6 FEVRIER 2012. - Convention environnementale relative à l'obligation de reprise des huiles usagées
Publication : 20-02-2012 numéro : 2011031633 page : 11869 IMAGE
Dossier numéro : 2012-02-06/10
Entrée en vigueur : 01-03-2012
Fin de validité : 01-03-2017
CHAPITRE 2. - Prévention et sensibilisation
CHAPITRE 3. - Collecte et traitement des huiles usagées
Sous-section 1reA. - Dispositions spécifiques pour les huiles usagées d'origine ménagère
Sous-section 1reB. - Dispositions spécifiques pour les huiles usagées d'origine professionnelle
Section 3. - Evaluation des objectifs
CHAPITRE 5. - L'ASBL de pilotage
Section 1re. - Missions de l'ASBL de pilotage Valorlub
Sous-section 4B. - Huiles usagées d'origine ménagère collectées dans les points de collecte définis à l'article 6, § 2- § 3
CHAPITRE 6. - Engagements de la Région
Section 1re. - Comité d'accompagnement
Section 2. - Durée et fin de la convention
Section 3. - Modifications
Section 4. - Résiliation
Section 5. - Clause de compétence
Article 1er. § 1er. L'objet de la présente convention est de fixer les modalités d'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation et de leur élimination.
§ 2. La convention a pour but de stimuler la prévention ainsi que d'améliorer la gestion des huiles usagées par la collecte sélective et le traitement adéquat des huiles usagées en tenant compte des contraintes organisationnelles, techniques, économiques et écologiques.
§ 3. La convention a également pour objectif d'harmoniser autant que possible les modalités relatives à l'exécution de l'obligation de reprise entre les trois Régions.
§ 4. Afin de tenir compte des spécificités des modes de collecte en Région de Bruxelles-Capitale, la présente convention comportera une phase d'évaluation d'une durée de douze mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention qui, à son terme, permettra de comparer les résultats aux objectifs fixés et, le cas échéant, d'adapter les modes de collecte mis en place.
Art. 2. § 1er. Les concepts et définitions mentionnés dans l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 établissant la liste de déchets et de déchets dangereux, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination sont d'application pour cette convention, compte tenu du champ d'application et des définitions ci-dessous.
1° Huiles : toutes les huiles lubrifiantes et industrielles, qu'elles soient minérales, synthétiques, végétales ou animales, en particulier les huiles de moteur, les huiles de boîtes de vitesse ainsi que les huiles de machine, de turbine, les fluides caloporteurs et les huiles hydrauliques.
2° Huiles usagées : les huiles usagées au sens de l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées.
3° Producteur d'huiles : toute personne physique ou morale qui fabrique des huiles et les met sur le marché belge;
4° Importateur d'huiles : toute personne physique ou morale, autre que le producteur d'huiles, qui importe des huiles et les met sur le marché belge, ou qui les importe pour son propre usage au sein de son ou de ses établissements industriels ou commerciaux;
5° Producteur d'huiles usagées : toute personne physique ou morale qui, par ses activités, produit des huiles usagées;
6° Régénération des huiles usagées : la régénération au sens de sens de l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées.
7° Traitement R9 : le traitement R9 tel que défini à l'annexe III de l'arreté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.
8° ASBL de pilotage : association sans but lucratif de pilotage et de coordination du contrat (convention environnementale), créée par les organisations conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, et ayant pour but d'atteindre les objectifs de la convention.
9° Codes déchets : les codes figurant sur la liste de déchets et de déchets dangereux établie par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002.
10° L'Institut : Bruxelles Environnement - IBGE, l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement, institué par l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement, confirmé et complété par la loi du 16 juin 1989, modifié par les ordonnances du 30 juillet 1992, du 27 avril 1995 et du 29 mars 2001.
11° Bruxelles Propreté : l'Agence régionale pour la propreté, créée par l'Ordonnance du 19 juillet 1990.
12° Membre : tout membre d'une des organisations signataires ayant donné mandat à son organisation représentative et qui, vu ses activités, est soumis à l'obligation de reprise des huiles usagées et confie l'exécution de son obligation de reprise à Valorlub.
13° Adhérent : tout producteur ou importateur d'huiles qui a conclu un contrat d'adhésion avec Valorlub et qui confie l'exécution de son obligation de reprise à Valorlub.
14° Valorlub : l'ASBL de pilotage et de coordination (créée le 14 décembre 2004 et dont les statuts ont été publiés en langue française dans l'annexe au Moniteur belge du 28 février 2005 et en langue néerlandaise dans l'annexe au Moniteur Belge du 12 janvier 2005) et qui se voit confier, par ses adhérents, les obligations de la présente convention conformément à l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.
Art. 3. § 1er. La convention environnementale lie les parties signataires ainsi que les membres et adhérents.
La liste des membres et des adhérents est transmise à l'Institut dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la convention. Elle est ensuite tenue à jour et transmise à l'Institut au plus tard le 31 mars de chaque année.
Les organisations et Valorlub s'engagent à informer respectivement leurs membres et ses adhérents sur les obligations découlant de la présente convention.
§ 2. L'obligation de reprise ne s'applique qu'aux huiles usagées suivantes :
08 03 19 Huiles dispersées provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l`utilisation d`encres d`impression.
12 01 06 Huiles d`usinage à base minérale contenant des halogènes, à l`exclusion de celles se présentant sous forme d`émulsions ou de solutions.
12 01 07 Huiles d`usinage à base minérale, sans halogènes, à l`exclusion de celles se présentant sous forme d`émulsions ou de solutions.
12 01 08 Emulsions et solutions d`usinage contenant des halogènes
12 01 09 Emulsions et solutions d`usinage sans halogènes
12 01 10 Huiles d`usinage de synthèse
12 01 19 Huiles d`usinage facilement biodégradables
13 01 04 Huiles hydrauliques chlorées sous forme d`émulsions
13 01 05 Huiles hydrauliques non chlorées sous forme d`émulsions
13 01 09 Huiles hydrauliques chlorées à base minérale.
13 01 10 Huiles hydrauliques non chlorées à base minérale.
13 01 11 Huiles hydrauliques synthétiques.
13 01 12 Huiles hydrauliques facilement biodégradables.
13 01 13 Autres huiles hydrauliques.
13 02 04 Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification chlorées à base minérale.
13 02 05 Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale.
13 02 06 Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification synthétiques.
13 02 07 Huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables.
13 02 08 Autres huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification.
13 03 06 Huiles isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01.
13 03 07 Huiles isolantes et fluides caloporteurs non chlorés à base minérale.
13 03 08 Huiles isolantes et fluides caloporteurs synthétiques.
13 03 09 Huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables.
13 03 10 Autres huiles isolantes et fluides caloporteurs.
13 08 02 Autres émulsions non spécifiées ailleurs.
13 08 99 Huiles usagées non spécifiées ailleurs.
_______ Huiles usagées, collectées par ou pour le compte des personnes morales de droit public responsables de la collecte des déchets ménagers ou par les points de collecte mis en place à l`initiative de Valorlub, autres que celles visées à la rubrique 20 01 25.
§ 3. La convention environnementale est d'application pour les huiles usagées d'origine ménagère et d'origine professionnelle, issues des huiles mises sur le marché belge par les membres et adhérents..
§ 4. La convention environnementale n'est pas d'application pour les composés suivants :
- les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles au-dessus des concentrations mentionnées à l'article 15, les solvants, les produits de nettoyage, les détergents, les antigels, les liquides de frein, les combustibles et carburants et autres matières;
Art. 4. § 1er. Valorlub prend les initiatives nécessaires en matière de prévention quantitative et qualitative. Ces initiatives concernent, entre autres :
- la sensibilisation du consommateur, tant le particulier que l'utilisateur professionnel, en matière d'utilisation optimale des huiles et sur la manière de se défaire des huiles usagées. La sensibilisation vise à rappeler, entre autres, les interdictions de mélanger des huiles usagées avec des PCB's ou avec d'autres déchets dangereux, d'ajouter ou de mélanger à des huiles usagées toute substance étrangère telle que eau, solvants, produits de nettoyage, huiles animales ou végétales, détergents, antigel, liquides de frein, autres combustibles et autres matières.
- la sensibilisation des acteurs agréés et/ou autorisés de la chaîne collecte-traitement en vue d'améliorer l'efficacité et la sécurité des activités de collecte ou de traitement des huiles usagées. A cet effet, Valorlub élabore des contrats de collaboration qui devront être respectés par les acteurs agréés ou autorisés (transporteurs, collecteurs, centres de traitement). Ces contrats préciseront, entre autres, les modalités de collecte et/ou de traitement des huiles usagées, les conditions de transport, de stockage, les conditions d'échantillonnage et d'analyses des huiles usagées, l'obligation de peser les huiles usagées. En vue d'atteindre les objectifs de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, Valorlub évaluera la nécessité de collecter séparément, en tout ou en partie, les huiles hydrauliques, les huiles moteurs, les huiles isolantes, les huiles d'usinage ou d'autres types d'huiles. Le contrat de collaboration incite les acteurs à s'inscrire dans des procédures de certification environnementale. Ces contrats seront soumis pour avis à l'Institut qui se prononcera dans un délai de 40 jours.
Valorlub prend des initiatives en vue de promouvoir l'utilisation d'huiles biodégradables pour les applications en lubrification perdue qui le permettent.
§ 2. Valorlub rédige un plan de prévention comprenant le(s) contrat(s) de collaboration prévu au § 1er et décrivant les initiatives prévues afin de promouvoir la prévention qualitative et quantitative. Ce plan de prévention définit les critères d'évaluation de celui-ci.
Le(s) contrat(s) de collaboration et le plan de prévention font partie intégrante du plan de gestion visé à l'article 11. Le plan de prévention est évalué annuellement et est, si nécessaire, adapté.
Art. 5. § 1er. La mise en oeuvre de la présente convention a pour objectif la collecte de la totalité des huiles usagées collectables émanant des huiles mises sur le marché belge ou importées pour leur propre usage dans leur(s) établissement(s) par les membres et adhérents.
§ 2. Les huiles usagées doivent être collectées de manière à atteindre un taux de collecte de 100 %. Le taux de collecte exprimé en pourcentage est défini comme le rapport entre le poids des huiles usagées collectées et le poids total d'huiles usagées collectables.
§ 3. Afin de tenir compte des spécificités des modes de collecte en Région de Bruxelles-Capitale, la présente convention comportera une phase d'évaluation d'une durée de douze mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention qui, à son terme, permettra d'évaluer les résultats de collecte atteints en région de Bruxelles-Capitale au regard des objectifs définis à l'alinea 2, et, le cas échéant, d'adapter les modes de collecte mis en place.
§ 4. Les quantités d'huiles usagées collectables sont déterminées annuellement de commun accord entre les parties sur base des quantités d'huiles neuves mises sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale, déterminées selon l'article 12, § 4, 1°, ou importées pour leur propre usage dans leur(s) établissement(s) par les producteurs et importateurs membres ou adhérents et en tenant compte exclusivement, d'une part des huiles neuves réexportées et, d'autre part, des pertes lors de l'utilisation des huiles.
§ 5. Pour la première année de mise en oeuvre de la présente convention, le mode de calcul des quantités d'huiles collectables et les quantités d'huiles collectables sont reprises en annexe au présent document. Pour les années suivantes, le mode de calcul des quantités d'huiles collectables sera précisé sur base d'une étude objective qui sera financée par VALORLUB mais réalisée et certifiée par un bureau indépendant au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de la convention. Cette étude sera communiquée à l'Institut dans le même délai et validée par celui-ci dans un délai de 40 jours. En l'absence de réaction de l'Institut dans ce délai, l'étude sera considérée comme approuvée.
§ 6. En fonction notamment des évolutions technologiques, le mode de calcul des quantités d'huiles collectables pourra être revu en concertation avec toutes les parties.
Art. 6. § 1er. Les adhérents à Valorlub sont tenus de s'organiser en vue de procéder à la collecte des huiles usagées en provenance des ménages. Ils sont entièrement libres de mettre sur pied un réseau de collecte adaptés à leurs souhaits pourvu que les objectifs de collecte soient atteints.
§ 2. Pour ce faire les adhérents à Valorlub développeront un réseau de collecte constitué dau moins quatre points de collecte permanents. Ce réseau permettra aux particuliers de venir déposer des huiles usagées sans obligation d'achat.
On entend par point de collecte permanent, un point de collecte accessible aux particuliers à concurrence de six jours par semaine suivant les heures d'ouverture habituelles des commerces de détail.
L'accès et l'apport au réseau mentionné dans le présent paragraphe se fait gratuitement pour les huiles usagées d'origine ménagère. Valorlub prendra la responsabilité et les coûts de collecte et de traitements des huiles collectées via ce réseau.
Les modalités de la création desdits point de collecte seront convenues par VALORLUB qui informera l'Institut afin de se conformer à la réglementation en mati ère de collecte d'huiles usagées.
§ 3. Pour les modalités de la collecte des huiles usagées en provenance des ménages via les points de collecte publics, Valorlub pourra conclure un contrat avec les personnes morales de droit public et/ou l'ABP qui ont en charge la gestion de ces points de collecte.
L'accès et l'apport aux réseaux mentionnés dans ce paragraphe se fait gratuitement pour les huiles usagées d'origine ménagère.
§ 4. Les responsables des points de collecte sélective définis au § 2 s'engagent à coopérer et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour augmenter la qualité et la sécurité des huiles usagées collectées. Ces dispositions sont déterminées de commun accord entre le dit responsable, Valorlub et l'Institut. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter toute pollution des huiles collectées et pour garantir leur qualité.
§ 5. Dans le cadre de l'obligation de reprise, Valorlub et ses membres et adhérents s'engagent à contribuer à la sensibilisation des particuliers afin de les stimuler à rapporter les huiles usagées, sans qu'elles ne soient mélangées à d'autres matières, dans les points de collecte mentionnés au §§ 2 et 3
§ 6. Les détaillants qui vendent en Région de Bruxelles-Capitale des huiles neuves sont tenus d'afficher à un endroit visible, dans chacun de leurs points de vente un avis clairement lisible qui informe les particuliers du réseau de points de collecte mentionnés au §§ 2 et 3 et des modalités pratiques pour y accéder et invite les particuliers à s'y rendre, lorsqu'ils souhaitent se défaire d'huiles usagées qualifiées de déchets ménagers. A cette condition, ils seront alors dispensés, durant la période de validité de la présente convention environnementale, de reprendre les huiles usagées d'origine ménagère qui leur seraient présentées par un particulier.
Valorlub soumet le matériel de sensibilisation qu'il met à disposition du détaillant à l'avis préalable de l'Institut. L'Institut dispose d'un délai de 40 jours pour émettre un avis. Le matériel de sensibilisation peut être adapté si nécessaire, à la demande de l'Institut, moyennant motivation sur base des dispositions de la réglementation en vigueur et/ou de la présente convention.
§ 7. Valorlub s'engage à faire traiter les huiles usagées collectées sélectivement auprès des ménages conformément aux prescriptions de l'article 8.
Art. 7. § 1er. La collecte des huiles usagées résultant d'activités professionnelles a lieu grâce à leur remise par les utilisateurs professionnels à des collecteurs/transporteurs agréés et/ou à des entreprises de traitement autorisées par les autorités compétentes. Au démarrage de la convention, lors de leur collecte, les huiles usagées d'origine professionnelle ne peuvent être mélangées à des huiles issues de la collecte mentionnée à l'art 6.
§ 2. Le plan de gestion doit contenir un relevé des actions à mener envers les entreprises et les autres distributeurs et/ou consommateurs professionnels, y compris la navigation intérieure, en vue d'atteindre les objectifs de la présente convention, et un relevé des initiatives prises pour la mise en place d'un système de suivi des quantités d'huiles usagées collectées et de leur traitement.
§ 3. Lorsqu'il est constaté que les huiles usagées ont été mélangées avec des PCB's ou avec d'autres déchets dangereux ou toute substance étrangère telle que de l'eau, des solvants, des produits de nettoyage, des huiles animales ou végétales, des détergents, des antigels, des liquides de frein, d'autres combustibles, le détenteur professionnel supporte les surcoûts de traitement de ce mélange de déchets.
Art. 8. § 1er. Les huiles usagées collectées seront traitées selon les meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs, tout en respectant les législations en vigueur au niveau régional, fédéral et européen.
§ 2. Les huiles collectées sont traitées afin d'atteindre les taux suivants :
- régénération ou autres réemplois : au moins 60 %;
- utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie : maximum 40 %.
Art. 9. Dans les deux mois qui suivent le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention environnementale, Valorlub évaluera, conjointement avec l'Institut, les résultats de collecte et de traitement atteints en Région de Bruxelles-Capitale au regard des objectifs définis à l'article 5.
Dans le cas où les objectifs ne sont pas atteints, Valorlub est tenu de présenter, dans les deux mois, pour approbation à l'Institut un plan stratégique portant sur la période de validité restante de la convention et définissant les actions envisagées afin d'aboutir aux résultats en matière de collecte, de recyclage et de valorisation. Ce plan stratégique sera évalué après un an.
Au terme de ce délai, si elle estime que les progrès réalisés ne sont pas suffisants, la Région se réserve le droit de dénoncer la présente convention et de demander aux adhérents à Valorlub, aux grossistes et aux détaillants d'assumer leurs obligations de reprise telles que décrites dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.
Art. 10. Néant.
Art. 11. § 1er. Les organisations ont constitué l'organisme de pilotage et de coordination du contrat VALORLUB, sous forme d'association sans but lucratif conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
En vue d'atteindre ses objectifs, VALORLUB a, parmi ses missions prioritaires, celle de stimuler le plus grand nombre possible de personnes physiques ou morales qui produisent ou importent des huiles à adhérer à VALORLUB.
§ 2. Valorlub établit chaque année un plan de gestion en exécution du plan stratégique mentionné à l'article 9. Ce plan est soumis pour approbation à l'Institut au plus tard le 31 octobre de chaque année précédant l'année civile de sa mise en oeuvre.
L'Institut approuve, sollicite un complément d'informations ou refuse le plan d'exécution dans les deux mois. Sans réponse passé ce délai, le plan est réputé approuvé. Si l'Institut refuse ce plan, il notifie sa décision à VALORLUB par un courrier recommandé qui mentionne les motifs du refus. VALORLUB est alors tenu d'introduire un plan révisé tenant compte des critiques émises par l'Office dans un délai de trois mois. Un recours peut également être introduit auprès du Ministre de l'Environnement.
§ 3. Valorlub prend en charge :
1° la rédaction et l'exécution du plan de gestion annuel, qui comprend au minimum :
- le plan de prévention;
- le plan financier;
- le rapport de suivi.
2° le rapportage prévu à l'article 12 de cette convention;
4° l'évaluation de la reprise des huiles usagées conformément aux articles 5 à 7 de cette convention et l'évaluation du traitement des huiles usagées collectées.
7° le financement et l'exécution de la présente convention et de l'obligation de reprise ainsi que la gestion des moyens financiers y afférents conformément à la section 4 du chapitre 5 de la présente convention.
8° la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article 4 de la présente convention.
§ 4. Valorlub vise à assurer la plus grande uniformité sur le plan administratif et logistique. Toutes les parties se concertent sur les modalités de fonctionnement de Valorlub.
§ 5. Valorlub s'engage à réaliser ses objectifs dans la transparence totale.
§ 6. L'Institut est invité à titre d'observateur permanent de la Région à toutes les réunions du conseil d'administration de Valorlub ainsi qu'aux assemblées générales et à toute autre réunion de préparation des décisions à prendre par le conseil d'administration, sans disposer néanmoins d'un droit de vote. Une copie de tous les procès-verbaux du conseil d'administration est transmise à l'Institut.
Art. 12. § 1er. Valorlub fournit à l'Institut toutes les informations que celui-ci juge utile pour l'évaluation des objectifs à atteindre conformément à la présente convention et pour atteindre les objectifs généraux de contrôle de la mise en oeuvre de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.
§ 2. Valorlub et la Région se portent garants de la confidentialité des données de marché des entreprises individuelles concernées (telles que mais non limitativement : commerce d'huiles neuves, entreprises de collecte et de traitement d'huiles usagées) dans le respect des dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement en Région de Bruxelles-Capitale.
Les projets de campagne sont soumis pour avis à l'Institut qui se prononce dans un délai de 40 jours. Au cas où les campagnes d'information ne seraient pas en concordance avec les dispositions de la présente convention ou préjudiciables aux campagnes d'utilité générale menée par la Région, Valorlub est tenu d'adapter en conséquence ses campagnes d'information.
§ 4. Valorlub transmet avant le 31 mai de chaque année à l'Institut un rapport reprenant les données suivantes portant sur l'année calendrier précédente :
1° la quantité totale, exprimée en kilos, des huiles mises sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale par les membres et adhérents ainsi que celles qui ont été importées par eux pour leur propre usage au sein de leur(s) établissement(s) professionnel(s).
Les quantités mises sur le marché sont calculées sur base des quantités mises sur le marché en Belgique et moyennant une clef de répartition des quantités nationales par région. Cette clef de répartition est déterminée de commun accord entre Valorlub et les régions.
2° la quantité totale, exprimée en kilos, d'huiles usagées collectées en Région de Bruxelles-Capitale, en faisant la distinction entre les huiles d'origine ménagère et d'origine professionnelle;
3° les installations dans lesquelles les huiles usagées collectées ont été traitées et leur mode de traitement;
4° les quantités totales, exprimées en kilos, d'huiles usagées entrant respectivement dans des filières de régénération, de traitement R9, de valorisation énergétique;
5° les quantités totales, exprimées en kilos, d'huiles de base et d'autres composants utiles issus respectivement de la régénération et des traitements R9;
6° la quantité totale, exprimée en kilos, de déchets issus du traitement d'huiles usagées, qui doivent être éliminés;
Valorlub transmet également et dans le même délai à l'Institut les prévisions de la quantité totale exprimée en kilos d'huiles mises à la consommation en Région de Bruxelles-Capitale par les membres et adhérents au cours de l'année en cours.
§ 5. Les données commerciales mentionnées dans la présente convention sont collectées auprès des membres et adhérents par l'intermédiaire d'une entité externe désignée par Valorlub. Les données ainsi obtenues sont incorporées par l'entité externe dans un rapport global couvrant tous les membres et adhérents de manière telle qu'il soit impossible d'en déduire des données de marché (telles que mais non limitativement : prix, coûts etc.), et/ou des parts de marché d'entreprises individuelles. Valorlub veille à ce que l'entité externe désignée pour réunir les renseignements susmentionnés offre les garanties appropriées quant au traitement confidentiel des données transmises. A cette fin une convention de confidentialité est signée.
§ 6. Au moins une fois par an, Valorlub fait vérifier par un organisme indépendant désigné en concertation avec l'Institut, le respect des contrats de collaboration prévus à l'article 4, § 1er par les acteurs participant à la gestion des huiles usagées.
Art. 13. Valorlub ne peut refuser l'adhésion d'aucun producteur ou importateur d'huiles auquel l'obligation de reprise visée dans la présente convention s'appliquerait sauf pour motifs graves dûment justifiés à l'Institut.
Art. 14. § 1er. VALORLUB est financé par des cotisations des membres et adhérents. La cotisation annuelle individuelle est calculée en multipliant la cotisation unitaire par litre avec les quantités d'huiles mises sur le marché ou vendues en Région de Bruxelles-Capitale ou importées pour son propre usage dans son ou ses établissement(s) par chaque membre ou adhérent.
§ 3. Le calcul de la cotisation unitaire ainsi que sa motivation doivent être présentés pour avis à l'Institut, qui se concerte avec les autres Régions, et qui se prononce dans un délai de 40 jours.
§ 4. La cotisation annuelle est due à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le membre ou adhérent ne peut apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de reprise alors qu'il y était soumis, ou, dans le cas contraire, à partir du 1er janvier 2007. La cotisation est exigible selon les modalités précisées dans le contrat d'adhésion.
§ 5. La comptabilité de l'organisme doit être conçue de manière telle qu'elle permette d'identifier clairement et sans équivoque les recettes et dépenses relatives, d'une part, aux huiles d'origine ménagère, d'autre part, aux huiles d'origine professionnelle ainsi que ses propres coûts de fonctionnement.
§ 6. Lorsque la réglementation l'impose, tous les membres ou adhérents répercutent le montant de leur cotisation à VALORLUB d'une même façon dans le prix de vente de l'huile neuve qu'ils mettent sur le marché, en mentionnant clairement qu'il s'agit d'une contribution environnementale à la gestion de l'huile usagée. Dans ce cas, les distributeurs et garagistes, à leur tour, ainsi que toute la chaîne de distribution, répercutent ce même montant dans leur prix de vente.
§ 7. Si, au contraire, aucune disposition réglementaire existante n'impose la pratique mentionnée au § 6, chaque membre et adhérent détermine individuellement si, et le cas échéant la façon dont les cotisations ont une influence sur leurs prix et/ou autres conditions de vente. Cette détermination aura lieu sans consultation, ni concertation avec d'autres membres et/ou adhérents ni avec Valorlub ainsi que sans délibération avec ses autres membres et/ou adhérents et/ou Valorlub.
§ 8. Toute entreprise qui adhère à Valorlub après la mise en place de celui-ci, s'engage à exécuter toutes les obligations prescrites dans la présente convention dans la mesure où elles lui incombent, en ce compris les obligations exigibles avant la date d'adhésion à Valorlub.
§ 9. Chaque année, Valorlub fait contrôler à ses frais ses comptes annuels par un réviseur d'entreprise désigné après consultation de l'Institut.
Le rapport établi par le réviseur d'entreprise est transmis à l'Institut.
Art. 15. § 1er. Lorsqu'il est constaté que les huiles usagées provenant des ménages et collectées dans les circuits mentionnés à l'article 6, §§ 2 et 3 ont été contaminées avec plus de 50 mg/kg de PCB's/PCT's, le surcoût de traitement de ce liquide, multiplié par le prorata des quantités mises sur le marché en Région Bruxelles-Capitale par les membres et adhérents à VALORLUB, sera supporté :
- par VALORLUB, pour autant que les dispositions de l'article 6, §§ 4 et 5, soient respectées et que le volume d'huiles contaminées ne dépasse pas 5 % des huiles usagées d'origine ménagère collectées en Région de Bruxelles-Capitale;
- conjointement par Valorlub et la Région de Bruxelles-Capitale, à raison chacun de cinquante pour cent du coût, pour les volumes au delà de la quantité déterminée à l'alinéa précédent.
§ 2. En application de l'article 3 deuxième 2° de l'arrêté du 18 juillet 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, Valorlub financera la collecte et le traitement des huiles usagées d'origine ménagère, collectées par l'ABP au prorata des quantités mises sur le marché en Région Bruxelles-Capitale par les membres et adhérents à VALORLUB. Les modalités dudit financement seront définies dans les contrats mentionnés à l'article 6, § 4, de cette convention.
Art. 16. § 1er. Valorlub peut rembourser aux détenteurs d'huiles usagées d'origine professionnelle une somme forfaitaire. Cette somme forfaitaire est déterminée en fonction des quantités et du type d'huile, de la situation du marché des huiles usagées ainsi que de la méthode de collecte et de traitement. A cet effet, le détenteur est tenu de présenter un certificat de collecte et de traitement fourni par un collecteur d'huiles usagées avec lequel Valorlub a passé un contrat de collaboration.
§ 2. VALORLUB verse aux collecteurs agréés, avec lesquels il a passé un contrat de coopération, une somme forfaitaire qui est déterminée en fonction des quantités et des types d'huiles usagées collectées, de la méthode de collecte et de traitement. A cet effet, les collecteurs fournissent à VALORLUB les informations relatives à la collecte et au traitement réalisés, conformément aux prescriptions de l'article 12, §§ 4.
§ 4. VALORLUB fixe annuellement les forfaits visés aux §§ 1er et 2 de manière telle que les objectifs de la convention puissent être atteints et que l'obligation de reprise dans son ensemble soit respectée.
Art. 17. § 1er. La Région prendra des initiatives vers les autres autorités régionales afin que, dans les trois Régions, la réglementation en matière d'obligation de reprise des huiles usagées tant d'origine ménagère que professionnelle soit autant que possible harmonisée.
§ 3. Afin de rendre possible l'exécution de la présente convention et de soutenir les actions de Valorlub, des organisations, des membres et des adhérents, la Région s'engage, si la réalisation de l'obligation de reprise le requiert, et après concertation avec Valorlub, à prendre les dispositions législatives complémentaires nécessaires
§ 4. La Région s'engage, lors de l'approbation de plans de gestion individuels introduits par d'autres entreprises que celles liées par la présente convention, à appliquer des principes équitables par rapport aux obligations qui s'imposent aux entreprises liées par la présente convention.
Art. 18. § 1er. Un Comité d'accompagnement sera créé en cas de conflit. Sa composition devra être fixé selon la nature du conflit. Elle sera toujours composée de deux représentants de Valorlub et de deux représentants de la Région.
Ce comité est chargé de la médiation des conflits éventuels pouvant surgir dans le cadre du déroulement de la convention.
§ 2. Les décisions du Comité d'accompagnement sont prises à l'unanimité. Faute d'unanimité, le Comité d'accompagnement fait rapport au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Dans le cas d'un conflit et dans l'attente d'une médiation, Valorlub poursuit ses activités selon le mode de fonctionnement préalable au conflit.
Art. 19. § 1er. La présente convention environnementale entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur Belge.
§ 2. La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Art. 20. § 1er. Les dispositions de la présente convention environnementale seront adaptées à une éventuelle modification du droit européen en la matière ou à toute autre obligation découlant du droit international.
§ 2. La présente convention peut également être modifiée conformément à l'article 10 de l'ordonnance sur les conventions environnementales.
Art. 21. La présente convention peut être résiliée moyennant un préavis de six mois.
La notification du préavis s'effectue, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste aux signataires de la convention. Le délai de préavis commence le premier jour du mois suivant la notification.
Art. 22. Tout litige naissant de la présente convention ou y afférent et pour lequel aucune solution ne peut être trouvée au sein du Comité d'accompagnement, visé à l'article 16 de la présente convention, est soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Art. 23. La convention a été conclue à Bruxelles le 6 février 2012 et a été signée par les représentants de toutes les parties.
Chaque partie reconnaît avoir reçu une exemplaire de la convention.
Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale,
La Ministre de l'Environnement du Gouvernement de Bruxelles-Capitale,
L'ASBL Fédération pétrolière belge :
L'ASBL Lubricants Association Belgium :
L'ASBL Fédération belge du Commerce et des Services :
L'ASBL Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto :
L'ASBL Valorlub :
Convention environnementale relative à l'obligation de reprise des huiles usagées
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991 réglant l'élimination des huiles usagées,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 établissant la liste de déchets et de déchets dangereux,
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination;
Vu que, conformément à l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relatif aux conventions environnementales, le projet de convention environnementale a fait l'objet d'une consultation publique et d'une publication au Moniteur belge en date du 15 octobre 2010;
Considérant que les producteurs ou importateurs sont rendus responsables de la collecte et du traitement des huiles usagées en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination;
Que cette obligation de reprise peut soit être exécutée individuellement, soit être transférée à un organisme agréé, soit être exécutée selon les modalités d'une convention environnementale à conclure entre la région et les producteurs et importateurs.
Considérant le caractère dangereux des huiles arrivées en fin de vie et la difficulté pour certains détaillants de mettre sur pied un système de reprise de ces produits arrivés en fin de vie;
Considérant la nécessité de développer, en Région de Bruxelles-Capitale, un réseau de points de collecte complémentaires aux infrastructures publiques,
1° la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, lui-même représenté par M. Charles Picqué, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale et par Mme Evelyne Huytebroeck, Ministre de l'Environnement,
- l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Patrice Brès;
- l'ASBL Lubricants Association Belgium, sise boulevard Auguste Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par M. Charles Devroey;
- l'ASBL Fédération belge du Commerce et des Services, sise avenue Edmont Van Nieuwenhuise 8, à 1060 Bruxelles, représentée par M. Dominique Michel;
- l'ASBL Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobile et des Secteurs connexes, Federauto sise avenue Jules Bordet 164, à 1140 Bruxelles, représentée par M. Freddy Van hoe;
3° l'ASBL VALORLUB, organisme de pilotage et de coordination du contrat, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Luc Deurinck;