Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019324076&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20080724
Timestamp: 2019-10-16 03:43:15+00:00
Document Index: 47797666

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 26", 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 242', "l'article 242", "l'article 3", "l'article 84", 'art. 26', "l'article 26", "l'article 76", "l'article 647", 'art. 1045', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 84", "l'article 1", "l'article 10"]

Article Sommaire En savoir plus sur cet article...
11. Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
12. Placement financier de certains fonds
13. Reversement d'excédents de budgets annexes
15. Paiement des frais d'actes et de contentieux
16. Paiement des frais et des décisions de justice
17. Remboursement d'emprunt et frais
18. Impôts, taxes et versements assimilés
19. Transaction et remise gracieuse de dette
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS)
Rubrique 4. Marchés publics
41. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics
43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics
44. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
45. Sous-traitance et paiement direct
46. Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats
47. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
48. Paiements en situation exceptionnelle
Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes
54. Opérations complexes
ANNEXE V-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public d'eau potable
ANNEXE VI-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public de l'assainissement
Annexe A.-Frais de déplacement des agents
Annexe B.-Etat de frais de changement de résidence
Annexe C.-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires
Annexe D.-Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte
Annexe E.-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et / ou des actualisations de prix
Annexe F.-Mentions relatives à l'affacturage
Annexe G.-Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
Annexe H.-Tableau mensuel de service
Dans la présente nomenclature, le terme collectivité » s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.
Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable public.
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ") ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art.D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).
S'agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision émane soit du conseil d'administration (délibération »), soit du directeur qui peut déléguer sa signature.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue une délibération que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH), suite à carence du conseil d'administration.
3 LE CAS ÉCHÉANT, S'IL Y A LIEU, PRODUCTION DE LA PIÈCE JUSTIFICATIVE
Exemple : prêts et avances (rubrique 71) :
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (art. 10 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
4 LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT ET AUTRES PAIEMENTS
La liste ci-après distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des mandatements suivants.
Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement-ou sur le document servant au mandatement lui-même-, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.
Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation budgétaire de la dépense lors du premier paiement.
5 L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE
-la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence ;
-l'exhaustivité : lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles ;
-le caractère obligatoire : la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle (contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser tout ou partie des contrôles).
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial en respectant les normes définies par le ministre en charge du budget. Dans ce cas, le comptable peut, le cas échéant, dispenser l'ordonnateur de produire les pièces justificatives selon les modalités et sous un seuil fixé par arrêté du ministre en charge du budget.
6 AUTOFACTURATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE
L'article 289-I-2 du CGI autorise les recours à l'autofacturation. Par ce dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette facture à son fournisseur.
Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI). Le mandat doit prévoir que le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout ou partie des opérations réalisées par le mandant sur un période déterminée par le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du premier mandat / ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses suivants y font référence.
Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires par l'article 242 nonies A à l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire expressément la mention que la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y.
Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales. Leur mise en oeuvre suppose la conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
Article Rubrique 0 En savoir plus sur cet article...
Rubrique 0 - Pièces communes
01 - Qualité de l'ordonnateur
2. Le cas échéant, mention sur le mandat de l'empêchement de l'ordonnateur (1)
02 - Acquit libératoire du créancier
021 - Pièces communes (2)
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire.
0211 - Justification de l'identité
0212 - Justification de l'état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps (3)
(3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.
0213 - Justification du domicile et de résidence
022 - Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait on ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. elle est signée par ces derniers et le comptable.
(4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
023 - Paiement à des mandataires
0231 - De droit commun
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
0232 - Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat (5).
(5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
0233 - Notaire
Attestation du notaire (6).
(6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
024 - Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (7)
(7) Le paiement des prorata de traitements et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
0241 - Pièce commune
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
0242 - Pièces particulières
02421 - Héritiers.
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession.
02422 - Légataires universels.
024221. Légataire universel :
2. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve par tous moyens de la délivrance du legs (8).
(8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession (9).
(9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier :
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou par le légataire universel.
02423. Donataires.
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de donation et de l'acceptation.
02424. Exécuteur testamentaire :
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce attestant de leur consentement.
02425. Paiement à un porte-fort :
1. Attestation de porte-fort (10).
(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans le conditions de droit commun.
025 - Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en déshérence
0251 - Successions non réclamées
Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.
0252 - Successions vacantes
Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).
0253 - Successions en déshérence
Copie de l'ordonnance d'envoi en possession.
026 - Paiement des sommes dues à des créanciers absents
Jugement de présomption d'absence,
Jugement déclaratif d'absence.
027 - Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs
0271 - Mineurs
02711 - Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire :
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur ;
02712. Mineur adopté :
1. Jugement d'adoption ;
2. Certificat sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés ni séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé ;
02713. Mineur sous tutelle :
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire contenant la nomination du tuteur testamentaire ;
2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif ;
3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a organisé la tutelle spéciale ;
4. Autorisation du subrogé tuteur ;
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ;
02714. Mineur émancipé :
0272 - Incapable majeur
02721 - Majeur sous curatelle :
1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation ;
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ;
3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des tutelles.
02722. Majeur en tutelle :
1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le représentant légal ;
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur ;
028 - Paiement des sommes dues à des personnes morales (11) (12)
(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.
(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
0281 - Sociétés commerciales
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
0282 - Paiement à des associations
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
Référence de la publication au Journal officiel.
029 - Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une procédure collective
0291 - Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire.
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission.
02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de redressement.
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement.
02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement.
0292 - Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation judiciaire
02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire.
02922. Liquidation amiable :
1. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;
02923. Liquidation sur décision de justice.
03 - Paiement des créances frappées d'opposition
031 - Oppositions sur créances non salariales
0311 - Saisie-attribution
1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la désignation de la créance saisie.
2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
0312 - Cession ferme ou nantissement
03121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (13).
(13) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :
1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
2. Original de l'acte de cession.
03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :
0313 - Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur
032 - Oppositions sur créances salariales
0321 - Cession ou saisie des rémunérations
03211 - Cession.
03212. Saisie des rémunérations.
0322 - Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
0323 - Avis ou opposition à tiers détenteur
04 - Moyens de règlement
041 - Paiement par virement
Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) (14).
(14) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
042 - Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
0421 - Premier prélèvement suite à autorisation
0422 - Prélèvements suivants
043 - Paiement par carte d'achat
0431 - Premier paiement
2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte d'achat.
0432 - Autres paiements par carte d'achat
Relevés d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à l'émetteur.
05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public local.
06 - Relevé de prescription
07 - Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture
1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un contrat de transport.
2. Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le transporteur ou le voiturier.
Article Rubrique 1 En savoir plus sur cet article...
Rubrique 1 - Administration générale
10 - Consignation
Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que locataire
11111. Existence d'un contrat de location :
Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;
Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues au b de la présente sous-rubrique.
11112. Location verbale (absence de bail écrit) :
2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique 11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente sous-rubrique.
112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant que bailleur
Indemnité d'éviction commerciale
2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité, signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre.
12 - Placement financier de certains fonds
121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux
1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
2. Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant.
122 - Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
1. Délibération du conseil d'administration de l'établissement.
2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
13 - Reversement d'excédents de budgets annexe
Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.
14 - Réduction de créances et admission en non-valeurs
141 - Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
142 - Annulation ou réduction de recettes
143 - Admission en non-valeur
15 - Paiement des frais d'actes et de contentieux
151 - Pièce commune
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.
152 - Pièces particulières
Pour les honoraires des avoués, des avocats
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.
Pour les honoraires des notaires
Pour les frais d'huissier et d'expertise
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou mémoire.
Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
16 - Paiement des frais et des décisions de justice
161 - Paiement sur décisions de justice
Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de l'instance ou transaction.
Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
16131. Recours pour le compte de la collectivité :
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie ;
3. Copie de la décision de justice exécutoire ;
4. Le cas échéant, état de frais taxé ;
5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction ;
16132. Recours pour le compte d'une section de commune :
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le département ;
2. Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 1531.
162 - Paiement des frais de justice
Paiement des condamnations aux dépens
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Paiement des frais irrépétibles
17 - Remboursement d'emprunt et frais
171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .
1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.
172 - Remboursement anticipé d'emprunt
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux rubriques 1711 et 1712.
173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité
18 - Impôts, taxes et versements assimilés
181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
182 - Impôts et taxes sur véhicules
Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a été réglée par le fournisseur.
183 - Impôts et taxes indirects, redevances diverses
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration expédiés aux services fiscaux.
184 - Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
19 - Transaction et remise gracieuse de dette
191 - Transaction
192 - Remise gracieuse d'une dette
Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.
Article Rubrique 2 En savoir plus sur cet article...
(10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent
dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la sous-rubrique 21021.
Article Rubrique 3 En savoir plus sur cet article...
Rubrique 3 - Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de représentation
31 - Indemnités
311 - Indemnité de fonction d'un élu local
3111 - Premier paiement
1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.
2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou l'établissement chargé d'opérer la retenue.
(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à la source.
4. Le cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part écrêtée.
5. Pièces prévues pour les paiement ultérieurs.
3112 - Paiements ultérieurs
1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé.
Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1) des informations relatives aux indemnités versées par les collectivités non choisies pour effectuer la retenue à la source,
Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu,
En cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée d'effectuer la liquidation de la retenue.
312 - Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional
3121 - Premier paiement
1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa modulation.
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
3122 - Paiements ultérieurs
1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des précomptes, le montant net versé.
2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.
313 - Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des OPAC
3131 - Premier paiement
1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité forfaitaire.
3132 - Paiements ultérieurs
Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par l'intéressé.
314 - Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires
1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le montant.
315 - Indemnités pour frais de représentation
Délibération fixant le régime d'attribution.
316 - Charges sociales
Etat de redressement suite à un contrôle.
32 - Remboursement de frais
321 - Frais d'exécution d'un mandat spécial
3211 - Pièces générale
Délibération accordant un mandat spécial.
3212 - Pièces particulières
1. Frais de déplacement et de mission : pièces prévues à la rubrique 322.
2. Frais d'aide à la personne et autres frais :
- le cas échéant (2), délibération ;
(2) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge de ces frais.
- état de frais.
322 - Frais de déplacement et de mission
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).
323 - Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des offices publics de l'habitat
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des indemnités et frais.
3. Le cas échéant (3), justificatifs.
(3) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.
324 - Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS
Pièces prévues au g de la rubrique 2261.
325 - Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours engagés par l'élu.
2. Justificatifs.
326 - Frais d'aide à la personne
1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.
327 - Frais spécifiques des élus en situation de handicap
Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.
328 - Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense
1. Délibération autorisant la prise en charge des frais.
33 - Autres dépenses
331 - Compensation des pertes de revenu
Etat liquidatif précisant le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile, soit au titre de la durée du mandat (4).
(4) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.
332 - Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
1. Certificat de prise en charge.
2. Etat de frais, factures.
Article Rubrique 4 En savoir plus sur cet article...
41-Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics
1. Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
2. Fiche de recensement des marchés (3).
(3) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces décrites dans la présente rubrique no 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché public. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial de sous-traitance. Les données
correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
422 - Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte ou retenue de garantie (10)
1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte ou la retenue de garantie.
423 - Prestations fixées par contrat (11)
424 - Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure formalisée (art. 26 du même code)
Pièces correspondantes prévues à la rubrique 43.
425 - Autres prestations
1. Mémoire ou facture.
43-Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics (6) (12) (13) (14) (15)
431-Pièces générales
4311 - Pièces à fournir lors du premier paiement
1. Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par décret (16).
(16) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par décret sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à
l'appui du mandat de paiement du solde.
3.S'il y a lieu copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (17).
4. Fiche de recensement des marchés.
4312 - Autres pièces générales, le cas échéant
3. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.
4. En cas de marchés à bons de commande :
- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
432 - Pièces particulières
4321 - Reconduction
4322 - Paiement des primes et des indemnités
43221 - Primes dans le cadre d'un concours :
43222 - Indemnités à verser aux membres du jury :
Délibération ou décision du directeur pour les EPS.
43223 - Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif :
1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes ;
4323 - Avances
43231 - Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché :
2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;
3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
43232 - Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché :
1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;
4324 - Acomptes
43241 - Paiement des acomptes jusqu'à 80 % du montant initial du marché TTC :
1. Procès-verbal ou certificat administratif, attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D ;
2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E (18).
43242 - Paiement des acomptes au-delà de 80 % du montant initial du marché TTC :
432421 - Premier paiement :
1. Pièces énumérées en sous-rubrique 43241 ;
3. Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
432422 - Paiements suivants :
2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste ;
4325 - Paiement partiel définitif (19), paiement unique et intégral, paiement du solde
(19) La notion de paiement partiel définitif ne s'applique pas aux marchés de travaux.
43251 - Marchés de fournitures et de services :
1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C ;
3. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements.
En cas d'exonération ou de déduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, décision motivée du directeur ;
4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E (18).
43252 - Marchés de travaux :
1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception ;
2. Décompte général et définitif ;
3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.
En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice ;
4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements ; en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS et les ESMS, décision motivée du directeur ;
5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisation et / ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E (18).
4326 - Remboursement de la retenue de garantie
1. Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.
2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
44 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (20)
1. Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.
2. Marché passé sur le fondement le l'accord-cadre : pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
45 - Sous-traitance et paiement direct (21)
451-Paiement direct
Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (22) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse de sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
(22) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant ;
b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché,
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation visée au a ;
c) Fiche de recensement de marché.
4512 - Pièces particulières
45121 - Avances :
1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature ;
2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traités ;
3. Etat liquidatif du montant de l'avance ;
4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
45122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde :
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,
452 - Sous-traitance et action directe
4521 - Paiement au sous-traitant
1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.
4522 - Paiement au titulaire du marché
46 - Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats
461 - Coordination des commandes au sein d'un même organisme public (23)
1. Convention, le cas échéant.
2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
462 - Groupement de commandes de plusieurs organismes groupement de commandes
4621 - Pièces à fournir dans tous les cas
4622 - Pièces à fournir selon les cas
46221 - Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie :
Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
46222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement :
462221 - En cas de participation aux débours du coordonnateur :
1. Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur ;
2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.
462222 - En cas de remboursement :
2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
463 - Paiements à l'Union des groupements d'achat public (UGAP)
1. Facture ou mémoire.
2. Le cas échéant, convention entre l'UGAP et la collectivité.
47 - Paiements à des tiers substitués au créancier initial
471 - Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances
4711 - Pièces communes
4712 - Pièces particulières
47121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
Certificat de cessibilité ;
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (24) ;
(24) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;
4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.
47122 - Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :
2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
3. Original de l'acte de cession (ou de nantissement) ;
4. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.
4713 - Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
472 - Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public
4721 - Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
47211 - Pièces communes :
47212 - Pièces particulières :
- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,
- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée ni nantie.
4722 - Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
47221 - Pièces communes :
47222 - Pièces particulières :
- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
473 - Paiement à un factor
4731 - Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
Pièces justificatives prévues aux rubriques 4711 et 47121, pièces 1 et 4.
4732 - Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées à l'annexe F / A du présent décret.
48 - Paiements en situation exceptionnelle
481 - Paiements en situation d'urgence
4811 - Réquisition d'une entreprise
4812 - Marchés publics exécutés en situation d'urgence impérieuse
1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.
2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courrier.
482 - Paiements dans le cadre de transactions
4821 - A la suite d'un avis du comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
1. Avis du CCRA.
2. Délibération, sauf pour les EPS.
4. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 4325.
4822 - Dans le cas d'une procédure contentieuse nouée
1. Délibération, sauf pour les EPS.
3. Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.
4823 - A la suite d'un retrait (de la délibération préalable au marché ou du marché lui-même) pour les prestations exécutées et non réglées avant la date de retrait
1. Délibération de retrait faisant référence à la demande du préfet, sauf pour les EPS.
4824 - Autres cas
1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
2. Transaction fixant l'indemnité de l'entreprise.
483 - Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (25)
1. Décision de mise en régie.
2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
49 - Autres marchés publics spécifiques (26)
491-Transports scolaires
Reversement à l'organisateur de second rang en l'absence de convention
Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le bénéficiaire du transfert de compétence.
4912 - Participation aux charges du service géré par un tiers
4913 - Versement à l'organisateur de second rang ou à l'autorité compétent en cas de modification du périmètre urbain
49131 - Premier paiement :
49132 - Autres paiements :
4914. Versement à l'entreprise privée
49141. Premier paiement :
49142 - Autres paiements :
492 - Marché public de crédit-bail
4921 - Crédit-bail immobilier
49211 - Exécution du marché :
492111 - Premier paiement :
2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (27) ;
492112 - Autres paiements :
49212 - Reprise d'un marché de crédit-bail (28) :
49213 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité fixée par le juge.
49214 - Prolongation du marché de crédit-bail :
Avenant en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier, et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant.
49215 - Réalisation de la promesse de vente :
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.
4922 - Crédit-bail mobilier
49221 - Exécution du marché :
492211 - Premier paiement :
492212 - Autres paiements :
49222 - Reprise d'un marché de crédit-bail :
492221 - Premier paiement :
492222 - Autres paiements :
49223 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
1. Délibération autorisant la résiliation ;
49224 - Prolongation du marché de crédit-bail :
Avenant en double exemplaire.
49225 - Réalisation de la promesse de vente :
493 - Marchés publics d'assurances
4931 - Première prime
4932 - Autres primes
4933 - Modification des clauses du marché
494 - Paiement d'opérations réalisées sous mandat
4941 - Paiement de la rémunération du mandataire
1. Convention de mandat.
4942 - Financement des opérations effectuées par le mandataire
49421 - Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public :
494211 - Avances :
1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
494212 - Remboursement des débours :
2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.
49422 - Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public :
494221 - Avances :
Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.
494222 - Remboursement des débours :
2. Décompte des opérations effectuées.
Décompte des opérations effectuées.
La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique
Article Rubrique 5 En savoir plus sur cet article...
Rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes
51 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
511. Sous forme de vente simple
5111 - Indemnité d'immobilisation
1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente.
2. Promesse def vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.
5112 - Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative
51121 - L'acte est déjà publié au fichier immobilier :
511211 - Pièces générales :
1. Délibération autorisant l'acquisition ;
2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement ;
3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1) ;
(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa
responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers
peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
4. Décompte en principal et intérêts.
511212 - Pièces particulières :
5112121 - Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges :
Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
- la publication de l'acte de vente,
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges :
Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte translatif de propriété,
a) Paiement du prix de vente :
Certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (3) (4).
(3) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
(4) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
b) Consignation du prix de vente :
Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge :
Décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros (5).
(5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé, et de l'organe délibérant dans les autres cas.
d) Acompte sur le prix :
1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix ;
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
51122 - L'acte est en instance de publication au fichier immobilier :
1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211 ;
2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement ;
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (6),
(6) ) La couverture de ce dernier délai par l'état-réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le conservateur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
5113 - Acquisition par acte notarié
1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.
2. Copies authentiques du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
3. Certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
512 - Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
5121 - Dépôt de garantie
1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.
2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.
5122 - Prix de vente
51221 - Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur :
512211 - Premier paiement :
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle ;
2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n o 2 de la rubrique 511211.
512212 - Paiements ultérieurs :
Décompte en principal et intérêts.
51222 - Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire :
512221 - Premier paiement :
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif ;
2. Pièces prévues à la rubrique 5113, sauf pièce n o 2.
512222 - Paiements ultérieurs :
513 - Sous forme de vente en viager
5131 - Premier paiement
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
5132 - Autres paiements
514 - Acquisition par voie d'échange-soulte
52 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (7)
(7) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.
521 - Administration directe de dons et legs
5211 - Dépenses payées avant l'acceptation définitive
52111. Premier paiement :
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (8) ;
(8) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ;
3. Le cas échéant, demande de délivrance de legs (9) ;
(9) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.
4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
52112. Autres paiements :
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
5212 - Dépenses payées après l'acceptation définitive
52121 - Premier paiement :
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif ;
3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité ;
4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble ;
5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers ;
6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier ;
7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
52122. Autres paiements :
522 - Administration par des tiers de dons et legs
5221 - Exécution du mandat
5222 - A la fin du mandat
1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5121.
523 - Modification des conditions et charges grevant une libéralité
5231 - Modification amiable (10)
(10) Uniquement pour les établissements publics de santé.
1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.
2. Le cas échéant (11), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.
(11) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
5232 - Modification judiciaire
1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
53 - Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
531-Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
5311 - Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)
(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la
publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément. Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
53111. Justification de la déclaration d'utilité publique :
1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal :
Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (13) portant :
(13) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).
- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible,
Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits :
531131. Droit de propriété :
a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (14) :
(14) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu à ces formalités, le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de la présente liste.
1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique :
1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation :
1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique a2, pièce 2 ;
-si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.
531132. Droit réel exproprié à titre principal :
a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique :
1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
2. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53113-a1.
b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique :
1. Copie de la convention indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
2. Pièce 2 prévue à la rubrique 53113-a2.
c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation :
1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 52113-a3 ;
53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé dans l'acte de cession amiable :
531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable :
1. Copie de la convention amiable dite traité d'adhésion à expropriation cet acte étant, le cas échéant, enregistré ;
2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie ou du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation.
531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice :
a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif :
1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de notification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification ;
b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif :
1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité ;
2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement ou, si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation ;
3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie.
c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif :
1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa notification ;
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant l'indemnité, délivré par le greffe de la chambre de l'expropriation de la cour d'appel à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation) :
1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée ;
2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie.
e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (16) :
(16) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence.
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ;
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (16) :
1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens ;
53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (17) :
(17) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.
531151. Cas général :
1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable),
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
2.S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (18) (3).
(18) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (19) :
(19) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions.
Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.
53116. Justification de la liquidation du mandatement :
531161. Cas général (20) :
(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.
1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié ;
2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.
531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (20) :
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ;
2. Demande de l'exproprié ;
531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (21) :
(21) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.
3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis ;
4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et le cas échéant sur les intérêts non payés.
531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissements (21) (22) :
(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R. 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 600 euros ;
2. Pièces prévues au 1 de la rubrique 531161.
531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20) (23) :
(23) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue ;
3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié ;
5312 - Mandatement d'indemnités mobilières
53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (24) :
(24) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois, dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.
1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (25) ;
(25) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la
convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des
inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (26) ;
(26) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.
3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (27).
(27) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés :
1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété ;
2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation ;
3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée ;
4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142 ;
5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121 ;
6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.
53123. Acompte sur indemnité :
Pièces prévues à la rubrique 531165.
5313 - Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (28)
(28) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi no 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article I er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.
5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante publiée au fichier immobilier.
532 - Par voie de préemption (29)
(29) Ces pièces justificatives sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.
5321 - Ventes volontaires
53211. Le prix a été fixé à l'amiable :
532111. Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique :
1. Copie de la proposition d'acquérir (30) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (31) ;
(30) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption.
(31) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
2. Décision d'acquérir (30) ou décision portant exercice du droit de préemption (31) ;
3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.
532112. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (32) ;
(32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa notification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
5321121. Pièce générale :
a) Le jugement est définitif :
1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ;
2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
b) L'arrêt d'appel est intervenu :
Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
5321122. Pièces particulières :
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique ;
Les pièces prévues à la rubrique 5311 a.
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (33):
(33) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive, les parties peuvent renoncer à la mutation.
1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ;
2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive (32) ;
3. Décision de consignation.
532123. Le jugement n'est pas définitif :
2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité ;
3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie ;
4. Décision de consignation.
53213. Honoraires de négociation :
1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner ;
5322 - Ventes réalisées sous forme d'adjudication
53221. Pièce générale :
Décision de se substituer à l'adjudicataire.
53222. Pièces particulières :
532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés :
1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant ;
2. Facture.
532222. Prix d'adjudication :
Titre d'adjudication (34) publié.
(34) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
54 - Opérations complexes
541 - Contrats de partenariat
5411 - Pièces générales
1. Délibération.
3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.
4. Fiche de recensement (36).
(36) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces, décrites dans la sous-rubrique no 541, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un contrat de partenariat. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial de sous-traitance. Les données correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'Observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
5412 - Pièces particulières
1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.
2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
542 - Délégations de service public (concession, affermage, régie intéressée...) (35)
(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
2. Contrat et, le cas échéant, cahier des charges.
543 - Baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers (35)
5431 - Pièces générales
2. Contrat de bail emphytéotique et, le cas échéant, convention non détachable de mise à disposition.
5432 - Pièces particulières
1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.
(37) Sont seuls concernés par cette disposition les baux emphythéothiques hospitaliers passés en application de l'article L. 6148-5 du CSP.
544-Concessions d'aménagement (35)
2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges.
545-Redevances d'occupation du domaine public
Arrêté ou contrat.
546 - Dépenses au titre de compétences déléguées (38)
(38) En vertu notamment des articles L. 216-9, L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation (exécution de dépenses d'investissement ou de fonctionnement en matière d'enseignement public), et de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par exemple : l'article 1er de cette loi (dépenses exécutées au titre des délégations de compétence dans le cadre des schémas régionaux de développement économiques), ou l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales (délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale).
1. Décision autorisant l'exécutif à passer la convention.
2. Convention conclue entre le (s) délégant (s) et le (s) délégataire (s) concerné (s), sauf dispense exceptionnelle de convention prévue pour une disposition spécifique pour une catégorie déterminée de délégation.
3. Pièces justificatives exigées selon la nature des dépenses aux rubriques correspondantes.
547 - Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou menaçant ruine (39)
(39) Articles R. 129-8 et R. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, et article R. 1333-7 du code de la santé publique.
2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété.
Article Rubrique 6 En savoir plus sur cet article...
Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses
61 - Dépenses d'aide sociale
611 - Interventions directes
6111 - Aide légale
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).
2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des décisions individuelles d'attribution et mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
6112 - Aide facultative
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement personnalisés).
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaires(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.
6113 - Prestations effectuées au moyen de bons
1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
6114 - Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
61141 - Reversements au bénéfice du département :
1. Avis des sommes à payer ;
61142 - Argent de poche :
6115 - Aide aux familles en difficulté pour honorer leurs dépenses de logement
61151 - Organisme gestionnaire simple coordonnateur (reversement aux organismes payeurs) :
611511 - Premier paiement :
611512 - Autres paiements :
61152 - Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet organisme) :
611521 - Premier paiement :
611522. Autres paiements :
61153 - Attribution de l'aide :
611531 - Premier paiement :
1. Convention avec l'Etat et autres partenaires :
2. Avis favorable d'attribution de l'aide par la commission territoriale de conciliation :
611532 - Paiements ultérieurs :
Pièces 2 et 3 prévues à la rubrique 61153.
612 - Interventions indirectes
6121 - Pièce commune
6122 - Pièces particulières
61221. Avec le concours d'un EPSMS :
61222 - Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée :
62 - Prêts et bourses
621 - Prêts
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur signé par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
622 - Bourses
2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décision individuelles.
63 - Remise de prix, prestations diverses, gratifications
6311 - Premier paiement
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
6312 - Autres paiements
64 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
641 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
6411 - Pièce commune
6412 - Pièces particulières
64121 - En cas d'utilisation du véhicule personnel :
641211 - Premier paiement :
641212 - Autres paiements :
Pièces no 2 prévue à la rubrique 6311.
64122 - En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers :
641221 - Premier paiement :
641222 - Autres paiements :
Pièce no 2 prévue à la rubrique 6311.
Article Rubrique 7 En savoir plus sur cet article...
71 - Prêts et avances
711 - Premier paiement
1. Décision fixant le caractère de l'avance ou de prêt, les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution du sûretés.
(1) Notamment au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales.
712 - Autres paiements
72 - Subventions et primes de toute nature
721 - Cas général
7211 - Premier paiement
1. Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil exécutif définis comme suit :
(2) Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur.
-lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;
-dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3).
(3) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret no 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
7212 - Autres paiements
722 - Versement des aides aux employeurs d'apprentis
7221 - Premier paiement
1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et le Trésor public fixant les modalités de gestion du dispositif.
(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au trésorier-payeur général.
7222 - Autres paiements
73 - Garanties d'emprunts
731 - Fonds de garantie
7311 - Dotation initiale
1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes.
7312 - Dotation supplémentaire
732 - Avance en garantie
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et / ou l'acte formalisant l'engagement.
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et / ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en oeuvre de la garantie.
74 - Bonification d'emprunt
75 - Participation au capital de sociétés ou organismes
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT. Elle est remplacée par une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la prise de participation par un organisme d'HLM.
76 - Fonds de concours
(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
77 - Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
771 - Remboursement de prestations ou de charges (9)
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité.
772 - Opérations pour le compte de tiers
78 - Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)
781 - Premier paiement
1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention.
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.
-délibération concordantes des collectivités concernées,
-décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département ;
782 - Autres paiements