Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/conseil-prudhommes-chambre-sociale-cour-cassation-28-septembre-2011-requalification-463356.html
Timestamp: 2019-12-12 20:54:18+00:00
Document Index: 219340837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ']

Selon Arthur Rimbaud, « la vie fleurit par le travail » c'est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Ainsi le travail est régit par un droit pour permettre une protection aux personnes salariées.
Par définition, le droit du travail est un corpus législatif qui définit les droits et les devoirs des travailleurs et des employeurs sur le lieu de travail. Au niveau communautaire, le droit du travail couvre deux domaines principaux, concernant les conditions de travail mais également l'information et la consultation des travailleurs dans les cas d'un licenciement collectif ou de reprises d'entreprises. Par conséquence, le droit du travail entre en action lorsqu'il existe des rapports aussi bien individuels que collectifs entre un employeur et son salarié.
Le domaine applicable au droit du travail parait assez large mais également a contrario, ceci créée une complexité qui provoque une confusion chez les personnes concernées par un litige relevant du domaine du droit du travail.
Un domaine du droit du travail relevant du secteur privé
Une qualification nécessaire du domaine du droit du travail
Un service public régi par le droit privé
Un domaine du droit du travail relevant du secteur public
Un service public régi par le droit public
Une détermination dichotomique critiquable
[...] Par l'étude de cet arrêt Berkani, TC de 1996, le Tribunal du conflit tranche ce conflit négatif et détermine dans ce cas d'espèce, que ce litige relève de la compétence du juge administratif, donc se trouve sous la coupole du droit public, car par l'analyse du statut du CROUS, Mr X en l'espèce a passé un contrat de travail avec un organisme qui gère un service public administratif et ainsi relève de la compétence de la juridiction administrative Ainsi pour déterminer que ce service est un service public administratif dépendant du droit public, les juges doivent comme pour la détermination du SPIC, se pencher sur l'analyse de ce même faisceau d'indices. Ainsi ce service est géré par une personne morale de droit public qui en l'espèce est le CROUS de Lyon Saint Étienne, qui est un organisme public qui est le Centre Régional des Œuvres universitaires et scolaires qui ont vocation à apporter une aide aux étudiants en améliorant leurs conditions de vie et de travail des étudiants. [...]
[...] Ces trois critères doivent impérativement être réunis pour que la situation de fait soit qualifiée de contrat de travail. De la sorte, le droit du travail peut être applicable à une personne qui se trouve dans une situation litigieuse s'il existe un lien de subordination entre l'employeur et l'employé. Quand le litige survient dans un secteur privé aucun problème puisque par logique c'est le droit privé qui lui est applicable. Mais lorsqu'il s'agit d'un secteur public dans certain cas comme on peut le voir au travers de l'arrêt Muller de 2010 et confirmé par la suite par la Cour de cassation en 2011, il peut être placé sous la coupole du droit privé et pas forcement sous le droit public. [...]
[...] Mais actuellement, ce principe est toujours maintenu pour d'autres raisons qui portent sur la nature même des litiges, car les contentieux administratifs ne sont pas les mêmes que ceux naissant entre les particuliers. Ainsi un droit spécial est appliqué au litige administratif. Cependant cette séparation des pouvoirs même si depuis le temps est ancré dans les esprits de tous, parfois il relève d'une complexité quant au choix du plaideur de se présenter devant la juridiction appropriée. Ainsi cette dualité entraine la plupart du temps des confusions et des contradictions parfois sur certains litiges comme on peut le voir au travers de ces trois arrêts, car le sujet commun de ces derniers est de déterminer de quelle compétence juridique le contentieux en l'espèce est il rattaché. [...]
[...] Ainsi encore aujourd'hui, même si cet arrêt Berkani a voulu apporter une simplification à la distinction, cette solution pouvait être critiquable. B Une détermination dichotomique critiquable Selon l'arrêt de la Cour de cassation, le principe de séparation est mis en avant ce qui montre qu'il existe une véritable dualité des autorités administratives et judiciaires. Ce principe de séparation des pouvoirs se voit au travers de la loi des 16 et 24 aout 1790, à l'article 13 du titre II, Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...]
[...] Par la suite en 2011, un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que le Conseil des Prudhommes est compétent pour se prononcer sur la requalification du contrat de travail en question, étant donné que celui-ci relevait d'un SPIC. Cette question a créé de nombreux débats auprès de la jurisprudence, ce qui nous amène par l'étude de nos arrêts à se rendre compte qu'il existe une dichotomie au sein du domaine du droit du travail qui permet de distinguer deux catégories, une qui permettra l'application du droit du travail et une autre qui l'exclura (II). [...]
Droit du travail Conseil des Prudhommes, chambre sociale de la Cour de Cassation, 28 septembre 2011: la requalification d'une succession de CDD en CDI