Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/arret-maladie-pendant-rupture-conventionnelle_56830_1.htm
Timestamp: 2019-07-17 14:36:14+00:00
Document Index: 178827237

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Arrêt maladie pendant une rupture conventionnelle - Salarié
Arrêt maladie pendant une rupture conventionnelle
Publié le 13/01/2014 Vu 73323 fois 40 Par katzika
Publié par katzika
13/01/2014 17:57
Je suis en rupture conventionnelle.
Mon médecin souhaite m'arrêter pour grande fatigue. J'ai refusé bien que c'était fort nécessaire.
Y a t'il un risque pour qu'un arrêt maladie repousse ma fin de contrat? Ou cela ne change rien et je partirai comme prévu le 31 janvier?
Si votre arrêt n'a pas une origine professionnelle (il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), votre rupture devra avoir lieu à échéance prévue car vous ne ferez pas l'objet d'une protection particulière.
En revanche, si votre arrêt à une origine professionnelle, bien que la Cour de cassation ne se soit pas encore prononcée sur votre cas de figure et dans le silence des textes applicables à la rupture conventionnelle à ma connaissance, il conviendra à mon sens d'appliquer le régime relatif à l'ancienne rupture amiable.
En effet, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle fait I'objet au cours de la période de suspension de son contrat d'une protection renforcée qui interdit non seulement toute rupture à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à l'accident ou à la maladie, mais également toute rupture d'un commun accord.
Dans ce dernier cas, la maladie professionnelle prolongera vraisemblablmement la date de rupture du contrat de travail.
44633 messages
La Rupture Conventionnelle n'étant pas plus à l'initiative de l'employeur que du salarié, je ne suis pas sûr du tout que si elle a été conclue avant l'accident du travail ou la maladie professionnelle, cela change quelque chose...
Le seul risque, à mon avis, c'est que l'employeur préfère se rétracter si ce délai n'est pas passé...
A mon avis, la rupture conventionnelle constituant une rupture d'un commun accord, le régime jurisprudentiel applicable à la rupture amiable devrait s'appliquer. Mais pour le moment cette question est soumise à un vide juridique.
Le régime jurisprudentiel, comme vous, dîtes n'édicte une impossibilité de rupture amiable que lorsque celle-ci intervient lorsque le salarié est déjà en arrêt pour maladie professionnelle lors de sa conclusion et c'est bien ce qui est prévu dans la Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée...
C'est ainsi qu'il conviendrait d'avoir une analyse fine de la Jurisprudence qui peut échapper...
14/01/2014 14:58
C'est au contraire votre analyse qui manque de finesse, certainement due à la complexité de la question posée par l'auteur et à l'absence de réponse toute faite de disponible dont vous pourriez vous prévaloir.
La circulaire, si elle prévoit une interdiction de conclure une rupture conventionnelle durant un arrêt de travail d'origine professionnelle, en revanche, elle ne prévoit pas la situation des parties entre la signature de la rupture conventionnelle (où le salarié n'aurait pas été en arrêt) et la date de rupture adoptée par les parties (laps de temps dans lequel le salarié qui n'était pas en arrêt au jour de la signature peut être mis en arrêt comme pour le cas de l'auteur de la question).
Plus exactement, durant cette "période de préavis", la circulaire se contente d'énoncer que les parties restent soumis à l'ensemble du droit du travail et que le salarié bénficie de toutes les protections afférentes à ce droit.
Or, dans le droit commun, un arrêt de travail d'origine professionnelle durant un préavis proroge le délai de ce préavis au nom de l'interdiction générale faite de rompre le contrat de ce salarié qui bénéficie d'une protection particulière (sauf exception limitative déjà énumérée).
De la même manière, ainsi que je l'ai déjà énconcé, la Cour de cassation estime qu'une rupture amiable ne peut intervenir durant l'arrêt de travail du salarié. L'arrêt de travail proroge donc la date de rupture adoptée par les parties.
Dès lors, mon analyse semble plus cohérente avec l'état actuel du droit que votre intervention qui se contente de renvoyer à un texte qui, en réalité, ne répond pas directement à la quetsion posée.
14/01/2014 15:02
Merci de vos réponses. Je suis un peu perdue et ne comprend plus trop si je donne mon feu vert a mon médecin ou non.
Je suis désolée mais tout se melange.
Bonjour katzika,
Du moment que c'est un arrêt maladie "simple", il n'y a pas de problème.
Le souci se poserait qu'éventuellement si l'arrêt passait en accident du travail ou maladie professionnelle.
14/01/2014 15:15
Très bonne journée à vous Janus2fr.
14/01/2014 15:43
Un simple arrêt maladie ne prolongera pas la date de rupture de votre contrat.
Vous aviez cette information dès le début avant que pmtedforum ne vienne, comme à son habitude, complexifier inutilement le débat.
14/01/2014 15:45
Je n'avais pas vu que Janus2fr vous avait déjà répondu...
Alors le spécialiste de la Jurisprudence lue à l'envers va sans doute pouvoir nous dire ce qui reporterait la rupture effective qui ne dépend pas que la seule décision des parties mais du délai d'homologation sous prétexte que la salariée serait en arrêt-maladie professionnelle après la conclusion d'une Rupture Conventionnelle et jusqu'à quand en nous citant précisément la Cour de Cassation avec les références d'un Arrêt...
Si le caractère professionnel de l'arrêt de travail était reconnu et ainsi qu'il aurait pu vicier le consentement, il n'y aurait aucun report de la rupture effective mais la nullité de l'accord, ce qui aurait pour conséquence que ce serait considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Je rappelle par ailleurs qu'il n'y a aucun préavis dans le cadre de la Rupture Conventionnelle mais c'est sans doute pour encore plus perdre l'intéressée qu'il énonce cette fausse analyse...
Pour Katzika :
Ceci répond donc à votre interrogation d'une manière simple sans complexifier le débat en abordant la question d'un arrêt-maladie professionnelle qui n'est apparemment pas dans vos intentions mais que l'employeur pourrait redouter si par la suite vous en faisiez la demande...
14/01/2014 16:18
Malheureusement, votre intervention démontre votre absence de maîtrise de la rupture conventionnelle (RC). IL convient de distinguer la phase de signature de la RC, la phase d'homologation, et la phase qui concerne notre débat : entre l'homologation et la date de rupture choisie par les parties qui doit prévoir le délai d'instruction pour l'homologation. Les parties choisissent bien librement la date de rupture, en veillant donc simplement à l'intégration du délai d'homologation. Une finesse qui peut échapper...
La circulaire, en son point 5.1 "préavis", énonce que s'il n'y pas de préavis (la raison pour laquelle j'ai utilisé ce terme avec des guillemets lors de mon intervention contrairement à votre affirmation mensongère) les parties peuvent en revanche prévoir la date de fin de rupture après signature, à l'image du préavis. C'est la raison pour laquelle ce point 5.1 intiulé préavis existe.
Ainsi, toute la question se pose de la situation du salarié durant ce "préavis" (lorsque la date de rupture du contrat se situe bien après la signature de la RC et du délai d'homolgation). Et la circulaire précise que durant cette phase, tout le droit du travail continue à s'appliquer.
Je vous renvoie donc à ma précédente intervention pour l'analyse exacte de cette situation en cas d'arrêt maladie professionnelle. Et je ne suis pas là pour combler vos lacunes, si vous ignorez l'existence de la jurisprudence célèbre selon laquelle une rupture amiable ne peut être conclue durant un arrêt d'origine professionnel, je crains le pire pour votre forum de droit du travail...
Le débat ne se situe évidemment pas où vous voudriez le faire dévier...
Il est tout à fait malsain juridiquement d'utiliser des termes même entre guillemets improprement...
Donc comme vous réitérez en utilisant le terme de préavis, ceci démontre que vous ne maitrisez pas le fond du problème et les conséquences qu'aurait d'un arrêt-maladie reconnue professionnelle et que cela aurait sur la validité de l'accord, ce que j'ai indiqué contrairement à vous...
D'autre part, par une nouvelle contorsion, vous invoquez une rupture amiable conclue pendant un arrêt-maladie professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence mais dont je connais évidemment fort bien la Jurisprudence puisque, j'ai été obligé de rectifier que selon vous il y avait un vide juridique en précisant :
Le régime jurisprudentiel, comme vous, dîtes n'édicte une impossibilité de rupture amiable que lorsque celle-ci intervient lorsque le salarié est déjà en arrêt pour maladie professionnelle lors de sa conclusion
Le faire dévier ? Toute personne ayant lu le débat sait que j'ai nullement fait dévier le débat mais, au contraire, placé le débat là ou il doit être.
En outre, concernant le "préavis", vous n'avez absolument pas compris l'article 5.1 de la circulaire, ce qui ne m'étonne pas de vous. En outre, les lecteurs auront compris la raison de l'utlisation de ce terme avec guillemets ainsi que je l'ai parfaitement expliqué.
Il y a bien un vide juridique sur les effets d'un arrêt d'origine professionnelle durant la phase post signature de la RC et homologation, car la Cour de cassation ne s'est nullement encore prononcée dessus. Vous n'avez rien cité qui démontrerait le contraire.
Surtout, ne me remerciez pas de vous avoir éclairé sur les phases de la rupture alors que vous mélangiez tout...
Bref, il est toujours aussi inintéressant de poursuivre un débat avec vous car dès que les choses se compliquent vous perdez pied et devenez agressif...
Je vous laisse à votre polémique inutile.
Vous n'avez pas placé le débat où il doit être puisque avez invoqué immédiatement un arrêt-maladie professionnelle ce qui n'est pas le cas, lequel aurait pour effet de prolonger vraisemblablement la date de rupture du contrat de travail ce qui est complètement phantasmagorique...
Vous qui soi-disant avez compris la circulaire que j'ai cité contrairement à vous devriez en tenir compte dans sa forme négative puisque l'art. 5.1 commence ainsi :
Aucun "préavis" n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle, terme réservé au licenciement et à la démission.
Je n'ai pas plus que vous à combler vos lacunes en vous indiquant le raisonnement juridique en fonction de la Jurisprudence que tout le monde a compris sauf vous laquelle est claire sur les effets d'un vice de consentement lors de la conclusion d'une Rupture Conventionnelle
Tout le monde a pu constater que la plupart du temps vous préférez vous attaquer à la personne plutôt que de développer une véritable argumentation...
Je ne vous réponds que pour éviter que vous égariez comme toujours les lecteurs mais comme j'ai fourni les informations que l'on peut tirer de la situation contrairement à vous, je m'en abstiendrai désormais dans ce sujet pour ne pas alimenter votre polémique...
14/01/2014 18:42
Je n'ai nullement invoqué immédiatement un arrêt professionnel mais envisagé les deux hypothèses faute de précision au départ par l'interessée, ne déformez pas encore et encore et encore les débats...
Vous citez qu'une partie partielle et partiale de l'article 5.1, ce qui ne m'étonne plus de vos pratiques hautement inquiètantes...
Voici ce que dit l'article : 5.1 - préavis
" Aucun "préavis" n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle, terme réservé au licenciement et à la démission. TOUTEFOIS, les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacune. Dans ce cas les parties devront nécessairement prendre en compte le délai laissé au DDTEFP pour statuer sur la demande qui lui est présentée.
En ce qui concerne la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer, c'est à dire que la situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie compris. Ainsi, le salarié peut
être par exemple en congés payés."
Tout bon juriste aura compris l'utlisation du terme "toutefois" après la formule négative sur le préavis, sauf vous biensûr qui manifestement n'avez rien d'un juriste. Donc, encore une fois, durant cette période post signature et post homologation (qui correspond à une sorte de "préavis contractuel" - d'où le "toutefois"), il y a bien un vide juridique sur les incidences d'un arrêt professionnel sur la date de rupture initialement convenue entre les parties. Quid de l'éventuelle prorogation de la date de rupture ? Mon analyse répond à cette intérrogation fort intéressante. Mais à confirmer par une jurisprudence qui n'existe pas encore.
Donc, pm, je vous laisse dans vos mansonges habituelles (marques de votre totale incompétence).
14/01/2014 19:21
J'avais bien précisé que c'était le commencement de l'art 5.1de la circulaire qui précise qu'aucun "préavis" n'est prévu. Un point c'est tout, la suite ne s'inscrivant évidemment pas dans le cadre d'une protection parrticulière et donc :
Ce que apparemment, vous êtes incapable de comprendre lorsque l'on vous fournit une argumentation juridique fine, c'est que de toute façon un arrêt-maladie professionnelle ne pourrait avoir pour conséquence de prolonger la date de rupture ce qui est phantasmagorique mais éventuellement de remettre en cause la validité du consentement de l'accord amiable qui serait donc vicié...
Vous devriez prendre un peu plus de temps pour méditer cela plutôt que de répondre avec une impétuosité juvénile mais vous préférez en plus vous livrer comme d'habitude à des attaques personnelles irraisonnées sans mettre à mal ce qui est évident en suivant la Jurisprudence...
C'est ma dernière réponse et je vous laisse à vos propos infondés que vous ne manquerez pas de déverser...
Bref, inutile de continuer ce débat devenu futile.
Futile maintenant pour vous qui l'avez cependant initié mais que j'ai parfaitement étayé suivant la Jurisprudence...
Bonne méditation, mais je m'attendais à ce que vous ne le reconnaîtriez pas...
14/01/2014 22:03
Vous n'avez rien du tout étayé ni démontré . . vous vous contentez d'affirmer que vous avez raison comme un enfant capricieux.
Je vous laisse à vos enfantillages.
Ce n'est pas parce que vous multipliez les mêmes messages que cela change la vérité et il me semble que l'on peut vous retourner votre affirmation...
Les lecteurs apprécieront et constateront votre mauvaise foi dont vous êtes coutumier à moins que cela traduise votre incapacité de comprendre une telle démonstration juridique...
Publié par kimya
Je viens de lire tout vos commentaires.
Quelqu'un qui signe une rupture conventionnelle le 14/06 avec un délai de rétractation qui prend fin le 30/06 et une fin de contrat effective le 20/07(pour respect d'un délai raisonnable d'homologation par la DIRECCT)
Peut-il être en arrêt maladie à compter du 01/07 sans que l'employeur ne puisse se rétracter de la rupture? Car si j'ai bien compris le délai de rétractation étant de 15 jours, au delà, il n'a plus d'autres option. Le salarié peut donc être malade sans que la fin du contrat ne soit reculée car il ne s'agit pas d'un préavis mais d'une date établit en accord avec le salarié?