Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533878&dateTexte=19910106&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-04-25 07:21:50+00:00
Document Index: 255817228

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 59", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 32", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 34", 'art. 422', 'art. 422', 'art. 422', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', 'art. 423', "l'article 8", 'art. 54']

Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service | Legifrance
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Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Titre Ier : Des éléments constitutifs de la marque.
La marque de fabrique, de commerce ou de service [*définition*] est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe [*signes autorisés*] :
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés [*conditions de validité*].
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent (c), être acquis par l'usage.
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe [*signes interdits*] :
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ;
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [*conditions de disponibilité*] :
Titre II : De l'acquisition du droit sur la marque.
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable [*date d'effet - durée*].
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en Conseil d'Etat [*modalités du dépôt*]. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Pendant le délai mentionné à l'article précédent, opposition à la demande d'enregistrement [*procédure*] peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue [*publication*].
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article précédent.
Si un enregistrement a été demandé, soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice [*action en revendication*].
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement [*délai de prescription*].
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 6 ; b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles 1er et 2, ou être adopté comme une marque par application de l'article 3 ;
c) Si l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article 8 est reconnue justifiée.
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée [*enregistrement provisoire*] nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe, ni extension de la liste des produits ou services. Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions des articles 1er, 2 et 3, ni à la procédure d'opposition prévue à l'article 8.
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles 6 et 12, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Titre III : Des droits conférés par l'enregistrement.
L'atteinte portée à ce droit constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues par l'article 15.
I. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire [*monopole d'exploitation résultant de l'enregistrement*] :
II. - Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
III. - Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté européenne sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière [*limite du monopole d'exploitation*].
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement [*définition*] connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés [*durée du monopole - droits du déposant*].
L'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque [*qualité pour agir*]. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, saisi et statuant en la forme des référés, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu, par tout huissier assisté d'experts de son choix, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête, soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou des services qu'il prétend marqués, offerts à la vente, livrés ou fournis à son préjudice en violation de ces droits.
1. L'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu'il prétend revêtues d'une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.
Le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
2. La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la date de retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers :
3. Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au paragraphe précédent, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire des marchandises retenues ainsi que de leur quantité, nonobstant les dispositions de l'article 59 bis du code des douanes.
Titre IV : De la transmission et de la perte du droit sur la marque.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage. La concession non exclusive peut résulter d'un règlement d'usage. Les droits conférés par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint une des limites de sa licence.
Le transfert de propriété, ou la mise en gage, est constaté par écrit à peine de nullité.
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propriétaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque [*renonciation au droit sur la marque*].
1. Est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles 1er à 4.
2. Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles 1er, 2 et 3.
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.
3. La décision d'annulation a un effet absolu.
L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement [*délai de prescription*], à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ;
c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en vue de l'exportation.
2. La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au paragraphe précédent n'y fait pas obstacle s'il a été seulement entrepris depuis trois mois après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de la demande de déchéance.
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au paragraphe 1er du présent article. Elle a un effet absolu.
Titre V : Des marques collectives.
La marque est dite collective [*définition*] lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marques collectives [*champ d'application*] sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article 32 :
1. Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services.
2. Le dépôt d'une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.
3. L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement.
4. La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5. La demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification.
6. Lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent titre.
1. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle [*pouvoirs*] prend les décisions prévues par la présente loi en ce qui concerne les demandes d'enregistrement, les oppositions prévues à l'article 8, les demandes de relevés de déchéance prévues à l'article 13 et les inscriptions au Registre national des marques mentionné à l'article 29. Dans l'exercice de cette fonction, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
2. Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat.
Toute décision doit être motivée lorsqu'elle emporte :
a) Rejet d'une demande d'enregistrement de marque ou d'inscription au registre national ;
b) Acceptation ou rejet d'une opposition ou d'une demande de relevé de déchéance.
Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance [*tribunaux compétents*] ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale connexes.
Les dispositions de l'article 34 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions de la présente loi. Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est subordonné aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.
Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.
Modifie CODE PENAL - art. 422 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 422-1 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 422-2 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 423 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 423-1 (Ab)
Modifie CODE PENAL - art. 423-2 (Ab)
Abroge CODE PENAL - art. 423-3 (Ab)
Abroge CODE PENAL - art. 423-4 (Ab)
Les articles 423-3 et 423-4 du code pénal sont abrogés.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur le 28 décembre 1991 [*date d'effet*]. Toutefois, les dispositions de l'article 8 seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques établi en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 [*modalités d'application*].
Les demandes déposées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service [*dispositions transitoires*].
Crée Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 54 bis (Ab)
Toutefois, pour l'application des articles 21 et 34, sont substitués aux termes : "tribunal de grande instance" ou "tribunaux de grande instance" ceux de : "tribunal de première instance" ou "tribunaux de première instance".
La loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 précitée cessera de produire effet à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Travaux préparatoires : loi n° 91-7.
Proposition de loi n° 614 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1301 ;
Adoption le 11 juin 1990.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 478 (1989-1990) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1630 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1832 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 186 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 195 (1990-1991) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1879 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1889 ;