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Timestamp: 2016-10-22 03:44:15+00:00
Document Index: 293216615

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42']

Fixation de la peine et sursis � l'ex�cution de la peine,
Par jugement du 22 d�cembre 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La C�te a notamment condamn� D.________, pour agression, � cinq mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, peine compl�mentaire � celle inflig�e le 9 d�cembre 2005 par le Juge d'instruction de Lausanne. Il a �galement r�voqu� les sursis qui lui avaient �t� accord�s les 18 septembre et 23 d�cembre 2003 et ordonn� l'ex�cution de la peine de quinze jours d'emprisonnement et le maintien au casier de l'inscription de l'amende de 500 francs.
Les protagonistes ont �t� s�par�s par les employ�s de l'�tablissement et refoul�s. A l'ext�rieur, devant une assistance acquise � leur cause, A.________ et C.________ ont rou� de coups de pied et de poing B.________, pendant que D.________ le maintenait. Ce dernier l'a m�me relev� � une reprise alors qu'il �tait tomb� sous les premiers coups.
A.b A un moment donn�, B.________ a r�ussi � s'enfuir et � se r�fugier dans un bois, poursuivi par A.________ et d'autres personnes. D�busqu�, il a encore pu courir et se rapprocher de la route, avant de tomber � terre suite � un croche-pied. Il a alors �t� frapp�, sur tout le corps, par A.________ et d'autres assaillants, avant d'�tre abandonn�, sans connaissance. D.________ n'a pas particip� � cette traque.
B.________ a souffert de nombreuses contusions, d'un traumatisme cr�nien c�r�bral et d'une entorse cervicale. Il n'a toutefois � ce jour plus de s�quelles. Il a chiffr� ses pr�tentions � 4'500 francs, correspondant � un mois et demi d'incapacit� de travail. Il a retir� sa plainte, apr�s que les agresseurs lui aient vers�, le jour de l'audience, 3'100 francs qu'ils ont r�ussi � rassembler durant la pause de midi.
Par arr�t du 12 juin 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a r�form� le jugement de premi�re instance, en ce sens qu'elle a condamn� D.________ � quatorze mois d'emprisonnement, peine compl�mentaire � celle d'un mois d'emprisonnement avec sursis inflig�e le 9 d�cembre 2005 par le Juge d'instruction de Lausanne.
D.________ d�pose un pourvoi pour violation des art. 63 et 41 CP. Il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et sollicite l'assistance judiciaire.
Les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du code p�nal sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2007. Elles ne sont toutefois pas non plus applicables, puisque le Tribunal f�d�ral, saisi d'un pourvoi en nullit�, examine uniquement la question de savoir si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral (art. 269 al 1 PPF), savoir celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu� (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arr�ts cit�s).
3.2 Le recourant se plaint d'une motivation insuffisante de la peine inflig�e et reproche � la Cour cantonale d'avoir admis, sans nuance ni pond�ration, les conclusions requises par le Minist�re public.
3.2.1 En ce qui concerne plus pr�cis�ment la motivation de la peine, il faut rappeler que l'autorit� n'est pas oblig�e de prendre position sur les moindres d�tails qui ont �t� plaid�s et qu'elle peut passer sous silence les faits qui, sans arbitraire, lui paraissent � l'�vidence non �tablis ou sans pertinence. Le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde � chacun des �l�ments qu'il cite. Un pourvoi ne saurait d'ailleurs �tre admis simplement pour am�liorer ou compl�ter un consid�rant lorsque la d�cision rendue appara�t conforme au droit. Le juge doit cependant exposer, dans sa d�cision, les �l�ments essentiels relatifs � l'acte ou � l'auteur qu'il prend en compte, de mani�re � ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont �t� pris en consid�ration et comment ils ont �t� appr�ci�s, que ce soit dans un sens aggravant ou att�nuant. La motivation doit justifier la peine prononc�e, en permettant de suivre le raisonnement adopt�, � savoir les �l�ments pris en compte et l'importance qui leur est accord�e. Plus la peine est �lev�e, plus la motivation doit �tre compl�te. Cela vaut surtout lorsque la peine, dans le cadre l�gal, appara�t comparativement tr�s �lev�e (ATF 120 IV 136 consid. 3a, sp�c. p. 143 et les r�f�rences cit�es).
3.2.2 La Cour cantonale a expos�, sous le chiffre 4.2 de son arr�t, la gravit� des actes commis telle que d�crite par le Tribunal correctionnel, relevant en particulier l'extr�me violence des coaccus�s, leur cruaut�, leur b�tise, leur l�chet�, leur manque de scrupules, le m�pris de l'int�grit� physique, voire de la vie et la futilit� des motifs de l'agression. Elle a �galement relev� les circonstances att�nuantes retenues � leur d�charge, � savoir les regrets exprim�s, la prise de conscience des int�ress�s et leur jeune �ge. Elle a ensuite expliqu�, sous son consid�rant 4.3, que le raisonnement des premiers juges �tait contradictoire, les peines inflig�es �tant finalement d�risoires par rapport aux circonstances factuelles et personnelles retenues, l'autorit� de premi�re instance ayant elle-m�me indiqu� qu'il y avait lieu de prononcer des peines significatives. Sous le chiffre 4.4, elle a finalement individualis� les peines pour chacun des coaccus�s et relativis� l'importance accord�e par les premiers juges � la circonstance att�nuante que constituent les regrets et la prise de conscience exprim�s par les coaccus�s.
Cette motivation, bien qu'elle puisse para�tre succinte au regard de l'augmentation significative des peines inflig�es, permet de discerner les motifs qui ont conduit � l'augmentation des peines prononc�es en premi�re instance ainsi que les �l�ments essentiels qui ont �t� pris en compte pour chacun des agresseurs et s'ils l'ont �t� dans un sens aggravant ou att�nuant. Elle permet �galement de comprendre en quoi les conclusions prises par le Minist�re public �taient justifi�es. Les griefs invoqu�s sont d�s lors infond�s.
3.3 Le recourant reproche � la Cour de cassation d'avoir omis diff�rents �l�ments � d�charge, contrairement � l'autorit� de premi�re instance.
Il all�gue tout d'abord avoir admis les faits � l'audience et ainsi largement collabor� � l'instruction. Ce faisant, il s'�carte de mani�re irrecevable (cf. supra consid. 1.2) des constatations cantonales. En effet, la Cour de cassation, se r�f�rant au jugement de premi�re instance, a au contraire relev� que l'int�ress� a ergot� et minimis� sa culpabilit� (cf. jugement p. 14 et 17). Un tel comportement ne saurait �tre retenu � d�charge dans le cadre de la fixation de la peine. Les critiques du recourant sont �galement irrecevables, dans la mesure o� celui-ci, se r�f�rant au jugement de premi�re instance, s'en prend � l'appr�ciation des preuves et aux constatations faites par l'autorit� de recours (cf. supra consid. 1.2).
Le recourant reproche ensuite � la Cour de cassation de ne pas avoir tenu compte de la prise de conscience des coaccus�s, ceux-ci ayant r�par� le dommage caus� et fait part de leurs regrets � la victime. La Cour cantonale n'a pas m�connu ces �l�ments favorables aux int�ress�s, mais en a relativis� la port�e donn�e par l'autorit� de premi�re instance, jugeant qu'il s'agissait de regrets et d'une prise de conscience de circonstance, les coaccus�s n'ayant que tr�s tardivement compris, soit � la fin de la matin�e d'audience et gr�ce � leurs avocats, qu'il fallait faire un geste pour d�dommager B.________. Le grief est d�s lors infond�.
Pour le reste, il ressort de l'arr�t attaqu� que le recourant croyait que A.________ avait �t� frapp� le premier (arr�t p. 7), qu'il n'a pas pris part � la battue (arr�t p. 11 et 17), qu'il �tait jeune et sans emploi (arr�t p. 4), que certains des accus�s sont d'un niveau d'intelligence tr�s faible (jugement p. 17 auquel se r�f�re l'arr�t attaqu� p. 3), que le jour de l'audience, les accus�s ont vers� 3'100 francs � leur victime, que celle-ci a retir� sa plainte et qu'elle n'a � ce jour plus de s�quelles (arr�t p. 5 et 14). Contrairement aux affirmations du recourant, on ne saurait d�s lors conclure que ces �l�ments ont �t� omis par la Cour de cassation, �tant encore pr�cis� que lorsque le juge motive la peine qu'il inflige, il n'est pas tenu de r�p�ter les faits qu'il a d�j� expos�s dans le jugement. Celui-ci formant un tout, on admet effectivement qu'il en garde � l'esprit l'ensemble des �l�ments (B. Corboz, La motivation de la peine, RJB 1995 p. 1 ss, sp�c. p. 24).
3.4 Le recourant juge sa peine disproportionn�e en comparaison avec celles inflig�es � ses coaccus�s A.________ et C.________, condamn�s � 22 mois d'emprisonnement.
Certes, le recourant, contrairement aux accus�s susmentionn�s, n'a pas particip� � la seconde phase de l'agression (cf. supra consid. A.a et A.b). Il reste que son comportement a permis le premier lynchage, puisque c'est lui qui a immobilis� la victime et l'a m�me relev�e alors qu'elle �tait � terre. Tout comme ses comparses, il a �galement agi avec une extr�me violence, cruaut�, sauvagerie, b�tise et m�chancet�. Il n'a pas eu de scrupules, a m�pris� l'int�grit� corporelle, voire la vie d'autrui et a agi l�chement. De plus, lors de la proc�dure, il a ergot� et minimis� sa culpabilit�. Il a des ant�c�dents judiciaires datant de 2003, et a encore une fois �t� condamn� le 9 d�cembre 2005. Dans ces circonstances, la Cour cantonale n'a commis aucune in�galit� de traitement dans la fixation des peines, celle du recourant �tant d'ailleurs passablement inf�rieure � celles des coaccus�s cit�s.
3.5 La peine inflig�e au recourant a �t� fix�e dans le cadre l�gal et sur la base de crit�res pertinents. Au vu des �l�ments, tant favorables que d�favorables � prendre en compte dans le cas d'esp�ce, tels qu'ils ont �t� expos�s sous chiffres 4.2 � 4.4 des pages 11 ss de l'arr�t attaqu�, on ne saurait au reste dire que, par sa quotit�, elle serait � ce point s�v�re que la cour cantonale doive se voir reprocher un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Elle ne viole donc pas le droit f�d�ral.
4.1 Selon cette disposition, le sursis � l'ex�cution d'une peine privative de libert� peut �tre octroy� si la dur�e de la peine n'exc�de pas 18 mois et si les ant�c�dents et le caract�re du condamn� font pr�voir que cette mesure le d�tournera de commettre d'autres crimes ou d�lits.
Une peine compl�mentaire prononc�e en application de l'art. 68 ch. 2 CP peut �tre assortie du sursis si, ajout�e aux peines principales, elle ne repr�sente pas une d�tention de plus de dix-huit mois (art. 41 ch. 1 CP; ATF 109 IV 68 consid. 1 p. 69). En l'esp�ce, la peine d'ensemble �tant de 15 mois (cf. supra consid. B), demeure seule litigieuse la question de la seconde condition, dite subjective. Pour d�terminer si celle-ci est r�alis�e, il y a lieu de faire un pronostic quant au comportement futur du condamn� (ATF 123 IV 107 consid. 4a p. 111 s.). Pour effectuer ce pronostic, le juge de r�pression dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral n'annule la d�cision rendue, au motif que le droit f�d�ral a �t� viol�, que si celle-ci repose sur des consid�rations �trang�res � la disposition applicable, si elle ne prend pas en compte les crit�res d�coulant de celle-ci ou si le juge s'est montr� � ce point s�v�re ou cl�ment que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 128 IV 193 consid. 3a p. 198).
Importent avant tout pour l'octroi du sursis les perspectives d'amendement durable du condamn�, telles qu'on peut les d�duire de ses ant�c�dents et de son caract�re. Pour d�terminer si le sursis est de nature � d�tourner l'accus� de commettre de nouvelles infractions, le juge doit se livrer � une appr�ciation d'ensemble (ATF 119 IV 195 consid. 3b; 118 IV 97 consid. 2b p. 100 s.). Il faut tenir compte des circonstances de l'infraction, des ant�c�dents de l'auteur, de sa r�putation, de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'�tat d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit �tre pos� sur la base de tous les �l�ments propres � �clairer l'ensemble du caract�re de l'accus� et ses chances d'amendement (ATF 123 IV 107 consid. 4a p. 11 s.; 118 IV 97 consid. 2b p. 100 s.). Dans l'hypoth�se o� un sursis pr�c�dent est r�voqu�, le juge doit tenir compte des effets pr�visibles de l'ex�cution de cette peine lorsqu'il se prononce sur l'octroi ou le refus du sursis � la nouvelle peine. Il est certes contest� que de courtes peines de d�tention aient un effet de r�int�gration sociale, mais l'ex�cution de telles peines, s'agissant notamment de d�linquants socialement int�gr�s qui n'ont pas encore �t� incarc�r�s, peut avoir un effet d'avertissement et de choc (ATF 116 IV 97). De vagues espoirs quant � la conduite future du d�linquant ne suffisent pas pour �mettre un pronostic favorable (ATF 115 IV 81 consid. 2a p. 82).
4.2 Dans la large mesure o� le recourant se pr�vaut de l'appr�ciation faite par l'autorit� de premi�re instance, qui a pos� avec optimisme un pronostic encore favorable, ses critiques sont irrecevables, seul l'arr�t de derni�re instance cantonale pouvant faire l'objet d'un pourvoi (art. 268 ch. 1 PPF).
4.3 Le recourant reproche � la Cour de cassation de ne pas avoir analys� son caract�re, ni retenu que son comportement d�lictueux allait en tout �tat de cause avoir pour effet de le soumettre � une peine privative de libert�, les sursis pr�c�dents ayant �t� r�voqu�s. Il se plaint �galement d'une motivation insuffisante.
4.3.1 L'autorit� cantonale a exclu un pronostic favorable en se fondant sur les seules condamnations du recourant. Cette motivation est �videmment trop succinte au regard de la jurisprudence pr�cit�e. De plus, il est vrai que la Cour de cassation ne s'est pas express�ment prononc�e sur la r�vocation des sursis accord�s en 2003. Il reste que le pourvoi ne saurait �tre admis simplement pour am�liorer ou compl�ter un consid�rant lorsque la d�cision appara�t conforme au droit (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105).
4.3.2 En l'occurrence, le recourant a d�j� �t� condamn�, en 2003, � 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, notamment pour vol, et � 500 francs d'amende avec d�lai d'�preuve d'un an, pour vol. Il a �galement �t� condamn� le 9 d�cembre 2005, pour infraction et contravention � la LStup, � un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour des faits commis entre l'�t� 2004 et le 1er avril 2005. Cette succession de condamnations d�note une propension du recourant � la d�linquance, le premier jugement n'ayant pas suffi � le d�tourner de la commission de nouvelles infractions. S'agissant de sa situation personnelle, l'int�ress�, n� en 1982, est c�libataire, se trouve au ch�mage et a des projets d'avenir. A ce sujet, il ne ressort toutefois pas des constatations cantonales, et le recourant ne le pr�tend d'ailleurs pas non plus, qu'il entreprendrait activement des d�marches concr�tes pour se r�int�grer professionnellement. En outre, il fume des produits illicites et, de son propre aveu, d�panne volontiers un ami en manque de haschich ou de marijuana. Par ailleurs, en proc�dure, il a ergot� et minimis� sa culpabilit�. Enfin, ses regrets et sa prise de conscience ont �t� dict�s par les circonstances.
L'ensemble de ces �l�ments d�montre que le recourant n'a pas v�ritablement pris conscience de la gravit� de ses actes et de la n�cessit� de modifier son comportement. De plus, � d�faut d'int�gration, en particulier sur les plans professionnel et familial, et compte tenu du fait que l'int�ress� consomme des produits stup�fiants, la seule ex�cution de la peine de 15 jours d'emprisonnement prononc�e en 2003 ne repr�sente pas une mise en garde assez claire, de sorte qu'un pronostic favorable puisse n�anmoins �tre pos� quant � l'octroi du sursis. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir abus� de leur large pouvoir d'appr�ciation en estimant que les conditions subjectives du sursis n'�taient pas r�alis�es. Les arguments du recourant sont d�s lors infond�s.
4.4 Enfin, le recourant se trompe, lorsqu'il affirme que les principes d�gag�s du nouveau code p�nal auraient manifestement d� guider les juges cantonaux et � seuls exclure le prononc� d'une peine d'emprisonnement ferme � son encontre. En effet, s'il est vrai que le Tribunal f�d�ral a d�j� tenu compte, de fa�on anticip�e, d'un projet de loi pour interpr�ter une norme en vigueur (cf. ATF 128 IV 3; 118 IV 52; M. Schubarth, Legisvakanz und Verfassung, PJA 2005 p. 1043) et que le nouvel art. 42 CP pr�voit une plus large accessibilit� au sursis, il reste que le l�gislateur n'a pas opt� pour l'octroi syst�matique du sursis, le juge restant tenu de poser un pronostic. Ainsi, celui-ci constitue, comme jusqu'ici, le crit�re d�terminant (cf. Message concernant la modification du code p�nal suisse et du code p�nal militaire ainsi qu'une loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs du 21 septembre 1998, p. 69). Or, en l'occurrence, ce pronostic est d�favorable (cf. supra consid. 4.3).