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Timestamp: 2016-10-23 09:51:56+00:00
Document Index: 66791916

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13']

2A.449/1999 (10.01.2000)
2A.449/1999
X.________, n� le 18 ao�t 1952, repr�sent� par le Bureau de consultations juridiques pour requ�rants d'asile de CARITAS-Suisse/EPER, rue du Botzet 2, � Fribourg,
la d�cision prise le 26 juillet 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- Ressortissante de Bosnie-Herz�govine n�e le 27 avril 1952, dame X.________ est arriv�e en Suisse le 25 septembre 1993 avec ses enfants R.________ n� le 2 janvier 1979, S.________ n�e le 4 mai 1981 et T.________ n�e le 14 f�vrier 1986. Le 27 septembre 1993, les personnes pr�cit�es ont d�pos� une demande d'asile qui a �t� d�finitivement rejet�e le 2 mars 1994, les int�ress�s devant quitter la Suisse.
Ces derniers ont cependant pu b�n�ficier d'une admission provisoire collective. X.________, ressortissant de Bosnie-Herz�govine n� le 18 ao�t 1952 et mari de dame X.________, a �t� autoris� � rejoindre sa famille en Suisse, ce qu'il a fait le 26 ao�t 1994. Le 10 octobre 1994, il a �t� d'une part renvoy� de Suisse et d'autre part mis au b�n�fice d'une admission provisoire collective.
Toutefois, le Conseil f�d�ral a d�cid� de lever l'admission provisoire collective concernant les ressortissants de Bosnie-Herz�govine en leur fixant un d�lai de d�part �ch�ant le 30 avril 1997, qui a �t� prolong� jusqu'au 30 avril 1998. Le Service de la police des �trangers et des passeports du canton de Fribourg a, de son c�t�, imparti � X.________ et � sa famille un d�lai de d�part �ch�ant le 15 juillet 1998.
B.- Les int�ress�s ont demand� le 5 juillet 1998 une autorisation de s�jour pour cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21). Le 21 juillet 1998, le D�partement de la police du canton de Fribourg leur a fait savoir que "l'autorit� cantonale" �tait dispos�e � leur accorder une autorisation de s�jour en r�servant cependant la d�cision que prendrait l'Office f�d�ral des �trangers (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) au sujet de l'exemption des mesures de limitation.
Par d�cision du 26 octobre 1998, l'Office f�d�ral a refus� d'excepter X.________ des mesures de limitation. Il a retenu en particulier que les arguments pr�sent�s � l'appui de la demande (s�jour en Suisse depuis octobre 1994, activit� et ind�pendance financi�re depuis juin 1998, bonne int�gration et bon comportement) ne permettaient pas de conclure que le requ�rant se trouvait personnellement dans une situation d'extr�me gravit� au sens de la l�gislation et de la pratique restrictive en la mati�re. De plus, l'Office f�d�ral a charg� les autorit�s fribourgeoises comp�tentes d'informer les int�ress�s qu'il ne s'�tait prononc� que sur le cas de X.________ car il n'y avait pas de place pour une proc�dure de police des �trangers pour sa femme et ses enfants.
C.- Le 19 novembre 1998, dame X.________ et ses trois enfants ont form� un recours au D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) pour d�ni de justice formel contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 26 octobre 1998, parce que cette d�cision concernait uniquement X.________ et ne statuait pas sur leurs cas. Par d�cision formelle du 11 d�cembre 1998, l'Office f�d�ral a d�clar� irrecevable la requ�te de dame X.________ et de ses trois enfants demandant une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Il se r�f�rait en particulier � l'art. 12f al. 1 de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 en vigueur jusqu'au 30 septembre 1999 (RO 1980p. 1718). Le 19 janvier 1999, les int�ress�s ont recouru au D�partement f�d�ral contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 11 d�cembre 1998. Par d�cision du 26 juillet 1999, le D�partement f�d�ral a rejet� le recours de dame X.________ et de ses trois enfants dans la mesure o� il �tait recevable.
Cette d�cision n'a pas fait l'objet d'un recours.
D.- Par ailleurs, le 19 novembre 1998, X.________ a aussi recouru au D�partement f�d�ral contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 26 octobre 1998. Par d�cision prise �galement le 26 juillet 1999, le D�partement f�d�ral a rejet� ce recours dans la mesure o� il �tait recevable et d�clar� que l'int�ress� demeurait assujetti aux mesures de limitation.
E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler la d�cision prise � son sujet par le D�partement f�d�ral le 26 juillet 1999 et de renoncer � l'assujettir aux mesures de limitation du nombre d'�trangers en Suisse. Il se plaint notamment d'exc�s et d'abus du pouvoir d'appr�ciation dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE ainsi que de constatation inexacte et incompl�te des faits pertinents.
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35). D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
2.- Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait des autorit�s inf�rieures (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, l'autorit� de c�ans ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision entreprise n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2ap. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 2 p. 390).
4.- a) aa) Le recourant souligne que le fait de b�n�ficier de "l'action Bosnie-Herz�govine" ne l'a pas emp�ch� de s'int�grer parfaitement en Suisse, d'autant plus qu'une personne jouissant d'une admission provisoire ne peut jamais pr�voir la dur�e du s�jour qu'elle effectuera � ce titre. Il fait valoir que beaucoup de "familles bosniaques" vivant dans le canton de Fribourg ont obtenu une autorisation de s�jour pour rigueur excessive au sens de l'art. 13 lettre f OLE. L'int�ress� soutient qu'en raison de probl�mes de sant�, il a perdu un emploi et s'est trouv� au ch�mage mais que, sans cela, il a travaill� r�guli�rement pendant de nombreuses ann�es, ce qui d�note une bonne int�gration professionnelle. Au surplus, l'acquisition de connaissances professionnelles sp�cifiques serait impossible pour les personnes admises provisoirement en Suisse, puisqu'elles seraient cantonn�es dans certains domaines d'activit�s. Le recourant estime que le nombre d'ann�es pass�es dans sa patrie importe peu et que ce qui est d�terminant ce sont les efforts consentis et l'int�gration r�ellement atteinte en Suisse.
bb) L'int�ress� s�journe en Suisse depuis le 26 ao�t 1994, soit depuis moins de cinq ans et demi. Ce laps de temps, qui ne constitue pas un long s�jour au regard de la jurisprudence rappel�e ci-dessus, est peu important en comparaison des nombreuses ann�es qu'il a pass�es dans son pays d'origine. En effet, il a v�cu quarante-deux ans dans sa patrie, soit toute sa jeunesse, ce qui est capital car c'est durant ces ann�es que se forge la personnalit�, en fonction de l'environnement culturel. Les ann�es d�cisives sont effectivement celles de l'adolescence. Quoi qu'en pense le recourant, il garde donc des attaches socio-culturelles pr�pond�rantes avec son pays d'origine. Ces attaches priment les efforts qu'il a consentis pour s'int�grer en Suisse, quand bien m�me il n'est pas contest� que son int�gration est bonne et m�ritoire. Au demeurant cette int�gration n'est pas telle qu'elle justifierait une exemption des mesures de limitation au sens de la jurisprudence pr�cit�e. D'ailleurs l'int�ress� reconna�t lui-m�me que son int�gration professionnelle a �t� frein�e par des probl�mes de sant� et qu'il n'a pas acquis de connaissances professionnelles sp�cifiques. En outre, toute personne b�n�ficiant d'une admission provisoire en Suisse sait que son s�jour dans ce pays est limit�, m�me si sa dur�e est ind�termin�e. Elle doit donc s'attendre � repartir d�s que la situation dans l'Etat dont elle vient se sera am�lior�e. Enfin, le recourant semble se plaindre d'une in�galit� de traitement par rapport � des compatriotes vivant dans le canton de Fribourg qui auraient obtenu une autorisation de s�jour pour cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE. En l'absence de toute indication pr�cise sur la situation de ces personnes, il est impossible de juger si le cas de l'int�ress� est vraiment comparable aux leurs. Les arguments que le recourant d�veloppe au sujet de sa propre situation ne sont donc pas fond�s.
b) aa) Le recourant invoque �galement l'int�gration en Suisse de sa femme et de leurs trois enfants: R.________, S.________ et T.________. Il rel�ve en particulier qu'un retour de ces enfants dans leur patrie constituerait un v�ritable d�racinement pour eux.
bb) Il est vrai que, lors de l'examen d'un cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 lettre f OLE, on tient compte, en principe, non seulement de la situation de l'int�ress�, mais encore de celle de sa proche famille vivant avec lui (conjoint et enfants) et que la solution est le r�sultat d'une appr�ciation globale (arr�t non publi� du 23 octobre 1996 en la cause Sadiku, consid. 3b). Dans le cas pr�sent cependant, la femme et les enfants du recourant ont fait l'objet d'une d�cision d�finitive prise le 26 juillet 1999 par le D�partement f�d�ral, qui leur a refus� une exemption des mesures de limitation fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE. D�s lors, on ne saurait prendre en consid�ration des arguments concernant leur situation dans l'examen de l'exception aux mesures de limitation demand�e par leur mari et p�re, sur la base de l'art. 13 lettre f OLE.
Sur ce point d'ailleurs, la pratique du D�partement f�d�ral est discutable. En effet, dans le cas de la famille X.________, il a pris simultan�ment deux d�cisions diff�rentes et contradictoires dans leur argumentation. D'une part, il a refus� d'exempter des mesures de limitation la femme et les enfants de l'int�ress� pour des raisons purement formelles et, d'autre part, il a appr�ci� leur situation dans le cadre de l'application �ventuelle de l'art. 13 lettre f OLE � leur mari et p�re et relev� les difficult�s que pourraient rencontrer les enfants � l'aube ou au coeur de l'adolescence. Au demeurant, il serait souhaitable que le D�partement f�d�ral traite de mani�re uniforme les dossiers concernant plusieurs membres d'une m�me famille; en effet, parfois, il regroupe les cas de ces diff�rents membres, parfois, il les s�pare. Il conviendrait qu'� l'avenir, le D�partement f�d�ral adopte une pratique uniforme qui tienne compte du fait que la situation d'une famille est en principe appr�ci�e globalement.
c) Toutefois, compte tenu de ce qui a �t� dit plus haut, l'autorit� intim�e n'a pas exc�d� ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation en appliquant l'art. 13 lettre f OLE dans le pr�sent cas. Elle n'a pas non plus constat� les faits pertinents de fa�on inexacte et incompl�te.
d) Au demeurant, on rappellera que des motifs d'emp�chement nouveaux et individuels peuvent �tre invoqu�s dans le cadre d'une demande de reconsid�ration concernant l'ex�cution du renvoi (arr�ts non publi�s du 26 octobre 1999 en la cause Takac, consid. 3b, et du 5 octobre 1999 en la cause Husejnovic, consid. 4b).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au repr�sentant du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police.