Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2016/04/administration-de-substances-nuisibles.html
Timestamp: 2017-07-23 18:49:33+00:00
Document Index: 19050086

Matched Legal Cases: ['art 222', 'art 221', 'arrêt ', 'art 222', 'art 222', 'art 121', 'art 222', 'art 222']

Administration de substances nuisibles - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
Pourrait-on qualifier de « petit empoisonnement » l’administration de substances nuisibles pour la santé ? La question est d’importance car si l’empoisonnement est un crime, la seconde infraction est un délit voire une contravention et, au pire en cas d’aggravation, un crime. Les décisions concernant la transmission du virus VIH par voie sexuelle ou par transfusion illustrent les conséquences de la qualification.
En effet, l’art 222-15 cp prévoit que « L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles » alors que l’art 221-5 cp « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». L’une est une infraction matérielle, assimilée à une violence. La sanction dépendra donc du résultat alors que l’autre est une infraction formelle, intervenant en amont, sur le chemin criminel.
A la lumière de la décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 n° 05-80787, nous aborderons les éléments matériels de ces deux infractions pour ensuite aborder la question de la sanction.
I- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’EMPOISONNEMENT ET DE L’ADMINISTRATION DE SUBSTANCES NUISIBLES
Dans l’affaire en question, le prévenu s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la CA du 4 janvier 2005, qui du chef d’administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente, l’avait condamné à six ans d’emprisonnement. Les Hauts magistrats confirment la décision "Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance comme de contradiction, la Cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit prévu et réprimé par les art 222-15 et 222-9".
L'article 221-5 cp prévoit que le crime d'empoisonnement est caractérisé par le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances « mortifères », autrement dit, de nature à entraîner la mort alors que l’art 222-5 parle de substances « nuisibles » portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime.
1- L’empoisonnement : emploi ou administration de nature à entraîner la mort
Acte d’administrer ou d’employer des « substances de nature à entraîner la mort »
Produit mortifère.
Contrairement à l’administration de substances nuisibles, un résultat n’est pas nécessaire.
2- L’administration de substances nuisibles : emploi ou administration de substances de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime
Il s’agit d’une infraction matérielle qui nécessite un résultant contrairement à l’empoisonnement.
Acte d’administration de produit portant « atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui »
Produit défini comme nuisible et non mortifère
Dans l’affaire qui nous intéresse, le prévenu contaminé par le VIH, en connaissance de cause, avait eu des rapports sexuels non protégés sans avertir des partenaires.
Selon la jurisprudence, le virus du SIDA constitue une substance de nature à provoquer un dommage corporel et moral. Ainsi, la chambre criminelle a décidé que constituait « l’infraction d’administration d’une substance nuisible de nature à nuire à la santé, le fait de dissimuler volontairement son état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées ».
Le rejet de la qualification d’empoisonnement repose sur l’intention de l’agent.
L’infraction d’empoisonnement suppose la démonstration d’un dol spécial « l’animus necandi ». A défaut, nous ne retiendrons que la démonstration d’un dol général, l’intention coupable.
1- Le crime empoisonnement : dol général + dol spécial intention homicide « animus necandi »
Comme le confirme la cour de cassation dès 1998 « Le crime d'empoisonnement implique l'intention homicide. Ne donne pas de base légale à sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer une personne devant la cour d'assises, du chef d'empoisonnement, énonce que la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée à la victime suffit à caractériser l'intention homicide » Crim 2 juillet 1998 n° 98-80529.
2- L’administration de substances nuisibles : dol général intention coupable
L’art 121-3 prévoit qu’il n’y a point de crime ou délit sans intention de les commettre. La volonté, la conscience de vouloir commettre le délit doivent être démontrées.
Toutefois, des conflits de qualification peuvent apparaître avec l’empoisonnement.
Art 121-5 cp « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Art 121-4 cp « Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ».
Si la tentative d’empoisonnement est réprimée la tentative d’administration de substances nuisibles ne l’est pas. L’empoisonnement est une infraction formelle et, en tant que telle, elle est consommée dès que l’élément matériel, l’administration du « poison », est accompli même sans résultat.
II- LA REPRESSION
Comme il s’agit d’une variété de violences, d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, les sanctions sont celles prévues par les art 222-7 à 222-14-1 cp alors que l’empoisonnement est une atteinte volontaire à la vie sanctionnée par la réclusion criminelle.
A- De l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique
1- Les violences contraventionnelles, relevant de la compétence du Tribunal de police
Niveau de gravité le plus faible, en raison du fait qu’elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.
Il s’agit de violences légères qui, bien qu’ayant pu entraîner un choc psychologique significatif pour la victime, ne lui ont cependant pas causé de blessures physiques importantes.
Les violences n’ayant causé aucune ITT à la victime sont constitutives d’une contravention de 4ème classe et sont punies d’une amende de 750€ maximum (R624-1).
Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont quant à elles constitutives d’une amende de 5ème classe et sont punies d’une amende de 1 500€ maximum (R625-1).
2- Les violences délictuelles, relevant de la compétence du tribunal correctionnel
Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours (art 222-11).
Quinze causes d’aggravation selon la qualité de l’auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises (222-13).
sur un mineur de quinze ans,
sur une personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité,
à raison de l’orientation sexuelle de la victime, de sa religion, son ethnie,
avec usage ou sous la menace d’une arme,
par une personne en état d’ivresse …
un agent des services publics ou des réseaux de transports publics …
Les violences délictuelles simples, ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours mais commises sans circonstance aggravante sont punies d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (222-11).
Lorsque les violences ont été accompagnées d’une ou plusieurs circonstances aggravantes ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (222-12).
Enfin, lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante les peines passent à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende (222-9).
3- Les violences criminelles, relevant de la compétence de la Cour d’assises
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle (222-10).
La même peine est encourue par l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (222-7).
Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle (222-8).
B- De l’atteinte volontaire à la vie​
L’empoisonnement expose à 30 ans de réclusion criminelle. Des circonstances aggravantes empruntées au meurtre punissent de réclusion criminelle à perpétuité :
Art 221-2 Concomitance avec un autre crime et corrélation avec un délit
Art 221-3 Assassinat
Art 221-4 Selon la qualité de la victime.
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