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Timestamp: 2016-10-21 16:46:50+00:00
Document Index: 152485074

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 134', 'art. 156']

C 63/01 (15.06.2001)
C 63/01 Mh
Arr�t du 15 juin 2001
A.- Licenci� pour des raisons �conomiques par la soci�t� Y.________ SA o� il occupait un poste de vendeur, G.________ a sollicit� et obtenu des indemnit�s de ch�mage d�s le 1er janvier 1996. Depuis cette date jusqu'au mois de septembre 1997, il n'a jamais annonc� r�aliser des gains interm�diaires.
Par d�cision du 19 janvier 1998, le Service de l'emploi de l'Office cantonal vaudois de l'assurance-ch�mage (ci-apr�s : le service de l'emploi) a ni� l'aptitude au placement de l'assur� du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997, et suspendu son droit � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 18 jours d�s le 1er ao�t 1997. Cette d�cision se fondait sur le fait que durant la p�riode consid�r�e, l'int�ress� avait exerc� une activit� ind�pendante pour le compte de la soci�t� X.________ SA sans en informer les autorit�s de ch�mage.
Par jugement du 30 mars 1999, le Tribunal administratif du canton de Vaud a partiellement admis le recours form� par G.________ contre cette d�cision, en ce sens qu'il l'a reconnu apte au placement. Dans les consid�rants de son jugement, le tribunal a toutefois expos� qu'en vertu de l'art. 24 al. 3 LACI, "l'assur� ne (pouvait) pr�tendre qu'� la compensation de la diff�rence entre le gain assur� et une r�mun�ration conforme aux usages professionnels et locaux"; aussi, le dossier devait-il �tre renvoy� � la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (ci-apr�s :
la caisse) "pour qu'elle fasse d�terminer la r�mun�ration qui aurait �t� due, conform�ment auxdits usages".
B.- Sur la base de ce jugement (entr� en force), la caisse a rendu, le 15 septembre 1999, une d�cision par laquelle elle a fix� � 4200 fr. par mois le salaire hypoth�tique que l'assur� aurait d� r�aliser au service de la soci�t� X.________ SA. Cette d�cision n'ayant pas �t� attaqu�e en temps utile, la caisse a alors exig� de G.________ la restitution d'un montant de 68 327 fr. 55, repr�sentant les indemnit�s de ch�mage vers�es � tort du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 (d�cision du 21 octobre 1999).
Par acte du 11 novembre 1999, l'assur� a recouru contre les deux d�cisions pr�cit�es devant le service de l'emploi.
Il faisait valoir qu'il n'avait pas compris la port�e de la d�cision du 15 septembre 1999; en particulier, il ne ressortait pas clairement de cette d�cision que la caisse allait par la suite lui demander de r�troc�der des prestations.
Il sollicitait d�s lors la restitution du d�lai de recours. Par ailleurs, il lui �tait impossible de rembourser le montant r�clam�.
Par d�cision du 26 mai, le service de l'emploi a rejet� la requ�te en restitution du d�lai pr�sent� par l'assur� et d�clar� son recours contre la d�cision du 15 septembre 1999 irrecevable, pour cause de tardivet�; il a, en outre, suspendu l'examen du recours contre la d�cision de la caisse du 21 octobre 1999 jusqu'� l'entr�e en force de sa propre d�cision.
C.- Saisi d'un recours de l'assur�, le Tribunal administratif du canton a Vaud l'a rejet� par jugement du 30 janvier 2001.
D.- G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation.
Il ne conteste pas que son recours contre la d�cision de la caisse du 15 septembre 1999 ne soit tardif, mais estime qu'il a droit � la restitution du d�lai de recours. Il demande en outre "le r�examen du calcul de la caisse de ch�mage sur la somme exig�e en remboursement".
Cette derni�re s'en remet � justice, tandis que le service de l'emploi propose le rejet du recours. De son c�t� le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- Le pr�sent litige porte uniquement sur le point de savoir si le service de l'emploi a, � tort ou � raison, consid�r� que les conditions d'une restitution du d�lai n'�taient pas remplies dans le cas particulier. Dans cette mesure, les conclusions du recourant tendant au "r�examen" du montant r�clam� par la caisse sont irrecevables (ATF 125 V 414 ss consid. 1b et 2 et les r�f�rences cit�es).
2.- a) La restitution pour inobservation d'un d�lai est un principe g�n�ral du droit dont le Tribunal f�d�ral contr�le librement l'application par les autorit�s cantonales comp�tentes en mati�re d'assurance-ch�mage, en s'inspirant de la r�glementation qui figure aux art. 35 OJ et 24 PA (ATF 114 V 125 consid. 3b, 108 V 110 consid. 2b; SVR 1998 UV no 10 p. 27 consid. 3; DTA 1991 no 17 p. 124 consid. 2a).
b) Selon la jurisprudence rendue dans le cadre des art. 35 OJ et 24 PA, il faut entendre par emp�chement non fautif, non seulement l'impossibilit� objective, comme la force majeure, mais �galement l'impossibilit� subjective due � des circonstances personnelles ou � l'erreur (ATF 96 II 265 consid. 1a; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale sur l'organisation judiciaire, vol. 1, n. 2.3 ad art. 35). En principe, l'ignorance du droit n'est pas une excuse valable pour se voir accorder une restitution de d�lai (RCC 1968 586).
3.- Les premiers juges ont estim� que le recourant ne pouvait se pr�valoir d'une circonstance non fautive qui l'aurait emp�ch� de faire valoir ses droits en temps utile.
En particulier, le lien existant entre la d�cision du 15 septembre 1999 et le jugement du 30 mars 1999 �tait clairement reconnaissable, m�me pour un n�ophyte. En tout �tat de cause, s'il avait un doute quant � la port�e de cette d�cision, rien ne l'emp�chait, avant l'�ch�ance du d�lai de recours, de consulter un homme de loi.
Ce point de vue m�rite d'�tre confirm�. Certes, le litige port� devant le tribunal administratif concernait - � l'�poque - uniquement la question de l'aptitude au placement de l'assur� et de la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage. Toutefois, � la lecture du jugement, le recourant pouvait d'ores et d�j� comprendre qu'il n'avait pas droit, nonobstant la reconnaissance de son aptitude au placement, � une compl�te indemnisation de l'assurance-ch�mage, mais seulement � la compensation r�sultant de la diff�rence entre son gain assur� et la r�mun�ration qui lui aurait �t� due pour son travail aupr�s de la soci�t� X.________ SA. Dans cette mesure on ne voit pas que la d�cision du 15 septembre 1999 f�t peu claire, puisqu'elle fixe justement un tel salaire hypoth�tique.
Quoi qu'il en soit, on peut attendre d'un administr� qui re�oit une d�cision officielle le concernant qu'il prenne ses dispositions pour sauvegarder ses int�r�ts, le cas �ch�ant, s'adresse � un avocat pour assurer sa d�fense, s'il l'estime n�cessaire.
4.- S'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance mais sur un point d'ordre formel (art. 134 OJ a contrario), la proc�dure n'est pas gratuite. Le recourant, qui succombe, supportera par cons�quent les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et compens�s avec l'avance de frais qu'il a effectu�e.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.