Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-9/page-3.html
Timestamp: 2018-01-21 08:48:59+00:00
Document Index: 314012523

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 170', 'art. 29', 'art. 171', 'art. 118', 'art. 172', 'art. 24']

S.R., ch. I-8, art. 23;
S.R., ch. I-8, art. 24;
b) déterminer la forme et le contenu des demandes d’enregistrement des dessins;
c) fixer les droits à acquitter pour tout acte ou service accompli aux termes de la présente loi, ou en préciser le mode de détermination;
d) régir le remboursement des droits acquittés aux termes de la présente loi;
f) régir la présentation des demandes de priorité visées à l’article 29, y compris les renseignements et documents à fournir à leur soutien et le délai de production des demandes et des renseignements et documents;
g) régir la façon de déterminer la priorité d’une demande dans le cas visé à l’article 29 et, de façon générale, l’application de cet article;
L.R. (1985), ch. I-9, art. 25;
1993, ch. 15, art. 23, ch. 44, art. 170.
Note marginale :Demande déjà déposée dans un autre pays
a) la demande est déposée au Canada dans les six mois suivant la date la plus éloignée à laquelle toute pareille demande a été déposée à l’étranger pour la première fois;
b) la personne dépose la demande de priorité conformément aux règlements et observe les autres modalités réglementaires.
pays étranger S’entend d’un pays qui, par traité, convention ou loi, accorde aux citoyens du Canada un privilège semblable à celui qui est accordé en vertu du paragraphe (1) quant à la date de dépôt applicable à une demande d’enregistrement d’un dessin industriel et, notamment, d’un membre de l’OMC. (foreign country)
L.R. (1985), ch. I-9, art. 29;
1993, ch. 44, art. 171;
1994, ch. 47, art. 118.
29.1 (1) L’article 10, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique au droit exclusif acquis avant cette date.
(2) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin enregistré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr. » ou « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. », et, si le produit est d’une autre substance, sur le bord ou tout autre endroit convenable de l’objet, ainsi que les lettres « Enr. » ou « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. » et l’année de l’enregistrement du dessin.
(3) La marque peut être faite sur l’objet même ou figurer sur une étiquette attachée à celui-ci.
1993, ch. 44, art. 172.
Note marginale :Demandes antérieures
30 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les demandes d’enregistrement de dessins déposées avant l’entrée en vigueur du présent article sont régies par la présente loi dans sa version ultérieure à l’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Enregistrement antérieur
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), les affaires survenant, après l’entrée en vigueur du présent article, relativement à un dessin enregistré au titre d’une demande déposée avant celle-ci sont régies par les dispositions de la présente loi dans sa version en vigueur au moment où surviennent les affaires.
Note marginale :Application de l’article 4
(3) Une demande d’enregistrement d’un dessin est réputée avoir été déposée conformément à l’article 4 dans sa version ultérieure à l’entrée en vigueur du présent article si, avant l’entrée en vigueur de celui-ci, elle a été déposée par le propriétaire du dessin, qu’il en soit le premier propriétaire ou le propriétaire subséquent, et qu’elle l’a été conformément à l’article 4 dans sa version en vigueur lors du dépôt de la demande.
(4) Le paragraphe 10(2), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, s’applique au droit exclusif qui a expiré plus de trois mois avant l’entrée en vigueur de celui-ci.
(5) Le paragraphe 17(1) ne s’applique pas au dessin enregistré au titre d’une demande déposée avant l’entrée en vigueur du présent article si, après l’enregistrement, le nom du propriétaire, une fois marqué sur l’objet auquel le dessin s’applique, apparaît, si c’est un tissu, sur une des extrémités de la pièce, ainsi que les lettres « Enr. », « Rd. » ou « Enr. » et « Rd. » et, si le produit est d’une autre substance, sur le bord ou tout autre endroit convenable de l’objet, ainsi que les lettres « Enr. », « Rd. » ou « Enr. » et « Rd » et l’année de l’enregistrement du dessin.
Note marginale :Marque
(6) La marque peut être faite sur l’objet même ou en y attachant une étiquette qui porte les marques voulues.
1993, ch. 15, art. 24.