Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007Q0829(01):FR:NOT
Timestamp: 2013-12-05 10:52:18+00:00
Document Index: 256942469

Matched Legal Cases: ['art. 121', "l'article 90", 'arrêt ', "l'article 66", "l'article 20", "l'article 40", 'arrêt\n']

EUR-Lex - 32007Q0829(01) - FR
JO L 225 du 29.8.2007, p. 1–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 01/11/2007; entrée en vigueur voir art. 121
Cour de justice CE
12006E225A 11957A140B 12006E/PRO/06 -N01
32004D0752 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
rectifié par 32007Q0829(01)R(01) rectifié par 32007Q0829(01)R(02) modifié par 32009Q0128(03) remplacement article 6.3 depuis 01/03/2009
modifié par 32010Q0413(03) modification article 1.1 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 1.2 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 100.1 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 102.1 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 108 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 118.1 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 29 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 3.1 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 40 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 44.3 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification article 61.4 depuis 13/04/2010
modifié par 32010Q0413(03) modification TXT depuis 13/04/2010
modifié par 32011Q0622(03) suppression article 99 P2L1 depuis 01/07/2011
modifié par 32011Q0622(03) adjonction article 99 P3 depuis 01/07/2011
31991Q0704(02) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
vu la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne [1],
(1) Il incombe au Tribunal de la fonction publique d'établir son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice et avec l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
(2) Il y a lieu d'adopter les dispositions prévues pour le fonctionnement du Tribunal de la fonction publique par les traités, par le protocole sur le statut de la Cour de justice, par l'annexe I dudit statut et par la décision 2004/752/CE, Euratom ainsi que d'arrêter toutes autres dispositions nécessaires en vue d'appliquer, de préciser et de compléter ces actes, en tant que de besoin.
(3) Il y a lieu de prévoir pour le Tribunal de la fonction publique des procédures conformes aux besoins d'une juridiction de première instance et à la mission qui lui est conférée de statuer selon des règles adaptées aux particularités du contentieux dont elle a à connaître, en examinant les possibilités de règlement amiable des litiges à tout stade de la procédure.
(4) Il est souhaitable, afin d'assurer l'unité et la cohérence du système juridictionnel dans son ensemble, que les règles applicables à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique ne s'écartent pas plus que nécessaire des règles applicables à la procédure devant la Cour de justice en vertu du règlement de procédure de celle-ci, arrêté le 19 juin 1991 [2], tel que modifié ultérieurement, ainsi qu'à la procédure devant le Tribunal de première instance en vertu du règlement de procédure de celui-ci, arrêté le 2 mai 1991 [3], tel que modifié ultérieurement,
- le traité instituant la Communauté européenne est dénommé "traité CE";
- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) est dénommé "traité CEEA";
- le protocole sur le statut de la Cour de justice est dénommé "statut de la Cour de justice";
- le règlement établissant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés est dénommé "statut des fonctionnaires".
- le terme "Tribunal" désigne le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ou, pour les affaires traitées par une chambre ou un juge unique, cette chambre ou ce juge;
- le terme "président du Tribunal" désigne exclusivement le président de la juridiction, le terme "président" désignant le président de la formation de jugement;
- le terme "institutions" désigne les institutions des Communautés et organismes qui sont crées par les traités ou par un acte pris pour leur exécution et qui peuvent être parties devant le Tribunal.
"Je jure d'exercer mes fonctions en pleine impartialité et en toute conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des délibérations."
- de l'assemblée plénière;
- de la chambre siégeant avec cinq juges;
- de toute chambre siégeant avec trois juges à laquelle il est affecté.
"Je jure d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne."
- cinq juges pour l'assemblée plénière;
- trois juges pour la chambre siégeant avec cinq juges et les chambres siégeant avec trois juges.
- du 18 décembre au 10 janvier,
- du dimanche qui précède le jour de Pâques au deuxième dimanche après le jour de Pâques,
- du 15 juillet au 15 septembre.
a) tous papiers et documents relatifs à la procédure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, les préposés de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans délai au Tribunal pour qu'ils soient vérifiés en présence du greffier et de l'intéressé;
b) les représentants des parties ont droit à l'attribution de devises nécessaires à l'accomplissement de leur tâche;
c) les représentants des parties jouissent de la liberté de déplacement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur tâche.
a) les agents, par un document officiel délivré par leur mandant qui en notifie immédiatement copie au greffier;
b) les conseils et avocats, par une pièce de légitimation signée par le greffier. La validité de celle-ci est limitée à un délai fixe; elle peut être étendue ou restreinte selon la durée de la procédure.
a) les nom et domicile du requérant;
b) l'indication de la qualité et de l'adresse du signataire;
c) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;
d) l'objet du litige et les conclusions du requérant;
f) s'il y a lieu, les offres de preuve.
a) l'acte dont l'annulation est demandée;
b) la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction et de notification.
- une élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège, en indiquant le nom de la personne autorisée à recevoir toutes significations;
- ou l'indication de tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, par lequel le représentant du requérant accepte de recevoir toutes significations;
- ou encore les deux modes de transmission des significations, visés ci-dessus.
a) les nom et domicile de la partie défenderesse;
c) les conclusions de la partie défenderesse;
d) les moyens et les arguments de fait et de droit invoqués;
e) s'il y a lieu, les offres de preuve.
a) poser des questions aux représentants des parties;
b) inviter les parties elles-mêmes à s'exprimer sur certains aspects du litige.
a) d'assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale et de faciliter l'administration des preuves;
b) de déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation ou qui nécessiteraient une mesure d'instruction;
c) de préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties et de clarifier les points litigieux entre elles.
c) demander des informations ou renseignements aux parties;
d) demander aux parties la production de documents ou de toute pièce relative à l'affaire;
e) convoquer les parties à des réunions.
a) la comparution des parties elles-mêmes;
b) la demande d'informations ou de renseignements à des tiers;
c) la demande à des tiers de produire des documents ou toute pièce relative à l'affaire;
d) la preuve par témoins;
f) la descente sur les lieux.
a) les nom, prénoms, qualité et domicile des témoins;
b) la date et le lieu de l'audition;
c) l'indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus;
d) éventuellement, la mention des dispositions prises par le Tribunal pour le remboursement des frais exposés par les témoins et des sanctions applicables aux témoins défaillants.
"Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité."
2. Lorsqu'un témoin dûment cité ne se présente pas devant le Tribunal, celui-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5000 euros et ordonner une nouvelle citation aux frais du témoin.
"Je jure d'avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialité."
- inviter les parties ou les tiers à fournir des informations ou renseignements;
- inviter les parties ou les tiers à produire des documents;
- inviter à des réunions les représentants des parties, les parties elles-mêmes ou tout fonctionnaire ou agent de l'institution habilité à négocier un éventuel accord.
a) lorsque le Tribunal et, respectivement, le Tribunal de première instance ou la Cour de justice sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, et jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance ou de celui de la Cour de justice;
b) lorsqu'il est formé un pourvoi devant le Tribunal de première instance contre une décision du Tribunal tranchant partiellement un litige au fond, mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, ou rejetant une intervention;
c) à la demande conjointe des parties;
d) dans d'autres cas particuliers, lorsque la bonne administration de la justice l'exige.
- l'indication qu'il est rendu par le Tribunal,
- la date du prononcé,
- les noms du président et des juges qui y ont pris part, avec l'indication du juge rapporteur,
- le nom du greffier,
- l'indication des parties,
- les noms des représentants des parties,
- les conclusions des parties,
- l'exposé sommaire des faits,
- l'indication qu'elle est rendue par le Tribunal, par le président du Tribunal ou de la formation de jugement,
- la date de son adoption,
- le nom du président et, le cas échéant, des juges qui ont pris part à son adoption, avec l'indication du juge rapporteur,
- le dispositif, y compris, le cas échéant, la décision relative aux dépens.
- les motifs.
a) les sommes dues aux témoins et aux experts en vertu de l'article 66;
b) les frais exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération du représentant, s'ils sont indispensables.
a) si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2000 euros;
b) les frais de tout travail de copie et de traduction effectué à la demande d'une partie, considérés par le greffier comme extraordinaires, sont remboursés par cette partie sur la base du tarif en vigueur visé à l'article 20.
- en cas d'élection de domicile du destinataire au lieu où le Tribunal a son siège, par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier ou par remise de cette copie contre reçu ou,
- lorsque, conformément aux articles 35, paragraphe 3, ou 39, paragraphe 1, deuxième alinéa, le destinataire a consenti à ce que des significations lui soient adressées par un moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, par ce même moyen.
a) si un délai exprimé en jours, en semaines, en mois ou en années est à compter à partir du moment où survient un évènement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet évènement ou se situe cet acte n'est pas compté dans le délai;
b) un délai exprimé en semaines, en mois ou en années prend fin à l'expiration du jour qui, dans la dernière semaine, dans le dernier mois ou dans la dernière année, porte la même dénomination ou le même chiffre que le jour au cours duquel est survenu l'évènement ou a été effectué l'acte à partir desquels le délai est à compter. Si, dans un délai exprimé en mois ou en années, le jour déterminé pour son expiration fait défaut dans le dernier mois, le délai prend fin à l'expiration du dernier jour de ce mois;
c) lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, il est d'abord tenu compte des mois entiers, puis des jours;
d) les délais comprennent les jours fériés légaux, les dimanches et les samedis;
b) l'indication des parties principales;
c) les nom et domicile de l'intervenant;
d) l'élection de domicile de l'intervenant au lieu où le Tribunal a son siège ou l'indication du moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, par lequel son représentant accepte de recevoir toutes significations;
e) les conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet des conclusions du requérant;
f) l'exposé des circonstances établissant le droit d'intervenir en vertu de l'article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice ou sur le fondement d'une disposition spécifique.
a) les conclusions de l'intervenant;
b) les moyens et arguments invoqués par l'intervenant;
c) les offres de preuve s'il y a lieu.
a) spécifier la décision attaquée;
b) indiquer en quoi la décision attaquée préjudicie aux droits du tiers opposant;
c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal devant le Tribunal.
a) spécifier la décision visée;
b) indiquer les textes dont l'interprétation est demandée.
b) indiquer les points sur lesquels la décision est attaquée;
c) articuler les faits sur lesquels la demande est basée;
d) indiquer les moyens de preuve tendant à démontrer qu'il existe des faits justifiant la révision et à établir que les délais prévus au paragraphe 1 du présent article ont été respectés.
[2] JO L 176 du 4.7.1991, p. 7. Règlement de procédure modifié en dernier lieu par la décision 2006/955/CE, Euratom (JO L 386 du 29.12.2006, p. 44).
[3] JO L 136 du 30.5.1991, p. 1. Règlement de procédure modifié en dernier lieu par la décision 2006/956/CE, Euratom (JO L 386 du 29.12.2006, p. 45).
TITRE PREMIER DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL
Chapitre premier DE LA PRÉSIDENCE ET DES MEMBRES DU TRIBUNAL
Article 2 Période de fonctions des juges
Article 3 Prestation de serment
Article 4 Révocation et déchéance d'un juge
Article 5 Rang
Article 6 Élection du président du Tribunal
Article 7 Attributions du président du Tribunal
Article 8 Remplacement du président du Tribunal
Chapitre deuxième DES FORMATIONS DE JUGEMENT
Article 9 Formations de jugement
Article 10 Constitution des chambres
Article 11 Présidents de chambre
Article 12 Formation de jugement ordinaire — Attribution des affaires aux chambres
Article 13 Renvoi d'une affaire à l'assemblée plénière ou à la chambre siégeant avec cinq juges
Article 14 Renvoi d'une affaire à un juge unique
Chapitre troisième DU GREFFE ET DES SERVICES
Article 15 Nomination du greffier
Article 16 Cessation des fonctions du greffier
Article 17 Greffier adjoint
Article 18 Absence ou empêchement du greffier
Article 19 Fonctions du greffier
Article 20 Tenue du registre
Article 21 Fonctionnaires et autres agents
Article 22 Administration et gestion financière du Tribunal
Chapitre quatrième DU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL
Article 23 Dates, heures et lieu des séances du Tribunal
Article 25 Absence ou empêchement d'un juge
Article 26 Absence ou empêchement d'un juge de la chambre siégeant avec cinq juges avant l'audience
Article 27 Délibéré
Article 28 Vacances judiciaires
Chapitre cinquième DU RÉGIME LINGUISTIQUE
Article 29 Régime linguistique
Chapitre sixième DES DROITS ET OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS DES PARTIES
Article 30 Privilèges, immunités et facilités
Article 31 Qualité des représentants des parties
Article 32 Exclusion de la procédure
TITRE DEUXIÈME DE LA PROCÉDURE
Chapitre premier DE LA PROCÉDURE ÉCRITE
Article 33 Généralités
Article 34 Dépôt des actes de procédure
Article 35 Requête
Article 36 Régularisation
Article 37 Signification de la requête et avis au Journal officiel
Article 38 Attribution initiale d'une affaire à une formation de jugement
Article 39 Mémoire en défense
Article 40 Transmission au Conseil et à la Commission
Article 41 Deuxième échange de mémoires
Article 42 Nouvelles offres de preuve
Article 43 Moyens nouveaux
Article 44 Documents et pièces — Confidentialité — Anonymat
Article 45 Rapport préalable
Article 46 Connexité — Jonction
Article 47 Ordre de traitement des affaires
Chapitre deuxième DE LA PROCÉDURE ORALE
Article 48 Tenue de l'audience
Article 49 Date de l'audience
Article 50 Absence des parties à l'audience
Article 51 Déroulement de l'audience
Article 52 Clôture de la procédure orale
Article 53 Procès-verbal de l'audience
Chapitre troisième DES MESURES D'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET DES MESURES D'INSTRUCTION
Article 54 Généralités
Article 55 Objet et typologie
Article 56 Procédure
Article 57 Typologie
Article 58 Procédure
Article 59 Citation des témoins
Article 60 Audition des témoins
Article 61 Obligations des témoins
Article 62 Expertise
Article 63 Serment
Article 64 Faux témoignage — Fausse déclaration de l'expert
Article 65 Récusation
Article 66 Remboursement des frais — Indemnités
Article 67 Commission rogatoire
Chapitre quatrième DU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Article 68 Modalités
Article 69 Accord des parties
Article 70 Règlement amiable et procédure juridictionnelle
Chapitre cinquième DE LA SUSPENSION DES PROCÉDURES ET DU DESSAISISSEMENT EN FAVEUR DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Article 71 Hypothèses de suspension et procédure
Article 72 Durée et effets de la suspension
Article 73 Dessaisissement
Chapitre sixième DES DÉSISTEMENTS, DU NON-LIEU ET DES INCIDENTS DE PROCÉDURE
Article 74 Désistement
Article 75 Non-lieu à statuer
Article 76 Recours manifestement voué au rejet
Article 77 Fins de non-recevoir d'ordre public
Article 78 Demande de statuer sans engager le débat au fond
Chapitre septième DES ARRÊTS ET DES ORDONNANCES
Article 79 Arrêt
Article 80 Prononcé de l'arrêt
Article 81 Ordonnance
Article 82 Adoption de l'ordonnance
Article 83 Prise d'effet de la force obligatoire
Article 84 Rectification de décisions
Article 85 Omission de décision sur les dépens
Chapitre huitième DES DÉPENS ET FRAIS DE JUSTICE
Article 86 Décision sur les dépens
Article 87 Allocation des dépens — Règles générales
Article 88 Frais frustratoires ou vexatoires
Article 89 Allocation des dépens — Cas particuliers
Article 90 Frais d'exécution forcée
Article 91 Dépens récupérables
Article 92 Contestation sur les dépens
Article 93 Paiement
Article 94 Frais de justice
Chapitre neuvième DE L'AIDE JUDICIAIRE
Article 95 Conditions de fond
Article 96 Conditions de forme
Article 97 Procédure
Article 98 Avances — Prise en charge des dépens
Chapitre dixième DES SIGNIFICATIONS
Article 99 Significations
Chapitre onzième DES DÉLAIS
Article 100 Calcul des délais — Délai de distance forfaitaire
Article 101 Prorogation — Délégation de signature
TITRE TROISIÈME DES PROCÉDURES SPÉCIALES
Chapitre premier DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ
Article 102 Demande de mesures provisoires
Article 103 Compétence du président du Tribunal
Article 104 Procédure
Article 105 Décision sur les mesures provisoires
Article 106 Changement de circonstances
Article 107 Nouvelle demande
Article 108 Sursis à l'exécution forcée
Chapitre deuxième DE L'INTERVENTION
Article 109 Demande d'intervention
Article 110 Conditions de l'intervention
Article 111 Invitation à intervenir
Chapitre troisième DES POURVOIS ET DES AFFAIRES RENVOYÉES APRÈS ANNULATION
Article 112 Conditions du pourvoi contre les décisions du Tribunal
Article 113 Renvoi après annulation — Attribution de l'affaire renvoyée
Article 114 Procédure d'examen de l'affaire renvoyée
Article 115 Dépens
Chapitre quatrième DES ARRÊTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
Article 116 Procédure
Chapitre cinquième DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Article 117 De la tierce opposition
Article 118 De l'interprétation des décisions du Tribunal
Article 119 De la révision
Article 120 Instructions pratiques du Tribunal
Article 121 Publication du règlement de procédure
Article 122 Dispositions transitoires en matière des dépens