Source: http://docplayer.fr/2773913-Mots-cles-interet-compensatoire-interet-moratoire-taux-dies-a-quo-dies-ad-quem.html
Timestamp: 2018-04-23 12:12:23+00:00
Document Index: 144206337

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 45', 'art. 75', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 102', 'art. 102', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 102', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 73', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 104', 'art. 73', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106']

Mots clés: Intérêt compensatoire; intérêt moratoire; taux; dies a quo; dies ad quem. - PDF
Mots clés: Intérêt compensatoire; intérêt moratoire; taux; dies a quo; dies ad quem.
Download "Mots clés: Intérêt compensatoire; intérêt moratoire; taux; dies a quo; dies ad quem."
Valérie Cécile Primeau
1 L intérêt compensatoire ou la réparation du dommage de temps Analyse et pratique souhaitable Arnaud Philippe * Mots clés: Intérêt compensatoire; intérêt moratoire; taux; dies a quo; dies ad quem. A. Introduction En dépit de son importance pratique et de l insécurité juridique qui règne au sujet de questions liées à son allocation, l intérêt du dommage, dit compensatoire, ne prend qu une place modeste en doctrine. Il faut dire que cet intérêt est difficile à appréhender, ce qui s explique à notre avis par le fait que l intérêt compensatoire procède de la pratique plus que de la teneur de la loi. L intérêt compensatoire indemnise le titulaire d une créance en dommagesintérêts pour le dommage supplémentaire qu il subit du fait de l écoulement du temps entre le moment du dommage et celui de sa réparation. Dans la mesure où l intérêt compensatoire fait partie du dommage, il convient de déterminer sa durée et son taux conformément aux principes qui régissent le calcul du dommage. Etant donné que le régime de la demeure du débiteur concerne tant le débiteur en retard dans le paiement d une somme d argent que le débiteur qui se voit réclamer des dommages-intérêts, les intérêts compensatoires empiètent sur le champ d application des intérêts moratoires. S il n est dès lors pas toujours facile de distinguer l un de l autre ces intérêts, il ne faut pas les confondre, car ils ne poursuivent pas les mêmes buts. Le présent exposé a pour objectifs de clarifier un certain nombre de points dont ceux qui viennent d être mentionnés ainsi que de mettre en lumière les éventuelles incohérences du système actuel et de formuler quelques propositions sur la manière d y remédier. Cet exposé se divise en quatre parties, soit * Avocat à Zurich, doctorant à la Faculté de droit de l Université de Genève. L auteur remercie vivement Messieurs les Professeurs BENOÎT CHAPPUIS, PASCAL PICHONNAZ et RASHID BAHAR pour la relecture du manuscrit et pour leurs précieux conseils ainsi que M lle CAROLINE PHILIPPE, master en finance (LSE), pour ses explications relatives au taux de l intérêt. ZSR 2012 I 389
2 Arnaud Philippe une première dans laquelle nous analyserons la notion d intérêt compensatoire (infra B), une deuxième abordant le problème du taux de l intérêt compensatoire (infra C), une troisième traitant de la durée de l intérêt compensatoire ainsi que de la question de son cumul avec l intérêt moratoire (infra D) et une dernière où il sera question du cas particulier de l allocation d un intérêt compensatoire à la créance en réparation du tort moral (infra E). B. La notion d intérêt compensatoire Après quelques considérations sur l intérêt compensatoire comme part du dommage (infra I), nous examinerons la relation entre cet intérêt et l intérêt moratoire (infra II). I. L intérêt compensatoire comme part du dommage 1. Quelques considérations relatives au calcul du dommage De jurisprudence constante 1 et de doctrine unanime 2,l intérêt compensatoire constitue une part du dommage. Partant, il convient de le calculer comme le dommage dont il fait partie 3. Pour calculer le dommage, la jurisprudence se fonde sur la théorie de la différence, cela tant dans la responsabilité délictuelle que dans la responsabilité contractuelle 4.L application de cette théorie emporte trois conséquences notables. Premièrement, le dommage déterminé par application de la théorie de la différence consiste nécessairement en une diminution du patrimoine du créan- 1 ATF 81 II 512, consid. 6 = JdT 1956 I 237; ATF 118 II 363; ATF 130 III 591, consid. 4 = JdT 2006 I 131; ATF 131 III 12, consid. 9.1 = SJ 2005 I BENOÎT CHAPPUIS, Le moment du dommage, thèse Fribourg, Zurich/Bâle/Genève 2007, N 787; FRANZ WERRO, Les intérêts moratoires et compensatoires dans la responsabilité civile: Le point sur quelques développements récents, in: Franz Werro (édit.), Le temps dans la responsabilité civile, Berne 2007, p. 34; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, Zeit ist Geld II, in: REAS 2005, p. 320; RO- LAND BREHM, in: Heinz Hausheer/Hans Peter Walter (édit.), Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen Artikel OR, BeKomm. VI/1/3/1, 3 e éd., Berne 2006, art. 41 CO N 97; LUC THÉVENOZ, in: Luc Thévenoz/Franz Werro (édit.), Commentaire Romand Code des Obligations I, Genève/Bâle/Munich 2003 (cité: CR CO I-AUTEUR), art. 97 N 59/art. 104 N 3; CLAU- DIUS GELZER, Verzugs-, Schadens- und Bereicherungszins, thèse, Bâle 2010, N 156; KARL OF- TINGER/EMIL W. STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, tome I, 5 e éd., Zurich 1995, 6 N 25; ALEXANDER BLAESER, Die Zinsen im schweizerischen Obligationenrecht, thèse Saint Gall, Zurich/Saint Gall 2011, p De cet avis, HERBERT SCHÖNLE, Intérêts moratoires, intérêts compensatoires et dommages-intérêts de retard en arbitrage international, in: Droit des obligations et droit bancaire, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1995, p. 88; CHAPPUIS (note 2), N 787. Cf. également HARDY LANDOLT, in: Peter Gauch/Jörg Schmid (édit), Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen Art OR, ZüKomm. V/1c, 3 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2007, rem. prél. art. 45/46 CO N 200. D un autre avis, sans motivation toutefois, GELZER (note 2), N CHAPPUIS (note 2), N ZSR 2012 I
3 L intérêt compensatoire ou la réparation du dommage de temps cier 5. Deuxièmement, la réparation accordée au créancier ne doit ni sanctionner le débiteur 6 ni enrichir le créancier 7, mais a pour seul but de remettre ce dernier dans la situation qui eût été la sienne s il n avait pas subi de dommage. Troisièmement, corollaire du but précité, il faut préférer le calcul concret du dommage à son calcul abstrait 8. Trois moments doivent être distingués lorsque l on calcule le dommage 9. Premièrement, le moment de la survenance du dommage est le moment où se produisent les effets dommageables de l acte générateur de responsabilité (acte illicite ou violation du contrat) sur le patrimoine du lésé. Le moment du dommage peut coïncider avec celui de l acte générateur de responsabilité, mais ce n est pas forcément le cas 10. Deuxièmement, le moment du calcul du dommage est le moment auquel le juge se réfère pour déterminer le dommage 11. Troisièmement, le moment du jugement est le jour du jugement et, au plus tard, du jugement de la dernière instance cantonale pouvant tenir compte de faits nouveaux. C est le moment auquel le juge compare les valeurs actuelles des patrimoines effectif et hypothétique du créancier, soit les valeurs desdits patrimoines au moment du jugement La part du dommage que répare l intérêt compensatoire En raison de l application d un taux fixe à 5%, c est du moins ce que l on peut supposer, la question de savoir quel dommage l intérêt compensatoire est censé réparer n est pas traitée de manière circonstanciée par la doctrine et la jurisprudence. Dans la mesure où le taux de l intérêt compensatoire ne doit à notre avis pas nécessairement correspondre à 5% 13, il convient de tenter de répondre à cette question. Il est généralement considéré que le dommage que veut réparer l intérêt compensatoire réside dans la privation de l usage ou dans l indisponibilité du montant de l indemnité 14, exigible immédiatement après la naissance de la créance en dommages-intérêts (art. 75 CO) 15. En soi, l indisponibilité du montant de l indemnité ne constitue pas un dommage qui peut être calculé par application de la théorie de la différence. Il en est toutefois autrement si l on 5 BENOÎT CHAPPUIS, Quelques dommages dits irréparables, in: SJ 2010 II 165, N 49; BREHM (note 2), art. 41 CO N CHAPPUIS (note 5), N CHAPPUIS (note 5), N 49; ATF 131 III 12, consid. 7.1 = SJ 2005 I Cf. ATF 99 II 214, consid. 3a. 9 Sur la question, voir l ouvrage fondamental de CHAPPUIS (note 2). 10 WERRO (note 2), p CHAPPUIS (note 2), N CHAPPUIS (note 2), N 156 s. Cf. également, ATF 99 II 214, consid. 3b. 13 Cf. infra C.II. 14 ATF 131 III 12, consid. 9.1 = SJ 2005 I 113; ATF 122 III 53, consid. 4b = JdT 1996 I 590; WERRO (note 2), p ATF 81 II 512, consid. 6 = JdT 1956 I 237. ZSR 2012 I 391
4 Arnaud Philippe considère que le capital est dynamique et qu il est censé porter intérêts, son indisponibilité ayant dès lors des conséquences patrimoniales. Certains auteurs estiment ainsi que l intérêt compensatoire indemnise le créancier pour les conséquences de l indisponibilité du capital, à savoir l impossibilité de le placer de manière profitable 16. On considère cependant aussi que l intérêt compensatoire indemnise le créancier pour les frais de financement générés par un emprunt effectué en raison de l indisponibilité du capital 17. Force est de constater que le taux de l intérêt compensatoire déterminé de manière concrète ne peut être identique qu il indemnise l impossibilité pour le créancier de placer le capital de manière profitable ou l obligation d assumer des frais de financement 18. A notre avis, cette obligation ne constitue qu une conséquence secondaire de l indisponibilité du capital, la conséquence première résidant dans l impossibilité d en tirer profit. Il faut en outre distinguer le dommage que doit réparer l intérêt compensatoire du dommage qui lui est supérieur. Les frais de financement générés par l obtention d une somme sur le marché des capitaux doivent constituer un tel dommage supplémentaire, dont le créancier peut demander la réparation s il apporte la preuve correspondante 19. On considère encore, à juste titre, que l intérêt compensatoire doit également réparer le dommage résidant dans l érosion de la valeur de l argent du fait de l inflation 20. En effet, pour que le créancier soit placé dans la situation qui eût été la sienne sans la survenance de l événement dommageable, il convient non seulement d indemniser la perte de revenus du capital dont le créancier était privé, mais également de lui rendre un capital à sa valeur au moment auquel il en a été privé. Partant, on considère ici que l intérêt compensatoire doit réparer le dommage résultant de la perte d intérêt liée à l impossibilité de procéder à un placement profitable du fait de l indisponibilité du capital ainsi que le dommage résultant de l inflation SCHÖNLE (note 3), p. 81; STEPHAN WEBER/MARC SCHAETZLE, Zeit ist Geld oder der unterschätzte Einfluss des Rechnungstages auf die Schadensberechnung, in: REAS 2004, p. 98 n. 2; LÄUBLI ZIEGLER (note 2), p SCHÖNLE (note 3), p. 81; WEBER/SCHAETZLE (note 16), p. 98 n. 2; LÄUBLI ZIEGLER (note 2), p WEBER/SCHAETZLE (note 16), p. 98 n Cf. infra C.III CHAPPUIS (note 2), N Du même avis, CHAPPUIS (note 2), N ZSR 2012 I
5 L intérêt compensatoire ou la réparation du dommage de temps II. L intérêt compensatoire et l intérêt moratoire 1. La superposition de l intérêt compensatoire à l intérêt moratoire La créance en dommages-intérêts est en principe une somme d argent exigible dès sa naissance (art. 75 CO) 22. Pour ce qui est de l interpellation du débiteur, il convient de distinguer selon les responsabilités en cause. Dans la responsabilité délictuelle, on considère que le débiteur n a pas besoin d être interpellé pour tomber en demeure, mais que celle-ci est acquise du seul fait de l acte illicite. Bien que la loi ne l évoque pas, la règle selon laquelle le voleur est toujours en demeure («fur semper in mora»), connue en droit romain déjà et reprise par le droit commun, s étend à tout débiteur obligé en vertu d un acte illicite 23. L interpellation est considérée comme étant inutile, car l auteur de l acte illicite sait ou est supposé savoir qu il est tenu à réparation 24.L application de ce principe ne fait toutefois pas l objet d un consensus en doctrine. D aucuns le circonscrivent au cas spécifique de la restitution d une chose volée 25 ou le considèrent inapplicable 26. En outre, dans la mesure où l on reconnaît au lésé le droit de recevoir un intérêt compensatoire, on s interroge sur son utilité 27 ou l on considère qu il ne devrait pas être maintenu 28.Sil on devait abandonner le principe que la demeure du débiteur est acquise du seul fait de son acte illicite, ledit débiteur serait interpellé de la même manière qu il soit obligé en vertu d un acte illicite ou de la violation d un contrat. Dans ce dernier cas, il faut considérer que le débiteur est interpellé par la notification de l ouverture d une action judiciaire tendant à sa condamnation 29,s il n a pas été interpellé avant. Ainsi, le responsable doit théoriquement l intérêt moratoire sur le montant de la réparation dès la commission de l acte illicite ou dès son interpellation, qui a lieu au plus tard lors de la notification de l ouverture d une action judiciaire tendant à sa condamnation. En pratique, la créance en dommages-intérêts est cependant soumise à l intérêt compensatoire, qui n est pas prévu par la loi. Le régime jurisprudentiel de l intérêt compensatoire s est ainsi superposé au ré- 22 Cf. n CR CO I-THÉVENOZ, art. 102 N 31; CHAPPUIS (note 2), N 808; WOLFGANG WIEGAND, in: Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Wolfgang Wiegand (édit.), Basler Kommentar Obligationenrecht I, 5 e éd., Bâle 2011 (cité: BSK OR I-AUTEUR), art. 102 N 11; ATF 131 III 12, consid. 9.2 = SJ 2005 I REINHARDT ZIMMERMANN, The Law of Obligations, Oxford 1996, p. 793; CHAPPUIS (note 2), N PETER GAUCH/WALTER R. SCHLUEP/JÖRG SCHMID/SUSAN EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, 9 e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, N 2724; ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht, 3 e éd., Berne 2009, p. 884 N 42; ROLF H. WEBER, in: Heinz Hausheer (édit.), Die Folgen der Nichterfüllung Art , BeKomm. VI/1/5, Berne 2000, art. 102 CO N GELZER (NOTE2), N CR CO I-THÉVENOZ, art. 102 N CHAPPUIS (note 2), N CR CO I-THÉVENOZ, art. 102 N 22; BSK OR I-WIEGAND, art. 102 N 9; ATF 56 II 212, consid. 3. ZSR 2012 I 393
6 Arnaud Philippe gime légal de l intérêt moratoire et l a même exclu, la créance en dommagesintérêts portant en pratique seulement intérêts compensatoires 30. Pour certains, le régime jurisprudentiel de l intérêt compensatoire ne se superpose pas au régime légal de l intérêt moratoire. S il faut en croire WERRO, l acte générateur de responsabilité (autre que la demeure) n entraîne pas la demeure de son auteur tant que celui-ci ne reconnaît pas sa responsabilité ou n a pas été jugé responsable, l intérêt moratoire ne pouvant ainsi courir avant ce moment 31. Dans ce sens, dans un arrêt concernant un dommage calculé au moment du jugement cantonal, le Tribunal fédéral a estimé que le créancier était en mesure d exercer ses droits résultant de la demeure du débiteur à partir de ce moment-ci seulement 32. Ces considérations doivent être mises en rapport avec l observation du Tribunal fédéral selon laquelle «[d]er haftpflichtigen Person kann nicht zugemutet werden, den Schaden zu bezahlen, solange sie ihre Haftung bestreitet und darüber nicht rechtskräftig entschieden ist [...]» 33, observation que l on pourrait également opposer au fait que le débiteur soit en demeure avant même que sa responsabilité ne soit judiciairement constatée. Pourtant, la demeure, comme l obligation de verser l intérêt moratoire en découlant, ne suppose pas de faute du débiteur. Ce dernier doit donc l intérêt moratoire même s il nourrit des doutes excusables relatifs à l existence et au montant de la créance 34 et, ainsi, même si sa responsabilité n a pas encore été judiciairement constatée. Partant, bien que cela soit systématiquement insatisfaisant, il faut considérer que le régime jurisprudentiel de l intérêt compensatoire se superpose bien au régime légal de l intérêt moratoire. 2. La justification de l intérêt compensatoire La doctrine et la jurisprudence ne semblent pas se prononcer sur les raisons pour lesquelles le régime jurisprudentiel de l intérêt compensatoire a été créé et appliqué au détriment du régime légal de l intérêt moratoire. A notre avis, l intérêt compensatoire se prête mieux au calcul du dommage par application de la théorie de la différence que ne s y prêterait l intérêt moratoire. Avant d appliquer la théorie de la différence, le juge doit déterminer la valeur actuelle du patrimoine hypothétique du créancier. L intérêt compensatoire lui permet d y parvenir lorsqu il doit tenir compte du dommage supplémentaire que subit le créancier du fait de la perte de revenus du capital. Le régime légal 30 CHAPPUIS (note 2), N 810/ WERRO (note 2), p. 31/ ATF 130 III 591, consid. 3.1 i.f. = JdT 2006 I 131. Il faut dire que le Tribunal fédéral avait considéré que la créance en dommages-intérêts n était pas exigible avant le moment du jugement, ce qui ne convainc pas. Cf. n ATF 131 III 12, consid. 9.4 = SJ 2005 I ATF 129 III 535, consid = JdT 2003 I 590; CR CO I-THÉVENOZ, art. 104 N 4; GAUCH/ SCHLUEP/EMMENEGGER (note 25), N ZSR 2012 I
7 L intérêt compensatoire ou la réparation du dommage de temps de l intérêt moratoire n est à cet égard pas adapté, car il n accorde pas au juge la liberté dont il a besoin pour apprécier, en fonction des circonstances du cas d espèce, le moment à partir duquel survient ce dommage, le dies a quo de l intérêt moratoire courant automatiquement dès la demeure du débiteur, qui est acquise du seul fait de l acte illicite ou de l interpellation. C est ainsi à juste titre que le Tribunal fédéral considère que les modalités de la naissance de l intérêt moratoire divergent de celles de l intérêt compensatoire 35. Toutefois, si le dies a quo de l intérêt compensatoire se distingue de celui de l intérêt moratoire et permet un calcul adéquat du dommage qu il est censé réparer, son taux systématique à 5% est, comme nous allons le voir maintenant, critiquable. C. Le taux de l intérêt compensatoire Après avoir énoncé la règle (infra I), nous traiterons des raisons pour lesquelles celle-ci doit être remise en cause (infra II), avant de tenter de déterminer le taux idoine de l intérêt compensatoire (infra III). I. Le taux de 5% Contrairement à ce qui vaut pour l intérêt moratoire, le taux de l intérêt compensatoire n est pas prévu par la loi. Le Tribunal fédéral et la doctrine fixent son taux à 5% en vertu de l art. 73 al. 1 CO 36 ou par analogie avec cet article 37. Parfois, le taux de l intérêt compensatoire est fixé par renvoi à l art. 104 al. 1 CO 38. Un nombre substantiel d auteurs plaide cependant pour un taux d intérêt correspondant au taux moyen du marché tel qu il avait cours pendant la période considérée 39, comme l a appliqué le Tribunal fédéral dans une jurisprudence ancienne ATF 131 III 12, consid. 9.1 et 9.3 = SJ 2005 I 113; ATF 130 III 591, consid. 4 = JdT 2006 I ATF 122 III 53, consid. 4b = JdT 1996 I 590; ATF 121 III 176, consid. 5a; GELZER (note 2), N 337; BREHM (note 2), art. 41 CO N 101; EDMOND PERRUCHOUD, Les intérêts en matière de responsabilité civile, Publications du Touring-Club Suisse, Genève 1994, N 9 12; LANDOLT (note 3), rem. prél. art. 45/46 CO N 202; VITO ROBERTO, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Zurich 2002, N 821; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2 e éd., Berne 2011, N ATF 131 III 12, consid. 9.4 = SJ 2005 I ATF 122 III 53, c. 4b = JdT 1996 I 590 (responsabilité contractuelle). Cf. également arrêt du Tribunal fédéral 4A.188/2007 du 13 septembre 2007, consid. 5.3; WEBER/SCHAETZLE (note 16), p ROLF H. WEBER, in: Heinz Hausheer (édit.), Die Erfüllung der Obligation Art OR, BeKomm. VI/1/4, 2 e éd., Berne 2005, art. 73 CO N 132; CHAPPUIS (note 2), N 791/891; WERRO (note 2), p. 42; SCHÖNLE (note 3), p. 88; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER (note 25), N 2910; BSK OR I-LEU, art. 73 N 3; BLAESER (note 2), p ATF 81 II 213, consid. 5. ZSR 2012 I 395
8 Arnaud Philippe II. Remise en cause du taux de 5% Dans la mesure où l intérêt compensatoire constitue une part du dommage, cet intérêt doit se plier aux règles et principes s appliquant au calcul dudit dommage 41. Cela implique premièrement que le taux de l intérêt compensatoire soit soumis à l appréciation du juge conformément aux art. 42, 43 et 44 CO 42. Secondement, le taux de l intérêt compensatoire doit se calculer par application de la théorie de la différence. Il doit donc, autant que possible, être déterminé de manière concrète et correspondre au dommage effectivement subi par le créancier 43. Par l application d un taux d intérêt unique, le dommage est apprécié de façon abstraite et le créancier est indemnisé de manière forfaitaire 44. En outre, le taux de l intérêt compensatoire ne doit ni punir le débiteur ni enrichir le créancier. Un taux de 5% a cependant pour effet d enrichir le créancier et de pénaliser le débiteur, en particulier dans la conjoncture économique actuelle où un placement à 5% peut être considéré comme avantageux. Le Tribunal fédéral a d ailleurs reconnu que l élément pénal inhérent à l intérêt moratoire résidait dans son taux fixe à 5%, sans égard au fait qu il puisse dépasser le taux du marché pendant la demeure 45. Notons encore que, en bonne logique, le taux de l intérêt compensatoire ne doit pas pénaliser le débiteur si l on ne peut pas attendre de ce dernier qu il répare un dommage aussi longtemps qu il conteste une quelconque responsabilité, respectivement avant que sa responsabilité ne soit judiciairement constatée. En matière contractuelle, le Tribunal fédéral a considéré que: «[...] es drängt sich auf, in der Vertragshaftung den Schadenszins satzmässig jedenfalls dort dem Verzugszins gleichzusetzen, wo ein Ersatzanspruch aus der Verletzung einer Hauptpflicht zu verzinsen ist. Verzug und Schlechterfüllung sind im Vertragsrecht beides Tatbestände von Leistungsstörungen, die auf dogmatisch einheitlicher Basis gründen und daher nach harmonisierten Rechtsfolgen rufen» 46. Cette argumentation soulève la question de savoir s il faut distinguer le régime de la responsabilité contractuelle de celui de la responsabilité délictuelle en ce qui concerne le rapprochement du taux de l intérêt compensatoire de celui de l intérêt moratoire. Dans la mesure où, tant dans la responsabilité contractuelle que dans la responsabilité délictuelle, le dommage doit être calculé par application de la théorie de la différence, une telle distinction n est pas indiquée. Les raisons précédemment mentionnées pour lesquelles le taux de l intérêt compensatoire à 5% doit être remis en cause concernent donc tant la responsabilité contractuelle que la responsabilité délictuelle. 41 Cf. supra B.I CHAPPUIS (note 2), N Cf. ATF 99 II 214, consid. 3a. 44 CHAPPUIS (note 2), N ATF 130 III 312, consid. 7.1 = JdT 2005 I ATF 122 III 53, c. 4b = JdT 1996 I ZSR 2012 I
9 L intérêt compensatoire ou la réparation du dommage de temps A ce stade, s il n est pas faux de dire que l intérêt moratoire et l intérêt compensatoire veulent tous deux réparer le préjudice résultant de la privation de l usage d un capital 47, bien que l on puisse se demander si ce n est pas, dans une certaine mesure, la fonction de tous les intérêts, on doit considérer comme erronée l opinion selon laquelle l intérêt compensatoire poursuit le même but ou est de la même nature que l intérêt moratoire 48. On peut du reste relever une légère contradiction à dire que ces deux intérêts poursuivent le même but et sont de même nature, alors que l on fixe habituellement le taux de l intérêt compensatoire sur la base de l art. 73 al. 1 et non pas sur la base de l art. 104 al. 1 CO. La remise en cause du taux de l intérêt compensatoire à 5% ne saurait en outre heurter le principe de la sécurité juridique 49. Bien qu il l ait fixé en 1946 déjà, le Tribunal fédéral a décidé de maintenir le taux de capitalisation, soit le taux retenu à la charge du créancier lors de la capitalisation de son dommage futur, à 3,5% 50. Ce faisant, il a privilégié la sécurité du droit à la prévision de l évolution de la conjoncture économique, ce qui est défendable vu la difficulté de prévoir cette dernière des années ou des décennies à l avance 51. Pour l intérêt compensatoire, la situation est différente dans la mesure où il s agit de constater ce qui est advenu dans le passé, entre le fait générateur de responsabilité et le moment du jugement, ce qui peut se faire à l aide de données statistiques. D aucuns prétendent encore qu on ne peut simplement faire abstraction de l art. 73 al. 1 CO pour ne pas appliquer un taux de 5% à l intérêt compensatoire 52. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt publié aux ATF 131 III 12, a toutefois déjà remis en cause l application de cet article en considérant que l intérêt compensatoire était à allouer au taux de 5% par analogie avec l art. 73 CO 53.Il faut dire que, dans le même considérant, le Tribunal fédéral avait estimé que le taux de 5% était une simple présomption et que le créancier conservait la possibilité de prouver que son dommage était plus grand. Ce faisant, il a exclu l application de l art. 73 al. 1 CO, qui n établit pas une présomption, mais constitue une norme dispositive qui prévoit un taux de 5% sous réserve d une convention, d une norme ou d un usage différent. Au demeurant, l argumentation du Tribunal fédéral doit être approuvée en ce qu elle fait un pas en direction du calcul concret du dommage. Notons également qu en matière d enrichissement illégitime, où les intérêts perçus par l enrichi sont considérés comme une partie intégrante de la créance en restitution 54, le Tribunal fédéral a décidé que leur «[...] taux ne correspond 47 ATF 131 III 12, consid. 9.1 = SJ 2005 I 113; ATF 122 III 53, consid. 4a = JdT 1996 I Avançant ceci, ATF 131 III 12, consid. 9.2 et renvois = SJ 2005 I CHAPPUIS (note 2), N ATF 125 III 312, consid. 7 = SJ 2000 I 39 = JdT 2000 I CHAPPUIS (note 2), N BREHM (note 2), art. 41 CO N 101; GELZER (note 2), N ATF 131 III 12, consid. 9.4 = SJ 2005 I ATF 130 V 414, consid. 5.2 et renvois. ZSR 2012 I 397
10 Arnaud Philippe pas forcément à celui de l intérêt moratoire, mais doit être fixé de cas en cas, en fonction des circonstances [...]» 55. On ne peut ainsi accorder, estime le Tribunal fédéral, un intérêt de 5% sur le capital indûment versé sans que l appauvri n étaye de quelques manières ses prétentions 56. La raison pour laquelle le calcul des intérêts perçus par l enrichi est concret, alors que celui de l intérêt compensatoire est abstrait nous est inconnue. Enfin, comme le débiteur en demeure est incité à retarder le règlement de factures en raison du faible taux de l intérêt moratoire à 5% par rapport à celui qu il pourrait obtenir pour se procurer l équivalent de la somme due sur le marché des capitaux 57, le titulaire d une créance en dommages-intérêts est enclin à ne pas réclamer son dû aussi longtemps que possible dans la mesure où il effectue, en raison du taux de l intérêt compensatoire à 5% et de la conjoncture économique actuelle, un bon placement 58. Même si le débiteur peut opposer l interdiction de l abus de droit et l obligation de minimiser son dommage au créancier qui attend trop longtemps avant de faire valoir sa créance 59, cette situation est insatisfaisante en ce qu elle induit le créancier à la lenteur. III. La détermination du taux idoine 1. La preuve du dommage correspondant au taux de l intérêt compensatoire Si l on considère que l intérêt compensatoire constitue une part du dommage, la preuve en incombe au créancier, comme le prévoit l art. 42 al. 1 CO. Celui-ci ne devrait dès lors plus seulement demander au juge l allocation d un intérêt à partir d une certaine date, mais également prouver que le dommage qu il a subi du fait de l indisponibilité du capital correspond au taux de l intérêt qu il demande 60. Apporter la preuve exacte de ce dommage n est pas chose aisée et cette manière de calculer l intérêt compensatoire implique que le juge n en accorde pas si le créancier succombe au fardeau de la preuve, résultat sévère voire inadéquat si l on reconnaît de manière générale que le créancier subit un dommage supplémentaire du fait de l indisponibilité du capital. Le Tribunal fédéral considère que le taux de l intérêt compensatoire à 5% ne constitue qu une présomption qui peut être renversée par l apport de la preuve d un dommage plus important 61. Exception faite en ce qu elle concerne le taux, cette solution doit être approuvée et maintenue. Le taux de l intérêt compensa- 55 ATF 130 V 414, consid ATF 130 V 414, consid Cf. Rapport explicatif de l Office fédéral de la justice du mois d août 2010 concernant la motion «Sanctionner les mauvais payeurs» (http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/wirtschaft/ gesetzgebung/verzugszins.html, consulté le 14 avril 2012). 58 CHAPPUIS (note 2), N 798/ KOLLER (note 25), p. 888 N SCHÖNLE (note 3), p. 81/ ATF 131 III 12, consid. 9.4 = SJ 2005 I ZSR 2012 I
11 L intérêt compensatoire ou la réparation du dommage de temps toire doit être calculé sur la base d un indice de référence qui constitue la perte présumée d intérêts par le créancier. En harmonie avec la solution actuelle, le taux présumé de l intérêt compensatoire doit constituer le taux minimum auquel le demandeur a droit, libre à lui de demander la réparation d un dommage plus important s il est en mesure de le prouver. On arrive ainsi à un résultat proche de celui que connaît le régime de la demeure du débiteur, selon lequel le créancier a la faculté de prouver le dommage supérieur à l intérêt moratoire, dont la réparation est prévue à l art. 106 al. 1 CO. Pour ce qui est de la preuve du dommage supplémentaire, le créancier peut par exemple prouver qu il a dû engager des frais financiers en raison de l absence du montant de l indemnité, preuve qui peut aisément être apportée en produisant, par exemple, une attestation bancaire 62. Il se peut que le débiteur doive également apporter la preuve du rapport de causalité entre son emprunt et la privation des fonds par le débiteur 63. Notons que la réparation du dommage correspondant aux frais de financement ne doit pas nécessairement se faire par l allocation d un intérêt. Un intérêt compensatoire doit en revanche être alloué sur le montant de chacune des dettes d intérêt que le créancier a payé 64. Outre ce dommage supplémentaire, le créancier peut tenter de prouver qu il aurait pu placer le montant de l indemnité à un taux plus intéressant que celui de l intérêt compensatoire, preuve qui sera plus délicate à apporter. 2. La nécessité d un taux variable Si l on veut calculer le dommage que répare l intérêt compensatoire de manière concrète, le taux de cet intérêt doit se déterminer selon les opportunités de placement qu offre le marché des capitaux pendant la période considérée. Calculer le taux de l intérêt compensatoire de cette manière permet aussi d assurer une certaine égalité de traitement entre les créanciers. En effet, l allocation d un intérêt compensatoire au taux systématique de 5% peut tantôt se révéler avantageuse, tantôt désavantageuse. Ainsi, au vu du niveau actuel du loyer de l argent, le créancier à qui l on alloue un intérêt au taux de 5% fait un bon placement, tandis que celui à qui l on allouait un tel intérêt pendant les pics inflationnistes des années 70 ou alors que le coût de l argent était particulièrement élevé (années 80) voyait sa situation financière se détériorer. Si l allocation d un intérêt à un taux variable est certes plus complexe que l allocation d un intérêt au taux constant de 5%, il faut relever qu avec les programmes informatiques dont on dispose actuellement, elle n est pas impraticable. De plus, une telle solution a été mise en place et est actuellement en vigueur dans l Union européenne, le taux de l intérêt moratoire dans les trans- 62 SCHÖNLE (note 3), p Cf. SCHÖNLE (note 3), p GELZER (note 2), N 155. ZSR 2012 I 399