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Timestamp: 2016-10-22 19:50:36+00:00
Document Index: 221523534

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 67', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 66']

2C_162/2013 (08.07.2013)
2C_162/2013 � � Arr�t du 8 juillet 2013
Greffi�re : Mme Rochat.
D�partement des finances, des institutions
et de la sant� du canton du Valais,
D�pens pour les proc�dures de recours cantonales,
1.1.�Par arr�t du 22 novembre 2012 (2C_500/2012), le Tribunal f�d�ral a admis dans le sens des consid�rants le recours form� par X.________ contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 avril 2012 (dispositif ch. 1) et prononc� que l'autorisation de pratiquer comme m�decin ind�pendant �tait restitu�e au recourant (dispositif ch. 2). Statuant sans frais (dispositif ch. 3), il a mis � la charge du canton du Valais une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens, � verser au recourant, en se fondant sur les art. 1er et 2 du r�glement sur les d�pens allou�s � la partie adverse et sur l'indemnit� pour la repr�sentation d'office dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral du 31 mars 2006 (RS 173.110.210.3), soit en tenant compte du dossier (art. 12) et non des pr�tentions �mises par le mandataire du recourant, qui n'avait produit aucune note d'honoraires � cet effet (dispositif ch. 4). Enfin, il a renvoy� l'affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale (dispositif ch. 5).
1.2.�Le 3 janvier 2013, le mandataire du recourant a transmis au Tribunal cantonal un d�compte pour son activit� d�ploy�e durant la proc�dure cantonale qui s'�levait � 17'416 fr. pour ses honoraires (62.20 heures � 280 fr.) et � 455 fr. 50 pour ses frais, soit 17'871 fr. 50 au total.
1.3.�Par arr�t du 11 janvier 2013, le Tribunal cantonal a prononc�, d'une part, que les frais mis � la charge du recourant dans la d�cision du Conseil d'Etat du 26 octobre 2011 et l'arr�t qu'il avait rendu le 19 avril 2012 �taient remis (dispositif ch. 1) et, d'autre part, que le fisc cantonal devra verser au recourant une indemnit� de 3'100 fr. pour ses frais et d�pens dans les proc�dures de recours cantonales (dispositif ch. 2).
1.4.�Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public X.________ conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 11 janvier 2013 et, principalement, au versement par le fisc cantonal d'une somme de 15'550 fr. pour ses d�pens dans les proc�dures de recours cantonales. A titre subsidiaire, il demande au Tribunal f�d�ral de renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale dans le sens des consid�rants.
�Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat ont renonc� � se d�terminer sur le recours.
�Par d�cision du 14 mars 2013, le Tribunal f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant.
2.1.�L'arr�t attaqu� a �t� rendu � la suite de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 22 novembre 2012 qui pronon�ait notamment le renvoi de l'affaire � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale, en application des art. 67 a contrario et 68 al. 5 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 LTF) pr�vue par la loi, par le recourant qui est atteint par la d�cision entreprise et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours dirig� contre cet arr�t est �galement recevable comme recours en mati�re de droit public. Il s'agit en effet d'une d�cision additionnelle et rectificative par rapport � la d�cision que le Tribunal cantonal avait rendue le 19 avril 2012 et qui a donn� lieu � l'arr�t de la Cour de c�ans du 22 novembre 2012. Elle en partage donc la nature (cf. arr�t 4A_200/2011 du 29 juin 2011 consid. 1.1). Cette d�cision doit d�s lors �tre consid�r�e comme une d�cision finale (art. 90 LTF), attaquable par la m�me voie de droit que la d�cision initiale.
2.2.�Bien que le recourant conclue � l'annulation de l'arr�t du 11 janvier 2013, sans autre pr�cision, il ressort de la motivation de son recours qu'il n'entend pas contester les frais qui lui ont �t� remis (dispositif ch. 1), mais s'en prend uniquement au montant de 3'100 fr. que le Tribunal cantonal lui a allou� pour ses d�pens dans les proc�dures de recours cantonales (dispositif ch. 2).
Invoquant l'art. 9 Cst, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 27 LTar, qui pr�voit que les honoraires sont fix�s d'apr�s la nature et l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail, le temps consacr� par l'avocat et la situation financi�re de la partie. Il reproche notamment � la juridiction cantonale de ne pas avoir pris en compte l'�tat de frais d�pos� sans indiquer de motif, alors qu'il lui appartenait de proc�der � un d�compte complet des op�rations n�cessaires � la cause.
3.1.�Selon la jurisprudence, la d�cision fixant le montant des d�pens allou�s � une partie n'a en principe pas besoin d'�tre motiv�e, du moins lorsqu'il existe un tarif ou une r�gle l�gale fixant des minima et maxima et que le tribunal s'en tient � ces limites, sans que que la partie n'invoque des �l�ments extraordinaires (ATF 111 Ia 1 consid. 2a p. 1; arr�ts 2D_33/2012 du 27 novembre 2012 consid. 3.2.2 et 5D_15/2012 du 28 mars 2012, consid. 4.2.2). En revanche, lorsque l'avocat produit une note d'honoraires, il appartient au tribunal qui entend s'�carter de cette note, d'indiquer au moins succinctement les motifs pour lesquels il n'accepte pas certains postes (arr�ts 8C_832/2012 du 28 mai 2013, consid. 3.1; 5D_15/2012, pr�cit�, consid. 4.2.2 et 2C_832/2008 du 4 mai 2009, consid. 6.3).
�S'agissant de l'application du droit cantonal, le Tribunal f�d�ral ne revoit la cause que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� de derni�re instance cantonale que si la d�cision attaqu�e appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 61). Pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 et les arr�ts cit�s).
3.2.�En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a estim� qu'il n'�tait pas li� par le d�compte que peut d�poser la partie en application de l'art. 5 al. 2 de la loi valaisanne fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires ou administratives du 11 f�vrier 2009 (LTar; RSVS 173.8), mais qu'il y avait lieu de statuer d'apr�s l'art. 27 al. 1 LTar et dans les limites de l'art. 37 al. 1 pour le recours administratif devant le Conseil d'Etat (entre 550 et 8'800 fr.) et de l'art. 39 (entre 1'100 et 11'000 fr.) pour la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui. Il a ainsi arr�t� � 300 fr. le montant forfaitaire des d�bours, � 1'000 fr. l'indemnit� pour les trois �critures d�pos�es devant le Conseil d'Etat et � 1'800 fr. les honoraires pour le recours de droit administratif du 2 d�cembre 2011 et les d�terminations du 6 f�vrier 2012. Les premiers juges ont relev� que ces montants correspondaient au cadre pos� par les dispositions cantonales applicables, ce que ne faisait pas le d�compte produit par le recourant qui proc�dait par le biais d'un tarif horaire, soit un crit�re �tranger au syst�me applicable dans les causes de droit public qui ne n�cessitaient pas un travail d'une ampleur particuli�re.
Ce faisant, le Tribunal cantonal s'en est tenu strictement aux dispositions cantonales applicables, en estimant qu'il n'avait pas � entrer en mati�re sur le d�compte horaire pr�sent� par le mandataire du recourant pour les op�rations effectu�es durant la proc�dure cantonale, mais qu'il pouvait appr�cier l'ampleur du travail fourni par l'avocat selon les crit�res de l'art. 27 al. 1 LTar. M�me si l'estimation qu'il a faite s'inscrit dans les limites pr�vues par la loi, elle est certes peu �lev�e, en particulier au regard des trois �critures produites devant le Conseil d'Etat. Cette estimation ne para�t toutefois pas insoutenable, si l'on tient compte du d�roulement de la proc�dure ayant abouti au retrait de l'autorisation de pratiquer du recourant qui, par son comportement, a provoqu� une sanction administrative. Dans son arr�t du 22 novembre 2012, le Tribunal f�d�ral n'a d'ailleurs pas donn� gain de cause au recourant sur le principe m�me de la sanction prononc�e contre lui, mais seulement sur la proportionnalit� de la mesure. En effet, il a �t� consid�r� que le prononc� d'un retrait de l'autorisation de pratiquer � titre ind�pendant n'�tait pas critiquable en soi, compte tenu des manquements et des d�fauts de comportement du recourant. En revanche, le caract�re d�finitif de l'autorisation �tait disproportionn�. La Cour de c�ans a admis qu'au moment o� elle rendait son arr�t, soit en novembre 2012, le recourant n'avait pas pu exercer sa profession depuis plus de quatre ans et demi, de sorte qu'une telle mesure �tait suffisante (arr�t 2C_500/2012 consid. 3.5.3). Il en d�coule que, lorsque le Conseil d'Etat, voire le Tribunal cantonal, se sont prononc�s, le retrait de l'autorisation �tait admissible dans son principe et encore proportionn�, mais qu'il aurait d� �tre limit� dans le temps. Partant, il para�t soutenable que, dans ces circonstances, le recourant n'obtienne pas, sur le plan cantonal, une indemnit� compl�te � titre de d�pens. En allouant au recourant le montant certes tr�s modeste de 3'100 fr., le Tribunal cantonal n'a donc pas rendu une d�cision arbitraire dans son r�sultat, �tant pr�cis� que l'arbitraire n'exclut pas qu'une autre solution aurait aussi pu �tre concevable, voire pr�f�rable (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319 et les r�f�rences). Il ne se justifie d�s lors pas d'annuler l'arr�t attaqu� pour arbitraire.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� avec suite de frais � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au D�partement des finances, des institutions et de la sant�, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.