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Timestamp: 2017-11-22 16:20:31+00:00
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Assurance vieillesse Archives - Cabinet Olivia SIGAL
Category Archive for ‘Assurance vieillesse’
Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal
La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants:
– le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement pour les non salariés par la loi du 17 janvier 1948,
– le régime de retraite complémentaire institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-1 du Code de la Sécurité Sociale,
– le régime de l’invalidité-décès institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-2 du Code de la Sécurité Sociale.
A propos de la liquidation des droits ouverts au titre de la retraite complémentaire, l’article 16 des anciens statuts du régime de retraite complémentaire prévoyait:
«La retraite est liquidée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 11. Le paiement est effectué par trimestre et à terme échu. La retraite est servie jusqu’au jour du décès ou, en cas d’existence de conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l’adhérent est décédé. Aucune liquidation de retraite ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues depuis le début de l’activité n’ait été versée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation. Les points obtenus en contrepartie des rachats effectués postérieurement à la liquidation de la retraite donnent lieu à une augmentation de celle-ci, avec effet du premier jour du trimestre civil suivant le paiement du capital correspondant. »
Des dispositions similaires se trouvent à l’article 3.16 des nouveaux statuts du régime de retraite complémentaire prévoit :
«La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 3.13 des présents statuts.
La liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.
Lorsque seules restent dues les cotisations de l’année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées.
Le paiement des arrérages de la pension est effectué mensuellement et à terme échu.
La pension est versée jusqu’au jour du décès de l’adhérent, ou, en cas d’existence d’un conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’adhérent est décédé ».
Il résulte de ces dispositions qu’un assuré doit, pour pouvoir bénéficier d’une telle pension :
– d’une part, avoir demandé sa liquidation à une date donnée,
– d’autre part, être à jour de ses cotisations.
C’est à la lumière de ces deux conditions qu’il faut examiner la demande de liquidation des droits des assurés.
La Cour de Cassation l’a rappelé à maintes reprises.
Ainsi, elle a dit que lorsque les dispositions règlementaires prévoient que régime de retraite complémentaire prend effet au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit la demande ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues à titre de cotisations cela «implique que le demandeur soit entièrement à jour de ses cotisations » (Cass. Soc. 6 janvier 1988, Bull V N°3, sur le pourvoi 85-15492 ; Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi 11-27896).
Bien évidemment, un assuré est à jour de ses cotisations lorsqu’il les a acquittées.
La Cour de Cassation assimile la situation de l’assuré qui a payé ses cotisations à celle de l’assuré qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire laquelle s’est achevée par un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles (Cass. 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-18443).
Elle précise aussi que, dans ce cas, pour le calcul de la pension, il y a lieu d’exclure la période durant laquelle les cotisations n’ont pas été payées. En d’autres termes, les années sans cotisations ne sont pas validées.
Dans les autres cas, c’est-à-dire lors l’assuré ne peut revendiquer à son profit un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles, la liquidation ne peut intervenir tant que les cotisations en souffrance n’ont pas été réglées.
La Cour de Cassation l’a confirmé dans un arrêt récent en censurant la décision des juges du fond qui avaient fait droit à la demande d’un assuré qui avait contesté le refus opposé par la CIPAV à sa demande de liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008, date à laquelle il n’avait pas acquitté l’ensemble des cotisations dues à cet organisme social.
Visant l’article 3.16, 2e alinéa, des statuts de la CIPAV (la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), approuvés par arrêté du 3 octobre 2006, la Cour de Cassation a noté que, selon ce texte, « la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. »
Relevant ensuite « que pour condamner la CIPAV à verser à M. X… le montant intégral des prestations dues au titre du régime complémentaire de retraite à compter du 1er janvier 2008, l’arrêt retient que l’examen du décompte produit par la CIPAV, laquelle s’est livrée à des calculs particulièrement détaillés et précis et qui ne fait l’objet d’aucune critique fondée de M. X…, fait apparaître que celui-ci reste redevable de cotisations à hauteur d’une somme de 2 943,85 euros, et ce compte tenu des acomptes versés » la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assuré n’était pas entièrement à jour, à la date d’effet de la pension qu’elle retenait, du paiement des sommes dues à titre de cotisations, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’un assuré ne peut obtenir de la CIPAV la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
(Cass. Civ. 2ème 26 mai 2016 sur le pourvoi 14-26614).
Récupération des sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.by Olivia Sigal
L’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est une allocation non contributive réservée aux personnes qui justifient de faibles revenus.
Les sommes versées à l’assuré de son vivant sont, à la suite de son décès, recouvrées sur la succession de l’allocataire à condition que l’actif net de cette succession soit au moins égal à un plafond fixé par décret à 39.000 euros.
Un différent a opposé une caisse à l’héritière d’une assurée qui avait bénéficié d’une telle prestation.
La question posée était celle de l’évaluation de la succession et donc de la somme que la caisse pourrait récupérer.
L’un des éléments que l’héritière avait mis en avant était le montant des frais funéraires.
L’héritière avait prétendu déduire de l’actif de la succession la somme de 2.272,79 euros acquittée à ce titre.
La Caisse s’y était opposée en rappelant que ces frais doivent être plafonnés à 1500 euros conformément aux dispositions de l’article 775 du code général des impôts qui, dans sa versions issue de la loi du 31 décembre 2002, prévoyait que « les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant. »
Aussi les juges du fond ne peuvent, pour l’évaluation de l’actif successoral visé à l’article L.815-12 du Code de la sécurité sociale, autoriser un héritier à déduire les frais funéraires au delà de la limite du montant admis par la Caisse en application de l’article 775 du Code général des impôts sans exposer leur décision à la censure (Cass. Soc. 19 juillet 2001, sur le pourvoi 00-10823, Bull V N°287 ; Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-30410 retenant 1500 euros au titre des frais funéraires).
La Cour de Cassation a ici encore censuré la décision des juges du fond qui avaient autorisé l’héritière à déduire tous les frais exposés en rappelant qu’en vertu des articles L. 815-12 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige «les frais funéraires ne pouvaient être inscrits au passif que dans la limite du montant de 1 500 euros admis par la caisse par référence à l’article 775 du code général des impôts. »
Le deuxième point de discorde entre les parties portait sur une somme plus substantielle puisqu’il s’agissait de la prise en compte d’une somme de 37 700 euros correspondant à l’assurance vie souscrite par l’assurée.
La Caisse avait fait valoir que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes.
Elle avait soutenu que tel était le cas en l’espèce de sorte que le mondant des primes versées par l’allocataire devait venir s’ajouter à l’actif successoral et pas simplement le montant du capital décès servi aux bénéficiaires par l’organisme d’assurance.
Il faut ici préciser qu’en application de l’article L. 132-13 du code des assurances les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, ce caractère s’appréciant au moment du versement des primes (Cass. Civ. 2ème 12 mars 2009, sur le pourvoi 08-11980 ; Cass. Civ. 2ème 10 avril 2008, sur le pourvoi 06-16725, Bull II N°79).
Or, en l’espèce, les 37 700 euros de primes avaient été versées par l’assurée en deux années (donc à hauteur de 785 euros par mois) alors que, dans le même temps, elle avait perçu l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (réservée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas la somme de 636,29 euros).
La encore, les juges du fond avaient fait droit pour partie au recours de l’héritière de l’assurée et retenu inclus dans l’actif successoral le montant du capital décès servi au bénéficiaire par l’organisme d’assurance.
La Cour de Cassation a censuré leur décision sur ce point dans un arrêt rendu au visa des « articles L. 815-12, et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, applicable au litige, et L. 132-13 du code des assurances. »
Elle a rappelé que «selon le deuxième de ces textes, pris pour l’application du premier, que le recouvrement des arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant prévu à l’article D. 815-1 ; que, selon le troisième, le capital ou la rente payables au titre d’un contrat d’assurance-vie au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant, lesdites règles ne s’appliquant pas aux sommes versées par ce dernier à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »
Elle en a déduit qu’en accueillant le recours de l’héritière de l’assurée au motif « que l’actif successoral s’entend non pas du montant des primes d’assurance-vie versées par le souscripteur, mais du montant du capital décès servi au bénéficiaire par l’organisme d’assurance … alors que le capital perçu par Mme Y… ne faisait pas partie de la succession de Liliane X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
(Cass. Civ. 2ème 16 juin 2016, sur le pourvoi 15-29578)
Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011by Olivia Sigal
Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :
Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.
Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :
Evolution de la loi sur le partage de la pension de réversion entre les épouses successives :by Olivia Sigal
Application pratique des règles relatives à l’évolution de la loi dans le temps en matière de réversion :
Monsieur X avait épousé Madame Y en 1965, divorcé puis épousé Madame Z en 1993.
Il est décédé en 1993.
En 1997, Madame Z s’est remariée et a divorcé en 2000.
* En avril 2004, Madame Y, première épouse de Monsieur X, qui ne s’était jamais remariée, a demandé à bénéficier d’une pension de réversion du chef de Monsieur X.
A cette date, l’article L.353-3 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles en matière de réversion prévoyait :
– d’une part que « Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1. »
– d’autre part que, lorsque l’assuré s’était remarié, « la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. »
Puisque Madame Z s’était remariée, elle n’avait plus droit à rien et Madame Y pouvait bénéficier de la totalité des droits ouverts par Monsieur X au titre de la réversion.
Par décision du 17 septembre 2004, la Caisse a fixé au 1er mai 2004 la date d’entrée en vigueur de sa pension de réversion réclamée en avril 2004.
* En 2006, Madame Z a, à son tour, sollicité la liquidation de ses droits à pension de réversion du chef du défunt.
Elle a présenté cette demande car, depuis le 1er juillet 2004, les dispositions de l’article L.353-3 du code de la sécurité sociale avaient été modifiées de façon favorable au conjoint survivant qui s’était remarié en lui permettant d’obtenir une partie de la pension de réversion.
L’article L.353-3 du code de la sécurité sociale prévoyait alors :
– d’autre part que, lorsque l’assuré s’était remarié, « la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. »
La Caisse a rejeté la demande de la seconde épouse en se fondant sur la liquidation des droits de réversion au profit de la première épouse : pour la Caisse, cette première liquidation de la pension de réversion, intervenue sous l’empire de la loi ancienne, était opposable à la seconde épouse qui n’avait donc droit à rien puisqu’elle ne remplissait pas, à l’époque de la liquidation des droits de la première, la condition de non-remariage.
Madame Z a contesté ce refus opposé par la Caisse à sa demande
La question posée aux juges était donc celle de déterminer à quelle date il fallait se placer pour apprécier les droits à la réversion des deux épouses de Monsieur X.
Si on se plaçait avant le 1er juillet 2004, Madame Z n’avait droit à rien, si on se plaçait après le 1er juillet 2004, il fallait partager la réversion entre Madame X et Madame Z.
Pour permettre à Madame Z d’avoir une partie de la réversion, la Cour d’appel a décidé de se placer au 17 septembre 2004, date à laquelle la Caisse avait pris la décision de liquider la pension de Madame Y.
La Cour de cassation a censuré sa décision au motif « que la législation applicable aux droits à réversion du chef d’une personne décédée ayant eu successivement plusieurs conjoints, est celle en vigueur à la date d’effet de la liquidation des droits reconnus au premier des conjoints qui en a fait la demande.
Il s’ensuit qu’à chaque fois qu’une précédente épouse aura obtenu la liquidation de ses droits à pension de réversion avant le 1er juillet 2004, la ou les épouses suivantes du défunt ne pourront bénéficier d’aucune prestation vieillesse de réversion de son chef.
Par contre, pour toutes les demandes présentées après le 1er juillet 2004, il faudra procéder à un partage sur la base des années de mariage respectives des épouses successives et cela quand bien même elles se seraient remariées.
Pour un article sur les règles de calcul cliquer ici.
(Cass. Civ. 2ème 5 avril 2012, sur le pourvoi: 10-28597)
Pension de réversion : date d’effet de la pensionby Olivia Sigal
Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que :
– la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée
* au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant le décès,
* ou au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l’expiration de ce délai d’un an
– pour demander le bénéfice de la pension de réversion, il faut adresser à la caisse qui avait liquidé les droits du conjoint décédé une demande établie sur l’imprimé réglementaire prévu par l’article R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale.
Une précision vient d’être apportée pour la mise en œuvre de ces dispositions au profit du bénéficiaire de la réversion qui sont d’application stricte.
Dans cette affaire Monsieur X était décédé le 9 janvier 2001 laissant derrière lui sa veuve, Madame X qui avait demandé à la CRAM du sud est (devenue depuis la CARSAT) une pension de réversion par lettre simple en date du 5 octobre 2001.
Constatant qu’il ressortait des pièces du dossier que :
– la caisse avait répondu à la demande de Madame X par une lettre du 19 novembre 2001 lui indiquant la procédure à suivre pour obtenir sa pension de réversion
– mais que Madame X avait attendu le 9 novembre 2003 pour introduire sa demande dans les formes requises,
la cour d’appel saisie d’une contestation de la veuve relative à la date d’effet de la pension de réversion, avait décidé que cette pension devait prendre effet le 1er décembre 2003 (et non au 1er jour du mois suivant le décès).
« Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de pension formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l’assuré dès lors qu’elle a été régularisée ensuite par l’imprimé réglementaire, la cour d’appel a violé » les articles R353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale.
En d’autres termes, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion doit être fixée au 1er jour du mois suivant
* la date du décès si la demande est faite dans l’année suivant le décès,
* la date de la demande si la demande est faite au delà de cette année,
et pour déterminer la date à laquelle la demande de pension de réversion est présentée on tient compte de la présentation réelle de la demande et pas uniquement de la soumission de l’imprimé réglementaire.
Dans cette affaire, il a donc été décidé de faire doit à la demande de la veuve qui avait présenté sa demande dans l’année suivant le décès et pouvait donc prétendre au 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint.
(Cass. Civ. 2ème 15 mars 2012 sur le pourvoi: 11-10111, à publier).
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
1° Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois ;
2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge prévue à l’article L. 353-1 ;
3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois :
a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ;
b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension et s’il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d’exercice de ce droit, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l’une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l’article R. 173-4-1. Lorsque les droits n’ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l’étranger ou pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 353-3, l’organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.
La caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l’étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l’article L. 353-3, l’un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires relève du régime local d’assurance maladie en application des 9°, 10° et 11° du II de l’article L. 325-1. Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l’attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l’acte de naissance de l’assuré.
Lorsque la demande est formée au titre de l’inaptitude au travail, les documents prévus à l’article R. 351-22 doivent y être joints.
Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l’accompagnent.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.
Assurance vieillesse : relevé de situation individuelle … mais où sont les enfants ?by Olivia Sigal
Monsieur X avait sollicité de la CRAM Midi-Pyrénées, aujourd’hui la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) Midi-Pyrénées, un relevé de situation individuelle.
A réception du relevé de situation individuelle demandé, Monsieur X qui avait élevé quatre enfants a constaté qu’il ne contenait aucune mention des trimestres supplémentaires afférents à la majoration pour avoir élevé des enfants, prévue par l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Il a donc demandé à la Caisse de rectifier ce relevé de situation individuelle ce que l’organisme social a refusé de faire.
Monsieur X a alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale et obtenu une décision reconnaissant qu’il avait le droit de bénéficier, dans le cadre de l’étude de ses droits futurs, et au regard de la législation en vigueur, sur le relevé de situation individuelle mention de la majoration de durée d’assurance de quatre trimestres prévue à l’article L. 351-4 II du code de la sécurité sociale, attribuée pour chaque enfant mineur né avant le 1er janvier 2010 au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
Elle a dit « que la majoration de la durée d’assurance qui peut résulter pour l’assuré de la circonstance qu’il a élevé un ou plusieurs enfants, n’est pas au nombre des périodes pour lesquelles des droits ont été constitués par le versement de cotisations et n’a pas à figurer à ce titre dans le relevé de situation individuelle. »
Le relevé de situation individuelle doit contenir :
* d’une part, le nombre d’enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, la date d’adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension,
* d’autre part, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension, en mentionnant, s’il y a lieu, le fait générateur de cette prise en compte lorsqu’il a une incidence sur l’âge d’ouverture ou le montant de la pension, ainsi que les mêmes données non susceptibles d’être rattachées à une année donnée.
(Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 11-10646, à publier)
CARPIMKO : déchéance des droits en cas de retard de paiement de plus de 5 ansby Olivia Sigal
Arrivé à l’âge de la retraite, Monsieur X, qui avait exercé la profession de masseur-kinésithérapeute et cotisé à la CARPIMKO (caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) a constaté que la CARPIMKO n’avait pas validé toutes les périodes au cours desquelles il avait cotisé.
La CARPIMKO lui a opposé la déchéance de ses droits à retraite pour toutes les périodes au cours desquelles il avait payé ses cotisations plus de cinq ans après leur exigibilité.
Cette déchéance est prévue par l’article R. 643-10 du Code de la sécurité sociale :
« Lorsque les cotisations arriérées n’ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. »
Cette disposition relative au paiement tardif des cotisations ne concerne d’ailleurs pas que la CARPIMKO. Elle vise de façon générale l’assurance vieillesse des professions libérales.
Faute de pouvoir remettre en cause cette décision de la CARPIMKO de façon directe, Monsieur X a imaginé de soutenir que ces dispositions ne pouvaient lui être opposées car la CARPIMKO ne l’avait pas correctement informé des conséquences d’un paiement tardif qu’il expliquait par des difficultés personnelles et familiales.
La cour d’appel a été sensible à cette argumentation et elle, de ce fait, condamné la CARPIMKO à valider les périodes litigieuses pour le calcul de ses droits à la retraite.
Pour la cour d’appel « à défaut pour elle de rapporter la preuve d’une information effective préalable de son adhérent, il y avait lieu de considérer que c’était à tort que la CARPIMKO avait refusé de valider les droits de Monsieur X… sur les périodes considérées. »
La Cour de Cassation a censuré cette décision au motif qu’il résulte des pièces qui avaient été soumises à l’appréciation de la Cour d’appel que, sur les mises en demeure adressées par la CARPIMKO à l’assuré, on peut lire un avertissement rappelant la règle et précédée de la mention « il est important de noter … »
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu’en l’absence d’une telle mention démontrant qu’elle a respecté son obligation d’information, la CARPIMKO aurait valablement pu être condamnée à valider ces périodes.
En effet une jurisprudence traditionnelle retient que la faute d’un organisme social ne créée pas au bénéfice d’un assuré des droits qu’il n’a pas … elle peut tout au plus donner lieu à une action en réparation du préjudice subi à raison de cette faute.
Cass. Civ. 2ème 16 février 2012 sur le pourvoi: 11-11416
La veuve d’un bigame a droit à une pension de réversionby Olivia Sigal
En 2006, à la suite du décès de son mari, Monsieur X, Madame Y a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une pension de réversion.
Ayant appris que Monsieur X était déjà marié lorsqu’il avait épouse Madame Y en 1972, la Caisse a refusé de lui verser la pension de réversion sollicitée et l’a assignée en annulation de son mariage sur le fondement des articles 147 et 180 du code civil.
Les juges du fond ont décidé que ce mariage, frappé de nullité pour cause de bigamie du mari, produisait néanmoins ses effets en faveur de l’épouse de sorte qu’elle pouvait bénéficier de la pension de réversion litigieuse.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse au motif que la Cour d’appel avait souverainement estimé qu’il n’était pas établi « qu’au jour de la célébration du mariage Mme Y eût été informée de la situation matrimoniale réelle de M. X, de sorte que la présomption de bonne foi ne pouvait être écartée, et en a exactement déduit que le mariage produisait ses effets à l’égard de l’intéressée. »
La seconde épouse du bigame, dès lors qu’elle était de bonne foi, a bien droit à une pension de réversion.
(Cass. Civ. 1ère 15 février 2012 sur le pourvoi: 11-10095).
Assurance vieillesse de la postulante, de la novice et du séminariste … nouveaux épisodes judiciairesby Olivia Sigal
Arrivés à l’âge de la retraite, des assurés sociaux qui avaient consacré quelques années à la vie religieuse ont voulu faire valider au titre de l’ assurance vieillesse les périodes passées au sein de la congrégation qui les avait accueillis.
Un combat juridique les a alors opposé à la Caisse d’ assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes. Celle-ci qui a refusé de valider ces périodes au titre de l’ assurance vieillesse. Pour justifier ce refus, elle a fait valoir qu’il résultait des dispositions des statuts de l’ordre en question ou encore du règlement intérieur des prestations de cette Caisse que les intéressés n’étaient pas devenus membres de leurs communautés respectives et ne pouvaient donc avoir validé des périodes d’ assurance vieillesse.
Cette argumentation a été rejetée par un arrêt de la Cour de Cassation. Elle a dit «que les conditions de l’assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l’article L. 721 1 du code de la sécurité sociale » et non des statuts des ordres concernés ou du règlement intérieur de la Caisse.
Cet arrêt du 22 octobre 2009 a fait l’objet d’un précédent article.
La discussion sur le statut des religieux s’est poursuivie devant le Conseil d’Etat à la suite de la contestation par un assuré de la validité de l’article 1.23 du règlement intérieur de la Caisse qui prévoyait que, pour le culte catholique, «la date d’entrée en ministère est la date de tonsure, si celle-ci a eu lieu avant le 1er janvier 1973 ou la date de diaconat si celui-ci a été conféré après le 1er janvier 1973. Depuis le 1er octobre 1988, c’est la date du premier engagement qui sera retenue.
La date d’entrée en vie religieuse est fixée à la date de première profession ou de premiers vœux. »
Le Conseil d’Etat a fait droit au recours de l’intéressé et dit qu’aucune disposition législative ou réglementaire, n’autorisait la caisse gérant l’assurance vieillesse des cultes … à définir, par son règlement intérieur, les périodes d’activité prises en compte pour l’affiliation ou pour le calcul des prestations servies.
Cette décision du 16 novembre 2011 avait également été commentée en son temps
La discussion s’est poursuivie devant les juridictions civiles pour d’autres assurés ce qui a conduit la Cour de Cassation à rendre, le 20 janvier dernier, toute une série d’arrêt sur la question et fixer clairement les conditions de validation au titre de l’ assurance vieillesse des périodes en cause (1).
L’un de ces arrêts concernait un Monsieur X qui, après avoir suivi une formation dans un grand séminaire d’octobre 1965 à juin 1967, avait été ordonné prêtre en juin 1972 et quitté l’état ecclésiastique en juillet 1981.
Le débat avait porté sur la validation, au titre de l’assurance vieillesse de la période de formation au grand séminaire et Monsieur X avait obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de DIJON : la Caisse a été condamnée à valider sept trimestres supplémentaires, du 1er octobre 1965 au 25 juin 1967.
Pour rejeter le pourvoi formé par l’Association diocésaine de Dijon et par la Caisse qui refusaient la validation de ces périodes au titre de l’assurance vieillesse, la Cour de Cassation a retenu que la Cour d’appel avait valablement écarté le règlement intérieur de la caisse en soulignant que deux motifs permettaient de justifier cette décision :
– non seulement ce règlement avait été déclaré illégal par la décision du 16 novembre 2011 du Conseil d’Etat statuant au contentieux,
– mais encore ledit règlement n’avait approuvé que le 24 juillet 1989, postérieurement à la date où l’intéressé avait quitté son ministère.
La Cour de Cassation a ensuite examiné la régularité de la décision attaquée au regard des conditions d’assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres du culte et des membres des congrégations et collectivités religieuses posées par l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale.
Constatant que les juges du fond avaient relevé « qu’un grand séminaire, au regard du mode de vie communautaire imposé, dès leur entrée, à chacun de ses membres, réunis par une volonté commune d’approfondissement d’une croyance et d’une spiritualité partagées en vue d’exercer un ministère sacerdotal, constitue une communauté religieuse au sens de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale » la Cour de Cassation a dit qu’ils en avaient justement déduit que « la date d’ouverture des droits à pension de retraite de M. X… ne peut, sauf à ajouter à la loi, être repoussée à la date de la survenance, deux années après son admission comme membre de la communauté religieuse qu’est le grand séminaire, d’un événement à caractère purement religieux qu’est la cérémonie de première tonsure. »
La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi qui lui était présenté au motif « que la cour d’appel, sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l’engagement religieux de l’intéressé manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, a pu déduire de ces constatations et énonciations que celui-ci devait être considéré, dès son entrée au grand séminaire, comme membre d’une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l’article L. 721-1, devenu l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, de sorte que la période litigieuse devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à pension. »
Des décisions similaires ont également été rendues à propos de religieuses.
L’un de ses arrêts concernait Mme Y…, entrée dans la congrégation des Filles de Sainte-Marie de la Présentation de Broons en août 1958 en qualité de postulante puis de novice. Elle avait prononcé ses premiers vœux en juillet 1961 puis quitté la congrégation en août 1973.
Dans cette affaire, la Caisse avait refusé de valider les douze trimestres de postulat et de noviciat et le pourvoi formé par la Caisse et la Congrégation a été rejeté par la Cour de Cassation.
Outre une motivation similaire à celle-ci dessus reproduite, la Cour de Cassation a dit que la Cour d’appel avait retenu à bon droit « que si le principe de laïcité impose la séparation des structures religieuses et de l’Etat et interdit à celui-ci de s’ingérer dans l’organisation de celles-là, sous la réserve de leur respect des lois de la République, la détermination de la qualité de membre d’une congrégation religieuse doit s’apprécier objectivement, s’agissant du droit à la protection sociale en matière d’assurance vieillesse reconnue par le législateur pour les membres d’une congrégation religieuse. »
Elle a ensuite étudié les conditions de vie de l’intéressée lorsqu’elle avait été postulante puis novice telles qu’elles avaient été analysées par la Cour d’appel et dit
« que la qualité de membre de la congrégation existe à partir du prononcé des premiers vœux, lesquels marquent la volonté de la professe de se soumettre aux obligations en résultant vis-à-vis d’elle-même et de la congrégation et celle de la congrégation de la considérer comme membre et de lui reconnaître les droits en résultant ; que dès lors qu’une personne se trouve dans une situation équivalente à celle d’une professe ayant prononcé ses premiers vœux, à savoir une situation de soumission et de dépendance à l’autorité congrégationniste, s’obligeant à la pratique effective des voeux dès avant leur prononcé et participant aux activités notamment religieuses de celle-ci en contrepartie d’une prise en charge de tous ses besoins, notamment, de ses besoins matériels, elle se trouve avoir, de fait, la qualité de membre au sens de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale ; que la postulante s’engage aux exercices de piété et au respect des devoirs imposés par sa formation spirituelle ; que l’admission au noviciat résulte d’une demande de la postulante soumise à l’approbation de l’autorité religieuse, commence par une prise d’habit qui sera porté tout au long de la période du noviciat, cette période étant consacrée à la formation spirituelle, à la connaissance de la règle, à la pratique des exercices communs de la congrégation ; qu’il résulte des constatations ci-dessus que tant la période du postulat que celle du noviciat peuvent être considérées comme analogues à une période d’essai au sein de la congrégation, résiliable librement et sans condition par l’une ou l’autre des parties à tout moment, la postulante et, plus encore, la novice, exerçant de fait, au sein de la congrégation, des activités de la nature de celles des membres de celle-ci. »
La Cour de Cassation a décidé que la Cour d’appel « sans méconnaître ni les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 ni les stipulations de l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni le principe de la contradiction, et en appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui caractérisent l’engagement religieux de l’intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, a pu déduire de ces constatations et énonciations que celle-ci devait être considérée, dès sa période de postulat et de noviciat, comme membre d’une congrégation ou collectivité religieuse au sens de l’article L. 721-1, devenu l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, de sorte que la période litigieuse devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à pension. »
Une décision identique a été rendue à propos des droits ouverts à l’assurance vieillesse pour Madame Z entrée le 17 septembre 1957 dans la congrégation des Oblates de Sainte-Thérèse en qualité de postulante puis de novice qui avait prononcé ses premiers vœux le 17 mars 1960 et quitté la congrégation le 2 septembre 1965.
C’est parce que les juges du fond avaient relevé « que dès son entrée dans la congrégation, Mme X… a pris l’habit religieux, a changé de nom pour s’appeler sœur Huguette-Marie, a effectué quotidiennement des activités au service de la communauté et se trouvait en permanence entièrement soumise aux autorités supérieures de l’institution dont elle était tenue de respecter les règles de vie communautaire, de sorte que le postulat et le noviciat correspondent à des périodes d’activité accomplies en qualité de membre d’une congrégation, au sens de la législation sociale, d’autre part, que le terme de membre d’une congrégation, employé dans l’article D. 721-11 du code de la sécurité sociale, doit s’entendre dans son sens habituel de personne faisant partie d’un ensemble organisé et que la caisse ne peut, en se fondant sur les notions purement religieuses de premiers vœux, prétendre repousser, à la date de survenance de cet événement, celle de l’ouverture du droit à pension » l’intéressée.
Mais cela signifie pas pour autant que toutes les instances engagées par des personnes qui ont pu se trouver dans des situations similaires vont nécessairement conduire à la validation des périodes litigieuses.
La Cour de Cassation l’a démontré en faisant droit à un pourvoi de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (2).
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a commencé par rappeler que selon l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur « les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un autre régime de sécurité sociale sont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre premier du titre deuxième du livre VII du code de la sécurité sociale. »
Elle a ensuite censuré la décision de la Cour d’appel qui avait fait droit au recours de Mme W – entrée dans la congrégation des Soeurs de la Charité de Besançon en septembre 1965, en qualité de postulante puis de novice – qui avait prononcé ses premiers vœux en septembre 1968 et quitté la congrégation en mai 1985.
La raison de cette censure se trouve dans la faiblesse de la motivation de la décision des juges du fond.
Pour dire que devaient être validés douze trimestres supplémentaires au titre de la période du 1er septembre 1965 au 31 août 1968, les juges s’étaient contenté de relever qu’il n’était pas contesté que l’intéressée avait été admise chez les Sœurs de la Charité de Besançon le 14 septembre 1965 de sorte qu’elle était devenue à compter de cette date membre à part entière de l’ensemble organisé que constitue cette congrégation.
La Cour de Cassation a dit « qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un engagement religieux de l’intéressée manifesté, notamment, par un mode de vie en communauté et par une activité essentiellement exercée au service de sa religion, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé. »
On comprend donc qu’il appartient à l’assuré qui conteste la décision de la Caisse de fournir aux juges du fond des éléments factuels sur la vie qui a été la sienne pendant la période contestée.
Sans ces informations, il leur sera impossible d’étoffer leur décision en expliquant quelles circonstances de fait les conduisent à décider qu’il y a bien eu appartenance à la communauté religieuse en question.
(1) Cass. Civ. 2ème 20 janvier 2012, sur les pourvois 10-24603 et suivants, 10-26845, 10-26853, 10-26873, 10-26874
(2) Cass. Civ. 2ème 26 janvier 2012, sur les pourvois 10-24605 et 10-24617
Assurance vieillesse : régime des cultes suite …by Olivia Sigal
On avait vu que le 22 octobre 2009 la Cour de Cassation avait prononcé plusieurs arrêts relatifs à la mise en œuvre des règles d’assurance vieillesse propres aux membres des congrégations religieuses.
La question posée était celle de savoir qui pouvait obtenir la validation au titre de l’assurance vieillesse de périodes de postulat et de noviciat accomplies au sein de congrégations religieuses.
La Caisse qui gère le régime d’assurance vieillesse des cultes avait soutenu que seul pouvait revendiquer la qualité de membre d’une communauté celui qui avait prononcé ses vœux de sorte que les années de postulat ou de noviciat ne devaient pas, selon cette Caisse, être validées au titre de l’assurance vieillesse.
La Cour de Cassation avait rejeté les pourvois de cette caisse d’ assurance vieillesse en retenant que la Cour d’appel avait pu décider que la période de noviciat devait être prise en compte dans le calcul des droits à pension de l’intéressé.
Une nouvelle décision intéressante vient d’être rendue à propos de la mise en œuvre des dispositions propres à ce régime d’assurance vieillesse.
En effet, un assuré social a remis en cause la validité de l’article 1.23 du règlement intérieur de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes qui a prévu que
« En ce qui concerne le culte catholique, la date d’entrée en ministère est la date de tonsure, si celle-ci a eu lieu avant le 1er janvier 1973 ou la date de diaconat si celui-ci a été conféré après le 1er janvier 1973. Depuis le 1er octobre 1988, c’est la date du premier engagement qui sera retenue.
Le Conseil d’Etat vient de faire droit à son recours.
Il a retenu qu’aucune « disposition législative ou réglementaire, n’autorisait la caisse gérant l’assurance vieillesse des cultes, bien qu’elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d’affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d’activité prises en compte pour l’affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l’assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l’article L. 217-1 du code de la sécurité sociale de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale (aujourd’hui reprises à l’article L. 382-15 du même code). »
Il s’ensuit qu’aujourd’hui ces dispositions de ce règlement intérieur ne peuvent plus être opposées aux assurés par la Caisse pour leur refuser la validation de périodes d’assurance vieillesse.
(Conseil d’Etat, arrêt n°339582, 1ère et 6ème sous sections réunies).
Préjudice né de la perte de la retraite chapeauby Olivia Sigal
Le salarié licencié abusivement n’a droit à rien au titre du contrat de «retraite chapeau » mais à des dommages et intérêts réparant le préjudice né de la perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise.
Un directeur général de la Fédération nationale du crédit agricole bénéficiait, conformément aux dispositions de la convention collective applicable (1) d’un contrat de « retraite chapeau. »
Licencié pour insuffisances dans l’accomplissement de ses fonctions il avait contesté la régularité et le bien fondé de la rupture et sollicité la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes.
Une de ses demandes concernait la « retraite chapeau. »
Il avait ainsi demandé qu’une partie de cet avantage lui soit versé.
La Cour de Cassation a dit que cette demande avait été exactement rejetée par la Cour d’appel qui avait fait ressortir que l’accord collectif avait mis en place « un régime de retraite à prestations définies, en ce qu’il avait pour objet de procurer à une catégorie de salariés, en contrepartie d’un travail accompli au service de l’employeur, un avantage consistant en la garantie, sous condition de leur présence dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite, du versement d’un complément de pension de retraite qui ne pouvait être individualisé qu’au moment de son règlement » de sorte « que ce régime ne conférait au salarié aucun droit acquis à bénéficier d’une quote-part de la pension en cas de rupture de son contrat de travail avant l’âge de la retraite. »
En d’autres termes, le salarié n’avait droit à rien au titre du contrat de « retraite chapeau. »
Le salarié avait encore demandé que l’employeur soit condamné au paiement de dommages-intérêts pour perte d’une rémunération différée qui avait également été rejetée par la Cour d’appel.
La Cour de Cassation a censuré cette partie de la décision et dit que cette demande était fondée car « la perte d’une chance de pouvoir bénéficier un jour de l’avantage de retraite applicable dans l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. »
(Cass. Soc. 31 mai 2011, sur les pourvois 09-71350 09-71504 – à publier)
(1) la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales du crédit agricole mutuel laquelle prévoit en son avenant du 17 avril 2003
Assurance vieillesse Un assuré qui n’est pas à jour de ses cotisations peut il obtenir la liquidation de sa retraite ?by Olivia Sigal
Un assuré qui n’est pas à jour de ses cotisations peut il obtenir la liquidation de sa retraite ?
Pour assurer le parfait paiement de leurs cotisations, les règlements de plusieurs caisses d’ assurance vieillesse prévoient des dispositions qui retardent la liquidation des droits des cotisants dont les comptes ne sont pas à jour.
C’est le cas de l’article 16 des statuts du régime de retraite complémentaire de la CIPAV (1) :
« Aucune liquidation de retraite ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues depuis le début d’activité n’ait été versée. En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du trimestre suivant la régularisation »
C’est sur le fondement de ce texte que la CIPAV avait refusé de mettre en paiement la pension de vieillesse d’un travailleur indépendant qui, à la suite de difficultés financières n’avait pas acquitté ses cotisations pour les années 2000 et 2001.
La Caisse prétendait qu’elle n’avait pas à liquider ses droits à l’assurance vieillesse tant qu’il n’aurait pas soldé son compte.
Ce travailleur indépendant a alors engagé une procédure devant le tribunal des affaire de sécurité en faisant valoir qu’il avait été l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif le 8 septembre 2006 ce qui constituait un obstacle à la reprise des poursuites à son encontre par la Caisse.
La Caisse a répondu que si effectivement ce jugement interdisait l’exercice individuel d’une action contre ce débiteur, il demeurait que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif n’avait pas pour autant entrainer l’extinction des dettes de sorte qu’elle était fondée à refuser de procéder à la liquidation des droits tant qu’elle n’aurait pas été payée.
Le débat a été tranché en faveur de l’assuré qui a obtenu la liquidation de ses droits à l’assurance vieillesse qui ont été calculés sans prendre en compte les périodes pour lesquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’avaient pas été payées.
La Cour de Cassation a dit que :
«si le jugement de clôture pour insuffisance d’actif n’entraîne pas l’extinction des dettes, il interdit aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l’absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l’assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période durant laquelle des cotisations n’ont pas été payées, du calcul du montant des prestations. »
(1) La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse,
(Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-18443)
Allocation de Solidarité aux Personnes Agées : cas particulier des algériensby Olivia Sigal
Allocation de Solidarité aux Personnes Agées : cas particulier des algériens
L’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a institué à effet du 1er janvier 2006, une Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) qui justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain.
Cette ordonnance a ainsi inséré dans le code de la sécurité sociale les dispositions posant les «conditions d’ouverture du droit à l’allocation » au nombre desquelles l’article L. 815-1 :
« Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l’article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d’inaptitude au travail.
Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article. »
Jusqu’à son abrogation par le Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007, l’article D816-3 du code de la sécurité sociale exigeait des intéressés la présentation de certains l’un titres de séjour (1) notamment la carte de résident, la carte de séjour temporaire et le certificat de résidence de ressortissant algérien …
C’est en invoquant ces dispositions qu’une Caisse avait refusé de servir cette prestation à un algérien titulaire certificat de ressortissant algérien mention «retraité.»
Elle avait soutenu que ce certificat est différent du simple certificat de ressortissant algérien.
Et, effectivement, la carte de retraité est un document particulier prévu par l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 :
« Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France, et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale bénéficie à sa demande d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention« retraité ».
Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas 1 an. Il est renouvelé de plein droit et n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle…
Le certificat de résidence portant la mention « retraité» est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité» pour l’application de la législation française en vigueur tant en matière d’entrée et de séjour qu’en matière sociale. » (2)
La Caisse en avait déduit que ce titre de séjour établissait que l’assuré avait établi sa résidence habituelle hors de France, à l’adresse algérienne qui figurait sur ce document de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.
La Cour d’appel de MONTPELLIER ayant décidé qu’au contraire, cet algérien pouvait bien bénéficier de cette prestation, la Caisse a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation a alors décidé que la cour d’appel qui avait « constaté que le certificat produit avait été délivré à M. X… par une préfecture pour dix ans en application de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, eu égard à sa situation d’Algérien ayant travaillé en France et jouissant à ce titre d’une pension de retraite, en a exactement déduit … que ce certificat établissait la régularité de son séjour en France au regard de l’accord franco-algérien, et que dès lors sa résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain pouvait être prouvée par la production d’un contrat de bail à usage d’habitation et de quittances de consommation d’énergie électrique. »
(Cass. Civ. 2ème 21 octobre 2010, sur le pourvoi 09-14536).
(1) Il s’agissait des titres de séjours mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l’article D. 115-1, c’est à dire
4° Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus ;
5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de trois mois renouvelable portant la mention : “reconnu réfugié” ;6° Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : “étranger admis au titre de l’asile” d’une durée de validité de six mois, renouvelable ;…
10° Paragraphe supprimé
11° Le passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
(2) On retrouve ces dispositions dans l’article L317-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’asile et l’article 12 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié par le décret –352 du 5 mai 1999 que l’on trouve à l’article R.317-1 du même code précisait déjà, avant sa modification par le Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 que :
« Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 317-1, l’étranger présente à l’appui de sa demande de délivrance d’une carte de séjour portant la mention “retraité” :
1° Le document d’identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, les indications relatives à l’état civil de son conjoint ;
2° S’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
3° La justification qu’il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
4° L’extrait d’inscription mentionné à l’article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l’organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie de l’un ou l’autre desdits documents ;
5° La justification qu’il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d’une carte de résident ;
6° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes. »
Assurance vieillesse «périodes reconnues équivalentes» – périodes de vacances scolairesby Olivia Sigal
Pour parvenir à une retraite à taux plein il est possible aux personnes qui n’ont pas validé le nombre de trimestre requis de demander la prise en compte de « périodes reconnues équivalentes. » (1)
Le code de la sécurité sociale donne la définition de ces « périodes reconnues équivalentes » (2).
Au nombre de celles-ci on trouve notamment « les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s’entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré. »
La Cour de Cassation vient d’apporter une précision sur ce texte à l’occasion d’un dossier concernant un assuré, né en 1942 qui avait demandé à la CNAV la liquidation de ses droits à pension de retraite et la validation pour la détermination du taux, des périodes accomplies dans le commerce de son père les mois de juillet et août de 1960 à 1967 sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
La Cour de Cassation a décidé que la Caisse avait justement refusé de retenir des trimestres à ce titre car « le concours à la marche de l’entreprise familiale prévu par l’article R. 351-4 (3°) du code de la sécurité sociale doit être habituel, ce qui exclut l’entraide familiale apportée pendant les vacances scolaires. »
La preuve d’une entraide familiale apportée pendant les vacances scolaires ne peut donc être considérée comme une des « périodes reconnues équivalentes » permettant de parvenir à un taux plein pour le calcul de la pension vieillesse.
Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15909
(1) Alinéa 2 de l’article L351-1 du code de la sécurité sociale :
« Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit ” taux plein “, en fonction de la durée d’assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l’âge auquel est demandée cette liquidation. »
(2) L’article R351-4 du code de la sécurité sociale ajoute que :
« Les termes “périodes reconnues équivalentes” figurant au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 désignent :
1° Les périodes d’activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse au titre d’un régime de base obligatoire, à l’exclusion des périodes d’activité accomplies par un aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2, L. 721-8 et L. 723-10 du présent code, de l’article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Les périodes d’activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n’ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) les périodes antérieures au 1er avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise, âgés d’au moins dix-huit ans et ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, ont participé de façon habituelle à l’exercice d’une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale. Les membres de la famille s’entendent des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.
Les périodes mentionnées ci-dessus sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement supérieur. »