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Timestamp: 2019-09-16 16:17:05+00:00
Document Index: 94437628

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>Bulletin d’information n° 418 du 01/12/1995
Séance du 21 juillet 1995
Saisie et cession des rémunérations.- Articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.- Domaine d’application.- Pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale.-
Vu la demande d’avis formulée le 6 avril 1995 par la cour d’appel de Paris, reçue le 15 mai 1995, dans une instance opposant la Caisse nationale d’assurance vieillesse et autres à M. Paul Cazes, et ainsi libellée :
"En raison des dispositions spécifiques de "l’article L. 355-2 du Code de la sécurité "sociale, la procédure relative aux saisies des "pensions vieillesse du régime général de la "sécurité sociale doit-elle être exclusivement "celle prévue en matière de saisie-arrêt des "rémunérations, ou la procédure de saisie-"attribution peut-elle être mise en oeuvre ?"
Le terme "conditions" de l’article L. 355-2, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale doit s’entendre comme s’appliquant aux conditions de fond et de forme de la saisissabilité des salaires ;
la saisie des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ne peut être effectuée que par la procédure de saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145-1 et suivants du Code du travail.
M. Drai, P Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-
Indemnisation 1068
Extinction de l’action publique 1069
Fondement 1070
Défense 1099
Conditions 1100
Effets 1100
Procédure devant la Cour 1071
Assurance-vie 1072
Honoraires 1073
Compétence 1074
Moyen 1075-1076
Pourvoi 1077-1078
Cession de créance professionnelle 1079
Liquidation 1080
Effets internationaux des jugements 1081
Société de construction 1082
Licenciement 1083-1084
Propriété littéraire et artistique 1085
Contrôle de police judiciaire 1086
Obligations 1087
Article 6 1076
Application 1088
Domaine d’application 1089
Syndicat des copropriétaires 1090
Débats 1076
Questions 1076
Chambre d’accusation 1091
Fraus omnia corrumpit 1092
Ordonnances 1093
Saisie 1094
Anatocisme 1109
Application dans le temps 1095
Homicide et blessures involontaires 1096
Notaire 1097
Imputation 1098
Commencement de preuve par écrit 1099
Intervention forcée 1100
Droits d’auteur 1101-1102
Démarchage et vente à domicile 1103
Surendettement 1104
Applications diverses 1105
Caisse 1106-1107
Cotisations 1108
Contribution de solidarité 1109
Maladie 1110
Vieillesse 1111
Notaires 1112
Mission légale 1113
Responsabilité 1114-1115
Partage 1116
Chômage 1117
N°1068.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Indemnisation.- Tiers payeur.- Employeur maintenant des salaires à la victime.- Recours contre le tiers responsable.- Etendue.- Charges salariales.-
Lorsque la victime d’un accident de la circulation imputable à un tiers continue à percevoir de son employeur, pendant la période d’inactivité consécutive à l’accident, son salaire et les accessoires de celui-ci, le recours subrogatoire ouvert à l’employeur s’exerce sur le montant non seulement des salaires nets mais encore des charges salariales précomptées sur lesdits salaires.
N° 94-80.174.- CA Rouen, 13 décembre 1993.- Electricité de France (EDF-GDF)
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Jorda, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°1069.- ACTION CIVILE
Extinction de l’action publique.- Survie de l’action civile.-Décès du prévenu.- Décès au cours du délibéré.-
S’il éteint de plein droit l’action publique, le décès du prévenu, survenu au cours du délibéré de la cour d’appel, demeure sans effets sur les dispositions civiles de l’arrêt, rendu après débats contradictoires.
Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi des héritiers qui se bornent à reprocher à la cour d’appel d’avoir statué sur l’action civile à l’égard de leur auteur, décédé avant le prononcé de l’arrêt, sans ordonner la reprise des débats pour leur permettre de défendre à l’action.
CRIM 22 mai 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 94-83.157.- CA Lyon, 13 avril 1994.- consorts X...
M. Le Gunehec, Pt.- M. Roman, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N°1070.- 1° ACTION CIVILE
Fondement.- Infraction.- Préjudice résultant directement de l’infraction.- Vol avec port d’arme.-
Cour d’assises.- Arrêt civil.- Dommages-intérêts.- Préjudice.- Réparation.- Constatations suffisantes.-
1° Aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite.
Est dès lors recevable, la constitution de partie civile d’un employé d’un magasin où a eu lieu un vol avec arme.
2° La constatation par la cour d’assises de l’existence du crime, et l’affirmation par elle du préjudice causé à la partie civile, justifient les dommages-intérêts alloués.
N° 94-83.889.- Cour d’assises du Morbihan, 16 juin 1994.- M. Chantereau et a.
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°1071.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Procédure devant la Cour.- Débats.- Parties.- Audition.- Ordre des débats.- Inobservation.- Portée.-
La loi du 4 janvier 1993 et celle du 8 février 1995 ayant successivement modifié, puis rétabli dans sa rédaction initiale, l’article 513 du Code de procédure pénale, l’irrégularité résultant d’une méconnaissance des dispositions de ce texte ayant fixé un nouvel ordre d’audition des parties devant la cour d’appel -entre le 2 septembre 1993 et le 11 février 1995- n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts du prévenu dès lors que celui-ci, ou son avocat, ont eu la parole les derniers.
N° 94-85.143.- CA Montpellier, 3 octobre 1994.- M. Fabri
M. Le Gunehec, Pt.- M. Aldebert, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N°1072.- ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance-vie.- Bénéficiaire.- Consentement écrit.- Nécessité.-
Aux termes de l’article L. 132-2 du Code des assurances, l’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantie ; cette nullité est absolue et n’est pas susceptible de confirmation.
CIV.1 10 juillet 1995 REJET
N° 93-12.203.- CA Bourges, 1er décembre 1992.- M. Webster c/ Les Mutuelles du Mans
M. de Bouillane de Lacoste, Pt.- M. Laurent-Atthalin, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- M. Le Prado, la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°1073.- AVOCAT
Honoraires.- Montant.- Fixation.- Honoraires complémentaires de résultat.- Conditions.- Honoraires en rapport avec l’honoraire principal (non).-
Viole l’article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1991 en y ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, le premier président qui, pour annuler comme illicite une convention d’honoraires énonce que le supplément de rémunération en fonction du résultat obtenu doit rester en rapport avec celui de l’honoraire principal, la prohibition du pacte de quota litis supposant que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du résultat obtenu.
CIV.1 10 juillet 1995 CASSATION
N° 93-20.290.- CA Lyon, 2 novembre 1993.- M. Bel c/ société OGCR Deguilhem promotion
M. Fouret, Pt (f.f.).- M. de Bouillane de Lacoste, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- M. Jacoupy, la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N°1074.- BAIL COMMERCIAL
Compétence.- Compétence matérielle.- Tribunal de grande instance.- Résiliation du bail.- Clause résolutoire.- Non-exécution de travaux.-
Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande tendant à l’annulation d’un commandement, visant la clause résolutoire d’un bail commercial, dont les effets sont régis par les dispositions de l’article 25 du décret du 30 septembre 1953.
Viole les articles R. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire et l’article 29 de ce décret, la cour d’appel qui, pour retenir la compétence du tribunal d’instance, relève qu’il convient de rechercher à quelle partie incombe la charge des travaux.
CIV.3 19 juillet 1995 CASSATION
N° 93-18.917.- CA Rennes, 10 juin 1993.- Mme Bourel, administrateur judiciaire de la succession de Mme Combes c/ société d’optique Briochine SOB
M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Sodini, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Odent, Av.-
N°1075.- CASSATION
Moyen.- Dénaturation.- Dénaturation d’une convention.- Vente.- Taxe foncière.- Remboursement.- Clause claire et précise le stipulant.-
Dénature une clause claire et précise d’un acte de vente d’immeuble, le tribunal qui pour rejeter la demande du vendeur du remboursement de la taxe foncière afférente à l’année de la vente considère que la clause ne concerne pas cette taxe qui à la date du contrat était déjà à la charge de l’accédant à la propriété en application de la doctrine administrative alors en vigueur que la jurisprudence a ultérieurement rendue caduque, alors que la clause, par laquelle l’aquéreur-accédant à la propriété immobilière s’engageait à rembourser au vendeur les charges, contributions, taxes et prestations de toute nature mises ou à mettre sur le logement ou le terrain, n’avait pas limité son domaine d’application aux seuls impôts qui étaient alors à la charge du propriétaire.
COM 11 juillet 1995 CASSATION
N° 94-18.996.- TI Melun, 5 juillet 1994.- Société Carpi c/ époux Bailly
M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod, Av.-
N°1076.- 1° CASSATION
Moyen.- Moyen nouveau.- Convention européenne des droits de l’homme.- Article 6.- Droit de l’accusé à être informé dans une langue qu’il comprend de la nature et de la cause de l’accusation.- Cour d’assises.- Défaut de traduction de l’arrêt de renvoi.-
Débats.- Témoins.- Audition.- Renonciation.- Absence d’incident contentieux.-
Débats.- Procès-verbal.- Mentions.- Force probante.- Portée.-
4° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.- Droit de l’accusé à être informé dans une langue qu’il comprend de la nature et de la cause de l’accusation.- Cour d’assises.- Défaut de traduction des questions principales.- Atteinte aux droits de la défense (non).-
Débats.- Président.- Manifestation d’opinion sur la culpabilité de l’accusé.- Mention sur la feuille de questions.- Mention prérédigée sur la majorité des votants et les articles appliqués (non).-
6° COUR D’ASSISES
Questions.- Réponse.- Effet.- Purge de l’accusation.-
7° COUR D’ASSISES
Questions.- Feuille de questions.- Date.- Absence.- Portée.-
1° Est irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont excipe l’accusé pour la première fois devant la Cour de Cassation, en invoquant l’absence de traduction de l’arrêt de renvoi lors de sa signification et lors de sa lecture à l’audience.
2° Lorsque les parties ont d’un commun accord renoncé à l’audition de témoins défaillants, il peut, en l’absence d’incident contentieux, être passé outre aux débats par simple décision du président.
3° Il n’importe que le nom des personnes dont le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a lu les dépositions, n’ait pas été précisé au procès-verbal des débats, dès lors que les mentions de ce procès-verbal, qui font foi jusqu’à inscription de faux établissent qu’elles n’étaient ni citées ni dénoncées.
4° Ni l’accusé ni son conseil n’ayant élevé d’incident contentieux au moment de leur lecture par le président, le défaut de traduction à l’accusé des questions principales auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ne saurait constituer une atteinte aux droits de la défense.
5° Seule est prohibée la manifestation publique d’opinion sur la culpabilité de l’accusé. Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 328 du Code de procédure pénale, le président qui fait usage, au cours du délibéré, d’une feuille de questions comportant, après l’énoncé des questions, une mention prérédigée sur la majorité des votants et les articles appliqués.
6° L’accusation se trouve purgée dans sa totalité lorsque la Cour et le jury ont répondu aux questions posées sur tous les faits et circonstances résultant de l’arrêt de renvoi.
7° L’article 364 du Code de procédure pénale qui régit la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n’exigeant pas qu’elle soit datée, l’absence de date sur la feuille de questions ne saurait donner ouverture à cassation. Les énonciations du procès-verbal des débats et de l’arrêt de condamnation suppléent à cette constatation.
CRIM 9 mars 1995 REJET
N° 94-82.674.- Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 2 février 1994.- M. Raddad
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°1077.- CASSATION
Pourvoi.- Déclaration.- Avoué.- Mandat.- Personne morale.- Organe représentatif.- Mentions nécessaires.-
Si l’avoué tient de l’article 576 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation, au nom de son client, il ne peut le faire au nom d’une personne morale qu’en précisant l’organe qui la représente.
CRIM 30 mai 1995 IRRECEVABILITE
N° 94-82.634.- CA Paris, 6 avril 1994.- Société Bertin
M. Le Gunehec, Pt.- M. Milleville, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N°1078.- CASSATION
Il en est ainsi, même dans le cas où la substitution a été expressément prévue par le pouvoir spécial établi par le demandeur au pourvoi.
CRIM 23 mai 1995 IRRECEVABILITE
N° 94-82.502.- Tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, 7 avril 1994.- M. Rivas
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélémy, Av.-
N°1079.- CESSION DE CREANCE
Cession de créance professionnelle.- Effets.- Droits du banquier cessionnaire.- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d’un tiers.- Droit d’en réclamer le remboursement à ce dernier (non).-
Un entrepreneur, mis ultérieurement en redressement judiciaire, ayant cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances à une banque, et la banque réceptionnaire des sommes reçues des débiteurs les ayant inscrites au compte courant du cédant ouvert dans ses livres, viole les articles 1937 et 1993 du Code civil la cour d’appel qui condamne la banque réceptionnaire à payer le montant des créances cédées à la banque cessionnaire alors qu’elle n’avait reçu les paiements litigieux qu’au nom et pour le compte du cédant, qui en était destinataire, de sorte qu’elle n’était pas tenue à restitution envers la banque cessionnaire.
COM 4 juillet 1995 CASSATION
N° 93-12.977.- CA Paris, 20 novembre 1992.- Crédit commercial de France c/ Société de banque occidentale
M. Bézard, Pt.- M. Dumas, Rap.- M. de Gouttes, Av. Gén.- M. Boullez, la SCP Le Bret et Laugier, Av.-
N°1080.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Liquidation.- Récompenses.- Récompenses dues à la communauté.- Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre.- Profit subsistant.- Frais d’enregistrement d’un acte de donation.-
L’article 1469, alinéa 3, du Code civil ne distingue pas, selon que l’acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; les frais d’enregistrement d’un acte de donation, dont le paiement a permis la réalisation de cette donation et l’acquisition d’un bien à titre gratuit donnent lieu, lorsque ces frais ont été réglés par la communauté et lorsque le bien se retrouve à la dissolution de celle-ci dans le patrimoine du donataire, à une récompense calculée selon les modalités du texte précité.
CIV.1 4 juillet 1995 CASSATION
N° 93-12.347.- CA Nîmes, 28 mars 1991.- M. X... c/ Mme Y...
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Thierry, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N°1081.- 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements.- Exequatur.- Contestation de la régularité et des effets en France d’un jugement étranger.- Exequatur prétendument nécessaire.- Obligation du juge.- Application des règles de droit invoquées implicitement mais nécessairement.- Eléments d’appréciation dans le débat.- Observations préalables des parties.- Nécessité (non).-
Effets internationaux des jugements.- Exequatur.- Conventions internationales.- Convention franco-algérienne du 27 août 1964.- Conditions.- Compétence de la juridiction algérienne selon les règles françaises de compétence.-
1° Lorsqu’une partie conteste la régularité et les effets en France d’un jugement étranger, qui lui est opposé, en soutenant notamment que l’exequatur de celui-ci était nécessaire, le juge est tenu d’examiner ces moyens à la lumière de la règle de droit invoquée implicitement mais nécessairement sans avoir à appeler les parties à s’expliquer spécialement sur cette règle dont tous les éléments d’application en droit et en fait étaient dans le débat.
2° Conformément à l’article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur, les décisions algériennes ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée en France si, notamment, elles émanent d’une juridiction compétente selon les règles françaises.
Manque de base légale l’arrêt qui, pour retenir qu’un jugement de divorce prononcé en Algérie faisait obstacle à une demande de contribution aux charges du mariage, se borne à énoncer qu’aucune disposition contraire à l’ordre public français n’était alléguée et que n’était pas contestée la régularité intrinsèque du jugement alors que la demanderesse faisait valoir l’incompétence du tribunal algérien voire sa saisine frauduleuse quelques semaines après la date de sa demande de contribution.
CIV.1 18 juillet 1995 CASSATION
N° 93-14.677.- CA Toulouse, 28 avril 1992.- Mme X... c/ M. Y...
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Lemontey, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°1082.- CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Société de construction.- Associés.- Action en réparation des malfaçons.- Action en garantie décennale.- Bénéficiaires (non).-
Doit être cassé l’arrêt qui accueille la demande des associés d’une société civile immobilière d’attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale, alors que cette garantie est attachée à la propriété de l’édifice et que les associés, attributaires en jouissance, ne disposent que d’un droit mobilier incorporant un droit de créance sur la société civile immobilière, seule propriétaire de l’immeuble.
N° 93-13.395.- CA Amiens, 29 janvier 1993.- Société crédit immobilier de la Somme c/ époux Beauvais et a.
M. Beauvois, Pt.- M. Capoulade, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N°1083.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Formalités légales.- Entretien avec le salarié.- Assistance.- Assistance du salarié par un conseiller.- Inobservation.- Effets.- Sanctions de l’article L. 122-14-4 du Code du travail pour inobservation de la procédure.- Application.-
Il résulte de l’article L. 122-14-5 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l’article L. 122-14-4 pour inobservation de la procédure sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés, en cas d’inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 122-14 relatives à l’assistance du salarié par un conseiller.
SOC 19 juillet 1995 REJET
N° 91-44.832.- CPH Montélimar, 25 juin 1991.- M. Iattoni c/ Mme Boiraux
M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Desjardins, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Cossa, Av.-
N°1084.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement.- Formalités préalables.- Formalités prévues par une convention collective.- Application.- Effets.- Inobservation des formalités légales.- Possibilité (non).-
L’application d’une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l’employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement, en application des dispositions de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
SOC 29 juin 1995 CASSATION
N° 92-40.932 et 92-41.364.- CA Aix-en-Provence, 15 janvier 1992.- Banque nationale de Paris (BNP) c/ Mme Couffon
M. Lecante, Pt (f.f.).- Mme Brouard, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, M. Jacoupy, Av.-
N°1085.- 1° CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique.- Propriété intellectuelle.- Confiscation des objets contrefaisants.- Conditions.- Saisie préalable (non).-
Propriété littéraire et artistique.- Propriété intellectuelle.- Confiscation des objets contrefaisants.- Remise à la partie civile.- Pouvoirs du juge d’instruction (non).-
1° La saisie des objets contrefaisants n’est pas une condition préalable au prononcé de la confiscation prévue par l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle.
2° La juridiction de jugement est seule compétente pour ordonner, en cas de condamnation pour contrefaçon, la confiscation des objets contrefaisants et leur remise à la partie civile en application des articles L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non-lieu n’a dès lors pas le pouvoir de prononcer une telle décision, même lorsque les éléments matériels de la contrefaçon sont établis.
N° 92-82.160.- CA Paris, 9 mars 1992.- Mme Giacometti
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°1086.- CONTRÔLE D’IDENTITE
Contrôle de police judiciaire.- Conditions.- Connaissance d’infractions à la législation relative aux étrangers.-
Le contrôle d’une personne de nationalité étrangère connue, pour avoir commis des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France, par les agents de police judiciaire y ayant procédé, est justifié, tant au regard de l’article 78-2 du Code de procédure pénale que de l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 24 août 1993.
N° 94-85.231.- CA Reims, 8 septembre 1994.- M. Fouzari
M. Guilloux, Pt (f.f.).- Mme Fayet, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-
N° 1087.- CONTROLE JUDICIAIRE
Obligations.- Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles.- Exclusion.- Mandat électif.- Responsabilités syndicales.-
Si l’article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale prévoit spécialement, parmi les modalités du contrôle judiciaire, l’interdiction pour la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, il exclut du champ de cette interdiction l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales.
N° 95-80.945.- CA Pau, 10 janvier 1995.- M. Arnaudin
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°1088.- CONVENTIONS COLLECTIVES
Application.- Application dans l’espace.- Convention collective régionale.- Maladie du salarié.- Salaire.- Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale.- Attribution du complément.- Conditions.- Maladie survenue à l’étranger.- Effet.-
Si une convention collective ne s’applique qu’aux groupements de salariés ou d’employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n’en résulte pas qu’une maladie survenant à l’étranger soit hors du champ d’application de cette convention.
Viole l’article 10 B de l’annexe C ouvriers à la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés coopératives de production du bâtiment, le conseil de prud’hommes qui rejette la demande d’un salarié en paiement d’indemnités complémentaires de maladie au titre d’un arrêt de travail survenu pendant qu’il séjournait en Algérie au motif que le salarié avait rendu impossible le contrôle médical de l’arrêt de travail prévu par ce texte, alors que, d’une part, le salarié qui n’avait aucune diligence particulière à accomplir ne s’est pas opposé à un contrôle et alors que, d’autre part, le jugement n’a nullement constaté qu’il était impossible à l’employeur d’effectuer un contrôle médical en Algérie.
SOC 5 juillet 1995 CASSATION
N° 92-40.235.- CPH Corbeil-Essonnes, 28 novembre 1991.- M. Baibou c/ société Devillette Chissadon Ile-de-France
M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Monboisse, Rap.- M. Martin, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-
N°1089.- COPROPRIETE
Domaine d’application.- Ensemble immobilier.- Absence de ligne divisoire.-
Doit être cassé l’arrêt qui ordonne la démolition d’une construction au motif que l’ouvrage a été construit sur la ligne divisoire de deux lots et qu’il existait une vue directe sur le lot voisin, alors que, dans le régime de la copropriété des immeubles bâtis, les lots ne sont séparés par aucune ligne divisoire et la totalité du sol est partie commune et sans relever que la vue directe s’exerçait sur un fonds distinct et indépendant.
N° 93-12.325.- CA Bordeaux, 17 décembre 1992.- Epoux Arenzana c/ M. Douet
M. Beauvois, Pt.- M. Capoulade, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N°1090.- COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires.- Assemblée générale.- Droit de vote.- Délégation.- Mandataire.- Mandat écrit.- Nécessité.-
La délégation du droit de vote d’un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d’un écrit, ce qui exclut l’existence d’un mandat apparent.
N° 93-17.911.- CA Riom, 22 juin 1993.- Société Aumédia c/ copropriété du Centre commercial des Vergnes
M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N°1091.- EXTRADITION
Chambre d’accusation.- Procédure.- Audience.- Publicité.- Demande d’extradition.-
En matière d’extradition, l’audience de la chambre d’accusation est publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant.
Encourt dès lors la censure l’arrêt dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la décision a été rendue en audience publique.
CRIM 30 mai 1995 CASSATION
N° 95-81.414.- CA Poitiers, 28 février 1995.- M. Stiebing
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Libouban, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-
N°1092.- FRAUDE
Fraus omnia corrumpit.- Bail à loyer.- Congé délivré frauduleusement.- Effets.- Nullité de l’acte.-
La fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation est souverainement appréciée par les juges du fond.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui a retenu que l’offre de vente notifiée par le bailleur avait été faite pour un prix volontairement dissuasif, dans l’intention évidente d’empêcher les locataires d’exercer leur droit légal de préemption.
CIV.3 5 juillet 1995 REJET
N° 93-17.283.- CA Versailles, 18 juin 1993.- Société pour l’aide à l’accession à la propriété des locataires c/ époux Nataf
M. Douvreleur, Pt (f.f.).- M. Bourrely, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boullez, Av.-
N°1093.- INSTRUCTION
Ordonnances.- Ordonnance de non-lieu.- Portée.- Chose jugée.- Personne n’ayant été ni inculpée ni nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile (non).-
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance d’un juge d’instruction portant refus d’informer sur une plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux en écriture publique ou authentique et usage et complicité de ces infractions, au motif que l’action publique serait éteinte par l’effet de la chose jugée résultant d’une ordonnance de non-lieu antérieure fondée sur une insuffisance de charges, alors que, d’une part, la première procédure, suivie contre personne non dénommée, n’ayant comporté aucune inculpation, l’autorité de la chose jugée ne pouvait être retenue à l’égard de quiconque, et que, d’autre part, les faits ayant motivé la seconde poursuite étaient différents, dans leurs éléments tant légaux que matériels, des faits se rapportant à la précédente information, ouverte du chef d’escroquerie au jugement.
N° 93-85.376.- CA Paris, 14 octobre 1993.- époux Cohen
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°1094.- INSTRUCTION
Saisie.- Effets.- Constitution d’un gage au profit de la partie civile (non).-
Les dispositions des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale, en vertu desquelles le juge d’instruction peut ordonner la saisie et la consignation de sommes d’argent afin de sauvegarder les droits des parties, sont étrangères à l’article 2075-1 du Code civil et ne sauraient engendrer aucun droit au profit de la partie civile.
N° 94-82.018.- CA Paris, 22 mars 1994.- Société Sedgwick James
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Mouillard, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N°1095.- LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus douce.- Rétroactivité.- Loi modifiant les peines applicables à une infraction.- Atteintes sexuelles.-
Les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Il en est ainsi de l’article 227-25 du Code pénal réprimant le délit d’atteinte sexuelle, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 200 000 francs d’amende, qui s’est substitué au délit d’attentat à la pudeur sans violence.
CRIM 15 mars 1995 ANNULATION
N° 94-81.782.- CA Lyon, 16 février 1994.- M. Maillet
M. Le Gunehec, Pt.- M. Hébrard, Rap.- M. Amiel, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
N°1096.- NAVIGATION FLUVIALE
Homicide et blessures involontaires.- Faute.- Inobservation des règles de chargement et de conduite d’un bâtiment.- Décret du 21 septembre 1973.- Responsabilité pénale.- Exploitant du navire.- Cause exonératoire.- Compétence du capitaine (non).-
Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que les exploitants d’une drague fluviale avaient, par leur négligence, contribué à maintenir des pratiques de chargement non conformes aux dispositions du décret du 21 septembre 1973 - portant règlement général de police de la navigation fluviale-, énonce, pour les déclarer coupables du délit d’homicide involontaire, que la compétence et l’expérience des victimes, capitaine et membre d’équipage, ne sauraient exonérer leurs employeurs de l’obligation qui leur incombe de veiller à la sécurité de leur personnel et au respect par celui-ci des règlements en vigueur.
N° 94-81.366.- CA Rennes, 18 novembre 1993.- M. Chupin et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Verdun, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N°1097.- 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Etendue.- Client assisté d’un avocat.- Absence d’influence.-
Notaire.- Responsabilité.- Obligation d’éclairer les parties.- Etendue.- Client assisté d’un conseiller.- Dispense du devoir de conseil (non).-
1° Le notaire est tenu personnellement d’éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d’un avocat (arrêt N° 1).
2° La présence d’un conseiller au côté d’un client ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil (arrêt N° 2).
N° 93-13.672.- CA Paris, 11 janvier 1993.- Société X.... c/ Mme Y....et a.
CIV.1 10 juillet 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 93-16.894.- CA Paris, 15 mars 1993.- Société fiduciaire des marques et modèles c/ M. X... et a.
M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Aubert, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier (arrêts N°s 1 et 2), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Barbey (arrêt N° 1), la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain (arrêt N° 2), Av.-
N°1098.- PAIEMENT
Imputation.- Dette portant intérêts.- Article 1254 du Code civil.- Application.- Imputation des paiements sur le capital.- Consentement du créancier.- Nécessité.-
Viole l’article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l’imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d’appel qui pour fixer la dette restant à la charge de la caution, déduit du principal de la dette l’ensemble des sommes que le créancier avait reçues, tant de la débitrice principale que de la caution, sans distinguer selon les paiements effectués et sans constater le consentement du créancier à l’imputation des paiements qu’il avait reçus.
N° 92-13.982.- CA Riom, 20 février 1992.- Société de crédit immobilier rural du Massif-Central c/ M. Labouesse
M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Aubert, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°1099.- 1° PREUVE TESTIMONIALE
Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Chèque endossé.- Obligation de restitution du bénéficiaire au titre d’un prêt.- Appréciation souveraine.-
Défense.- Résistance injustifiée.- Faute.- Constatations nécessaires.-
1° C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que le commencement de preuve par écrit constitué par un chèque, endossé par son bénéficiaire, rendait vraisemblable l’obligation de restitution de celui-ci, invoquée par le tireur de ce chèque qui alléguait avoir consenti un prêt.
2° La défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit.
CIV.1 18 juillet 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 93-14.485.- CA Rennes, 9 février 1993.- M. Lopez c/ Mme Castro
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Renard-Payen, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- MM. Blondel, Cossa, Av.-
N°1100.- 1° PROCEDURE CIVILE
Intervention forcée.- Intervention en appel.- Mise en cause des tiers coïntéressés.- Conditions.- Solidarité et indivisibilité entre eux et les autres parties en première instance.- Evolution du litige.- Nécessité (non).-
Conditions.- Fraude.- Actes frauduleux du débiteur sur des biens sur lesquels le créancier a des droits particuliers.-
3° ACTION PAULIENNE
Effets.- Inopposabilité.- Bien donné frauduleusement à bail.- Valeur du bien net de bail.- Condition.-
1° En application des dispositions propres de l’article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, une cour d’appel peut ordonner d’office la mise en cause de tous les tiers coïntéressés, s’il existe un lien de solidarité ou d’indivisibilité entre ceux-ci et les autres parties de première instance.
Dès lors cette mise en cause n’est pas soumise à la condition de l’évolution du litige prévue par l’article 555 du même Code.
2° Le créancier investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur peut, hors le cas d’insolvabilité du débiteur, faire révoquer les actes frauduleux faits par celui-ci sur ces mêmes biens, dès lors que par ces actes, ce débiteur a réduit la valeur de ces biens de manière à rendre impossible ou inefficace l’exercice des droits du créancier.
3° C’est seulement par l’anéantissement du bail à l’égard des tiers que le bien hypothéqué, donné frauduleusement à bail dont l’annulation par voie d’action paulienne avait été demandée, retrouvera, lors de sa licitation, la valeur que ce bail lui avait fait perdre.
Dès lors le moyen qui reproche à la cour d’appel d’avoir prononcé la nullité de ce bail ne peut être accueilli, l’erreur de terminologie incriminée ne concernant que les rapports du bailleur et du preneur, demandeurs au pourvoi.
CIV.1 18 juillet 1995 REJET
N° 93-13.681.- CA Rennes, 2 mars 1993.- consorts Busnel c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d’Ille-et-Vilaine
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Lemontey, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blondel, Av.-
N°1101.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Oeuvre d’art.- Représentation intégrale d’une oeuvre lors d’une émission de télévision (non).-
La représentation intégrale d’une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut s’analyser comme une courte citation ; dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui a constaté que les œuvres d’un peintre avaient été montrées au cours d’une émission de télévision dans leur intégralité, a décidé qu’une telle représentation ne pouvait constituer une courte citation au sens du Code de la propriété intellectuelle.
CIV.1 4 juillet 1995 REJET
N° 92-20.199.- CA Paris, 7 juillet 1992.- Société nationale de programmes Antenne 2 c/ société Spadem
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Bouthors, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°1102.- PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droits d’auteur.- Droit de reproduction.- Oeuvre placée dans un lieu public.- Libre reproduction.- Conditions.- Caractère accessoire de la présentation de l’oeuvre.- Appréciation souveraine.-
La représentation d’une oeuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité.
C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que, filmées intégralement et en gros plan, ce qui ne s’imposait pas compte tenu du sujet traité, les sculptures placées dans un jardin public avaient été volontairement présentées pour elles-mêmes.
N° 93-10.555.- CA Paris, 27 octobre 1992.- Société nationale de programmes Antenne 2 c/ société Spadem
N°1103.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile.- Application.- Exception.- Foires et salons.-
L’article 1er, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1972 qui dispose qu’est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique le démarchage ou fait pratiquer le démarchage, ne s’applique qu’aux démarchages commis dans des lieux non destinés à la commercialisation, ce qui n’est pas le cas des foires et salons.
N° 93-16.958.- TI Nîmes, 25 mai 1995.- Société Milcuisines c/ époux Rames
M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Pinochet, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N°1104.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement.- Redressement judiciaire civil.- Adoption de mesures de redressement.- Survenance d’un élément nouveau dans la situation financière du débiteur.- Modification de ses ressources.- Demande d’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil.- Recevabilité.-
Un débiteur de bonne foi qui établit que, par suite d’un élément nouveau dans sa situation financière, il n’a plus été en mesure de régler les échéances de remboursement fixées par une précédente décision, est recevable à former une nouvelle demande de redressement judiciaire civil, à la suite de la caducité des mesures, prévue par cette décision.
N° 93-04.222.- CA Paris, 22 septembre 1993.- Epoux Charpentier c/ Société générale
M. Fouret, Pt (f.f.).- Mme Catry, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N°1105.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses.- Fabricant.- Générateur électrique.- Défaut de conformité du générateur.- Garantie due par le fabricant vendeur d’un procédé de coloration de profilés d’aluminium associant générateur et produits chimiques.-
De ce qu’elle a caractérisé l’inexécution de l’obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue du fabricant d’un générateur électrique compris dans un procédé de colorisation vendu par une société à son client, une cour d’appel a pu déduire que ce fabricant devait garantir le vendeur de l’entière condamnation mise à sa charge au profit de son client, acquéreur du procédé.
N° 93-14.067.- CA Paris, 16 octobre 1992.- Société lyonnaise de redresseurs (Solyred) c/ société Diversey et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- Mme Gié, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez, Av.-
N°1106.- SECURITE SOCIALE
Caisse.- Union pour le recouvrement des cotisations.- Décision.- Effets.- Effets à l’égard de l’organisme de recouvrement d’un autre ressort territorial.-
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) constituent autant de personnes morales distinctes. La décision prise par l’une d’elles n’engage pas l’organisme de recouvrement d’un autre ressort territorial qui ne se trouve lié envers un employeur que par ses propres décisions.
SOC 29 juin 1995 REJET
N° 93-11.506.- TASS de Brest, 14 décembre 1992.- Société Sacer c/ URSSAF du Nord-Finistère
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
N°1107.- SECURITE SOCIALE
Les unions de recouvrement constituent des personnes morales distinctes dont les décisions prises par l’une ne peuvent être opposées à une autre.
Ainsi, une société qui a des établissements dans diverses régions ne peut se prévaloir de la décision prise par une URSSAF dans un litige l’opposant à un autre organisme de recouvrement et portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations les indemnités de déplacement versées aux salariés.
SOC 20 juillet 1995 CASSATION
N° 93-10.088.- CA Rouen, 5 novembre 1992.- URSSAF de Rouen c/ société de distribution et de promotion et a.
M. Favard, Pt (f.f.).- M. Berthéas, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°1108.- SECURITE SOCIALE
Cotisations.- Exonération.- Emploi d’un premier salarié.- Notion.- Employeur ayant une activité distincte.- Influence.-
La qualité d’employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d’une activité ne fait pas obstacle à ce qu’au titre d’une autre activité, exercée également mais de manière distincte en qualité de travailleur non salarié, l’intéressé bénéficie de l’exonération de cotisations patronales prévue par l’article 6 de la loi du 13 janvier 1989, s’il embauche un premier salarié, la condition de l’absence de personnel salarié antérieurement à l’embauche ne s’appréciant que dans le cadre de l’activité au titre de laquelle l’exonération est demandée.
N° 92-21.417.- CA Angers, 8 octobre 1992.- Société TVOC c/ URSSAF d’Angers
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Gatineau, Av.-
N°1109.- 1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES
Contribution de solidarité.- Régime de la loi du 3 janvier 1970.- Assiette.- Chiffre d’affaires.- Définition.-
Anatocisme.- Article 1154 du Code civil.- Application.- Pouvoirs des juges.-
1° L’assiette de la contribution sociale de solidarité est celle du chiffre d’affaires global déclaré à l’Administration fiscale. Sa base de calcul est celle de l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, dont la définition est donnée par la loi du 29 décembre 1983.
Les seules conditions apportées par l’article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
2° Viole l’article 1154 du Code civil la cour d’appel qui estime que son application ne s’imposant pas aux juges est inopportune.
SOC 29 juin 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 92-22.025.- CA Paris, 19 octobre 1992.- Caisse nationale ORGANIC c/ Compagnie financière et industrielle des autoroutes et a.
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N°1110.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie.- Frais de cure.- Accord préalable.- Nécessité.-
La Caisse ne participe aux frais et honoraires médicaux et aux frais de traitement dans un établissement thermal agréé que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de prendre en charge la cure thermale.
Par suite, l’assuré social qui ayant obtenu l’accord de la Caisse pour la prise en charge d’une cure dans un établissement thermal déterminé, poursuit sa cure dans un autre établissement, sans avoir préalablement recueilli l’accord de la Caisse, ne peut obtenir la prise en charge des frais exposés dans le second établissement.
N° 92-18.002.- TASS de Créteil, 13 juin 1991.- Mme Bezzina c/ caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et a.
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Choppin Haudry de Janvry, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Gatineau, Av.-
N°1111.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse.- Pension.- Conditions.- Périodes d’assurance.- Assimilation.- Période de présence sous les drapeaux.- Qualité antérieure d’assuré social.- Preuve.-
La validation d’une période de service militaire en vue de l’ouverture du droit à pension est subordonnée à la justification de la qualité d’assuré social antérieurement à cette période.
La simple immatriculation à la sécurité sociale avant l’accomplissement du service militaire justifie la prise en compte de la période militaire subséquente, indépendamment du versement des cotisations.
N° 93-12.513.- CA Aix-en-Provence, 12 janvier 1993.- Caisse régionale d’assurance maladie du Sud-Est c/ M. Don
M. Kuhnmunch, Pt.- M. Berthéas, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Rouvière et Boutet, M. Ryziger, Av.-
N°1112.- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
Notaires.- Retrait avec création d’office.- Demande d’un associé.- Dispositions spéciales de l’article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 modifié par celui du 20 janvier 1992.- Dissolution.- Demande d’un associé pour mésentente.- Prérogative générale reconnue par l’article 1844-7.5° du Code civil.- Application exclusive de ce texte.-
Les dispositions spéciales de l’article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 modifié par celui du 20 janvier 1992, relatives à la demande de retrait avec création d’office, formée par un associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, ne prive pas les associés de la prérogative générale et d’ordre public que l’article 1844-7.5°, du Code civil reconnaît à chacun d’eux, de solliciter la dissolution de la société pour mésentente.
N° 95-11.410.- CA Aix-en-Provence, 19 janvier 1995.- M. Seassal et a. c/ M. Gretchichkine-Kurgansky et a.
M. Fouret, Pt (f.f.).- M. Aubert, Rap.- M. Gaunet, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice et Blancpain, Av.-
N°1113.- SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
Mission légale.- Préemption.- Décision motivée.- Indication du bénéficiaire de la rétrocession ultérieure.- Nécessité (non).-
L’obligation de motivation de la décision de préemption n’impose pas à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure.
CIV.3 5 juillet 1995 CASSATION
N° 93-12.902.- CA Dijon, 5 janvier 1993.- Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bourgogne c/ M. Boudrot et a.
M. Douvreleur, Pt (f.f.).- M. Boscheron, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- MM. Cossa, Blanc, Av.-
N°1114.- SPORTS
Responsabilité.- Ski.- Télésiège.- Exploitant de télésiège.- Accès au télésiège.- Absence de barrière ou de panneaux l’interdisant.- Appareil encore en fonctionnement.- Utilisation par un skieur.- Chute du skieur à l’occasion de l’immobilisation du mécanisme.-
Viole l’article 1147 du Code civil, une cour d’appel qui décide qu’une société exploitant des remontées mécaniques s’exonère pour moitié de la responsabilité de l’accident survenu à un usager qui, s’étant présenté sur l’aire de départ d’un télésiège aux alentours de l’heure limite de fermeture, ayant constaté que la remontée mécanique était encore en fonctionnement, s’est installé sur un des sièges et, le télésiège s’étant immobilisé pour ne plus repartir, craignant de passer la nuit, par temps froid, sur la remontée mécanique, a pris l’initiative de sauter de son siège, alors qu’elle constatait que l’absence de barrière ou de panneaux de signalisation interdisant l’accès de la remontée mécanique pouvait inciter l’intéressé à utiliser le télésiège, circonstance exclusive de toute faute de sa part.
N° 92-19.461.- CA Chambéry, 15 juillet 1992.- Mlle Bertheloot c/ société des remontées mécaniques du Grand Bornand et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Chartier, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Guinard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau, Av.-
N°1115.- SPORTS
Responsabilité.- Ski.- Télésiège.- Exploitant de télésiège.- Opérations d’embarquement et de débarquement des skieurs.- Sécurité des skieurs.- Obligation de résultat.-
L’exploitant d’un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d’assurer la sécurité des utilisateurs.
Viole l’article 1147 du Code civil, une cour d’appel qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime d’une chute, retient que l’usager, tenu à un rôle actif au départ de l’appareil, a commis une faute en omettant, après avoir manqué son embarquement, de se laisser tomber et d’emprunter l’échappatoire de sécurité, les circonstances relevées par elle ne caractérisant pas une faute du créancier de l’obligation de sécurité.
N° 93-17.466.- CA Aix-en-Provence, 15 janvier 1992.- Mme Nercessian c/ société Samda et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Ancel, Rap.- Mme Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Parmentier, Av.-
N°1116.- SUCCESSION
Partage.- Partage en nature.- Lots.- Tirage au sort.- Nécessité.-
Lorsque le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d’entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l’évaluation des différents lots, ces derniers doivent obligatoirement être tirés au sort, sans que les tribunaux puissent procéder eux-mêmes aux attributions, même pour des considérations d’équité ou d’opportunité.
N° 93-17.253.- CA Papeete, 15 avril 1993.- M. Tauhiro c/ Mme Maro et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.).- M. Thierry, Rap.- M. Sainte-Rose, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°1117.- TRAVAIL REGLEMENTATION
Chômage.- Chômage partiel.- Mise au chômage partiel d’un seul salarié.- Possibilité (non).-
Les dispositions de l’article L. 351-25 du Code du travail, aux termes desquelles les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat, n’autorisent pas un employeur à mettre un seul salarié au chômage à temps partiel.
SOC 19 juillet 1995 CASSATION
N° 91-45.676.- CPH saint-Dié, 7 octobre 1991.- Mme Ruffenach c/ société Allibert
M. Waquet, Pt (f.f.).- M. Ferrieu, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.-
Lien de causalité avec le dommage 1118
Appelant 1119
Compromis 1120
Discipline 1121
Caractère 1122
Compensation judiciaire 1123
Compétence internationale des juridictions françaises 1124
Licenciement économique 1125
Navire 1126
Adoption simple 1127
Avis de fin d’information 1128
Atteintes portées à la marque 1129
Imputation 1130
Notification 1131
Droit moral 1132
Compétence 1133
Choses dont on a la garde 1134
Expertise de gestion 1135
Marchandises 1136
Usufruit constitué au profit d’une personne morale 1137
N° 1118.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Lien de causalité avec le dommage.- Dommage.- Conséquence ultérieure du dommage originaire.- Indemnisation.- Conditions.-
La victime d’un fait dommageable a droit à l’entière indemnisation de l’ensemble du préjudice que lui a causé ce fait. A ce titre toutes les conséquences dommageables résultant d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur obligent le conducteur ou le gardien de celui-ci, garanti par son assureur, à les réparer, quand bien même elles viendraient à se révéler tardivement, dès lors qu’elles n’ont pas antérieurement fait l’objet d’une indemnisation et qu’elles se rattachent directement audit accident par un lien suffisant. Ces conséquences ne sauraient être limitées à la seule aggravation de l’état de santé de la victime constatée postérieurement à une indemnisation antérieure à celles apparues auparavant. Elles sont susceptibles de porter également sur tout événement dommageable ultérieur qui viendrait à surgir dans la vie de la victime, dès lors que cet événement ne résulte pas d’un comportement fautif de celle-ci et qu’il n’a pas été volontairement recherché par elle.
CA Paris (17e ch, A), 10 janvier 1995
N° 95-234.- Compagnie d’assurances Le Continent c/ Mme Hemmer et a.
M. Biswang, Pt.- Mmes Neher-Schraub et Boitaud, Conseillers.-
Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Effet.-
Lorsque, après radiation prononcée en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, l’intimé remet l’affaire au rôle avec visa de l’article 915, alinéa 3, du même Code, une telle remise au rôle s’oppose à toute signification de nouvelles conclusions de la part de l’appelant ou de la part de l’intimé.
CA Douai (1ère ch.), 13 février 1995
N° 95-377.- M. Achirafi c/ Ministère public
M. Thouati, Pt.- Mme Dagneaux et M. Mericq, Conseillers.-
Civ.2, 15 mars 1995, Bull. 1995, II, N° 85, p. 49 et les arrêts cités
N° 1120.- ARBITRAGE
Compromis.- Délai.- Point de départ.- Fixation.-
Aux termes de l’article 1456 du nouveau Code de procédure civile, le délai légal de 6 mois à compter du jour où le dernier arbitre a accepté sa mission ne s’applique qu’en l’absence de délai conventionnel.
Il ne s’applique donc pas à un compromis d’arbitrage qui précise que le tribunal arbitral rendra sa sentence dans un délai de 3 mois après la clôture de l’instruction dûment constatée par lui.
Le point de départ de ce délai n’est pas laissé à la seule appréciation des arbitres dès lors que la durée de l’instruction dépend de la diligence des parties ayant signé un procès-verbal prévoyant la date de clôture de l’instruction.
CA Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 17 janvier 1994
N° 95-541.- société Cobra c/ société Saga France diffusion et a.
N° 1121.- AVOCAT
Discipline.- Manquement aux règles professionnelles.- Garde à vue.- Commission d’office.- Refus.- Clause de conscience.-
la clause de conscience reconnue à l’avocat ne peut lui permettre de se faire juge de la loi et de s’opposer en conséquence à son application. Il s’ensuit qu’un avocat n’est pas fondé à l’invoquer pour refuser sa participation aux mesures mises en œuvre au sein d’un barreau en vue de l’application de l’article 63-4 du Code de procédure pénale, et pour se soustraire de la sorte à l’accomplissement d’une charge légale inhérente à sa fonction, en se prévalant d’une éthique personnelle qu’il croit supérieure au respect de la loi.
CA Versailles, 23 novembre 1994
N° 95-51.- M. X... c/ Ministère public
M. Boulard, P. Pt.- MM. Thavaud et Sempere, Pts.- M. Martin et Mme Metadieu-Maure, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-
N° 1122.- CAUTIONNEMENT
Caractère.- Caractère accessoire.- Effets.- Distinction avec la garantie à première demande.- Caractère autonome.- Conditions de validité.- Obligation d’information du créancier.-
L’engagement de payer à première demande les sommes restant dues au titre d’un contrat de crédit-bail en cas d’inexécution de celui-ci, ne constitue pas un engagement accessoire de payer la dette d’autrui, mais un engagement autonome, qui ne peut être requalifié en cautionnement.
Cet engagement peut être annulé au cas où le crédit-bailleur aurait manqué par réticence dolosive à son devoir d’information.
Tel n’est pas le cas lorsque l’attention du garant a été expressément attirée sur la rigueur de l’engagement dans des termes explicites ne laissant aucun doute sur la portée et l’étendue de l’obligation.
CA Toulouse (2e ch.), 26 avril 1995
N° 95-501.- M. Thomas c/ compagnie générale de crédit-bail
N° 95-502.- Mme Thomas c/ compagnie générale de crédit-bail
N° 1123.- COMPENSATION
Compensation judiciaire.- Connexité des obligations réciproques.- Obligations résultant de contrats distincts.- Dette résultant d’un contrat de prêt et dette résultant d’un contrat de travail.- Licenciement économique.-
Doit être écartée, pour défaut de connexité, la compensation entre les créances d’un employeur résultant de deux prêts à son salarié, immobilier et mobilier, et les dettes de celui-ci qui trouvent leur origine dans la rupture du contrat de travail pour cause économique. En effet, les qualités d’employeur et de prêteur de fonds ne peuvent pas être confondues.
CPH Paris (référé), 5 mai 1995
N° 95-ED.11.- M. Lorachini c/ société Soderbanque
M. Vieillard, Juge départiteur.- Mme Nicolieq-Aitchedji, M. Gourkow, Assesseurs.-
Soc., 24 mars 1988, Bull. 1988, V, N° 218(2), p. 142
N° 1124.- CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises.- Application des règles françaises internes à l’ordre international.- Compétence territoriale.- Contrat conclu à l’étranger entre parties étrangères.- Absence de domiciliation en France.-
Si les juridictions françaises, saisies d’une requête aux fins d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, sont compétentes pour apprécier le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond de cette créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle.
Un litige, qui oppose deux ressortissants de nationalité sénégalaise ayant tous deux leur domicile au Sénégal au sujet d’un contrat notarié conclu et exécuté dans ce pays, ne présente aucun lien de rattachement avec la France.
Il s’ensuit qu’en vertu du principe qui étend à l’ordre international les règles de compétence territoriale interne, le tribunal compétent est le tribunal régional de Dakar.
CA Paris (1ère ch., D), 22 mars 1995
N° 95-695.- Société nationale de recouvrement c/ M. Ndiaye
Civ.1, 16 avril 1985, Bull. 1985, I, N° 113, p. 104
N° 1125.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Dispositions de l’article L.321-4 du Code du travail.- Application.- Condition.-
La notion de suppression d’emploi est, à elle seule, insuffisante pour déclencher l’application de l’article L.321-4 du Code du travail et, par là-même, l’obligation pour l’employeur, d’établir un plan social au sens de ce texte.
TGI Paris (1ère ch. 1ère sect.), 21 février 1995
N° 95-942.- Comité central d’entreprise de la Banque Paribas c/ Banque Paribas
M. Cavarroc, Pt.- Mme Bézio et M. Schneider, Assesseurs.-
N° 1126.- DROIT MARITIME
Navire.- Saisie.- Saisie conservatoire.- Dommage.- Compétence.- Juge de l’exécution.-
La loi du 3 janvier 1967 se borne à renvoyer la saisie des navires à des dispositions réglementaires particulières et aucune disposition du décret du 27 octobre 1967 n’édicte de règles de compétence d’attribution ou territoriale relatives aux litiges nés de l’exécution dommageable d’une mesure conservatoire.
Dès lors, pour statuer sur un litige par lequel une société poursuit à l’encontre d’une autre l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’une saisie de navire qu’elle qualifie d’abusive et d’irrégulière, il convient d’appliquer les règles de détermination de compétence du droit commun.
Conformément à l’article L.311-12-1, 3ème alinéa, du Code de l’organisation judiciaire, et à l’article 9 du décret du 31 juillet 1992, un tel litige relève de la compétence du juge de l’exécution de la mesure litigieuse.
CA Paris (1ère ch., D), 5 avril 1995
N° 95-694.- société Recofi c/ société Secil Maritima
N° 1127.- FILIATION ADOPTIVE
Adoption simple.- Changement de nom.- Conditions.- Adopté âgé de plus de treize ans.- Consentement.- Portée.-
L’article 363 du Code civil établit, quant aux conséquences de l’adoption sur le nom de l’adopté, des règles spécifiques dérogeant aux règles générales de l’article 61-3 du même Code créé par la loi du 8 janvier 1993. Ainsi, l’adopté âgé de plus de treize ans n’a pas à consentir à l’adjonction de nom qui est la règle mais seulement à la substitution qui est l’exception.
En effet, si la loi précitée a modifié les conséquences, quant au nom, de l’établissement ou de la modification du lien de filiation d’un majeur ou de sa filiation, les dispositions anciennes limitant le choix de l’adopté en la forme simple à l’adjonction ou à la substitution du nom de l’adoptant restent inchangées.
TGI Paris (ch. du conseil), 10 mai 1995
N° 95-643.- M. X...
Mme Graeve, V. Pt.- Mmes Laurans et Delbes, Juges.-
N° 1128.- INSTRUCTION
Une requête en complément d’information déposée postérieurement à l’expiration du délai prévu après envoi de l’avis de fin d’information doit être déclarée irrecevable quand bien même le magistrat instructeur aurait été saisi dans l’intervalle de réquisitions supplétives visant l’état de récidive légale, ces réquisitions ne pouvant entraîner la caducité de cet avis ni autoriser un complément d’information qui aurait dû être présenté dans le délai de 20 jours suivant cet avis.
CA Besançon (ch. d’acc.), 11 juillet 1995
N° 95-922.- M. Lazzaroni
M. Pontonnier, Pt.- MM. Waultier et Bangratz, Conseillers.- Mme Rieutort, Substitut général.-
N° 1129.- MARQUE DE FABRIQUE
Atteintes portées à la marque.- Contrefaçon.- Action en contrefaçon.- Interdiction provisoire de poursuivre les actes de contrefaçon.- Conditions de recevabilité.- Délai.-
Aux termes de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, la demande d’interdiction à titre provisoire de poursuivre les actes argués de contrefaçon n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.
Par suite n’est pas recevable la demande d’une société qui a eu connaissance des faits argués de contrefaçon plus de huit mois avant de saisir le tribunal, la date de l’incrimination par cette société du dépôt et de l’exploitation de la marque devant être prise en compte pour l’appréciation de la durée du délai, non celle postérieure de la mise effective sur le marché des produits.
TGI Paris (référé), 16 mai 1995
N° 95-569.- société l’Oréal c/ société Beiersdorf et a.
M. Breillat, Pt (f.f.).-
N° 1130.- PAIEMENT
Imputation.- Article 1256 du Code civil.- Caractère supplétif.-
Les dispositions de l’article 1256 du Code civil sont seulement supplétives de la volonté des parties.
Le débiteur peut avoir intérêt à ne pas acquitter de préférence les plus anciennes échéances compte tenu du délai de forclusion en la matière.
CA Aix-en-Provence (11e ch.), 22 mars 1995
N° 95-334.- Mme Perrin c/ société Udeco diffusion
M. Lambrey, Pt.- Mmes Veyre et Lonne, Conseillers.-
Com., 19 décembre 1977, Bull. 1977, IV, N° 306, p. 261
N° 1131.- PROCEDURE CIVILE
Notification.- Signification.- Procès-verbal de recherches.- Validité.- Condition.-
L’huissier qui ne trouve pas le destinataire de l’acte à l’adresse indiquée ne peut procéder à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, valant signification conformément à l’article 659 du nouveau Code de procédure civile, que si la personne n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu.
Dès lors que le lieu de travail du destinataire de l’acte est connu, et malgré le refus de l’employeur de communiquer à l’huissier l’adresse de son salarié, la signification par procès-verbal de recherches ne peut être valablement effectuée.
CA Toulouse (3e ch.), 29 mai 1995
N° 95-719.- M. Martinez c/ société Cameco
M. Chauvin, Pt.- MM. Helip et Cousteaux, Conseillers.-
Civ.2, 9 mars 1994, Bull. 1994, II, N° 88, p. 50 et l’arrêt cité
N° 1132.- 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droit moral.- Droit de divulgation.- Bénéficiaires.- Ayants droit de l’auteur.- Portée.-
2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droit moral.- Droit au respect de l’œuvre.- Atteinte.- Définition.- Altération de l’œuvre.-
3° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Droit moral.- Atteinte.- Citations d’une œuvre incorporées dans une œuvre seconde.- Absence d’autorisation.-
1° Seuls les ayants droit peuvent divulguer les œuvres inédites de leur auteur.
Par suite, dès lors que les ayants droit d’un écrivain avaient exprimé sans ambiguïté leur volonté de subordonner toute publication ou citation à leur accord préalable, l’auteur d’un ouvrage a agi en fraude de leurs droits exclusifs et a commis une divulgation illicite des inédits dont il n’ignorait pas la nature pour l’avoir à de multiples reprises précisée dans son ouvrage.
2° Dès lors que l’examen d’un ouvrage met en évidence un défaut de fidélité dans la transcription des extraits de l’œuvre d’un écrivain, quelle que soit l’importance des altérations apportées aux textes cités, leur caractère volontaire ou non, celles-ci en dénaturent l’esprit et constituent des atteintes à l’intégrité de l’œuvre ainsi qu’au respect de celle-ci.
3° La reproduction sans autorisation d’extraits de textes inédits dont les ayants droit d’un écrivain ont réservé la publication à un éditeur pour la réédition des œuvres complètes de l’auteur occasionne à l’éditeur un préjudice qui doit être réparé.
TGI Paris (1ère ch., 1ère section), 21 septembre 1994
N° 94-811.- consorts X... et a. c/ M. Y... et a.
Mme Cochard, Pt.- Mme Levon-Guérin, M. Marcus, V. Pts.-
N° 1133.- PRUD’HOMMES
Compétence.- Compétence matérielle.- Service public.-Service public à caractère industriel et commercial.- Contrat de travail.- Chambre de commerce et d’industrie.- Centre de technologie export.- Salarié exerçant des fonctions commerciales.-
Les chambres de commerce sont des établissements publics administratifs, leurs agents ont la qualité d’agents publics et les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives. Toutefois les litiges concernant les salariés affectés à des services industriels et commerciaux, qui n’y occupent pas un emploi de direction et qui n’ont pas la qualité de comptables publics ressortent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Dès lors, relève de la compétence du conseil des prud’hommes le litige opposant une chambre de commerce à son salarié affecté à un service industriel et commercial et exerçant des fonctions commerciales.
CPH Paris (référé), 30 mai 1995
N° 95-ED.12.- M. Larraufie c/ chambre de commerce et d’industrie de Paris
Mme Rostand, Juge départiteur.- Mme Lille et M. Couedelo, Assesseurs.-
N° 1134.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde.- Garde.- Chose gardée.- Sol.- Surface anormalement glissante.-
Il appartient à la victime d’une chute à proximité de l’entrée d’un magasin de démontrer que le sol du parking a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage et en conséquence qu’il présentait une surface anormalement glissante.
Une telle preuve peut être rapportée par des témoignages, corroborés par les informations fournies par le service local de météorologie.
Il s’ensuit que la société gérant le magasin, qui n’a pas prétendu que la présence de verglas à cette période de l’année constitue un cas de force majeure, ni que la victime aurait commis une maladresse à l’origine de sa chute, est présumée responsable du dommage causé par le sol de son parking, en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
CA Dijon (1ère ch., sect.2), 9 mai 1995
N° 95-832.- Mme Vallade-Gerodel c/ société Chalondis et a.
M. Chazal de Mauriac, P. Pt.- M. Bray, Pt.- M. Jacquin, Conseiller.-
Civ.2, 18 octobre 1989, Bull. 1989, II, N° 187, p. 95 et l’arrêt cité
N° 1135.- SOCIETE ANONYME
Expertise de gestion.- Désignation de l’expert.- Conditions.- Opération de gestion.- Application.- Apport partiel d’actif.- Régime juridique.- Apport placé sous le régime des fusions-scissions.-
La notion d’opération de gestion au sens de l’article 226 de la loi du 24 juillet 1966 renvoie aux mesures arrêtées par les organes de gestion, et non aux actes qui relèvent de la compétence exclusive des assemblées d’associés.
Un traité d’apport partiel d’actif placé d’un commun accord de la société apporteuse et de la société bénéficiaire de l’apport sous le régime des fusions-scissions, décidé et approuvé par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc donner lieu à la nomination d’un expert prévue par l’article 226 de la loi précitée.
CA Versailles (12e et 13 ch. réunies), 14 mars 1995
N° 95-498.- Comité d’entreprise de l’hôtel Georges V c/ société hôtel Georges V et a.
M. Magendie, Pt.- MM. Franck et Besse, Mme Bardy, M. Boilevin, Conseillers.-
Com., 12 janvier 1993, Bull. 1993, IV, N° 10, p. 6 et l’arrêt cité
N° 1136.- TRANSPORTS TERRESTRES
Marchandises.- Contrat de transport.- Clause attributive de compétence.- Clause attribuant compétence à un tribunal étranger.- Validité.-
Dans le cadre d’une opération de transport international de courrier entre commerçants, exécuté par une société de droit français mandaté par une autre société de droit français, et en application de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, est réputée non écrite la clause dérogatoire attributive de compétence à une juridiction étrangère en raison de sa présentation non apparente au recto d’une liasse de feuillets et de sa contradiction avec les coordonnées de la société française qualifiée transporteur figurant au verso.
S’agissant d’un contrat de transport conclu en France entre sociétés de droit français, ne sont applicables à l’espèce ni l’article 14 du Code civil, ni l’article 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. L’application de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile exclut de même l’examen de l’exception au regard de l’article 17 de ladite Convention.
CA Bordeaux (1ère ch, A), 9 mai 1995
N° 95-718.- société DRC Chronopost c/ société FCIE France
N° 1137.- USUFRUIT
Usufruit constitué au profit d’une personne morale.- Durée.- Durée limite de trente ans.- Article 619 du Code civil.- Distinction entre usufruit accordé et usufruit réservé.-
L’article 949 du Code civil permettant au donateur de faire la réserve d’usufruit à son profit figure au chapitre des donations et non au chapitre de l’usufruit, alors que l’article 619 du même Code ne vise que l’usufruit "accordé".
Il s’ensuit que, s’agissant d’une donation de la nue-propriété à une commune avec une réserve d’usufruit d’une durée supérieure à 30 ans, la durée limite de 30 ans imposée par l’article 619 du Code civil pour l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers, ne s’applique pas.
CA Caen (1ère ch. civ.), 24 janvier 1995
N° 95-178.- commune d’Arromanches c/ association dite "Comité du débarquement"
M. Calle, Pt.- MM. Lepaysant et Gregoire, Conseillers.-
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 2, p. 345
- La nouvelle réglementation du contrat d’agence commerciale -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 2, p. 291
- Les cautions "informées" sont-elles soumises à un régime particulier ? -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 2, p. 307
- La fongibilité -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 13/14, p. 886
Note sous Com., 28 juin 1994, Bull. 1994, IV, n° 248, p. 195
- Garantie.- Garantie conventionnelle.- Refus de l’acquéreur du remplacement des pièces défectueuses.- Demande en résolution de la vente.- Possibilité.-
Droit et patrimoine, 1995, n° 29, p. 30
- La lettre d’intention -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1995, n° 2, p. 261
- Responsabilité civile et opérations sur le marché boursier -
B. Vérignon
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 27, p. 1037
- Une conséquence inattendue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 : la clause de réserve de propriété est-elle devenue une sûreté applicable aux ventes de fonds de commerce ? -
Semaine juridique, 1995, n° 28, p. 305
- La propriété intellectuelle "fait ses courses". De l’utilisation du code à barres d’autrui -
C. Arnaudin, M. Asselain, D. Baraderie et P. Nicoleau
Les Petites Affiches, 1995, n° 81, p. 4
- Informatique, réseaux et médias -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 27, p. 1051
Note sous Com., 1er mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 90, p. 70
Les Petites Affiches, 1995, n° 84, p. 13
- La loi "Toubon" relative à l’emploi de la langue française s’applique-t-elle aux dénominations sociales ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 27/28, p. 285
Les Petites Affiches, 1995, n° 75, p. 18
Note sous Com., 8 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 330, p. 271
- Conseil d’administration.- Autorisation.- Nécessité.- Garanties données par son président.- Garanties afférentes aux engagements de filiale.-
Voir : DROIT PUBLIC, SEPARATION DES POUVOIRS.-
Les Petites Affiches, 1995, n° 84, p. 15
Note sous Com., 3 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 3, p. 2
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Clause de réserve de propriété.- Opposabilité à la procédure collective.- Conditions.- Devis.- Mention écrite de la clause.- Acceptation du débiteur.- Acceptation résultant de l’exécution du contrat.-
Fr. Derrida
Les Petites Affiches, 1995, n° 77, p. 24
- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Paiement des dettes sociales.- Société à
responsabilité limitée.- Gérant.- Responsabilité personnelle.- Cumul (non).-
Dalloz, 1995, n° 26, p. 373
Note sous Com., 14 mars 1995, Bull. 1995, IV, n° 78, p. 72
- Redressement et liquidation judiciaires.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Portée.- Décision ayant relevé un créancier
de la forclusion encourue.- Recours contre cette décision.- Exercice par le débiteur.- Possibilité (non).-
Les Petites Affiches, 1995, n° 83, p. 29
Note sous Com., 23 mai 1995, Bull. 1995, IV, n° 150, en cours de publication
- Liquidation judiciaire.- Effets.- Dessaisissement du débiteur.- Acte postérieur.- Inopposabilité à la procédure collective.-
J-M. Do Carmo
Les Petites Affiches, 1995, n° 81, p. 21
- Les associations et le commerce au regard du droit commercial -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 27/28, p. 127
Loyers et copropriété, 1995, n° 6, p. 1
- Baux commerciaux : sur la notion de bail à périodes et la validité d’une clause entraînant à défaut de congé la reconduction d’un bail de neuf ans par période triennale -
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 6, p. 519
- Les particularités de la sous-location commerciale -
Les Petites Affiches, 1995, n° 81, p. 26
- Pour une approche renouvelée de la théorie des risques -
A. Penneau
Dalloz, 1995, n° 26, p. 368
Note sous Civ.1, 22 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 222, p. 162
- Prêt d’argent.- Remboursement.- Remboursement anticipé.- Indemnité.- Fixation.- Indétermination.- Fixation non indépendante de la volonté du prêteur.-
Semaine juridique, 1995, n° 27, p. 261
Note sous Civ.2, 6 juillet 1994, Bull. 1994, II, n° 184, p. 106
- Dommage.- Réparation.- Pluralité de responsables.- Dommages réciproques.- Collision entre une motocyclette et une bicyclette.- Action du motocycliste tendant à la réparation d’un préjudice propre.-
Droit bancaire et de la bourse, 1995, n° 48 supplément, p. 4
- La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine -
Semaine juridique, 1995, n° 28, p. 282
- Paiement direct des sous-traitants : nécessité de rechercher si le maître de l’ouvrage a donné mandat au maître d’œuvre de
l’engager à cet effet -
Au sujet de Civ.3, 31 mai 1995, non publié au bulletin civil
J. Fossereau
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 28, p. 1089
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III n° 80, p. 54
Revue de droit immobilier, 1995, n° 2, p. 217
- Amélioration du fonctionnement des copropriétés. Décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (J.O. 17 février 1995) -
J-D. Errard
Droit et patrimoine, 1995, n° 29, p. 27
- La Cour de Cassation relance la solidarité familiale -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 28, p. 1087
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 30, p. 21
- Obligation alimentaire.- Créancier.- Manquement grave à ses obligations envers le débiteur.- Domaine d’application.- Succession.- Conjoint survivant (non).-
Les Petites Affiches, 1995, n° 80, p. 35
Note sous Civ.1, 18 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 292, p. 212
- Divorce sur demande conjointe des époux.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Convention ne portant que sur une partie du patrimoine.- Remise en cause.- Cas.- Action en rescision pour lésion (non).-
Les Petites Affiches, 1995, n° 77, p. 31
Note sous Civ.1, 5 octobre 1994, Bull. 1994, I, n° 272, p. 198
- Présomption de paternité.- Exclusion.- Enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence séparée.- Enfant n’ayant pas la possession d’état d’enfant légitime.- Effets.- Preuve de la non-paternité.-
P. Haraoui
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 28, p. 1079
- Concessions funéraires : leurres ou certitudes ? -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 13/14, p. 876
Note sous Civ.1, 23 février 1994, non publié au bulletin civil
- Renonciation.- Conditions.- Absence d’énonciations de l’acte à ce sujet.- Preuve.- Irrecevabilité.-
Gazette du Palais, 1995, n° 187, p. 2
- A propos de la loi de modernisation. (Loi du 1er février 1995) -
Semaine juridique, 1995, n° 28, p. 277
- Liberté négative d’association : divergence à la Cour de Cassation sur la question de la compatibilité de l’obligation
d’adhésion aux associations communales de chasse agréées avec la Convention européenne des droits de l’homme -
Civ.1, 3 mai 1995, non publié au bulletin civil
Chr. Caron et X. Linant de Bellefonds
Légipresse, 1995, n° 121, p. 33
- Reproduction par reprographie : analyse de la loi du 3 janvier 1995 -
Les Petites Affiches, 1995, n° 81, p. 12
- Protection des œuvres étrangères en France -
Revue de droit immobilier, 1995, n° 2, p. 227
- Brèves remarques sur la réforme du droit du surendettement -
Registre du commerce et des sociétés.-
Gazette du Palais, 1995, n° 192, p. 5
- Nouvelles réflexions sur l’évaluation du droit de présentation par un avocat d’un successeur à sa clientèle -
Semaine juridique, 1995, n° 28, p. 271
- De l’action du ministère public à l’encontre des "mariages simulés" -
J-M. Daunizeau
Banque, 1995, n° 561, p. 58
- Procédures internationales d’insolvabilité : la tentative européenne -
Semaine juridique, 1995, n° 27, p. 299
- Le droit de la représentation du personnel à l’épreuve du comité d’entreprise européen -
Dalloz, 1995, n° 26, p. 197
- Recueils, bases, banques de données, compilations, collections ... : l’introuvable notion ? A propos et au-delà de la proposition de directive européenne -
Sécurité sociale, accident du travail.-
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 6, p. 525
- La Convention européenne des droits de l’homme : une nouvelle interlocutrice pour le juriste d’affaires -
Gazette du Palais, 1995, n° 189, p. 5
- Aperçu critique du projet de convention européenne sur l’exercice des droits des enfants. Contribution à l’étude de la parole en justice de l’enfant -
Gazette du Palais, 1995, n° 189, p. 24
- Courtes remarques sur la jurisprudence du Conseil d’Etat relatives à la réception en droit français de la Convention de New-York sur les droits de l’enfant. (A propos d’un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 1994 -
A. Braunschweig et R. De Gouttes
Gazette du Palais, 1995, n° 189, p. 3
- Note à propos des arrêts de 1993 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. -
Civ.1, 10 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 103, p. 69
Civ.1, 2 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 195, p. 135
Civ.1, 15 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 259, p. 178
Le Quotidien juridique, 1995, n° 55, p. 12
Note sous Com., 31 janvier 1995, Bull. 1995, IV, n° 28, p. 23
- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Pluralité de défendeurs.- Domicile de l’un d’eux.- Conditions.- Demandes.- Connexité.- Risque de solutions inconciliables.-
Gazette du Palais, 1995, n° 189, p. 10
- L’accueil réservé par la France à la Convention internationale sur les droits de l’enfant -
Les Petites Affiches, 1995, n° 77, p. 26
- Comment sanctionner l’initié ? -
Semaine juridique, 1995, n° 28, p. 308
- Chronique d’actualité : droit pénal et procédure pénale -
I. Zakine, R. Schumann-Antelme, Ph. Gauthier, Mme Vernière, R. Muchembled, J-M. Erbés, R. Kessous, P. Devedjian, J. Dray, Fr. De Veyrinas, W. Schuster, M. Winckler, Br. Rowdybush, Fr. Lautier, R. Castro, C. Samet, Y. Roumajon, H. Nhi-Barte, L. Roubinet, P. Lyon-Caen, G. Bonnemaison, M-P. De Liège, E. Kube, X. Laqueille, G. Leclair, L. Davenas, J. Menga, D. Salas, G. Gilbert, M. Longeron, J. Dubois, A. Mathé, Chr. Cartier, J. Favard, Fr. Blondieau, J-M. Barrière,
J. Laurans, H. Magliano, Ph. Lemaire, R. Coutanceau, J-P. Sabatier, J. Pradet, J-M. Varaut
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1995, n° 2
- La ville : peurs et espérances -
Semaine juridique, 1995, n° 28, p. 274
- La chambre criminelle s’aligne sur la jurisprudence administrative : l’expulsion d’un étranger a le caractère d’une mesure de
police à objet préventif -
Au sujet de Crim., 1er février 1995, non publié au bulletin criminel
I. Corpart
Gazette du Palais, 1995, n° 189, p. 13
- L’inceste en droit français -
Droit social, 1995, n° 6, p. 545
- Le droit du harcèlement sexuel : un puzzle législatif et des choix novateurs -
M. Dewevre-Fourcade
Le Droit maritime français, 1995, n° 550, p. 419
- La réforme du régime de la domanialité publique et le développement économique des ports -
Dalloz, 1995, n° 26, p. 372
Note sous Com., 13 décembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 382, p. 316
- Application.- Non-rétroactivité.- Marque de fabrique.- Décret du 30 janvier 1992.- Entrée en vigueur rétroactive.- Portée.- Décret inapplicable avant sa publication.-
Y. Jégouzo
Revue de droit immobilier, 1995, n° 2, p. 201
- La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement -
Revue juridique de l’environnement, 1995, n° 1, p. 27
- Les chartes de l’environnement entre décentralisation et déconcentration, conception et mise en œuvre d’une politique publique de l’Etat -
M. Trémeur
Les Petites Affiches, 1995, n° 83, p. 17
- La responsabilité des services publics hospitaliers : évolution et perspectives -
SUCCESSION.- B.V.
Le Quotidien juridique, 1995, n° 56, p. 7
- L’impôt sur les successions ouvertes en Corse -
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 6, p. 399
- Contentieux des accidents du travail et Convention européenne des droits de l’homme.-
Semaine juridique, 1995, n° 28, p. 284
Soc., 16 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 95, p. 68, n° 96, p. 69 et
n° 97, p. 69
- Temps et lieu du travail.- Accident de trajet.- Point de départ ou d’arrivée.- Lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.- Appréciation souveraine.-
Droit social, 1995, n° 6, p. 570
- Le principe et l’étendue du contrôle par la Cour de Cassation du contenu des "nouveaux" plans sociaux et de
reclassement. (Art. L.321-4-1 du Code du travail modifié par la loi du 27 janvier 1993) -
Droit social, 1995, n° 6, p. 559
- Les petits licenciements pour motif économique : spécificités du contentieux hors plan social -
Semaine juridique, 1995, n° 27, p. 267
Note sous Soc., 17 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 159, en cours de publication
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Nécessité.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 13/14, p. 874
Note sous Soc., 8 novembre 1994, Bull. 1994, V, n° 295, p. 202
- Notariat.- Convention nationale du 13 octobre 1975.- Clercs.- Salaire.- Gratifications.- Gratification annuelle.- Attribution.- Conditions.- Inscription sur la fiche de classement.- Nécessité (non).-
Droit social, 1995, n° 6, p. 535
- Du statut de l’emploi au statut de l’actif -
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1995, n° 6, p. 410
- Le contrat de retour à l’emploi à durée indéterminée : l’obligation légale de garantie d’emploi imposée à l’employeur -
Soc., 23 février 1994, Bull. 1994, V, n° 64, p. 45
Soc., 1er février 1995, Bull. 1995, V, n° 49, p. 35
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 2, p. 163
- Le pouvoir des arbitres de régler la procédure : une analyse comparative des systèmes de "civil law" et de "common law" -
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 2, p. 185
- L’arbitrage des conflits sportifs -
Revue de l’arbitrage, 1995, n° 2, p. 219
- Les dispositions sur la conciliation et la médiation judiciaires de la loi du 8 février 1995 -
Fr. Ruellan
Les Petites Affiches, 1995, n° 83, p. 23
- L’office du juge dans le procès civil -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 27, p. 1047
Note sous Civ.3, 14 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 216, p. 139
- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Bail à loyer.- Loi du 6 juillet 1989.- Congé.- Absence du destinataire.- Retour à l’expéditeur.- Effet.-
Semaine juridique, 1995, n° 27, p. 262
Note sous Civ.2, 7 décembre 1994, Bull. 1994, II, n° 258, p. 150
- Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Dépôt postérieur à l’ordonnance.- Irrecevabilité.-
Droit social, 1995, n° 6, p. 586
- Pouvoirs du juge des requêtes en matière prud’homale -
Au sujet de Soc., 12 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 134, en cours de publication