Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10e14/v4
Timestamp: 2019-07-23 13:54:26+00:00
Document Index: 9853052

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22']

Version telle qu’elle existait du 11 décembre 2014 au 30 juin 2016.
Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 5.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 1 et 6)
b) une société d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 1 et 6)
«sondage» Sondage réalisé aux termes de l’article 5. («survey») 2010, chap. 14, art. 1.
2. L’organisme de soins de santé :
3. (1) L’organisme de soins de santé crée et maintient un comité de la qualité à son égard. 2010, chap. 14, par. 3 (1).
4. Le comité de la qualité s’acquitte des responsabilités suivantes :
5. (1) L’organisme de soins de santé réalise des sondages :
6. (1) L’organisme de soins de santé instaure un processus de relations avec les patients et met les renseignements relatifs à ce processus à la disposition du public. 2010, chap. 14, par. 6 (1).
7. (1) L’organisme de soins de santé qui ne possède pas déjà une déclaration des valeurs des patients produite après consultation du public et mise à la disposition de celui-ci prend les mesures suivantes :
8. (1) Durant chaque exercice, l’organisme de soins de santé élabore un plan d’amélioration de la qualité à l’égard de l’exercice suivant et le met à la disposition du public. 2010, chap. 14, par. 8 (1).
9. (1) L’organisme de soins de santé veille, conformément aux règlements, à ce que le versement d’une rémunération à un de ses cadres conformément à un régime de rémunération soit lié à la réalisation des objectifs d’amélioration du rendement énoncés dans le plan annuel d’amélioration de la qualité. 2010, chap. 14, par. 9 (1).
10. (1) Est prorogé le Conseil créé en application de la partie I de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé sous le nom de Conseil ontarien de la qualité des services de santé en français et Ontario Health Quality Council en anglais. 2010, chap. 14, par. 10 (1).
(2) Le Conseil se compose de neuf à 12 membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 2010, chap. 14, par. 10 (2).
Représentant au conseil national
(5) S’il existe un conseil à l’échelle du Canada et de ses provinces et territoires doté de fonctions semblables à celles énoncées aux alinéas 12 (1) a) et b), au moins un membre du Conseil est une personne de l’Ontario qui y siège. 2010, chap. 14, par. 10 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
(6) Quiconque est membre du conseil d’administration, chef de la direction ou dirigeant d’un organisme de santé est inhabile à siéger au Conseil. 2010, chap. 14, par. 10 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
Anciens membres ou dirigeants
(7) Il n’est pas interdit à quiconque de siéger au Conseil du fait qu’il est un ancien membre du conseil d’administration, un ancien chef de la direction ou un ancien dirigeant d’un organisme de santé. 2010, chap. 14, par. 10 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
«organisme de santé» S’entend, selon le cas :
a) d’une personne morale, d’un organisme ou d’une entité qui représente les intérêts des personnes qui relèvent du secteur de la santé et qui a pour objectif principal d’en défendre les intérêts;
b) de l’ordre d’une profession de la santé ou d’un groupe de professions de la santé au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;
c) d’un fournisseur de ressources en santé au sens de la partie III de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé. 2010, chap. 14, par. 10 (8).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 2 et 6)
11. Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un membre du Conseil, ou toute autre personne agissant pour le compte du Conseil, pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ses fonctions. 2010, chap. 14, art. 11.
12. (1) Les fonctions du Conseil sont les suivantes :
(iii) l’état de santé de la population et de la clientèle,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, par. 3 (1) et art. 6)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, par. 3 (2) et art. 6)
(i) en faisant des recommandations aux organismes de soins de santé et autres entités sur les normes de soins du système de santé en fonction des lignes directrices et des protocoles pour la pratique clinique ou relativement à ceux-ci,
(ii) en faisant des recommandations, en fonction des preuves et compte tenu des recommandations faites au sous-alinéa (i), au ministre concernant l’offre, par le gouvernement de l’Ontario, d’un financement au titre des services de soins de santé et des dispositifs médicaux;
d) exercer les autres fonctions que prévoient les règlements. 2010, chap. 14, par. 12 (1).
(4) Le Conseil consulte le public en ce qui concerne les enjeux visés au sous-alinéa (1) c) (ii). 2010, chap. 14, par. 12 (4).
13. (1) Le Conseil présente au ministre :
(i) sur l’état du système de santé en Ontario,
(ii) sur les recommandations qu’il a faites aux termes de l’alinéa 12 (1) c);
b) les autres rapports qu’exige le ministre. 2010, chap. 14, par. 13 (1).
(2) Le ministre dépose chaque rapport annuel prévu au présent article devant l’Assemblée législative au plus tard 30 jours après l’avoir reçu du Conseil, mais il n’est pas tenu de déposer son plan d’activités annuel. 2010, chap. 14, par. 13 (2).
Objectifs du rapport
(3) Le rapport prévu au sous-alinéa (1) a) (i) est rédigé aux fins suivantes :
a) encourager et promouvoir un système de santé intégré qui soit axé sur la clientèle;
c) suivre les progrès à long terme qui sont accomplis en vue d’atteindre les buts qui ont été fixés et de tenir les engagements qui ont été pris pour l’Ontario en matière de santé;
d) aider la population ontarienne à mieux comprendre son système de santé. 2010, chap. 14, par. 13 (3).
(4) Le rapport prévu au sous-alinéa (1) a) (ii) est rédigé aux fins suivantes :
a) résumer les recommandations faites aux termes de l’alinéa 12 (1) c);
b) promouvoir l’emploi des meilleures preuves scientifiques disponibles dans la fourniture de soins de santé en Ontario;
c) mesurer les répercussions de l’emploi des meilleures preuves disponibles sur les soins de santé en Ontario;
d) cerner les domaines où l’emploi des meilleures preuves scientifiques disponibles permettrait d’améliorer la fourniture de soins de santé en Ontario;
e) rendre public et transparent le processus de prise de décisions concernant le financement des services de soins de santé et des dispositifs médicaux en Ontario. 2010, chap. 14, par. 13 (4).
(5) Le Conseil peut, dans le rapport prévu au sous-alinéa (1) a) (i), faire des recommandations au ministre, mais seulement à l’égard de questions devant faire à l’avenir l’objet de rapports. 2010, chap. 14, par. 13 (5).
(6) Le Conseil soumet également à l’examen et à l’approbation du ministre, en même temps que le rapport annuel qu’il rédige en vertu du sous-alinéa (1) a) (i), son plan d’activités pour l’année suivante. 2010, chap. 14, par. 13 (6).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4 et 6)
c) un client ou un ancien client d’une société d’accès aux soins communautaires;
e) relativement à un particulier mentionné à l’alinéa a), b), c) ou d) qui est ou était incapable à l’égard d’un traitement ou d’une autre question, la personne autorisée à donner son consentement au traitement ou en ce qui concerne l’autre question au nom du patient ou de l’ancien patient conformément à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.2 (1) Tout patient ou ancien patient d’un organisme du secteur de la santé, tout fournisseur de soins d’un patient ou ancien patient, et toute autre personne prescrite peut présenter une plainte par écrit à l’ombudsman des patients au sujet des mesures prises par cet organisme ou de son défaut d’agir en ce qui concerne :
c) dans le cas d’une autre personne prescrite, les soins prodigués à une autre personne prévue dans les règlements et l’expérience en matière de soins de santé de cette personne. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.6 (1) Malgré toute autre loi, le Conseil ne peut recueillir des renseignements personnels sur la santé que si l’ombudsman des patients les recueille dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(2) Malgré toute autre loi, le Conseil ne peut utiliser des renseignements personnels sur la santé qu’à des fins liées aux fonctions de l’ombudsman des patients. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(3) Malgré toute autre loi, le Conseil ne peut divulguer des renseignements personnels sur la santé que si, selon le cas :
a) la divulgation est faite à des fins liées aux fonctions de l’ombudsman des patients;
b) la divulgation est exigée par une loi ou par un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi de l’Ontario ou du Canada. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(4) Lorsqu’ils exercent les pouvoirs que leur confère la présente loi, l’ombudsman des patients et le Conseil ne doivent pas recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé à une fin que d’autres renseignements permettent de réaliser. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
Renseignements personnels nécessaires
(5) Lorsqu’ils exercent les pouvoirs que leur confère la présente loi, l’ombudsman des patients et le Conseil ne doivent pas recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
13.7 (1) Sont irrecevables les instances introduites contre l’ombudsman des patients, le Conseil ou un employé du Conseil pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions de l’ombudsman que lui attribue la présente loi. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
(2) Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard des actes ou des omissions commis par un employé visé au paragraphe (1). La Couronne en est responsable en application de cette loi comme si le paragraphe (1) n’avait pas été édicté. 2014, chap. 13, annexe 5, art. 4.
14. Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de :
15. (1) Le ministre peut, par règlement :
16. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
d) régir la création, la gestion, la structure et le statut juridique du Conseil;
m) régir l’échange, par les personnes que visent les règlements, de renseignements personnels et autres qui se rapportent à l’exercice des fonctions du Conseil;
p) traiter du financement du Conseil;
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 211 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, l’alinéa r) est modifié par substitution de «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif» à «Loi sur les personnes morales». Voir : 2010, chap. 14, art. 17.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 5, art. 5 et 6)
u) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet et à l’application des dispositions de la présente loi. 2010, chap. 14, par. 16 (1).
17. Omis (modification de la présente loi). 2010, chap. 14, art. 17.
18. à 20. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2010, chap. 14, art. 18 à 20.
21. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2010, chap. 14, art. 21.
22. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2010, chap. 14, art. 22.