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Timestamp: 2017-07-27 00:35:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 61", 'arrêt ', "l'article 222"]

Au secours mon employeur veut installer des pointeuses digitales ! Ai-je le droit de m'opposer au recueil des mes empreintes ?Rassurez-vous: la biométrie ne peut envahir (pour le moment) impunément votre espace de travail.On assiste en effet depuis quelques années à un recours croissant par les entreprises à des moyens informatiques pour gérer leurs ressources humaines et les données biométriques de leurs salariés et employés sont donc récoltées de plus en plus fréquemment.Mais les dispositifs biométriques, puisqu’ils permettent d’identifier une personne par ses caractéristiques physiques et biologiques, sont des données personnelles particulièrement sensibles et en conséquence soumis à un strict contrôle de la CNIL.Ainsi, la mise en oeuvre de ces dispositifs ne peut intervenir sur le lieu de travail du salarié sans autorisation préalable de la CNIL.Le cadre juridiqueTous les dispositifs de reconnaissance biométrique sont soumis à autorisation préalable de la CNIL quel que soit le procédé technique retenu (contour ou forme de la main, empreinte digitale...). Il appartient à chaque employeur d’adresser une demande d’autorisation à la CNIL.Sauf trois cas de figure précisés ci-après, chaque application fait l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction notamment de la caractéristique biométrique utilisée.Des formalités allégées pour certains dispositifs biométriquesAfin de faciliter les formalités, la CNIL a défini un cadre, appelé autorisation unique, applicable à certains dispositifs biométriques. Le principe est le suivant : lorsque, par exemple, un employeur souhaite mettre en oeuvre un dispositif biométrique qui répond aux conditions définies dans ce cadre, il peut bénéficier d’une procédure simplifiée. Il lui suffit alors d’adresser à la CNIL une simple déclaration de conformité.Cette procédure d’autorisation unique s’applique à trois types de dispositifs reposant sur la reconnaissance :du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès au restaurant scolaire (autorisation n°AU-009);du contour de la main pour assurer le contrôle d’accès aux locaux et à la restauration sur les lieux de travail (autorisation n°AU-007 ) ;de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée pour contrôler l’accès aux locaux professionnels (autorisation n°AU-008).La nécessaire information préalable des intéressésLes personnes concernées par le dispositif biométrique doivent être clairement informées de ses conditions d’utilisation, de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations et des modalités d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès et de rectification. En outre, et conformément au Code du travail et à la législation applicable à la fonction publique territoriale, les instances représentatives du personnel doivent, le cas échéant, être consultées et informées avant la mise en oeuvre des dispositifs.Le cas particulier des dispositifs reposant sur l’enregistrement des empreintes digitales dans une base de donnéesLa CNIL a notamment rappellé que :l’empreinte digitale est une biométrie à « trace ». Chacun laisse des traces de ses empreintes digitales, plus ou moins facilement exploitables, dans beaucoup de circonstances de la vie courante (sur un verre ou une poignée de porte etc.) ;ces « traces » peuvent être capturées à l’insu des personnes et être utilisées notamment pour usurper leur identité.Par conséquent, ces dispositifs ne sont justifiés que s’ils sont fondés sur un fort impératif de sécurité et satisfont aux quatre exigences suivantes :la finalité du dispositif : elle doit être limitée au contrôle de l’accès d’un nombre limité de personnes à une zone bien déterminée, représentant ou contenant un enjeu majeur dépassant l’intérêt strict de l’organisme tel que la protection de l’intégrité physique des personnes, de celle des biens et des installations ou encore de celles de certaines informations (ex : accès à une centrale nucléaire, à une cellule de production de vaccins ou à un site Seveso II) ;la proportionnalité : le système proposé doit être adapté à la finalité préalablement définie eu égard aux risques qu’il comporte en matière de protection des données à caractère personnella sécurité : le dispositif doit permettre à la fois une authentification et/ ou une identification fiable des personnes et comporter toutes garanties de sécurité pour éviter la divulgation des données ;l’information des personnes concernées : elle doit être réalisée dans le respect de la loi « informatique et libertés » et, le cas échéant, du Code du travail.Il est donc autorisé, afin de vérifier l’accès aux locaux professionnels, la reconnaissance de l’empreinte digitale enregistrée sur une carte à puce détenue seulement par l’employé concerné. La mise en place d'un tel système de "badgeage" par empreintes digitales est admis notamment pour des raisons de sécurité dans sites protégées en raison de l’activité à protéger (service de RD, …) et/ou de la dangerosité du site (nucléaire, biologique, … ).Il ne serait donc en France pas envisageable pour un salarié de refuser, comme cette employée mauricienne qui vient d'obtenir gain de cause ( http://www.lexpress.mu/article/266939/donnees-biometriques-au-travail-employeurs-dans-flou), la prise de ses empreintes dans un tel cas et si tous les critères requis sont respectés et l'autorisation CNIL donnée.Le système mis en place ne doit pas servir au contrôle des déplacements à l’intérieur des locaux. Le dispositif ne doit pas non plus entraver la liberté d’aller et venir des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat, ou être utilisé pour contrôler le respect de leurs heures de délégation.Par ailleurs, seuls des dispositifs non biométriques peuvent être utilisés pour gérer les horaires et le temps de présence des employés: l’utilisation de dispositifs de reconnaissance biométrique, pour la gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration ne peut être déclarée en référence à la norme simplifiée n° 42, relative aux traitements de contrôle d’accèsLe tribunal de grande instance de Paris dans un jugement EFFIA du 19 avril 2005 à propos d’un système de reconnaissance des empreintes digitales mis en place par une entreprise afin de gérer le temps de travail et la paye des salariés, a ainsi déclaré illicite ledit système comme portant une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles JURIPOLE - Biométrie : badgeage par empreintes digitalesDe la même manière, un système d'implantation de puces RFID dans la paume de la main de salariés, comme une société suédoise l'a récemment entrepris, serait manifestement contraire à nos règles de droit du travail.Le Code du travail prohibe en effet la restriction aux droits des personnes et des libertés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche (article L 1121-1) et en l'occurrence il n'y avait aucune proportionnalité avec les tâches à accomplir par les salariés concernés, sinon les géolocaliser.En effet, ce système permet incontestablement une géolocalisation du salarié: il se heurterait donc frontalement à la prohibition rappelée il y a quelques mois par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son récent arrêt "Design Fenêtres" du 17 décembre 2014 sur un fondement identique, puisque la géolocalisation n'est autorisé notamment que si le contrôle du salarié ne peut être effectué par un autre moyen par l'employeur (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029941910&fastReqId=1810829239&fastPos=1): "l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail " (voir notre article Une société suédoise implante des micropuces RFID sous ...)
Comment protéger votre intimité et la confidentialité de vos données? la CNIL met en demeure 13 sites de rencontre en ligne
Adeptes des sites de rencontre en ligne ? Accros à Meetic ou Adopte un mec ?Quelque chose me dit que votre intimité n'est pas si bien respectée que ça sur ces sites pourtant alimentés de données très personnelles !Alors attention et remerciez la CNILEn effet, à la suite de contrôles effectués auprès de 13 sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la CNIL a mis le 24 juin 2015 en demeure huit acteurs majeurs du secteur.De plus en plus de Français se rendent sur les sites de rencontre. La plupart de ces sites offrent à leurs utilisateurs une recherche de partenaires très ciblée : par communauté sociale, ethnique ou religieuse, par localisation géographique, en fonction de l’apparence physique, des pratiques sexuelles ou des opinions politiques, etc.Le nombre important des utilisateurs ainsi que la quantité des données traitées et leur sensibilité ont conduit la CNIL à inscrire les sites de rencontre dans son programme annuel des contrôles pour 2014.Ont ainsi été contrôlés : Meetic, Attractive World, Adopte un mec, Easyflirt, Rencontre obèse, Destidyll, Forcegay, Mektoube, Jdream, Feujworld, Marmite love, Gauche rencontre, Celibest.De nombreux manquements à la loi informatique et libertés ont été constatés, notamment :les sites ne recueillent pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives à la vie et aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques, aux convictions et pratiques religieuses, aux opinions politiques). Or, il est important que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clés de leur intimité. Ce recueil pourrait prendre la forme d’une case à cocher permettant de sensibiliser les internautes sur la sensibilité des données qu’ils renseignent ;les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure les huit organismes responsables de ces treize sites ayant fait l’objet des contrôles de se mettre en conformité sur ces différents points.Cette mise en demeure a été rendue publique le 28 juillet 2015 par le bureau de la CNIL compte tenu de la sensibilité des données en cause et du nombre de personnes concernées.La CNIL rappelle que ces mises en demeure ne sont pas des sanctions. En effet, aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Dans ce cas, la clôture de chacune des procédures fera également l'objet d'une publicité.Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à leur égard.Accompagnant cette mise en demeure, la CNIL publie de trés utiles conseils à destination des particuliers.les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.La Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure les huit organismes responsables de ces treize sites ayant fait l’objet des contrôles de se mettre en conformité sur ces différents points.Cette mise en demeure a été rendue publique par le bureau de la CNIL compte tenu de la sensibilité des données en cause et du nombre de personnes concernées.La CNIL rappelle que ces mises en demeure ne sont pas des sanctions. En effet, aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Dans ce cas, la clôture de chacune des procédures fera également l'objet d'une publicité.Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi Informatique et Libertés, de prononcer une sanction à leur égard.Accompagnant cette mise en demeure, la CNIL publie des conseils à destination des particuliers.SITES DE RENCONTRE EN LIGNE : COMMENT PROTÉGER VOTRE INTIMITÉ ?Retrouvez les décisions de la CNIL du 24 juin 2015 publiées le 28 juillet:Décision n°2015-021 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société TOODATE.COMDélibération n° 2015-245 du bureau pour la mise en demeure de la société TOODATE.COMDécision n°2015-048 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société SAMADHI SASDélibération n° 2015-246 du bureau pour la mise en demeure de la société SAMADHI SASDécision n°2015-049 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société NESS INTERACTIVEDélibération n° 2015-247 du bureau pour la mise en demeure de la société NESS INTERACTIVEDécision n°2015-050 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société GEB ADOPTAGUYDélibération n° 2015-248 du bureau pour la mise en demeure de la société GEB ADOPTAGUYDécision n°2015-058 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société PHOENIX CORPDélibération n° 2015-249 du bureau pour la mise en demeure de la société PHOENIX CORPDécision n°2015-059 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société MEETIC SASDélibération n° 2015-250 du bureau pour la mise en demeure de la société MEETIC SASDécision n°2015-060 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société LT SERVICESDélibération n° 2015-251 du bureau pour la mise en demeure de la société LT SERVICESDécision n°2015-061 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société 2L MULTIMEDIADélibération n° 2015-252 du bureau pour la mise en demeure de la société 2L MULTIMEDIA(source:CNIL)
Utilisation des cookies et traceurs: plus de vingt sites mis en demeure par la CNIL
A la suite de contrôles réalisés fin 2014, la Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé dans un communiqué du 30 juin 2015 qu'elle avait mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet qui ne respectent pas les règles encadrant l’utilisation des cookies et autres traceurs.La directive européenne dite " paquet télécom " prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur certains cookies ou autres traceurs.A la suite d'une concertation approfondie avec les principaux acteurs de la publicité en ligne, la CNIL a adopté et publié en décembre 2013 une recommandation qui précise aux professionnels les bonnes pratiques pour se mettre en conformité. La CNIL a accompagné cette recommandation d’outils pratiques et pédagogiques mis à disposition des professionnels comme des particuliers.L’accord libre, spécifique et éclairé prévu par l’article 32 II de la loi Informatique et Libertés implique :une absence de dépôt de cookies ou autres traceurs lors de l’arrivée sur le site et tant que la personne n’a pas exprimé de choix ;la mise à disposition d’outils d’opposition complets, efficaces, aisément utilisablesUne fois le consentement recueilli pour le dépôt d’un cookie répondant à une finalité donnée, le premier niveau d’information (bandeau) peut disparaître.L’information des personnes via la rubrique dédiée (2ème niveau), doit rester aisément accessible, notamment pour leur offrir la possibilité de s’opposer à tout moment au suivi.La durée du consentement dépend de celle du traceur concerné. La CNIL recommande une durée maximale de 13 mois à l’issue de laquelle le cookie doit être supprimé et le consentement renouvelé.Un an après la publication de cette recommandation, la CNIL a effectué des contrôles pour vérifier le respect des règles applicables. Au total, elle a réalisé 24 contrôles sur place, 27 contrôles en ligne et 2 auditions.Ces vérifications ont permis de constater que, d’une manière générale, les sites internet n’informent pas suffisamment les internautes et ne recueillent pas leur consentement avant de déposer des cookies.En effet, si certains sites ont apposé un bandeau informant les internautes que des cookies sont déposés sur leur ordinateur, aucun des sites contrôlés n’attend d’avoir recueilli le consentement des internautes avant de déposer lesdits cookies. En outre, les sites internet invitent souvent les internautes à paramétrer leur navigateur pour s’opposer au dépôt des cookies, alors qu’un tel paramétrage n’est considéré comme un mécanisme valable d’opposition que dans des cas très limités.Dans ce contexte, la Présidente de la CNIL a mis en demeure une vingtaine de sites internet de se mettre en conformité avec la loi dans un délai déterminé. La CNIL précise qu’une mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si le site se conforme à la loi dans le délai imparti. Les premières réponses apportées par les sites internet concernés témoignent d’ailleurs de leur volonté de se mettre en conformité.Ces mises en demeure ne concernent pas les cookies de mesure d’audience, qui sont exemptés sous certaines conditions du recueil de consentement et font l’objet de travaux complémentaires par la Commission.Enfin, la CNIL rappelle que la recommandation de 2013 ne s’applique pas qu’aux seuls éditeurs de sites internet, mais à tous les acteurs du secteur (régies publicitaires, etc.). Des investigations auprès de ces différents acteurs sont actuellement en cours.(Source: CNIL http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/cookies-et-autres-traceurs-premier-bilan-des-controles/)
Géolocalisation des employés: publication de la délibération CNIL du 4 juin 2015
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a constaté le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en œuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), ces derniers bénéficiant quant à eux d'une dispense de déclaration en application de la délibération de la commission n° 2014-235 du 27 mai 2014.
Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la localisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La CNIL avait déjà adopté, le 16 mars 2006, une norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé.Compte tenu de l'évolution des pratiques, il lui est apparu nécessaire de compléter cette norme par une délibération n°2015-165 du 4 juin 2015 publiée ce 17 juin 2015 au Journal officiel.Désormais, seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies ci-après.1/ Concernant la finalité du traitement, la CNIL rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concerné.2/ Concernant les données elles-mêmes, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement. Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus, un responsable de traitement peut collecter et traiter :
Sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause3/ Concernant la durée de conservation, les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte.Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation telles que prévues à l'article 2 de la présente norme, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois:- si une disposition légale le prévoit ;
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;
- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.Dans le cadre de la finalité accessoire du suivi du temps de travail, qui implique que ce suivi ne puisse être assuré par un autre moyen, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.La délibération prévoit également les modes de consultation et de l'information des personnels considérés, ainsi que des mesures de sécurité devant être prises.Retrouvez la délibération CNIL du 4 juin 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741771&dateTexte=&categorieLien=id
Droit à l'oubli numérique:la CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche
Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « extensions » européennes du moteur de recherche (voir notre article du 16 mai 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/05/un-an-apres-le-point-sur-l-application-par-google-du-droit-a-l-oubli-reconnu-par-l-arret-du-13-mai-2014.html)La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le droit au déréférencement par un arrêt du 13 mai 2014. L’exercice de ce droit résulte de l’application du droit européen de la protection des données aux moteurs de recherche, notamment à celui mis en œuvre par la société Google. Concrètement, toute personne qui souhaite voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande au moteur de recherche. Celui-ci examine alors la demande, et y fait droit si les conditions légales sont remplies.En cas de refus du moteur de recherche de procéder au déréférencement sollicité, la personne concernée peut contester cette décision auprès de l’autorité de contrôle de protection des données (la CNIL, en France) ou de l’autorité judiciaire compétente au sein de chaque Etat membre.A ce titre, la CNIL a été saisie de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google.A la suite de l’examen de ces réclamations, la CNIL a demandé à la société Google de procéder au déréférencement de plusieurs résultats. Elle a expressément demandé que le déréférencement soit réalisé sur l’ensemble du moteur de recherches, quelle que soit « l’extension » de celui-ci (.fr ; .uk ; .com ; etc.).Si la société a fait droit à certaines des demandes, elle n’a octroyé le déréférencement que sur des recherches effectuées sur l’une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche. Il ne s’applique pas, par exemple, sur des recherches effectuées à partir de « google.com » ou d’extensions non européennes.La CNIL considère, conformément à l’arrêt de la CJUE que le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.Dans ces conditions, Isabelle Falque-Pierrotin, la Présidente de la CNIL demande dans sa décision 2015-047 du 21 mai dernier qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.Au regard de la nécessité d’appeler l’attention des exploitants de moteurs de recherche, des internautes et des éditeurs de contenus sur l’étendue et la portée des droits d’opposition et d’effacement des données, dont il faut assurer la pleine effectivité, cette mise en demeure est rendue publique.La CNIL rappelle que cette mise en demeure publique n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.Si Google Inc. ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la Présidente pourra désigner un rapporteur qui, le cas échéant, pourra établir un rapport proposant à la formation restreinte de la CNIL, chargée de sanctionner les manquements à la loi « informatique et libertés », de prononcer une sanction à l’égard de la société.Rappelons que Google avait été condamnée pour la 1ère fois par une ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherche californien.Retrouvez la décision de la Présidente de la CNIL: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-047_MED_GOOGLE_INC.pdf et celle du bureau de rendre la mise en demeure publique du 8 juin 2015: http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Bureau/D2015-170_bureau_publicite_MED_GOOGLE_INC.pdf(source: CNIL)
Neutralité et loyauté des plateformes numérique: notre article dans Lexbase du 4 juin 2015
Les plateformes numériques sont devenues omniprésentes dans notre vie quotidienne.Les principaux grands acteurs, dont ceux regroupés sous l'acronyme de GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) apparaissent comme de plus en plus hégémoniques, laissant un fort ressenti de déséquilibre entre le pouvoir de ces grandes plateformes et leurs usagers..Les très prochaines annonces gouvernementales avec le nouveau projet de loi numérique en gestation étaient l'occasion de faire le point des concepts de neutralité et de loyauté des plateformes, puisque ces notions devraient être intégrées dans la future loi, comme l'appelle de ses voeux le Conseil national du numérique (CNN).Retrouvez notre article publié dans Lexbase édition affaires n°426 du 4 juin 2015 http://www.lexbase.fr
Errare humanum est, perseverare diabolicum !Après un départ foudroyant surtout auprès des 12-15 ans, l'application Gossip avait du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !Mais malgré la polémique, sa créatrice Cindy Mouly persiste et signe en réactivant l'application disponible depuis lundi dernier via les boutiques en ligne de type Appstore: plus de fausse naiveté donc, mais une volonté assumée, malgré la prise de position très ferme de la ministre de l'Education la semaine dernièreL'occasion de refaire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.Selon Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et FacebookEmployant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)L'application Gossip avait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais avait cependant été auto-suspendue, soit-disant aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.L'éditrice s'est défendue sur Europe 1 ce matin en affirmant qu'il y avait aujourd'hui une modération suffisante et qu'elle était choquée par l'utilisation faite de son application (http://www.europe1.fr/societe/gossip-la-creatrice-choquee-par-lutilisation-de-son-application-1353556)Mais aux dernières nouvelles, la modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs qui avait un temps été annoncée n'est toujours pas à l'ordre du jour (http://www.programme-tv.net/news/buzz/67516-l-appli-polemique-gossip-a-rouvert-et-se-dit-mieux-moderee-notre-test-prouve-le-contraire-photos/) et il n'existe donc aucun garde-fou sérieux.Il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret (fermée depuis) qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer. La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"Mais la sensibilisation demeure bien sur la priorité pour endiguer ce fléau: c'est donc peu dire que ce type d'application est un bien mauvais message lancé en faveur de la prévention.Il faut faire interdire ce type d'application et les pouvoirs publics qui se sont emparés du problème doivent réagir au plus vite.Retrouvez notre article du 1er juin: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/06/cyber-harcelement-l-appli-polemique-gossip-suspendue-pour-renforcement-de-la-moderation.htmlainsi que notre intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015: http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter
Accès aux données de connexion: renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel par la décision du Conseil Etat du 5 juin 2015
Dans une décision du vendredi 5 juin 2015 ''Association French Data Network (Réseau Français de Données) et autres'', le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.Rappelons que la QPC est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée devant le Conseil d’État, celui-ci procède, dans un délai de trois mois, à un premier examen de la question. Il renvoie cette question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.Tel était le cas avec les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui ont été créés par l’article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013).Ces articles prévoient la possibilité pour l’administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l’Internet, principalement à des fins de sécurité nationale, dans les conditions et limites qu’ils fixent. A ce titre, peuvent notamment être recueillies des « données de connexion », c’est-à-dire, notamment, les numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne, la localisation de l’ordinateur qu’elle utilise, la liste des numéros qu’elle appelle et qui l’appellent, ainsi que la durée et la date de ses communications.Ces articles, législatifs, nécessitaient un décret d’application. Celui-ci a été pris le 24 décembre 2014. Il s’agit du décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.A l’appui de leur requête, ils ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ils soutiennent notamment que ces articles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.Par la décision rendue le 5 juin 2015, le Conseil d’État a estimé que la question dont il était saisi présentait un caractère sérieux et a, de ce fait, décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de la QPC. Il se prononcera d’ici trois mois sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives critiquées.Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 24 décembre 2014. Il examinera sa légalité après que le Conseil constitutionnel aura statué sur la QPC.Retrouvez l'arrêt du 5 juin 2015 du Conseil d'Etat n* 388134:http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-juin-2015-association-French-Data-Network-Reseau-Francais-de-Donnees-et-autres(source Conseil d'Etat)
Cyber Harcèlement: l'appli polémique Gossip suspendue pour renforcement de la modération
Après un départ foudroyant auprès des 12-15 ans, l'application Gossip a déjà du être suspendue par son éditeur devant les remous qu'elle suscite, et alors qu'elle est théoriquement interdite aux moins de seize ans !L'occasion de faire le point et de rappeler que le harcèlement par un moyen numérique ou service de communication en ligne est désormais réprimé en France.Selon sa créatrice Cindy Mouly, c'est "l'appli qui démocratise les potins": Gossip est une application en ligne qui permet de diffuser des potins de façon anonyme. L' accés n'est possible qu'aux rumeurs lancées et diffusées par ses propres contacts téléphone et FacebookEmployant le même concept que Snapchat, les ragots ne seront visibles que de façon éphémère, pendant 10 secondes.Comme Twitter, on ne peut poster des messages que de 140 caractères maximum.Et pas de pseudo, il faut identifier les personnes concernés avec une photo ou une vidéo de 10 secondes... et la rumeur est créée, avec son cortège d'effets potentiellement dévastateurs.Pourtant interdite aux moins de 16 ans, l'application fait déjà fureur chez les plus jeunes et a suscité les craintes d'un nouveau facteur de cyber harcèlement, dont on a vu les ravages dans d'autres domaines (voir par exemple notre article sur le revenge porn http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)L'application Gossip aurait été téléchargée 60 000 fois en quelques jours, mais a donc cependant déjà été auto-suspendue, aux fins de modifications pour protéger les utilisateurs. Elle serait bientôt remise en ligne dans une version qui serait plus sécurisée pour éviter les dérives de commentaires.Une modération systématique et la suppression des comptes des cyber harceleurs est à cet égard annoncée.Mais il existe d'autres applications analogues comme Chuck ou Secret qui constituent autant de dangers potentels, car contribuant au développement du harcèlement scolaire qui toucherait un élève sur dix: un phénomène qui n'aurait certes pas besoin d'applications numériques.Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer. La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"Mais la sensibilisation demeure bien sur la priorité pour endiguer ce fléau: c'est donc peu dire que ce type d'application est un bien mauvais message lancé en faveur de la prévention.(Source: Itélé ://www.itele.fr/france/video/gossip-lapplication-inquietante-des-adolescents-126070)Mise à jour: Retrouvez également mon intervention à ce sujet dans l'émission ''seul contre tous'' de Sud Radio du 4 juin 2015 (podcast à partir de 23'40):http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee et sur Europe 1 le 2 juin 2015: http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter