Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-11-2000-4P-222-2000
Timestamp: 2016-10-22 21:43:30+00:00
Document Index: 319819289

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'in fine', 'art. 339', 'art. 335', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 335', 'art. 335', 'art. 335', 'ATF ', 'art. 334', 'art. 335', 'art. 343']

4P.222/2000 (28.11.2000)
A.- Y.________ a travaill� de mars 1994 � fin septembre 1998, comme ing�nieur-informaticien, pour le compte d'une soci�t� neuch�teloise. L'extinction des rapports de travail a donn� lieu � un diff�rend entre les parties et le salaire du mois de septembre 1998 n'a pas �t� vers� � l'employ�.
B.- Le 3 d�cembre 1998, Y.________ a assign� X.________S.A. en paiement de 3307 fr., somme correspondant � son salaire brut pour le mois de septembre 1998 (6350 fr.), allocation pour enfant (140 fr.) en sus, dont � d�duire trois jours de cong� (875 fr.86), les charges sociales (807 fr.16) ainsi qu'une avance re�ue (1500 fr.).
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. Pour justifier de sa lib�ration, elle a fait valoir des cr�ances compensatoires sup�rieures au montant r�clam� par le demandeur, reprochant � ce dernier de n'avoir pas respect� le d�lai de r�siliation, de s'�tre octroy� des vacances en trop et d'avoir manqu� de nombreuses heures de travail.
Par jugement du 7 juillet 1999, le Tribunal de prud'hommes du district de Neuch�tel a condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur la somme de 5182 fr., sous d�duction des charges sociales et de l'avance de 1500 fr.
Statuant par arr�t du 11 ao�t 2000, la Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel a rejet� le recours interjet� par la d�fenderesse, apr�s avoir d�clar� irrecevables les nouvelles pi�ces produites � l'appui de celui-ci. S'agissant du d�lai de r�siliation, la cour cantonale s'en est tenue au d�lai d'un mois indiqu� dans la lettre d'engagement du 9 juin 1994, estimant qu'aucun document �crit ult�rieur - notamment la convention sign�e le 4 mars 1996 - n'�tablissait que les parties auraient pass� un nouvel accord au sujet du d�lai de r�siliation; elle a donc admis que la r�siliation du
contrat de travail signifi�e � l'employeur par lettre du 22 ao�t 1998 pour le 30 septembre 1998 �tait intervenue en conformit� avec la clause ad hoc du contrat initial, toujours en vigueur. Quant aux jours de vacances pris en trop, la Cour de cassation civile a constat� que la d�fenderesse n'�tait pas parvenue � prouver que le chiffre de 4, retenu en premi�re instance, �tait inf�rieur � la r�alit�. Par identit� de motif, elle a �cart� le moyen relatif aux heures de travail manquantes, lequel �tait du reste �tay� par des pi�ces nouvelles et, comme telles, irrecevables.
C.- Agissant par l'entremise de son directeur, la d�fenderesse a form� un recours au Tribunal f�d�ral. Sans prendre de conclusions expresses, elle soutient que l'arr�t de la Cour de cassation civile est arbitraire parce qu'il "ignore d'une mani�re inexplicable la pi�ce essentielle et les faits importants du dossier". La recourante a produit les trois pi�ces que la cour cantonale avait jug�es irrecevables.
L'intim� n'a pas d�pos� de r�ponse dans le d�lai qui lui a �t� imparti � cette fin. Quant � la Cour de cassation civile, elle se r�f�re purement et simplement � son arr�t.
1.- a) L'arr�t attaqu� est une d�cision finale prise par le tribunal supr�me du canton de Neuch�tel dans une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire dont la valeur est inf�rieure � 8000 fr. Il ne peut donc �tre l'objet que d'un recours de droit public, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� absolue de ce moyen de droit est respect�e (art. 84 al. 2 OJ).
La recourante est personnellement touch�e par la d�cision en cause, qui rejette le recours interjet� par elle contre un jugement de premi�re instance la condamnant � verser une somme d'argent � la partie adverse. Elle a ainsi un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels, ce qui lui conf�re la qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). La recourante n'y a certes pas pris de conclusions formelles, contrairement aux prescriptions de l'art. 90 al. 1 let. a OJ. Toutefois, comme elle agit sans l'assistance d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes � cet �gard (ATF 117 Ia 126 consid. 5d p. 133, 115 Ia 12 consid. 2b; Forster, in: Geiser/M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, vol. I, 2e �d., p. 86, n. 2.54), d'autant moins que, hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 122 I 120 consid. 2a, 351 consid. 1f, 121 I 225 consid. 1b, 326 consid. 1b). Or, il ressort clairement de l'acte de recours que la recourante estime ne plus rien devoir � l'intim� et qu'elle entend, d�s lors, obtenir l'annulation de l'arr�t cantonal qui confirme la condamnation p�cuniaire prononc�e � son encontre en premi�re instance. Par cons�quent, le recours est recevable sous cet angle �galement.
b) En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale.
La recourante m�conna�t cette r�gle lorsque, dans le cadre de ses deuxi�me (heures de travail manquantes) et troisi�me (jours de vacances pris en trop) griefs, elle s'en prend uniquement au jugement de premi�re instance (r�f�rence "J"), alors qu'elle ne pouvait attaquer que l'arr�t de la Cour de cassation civile devant le Tribunal f�d�ral. Dans cette mesure, son recours de droit public est irrecevable, d'autant plus qu'il est �tay� par trois pi�ces nouvelles dont le d�p�t n'est pas admissible dans une telle proc�dure (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212, 121 I 367 consid. 1b p. 370, 113 Ia 225 consid. 1b/bb p. 229 et les arr�ts cit�s).
2.- a) Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation invoqu�e (ATF 117 Ia 393 consid. 3). S'il invoque une violation de l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de pr�tendre que la d�cision entreprise est arbitraire. Lorsque le grief concerne l'application du droit, il doit citer la norme juridique qui, de mani�re qualifi�e, aurait �t� appliqu�e faussement ou n'aurait pas d� �tre appliqu�e. Il lui faut d�montrer que la d�cision attaqu�e est manifestement insoutenable, qu'elle est en contradiction flagrante avec la situation de fait ou viole gravement un principe de droit incontest� ou encore contredit de mani�re choquante le sentiment de la justice. Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 125 I 166 consid. 2a, 124 I 247 consid. 5 p. 250, 124 V 137 consid. 2b).
Le premier moyen soulev� dans le pr�sent recours (d�lai de r�siliation) satisfait � ces exigences. L'arbitraire y est express�ment invoqu�, quand bien m�me la recourante ne cite pas l'art. 9 Cst., ce qui n'est pas d�cisif (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2b in fine). Pour le surplus, la recourante s'en prend, sur ce point, � l'arr�t de la Cour de cassation civile (r�f�rence "C"), mentionne la pi�ce essentielle que la cour cantonale aurait arbitrairement ignor�e (l'accord du 4 mars 1996) et expose, en se r�f�rant � la disposition l�gale topique (art. 339c CO; recte: art. 335c CO), pour quelle raison il �tait � ses yeux insoutenable de consid�rer que le d�lai de r�siliation �tait en l'occurrence d'un mois au lieu de deux.
Il convient, d�s lors, d'examiner la pertinence des critiques formul�es par la recourante � l'encontre des consid�rations �mises par la cour cantonale en ce qui concerne le d�lai de r�siliation litigieux.
b) aa) Le contrat de travail peut �tre conclu pour une dur�e d�termin�e ou pour une dur�e ind�termin�e.
Le contrat de dur�e d�termin�e est celui dont la fin a �t� conventionnellement fix�e par les parties et qui s'�teint sans que l'une d'entre elles doive (ou puisse) le r�silier (art. 334 al. 1 CO). Les parties peuvent fixer soit un terme, soit une dur�e, soit un laps de temps objectivement d�terminable, pourvu qu'elles soient en mesure de conna�tre de fa�on suffisamment pr�cise la fin des rapports de travail. En cas de reconduction tacite, apr�s l'expiration de la p�riode convenue, l'art. 334 al. 2 CO pose la pr�somption que le contrat est renouvel� pour une dur�e ind�termin�e.
Le contrat de dur�e ind�termin�e peut �tre r�sili� par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO). Selon l'art. 335c al. 1 CO, le contrat peut �tre r�sili� pour la fin d'un mois moyennant un d�lai de cong� d'un mois pendant la premi�re ann�e de service, de deux mois de la deuxi�me � la neuvi�me ann�e de service, de trois mois ult�rieurement (al. 1). Ces d�lais peuvent �tre modifi�s par accord �crit, contrattype de travail ou convention collective; des d�lais inf�rieurs � un mois ne peuvent toutefois �tre fix�s que par convention collective et pour la premi�re ann�e de service (al. 2).
bb) En l'esp�ce, il est constant, et d'ailleurs non contest�, qu'en vertu du chiffre 7 du contrat de travail conclu par les parties le 9 juin 1994, le d�lai de r�siliation a �t� fix� � un mois, ce qui �tait admissible au regard de l'art. 335c al. 2 CO.
Dans l'arr�t attaqu�, la Cour de cassation civile dit avoir cherch� en vain "un document �crit (c'est elle qui souligne) �tablissant que les parties soient parvenues � un nouvel accord s'agissant du d�lai de r�siliation". A son avis, la convention sign�e par les parties le 4 mars 1996 ne comporterait aucune modification du contrat initial quant au d�lai de r�siliation, si bien que, sur ce point, les parties restaient li�es par le contrat du 9 juin 1994.
La convention manuscrite du 4 mars 1996, munie de la signature des deux parties, est ainsi libell�e:
"Convention r�glant le nouveaux (sic) contrat de
travail entre Y.________ et X.________S.A., suite �
l'accord oral du 28 f�vrier 1996.
D�but du contrat: 1er mai 1996
Salaire fix� jusqu'au: 1er Ao�t 1997
D�lai de pr�avis: (ces trois mots ont �t� biff�s)
pour engagement de travail dur�e d�termin�e au
Sur le vu de cet accord �crit, il est insoutenable d'affirmer, comme le fait la cour cantonale, que la validit� de la r�siliation litigieuse, signifi�e par l'intim� en date du 22 ao�t 1998, devait �tre examin�e � la lumi�re de la
clause ad hoc du contrat du 9 juin 1994, en l'absence de tout �crit ult�rieur de nature � modifier la situation. Au contraire, comme le souligne � juste titre la recourante sous lettre a.1) de son acte de recours, les parties ont sign�, le 4 mars 1996, un nouveau contrat - il n'est pas �tabli, ni m�me all�gu�, qu'elles l'auraient fait pour �luder l'application de dispositions protectrices de la loi - qui a modifi� radicalement les donn�es du probl�me, s'agissant de l'extinction des rapports de travail. En effet, les signataires de ce nouveau contrat y ont inclus une clause sp�cifique relative � la dur�e des rapports de travail � compter du 1er mai 1996, manifestant ainsi clairement leur commune intention de ne plus s'en tenir, sur ce point, � la clause figurant dans le contrat du 9 juin 1994, qui e�t permis � chacune d'elles de r�silier le nouveau contrat moyennant un d�lai de cong� d'un mois. Aussi �tait-il arbitraire de calculer le d�lai de cong� sur la base de cette clause-l�. A l'expiration de la dur�e minimale du nouveau contrat ("au moins jusqu'au 1.8.97") - il s'agissait donc d'un contrat de dur�e d�termin�e improprement dit (sur cette notion, cf., mutatis mutandis, l'ATF 114 II 165 consid. 2b), soit d'un contrat de dur�e ind�termin�e(Brunner/B�hler/Waeber, op. cit., n. 3 ad art. 334 CO) plut�t que d'un v�ritable contrat de dur�e d�termin�e -, la question du d�lai de cong� ne pouvait plus �tre r�gl�e par r�f�rence au contrat initial remplac� d�s le 1er mai 1996 par le nouveau contrat, mais devait l'�tre par application de la norme dispositive du code des obligations, � savoir l'art. 335c al. 1.
Il suit de l� qu'en toute hypoth�se, le d�lai de cong� ne pouvait pas �tre inf�rieur � deux mois � la date du 22 ao�t 1998, puisqu'il s'�tait �coul� plus d'une ann�e d�s l'entr�e en vigueur du nouveau contrat (1er mai 1996) et m�me � compter de l'expiration de la dur�e minimale fix�e par ce dernier (1er ao�t 1997). On peut d'ailleurs relever, � ce propos, que l'intim� lui-m�me avait observ� un d�lai de deux mois lorsqu'il avait notifi� � la recourante une premi�re r�siliation, le 21 mars 1998, pour le 31 mai 1998 avant de faire machine arri�re. C'est dire que l'int�ress� n'a pas respect� le d�lai de pr�avis l�gal en r�siliant le contrat de travail le 22 ao�t 1998 pour le 30 septembre de la m�me ann�e. La conclusion inverse, � laquelle a abouti la Cour de cassation civile, est ainsi entach�e d'arbitraire, ce qui conduit � l'admission du recours sur ce point et, par cons�quent, � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
3.- Vu l'art. 343 al. 3 CO, il n'y a pas lieu de percevoir de frais. La question des d�pens ne se pose pas en l'esp�ce, d�s lors que la recourante agit seule, qu'elle n'a obtenu qu'en partie gain de cause et que l'intim� ne s'est pas d�termin� sur le recours.
1. Admet le recours dans la mesure o� il est
recevable et annule l'arr�t attaqu�;
2. Dit qu'il n'est pas per�u de frais ni allou� de
d�pens;