Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/lois-du-pays-de-nouvelle-caledonie
Timestamp: 2019-04-21 09:15:09+00:00
Document Index: 222549566

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 99", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5']

3° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes » 2 ;
5° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers « , sous réserve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1 » 3 ;
6° Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome, le cobalt et les éléments des terres rares 4 ;
13° Création d'autorités administratives indépendantes, en application de l'article 27-1, dans les domaines relevant de sa compétence 5.
(al.1) Sur chaque projet ou proposition de loi du pays, un rapporteur est désigné par le congrès parmi ses membres « ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente » 6 .
(al .2) Aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et « adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance » 7 .
(al.2) Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, qui obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-12 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 8 .
(al.4) « Le Conseil d'État peut également être saisi par le président du congrès, par le président du gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par le haut-commissaire, aux fins de constater qu'une disposition d'une loi du pays est intervenue en dehors du domaine défini à l'article 99. » 9
(al.5) « L'autorité qui saisit le Conseil d'État en informe immédiatement les autres autorités mentionnées à l'alinéa précédent. Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours. » 10
(al.6) « Le Conseil d'État se prononce dans les trois mois de la saisine prévue aux deux alinéas précédents. » 11
1 Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4197.
2 Disposition sur les fonctionnaires insérée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 34.
3 Réserve insérée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 46.
4 Disposition sur les terres rares insérée par la LO n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, art. 4.
5 Alinéa sur les AAI inséré par la LO n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, art. 1.
6 Référence à la commission insérée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 36.
7 Diffusion aux membres du Congrès inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 34. ancienne rédaction : « publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».
8 Alinéa inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 3. Entrée en vigueur le 1er mars 2010 (Cf. art. 5 de cette LO).
09 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47
10 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47.
11 Alinéa inséré par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, article 47.
12 Journal_Journal officiel du 21 mars 1999, p. 4234.