Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p11/v1
Timestamp: 2020-07-11 18:20:28+00:00
Document Index: 301706988

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 5', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 22']

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2003 au 21 juin 2006.
Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 117 du chap. 27 de 1994; l’art. 5 du chap. 37 de 1997; les art. 77 à 102 du chap. 35 de 1998; l’art. 3 du chap. 22 de 2000; l’art. 14 de l’ann. F du chap. 26 de 2000; l’art. 7 de l’ann. G du chap. 9 de 2001; l’art. 6 du chap. 17 de 2001; l’art. 66 du chap. 4 de 2002; l’art. 22 de l’ann. C du chap. 17 de 2002.
d) en sa qualité d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale exerçant une activité qui pourrait entraîner une conséquence mentionnée au paragraphe 49 (3), contrairement à la présente loi ou aux règlements, n’a pas exercé toute la prudence raisonnable afin d’empêcher la personne morale de causer ou de permettre cette conséquence illégale.
b) la date à laquelle les preuves de la contravention ou du défaut ont été portées pour la première fois à la connaissance du directeur ou d’un agent provincial.
(3) La pénalité administrative imposée à l’égard d’une contravention ou d’un défaut ne doit pas dépasser 5 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention ou le défaut est commis ou se poursuit.
d) il informe la personne de son droit d’exiger la tenue d’une audience par la Commission sur la question.
(5) La personne qui est tenue par un avis de payer une pénalité administrative peut, au plus tard 15 jours après que l’avis lui a été signifié, exiger de la Commission, par avis écrit signifié à celle-ci et au directeur, qu’elle tienne une audience sur la question qui fait l’objet de l’avis, auquel cas l’exigence de paiement est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la question.
(6) À l’audience qu’elle tient sur une question qui fait l’objet de l’avis de pénalité administrative, la Commission détermine si, dans les circonstances, l’avis devrait être confirmé, annulé ou modifié.
(7) La Commission ne doit pas modifier le montant de la pénalité, sauf si elle l’estime déraisonnable.
(8) Il est entendu que les règlements pris en application du paragraphe (12) s’appliquent aux décisions que rend la Commission en vertu des paragraphes (6) et (7).
(9) Lorsque la personne qui est tenue, par un avis du directeur ou à la suite d’une décision de la Commission, de payer une pénalité administrative à l’égard d’une contravention ou d’un défaut paie le montant de la pénalité conformément à l’avis ou à la décision, elle ne doit pas être accusée d’une infraction à l’égard de la contravention ou du défaut.
c) le directeur peut refuser de délivrer une licence ou un permis à la personne en vertu de la présente loi tant que la pénalité administrative n’a pas été payée.
(11) L’article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique à un avis ou à une décision déposé auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale) en vertu du paragraphe (10) et, à cette fin, la date du dépôt de l’avis ou de la décision est réputée la date de l’ordonnance.
(13) Les règlements pris en application du paragraphe (12) peuvent avoir une portée générale ou particulière.
(14) Le présent article ne s’applique pas aux contraventions ou aux défauts qui ont été commis avant son entrée en vigueur.
(2) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l’infraction et à la situation de la personne qui a pris part à la commission de l’infraction que le tribunal juge opportunes pour empêcher d’autres actes illicites du même genre ou pour contribuer à la reconstitution de l’environnement. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 46 (2).
51.1 (1) Malgré toute exigence de la présente loi et pour l’accomplissement de tout acte aux termes de celle-ci, un document peut être établi et signé par des moyens électroniques sur support électronique et déposé par transmission électronique directe, si l’établissement, la signature et le dépôt de celui-ci sont conformes aux règlements.
(2) Une copie imprimée d’un document déposé aux termes du paragraphe (1) est réputée avoir été déposée comme document original si elle est imprimée conformément aux règlements.