Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1993-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2398&bd=2399&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 18:16:34+00:00
Document Index: 162673289

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 38-6-1° du CGI dispose que le profit ou la perte résultant de l'exécution de contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice est compris dans les résultats de cet exercice. Ces dispositions s'appliquent aux contrats, options et autres instruments financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché.
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 10-12/09/2012)
En application du deuxième alinéa de l' article 38-6-1° du CGI , l'imposition des contrats en cours à la clôture de l'exercice s'applique aux contrats, options et autres instruments financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une bourse des valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché.
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 20-12/09/2012)
- contrats et options sur devises traités sur un marché réglementé, sur le marché interbancaire, ou de gré à gré par référence au marché interbancaire ; et d'une manière générale toutes les opérations portant sur des devises (achats ou ventes à terme, «swap») ;
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 40-12/09/2012)
Les instruments financiers négociés de gré à gré pour lesquels il n'existe pas de véritable marché organisé ou liquide, et dont la valeur peut être influencée par la qualité des opérateurs (risque de contrepartie) ne sont pas concernés par cette nouvelle règle d'imposition. Tel est le cas notamment, en règle générale, des contrats d'échange de taux d'intérêt (« swap », « future rate agreement ») et des produits dérivés des options comme les «caps», les « floors » et les «collars».(ces termes sont définis en annexe BOI-ANNX-000118 )
Il en est ainsi même si ces produits présentent un certain degré de liquidité. En effet, le volume de transactions sur ces produits ne suffit pas à établir l'existence d'un véritable marché. Bien que ces produits soient d'une nature comparable à celle des instruments financiers négociés sur des marchés organisés, ils présentent des caractéristiques propres qui répondent aux besoins spécifiques des parties (montants, durées, date d'échéance, etc) qui ne permettent pas une valorisation objective.
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 50-12/09/2012)
Les dispositions de l’ article 38-6-1° du CGI concernent en principe les certificats de valeur garantie si ceux-ci sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou traités par référence à un tel marché. Toutefois, le 2° de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 1996 exclut expressément du champ d’application de ces dispositions les certificats de valeur garantie reçus dans le cadre d’une opération d’échange d’actions éligible au régime de sursis d’imposition prévu à l’ article 38-7 du CGI . Cette exception est d’application stricte. Elle ne concerne donc pas les certificats de valeur garantie acquis sur le marché secondaire ou dans le cadre d’une opération non éligible au régime de sursis d’imposition prévu à l’article 38-7 du CGI. Ces certificats restent soumis à la règle d’évaluation à la valeur de marché à la clôture de l’exercice.
En ce qui concerne le régime de sursis d’imposition prévu à l’article 38-7 du CGI, il convient de se reporter à la BOI-BIC-PVMV-30-30-60-10 .
60 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 60-12/09/2012)
Par décision en date du 15 juin 1988, le Conseil du marché à terme a modifié la signification du sigle. MATIF signifie désormais «Marché à terme international de France».
70 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 80-12/09/2012)
Avant l'entrée en vigueur de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 , le régime fiscal des opérations réalisées par les entreprises sur le MATIF n'était pas défini par un texte particulier.
90 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 120-12/09/2012)
Les profits constatés sur les contrats en cours à la clôture de l'exercice sont immédiatement imposables sauf s'ils concernent des contrats qui ont pour objet exclusif de compenser le risque d'une opération de l'un des deux exercices suivants, traitée sur un marché de nature différente (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20 ) ou le risque de change d'une opération future (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40 )
130 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 130-12/09/2012)
Les pertes constatées sont immédiatement déductibles sauf si elles concernent des contrats qui constituent une position symétrique d'une autre position prise sur un marché à terme ou sur un marché de nature différente (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30 ).
140 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 140-12/09/2012)
Lorsque le résultat d'un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la clôture d'un exercice est compris dans les résultats de cet exercice, le résultat à retenir sur l'exercice suivant au titre de ce même contrat doit être déterminé à partir du cours du contrat retenu à la clôture de l'exercice précédent pour la détermination du résultat de ce dernier exercice. (sous réserve des règles propres applicables aux opérations conditionnelles [options]).
150 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-70-10-§ 160-12/09/2012)
En ce qui concerne les options, les titres livrés entrent à l'actif de l'entreprise au cours du jour à la date de livraison ou d'exercice de l'option (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50 ).