Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/0.424.11/0.424.11_000.htm
Timestamp: 2019-02-17 23:47:42+00:00
Document Index: 108739606

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2']

Ac. du 5 décembre 2014 de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique associant la Confédération suisse au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy (avec annexes)
[Table des matières] RS 0.424.11 - Edition Optobyte SA
considérant que les Parties ont conclu, le 8 janvier 1986, un accord-cadre de coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987 (ci-après «l’accord-cadre»)4,
considérant que l’art. 6 de l’accord-cadre stipule que la coopération visée par l’accord-cadre sera mise en œuvre par des accords appropriés,
considérant que le 7 décembre 2012, Euratom et la Suisse ont conclu un accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) 6,
considérant l’accord conclu par Euratom le 21 novembre 2006 sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER7. En vertu de l’art. 21 dudit accord et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 28 novembre 20078, l’accord de 2006 susmentionné s’applique à la Suisse, participant au programme d’Euratom sur la fusion en qualité d’Etat tiers pleinement associé,
considérant qu’Euratom est membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion. En vertu de l’art. 2 de la décision 2007/198/Euratom et des accords sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l’application de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l’adhésion de la Suisse à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion du 28 novembre 20079, la Suisse est devenue membre de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion en qualité d’Etat tiers ayant associé son programme de recherche au programme d’Euratom sur la fusion,
considérant qu’Euratom a conclu l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement du Japon pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l’approche élargie dans le domaine de la recherche pour l’énergie de fusion10. En application de l’art. 26 dudit accord, l’accord s’applique à la Suisse participant au programme d’Euratom dans le domaine de la fusion en qualité de pays tiers associé à part entière,
considérant que le programme de l’Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et l’innovation ‹Horizon 2020› (2014-2020)» (ci-après le «programme Horizon 2020») a été adopté par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil11, que le programme spécifique d’exécution du programme Horizon 2020 a été adopté par la décision 2013/743/UE du Conseil12, que le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme Horizon 2020 (ci-après le «programme Euratom») a été adopté par le règlement (Euratom) no 1314/201313, que les règles de participation au programme Horizon 2020 et au programme Euratom et celles de diffusion des résultats ont été adoptées par le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil14, que le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil15 (ci-après le «règlement EIT») a été modifié par le règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil16, et que la décision d’établir la base pour le financement des activités liées à ITER au cours de la période 2014-2020 a été adoptée par la décision 2013/791/Euratom du Conseil17,
1. Les modalités et conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre du pilier I du programme Horizon 2020, aux actions relevant de l’objectif spécifique «Propager l’excellence et élargir la participation», au programme Euratom 2014-2018 et aux activités menées par l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (ci-après «Fusion for Energy») pour 2014-2020 sont telles qu’énoncées dans le présent Accord.
2. Sous réserve de l’art. 13, par. 6, le présent Accord fixe, à compter du 1er janvier 2017, les modalités et conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre de l’ensemble du programme Horizon 2020, au programme Euratom 2014-2018 et aux activités menées par Fusion for Energy pour la période 2014-2020.
(a) «entité juridique», toute personne physique, ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;
(b) «programmes couverts par le présent Accord», le pilier I du programme Horizon 2020, les actions relevant de l’objectif spécifique «Propager l’excellence et élargir la participation» et le programme Euratom 2014-2018 ou, sous réserve de l’art. 13, par. 6, l’ensemble du programme Horizon 2020 et le programme Euratom 2014-2018, à compter du 1er janvier 2017;
(c) «pilier I du programme Horizon 2020», les actions relevant des objectifs spécifiques énumérés à l’annexe I, partie I, du règlement (UE) no 1291/2013, à savoir le Conseil européen de la recherche, les technologies futures et émergentes, les actions Marie Sklodowska-Curie et les infrastructures de recherche.
(a) Participation des entités juridiques établies en Suisse aux programmes couverts par le présent Accord conformément aux modalités et conditions énoncées dans leurs règles de participation et de diffusion et à toutes les activités menées par Fusion for Energy conformément aux modalités et conditions établies par l’entreprise commune.
(b) Contribution financière de la Suisse aux budgets des programmes de travail adoptés pour la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy, telle que définie à l’art. 4, par. 2.
(c) Participation des entités juridiques établies dans l’Union aux programmes et/ou projets de recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à ceux des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy, conformément aux modalités et conditions définies dans les réglementations suisses applicables et à l’accord des partenaires du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant. Les entités juridiques établies dans l’Union qui participent à des programmes et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits projets.
2. Outre la transmission régulière d’informations et de documentation concernant la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord et des activités menées par Fusion for Energy ainsi que des programmes et/ou projets suisses, la coopération entre les Parties peut revêtir les formes et moyens suivants:
(a) échanges de vues réguliers sur les orientations, les priorités et les prévisions en matière de politique de recherche en Suisse et dans l’Union et Euratom;
(b) échanges de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;
(c) échange, en temps opportun, d’informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Suisse et dans l’Union et Euratom et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent Accord;
(d) réunions conjointes et les déclarations communes qui en résultent;
(e) visites et échanges de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens;
(f) contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets de la Suisse et de l’Union et d’Euratom;
(g) participation d’experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers;
(h) échange, en temps opportun, d’informations sur les activités d’ITER, d’une manière comparable à ce qui est fait pour les Etats membres de l’Union.
3. Aux fins du présent Accord, «propriété intellectuelle» a le sens défini à l’art. 2 de la Convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle18, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
1. La contribution financière de la Suisse due à sa participation à la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord et aux activités menées par Fusion for Energy est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l’Union aux crédits d’engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission européenne (ci-après la «Commission») découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l’exécution, à la gestion, au fonctionnement et aux opérations des programmes couverts par le présent Accord.
1. Le «Comité Recherche Suisse/Communautés» (ci-après le «Comité») institué par l’accord-cadre examine, évalue et assure la bonne exécution du présent Accord. Le Comité est saisi de toute question relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent Accord.
1. Des représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs aux comités chargés de la mise en œuvre des programmes couverts par le présent Accord. Cette participation est conforme aux règlements intérieurs de ces comités. La Suisse est informée des résultats des votes au sein de ces comités. Cette participation revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des Etats membres de l’Union.
2. Si l’Union ou Euratom adoptent de nouveaux programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique ou une nouvelle décision pour financer les activités de Fusion for Energy, le présent Accord peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d’un commun accord par les Parties. Les Parties procèdent, au sein du Comité, à des échanges d’informations et de vues sur la préparation de tels programmes ou sur toute autre activité de recherche en cours ou à venir, y compris celles menées par Fusion for Energy.
Liens avec d’autres accords internationaux
Le présent Accord est tacitement étendu et s’applique selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions au programme Euratom 2019-2020, sauf si l’une des Parties notifie sa décision de ne pas étendre le présent Accord à ce programme dans un délai de trois mois après l’adoption du programme Euratom 2019-2020. Dans le cas d’une telle notification, le présent Accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2018 au programme Euratom, sans préjudice de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 et aux activités menées par Fusion for Energy.
6. Le présent Accord cesse de s’appliquer avec effet rétroactif au 31 décembre 2016, en l’absence de ratification par la Suisse du protocole sur l’extension à la Croatie, au plus tard le 9 février 2017. Si la Confédération suisse ratifie ce protocole, le présent Accord s’applique à l’ensemble du programme Horizon 2020, au programme Euratom 2014-2018 et aux activités menées par Fusion for Energy à compter du 1er janvier 2017.
Au cours de la quatrième année après que le présent Accord est devenu applicable, les Parties procèdent à l’examen conjoint de sa mise en œuvre, y compris le facteur de proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse, sur la base des données concernant la participation d’entités juridiques établies en Suisse à des actions directes et indirectes au titre des programmes couverts par le présent Accord dans les années 2014-2016 et à des activités de Fusion for Energy.
(a) l’Union et Euratom remboursent à la Suisse sa contribution au budget général de l’Union visée à l’art. 2, par. 1, (b);
(b) toutefois, les fonds déjà engagés par l’Union et Euratom pendant l’application provisoire du présent Accord pour la participation d’entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes ou aux activités menées par Fusion for Energy, sont déduits par l’Union et Euratom du remboursement visé au point (a);
(c) les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent Accord.
Relation avec l’accord sur la fusion nucléaire
1 Remplace la publication au RO 2015 1541.
2 Instituée par la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO UE L 90 du 30.3.2007, p. 58).
3 RO 1980 693, 1982 1646
4 RS 0.420.518
5 RS 0.420.513.1
6 RS 0.424.113
7 JO UE L 358 du 16.12.2006, p. 62.
8 RS 0.424.112
9 RS 0.424.111
10 JO UE L 246 du 21.9.2007, p. 34.
11 Règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision no 1982/2006/CE (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 104).
12 Décision 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 965).
13 Règlement (Euratom) no 1314/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 948).
14 Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 81).
15 Règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO UE L 97 du 9.4.2008, p. 1).
16 Règlement (UE) no 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (JO UE L 347 du 20.12.2013, p. 174).
17 Décision 2013/791/Euratom du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO UE L 349 du 21.12.2013, p. 100).
18 RS 0.230