Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930728-137876
Timestamp: 2016-10-21 00:58:46+00:00
Document Index: 191098969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 137876
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 137876Numéro NOR : CETATEXT000007838841 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;137876 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - CLASSEMENT - CLASSEMENT DES IMMEUBLES - Classement de l'immeuble dit "La Pagode" sis rue de Babylone à Paris - Légalité.41-01-01-01 Les façades et la toiture de l'immeuble dit "La Pagode", sis à Paris 57, rue de Babylone et 1, rue Monsieur, édifié en 1896 sur les plans de l'architecte Alexandre Marcel, de même que la grande salle et son riche décor de stucs et de peintures d'inspiration orientalisante, constituent un témoignage de l'intérêt pour l'art japonais qui s'est manifesté à la fin du dix-neuvième siècle. Dans ces conditions, la préservation des façades et toitures de cet édifice, de sa grande salle et du décor de celle-ci, présente un intérêt public de nature à justifier le classement de cet immeuble parmi les monuments historiques en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913.Texte : Vu, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la COMPAGNIE REMBRANDT INVESTISSEMENT ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1991 et 26 juillet 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour la COMPAGNIE REMBRANDT INVESTISSEMENT, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE REMBRANDT INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 1990 portant classement parmi les monuments historiques des façades et toitures, de la grande salle et de son décor de l'immeuble "la Pagode", sis à ...
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 27 février 1991 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lui notifiant ledit décret ;
- les observations de Me Capron, avocat de la SOCIETE FOCH-DAUPHINE,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Sur la légalité du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi modifiée du 31 décembre 1913 : "L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre des beaux-arts s'il y a consentement du propriétaire. (...) A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'il est constant que, la COMPAGNIE REMBRANDT INVESTISSEMENT, propriétaire de l'immeuble "La Pagode", ayant refusé son consentement au classement de cet immeuble, ce classement a été prononcé par décret en Conseil d'Etat ; que si la société requérante prétend que le décret n° 81-648 du 5 juin 1981 donnait compétence au seul ministre de la culture pour prononcer le classement, le moyen est inopérant dès lors que ledit décret, relatif aux attributions du ministre de l'environnement, est sans rapport avec la réglementation relative aux monuments historiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de la culture, conformément à l'article 22 de la Constitution ;
Considérant que d'éventuelles irrégularités entachant la notification du décret attaqué au propriétaire sont sans influence sur la légalité de ce décret ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les façades et la toiture de l'immeuble dit "la Pagode", sis ...
..., édifié en 1896 sur les plans de l'architecte Alexandre X..., constitue un témoignage de l'intérêt pour l'art japonais qui s'est manifesté à la fin du siècle dernier ; qu'il en va de même de la grande salle et de son riche décor de stucs et de peintures d'inspiration orientalisante ; que, dans ces conditions, la préservation des façades et toitures de cet édifice, de sa grande salle et du décor de celle-ci, présente un intérêt public de nature à justifier le classement de ces immeubles parmi les monuments historiques en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913 ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE FOCH-DAUPHINE n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Sur les conclusions dirigées contre la lettre du préfet de Paris notifiant le décret attaqué à la société requérante :
Considérant que cette lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief ; que, dès lors, lesdites conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE FOCH-DAUPHINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE FOCH-DAUPHINE, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la francophonie.Références : Constitution 1958-10-04 art. 22Décret 1990-08-21 décision attaquée confirmationDécret 81-648 1981-06-05Loi 1913-12-31 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 137876Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. SebanRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 28/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page