Source: https://vlex.fr/tags/condition-de-vie-definition-1946290/page/3
Timestamp: 2020-04-07 15:47:14+00:00
Document Index: 139073295

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 515", "l'article 7", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 4", "l'article 82", "l'article 4"]

condition de vie definition - page 3
... RAUSCH, Raymond SOUCARET et André VALLET, sénateurs, dans les conditions" prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution de la conformité \xC3"... sénateurs auteurs de la seconde saisine soutiennent que la définition du concubinage donnée par l'article 515-8 nouveau du code civil porterait ...
... pour mentholer une cigarette (filtres, papier, capsule, conditionnement…). Elle prévoit néanmoins (considérant 16) qu'il « convient ...Or, l'absence de définition juridique de la notion de : « supervision des comportements et gestes et ...
...La ressource disponible. L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles. Elle fixe les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences.Le service autorisé devra diffuser sur l'ensemble des fréquences mis à l'appel. I-2. La catégorie de ...
...4. Dans ces conditions, la CNCDH se doit de mettre en garde contre les « idées toutes faites » ... les décrets d'application à venir encadrent strictement la définition des démarches personnalisées à accomplir, ainsi que les modalités de ...
...définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le ...
...Elle fait expressément référence à la définition retenue par la recommandation adoptée par le Conseil des ministres du ... convient de relever que l'application de cette procédure, qui conditionne l'irresponsabilité pénale prévue par l'article 7, ne pourra concerner ...
... . Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la ...ître un conflit d'intérêts », le législateur a retenu des définitions imprécises et équivoques qui portent atteinte à l'objectif de valeur ...
..., à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités. ... 4 du présent décret ; 6° De l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence et des ...
... être assimilables l'une à l'autre : la première concerne la définition et la place de l'« identité de genre » dans le droit français ; la onde porte sur les conditions de modification de la mention du sexe dans l'état civil. Les personnes ...
... Objet : transformation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ... de qualité et de maîtrise des coûts ; « 4° De la définition des orientations d'achat aux organismes du ministère contribuant au ...
...En outre, la sous-direction est chargée :. - d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre ...
... et Libertés »), notamment son article 82, dont les conditions d'application font l'objet des présentes lignes directrices.Les ...'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » et de la définition du consentement fourni par l'article 4 du règlement général sur la ...
... lois ne soient pas allées plus loin et entend insister sur les conditions du bon accomplissement par la Haute Autorité de sa mission de contrôle . ..., la loi renforce la répression pénale, en précisant la définition de l'infraction de déclaration incomplète ou inexacte et en aggravant ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 septembre 2011 (cas Consorts M. et autres [DÃ©finition du droit de propriÃ©tÃ©])
... civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire ... des personnes qui vivent dans des résidences mobiles, la définition du droit de propriété porterait atteinte au principe de sauvegarde de la ...
. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ... dispositions de celle-ci ne range dans le domaine de la loi la définition du rôle du rapporteur d'une telle commission ;. - SUR LES ARTICLES 22, 23 ...
...'article 82 de la loi « Informatique et Libertés », et de la définition du consentement figurant à l'article 4 du règlement général sur la ...'y opposer.Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu ...
... à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, et de la définition du consentement figurant à l'article 4 du règlement général sur la ...Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu ...
...'offre de services interactifs disponibles sur la TNT, pour notamment proposer la télévision de rattrapage ou la vidéo à la demande (à condition de posséder un téléviseur compatible). La TNT assure actuellement la couverture de 97 % de la population métropolitaine et de 95 % de la ...
...- LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES . A. - La définition du parti politique . Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de façon ...énéficier du statut d'association déclarée n'est donc pas une condition pour relever de la loi du 11 mars 1988, même si ce statut est le plus ...
...- LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES PARTIS POLITIQUES A. - La définition du parti politique . . Ni la Constitution ni la loi n'ont défini de ...énéficier du statut d'association déclarée n'est donc pas une condition pour relever de la loi du 11 mars 1988, même si ce statut est le plus ...
... sur le principe de la responsabilité du professionnel, sur la définition du groupe des consommateurs concernés et sur l'évaluation des ... d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat « à la condition que l'intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en ...
Arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine
... humaines ;2° Fait élaborer les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources, en particulier en termes ... humaines de la marine ;7° Définit la politique de la condition du personnel ;8° Anime et coordonne le dialogue social avec les ...