Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/1007
Timestamp: 2016-07-28 14:28:29+00:00
Document Index: 316490809

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 251", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 205", "l'article 29", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 13"]

Directive n° 1999/45/CE du 31/05/99 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses | AIDA
Directive n° 1999/45/CE du 31/05/99 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
(JOCE n° L 200 du 30 juillet 1999 et rectificatif JOCE n° L 153 du 8 juin 2001)
Texte abrogé par l'article 60 du Règlement du parlement européen et du Conseil n°1272/2008 du 16 décembre 2008 (JOUE n° L 353 du 31 décembre 2008) depuis le 1er juin 2015
- Directive n° 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JOUE n° L 158 du 10 juin 2013)
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JOUE n° L 353 du 31 décembre 2008)
- Règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (JOUE n° L 311 du 21 novembre 2008)
- Rectificatif au JOUE n° L 136 du 29 mai 2007
- Rectificatif au JOUE n° L 43 du 15 février 2007
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JOUE L 396 du 30 décembre 2006)
- Directive n° 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JOUE n° L 363 du 20 décembre 2006)
- Directive n° 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 (JOUE n° L 19 du 24 janvier 2006)
- Directive n° 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JOUE n° L 68 du 1er mai 2004)
- Rectificatif au JOUE n° L 6 du 10 janvier 2002
- Directive n° 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 (JOCE n° L 226 du 22 août 2001)
- Rectificatif au JOUE n° L 153 du 8 juin 2001
agissant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
(1) JO C 283 du 26.9.1996, p. 1 et JO C 337 du 7.11.1997, p. 45.
(1) considérant que la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (4) a été modifiée à plusieurs reprises ; qu'il convient, pour clarifier la situation, de refondre cette directive à l'occasion de nouvelles modifications ;
(2) considérant que, malgré les dispositions communautaires, les règles régissant certaines préparations dangereuses dans les États membres présentent de grandes disparités en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage ; que ces disparités constituent une entrave aux échanges, créent des conditions inégales de concurrence et affectent directement le fonctionnement du marché intérieur ; qu'il est par conséquent nécessaire d'éliminer ces entraves aux échanges en rapprochant les législations pertinentes en vigueur dans les États membres ;
(3) considérant que les mesures relatives au rapprochement des dispositions des États membres intéressant l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur doivent, pour autant qu'elles concernent la santé, la sécurité et la protection de l'homme et de l'environnement, prendre pour base un niveau de protection élevé ; que la présente directive doit, dans le même temps, garantir la protection de la population, en particulier des personnes qui, du fait de leur travail ou de leurs loisirs, sont en contact avec des préparations dangereuses, ainsi que la protection des consommateurs et de l'environnement ;
(4) considérant que les récipients contenant certaines catégories de préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public doivent être munis de fermetures de sécurité pour les enfants et/ou d'une indication de danger décelable au toucher ; que certaines préparations n'entrant pas dans ces catégories de danger peuvent néanmoins, en raison de leur composition, présenter un danger pour les enfants ; que les emballages de ces préparations doivent par conséquent être équipés de fermetures de sécurité pour les enfants ;
(5) considérant qu'il est nécessaire de prévoir des limites de concentration exprimées en volume/pourcentage de volume dans le cas des préparations commercialisées sous forme gazeuse ;
(6) considérant que la présente directive contient des dispositions particulières d'étiquetage applicables à certaines préparations ; que, pour garantir un niveau de protection adéquat de l'homme et de l'environnement, il convient d'insérer également des dispositions particulières d'étiquetage applicables à certaines préparations qui, bien que non dangereuses au sens de la présente directive, peuvent néanmoins présenter un danger pour l'utilisateur ;
(7) considérant que, le 30 avril 1992, le Conseil a adopté la directive 92/32/CEE modifiant pour la septième fois la directive 67/548/CEE du Conseil (5) concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses ; que, le 27 avril 1993, la Commission a adopté la directive 93/21/CEE (6) portant pour la dix-huitième fois adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE ; que de nouveaux critères de classification et d'étiquetage des substances dangereuses pour l'environnement ont été institués par ces directive, ainsi que les symboles, indications de danger, phrases de risques et conseils de prudence appropriés à faire figurer sur l'étiquette ; qu'il convient d'adopter au niveau communautaire des dispositions en matière de classification et d'étiquetage des préparations afin de prendre en compte les effets de ces préparations sur l'environnement, et qu'il est pas conséquent nécessaire d'instituer une méthode d'évaluation des dangers pour l'environnement présentés par une préparation, soit par le calcul, soit par la détermination des propriétés écotoxicologiques au moyen d'essais dans des conditions bien définies ;
(8) considérant qu'il convient de réduire un minimum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales, conformément aux dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (7) ; que ladite directive précise en son article 7, paragraphe 2, qu'il n'est pas procédé à des expériences s'il existe une possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché ; que, par conséquent, la présente directive ne fait appel aux résultats des évaluations de propriétés toxicologiques et écotoxicologiques que lorsque ceux-ci sont déjà connus et n'impose pas l'exécution de nouveaux essais sur des animaux ;
(9) considérant qu'il est nécessaire de définir parmi les expériences humaines celles qui peuvent être envisagées pour l'évaluation des risques d'une préparation pour la santé ; que, si des études cliniques peuvent être acceptées, elles sont censées être conformes à la déclaration d'Helsinki et aux directives de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les bonnes pratiques cliniques ;
(10) considérant que les caractéristiques des alliages sont telles qu'il n'est pas toujours possible de déterminer avec précision leurs propriétés à l'aide des méthodes conventionnelles actuellement disponibles ; qu'il est donc nécessaire de mette au point une méthode spécifique de classification qui tienne compte de leurs propriétés chimiques particulières ; que la Commission, en consultation avec les États membres, examinera cette nécessité et présentera une proposition, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de la présente directive ;
(11) considérant que la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques visés par la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (8) doivent être révisés en tenant compte du progrès technique et scientifique ainsi que de l'évolution de la réglementation à la suite de la mise en œuvre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (9) ;
(12) considérant que la directive 91/414/CEE et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (10), contrairement aux dispositions applicables aux préparations chimiques visées par la présente directive, prévoient une procédure d'autorisation pour chaque produit, sur la base d'un dossier présenté par le demandeur, et d'une évaluation effectuée par l'autorité compétente dans chaque État membre ; que, en outre, cette procédure d'autorisation comporte un contrôle spécifique concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de chaque produit avant sa mise sur le marché ; qu'il est approprié, dans le cadre d'un processus d'information clair et transparent, de classer et d'étiqueter les produits phytopharmaceutiques conformément aux dispositions de la présente directive, de fournir des instructions pour leur utilisation conformément aux résultats de l'évaluation effectuée dans le cadre de la directive 91/414/CEE, et de veiller à ce que l'étiquetage réponde au niveau élevé de protection recherché par la présente directive et par la directive 91/414/CEE ; qu'il convient en outre d'établir une fiche de données de sécurité pour les produits phytopharmaceutiques conformément à la présente directive ;
(13) considérant qu'il convient de prévoir, pour l'étiquetage relatif à l'environnement, que des dérogations ou des dispositions spécifiques peuvent être arrêtées, dans des cas particuliers où il peut être démontré que l'effet global sur l'environnement des types de produits en question est inférieur à celui des types de produits correspondants ;
(14) considérant que, si les munitions ne sont pas visées par cette directive, les explosifs mis sur le marché en vue de produire un effet pratique par explosion ou par effet pyrotechnique peuvent, de par leurs compositions chimiques, présenter des dangers pour la santé ; qu'il est donc nécessaire, dans le cadre d'une procédure d'information transparente, de les classer et de leur attribuer une fiche de données de sécurité selon les dispositions de la présente directive et, également, de les étiqueter conformément aux règles internationales en vigueur pour le transport des marchandises dangereuses;
(15) considérant que, pour tenir compte de certaines préparations qui, bien qu'elles ne soient pas considérées comme dangereuses selon la présente directive, peuvent néanmoins présenter un danger pour les utilisateurs, il est nécessaire d'étendre certaines dispositions de la présente directive à ces préparations ;
(16) considérant que l'étiquette représente un outil fondamental pour les utilisateurs de préparations dangereuses, en leur fournissant une première information essentielle et concise ; qu'il est toutefois nécessaire de la compléter par un système d'information plus détaillé, constitué de deux volets : premièrement, de la fiche de données de sécurité destinée aux utilisateurs professionnels tels que définis par la directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses (11) et, deuxièmement, des organismes désignés par les États membres et chargés de donner des informations exclusivement à des fins médicales, tant préventives que curatives ;
(17) considérant que la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres et les différents intéressés, présentera, dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente directive, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise avec l'approche générale actuelle en matière d'étiquetage des préparations dangereuses, en particulier sur sa compréhension et son application par les utilisateurs, sur l'expérience des campagnes de publicité ainsi que des programmes d'éducation et de formation ; que, sur la base de ce rapport, la Commission présentera le cas échéant les propositions nécessaires;
(18) considérant qu'il est nécessaire d'exiger des fiches de données de sécurité fournissant des informations proportionnées sur les dangers pour l'homme et l'environnement découlant des préparations non classées comme dangereuses au sens de la présente directive, mais contenant des substances classées comme dangereuses ou faisant l'objet d'une limite communautaire d'exposition ; que la Commission, sur la base des informations fournies par les États membres, réexaminera la directive 91/155/CEE et présentera le cas échéant des propositions avant la date de mise en œuvre définitive de la présente directive ;
(19) considérant que, dans le cas des préparations classées comme dangereuses au sens de la présente directive, il convient de laisser aux États membres la faculté d'autoriser certaines dérogations en ce qui concerne l'étiquetage lorsque l'emballage est trop petit ou qu'il ne se prête pas à un étiquetage, ou lorsque l'emballage ou les quantités sont si petits qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'homme ou l'environnement ; qu'il convient, dans ces cas également, d'envisager comme il convient un rapprochement des dispositions en question au niveau communautaire ; que la Commission examinera alors les besoins d'harmonisation et présentera le cas échéant des propositions ;
(20) considérant que, pour certaines substances contenues dans les préparations, la confidentialité doit être garantie et qu'il est par conséquent nécessaire d'instituer un système permettant à la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation de demander la confidentialité pour ces substances :
(21) considérant que les dispositions de la présente directive tiendront compte de l'engagement contracté par la Communauté et ses États membres conformément aux objectifs de développement durable fixés au chapitre 19 de l'agenda 21 de la conférence de la CNUED de juin 1992 à Rio de Janeiro, de s'efforcer d'harmoniser les systèmes de classification des substances et préparations dangereuses ;
(22) considérant qu'il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour procéder à l'adaptation au progrès technique de toutes les annexes de la présente directive ;
(23) considérant que l'adoption de la présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les dates limites de transposition en droit national et de mise en œuvre des directives indiquées à l'annexe VIII ;
(24) considérant que les directives mentionnées à l'annexe VIII doivent être abrogées, sous réserve de certaines conditions ; que les conditions d'abrogation des directives mentionnées à l'annexe VIII doivent être spécifiées pour l'Autriche, la Finlande et la Suède afin de tenir compte du niveau actuel de leur législation, en particulier en ce qui concerne la protection de la santé et la protection de l'environnement,
(4) JO L 187 du 16.7.1988, p. 14.
(8) JO L 206 du 29.7.1978, p. 13.
(9) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.
(11) JO L 76 du 22.3.1991, p. 35.
Article 1er de la directive du 31 mai 1999
1. La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives :
2. La présente directive s'applique aux préparations qui :
3. Les dispositions particulières figurant :
5. La présente directive ne s'applique pas aux préparations suivantes au stade fini, destinées à l'utilisateur final :
a) médicaments à usage humain ou vétérinaire tels que définis par la directive 65/65/CEE (12) ;
b) produits cosmétiques définis par la directive 76/768/CEE (13) ;
c) mélanges de substances qui, sous forme de déchets, font l'objet des directives 75/442/CEE (14) et 78/319/CEE (15) ;
d) denrées alimentaires ;
e) aliments pour animaux ;
f) préparations contenant des substances radioactives telles que définies par la directive 80/836/Euratom (16) ;
6. La présente directive ne s'applique pas non plus :
(12) JO L 22 du 9.2.1965, p. 369.
(13) JO L 262 du 27.9.1976, p.169.
(14) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(16) JO L 246 du 17.9.1980, p. 1.
Article 2 de la directive du 31 mai 1999
1. Aux fins de la présente directive, on entend par :
a) " substances " : les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, y compris tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté dérivant du procédé, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition ;
b) " préparations " : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus ;
c) " polymère " : une substance constituée de molécules se caractérisant par une séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères et contenant une simple majorité pondérale de molécules contenant au moins trois unités monomères liées par liaison covalente à au moins une autre unité monomère ou une autre substance réactive et constituée de moins qu'une simple majorité pondérale de molécules de même poids moléculaire. Ces molécules doivent former une gamme de poids moléculaires au sein de laquelle les différences de poids moléculaire sont essentiellement attribuables à la différence dans le nombre d'unités monomères. Au sens de la présente définition, on entend par " unité monomère " la forme réagie d'un monomère dans un polymère ;
e) " mise sur le marché " : la mise à disposition à des tiers. L'importation sur le territoire douanier de la Communauté est considérée, au sens de la présente directive, comme une mise sur le marché ;
f) " recherche et développement scientifiques " : l'expérimentation scientifique, l'analyse ou la recherche chimique sous conditions contrôlées ; cette définition comprend la détermination des propriétés intrinsèques, des performances et de l'efficacité, de même que les recherches scientifiques relatives au développement du produit ;
g) " recherche et développement de production " : le développement ultérieur d'une substance, au cours duquel les domaines d'application de la substance sont testés par le biais de productions pilotes ou d'essais de production ;
h) " EINECS " (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) : l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés. Cet inventaire contient la liste définitive de toutes les substances chimiques censées se trouver sur le marché communautaire au 18 septembre 1981.
2. Sont " dangereuses ", au sens de la présente directive, les substances et préparations :
a) explosibles : substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
b) comburantes : substances et préparations qui, au contact d'autres substances, notamment de substances inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
c) extrêmement inflammables : substances et préparations liquides dont le point d'éclair est extrêmement bas et dont le point d'ébullition est bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l'air ;
- qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;
e) inflammables : substances et préparations liquides, dont le point d'éclair est bas ;
k) sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques;
n) toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives mâles ou femelles ;
o) dangereuses pour l'environnement : substances et préparations qui, si elles entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque immédiat ou différé pour une ou plusieurs composantes de l'environnement.
Article 3 de la directive du 31 mai 1999
(Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, article 56)
1. L'évaluation des dangers d'une préparation est fondée sur la détermination :
2. Lorsque la détermination des propriétés dangereuses est faite conformément aux articles 5, 6 et 7, toutes les substances dangereuses au sens de l'article 2, et en particulier celles qui :
- « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (*).,
- sont classées et étiquetées conformément à l'article 13 de la directive 67/548/CEE, doivent être prises en considération selon les modalités fixées par la méthode utilisée.
3. Pour les préparations visées par la présente directive, les substances dangereuses telles que visées au paragraphe 2 et qui sont classées comme dangereuses en raison de leurs effets sur la santé et/ou sur l'environnement, qu'elles soient présentes en tant qu'impuretés ou en tant qu'additifs, doivent être prises en considération lorsque leur concentration est égale ou supérieure à celle définie au tableau ci-après, sauf si des valeurs inférieures sont fixées à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 », à l'annexe II, partie B, de la présente directive, ou à son annexe III, partie B, sauf disposition contraire figurant à l'annexe V de la présente directive
(*) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
Préparations gazeuses vol/vol %
Autres préparations poids/poids %
Cancérogène Catégorie 1 ou 2
Mutagène Catégorie 1 ou 2
Toxique pour la reproduction Catégorie 1 ou 2
Cancérogène Catégorie 3
Toxique pour la reproduction Catégorie 3
Dangereux pour l'environnement N
Dangereux pour l'environnement ozone
Article 4 de la directive du 31 mai 1999
2. Les principes généraux de la classification et de l'étiquetage des préparations sont appliqués selon les critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, sauf en cas d'application d'autres critères visés aux articles 5, 6, 7 ou 10 et aux annexes correspondantes de la présente directive.
Article 5 de la directive du 31 mai 1999
2. Par dérogation au paragraphe 1 :
la détermination des propriétés explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables d'une préparation n'est pas nécessaire, à condition :
- que, si elle est placée sur le marché sous forme d'aérosol, elle satisfasse aux dispositions de l'article 9 bis de la directive 75/324/CEE (17).
(17) JO L 147 du 9.6.1975, p. 40
Article 6 de la directive du 31 mai 1999
1. Les dangers qu'une préparation présente pour la santé sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes :
a) par une méthode conventionnelle décrite à l'annexe II ;
b) par détermination des propriétés toxicologiques de la préparation nécessaires pour une classification appropriée conformément aux critères définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE. Ces propriétés sont déterminées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V, partie B, de la directive 67/548/CEE, sauf, dans le cas des produits phytopharmaceutiques, si d'autres méthodes reconnues internationalement sont acceptables aux termes des annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
Lorsqu'une propriété toxicologique est établie par les méthodes exposées au paragraphe 1, point b), pour l'obtention de nouvelles données, l'essai est effectué conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par la directive 87/18/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (18) et aux dispositions de la directive 86/609/CEE, notamment de ses articles 7 et 12.
3. En outre, lorsqu'il peut être démontré :
- par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE ou par l'expérience pratique, statistiquement fondée, par exemple par l'évaluation de données émanant de centres d'information antipoison ou concernant des maladies professionnelles, que les effets toxicologiques sur l'homme différent de ceux que semble indiquer l'application des méthodes visées au paragraphe 1, la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme,
4. Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par la directive 91/414/CEE, classées selon la méthode mentionnée au paragraphe 1, point b), une nouvelle évaluation du danger pour la santé par les méthodes décrites au paragraphe 1, point a), ou point b), est effectuée lorsque :
- le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la " concentration " initiale, exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume, d'un ou de plusieurs des composants dangereux pour la santé entrant dans leur composition :
Intervalle de concentration initiale du composant
Variation permise de concentration initiale du composant
Article 7 de la directive du 31 mai 1999
1. Les dangers d'une préparation pour l'environnement sont évalués selon une ou plusieurs des procédures suivantes :
3. Pour les préparations de composition connue, à l'exception de celles visées par la directive 91/414/CEE, classées selon la méthode mentionnée au paragraphe 1, point b), une nouvelle évaluation du danger pour l'environnement par la méthode visée au paragraphe 1, point a), ou par celle visée au paragraphe 1, point b), est effectuée lorsque :
- le fabricant modifie, selon le tableau suivant, la " concentration " initiale exprimée en pourcentage poids/poids ou volume/volume d'un ou de plusieurs des composants dangereux entrant dans leur composition :
<= 2,5 %
> 2,5 <= 10 %
> 10 inférieur ou égal à 25 %
> 25 <= 100 %
Article 8 de la directive du 31 mai 1999
3. Les États membres prennent toutes les mesures pour assurer que les responsables de la mise sur le marché de la préparation tiennent à la disposition des autorités des États membres :
Article 9 de la directive du 31 mai 1999
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que :
1.1. Les préparations au sens de l'article 1er, paragraphe 2, et les préparations visées à l'annexe IV en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, ne puissent être mises sur le marché que si leurs emballages répondent aux conditions suivantes :
- les emballages doivent être conçus et réalisés de manière à empêcher toute déperdition du contenu ; cette disposition n'est pas applicable lorsque des dispositifs de sécurité spéciaux sont prescrits,
- les matières dont sont constitués les emballages et les fermetures ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec ce dernier des composés dangereux,
- les récipients disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que l'emballage puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu ;
1.2. Les récipients contenant des préparations au sens de l'article 1er, paragraphe 2, et des préparations visées à l'annexe IV en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, n'aient pas, lorsque ces préparations sont offertes ou vendues au grand public :
- une présentation et/ou une dénomination utilisées pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits médicaux et cosmétiques ;
1.3. Les récipients qui contiennent certaines préparations offertes ou vendues au grand public et qui sont visées à l'annexe IV de la présente directive :
Les systèmes doivent être conformes aux spécifications techniques définies à l'annexe IX, parties A et B, de la directive 67/548/CEE.
Article 10 de la directive du 31 mai 1999
(Règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008 et Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, article 56)
1.1. Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que :
a) les préparations au sens de l'article 1er, paragraphe 2, ne puissent être mises sur le marché que si l'étiquetage sur leur emballage répond à toutes les conditions du présent article et aux dispositions particulières figurant à l'annexe V, parties A et B ;
1.2. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques visés par la directive 91/414/CEE, les exigences d'étiquetage prévues par la présente directive sont accompagnées de la mention suivante :
" Respectez les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'homme et l'environnement. "
2. Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes :
2.1. le nom commercial ou la désignation de la préparation ;
2.2. le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone du responsable de la mise sur le marché établi à l'intérieur de la Communauté, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur ;
2.3. le nom chimique de la substance ou des substances présentes dans la préparation, selon les conditions suivantes :
2.3.1. pour les préparations classées T+, T, Xn conformément à l'article 6, seules les substances T+, T, Xn présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xn) fixée pour chacune d'elles à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, de la présente directive, doivent être prises en considération ;
2.3.2. pour les préparations classées C conformément à l'article 6, seules les substances C présentes en concentration égale ou supérieure à la limite la plus basse (limite Xi) fixée à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou, à défaut, à l'annexe II, partie B, de la présente directive, doivent être prises en considération ;
2.3.3. les noms des substances qui ont donné lieu au classement de la préparation dans une ou plusieurs des catégories de danger suivantes :
Le nom chimique doit figurer sous une des dénominations figurant à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou dans une nomenclature chimique internationalement reconnue si la substance ne figure pas encore dans cette annexe.
2.3.4. En conséquence des dispositions ci-dessus, il n'est pas nécessaire de faire figurer sur l'étiquette le nom de la ou des substances qui ont conduit à la classification de la préparation dans l'une ou plusieurs des catégories de danger suivantes :
Lorsque plus d'un " symbole de danger " doit être assigné à une préparation, l'obligation d'apposer :
- le symbole T rend facultatifs les symboles C et X, sauf dispositions contraires de « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 »,
En règle générale, un maximum de six phrases R suffit pour décrire les risques ; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à l'annexe III de la directive 67/548/CEE sont considérées comme des phrases uniques. Cependant, lorsque la préparation appartient simultanément à plusieurs catégories de danger, ces phrases types doivent couvrir l'ensemble des risques principaux présentés par la préparation. Dans certains cas, plus de six phrases R peuvent être nécessaires.
Les phrases types " extrêmement inflammable " ou " facilement inflammable " peuvent ne pas être indiquées lorsqu'elles reprennent une indication de danger utilisée en application du paragraphe 2.4.
En règle générale, un maximum de six phrases S suffit pour formuler les conseils de prudence les plus appropriés ; à cette fin, les phrases combinées répertoriées à l'annexe IV de la directive 67/548/CEE sont considérées comme des phrases uniques. Cependant, dans certains cas, plus de six phrases S peuvent être nécessaires.
2. 7. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) du contenu pour les préparations offertes ou vendues au grand public.
3. Pour certaines préparations classées comme dangereuses au sens de l'article 7, par dérogation au paragraphe 2, points 2.4, 2.5 et 2.6 du présent article, la Commission peut déterminer des exemptions à certaines dispositions d'étiquetage environnemental ou des dispositions particulières en matière d'étiquetage environnemental, s'il peut être démontré qu'il en résulterait une réduction de l'impact sur l'environnement. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 bis, paragraphe 3. Ces exemptions ou dispositions particulières sont définies et établies à l'annexe V, partie A ou B.
4. Si le contenu de l'emballage ne dépasse pas 125 millilitres :
5. Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 4, de la directive 91/414/CE, des indications telles que " non toxique ", " non nocif ", " non polluant ", " écologique " ou toute autre indication tendant à démontrer le caractère non dangereux d'une préparation ou susceptible d'entraîner une sous estimation des dangers de cette préparation ne peuvent figurer sur l'emballage ou l'étiquette d'aucune des préparations visées par la présente directive.
Article 11 de la directive du 31 mai 1999
Mise en œuvre des conditions d'étiquetage
1. Lorsque les mentions imposées par l'article 10 se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon que ces mentions puissent être lues horizontalement lorsque l'emballage est disposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette sont fixées à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE et l'étiquette est destinée exclusivement à recevoir les informations exigées par la présente directive et, si nécessaire, des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.
2 Une étiquette n'est pas requise lorsque l'emballage lui-même porte de façon apparente les mentions requises selon les modalités prévues au paragraphe 1.
Les dispositions spécifiques concernant la présentation et le format de ces informations sont fixées à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.
6. Aux fins de la présente directive, les exigences d'étiquetage sont considérées comme étant satisfaites :
a) dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses et si le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme à la présente directive ;
- si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi qu'à l'article 10, paragraphe 2, points 2.1, 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6 ; pour les préparations classées conformément à l'article 7, les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point 2.4, s'appliquent également en ce qui concerne la propriété en question lorsqu'elle n'a pas été mentionnée en tant que telle sur l'étiquette
Article 12 de la directive du 31 mai 1999
3. En outre, les États membres peuvent permettre que :
a) sur les emballages qui sont soit trop petits, soit autrement mal adaptés à un étiquetage conforme à l'article 11, paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 10 soit effectué d'une autre façon appropriée ;
b) par dérogation aux articles 10 et 11, les emballages des préparations dangereuses qui sont classées comme nocives, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables, irritantes ou comburantes ne soient pas étiquetés ou le soient d'une autre façon, s'il contiennent des quantités tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour les personnes manipulant ces préparations et pour les tiers ;
c) par dérogation aux articles 10 et 11, les emballages des préparations classées conformément à l'article 7, ne soient pas étiquetés ou le soient d'une autre façon, si les quantités qu'il contiennent sont tellement limitées qu'il n'y a pas lieu de craindre un danger pour l'environnement ;
4. Si un État membre fait usage des facultés prévues au paragraphe 3, il en informe immédiatement la Commission et les États membres. S'il y a lieu, la Commission peut prendre des mesures dans le cadre de l'annexe V. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 20 bis, paragraphe 3.
Article 13 de la directive du 31 mai 1999
Toute publicité pour une préparation visée par la présente directive qui permet à un particulier de conclure un contrat d'achat sans avoir vu préalablement l'étiquette de cette préparation doit faire mention du ou des types de dangers indiqués sur l'étiquette. Cette exigence est sans préjudice de la directive 97/7/CEE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (19).
Article 14 de la directive du 31 mai 1999
(Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, article 140)
Article 15 de la directive du 31 mai 1999
Lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation peut prouver que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité de l'identité chimique d'une substance qui est exclusivement classée comme :
- irritante, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase R 41, ou irritante en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés mentionnées à l'article 10, point 2.3.4
Cette demande doit être présentée conformément aux dispositions de l'annexe VI et doit fournir les informations requises dans le formulaire de la partie A de cette annexe. Cette disposition n'empêche pas l'autorité compétente de réclamer à la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation d'autres informations si cela apparaît nécessaire pour évaluer la validité de la demande.
Article 16 de la directive du 31 mai 1999
La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du traité, les exigences qu'il estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs lors de l'utilisation des préparations dangereuses en question, pour autant que cela n'implique pas de modification de la classification, de l'emballage et de l'étiquetage des préparations dangereuses d'une manière non prévue par la présente directive.
Article 17 de la directive du 31 mai 1999
Article 18 de la directive du 31 mai 1999
Article 19 de la directive du 31 mai 1999
3. La Commission prend une décision conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 20 bis, paragraphe 2.
Article 20 de la directive du 31 mai 1999
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.
Article 20 bis de la directive du 31 mai 1999
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 67/548/CEE du Conseil (1).
Article 21 de la directive du 31 mai 1999
1. Les directives énumérées à l'annexe VIII, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres eu égard aux dates limites de transposition en droit national et de l'application des directives citées à l'annexe VIII, partie B.
Article 22 de la directive du 31 mai 1999
2. Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 :
Article 23 e la directive du 31 mai 1999
Article 24 de la directive du 31 mai 1999
Annexe I : Méthodes pour l'évaluation des propriétés physico-chimiques des préparations conformément à l'article 5
Partie A : Dérogations aux méthodes d'essai de l'annexe V, partie A, de la directive 67/548/CEE
Annexe II : Méthodes d'évaluation des dangers d'une préparation pour la santé conformément à l'article 6
(Rectificatif au JOUE n° L 153 du 8 juin 2001 et Directive n° 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 (JOUE n° L 158 du 10 juin 2013)
Tous les effets sur la santé de chacune des substances contenues dans une préparation doivent être évalués. La méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe est une méthode de calcul applicable à toutes les préparations et qui prend en considération toutes les propriétés dangereuses pour la santé des substances qui entrent dans la composition de la préparation. À cette fin, les effets dangereux pour la santé ont été subdivisés en :
1. effets létaux aigus ;
2. effets irréversibles non létaux après une seule exposition ;
3. effets graves après exposition répétée ou prolongée ;
4. effets corrosifs, effets irritants ;
5. effets sensibilisants ;
Les effets d'une préparation sur la santé sont évalués conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), par la méthode conventionnelle décrite dans les parties A et B de la présente annexe en utilisant des limites de concentration individuelles.
a) Lorsque des limites de concentration nécessaires pour la mise en oeuvre de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe sont fixées pour les substances dangereuses énumérées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n°1272/2008, ceslimites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ou lorsqu'elles y sont énumérées sans indication de limites de concentration nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont fixées conformément aux spécifications de la partie B de la présente annexe.
Lorsqu'elles ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 », les limites de concentration à prendre en considération pour l'application de cette méthode conventionnelle figurent dans la partie B de la présente annexe.
1. les préparations suivantes sont classées comme très toxiques :
1.1. sur la base de leurs effets aigus létaux et affectées du symbole " T+ ", de l'indication de danger " très toxique " et des phrases de risque R 26, R 27 ou R 28 :
1.1 1. Les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme très toxiques qui produisent de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
a) soit à celle fixée à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » pour la ou les substances considérées ;
b) soit à celle fixée au point 1 de la partie B de la présente annexe (tableau I ou I A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration :
1.1.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme très toxiques à une concentration individuelle inférieure au limites spécifiées au point 1.1.1 a) ou b) lorsque :
PT+ = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance très toxique contenue dans la préparation,
LT+ = est la limite très toxique fixée pour chaque substance très toxique, exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
1.2. sur la base de leurs effets irréversibles non létaux après une seule exposition et affectées du symbole " T+ ", de l'indication de danger " très toxique " et des phrases de risque R 39/voie d'exposition :
b) soit à celle fixée au point 2 de la partie B de la présente annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
2. Les " préparations " suivantes sont classées comme toxiques :
2.1. sur la base de leurs effets létaux aigus et affectées du symbole " T ", de l'indication de danger " toxique ", et des phrases de risque R 23, R 24 ou R 25 :
b) soit à celle fixée au point 1 de la partie B de la présente annexe (tableau I ou I A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
2.1.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme très toxiques ou toxiques à une concentration individuelle inférieure aux limites spécifiées au point 2.1.1 a) ou b) lorsque :
PT = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance toxique contenue dans la préparation,
LT = est la limite toxique respective fixée pour chaque substance très toxique ou toxique, exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
2.2. sur la base de leurs effets irréversibles non létaux après une seule exposition et affectées du symbole " T ", de l'indication de danger " toxique ", et des phrases de risque R 39/voie d'exposition :
a) soit à celle fixée a « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » pour la ou les substances considérées ;
b) soit à celle fixée au point 2 de la partie B de cette annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
2.3. sur la base de leurs effets à long terme et affectées du symbole " T ", de l'indication de danger " toxique " et des phrases de risque R 48/voie d'exposition :
b) soit à celle fixée ou point 3 de la partie B de la présente annexe (tableau III ou III A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
3. Les préparations suivantes sont classées comme nocives :
3.1. sur la base de leurs effets létaux aigus et affectées du symbole " Xn ", de l'indication de danger " nocif " et des phrases de risque R 20, R 21 ou R 22 :
3.1.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme très toxiques, toxiques ou nocives à une concentration individuelle inférieure aux limites spécifiées au point 3.1.1 a) ou b) lorsque :
PXn = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance nocive contenue dans la préparation,
LXn = est la limite nocive fixée pour chaque substance très toxique, toxique ou nocive exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
3.2. sur la base de leurs effets aigus sur les poumons en cas d'ingestion et affectées du symbole " Xn ", de l'indication de danger " nocif ", et de la phrase de risque R 65 :
les préparations classées comme nocives conformément aux critères spécifiés au point 3.2.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE. Lors de la mise en oeuvre de la méthode conventionnelle conformément au point 3.1 ci-dessus, il n'est pas tenu compte de la classification d'une substance en R 65 ;
(Directive n° 2001/60/CE du 7 août 2001, article 1er)
3.3. sur la base de leurs effets irréversibles non létaux après une seule exposition et affectées du symbole " Xn " de l'indication de danger " nocif " et des phrases de risque " R 68 "/voie d'exposition :
b) soit à celle fixée au point 2 de la partie B de la présente annexe (tableau II ou II A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
3.4. sur la base de leurs effets à long terme et affectées du symbole " Xn ", de l'indication de danger " nocif " et des phrases de risque R 48/voie d'exposition :
b) soit à celle fixée au point 3 de la partie B de la présente annexe (tableau III ou III A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
4. Les préparations suivantes sont classées comme corrosives :
4.1. et affectées du symbole " C ", de l'indication de danger " corrosif " et de la phrase de risque R 35 :
4.1.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase R 35 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A), lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
4.1.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase R 35 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 4.1.1 a) ou b) si :
PC, R 35 = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R 35 contenue dans la préparation,
LC, R 35 = est la limite de corrosion R 35 fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R 35 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
4.2. et affectées du symbole " C ", de l'indication de danger " corrosif " et de la phrase de risque R 34 :
4.2.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase R 35 ou R 34 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV et IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
4.2.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme corrosives et affectées de la phrase R 35 ou R 34 à une concentration individuelle ne dépassant pas les limites fixées au point 4.2.1 a) ou b) si :
PC, R 34 = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R 34 contenue dans la préparation,
LC, R 34 = est la limite respective de corrosion fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R 35 ou R 34 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
5. Les préparations suivantes sont classées comme irritantes :
5.1. pouvant causer des lésions oculaires graves et affectées du symbole " Xi ", de l'indication de danger " irritant " et de la phrase de risque R 41 :
5.1.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase R 41 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
a) soit à celle fixée à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 »pour la ou les substances considérées ;
5.1.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase R 41 ou classées comme corrosives et affectées de la phrase R 35 ou R 34 à une concentration individuelle ne dépassant pas les limites spécifiées au point 5.1.1 a) ou b) si :
PXi, R 41 = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R 41 contenue dans la préparation,
LXi, R 41 = est la limite d'irritation R 41 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R 35 ou R 34 ou substance irritante affectée de la phrase R 41, et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
5.2. irritantes pour les yeux et affectées du symbole " Xi " de l'indication de danger " irritant " et de la phrase de risque R 36 :
5.2.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme corrosives et affectées des phrases R 35 ou R 34, ou comme irritantes et affectées des phrases R 41 ou R 36 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 4 de la partie B de la présente annexe (tableau IV ou IV A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
5.2.2. les préparations contenant plusieurs substances classées soit comme irritantes et affectées de la phrase R 41 ou R 36, soit comme corrosives et affectées des phrases R 35 ou R 34 à une concentration individuelle ne dépassant pas les limites fixées au point 5.2.1 a) ou b), si :
PXi, R 41 = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R 41 contenue dans la préparation ;
PXi, R 36 = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R 36 contenue dans la préparation ;
LXi, R 36 = est la limite d'irritation R 36 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R 35 ou R 34 ou substance irritante affectée de la phrase R 41 ou R 36 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
5.3. irritantes pour la peau et affectées du symbole " Xi ", de l'indication de danger " irritant " et de la phrase de risque R 38 :
5.3.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase R 38 ou comme corrosives et affectées des phrases R 35 ou R 34 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
5.3.2. les " préparations " contenant plusieurs substances classées soit comme irritantes et affectées de la phrase R 38 soit comme corrosives et affectées des phrases R 35 ou R 34 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 5.3.1.a) ou b) si :
PXi, R 38 = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R 38 contenue dans la préparation,
LXi, R 38 = est la limite d'irritation R 38 respective fixée pour chaque substance corrosive affectée de la phrase R 35 ou R 34 ou pour chaque substance irritante affectée de la phrase R 38 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
5.4. irritantes pour les voies respiratoires et affectées du symbole " Xi ", de l'indication de danger " irritant " et de la phrase R 37 :
5.4.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase R 37 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
5.4.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase R 37 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 5.4.1 a) ou b) si :
PXi, R 37 = est le pourcentage en poids ou en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R 37 contenue dans la préparation, .
LXi, R 37 = est la limite d'irritation R 37 fixée pour chaque substance irritante affectée de la phrase R 37 et exprimée en pourcentage en poids ou en volume ;
5.4.3. les préparations gazeuses contenant plusieurs substances classées comme irritantes et affectées de la phrase R 37 ou comme corrosives et affectées de la phrase R 34 ou R 35 à une concentration individuelle inférieure aux limites fixées au point 5.4.1 a) ou b) si :
PC, R 35 = est le pourcentage en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R 35 contenue dans la préparation,
PC, R 34 = est le pourcentage en volume de chaque substance corrosive affectée de la phrase R 34 contenue dans la préparation,
PXi, R 37 = est le pourcentage en volume de chaque substance irritante affectée de la phrase R 37 contenue dans la préparation,
LXi, R 37 = est la limite d'irritation fixée pour chaque substance corrosive gazeuse affectée de la phrase de risque R 35 ou R 34 ou chaque substance irritante gazeuse affectée de la phrase R 37, exprimée en pourcentage en poids ou en volume.
6. Les préparations suivantes sont classées comme sensibilisantes :
6.1. pour la peau et affectées du symbole " Xi ", de l'indication de danger " irritant " et de la phrase R 43 :
les préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et affectée de la phrase R 43 produisant de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 5 de la partie B de la présente annexe (tableau V ou V A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
6.2. par inhalation et affectées du symbole " Xn ", de l'indication de danger " nocif " et de la phrase de risque R 42 :
les préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et affectée de la phrase R 42 produisant de tels effets à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 5 de la partie B de la présente annexe (tableau V ou V A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration.
7. Les préparations suivantes sont classées comme cancérogènes :
7.1. les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole " T " et de la phrase R 45 ou R 49,
contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme cancérogène et affectée de la phrase R 45 ou R 49 caractérisant les substances cancérogènes de catégorie I et de catégorie 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
7.2. les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole " Xn " et de la phrase R 40, contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme cancérogène et affectée de la phrase R 40 caractérisant les substances cancérogènes de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
8. Les préparations suivantes sont classées comme mutagènes :
8.1. les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole " T " et de la phrase R 46,
contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme mutagène et affectée de la phrase R 46 caractérisant les substances mutagènes de catégorie 1 et 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
(Directive n° 2001/60/CE du 7 août 2001, art. 1er)
8.2. les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole " Xn " et de la phrase " R 68 ",
contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme mutagène et affectée de la phrase " R 68 " caractérisant les substances mutagènes de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
a) soit à celle fixée à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » pour la ou les substances considérées,
9. Les préparations suivantes sont classées comme toxiques pour la reproduction :
9.1. les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole " T " et de la phrase R 60 (fertilité),
contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase R 60 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 " à une concentration individuelle égale ou supérieure " :
a) soit à celle " fixée à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » " pour la ou les substances considérées ;
9.2. les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole " Xn " et de la phrase R 62 (fertilité),
contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase R 62 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) " lorsque la ou les substances " ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration ;
9.3. les préparations de catégorie 1 ou 2 et affectées du symbole " T " et de la phrase R 61 (développement),
contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase R 61 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
9.4. les préparations de catégorie 3 et affectées du symbole " Xn " et de la phrase R 63 (développement),
contenant au moins une substance produisant de tels effets, classée comme toxique pour la reproduction et affectée de la phrase R 63 caractérisant les substances toxiques pour la reproduction de catégorie 3 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée au point 6 de la partie B de la présente annexe (tableau VI ou VI A) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou qu'elles y figurent sans limites de concentration,
Pour chacun des effets dangereux pour la santé, le premier tableau (tableaux I à VI) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage poids/ poids) à utiliser pour les préparations non gazeuses et le deuxième tableau (tableaux I A à VI A) fixe les limites de concentration (exprimées en pourcentage volume/volume) à utiliser pour les préparations gazeuses. Ces limites de concentration sont utilisées en l'absence de limites de concentration spécifiques pour la substance considérée dans l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008.
T+ et R 26, R 27, R 28
concentration > 7 %
<= concentration < 7 %
<= concentration < 1 %
T et R 23, R 24, R 25
concentration ³ 25 %
<= concentration < 25 %
Xn et R 20, R 21, R 22
concentration > 25 %
concentration ³ 1 %
<= concentration < 0,2 %
concentration ³ 5 %
<= concentration < 5 %
Pour les substances produisant des effets irréversibles non létaux après une seule exposition (R 39/voie d'exposition - " R 68 "/voie d'exposition), les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau II, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
T+ et R 39/voie d'exposition
concentration > 10 %
<= concentration < 10 %
" R 68 " (*) obligatoire
T et R 39/voie d'exposition
concentration ³ 10 %
Xn et " R 68 "/voie d'exposition
(*) Pour indiquer la voie d'administration/exposition (voie d'exposition), on utilisera les phrases combinées figurant aux points 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 du guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE).
Pour les gaz produisant de tels effets (R 39/voie d'exposition - " R 68 "/voie d'exposition), les limites exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau II A pour les concentrations individuelles déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
concentration> 1 %
concentration > 5 %
T et R 48/voie d'exposition
Xn et R 48/voie d'exposition
Pour les gaz produisant des effets graves après exposition répétée ou prolongée (R 48/voie d'exposition) les limites de concentration individuelle exprimées en pourcentage volume/volume fixées dans le tableau III A déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
concentration> 5 %
4. - Effets corrosifs et irritants, y compris les lésions oculaires graves
Pour les substances produisant des effets corrosifs (R 34 - R 35) ou des effets irritants (R 36, R 37, R 38, R 41) les limites de concentration individuelle fixées dans le tableau IV, exprimées en pourcentage poids/poids, déterminent, le cas échéant, la classification de la préparation.
5 % <= concentration
1 %<= concentration
Xi et R 36,
R 37, R 38
concentration > 20 %
R 36, R 37, R 38 sont obligatoires en fonction de la concentration présente si elles sont appliquées aux substances considérées
(*) Selon le guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE), les substances corrosives affectées des phrases R 35 et R 34 doivent être considérées, comme également affectées de la phrase R 41. En conséquence, si la préparation contient des substances corrosives avec R 35 ou R 34 à des concentrations inférieures aux limites de concentration pour une classification de la préparation comme corrosive, de telles substances peuvent contribuer à la classification de la préparation comme irritante avec R 41 ou irritante avec R 36.
(Directive n° 2001/60/CE du 7 août 2001, article 1er) La simple application de la méthode conventionnelle aux préparations contenant des substances classées comme corrosives ou irritantes peut entraîner une sous-classification ou une surclassification du danger si d'autres facteurs pertinents (par exemple le pH de la préparation) ne sont pas pris en considération. Pour la classification de la corrosivité, il y a donc lieu de tenir compte des indications données au point 3.2.5 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE et à l'article 6, paragraphe 3 (deuxième et troisième tirets) de cette directive.
de la substance (gaz)
concentration > 1 %
0,2 % <= concentration
0,2 % (*)
0,02 % <= concentration
0,5 %<= concentration
0,5 % <= concentration
Xi et R 36
R 36, R 37, R 38 obligatoires selon le cas
(*) Selon le guide d'étiquetage (annexe VI de la directive 67/548/CEE), les substances corrosives affectées des phrases R 35 et R 34 doivent être considérées, comme également affectées de la phrase R 41. En conséquence, si la préparation contient des substances corrosives avec R 35 ou R 34 à des concentrations inférieures aux limites de concentration pour une classification de la préparation comme corrosive, de telles substances peuvent contribuer à la classification de la préparation comme irritante (R 41) ou irritante (R 36).
(Directive n° 2001/60/CE du 7 août 2001, article 1er) : La simple application de la méthode conventionnelle aux préparations contenant des substances classées comme corrosives ou irritantes peut entraîner une sous-classification ou une surclassification du danger si d'autres facteurs pertinents (par exemple le pH de la préparation) ne sont pas pris en considération. Pour la classification de la corrosivité, il y a donc lieu de tenir compte des indications données au point 3.2.5 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE et à l'article 6, paragraphe 3 (deuxième et troisième tirets) de cette directive.
concentration > 0,2 %
Cancérogène des catégories 1 et 2 : T; R 45 ou R 49
Cancérogène de la catégorie 3 : Xn ; R 40
Mutagène des catégories 1 et 2 :T; R 46
Mutagène de la catégorie 3 : Xn ; " R 68 "
Toxique pour la reproduction (fertilité) des catégories 1 et 2 : T; R 60
Toxique pour la reproduction (développement) des catégories 1 et 2 : T; R 61
Toxique pour la reproduction (fertilité) de la catégorie 3 : Xn ; R 62
Toxique pour la reproduction (développement) de la catégorie 3 : Xn ; R 63
Substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 et R 45 ou R 49
R 45, R 49 obligatoire selon le cas
Substances cancérogènes de catégorie 3 et R 40
R 40 obligatoire [sauf si R45 déjà attribué (*)]
Substances mutagènes de catégorie 1 ou 2 et R 46
R 46 obligatoire
Substances mutagènes de catégorie 3 et " R 68 "
" R 68 " obligatoire (sauf si R46 déjà attribué)
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 1 ou 2 avec R 60 (fertilité)
R 60 obligatoire
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 3 avec R 62 (fertilité)
R 62 obligatoire (sauf si R60 déjà attribué)
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 1 ou 2 avec R 61 (développement)
R 61 obligatoire
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 3 avec R 63 (développement)
Concentration ≥ 5 % toxique pour la reproduction (développement) R63 obligatoire (sauf si R61 déjà attribué)
(*) Dans les cas où la préparation est affectée des phrases R49 et R40, il convient de garder ces deux phrases de risque, car R40 ne fait pas de distinction entre les voies d'exposition, tandis que R49 est uniquement attribué pour l'exposition par inhalation.
Cancérogène des catégories 1 et 2 : T ; R 45 ou R 49
Mutagène des catégories 1 et 2 : T ; R 46
Toxique pour la reproduction (fertilité) des catégories 1 et 2 :T ; R 60
Toxique pour la reproduction (développement) des catégories 1 et 2 : T ; R 61
Substances cancérogènes de catégorie 1 ou 2 affectées de R 45 ou R 49
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 1 ou 2 et R 60 (fertilité)
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 3 et R 62 (fertilité)
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 1 ou 2 et R 61 (développement)
Substances " toxiques pour la reproduction " de catégorie 3 et R 63 (développement)
R 63 obligatoire (sauf si R61 déjà attribué)
(*) Dans les cas où la préparation est affectée des phrases R49 et R40, il convient de garder ces deux phrases de risque, car R40 ne fait pas de distinction entre les voies d'exposition, tandis que R 49 est uniquement attribué pour l'exposition par inhalation.
Annexe III : Méthodes d'évaluation des dangers pour l'environnement des préparations conformément à l'article 7
a) Lorsque les substances dangereuses énumérées à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » sont affectées de limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, ces limites de concentration doivent être utilisées.
b) Lorsque les substances dangereuses ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou y figurent sans les limites de concentration nécessaires à l'application de la méthode d'évaluation décrite dans la partie A de la présente annexe, les limites de concentration sont attribuées conformément à la spécification indiquée dans la partie B de la présente annexe.
a) - Environnement aquatique
I. - Méthode conventionnelle d'évaluation des dangers pour l'environnement aquatique
" Les préparations énumérées ci-après " sont classées comme dangereuses pour l'environnement :
1. et affectées du symbole " N ", de l'indication de danger " dangereux pour l'environnement " et des phrases de risque R 50 et R 53 (R 50-53) :
1.1. préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases de risque R 50-53, " à des concentrations individuelles égales ou supérieures " :
b) soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 »ou qu'elles y figurent sans limites de concentration;
1.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases R 50-53 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point 1.1.1 a) ou b), mais pour lesquelles :
PN, R 50-53 = est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R 50-53 contenue dans la préparation,
LN, R 50-53 = est la limite R 50-53 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R 50-53, exprimée en pourcentage en poids ;
2. et sont affectées du symbole " N ", de l'indication de danger " dangereux pour l'environnement " et des phrases R 51 et R 53 (R 51-53), à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions du point I.1 :
2.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases R 50-53 ou R 51-53 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 1) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou y figurent sans limites de concentration ;
2.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases R 50-53 ou R 51-53 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.2.1 a) ou b), mais pour lesquelles :
PN, R 51-53 = est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R 51-53 contenue dans la préparation,
LN, R 51-53 = est la limite R 51-53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R 50-53 ou R 51-53, exprimée en pourcentage en poids ;
3. et sont affectées des phrases R 52 et R 53 (R 52-53) : à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1 ou I.2 :
3.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases R 50-53, R 51-53 ou R 52-53 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
3.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases R 50-53, R 51-53 ou R 52-53 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.3.1 a) ou b), mais pour lesquelles :
PR 52-53 = est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R 52-53 contenue dans la préparation,
LR 52-53 = est la limite R 52-53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R 50-53 ou R 51-53 ou R 52-53, exprimée en pourcentage en poids ;
4. et sont affectées du symbole " N ", de l'indication de danger " dangereux pour l'environnement " et de la phrase R 50, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions du point I.1 :
4.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 50 pour une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 2) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou y figurent sans limites de concentration ;
4.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 50 pour une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.4.1 a) ou b), mais pour lesquelles :
PN, R 50 = est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R 50 contenue dans la préparation,
LN, R 50 = est la limite R 50 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R 50, exprimée en pourcentage en poids ;
4.3. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 50 ne répondant pas aux critères mentionnés aux points I.4.1 ou I.4.2 et contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases R 50-53 pour lesquelles :
LN, R 50 = est la limite R 50 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affecté de la phrase R 50 ou des phrases R 50-53, exprimée en pourcentage en poids ;
5. et sont affectées de la phrase R 52, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1, I.2, I.3 ou I.4 :
5.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 52 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 3) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou y figurent sans limites de concentration ;
5.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 52 à une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.5.1 a) ou b), mais pour lesquelles :
PR 52 = est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R 52 contenue dans la préparation,
LR 52 = est la limite R 52 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R 52, exprimée en pourcentage en poids ;
6. et sont affectées de la phrase R 53, à moins que la préparation ne soit déjà classée conformément aux dispositions des points I.1, I.2 ou I.3 :
6.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 53 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 4) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou y figurent sans limites de concentration ;
6.2. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 53 pour une concentration individuelle inférieure aux limites mentionnées au point I.6.1 a) ou b), mais pour lesquelles :
PR 53 = est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R 53 contenue dans la préparation,
LR 53 = est la limite R 53 fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R 53, exprimée en pourcentage en poids ;
6.3. les préparations contenant plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées de la phrase R 53 ne répondant pas aux critères mentionnés au point I.6.2 et contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées des phrases R 50-53, R 51-53 ou R 52-53 pour lesquelles :
PN, R51-53 = est le pourcentage en poids de chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée des phrases R 51-53 contenue dans la préparation,
LR 53 = est la limite R 53 respective fixée pour chaque substance dangereuse pour l'environnement et affectée de la phrase R 53 ou R 50-53 ou R 51-53 ou R 52-53 exprimée en pourcentage en poids.
Les préparations suivantes sont classées comme dangereuses pour l'environnement :
1. et sont affectées du symbole " N ", de l'indication de danger " dangereux pour l'environnement " et de la phrase R 59 :
1.1. les préparations contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses pour l'environnement et affectées du symbole " N " et de la phrase R 59 à une concentration individuelle égale ou supérieure :
b) soit à celle fixée dans la partie B de la présente annexe (tableau 5) lorsque la ou les substances ne figurent pas à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou y figurent sans limites de concentration ;
R 54 : Toxique pour la flore
R 55 : Toxique pour la faune
R 56 : Toxique pour les organismes du sol
R 57 : Toxique pour les abeilles
R 58 : Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement.
Tableau 1a : Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme
voir le tableau 1b
C n ≥ 25 %
2,5 % ≤ C n < 25 %
Pour les préparations contenant une substance classée N, R50-53, il y a lieu d'appliquer les limites de concentration et la classification qui en résulte comme indiqué au tableau 1b.
Tableau 1b : Toxicité aquatique aiguë et effets néfastes à long terme des substances qui sont très toxiques pour l'environnement aquatique
Valeur CL 50 ou CE 50 [«CL(E) 50 »] d'une substance classée N, R 50-53 (mg/l)
0,1 < CL(E) 50 ≤ 1
0,25 % ≤ C n < 2,5 %
0,01 < CL(E) 50 ≤ 0,1
C n ≥ 2,5 %
0,025 % ≤ C n < 0,25 %
0,001 < CL(E) 50 ≤ 0,01
C n ≥ 0,25 %
0,0025 % ≤ C n < 0,025 %
0,0001 < CL(E) 50 ≤ 0,001
C n ≥ 0,025 %
0,00025 % ≤ C n < 0,0025 %
0,00001 < CL(E) 50 ≤ 0,0001
C n ≥ 0,0025 %
0,000025 % ≤ C n < 0,00025 %
Pour les préparations contenant des substances de valeur CL 50 ou CE 50 inférieure à 0,00001 mg/l, les limites de concentration correspondantes sont calculées en conséquence (à des intervalles de facteur 10).
Valeur CL 50 ou CE 50 [«CL(E) 50 »] d'une substance classée N, R50 ou N, R50-53 (mg/l)
Classification de la préparation N, R50
N, R 52-53
Tableau 5 : Dangereux pour la couche d'ozone
Classification de la préparation N, R59
N et R59
C n ≥ 0,1 %
De plus, les essais doivent être effectués sur chacune des trois espèces prévues conformément aux critères de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE (algues, daphnies et poissons), à moins que la plus haute classification de danger relative à la toxicité aquatique aiguë ne soit déjà attribuée à la préparation après l'essai sur l'une des espèces ou qu'un résultat d'essai ne soit déjà disponible avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
Annexe IV : Dispositions particulières pour les récipients contenant des préparations offertes ou vendues au grand public
Partie A : Récipients devant être pourvus d'une fermeture de sécurité pour les enfants
2. Quelle que soit leur capacité, les récipients contenant des préparations présentant un danger en cas d'aspiration (Xn, R 65) et classées et étiquetées conformément aux dispositions du point 3.2.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE à l'exception des préparations placées sur le marché sous la forme d'aérosols ou dans un récipient muni d un système de pulvérisation scellé, doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants.
CS Reg. n°
Einecs n°
Partie B : Récipients devant porter une indication de danger détectable au toucher
Annexe V : Dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations
Partie A. Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 5, 6 et 7
1.1. L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations, outre les conseils de prudence spécifiques, doit porter les conseils de prudence appropriés S1, S2, S45 ou S46 selon les critères fixés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE
L'étiquette de l'emballage contenant de telles préparations doit obligatoirement porter le conseil de prudence S23 accompagné de l'un des conseils de prudence S38 ou S51 choisi selon les critères d'application définis à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.
3. Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 33 : " Danger d'effets cumulatifs "
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R33, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n o 1272/2008
4. Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 64 : " Risque possible pour bébés nourris au lait maternel "
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance affectée de la phrase R64, l'étiquette de l'emballage contenant la préparation doit porter le libellé de cette phrase, tel que figurant à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, si cette substance est présente dans la préparation à une concentration égale ou supérieure à 1 %, sauf si des valeurs différentes sont fixées à 'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008.
Partie B. Pour les préparations indépendamment de leur classification au sens des articles 5, 6 et 7
« Contient du plomb. Ne pas utiliser sur les objets susceptibles d'être mâchés ou sucés par des enfants.»
Pour les emballages dont le contenu est inférieur à 125 millilitres, l'indication doit être la suivante:
« Attention! Contient du plomb. »
« Cyanoacrylate.
À conserver hors de portée des enfants. »
« Contient des isocyanates.
Voir les informations fournies par le fabricant. »
4. Préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen ≤ 700
L'étiquette de l'emballage des préparations contenant des composés époxydiques de poids moléculaire moyen ≤ 700 doit porter les indications suivantes :
«Contient des composés époxydiques.
Voir les informations fournies par le fabricant.»
5.- Préparations contenant du chlore actif vendues au grand public
« Attention! Ne pas utiliser en combinaison avec d'autres produits. Peut libérer des gaz dangereux (chlore). »
« Attention! Contient du cadmium.
Respecter les consignes de sécurité. »
Sans préjudice des dispositions de la présente directive, les préparations disponibles sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions d'étiquetage conformément aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe de la directive 75/324/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/1/CE.Sans préjudice des dispositions de la présente directive, les préparations présentées sous forme d'aérosols sont également soumises aux dispositions d'étiquetage conformément aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe de la directive 75/324/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 94/1/CE.
Lorsqu'une préparation contient au moins une substance qui, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 67/548/CEE, porte la mention: « Attention — Substance non encore testée complètement », l'étiquette de l'emballage contenant une telle préparation doit porter la mention : « Attention - Cette préparation contient une substance qui n'a pas encore été complètement testée », si cette substance est présente en concentration égale ou supérieure à 1 %.
L'étiquette de l'emballage de préparations contenant au moins une substance classée comme sensibilisante et présente en concentration supérieure ou égale à 0,1 % ou en concentration supérieure ou égale à celle définie dans une note spécifique pour cette substance à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 doit porter l'indication suivante :
« Contient du (de la) (nom de la substance sensibilisante). Peut déclencher une réaction allergique. »
L'étiquette des emballages contenant des préparations liquides qui ne présentent pas de point d'éclair ou dont le point d'éclair est supérieur à 55 ° C et qui contiennent un hydrocarbure halogéné et plus de 5 % de substances inflammables ou facilement inflammables doit porter, selon le cas, l'une des inscriptions suivantes :
« Peut devenir facilement inflammable en cours d'utilisation», ou: «Peut devenir inflammable en cours d'utilisation. »
11. Préparations contenant une substance affectée de la phrase R 67 : l'inhalation de vapeurs peut provoquer somnolence et vertiges
Lorsqu'une préparation contient une ou plusieurs substances affectées de la phrase R67, l'étiquette apposée sur son emballage doit reproduire le libellé de cette phrase, tel qu'il figure à l'annexe III de la directive 67/548/CEE, dans le cas où la concentration totale de ces substances dans la préparation est supérieure ou égale à 15 %, sauf si :
- la préparation est déjà affectée des phrases R20, R23, R26, R68/20, R39/23 ou R39/26, ou si
L'étiquette des emballages contenant des ciments et des préparations de ciment dont la teneur en chrome soluble (VI) est supérieure à 0,0002 % du poids sec total du ciment doit porter l'indication suivante :
« Contient du chrome (VI). Peut déclencher une réaction allergique »,
sauf si la préparation est déjà classée et étiquetée comme sensibilisante et porte la phrase R43.
Partie C. Pour les préparations non classées au sens des articles 5, 6 et 7 mais qui contiennent au moins une substance dangereuse
L'étiquette de l'emballage des préparations visées à l'article 14, paragraphe 2, point 1b), doit porter l'indication suivante :
« Fiche de données de sécurité disponible sur demande pour les professionnels. »
Annexe VI : Demande de confidentialité de l'identité chimique d'une substance
Partie A : Informations devant figurer dans la demande de confidentialité - Notes introductives
(Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004)
C. La dénomination de remplacement employée sur l'étiquette doit être la même que celle figurant sous la rubrique 2 " composition/informations sur les composants " de l'annexe de la directive 91/155/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 93/112/CEE.
Nom chimique suivant la nomenclature internationale et classification (« Annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 » ou classification provisoire)
NB : Pour les substances classées provisoirement, il y a lieu de joindre les informations (références bibliographiques) justifiant que la classification provisoire a été effectuée en tenant compte de toutes les données pertinentes et accessibles existantes concernant les propriétés de la substance.
5. Ce ou ces noms ou désignations commerciaux sont-ils les mêmes pour toute la Communauté ?
Oui []Non []
En cas de réponse négative, préciser le nom ou la désignation commerciale utilisé(e) dans les autres États membres :
8. Étiquetage de la ou des préparations conformément à l'article 10 de la présente directive.
Ce lexique-guide s'inspire de la procédure de classement (répartition de substances en familles) des substances dangereuses telle qu'elle figure à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 ».
- substances inorganiques ou organiques dont l'élément chimique le plus caractéristique traduisant leurs propriétés est commun. Le nom de la famille est déduit du nom de l'élément chimique. Ces familles sont numérotées comme à l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 par le numéro atomique de l'élément chimique (001 à 103),
Ces familles sont numérotées par le numéro conventionnel retenu à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 »(601 à 650).
i) l'identification des groupes fonctionnels et éléments chimiques présents dans la molécule ;
Numéro de famille « Annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 »
Composés de l'hélium
Sels de l'acide cyanhydrique
Urée et dérivés
Composés acides de l'azote
Composés du néon
Dérivés organométalliques du magnésium
Dérivés organométalliques de l'aluminium
Composés acides du phosphore
Composés du phosphonium
Phosphoramides et dérivés
Composés acides du soufre
Composés de l'argon
Composés du scandium
Composés du chrome VI (chromates)
Dérivés organométalliques du zinc
Composés du gallium
Composés du krypton
Composés du rubidium
Composés de l'yttrium
Composés du technétium
Composés du palladium
Dérivés organométalliques de l'étain
Composés du tellure
Composés de xenon
Composés du lanthane
Composés du prométheum
Composés du samarium
Composés de l'europium
Composés du dysprosium
Composés de l'holmium
Composés de l'erbium
Composés du thulium
Composés du lutétium
Composés de l'osmium
Dérivés organométalliques du mercure
Dérivés organométalliques du plomb
Composés du polonium
Composés de l'astate
Composés du radon
Composés du francium
Composés du radium
Composés de l'actinium
Composés du protactinium
Composés du neptunium
Composés du plutonium
Composés de l'américium
Composés du curium
Composés du berkélium
Composés du californium
Composés de l'einsteinium
Composés du fermium
Composés du mendélevium
Composés du nobélium
Composés du lawrencium
Hydrocarbures alicycliques
Hydrocarbures halogénés (*)
(*) À préciser selon la famille correspondant à l'halogène
Hydrocarbures aliphatiques halogénés (*)
Hydrocarbures aromatiques halogénés (*)
Hydrocarbures alicycliques halogénés (*)
Alcools alicycliques
Dérivés époxydiques
Glycols et polyols
Dérivés halogénés (*) des phénols
Aldéhydes alicycliques
Acétals aliphatiques
Acétals aromatiques
Acétals alicycliques
Cétones aliphatiques
Cétones aromatiques (**)
Cétones alicycliques
(**) Y compris quinones
Acides aliphatiques
Acides aliphatiques halogénés (*)
Acides aromatiques halogénés (*)
Acides alicycliques
Acides alicycliques halogénés (*)
Anhydrides d'acides aliphatiques
Anhydrides d'acides aliphatiques halogénés (*)
Anhydrides d'acides aromatiques
Anhydrides d'acides aromatiques halogénés (*)
Anhydrides d'acides alicycliques
Anhydrides d'acides alicycliques halogénés (*)
Sels d'acides aliphatiques
Sels d'acides aliphatiques halogénés (*)
Sels d'acides aromatiques
Sels d'acides aromatiques halogénés (*)
Sels d'acides alicycliques
Sels d'acides alicycliques halogénés (*)
Esters d'acides aliphatiques
Esters d'acides aliphatiques halogénés (*)
Esters d'acides aromatiques
Esters d'acides aromatiques halogénés (*)
Esters d'acides alicycliques
Esters d'acides alicycliques halogénés (*)
Esters d'éthers de glycol
Nitriles et dérivés
Dérivés azoxyques et azoïques
Amines et dérivés aminés
Amines aliphatiques et dérivés
Amines alicycliques et dérivés
Amines aromatiques et dérivés
Benzidine et dérivés
Imidazole et dérivés
Quinoline et dérivés
Triazine et dérivés
Triazole et dérivés
Alcaloïdes et dérivés
Acétamides et dérivés
Dérivés complexes du charbon
Extrait acide
Extrait basique
Fraction huile anthracénique
Huile phénolique
Résidus d'extraction d'huile phénolique
Charbon liquide, extraction au solvant liquide
Charbon liquide, solution d'extraction au solvant liquide
Extraits de goudron de charbon
Résidus solides du goudron de charbon
Coke (goudron de houille), basse température, brai haute température
Coke (goudron de houille), brai haute température
Coke (goudron de houille), mélangé avec du brai de houille de haute température
Benzol brut
Phénols bruts
Bases brutes de goudron
Bases distillées
Phénols distillés '
Distillats primaires (charbon), extraction au solvant liquide
Distillats d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant
Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant, hydrogénés
Distillats moyens d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant
Résidus d'extraction alcalins (charbon), goudron de houille à basse température
Combustibles, diesels, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation
Carburéacteurs pour avion, extraction au solvant de charbon, hydrocraquage, hydrogénation
Essence, extraction au solvant de charbon, naphta d'hydrocraquage, hydrogénation
Huile anthracénique lourde
Distillat d'huile anthracénique lourde
Distillat d'huile légère, bas point d'ébullition
Distillat d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire
Distillat d'huile légère, haut point d'ébullition
Résidu d'extraction d'huile légère, bas point d'ébullition
Résidu d'extraction d'huile légère, point d'ébullition intermédiaire
Résidu d'extraction d'huile légère, haut point d'ébullition
Huile méthylnaphtalénique
Résidu d'extraction d'huile méthylnaphtalénique
Naphta d'hydrocraquage (charbon), extraction au solvant
Huile naphtalénique
Résidu d'extraction d'huile naphtalénique
Distillat d'huile naphtalénique
Distillat de brai
Résidu de brai
Résidu de brai, traité thermiquement
Résidu de brai, oxydé
Fractions secondaires
Résidus (charbon), extraction au solvant liquide
Goudron de lignite, distillat
Goudron de lignite à basse température
Huile de goudron, haut point d'ébullition
Huile de goudron, point d'ébullition intermédiaire
Résidu d'extraction d'huile de lavage
Distillat d'huile de lavage
Dérivés complexes du pétrole
Naphta à point d'ébullition bas
Naphta modifié à point d'ébullition bas
Naphta de craquage catalytique à point d'ébullition bas
Naphta de reformage catalytique à point d'ébullition bas
Naphta de craquage thermique à point d'ébullition bas
Naphta à point d'ébullition bas - non spécifié
Kérosène de distillation directe
Kérosène - non spécifié
Gazole - non spécifié
Huile de base non raffinée ou légèrement raffinée
Huile de base - non spécifié
Extrait aromatique de distillat
Extrait aromatique de distillat (traité)
Huile de ressuage
4.1 Si le nom d'une famille ou d'une sous-famille est suffisant pour caractériser les éléments chimiques ou les groupes, fonctionnels ou significatifs, ce nom est choisi comme nom générique.
famille 604 : phénols et dérivés
nom générique : dérivé du phénol
famille 603 : alcools et dérivés
sous-famille : alcools aliphatiques
nom générique : alcool aliphatique
sous-famille : éthers de glycol
nom générique : éthers de glycol
famille 607 : acides organiques et dérivés
sous-famille : acrylates
nom générique : acrylate
famille 602 : hydrocarbures halogénés
sous-famille : hydrocarbures aromatiques halogénés
famille 017 : composés hydrocarbures du chlore
nom générique: hydrocarbure aromatique chloré
famille 607 : acides organiques
sous-famille : acides aromatiques halogénés
famille 017 : composés du chlore
nom générique : acide aromatique chloré
famille 610 : dérivés chloronitrés
famille 601 : hydrocarbures
sous-famille : hydrocarbures aliphatiques
nom générique : hydrocarbure aliphatique chloronitré
famille 015 : composés du phosphore
sous-famille : esters phosphoriques
famille 016 : composés du soufre
nom générique : ester thiophosphorique
Note: Le nom de la famille ou de sous-famille pour certains éléments, en particulier pour les métaux, peut être précisé par les mots «inorganique» ou «organique».
famille 080 : composés du mercure
nom générique : composé inorganique du mercure
famille 056 : composé du baryum
nom générique : composé organique du baryum
famille 007 : composés de l'azote
nom générique : composé inorganique du soufre
(Les exemples cités sont des substances extraites de l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 pouvant donner lieu à une demande de confidentialité).
Annexe VII : Préparations visées par l'article 12, paragraphe 2
Partie A : Directives abrogées conformément à l'article 21
- Directive 88/379/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses et ses adaptations au progrès technique :
Partie B : Dates limites de transposition et de mise en œuvre conformément à l'article 21
78/631/CEE (JO L 206 du 29.7.1978, p. 13)
88/379/CEE (JO L 187 du 16.7.1988, p. 14)
89/178/CEE (JO L 64 du 8.3.1989, p. 18)
90/492/CEE (JO L 275 du 5.10.1990, p. 35)
93/18/CEE (JO L 104 du 29.4.1993, p. 46)
90/35/CEE (JO L 19 du 24.1.1990, p. 14)
91/442/CEE (JO L 238 du 27.8.1991, p. 25)
96/65/CE (JO L 265 du 18.10.1996, p. 15)
Partie C : Dispositions particulières pour l'Autriche, la Finlande et la Suède concernant l'application des directives citées ci-après conformément à l'article 21
2. L'Autriche applique la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/65/CE du 11 octobre 1996, selon les conditions suivantes.
Les dispositions visées ci-après de la directive 88/379/CEE ne s'appliquent pas à l'Autriche :
a) l'article 13 en liaison avec les articles 3 et 7 de la directive en ce qui concerne les préparations contenant les substances énumérées à l'appendice 1 ;
b) l'article 13 en liaison avec l'article 7 en ce qui concerne l'étiquetage, selon les dispositions autrichiennes sur :
- le pictogramme relatif à l'élimination des déchets, pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de |a présente directive,
- les conseils de prudence en vue des mesures de lutte en cas d'accident ;
Les dispositions ci-après de la directive 88/379/CEE ne s'appliquent pas à la Suède :
a) l'article 13 en liaison avec les articles 3 et 7 en ce qui concerne les préparations :
- qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément aux critères énoncés par la directive 88/379/CEE (" maattligt skadliga ", modérément dangereuses selon la législation suédoise) ;
b) l'article 13 en liaison avec les articles 3 et 7 en ce qui concerne :
Appendice 1 : Substances visées à l'annexe VIII, partie C, point 2 (Autriche)
Numéro d'ordre à « l'annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 »
Polysulfures de sodium
Disulfure dichlorure
Hypochlorure de calcium
2-diméthylaminoéthanol
2-diéthylaminoéthanol
N-Méthyl-2-éthanolamine
2-éthylhexan-1,3-diol
6-méthyl-1,3-dithiolo(4,5-b)quinoxaline-2-one
Quintozène ; pentachloronitrobenzène
Hydroperoxide de cumène
Trifenmorph ; 4-tritylmorpholin
Oxyde de fenbutanine
Appendice 2 : Substances visées à l'annexe VIII, partie C, point 3 (Suède)
Acétate d'iso-butyle
1,4-diméthylcyclohexane
Propionate d'amyle
2,4-diméthyl-3-pentanone
Oxide de di-n-propyle
Cétone de d-n-propyle
Hexane (mélange d'isomères) contenant moins de 5 % de n-hexane
5-méthyl-2-hexanone
4-méthyl-2-pentanone
Bisulfite de soude = polysulphite
1,2-epoxy-3-(tolyloxy)-propane
Diphénylméthane-2,2'-diisocyanate
Diphénylméthane-2,4'-diisocyanate
Diphénylméthane-4,4'-diisocyanate
Acrylate hydroxypropylique
Butylméthylcétone (2-hexanone)
Article 1er paragraphe 1
Article 3, paragraphe 1 Article 4
Article 5 paragraphe 1
paragraphe 1, troisième tiret
Article 3, paragraphe 2 paragraphe 2
paragraphe 2, troisième tiret, point b)
Article 6 paragraphe 1
Article 3, paragraphe 3,points a) et b)
paragraphe 3, 4e alinéa
paragraphe 5, 1er à 3e alinéas
Article 8 paragraphe 1
Article 9 paragraphe 1
Article 6 paragraphe 1, point a)
paragraphe 1, point b)
paragraphes 2 et 3, 2e alinéa
Article 10 paragraphe 1, points 1 et 2
paragraphe 2, point 3
paragraphe 2, point 4
paragraphe 2, point 5
paragraphe 1, point c)
paragraphe 1, point d)
Article 3.2, 2e alinéa
Annexe II A introduction, paragraphe 1-3
Annexe I, introduction
Annexe II A introduction, paragraphe 4
Annexe II A 1
Article 3, paragraphe 5, point a)
Annexe II A 1.1.1
Article 3, paragraphe 5, point a) i)
Annexe II A 1.1.2
Article 3, paragraphe 5, point a) ii)
Annexe II A 1.2
Article 3, paragraphe 5, point a) iii)
Annexe II A 2
Article 3, paragraphe 5, point b)
Annexe II A 2.1.1
Article 3, paragraphe 5, point b) i)
Annexe II A 2.1.2
Article 3, paragraphe 5, point b) ii)
Annexe II A 2.2
Article 3, paragraphe 5, point b) iii)
Annexe II A 2.3
Article 3, paragraphe 5, point a) iv)
Annexe II A 3
Article 3, paragraphe 5, point c)
Annexe II A 3.1.1
Article 3, paragraphe 5, point c) i)
Annexe II A 3.1.2
Article 3, paragraphe 5, point c) ii)
Annexe II A 3.2
Article 3, paragraphe 5, point c) iii)
Annexe II A 3.3
Article 3, paragraphe 5, point c) iv)
Annexe II A 4
Article 3, paragraphe 5, point d)
Annexe II A 4.1.1
Article 3, paragraphe 5, point d) i)
Annexe II A 4.1.2
Article 3, paragraphe 5, point d) ii)
Annexe II A 4.2.1
Article 3, paragraphe 5, point e) i)
Annexe II A 4.2.2
Article 3, paragraphe 5, point e) ii)
Annexe II A 5
Article 3, paragraphe 5, point f)
Annexe II A 5.1.1
Article 3, paragraphe 5, point f) i)
Annexe II A 5.1.2
Article 3, paragraphe 5, point f) ii)
Annexe II A 5.2.1
Article 3, paragraphe 5, point h) i)
Annexe II A 5.2.2
Article 3, paragraphe 5, point h) ii)
Annexe II A 5.3.1
Article 3, paragraphe 5, point g) i)
Annexe II A 5.3.2
Article 3, paragraphe 5, point g) ii)
Annexe II A 5.4.1
Article 3, paragraphe 5, point i) i)
Annexe II A 5.4.2
Article 3, paragraphe 5, point i) ii)
Annexe II A 6
Annexe II A 6.1
Article 3, paragraphe 5, point g) iii)
Annexe II A 6.2
Article 3, paragraphe 5, point c) v)
Annexe II A 7.1
Article 3, paragraphe 5, point j)
Annexe I, paragraphe 6
Annexe II A 7.2
Article 3, paragraphe 5, point k)
Annexe II A 8.1
Article 3, paragraphe 5, points l) et m)
Annexe II A 8.2
Article 3, paragraphe 5, point n) - Article 3, paragraphe 5, points o) et p)
Annexe II A 9.1-9.4
Annexe II B introduction
Annexe II B 1
Annexe II B 1.1
Annexe I, point 1.1
Annexe II B 1.2
Annexe I, point 1.2
Annexe II B 2
Annexe II B 2.1
Annexe I, point 2.1
Annexe II B 2.2
Annexe I, point 2.2
Annexe II B 3
Annexe II B 3.1
Annexe I, point 3.1
Annexe II B 3.2
Annexe I, point 3.2
Annexe II B 4
Annexe II B 4.1
Annexe I, point 4.1
Annexe II B 4.2
Annexe I, point 4.2
Annexe II B 5
Annexe II B 5.1
Annexe I, point 5.1
Annexe II B 5.2
Annexe I, point 5.2
Annexe II B 6
Annexe I, point 6
Annexe II B 6.1
Annexe I, point 6.1
Annexe II B 6.2
Annexe I, point 6.2
Annexe IV A 1
Annexe IV A 2
Article 2 ; Annexe, point a)
Annexe IV A 3
Article 1 ; Annexe, point b)
Annexe V A 1
Annexe V A 2
Annexe V A 3
Annexe V A 4
Annexe V B 1
Annexe V B 2
Annexe V B 3
Annexe V B 4
Annexe V B 5
Annexe V B 6
Annexe V B 7
Article 3, paragraphe 2, 3e alinéa, point b)
Annexe V B 8
Article 3, paragraphe 5, 4e alinéa
Annexe V C
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : DirectiveDate de signature : 31/05/1999Date de publication : 30/07/1999Etat : abrogé Documents liés est abrogé par : Règlement n° 1272/2008 du 16/12/08 Informations légales