Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022897152&dateTexte=20101008
Timestamp: 2019-09-19 13:46:15+00:00
Document Index: 234230713

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 31", "l'article 86", "l'article 98", "l'article 101", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 112", "l'article 112"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
Application de la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification des articles 86, 98, 101. Modification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics : modification des articles 7, 8. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 112, création de l'article 112-2 après l'article 112-1. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-14° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.
OUTRE-MER , EXTENSION , ADAPTATION , POLYNESIE FRANCAISE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , AMENAGEMENT , REGIME TRANSITOIRE , ETABLISSEMENT PUBLIC , GROUPEMENT DE COMMUNES , CONTROLE DE LEGALITE , CONTROLE BUDGETAIRE , EMPLOI FONCTIONNEL , EMPLOI DE DIRECTION , DELEGATION DE SIGNATURE , PRESIDENT , EPCI , CREATION , DISSOLUTION , SYNDICAT DE COMMUNES , COMMUNAUTE DE COMMUNES , COMMISSION INTERCOMMUNALE , ACCESSIBILITE , PERSONNE HANDICAPEE , DELAI DE CONVOCATION , CONSEIL MUNICIPAL , REGIME JURIDIQUE , APPROBATION , PROCES-VERBAL , ADJUDICATION DE MARCHE , RATIFICATION
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/7/OMEO1021122R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/7/2010-1180/jo/texte
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 août 2010 ;
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
2° A l'article 98, il est inséré, avant les mots : « Les deux derniers alinéas », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
3° A l'article 101, il est inséré, avant les mots : « Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
1° Au V de l'article L. 2573-5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours » et les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours » ;
2° Le 3° du II de l'article L. 2573-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au sixième alinéa, les mots : "de transports ou” sont supprimés et les mots : "de la voirie, des espaces publics et des transports” sont remplacés par les mots : "de la voirie et des espaces publics”. » ;
3° Le II de l'article L. 5842-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― L'article L. 5211-3 est complété par les mots : "dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012”. » ;
4° Au II de l'article L. 5842-14, il est inséré, avant les mots : « pour l'application de », la référence : « 1° » et il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
5° Le II de l'article L. 5842-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine” sont supprimés ;
6° Le 2° du II de l'article L. 5842-24 est ainsi rétabli :
L' ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifiée :
1° A l'article 7, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Les dispositions de l'article L. 1872-1, de l'article L. 2573-12 et du II de l'article L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 pour les établissements publics des communes et les groupements de communes de la Polynésie française.
« Toutefois, elles peuvent être rendues applicables à compter du 1er janvier 2011 aux établissements et groupements qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant transmise au haut-commissaire au plus tard le 30 novembre 2010. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. » ;
2° A l'article 8, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« Lorsque le haut-commissaire, après le dépôt des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit, n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trente jours, ces actes sont considérés comme approuvés. »
1° A l'article 112, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilée à un département. » ;
2° Après l'article 112-1, il est inséré un article 112-2 ainsi rédigé :
« Art. 112-2. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements. »