Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3222-PGP
Timestamp: 2019-10-15 09:59:18+00:00
Document Index: 19468518

Matched Legal Cases: ["l'article 283", "l'article 283", '§ 20', '§ 20', '§ 30', 'art. 283', 'art. 1200', "l'article 283", 'art. 272', 'art. 283']

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement
3222-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement1
BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20120912
Exemple : Acquisition par un assujetti A établi en France auprès d'un prestataire établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne de droits d'auteur, opération sur laquelle il est redevable de la taxe en application de l'article 283-2 du CGI. Cet assujetti A, sans avoir autoliquidé la taxe, revend ce droit sans en acquitter la taxe à un preneur B assujetti en France qui, par hypothèse, savait ou ne pouvait ignorer l'existence d'une fraude. L'administration fiscale peut mettre en œuvre les dispositions de l'article 283-4 bis du CGI à l'encontre de B, qui sera solidaire du paiement de la TVA sur son achat de services auprès de A.
A la différence du dispositif de remise en cause du droit à déduction (cf. BOI-TVA-DED-10-30 § 20), la solidarité en paiement peut s'exercer à l'égard de tout acquéreur dans la chaîne à raison de la taxe non reversée au Trésor par le fournisseur défaillant situé plus en amont dans la chaîne, sous réserve de la règle de non-cumul (cf. III-C).
Ainsi dans les deux situations visées au BOI-TVA-DED-10-30 § 20 et sous réserve de la règle de non-cumul, la procédure de solidarité en paiement de la taxe non reversée par la société B peut être mise en œuvre à l'égard de la société C dans le cas n°1 mais également à l'égard des sociétés D ou C dans le cas n°2.
La mise en œuvre de la solidarité en paiement nécessite de démontrer, comme pour la remise en cause du droit à déduction, dans un premier temps l'existence d'une fraude en amont et dans un second temps que l'acquéreur du bien ou du service « savait ou ne pouvait ignorer » celle-ci (cf. BOI-TVA-DED-10-30 § 30 à 50). La charge de la preuve incombe à l'administration.
Elle peut être mise en œuvre à la suite de l'authentification de la dette fiscale du fournisseur défaillant par l'administration. A cet effet, l'administration émet un avis de mise en recouvrement au nom du fournisseur défaillant.
La solidarité est mise en œuvre par l'envoi d'un avis de mise en recouvrement manuel au débiteur solidaire (LPF, art. R 256-2) faisant mention du fondement légal de la solidarité (CGI, art. 283-4 bis) et précisant le montant des impositions au titre desquelles la solidarité est mise en œuvre. Cet avis de mise en recouvrement est accompagné sous pli unique d'une lettre d'information. Cette lettre doit indiquer les éléments objectifs et incontestables ou les éléments constitutifs du faisceau d'indices justifiant le recours à la procédure de solidarité en paiement.
Les codébiteurs solidaires étant tenus au paiement d'une seule et même dette (Code Civil, art. 1200 et suiv.), la mise en œuvre de la solidarité ne peut bien évidemment pas aboutir à recouvrer un montant de TVA supérieur à celui notifié.
Le second alinéa de l'article 283-4 bis du CGI prévoit que les dispositions relatives à la remise en cause du droit à déduction (CGI, art. 272-3) et au recours à la solidarité en paiement (CGI, art. 283-4 bis) ne peuvent être mises en œuvre cumulativement pour un même bien.
/bofip/3222-PGP