Source: https://gn.unp-rivne.com/2783-the-conclusion-of-the-settlement-agreement-on-alimon.html
Timestamp: 2019-12-12 23:32:52+00:00
Document Index: 329310360

Matched Legal Cases: ['art. 100', "l'article 163", 'art. 101', 'art. 103', 'art. 100', "l'article 163"]

L'accord de règlement sur les pensions alimentaires: un exemple de document et les règles de rédaction, est-il possible de recouvrer des dettes et existe-t-il une différence si le paiement est une somme d'argent fixe? - Famille et mariage - 2019
Lors d'un divorce, les personnes qui ont déjà eu des enfants pendant le mariage commencent tout d'abord à se poser la question du contenu futur de leurs enfants.
L'option la plus rentable et la moins conflictuelle est la conclusion d'un accord de règlement sur la pension alimentaire.
Un tel document peut être délivré non seulement pour recevoir des paiements d’un parent à un enfant, mais également entre d’autres parties, dont l’une s’engage à aider l’autre financièrement.
Un accord de pension alimentaire est un contrat entre deux parties de nature volontaire. Les parties à cet accord sont le payeur et le bénéficiaire des paiements de pension alimentaire.
Le document lui-même énonce clairement toutes les conditions pour le paiement d'une pension alimentaire.:
exercice d'option;
la responsabilité de se soustraire à ces obligations;
la capacité d'apporter des modifications au contrat;
autres conditions convenues entre les parties.
La procédure de conclusion d'un accord sur le paiement d'une pension alimentaire dans le Code de la famille de la Fédération de Russie (RF IC) est consacrée au chapitre 16. En règle générale, les contrats de ce type sont conclus entre parents de enfants mineurs lorsque la question de leur maintien se pose. Mais la législation établit d'autres cas dans lesquels il existe une obligation de payer une pension alimentaire. Il peut s'agir de paiements à l'un des conjoints ou à un enfant adulte en faveur de leurs parents âgés. (Dans ce cas, les parents peuvent exiger le paiement de leurs enfants, lire ici).
Les obligations en matière de pension alimentaire entre ces personnes peuvent également être fixées au moyen d’un contrat d’entretien. En outre, les parties peuvent même être celles qui, juridiquement, ne sont pas tenues de fournir une assistance financière, mais qui la réalisent sur une base volontaire.
Si l'accord volontaire sur le paiement d'une pension alimentaire entre les deux parties est établi en tenant compte de toutes les exigences légales, alors l'accord est juridiquement contraignant pour un bref d'exécution. Ceci est indiqué dans l'art. 100 UK RF. Cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de résoudre le problème de l'assistance financière devant un tribunal, car le payeur est tenu de faire les paiements conformément au contrat.
Article 100 du RF IC. Forme de la convention de paiement de pension alimentaire
L'accord sur le paiement de la pension alimentaire est écrit et soumis à la légalisation.
Le non-respect de la forme légale de l'accord sur le paiement d'une pension alimentaire entraîne les conséquences stipulées au paragraphe 3 de l'article 163 du Code civil de la Fédération de Russie.
Un accord notarié sur le paiement d'une pension alimentaire a l'effet d'un bref d'exécution.
Si les termes du contrat ne sont pas remplis, il est en droit de demander au BSC d'impliquer de force la seconde partie pour respecter les termes de l'accord. Un accord de pension alimentaire signé n’exclut pas le droit des parents de l’enfant de faire une réclamation au tribunal pour obtenir une pension alimentaire. Apprenez-en davantage sur la façon dont vous pouvez soumettre une nouvelle demande de pension alimentaire, même si un accord a déjà été signé, lisez ici.
Description des sections principales du document
Si les parties conviennent de régler la question des pensions alimentaires par des moyens pacifiques, elles devraient alors décider des conditions d'un tel contrat. L'ordre de sa conclusion est régi par l'art. 101 du RF IC. L'accord doit être précisé les points suivants.:
Données personnelles des deux parties. Le contrat doit préciser:
Détails du passeport du payeur et du bénéficiaire.
Informations sur les enfants (autres personnes) en faveur desquels des paiements seront effectués.
L'objet du contrat est la raison pour laquelle un soutien financier a été fourni.
Le montant de la pension alimentaire (article 103 du RF IC). Les parties fixent le montant des paiements à leur discrétion. Les montants peuvent être fixes, en pourcentage du revenu du payeur ou sous une forme mixte.
Le montant des paiements ne doit pas être inférieur au montant auquel le destinataire a légalement droit.
Procédure de paiement (article 104 du RF IC). Dans le contrat, les parties indiquent comment l’argent sera transféré au destinataire:
crédit sur un compte de carte;
Conditions de paiement. Au tribunal, une pension alimentaire est toujours attribuée sous forme de paiements mensuels, mais les parties peuvent convenir volontairement de paiements trimestriels et annuels. En outre, le contrat peut être conclu lors d’un transfert ponctuel de la propriété de biens de valeur.
Les droits et obligations des parties, ainsi que la responsabilité de les échapper. Le document peut être écrit le montant de l'amende ou de la pénalité.
La procédure de modification et d’annulation de l’accord de pension alimentaire (article 101 du RF IC). Étant donné que le document est compilé et signé d’un commun accord, il est également possible de changer quelque chose sans le consentement des deux parties. Si quelqu'un n'est pas d'accord, le problème est résolu devant le tribunal.
Vous pouvez apporter des modifications à tout moment pendant la durée du contrat. La résiliation du contrat s'effectue de la même manière que l'introduction de modifications.
Il convient de garder à l’esprit que même la résiliation volontaire de l’accord de pension alimentaire n’exempte pas de l’obligation de fournir un soutien matériel. Les modifications sont effectuées par écrit et notariées.
Autres conditions sur lesquelles les parties ont pu s'accorder, notamment l'indexation des paiements (article 105 du RF IC).
Date de l'accord.
Signatures des deux parties et notarisation.
Télécharger la convention de règlement pour le paiement d'une pension alimentaire
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Paiement à montant fixe - différences et caractéristiques
Un accord volontaire sur les paiements de pension alimentaire sous forme de paiements fixes indique que les deux parties sont convenues d'un montant spécifique que le payeur sera obligé de payer à temps. Le montant des paiements est indiqué dans le document en chiffres et en mots..
La conclusion d'un contrat dans de telles conditions est absolument légale. Ainsi, conformément à l'art. 103 du RF IC, les parties conviennent de manière indépendante du montant payé.
Il existe des fonctionnalités pour choisir des paiements fixes, si les paiements sont effectués sur des enfants mineurs. Part légale minimale des gains que le payeur doit transférer à l'enfant. Si les parents signent un accord, le montant fixe ne doit pas être inférieur à celui établi par la loi.
Le tribunal peut décider de verser une pension alimentaire sous forme de somme forfaitaire si le revenu du payeur n’a pas un caractère permanent.
Téléchargez un exemple d'accord de règlement pour le paiement d'une pension alimentaire d'un montant fixe
Comment conclure un accord de paiement?
L'accord mondial de pension alimentaire est seulement par écrit. Pour ce faire, les deux parties devront passer par plusieurs étapes:
Le payeur et le destinataire sont déterminés avec toutes les conditions de paiement, qui seront précisées dans le contrat. L'accord doit contenir les points principaux.
Préparez un paquet de documents.
passeport du payeur et du destinataire;
documents confirmant la parenté entre les parties (acte de naissance des enfants, conclusion ou rupture du mariage, etc.).
L'accord lui-même peut être conclu indépendamment ou chez un notaire. Si le document est rédigé seul, vous devez faire attention à l'exactitude de son contenu, car le notaire, s'il y a des erreurs, refuse de le certifier.
Visitez personnellement le notaire avec tous les documents nécessaires pour certifier le contrat.
Certains notaires exigent que le payeur soumette un état des résultats afin d'éviter une sous-estimation du montant des paiements obligatoires.
Plus d'informations sur les règles et les nuances de l'accord de pension alimentaire peuvent être trouvées ici.
Dois-je notariser?
Conformément à l'art. 100 de l'accord volontaire RF IC sur le paiement d'une pension alimentaire doit obligatoirement être conclu entre les parties par écrit et certifié par un notaire; dans ce cas seulement, le présent document a force de loi. Si le document n'a pas été notarié, il est considéré comme nul et non avenu., comme indiqué au paragraphe 3 de l'article 163 du Code civil de la Fédération de Russie.
Un enfant de moins de 14 ans ne met pas sa signature dans le document, le parent le fait pour lui. Après 14 ans, la signature est apposée par le mineur. Mais dans le contrat, il existe une clause stipulant que la société mère consent à la transaction.
Une fois le document certifié par le notaire, chaque partie reçoit sa propre copie du contrat. La légalisation du document lui permet de contester devant un tribunal, de recouvrer la dette du payeur. La transaction ne peut être effectuée par procuration, la présence personnelle des parties est nécessaire..
Comment changer ou résilier?
Le contrat d’entretien est un contrat de droit civil, qui peut être modifié ou résilié.
Le document est conclu volontairement par les partiesen acceptant tous les éléments. Si l'une des parties souhaite apporter des modifications, cette décision doit être discutée par les deux parties et prise avec le consentement mutuel. Pour qu'une modification soit légale, les deux parties doivent les indiquer par écrit et certifier auprès d'un notaire.
Si l'une des parties n'accepte pas de modifier le document, l'affaire peut être examinée par un tribunal. Si le payeur et le bénéficiaire conviennent de la résiliation du contrat, ils doivent le faire par écrit chez le notaire.
Si une seule partie souhaite mettre fin à l'accord, seul le tribunal peut décider.
Montant de l'indemnité monétaire de recouvrement
Un contrat d’entretien peut être une meilleure option pour le paiement d’une pension alimentaire, le payeur et le destinataire peuvent se mettre d’accord sur des sommes importantes que le tribunal pourrait désigner.
La condition la plus importante est que le montant convenu par les deux parties ne soit pas inférieur aux paiements requis par la loi. Le montant de la pension alimentaire est déterminé par les parties en fonction de leur situation financière et des besoins du destinataire.
La pension alimentaire peut être de différentes manières.:
sous la forme d'une part du revenu du payeur;
comme un paiement unique;
paiements mixtes.
Si le payeur et le destinataire considèrent le produit des paiements comme un montant fixe, il est alors possible de déterminer le montant non seulement des besoins matériels de la partie, mais également du minimum vital au moment du calcul.
Invalidité du contrat
Un accord de notaire volontaire sur le paiement d'une pension alimentaire peut être invalidé par un tribunal.
La reconnaissance de l'accord comme invalide:
Le contrat spécifie le montant des paiements, ce qui est inférieur à ce que le tribunal pourrait établir.
L'accord a été passé de manière incorrecte, il n'identifie pas toutes les clauses obligatoires du contrat.
La convention a été conclue par un mineur âgé de 14 à 18 ans et sans le consentement du représentant légal.
Si le contrat a été conclu sous pression d'une des parties, il n'y a donc pas eu signature volontaire de l'accord.
Non seulement l'une des parties au contrat, mais également une autre personne intéressée, dont les intérêts ont été violés lors de la signature d'un tel document, peut déposer une demande d'invalidation de la convention devant le tribunal.
En général, si le payeur et le bénéficiaire de la pension alimentaire ne sont pas en conflit sur cette question, la meilleure option pour fixer juridiquement les droits et obligations des deux parties en paiement est de conclure un accord.
Un tel accord présente pour les parties de nombreux avantages., mais si, avec le temps, les parties ne peuvent se mettre d’accord de manière indépendante sur certaines situations, le tribunal aidera à rétablir la justice.
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