Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19861013-1107784
Timestamp: 2017-04-27 09:11:08+00:00
Document Index: 81710994

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 206", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 27"]

NELSON c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11077/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-10-13;11077.84 Parties : Demandeurs : NELSONDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : and in the respondent Goverrunents policy to maintain fleKibility in dealing with r.he detention of child offenders . The iabsence of remission in this scheme of detention is not such as to inake the difference disproportionate. It follows that this part of the application must be rejected as manifestly illfounded within the meaning of Atticle 27 para . 2 . b . DiscrLninatinn ba .sed on geographica[ locatio n Ttte applicant also complains that he is subject to discriminatory treatinent in that children sentenced in England are entitled to remiasion, whereas those sentenced in Scotland are not so entitled . Tlte Commission recalls, hovrever, that Article 14 of the Convention protects the enjoyment of rights and freedoms of the Conventian from dise ;imination "on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, associaton with, a national miuority, property, birth or other status" . Ttie applicant's complaint concerns the differences in the penal legislation of two regional jurisdictions within the United Kingdorn . The Conunission firids that any difference in ti-eatment concerning release on remissioa whict results froin these regional differences is not related in any way to the persmtal status of the applicant . The Commission accordingly concludes that the diftÃ¨rences cumplained of in this part of the application do not amount to a discriminaÂ¢on within ttte meaning of Article 14 of the Convention . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within th e meaning of Articla 27 para . 2 of he Convention . . . . .. . .. . . . . . .
('TRADUCTION) EN FAI T Le.s faits, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s au nom du reyuÃ©rant, ressortissant du Royaume-Uni nÃ© cn 1961 et acmellcment dÃ©tenu Ã la priaon d'Etat Dungavel dans le Lanarkshire, Ecosse, par son rc3rÃ©sentant, M . Peter Ashman of Justice, peuvent se rÃ©sutner comme suit : Le 28 mars 1977, le requÃ©rant fut reconnu coupable de tentative de tneurtre par la 13igh Court of Justiciary, Ã Glasgow, et coridamnÃ© Ã 9 ans de dÃ©iention ,
conformÃ©tnent Ã l'article 206 de la loi de 197 5 sur la procÃ©dure pÃ©nale en Ecosse (Â«la loi de 1975 H) . Lorsqu'il fixa la peine, le juge lui dÃ©clara : Â«N'Ã©taient votrejeune Ã¢ge et vos antÃ©eÃ©dents, Ia peine queje prononcerais pour votre dÃ©tention serait beaucoup plus lourde et beaucoup plus longue que celle que je vais vous infliger, mais avec toute la mansuÃ©tude dont je suis capable vu les circonstances et Ã©tant entendu que le publie doit Ãªtre protÃ©gÃ© contre les gens qui sont, comme vous, prÃªts Ã se livrer Ã ce genre d'agression, j'ordonne que vous soyez incarcÃ©rÃ© pour une pÃ©riode de neuf ans dans l'Ã©tablissetnent que choisira le Ministrc . Â» L'article 206 par . 2 de la loi de 1975 est ainsi libellÃ© : Â« Lorsqu'un enfant est reconnu coupable et que le tribunal est d'avis qu'aucune autre faÃ§on d'agir ne convient, le tribunal peut le condamner Ã Ãªtre incarcÃ©rÃ© pour la pÃ©riode que prÃ©cisera le dispositif du jugctnent ; et lorsqu'une telle peine aura Ã©tÃ© infligÃ©e, l'enfant sera pendant cette pÃ©riode dÃ©tenu au lieu et conditions que dÃ©cidera le Ministre . Â» Le requÃ©rant, qui Ã©tait un enfant (Ã¢gÃ© de 15 ans) au dÃ©but de sa peine, n'a dÃ¨s lors pas droit Ã demander une remise de peine, Ã cause de l'article 206 par . 2 . Chaque annÃ©e pendant trois ans, de 1980 Ã 1983, le Ministre a examinÃ© son dossier pour une Ã©ventuelle libÃ©ration avec mise Ã l'Ã©preuve mais sans recotnmander cette libÃ©ration . En mars 1984 toutefois, le Ministre souscrivit Ã la recotnmandation du CotnitÃ© des libÃ©rations conditionnelles prÃ©voyant que, sous rÃ©serve de passer six mois satisfaisants dans un Ã©tablisseinent ouvett et six mois de Â«formation Ã la libertÃ©P, le requÃ©rant serait admis en mars 1985, au bÃ©nÃ©fice d'une libÃ©ration conditionnelle, sous surveillance, jusqu'Ã l'achÃ¨veinent de sa peine le 27 juillet 1986 . Le requÃ©rant se plaint qu'en raison de son Ã¢ge au montent oÃ¹ il fut arrÃªtÃ© et jugÃ©, et du lieu de son arrestation, il s'est vu par le jeu de l'article 206 par . 2 de la loi de 1975, refuser la possibilitÃ© d'une remise de peine . Remise de peine et libÃ©ration avec mise Ã l'Ã©preuve (ou libÃ©ration sous condition telle qu'elle est appliquÃ©e aux jeunes dÃ©linquants en Ecosse) sont deux notions totalement distinctes . La remise de peine, malgrÃ© le pouvoir discrÃ©tionnaire donnÃ© par la loi au Ministre d'en dÃ©cider, est en pratique systÃ©matiquement crÃ©ditÃ©e Ã tout prisonnier qui reinplit les conditions . DÃ¨s le dÃ©but de sa peine, le prisonnier se voit fixer une date pour sa libÃ©ration, calculÃ©e en fonction de la remise de peine maximum possible et il sera effectivement libÃ©rÃ© Ã cette date sauf Ã Ãªtre dÃ©chu de cette remise de peine par une procÃ©dure disciplinaire . L'article 37 amendÃ© du RÃ¨glement pÃ©nitentiaire de 1952 pour l'Ecosse (Â«le RÃ¨glementn) prÃ©voit que la remise de peine peut Ãªtre accordÃ©e Ã un dÃ©tenu Â«en raison de son travail et de sa bonne conduite Â» . Cette remise de peine ne peut se perdre qu' Ã 176
titre de sanction pour eontravention au RÃ¨glement iÃ©nitentiaire. . Dans ce cas, le directeur de la prison ou le comitÃ© des visites siÃ©geant Ã titre de commission disciplinaire peut ordonner la perte de rentise de peine selon un barÃªinc Ã©tabli par le RÃ¨glement . La remise de peine ne peut Ãªtre enlevÃ©e Ã un dÃ©tenu sans qu'ait lieu devant i'oreane disciplinaire une audience au cours de laquelle les tÃ©moignages Ã charge seront prÃ©sentÃ©s etoPt il aura la oossibilitÃ©de faire des cRfres de nreuve et d'appeler des tÃ©moins pour rÃ©futei- l'accusation . Les principes c .e justice naturelle sont rÃ©putÃ©s s'appliquer Ã cette procÃ©dure pour lacuelle le dÃ©renu peut se faire reprÃ©senter . Une fois qu'un dÃ©tenu est mis en libertÃ© sur reinise de peine, sa peine de priso n prend fin . Il ne pent pas Ãªtre rÃ©intÃ©grÃ© Ã la prison pour y purger la partie de la peine restant Ã¹ courir . La libÃ©ration avec mise Ã l'Ã©preuve au contraire es : une forme de libÃ©ratio n conditionnelle . Le dÃ©tenu ne bÃ©nÃ©ricie pas du droit Ã¼ une mise Ã l'Ã©preuve, il est simplement en droit de faire examiaer son dossier . S'agissant d'un jeune dÃ©linquant condamnÃ© conformÃ©ment Ã l'article 206 de la loi de 197 5 . le Ministre Dcut Ã tout rnoment le libÃ©rer sous condition . Toutefois, si l'intÃ©ressÃ© a Ã©tÃ© condainnÃ© Ã une peine de prison suiÃ©rieure Ã 18 mois, le comitÃ© des libÃ©rztions conditionnelles doit au prÃ©alable avoirrecotnmandÃ© la libÃ©ration conditionnelle . La dÃ©cision de wommander une telle libÃ©ration ne . dÃ©pe:id pas uniqueinent du a bon travail et de la bonne conduitc: Â» du dÃ©tenu ni du fait qu'il a Ã©vitÃ© de contrevenir au RÃ©glcrncnt pÃ©nite .ntiairc comnte c'est le cas pour la remise de peine . Au lieu de cela, de nombreux Ã©lvments sont nris en comom pour dÃ©cider si le dÃ©tenu doit ou non Ãªtre libÃ©rÃ© avec mise Ã l'Ã©preuve, Ã©lÃ©ments qui sont tous propres Ã l'individu en question . Parmi ces Ã©lÃ©ments figurent le milieu familial de l'intÃ©ressÃ©, la personnalitÃ© du dÃ©linquant, la nature du dÃ©lit, le degrÃ© de remords manifestÃ© pour 1' infr.iction commise et la probabilitÃ© d'une rÃ©cidivc . Le dÃ©tenu ne verra pas le rappoil Ã©tabli Ã son sujet par le comitÃ© (les libÃ©rations conditionnelies et n'aura non plus aucun irdice des informations fournies au comitÃ© par des tiers . La libÃ©ration avec mise Ã l'Ã©preuve est souvent refusÃ©e les chiffres montrent au'en 1979 en Ecosse . ~~0 % seulement des dernandes prÃ©sentÃ©es par de jeunes dÃ©linquants remplissant les conditions requises ont recu une suite favorablel ; en cas de refus . le comitÃ© n'indique, pas ses motifs .
Si 'e dÃ©tenu est libÃ©rÃ© avec miae Ã l'Ã©preuve, sa peine continue Ã courir pendant la pÃ©riorle de mise en libertÃ© . Il pent Ãªtre rÃ©intÃ©grÃ© Ã ia prison pour avoir meiconnu l'une ou l'antre des conditions de la mise Ã l'Ã©preuve et ces conditions peuvent Ãªtre d'ordre trÃ¨s gÃ©nÃ©ral . Classiquemeut, l'une, des conditions est qie le bÃ©nÃ©ticiaire Â«fasse preuve d'un bon comportement et mÃ¨ne une vie incustrieusen . La libÃ©ration conditiounelle avec mise Ã l'Ã©preuve . se ooursuit jusau'Ã¼ la date prÃ©vue oour la libÃ©ration, qui corrrespond Ã la durÃ©e de la peine fixÃ©e par le trSbunal moins l'Ã©ventuelle remise c :e peine Ã laquelle le dÃ©tenu a droit .
Sur l'article 5 lu en liaison avec l'aniele 1 4 Le requÃ©rant se plaint de ce que les enfants condamnÃ©s en Ecosse ne peuvent bÃ©nÃ©ficier d'une remise de peine (contrairement Ã ceux d'Angleterre et du Pays de Galles), ce qui signifie qu'il est l'objet d'une discrimination dans la jouissance de son droit Ã la libertÃ© et qu'en consÃ©quence, la partie de la peine pour laquelle il ne peut obtenir de remise est illÃ©gale au regard de la Convention . Le requÃ©rant soutient que la distinction faite entre les enfants condatnnÃ©s en Ecosse et ceux qui le sont en Angleterre et au Pays de Galles, n'a pas dejustification objective et raisonnable, ni dans la nature de l'infraction ni dans la mÃ©thode de traitement . On ne saurait trouver aucune justification non plus dans la diffÃ©rence de systÃ¨me juridique puisque, tant en Ecosse que de fait en Angleterre et au Pays de Galles, les juges ont interdiction d'examiner les questions de remise de peine et de mise Ã l'Ã©preuve lorsqu'ils fixent la peine .
Sur l'article 5 lu en liai.son avec l'article 1 4 Le requÃ©rant se plaint d'avoir fait l'objet d'une discrimination dans la jouissance de son droit Ã la libertÃ© puisque les enfants d'Angleterre et du Pays de Galles et les adultes des deux juridictions ont droit Ã la remise de peine . L'article 5 de la Convention se lit ainsi : Â«1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© et Ã la sÃ»retÃ© . Nul ne peut Ãªtre privÃ© de sa libertÃ© sauf dans les cas suivants et selon les voies lÃ©gales : a . s'il est dÃ©tenu rÃ©guliÃ¨rement aprÃ¨s condamnation par un tribunal compÃ©tent ; L'article 14 de la Convention est ainsi libellÃ© : Â« La jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention doit Ãªtre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . n La jurisprudence de la Commission montre que les griefs relatifs Ã la durÃ©e d e
la peine infligÃ©e Ã l'issue d'un procÃ¨s rÃ©gulier par une juridiction connaissant de s 178
faits ne relÃ¨vent gÃ©nÃ©ralement pas de la Convention (cf . mutatis inutandis, No 51371772, dÃ©c . 30 .9 .74, D .R . 1 p . 54) . Toutefois, lorsqu'une politique bien arrÃªtÃ©e en matiÃ¨re de fixationdes peine s semble affecter certains individus de mariiÃ¨re discriininatoire, la Commissian estime que cela peut poser des problÃ¨rnes sur le terrain de l'article 5 lu en liaison avec l'article 14 . a . Discrimination fondÃ©e sur l'Ã¢g e La Commission rappelle sa jurisprudence constante selou laquelle l'Ã¢ge peut Ãªtre l'une des , situationsÂ» visÃ©es Ã l'article 14, (cf . p . ex . X . c/Royaume-Uni, No 72 l5/75, dÃ©c . 12 .10 .78, D .R. 19 p . 66 et No 7525/76, dÃ©c . 3 .3 .78, D .R . 11 p . 1 17) . Toutefois, il est clair que l'anicle 14 n'interdit pas toute diffÃ©rence de traitement Ã l'Ã©gard i .e l'un des droits ou libertÃ©s Ã©nonceis dans la Convention . La Commission cloit tout d'abord examiner si le traitement diffÃ©rcntiel a une justification objecdve et raisonnable cornpte tenu du but et de l'effet de la mesure en question, des pi-incipes qui prÃ©valent gÃ©nÃ©ralemeni : dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique et ensuite, s'il existe un lien raisonnable de proportionnalitÃ© entre les moaens emplo,yÃ©s et les buts visÃ©s . Bien Ã©videmment, orr ne saurait attendre de la lÃ©gislation pÃ©nale d'un Etat membre qu'elle traite de la mÃªme maniÃ¨re les dÃ©linquants adultes et enfants . L'absence de rentise de peine pour les jeunes concamnÃ©s en vertu de l'article 206 doit dÃ¨s lors Ãªtra examinÃ©e dans le contexte particulier de la condamnation de ces personnes Ã une peine de prison . La Commission re.connaÃ®t que les personnes condamnÃ©es Ã un Ã¢ge aussi tendre peuvÃ©nt changer eonsidÃ©rablement en purgeant leur peine et qu'il est intportant de prÃ©voir la souplesse en rÃ©glementant leur dÃ©tention . i e Gouvernement dÃ©clardreehercher cette souplesse grÃ¢ce Ã la lÃ©gislation qui permet au Ministre de dÃ©cider du type d'Ã©tablissentent oÃ¹ envoyer le dÃ©linquant et d'autoriser une 3ibÃ©ration avec niise Ã l'Ã©preuve Ã tous les stades pendantla durÃ©e de la peine, au mornent jugÃ© opportun . La Commission rappelle qu'en l'espÃ¨ce, le dossier du requÃ©rant a Ã©tÃ© examinÃ© pour une mise Ã l'Ã©preuve clraque annÃ©e de 1980 Ã 1983 et qu'en mars 1984, le Ministre a acceptÃ© la recommandation du ComitÃ© des libÃ©rations conditionnelles visant Ã le libÃ©rer avec mise Ã l'Ã©preuve en mars 1985, une fois qu'il aurait passÃ© cle maniÃ¨re satisfaisante six mois en Ã©tablissement ouvert et six mois de Â«formation Ã la libertÃ©Â» . Le fait que Ie requÃ©rant n'avait pas bÃ©nÃ©ficiÃ© plus t8t d'une libÃ©ration de ce type n'enlÃ¨ve rien, selon la Comrnission, au caractÃ¨re distinctif dc ce rÃ©gime de deitention destinÃ© Ã traiter avec plus de souplesse les enfants dÃ©linquants .
La Commission rappelle Ã©galement que n'a pas Ã©tÃ© Ã©clairci le point de savoir si, en fait, le requÃ©rant amait bÃ©nÃ©ficiÃ© de cette possibilitÃ© s'il avait Ã©tÃ© condamn Ã©
passÃ©s 16 ans, mÃªme avec rernise de peine . En fixant la peine, le juge lui avait indiquÃ© clairement que s'il avait Ã©tÃ© plus agÃ©,sa peine aurait Ã©tÃ© beaucoup plus lourde . Dans l'examen du grief tel qu'il a Ã©tÃ© exposÃ©, la Coinmission estime que toute diffÃ©rence de traitentent trouve une justification objective et raisonnable dans les diffÃ©rentes considÃ©rations valant pour la fixation des peines pour les enfants et dans la politique du Gouvernement dÃ©fendeur de maintenir la souplesse en matiÃ¨re de dÃ©tention de dÃ©linquants juvÃ©niles . Dans ce systÃ¨nie, absence de remise de peine n'est pas en soi de nature Ã donner Ã cette diffÃ©rence un caractÃ¨re disproportionnÃ© . Il s'ensuit que la requÃªte doit, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e cotnme nianifestentent mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 . b . Discrirnination fnndÃ©e sur la zone gÃ©ograpfaigue Le requÃ©rant se plaint Ã©galement d'avoir Ã©tÃ© l'objet d'un traitement discrinÂ»natoire puisque les enfants condamnÃ©s en Angleterre ont droit Ã une remise de peine alors que ceux qui le sont en Ecosse ne peuvent y prÃ©tendre .LaComisnrpeltufoq'aic14 de la Convention garantit l a
jouissance des droits et libertÃ©s reconnus par la Convention sans distinction aucune Â«fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autrc situationn . Or, les griefs du requÃ©rant concernent les diffÃ©rences constatÃ©es dans la lÃ©gislation pÃ©nale des juridictions de deux rÃ©gions diffÃ©rentes du Royautne-Uni . La Commission estime que toute diffÃ©rence de traitentent concernant la mise en libertÃ© sur remise de peine qui rÃ©sulte de ces diffÃ©rences rÃ©gionales n'est absolument pas liÃ©e Ã la situation personnelle du requÃ©rant . Elle en conclut que la distinction sur laquelle porte cette partie de la requÃªte ne constitue pas une discrimination, au sens de l'article 14 de la Convention . Il s'ensuit que la requÃ¨te est, sur ce point, inanifestement inal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 dc la Convention . ...............
180Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 13/10/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page