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Timestamp: 2016-10-28 08:42:39+00:00
Document Index: 315241501

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 78', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 197', 'art. 99', 'art. 107', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67']

1C_87/2013 (22.10.2013)
1C_87/2013 � � Arr�t du 22 octobre 2013
Municipalit� d'Ormont-Dessous, 1863 Le S�pey.
r�sidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 d�cembre 2012.
Le 29 mai 2012, A.________ a requis un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle n� 4136 de la commune d'Ormont-Dessous. Helvetia Nostra a form� opposition. Par d�cision du 27 juillet 2012, la Municipalit� d'Ormont-Dessous a �cart� l'opposition et d�livr� le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable - laissant ind�cise la question de la qualit� pour agir d'Helvetia Nostra - par arr�t du 6 d�cembre 2012. La cour cantonale s'est r�f�r�e � un arr�t de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle � la d�livrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis � la charge de la recourante 1'000 fr. d'�molument judiciaire ainsi qu'une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens en faveur du constructeur.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� de derni�re instance, subsidiairement la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que le permis de construire est annul�. L'effet suspensif a �t� accord� et la proc�dure a �t� suspendue par ordonnance pr�sidentielle du 21 f�vrier 2013.
Sur le vu de ces arr�ts, la proc�dure a �t� reprise par ordonnance du 12 juillet 2013 et les parties ont �t� invit�es � se d�terminer. Le Tribunal cantonal et la Municipalit� d'Ormont-Dessous s'en rapportent � justice. Le constructeur pr�cise qu'il maintient son projet de r�sidence secondaire. Il se pr�vaut d'une autorisation d'implantation ant�rieure � l'entr�e en vigueur de l'art. 75b Cst. Le permis de construire devrait �tre d�livr� en application de l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur les r�sidences secondaires (RS 702).
Dans son arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal f�d�ral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilit�es � recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annex�e ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure o� l'objet du litige proc�de d'une t�che de la Conf�d�ration au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Conf�d�ration de veiller au plafonnement des r�sidences secondaires � 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal f�d�ral consid�re ainsi que le permis de construire une r�sidence secondaire repose sur des �l�ments sp�cialement r�gis par le droit f�d�ral et intervient donc en ex�cution d'une t�che de la Conf�d�ration (consid. 11.3). La qualit� pour recourir doit d�s lors �tre reconnue � Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.1.�Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs admis, dans un deuxi�me arr�t de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable d�s son entr�e en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes o� le taux de 20 % de r�sidences secondaires est d�j� atteint, les permis de construire d�livr�s entre le 11 mars 2012 et le 31 d�cembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arr�ts, il y a lieu d'admettre la qualit� d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. Il n'est par ailleurs pas contest� que celui-ci concerne une r�sidence secondaire au sens de la norme constitutionnelle. L'intim� pr�tend en revanche que sa situation rel�ve d'un cas particulier, ce qui n'a pas �t� examin� par les instances pr�c�dentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont �t� jug�es, � tort, inapplicables. Conform�ment � l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer en premi�re instance sur la base d'�l�ments nouveaux.
Il y a lieu d�s lors d'annuler l'arr�t attaqu�. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral peut renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente ou � celle qui a statu� en premi�re instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale ou � l'autorit� communale, apr�s annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, ni la conformit� de l'autorisation de construire � l'art. 75b Cst., ni l'incidence d'une autorisation d'implantation pr�existante, n'a �t� examin�e lors du rejet de l'opposition par la commune. Ces questions devront, si le constructeur maintient sa demande de permis de construire, �tre trait�es en premi�re instance par l'autorit� communale.
Il convient donc d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilit� n'est en l'�tat pas d�montr�e) et de renvoyer la cause � l'autorit� communale pour nouvelle d�cision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge de l'intim� qui, en l'�tat, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu �galement, conform�ment aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui pr�c�de, celui-ci aurait d� statuer en d�faveur du constructeur, ce qui justifie la mise � sa charge des frais de justice, ainsi que des d�pens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires d�pos�s par la recourante, il convient de r�duire les d�pens et de les fixer � 2'500 fr. pour l'ensemble des proc�dures f�d�rale et cantonale.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que l'autorisation de construire du 27 juillet 2012. La cause est renvoy�e � la Municipalit� d'Ormont-Dessous pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr. est allou�e � la recourante pour les proc�dures f�d�rale et cantonale, � la charge de l'intim� A.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Municipalit� d'Ormont-Dessous et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.