Source: http://www.espace-entreprises.com/2017/03/
Timestamp: 2019-07-17 06:46:37+00:00
Document Index: 32093176

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art.170', 'art.170', 'art. 20', 'art. 170', 'art. 20', 'art. 170', 'art.151', 'art.151', 'art.151', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 153', 'art. 159', 'art.160', 'art.160']

comptabilité et fiscalité marocaine mars 2017 ~ Espace-entreprises
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UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DE LA DGI FIXE LES PLAFOND...
La location gérance : une solution pour louer sans...
Les échéances du mois de mars 2017 par la DGI
Forme d’investissement en capital humain
Les principales dispositions fiscales proposées pa...
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03:12 rami mounir
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UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DE LA DGI FIXE LES PLAFONDS DES INDEMNITES ADMISES EN EXONERATION
04:44 rami mounir
UNE NOUVELLE CIRCULAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FIXE LES PLAFONDS DES INDEMNITES ADMISES EN EXONERATION
Attendue depuis plusieurs semaines, la nouvelle circulaire de la Direction générale des Impôts sur le traitement fiscal des compléments de salaires est prête. Ce document, dont L’Economiste publie en exclusivité les détails, s’attaque à un dossier qui a été souvent à l’origine de vifs débats entre les contribuables et les contrôleurs du fisc.
- L’exonération est accordée sur la base des pièces justificatives. Le montant total des frais est admis intégralement (billet de transport, note de frais de restaurant et d’hôtel, etc.) à condition de présenter un état justificatif des frais accompagnés de documents.
Accordée en raison de l’éloignement du lieu de travail, elle est fixée à 500 dirhams par mois dans le périmètre urbain et 750 dirhams par mois quand le lieu de travail est situé à l’extérieur de la ville. L’exonération de cette indemnité ne s’applique pas aux primes accordées aux salariés dont les déplacements sont assurés par l’employeur, ceux dont la résidence habituelle est située au même endroit que le lieu de travail ainsi que ceux qui disposent d’une voiture de fonction.
■ Prime de panier ou de casse-croûte
■ Prime de voyage à la Mecque
La location gérance : une solution pour louer sans perdre son fonds de commerce
03:55 rami mounir
La location gérance ou gérance libre, est une convention par laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls et qui paye au propriétaire, un loyer, appelé en pratique redevance.
La location gérance est régie par les dispositions du droit commun et spécialement par les dispositions du code de commerce. Pour le locataire gérant, cette convention est un acte de commerce qui lui permet de devenir commerçant s’il ne l’était pas avant. Il se trouve de ce fait soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Formalités : La mise en location gérance est soumise à des conditions particulières qui concernent le propriétaire du fonds « bailleur » et la publicité du contrat.
Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.
Par ailleurs, tout contrat de gérance libre est publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.
La fin de la location gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Obligations du locataire gérant : Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d’immatriculation au registre de commerce et le siège du tribunal ou il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.
Créanciers : Lorsque le contrat de location gérance est de nature à porter préjudice aux créanciers du bailleur du fonds, le tribunal compétent peut déclarer exigibles les créances antérieures ayant pour cause l’exploitation dudit fonds.
Solidarité entre bailleur et gérant libre : Jusqu’à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de six mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
La fin de la gérance libre : rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.
La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier les échéances du mois de mars 2017. Ci-après le contenu desdites échéances fiscales comme décrites par la DGI :
Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.
I-Déclaration du résultat fiscal :
-Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2016 allant du 1/1/2016 au 31/12/2016 (art. 20-I du C.G.I.).
-Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2016 (art.170-IV du CGI).
-Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice 2017 ou versement du minimum de la cotisation minimale de 3000 dirhams (art.170-I du CGI).
II-Déclaration du chiffre d’affaires :
-Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes imposées forfaitairement au titre de l’année 2016 (art. 20-II du C.G.I.).
-Versement de l’impôt sur les sociétés dû au titre du chiffre d’affaires encaissé en février 2017 (art. 170-VI du C.G.I).
III-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières :
-Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc au cours du mois de février 2017 (art. 20-III du C.G.I.).
-Versement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours du mois de février 2017 en accompagnement de la déclaration des plus-values précitée (art. 170-VIII du C.G.I).
IV-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers :
-Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle au titre de l’exercice 2016 (allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016)(art.151-I du C.G.I.).
-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectué au cours de l’exercice 2016 (allant du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2016) (art.151-II du C.G.I.).
-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice 2016 (allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016) (art.151-III du C.G.I.)
-Versement par les cliniques et établissements assimilés de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de février 2017, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (art. 157 et 174 du CGI).
V-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés :
-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires, au Maroc ou à l’étranger, au cours de l’année 2016 (article 152 du C.G.I).
-Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de février 2017, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I).
-Déclaration des produits de placements à revenu fixe versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires au cours de l’année 2016 (art. 153 du C.G.I).
-Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de février 2017 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I).
VII-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des personnes non résidentes
-Déclaration par les contribuables résidant ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice 2016 (allant du 1erjanvier au 31 décembre 2016) (article 154 du C.G.I).
-Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de février 2017 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).
Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI).
Télédéclaration et télépaiement :
Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA du mois de février doit être déposée avant I'expiration du mois en cours pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle
-Déclaration du prorata :
-les employeurs et débirentiers sur les salaires et rentes viagères ;
-les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
-les cliniques et établissements assimilés, sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements ;
-les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
o produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;
o produits de placements à revenu fixe.
-Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source marocaine :
Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.
-Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source étrangère :
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1eravril de l’année qui suit celle desdites cessions à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.
-Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :
-Déclaration des produits de placements à revenu fixe
Lorsque les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres procèdent au versement, à la mise à la disposition ou à l’inscription en compte des produits de placements à revenu fixe de source étrangère, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires et doit comporter les mêmes indications figurant sur la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.
-Versement de l’IR au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère :
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ainsi que les banques doivent verser avant le 1er avril de l’année la retenue à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère qui ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social.
Est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.
Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000).
Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent. »
Le recrutement : forme d’investissement en capital humain .
Le service RH, qui peut dans un premier temps apparaître comme un poids budgétaire pour une société, devient très rapidement un investissement tangible pour l’entreprise. Différents leviers sont à activer pour une politique RH efficace :
1. Gestion des ressources humaines et performance de l’entreprise
Il existe bien une corrélation entre les méthodes de recrutement, les conditions de travail et les résultats de l’entreprise. Les services RH mettant en place des politiques de formation et de développement des compétences motivent les employés à multiplier leurs efforts de productivité. En effet, ils ont la sensation de progresser professionnellement, cela les valorise et leur permet d’entrevoir de nouvelles perspectives.
2. Optimiser la politique de recrutement
En s’appuyant sur des techniques de recrutement et d‘évaluation efficaces, il est également prouvé qu’une entreprise réduit considérablement les coûts liés à l’investissement humain dans l’entreprise. En effet, plus le candidat retenu possède la personnalité et les compétences nécessaires à la mission, plus vite il sera opérationnel et efficace.
3. Développer une gestion organisationnelle efficace
Il est important de prendre en compte le rôle et les missions de chacun, de planifier les tâches et globalement de capitaliser sur les compétences de chaque profil afin de renforcer l’ensemble de l’entreprise. Pour que la gestion organisationnelle soit efficace, le service RH doit également mettre l’accent sur la communication et sur la diffusion de l’information à l’intérieur de l’entreprise.
4. Favoriser un système de récompenses opérant
En proposant aux salariés un système de récompenses liées aux résultats de l’entreprise, on développe là aussi la motivation de l’ensemble des équipes à accroître leur productivité et leurs performances. Il existe notamment le système de primes sur intéressement qui est un outil efficace et bien connu des services RH. Il permet de motiver collectivement les employés. Et il est aussi possible de mettre en place un système individuel basé sur des objectifs concrets à atteindre.
02:00 rami mounir