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Timestamp: 2019-07-16 10:19:47+00:00
Document Index: 199075998

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 150', 'art. 37', 'art. 148', 'art. 32', 'art. 34']

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GAC’tualités fiscales – Janvier 2019
Sommaire de notre édition de Décembre 2018
Projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Consultation publique sur les quatre réformes de l’imposition des bénéfices des entreprises
La circonstance qu’une subvention ne puisse être assimilée à un prêt est sans incidence sur la déductibilité d’une aide publique remboursable des bases de calcul dudit crédit d’impôt
Une société agréée qui expose des dépenses de recherche dans son intérêt propre et non dans celui du donneur d’ordre peut bénéficier du CIR au titre des dites dépenses
En matière de développement expérimental, l’utilisation de techniques existantes doit aboutir à des solutions nouvelles
Le nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle
https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2017/01/law.jpeg 1500 2247 Laetitia Suizdak https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Laetitia Suizdak2019-02-04 18:17:482019-02-04 18:17:48GAC'tualités fiscales - Janvier 2019
GAC’tualités fiscales – Décembre 2018
Promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
> L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées par le CIR est étendue (Loi art. 151)
> Le taux du crédit d’impôt recherche est majoré en Corse (Loi art. 150)
> Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession d’actifs de propriété industrielle (Loi art. 37 et 38)
> Aménagement du régime du mécénat d’entreprise (Loi art. 148 et 149)
> Intégration fiscale (Loi art. 32)
> Nouveau dispositif de limitation à la déductibilité des charges financières (Loi art. 34)
Possibilité de retenir l’intégralité des salaires du personnel exclusivement affecté à la R&D
Inéligibilité des analyses sous-traitées
Impossibilité pour les sous-traitants de 2nd rang de retenir les dépenses de recherche
Les dépenses exposées auprès d’un organisme public de recherche doivent avoir pour contrepartie la réalisation d’opérations de recherche
Justification de la quote-part de rémunération retenue dans l’assiette du CIR
Les dépenses valorisées au titre du CIR doivent correspondre à l’une des catégories éligibles
Bénéfice du crédit d’impôt collection pour les seules sociétés industrielles
14 janvier 2019 /par Laetitia Suizdak
https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2017/01/law.jpeg 1500 2247 Laetitia Suizdak https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Laetitia Suizdak2019-01-14 11:09:092019-01-14 11:09:09GAC'tualités fiscales - Décembre 2018
GAC’tualités fiscales – Novembre 2018
Sommaire de notre édition de Novembre 2018
PLFR 2018 – Aucune mesure fiscale nouvelle
PLF 2019 – Adoption de la 1ère partie du PLF 2019 par l’Assemblée Nationale
PLF 2019 – Amendements proposés devant l’Assemblée Nationale sur la période de novembre
PROJET DE LOI PACTE : Extension du contrôle de l’INPI sur les demandes de brevets
PME : limitation de la durée des contrôles des administrations
JEI : Délai de dépôt du rescrit
> La prise en compte des dépenses de personnels ayant un minimum de qualification
> Eligibilité d’une association au CIR
> Cas d’inéligibilité de dépenses de concession de licence de logiciels au CIR
> Nécessité du caractère de nouveauté dans les travaux de R&D
> La non réception du formulaire de la demande de remboursement du CIR doit être prouvée par l’administration fiscale
> La remise en cause de l’éligibilité des dépenses accessoires à la participation à des salons ou des congrès
Contrôle fiscal du crédit d’impôt recherche : les dernières tendances
7 décembre 2018 /par Laetitia Suizdak
https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2017/01/law.jpeg 1500 2247 Laetitia Suizdak https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Laetitia Suizdak2018-12-07 17:03:362018-12-07 17:03:36GAC'tualités fiscales - Novembre 2018
GAC’tualités fiscales – Juin 2018
Sommaire de notre édition de Juin 2018
Présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Outre l’éligibilité, la production des justificatifs de temps et des qualifications du personnel de R&D est essentielle pour le bénéfice du CIR
La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur des éléments nouveaux
Le défaut de motivation du vérificateur n’est pas caractérisé par la reprise à son compte de l’analyse de l’expert
La requête en demande de restitution du CIR doit s’appuyer sur une argumentation circonstanciée
La renonciation volontaire de l’entreprise donneuse d’ordre au CIR ne permet pas à la société sous-traitante d’en bénéficier
La qualification d’entreprise industrielle éligible au CIC est subordonnée à la condition de la prépondérance des installations
Le Rapport 2017 du Médiateur de BERCY
Directive ACCIS et crédit d’impôt recherche
9 juillet 2018 /par Laetitia SUIZDAK
https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2017/01/law.jpeg 1500 2247 Laetitia SUIZDAK https://www.group-gac.com/wp-content/uploads/2018/04/LOGO_GAC_GROUP-bleu.jpg Laetitia SUIZDAK2018-07-09 09:06:392018-07-09 09:31:52GAC'tualités fiscales - Juin 2018