Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006656410&cidTexte=LEGITEXT000006068106&dateTexte=20191021
Timestamp: 2019-11-21 12:32:30+00:00
Document Index: 186506317

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 17']

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 28 | Legifrance
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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 28
Titre II : Des syndicats professionnels
Chapitre VI : Des associations professionnelles.
Les associations professionnelles de caractère coutumier reconnues par arrêté du chef de territoire sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui regarde l'application des articles 13, 16, 17, 20 et 21. Elles peuvent :
1° Acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l'exercice de leur profession, notamment en matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des membres de l'association ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité.
Loi 52-1322 1952-12-15 art. 13, art. 16, art. 17, art. 20 et art. 21
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 13 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 16 (V)
Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 17 (V)