Source: https://www.rhe-x.com/fr/privacy-policy
Timestamp: 2019-02-17 13:50:50+00:00
Document Index: 288675994

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art: 9']

RHE-X Déclaration de protection des données
L’entité responsable de la protection des données, des législations d’autres pays membres en matière de protection des données ainsi que d’autres dispositions régissant la protection des données est :
Afin de protéger minutieusement votre vie privée et de traiter vos données en toute confidentialité, nous aimerions vous fournir les remarques et informations suivantes :
III. Remarques générales sur le traitement des données
Nous ne collectons et n’utilisons les données personnelles de nos utilisateurs que si cela est nécessaire pour fournir un bon fonctionnement du site ainsi que des contenus et services sans failles techniques. Le recueil et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs s’effectuent régulièrement et uniquement après leur consentement. Une exception est faite dans les cas où, pour des raisons pratiques, il n’est pas possible d’obtenir le consentement au préalable et si le traitement des données est permis par les dispositions légales.
En obtenant le consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement des données, l’art. 6 al. 1 let. a du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) sert alors de base juridique.
Pour tout traitement des données nécessaire pour l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est l’une des parties, l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les opérations de traitement qui sont nécessaires pour de l'exécution de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour le respect d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 al. 1 let. c du RGPD sert de base juridique.
Au cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou de toute autre personne naturelle nécessitent un traitement des données personnelles, l’art. 6 al. 1 let. d du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire à la préservation de l'intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt cité en premier lieu, l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD sert alors de base juridique.
3. Suppression des données et durée du stockage
Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que le but du stockage n'existe plus. Le stockage des données peut par ailleurs avoir lieu si ceci a été prévu par le législateur national ou européen dans des ordonnances, lois ou autres dispositions du droit de l'Union auxquelles l’entité responsable est soumise. Un blocage ou une suppression des données s’effectue également si un délai de stockage prévue par lesdites normes arrive à son terme, à moins qu’il y ait nécessité de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
IV. Mise à disposition du site web et création des fichiers journaux
1. Recueil anonyme des données
Vous pouvez, en principe, visiter nos pages web sans décliner votre identité. Nous ne recevons des infos que sur des données techniques telles que le nom de votre fournisseur d'accès Internet, la page web à partir de laquelle vous nous visitez ainsi que les pages web que vous visitez chez nous. Ces informations y compris la date et l'heure de la visite sont enregistrées à des fins statistiques internes pour l’analyse des pages web et la conception de nos pages web adaptée à la demande. Vous restez anonyme en tant qu'utilisateur. Des profils utilisateurs ne sont pas créés sous des pseudonymes.
2. Base juridique pour le traitement
L’art. 6 al. 1 let. f du RGPD constitue la base juridique pour le stockage provisoire des données.
Le stockage provisoire de l’adresse IP dans notre système est nécessaire pour permettre la fourniture du site à l’ordinateur de l’utilisateur. À cet effet, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée durant toute la session. Nous retrouvons dans ces objectifs un intérêt légitime à traiter des données selon l’art. 6 let. f du RGPD.
Les données seront supprimées, une fois le but de leur recueil et stockage atteint. Ceci est le cas pour la saisie des données pour mise à disposition au site lorsque chaque session est terminée.
Le recueil des données pour mise à disposition au site et le stockage des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires pour le fonctionnement du site. Par conséquent, l’utilisateur n’a aucune possibilité de s’y opposer.
a.) Description et étendue du traitement des données
Nous utilisons les cookies pour améliorer la qualité de la structure et du contenu de notre présence web, et aussi pour permettre une navigation sans failles et axée sur l’utilisateur. Tenant compte de la période à laquelle vous visitez notre site, nous insérons des cookies de session. Ils servent à déterminer les contenus qui s’affichent sur votre ordinateur pendant que continuez à surfer ; en outre, ils contribuent à augmenter la sécurité de votre navigation. Si vous quittez notre page web ou si vous n’y cliquez pas pendant un certain temps, ces cookies de courte durée seront supprimés.
Les cookies ne causent aucun dommage à votre ordinateur. Il ne faut s’attendre de leur part à aucun risque de sécurité sous forme de virus ou d’espionnage de votre ordinateur. Vous décidez vous-même de comment gérer les cookies. Pour les autoriser, rejeter, consulter ou supprimer, veuillez utiliser la fonction d’aide de votre navigateur.
Nous utilisons les cookies afin de rendre notre site web plus profitable aux utilisateurs. Certains éléments de notre site Internet requièrent que le navigateur du visiteur puisse aussi être identifié après un changement de page. Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies.
b.) Base juridique pour le traitement de données
La base juridique pour le traitement de données personnelles avec utilisation de cookies est l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.
c.) But du traitement de données
Les cookies techniquement nécessaires ont pour but de simplifier aux utilisateurs l’accès aux services des sites web. Certaines fonctionnalités de notre site Internet ne peuvent être offertes sans utiliser des cookies. Il est indispensable pour elles que le navigateur soit reconnu même après un changement de page. Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :
Droit d'accès au site Internet
Les données d’utilisateur recueillies par les cookies techniquement nécessaires ne sont employées pour créer des profils d’utilisateur.
Nous retrouvons dans cet objectif un intérêt légitime à traiter les données personnelles selon l’art. 6 let. f du RGPD.
d.) Durée du stockage, possibilité d'opposition et d'élimination
Les cookies sont stockés dans l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à partir de là à notre site. Vous avez donc, en tant qu’utilisateur, le plein contrôle sur l’utilisation des cookies. En modifiant les réglages de votre navigateur, vous pouvez désactiver ou limiter le transfert des cookies. Les cookies déjà stockés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut s’effectuer aussi automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site, cela pourrait empêcher l'utilisation intégrale de certaines fonctionnalités de ce site.
Nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s’enregistrer sur notre site en indiquant leurs données personnelles (même sous forme de demande manuelle par e-mail). Les données sont alors insérées dans un masque de saisie, puis stockées et transmises à nous. Tout transfert de vos données à des tiers est exclu. Les données suivantes sont recueillies lors du processus d’enregistrement (log-in plate-forme de soumissions) :
Nom d’utilisateur, mot de passe, civilité, prénom, nom, société, adresse, ville, pays, code postal, téléphone, e-mail, interlocuteur,équipement, services, relations, documents déposés
En outre, les données suivantes sont stockées au moment de l’enregistrement :
l’adresse IP de l’utilisateur, la date et l’heure de l’accord MiloG,les demandes précédentes
Dans le cadre du processus d’enregistrement, il faut obtenir le consentement de l’utilisateur au traitement de ses données
S’il existe un consentement de l’utilisateur, l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données.
Si l’enregistrement sert à l’exécution d’un contrat dont l’utilisateur est l’une des parties ou à la réalisation de mesures précontractuelles, l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD sert de base juridique supplémentaire pour le traitement des données.
L’enregistrement de l’utilisateur est indispensable pour l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles l’impliquant.
Sans enregistrement, il est impossible d’utiliser la plate-forme de soumissions.
Tel est le cas pour les données recueillies lors du processus d’enregistrement dans le but d’exécuter un contrat ou des mesures précontractuelles, lorsque les données ne sont plus nécessaires l’exécution dudit contrat. Même après la conclusion du contrat, le stockage des données personnelles du partenaire contractuel peut s’avérer nécessaire pour honorer des engagements contractuels ou légaux.
5. Possibilités d'opposition et d'élimination
En tant qu’utilisateur, vous pouvez à tout moment résilier l'enregistrement. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données stockées vous concernant.
Vous pouvez procéder à la modification ou la suppression des données stockées en envoyant un courriel à tender.rhenus.@de.rhenus.com
Si les données sont indispensables à l’exécution de mesures précontractuelles, une suppression anticipée des données n’est alors possible que dans la mesure où des engagements contractuels ou légaux s’opposent à cette suppression.
VII. Formulaire de contact et coordonnées e-mail
1. Description et étendue de la gestion des données
Un formulaire de contact servant à la prise de contact électronique est disponible sur notre site Internet. Si un utilisateur saisit cette possibilité, les données insérées dans le masque de saisie seront stockées et transmises à nous. Il s’agit :
Du nom du transporteur
De l’identifiant du transporteur
Du contenu des messages
Du paquet de soumissions
Pour le traitement des données, votre consentement sera sollicité et il sera fait mention de la Protection des données personnelles.
En alternative, il est possible de prendre contact via une adresse e-mail déjà existante. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par courriel seront stockées.
Dans ce contexte, aucun transfert des données à des tiers n’a lieu. Les données vont être exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.
L’art. 6 al. 1 let. f du RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données qui sont transmises dans le cadre d’un envoi de courriel. Si le courriel vise la conclusion d’un contrat, l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD sert de base juridique supplémentaire pour le traitement des données.
Nous traitons les données personnelles insérées dans le masque de saisie uniquement en rapport avec la prise de contact. Si la prise de contact s’effectue par courriel, nous avons aussi le droit légitime nécessaire au traitement des données.
Les autres données personnelles traitées lors du processus d’envoi servent à empêcher tout abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données seront supprimées, une fois le but de leur recueil et stockage atteint. Tel est le cas pour les données personnelles insérées dans le masque de saisie du formulaire de contact et pour celles qui ont été envoyées par courriel, lorsque chaque conversation avec un utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque l'on peut déduire des circonstances que la situation est clarifiée définitivement.
Les données personnelles supplémentaires recueillies lors du processus d’envoi seront supprimées au plus tard dans un délai de sept jours.
L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement de ses données personnelles. Si l’utilisateur prend contact avec nous par courriel, il peut à tout moment faire opposition au stockage de ses données personnelles. Dans un tel cas, on peut mettre un terme à la conversation.
Toutes les données personnelles stockées dans le cadre de la prise de contact seront alors supprimées.
Vous pouvez exiger de l’entité responsable la confirmation ou non du traitement de vos données personnelles effectué par nous.
Si un tel traitement est effectif, vous pouvez alors vous renseigner auprès de l’entité responsable sur les informations suivantes :
(1)	les buts du traitement des données personnelles,
(2)	les catégories de données personnelles en cours de traitement ;
(3)	les destinataires ou catégories de destinataires à qui vos données personnelles ont été ou sont encore divulguées ;
(4)	la durée prévue du stockage des données personnelles vous concernant ou, en cas d’absence de données concrètes à cet effet, les critères de fixation de la durée de stockage ;
(5)	l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant, d'un droit de limitation du traitement par l’entité responsable ou d’un droit d'opposition à ce traitement ;
(6)	l'existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7)	toutes les informations disponibles sur la provenance des données si les données personnelles n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée ;
(8)	l'existence d’une prise de décision automatisée y compris le profilage conformément à l’art. 22 al. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les retombées attendues d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de chercher à savoir si les données personnelles vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être instruit sur les garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD portant sur cette transmission des données.
Vous avez le droit de rectification et/ou d’intégration vis-à-vis de l’entité responsable, si vos données personnelles en cours de traitement ne sont pas correctes ou incomplètes. L’entité responsable doit entreprendre immédiatement la rectification.
Vous pouvez demander à ce que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité, sous les conditions suivantes :
(1)	vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée qui permet à l’entité responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
(2)	le traitement est illicite et vous rejetez la suppression des données personnelles, mais demandez plutôt que l’utilisation de vos données personnelles soit limitée ;
(3)	l’entité responsable n’a plus besoin des données personnelles pour les buts du traitement, vous par contre en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense d’un droit, ou
(4)	vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD et il n’est pas établi si les raisons légitimes de l’entité responsable prévalent sur vos raisons.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données doivent – hormis leur stockage – être traitées uniquement avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d’un droit ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public importants de l’Union ou d’un de ses États membres.
Si la limitation du traitement n’a pas été établie selon les conditions susmentionnées, vous serez instruit à propos par l’entité responsable avant que la limitation soit levée.
Vous pouvez exiger de l’entité responsable que les données personnelles vous concernant soient supprimées sans délai, et l’entité responsable a l’obligation de les supprimer sans délai si l’une des raisons suivantes s'applique :
(1)	les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires pour le but de leur recueil ou de toute autre forme de traitement.
< (2)	vous révoquez votre consentement, lequel a servi de base pour le traitement en vertu de l’art. 6 al. 1 let. a ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD, et il n'existe aucune autre base juridique soutenant le traitement.
(3)	vous vous opposez, conformément à l’art. 21 al. 1 du RGPD, au traitement et il n’existe aucune raison impérieuse justifiant le traitement, ou vous vous opposez, conformément à l’art. 21 al. 2 du RGPD, au traitement.
(4)	les données personnelles vous concernant ont été traitées de façon illicite.
(5)	la suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour honorer un engagement légal en vertu du droit de l’Union ou d’un des États membres auquel l’entité responsable est soumise.
(6)	les données personnelles vous concernant ont été recueillies dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l’art. 8 al. 1 du RGPD.
Si l’entité responsable publie vos données personnelles et a l’obligation de les supprimer en vertu de l’art. 17 al. 1 du RGPD, il doit alors prendre des mesures appropriées y compris d’ordre technique, en tenant compte des moyens technologiques et des coûts de mise en œuvre disponibles, pour informer les personnes qui traitent lesdites données personnelles que vous en tant que personne concernée leur avez demandé de supprimer tous les liens vers ces données à caractère personnel, ou toute copie ou reproduction de celles-ci.
Il n’existe aucun droit de suppression si le traitement est nécessaire
(1)	pour l’exercice d’un droit de liberté d’opinion et d’information ;
(2)	pour honorer un engagement légal qui requiert le traitement en vertu du droit de l’Union ou d’un des États membres auquel l’entité responsable est soumise, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique et ayant été déléguée à l’entité responsable ;
(3)	pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique en vertu de l’art. 9 al. 2 let. h et i ainsi que de l’art. 9 al. 3 du RGPD ;
(4)	pour des buts d’archivage reposant dans l’intérêt public, des buts scientifiques ou historiques en vertu de l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit cité en section a) risque de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la concrétisation de ces buts, ou
(5)	pour la constatation, l'exercice ou la défense d’un droit.
Si vous avez fait valoir le droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement vis-à-vis de l’entité responsable, celle-ci a le devoir de notifier ladite rectification ou suppression des données ou la limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été divulguées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit d’être informé par l’entité responsable sur ces destinataires.
Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à l’entité responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transférer ces données à une autre entité responsable sans en être empêché par l’entité responsable à laquelle les données personnelles ont été mises à disposition, à condition que
(1)	le traitement repose sur un consentement en vertu de l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD ou de l’art. 9 al. 2 let. a du RGPD ou sur un contrat conclu en vertu de l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD et que
(2)	le traitement s’effectue à l’aide de procédés automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit de garantir que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’une entité responsable à une autre, lorsque cela est réalisable sur le plan technique. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent souffrir d’aucun préjudice.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas pour un traitement de données personnelles nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique et ayant été déléguée à l’entité responsable.
Pour des raisons légitimes tenant à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce que des données personnelles vous concernant fassent l'objet d'un traitement s’effectuant sur la base de l’art. 6 al. 1 let. e ou f du RGPD ; il en va de même pour un profilage qui s’appuie sur ces dispositions.
L’entité responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le contexte de l'utilisation de services de la société de l'information, et en dépit de la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8.	Droit de révocation de la déclaration de consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement à la protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant considérablement de façon similaire. Ceci ne s'applique pas lorsque la décision
(1)	est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et l’entité responsable du traitement,
(2)	est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel l’entité responsable du traitement est soumise et qui prévoit également des mesures appropriées pour la préservation de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
(3)	est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Cependant, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l'art. 9 al. 1 du RGPD, à moins que l'art: 9 al. 2, let. a ou g, ne s'applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient en place.
Concernant les cas cités en (1) et (3), l’entité responsable met en œuvre des mesures appropriées visant à préserver vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, au moins votre droit d'obtenir une intervention humaine de la part de l’entité responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous jouissez du droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données personnelles vous concernant constitue une violation du RGPD.