Source: http://www.guides.be/economats/content/3-conditions-generales
Timestamp: 2013-05-18 14:14:26+00:00
Document Index: 210368183

Matched Legal Cases: ["l'article 1123", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", 'art. 1649']

Conditions générales - Economats
L'utilisateur est prié de lire ces présentes conditions de ventes générales avant de passer une commande. L’utilisateur âgé de moins de 18 ans, doit obtenir une autorisation parentale ou tutorale pour passer une commande. Le site marchand http://www.guides.be/economats/ est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Ce site internet http://www.guides.be/economats/ s’adresse uniquement aux membres du Mouvement des Guides Catholiques de Belgique asbl qui utilisent les articles achetés dans le cadre de leurs activités au sein du Mouvement. Le but de ce site marchand est d’assurer la vente en ligne des uniformes et du matériel nécessaire à l’exercice de l’activité de ses membres. Il est édité par les Guides Catholiques de Belgique asbl, dont le siège social est sis rue Paul Emile Janson 35, 1050 Ixelles-Bruxelles – TVA – BE 0 407 750 980﻿
L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le site et partant acquérir la qualité d'acheteur, pourra être un utilisateur du site. La consultation du site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application. La commande est honorée sous réserve de la faculté pour les Guides Catholiques de Belgique asbl de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par les Guides Catholiques de Belgique asbl. Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. L'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Les présentes conditions s'appliquent à la vente en ligne sur le territoire belge exclusivement. La vente est conclue en français.
Les produits proposés à la vente par les Guides Catholiques de Belgique sont ceux qui figurent sur http://www.guides.be/economats/, au jour de la consultation du site par l'Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité des Guides Catholiques de Belgique ne sauraient être engagée de ce chef.
Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en Belgique. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions et de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement de la commande dont question à l'article 2.3. Ils seront facturés en sus - après validation définitive de la commande. La facture qui sera adressée à l'utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande. Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment et les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
2.3. Frais
Les frais consistent en une participation aux frais d’envoi. Les frais d’envoi du colis varient en fonction du type d’article commandé, suivant la structure tarifaire suivante :
- Pour une livraison avec mention L1 -> un Euro ( 1 EUR) sera facturé au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.
- Pour une livraison avec mention L2 -> un Euro septante(1,70 EUR) sera facturé au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.
- Pour une livraison avec mention L3 -> trois Euros (3 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.
- Pour une livraison avec mention L4 -> six Euros (6 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.
- Pour une livraison avec mention L5 -> huit Euros cinquante (8,50 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.﻿
- Pour une livraison avec mention L6 -> onze Euros (11 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.﻿
- Pour une livraison avec mention L7 -> dix neuf Euros (19 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.﻿
- Pour une livraison avec mention L8 -> vingt-sept Euros (27 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.﻿
- Pour une livraison avec mention L9 -> trente-quatre Euros (34 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.﻿
- Pour une livraison avec mention L10 -> quarante et un Euros (41 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.﻿
- Pour une livraison avec mention L11 -> quarante huit Euros (48 EUR) seront facturés au titre des frais d’envoi. Les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit d'adapter ce montant en fonction de l'évolution des tarifs postaux.﻿
La participation aux frais d'envoi n'est réglée qu’une seule fois, même si la commande est livrée en plusieurs fois. En cas de retour de toute votre commande, une participation aux frais de retour, ainsi que des éventuels frais postaux, sont dus. Les participations en question sont identiques et calculées suivant la grille tarifaire ci-dessus.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Les Guides Catholiques de Belgique asbl sur http://www.guides.be/economats/. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier » ou « Panier » . A tout moment, l'utilisateur pourra :
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Panier" (sur le côté gauche du site) ou sur « Détails » (en haut à droite sur le site),
- terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur " Commander "
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Commander", tout utilisateur devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe qu’il aura préalablement créée dans "Identifiez-vous". L'utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et autres données nécessaire à son enregistrement. En outre, l'utilisateur devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le site. L'utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra choisir l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : la nature, la quantité et les prix des produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'utilisateur, l'adresse de livraison des produits.
Dès qu'il cliquera sur " Je confirme ma commande" , l’utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L'utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. L'utilisateur devient ainsi acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques des Guides Catholiques de Belgique asbl, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les deux parties. Conformément à l'article 5 de ce présent règlement, l’acheteur dispose d'un droit de renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain de la livraison des produits par les Guides Catholiques de Belgique asbl.
Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par les Guides Catholiques de Belgique asbl par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par l’acheteur au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat et constitue la preuve de l’achat. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais d'envoi.
Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est l'envoi postal.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.﻿
Les produits commandés par l'acheteur seront livrés uniquement en Belgique, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. L'acheteur a la possibilité de faire livrer les produits à une autre adresse que la sienne. En tout état de cause, les produits seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. Les Guides Catholiques de Belgique asbl déclinent donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison. Article 5. Droit de Rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Le(s) produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : rue Paul Emile Janson , 35 -1050 BRUXELLES-. La preuve de réexpédition par la poste ou par le relais doit impérativement être validée. Si les conditions susmentionnées sont remplies, les Guides Catholiques de Belgique asbl rembourseront à l'acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par les Guides Catholiques de Belgique asbl du colis, les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des produits qui restent à la charge de l'acheteur.
Toute commande implique une participation aux frais d'envoi dont question à l'article 2.3, et, le cas échéant, une participation aux frais de paiement, en fonction du mode de paiement choisi (point 4 et 5 ci-après). Ne sont pas acceptés comme modes de paiement : les timbres poste, les virements joints à la commande, ainsi que les chèques. Lors de la validation de la commande, l’acheteur est invité à utiliser le mode de paiement suivant :
- Par VIREMENT dans les 14 jours calendrier. Une commande pourra, notamment, ne pas être honorée en cas d'erreur d'indication de prix, d'absence de règlement des achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par les Guides Catholiques de Belgique asbl. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
En tout état de cause, les Guides Catholiques de Belgique asbl se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :
Article 7. Echange – Retour - Garantie
En cas d’anomalie à la réception du colis, l'acheteur peut contacter les Economats par courriel à economat@guides.be ou par téléphone au 02/541.06.84.
Si un article ne lui convient pas, l'acheteur dispose de 14 jours calendrier pour le renvoyer dans son emballage d’origine. Ce délai de 14 jours calendrier (10 jours ouvrables) doit impérativement être respecté. Tout article retourné doit être à l’état neuf et complet. Ne sont pas repris :
- En cas de retours anormaux ou abusifs, les Guides Catholiques de Belgique asbl se réservent le droit de refuser une commande ultérieure.
En cas de remboursement et s'il n’a pas indiqué son numéro de compte bancaire, l'acheteur recevra un bon de valeur (valable 1 an). Il est à valoir sur un prochain achat ou peut être renvoyé aux Guides Catholiques de Belgique asbl (endéans le mois), accompagné du numéro de compte bancaire de l'acheteur en vue d'un remboursement par virement. L'acheteur doit faire valider la preuve de réexpédition par la Poste. S'il retourne un article lourd ou volumineux, l'acheteur doit contacter les Economats par courriel à economat@guides.be ou par téléphone au 02/541.06.84 qui lui indiqueront la meilleure solution. Si les articles présentent des défauts, les frais d’affranchissement seront remboursés. Dans tous les autres cas, les frais d'affranchissement restent à la charge de l'acheteur. La participation aux frais d'envoi est seulement due si l'Acheteur garde tout ou une partie de sa commande. En cas de retour de toute la commande, une participation aux frais de retour de minimum 4,99€ ainsi que des éventuels frais d'affranchissement sont dus.
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit la réparation de son article ou son remplacement, et si aucune de ces solutions n'est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi ( art. 1649 bis et suivants du Code Civil ). Pour ce faire, l’Acheteur prévient les Economats par écrit (rue Paul Emile Janson , 35 -1050 BRUXELLES-. )au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, aux Guides Catholiques de Belgique asbl de prouver qu'il n'existait pas au moment de la livraison. Après le délai de deux ans, l’acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article, sauf mention contraire ailleurs sur le site.
La garantie commerciale dont question aux points 7.2 ne s'applique pas :
- à l'usure normale de certaines pièces.
- aux pièces et accessoires qui doivent régulièrement être remplacés (comme, notamment, les piles, les ampoules, ...).
- En cas d'utilisation non conforme au mode d'emploi ou emploi abusif.
- En cas de réparation effectuée par un tiers ou par vous-même.
Le traitement des données personnelles de l’acheteur se fait par les Guides Catholiques de Belgique asbl, rue Paul Emile Janson, 35 -1050 BRUXELLES-, TVA-BE 0 407 750 980﻿
Les Guides Catholiques de Belgique asbl sont responsables du traitement qui a pour finalité l’acceptation et le traitement de la commande, l’octroi de crédits, la réalisation de statistiques et de tests, la gestion globale de la relation avec la clientèle, y compris à des fins de promotion commerciale de produits et services faites par les Guides Catholiques de Belgique asbl. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier (les Economats, rue Paul Emile Janson, 35 -1050 BRUXELLES-,) ou un mail (economat@guides.be) , accompagné d’une photocopie recto-verso de votre carte d’identité. Les données nominatives le concernant peuvent être communiquées à des fins de marketing direct aux partenaires des Guides Catholiques de Belgique asbl. L’acheteur peut à tout moment s’ opposer à la communication de ces données en adressant un courrier ou un mail comme suit : " Je m'oppose au transfert de mes données personnelles vers des tiers aux fins de marketing direct ". Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles.
- Les Economats des Guides Catholiques de Belgique asbl peuvent fournir vos données à caractère personnel à des tiers (comme par exemple à la police, à la justice et à d'autres services de recherche, à l'administration fiscale, à des autorités de contrôle ou à des ayants droit) et cela en vertu des lois et des réglementations (inter)nationales, d'un jugement ou si vous y avez consenti. - Les Guides Catholiques de Belgique asbl prennent des mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle pour lutter contre la perte et l'usage abusif de vos données à caractère personnel. Bien que nous fassions tout ce qui est raisonnablement possible pour protéger votre vie privée, nous ne pouvons cependant rien garantir à ce sujet.
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8.3 Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Vous pouvez consulter, modifier ou supprimer la plupart de vos données enregistrées sur simple demande. Si vous souhaitez savoir quelles autres données à votre sujet sont traitées, vous pouvez demander aux Guides Catholiques de Belgique asbl un droit de regard sur les données en envoyant un e-mail à economat@guides.be. Si vos données sont incorrectes, incomplètes ou inutiles aux fins pour lesquelles elles sont traitées, vous pouvez demander aux Guides Catholiques de Belgique asbl de les modifier ou de les supprimer. Les Guides Catholiques de Belgique asbl conservent vos données à caractère personnel dans les limites autorisées par loi pour l'exécution de ce règlement sur le respect de la vie privée.
8.4. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre Site.
9.1 Liens vers le site des Economats
Si vous souhaitez créer un lien vers ce site, vous devez de préférence le faire à partir de la page d'accueil http://www.guides.be/economats/ et la mentionner. Si vous désirez mentionner une information spécifique, vous devez pour chaque hyperlien mentionner le contenu qui est lié et la source du lien. Nous n’autorisons pas les sites Internet qui diffusent des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou qui peuvent heurter ou blesser la sensibilité du plus grand nombre à mentionner ou à insérer des hyperliens conduisant à notre site http://www.guides.be/economats/.
9.2 Liens sur le site des Economats
Dans le cadre de la publication de contenu, le site des Economats renvoie vers des liens extérieurs du site des Guides Catholiques de Belgique asbl. Ces liens sont présentés à titre informatif et nous ne pouvons en contrôler les informations qui y sont présentées. Les organismes, associations ou autres pages que notre site pointeraient via des liens peuvent faire l’objet d’une demande de suppression par e-mail à florian.de.palluel@guides.be .
Les Economats ne seront responsables de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et communications, inondation, incendie. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence. En présence d'un événement constitutif de force majeure, les Economats en aviseront l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, les Economats pourront ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'acheteur le cas échéant.
9.4. Non-validité partielle
9.6. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre les Guides Catholiques de Belgique asbl et l'acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Article 10. Mise à jour
Vous admettez que les Guides Catholiques de Belgique asbl puissent adapter ce règlement sur les conditions générales de ventes à tout moment et acceptez ainsi d'y être lié. Pour rester au courant des dernières modifications, les Guides Catholiques de Belgique asbl vous recommandent de consulter régulièrement ces conditions générales de ventes. Pour toute question et remarque à ce sujet, vous pouvez contacter notre webmaster en envoyant un e-mail à florian.de.palluel@guides.be. Les droits d'auteur sur les éléments du site "http://www.guides.be/economats" sont la propriété du créateur initial.
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