Source: http://www.environnement.gouv.qc.ca/ministere/tarification/ministere.htm
Timestamp: 2019-01-17 15:04:25+00:00
Document Index: 202205433

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 4', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 154", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164", "l'article 164"]

31 décembre 2018 1er janvier au
3 000,00 $ 3 051,00 $
Art. 12 Annexe I Taux unitaire par tonne métrique de contaminant rejeté par année pour les rejets industriels en milieux aquatique et atmosphérique 2,05 $ 2,10 $
20 631,00 $ 20 984,00 $
252 722,00 $ 257 044,00 $
809 743,00 $ 823 590,00 $
25,75 $ 26,00 $
27,75 $ 28,25 $
33,00 $ 33,50 $
Art. 14 al. 2 de l'Arrêté Délivrance d'une nouvelle attestation d'assainissement conformément à l'article 31.28 de la Loi (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 22) 5 672,00 $
Art. 2 par. 1 p) Activités de recherche de pétrole ou de gaz naturel dans le schiste ou par une opération de fracturation 19 451,00 $
Tout autre projet qui requiert un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° (à partir du 23 mars 2018, tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1°) 679,00 $
Art. 4 par. 2 Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º de l'article 4 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 32 de la LQE (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22) 679,00 $
Art. 2 par.1 g) Déchets biomédicaux (délivrance d'un certificat d'autorisation) (à partir du 23 mars 2018, autorisation en vertu de l’article 22 de la LQE) 1 358,00 $
Art. 19 par. 1 b) Matières dangereuses (modification de permis avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d'un équipement ou d'une installation), pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º (à partir du 23 mars 2018, modification d’une autorisation en vertu de l’article 30 de la LQE) 3 446,00 $
Art. 19 par. 2 b) Matières dangereuses, pour un permis délivré en vertu de l'article 18 par 2º (autre modification) (à partir du 23 mars 2018, modification d’une autorisation en vertu de l’article 30 de la LQE) 1 772,00 $
682,00 $ par établissement
229,00 $ par établissement
Art. 2 par. 1º j) et k) et art. 4 par. 1º d) Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement de sols contaminés ou une installation de traitement de sols contaminés (OER) 2 407,00 $
Art. 4 par. 1 b) Installation de traitement des eaux usées municipales desservant moins de 1 000 personnes ou l'installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques 679,00 $
Art. 4 par. 1 b) ii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 20 m3/d et ≤ 2 500 m3/d 1 277,00 $
Art. 4 par. 1 b) iii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 2 500 m3/d 2 002,00 $
Art. 4 par. 1 d) Installation d'un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b) ou c) 679,00 $
Construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté (projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel)	 3 396,00 $
Tout autre projet de construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)	 2 442,00 $
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)	 3 923,00 $
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour) 681,00 $
Art. 2 par. 1 m) Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement technique, un lieu d'enfouissement de débris de construction ou de démolition ou d'une installation d'incinération de matières (OER) 2 407,00 $
Art. 2 par. 1 o) Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (modification) 679,00 $
34 018,00 $
Art. 10 al. 2 Dépôt de l’étude d’impact au ministre – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi	 48 195,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 1 417,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 4 961,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 8 505,00 $
Art. 10 al. 1 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 12 049,00 $
Art. 10 al. 2 Période d’information publique prévue au premier alinéa de l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi 12 049,00 $
48 786,00 $
83 631,00 $
118 478,00 $
Art. 10 al. 2 Audience publique – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi 118 478,00 $
Art. 11 Autorisation pour un projet qui est soustrait en tout ou en partie de la procédure d'évaluation prévue à l'article 31.7.2 de la Loi 2 905,00 $
Art. 13 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 417,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 251,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 13 110,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 970,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 30 831,00 $
Art. 13 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 30 831,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 1 2 834,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 2 9 921,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 3 9 921,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une d'autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 4 9 921,00 $
Art. 13 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure en vertu de l’article 31.1.1 de la Loi 9 921,00 $
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 3 42 522,00 $
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 4 60 244,00 $
Art. 10.1 al. 2 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure 7 085,00 $
Art. 10.1 al. 3 Délivrance d'une attestation de non-assujettissement prévue à l'article 154 b) ou 189 b) de la Loi 1 417,00 $
Art. 13.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 417,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 251,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 13 110,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 21 970,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 30 831,00 $
Art. 13.1 al. 2 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure 4 251,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 1 2 834,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 2 9 921,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 3 9 921,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 4 9 921,00 $
Art. 13.1 al. 2 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure 2 834,00 $
Climat – Abonnement annuel aux relevés nivométriques (5 publications + 2 si nécessaire au printemps) 131,00 $
Climat – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls) 183,00 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien) 66,00 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat) 43,75 $
998,01 $
1 559,39 $
11 726,74 $
667,44 $
536,43 $