Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2106278.html
Timestamp: 2020-04-09 21:24:36+00:00
Document Index: 151331128

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 266', 'art. 266']

DFR - BGE 106 II 278
BGE 106 II 278
1. Le recours est recevable au regard de l'art. 44 litt. c OJ. ...
2. En vertu de l'art. 8a al. 1 LRDC, l'autorité du domicil ...
3. Après avoir énuméré les conditions ...
4. Dans le droit suisse actuel, soit selon les dispositions sur l ...
55. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1980 dans la cause K.(recours en réforme)
Art. 264a Abs. 3, 266 Abs. 1 am Anfang ZGB.
2. En vertu de l'art. 8a al. 1 LRDC, l'autorité du domicile est compétente pour prononcer une adoption lorsque l'adoptant ou les époux adoptants ont leur domicile en Suisse. L'art. 8b LRDC soumet à la loi suisse les conditions et les effets d'une adoption prononcée en Suisse. Enfin l' art. 8c LRDC invite l'autorité à tenir compte des conditions posées par la loi nationale des adoptants lorsqu'il apparaît que l'adoption ne serait pas reconnue dans le pays d'origine de l'adoptant ou des époux adoptants et qu'il en résulterait un grave préjudice pour l'enfant. D'après un avis de droit produit par la recourante, l'adoption serait vraisemblablement reconnue en Israël, bien que cet Etat ne connaisse pas l'adoption des majeurs. D'autre part, l'autorité cantonale a raison lorsqu'elle affirme que, même si l'adoption suisse n'était pas reconnue en Israël, rien n'autorise à penser qu'il en résulterait un préjudice grave pour l'adoptée.
être entendus avant l'adoption." L'existence de descendants n' était donc pas un obstacle à l'adoption de majeurs. Mais, au cours des débats parlementaires, l'art. 266 CC a fait l'objet de discussions qui ont donné naissance au texte actuel, selon lequel l'adoption de majeurs et d'interdits n'est possible qu'"en l'absence de descendants" (art. 266 al. 1 initio; "Fehlen Nachkommen, ..."; "Ove manchino discendenti, ...").