Source: http://www.absym-bvas.be/accord_medico_mutualiste/gueguerre-des-communiques-a-propos-des-supplements-d-honoraires
Timestamp: 2017-08-23 23:21:56+00:00
Document Index: 226608924

Matched Legal Cases: ["l'article 73", '§ 1', '§ 1', "l'article 152", '§ 5', '§5']

Guéguerre des communiqués à propos des suppléments d’honoraires .:. Accord Médico-Mutualiste
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Opinion du Dr Marc Moens publiée dans Mediquality 28/12/2015
Le site web de l’INAMI nous informe à propos de l’accord conclu mardi matin le 22.12.2015 à 3h10 entre les médecins et les mutuelles, et conformément à l’introduction de l’accord, que les médecins et les mutuelles s’engagent, entre autres, à formuler des propositions en vue du rejet des suppléments facturés dans le cadre de la biologie clinique, de la génétique et de l’anatomopathologie et aussi dans les cas de reconstruction mammaire après un cancer. Il nous indique également que les signataires de la convention médico-mut formuleront aussi des propositions à propos des suppléments d’honoraires sur la base d’une analyse en profondeur dont les résultats devraient être connus d’ici la fin 2017.
Le communiqué de presse conjoint des mutuelles indique en revanche que 2016 verra la mise en place d'une interdiction de suppléments d'honoraires pour les prestations en biologie clinique, en anatomopathologie et en génétique dans les chambres individuelles. La presse a dès lors titré, comme l'a fait par exemple De Gazet van Antwerpen du 23.12.2015: «Limitation des suppléments d'honoraires dans les chambres individuelles.»
Le point 4.3.1. de l'accord dit textuellement ceci: «La CNMM formulera, pour le 30 juin 2016, une proposition relative à l'interdiction des suppléments en biologie clinique, en anatomopathologie et en génétique, comme prévu à l'article 73, § 1er/1, de la loi SSI.»
A son tour, cet article précité entré en vigueur via la loi du 10 avril 2014, inclut diverses dispositions stipulations dans le domaine de la santé: «§ 1/1. Sous réserve de l'application de l'article 152, § 5, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles des suppléments peuvent être appliqués pour les prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique. Le Roi fixe ces conditions sur base de la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste.»
L'article 152§5 de la loi relative aux hôpitaux stipule enfin que, ni pour les chambres doubles ou communes, ni pour les chambres individuelles, il ne pourra être compté de suppléments sur les honoraires forfaitaires pour les prestations de biologie clinique ou d'imagerie médicale. La loi de 2014 y a ajouté l'anatomopathologie et la génétique. La seule différence par rapport à la situation qui prévalait depuis avril 2014 réside dans le fait que l'accord du 22.12.2015 stipule désormais que l'accord médico-mut devra formuler une proposition à ce sujet d'ici le 30 juin 2016.
Les mutuelles abusent de cet élément d'un accord complexe pour attirer toute l'attention sur l'objectif qu'elles n'ont pas pu atteindre dans le cadre de la conclusion de cet accord, notamment la suppression des suppléments dans les chambres individuelles ou, carrément, la suppression de tous les suppléments.
Cette tentative des mutuelles – en principe des entreprises privées régies par un statut légal particulier – est commercialement compréhensible: elles proposent à leurs affiliés une assurance-hospitalisation et une assurance complémentaire «volontaire» - qui n'a toutefois pas de caractère contraignant. Si des honoraires libres (désignés erronément depuis toujours en tant que suppléments) devaient ne plus exister, les institutions d'assurance maladie ne prendront plus de risques que l'Etat ne couvre pas.
Avant d'accepter quelque chose dans un accord médio-mutualiste, l'ABSyM tient d'abord à savoir ce qui se passera avec le nouveau financement des hôpitaux. Ce n'est, en effet, qu'à ce moment-là que l'on pourra éventuellement reprendre quelque chose à propos des suppléments d'honoraires des médecins-hospitaliers dans un des prochains accords entre médecins et mutuelles.
Les finances de trois hôpitaux sur dix sont aujourd'hui dans le rouge. Si l'on devait supprimer les suppléments d'honoraires dans les cliniques – représentant aujourd'hui un montant de plus ou moins 1,2 milliard d'euros – la grande majorité des hôpitaux basculerait alors dans le rouge, car de nombreux hôpitaux prélèvent des pourcentages élevés de ces supplément d'honoraires afin de boucher les trous causés par un financement insuffisant des hôpitaux.
En tant qu'économe, Jean Hermesse, Secrétaire général de la Fédération Nationale des Mutualités chrétiennes, le sait aussi, mais il continue néanmoins à fulminer contre les suppléments d'honoraires dans les publications de sa propre MC et dans les médias en général, alors qu'il y a des institutions où il siège lui-même au conseil d'administration qui demandent aujourd'hui encore des suppléments de 400%, ce que je considère personnellement inacceptable.
Il est vrai que c'était bien Matthieu (23:27) et non Luc qui parlait des sépulcres blanchis, mais à bon entendeur, salut!
Dr Marc Moens, vice-président de l'ABSyM, président du VAS (Vlaams Artsensyndicaat – Syndicat des Médecins Flamands).