Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/f-serbia2004.html
Timestamp: 2014-10-22 09:42:07+00:00
Document Index: 44273603

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 2', "l'article 8", 'art. 3', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 18']

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 DU PACTE Observations finales du comité des droits de l'homme Serbie-et-Monténégro
1. Le Comité a commencé l'examen du rapport initial de la Serbie-et-Monténégro (CCPR/C/SEMO/2003/1) à ses 2206e, 2207e et 2208e séances (CCPR/C/SR.2206/Add.2206 à 2208), les 19 et 20 juillet 2004, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2221e séance, tenue le 28 juillet 2004. La suite de l'examen du rapport concernant le Kosovo a été reportée à la quatre-vingt-deuxième session du Comité. A. Introduction
3. L'État partie a expliqué qu'il n'était pas en mesure de faire rapport sur la façon dont il s'acquitte de ses responsabilités concernant la situation des droits de l'homme au Kosovo et a émis l'idée que, le pouvoir civil au Kosovo étant exercé par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le Comité pourrait inviter cette dernière à lui présenter un rapport complémentaire sur la situation des droits de l'homme au Kosovo. Le Comité note que, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, le Kosovo continue à faire partie de la Serbie-et-Monténégro en sa qualité de successeur de la République fédérale de Yougoslavie, bien que sous administration internationale intérimaire, et que défendre et promouvoir les droits de l'homme est l'une des principales responsabilités de la présence civile internationale (par. 11 j) de la résolution). Il note également qu'il existe des institutions provisoires d'administration autonome au Kosovo qui sont tenues de respecter le Pacte en vertu de l'article 3.2 c) du Règlement 2001/9 relatif au cadre constitutionnel de l'autonomie provisoire au Kosovo. Le Comité considère que le Pacte est toujours applicable au Kosovo. Il accueille avec satisfaction l'offre de l'État partie visant à faciliter l'examen de la situation des droits de l'homme au Kosovo et encourage la MINUK, en coopération avec les institutions provisoires de l'exécutif de l'autonomie, à fournir, dans le respect du statut juridique du Kosovo, un rapport sur la situation des droits de l'homme au Kosovo depuis juin 1999. B. Aspects positifs
5. Le Comité accueille aussi avec satisfaction l'adoption, entre autres, des codes de procédure pénale applicables au niveau de la République, en particulier le renforcement de la protection des droits fondamentaux des personnes détenues, la modification de la loi électorale de la Serbie en mai 2004, la loi relative à la protection des droits et libertés des minorités nationales au niveau de la Communauté étatique ainsi que les efforts déployés pour s'attaquer à la question de la discrimination contre les Roms dans tous les domaines sociaux. 6. Le Comité félicite l'État partie d'avoir aboli la peine de mort et accédé au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 7. Le Comité salue la création de la fonction d'ombudsman au Monténégro et dans la province autonome de Voïvodine. 8. Le Comité a pris note de l'esprit de coopération que manifestent les autorités de l'État partie touchant la participation des organisations non gouvernementales nationales au processus de surveillance, de promotion et de protection de l'exercice des droits énoncés dans le Pacte.
L'État partie devrait prendre des mesures énergiques pour mettre fin à toutes les formes de mauvais traitements imputés à la force publique, et faire en sorte que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient menées rapidement sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, que les auteurs soient poursuivis et punis, et que des voies de recours utiles soient offertes aux victimes. 15. Tout en notant la création en Serbie de la fonction d'inspecteur général du Service de la sécurité publique en juin 2003, le Comité est préoccupé par l'absence de mécanismes de surveillance indépendants pour enquêter sur les plaintes faisant état de comportements criminels dirigées contre des membres de la police, absence qui pourrait contribuer à l'impunité pour les policiers ayant pris part à des violations des droits de l'homme (art. 2, 7, 9).
L'État partie devrait prendre des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains, qui constitue une violation de plusieurs droits énoncés dans le Pacte, notamment les droits visés aux articles 3 et 24 ainsi qu'à l'article 8, qui concerne l'interdiction de l'esclavage et le droit de ne pas être tenu en servitude. Des mesures énergiques devraient être prises pour empêcher ce trafic et imposer des sanctions à ceux qui exploitent ainsi les femmes et les enfants. Une protection devrait être assurée à toutes les victimes de cette pratique, qui devraient disposer d'un lieu où se réfugier et avoir la possibilité de témoigner contre les personnes responsables dans le cadre de procédures pénales ou civiles. 17. Le Comité est préoccupé par les renseignements faisant état de taux élevés de violence familiale. Tout en prenant note de l'action menée par l'État partie pour lutter contre ce type de violence, notamment sur le plan législatif, le Comité regrette que l'État partie n'ait pas fourni de statistiques et d'informations détaillées sur la nature et l'ampleur du problème (art. 3, 7, 26).
L'État partie devrait adopter les politiques et les dispositions législatives voulues pour lutter efficacement contre la violence familiale. Le Comité recommande en particulier que le Gouvernement serbo-monténégrin crée des permanences téléphoniques, avec numéro d'appel d'urgence, et des centres d'aide aux victimes équipés pour fournir une assistance médicale, psychologique et juridique, y compris des refuges pour les femmes et les enfants battus. Le Gouvernement devrait également sensibiliser davantage le public en diffusant des informations sur cette question par la voie des médias. 18. Le Comité s'inquiète de ce que les droits des personnes déplacées à l'intérieur du territoire serbo-monténégrin ne sont pas pleinement protégés; il pense en particulier à l'accès sur leur lieu de résidence effectif aux services sociaux, notamment à des établissements scolaires pour leurs enfants, et à l'obtention de documents personnels. Il se dit préoccupé par les taux de chômage élevés et le manque de logements convenables, et s'inquiète également quant à la pleine jouissance par ces personnes de leurs droits politiques. S'il note que, selon l'État partie, les personnes déplacées sont traitées sur un pied d'égalité avec les autres citoyens serbo-monténégrins, le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que, dans la pratique, ces personnes ne peuvent exercer pleinement leurs droits. Il relève que les Roms déplacés du Kosovo au cours du conflit de 1999 constituent un groupe particulièrement vulnérable (art. 12, 26).
L'État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les politiques, stratégies et programmes et l'appui financier aient tous pour premier objectif de permettre l'exercice par toutes les personnes déplacées de l'ensemble des droits énoncés dans le Pacte. En outre, les personnes déplacées à l'intérieur du territoire devraient bénéficier d'un accès entier et effectif aux services sociaux, aux établissements scolaires, à l'aide au chômage, à un logement adéquat et pouvoir obtenir sans difficulté ni restriction des documents personnels, conformément au principe de la non-discrimination. 19. Le Comité prend acte des efforts entrepris par la Serbie pour renforcer l'indépendance de la magistrature. Il n'en est pas moins préoccupé par les pressions que le pouvoir exécutif serbe aurait dans certains cas exercées sur le pouvoir judiciaire, ainsi que par les mesures prises par les organes judiciaires pendant l'état d'urgence (art. 14).
L'État partie devrait veiller au strict respect de l'indépendance de la magistrature. 20. Le Comité est préoccupé par le fait que des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires pour des infractions telles que la divulgation de secrets d'État (art. 14).
L'État partie devrait promulguer ladite loi dès que possible. Il conviendrait que le texte reconnaisse l'objection de conscience au service militaire, sans restriction (art. 18), et l'existence d'un service civil de remplacement de caractère non punitif. 22. Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de poursuites engagées contre des journalistes pour des infractions liées aux médias, en particulier à la suite de plaintes en diffamation déposées par des personnalités publiques qui ont l'impression d'être diffamées en raison de leurs fonctions.