Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960731-153875
Timestamp: 2017-04-24 15:28:01+00:00
Document Index: 305896666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 24", "l'article 24", 'art. 23', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 juillet 1996, 153875
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 153875Numéro NOR : CETATEXT000007917750 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-07-31;153875 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion (article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Convocation devant la commission d'expulsion - Demandeur auquel il n'a pas été indiqué qu'il avait la faculté de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se faire représenter devant la commission - Formalité substantielle.01-03-03-03, 335-02-06 Article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant que la convocation devant la commission d'expulsion adressée à l'étranger ayant présenté une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion doit indiquer la faculté dont dispose l'intéressé de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'omission de cette formalité, qui est de nature à priver l'intéressé d'un moyen de présenter utilement sa défense devant la commission d'expulsion, présente, lorsque la commission émet un avis défavorable à la demande d'abrogation qui lui est soumise, le caractère d'une irrégularité substantielle.ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION - Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion (article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Convocation devant la commission d'expulsion - Demandeur auquel il n'a pas été indiqué qu'il avait la faculté de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se faire représenter devant la commission - Formalité substantielle.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1993, présentée par M. Chikh X..., demeurant à El Menia, ... (47300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 octobre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 août 1971 ;
Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée instituant l'aide judiciaire et le décret n° 72-809 modifié pris pour son application ;
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter" ; qu'aux termes de l'article 24 de la même ordonnance, l'étranger convoqué devant la commission d'expulsion "... peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission (...)" ;
Considérant que si M. X... a été avisé par une lettre du préfet du Lot-et-Garonne du 13 mai 1991 que sa demande serait examinée par la commission d'expulsion de ce département le 3 juin 1991 et qu'il avait le droit de se faire représenter par un conseil de son choix, il ne lui a pas été indiqué qu'il avait la faculté de demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que cette omission, qui était de nature à le priver d'un moyen de présenter utilement sa défense devant la commission d'expulsion, laquelle a émis un avis défavorable à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 10 août 1971 qui le frappait, présente le caractère d'une irrégularité substantielle ; que par suite le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'abrogation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 juin 1993 et la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chikh X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 31 juillet 1996, n° 153875Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 31/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page