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Timestamp: 2016-10-28 12:19:08+00:00
Document Index: 164645806

Matched Legal Cases: ['art. 295', 'art. 725', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 166', 'art. 170', 'art. 47', 'art. 206', 'art. 166', 'art. 27', 'art. 170', 'art. 50', 'art. 172', 'art. 166', 'art. 175', 'art. 166', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 154', 'art 47', 'art. 196', 'art. 166', 'art. 1', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 317', 'art. 293', 'art. 316', 'art. 297', 'art. 298', 'art. 297', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 294', 'art. 294', 'art. 47', 'art. 302', 'art. 61', 'art. 69', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 92', 'art. 166', 'art. 47', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 7', 'art. 47', 'art. 297', 'art. 295', 'art. 725', 'art. 172', 'art. 166', 'art. 293', 'art. 294', 'art. 302']

115 III 14832. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 d�cembre 1989 dans la cause X. & Cie (recours LP)
Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile du 15 juin 1869. La proc�dure fran�aise de redressement judiciaire, introduite par la loi No 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et � la liquidation judiciaires des entreprise, permet � une entreprise en difficult� de paiement d'obtenir du juge le sursis au paiement des cr�ances n�es avant l'ouverture de la proc�dure, sous la menace toutefois de l'ex�cution forc�e collective en cas d'inex�cution des engagements par le d�biteur dans le d�lai octroy�. Cette proc�dure, qui constitue une modalit� de la faillite, doit ainsi �tre soumise dans toutes ses phases au champ d'application de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869. La nouvelle r�glementation l�gale du droit fran�ais correspond en effet au sens et au but de ce trait�, qui est d'assurer le principe de l'unit� et de l'universalit� de la faillite entre la Suisse et la France (consid. 3). Faits � partir de page 149
A.- Le 30 avril 1987, la Banque A., � New York, a fait s�questrer � Gen�ve (s�questre No 287 SQ 258) les avoirs de X. & Cie, � Paris, en mains de sa succursale genevoise Y. SA et de trois �tablissements bancaires. Par l'interm�diaire des autorit�s fran�aises comp�tentes, l'Office des poursuites de Gen�ve a notifi� le 7 juillet � Me P., alors administrateur judiciaire de X. & Cie, l'ordonnance et le proc�s-verbal du s�questre, ainsi que le commandement de payer No 87 043.231 S validant la mesure.
La poursuite apr�s s�questre a abouti le 15 septembre 1987, avec effet au 29 septembre 1987, � la saisie d�finitive des biens s�questr�s en mains de Y. SA, sur lesquels celle-ci avait invoqu� d�j� lors du s�questre des droits pr�f�rables. Eu �gard notamment aux droits pr�tendus par Y. SA, l'Office a rejet�, le 21 d�cembre 1987, la r�quisition de vente form�e le 28 octobre 1987.
B.- Le 24 novembre 1987, l'administrateur judiciaire de X. & Cie a obtenu aupr�s du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve l'exequatur de deux jugements du Tribunal de Commerce de Paris, prononc�s les 11 juin 1987 et 9 juillet 1987 dans le cadre de la proc�dure de redressement judiciaire de X. & Cie.
Le 4 f�vrier 1988, Y. SA en liquidation concordataire a demand� � l'Office des poursuites l'annulation du s�questre obtenu par la Banque A.
Dans sa d�cision du 1er juillet 1988, l'Office a attribu� aux jugements fran�ais d�clar�s ex�cutoires � Gen�ve les effets d'un jugement de faillite; les actifs pr�c�demment saisis devaient donc �tre tenus � la disposition de l'administrateur judiciaire de X. & Cie, sous r�serve des droits pr�f�rables � ceux des cr�anciers de la faillite fran�aise.
C.- Le 14 juillet 1988, la Banque A. a form� une plainte contre cette d�cision.
Par la d�cision du 21 juin 1989, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a admis partiellement la plainte; elle a annul� la d�cision de l'Office et prononc� que les jugements d�clar�s ex�cutoires en Suisse le 24 novembre 1987 d�ployaient les effets d'un jugement octroyant un sursis concordataire; elle a rejet� la plainte pour le surplus.
D.- X. & Cie exerce en temps utile un recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Elle demande BGE 115 III 148 S. 150l'annulation du commandement de payer No 87 043.231 S qui lui a �t� notifi� le 7 juillet 1987, ainsi que du proc�s-verbal de s�questre No 87 902.258 S. De surcro�t, elle requiert la constatation qu'aucune poursuite ne peut �tre dirig�e contre elle en Suisse, tant que la proc�dure de redressement judiciaire perdure en France; les jugements fran�ais pronon�ant le redressement judiciaire de X. & Cie ont en Suisse les effets d'un jugement de faillite. En cons�quence, elle demande encore que les r�quisitions de vente soient d�clar�es nulles et que les actifs s�questr�s et saisis soient remis au liquidateur de la faillite de X. & Cie en nom collectif. Enfin, elle requiert l'attribution de l'effet suspensif � son recours et, � titre subsidiaire, le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
La Banque A. conclut pour sa part au rejet du recours. Elle requiert qu'il soit constat� que les jugements des 11 juin et 9 juillet 1987 du Tribunal de Commerce de Paris ne sont pas susceptibles de reconnaissance en Suisse, que le proc�s-verbal de saisie d�finitive dans la poursuite No 87 043.231 S d�ploie tous ses effets, que les biens saisis de X. & Cie ne seront pas remis � son administrateur judiciaire, mais devront servir au paiement des cr�anciers participant � la m�me s�rie, le surplus �ventuel �tant vers� � X. & Cie.
L'Office des poursuites a renonc� � d�poser des observations. Quant � l'autorit� cantonale, elle ne s'est pas d�termin�e.
L'effet suspensif sollicit� par la recourante lui a �t� octroy� par d�cision du 17 juillet 1989 du Pr�sident de la Chambre de c�ans, en ce sens qu'ordre a �t� donn� � l'Office des poursuites de surseoir � la r�alisation des biens s�questr�s puis saisis dans la poursuite No 87 043.231 S.
1. a) L'autorit� cantonale a examin� les effets, sur les actes entrepris par les cr�anciers individuellement, de la loi fran�aise No 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et � la liquidation judiciaires des entreprises (ci-apr�s: loi No 85-98). Elle s'est r�f�r�e � un jugement du 18 septembre 1988 du Tribunal de grande instance de Nanterre rendu � l'encontre des fr�res X., selon lequel le "redressement judiciaire" interdisait non seulement les ex�cutions sp�ciales, mais retirait au d�biteur la disposition de ses biens pour les confier � l'administrateur judiciaire d�sign� par le BGE 115 III 148 S. 151juge. Elle en a d�duit que les jugements des 11 juin et 9 juillet 1987 du Tribunal de Commerce de Paris concernant X. & Cie, prononc�s dans le cadre de la loi No 85-98, pouvaient �tre assimil�s � un sursis concordataire au sens des art. 295 ss LP, voire � un ajournement de faillite selon les art. 725 al. 4 CO ou 173a LP. Si les deux jugements fran�ais ex�cutoires en Suisse ont le sens d'un sursis concordataire, les biens saisis en Suisse au d�triment de X. & Cie doivent �tre tenus � la disposition de l'administrateur judiciaire d�sign� par les autorit�s fran�aises comp�tentes, sous r�serve des mesures conservatoires qui pourraient �tre prises pour assurer la protection des droits pr�f�rables invoqu�s en Suisse par des cr�anciers (ATF 94 III 96 consid. 7). L'autorit� cantonale est en outre d'avis que l'administrateur judiciaire de X. & Cie s'est pr�valu � tort de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en mati�re civile du 15 juin 1869 (ci-apr�s: la Convention franco-suisse, RS 0.276.193.491), qui obligerait la cr�anci�re � agir exclusivement en France s'agissant des biens saisis en Suisse. En effet, la saisie en Suisse des biens en mains de Y. SA est entr�e en force en l'absence de toute contestation de la recourante. En revanche, le redressement judiciaire litigieux dont est l'objet X. & Cie emp�che la r�alisation des biens saisis � son d�triment � Gen�ve, du moment que la Banque A. ne s'est pas oppos�e � l'ouverture par Y. SA d'une proc�dure de revendication au sens de l'art. 106 LP.
b) X. & Cie objecte que l'autorit� cantonale a m�connu tout d'abord les art. 166 ss de la Loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP), plus particuli�rement l'art. 170 LDIP. Ces dispositions pr�voiraient la reconnaissance d'un jugement de faillite prononc� � l'�tranger et conf�reraient � celui-ci pour les biens sis en Suisse tous les effets qui r�sultent en droit suisse de l'ouverture de la faillite. Le fait que le redressement judiciaire, respectivement la liquidation judiciaire, de la nouvelle l�gislation fran�aise soit une proc�dure d'ex�cution, assimilable � un jugement de faillite, d�coulerait notamment de l'art. 47 de la loi No 85-98. D�s lors, la d�cision judiciaire d'ouverture d'instance prononc�e dans le cadre de la loi fran�aise pr�cit�e entra�nerait tant la suspension de toutes les actions en ex�cution d�j� introduites contre le d�biteur que l'interdiction d'en intenter de nouvelles; en d'autres termes, toute ex�cution forc�e serait suspendue, respectivement interdite, � l'encontre des biens meubles et immeubles du d�biteur. Ainsi, les cons�quences juridiques BGE 115 III 148 S. 152seraient identiques � celles que pr�voit l'art. 206 LP apr�s l'ouverture de la faillite. La correspondance parfaite entre le redressement et la liquidation judiciaires, d'une part, et l'ouverture de la faillite, d'autre part, aurait donc pour r�sultat la nullit� radicale de la notification le 7 juillet 1987 du commandement de payer No 87 043.231 S., le jugement pronon�ant le redressement judiciaire de X. & Cie, d�clar� ex�cutoire en Suisse le 24 novembre 1987, datant du 11 juin 1987.
2. L'art. 166 al. 1 LDIP dispose qu'une d�cision de faillite �trang�re rendue dans l'Etat du domicile du d�biteur est reconnue en Suisse � la r�quisition de l'administration de la faillite ou d'un cr�ancier: a) si la d�cision est ex�cutoire dans l'Etat o� elle a �t� rendue; b) s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 et c) si la r�ciprocit� est accord�e dans l'Etat o� la d�cision a �t� rendue. Pour le patrimoine du d�biteur sis en Suisse, la reconnaissance de la d�cision de faillite rendue � l'�tranger a, sauf dispositions contraires de cette loi, les effets de la faillite tels que les pr�voit le droit suisse (art. 170 al. 1 LDIP); si le d�biteur a une succursale en Suisse, la proc�dure pr�vue � l'art. 50 al. 1 LP est admissible jusqu'au moment o� l'�tat de collocation au sens de l'art. 172 LDIP est d�finitif (art. 166 al. 2 LDIP). L'art. 175 LDIP r�serve l'application analogique des art. 166 � 170 LDIP � un concordat ou � une proc�dure analogue homologu� par une juridiction �trang�re comp�tente.
Il y a lieu de d�terminer d'abord si la Loi f�d�rale sur le droit international priv�, entr�e en vigueur le 1er janvier 1989, est applicable � la d�cision controvers�e, ouvrant la proc�dure de redressement judiciaire de X. & Cie, et � ses effets juridiques �ventuels sur la poursuite d�j� intent�e contre Y. SA, � Gen�ve. La proc�dure d'exequatur, qui a abouti le 24 novembre 1987 � une d�cision en force en Suisse et � la reconnaissance du redressement judiciaire de X. & Cie sur la base des jugements fran�ais des 11 juin et 9 juillet 1987, a trouv� son d�nouement avant l'entr�e en vigueur de la loi invoqu�e par la recourante. Toutefois, le redressement judiciaire ordonn� en France d�ploie encore ses effets. Cette proc�dure peut mener, apr�s une p�riode d'observation (art. 3 ss loi No 85-98), � la continuation de l'entreprise en difficult� de paiement avec fixation d'un �ch�ancier pour l'amortissement des dettes, mais �galement � la liquidation par l'ali�nation totale de l'entreprise (art. 81 ss) ou la dissolution des anciennes unit�s �conomiques (art. 154). Tant qu'elle n'est pas termin�e, l'art 47 de BGE 115 III 148 S. 153la loi fran�aise doit �tre observ�. Cette disposition suspend les actions en justice pendantes contre le d�biteur et interdit d'en introduire de nouvelles; de m�me, elle arr�te ou interdit toute proc�dure d'ex�cution forc�e sur ses biens meubles et immeubles. La d�cision d'ouverture de la proc�dure de redressement judiciaire, prise avant l'entr�e en vigueur de la LDIP, continue donc de produire des effets juridiques au sens de l'art. 196 al. 2 LDIP. Partant, d�s le 1er janvier 1989, le redressement judiciaire de X. & Cie, prononc� pr�c�demment en France, peut d�ployer en Suisse tous les effets qui lui sont conf�r�s par les art. 166 ss LDIP.
3. L'art. 1er al. LDIP r�serve cependant les trait�s internationaux. Il reste donc � examiner si la proc�dure de redressement judiciaire fran�aise entre dans le champ d'application de la Convention franco-suisse. Si la r�ponse est affirmative, il n'y a alors plus de place pour la r�glementation suisse unilat�rale �tablie par la Loi f�d�rale sur le droit international priv� (GILLI�RON, Le chapitre 11 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� et le droit international suisse de l'ex�cution forc�e g�n�rale et collective in BlSchKG 1988, p. 161 ss, sp�c. p. 168 ss; DALL�VES, Les accords bilat�raux en mati�re de faillite, notamment la Convention franco-suisse de 1869, in Le droit de la faillite internationale, Premier S�minaire de droit international et de droit europ�en, Neuch�tel 11/12 octobre 1985, vol. 46 des Etudes suisses de droit international, p. 93/94; B�RGI, BlSchKG 1989, p. 108).
a) L'art. 6 de la Convention franco-suisse a pour objet de fixer la comp�tence locale relative � l'ouverture de la faillite d'un Fran�ais ayant un �tablissement de commerce en Suisse et r�ciproquement d'un Suisse ayant un �tablissement de commerce en France. Selon la jurisprudence constante et la doctrine unanime, cette disposition consacre le principe de l'unit� et de l'universalit� de la faillite dans les relations entre les deux pays (ATF 94 III 89 consid. 4 et les r�f�rences cit�es). Elle doit donc �tre interpr�t�e d'une mani�re plus large que celle qui r�sulte de sa teneur m�me. En outre, le principe de l'unit� de la faillite s'applique non seulement � l'�gard de la faillite proprement dite, mais aussi � l'�gard de ses modalit�s sp�ciales, tels la liquidation judiciaire et l'�tat de cessation de paiement du droit fran�ais, ou encore le sursis concordataire (ATF 78 I 121, ATF 21 I 48, ATF 35 I 592, ATF 46 I 165). La jurisprudence cantonale a en outre appliqu� ce principe � la liquidation officielle d'une succession ob�r�e, respectivement BGE 115 III 148 S. 154d'une succession r�pudi�e (Tribunal cantonal du canton de Vaud, 19 avril 1887, et Cour de justice du canton de Gen�ve, 15 juin 1912, cit�s par DUTOIT/KNOEPFLER/LALIVE/MERCIER, R�pertoire de droit international priv� suisse, vol. 2., 1983, p. 75/76).
L'art. 8 de la Convention franco-suisse prescrit de surcro�t que le concordat homologu� judiciairement dans un des deux Etats contractants dans le cadre d'une ouverture de faillite produit dans l'autre Etat les effets qu'il aurait dans le pays de la faillite. Le champ d'application de cette disposition conventionnelle recouvre d'apr�s l'opinion suisse tant le concordat en cours de faillite (art. 317 LP) que le concordat ordinaire selon les art. 293 ss LP et le concordat par abandon d'actif des art. 316a ss LP (NUSSBAUM, Das internationale Konkursrecht der Schweiz, vol. 20 des Etudes suisses de droit international, p. 79).
Le principe de l'unit� de la faillite s'applique ainsi au sursis concordataire pr�c�dant le concordat pr�ventif � la faillite. L'octroi du sursis concordataire, qui fait obstacle � l'introduction et � la continuation de toute poursuite contre le d�biteur (art. 297 LP) tout en limitant son activit� (art. 298 LP), ne signifie pas cependant qu'un concordat sera homologu�. Nonobstant l'acceptation du concordat propos� par la majorit� qualifi�e des cr�anciers, l'autorit� concordataire peut en refuser l'homologation. Cela entra�ne la continuation ou le recommencement de l'ex�cution forc�e par les cr�anciers, si bien que la proc�dure concordataire peut avoir en d�finitive le m�me sens qu'un ajournement, certes avec les effets particuliers des art. 297 et 298 LP. Il n'emp�che que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral a qualifi� le sursis concordataire de modalit� de la faillite au sens de l'art. 6 de la Convention franco-suisse et l'a soumis au champ d'application de cette convention.
b) Sous cet angle, l'autorit� cantonale a estim� � juste titre que la nouvelle proc�dure fran�aise de redressement judiciaire tombait �galement dans le domaine d'application de la Convention franco-suisse. La loi No 85-98 du 25 janvier 1985 attribue assur�ment un poids particulier � la continuation d'une entreprise en difficult� de paiement, cela dans le but de permettre le maintien de l'activit� et de l'emploi (art. 1 al. 1 loi No 85-98), � savoir de l'entit� �conomique dans son entier. Il convient pourtant de ne pas perdre de vue que la proc�dure de redressement judiciaire est aussi destin�e � permettre l'apurement du passif au b�n�fice des cr�anciers. Aux termes des art. 3 ss de la loi No 85-98, la proc�dure BGE 115 III 148 S. 155de redressement judiciaire d'une entreprise, dans l'impossibilit� de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est ouverte � la demande du d�biteur, d'un cr�ancier, du procureur de la R�publique ou d'office par le juge. Cette proc�dure est ouverte - comme c'est le cas � l'art. 294 LP - apr�s audition du d�biteur et, le cas �ch�ant, d'autres personnes. Toutefois, le tribunal comp�tent n'est en principe pas habilit� � statuer d'entr�e de cause sur la prise en consid�ration de la demande au sens de l'art. 294 al. 1 LP. Dans cette mesure, les cr�anciers ne peuvent �viter une p�riode d'observation - de six mois au maximum - en vue de l'�tablissement d'un bilan �conomique et social, ni l'effet d�crit � l'art. 47 de la loi No 85-98, � savoir la suspension des actions en justice d�j� introduites contre le d�biteur, l'interdiction d'en intenter de nouvelles et l'arr�t de toute voie d'ex�cution forc�e individuelle. Les cr�anciers n'ont en outre pas la possibilit�, contrairement � l'assembl�e des cr�anciers de la proc�dure concordataire suisse d'apr�s les art. 302 ss LP, de faire �chouer eux-m�mes, relativement rapidement, le redressement judiciaire, ce afin de frayer d�finitivement le chemin � la faillite. Ils doivent bien plut�t se soumettre - apr�s simple audition de leur repr�sentant selon l'art. 61 de la loi No 85-98 - � la d�cision du juge de continuer l'entreprise, pour autant que l'octroi d'un d�lai de paiement soit susceptible d'assurer le sauvetage de l'entreprise ou d'une part importante de celle-ci (art. 69 ss). Une telle d�cision aboutit en fait � un sursis au paiement des cr�ances ayant leur origine ant�rieurement � l'ouverture de la proc�dure, autant que les cr�anciers ne consentent eux-m�mes un d�lai de paiement (art. 74) et que les cr�ances ne sont pas privil�gi�es au sens de l'art. 76. N�anmoins, en fin de compte, le sursis accord� doit mener � la satisfaction compl�te des cr�anciers (art. 75). Une remise de dette, li�e � un versement avant terme, ne peut �tre impos�e par le juge contre la volont� du cr�ancier concern�.
L'art. 80 de la loi No 85-98 a une importance particuli�re. Si le d�biteur n'ex�cute pas ses engagements financiers dans les d�lais fix�s par le plan de continuation de l'entreprise, un cr�ancier ou un groupe de cr�anciers - repr�sentant au moins 15% de toutes les cr�ances soumises audit plan - peut demander au juge l'ouverture d'une proc�dure de redressement judiciaire, qui ne peut tendre qu'� la cession globale de l'entreprise ou � la liquidation de ses actifs. Le prix de cession est r�parti entre les cr�anciers suivant leur rang (art. 92); en cas de liquidation judiciaire, le montant de BGE 115 III 148 S. 156l'actif, apr�s d�duction notamment des frais et des sommes pay�es aux cr�anciers privil�gi�s, est r�parti entre tous les cr�anciers au marc le franc de leurs cr�ances admises (art. 166). Il suit de l� que le sursis ordonn� par le juge, destin� en principe � assurer la satisfaction totale des cr�anciers, se transforme sans autre en ex�cution forc�e proprement dite, si le d�lai de paiement octroy� ne permet pas aux cr�anciers d'obtenir les prestations dues dans le d�lai arr�t� par le plan de continuation de l'entreprise.
Dans ces circonstances, on ne peut d�tacher la prorogation judiciaire du d�lai de paiement - qui est en d�finitive �galement � l'avantage de l'ensemble des cr�anciers - de la menace de l'ex�cution forc�e collective (contra: GILLI�RON, BlSchKG 1988, p. 169). Il se justifie ainsi, eu �gard � l'art. 47 de la loi No 85-98, de soumettre le redressement judiciaire, dans toutes ses phases, au champ d'application de l'art. 6 de la Convention franco-suisse, comme c'est le cas pour le sursis concordataire dans la proc�dure concordataire suisse (plut�t n�gatif DALL�VES, article d�j� cit� du "Droit de la faillite internationale, Premier S�minaire de droit international et de droit europ�en, Neuch�tel, 11/12 octobre 1985", in Etudes suisses de droit international, vol. 46, p. 88/89). Assur�ment, le redressement judiciaire a apport� des innovations, qui n'�taient pas encore pr�visibles lorsque fut conclue la Convention franco-suisse; toutefois, ce qui est d�cisif, c'est que la nouvelle r�glementation l�gale du droit fran�ais correspond au sens et au but de ce trait� international (cf. ATF 46 I 165 pour la Convention franco-suisse en particulier et ATF 113 II 362 consid. 3 et ATF 101 Ia 537 /538 consid. 5b pour les trait�s internationaux en g�n�ral). IL n'y a aucun doute concernant le redressement judiciaire, si l'on consid�re que la communaut� des cr�anciers dans son ensemble doit obtenir satisfaction de la mani�re la plus �tendue et uniforme possible, c'est-�-dire sans qu'il y ait de traitements diff�renci�s. Cette constatation ne saurait �tre battue en br�che par l'arr�t du 16 juillet 1981 de la Cour de cassation fran�aise dans la cause Rossetti c. Luneau (cit�e dans la Revue critique de droit international priv�, Paris, 1982, p. 124 ss), laquelle, s'agissant du for de l'action en paiement des dettes sociales dans le cadre de l'art. 99 de l'ancienne loi fran�aise du 13 juillet 1967 sur le r�glement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, a d�clar� inapplicable la Convention franco-suisse. Certes, cette d�cision se signale par une certaine r�serve quant � l'extension du champ d'application de la BGE 115 III 148 S. 157Convention (� propos des tendances restrictives de la jurisprudence fran�aise: FLATTET, Jurisclasseur, droit international priv�, fasc. 590-B, No 159 ss). Eu �gard � l'art. 7 de la Convention, l'action de droit civil en responsabilit� contre la direction de l'entreprise ne remet cependant pas en question le principe comme tel de l'unit� de la faillite entre la Suisse et la France, qui est le fer de lance de la Convention pr�cit�e (DALL�VES, article d�j� cit� du "Droit de la faillite internationale, Premier s�minaire de droit international et de droit europ�en, Neuch�tel, 11/12 octobre 1985" in Etudes suisses de droit international, vol. 46, p. 87). De telles actions n'ont en effet de lien avec la faillite que dans la mesure o� celle-ci les a provoqu�es (note critique de l'arr�t pr�cit� rendu par la Cour de cassation: LEMONTEY, Revue critique de droit international priv�, Paris, 1982, p. 127 ss).
4. Il suit de l� qu'on ne peut reprocher � l'autorit� cantonale de n'avoir pas d�clar� caduque la saisie du 15 septembre 1987, avec effet au 29 septembre 1987, obtenue en Suisse avant le jugement d'exequatur du 24 novembre 1987, mais au contraire de l'avoir consid�r�e uniquement suspendue par le redressement judiciaire. Cette conception correspond � la teneur de l'art. 47 de la loi No 85-98 et cadre �galement avec les effets du sursis concordataire d�crits � l'art. 297 LP, lequel est plus proche de la premi�re phase du redressement judiciaire que de l'ouverture de la faillite. La d�cision attaqu�e doit �tre confirm�e, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les conclusions de l'intim�e; celles-ci sortent en effet du cadre de la question soumise � la Chambre de c�ans, puisque la saisie ex�cut�e en Suisse demeure � l'heure actuelle en suspens.
94 III 96,
94 III 89,
101 IA 537
art. 295 ss LP,
art. 725 al. 4 CO suite... ,
art. 172 LDIP,
art. 166 al. 2 LDIP,
art. 293 ss LP,
art. 294 al. 1 LP,
art. 302 ss LP