Source: http://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06038-5/index.php?startid=1053
Timestamp: 2019-05-20 00:22:50+00:00
Document Index: 161265810

Matched Legal Cases: ["l'article\xa028", "l'article\xa041", "l'article\xa030", "l'article\xa026", "l'article\xa030", "l'article\xa028"]

Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en
matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi
que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision
mobile personnelle, notamment l'information.
Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture
du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle,
notamment à l'intérieur des bâtiments, ainsi que des conditions de commercialisation
du service les plus larges auprès du public.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise un ou plusieurs programmes
consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion, intégrale
ou partielle, d'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre, chacun de
ces programmes est considéré, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 41,
comme faisant l'objet d'une autorisation distincte.
IV. Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions de regroupement formulées par les candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise sur quelle fréquence s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service
en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi
Les éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique
délivrée sur la base du présent article, de l'article 30-5 ou d'un droit d'usage en vertu
de l'article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la
diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.
V. Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2
précisent le standard de diffusion du service.
Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon des standards de diffusion différents est regardé comme un service unique.
Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile
personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne
constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et
nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28.
Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de
l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement
dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer
à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une
procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
VI. Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité
figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
précitée continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
VII. Lorsqu'un service de télévision diffusé en télévision mobile personnelle est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, sur un réseau de radiocommunications mobiles, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause
d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation
audiovisuelle. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du