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Timestamp: 2016-10-25 21:08:39+00:00
Document Index: 292255568

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152']

repr�sent� par Me Philip Grant, avocat,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 28 avril 2006.
X.________, ressortissant marocain n� en 1963, est arriv� en Suisse le 22 juillet 1992 et a obtenu une autorisation de s�jour pour �tudiant. Parall�lement � ses �tudes � l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: l'Universit�), il a toujours occup� des emplois temporaires pour subvenir � ses besoins. Il s'est fait d�finitivement �liminer de la Facult� de droit en juillet 1995, puis de la Facult� de lettres en novembre 1997.
Le 18 f�vrier 1998, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai de d�part jusqu'au 18 avril 1998. L'int�ress� a entrepris cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de recours). Comme il avait pu entre temps �tre � nouveau inscrit � l'Universit�, l'Office cantonal est revenu sur sa d�cision et a prolong� jusqu'au 30 novembre 1998 l'autorisation de s�jour de X.________, qui a retir� son recours.
L'int�ress� a �t� exmatricul� une nouvelle fois de l'Universit� avec effet au 30 novembre 1998. Il a pu cependant obtenir un dernier d�lai jusqu'au 15 juin 1999 pour soutenir son m�moire. L'Office cantonal a donc accept� une ultime fois de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress� jusqu'au 31 juillet 1999, en pr�cisant qu'il s'attendait � ce que celui-ci termine ses �tudes et quitte la Suisse dans ce d�lai. X.________ a obtenu un dipl�me en hautes �tudes europ�ennes le 2 juin 1999. Il s'est ensuite inscrit � la Facult� de psychologie et des sciences de l'�ducation pour le semestre d'hiver 1999/2000. L'autorisation de s�jour de X.________ a �t� prolong�e jusqu'au 31 juillet 2000, puis 2001. A l'issue de la session d'examens de juillet 2001, il a �t� �limin� de la Section des sciences de l'�ducation. Il s'est alors inscrit � l'Ecole de traduction et d'interpr�tation.
Le 19 mars 2002, l'Office cantonal a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________, lui impartissant un d�lai jusqu'au 19 juillet 2002 pour quitter le territoire genevois. Le 11 f�vrier 2003, la Commission de recours a admis le recours interjet� par X.________ contre cette d�cision et renvoy� le dossier � l'Office cantonal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
L'Office cantonal a alors transmis pour approbation le dossier de l'int�ress� � l'autorit� f�d�rale comp�tente. Par d�cision du 9 d�cembre 2003, l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, actuellement l'Office f�d�ral des migrations, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a refus� d'approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour de X.________ et a prononc� son renvoi de Suisse, lui fixant un d�lai au 4 mars 2004 pour quitter le territoire de la Conf�d�ration. Le 28 juin 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a rejet� le recours interjet� par X.________ contre cette d�cision. Le 30 septembre 2004, le D�partement f�d�ral a d�clar� irrecevable la demande de r�vision d�pos�e par l'int�ress� contre sa d�cision du 28 juin 2004. Entre temps, l'Office f�d�ral avait fix� � l'int�ress� un nouveau d�lai au 1er octobre 2004 pour quitter la Suisse.
Le 7 octobre 2004, X.________ a entam� une proc�dure de naturalisation aupr�s du Service cantonal des naturalisations du canton de Gen�ve.
Le 4 novembre 2004, l'Office f�d�ral lui a imparti un nouveau et ultime d�lai jusqu'au 31 janvier 2005 pour quitter la Suisse.
Le 24 janvier 2005, X.________ a d�pos� une "demande d'autorisation de s�jour � but humanitaire" afin de pouvoir demeurer sur le territoire genevois jusqu'� l'issue de sa demande de naturalisation. L'Office cantonal a transmis le dossier � l'Office f�d�ral qui, le 15 juin 2005, a refus� d'accorder une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21) en faveur de l'int�ress�.
Le 28 avril 2006, le D�partement f�d�ral a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 15 juin 2005 et confirm� que l'int�ress� demeurait assujetti aux mesures de limitation.
Par recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, X.________ a attaqu� la d�cision du D�partement f�d�ral du 28 avril 2006, concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce qu'elle soit annul�e et � ce qu'il soit mis au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE jusqu'� droit connu sur sa demande de naturalisation. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Subsidiairement, il demande de pouvoir prouver les faits qu'il all�gue. En substance, le recourant fait grief � l'autorit� intim�e de n'avoir pas pris en compte sa proc�dure de naturalisation pour l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�.
Le D�partement f�d�ral conclut au rejet du recours. L'Office cantonal a fait parvenir son dossier le 22 juin 2006.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus et l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours n'est pas dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). En revanche, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
Par ailleurs, en mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision attaqu�e n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4). Dans ces conditions, rien ne s'oppose � la prise en consid�ration des nouvelles pi�ces annex�es par le recourant � son m�moire de recours.
De mani�re g�n�rale, le "permis humanitaire" de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destin� � permettre aux �tudiants �trangers arrivant au terme de leurs �tudes de rester en Suisse jusqu'� ce qu'ils remplissent les conditions pour d�poser une demande de naturalisation. Par ailleurs, les "consid�rations de politique g�n�rale" pr�vues par l'art. 13 lettre f OLE ne visent certainement pas le cas des �tudiants �trangers, accueillis en Suisse pour qu'ils y acqui�rent une bonne formation et la mettent ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation de s�jour limit�e dans le temps et li�e � un but d�termin�, les �tudiants ne peuvent pas obtenir un titre de s�jour en Suisse apr�s la fin de leurs �tudes ni compter en obtenir un (arr�t C 405/00 du 9 mars 2001, ARV 2002 p. 46, consid. 3b p. 48). En principe, les autorit�s comp�tentes ne violent donc pas le droit f�d�ral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE � un �tranger qui a termin� ses �tudes en Suisse (arr�t 2A.103/1990 du 16 juillet 1990, consid. 2c). Il est vrai que le fait de tol�rer des s�jours de plus de dix ans pour �tudes finit forc�ment par poser un probl�me humain, raison pour laquelle, au consid. 3f de l'arr�t pr�cit�, le Tribunal f�d�ral a signal� que l'Universit� et l'autorit� cantonale de police des �trangers devaient faire preuve de plus de diligence et ne pas tol�rer des s�jours pour �tudes manifestement trop longs.
X.________ est arriv� en Suisse en juillet 1992 afin d'y faire des �tudes. C'est dans ce but qu'il a b�n�fici� d'autorisations de s�jour renouvel�es � plusieurs reprises.
4.1 Il conteste avoir �t� inform� � plusieurs reprises par l'autorit� cantonale comp�tente de ce qu'il devait quitter la Suisse. Non seulement l'Office cantonal lui a rappel� plusieurs fois en 1999, puis en 2000, qu'il devrait partir de ce pays apr�s l'obtention de son dipl�me, mais le recourant lui-m�me a assur�, � plusieurs reprises et formellement, qu'� ce terme, il quitterait d�finitivement le territoire suisse � destination de son pays.
4.2 X.________ a chang� plusieurs fois d'orientation au cours de ses �tudes. Les autorit�s cantonales genevoises se sont montr�es particuli�rement larges � son �gard en renouvelant r�guli�rement son autorisation de s�jour jusqu'en 2001. Celui-ci a en effet pu b�n�ficier pendant neuf ans d'une autorisation de s�jour pour �tudes alors qu'il avait essuy� des �checs r�p�t�s dans diff�rentes facult�s et n'avait � son actif qu'un dipl�me en hautes �tudes europ�ennes, qui s'obtient normalement apr�s un cycle d'�tudes de deux ans. Il appara�t ainsi, d'une part, que le recourant a acquis une formation en Suisse et que le but de son s�jour est atteint et que, d'autre part, s'il est encore en Suisse depuis 2001, c'est uniquement en raison d'une simple tol�rance due aux diff�rentes proc�dures qu'il a engag�es. X.________ est donc malvenu de tirer argument de ce que son s�jour en Suisse dure depuis quatorze ans pour pr�tendre b�n�ficier de l'art. 13 lettre f OLE. Si son s�jour en Suisse s'est prolong� bien au-del� des quelque six ans n�cessaires pour ses �tudes, il en porte la responsabilit�. De toute fa�on, la longue dur�e du s�jour en Suisse ne saurait � elle seule justifier une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE.
4.3 L'argument principal du recourant consiste � se pr�valoir de la proc�dure de naturalisation qu'il a entam�e le 7 octobre 2004. Il pr�cise du reste dans son recours que sa demande de "permis humanitaire" vise uniquement � ce qu'il puisse demeurer en Suisse dans l'attente d'une d�cision de naturalisation.
Lorsqu'il a d�pos� sa demande de naturalisation, le recourant faisait l'objet d'une d�cision de renvoi ex�cutoire. Il ne remplissait donc pas les conditions du r�glement d'application du 15 juillet 1992 de la loi sur la nationalit� genevoise. En effet, sur la base de l'art. 11 al. 2 lettre c dudit r�glement, la proc�dure est engag�e si le candidat est au b�n�fice d'un titre de s�jour ou d'�tablissement valable pendant toute la dur�e de la proc�dure. X.________ ne peut donc pas invoquer la naturalisation en cours pour obtenir une autorisation de s�jour alors qu'il aurait d�j� d� avoir quitt� le pays au moment du d�p�t de sa demande. Comme l'a relev� � juste titre le D�partement f�d�ral, admettre le contraire �quivaudrait � cautionner le comportement discutable du recourant, qui a multipli� les proc�dures afin de prolonger artificiellement son s�jour pour �tudes en Suisse au point d'atteindre la dur�e prescrite pour le d�p�t d'une demande de naturalisation.
4.4 Le recourant n'a par ailleurs pas d�montr� qu'il se trouvait dans une situation personnelle d'extr�me gravit�. C�libataire sans enfant, il n'a aucun lien de parent� avec des personnes r�sidant en Suisse. Bien qu'il puisse �tre consid�r� comme quelqu'un de correct et de travailleur et qu'il n'ait jamais �marg� � l'assistance sociale, il n'a pas fait preuve d'une int�gration professionnelle hors du commun. Il a occup� de multiples emplois de courte dur�e dans diff�rentes entreprises et est actuellement au b�n�fice d'indemnit�s de l'assurance ch�mage. S'il fait valoir qu'il jouit d'une excellente int�gration en Suisse, il ne d�montre cependant pas que cette situation rendrait sp�cialement dur son assujettissement au syst�me du contingentement. Du reste, le recourant n'est venu en Suisse qu'� l'�ge de vingt-neuf ans. Il a donc v�cu toute sa jeunesse et une partie de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, o� se trouve encore sa famille. Il y est retourn� r�guli�rement depuis 1992 et il a toujours assur� vouloir y rentrer travailler apr�s avoir termin� ses �tudes. Ces �l�ments ne peuvent qu'aider le recourant � retourner dans son pays d'origine, de m�me que son dipl�me en hautes �tudes europ�ennes et les connaissances acquises � l'Universit� faciliteront sa recherche d'emploi. Les difficult�s, m�me importantes, auxquelles il pourrait �tre confront�, ne sont de toute fa�on pas d�terminantes. En effet, une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des �trangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se r�adapter � leur existence pass�e (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133), ce que le recourant n'a pas �tabli.
4.5 Il appara�t ainsi que c'est � juste titre que le D�partement f�d�ral a consid�r� que la proc�dure de naturalisation entam�e par le recourant, la dur�e de son s�jour en Suisse et sa bonne int�gration ne suffisaient pas � fonder un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE. En confirmant le refus d'exception aux mesures de limitation litigieux, le D�partement f�d�ral n'a pas constat� les faits pertinents de fa�on inexacte ou incompl�te, ni viol� le droit f�d�ral.
Le recourant a demand� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire totale sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (cf. art. 152 OJ). En l'esp�ce, bien que le recourant n'obtienne pas gain de cause, son recours n'�tait pas de prime abord vou� � l'�chec. Vu ses moyens �conomiques limit�s, l'assistance judiciaire lui est octroy�e pour l'instance f�d�rale (art. 152 al. 1 OJ). Au vu de la complexit� de l'affaire, il se justifie �galement d'accorder au recourant l'assistance d'un avocat d'office, d�sign� en la personne de son mandataire, � qui il est allou� une r�mun�ration � charge de la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 152 al. 2 OJ).
Me Philip Grant, avocat � Gen�ve, est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 2'000 fr. lui sera vers�e � titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal f�d�ral.