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Timestamp: 2017-07-23 21:28:22+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 49', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 1720', 'art. 2', 'arrêt ']

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1 LES Avocats ET LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Édition 20112 Sommaire Avant-propos Page 1 I. Le cadre général de la protection Page 2 des données à caractère personnel A. Les cinq principes clefs à respecter Page 2 B. Les cinq missions de la CNIL Page 4 C. Les types de formalités préalables à la mise en œuvre d un traitement Page 7 1. La dispense de déclaration Page 7 2. La déclaration normale Page 8 3. La déclaration simplifiée Page 8 4. La demande d autorisation Page 9 5. La demande d avis Page Les suites données par la CNIL Page 10 D. Le Correspondant informatique et libertés (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture informatique et libertés Page Le Correspondant informatique et libertés Page L avocat Correspondant informatique et libertés Page 11 II. Fiches pratiques Page 13 Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Page 13 Fiche n 2 : L accès au dossier professionnel Page 19 Fiche n 3 : Le contrôle de l activité des membres du cabinet Page 20 Fiche n 4 : Le contrôle de l accès aux locaux Page 26 Fiche n 5 : Les avocats et internet Page 33 Fiche n 6 : Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l Union européenne Page 37 Fiche n 7 : Le rôle de l avocat en cas de contrôle sur place Page 42 Fiche n 8 : Le rôle de l avocat en cas de procédure de sanction Page 45 III. ANNEXES Page 47 A. Conseils pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant Page 47 B. Tableaux récapitulatifs : quelle formalité simplifiée pour quel fichier? Page 49 C. Modèles de mentions informatives Page 52 D. Lexique informatique et libertés Page 57 Ce guide est téléchargeable sur le site Internet de la CNIL :3 Avant-propos A l heure où les dispositifs de traçage de l individu dans l espace et dans le temps se multiplient et portent en eux des atteintes potentielles à nos libertés fondamentales et notre vie privée, le rôle de l avocat rejoint celui de notre Commission. Lors des rencontres régionales organisées sur l ensemble du territoire par la CNIL, j ai pu échanger de façon très constructive avec nombre de vos confrères. J ai constaté, à cette occasion, que vos missions et celles de la CNIL étaient analogues : nous devons faire en sorte que chaque citoyen maîtrise ces nouveaux outils et soit en mesure de défendre ses droits. De ces échanges est née la volonté d élaborer ce guide en concertation avec le Conseil National des Barreaux dans le cadre d une Convention. Celle-ci prévoit aussi le développement de la formation du correspondant informatique et libertés (CIL) au sein de la profession d avocat et de ses structures représentatives. L indépendance dont le CIL doit faire preuve pour mener à bien ses missions fait de l avocat un intervenant naturel pour assumer une telle fonction. Le règlement intérieur de la profession a d ailleurs encadré celle-ci. Bien entendu, l avocat, d une part, et notre Commission, d autre part, conservent leur totale indépendance mais ils sont côte à côte pour assurer la protection de la vie privée. C est dans cet esprit que le présent guide a été élaboré. Je suis convaincu qu il apportera des réponses concrètes à vos questions et vous permettra de jouer un rôle essentiel en matière de protection des données et de la vie privée, tant comme responsable de traitement que comme conseil auprès de vos clients. Avant-propos Alex Türk Président de la CNIL 14 La CNIL et les avocats : un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel Dès lors qu elles sont susceptibles de relever de la vie privée de leurs clients et que leur divulgation peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, les informations traitées par les avocats dans leurs fichiers pour l exercice de leur profession doivent être protégées. Le respect du secret professionnel, tel que défini par l article 2 du règlement intérieur national (RIN) et protégé par l article du code pénal, les conduit à être particulièrement vigilants à l égard de la protection des données personnelles de leurs clients et, par conséquent, aux obligations qui découlent de la loi informatique et libertés. Le respect par les avocats des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l égard de la profession. C est également un gage de sécurité juridique pour les avocats euxmêmes qui, responsables des fichiers mis en œuvre, doivent veiller à ce que la finalité de chaque traitement informatique et les éventuelles transmissions d informations soient clairement définies, les dispositifs de sécurité informatique précisément déterminés et les mesures d information des personnes concernées appliquées. I. Le cadre général de la protection des données à caractère personnel La loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, également connue sous le nom de loi informatique et libertés, s applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu aux fichiers dits «papier» qui contiennent des données personnelles appelées à figurer dans un traitement automatisé. Cette loi ne s applique pas aux traitements mis en œuvre pour l exercice d activités exclusivement personnelles. La loi définit la notion de donnée à caractère personnel comme toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant l être, directement ou indirectement, par référence à un numéro d identification ou à des éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l ensemble des moyens dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel Guide Pratique AVOCATS 25 A. Les cinq principes clefs à respecter La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. 1. Le principe de finalité : une utilisation encadrée des fichiers Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé explicite et légitime, correspondant aux missions de l avocat responsable du traitement. En tant que responsable d un fichier, l avocat a l obligation d en fixer la finalité. Ainsi, à titre illustratif, lorsqu il accède au serveur professionnel des données cadastrales de la direction générale des impôts, un avocat ne doit pas porter atteinte à la vie privée de la personne concernée par ces informations, ou utiliser les données qu il consulte à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral. Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d emprisonnement et de d amende (article du code pénal). 2. Le principe de proportionnalité Seules les informations pertinentes et nécessaires peuvent faire l objet d un enregistrement dans un traitement de données à caractère personnel. Par exemple, il n est pas utile d enregistrer des informations sur l entourage familial d une personne lorsque, au regard des finalités d un traitement et de la nature de l affaire traitée, seuls sont nécessaires des éléments relatifs à sa vie professionnelle. 3. Le principe d une durée de conservation limitée des données Les informations figurant dans un fichier ne peuvent être conservées indéfiniment. Une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier. Les enregistrements de vidéoprotection, par exemple, ne doivent en principe être conservés qu un mois. Les informations ayant trait à des clients, quant à elles, ne doivent pas être conservées au-delà d un an à l issue de la relation contractuelle. Toutefois, cette obligation de fixer une durée de conservation limitée dans le temps ne prive pas les responsables de traitements de la possibilité d archiver des informations, notamment à des fins probatoires. Lorsque cet archivage est réalisé sous forme électronique, il convient de respecter la recommandation n de la CNIL du 11 octobre 2005 relative à l archivage électronique de données à caractère personnel dans le secteur privé. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel 36 4. Les principes de sécurité et de confidentialité Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs fonctions. Les dossiers des avocats ne peuvent être communiqués qu à des personnes autorisées à en connaître, en application de dispositions législatives particulières et sous réserve du respect du secret professionnel. L avocat, en qualité de responsable d un traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et éviter toute divulgation d information. Il convient, par exemple, de veiller à ce que chaque personne habilitée à accéder aux informations dispose d un mot de passe individuel (composé d au moins 8 caractères alphanumériques et régulièrement changé) et que les droits d accès soient précisément définis en fonction des besoins réels. 5. Le principe du respect des droits des personnes L article 32 de la loi informatique et libertés prévoit que les personnes physiques concernées par un traitement de données à caractère personnel doivent être préalablement informées de l identité de son responsable (ou de son représentant), de sa finalité, du caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données, des destinataires, des modalités d exercice des droits d accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, des transferts de données vers un État non-membre de l Union européenne. L exception à l obligation d information prévue par l alinéa 2 de l article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, c est-à-dire une information impossible ou exigeant des efforts disproportionnés par rapport à l intérêt de la démarche, n est pas applicable aux traitements de gestion de contentieux des avocats, et ce, en raison des intérêts et enjeux présents dans ce domaine. En effet, dès lors que des poursuites judicaires peuvent être engagées sur la base de ce type de traitements, les diligences à accomplir pour informer les personnes concernées n apparaissent pas disproportionnées par rapport à l intérêt d une telle démarche. Les avocats, lorsqu ils agissent en qualité de responsable de traitement, sont libres de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour assurer l information des personnes. Toute personne a le droit de s opposer, pour un motif légitime, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si ce dernier présente un caractère obligatoire. Par ailleurs, toute personne physique justifiant de son identité a le droit d interroger le responsable d un traitement de données à caractère personnel pour : - savoir si des données qui la concernent y figurent ou non ; - obtenir la communication des données qui la concernent sous une forme compréhensible, d une part, et de toutes les informations disponibles quant à leurs origines, d autre part ; - obtenir des informations sur la finalité du traitement, les données collectées et les destinataires. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel Guide Pratique AVOCATS 47 B. Les cinq missions de la CNIL La Commission nationale de l informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante chargée d assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle est ainsi chargée de veiller à ce que l informatique soit au service du citoyen et qu elle ne porte atteinte ni à l identité humaine, ni aux droits de l homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 1. Informer les personnes concernées de leurs droits et les responsables de traitements de leurs obligations La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations. Elle propose également au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l évolution des techniques. L avis de la CNIL doit être sollicité avant toute transmission au Parlement d un projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel. 2. garantir le droit d accès La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant, notamment, par l intermédiaire de son service des plaintes. En outre, elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l accès aux fichiers intéressant la sûreté de l État, la défense et la sécurité publique (fichiers de police et de gendarmerie, fichiers de renseignement, fichier Schengen, etc.). Certains de ces fichiers peuvent être consultés lors du recrutement, de l agrément ou de l habilitation des personnels de professions diverses (surveillance, gardiennage, emplois dans des zones aéroportuaires, fonction publique...) ou bien encore pour la délivrance ou le renouvellement de titres pour l entrée et le séjour des étrangers. Les informations qu ils comportent ou, le cas échéant, leurs inexactitudes peuvent ainsi être à l origine d un licenciement, d un refus d embauche ou d attribution d un visa et peuvent entraîner de graves conséquences sur la situation des personnes. Les informations du fichier des comptes bancaires (FICOBA) tenu par la direction générale des finances publiques, qui sont relatives aux ouvertures et mouvements de comptes, relèvent également de cette procédure. Dans ces cas précis, l avocat peut conseiller à son client de s adresser au service du droit d accès indirect (DAI) de la CNIL, afin de vérifier s il est fiché et, le cas échéant, demander la rectification ou l effacement des données inexactes. Un magistrat de la Commission exercera, pour son compte, son droit d accès. 3. recenser les fichiers et réglementer Les traitements de données personnelles dits «à risques» du fait de leurs finalités (listes noires, interconnexions ) ou de la nature des informations traitées (données biométriques, données comportant des appréciations sur La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel 58 les difficultés sociales, données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ) sont soumis à une autorisation de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre. S agissant des autres traitements de données à caractère personnel, la CNIL reçoit et recense les déclarations correspondantes. En application de l article 31 de la loi informatique et libertés, elle tient ainsi à la disposition du public le «fichier des fichiers», c est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. Par ailleurs, pour assurer sa mission de réglementation, la Commission rend des avis, notamment, sur les traitements publics qui utilisent le numéro de sécurité sociale ou ceux qui intéressent la sûreté de l Etat. Elle peut également établir des dispenses de déclaration ou encore des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés individuelles fassent l objet de formalités allégées. Dans les domaines relevant de la procédure d autorisation elle peut élaborer des autorisations uniques. Le non-respect des formalités préalables par les responsables de traitements est passible de sanctions administratives ou pénales. 4. contrôler La CNIL vérifie que la loi du 6 janvier 1978 modifiée est respectée, notamment, en contrôlant les applications informatiques lors des missions que son Président diligente. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d investigation pour instruire les plaintes, disposer d une meilleure connaissance de certains fichiers, mieux apprécier les conséquences du recours à l informatique dans certains secteurs, ou assurer un suivi de ses délibérations. La CNIL surveille, par ailleurs, la sécurité des systèmes d information en s assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. 5. Sanctionner A l issue des contrôles ou de l instruction de plaintes, la formation contentieuse de la CNIL, composée de cinq membres et d un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi. Par ailleurs, en cas d atteinte grave et immédiate aux droits et libertés garanties par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la formation contentieuse de la Commission peut adopter des mesures en urgence. En outre, le Président de la Commission dispose d un pouvoir qui lui est propre, celui de dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi (Cf. fiche n 9). La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel Guide Pratique AVOCATS 69 C. Les types de formalités préalables à la mise en œuvre d un traitement La déclaration est une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné. En effet, l article du code pénal dispose : «Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d emprisonnement et de d amende». Tout fichier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en œuvre, sauf s il bénéficie expressément d un allègement des formalités préalables (dispense de déclaration ou déclaration simplifiée) ou relève du régime de l autorisation préalable. 1. La dispense de déclaration Certaines catégories de traitements sont dispensées de déclaration par une décision expresse de la CNIL (paie des personnels, dématérialisation du contrôle de légalité ou des marchés publics ). La liste des dispenses de déclaration est consultable sur le site internet de la CNIL (http://www.cnil.fr/ en-savoir-plus/deliberations/dispenses-de-declaration). Le fait d être dispensé de déclaration n exonère pas pour autant le responsable de traitement des autres obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment en matière d information des personnes concernées et de sécurité des données. Le cas particulier des audits Au regard de la loi informatique et libertés, les avocats qui interviennent dans ce domaine peuvent se prévaloir de la qualité de sous-traitant, dès lors qu ils agissent sur la base d instructions strictement définies par leurs clients. Il en résulte que les avocats n ont pas à déclarer les fichiers nécessairement mis en œuvre lors de ces opérations. En revanche, au même titre que les éventuels prestataires spécialisés dans l hébergement et la gestion de documents, ils sont tenus de présenter des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données auxquelles ils accèdent, en application de l article 35 de la loi informatique et libertés. La mission de conseil des avocats devra néanmoins les conduire à s assurer que leurs clients se sont acquittés auprès de la CNIL des formalités applicables et, notamment, que les déclarations correspondantes mentionnent la réalisation d audits ou encore que l information des personnes physiques concernées a été assurée. A savoir : Les avocats, en raison de leur qualité de sous-traitant, n ont pas à figurer au nombre des destinataires énumérés par une déclaration effectuée par leurs clients. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel 710 2. La déclaration normale Le régime de droit commun des formalités préalables à accomplir auprès de la CNIL est la déclaration normale. Il est applicable lorsqu un fichier ne relève pas d une procédure particulière (art. 22 de la loi du 6 janvier 1978). Le traitement peut être mis en œuvre dès réception du récépissé délivré par la CNIL. Ce récépissé atteste de l accomplissement de la formalité de déclaration, mais n exonère pas le responsable du traitement des autres obligations prévues par la loi (respect de la finalité du fichier, sécurité et confidentialité, respect des droits des personnes ). Les déclarations peuvent être effectuées directement en ligne sur le site de la CNIL à l adresse suivante : A savoir : Une seule et même déclaration ne peut être effectuée pour plusieurs fichiers ayant des finalités distinctes. Pour déclarer des fichiers de finalités distinctes, il convient de faire une déclaration par finalité. La gestion des affaires contentieuses Les avocats agissent dans ce cadre en qualité de responsable de traitement. Ils doivent, par conséquent, déclarer les fichiers qu ils mettent en œuvre à cette fin (déclaration normale). Si des données personnelles concernant des personnes physiques sont recueillies directement par les avocats, il convient d informer les personnes concernées des droits qu elles tirent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée lors de cette collecte. Dans l hypothèse inverse, lorsque les données personnelles n ont pas été directement recueillies par les avocats, aux termes de l alinéa 1 er de l article 32-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement doit fournir aux personnes concernées les informations mentionnées au I de l article 32 de la loi susvisée, dès l enregistrement des données ou, si une communication à des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données. Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, l information de la personne concernée peut intervenir après leur adoption. 3. La déclaration simplifiée Un grand nombre de fichiers peut faire l objet de déclarations simplifiées (article 24 de la loi informatique et libertés). Ces dernières peuvent être effectuées directement sur le site internet de la CNIL (http://www.cnil.fr/vosresponsabilites/declarer-a-la-cnil). Concrètement, il s agit d un engagement de conformité à un acte réglementaire préalablement élaboré par la Commission. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel Guide Pratique AVOCATS 811 4. La demande d autorisation Certains traitements relèvent d un régime d autorisation préalable de la CNIL. Il s agit d un régime plus protecteur, qui s applique aux fichiers considérés comme «sensibles» ou comportant des risques pour la vie privée ou les libertés individuelles. Une fois obtenue l autorisation de la CNIL, le traitement doit respecter en tout point le cadre fixé. En application de l article 25 de la loi informatique et libertés, la procédure d autorisation concerne notamment : - les traitements, automatisés ou non, justifiés par un intérêt public ou appelés à faire l objet à bref délai d un procédé d anonymisation et qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l appartenance syndicale, ou qui comportent des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle ; - les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l exception de ceux d entre eux qui sont mis en œuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l administration de soins ou de traitements ; - les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées qui relèvent de la procédure de déclaration ; - les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d exclure des personnes du bénéfice d un droit, d une prestation ou d un contrat en l absence de toute disposition législative ou réglementaire ; - les traitements automatisés ayant pour objet, d une part, l interconnexion de fichiers relevant d une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ou, d autre part, l interconnexion de fichiers relevant d autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ; - les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro de sécurité sociale ou impliquant la consultation du répertoire national d identification des personnes physiques ; - les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ; - les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l identité des personnes. Attention : Les interconnexions de fichiers relevant de personnes privées et ayant des finalités distinctes doivent, en vertu de l article 25-I-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, être autorisées par la CNIL, et ce, même si elles sont mises en œuvre par les avocats pour les besoins de leurs missions de défenses de leurs clients. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel 912 En vertu de l article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut, par une décision unique, autoriser une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes catégories de destinataires. Le responsable d un traitement conforme à cette décision unique peut alors se limiter à adresser à la Commission un engagement de conformité à l autorisation unique préalablement adoptée. Les autorisations peuvent être effectuées directement en ligne sur le site à l adresse suivante : 5. La demande d avis Les organismes publics qui mettent en œuvre certains types de traitements de données à caractère personnel doivent préalablement recueillir l avis de la CNIL (articles 26 et 27 de la loi informatique et libertés). Cette procédure est applicable aux traitements mis en œuvre par des organismes publics, ou des organismes privés gérant un service public, qui concerne : - la sûreté, la défense ou la sécurité publique ; - la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite d infractions pénales ou l exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ; - l utilisation du numéro de sécurité sociale ou la consultation du répertoire national d identification des personnes physiques lorsque les organismes ne sont pas déjà habilités ; - l utilisation de données biométriques (empreintes digitales, contour de la main, iris de l œil, etc.) ; - le recensement de la population ; - les téléservices de l administration. La demande d avis doit être accompagnée selon le cas d un projet de décret en Conseil d État, d arrêté ou de décision de l organe délibérant destiné à autoriser le traitement une fois rendu l avis de la CNIL. Les demandes d avis peuvent être effectuées directement en ligne sur le site à l adresse suivante : 6. Les suites données par la CNIL Pour les déclarations effectuées sur le site internet de la CNIL, un récépissé électronique est immédiatement envoyé au déclarant ; Pour les procédures particulières d autorisation ou d avis, la CNIL adresse au déclarant une notification de l autorisation ou de l avis qu elle a rendu. A savoir : La désignation d un correspondant «informatique et libertés» dispense l organisme concerné de déclarer ses fichiers auprès de la CNIL, qu il s agisse des déclarations normales ou des déclarations simplifiées. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel Guide Pratique AVOCATS 1013 D. Le Correspondant informatique et libertés (CIL) : un vecteur de diffusion de la culture informatique et libertés 1. Le Correspondant informatique et libertés Introduit en août 2004 à l occasion de la refonte de la loi informatique et libertés, le correspondant à la protection des données constitue un moyen efficace de veiller à la bonne application de la loi et d assurer le respect du droit fondamental à la protection des données personnelles. Au 1 er octobre 2011 environ CIL représentant organismes ont été désignés. Aux termes de l article 44 du décret du 20 octobre 2005, lorsque moins de cinquante personnes sont chargées de la mise en œuvre de traitements, ou peuvent y accéder directement, le responsable peut désigner un correspondant extérieur à l organisme concerné. De même, lorsque le responsable des traitements fait partie d un organisme professionnel ou d un organisme regroupant des responsables de traitements d un même secteur d activité, ce responsable peut désigner un correspondant spécialement mandaté extérieur à l organisme. La désignation d un CIL permet un allègement des formalités préalables. En effet, une fois le correspondant désigné, seuls les traitements soumis à autorisation ou avis préalables de la CNIL devront faire l objet des formalités adéquates. Les autres traitements n auront plus qu à être référencés dans une liste tenue localement par le correspondant. 2. L avocat Correspondant informatique et libertés Un avocat peut être désigné en qualité de CIL pour le compte de l un de ses clients. Les conditions dans lesquelles un avocat peut devenir CIL sont précisées à l article du règlement intérieur national (RIN). Le CIL avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d intérêt ( ), y compris concernant les traitements dont il a la charge. A cet égard, il ne peut non plus dénoncer son client ( ). L avocat qui ne peut donc pas, contrairement aux CIL «classiques», exercer de droit d alerte, est simplement tenu de mettre fin à sa mission s il estime ne pas pouvoir l exercer correctement. Le CIL doit systématiquement informer le responsable des traitements préalablement à toute saisine de la CNIL (art. 49 et 51 du décret). Ainsi, un avocat désigné en qualité de CIL doit, dans le cadre du mandat qui le lie à son client, obtenir son accord préalable avant toute saisine de la CNIL. Un avocat peut également être désigné en tant que CIL du cabinet pour le compte duquel il exerce. Seul un avocat collaborateur ou salarié peut être désigné en tant que CIL dans ce cas. La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel 1114 Attention : La désignation d un CIL n entraîne aucune exonération de responsabilité civile ou pénale pour le responsable de traitement. Un avocat désigné comme CIL est susceptible de voir engager sa responsabilité civile professionnelle. Ainsi que cela a été précédemment exposé, il existe plusieurs types de formalités préalables à effectuer auprès de la CNIL. Le niveau de complexité de certaines d entre elles peut justifier l intervention d un professionnel du droit, tel qu un avocat. Cela peut permettre d accompagner utilement un responsable de traitement dans l accomplissement des formalités préalables obligatoires prévues par la loi informatique et libertés. Cet accompagnement apparaît particulièrement utile pour les traitements relevant du régime de l autorisation préalable. Le CIL - Informations pratiques Pourquoi désigner un CIL? Sa désignation, qui est facultative, exonère de déclaration la plupart des fichiers. Il contribue à une meilleure application de la loi. Quels avantages pour l organisme? Le CIL est un acteur de la sécurité juridique au sein de l organisme. Son action peut prendre plusieurs formes : le conseil, la recommandation, la sensibilisation, la médiation et l alerte en cas de dysfonctionnement. Comment désigner un CIL? C est simple, il suffit de compléter en ligne le formulaire de désignation sur le site internet de la CNIL. Comment le CIL pourrait-il/elle être formé(e)? La CNIL propose des ateliers d information gratuits, généralistes et thématiques, animés par ses propres experts. Quelle relation avec la CNIL? La CNIL a mis en place un service spécifique pour garantir au CIL une réponse rapide et de qualité. Il s agit d un guichet unique pour toutes les questions juridiques ou les éclairages liés à l exercice de la fonction. D autres avantages? Le CIL est un interlocuteur privilégié de la CNIL. Ses demandes sont donc traitées en priorité. Il fait partie du réseau des CIL animé par la CNIL. Il participe à la réflexion liée à l évolution de la fonction, à la création d outils de travail, des textes juridiques La CNIL et les avocats :un intérêt réciproque à la protection des données à caractère personnel Guide Pratique AVOCATS 1215 II. Fiches pratiques Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients A. Les traitements informatisés concernant des clients potentiels Le règlement intérieur national de la profession d avocat interdit toute offre de service personnalisée à destination d un client potentiel (art. 15 décret n du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d avocat ; art RIN). En principe, les avocats ne peuvent donc effectuer aucune prospection commerciale entendue au sens commun du terme. Toutefois, les avocats peuvent utiliser certaines formes de publicité, à condition que ces dernières ait été préalablement communiquées à l ordre, procurent une information au public, respectent les principes essentiels de la profession et ne s apparentent pas à une forme de démarchage (art. 15 décret du 12 juillet 2005 ; article 10.1 RIN). Des mentions laudatives ou comparatives, de même que des indications relatives à l identité des clients du cabinet, sont donc impossibles. Du point de vue informatique et libertés, en raison de l impossibilité de démarcher des clients potentiels, cette situation peut juridiquement s analyser en une opération de communication externe non commerciale. Or, en se fondant sur l article 24-II de la loi informatique et libertés, la CNIL a adopté la dispense de déclaration n 7 (délibération de la CNIL n du 9 mai 2006) pour les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d information et de communication externe, qui exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. Lors de la collecte des données, les clients potentiels doivent être informés que les données collectées ont pour finalité la constitution et l exploitation d un fichier d adresses à des fins d information ou de communication externe et doivent être mis en mesure de s y opposer. Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Cette dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l identité, à la vie professionnelle et aux centres d intérêts des personnes concernées, à l exception des données dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé ou vie sexuelle). Les données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des opérations de communication externe et une mise à jour annuelle doit être assurée. Si les cabinets d avocats se conforment à ces prescriptions dans le cadre de leurs relations avec des clients potentiels, aucune déclaration ne doit être effectuée auprès de la CNIL. Dans l hypothèse inverse, il convient d adresser à la CNIL une déclaration normale ou, pour les traitements relevant de l article 25 de la loi informatique et libertés, une demande d autorisation. 1316 Rappel : Etre dispensé de déclaration n exonère pas des obligations que la loi informatique et libertés impose aux responsables de traitement. Quel que soit le régime déclaratif applicable, il convient d informer les personnes concernées des objectifs poursuivis, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses, des destinataires des données, des modalités d exercice des droits d accès, d opposition et de rectification, ainsi que de garantir la sécurité des données. B. Les traitements informatisés concernant les clients du cabinet 1. une dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d information de la clientèle Il a été précédemment indiqué que la CNIL a adopté une dispense de déclaration pour les traitements mis en œuvre à des fins d information ou de communication externe (dispense de déclaration n 7). Les campagnes d information non commerciales à destination des clients d un cabinet d avocats, par exemple sur l actualité juridique ou la vie du cabinet, peuvent également relever de cette dispense de déclaration, sous réserve d en respecter les conditions. 2. une déclaration simplifiée pour les opérations de gestion de la clientèle les plus courantes En application de l article 24-I de la loi informatique et libertés, la CNIL a adopté la norme simplifiée n 48 (délibération de la CNIL n du 7 juin 2005) qui permet aux responsables de traitement d effectuer une déclaration simplifiée pour certains des traitements relatifs aux personnes avec lesquelles des relations contractuelles sont nouées. Les opérations relatives à la gestion des clients qui concernent les contrats, les commandes, les livraisons, les factures et la comptabilité, en particulier la gestion des comptes clients, sont couvertes par cette norme. Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Les logiciels de facturation au temps passé utilisés par les cabinets d avocats relèvent de cette norme, sous réserve de respecter les garanties prévues par la norme simplifiée n 48. A défaut, il convient d effectuer une déclaration normale. Dès lors, les cabinets d avocats peuvent, en respectant les finalités mentionnées ci-dessus, collecter et traiter les données relatives : - à l identification des clients : nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l identification du client (ce code doit être Guide Pratique AVOCATS 1417 distinct du numéro de sécurité sociale ou du numéro de carte bancaire) ; - aux moyens de paiement (relevé d identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire) ; - à la situation familiale, économique et financière des clients (vie maritale, nombre et âge des enfants du foyer, profession, domaine d activité, catégorie socio-professionnelle) ; - à la relation commerciale ; - aux règlements des factures ; Les courriers de relance consécutifs au non paiement de factures, ainsi que l activité du service chargé du suivi des règlements, relèvent de la norme simplifiée n 48. Tel n est pas le cas des traitements ayant pour finalité la constitution d une liste de mauvais payeurs (Cf. infra). Les clients doivent être informés, au moment de la collecte de leurs données, de l identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles à leur égard d un défaut de réponse, des destinataires des données, de leurs droits d accès, de rectification et d opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données ainsi que, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d un État non membre de l Union européenne. Il convient, en outre, de veiller à ce que ne puissent accéder à ces informations que les avocats en charge des dossiers correspondants et, le cas échéant, les personnes chargées du service commercial, des services administratifs et du contrôle (interne et externe), ainsi que les entreprises extérieures liées contractuellement pour l exécution d un contrat. Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients En raison de l obligation de confidentialité renforcée qui pèse sur les avocats, aucune cession, vente ou location de ces données ne peut être envisagée, et ce, alors même que la norme simplifiée n 48 précise que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière peuvent être cédées, louées ou échangées dès lors que les organismes destinataires s engagent à ne les exploiter que pour s adresser directement aux intéressés pour des finalités exclusivement commerciales. Les informations ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, à l exception de celles nécessaires à l établissement de la preuve d un droit ou d un contrat qui peuvent être archivées, conformément aux dispositions de la recommandation de la CNIL n Enfin, le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 1518 La norme simplifiée n 48 autorise les transferts de données personnelles relatives à la gestion des fichiers clients vers des pays non-membres de l Union européenne, à condition qu ils garantissent un niveau suffisant de protection. Ce niveau peut-être obtenu notamment par la mise en œuvre des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou de règles internes ayant fait l objet d une décision favorable de la CNIL. Le responsable du traitement doit clairement informer les personnes concernées du transfert, de sa finalité, des données transmises, des destinataires ainsi que des moyens d encadrement mis en place. 3. une déclaration normale pour les autres traitements ayant trait à la clientèle En application de l article 22-I de la loi informatique et libertés, les traitements qui ne relèvent pas des dispositions de ses articles 25, 26 et 27, d une dispense de déclaration ou d une norme simplifiée doivent être déclarés à la CNIL avant leur mise en œuvre. Cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté peuvent être mis en œuvre par les auxiliaires de justice pour les besoins de l exercice des missions qui leur sont confiées par la loi (art. 9-2 de la loi informatique et libertés). Ils n ont pas à être préalablement autorisés par la CNIL mais doivent lui être déclarés au moyen d une déclaration normale (art. 25-I-3 de la loi informatique et libertés). Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients A titre illustratif, les traitements informatiques mis en œuvre par les cabinets d avocats pour éviter qu un conflit d intérêts surgisse à l occasion de l exercice de leurs missions de conseil, de représentation et de défense, doivent être déclarés à la CNIL. De même, les traitements dits de «Client Relationship Management» (CRM), qui s apparentent à des annuaires partagés de clients intégrant un historique des relations de ces derniers avec le cabinet, relèvent de la norme simplifiée n 48 ou, si le traitement mis en œuvre ne correspond pas au champ défini par celle-ci, du régime de la déclaration normale. Il faut veiller à ce qu un éventuel espace «champ libre» des CRM ne contienne aucune appréciation subjective sur les clients. Guide Pratique AVOCATS 1619 4. une autorisation préalable de la CNIL pour les traitements listés à l article 25 de la loi informatique et libertés : Les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté qui sont mis en œuvre par les avocats pour les besoins de leur mission de défense des justiciables, n ont pas à être préalablement autorisés par la CNIL. Il existe néanmoins des cas dans lesquels les cabinets doivent solliciter une autorisation de la CNIL. Il en est ainsi, notamment, lorsque la mission de défense d un client ne peut être avancée comme finalité et que le traitement en cause est susceptible d exclure une personne d un droit, d une prestation ou d un contrat en l absence de toute disposition législative ou réglementaire, ou que des fichiers sont interconnectés. a - Le cas des listes d exclusion Une liste d exclusion, plus communément appelée liste noire, est un fichier recensant des personnes indésirables. Si aucune disposition légale ou réglementaire n interdit la constitution de telles listes, le risque d exclusion et de marginalisation des personnes fichées a néanmoins conduit le législateur à encadrer leur mise en œuvre. Ainsi, l article 25 I-4 de la loi informatique et libertés dispose : «Sont mis en œuvre après autorisation de la CNIL [ ] les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d exclure des personnes d un droit, d une prestation ou d un contrat en l absence de toute disposition législative ou réglementaire». La mise en œuvre de traitements automatisés visant à éviter les conflits d intérêts entre plusieurs clients d un cabinet peuvent conduire à la constitution de liste d exclusion. Toutefois, ces traitements ne sont pas soumis à une autorisation de la CNIL, en raison de l existence d une disposition les prévoyant (art. 7 décret n du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d avocat ; art. 4.1 RIN). Ils doivent cependant faire l objet d une déclaration normale. Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Si un cabinet d avocats, au-delà de la gestion des relances et des impayés, envisage d établir un fichier pour lister les clients que le cabinet ne souhaite plus conseiller ou représenter, en raison d un risque de non paiement des honoraires par exemple, une autorisation préalable doit être sollicitée auprès de la CNIL. De la même manière, la constitution d une liste d exclusion de stagiaires ou de collaborateurs indélicats devrait, le cas échéant, également être autorisée par la CNIL. A cet égard, la Commission recommande que l inscription d une personne ou l enregistrement de données la concernant dans un fichier destiné à recenser des mauvais payeurs repose sur des motifs objectivement vérifiables, d une part, et fasse abstraction de tout jugement de valeur ou appréciation de son comportement, d autre part. 1720 Les motifs d inscription doivent être préétablis et l inscription doit être effectuée par des agents habilités disposant de moyens pour vérifier le caractère certain du manquement imputé à la personne concernée. Il convient, en outre, d assurer une gestion rigoureuse des habilitations et des contrôles d accès, ainsi que de définir une politique de journalisation et de gestion des mots de passe afin de se prémunir contre les risques d intrusion et de détournement. Afin de garantir le droit à l oubli, dont le principe est tiré des dispositions de l article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les durées de conservation des données doivent être proportionnées au regard des motifs de l inscription. Des procédures de mise à jour régulières doivent ainsi être mises en place, afin de garantir que l inscription dans une liste noire sera supprimée dès régularisation de l incident. En cas de non régularisation, le maintien de l inscription ne peut toutefois être considéré comme proportionné que s il est assorti d une limite raisonnable dans le temps. Eu égard à la protection particulière du droit reconnu à tous d être assisté ou représenté en justice par un avocat et à la protection de ces données par le secret professionnel (art. 2 du RIN), la mutualisation de listes noires entre l ensemble des cabinets d avocats n est pas envisageable. b - Le cas des interconnexions de fichiers L article 25-I-5 de la loi informatique et libertés dispose : «Sont mis en œuvre après autorisation de la CNIL [ ] les traitements automatisés ayant pour objet : - l interconnexion de fichiers relevant d une ou plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ; - l interconnexion de fichiers relevant d autres personnes et dont les finalités principales sont différentes.» Les cabinets qui envisagent d interconnecter des fichiers de finalités distinctes doivent, dès lors, solliciter une autorisation de la CNIL. Ils seront ainsi invités à adresser à la CNIL un organigramme fonctionnel de l application en vue de permettre un contrôle, par le service de l expertise de la Commission, des différents processus d interrogation et d intégration des données issues de fichiers extérieurs. Le service juridique vérifiera, ensuite, qu aucune décision ne peut être fondée sur la seule base de ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Fiche n 1 : Les fichiers relatifs aux clients Guide Pratique AVOCATS 18 Montrer encore
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