Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/V-1.6/page-1.html
Timestamp: 2020-06-03 13:07:44+00:00
Document Index: 245240414

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 276', 'art. 18', 'art. 110', 'art. 111', 'art. 226', 'art. 180']

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures
4 Est constitué un organisme indépendant, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), composé d’au plus vingt-cinq membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil ainsi que des membres vacataires nommés en vertu de l’article 6.
1995, ch. 18, art. 4
2013, ch. 40, art. 276
18 Le Tribunal a compétence exclusive pour réviser toute décision rendue en vertu de la Loi sur les pensions ou prise en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans et pour statuer sur toute question liée à la demande de révision.
1995, ch. 18, art. 18
2005, ch. 21, art. 110
(2) Le président, ou son délégué, peut refuser de constituer un comité de révision s’il estime qu’une demande portant sur le montant de la compensation visée par la Loi sur les pensions ou portant sur le montant de l’indemnité pour blessure grave, de l’indemnité pour douleur et souffrance, de l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, de l’indemnité de décès, de l’allocation vestimentaire ou de l’indemnité de captivité visées par la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans est de telle nature qu’aucun comité ne pourrait raisonnablement trancher en faveur du demandeur.
2005, ch. 21, art. 111
2015, ch. 36, art. 226
2018, ch. 12, art. 180