Source: http://www.commune-de-verlaine.be/fr/actualites/conseils-communaux/archives-conseils-communaux/cc-du-28092009.html
Timestamp: 2018-10-21 08:36:31+00:00
Document Index: 72016117

Matched Legal Cases: ['art. 602', 'art. 560', 'art. 604', 'art. 596', 'art. 602', 'art. 596']

CC du 28/09/2009
Conseil Communal du 28/09/2009
Le procès-verbal de la séance du 14/09/2009 est approuvé à l’unanimité.
Holding Communal.
Considérant la création de la S.A. Holding communal sous le nom de « Crédit Communal de Belgique », le 24 novembre 1960, dont les statuts ont été approuvés par arrêté royal du 8 décembre 1860, en application des articles 29 et s. du Code de commerce, à l’époque applicable ;
Considérant la confirmation du caractère particulier du Holding Communal par la loi du 16 avril 1963 relative au contrôle du Crédit Communal de Belgique ;
Considérant le poste prévu à cet effet dans le budget de la commune, tel qu’adapté par modifications budgétaires n°2 de ce jour et considérant les dispositions du Livre III, Titre 1er, Chapitre 1er du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation
Considérant la lettre du 20 août 2009 par laquelle Holding Communal SA informe la commune à propos de l’assemblée générale des titulaires de certificats Dexia qui sera tenue le 30 septembre 2009 ;
Considérant la lettre du 20 août 2009 par laquelle Holding Communal SA informe la commune à propos de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ;
Considérant le dossier joint aux lettres du 20 août 2009 et les motifs qui y sont développés, et notamment vu les documents suivants :
L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire des titulaires de certificats Dexia qui sera tenue le 30 septembre 2009 ;
L’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ;
Le rapport spécial du conseil d’administration du Holding Communal conformément à l’art. 602 C. soc.;
Le rapport spécial du conseil d’administration du Holding Communal conformément à l’art. 560 C. soc.;
Le rapport spécial du conseil d’administration du Holding Communal conformément à l’art. 604 C. soc.;
Le rapport spécial du conseil d’administration du Holding Communal conformément à l’art. 596 C. soc.;
Le rapport du commissaire du Holding Communal conformément à l’art. 602 C. soc.;
Le rapport du commissaire du Holding Communal conformément à l’art. 596 C. soc.;
Considérant la lettre du 7 septembre 2009 par laquelle le Holding Communal a fourni des explications supplémentaires concernant la procédure afin de participer à l’assemblée générale des Actionnaires de Holding Communal SA qui sera tenue le 30 septembre 2009 ainsi que concernant l’ordre du jour de l’assemblée ;
Considérant que Holding Communal S.A. souhaite procéder à une augmentation de son capital social en deux étapes, une première augmentation de capital ayant lieu par apport en nature, la seconde augmentation de capital ayant lieu par apport en numéraire avec respect du droit de préférence des actionnaires existants ;
Considérant que l’opération d’augmentation précitée est exposée plus en détail dans les documents auxquels il est fait référence ci-dessus;
Considérant que par la présente décision, le conseil communal délibère et décide, avant ces assemblées générales du 30 septembre 2009, sur les points prévus à l’ordre du jour de l’assemblée générale des titulaires de certificats Dexia et à ceux de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA;
Par 7 voix pour, 6 voix contre, ( Mmes Franck, Denis, Mr Allaer, ALTERNATIVES, Mme Chabot-Dumont, Mrs Tossens, Nashroudi IC)
Le conseil communal approuve les points de l’ordre du jour de l’assemblée générale des titulaires de certificats du 30 septembre 2009 et décide que le droit de vote attaché aux certificats Dexia détenus par la commune sera utilisé en faveur de la décision proposée ;
Le conseil communal désigne Mme Huguette Buttiens et si cette personne est, pour une quelconque raison, empêchée d’être présente à l’assemblée générale extraordinaire des titulaires de certificats de Holding Communal SA, le président du conseil d’administration, la vice-présidente du conseil d’administration ou un autre membre du conseil d’administration de Holding Communal SA, en tant que représentant de la commune afin de la représenter à l’assemblée générale des titulaires de certificats de Holding Communal SA du 30 septembre 2009, et à cette fin, de participer à toutes les délibérations et décisions, d’approuver, de rejeter ou de s’abstenir concernant toutes les propositions en rapport avec l’ordre du jour, et de signer tous les actes, pièces, procès-verbaux et listes de présence et, de manière générale, faire le nécessaire. La présente procuration vaut également pour toute autre assemblée générale qui serait convoquée avec le même ordre du jour ;
Le conseil communal prend connaissance du rapport du commissaire du Holding Communal conformément aux articles 602 et 596 C. soc. et des rapports spéciaux du conseil d’administration du Holding Communal conformément aux articles 602, 604, 560 et 596 C. soc.;
Le conseil communal approuve les points de l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA du 30 septembre 2009 et décide que le droit de vote attaché aux actions détenues par la commune dans Holding Communal SA sera utilisé en faveur de la décision proposée ;
Le conseil communal désigne Mme Huguette Buttiens et si cette personne est, pour une quelconque raison, empêchée d’être présente à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA, le président du conseil d’administration, la vice-présidente du conseil d’administration ou un autre membre du conseil d’administration de Holding Communal SA, en tant que représentant de la commune afin de la représenter à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA du 30 septembre 2009, et à cette fin, de participer à toutes les délibérations et décisions, d’approuver, de rejeter ou de s’abstenir concernant toutes les propositions en rapport avec l’ordre du jour, et de signer tous les actes, pièces, procès-verbaux et listes de présence et, de manière générale, faire le nécessaire. La présente procuration vaut également pour toute autre assemblée générale qui serait convoquée avec le même ordre du jour ;
Le conseil communal décide par la présente que, si et dans la mesure où l’augmentation de capital par voie d’apport en numéraire telle que décrite au point III. de l’ordre du jour est approuvée à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Holding Communal SA, la commune est disposée à souscrire à l’augmentation de capital par voie d’apport en numéraire pour un montant de maximum de 71.434,24 EUR pour un prix d’émission de EUR 40,96 par action, en application de quoi une décision peut être prise à cette fin par le collège communal, dans les limites indiquées ci-dessus, après communication de la période de souscription et des conditions de l’émission, avec droit de préférence, des actions Holding Communal SA par Holding Communal SA à la commune. Afin d’exécuter cette décision, et conformément aux circonstances impérieuses et imprévues, le conseil communal décide, par la présente, sur la base l’article L 1311–5 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, de procéder à des dépenses qui s’écartent du budget actuel de la commune, dans l’attente d’une adaptation du budget de la commune ;
Le conseil communal charge le collège communal de l’exécution de la présente décision du conseil;
Le conseil communal charge le collège communal de transmettre la présente décision, avec ses pièces justificatives, au Gouvernement wallon ainsi qu’au collège provincial dans les 15 jours de son adoption en vue de l’exercice de la tutelle d’approbation.
Le conseil communal charge également le collège communal d’envoyer un duplicata de la présente décision à Holding Communal SA, Rue du Moniteur 8, 1000 Bruxelles.
Modifications budgétaires n°2 du budget 2009.
Considérant que certaines allocations prévues au budget doivent être revisées :
Par 7 voix pour, et 6 voix contre (Mmes Franck, Denis, Mr Allaer ALTERNATIVES et Mme Chabot-Dumont, Mrs Tossens et Nashroudi IC)
Le budget ordinaire de la commune est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau I ci-après :
Balance des recettes et des dépenses ORDINAIRES
SELON LA PRESENTE DELIBERATION
D'après le budget initial ou la précédente modification 3.705.403,24 3.650.542,23 54.861,01
Augmentation de crédit (+) 968,88 97.670,24 -96.701,36
Diminution de crédit (+) -42.000,00 42.000,00
Nouveau résultat 3.706.372,12 3.706.212,47 159,65
Le budget EXTRAORDINAIRE de la commune est modifié et le nouveau résultat du budget est arrêté aux chiffres figurant au tableau II ci-après :
Balance des recettes et des dépenses EXTRAORDINAIRES
D'après le budget initial ou la précédente modification 3.665.659,57 3.665.659,57 0,00
Augmentation de crédit (+) 129.512,20 125.116,44 4.395,76
Diminution de crédit (+) -34.395,76 -30.000,00 -4.395,76
Nouveau résultat 3.760.776,01 3.760.776,01 0,00
Considérant que, pour le marché “Acquisition mobilier scolaire”, l’estimation s’élève à 743,80 € hors TVA ou 900,00 €, 21% TVA comprise;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2009, article 722/741-51;
Art 1er :D’approuver le marché public “Acquisition de mobilier scolaire”, estimé à 743,80 € hors TVA ou 900,00 €, 21% TVA comprise.
Art 2 :De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art 3 :De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2009, article 722/741-51.
Transport des élèves vers la piscine et diverses visites et transport des enfants durant les activités de l’accueil extra-scolaire.
Considérant que la Secrétaire communale a établi un cahier spécial des charges pour le marché “ Transport des élèves vers la piscine et diverses visites et transport des enfants durant les activités de l'accueil extra-scolaire »
Considérant que, pour ce marché, l’estimation s’élève à 29.000€;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2010 aux articles 72202/12424 et 84403/12422;
Art 1er :D’approuver le cahier spécial des charges et le montant estimé du marché ayant pour objet “ Transport des élèves vers la piscine et diverses visites et transport des enfants durant les activités de l'accueil extra-scolaire ”, établis par la Secrétaire communale. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier spécial des charges et au cahier général des charges pour les marchés publics. Le montant est estimé à 29.000€.
Art 3 :De financer cette dépense avec le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2010, articles 72202/12424 et 84403/12422.
Fabrique d’Eglise Saint- Nazaire de Bodegnée – Budget 2009.
Revu sa délibération du 17 novembre 2008 par laquelle il émettait un avis favorable sur le budget 2009 de la fabrique d’église Saint Nazaire de Bodegnée,
Considérant qu’en date du 12 février 2009 le Collège Provincial de Liège n’a pas accepté le budget 2009 de la fabrique d’église au motif que le montant porté en actif au tableau de tête ne correspondait pas au compte 2007
Vu le nouveau projet de budget présenté par la fabrique d’église Saint Nazaire de Bodegnée
Recettes 9.162,06 €
Dépenses : 9.162,06 €
Prise en charge par la Commune du traitement d’un maître spécial en seconde langue à raison de 2 périodes.
Vu la délibération au Collège Communal en sa séance du 01.09.2009 relative à l’organisation sur base du capital périodes au 01.09.2009 ;
Attendu que 34 élèves de 6ème année primaire sont inscrits au cours d’anglais pour l’année scolaire 2009-2010;
Attendu que des mesures doivent être prises afin d’assurer un enseignement de qualité ;
Attendu qu’en conséquence, il est nécessaire de scinder la classe en 2 groupes pour le cours d’anglais à partir du 01.10.2009 jusqu’au 30.06.2010 ;
Sur proposition de Collège communal ;
La Commune prend à sa charge le traitement d’un maître spécial d’anglais désigné à titre temporaire à raison de 2 périodes par semaine à partir du 01.10.2009 jusqu’au 30.06.2010.
Le maître spécial d’anglais désigné dans cet emploi non subventionné bénéficie de l’échelle barémique d’un instituteur primaire (échelle 301) et de l ‘ancienneté pécuniaire telle qu’elle lui serait reconnue par la Communauté française.
Les crédits budgétaires nécessaires à la liquidation du traitement et au paiement des cotisations patronales seront portés respectivement aux articles 722/111/12 et 722/113/12, lors de la prochaine modification budgétaire.
La présente délibération est transmise au Ministère de la Communauté française, section enseignement fondamental subventionné.
Aucune question n’est soumise au Conseil Communal.