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Timestamp: 2016-10-28 02:35:32+00:00
Document Index: 327883739

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 53', 'art. 5', 'art. 53', 'art. 44', 'art. 656', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 228', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 233', 'art. 53', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 25']

106 Ia 6515. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 dans la cause Joseph Dumas contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; d�ni de justice consistant � qualifier de litige civil un diff�rend relevant du droit public cantonal. 1. Nature juridique des exc�dents et parcelles attenants expropri�s selon l'art. 53 de la loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (consid. 2). 2. Notion de d�cision dans le langage du droit public. L'admission ou le refus d'une demande de cession fond�e sur l'art. 53 de la loi pr�cit�e constitue une d�cision administrative au sens de l'art. 5 de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives (consid. 3). Faits � partir de page 65
Aux termes de l'art. 53 de la loi valaisanne sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), les exc�dents et parcelles attenants expropri�s peuvent, si l'autorit� comp�tente ne juge pas n�cessaire BGE 106 Ia 65 S. 66de les incorporer au domaine public, �tre r�troc�d�s � des tiers par le D�partement des travaux publics ou le conseil communal soit dans le cadre de la proc�dure d'abornement, soit apr�s l'ach�vement de cette proc�dure.
Par d�cisions des 12 septembre et 27 octobre 1977, le Chef du D�partement cantonal des travaux publics a rejet� une demande de Joseph Dumas, � Salins, fond�e sur la disposition pr�cit�e et visant � obtenir l'attribution du solde d'une parcelle (no 8 a4) qui avait �t� expropri�e � un voisin, Robert Beytrison, dans le cadre des travaux de correction de la route Salins-Les Agettes. Le Chef du D�partement s'�tait r�f�r� notamment � un rapport du Service cantonal des ponts et chauss�es du 20 octobre 1977, qui soulignait l'int�r�t public important � maintenir dans le domaine public la parcelle en question.
C'est sur la base de ce m�me rapport que le Conseil d'Etat valaisan a rejet�, le 15 juin 1978, deux recours form�s par le requ�rant � l'encontre des d�cisions prises par le Chef du D�partement des travaux publics.
Dumas a recouru au Tribunal administratif cantonal contre la d�cision du Conseil d'Etat, mais son recours a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 1er mai 1979, en bref pour les motifs suivants: les exc�dents de parcelles expropri�s, mais non utilis�s pour les travaux routiers, appartiennent au patrimoine financier de l'Etat, pour autant qu'ils ne sont pas incorpor�s au domaine public de celui-ci. D�s lors, les actes de disposition dont ils sont l'objet restent soumis au r�gime du droit civil f�d�ral, m�me si la constitution cantonale les subordonne � l'approbation du Grand Conseil (art. 44 ch. 13). Etant de droit priv�, la contestation qu'�l�ve Dumas dans le cas particulier doit par cons�quent �tre tranch�e par les tribunaux civils.
Contre l'arr�t du Tribunal administratif, Dumas a interjet� un recours de droit public, dans lequel il fait notamment valoir que c'est � tort que l'autorit� cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur son recours et a renvoy� les parties devant les tribunaux civils. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public, dans la mesure o� il �tait recevable, et a annul� l'arr�t attaqu�.
2. Pour justifier sa d�cision d'irrecevabilit�, le Tribunal administratif cantonal a consid�r� tout d'abord que le bien-fonds BGE 106 Ia 65 S. 67convoit� par Joseph Dumas, soit le solde de la parcelle no 8 a4, n'avait fait l'objet d'aucun acte formel ou mat�riel d'affectation � l'accomplissement d'une t�che publique. Cela �tant, ce terrain devait appartenir au patrimoine financier de l'Etat, nonobstant le fait que la parcelle en question avait �t� acquise par expropriation. On ne saurait suivre la juridiction cantonale dans ce raisonnement.
a) L'expropriation constitue un acte de droit public dont la finalit� tend � remettre � l'expropriant la pleine disposition des droits existant sur un fonds et qui lui sont n�cessaires pour la r�alisation de l'ouvrage projet�, tel que la construction de b�timents publics, de routes, d'h�pitaux, etc. L'expropriation a donc pour but de transf�rer � l'expropriant la propri�t� d'un bien ou d'un fonds, naturellement contre paiement d'une indemnit� pleine et enti�re, sur la base d'une proc�dure fix�e par la loi. C'est plus pr�cis�ment un acte �tatique destin� � permettre la r�alisation d'une entreprise de caract�re public. De plus, l'expropriation est un mode d'acquisition originaire de la propri�t�, dont le transfert � l'expropriant s'op�re avant l'inscription au registre foncier et est ind�pendant de cette inscription (art. 656 al. 2 CC). Par ailleurs, ce n'est pas le Code civil qui d�termine le moment o� l'objet de l'expropriation passe � l'expropriant, mais le droit d'expropriation f�d�ral et cantonal. A cet �gard, on admet g�n�ralement que le transfert de propri�t� s'effectue juridiquement au moment du paiement de l'indemnit�, sans inscription au registre foncier. Dans le cas d'envoi en possession anticip�, le transfert peut d�j� intervenir au moment de l'envoi en possession, sous r�serve de dispositions l�gales particuli�res (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, II, no 126, B VI). Sur ce point, la loi valaisanne du 1er d�cembre 1887 concernant les expropriations pour cause d'utilit� publique (LEx) dispose, � son art. 25 al. 1, que la prise de possession a lieu de plein droit d�s que le paiement de l'indemnit� a �t� effectu� � l'int�ress�.
b) En l'esp�ce, la parcelle no 8 a4, qui appartenait � Robert Beytrison, a fait l'objet d'une expropriation totale par l'Etat du Valais dans le cadre des travaux de correction et d'agrandissement de la route Salins-Les Agettes. Elle a donc �t� expropri�e pour cause d'utilit� publique au sens des art. 1er et 3 LEx. Selon cette derni�re disposition, sont en effet consid�r�s comme d'utilit� publique tous les travaux d'un int�r�t g�n�ral, tels que BGE 106 Ia 65 S. 68l'�tablissement et les corrections de routes class�es. De plus, conform�ment � ce qui a �t� expos� ci-dessus, c'est au moment de l'envoi en possession, en tout cas au moment du paiement de l'indemnit� (art. 25 al. 1 LEx), que le transfert de propri�t�, de Beytrison � l'Etat du Valais, a �t� r�alis�.
La parcelle ainsi expropri�e n'a cependant pas �t� enti�rement utilis�e pour la correction de la route pr�cit�e. Est rest� un exc�dent d'environ 300 m2 que le D�partement des travaux publics a envisag� tout d'abord de r�troc�der � un tiers ou � son ancien propri�taire. Toutefois, constatant par la suite qu'il s'agissait d'un exc�dent pouvant servir non seulement � un �largissement futur de la route, avec possibilit� d'am�nager une place d'arr�t pour le car postal, mais �galement, pour l'imm�diat, � entreposer des machines et du mat�riel d'entretien de la route, le Chef du D�partement d�cida, sur la base d'un rapport du 20 octobre 1977 du Service des ponts et chauss�es, de refuser la r�trocession de l'exc�dent en question et de le maintenir dans le domaine public. Il faut reconna�tre en fait que non seulement la route comme telle, � partir de sa mise en service, a �t� incorpor�e au domaine public, mais aussi les terrains qui ont �t� expropri�s pour permettre sa transformation et sa correction. Ces terrains ont servi exclusivement et directement � l'ex�cution d'une t�che de droit public. Par l'expropriation, ils ont �t� mis � la pleine disposition de l'expropriant, qui en avait besoin pour la correction et l'exploitation de l'ouvrage public projet�. Ces fonds ont donc �t� soustraits � l'empire du droit priv� et sont devenus des biens du patrimoine administratif de l'Etat, d�s le moment o� a commenc� leur destination publique. L'exc�dent litigieux fait partie de ces fonds; �troitement li� � la route, il doit servir � la r�alisation des t�ches d'entretien qui incombent � l'Etat du fait de cet ouvrage.
C'est d�s lors � tort que le Tribunal administratif cantonal soutient une opinion contraire et pr�tend que ce solde de parcelle n'a pas fait l'objet d'un acte d'affectation au domaine public et appartiendrait ainsi au patrimoine financier de l'Etat.
3. La juridiction cantonale soutient en outre que, dans le cas particulier, le D�partement des travaux publics n'aurait pas pu rendre une d�cision au sens des art. 1er de l'arr�t� du 11 octobre 1966 concernant la proc�dure administrative par-devant le Conseil d'Etat et ses d�partements (APA) ou 5 de la loi du 6 octobre 1976 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA).
Dans le langage du droit public, le mot "d�cision" au sens large vise habituellement toute r�solution que prend une autorit� et qui est destin�e � produire un certain effet juridique ou � constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation; au sens �troit, c'est un acte qui, tout en r�pondant � cette d�finition, intervient dans un cas individuel et concret (ATF 99 Ia 520).
Selon le Tribunal administratif, le D�partement aurait tout au plus fait part � Dumas, au nom de l'Etat, d'une manifestation de volont� au sens de l'art. 1er CO. Cette opinion pourrait � la rigueur se d�fendre si la parcelle en cause �tait un bien du patrimoine financier ou priv� de l'Etat, comme le pr�tend la juridiction cantonale. Mais, m�me dans ce cas, il ne s'agirait pas d'une manifestation de volont� au sens du droit civil, car, en vertu de la jurisprudence, la d�claration de volont� de l'autorit� qui entra�ne la conclusion d'un contrat de droit priv� est un acte administratif au sens large du terme et appartient au droit public, dans la mesure o� celui-ci d�termine l'autorit� comp�tente pour faire la d�claration (ATF 89 I 258). En r�alit�, la disposition de l'art. 53 LR ici en cause, qui permet au D�partement de c�der les exc�dents de terrains expropri�s, implique, semble-t-il, de mani�re sous-entendue, une d�saffectation pr�alable de ceux-ci, acte qui rel�ve sans aucun doute du droit public (cf. GRISEL, Droit administratif suisse, p. 292). Il en va de m�me du refus de c�der signifi� en vertu de cette m�me disposition, l'autorit� comp�tente estimant justifi� dans ce cas de maintenir l'affectation des exc�dents au domaine public.
Dans sa d�cision du 27 octobre 1977, le Chef du D�partement des travaux publics s'est r�f�r� express�ment � l'art. 53 LR pour refuser de c�der la parcelle litigieuse au recourant. Il �tait au demeurant comp�tent pour prendre une telle d�cision, puisqu'en vertu des art. 228 al. 2 et 229 LR, le D�partement cantonal des travaux publics est autorit� de surveillance des voies publiques cantonales.
C'est donc exclusivement en vertu du droit public cantonal que le Chef du D�partement a proc�d� � l'examen de la requ�te de Dumas, pour aboutir � la conclusion que l'int�r�t public impliquait le refus de "r�troc�der" la parcelle r�clam�e et, partant, le rejet de ladite requ�te. Ainsi, ce n'est pas en tant que sujet de droit priv�, mais bien comme d�tenteur de la puissance publique qu'il a signifi� ce refus au recourant dans sa d�cision du 27 octobre 1977. Cette derni�re constitue sans aucun doute BGE 106 Ia 65 S. 70une d�cision administrative au sens des art. 1er APA et 5 LPJA et, comme telle, elle a pour objet le rejet d'une demande tendant � cr�er des droits ou des obligations (art. 5 al. 1 lettre c LPJA, qui n'est d'ailleurs que la transcription de l'art. 5 al. 1 lettre c PA). Il en est rigoureusement de m�me de la d�cision du Conseil d'Etat rendue le 15 juin 1978, ce dernier agissant comme autorit� administrative de recours au sens de l'art. 233 LR.
On constate en cons�quence que toute la proc�dure ayant oppos� le recourant � l'Etat du Valais s'est d�roul�e dans le cadre du droit administratif cantonal. Fond�e sur l'art. 53 LR, cette proc�dure devait aboutir � une d�cision qui statue de mani�re d�finitive sur la question de savoir si l'exc�dent de terrain litigieux devait ou non �tre d�saffect� au profit du recourant. Ce dernier pouvait donc pr�tendre � ce que cette question soit d�finitivement tranch�e au sein d'une m�me proc�dure. A cet �gard, on ne voit d'ailleurs pas bien quelles pr�tentions pourrait faire valoir le recourant dans le cadre d'une action civile, ni quel serait le fondement d'une telle action.
Il faut d�s lors admettre qu'en se d�clarant incomp�tent et en renvoyant les parties � agir devant les tribunaux civils, le Tribunal administratif cantonal a commis un d�ni de justice et a viol� de ce fait l'art. 4 Cst. Sa d�cision d'irrecevabilit� doit par cons�quent �tre annul�e, le dossier �tant renvoy� � la juridiction cantonale afin qu'elle entre en mati�re sur le recours de Dumas du 7 juillet 1978 dirig� contre la d�cision du Conseil d'Etat du 15 juin 1978.
89 I 258
art. 1er et 3 LEx,
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