Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036338876&fastReqId=1424810101&fastPos=1
Timestamp: 2018-07-22 22:05:36+00:00
Document Index: 15302128

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 40", "l'article 26", "l'article 40", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ']

CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC01209, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC01209, Inédit au recueil Lebon
N° 16NC01209
Le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la commune de Vigy et le groupement composé de la société Matthieu Husser Architectures et de la société Pass Ingénierie en vue de la construction d'une salle multifonctions à vocation sportive et d'expression corporelle, d'autre part, de condamner la commune de Vigy à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les irrégularités commises.
Par un jugement n° 1500391 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2016, le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine, représenté par Me Richard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 avril 2016 ;
2°) d'annuler le marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la commune de Vigy et le groupement composé de la société Matthieu Husser Architectures et de la société Pass Ingénierie ;
3°) de condamner la commune de Vigy à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Vigy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il tient de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 qualité pour agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession d'architecte ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte et justifie ainsi d'un intérêt pour demander l'annulation d'un marché de maîtrise d'oeuvre attribué en violation des règles de publicité et de mise en concurrence ;
- le marché litigieux a été conclu en méconnaissance des règles de publicité issues de l'article 40 du code des marchés publics et des principes fondamentaux de la commande publique ;
- il a été conclu en méconnaissance des principes de libre accès à la commande publique, de transparence des procédures et d'égalité de traitement entre les candidats dès lors que la société Pass Ingénierie, titulaire du marché, est intervenue en qualité d'assistant à maître d'ouvrage dans le cadre de la phase préalable à la consultation ;
- l'offre retenue était anormalement basse ce qui constitue encore une méconnaissance des règles de concurrence ;
- les intérêts collectifs de la profession dont la défense lui incombe se trouvent, du fait de ces irrégularités, lésés de façon suffisamment directe et certaine par la conclusion du contrat litigieux et ainsi, son recours en contestation de validité du contrat ne pouvait être déclaré irrecevable ;
- la gravité des irrégularités ainsi commises justifie en outre l'annulation du marché et l'indemnisation des préjudices subis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2017, la SARLU Pass Ingénierie, représentée par MeB..., conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge du conseil régional de l'ordre des architectes de lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- la requête est devenue sans objet à la suite de la résiliation du marché le 19 février 2015 ;
- la demande de première instance est irrecevable ;
- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
- le rapport de M. Wallerich, président-assesseur,
- et les observations de Me Richard, avocat de conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine.
- et les observations de M.A..., représentant de la société Pass Ingénierie.
1. Considérant que par une délibération du 6 octobre 2014, la commune de Vigy a décidé de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'une salle multifonctions à vocation sportive et d'expression corporelle à un groupement composé du cabinet d'architectes Husser et de la société Pass Ingénierie ; que le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de ce marché ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à cette attribution ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable au motif que le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine ne se prévalait pas d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment certaine par le marché en litige ;
En ce qui concerne l'exception de non-lieu :
2. Considérant que si la SARLU Pass Ingénierie se prévaut de la résiliation du marché litigieux décidée, après l'introduction de la demande de première instance, par délibération du 19 février 2015, cette circonstance n'était pas de nature à rendre sans objet les conclusions du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine tendant à l'annulation de ce marché, lequel a en outre, été partiellement exécuté ;
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 : " Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. \ Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par la présente loi. (...) " ;
4. Considérant, d'autre part, qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que, saisi ainsi par un tiers de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences ;
5. Considérant que pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité du marché litigieux, il appartient au conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine d'établir l'existence d'irrégularités ayant lésé de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs des membres de la profession d'architecte ;
6. Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code des marchés publics alors applicable : " I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après. / II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. (...)" ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : " I.- Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. /Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. / Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité. (...) " ; que s'il résulte des dispositions précitées que la personne responsable du marché est libre, lorsqu'elle décide de recourir à une procédure adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé, ce choix doit toutefois s'opérer en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1er du code des marchés publics selon lesquelles " les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...) par la définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. " ;
7. Considérant qu'avant de conclure avec la société Pass Ingénierie le marché de maîtrise d'oeuvre des travaux de construction d'une salle multifonctions à vocation sportive et d'expression corporelle, d'un montant prévisionnel inférieur à 90 000 euros hors taxes correspondant à un coût total des travaux estimé à 1 250 000 euros hors taxes, la commune de Vigy s'est bornée, dans le cadre de la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics, à adresser une lettre de consultation à trois agences d'architecture alsaciennes ; que compte tenu de l'objet du marché, ces mesures ne permettaient pas d'assurer une publicité suffisante auprès de l'ensemble des architectes ayant vocation à y répondre afin que soient respectés les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ; qu'un tel manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations a eu pour conséquence de restreindre irrégulièrement l'accès des architectes à ce marché et d'affecter ainsi les modalités d'exercice de cette profession ; que le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine justifiait, par conséquent, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la validité de ce marché ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine est fondé à soutenir que c'est irrégulièrement que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
9. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 7, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine, que celui-ci est fondé à soutenir que la commune de Vigy a méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombaient et à demander l'annulation du marché en litige ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Vigy à verser une somme de 5 000 euros :
11. Considérant que le conseil régional de l'ordre des architectes ne précise pas la nature des préjudices dont il demande la réparation ; que, par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées ;
12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Pass Ingénierie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Vigy le versement au conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;
Article 1er : Le jugement n° 1500391 du 27 avril 2016 du tribunal administratif de Strasbourg et le marché de maîtrise d'oeuvre conclu entre la commune de Vigy et le groupement composé de la société Matthieu Husser Architectures et de la société SARLU Pass Ingénierie en vue de la construction d'une salle multifonctions à vocation sportive et d'expression corporelle sont annulés.
Article 2 : La commune de Vigy versera au conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées par la SARLU Pass Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au conseil régional de l'ordre des architectes du Grand-Est, à la commune de Vigy et à la société Pass Ingénierie.
Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle.
Abstrats : 39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle.