Source: https://www.scribd.com/document/115743790/Decentralisation-Projet-Au-27-Nov-2012
Timestamp: 2016-09-29 01:04:58+00:00
Document Index: 101479475

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TITRE I ER REFONDATION DU DIALOGUE ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I ER HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES Article 1er Le titre troisième du livre deuxième de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre Troisième : Haut conseil des territoires « Art. L. 1231-1. – Il est créé auprès du Premier ministre un Haut conseil des territoires composé d’élus représentants du Parlement, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des membres du Gouvernement concernés. « Il est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales. « Un vice-président est élu pour un an, successivement parmi les membres des collèges des présidents de conseil régional, des présidents de conseil général, des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires. « Le Haut conseil des territoires désigne pour un an en son sein, parmi ses membres élus, un rapporteur général. « Les services du ministère chargé des collectivités territoriales assurent le secrétariat du Haut conseil des territoires.
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« Art. L. 1231-2. – Le Haut conseil des territoires constitue le cadre du dialogue entre l’Etat et les collectivités en vue de la mise en cohérence des politiques publiques nationales partenariales. « Il a pour missions dans ce cadre : 1° d’apporter une contribution dans le cadre de ses compétences à l’élaboration de la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales ; 2° de formuler toutes propositions de réforme intéressant les collectivités territoriales, notamment quant à l’exercice des politiques publiques dont elles ont la charge conjointement avec l’Etat et quant à leur cadre financier ; 3° de fournir au Gouvernement une expertise sur les questions liées à l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences. 4° de concourir à l’évaluation des politiques publiques concernant les compétences des collectivités territoriales. « Le Haut conseil des territoires peut débattre à la demande du Premier ministre sur tout projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales, à leurs compétences et aux modalités d’exercice de celles-ci qui lui est présenté par le Gouvernement. Ce débat est organisé dans un délai d’un mois à compter de la transmission d’un projet de loi et des documents utiles à son examen. Il en est établi un compte-rendu. « Le Premier ministre peut consulter le Haut conseil des territoires sur tout projet de texte règlementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne ayant un impact significatif et direct sur les collectivités territoriales. Cet avis est pris au regard des avis rendus par le comité des finances locales et la commission consultative d’évaluation des normes qui, dans leurs champs de compétences respectifs, sont obligatoirement consultés en premier lieu. « Le Haut conseil des territoires est associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques intéressant directement les compétences décentralisées décidés par le Gouvernement. Il est consulté sur leurs objectifs et il prend connaissance de leurs conclusions. Il débat des recommandations concernant les collectivités territoriales. « Le Haut conseil des territoires peut organiser ou demander des travaux d’évaluation des politiques publiques concernant des compétences décentralisées. Pour ces travaux, il peut demander au Premier ministre le concours des inspections générales ministérielles et faire appel au centre de ressources prévu à l’article L. 1231-9 du CGCT. « Le rapporteur général élabore chaque année un rapport sur l’activité du Haut conseil des territoires. Ce rapport est soumis au Haut conseil des territoires en vue de son adoption et transmis au Parlement par le Premier Ministre. « Art. L. 1231-3. – Le Haut conseil des territoires peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte. « Le Haut conseil des territoires se réunit en formation plénière au moins une fois par an. « Art. L. 1231-4. – La formation plénière comprend : - deux députés élus par l’Assemblée nationale ; - deux sénateurs élus par le Sénat ; DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 2
trois présidents de conseil régional élus par le collège des présidents de conseil régional ; six présidents de conseil général élus par le collège des présidents de conseil général ; trois représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d’établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d’un pour les métropoles et les communautés urbaines, d’un pour les communautés d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle et d’un pour les communautés de communes ; six maires élus par le collège des maires dont au moins un pour les départements et collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie ;
« Les membres du Gouvernement participent aux réunions de la formation plénière du Haut conseil des territoires en tant que membres en fonction de l’ordre du jour et sur convocation du Premier ministre. « Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat est membre de droit du Haut conseil des territoires. « Les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, de la commission consultative d’évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont membres de droit de la formation plénière. [Version alternative « Art. L. 1231-4. – La formation plénière comprend : - deux députés élus par l’Assemblée nationale ; - deux sénateurs élus par le Sénat ; - trois présidents de conseil régional désignés par l’association des régions de France ; - six présidents de conseil général désignés par l’association des départements de France ; - trois représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus désignés par l’association des communautés de France à raison d’un pour les métropoles et les communautés urbaines, d’un pour les communautés d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle et d’un pour les communautés de communes ; - six maires désignés par l’association des maires de France dont au moins un pour les départements et collectivités d’outre-mer et la Nouvelle Calédonie, un pour les communes de montagne et un pour les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin majoritaire ; Les membres du Gouvernement participent aux réunions de la formation plénière du Haut conseil des territoires en fonction de l’ordre du jour sur convocation du Premier ministre. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat est membre de droit du Haut conseil des territoires. Les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, de la commission consultative d’évaluation des normes et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont membres de droit de la formation plénière.] « Art. L. 1231-5. – La formation restreinte est présidée par le ministre chargé des collectivités territoriales et comprend :
un des députés membres de la formation plénière ; un des sénateurs membres de la formation plénière ; un des présidents de conseil régional membres de la formation plénière ; deux des présidents de conseil général membres de la formation plénière ; un des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la formation plénière ; deux des maires membres de la formation plénière ; les membres de droit de la formation plénière.
« Les membres du Gouvernement participent aux réunions de la formation restreinte du Haut conseil des territoires en tant que membres en fonction de l’ordre du jour et sur convocation du Premier ministre. « Les services des ministres chargés des collectivités territoriales, de l’outre-mer et du budget assistent aux réunions de la formation restreinte. « Les membres élus de la formation restreinte sont désignés lors de la première réunion de la formation plénière. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à cette désignation. « La formation restreinte est chargée de préparer les réunions de la formation plénière, de donner un avis sur les propositions d’ordre du jour et peut être désignée par le Premier ministre comme l’instance de consultation dans les cas prévus par l’article L. 1231-2. « Art. L. 1231-6. – Les membres élus le sont pour trois ans dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. « Sont élus en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des membres suppléants appelés à les remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de vacance définitive pour quelque cause que ce soit. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’élection au Haut conseil des territoires. « Art. L. 1231-7. – Le Premier ministre fixe l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de la formation restreinte. Les membres élus du Haut conseil des territoires peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé des collectivités territoriales des propositions de points à inscrire à l’ordre du jour. « Le Premier ministre détermine pour chaque consultation la formation du Haut conseil des territoires chargée de son examen. Il peut prévoir que la formation restreinte prépare un projet d’avis soumis à la délibération de la formation plénière.
« Art. L. 1231-8. – Des commissions thématiques ou des formations spécialisées peuvent être créées au sein du Haut conseil des territoires. « Une formation spécialisée contrôle l’application de l’article L. 1614-7 du présent code et est chargée d’émettre un avis sur les mesures réglementaires prises pour son application. Elle établit chaque année un rapport sur l’application de ces dispositions et formule dans ce cadre
toute proposition utile à la mise en place d’informations partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales. « Le comité des finances locales, réuni le cas échéant en formation restreinte conformément aux articles L.1211-4-1 et L.1211-4-2, constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires. Sous réserve des avis rendus par le Haut Conseil des Territoires en application de l’article L.1231-2, le Comité des finances locales et ses formations restreintes exercent pour le compte du Haut Conseil des territoires les compétences qui relèvent de leur champ d’intervention. Les dispositions du projet de loi de finances initiale intéressant les collectivités locales sont présentées au Comité des finances locales préalablement à leur adoption en Conseil des ministres. « Art. L. 1231-9. – Un centre de ressources pour les collectivités territoriales est placé auprès du haut conseil des territoires. Composé de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales, le centre de ressources pour les collectivités locales assiste les collectivités territoriales, à leur demande, pour des missions d’expertise et d’audit. Il assure la diffusion et la communication des bonnes pratiques. Un décret fixe l’organisation et la composition du centre de ressources pour les collectivités territoriales. « Art. L. 1231-10. – Le Haut conseil des territoires se substitue aux commissions et organismes nationaux composés exclusivement de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales. « Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des commissions et organismes consultatifs intervenant dans les domaines de compétence des collectivités territoriales qui présentent annuellement un rapport au Haut conseil des territoires. » CHAPITRE II LES CONFERENCES TERRITORIALES DE L’ACTION PUBLIQUE Article 2 L’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au premier alinéa du I, les mots : « I. » sont supprimés. II. Au septième alinéa du I, après les mots : « Il est approuvé » sont insérés les mots : « , après avis de la conférence territoriale de l’action publique, ». III. Le II est supprimé. Article 3 Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-9-1. – I. Dans chaque région est instituée une « conférence territoriale de l’action publique ». La conférence territoriale de l’action publique est une formation associant l’Etat et les collectivités territoriales. Elle constitue le cadre territorialisé du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales où sont évoquées les déclinaisons des stratégies nationales de politiques publiques liées aux compétences des collectivités territoriales. Elle fournit à ce titre à la formation plénière du Haut conseil des territoires, sur demande de celle-ci, des analyses des politiques publiques locales. Tout élu d’une collectivité locale peut saisir la conférence territoriale de l’action publique. Le représentant de l’Etat dans le département concerné peut transmettre cette saisine au Haut conseil des territoires sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique.
II. La conférence territoriale de l’action publique : 1° émet un avis sur la candidature de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’exercice, à titre expérimental, de certaines compétences dévolues à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie. Le représentant de l’Etat dans la région transmet les avis de la conférence relatifs aux expérimentations au ministre chargé des collectivités territoriales. Il accompagne ces transmissions de ses observations. Cette procédure de candidature est précisée par décret en Conseil d’Etat. 2° peut être consultée par la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 sur les conditions des transferts de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les débats peuvent être préparés dans le cadre d’une commission dénommée « commission des transferts » associant des membres de la conférence et des représentants des services de l’Etat et des collectivités territoriales concernées. 3° débat de tous domaines nécessitant une coordination entre les différentes catégories de collectivités territoriales. Ses conclusions prennent la forme d’un pacte de gouvernance territoriale. 4° émet un avis sur les schémas relevant de l’article L. 1111-12. 5° émet un avis sur le projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, prévu à l’article L. 1111-9 sur le rapport conjoint du président du conseil régional et des présidents de conseil général. Ce rapport est accompagné de l’avis du représentant de l’Etat dans la région.
III. Lorsqu’elle est saisie pour avis dans les cas mentionnés au II, la conférence dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé émis. Le pacte de gouvernance territoriale évoqué au 3° du II est adopté à la majorité de ses membres représentant les collectivités territoriales.
Lorsque le pacte de gouvernance territorial n’est pas adopté, le représentant de l’Etat dans la région saisit le Premier ministre qui inscrit la question à l’ordre du jour de la réunion la plus proche du Haut conseil des territoires. IV. La conférence territoriale de l’action publique est composée : - du président du conseil régional ; - des présidents du conseil général des départements de la région ; - des présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants dont le siège est situé dans la région ; - d'un représentant par département des communautés de communes de moins de 50 000 habitants dont le siège est situé dans la région ; - des maires des communes de plus de 100 000 habitants ; - de quatre représentants des maires de communes de moins de 100 000 habitants pour chaque département élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires. Les conditions d’élections des représentants des maires des communes de moins de 100 000 habitants et du représentant des communautés de communes de moins de 50 000 habitants sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Les représentants de l’Etat dans les départements de la région, le recteur, le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques des départements de la région sont membres de la conférence territoriale de l’action publique. La conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés. V. La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional. Le représentant de l’Etat dans la région est commissaire du Gouvernement. L’ordre du jour de ses réunions est fixé conjointement par le président et le commissaire du Gouvernement. Chaque membre peut proposer à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. Les modalités d’organisation des travaux de la conférence territoriale d’action publique sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Article 4 Le président du conseil régional transmet à la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales le projet de schéma mentionné à l’article L. 1111-9 du même code avant le 30 septembre 2013. Le pacte de gouvernance territoriale est adopté dans un délai de 12 mois suivant la publication de la loi n°…-… du jj/mm/aaaa de réforme de l’action publique et établissant un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales. TITRE II MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 7
CHAPITRE I ER CLAUSE DE COMPETENCE GENERALE DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS Article 5 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L’article L. 3211-1 dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. Au premier alinéa de l’article L. 4211-1, après les mots : « de la région » sont insérés les mots : « et de promouvoir la préservation de la biodiversité et le développement des langues régionales ». III. L’article L. 4221-1 dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région ainsi que l’aménagement de son territoire et la préservation de la biodiversité. Il a également compétence pour assurer la préservation de l’identité de la région et promouvoir le développement des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. IV. Les deux premiers alinéas de l’article L. 4433-1 dans leur rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. » V. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-4 dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont supprimés. VI. A l’article L. 1111-8, les mots : « , qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés. VII. Le VI et le VII de l’article 73 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.
CHAPITRE II PORTEE EN MATIERE DE SUBVENTION DES SCHEMAS ADOPTES PAR LES REGIONS ET LES DEPARTEMENTS Article 6 Après l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-12 ainsi rédigé : « Article L. 1111-12. – Un projet décidé par un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales ne peut bénéficier d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement du conseil régional qu’à la condition de respecter les orientations fixées par le schéma régional dont fait l’objet la compétence au titre de laquelle le projet a été décidé. Un projet décidé par une région, une commune ou un groupement de collectivités territoriales ne peut bénéficier d’une subvention d’investissement ou de fonctionnement du conseil général qu’à la condition de respecter les orientations fixées par le schéma départemental dont fait l’objet la compétence au titre de laquelle le projet a été décidé. » [ CHAPITRE III MAITRISE DE L’INFLATION NORMATIVE Article 7 I. L’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-2. – I. Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes composée de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales. Le collège des représentants des collectivités territoriales peut comprendre des représentants des conseils régionaux et généraux non membres du comité des finances locales, désignés par ce dernier dans des conditions définies par décret. Le collège des représentants du Parlement peut également comprendre des députés et sénateurs non membres du comité des finances locales, désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat dans des conditions définies par décret. La commission est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales, membre du comité des finances locales. « II. La commission consultative d’évaluation des normes est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Lorsqu’un projet de texte réglementaire a pour conséquence une augmentation des charges nettes obligatoires pesant sur les collectivités territoriales, le Gouvernement doit indiquer si des ressources seront attribuées à ces collectivités pour contribuer à la couverture de ces charges, et dans l’affirmative, préciser la nature et le montant estimé de ces ressources, qui auront vocation, le cas échéant, à être inscrites en loi de finances et soumises à l’avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges mentionnée à l’article L.1211-4-1.
« Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale. « La commission consultative d’évaluation des normes est également chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics. « Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. « [Le président de chaque assemblée peut, sur proposition d’un parlementaire auteur ou premier signataire d’une proposition de loi concernant les collectivités territoriales [déclarée recevable par le bureau de l’assemblée devant laquelle elle a été déposée], consulter la commission pour que soit expertisée, avec l’accord [et le concours] du Gouvernement, l’évaluation préalable de l’impact financier des mesures envisagées]. « La commission consultative d’évaluation des normes donne notamment son avis sur les modalités de mise en œuvre par le pouvoir réglementaire du principe de proportionnalité des normes concernant les collectivités territoriales défini à l’article L. 1211-4-3. « III. Le sens de l’avis émis par la commission sur les projets de textes réglementaires concernant les collectivités territoriales est publié en même temps que chacun des textes. Lorsque l’avis est défavorable, cet avis est publié avec le texte réglementaire à l’égard duquel il a été émis. « Un projet de texte réglementaire qui a reçu un avis défavorable ne peut être publié sans avoir fait l’objet d’une seconde consultation de la commission par le Premier ministre. Cette saisine doit comporter tout élément de nature à expliciter la décision du Gouvernement de publier ces mesures en indiquant, le cas échéant, les modifications qui y ont été apportées pour tenir compte du premier avis de la commission. Lorsque la commission ne s’est pas prononcée à l’issue du délai imparti, l’avis est réputé défavorable. « IV. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-4-3. – A l’exception des dispositions des lois de finances relatives aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et sauf lorsqu’une loi particulière en dispose autrement, le Gouvernement est chargé, dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, de définir[, par décret en Conseil d’Etat,] des modalités d’application proportionnée des lois concernant les collectivités territoriales, sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi et en fonction de ses buts. « Les critères objectifs et rationnels de nature à permettre une application proportionnée des lois concernant les collectivités territoriales peuvent être fondés notamment sur des caractéristiques démographiques, géographiques et environnementales, sur des considérations de sécurité et en fonction du niveau d’appréciation des risques potentiels auxquels un territoire est exposé.
« Sauf dispositions législatives contraires, ces critères peuvent également fonder la définition par voie réglementaire de modalités d’entrée en vigueur échelonnée des lois concernant les collectivités territoriales. « Ces dispositions n’autorisent pas le Gouvernement à prévoir par voie réglementaire, sans habilitation législative expresse, des possibilités de dérogation à l’application des lois concernant les collectivités territoriales. « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. » III. L’article L. 131-16 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le décret et les règlements fédéraux mentionnés au précédent alinéa sont soumis, préalablement à leur adoption, à l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes dans les conditions prévues à l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. La saisine de la commission est effectuée par le ministre chargé des sports. « Lorsqu’un projet de règlement fédéral relatif aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations délégataires a des conséquences financières pour les propriétaires ou pour les maîtres d’ouvrage, l’approbation du ministre chargé des sports est requise avant son entrée en vigueur. » IV. Au troisième alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « partenaires sociaux concernés », sont ajoutés les mots : « et fait l’objet d’une présentation devant la commission consultative d’évaluation des normes, ».]
TITRE III APPROFONDISSEMENT DE LA DEMOCRATIE LOCALE CHAPITRE UNIQUE DROIT DE PETITION Article 8 Le premier alinéa de l’article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité un projet de délibération ou l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. En cas de refus d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de ce projet de délibération ou de consultation, le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional doit présenter un rapport motivé à l’organe délibérant. »
TITRE IV APPROFONDISSEMENT DE LA DECENTRALISATION CHAPITRE IER DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 11
FORMATION PROFESSIONNELLE Article 9 Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. Le premier alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris après avis de la région. » 2° Dans la troisième phrase, après les mots « programme prévisionnel des investissements » sont insérés les mots « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 ». II. L’article L. 214-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-12. – La région est compétente en matière de formation professionnelle en direction des jeunes, des adultes, des personnes handicapées et des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire. Sous réserve des compétences de l’Etat, elle définit et met en œuvre sur son territoire la politique de lutte contre l’illettrisme et pour l’acquisition de compétences clés, définies par décret. Elle assure l’achat public de formation pour le compte : 1° des départements pour la mise en œuvre des programmes départementaux d’insertion prévus à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2° de l’institution nationale prévue à l’article L. 5312-1 du code du travail pour la formation des demandeurs d’emploi. Des conventions annuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les personnes mentionnées aux 1° et 2° déterminent les conditions de mise en œuvre de la compétence définie au deuxième alinéa. » III. Au premier alinéa du I de l’article L. 214-13, les mots : « des jeunes et des adultes » sont remplacés par les mots : « des jeunes, des adultes, des personnes handicapées et des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire ». IV. Les troisième, quatrième et cinquième phrases du IV de l’article L. 214-13 sont supprimées. V. Après l’article L. 214-13, il est inséré un article L. 214-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 214-13-1. – I. Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales au terme de la procédure suivante : 1° La région recense, par ordre de priorité, les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale, dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 12
du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministère chargé des sports ; 2° La convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214-13, également signée par les autorités académiques, procède au classement, par ordre de priorité, des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle, en fonction des moyens disponibles. Cette convention tient compte, dans toute la mesure du possible, du recensement effectué par la région. II. La carte des formations professionnelles initiales arrêtée par la région est mise en œuvre par celle-ci et par l’Etat dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, et de l’article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Article 10 L’article L. 6121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations de ce contrat relatives aux formations professionnelles initiales sont mises en œuvre par la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue à l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation. » Article 11 Au cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « programme prévisionnel des investissements » sont insérés les mots « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l’article L. 214-13 ». Article 12 L’article 9 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. CHAPITRE II APPRENTISSAGE Article 13 Le code du travail est ainsi modifié : I. L’article L. 6211-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-3. – Chaque année, la région adopte une carte régionale des formations dispensées dans le cadre de l’apprentissage. Cette carte indique, par ordre de priorité, les formations appelées à être dispensées dans le cadre de l’apprentissage sur le territoire de la région. Des contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’Etat, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés déterminent les conditions de mise en œuvre de cette carte. D’autres parties peuvent également être associées à ces contrats. » DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 13
II. Le chapitre II du troisième titre du deuxième livre de la sixième partie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6232-1 est ainsi rédigé : « La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions conclues entre la région et : ». 2° L’article L. 6232-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 6232-2. – Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. » 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6232-6 est ainsi rédigé : « Le contenu de la convention est déterminé par la région. » 4° A l’article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés. 5° Le troisième alinéa de l’article L. 6232-8 est ainsi rédigé : « Le contenu de la convention est déterminé par la région. » III. Le chapitre II du cinquième titre du deuxième livre de la sixième partie est ainsi modifié : 1° A l’article L. 6252-1, les mots : « de l’Etat pour les centres à recrutement national, » et « pour les autres centres » sont supprimés. 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 6252-3, les mots : « l’Etat ou » sont supprimés. Article 14 Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d’apprentis créés par convention conclue entre l’Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232-1 du code du travail font l’objet d’une nouvelle convention conclue entre la région sur le territoire de laquelle ils sont situées et ces mêmes personnes. CHAPITRE III ORIENTATION Article 15 Le code du travail est ainsi modifié : I. L’article L. 6111-3 du code du travail est modifié ainsi qu’il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 14
« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie. « L’Etat définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d’enseignement supérieur. Il est chargé de mettre en œuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants. « La région [ou la collectivité territoriale de Corse] assure les compétences définies à la section V du chapitre IV du titre I du livre deuxième du code de l’éducation. « Une convention annuelle conclue entre le président du conseil régional [ou le président du conseil exécutif de Corse] et l’autorité académique définit les conditions dans lesquelles l’Etat et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives au niveau régional ». II. A l’article L. 6111-4, les mots : « Il est créé, sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont remplacés par les mots : « La région organise ». III. L’article L. 6111-5 du code du travail est modifié ainsi qu’il suit : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région [ou la collectivité territoriale de Corse] à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête [après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle], peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : » ; 2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’action des organismes participant au service public de l’orientation est coordonnée par la région [ou la collectivité territoriale de Corse]. »
IV. L’article L. 6121-1 du code du travail est modifié ainsi qu’il suit : 1° Après les mots « en matière » sont insérés les mots « d’orientation, ». 2° Les mots : « sont définies par l’article L. 214-12 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « sont définies par les articles L. 214-12, L. 214-18 et L. 214-19 du code de l’éducation ». Article 16 Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. Le chapitre IV du titre I du livre deuxième du code de l’éducation est complété par une section V ainsi rédigée : Section V : Orientation tout au long de la vie « Art. L. 214-18. – La région [ou la collectivité territoriale de Corse] organise le service public de l’orientation tout au long de la vie. Elle assure notamment à cet effet la mise en réseau de DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 15
tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie. « Art. L. 214-19. – Les centres d’information et d’orientation chargés d’accueillir les publics scolaires et non scolaires sont des services non personnalisés du conseil régional qui en détermine les missions et en assure la construction, la reconstruction, l’équipement, la maintenance et le fonctionnement. Chaque département comporte au moins un centre d’information et d’orientation. Lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les centres d’information et d’orientation, les personnels relevant du ministre de l’éducation nationale sont placés sous l’autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l’autorité académique et la région » « Art. L. 214-20. – I. 1° Pour l’exercice de la compétence prévue à l’article L. 214-19, le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et le président du conseil général des départements ou le maire de la commune ayant à leur charge des centres d’information et d’orientation déterminent par convention, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la liste des centres d’information et d’orientation existants dont la charge est transférée à la région. 2° A défaut de convention passée dans le délai de six mois mentionné au 1°, la liste des centres d’information et d’orientation transférés aux régions est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l’éducation nationale, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. 3° Les dispositions de l’article L. 214-19 sont applicables à compter de la signature de la convention ou, à défaut, de l’arrêté mentionnés au présent article. II. Les biens meubles et immeubles des centres d’information et d’orientation figurant sur la liste prévue au I du présent article appartenant à l’État sont transférés en pleine propriété à titre gratuit à la région. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraire III. 1° Les biens meubles et immeubles des centres d’information et d’orientation figurant sur la liste prévue au I du présent article n’appartenant pas à l’Etat sont mis à la disposition de la région conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. 2° Par accord entre la région et la collectivité propriétaire, les biens mis à la disposition de la région peuvent lui être transférés en pleine propriété. » II. L’article L. 313-1 est modifié ainsi qu’il suit : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots « et les centres visés à l’article L. 313-4 » sont supprimés. III. Les articles L. 313-4, L. 313-5 et L. 934-1 sont abrogés. » DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 16
IV. L’article L. 313-6 du code de l’éducation est modifié ainsi qu’il suit : Au troisième alinéa, les mots « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » V. L’article L. 313-7 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots «sans un diplôme de niveau V au moins » et les mots : « désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots « désignés par le président du conseil régional [ou le président du conseil exécutif de Corse] ». 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu par le présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région [ou la collectivité territoriale de Corse]en lien avec les autorités académiques. » [ Article 17 Les personnels relevant du service public de l’orientation tout au long de la vie sont transférés aux régions dans les conditions prévues par le I de l’article 50.] CHAPITRE IV ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE Article 18 Article sur le transfert facultatif de la gestion de l’immobilier des établissements d’enseignement supérieur dont la rédaction doit être transmise par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Article 19 Le code de l’éducation est ainsi modifié : I. L’article L. 214-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 214-2. – Dans le cadre des orientations du plan national, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Il détermine les objectifs et les investissements prévus par des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche. Il constitue le document de référence des autres schémas établis par la région en matière de formation. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. »
II. A l’article L. 214-3, après les mots : « Les schémas prévisionnels, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ». III. A la seconde phrase de l’article L.611-3, après les mots : « les administrations concernées, » sont insérés les mots : « les régions et le cas échéant les autres collectivités territoriales, ». IV. Au premier alinéa de l’article L.614-1, les mots : « ou régionale » sont remplacés par les mots : « et régionale ». Article 20 Après l’article L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 4252-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4252-3-1 – La région fédère et coordonne les initiatives visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics. Elle peut à cet effet élaborer un schéma régional de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et conclure toute convention avec l’Etat, les établissements publics nationaux et les autres collectivités territoriales. » Article 21 Au premier alinéa de l’article L. 111-8 du code de la recherche la référence à l’article L.42523 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l’article L. 4252-3-1 du même code. CHAPITRE V POLITIQUE DU HANDICAP SECTION 1 : MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES Article 22 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. Après le deuxième alinéa de l’article L. 114-1 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le département est compétent pour l’accueil, l’information, l’évaluation, l’orientation, l’accompagnement et le conseil des personnes handicapées. » II. Après le 3° de l’article L. 123-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° le service de la maison départementale des personnes handicapées prévue par le chapitre 6 du titre IV du présent livre. » III. L’article L. 123-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont définies par délibération des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes. » DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 18
IV. L’article L.146-3 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La maison départementale des personnes handicapées est un service non personnalisé du département, placé sous l’autorité du président du conseil général et chargé des missions suivantes : « 1° offrir un accès unique : - aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 24511 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; - à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi ; - à toutes les possibilités d’appui à l’orientation vers des établissements et services ; « 2° accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leur famille et faciliter leurs démarches, notamment après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap ; « 3° assurer aux personnes handicapées et à leur famille l’aide nécessaire à la formulation de leur projet de vie ; « 4° assurer aux personnes handicapées et à leur famille l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ainsi que l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir ; « 5° sensibiliser tous les citoyens au handicap ; « 6° instruire les demandes adressées au service de la maison départementale des personnes handicapées, préparer les décisions de la commission mentionnée à l’article L. 241-5 et notifier ces décisions aux demandeurs ; « 7° contribuer à la connaissance, au suivi, à l’observation des besoins et de la prise en charge des personnes handicapées dans le département. « Ce service organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médicosociaux concernant les personnes handicapées. « Il peut travailler en liaison avec les centres locaux d’information et de coordination. « Pour l’exercice de ses missions, il peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : L’instruction des demandes et l’évaluation de la situation du demandeur relève de la compétence du DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 19
département où celui-ci réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d’un domicile de secours, dans les conditions prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du présent code. Lorsqu'elle n'est pas acquisitive d'un domicile de secours, le département compétent est celui où se trouve le domicile de secours du demandeur. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que le département compétent n'est pas en mesure de procéder lui-même à l'évaluation pluridisciplinaire de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation au département d'accueil selon des modalités définies par convention ». 4° Au quatrième alinéa, les mots : « la maison départementale des personnes handicapées compétente » sont remplacés par les mots : « le département compétent », le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui », les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » et les mots : « à la maison départementale des personnes handicapées du » sont remplacés par le mot : « au » ; 5° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéa sont supprimés. V. Les articles L. 146-4, L. 146-4-1, L. 146-4-2, L. 146-4-3 sont abrogés. VI. L’article L. 146-5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par le mot : « département » ; 2° Au troisième alinéa, les mots « l’Etat, » sont supprimés. VII. L’article L. 146-7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le département organise le service de la maison départementale des personnes handicapées de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'il propose ou à la permanence téléphonique qu'il a mise en place. » 2° Au 2ème alinéa, les mots : « la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le département ». 3° Au 3ème alinéa, les mots : « la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par le mot : « Il ». VIII. L’article L. 146-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 146-8. – Une évaluation pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente est réalisée sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire en vue de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. « Lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal sont entendues. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu.
« L’évaluation pluridisciplinaire fait notamment appel à des compétences en matière médicale, paramédicale, psychologique, de travail social, de scolarisation et d’insertion professionnelle. Des conventions peuvent être conclues à cette fin notamment avec les services de l’Etat. « L’évaluation pluridisciplinaire est réalisée sur le lieu de vie de la personne handicapée, soit à l’initiative du département, soit à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal. « Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. « En tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares est sollicité pour cette évaluation.» IX. Au premier alinéa de l’article L. 146-10, les mots : « la maison départementale des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « le président du Conseil général ». X. Au premier alinéa de l’article L 241-3-2, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général » et les mots : « conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur » sont supprimés. XI. L’article L. 146-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 146-12. – Les modalités d’application des dispositions de la présente section relatives à l’organisation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que les procédures applicables en son sein sont fixées par délibération du conseil général. Les modalités d’application des dispositions de la présente section relatives au recueil de données personnelles sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles une délibération du conseil général détermine en tant que de besoin les procédures applicables la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » XII. L’article L. 146-9 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots « réalisée par l’équipe » sont supprimés et les mots « aux articles L. 114-1 » sont remplacés par les mots « aux articles L.114-1-1 » ; 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La commission compétente est celle du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d’un domicile de secours, dans les conditions prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du présent code. Lorsqu'elle n'est pas acquisitive d'un domicile de secours, la commission compétente est celle du département où se trouve le domicile de secours du demandeur. » XIII. Le second alinéa de l’article L. 241-7 est ainsi rédigé :
« La commission ou la section vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L. 146-8 a été sollicité autant que de besoin pour l’évaluation pluridisciplinaire et s’il a été tenu compte de son avis. » XIV. L’article L. 241-9 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des 2°, 3° et 5° » sont remplacés par les mots : «du 2° à l’exclusion des décisions mentionnées au second alinéa du présent article et des 3° et 5° ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions relevant du 1° prises à l’égard d’une personne adulte handicapée et du 2° du I du même article pour une personne handicapée dans le domaine de la rééducation professionnelle ou du travail adapté ou du travail protégé, ainsi que celles du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. » XV. L’article L. 241-10 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et » sont remplacés par les mots : « Les professionnels chargés de l’évaluation pluridisciplinaire et les membres » ; 2° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « membres de l'équipe » sont remplacés par les mots : « professionnels chargés de l’évaluation ». XVI. L’article L. 14-10-1 est ainsi modifié : 1° Au 4°, après les mots « schémas nationaux » sont insérés les mots « et départementaux » ; 2° Après le 11°, est inséré l’alinéa suivant : « 12° de garantir aux personnes handicapées, aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs familles, une information accessible sur l'ensemble des prestations, des aides et des conseils dont elles peuvent bénéficier. » XVII. Il est rétabli un article ainsi rédigé : « Art. L. 146-4. – « Le département élabore chaque année un rapport d’activité qu’il transmet à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » XVIII. L’article L. 146-2 est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président du Conseil général lui présente chaque année l’activité du service de la maison départementale des personnes handicapées, notamment les données mentionnées à l’article L. 146-4. » 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : - le mot « il » est remplacé par les mots « Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées » ;
- les mots « programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés » sont remplacés par les mots « plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés mentionné à l’article L. 5211-5 du code du travail » 3° Après le troisième alinéa est inséré l’alinéa suivant : « Il est consulté sur le schéma départemental relatif aux personnes handicapées mentionné au second alinéa du 4° de l’article L. 312-5. » 4° Les cinquième, sixième et septième aliénas sont supprimés. SECTION 2 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL Article 23 I. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 121-7 est abrogé. 2° Au troisième alinéa de l’article L. 243-4, les mots « l’Etat » sont remplacés par les mots « le département ». 3° A l’article L. 243-6, les mots « L’Etat assure » sont remplacés par les mots « Les départements assurent ». 4° L’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Au 4°, après la référence « 1° » sont ajoutés les mots «, au a du 5° » ; b) Un dernier alinéa est ainsi ajouté : « Pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu avec les établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1, ces schémas sont établis ou actualisés au regard du plan départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1, en ce qui concerne les actions d’accompagnement social et d’insertion professionnelle ; 5° A l’article L. 312-5-1, les mots « Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 » sont remplacés par les mots « Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 ». 6° L’article L. 313-3 est ainsi modifié : a) au a, les mots « pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l’article L. 312-1 » sont remplacés par les mots « pour les établissements et services mentionnés aux 1°, a du 5°, 6°,7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l’article L. 312-1 » ; b) au b, les mots «, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article » sont supprimés.
7° Au premier alinéa de l’article L. 313-12-2, les mots « Les établissements et services mentionnés aux 2°, 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312-1 » sont remplacés par les mots « Les établissements et services mentionnés aux 2°, b du 5°, 7°, 8°, 9°, 11°, 14° et 15° du I de l’article L. 312-1 ». 8° Au premier alinéa de l’article L. 314-4, les mots « aux a du 5°, » sont supprimés. 9° Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 344-3, les mots « l’hébergement et » sont supprimés. 10° L’article L. 344-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 344-4. – Les frais des établissements de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés au b du 5° du I de l’article L. 312-1, directement entraînés par la formation professionnelle ou le fonctionnement de l'atelier sont pris en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé. Les charges de fonctionnement de l'activité sociale des établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 sont prises en charge par l’aide sociale du département, en application du troisième alinéa de l’article L. 121-1, sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'intéressé. » 11° A l’article L. 344-6, les mots « arrêté du ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots « délibération du Conseil général ». II. L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références « 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° » sont remplacées par les références « 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°, 11° et 12° » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot « aux », sont ajoutés les mots « a du 5°, ». III. A l’article L. 5211-5 du code du travail, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce plan est établi ou actualisé au regard du schéma d’organisation sociale et médicosociale relatif aux personnes handicapées élaboré par le président du conseil général lorsque ce schéma recense des besoins d’insertion et de formation professionnelles des bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu avec les établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » Article 24 Pour l’application de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, le département est substitué à l’agence régionale de santé dans ses droits et obligations découlant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en cours d’exécution à la date de la publication de la loi n°2013du 2013 [portant décentralisation]. CHAPITRE VI DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Article 25
I- L’Etat est responsable de l’établissement d’une vision stratégique du développement économique, qu’il définit à travers un schéma stratégique national pour une durée de 5 ans. Ce schéma précise les priorités nationales en matière de renforcement de la compétitivité et de l’attractivité du territoire, en particulier au moyen des politiques nationales de soutien aux filières industrielles, à l’innovation, aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaires, ainsi que de promotion des exportations. Il mentionne les dispositions prises par l’Etat pour accompagner les entreprises lors des mutations économiques
La définition du schéma fait l’objet d’une concertation avec les représentants des collectivités locales. Il donne lieu au Parlement à un débat d’orientation relatif au développement économique sur la base d’un rapport transmis préalablement par le Gouvernement, auquel est joint l’avis du Haut conseil des territoires prévu à l’article L. 1231-1. Le premier schéma est arrêté au 1er janvier 2014. [Un forum d’échange permanent associant notamment l’Etat, les collectivités territoriales, les universités et les grandes écoles ainsi que les entreprises est institué. Il est animé par le ministre chargé de l’économie et des finances et propose chaque année au Gouvernement des mesures relatives au redressement productif ainsi qu’à l’amélioration de la compétitivité du territoire.] II. Le premier alinéa de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « La région est garante de la cohérence des actions publiques en matière de développement économique du territoire, sous réserve des missions incombant à l'Etat et dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales. Dans ce cadre, elle est notamment responsable des politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elle coordonne sur son territoire les actions de développement économique concernant ces entreprises, dès lors qu’elles sont conduites par un organisme public ou un pôle de compétitivité. Elle adopte un schéma régional de développement économique et de l’innovation après concertation avec [le représentant de l’Etat dans la région et] les autres collectivités territoriales ainsi que les organismes consulaires. Le schéma régional de développement économique et de l’innovation comporte deux volets. 1° Il définit les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises. Il fixe les conditions d’exercice des compétences régionales. Il prévoit les cas de délégation éventuelle de ces compétences à d’autres collectivités. 2° Il définit la stratégie régionale de soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire et coordonne la mise en œuvre au plan régional des outils d’action publique à leur endroit. DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 25
Ce schéma définit un plan régional pour l’internationalisation des entreprises ainsi qu’une stratégie régionale d’innovation dans les conditions prévues à l’article 26. Il peut comporter tout autre élément relatif au développement économique de la région. Le projet de schéma régional de développement économique et de l’innovation est transmis pour avis au représentant de l’Etat dans la région qui s’assure du respect des intérêts nationaux et notamment de la compatibilité avec le schéma stratégique national prévu par le I de l’article 16 de la loi n°XXX du JJ/MM/AA de réforme de l’action publique et établissant un pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le schéma est approuvé par délibération du conseil régional. Le premier schéma est adopté au plus tard le 1er décembre 2014. III- La stratégie régionale prévue à l’article L. 711-8 du Code de commerce doit être compatible avec ce schéma. IV. L’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé. « La stratégie régionale prévue au 1° doit être compatible avec le schéma régional prévu par l’article L.1511-1 du code généra des collectivités territoriales.» Article 26 I. L’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « I. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1511-3, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional région définit le régime et décide de l’octroi d’aides à la création et au développement des entreprises qui s’appliquent sur son territoire. Dans le respect des orientations du schéma régional de développement économique et de l’innovation, les collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale autres que les eurométropoles peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région par la signature de convention avec cette dernière. Le conseil régional peut également déléguer cette compétence, en fonction notamment de la nature des aides envisagées et de la taille des entreprises concernées, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. II. Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population régionale l'exige, le conseil régional peut accorder, dans le respect des obligations définies à l’article L.1511-1-1, des aides à des entreprises en difficulté pour la mise en œuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci. La région peut passer des conventions avec les communes et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier. Les mesures visées à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 26
III. Les eurométropoles exercent de plein droit, à l'intérieur de leur périmètre, les compétences de la région en matière d’aides aux entreprises prévues au présent article, dans le respect des orientations définies par le schéma régional de développement économique et de l’innovation »
II. L’article L. 1511-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour attribuer des aides à l’investissement immobilier des entreprises, ainsi que des aides à la location de terrains ou d’immeubles. Ces aides prennent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d’Etat Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise. » III. Le premier alinéa de l’article L. 1511-7 est ainsi rédigé : Le conseil régional et les eurométropoles peuvent verser des subventions aux organismes visés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes visés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises. Les collectivités relevant d'une autre catégorie ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les eurométropoles peuvent également verser des subventions à ces organismes [dans le cadre d’une convention passée avec la région et] dans le respect des orientations définies par le schéma régional de développement économique en matière d’aides aux entreprises. IV- L’article L.4211-1 est ainsi modifié : 1° Au 6°, la référence « L.3231-6 » est supprimée. 2° Au 8°, après les mots « société d’économie mixte » sont insérés sont ajoutés les mots : « et des sociétés commerciales dans la mesure où l’intervention régionale correspond aux orientations stratégiques définies par le schéma régional prévu à l’article L. 1511-1. Elle [fait l’objet d’une consultation préalable du conseil général et du conseil municipal concernés et] ne peut excéder à aucun moment 33 % du capital de l’entreprise. Le représentant de l’Etat dans le département est préalablement consulté et son avis est joint à la délibération de la Région prévoyant la prise de participation.». 3°Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités d’un autre niveau et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent intervenir en complément de la région, sauf avis contraire du conseil régional. » 4° Le deuxième alinéa du 9° est complété par une phase ainsi rédigée : « Cette limite peut toutefois être dépassée si nécessaire dans le cas d’un fonds interrégional ou lorsqu’il est
procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour mobiliser les investisseurs privés dans le fonds. » 5° Il est ajouté au 9° un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités autres que la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenant pour compléter la dotation régionale sont également signataires de cette convention ». 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° La possibilité de participer au capital des sociétés d’accélération des transferts de technologies. Les collectivités d’un autre niveau et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent intervenir en complément de la région, sauf avis contraire du conseil régional » V- Dispositions de toilettage des articles relatifs aux communes et aux départements VI- L’article L.1511-5 est abrogé. Article 27 [« I - La région est responsable sur son territoire de la politique de soutien à l’innovation, sous réserve des missions incombant à l’Etat. Elle détermine une stratégie régionale d’innovation, intégrée au schéma prévu à l’article 24, en cohérence avec la stratégie nationale de recherche et d’innovation et les stratégies européennes concernées. Elle établit son plan d’actions pour parvenir aux objectifs définis dans sa stratégie. Elle associe l’Etat à la programmation et au suivi des outils qu’elle déploie dans le cadre de l’innovation. Toute action publique territorialisée de soutien à l’innovation des PME et des entreprises de taille intermédiaire doit être compatible avec le schéma régional de développement économique et d’innovation. Cette compatibilité est notamment assurée dans les conditions suivantes. 1° Chaque Région et la Banque publique d’investissement coordonnent leurs interventions dans le domaine de l’innovation au sein d’un comité de pilotage présidé par la Région. 2° La région assure la labellisation et le pilotage des centres de ressources technologiques et des cellules de diffusion technologiques. 3° Les régions sont associées à la gouvernance des structures régionales dédiées à l’innovation, notamment les sociétés d’accélération du transfert de technologies et les instituts de recherche technologique. 4°Les pôles de compétitivité font l’objet d’un co-pilotage entre l’Etat et les régions. Elles sont pleinement associées par l’Etat à la gouvernance des pôles les plus stratégiques. Elles sont plus particulièrement chargées du pilotage des autres pôles en y associant l’Etat. [5°La région approuve tout document d’orientation stratégique en ce domaine établi par un acteur public ou bénéficiant d’un financement public sur son territoire.] Un décret fixe les conditions du dialogue entre la Région et l’Etat pour la conception, le suivi et l’adaptation locale des dispositifs nationaux d’appui à la recherche et à l’innovation. »] DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 28
II- La Région établit un plan régional pour l’internationalisation des entreprises conformément à l’article 24. Toute action publique territorialisée de soutien à l’internationalisation des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire doit être compatible avec le schéma régional de développement économique et d’innovation. La région est responsable sur son territoire du pilotage des dispositifs d’appui au développement international des entreprises. Elle assure la coordination des dispositifs publics territorialisés et des actions des pôles de compétitivité visant au soutien de l’internationalisation des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire. Les régions, la Banque publique d’investissement, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les pôles de compétitivité coordonnent leurs interventions dans le domaine de l’internationalisation des entreprises au sein d’un comité de pilotage présidé par la Région. Ce Comité de pilotage pourra être conjoint avec celui prévu au I du présent article. La Région définit les orientations de l’action des chambres de commerce et d’industrie, et des pôles de compétitivité en ce domaine dans le cadre des contrats de performance qu’elle cosigne avec l’Etat. [Complément ministère chargé du commerce extérieur : renforcement de la place des régions au sein de la gouvernance nationale d’Ubifrance]. [Les équipes d’Ubifrance en région peuvent être mises à disposition du conseil régional sur sa demande dans le cadre d’une convention qui en précise les contreparties financières. En cas de désaccord, le représentant de l’Etat en région détermine les conditions de l’équilibre financier de ces conventions.] Article 28 I- Une loi de finances précise les modalités d’accompagnement financier du renforcement du rôle des régions en matière de développement économique. II- Il est créé un fonds de solidarité économique. Ce fonds est alimenté par une contribution obligatoire des régions dans des conditions définies par une loi de finances. Il a pour objet de contribuer au financement des actions de soutien au développement économique conduites par les régions, prioritairement les actions de soutien à l’internationalisation et à l’innovation des petites et moyennes entreprises et des entreprises intermédiaires. Il comporte deux sections. La première section donne lieu à un versement en une fois aux conseils régionaux avant la fin du premier trimestre de l’année civile afin de promouvoir leurs actions dans ces domaines. Ses critères de répartition sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ils tiennent compte de l’objectif d’égalité des territoires. La seconde section permet de financer des actions innovantes. Elle s’attache à promouvoir également le développement de l’innovation non technologique et facilite le déploiement des innovations sur le marché. CHAPITRE VIII DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 29
FONDS STRUCTURELS Article 29 I- L’Etat confie aux régions, pour la période 2014-2020, soit par transfert de gestion, soit par délégation de gestion, la gestion des programmes opérationnels des fonds structurels européens et du Fonds européen agricole pour le développement rural, qu’il souhaite régionaliser dans les domaines suivants : la cohésion économique et sociale ; l’Etat peut aussi confier cette gestion aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du fonds social européen ; le développement économique ; l’innovation ; l’aménagement du territoire et de développement rural.
II. Il est inséré au titre premier du livre cinquième du code général des collectivités territoriales un article L. 1511-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1511-1-2. – Les collectivités territoriales, lorsqu’elles exercent la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale se rattachant à un fonds structurel européen [ou au FEADER], supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l’Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européennes, par un jugement du tribunal de première instance de l’Union européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, pour les programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent, ou le cas échéant, doivent en application du 2eme alinéa de l’article L 1511-1-1 mettre en œuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15. La collectivité concernée est informée par l’Etat de l’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’Etat par la Commission européenne en application des règlements relatifs aux Fonds structurels européens ou de l’action entreprise devant la juridiction européenne compétente. La collectivité présente ses observations pour permettre à l’Etat de répondre. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
CHAPITRE IX TRANSPORTS Article 30 Le code des transports est modifié comme suit : I. L’article L. 2121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-1. – L’Etat veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. A ce titre, il peut conventionner, conformément au règlement CE n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route : DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 30
1° des services de jour entre des villes de plus de 100.000 habitants situées dans deux régions différentes non contiguës, en l’absence d’alternative de transport en commun permettant d’effectuer la liaison en une durée comparable. Ces services peuvent faire l’objet de prolongements de desserte limités si les trafics le justifient ; 2° des services de nuit qui traversent quatre régions au moins. » II. Le 1° de l’article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « 1° Des services ferroviaires d’intérêt régional de personnes, qui sont les services ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national sur son ressort géographique ou en provenance ou à destination d’une région limitrophe, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux ; » III. L’article L. 2121-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-6 – Sans préjudice des compétences reconnues à l'Etat par l’article L.2121-1 pour l'organisation des services d'intérêt national, les régions peuvent conventionner des services de transport ferroviaire exploités en continuité sur leur territoire. La mise en œuvre de ces services fait l'objet d'une convention d'exploitation particulière entre les autorités compétentes et la Société nationale des chemins de fer français.» IV. Au cinquième alinéa de l’article L. 2121-3, les mots « la région exerce ses compétences en matière de tarification dans le respect des principes du système tarifaire national » sont remplacés par les mots « la région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports ». V. L'article L. 3111-2 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Une région peut passer une convention avec une région limitrophe pour l'organisation d'un service régulier non urbain qui dessert exclusivement ces deux régions à condition que ce service ne compromette pas l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport terrestre de personnes. » VI. L'article L. 3111-3 du code des transports est remplacé par deux articles L. 3111-3 et L. 3111-3-1 ainsi rédigés : « Art. L. 3111-3. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national desservent deux régions non limitrophes ou plus de deux régions. Peuvent également être d'intérêt national, les services réguliers non urbains présentant un caractère d'intérêt général qui ne sont pas organisés en application des articles L. 3111-1 ou L. 3111-2. « Les services réguliers non urbains d'intérêt national sont autorisés par l'État à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport terrestre de personnes.
« Art. L. 3111-3-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente sous-section. » VII. L’article L. 1231-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1231-1 – Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités organisatrices de la mobilité durable dans les périmètres de transports urbains. A ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes. Elles peuvent, en outre, organiser des services de transport à la demande et des services de transport de marchandises. Elles veillent également à l’organisation de l’autopartage, du covoiturage et du vélo en libreservice. VIII. Après la section 3 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « section 4 : dispositions propres à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur « Art. L. 1231-14 – L'activité d'autopartage est la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités1 d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Les autorités organisatrices de la mobilité durable peuvent délivrer le label « autopartage » aux véhicules utilisés pour cette activité. A cet effet, elles fixent notamment les caractéristiques des véhicules labellisées au regard, notamment, des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, elles peuvent créer un service public d’autopartage exécuté soit en régie sous forme d’un service public industriel et commercial soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité durable. L’entreprise n’est pas soumise à l’obligation prévue à l’article L. 1421-1. « Art. L.1231-15 – Le covoiturage est l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun. Les autorités organisatrices de la mobilité durable mettent à disposition des platesformes dématérialisées accessibles à tout public facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage et peuvent créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage ». IX. A la fin de l’article L. 1231-1 sont ajoutés les mots : « et des services de transports de marchandises. ». Article 31 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au 3° de l'article L. 2213-2, sont supprimés les mots « tel que défini par décret » et sont ajoutés les mots « ou porteur du signe distinctif prévu à l’article L. 1231-15 du code des transports ».
II. L’article L. 2333-68 est complété par les mots : « le vélo en libre-service, l’autopartage ou le covoiturage. » III. au b) du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots « organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots « organisation de la mobilité durable au sens du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce même code ». IV. Au 2° du I de l'article L. 5216-5, les mots « organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots « organisation de la mobilité durable du chapitre IV du titre 1er du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce même code ». sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce même code ». V. au b) du 2° du I de l'article L. 5217-4, les mots « organisation des transports urbains au sens du chapitre IV du titre 1er du livre II de la première partie du code des transports » sont remplacés par les mots « organisation de la mobilité durable au sens du chapitre IV du titre 1er du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 de ce même code ». Article 32 Le code des transports est modifié comme suit : I. Après la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, il est inséré une section 5 ainsi rédigé : dispositions propres aux syndicats régionaux de transport » « Art. L. 1231-15. – Dans chaque région, il est créé un syndicat régional de transport qui regroupe la région, les départements situés sur le territoire régional et les autorités organisatrices de la mobilité durable [de plus de 100 000 habitants] situées sur ce même territoire. Ce syndicat régional est créé dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi. « Art. L.1231-16. – Sur le périmètre régional, le syndicat régional de transport est chargé d'élaborer le schéma régional de transport mentionné aux articles L. 1213-1 à L. 1213-3, de coordonner les services de transport organisés par ses membres, de mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. En outre, il est chargé, en lieu et place de ses membres, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion d’une gare publique routière de voyageurs telle que définie à l’article 2 de l’ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. « Art. L.1231-17. – Il peut, en lieu et place de ses membres, organiser les services publics réguliers et les services à la demande, et assurer la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures ou d'équipements de transport d'intérêt commun ainsi que tout ou partie des missions des autorités organisatrices de la mobilité durable. En outre, il peut subventionner les infrastructures inscrites au schéma régional de transport.
« Art. L. 1231-18. – Le syndicat régional de transport est régi par les dispositions des articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. » Toutefois, par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5721-2 les sièges au sein du comité syndical du syndicat régional de transport sont réparties de la manière suivante : -un tiers pour la région ; -un tiers pour les départements ; -un tiers pour les autres membres. « Art. L.1231-19. – Il est créé sans limitation de durée. » [« Art. L.1231-20. – Le syndicat régional de transport est substitué aux syndicats mixtes prévus à l'article L.1231-10 dissous conformément à l'article L.1231-14 dans l'ensemble de leurs droits et obligations résultant des conventions passées pour l'exécution des services de transport. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation. Les conventions sont exécutées aux conditions convenues avec les autorités antérieurement compétentes jusqu'à leur échéance, sauf accord des parties. »] « Art. L. 1231-21. – Cette section ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France et à la Corse. « Art. L.1231-22. – Un décret en Conseil d’Etat fixe, le cas échéant, les modalités d’application de la présente section. » II. La section 3 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifiée : 1° A l'article L .1231-10, après le mot « périmètre » il est inséré le mot « infradépartemental ». 2° Après l'article L.1231-13, il est inséré l'article L 1231-14 ainsi rédigé : [« Art. L.1213-14. – Dans chaque région, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, tout syndicat mixte prévu à l'article L.1231-10 dont le périmètre est départemental ou supra-départemental est dissout. III. Le chapitre III du titre 1er du Livre II de la première partie est intitulé « Les schémas régionaux de transport ». IV. Au premier alinéa de l’article L. 1213-1 les mots : « Le schéma régional des infrastructures et des transports » sont remplacés par les mots : « Le schéma régional de transport ».] V. L’article L. 1213-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1213-2. – Le syndicat régional de transport mentionné à l'article L.1231-15 est chargé de son élaboration en association avec l’Etat et en concertation avec les communes et les groupements de collectivités territoriales. Il peut aussi mettre en place une procédure de concertation avec d'autres personnes morales publiques. Le projet de schéma est soumis à l’approbation de l’organe délibérant du syndicat régional de transport. Il est ensuite arrêté par le représentant de l’Etat dans la région. »
VI. L’article L. 1213-3 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit : « Il définit les services de transport public offerts aux usagers sur le territoire régional, en veillant à leur cohérence et leur coordination selon une approche de complémentarité des services et des réseaux. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Il comporte les services de transport ferroviaire ou guidé et les services routiers exécutés en substitution de ces services ferroviaires mentionnés à l’article L. 2121-3 ainsi que les services de transport routier mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-2. 3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Il est accompagné du calendrier des décisions et réalisations et d'une étude des modalités de financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il comporte ». VII. L'article L. 1213-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 1213-4. – Les dispositions des articles L. 1213-1 à L. 1213-3 relatifs au schéma régional de transport ne s’appliquent pas à l’Île-de-France. VIII. A l'article L. 1213-5, les mots : « schéma régional des infrastructures et des transports de » sont remplacés par le mot : « à ». IX. Au premier alinéa de l’article L. 1214-7, après les mots « est compatible » sont ajoutés les mots « avec le schéma régional de transport et ». X. L'article L. 1811-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 1811-7. – Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre 1er du Livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre les dispositions de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ». XI. A l'article L. 1821-2, les mots « schéma régional des infrastructures et des transports » sont remplacés par les mots « schéma régional de transport ». XII. Au quatrième alinéa de l’article L. 2121-3, les mots « schéma régional des infrastructures et des transports » sont remplacés par les mots « schéma régional de transport mentionné aux articles L. 1213-1 à L. 1213-3 ». XIII. Il est inséré un article L.1213-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.1213-1-1. – Les modalités d'application de ces articles sont fixés, le cas échéant, par un décret en Conseil d'Etat ». Article 33 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 35
I. L'article L. 5722-71 est ainsi rédigé : « Art. L. 5722-7. – I. Pour financer ses missions, le syndicat mixte mentionné à l'article L.1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement de ses missions. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75. Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 % en dehors des périmètres de transports urbains et 0,4 % dans les périmètres de transports urbains ». II. Pour financer ses missions, le syndicat régional de transport mentionné à l'article L. 123115 du code des transports peut prélever un versement dont les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75. Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 % en dehors des périmètres de transports urbains et 0,4 % dans les périmètres de transports urbains. Un taux de versement transport de 0,3% supplémentaire peut être institué par le syndicat régional de transport sur le périmètre régional s'il organise en lieu et place de la région et des départements qui en sont membres les services publics réguliers et les services à la demande mentionnés à l'article L. 1231-17 du code des transports. » III. Au premier alinéa de l'article L. 5731-1, les mots : « et le développement des infrastructures et de services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports » sont supprimés.» IV. L'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Article 34 Le code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. Après le huitième alinéa de l'article L. 122-1-12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - le schéma régional de transport mentionné aux articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports »2. II. Le premier alinéa du 3 de l'article L.123-1-4 est complété par la phrase suivante : « Elles sont compatibles avec le schéma de régional de transport mentionné aux articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports ». III. Après le deuxième alinéa de l'article L. 123-1-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme est compatible avec le schéma régional de transport mentionné aux articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports ».
ces dispositions sont proposées à titre indicatif dans l’attente des conclusions du rapport conjoint CGEDD/IGAS sur le versement transport.
IV. Les modalités d'application de ce présent article sont fixées, le cas échéant, par un décret en Conseil d'Etat. Article 35 Le schéma régional de transport est élaboré deux ans après la constitution du syndicat régional de transport. Les schémas régionaux des infrastructures et des transports, approuvés avant la promulgation de la présente loi continuent de produire leurs effets jusqu'à l'adoption des schémas régionaux de transport. Article 36 Le code des transports est modifié comme suit : I. L'article L.2111-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de ses compétences définies aux articles L.4221-1 du code général des collectivités territoriales et L.222-1 du code de l’environnement, la région peut solliciter auprès de RFF le transfert de tout ou partie d’une infrastructure ferroviaire d’intérêt local.» II. L'article L.2111-9 est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Pour des lignes à faible trafic, jusqu’alors réservées au transport de marchandises, ou pour des lignes d’intérêt local fermées et anciennement dévolues à ce même type de transports, et dont la propriété est transmise par RFF aux régions, ces missions sont transférées aux régions, qui les assurent directement ou par convention avec toute autre personne, selon les mêmes objectifs et principes de gestion. » III. L’article L.2111-20-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2111-20-1. – Le transfert de propriété d’une infrastructure ferroviaire d’intérêt local aux régions inclut les biens immobiliers utiles pour la poursuite ou la reprise des missions attachées à son exploitation. » IV. Il est inséré au chapitre II du code des transports relatif aux infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 6 : Réseau ferré régional « Art. L. 2112-5. – La consistance et les caractéristiques du réseau ferré régional sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L.1512-1 à L.1512-5 et L.2111-2. La région et les titulaires de contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles L.2111-9 et L.2112-7 ont la qualité de gestionnaire d’infrastructure. » « Art. L. 2112-6. – Le réseau ferré régional transmis par RFF aux régions dans la procédure de transfert de propriété définie à l’article L.2111-2 est dédié au transport ferroviaire régional de DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 37
marchandises dans une logique de développement durable. Les régions sont chargées de l’aménagement, du développement, de la cohérence et de la mise en valeur du réseau ferré d’intérêt local transféré. « Art. L. 2112-7. – La région peut recourir, pour des projets contribuant au développement, à l’aménagement et à la mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré régional, à un contrat de partenariat conclu sur le fondement de l’ordonnance nº2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou à une convention de délégation de service public prévue par la loi nº93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cette délégation de service public est conditionnée à l’article L.2121-11-1. Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l’entretien et l’exploitation de tout ou partie de l’infrastructure d’intérêt local transférée en propriété. Le contrat ou la convention comportent des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public. » V. La sous-section 2 relative aux services d’intérêt régional du code des transports est complétée par trois articles : « Art. L. 2121-11-1. – Dans le cadre des articles L.4221-1 du Code général des collectivités territoriales et L.222-1 du Code de l’environnement, et en cas de carence de l’initiative privée, la région peut mettre en place des services ferroviaires régionaux de marchandises. » « Art. L. 2121-11-2. – Lorsqu’un service ferroviaire régional de marchandises se prolonge audelà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe pour l’organisation des services définis par l’article L. 2121-11-1. » « Art. L. 2121-11-3. – La région peut conclure une convention avec une autorité organisatrice de transport d'une région limitrophe d'un État voisin pour l'organisation de services ferroviaires de marchandises transfrontaliers, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur. » Article 37 L'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est abrogé. CHAPITRE X AMENAGEMENT NUMERIQUE DES TERRITOIRES Article 38 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la région et l’eurométropole établissent et exploitent sur leur territoire des infrastructures et des DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 38
réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques. Elles acquièrent des droits d'usage à cette fin ou achètent des infrastructures ou réseaux existants. Elles peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. « La région élabore et adopte le schéma directeur régional des réseaux de communications électroniques prévu à l’article L. 1425-2, après approbation des eurométropoles concernées pour la partie du schéma concernant leur territoire. « Les réseaux de communications électroniques, établis et exploités par les communes et les départements avant la date de promulgation de la loi, peuvent continuer à l’être, de manière compatible avec le schéma prévu à l’article L. 1425-2, ou peuvent faire l’objet d’un transfert à la région par convention. « Les communes et les départements peuvent également bénéficier d’une délégation de compétence de la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8, pour l’établissement et l’exploitation d’un ou plusieurs réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques. Leur intervention dans ce cadre est compatible avec le schéma directeur régional des réseaux de communications électroniques prévu à l’article L. 1425-2. « L’intervention des collectivités territoriales garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. » II. L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le schéma directeur régional des réseaux de communications électroniques : recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifie les zones qu'ils desservent et présente une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné ; assure la cohérence des réseaux d’initiatives publiques en veillant, notamment, à ce que ne coexistent pas sur un même territoire deux réseaux de communications électroniques d’initiative publique destinés à offrir des services identiques et à répondre à des besoins similaires ; favorise la bonne articulation des réseaux d’initiative publique avec l'investissement privé ; organise les interventions financières en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement.
« Le schéma concerne l’intégralité du territoire de la région. Pour son élaboration, cette dernière prend en compte les informations prévues à l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. « Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l’Etat dans la région, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma régional directeur. DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 39
« Le schéma est approuvé par délibération du conseil régional et, en tant qu’il concerne les métropoles, par les conseils des eurmétropoles. « Le président du conseil régional en informe les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique. « La même procédure s'applique lorsque la région entend le faire évoluer. » CHAPITRE XI ENERGIE Article 39 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. A l’article L. 2224-32, après les mots : « sur leur territoire, et » sont insérés les mots : « , lorsque la compétence leur a été transférée, ». II. L’article L. 2224-34 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d’énergie de réseau » sont remplacés par les mots : « les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution définies au IV de l’article L. 2224-31 du même code » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « : « les communes et, dans le cas où la compétence leur a été transférée, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions [et, dans le cas où la compétence leur a été transférée, les syndicats mixtes] ».
CHAPITRE XII PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL Article 40 I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article L.5214-16, après le mot « espace » sont ajoutés les mots : « Lorsqu’elle forme un ensemble de plus de 30 000 [20 000] habitants, la communauté de communes est, de plein droit, compétente en matière de plan local d’urbanisme ; ». 2° Le troisième alinéa de l’article L.5214-23-1 est ainsi complété : « Lorsqu’elle forme un ensemble de plus de 30 000 [20 000] habitants, la communauté de communes est, de plein droit, compétente en matière de plan local d’urbanisme ; ». II. Les communautés de communes de plus de 30 000 [20 000] habitants existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local
d’urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les communes ayant engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme et ayant tenu le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent rester compétentes jusqu’à l’approbation de ce plan. Elles peuvent également rester compétentes jusqu’à l’approbation de la révision, de la modification, ou de la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Si l’approbation, mentionnée à l’alinéa précédent, n’intervient pas dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les communautés de communes deviennent de plein droit compétentes en matière de plan local d’urbanisme. Article 41 I. Au troisième alinéa du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots « schéma de secteur ;» sont ajoutés les mots « plan local d’urbanisme ;». II. Les communautés d’agglomération existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, les communes ayant engagé une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme et ayant tenu le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent rester compétentes jusqu’à l’approbation de ce plan. Elles peuvent également rester compétentes jusqu’à l’approbation de la révision, de la modification, ou de la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Si l’approbation, mentionnée à l’alinéa précédent, n’intervient pas dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les communautés d’agglomération deviennent de plein droit compétentes en matière de plan local d’urbanisme. CHAPITRE XIII PLANIFICATION DE LA GESTION DES DECHETS Article 42 Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. Les articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 sont remplacés par un article L. 541-13 ainsi rédigé : « Art. L. 541-13. – I. Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets. II. Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, le plan comprend :
1° Un état des lieux de la gestion des déchets, comprenant notamment un recensement des installations existantes collectives et internes de traitement des déchets ; 2° un programme de prévention ; 3° une planification de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans et notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués au IV ; 4° les mesures retenues pour la gestion des déchets issus de produits relevant des dispositions de la section II du présent chapitre. III. Le plan prévoit les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile. IV. Le plan fixe des objectifs de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs compte tenu notamment des évolutions démographiques, économiques et technologiques prévisibles. Le plan fixe également une limite aux capacités annuelles d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes, en fonction des objectifs mentionnés ci-dessus. Cette limite doit être cohérente avec l'objectif d'un dimensionnement des outils de traitement des déchets non dangereux non inertes par stockage ou incinération correspondant à 60% au plus des déchets produits dans la zone géographique couverte par le plan. Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'incinération ou de stockage des déchets non dangereux non inertes ou lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l'objet d'adaptations définies par décret pour les départements d'outre-mer. V. Sans préjudice du IV, le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des installations de stockage de déchets non dangereux et des installations de stockage de déchets inertes en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte par le plan en cohérence avec les dispositions du 4° de l’article L. 541-1. VI. Le plan peut prévoir pour certains types de déchets spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. VII. Le plan tient compte, en concertation avec les régions limitrophes, des besoins des zones voisines hors de son périmètre d'application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie. VIII. Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. IX. Le plan est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration et de suivi composée des représentants des collectivités territoriales, de l’État, des organisations DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 42
professionnelles concernées et des associations agréées de protection de l'environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au représentant de l’État dans la région, aux conseils généraux de la région et aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l’État élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité. X. Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » II. Au premier alinéa de l’article L. 541-15, les mots : «, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 541-13 » et au troisième alinéa du même article, les mots : « de suivi, » sont ajoutés après les mots « de publication », les mots : « au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans mentionnés à l’article L. 541-13 » et les mots : « ou les conseils généraux » sont supprimés. III. L’article L. 655-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 655-6. – Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, le X est ainsi rédigé : « X. - Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général. » IV. L’article L. 655-6-1 est supprimé. Article 43 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L’article L. 4424-37 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424-37, les mots : «, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 541-13 ». 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-37 est remplacé par : « Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, social et culturel de Corse, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement puis approuvé par l'Assemblée de Corse. » II. Après l’article L. 4424-37 est ajouté un article L. 4424-37-1 ainsi rédigé : « Art. L 4424-37-1.– Par dérogation au IV de l’article L 541-13 du code de l’environnement, une délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise après avis du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse, des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil économique, DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 43
social et culturel de Corse, peut fixer une limite maximale aux capacités annuelles d’incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes produits dans la zone géographique couverte par le plan. » Article 44 Les plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets sont élaborés sous la responsabilité des présidents des conseils régionaux et approuvés par délibérations des conseils régionaux dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi et qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans. CHAPITRE XIV GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES Article 45 Le code de l’environnement est ainsi modifié : I. L’article L. 211-7 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. Les collectivités territoriales, leurs groupements mentionnés au second alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les établissement publics territoriaux de bassin visés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement sont habilités, sous réserve des compétences attribuées au I bis du présent article, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant : ». 2° Les dispositions du I bis sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Les communes exercent la compétence « gestion des milieux aquatiques » à compter de la parution de la loi. « La « gestion des milieux aquatiques » inclut les compétences mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I du présent article. Elle inclut la gestion des zones humides associées au cours d’eau et contribue à assurer les objectifs mentionnés au II de l’article L. 211-1. » II. Il est ajouté un article L.211-7-2 rédigé comme suit : « Art. L.211-7-2. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui assurent en application du I bis de l’article L.211-7 la gestion de cours d’eau peuvent instituer la taxe mentionnée à l’article L.213-12-2 du présent code afin de pourvoir
aux dépenses de restauration et d’entretien dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. III. Il est ajouté un article L.213-12-2 rédigé comme suit: « Art. L.213-12-2. – I. Il est institué, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une taxe pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux mentionnés à l’article L.215-2 lorsqu’ils en assurent la restauration ou l’entretien en application du I bis de l’article L. 211-7. II. La taxe est acquittée par les propriétaires des cours d’eau non domaniaux mentionnés à l’article L.215-2 lorsque la restauration ou l’entretien de ces cours d’eau non domaniaux est assuré en application de l’article L. 211-7 par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par un établissement public territorial de bassin auquel il a délégué la compétence. III. L’assiette de la taxe est le linéaire de rive de cours d’eau inclus dans la propriété, exprimé en mètre. IV. Le tarif maximal de la taxe est fixé par l’assemblée délibérante de l’établissement dans la limite d’un tarif maximum de (XX – à déterminer) euros par mètre linéaire de rive. V. En cas de délégation des compétences mentionnées au 1° et au 8° de l’article L.211-7, consentie à un groupement de collectivités territoriales, le tarif est fixé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La taxe est mise en recouvrement par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire est concerné par les travaux de restauration et d’entretien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général, dans la mesure où les établissements ayant délibéré favorablement ont sur leur territoire plus des deux tiers du linéaire du cours d’eau concerné. Le produit de la taxe, après déduction des frais de gestion, est reversé par l’établissement au groupement auquel il a délégué ou transféré la compétence. VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont régis comme en matière de taxe foncière sur la propriété bâtie ou sur la propriété non bâtie, selon la nature de la propriété assujettie. VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Article 46 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « de gestion de l’eau et des cours d’eau, » sont supprimés. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de gestion des milieux aquatiques, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie de la compétence dont il est DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 45
attributaire à un établissement public territorial de bassin constitué en application de l’article L.213-12 du code de l’environnement dont il est membre. La délégation de compétence est réalisée et exercée selon les dispositions mentionnées à l’article L.1111-8 du présent code. » II. Les dispositions du I entrent en vigueur le [1/1/2016]. Article 47 L’article L.213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. Le premier et le second alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « I. Pour contribuer à la prévention des inondations, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, à la préservation et à la gestion des zones humides ainsi qu’à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s’associent au sein d'un établissement public territorial de bassin. Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du même code. Cet organisme public assure pour ses membres les services fonctionnels pour l’exercice de leurs compétences. Il contribue à l'animation et à la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Il réalise les études et actions nécessaires pour l’'élaboration par la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212-4 du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et assure le suivi de sa mise en œuvre. » II. L’avant dernier alinéa devient le II. et est ainsi rédigé : II. 1° Dans chaque bassin délimité en application de l’article L.210-1, il est établi un schéma d’organisation des établissements publics territoriaux de bassin prévoyant une couverture intégrale du territoire par ces établissements. 2° Ce schéma veille à la cohérence des périmètres d’intervention de ces établissements, en tenant compte des limites du sous-bassin, du groupement de sous-bassins ou des vallées alluviales des principaux fleuves. Il est défini en prenant en compte : - les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et de la gestion équilibrée des milieux aquatiques définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, s’il y a lieu, par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ; - les objectifs de prévention des risques d’inondations fluviales (et des risques de submersion marine) ; - la nécessité pour chaque établissement public territorial de bassin de disposer des services fonctionnels nécessaires pour la réalisation des actions mentionnées au I du présent article ; - les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3° Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin existants et peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements ainsi que la modification de leurs périmètres. 4° Un projet de schéma est élaboré par le préfet coordonnateur de bassin. Il détermine le périmètre de chaque établissement public territorial de bassin, d’un seul tenant et sans enclave, et dresse la liste des établissements de coopération intercommunale à fiscalité intéressés pour la totalité ou pour partie de leur territoire. Le projet de schéma est présenté pour avis au comité de bassin concerné. Le projet, éventuellement modifié, accompagné des éléments d’impact, est ensuite adressé pour avis aux établissements publics territoriaux de bassin existants, aux départements et aux régions concernés. Ils se prononcent dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le schéma est arrêté par décision du préfet coordonnateur de bassin avant le 1er janvier 2017, l’arrêté faisant l’objet d’une insertion dans au moins une publication diffusée dans les régions concernées. 5° - Dès la publication du schéma d’organisation des établissements publics territoriaux de bassin, ou au plus tard le 1er janvier 2017, le représentant de l’Etat dans le département concerné demande aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’adhérer à l’établissement public territorial de bassin. A compter de la notification de cette demande, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de (trois) mois pour se prononcer. A défaut de délibération de l'organe délibérant dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Lorsque la moitié des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, représentant deux tiers de la population totale de ces établissements, s’est prononcé favorablement, le ou les représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés, peuvent prononcer l’adhésion de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l’établissement public territorial de bassin. 6° Le schéma peut être révisé à l’initiative du préfet coordonnateur de bassin et selon les mêmes modalités. » III. Après l’avant dernier alinéa est inséré un III ainsi rédigé : IV. Dans le périmètre défini par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, l’établissement public territorial de bassin peut définir, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées ou transférées, en liaison avec le comité de bassin, un projet de programme pluriannuel de travaux d’aménagements d’intérêt général pour contribuer à la gestion équilibrée des milieux aquatiques du sous bassin ou du groupement de sous-bassins concernés. Le projet de programme est soumis pour avis aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions concernés, et s’il y a lieu de la commission locale de l’eau concernée. Ils se prononcent dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le projet de programme pluriannuel de travaux est adopté par l’assemblée délibérante de l’établissement après avis du comité de bassin. Il est soumis à la procédure de déclaration d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du présent code. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribuant au financement du programme pluriannuel de travaux peut décider de remplacer en tout ou partie sa contribution en application des articles L 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater du code général des impôts. » V. Le dernier alinéa est remplacé par un IV : « IV. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. » Article 48 Le code général des impôts est modifié : Il est ajouté un article 1636 duodecies : « Art. 1636 duodecies. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une zone de perception de la taxe foncière sur les propriétés bâtis mentionnée aux articles 1380 à 1381 du présent code sur laquelle ils votent un taux différent en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance des dépenses engagées pour améliorer la protection des propriétés concernées contre les risques d’inondations fluviales ou de submersion marine. »
CHAPITRE XV PROMOTION DES LANGUES REGIONALES Article 49 Après le premier alinéa de l’article L. 312-10 du code de l’éducation sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, le conseil régional peut adopter un plan de développement des langues et cultures régionales. Dans ce cadre, le conseil régional peut déterminer des activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements relevant de la compétence de la région. Les orientations du plan peuvent également être mises en œuvre dans les autres établissements avec l’accord de la collectivité territoriale gestionnaire. Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d’ouverture des établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d’enseignement et de formation définis par l’Etat. Elles sont financées par la région. L’organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, le responsable de l’établissement et, le DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 48
cas échéant, la collectivité gestionnaire de l’établissement et l’association ou l’organisme prestataire de service. » CHAPITRE XVI COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPETENCES Article 50 I. Les transferts aux collectivités territoriales des services de l’Etat en charge des compétences transférées par la présente loi s’organisent selon les modalités prévues au titre V de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’exception des dispositions du quatrième alinéa du II de l’article 104. II. Les compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales par la présenté loi sont compensées dans les conditions définies par le titre VI de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. III. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur au JJ/MM/AAAA sous réserve de l’inscription des compensations correspondantes en loi de finances. TITRE V INTERCOMMUNALITE ET COOPERATION ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES CHAPITRE I ER EUROMETROPOLES ET COMMUNAUTES METROPOLITAINES Article 51 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le chapitre VII du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Chapitre VII. EUROMETROPOLE
« Art. L. 5217-1. – L’eurométropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne. Une eurométropole est créée dans les agglomérations de Lille, Lyon et Marseille. Un décret en Conseil d’Etat fixe pour chaque eurométropole: le ou les établissement(s) public(s) de coopération intercommunale intégré(s) dans le périmètre de l’agglomération ; le siège ; la date de la création; V. 27 nov 2012 49
le nombre des sièges au sein de l’organe délibérant et leur répartition entre les communes membres.
L’eurométropole est créée sans limitation de durée. « Chapitre VIII. COMMUNAUTE METROPOLITAINE
« Art. L. 5218-1-1. La communauté métropolitaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale. Peuvent obtenir le statut de communauté métropolitaine les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus 400.000 habitants. Le présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France. La création d'une communauté métropolitaine s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 521141-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. Le représentant de l'Etat dans le département siège de la communauté métropolitaine notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. La création de la communauté métropolitaine peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la communauté métropolitaine, l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre relèvent d’un arrêté préfectoral.
« Chapitre IX. DISPOSITIONS COMMUNES AUX EUROMETROPOLES ET COMMUNAUTES METROPOLITAINES
Section 1 : Compétences « Art. L. 5219-1. – I. ― L’eurométropole et la communauté métropolitaine exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel : a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ; c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs; d) Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques [dans les conditions prévues à l’article L.1425-1]. 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité durable et organisation des transports urbains au sens du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ; c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ; 3° En matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ; 4° En matière de politique de la ville : a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ; b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : a) Assainissement et eau ; b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ; c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ; d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : a) Lutte contre la pollution de l'air ; b) Lutte contre les nuisances sonores ; c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; d) Elaboration et adoption du plan climat énergie territorial ; e) Concession de la distribution publique d’électricité ; f) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; g) Gestion des milieux aquatiques en application du L.221-7 du code de l’environnement. II ― L’eurométropole et la communauté métropolitaine exercent de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de l’Etat, les compétences en matière de logement : attribution des aides à la pierre de l’Etat mentionnées à l’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation ; garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1 du même code ; gestion au nom de l’Etat de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéfice en application de l’article L. 441-1 du code précité pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. III. Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine ou à la demande du département, celleci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences définies à l’article L.3211-1-1. La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à l’eurométropole ou à la communauté métropolitaine. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine. Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II prévoient prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine pour l'exercice de ses compétences. IV. Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine ou à la demande de la région, celle-ci peut exercer à
l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1. La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à l’eurométropole ou à la communauté métropolitaine. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine. Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III prévoient que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine pour l'exercice de ses compétences. IV. L’eurométropole et la communauté métropolitaine sont associées de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de transports et d'environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de l’eurométropole et de la communauté métropolitaine. V. L'Etat peut transférer aux eurométropoles et aux communauté métropolitaines qui en font la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et l’eurométropole ou la communauté métropolitaine bénéficiaire précise les modalités du transfert. L’eurométropole ou la communauté métropolitaine qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion des logements étudiants dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation. L’eurométropole et la communauté métropolitaine peuvent créer les établissements mentionnés 10° de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elles en assument la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et la gestion. « Art. L. 5219-2. – L’eurométropole et la communauté métropolitaine sont substituées de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans leur périmètre.
La substitution de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41. « Art. L. 5219-3. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine par les communes membres Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. Les biens et droits visés à l'alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine. Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5217-3 sont transférés à l’eurométropole ou à la communauté métropolitaine en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et l’eurométropole ou la communauté métropolitaine. A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein. Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires. L’eurométropole et la communauté métropolitaine sont substituées de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées aux communes membres, au département, à la région, à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l'article L. 5217-3, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à l’eurométropole ou à la communauté métropolitaine en application du présent article, ainsi que pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Section 2 : Régime juridique applicable « Art. L. 5219-4. – Le conseil de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine est présidé par le président du conseil d’eurométropole ou de la communauté métropolitaine. Il est composé de conseillers de l’eurométropole ou de la communauté métropolitaine. DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 54
« Art. L. 5219-5 – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux eurométropoles et aux communautés métropolitaines. Pour l’application de l’article L.5215-40, l’extension du périmètre de l’eurométropole est décidée par décret.
Chapitre X : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX EUROMETROPOLES
Section 1 : Dispositions relatives aux eurométropoles « Article L. 5219-6. – Un conseil des maires des communes membres de l’eurométropole est institué dans chaque eurométropole. Il est consulté pour avis lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’intérêt métropolitain. Son avis est communiqué au conseil de l’eurométropole. Le conseil des maires est convoqué par le président du conseil de l’eurométropole qui est en le président de droit. Lors de sa première réunion, le conseil des maires désigne un viceprésident qui supplée le président en cas d’empêchement. Les modalités de fonctionnement du conseil des maires sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Section 2 : Dispositions particulières relatives à l’eurométropole de Marseille
Section 3 : Dispositions particulières relatives à l’eurométropole de Lyon
II. - Après l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.3211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3211-1-1. – Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une eurométropole ou d’une communauté métropolitaine, transférer sur le périmètre de celle-ci les compétences suivantes : a) Transports scolaires ; b) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique ; c) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges. A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 55
e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et en matière de construction, d'exploitation et d'entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport. » III. - Après l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.4221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221-1-1. – Le conseil régional peut à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une eurométropole ou d’une communauté métropolitaine transférer sur le périmètre de celle-ci les compétences suivantes : a) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; b) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique. » IV. - Les métropoles issues des dispositions du chapitre VII du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales deviennent dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi des communauté métropolitaines.
CHAPITRE II METROPOLE PARIS – ILE-DE-FRANCE Article 52
CHAPITRE III LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE Article 53
CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L’INTERCOMMUNALITE DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 56
Article 54 L’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au premier alinéa du I, après les mots : « sans préjudice de l’article L.2212-2 » sont insérés les mots : « et par dérogation aux articles L.1311-2 et L.1331-1 alinéa 2 du code de la santé publique ». II. Au deuxième alinéa du I, le mot « gestion » est remplacé par le mot « collecte ». Article 55 I. Le premier alinéa de l’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « Le maire exerce également la police de la circulation, sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sur l’ensemble du territoire de la commune, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. ». II. L’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu’il suit. 1° Au cinquième alinéa du I, les mots « L. 2213-6 » sont remplacés par les mots « L. 2213-61 » et les mots « peuvent transférer » sont remplacés par les mots « transfèrent ». 2° Les alinéas 1, 2, 3 et 5 du I deviennent les alinéas 1, 2, 3 et 4 du 1° du I. 3° Les alinéas 4 et 6 du I deviennent les alinéas 1 et 2 du 2° du I. 4° Au III, les mots « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacés par les mots « au 1° du I ». 5° Au IV, les mots « aux trois derniers alinéas du I » sont remplacés par les mots « au 2° du I ». III. Le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des prérogatives des maires des communes membres en matière de police de la circulation et du stationnement, prévu au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 5211-92 du code général des collectivités territoriales, intervient le premier jour du douzième mois qui suit la publication de la présente loi. Toutefois, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer avant cette date au transfert du pouvoir de police précité. A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition. Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leur pouvoir de police de la circulation et du stationnement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que ce pouvoir de police lui soit transféré de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 57
transfert du pouvoir de police de la circulation et du stationnement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu ou prend fin à compter de cette notification. » Article 56 I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes». 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 3° du II, les mots : « les conseils municipaux des communes membres» sont remplacés par les mots : « le conseil ». II. Après le 7° de l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé suivant les modalités prévues à l’article L. 5214-16 IV ». Article 57 L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. A la première phrase du I : a) les mots « , pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, » sont supprimés ; b) le mot « deux » est remplacé par le mot « quatre » ; II. Le 1° du I est ainsi rédigé : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » ; III. La première phrase du 2° est ainsi rédigée : « Promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ; établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article 32 du code des postes et communications électroniques dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du présent code ; actions de développement économique d’intérêt communautaire. » IV. Après le 2° du I sont insérés : 1° un 3° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 221-7 du code de l’environnement » 2° un 4° ainsi rédigé : « 4° Assainissement collectif et non collectif » V. A la première phrase du II, le mot « un » est remplacé par le mot « trois » ;
VI. Le 6° du II est ainsi rédigé : «Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; ». Article 58 L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Avant la première phrase est inséré un « I. » ; II. A la première phrase, les mots « au moins quatre des sept » sont remplacés par le mot « les » ; III. Au 1°, après les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire ; » sont ajoutés les mots « promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ; établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article 32 du code des postes et communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du présent code ; » IV. Après le 2°, il est inséré : 1° un 3° ainsi rédigé : « 3° En matière de gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L 221-7 du code de l’environnement. » ; 2° un 4° ainsi rédigé : « 4° Assainissement collectif et non collectif » ; V. Avant le 3° actuel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II.- Les communautés de communes doivent exercer trois des groupes de compétences parmi les cinq suivants : » VI. Le 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°,4° et 5° ; VII. Le 7° actuel est ainsi rédigé : « 5° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Article 59 L’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Après le d) du 1°du I, sont insérés : 1° Un e) ainsi rédigé : « e) Promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme » ; 2° Un f) ainsi rédigé : « f) Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article 32 du code des postes et communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du présent code ». II. Au a) du 2° du I, les mots : «d’intérêt communautaire » sont supprimés.
III. Au b) du 3° du I, les mots : « d’intérêt communautaire » et « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés. IV. Au c) du 3° du I, les mots : «, lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés. V. Au 6° est inséré un e) ainsi rédigé : « e) Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 221-7 du code de l’environnement. » VI. Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Article 60 L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au 1° du I : 1° les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et « d’intérêt communautaire » sont supprimés ; 2° sont insérés après les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire ; » les mots : « promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ; établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article 32 du code des postes et communications électroniques, dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du présent code. » II. Au 4° du I, les mots «d’intérêt communautaire » et «, d’intérêt communautaire, » sont supprimés. III. Après le 4° sont insérés : 1° Un 5° ainsi rédigé : «5° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 221-7 du code de l’environnement » ; 2° Un 6° ainsi rédigé : « 6° En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » ; 3° Un 7° ainsi rédigé : « 7° Assainissement collectif et non collectif et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 » ; IV. Au 1° du II, les mots les mots «d’intérêt communautaire » sont supprimés ; V. Le deuxième alinéa du 1° du II est supprimé ; VI. le 2° du II est supprimé ; DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 60
VII. Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4° et 5° ; Article 61 Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai expirant le 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-20 et à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Si les établissements publics de coopération intercommunale ne se sont pas mis en conformité avec ces dispositions dans ce délai, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions. Le ou les représentants de l'Etat procèdent alors à la modification des statuts de l'établissement public. Article 62 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Le I de l’article L. 5210-1-2 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du I, le mot « et » est remplacé par le mot « puis » ; 2° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Si le projet d’arrêté a recueilli l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public, le représentant de l’Etat dans le département met en œuvre le rattachement après un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. » 3° A la quatrième phrase du premier alinéa, le mot « Lorsque » est remplacé par le mot « Si ». II. Au V de l’article L. 5210-1-1, les mots « des départements » sont remplacés par « du département » et les mots « des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne, » sont supprimés. III. Le 3e alinéa de l’article L. 5214-1 est supprimé. Article 63 L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. La deuxième phrase du premier aliéna du I est supprimée ; II. Le II est supprimé ; III. Le III est remplacé par « II » ; IV. Le IV est remplacé par « III » ;
V. A la première phrase du premier alinéa du IV les mots « aux II et III » sont remplacés par les mots « au II » ; VI. Au quatrième alinéa du IV, les mots « des II ou III » sont remplacés par les mots « du II ». Article 64 Lorsqu’en application des I et II l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° XXX, tout ou partie des services concernés par un transfert de compétences ont été conservés par les communes et mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice de ces compétences, tout ou partie de ces services doivent être transférés à l’établissement public de coopération intercommunale dans les deux ans qui suivent l’adoption du premier schéma de mutualisation des services. Article 65 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. L’article L. 5211-4-2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « En dehors des compétences transférées, un » sont remplacés par le mot : « Un ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres, et peuvent être chargés de l’exercice des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle, ainsi que de l’instruction des projets de décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat. » 3° Au quatrième alinéa, les mots : « sont de plein mis à disposition de » sont remplacés par les mots : « et qui figurent sur une liste fixée, après avis des comités techniques compétents, par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article, sont transférés de plein droit à» 4° Au sixième alinéa, les mots : « mis à disposition en vertu de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « transférés en vertu du cinquième alinéa du présent article ». II. L’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est rédigé comme suit : « Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de service et à la mise en place des services communs prévus à l’article L.5211-4-2. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services prévoyant notamment la création de services communs avant l’expiration de la durée du mandat. Il prévoit également l'impact DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 62
prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement. » 2° Au dernier alinéa, après les mots : « schéma de mutualisation » sont insérés les mots : « et de la création des services communs ». 3° Après le dernier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Un an avant l’expiration de la durée du mandat, lorsque les services communs n’ont été mis en place qu’entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une partie de ses communes membres, le président de l’établissement propose un projet d’extension, dans un délai d’un an, de ces services à l’ensemble des communes membres. Le projet est adressé pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Le projet est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
TITRE VI DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES Article 66 L’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des articles L.1614-1, L.1614-1-1 et L.1614-8-1, tout projet de loi ayant pour conséquence une augmentation des charges nettes obligatoires pesant sur les collectivités territoriales comprend des dispositions précisant les conditions de la compensation éventuelle, totale ou partielle de ces charges par l’Etat. » Article 67 I. Une loi de finances détermine les modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires aux régions. Elle détermine en particulier les modalités selon lesquelles, dans le cadre de l’exercice de leur compétence d’autorité organisatrice de transports, les régions bénéficient d’une fraction du versement destiné aux transports en commun défini à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. [Elle prévoit les conditions dans lesquelles la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue à l’article 231 ter du code général des impôts est perçue dans l’ensemble des régions. Le produit de cette taxe fait l’objet d’une mutualisation et d’une péréquation nationale.]
II. L’article 23 de la n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : Le b) du 2° du I est ainsi rédigé : « b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6211-3 du même code. Dans ce cadre, les sommes affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue sont librement réparties par les régions. » Le d) du 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La différence entre le montant total du produit perçu au titre de la contribution visée à l’article 230 H du code général des impôts et le versement aux entreprises prévu à l’alinéa précédent est affectée aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation continue qui procèdent librement à sa répartition. » III. 1° Le solde disponible après acquittement par les employeurs des versements visés à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail ainsi qu’à l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est affecté aux régions, qui en disposent librement pour le financement de leurs compétences en matière d’apprentissage. 2° Les montants ainsi mis à disposition des régions sont au-moins égaux aux soldes constatés au titre de l’exercice 2012. Article 68 Une loi de finances détermine les modalités et les conditions d’attribution aux départements de ressources fiscales supplémentaires partagées avec l’Etat. Ces ressources contribuent au financement des compétences décentralisées. Article 69 Une loi de finances détermine les conditions de mise en œuvre d’une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Elle détermine les modalités et les conditions d’introduction du revenu dans l’assiette de la taxe d’habitation.
TITRE VII RESPONSABILITE ET GESTION LOCALE
CHAPITRE Ier SANCTIONS FINANCIERES Article 70
Après l’article L.1612-10 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L.1612-10-1 ainsi rédigé :
« Art.L.1612-10-1- Lorsque le budget est réglé et rendu exécutoire par arrêté du représentant de l’Etat dans le département au terme de la procédure prévue aux article L.1612-2 et L.16125, l’organe délibérant peut à nouveau se prononcer en matière budgétaire dans les limites des équilibres budgétaires arrêtés par le représentant de l’Etat, section par section, pour l’ensemble du budget ». IILe code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A l’article L.312-2, les mots « les articles L.313-7 ou L.313-12 » sont remplacés par les mots : « les articles L.313-7, L.313-12 ou L.313-15 ». 2° Il est inséré au chapitre III du titre Ier du livre III du code des juridictions financières un article L. 313-15 dont la rédaction est la suivante : « En cas de manquement grave et répété dans l’exécution des mesures de redressement prévues par les articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, ayant pour effet d’altérer durablement sa situation budgétaire, fiscale ou financière, le président de conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse, le président de conseil général, le maire et le président élu de groupement de collectivités sont passibles d’une amende dont le maximum pourra atteindre le double du montant de la rémunération brute annuelle qui lui était allouée à la date de l’irrégularité la plus récente. [Sur délibération de l’assemblée, cette amende pourra être prise en charge par le budget de la collectivité ou du groupement.] Article 71 Il est inséré au titre premier du livre cinquième du code général des collectivités territoriales un article L. 1511-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1511-1-3. – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales détient une compétence, cette collectivité ou ce groupement supporte les conséquences financières des jugements ou des arrêts rendus par une juridiction communautaire, à l’encontre de l’Etat pour manquement à une disposition du droit communautaire, lorsque le manquement est imputable à cette collectivité ou à ce groupement, [sans préjudice des mesures qu'ils peuvent, ou le cas échéant, doivent en application du 2eme alinéa de l’article L 1511-1-1 mettre en œuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine des décisions, jugements ou arrêts précités]. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15. Lorsque les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales à l’origine du manquement sont identifiables dès le début de la procédure aboutissant à la mise en cause de l’Etat, ces collectivités et groupements sont informés par l’Etat de l’ouverture de la procédure. Ils présentent leurs observations pour permettre à l’Etat de répondre. Dans tous les cas, après l’intervention du jugement ou de l’arrêt émanant de la juridiction communautaire, l’Etat propose une répartition des sommes dues entre les collectivités ou groupements au regard de leurs responsabilités respectives. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations. DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 65
En cas d’accord, l’Etat arrête la répartition des sommes dues. En cas de désaccord portant soit sur le montant des sommes dues par les collectivités territoriales ou groupements concernés, soit sur la répartition de ces sommes entre ceux-ci, ce montant ou cette répartition est arrêtée par l’Etat après avis d’une commission constituée de trois membres du Conseil d’Etat et de trois membres de la Cour des Comptes. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application des dispositions du présent article ».
CHAPITRE II TRANSPARENCE FINANCIERE ET QUALITE DES COMPTES Article 72 Ile code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 2312-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution des dépenses de personnel. Le rapport d’orientations budgétaires fait l’objet d’une publication. Il donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le département. Le contenu du rapport et les modalités de publication sont fixés par décret ». 2° Le premier alinéa de l’article L.3312-1 est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, le président du conseil général présente un rapport au conseil général sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution des dépenses de personnel. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil général dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » 3° Le premier alinéa de l’article L.4312-1 est ainsi rédigé : « Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, le président du conseil régional présente un rapport au conseil régional sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution des dépenses de personnel. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil régional dont il est pris acte par une
délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » 4° Le deuxième alinéa de l’article L.5211-36 est ainsi rédigé : « Toutefois, les articles L.2312-1 et L.2313-1 ne s’appliquent qu’aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants le rapport sur les orientations budgétaires prévu à l’alinéa 2 du L.2312-1 comprend une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ».
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier août 2014.
Article 73 La Cour des comptes coordonne, conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée de cinq ans, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales dont les produits de fonctionnement excèdent le seuil de 200 millions d’euros, sur la base du volontariat. Cette expérimentation sera mise en œuvre trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de mise en œuvre du présent article. TITRE VIII REFORME DE L’ETAT CHAPITRE I ER GOUVERNANCE DES AGENCES REGIONALES DE SANTE Article 74 Le I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’accord du président, les représentants des collectivités territoriales peuvent faire inscrire à l’ordre du jour des réunions du conseil de surveillance toute question intéressant les collectivités territoriales. » CHAPITRE II LUTTE ANTI-VECTORIELLE Article 75 L’article L. 3114-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, les mots « insectes et constituant une menace pour la santé de la population » sont remplacés par les mots « arthropodes dont il précise la ou les espèces concernés ». II. Au deuxième alinéa, les mots « pris après avis du Haut conseil de la santé publique » sont supprimés. III. Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Un schéma régional de lutte anti vectorielle est arrêté par le préfet de région sur proposition de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle un département au moins est inscrit sur la liste fixée par l’arrêté mentionné au premier alinéa. » « Ce schéma définit la stratégie régionale de lutte anti vectorielle, notamment dans les domaines de la surveillance épidémiologique, de la lutte contre les moustiques et de la communication. Il explicite les critères permettant la mise en œuvre d’une réponse de santé publique graduée, dont notamment le passage en phase épidémique. Il détermine les modalités selon lesquelles l’agence régionale de santé met en œuvre les mesures mentionnées à l’alinéa précédent. » Article 76 La loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques est ainsi modifiée : I. L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. – Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique dans les départements figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé en application du premier alinéa de l’article L. 3114-5 du code de la santé publique lorsque les arthropodes concernés sont des moustiques. » « Dans les autres départements, des zones de lutte contre les moustiques sont [peuvent être] délimitées par le conseil général, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique. » II. Il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. – Dans les zones délimitées conformément au premier alinéa de l’article 1, le représentant de l’Etat dans le département peut confier, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, la réalisation des opérations de lutte contre les moustiques aux collectivités territoriales concernées ou à un organisme de droit public. » « A l’intérieur de ces zones, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser les services de l’agence régionale de santé, des collectivités territoriales ou de l’organisme de droit public chargés de la réalisation de ces opérations à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires aux actions de démoustication. » III. Il est ajouté un article 1-2 ainsi rédigé :
« Art. 1-2. – Dans les zones délimitées conformément au deuxième alinéa de l’article 1, les départements peuvent confier la réalisation des opérations de lutte contre les moustiques à un organisme de droit public. » [« A l’intérieur de ces zones, les services du département, de la commune ou de l’organisme de droit public chargés de la réalisation de ces opérations sont autorisés à procéder d’office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires aux actions de démoustication. »] IV. L’article 3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones prévues au deuxième alinéa de l’article 1er, les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations mentionnées à l’alinéa précédent sont définies par le conseil général après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique et des chambres d’agriculture. » 3° Au second alinéa, les mots « de l’article 506 du code rural » sont remplacés par les mots « de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime ». V. Le quatrième alinéa de l’article 5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations résultant du présent article seront définies, pour les zones prévues au premier alinéa de l’article 1er, par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique, du conseil général et des chambres d’agricultures dans les conditions définies à l’article 3. Les obligations résultant du présent article seront définies, pour les zones prévues au deuxième alinéa de l’article 1er, par le conseil général, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 1416-1 du code de la santé publique et des chambres d’agriculture dans les conditions définies à l’article 3. » VI. L’article 7 est ainsi modifié : Après les mots « par arrêté préfectoral », sont insérés les mots « pour les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 1er ou par le conseil général pour les zones mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1er. » VII. L’article 7-1 est ainsi rédigé : 1° Après les mots « entraînant le », sont insérés les mots « risque de ». 2° Après les mots « par l’intermédiaire de moustiques », les mots « et constituant une menace pour la santé de la population » sont supprimés. Article 77 La loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 est ainsi modifiée : DGCL/SDCIL/SDFLAE V. 27 nov 2012 69
I – L’article 65 est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action sont à la charge de l’Etat. » 2° Au premier alinéa qui devient le deuxième alinéa, après les mots « en application de », sont insérés les mots « du second alinéa ». 3° Au quatrième alinéa qui devient un cinquième alinéa, les mots « par l’Etat » sont supprimés. Article 78 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A l’article L. 3321-1, il est ajouté un alinéa 11° bis ainsi rédigé : « Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l’action de lutte contre les moustiques conformément à l’article 1er de la loi n° 64-126 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l’article 65 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974. » TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE UNIQUE CLARIFICATION DU DROIT Article 79 Sont abrogés : I. Les articles 1er, 21, 22, 26, 30, 70, 82, 93, 95, 96, 97, 99, 107 et 108 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; II. Les articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 33, 95, 95-1, 100, 102, 111, 118, 119, 122, 122 bis et 123 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; III. Les articles 4-1, 55 bis, 61-2, 62, 74 et 118 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; IV. Les articles 23 et 55 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
V. Les articles 6, 8, 26, 41, 53, 68, 69, 70, 74, 75, 93, 110, 112, 113, 115, 122 et 125 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VI. Les articles 49, 51, 52, 53, 54, 56, 57, 111 (II), 112 et 113 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VII. Les articles 45, 99, 100, 107, 111, 114, 126 et 137 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VIII. Les articles 1er, 13, 18, 19, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 41, 42, 44, 58, 59, 61 (XIII), 70, 74, 82, 83, 99, 157, 164, 183, 199, 199-1 et 200 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; IX. Les articles 16, 22, 25 (II) et 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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