Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00800
Timestamp: 2019-10-15 20:59:22+00:00
Document Index: 281816560

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 37', '§ 443', '§ 415', '§ 35', 'art. 62']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 800 | Delpher
pas les décharger dans un port intermédiaire neutre, a moins que le territoire de l'ennemi n'ait pas dé frontière maritime (art. 35 et 36).
Le navire transportant des articles de contrebande absolue ou conditionnelle peut être saisi pendant tout le cours de son voyage, même s'il a 1'intention de toucher a un port d'escale avant d'atteindre la destination ennemie (art. 37). § 443. Dès, ou quelque temps après le commencement de la grande guerre, les Etats belligérants ont dérogé aux régies fixées a Londres, en étendant la doctrine du „voyage continu" au transport de contrebande conditionnelle. Cette extension se rattachait nécessairement aussi a la suppression presqu'entière de la distinction entre les deux groupes de contrebande [voir §§ 415 et 433]. Voir pour les phases successives de cette dérogation les dispositions citées ci-après, d'oü U résulte que la seule destination pour un pays neutre dans certaines conditions comporte une présomption de destination hostile.
Allemagne, § 35, alinéa 2 de la „Prisenordnung", depuis le 18 avril 1915 (les clauses entre [ ] depuis le 22 juület 1916).
Extension de la doctrine au transport de contrebande conditionneUe en cas de : 1) consignation a ordre ; 2) envoi a un destinataire non indiqué dans les papiers du bord ; 3) consignation [directe ou indirecte] a une personne en pays ennemi ou occupé par l'ennemi; [4) consignation a ou pour une personne ayant, au coins de la grande guerre, expédié directement ou indirectement des articles de contrebande en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ou a une autorité ennemie ou a 1'agent d'une teUe autorité;] 5) destination du navire a un pays neutre, lorsqu'il est notoire que le gouvernement ennemi se fournit dans ce pays d'articles de la même nature que la contrebande transportée.
Cette extension de la doctrine est censée faite a titre de représailles contre les mesures analogues des Puissances albées.
Autriche-Hongrie, art. 62 du „Dienstbuch XXI-ia", dans la rédaction de 1915. Extension de la doctrine au transport de contrebande conditionneUe dans les cas sub 1), 2), 3) et 5), mentionnés sous Allemagne.
Etats-Unis d'Amérique : „Instructions for the Navy", article 24. Admission implicite du principe du voyage continu („actually destined").