Source: http://www.rhonefm.ch/fr/news-ats/la-demande-de-recusation-d-une-juge-federale-est-rejetee-1527281
Timestamp: 2020-08-11 12:48:11+00:00
Document Index: 51056009

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News - La demande de récusation d'une juge fédérale est rejetée - Rhône FM, la radio de l'info en Valais
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La demande de récusation d'une juge fédérale est rejetée
Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision d'Erwin Sperisen qui était fondée sur la récusation d'une juge fédérale. Il réfute aussi le reproche d'avoir condamné l'ancien chef de la police du Guatémala alors que son adjoint a été acquitté en Autriche.
Dans un premier arrêt publié mercredi, la Cour de droit pénal estime que les motifs avancés pour demander la révocation de la juge qui avait instruit la cause devant le Tribunal fédéral ont été invoqués tardivement. En outre, ces circonstances ne permettent pas de déduire objectivement une apparence de prévention de la part de cette magistrate.
Pour le Tribunal fédéral, il apparaît peu vraisemblable qu'Erwin Sperisen ait appris par la presse ces motifs de récusation un mois après l'arrêt du 14 novembre 2019 qui confirmait sa condamnation pour complicité d'assassinat.
Pas de parti pris
En outre, le fait que la juge Laura Jacquemoud-Rossari ait fait carrière à Genève, dans le canton qui a condamné l'ancien directeur de la Police nationale du Guatémala (PNG), n'est pas jugé pertinent. Sa position au comité d'une revue juridique où siégeait le père du procureur Yves Bertossa qui a mené l'instruction ne permet pas davantage de déduire un parti pris.
Dans une décision séparée, la Cour de droit pénal n'entre pas en matière sur la plainte pour atteinte à l'honneur déposée par Javier Figueroa. L'ancien sous-directeur de la PNG demandait la révocation de la condamnation de son ami d'enfance Erwin Sperisen.
Javier Figueroa soulignait que l'arrêt du 14 novembre 2019 le présentait comme le chef d'un commando responsable de l'assassinat de sept détenus lors de la reprise du pénitencier de Pavon en 2006. Or l'ancien policier a été acquitté par un tribunal autrichien de première instance en 2013, une décision qui n'a pas été contestée et qui est donc définitive.
La "révocation" n'étant pas prévue par la procédure, le Tribunal fédéral a traité cette demande comme une demande de révision. Javier Figueroa fonde sa demande sur le fait que les considérants de l'arrêt l'atteindrait dans son innocence présumée. Pour les juges fédéraux, cette conclusion est en conflit avec l'autorité de chose jugée de cet arrêt, ce qui impose de ne pas entrer en matière.
Concernant l'atteinte à l'honneur, la cour reconnaît que le recourant, tout comme les autres membres du commando, est toujours présumé innocent puisqu'il n'a pas été condamné. Elle souligne que le jugement genevois ainsi qu'un premier arrêt du Tribunal fédéral évoquait bien son acquittement. Pour autant, cette décision autrichienne n'est pas opposable à une procédure dirigée uniquement contre Erwin Sperisen.
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral évoque longuement comment la justice genevoise, puis la Cour de droit pénal, ont forgé leur conviction de la culpabilité de l'ancien directeur de la PNC. Une vidéo de l'assaut de la prison, produite par Erwin Sperisen lui-même, montre un groupe d'hommes armés et encagoulés qui sélectionne et isole les détenus retrouvés morts par la suite.
Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas insoutenable que Javier Figueroa faisait partie de ce commando et qu'il disposait d'un minimum de compétences sur le terrain, ajoute le Tribunal fédéral. La cour cantonale pouvait donc retenir comme élément à charge la présence du sous-directeur de la PNG à plusieurs moments cruciaux de l'assaut. Le reproche d'avoir condamné Erwin Sperisen comme "complice d'un acquitté", qui est soulevé par la défense, est ainsi écarté
Erwin Sperisen a été condamné en avril 2018, à Genève, à 15 ans de prison pour avoir participé à l'exécution de sept détenus lors de la reprise du pénitencier de Pavon par les forces de sécurité guatémaltèques après une mutinerie en 2006. Le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement le 14 novembre dernier.
Il y a quelques jours, les avocats genevois de Javier Figueroa ont déposé plainte auprès de la justice vaudoise pour atteinte à l'honneur contre les cinq juges fédéraux qui ont condamné Erwin Sperisen. Ils invoquent à nouveau la présomption d'innocence de leur client, mentionné à 123 reprises dans l'arrêt du Tribunal fédéral. (arrêts 6F_0002 et 0004/2020 du 23 et du 27 avril 2020)