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Timestamp: 2013-06-20 06:54:12+00:00
Document Index: 311039216

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 111', 'art 112', 'art. 101', 'art. 457', 'art. 115']

Office fédéral des assurances sociales (OFAS) - Caratteristiche della politica della vecchiaia in Svizzera
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Qu’est-ce que la politique de la vieillesse ?Quels services s’occupent de questions ayant trait à la vieillesse ?ConfédérationCantons / villes / communesOrganisations non gouvernementales (ONG)InternationalBases légales
Qu’est-ce que la politique de la vieillesse ?
On entend par politique de la vieillesse les mesures prises par l'Etat (Confédération, cantons et communes) influant sur la situation de vie de la population âgée. Revêtent une importance particulière la garantie d'un revenu adéquat et l'encouragement de la participation et de l'intégration sociales des personnes âgées.Au sens large, la politique de la vieillesse concerne un large éventail de thèmes et de domaines politiques, dont : la sécurité sociale	l'aménagement du territoire, le logement et la mobilité	le marché du travail et les travailleurs âgés	la statistique (scénarios démographiques)	le droit à la protection de l'adulte	les migrantes et les migrants âgés	les loisirs, le sport et le mouvement	les soins et la prise en charge des personnes âgées la communication	la recherche	les relations intergénérationnelles	l'égalité entre les sexesAu sens restreint, la politique de la vieillesse comprend au niveau fédéral, d'une part, la prévoyance vieillesse financière avec le système des trois piliers (1er pilier : AVS et prestations complémentaires ; 2e pilier : prévoyance professionnelle [caisses de pension] ; 3e pilier : prévoyance individuelle). La Confédération s'occupe, d'autre part, de prévoyance sanitaire, c'est-à-dire de la prévention, de l'assurance-maladie et du financement des soins de longue durée.Les cantons et les communes ont pour tâche de veiller à ce que les personnes âgées disposent d'assistance et de soins, tant à domicile que dans les établissements médico-sociaux.
Quels services s’occupent de questions ayant trait à la vieillesse ?
Les principales conditions cadre de la politique de la vieillesse en Suisse sont le fédéralisme et la subsidiarité. Ces deux principes impliquent que la Confédération laisse les cantons et les communes exercer leur compétence dans tous les domaines où ils sont à même de remplir eux-mêmes les tâches et que son intervention ne vient qu'en complément et en soutien. Les cantons, les villes et les communes sont compétents au premier chef pour la politique concrète de la vieillesse (assistance et soins). La Confédération régit essentiellement la prévoyance vieillesse sous l'angle financier et sanitaire. Outre la Confédération et les cantons, beaucoup d'organisations non gouvernementales (ONG) jouent aussi un rôle dans la politique de la vieillesse. La Confédération et les cantons soutiennent nombre de ces activités. L'entraide et la prévoyance individuelle, ainsi que l'aide dans les structures familiales et le voisinage, jouent également un rôle important.
Au niveau fédéral, différents services s'occupent, directement ou indirectement, de questions ayant trait à la vieillesse. Mentionnons, entre autres :Le domaine Prévoyance vieillesse et survivants de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui s'occupe de l'AVS, de la prévoyance professionnelle et des prestations complémentaires.Le domaine Famille, générations et société (FGS) est compétent au niveau fédéral pour les questions relatives à la famille, à l'enfance, à la jeunesse et à la vieillesse, aux relations intergénérationnelles ainsi qu'à la politique sociale en général.
Rubrique AVS
Domaine Famille, générations et société : fiche signalétique
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui est chargé de l'assurance-maladie et du financement des soins de longue durée, de la prévention, ainsi que de la promotion de la santé.
L'Office fédéral des routes (OFROU), chargé du droit du trafic routier et des questions relatives au permis de conduire pour les automobilistes âgés.
Les cantons ont des services s'occupant de la vieillesse. D'importantes différences existent quant au type d'activité et à l'éventail des activités. Certains cantons ont établi des rapports sur la vieillesse.
Dernière modification : 24.04.2013 | Dimension: 127 kb | Typ: PDF
De nombreuses ONG sont actives dans la politique de la vieillesse. Elles sont en partie subventionnées par l'Etat et remplissent des fonctions spécifiques. En particulier, les ressources de l'AVS permettent à la Confédération de promouvoir l'aide à la vieillesse, ce qu'elle fait moyennant des contrats de prestations avec Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse, Parkinson Suisse, l'Association Alzheimer Suisse, CURAVIVA, l'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile et la Société suisse de gérontologie. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons) en 2008, des subventions de l'AVS ont été allouées sur le plan national aux organisations SPITEX locales pour les soins et l'aide à domicile ainsi que pour les services de repas et les foyers de jour.
A ce jour, l'ONU a organisé trois conférences mondiales consacrées à la vieillesse. La première a eu lieu à Vienne en 1982, la deuxième à Madrid en 2002 et la troisième à León en novembre 2007 (conférence ministérielle de la CEE/ONU sur le vieillissement). La Suisse a pris part à ces trois conférences. Pour de plus amples informations sur la conférence de León, voir:
Constitution fédéraleL'art. 8 énonce le principe de la non-discrimination du fait de l'âge. Les art. 111 (généralités sur la prévoyance vieillesse), 112 (tâches de l'AVS), disposition transitoire relative à l'art 112 (prestations complémentaires) et 113 (tâches de la prévoyance professionnelle) fixent les principes concernant la prévoyance vieillesse sur le plan financier et les rôles des trois piliers. L'article 112, al. 6, traite de l'assistance aux personnes handicapées. La Confédération soutient les efforts entrepris à l'échelon national, les cantons étant compétents pour l'assistance et les soins sur place. Législation fédéraleSont d'une importance particulière pour les personnes âgées : La loi fédérale sur l'assuranc-vieillesse et survivants (LAVS)La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)Ces trois lois régissent les diverses branches d'assurance et traitent notamment les conditions d'assurance, le financement, les prestations, les formes d'organisation et les instances juridiques. La LAVS règle aussi la subvention de l'aide à la vieillesse au niveau national. Ainsi, l'art. 101bis LAVS autorise la Confédération à promouvoir l'aide à la vieillesse grâce aux ressources de l'AVS.Pour plus d'informations, consulter la rubrique AVS (conseils) et les mémentos établis par le Centre d'information AVS/AI.
La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)La LAMal régit notamment le remboursement des frais de maladie, le financement, ainsi que les modalités de réduction des primes. Le financement des soins de longue durée à domicile ou dans un home s'effectue en coordination avec les prestations complémentaires.Une nouvelle réglementation du financement des soins de longue durée est débattue aux Chambres fédérales.Le Code civil suisse (CC)Le droit successoral contenu dans le CC (art. 457 à 640) régit un domaine important pour la vieillesse.Le CC règle aussi la tutelle. Fin juin 2006, le Conseil fédéral a proposé dans un message l'introduction d'un nouveau droit de protection de l'adulte, qui doit remplacer le droit actuel de la tutelle. Le mandat pour cause d'inaptitude, les directives anticipées du patient, les possibilités de représentation et les règles protectrices pour les personnes résidant dans une institution médico-sociale ou dans un home sont d'une importance particulière dans le domaine de la vieillesse.Pour plus d'informations sur la révision du droit de la tutelle, consulter le site de l'Office fédéral de la justice.
Dossier de l'OFJ sur la révision du droit de la tutelle (externer Link, neues Fenster)
Le Code pénal suisse (CP)Les dispositions relatives à l'assistance au décès contenues dans le CP sont importantes. Tandis que l'euthanasie active directe est punissable, l'euthanasie active indirecte, l'euthanasie passive, de même que l'assistance au suicide (art. 115 CP) sont admises si elles sont accomplies sans mobile égoïste.Le 31 mai 2006, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'assistance au décès et la médecine palliative.
Communiqué aux médias sur le rapport du DFJP sur l'Assistance au décès (externer Link, neues Fenster)
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