Source: https://www.cloe-perrotin.com/conditions-generales-d-utilisation-cgu/
Timestamp: 2020-04-08 14:06:52+00:00
Document Index: 88759253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 40", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 16"]

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site 'cloe-perrotin.com'
Menu de la page des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site 'cloe-perrotin.com'
Sur cette page : Droit, Informations et Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Précisions sur le contenu du site
Règles d'usages & Responsabilité
... notamment pour les enfants / les mineurs
Informations : Informatique & Liberté
Charte de confidentialité - RGPD : notre processus
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont tacitement acceptées.
Cloé Perrotin met à disposition des internautes visiteurs et de ses Clients, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Nous vous informons que le présent site est la propriété de Cloé Perrotin.
En tant que « conventions d’adhésion », ces CGU sont acceptées tacitement (automatiquement) dès lors que l’internaute visiteur se rend sur le site de Cloé Perrotin de l'entreprise Illustr'&Vous, à l'adresse 'cloe-perrotin.com' et navigue sur nos pages (site, blog, e-boutiques et réseaux sociaux).
Illustr'&Vous en devenant un internaute-visiteur responsable.
Consultation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site 'cloe-perrotin.com'
La consultation de nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Ventes (CGV) sont accessibles à tout moment sur 'cloe-perrotin.com' ou sur simple demande auprès du service Clients.
L'ensemble des CGU et CGV précise et encadre les relations entre l'utilisateur des services (l'internaute et/ou le Client) et Cloé Perrotin de l'entreprise Illustr'&Vous.
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Droit, Informations et Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
"Site" : désigne l'ensemble des éléments constituant le site Internet de Cloé Perrotin à l'adresse 'cloe-perrotin.com'
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"Contenu" : désigne les informations et les données transmises par Cloé Perrotin, l'internaute-utilisateur ou le membre dans les différentes rubriques/parties du site.
2 - Précisions du contenu du site 'cloe-perrotin.com'
3 - Accès au site et Services fournis
L'accès au site 'cloe-perrotin.com'
L'accès au site 'cloe-perrotin.com' se fait par connexion de l'internaute-utilisateur ou du membre au moyen d'une connexion Internet de son choix à l'adresse 'cloe-perrotin.com', qui est accessible gratuitement, suivant ses envies et habitudes d'utilisateur d'Internet et selon les moyens dont il dispose (matériel, fournisseur d'accès Internet, logiciels, navigateurs, etc).
Cloé Perrotin via son entreprise Illustr'&Vous propose des informations, services et produits via le site 'cloe-perrotin.com'. La mise en place de ces informations et services se limitent à une obligation de moyen.
Nos services étant sur Internet, vous devez avoir une connexion Internet.
Les coûts inhérents à vos connexions sont à votre seule charge. Cloé Perrotin de l'entreprise Illustr'&Vous ne pourra être tenue pour responsable des dommages, piratages ou altérations de vos connexions ou appareils par un tiers ou des logiciels malveillants ou pour quelque autre raison que ce soit.
Vous pouvez trouver nos produits créations illustrées en magasins (exemple : notre boutique de Garchy ... après la fin des travaux). L'accès à ces produits créations illustrées dépendent des horaires et conditions liés à ces mêmes magasins.
Rappel : Cloé Perrotin est limitée à une obligation de moyen.
La responsabilité de Cloé Perrotin et du site 'cloe-perrotin.com' ne pourra être engagée en cas de force majeure, cas fortuit et faits indépendants de sa volonté comme précisé dans la rubrique de nos Mentions Légales nommée "En cas de Force Majeure".
Les services disponibles sur le site 'cloe-perrotin.com'
Sur 'cloe-perrotin.com', certains services sont gratuits et d'autres payants.
Sur les e-boutiques,
- les services y sont payants.
Les infos de chaque article sont précisées et les prix sont mentionnés en euros (€).
Sur la e-boutique Illustr'&Vous du site 'cloe-perrotin.com', sont mentionnés également :
les prix toutes taxes comprises (TTC) (sans TVA car non assujettis à la TVA).
Les frais de port pour la livraison de votre commande sont précisés dans la rubrique "Article 6 : La livraison de nos produits et services" de nos CGV.
Les CGU et CGV de la plateforme utilisée prévalent alors sur celles de l'entreprise Illustr'&Vous.
Dans la rubrique "Bonus" :
les services y sont gratuits avec l'obligation toutefois de laisser nos informations de copyright.
Nos CGU et CGV régissent également ce type de services.
L'entreprise Illustr'&Vous aux multiples métiers et facettes.
Ces services comprennent l'ensemble des services Web & Print ainsi que les services illustrés, les e-boutiques, les bonus, les téléchargements de contenus (tutos, cadeaux illustrés, etc), le blog, les réseaux sociaux et la newsletter.
Pour certains contenu du site, l'internaute peut avoir à les télécharger. Nos CGU et CGV régissent également ce type de services.
Des précisions et conditions seront apportées dans les différentes rubriques notamment pour préciser la e-boutique Illustr'&Vous, ainsi que chez nos possibles collaborateurs revendeurs.
Le site 'cloe-perrotin.com' comporte plusieurs rubriques.
En plus des services Web & Print, des créations illustrées et des publications, le site 'cloe-perrotin.com' comporte également :
des e-boutiques :
sur lesquelles vous trouverez des produits ou services disponibles à la vente,
sur lequel vous trouverez des informations sur nos produits, nos services, nos métiers et interventions ou ateliers, des informations sur le monde littéraire et artistique en général et des goodies ou tutoriels gratuits qui vous seront offerts.
avec lequel vous pouvez nous détailler vos envies, demandes, besoins et projets ou tout simplement nous poser vos questions ou faire remonter vos remarques.
un accès à nos réseaux sociaux (liens sur les icônes en bas de page du site) :
sur lesquels vous pourrez suivre ou rejoindre nos différentes communautés et ainsi rester connectés avec nos actualités, participer et partager nos annonces et informations ou tout simplement diffuser notre travail et joie de vivre !
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L'utilisateur du site 'cloe-perrotin.com', peut de sa seule volonté, librement s'inscrire sur nos profils de réseaux sociaux accessibles sur les différents liens ci-dessous.
En devenant membre de nos communautés sur les réseaux sociaux utilisés par Cloé Perrotin, l'internaute-visiteur :
devient Membre et adhère alors à différentes plateformes de réseaux sociaux de son seul choix,
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(qui est en application en cas de doutes sur les suivantes d'après leurs précisions),
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4 - Règles d'usages & Responsabilité
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Tout contenu (commentaire de blog, sondages, piratage du site ou autres possibilité d'interaction) susceptible d'attenter à un droit quelconque, d'être illégal ou contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs est sur le site internet de Cloé Perrotin INTERDIT.
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reconnaît disposer de l'âge ou de l'accord parental ou tuteur obligatoire, des moyens, des compétences, des droits d'accès et d'utilisation du site 'cloe-perrotin.com'.
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Les enfants et mineurs, visiteurs internautes du site de Cloé Perrotin.
Le site 'cloe-perrotin.com' et la e-boutique Illustr'&Vous, ne s'adressent pas particulièrement aux enfants, mais étant auteur illustratrice et proposant des créations, des articles de blog, des bonus gratuits et des livres pouvant leur donner envie, ils peuvent naviguer sur le site et sa e-boutique Illustr'&Vous.
L’internaute-utilisateur ou le Client du site Internet 'cloe-perrotin.com', déclare être une personne majeure.
- À défaut, l’utilisateur déclare avoir préalablement reçu le consentement de ses parents ou tuteurs à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles.
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sous la seule responsabilité et avec l'accord de leurs parents ou tuteurs.
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- Cloé Perrotin se réserve le droit de poursuivre judiciairement l'internaute-utilisateur, le Membre ou le Client responsable de ces données et informations communiquées.
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Ils sont seuls responsables des données qu'ils consultent, interrogent, téléchargent ou transfèrent sur Internet.
- Cloé Perrotin de l'entreprise Illustr'&vous ne saurait être tenue pour responsable des dommages à quelque titre que ce soit (par exemple pour une perte de marché ou de chance) consécutifs à l'utilisation du site 'cloe-perrotin.com' ainsi qu'à ses services ou produits.
à avoir une conduite irréprochable envers la Loi Française et d'une manière générale à toute loi Européenne et Mondiale.
Ils s'interdisent tout acte contraire à la liberté et aux droits d'autrui.
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La possible résiliation de nos services ou l'arrêt de votre commande/contrat faisant conséquence à votre non respect de vos engagements sera :
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soumise à l'éventuel paiement du restant dû selon les termes indiqués sur le récapitulatif de votre commande ou dans votre devis-contrat.
5 - Propriété intellectuelle & Copyright
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Ces contenus restent la propriété de leurs auteurs respectifs mais ne sont également pas copiables ni modifiables... et sont régis par les même droits Français sur la Propriété Intellectuelle, du Copyright, du Droit d'Auteur et de la Propriété Littéraire et Artistique.
La violation de ces propriétés et droit d'auteur soumet le contrevenant et les personnes responsables à des peines pénales et civiles prévues par la loi Française en priorité, et d'une manière générale aux lois Européennes et Mondiales.
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Par cet engagement, ils s'engagent à prendre en charge les sommes quelles qu'elles soient (honoraires d'avocat, frais de justice, ...) si leurs contenus portaient atteinte à Cloé Perrotin de l'entreprise Illustr'&vous, de son activité d'illustratrice et auteur ou d'une manière générale à celle-ci par rapport à un tiers.
Cloé Perrotin se réserve le droit de supprimer tout contenu d'un internaute-visiteur, d'un Membre ou d'un Client sans avertissement préalable s'il ne respectait pas les CGU ou les CGV ou la loi Française ou Européenne ... mais s'engage à en expliquer la raison à la personne concernée. Aucune réclamation ne pourra être réalisée pour quelque raison que ce soit.
6 - Informations : Informatique & Liberté
Cloé Perrotin atteste sur l'honneur que :
les informations de son site Internet sont vérifiées avant leur mise en ligne,
elle respecte la liberté de ses Clients ou collaborateurs pour les informations les concernant.
Pour en savoir plus sur l'Informatique et les libertés, lisez ce guide édité par la CNIL nommé : "Guide Informatique et Libertés".
Conformément à l'article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'internaute utilisateur ou le Client est informé que les informations communiquées par lui (formulaires, courriers, mails, téléphone, fax, etc) sont nécessaires pour répondre à sa demande.
Tout est mis à jour (progressivement) dans notre Charte de Confidentialité qui détaille également notre processus du traitement des données dans le cadre du RGPD.
7 - Collecte de données personnelles
Les informations recueillies, données librement par le demandeur, sont destinées à Cloé Perrotin de l'entreprise Illustr'&Vous,
(et ponctuellement à ses prestataires liés à la réalisation de la demande/commande comme par exemple un imprimeur ou un livreur),
en direct : en magasin ou lors d'événements en extérieur,
via les formulaires du site 'cloe-perrotin.com' notamment le formulaire de la page Contacts,
sont enregistrées dans un fichier informatisé par Cloé Perrotin à des fins de gestion des Clients : réponse à la demande de devis, réalisation de prestations de services ou création artistique, de réponse à des commandes de façon professionnelle et commerciale, ...
L'ensemble des données collectées et les mesures de sécurité mise en place pour protéger vos données est détaillée dans notre Charte de Confidentialité.
Les données ne sont pas données ou vendues à un tiers (autre que ceux liés à la réalisation de la demande / commande) sans accord écrit de l'internaute-visiteur, Membre ou Client.
Pour les parents et les tuteurs des enfants ou mineurs susceptibles de naviguer sur le site 'cloe-perrotin.com' et sa e-boutique Illustr'&Vous :
Les mineurs doivent obtenir l'accord écrit de leurs parents ou tuteurs, pour commander sur la e-boutique Illustr'&Vous du site 'cloe-perrotin.com'.
Nous demandons, lorsque nous avons connaissance de l'âge réel de l'internaute ou Client, le consentement écrit des parents ou tuteurs des mineurs, pour pouvoir passer une commande.
Cloé Perrotin ne pourra être tenue pour responsable si une commande a été rendue possible par "inadvertance" des parents ou tuteurs.
- Nous nous engageons à trouver une solution à l'amiable pour vous rembourser lorsque c'est possible, correspondant à notre politique de relation clients décrite dans notre Charte de Confidentialité et nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Ventes (CGV)... mais précisons que dans certains cas, les frais de matériels utilisés pour la création ou le service peuvent être facturés pour la pérennisation de notre entreprise.
La Cnil vous conseille pour accompagnez vos enfants pour un usage d'Internet plus sûr (outils, conseils, utilitaires, ...)
La Cnil vous informe sur la navigation Internet et la vie privée de vos enfants pour une protection plus efficace.
Le caractère des réponses (obligatoires ou facultatives ?)
Les réponses facultatives ne gênent pas la bonne réponse à votre demande / commande.
Les réponses obligatoires sont mentionnées :
soit par une* dans le(s) formulaire(s) de contact(s).
soit par écrit (courrier, mail) suite à votre première prise de contact ... et seulement si l'absence de ces réponses empêche / entrave la bonne résolution de votre demande / commande.
Il est à noter cependant, que votre demande / commande en sera perturbée voir impossible (selon votre cas) ... et Cloé Perrotin de l'entreprise Illustr'&Vous ne pourra alors en être tenue pour responsable.
Tout paiement de votre demande / commande restera dû.
Les droits d'accès, de rectification, d'interrogation et d'opposition aux données du fichier :
Conformément à l'article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD, permettant dans un délai d'un mois, à toute personne d'avoir en plus du droit d'être informé, de pouvoir intervenir dans un système parfois automatisé, d'avoir la possibilité d'un recours (individuel ou collectif) ou encore d'avoir :
vous pouvez demander à ce que vos données soient transmises à vous ou à un tiers,
... aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez exercer vos droits, en vous adressant :
par écrit postal à :
Entreprise Illustr'&Vous - Service données personnelles
16 route de Donzy
par mail à notre adresse cloe.perrotin@gmail.com.
via le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique "Exercer votre droit d'accès à vos données" dans notre Charte de Confidentialité.
La sécurité et confidentialité des données :
Conseils de sécurité à l'attention de l'internaute utilisateur :
5 conseils "de base" pour votre e-sécurité par Jimdo,
10 conseils "de base" pour votre e-sécurité par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes et de l'Information (ANSSI).
Même si le risque zéro n'existe pas, Cloé Perrotin met en place différents moyens de protection de vos données (accès physique au traitement protégé, copies de sauvegardes, logiciels anti-virus, changement des mots de passe sécurisés, etc).
Une procédure de protection des données pour être la plus performante possible selon nos moyens et le RGPD qui sera appliquée en mai 2018, est en cours de rédaction et mise en place.
8 - Charte de Confidentialité - RGPD : notre processus
Le processus de traitement de vos données et leurs sécurité, devra être conforme au RGPD. Ainsi, nous travaillons afin que chaque étape soit transparente, adaptée et sécurisée.
la collecte, l'enregistrement, la protection, la conservation, la consultation, et l'utilisation des données … puis l'effacement de ces données ... seront ainsi mieux maîtrisées pour améliorer nos services pour nos internautes et Clients.
Nous travaillons à rendre notre processus de traitement de vos données conforme au RGPD.
L'ensemble des mesures de sécurité mise en place pour protéger vos données est détaillée (progressivement) dans notre Charte de Confidentialité.
Une procédure de protection des données pour être la plus performante possible selon nos moyens et le RGPD qui sera appliquée en mai 2018, est en cours de rédaction et mise en place. Merci de votre patience.
9 - Droit applicable et Juridiction
Tout internaute visiteur ou Membre visitant le site 'cloe-perrotin.com' et / ou opérant un achat par son biais est considéré comme acceptant l'application des lois Françaises.
En cas de litige (exemples : utilisation du site, achat en magasin ou sur la e-boutique, interprétation des Mentions Légales, des CGU ou CGV, des cookies et traceurs, de notre Charte de Confidentialité, etc), les tribunaux Français, et en priorité ceux de Nevers, seront seuls compétents.
En cas de litige, une solution amiable serait prioritaire et en priorité
par mail, formulaire du site ou courrier postal,
ou à défaut via la plateforme de la Commission Européenne de résolution des litiges destinée à recueillir vos éventuelles réclamations en les transmettant aux médiateurs nationaux compétents,
... afin d'éviter les recours judiciaires longs et coûteux.
Si une quelconque partie d'une rubrique des Mentions Légales, des CGU ou CGV, de notre Charte de Confidentialité, serait amenée à être inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'internaute-utilisateur, le Membre ou le Client ainsi que Cloé Perrotin s'engagent à renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont les deux parties bénéficient par rapport aux précisions mentionnées dans le devis-contrat ou lors du récapitulatif de la commande.
Si les deux parties n'arrivaient alors pas à se mettre d'accord, la partie de la rubrique en question sera exclue mais le reste des CGU et CGV resteront applicables.
Les Clients à l'international non ciblés, mais bienvenus !
Informant nos Clients internationaux que d'après l'article 17-1 du Règlement Européen du 22 Décembre 2000, qui modifie partiellement la Convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 :
"les parties ne peuvent pas prévoir par des clauses la compétence d'un autre juge, sauf après la naissance du litige",
nous précisions toutefois que :
ce site se veut être "passif" à l'international :
Il est en effet rédigé en Français,
La présence de coordonnées téléphoniques avec indication du préfixe +33 a été choisi pour que nos services soient disponibles directement via leurs options de téléphones portables et restent joignables lorsque nos clients se trouvent à l'étranger,
Nos produits sont disponibles en France,
... Nous choisirons donc au maximum avec nos Clients à l'international qui seraient mécontents, en cas d'éventuels litiges à l'international* :
la résolution d'un éventuel litige à l'amiable,
afin d'éviter les recours judiciaires longs et couteux par l'intervention de médiateurs nationaux compétents via la plateforme de la Commission Européenne de résolution des litiges destinée à recueillir vos éventuelles réclamations en les transmettant aux médiateurs nationaux compétents.
la possibilité d'un jugement en France dans un tribunal compétent (et en priorité ceux de Nevers).
Référence : l'arrêt du 7 Décembre 2010 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et l'Affaire C-585/08 revue de la procédure 2011, commentaire 58, note de C. Nourrissat - source cgv-expert.fr.
les tribunaux du domicile de ce Client consommateur international*, lorsque nous serons le demandeur.
Référence : l'article 16 du Règlement Européen du 22 Décembre 2000, qui modifie partiellement la Convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968.
- source cgv-expert.fr.