Source: http://docplayer.fr/328664-.html
Timestamp: 2016-10-21 15:09:10+00:00
Document Index: 133053169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lucienne Sylvaine Corriveau
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Introduction Le mandat du Comité de juristes experts 1 consiste à préciser les paramètres juridiques à considérer afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission spéciale de l Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité 2. Nous développons donc, à partir des recommandations de la Commission, certaines questions plus spécifiques afin de déterminer plus précisément selon quels paramètres peut être réalisée la mise en œuvre des recommandations de la Commission. Nous avons porté une attention particulière aux aspects suivants : a) les questions constitutionnelles; b) l application des règles du droit criminel; c) l évolution des règles de droit civil; d) l impact des Chartes des droits et libertés. Le Comité s est concentré exclusivement sur les dimensions juridiques de la question. Nous avons écarté de l analyse les dimensions et arguments éthiques qui, aussi intéressants soient-ils, ne constituent pas l état du droit pour autant, sauf dans la mesure où les tribunaux abordent le sujet 3. 1 [Le Comité]. 2 Assemblée nationale du Québec, Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, Rapport, Mars 2012 [Rapport de la Commission]. Il peut être consulté sur le site Lorsque nous ferons référence généralement aux travaux de la Commission, nous utiliserons le terme la [Commission]. 3 Gardons à l esprit le fait que bon nombre de règles éthiques ont un volet juridique. Souvent, les normes éthiques et juridiques se croisent. La Commission de l éthique de la science et de la technologie a préparé deux documents sur 115 Notre Comité a mis l'accent sur les recommandations de la Commission ayant des incidences juridiques particulières. Des précisions et des ajouts à certaines recommandations sont apportés. Face à chaque recommandation, le Comité souhaite exprimer clairement sa position. Bien que l aide médicale à mourir soit une préoccupation importante de la démarche, nous avons choisi d aborder les questions sous un angle plus large, soit celui des soins en fin de vie. L ensemble des droits de la personne en fin de vie constitue un tout dont l aide médicale à mourir n est, somme toute, qu une modalité parmi d autres. Il nous semble plus utile et pertinent d examiner l ensemble de la problématique des soins de fin de vie plutôt que d'examiner la réglementation d une seule pratique. Le droit de mourir dans la dignité englobe un ensemble de droits et de pratiques dont les principes de base s appliquent à toutes les modalités propres aux situations de fin de vie. La perception médicale du continuum de soins a aussi son pendant juridique. Nous considérons l application des règles de droit en fin de vie comme un continuum. La Commission avait pris la même approche. C est à dessein que les parlementaires ont choisi de ne pas limiter l exercice à la seule question de l euthanasie, bien qu elle soit centrale. Ils étaient convaincus que le mandat de la Commission spéciale devait se situer dans le contexte plus large de la fin de vie, afin que plusieurs questions qui y sont liées puissent être débattues les dimensions éthiques de mourir dans la dignité. Mourir dans la dignité : Des précisions sur les termes et quelques enjeux éthiques; Mourir dans la dignité : Sept questions sur la fin de vie, l euthanasie et l aide au suicide. Ces deux textes furent rédigés à la demande de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité pour l éclairer sur les dimensions éthiques de la question. Ces deux documents peuvent être retrouvés à l adresse suivante : 216 ensemble, comme les soins palliatifs et le respect des volontés exprimées par une personne en prévision de sa fin de vie 4. Le mandat du Comité s insère dans la mise en œuvre de la recommandation numéro 23 de la Commission: La Commission recommande qu un projet de loi, donnant suite aux recommandations du rapport de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, soit présenté à l Assemblée nationale au plus tard en juin Pour voir comment l Assemblée nationale du Québec peut donner suite aux recommandations de la Commission, il est indispensable de comprendre l évolution du droit sur la question. D une part, cela permet de mieux saisir le cadre juridique actuel dans ses dimensions constitutionnelles, criminelles, civiles et publiques. D autre part, cette démarche permet d identifier les lois qui devraient être modifiées et le processus à suivre par le procureur général, les ordres professionnels et les établissements de santé face à l ensemble des interventions de fin de vie. Nous décrirons donc le droit tel qu il est actuellement, en tenant compte des derniers développements jurisprudentiels et doctrinaux. Parmi ceux-ci, nous avons porté une attention toute particulière au jugement de la Cour suprême de Colombie-Britannique, soit la décision Carter c. Canada 6, rendue au lendemain de la formation de notre Comité le 15 juin Ce jugement a déclaré inconstitutionnel les dispositions du Code criminel prohibant l aide médicale à mourir (incluant l aide au suicide et l euthanasie active). Un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme de janvier 2011 dans 4 Rapport de la Commission, supra note 2, à la p Ibid., à la p BCSC 886 [Carter]. 317 l affaire Haas c. Suisse 7, confirme que le droit à la vie privée garanti à l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme 8 comprend le droit d une personne de choisir le moment et la manière de mourir. Ces deux jugements feront l'objet de commentaires ultérieurement. L'évolution de la pensée doctrinale, au Canada et à l'étranger, mérite aussi notre attention. Différents mémoires déposés devant la Commission, ont inspiré notre démarche analytique, particulièrement celui du Barreau du Québec 9. Ce document contient une analyse élaborée des dimensions juridiques du sujet soumis à notre attention. De façon plus précise, le rapport est divisé en cinq grandes parties. La première partie analyse les développements de la médecine à l égard des soins de fin de vie et certains de leurs impacts juridiques. La deuxième section constitue une analyse de l évolution du droit relatif à la fin de vie, selon les règles du droit criminel, du droit civil et des Chartes. Elle permet de comprendre selon quelle perspective évolue le droit, en plus de connaître l état actuel de l évolution du droit. La troisième section une analyse les pratiques actuelles de fin de vie, ce qui permet de mieux saisir la nécessité et la pertinence de les réglementer autrement. La quatrième partie traite de façon plus spécifique de quelle manière devrait être revue l encadrement juridique des soins de fin de vie. S y retrouvera l ensemble des propositions du Comité quant à la manière selon 7 CEDH no /07, arrêt du 20 janvier Voir aussi un autre arrêt plus récent dans le même sens, Koch c. Allemagne, CEDH no , arrêt du 19 juillet Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, Rome, 4 novembre 1950 [Convention européenne]. 9 Barreau du Québec, Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes, Mémoire présenté dans le cadre de la consultation de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, septembre 2010, 150 pages [Mémoire du Barreau]. 418 laquelle les recommandations de la Commission spéciale de l Assemblée nationale sur la question de mourir dans la dignité pourraient être réalisées dans le contexte québécois. Enfin, la dernière partie analyse le rôle du Procureur général du Québec dans l application des règles proposées. Les définitions L abondante littérature sur la question des soins de fin de vie utilise une terminologie susceptible d'alimenter la confusion. En vue de clarifier le plus possible notre démarche, mentionnons, comme étape préliminaire, les définitions retenues. Si jamais, dans le cours de notre rédaction, l un ou l autre de ces termes voulait exprimer un contenu ou une idée différente de celle exprimée ci-dessous, nous ferons alors les distinctions appropriées. Autrement, la définition des termes utilisés sera celle que nous en donnons plus bas. Nous avons repris, les définitions élaborées par la Commission 10 auxquelles nous faisons, dans certains cas, certains ajouts. Abstention de traitement Fait de s abstenir de prodiguer des soins ou traitements nécessaires pour maintenir la vie ou d en limiter la prestation. Acharnement thérapeutique Recours à des traitements intensifs dans le but de prolonger la vie d une personne malade au stade terminal, sans espoir réel d améliorer son état. Aide médicale à mourir Fait pour un professionnel de la santé de fournir un service médical, qu il s agisse de soins ou de toute autre intervention, dans le but d aider son patient à mourir dans des conditions strictes, à la 10 Rapport de la Commission, supra note 2, aux pp19 demande de ce dernier, que ce soit en lui fournissant des moyens de mourir, soit en l aidant directement à mourir. Aptitude à consentir aux soins Capacité de la personne à comprendre la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé, la nature et le but du traitement, les risques et les avantages de celui-ci, qu elle le reçoive ou non. Arrêt de traitement Fait de cesser ou d interrompre des traitements susceptibles de maintenir la vie. Directives médicales anticipées Instructions que donne une personne apte, par écrit ou autrement, sur les décisions à prendre en matière de soins dans l éventualité où elle ne serait plus en mesure de les prendre elle-même. Euthanasie Acte qui consiste à provoquer intentionnellement la mort d une personne à sa demande pour mettre fin à ses souffrances. À l égard de l euthanasie, il existe une distinction traditionnelle entre l euthanasie active et l euthanasie passive. L euthanasie active implique chez l auteur de l acte un geste actif pour causer la mort du patient. L euthanasie passive implique plutôt une omission d agir qui entraîne la mort du patient. L euthanasie volontaire est réalisée à la demande du patient. L euthanasie non volontaire est réalisée sans que le patient n en ait exprimé la volonté. L euthanasie involontaire est faite à l encontre de la volonté exprimée du patient. Ordonnance de non réanimation Ordonnance émise par un médecin à l effet de ne pas entreprendre de manœuvres de réanimation cardiaque ou respiratoire sur une personne en arrêt. Refus de traitement Fait, pour une personne, de refuser de recevoir des soins ou des traitements susceptibles de la maintenir en vie. Sédation palliative continue Administration d une médication à une personne, de façon continue, dans le but de soulager sa douleur en la rendant inconsciente jusqu à son décès. 620 Sédation palliative intermittente Administration d une médication à une personne, avec alternance de périodes d éveil et de sommeil, dans le but de soulager sa douleur en la rendant inconsciente. Soins Toutes espèces d examens, de prélèvements, de traitements ou d intervention, de nature médicale, psychologique ou sociale, requis ou non par l état de santé, physique ou mentale. 11 Soins palliatifs Traitement des symptômes d une maladie sans possibilité de pouvoir la guérir. Suicide assisté Fait d aider quelqu un à se donner volontairement la mort en lui fournissant les moyens de se suicider ou de l information sur la façon de procéder, ou les deux. Nous utilisons l expression «aide médicale à mourir» pour inclure à la fois les concepts d euthanasie et d aide au suicide, dans le contexte exclusif d une relation patient médecin. Nous croyons que cette relation fait appel à un cadre et à une analyse différente de celle impliquant d autres pratiques d aide au suicide ou d euthanasie. L aide médicale à mourir se distingue de plusieurs manières du cadre habituel des pratiques d aide au suicide et d euthanasie. On distingue généralement dans la littérature médicale et juridique ces deux concepts comme suit: en cas d euthanasie c'est le médecin qui pose le geste entraînant la mort du patient, en cas d aide au suicide, le médecin fournit simplement au patient le moyen de mettre fin à sa vie. Dans l analyse de l aide médicale à mourir, les problèmes juridiques soulevés par les deux approches (aide au suicide ou euthanasie) sont essentiellement de même nature. Juridiquement, dans les deux cas, c est la même conséquence et la même intention qui dynamisent le processus. Dans 11 Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice. Le Code civil du Québec, tome 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993, art. 11 C.C.Q., à la p. 12. [Commentaires du ministre de la Justice]. 721 l affaire Carter 12, la juge Smith n a pas retenu cette distinction. Elle perçoit l aide médicale à mourir comme un seul processus. Le Comité endosse cette perception. La présente analyse ne concerne que l aide à mourir dans un contexte médical (dans le cadre d'une relation patient-médecin). Bref, les situations de fin de vie qui surviennent hors ce cadre restreint échappent au mandat de notre Comité. Nos recommandations se limiteront exclusivement aux situations reposant sur la relation juridique d une personne avec un médecin ou un établissement de santé. L évolution du droit relatif à la fin de vie s est accélérée considérablement à partir du dernier quart du XXe siècle. Des règles entièrement nouvelles sont apparues. Dans certains cas, elles ont occupé graduellement un espace prépondérant dans la compréhension du droit. Cette évolution marquée fut causée, en bonne partie, par les progrès de la médecine. 1. LES PROGRÈS DE LA MÉDECINE Jusqu au milieu du XXe siècle, la maladie et la mort étaient des processus naturels, sur lesquels, malgré certains progrès, la médecine avait peu d'emprise. La seconde moitié du XXe siècle apporte un changement radical des paramètres à cet égard. Le développement de nouvelles techniques de soins, de nouveaux médicaments, des connaissances sur le fonctionnement du corps ont entraîné des changements profonds sur la vie et la mort des patients, entre autres, la prolongation de l espérance de vie de la population, qui a augmenté sensiblement au cours du siècle dernier. La mort est passée d un phénomène naturel à un processus principalement médical. 12 Supra note 6, par22 Ainsi, a-t-on mis au point des techniques permettant de prolonger la vie par le maintien des fonctions de base. Le respirateur artificiel fut développé à la fin des années 50 13, et par la suite les techniques d hydratation et d alimentation artificielles, par le biais d un tube naso-gastrique et de solutés intraveineux 14. On a développé également des techniques et des médicaments pour inverser la menace d une mort prochaine ou soudaine. Les techniques de réanimation, incluant la réanimation avancée, accompagnée de médicaments inotropes, permettent de rétablir la fonction cardiaque et la fonction respiratoire, l intubation permettant par la suite de maintenir cette fonction. L antibiothérapie et la transfusion sanguine permettent de mettre en échec des infections mortelles et de neutraliser des hémorragies importantes. L hémodialyse, la chimiothérapie et de nombreux autres traitements permettent aujourd hui de prolonger la vie de personnes qui, jusqu à une époque récente, seraient purement et simplement décédées. Il faut souligner les progrès de la néonatalogie, spécialité médicale toute récente, qui ont permis de faire reculer le seuil de viabilité des nouveaux-nés à un âge à peine envisageable il y peu de temps encore, permettant à de grands prématurés de survivre. De même, ces progrès ont permis d assurer la survie de nouveaux-nés lourdement handicapés. 13 Philippe Huckitswerler, Histoire de la médecine, Paris, Ellipses, 2010, à la p Ibid., aux pp23 Les progrès importants de la chirurgie cardiaque, des greffes, de la neurochirurgie, de la chirurgie oncologique ont eu un impact considérable sur la survie des patients. La prolongation de la vie par le développement des connaissances médicales ne signifie pas qu une personne demeurera en santé jusqu au moment de son décès. Les progrès de la médecine ont permis à des personnes malades de vivre plus longtemps leur maladie, ce qui a exacerbé le problème des personnes en constance souffrance pendant que perdure leur maladie. C est alors qu est apparu un processus de soins dont le but était d alléger généralement les souffrances ressenties. Ainsi, se sont développés les soins palliatifs, apparus en Angleterre à la fin des années 60 et développés ici dans les années 70. Ensuite, dans les années 90, l évolution des soins palliatifs amena l introduction de la sédation palliative, selon des modalités nouvelles dont l une est appelée sédation palliative continue ou sédation terminale 15. Tous ces progrès de la médecine permettent, jusqu à un certain point, de prolonger la vie bien audelà de ce que la capacité naturelle de la personne pourrait permettre. Mais les progrès de la médecine n ont pas amené que des résultats positifs. Ainsi, ils ont permis l apparition d un nouveau type de patient, soit celui qui est en état neuro-végétatif permanent (persistant vegetative state ou PVS) 16. Ce type de patient, dont l état de conscience est complètement altéré de façon permanente en raison d un traumatisme ou d une pathologie 15 La réalité empirique de cette pratique est d ailleurs reconnue dans la décision Carter, de même que dans le rapport de la Commission. Nous traiterons plus loin des aspects particuliers de cette pratique. 16 Ce terme est apparu en 1972 dans le cadre d un article publié dans la revue The Lancet: Bryan Jennett et F. Plum, Persistant Vegetative State After Brain Damage. A syndrome in search of a name, [1972] 1 The Lancet 734 à 737. Dans un ouvrage récent, l auteur Bryan Jennett élabore davantage sur l histoire de cet état pathologique, Bryan Jennett, The Vegetative State, Cambridge, Cambridge University Press, 2003, Cambridge, 228 p. 1024 cérébrale, peut être maintenu en vie indéfiniment dans la mesure où ses fonctions de base (alimentation, hydratation, respiration) sont maintenues artificiellement. Si les progrès de la néo-natalogie ont permis de faire reculer les frontières de la viabilité des nouveaux-nés prématurés ou nés avec des conditions à la limite de la viabilité, l un des résultats de cette médecine néo-natale est la survie de nouveaux-nés lourdement handicapés qui seraient morts naturellement autrement. De plus, si ces progrès permettent aux personnes atteintes de maladies graves ou dégénératives de vivre plus longtemps avec leur maladie, ils permettent aussi à ces personnes de subir, de façon plus importante et plus longue, la dégénérescence qui peut souvent accompagner cette évolution. Des patients sont ainsi amenés à vivre dans un état de dépendance totale de leur entourage, de subir graduellement la perte de contrôle des fonctions de leur corps, la perte de leurs capacités cognitives et relationnelles et finalement, la perte de toute humanité. Ces personnes, autrefois autonomes, vivent une partie de leur vie et plus particulièrement leur fin de vie, en personnes handicapées, c est-à-dire atteintes d une limitation fonctionnelle qui les empêche d exercer leurs activités normalement. La réalité de certains patients fut ainsi décrite par un médecin: Les situations insolubles se retrouvent au niveau de la détresse existentielle à laquelle se superposent fréquemment des composantes physiques. Faites l effort d imaginer l état des malades que je vois parfois dans une seule journée. Illustrer les motifs de ces demandes serait inconfortable : 1. défiguration physique extrême; 2. asthénie et cachexie marquée; 3. facultés affaiblies; 1125 4. dépendance physique totale; 5. morts indignes avec vomissements fécaloïdes, fistules recto-vaginales où les selles sont expulsées par voie vaginale, ulcération maligne étendue, odeurs nauséabondes qui éloignent famille et amis, incontinence vésicale, et pire encore, rectale; 6. née terminale ou la mort par suffocation, difficile à soulager; 7. occlusion intestinale : une mort parfois pénible qui peut s étirer jusqu à 4 semaines; 8. dysphagie totale qui équivaut parfois à choisir de mourir de faim; 9. tumeur cérébrale où le malade se voit petit à petit perdre son humanité; 10. la maladie de madame Rodriguez (ou de Lou Gehrig); 11. quadriplégie maligne : attendre la mort dans l immobilité quasi-totale; 12. hémodialyse terminale ou le choix de mourir d urémie en 1 à 2 semaines; Ce qui étonne, c est que peu de ces malades demandent à mourir prématurément, mais que pour ceux et celles dont la demande persiste, les options demeurent toujours inadéquates et l attente, intolérable. Ne dit-on pas à sa place, je préfèrerais être mort 17? Les progrès de la médecine ont aussi généré une nouvelle pratique : l acharnement thérapeutique, dont on signale l apparition et le développement dans les années 70 : [i]l est apparu [NDLR : l acharnement thérapeutique] comme corollaire des progrès de la biotechnologie. L amélioration de la médecine et l avancement des technologies permettent, en effet, de repousser la mort, de manière artificielle et presqu indéfiniment, et de suppléer aux insuffisances de la machine humaine. L acharnement thérapeutique, appelé également dysthanasie, est défini par le professeur Brown comme «le fait de différer, de repousser la mort par des soins intensifs (ou extra-ordinaires), de mettre au service du patient des méthodes connues dans des cas où le malade est condamné de toute façon 18. À l égard des soins de fin de vie, les progrès ont été nombreux et importants, avec des conséquences juridiques considérables. La mort est passée d un processus naturel à un processus de plus en plus médicalisé. 17 Marcel Boisvert, «Droit de mourir et droit à la mort : le point de vue du médecin», dans Jean-Louis Baudouin, dir., Droits de la personne : les bio-droits, aspects nord-américains et européens, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, aux pp Bérangère Legros, Euthanasie, arrêt de traitement, soins palliatifs et sédation. L encadrement par le droit de la prise en charge médicale de la fin de vie, Collection Tout savoir sur, Bordeaux, Les Études hospitalières, 2011, à la p26 Les développements de la médecine ont eu de profondes répercussions sur le droit. Ainsi, le développement des greffes cardiaques a entraîné une modification des critères de détermination de la mort, laquelle était autrefois constatée à partir de l arrêt des signes grossiers de la vie, soit le rythme cardiaque et la respiration, pour passer à la mort cérébrale, qui ne peut être constatée ultimement que par le recours aux techniques développées depuis la deuxième moitié du XXe siècle. L évolution des techniques de fécondation in vitro et de tous les processus de procréation assistée ont provoqué une modification des règles de filiation qui ne suivent plus les lois biologiques mais plutôt la volonté des personnes. Le développement de la contraception, de la pratique de l avortement dans des conditions médicales sécuritaires et du diagnostic prénatal ont mené à une modification du statut juridique du fœtus et des droits de la femme à cet égard. La conséquence la plus importante quant aux progrès de la médecine en fin de vie est la suivante : le moment de la mort et la manière de mourir font de plus en plus l objet d une décision humaine. C est ce que le Collège des médecins soulignait dans son rapport déposé devant la Commission : «[a]vec les progrès de la médecine, le moment de la mort, de naturel qu il était, fait de plus en plus l objet d une décision humaine Collège des médecins du Québec, La médecine, les soins appropriés et le débat sur l euthanasie. Document de réflexion, 16 octobre 2009, à la p. 2. Disponible en ligne sur 1327 La Cour suprême des États-Unis faisait le même constat dans l affaire Cruzan: [t]he timing of death once a matter of fate, is now a matter of human choice 20. La Chambre des Lords du Royaume-Uni arriva à la même conclusion dans l affaire Bland: In many cases, the time and manner of death is no longer dictated by nature but can be determined by human decision 21. Toutefois, dans l affaire Rodriguez, le juge Sopinka (opinion majoritaire), remettait en question cette proposition : [l] appelante soutient que, pour les malades en phase terminale, le choix porte sur le temps et les circonstances de la mort, plutôt que sur la mort en soi, puisque cette dernière est inévitable. Je ne suis pas d accord. Il s agit plutôt de choisir la mort au lieu de laisser la nature suivre son cours. Le moment et les circonstances précises de la mort demeurent inconnus jusqu à ce que la mort survienne effectivement. On ne peut prévoir avec certitude les circonstances précises d une mort. La mort est inévitable pour tous les mortels. Même lorsque la mort semble imminente, chercher à contrôler le moment et la façon de mourir constitue un choix conscient de mourir plutôt que de vivre. C est pourquoi la vie, comme valeur, entre en jeu dans le cas du malade en phase terminale qui demande à choisir la mort plutôt que la vie 22. Pourtant, dans tout le débat entourant les soins de fin de vie, la question ne porte pas sur un choix entre la vie et la mort : la nature a déjà choisi pour la personne. C est la mort, ou la vie dépourvue graduellement de toute dignité par la douleur intolérable et réfractaire, la débilitation progressive, la dépendance totale, la perte complète du contrôle de sa vie au point de vider celleci de toute dignité qui est l enjeu ultime. Bon nombre de personnes souhaitent garder le contrôle de leur vie et de leur dignité jusqu à la fin. Cette volonté est à la base même de la notion d autonomie de la personne. L expression 20 Cruzan v. Director Missouri Department of Health 4 97 U.S. 261, p. 302 (juge Brennan). 21 Airedale NHS Trust v. Bland (1993) AC789, p (Lord Browne Wilkinson). 22 Rodriguez c. Colombie Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519 [Rodriguez]. 1428 «mourir dans la dignité» devrait alors reconnaître le pouvoir d'une personne de choisir le moment et la manière de mourir qui soit la moins indigne pour elle. En pratique, le débat ne porte pas sur le droit de mourir. Il n existe pas un tel droit et personne ne le revendique. Il s agit plutôt du droit de s assurer que sa mort surviendra dans la dignité. En elle-même l expression «Droit de mourir» est ambiguë. En effet, un pur et simple droit de mourir pourrait signifier un droit inconditionnel au suicide, perpétré seul ou avec l assistance d autrui. Ou bien il peut signifier, de manière beaucoup plus restrictive un droit de mourir dans certaines conditions, par exemple s il est spécifié comme droit de mourir dans la dignité ce qui signifie alors que le droit de mourir est avant tout un droit de préserver sa dignité, fut-ce par la mort, et afin d éviter une vie jugée indigne par celui qui ne la supporte plus [Nos soulignements] 23. Dans ce contexte, traiter de la mort en fin de vie en utilisant les termes «enlever la vie, tuer, suicide,» etc., ne correspond pas à une situation réelle. Ces termes réfèrent plutôt à des fins abruptes de la vie, alors que la mort n est pas imminente. Il est excessif et inapproprié d utiliser ces termes quand la personne dont le pronostic fatal est sur le point de se réaliser, cherche à atténuer les circonstances d une mort violente qui l attend de façon à réussir ce passage dans la plus grande dignité et sous son contrôle. Mourir dans la dignité ne signifie pas choisir entre la vie et la mort. C est choisir le temps et la manière de mourir aux fins que cette mort soit la plus digne possible pour la personne. C est essentiellement, pour la personne, le droit d assurer la dignité de sa mort. C est selon cette compréhension du droit que le Comité développera son analyse. 23 Association internationale pour l Étude du Corps et de son Image, Le corps et la loi. Actes du Colloque des 2ièmes Rencontres internationales sur le corps et l image Paris Marseille 2006, Aix-en-Provence, Presses Universitaires Aix-Marseille, 2010, aux pp29 Les progrès de la médecine permettent d interférer avec le cours naturel des choses. La personne peut, contrairement à l opinion précitée du juge Sopinka ci-dessus, choisir de ne pas suivre la nature et décider d intervenir avant que celle-ci n ait atteint l'étape finale. À l égard des soins de fin de vie, les soins médicaux n empêchent pas la mort. Ils permettent de la retarder jusqu à un certain point avec, parfois, des conséquences importantes pour le patient. Il est normal que le patient décide, en dernier ressort, de ce qu il est prêt à assumer pour poursuivre cette vie. Dans certains cas, les mesures de prolongement de la vie seront d une telle ampleur que la mort pourra alors survenir pour d autres raisons n ayant rien à voir avec la pathologie initiale. Le fait que le moment et la manière de mourir soient de plus en plus des décisions humaines soulève de très importantes questions juridiques qui se sont cristallisées après 1975, lorsque les développements de la médecine ont rendu nécessaire le débat juridique sur ces questions 24. Elles ont eu comme conséquence le développement de règles juridiques aptes à tenir compte de la réalité nouvelle suscitée par les développements de la médecine. La médicalisation de la mort a ainsi conduit à une judiciarisation de la mort. Seulement aux États-Unis, dans les dix ans qui ont suivi la décision Quinlan, entre 2,900 et 7,000 requêtes semblables ont été présentées devant les tribunaux, dont 50 à 75 devant les Cours d appel et une à la Cour suprême des États-Unis 25. Ainsi, dès lors que le moment et/ou la manière de mourir devient une décision humaine, le droit s intéresse à l auteur de la décision. Qui peut prendre cette décision, selon quelles conditions et 24 La première décision signalée est celle impliquant Karen Ann Quinlan aux Etats-Unis : In re Quinlan Case, 355 A 2d 647 (1976). 25 Violeta Beširević, Euthanasia Legal Principles and Policy Choices, Florence, European Press Academic Publishing, 2006, p La cause qui a été entendue en Cour suprême des États-Unis est l affaire Cruzan, supra note Montrer encore
«POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES» SEPTEMBRE 2010
«POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES» SEPTEMBRE 2010 «POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES» SEPTEMBRE 2010 2 «POUR DES SOINS DE FIN DE VIE RESPECTUEUX DES PERSONNES» Plus en détail LA PERSONNE EN FIN DE VIE : LE REGARD DU DROIT CIVIL DU QUÉBEC
ARTICLE LA PERSONNE EN FIN DE VIE : LE REGARD DU DROIT CIVIL DU QUÉBEC par Suzanne PHILIPS-NOOTENS * Les décisions de fin de vie font l objet d un vaste débat social dans plusieurs pays occidentaux. Le Plus en détail C O MMISSION SPÉCIALE. Mourir. dignité. dans la RAPPORT MARS 2012
C O MMISSION SPÉCIALE Mourir dignité dans la RAPPORT MARS 2012 COMMISSION SPÉCIALE Mourir dignité dans la dans la RAPPORT MARS 2012 Les collaborateurs de la Commission spéciale sur la question de mourir Plus en détail Avis n 87. Refus de traitement et autonomie de la personne
Comité Consultatif National d Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé Avis n 87 Refus de traitement et autonomie de la personne Membres du groupe de travail : Mmes : Pascale COSSART Mireille Plus en détail FACE A UNE DEMANDE D EUTHANASIE
FACE A UNE DEMANDE D EUTHANASIE Groupe de Travail sur l Euthanasie Pôle Ethique et Recherche Société Française d Accompagnement et de Soins Palliatifs Octobre 2004 1 SOMMAIRE Cadre et historique du projet Plus en détail Le droit à la vie et l euthanasie 1
Le droit à la vie et l euthanasie 1 Christian Byk Quel peut bien être le sens de ce rapprochement conceptuel entre le droit à la vie, la protection juridique accordée à une des valeurs fondamentales de Plus en détail Choisir sa mort : une liberté, un droit
KENIS Y. Bruxelles, ADMD, 1990. Choisir sa mort : une liberté, un droit Cette brochure a été adressée aux médecins accompagnée de la lettre ci-dessous. Cher Confrère, L aide aux mourants constitue un aspect Plus en détail RAPPORT DE PRESENTATION ET TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI DE MM. ALAIN CLAEYS ET JEAN LEONETTI
RAPPORT DE PRESENTATION ET TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI DE MM. ALAIN CLAEYS ET JEAN LEONETTI CREANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE Nous remercions Catherine Hesse, Plus en détail ARTICLE. par Judith LAUZON *
ARTICLE L APPLICATION JUDICIAIRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES-MÊMES OU POUR AUTRUI : POUR UN PLUS GRAND RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX par Plus en détail Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie.
21 octobre 2014 Rapport du CCNE sur le débat public concernant la fin de vie. Ce document constitue le rapport du Comité Consultatif National d Ethique qui rend compte du débat public concernant la fin Plus en détail Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fn de vie
Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fn de vie Guide sur le processus décisionnel relatif aux traitements médicaux dans les situations de fn de vie Plus en détail Prise de décisions en fin de vie
RAPPORT Groupe d experts de la Société royale du Canada Prise de décisions en fin de vie Novembre 2011 Prof Udo Schuklenk (Président) Prof Johannes J. M. van Delden Prof Jocelyn Downie, MSRC Prof Sheila Plus en détail Les lois de bioéthique : cinq ans après
Les lois de bioéthique : cinq ans après Sommaire Introduction... 4 Première partie Le clonage, la recherche sur l embryon et l assistance médicale à la procréation... 7 Faut-il interdire explicitement Plus en détail Autorisation / interdiction de l assistance au suicide au sein des HUG
Conseil d éthique clinique Autorisation / interdiction de l assistance au suicide au sein des HUG Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ont pour mission première et essentielle d accueillir tous Plus en détail La Convention européenne des droits de l homme (CEDH) et son importance pour la Suisse. Une introduction pour les jeunes
La Convention européenne des droits de l homme (CEDH) et son importance pour la Suisse Une introduction pour les jeunes 1 1 PAR UNE FROIDE JOURNÉE D HIVER Cette brochure est destinée à toute personne intéressée Plus en détail Synthèse des 8 rencontres départementales sur les questions que pose la fin de vie,
Synthèse des 8 rencontres départementales sur les questions que pose la fin de vie, organisées par l Espace de Réflexion Ethique Bourgogne / Franche-Comté A. Eléments de contexte et synthèse de la démarche Plus en détail Faites vos devoirs en SST, sinon...
REVUE DE GESTION DE LA SANTÉ-SÉCURITÉ VOL. 24, N O 3 AOÛT 2008 Faites vos devoirs en SST, sinon... N o de convention 40063479 de la Poste-publications La revue Convergence est publiée quatre fois l an Plus en détail Droits des patients, 10 ans après : morceaux choisis d une loi «en perte de vitesse» DOSSIER. N 77 Mars 2012. page 23. page 3
Revue trimestrielle, 35 N 77 Mars 2012 L information juridique au service des professionnels de la santé Édito À défaut de courage page 1 Actualités Recours à l expert : le pouvoir décisionnel passe du Plus en détail Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire
Fiche d'information n 26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire I. Introduction "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé" (Déclaration universelle des droits de l homme, art. Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE DUDGEON c. ROYAUME-UNI (Requête n o 7525/76) ARRÊT STRASBOURG 22 octobre Plus en détail Les Moyens de mise en œuvre du droit international humanitaire
Institut international de droit humanitaire San Remo Yves Sandoz* avec la collaboration de Delphine Pratlong Les Moyens de mise en œuvre du droit international humanitaire Etat des lieux, analyse des problèmes Plus en détail - 1 - Commissaire au lobbyisme du Québec
- 1 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme - 2 - - 3 - Commissaire au lobbyisme du Québec Propositions de modifications Plus en détail Projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne
Projet de loi C-24, Loi renforçant la citoyenneté canadienne SECTION NATIONALE DU DROIT DE L IMMIGRATION ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Avril 2014 500-865 Carling Avenue, Ottawa, ON, Canada K1S 5S8 tel/tél Plus en détail La relation entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients : quelques observations sur l influence du
La relation entre les courtiers et les gestionnaires en valeurs mobilières et leurs clients : quelques observations sur l influence du Code civil du Québec Stéphane ROUSSEAU* Julie BIRON** Les courtiers Plus en détail POLITIQUE EN SOINS PALLIATIFS DE FIN DE VIE
POLITIQUE EN SOINS PALLIATIFS DE FIN DE VIE Message du ministre Toute personne qui éprouve de graves problèmes de santé s attend à recevoir des soins médicaux de la meilleure qualité possible et une société Plus en détail Usagers, vos droits. Charte de la personne hospitalisée
Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée Usagers, vos droits Charte de la personne hospitalisée l objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies Plus en détail Pour que tous puissent s exprimer
Pour que tous puissent s exprimer Rapport du Comité de travail spécial de l éthique de la recherche en sciences humaines au Groupe consultatif interagences en éthique de la recherche juin 2004 Groupe consultatif Plus en détail Le Comité de la liberté syndicale: quel impact depuis sa création?*
Le Comité de la liberté syndicale: quel impact depuis sa création?* Eric GRAVEL, Isabelle DUPLESSIS et Bernard GERNIGON * Cette publication a été préparée par le Service de la liberté syndicale BUREAU Plus en détail Le monitoring doit avoir pour but de renforcer la responsabilité des États et non pas de se substituer à cette responsabilité.
Troisième partie : La fonction de monitoring Chapitre 5 Les principes de base du monitoring Sommaire Le monitoring doit avoir pour but de renforcer la responsabilité des États et non pas de se substituer Plus en détail SOINS PALLIATIFS ET DE FIN DE VIE VOLET 1 : RECENSION DES ÉCRITS. Mélanie Shang Arinka Jancarik Courtières de connaissances
0 SOINS PALLIATIFS ET DE FIN DE VIE VOLET 1 : RECENSION DES ÉCRITS Mélanie Shang Arinka Jancarik Courtières de connaissances Direction de la planification, de la performance et des connaissances Décembre Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back