Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463320&dateTexte=19480902&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-17 13:44:35+00:00
Document Index: 252642812

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 34 | Legifrance
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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 34
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 31 bis, art. 32, art. 32 bis, art. 33
Décret n°2008-794 du 20 août 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-1082 du 1er septembre 2009 - art. 3
Décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-860 du 20 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-863 du 26 septembre 2013 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1516 du 15 décembre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1149 du 15 septembre 2015 - art. 3, v. init.
Décret n°2016-1448 du 26 octobre 2016 - art. 3
Décret n°2017-1140 du 6 juillet 2017 - art. 3
Décret n°2018-717 du 3 août 2018 - art. 3, v. init.