Source: https://www.legisocial.fr/forum/3617-droit-a-conges-payes-pendant-arret-maladie.html
Timestamp: 2018-11-15 04:54:50+00:00
Document Index: 77524561

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droit à congés payés pendant arret maladie - Forum LégiSocial : Vos questions sur le droit du travail, code du travail, conventions collectives...
LégiSocial Forum droit du travail / droit social droit à congés payés pendant arret maladie
le 1 avril 2018 à 22:31
Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés.
Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total.
Cet accord d'entreprise étant plus favorable au salarié, s'impose - t -il au code du travail et à ma convention?
Et dans ces conditions, mon employeur doit - il créditer mon compteur CP des jours dûs pendant mon arrêt de travail.
Je lui demande celà par écrit depuis 2 ans , et n'ai jamais eu la moindre réponse. Je pense que si ne n'y avais pas droit, il aurait su me répondre avec la manière
le 3 avril 2018 à 17:42
Si un accord d'entreprise prévoit que les périodes d'arrêts maladie sont considérées comme du temps de travail effectif, votre employeur doit maintenir vos droits à congés. L'accord d'entreprise s'impose à partir du moment où il n'a pas été dénoncé.
le 9 avril 2018 à 12:25
Je suis d'accord avec la réponse d'André.
Toutefois, vous indiquez que l'accord ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. Cette assimilation à un travail effectif est-elle valable uniquement pour l'acquisition des droits à congés de réduction du temps de travail ou pour tout type de congé c'est à dire pour les congés payés classiques? Par ailleurs, cette assimilation s'opère-t-elle pour tout type d'arrêt de travail (ex.: maladie, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, ..) ou seulement pour certains types d'arrêt de travail?
Vous pouvez peut-être vous rapprocher de représentants du personnel, s'ils existent, ou du service paye.
Pour être plus précis, l'accord ARTT 1999 dispose que la suspension du contrat de travail pour arrêt maladie constitue un temps de travail effectif et total/
Par conséquent cet accord est plus favorable que le droit du travail et la convention.
J'ai sollicité le service RH qui se retranche normalement derrière le DG lequel a transmis cette demande à la fédération nationale laquelle fait la sourde oreille.
Une action judiciaire prend forme:
le délégué syndical est peu offensif
le CCE évoque de temps à autre ce problème mais la direction se retranche derrière la nécessité de revoir cet accord et refuse de l'appliquer dans l'attente. En clair un chantage que tout les représentants semblent accepter/
Toujours en arrêt de travail dès ma reprise je saisis les prud'hommes.
Merci encore pour votre lecture et vos réponses