Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-re-n-2018-08-ds-dr-du-8.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-21-du-9-mars-2018
Timestamp: 2019-02-23 09:24:38+00:00
Document Index: 267952089

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§2', '§2', "l'article 7", '§ 1']

Décision Ré n° 2018-08 DS DR du 8 mars 2018 (BOPE n°2018-21) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ré n° 2018-08 DS DR du 8 mars 2018
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-21 du 9 mars 2018 (0,98 Mo)
Vu la délibération n ° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
5) effectuer la validation électronique de tous états de frais des personnels du site, placés sous leur autorité, sauf les états de frais de formation (cf § 4)
madame Joelle Piol, directrice de la maitrise des risques
monsieur Eddy Maillot, chef du service systèmes d’informations
madame Monique Gourdialsing, responsable du pôle recrutement formation & gestion des carrières
madame Julie Fortune, adjointe à la directrice de l’offre de services
madame Karine Juin, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
Et en cas d’empêchement et d’absence de monsieur Didier Clergeau et de madame Joelle Piol bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
madame Pierrette Mansard, chargée de mission en intérim auprès du directeur régional adjoint support en appui de la direction maîtrise des risques
Et en cas d’empêchement et d’absence de monsieur Patrick Sautron bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
Et en cas d’empêchement et d’absence de monsieur Jean-Michel Dorilas bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :
madame Jocelyne Apaya, adjointe au responsable du pôle finances, comptabilité et trésorerie
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion , à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Baes, directeur territorial de Mayotte, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT pour les dépenses concernant la direction territoriale et les sites de Mayotte.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans la limite de leurs attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de ses attributions :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Baes, directeur territorial de Mayotte, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre et autre contrat de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT pour les dépenses concernant la direction territoriale et les sites de Mayotte.
dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, et à madame Julie Fortune, adjointe à la directrice de l’offre de services, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, à madame Julie Fortune, adjointe à la directrice de l’offre de services, et à Madame Karine Juin, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux , à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution .
Délégation permanente de signature est donnée et à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limitation de durée,
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, à madame Julie Fortune, adjointe à la directrice de l’offre de services, et à madame Karine Juin, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :
Bénéficient de la délégation visée au paragraphe qui précède :
madame Servane Duponchel, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, à madame Julie Fortune, adjointe à la directrice de l’offre de services, et à madame Karine Juin, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, à madame Julie Fortune, adjointe à la directrice de l’offre de services et à madame Karine Juin, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support et à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Réunion, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite leurs attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, et à madame Joelle Piol, directrice de la maitrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 25 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Didier Clergeau, directeur régional adjoint support, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services et à madame Julie Fortune, adjointe à la directrice de l’offre de services, afin de valider les factures prestation de service au bénéfice des demandeurs d’emploi en régularisation.
La décision Ré n° 2017-43 DS DR du 14 décembre 2017 est abrogée.
Fait à Sainte-Clotilde, le 8 mars 2018.