Source: https://thomasmore.wordpress.com/2013/05/17/la-mort-nest-pas-leur-metier-1/
Timestamp: 2017-05-26 19:01:19+00:00
Document Index: 211223269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§51', 'arrêt ', '§9', 'arrêt ', '§ 23', '§ 110']

La mort n’est pas leur métier (1) | Thomas More
tags: Cour européenne des droits de l'homme, Dignité, Droit, Euthanasie, Haas, Koch, pentobarbital sodique, Pretty, suicide assisté, vie privée
Dans une affaire tranchée le 14 mai dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a fait un nouveau pas dans le sens d’une consécration d’un droit au suicide assisté. Dans cette affaire, Mme Gross, une femme âgée mais atteinte d’aucune pathologie particulière, a pu se plaindre d’une violation du droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle n’a pas pu obtenir la délivrance de la substance qui lui aurait permis de se suicider. Face aux refus des médecins et des institutions de son pays, elle a saisi la Cour EDH qui a jugé que son souhait d’obtenir une dose mortelle de pentobarbital sodique afin de mettre fin à ses jours relève du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention EDH et que l’imprécision de la législation suisse en la matière faisait obstacle à son droit.
Le gouvernement suisse soutenait qu’il n’existe pas d’obligation positive pour un État de garantir l’accès à des substances mortelles permettant à une personne de se suicider. C’est ce qui découlait de l’arrêt Pretty c/ Royaume Uni du 29 avril 2002. Il n’existait ni droit à la mort ni liberté de recevoir la mort d’autrui (V. aussi CCNE [français], avis n° 26). La Cour EDH n’a pas été convaincue et il est vrai qu’elle avait déjà fait pas mal de chemin depuis 2002.
Tout en rappelant sa position de principe, la Cour EDH avait commencé à ouvrir la voie à une forme de droit au suicide assisté dans une décision de 2011 concernant la Suisse (CEDH, 20 janvier 2011, Haas c/ Suisse). Dans cette affaire, le requérant souffrait d’un grave trouble affectif bipolaire depuis des années et avait sollicité l’autorisation de se procurer du pentobarbital sodique, sans ordonnance, par l’intermédiaire de l’association suisse Dignitas, la bien mal nommée. Toutes ses demandes ayant été rejetées par les autorités suisses, le requérant s’était adressé à 170 psychiatres (excusez du peu ! Cela aurait pu suffire à le tuer mais non…), qui avaient tous refusé, pour tenter de faire établir une expertise psychiatrique le concernant, en vue de la délivrance d’une ordonnance pour du pentobarbital sodique. Cette décision de 2011 était ambiguë car la Cour a jugé notamment que
le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (§51).
Autrement dit, le droit au respect de la vie privée inclut le droit de choisir sa mort, laissant ouvert la voie vers un droit au suicide assisté. Dans une autre affaire de 2012, la Cour EDH avait jugé qu’un Etat viole le droit au respect de la vie privée en refusant d’examiner la demande d’une personne malade souhaitant mettre fin à ses jours (CEDH, 19 juillet 2012, Koch c/ Allemagne : CPDH). L’arrêt Gross va toutefois au-delà au moins sur trois points.
Tout d’abord, la requérante n’était absolument pas malade :
the applicant had never been seriously ill and did not have to undergo major surgery… Her quality of life was constantly decreasing, and she also suffered from the fact that she could not talk openly about her wish to die with her friends (§9).
Elle était tout au plus atteinte de cette maladie incurable sexuellement transmissible qu’on appelle la vie. Sans doute sa vie n’était plus la même qu’au temps de ses vingt ans ; sa qualité de vie, comme on dit, était diminuée mais elle n’était atteinte d’aucune pathologie clinique : nous sommes en présence de ce que certains appellent déjà une interruption volontaire de vieillesse !
En admettant la légitimité d’une telle demande, la Cour EDH reconnait une souveraineté absolue à la personne et à sa volonté. Elle admet que la dignité de la personne dépende de la conception que chacun s’en fait alors qu’une des conquêtes de la modernité fut précisément d’en faire une valeur indérogeable. La qualité de la vie permet alors de mesurer la valeur de la personne. Aujourd’hui, la personne prétend décider elle-même de sa valeur ; demain d’autres le feront à sa place pour la pousser vers la sortie…
Ensuite, la Cour EDH reprend le mouvement vers la reconnaissance d’une obligation positive des États en matière de suicide assisté. L’arrêt Haas avait ouvert la porte ; la décision Koch s’était contentée d’une approche procédurale sans prendre parti sur le fond. Désormais, la Cour EDH impose aux États de ne pas laisser les individus dans l’incertitude en matière de suicide assisté. Ce qui motive la condamnation de la Suisse dans cette affaire c’est que les directives permettant de savoir quand il est possible de recourir au suicide assisté sont édictées par des organisations qui n’appartiennent pas à l’État et que ces directives n’ont par conséquent pas qualité de loi !
Un tel constat pourrait conduire quelqu’un d’à peu près sain d’esprit à deviner le danger de la pratique du suicide assisté. Mais non, ce n’est pas ce qu’en déduit à la Cour EDH, au demeurant assez cohérente avec elle-même. Elle constate au contraire que l’incertitude qui entoure la pratique est de nature à dissuader les médecins d’y participer :
Having regard to the above considerations, and, in particular, the principle of subsidiarity, the Court considers that it is primarily up to the domestic authorities to issue comprehensive and clear guidelines on whether and under which circumstances an individual in the applicant’s situation – that is, someone not suffering from a terminal illness – should be granted the ability to acquire a lethal dose of medication allowing them to end their life. Accordingly, the Court decides to limit itself to the conclusion that the absence of clear and comprehensive legal guidelines violated the applicant’s right to respect for her private life under Article 8 of the Convention, without in any way taking up a stance on the substantive content of such guidelines.
Le manque de clarté du droit suisse crée une insécurité qui prive ainsi d’effectivité le droit au respect de la vie privée de la requérante. Le Code de déontologie médicale et les directives de l’Académie de médecine suisses ne suffisent donc pas. Il appartient à la loi, et non à la déontologie, d’encadrer la pratique du suicide assisté. C’est en cela que l’État supporte une obligation positive : il doit positivement permettre à l’individu d’exercer ses droits, même celui de choisir sa mort, et non seulement s’abstenir d’interférer dans les choix de l’individu.
Le droit au respect de la vie privée implique une intervention de l’État afin de lui donner sa pleine effectivité. Comment ne pas repenser, une fois encore, à ce passage d’Evangelium vitae :
L’un des aspects caractéristiques des attentats actuels contre la vie humaine… est la tendance à exiger leur légitimation juridique, comme si c’étaient des droits que l’État, au moins à certaines conditions, devait reconnaître aux citoyens; et, par conséquent, c’est aussi la tendance à prétendre user de ces droits avec l’assistance sûre et gratuite des médecins et du personnel de santé (Evangelium vitae, n° 68).
C’est exactement ce qui résulte de la jurisprudence de la Cour EDH en matière de suicide assisté comme en matière d’avortement par exemple (la référence à l’affaire Tysiac n’échappera pas aux spécialistes) :
there may also be positive obligations inherent in an effective “respect” for private life. These obligations may even involve the adoption of measures designed to secure respect for private life in the sphere of relations between individuals, including both the provision of a regulatory framework of adjudicatory and enforcement machinery protecting individuals’ rights and the implementation, where appropriate, of specific measures (see, among other authorities, X and Y v. the Netherlands, 26 March 1985, § 23, Series A no. 91, and Tysiąc v. Poland, no. 5410/03, § 110, ECHR 2007-I).
Ce mouvement ne surprend plus guère s’agissant de la Cour EDH. On peut toutefois regretter qu’elle ne tienne aucun compte des intentions exprimées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (qui a donné naissance à la Convention et à la Cour européenne des droits de l’homme !). Cette Assemblée a ainsi recommandé l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants (Recommandation 1418 (1999), Protection des droits de l’homme et de la dignité des malades incurables et des mourants) avant de rappeler que « L’euthanasie, dans le sens de l’usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d’une personne dépendante dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite » (Résolution 1859 (2012), Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients). L’appréciation portée sur le suicide assisté, qui n’est en définitive qu’une variante de l’euthanasie supposant toujours la participation décisive d’un tiers, devrait être appréciée au regard de ces textes.
La question de l’influence de la décision sur la France se posera immanquablement. Sans doute, ne sommes nous pas dans la même situation que la Suisse et il est assez vraisemblable que la solution aurait été différente si la France avait été en cause. Il reste que l’ambiguïté persistante de la loi dite Léonetti du 22 avril 2005, en matière d’euthanasie et non plus de suicide assisté, pourrait donner prise à une contestation du même ordre.
Enfin, s’il est beaucoup question du droit de la requérante, la situation du médecin reste largement dans l’ombre. Tout au plus, la Cour remarque-t-elle que l’incertitude du cadre juridique du suicide assisté peut avoir un effet dissuasif sur les médecins. En revanche, l’effet de légitimation de la pratique que peut entraîner son encadrement par le droit est négligé. De même est méconnu le fait que si une personne se voit reconnaître un droit au suicide assisté, cela implique nécessairement un devoir pour le médecin de coopérer à cette pratique : il faut bien quelqu’un pour poser l’acte létal ou prescrire la dose… En négligeant ce fait, on peut se permettre d’ignorer que l’on pervertit le sens de la médecine dominée depuis Hypocrate par le principe primum non nocere : avant toute chose ne pas nuire au patient ! Car la mort n’est pas leur métier…
from → bioéthique, Raccourcis juridiques
La loi Taubira devant le Conseil constitutionnel →
Bashô permalink	17 mai 2013 16 h 11 mi	Je suis toujours un peu mal à l’aise lorsqu’on cite le Magistère en ce qui concerne le droit. Non qu’ils ont forcément tort en tous points mais l’argumentation employée est faible et ressemble furieusement à ce que disaient les papes en matière des libertés religieuses ( « tendance à exiger leur légitimation juridique, comme si c’étaient des droits que l’État, au moins à certaines conditions, devait reconnaître aux citoyens » ). Mais tu sais que ma confiance envers l’Eglise en matière de sauvegarde des libertés publiques et des droits des individus est de plus en plus proche de zéro.
Ce trolling étant fait, ta note est extrêmement intéressante et on peut effectivement s’interroger sur l’utilisation extrêmement large du droit au respect de la vie privée. N’étant pas juriste, je pensais naïvement que ça consistait avant tout à limiter très fortement l’intervention de l’Etat dans la sphère privée. C’était donc à mes yeux un droit plutôt négatif : « on dit à l’Etat tu n’interviendras pas abusivement dans la sphère publique » et donc absolument nécessaire. La CEDH la transforme en droit « positif » au sens où ça force l’Etat à entériner et aider les individus à accomplir des actes comme vous l’avez très bien dit :
« C’est en cela que l’État supporte une obligation positive : il doit positivement permettre à l’individu d’exercer ses droits, même celui de choisir sa mort, et non seulement s’abstenir d’interférer dans les choix de l’individu. »
Cela me paraît extrêmement dangereux car au delà du côté mauvais (sur lequel je suis absolument d’accord avec toi) de l’euthanasie en soi ça ouvre une large fenêtre par laquelle l’Etat entrera dans la sphère privée. Et rien n’interdit à terme d’intervenir dans d’autres domaines que la fin de vie. On arrive donc au paradoxe suivante : une utilisation abusive du droit au respect de la vie privée menace à terme ce droit lui-même ! Le plus grand adversaire du libéralisme (qui me paraît le pire des systèmes politiques à l’exclusion de tous les autres 🙂 ) est lui-même.
Désolé pour ce commentaire qui ne fait que paraphraser ce que tu dis mais j’avais besoin de réagir.
Suicide Assisté | Pearltrees