Source: http://www.admi.net/jo/20040221/SANP0420013A.html
Timestamp: 2018-01-22 08:17:24+00:00
Document Index: 155803976

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 29"]

J.O. 44 du 21 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03528
NOR : SANP0420013A
Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger d'infirmier qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation en soins infirmiers en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé et sont évaluées par le même jury.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en soins infirmiers en application des dispositions du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce quota. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté de la première ou des deux premières années d'étude. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale d'infirmier des candidats, des résultats aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté et de leur expérience professionnelle.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé sont applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2004 dans les instituts de formation en soins infirmiers.
Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Le huitième tiret de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 10, le quatrième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé et l'article 29 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisés sont abrogés.