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Timestamp: 2018-05-28 10:17:30+00:00
Document Index: 82992270

Matched Legal Cases: ['art. 31', "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 3"]

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1 GUIDE PRATIQUE ADMINISTRATIF Des modèles pour vous aider dans vos tâches administratives... Des précisions pour vous aider dans l'application des statuts et des règlements intérieurs CE RECUEIL reprend quelques modèles de documents nécessaires pour parer à des situations que vous ne manquerez pas de rencontrer dans votre activité administrative et précise certains points des Statuts et des Règlements Intérieurs. Il vous aidera à gagner du temps et à mieux vous consacrer à votre association. Mais attention : un modèle standard n'est jamais adapté à toutes les situations. Il faut le prendre comme une aide et l'adapter à la situation rencontrée. André PADERI S O U R C E S 16/12/2014
2 SOM M A I R E DOCUMENTS F.F.S.B. 1 - Affiliation à la F.F.S.B. d une A.S. BOULISTE P Affiliation à la F.F.S.B. d une SECTION Sport Boules d un club omnisports P Ouverture d'une E.S.B. (Entente Sportive Bouliste) P. 6 SECRETARIAT 4 - Le registre spécial P L'Assemblée Générale : le mode de convocation & le quorum P Vérificateur aux comptes & Commissaire aux comptes P la cooptation P Convocation à une réunion de Bureau ou du Comité Directeur P Pouvoir P Procès-verbal d'assemblée Générale ordinaire P Délégation de pouvoirs P Déclaration de modification du Bureau à la Préfecture P Déclaration de modification des Statuts à la Préfecture P Déclaration de transfert du Siège social à la Préfecture P Exclusion d'un membre & Lettre informant d'une procédure d'exclusion P Lettre d'exclusion & Agrément (ou Refus) d'un membre P LETTRES Formules d'appel et Formules de politesse P. 18 TRESORERIE 18 - Principes de la comptabilité P Budget prévisionnel P Lettre de demande d'ouverture d'un compte bancaire P Remboursement de frais engagés : COMMENT PROCEDER? P Fiche de remboursement de frais ("A L'EURO PRES" : fiche annexe A) P Fiche de remboursement de frais ("ABANDON DE CREANCE : fiche annexe B) P Reçu de dons (fiche annexe C nouvelle) P Demande de subvention à la Mairie P Demande de mise à disposition de locaux municipaux P Recherche de partenaires P. 29 IL FAUT SAVOIR 28 - Agrément sportif Jeunesse et Sports (C.N.D.S.) P Dissolution d'une Association & Mise en sommeil (nouveau) P Ouverture temporaire d'un débit de boisson P Les activités de restauration P Personne morale et juridique & LES SECTIONS DE CLUBS OMNISPORTS P Les cumuls de fonctions P Le droit à l'image P Le droit des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM & SPRE) P /12/2014 2
3 AFFILIATION à la Fédération Française du Sport Boules Annexe «A 1» Je soussigné Nom : Prénom : Président de l'association Sportive dénommée : Siège social : déclarée le : à la sous -Préfecture de : Département : sous le numéro: (ci-joint copie du récépissé de déclaration) demande l'affiliation de mon association à la Fédération Française du Sport Boules (F.F.S.B.). L'agrément qui sera accordé à mon association tient compte des dispositions prévues aux articles 2 et 3 des Statuts de la Fédération et à l article 3-1 du Règlement Intérieur Administratif. Il implique, de la part de mon association, le respect de ces dispositions et je m'engage, en son nom : _ au paiement des cotisations fixées par son assemblée générale, notamment à l'achat de licences pour tous les adhérents de l'association, _ à organiser les concours loisirs ou officiels dans les conditions prévues par les instances départementales et régionales représentantes de la Fédération. Le non respect de ces dispositions expose mon association aux sanctions fixées dans le Règlement Disciplinaire de la F.F.S.B. pouvant conduire à l'interdiction d'organiser des concours, de participer aux diverses compétitions officielles de la Fédération et pouvant aller jusqu'à la radiation de mon association de la F.F.S.B. En contrepartie la F.F.S.B. s engage à apporter tout soutien juridique dont elle pourrait avoir besoin et toute aide technique, administrative ou financière qui pourrait être contractualisée, notamment dans le cadre de la labellisation des associations sportives. * Nombre de membres adhérents : * COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR : BUREAU Nom Prénom Adresse complète personnelle Président Secrétaire Trésorier AUTRES MEMBRES : NOM - PRENOM Avis du C.B.D. A le Signature et cachet Avis du C.B.R. A le Signature et cachet Fait à le (Signature et cachet) * Joindre un exemplaire des STATUTS qui sera conservé au C.B.D. 16/12/2014 3
4 Fédération Française du Sport Boules BULLETIN d'affiliation d'une SECTION SPORT BOULES d ASSOCIATION OMNISPORTS Annexe «A 2» Titre de l'association : Siège social : déclarée le : à la sous -Préfecture de : Département : sous le numéro: (*ci-joint copie du récépissé de déclaration) demande l'affiliation de mon association à la Fédération Française du Sport Boules (F.F.S.B.) L'agrément qui sera accordé à mon association tient compte des dispositions prévues aux articles 2 et 3 des Statuts de la Fédération et à l article 3-1 du Règlement Intérieur Administratif. Il implique, de la part de mon association, le respect de ces dispositions et je m'engage, en son nom : _ au paiement des cotisations fixées par son assemblée générale, notamment à l'achat de licences par tout adhérent de l'association, _ à organiser les concours loisirs ou officiels dans les conditions prévues par les instances départementales et régionales représentantes de la Fédération. Le non respect de ces dispositions expose mon association aux sanctions fixées dans le Règlement Disciplinaire de la F.F.S.B. pouvant conduire à l'interdiction d'organiser des concours, de participer aux diverses compétitions officielles de la Fédération et pouvant aller jusqu'à la radiation de mon association de la F.F.S.B. En contrepartie la F.F.S.B. s engage à apporter tout soutien juridique dont elle pourrait avoir besoin et toute aide technique, administrative ou financière qui pourrait être contractualisée, notamment dans le cadre de la labellisation des associations sportives. * Nombre de membres licenciés à la F.F.S.B.: * Adresse courrier : * BUREAU DE L'ASSOCIATION * un membre au moins du Comité Directeur ou du Bureau devra être licencie à la F.F.S.B. Président Secrétaire Trésorier Membre licencié FFSB Nom Prénom Adresse complète personnelle 16/12/2014 4
5 Titre de la SECTION SPORT BOULES : * BUREAU DE LA SECTION BOULISTE * Président Secrétaire Nom Prénom Adresse complète personnelle Trésorier Je soussigné (e) (Nom, prénom du PRESIDENT de l'association) atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur cette fiche. Le PRESIDENT de la SECTION SPORTS BOULES A le Signature et cachet LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION A le Signature et cachet * Joindre un exemplaire du REGLEMENT PARTICULIER de la SECTION SPORT BOULES (Règlement intérieur) qui sera conservé au C.B.D. Avis du C.B.D. A le Signature et cachet Avis du C.B.R. A le Signature et cachet * Transmettre cette demande d affiliation au bureau fédéral qui statuera et adressera à l association une attestation d affiliation, avec copie aux C.B.D. et C.B.R. 16/12/2014 5
6 FEDERATION FRANCAISE DU SPORT BOULES C.R. : C.B.D. : CREATION D UNE E.S.B. N et Nom N et Nom * avec statuts (ESB 1 : autonome) (*) rayer la mention inutile * sans statuts (ESB 2 : sportive) Entente Sportive Bouliste L E.S.B. a été créée le E.S.B.1 - autonome (loi 1901) N et date de déclaration en Préfecture - N et Date parution au Journal Officiel * ELLE COMPREND LES A.S.B. SUIVANTES : A.S.B. N A.S.B. Nbre Div. Nationale Nbre 3 ème Division Nbre 4 ème Division TOTAUX * BUREAU PRESIDENT SECRETAIRE TRESORIER Nom et Prénom Nom et Prénom Nom et Prénom Adresse Adresse Adresse Demande d agrément du Avis du Secteur (le cas échéant) Date Avis du C.B.D. Date Visa du C.B.R. Date Décision F.F.S.B. Date Le Président Signature et cachet 16/12/2014 6
7 LE REGISTRE SPECIAL Les associations doivent tenir un registre spécial (qui peut être un simple cahier) coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l'association. (Art. L 5) c'est à dire le Président. Les pages doivent être numérotées et indissociables; il n'est donc pas possible d'utiliser des feuilles volantes. Doivent être portés sur ce registre "de suite et sans aucun blanc" (art. 31 du décret du 16 août 1901) avec indication de la date des récépissés de déclaration modificative : les modifications apportées aux statuts; les changements de dirigeant; les nouveaux établissements fondés; le changement d'adresse du siège social; les acquisitions ou aliénations des immeubles de l'association. Les délibérations des conseils d administration ou des assemblées générales ne doivent pas être transcrites sur le registre spécial. Ce registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Il constitue en quelque sorte la mémoire juridique de l'association. Sanctions pénales Les infractions à l'article 5 de la loi sont passibles d'une amende de et du double en cas de récidive. Cette amende est encourue par les dirigeants de l'association. Et si le REGISTRE SPECIAL n'existe pas dans votre association? Si lors d'un changement de dirigeants d'une association ceux-ci dressent le constat que ce registre spécial n'existe pas, il leur faudra rétablir une situation normale. Dans ce cas le Registre spécial doit comporter sur la première page la mention manuscrite suivante : " Registre spécial obligatoire de l association "nom de l'association" coté par première et dernière page par moi [nom et prénom du président], Président, qui en l absence de registre tenu à jour par mon prédécesseur, ouvre le présent et y mentionne : _ les informations relatives à la création de l association (date de création, adresse du siège, n d enregistrement et date du récépissé de déclaration préfectorale) ; _ les dernières informations concernant les statuts qui la régissent aujourd hui; _ le Comité Directeur est composé de (Nom et prénom et fonction); déclaration en a été faite à la (sous) préfecture de (Chef-lieu de département ou d arrondissement) " MODELE DE REGISTRE SPECIAL En tête du registre, inscrire les mentions : _ Registre spécial de l association (nom de l association), _ dont le siège social est à (adresse complète du siège social), _ coté (c'est-à-dire numéroté) et paraphé par (nom du président). Sur la dernière page porter la date et la signature du président. Dates xx/xx/xxxx Assemblée générale constitutive : * fondation de l'association * adoption des statuts * élection du conseil d'administration Composition du conseil d'administration : * énumérer les membres xx/xx/xxxx xx/xx/xxxx xx/xx/xxxx xx/xx/xxxx Élection du bureau par le conseil d'administration: * xxxxx (président) * xxxxx (trésorier) * xxxxx (secrétaire) Création de l'association * Récépissé de la préfecture de XXXXX n xxxxxxxxx du xx/xx/xx * Parution au journal officiel du xx/xx/xx, sous le n xxxxx Assemblée générale * Élection du nouveau conseil d'administration (énumérer les membres) Élection du bureau par le conseil d'administration: * xxxxx (président) * xxxxx (trésorier) * xxxxx (secrétaire) Récépissé de la préfecture de XXXXX n xxxxxxxxx du xx/xx/xx 16/12/2014 7
8 CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE Association Adresse Téléphone A, le Cher M... (ou Madame, Monsieur, Cher sociétaire...) Nous avons le plaisir de vous informer que la prochaine assemblée générale ordinaire de notre association se tiendra le, à A cet effet, nous délibérerons sur l'ordre du jour suivant : - Rapport moral et financier du Président ; - Rapport du vérificateur aux comptes (si celui-ci a été nommé) ; - Approbation du budget ; - Renouvellement des mandats (d'un membre du comité directeur.) ; - Election de M. comme vérificateur aux comptes -.. Nous vous rappelons que, conformément à l'article... des statuts de notre association et l'article (ou les articles)... du règlement intérieur, un quorum de... doit être atteint pour que les délibérations soient valables. Compte tenu de l'importance de l'assemblée générale, il est souhaitable que vous soyez présent. Mais, en cas d'impossibilité, nous vous rappelons que le vote par procuration est possible conformément à l'article... de nos statuts (le cas échéant). Aussi, si vous ne pouvez pas assister à l'assemblée générale ordinaire, nous vous proposons ci-joint une formule de vote par procuration. Vous serez ainsi représenté par le membre de votre choix. Nous vous rappelons que seuls les membres à jour de cotisation peuvent participer à l'assemblée générale ordinaire en vertu de l'article... du règlement intérieur. Dans l'attente, nous vous prions d'agréer Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. Note : Joindre tous les documents utiles lors de l'assemblée (rapports, liste des membres, etc.) ainsi que l'ordre du jour et le pouvoir. Le Président (ou le Secrétaire) Mode de convocation à l'assemblée générale Les Statuts (ou le Règlement intérieur) fixent librement le mode de convocation : par le bulletin interne; par courrier ordinaire ou recommandé; par la presse; par affichage dans les locaux, etc.. L'envoi des convocations par courrier électronique est à éviter dans la mesure où il est difficile d'apporter la preuve de celui-ci, en cas de contestation. Le quorum Les statuts peuvent prévoir un nombre minimal de membres présents ou représentés nécessaire pour que l'assemblée générale puisse valablement délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, l'assemblée ne peut pas prendre de décisions. Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la séance. 16/12/2014 8
9 VERIFICATEUR AUX COMPTES & COMMISSAIRE AUX COMPTES Le vérificateur aux comptes Il vérifie la régularité des comptes de l'association. Il rend compte de ses conclusions au Bureau, puis à l'assemblée Générale... Il peut consulter les comptes de l'association autant que nécessaire. Le Trésorier doit lui fournir toutes les pièces utiles. Un, voire deux vérificateur(s) aux comptes, membres de l'association ou non, est (sont) nommé(s) par le Comité Directeur lors de la première réunion qui suit le renouvellement du Comité Directeur. Aucun membre du Comité Directeur, ni de leurs familles, ne peut être vérificateur aux comptes. En cas de vacance du poste : _ en cours d'exercice : le Comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement du Vérificateur aux comptes soit par un membre de l'association soit, le cas échéant et à titre exceptionnel, par un professionnel extérieur à l'association. Dans les deux cas ce remplacement devra être ratifié par la plus prochaine Assemblée Générale. _ par manque de candidat membre de l'association : sur proposition du Comité Directeur, l'assemblée Générale pourra, à titre exceptionnel, désigner comme Vérificateur aux comptes un professionnel extérieur à l'association. Dans l esprit des rédacteurs de ces statuts, il s agit bien souvent de faire appel à des personnes reconnues pour leur expérience associative et/ou leurs compétences en matière de comptabilité. Ces personnes, très souvent bénévoles, assurent aux adhérents qu elles n ont pas relevé d irrégularité dans les comptes de l association. Le commissaire aux comptes Beaucoup d associations prévoient dans leurs statuts la nomination d un commissaire aux comptes, sans que la loi ne leur en fasse obligation. Il faut tout d abord noter que seuls les commissaires aux comptes professionnels (inscrits sur la liste des commissaires aux comptes) peuvent se prévaloir de ce titre. Les commissaires aux comptes inscrits sont nommés pour six années. Ils ont pour mission principale la certification des comptes. S ils constatent des faits délictueux, la loi leur fait obligation de les révéler au Procureur de la République. Certaines associations ont l obligation de nommer un commissaire aux comptes, en particulier celles qui perçoivent plus de d un financeur public. Les services d un commissaire aux comptes ne sont pas gratuits. 16/12/2014 9
10 LA COOPTATION D'UN MEMBRE AU COMITE DIRECTEUR _ LA COOPTATION n est permise que si elle est prévue dans les statuts ou le règlement intérieur ; _ seule une assemblée générale permet de remplacer, par un vote, les membres démissionnaires (article 12.1 des statuts de la fédération) Exemple Cooptation des membres du Comité Directeur d un C.B.D. complément à l'article 8.8 des Statuts, à mettre dans le REGLEMENT INTERIEUR. Modalités de la cooptation Suite à la démission ou à la radiation de l'un (ou de plusieurs) de ses membres, le Comité Directeur peut se retrouver avec un nombre de membres inférieur au minimum prévu à l'article 8.1 des statuts du C.B.D. (6), et doit donc être complété. 1- Si le nombre de membres est égal ou supérieur à 6, il peut se compléter provisoirement par cooptation, en intégrant un (ou des) membres de l'association jusqu'à concurrence du nombre maximal prévu dans son Règlement intérieur (ou ses Statuts). Pour être coopté : _ chaque membre devra répondre aux conditions d'éligibilité définies à l'article 8.2 des statuts ; _ il devra en outre obtenir au moins deux tiers des voix des membres qui composent le Comité Directeur lors de la convocation de la réunion d'examen de la cooptation. 2- Si le nombre de membres est inférieur à 6 ou si la cooptation telle que précisée aux alinéas précédents s'avère impossible, le Comité Directeur devra convoquer une assemblée générale élective afin de procéder à son complément. Durée du mandat du (ou des) membre coopté Pour le cas où un membre du Comité Directeur a été coopté, en remplacement d'un membre démissionnaire ou radié, le mandat du membre coopté ne peut excéder en date de fin celle du membre qu'il remplace, et ce même après sa ratification lors de l'assemblée élective consécutive à la cooptation. 16/12/
11 CONVOCATION du BUREAU & du COMITE DIRECTEUR Association Adresse Téléphone A, le Cher adhérent (Chère adhérente), La prochaine réunion du bureau (du comité directeur) de notre association se réunira : le (date), à (heures), à (lieu de réunion) Les délibérations porteront sur l'ordre du jour suivant : Nous nous permettons d'insister sur l'importance qu'il y a à assister en personne à cette réunion indispensable au bon fonctionnement de notre association. A cette fin, nous vous rappelons qu'aux termes de l'article (indiquer le numéro) des statuts (et/ou règlement intérieur) de notre association, seuls les membres présents le jour de la réunion peuvent voter. Pour le cas où vous ne pourriez pas participer à cette réunion, vous pouvez vous y faire représenter (préciser les personnes autorisées à représenter les membres). A cet effet, une formule de pouvoir est jointe à la présente (préciser si la formule doit être déposée au siège de l'association ou si elle doit être remise lors de la réunion). * Veuillez trouver ci-joint, les documents suivants : Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de nos sentiments distingués. Le Président (ou toute personne habilitée). 16/12/
12 POUVOIR Le vote par procuration En cas de silence des statuts ou du règlement intérieur, le vote par procuration est de droit, sans limitation du nombre de mandats que peut détenir chaque adhérent présent : un seul membre de l'association peut donc, grâce aux mandats dont il dispose, emporter la décision à lui seul. S'agissant de pouvoirs "en blanc" c'est-à-dire sans indication ni du nom du mandataire choisi ni du vote concernant les différents points inscrits à l'ordre du jour, le mandataire est désigné par l'organe de direction qui les reçoit et qui a le pouvoir de les attribuer à un ou plusieurs mandataires. Pour éviter les abus, il est prudent de limiter le nombre de mandats dont peuvent disposer les membres. Fait à le Je soussigné M. demeurant à membre de l'association..., n d'adhérent :..., à jour de cotisation, donne pouvoir à M. (ne nommez une personne que si elle est au courant) aux fins de me représenter lors de l'assemblée générale ordinaire (la réunion du bureau, la réunion du comité directeur, l'assemblée générale extraordinaire) qui se tiendra le, à sur l'ordre du jour suivant : ordre du jour n 1... ordre du jour n 2... M. pourra prendre part, en mon nom, à l'ensemble des délibérations, voter ou s'abstenir, et participer à tous les débats prévus à l'ordre du jour. Signature (Précédée de la mention manuscrite "Bon pour Pouvoir") 16/12/
13 Association Adresse Téléphone PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A, le Le (indiquer la date et l'heure), les membres de l'association (indiquer le nom de l'association) se sont réunis (indiquer le lieu de la réunion) en assemblée générale ordinaire sur convocation (préciser le mode de convocation), conformément à (aux) article(s) (indiquer le numéro) des statuts (et/ou du règlement intérieur). Une feuille de présence, annexée au procès-verbal, a été établie et dûment signée par les membres présents en leur nom propre ou en tant que mandataire. L'assemblée est présidée par Monsieur (Madame) (indiquer le nom et prénom), Président de séance, assisté par Monsieur (Madame) (indiquer le nom et prénom), secrétaire de séance. Le bureau de l'assemblée est assuré par le bureau de l'association. Monsieur (Madame) (indiquer le nom et prénom), vérificateur aux comptes (ou Commissaire aux comptes), régulièrement convoqué, est présent (ou absent)). Le nombre de membres présents ou représentés étant de, il est donc supérieur au quorum prévu par l'article (indiquer le numéro) des statuts, l'assemblée peut valablement délibérer. Sont déposés sur le bureau et mis à la disposition des membres les documents suivants (indiquer la liste des documents). Le président fait remarquer que l'ensemble des documents a été adressé à chacun des membres dans le cadre des convocations (ou déposé au siège de l'association, le (indiquer la date). Le Président rappelle l'ordre du jour dont le contenu suit : (reporter l'ordre du jour). Lecture est faite des différents rapports (préciser leur nature : financier, moral). Les discussions et débats étant clos et personne ne demandant la parole, le Président met aux voix, les résolutions suivantes : _ 1 ère résolution - Approbation du rapport moral et financier L'assemblée générale adopte cette résolution à (préciser le degré de majorité obtenu : unanimité, majorité absolue et le nombre de voix "pour", "contre" et les abstentions). _ 2 ème résolution - Adoption du budget provisionnel L'assemblée générale adopte cette résolution à (préciser le degré de majorité obtenu : unanimité, majorité absolue le nombre de voix "pour", "contre" et les astentions). _ 3 ème résolution - Renouvellement des mandats L'assemblée renouvelle Messieurs (Mesdames) (Indiquer les nom et prénom) en qualité de (indiquer la qualité du mandataire). Ceux-ci exercent leur fonction conformément aux dispositions statutaires (et/ou du règlement intérieur) pour une durée de (indiquer le délai). L'assemblée générale adopte cette résolution à (préciser le degré de majorité obtenu : unanimité, majorité absolue et le nombre de voix "pour", "contre" et les abstentions). L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : (indiquer l'heure). Le Secrétaire (Signature) Le Président (Signature) 16/12/
14 DELEGATION DE POUVOIRS Fait à le Je soussigné, M... agissant en qualité de... (président / secrétaire / trésorier...) donne par la présente pour une durée de... tous pouvoirs sans exception ni réserve à M. afin d'agir en toutes circonstances en mes lieux et place dans la limite des pouvoirs qui m'ont été donnés lors de ma nomination, conformément aux statuts. Ce pouvoir lui permettra d'effectuer toutes les démarches et formalités utiles à l'association, _ donner toutes signatures nécessaires, _ encaisser toutes sommes et effectuer tous paiements. (bon pour pouvoir et signature) Association Adresse Téléphone (bon pour acceptation de pouvoir et signature) DECLARATION DE MODIFICATION DU BUREAU (à la Préfecture) Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet), A, le Nous avons l'honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 3 de son décret d'application du 16 août 1901, que lors de la séance du comité directeur (ou de son assemblée générale) en date du, l'association dont le siège est situé à et qui a été déclarée le, a procédé au renouvellement du bureau, composé désormais comme suit : M. (nom- prénoms), de nationalité, domicilié à, exerçant la profession de, président sortant (ou réélu) ; M. (nom- prénoms), de nationalité, domicilié à, exerçant la profession de, secrétaire sortant (ou réélu) ; M. (nom- prénoms), de nationalité, domicilié à, exerçant la profession de, trésorier sortant (ou réélu). Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet, l'assurance de nos sentiments distingués. Le Président (Nom et Signature) Le Secrétaire Sortant (Nom et Signature) Le Secrétaire entrant (Nom et Signature) 16/12/
15 DECLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS (à la Préfecture) Association Adresse Téléphone Numéro de dossier (préciser le numéro qui figure sur le récépissé de la déclaration initiale) A, le Monsieur (Madame) le Préfet, Par la présente, nous avons l honneur, conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de déclarer les modifications apportées par l assemblée générale du (préciser la date) aux statuts annexés à la déclaration de notre association en date du (préciser la date). Nous vous joignons deux exemplaires, dûment signés et approuvés par nos soins, du texte de ces modifications. Nous vous remercions de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur (Madame) le Préfet, en l assurance de nos sentiments respectueusement dévoués. Le Secrétaire (Nom et signature) Le Président (Nom et signature) DECLARATION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL (à la Préfecture) Association Adresse Téléphone Numéro de dossier (préciser le numéro qui figure sur le récépissé de la déclaration initiale) A, le Monsieur (Madame) le Préfet, Par la présente, nous avons l honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l article 3 de son décret d application du 16 juillet 1901, que : Lors de la séance du conseil d administration (ou de l assemblée générale) de l association (préciser la dénomination de l association), qui s est tenue le (préciser la date), à (préciser l heure), et dont le siège est à (préciser le siège de l association), il a été décidé du transfert de son siège social au (Préciser l adresse du nouveau siège social) En conséquence de quoi, les statuts ont été modifiés lors d une assemblée générale du (préciser la date). Nous vous joignons deux exemplaires, dûment signés et approuvés par nos soins, des statuts modifiés. Nous vous remercions de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration. Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur (Madame le Préfet, en l assurance de nos sentiments respectueusement dévoués. Le président (Nom et Signature) Le Secrétaire (Nom et Signature) 16/12/
16 EXCLUSION D'UN MEMBRE Les statuts ou le règlement intérieur peuvent détailler les faits constitutifs d'une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire : non-paiement de la cotisation, incidents répétés avec d'autres membres, agissement préjudiciable aux intérêts de l'association, grave manquement à la probité, abus du droit de critiquer, propos désobligeants envers les autres membres de l'association La sanction peut être prononcée soit par le bureau, le comité de direction, l'assemblée générale, la commission de discipline Respect des droits de la défense Le membre sur lequel pèse une menace de sanction doit, à peine de nullité de celle-ci, pouvoir présenter sa défense. Il doit donc être informé au préalable des faits précis qui lui sont reprochés et être invité à se présenter à la réunion de l'organe compétent pour statuer sur la sanction. Recours interne Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée est susceptible d'un recours devant la commission de discipline.ce recours doit être exercé avant tout recours devant les tribunaux. Recours juridictionnel Le membre sanctionné peut contester la sanction devant les tribunaux. Ce recours est d'ordre public. Le juge ne contrôle pas l'opportunité de la sanction mais uniquement sa régularité. Les tribunaux peuvent prononcer l'annulation de la sanction et octroyer des dommages - intérêts au membre injustement sanctionné s'il peut démontrer avoir subi un préjudice matériel ou moral du fait de la sanction. Association Adresse Téléphone LETTRE INFORMANT D'UNE PROCEDURE D'EXCLUSION A, le Monsieur (Madame), Au vu des événements qui se sont déroulés (préciser l'ensemble des faits reprochés à la personne), le (date), (indiquer l'organe habilité à prononcer une exclusion) se réunira le (date), à (lieu), dans le but d'examiner une éventuelle exclusion. Conformément à l'article (indiquer le numéro) de nos statuts (ou du règlement intérieur), vous serez invité à fournir toute explication sur les faits qui vous sont reprochés. Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix. Aussi, nous vous invitons à vous y présenter afin de nous faire part de vos observations et remarques. Vous pourrez également vous faire assister de la personne de votre choix. Veuillez agréer Monsieur (Madame), l'expression de nos sentiments distingués. LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Le Président LETTRE D'EXCLUSION 16/12/
17 Association Adresse Téléphone Monsieur (Madame), A, le Le (présicer l'organe habilité à prononcer l'exclusion) chargé d'examiner une éventuelle exclusion à votre encontre s'est réuni (date). Au cours de cette réunion, vous avez pu exposer l'intégralité des observations et remarques au sujet de la procédure d'exclusion dont vous faites actuellement l'objet. Au vu de ces éléments d'explications, ledit (préciser l'organe habilité à prononcer l'exclusion) a décidé de procéder à votre exclusion. (Si les statuts ou le règlement intérieur prévoient la possibilité d'un recours de cette décision, indiquer la procédure envisagée par ces dispositions). Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de nos sentiments distingués. Le Président LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AGREMENT (OU REFUS) D'UN MEMBRE Tout le monde peut-il adhérer? Admission et adhésion: La liberté d association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit pour chacun d adhérer ou non à une association, et, corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses adhérents. L admission de nouveaux membres est prévue par les statuts: pour faire partie de l association, il faut adhérer aux statuts et s acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l assemblée générale. Le comité directeur pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux intéressés; il en est de même en cas de renouvellement de l'adhésion. Article 2 des statuts de l'a.s.b. L'A.S.B. se compose de membres adhérents licenciés actifs ; de membres bienfaiteurs et d'honneur agréés par le Comité Directeur. Membres actifs : toute personne, même mineure ou étrangère, peut adhérer si elle n'est pas déclarée incapable par la loi. Le postulant doit être présenté par un membre et être agréé par le Comité Directeur. II doit régler une cotisation annuelle. 16/12/
18 LETTRES Les formules d'appel et de politesse (Source : Les formules de politesse font partie des mentions obligatoires dans une correspondance. Il y a autant de formules de politesse que de destinataires possibles. Tout l'art d'un bon rédacteur est de trouver la bonne formule pour chacun de ses correspondants. Voici quelques conseils pour démarrer... FORMULE D APPEL * Monsieur LE MINISTRE, (ou Madame le Ministre,) * Monsieur le SENATEUR/DEPUTE/MAIRE, (ou Madame le Sénateur/Député/Maire,) * Monsieur le CONSEILLER GENERAL, (ou Madame la Conseillère générale,) * Monsieur LE CONSEILLER/L ADJOINT, (ou Madame la Conseillère/l Adjointe,) * Monsieur le PREFET/SOUS-PREFET, * AVOCAT Maître, Cher Maître, * DOCTEUR Docteur, Cher Docteur, * Monsieur le RECTEUR, (ou Madame le Recteur,) * Monsieur L INSPECTEUR DE L ACADEMIE, (ou Madame l Inspecteur de l académie,) * Monsieur LE PROVISEUR/LE PRINCIPAL/ LE DIRECTEUR, (ou Madame le Proviseur/le Principal/ la Directrice,) * PROFESSEUR Monsieur, (ou Madame,) FORMULE FINALE Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Sénateur/Député /Maire, l'expression de ma haute considération. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Conseiller général/conseiller/l Adjoint, l'expression de ma haute considération. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet/Sous-Préfet, l'expression de ma haute considération. Veuillez agréer, Maître (Cher Maître), l'expression de ma considération distinguée. Veuillez agréer, Docteur (Cher Docteur), l'expression de ma considération distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur (Madame) le Recteur, l expression de ma considération distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur (Madame) l Inspecteur de l académie, l expression de ma considération distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur (Madame) le Proviseur/le Principal/le Directeur/la Directrice, l expression de ma considération distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur (Madame), l expression de ma considération distinguée. * Suivant LE TYPE DE RELATION ET LA QUALITE DE LA PERSONNE A QUI VOUS ECRIVEZ, vous pouvez terminer par : " Veuillez agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de (d'une femme à une femme) l'expression de (d'une femme à un homme) l'expression de (d'un homme à une femme) l'expression de (d'un homme à un homme) mes souvenirs les plus sympathiques. mes respectueux souvenirs mes meilleurs souvenirs mes souvenirs déférents et admiratifs mon amitié la plus fidèle toute mon amitié toute mon amitié mes sentiments très fidèles ma considération la plus distinguée ma haute considération mon profond respect ma considération distinguée mes salutations respectueuses mes hommages les plus respectueux mes sentiments les plus sincères mes sentiments distingués mes sentiments les plus distingués 16/12/
19 PRINCIPES DE LA COMPTABILITE La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière comptable. Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée générale. Toutefois, compte tenu des contrôles qui peuvent intervenir, une comptabilité est indispensable pour toutes les associations. Pour les associations sportives demandant l'agrément à la Jeunesse et Sports Les statuts doivent prévoir : * qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; * que le budget annuel est adopté par le comité directeur avant le début de l'exercice ; * que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; * que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au comité directeur et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; Pour les petites associations, une comptabilité en partie simple est suffisante : _ durant l'année : un livre - journal de recettes et de dépenses sera tenu. Les pièces justificatives seront conservées. _ en fin d'année : 1- inventaire du patrimoine de l'association : * biens : un tableau fera ressortir le prix d'acquisition, le montant de l'amortissement et la valeur nette comptable * créances : subventions accordées à recevoir, sommes dues à l'association * dettes : factures que l'association n'a pas acquittées 2- situation financière de l'association : les soldes comptables du compte bancaire et de la caisse doivent correspondre à la réalité. 3- tableau récapitulatif des recettes et des dépenses de l'année. 16/12/
20 BUDGET PREVISIONNEL EDF/GDF DÉPENSES Fournitures : - fournitures d'entretien - petit matériel de bureau - petites fournitures - informatiques - papier Location de matériel Location de locaux Cotisations RECETTES Subventions : - État - conseil régional - conseil général - mairie - autres organismes publics - organismes privés Dons Recettes de manifestations Assurances Documentation Photocopies Prestations d'intervenants extérieurs (non salariés) Déplacements et hébergements des bénévoles Déplacements et hébergements des salariés Affranchissement Cotisations Licences Téléphone Impôts et taxes Frais de personnel Frais bancaires Amortissements TOTAL TOTAL 16/12/