Source: https://cdbf.ch/bf/
Timestamp: 2020-07-14 03:30:48+00:00
Document Index: 264219061

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 171', 'art. 12', 'art. 56', 'art. 29', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 24', 'art. 448', 'art. 448', 'art. 25']

BF est la base de données de la législation, de la réglementation et de l’autoréglementation des services bancaires et financiers en Suisse. Elle est tenue à jour dans les plus brefs délais par le Centre de droit bancaire et financier.
A-00 Autorités et assujettis
A-01 FINMA
A-01-01 LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Loi sur la surveillance des marchés financiers
A-01-05 Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers Ordonnance sur la FINMA
Etat le 1 Fév 2020 Conseil fédéral
A-01-10 Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance sur le personnel FINMA
Etat le 1 Juil 2015 FINMA
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA
Etat le 1 Jan 2020 Conseil fédéral
A-01-12 OA-FINMA Ordonnance sur les audits des marchés financiers Ordonnance sur les audits des marchés financiers
Etat le 1 Jan 2015 Conseil fédéral
A-01-13 Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données Ordonnance de la FINMA sur les données
A-01-20 OOS Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers Ordonnance sur les organismes de surveillance
A-02 Monnaie et Banque nationale
A-02-01 LBN Loi fédérale sur la Banque nationale suisse Loi sur la Banque nationale
A-02-02 LUMMP Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
A-02-10 Ordonnance sur la monnaie Ordonnance sur la monnaie
Etat le 1 Jan 2019 Conseil fédéral
A-02-11 OBN Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance de la Banque nationale
A-02-20 Règlement d'organisation de la Banque nationale suisse Règlement d'organisation de la BNS
Etat le 15 Juil 2016 Banque nationale suisse
A-02-21 Tarif pour les monnaies mises hors cours Tarif pour les monnaies mises hors cours
Etat le 16 Mai 2006 Département fédéral des finances
A-03-01 LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne Loi sur les banques
A-03-10 OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne Ordonnance sur les banques
A-03-11 OFR Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres Ordonnance sur les fonds propres
A-03-12 OLiq Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres Ordonnance sur les liquidités
A-03-20 OBE-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les banques étrangères en Suisse Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères
Etat le 1 Jan 2015 FINMA
A-03-21 OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire
Etat le 1 Avr 2017 FINMA
A-03-40 Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19
A-04 Etablissements financiers
A-04-01 LEFin Loi fédérale sur les établissements financiers Loi fédérale sur les établissements financiers
Etat le 18 Fév 2020
A-04-10 OEFIN Ordonnance sur les établissements financiers Ordonnance sur les établissements financiers
A-05 Infrastructure des marchés financiers
A-05-01 LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés Loi sur l'infrastructure des marchés financiers
A-05-10 OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers
A-05-20 OIMF-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés Ord. FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers
Etat le 1 Sep 2018 FINMA
A-05-30 OOPA Ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition Ordonnance sur les OPA
A-05-40 Ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse Ord. reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères
Etat le 30 Nov 2018 Conseil fédéral
A-07 Assurance
A-07-01 LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance Loi sur le contrat d'assurance
Etat le 1 Jan 2011
A-07-02 LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance Loi sur la surveillance des assurances
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées Ordonnance sur la surveillance
Etat le 1 Jan 2016 Conseil fédéral
A-07-11 OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance Ord. saisie des droits découlant d'assurances
Etat le 1 Jan 1997 Tribunal fédéral
A-07-12 Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance Ord. liberté des conventions pour les contrats d'assurance
Etat le 1 Jan 1987 Conseil fédéral
A-07-20 OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées Ord. FINMA sur la surveillance des assurances
Etat le 15 Déc 2015 FINMA
A-07-21 OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance Ord. FINMA sur la faillite des assurances
Etat le 1 Jan 2013 FINMA
A-08 Surveillance de la révision
A-08-01 LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs Loi sur la surveillance de la révision
A-08-10 OSRev Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs Ordonnance sur la surveillance de la révision
A-08-11 OSur-ASR Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision Ordonnance ASR sur la surveillance
Etat le 1 Oct 2017 Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
A-08-12 OD-ASR Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public Ordonnance sur les données ASR
A-20 Services et produits financiers
A-21 Services financiers
A-21-01 LSFin Loi fédérale sur les services financiers Loi fédérale sur les services financiers
A-21-10 OSFin Ordonnance sur les services financiers Ordonnance sur les services financiers
A-22 Placements collectifs
A-22-01 LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux Loi sur les placements collectifs
A-22-10 OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux Ordonnance sur les placements collectifs
A-22-20 OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux Ord. FINMA sur les placements collectifs
A-22-21 OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux Ord. FINMA sur la faillite de placements collectifs
Etat le 1 Mar 2013 FINMA
A-23 Prévoyance professionnelle
A-23-01 LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi sur la prévoyance professionnelle
A-23-02 LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi sur le libre passage
Etat le 1 Oct 2017
A-23-10 OPP 1 Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle Ord. surveillance dans la prévoyance professionnelle
A-23-11 OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur la prévoyance professionnelle
A-23-12 OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance Ord. déductions admises fiscalement
Etat le 1 Jan 2009 Conseil fédéral
A-23-13 OLP Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Ordonnance sur le libre passage
A-23-14 OFP Ordonnance sur les fondations de placement Ordonnance sur les fondations de placement
Etat le 1 Août 2019 Conseil fédéral
A-23-15 Ordonnance du DFI concernant les conditions requises pour le dépassement des limites des créances par débiteur et des limites en matière de participation par les fondations de placement Ord. DFI dépassement des limites par les fondations de placement
Etat le 1 Août 2019 Département fédéral de l'intérieur
A-24 Lettres de gage
A-24-01 LLG Loi sur l'émission de lettres de gage Loi sur l'émission de lettres de gage
Etat le 1 Jan 2015
A-24-10 OLG Ordonnance sur l'émission de lettres de gage Ordonnance sur l'émission de lettres de gage
A-25 Crédit à la consommation
A-25-01 LCC Loi fédérale sur le crédit à la consommation Loi sur le crédit à la consommation
Etat le 1 Avr 2019
A-25-10 OLCC Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation Ord. sur le crédit à la consommation
Etat le 1 Avr 2019 Conseil fédéral
A-25-12 Ordonnance du DFJP sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation Ord. DFJP sur le taux d'intérêt maximal
Etat le 1 Jan 2020 Département fédéral de justice et police
A-26 Titres intermédiés
A-26-01 LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés Loi sur les titres intermédiés
A-26-02 Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire Convention de La Haye sur les titres intermédiés
A-26-03 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire Arrêté sur la Convention de la Haye sur les titres intermédiés
Etat le 1 Jan 2010
A-27 Trusts
A-27-01 Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance Convention de La Haye sur les trusts
Etat le 5 Mai 2020
A-27-02 Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance Arrêté sur la Convention de La Haye sur les trusts
Etat le 1 Juil 2007
A-30 Réglementations protégeant divers intérêts publics
A-31 Lutte contre le blanchiment d'argent
A-31-01 LBA Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Loi sur le blanchiment d'argent
A-31-10 OBA Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Ordonnance sur le blanchiment d'argent
A-31-11 OBCBA Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent Ordonnance sur le Bureau de communication (MROS)
A-31-12 Ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide Ord. contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide
Etat le 1 Mar 2009 Conseil fédéral
A-31-20 OBA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier Ord. FINMA sur le blanchiment d'argent
Etat le 1 Jan 2020 FINMA
A-31-30 OBA-CFMJ Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Ord. CFMJ sur le blanchiment d'argent
Etat le 1 Jan 2019 Commission fédérale des maisons de jeu
A-32 Embargos
A-32-01 LEmb Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales Loi sur les embargos
Etat le 1 Août 2004
A-33 Avoirs illicites de PEP
A-33-01 LVP Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger Loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite
Etat le 1 Juil 2016
A-34 Protection des données
A-34-01 LPD Loi fédérale sur la protection des données Loi sur la protection des données
A-34-10 OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données Ordonnance sur la protection des données
A-35 Entraide fiscale
A-35-10 LAAF Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale Loi sur l'assistance administrative fiscale
Etat le 1 Nov 2019
A-35-11 OAAF Ordonnance sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale Ordonnance sur l'assistance administrative fiscale
Etat le 1 Jan 2017 Conseil fédéral
A-35-20 Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis Loi FATCA
Etat le 30 Juin 2014
A-35-30 Loi fédérale sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source Loi sur l'abrogation de la LFisE et de la LISint
Etat le 1 Jan 2017
A-35-40 LEAR Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale Loi sur l'échange automatique de renseignements fiscaux
A-35-41 OEAR Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale Ord. sur l'échange automatique de renseignements fiscaux
A-35-45 Directive Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Norme commune de déclaration Directive Norme EAR
Etat le 23 Jan 2019 Administration fédérale des contributions
A-35-50 Program for Non-prosecution Agreements or Non-target Letters for Swiss Banks and Joint Statement Program for Non-prosecution Agreements and Joint Statement
Etat le 29 Août 2013 U.S. Department of Justice
A-50 Législation cantonale
A-51 Tessin
A-51-01 LFid Legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario Ticino: Legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario
Etat le 1 Mar 2014 Tessin
A-51-02 RFid Regolamento della legge sull'esercizio delle professioni di fiduciario Ticino: RFid - Regolamento della legge sulle professioni di fiduciario
B-01-01 Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Règlement d'organisation de la FINMA
Etat le 15 Mai 2020 FINMA
B-01-02 Code de conduite de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers Code de conduite de la FINMA
Etat le 10 Mai 2019 FINMA
B-01-03 Directives relatives à la réglementation des marchés financiers Directives réglementation des marchés financiers
Etat le 5 Déc 2019 FINMA
B-01-04 Lignes directrices applicables à l'enforcement Lignes directrices applicables à l'enforcement
Etat le 25 Sep 2014 FINMA
B-01-05 Lignes directrices applicables à la communication Lignes directrices applicables à la communication
B-01-06 Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Règlement opérationnel FINMA
B-01-10 Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse Memorandum of Understanding FINMA-BNS
Etat le 15 Mai 2017 FINMA, Banque nationale suisse
B-01-11 Memorandum of Understanding relatif à la collaboration tripartite des autorités suisses compétentes en matière de marchés financiers dans le domaine de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers Memorandum of Understanding DFF-FINMA-BNS
Etat le 2 Déc 2019 FINMA, Banque nationale suisse, Département fédéral des finances
B-03 Communications FINMA
B-03-15 Comm. FINMA 15 (2010) Communication FINMA 15 : Risques liés aux relations commerciales avec l'Iran Relations commerciales avec l'Iran
Etat le 18 Oct 2010 FINMA
B-03-31 Comm. FINMA 31 (2011) Communication FINMA 31 : Opérations de négoce non autorisées - Banques Opérations de négoce non autorisées
Etat le 13 Déc 2011 FINMA
B-03-40 Comm. FINMA 40 (2012) Communication FINMA 40 : Placements collectifs de capitaux et distribution - Marchés Placements collectifs et distribution
Etat le 16 Oct 2012 FINMA
B-03-51 Comm. FINMA 51 (2013) Communication FINMA 51 : L'assurance des dommages dus aux événements naturels selon l'art. 33 LSA et l'art. 171 ss OS Assurance dommages événements naturels
Etat le 15 Oct 2013 FINMA
B-03-52 Comm. FINMA 52 (2013) Communication FINMA 52 : Le négoce sur titres propres dans le but de mettre à disposition des liquidités à la lumière des nouvelles réglementations sur la manipulation du marché Négoce sur titres propres
Etat le 18 Nov 2013 FINMA
B-03-53 Comm. FINMA 53 (2013) Communication FINMA 53 : OICV - Principles for Financial Benchmarks Principles for Financial Benchmarks
Etat le 22 Nov 2013 FINMA
B-03-54 Comm. FINMA 54 (2014) Communication FINMA 54 : Procédure de dispense simplifiée pour les banques suisses dans le cadre d'activités financières transfrontières en Allemagne - Banques Dispense simplifiée Allemagne
Etat le 6 Jan 2014 FINMA
B-03-59 Comm. FINMA 59 (2014) Communication FINMA 59 : Conséquences prudentielles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) Conséquences prudentielles de FATCA
Etat le 28 Fév 2014 FINMA
B-03-63 Comm. FINMA 63 (2014) Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance Transfert de fonctions essentielles - assurance
Etat le 5 Juin 2014 FINMA
B-04 Communications FINMA sur la surveillance
B-04-01 Comm. FINMA 01/2016 Communication FINMA sur la surveillance 01/2016 : Loi sur les infrastructures des marchés financiers : étapes suivantes de la FINMA LIMF - étapes suivantes
Etat le 6 Juil 2016 FINMA
B-04-02 Comm. FINMA 01/2017 Communication FINMA sur la surveillance 01/2017 : Loi sur les infrastructures des marchés financiers : délais concernant les obligations en matière d'échange de garanties LIMF - délais
Etat le 31 Jan 2017 FINMA
B-04-03 Comm. FINMA 02/2017 Communication FINMA sur la surveillance 02/2017 : Loi sur l'infrastructure des marchés financiers : obligation de déclarer / référentiels centraux LIMF - référentiels centraux
Etat le 3 Avr 2017 FINMA
B-04-04 Comm. FINMA 03/2017 Communication FINMA sur la surveillance 03/2017 : Nouvelles règles pour les dépôts du public / Enquête sur une autorisation Fintech Dépôts du public / Autorisation Fintech
Etat le 6 Juil 2017 FINMA
B-04-05 Comm. FINMA 04/2017 Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 : Traitement prudentiel des initial coin offerings Traitement prudentiel des ICO
Etat le 29 Sep 2017 FINMA
B-04-06 Comm. FINMA 05/2017 Communication FINMA sur la surveillance 05/2017 : Loi sur l'infrastructure des marchés financiers : déclaration à un référentiel central / prolongation du délai transitoire LIMF - prolongation du délai
Etat le 18 Oct 2017 FINMA
B-04-07 Comm. FINMA 01/2018 Communication FINMA sur la surveillance 01/2018 : Mise en oeuvre des obligations incombant aux banques de modifier certains contrats financiers (art. 12 al. 2bis OB en relation avec les art. 56 et 61a OIB-FINMA) Obligations de modifier certains contrats financiers
Etat le 21 Mar 2018 FINMA
B-04-08 Comm. FINMA 02/2018 Communication FINMA sur la surveillance 02/2018 : Nouvelle obligation d'obtenir une reconnaissance pour les plates-formes de négociation étrangères négociant des titres de participation suisses Plates-formes de négociation étrangères
Etat le 30 Nov 2018 FINMA
B-04-09 Comm. FINMA 03/2018 Communication FINMA sur la surveillance 03/2018 : LIBOR : les risques d’un abandon éventuel LIBOR
Etat le 17 Déc 2018 FINMA
B-04-10 Comm. FINMA 04/2018 Communication FINMA sur la surveillance 04/2018 : Reconnaissance des plates-formes de négociation européennes négociant des titres de participation suisses Plates-formes de négociation européennes
Etat le 21 Déc 2018 FINMA
B-04-11 Comm. FINMA 01/2019 Communication FINMA sur la surveillance 01/2019 : BREXIT : reconnaissance de la réglementation de la Grande-Bretagne en matière de dérivés BREXIT
Etat le 21 Fév 2019 FINMA
B-04-12 Comm. FINMA 02/2019 Communication FINMA sur la surveillance 02/2019 : Trafic des paiements sur la blockchain Trafic des paiements sur la blockchain
Etat le 26 Août 2019 FINMA
B-04-13 Comm. FINMA 03/2019 Communication FINMA sur la surveillance 03/2019 : Reconnaissance de l'équivalence des obligations de réduction des risques CFTC dans les transactions sur dérivés négociés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale Equivalence CFTC
Etat le 24 Sep 2019 FINMA
B-04-14 Comm. FINMA 04/2019 Communication FINMA sur la surveillance 04/2019 : Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : échange de garanties / prolongation du délai transitoire pour les options sur actions OIMF - échange de garanties
Etat le 13 Déc 2019 FINMA
B-04-15 Comm. FINMA 01/2020 Communication FINMA sur la surveillance 01/2020 : Loi et ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers : négociation des dérivés LIMF et OIMF - négociation des dérivés
Etat le 20 Mar 2020 FINMA
B-04-16 Comm. FINMA 02/2020 Communication FINMA sur la surveillance 02/2020 : Assouplissements temporaires pour les banques suite à la crise engendrée par le COVID-19 Assouplissements temporaires - COVID-19
B-04-17 Comm. FINMA 03/2020 Communication FINMA sur la surveillance 03/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19 Assouplissements temporaires II - COVID-19
B-04-18 Comm. FINMA 04/2020 Communication FINMA sur la surveillance 04/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par le COVID-19 Assouplissements temporaires III - COVID-19
B-04-19 Comm. FINMA 05/2020 Communication FINMA sur la surveillance 05/2020 : Obligation de signaler les cyberattaques selon l'art. 29 al. 2 LFINMA Obligation d'annonce - Cyberattaques
B-04-20 Comm. FINMA 06/2020 Communication FINMA sur la surveillance 06/2020 : Assouplissements pour les assujettis dans le sillage de la crise engendrée par la COVID-19 Assouplissements pour les assujettis - COVID-19
B-05 Autres communications de la FINMA
B-05-01 Guide pratique pour les questions d'assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO) Guide pratique ICO
Etat le 16 Fév 2018 FINMA
B-05-02 Complément au guide pratique pour les questions d'assujettissement concernant les initial coin offerings (ICO) Guide pratique stable coins
Etat le 11 Sep 2019 FINMA
B-08 Circulaires FINMA 2008
B-08-03 Circ.-FINMA 08/3 Circulaire 2008/3 : Acceptation à titre professionnel de dépôts du public par des établissements non bancaires au sens de la loi sur les banques Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires
Etat le 1 Juil 2019 FINMA
B-08-04 Circ.-FINMA 08/4 Circulaire 2008/4 : Journal des valeurs mobilières tenu par le négociant et les participants Journal des valeurs mobilières
Etat le 1 Jan 2018 FINMA
B-08-05 Circ.-FINMA 08/5 Circulaire 2008/5 : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières Négociant
Etat le 12 Août 2016 FINMA
B-08-07 Circ.-FINMA 08/7 Circulaire 2008/7 : Externalisation d'activités dans le secteur bancaire Outsourcing - banques
B-08-14 Circ.-FINMA 08/14 Circulaire 2008/14 : Reporting prudentiel à la suite des bouclements annuels et semestriels dans le secteur bancaire Reporting prudentiel - banques
Etat le 1 Jan 2019 FINMA
B-08-15 Circ.-FINMA 08/15 Circulaire 2008/15 : Les fusions, les scissions, les transformations et les transferts de patrimoine d'assureurs-maladie selon la LAMal dans le domaine des assurances-maladie complémentaires selon la LCA Fusions - assureurs-maladie
Etat le 1 Jan 2009 FINMA
B-08-17 Circ.-FINMA 08/17 Circulaire 2008/17 : Echange d'information entre les OAR et la FINMA concernant les affiliations, les exclusions et les démissions d'intermédiaires financiers Echange d'information OAR/FINMA
Etat le 1 Jan 2016 FINMA
B-08-19 Circ.-FINMA 08/19 Circulaire 2008/19 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire Risques de crédit - banques
Etat le 1 Jan 2014 FINMA
B-08-20 Circ.-FINMA 08/20 Circulaire 2008/20 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de marché dans le secteur bancaire Risques de marché - banques
B-08-21 Circ.-FINMA 08/21 Circulaire 2008/21 : Exigences de fonds propres et exigences qualitatives relatives aux risques opérationnels dans le secteur bancaire Risques opérationnels - banques
B-08-22 Circ.-FINMA 08/22 Circulaire 2008/22 : Exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité Publication - banques
B-08-25 Circ.-FINMA 08/25 Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance Obligation de renseigner - assureurs
B-08-36 Circ.-FINMA 08/36 Circulaire 2008/36 : Comptabilité de la prévoyance professionnelle Comptabilité - prévoyance professionnelle
B-08-42 Circ.-FINMA 08/42 Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages Provisions - assurance dommages
Etat le 16 Mai 2017 FINMA
B-08-43 Circ.-FINMA 08/43 Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie Provisions - assurance sur la vie
B-09 Circulaires FINMA 2009
B-09-01 Circ.-FINMA 09/1 Circulaire 2009/1 : Règles-cadres pour la reconnaissance de l'autorégulation en matière de gestion de fortune comme standard minimal Règles-cadres pour la gestion de fortune
Etat le 1 Août 2016 FINMA
B-10 Circulaires FINMA 2010
B-10-01 Circ.-FINMA 10/1 Circulaire 2010/1 : Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers Systèmes de rémunération
Etat le 1 Juil 2017 FINMA
B-10-02 Circ.-FINMA 10/2 Circulaire 2010/2 : Opérations de mise/prise en pension et de prêt/emprunt de titres (Repo/SLB) Repo/SLB
B-10-03 Circ.-FINMA 10/3 Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée Assurance-maladie selon la LCA
B-11 Circulaires FINMA 2011
B-11-01 Circ.-FINMA 11/1 Circulaire 2011/1 : Précisions concernant l'Ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA) Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA
Etat le 1 Jan 2017 FINMA
B-11-02 Circ.-FINMA 11/2 Circulaire 2011/2 : Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire Volant et planification des fonds propres - banques
B-11-03 Circ.-FINMA 11/3 Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance Provisions - réassurance
B-12 Circulaires FINMA 2012
B-12-01 Circ.-FINMA 12/1 Circulaire 2012/1 : Reconnaissance des instituts de notation de crédit (agences de notation) Agences de notation
B-13 Circulaires FINMA 2013
B-13-01 Circ.-FINMA 13/1 Circulaire 2013/1 : Fonds propres des banques pris en compte selon le droit de la surveillance Fonds propres pris en compte - banques
B-13-03 Circ.-FINMA 13/3 Circulaire 2013/3 : Activités d'audit Activités d'audit
B-13-03a Circ.-FINMA 13/3 Annexes 1-22 de la Circulaire 2013/3 : Activités d'audit Activités d'audit / Annexes
B-13-05 Circ.-FINMA 13/5 Circulaire 2013/5 : Bases régissant l'établissement par les assureurs d'un rapport sur leurs liquidités Liquidités des assureurs
B-13-07 Circ.-FINMA 13/7 Circulaire 2013/7 : Limitation des positions internes du groupe pour les banques Limitation des positions internes du groupe - banques
Etat le 1 Juil 2013 FINMA
B-13-08 Circ.-FINMA 13/8 Circulaire 2013/8 : Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières Règles de conduite sur le marché
B-13-09 Circ.-FINMA 13/9 Circulaire 2013/9 : Distribution au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux Distribution de placements collectifs
Etat le 1 Oct 2013 FINMA
B-15 Circulaires FINMA 2015
B-15-02 Circ.-FINMA 15/2 Circulaire 2015/2 : Exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidité et exigences quantitatives en matière de détention des liquidités Risque de liquidité - banques
B-15-03 Circ.-FINMA 15/3 Circulaire 2015/3 : Calcul du ratio de fonds propres non pondéré (ratio de levier) par les banques Ratio de levier - banques
Etat le 30 Juin 2018 FINMA
B-16 Circulaires FINMA 2016
B-16-01 Circ.-FINMA 16/1 Circulaire 2016/1 : Exigences prudentielles de publication Publication - banques
B-16-02 Circ.-FINMA 16/2 Circulaire 2016/2 : Bases du rapport sur la situation financière Publication - assureurs (public disclosure)
B-16-03 Circ.-FINMA 16/3 Circulaire 2016/3 : Bases régissant la réalisation d'une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) et la présentation des rapports correspondants à la FINMA Evaluation interne risques et solvabilité (ORSA)
B-16-04 Circ.-FINMA 16/4 Circulaire 2016/4 : Assujettissement, organisation, structure, transactions internes et rapport de groupe pour les groupes et conglomérats d'assurance Groupes et conglomérats d'assurance
B-16-05 Circ.-FINMA 16/5 Circulaire 2016/5 : Placements dans la fortune globale et dans la fortune liée des entreprises d'assurance Directives de placement - assureurs
B-16-06 Circ.-FINMA 16/6 Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie Assurance sur la vie
B-16-07 Circ.-FINMA 16/7 Circulaire 2016/7 : Obligations de diligence lors de l'établissement de relations d'affaires par le biais de canaux numériques Identification par vidéo et en ligne
Etat le 1 Août 2018 FINMA
B-17 Circulaires FINMA 2017
B-17-01 Circ.-FINMA 17/1 Circulaire 2017/1 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et contrôles internes des banques Gouvernance d'entreprise - banques
B-17-02 Circ.-FINMA 17/2 Circulaire 2017/2 : Gouvernance d'entreprise, gestion des risques et système de contrôle interne en matière d'assurance Gouvernance d'entreprise - assureurs
B-17-03 Circ.-FINMA 17/3 Circulaire 2017/3 : Test suisse de solvabilité (SST) SST
B-17-04 Circ.-FINMA 17/4 Circulaire 2017/4 : Exigences posées à l'actuaire responsable Actuaire responsable
B-17-05 Circ.-FINMA 17/5 Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance Plans d'exploitation - assureurs
B-17-06 Circ.-FINMA 17/6 Circulaire 2017/6 : Transmission directe d'informations non publiques à des autorités et services étrangers par des assujettis Transmission directe
B-17-07 Circ.-FINMA 17/7 Circulaire 2017/7 : Exigences de fonds propres relatives aux risques de crédit dans le secteur bancaire Risques de crédit - banques
B-18 Circulaires FINMA 2018
B-18-01 Circ.-FINMA 18/1 Circulaire 2018/1 : Obligations des exploitants d'un système organisé de négociation Systèmes organisés de négociation
B-18-02 Circ.-FINMA 18/2 Circulaire 2018/2 : Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières Déclaration des opérations sur valeurs mobilières
B-18-03 Circ.-FINMA 18/3 Circulaire 2018/3 : Externalisations dans le secteur des banques et des entreprises d'assurance Outsourcing - banques et assureurs
B-18-04 Circ.-FINMA 18/4 Circulaire 2018/4 : Définition des tarifs d'épargne, de risque et de frais, des valeurs de règlement et des conditions générales d'assurance de la prévoyance professionnelle dans le plan d’exploitation Tarification - prévoyance professionnelle
Etat le 1 Déc 2018 FINMA
B-19 Circulaires FINMA 2019
B-19-01 Circ.-FINMA 19/1 Circulaire 2019/1 : Prescriptions en matière de répartition des risques pour les banques Répartition des risques - banques
B-19-02 Circ.-FINMA 19/2 Circulaire 2019/2 : Mesure, gestion, surveillance et contrôle des risques de taux d'intérêt dans le portefeuille de la banque Risques de taux - banques
B-20 Circulaires FINMA 2020
B-20-01 Circ.-FINMA 20/1 Circulaire 2020/1 : Prescriptions comptables pour les banques, les maisons de titres, les groupes et conglomérats financiers Comptabilité - banques
C-01 Conseil Fédéral
C-01-01 Lignes directrices en matière de finance durable Lignes directrices en matière de finance durable
Etat le 24 Juin 2020 Conseil fédéral
C-03 BNS Banque nationale suisse
C-03-01 Conditions générales de la Banque nationale suisse Conditions générales BNS
Etat le 1 Jan 2019 Banque nationale suisse
C-03-05 Règlement relatif aux placements financiers et aux opérations financières à titre privé des membres des organes de direction de la Banque Règlement Placements financiers des membres de la Direction
Etat le 1 Juil 2016 Banque nationale suisse
C-03-06 Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS (Directive n° 184) Directive Placements financiers des collaborateurs de la BNS
Etat le 1 Jan 2015 Banque nationale suisse
C-03-07 Code de conduite pour les membres du Conseil de banque de la Banque nationale suisse Code de conduite des membres du Conseil de banque de la BNS
Etat le 1 Jan 2013 Banque nationale suisse
C-03-08 Code de conduite de la Banque nationale suisse Code de conduite de la BNS
Etat le 1 Oct 2015 Banque nationale suisse
C-03-10 Note concernant la reproduction de billets de banque Note reproduction de billets de banque
Etat le 30 Août 2017 Banque nationale suisse
C-03-11 Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC) Note sur la facilité de refinancement BNS-COVID-19 (FRC)
Etat le 11 Mai 2020 Banque nationale suisse
C-05 COPA Commission des offres publiques d'acquisition
C-05-01 R-COPA Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition Règlement de la Commission des OPA
C-05-05 Directive relative aux conflits d'intérêts des membres et collaborateurs de la Commission Directive conflits d'intérêts des membres de la COPA
C-05-11 Circ. COPA n° 1 Circulaire COPA n° 1 : Programmes de rachat Programmes de rachat
C-05-12 Circ. COPA n° 2 Circulaire COPA n° 2 : Liquidité au sens du droit des OPA Liquidité au sens du droit des OPA
C-05-13 Circ. COPA n° 3 Circulaire COPA n° 3 : Contrôle des offres publiques d'acquisition Contrôle des OPA
C-05-14 Circ. COPA n° 4 Circulaire COPA n° 4 : Communication aux principaux médias Communication aux principaux médias
C-09 CHS PP Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-01 Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Règlement d'organisation et de gestion de la CHS PP
Etat le 1 Nov 2012 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-10 D-01/2012 Directive D-01/2012 : Agrément des experts en prévoyance professionnelle Agrément des experts en prévoyance professionnelle
Etat le 1 Juil 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-11 D-02/2012 Directive D-02/2012 : Standard des rapports annuels des autorités de surveillance Standard rapports annuels des autorités de surveillance
Etat le 1 Juil 2016 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-13 D-02/2013 Directive D-02/2013 : Indication des frais de gestion de la fortune Indication des frais de gestion de la fortune
Etat le 1 Jan 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-14 D-03/2013 Directive D-03/2013 : Indépendance des experts en matière de prévoyance professionnelle Indépendance des experts en prévoyance professionnelle
Etat le 1 Jan 2016 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-15 D-04/2013 Directive D-04/2013 : Examen et rapport de l'organe de révision Examen et rapport de l'organe de révision
Etat le 1 Avr 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-16 D-05/2013 Directive D-05/2013 : Chiffres-clés déterminants et autres renseignements devant être fournis par les fondations de placement Chiffres-clés fondations de placement
Etat le 19 Déc 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-19 D-03/2014 Directive D-03/2014 : Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal Reconnaissance de standards minimaux
Etat le 31 Déc 2019 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-20 D-04/2014 Directive D-04/2014 : Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage Fondations du pilier 3a et de libre passage
Etat le 2 Juil 2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-21 D-05/2014 Directive D-05/2014 : Octroi de prêts hypothécaires ("hypothèques sur son propre immeuble") Octroi de prêts hypothécaires
Etat le 1 Déc 2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-22 D-01/2016 Directive D-01/2016 : Exigences à remplir par les fondations de placement Exigences à remplir par les fondations de placement
Etat le 1 Jan 2020 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-23 D-02/2016 Directive D-02/2016 : Fonds de bienfaisance visés par l'art. 89a, al. 7, CC Fonds de bienfaisance visés par l'art. 89a al. 7 CC
Etat le 1 Fév 2019 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-24 D-03/2016 Directive D-03/2016 : L'assurance qualité dans la révision selon la LPP L'assurance qualité dans la révision selon la LPP
Etat le 25 Oct 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-09-25 D-01/2017 Directive D-01/2017 : Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle Résorption des découverts dans la prévoyance professionnelle
Etat le 1 Jan 2018 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
C-11 SECO Secrétariat d'Etat à l'économie
C-11-11 Indication des prix et publicité des services bancaires et analogues : brochure d'information Indication des prix et publicité
Etat le 1 Juil 2019 Secrétariat d'Etat à l'économie
C-20 Organismes de surveillance
C-40 Registres des conseillers
C-60 Organes de contrôle des prospectus
C-61 SIX Prospectus Office
C-61-01 Critères pour la cohérence et la clarté Critères pour la cohérence et la clarté
Etat le 1 Juin 2020 SIX Exchange Regulation SA
C-61-02 DPF Directive relatives aux informations financières pro forma (Annexe 1, ch. 2.8.6 let. c OSFin) Directive pro forma
C-61-03 Liste des normes de présentation des comptes reconnues de manière générale Liste des normes de présentation des comptes reconnues
C-61-04 Liste des pays Liste des pays
C-61-05 Liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues Liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues
C-61-06 Réglementation relative à la suspension du délai dans la procédure de contrôle du prospectus Réglementation relative à la suspension du délai
C-61-07 Suppléments relatifs à des faits non soumis à approbation Suppléments relatifs à des faits non soumis à approbation
C-62 Organe de contrôle des prospectus BX Swiss
C-62-01 Reglement der Prüfstelle der BX Swiss AG Reglement der Prüfstelle der BX Swiss
Etat le 1 Juin 2020 BX Swiss SA
C-62-02 Richtlinie Pro Forma-Finanzinformationen Richtlinie Pro Forma-Finanzinformationen
C-62-03 Weisung Ausnahmen von der Prüfpflicht für Prospekte und Nachträge / Anerkannte Rechnungslegungsstandards Weisung Prüfpflichtausnahmen / Rechnungslegungsstandards
D-01 ASB Association suisse des banquiers
D-01-01 Directives applicables à la gestion du risque-pays Directives applicables à la gestion du risque-pays
Etat le 31 Déc 1997 Association suisse des banquiers
D-01-02 Directive relative aux Notes de débiteurs étrangers Directive relative aux Notes de débiteurs étrangers
Etat le 1 Sep 2001 Association suisse des banquiers
D-01-03 Directives relatives à l'attribution de valeurs mobilières liées aux fonds propres lors de placements publics en Suisse Directives d'attributions concernant le marché des émissions
Etat le 1 Jan 2005 Association suisse des banquiers
D-01-04 Traitement de la fausse monnaie, des fausses pièces de monnaie et des faux lingots en métal précieux Traitement de la fausse monnaie
D-01-05 Directives visant à garantir l'indépendance de l'analyse financière Directives conc. l'indépendance de l'analyse financière
D-01-06 Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières applicables à l'exécution d'opérations sur titres Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières
Etat le 1 Juil 2009 Association suisse des banquiers
D-01-07 Recommandations en matière de Business Continuity Management (BCM) Recommandations Business Continuity Management
D-01-08 Recommandations de l'ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes Recommandations Gestion du patrimoine et protection des mineurs
Etat le 24 Juil 2013 Association suisse des banquiers, Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
D-01-09 Directives relatives à l'obligation d'inventaire selon l'art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) Directives sur l'obligation d'inventaire
D-01-10 Convention XIII simplifiant l'encaissement des effets de change et des chèques Convention XIII
Etat le 1 Juil 1984 Association suisse des banquiers
D-01-11 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires Dir. Exigences minimales pour les financements hypothécaires
D-01-12 Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier Directives sur les crédits garantis par gage immobilier
D-01-13 Directives relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo) Directives relatives aux avoirs sans nouvelles (Narilo)
Etat le 1 Jan 2015 Association suisse des banquiers
D-01-14 Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés Directives information sur les produits structurés
Etat le 1 Mar 2015 Association suisse des banquiers, Association suisse Produits structurés
D-01-16 Opérations de financement pour des personnes sous curatelle : une recommandation de l'ASB et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) Opérations de financement pour des personnes sous curatelle
Etat le 1 Nov 2015 Association suisse des banquiers, Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
D-01-18 Directives concernant les placements fiduciaires Directives concernant les placements fiduciaires
D-01-19 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Directives concernant le mandat de gestion de fortune
Etat le 1 Mar 2017 Association suisse des banquiers
D-01-20 CDB 20 Convention relative à l'obligation de diligence des banques Convention relative à l'obligation de diligence des banques
D-01-20a Convention relative à l'obligation de diligence des banques : dénonciation CDB 16 et déclaration d'adhésion CDB 20 Déclaration d'adhésion - CDB 20
Etat le 5 Juin 2019 Association suisse des banquiers
D-01-20b Règlement de procédure par devant la Commission de surveillance CDB Règlement de procédure CDB
Etat le 1 Mai 2019 Association suisse des banquiers
D-01-20c Règlement d'enquête CDB Règlement d'enquête CDB
D-01-21 Commentaire concernant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 20) Commentaire de la CDB 20
D-01-22 Guide pratique concernant l'ouverture de comptes d'entreprises pour des sociétés TRD (2e éd.) Guide pratique Ouverture de comptes pour des sociétés TRD
Etat le 1 Août 2019 Association suisse des banquiers
D-01-23 Guide "Cloud" : Recommandations pour sécuriser le cloud banking (2e édition) Guide Cloud
Etat le 1 Juin 2020 Association suisse des banquiers
D-01-24 Risques inhérents au commerce d'instruments financiers Risques inhérents au commerce d'instruments financiers
Etat le 1 Nov 2019 Association suisse des banquiers
D-01-25 Recommandation "Obligation de collaborer selon l'art. 448 CC" : Demande de renseignements d'une APEA auprès d'une banque Recommandation Obligation de collaborer selon l'art. 448 CC
Etat le 1 Déc 2019 Association suisse des banquiers, Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes
D-01-26 Guide pour l'intégration des facteurs ESG dans le processus de conseil auprès des clients privés Intégration des facteurs ESG dans le conseil aux clients privés
Etat le 4 Juin 2020 Association suisse des banquiers
D-03 esisuisse
D-03-01 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts (Convention entre esisuisse et ses membres) Convention des banques relative à la garantie des dépôts
Etat le 3 Juin 2020 esisuisse
D-03-10 MoU zur Koordination und zum Informationsaustausch zwischen der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht FINMA und der Einlagensicherung der Banken und Effektenhändler (esisuisse) MoU FINMA-esisuisse
Etat le 14 Fév 2014 FINMA, esisuisse
D-05 ASA Association suisse d'assurances
D-05-01 Business continuity management (BCM) pour les compagnies d'assurances en Suisse : standards minimaux et recommandations Business continuity management pour les compagnies d'assurances
Etat le 1 Oct 2015 Association suisse d'assurances
D-05-02 Règles de conduite pour compagnies d'assurances en matière de gestion de placements de capitaux Règles de conduite pour compagnies d'assurances
Etat le 1 Juil 2014 Association suisse d'assurances
D-07-01 Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA Règles de conduite SFAMA
Etat le 1 Jan 2015 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-10 Directive pour la distribution de placements collectifs de capitaux Directive Distribution de placements collectifs de capitaux
Etat le 1 Juil 2014 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-20 Directives concernant le document d'«Informations clés pour l'investisseur» en matière de fonds en valeurs mobilières et autres fonds en placements traditionnels, sous la forme de fonds ouverts au public Directives Document d'«Informations clés pour l'investisseur»
Etat le 1 Fév 2012 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-21 Dispositions suisses obligatoires pour les KIID de placements collectifs étrangers qui sont voués à la distribution en Suisse KIID de placements collectifs étrangers
Etat le 20 Jan 2012 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-30 Directive pour l'évaluation de la fortune de placements collectifs de capitaux et pour le traitement d'erreurs d'évaluation pour les placements collectifs de capitaux ouverts Directive Evaluation de la fortune
Etat le 1 Juil 2016 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-31 Directive pour le calcul et la publication de performance de placements collectifs de capitaux Directive Performance de fonds
Etat le 1 Juil 2008 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-32 Directive concernant les obligations liées à la perception de frais et à l'imputation de coûts, ainsi qu'à leur utilisation (directive sur la transparence) Directive sur la transparence
D-07-33 Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux Directive pour le calcul et la publication du TER
Etat le 1 Juin 2015 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-50 Directive pour les fonds du marché monétaire Directive pour les fonds du marché monétaire
Etat le 1 Jan 2017 Swiss Funds & Asset Management Association
D-07-60 Directive pour les fonds immobiliers Directive Fonds immobiliers
Etat le 1 Déc 2016 Swiss Funds & Asset Management Association
D-09 economiesuisse
D-09-01 Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise
Etat le 29 Fév 2016 economiesuisse
D-09-02 Lignes directrices pour les investisseurs institutionnels en vue de l'exercice des droits sociaux dans les sociétés anonymes Lignes directrices pour l'exercice des droits sociaux dans les SA
Etat le 21 Jan 2013 Association suisse des banquiers, Association suisse des institutions de prévoyance, economiesuisse , Ethos - Fondation suisse pour un développement durable, Fédération des groupes industriels et de services en Suisse, Fonds de compensation AVS/AI/IPG
D-10 Bourses suisses
D-11-01 Règlement relatif au négoce Règlement relatif au négoce
Etat le 22 Juin 2020 SIX Swiss Exchange SA
D-11-10 RC Règlement de cotation Règlement de cotation
Etat le 2 Jan 2020 SIX Swiss Exchange SA
D-11-30 DCG Directive concernant les informations relatives à la Corporate Governance Directive Corporate Governance
D-11-31 DPE Directive concernant la publicité événementielle Directive Publicité événementielle
Etat le 1 Mai 2018 SIX Swiss Exchange SA
D-11-32 DTM Directive concernant la publicité des transactions du management Directive Transactions du management
D-30 Organismes d'autorégulation
D-31 ARIF Association romande des intermédiaires financiers
D-31-01 Règlement d'autorégulation de l'ARIF Règlement d'autorégulation de l'ARIF
Etat le 25 Nov 2015 Association romande des intermédiaires financiers
D-31-02 Directives 2 à 13 de l'ARIF Directives 2 à 13 de l'ARIF
Etat le 23 Jan 2020 Association romande des intermédiaires financiers
D-31-14 Directive 14 : Code de déontologie relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant Code de déontologie de l'ARIF
Etat le 22 Août 2016 Association romande des intermédiaires financiers
D-32 ASG Association suisse des gérants de fortune
D-32-01 Code suisse de conduite relatif à l'exercice de la profession de gérant de fortune indépendant Code suisse de conduite ASG
Etat le 1 Août 2017 Association suisse des gérants de fortune
D-32-02 Règlement sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme Règlement LBA
Etat le 1 Juil 2020 Association suisse des gérants de fortune
D-34 OAD FCT Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino
D-34-01 ROAD Regolamento dell'Organismo di autodisciplina dei fiduciari del Cantone Ticino Regolamento dell'OAD FCT
Etat le 1 Jan 2020 Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino
D-34-02 NCGP Norme di comportamento nell'ambito della gestione patrimoniale Norme di comportamento nell'ambito della gestione patrimoniale
Etat le 1 Jan 2014 Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino
D-38 OAR-G Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-38-01 Règlement de l'OAR-G relatif aux obligations des affiliés Règlement de l'OAR-G relatif aux obligations des affiliés
Etat le 1 Jan 2020 Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-38-02 Règlement de l'OAR-G relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune Règlement relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune
Etat le 7 Nov 2013 Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-38-03 Règlement relatif à la révision LBA, aux sanctions, aux contrôles ad-hoc et aux enquêtes particulières Règlement relatif à la révision LBA
Etat le 8 Juil 2010 Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-38-04 Règlement de l'OAR-G relatif aux réviseurs Règlement de l'OAR-G relatif aux réviseurs
Etat le 1 Nov 2017 Organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine
D-39 PolyReg Association générale d'Autorégulation
D-39-01 Règlement de l'OAR PolyReg selon l'art. 25 LBA Règlement de l'OAR PolyReg
Etat le 1 Jan 2020 PolyReg Association générale d'autorégulation
D-39-02 Règles de déontologie de PolyReg Association générale d'autorégulation Règles de déontologie de PolyReg
Etat le 1 Jan 2014 PolyReg Association générale d'autorégulation
D-41 VQF Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
D-41-01 Reglement der Selbstregulierungsorganisation nach Geldwäschereigesetz VQF in Sachen Bekämpfung der Geldwäscherei und Terrorismusfinanzierung SRO-Reglement
Etat le 1 Juil 2020 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
D-41-02 Reglement der Branchenorganisation für die Vermögensverwaltung VQF in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung BOVV-Reglement
Etat le 1 Jan 2016 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
D-41-03 Verhaltensregeln der Branchenorganisation für die Vermögensverwaltung des VQF in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung Verhaltensregeln in Sachen Ausübung der Vermögensverwaltung
Etat le 1 Jan 2014 Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen
D-50 Organes de médiation
D-51 Ombudsman des banques suisses
D-51-01 Règles de procédure de l'Ombudsman des banques suisses Règles de procédure de l'Ombudsman des banques
Etat le 1 Juil 2013 Ombudsman des banques suisses
D-51-02 Règlement régissant les conflits d'intérêts au sein de l'instance de médiation (Code de conduite) Code de conduite de l'Ombudsman des banques suisses
D-52 OFD Organe de médiation des prestataires de services financiers
D-52-01 Règlement d'organisation de l'OFD Règlement d'organisation de l'OFD
Etat le 1 Juil 2020 Organe de médiation des prestataires de services financiers
D-52-02 Règlement de procédure de l'OFD Règlement de procédure de l'OFD
D-52-03 Règlement de sanction et d'arbitrage de l'OFD Règlement de sanction et d'arbitrage de l'OFD
D-53 FINOS Finanzombudsstelle Schweiz
D-53-01 Règlement de procédure pour Finanzombudsstelle Schweiz Règlement de procédure FINOS
Etat le 1 Jan 2020 Finanzombudsstelle Schweiz
D-53-02 Lignes directrices pour la médiation Lignes directrices pour la médiation
Etat le 24 Juin 2020 Finanzombudsstelle Schweiz
D-71 ExpertSuisse
D-71-01 Règles d'organisation et d'éthique professionnelle Règles d'organisation et d'éthique professionnelle
Etat le 25 Sep 2019 ExpertSuisse
D-71-02 Directives sur l'indépendance Directives sur l'indépendance
Etat le 1 Jan 2018 ExpertSuisse
D-71-03 PH 70 Schweizer Prüfungshinweis 70: Aufsichtsprüfung Schweizer Prüfungshinweis 70: Aufsichtsprüfung
D-75 GSCGI Groupement suisse des conseils en gestion indépendants
D-75-01 Règles d'éthique professionnelle du GSCGI Règles d'éthique professionnelle du GSCGI
Etat le 1 Jan 2014 Groupement suisse des conseils en gestion indépendants