Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/141/declarations
Timestamp: 2017-02-22 06:08:43+00:00
Document Index: 111210045

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 506", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 2"]

Albanie Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 31 octobre 2001 - Or. fr.Aux fins de l’article 23 de la Convention, l’autorité d’Albanie responsable est le Département pour la coordination de la lutte contre le blanchiment d’argent.L’adresse de ce Département est : MINISTÈRE DES FINANCES D’ALBANIERruga « Deshmoret e Kombit »Tirana – AlbanieTél. : + 355 42 486 40Fax: + 355 42 486 40e-mail: info@minfin.gov.al
Période couverte: 01/02/2002 - Articles concernés : 23
Allemagne Réserve consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 16 septembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 septembre 1998 - Or. fr./all. et partiellement retirée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 30 juillet 2014 et enregistrée au Secrétariat Général le 4 août 2014 – Or. angl.
Période couverte: 01/01/1999 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/01/1999 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/01/1999 - Articles concernés : 23
Période couverte: 04/08/2014 - Articles concernés : 6
Andorre Réserve consignée dans l'instrument de ratification et dans une lettre de la Représentante Permanente d'Andorre, en date du 28 juillet 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 juillet 1999 - Or. fr./cat. et partiellement retirée par une une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Principauté d’Andorre, datée du 3 juin 2013 et enregistrée au Secrétariat Général le 5 juin 2013 – Or. angl.Conformément aux engagements découlant de l'Accord Monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et la Commission européenne, le Gouvernement d'Andorre a décidé de modifier la réserve formulée à l'égard de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, contenue dans l'instrument de ratification déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 28 Juillet 1999. La réserve se lit à présent comme suit : Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Etat andorran précise que le paragraphe 1 de l'article 2 s'applique seulement aux infractions pénales ou catégories d'infractions pénales établies dans la législation interne andorrane ayant une peine de privation de liberté maximale supérieure à un an et ne constituant pas une infraction fiscale.
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/11/1999 - Articles concernés : -
Arménie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 novembre 2003 - Or.angl.Conformément au paragraphe 2 de l’article 2, la République d’Arménie déclare que le paragraphe 1 de l’article 2 s’appliquera aux catégories d’infractions suivantes :a) délits contre les biensb) délits contre l’activité économiquec) délits contre la sécurité publiqued) délits contre la santé publiquee) délits contre les fondations de l’Ordre Constitutionnel et la Sécurité de l’Etatf) délits contre le service d’EtatLa République d’Arménie se réserve le droit d’ajouter ultérieurement d’autres catégories d’activités délictuelles.
Période couverte: 01/03/2004 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/03/2004 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/03/2004 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/03/2004 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/03/2004 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/03/2004 - Articles concernés : 23
Australie Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé au Secrétariat Général le 31 juillet 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, l'Australie déclare que les documents juridiques doivent être notifiés uniquement via son autorité centrale.
Période couverte: 01/11/1997 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/11/1997 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/11/1997 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/11/1997 - Articles concernés : 23
Autriche Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 juillet 1997 - Or. angl./all. La République d'Autriche déclare, conformément à l'article 6, paragraphe 4, que l'article 6, paragraphe 1, s'appliquera seulement aux infractions principales qui sont des crimes ("Verbrechen") au sens de la législation pénale autrichienne (paragraphe 17 du Code pénal autrichien).
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2003 – Or. angl.La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de garantir la conformité avec les dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 01/11/2003 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/11/2003 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/11/2003 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/11/2003 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/11/2003 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/11/2003 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/11/2003 - Articles concernés : 32
Belgique Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 janvier 1998 - Or. fr. La Belgique déclare que l'autorité centrale, désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, est le Ministère de la Justice, Administration de la légalisation pénale et des droits de l'homme, Service des cas individuels en matière de coopération judiciaire internationale, 115 Bd de Waterloo, B-1000 BRUXELLES.
Période couverte: 01/05/1998 - Articles concernés : 23
Bosnie-Herzégovine Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 30 novembre 2004 et enregistrée au Secrétariat Général le même jour – Or. fr.La Bosnie-Herzégovine déclare que l'autorité centrale responsable pour les questions concernant la Convention est le Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine, lequel fait office de Ministère des Affaires Intérieures de la Bosnie-Herzégovine au niveau national :Ministarstvo Sigurnosti Bosne i Hercegovine(Ministère de la Sécurité de la Bosnie-Herzégovine)M. le Ministre Barisa COLAKTrg Bosne i Hercegovine br. 171000 SarajevoBosnia and HerzegovinaTél. et Fax: +387 33 213 623.
Période couverte: 30/11/2004 - Articles concernés : 23
Bulgarie Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 juin 1993 - Or. angl. Conformément à l'Article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les dispositions de l'Article 14, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/10/1993 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/10/1993 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/10/1993 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/10/1993 - Articles concernés : 15
Chypre Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Chypre, en date du 14 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 15 novembre 1996 - Or. angl. Conformément au paragraphe 2 de l'article 23, l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 de cet article est:Le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public, Nicosie - Chypre.
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 32
Croatie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 octobre 1997 - Or. cro./angl. La République de Croatie déclare par la présente que l'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, de la Convention est le Ministère de l'Intérieur de la République de Croatie, Ulica grada Vukovara 33, 10000 Zagreb.
Période couverte: 01/02/1998 - Articles concernés : 23
Danemark Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 19 novembre 1996 - Or. fr. En ce qui concerne l'article 21, paragraphe 2, le Danemark se réserve le droit d'appliquer les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Période couverte: 01/03/1997 - Articles concernés : 38
Espagne Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 6 août 1998 - Or. esp. Conformément à l'article 25, paragraphe 3, l'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 01/12/1998 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/12/1998 - Articles concernés : 32
Période couverte: 10/03/1999 - Articles concernés : 23
Période couverte: 05/03/2008 - Articles concernés : 38
Estonie Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 mai 2000 - Or. angl.Conformément à l’article 21, paragraphe 2, de la Convention les actes judiciaires devront être notifiés au Ministère de la Justice.
Période couverte: 01/09/2000 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/09/2000 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/09/2000 - Articles concernés : 23
Finlande Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 9 mars 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 9 mars 1994 - Or. angl. Conformément à l'article 25, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes devront être redigées en finlandais, suédois, danois ou norvégien ou en anglais, français ou allemand, ou être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/1994 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/07/1994 - Articles concernés : 23
France Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 8 octobre 1996 - Or. fr. Conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale prévue à l'article 23, paragraphe 1, s'agissant de la République française, est le Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces, Bureau de l'entraide répressive internationale, 13 Place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01.
Période couverte: 01/02/1997 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/02/1997 - Articles concernés : 38
Géorgie Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de Géorgie, en date du 6 septembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 8 septembre 2004 – Or. angl.Conformément à l'article 23 de la Convention, la Géorgie déclare que les noms et fonctions des autorités centrales désignées par le Gouvernement géorgien et chargées de la mise en oeuvre de la Convention, sont :– Mr Nikoloz GEGUTCHADZE, Head of the Financial Monitoring Service of GeorgiaNational Bank of Georgia – 3/5 Leonidze str. – Tbilisi 0105Tel.: (995.32)92.36.78/92.33.48 – Fax : (995.32)93.69.41 – Email : Nikag@fms.gov.ge– Mr Kakhaber GURASASHVILI, Head of the Division of the Management of Civil, Financial and Industrial Law, Legal Expertise of the Ministry of Justice of GeorgiaTel. (995.32)75.82.62– Mr Valeri TSERTSCADZE, Head of the Legal Expertise Service of the Prosecutor General of Georgia – Tel. (995.99)19.34.89
Période couverte: 08/09/2004 - Articles concernés : 23
Grèce Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 22 juin 1999 - Or. fr. Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention n'est applicable qu'aux infractions suivantes :Crimes prévus par la loi portant sur la lutte contre la diffusion des stupéfiants :1.a)	L'importation à l'intérieur du pays ou l'exportation à l'extérieur du pays ou le transit de stupéfiants.1.b)	La vente, l'achat, l'offre, la mise à disposition ou la distribution à des tiers, par tous moyens, l'emmagasinage ou le dépôt de stupéfiants, ou le fait d'intervenir en qualité d'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.1.c)	Le fait de faire entrer des stupéfiants ou les manoeuvres visant à faciliter leur entrée dans des camps, des cellules de police réservées à toutes catégories de détenus mineurs, ou des locaux de travail collectif ou d'hébergement collectif, ou des établissements hospitaliers, ou des infirmeries.1.d)	Les manoeuvres visant à mélanger, de quelque manière que ce soit, des stupéfiants et des denrées alimentaires, des boissons ou d'autres articles destinés à ou susceptibles d'être consommés par l'organisme humain.1.e)	La préparation d'articles de la catégorie du monopole des stupéfiants ou de toute substance soporifique, ou l'importation illicite, la fourniture, la production, la préparation, la vente, la mise à disposition, le transport, la possession ou la distribution de substances précurseurs ou d'appareils ou d'ustensiles, dont on sait qu'ils sont employés ou vont être utilisés aux fins de la production, la culture ou la préparation illicites de stupéfiants, ou, d'une manière générale, à des fins autres que celle ayant justifié en premier lieu l'importation, l'exportation, le transport ou la transformation de ces précurseurs.1.f)	La culture ou la récolte de toute plante de la variété du chanvre indien, de la plante du pavot somnifère, de toute espèce de plante de la variété de bois de Brésil, ainsi que toute autre plante dont on retire des substances narcotiques.1.g)	La possession ou le transport de stupéfiants, de quelque manière que ce soit et par tout moyen, soit sur le territoire du pays, soit en naviguant le long de la zone territoriale ou en traversant la mer territoriale, soit en volant dans l'espace aérien hellénique.1.h)	L'expédition ou la réception, à laquelle l'auteur procède sciemment, de colis, échantillons sans valeur commerciale ou lettres contenant toutes sortes de drogue, ou le mandat donné à un tiers de procéder à pareille expédition ou réception.1.i)	La mise à la disposition de tiers de locaux quels qu'ils soient pour y faire usage de drogues, ou la communication de l'adresse d'un magasin où l'on fait systématiquement usage de drogues, ou le fait d'être membre du personnel d'un pareil magasin en connaissant cet usage.1.j)	La contribution, par tous moyens, à la propagation de l'usage de stupéfiants.1.k)	Le frelatage ou la vente d'articles frelatés du monopole de stupéfiants.1.l)	La fabrication de fausse ordonnance médicale, la falsification ou l'usage d'une ordonnance, fausse ou falsifiée, en vue de la fourniture de substances narcotiques, aux fins de leur trafic.1.m)	L'organisation, le financement, l'orientation ou la surveillance, de quelque manière que ce soit, de la commission d'un des actes susvisés, ou le fait de donner des instructions ou mandats y relatifs.1.n)	Le fait de faciliter ou de dissimuler la commission d'autres crimes en commettant les crimes ci-dessus.1.o)	La commission des crimes ci-dessus par une personne qui, dans le cadre de ses fonctions, s'occupe de stupéfiants et, notamment, est chargée de leur garde ou des poursuites menées contre ceux qui ont commis ces crimes, ou lorsque le crime est lié à son service.1.p)	Le fait d'introduire des stupéfiants ou de faciliter leur introduction ou trafic au sein d'unités scolaires de tout degré et d'établissements d'enseignement, ou d'autres unités d'enseignement, de formation ou de stage, sauf si leur entrée a eu lieu aux fins de la réalisation d'un programme spécifique de formation ou de recherche.1.q)	Le fait d'introduire des drogues, de faciliter leur introduction ou leur trafic dans des locaux sportifs, camping, orphelinats, instituts ou locaux destinés à la prestation de services sociaux ou au séjour de forces armées, ou des locaux où se réunissent des élèves ou des étudiants à des fins éducatives ou sportives ou pour exercer une activité sociale.1.r)	La vente, la mise à disposition, la distribution de stupéfiants à des tiers, de quelque manière que ce soit, dans des locaux avoisinant directement les locaux ci-dessus, ou le fait d'agir en tant qu'intermédiaire dans le cadre de la commission d'un de ces actes.1.s)	Le délivrance par un médecin d'une ordonnance en vue de la fourniture de stupéfiants, tout en sachant qu'il n'y a pas d'indice médical, effectif et précis, ou le fait que le médecin traitant fournit des médicaments contenant des stupéfiants sous une forme ou sous une autre, tout en sachant qu'ils seront utilisés aux fins de la préparation de drogues.1.t)	La fourniture de stupéfiants sans l'ordonnance médicale, prévue par la loi, ou en vertu d'une ordonnance non conforme, ou en sus des prescriptions d'une ordonnance, par un pharmacien ou, d'une manière générale, un commercant de médicaments, le directeur ou l'employé d'une pharmacie, ou par autre personne se trouvant dans la pharmacie.1.u)	La fourniture de substances aux fins de la substitution du syndrome de la dépendance.1.v)	La récidive, ou le fait de commetre par profession ou par habitude les crimes ci-dessus, ou l'action visant à provoquer un usage de drogues par des mineurs, ou l'usage d'armes dans la commission des crimes ci-dessus ou aux fins de la fuite de l'auteur.1.x)	Le fait d'inciter ou d'inviter un tiers à faire usage illicite de stupéfiants, ou d'en faire la publicité, ou de fournir des renseignements relatifs à leur fabrication ou fourniture aux fins de leur propagation, ou le fait de contribuer à la commission des crimes ci-dessus.Crimes visés au paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi n° 2168/93, portant sur les « armes, les munitions… etc » : l'importation, la possession, la fabrication, la transformation, le montage, le commerce, la livraison, la fourniture ou le transport de fusils de guerre, de mitrailleuses automatiques, de pistolets, d'autres articles de matériel de guerre, aux fins de leur mise à la disposition de tiers pour commettre un crime, ou aux fins du ravitaillement illicite de groupes, d'organisations, d'associations ou d'unions de personnes, ainsi que le fait de recevoir, dissimuler ou accepter, de toute manière quelconque, les objets ci-dessus aux mêmes fins.Le brigandage.Le chantage. L'enlèvement.Le vol de choses dont la valeur est particulièrement grande, ou le vol qualifié.Le détournement d'un objet dont la valeur est particulièrement grande, ou le détournement donnant lieu à un abus de confiance.L'escroquerie, lorsqu'elle donne lieu à un préjudice particulièrement important, ou si la personne fautive se livre à des manoeuvres frauduleuses par profession ou par habitude, ou si les circonstances dans lesquelles l'acte a été commis, témoignent que le caractère de l'auteur est particulièrement dangereux.Le traffic illicite d'antiquités.Le vol d'une cargaison dont la valeur est particulièrement importante.Le fait d'agir en qualité d'intermédiaire en recevant une contrepartie, en vue de prélèvement de tissus ou d'organes, ou l'acquisition en vue de la revente de tissus ou d'organes.Crimes et délits de caractère économique à l'égard de l'Etat ou de personnes morales du secteur public au sens large.La contrebande qualifiée.Les infractions aux lois portant sur les radiations ionisantes.Le proxénétisme.Les infractions aux lois portant sur les jeux de hasard ou autres.Corruption.L'usure.La migration clandestine.La contrebande de matériaux nucléaires.La corruption d'un fonctionnaire public ressortissant étranger (ratification de la Convention de l'OCDE, relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires publics étrangers dans le cadre des transactions d'entreprises internationales).22.	a)	La corruption de fonctionnaire, passive et active.La manoeuvre frauduleuse au préjudice des intérêts économiques des Communautés Européennes.La fabrication et la délivrance de fausses déclarations ou pièces (ratification-application de la Convention sur la protection des intérêts économiques des Communautés Européennes, et des Protocoles annexes).Le Gouvernement Hellénique se réserve le droit d'ajouter d'autres catégories d'activités criminelles.
Période couverte: 01/10/1999 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/10/1999 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/10/1999 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/10/1999 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/10/1999 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/10/1999 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/10/1999 - Articles concernés : 13
Hongrie Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.En vertu de l'article 6, paragraphe 4, la Hongrie se réserve le droit d'appliquer le paragraphe 1er de cet article aux infractions principales définies dans son Code Pénal.
Période couverte: 01/07/2000 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/07/2000 - Articles concernés : 14
Réserve consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de Hongrie remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mars 2000 - Or. fr.En vertu de l'article 21, paragraphe 2, la Hongrie déclare que les actes judiciaires doivent être notifiés uniquement par l'intermédiaire de son autorité centrale. Période couverte: 01/07/2000 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/07/2000 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/07/2000 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/07/2000 - Articles concernés : 23
Irlande Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 novembre 1996 - Or. angl. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, l'Irlande déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions en matière de trafic de stupéfiants telles que définies dans sa législation interne et aux autres infractions susceptibles d'être renvoyées en jugement selon la procédure de l'"indictment".
Islande Déclaration consignée dans une Note Verbale, en date du 16 octobre 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 octobre 1997 - Or. angl. Conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la Convention, l'autorité compétente en Islande est le Ministère de la Justice, Arnarhváli, 150 Reykjavík.
Italie Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 janvier 1994 - Or. fr. Au sens du paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention, la République italienne déclare que le paragraphe 1 de cet article s'applique seulement aux infractions principales ("predicate offences") qui constituent, au sens de la loi italienne, des "delitti" à l'exclusion des "delitti" non intentionnels.
Période couverte: 01/05/1994 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/05/1994 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/05/1994 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/05/1994 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/05/1994 - Articles concernés : 32
Kazakhstan Réserve consignée dans l’instrument d’adhésion enregistré au Secrétariat Général le 23 septembre 2014 – Or. angl.Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République du Kazakhstan déclare qu’elle applique l’article 14, paragraphe 2, de la Convention conformément à ses principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/01/2015 - Articles concernés : 14
Lettonie Réserve consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 12 novembre 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er décembre 1998 - Or. angl. En application du paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention, la République de Lettonie déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 s'applique uniquement sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Lettonie.
Période couverte: 01/04/1999 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/04/1999 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/04/1999 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/04/1999 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/04/1999 - Articles concernés : 32
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mai 2000 - Or. angl.En vertu de l'article 23 de la Convention, le Gouvernement de la République de Macédoine a désigné le Ministère de la Justice de la République de Macédoine comme autorité centrale responsable de l'envoi et des réponses aux demandes, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour leur exécution.
Liechtenstein Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 novembre 2000 - Or. angl.Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Principauté du Liechtenstein.
Période couverte: 01/03/2001 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/03/2001 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/03/2001 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/03/2001 - Articles concernés : 32
Période couverte: 11/07/2001 - Articles concernés : 23
Période couverte: 12/02/2004 - Articles concernés : 6
Lituanie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 1995 - Or. angl. L'article 14, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes de la Constitution de la République de Lituanie et des concepts fondamentaux du système juridique.
Période couverte: 01/10/1995 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/10/1995 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/10/1995 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/10/1995 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/10/1995 - Articles concernés : 23
Luxembourg Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 4 septembre 2001, déposée avec l'instrument de ratification le 12 septembre 2001 - Or. fr.Conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention, l'article 2, paragraphe 1, et l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'appliquent qu'aux infractions visées au point 1) de l'article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la luttre contre la toxicomanie et au point 1) de l'article 506-1 du code pénal.
Période couverte: 01/01/2002 - Articles concernés : 2, 6
Période couverte: 01/01/2002 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/01/2002 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/01/2002 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/01/2002 - Articles concernés : 23
Malte Réserve consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 novembre 1999 - Or. fr.Malte déclare que, conformément au paragraphe 3 de l'article 14, le paragraphe 2 de cet article ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/03/2000 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/03/2000 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/03/2000 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/03/1999 - Articles concernés : 23
Période couverte: 06/09/2007 - Articles concernés : 2, 6
Moldova Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2002 - Or. angl./mol.La République de Moldova déclare que la Convention ne s’applique pas au territoire effectivement contrôlé par les organes de la République autoproclamée moldavo-niestrienne jusqu'au règlement final du conflit dans cette région.
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : 23
Monaco Réserve consignée dans une Note Verbale de la Direction des Relations Extérieures de Monaco, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 10 mai 2002 - Or. fr.Conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique qu’au blanchiment du produit d’une infraction prévu et réprimé par les articles 218 à 218-3 du Code Pénal de la Principauté et au blanchiment du produit du trafic de stupéfiants prévu et réprimé par les articles 4-1 b, 4-3 et 4-4 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants modifiée par la loi n° 1.157 du 23 décembre 1992.
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/09/2002 - Articles concernés : 32
Monténégro Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 octobre 2003 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.L'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est:the Ministry of Justice of the Republic of MontenegroStanka Dragojevica St. No. 281000 Podgorica[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 06/06/2006 - Articles concernés : 23
Période couverte: 06/06/2006 - Articles concernés : 14
Période couverte: 06/06/2006 - Articles concernés : 21
Période couverte: 06/06/2006 - Articles concernés : 25
Période couverte: 06/06/2006 - Articles concernés : 32
Norvège Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 novembre 1994 - Or. angl. La Norvège déclare que l'article 2, paragraphe 1, ne s'applique qu'aux infractions qui seraient punissables si elles étaient commises dans le cadre de la compétence pénale norvégienne.
Période couverte: 01/03/1995 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/03/1995 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/03/1995 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/03/1995 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/03/1995 - Articles concernés : 23
Pays-Bas Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 10 mai 1993 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 2, paragraphe 1 de la Convention en ce qui concerne la confiscation du produit d'infractions punies en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur la douane et les accises.[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la réserve sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010. Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 38
Période couverte: 01/08/1999 - Articles concernés : 38
Période couverte: 01/08/1999 - Articles concernés : 2
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 6
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 23
Période couverte: 10/10/2010 - Articles concernés : 25
Période couverte: 09/01/2012 - Articles concernés : 25
Pologne Déclaration consignée dans une Note Verbale, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 20 décembre 2000 - Or. Fr., et complétée par une Note Verbale de la Réprésentation Permanente de la Pologne, en date du 8 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2002 - Or. fr.La République de Pologne déclare, conformément à l’article 23, paragraphe 1, que l’autorité centrale est le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie.Conformément à l’article 23, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République de Pologne déclare que le Ministère des Finances de la République de Pologne (12 rue Swietokrzyska, 00-916 Varsovie) est désigné comme excerçant, en outre du Ministère de la Justice, les fonctions de l'autorité centrale.
Période couverte: 01/04/2001 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/04/2001 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/04/2001 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/04/2001 - Articles concernés : 32
Portugal Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 octobre 1998 - Or. fr./port. L'application des dispositions de l'article 21 de la Convention est subordonnée à l'existence de conventions bilatérales ou multilatérales d'entraide judiciaire entre le Portugal et la Partie requérante.
Période couverte: 01/02/1999 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/02/1999 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/02/1999 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/02/1999 - Articles concernés : 23
République tchèque Déclaration transmise par une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 30 septembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 2014 - Or. angl.
Période couverte: 06/10/2014 - Articles concernés : 23
Roumanie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 août 2002 - Or. angl.Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Roumanie déclare que l’article 14, paragraphe 2, ne s’appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique roumain.
Période couverte: 01/12/2002 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/12/2002 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/12/2002 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/12/2002 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/12/2002 - Articles concernés : 23
Royaume-Uni Réserve	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 septembre 1992 - Or. angl. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, le Royaume-Uni déclare que les actes judiciaires ne doivent être délivrés que par l'intermédiaire de son autorité centrale compétente, à savoir :Autorité Centrale du Royaume-Uni pour l'entraide judiciaire en matière pénale(Central Authority for Mutual Legal Assistance in Criminal Matters)C7 DivisionHome Office50 Queen Anne's GateLondon SW1H 9AT
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/05/1995 - Articles concernés : 38
Période couverte: 01/05/1995 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/05/1995 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/05/1995 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/05/1995 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/01/2003 - Articles concernés : 38
Période couverte: 01/01/2003 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/01/2003 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/01/2003 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/01/2003 - Articles concernés : 25
Période couverte: 04/12/2014 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/05/2015 - Articles concernés : 38
Période couverte: 01/05/2015 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/05/2015 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/05/2015 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/05/2015 - Articles concernés : 23
Russie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 août 2001 - Or. angl./rus.Conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que le paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Période couverte: 01/12/2001 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/12/2001 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/12/2001 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/12/2001 - Articles concernés : 23
Saint-Marin Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, en date du 3 octobre 2000, et une Note verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, en date du 10 octobre 2000, remises simultanément lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 octobre 2000 - Or. fr.Conformément à l'article 6, paragraphe 4, la République de Saint-Marin déclare que le paragraphe 1 de l'article 6 ne s'applique qu'aux infractions pénales principales ou aux catégories d'infractions pénales principales établies dans la législation interne saint-marinaise en matière de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime (loi n° 123 de 1998).
Période couverte: 01/02/2001 - Articles concernés : 6
Période couverte: 01/02/2001 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/02/2001 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/02/2001 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/02/2001 - Articles concernés : 23
Période couverte: 15/04/2002 - Articles concernés : 25
Serbie Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de Serbie-Monténégro déposée avec l'instrument de ratification, le 9 octobre 2003 – Or. angl. - et actualisée par une lettre de la Représentante Permanente de la Serbie, datée du 20 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juillet 2006 - Or. angl.L'autorité centrale désignée en application de l'article 23, paragraphe 1, est:the Ministry of Justice of the Republic of SerbiaNemanjina St. No. 22-2411000 BelgradeRepublic of Serbia
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/02/2004 - Articles concernés : 25
Slovaquie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 7 mai 2001 - Or. engl. 1. Les demandes prévues au Chapitre III doivent être adressées à la République slovaque aux autorités suivantes :a) Demandes prévues à la Section 2Prezídium Policajného zboru (Presidium de la Force de Police) Úrad boja proti organizovanej kriminalite (Bureau de lutte contre la criminalité organisée) Spavodajská jednotka financnej polície (Division du Renseignement Financière) Racianska 45 812 72 BratislavaSlovenská republika (République slovaque) (*)b) Demandes prévues à la Section 3Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Bureau du Procureur Général de la République slovaque) Štúrova 2 (**)812 85 Bratislavac) Demandes prévues à la Section 4Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministère de la Justice de la République slovaque) Župné námestie 13813 11 Bratislavad) Autres demandes d’entraide au Ministère de la Justice de la République slovaque .(***) 2. Chaque autorité référencée sous le point 1., est une autorité centrale pour la transmission à l’étranger de demandes des autorités slovaques d’entraide judiciaire selon le Chapitre III.Note du Secrétariat : Déclaration mise à jour (*) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 20 mai 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 22 mai 2008 – Or. angl.(**) par une Note verbale de la Représentation Permanente de Slovaquie, en date du 21 octobre 2003, enregistrée le 21 octobre 2003 - Or. angl.(***) par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Slovaquie, en date du 25 juillet 2006 et enregistrée au Secrétariat Général le 28 juillet 2006 – Or. angl.
Période couverte: 01/09/2001 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/09/2001 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/09/2001 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/09/2001 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/09/2001 - Articles concernés : 32
Slovénie Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 17 avril 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 avril 1998 - Or. angl. Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de la Slovénie se réserve le droit d'exiger que les demandes faites à l'autorité centrale responsable et les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue slovène ou en langue anglaise.
Période couverte: 01/08/1998 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/08/1998 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/08/1998 - Articles concernés : 23
Suède Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juillet 1996 - Or. angl. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, la Suède déclare que, pour sa part, la disposition de l'article 2, paragraphe 1, s'appliquera aux produits du crime et aux instruments utilisés pour commettre une infraction, qui peuvent être confisqués selon les dispositions du Code Pénal, de la Loi pénale sur les stupéfiants (1968:64) ou de la Loi prohibant certains produits dopants (1991:1969). En ce qui concerne les autres infractions, la Suède se réserve le droit, quand cela est justifié en raison du type d'infraction, de prescrire la confiscation dans une mesure plus limitée.
Période couverte: 01/11/1996 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/11/1996 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/11/1996 - Articles concernés : 25
Période couverte: 24/11/2000 - Articles concernés : 23
Période couverte: 01/07/2005 - Articles concernés : 2
Période couverte: 19/12/2013 - Articles concernés : 21, 23
Suisse Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 11 mai 1993 - Or.fr. L'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique que lorsque l'infraction principale est qualifiée de crime selon le droit suisse (article 9, 1er alinéa, du Code pénal suisse et les infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 23
Turquie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie en date du 8 décembre 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 13 décembre 2004 – Or. angl.Le Gouvernement de Turquie attire l’attention du Secrétariat que, suite à une erreur technique de sa part, les réserves et déclarations ci-dessus n’ont été transmises au Secrétaire Général qu’après le dépôt de l’instrument de ratification, alors qu’elles étaient supposées être remises simultanément.
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 21
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 32
Période couverte: 01/02/2005 - Articles concernés : 23
Ukraine Réserve	consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 26 janvier 1998 - Or. fr./ukr. L'article 14, paragraphe 2, de la Convention ne sera appliqué que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de l'Ukraine.
Période couverte: 01/05/1998 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/05/1998 - Articles concernés : 25
Période couverte: 01/05/1998 - Articles concernés : 32