Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=623&LANG=fr
Timestamp: 2019-06-18 06:08:37+00:00
Document Index: 254394218

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 2', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Question écrite n° 4-623
4/7/2008 Réponse
Réintroduction de : question écrite 4-469
Aussi posée à : question écrite 4-700
Question n° 4-623 du 3 avril 2008 : (Question posée en néerlandais)
Réponse reçue le 4 juillet 2008 :
1. Les demandes d'identification des plaques luxembourgeoises à la demande des services de police belges et des parquets étaient traitées par le Bureau commun de coopération policière (BCCP) au Luxembourg, les canaux de coopération policière internationale tel que Interpol n'étant pas employés pour ce type de demandes.
Le BCCP ne répond plus qu'aux demandes provenant de la zone frontalière de sa compétence. L'accord actuel concernant la mise en place et l'exploitation du BCCP Luxembourg peut justifier ce refus. Par ailleurs, l'article 3, § 2, du futur accord — qui sera signé dans un avenir proche — mentionne que « (...) le centre commun est, pour l'échange d'informations ayant un lien avec la zone transfrontalière, à la disposition de l'ensemble des unités et services chargés des missions de police et de douane du territoire national de chaque Partie contractante ».
2. Sans pouvoir donner de statistiques précises pour 2008, les identifications dans le cadre d'infractions au code de la route représentaient plusieurs dizaines de milliers de demandes par an soit en moyenne deux tiers du volume des demandes traitées par le BCCP.
Par ailleurs bien que les accords bilatéraux du BCCP ne prévoient pas l'échange d'information dans ce domaine, les policiers luxembourgeois acceptaient de fournir des réponses aux demandes belges.
3. Le Luxembourg a ratifié le Traité de Prüm et permettra l'accès aux données du Centre informatique de la police via une application appelée Eucaris/Prüm mais il faut pour cela que la partie belge de l'application soit également prête. Ceci fait partie d'un projet en cours de développement au sein du SPF Mobilité en étroite collaboration avec la police fédérale.
4. Il est vrai que l'article 15 du Traité Benelux prévoit la consultation directe du registre des immatriculations entre pays du Benelux mais de manière centralisée. Dans la pratique, les demandes seront traitées via les points de contact nationaux et/ou les centres communs grâce à un flux d'information par voie électronique. Cependant, les modalités d'exécution concernant l'article 15 de ce traité n'ont pas encore été mises en place. Pour des raisons techniques et financières, la mise en œuvre de l'article 12 du Traité de Prüm lui a été préférée. Le Traité de Prüm prévoit un système analogue entre tous les pays membres de I'Union européenne (UE) ce qui permettra des économies d'échelles.
5. La partie belge de l'application Eucaris/Prüm n'étant pas encore opérationnelle, il n'est pour l'instant pas possible de procéder aux consultations des registres d'immatriculation des autres pays signataires du Traité de Prüm. En attendant de pouvoir appliquer l'article 12 du Traité de Prüm, les échanges d'informations ont déjà lieu directement entre la police belge et la RDW (Rijksdienst Wegverkeer, Pays-Bas) et la KBA (Kraftfahrt-Bundesamt, Allemagne). Quant aux identifications de plaques françaises, elles sont actuellement possibles via le CCPD Tournai. Enfin, l'Espagne et l'Autriche, bien qu'ayant ratifié le Traité de Prüm ne considèrent pas pour l'instant les identifications de plaques dans le cadre d'infraction de roulage comme un domaine prioritaire de la collaboration policière internationale. Jusqu'à nouvel ordre, elles ne répondent donc pas à nos demandes via les canaux classiques.
En conclusion, pour qu'une solution structurelle se dégage pour l'ensemble des pays concernés, il faudra attendre l'exécution de l'article 12 du Traité de Prüm (et l'implémentation de l'application Eucaris/Prüm), ce qui sera fait en principe encore cette année.