Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/nature_assurer_6402.html
Timestamp: 2019-12-15 21:59:08+00:00
Document Index: 326727841

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>Les sanctions civiles de nature à assurer la protection des consommateurs en matière de crédit (par Mme Marie-Sophie Richard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
L’objectif d’une protection préventive à travers des mesures destinées à encadrer la phase précontractuelle comme celles qui concernent les mentions obligatoires contenues dans les offres de crédit, se démarque du droit commun des obligations et constitue notamment par les sanctions spécifiques prévues en cas de non-respect du formalisme des contrats de crédit, une des particularités du droit de la consommation.
Après avoir examiné la sanction civile dérogatoire au droit commun qu’est la déchéance du droit aux intérêts (I), il conviendra, après avoir analysé les limites tant législatives que jurisprudentielles qui lui sont posées (II), d’évaluer l’importance que revêtent d’autres sanctions comme la nullité ou la mise en jeu de la responsabilité du prêteur au titre de son devoir de conseil et enfin l’apport de la sanction particulière relative à la prohibition des clauses abusives (III).
I. La déchéance du droit aux intérêts, sanction spécifique qui devient la règle
Le formalisme informatif du droit de la consommation impose dans un souci d’efficacité d’organiser la phase précontractuelle du contrat de crédit et d’édicter des sanctions propres à assurer cette efficacité.
A cette fin, le législateur a institué aux termes des articles L. 311-33 et L. 312-33 du Code de la consommation, une sanction particulière, celle de la déchéance du droit aux intérêts qui vient réprimer le non-respect des mentions que doit contenir l’offre de crédit ainsi que celui du délai de réflexion du consommateur.
Après avoir laissé coexister la sanction de la nullité au côté de celle de la déchéance du droit aux intérêts, la Cour de cassation a admis que lorsqu’elle était prévue par le législateur, la déchéance du droit aux intérêts était la seule sanction civile applicable et qu’elle ne revêtait pas le caractère d’une nullité (Civ. 1ère, 2 juillet 1996, Bull. n° 283 et 9 mars 1999, Bull. n° 86 commentée au rapport annuel 1999, p 389).
A. Son champ d’application
1.En matière de crédit à la consommation
Il résulte des dispositions de l’article L. 311-33 du Code de la consommation que :
“le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu”.
Les conditions dont le non-respect est ainsi sanctionné sont relatives à :
- la remise d’une offre préalable en double exemplaire, ainsi qu’éventuellement un exemplaire à la caution, maintenue pendant une durée minimale de quinze jours (article L. 311-8),
- l’apposition de mentions obligatoires relatives notamment à l’identité des parties, au montant du crédit, au taux effectif global, (la mention par écrit du TEG étant également exigée par l’article L. 313-2) ou au bien financé en cas de crédit affecté (article L. 311-10). Dans ce dernier cas, le bien financé doit être expressément mentionné dans l’offre de prêt (Civ. 1ère, 29 juin 2004, Bull. n° 188),
- la notice d’assurance lorsque l’offre est assortie d’une proposition d’assurance (article L. 311-12),
- la réitération de l’offre et les conditions de son renouvellement pour le crédit permanent (article L. 311-9).
A ce propos, le contentieux du renouvellement des contrats de crédit utilisables par fractions a donné lieu à de nombreuses décisions desquelles il résulte qu’en cas de modification des conditions du contrat, il convient de respecter les dispositions des articles L. 311-8 et L. 311-10.
Sont ainsi regardées comme nouvelles offres, la modification du TEG (Civ. 1ère, 18 janvier 2000, Bull. n° 14), ou l’offre de crédit prévoyant outre une réserve d’achat initiale, un montant maximum de découvert global autorisé constituant un plafond (Civ. 1ère, 26 octobre 2004, pourvoi n° 02-20.564, cette dernière décision ayant pour intérêt de mettre un frein à la pratique consistant à présenter des offres initiales de faible montant mais avec des possibilités d’augmentation du découvert sans proportion avec l’offre initiale).
Le prêteur doit également apporter la preuve qu’il a satisfait à l’obligation d’information qui lui incombe en ce qui concerne l’envoi des conditions de renouvellement et le contenu de cette information (Civ. 1ère, 28 septembre 2004, pourvoi n° 02-20.517 et Civ. 1ère, 1er février 2005, pourvoi n° 01-16.733). Dans cette dernière espèce, la cour a jugé abusive une clause de l’offre préalable de crédit prévoyant que la délivrance de cette information serait établie par la production de l’enregistrement informatique de l’envoi, dans la mesure où la société de crédit, s’exonérant ainsi de la preuve qui lui incombe du contenu de l’information de l’emprunteur sur les conditions de reconduction du contrat, la dite clause inversait au détriment du consommateur, la charge de la preuve.
Etant observé que les dispositions de l’article L. 311-9 issues de la loi du 31 décembre 1989 ne s’appliquent pas aux reconductions de contrats intervenues moins de trois mois avant l’entrée en vigueur de cette loi, soit au 1er mars 1990. Ainsi dans une espèce relative à un contrat initial venu à expiration le 27 mars 1990, il a été jugé que celui-ci “s’était tacitement reconduit avant que le prêteur n’ait eu la possibilité de délivrer l’information qu’il était légalement tenu de donner” (Civ. 1ère, 16 mars 2004, pourvoi n° 99-20.316).
- la conformité à l’un des modèles types (article L. 311-13).
A cet égard, une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation mérite d’être signalée.
Ainsi, si en application des dispositions des articles L. 311-10 et L. 311-13, la Cour de cassation avait considéré que n’était pas valable le bordereau de rétractation prévu à l’article R. 311-7 qui ne comportait ni le nom ni l’adresse du prêteur et avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 8 juillet 1997, Bull. n° 240), adoptant une lecture plus restrictive de l’article R. 311-7, elle a jugé dans un arrêt du 17 juillet 2001 (Civ. 1ère, Bull. n° 233), que cet article “qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que le nom et l’adresse du prêteur, n’impose pas pour autant que ces mentions doivent y figurer.”
La position nuancée adoptée par la cour et confirmée depuis (Civ. 1ère, 13 novembre 2002, Bull. n° 267), semble avoir été favorablement accueillie par la doctrine : “le formalisme informatif devant conserver sa vertu protectrice sans verser dans les excès que fait naître une totale dissociation entre l’appréciation de la forme et le fond” (“Les paradoxes du formalisme informatif, Agathe Lepage in Mélanges Calais-Auloy 2003).
Toutefois, il résulte du même arrêt (Civ. 1ère, 17 juillet 2001, Bull. n° 233) que l’obligation d’établir une offre conforme aux modèles types ne pouvait : “dispenser le prêteur de satisfaire aux exigences légales lorsque, comme en l’espèce, le modèle type n’avait pas été adapté à une modification législative ultérieure”.
La Cour de cassation qui prononce la déchéance du droit aux intérêts, alourdit ainsi les obligations du prêteur qui doit actualiser ses propres modèles de contrat en considération de l’évolution de la loi puisque la seule conformité de l’offre au modèle type n’est pas de nature à en garantir la régularité.
Cette décision est conforme au principe du respect de la hiérarchie des normes.
Un acte réglementaire, le modèle type, ne peut être invoqué pour échapper à l’application de la loi et à la sanction qu’entraîne son défaut d’application.
Le modèle type doit être adapté à une modification législative ultérieure : l’offre est régulière si elle est conforme au modèle type (article L. 311-13) lequel doit reproduire l’article L. 311-37 (article L. 311-10).
Il appartient donc aux autorités réglementaires de mettre les modèles types que les professionnels proposent aux consommateurs en conformité avec les modifications législatives qui les intéressent.
2. En matière de crédit immobilier
En application des dispositions de l’article L. 312-33 du Code de la consommation, “Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l’article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l’article L. 312-26 sera puni d’une amende de 3 750 euros...
Les conditions relatives à l’offre préalable dont le non-respect peut être sanctionné sont :
- l’envoi gratuit par voie postale d’une offre écrite (article L. 312-7), cette obligation étant applicable à la caution (Civ. 1ère, 10 décembre 2002, pourvoi n° 00-14.355),
- la mention, outre l’identité des parties (Civ. 1ère, 28 septembre 2004, pourvoi n° 02-17.469, à propos de la signature du conjoint coemprunteur), des modalités du prêt et notamment de l’échéancier des amortissements et du TEG défini conformément à l’article L. 313-1 (article L. 312-8),
- la remise d’une nouvelle offre préalable en cas de modification des conditions d’obtention du prêt avec une exception pour les prêts à taux variable (article L. 312-8).
L’offre doit comprendre un échéancier des amortissements sauf en cas de taux variable (article L. 312-8, 2n°bis dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 1996) et le non-respect de cette disposition est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 9 mars 1999, Bull. n° 86).
Cette disposition législative conforme à l’interprétation jurisprudentielle (voir article de M. J.-P. Bouscharain et de Mme P. Girard au rapport annuel 2000), a conduit le législateur à prévoir des mesures transitoires qui ont donné lieu à un important contentieux dont il sera question ci-dessous.
En ce qui concerne la mention du TEG dans l’offre de crédit, la Cour de cassation, après avoir décidé que la méconnaissance de l’article L. 313-2 du Code de la consommation était sanctionnée par une nullité relative dont l’action s’éteint par cinq ans à compter de la signature du prêt (Civ. 1ère ,21 janvier 1992, Bull. n° 22), juge désormais que la déchéance du droit aux intérêts qui sanctionne l’absence de mention du TEG tel qu’il résulte de l’article L. 313-1 du même Code doit seule recevoir application (civ 1ère, 23 novembre 1999, pourvoi n° 97-14.955).
Cette sanction est également applicable en cas de mention d’un TEG erroné (Civ. 1ère, 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-20.664) ou d’un TEG incomplet (Civ. 1ère, 23 novembre 2004, pourvoi n°02-13.206).
La Cour de cassation avait jugé que l’article L. 312-8 devait s’appliquer lors de la renégociation d’un prêt immobilier notamment en cas de difficultés financières (Civ. 1ère, 6 janvier 1998, Bull. n° 5), mais la loi du 25 juin 1999 a dispensé pour l’avenir, selon les termes de l’article L. 312-14-1, les prêteurs de l’obligation de remettre une nouvelle offre et seul un avenant est exigé.
Les dispositions de l’article 115 II de la même loi ont également prévu une mesure transitoire pour les contrats en cours dont les renégociations antérieures sont réputées régulières dès lors qu’elles sont favorables aux emprunteurs.
Le caractère favorable de la renégociation doit être apprécié en considération de tous les éléments sur lesquels elle a porté (Civ. 1ère, 6 juillet 2004, pourvoi n° 01-14.618).
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts tend donc à s’appliquer exclusivement en cas de non-respect des conditions de formation du contrat de prêt dès lors qu’elle est prévue par le législateur.
Cette uniformisation est favorable à l’emprunteur, les effets de cette sanction étant particulièrement adaptés à la volonté du consommateur de maintenir l’exécution du contrat tout en sanctionnant le prêteur non respectueux du droit de la consommation.
B. Ses effets
La déchéance du droit aux intérêts constitue une sanction civile qui peut être prononcée par le juge civil indépendamment de toute poursuite pénale (Civ. 1ère, 18 mars 1997, Bull. n° 97).
Elle apparaît en outre comme la sanction la plus opportune, dès lors que l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt consécutif au prononcé de la nullité implique que le consommateur rembourse l’intégralité du crédit consenti sans pouvoir bénéficier de l’échéancier conventionnel.
Les conséquences dissuasives du prononcé de la nullité ne sont pas à démontrer, l’emprunteur de bonne foi hésitant à soulever des irrégularités du contrat, celles-ci n’étant plus invoquées que par l’emprunteur de mauvaise foi pour s’opposer à une demande en paiement.
Mais si ces effets communs aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers, sont de nature à donner sa pleine efficacité à cette sanction propre au droit de la consommation, la complexité de son régime rend son application malaisée et en atténue l’efficacité.
1. Une sanction unique
La déchéance du droit aux intérêts sanctionnant une offre de prêt irrégulière, constitue une remise en cause des obligations stipulées au contrat en ce qui concerne la stipulation des intérêts conventionnels, mais le lien contractuel, certes modifié, puisque la créance d’intérêts conventionnels est éteinte en tout ou partie par compensation avec la sanction prononcée, subsiste (Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bull. n° 258).
La Cour de cassation a également jugé que les intérêts couraient au taux légal à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, Bull. n° 288 et Civ. 1ère, 27 mai 2003, Bull. n° 131).
En vertu du principe d’interprétation stricte des textes édictant des sanctions civiles, la déchéance du droit aux intérêts ne s’étend pas à celle des frais et elle n’empêche pas le prêteur de prétendre aux intérêts légaux depuis le jour de la mise en demeure sur la somme restant due en capital (Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bull. n° 84).
Cette solution a l’avantage d‘uniformiser le régime des prêts à la consommation et des prêts immobiliers et d’être conforme à la règle posée par l’article 1153 du Code civil tout en restant compatible avec les dispositions du Code de la consommation.
Enfin, il convient de remarquer que lorsque la demande est présentée par voie d’exception, celle-ci, dès lors que le prêt à la consommation ou le prêt immobilier a reçu exécution, même partiellement, est soumise au même régime que celui auquel obéit la demande présentée par voie d’action (Civ. 1ère , 16 octobre 2001, Bull. n° 258).
2. Une sanction à géométrie variable
Totale et obligatoire pour les prêts à la consommation, la déchéance du droit aux intérêts présente un caractère facultatif et peut n’être que partielle pour les prêts immobiliers, le juge conservant le pouvoir de moduler les effets de la sanction. Cette faculté laissée au juge est régulièrement rappelée par la Cour de cassation qui précise qu’elle relève de son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 2 juillet 2002, Bull. n° 181 et Civ. 1ère, 4 février 2003, Bull. n° 34).
Une autre différence tient à la place des sanctions pénales dans l’articulation des textes relatifs aux sanctions en matière de prêt immobilier et en matière de prêt à la consommation.
Pour ce dernier, la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts est posée comme un principe (article L. 311-33) et précède les textes relatifs aux sanctions pénales (articles L. 311-34 et L. 311-35).
Pour le premier, l’article L. 312-33 prévoit d’abord des sanctions pénales en cas de non-respect de certaines obligations, non-respect qui ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts que si la sanction pénale est prévue. Il devient dès lors plus difficile d’élargir le champ d’une telle déchéance.
L’exemple le plus topique en est la divergence de régime relative à la sanction du non-respect des dispositions de l’article L. 312-10, (v. infra).
D’autres différences entre les sanctions applicables selon que les irrégularités affectent un prêt à la consommation ou un prêt immobilier méritent d’être soulignées.
Il en est ainsi en matière d’exigence des mentions relatives à l’assurance qui accompagne la formation du contrat de prêt : l’exigence de la mention des conditions d’assurance est prévue à l’article L. 311-10 et sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts à l’article L. 311-33 pour les crédits à la consommation, alors que le défaut de mention de la notice d’assurance qui doit être annexée au contrat de prêt immobilier en application des dispositions de l’article L. 312-9 1n°) n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en cette matière, seule l’inopposabilité à l’adhérent des limitations de garantie en cas de modification ultérieure étant prévue (Civ. 1ère, 20 juin 2000, Bull n° 194).
II. Les limites de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts
A. Les limites tenant au principe selon lequel il n’y a pas de sanction sans texte
Si en l’absence de texte, le juge ne peut appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, à l’inverse, le législateur peut intervenir pour modifier les dispositions relatives à l’information du consommateur en allégeant les mentions obligatoires.
1. Les limites posées par le législateur
Qu’en est-il du sort des contrats conclus sous l’empire d’un texte qui faisait de l’omission d’une telle mention une irrégularité sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ?
La survie de la loi ancienne concernant les contrats en cours conduisait normalement le juge à prononcer la déchéance du droit aux intérêts malgré la nouvelle loi.
C’est pourquoi, dans un souci d’uniformiser le sort des contrats en cours avec celui des nouveaux contrats, le législateur est intervenu par la loi du 12 avril 1996 et a permis, par l’application de l’article 87-I, d’écarter sous certaines conditions la déchéance du droit aux intérêts pour les contrats conclus avant le 31 décembre 1994 et qui devaient en application de l’article L. 312-8 2° dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 avril 1996 préciser les modalités de l’échéancier des amortissements.
Cette loi de validation a donné lieu à un important contentieux fondé sur la violation de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1er du Premier Protocole additionnel de ladite convention et pour lequel la cour a répondu dans un premier temps que :
“l’intervention du législateur dans sa fonction normative n’avait eu pour objet que de limiter pour l’avenir la portée d’une interprétation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l’Etat aurait été partie” et que :“la déchéance du droit aux intérêts étant une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l’application que la détermination du montant, la prétention d’un emprunteur sollicitant une telle déchéance n’est pas constitutive d’un droit” (Civ. 1ère, 20 juin 2000, Bull. n° 191), encore que : “l’emprunteur qui sollicite la déchéance du droit aux intérêts ne fait valoir qu’une prétention à l’issue incertaine qui n’est dès lors pas constitutive d’un droit” (Civ. 1ère, 13 novembre 2002, Bull. n° 268), avant de décider que :
“obéit à d’impérieux motifs d’ordre général l’intervention du législateur destinée par l’adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d’une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier.” (Civ. 1ère, 29 avril 2003, Bull. n° 100).
Outre la finalité de la loi, ce contentieux a permis à la cour de rappeler la nature de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en matière de prêts immobiliers : il s’agit d’une sanction purement civile laissée à l’appréciation des juges du fond.
2. L’éclairage jurisprudentiel
En matière de crédit à la consommation :
On a vu que contrairement à la sanction telle qu’elle est prévue pour les contrats de prêt immobilier, le législateur a donné un caractère automatique à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation, renforçant ainsi le formalisme du droit de la consommation.
Aussi, à l’effet d’éviter toute dérive, la Cour de cassation rappelle-t-elle régulièrement que “la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne s’applique qu’au non-respect des dispositions prévues aux articles L. 311-8 à L. 311-13 du Code de la consommation”, de sorte qu’y échappent par exemple, les irrégularités affectant le versement du crédit mis à la disposition de l’emprunteur (Civ. 1ère, 10 mai 2000, Bull. n°139).
Le domaine d’application des sanctions spécifiques reste là encore limité par la règle selon laquelle les textes qui les prévoient sont d’interprétation stricte.
Ainsi la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue en l’absence de mention dans l’offre des clauses sanctionnant l’inexécution du contrat, l’article L. 312-8 n’imposant pas cette mention, dès lors que ces clauses qui figurent dans les conditions générales du prêt et sont annexées à l’acte authentique, sont conformes aux dispositions des articles L. 312-22 et L. 312-23 (Civ. 1ère, 20 juin, 2000, Bull. n° 191).
En vertu du même principe, la Cour de cassation a jugé que les articles visés par l’article L. 312-33 ne concernaient pas les modalités matérielles de signature de l’offre par un membre du personnel de l’établissement de crédit et elle a exclu l’application de la déchéance du droit aux intérêts dans ce cas (Civ. 1ère, 6 juin 2000, Bull. n° 177).
De même, lorsque la modification des conditions du prêt résulte de la mise en place d’un plan de redressement amiable, l’article L. 312-8 n’est pas applicable (Civ. 1ère, 4 octobre 2000, Bull. n° 237), non plus dès lors, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.
Enfin est également exclue du champ d’application de la déchéance du droit aux intérêts, l’irrégularité tirée de l’absence de présentation d’une nouvelle offre, lors d’une cession du prêt entre vifs dans la mesure où le contrat s’est en réalité poursuivi dans les mêmes conditions (Civ. 1ère, 18 octobre 2000, Bull. n° 255 et Civ. 1ère, 28 septembre 2004, pourvoi n° 01-14.744).
La nécessaire interprétation stricte par la Cour de cassation des textes relatifs à la déchéance du droit aux intérêts a donné lieu à un important contentieux concernant les modalités d’acceptation de l’offre régies par les articles L. 312-10 et L. 312-33 du Code de la consommation.
L’article L. 312-10 prévoit deux obligations : la première, relative au délai de réflexion préalable à l’acceptation (dix jours après avoir reçu l’offre) et la seconde relative à la forme que doit revêtir l’acceptation donnée à l’issue de ce délai (par lettre, le cachet de la poste faisant foi).
L’article L. 312-33 fait, contrairement à l’article L. 311-33, dépendre l’existence de la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts de celle de la sanction pénale (“Dans les cas prévus aux alinéas précédents”), laquelle n’a vocation à être prononcée que dans le cas où, par un comportement volontaire, le prêteur reçoit une acceptation non datée ou comportant une date fausse de nature à faire croire au respect du délai de dix jours.
Qu’en est-il alors de l’acceptation anticipée par l’emprunteur sans fraude du prêteur ?
En l’absence de texte, la Cour de cassation décide que la sanction est la nullité (Civ. 1ère, 27 février 2001, Bull. n° 48 et Civ. 1ère, 9 juillet 2003, Bull. n° 170).
Mais après avoir jugé qu’il s’agissait d’une disposition d’ordre public à laquelle l’emprunteur ne pouvait renoncer notamment en signant ultérieurement l’acte de prêt notarié (Civ. 1ère, 9 décembre 1997, Bull. n° 368), elle a ensuite admis la validité du renouvellement de l’acceptation après expiration du délai de dix jours dans une espèce où une telle acceptation avait été constatée par acte authentique (Civ. 1ère, 18 janvier 2000, pourvoi n° 97-20.750), étant observé que la cour de renvoi a retenu que celui-ci avait été rédigé dans des conditions excluant tout vice du consentement (CA Rouen, 11 décembre 2001).
En ce qui concerne la sanction de la seconde obligation relative à la forme de l’acceptation, la Cour de cassation applique la sanction de la déchéance du droit aux intérêts plus conforme aux intérêts des emprunteurs (Civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bull. n° 255).
Cette différence de traitement entre l’acceptation et la forme qu’elle revêt peut s’expliquer par le fait que dans un cas il s’agit de sanctionner une condition de formation du contrat alors que dans l’autre il s’agit de sanctionner l’inobservation d’une règle de forme tenant aux modalités d’envoi de l’acceptation.
Cependant les différences de régimes entre la sanction de la nullité et celle de la déchéance sont sans doute de nature à faire regretter l’absence d’une sanction expresse et unique prévue par la loi.
Ainsi la sanction de la déchéance du droit aux intérêts applicable en matière de prêts immobiliers et retenue pour sanctionner le non-respect de l’obligation relative à la forme de l’acceptation, ne relève pas du régime des nullités de l’article 1304 du Code civil de sorte que, s’agissant d’un acte mixte, le délai pour agir est celui de dix ans prévu par l’article L 110-4 du Code de commerce (Civ. 1ère, 2 juillet 1996, Bull. n° 283 et Civ. 1ère, 30 septembre 1997, Bull. n° 262) tandis que le non-respect du délai de dix jours est sanctionné par une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans (Civ. 1ère, 21 janvier 1992, Bull. n°22, Civ. 1ère,13 mars 2001, Bull. n° 70).
Dans ce dernier cas, la demande ne peut être formée que par l’emprunteur et dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, que la demande en nullité soit formée par voie d’action ou d’exception (Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bull. n° 258), l’exception n’étant recevable au-delà de ce délai, que pour un contrat qui n’a pas encore été exécuté (Civ. 1ère, 9 novembre 1999, Bull. n° 298, Civ. 1ère, 25 mars 2003, Bull. n° 88) et ce, que l’exécution soit totale ou partielle (Civ. 1ère, 16 octobre 2001, précitée), ce qui est pratiquement toujours le cas pour les contrats à exécution successive que sont les contrats de crédit.
Mais le champ d’application de la déchéance du droit aux intérêts, se heurte également, particulièrement en matière de crédit à la consommation, au point de départ du délai de forclusion biennale tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 311-37 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001.
B. Les limites tenant au point de départ de la forclusion biennale opposable à l’emprunteur qui invoque l’irrégularité de l’offre de crédit
En matière de crédit à la consommation, il résultait de l’article L. 311-37 dans sa rédaction antérieure à la réforme issue de la loi Murcef du 11 décembre 2001 que les actions nées de l’application des dispositions protectrices du consommateur devaient être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cette disposition a été appliquée par la Cour de cassation non seulement aux actions en paiement du prêteur mais également aux contestations de la régularité de l’offre de crédit par l’emprunteur et ce qu’il agisse par voie d’action ou d’exception, s’agissant d’un délai de forclusion (voir article de Mme I. Gelbard-Le Dauphin au rapport annuel 2003 et Civ. 1ère, 9 décembre 1997, Bull. n° 364, Civ. 1ère, 2 octobre 2002, Bull. n° 229).
La Cour de cassation a également étendu l’application du délai biennal de forclusion à tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants (Civ. 1ère , 15 décembre 1998, Bull. n° 365), y compris les contestations tenant à la validité des engagements souscrits à ce titre (Civ. 1ère, 15 décembre 1999, Bull. n° 246, Civ. 1ère, 26 février 2002, Bull. n°72).
Cependant, le point de départ de l’action de l’emprunteur étant fixé par la jurisprudence à “la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé” (Civ. 1ère, 10 avril 1996, Bull. n° 178), le décalage dans le temps entre la demande en paiement formée par le prêteur, généralement plus de deux ans après la formation du contrat, et la réplique de l’emprunteur tendant à voir constater une irrégularité du contrat, conduisait le plus souvent la Cour de cassation à constater l’acquisition de la forclusion relativement à cette contestation.
En effet, du principe selon lequel le délai de forclusion qui est d’ordre public s’applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement, découle l’exigence pour le juge de relever d’office cette fin de non-recevoir en application des dispositions de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile (Civ. 1ère, 26 février 2002, Bull. n° 72).
Cette jurisprudence est également applicable aux contrats renouvelés avec toutefois la précision que le délai de forclusion court en cas de contestation de la régularité des conditions de la reconduction ou du renouvellement à compter de chaque reconduction ou renouvellement (Civ. 1ère, 27 mai 2003, pourvoi n° 01-12.489 et Civ. 1ère, 16 mars 2004, Bull. n° 90).
La loi du 11 décembre 2001 a mis un terme pour l’avenir à cette application du délai de forclusion aux contestations de l’emprunteur, mais la Cour de cassation maintient sa jurisprudence pour les contrats en cours, lesquels ne sont pas concernés par la modification législative (Civ. 1ère, 2 octobre 2002, Bull. n° 229, 18 mars 2003, Bull. n° 83).
Si l’application de la forclusion biennale constituait un obstacle aux actions tendant à voir constater l’irrégularité des contrats de crédit à la consommation, on rappellera cependant que ces actions n’étaient souvent que la réponse d’un emprunteur défaillant à une demande en paiement, que les irrégularités sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts sont des irrégularités de forme liées à la formation du contrat et qui sont normalement censées éclairer le consentement du consommateur et enfin que la sanction civile de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne remet pas en cause le contrat lui-même, prive le prêteur de sa rémunération, ce qui est particulièrement lourd de conséquence quand cette sanction est prononcée tardivement (voir article de Xavier Lagarde, JCP éd. G I janvier 2002, p. 173).
La disparition pour l’avenir du délai de forclusion biennale opposable à l’action de l’emprunteur en déchéance du droit aux intérêts va nécessairement conduire à définir le régime d’une telle action en matière de prêt à la consommation et par référence à la jurisprudence en matière de prêt immobilier, à appliquer vraisemblablement la prescription décennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce à laquelle est soumise une telle action (Civ. 1ère, 9 juillet 2003, Bull. n° 170).
Que ce soit en matière de prêt immobilier en raison notamment de l’absence de sanction pour certaines obligations, la sanction de la déchéance demeurant en outre facultative, ou en matière de prêt à la consommation, la déchéance à caractère automatique étant partiellement neutralisée jusqu’à l’adoption de la loi Murcef par la jurisprudence sur la fixation du point de départ du délai de forclusion de la contestation de la régularité du contrat de crédit, à la date de sa formation, les limites du champ d’application de la déchéance du droit aux intérêts conduisent à examiner la place tenue par d’autres types de sanctions.
III. Le maintien nécessaire d’autres sanctions
Le respect des formes légales n’est exclusif ni de la protection du consentement par l’application des règles qui en sanctionnent les vices, ni de la recherche de la responsabilité du banquier (A).
De même, la place prépondérante d’une protection préventive s’illustre par le recours au juge à l’effet d’éradiquer les clauses abusives à l’initiative soit du consommateur, soit des associations qui le représentent (B).
A. Les sanctions de droit commun
1. La nullité
Cette sanction retrouve son utilité lorsque l’existence du consentement est en cause.
En pareil cas, l’action tendant à la contestation de l’existence même du consentement, est soumise aux règles de la prescription de droit commun.
Tel est l’enseignement d’un arrêt de la Première Chambre civile du 1er avril 2003 (Bull. n° 94).
Dans cette espèce, un époux contestait avoir contracté plusieurs crédits pour le paiement desquels des prélèvements avaient été effectués tant sur le compte joint de dépôt ouvert avec son épouse que sur le compte professionnel sur lequel son épouse disposait d’une procuration.
La cour a jugé que cette action n’était pas soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation et que le délai de forclusion de l’article L. 311-37 n’était pas applicable.
La sanction de la nullité est également encourue lorsque la nullité du contrat de crédit est accessoire à la nullité du contrat principal.
Selon les dispositions de l’article L. 311-20 du Code de la consommation, les obligations relatives au crédit affecté ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation et selon les dispositions de l’article L. 311-21 , en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l’exécution du contrat de crédit , lequel est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
En cas de crédit affecté, la protection du consommateur tend à aligner le sort du contrat de prêt sur celui du contrat principal et les vices affectant ce dernier sont susceptibles d’entraîner le prononcé de la nullité des deux contrats, celle du contrat de crédit ayant lieu de plein droit (Civ. 1ère, 27 février 1996, Bull. n° 112, Civ. 1ère, 18 juin 1996, Bull n° 261).
Cette interdépendance est rappelée par la Cour de cassation qui décide que le contrat principal doit faire l’objet d’une action en annulation ou avoir été annulé et que le vendeur doit être appelé dans la cause (Civ. 1ère, 26 octobre 2004, pourvoi n° 02-13.240).
La nullité peut-elle être prononcée comme sanction civile d’une disposition d’ordre public sanctionnée pénalement ?
Dans un arrêt récent rendu en matière d’informations concernant les produits vendus et devant figurer sur les bons de commande, la Cour de cassation a jugé que “la méconnaissance de ces dispositions d’ordre public (était) sanctionnée non seulement pénalement... mais aussi...par la nullité du contrat de vente” et ce en application des dispositions de l’article 6 du Code civil (Civ. 1ère, pourvoi n° 01-11.823).
Cette décision fait écho à un précédent arrêt rendu en matière de démarchage et de vente à domicile en application également de l’article 6 du Code civil (Civ. 1ère , 7 octobre 1998, Bull. n° 290).
L’existence d’une sanction pénale n’est pas exclusive du prononcé de la sanction civile qu’est la nullité du contrat dès lors qu’il s’agit de réprimer la méconnaissance d’une disposition d’ordre public.
2. Le devoir de conseil du professionnel
Les dispositions de l’article L. 312-9 imposent au prêteur d’apporter diverses informations à l’adhérent d’une assurance-groupe et la notice d’assurance doit être annexée au contrat de prêt et non à l’offre comme en matière de prêt à la consommation (Civ., 20 janvier 1998, Bull. n° 25).
On a rappelé ci-dessus que l’obligation relative à la communication de la notice d’assurance n’était pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en matière de prêt immobilier, seule l’inopposabilité à l’emprunteur de toute modification ultérieure des risques garantis, à défaut d’accord exprès, est prévue (Civ. 1ère , 20 juin 2000, Bull. n° 194).
La Cour de cassation distingue en matière de crédit, l’obligation d’information du banquier, qui apparaît remplie dès que la notice d’assurance ou même l’offre de crédit a été établie conformément à un modèle type, lequel ne prévoyait pas d’information complémentaire (Civ. 1ère, 14 juin 1989, Bull. n° 240), du devoir de conseil, pour lequel elle considère que la présentation d’une offre préalable conforme aux exigences légales ne dispense pas l’établissement de crédit de ce devoir à l’égard de l’emprunteur, particulièrement lorsqu’il doit apparaître à ce professionnel que les charges du prêt sont excessives par rapport aux ressources du consommateur (Civ. 1ère, 27 juin 1995, Bull. n° 287).
Un tel devoir ne s’étend pas à l’assurance. Ainsi, dès lors que l’établissement de crédit a, par la remise de la notice d’assurance, informé avec précision les emprunteurs des risques contre lesquels ils étaient garantis, il n’est pas tenu de conseiller la souscription d’un assurance complémentaire (Civ. 1ère, 30 janvier 2002, Bull. n° 37).
Les sanctions destinées à assurer l’existence et l’intégrité du consentement des consommateurs peuvent être utilement complétées par l’application d’autres dispositifs, privilégiés notamment par le droit communautaire, comme celui relatif à la suppression des clauses abusives.
B. La sanction des clauses abusives
1. L’action fondée sur les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation
Il résulte des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 que :
“Sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.”
Le texte précise que le caractère abusif d’une clause s’apprécie notamment :
“en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clause du contrat.”
Le caractère abusif de la clause litigieuse est l’objet d’un contrôle de la part de la Cour de cassation qui vérifie en quoi les dispositions de la clause contestée “créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties” (Civ. 1ère, 19 juin 2001, Bull. n° 181, Civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bull. n° 318, Civ. 1ère, 26 octobre 2004, pourvoi n° 02-13.737) après avoir, sous l’empire de l’article L. 132-1 dans sa rédaction antérieure, contrôlé en quoi les clause litigieuses étaient imposées au consommateur “par un abus de la puissance économique de l’autre partie et conféraient à cette dernière un avantage excessif.”(Civ. 1ère, 10 avril 1996, Bull. n° 177).
Si le contrôle du caractère abusif des clauses portant “sur la définition de l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir, d’autre part”, est normalement exclu, le juge peut exceptionnellement contrôler de telles clauses pour vérifier que leur rédaction est “claire et compréhensible”.
Cette notion de “clause formellement abusive” (voir article de Xavier Lagarde in JCP éd. G I 142 11 juin 2003, p. 1097) conduit à poser la question de l’articulation entre les dispositions relatives aux clauses abusives et celles qui sanctionnent les irrégularités aux dispositions spéciales qui encadrent la formation des contrats de crédit.
Ainsi, ne faut-il pas réserver l’application de la clause abusive aux stipulations du contrat dont le non-respect n’est pas sanctionné par une disposition spéciale ?
A ce jour, la Cour de cassation n’a pas été amenée à prendre position sur cette question.
En outre et en raison de l’application de modèles types, peut-on sanctionner par le recours à la clause abusive, une clause formellement autorisée sans porter gravement atteinte à la sécurité des contrats ?
Dans la mesure où de telles clauses issues de modèles types sont par définition claires et compréhensibles, le contrôle de leur caractère abusif ne pourrait en tout état de cause porter que sur des clauses autres que celles relatives à “la définition de l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert”.
L’arrêt rendu par la CJCE le 21 novembre 2002 (aff. C-473/00 ; Cofidis c/ Fredout), relatif à l’interprétation de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives et duquel il résulte que le juge national doit soulever d’office le caractère abusif d’une clause dont l’application est sollicitée, le délai de forclusion biennale n’étant pas opposable à une telle action, a donné lieu à d’importants débats doctrinaux notamment quant à sa transposition aux actions en déchéance du droit aux intérêts, ranimant les réactions face à la position de la Cour de cassation sur “l’office du juge”.
La Cour de cassation, depuis un arrêt du 15 février 2000 (Bull. n°49), juge que : “ la méconnaissance des exigences des dispositions” relatives aux obligations du prêteur (telles qu’elles résultent des articles L. 311-8 à L. 311-10 notamment) “même d’ordre public, ne peut être opposée qu’à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger.”
La Première Chambre maintient depuis lors cette position (Civ. 1ère, 16 mars 2004, Bull. n° 91).
Il en résulte que le juge ne peut soulever d’office de telles irrégularités, sauf en application de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile.
Dans un arrêt récent en date du 23 novembre 2004 (Civ. 1ère, pourvoi n° 03-11.411), la Cour de cassation a jugé que la seule sanction de l’irrégularité de l’offre de crédit étant la déchéance du droit aux intérêts, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale ne pouvait être écartée sur le fondement de l’arrêt du 21 novembre 2002 de la CJCE, propre aux clauses abusives qui ne peuvent qu’être réputées non écrites.
Ainsi la Cour de cassation écarte la transposition de l’arrêt de la CJCE propre à l’exception de forclusion en matière de clauses abusives, aux irrégularités de l’offre préalable sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.
On remarquera également que la CJCE a bien précisé que le pouvoir du juge se limitait à l’examen du caractère abusif de la clause dont l’application était sollicitée, ce qui ne permet donc pas de transposer cette décision à l’examen de l’entier contrat.
Force est cependant de reconnaître que comme l’a relevé la CJCE dans un arrêt en date du 27 juin 2000 (Oceano Grupo Editorial et Salvat Editores C-240/98 à C-244/98, Rec p 1-4941) :
“Il existe un risque non négligeable que, notamment par ignorance, le consommateur n’invoque pas le caractère abusif de la clause qui lui est opposée.”
Peu d’actions individuelles en suppression de clauses abusives sont intentées devant les tribunaux bien que la sanction applicable de l’éradication de la clause soit particulièrement appropriée au contentieux du droit de la consommation.
Il convient dès lors d’examiner la place que peut occuper l’action collective des associations de consommateurs dont le rôle préventif dans le contrôle des clauses abusives est reconnu.
2. L’action des associations de consommateurs
Si en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-2 du Code de la consommation, les associations agréées peuvent devant les juridictions civiles ou répressives obtenir réparation du préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs et/ou faire cesser des agissements illicites en faisant notamment supprimer dans les contrats proposés aux consommateurs des clauses illicites, elles peuvent également, en application des dispositions de l’article L. 421-6, demander la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé aux consommateurs.
La Cour de cassation a jugé que l’application combinée des articles L. 421-1 et L. 421-6 permettait aux associations de demander devant les juridictions civiles la réparation, dans le cadre d’une action en suppression de clause abusive, du préjudice subi par l’intérêt collectif des consommateurs par l’octroi de dommages-intérêts (Civ. 1ère, 5 octobre 1999, Bull. n° 260).
La nature préventive de cette dernière action a été affirmée dans une décision de la CJCE du 24 janvier 2002 (affaire C-372/99).
Une telle action est-elle recevable alors que les clauses litigieuses ont été supprimées antérieurement à la décision de justice, voire avant l’introduction de la procédure ?
La seule existence de clauses abusives est-elle de nature à démontrer le préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs ?
La Première Chambre a récemment jugé, sur le fondement de l’article L. 421-6, que si les associations de défense de consommateurs sont en droit, dans le cadre de l’exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives, de demander la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur, en revanche, dès lors que le type de contrat n’était plus proposé au consommateur à la date d’introduction de l’assignation en première instance et que l’association ne pouvait poursuivre, au moyen d’une telle action préventive, l’annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus, une telle action est irrecevable (Civ. 1ère, 1er février 2005, pourvoi n° 03-16.905).
Dans une espèce où les clauses litigieuses avaient été supprimées postérieurement à l’introduction de l’instance, la Cour de cassation a dit que la demande en suppression de clauses abusives, initialement recevable, était devenue sans objet et dépourvue de fondement quant à l’indemnisation du préjudice prétendument causé à l’intérêt collectif des consommateurs en l’absence de preuve de ce que le contrat eût été proposé à des particuliers postérieurement à l’introduction de l’instance (Civ. 1ère, 1er février 2005, pourvoi n° 03-16.935).
Enfin, elle a jugé que la stipulation de clauses abusives constituait en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs sur le fondement des articles L. 421-2 du Code de la consommation et 1382 du Code civil dans une espèce où la cour d’appel avait débouté l’association de consommateurs de sa demande en dommages-intérêts au motif qu’en l’absence de décision préalable déclarant certaines clauses abusives, la société de crédit n’avait pas commis de faute en les insérant dans ses contrats (Civ. 1ère, 1er février 2005, pourvoi n° 02-20.633).
Aux fins de favoriser une action préventive, la réglementation européenne des clauses abusives tend à développer la concertation entre prêteurs et associations de consommateurs, les associations pouvant également agir à l’intérieur de l’Union européenne pour faire cesser les infractions intracommunautaires.
Par son caractère “fonctionnel”, le droit de la consommation participe au phénomène de “l’instrumentalisation du droit”.
Le droit est ainsi mis au service d’une politique économique et sociale destinée à assurer la protection des consommateurs.
Mais un régime de “surprotection” bénéficiant aux emprunteurs de mauvaise foi ne doit pas émerger.
Il appartient en conséquence à la Cour de cassation de conserver au formalisme du droit de la consommation sa véritable fonction protectrice en veillant notamment à une évolution des sanctions de son non-respect conforme à cet objectif.
“Un formalisme allégé, sanctionné de façon plus mesurée, associé au droit commun des contrats et à la prohibition des clauses abusives” est sans doute souhaitable (F.Pollaud-Dulian, “Le devoir d’information du banquier et les crédits au consommateur” Revue de Droit Bancaire et financier, Novembre/Décembre 2002, p. 341).
Alors qu’un projet communautaire tendant notamment à accroître l’importance de la sanction des clauses abusives est à l’étude et qu’une loi “tendant à redonner confiance au consommateur” a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le droit de la consommation se présente plus que jamais comme un droit mouvant au coeur des évolutions économiques et sociales.