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Timestamp: 2017-01-24 17:12:07+00:00
Document Index: 273160349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 450", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700"]

Cour d'appel d'Amiens, 13 juin 2012, 11/03684
Cour d'appel d'Amiens,
5ème Chambre sociale
No Rôle : 11/03684
COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES
ARRET DU 13 JUIN 2012
RG 11/03684
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d' AMIENS en date du 06 septembre 2011
Monsieur Gérard X... 80000 AMIENS
Représenté, concluant et plaidant par Me THUILLIER substituant la SCP FRISON ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AMIENS
Société SPECTACLE VIVANT EN PICARDIE (EPCC)
Représenté, concluant et plaidant par Me THIEFINE Nathalie substituant la SELAS FIDAL ET ASSOCIES SELAS, avocats au barreau d'AMIENS
A l'audience publique du 04 Avril 2012, devant M. SCHEIBLING, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus
- M SCHEIBLING en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
M. SCHEIBLING a indiqué que l'arrêt sera prononcé le 13 Juin 2012 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ,
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. SCHEIBLING en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de M. LOTTIN, Président de chambre
Mme PONS, Conseiller
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 13 Juin 2012, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. LOTTIN, Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 06 décembre 2011 et Mme LEROY, Greffier.
Gérard X... a été engagé par l'Association Pour l'Expansion et la Coordination des Activités Régionales Musicales de Picardie (ASSERCA) en qualité de chauffeur à compter du 17 octobre 2005, d'abord dans le cadre d'un contrat d'insertion de six mois, puis d'un contrat à durée déterminée de deux ans et enfin d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
Le 13 mai 2008, Gérard X... a été informé que son contrat de travail serait, à compter du ter octobre 2008, transféré au sein d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC) « SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE », nouvellement créé.
Avant que le transfert de son contrat de travail ne soit effectif, Gérard X... s'est trouvé en arrêt maladie à partir du 26 mai 2008. Il a repris son travail à l'expiration de son arrêt maladie le 22 juin 2009.
Courant juillet 2009, Gérard X... et L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE ont signé un protocole de rupture conventionnelle et une demande d'homologation par le ministère du travail.
La rupture conventionnelle du contrat de travail est devenue effective le 18 août 2009.
Considérant que cette rupture lui avait été imposée par l'employeur et qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, Gérard X... a saisi le conseil de prud'hommes d'AMIENS aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes.
Par jugement du 5 avril 2001, le conseil de prud'hommes a ordonné une enquête sur les circonstances ayant entouré la conclusion de la rupture conventionnelle et les conseillers enquêteurs, après avoir entendu Gérard X... et le directeur de L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE, ont déposé leur rapport le 17 mai 2011.
Par jugement du 6 septembre 2009, le conseil de prud'hommes a débouté Gérard X... de l'ensemble de ses demandes. Gérard X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Vu les conclusions déposées le 15 mars 2012 par Gérard X... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE à payer les sommes suivantes :
16.054,08 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.675,68 € à titre d'indemnité de préavis,
267,56 € à titre de congés payés y afférents, 10.714 E à titre de rappel d'heures supplémentaires, 1.071,40 € à titre de congés payés y afférents,
2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées le 3 avril 2012 par L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celui-ci demande à la Cour de confirmer le jugement.
I ) sur la rupture conventionnelle
Gérard X... soutient que la rupture conventionnelle lui a été imposée par L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE qui avait supprimé son poste pendant son arrêt maladie et a profité de sa situation d'infériorité pour se séparer de lui à bon compte.
La rupture conventionnelle, dont les modalités sont fixées par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, permet à l'employeur et au salarie de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. L'article L.1237-11 précise que cette rupture « ne peut être imposée au salarié » et que les dispositions prévues dans les articles qui suivent sont destinées à « garantir la liberté du consentement des parties ».
Il est constant en l'espèce :
—que dès le premier jour de reprise du travail du salarié après plus d'un an d'absence, le 22 juin 2009, le directeur de L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE lui a remis un modèle de lettre ainsi libellé « comme je vous l'ai déjà fait savoir, je sollicite la rupture conventionnelle de mon contrat de travail me liant à l'EPCC afin d'être libre de vaquer à de nouveaux projets professionnels. Souhaitant aborder cette possibilité de rupture conventionnelle avec vous, je reste à votre disposition pour tout nouvel entretien. » ; —que ce modèle a ensuite été recopié par le salarié et remis à l'employeur qui a apposé la mention : « remis en main propre le 24 juin 2009 »,
—que le 23 juin 2009, Gérard X... a pris des congés payés et ce jusqu'au 7 août suivant,
—que le 25 juin 2009, L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE a remis, en main propre, à Gérard X... une convocation pour un entretien fixé au 3 juillet,
—que le 3 juillet, à l'issue de l'entretien, L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE a convoqué Gérard X... pour signer le
protocole de rupture conventionnelle ainsi que le formulaire d'homologation par l'inspection du travail le 8 juillet suivant, .
—que le 28 juillet 2009, l'inspection du travail a informé les parties que sauf décision expresse de refus, l'homologation serait acquise le 14 août 2009 et que la rupture du contrat de travail ne pourrait intervenir qu'à compter du 17 août 2009,
—que la rupture du contrat de travail a été effective le 18 août 2009.
Il ressort d'une évaluation pratiquée par le directeur de l'Union Régionale de Lutte contre l'Illettrisme en Picardie que Gérard X... ne dispose que d'une maîtrise partielle de l'expression et de la compréhension écrite et que, s'agissant de la lettre de rupture conventionnelle remise à son employeur, Gérard X... « n'en avait pas toute la compréhension ».
L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE fait valoir que c'est justement en raison de ces difficultés de compréhension qu'elle a mis à disposition du salarié un modèle de lettre mais n'explique pas pour quelles raisons elle a pris elle-même cette initiative, au surplus immédiatement après son retour, alors que sa position de future partie à la rupture conventionnelle aurait dû la conduire à inviter le salarié à prendre le temps de la réflexion et à s'adresser, en tout état de cause, à un tiers pour la rédaction de sa demande. Il est permis par ailleurs de s'interroger sur la date du 24 juin apposée par le directeur après la mention « remise en main propre » dès lors que Gérard X... soutient avoir remis ce courrier dès le 22 mai et fait observer à cet égard, non sans pertinence, qu'il se trouvait en congés le 24 suivant.
L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE soutient certes que Gérard X... avait manifesté de longue date sa volonté de ne pas réintégrer son poste en annonçant, lors d'un entretien individuel le 15 mai 2009, sa volonté de se mettre à son compte et en rappelant ce projet professionnel au cours de l'enquête réalisée par le conseil de prud'hommes dans les termes suivants : « je voulais créer une activité de recyclage de papier carton mais j'ai eu des problèmes de financement et de localisation ». Il ne produit cependant aucun compte-rendu de l'entretien prétendument tenu le 15 mai 2009 et sort de son contexte la phrase du salarié devant les conseillers prud'hommes enquêteurs, le salarié exposant alors sa situation après la rupture et non ses ambitions avant celle-ci. Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'avant son retour dans l'établissement, Gérard X... avait pris la décision de rompre son contrat de travail.
L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE dénie par ailleurs toute volonté de supprimer le poste de Gérard X... en soulignant, essentiellement, que les nouveaux locaux de travail, plus vastes, nécessitaient impérativement le maintien de ce poste et en produisant une délibération du conseil d'administration du 24 juin 2009, antérieur à la rupture, prévoyant trois postes d'agent d'entretien. Toutefois, ces éléments ne sont pas déterminants alors qu'en revanche il apparaît que :
—Gérard X..., en arrêt maladie depuis mai 2008, arrivait dans un établissement au sein duquel il n'avait jamais travaillé et qui avait fonctionné sans lui pendant huit mois,
—L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE ne justifie pas de l'embauche d'un autre agent d'entretien après le départ de Gérard X...,
—lors de son audition devant les conseillers prud'hommes enquêteurs, le directeur de l'établissement, auquel il était demandé pourquoi le salarié n'avait pas effectué son préavis, a répondu : « parce que Mr X... était en longue maladie et n'était plus présent. Je l'ai très peu vu et aucun travail ne lui était accessible »,
tous éléments militant dans le sens de la thèse du salarié.
Il ressort en définitive de l'ensemble de ces éléments - remise par l'employeur au salarié d'un modèle de lettre dès le retour de celui-ci après un an d'absence, faibles capacités de compréhension du salarié, absence de manifestation préalable du salarié de cesser son activité, suppression du poste du salarié - que L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE n'a pas entendu reprendre Gérard X. . à son service et a profité de sa situation d'infériorité pour lui imposer le recours à une rupture conventionnelle.
Le respect ultérieur par L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE des différentes étapes de cette procédure et le fait que le salarié ait bénéficié des délais de réflexion et de rétractation prévus par la loi ne font pas disparaître le vice de consentement entachant la décision initiale du salarié de recourir à ce mode de rupture, même s'il a été assisté, ce qu'il conteste au demeurant et ce que l'enquête n'a pas permis d'établir clairement, de Mme ALARCON, déléguée syndicale.
Il convient en conséquence de constater que la rupture ne procède pas d'une volonté commune de rompre le contrat de travail mais de la volonté de l'employeur imposée au salarié et qu'elle doit dès lors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ayant plus de deux ans d'ancienneté au service d'une entreprise occupant plus de dix salariés, Gérard X.., a droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; au regard notamment de son ancienneté (3 ans et 10 mois), de son salaire (1.337 €) et de sa situation après la rupture (chômage justifié jusqu'en janvier 2010), son préjudice sera justement indemnisé par une somme de 10.500 €.
Il lui revient en outre une indemnité de préavis de 2.675,68 €, outre 267,56 € à titre de congés payés y afférents. Il ) Sur les heures supplémentaires d'octobre 2005 à avril 2008
Gérard X..., qui était engagé à cette période par l'ASSERCAM d'abord dans le cadre d'un contrat d'insertion puis d'un contrat à durée déterminée de deux ans à temps partiel, prétend qu'il a effectué au service de cet organisme de nombreuses heures complémentaires demeurées impayées.
La preuve des heures complémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires du salarié ; il appartient toutefois à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande.
Gérard X... verse aux débats des tableaux récapitulant, jour par jour, les heures complémentaires qu'il affirme avoir accomplies ainsi que quelques ordres de mission pour aller chercher des artistes à l'aéroport ou à la gare, éléments suffisants à étayer sa demande.
L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE conteste la valeur probante de ces documents en relevant que le salarié n'avait jamais sollicité le paiement d'heures complémentaires avant la présente procédure, que le décompte produit a été établi pour les besoins de la cause sur la base d'un tableau identique à celui remis par un autre salarié également en litige sur le paiement de son temps de travail et qu'il ne tient pas compte de journées de récupération instaurées par l'employeur à l'époque.
L'absence de réclamation de Gérard X..., même pendant plusieurs années, ne vaut pas acceptation de sa rémunération et ne le prive pas du droit de demander le paiement de ses heures dans la limite de la prescription quinquennale.
Il n’est pas contestable que le relevé présenté par le salarié a été établi à l'occasion du présent litige à partir d'un cadre utilisé par un autre salarié dans une procédure distincte. Ce tableau indique cependant journellement les horaires accomplis par Gérard X... et face à ces données précises et vérifiables, L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE ne produit aucun élément contraire alors qu'elle doit contribuer, comme ci-dessus rappelé, à la charge de la preuve en la matière. Par ailleurs, les dépassements d'horaires invoqués par le salarié sont compatibles avec les impératifs de l'activité qu'il décrit, notamment la nécessité d'aller chercher, parfois à des heures tardives, des artistes à l'aéroport ou à la gare. La Cour relève également qu'à l'issue de son contrat à durée déterminée, Gérard X... a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée prévoyant un horaire mensuel de 130 h alors que cet horaire n'était que de 112,67 h auparavant pour des fonctions strictement identiques, ce qui tend à confirmer que l'horaire initial était insuffisant.
L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE justifie certes que la direction de l'ASSERCAM avait instauré une semaine de fermeture systématique de l'établissement à chaque période de vacance scolaire qui permettait aux salariés de prendre 5 semaines de repos supplémentaires par an, usage qu'elle a dénoncé à son arrivée. Cependant, d'une part, l'examen des relevés du salarié démontre que celui-ci a bien pris en compte ces semaines d'inactivité dans son calcul et, d'autre part, rien n'établit que les congés supplémentaires accordés aux salariés étaient destinés à compenser leurs heures supplémentaires ou complémentaires, le caractère général et systématique de l'attribution de ces congés militant dans un sens contraire.
Enfin, L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE affirme sans produire la moindre pièce justificative qu'elle avait organisé la répartition de l'horaire de travail sur quatre semaines, de sorte que ce dernier moyen, qui aurait nécessité la preuve des modalités prescrites par l'article D.3122-7-1 du Code du travail -avis des délégués du personnel, information des salariés- sera également rejeté.
Il est ainsi démontré l'existence d'heures complémentaires accomplies par Gérard X....
Toutefois, l'évaluation de ces heures par le salarié (262 en 2005, 348 en 2006, 469 en 2007 et 133 h en 2008) apparaît excessive dans la mesure où :
—ces horaires reconstitués à posteriori comportent nécessairement une marge d'erreur,
—le salarié n'invoque pas d' heures complémentaires en mai 2008, mois à partir duquel il était engagé sur la base de 130 h par mois, soit environ 18 h de plus que précédemment, alors que les chiffres précités aboutissent à un dépassement horaire mensuel moyen largement supérieur à ces 18 heures.
La Cour dispose en définitive d'éléments suffisants d'appréciation pour chiffrer à 220 h par année pleine le nombre d' heures complémentaires réalisées, soit 548 h sur la période d'octobre 2005 à avril 2008.
Il revient en conséquence à Gérard X..., sur la base du salaire horaire, plusieurs fois revalorisé, pratiqué par l'employeur durant cette période une somme de 4.520 €, outre 452 € à titre de congés payés y afférents.
L'équité commande d'allouer à Gérard X... une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Déclare l'appel recevable, Au fond,
Requalifie la rupture conventionnelle conclue entre L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE et Gérard X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamne L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE à payer à Gérard X... les sommes suivantes :
10.500 E à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2.675,68 € à titre d'indemnité de préavis,
267,55 € à titre de congés payés y afférents,
4.520 € à titre de rappel d'heures supplémentaires d'octobre 2005 à avril 2008,
452 € à titre de congés payés y afférents,
Condamne en outre L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE à payer à Gérard X... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne L'EPCC SPECTACLE VIVANT DE PICARDIE aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.