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Timestamp: 2016-10-22 19:53:49+00:00
Document Index: 90663734

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 453', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 66']

1B_190/2011 (07.07.2011)
1B_190/2011
Arr�t du 7 juillet 2011
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Reeb et Eusebio.
repr�sent�s par Me Michael Mr�z, avocat,
Minist�re public de la Conf�d�ration, Antenne Lausanne, avenue des Bergi�res 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22.
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes, du 8 mars 2011.
Au mois de juin 2005, le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: le MPC) a ouvert une enqu�te de police judiciaire pour blanchiment d'argent. Celle-ci a ensuite �t� �tendue � des infractions de gestion d�loyale des int�r�ts publics, puis d'escroquerie. Elle est dirig�e contre les anciens membres du conseil d'administration de la soci�t� tch�que C.________, notamment A.________, ainsi que contre les membres du conseil de surveillance de cette soci�t�. Entre 1997 et 2002, les inculp�s auraient d�tourn� les fonds de C.________ et les auraient utilis�s notamment pour acqu�rir le contr�le de la soci�t� apr�s sa privatisation. Les fonds d�tourn�s auraient ensuite �t� blanchis, jusqu'en 2005, par l'interm�diaire de diverses soci�t�s.
Le 29 janvier 2008 puis le 3 f�vrier 2010, le MPC a ordonn� le blocage de comptes bancaires d�tenus par A.________ et B.________ (au Liechtenstein), soit environ 275 millions de francs au total.
Le 26 mai 2010, A.________ et B.________ ont demand� au Juge d'instruction f�d�ral (JIF), alors en charge de l'instruction pr�paratoire, la lev�e des s�questres. Par d�cision du 16 ao�t 2010, le JIF a refus� la lev�e, consid�rant que les fonds pourraient faire l'objet d'une confiscation ult�rieure.
Par arr�t du 8 mars 2011, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a confirm� cette d�cision. Les fonds s�questr�s provenaient exclusivement de la vente par A.________ des actions C.________. L'infraction pr�alable aux actes de blanchiment ne devait pas n�cessairement avoir �t� commise en Suisse. A.________ disposait d'un r�le de g�rant et avait particip� aux processus ayant conduit aux d�tournements au pr�judice de C.________, m�me si le rachat des actions � l'Etat tch�que n'avait pas forc�ment le caract�re d'une escroquerie. L'infraction de blanchiment n'�tait pas prescrite. Il y avait encore lieu de v�rifier l'existence et le montant des dommages subis par C.________ ainsi que par l'Etat. Selon le rapport de l'expert financier du 4 ao�t 2010, ces montants �taient de 266'172'431 fr., respectivement de 149'630'298 fr., de sorte que les saisies n'�taient pas manifestement disproportionn�es. Le MPC �tait invit� � clore rapidement le dossier afin que les questions encore ouvertes puissent �tre clarifi�es au plus vite.
Par acte du 14 avril 2011, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re p�nale. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et de la d�cision du JIF, ainsi qu'� la lev�e des mesures de saisie.
La Cour des plaintes a produit son dossier et se r�f�re � son arr�t. Le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Les recourants ont r�pliqu�.
Conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t est rendu en fran�ais, langue de l'arr�t attaqu�.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contraintes. Les d�cisions relatives au maintien de saisies d'avoirs bancaires constituent de telles mesures (ATF 1B_208/2009 du 12 novembre 2009).
1.2 En tant que titulaires des comptes saisis ayant particip� � la proc�dure devant la Cour des plaintes, les recourants ont qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF).
1.3 La d�cision par laquelle le juge ordonne ou maintient un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences). Le recours est d�s lors recevable.
1.4 La d�cision du JIF ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2011, la Cour des plaintes a statu� selon les dispositions de la PPF (art. 453 al. 1 CPP). Il en va de m�me � ce stade de la proc�dure.
1.5 Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation et l'application des conditions pos�es par le droit f�d�ral pour les atteintes aux droits fondamentaux (art. 95 let. a LTF; cf. ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). La d�cision relative aux mesures de contrainte r�gle de mani�re d�finitive l'atteinte aux droits fondamentaux. Il ne s'agit d�s lors pas d'une d�cision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. La limitation des griefs pr�vue par cette disposition, de m�me que le principe d'all�gation au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (qui va au-del� de l'obligation de motiver pos�e � l'art. 42 al. 2 LTF), ne s'appliquent donc pas. Cela vaut �galement pour le s�questre d'objets ou de valeurs patrimoniales (ATF 129 I 103 consid. 2 p. 105 ss). D�s lors que le sort des biens saisis n'est d�cid� d�finitivement qu'� l'issue de la proc�dure p�nale, et dans la mesure o� les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont r�unies pour statuer � propos d'une d�cision incidente, le Tribunal f�d�ral examine librement l'admissibilit� de la mesure malgr� son caract�re provisoire compte tenu de la gravit� de l'atteinte et afin d'assurer le respect des garanties de la CEDH (art. 36 et 190 Cst.; cf. ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339; 425 consid. 6.1 p. 434 et les r�f�rences). S'agissant en revanche de l'application de notions juridiques ind�termin�es, le Tribunal f�d�ral respecte la marge d'appr�ciation qui appartient aux autorit�s comp�tentes (cf. ATF 136 IV 97 consid. 4 p. 100 et les r�f�rences).
Invoquant les art. 26 et 36 al. 3 Cst., les recourants rel�vent que les forts soup�ons n�cessaires � une mesure de s�questre devraient se renforcer au cours de l'instruction. L'autorit� intim�e s'est content�e d'examiner le rapport entre les valeurs bloqu�es et les agissements faisant l'objet de l'instruction; elle devait toutefois examiner l'existence d'une infraction pr�alable punissable. La Cour des plaintes a laiss� ind�cise la question de l'existence d'un crime commis en Suisse, en relevant que l'infraction pr�alable pouvait avoir �t� commise � l'�tranger; les recourants contestent l'existence d'une infraction principale commise et punissable en R�publique tch�que, et estiment que l'examen de cette question ne devrait pas �tre laiss� au seul juge du fond. Les recourants remettent en cause, sur ce point, l'avis de droit de l'Institut suisse de droit compar� ainsi que le rapport de l'expert financier du MPC.
2.1 Les recourants perdent de vue que, selon la jurisprudence, la saisie d'un bien � titre de produit d'une infraction au cours d'une enqu�te p�nale, est autoris�e selon l'art. 65 PPF, lorsque l'origine d�lictueuse du bien est soup�onn�e sur la base d'indices suffisants et qu'il devra vraisemblablement, dans la suite du proc�s, �tre restitu� au l�s� ou confisqu� (ATF 126 I 97 consid. 3b p. 104/105, consid. 3d/aa p. 107). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. Le juge doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire; il n'a donc pas � r�soudre des questions juridiques complexes ou � attendre d'�tre renseign� de mani�re exacte et compl�te sur les faits (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le s�questre p�nal doit ainsi �tre maintenu tant que subsiste une probabilit� de confiscation (arr�t 1B_284/2010 du 8 d�cembre 2010 rendu dans le cadre de la m�me proc�dure p�nale).
2.2 Sur le vu de ces principes, l'argumentation de fond des recourants n'a pas sa place � ce stade de la proc�dure. Ind�pendamment d'une �ventuelle escroquerie au pr�judice de l'Etat lors du rachat des actions C.________, les d�tournements � grande �chelle qui auraient �t� commis au d�triment de la soci�t� seraient constitutifs, en droit suisse, de gestion d�loyale de la part des dirigeants. Comme l'a d�j� relev� le Tribunal f�d�ral, il est sans importance que des poursuites aient effectivement �t� ouvertes de ce chef en R�publique tch�que (arr�t 1B_284/2010 du 8 d�cembre 2010, consid.3.4). De m�me, l'existence et le montant des dommages subis n'ont pas, � ce stade, � �tre d�finitivement �tablis; la prescription n'est par ailleurs pas acquise, s'agissant de l'infraction de blanchiment poursuivie en Suisse (idem).
Il en r�sulte que la mesure de s�questre est fond�e sur une vraisemblance suffisante et respecte les conditions pos�es � l'art. 69 PPF.
2.3 Invoquant le principe de la proportionnalit�, les recourants rel�vent que l'ensemble des sommes bloqu�es dans le cadre de la proc�dure p�nale (environ 700 millions de francs) d�passerait le montant du pr�judice �valu� par les autorit�s de poursuite. Il n'en demeure pas moins que les fonds d�tenus par les recourants (environ 175 millions de francs), qui proviennent directement et exclusivement du produit de la vente des actions C.________, apparaissent d'un montant inf�rieur au total des dommages tels qu'ils peuvent �tre actuellement estim�s. Cette estimation est au demeurant provisoire, et l'autorit� de poursuite doit tenir compte de la probabilit� que l'ensemble des d�tournements au pr�judice de C.________ n'ont pas encore �t� mis � jour (cf. arr�t 1B_284/2010 du 8 d�cembre 2010, consid. 4.2). La mesure de s�questre appara�t ainsi proportionn�e dans son montant.
Elle appara�t �galement admissible dans sa dur�e; les recourants ne pr�tendent pas, en effet, que l'enqu�te aurait connu des retards inadmissibles, compte tenu de la complexit� de la cause et du nombre d'investigations n�cessaires, en particulier � l'�tranger. La Cour des plaintes a par ailleurs enjoint le MPC de clore l'enqu�te le plus rapidement possible afin de clarifier au plus vite les questions encore ouvertes.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, aux frais des recourants (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public de la Conf�d�ration et au Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes.