Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-189851
Timestamp: 2017-04-27 05:52:51+00:00
Document Index: 80556247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 1998, 189851
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 189851Numéro NOR : CETATEXT000008004404 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;189851 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a confirmé la décision en date du 8 janvier 1997 de la commission régionale de Rhône-Alpes lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la décision de la commission nationale s'est substituée à la décision de la commission régionale et que, par suite, la circonstance que la décision de la commission régionale aurait été notifiée tardivement est sans influence sur la légalité de la décision de la commission nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 19 février 1970 pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 30 août 1985 : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ( ...) lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes : ... 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou des missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; que la commission nationale qui statue au vu du dossier transmis par le candidat, a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, que les missions accomplies au sein du cabinet Fiducial Expertise et les fonctions de directeur de l'agence de Trévoux, au demeurant de taille modeste, n'étaient pas de la nature de celles requises par le décret précité du 19 février 1970 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 juin 1997 de la commission nationale ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2Décret 85-927 1985-08-30Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 189851Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BenassayagRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page