Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/possession-mobiliere-commentaire-arret-rendu-2-juin-1993-1ere-chambre-456659.html
Timestamp: 2019-12-15 21:48:30+00:00
Document Index: 161262751

Matched Legal Cases: ["l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2262"]

Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment.
L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la première chambre civile concerne un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, se trouvant en possession d'une collection d'objets et de tableaux de valeur provenant de la galerie d'A. Vollard. Après le décès de celui-ci, l'étudiant dépose une partie de la collection dans un coffre à la Société générale et une autre en Yougoslavie. Il disparait au cours de la guerre. La banque conserve le contenu de la collection jusqu'en 1977 où elle est inventoriée par deux commissaires priseurs, puis autorisée à faire l'objet d'une vente publique le 19 et 20 mars 1981. Par sa publicité, l'ayant cause d'A. Vollard, M. Louis Sebastien, est informé de la vente et revendique la propriété d'une grande partie des objets. Les héritiers de l'étudiant, les consorts Goldfinger-Eshel et Mme Zdenka Slomovic, interviennent alors à l'instance.
La Cour de cassation devait répondre à deux questions. En premier lieu, le non-usage du droit de propriété d'un bien meuble pendant 30 ans fait-il perdre le droit du propriétaire ? Et en second lieu, peut-on caractériser le comportement de l'étudiant comme celui du véritable propriétaire des objets ?
La perpétuité du droit de propriété applicable aux biens meubles
L'imprescriptibilité de la propriété même
La possession, sans gêne à l'action en revendication
Les qualités de la possession non remplies
La critique d'une solution favorable au revendiquant
[...] Toutefois, elle peut rencontrer une limite, la possession peut paralyser l'action en revendication. Elle va primer face à une telle action. II) La possession, sans gêne à l'action en revendication En l'espèce, l'action en revendication n'est pas paralysée à cause du caractère précaire de la possession ce qui paraît être une solution d'espèce favorable au revendiquant, c'est-à-dire à l'ayant cause M. Louis Sebastien Les qualités de la possession non remplies L'article 2276 du Code civil énonce le principe selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre Il tend à protéger le possesseur contre le revendiquant ou ses héritiers. [...]
[...] Le non-usage n'est pas une condition signifiante, l'exercice des droits du propriétaire est perpétuel. C'est pourquoi la prescription extinctive est inapplicable au droit de propriété et par conséquent à son action en revendication. L'imprescriptibilité de l'action en revendication La Cour de cassation estime que l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive c'est-à-dire que le juge ne reconnait pas la possibilité de perdre son droit d'action en revendication de la propriété du simple fait de l'inaction prolongée du titulaire de ce droit. [...]
[...] La possession mobilière. Commentaire de l'arrêt rendu le 2 juin 1993 par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation Le caractère perpétuel de la propriété n'est pas explicitement exprimé par l'article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s'accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment.L'arrêt du 2 juin 1993 rendu par la 1re Chambre civile concerne un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, se trouvant en possession d'une collection d'objets et de tableaux de valeur provenant de la galerie d'A. [...]
[...] La Cour de cassation devait répondre à deux questions. En premier lieu, le non-usage du droit de propriété d'un bien meuble pendant 30 ans fait-il perdre le droit du propriétaire ? Et en second lieu, peut-on caractériser le comportement de l'étudiant comme celui du véritable propriétaire des objets ? Le juge considère d'une part que la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive D'autre part, elle retient que pour écarter le caractère équivoque de la possession de ces tableaux par Erick Slomovic la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en faisant uniquement porter son examen sur deux hypothèses relatives à l'origine possible de cette possession, en omettant d'ailleurs celle d'un mandat occasionnel ayant pu porter sur tout ou partie des œuvres qui lui avaient été remises, et sans rechercher si, pris en eux-mêmes, les actes du possesseur révélaient sans ambiguïté son intention de se comporter en propriétaire de ces œuvres, et cela dans des circonstances qui n'étaient pas de nature à faire douter cette qualité Ainsi la Cour de cassation reconnait le caractère perpétuel du droit de propriété s'exerçant sur les biens meubles mais celui-ci peut connaitre une limite puisque l'action en revendication peut être paralysée par la possession, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (II). [...]
[...] Elle a ensuite considéré de même la propriété mobilière dans l'arrêt d'espèce de la 1re Chambre civile du 2 juin 1993. Le juge a considéré deux arguments pour dégager la règle de l'imprescriptibilité de l'action en revendication. D'abord il a été cherché le fait que lors de la rédaction de l'article 2262 du Code civil, la prescription par trente ans n'avait pas vocation à régir aussi l'action en revendication. Ensuite, le juge avait un but plus politique, celui de limiter les conséquences étatistes Cette solution a divisé la doctrine en deux, ceux favorables à la prescription extinctive et ceux qui y sont opposés. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1993 - la possession mobilière