Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90a31/v1
Timestamp: 2018-03-22 12:16:05+00:00
Document Index: 69730763

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 79', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 143', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 202', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 141', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 202', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 72', 'art. 3', 'art. 154', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 79', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 21', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 79', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 35', 'art. 80', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 43', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 37', 'art. 56', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 39']

évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31
8 décembre 2016 – 16 mai 2016
9 juin 2016 – 7 décembre 2016
1 janvier 2016 – 8 juin 2016
10 décembre 2015 – 31 décembre 2015
31 août 2015 – 9 décembre 2015
4 juin 2015 – 30 août 2015
4 décembre 2014 – 3 juin 2015
24 juillet 2014 – 3 décembre 2014
31 décembre 2012 – 23 juillet 2014
1 juillet 2012 – 30 décembre 2012
25 janvier 2010 – 7 décembre 2010
15 décembre 2009 – 24 janvier 2010
27 novembre 2008 – 31 décembre 2008
1 janvier 2008 – 13 mai 2008
25 juillet 2007 – 31 décembre 2007
31 mars 2006 – 18 octobre 2006
12 décembre 2005 – 30 mars 2006
9 mars 2005 – 11 décembre 2005
1 janvier 2005 – 8 mars 2005
16 décembre 2004 – 31 décembre 2004
9 décembre 2004 – 15 décembre 2004
17 juin 2004 – 8 décembre 2004
Règl. de l'Ont. 282/98 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.R.O. 1990, CHAPITRE A.31
Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2003 au 16 juin 2004.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 12 (2) de l’annexe 3 du chapitre 31 des L.O. de 2004, le paragraphe 41 (2) de l’annexe A du chapitre 33 des L.O. de 2006, le paragraphe 9 (2) de l’annexe A du chapitre 19 des L.O. de 2008 et l’article 2 de l’annexe 2 du chapitre 26 des L.O. de 2010.
Modifié par les art. 1 à 3 du chap. 11 de 1991; l’art. 4 du chap. 17 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 79 du chap. 25 de 1994; l’art. 40 du chap. 27 de 1994; le chap. 36 de 1994; l’art. 43 du chap. 4 de 1996; l’art. 60 du chap. 32 de 1996; les art. 1 à 39 du chap. 5 de 1997; l’art. 1 du chap. 23 de 1997; les art. 1 à 21 du chap. 29 de 1997; l’art. 143 du chap. 31 de 1997; l’art. 1 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; l’art. 18 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; les art. 1 à 10 du chap. 3 de 1998; l’art. 1 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; l’art. 66 du chap. 28 de 1998; les art. 1 à 8 du chap. 33 de 1998; l’art. 2 du chap. 6 de 1999; les art. 11 à 15 du chap. 9 de 1999; l’art. 6 du chap. 5 de 2000; les art. 1 à 13 du chap. 25 de 2000; l’art. 202 du chap. 8 de 2001; les art. 1 à 4 du chap. 23 de 2001; l’art. 1 de l’ann. C du chap. 1 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 6 du chap. 22 de 2002; l’art. 1 du chap. 23 de 2002; l’art. 141 du chap. 33 de 2002.
Évaluation foncière et imposition de biens immeubles et exemptions
Centrales électriques : énergie renouvelable ou de remplacement
Exemption d’établissements religieux
Bien-fonds qui cesse d’être utilisé à des fins forestières
Exemption à l’égard de La Ligue Navale du Canada
Catégories de biens immeubles
Sous-catégories afin de réduire les impôts
Évaluation en cas de servitudes
L’évaluateur n’est pas lié par les déclarations
Infraction non-communication de renseignements
Contenu du rôle d’évaluation
Liste annuelle indiquant le soutien scolaire
Renseignements à fournir par les locateurs
Évaluation au nom du propriétaire
Évaluation des biens-fonds au nom du propriétaire et du locataire à certaines fins de la Loi sur l’éducation
Répartition du montant de l’évaluation s’il y a plusieurs occupants
Évaluation distincte de certaines parties d’un bien
Évaluation des terres de la Couronne
Évaluation à la valeur actuelle
Centrales électriques et postes de transformation
Évaluation, années simples et moyennes
Jours de l’évaluation
Jour de la classification
Évaluation des droits miniers
Exemption d’impôts de biens-fonds agricoles pour certaines dépenses
Exemption des biens-fonds agricoles situés dans des villages partiellement autonomes
Entente relative à une évaluation fixe pour un terrain de golf
Évaluation des biens-fonds des compagnies d’approvisionnement en eau, chauffage, éclairage, électricité et des compagnies de transports
Conduite, poteau, câble, etc., sur la ligne de démarcation
Grands théâtres commerciaux : Toronto
Ponts et tunnels situés entre des municipalités
Biens-fonds d’un chemin de fer
Correction d’erreurs ou autres dans le rôle d’évaluation
Omission de l’évaluation du rôle d’imposition
Évaluations supplémentaires à ajouter au rôle d’imposition
Date limite pour l’évaluation annuelle et le dépôt du rôle
Rôles d’évaluation : municipalités de palier supérieur
Dernier rôle d’évaluation révisé
Évaluation de zones annexées
Remise du rôle au secrétaire de la municipalité
Réexamen de l’évaluation
Plainte présentée à la Commission de révision de l’évaluation foncière
Le rôle lie les parties malgré les erreurs qui y figurent ou figurent dans l’avis envoyé aux personnes visées par une évaluation
La copie du rôle dûment certifiée conforme constitue une preuve
Exposé de cause pour obtenir l’avis de la Cour divisionnaire
Remise en question de l’évaluation en cas d’appel
Pouvoirs et fonctions de la Commission de révision de l’évaluation foncière
Requête adressée à un tribunal
Modification du rôle suite à un jugement
Restrictions relatives à la défense dans les instances introduites en vue de recouvrer des impôts, etc.
Droit d’intenter une action en dommages-intérêts
Absence d’effet sur les règlements municipaux et les ententes fixant les évaluations ou accordant des exemptions d’impôt
Calcul de la date de la tenue des instances si le délai prescrit prend fin un samedi
Mention d’un tribunal de révision dans d’autres lois
«biens-fonds», «biens immeubles» et «biens immobiliers» S’entendent en outre :
a) d’un terrain immergé;
b) des arbres et des taillis qui poussent sur un terrain;
c) des mines, des minéraux, du gaz, du pétrole, des carrières de sel et des substances fossiles se trouvant dans et sous un bien-fonds;
d) des bâtiments ou d’une partie d’un bâtiment ainsi que des constructions, des machines et des accessoires fixes érigés ou installés sur ou dans ou sous un bien-fonds ou au-dessus, ou qui y sont fixés;
e) les constructions et les accessoires fixes érigés ou installés sur, dans ou sous une voie publique, une ruelle ou une autre voie de communication publique ou une nappe d’eau, ou au-dessus, ou qui y sont fixés, à l’exclusion toutefois du matériel roulant d’un réseau de transport. («land», «real property», «real estate»)
«catégorie de biens immeubles» Catégorie de biens immeubles prescrite par le ministre aux termes de l’article 7. («class of real property»)
«classification» Détermination de la catégorie ou sous-catégorie de biens immeubles à laquelle appartient un bien-fonds. Le terme «classé» a un sens correspondant. («classification»)
«Commission de révision de l’évaluation foncière» et «Commission de révision de l’évaluation foncière créée en vertu de la présente loi» La Commission de révision de l’évaluation foncière visée par la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière. («Assessment Review Board», «Assessment Review Board established under this Act»)
«compagnie de téléphone» S’entend notamment d’une personne ou d’une association de personnes qui dirige ou exploite un réseau ou une ligne téléphonique ou qui en est propriétaire. La présente définition exclut une municipalité. («telephone company»)
«évaluateur» Personne qui agit en tant qu’évaluateur sur autorisation de la société d’évaluation foncière. («assessor»)
«localité» Territoire non érigé en municipalité situé dans le territoire de compétence d’un conseil au sens de l’article 1 de la Loi sur l’éducation. («locality»)
«locataire» S’entend en outre d’un occupant et de la personne qui est en possession d’un bien-fonds, à l’exclusion du propriétaire. («tenant»)
«municipalité» Municipalité locale. S’entend en outre d’une localité aux fins d’y effectuer l’évaluation requise pour l’imposition dans cette localité d’un impôt à des fins scolaires. («municipality»)
«personne» S’entend en outre d’une personne morale, d’une société en nom collectif, d’un office des ponts, d’un mandataire ou d’un fiduciaire ainsi que des héritiers, des exécuteurs testamentaires, des administrateurs successoraux ou des autres ayants droit d’une personne à qui peut s’appliquer le contexte selon la loi. («person»)
«rôle d’imposition» Rôle d’imposition préparé conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. («tax roll»)
«société d’évaluation foncière» La Société d’évaluation foncière des municipalités. («assessment corporation»)
«sous-catégorie de biens immeubles» Sous-catégorie d’une catégorie de biens immeubles prescrite par le ministre aux termes de l’article 8. («subclass of real property»)
«théâtre» Ne s’entend pas d’un cinéma. («theatre»)
«titulaire des droits liés au français» Personne qui a le droit, en vertu du paragraphe 23 (1) ou (2), sans égard au paragraphe 23 (3), de la Charte canadienne des droits et libertés, de faire instruire ses enfants, aux niveaux primaire et secondaire, en français en Ontario. («French-language rights holder»)
«valeur actuelle» À l’égard d’un bien-fonds, s’entend de la somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple non grevé entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance. («current value») L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 1; 1997, chap. 5, art. 1; 1997, chap. 29, art. 1; 1997, chap. 31, par. 143 (1); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (1) à (3); 2001, chap. 8, art. 202; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
2. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 2 (1).
b) définir des mots ou expressions qui sont utilisés dans la présente loi et qui n’ont pas encore été expressément définis dans celle-ci;
c) prescrire, pour l’application de l’alinéa 35 (3) b), un taux d’intérêt supérieur à 6 pour cent;
d) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 2 (1).
e) préciser les types ou les catégories d’améliorations ou d’agrandissements pour lesquels aucune exemption prévue aux termes de la disposition 22 du paragraphe 3 (1) ne sera accordée;
f) préciser les catégories de personnes, de commerces ou d’entreprises qui ne peuvent pas faire une demande en vue de bénéficier d’une exemption prévue à la disposition 22 du paragraphe 3 (1) et auxquels aucune exemption ne sera accordée. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 2 (1); 1997, chap. 5, par. 2 (1).
a) Abrogé : 2000, chap. 25, par. 1 (1).
b) définir «terre protégée» pour l’application de la disposition 25 du paragraphe 3 (1);
c) définir «terre protégée» et «terre forestière aménagée» pour l’application du paragraphe 19 (5.2);
d) régir l’évaluation des pipelines et prévoir l’amortissement de leur valeur imposable;
d.1) prévoir une méthode permettant de déterminer si un bien-fonds est une terre protégée pour l’application de la disposition 25 du paragraphe 3 (1), notamment :
(i) prévoir que toute question soit tranchée par une personne ou une entité désignée par le règlement,
(ii) prévoir la procédure permettant d’interjeter appel de ces décisions,
(iii) adopter par renvoi des documents ainsi que leurs modifications successives, y compris les modifications apportées après la prise du règlement;
d.2) prévoir une méthode permettant de déterminer si un bien-fonds appartient à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, notamment :
(ii) prévoir la procédure permettant d’interjeter appel de ces décisions;
d.3) prévoir des méthodes différentes de celles prévues aux articles 39.1 et 40 pour le règlement des questions de savoir si un bien-fonds appartient à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées ou s’il est une terre protégée pour l’application de la disposition 25 du paragraphe 3 (1), notamment :
(i) prévoir qu’une personne ou une entité désignée par le règlement exerce les fonctions que l’article 39.1 attribue à la société d’évaluation foncière ou à un évaluateur,
(ii) prévoir qu’une entité ou un représentant désigné par le règlement exerce les fonctions que l’article 39.1 ou 40 attribue à la Commission de révision de l’évaluation foncière;
d.4) pour l’application des règlements pris en application de l’alinéa d.3) :
(i) modifier l’application de l’article 39.1 ou 40 ou d’une autre disposition de la présente loi,
(ii) prescrire des dispositions qui sont applicables au lieu de l’article 39.1 ou 40 ou d’une autre disposition de la présente loi,
(iii) prescrire des dispositions qui sont applicables en plus de l’article 39.1 ou 40 ou d’une autre disposition de la présente loi;
d.5) en ce qui concerne les hôpitaux publics qui ferment :
(i) maintenir l’exemption d’impôt prévue à l’article 3 à l’égard des biens-fonds utilisés et occupés par l’hôpital,
(ii) maintenir l’application de l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités à l’égard de l’hôpital et prescrire un plafond de la somme annuelle prélevée en vertu de cet article qui est différent du plafond prévu au paragraphe (3) du même article;
d.6) prescrire les biens-fonds auxquels le paragraphe 33 (1) ne s’applique pas ainsi que la période pendant laquelle et les circonstances dans lesquelles il ne s’applique pas;
e) prescrire tout ce que la présente loi ou la Loi sur les élections municipales autorise ou oblige le ministre à prescrire;
f) prescrire des bâtiments ou des constructions ou des parties de bâtiments ou de constructions pour l’application du paragraphe 19.0.1 (1) et la manière de calculer leur valeur imposable pour l’application de ce paragraphe. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 2 (2); 1994, chap. 36, art. 1; 1997, chap. 5, par. 2 (2) et (3); 1997, chap. 29, art. 2; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (4); 2000, chap. 25, par. 1 (1); 2001, chap. 23, par. 1 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 22, par. 1 (1) à (3).
(2.0.1) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) d.6) peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2002, chap. 22, par. 1 (4).
(2.1) Les règlements pris en application de l’alinéa (2) f) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer de façon différente à des bâtiments, constructions ou biens différents ou à des parties différentes de bâtiments, de constructions ou de biens. 2001, chap. 23, par. 1 (2).
(3) Un règlement pris en application de la présente loi, s’il comporte une disposition à cet effet, a un effet rétroactif. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 2 (3).
Choix des municipalités
(3.1) Un règlement qui prescrit des catégories de biens immeubles peut exiger, pour que des biens-fonds situés dans une municipalité appartiennent à une catégorie, que la municipalité choisisse que la catégorie s’applique dans son territoire et régir la manière dont la municipalité choisit de faire appliquer la catégorie ou d’en faire cesser l’application. Dans le présent paragraphe, «municipalité» s’entend d’une municipalité de palier supérieur et d’une municipalité à palier unique. 1997, chap. 5, par. 2 (4); 1998, chap. 33, par. 1 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Restriction : moment du choix
(3.2) Si un règlement qui prescrit des catégories de biens immeubles exige, pour que des biens-fonds situés dans une municipalité appartiennent à une catégorie, que la municipalité choisisse que la catégorie s’applique, la municipalité ne peut choisir que la catégorie s’applique ou cesse de s’appliquer à l’égard d’une année d’imposition :
a) s’il s’agit de 1998, après le 31 décembre de cette année ou après la date ultérieure que précise le ministre par arrêté pour la municipalité avant ou après ce 31 décembre;
b) s’il s’agit de 1999, après le 31 mars de cette année ou après la date ultérieure que prescrit le ministre avant ou après ce 31 mars;
c) s’il s’agit de 2000, après le 30 avril 2000;
d) s’il s’agit de 2001, après le 30 avril 2001 ou après la date ultérieure que prescrit le ministre avant ou après ce 30 avril;
e) s’il s’agit d’une année d’imposition postérieure à 2001, après le 31 octobre de l’année précédente ou après la date ultérieure que prescrit le ministre avant ou après ce 31 octobre. 1998, chap. 33, par. 1 (2); 2000, chap. 25, par. 1 (2).
Arrêtés reportant la date limite
(3.3) Les règles suivantes s’appliquent à l’arrêté prévu à l’alinéa (3.2) a) :
1. L’arrêté ne peut être pris qu’à la demande de la municipalité qu’il vise.
2. Abrogée : 1998, chap. 33, par. 1 (3).
3. La Loi sur les règlements ne s’applique pas à l’arrêté. 1998, chap. 3, art. 1; 1998, chap. 33, par. 1 (3).
Portée de certains règlements
(3.3.1) Les règlements auxquels s’applique l’alinéa (3.2) e) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer à des municipalités différentes ou à des catégories différentes de biens de façon différente. 2001, chap. 23, par. 1 (3).
Choix des municipalités : remise du règlement municipal au ministre
(3.4) La municipalité qui adopte un règlement municipal par lequel elle choisit qu’une catégorie s’applique ou cesse de s’appliquer en remet une copie au ministre dans les 14 jours qui suivent son adoption. 1998, chap. 33, par. 1 (4).
(4) L’employé de la société d’évaluation foncière qui y est autorisé par la société peut, pour l’application de la présente loi ou aux fins accessoires à l’application de celle-ci, faire prêter serment et recevoir des affidavits, des déclarations et des affirmations solennelles. Ce faisant, l’employé a tous les pouvoirs qui sont dévolus à un commissaire aux affidavits. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (5).
Règlements : administrations aéroportuaires
(5) Le ministre peut, par règlement pris pour l’application de la sous-disposition 24 ii du paragraphe 3 (1) :
a) préciser le mode de calcul des paiements tenant lieu d’impôts qu’une administration aéroportuaire désignée doit faire à la municipalité où elle est située pour les années 2001 et suivantes;
b) exiger que l’administration aéroportuaire désignée fournisse aux personnes précisées les renseignements précisés dans le règlement dans le délai précisé;
c) préciser le ou les moments auxquels les paiements tenant lieu d’impôts doivent être faits à la municipalité. 2000, chap. 25, par. 1 (3).
(6) Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer à des administrations aéroportuaires désignées différentes de façon différente. 2000, chap. 25, par. 1 (3).
(7) Abrogé : 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (5).
Approbation de formules par le ministre
(8) Le ministre peut approuver des formules pour l’application de la présente loi. 1997, chap. 5, par. 2 (5).
2.1 Abrogé : 1997, chap. 5, art. 3.
3. (1) Les biens immeubles situés en Ontario sont assujettis à l’évaluation foncière et imposables, sous réserve des exemptions d’impôt dont bénéficient les biens suivants :
1. Les biens-fonds qui appartiennent au Canada ou à une province.
Cimetières et lieux de sépulture
2. Les cimetières pour lesquels une autorisation a été donnée aux termes de la Loi sur les cimetières (révisée) et les lieux de sépulture au sens de cette loi, tant que ces cimetières ou lieux de sépulture servent effectivement à l’inhumation des défunts.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 2 est abrogée par le paragraphe 141 (1) du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacée par ce qui suit :
2. Les cimetières et les lieux de sépulture au sens de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, tant que ces biens-fonds servent effectivement à l’inhumation des défunts ou à toute fin accessoire prescrite par le ministre, à l’exclusion de leurs parties qui servent à d’autres fins.
2.1 Les biens-fonds sur lesquels est situé un crématoire au sens de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation et qui font partie d’un cimetière ou d’un lieu de sépulture au sens de la même loi, si les conditions suivantes sont réunies :
i. le registrateur nommé en application de la Loi sur les cimetières (révisée) a autorisé la création du crématoire au plus tard le 1er janvier 2002,
ii. la propriété du bien-fonds n’a pas changé depuis le 1er janvier 2002,
iii. l’année d’imposition n’est pas postérieure de plus de cinq ans à celle de l’entrée en vigueur de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.
Voir : 2002, chap. 33, par. 141 (1) et art. 154.
3. Les biens-fonds qui appartiennent à une église ou à un organisme religieux ou qui lui sont donnés à bail par une autre église ou un autre organisme religieux et qui constituent, selon le cas :
i. un lieu de culte et le bien-fonds qui est utilisé en rapport avec lui,
ii. une cour d’église, un cimetière ou un lieu d’inhumation,
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la sous-disposition ii est abrogée par le paragraphe 141 (2) du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacée par ce qui suit :
ii. une cour d’église,
ii.1 un lieu d’inhumation, tant que le bien-fonds sert effectivement à l’inhumation des défunts ou à toute fin accessoire prescrite par le ministre, à l’exclusion de ses parties qui servent à d’autres fins,
Voir : 2002, chap. 33, par. 141 (2) et art. 154.
iii. 50 pour cent de l’évaluation et de la résidence principale du membre du clergé qui officie au lieu de culte visé à la sous-disposition i et du bien-fonds qui est utilisé en rapport avec la résidence, pourvu qu’elle soit située au même endroit que le lieu de culte.
La présente disposition s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.
Établissements d’enseignement publics
4. Les biens-fonds dont une université, un collège, un collège communautaire ou une école au sens de la Loi sur l’éducation est l’unique propriétaire, utilisateur et occupant ou les biens-fonds qui sont donnés à bail à un tel établissement et que celui-ci occupe si leur occupation par leur propriétaire les faisait bénéficier d’une exemption d’impôt.
5. Les biens-fonds dont un séminaire d’enseignement philanthropique, religieux ou éducatif sans but lucratif est l’unique propriétaire, utilisateur et occupant ou les biens-fonds qui lui sont donnés à bail et qu’il occupe si leur occupation par leur propriétaire les faisait bénéficier d’une exemption d’impôt. La présente disposition ne s’applique qu’aux bâtiments et qu’aux 50 premiers acres des biens-fonds.
6. Les biens-fonds utilisés et occupés par un hôpital public qui reçoit une aide provinciale en vertu de la Loi sur les hôpitaux publics, mais non la partie de ces biens-fonds qui est occupée par un locataire de l’hôpital.
7. Abrogée : 1997, chap. 29, par. 3 (1).
8. Les voies publiques, les ruelles ou les autres voies de communication publique ainsi que les places publiques, sauf si elles sont occupées par un locataire ou un preneur à bail autre qu’une commission publique.
Voies publiques à péage
8.1 Les biens-fonds qui sont une voie publique à péage au sens de l’article 191.1 du Code de la route que la Couronne donne à bail, y compris la fondation, les ponts ou les autres constructions qui soutiennent la fondation ou qui relient celle-ci à d’autres voies publiques ou chemins, et toute construction érigée au-dessus de la voie publique à péage et utilisée comme partie d’un réseau pour déterminer le montant du péage, des frais, droits ou autres paiements à imposer aux usagers de la voie publique à péage et y compris les biens-fonds destinés à servir de voie publique à péage, mais qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette fin et qui ne sont utilisés à aucune autre fin, à l’exception :
i. des bâtiments, des biens-fonds utilisés en rapport avec les bâtiments ou des terrains de stationnement,
ii. des biens-fonds utilisés pour une fin autre que celle de voie publique à péage.
Biens municipaux
9. Sous réserve de l’article 27, les biens-fonds appartenant à une municipalité, y compris une municipalité de palier supérieur, à une commission publique ou à un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales. Les biens-fonds ne sont pas exemptés s’ils sont occupés par un locataire à l’égard duquel ils seraient imposables s’il en était propriétaire, à l’exclusion des biens-fonds appartenant à une commission portuaire et utilisés pour le stationnement des véhicules contre paiement de droits.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 141 (3) du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2002 par adjonction de la disposition suivante :
9.1 Malgré la disposition 9, les biens-fonds appartenant à une municipalité qui sont des lieux de sépulture, des lieux d’inhumation ou des cimetières ne sont pas exemptés d’impôts à moins qu’ils remplissent les critères d’exemption prévus à la disposition 2, 2.1 ou 3.
Voir : 2002, chap. 33, par. 141 (3) et art. 154.
Association de scouts et de guides
10. Les biens dont sont propriétaires et qu’occupent et utilisent exclusivement Les Boy Scouts du Canada ou les Guides du Canada ou une association provinciale ou locale ou un autre groupement local de l’Ontario qui est membre d’une de ces deux associations ou qui est créé ou reconnu officiellement par l’une d’elles.
11. Les biens-fonds dont une société philanthropique à but non lucratif est propriétaire et qu’elle utilise et occupe aux fins d’une maison de refuge, de la réadaptation des délinquants, de soins à l’enfance ou à des fins similaires, à l’exclusion toutefois des biens-fonds utilisés aux fins d’une garderie.
Établissements de bienfaisance
12. Les biens-fonds dont est propriétaire et qu’utilise et occupe l’un ou l’autre des organismes suivants :
i. la Société canadienne de la Croix-Rouge,
ii. l’Ambulance Saint-Jean,
iii. une société de bienfaisance philanthropique à but non lucratif constituée pour venir en aide aux pauvres, si cette société est financée en partie par des fonds publics.
13. Les biens d’une société d’aide à l’enfance qui remplit les fonctions d’une société d’aide à l’enfance en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qu’ils soient détenus au nom de cette société ou d’un fiduciaire de celle-ci ou autrement, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement aux fins de cette société et dans le cadre de ses activités.
Établissements scientifiques ou littéraires
14. Les biens d’une bibliothèque publique et d’un autre établissement public, littéraire ou scientifique ainsi que ceux d’une société ou association agricole ou horticole, dans la mesure où les biens sont effectivement occupés aux fins de cet établissement ou de cette société.
a) Pour l’application de la présente disposition, une société agricole visée par la Loi sur les organisations agricoles et horticoles est réputée le véritable occupant du bien qu’elle possède si celui-ci est loué, à condition que le produit du loyer soit utilisé exclusivement aux fins de cette société.
Sites de batailles
15. Les biens-fonds acquis par une société ou une association à titre de site d’une bataille qui s’est déroulée lors d’une guerre et qui est entretenu, préservé et gardé ouvert au public afin de promouvoir le sentiment de patriotisme.
Bâtiments d’exposition de compagnies
16. Les biens-fonds des compagnies constituées pour la construction de bâtiments d’exposition dans la mesure où le conseil de la municipalité dans laquelle les biens-fonds sont situés consent à accorder cette exemption.
17. Les machines et le matériel utilisé pour la fabrication ou pour des fins agricoles ou aux fins d’un dispositif de concentration de minerais ou de fusion de métaux, y compris les fondations sur lesquelles ils reposent, à l’exclusion des machines et du matériel qui sont utilisés, prévus ou nécessaires pour l’éclairage, le chauffage ou d’autres fins relatives aux bâtiments ainsi que des machines dont est propriétaire, qu’exploite ou qu’utilise un réseau de transports ou une personne qui a le droit, le pouvoir ou l’autorisation de construire, d’entretenir ou d’exploiter en Ontario dans, sous ou sur une voie publique, une ruelle ou une autre voie de communication publique, un lieu public ou une nappe d’eau publique, ou à travers ceux-ci ou au-dessus, une construction ou autre chose, aux fins d’un pont ou d’un réseau de transports ou pour acheminer de la vapeur, de la chaleur, de l’eau, du gaz, du pétrole, de l’électricité ou tout bien, toute substance ou tout produit qu’il est possible de transporter, de transmettre ou d’acheminer aux fins d’approvisionnement en eau, en éclairage, en chauffage ou en énergie, ou en vue d’assurer un autre service.
Machines de production d’énergie électrique
18. Les machines et le matériel, y compris les fondations sur lesquelles ils reposent, dans la mesure où ils sont utilisés pour la production d’énergie électrique destinée à être vendue au public en général, et en proportion de cette utilisation, à l’exclusion des bâtiments, constructions, installations ou accessoires fixes utilisés conjointement à ces machines et à ce matériel.
Fins forestières
19. Un acre utilisé à des fins forestières sur dix acres d’une exploitation agricole située dans une même municipalité et appartenant à un seul propriétaire, jusqu’à concurrence d’une superficie totale n’excédant toutefois pas vingt acres. Si la superficie totale en acres comprend plusieurs parcelles évaluées séparément, l’évaluateur procède comme s’il s’agissait d’une seule parcelle afin de décider des exemptions prévues à la présente disposition et il les répartit à l’égard de chaque parcelle proportionnellement à la superficie de chacune de celles-ci qui est utilisée entièrement ou en partie à des fins forestières par rapport à la superficie totale en acres de l’ensemble des parcelles qui sont utilisées entièrement ou en partie à de telles fins.
Biens-fonds miniers et minéraux
20. Les bâtiments, les installations et les machines situés dans le sous-sol d’un bien-fonds minier et les machines qui sont situées dans ou sur un tel bien-fonds, dans la mesure où les bâtiments, installations et machines sont utilisés pour extraire des minéraux du sol et en proportion de cette utilisation, ainsi que tous les minéraux, autres que la terre à diatomées, la pierre calcaire, la marne, la tourbe, l’argile, la pierre de taille, la pierre utilisée à des fins ornementales ou décoratives ou le sable non aurifère ou le gravier, qui se trouvent dans, sur ou sous un bien-fonds.
Biens de compagnies de téléphone ou de télégraphe
21. Les machines, les installations et l’appareillage, quel que soit leur emplacement, et toute construction située sur ou sous une voie publique, une ruelle ou une autre voie de communication publique, un lieu public ou une nappe d’eau, ou au-dessus ou fixés à ceux-ci, dans la mesure où ils sont utilisés par une compagnie de téléphone ou de télégraphe dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise de téléphone ou de télégraphe. Dans la présente disposition, «compagnie de télégraphe» s’entend en outre d’une personne ou d’une association de personnes qui contrôlent ou exploitent un réseau ou une ligne de télégraphe ou qui en sont propriétaires, à l’exclusion toutefois d’une municipalité qui contrôle ou exploite une ligne ou un réseau de télégraphe ou qui en est propriétaire.
Améliorations à l’intention des personnes âgées et des personnes qui ont une incapacité
22. Les modifications, les améliorations et les rajouts entrepris après le 15 mai 1984 sur une parcelle de bien-fonds sur laquelle est situé un logement existant, afin de prévoir le logement ou l’amélioration des locaux destinés au logement d’une personne qui, à défaut de disposer de tels locaux, devrait vivre dans d’autres locaux où des soins infirmiers lui seraient offerts sur place, ou la partie que prescrit le ministre d’un nouveau logement construit à cette fin, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
i. la personne est âgée d’au moins 65 ans ou a une incapacité et elle habite les locaux en question, qui constituent sa résidence personnelle,
ii. le propriétaire du bien fait une demande d’exemption à la société d’évaluation foncière et l’exemption est approuvée par celle-ci,
iii. le bien-fonds est évalué à titre de bien-fonds résidentiel et ne comprend pas plus de trois logements,
iv. la personne qui occupe le bien qui sert de résidence à la personne âgée d’au moins 65 ans ou à la personne qui a une incapacité n’exploite pas une entreprise qui offre des services de soins à de telles personnes.
23. Les montagnes russes, monorails, glissoires, grandes roues, carrousels ou autres attractions mécaniques semblables dans lesquelles une personne monte, y compris les machines, le matériel, les rails, les appuis et les tréteaux utilisés pour leur fonctionnement ainsi que les fondations sur lesquelles ils reposent, qui sont érigés ou placés sur, dans ou sous un bien-fonds occupé par l’exploitant d’un parc d’attractions ou au-dessus, ou qui sont fixés à ce bien-fonds.
24. Les biens-fonds dont est propriétaire ou preneur à bail une administration aéroportuaire désignée au sens de la Loi relative aux cessions d’aéroports (Canada), sous réserve de ce qui suit :
i. L’administration est désignée par le ministre pour l’application de la présente disposition.
ii. L’administration fait les paiements tenant lieu d’impôts à la municipalité où les biens-fonds sont situés aux moments et selon les montants fixés conformément aux règlements.
iii. L’administration fournit dès que possible tout renseignement pertinent que demande le ministre, la municipalité ou la société d’évaluation foncière.
iv. L’exemption ne s’applique à aucune partie du bien-fonds dont est preneur à bail un locataire, à l’exclusion d’une administration aéroportuaire désignée, auquel s’applique l’article 18.
v. Si l’administration ne se conforme pas aux exigences énoncées à la sous-disposition ii, elle paie les impôts qui seraient payables aux fins municipales et scolaires pour l’année d’imposition si le bien était imposable. Le rôle d’imposition de la municipalité est modifié en conséquence.
25. Les biens-fonds qui sont des terres protégées au sens des règlements.
26. Les biens-fonds utilisés comme théâtre, lorsque celui-ci compte moins de 1 000 places et sert principalement, s’il est utilisé au cours de l’année d’imposition, à la présentation de représentations théâtrales ou de spectacles de comédie, de musique ou de danse. La présente disposition ne s’applique pas aux biens-fonds utilisés comme café-théâtre, boîte de nuit, taverne, bar-salon, bar, bar d’effeuilleuses ou autre établissement semblable. Elle ne s’applique à un bâtiment transformé en théâtre que s’il a subi des modifications dans le cadre de la transformation.
Grands théâtres à but non lucratif
27. Les biens-fonds utilisés comme théâtre, lorsque celui-ci compte au moins 1 000 places et est utilisé, au total, au moins 183 jours au cours de l’année d’imposition pour la présentation de représentations théâtrales ou de spectacles de comédie, de musique ou de danse, y compris des opéras et des ballets, dans un but non lucratif. La présente disposition ne s’applique que si le théâtre appartient à une personne morale sans but lucratif sans capital-actions et est exploité par celle-ci. La présente disposition ne s’applique pas aux biens-fonds utilisés comme café-théâtre, boîte de nuit, taverne, bar-salon, bar, bar d’effeuilleuses ou autre établissement semblable.
28. Les centrales hydro-électriques au sens du paragraphe 92.1 (24) de la Loi de 1998 sur l’électricité et les biens-fonds, bâtiments et constructions utilisés relativement à ces centrales, selon ce que prescrit le ministre, à l’exclusion de toute partie des biens-fonds, bâtiments ou constructions utilisée à d’autres fins. La présente disposition s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.
Poteaux et câbles
29. Les infrastructures, superstructures, rails, traverses, poteaux, pylônes ou lignes qui appartiennent à un service public d’électricité prescrit par le ministre en vertu du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou à un service municipal d’électricité au sens de l’article 88 de la Loi de 1998 sur l’électricité et qui sont situés sur une servitude touchant un bien-fonds qui ne lui appartient pas. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 3; 1997, chap. 5, art. 4; 1997, chap. 29, par. 3 (1) à (3); 1997, chap. 43, annexe F, par. 1 (1); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (6); 1998, chap. 28, art. 66; 2000, chap. 25, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 22, art. 2.
Remarque : Toute disposition du paragraphe 3 (1) qui est modifiée ou abrogée par le chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 continue de s’appliquer, comme si elle n’avait pas été modifiée ou abrogée, à l’égard des biens-fonds suivants jusqu’à ce qu’ils changent de propriétaire ou d’occupant ou soient utilisés différemment :
1. Les biens-fonds auxquels la disposition s’appliquait pour l’ensemble de l’année d’imposition 1997.
2. Les biens-fonds auxquels la disposition a commencé à s’appliquer après le 1er janvier 1997 mais avant le 25 novembre 1997, si la disposition s’applique aux biens-fonds le 31 décembre 1997.
Voir : 1997, chap. 29, art. 72, tel qu’il est réédicté par l’art. 3 de l’annexe F du chap. 43 de 1997.
Remarque : La disposition de l’article 3 qui a été modifiée ou abrogée par le chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1997 et qui n’exigeait pas que les biens-fonds appartiennent à une personne en particulier pour être exonérés d’impôt continue de s’appliquer à leur égard même s’il y a eu un changement de propriétaire tant qu’ils continuent d’être occupés et utilisés comme l’exigeait la disposition avant le changement apporté par le paragraphe 110 (1) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999. Voir : 1999, chap. 9, par. 110 (1).
Remarque : Si une personne a payé un montant d’impôt à une municipalité aux termes de l’article 72 de la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (no 2) et que ce montant est réputé ne pas avoir été payable par l’effet du paragraphe 72 (2) de cette Loi, tel qu’il est édicté par le paragraphe 110 (1) du chapitre 9 des Lois de l’Ontario de 1999, le secrétaire de la municipalité modifie le rôle de perception en conséquence et la municipalité rembourse le montant à la personne. Voir : 1999, chap. 9, par. 110 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 est modifié par le paragraphe 141 (4) du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2002 par adjonction du paragraphe suivant :
Non-application : exemption spéciale
(1.1) Malgré les dispositions de toute loi spéciale ou générale, l’exemption d’évaluation foncière ou d’impôt qu’elle accorde aux lieux de sépulture, aux lieux d’inhumation ou aux cimetières ne s’applique plus à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’article 141 de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.
Voir : 2002, chap. 33, par. 141 (4) et art. 154.
Tunnels et ponts internationaux
(2) Les règles suivantes s’appliquent au pont ou au tunnel qui traverse un cours d’eau constituant une limite territoriale entre l’Ontario et les États-Unis :
1. Sous réserve de l’article 30, les biens-fonds utilisés aux fins du pont ou du tunnel sont assujettis à l’impôt même s’ils appartiennent à la Couronne ou s’ils bénéficieraient par ailleurs d’une exemption aux termes d’une disposition du paragraphe (1). Toutefois, la structure du pont ou du tunnel n’est imposable qu’aux termes de l’article 320 de la Loi de 2001 sur les municipalités.
2. Il n’est pas tenu compte de la structure du pont ou du tunnel dans l’évaluation des biens-fonds utilisés aux fins du pont ou du tunnel.
3. Les biens-fonds utilisés aux fins du pont ou du tunnel ne sont pas assujettis aux impôts scolaires. 1997, chap. 29, par. 3 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
«biens-fonds utilisés aux fins du pont ou du tunnel» S’entend en outre des biens-fonds qui se trouvent au bout du pont ou du tunnel et qui sont utilisés relativement à celui-ci, y compris les boutiques hors taxes. 1997, chap. 29, par. 3 (4).
Certains biens-fonds
(4) Les règles suivantes s’appliquent aux biens-fonds visés au paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités :
1. Ils sont imposables mais seulement selon ce que prévoit l’article 315 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou la section B de la partie IX de la Loi sur l’éducation.
2. Aucune valeur imposable ni aucune classification n’est exigée à leur égard. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
3.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«machines admissibles» Machines ou matériel servant à la production d’électricité qui satisfont aux conditions prescrites par les règlements. («eligible machinery»)
«source d’énergie renouvelable ou de remplacement» Source d’énergie que prescrivent les règlements. («alternative or renewable source of energy») 2002, chap. 23, art. 1.
Exemption d’impôt : nouvelles centrales
(2) Sous réserve du paragraphe (7), les biens-fonds constituant une centrale électrique qui produit de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ou de remplacement sont exemptés d’impôt pendant la période visée au paragraphe (6) si :
a) d’une part, la centrale :
(i) soit commence à produire de l’électricité à partir d’une telle source après le 25 novembre 2002, mais avant le 1er janvier 2008,
(ii) soit est désignée par le ministre;
b) d’autre part, la centrale satisfait aux conditions prescrites par les règlements. 2002, chap. 23, art. 1.
Exemption d’impôt : agrandissement d’une centrale existante
(3) Sous réserve du paragraphe (7), les biens-fonds constituant l’agrandissement d’une centrale électrique existante sont exemptés d’impôt pendant la période visée au paragraphe (6) si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’agrandissement découle de l’expansion de la centrale existante, telle qu’elle est déterminée aux termes des règles que prescrivent les règlements;
b) l’électricité est produite dans l’agrandissement à partir d’une source d’énergie renouvelable ou de remplacement;
c) l’agrandissement :
(i) soit commence à produire l’électricité visée à l’alinéa b) après le 25 novembre 2002, mais avant le 1er janvier 2008,
(ii) soit est désigné par le ministre;
d) l’agrandissement satisfait aux conditions prescrites par les règlements. 2002, chap. 23, art. 1.
(4) Si une centrale électrique ou l’agrandissement d’une telle centrale est exempté d’impôt aux termes du présent article, les biens immeubles suivants en sont également exemptés pour la même période que la centrale ou l’agrandissement :
1. Les bâtiments et constructions qui :
i. d’une part, sont utilisés relativement à la centrale ou à l’agrandissement,
ii. d’autre part, satisfont aux conditions prescrites par les règlements.
2. Les biens-fonds dont la superficie ne doit pas dépasser celle calculée de la manière prescrite par les règlements, qui sont utilisés relativement à la centrale ou à l’agrandissement.
3. Les machines admissibles servant à la production d’électricité dans la centrale ou dans l’agrandissement, dans la mesure où elles ne sont pas exemptées d’impôt aux termes de la disposition 18 du paragraphe 3 (1). 2002, chap. 23, art. 1.
Désignation d’une centrale ou d’un agrandissement
(5) Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner :
a) soit une centrale électrique qui satisfait aux conditions de désignation prescrites par les règlements;
b) soit l’agrandissement d’une centrale électrique qui satisfait aux conditions de désignation prescrites par les règlements. 2002, chap. 23, art. 1.
Période d’exemption
(6) La période pendant laquelle une centrale électrique ou l’agrandissement d’une telle centrale est exempté d’impôt aux termes du présent article correspond :
a) soit aux 120 premiers mois au cours desquels la centrale ou l’agrandissement produit de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ou de remplacement, à condition de commencer à le faire après le 25 novembre 2002, mais avant le 1er janvier 2008, et de ne pas être désigné par le ministre;
b) soit à la période fixée aux termes des règles prescrites par les règlements, à condition que la centrale ou l’agrandissement soit désigné par le ministre. 2002, chap. 23, art. 1.
(7) Malgré le paragraphe (6), si une centrale électrique ou l’agrandissement d’une telle centrale produit et vend une quantité d’électricité supérieure à la quantité établie pour la centrale ou l’agrandissement aux termes des règles prescrites par les règlements, mais que cette quantité n’est pas fournie au réseau dirigé par la SIGMÉ, au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité, ni à une personne ou à une catégorie de personnes prescrite par les règlements, dans les circonstances qu’ils prescrivent, l’exemption d’impôt accordée à la centrale ou à l’agrandissement :
a) soit cesse de s’appliquer pendant les périodes fixées aux termes des règles prescrites par les règlements;
b) soit est réduite de la manière et pendant les périodes fixées aux termes des règles prescrites par les règlements. 2002, chap. 23, art. 1.
(8) Le ministre peut, par règlement :
a) prescrire des sources d’énergie aux fins de la définition de «source d’énergie renouvelable ou de remplacement» au paragraphe (1);
b) prescrire les conditions auxquelles doit satisfaire une centrale électrique ou l’agrandissement d’une telle centrale pour l’application du présent article;
c) prescrire les conditions auxquelles doivent satisfaire des machines ou du matériel pour être considérés comme machines admissibles pour l’application du présent article;
d) prescrire les règles à respecter pour déterminer si l’agrandissement d’une centrale électrique existante découle de son expansion;
e) prescrire la façon de déterminer la superficie de biens-fonds utilisés relativement à une centrale électrique ou à l’agrandissement d’une telle centrale;
f) prescrire les conditions auxquelles doivent satisfaire les bâtiments ou constructions pour l’application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe (4);
g) prescrire les règles à respecter pour déterminer, pour l’application du présent article, le moment où une centrale électrique ou un agrandissement d’une telle centrale commence à produire de l’électricité;
h) prescrire les conditions de désignation auxquelles doit satisfaire une centrale électrique ou l’agrandissement d’une telle centrale pour pouvoir être désigné par le ministre;
i) prescrire les règles à respecter pour fixer la période visée à l’alinéa (6) b) qui s’applique à une centrale ou à l’agrandissement d’une centrale que désigne le ministre;
j) prescrire des personnes, des catégories de personnes, des circonstances, des quantités, des périodes et des règles pour l’application du paragraphe (7);
k) prévoir l’indemnité à verser aux municipalités relativement aux pertes de recettes fiscales qui découlent de l’application du présent article. 2002, chap. 23, art. 1.
(9) Les règlements pris en application du paragraphe (8) peuvent avoir une portée générale ou particulière et s’appliquer différemment à des centrales électriques ou des genres de centrales différents et à des agrandissements ou des genres d’agrandissements de telles centrales différents. 2002, chap. 23, art. 1.
4. Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, exempter d’impôts, à l’exclusion des impôts scolaires et des contributions pour les aménagements locaux, les biens-fonds d’un établissement religieux désigné dans le règlement municipal, pourvu que ces biens-fonds appartiennent à l’établissement en question et qu’ils soient utilisés et occupés exclusivement à des fins de loisirs et aux conditions qui peuvent être indiquées dans le règlement municipal. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 4.
5. Le conseil d’une municipalité qui était une ville, un village ou un canton le 31 décembre 2002 peut, par règlement municipal, prévoir que, si une partie d’une exploitation agricole qui bénéficie d’une exemption d’impôt aux termes de la disposition 19 du paragraphe 3 (1) cesse d’être utilisée à des fins forestières, de telle sorte que la disposition ne s’y applique plus, l’évaluateur en avise le secrétaire qui doit alors modifier sans délai le rôle d’imposition en y indiquant :
a) soit les contributions ou les impôts qui auraient été imputés à cette exploitation agricole pour les trois années précédentes si cette partie de l’exploitation agricole n’avait pas bénéficié de l’exemption d’impôt;
b) soit la partie des contributions ou des impôts qui peut être prévue par le règlement ou celle que le conseil peut, par résolution, estimer appropriée.
Les contributions ou les impôts ou la partie de ceux-ci sont perçus conformément au rôle d’imposition ainsi modifié. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 5; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
6. Le conseil d’une municipalité locale peut, par règlement municipal, exempter d’impôts, à l’exclusion des impôts scolaires et des contributions pour les aménagements locaux, les biens-fonds qui appartiennent et qui sont acquis à La Ligue Navale du Canada aux conditions qui peuvent être énoncées dans le règlement municipal, dans la mesure où ces biens-fonds sont occupés et utilisés exclusivement pour y exercer les activités propres à La Ligue Navale du Canada, division de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 6.
7. (1) Le ministre prescrit des catégories de biens immeubles pour l’application de la présente loi. 1997, chap. 5, art. 5.
(2) Le ministre prescrit notamment les catégories suivantes :
1. La catégorie des biens résidentiels.
2. La catégorie des immeubles à logements multiples.
3. La catégorie des biens commerciaux.
4. La catégorie des biens industriels.
5. La catégorie des pipelines.
6. La catégorie des biens agricoles.
7. La catégorie des forêts aménagées. 1997, chap. 5, art. 5; 1997, chap. 29, art. 4; 2002, chap. 22, art. 3.
Aucun effet sur le pouvoir discrétionnaire
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre de définir ce que comprend une catégorie. 1997, chap. 5, art. 5.
8. (1) Afin d’offrir des réductions d’impôt, le ministre prescrit les sous-catégories suivantes de biens immeubles :
1. Au plus trois sous-catégories pour les biens-fonds agricoles en attente d’aménagement pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :
i. la catégorie des biens résidentiels,
ii. la catégorie des immeubles à logements multiples,
iii. la catégorie des biens commerciaux,
iv. la catégorie des biens industriels.
2. Une sous-catégorie pour les biens-fonds vacants pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :
i. la catégorie des biens commerciaux et les autres catégories de biens immeubles que prescrit le ministre pour l’application de la présente sous-disposition,
ii. la catégorie des biens industriels et les autres catégories de biens immeubles que prescrit le ministre pour l’application de la présente sous-disposition.
3. Une sous-catégorie pour les biens-fonds excédentaires pour chacune des catégories suivantes de biens immeubles :
ii. la catégorie des biens industriels et les autres catégories de biens immeubles que prescrit le ministre pour l’application de la présente sous-disposition. 1997, chap. 29, art. 5; 1998, chap. 3, art. 2; 2000, chap. 25, par. 3 (1); 2002, chap. 22, art. 4.
(2) Le ministre peut également prescrire une sous-catégorie pour les théâtres pour la catégorie des biens commerciaux dans le cas de la cité de Toronto constituée par la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. 1997, chap. 29, art. 5.
(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet de restreindre le pouvoir discrétionnaire du ministre de définir ce que comprend une sous-catégorie. 1997, chap. 29, art. 5.
Biens-fonds excédentaires
(4) Les sous-catégories visant les biens-fonds excédentaires sont prescrites de manière à se composer des parties des biens qui sont des biens-fonds excédentaires selon ce qui est prescrit aux termes du présent article. Le paragraphe 14 (5) s’applique à ces parties. 2000, chap. 25, par. 3 (2).
(4.1) Le paragraphe (4) et la disposition 3 du paragraphe (1) s’appliquent à l’égard des années d’imposi­tion 2001 et suivantes. Toutefois, ces dispositions, telles qu’elles existent avant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers, s’appliquent à l’égard de l’année d’imposition 2000. 2000, chap. 25, par. 3 (2).
Nécessité éventuelle de présenter une demande
(5) Toute sous-catégorie peut être prescrite de manière à assujettir l’inclusion d’un bien-fonds dans la sous-catégorie à la présentation d’une demande à l’égard du bien-fonds ou à la communication à la société d’évaluation foncière de renseignements sur celui-ci. 1997, chap. 29, art. 5; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (7).
9. (1) En cas de servitude rattachée à un bien-fonds, celle-ci est évaluée conjointement au bien-fonds et comme faisant partie de celui-ci, à la valeur égale à la plus-value que cette servitude confère au bien-fonds à titre de fonds dominant. Le montant de l’évaluation du bien-fonds qui, à titre de fonds servant, est assujetti à la servitude en question est réduit en conséquence. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 9 (1).
Ruelles utilisées à titre de droit de passage
(2) Le bien-fonds qui est aménagé et utilisé comme ruelle et assujetti à des droits de passage qui empêche son propriétaire d’en faire un usage profitable ne doit pas faire l’objet d’une évaluation séparée. Toutefois, le montant de sa valeur est réparti entre les diverses parcelles auxquelles se rattache le droit de passage et est inclus dans l’évaluation des parcelles. Dans ce cas, l’évaluateur désigne dans son rapport le bien-fonds utilisé à cet effet comme «ruelle non évaluée». L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 9 (2).
(3) Une clause restrictive se rapportant au bien-fonds est réputée une servitude au sens du présent article. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 9 (3).
10. (1) Les évaluateurs et les évaluateurs adjoints qu’ils désignent, sur production des pièces d’identité appropriées, ont, à toute heure raisonnable et sur demande raisonnable à cet effet, libre accès à l’ensemble d’un bien-fonds et à toutes les parties de chacun des bâtiments, constructions, machines et accessoires fixes construits ou installés sur, dans ou sous le bien-fonds, ou au-dessus ou qui y sont fixés, afin de procéder à l’évaluation foncière appropriée de ce bien-fonds. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 10 (1); 1997, chap. 5, par. 6 (1).
(2) La personne adulte qui est présente sur le bien-fonds lorsqu’une personne visée au paragraphe (1) visite ce bien-fonds dans l’exercice de ses fonctions donne à celle-ci, sur demande, tous les renseignements dont elle a connaissance et qui vont aider la personne à effectuer une évaluation foncière appropriée du bien-fonds et de chacun des bâtiments, constructions, machines et accessoires fixes construits ou installés sur, dans ou sous le bien-fonds ou au-dessus, ou qui y sont fixés, ainsi qu’à obtenir les renseignements dont la personne a besoin au sujet des personnes dont elle doit inscrire les noms au rôle d’évaluation ou au sujet desquelles elle est tenue d’obtenir des renseignements aux fins du recensement exigé par l’article 15. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 10 (2); 1997, chap. 5, par. 6 (2).
11. (1) À toute fin liée à l’évaluation d’un bien-fonds, un évaluateur peut, au moyen d’une lettre envoyée par courrier, signifiée à personne ou livrée par messager, exiger qu’une personne qui fait ou peut faire l’objet d’une évaluation à l’égard du bien-fonds fournisse des renseignements ou produise des documents concernant cette évaluation dans le délai raisonnable qu’indique la lettre. 1997, chap. 5, art. 7.
(2) Dans le délai qui y est indiqué, la personne qui reçoit une lettre aux termes du paragraphe (1) fournit à l’évaluateur tous les renseignements demandés dont elle a connaissance et lui produit tous les documents demandés dont elle a la possession ou le contrôle. 1997, chap. 5, art. 7.
12. L’évaluateur n’est pas lié par les déclarations qui lui sont remises aux termes de l’article 10 ou 11. Ces déclarations ne le dispensent pas d’enquêter dûment pour s’assurer de leur exactitude. Malgré de telles déclarations, l’évaluateur peut, à l’égard d’une personne, fixer le montant de l’évaluation qu’il estime juste et exact. En outre, l’évaluateur peut, s’il a des motifs de croire que la personne en question n’a pas le droit d’être inscrite au rôle ou d’être visée par une évaluation à l’égard du bien-fonds en question, omettre d’inscrire le nom de cette personne au rôle ou d’y inscrire un bien-fonds dont cette personne déclare être le propriétaire ou l’occupant. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 12.
13. (1) La personne qui est requise de fournir des renseignements aux termes de l’article 10 ou 11, et qui ne communique pas ou ne fournit pas ces renseignements, la personne qui omet de fournir des renseignements, comme l’exige l’article 16.1, et la personne morale qui ne communique pas la déclaration ou l’avis mentionnés à l’article 25 ou 30, sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 1 000 $, pour une première infraction et d’une amende supplémentaire de 100 $ par jour pendant toute la durée où l’infraction se poursuit. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 13 (1); 1997, chap. 5, art. 8.
(2) La personne qui fait sciemment une affirmation fausse dans une telle déclaration ou en fournissant des renseignements est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 13 (2).
(3) La personne qui a fait une affirmation fausse ou trompeuse dans une demande ou une pièce justificative nécessaire pour décider de l’admissibilité à l’exemption d’impôt prévue à la disposition 22 du paragraphe 3 (1) ou qui a participé, consenti ou acquiescé à un tel acte est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’un montant égal à celui de l’impôt qui aurait été exigible si les faits véritables avaient été déclarés plus un montant d’au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 13 (3).
Entrave à l’évaluateur
(4) La personne qui gêne ou entrave volontairement une personne visée au paragraphe 10 (1) dans l’accomplissement de ses fonctions ou l’exercice de ses droits, pouvoirs et privilèges aux termes de la présente loi est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 13 (4).
14. (1) La société d’évaluation foncière prépare pour chaque municipalité un rôle d’évaluation dans lequel figurent les renseignements suivants :
1. Une description des biens suffisante pour en permettre l’identification.
2. Les nom et prénom complets, s’ils peuvent être vérifiés, des personnes assujetties à l’évaluation dans la municipalité, qu’elles résident ou non dans celle-ci.
3. Le montant de l’évaluation à l’égard de chaque personne qui est assujettie à l’évaluation, indiqué en regard de son nom.
4. Le nom de chaque locataire qui est contribuable d’un conseil scolaire.
5. La superficie exprimée en acres ou en une autre unité de mesure indiquant l’étendue du bien-fonds.
6. La valeur actuelle de la parcelle de bien-fonds.
7. La superficie du bien-fonds imposable.
8. La valeur du bien-fonds si celui-ci n’est assujetti qu’aux impôts scolaires.
9. La valeur du bien-fonds exempté d’impôt.
10. La classification de la parcelle de bien-fonds.
11. La valeur du bien-fonds loué à bail à des locataires visés au paragraphe 4 (3) de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités.
12. Abrogée : 1997, chap. 5, par. 9 (2).
13. Abrogée : 1997, chap. 5, par. 9 (2).
14. Abrogée : 1997, chap. 5, par. 9 (2).
15. Abrogée : 1997, chap. 5, par. 9 (2).
16. Une mention indiquant s’il s’agit d’un titulaire des droits liés au français.
17. La mention de la religion, s’il s’agit d’une personne catholique.
18. Le genre de conseil scolaire auquel la personne accorde son soutien aux termes de la Loi sur l’éducation.
19. Abrogée : 1997, chap. 31, par. 143 (3).
20. Dans le cas d’une personne morale, une mention indiquant s’il s’agit d’un contribuable désigné aux termes de la Loi sur l’éducation. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 14 (1); 1992, chap. 17, art. 4; 1997, chap. 5, par. 9 (1) et (2); 1997, chap. 29, par. 6 (1); 1997, chap. 31, par. 143 (2) à (4); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (8); 2000, chap. 25, par. 4 (1).
Préparation du rôle
(2) Les dispositions suivantes doivent être observées lors de la préparation du rôle d’évaluation :
1. Dans le cas d’une personne décédée, il n’est pas fait d’évaluation à l’égard de son nom. Toutefois, si l’évaluateur ne peut déterminer le nom de la personne qui devrait être visée par l’évaluation au lieu de celle qui est décédée, il peut, au lieu du nom de cette personne, inscrire au rôle l’expression suivante : «ayants droit de A.B., décédé» (indiquer le nom de la personne décédée).
2. Chaque lotissement est évalué séparément et chaque parcelle de bien-fonds (qu’elle comprenne la totalité ou une partie d’un lotissement ou la totalité ou une partie d’un bâtiment situé sur cette parcelle) qui est occupée séparément par quiconque est évaluée séparément, à condition qu’aucune partie de bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé comme résidence ne soit évaluée séparément à moins qu’il ne s’agisse d’un local à usage domestique comprenant deux pièces ou plus qui est utilisé habituellement par ses occupants pour y dormir, préparer et servir des repas.
3. Si une pièce de biens-fonds vacants subdivisé en lots appartient à la même personne, il peut être inscrit au rôle, sous la forme d’un nombre donné d’acres de la pièce initiale ou du lot initial, si les numéros et la description des lots constituant la pièce ainsi subdivisée sont également inscrits au rôle. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 14 (2).
Évaluation attribuable aux fins scolaires
(3) Si une parcelle de bien-fonds comprend plus d’un logement autonome, l’évaluation attribuable, aux fins du soutien scolaire, à la personne qui occupe chaque logement est calculée en divisant l’évaluation attribuable à l’ensemble des logements situés sur la parcelle par le nombre de logements. 1997, chap. 31, par. 143 (5).
Détermination du soutien scolaire
(4) Lors de la préparation du rôle d’évaluation, la société d’évaluation foncière se fonde sur les demandes qu’elle a reçues et approuvées en vertu de l’article 16 de la présente loi et sur les avis reçus aux termes de l’article 237 de la Loi sur l’éducation pour déterminer le nom et le soutien scolaire des contribuables. 1997, chap. 31, par. 143 (6); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (9).
Bien appartenant à des catégories différentes
(5) Si des parties d’un bien appartiennent à des catégories ou sous-catégories différentes de biens immeubles, la société d’évaluation foncière fixe la fraction de sa valeur qui correspond à chaque catégorie ou sous-catégorie, elle évalue le bien en fonction de la proportion de la valeur totale que représente chaque fraction et elle indique chaque proportion au rôle d’évaluation. 2000, chap. 25, par. 4 (2).
15. Pour l’application de la Loi de 1996 sur les élections municipales, la société d’évaluation foncière procède à un recensement de la population des municipalités et des localités aux moments et de la manière qu’ordonne le ministre et, pour l’application de l’article 18 de cette loi, le ministre peut fixer des dates différentes pour des municipalités différentes. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (11); 2000, chap. 5, art. 6.
16. (1) Chaque année, la société d’évaluation foncière dresse, pour chaque municipalité ou localité, une liste qui indique le nom de chaque personne qui a le droit d’accorder son soutien à un conseil scolaire et le genre de conseil auquel elle accorde ce soutien. Elle remet cette liste au secrétaire de chaque conseil scolaire de la municipalité ou de la localité au plus tard le 30 septembre de l’année. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (12).
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la liste visée au paragraphe (1) est dressée à partir des renseignements figurant dans le dernier recensement et comprend les mises à jour faites aux termes de l’article 15. 1991, chap. 11, art. 2; 1997, chap. 31, par. 143 (8).
Demande relative au soutien scolaire
(3) Toute personne peut présenter une demande, rédigée sous la forme qu’approuve le ministre, à la société d’évaluation foncière dans le but de faire ajouter son nom au rôle d’évaluation à titre de contribuable d’un genre de conseil scolaire prévu par la Loi sur l’éducation ou d’y faire modifier son statut en ce sens. 1997, chap. 31, par. 143 (9); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (13).
(4) À moins qu’elle ne reçoive et n’approuve une demande à l’effet contraire en vertu de l’article 16, la société d’évaluation foncière indique dans le rôle d’évaluation qu’une personne est contribuable des conseils publics de langue anglaise si elle a le droit d’être un tel contribuable aux termes de la Loi sur l’éducation. 1997, chap. 31, par. 143 (10); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (14).
(5) À la demande du secrétaire du conseil scolaire, la société d’évaluation foncière peut présenter la liste mentionnée au paragraphe (1) sous une forme qui en facilite l’impression, la reproduction ou autre par des moyens mécaniques ou électroniques. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 16 (5); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (15).
(6) Le ministre peut, par règlement, prescrire la marche à suivre par la personne qui présente une demande à la société d’évaluation foncière en vertu du paragraphe (3). 1997, chap. 5, par. 10 (2); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (16).
(7) Si la société d’évaluation foncière est convaincue qu’il convient d’effectuer l’ajout ou la modification qui fait l’objet de la demande présentée en vertu du paragraphe (3). La signature de son mandataire ou employé (ou : la signature de son mandataire ou employé fait foi de son approbation.) 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (17).
Remise de la demande par la société d’évaluation foncière
(8) Si elle approuve une demande présentée en vertu du paragraphe (3), la société d’évaluation foncière en remet une copie au secrétaire de chaque conseil scolaire de la municipalité ou de la localité dans laquelle l’auteur de la demande a le droit d’accorder son soutien à un conseil scolaire. 1997, chap. 31, par. 143 (11); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (18).
Refus d’approuver la demande
(9) Sous réserve du paragraphe (10), si la société d’évaluation foncière est d’avis que les déclarations de l’auteur d’une demande présentée en vertu du présent article ne démontrent pas que l’auteur de la demande a le droit de faire modifier la liste comme il le demande, elle informe par écrit celui-ci que la demande est rejetée, que le soutien scolaire qui figure sur la liste dressée en vertu du présent article sera confirmé sur l’avis d’évaluation auquel l’auteur de la demande a droit en vertu de l’article 31, et que celui-ci peut, dès qu’il reçoit l’avis d’évaluation, interjeter appel de la désignation du soutien scolaire telle qu’elle est confirmée par la société d’évaluation foncière devant la Commission de révision de l’évaluation foncière en vertu de l’article 40. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 16 (9); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (19).
Examen de la demande après remise de l’avis d’évaluation
(10) Si la société d’évaluation foncière a reçu la demande présentée en vertu du présent article avant la date de dépôt du rôle mais qu’elle ne l’a examinée qu’après la remise de l’avis d’évaluation prévu à l’article 31, et qu’elle la rejette, elle informe par écrit l’auteur de la demande du refus de l’ajout ou de la modification qui fait l’objet de la demande. Elle informe en outre par écrit l’auteur de la demande qu’il peut être interjeté appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière de la désignation du soutien scolaire de l’auteur de la demande qui est indiquée sur l’avis d’évaluation qui a été remis en vertu de l’article 31. Toutefois, si la société d’évaluation foncière approuve la demande, elle remet à l’auteur de celle-ci un avis d’évaluation modifié. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 16 (10); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (19); 1998, chap. 33, art. 3.
16.1 (1) Pour l’application des articles 15 et 16, le propriétaire d’un bien comptant au moins sept logements autonomes fournit à la société d’évaluation foncière, au plus tard le 31 juillet de chaque année, les renseignements mentionnés au paragraphe (2). 1997, chap. 5, art. 11; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (20).
(2) Les renseignements visés au paragraphe (1) sont le nom et le numéro de logement des personnes qui, au cours de la période de 12 mois qui se termine et qui comprend le 1er juillet de l’année au cours de laquelle les renseignements sont fournis, selon le cas :
a) sont devenus locataires du bien;
b) ont cessé d’être locataires du bien;
c) sont restés locataires du bien mais ont changé de logement. 1997, chap. 5, art. 11.
17. (1) Sous réserve de l’article 18, les biens-fonds sont évalués au nom de leur propriétaire. 1997, chap. 29, par. 7 (1).
Biens-fonds détenus par des fiduciaires ou autres
(2) L’évaluation du bien-fonds détenu par une personne en tant que fiduciaire, tuteur, exécuteur testamentaire ou administrateur successoral est portée au nom de celle-ci à titre de propriétaire, de la même manière que si elle n’en était pas le détenteur en qualité de représentant. Toutefois, le fait qu’elle est un fiduciaire, un tuteur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur successoral, si cela est connu, est inscrit au rôle et elle n’est tenu personnellement responsable que dans la mesure où elle possède des biens à titre de fiduciaire, de tuteur, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral qui sont disponibles pour le paiement des impôts perçus sur l’évaluation de ce bien-fonds. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 17 (2); 1997, chap. 29, par. 7 (2).
17.1 (1) Aux fins des impôts prélevés en vertu de la section C de la partie IX de la Loi sur l’éducation et sous réserve de l’article 18, l’évaluation d’un bien-fonds est portée au nom de son propriétaire, ainsi qu’au nom de son locataire jusqu’à concurrence de la valeur imposable de la partie du bien-fonds qu’occupe celui-ci. 1997, chap. 31, par. 143 (12).
(2) Aux fins des impôts prélevés en vertu de la section C de la partie IX de la Loi sur l’éducation, le bien-fonds que détient une personne à titre de fiduciaire, de tuteur, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral est portée au nom de celle-ci à titre de propriétaire ou de locataire, selon le cas, de la même manière que si elle ne le détenait pas en qualité de représentant. 1997, chap. 31, par. 143 (12).
(3) Le fait que la personne est un fiduciaire, un tuteur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur successoral est inscrit au rôle s’il est connu. 1997, chap. 31, par. 143 (12).
(4) La personne n’est tenue personnellement responsable que dans la mesure où elle possède, à titre de fiduciaire, de tuteur, d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur successoral, des biens qui peuvent servir au paiement des impôts. 1997, chap. 31, par. 143 (12).
17.2 (1) Malgré le paragraphe 14 (3), aux fins des impôts prélevés en vertu de la section C de la partie IX de la Loi sur l’éducation, le montant de l’évaluation de l’ensemble d’une parcelle de bien immeuble qui est occupée par plus d’une personne qui doit être visée par l’évaluation prévue à l’article 17.1 est réparti sur le rôle d’évaluation entre les occupants de l’ensemble du bien immeuble qui doivent être visés par l’évaluation, conformément aux règlements pris en application du paragraphe (2). 1997, chap. 31, par. 143 (12).
(2) Le ministre peut, par règlement, régir la répartition du montant des évaluations pour l’application du paragraphe (1). 1997, chap. 31, par. 143 (12).
17.3 (1) Le ministre peut, par règlement, prévoir que la partie d’un bien qu’occupe un locataire est évaluée comme un bien distinct. 1998, chap. 33, art. 4.
(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et traiter des municipalités différentes et des biens différents de façon différente. 1998, chap. 33, art. 4.
Application aux seules catégories commerciales et industrielles
(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne peuvent s’appliquer qu’aux catégories commerciales au sens du paragraphe 308 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’aux catégories industrielles au sens de la même disposition. 1998, chap. 33, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
18. (1) Malgré la disposition 1 du paragraphe 3 (1) :
a) le locataire d’un bien-fonds qui appartient à la Couronne est visé par une évaluation à l’égard de ce bien-fonds comme s’il en était le propriétaire si un loyer ou une autre contrepartie de valeur est payé à l’égard du bien-fonds;
b) le propriétaire d’un bien-fonds sur lequel la Couronne a un intérêt est visé par une évaluation à l’égard de ce bien-fonds comme si une personne autre que la Couronne détenait l’intérêt de celle-ci. 1997, chap. 29, art. 8.
(1.1) Malgré la disposition 1 du paragraphe 3 (1), la personne ou l’entité qui a le droit légal, créé par le paragraphe 114.5 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité, d’utiliser un bien-fonds qui appartient à la Couronne est visée par une évaluation à l’égard de ce bien-fonds comme si elle en était le propriétaire. 2002, chap. 1, annexe C, par. 1 (1).
«locataire» S’entend au sens de l’article 1 et s’entend en outre d’une personne qui utilise un bien-fonds appartenant à la Couronne en tant que résidence ou à des fins connexes, quels que soient les rapports entre cette personne et la Couronne à l’égard de l’utilisation. («tenant»)
«loyer ou autre contrepartie de valeur» Le loyer ou toute autre contrepartie de valeur sont réputés avoir été versés par l’employé qui utilise comme résidence un bien-fonds appartenant à la Couronne si, de ce fait, le traitement, le salaire, les indemnités ou les émoluments de cet employé subissent une baisse ou font l’objet de retenues ou qu’il est tenu compte de l’utilisation lors de l’établissement de ce traitement, de ce salaire, de ces indemnités ou de ces émoluments. («rent or any valuable consideration»)
«résidence» Bâtiment ou partie de bâtiment qui sert de loyer familial comportant deux pièces ou plus où des personnes dorment et préparent et servent des repas, de façon habituelle. («residence») L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 18 (2).
Non-application aux permis forestiers
(3) Le présent article ne s’applique pas aux droits d’une personne sur un permis visé à la partie III de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, ni à un droit sur des ressources forestières récoltées ou utilisées ou devant être récoltées ou utilisées en vertu du permis, ni à des aménagements ou au matériel utilisés temporairement dans le cadre des opérations effectuées en vertu du permis. 1994, chap. 25, art. 79.
19. (1) Les biens-fonds sont évalués à leur valeur actuelle ou à leur valeur actuelle moyenne, de la manière prévue à l’article 19.1. 1997, chap. 5, art. 12.
Règlements, règle particulière
(2) Le ministre peut, par règlement :
a) prévoir que la valeur actuelle d’un bien-fonds admissible est calculée uniquement en fonction de son utilisation actuelle dans les cas où ses autres utilisations possibles en augmenteraient la valeur actuelle;
b) prescrire les biens-fonds dont la valeur actuelle peut être calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle, notamment prescrire la période pendant laquelle ils doivent avoir été ainsi utilisés pour être admissibles à un tel calcul. 1997, chap. 5, art. 12.
(2.1) Le ministre peut, par règlement, prévoir que la valeur actuelle d’un bien-fonds est calculée de la manière qui y est précisée. 1999, chap. 9, art. 11.
(2.2) Les règlements pris en application du paragraphe (2.1) peuvent avoir une portée générale ou particulière et ne s’appliquer qu’à des biens précis ou à des types précis de biens situés dans tout ou partie d’une municipalité. 1999, chap. 9, art. 11.
(3) Les règlements pris en application du paragraphe (2) prévoient qu’ils ne s’appliquent pas aux biens-fonds situés dans une municipalité à moins que celle-ci n’ait choisi, de la manière prescrite, qu’ils s’y appliquent. Dans le présent paragraphe, «municipalité» s’entend d’une municipalité de palier supérieur et d’une municipalité à palier unique. 1998, chap. 33, art. 5; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(4) Abrogé : 1998, chap. 33, art. 5.
Biens-fonds et bâtiments agricoles
(5) Aux fins du calcul de la valeur actuelle des biens-fonds agricoles qui ne sont utilisés qu’à des fins agricoles par le propriétaire ou par un locataire du propriétaire, ainsi que de celle des bâtiments qui s’y trouvent et qui ne sont utilisés qu’à des fins agricoles, y compris la résidence du propriétaire ou du locataire et celle de ses employés et de leur famille :
a) il n’est tenu compte de la valeur actuelle des biens-fonds et bâtiments qu’aux fins agricoles;
b) il ne doit pas être tenu compte des ventes de biens-fonds et de bâtiments aux personnes dont l’activité principale n’est pas l’exploitation agricole;
c) le ministre peut, par règlement, définir «biens-fonds agricoles» et «fins agricoles». 2000, chap. 25, par. 5 (1).
Biens-fonds et bâtiments à évaluer en tant qu’exploitations agricoles
(5.0.1) Les biens-fonds ou les bâtiments, ou les deux, que prescrit le ministre sont évalués conformément au paragraphe (5). 2000, chap. 25, par. 5 (2).
Décès ou départ à la retraite du propriétaire
(5.1) Si le propriétaire de biens-fonds agricoles qui a le droit de se prévaloir du paragraphe (5) décède ou prend sa retraite, la valeur actuelle des biens-fonds et des bâtiments auxquels s’applique ce paragraphe est calculée de la manière qui y est prévue pendant la période au cours de laquelle il détient les biens-fonds après son départ à la retraite ou au cours de laquelle sa succession les détient après son décès, mais en aucun cas au-delà de la période de deux ans qui suit immédiatement son décès ou son départ à la retraite, sauf si les biens-fonds sont occupés par son conjoint ou partenaire de même sexe survivant, s’il est décédé, ou par lui, s’il a pris sa retraite. 1997, chap. 5, art. 12; 1999, chap. 6, par. 2 (1).
(5.1.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (5.1).
«partenaire de même sexe» S’entend au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («same-sex partner») 1999, chap. 6, par. 2 (2).
Terres protégées, terres forestières aménagées
(5.2) La valeur actuelle des biens-fonds qui sont des terres protégées ou des terres forestières aménagées au sens des règlements est calculée uniquement en fonction de leur utilisation actuelle et non de leurs autres utilisations possibles. 1997, chap. 5, art. 12.
Permission d’utilisation non nécessaire
(5.3) Il n’est pas nécessaire, pour que le paragraphe (5) s’applique à des biens-fonds qui ne sont utilisés qu’à des fins agricoles, que cette utilisation soit permise par les règlements municipaux de zonage. 1997, chap. 29, art. 9.
Non-application du par. (5)
(5.4) Le paragraphe (5) ne s’applique pas dans les circonstances que prescrit le ministre. 1997, chap. 29, art. 9.
Biens-fonds reboisés
(6) Les biens-fonds plantés en vue du boisement ou du reboisement ne sont pas évalués à un montant supérieur pour le seul motif qu’ils ont été plantés. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 19 (6).
Terrains boisés ou vergers
(7) Les biens-fonds utilisés comme terrains boisés ou vergers ne sont pas évalués à un montant supérieur en raison de la présence d’arbres sur ceux-ci, ni ne sont évalués à un montant inférieur en raison de l’enlèvement de ces arbres. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 19 (7).
Définition de «terrains boisés»
(8) La définition qui suit s’applique au paragraphe (7).
«terrains boisés» S’entend des biens-fonds qui ont été réservés par le propriétaire principalement mais non nécessairement exclusivement en vue d’y faciliter la croissance des arbres, qui sont entourés d’une clôture et ne sont pas utilisés à des fins de pâturage, et où se trouvent au moins 400 arbres de toutes dimensions par acre, 300 arbres mesurant plus de deux pouces de diamètre, 200 arbres mesurant plus de cinq pouces de diamètre ou 100 arbres mesurant plus de huit pouces de diamètre (les mesures devant être prises à quatre pieds et demi au-dessus du sol) de l’une ou plusieurs des espèces suivantes : pin blanc ou de Norvège, épinette blanche ou de Norvège, pruche, tamarac, chêne, frêne, orme, caryer, tilleul, tulipier (bois jaune), cerisier noir, noyer, noyer tendre, châtaigner, érable à sucre ou dur, érable rouge ou argenté, cèdre, sycomore, hêtre, robinier faux-acacia ou catalpa remarquable ou autres espèces d’arbres qui peuvent être spécifiées par décret. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 19 (8).
Définition de «vergers»
(9) La définition qui suit s’applique au paragraphe (7).
«vergers» S’entend de biens-fonds d’une superficie d’au moins un demi-acre sur lesquels se trouvent au moins treize arbres fruitiers et sur lesquels la proportion d’arbres fruitiers par rapport à la superficie des biens-fonds est d’au moins vingt-six arbres fruitiers par acre, lesquels arbres fruitiers sont de l’une ou de plusieurs des espèces suivantes : pommiers, cerisiers, plants de vigne, pêchers, abricotiers, poiriers, pruniers et autres arbres fruitiers, arbustes ou plantes grimpantes qui peuvent être désignés par décret. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 19 (9).
19.0.1 (1) Pour l’application de la présente loi, la valeur imposable des bâtiments ou des constructions d’une centrale électrique, ceux d’un poste de transformation ou ceux prescrits par le ministre qui sont situés sur des biens-fonds appartenant à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité est calculée :
a) soit à raison de 86,11 $ le mètre carré de surface de plancher intérieur au sol de ce qui suit :
(i) les bâtiments ou les constructions d’une centrale électrique qui abritent effectivement le matériel et les machines de production ainsi que le matériel et les machines accessoires,
(ii) les bâtiments ou les structures d’un poste de transformation qui abritent effectivement le matériel et les machines de transformation ainsi que le matériel et les machines accessoires,
(iii) les bâtiments ou les constructions ou les parties de bâtiments ou de constructions que prescrit le ministre;
b) soit de la manière que prescrit le ministre pour les bâtiments ou les constructions ou les parties de bâtiments ou de constructions qu’il prescrit. 2001, chap. 23, par. 2 (1).
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins du calcul de la valeur imposable :
a) ni des biens-fonds sur lesquels les bâtiments et les constructions visés au paragraphe (1) sont situés;
b) ni des bâtiments ou des constructions, autres que ceux visés au paragraphe (1), qui sont situés sur ces biens-fonds. 1999, chap. 9, par. 12 (1).
Propriétaires subséquents
(1.2) Si un bâtiment ou une construction qui abrite une centrale électrique appartient à une personne visée au paragraphe 92 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité le 1er janvier 2000 et qu’elle en dispose ultérieurement, le présent article continue de s’appliquer au bâtiment ou à la construction. 2000, chap. 25, art. 6.
Aucune réduction des impôts
(2) Les impôts payables aux fins municipales et scolaires sur un bâtiment ou une construction auquel s’applique le paragraphe (1), calculés annuellement et payables par le propriétaire, ne doivent pas être inférieurs à ce qu’ils étaient en 1998. 1999, chap. 9, par. 12 (1).
Paiements prévus à l’art. 27
(3) La mention, au paragraphe (2), des impôts payables aux fins municipales et scolaires est réputée comprendre les paiements prévus au paragraphe 27 (3) et les paiements prévus à l’article 52 de la Loi sur la Société de l’électricité. 1999, chap. 9, par. 12 (1).
Anciennes centrales
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux biens-fonds sur lesquels sont situés des bâtiments qui abritent une centrale électrique si les conditions suivantes sont réunies :
a) les bâtiments ne servent plus à la production d’électricité;
b) les bâtiments ne peuvent pas, dans leur état actuel, servir à la production d’électricité;
c) les bâtiments ne servent à aucune fin. 1998, chap. 15, annexe E, par. 1 (1).
«service municipal d’électricité» S’entend au sens de la partie IV de la Loi de 1998 sur l’électricité. («municipal electricity utility»)
«service public d’électricité désigné» S’entend, selon le cas :
a) de Hydro One Inc., au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité, ou d’une de ses filiales, au sens de cette loi;
b) d’Ontario Power Generation Inc., au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité, ou d’une de ses filiales, au sens de cette loi. («designated electricity utility») 1998, chap. 15, annexe E, par. 1 (1); 2002, chap. 1, annexe C, par. 1 (2).
Propriété en cas d’occupation
(6) Pour l’application du paragraphe (1), les bâtiments ou les constructions ou les parties de bâtiments ou de constructions auxquels s’applique ce paragraphe sont réputés appartenir à un service public d’électricité désigné ou à un service municipal d’électricité si les biens-fonds appartiennent à la Couronne ou à une municipalité et qu’ils sont occupés par le service. 2001, chap. 23, par. 2 (2).
19.1 (1) Les biens-fonds sont évalués comme suit :
a) pour une année d’imposition antérieure à 2005, à leur valeur actuelle pour l’année;
b) pour l’année d’imposition 2005, à la moyenne de leur valeur actuelle pour l’année et de leur valeur actuelle pour l’année précédente;
c) pour une année d’imposition postérieure à 2005, à la moyenne de leur valeur actuelle pour l’année et de leur valeur actuelle pour chacune des deux années précédentes. 1997, chap. 5, art. 13.
Règle particulière, lotissement d’un bien-fonds
(2) Si le lotissement d’un bien-fonds crée une parcelle dont la valeur actuelle n’a pas été calculée pour une année antérieure et que cette valeur, si elle existait, aurait servi au calcul de la moyenne prévue à l’alinéa (1) b) ou c), le bien-fonds est évalué à sa valeur actuelle pour l’année d’imposition plutôt qu’aux termes de l’un ou l’autre alinéa. 1997, chap. 5, art. 13.
Règle particulière, améliorations
(3) Si une augmentation de la valeur visée à l’alinéa 34 (1) a) se produit au cours d’une année et que la valeur actuelle pour cette année sert au calcul de la moyenne prévue à l’alinéa (1) b) ou c), l’augmentation de la valeur est ajoutée à chaque valeur actuelle servant au calcul de la moyenne dans la mesure où la valeur actuelle pour chaque année n’en tient pas déjà compte. 1997, chap. 5, art. 13.
19.2 (1) Le jour auquel les biens-fonds sont évalués pour une année d’imposition est déterminé selon le tableau suivant :
Jour auquel les biens-fonds sont évalués
le 30 juin 1996
le 30 juin 1999
le 30 juin 2001
2004 et années suivantes
le 30 juin de l’année qui précède l’année d’imposition
1997, chap. 5, art. 13.
Exceptions par arrêté
(2) Pour n’importe laquelle des années d’imposition 1999 à 2003, le ministre peut, par arrêté, ordonner que les biens-fonds soient évalués au 30 juin d’une année autre que celle qui figure au tableau du paragraphe (1). 1997, chap. 5, art. 13.
Avis des arrêtés
(3) Le ministre donne avis des arrêtés pris en vertu du paragraphe (2) aux personnes et de la manière qu’il précise. 1997, chap. 5, art. 13.
(4) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (2) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 1997, chap. 5, art. 13.
19.3 Le jour auquel les biens-fonds sont classés pour une année d’imposition est le 31 octobre de l’année précédente. 1997, chap. 5, art. 13.
19.4 Abrogé : 1998, chap. 3, art. 3.
20. (1) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 14 (1).
Droits miniers relatifs au pétrole
(2) Si, dans un acte de cession de biens-fonds fait avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, les droits miniers relatifs au pétrole qui se rapportent aux biens-fonds ont été ou sont réservés au cédant, les droits sont évalués à leur valeur actuelle. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 20 (2); 1997, chap. 5, par. 14 (2).
Droits sur les minéraux et de surface acquis à un seul propriétaire
(3) Si un domaine relatif à des mines, à des minéraux ou à des droits miniers est, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, séparé du domaine relatif à des droits de surface dans les mêmes biens-fonds, soit par les lettres patentes initiales ou par le bail initial émanant de la Couronne, soit par un acte du titulaire de ces lettres patentes ou du preneur à bail, ou de ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, successeurs ou ayants droit, ces domaines, après avoir été ainsi séparés sont des domaines séparés et le demeurent par la suite, aux fins d’imposition et d’évaluation, même dans les cas où les titres relatifs aux domaines peuvent être acquis par la suite à un seul propriétaire. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 20 (3).
21. (1) Dans une municipalité où des biens-fonds sont occupés et utilisés par une même personne uniquement à titre de biens-fonds agricoles et par pièces d’au moins cinq acres et qui ne bénéficient pas autant que d’autres biens-fonds situés en général dans cette municipalité de la dépense de sommes d’argent en vue et au titre d’aménagements publics du type de ceux mentionnés ci-après, le conseil municipal adopte chaque année avant le 1er mars un règlement municipal qui précise, le cas échéant, la partie de ces biens-fonds qui est en totalité ou en partie exemptée d’impôt à l’égard des dépenses engagées par la municipalité pour l’adduction d’eau, la prévention des incendies, le ramassage des ordures ménagères, les trottoirs, les chaussées ou les égouts, ou l’éclairage, le goudronnage, le traitement anti-poussière ou l’arrosage des rues ou l’épandage d’huile sur celles-ci. Lors de la prise de décision au sujet de cette exemption d’impôt, il est tenu compte de tout avantage, direct ou indirect, que la totalité ou une partie des dépenses peuvent entraîner pour les biens-fonds. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 21 (1).
(2) Le secrétaire avise sans délai par courrier recommandé chaque personne touchée par le règlement municipal de l’exemption d’impôt prévue pour ses biens-fonds par ce règlement municipal. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 21 (2).
Appel interjeté à l’égard du règlement municipal
(3) La personne qui se plaint que le règlement municipal ne l’exonère pas ou ne l’exonère pas suffisamment ou n’exonère pas suffisamment ses biens-fonds d’impôt peut, dans les quatorze jours qui suivent la date d’envoi de l’avis par la poste, aviser le secrétaire de la municipalité et le secrétaire de la Commission des affaires municipales de l’Ontario de son intention d’interjeter appel à l’égard de l’ensemble des dispositions du règlement municipal ou de l’une de celles-ci devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La Commission a le pouvoir de corriger ou de modifier une ou l’ensemble des dispositions du règlement municipal et de trancher la question qui fait l’objet de la plainte conformément à l’esprit et à l’intention du présent article. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 21 (3).
Appel interjeté en cas de non-adoption d’un règlement
(4) Si le conseil municipal n’adopte pas le règlement municipal en question avant le 1er mars, la personne touchée peut, le 21 mars ou avant cette date, aviser le secrétaire de la municipalité et la Commission des affaires municipales de l’Ontario de son intention d’interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario. En cas d’appel interjeté devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, celle-ci peut rendre une ordonnance dans laquelle elle précise quelle partie, le cas échéant, des biens-fonds de la personne qui interjette l’appel est exemptée en totalité ou en partie d’impôt. L’ordonnance, dès qu’elle est publiée dans la Gazette de l’Ontario, est réputée être le règlement municipal que le conseil municipal aurait pu adopter en vertu du paragraphe (1) sans qu’il puisse toutefois être interjeté appel de cette ordonnance en vertu du paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 21 (4).
Aucune atteinte au droit de faire appel de l’évaluation
(5) Aucune disposition du présent article n’est réputée constituer une entrave ou une atteinte au droit de faire appel d’une évaluation. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 21 (5).
22. (1) L’article 21 s’applique à un village partiellement autonome afin que les biens-fonds agricoles qui y sont situés puissent être en totalité ou en partie exemptés d’impôt de la même façon, dans la même mesure et aux mêmes fins que celles mentionnées dans cet article. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 22 (1).
Adoption d’un règlement d’exemption par les syndics d’un village partiellement autonome
(2) Les syndics ou le conseil des syndics d’un village partiellement autonome ont le pouvoir d’adopter et, adoptent des règlements municipaux conformément à l’article 21 et, sans délai après l’adoption d’un règlement municipal, remettent une copie certifiée conforme de celui-ci au secrétaire de la ou des municipalités locales où est située la totalité ou une partie de ce village partiellement autonome. Les avis à donner en vertu de cet article sont donnés aux syndics ou au conseil des syndics du village partiellement autonome au lieu d’être donnés au secrétaire de la municipalité. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 22 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Avis du règlement municipal et des décisions à donner au secrétaire de la municipalité locale
(3) Les syndics ou le conseil des syndics d’un village partiellement autonome avisent le secrétaire de la ou des municipalités locales où est située la totalité ou une partie de ce village partiellement autonome des décisions que la Commission des affaires municipales de l’Ontario a rendues en vertu de l’article 21 à l’égard des biens-fonds du village partiellement autonome sans délai après réception de ces décisions. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 22 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Application du règlement municipal par le conseil de la municipalité locale en vue de radier des impôts
(4) Les dispositions de chacun des règlements municipaux d’un village partiellement autonome adoptés en application du présent article ainsi que les décisions de la Commission des affaires municipales de l’Ontario à l’égard de ce village partiellement autonome sont mises en application par le conseil de la ou des municipalités locales où est située la totalité ou une partie de ce village partiellement autonome en vue de radier les impôts qui doivent être perçus dans le village partiellement autonome ou aux fins de celui-ci. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 22 (4); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
23. (1) Les municipalités locales peuvent conclure une entente avec le propriétaire d’un terrain de golf en vue d’établir une évaluation fixe pour le bien-fonds utilisé comme terrain de golf. Cette évaluation s’applique à l’imposition à des fins générales, scolaires et particulières, mais non à l’imposition aux fins des aménagements locaux. Sont exclus de cette entente la partie de bien-fonds effectivement occupée par un bâtiment ou une construction ainsi que le bâtiment ou la construction proprement dits. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 23 (1).
Fonctions des employés municipaux :
(2) Si un terrain de golf a fait l’objet d’une évaluation fixe aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1) :
a) le terrain de golf est évalué chaque année comme s’il n’avait pas fait l’objet d’une évaluation fixe;
b) le trésorier calcule chaque année le montant des impôts qui serait perçu sur le terrain de golf si ce dernier n’avait pas fait l’objet d’une évaluation fixe;
c) le trésorier tient un registre où il inscrit la différence entre les impôts payés chaque année et les impôts qui auraient été payés si le terrain de golf n’avait pas fait l’objet d’une évaluation fixe; il porte ce montant au débit du terrain de golf chaque année pendant la durée de l’entente et le 1er janvier de chaque année, il ajoute au montant ainsi débité le montant des intérêts qui peuvent faire l’objet d’une entente sur le montant total débité à cette date;
répartition des impôts
d) les impôts payés à la suite de l’évaluation fixe sont répartis entre les organismes pour lesquels la municipalité est tenue de percevoir des impôts, au prorata du montant des impôts à percevoir pour chacun de ces organismes par rapport à la totalité des impôts à percevoir. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 23 (2).
Enregistrement de l’entente
(3) Les ententes sont enregistrées au bureau d’enregistrement immobilier compétent pour la division d’enregistrement des actes ou la division d’enregistrement des droits immobiliers dans laquelle est située la totalité ou une partie du terrain de golf. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Fin de l’entente portant sur l’ensemble des biens-fonds
(4) Si, pour une raison quelconque, il est mis fin à une entente portant sur l’ensemble des biens-fonds à l’égard desquels est donnée une évaluation fixe, le propriétaire, selon le cas :
a) paie à la municipalité le montant débité à l’égard du terrain de golf, y compris le montant des intérêts débités conformément à l’alinéa (2) c);
b) exige de la municipalité qu’elle achète le terrain de golf pour un montant égal à celui de l’évaluation fixe. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 23 (4).
Fin de l’entente portant sur une partie des biens-fonds
(5) Si, pour une raison quelconque, il est mis fin à une entente portant sur une partie des biens-fonds à l’égard desquels est donnée une évaluation fixe, le propriétaire, selon le cas :
a) paie à la municipalité la partie du montant débité à l’égard du terrain de golf, y compris le montant des intérêts débités conformément à l’alinéa (2) c), qui correspond à la partie du terrain de golf à l’égard de laquelle il est mis fin à l’entente;
b) exige de la municipalité qu’elle achète la partie du terrain de golf à l’égard de laquelle il est mis fin à l’entente pour un montant égal à celui de l’évaluation fixe qui correspond à la partie de terrain en question. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 23 (5).
Caducité de l’entente lorsque le bien-fonds n’est plus utilisé comme terrain de golf
(6) Si, aux termes d’une entente conclue en vertu du paragraphe (1), un terrain de golf a fait l’objet d’une évaluation fixe, cette entente devient caduque à l’égard de la totalité ou de la partie du bien-fonds visé par l’évaluation fixe lorsque la totalité ou cette partie du bien-fonds cesse d’être occupée aux fins d’un terrain de golf. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 23 (6).
(7) Il peut être mis fin à une entente le 31 décembre d’une année sur préavis de six mois à cet effet donné par le propriétaire du terrain de golf à la municipalité. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 23 (7).
(8) Les différends survenant au sujet d’une entente ou du présent article entre le propriétaire du terrain de golf et la municipalité sont réglés par la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La décision de la Commission est définitive. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 23 (8).
Mise à jour d’une ancienne évaluation fixe
(9) L’évaluation fixe est modifiée, chaque année qui suit celle de sa première application, selon la formule suivante :
«impôts de l’année précédente» représente les impôts prélevés l’année précédente aux fins municipales et scolaires sur le bien-fonds auquel se rapporte l’évaluation fixe;
«taux d’imposition de l’année en cours» représente le taux d’imposition total fixé pour l’année en cours aux fins municipales et scolaires à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des biens résidentiels dans la municipalité locale;
«modification d’impôt (catégorie)» représente la somme calculée comme suit :
1. Calculer le total des impôts prélevés l’année précédente aux fins municipales et scolaires sur le bien visé à la disposition 4.
2. Calculer le total des impôts prélevés pendant l’année en cours aux fins municipales et scolaires sur le bien visé à la disposition 4.
3. La modification d’impôt (catégorie) correspond à la somme calculée aux termes de la disposition 2 divisée par celle calculée aux termes de la disposition 1.
4. Le bien visé aux dispositions 1 et 2 est le bien qui est situé dans la municipalité locale et qui, pour l’année précédente et l’année en cours, appartient à la catégorie des biens résidentiels. Pour 1998, le bien visé à ces deux dispositions est le bien qui est situé dans la municipalité locale et qui, pour cette année-là, appartient à la catégorie des biens résidentiels. 1998, chap. 3, art. 4; 2002, chap. 22, art. 5.
(10) Il est entendu que le paragraphe (9) s’applique :
a) d’une part, aux ententes conclues avant ou après son entrée en vigueur;
b) d’autre part, aux années 1998 et suivantes, mais non aux années antérieures à 1998. 1998, chap. 3, art. 4.
24. (1) Les biens-fonds visés à l’alinéa e) de la définition de «biens-fonds» figurant à l’article 1 qui appartiennent à des compagnies ou à des personnes qui assurent l’approvisionnement en eau, en chauffage, en éclairage et en électricité à des municipalités et aux habitants de celles-ci, à des compagnies et des personnes qui exploitent des réseaux de transports et à des compagnies ou des personnes qui distribuent par pipeline du gaz naturel, du gaz manufacturé ou du gaz de pétrole liquéfié ou un mélange de ceux-ci, que ces biens soient ou non situés sur une voie publique, une rue, un chemin, une ruelle ou un autre lieu public, sont évalués à leur valeur actuelle conformément à l’article 19, lorsqu’ils sont effectivement utilisés à ces fins et tant qu’ils le sont. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 24 (1); 1997, chap. 5, art. 15.
(2) Le présent article ne s’applique pas à un pipeline au sens de l’article 25. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 24 (2).
Évaluation d’ouvrages installés sur le territoire de deux municipalités ou plus
(3) Si les biens de cette compagnie ou de cette personne sont installés sur le territoire de deux municipalités ou plus, la partie de ces biens située dans chacune de ces municipalités est évaluée séparément à sa valeur par rapport à la valeur de l’ensemble de ces biens. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 24 (3).
Évaluation des constructions, rails, etc. d’un réseau de transport
(4) Malgré toute autre disposition de la présente loi, les constructions, infrastructures, superstructures, rails, traverses, poteaux et câbles de ce réseau de transport sont assujettis à l’évaluation et imposables de la même façon et dans la même mesure que le sont ceux d’un chemin de fer en vertu de l’article 30 et non autrement. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 24 (4).
25. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«compagnie de pipeline» Personne, entreprise, société en nom collectif, association ou personne morale qui est propriétaire d’un pipeline situé en totalité ou en partie en Ontario ou qui exploite ce pipeline. («pipe line company»)
«gaz» Gaz naturel, gaz manufacturé ou gaz propane ou un mélange quelconque de ces gaz. («gas»)
«pétrole» Pétrole brut, hydrocarbures liquides ou autre produit ou sous-produit de ceux-ci. («oil»)
«pipeline» Pipeline de transport ou de distribution de gaz désigné par le propriétaire comme pipeline de distribution et comme pipeline de transport ou de distribution du pétrole. S’entend en outre des éléments suivants :
a) les vannes, les raccords, les dispositifs de protection cathodique, les revêtements protecteurs et les gaines;
b) le transport de matériel, la main-d’oeuvre, l’ingénierie et les frais généraux relatifs au pipeline en question;
c) tout tronçon, toute partie ou toute dérivation d’un pipeline;
d) toute servitude ou tout droit de passage dont se prévaut une compagnie de pipeline;
e) une concession ou un droit de concession.
Sont exclus de la présente définition un ou plusieurs pipelines situés entièrement dans les limites d’une raffinerie de pétrole, d’un entrepôt de pétrole, d’une installation de stockage de pétrole en vrac ou d’un terminal de pipeline de pétrole. («pipe line») L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (1).
(2) Au plus tard le 1er octobre de chaque année, la compagnie de pipeline avise la société d’évaluation foncière de l’âge, de la longueur et du diamètre de tous ses pipelines de distribution situés dans chaque municipalité le 1er septembre de l’année. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (21).
(3) À la demande d’une partie intéressée, les différends portant sur la question de savoir si un pipeline est ou non un pipeline de distribution sont réglés par la Commission de l’énergie de l’Ontario. La décision de la Commission est définitive. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (3).
Évaluation d’un pipeline
(4) Malgré toute autre disposition de la présente loi, les pipelines sont évalués aux fins d’imposition conformément aux règlements. 1997, chap. 5, par. 16 (1).
(5) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 16 (1).
(6) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 16 (1).
(7) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 16 (1).
(8) Le pipeline abandonné au cours d’une année cesse d’être assujetti à l’évaluation à compter de l’évaluation qui suit immédiatement la date de son abandon. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (8).
Réduction de l’évaluation d’un pipeline
(9) Si un pipeline a été construit et utilisé pour le transport de pétrole ou de gaz et cesse d’être utilisé à cette fin, en raison d’un ordre, d’une ordonnance ou d’un règlement émanant d’une autorité compétente à ce sujet, à l’exclusion de celle responsable de l’imposition, et qu’une demande d’autorisation d’abandonner le pipeline adressée à l’autorité compétente a été rejetée, l’évaluation du pipeline est réduite de 20 pour cent tant que celui-ci n’est pas utilisé pour le transport de pétrole ou de gaz. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (9).
Imposition d’un pipeline sur un bien-fonds exempté d’impôts
(10) Le pipeline qui est situé sur, dans, sous ou à travers une voie publique ou des biens-fonds, ou qui est situé le long de cette voie publique ou de ces biens-fonds, à l’exclusion des biens-fonds détenus en fiducie pour le compte d’une bande ou d’un groupe d’Indiens qui sont exemptés d’impôts en vertu de la présente loi ou d’une loi spéciale ou générale, est assujetti à l’évaluation et à l’impôt conformément au présent article. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (10).
Assujettissement à l’impôt
(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou d’une autre loi spéciale ou générale, le pipeline qui est assujetti à l’évaluation et qui est imposable aux termes du présent article ne l’est en aucune autre façon à des fins municipales, y compris celles concernant les impôts pour aménagements locaux. Toutefois, les autres biens-fonds et bâtiments de la compagnie de pipeline assujettis à l’évaluation et imposables en vertu de la présente loi ou d’une autre loi spéciale ou générale continuent de l’être. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (11); 1997, chap. 5, par. 16 (2).
Évaluation d’un pipeline dans plusieurs municipalités
(12) Si un pipeline est situé sur le territoire de deux municipalités ou plus, ne sont assujetties à l’évaluation et imposables dans chaque municipalité que la ou les parties de ce pipeline qui sont situées dans cette municipalité. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (12).
Pipeline situé sur les limites d’une municipalité
(13) Si un pipeline est situé sur la limite entre deux municipalités ou si près de celle-ci qu’il se trouve par endroits d’un côté et par endroits de l’autre côté de celle-ci, ou s’il est situé sur ou dans une route qui se trouve entre deux municipalités, même si son trajet peut dévier de façon que par endroits le pipeline est situé totalement ou en partie sur le territoire de l’une ou de l’autre municipalité, il est évalué dans chacune des municipalités pour la moitié du montant de l’évaluation prévu par le présent article à son égard. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (13).
Évaluation de biens immeubles
(14) L’évaluation d’un pipeline prévue par le présent article est réputée constituer l’évaluation de biens immeubles. Les impôts payables par une compagnie de pipeline à l’égard de l’évaluation d’un pipeline aux termes du présent article constituent un privilège qui grève tous les biens-fonds que la compagnie possède dans la municipalité. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 25 (14).
(15) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 16 (3).
(16) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 16 (3).
(17) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 16 (3).
(18) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 16 (3).
26. Si une construction, une conduite, un poteau, un câble ou un autre bien sont érigés ou installés sur, dans ou sous une voie publique qui constitue la ligne de démarcation entre deux municipalités locales, ou au-dessus de cette voie publique ou y sont fixés ou de telle façon qu’ils sont situés par endroits d’un côté de la ligne de démarcation et par endroits de l’autre côté de celle-ci, ou s’ils sont situés sur une voie publique qui constitue la ligne de démarcation entre deux municipalités locales, même si leur trajet peut dévier de façon que, par endroits, ils sont situés totalement ou en partie sur le territoire de l’une ou de l’autre municipalité, ils sont évalués dans chacune des municipalités pour la moitié du montant total de l’évaluation dont ils peuvent faire l’objet pour les deux municipalités ensemble. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 26.
27. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
«commission» Le conseil d’une municipalité ou d’une municipalité de palier supérieur, ou une commission, des administrateurs ou un autre organisme, qui exploitent un service public pour le compte ou au nom de la municipalité ou de la municipalité de palier supérieur. S’entend en outre d’un office de parc de stationnement municipal créé en vertu d’une loi générale ou spéciale. («commission»)
«service public» Services publics au sens de la Loi sur les affaires municipales. S’entend en outre des installations de stationnement situées sur des biens-fonds qui appartiennent à une municipalité ou municipalité de palier supérieur ou à un office de parc de stationnement municipal créé en vertu d’une loi générale ou spéciale. («public utility») L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Biens réputés acquis à une commission
(2) Pour l’application du présent article, les biens-fonds et les bâtiments qui appartiennent et sont acquis à une municipalité ou une municipalité de palier supérieur et qui sont utilisés aux fins d’un service public sont réputés appartenir et être acquis à la commission qui exploite ce service public. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Versement annuel aux municipalités
(3) Les commissions versent chaque année, aux municipalités dans lesquelles sont situés des biens-fonds ou des bâtiments qui leur appartiennent, une somme égale aux impôts prélevés aux fins municipales et scolaires qui seraient payables si les biens-fonds et les bâtiments étaient imposables et classés dans la catégorie des biens commerciaux. 1998, chap. 3, art. 5.
(3.1) Malgré le paragraphe (3), les commissions versent chaque année, aux municipalités dans lesquelles sont situés des biens-fonds ou des bâtiments appartenant aux commissions et visés à l’article 19.0.1, une somme égale à l’impôt qui serait payable aux fins municipales et scolaires si les biens-fonds et les bâtiments étaient imposables et étaient classés conformément à la présente loi et aux règlements. 1998, chap. 15, annexe E, par. 1 (2).
(4) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 17 (2).
(5) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 17 (2).
(6) La commission paie les impôts aux fins d’aménagements locaux. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (6); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Fonds de fonctionnement crédité
(7) Les paiements reçus aux termes du paragraphe (3) sont portés par la municipalité au crédit de son fonds de fonctionnement. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (7); 1997, chap. 5, par. 17 (3).
Modalités d’évaluation et appels
(8) Sous réserve des paragraphes (3) et (10), les biens à l’égard desquels un paiement doit être effectué aux termes du paragraphe (3) sont évalués conformément à la présente loi. Les dispositions de celle-ci qui se rapportent aux appels s’appliquent alors. 1997, chap. 5, par. 17 (4).
Inclusion de la valeur imposable dans la répartition des impôts
(9) Lorsqu’est effectuée une répartition des impôts à une fin quelconque, il est tenu compte de la valeur imposable des biens évalués aux termes du présent article. 1997, chap. 5, par. 17 (5).
(10) L’évaluation prévue au paragraphe (8) ne porte pas sur les machines, qu’elles soient fixées ou non, ni sur les fondations sur lesquelles elles reposent, ni sur les ouvrages et constructions autres que les bâtiments mentionnés au paragraphe (3), ni sur les infrastructures et superstructures, sauf si celles-ci font partie intégrante d’un bâtiment visé au paragraphe (3), ni sur les rails, les traverses, les poteaux, les pylônes ou les lignes ni sur les choses qui sont exclues de l’exemption d’impôt par la disposition 17 du paragraphe 3 (1), ni sur les autres biens, ouvrages ou aménagements qui ne sont pas visés au paragraphe (3), ni sur une servitude ou un droit d’occupation ou d’utilisation ou un autre intérêt dans un bien-fonds qui n’appartient pas à la commission. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (10); 1997, chap. 5, par. 17 (6).
(11) Le présent article ne prévoit aucune exemption d’impôt pour des parties d’ouvrages, de constructions, d’infrastructures ou de superstructures lorsque ceux-ci sont occupés par un locataire ou un preneur à bail. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (11).
(12) Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Champ d’application du présent article
(13) Le présent article s’applique malgré toute autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi générale ou spéciale ou un accord conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu desquels une commission paie des impôts, ou des sommes d’argent qui tiennent lieu d’impôts ou qui sont destinés à des services municipaux, sont nuls. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (13).
Perception des paiements
(14) Les dispositions de la présente loi et de la Loi de 2001 sur les municipalités à l’égard de la perception des impôts s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux paiements qu’une commission est tenue d’effectuer en vertu du présent article. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 27 (14); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
27.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«grand théâtre commercial» À l’égard d’une année d’imposition, s’entend d’un bien-fonds ou d’une partie d’un bien-fonds qui est utilisé comme théâtre, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le théâtre compte au moins 1 000 places;
b) le théâtre est utilisé par un organisme qui n’est ni un organisme de bienfaisance ni un organisme sans but lucratif, au total, au moins 183 jours au cours de l’année d’imposition pour la présentation de représentations ou de spectacles à but lucratif;
c) lorsque le théâtre est utilisé par un organisme qui n’est ni un organisme de bienfaisance ni un organisme sans but lucratif pour la présentation de représentations ou de spectacles à but lucratif, la consommation de nourriture ou de boissons est interdite dans la salle de spectacle et le service de nourriture ou de boissons offert, le cas échéant, par le théâtre est restreint au foyer. 1997, chap. 29, art. 12.
Grands théâtres commerciaux de Toronto
(2) Pour chaque année d’imposition, le propriétaire d’un grand théâtre commercial situé dans la cité de Toronto qui n’est pas assujetti à l’impôt verse à la cité de Toronto la somme calculée selon la formule suivante :
«V» représente la somme à verser;
«I» représente l’impôt qui serait exigible aux fins municipales si le théâtre y était assujetti;
«F» représente la fraction de l’année d’imposition pendant laquelle le théâtre est utilisé par un organisme qui n’est ni un organisme de bienfaisance ni un organisme sans but lucratif pour la présentation de productions à but lucratif;
«S» représente la somme qu’un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (3) autorise le propriétaire à déduire de la somme à verser. 1997, chap. 29, art. 12.
(3) Le conseil de la cité de Toronto peut, par règlement municipal, autoriser un propriétaire à déduire de la somme à verser visée au paragraphe (2) une somme calculée conformément au règlement municipal et qui représente la totalité ou une partie des recettes tirées de l’utilisation du théâtre par un organisme qui n’est ni un organisme de bienfaisance ni un organisme sans but lucratif pour la présentation de productions à but lucratif lorsque ces recettes servent à financer ou à soutenir financièrement des activités sans but lucratif qui se tiennent sur la même parcelle de bien-fonds ou sur une autre parcelle située en Ontario qui appartient au propriétaire. 1997, chap. 29, art. 12.
Adoption obligatoire d’un règlement municipal
(4) Le conseil de la cité de Toronto adopte un règlement municipal aux termes du paragraphe (3). 1997, chap. 29, art. 12.
(5) Les sommes à verser aux termes du présent article à l’égard d’une année d’imposition sont versées au plus tard le 31 mars de l’année qui suit cette année. 1997, chap. 29, art. 12.
Perception des sommes payables
(6) Les dispositions de la présente loi et de la Loi sur les municipalités portant sur la perception des impôts s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux versements prévus au présent article. 1997, chap. 29, art. 12.
27.2 (1) Malgré la présente loi ou une autre loi, le propriétaire d’un centre des congrès que prescrit le ministre et qui n’est pas assujetti à l’impôt aux termes de la présente loi ou d’une autre loi effectue un paiement tenant lieu d’impôts selon le montant que prescrit le ministre à la municipalité où il est situé, chaque année d’imposition à compter de 2001. 2000, chap. 25, art. 7.
(2) Les sommes à verser aux termes du présent article à l’égard d’une année d’imposition le sont au même moment que celles à verser pour les biens imposables qui appartiennent à la catégorie des biens commerciaux. 2000, chap. 25, art. 7.
(3) Les dispositions de la présente loi et de la Loi de 2001 sur les municipalités portant sur la perception des impôts s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux versements prévus au présent article. 2000, chap. 25, art. 7; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(4) Le ministre peut, par règlement, prescrire des centres des congrès et les sommes qu’ils doivent payer pour l’application du paragraphe (1). 2000, chap. 25, art. 7.
28. Abrogé : 1997, chap. 29, art. 13.
29. Les ponts et les tunnels qui appartiennent à des personnes physiques ou morales ou qui sont en leur possession et qui sont situés entre deux municipalités en Ontario sont évalués comme un seul ouvrage et sur la base de l’évaluation de l’ensemble de l’ouvrage. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 29.
Déclarations annuelles des compagnies de chemins de fer
30. (1) Au plus tard le 1er juillet de chaque année, chaque compagnie de chemins de fer remet à la société d’évaluation foncière, à l’égard de toute partie d’une emprise ou d’un autre bien-fonds de la compagnie qui est situé dans chaque municipalité ou localité, une déclaration indiquant ce qui suit :
a) la superficie de biens-fonds occupée par l’emprise ainsi qu’une description suffisante qui permet d’identifier les biens-fonds occupés à cette fin;
b) les biens-fonds inoccupés qui appartiennent à la compagnie et qui ne sont pas utilisés par celle-ci;
c) la superficie de biens-fonds qui est occupée par le chemin de fer et qui fait partie d’une voie publique, d’une rue, d’un chemin ou d’un autre bien-fonds public, mais qui n’est pas une voie publique, une rue ni un chemin que la voie ferrée ne fait que traverser;
d) les biens immeubles, autres que ceux mentionnés à l’alinéa a), b) ou c), qui sont effectivement utilisés et occupés par le chemin de fer. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 30 (1); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (22).
Évaluation des biens-fonds d’un chemin de fer
(2) Les biens-fonds et les biens visés au paragraphe (1), à l’exclusion de l’alinéa (1) a), sont évalués comme suit :
a) Abrogé : 1997, chap. 29, par. 14 (2).
b) les biens-fonds inoccupés sont évalués à leur valeur établie de la même façon que celle à laquelle sont évalués aux termes de la présente loi les autres biens-fonds inoccupés;
c) les constructions, les infrastructures, les superstructures, les rails, les traverses, les poteaux et les autres biens qui appartiennent à la compagnie ou qu’elle utilise (à l’exclusion du matériel roulant et des tunnels ou des ponts situés dans ou sous une voie publique ou au-dessus, ou faisant partie d’une route) situés sur, dans ou sous une voie publique, une rue ou un chemin ou au-dessus, ou qui y sont fixés (qui ne sont pas une voie publique, une rue ni un chemin que la voie ferrée ne fait que traverser) sont évalués à leur valeur réelle en espèces à laquelle ils seraient évalués en cas de vente à une autre compagnie possédant des pouvoirs et des droits et détenant des concessions semblables, compte tenu de tous les facteurs qui portent atteinte à la valeur de ces biens, y compris la désaffectation de ces biens;
d) les biens immeubles qui ne sont pas désignés aux alinéas b) et c) qui sont effectivement utilisés et occupés par la compagnie à leur valeur réelle en espèces à laquelle ils seraient évalués en cas de vente à une autre compagnie possédant des pouvoirs et des droits et détenant des concessions semblables. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 30 (2); 1997, chap. 5, par. 18 (1); 1997, chap. 29, art. 14.
Rails, traverses, poteaux, infrastructures, etc., non assujettis à l’évaluation
(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi, les constructions, les infrastructures, les superstructures, les rails, les traverses, les poteaux, les câbles et les autres biens situés sur les biens-fonds d’un chemin de fer et utilisés exclusivement aux fins de celui-ci ou à des fins connexes (à l’exception des gares, des abris pour marchandises, des bureaux, des entrepôts, des ascenseurs, des hôtels, des installations de chauffage, des ateliers d’entretien circulaires et des ateliers pour machines et de réparation et d’autres ateliers) ne sont pas assujettis à l’évaluation. Les installations de chauffage sont exemptées de l’évaluation dans la mesure où la vapeur ou la chaleur produites est utilisée dans le cadre du nettoyage ou du chauffage du matériel roulant. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 30 (3).
Exemption à l’égard d’autres évaluations
(4) La compagnie de chemin de fer visée par une évaluation aux termes du présent article n’est assujettie à aucune évaluation effectuée d’une autre façon à des fins municipales, sauf celle pour aménagements locaux. 1997, chap. 5, par. 18 (2).
30.1 Abrogé : 1997, chap. 29, art. 15.
31. (1) S’il y a eu, à l’égard d’une parcelle de bien-fonds, modification d’un détail mentionné au paragraphe 14 (1) qui n’est pas indiquée dans le dernier rôle d’évaluation tel qu’il a été déposé, la société d’évaluation foncière ou un évaluateur, dans un délai de quatorze jours au plus tard avant la clôture du rôle d’évaluation, remet de la façon prévue au présent article à chaque personne mentionnée dans la disposition 2 du paragraphe 14 (1) visée par la modification en question un avis selon la formule approuvée par le ministre indiquant :
a) l’évaluation visant la personne et la valeur actuelle de la parcelle de bien-fonds;
a.1) la classification de la parcelle de bien-fonds;
b) le soutien scolaire de la personne;
c) les autres détails que le ministre précise par directive et qui doivent figurer sur l’avis.
La société d’évaluation foncière ou l’évaluateur inscrit au rôle, en regard du nom de la personne visée, la date de remise de l’avis ou fait un ou plusieurs certificats qui doivent être annexés au rôle ou à une partie du rôle attestant de la ou des dates auxquelles les avis ont été remis. Cette inscription au rôle ou ce ou ces certificats constituent une preuve, en l’absence de preuve contraire, de la remise des avis. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 31 (1); 1997, chap. 5, art. 20; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (23).
Remise de l’avis à un résident
(2) Si la personne visée par l’évaluation est un résident de la municipalité, l’avis est remis en le laissant à sa résidence ou à son établissement commercial ou en le lui envoyant par la poste à sa résidence ou à son établissement commercial. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 31 (2).
(3) Si la personne visée par l’évaluation n’est pas un résident de la municipalité, l’avis lui est remis en le lui envoyant par la poste à sa dernière adresse connue. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 31 (3).
Avis d’adresse d’envoi
(4) Si la personne visée par l’évaluation donne avis par écrit à la société d’évaluation foncière de l’adresse à laquelle l’avis d’évaluation peut lui être envoyé et demande dans cet avis que l’avis soit envoyé à cette adresse, l’avis d’évaluation lui est envoyé conformément à sa demande. Un tel avis demeure valide jusqu’à sa révocation par écrit. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 31 (4); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (23).
(5) La société d’évaluation foncière ou un évaluateur remet avec l’avis exigé par le paragraphe (1), ou publie dans un journal généralement lu dans la municipalité où est situé le bien-fonds évalué un avis comportant les renseignements suivants :
a) la date limite pour interjeter appel de l’évaluation;
b) les heure, date et lieu où peut être examiné le rôle d’évaluation et où il peut en être discuté avec la société d’évaluation foncière ou un évaluateur;
c) les modifications importantes et inhabituelles concernant le montant de l’évaluation;
d) tout autre renseignement que la société d’évaluation foncière juge souhaitable de fournir.
Toutefois, le fait d’omettre d’envoyer l’avis ne porte atteinte à la validité d’aucune évaluation. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 31 (5); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (23).
(6) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard des biens-fonds visés au paragraphe 3 (4) avec les adaptations suivantes :
1. Les alinéas du paragraphe (1), à l’exclusion de l’alinéa c), ne s’appliquent pas.
2. L’avis précise la superficie exprimée en acres ou en une autre unité de mesure indiquant l’étendue du bien-fonds. 1997, chap. 29, art. 16.
Application à certains changements
(7) Le paragraphe (1) s’applique à l’égard des changements visés au paragraphe 34 (1) pour lesquels l’évaluateur n’a pas effectué, comme il l’aurait pu, l’évaluation prévue à ce paragraphe. 1998, chap. 3, art. 6.
32. (1) Malgré la remise ou l’envoi d’un avis prévu par l’article 31, la société d’évaluation foncière peut, à tout moment, avant la date qui a été fixée pour le dépôt du rôle d’évaluation, corriger un défaut, une erreur, une omission ou un renseignement inexact dans toute évaluation et porter au rôle les corrections appropriées. Elle procède à cette correction sur réception d’un avis qui lui est donné au sujet d’un défaut, d’une erreur, d’une omission ou d’un renseignement inexact. Lorsqu’elle a procédé à la correction ou à la modification d’une évaluation, elle remet ou fait parvenir à la personne visée par l’évaluation un avis modifié. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 32; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (24).
(2) Si, par suite de la modification des règlements pris en application de l’article 7, la classification d’un bien est modifiée pour l’année en cours ou pour tout ou partie des trois années précédentes et que les impôts prélevés sur ce bien dépassent ceux qui l’auraient été s’il avait été classé conformément à la modification apportée aux règlements, l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire pour modifier la classification et le secrétaire de la municipalité modifie le rôle d’imposition dès qu’il est avisé de cette évaluation. Tout trop-perçu est remboursé au propriétaire ou porté à son crédit. 2000, chap. 25, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
33. (1) Si un bien-fonds assujetti à l’évaluation a été en totalité ou en partie omis du rôle d’imposition pour l’année en cours ou pour une partie ou la totalité de l’une ou l’autre ou des deux années précédant l’année en cours et si aucun impôt n’a été imposé à l’égard de l’évaluation omise, l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire en vue de remédier à cette omission. Le secrétaire de la municipalité, dès qu’il reçoit signification de l’avis de l’évaluation, en inscrit le montant au rôle d’imposition et les impôts qui auraient été exigibles si l’évaluation n’avait pas été omise sont imposés et perçus. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 33 (1); 1997, chap. 5, art. 21; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Remarque : Malgré l’article 21 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, après le 1er décembre 1997, le paragraphe 33 (1) continue de s’appliquer à l’égard des évaluations commerciales se rapportant à l’année d’imposition 1997 ou à une année antérieure. Voir : 1997, chap. 5, art. 78.
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des biens-fonds, pendant la période et dans les circonstances que prescrit le ministre. 2002, chap. 22, art. 6.
«omis» S’entend en outre de l’invalidation ou de l’annulation d’une évaluation par décision d’un tribunal ou d’un tribunal d’évaluation pour un motif autre que l’exemption du bien-fonds visé de l’impôt foncier. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 33 (2).
Biens incorrectement désignés comme étant exemptés d’impôt
(3) Si un bien-fonds imposable a été inscrit au rôle d’imposition, pour l’année en cours ou pour la totalité ou une partie de l’une ou l’autre ou des deux années précédentes comme étant exempté d’impôt, et si aucun impôt n’a été imposé à l’égard de ce bien-fonds, l’évaluateur effectue l’évaluation nécessaire en vue de remédier à cette omission. Le secrétaire de la municipalité dès qu’il reçoit l’avis de cette évaluation, inscrit ce bien-fonds comme étant imposable au rôle d’imposition, et les impôts qui auraient été exigibles si ce bien-fonds avait été inscrit au rôle d’imposition comme un bien imposable sont alors imposés et perçus. Toutefois, cette modification ne doit pas être effectuée si ce bien-fonds a été déclaré exempté d’impôt suite à une décision d’un tribunal ou d’un tribunal d’évaluation. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 33 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(4) Le paragraphe (5) s’applique à l’égard des biens-fonds suivants :
a) les biens-fonds de la catégorie des forêts aménagées;
b) les biens-fonds qui sont des terres protégées pour l’application de la disposition 25 du paragraphe 3 (1);
c) les biens-fonds à l’égard desquels le paragraphe 19 (5.2) s’applique. 1997, chap. 29, art. 17.
(5) Si un bien-fonds visé au paragraphe (4) cesse d’être un tel bien-fonds, l’évaluateur effectue l’évaluation et la classification nécessaires du fait que le bien-fonds a cessé d’être un tel bien-fonds. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de cette évaluation et de cette classification :
1. L’évaluation et la classification ne touchent pas les années d’imposition qui se terminent plus de quatre ans avant qu’elles soient effectuées.
2. L’évaluateur avise le secrétaire de la municipalité, qui inscrit l’évaluation et la classification au rôle d’imposition. Les impôts qui auraient été payés pour les années touchées sont prélevés et perçus. 1997, chap. 29, art. 17; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Modification du rôle d’évaluation de l’année suivante
(6) Si l’évaluateur effectue une évaluation ou une classification aux termes du présent article, les modifications nécessaires sont apportées au rôle d’évaluation de l’année suivante, même si le bien-fonds est évalué pour l’année suivante au même jour que pour l’année en cours. 1998, chap. 3, art. 7.
34. (1) Si, après la remise des avis d’évaluation prévus à l’article 31 et avant le dernier jour de l’année d’imposition à l’égard de laquelle sont imposés les impôts relatifs à l’évaluation visée dans les avis :
a) une augmentation de la valeur se produit suite à la construction, la modification, l’agrandissement ou l’amélioration de l’ensemble ou d’une partie d’un bâtiment, d’une construction, de machines, de matériel ou d’accessoire fixe qui commence à servir à une fin quelconque;
b) la totalité ou une partie d’un bien-fonds cesse, selon le cas :
(i) de bénéficier de l’exemption d’impôt,
(ii) d’être un bien-fonds agricole dont la valeur actuelle est calculée conformément au paragraphe 19 (5),
(iii) d’être une terre protégée ou une terre forestière aménagée dont la valeur actuelle est calculée en fonction de son utilisation actuelle aux termes du paragraphe 19 (5.2),
(iv) d’être un bien-fonds dont la valeur actuelle est calculée en fonction de son utilisation actuelle aux termes des règlements pris en application du paragraphe 19 (2),
(v) d’être classée dans une sous-catégorie de biens immeubles;
c) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 22 (1).
d) la valeur d’un pipeline augmente parce qu’il cesse de bénéficier de la réduction prévue au paragraphe 25 (9),
l’évaluateur peut effectuer l’évaluation supplémentaire qui peut être nécessaire afin de tenir compte du changement. Le secrétaire de la municipalité, dès qu’il reçoit l’avis de cette évaluation supplémentaire, en inscrit le montant au rôle d’imposition. Le montant des impôts à percevoir à la suite de l’évaluation supplémentaire est celui qui aurait été perçu pour la fraction de l’année d’imposition restante après la date du changement survenu si l’évaluation avait été effectuée de la façon habituelle. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 34; 1997, chap. 5, par. 22 (1); 1997, chap. 29, par. 18 (1); 1998, chap. 3, par. 8 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) Si, pendant l’année d’imposition ou pendant le mois de novembre ou de décembre qui la précède, il se produit un événement, au sens du paragraphe 2 (2), qui modifierait la catégorie de biens immeubles à laquelle appartient tout ou partie d’une parcelle de bien-fonds, l’évaluateur peut en modifier en conséquence la classification dans une catégorie, y compris une sous-catégorie. Dès qu’il reçoit l’avis de cette modification, le secrétaire de la municipalité l’inscrit au rôle d’imposition et les impôts prélevés pour l’année d’imposition sont calculés conformément à la nouvelle classification. 1998, chap. 3, par. 8 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2.1) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du paragraphe (2) :
1. Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de modifier les impôts prélevés pour l’année d’imposition à l’égard de la partie de celle-ci qui précède l’événement.
2. La disposition 1 ne s’applique pas à un événement visé à l’alinéa c) de la définition de «événement» au paragraphe (2.2).
3. Abrogée : 2000, chap. 25, art. 9.
1998, chap. 3, par. 8 (2); 2000, chap. 25, art. 9.
Définition de «événement»
(2.2) La définition qui suit s’applique pour l’application des paragraphes (2) et (2.1).
«événement» S’entend notamment de ce qui suit :
a) un changement d’utilisation de tout ou partie de la parcelle de bien-fonds;
b) un acte ou une omission qui fait que tout ou partie de la parcelle de bien-fonds cesse d’appartenir à une catégorie de biens immeubles;
c) le fait que le conseil d’une municipalité, y compris une municipalité de palier supérieur, choisisse qu’une catégorie de biens immeubles s’applique ou cesse de s’appliquer dans la municipalité. 1998, chap. 3, par. 8 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
1998 : choix fait par la municipalité en 1999
(2.3) Le paragraphe (2) s’applique à l’égard d’un événement visé à l’alinéa c) de la définition de «événement» au paragraphe (2.2) qui se produit en 1999 mais qui se rapporte à 1998 si le ministre a prorogé la date limite à l’égard de cet événement en vertu de l’alinéa 2 (3.2) a) et que celui-ci se produit avant la nouvelle date limite. 1998, chap. 33, art. 6.
(3) Si le sous-alinéa (1) b) (ii) ou (v) s’applique à l’égard d’un bien-fonds ou d’une partie d’un bien-fonds, l’évaluateur peut, outre effectuer une nouvelle évaluation, modifier la classification du bien-fonds. 1997, chap. 29, par. 18 (2).
(4) Si l’évaluateur effectue une évaluation ou une classification aux termes du présent article, ou qu’il aurait pu le faire mais ne l’a pas fait, les modifications nécessaires sont apportées au rôle d’évaluation de l’année suivante, même si le bien-fonds est évalué pour l’année suivante au même jour que pour l’année en cours. 1998, chap. 3, par. 8 (3).
35. (1) La personne visée par une évaluation à l’égard d’un bien-fonds est avisée par la poste dans l’un ou l’autre des cas suivants :
1. L’évaluation du bien-fonds est corrigée en vertu de l’article 32.
2. Le bien-fonds est évalué ou classé aux termes de l’article 33 ou 34. 1997, chap. 29, art. 19.
(2) La personne qui reçoit l’avis prévu au paragraphe (1) en remet une copie, dans les 14 jours de sa réception, à chaque locataire qui, aux termes de son bail, est tenu de payer ou de rembourser au locateur la totalité ou une partie des impôts sur le bien-fonds. 1997, chap. 29, art. 19.
Date limite pour présenter une plainte
(2.1) La date limite pour présenter une plainte en vertu de l’article 40 dans le cas de la personne qui a le droit de recevoir l’avis prévu au paragraphe (1) ou (2) est le 90e jour qui suit la mise à la poste de l’avis exigé par le paragraphe (1). 1997, chap. 29, art. 19.
(3) Lorsque le rôle d’imposition est modifié conformément à l’article 33 ou 34 et que des impôts sont imposés en fonction de celui-ci :
a) le montant de ces impôts qui, si ceux-ci avaient été imposés de la façon habituelle, aurait été versé à un organisme pour le compte duquel le conseil municipal est tenu par la loi de percevoir des impôts ou de recueillir des fonds est inscrit dans les comptes de la municipalité comme étant porté au crédit de l’organisme concerné dans la même proportion que celle du montant imposé au bénéfice de cet organisme par rapport au montant imposé total;
b) le montant porté au crédit d’un organisme aux termes de l’alinéa a) est versé à l’organisme au plus tard le 31 décembre de l’année de son imposition;
b.1) à moins que l’organisme visé à l’alinéa a) ne soit un conseil scolaire, il utilise le montant qui est porté à son crédit aux termes de cet alinéa pour diminuer le montant de l’imposition pour l’exercice suivant;
b.2) si la totalité ou une partie du montant qui est porté au crédit d’un organisme autre qu’un conseil scolaire ne lui est pas versée au plus tard le 31 décembre de l’année de son imposition, la municipalité qui est ainsi en défaut, à la demande de l’organisme concerné, lui paie des intérêts sur la somme échue au taux annuel de 6 pour cent, ou au taux plus élevé que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil par règlement pour l’application du présent alinéa, à compter de cette date jusqu’à celle du versement;
b.3) si la totalité ou une partie du montant qui est porté au crédit d’un conseil scolaire ne lui est pas versée au plus tard le 31 décembre de l’année de son imposition, la municipalité qui est ainsi en défaut lui paie, à la demande du ministre des Finances, des intérêts sur la somme échue au taux annuel de 6 pour cent, ou au taux plus élevé que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil par règlement pour l’application du présent alinéa, à compter de cette date jusqu’à celle du versement;
c) le solde du montant qui reste une fois qu’il a été pourvu à tous les crédits prévus à l’alinéa a) est versé dans le fonds de fonctionnement de la municipalité;
d) Abrogé : 1997, chap. 31, par. 143 (14).
e) au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les impôts ont été imposés, le trésorier remet à chaque organisme ayant droit au crédit prévu à l’alinéa a) ou, s’il s’agit d’un conseil scolaire, au ministre de l’Éducation et de la Formation un état financier suffisamment détaillé qui permette de déterminer l’exactitude du crédit. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 35 (3); 1997, chap. 31, par. 143 (13) à (15); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Précision : avis aux locataires
(4) Il est entendu que l’avis remis à un locataire aux termes du paragraphe (2) n’est pas un avis d’évaluation et que le locataire ne peut présenter de demande de réexamen en vertu de l’article 39.1. 1998, chap. 3, art. 9.
Date limite pour présenter une plainte : année d’imposition 1998
(5) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’année d’imposition 1998 :
1. Malgré le paragraphe (2.1), la date limite pour présenter une plainte en vertu de l’article 40 dans le cas de la personne qui a le droit de recevoir l’avis prévu au paragraphe (1) ou (2) est celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :
i. la date qui tombe le 90e jour qui suit la mise à la poste de l’avis exigé par le paragraphe (1),
ii. le 31 décembre 1998.
2. La disposition 1 s’applique à l’égard d’une plainte même si celle-ci a été remise ou envoyée par la poste à la Commission de révision de l’évaluation foncière avant l’entrée en vigueur de la disposition. 1998, chap. 33, art. 7.
36. (1) Dans chaque municipalité, sauf dans les cas prévus à l’article 33 ou 34, l’évaluation est effectuée chaque année à compter de 1974 et à une date qui se situe entre le 1er janvier et le troisième mardi suivant le 1er décembre. Le rôle d’évaluation de la municipalité est déposé auprès du secrétaire de la municipalité au plus tard le troisième mardi suivant le 1er décembre de l’année au cours de laquelle est effectuée l’évaluation. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 36 (1).
Prorogation du délai de dépôt du rôle
(2) Si, au cours d’une année, il semble que le rôle d’évaluation d’une municipalité ou celui d’un secteur de la municipalité ne sera pas ou n’a pas été déposé auprès du secrétaire de la municipalité conformément au paragraphe (1), la société d’évaluation foncière peut proroger le délai de dépôt du rôle pour la durée qu’elle estime nécessaire. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 36 (2); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (25).
Avis de prorogation du délai
(3) Si la société d’évaluation foncière proroge le délai de dépôt du rôle d’évaluation, elle veille à faire publier un avis de prorogation dans un quotidien ou un hebdomadaire dont la diffusion dans la municipalité est suffisante selon elle pour que les personnes touchées en reçoivent un avis raisonnable. L’avis indique la date de dépôt du rôle et la date limite pour présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (26).
Délai pour trancher les appels
(4) Dès que possible après le dépôt du rôle d’évaluation dans une municipalité, la Commission de révision de l’évaluation foncière connaît de tous les appels relatifs aux évaluations pour l’année à l’égard de laquelle le rôle est déposé. Une fois les appels tranchés par la Commission de révision de l’évaluation foncière, le registrateur de la Commission de révision de l’évaluation foncière certifie que le rôle d’évaluation est le dernier rôle d’évaluation révisé de la municipalité pour l’année à l’égard de laquelle les évaluations qui y sont portées sont effectuées. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 36 (4); 1997, chap. 23, par. 1 (1).
Remarque : À compter du 1er décembre 1997, l’application de l’article 36 est modifiée comme suit en ce qui concerne l’année d’imposition 1998 :
1. Le rôle d’évaluation d’une municipalité est déposé auprès du secrétaire de la municipalité aux termes du paragraphe 36 (1) au plus tard le 30 avril 1998.
2. Le paragraphe 36 (2), qui autorise le ministre des Finances à proroger le délai de dépôt d’un rôle d’évaluation prévu au paragraphe 36 (1), s’applique à l’égard de la disposition 1.
Voir : 1997, chap. 5, art. 79.
36.1 (1) La société d’évaluation foncière fournit à la municipalité de palier supérieur qui les lui demande les rôles d’évaluation déposés le plus récemment pour les municipalités qui font partie de celle-ci à des fins municipales. 1997, chap. 5, art. 24; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (27).
(2) Abrogé : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
37. (1) Le dernier rôle d’évaluation annuel d’une municipalité déposé auprès du secrétaire de celle-ci, une fois corrigé et révisé par la Commission de révision de l’évaluation foncière et certifié par le registrateur, constitue le dernier rôle d’évaluation révisé de cette municipalité. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 37 (1); 1997, chap. 23, par. 1 (1).
Dernier rôle d’évaluation révisé en l’absence d’appels
(2) Si, dans une municipalité, aucun appel n’est interjeté devant la Commission de révision de l’évaluation foncière et si le délai pour ce faire est échu, le secrétaire présente le rôle au registrateur. Si ce dernier est convaincu qu’aucun appel n’a été interjeté, il certifie le rôle. Le rôle ainsi certifié constitue le dernier rôle d’évaluation révisé de la municipalité. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 37 (2); 1997, chap. 23, par. 1 (1).
Imposition d’après le dernier rôle d’évaluation révisé
(3) Dans chaque municipalité, le taux d’imposition applicable chaque année est fixé et les impôts calculés en appliquant ce taux à l’évaluation effectuée l’année précédente, conformément au dernier rôle d’évaluation révisé de cette municipalité, sont perçus. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 37 (3).
Imposition d’après le rôle d’évaluation déposé
(4) Malgré le paragraphe (3), le conseil d’une municipalité peut fixer le taux d’imposition et percevoir les impôts calculés en appliquant ce taux à l’évaluation effectuée l’année précédente conformément au rôle d’évaluation déposé. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 37 (4).
Conservation des droits d’appel
(5) Le présent article n’a pas pour effet de priver en aucune façon une personne du droit d’appel prévu par la présente loi, qu’elle peut exercer conformément à la présente loi, même si le rôle d’évaluation a été certifié par la Commission de révision de l’évaluation foncière et constitue le dernier rôle d’évaluation révisé. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 37 (5).
Redressement relatif aux impôts suite à la décision sur l’appel
(6) Le montant d’une évaluation ne peut être augmenté, réduit ni autrement modifié tant que toutes les plaintes, les appels ou les instances concernant l’évaluation n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive et n’ont pas été tranchés. Si la décision définitive et le règlement des plaintes, appels ou instances a pour effet d’augmenter, de réduire ou de modifier autrement le montant de l’évaluation, les impôts imposés et exigibles à l’égard de l’évaluation font l’objet d’un redressement en conséquence. La municipalité rembourse tout trop-perçu d’impôt. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 37 (6).
Incompatibilité avec une loi spéciale
(7) Les dispositions du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une loi spéciale. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 37 (7).
38. (1) Si un bien-fonds est séparé d’une municipalité et annexé à une autre municipalité après que le rôle d’évaluation de cette dernière a été déposé, le conseil de cette dernière municipalité adopte par voie de règlement municipal, pendant l’année au cours de laquelle les impôts doivent être perçus à l’égard de ce rôle d’évaluation, les évaluations des biens-fonds annexés, selon la dernière révision effectuée pendant qu’ils faisaient encore partie de la première municipalité mentionnée, comme base de l’évaluation des biens-fonds aux fins de l’imposition pour l’année en question dans la municipalité à laquelle ceux-ci sont annexés. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 38 (1).
Avis d’évaluation et droits d’appel
(2) Dès l’adoption du règlement municipal prévu au paragraphe (1), le secrétaire de la municipalité remet ou envoie par courrier recommandé, sans délai, aux personnes visées par l’évaluation à l’égard des biens-fonds annexés, un avis qui indique le montant de l’évaluation. Les mêmes droits en matière d’appel s’appliquent de la même façon que si l’évaluation avait été effectuée de la manière habituelle, même si la personne visée par l’évaluation n’a pas interjeté appel ou même si une décision a été rendue concernant un appel interjeté, selon le cas, à l’égard de l’évaluation pendant que les biens-fonds faisaient partie de la municipalité dont ils ont été séparés. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 38 (2).
(3) Le présent article ne s’applique pas si une directive d’annexation prévoit d’autres dispositions au sujet de l’évaluation des biens-fonds qui sont annexés suite à la directive. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 38 (3).
39. (1) Au plus tard à la date fixée pour le dépôt du rôle d’évaluation, la société d’évaluation foncière le remet au secrétaire de la municipalité. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (28).
(2) Dès qu’il reçoit le rôle d’évaluation, le secrétaire le met à la disposition du public aux fins de consultation pendant les heures de bureau. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (28).
39.1 (1) Le propriétaire d’un bien ou la personne qui a reçu ou qui aurait le droit de recevoir un avis d’évaluation prévu par la présente loi peut demander à la société d’évaluation foncière de réexaminer l’évaluation, y compris la classification du bien, au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition à l’égard de laquelle la demande est présentée. 2000, chap. 25, par. 10 (1).
Évaluation omise ou évaluation supplémentaire
(1.1) La personne qui a reçu un avis de l’évaluation effectuée aux termes de l’article 33 ou 34 peut demander à la société d’évaluation foncière de réexaminer l’évaluation au plus tard 90 jours après la date de mise à la poste de l’avis ou le 31 décembre de l’année où il est mis à la poste, si cette date est postérieure. 2000, chap. 25, par. 10 (1).
(2) La demande indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que tous les faits pertinents. 1997, chap. 5, art. 25.
Réexamen par la société d’évaluation foncière
(3) La société d’évaluation foncière ou un évaluateur examine la demande. Ce faisant, il peut demander des renseignements supplémentaires à la personne. 1997, chap. 5, art. 25; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (29).
Absence de règlement
(4) Si la société d’évaluation foncière est convaincue qu’aucun règlement n’est possible :
a) elle en avise l’auteur de la demande avant la date limite visée au paragraphe 40 (2) pour présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière;
b) s’il ne lui est pas possible d’en aviser l’auteur de la demande avant la date limite mentionnée à l’alinéa a), elle le fait dès qu’elle le peut. 1999, chap. 9, par. 13 (2).
Avis à la municipalité en cas de règlement
(5) Si l’auteur de la demande et la société d’évaluation foncière s’entendent sur un règlement, cette dernière en avise la municipalité. 1997, chap. 5, art. 25; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (29); 2000, chap. 25, par. 10 (2).
Modification du rôle d’imposition par la municipalité
(6) Dès qu’il reçoit l’avis prévu au paragraphe (5), le secrétaire de la municipalité modifie le rôle d’imposition conformément au règlement et les impôts sont prélevés conformément à l’évaluation modifiée. 2000, chap. 25, par. 10 (3); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(7) Abrogé : 2000, chap. 25, par. 10 (3).
Opposition de la municipalité
(8) Si la municipalité s’oppose au règlement, elle doit présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière dans les 90 jours qui suivent la réception de l’avis prévu au paragraphe (5) et l’article 40 s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, comme si le rôle d’évaluation avait été modifié conformément au règlement et comme si la municipalité avait présenté une plainte au sujet de la modification. 2000, chap. 25, par. 10 (4).
Moment où la modification peut être apportée
(8.1) Pour l’application des paragraphes (6) et (8), le rôle d’imposition peut être modifié à n’importe quel moment de l’année visée par la demande ou de l’année suivante. 2000, chap. 25, par. 10 (5); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Aucune prorogation du délai de présentation d’une plainte
(9) Le fait que la société d’évaluation foncière ou un évaluateur n’avise pas une personne, au plus tard à la date limite visée au paragraphe 40 (2) pour présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière, qu’aucun règlement n’est possible comme l’y oblige le paragraphe (4) n’a aucune incidence sur cette date limite. 1997, chap. 5, art. 25; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (29).
(10) En ce qui concerne un bien-fonds visé au paragraphe 3 (4), la seule question qu’une personne peut demander à la société d’évaluation foncière de réexaminer en vertu du présent article est la superficie exprimée en acres ou en une autre unité de mesure indiquant l’étendue du bien-fonds. 1997, chap. 29, art. 20; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (29).
40. (1) Toute personne, y compris une municipalité ou un conseil scolaire, peut présenter par écrit à la Commission de révision de l’évaluation foncière une plainte selon laquelle :
a) la valeur actuelle de son bien-fonds ou de celui d’une autre personne est erronée;
b) elle-même ou une autre personne a fait l’objet d’une inscription erronée au rôle d’évaluation ou en a été omise par erreur;
c) elle-même ou une autre personne a fait l’objet d’une inscription erronée au rôle d’évaluation ou en a été omise par erreur en ce qui a trait au soutien scolaire;
d) la classification de son bien-fonds ou de celui d’une autre personne est erronée;
e) la fixation, dans le cas d’un bien-fonds dont des parties appartiennent à différentes catégories de biens immeubles, de la fraction de sa valeur qui correspond à chaque catégorie est erronée. 1997, chap. 5, par. 26 (1).
Exigences relatives à la plainte et droits applicables
(2) La plainte est remise ou envoyée par la poste à la Commission de révision de l’évaluation foncière au plus tard à la date limite prévue aux paragraphes (2.1) et (2.2) pour présenter une plainte. Elle indique les nom et adresse auxquels les avis peuvent être donnés au plaignant et est accompagnée des droits exigés par la Commission. 1997, chap. 5, par. 26 (1).
(2.1) La date limite pour présenter une plainte à l’égard d’une année d’imposition est le 31 mars qui suit le dépôt du rôle d’évaluation de cette année. 1997, chap. 5, par. 26 (1).
Exception, prorogation
(2.2) Si la société d’évaluation foncière proroge le délai de dépôt du rôle d’évaluation d’une année d’imposition, la date limite pour présenter une plainte est le 90e jour qui suit le dépôt du rôle. 1997, chap. 5, par. 26 (1); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (30).
Plainte concernant une autre personne
(3) Si la plainte concerne l’évaluation d’une autre personne que le plaignant :
a) la plainte indique le nom et l’adresse à laquelle les avis peuvent être donnés à la personne visée;
b) le plaignant remet ou envoie par la poste une copie de la plainte à la personne visée dans le délai de prescription prévu au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 40 (3).
(3.1) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 26 (2).
(3.2) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 26 (2).
(3.3) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 26 (2).
(3.4) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 26 (2).
(3.5) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 26 (2).
Copie envoyée à la société d’évaluation foncière
(4) Lorsqu’elle reçoit une plainte, la Commission de révision de l’évaluation foncière en fait parvenir sans délai une copie à la société d’évaluation foncière. 1997, chap. 23, par. 1 (3); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (30).
(5) Sont parties à l’instance la société d’évaluation foncière, la municipalité, les plaignants et les personnes visées par une évaluation qui fait l’objet d’une plainte. 1997, chap. 23, par. 1 (3); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (30).
(6) La Commission de révision de l’évaluation foncière donne avis de l’audience aux parties au moins 14 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience. 1997, chap. 23, par. 1 (3).
(7) Si, avant ou pendant l’audience, il semble qu’une autre personne devrait être partie à l’instance, la Commission ajoute cette personne comme partie; si l’audience est déjà en cours, la Commission l’ajourne au besoin et donne avis de l’audience à cette personne. 1997, chap. 23, par. 1 (3).
(8) Si le montant de l’évaluation constitue l’un des motifs de la plainte en instance, l’évaluateur explique au début de l’audience la manière dont l’évaluation a été calculée et le plaignant explique la nature de la plainte. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 40 (8).
Moment où est déterminé le soutien scolaire
(9) La question de la responsabilité en ce qui concerne le soutien scolaire aux écoles publiques ou séparées est tranchée en fonction de la situation existante au moment de l’introduction de la plainte. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 40 (9).
(10) Abrogé : 1997, chap. 23, par. 1 (3).
(11) Après avoir entendu la preuve et les arguments des parties, la Commission tranche la question. Dans le cas des plaintes portant sur la valeur actuelle, elle fixe le montant de l’évaluation de façon à tenir compte des corrections apportées à cette valeur. 1997, chap. 5, par. 26 (3).
Modification du rôle par le secrétaire
(12) La Commission fait parvenir sa décision au secrétaire de chaque municipalité et celui-ci prend sans délai l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) il modifie le rôle d’évaluation conformément aux décisions de la Commission qui ne font pas l’objet d’un appel, inscrit son nom ou ses initiales en regard de chaque modification et complète le rôle en faisant le total des montants des évaluations qui y figurent et en y inscrivant le total;
b) si du matériel de traitement de données est utilisé comme autre solution en vue de se conformer aux dispositions de l’alinéa a), il fait préparer un nouveau rôle d’évaluation qui tient compte de toutes les modifications effectuées par la Commission qui ne font pas l’objet d’un appel, il appose ses initiales en regard de chaque modification ainsi effectuée et il complète le rôle en faisant le total des montants des évaluations qui y figurent et en inscrivant chaque total. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 40 (12); 1997, chap. 23, par. 1 (4).
Pouvoir de connaître des questions de droit et de fait
(13) La Commission de révision de l’évaluation foncière a le pouvoir, à l’égard des questions qui relèvent de sa compétence aux termes du présent article, de connaître de toutes les questions de droit ou de fait, et les décisions qu’elle rend en vertu du présent article sont définitives, à moins qu’elles ne soient portées en appel en vertu de l’article 43.1. 1997, chap. 5, par. 26 (4).
(13.1) En ce qui concerne un bien-fonds visé au paragraphe 3 (4), la seule question à l’égard de laquelle une personne peut présenter une plainte à la Commission de révision de l’évaluation foncière en vertu du présent article est que la superficie exprimée en acres ou en une autre unité de mesure indiquant l’étendue du bien-fonds est erronée. 1997, chap. 29, par. 21 (1).
Plaintes présumées, 1998
(14) Si la plainte concerne l’année d’imposition 1998, le plaignant est réputé avoir présenté la même plainte à l’égard des évaluations suivantes :
a) les évaluations prévues aux articles 33 et 34 et applicables à l’année d’imposition 1998;
b) l’évaluation, y compris celles prévues aux articles 33 et 34, applicable à l’année d’imposition 1999, si la plainte n’est pas tranchée avant la date limite pour présenter une plainte à l’égard de cette année;
c) l’évaluation, y compris celles prévues aux articles 33 et 34, applicable à l’année d’imposition 2000, si la plainte n’est pas tranchée avant la date limite pour présenter une plainte à l’égard de cette année. 1997, chap. 5, par. 26 (4).
Plaintes présumées, 1999
(14.1) Si la plainte concerne l’année d’imposition 1999 et que le paragraphe (14) ne s’applique pas, le plaignant est réputé avoir présenté la même plainte à l’égard des évaluations suivantes :
a) les évaluations prévues aux articles 33 et 34 et applicables à l’année d’imposition 1999;
b) l’évaluation, y compris celles prévues aux articles 33 et 34, applicable à l’année d’imposition 2000, si la plainte n’est pas tranchée avant la date limite pour présenter une plainte à l’égard de cette année. 1999, chap. 9, art. 14.
Plaintes présumées, 2001
(15) Si la plainte concerne l’année d’imposition 2001, le plaignant est réputé avoir présenté la même plainte à l’égard des évaluations suivantes :
a) les évaluations prévues aux articles 33 et 34 et applicables à l’année d’imposition 2001;
b) l’évaluation, y compris celles prévues aux articles 33 et 34, applicable à l’année d’imposition 2002 si la plainte n’est pas tranchée avant la date limite pour présenter une plainte à l’égard de cette année. 1997, chap. 5, par. 26 (4).
Plaintes présumées, avis exigé
(16) Si la plainte concerne l’évaluation visant une autre personne, le plaignant n’est tenu de se conformer au paragraphe (3) que lorsqu’il présente la plainte initiale, et non chaque fois que la plainte est réputée être présentée de nouveau. 1997, chap. 5, par. 26 (4).
(16.1) Pour l’application des paragraphes (14), (14.1) et (15), si une plainte est présentée à l’égard d’un bien, que l’auteur de la plainte est le propriétaire du bien et qu’un changement de propriétaire survient avant le règlement définitif de la plainte concernant l’année, la mention du plaignant à l’un ou l’autre paragraphe est réputée une mention du propriétaire du bien au moment pertinent. 1999, chap. 9, art. 14.
(17) Les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’année d’imposition 1998 :
1. Malgré les paragraphes (2.1) et (2.2), la date limite pour présenter une plainte est le 31 décembre 1998.
2. La disposition 1 s’applique à l’égard d’une plainte même si celle-ci a été remise ou envoyée par la poste à la Commission de révision de l’évaluation foncière avant l’entrée en vigueur de la disposition. 1998, chap. 33, par. 8 (1).
Incompatibilité avec l’art. 35
(18) Si, à l’égard d’un bien, l’article 35 prévoit une date limite différente de celle que prévoit le présent article pour présenter une plainte en vertu de celui-ci, la date limite applicable au présent article est celle qui est postérieure à l’autre. 1998, chap. 33, par. 8 (2).
Remarque : La présente loi, telle qu’elle était libellée immédiatement avant le 1er décembre 1997, continue de s’appliquer à l’égard d’une plainte présentée en vertu de l’article 40 en ce qui concerne l’année d’imposition 1997 ou une année antérieure. À moins que la Commission de révision de l’évaluation foncière n’ait terminé son audience avant le 1er janvier 1998 (qu’elle ait ou non rendu une décision avant cette date), les modifications suivantes s’appliquent, à compter de cette date, à l’égard d’une telle plainte :
1. Le paragraphe 40 (3.1) ne s’applique pas de sorte que la plainte soit réputée avoir été présentée à l’égard de l’année d’imposition 1998 ou d’une année postérieure.
2. Le paragraphe 40 (13), tel qu’il est édicté par l’article 26 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, s’applique.
3. L’article 43, tel qu’il était libellé immédiatement avant le 1er décembre 1997, ne s’applique pas.
4. Les articles 43 et 43.1, tels qu’ils sont édictés par l’article 28 du chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 1997, s’appliquent.
Voir : 1997, chap. 5, art. 80.
40.1 S’il semble y avoir des erreurs manifestes dans le rôle d’évaluation :
a) la Commission peut corriger le rôle s’il ne s’agit pas de modifier la valeur imposable ou la classification d’un bien-fonds;
b) la Commission peut reporter la date limite pour présenter une plainte et enjoindre à l’évaluateur d’être le plaignant s’il s’agit de modifier la valeur imposable ou la classification d’un bien-fonds. 1997, chap. 5, par. 27 (1).
41. La version définitive du rôle révisé par la Commission de révision de l’évaluation foncière et certifié par le registrateur, sous réserve des paragraphes 37 (5) et (6), est valide et lie les parties visées, malgré les défauts ou les erreurs qui figurent ou qui ont été commis à l’égard du rôle, ou les défauts, les erreurs ou les déclarations inexactes dans l’avis exigé par l’article 31 ou malgré l’omission de remettre ou de faire parvenir celui-ci, pourvu que les dispositions du présent article, dans la mesure où elles visent l’omission de remettre ou de faire parvenir l’avis, ne s’appliquent pas à une personne qui a donné au commissaire à l’évaluation l’avis prévu par le paragraphe 31 (4). L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 41; 1997, chap. 23, par. 1 (1).
42. La copie d’un rôle d’évaluation ou d’une partie de celui-ci, écrite ou imprimée et certifiée par le secrétaire de la municipalité comme étant une copie conforme de l’original est recevable en preuve comme preuve du rôle d’évaluation ou d’une partie de celui-ci en l’absence de preuve contraire par une cour ou un tribunal sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou de produire le rôle d’évaluation original ou la partie de celui-ci dont la copie certifiée conforme est présentée comme étant la copie. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 42; 1993, chap. 27, annexe.
43. (1) La Commission de révision de l’évaluation foncière peut, sur requête de quiconque ou de sa propre initiative et après dépôt du cautionnement qu’elle fixe, soumettre par écrit à l’avis de la Cour divisionnaire, sous forme d’exposé de cause, toute question qui, à son avis, constitue une question de droit. 1997, chap. 5, art. 28.
(2) La Cour divisionnaire entend l’exposé de cause et rend sa décision. 1997, chap. 5, art. 28.
43.1 (1) Il peut être interjeté appel de la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière sur une question de droit devant la Cour divisionnaire avec l’autorisation de celle-ci. 1997, chap. 5, art. 28.
(2) La requête en autorisation d’appel prévue au présent article est présentée dans les 30 jours de la mise à la poste de la décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière. 1999, chap. 9, art. 15.
44. (1) En cas d’appel au sujet d’une évaluation, quel qu’en soit le motif, la Commission de révision de l’évaluation foncière ou un tribunal, selon le cas, peut remettre en question l’ensemble de la question de l’évaluation de sorte qu’il soit remédié aux omissions du rôle d’évaluation ou aux erreurs qui s’y trouvent et que le montant auquel devrait être fixée l’évaluation et que la ou les personnes qui devraient être visées par cette évaluation soient inscrits au rôle, et qu’au besoin le rôle de la municipalité, même s’il est déposé dans sa version révisée définitive, puisse être remis en question en vue de le corriger conformément aux conclusions formulées dans la décision rendue à la suite de l’appel. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 44 (1); 1997, chap. 5, par. 29 (1).
Prise en considération du montant de l’évaluation de biens-fonds semblables situés à proximité
(2) Pour calculer le montant de l’évaluation d’un bien-fonds, il est tenu compte du montant auquel des biens-fonds semblables situés à proximité sont évalués. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 44 (2); 1997, chap. 5, par. 29 (2).
45. (1) En cas de plainte ou d’appel à l’égard d’une évaluation, la Commission de révision de l’évaluation foncière peut réviser l’évaluation et, à cette fin, elle a les pouvoirs et exerce les fonctions de l’évaluateur lorsqu’elle effectue une évaluation, assure le règlement ou prend une décision en vertu de la présente loi. L’évaluation, le règlement ou la décision qui résultent de la révision par la Commission de révision de l’évaluation foncière lors de la révision, sont réputés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe (2), constituer une évaluation, un règlement ou une décision de l’évaluateur et ont la même valeur. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 45 (1); 1997, chap. 5, par. 30 (1).
(2) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 30 (2).
(3) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 30 (2).
46. (1) La municipalité, la société d’évaluation foncière ou toute personne visée par une évaluation peut demander par requête à la Cour supérieure de justice de statuer sur toute question portant sur l’évaluation, sauf une question qui pourrait faire l’objet d’une plainte aux termes du paragraphe 40 (1) ou la question de savoir si des biens-fonds sont des terres protégées pour l’application de la disposition 25 du paragraphe 3 (1). 1997, chap. 5, par. 31 (1); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (31); 2001, chap. 23, par. 3 (1).
Signification d’avis
(2) Les personnes auxquelles doit être signifié l’avis prévu par le présent article sont celles visées par une évaluation à l’égard des biens faisant l’objet de l’évaluation, la société d’évaluation foncière et le secrétaire de la municipalité touchée par l’évaluation. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 46 (2); 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (32).
(3) Abrogé : 1997, chap. 5, par. 31 (2).
(4) Il peut être interjeté appel du jugement de la Cour supérieure de justice devant la Cour divisionnaire. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 46 (4); 2001, chap. 23, par. 3 (2).
Révision définitive du rôle dans les meilleurs délais
(5) L’appel d’un jugement rendu par la Cour supérieure de justice à la suite d’une requête présentée en vertu du présent article ou l’audience, la plaidoirie ou d’autres mesures liées à l’appel ne doivent pas retarder la révision définitive du rôle d’évaluation. Toutefois, lorsque l’appel a fait l’objet d’une décision définitive, le secrétaire de la municipalité fait inscrire les renseignements appropriés au rôle d’évaluation aux fins de l’exécution de la décision définitive. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 46 (5); 2001, chap. 23, par. 3 (3).
Le jugement du tribunal lie la Commission
(6) Même si la Commission de révision de l’évaluation foncière est saisie d’une question relative à l’évaluation visant une personne, le jugement de la Cour supérieure de justice ou de la Cour divisionnaire est exécuté et lie la Commission. 1997, chap. 5, par. 31 (3); 2001, chap. 23, par. 3 (4).
Restriction : ordonnance du tribunal
(7) Aucune ordonnance que rend un tribunal à la suite d’une requête présentée en vertu du présent article ne peut modifier une évaluation ou une classification de manière à modifier les impôts d’une année d’imposition antérieure à l’année au cours de laquelle la requête est présentée. 1997, chap. 5, par. 31 (4).
Évaluations omises ou évaluations supplémentaires
(8) Malgré le paragraphe (7), l’ordonnance que rend un tribunal à la suite d’une requête présentée en vertu du présent article à l’égard de l’évaluation effectuée aux termes de l’article 33 ou 34 s’applique à l’égard de tous les impôts prélevés par suite de l’évaluation si la requête est présentée l’année pendant laquelle l’évaluation est effectuée ou l’année suivante. 2000, chap. 25, art. 11.
(9) Le paragraphe (8) s’applique aux ordonnances que rend un tribunal le jour de son entrée en vigueur ou après ce jour. 2000, chap. 25, art. 11.
47. Si le délai prévu par la présente loi pour accomplir un acte expire un jour férié au sens des Règles de procédure civile prescrites en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas un jour férié. 2000, chap. 25, art. 12.
48. La déclaration par la Cour supérieure de justice de l’invalidité d’une partie d’une évaluation ou d’une erreur dans une partie de celle-ci n’a pas pour effet d’invalider l’ensemble de l’évaluation et la Cour peut ordonner la modification du rôle d’évaluation conformément au jugement qu’elle a rendu. Le secrétaire de la municipalité visée, s’il n’est pas interjeté appel de ce jugement, modifie le rôle conformément au jugement et inscrit son nom ou appose ses initiales en regard de chacune des modifications ainsi effectuées. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 48; 2001, chap. 23, art. 4.
49. Une question qui aurait pu être soulevée par voie de plainte adressée à la Commission de révision de l’évaluation foncière ou dans une instance intentée à l’égard d’une évaluation devant un tribunal dans les délais prescrits pour déposer une plainte ou introduire une instance en vertu de la présente loi, ne doit pas l’être par voie de défense dans une instance introduite par une municipalité ou pour le compte de celle-ci. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 49.
50. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 33.
51. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 34.
52. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 35.
53. (1) Toute personne employée par la société d’évaluation foncière, une municipalité ou un conseil scolaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, obtient des renseignements sur les dépenses et le revenu réels de biens immeubles individuels ou a accès à ces renseignements et qui, sciemment, divulgue ou permet la divulgation de tels renseignements à une autre personne qui, contrairement à l’intéressé, n’a pas le droit d’obtenir ces renseignements ou d’y avoir accès dans l’exercice de ses fonctions, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 2 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines. 1996, chap. 4, art. 43; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (33).
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la divulgation de ces renseignements :
a) soit à la société d’évaluation foncière ou à tout employé autorisé de celle-ci;
b) soit par quiconque témoigne lors d’un appel au sujet d’une évaluation ou lors d’une instance devant un tribunal concernant une question d’évaluation. 1996, chap. 4, art. 43; 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (34).
(3) Sous réserve du paragraphe (1), la société d’évaluation foncière met à la disposition de toutes les municipalités et de tous les conseils scolaires suffisamment de renseignements pour leur permettre de répondre à leurs besoins de planification. 2000, chap. 25, art. 13.
(4) Les renseignements fournis aux termes du paragraphe (3) ne doivent pas être utilisés à d’autres fins par les municipalités ou les conseils scolaires. 1996, chap. 4, art. 43.
Renseignements à l’intention des locataires
(4.1) Le locataire qui en fait la demande a le droit de recevoir les renseignements que tient la société d’évaluation foncière à l’égard d’un bien immeuble, ou de la partie d’un tel bien, qu’il loue, et de recevoir tout autre renseignement à l’égard de ce bien. Toutefois, le locataire n’a pas le droit de recevoir les renseignements visés au paragraphe (1). 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (35).
(5) Sous réserve du paragraphe (1) et des exigences de la Commission de révision de l’évaluation foncière en matière de divulgation de la preuve, la société d’évaluation foncière peut divulguer les renseignements qu’elle a obtenus, aux conditions qu’elle fixe. 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (36).
54. En plus des pénalités et des peines prévues par la présente loi en cas de contravention aux dispositions de celle-ci, la personne coupable d’une infraction est redevable aux personnes auxquelles il est ainsi porté atteinte des dommages-intérêts que celles-ci subissent suite à la contravention. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 54.
55. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux termes d’une entente conclue avec une municipalité, ni à ceux d’un règlement municipal adopté avant ou après l’adoption de la présente loi par le conseil d’une municipalité en vertu d’une autre loi en vue de fixer l’évaluation d’un bien, en vue de remplacer celle-ci ou portant de quelque manière que ce soit sur l’imposition municipale. Toutefois, lorsque dans une loi émanant de la Législature, par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil ou dans un règlement municipal validement adopté ou dans un accord validement conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi par une municipalité, l’évaluation des biens meubles et immeubles d’une personne résidant dans une municipalité est fixée à un certain montant pour un certain nombre d’années, délai qui n’a pas encore pris fin au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ou que les impôts annuels payables par une personne à l’égard de ses biens meubles et immeubles sont fixés à un montant spécifique pour la durée d’une telle période, ou que les biens meubles et immeubles de quiconque ou une partie de ceux-ci bénéficient d’une exemption totale ou partielle des impôts municipaux pour la période en question, l’évaluation ainsi fixée ou la substitution des impôts ou l’exemption sont réputés comprendre les autres évaluations ainsi que les impôts y afférents à l’égard des biens ou des activités mentionnées dans cette loi, cette proclamation, ce règlement municipal ou cette entente, évaluations ou impôts auxquels seraient assujettis par ailleurs la personne en question ou les biens de cette personne en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 55; 1997, chap. 5, art. 37.
56. Si les bureaux d’une municipalité sont fermés le samedi et que le délai prescrit pour la tenue des instances ou pour l’accomplissement d’une chose dans les bureaux municipaux en vertu de la présente loi prend fin ou tombe un samedi, ce délai est prorogé jusqu’au prochain jour qui n’est pas un jour férié et la chose peut être accomplie à cette date. L.R.O. 1990, chap. A.31, art. 56.
57. (1) Si dans une loi générale ou spéciale, sauf la Loi sur le drainage, il est fait mention d’un tribunal de révision, la mention est réputée une mention de la Commission de révision de l’évaluation foncière créée en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 57 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Abrogation des dispositions relatives à la création d’un tribunal de révision dans d’autres lois
(2) Malgré toute loi générale ou spéciale, les dispositions prévues dans une loi, à l’exception de la Loi sur le drainage, relatives à la création d’un tribunal de révision sont abrogées. L.R.O. 1990, chap. A.31, par. 57 (2); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
58. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 38.
59. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 38.
60. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 38.
61. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 38.
62. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 38.
63. Abrogé : 1997, chap. 5, art. 38.
ANNEXE Abrogée : 1997, chap. 5 art. 39.
FORMULE Abrogée : 1997, chap. 43, annexe G, par. 18 (37).