Source: http://docplayer.fr/2380364-La-politique-penale-commune-dans-l-union-europeenne-par-la-voie-de-l-harmonisation-des-peines.html
Timestamp: 2017-05-25 07:40:28+00:00
Document Index: 64679906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 53', 'art. 357', 'art. 358', 'art. 55', 'art.109', 'art.81', 'art.82', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54']

LA POLITIQUE PENALE COMMUNE DANS L UNION EUROPEENNE PAR LA VOIE DE L HARMONISATION DES PEINES - PDF
LA POLITIQUE PENALE COMMUNE DANS L UNION EUROPEENNE PAR LA VOIE DE L HARMONISATION DES PEINES
Download "LA POLITIQUE PENALE COMMUNE DANS L UNION EUROPEENNE PAR LA VOIE DE L HARMONISATION DES PEINES"
1 LA POLITIQUE PENALE COMMUNE DANS L UNION EUROPEENNE PAR LA VOIE DE L HARMONISATION DES PEINES Dragoş CHILEA * «Le châtiment a pour but de rendre meilleur celui qui châtie.» Friedrich Nietzsche ABSTRACT: One of EU objectives is to offer citizens a high level of protection within a space of freed om, security and justice. Gobally, criminality has increased considerably, especially after In France, criminality falling under the competence of the police is still on a high level, while the one falling under courts jurisdiction has increased. In England, the crimes recorded by the police and notified by the Homme Office have increased over the last years. In Sweden criminality is continuously raising. In Switzerland and Japan criminality is considered to be moderate. It is obvious that these criminality trends most of the time dramatic- couldn t have left the legislators insensible. As regards strenghtening the measures to fight against terrorism it is obvious that strict ones are being implemented at present. KEYWORDS: criminality, protection, crimes, community criminal politics. JEL CLASSIFICATION: K 14 INTRODUCTION Un des objectifs de L Union Européenne est d offrir à ses citoyens un haut niveau de protection dans un espace de liberté, sécurité et justice. L ONU a procédé à une enquête sur le statistique criminelles et a constaté que sous la rubrique «homicides volontaires», les Pays-Bas comptent toutes les tentatives, même les moins caractérisées, alors qu en Espagne, les tentatives sont exclues. Les Nations Unies ont chargé des experts d entreprendre tous les cinq ans un sondage auprès les pays les plus grands 1. Globalement, la criminalité s accroit considérablement depuis En France, la criminalité apparente policière s est accrue tandis que la criminalité apparente judiciaire a augmenté. En Angleterre le nombre de crimes recensés par la police et notifiés au Home Office. En Suède, la criminalité a connu une hausse régulière et continue son augmentation en se multipliant. En Suisse et Japon la criminalité est très modérée. * Maitre de Conférences, Université Petru Maior,Tîrgu-Mureş, Roumanie. 1 M.Laure Rassat «Droit pénal général», ed. Dalloz , pg.72 CURENTUL JURIDIC 41 Il est bien évident que ces évolutions de la criminalité souvent dramatique ne pouvaient laisser les législateurs insensibles. En Italie où les menées mafieuses sont importantes au point qu il advient qu un même individu fasse l objet simultanément de plusieurs dossiers ouverts devant des tribunaux différents, des dispositions ont été prises. Pour éviter de multiples transferts de la prison aux divers Palais de justice, générateurs d un risque de fuite, pour éviter des contacts entre l accusé et le public présent dans la salle d audience, une loi de 1998 a prévu un système original de participation «à distance» (participazione «a distanza») : une télévision relie la salle d audience à l accusé dans sa cellule. Cette figure procédurale ne s applique qu à la criminalité organisée et implique évidemment que l accusé soit en détention au moment du jugement. C est le président de la juridiction qui décide d appliquer ou non la procédé : il se décide en fonction de raisons de sécurité ou d ordre public, ou encore de complexité de l affaire due par exemple à la nécessité d entendre beaucoup de témoins 2. Quant au renforcement de la sévérité, il est très net en matière de terrorisme, ce phénomène se développant actuellement. En Angleterre, le Terrorism Act 2000 incrimine, par exemple, le fait d inciter à la commission d actes terroristes à l étranger à partir du Royaume-Uni. Les horribles attentats dont ont été victimes les New-Yorkais le 11 septembre 2001 allaient précipiter les choses. Aux États-Unis, le Congrès a adopté le 25 octobre 2001 une loi antiterroriste dite Patriot Act qui accorde aux autorités fédérales des pouvoirs judiciaires élargis 3 et le 13 novembre 2001 sont mis en place, par décret, des tribunaux militaires pour juger des étrangers présumés terroristes 4. En France, une loi de 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne 5 contient une énorme chapitre intitulé «Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme» qui accroit les pouvoirs de la police ; par exemple les officiers de police judiciaire, sur réquisitions du parquet, se voient autoriser la fouille, selon certains conditions de temps et de lieu déterminées par le parquet, des véhicules circulant ou à l arrêt aux fins de rechercher des actes de terrorisme ; et le fait que ces opérations fassent apparaître des infractions autres ne constitue pas une cause de nullité. (art CPP). L environnement politique lié dans une large mesure à l état de l opinion joue un rôle non négligeable. Alors que les libéraux prônent l individualisation de la peine, notamment le sursis et les circonstances atténuantes, ainsi que sur le plan procédural les droits de la défense, les tenants d une conception autoritaire prônent une attitude inverse 6. Le caractère politique du droit pénal apparaît aussi avec ces lois de procédure pénale, prises parfois de façon intempestive pour sauver ou perdre des opposants. Un bon exemple peut être tiré d un décret-loi italien de juillet 1994 qui avait réduit les possibilités de mise en détention provisoire des personnes inculpées de corruption. Or cette initiative du pouvoir exécutif a été neutralisée par les députés qui n ont pas voulu convertir ce texte de loi : il ne fallait pas que des personnes puissent être injustement protégées par le pouvoir exécutif 7. 2 Revue de Science Criminelle Et de Droit Pénal Comparé, 2009; n 2 ; pg J.Pradel, «Droit pénal comparé» - 3e édition,dalloz, 2008,pg Ces tribunaux militaires ne comportent pas de jury et peuvent prononcer la peine de mort à la majorité des deux tiers. 5 Revue internationale de droit pénal, n 1-2, 2009, Erès, pg Revue de Science Criminelle Et de Droit Pénal Comparé, 2009; n 2 ; pg On doit rappeler qu en Italie l exécutif peut pretendre des décrets-lois qui doivent pour s appliquer etre convertis en loi dans les soixante jours.3 42 CURENTUL JURIDIC En Russie, le développement du terrorisme et l émotion engendrée dans l opinion publique ont conduit le législateur à promulguer une loi (du 25 juin 1998) qui est en réalité peu novatrice et qui semble avoir été adoptée surtout pour calmer le public. La question du rapprochement et de l harmonisation des sanctions est depuis peu au centre des préoccupations des Etats membres et de l action de l Union européenne dans le domaine du droit pénal. Les fondements juridiques ont été inscrits dès 1992 à l article 31 du traité sur l Union européenne, lequel stipule que «l action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres», à «(e) adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée, du terrorisme et du trafic de drogues.» Traditionnellement la détermination des sanctions pénales est considérée comme faisant partie du noyau dur de la politique criminelle étatique, et donc de la souveraineté de l Etat. On sent cependant le besoin de réévaluation régulière par les Etats des principes de base et politiques du prononcé des peines 8. En outre, parallèlement à l affirmation de la nécessité historique au sein des Etats d harmoniser les sanctions pénales, en vue d assurer notamment la non-discrimination entre individus, la sécurité juridique et la légitimité de la politique pénale, l évolution de la notion de territoire et de citoyenneté en Europe, ainsi que le glissement du phénomène criminel de la sphère locale à la sphère globale, appellent un rapprochement des législations pénales à l échelle européenne. Dans une Europe où la circulation des personnes n est plus entravée, elle permettrait d éviter la constitution de sanctuaires résultant de la trop grande disparité des législations pénales ; les criminels ne doivent pas pouvoir bénéficier du cloisonnement des systèmes répressifs nationaux. Les travaux du Corpus Juris ont démontré la faisabilité d une harmonisation directe, tant en procédure qu en ce qui concerne le droit pénal de fond 9. Par ailleurs, l idée d un code pénal européen n est pas totalement novatrice; au sein du Conseil de l Europe, une proposition de recommandation avait été déposée par des parlementaires en 1993 en vue de demander au Comité des Ministres de charger un Comité d experts de rédiger «un code pénal modèle européen et un code modèle européen de procédure pénale» 10. Au niveau de l Union européenne, les textes adoptés à l origine du processus se bornaient à imposer aux Etats membres de réprimer les comportements définis en commun par des «sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l extradition». L orientation retenue a consisté à faire obligation aux Etats membres, de prévoir, pour certaines infractions, considérées comme les plus graves, une peine d emprisonnement dont le quantum minimal ne doit pas être inférieur à un certain seuil. Ce mécanisme a été mis en œuvre, pour la première fois, dans la décision cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de 8 Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2009; n 2 ; pg 84 9 Les travaux du Corpus Juris menés sous la direction de M. Delmas-Marty et J.A.E. Vervaele, Corpus Juris pour la protection des intérêts financiers de l Union Européenne, Economica, 1997 ; La mise en œuvre du Corpus Juris, Intersentia, 2006, vol. I, et 2007, vol.2 et U. Sieber, «A propos du code pénal type européen», Revue de droit pénal et de criminologie, n 1, janv. 1999, p.3-4.4 CURENTUL JURIDIC 43 l euro, adoptée le 29 mai Cette approche a fait cependant l objet de certaines critiques liées au fait notamment qu elle déséquilibrerait l échelle des peines et la cohérence du droit pénal national des Etats membres. Par ailleurs, l approche retenue se limite parfois à la seule peine de l emprisonnement et ne reflète pas la diversité des sanctions pénales qui assurent, dans chaque Etat membre, la répression des infractions. Une telle harmonisation pourrait également avoir des effets criminogènes, en encourageant le développement de la criminalité dans les Etats les moins répressifs, dès lors que le seuil minimal des peines serait fixé trop bas. En outre, une telle approche ne prendrait pas en considération les sanctions effectivement prononcées et subies. Dès lors que dans certains Etats, les peines réellement exécutées s avèrent très différentes des peines applicables, alors que dans d autres cette différence est moins forte, parler uniquement en termes de seuils de sanctions applicables s avérait insuffisant. Aussi la problématique de l exécution des peines, intimement liée à celle des sanctions applicables, devait-elle intégrer et enrichir le débat en vue d une harmonisation des sanctions pénales. On a besoin urgent d une reconnaissance des décisions mutuelles en Europe qui pourrait constituer le véritable point d ancrage et de départ d un programme plus large d harmonisation. LA POLITIQUE PENALE COMMUNE Le processus d harmonisation, au sens de rapprochement autour de principes directeurs communs comprenant une certaine marge nationale d appréciation 11, peut être suscité soit par la découverte d un dénominateur commun entre droits internes devenant la règle commune s imposant à tous, soit par l obligation de se conformer à une norme supranationale obligatoire ou par l émergence d une norme commune au terme d un processus de circulation des normes mêlant tant l approche ascendante que l approche descendante. L Union Européenne semble relever surtout de la première approche (ascendante). Aussi, afin de dégager un dénominateur commun entre Etats, il importe d effectuer un bilan comparatif des données en présence, d évaluer, par un travail de synthèse les convergences et divergences qui en ressortent, et d apprécier dans quelle mesure ces divergences peuvent permettre une harmonisation; le droit comparé est donc un instrument essentiel de découverte des normes communes. En vue d une typologie des divergences, il y a une classification des systèmes nationaux selon des modèles de politique criminelle 12. La relation aux instances législatives nous renseigne sur le degré de soumission du système pénal (et notamment du juge pénal) à la loi. Par exemple, en matière de prononcé de la peine quant aux circonstances atténuantes, on dira que le système français est de type judiciaire, car le juge peut réduire très librement la peine, sans avoir même à se justifier, ce qui risque d ailleurs d aboutir à des disparités en droit pénal et poser problème au regard notamment du principe de proportionnalité 13. Concernant la relation au pouvoir exécutif, il 11 M. Delmas-Marty, «La place d un droit pénal commun dans la construction européenne», PUF, 2008, p , p M.Laure Rassat «Droit pénal général», ed. Dalloz , pg F. Jault-Seseke, J. Lelieur, C. Pigache «L espace judiciaire européen et pénal», Dalloz, 2009, pg 35-375 44 CURENTUL JURIDIC faudra surtout considérer la place de la police, de l administration pénitentiaire ou d autres administrations spécialisées. La place de l exécutif va surtout en ce qui touche à l exécution des peines privatives de liberté, en considérant la marge d autonomie de l administration pénitentiaire par rapport au juge. On sait aussi que ce domaine a fait l objet d un mouvement généralisé de judiciarisation avec l institution des Juges de l application des peines et l admission plus ou moins étendue de recours judiciaires contre les décisions d aménagement des peines. La relation aux instances sociétales détermine le degré de participation du groupe social, de la victime et du délinquant face au procès pénal. Ici, il sera intéressant de considérer dans quelle mesure la réparation du dommage à la victime pourra constituer la seule peine, ou être une circonstance atténuante, ou encore dans quelle mesure l indemnisation de la victime peut figurer comme condition à l octroi d un sursis avec mise à l épreuve ou d une libération conditionnelle 14, plus généralement le point de savoir si et comment la victime se voit reconnaître le droit d intervenir dans l exécution de la peine. Concernant la place du délinquant, il importe de se poser la question par exemple de l éventuel consentement du délinquant à l aménagement de sa peine. Cette évaluation des systèmes nationaux quant aux quatre critères que sont le degré de précision du cadre législatif, la marge d appréciation du juge, l appréciation discrétionnaire de l exécutif et la place laissée à la société civile, doit nous permettre de dresser une typologie des convergences et divergences. Trois hypothèses principales devraient se présenter : une hypothèse de convergences, relativement rare dans le domaine qui nous occupe, qui pourra donner lieu à une harmonisation forte, c est-à-dire une harmonisation ne tolérant qu une faible marge de manœuvre nationale aux Etats, proche d une unification ; une hypothèse de divergences compatibles, hypothèse la plus stimulante intellectuellement, étant donné que les divergences relèvent d un même modèle dans lequel elles sont conciliables. Au sein du modèle Etat-société libéral, le sous-modèle Etat de droit relève de la conciliation entre la variante légaliste et la variante judiciaire. On peut même affiner ces deux sous variantes constituant ce sous-modèle, en prenant en compte deux axes supplémentaires, d une part le degré de précision de l «incrimination», d autre part le degré de contrainte de la sanction. Il y a quatre sous-variantes : la sous-variante légaliste pure ; la sous-variante judiciaire pure ; la sous-variante légaliste affaiblie et la sous-variante judiciaire encadrée. L harmonisation sera ici possible selon deux processus différents : le plus souvent, selon un phénomène d hybridation 15, laquelle hybridation est déjà souvent amorcée ou bien en raison d une dynamique de politique criminelle vers laquelle vont tendre les systèmes nationaux. Par exemple, on constatera une dynamique de judiciarisation au niveau du régime de l aménagement de l exécution des peines privatives de liberté. Aussi est-il essentiel, en sous d une vision synchronique, d ajouter une vision diachronique afin d évaluer, voire d anticiper les mouvements de politique criminelle en Europe, lesquels seront le soubassement d une politique pénale commune ; une hypothèse enfin de divergences incompatibles, soit parce que les systèmes internes relèvent d un modèle différent soit parce qu ils appartiennent à des sous-modèles différents 14 M. Delmas-Marty, «Modèles et mouvements de politique criminelle», PUF, 2008, p M.Laure Rassat «Droit pénal général», ed. Dalloz , pg 116 CURENTUL JURIDIC 45 et incompatibles du modèle Etat-société libéral. Dans ce cas, seule une harmonisation faible pourra être envisagée. Il importe, à ce stade, d ajouter deux remarques de prudence 16 : Premièrement, ne doit pas être négligé le phénomène de complexité au sein d un même Etat, car le fait que cet Etat puisse relever simultanément de variantes différentes pour une même question (il n est qu à considérer, par exemple, la complexité du régime italien des circonstances aggravantes et atténuantes au moment du prononcé de la peine par le juge) ; deuxièmement, le travail d harmonisation ne saurait se déduire que d une typologie (mathématique ou purement technique) des divergences, qui négligerait le principe de cohérence et d équilibre global du système pénal des droits nationaux, si bien que si l on voudrait dans certaines domaines renforcer la dimension légaliste par exemple, cela risquerait de déséquilibrer la structure globale. Une vision «macro-pénale», ou systémique est donc utile, car l harmonisation ne peut se faire qu en respectant la cohérence des systèmes juridiques nationaux, ce qui a d ailleurs toujours été affirmé au niveau de l Union Européenne. L hypothèse de convergences représentant peu d intérêts en vue de l harmonisation, on se focalisera respectivement sur quelques divergences incompatibles et quelques divergences compatibles 17. Les divergences incompatibles a). L impossibilité d harmoniser les sanctions applicables L analyse de droit comparé des sanctions applicables et des fourchettes de peines selon les Etats révèle de fortes divergences. Pour s en tenir aux peines privatives de liberté à temps, le minimum s étend de 1 jour en Belgique, Pays-Bas, Suisse, à 6 mois en Espagne ; surtout, le maximum varie de 12 ans en Finlande, 15 ans en Allemagne à 30 ans en Belgique, France ou Suisse. En Roumanie, conformément a l art. 53 point 1 b) du Code pénal, les limites générales des peines privatives de liberté s étend de 15 jours à 30 ans 18. Certes, les Etats comportant des maximes très élevés (comme la France et la Roumanie) pourraient arguer du fait que la peine maximale est très rarement prononcée par le juge, ce qui soulève le problème de l écart entre les peines applicables, les peines prononcées et les peines effectivement exécutées, et ne fait que renforcer le débat d une signification peu utile d une harmonisation à ce stade; les Etats scandinaves, pour lesquels les taux de peines applicables sont plus bas, connaîtraient moins d écart au total entre les peines applicables et les peines réellement exécutées. Prenons comme incrimination à titre d illustration la préparation d un acte de terrorisme commis par une personne physique : puni en Allemagne et Belgique d une peine privative de liberté inférieure ou égale à 3 ans, de 10 ans d emprisonnement en France, la peine est de 14 ans au Royaume-Uni et de 3 mois à 15 ans en Slovénie. En Roumanie, la loi 535/2004 sur le combat contre le terrorisme prévoit une peine de 15 ans de prison ou plus selon la gravité des conséquences des faits commis. 16 «Les systèmes de justice pénale comparés : de la diversité au rapprochement. Les politiques pénales et la comparativisme, rapport de synthèse», en Les systèmes comparés de justice pénale : de la diversité au rapprochement, AIDP, Erès, n 17, 2005, pg M. Véron, «Droit pénal spécial», ed. Amazon, , pg Codul penal al României, Ed. Hamangiu W. de Lemos Capeller, «La transnationalisation du champ pénal : réflexions sur les mutations du crime et du contrôle», Revue Droit et Société n 35,2008,pg.15-177 46 CURENTUL JURIDIC Il est certain que le choix de la nature et de la sévérité de la sanction applicable reflète, pour simplifier, deux modèles clairement incompatibles, l un que l on qualifierait de sécuritaire, l autre de libertaire selon l équilibre opéré entre la logique de répression et la logique de prévention. Il est dès lors aisé de comprendre la réticence des pays scandinaves à toute harmonisation à cet égard, étant traditionnellement favorables à des peines applicables moins élevées (les seuils minima y sont assez bas) ; à l autre extrême, les candidats à une adhésion prochaine à l Union Européenne connaissent des peines applicables relativement sévères. Le processus d harmonisation intervenu à ce jour au sein de l Union Européenne confirmerait d ailleurs plutôt une tendance de renforcement de la logique répressive 19. En outre, les choix de la peine dépendent, pour certains domaines, d un choix d éthique et de morale loin d être commun au niveau européen, comme par exemple concernant l avortement, les transplants d organes, l euthanasie et tous les autres secteurs de la vie sociale 20. Imposer le principe de proportionnalité et la Charte des droits fondamentaux serait souhaitable quoique encore insuffisant à ce stade en vue d une harmonisation même faiblement consentie, sauf à supposer l imposition d une norme internationale stricte. L harmonisation ne serait donc pas possible, même par le biais d une hybridation. L évolution devrait se faire à l avenir par une dynamique vers une logique plus préventive que répressive, mais à l heure du développement de nouvelles formes de criminalité transfrontalière, ce phénomène devrait prendre encore de longues années 21. b). Le besoin de recourir à une norme internationale contraignante A l égard de la problématique des peines applicables, il serait opportun de parvenir prochainement au moins à une harmonisation en matière de reconnaissance de la peine à perpétuité. Les Etats européens illustrent des divergences encore assez nettes. Dans presque tous les Etats, la peine à perpétuité est prévue dans le droit positif ; se distinguent à cet égard l Espagne et la Slovénie, mais aussi le Portugal. La peine à perpétuité est rarement obligatoire (c est-à-dire que le juge n a pas le choix d imposer une autre peine) ; elle l est en Allemagne en cas de meurtre et génocide, en Italie et au Royaume-Uni également pour certains crimes. La peine de réclusion à perpétuité n est pas alternative à la prison, sinon unique dans la législation pénale roumaine en deux cas : pour l infraction de génocide durant la guerre (art. 357, al.2 Code pénal) et pour l infraction de traitements inhumains infligés pendant la guerre (art. 358 al.4 Code pénal). La peine à perpétuité est reconnue, en principe, pour des catégories spécifiques d infractions, tels les crimes internationaux, les crimes contre la sécurité de l Etat, certains actes de terrorisme, et les atteintes à la vie. Le Royaume-Uni reconnaît cependant la perpétuité pour de très nombreuses infractions 22. Les possibilités d atténuation de la peine à perpétuité diffèrent également selon les Etats : parfois, la perpétuité est une peine incompressible (en Allemagne et au Royaume- Uni dans certaines hypothèses) ; en Suède et aux Pays-Bas, seule la grâce accordée discrétionnairement par l exécutif est envisageable ; dans d autres Etats, l atténuation de la 20 A. Bernardi, «Europe sans frontières et droit pénal», Rev. Sc. Crim., , p M. Véron, «Droit pénal spécial», ed. Amazon, , pg Comme les rapports sexuels avec les mineurs de moins de 13 ans, le viol, l enlèvement, la détention de drogue, la falsification d actes de naissance, etc.8 CURENTUL JURIDIC 47 peine à perpétuité relève des autorités judiciaires après avoir purgé au moins un certain quantum de la peine (de l ordre de 20 ans en Grèce, 18 ans en France, 10 ans en Suisse). En Roumanie il y a deux cas où la peine à perpétuité ne s applique pas, ces sont les cas prévus a l art. 55 du Code pénal : avoir l âge de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes à la date où le jugement est rendu, ou être mineur ; selon l art.109 al.2, les mineurs ne peuvent encourir que des peines de prison entre 5 et 20 ans. La perpétuité peut être transformée selon la loi roumaine en peine de prison ferme. Toutefois, une doctrine de plus en plus importante s élève pour dénoncer la peine à perpétuité comme contraire aux principes du droit à la liberté et à la proportionnalité des délits et des peines. De même que la peine de mort est désormais interdite à l échelle du continent européen, se peut formuler le vœu que l Union européenne impose l interdiction de la peine à perpétuité. «Ceux qui croient à la valeur dissuasive de la peine de mort méconnaissent la vérité humaine. La passion criminelle n est pas plus arrêtée par la peur de la mort que d autres passions ne le sont qui, celles-là, sont nobles.» 23 Davantage que la catégorie des divergences incompatibles, celle des divergences compatibles est plus stimulante, puisque susceptible de faire l objet de recommandations en vue d une harmonisation. Les divergences compatibles a). Harmonisation par hybridation : la question du prononcé de la peine En matière d atténuation de la peine, la détermination des circonstances aggravantes, la proportion des Etats ayant adopté une liste exhaustive est nettement renforcée, seuls la Grèce ou l Allemagne se distinguant. Ce n est qu en Belgique 24 et en Espagne pour les circonstances aggravantes, dans certains pays en matière d excuses (pour collaboration du délinquant avec la police, notamment en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants etc.) pour les atténuations de peine, que le juge est obligé de prendre en compte les causes d aggravation et d atténuation de peines. Un dernier critère joue afin de considérer si l Etat relève davantage du modèle légaliste ou judiciaire, ou d une sous-variante de ces deux classifications : il s agit de savoir la marge de liberté du juge dans la détermination du montant de la peine par rapport aux prescriptions de la loi. A l égard des circonstances atténuantes, la majorité des systèmes 25 choisit le principe de la définition d une nouvelle fourchette de peines à l intérieur de laquelle le juge choisira la sanction ; cette même proportion se retrouve pour les circonstances aggravantes 26. Ce n est qu en Grèce, en Slovénie et en Pologne 27 que la prise en compte des atténuations de 23 Robert Badinter Extrait d un discours à l Assemblée nationale - 17 Septembre Le juge doit en tenir compte quand il est d opinion qu elles sont prouvées et il doit les invoquer d office 25 Par exemple, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Suisse et en Russie. 26 Il s agit notamment de l Italie, de l Allemagne, de la Belgique, de l Espagne, de la Grèce et de la Pologne. 27 Dans ce dernier cas, pour les cas de collaboration avec la police et d accord dans la réparation du dommage entre le délinquant et la victime.9 48 CURENTUL JURIDIC peine peut aboutir à une totale exemption de peine. En outre, en Belgique, Allemagne, Italie, Suisse, Slovénie et Pologne, le juge peut modifier la nature de la peine dans les conditions prévues par la loi 28. En Roumanie les circonstances atténuantes sont légales et judiciaires et les circonstances aggravantes sont prévues expressément par la loi. Si le juge roumain prend en compte toutes les circonstances atténuantes il ne peut aller jusqu à un effacement total de la peine ; néanmoins il peut appliquer une sanction à caractère administratif, s il considère que les faits ne présentent pas le degré de danger d une infraction. Les Etats se répartissent, en matière d atténuation de peine, entre les deux sous-variantes que sont la sous-variante judiciaire pure et la sous-variante légaliste affaiblie ; a l égard des circonstances aggravantes, la majorité des Etats relèvent de la sous-variante légaliste affaiblie. Une harmonisation serait donc envisageable, dès lors qu un phénomène d hybridation est déjà fortement avancé. La marge de manœuvre du juge par rapport à la loi est relativement faible, puisque les conséquences quant au prononcé de la peine sont clairement encadrées. La seule marge subsistant concerne éventuellement le choix des circonstances, et le choix de les prendre en compte ou non. Le modèle légaliste affaibli est donc majoritairement représenté. b). Harmonisation par déplacement : la question de l aménagement des peines privatives de liberté L étude des formes de libération anticipée révèle une assez grande homogénéité des systèmes juridiques internes. La mesure de libération anticipée en tant que mesure d aménagement de la peine privative de liberté permettant la libération du condamné après avoir purgé un certain quantum de sa peine, sous réserve d une mise à l épreuve, existe dans presque tous les Etats, sauf pour les Pays-Bas, où existe néanmoins une formule octroyant le droit pour le condamné à être libéré après avoir purgé un certain quantum de sa peine. Une réforme est d ailleurs envisagée aux Pays-Bas pour transformer cette libération anticipée en libération conditionnelle. Le régime du Royaume-Uni apparaît également assez complexe et mixte par nature : coexistent au moins deux formules : discretionary conditional release et automatic conditional release. Les finalités de cette mesure paraissent d ailleurs semblables entre les Etats : encourager la bonne conduite du condamné, prévenir la récidive et favoriser sa réinsertion sociale. Quant aux conditions auxquelles est soumise cette mesure, on constate, quant aux conditions relatives à la peine, que la libération conditionnelle vaut pour toutes les peines privatives de liberté en principe, seule l Italie semblant exiger une peine de détention de longue durée. Quant à l exigence d avoir purgé un certain quantum de la peine, une proportion en moyenne de 1/2 pour 7 Etats, mais pouvant varier de 1/3 en Belgique, 2/3 pour la Suisse, l Allemagne et les Pays-Bas, 3/4 pour la Grèce, est retenue, en précisant qu un délai minimal est posé de 2 à 30 mois. Dans les articles 59 et suivants du Code pénal roumain sont prévues les situations d application de la libération conditionnelle. Celle-ci reste à l appréciation du juge en 28 Par exemple en Allemagne, selon l article 49 II StGb, il peut prononcer une amende au lieu d une peine privative de liberté. En Belgique, la plupart des crimes sont ainsi correctionnalisés, ce qui permet d échapper à la procédure lourde de la Cour d assises.10 CURENTUL JURIDIC 49 Roumanie, et n est pas accordée automatiquement. On peut l accorder après l exécution de 2/3 de la peine quand celle-ci ne dépasse pas 10 ans et après 3/4 pour les peines supérieures à 10 ans. L accord du condamné apparait dans la procédure préalable, déroulée devant la commission établie à l endroit de détention. Pour les récidivistes et pour les condamnés à perpétuité, un quantum plus long est en principe toujours prévu, mais avec des exigences qui peuvent être fort variables (délai de sûreté de 10 ans pour la Belgique à 26 ans pour l Italie pour les condamnés à perpétuité). Les simples divergences sont ainsi dues au fait que certains Etats semblent vouloir favoriser davantage (Belgique) que d autres cette mesure. Pour ce qui a trait aux conditions relatives au condamné, le comportement du condamné est primordial dans beaucoup de systèmes juridiques, ce qui doit être mis en rapport avec l intervention de l Administration pénitentiaire au moment de la décision sur l octroi ou la révocation éventuelle d une libération conditionnelle. L accord du condamné à cette mesure est plus rarement admis. Une particularité pour la procédure aux Pays-Bas puisque la libération conditionnelle, dans le cadre de la Early Release est un droit de l individu. Une condition par rapport à la victime, à savoir l obligation de dédommagement des préjudices sauf si l impossibilité en est démontrée, est admise seulement en Italie. Quant aux autorités compétentes pour se prononcer sur l octroi de la libération, les Etats se répartissent entre plusieurs variantes : une variante fortement administrative en Finlande 29, au Royaume-Uni 30 et en Slovénie, une variante semi-légaliste/semi-judiciaire en Allemagne, Grèce, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas 31, une variante plus fortement judiciarisée en Espagne, en France, en Italie, en Pologne, et en Belgique. En Roumanie, c est le juge qui va se prononces sur la libération conditionnelle. Comme conclusion on peut voir la difficulté d une harmonisation par simple hybridation, en raison du caractère peu conciliable de la voie administrative avec les variantes légaliste et judiciaire ; or, une approche diachronique permet de mettre l accent sur une évolution depuis les trente dernières années vers une judiciarisation accrue de cette mesure : ce n est que depuis peu, par exemple, que la Belgique et la France 32, ont basculé du modèle fortement administratif vers un modèle plus emprunt du judiciaire. On peut donc considérer qu une harmonisation pourrait se faire par déplacement des systèmes internes vers un renforcement des acteurs judiciaires. Ces mêmes conclusions pourraient être adoptées eu égard aux formes de suspension de la peine au moment du prononcé. 29 La décision est prise par l administration pénitentiaire sous le contrôle du ministère de la Justice. 30 Dans certains cas ( discretionary conditional release ), existe un pouvoir discrétionnaire de libération du service pénitentiaire, du ministère de l Intérieur ou du Parole Board (sorte d autorité administrative indépendante), sans aucune possibilité de recours. 31 En Allemagne, la décision est prise par le tribunal correctionnel avec recours devant la Cour d appel, mais la mesure est obligatoire pour le juge lorsque les conditions sont remplies ; en Grèce, en principe le juge accorde la mesure dès lors que les conditions objectives sont remplies ; s il veut rejeter la libération, il doit démontrer explicitement la nécessité de prévenir de nouvelles infractions. Au Royaume-Uni, pour les automatic conditional release, la libération est accordée automatiquement au 2/3 de la peine. Aux Pays-Bas, conformément aux articles 15 et 15 a CP, la libération est un droit pour le condamné, mais la décision peut être reportée en cas de mauvais comportement du condamné. 32 P. Poncela, Droit de la peine, 2 édition, PUF, Thémis, 2001, pg 15-1811 50 CURENTUL JURIDIC La terminologie retenue est censée être potentiellement «commune» à l ensemble des Etats, puisque les dénominations nationales sont variables (sursis originaire pour l Allemagne, suspension de l exécution des peines pour l Espagne et la Roumanie, suspension conditionnelle pour l Italie, condamnation conditionnelle pour la Slovénie, sursis pour la France,). L idée est de surseoir à l exécution d une peine au moment de son prononcé par le juge, en raison de la prise en compte de certains éléments, le souci étant d éviter les inconvénients de l exécution d une peine et de favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Quant aux conditions imposées, elles sont de deux sortes : premièrement, pour ce qui a trait des conditions objectives (relatives à la peine), des divergences existent incontestablement entre les Etats, certains semblant vouloir favoriser cette mesure en admettant un champ d application large (comme en France, puisqu on l admet en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle), d autres la limitant aux (courtes) peines privatives de liberté (Italie, Allemagne). Aussi, le plus petit dénominateur commun concerne l idée selon laquelle les auteurs d infractions graves (emprisonnement de plus de 5 ans) ne pourraient en bénéficier. La suspension conditionnelle de la peine en Roumanie, requiert que la peine appliquée soit de 3 ans au plus, comme prévu à l art.81 du Code pénal, et que son bénéficiaire n ait pas été condamné antérieurement a une peine supérieure a 6 mois de prison 33. Deuxièmement, concernant les conditions subjectives (relatives aux condamnés), certains systèmes admettent la condition d absence de condamnation antérieure (avec ou non un délai), d autres appliquent un critère plus fou lié à la personnalité du délinquant; la spécificité de la France puisque l accord du condamné est exigé. En vue de la classification des Etats selon la typologie retenue au début, il importe de savoir si la loi encadre ou non strictement les conditions d application de la suspension de l exécution de la peine. La réponse est positive pour la Belgique, l Espagne et la France, négative pour l Allemagne, l Italie, la Russie et la Slovénie. Les Etats se répartissent ainsi entre un modèle légaliste et un modèle judiciaire, avec une prononciation judiciaire très forte pour la Russie (et les risques d inégalité devant la justice que cela pourrait d entraîner). Concernant le régime de la suspension de la peine, une assez grande convergence entre les Etats est à relever pour le délai d épreuve, les Etats optant pour deux délais, le délai le plus long (fourchette moyenne de 2 à 5 ans) pour les infractions les plus graves parmi celles susceptibles de faire l objet de cette mesure, et un délai plus court (fourchette de 6 mois à 3 ans) pour les autres. Conformément à l art.82 du Code pénal roumain, on rajoute à la durée de la peine 2 ans, le tout représentant une période de liberté surveillée. Concernant les obligations susceptibles d être imposées pendant le délai d épreuve, elles sont extrêmement diverses, étant soit liées à la victime (réparer le dommage), liées à la prévention de la récidive (limites à la liberté d aller et venir), liées à la réinsertion sociale (formation, travail d intérêt général, obligation de se soumettre à des contrôles, traitement médical, obligations familiales). Ici, il faut faire le lien avec la finalité de la mesure qui est variable selon les Etats (prévenir la récidive, favoriser la réinsertion sociale). Non seulement ces obligations sont multiples, mais en outre, la marge de manœuvre du juge est plus ou moins encadrée. A la question du degré d appréciation du juge dans la détermination des obligations pendant le 33 C. BULAI şi alţii, Institutii de drept penal, Editura TREI, 2009, Bucureşti, ediţia a IV a, pag. 25212 CURENTUL JURIDIC 51 délai d épreuve, il incombe de retenir deux critères : d une part, le degré de précision des obligations 34, d autre part le caractère contraignant de l obligation pour le juge, qui se révèle toujours faible. Pour reprendre les sous-variantes légaliste et judiciaire, on admettra donc que les Etats relèvent pour partie du modèle légaliste affaibli (Allemagne, Belgique, France) 35, pour partie du modèle judiciaire pur (Italie, Russie, Slovénie). Quant aux autorités compétentes pour assurer le contrôle du respect des obligations imposées pendant le délai d épreuve, certains Etats donnent préférence aux autorités sociétales (Allemagne, Belgique, Slovénie), d autres aux autorités administratives (Italie), d autres à un modèle mixte (France). Ainsi, une harmonisation par hybridation semble-t-elle difficilement réalisable. CONCLUSIONS L harmonisation des sanctions pénales est un vaste défi, et il est peu certain que les Etats acceptent d ouvrir le chantier en se soumettant à des principes directeurs communs à l ensemble de la matière : une décision sur l harmonisation du régime général du prononcé et de l exécution des peines semble très optimiste. Peut-être la solution pourrait être trouvée en amorçant le dialogue en rapport avec la question de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales et les conséquences que celle-ci implique 36. Dans un espace de libre circulation des personnes, et dans l objectif d assurer un véritable espace de justice commun sur le territoire européen, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements est devenu la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière pénale que civile d ailleurs. Le programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, adopté par l Union européenne, prévoit, pour l individualisation de la sanction, que l objectif est de «parvenir à la prise en compte par le juge d un Etat membre d une condamnation prononcée dans un autre Etat membre afin d évaluer le passé pénal du délinquant et d en tirer les conséquences quant à la condamnation de l intéressé». Est programmée l «adoption d un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d un Etat membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres Etats membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d exécution susceptibles d être mises en œuvre». Dans ce même programme, une disposition spécifique a été insérée en vue du «transfèrement des personnes condamnées dans le but de favoriser la réinsertion sociale», l objectif étant de «permettre aux résidents d un Etat membre d exécuter leur peine dans leur Etat de résidence». Il est certain que cette hypothèse, dans un espace de libre circulation comme l espace européen, est de nature à se poser de plus en plus fréquemment à l avenir. Il paraît en effet peu satisfaisant d admettre que les Etats confèrent librement des effets très divers aux jugements rendus en matière pénale par les autres Etats de l Union Européenne. 34 Il est élevé en Allemagne, Belgique, France, et faible en Italie, Russie, Slovénie. 35 Revue de Science Criminelle Et de Droit Pénal Comparé, 2009; n 2 ; pg M. Véron, «Droit pénal spécial», ed. Amazon, , pg 2013 52 CURENTUL JURIDIC Pour s en convaincre, il suffit de considérer deux illustrations : d une part, le problème de la prise en compte des jugements pénaux étrangers pour l évaluation de la récidive, d autre part le régime de l exécution d un jugement pénal rendu dans un autre Etat de l Union. Concernant en premier lieu la récidive, un certain nombre d Etats peuvent considérer les infractions commises à l étranger pour l appréciation de la récidive : tel est le cas des Pays-Bas, de la Suisse (à condition que le jugement étranger ne soit pas contraire à l ordre public suisse, art. 67 CP), de la Finlande, de la Pologne, de l Allemagne 37 et de l Italie. D autres (comme la France, la Belgique 38 et la Russie) refusent une telle prise en compte. La réponse est incertaine en Espagne en l absence de jurisprudence. La législation roumaine reconnait comme principale indication de la récidive les infractions commises à l étranger et tous les jugements et condamnations rendus à l étranger. Plus souvent, l obstacle se pose davantage au niveau pratique, de l accès à l information. Au regard du principe de non discrimination entre individus, il paraît anormal de laisser subsister à terme une telle divergence de positions : ou bien le passé pénal ne doit être évalué que dans l Etat où le jugement a lieu, ou bien il doit toujours être évalué en tenant compte du passé pénal du délinquant à charge et à décharge par rapport à l ensemble du territoire européen ; l idée de créer un casier judiciaire européen énoncé au niveau de l Union Européenne permettrait de résoudre le problème pratique d accès aux jugements étrangers. En second lieu, a l égard du régime de l exécution des jugements rendus dans un autre Etat de l Union, la pratique nationale reste très faible et désordonnée ; la matière est essentiellement jurisprudentielle. En Italie, selon un arrêt de la Cour de cassation de 1992, la reconnaissance de la décision étrangère de condamnation détermine la révocation du sursis à l exécution de la peine ainsi que la révocation de la remise de peine 39. En Pologne, selon l article 114, paragraphe 4 du Code pénal, il y aurait possibilité d exécuter un jugement étranger rendu contre un polonais, et dans un tel cas, un jugement serait rendu en Pologne pour déterminer la peine à exécuter, en considérant la peine retenue par le tribunal étranger, la peine qui aurait été prononcée en Pologne, et la privation de liberté dont il a déjà fait l objet à l étranger. Il y aurait, en quelque sorte, renationalisation du jugement étranger. De même en Grèce, l article 11 paragraphe 1 du Code pénal permet au juge grec de condamner un citoyen grec à une peine supplémentaire par rapport à celle prononcée par un jugement à l étranger, en vue de sa mise en exécution en Grèce. En France 40, selon un arrêt de la Cour de cassation de 1998, l exécution en France de jugements étrangers est possible ; la Cour a considéré qu «à compter du transfèrement sur le territoire national, de la personne condamnée, la loi française régit la partie de la peine restant à subir compte tenu, le cas échéant des remises ou des réductions de peine accordées par l Etat de condamnation et afférentes à la période de détention subie à l étranger». L exécution en Roumanie des peines prononcées à l étranger est réglementée pas la loi 302/2004, qui prévoit les conditions selon lesquelles un citoyen roumain condamné à 37 La prise en compte est automatique si ces décisions étrangères sont inscrites au casier judiciaire fédéral. Dans tous les cas, il est fait application du principe du «caractère comparable des conditions de l infraction et des sanctions». 38 Sauf lorsqu il s agit d infractions aux stupéfiants. 39 Cass., 28 octobre 1992, in Rep. Foro it., 1993, c M. Véron, «Droit pénal spécial», ed. Amazon, , pg 21-2214 CURENTUL JURIDIC 53 l étranger peut demander l exécution de sa peine en Roumanie. La procédure que les deux états entament alors va établir les conditions de l admissibilité et le transfert du condamné sans qu un autre jugement des tribunaux roumains soit nécessaire. On peut observer que chaque Etat développe une pratique nationale propre. Il serait ainsi nécessaire de s accorder sur la soumission, pour les besoins de l exécution de la peine, aux règles soit de l Etat ayant rendu le jugement, soit de celui assurant l exécution de la peine ; il est certain que cet accord va favoriser un rapprochement du régime d aménagement de la peine entre Etats européens 41. De cette manière, il nous semble que le vaste chantier de l harmonisation des sanctions pénales en Europe, pourrait dans un premier temps, être réalisé au regard d une harmonisation des effets des jugements pénaux rendus à l étranger, tant au regard de l appréciation du passé pénal du délinquant que de la reconnaissance et de l exécution dans un autre Etat du reliquat de la peine 42. Ce premier pas, qu on pourrait qualifier d énorme, en appellerait et en favoriserait certainement d autres. RÉFÉRENCES ET RENVOIS BIBLIOGRAPHIQUES 1. A. Bernardi, «Europe sans frontières et droit pénal», Rev. Sc. Crim., G. Corstens, J. Pradel, G.Vermeulen «Droit pénal européen» 3 ème édition, Dalloz, J.Pradel, «Droit pénal comparé» 3 ème édition, Dalloz, La mise en śuvre du Corpus Juris, Intersentia, 2006, vol. I, et 2007, vol.2 et «Les systèmes de justice pénale comparés : de la diversité au rapprochement. Les politiques pénales et le comparativisme, rapport de synthèse», in Les systèmes comparés de justice pénale : de la diversité au rapprochement, AIDP, Erès, n 17, M. Delmas-Marty, «La place d un droit pénal commun dans la construction européenne», PUF, M.Delmas-Marty, «Modèles et mouvements de politique criminelle», PUF, M.Laure Rassat, «Droit pénal général», ed. Dalloz M. Véron, «Droit pénal spécial», ed. Amazon, P. Poncela, Droit de la peine, 2 édition, PUF, Thémis, Revue internationale de droit pénal, n 1-2, Erès, Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, n 2, U. Sieber, «A propos du code pénal type européen», Revue de droit pénal et de criminologie, n 1, janv W. de Lemos Capeller, «La transnationalisation du champ pénal : réflexions sur les mutations du crime et du contrôle», Revue Droit et Société n 35, G. Charbonnier, «Panorama des systèmes judiciaires dans l Union européenne» Bruylant, F. Jault-Seseke, J. Lelieur, C. Pigache «L espace judiciaire européen et pénal», Dalloz, C. BULAI şi alţii, Instituţii de drept penal, Editura TREI, 2009, Bucureşti 18. Codul Penal al României, editura Hamangiu, Bucureşti, J.Pradel, «Droit pénal comparé» 3e édition, Dalloz, 2008,pg F. Jault-Seseke, J. Lelieur, C. Pigache «L espace judiciaire européen et pénal», Dalloz, 2009, pg 37-45 Montrer encore
«La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants Plus en détail LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies Plus en détail Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière
Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction Plus en détail Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines
Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose Plus en détail L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014
L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires Plus en détail Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin Plus en détail En devenant majeur-e, vous devenez responsable de vos actes, c est-à-dire que vous en mesurez toutes les conséquences.
3La responsabilité La responsabilité civile La responsabilité pénale La procédure judiciaire applicable La protection judiciaire pour les jeunes majeurs En devenant majeur-e, vous devenez responsable de Plus en détail Introduction au droit La responsabilité professionnelle
Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige Plus en détail Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut
L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales Plus en détail SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Strasbourg, 21 juin 2012 pc-cp\docs 2012\pc-cp (2012) 7 f rév PC-CP (2012) 7 rév COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) Conseil de coopération pénologique (PC-CP) CHAMP D APPLICATION ET DÉFINITIONS Plus en détail ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?
ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Plus en détail LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit Plus en détail Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...
Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale... Plus en détail Les obstacles : Solutions envisageables :
Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence Plus en détail L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire Plus en détail FRANCE. Julie ALIX. Allocataire-Moniteur à l Université de Paris I
FRANCE Julie ALIX Allocataire-Moniteur à l Université de Paris I Emmanuelle GINDRE Professeur agrégée d économie-gestion ATER à l Université de Montpellier I Maud OLINET Doctorante à l Université de Paris Plus en détail Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission
2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés Plus en détail LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010
LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe Plus en détail La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7
La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.
Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative Plus en détail LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés.
LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés. -Avril 2014- Article premier Les dispositions qui suivent constituent la charte d Plus en détail Arrêts faisant autorité
Peine Obligatoire Minimale Pour Meurtre: R. c. Latimer 1 Arrêts faisant autorité PEINE OBLIGATOIRE MINIMALE POUR MEURTRE R. c. LATIMER Préparé pour le Réseau ontarien d'éducation juridique par une étudiante Plus en détail Textes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992
7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef Plus en détail Responsabilité civile et pénale de l instituteur
La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou Plus en détail La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné
La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il Plus en détail Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P
Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat Plus en détail COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
1 COUPABLE D ETRE IRRESPONSABLE A propos de la réforme des procédures de déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 instaurant la rétention de sureté, Plus en détail avant-propos Goodshot : Business and Euro Photo Alto : Crowds by Frédéric Cirou Corbis : Crime and Justice
Vous êtes condamné avant-propos Vous êtes condamné par le juge. Selon la nature des faits qui vous ont été imputés et des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous infliger une Plus en détail 87 PROPOSITIONS CONCRETES. 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice
87 PROPOSITIONS CONCRETES CREER «L AUDIENCE DES ANNEES 2000» 1) Débuter dès l audience l exécution des décisions de justice 2) Pour les condamnés absents lors de leur jugement, débuter cette exécution Plus en détail Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la législation pénale générale Circulaire du 2 septembre 2004 Date d application Plus en détail LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
13 Les mesures de sûreté 1. La surveillance judiciaire 160 2. Le placement sous surveillance électronique mobile 162 3. La rétention de sûreté 164 4. La surveillance de sûreté 167 5. L inscription au fichier Plus en détail l L immense majorité des condamnations concernent des délits
Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées Plus en détail LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER
LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER La violation du secret par l avocat : faute déontologique, faute pénale :. le conflit d intérêts. la levée du secret professionnel par le client. le secret Plus en détail QUESTIONS SUR LES INSTRUMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
LIVRE VERT Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen Livre vert sur l'application de la législation de l'ue en matière de justice pénale dans le domaine de la détention QUESTIONS Plus en détail LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA
LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance Plus en détail Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information
Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL) Plus en détail (Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)
Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données Plus en détail LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT
LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS n LC 142 Janvier 2005 - 3 - L INTERDICTION DE FUMER DANS LES RESTAURANTS Sommaire Pages NOTE DE Plus en détail DES SOCIÉTÉS FERMÉES DANS L UNION EUROPÉENNE...
DES SOCIÉTÉS FERMÉES DANS L UNION EUROPÉENNE... DROIT ET PRATIQUE DE LA SOCIÉTÉ FERMÉE DANS L UNION EUROPÉENNE : DIVERSITÉ ET CONVERGENCES Exposé introductif * M. Jean-Jacques DAIGRE, Professeur à l Université Plus en détail Copie préliminaire du texte authentique. La copie certifiée par le Secrétaire général sera publiée ultérieurement.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS Plus en détail La responsabilité juridique des soignants
La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques Plus en détail 1. Informations générales 124
L Accès au droit, LE recours et LES requêtes 122 11_4 4 Contrôles extérieurs des conditions de détention Le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) Le CPT est Plus en détail Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C
Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12, Plus en détail RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL
RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous. Plus en détail NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM)
NOTE DE SYNTHÈSE DU REM (INFORM) Politiques, pratiques et données statistiques sur les mineurs isolés étrangers (MIE) dans les États membres de l UE et en Norvège 1. INTRODUCTION Cette note de synthèse Plus en détail Les responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement Plus en détail La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris
La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la Plus en détail Textes de référence : Table des matières
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures Plus en détail L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Plus en détail A. Recommandations générales
Lettre de la FARAPEJ n 4 Décembre 2008 Le Conseil d administration de la FARAPEJ 13 décembre 2008 recommande vivement la lecture de : Synthèse des recommandation de la Commission Nationale Consultative Plus en détail La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte Plus en détail I. Une nouvelle loi anti-discrimination
Extrait du Bulletin de Liaison Le Défi n 17, LHFB, Juillet 2004 Discriminations et assurances ; les apports de la Loi du 25 février 2003 et le rôle du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre Plus en détail La délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines Plus en détail Responsabilité professionnelle des Infirmiers
Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT Plus en détail Demande d avis n/ C 14-70.001 ( Juge de l application des peines du tribunal de grande instance de Créteil, 23 décembre 2013 ) RAPPORT
COUR DE CASSATION Demande d avis n/ C 14-70.001 ( Juge de l application des peines du tribunal de grande instance de Créteil, 23 décembre 2013 ) Audience : 7 avril 2014 Rapporteur : Benoît Laurent, conseiller Plus en détail COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION
COMPRENDRE, EVALUER ET PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION Philippe Montigny, Président, ETHIC Intelligence EIFR Paris, le 3 juillet 2013 1 Le monde a changé La responsabilité d une entreprise peut être engagée Plus en détail Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité
Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants Plus en détail - La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation Plus en détail A/RES/55/25 II. Protection des victimes de la traite des personnes
2. L original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l Organisation des Nations Plus en détail Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution Plus en détail Comores. Entreprises de crédit différé
Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes Plus en détail la reconnaissance mutuelle en matière pénale
Le futur de la reconnaissance mutuelle en matière pénale au sein de l Union européenne Prof. Dr. Gert Vermeulen Conférence doctorale Université de Poitiers 21 janvier 2010 1 Affiliations et lignes de recherche Plus en détail N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code Plus en détail Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand
Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel, Plus en détail AZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance... Plus en détail Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale
Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau Plus en détail Guide des bonnes pratiques. Les différentes manières dont on saisit la justice pénale
Guide des bonnes pratiques Les différentes manières dont on saisit la justice pénale Le droit pénal est une matière transversale présente dans tous les domaines du droit: en droit de la famille, en droit Plus en détail Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?
Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques Plus en détail I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois
Lorsque la loi pénale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont compétence même lorsque les faits ont été jugés par une juridiction étrangère. Mais si la peine prononcée a été Plus en détail CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui Plus en détail LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX
LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98 Plus en détail «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»
Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations Plus en détail - DOSSIER DE PRESSE -
- DOSSIER DE PRESSE - Journée nationale du Travail d'intérêt Général en Saône-et-Loire 27 novembre 2013 à 9h30 Les partenaires institutionnels du Ministère de la Justice organisent 27 novembre 2013 la Plus en détail INTRODUCTION AU THÈME
INTRODUCTION AU THÈME DE LA RECONNAISSANCE DES SITUATIONS : RAPPEL DES POINTS LES PLUS DISCUTÉS Professeur émérite de l Université de Paris I Le trait caractéristique de la méthode de la reconnaissance Plus en détail «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)
«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES Plus en détail DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION
DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a Plus en détail Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.
COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique Plus en détail Le CNAPS invente le «plaider coupable» en matière disciplinaire.
Le CNAPS invente le «plaider coupable» en matière disciplinaire. Le décret n 2014-901 du 14 août 2014, relatif aux activités privées de sécurité, a introduit une procédure disciplinaire «allégée» devant Plus en détail LES EXEMPLES DU PERMIS A POINTS A L ETRANGER
LES EXEMPLES DU PERMIS A POINTS A L ETRANGER Avant d être une mesure de répression française, le permis de conduire à points est une expérience étrangère. L étude des législations étrangères caractérise Plus en détail CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION
Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action Plus en détail Assurance des risques divers
L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques Plus en détail Nous sommes là pour vous aider. Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.
Nous sommes là pour vous aider n 51153#03 Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I.) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1à R. 50-28 du code de procédure Plus en détail PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1133932L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République Plus en détail CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la Plus en détail La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche
La faute et les délits non intentionnels M. Benillouche La faute, élément moral des délits non intentionnels, est définie par l article 121-3 CP dont la dernière réforme issue de la loi n 2000-647 du 10 Plus en détail Saint-Marin Allemagne. Monaco. Saint-Siège Andorre. Norvège. Slovaquie Autriche. Pays-Bas. Slovénie Belgique. Pologne. Suède Bulgarie.