Source: http://le-fil-dariane-france-asso.fr/index.php?page=lois
Timestamp: 2017-05-22 21:15:28+00:00
Document Index: 282580294

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 375", "l'article 373", "l'article 371", "l'article 373", 'art. 18']

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Mission de la Protection de l'Enfance Loi nÂ°2007-293 du 5 mars 2007 rÃ©formant la protection de l'enfance (1) Questions, les plus frÃ©quemment posÃ©es lors dâ€™un placement dâ€™enfant ! AdhÃ©sion de la famille ! Article 375-1 Article 375-1
Le juge des enfants est compÃ©tent, Ã charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance Ã©ducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhÃ©sion de la famille Ã la mesure envisagÃ©e et se prononcer en stricte considÃ©ration de l'intÃ©rÃªt de l'enfant.
Aucune mesure supÃ©rieur Ã 1 an, mais elle peut-Ãªtre renouvelÃ©e !	Article L223-5 Article L223-5 (Loi nÂº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 18 2Âº)
Sauf dans les cas oÃ¹ un enfant est confiÃ© au service par dÃ©cision judiciaire, aucune mesure ne peut Ãªtre prise pour une durÃ©e supÃ©rieure Ã un an. Elle est renouvelable dans les mÃªmes conditions.
Le service Ã©labore au moins une fois par an un rapport, Ã©tabli aprÃ¨s une Ã©valuation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure Ã©ducative.
Lorsque l'enfant est confiÃ© au service de l'aide sociale Ã l'enfance en application du 3Âº de l'article L. 222-5 du prÃ©sent code et du 3Âº de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis Ã l'autoritÃ© judiciaire.
Sans prÃ©judice des dispositions relatives Ã la procÃ©dure d'assistance Ã©ducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont portÃ©s Ã la connaissance du pÃ¨re, de la mÃ¨re, de toute autre personne exerÃ§ant l'autoritÃ© parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son Ã¢ge et de sa maturitÃ©.
AutoritÃ© parentale lors dâ€™un placement !
Article 375-7 Article 375-7
Les pÃ¨re et mÃ¨re de l'enfant bÃ©nÃ©ficiant d'une mesure d'assistance Ã©ducative continuent Ã exercer tous les attributs de l'autoritÃ© parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durÃ©e de cette mesure, Ã©manciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans prÃ©judice de l'article 373-4 et des dispositions particuliÃ¨res autorisant un tiers Ã accomplir un acte non usuel sans l'accord des dÃ©tenteurs de l'autoritÃ© parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas oÃ¹ l'intÃ©rÃªt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'Ã©tablissement Ã qui est confiÃ© l'enfant Ã exercer un acte relevant de l'autoritÃ© parentale en cas de refus abusif ou injustifiÃ© ou en cas de nÃ©gligence des dÃ©tenteurs de l'autoritÃ© parentale, Ã charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nÃ©cessitÃ© de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit Ãªtre recherchÃ© dans l'intÃ©rÃªt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hÃ©bergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frÃ¨res et sÅ“urs en application de l'article 371-5.
S'il a Ã©tÃ© nÃ©cessaire de confier l'enfant Ã une personne ou un Ã©tablissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hÃ©bergement. Le juge en fixe les modalitÃ©s et peut, si l'intÃ©rÃªt de l'enfant l'exige, dÃ©cider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut Ã©galement dÃ©cider que le droit de visite du ou des parents ne peut Ãªtre exercÃ© qu'en prÃ©sence d'un tiers dÃ©signÃ© par l'Ã©tablissement ou le service Ã qui l'enfant est confiÃ©.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la frÃ©quence des droits de visite et d'hÃ©bergement et peut dÃ©cider que leurs conditions d'exercice sont dÃ©terminÃ©es conjointement entre les titulaires de l'autoritÃ© parentale et la personne, le service ou l'Ã©tablissement Ã qui l'enfant est confiÃ©, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de dÃ©saccord.
Le juge peut dÃ©cider des modalitÃ©s de l'accueil de l'enfant en considÃ©ration de l'intÃ©rÃªt de celui-ci. Si l'intÃ©rÃªt de l'enfant le nÃ©cessite ou en cas de danger, le juge dÃ©cide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit Ãªtre maintenu dans son milieu actuel !
Article 375-2 Article 375-2
(loi 5 mars 2007)
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit Ãªtre maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge dÃ©signe, soit une personne qualifiÃ©e, soit un service d'observation, d'Ã©ducation ou de rÃ©Ã©ducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d\'apporter aide et conseil Ã la famille, afin de surmonter les difficultÃ©s matÃ©rielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargÃ© de suivre le dÃ©veloppement de l'enfant et d'en faire rapport au juge pÃ©riodiquement.
Lorsqu'il confie un mineur Ã un service mentionnÃ© au premier alinÃ©a, il peut autoriser ce dernier Ã lui assurer un hÃ©bergement exceptionnel ou pÃ©riodique Ã condition que ce service soit spÃ©cifiquement habilitÃ© Ã cet effet. Chaque fois qu'il hÃ©berge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans dÃ©lai ses parents ou ses reprÃ©sentants lÃ©gaux ainsi que le juge des enfants et le prÃ©sident du conseil gÃ©nÃ©ral. Le juge est saisi de tout dÃ©saccord concernant cet hÃ©bergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu Ã des obligations particuliÃ¨res, telles que celle de frÃ©quenter rÃ©guliÃ¨rement un Ã©tablissement sanitaire ou d'Ã©ducation, ordinaire ou spÃ©cialisÃ©, le cas Ã©chÃ©ant sous rÃ©gime de l'internat ou d\'exercer une activitÃ© professionnelle.	Droit Ã lâ€™accompagnement lors dâ€™un entretien !
Article L223-1 Article L223-1
(Loi nÂº 2007-293 du 5 mars 2007 art.)
Toute personne qui demande une prestation prÃ©vue au prÃ©sent titre ou qui en bÃ©nÃ©ficie est informÃ©e par les services chargÃ©s de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des consÃ©quences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son reprÃ©sentant lÃ©gal.
Elle peut Ãªtre accompagnÃ©e de la personne de son choix, reprÃ©sentant ou non une association, dans ses dÃ©marches auprÃ¨s du service. NÃ©anmoins, celui-ci a la possibilitÃ© de proposer Ã©galement un entretien individuel dans l'intÃ©rÃªt du demandeur.
Le deuxiÃ¨me alinÃ©a s'applique en outre aux dÃ©marches du pÃ¨re, de la mÃ¨re, de toute autre personne exerÃ§ant l'autoritÃ© parentale ou du tuteur, auprÃ¨s des services et Ã©tablissements accueillant les mineurs mentionnÃ©s aux 1Âº et 3Âº de l'article L. 222-5.
L'attribution d'une ou plusieurs prestations prÃ©vues au prÃ©sent titre est prÃ©cÃ©dÃ©e d'une Ã©valuation de la situation prenant en compte l'Ã©tat du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
Les services dÃ©partementaux et les titulaires de l'autoritÃ© parentale Ã©tablissent un document intitulÃ© "projet pour l'enfant" qui prÃ©cise les actions qui seront menÃ©es auprÃ¨s de l'enfant, des parents et de son environnement, le rÃ´le des parents, les objectifs visÃ©s et les dÃ©lais de leur mise en Å“uvre. Il mentionne l'institution et la personne chargÃ©es d'assurer la cohÃ©rence et la continuitÃ© des interventions. Ce document est cosignÃ© par le prÃ©sident du conseil gÃ©nÃ©ral et les reprÃ©sentants lÃ©gaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargÃ©s de mettre en Å“uvre les interventions. Il est portÃ© Ã la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.
Sur la base des informations dont il dispose, le prÃ©sident du conseil gÃ©nÃ©ral veille Ã assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuitÃ© des interventions mises en Å“uvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.
Frais d'entretien et d'Ã©ducation de l'enfant !
Article 375-8 Article 375-8 Les frais d'entretien et d'Ã©ducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance Ã©ducative continuent d'incomber Ã ses pÃ¨re et mÃ¨re ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent Ãªtre rÃ©clamÃ©s, sauf la facultÃ© pour le juge de les en dÃ©charger en tout ou en partie.
Lâ€™enfant peut-Ãªtre confiÃ© Ã un membre de la famille !
Article 375-3 Article 375-3 Loi 2007
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut dÃ©cider de le confier :
1Âº A l'autre parent ;
2Âº A un autre membre de la famille ou Ã un tiers digne de confiance ;
3Âº A un service dÃ©partemental de l'aide sociale Ã l'enfance ;
4Âº A un service ou Ã un Ã©tablissement habilitÃ© pour l'accueil de mineurs Ã la journÃ©e ou suivant toute autre modalitÃ© de prise en charge ;
5Âº A un service ou Ã un Ã©tablissement sanitaire ou d'Ã©ducation, ordinaire ou spÃ©cialisÃ©
Toutefois, lorsqu'une requÃªte en divorce a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e ou un jugement de divorce rendu entre les pÃ¨re et mÃ¨re, ces mesures ne peuvent Ãªtre prises que si un fait nouveau de nature Ã entraÃ®ner un danger pour le mineur s'est rÃ©vÃ©lÃ© postÃ©rieurement Ã la dÃ©cision statuant sur les modalitÃ©s de l'exercice de l'autoritÃ© parentale ou confiant l'enfant Ã un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle Ã la facultÃ© qu'aura le juge aux affaires familiales de dÃ©cider, par application de l'article 373-3, Ã qui l'enfant devra Ãªtre confiÃ©. Les mÃªmes rÃ¨gles sont applicables Ã la sÃ©paration de corps.
Les conclusions du rapport portÃ©es Ã la connaissance des parents ! Article L223-5 Article L223-5
(Loi nÂº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 18 2Âº)
Placement dâ€™urgence? 8 jours pour Ãªtre reÃ§u par le juge ! Article 375-5 Article 375-5 A titre provisoire mais Ã charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur Ã un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prÃ©vues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la RÃ©publique du lieu oÃ¹ le mineur a Ã©tÃ© trouvÃ© Ã le mÃªme pouvoir, Ã charge de saisir dans les huit jours le juge compÃ©tent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la RÃ©publique fixe la nature et la frÃ©quence du droit de correspondance, de visite et d'hÃ©bergement des parents, sauf Ã les rÃ©server si l'intÃ©rÃªt de l'enfant l'exige (ajout 2007)
Prestations familiales!
Article 375-9-1 Article 375-9-1	(Loi nÂº 2007-293 du 5 mars 2007)
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employÃ©es pour les besoins liÃ©s au logement, Ã l'entretien, Ã la santÃ© et Ã l'Ã©ducation des enfants et que l'accompagnement en Ã©conomie sociale et familiale prÃ©vu Ã l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaÃ®t pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versÃ©es Ã une personne physique ou morale qualifiÃ©e, dite "dÃ©lÃ©guÃ© aux prestations familiales".
Ce dÃ©lÃ©guÃ© prend toutes dÃ©cisions, en s'efforÃ§ant de recueillir l'adhÃ©sion des bÃ©nÃ©ficiaires des prestations familiales et de rÃ©pondre aux besoins liÃ©s Ã l'entretien, Ã la santÃ© et Ã l'Ã©ducation des enfants ; il exerce auprÃ¨s de la famille une action Ã©ducative visant Ã rÃ©tablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitÃ©es Ã saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixÃ©e par dÃ©cret.
La dÃ©cision fixe la durÃ©e de la mesure. Celle-ci ne peut excÃ©der deux ans. Elle peut Ãªtre renouvelÃ©e par dÃ©cision motivÃ©e.
Si la santÃ©, la sÃ©curitÃ© ou la moralitÃ© d'un mineur non Ã©mancipÃ© sont en danger !
Article 375	Loi du 7 mars 2007
Si la santÃ©, la sÃ©curitÃ© ou la moralitÃ© d'un mineur non Ã©mancipÃ© sont en danger, ou si les conditions de son Ã©ducation ou de son dÃ©veloppement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance Ã©ducative peuvent Ãªtre ordonnÃ©es par justice Ã la requÃªte des pÃ¨re et mÃ¨re conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service Ã qui l'enfant a Ã©tÃ© confiÃ© ou du tuteur, du mineur lui-mÃªme ou du ministÃ¨re public. Dans les cas oÃ¹ le ministÃ¨re public a Ã©tÃ© avisÃ© par le prÃ©sident du conseil gÃ©nÃ©ral, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office Ã titre exceptionnel.
Elles peuvent Ãªtre ordonnÃ©es en mÃªme temps pour plusieurs enfants relevant de la mÃªme autoritÃ© parentale.
La dÃ©cision fixe la durÃ©e de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure Ã©ducative exercÃ©e par un service ou une institution, excÃ©der deux ans. La mesure peut Ãªtre renouvelÃ©e par dÃ©cision motivÃ©e.
Cependant, lorsque les parents prÃ©sentent des difficultÃ©s relationnelles et Ã©ducatives graves, sÃ©vÃ¨res et chroniques, Ã©valuÃ©es comme telles dans l'Ã©tat actuel des connaissances, affectant durablement leurs compÃ©tences dans l'exercice de leur responsabilitÃ© parentale, une mesure d'accueil exercÃ©e par un service ou une institution peut Ãªtre ordonnÃ©e pour une durÃ©e supÃ©rieure, afin de permettre Ã l'enfant de bÃ©nÃ©ficier d'une continuitÃ© relationnelle, affective et gÃ©ographique dans son lieu de vie dÃ¨s lors qu'il est adaptÃ© Ã ses besoins immÃ©diats et Ã venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit Ãªtre transmis annuellement au juge des enfants.