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Timestamp: 2016-10-28 04:32:20+00:00
Document Index: 114425390

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 113', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 322', 'art. 393', 'art. 315', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 393', 'art. 380', 'art. 379', 'art. 382', 'ATF ', 'art. 345', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 393', 'art. 315', 'art. 309', 'art. 309', 'art. 324', 'art. 329', 'art. 339', 'art. 339', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 345', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 68']

1B_657/2012 (08.03.2013)
1B_657/2012 � � Arr�t du 8 mars 2013
MM. les Juges f�d�raux Aemisegger, Juge pr�sidant, Merkli, Karlen, Eusebio et Chaix.
repr�sent� par Me Jean-Luc Addor, avocat,
repr�sent� par Me R�gis Loretan, avocat,
Office central du Minist�re public
proc�dure p�nale; refus de suspendre la proc�dure, recevabilit� du recours cantonal,
du canton du Valais, Juge unique de la Chambre p�nale, du 23 octobre 2012.
L'Office central du Minist�re public du canton du Valais (ci-apr�s : le Minist�re public) m�ne depuis le 25 juillet 2011, sur plainte de Y.________ et de Z.________, une instruction p�nale contre X.________ et A.________ pour d�nonciation calomnieuse, voire diffamation ou calomnie (P 1 11 411). Le 25 mai 2012, le Procureur a inform� les parties de la cl�ture prochaine de l'instruction et a indiqu� qu'il avait l'intention de rendre une ordonnance de mise en accusation � l'encontre des pr�venus pour d�nonciation calomnieuse.
�Le 6 septembre 2012, le Minist�re public a rejet� la demande de X.________ et A.________ tendant � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur l'issue de la proc�dure P 1 10 296 instruite par l'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais pour violation de la loi f�d�rale sur le droit d'auteur et pornographie. Cette proc�dure est dirig�e contre A.________, dont l'avocat est X.________.
Par ordonnance du 23 octobre 2012, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s : la Chambre p�nale) a d�clar� irrecevables les recours interjet�s par X.________ et A.________ contre cette d�cision. Suivant la doctrine majoritaire sur cette question, elle a en effet consid�r� que la d�cision de refus de suspendre l'instruction n'�tait pas susceptible d'un recours cantonal fond� sur le code de proc�dure p�nale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0).
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut � l'annulation de l'ordonnance du 23 octobre 2012 et � la suspension de la proc�dure P 1 11 411 jusqu'� droit connu sur le sort de la proc�dure P 1 10 296. Il�demande l'effet suspensif.
�Z.________ et Y.________, ainsi que le Minist�re public concluent � l'irrecevabilit� du recours. La cour cantonale a transmis le dossier cantonal sans autre d�termination.
Par ordonnance du 12 novembre 2012, la demande d'effet suspensif a �t� rejet�e.
Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise en derni�re instance cantonale; sur le fond, la contestation porte sur le refus de suspendre la proc�dure p�nale. Le recours est d�s lors en principe recevable comme recours en mati�re p�nale selon les art. 78 ss LTF.
1.1.�En tant que pr�venu et auteur du recours cantonal, le recourant a qualit�, selon l'art. 81 al. 1 LTF, pour contester l'arr�t d'irrecevabilit�.
1.2.�La d�cision du Minist�re public refusant de suspendre la proc�dure p�nale est de nature incidente puisqu'elle ne met pas fin � la proc�dure p�nale (cf. ATF 137 III 522 consid. 1.2 p. 524). En principe, le recours ne serait recevable qu'aux conditions restrictives pos�es � l'art. 93 LTF. Toutefois, le recours est form� pour d�ni de justice formel et porte sur la question de l'existence m�me d'un recours cantonal. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un pr�judice irr�parable (arr�t 1B_432/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1, destin� � la publication).
1.3.�Le recours en mati�re p�nale est par cons�quent recevable, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Il appartient au Tribunal f�d�ral de trancher la question de savoir s'il existe une voie de recours cantonale contre la d�cision du minist�re public de refuser de suspendre la proc�dure p�nale, ind�pendamment des motifs li�s au bien-fond� d'une suspension de la proc�dure.
2.1.�Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPP, le minist�re public peut suspendre une instruction, notamment dans les cas vis�s aux lettres a � d de cet alin�a. Le minist�re public communique sa d�cision de suspendre la proc�dure au pr�venu, � la partie plaignante et � la victime (art. 314 al. 4 CPP). Au surplus, la proc�dure est r�gl�e par les dispositions applicables au classement (art. 314 al. 5 CPP), de sorte que les parties disposent d'un recours dans un d�lai de dix jours devant l'autorit� de recours (art. 322 al. 2 CPP). Ce recours peut �tre form� pour violation du droit, constatation incompl�te ou erron�e des faits et inopportunit� (art. 393 al. 2 CPP).
�L'art. 315 CPP traite de la reprise de l'instance. Le minist�re public reprend d'office une instruction suspendue lorsque le motif de la suspension a disparu (al. 1). La reprise de l'instruction n'est pas sujette � recours (al. 2).
2.2.�Dans la d�cision attaqu�e, la cour cantonale a proc�d� � la distinction entre les d�cisions pronon�ant la suspension de l'instruction et celles refusant de la prononcer. Dans le premier cas, les parties disposent d'une voie de recours pr�vue par la loi; pour le plaignant, en particulier, il importe que la proc�dure avance dans des d�lais raisonnables; or, cet objectif ne serait pas atteint si le minist�re public pouvait - sans possibilit� de recours de la partie plaignante - suspendre la cause dans l'attente de l'issue d'une proc�dure civile, ce qui peut "prendre un certain nombre de mois, voire d'ann�es". S'agissant du refus de suspendre l'instruction, la cour cantonale a estim� que l'absence de voie de recours �tait justifi�e par l'inexistence d'un "droit � la suspension" et par le large pouvoir d'appr�ciation dont jouit le procureur pour cette question; de plus, le refus de suspendre ne se distinguait pas de la reprise de l'instruction, pour laquelle une voie de recours �tait pr�cis�ment exclue.
�Plusieurs auteurs s'expriment dans le m�me sens. Ils insistent sur le fait qu'il n'existe pas de droit � obtenir la suspension d'une proc�dure p�nale, ce que d�montre la r�daction du texte l�gal sous la forme d'une norme potestative ("Kannvorschrift"); en outre, le large pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� de poursuite priverait les parties d'un droit de recours (�Patrick Guidon, Die Beschwerde gem�ss Schweizerischer Strafprozessordnung, p. 50 note 341;�Nathan Landshut, Kommentar Donatsch/Hansjakob/Lieber, n. 25 ad art. 314;�Esther Omlin, Basler Kommentar, n. 8 ad art. 314;�Jo Pitteloud, Code de proc�dure p�nale suisse, n. 784 p. 535;�Riedo/Fiolka/Niggli, Strafprozessrecht sowie Rechtshilfe in Strafsachen, n. 2342); enfin, la nature de la d�cision, sur laquelle le minist�re public peut en tout temps revenir si les conditions venaient � changer, justifierait l'absence de voie de droit (�Jo Pitteloud, loc. cit.). Quant �Niklaus Schmid, il adopte sans r�serve cette opinion dans l'un de ses ouvrages (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, n. 1239, note 91), alors que, dans un autre, il consid�re seulement comme douteuse ("fraglich") l'existence d'une voie de recours contre le refus de suspension (StPO-Praxiskommentar, n. 13 ad art. 314).
�Seul�Christian Coquozexprime une opinion contraire. Selon lui, le refus de suspendre une instruction constitue une d�cision d�ployant un effet externe, m�me s'il s'agit d'une abstention; par ailleurs, dans la mesure o� l'autorit� de recours est �galement juge de l'opportunit� des d�cisions port�es devant elle, l'absence de voie de recours en raison du caract�re potestatif de la norme ne semble "pas tr�s convaincante" (�Christian Coquoz, Les recours pendant la proc�dure pr�liminaire, RPS 2010 p. 365).
2.3.�Pour trancher cette question, il convient de chercher � mieux comprendre le syst�me des voies de recours pr�vu par le CPP.
2.3.1.�A teneur de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est ouvert contre les d�cisions et les actes de proc�dure de la police, du minist�re public et des autorit�s p�nales comp�tentes en mati�re de contraventions. Cependant, les d�cisions qualifi�es de d�finitives ou de non sujettes � recours par le CPP ne peuvent pas �tre attaqu�es par le biais d'un recours (art. 380 en lien avec les art. 379 et 393 CPP). Il d�coule ainsi de la syst�matique l�gale que, sauf exceptions pr�vues express�ment par la loi, toutes les d�cisions de proc�dure, qu'elles �manent du minist�re public, de la police ou des autorit�s comp�tentes en mati�re de contraventions, sont susceptibles de recours. Le l�gislateur a eu en vue de soumettre de mani�re g�n�rale � recours "tout acte de proc�dure (...), y compris toute abstention ou toute omission" (Message du Conseil f�d�ral relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1296). En d'autres termes, la m�thode l�gislative n'est plus celle d'un catalogue �num�rant les d�cisions sujettes � recours, � l'instar de ce que pr�voyaient plusieurs anciens codes de proc�dure cantonaux (cf.�Niklaus Oberholzer, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3
�me��dition 2012, n. 1544), mais consiste � appliquer un principe (universalit� des recours) puis � le limiter par des exceptions exhaustivement pr�vues dans la loi (�Piquerez/Macaluso, Proc�dure p�nale suisse, 3
�me��dition 2011, n. 1965).
�La loi soumet toutefois la qualit� pour recourir � l'existence d'un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification de la d�cision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet int�r�t doit �tre actuel et pratique. De cette mani�re, les tribunaux sont assur�s de trancher uniquement des questions concr�tes et non de prendre des d�cisions � caract�re th�orique (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, une partie qui n'est pas concr�tement l�s�e par la d�cision ne poss�de pas la qualit� pour recourir et son recours est irrecevable (�NIKLAUS OBERHOLZER, op. cit., n. 1561;�PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 1911).
2.3.2.�En l'esp�ce, aucune disposition du code ne qualifie de d�finitive ou de non sujette � recours la d�cision de refus de suspendre l'instruction. Rien de tel n'�tait non plus pr�vu dans l'avant-projet du CPP (cf. art. 345 AP-CPP). Seul l'art. 315 al. 2 CPP, qui n'existait pas dans l'avant-projet, pr�voit que la d�cision de reprise de l'instruction - que le minist�re public doit prononcer d'office lorsque le motif de la suspension a disparu (al. 1) - n'est pas sujette � recours. En revanche, la d�cision qui refuse de reprendre l'instruction - consid�rant que les motifs de suspension perdurent - n'est pas vis�e par l'art. 315 al. 2 CPP: elle est donc sujette � recours, selon le principe g�n�ral (�Christian Coquoz, op. cit., ibid.;�Niklaus Oberholzer, op. cit., n. 1388).
�Il appara�t ainsi que, � d�faut d'exclusion expresse du recours pour la d�cision de refus de suspension, la voie de droit de l'art. 393 al. 1 let. a CPP devrait �tre ouverte.
2.3.3.�Il convient toutefois encore d'examiner la question de la qualit� pour recourir contre une d�cision de refus de suspension de l'instruction.
Comme on vient de le voir, le l�gislateur a exclu le recours dirig� contre la d�cision de reprise de l'instruction (art. 315 al. 2 CPP). Dans de telles situations, il a en effet estim� que les personnes qui entendraient recourir pourraient difficilement faire valoir un int�r�t digne de protection (FF 2006 p. 1250). De m�me, est exclu le recours contre l'ordonnance d'ouverture de l'instruction (art. 309 al. 3 3�me phrase CPP) pour les motifs suivants: une telle d�cision ne lie pas d�finitivement le minist�re public quant � la suite de la proc�dure (�Niklaus Schmid, StPO-Praxiskommentar, n. 14 ad art. 309); les parties disposent en outre, dans le cadre de la proc�dure judiciaire qui s'ouvre, de toutes les voies de droit pr�vues par la loi (�Niklaus Oberholzer, op. cit., n. 1374). Pareillement, les parties sont priv�es de tout recours contre l'acte d'accusation (art. 324 al. 2 CPP), d'une part, parce que celui-ci est examin� d'office et provisoirement par le tribunal du fond d�s sa saisine et, d'autre part, parce qu'il appartient � ce m�me tribunal de d�terminer si les accusations port�es contre le pr�venu l'ont �t� � bon droit (FF 2006 p. 1258).
La situation n'est pas diff�rente lorsque - hypoth�se non envisag�e express�ment par le CPP - le minist�re public refuse de suspendre la proc�dure et cons�quemment poursuit l'instruction. Dans ces situations-l�, les parties ne subissent aucun pr�judice actuel et concret caus� par l'acte litigieux. Elles b�n�ficient de la protection juridique assur�e aux �tapes ult�rieures de la proc�dure; par ailleurs, le refus de suspendre la proc�dure ne lie pas d�finitivement le minist�re public, lequel peut revenir en tout temps - au gr� de l'�volution de la proc�dure - sur sa d�cision.
2.4.�En l'esp�ce, le recourant a requis la suspension de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui au moment o� le Procureur a inform� les parties de son intention de clore l'instruction et de rendre contre lui une ordonnance de mise en accusation. Si le refus de suspendre l'instruction constitue une d�cision susceptible en principe de faire l'objet d'un recours (consid. 2.3.2), il appara�t cependant que la qualit� pour recourir doit �tre d�ni�e � l'int�ress�. D'une part, le recourant aura tout loisir de saisir la direction de la proc�dure, lors de la pr�paration des d�bats (art. 329 al. 2 CPP) ou le tribunal, � l'ouverture des d�bats (art. 339 al. 2 CPP; Max Hauri, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 339), de l'opportunit� de suspendre la proc�dure; de m�me le recourant admet lui-m�me avoir la possibilit� de requ�rir l'administration de preuves dont il se plaint de l'absence aupr�s de la direction de la proc�dure lors de la pr�paration des d�bats (art. 331 al. 2 CPP) et aupr�s du tribunal � l'occasion de l'ouverture des d�bats (art. 331 al. 2 let. d CPP) ou de la cl�ture de la proc�dure probatoire (art. 345 CPP); dans cette mesure, la d�cision litigieuse n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable, ce qui autorise la limitation des voies de recours (arr�t 1B_569/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 2, in Pra 2012 p. 464). D'autre part, la recevabilit� d'un recours au stade actuel de la proc�dure contreviendrait ainsi au principe de c�l�rit� qui gouverne la proc�dure p�nale (art. 5 CPP). Enfin, puisque la d�cision du minist�re public peut �tre revue en tout temps, il est douteux que l'int�r�t du recourant soit actuel.
Par cons�quent, la cour cantonale, qui a d�clar� irrecevable le recours contre la d�cision de refus de suspendre l'instruction de la pr�sente cause, n'a pas viol� le droit f�d�ral.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre des d�pens aux intim�s qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re p�nale est rejet�.
Le recourant versera � chacun des intim�s une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � l'Office central du Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre p�nale.