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Timestamp: 2016-10-27 16:55:45+00:00
Document Index: 248381721

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 58', 'art. 17', 'art. 58', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

2C_553/2013 (03.09.2013)
2C_553/2013 � � Arr�t du 3 septembre 2013
X.________ SA, repr�sent�e par Me Olivier Carrard, avocat,
D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve, Office des b�timents,
Y.________ SA, repr�sent�e par Me Yves Magnin, avocat.
March�s publics, adjudication, effet suspensif,
recours contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 21 mai 2013.
Le 15 janvier 2013, l'Office des b�timents (ci-apr�s: OBA) du D�partement de l'urbanisme (ci-apr�s: le D�partement) du canton de Gen�ve a engag� une proc�dure d'adjudication pour l'attribution des travaux relatifs aux installations �lectriques � courant fort du nouveau b�timent des lits de l'h�pital cantonal de Gen�ve. Le m�me jour, une autre proc�dure a �t� ouverte pour l'attribution des travaux relatifs aux installations �lectriques � courant faible (cf. cause 2C_535/2013).
L'OBA a re�u quatre offres pour ce march�, dont celle de la soci�t� Y.________ SA (ci-apr�s aussi: l'adjudicataire), d'un montant de 7'164'720 fr. et celle de la soci�t� X.________ SA (ci-apr�s aussi: la recourante), de 6'989'594 fr.
Apr�s une premi�re analyse des offres, l'OBA a invit� X.________ SA � compl�ter plusieurs annexes de son dossier, qui comportaient des lacunes ou des impr�cisions. X.________ SA a adress� les pi�ces concern�es.
Par d�cision du 16 avril 2013, l'OBA a adjug� le march� � Y.________ SA et en a inform� les autres soumissionnaires.
Par acte du 29 avril 2013, X.________ SA a recouru � la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) contre cette d�cision, en concluant � son annulation et, principalement, � ce que le march� lui soit adjug�, subsidiairement, � ce que la cause soit renvoy�e � l'OBA pour qu'elle statue � nouveau au terme d'une nouvelle proc�dure d'adjudication. Pour le cas o� le contrat aurait �t� conclu, elle a demand� que le caract�re illicite de l'adjudication soit constat� et qu'elle ait la possibilit� de chiffrer ult�rieurement ses pr�tentions en dommages-int�r�ts. A titre pr�alable, elle a demand� que son recours soit dot� de l'effet suspensif.
Par d�cision du 21 mai 2013, la Pr�sidente de la Chambre administrative de la Cour de justice a rejet� la requ�te d'effet suspensif. Si le recours ne paraissait pas d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'int�r�t de X.________ SA � obtenir l'adjudication devait c�der le pas devant celui de Y.________ SA � pouvoir conclure le contrat et l'int�r�t public li� � la n�cessit� all�gu�e par l'OBA de proc�der � des travaux d'installations �lectriques en vue d'assurer la s�curit� des ouvriers et le respect d'une planification complexe du chantier.
A l'encontre de cette d�cision, X.________ SA interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Elle demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens:
- par mesures provisoires urgentes, jusqu'� droit connu sur les mesures provisionnelles, d'accorder l'effet suspensif au recours et d'interdire � l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'OBA, de conclure un contrat avec Y.________ SA;
- par mesures provisoires, d'accorder l'effet suspensif au recours et d'interdire � l'Etat de Gen�ve, soit pour lui l'OBA, de conclure un contrat avec Y.________ SA,
- sur le fond, principalement, de r�former la d�cision du 21 mai 2013 en ce sens que le recours du 29 avril 2013 est dot� de l'effet suspensif et, � titre subsidiaire, d'annuler ledit prononc� et de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
X.________ SA se plaint de violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.).
L'autorit� pr�c�dente s'en remet � justice quant � la requ�te d'effet suspensif et pour ce qui est de la recevabilit� du recours et persiste au surplus dans les consid�rants et le dispositif de sa d�cision. Le D�partement propose de rejeter la demande de mesures provisionnelles; sur le fond, il conclut, en substance, principalement, � ce que le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire soient d�clar�s irrecevables et, subsidiairement, pour le cas o� ce dernier serait recevable, � ce qu'il soit rejet�, le tout sous suite de frais et d�pens. Il rel�ve notamment que, si "le contrat lui-m�me n'est pas encore finalis�", la commande a d�j� �t� pass�e avec l'adjudicataire et que les travaux relatifs aux installations �lectriques ont commenc�. L'adjudicataire prend, en substance, les m�mes conclusions sur le fond. Elle indique que le canton de Gen�ve a conclu avec elle le contrat relatif au march� en question, en se r�f�rant � une commande dat�e du 22 avril 2013. Elle affirme aussi qu'elle a d�j� entrepris toute une s�rie de travaux concernant les installations �lectriques � courant fort et qu'elle a demand� de ce fait le versement d'un acompte de 2 millions de fr.
Par ordonnance de mesures superprovisoires du 20 juin 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a prononc� qu'aucune mesure d'ex�cution de la d�cision attaqu�e ne pourrait �tre prise jusqu'� la d�cision sur la requ�te d'effet suspensif.
Par courrier dat� du 19 juillet 2013, X.________ SA s'est d�termin�e sur les prises de position du D�partement et de l'adjudicataire.
Dans une �criture du 16 juillet 2013, le Juge instructeur a interpell� le D�partement, lequel a r�pondu par courrier dat� du 22 juillet 2013.
X.________ SA et Y.________ SA se sont spontan�ment prononc�es sur la teneur de cette �criture (courriers dat�s respectivement du 8 et du 12 ao�t 2013).
1.1.�Pour d�terminer si, au moment o� il se prononce, les conditions de recevabilit� sont r�unies, le Tribunal f�d�ral peut prendre en compte des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 et les arr�ts cit�s); il s'agit d'une exception � l'interdiction des faits nouveaux pr�vue � l'art. 99 al. 1 LTF (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, p. 1475, no 4055).
En l'esp�ce, l'adjudicataire a all�gu� - comme elle l'avait fait d�j� dans sa d�termination du 15 mai 2013 dans la proc�dure cantonale - que le canton de Gen�ve avait conclu avec elle le contrat relatif au march� en question, en produisant une commande dat�e du 22 avril 2013. D'un montant total de 7'164'720 fr., cette commande se r�f�re aux conditions g�n�rales du contrat-type du D�partement. Dans sa d�termination, l'OBA a toutefois indiqu� que si la commande avait d�j� �t� pass�e, le "contrat lui-m�me [n'�tait] pas encore finalis�". Interpell� par le Juge instructeur � ce propos, l'OBA a r�pondu qu'il devait encore conclure un contrat d'entreprise selon mod�le joint en annexe, m�me si "les �l�ments essentiels [du contrat], soit la nature des prestations et le prix, font d'ores et d�j� l'objet d'une offre et d'une commande". Il a en outre produit un exemplaire des conditions g�n�rales du contrat d'entreprise 2006.
Il s'agit l� de faits ne ressortant pas de la d�cision attaqu�e, qui peuvent �tre tenus pour �tablis et seront pris en consid�ration dans l'examen de la recevabilit� des pr�sents recours.
1.2.�S'agissant d'un prononc� �manant d'une autorit� judiciaire cantonale et relevant du droit des march�s publics, deux voies de droit sont envisageables, � savoir le recours en mati�re de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire (art. 83 let. f LTF; ATF 133 II 396 consid. 2 et 3). La recourante a proc�d� par ces deux voies, mais la question de savoir laquelle est ouverte en l'esp�ce peut demeurer ind�cise, car tout recours au Tribunal f�d�ral suppose un int�r�t actuel (voir, pour le recours constitutionnel subsidiaire, arr�t 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 1.3 et, pour le recours en mati�re de droit public, ATF 137 II 40 consid. 2.1). L'int�r�t doit �tre actuel non seulement au moment du d�p�t du recours, mais encore au moment o� l'arr�t est rendu (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).
1.3.�La pr�sente proc�dure a pour objet le refus de la Cour de justice d'accorder � la recourante l'effet suspensif � son recours. Selon l'art. 17 al. 1 de l'Accord intercantonal sur les march�s publics du 25 novembre 1994/15 mars 2001 (AIMP; RS/GE L 6 05), dont le principe est repris � l'art. 58 al. 1 du r�glement genevois du 17 d�cembre 2007 sur la passation des march�s publics (RMP; RS/GE L 6 05.01), le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorit� de recours peut toutefois l'accorder � certaines conditions (cf. art. 17 al. 2 AIMP et art. 58 al. 2 RMP). Lorsque l'effet suspensif est accord�, le pouvoir adjudicateur n'est pas en droit de conclure le contrat avec le soumissionnaire retenu, cela afin que, s'il obtient gain de cause, le soumissionnaire �vinc� � tort puisse obtenir l'attribution du march�. Par cons�quent, tant qu'aucun contrat n'a �t� conclu, le soumissionnaire �vinc� conserve un int�r�t � se plaindre du refus d'accorder l'effet suspensif � son recours. En revanche, une fois le contrat conclu, cet int�r�t dispara�t, puisque l'effet ind�sirable que visait � emp�cher la demande d'effet suspensif (� savoir la conclusion du contrat) s'est produit. Le soumissionnaire �vinc� conserve cependant un int�r�t � continuer la proc�dure au fond, car il peut alors obtenir la constatation de l'illic�it� de la d�cision attaqu�e (cf. art. 9 al. 3 de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur [LMI; RS 943.02]), de nature � lui ouvrir le droit � des dommages et int�r�ts (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 p. 317; 125 II 86 consid. 5b p. 97 s.; arr�t 2D_15/2011 pr�cit�, consid. 1.3).
�Il en d�coule que, lorsque le contrat a �t� conclu, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours que le soumissionnaire �vinc� interjette contre une d�cision refusant d'octroyer l'effet suspensif. La jurisprudence consid�re tout au plus que le soumissionnaire �vinc� conserve, dans certaines situations, un int�r�t � se plaindre du refus de donner suite � une demande de mesures provisionnelles tendant � bloquer l'ex�cution du contrat, car les cons�quences juridiques d'un contrat conclu en violation des r�gles sur les march�s publics sont encore incertaines. Cette possibilit� est cependant r�serv�e aux cas o� le contrat a certes �t� conclu, mais n'a pas encore �t� ex�cut� int�gralement et qu'il peut se scinder en plusieurs parties, par exemple lorsqu'il porte sur des travaux qui doivent s'effectuer par �tapes (cf. arr�ts 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.3; 2C_611/2011 du 16 d�cembre 2011 consid. 2.2 et 4).
1.4.�Selon l'ATF 134 II 297 consid. 4.2 p. 304, le fait de d�poser une offre dans le cadre de la proc�dure de soumission ne vaut pas offre de contracter au sens technique; les pourparlers interviennent apr�s l'adjudication, le pouvoir adjudicateur faisant une offre soumise � l'acceptation de l'adjudicataire. Cette jurisprudence a �t� largement critiqu�e par la doctrine, qui consid�re que le fait de d�poser une offre en proc�dure de soumission a la valeur d'une offre de contracter au sens de l'art. 3 al. 1 CO (cf. Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des �ffentlichen Beschaffungsrechts, 3e �d., 2013, no 1092 et r�f�rences).
En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire de trancher la controverse expos�e ci-dessus. Il suffit de relever que, selon l'�tat de fait d�terminant (cf. consid. 1.1 ci-dessus), l'Etat de Gen�ve qui, en qualit� de pouvoir adjudicateur, n'est pas tenu de conclure le contrat avec le soumissionnaire � qui il a adjug� le march� (l'adjudication peut en effet �tre r�voqu�e: ATF 134 II 297 consid. 4.4 p. 306; Peter H�nni/Andreas St�ckli, Schweizerisches Wirtschaftsverwaltungsrecht, 2013, no 770 p. 265), a adress� � l'adjudicataire une commande no 336194 dat�e du 22 avril 2013, d'un montant total de 7'164'720 fr. Dans son �criture du 22 juillet 2013, l'OBA a pr�cis� que si un contrat d'entreprise devait encore �tre �tabli selon mod�le annex�, les �l�ments essentiels de celui-ci faisaient d�j� l'objet d'une offre et d'une commande.
De son c�t�, l'adjudicataire a indiqu�, dans sa d�termination sur le recours dat�e du 5 juillet 2013 (en se r�f�rant � son �criture du 15 mai 2013 dans la proc�dure cantonale), que le contrat �tait valablement conclu, en invoquant la commande no 336194. Elle a all�gu� avoir d�j� effectu� toute une s�rie de travaux concernant les installations �lectriques � courant fort et avoir sollicit� de ce fait le versement d'un acompte de 2 millions de fr.
Dans son �criture du 19 juillet 2013, la recourante soutient que le document auquel se r�f�re l'adjudicataire est une "pr�-commande" qui ne vaut pas contrat. Elle se pr�vaut �galement du fait que, selon l'OBA, le contrat doit encore �tre "finalis�". Elle rel�ve en outre que l'adjudicataire s'est born�e � all�guer le d�but des travaux, sans en apporter la moindre preuve.
Quoi qu'en dise la recourante, du moment que la commande dat�e du 22 avril 2013 porte sur les �l�ments essentiels (cf. art. 2 al. 1 CO), le contrat est conclu, soit que ladite commande constitue l'acceptation de l'offre faite par Y.________ SA en proc�dure de soumission, soit qu'elle ait la valeur d'une offre de contracter (cf. Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 9e �d., 2008, nos 378 et 383, aussi sur le fait que l'offre peut prendre la forme d'une commande), que l'adjudicataire a accept�e selon sa d�termination du 15 mai 2013 dans la proc�dure cantonale.
1.5.�La pr�sente proc�dure concerne exclusivement une demande d'effet suspensif tendant � emp�cher la conclusion du contrat entre le canton de Gen�ve et l'adjudicataire. D�s lors que le contrat a �t� conclu, la recourante a perdu tout int�r�t actuel � ce que le Tribunal f�d�ral statue sur l'effet suspensif. En outre, on ne se trouve pas dans la situation exceptionnelle o� la requ�te de la recourante pourrait �tre interpr�t�e comme une demande de mesures provisionnelles tendant � faire bloquer l'ex�cution du contrat: la recourante ne prend pas de conclusions correspondantes et n'all�gue nullement en quoi les conditions de cette exception seraient r�alis�es.
1.6.�Au demeurant, les conditions dans lesquelles le Tribunal f�d�ral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel (cf. � ce sujet ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81), ne sont pas remplies en l'occurrence. En effet, la conclusion du contrat ne rend pas le recours � l'encontre de la d�cision d'exclusion sans objet et n'emp�che pas la recourante d'obtenir r�paration sous forme de dommages-int�r�ts.
Lorsque l'int�r�t juridique fait d�faut au moment du d�p�t du recours, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable; en revanche, si cet int�r�t juridique dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (cf. arr�t 2C_811/2011 pr�cit�, consid. 2 et les r�f�rences). En l'occurrence, le contrat a �t� conclu avant le 15 mai 2013, l'adjudicataire ayant, dans sa d�termination de cette date, fait valoir que tel �tait le cas en se r�f�rant � la facture pr�cit�e. Les recours, dat�s du 13 juin 2013, ayant �t� d�pos�s par la suite, ils doivent �tre d�clar�s irrecevables.
Contrairement � l'affaire connexe 2C_535/2013, on ne peut pas dire en l'occurrence que la recourante ait ignor� la conclusion du contrat, puisque l'adjudicataire a fait �tat, dans sa d�termination du 15 mai 2013 en proc�dure cantonale, de la commande dat�e du 22 avril 2013 et du fait que le contrat avait ainsi d�j� �t� conclu. Dans son recours au Tribunal de c�ans, la recourante n'ignore pas l'existence de cette commande, mais s'efforce d'en limiter la port�e en la qualifiant de "pr�-commande". La recourante a ainsi proc�d� en connaissance de cause et il n'y a pas lieu de s'�carter - comme dans l'affaire 2C_535/2013 - de la constatation selon laquelle elle a succomb�. Partant, elle s'acquittera d'un �molument judiciaire (cf. art. 65 et 66 LTF), ainsi que d'une indemnit� de d�pens en faveur de l'adjudicataire (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Avec la pr�sente d�cision, la requ�te d'effet suspensif est sans objet.
La recourante versera une indemnit� � titre de d�pens de 10'000 fr. � Y.________ SA.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement de l'urbanisme de la R�publique et canton de Gen�ve, au mandataire de Y.________ SA et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.