Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6226-PGP&bg=3080&bd=3081&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-08-15 20:47:58+00:00
Document Index: 225758718

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 151", '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 30', '§ 180', '§ 310', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 210', '§ 260', '§ 390', '§ 270', '§ 280', 'art. 38', '§ 290', 'art. 38', '§ 300', '§ 305', '§ 170', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 10', '§ 340', '§ 200', '§ 350', '§ 360', '§ 200', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', 'art. 38', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 430', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 151", '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 40', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', "l'article 155", '§ 92', '§ 590', '§ 90', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 590', '§ 640', '§ 650', '§ 10', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 10']

BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-20160203
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 40-03/02/2016)
Exemple : Le 30 juin N+9, un entrepreneur individuel cède l'exploitation qu'il a créée le 1 er janvier N. Il a mis son fonds en location gérance du 1 er janvier N+2 au 31 décembre N+5, avant de l'exploiter à nouveau en direct.
Le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel, soit du 1 er janvier N au 31 décembre N+1 et du 1 er janvier N+6 au 30 juin N+9. La condition de délai est donc satisfaite au cas particulier.
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 60-03/02/2016)
Exercice de la même activité.
Exemple : Un boulanger a commencé son activité de boulangerie (création de fonds) le 10 janvier N puis a acquis deux autres fonds, respectivement les 1 er février N+2 et 31 décembre N+2. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.
Le 31 octobre N+5, il cède le fonds qu'il a acquis le 31 décembre N+2. La condition de délai de cinq ans est satisfaite (10 janvier N - 31 décembre N+5).
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 70-03/02/2016)
Exercice d'activités différentes.
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 80-03/02/2016)
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 90-03/02/2016)
1 er cas : les époux détiennent l'entreprise en communauté ou en indivision.
Exemple : M. et Mme X ont exploité ensemble un restaurant durant leur période de mariage entre le 1 er janvier N+3 et le 30 juin N+6.
M. X exploitait seul auparavant le restaurant depuis le 1 er janvier N et Mme X était alors sa salariée.
A raison de la transmission de biens dans son patrimoine privé, Mme X est imposable sur les plus-values afférentes aux biens de la communauté qui étaient inscrits au bilan de l'exploitation. La condition de délai de cinq ans est réputée remplie à son égard pour la mise en ½uvre de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI (1 er janvier N - 30 juin N+6). Il est précisé que dans cette hypothèse Mme X peut bénéficier de cette exonération même si elle n'a jamais exploité personnellement le fonds.
- les exploitations sont gérées de manière autonome (les comptes bancaires, les comptabilités, les personnels salariés, les moyens d'exploitation mis en ½uvre, les clientèles, etc., sont distincts) ;
- les époux produisent des déclarations fiscales professionnelles (impôt sur les bénéfices, TVA, etc.) distinctes.
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 100-03/02/2016)
2 ème cas : l'entreprise est détenue en propre par l'un des époux.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 110-03/02/2016)
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, l'existence d'une société créée de fait suppose la réunion de trois conditions :
- le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'entreprise ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 au I-A-1 § 50 et suiv. ).
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 130-03/02/2016)
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 140-03/02/2016)
Exemple : M. Y, avocat, exerce sa profession au sein d'une société civile professionnelle « YBC », créée le 1 er juin N et n'ayant jamais opté pour l'impôt sur les sociétés. Avant de devenir associé de la SCP YBC, M. Y a exercé auparavant pendant quinze ans son activité d'avocat à titre individuel.
M. Y cède des parts de la SCP YBC le 1 er juin N+16.
Les parts constituant un actif professionnel de M. Y depuis le 1 er janvier N, la condition d'exercice de l'activité pendant cinq ans est satisfaite, y compris lorsqu'une partie des parts YBC cédées a été acquise depuis moins de cinq ans (à l'occasion du retrait d'un autre associé par exemple).
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 150-03/02/2016)
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 160-03/02/2016)
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 170-03/02/2016)
S'agissant de la portée de cette exception au délai de cinq ans en ce qui concerne les plus-values exonérées, il convient de se reporter au I-A-3 § 30 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 .
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 180-03/02/2016)
En revanche, elle ne s'applique pas aux terrains à bâtir ( BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 au II-A-2-a § 310 à 330 ).
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 190-03/02/2016)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 200-03/02/2016)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 210-03/02/2016)
220 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 220-03/02/2016)
Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes hors taxes. Il s'agit essentiellement des produits concourant normalement à la formation du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que des recettes accessoires rattachées aux bénéfices industriels et commerciaux en application du 1 du I de l' article 155 du CGI .
230 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 230-03/02/2016)
240 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 240-03/02/2016)
Sauf exceptions, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel celles qui proviennent de l'exercice de l'activité agricole, les subventions, primes ou indemnités, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes et produits accessoires ne présentant pas un caractère par nature agricole (il s'agit des sommes inscrites sur les lignes FR,FV, FW et GZ du tableau n° 2146 [CERFA n° 11151] ou de celles inscrites sur les lignes EA, EB, EC, ED, EE, EJ, EL et EN du tableau n° 2139-B [CERFA n° 11146]). Il est précisé que la notion de recettes pour l'application de l' article 151 septies du CGI recouvre indifféremment des créances acquises ou des recettes encaissées. Ainsi, lorsque l'entreprise agricole est soumise aux règles de la comptabilité d'engagement, les recettes à prendre en considération s'entendent des créances acquises.
Les imprimés n° 2146 et n° 2139-B sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
1° Recettes tirées de l'exercice de l'activité agricole
250 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 250-03/02/2016)
Pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l' article 151 septies du CGI , les recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole, et notamment des ventes des produits d'exploitation (y compris celles qui proviennent de la vente de stocks provenant de récoltes levées sous le régime du forfait), sont retenues pour leur montant total, frais compris (sur les frais à retenir, il convient de se reporter au II-A § 210 à 230 du BOI-BA-REG-10-20-10 ).
260 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 260-03/02/2016)
Remarque : La mesure de tolérance qui prévoit de ne pas tenir compte des recettes forestières pour la détermination du régime d'imposition reste applicable ( BOI-BA-REG-10-20-10 au III-J § 390 ).
270 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 270-03/02/2016)
2° Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété
280 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 280-03/02/2016)
A la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l' article 151 septies du CGI , des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété d'éléments figurant au bilan.
3° Recettes accessoires
290 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 290-03/02/2016)
A la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l' article 151 septies du CGI , des recettes accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Il s'agit notamment des recettes retirées d'activités commerciales ou non commerciales accessoires rattachées au bénéfice agricole en application de l' article 75 du CGI et de l' article 75 A du CGI .
4° Recettes des exploitants agricoles soumises à un régime particulier
300 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 300-03/02/2016)
Certaines recettes agricoles font l'objet d'un retraitement spécifique entraînant une correction à la hausse ou à la baisse des recettes brutes réalisées.
a° Corrections à la hausse
305 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 305-03/02/2016)
Application de la règle du quintuplement pour les opérations de travail à façon : conformément au V de l' article 69 du CGI , le franchissement de la limite d'exonération s'apprécie en multipliant par cinq les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers. Les modalités d'application de la règle du quintuplement et les recettes qui y sont soumises, demeurent applicables ( BOI-BA-REG-10-20-20 au III § 170 à 290 ).
b° Corrections à la baisse
310 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 310-03/02/2016)
320 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 320-03/02/2016)
330 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 330-03/02/2016)
Élevages de type industriel : il est admis, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l' article 151 septies du CGI , d'appliquer un abattement de 30 % au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %.
Cette mesure de tempérament s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par le dernier alinéa de l' article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI pour la détermination du régime d'imposition applicable. Les précisions figurant au II § 10 à 160 du BOI-BA-REG-10-20-20 sont également applicables.
340 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 340-03/02/2016)
Dans le premier cas, elles doivent être prises en compte pour le calcul des seuils de recettes. Il en est ainsi, par exemple, s'agissant des agriculteurs, des aides communautaires, des indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou encore des indemnités ou subventions versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (cf. II § 200 et suiv. ).
1° Subventions et primes d'équipement
350 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 350-03/02/2016)
Il est fait abstraction des subventions et primes d'équipement pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération des plus-values.
2° Indemnités d'assurance
360 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 360-03/02/2016)
Les indemnités d'assurance ayant pour objet de compenser la perte d'un élément d'actif immobilisé ne sont pas à prendre en compte pour l'appréciation du franchissement de cette limite. Il en est de même des indemnités destinées à couvrir des frais de réparation d'un tel élément et qui sont immobilisés.
Il est précisé que, s'agissant des exploitants agricoles, il doit aussi être tenu compte des indemnités versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou les animaux sauf lorsque ces derniers sont immobilisés, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (cf. II § 200 et suiv. ).
3° Indemnités d'expropriation
370 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 370-03/02/2016)
Les indemnités versées dans le cadre d'une opération d'expropriation qui relèvent du régime des plus-values professionnelles ne sont pas prises en compte, que les plus-values soient ou non imposables.
4° Indemnités d'éviction versées en contrepartie de la résiliation de son bail par le bailleur
380 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 380-03/02/2016)
Les indemnités d'éviction perçues par un exploitant à la suite de la résiliation de son bail par le bailleur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération, le droit au bail de l'entrepreneur ou le droit du fermier à la continuation de son bail rural constituant un élément d'actif par nature de l'entreprise et de l'exploitation agricole.
390 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 390-03/02/2016)
400 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 400-03/02/2016)
410 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 410-03/02/2016)
Pour les entreprises agricoles, il n'est pas tenu compte de la valeur de certains produits prélevés dans l'exploitation. Tel est le cas, à la différence des règles d'appréciation du régime d'imposition applicable ( CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ), de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués au personnel salarié ou au propriétaire du fonds en paiement du fermage.
420 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 420-03/02/2016)
430 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 430-03/02/2016)
S’agissant de l’appréciation des seuils de recettes, le IV de l’ article 151 septies du CGI dans sa version en vigueur avant le 30 décembre 2011 disposait que « le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values ».
L’ article 21 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes. Désormais le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.
440 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 440-03/02/2016)
450 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 450-03/02/2016)
Toutefois, compte tenu des difficultés d’interprétation auxquelles avait donné lieu la rédaction antérieure du IV de l’ article 151 septies du CGI dans sa version en vigueur avant le 30 décembre 2011 , il sera admis que les plus-values réalisées par les contribuables qui ont retenu pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires les deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values avant l’entrée en vigueur de la présente disposition ne donneront lieu à aucun rappel sur le fondement de la règle exposée au II-A-3 § 430 . Cette tolérance s’appliquera également, sur demande des contribuables, aux contentieux en cours et non définitifs à la date de parution de l’instruction.
Néanmoins, cette mesure de tolérance ne prive pas les exploitants de réclamer à leur profit l’application de la règle légale antérieure, par voie de réclamation contentieuse déposée au service des impôts des entreprises compétent dans les délais prévus à l’ article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) .
460 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 460-03/02/2016)
470 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 470-03/02/2016)
480 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 480-03/02/2016)
- des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable a exercé l'option pour la détermination des créances acquises et des dépenses engagées ( BOI-BNC-BASE-20-10-20 ) ;
490 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 490-03/02/2016)
- 320 000 ¤ pour l'exercice N ;
- 200 000 ¤ pour l'exercice N+1.
Le montant des recettes annuelles à retenir pour l'application de l' article 151 septies du CGI s'élève à 260 000 ¤ ([320 000 + 200 000] / 2).
- deux exercices en N, l'un de treize mois (clos le 31 janvier), l'autre de onze mois (clos le 31 décembre) ;
Le montant des recettes annuelles à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI doit être calculé comme suit :
390 000 x 12/13 = 360 000
180 000 x 12/11 = 196 364
(360 000 + 196 364 + 200 000) / 3 = 252 121.
Exemple 3 : Un exploitant agricole, dont la clôture de l’exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1 er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s’élèvent à :
- 260 000 ¤ pour l’exercice clos le 30 septembre N-1 ;
- 230 000 ¤ pour l’exercice clos le 30 septembre N-2 ;
- 290 000 ¤ pour l’exercice clos le 30 septembre N-3 .
Le montant des recettes annuelles à retenir pour l’appréciation des seuils mentionnés à l' article 151 septies du CGI s’élève à 245 000 ¤, c’est-à-dire en retenant les recettes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values, soit les exercices clos les 30 septembre N-1 et 30 septembre N-2 ([260 000 + 230 000] / 2).
500 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 500-03/02/2016)
510 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 510-03/02/2016)
- des bénéfices agricoles soumis au régime du forfait ( BOI-BA-REG-10-10 ).
520 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 520-03/02/2016)
Il est admis que le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel (cf. II-A-1-a-1° § 40 ). Ainsi, une personne qui reprend en direct l'exploitation d'un fonds de commerce qu'elle donnait en location gérance peut cumuler, en se plaçant dans le cadre de cette tolérance et pour le décompte du délai de cinq ans, la période d'exploitation en direct antérieure à la mise en location gérance avec celle écoulée depuis la reprise de l'exploitation en direct.
En revanche, le dispositif de l' article 151 septies du CGI ne pourra en principe être mis en ½uvre que si la cession générant une plus-value intervient à compter du deuxième exercice qui suit celui de la reprise ; étant rappelé que les recettes réalisées au cours de l'exercice de reprise devront, le cas échéant, être ramenées à douze mois.
530 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 530-03/02/2016)
540 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 540-03/02/2016)
550 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 550-03/02/2016)
560 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 560-03/02/2016)
570 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 570-03/02/2016)
580 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 580-03/02/2016)
- les entreprises industrielles ou commerciales qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du 1 du I de l' article 155 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-30 ) ;
- les titulaires de bénéfices non commerciaux qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 92 à 97 ) ;
- les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination du bénéfice agricole en application des dispositions de l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-10-20 ) et de l' article 75 A du CGI .
590 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 590-03/02/2016)
Il convient de retenir les principes exposés pour le calcul du délai de cinq ans (cf. I-A-1-a-2°-c° § 90 à 110 ).
600 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 600-03/02/2016)
610 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 610-03/02/2016)
620 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 620-03/02/2016)
630 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 630-03/02/2016)
Les règles applicables aux conjoints (cf. II-B-3 § 590 et 600 ) sont transposables dans cette situation. Il convient ainsi de totaliser l'ensemble des quotes-parts de recettes réalisées par le groupement ou la société dont les époux sont associés ou membres et les recettes réalisées à titre individuel lorsqu'ils exploitent une seule et même entreprise. Lorsqu'ils disposent d'entreprises distinctes, les quotes-parts de recettes dans la société ou le groupement peuvent être rattachées distinctement à chacune des entreprises exploitées séparément lorsque le régime matrimonial des conjoints permet une telle distinction.
640 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 640-03/02/2016)
650 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 650-03/02/2016)
Sur ce point, il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30 .
660 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 660-03/02/2016)
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l' article L. 64 du LPF .
670 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 670-03/02/2016)
680 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 680-03/02/2016)
690 (BOFiP-BIC-PVMV-40-10-10-20-§ 690-03/02/2016)
Il convient de se reporter au II § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30 .