Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980716-97BX00548
Timestamp: 2017-07-22 14:42:26+00:00
Document Index: 331628841

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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juillet 1998, 97BX00548
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00548Numéro NOR : CETATEXT000007491236 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-07-16;97bx00548 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE.Texte : Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1997, l'arrêt du 5 mars 1997, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 25 juin 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et MM. X... et Y... contre la société SERI-RENAULT-INGENIERIE, dans le litige relatif aux désordres intervenus dans la piscine "caneton" du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ;
Vu le mémoire enregistré le 21 novembre 1997, présenté pour Mme veuve Z..., M. Pierre-Jack Z..., Mlle Agnès Z..., demeurant tous trois ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Gironde) et M. Y..., demeurant ... ; ils demandent à la cour de condamner la société SERI-RENAULT-INGENIERIE à les relever de toutes les condamnations prononcées à leur encontre et à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- les observations de Me NOVO, avocat du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;Considérant que, par arrêt du 5 mars 1997, le Conseil d'Etat a annulé l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 25 juin 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie des héritiers Z... et de MM. X... et Y... contre la société SERI-RENAULT-INGENIERIE, dans le litige relatif aux désordres intervenus dans la piscine "caneton" du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc, et renvoyé à la cour le jugement desdites conclusions ; que les condamnations prononcées par l'arrêt de la cour en date du 25 juin 1992 à l'encontre de MM. Z..., X... et Y..., et des sociétés Ams, Eurelast et Billon sont ainsi devenues définitives ; que les conclusions présentées par le syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc et tendant à ce que la cour condamne l'Etat, au même titre que les autres défendeurs, à réparer les désordres litigieux, ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la société RENAULT-AUTOMATION, qui n'est pas la partie perdante en appel, soit condamnée à verser aux héritiers Z... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner, à ce titre, les héritiers Z..., et MM. X... et Y..., à verser à la société RENAULT-AUTOMATION la somme de 5 000 F qu'elle demande ;
Article 1er :Les conclusions des héritiers Z... et de MM. X... et Y... tendant à être garantis par la société RENAULT-AUTOMATION des condamnations mises à leur charge par l'arrêt de la cour en date du 25 juin 1992 sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal de Bassens-Carbon-Blanc sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions présentées par les héritiers Z... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 4 : Les héritiers Z... et MM. X... et Y... verseront à la société RENAULT-AUTOMATION la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GUERRIVERapporteur public : M. VIVENSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 16/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page