Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000510005
Timestamp: 2018-02-22 01:40:06+00:00
Document Index: 223520133

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", 'art. 18', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 19', 'art. 5']

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république | Legifrance
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Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 art. 5 : les dispositions du 2° de l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans leur rédaction issue de la présente loi organique s'appliqueront après le prochain renouvellement partiel de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Jusqu'à cette date, les commissions administratives composées en application de l'article 2 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 exercent les compétences des commissions prévues à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 dans sa rédaction issue de la présente loi organique.
Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 18
La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote et celle de son adresse électronique.
Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 9
La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part.
Section I : Centres de vote et listes de centres. (abrogé)
Section II : Propagande.
Abrogé par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 10
Modifié par LOI n°2016-506 du 25 avril 2016 - art. 11
Les interdictions des articles L. 49 à L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables à l'étranger.
Section III : Vote.
Modifié par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 19
Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois.
Section IV : dispositions pénales.
Abrogé par Loi n°2006-404 du 5 avril 2006 - art. 5 JORF 6 avril 2006 rectificatif JORF 15 avril 2006