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Timestamp: 2016-10-27 05:18:33+00:00
Document Index: 46861271

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 153']

2P.164/2003 (17.06.2003)
Arr�t du 17 juin 2003
repr�sent�e par Me Fran�ois Kart, avocat, rue Beau-S�jour 10, case postale 2860, 1002 Lausanne,
Directeur de la Haute Ecole P�dagogique,
Conseil de direction de la Haute Ecole P�dagogique, avenue de Cour 25, 1014 Lausanne,
refus de certification de la phase de professionnalisation; d�pens,
recours de droit public contre la d�cision de la Conseil- l�re d'Etat, Cheffe du D�partement de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud, du 14 mai 2003.
Que, statuant sur recours en derni�re instance cantonale le 10 avril 2003, la Conseill�re d'Etat, Cheffe du D�partement de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud (ci-apr�s: la Conseill�re d'Etat) a admis le recours form� par X.________ � l'encontre de la d�cision du 20 ao�t 2002 du Conseil de Direction de la Haute Ecole P�dagogique (HEP) confirmant un refus de certification de la phase de profession- nalisation, a annul� cette d�cision et a renvoy� le dossier � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, sans toutefois allouer de d�pens � l'int�ress�e,
que la Conseill�re d'Etat a consid�r� que la d�cision attaqu�e �tait entach�e d'irr�gularit�s aussi bien formelles que mat�rielles,
que, le 30 avril 2003, X.________ a sollicit� l'octroi de d�pens pour la proc�dure de recours,
que, par lettre du 14 mai 2003 (notifi�e le 15 mai 2003), la Conseill�re d'Etat a refus� de faire droit � cette requ�te, au motif que l'affaire n'�tait pas complexe au point de rendre n�cessaire l'intervention d'un avocat,
que, le 13 juin 2003, X.________ a form� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit public contre l'acte du 14 mai 2003,
que, selon l'art. 89 al. 1 OJ, le recours de droit public doit �tre d�pos� dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de la d�cision attaqu�e,
qu'en l'esp�ce, le m�moire de recours para�t tardif, partant irrecevable, si l'on consid�re que la d�cision du 10 avril 2003 a �t� notifi�e � la recourante le lendemain,
qu'il est douteux que l'acte du 14 mai 2003 - par lequel la Conseill�re d'Etat a expliqu� les raisons pour lesquelles elle n'avait pas allou� de d�pens dans sa d�cision du 10 avril 2003 - puisse �tre consid�r� comme une sorte de d�cision "compl�mentaire" faisant courir un nouveau d�lai de recours, comme le soutient le mandataire de la recourante qui pr�tend que la Conseill�re d'Etat avait omis de statuer sur les d�pens et qu'il lui a demand� le 30 avril 2003 de r�parer cette omission dans le cadre d'une proc�dure d'interpr�tation,
que cette question peut toutefois demeurer ind�cise, du moment que le recours est de toute mani�re irrecevable pour une autre raison,
que, selon la jurisprudence publi�e relative � l'ancien art. 87 OJ (ATF 122 I 39 ss; 117 Ia 251 ss) - dont il n'y a pas lieu de se d�partir sous l'empire du nouveau droit (cf. ATF 126 I 207 consid. 2) -, le prononc� sur les frais et d�pens d'une d�cision de renvoi pour nouvelle d�cision � une autorit� inf�rieure est une d�cision incidente qui ne cause pas de dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ (dans sa teneur du 8 octobre 1999 entr�e en vigueur le 1er mars 2000; RO 2000 p. 416 ss),
qu'il appartiendra � la recourante d'attaquer le prononc� sur les d�pens contenus dans la d�cision du 10 avril 2003, soit en m�me temps que la d�cision au fond et de former, au besoin, un recours de droit public apr�s �puisement des instances cantonales, soit directement aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public en cas de disparition de l'int�r�t � recourir sur le fond,
qu'en d�finitive, le pr�sent recours est manifestement irrecevable, sans qu'il soit n�cessaire d'ouvrir un �change d'�critures,
que succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire dont le montant sera fix� en tenant compte de sa mani�re de proc�der (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Directeur de la Haute Ecole P�dagogique, au Conseil de direction de la Haute Ecole P�dagogique et � la Conseill�re d'Etat, Cheffe du D�partement de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud.