Source: https://www.convention.fr/convention-confiserie-chocolaterie-biscuiterie-detaillants-fabricants-3224.html
Timestamp: 2020-02-23 00:38:15+00:00
Document Index: 184496526

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'art. 35', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CCN confiserie, chocolaterie biscuiterie (n°3224 | IDCC 1286) - 2020
Convention collective Biscuiterie détaillant
Garantie à jour au 23 février 2020
Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie Brochure : 3224 IDCC : 1286
La convention règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.
Les conditions pour que cette convention s'applique sont :
- vendre au détail
- fabriquer et vendre une partie au détail (environ 10% du chiffre d'affaires)
- 1 salarié au moins doit être dédié à l'activité de vente au détail
- vendre des confiseries, chocolateries ou biscuiterie dans un ou plusieurs magasins
Sont inclus à la convention le commerce de glaces, le commerce de sorbets...
Le champ d'application territorial est la France métropolitaine et les DOM.
L'activité de l'entreprise est répertoriée selon une nomenclature qui confère un code, appelé NAF. Plusieurs codes peuvent relever de la présente convention, tels que le n° 47, le 24Z, le 10. 82Z, etc.
Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée d'un an. Elle sera prorogée à durée indéterminée, à l'exception d'une dénonciation.
La dénonciation est l'acte par lequel un ou plusieurs partenaires sociaux demandent à ce que la convention ne soit pas appliquée. Elle peut être partielle ou totale et n'aura d'effet qu'à l'égard de son auteur. Les règles conventionnelles continueront de s'appliquer à l'égard des autres parties contractantes.
La révision peut être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi bien porter sur le corps de base que sur les annexes.
Le texte conventionnel se substitue au texte antérieur. Cependant, les dispositions moins favorables aux salariés à l'égard des avantages acquis en amont ne s'appliqueront pas.
La confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie est la seule organisation syndicale patronale signataire.
Le texte de base (initialement signé) prévoit notamment les dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, au temps partiel, au travail de nuit, à l'indemnité de licenciement, à la durée du travail, aux congés, etc.
Les textes salaires sont venus, quant à eux, modifier ou compléter le texte de base, notamment en ce qui concerne la classification, le régime de prévoyance, le départ à la retraite, le remboursement complémentaire, les frais de soins de santé, etc.
Dans le même ordre d'idée : convention collective de commerce de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984
Convention Biscuiterie détaillant en grande quantité
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Confiseur, chocolaterie biscuiterie, chocolat, biscuit, biscuitier, chocolatier, fabricant, fabrication vente au détail, glaces, glaciers, sorbets, confiserie
1072Z, 1082Z, 4724Z, 4781Z
Les dernières actualités de la Convention collective Biscuiterie détaillant
Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019
L'avenant n°37 non étendu du 12 mars 2019 est relatif à l'annexe III relative aux salaires au 1er mars 2019 dans le cadre de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Thématique :Salaires au 1er mars 2019
Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 mars 2019 relatif à l'annexe III (salaires) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Grille des salaires au 1er mars 2019
Depuis le 1er mars 2019, la grille des salaires applicable pour 35 heures de travail par semaine est déterminée comme suit:
PÉRIODE concernée DU 1er mars 2019 AU 28 février 2020 Taux horaire de base brut minimum conventionnel (THBBMC), Salaire de base mensuel brut minimum conventionnel (SBMBMC): THBBMC, SBMBMC THBBMC, SBMBMC 10,03 € (THBBMC) et 1 521,22 € (SBMBMC)
Classes / Catégories Coefficient Ancienne RAB Évolution en % RAB au 1er mars 2019 par mois
1 A 120 18 364,20 € 2,0 % 18 728,16 € 1 560,68 € Débutants pendant 6 mois
1 B 130 18 509,76 € 2,0 % 18 873,84 € 1 572,82 €
1 C 140 19 092,24 € 2,0 % 19 474,44 € 1 622,87 €
2 150 19 729,20 € 1,8 % 20 075,04 € 1 672,92 €
3 (CAP) A 160 20 457,24 € 1,8 % 20 821,20 € 1 735,10 €
3 B 170 20 748,48 € 1,8 % 21 112,44 € 1 759,37 €
4 (BTP) 190 21 658,44 € 1,8 % 22 040,64 € 1 836,72 € à titre indicatif
Agent de maîtrise 1° échelon 210 23 696,88 € 1,8 % 24 115,56 € 2 009,63 € à titre indicatif
Agent de maîtrise 2° échelon 250 25 881,00 € 1,8 % 26 354,16 € 2 196,18 € à titre indicatif
Cadre débutant 350 38 657,64 € 1,8 % 39 349,32 € 3 279,11 € à titre indicatif
Cadre confirmé 400 42 297,72 € 1,8 % 43 062,12 € 3 588,51 € à titre indicatif
Cadre expert 500 47 994,48 € 1,8 % 48 868,08 € 4 072,34 € à titre indicatif
Pour rappel, la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie régit les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.
Sont inclus dans la CCN le commerce de glaces, le commerce de sorbets, etc.
Enfin, le champ d'application territorial de cette convention est la France métropolitaine ainsi que les DOM.
L'avenant non étendu n° 3 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013, est relatif au régime de prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3224 "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie".
Rappel du champ d'application
Pour rappel, la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie règle les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de détaillants et détaillants-fabricants.
Création du fonds de péréquation
Un fonds de péréquation a été créé afin d'assurer les remboursements suivants, à savoir :
- 20 % des congés pour événements familiaux ;
- 50 % des indemnités légales de licenciement au titre de l'inaptitude du salarié en raison d'une maladie professionnelle.
En ce qui concerne les frais de gestion de ce fonds de péréquation, ceux-ci s'élèvent à hauteur de 10 %.
Textes Attachés : Départ à la retraite
L'avenant non étendu n° 3 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014, est relatif au départ à la retraite des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3224 "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie".
Thématique :Départ à la retraite
Modification de l'article 2 de l'avenant n° 19
Le présent avenant a été conclu afin de procéder à la modification de l'article 2 relatif aux "Cotisations" de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.
Ce nouvel article 2 indique désormais que les taux applicables sont les suivants :
- 0,08 % du salaire total en ce qui concerne le taux de cotisation contractuel ;
- 0 % en ce qui concerne le taux d'appel, en sachant que ce taux est applicable à compter du 1er janvier 2019, et ce, durant une période de 2 ans, soit, jusqu'au 31 décembre 2020.
Textes Attachés : Congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention)
L'avenant non étendu n° 1 du 16 janvier 2019 est relatif aux congés payés, à la maladie et aux accidents, en ce qui concerne la convention collective n° 3224 "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie".
Thématique :Congés payés, maladie, accident
Absences rémunérées exceptionnelles
Les salariés de la convention collective nationale de confiserie, chocolaterie et biscuiterie a pour objet de mettre en place une liste des autorisations d'absence exceptionnelles, déterminée à partir du tableau suivant :
MOTIFS DE L'ABSENCE DURÉE DE L'ABSENCE
Naissance d’un enfant ou adoption 3 jours ouvrables
Mariage du salarié ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) 1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant du salarié 2 jours ouvrables
Décès d’un enfant du salarié 5 jours ouvrables
Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrables
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours ouvrables
1 demi journée d'absence indemnisée est allouée au salarié au titre de la rentrée scolaire de son enfant, dès lors que ce dernier a atteint l'âge de scolarité.
L'avenant n°10 bis non étendu du 3 juillet 2018 modifie l'avenant n°15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soin de santé dans le cadre de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Thématique : Remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Modification 05/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0179 du 3 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 10 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les postes suivants, du tableau des prestations garantis par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, ont été modifiés :
- actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM)
Les actes et frais de soins de santé, ayant fait l’objet d’un remboursement et d’un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées dans le présent avenant, sont couverts.
Il convient de préciser que durant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'ells ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales.
Le présent avenant mentionne les différents postes (hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité, actes médicaux, actes médicaux non remboursés, dentaire, actes dentaires hors nomenclature, optique, etc) ainsi que les niveaux de couverture.
L'avenant n°11 bis non étendu du 3 juillet 2018 modifie l'avenant n°15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soin de santé dans le cadre de la convention collective confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Modification 05/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0179 du 3 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les postes suivants, du tableau des prestations garantis par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, ont fait l'objet de modifications :
- optique (clause de renouvellement de l’équipement)
A noter que durant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'ells ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales.
Le présent avenant mentionne les différents postes (hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité, actes médicaux, actes médicaux non remboursés, dentaire, actes dentaires hors nomenclature, optique, etc) ainsi que les niveaux de couverture. Est également communiqué le détail du poste optique.
L'avenant non étendu en date du 31 mai 2018 porte sur le remboursement complémentaire de frais de soins de santé, et plus spécifiquement sur l'attribution d'un crédit annuel.
Attribution d'un crédit annuel
Le présent avenant est en vigueur depuis le 1er juillet 2018, mais ses effets cesseront au plus tard à compter du 30 juin 2019.
Le texte accorde un crédit de 50€ à chaque bénéficiaire d'un contrat relatif aux frais de soins de santé, en sachant que ce crédit peut être utilisé durant un année entière.
Ainsi, il modifie et complète en partie l'avenant n°15, de la Convention collective nationale de détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Ce crédit annuel peut être utilisé en vue des actes hors nomenclature suivants:
- L'hypnothérapie;
- La pédicure;
- La podologie;
- La naturopathie;
- La diététique;
- La sophrologie;
- La thérapie manuelle;
- Et / ou la pharmacie non remboursée et non prescrite sur présentation de facture nominative.
L'avenant non étendu en date du 31 mai 2018 porte sur le remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 11 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent avenant vise l'amélioration du régime relatif au "remboursement de frais de santé" des salariés de la présente convention collective.
Ainsi, il modifie en partie l'avenant n°15, de la Convention collective nationale de détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en ce qui concerne la mise en place d'un régime de frais de santé.
L'article 1er du présent avenant dispose que désormais, l'ensemble des actes de frais de soins et de santé sont couverts à condition qu'ils aient fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel de sécurité sociale.
Le tableau inséré dans l'avenant du 31 mai 2018 porte sur l'ensemble des postes de garanties et de leur niveau de couverture au titre d'une année civile.
Plusieurs postes sont présentés tels que :
- L'hospitalisation médicale et chirurgicale - maternité
- Les actes médicaux
- Les actes médicaux non remboursés par la sécurité sociale
- Les frais pharmaceutiques acceptés par la sécurité sociale
- Les dentaires hors nomenclature
- Les prothèses non dentaires acceptées par la sécurité sociale
- Les frais d'optique
- Les actes hors nomenclature
- Les actes préventifs
Enfin, il convient d'ajouter que la part qui n'a pas été consommée, au titre d'une année par le salarié, ne peut pas être reportée l'année suivante.
Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
L'avenant n°10 non étendu du 26 avril 2018 à l'avenant n°15 du 3 septembre 2008, est relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé", dans la branche de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).
Date de signature :26 avril 2018
Thématique :Mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé"
Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 10 du 26 avril 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Modification de l'article 10 "Cessation des garanties" de l'avenant n°15
Les partenaires sociaux décident d'abroger et de remplacer les dispositions de l'article 10 de l'avenant n°15 du 3 septembre 2008. En effet, la garantie n'est plus accordée à l'échéance du mois durant lequel le contrat de travail du salarié le liant à l'entreprise prend fin, néanmoins en cas de maintien des droits au titre du régime de portabilité, la garantie cessera le dernier du jour du mois durant lequel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
En outre, s'agissant du maintien des garanties collectives au profit des ayants droit d'assurés décédés, les cotisations relatives aux garanties du régime collectif sont maintenues pendant 12 mois sous condition que les intéressés la demande dans les 6 mois suivant le décès. Par ailleurs, les partenaires sociaux mettent en place la solidarité intergénérationnelle entre les anciens salariés et les salariés actifs, en terme de cotisations et des prestations à travers la mutualisation du régime. Toutefois, pour le maintien de la couverture frais de soins de santé, le salarié doit en faire la demande dans les 6 mois suivant l'échéance du dispositif de portabilité. En effet, les anciens salariés demandeur doivent justifier de manière régulière leur situation auprès de l'organisme assureur.
Ainsi, le cotisation des anciens salariés représente pour la 1ère année une cotisation équivalente à la cotisation dont ils s'acquittaient lorsqu'ils étaient en activité (la part patronale et salariale). Néanmoins, à compter de la 2ème année, la cotisation est de 125 % de la cotisation des salariés actifs. Dans tous les cas, ces cotisations incombent exclusivement à l'ancien salarié.
Mise en place d'un régime de frais de soin de santé
Les actes et les frais de soins de santé qui ont été remboursé et décompté à titre individuel par la sécurité sociale sont couverts selon les conditions du régime conventionnel, en effet, les garanties pris en charge ainsi que leur niveaux de couverture sont fixés par le présent avenant.
Textes Salaires : Annexe III relative aux salaires au 1er mars 2018
L'avenant n°36 non étendu du 3 mars 2018 à l'annexe III relative aux salaires de la branche de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants).
Date de signature : 3 mars 2018
Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0019 du 23 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 mars 2018 à l'annexe III relative aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Le présent accord précise qu'à partir du 1er mars 2018, la grille de salaire applicable pour 35 heures de travail hebdomadaire prend en compte trois critères.
Premièrement, il faut observer une période déterminée allant du 1er mars 2018 au 28 février 2019.
Puis, le taux horaire de base brut minimum conventionnel est de 9,88e.
Enfin, le salaire de base mensuel brut minimum conventionnel est de 1 498.47e.
En outre, le tableau ci-dessous représente la grille de salaire (en euros) désormais applicable.
CLASSE catégorie Coefficient Ancienne RAB Évolution en % RAB au 1er mars 2018 Par mois
1 A 120 18 109,40 1,41 18 364,20 1530,35 Débutants pendant 6 mois
1 B 130 18 255,00 1,40 18 509,76 1542,48 Débutants pendant 6 mois
1 C 140 18 819,21 1,45 19 092,24 1591,02 Débutants pendant 6 mois
2 150 19 456,23 1,40 19 729,20 1644,10 Débutants pendant 6 mois
3(CAP) A 160 20 166,04 1,44 20 457,24 1704,77 Débutants pendant 6 mois
3 B 170 20 457,25 1,42 20 748,48 1729,04 Débutants pendant 6 mois
4 (BTM) 190 21 349,07 1,45 21 658,44 1804,87 À titre indicatif
Agent de maîtrise 1er échelon 210 23 369,31 1,40 23 696,88 1974,74 À titre indicatif
Agent de maîtrise 2è échelon 250 25 516,96 1.43 25 881,00 2156,75 À titre indicatif
Cadre débutant 350 38 111,64 1,43 38 657,64 3221,47 À titre indicatif
Cadre confirmé 400 41 715,32 1,40 42 297,72 3524,81 À titre indicatif
Cadre expert 500 47 321,04 1,42 47 994,48 3999,54 À titre indicatif
N.B : RAB = rémunération annuelle brute .
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.
Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.
- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026
Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.
La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.
Textes Salaires : Annexe III relative aux salaires
Cet avenant non étendu n°35 du 17 janvier 2017 modifie l'annexe III relative aux salaires pour la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).
Date de signature :17 janvier 2017
Thématique :Annexe III relative aux salaires
Cette grille est applicable à partir du 1er février 2017 pour 35 heures de travail par semaine. Le taux horaire de base brut minimum conventionnel est fixé à 9,76 €. Le salaire de base mensuel brut minimum conventionnel est de 1 480,27 €.
- Coefficient : 120
- Ancienne RAB : 17 893,47 €
- Évolution en % : 1,2
- RAB au 1er février 2017 : 18 109,40 €
- Par mois : 1 509,12 €
- Ancienne RAB : 18 045,28 €
- RAB au 1er février 2017 : 18 255,00 €
- Par mois : 1 521,25 €
- Coefficient : 140
- Ancienne RAB : 18 602,45 €
- RAB au 1er février 2017 : 18 819,21 €
- Par mois : 1 568,27 €
- Ancienne RAB : 19 220,24 €
- RAB au 1er février 2017 : 19 456,23 €
- Par mois : 1 621,35 €
Catégorie 3 (CAP) A
- Coefficient : 160
- Ancienne RAB : 19 923,74 €
- RAB au 1er février 2017 : 20 166,04 €
- Par mois : 1 680,50 €
- Ancienne RAB : 20 209,88 €
- RAB au 1er février 2017 : 20 457,25 €
- Par mois : 1 704,77 €
Catégorie 4 (BTM)
- Coefficient : 190
- Ancienne RAB : 21 098,81 €
- RAB au 1er février 2017 : 21 349,07 €
- Par mois : 1 779,09 €
Agent de maîtrise 1er échelon
- Ancienne RAB : 23 087,22 €
- RAB au 1er février 2017 : 23 369,31 €
- Par mois : 1 947,44 €
Agent de maîtrise 2e échelon
- Ancienne RAB : 25 210,96 €
- RAB au 1er février 2017 : 25 516,96 €
- Par mois : 2 126,41 €
- Coefficient : 350
- Ancienne RAB : 37 650,65 €
- RAB au 1er février 2017 : 38 111,64 €
- Par mois : 3 175,97 €
- Ancienne RAB : 41 226,53 €
- RAB au 1er février 2017 : 41 715,32 €
- Par mois : 3 476,28 €
- Ancienne RAB : 46 769,67 €
- RAB au 1er février 2017 : 47 321,04 €
- Par mois : 3 943,42 €
Cet avenant non étendu n°2 bis du 6 juillet 2016 complète le régime complémentaire de prévoyance ayant été amélioré par l'avenant n°2 en date du 21 décembre 2015 dans la branche de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants).
Certaines dispositions de l'avenant n°2 du 21 décembre 2015 à l'avenant n°18 du 16 janvier 2013 sont complétés de la manière suivante :
Article 5.2.1 "Garantie incapacité de travail"
Les prestations en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d’effet de l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.
Les prestations sont calculées dans les conditions de l'avenant susmentionné.
Article 5.2.2 "Garantie invalidité"
Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d’effet de l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier.
Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, sont calculées dans les conditions de l'avenant susmentionné.
Article 5.2.4 " Garantie rente éducation"
Les rentes en cours de service, liquidées antérieurement, à la date d’effet de l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l’avenant n° 18 du 16 janvier 2013 sont calculées dans les conditions définies par ce dernier
- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :
- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)
- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)
- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)
Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.
Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.
- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.
L'instance dispose également d'autres missions :
- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.
Composition, présidence et secrétariat
Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).
Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.
Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.
Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.
Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.
Cet avenant non étendu n°2 en date du 21 décembre 2015 améliore le régime de prévoyance existant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Date de signature :21 décembre 2015
Un salarié bénéficie des dispositions de l'article 40 de la convention collective en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident du travail, d'accident de trajet, de maladie professionnelle. Dans la situation où l'incapacité perdure au-delà des périodes prévues, le salarié peut bénéficier également d'une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité social à hauteur de 65 % du salaires de référence jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt de travail. A noter qu'un salarié qui n'a pas l'ancienneté requise pour bénéficier de cette indemnisation, il ne pourra la percevoir qu'à l'issue d'une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continu.
Le salarié peut percevoir certaines prestations en cas d'invalidité dite permanente consécutive à une maladie ou à un accident ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail. Il s'agit d'une prestation pour une invalidité de 1ère catégorie ou pour une incapacité permanente ayant un taux compris entre 33% et 66%, le montant de la rente étant de 39% du salaire de référence, ainsi qu'une prestation pour invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie ou pour une incapacité permanente ayant un taux égal ou supérieur à 66%, dans ce cas le montant de la rente est de 65% du salaire de référence.
Lorsqu'une entreprise adhère au régime de prévoyance, elle doit produire la liste des salariés en arrêt de travail et la liste des rentes éducations et des rentes handicap.
Lors du décès d'un salarié ou d'invalidité permanente ou totale de ce dernier, chacun des enfants à charge du salarié au jour de son décès perçoit une rente éducation. Jusqu'à leur 18ème anniversaire, le montant est égal à 25% du salaire brute plafonné à la tranche B pour chaque enfant, et des 18 ans au 26ème anniversaire, le montant est de 25 % du salaire brut plafonné à la tranche B pendant la durée de l’apprentissage, des études ou dans le cadre d’un stage préalable à l’exercice d’un premier emploi rémunéré. A noter que la rente ne pourra pas être inférieur à 800€ par mois.
Les cotisation sont calculées sur la rémunération brute annuelle, comprenant ainsi les primes et indemnités.
L'affectation des cotisations est répartie de la manière suivante :
Décès : 0,17 % salaire total
Rente éducation : 0,08 % tranche A / tranche B
Rente handicap : 0,02 % tranche A / tranche B
Incapacité de travail : 0,07 % tranche A / tranche B
Invalidité : 0,06 % tranche A / tranche B
Total : 0,17 % salaire total + 0,23 % tranche A / tranche B
Concernant le maintien du salaire, le taux de cotisation est fixé à 0,23% du salaire total.
De plus, les cotisations sont réparties à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et à 40% à la charge du salarié.
Textes Salaires : Salaires (avenant à l'annexe III)
Cet avenant non étendu n°34 en date du 25 janvier 2016 modifie la grille de salaires de la convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiteries (détaillants et détaillants fabricants).
Thématique :Salaires (avenant à l'annexe III)
Modification de la grille de salaires
La grille de salaires applicable pour 35 heures de travail par semaine est modifié par le présent avenant.
La période concernée s'étend du 1er février 2016 au 31 janvier 2017, avec un taux horaires de base brute minimum conventionnel de 9,83 € et un salaire de base mensuel brut minimum conventionnel de 1 491,12 €.
Cet avenant non étendu n°9 du 3 novembre 2015 est relatif au remboursement complémentaire des frais de soins de santé dans le cadre de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Date de signature :3 novembre 2015
Modification - Article 3 "Bénéficiaires"
La condition d'ancienneté est supprimée depuis le 1er janvier 2016.
Ainsi, l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie bénéficient du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire.
Cet avenant non étendu n°2 du 5 novembre 2015 est relatif au départ à la retraite dans le cadre de la convention collective de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Modification - Article 2 "Cotisations"
Les dispositions de cet article prennent effet le 1er janvier 2016 et modifient l'ancien taux de cotisation contractuel du salaire total.
Désormais, le taux de cotisation contractuel est de 0,08% du salaire total.
La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :
Convention collective : Meunerie
Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
Convention collective : Boulangerie-patisserie
Convention collective : Poissonnerie
Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
Convention collective : Charcuterie de détail
Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.
La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.
Observatoire des métiers de la filière
Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.
Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles
Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.
Maîtrise des savoir-faire fondamentaux
D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.
Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés
Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.
Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.
Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :
doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
informer, outiller, accompagner les entreprises
former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.
Instance de coordination des CPNEFP
Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".
Brochure n° 3224
IDCC n° 1286
Convention 1286
chocolaterie biscuiterie
fabrication vente au détail
Ccn biscuiterie
Ccn chocolaterie
Ccn confiserie
Convention chocolatier
Convention confiseur
Convention biscuiterie
Convention chocolaterie
Convention confiserie
Convention collective nationale du 1er janvier 1984
Chapitre Ier : Clauses générales
Libre exercice du droit syndical et de la liberté d'opinion
Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical
Participation des salariés aux commissions paritaires
Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail
Période d'essai. _ Embauchage
Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office
Egalité entre les salariés des deux sexes
Formation permanente et formation professionnelle
Emploi des étrangers-Salaires
Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident
Absence, maladie et accident-Indemnisation
Annexe I : Personnel d'encadrement
Maladie. _ Accident
A. - Classifications employé(e) - Ouvrier(ère) - Vente - Production - Services généraux
B. - Classifications agents de maîtrise et cadres
C. - Grilles d'analyse des classifications professionnelles
1. Employés - Ouvriers : (Vente - Fabrication - Services généraux)
GRILLE VENTE
GRILLE FABRICATION
GRILLE SERVICES GENERAUX
2. GRILLE AGENTS DE MAÎTRISE
3. GRILLE CADRES
Responsabilité du personnel permanent non cadre dans l'accueil et le contrôle des tâches
personnels saisonniers.
Annexe IV : Remboursement des frais aux salariés participant à une réunion paritaire.
Annexe : Régime de prévoyance
Réduction du temps de travail des cadres
Garantie rente éducation.
Organismes désignés.
Changement d'organisme assureur.
Durée et date d'effet.
RTT et modulation
Constitution d'un fonds d'aide au paritarisme
Age de départ à la retraite 1 1 A l'initiative du salarié
Application du présent avenant
la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants)
Durée et conditions d'application du présent accord
Création d'un certificat de qualification professionnelle ' gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale
chocolaterie-confiserie '
Référentiels et activités
Palier A : 4 mois dont 160 heures en centre de formation
Palier B : 8 mois dont 315 heures en centre de formation
Palier C : 4 mois dont 140 heures en formation
TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
TITRE III TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
TITRE IV LE TRAVAIL INTERMITTENT
TITRE V LES CADRES, AGENTS DE MAÎTRISE, PERSONNEL ITINÉRANT
TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
TITRE VII DURÉE DE L'ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
ARRETE du 2 octobre 1984
ARRETE du 22 mars 1985
ARRETE du 12 décembre 1985
ARRETE du 21 décembre 1987
ARRETE du 8 janvier 1990
ARRETE du 19 mars 1993
ARRETE du 31 janvier 1995
ARRETE du 2 janvier 1997
ARRETE du 9 février 1998
ARRETE du 2 décembre 2004
ARRETE du 14 février 2005
ARRETE du 3 janvier 2006
Avenant n° 1 du 13 octobre 1999