Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jung_louis59540q/5R/1975.html
Timestamp: 2020-05-31 21:01:06+00:00
Document Index: 298358688

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 238", "l'article 251", "l'article 307", "l'article 7", 'art. 61', "l'article 6"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Louis JUNG > Extrait de la table nominative 1975
Proposition de loi tendant à la modification des articles 46 et 71 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique [24 avril 1975] (n° 261).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles portant prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, signés à Londres le 22 février 1974 [29 mai 1975] (n° 348).
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défensè et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 [9 octobre 1975] (n° 12). Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968 [9 octobre 1975] (n° 13).
M. Louis Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur l'importance de l'insertion des problèmes européens, et notamment de ceux de la Communauté économique européenne, dans les programmes de l'enseignement secondaire. Il apparaît, en effet, que les progrès de la construction européenne depuis 1950, ne font l'objet que de développements particulièrement modestes dans les différents manuels scolaires de l'enseignement secondaire, où ils sont souvent traités d'une manière approximative, voire inexistante. Dans cette perspective, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de réaliser une véritable mise à jour des enseignements prenant en compte les réalisations et les perspectives de l'organisation de l'Europe unie [11 janvier 1975, J. O. 15 janvier 1975] (n° 1523). - Réponse [15 avril 1975] (p. 452, 453).
M. Louis Jung demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager, dans certaines conditions à définir, la participation des suppléants des parlementaires aux travaux des conseils régionaux. Une telle participation lui paraissant de nature à associer plus étroitement les parlementaires suppléants à l'activité politique et économique régionale, et étant de nature à alléger le travail desdits parlementaires, il lui demande de lui préciser s'il n'envisage pas de réaliser des études susceptibles de s'inscrire dans cette perspective [20 mars 1975, J.O. 26 mars 1975] (n° 1546). - Réponse [21 mai 1975] (p. 954, 955).
M. Louis Jung demande à M. le ministre de l'éducation de lui préciser s'il est envisagé de ne plus considérer la journée du Vendredi saint comme journée fériée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, cela en contradiction avec la législation locale actuellement en vigueur [20 mai 1975] (n° 1602). - Réponse [10 juin 1975] (p. 1375).
M. Louis Jung expose à M. le Premier ministre que la réponse de M. le ministre de l'éducation à sa question orale sans débat, devant le Sénat, lors de sa séance du mardi 10 juin 1975, indiquant que son administration ne considérerait pas la journée du Vendredi saint comme journée fériée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est en opposition avec la loi locale et les souhaits des populations alsaciennes. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de tenir ses engagements et de respecter, à cet égard, la législation dans son intégralité [11 juin 1975] (n° 1632). - Réponse [17 juin 1975] (p. 1628, 1629).
M. Louis Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation sur les préoccupations de nombreuses familles à l'égard des conditions dans lesquelles sont attribuées les bourses nationales. Compte tenu de l'évolution des ressources et des charges des familles des candidats boursiers, il est apparu nécessaire de constituer un groupe d'études composé de parlementaires et de représentants de l'administration afin de rechercher les aménagements susceptibles d'être apportés au système actuel d'attribution des bourses d'études, ainsi qu'il le précisait lui-même (Journal officiel, Débats du Sénat, séance du 20 juin 1975, page 1859). Il lui demande de lui préciser l'état actuel et les perspectives des travaux d'études du groupe précité et si ceux-ci sont susceptibles d'entraîner rapidement des modifications au système actuel d'attribution des bourses d'études [6 septembre 1975, J. O. Débats 10 septembre 1975] (n° 1656). - Réponse [4 novembre 1975] (p. 3162, 3163).
M. Louis Jung demande à M. le ministre de la coopération de lui préciser la nature, l'importance et les perspectives du récent accord de Lomé. Il lui demande par ailleurs de définir les grandes lignes de la nouvelle politique française de coopération [10 avril 1975] (n° 110).
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation [8 avril 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er bis : se rallie au sous-amendement du Gouvernement tendant à compléter l'amendement précédent de la commission en reprenant l'article 5 du projet initial qui garantit aux occupants un relogement à proximité de leur ancienne résidence. - Articles additionnels : son amendement tendant à insérer un article additionnel qui prévoit l'information du locataire sur la mise en vente de l'immeuble et lui donne la possibilité de se substituer à l'acquéreur pour exercer un droit de préemption. - Est entendu au cours de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire) à sa question orale concernant la place des questions européennes dans les programmes de l'enseignement secondaire [15 avril 1975] (p. 452, 453). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de Mme Catherine Lagatu relative à la formation professionnelle féminine [22 avril 1975] (p. 614, 615). - Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1546 ayant pour objet la participation des suppléants des parlementaires aux travaux des conseils régionaux (cf. supra) [21 mai 1975] (p. 954, 955). - Intervient en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles portant prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, signés à Londres le 22 février 1974 [3 juin 1975] (p. 1187, 1188). - Est entendu lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire) à sa question orale n° 1602 concernant la suppression du Vendredi saint comme journée fériée en Alsace et en Moselle (cf. supra) [10 juin 1975] (p. 1375). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi portant réforme du divorce [13 juin 1975). - Discussion des articles (suite). - Art. 1er (suite) Art. 237 du code civil) : son amendement, retiré par M. André Fosset, tendant à ce que le divorce soit impossible, même après six ans de rupture de la vie commune, « lorsque l'épouse a plus de cinquante ans ou lorsque au moins un enfant reste à charge » (p. 1554) ; Art. 238 : son amendement, retiré par M. André Fosset, analogue à ceux de MM. Paul Guillard et Maurice Schumann, tendant à rédiger ainsi le texte présenté pour l'article 238 du code civil: « Art. 238. - Toutefois la rupture de la vie commune n'est pas une cause de divorce lorsque la séparation résulte de l'altération grave des facultés mentales ou d'une maladie grave de l'un des époux. » (p. 1561). - Suite de la discussion [16 juin 1975]. - Son amendement, repris par M. Paul Guillard, proposant la rédaction suivante : « Art. 246. - Dans le cas où une action en divorce est fondée sur des faits imputés à un époux dont les facultés mentales sont gravement altérées, le juge devra s'assurer que ces faits ne sont pas la conséquence de cet état et qu'il ne subira aucun préjudice grave du fait du divorce. » (p. 1576) ; Art. 251 : son amendement, retiré par M. Octave Baveux, proposant de rédiger ainsi le texte présenté pour l'article 251 du code civil : « Art. 251. - Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire, dans tous les cas, avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » (p. 1581) ; Art. 297 : son amendement identique à celui de M. Jean Geoffroy, proposant de supprimer cet article qui remplace dans certains cas la preuve de la faute par celle du caractère intolérable de la vie commune (p. 1604, 1605) ; Art. 307 : retire son amendement proposant de compléter le texte présente pour l'article 307 du code civil par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois le délai sera de six ans si la demande de conversion est formée par un époux aux torts exclusifs duquel la séparation de corps a été prononcée. » (p. 1607). - Est entendu lors de la réponse de M. Paul Granet, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Formation professionnelle) à sa question orale n° 1632 relative au respect de la loi locale en Alsace et en Moselle (cf. supra) [17 juin 1975] (p. 1628, 1629). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2081). - Discussion des articles. - Art. 2: soutient puis retire un amendement rédactionnel de M. Jean-Pierre Blanc (p. 2088) ; demande à M. le ministre si les établissements d'enseignement seront bien exonérés de la taxe (ibid.) ; soutient l'amendement de M. René Tinant proposant d'aligner sur le régime des artisans le régime de taxation des commerçants travaillant seuls ou avec le concours de leur conjoint, de leurs enfants ou d'apprentis (p. 2089), - Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale 111 septembre 1975]. - Discussion générale (p. 2646, 2647). - Est entendu lors de la réponse de Mme Annie Lesur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation (Enseignement préscolaire) à sa question orale n° 1656 concernant le mode d'attribution des bourses d'études (cf. supra) [4 novembre 1975]. - Explique le vote de son groupe en faveur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement et la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974 [4 novembre 1975] (p. 3170). - Intervient, comme rapporteur de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées, dans la discussion générale des projets de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique fait à Londres, Moscou, et Washington le 22 avril 1968 [4 novembre 1975] (p. 3174) ; la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 (p. 3175). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale.- Suite de la discussion [25 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE DÉFENSE. - Art. 30 : explique son vote contre les amendements de M. Pierre Giraud et de M. Serge Boucheny et plusieurs de leurs collègues tendant, au titre V « Equipement », à réduire les autorisations de programme et les crédits de paiement prévus (p. 3729, 3730) ; se déclare préoccupé par la situation actuelle de la défense nationale (p. 3730). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - INTÉRIEUR. - Evoque la situation des personnels de préfecture (p. 3824, 3825) ; s'inquiète de la situation des indices de traitement des officiers professionnels de sapeurs-pompiers ainsi que de celle des retraités de police et de leurs veuves (p. 3825) ; analyse les dotations prévues aux titres V et VI concernant les constructions publiques (ibid.) ; évoque les problèmes de la criminalité et notamment ceux de la délinquance des étrangers (ibid.). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I. - SERVICES GÉNÉRAUX. -' Estime que le rôle de la fonction publique française dans la vie nationale est appelé encore à se développer (p. 4180) ; souhaite une remise en ordre du système de rémunération des fonctionnaires et agents publics (ibid.) ; condamne la pratique des primes et indemnités (ibid.) ; regrette que le supplément familial n'ait pas suivi la progression du traitement (ibid.) ; déclare que les fonctionnaires sont les salariés dont les services sociaux sont les plus faibles (ibid.) ; attire l'attention de M. le secrétaire d'Etait sur la situation de la cité administrative de la ville de Strasbourg (p. 4181) ; se fait ensuite le porte-parole des retraités; demande que soit accordé à cette catégorie de contribuables, un abattement de 10 p. 100 au titre de l'impôt sur le revenu pour frais professionnels (ibid.) ; souligne que le taux de réversion des pensions ne correspond plus aux besoins du conjoint survivant (ibid.). - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Traite du problème des rentes viagères du secteur public (p. 4200) ; désire que les revalorisations consenties à ces catégories n'aient plus un caractère exceptionnel (ibid.) ; rappelle les positions prises dans ce domaine par la cour de cassation et par MM. Pompidou, Giscard d'Estaing, Chirac et Fourcade (p. 4200, 4201) ; estime que le système d'imposition actuel des rentes viagères est un véritable prélèvement sur le capital (p. 4201) ; traite de différents points préoccupants concernant la situation des personnes âgées et des retraités (taux de la pension de réversion servie aux veuves, pension de réversion des femmes fonctionnaires au profit du conjoint survivant, abattement pour frais professionnels) (ibid.) ; propose une augmentation des plafonds de ressources ouvrant droit au versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (ibid.) ; souligne l'insuffisance de la dotation des charges communes destinée au conservatoire de' l'espace littoral (ibid.). - Suite de la discussion [9 décembre .1975]. - RADIO, DIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Accepte de voter la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radio et de télévision (p. 4355, 4356) ; estime les émissions françaises souvent supérieures à celles des pays voisins (p. 4356) ; souligne l'importance de la mission de FR 3 dans les régions frontalières (ibid.) ; demande si la diminution de la redevance se fera au détriment de cette chaîne de télévision (ibid.) ; espère une amélioration de la qualité des programmes ainsi que la diminution du nombre de zones non encore desservies (ibid.) ; demande que la provinciaux aient plus largement accès aux émissions publiques réalisées à Paris (ibid.) ; évoque le problème de l'orchestre de l'ex-O. R. T. F. à Strasbourg (ibid.) ; souligne que c'est cette ville qui apporte le pourcentage le plus élevé de son budget aux affaires culturelles (ibid.) ; delpande les raisons du non-respect de l'article 7 de la loi du 7 août 1974 disposant que la société nationale Radio-France assure la gestion et le développement des orchestres tant à Paris qu'en province (ibid.) ; demande s'il est vrai que le Premier ministre a demandé aux membres du Gouvernement de ne pas participer à certaines émissions de télévision ou de radio (ibid.). - Suite de la discussion [10 décembre 1975].- Articles non joints à l'examen des crédits. - Art. additionnel (après l'art. 61) : son amendement déposé avec M. Francis Palmero et soutenu par ce dernier précisant le montant minimum du plafond prévu pour l'imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux (p. 4441). - Intervient dans la discussion de la question orale de M. Roger Houdet concernant le fonctionnement du Marché commun agricole [16 décembre 1975] (p. 4677) : dans la discussion du rapport fait par M. Marcel Nuninger, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur les pétitions nos 55 à 126, 128 à 160, 162 à .1015, 1017 à 1142 et 1144 à 3146 pour l'élection directe du Parlement européen [16 décembre 1975] (p. 4681). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adapté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Explique son vote (p. 4771) ; annonce que son groupe votera le projet ; rappelle que la commission des affaires culturelles a été saisie d'une proposition de loi concernant les droits des auteurs (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Art. 1er (Art. L. 332 du code de la sécurité sociale). - Discussion des articles : son amendement déposé avec M. André Bohl tendant à rendre applicables aux assures ressortissant du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions prises en faveur de certains travailleurs manuels (p. 4774) ; Article additionnel (après l'article 6) : son amendement, soutenu par M. André Bohl, coauteur, ainsi rédigé après une modification de forme : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés ressortissant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Muselle. Les modalités d'application et d'adaptation seront fixées par voie réglementaire (p. 4779).