Source: https://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/actualite/Institut/Pages/20120511-Paiements-en-especes-renforcement-tous-azimuts.aspx
Timestamp: 2019-05-26 05:19:31+00:00
Document Index: 303318668

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 41']

Paiements en espèces : renforcement tous azimuts ! - IEC
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Paiements en espèces : renforcement tous azimuts !
11/05/2012 - IEC
Dans le cadre du dispositif préventif antiblanchiment, deux articles traitent dans la loi du 11 janvier 1993 (LAB) de la limitation des paiements en espèces. Avant de préciser les changements intervenus par la récente loi-programme du 29 mars 2012 (M.B., 6 avril 2012), un petit rappel de la portée de ces deux dispositions s’impose pour bien en saisir la portée et les modalités.
Transactions immobilières : vente d’un bien immeuble (article 20 de la loi du 11 janvier 1993 – ancien article 10ter de la LAB)
Depuis 1998 déjà, la limitation des paiements en espèces, dans le cadre d’une vente de biens immobiliers, est spécifiquement réglée par la LAB et s’accompagne d’une obligation spécifique d’information de la CTIF à charge des seuls notaires et agents immobiliers en cas de non-respect de cette disposition.
Quels sont les changements ? A lire le nouvel article 20 de la LAB ci-dessous, tel que modifié par la loi-programme du 29 mars 2012 :
« Le prix de la vente d'un bien immobilier ne peut être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque, excepté pour un montant n'excédant pas 10 % du prix de la vente, et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5 000 euros. La convention et l'acte de vente doivent préciser le numéro du compte financier par le débit duquel la somme a été ou sera transférée.
Lorsque les personnes visées aux articles 2, § 1er , 19° et 3, 1°, constatent le non-respect de la disposition précédente, elles en informent immédiatement par écrit ou par voie électronique la Cellule de traitement des informations financières ».
Tout paiement en espèces sera interdit à compter du 1er janvier 2014, hormis le fait qu’un acompte puisse être versé en espèces, pour autant qu’il n’excède pas 10 % du prix de la vente et ne soit pas supérieur à 5 000 EUR. Par ailleurs, l’abaissement du plafond (de 15 000 EUR à 5 000 EUR), valable également pour l’application de l’article 21 de la LAB, s’applique depuis le 16 avril 2012.
Par contre, l’obligation de déclaration à la CTIF demeure en l’état pour « les agents immobiliers visés à l’article 2 de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier et qui exercent les activités visées à l’article 3 du même arrêté ainsi que les géomètres-experts visés à l’article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, lorsqu’ils exercent des activités réglementées d’agent immobilier en application de l’article 3 de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 précité » – art. 2, 19°, LAB – et les notaires (art. 3, 1°, LAB).
Vente de biens par un commerçant et prestations de services (nouvel art. 21 LAB, ancien art. 10bis)
Sur la base de l’ancien article 10bis de la LAB, vous n’êtes également pas sans savoir qu’un commerçant n’était plus autorisé à percevoir en espèces un prix de vente pour un ou plusieurs biens d’un montant de 15 000 EUR ou plus. Il y a peu, la nouvelle formulation introduite par la loi du 18 janvier 2010 entendait éviter qu’il puisse continuer à recevoir en espèces le prix de la vente de plusieurs biens dont la valeur de chacun est inférieure à 15 000 EUR, alors que leur valeur totale excède ce montant. Peu importe que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées.
Les infractions sont punies d’une amende de 250 EUR jusqu’à 225 000 EUR, sans toutefois pouvoir excéder 10 % des sommes indument payées en espèces (art. 41 LAB).
A lire le texte du nouvel article 21 de la LAB reproduit ci-dessous, trois changements doivent être épinglés :
« Art. 21. Le prix de la vente par un commerçant d’un ou de plusieurs biens ainsi que le prix d’une ou de plusieurs prestations de services fournies par un prestataire de services pour un montant de 5 000 euros ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n’excédant pas 10 % du prix de la vente ou de la prestation de services et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5 000 euros, que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées. En cas de non-respect de la disposition précitée, le commerçant ou le prestataire de services concerné en informera sans délai, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de traitement des informations financières. Après avis de la Cellule de traitement des informations financières et après concertation avec les représentants des secteurs concernés, le Roi précisera par arrêté les commerçants et les prestataires de services tenus d’informer la Cellule de traitement des informations financières du non respect de l’alinéa 1er. »
A partir du 1er janvier 2014, ce montant sera ramené à 3 000 euros. Le Roi peut accélérer l’entrée en vigueur de cette disposition par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Seuil : de 15 000 à 5 000 EUR…
Dans un premier temps, le montant de 15 000 EUR est ramené à 5 000 EUR pour les paiements effectués depuis le 16 avril 2012 ! Au 1er janvier 2014 au plus tard, il sera encore réduit à 3 000 EUR.
Champ d’application : extension aux services
Outre la vente de biens, le champ d’application de l’article 21 de la LAB est étendu au paiement des prestations de services fournies par un prestataire de services pour un montant de 5 000 EUR ou plus. Peu importe que la vente ou la prestation de services soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées. Sont visés les commerçants (au sens de l’article 1 du Code de commerce) et les prestataires de services, sans toutefois englober les prestations entre particuliers.
Résultat : depuis le 16 avril 2012, un agent immobilier, un consultant informatique ou toute autre prestataire de services ne pourront plus accepter le paiement de leurs factures en espèces, si le montant excède 5 000 EUR et, à partir du 1er janvier 2014, au plus tard, 3 000 EUR. Seule exception : un montant n’excédant pas 10 % du prix de la vente ou de la prestation de services (acompte) et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 5 000 EUR pourra toujours être acquitté en espèces.
Obligation d’informer sans délai la CTIF
Nouveauté d’importance : dans la mesure où ils auraient acceptés des paiements en cash plus élevés que les montants autorisés, (5 000 EUR et 3 000 EUR pour le 1er janvier 2014 au plus tard), les commerçants et les prestataires de services visés devront en informer, sans délai, par écrit ou par voie électronique, la CTIF. Cet exercice d’auto-incrimination s’articule autour des termes suivants de l’article 21 de la LAB « En cas de non-respect de la disposition précitée, le commerçant ou le prestataire de services concerné en informera sans délai, par écrit ou par voie électronique, la Cellule de traitement des informations financières. Après avis de la Cellule de traitement des informations financières et après concertation avec les représentants des secteurs concernés, le Roi précisera par arrêté les commerçants et les prestataires de services tenus d’informer la Cellule de traitement des informations financières du non respect de l’alinéa 1er ».
Même s’ils seront donc ultérieurement désignés par le Roi après avis de la CTIF, vous lirez d’ores et déjà avec intérêt l’interpellation de Mme Veerle Wouters au secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre sur « l'obligation de déclaration à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) imposée aux commerçants et aux prestataires de services » (n° 34), en Commission des Finances le 02/05/2012.
Amendes en cas de non-respect de ces limitations (nouvel article 41 LAB)
« Les infractions à l’article 21, alinéa 1er, sont punies d’une amende de 250 à 225 000 euros. Cette amende ne peut néanmoins pas excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l’amende ».
Quiconque ne respecte pas cette limitation sera donc puni d’une amende. Par rapport à ces amendes sur les modalités desquelles nous aurons certainement l’occasion de revenir ultérieurement, le nouveau principe de la responsabilité solidaire du débiteur et du créancier gagnera certainement à être précisé quant à ses effets pratiques et sa portée.