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Timestamp: 2018-10-23 14:40:25+00:00
Document Index: 19120614

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La délivrance d'un permis de construire modificatif ne fait pas disparaître l'infraction, mais fait obstacle à la démolition
Pourvoi n° 09-80.531.Arrêt n° 165.
Statuant sur le pourvoi formé par :- X... Marie, épouse Y...,
"aux motifs que par arrêté municipal du 21 octobre 1997, la mairie [...] a délivré un permis de construire à la SCI Opaix, dont la gérante est Marie X..., épouse Y..., pour la restructuration d'un bâtiment existant, rue [...] et la construction de six maisons individuelles ; que le 8 mars 2005, la direction départementale de l'équipement (DDE) a adressé au procureur de la République de Sarreguemines, un rapport auquel est annexé un procès-verbal de constat établi par un agent des services de la DDE le 7 février 2005, procès-verbal de constat duquel il résulte en substance que les bâtiments B, C et D n'ont pas été réalisés conformément à l'autorisation délivrée ; qu'ainsi, il a été constaté : pour le bâtiment B : - qu'une extension avait été réalisée qui n'était pas prévue au permis de construire ; pour le bâtiment C : - que l'ensemble avait été réalisé avec une hauteur de faîtage unique et que la partie inférieure prévue initialement avait été surélevée ; - qu'en façade sud-est, des ouvertures avaient été ajoutées dans la toiture, laquelle formait en outre un pan uniforme sans décalage, ce qui n'était pas prévu à l'origine ; - que le garage avait été surélevé et que la toiture rejoignait celle du bâtiment principal en façade sud-est, que son implantation n'était pas conforme à ce qui était prévu et que son emprise était supérieure à celle autorisée ; pour le bâtiment D : - qu'au niveau architectural, le garage n'était pas conforme au niveau de la toiture, que l'implantation par rapport à l'emprise publique n'est pas respectée ; - que dans ce rapport, la DDE a relevé un certain nombre d'infractions à la législation sur l'urbanisme et a précisé que mis à part le bâtiment D pour lequel une déclaration d'achèvement de travaux est parvenue en mars 2002, les autres bâtiments ne peuvent être considérés comme terminés et que de ce fait, les infractions n'étaient pas couvertes par la prescription ; que, par la suite, une enquête a été diligentée par les services de gendarmerie, dont les constatations ont confirmées celles de la DDE ; que, par ailleurs, les plaintes de Jean-Luc Z..., de Grégoire A... et de Régis B..., invoquant des préjudices consécutifs aux agissements de la prévenue et de la SCI Opaix, ont été recueillies ; que lors de son audition par les services de gendarmerie, Marie X..., épouse Y..., a reconnu que fin 2001 début 2002, la construction du bâtiment C a été entreprise, que, d'emblée, elle n'avait pas respecté l'implantation prévue, le bâtiment ayant été reculé de plusieurs mètres et accolé au garage voisin, appartenant à Jean-Luc Z... et que le projet de construction n'avait pas non plus été respecté dans la mesure où la toiture avait été modifiée en partie, le pignon gauche du garage étant plus large et plus haut ; qu'en définitive, elle a expressément reconnu l'infraction relevée à son encontre, à savoir le non-respect de permis de construire et s'est engagée à régulariser la situation ; que, par arrêté en date du 5 août 2005, le maire [...] l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux en raison de leur non conformité aux plans joints à l'autorisation de construire accordée le 21 octobre 1997 ; que, par arrêté en date du 17 août 2005, le maire [...] a refusé la demande de permis de construire modificatif, en relevant notamment que l'emprise au sol totale était limitée à 793 m² alors qu'elle avait été portée à 875 m² ; que, par courrier du 21 septembre 2005, la DDE de la Moselle a donné son avis, indiquant que les travaux réalisés par la SCI Opaix n'étaient pas conformes à l'autorisation de construire délivrée le 21 octobre 1997 ; que lesdits travaux ne pouvaient faire l'objet d'une régularisation administrative du fait du non-respect des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; que Marie X..., épouse Y..., gérante de la SCI, bénéficiaire et responsable des travaux, devait être poursuivie et sanctionnée des peines prévues aux articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme; que l'application des mesures de restitution prévues aux articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanismeparaissait s'imposer non seulement pour les deux infractions majeures, à savoir le non-respect de la marge de recul et de l'emprise au sol, mais également pour la suppression des fenêtres de toit non prévue au permis de construire du 21 octobre 1997 ; qu'eu égard aux développements qui précèdent, il apparaît que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la prévenue dans les liens de la prévention, les infractions au code de l'urbanisme qui lui sont reprochées étant parfaitement caractérisées et, au demeurant, reconnues ; que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé sur la culpabilité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 février 2005, un agent de la direction départementale de l'équipement (DDE) a dressé procès-verbal du défaut de conformité de trois bâtiments compris dans un ensemble immobilier restructuré par la société civile immobilière Opaix, à [...] (Moselle), aux prescriptions du permis de construire délivré le 21 octobre 1997 ; qu'au vu du rapport de transmission de la DDE et de deux arrêtés du maire des 5 et 17 août 2005, portant, le premier, mise en demeure d'arrêter immédiatement les travaux, le second, rejet d'une demande de permis de construire modificatif, Marie Y..., gérante de la société Opaix, a été poursuivie pour avoir, courant 2002, édifié un immeuble à usage d'habitation et des maisons individuelles en méconnaissance des documents d'urbanisme délivrés le 21 octobre 1997 et du règlement de la zone UB du plan d'occupation des sols de la commune [...] ; que trois propriétaires de bâtiments voisins des constructions litigieuses se sont constitués parties civiles ;
"alors que lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation régulière fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment C, sans rechercher si la demande de permis de construire modificatif déposée par la prévenue le 17 novembre 2008, et dont la note en délibéré du 3 décembre 2008 précisait qu'elle l'avait été « après concertation avec la mairie [...] et la direction départementale de l'équipement », n'avait pas permis de régulariser la situation administrative de cette construction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme;
Le juge administratif, l'antenne relais et le principe de précaution
Etude, par M. F. SCANVIC, BDEI, juillet 2011, p. 48.
Voir ci-dessous l'arrêt commenté :
Le contentieux civil des installations classées (mai 2010 - avril 2011)
Etude par Mme. M. BOUTONNET, BDEI LAMY, juillet 2011, p. 38.
Qui doit supporter la charge des travaux de dépollution ?
N° 321415
Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI TUILARGENCES, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris (75016) ; la SCI TUILARGENCES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02864 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêté illégal du 23 juillet 2004 du préfet du Calvados la mettant en demeure d'enlever des déchets d'hydrocarbures présents sur le site de l'ensemble immobilier lui appartenant, situé au lieudit Le Fresne d'Argent à Argences, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2005 ;
- les observations de Me Spinosi, avocat de la SCI TUILARGENCES,
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SCI TUILARGENCES ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que par un arrêté du 23 juillet 2004, le préfet du Calvados a mis en demeure la SCI TUILARGENCES d'évacuer les déchets d'hydrocarbures abandonnés dans son établissement implanté au lieu-dit Le Fresne d'Argences dans un délai d'un mois ; que par un jugement du 29 septembre 2005, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il met en demeure la SCI d'évacuer les déchets d'hydrocarbures présents sur son site ; que par un jugement du 12 juillet 2007, le même tribunal administratif a rejeté la demande présentée devant lui par la SCI, tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés en exécution de la mise en demeure du 23 juillet 2004 ; que la SCI TUILARGENCES se pourvoit contre l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce dernier jugement ;
Considérant que, dans son mémoire enregistré le 12 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la SCI requérante soutenait que l'arrêté du 23 juillet 2004 par lequel elle a été mise en demeure d'évacuer les déchets d'hydrocarbures abandonnés dans son établissement au lieu-dit Le Fresne d'Argences était entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir, au motif que le préfet, bien qu'ayant fait connaître à la société que le coût des travaux devait être pris en charge par l'ancien exploitant, avait pris cet arrêté dans le seul but de faire réaliser les travaux de dépollution du site par une entreprise solvable ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'est pas inopérant ; que son arrêt est, dès lors, insuffisamment motivé ; que la SCI TUILARGENCES est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI TUILARGENCES de la somme de 3 000 euros ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 juin 2008 est annulé.
Article 3 : L'Etat versera à la SCI TUILARGENCES une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI TUILARGENCES et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Obligation pour le maître d'ouvrage d'une opération de démolition d'effectuer un diagnostic préalable sur déchets futurs
Note de Mme. P. HILI, (BDEI, LAMY, juillet 2011, p. 17.
Lois de police et sous-traitance
- M. F. GUERCHOUN, GP 20 juillet 2011, p. 15,
- Mme. Agnès Maîtrepierre (rapport), Revue critique de droit international privé 2011, p. 624,
- Mme. Marie-Elodie Ancel, Revue critique de droit international privé 2011, p. 659,
- M. PERINET-MARQUET, RDI 2011, p. 618.
- M. Jean-Baptiste RACINE, Revue des contrats, 01 octobre 2011 n° 4, P. 1294.
- Mmes Hélène Gaudemet-Tallon, Fabienne Jault-Seseke, Recueil Dalloz 2012 p. 1228.
N° de pourvoi: 09-13.524
Notion de trouble de voisinage : perte d'ensoleillement
N° de pourvoi: 08-13.760
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait l'acquisition en 1992 de leur maison d'habitation, contiguë à un immeuble de deux étages ; que cet immeuble et la parcelle sur laquelle il était bâti ont été achetés par la société Maisons saines-air et lumière (la société) ; que celle-ci a fait détruire l'immeuble fin 1994, puis ayant obtenu en 1996 un permis de construire, a fait bâtir sur cet emplacement un nouvel édifice comprenant sept étages, d'une hauteur de 24 mètres ; que M et Mme X... s'étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation de ces troubles et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices ;
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