Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131061.html
Timestamp: 2017-09-23 12:53:11+00:00
Document Index: 183875876

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 60', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60']

DFR - BGE 131 III 61
BGE 131 III 61
Suite à l'échec de la conciliation, les demandeurs ont introduit leur demande le 21 février 2002, concluant à la condamnation solidaire des défenderesses à verser à chacun d'eux un montant à dire de justice, supérieur à 20'000 fr., avec intérêts à 5 % dès l'échéance, ainsi qu'à leur rembourser les frais déjà engagés.
2.1 A teneur de l'art. 27 LExpl, l'exploitant d'une entreprise ou d'une installation où sont fabriqués, entreposés ou utilisés des matières explosibles ou des engins pyrotechniques répond des dommages occasionnés par leur explosion. Les dispositions générales du code des obligations traitant des actes illicites sont au surplus applicables (al. 1). Celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à la faute grave du lésé ou d'un tiers, est libéré de sa responsabilité (al. 2). La responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes est également soumise à ces dispositions (al. 3).
2.3 La notion "d'exploitant d'une entreprise ou d'une installation" doit être déduite de la ratio legis de l'art. 27 LExpl. Cette norme de responsabilité n'a été introduite qu'au cours des travaux parlementaires dans une loi destinée principalement à mettre sous contrôle l'ensemble du commerce civil des matières explosives et accessoirement à favoriser la prévention des accidents (BO 1976 CE p. 170/171), après que les Chambres eurent renoncé à l'obligation générale d'assurance responsabilité civile prévue dans le projet du Conseil fédéral, considérée comme difficilement praticable (sur la genèse de cette règle, cf. WIDMER, Fonction et évolution de la responsabilité pour risque, RDS 96/1977 I p. 435 s.; TERCIER, Une nouvelle règle de responsabilité: l'art. 27 de la loi sur les explosifs, RSJ 76/1980 p. 341 ss, spécialement p. 341/342).
S'agissant de l'utilisation d'explosifs dans l'exploitation d'une carrière, activité présentant un danger particulièrement élevé, le responsable au sens de la loi est ainsi celui qui tire un avantage économique de la carrière et qui a le pouvoir de décider en tout temps d'effectuer des tirs d'explosifs ou de les faire cesser selon ses propres besoins et dans son propre intérêt.
3.1.2 Quant à la connaissance de la personne auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, il s'agit plus précisément de la personne contre laquelle l'action en responsabilité pourrait être engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre elle (cf. ATF 96 II 39 consid. 2a p. 41; 111 II 55 consid. 3a p. 57; 112 II 118 consid. 4 p. 122 s.; 114 II 253 consid. 2a p. 255 s.). En revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de l'action (ATF 82 II 43 consid. 1a p. 44 s.; arrêt 4C.234/1999 du 12 janvier 2000, consid. 5c/cc, publié in SJ 2000 I p. 421 s.; arrêt 4C.43/1993 du 7 avril 1994, consid. 5c, publié in SJ 1995 p. 167 s.).
Par ailleurs, il n'y a pas encore de "connaissance" au moment où le lésé aurait pu découvrir la personne de l'auteur en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, et ce à tout le moins s'il n'est pas renseigné sur les éléments essentiels de sa prétention (cf. ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57 s.; à propos de l'art. 67 al. 1 CO, ATF 109 II 433 consid. 2 p. 434 s.). La notion de "connaissance" ne dépend pas, en soi, de l'existence d'un moyen de preuve (BREHM, Commentaire bernois, n. 61 ad art. 60 CO; contra: OSER/ SCHÖNENBERGER, Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 60 CO). Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque le rapport de causalité naturelle ne peut être établi que par une expertise scientifique, le lésé n'aura une connaissance certaine de la personne responsable qu'à réception de cette expertise.