Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-23-janvier-2007-valeur-contractuelle-engagement-451591.html
Timestamp: 2020-01-25 23:46:43+00:00
Document Index: 100805150

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

On a souvent tendance à opposer le droit et la morale. Le droit ne doit pas réaliser la morale parce que, nous dit-on, la morale est subjective, tandis que les lois sont neutres et objectives. Pourtant, on est surpris de voir à quel point la plupart des règles morales sont universelles. Le refus de la violence, l'interdiction du mensonge, la nécessité d'honorer ses promesses. Le droit est au service de la morale, surtout lorsque la souplesse des règles le permet. C'est en tout cas la philosophie qui ressort de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. L'affaire oppose deux sociétés. L'une, les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu international ont produit des objets contrefaisant ceux de la société Nelson créations. Pour résoudre le litige opposant les deux sociétés, une transaction est signée aux termes de laquelle la société Camaïeu prend l'encagement de ne pas copier les modèles de la société Nelson. Il est précisé quelques lignes plus bas que cet engagement n'est que moral.
Une interprétation large de la volonté de s'engager des parties à la transaction
Une transaction interprétée comme un contrat par le juge
Une reconnaissance tacite de la valeur contractuelle de la transaction
Une décision rendue en équité mais juridiquement mal fondée
Une situation immorale et récidiviste
Un arrêt critiquable en raison de l'illicéité de l'engagement
[...] Alors, c'est certainement faire preuve de pragmatisme que de faire de la transaction globalement envisagée un contrat, dès lors qu'il y a un engagement de volonté. C'est la réponse du juge au premier moyen. La transaction est un engagement global ; pour autant est-ce que chacune de ses dispositions doit être exécutée? On pourrait reprocher à l'arrêt de se baser sur une disposition au lieu de se baser sur la transaction dans son ensemble. Pour B Beignet, le juge a tort de faire de la disposition interdisant la contrefaçon une disposition contractuelle car elle n'est pas destinée à cela. [...]
[...] Le droit est au service de la morale, surtout lorsque la souplesse des règles le permet. C'est en tout cas la philosophie qui ressort de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. L'affaire oppose deux sociétés. L'une, les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu international ont produit des objets contrefaisant ceux de la société Nelson créations. Pour résoudre le litige opposant les deux sociétés, une transaction est signée aux termes de laquelle la société Camaïeu prend l'encagement de ne pas copier les modèles de la société Nelson. [...]
[...] Elles reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli une action fondée sur un engagement moral qui n'avait aucune valeur juridique. Elles lui reprochent encore d'avoir sanctionné cet engagement aux fins de contraindre les sociétés Camaïeu à son exécution alors que cet engagement n'est pas une convention légalement formée au titre de l'article 1134. L'argumentation de la cour d'appel n'est pas fournie et est reprise par la cour de cassation. Deux problèmes de droits se posaient à la cour de cassation : Une action fondée en justice sur un engagement moral est-elle recevable? [...]
[...] A partir de là, il tend naturellement vers la sanction juridique de l'engagement moral parce qu'il estime que c'est équitable. Il n'y a pas de contrat proprement dit mais on peut estimer que c'est tout comme. Le quasi-contrat est-il applicable? Là encore, on peut estimer que non étant donné que les partis ont exclu dans la transaction qu'il y ait une sanction juridique. Le texte de la transaction est clairement destiné à protéger une situation immorale. Le juge doit-il abdiquer? [...]
[...] Par exemple, nombreux sont ceux qui évoqueront cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles, rendu le 20 novembre 1998, qui estimait que l'engagement moral d'un joueur de football amateur à disputer tous les matchs n'emportait pas sanction juridique. Au vu des circonstances dégagées plus haut, il apparaît clairement que l'on ne se trouve pas dans la même situation. Si ce joueur avait réitéré les engagements deux, trois ou quatre fois, il aurait été normal de leur donner une sanction juridique, pour autant que le contrat ait une cause licite. [...]
Droit des obligations Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral
Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur