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Timestamp: 2016-12-10 01:15:40+00:00
Document Index: 283461175

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 81', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 93', 'art. 4', 'art. 57']

96 I 18433. Arrêt du 24 avril 1970 dans la cause Laurent contre Jaccard et Commission fédérale de recours en matière de loyers.
Recours de droit administratif, violation du droit fédéral. Les droits constitutionnels des citoyens font partie du droit fédéral; le recours de droit administratif peut assumer le rôle du recours de droit public lorsqu'il y a violation de tels droits (consid. 2 a). Droit d'être entendu: violation, réparation. Le droit d'être entendu est de nature formelle; sa violation entraîne en principe la cassation de la décision attaquée. La réparation d'une telle violation n'est possible que si l'autorité supérieure peut examiner elle-même librement le fait et le droit (consid. 2 b). Faits à partir de page 185
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, Etienne Laurent requiert le Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée et de maintenir la décision de l'Office fédéral de contrôle des prix. Il invoque une violation du droit d'être entendu, dérivant de l'art. 4 Cst., la Commission fédérale ne lui ayant pas donné la possibilité de faire valoir ses moyens. Il soutient par ailleurs que la commission s'est fondée sur des faits inexacts, établis au mépris des règles essentielles de la procédure, et qu'elle a abusé ainsi de son pouvoir d'appréciation. Sur le fond, il nie que le loyer convenu ait été manifestement BGE 96 I 184 S. 186excessif et conteste au surplus l'effet rétroactif de la décision.
Ce règlement était certes applicable, et non pas la LF du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la décision de l'Office fédéral de contrôle des prix ayant été rendue avant le 1er octobre 1969 (art. 81 LPA). Or il est exact que, s'il exige l'avis du Service fédéral du contrôle des prix (art. 13), ce BGE 96 I 184 S. 187règlement ne par le pas de réponse des parties intéressées. Et son art. 9, qui déclare applicables par analogie diverses dispositions de l'OJ, ne cite pas l'art. 93 al. 1, qui prescrit la communication du recours à la partie adverse pour réponse. Cependant, il ne s'ensuit pas que la législation fédérale exclue un tel droit de réponse.
Si le droit d'être entendu, tiré de l'art. 4 Cst., n'est sans doute pas aussi absolu en droit administratif que dans les procédures civiles et pénales, la jurisprudence en matière de recours de droit public lui a reconnu cependant un caractère absolu dans certaines circonstances. Tel est le cas notamment lorsque l'autorité administrative, usant d'un pouvoir spécial qui lui est attribué dans l'intérêt public, intervient dans un rapport de droit privé entre parties, par exemple en matière de protection des locataires (RO 70 I 70, 74 I 247, 85 I 76, 87 I 155), ou encore lorsque l'autorité de recours est appelée à prendre une décision qui modifie en l'aggravant la situation d'une partie telle qu'elle résulte de la décision entreprise (RO 74 I 10, 85 I 76, 88 I 63). En présence de ces principes fondamentaux, le silence du règlement de la Commission fédérale de recours en matière de loyers ne saurait être interprété comme une exclusion du droit d'être entendu. Seule l'interprétation contraire est conforme à la constitution; elle aboutit à reconnaître ce droit à la partie BGE 96 I 184 S. 188intimée, à tout le moins dans les circonstances décrites ci-dessus. L'art. 57 LPA, qui prévoit la transmission du recours à la partie adverse pour observations, exprime sous la forme d'une norme légale positive un principe implicite préexistant; il ne crée des droits nouveaux que dans la mesure où la norme étend le champ d'application du principe.
Dans ces circonstances, la chambre de céans ne peut pas elle-même remédier à la violation du droit d'être entendu commise BGE 96 I 184 S. 189par l'autorité inférieure; elle ne peut que casser la décision attaquée et renvoyer l'affaire à cette autorité pour nouvelle décision, après audition de la partie adverse au recours déposé devant elle.