Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-10-2014-5D_62-2014
Timestamp: 2016-10-28 08:29:01+00:00
Document Index: 110610201

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 144', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5D_62/2014 (14.10.2014)
5D_62/2014 � � Arr�t du 14 octobre 2014
Le 10 octobre 2011, l'Etat de Vaud a fait notifier � A.________ un commandement de payer les sommes de 10'246 fr. avec int�r�ts � 3,5% l'an d�s le 6 d�cembre 2010 (imp�t sur le revenu et la fortune 2008), de 441 fr.20 (int�r�ts moratoires sur acomptes) et de 103 fr.20 (int�r�ts compensatoires), ces deux derni�res sans int�r�ts (n� bbb de l'Office des poursuites du district de Morges).
Cet acte ayant �t� frapp� d'opposition, le poursuivant a demand� la mainlev�e d�finitive le 20 mars 2012. Par pli recommand� du 2 mai 2012, le Juge de paix du district de Morges a imparti au poursuivi un d�lai au 1er juin suivant pour se d�terminer sur la requ�te et d�poser toutes pi�ces utiles; il a attir� son attention sur le fait que, m�me s'il ne proc�dait pas, la proc�dure suivrait son cours et qu'il serait statu� sans audience, sur la base du dossier conform�ment aux art. 147 al. 3 et 256 al. 1 CPC. Le 1er juin 2012, le poursuivi a sollicit� la prolongation de ce d�lai, laquelle lui a �t� refus�e le 4 juin 2012; le 19 juillet 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� irrecevable le recours interjet� contre cette d�cision, pour le motif que celle-ci ne causait pas au poursuivi un pr�judice irr�parable justifiant un recours imm�diat.
Par prononc� du 11 juin 2012, le Juge de paix a lev� d�finitivement l'opposition. Cette d�cision a �t� confirm�e le 15 ao�t 2013 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Saisie d'un recours constitutionnel subsidiaire du poursuivi, la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a annul� l'arr�t cantonal le 15 janvier 2014 et renvoy� la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (arr�t 5D_174/2013).
Statuant � nouveau le 10 avril 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours et confirm� le prononc� de mainlev�e.
Par acte du 12 mai 2014, le poursuivi exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral; il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que la requ�te de mainlev�e est rejet�e, subsidiairement � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que le prononc� de mainlev�e du Juge de paix est annul� et qu'ordre est donn� � ce magistrat de lui fixer un nouveau d�lai de d�termination avant de statuer sur la requ�te de mainlev�e, tr�s subsidiairement � l'annulation de l'arr�t cantonal et au renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Par ordonnance du 22 mai 2014, le Pr�sident de la Cour de c�ans a refus� l'effet suspensif au recours.
1.1.�La recevabilit� du recours a �t� examin�e lors du pr�c�dent arr�t de la Cour de c�ans (5D_174/2013 consid. 1). Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
1.2.�Le principe de l'autorit� de l'arr�t de renvoi, que pr�voyait l'art. 66 al. 1 OJ, demeure valable sous l'empire de la LTF (ATF 135 III 334 consid. 2). En vertu de ce principe, l'autorit� cantonale � laquelle une affaire est renvoy�e est tenue de fonder sa nouvelle d�cision sur les consid�rants de droit de l'arr�t du Tribunal f�d�ral; sa cognition est limit�e par les motifs de l'arr�t de renvoi, en ce sens qu'elle est li�e par ce qui a d�j� �t� tranch� d�finitivement par le Tribunal f�d�ral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas �t� critiqu�es devant lui; des faits nouveaux ne peuvent �tre pris en consid�ration que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent �tre ni �tendus, ni fix�s sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 consid. 5.2 et la jurisprudence cit�e). Les parties, quant � elles, ne peuvent plus faire valoir dans le recours contre la nouvelle d�cision cantonale des moyens que le Tribunal f�d�ral avait express�ment rejet�s dans l'arr�t de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2) ou dont il n'avait pas eu � conna�tre, faute pour elles de les avoir invoqu�s dans la premi�re proc�dure de recours alors qu'elles pouvaient le faire (arr�ts 5A_139/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1, non publi� � l'ATF 139 III 391, mais�
in�: Praxis 2014 n� 19 p. 136; 4A_278/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.2, non publi� � l'ATF 138 III 669); elles ne sauraient non plus formuler des conclusions qui exc�dent celles qui ont �t� prises dans le pr�c�dent recours devant le Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_139/2013 pr�cit� consid. 3.1).
2.1.�Dans son arr�t de renvoi, la Cour de c�ans avait jug� que, si la prolongation de d�lai en vertu de l'art. 144 al. 2 CPC n'est certes pas un droit, une telle affirmation devait �tre ��
comprise en ce sens que le requ�rant doit rendre vraisemblable l'existence de "justes motifs", dont il appartient au juge de v�rifier s'il s'agit de circonstances qui, selon l'exp�rience g�n�rale de la vie, sont de nature � emp�cher l'observation du d�lai ou du moins � contrarier l'ex�cution en temps voulu de l'acte de proc�dure��; or, en se contentant de dire que la ��
prolongation de d�lai n'est pas un droit��, sans examiner ��
si des motifs suffisants �taient invoqu�s�, la cour cantonale a m�connu de fa�on insoutenable les limites de son pouvoir d'appr�ciation, d'autant qu'elle devait statuer en premier ��
sur un grief d'ordre formel��, invoqu� de surcro�t ��
dans le cadre d'une d�cision incidente attaqu�e avec la d�cision principale finale�� (5D_174/2013 consid. 4.4).
2.2.�Dans sa nouvelle d�cision, l'autorit� pr�c�dente a constat� que, par avis recommand� du 2 mai 2012, un d�lai au 1er juin suivant avait �t� fix� au recourant pour se d�terminer sur la requ�te de mainlev�e; comme il s'agissait d'une premi�re prolongation et que l'avis n'indiquait pas que ce d�lai n'�tait pas prolongeable, l'int�ress� pouvait s'attendre � obtenir une prolongation, � condition qu'il puisse se pr�valoir de motifs suffisants. Or, il a attendu le dernier jour du d�lai - qui �tait d'environ un mois - pour solliciter une prolongation en invoquant seulement la ��
complexit� de cette affaire��. Un pareil motif n'est pas vraisemblable au sujet d'une requ�te tendant � la mainlev�e d�finitive de l'opposition � une poursuite fond�e sur des d�cisions administratives d�finitives et ex�cutoires rendues en mati�re fiscale, c'est-�-dire ici une d�cision de taxation et le d�compte relatif � cette d�cision. En outre, ce motif est insuffisant dans la mesure o� le recourant n'a pas expliqu� en quoi cette complexit� l'aurait emp�ch� de proc�der dans le d�lai initial; � cet �gard, il n'a pas pr�tendu qu'il voulait consulter un avocat, ou r�unir des pi�ces, ou encore v�rifier s'il avait re�u les d�cisions administratives sur lesquelles repose la poursuite. La requ�te s'appuie sur un nombre tr�s restreint de pi�ces, et les moyens lib�ratoires sont tr�s limit�s en mati�re de mainlev�e d�finitive. Si le recourant entendait contester la notification des d�cisions invoqu�es � l'appui de la requ�te - comme il affirme qu'il l'aurait fait si la prolongation lui avait �t� accord�e -, rien ne l'emp�chait de le faire, en une ��
seule et simple phrase��, dans le premier d�lai imparti. Il all�gue que trente-cinq requ�tes de mainlev�e ont �t� d�pos�es de fa�on ��
soudaine et intempestive�� � son encontre en l'espace de cinq mois, qu'elles concernent des cr�ances relatives � des p�riodes fiscales couvrant environ dix ans et que, au surplus, ces pr�tentions sont mal fond�es. Cependant, il n'a pas invoqu� ce moyen devant le premier juge et celui-ci n'avait pas � tenir compte d'un motif qui n'�tait pas soulev�, ni � interpr�ter la justification avanc�e (��
�tant donn� la complexit� de cette affaire��) en ce sens qu'elle se rapportait � de ��
nombreuses proc�dures qu'il a � g�rer�� ou � la n�cessit� de proc�der � des recherches. Au reste, l'on ne voit pas ce que le d�p�t d'une requ�te de mainlev�e dans les mois qui suivent la notification du commandement de payer dans la m�me poursuite aurait de ��
soudain et intempestif��; le nombre des proc�dures de mainlev�e n'a pas pour cons�quence un accroissement de leur complexit�.
En d�finitive, c'est ainsi � juste titre que le premier juge a refus� la prolongation de d�lai, faute de motifs suffisants. Admettre une violation du droit d'�tre entendu dans ces circonstances permettrait au plaideur n�gligent d'obtenir une prolongation de d�lai alors qu'il n'en remplit pas les conditions, ou � celui qui utilise des moyens purement dilatoires de prolonger sans raison la proc�dure.
2.3.1.�D'embl�e, il ne ressort pas des faits constat�s par la juridiction pr�c�dente (art. 118 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que les autorit�s cantonales, notamment le Juge de paix du district de Morges, auraient ��
� plusieurs reprises par le pass� accord� des prolongations de d�lai�[au recourant]�
sur la base de demandes libell�es exactement dans les m�mes termes que la demande litigieuse��. Nouvelle, cette all�gation est d�s lors irrecevable (art. 99 al. 1 et 117 LTF). Au demeurant, l'octroi d'une prolongation du d�lai d�pend des donn�es de l'esp�ce (�
in�: Code de proc�dure civile comment�, 2011, nos 8 ss ad art. 144 CPC et les exemples cit�s); or, on ignore tout des motifs ayant justifi� ces pr�tendues prolongations.
2.3.2.�Pour le surplus, le recourant expose que l'autorit� pr�c�dente aurait d� se montrer ��
compr�hensive�� � l'endroit d'un plaideur non assist� d'un mandataire professionnel, qu'un avocat faisant �tat d'une ��
surcharge momentan�e de travail�� aurait selon toute vraisemblance obtenu la prolongation sollicit�e, que le Juge de paix connaissait la ��
masse de poursuites�� dont il fait l'objet, �l�ment qui �tait de nature � engendrer une ��
complexit� du point de vue de l'organisation��, et que le refus de la prolongation revient � le p�naliser ��
d'avoir voulu �tre honn�te vis-�-vis de l'autorit���, car il aurait pu se borner � dire qu'il n'avait pas re�u la d�cision fiscale, au lieu de vouloir �
effectuer des v�rifications pour savoir ce qu'il en �tait r�ellement��. Une telle argumentation ne comporte pas de r�futation des motifs de la juridiction pr�c�dente et, partant, s'av�re inapte � d�montrer en quoi l'art. 144 al. 2 CPC aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire; manifestement appellatoire, le grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 III 589 consid. 2, avec les arr�ts cit�s).
3.1.�La cour cantonale a rappel� qu'il appartient � l'autorit� qui invoque une d�cision administrative � l'appui d'une requ�te de mainlev�e d�finitive d'�tablir que cette d�cision a �t� notifi�e et qu'elle est entr�e en force. Dans une composition � cinq juges (arr�t du 11 novembre 2010, publi�
in�: JdT 2011 III 58), elle a tranch� la question de principe de la preuve de la notification: elle a consid�r� que l'��
attitude g�n�rale du poursuivi�� qui ne conteste pas avoir re�u la d�cision administrative est un �l�ment d'appr�ciation susceptible d'�tre d�terminant pour retenir la notification de ladite d�cision; en effet, la preuve de la notification d'un acte peut r�sulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de l'��
absence de r�action du poursuivi��; l'autorit� est alors dispens�e d'apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les circonstances particuli�res n'aboutissent pas � renverser cette pr�somption. Ainsi, en ne proc�dant pas devant le premier juge, alors m�me que la requ�te de mainlev�e mentionne express�ment que la d�cision est entr�e en force et ex�cutoire, le poursuivi admet implicitement avoir re�u celle-ci.
En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a constat� que le poursuivant n'avait produit aucune pi�ce attestant que la d�cision du 4 novembre 2010 et le d�compte final du 8 novembre 2010 �taient effectivement parvenus au poursuivi. Ce dernier conteste avoir re�u ces actes, mais il n'a pas soulev� ce moyen devant le premier juge, alors m�me que la requ�te de mainlev�e qui lui a �t� adress�e mentionnait express�ment que ces d�cisions n'avaient pas �t� contest�es et qu'elles �taient entr�es en force et ex�cutoires; conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, il a d�s lors implicitement admis avoir re�u ces documents.
3.2.�Sur ce point, la critique du recourant tient en quelques lignes: la cour cantonale aurait d� ��
retenir�[qu'il]�
avait contest� la notification de la d�cision de taxation fondant la requ�te de mainlev�e�(...)�
et que cela devait conduire au rejet de la requ�te de mainlev�e�(...)�
sous peine d'appliquer de mani�re manifestement insoutenable l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP qui exige de l'autorit� poursuivante qu'elle apporte la preuve de la notification de sa d�cision��.
La juridiction cantonale n'a pas ignor� que la preuve de la notification incombait au poursuivant; elle a cependant retenu, dans le sillage de la jurisprudence bien �tablie du Tribunal f�d�ral, que cette preuve pouvait r�sulter ��
d'indices ou de l'ensemble des circonstances��, par exemple d'un �change de correspondance ou de l'absence de protestation � une mise en demeure (�
cf. parmi plusieurs: ATF 105 III 43 consid. 3; arr�ts 5D_173/2008 du 20 f�vrier 2009 consid. 5.1; 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3; 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid. 4.1). Or, le recourant ne contredit pas le motif que les juges pr�c�dents ont d�duit de son absence de contestation en premi�re instance - que la Cour de c�ans n'avait d'ailleurs pas censur� (�
cf. arr�t 5A_339/2011 du 26 ao�t 2011 consid. 2) -, ni ne d�montre,�
a fortiori, en quoi il serait arbitraire (art. 9 Cst.;�
cf. sur cette notion: ATF 140 III 16 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s). Faute de motivation, le grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable. Les conclusions du recourant �taient d'embl�e vou�es � l'insucc�s, ce qui entra�ne le refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) ainsi que sa condamnation aux frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).