Source: https://www.scribd.com/document/74429694/incompatibilite-parlementaire
Timestamp: 2019-02-17 14:37:24+00:00
Document Index: 183624211

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', "l'article 13", '§2', '§1', '§2', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 13"]

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la loi organique relative à l'organisation du Conseil et celle relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants. C'est probablement un truisme qui frise la naïveté. Seulement. mais trouve appui sur un texte où il est question de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. donc celle qui organise le Conseil et qui ne prévoit nulle part que les compétences anciennement du ressort de la Chambre constitutionnelle sont devenues du sien. le Conseil vise un ensemble de textes dont trois importants en relation avec sa compétence: la Constitution. Ce qui oblige à se résoudre à une acrobatie juridique nécessitée par une lacune législative que le Conseil constitutionnel a fort heureusement comblée en passant tout simplement outre. portant sur la composition de la Chambre mais qui n'a nullement concerné les autres articles. curieusement. Cela est d'autant plus défendable que la loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants a connu une modification le 27 avril 1993. on ne relève que le Conseil constitutionnel peut être saisi sur l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec une fonction publique. il faut naturellement que l'un de ces deux textes l'habilite à le faire. L'une postérieure à la Constitution.A. BENABDALLAH . Chambre constitutionnelle 2 M. en application de la constitution révisée de 1992.-ILa compétence du Conseil constitutionnel 3 . L'article 79 de la Constitution précise que « le Conseil constitutionnel exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques ». Or. -§1L'absence de disposition expresse habilitant le Conseil à statuer 4 . il s'agit en fait de deux lois organiques.ne peut exercer ses compétences qu'en application de la Constitution et de la loi. sa décision ne se fonde sur aucun d'eux. publiée au bulletin officiel du 5 mai de la même année. De ce fait.Une juridiction . ce qui est évidemment différent. Est-ce à dire que le législateur a délibérément omis de remplacer dans les articles 13 et 15. pour que le Conseil constitutionnel institué par dahir du 25 février 1994. Or. mais se limite à préciser dans son dernier article que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême transmet au Conseil les dossiers des affaires dont elle est saisie et sur lesquels elle n'a pas encore statué.Dans sa décision. antérieure à la Constitution. Nullement dans ces trois textes. puisse se prononcer sur une matière. mais on pourra tantôt se rendre compte de son utilité pour notre raisonnement. donc promulguée avant la création du Conseil et donnant compétence à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême pour se prononcer sur l'incompatibilité en question. L'autre.et le Conseil en est une . cette Chambre n'existe plus! Il y a donc une hésitation à dire à voix haute que la compétence du Conseil constitutionnel coule de source malgré l'absence de volonté du législateur.
par Conseil constitutionnel ? Nous ne le pensons pas car au moment de la modification intervenue le 27 avril 1993. Sans rien évoquer. BENABDALLAH . à juste titre. le Conseil pouvait avoir deux attitudes différentes. il a visé les articles 13 et 15 du dahir 1. Héritier présomptif de la Chambre. habilité à se prononcer sur toute régularité au sens plein du terme. a entendu ne pas le doter des compétences anciennement du ressort de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. institué par la Constitution. à juste titre. Somme toute. appliquant l'adage populaire: qui peut le plus. ne se contentant pas de la lettre de la loi mais évoluant en accord parfait avec son esprit. absolument comme si ceux-ci concernaient sa propre compétence tout en désignant celle de la Chambre constitutionnelle devenue évidemment caduque par son remplacement suite au dahir du 25 février 1994. -§2La compétence naturelle du Conseil 5 . 3 M. qu'il a judicieusement évitée.77. peut le moins. En n'usant d'aucune allusion à la question dans sa décision. le Conseil a adopté la sage attitude.A. estimé naturellement compétent.177. Il aurait dû. voire naturelle. abstraction faite de toute autre. devant cette omission. ne lui reconnaître que ce qui est clairement exprimé. il y a une vocation.Mais s'il n'y a pas eu une disposition expresse. préciser dans l'une des dernières de ses dispositions que les compétences reconnues par d'autres textes à la Chambre constitutionnelle deviendraient du ressort du Conseil dès l'installation de ses membres. il a résolu le problème en l'écartant. La Constitution. Raisonnement lucide. En d'autres termes. Négativement. si on peut dire. Celui-ci s'est. Même celle concernant la situation des membres de la Chambre après leurs élections et malencontreusement omise par un législateur n'ayant pas fait de lui un héritier à part entière de l'ensemble des compétences antérieurement dévolues par les textes en vigueur à la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême. car toute la procédure prévue pour la déchéance et la démission des membres de la Chambre des représentants. il s'est considéré. Mais c'eût été l'impasse. l'habilitant à statuer sur la régularité de l'élection de la Chambre des représentants et la loi organique lui confiant le contentieux électoral. n'existait pas encore ! C'est alors vers le législateur de la loi organique relative au Conseil constitutionnel qu'il faut se retourner. qu'il a heureusement adoptée. ainsi que celle des cas nécessitant l'intervention de la Chambre constitutionnelle s'en serait ressentie. à moins d'être mû par une volonté contraire. mais a résolu de lui confier des attributions nouvelles. le Conseil aurait pu estimer que la loi organique relative à sa composition et à son fonctionnement. implicite. le Conseil constitutionnel. le Conseil s'en est légitimement estimé le légataire universel. Positivement. l'autre positive. L'une négative.
De plus. Il s'agit d'un principe dont le but s'explique aisément : assurer l'indépendance du représentant à l'égard du Gouvernement. des collectivités locales.La question posée par le ministre de la Justice. également. tant que cela ne concerne pas l'Etat marocain. à l'exception d'une fonction gouvernementale. Par ailleurs. . est incompatible avec le mandat de représentant. " L'exercice de toute fonction publique non élective. Le juge constitutionnel a répondu par l'affirmative en adoptant une démarche se présentant sous forme de syllogisme. C'est 4 M. -§1La majeure 7 . à tout fonctionnaire de se placer hors de l'orbite de son administration d'origine en devenant éloigné de l'assujettissement au pouvoir hiérarchique. le deuxième alinéa du même article 13 apporte la solution à la situation en précisant que l'élu à la Chambre des représentants devient sur sa demande placé de droit. il est précisé qu'à la cessation du mandat. l'exercice d'une fonction rémunérée par un Etat étranger ou une organisation internationale. il conclut à l'incompatibilité. en substance : "y a-t-il incompatibilité ou pas ?" invitait le Conseil constitutionnel à adopter le raisonnement juridique classique consistant à comparer la situation de fait du mandat de membre de la Chambre des représentants cumulée avec la fonction de membre de la Commission d'évaluation par rapport à la situation de droit proclamant l'exercice de toute fonction publique non élective incompatible avec le mandat de représentant. C'est donc une définition très large de la fonction publique non élective. comme on le sait. Des prémisses que forment la majeure et la mineure. Toute fonction publique non élective.A. l'intéressé réintègre d'office l'emploi qu'il occupait à la date de son élection. BENABDALLAH .Ce point de compétence habilement éludé. à l'exception des fonctions gouvernementales. mais. D'ailleurs.II Le syllogisme adopté par le Conseil constitutionnel 6 . il ajoute que l'incompatibilité touche. le Conseil se prononce sur le fond de la question soulevée par la lettre de saisine en recourant à un syllogisme qui mérite d'être relevé. sans parler de détachement. Il s'agissait donc de dire si la fonction de membre de la Commission d'évaluation se définissait comme une fonction publique. le juge commence par reprendre l'article 13 du dahir posant le principe de l'incompatibilité. est incompatible avec le mandat de représentant". contenues dans le texte. pour davantage de sécurité.Dans la motivation de sa décision. pendant la durée de son mandat. des établissements publics ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 50 % à l'Etat. car ce n'est pas de sa compétence. dans les services d'Etat. expliquée dans ses moindres détails par le législateur et que le Conseil constitutionnel prend comme le point de départ de son raisonnement. dans la position de détachement qui permet.
Il suffit de prendre la mineure du syllogisme. il relève un second point tenant au fait que les membres de la Commission sont nommés par dahir pour une durée indéterminée. Il va de soi que le Conseil constitutionnel ne peut se prononcer que s'il est saisi et Dieu sait si les cas douteux ne sont pas très peu nombreux! Cela étant. auquel le Gouvernement est tenu de se conformer. or.La situation de droit rappelée. il écarte l'exception prévue par la loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants dans son article 16 qui énonce que "les représentants chargés par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat pour une durée n'excédant pas six mois". l'incompatibilité se limite à un constat par le 5 M. BENABDALLAH . d'où la mineure. Cela suppose que ses membres perçoivent une rémunération ou une indemnité susceptible donc de fouler aux pieds le principe d'indépendance qui est le but du régime des incompatibilités. la solution adoptée par le Conseil constitutionnel ne se limite pas au cas qui en fait l'objet. le juge examine la situation de fait en invoquant. la fonction de membre de la Commission d'évaluation dont il s'agit est une fonction publique au sens de la loi. Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputées au budget de l'Etat. Enfin. un à un. Naturellement.A. Il apprécie si la fonction de membre de la Commission d'évaluation prévue par la loi autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé peut être regardée comme fonction publique. La formule est simple. on observera que jusque-là. Ces points ont constitué le trépied de l'acception donnée par le Conseil à la qualité de membre de la Commission d'évaluation. les membres de la Commission ne sauraient être dans une situation d'indépendance. Il ne restait pour poursuivre qu'à vérifier si le cas qui se présentait répondait à la définition. L'Etat de droit impose qu'elle s'étende à toutes les situations de membres de Commissions. on dira: Toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de représentant. De la sorte. C'est une fonction publique au sens de la situation de droit. les arguments permettant de procéder à leur comparaison. Pour reprendre les éléments du syllogisme adopté. Conseils ou toute institution dont les éléments constitutifs s'apparentent à ceux de la Commission d'évaluation et auxquels l'appartenance comme membre est assimilée à l'exercice d'une fonction publique.la majeure du syllogisme. En plus. de remplacer Commission d'évaluation par le cas qui se présente et de répondre avec objectivité. En d'autres termes. donc elle est incompatible avec ce mandat. Il répond par l'affirmative en se fondant sur un premier point. il remarque dans un troisième point que les attributions de la Commission comprennent l'évaluation et la fixation du prix d'offre. -§2La mineure 8 .
Ceci pour le cas où l'élu exerce une fonction qui est incontestablement publique. une autorité indiscutable entraînant des effets juridiques. on ne peut parler de démission d'office que s'il n'y a pas eu démission volontaire.A. pensons-nous. Le représentant est tenu de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours à dater de la notification de la décision du Conseil en se départissant de la fonction incompatible. Du reste. héritier des compétences. naguère exercées par la Chambre constitutionnel. juridiquement possible même non prévu par la loi. en succédant à cette dernière. Elle lui permet dans son article 35 non seulement d'annuler l'élection contestée mais aussi de réformer les résultats et proclamer le candidat élu.III Les pouvoirs du Conseil constitutionnel 9 . Aussi. 6 M. il est déclaré démissionnaire d'office. du ministre de la Justice ou même du représentant intéressé. lorsque l'incompatibilité est prononcée. Mais celui-ci devient dépositaire de larges pouvoirs dans le cas où sa décision n'est pas respectée. Deux procédures distinctes. après tout. ou en démissionnant volontairement de son mandat de parlementaire.La démission d'office est prononcée par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la Justice dans le cas où.La loi organique relative au Conseil constitutionnel confie au juge de très larges compétences en matière électorale. BENABDALLAH . . dans les huit jours suivant la proclamation de son élection. c'est celui qui nous concerne. il s'est trouvé dépositaire de compétences tout à fait nouvelles. soit la déchéance. Mais il y a un autre cas. notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois et. lors de son élection. Lorsque l'élu exerce une fonction présentant un doute sur son caractère incompatible ou que celui-ci est l'objet de contestation. elle a le caractère seulement d'un avis. mais pourvu de l'autorité de chose jugée. -§1La démission d'office 10 . il doit établir qu'il s'est démis des fonctions incompatibles avec son mandat ou qu'il a demandé son détachement. soit la démission d'office. ce qui est. en application du dahir relatif à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants. il revient au Conseil constitutionnel de se prononcer à la demande du bureau de la Chambre des représentants. le Conseil constitutionnel prononce la démission d'office.Conseil constitutionnel. A défaut. en même temps. le Conseil constitutionnel peut-il prononcer à l'égard des représentants en situation d'incompatibilité. Ce n'est pas le cas de la déchéance. A défaut. En effet. De ce fait. Cependant. un représentant est dans une situation d'incompatibilité.
-§2La déchéance 11 . Faire ou laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière. les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial. 408 ) Louange à Dieu Seul! 7 M. Il s'agit d'un acte volontaire de sa part. Un représentant qui accepte une fonction incompatible avec son mandat est déchu de plein droit. conjugué avec les dispositions de l'article 17.A l'inverse de la démission d'office. n'est pas sans enrichir notre droit du contentieux constitutionnel ! * * * Décision n° 35-94 2 août 1994 ( B. la déchéance est prononcée de plein droit sans procédure préalable accordant un délai au représentant. BENABDALLAH . par voie de conséquence. Cela veut dire que l'incompatibilité est comme déjà consommée et que le Conseil en constate l'existence juridique. à savoir si cette déchéance peut être constatée sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par le second alinéa du même article 17 contre "les fondateurs. Juridiquement. elle n'est pas déclarée. Ici. C'est dire que la décision. objet de la présente note. La loi organique sur la Chambre des représentants prévoit dans son article 14. directeur ou gérant en question serait lui-même membre de la Chambre des représentants. qui entraîne des effets juridiques. deux cas de déchéance.O. n° 4268 du 17 août 1994 p. le Conseil. cependant. la déchéance de plein doit est constatée lorsque le représentant commet un acte que lui interdit l'article 17 de la loi organique. D'autre part. à la requête de l'une des autorités compétentes. car le Conseil constitutionnel se limite à relever un fait à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la Justice. tout en ayant l'apparence d'un fait divers. industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un représentant avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder" ou si elle est tributaire des résultats des poursuites engagées contre ceux-ci ? C'est là une situation susceptible de soulever d'autres problèmes relatifs à l'immunité parlementaire surtout dans le cas où le fondateur. Reste.A. mais constatée. renoncer de son propre chef à son mandat de représentant. industrielle ou commerciale. constate la déchéance car le représentant du fait de son acceptation de la fonction incompatible est censé avoir fait son choix et.
que ses dépenses de fonctionnement sont imputées au budget de l'Etat.Au Nom de Sa Majesté le Roi Le Conseil constitutionnel. Vu la lettre enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat général du Conseil constitutionnel. notamment son article 79. du dahir na 1-77-177 portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants.A. Vu la loi noll-91 portant ratification du décret susvisé no2-90-402. dans les services d'Etat. Considérant que l'article 13. notamment ses articles 13 et 15. Vu le dahir na 1-77-177 du 20 joumada 1 1397 (9mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants. par laquelle monsieur le ministre de la justice. Vu le décret na 2-90-402 du 25 rabia 1 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi na 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada 11413 (9 novembre 1992). agissant dans les conditions prévues par l'article 15. que ses membres sont nommés par dahir pour une durée indéterminée et que ses attributions comprennent l'évaluation et la fixation du prix d'offre auquel le gouvernement est tenu de se conformer pour la vente des entreprises et participations publiques. Vu la Constitution. Vu la loi no39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. loi promulguée par le dahir na 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990). des collectivités locales. alinéa 2. 8 M. Vu la loi organique na 29-93 relative au Conseil constitutionnel. saisit le Conseil constitutionnel de la question de savoir s'il y a compatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et la fonction de membre de la Commission d'évaluation dont la création est prévue par l'article 5 de la loi na 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. 1er alinéa. BENABDALLAH . promulguée par le dahir na 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990). Considérant que l'institution de la commission d'évaluation dont il s'agit est prévue par la loi susvisée no39-89. des établissements publics ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 50% à l'Etat est incompatible avec le mandat de représentant ». à l'exception des fonctions gouvernementales. 2e alinéa. du dahir susvisé n° 1-77-177 dispose que « l’exercice de toutes fonctions publiques non électives. Ouï le membre rapporteur en son rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant qu'il s'ensuit que les membres de ladite commission participent à l'accomplissement d'une fonction publique au sens de l'alinéa 1er de l'article 13 du dahir susvisé n° 1-77-177 dont l'exercice est par conséquent incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants.
A. le ministre de la justice. Fait au siège du Conseil constitutionnel à Rabat.Par ces motifs: I . promulguée parle dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990). le mardi 23 safar 1415 correspondant au 2 août 1994 9 M. BENABDALLAH .Ordonne la publication de la présente décision au Bulletin officiel et sa notification en copie à M.Décide qu'il y a incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre des représentants et la fonction de membre de la commission d'évaluation instituée en vertu de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. II .
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