Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000188767
Timestamp: 2016-08-31 21:45:32+00:00
Document Index: 262971776

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 3"]

Les armes et munitions historiques et de collection visées à l'article L. 2331-2 du code de la défense et à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont classées aux d, e, f et g du 2° de la catégorie D. Elles comprennent les armes et munitions anciennes (e et g du 2° de la catégorie D), les armes et munitions neutralisées (d du 2° de la catégorie D) et les reproductions d'armes anciennes et leurs munitions (f du 2° de la catégorie D). Leur définition et le régime applicable à ces armes font l'objet du présent arrêté. Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Chapitre Ier : Les armes anciennes ([e] et [g] du 2° de la catégorie D) Section 1 : Définition. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les armes anciennes sont : - les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 dont la dangerosité est avérée ; - les armes énumérées dans le tableau A de l'annexe 1. Section 2 : Contrôle des armes anciennes en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'un Etat membre de cette Union Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux transferts d'un autre Etat membre vers la France. Toutefois, le destinataire, professionnel ou particulier, d'une arme visée à l'article 2 provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique. En cas de litige sur le classement de l'arme comme arme ancienne, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3. Article 5 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Les armes neutralisées ([d] du 2° de la catégorie D) Section 1 : Procédés techniques rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions. Article 7 En savoir plus sur cet article...
L'établissement désigné par le ministre de la défense, pour définir les procédés techniques à mettre en oeuvre visés ci-dessus, est un établissement de la direction générale de l'armement. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions. Article 9 En savoir plus sur cet article...
Elles sont applicables aux importations en provenance des pays tiers à l'Union européenne et au transfert d'un autre Etat membre vers la France. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne procède directement auprès des détenteurs, des importateurs ou des destinataires au recouvrement des frais afférents aux travaux effectués ainsi que des frais pour la surveillance technique, définis à l'article 10. Le remboursement des dépenses afférentes à la surveillance technique est poursuivi selon les modalités habituelles par la direction de la qualité de la direction générale de l'armement. Les tarifs afférents aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont fixés par le ministre de l'industrie en accord avec le ministre de la défense sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale chargée de la gestion du banc d'épreuve.
Les armes autres que les armes anciennes visées à l'article 2 ci-dessus et qui n'ont pas subi les transformations prévues par le présent chapitre sont soumises au régime prévu par la réglementation pour leur catégorie d'appartenance. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Les frais engagés au titre de l'examen des contestations relatives aux opérations visées à l'article 7 ci-dessus sont supportés par le demandeur. Lorsque l'établissement désigné dans le même article remplit les fonctions d'expert, il procède au recouvrement de ces frais. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Procédure d'importation et de transfert des armes destinées à être rendues inaptes au tir. Article 18 En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Procédure de transfert vers la France des armes neutralisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'une arme à feu transférée d'un autre Etat membre ne répond pas aux conditions fixées à l'article 19, elle n'est pas considérée comme neutralisée au sens du d du 2° de la catégorie D du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure déjà mentionné. En cas de litige sur le classement d'une arme à feu neutralisée dans un autre Etat membre, celle-ci peut être soumise à l'expertise de l'établissement technique visé à l'article 3.
Chapitre III : Les reproductions d'armes anciennes ([f] du 2° de la catégorie D) Section 1 : Définition. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Appartiennent au f du 2° de la catégorie D les armes à feu de poing et d'épaule qui répondent à toutes les conditions suivantes : - qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ; - qu'elles soient conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des cartouches avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse, à l'exclusion de toute arme permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique. Section 2 : Contrôle de l'importation, du transfert et de la fabrication. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, puisse être présenté à toutes réquisitions des autorités habilitées. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4 et sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article 3, après les mots : " de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense ", sont ajoutés les mots : " ou d'un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République " ; 3° A l'article 5, les mots : " ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires " sont supprimés ; 4° L'article 6 est ainsi rédigé : " Art. 6.-Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées " ; 5° A l'article 11 : a) Les mots : " ou des destinataires en cas de transfert vers la France " sont supprimés ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : " Elles sont applicables aux importations de toute provenance. " ; c) Au deuxième alinéa, les mots : " ou des destinataires " sont supprimés ; 6° A l'article 12, les mots " ou des destinataires en cas de transfert " sont supprimés ; 7° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : " Art. 17-1.-Les opérations visant à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions peuvent être exécutées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République dans les cas et les conditions déterminées par le présent arrêté. " ; 8° A l'article 20, les mots : " transférée d'un autre Etat membre " sont remplacés par les mots : " en provenance d'un Etat membre " et après les mots : " de l'établissement technique visé à l'article 3. " sont remplacés par les mots : de l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3. ; 9° A l'article 22 : a) Les mots : " d'un pays tiers à l'Union européenne " sont supprimés ; b) Les mots : " et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " et adressé à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus " ; 10° A l'article 23 : a) Les mots : " transférées d'un autre Etat membre vers la France " sont remplacées par les mots : " à destination de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie " ; b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus. " sont remplacés par les mots : " à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus. " ; c) Au deuxième alinéa, les mots : " ou un transfert " sont supprimés ; 11° L'article 24 est ainsi rédigé : " Art. 24.-Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées. " ; 12° A l'article 25 : a) Les mots : " L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus " ; b) Les mots : " lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de l'Union européenne " sont supprimés ; 13° A l'article 26 : a) Les mots : " à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus " ; sont remplacés par les mots : " à l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ; " ; b) Les mots : " L'établissement technique précité " sont remplacés par les mots : " L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé précités " ; 14° A l'article 27 : a) Les mots : " sur le territoire national " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie " ; b) La référence à l'établissement technique est remplacée par la référence à l'établissement technique ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé ; c) Au dernier alinéa, les mots : " et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, " sont remplacés par les mots : " et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus. "
A.-Sont classées au g du 2° de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant : PAYS D'ORIGINE DÉNOMINATION MARQUE MODÈLE CALIBRE MÉTRIQUE Allemagne Pistolet semi-automatique Bergmann Simplex 1901 8 mm Allemagne Carabine semi-automatique d'origine Luger (Parabellum) 1900-1902 7,65 mm Allemagne Pistolet semi-automatique Adler Waf-Hermsdorff 1905 7,25 mm Allemagne Pistolet semi-automatique Mann F. Mann-Werk 1919 6,33 mm Allemagne Pistolet semi-automatique Liliput Waffen FBK Menz Suhl 1927 4,25 mm Liliput Autriche Pistolet semi-automatique Mannlicher Schwarzlose et Männlicher 1900 7,63 mm Mannlicher Autriche Pistolet semi-automatique Erika (petit et grand modèle) F-Pfannl 1910-1913 4,25 mm Liliput Autriche Pistolet semi-automatique Kolibri F-Grâbner 1913-1920 2,7 et 3 mm Belgique Pistolet semi-automatique Clément Clément 1903 5 mm Clément Espagne Revolver semi-automatique Zulaica Zulaica 1910 5,5 mm Velodog Etats-Unis Pistolet semi-automatique, calibre 38 Colt 1900 9 mm Etats-Unis Revolver Lady Smith , calibre 22 Smith and Wesson 1902 5,6 mm Grande-Bretagne Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax Mars , calibre 45 Webley-Mars 1900 11,5 mm Grande-Bretagne Revolver automatique réglementaire Fosberry calibre 455 Webley 1902 11,5 mm Suède Pistolet semi-automatique Hamilton Torrsin Sons Alingsas 1901 6,5 mm Bergmann B.-Ne sont pas classées au e du 2° de la catégorie D mais dans les catégories A, B, C ou 1° de la catégorie D en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant : PAYS D'ORIGINE DÉNOMINATION
MARQUE MODÈLE CALIBRE MÉTRIQUE Toutes les armes automatiques quels que soient la dénomination, la marque, le modèle ou le calibre
Allemagne Pistolet 1896 ou C96 Mauser Tous modèles Tous calibres France Revolver français modèle 1892 MAS Tous modèles à l'exception des modèles dits à pompe 8 mm Etats-Unis Revolver Colt single action 1873 Colt Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 192 000 Tous calibres Etats-Unis Revolver Colt New service Colt Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Revolver Smith and Wesson hand ejector Smith and Wesson Tous modèles Tous calibres Italie Revolver italien Bodéo 1889 Bodéo Tous modèles Tous calibres Russie Revolver russe Nagant 1895 Nagant Tous modèles 7,62 mm Suisse Revolver ordonnance Suisse 1882 et 1882-29 Schmidt/ Sig Tous modèles Tous calibres Armes d'épaule
Toutes armes utilisant le système Mauser 1898 Toutes marques Tous modèles Tous calibres Toutes armes utilisant le système Mosin-Nagant 1891 Toutes marques Tous modèles Tous calibres Toutes armes françaises utilisant le système Berthier Toutes marques Tous modèles Tous calibres Belgique Browning 1892 Browning Tous modèles Tous calibres Belgique Browning 1894 Browning Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Winchester 1873 Winchester Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Winchester 1886 Winchester Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Winchester 1892 Winchester Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Winchester 1894 Winchester Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Winchester 1895 Winchester Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Winchester 1897 Riot Gun Winchester Tous modèles Tous calibres Etats-Unis Winchester 1897 Trench gun Winchester Tous modèles Tous calibres
Armes et éléments d'arme affectés par la mise en oeuvre d'un procédé technique visant à les rendre inaptes au tir de toute munition (1). Annexe 2 En savoir plus sur cet article...
Fiches d'usinage. Annexe 3 En savoir plus sur cet article...
Procédés spécifiques. Annexe 4 En savoir plus sur cet article...
Caractéristiques des matériaux et des produits utilisés Annexe 5 En savoir plus sur cet article...
Bouchons obturateurs, schémas et cotes. Annexe 6 En savoir plus sur cet article...
Poinçon, attestation. Annexe 7 En savoir plus sur cet article...