Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971229-132240
Timestamp: 2016-12-05 04:54:44+00:00
Document Index: 37193275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 37']

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 132240
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 132240Numéro NOR : CETATEXT000007944965 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;132240 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anatole X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1991 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire a rejeté sa demande de candidature pour la session 1991 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : ( ...) 2° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte, ou un autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat ( ...)" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... s'est vu reconnaître la qualité d'agréé en architecture et est inscrit au tableau régional de l'ordre des architectes de la région Midi-Pyrénées depuis le 27 septembre 1978, il ne possède ni le diplôme d'architecte ni aucun des diplômes mentionnés par l'article 1er précité du décret du 8 août 1990 ; qu'il n'allègue pas être titulaire d'un diplôme ou avoir accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recevabilité a rejeté sa demande d'admission à concourir au concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anatole X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 90-722 1990-08-08 art. 1, art. 2Loi 77-2 1977-01-03 art. 37Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 132240Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SenersRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page