Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033357015&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-19 23:16:27+00:00
Document Index: 86618025

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 81", "l'article 27", "l'article 81", "l'article 81"]

Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale | Legifrance
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , SERVICE DE L'ETAT , EMPLOI , FORMATION PROFESSIONNELLE , DEMOCRATIE SOCIALE , SERVICES , PARTIES DE SERVICES , COMPETENCE DE L'ETAT , TRANSFERT DE COMPETENCES , REGION , COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION , ORGANISATION , MISSION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: ARCB1627507D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/ARCB1627507D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/2016-1499/jo/texte
Publics concernés : régions, services de l'Etat.
Notice : le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des régions en application des dispositions, d'une part, de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et, d'autre part, de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi, et à la démocratie sociale.
L'article 81 prévoit, en effet, qu'en l'absence de convention conclue entre le représentant de l'Etat et l'exécutif de la collectivité bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ou des ministres intéressés, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation créée par décret. Le décret fixe la composition de la commission qui comprend un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 à 88 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, notamment ses articles 21 et 27 ;
Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des régions en application de la loi du 5 mars 2014 susvisée est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
a) Quatre membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France, ou leurs suppléants ;
b) Un membre titulaire, représentant les départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ou son suppléant ;
c) Un membre titulaire, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désigné sur proposition de l'Association des maires de France, ou son suppléant ;
a) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant ;
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.