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Timestamp: 2017-05-24 08:07:50+00:00
Document Index: 86564108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 11']

107 II 26039. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 mai 1981 dans la cause Reverdin contre Menache (recours en réforme)
Baisse de loyer (art. 19 AMSL). La modification des bases de calcul doit être déterminée à partir de la dernière fixation du loyer (consid. 2). Sauf accord des parties, la baisse de loyer ne prend effet qu'au moment où le bail peut être résilié, à compter de l'intervention du locataire au sens de l'art. 19 al. 1bis AMSL (consid. 3). Faits à partir de page 260
3. La cour cantonale a fixé au 1er janvier 1979 l'entrée en vigueur de la réduction du loyer qu'elle a admise, en déclarant faire application de l'art. 23 al. 2 AMSL et en se référant à l'argumentation des juges de première instance. Ceux-ci admettent qu'en principe la réduction de loyer, comme la majoration, ne peut prendre effet que dès l'échéance du bail suivant immédiatement le dépôt de la demande (en l'espèce, le 15 juin 1979); BGE 107 II 260 S. 262l'autorité judiciaire peut toutefois, à titre exceptionnel, fixer une autre date en application de l'art. 23 al. 2 AMSL; on aboutirait en effet à des situations inéquitables si une réduction de loyer justifiée ne devait prendre effet que longtemps après la modification des bases de calcul; en l'espèce, l'échéance du bail se situe onze mois environ après le dépôt de la demande, ce qui constitue un délai excessif; pour tenir compte équitablement des intérêts du locataire et du bailleur, il y a lieu de fixer au 1er janvier 1979 la prise d'effet de la baisse.
Selon GMÜR/CAVIEZEL (Mietrecht-Mieterschutz, p. 102), le juge fixe de cas en cas, selon l'art. 23 al. 2 AMSL, la date de laquelle il convient de faire partir la réduction de loyer; rien ne s'oppose en principe à ce que celle-ci prenne effet rétroactivement au moment où le motif de baisse est intervenu. GUINAND/KNOEPFLER (FJS 359 p. 15) citent l'art. 23 AMSL et posent le problème des montants qui auraient été payés en trop par le preneur; appliquant les dispositions générales sur l'enrichissement illégitime, ils estiment que "dans la logique du système, soit de la nullité du loyer abusif", l'enrichissement remonte au moment de la baisse des frais, par exemple de la diminution du taux hypothécaire. LA FÉDÉRATION ROMANDE DES LOCATAIRES (Guide du locataire 1981, p. 133) considère que la baisse de loyer doit en principe intervenir à l'échéance contractuelle suivant le contact préalable ou la requête à la Commission de conciliation; le juge BGE 107 II 260 S. 263peut toutefois, en vertu de l'art. 23 al. 2 AMSL, prévoir une date plus rapprochée, notamment si le contrat est de longue durée (en principe, plus d'un an).
BGE 107 II 260 S. 264La portée de cette règle n'a pas été étendue lors de la modification de l'arrêté en 1977.
art. 19 al. 1bis AMSL,
art. 23 AMSL suite... ,
art. 1er AMSL,
art. 11 AMSL