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Timestamp: 2016-10-28 02:44:32+00:00
Document Index: 306351262

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 71', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 114', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 114']

138 V 50
138 V 507. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause L. contre Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (recours en mati�re de droit public)
8C_311/2011 du 12 d�cembre 2011
Art. 9a al. 2 LACI; le d�lai-cadre de cotisation de l'assur� qui a entrepris une activit� ind�pendante sans toucher d'indemnit�s journali�res est prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante, mais de deux ans au maximum. Dans la mesure o� le ch. B59 de la circulaire du SECO relative � l'indemnit� de ch�mage pr�voit que la prolongation du d�lai-cadre de cotisation ne peut exc�der la dur�e de l'activit� ind�pendante exerc�e pendant le d�lai-cadre de cotisation ordinaire, il pose une condition suppl�mentaire, non pr�vue par la loi, � la prise en compte de l'activit� ind�pendante pour la prolongation du d�lai-cadre de cotisation. Dans cette mesure, son contenu s'�carte des limites fix�es par la norme qu'elle est cens�e concr�tiser. Il convient d'admettre, conform�ment au texte l�gal, que la prolongation du d�lai-cadre de cotisation peut exc�der la dur�e de l'activit� ind�pendante exerc�e pendant le d�lai-cadre de cotisation ordinaire (consid. 4). Faits � partir de page 51
BGE 138 V 50 S. 51
A. L. a travaill� en qualit� de sommelier du 14 juin 2006 au 28 f�vrier 2007 au service de X. SA, qui exploitait la pizzeria "Y.". Il a ensuite exerc� une activit� ind�pendante comme exploitant d'un restaurant-pizzeria � Z. du 6 mars 2007 au 16 janvier 2009, date � laquelle son entreprise individuelle a �t� radi�e du registre du commerce. Le 2 septembre 2009, il a demand� � b�n�ficier des indemnit�s de l'assurance-ch�mage � partir du 31 ao�t 2009, date de son inscription aupr�s de l'Office r�gional de placement de Lausanne.
Par d�cision du 17 septembre 2009, confirm�e sur opposition le 14 d�cembre 2009, la caisse cantonale de ch�mage a ni� le droit � l'indemnit� pr�tendue, au motif que l'int�ress� ne remplissait pas les conditions relatives � la p�riode de cotisation. Durant le d�lai-cadre ordinaire de cotisation de deux ans, il n'avait pas exerc� d'activit� soumise � cotisation. Certes, le d�lai-cadre pouvait �tre prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante. Toutefois, cette prolongation ne pouvait exc�der la dur�e de l'activit� ind�pendante exerc�e pendant le d�lai-cadre de cotisation ordinaire. En l'esp�ce, le d�lai-cadre de cotisation ordinaire s'�tendait du 31 ao�t 2007 au 30 ao�t 2009. BGE 138 V 50 S. 52Pendant cette p�riode, l'assur� avait exerc� une activit� ind�pendante du 31 ao�t 2007 au 16 janvier 2009, soit 16 mois et 13 jours. Le d�lai-cadre ordinaire ne pouvait d�s lors �tre prolong� que pour cette m�me p�riode qui s'�tendait, par cons�quent, du 14 avril 2006 au 31 ao�t 2009. Pendant ce laps de temps, l'assur� ne pouvait pas se pr�valoir d'une p�riode de cotisation de douze mois au moins.
B. Par jugement du 24 f�vrier 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre la d�cision sur opposition par L.
C. L. a form� un recours en mati�re de droit public en concluant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et en demandant au Tribunal f�d�ral d'inviter la caisse � tenir compte d'une prolongation du d�lai-cadre correspondant � toute la dur�e de son activit� ind�pendante (22 mois et 12 jours) et de fixer en cons�quence le d�but du d�lai-cadre de cotisation au 18 octobre 2005.
La caisse intim�e s'en remet � justice. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), il conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours.
1. 1.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage si, entre autres conditions, il remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI [RS 837.0]). Selon l'art. 13 al. 1 LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003), celui qui, dans les limites du d�lai-cadre pr�vu � cet effet (art. 9 al. 3 LACI) - c'est-�-dire dans les deux ans pr�c�dant le jour o� toutes les conditions du droit � l'indemnit� sont remplies - a exerc� durant douze mois au moins une activit� soumise � cotisation remplit les conditions relatives � la p�riode de cotisation.
1.2 En l'esp�ce, il est constant qu'au moment o� il s'est annonc� � l'assurance-ch�mage, le recourant ne pouvait pas se pr�valoir d'une activit� soumise � cotisation d'au moins une ann�e au cours des deux ann�es pr�c�dentes.
2. Sous le titre "D�lais-cadres pour les assur�s qui entreprennent une activit� ind�pendante sans l'aide de l'assurance-ch�mage", l'art. 9a LACI, en vigueur �galement depuis le 1er juillet 2003, a la teneur suivante:BGE 138 V 50 S. 53
"1 Le d�lai-cadre d'indemnisation de l'assur� qui a entrepris une activit� ind�pendante sans toucher les prestations vis�es aux art. 71a � 71d est prolong� de deux ans aux conditions suivantes:
a. un d�lai-cadre d'indemnisation courait au moment o� l'assur� a entrepris l'activit� ind�pendante;
b. l'assur� ne peut pas justifier d'une p�riode de cotisation suffisante au moment o� il cesse cette activit� et du fait de celle-ci.
2 Le d�lai-cadre de cotisation de l'assur� qui a entrepris une activit� ind�pendante sans toucher de prestations est prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante, mais de deux ans au maximum.
3 L'assur� ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnit�s journali�res fix� � l'art. 27."
Cette disposition permet aux assur�s qui se sont lanc�s dans une activit� ind�pendante de b�n�ficier, sous certaines conditions, d'une prolongation de deux ans au maximum du d�lai-cadre d'indemnisation ou du d�lai-cadre de cotisation.
Le premier alin�a vise le cas o� le d�lai-cadre d'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI) court au moment o� l'assur� d�bute son activit� ind�pendante. Dans cette �ventualit�, le d�lai-cadre expire pendant l'exercice de cette activit� (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision de la loi sur l'assurance-ch�mage, FF 2001 2156 ch. 2.1 ad art. 9 LACI). Quant au deuxi�me alin�a, il vise la situation o� une prolongation du d�lai-cadre d'indemnisation n'entre pas en ligne de compte (aucun d�lai-cadre d'indemnisation n'�tant ouvert). Le d�lai-cadre de cotisation est prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante, mais de deux ans au maximum.
3. En l'esp�ce, le litige porte sur l'application de l'art. 9a al. 2 LACI.
3.1 Les premiers juges ont confirm� la d�cision sur opposition de la caisse en se r�f�rant au ch. B59 de la circulaire du SECO relative � l'indemnit� de ch�mage (�tat: janvier 2007; http://www.espace-emploi.ch/downloads/kreisschreiben/). Selon cette directive, la prolongation du d�lai-cadre de cotisation ne peut exc�der la dur�e de l'activit� ind�pendante exerc�e pendant le d�lai-cadre de cotisation ordinaire du moment que l'assur� n'a pas �t� emp�ch� de cotiser durant le laps de temps exc�dentaire (principe de causalit�). Le SECO donne l'exemple d'un assur� qui a exerc� une activit� ind�pendante pendant 23 mois. Sur ces 23 mois, 13 ont �t� accomplis pendant le d�lai-cadre de cotisation ordinaire et 10 avant. Le d�lai-cadre de cotisation ne peut donc �tre prolong� que de 13 mois. Cet exemple peut �tre repr�sent� selon le sch�ma suivant: BGE 138 V 50 S. 54
Dans ses d�terminations sur le recours, le SECO pr�cise qu'une prolongation du d�lai-cadre de la dur�e totale de l'activit� ind�pendante (mais au maximum 24 mois) n'est pas admissible, car cela d�passerait de loin la volont� du l�gislateur, qui a toujours renonc�, pour divers motifs, � donner la possibilit� aux personnes exer�ant une activit� ind�pendante de s'assurer contre le risque de ch�mage.
3.2 Le recourant soutient que la directive invoqu�e est contraire au texte clair de l'art. 9a al. 2 LACI.
4. 4.1 Il convient en premier lieu de pr�ciser que les directives du SECO constituent des ordonnances administratives adress�es aux organes charg�s de l'application de l'assurance-ch�mage afin d'assurer une pratique uniforme en ce domaine. Dans ce but, elles indiquent l'interpr�tation g�n�ralement donn�e � certaines dispositions l�gales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administr�s, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315 et les r�f�rences). Toutefois, du moment qu'elles tendent � une application uniforme et �gale du droit, ces derniers ne s'en �cartent que dans la mesure o� elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (voir ATF 133 V 346 consid. 5.4.2 p. 352). 4.2 La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (voir p. ex. ATF 137 II 164 consid. 4.1 p. 170).BGE 138 V 50 S. 55
4.3 Sur le point litigieux, le texte de l'art. 9a al. 2 LACI est clair. Le d�lai-cadre est prolong� de la dur�e de l'activit� ind�pendante, mais de deux ans au maximum ("wird um die Dauer der selbstst�ndigen Erwerbst�tigkeit, h�chstens jedoch um zwei Jahre verl�ngert"; "� prolungato della durata dell'attivit� indipendente, ma al massimo di due anni"). Il convient donc d'examiner s'il existe des raisons objectives permettant de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la norme en cause.
4.4 Selon le Message du Conseil f�d�ral, le but de l'art. 9a al. 2 LACI est d'�viter que l'assur� qui a exerc� une activit� ind�pendante soit p�nalis� pour cette raison dans son droit � l'indemnit� (Message cit�, p. 2156 ch. 2.1 ad art. 9a LACI). Aussi bien les droits acquis avant l'exercice de l'activit� ind�pendante sont-ils pr�serv�s (BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, 2e �d. 2006, p. 138 n. 3.4.4.1.2). En ce sens, le l�gislateur a fait un pas en direction de la r�alisation du mandat constitutionnel visant � ce que les ind�pendants soient prot�g�s en cas de ch�mage, mandat qui pr�voit l'institution d'une assurance facultative pour les ind�pendants (art. 114 al. 2 let. c Cst.; cf. RUBIN, op. cit., p. 137 n. 3.4.4.1).
Rien ne permet de dire, comme le soutient le SECO, qu'une interpr�tation litt�rale d�passerait la volont� du l�gislateur. Le message ne contient aucune restriction qui irait dans le sens pr�conis� par le SECO. La question n'a ensuite pas �t� discut�e au Parlement, les deux Chambres s'�tant ralli�es sans discussion � la proposition du Conseil f�d�ral (cf. BO 2001 CE 395 et 2001 CN 1884). Une prolongation du d�lai-cadre de deux ans au maximum pr�sente d�j� une garantie face � une extension plus large de l'assurance-ch�mage aux ind�pendants que le l�gislateur, � ce jour, n'a pas concr�tis�e. La solution propos�e par le SECO revient en r�alit� � admettre une prolongation maximale de 24 mois uniquement dans des situations o� l'activit� ind�pendante se recouvre en totalit� avec le d�lai-cadre ordinaire de cotisation de deux ans, ce qui va � l'encontre du texte clair de la loi. Elle p�nalise, de surcro�t, les assur�s qui, apr�s la cessation de leur activit� ind�pendante, ne s'annoncent pas imm�diatement � l'assurance-ch�mage. L'assurance-ch�mage n'a d'ailleurs aucun int�r�t � une annonce imm�diate, car l'assur� peut trouver dans l'intervalle un emploi. Quant au principe de causalit�, il trouve son expression dans la condition que la prolongation doit correspondre exactement � la p�riode de l'activit� ind�pendante: c'est uniquement BGE 138 V 50 S. 56durant la p�riode o� l'assur� a exerc� son activit� ind�pendante qu'il n'a pas �t� en mesure de cotiser en vue d'ouvrir un droit � l'indemnit� de ch�mage (RUBIN, op. cit., p. 139 n. 3.4.4.1.2). On notera enfin que la conception d�fendue par le SECO ne trouve pas non plus appui en doctrine (RUBIN, op. cit., p. 138 s. n. 3.4.4.1.2 s.; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR, vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 2213 n. 106 ss).
4.5 On peut ainsi conclure que la directive litigieuse pose une condition suppl�mentaire, non pr�vue par la loi, � la prise en compte de l'activit� ind�pendante pour la prolongation du d�lai-cadre de cotisation. Dans cette mesure, elle s'�carte des limites fix�es par la norme qu'elle est cens�e concr�tiser. Aussi bien convient-il d'admettre, conform�ment au texte l�gal, que la prolongation du d�lai-cadre de cotisation peut exc�der la dur�e de l'activit� ind�pendante exerc�e pendant le d�lai-cadre de cotisation ordinaire. En d'autres termes, pour que l'assur� puisse conserver des droits acquis avant l'exercice de son activit� ind�pendante il suffit, d'un point de vue temporel, qu'il s'annonce � l'assurance-ch�mage � un moment o� il remplit encore la p�riode de cotisation minimale de douze mois dans le d�lai-cadre prolong�. Comme la condition d'une ann�e au moins de cotisation doit �tre remplie dans un d�lai-cadre (prolong�) de quatre ans au maximum, l'annonce doit intervenir au plus tard trois ann�es apr�s le dernier jour de l'activit� soumise � cotisation (sous r�serve de p�riodes de cotisation accomplies parall�lement � l'exercice d'une activit� ind�pendante; cf. NUSSBAUMER, op. cit., p. 2213 n.109).
133 II 305,
137 II 164
Art. 9a al. 2 LACI,
art. 9a LACI,
art. 13 al. 1 LACI suite... ,
art. 9 al. 3 LACI,
art. 9 al. 2 LACI,
art. 9 LACI,
art. 114 al. 2 let