Source: https://www.pilat-tourisme.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-06-20 01:36:20+00:00
Document Index: 272349217

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 19", "l'article 97", "l'article 23", "l'article 98", "l'article 103"]

Conditions générales de vente | Office de Tourisme du Pilat
ARTICLE 95 : - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
ARTICLE 96 : Préalablement à la conclusion du contrat sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:
2/ le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages de pays d'accueil ;
7/ la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de 21 jours avant le départ;
ARTICLE 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du
9/ l'indication s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10/ le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
ARTICLE 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix , et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la Maison du tourisme du Pilat
RC : Groupama Rhône-Alpes Auvergne – 50 rue de St Cyr – 69251 LYON Cedex 09
Garantie financière : SOGAMA Crédit Associatif – 75 rue Saint Lazare – 75009 PARIS
variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec eux une convention de mandat.
Le descriptif du séjour constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et elle engage la Maison du Tourisme du Pilat. Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l'article 97 des conditions générales ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par la Maison du Tourisme du Pilat, avant la conclusion du contrat.
La Maison du Tourisme du Pilat est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :
En cas d'inscription tardive, moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Le client devra verser à la Maison du Tourisme du Pilat, sur présentation d'une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (excursion, séjour,...), sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10, ainsi que la liste précise des personnes partageant les chambres.
Dès réception du solde, la Maison du Tourisme du Pilat adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée, et éventuellement pendant le séjour.
Le client doit se présenter au jour et à l'heure mentionnés sur le (ou les) bon(s) d'échange.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Maison du Tourisme du Pilat : la date de réception de cet écrit servant de référence à l’application du barème. L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d’assurance, les retenues suivantes:
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client.
La Maison du Tourisme du Pilat attire l'attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes.
Article 11 - Modification par le vendeur d'un élément substantiel du contrat
Article 13 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-contre.
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à la Maison du Tourisme du Pilat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.
La Maison du Tourisme du Pilat a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de GROUPAMA
La garantie financière est apportée par la SOGAMA Crédit Associatif à hauteur de 30 490 € par année d'assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus.
N° d'immatriculation : IM 042 11 0007
Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de la Maison du Tourisme du Pilat et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.