Source: https://books.google.fi/books?qtid=127e7b7a&id=BmAOAAAAQAAJ&hl=fi&lr=&sa=N&start=80
Timestamp: 2019-11-14 15:07:26+00:00
Document Index: 108636366

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 970', 'art. 968', 'art. 970', "l'article 970", "l'article 970", 'art. 970', 'art. 969']

Teokset Teokset 81 - 90 / 122 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
...546. « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est ¿crû en » entier, daté et signe' de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune » autre forme » (art. 9"0). Le testament olographe (de oàoç, tout entier, et ypacpeiv, écrire) est donc celui qui est...
Defrénois - 1889 - 148 sivua
...appelle testament olo9raphe celui qui est l'œuvre exclusivement personnelle du testateur. l1 n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la loi ne l'assujettit à aucune autre forme (C. civ., 970). La circonstance que le testament réunissant...
...ans auparavant. La fortune qu'il laissait peut s'évaluer à plus de trois millions, ' « Art. !I70. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à. aucune autre forme. » dont la moitié environ se composait de son domaine de Balinghem, ferme, terres, mobilier de toute...
Haiti - 1892 - 531 sivua
...acte public, ou dans la forme mystique. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable 970. s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ., «07,813, 814,841,1113. 971. Art. 780. Le testament par acte public est celui qui est reçu...
...la deuxième question : Attendu qu'aux termes de l'art. 970. C. civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; Qu'il résulte de la solution 'donnée à la première question que, dans la désignation de la légataire,...
...titre de disposition réciproque et mutuelle. » (Code civil, art. 968.) Testament olographe. 110. « Le testament olographe ne sera point valable s'il...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. » (Code civil, art. 970.) Testaments publics militaires -, par qui ils sont reçus. 111. « Les lestamenls...
Friedrich Meili - 1900 - 146 sivua
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les for m es usitées dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signe de la main du testateur: il n'est assujetti h aucune autre forme. 3Vgl. Journal de droit international...
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitees dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, date et signe de la main du testateur: il n'est assujetti ä aucune autre forme. 3 Vgl. Journal de...
...1.247. Aux termes de l'art. 970. « fa testament olograpbe ne sera point valable, s'il ri est » éerit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est » assujetti à aucune autre forme » . Ainsi que son nom même l'indique, le testament olographe (de o>.o;, tout entier, et YP?£'V....
...— S. cod. со, 011 s. — T. (87-97), vo Testament, 4e.— NG civ. aim., t. 2, art. 969. Art. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s:il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 999, 1001, 1007 s., 1323 s., 1328; Pr. 916 s., 919 s. R. vo Diep. entre vif», 2586 s. —...