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Timestamp: 2019-09-18 15:31:24+00:00
Document Index: 320215790

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 238", 'art. 238', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-RFPI-PVI-10-30-20130211
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 1-11/02/2013)
Seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier ou d'un droit y afférent. Cette cession constitue le fait générateur de l'impôt.
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 10-11/02/2013)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 20-11/02/2013)
- les expropriations malgré leur caractère de vente forcée, étant précisé qu'il existe une exonération sous condition de remploi en cas d'expropriation ( BOI-RFPI-PVI-10-40-60 ) ;
- les échanges : l'échange d'un bien, même sans soulte, doit être considéré comme une vente suivie d'un achat. La cession réalisée par chaque coéchangiste entre donc dans le champ de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values. Toutefois, certaines opérations d'échange sont exonérées (BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au IV-E).
Constitue également une cession à titre onéreux l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur, en paiement d'une prestation compensatoire en capital, dès lors que celle-ci a pour effet de transférer la propriété du bien à l'ex-époux attributaire et de libérer l'ex-époux débiteur de sa dette. Une telle attribution, lorsqu'elle est versée en exécution d'une décision de justice, doit en effet être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable ( RM Moyne-Bressand n° 83591, JO débats AN du 29 août 2006 ).
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 30-11/02/2013)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 40-11/02/2013)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 50-11/02/2013)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 60-11/02/2013)
Les partages peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée, quand bien même ils s'effectueraient à charge du versement d'une soulte ( BOI-RFPI-PVI-10-40-100 ).
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 70-11/02/2013)
Lorsque la licitation est effectuée au profit de l'un des coïndivisaires, son conjoint, ses descendants, ascendants ou ayants droit à titre universel, il convient de procéder à la même distinction que pour les partages, s'agissant de l'application du régime de faveur et des conséquences de cette distinction sur les modalités d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien.
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 80-11/02/2013)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 90-11/02/2013)
Il convient de distinguer les opérations affectant les sociétés non transparentes qui relèvent de l' article 8 du code général des impôts (CGI) ou de l' article 8 ter du CGI , de celles intéressant les sociétés de copropriété régies par l' article 1655 ter du CGI qui, sur le plan fiscal, sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres.
A. Sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 100-11/02/2013)
Toutefois, des règles particulières sont applicables dans les cas suivants :
- apports à une association syndicale de remembrement ou à une association foncière urbaine ( BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au IV ) ;
- apports à un groupement forestier sous le bénéfice des dispositions de l' article 238 quater du CGI . Les apports de bois ou de terrains à boiser visés à cet article ne constituent pas des opérations taxables dès lors que la taxe spéciale dont il fixe le taux libère de l'impôt sur le revenu les plus-values afférentes à l'actif transféré.
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 110-11/02/2013)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 120-11/02/2013)
Si en cours de liquidation, des éléments de cet actif sont cédés à des tiers (notamment dans les conditions prévues à l' article 1844-4 du code civil ) ou attribués à un ou plusieurs associés, la plus-value est considérée comme réalisée par la société elle-même et imposable au nom des associés au prorata de leurs droits.
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 130-11/02/2013)
Il résulte de l' article 1844-5 du code civil que la réunion en une seule main de toutes les parts sociales n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Ce n'est que dans l'hypothèse où la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an que la dissolution peut être demandée par toute personne intéressée.
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 140-11/02/2013)
Dans le seul cas où les biens sont attribués à une société qui relève de l' article 8 du CGI ou de l' article 8 ter du CGI , ce n'est qu'à la date de la publication de la dissolution que la situation fiscale peut être réglée. La décision de dissolution d'une société unipersonnelle entraîne automatiquement transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, à l'associé unique.
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 150-11/02/2013)
Il est précisé que lorsque toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne physique, l'imposition est exigible au moment de la clôture des opérations de liquidation de la société ( article 103 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ).
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 160-11/02/2013)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 170-11/02/2013)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 180-11/02/2013)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 190-11/02/2013)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 200-11/02/2013)
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non bâti (y compris les terrains à bâtir), est apporté à une société dotée de la transparence fiscale définie à l' article 1655 ter du CGI , cet apport ne constitue une cession à titre onéreux que pour la seule fraction de l'immeuble correspondant aux droits acquis par les coassociés de l'apporteur. La fraction du bien correspondant aux droits de l'apporteur ne peut être considérée comme une mutation au profit de la société puisque celle-ci est réputée inexistante.
Exemple : Si l'immeuble représente 30 % des apports effectués à la société (les autres associés ayant effectué des apports en numéraire), l'apporteur doit être regardé comme restant propriétaire de la part de l'immeuble correspondant à ses droits. Tout se passe donc comme s'il avait cédé 70 % de l'immeuble et c'est à partir de ce pourcentage que la plus-value doit être déterminée.
Les dispositions du II de l'article 238 decies du CGI ne sont pas applicables aux plus-values imposées conformément à l' article 150 U du CGI ( CGI, art. 238 terdecies ).
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 210-11/02/2013)
Ces règles sont applicables quels que soient la nature, la forme et l'objet de la société issue de la transformation, dès lors qu'elle ne peut être réputée remplir les conditions requises à l' article 1655 ter du CGI . C'est ainsi, notamment, que la transformation d'une société transparente en société civile immobilière non transparente est susceptible de dégager des plus-values immobilières imposables.
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 220-11/02/2013)
En principe, la plus-value dégagée par cette transformation devrait être soumise à l'impôt en application des règles ci-dessus exposées. Mais l' article 239 ter du CGI prévoit expressément qu'il est sursis à cette imposition. Il convient de noter, toutefois, que le sursis prévu par ce texte ne concerne que la plus-value acquise, le cas échéant, par le terrain depuis la date de l'apport consenti à la société transparente.
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 230-11/02/2013)
Néanmoins, si une telle opération était réalisée, la plus-value devrait être considérée comme dégagée un instant de raison avant que la société ne recouvre une personnalité morale et la plus-value serait alors taxable entre les mains de chaque associé dans les conditions prévues à l' article 8 bis du CGI .
Par ailleurs, il y aurait lieu, bien entendu, de faire application des règles prévues en cas de transformation d'une société transparente en une société non transparente pour les biens conservés par la société.
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 240-11/02/2013)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-30-§ 250-11/02/2013)