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Timestamp: 2020-04-04 07:00:38+00:00
Document Index: 220197806

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18']

RS 0.741.31 Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière
Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19851
désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle en matière d’accidents de la circulation routière,
La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître.
à la responsabilité du propriétaire de la voie de circulation ou de toute autre personne tenue d’assurer l’entretien de la voie ou la sécurité des usagers;
aux responsabilités du fait d’autrui, à l’exception de celle du propriétaire du véhicule et de celle du commettant;
aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d’assurance sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics de garantie automobile, ainsi qu’aux cas d’exclusion de responsabilité prévus par la loi dont relèvent ces organismes.
La loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu.
Sous réserve de l’art. 5, il est dérogé à la disposition de l’art. 3 dans les cas prévus ci—après:
Lorsqu’un seul véhicule est impliqué dans l’accident et qu’il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu, la loi interne de l’Etat d’immatriculation est applicable à la responsabilité
envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu’il soit tenu compte de leur résidence habituelle,
envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l’accident est survenu,
envers une victime se trouvant sur les lieux de l’accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, les dispositions figurant sous let. a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat.
Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l’accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l’accident, les dispositions figurant sous let. a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu’elles sont aussi victimes de l’accident.
La loi applicable en vertu des art. 3 et 4 à la responsabilité envers le propriétaire du véhicule régit la responsabilité pour les dommages aux biens transportés par le véhicule, autres que ceux visés à l’alinéa précédent.
La loi applicable à la responsabilité pour les dommages aux biens se trouvant hors du ou des véhicules est celle de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. Toutefois, la responsabilité pour les dommages aux effets personnels de la victime se trouvant hors du ou des véhicules est soumise à la loi interne de l’Etat d’immatriculation, lorsqu’elle est applicable à la responsabilité envers la victime en vertu de l’art. 4.
Pour les véhicules non immatriculés ou immatriculés dans plusieurs Etats, la loi interne de l’Etat du stationnement habituel remplace celle de l’Etat d’immatriculation. Il en est de même lorsque ni le propriétaire, ni le détenteur, ni le conducteur du véhicule n’avaient, au moment de l’accident, leur résidence habituelle dans l’Etat d’immatriculation.
Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l’accident.
les conditions et l’étendue de la responsabilité;
les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité;
l’existence et la nature des dommages susceptibles de réparation;
les modalités et l’étendue de la réparation;
les personnes ayant droit à réparation du dommage qu’elles ont personnellement subi;
les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais.
Les personnes lésées ont le droit d’agir directement contre l’assureur du responsable, si un tel droit leur est reconnu par la loi applicable en vertu des art. 3, 4 ou 5.
Si la loi de l’Etat d’immatriculation, applicable en vertu des art. 4 ou 5, ne connaît pas ce droit, il peut néanmoins être exercé s’il est admis par la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu.
Si aucune de ces lois ne connaît ce droit, il peut être exercé s’il est admis par la loi du contrat d’assurance.
L’application des art. 1 à 10 de la présente Convention est indépendante de toute condition de réciprocité. La Convention s’applique même si la loi applicable n’est pas celle d’un Etat contractant.
Toute unité territoriale faisant partie d’un Etat à système juridique non unifié est considérée comme un Etat pour l’application des art. 2 à 11, lorsqu’elle a son propre système de droit concernant la responsabilité civile extracontractuelle en matière d’accidents de la circulation routière.
Un Etat à système juridique non unifié n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux accidents survenus sur son territoire, lorsqu’ils concernent des véhicules qui ne sont immatriculés que dans les unités territoriales de cet Etat.
Un Etat à système juridique non unifié pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étendra à tous ses systèmes de droit ou seulement à un ou plusieurs d’entre eux et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément les systèmes de droit auxquels la Convention s’applique.
La présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui, dans des matières particulières, règlent la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays—Bas.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 16, al. 2.
Tout Etat non représenté à la Onzième Session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de cette Conférence ou de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée de celle—ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 17, al. 1.
L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays—Bas.
L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays—Bas; celui—ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des affaires étrangères des Pays—Bas.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 17, al. 1, même pour les Etats qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des affaires étrangères des Pays—Bas.
Le Ministère des affaires étrangères des Pays—Bas notifiera aux Etats visés à l’art. 16, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 18:
les signatures et ratifications visées à l’art. 16;
la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 17, al. 1;
les adhésions visées à l’art. 18 et la date à laquelle elles auront effet;
les dénonciations visées à l’art. 20, al. 3.
Fait à La Haye, le 4 mai 1971, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Onzième Session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Champ d’application de la convention le 14 mai 20132
En vertu de l’art. 18, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Des informations supplémentaires peuvent être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net.
Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.
2 RO 1986 2253, 1990 1767, 2004 617, 2009 3713, 2013 1553. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1986 2253