Source: https://www.etaamb.be/fr/document_n2020200618.html
Timestamp: 2020-04-02 22:29:22+00:00
Document Index: 240685115

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 6', "l'article 6", '§ 6', "l'article 6", '§ 6']

Document adaptation hors index au 1 er janvier 2020 du montant de certaines prestations sociales adaptation hors index au 1 er janvier 2020 du montant de certaines prestations sociales. a l'indice-pivot 105,10 (basis 2013=100), le montant des prestations sociale
Adaptation hors index au 1 er janvier 2020 du montant de certaines prestations sociales Adaptation hors index au 1 er janvier 2020 du montant de certaines prestations sociales. A l'indice-pivot 105,10 (basis 2013=100), le montant des prestations sociale
2020200618
Numac : 2020200618
Adaptation hors index au 1er janvier 2020 du montant de certaines prestations sociales Adaptation hors index au 1er janvier 2020 du montant de certaines prestations sociales.
A l'indice-pivot 105,10 (basis 2013=100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er janvier 2020 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 29.05.2019).
En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 29.05.2019).
En vertu de l' arrêté royal du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030524 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 14.06.2019). 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début d'incapacité à partir du 1er janvier 2020 .. . . . 86,46 EUR 2. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) :  Travailleur non régulier : - avec charge de famille .. . . . 48,87 EUR - sans charge de famille . . . . . 36,16 EUR 3. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté avant le 1er octobre 1974 : - avec charge de famille .. . . . 56,82 EUR - sans charge de famille . . . . . 38,03 EUR b) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er octobre 1974 et au plus tard le 31 décembre 2002 : - avec charge de famille .. . . . 89,96 EUR - isolé . . . . . 76,12 EUR - cohabitant . . . . . 55,36 EUR c) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2004 :  Invalide avant le 1er janvier 2005 - avec charge de famille .. . . . 88,20 EUR - isolé . . . . . 74,63 EUR - cohabitant . . . . . 54,28 EUR  Invalide à partir du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 - avec charge de famille . . . . . 89,96 EUR - isolé . . . . . 76,12 EUR - cohabitant . . . . . 55,36 EUR d) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2005 et au plus tard le 31 décembre 2006 :  Invalide avant le 1er janvier 2007 - avec charge de famille .. . . . 89,96 EUR - isolé . . . . . 76,12 EUR - cohabitant . . . . . 55,36 EUR  Invalide à partir du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 - avec charge de famille . . . . . 90,86 EUR - isolé . . . . . 76,88 EUR - cohabitant . . . . . 55,92 EUR e) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007  Invalide avant le 1er janvier 2009 - avec charge de famille .. . . . 90,86 EUR - isolé . . . . . 76,88 EUR - cohabitant . . . . . 55,92 EUR  Invalide à partir du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010(1) - avec charge de famille . . . . . 91,59 EUR - isolé . . . . . 77,50 EUR - cohabitant . . . . . 56,36 EUR f) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 décembre 2008  Invalide avant le 1er janvier 2009(2) - avec charge de famille .. . . . 90,14 EUR - isolé . . . . . 76,27 EUR - cohabitant . . . . . 55,47 EUR  Invalide du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 - avec charge de famille . . . . . 90,86 EUR - isolé . . . . . 76,88 EUR - cohabitant . . . . . 55,92 EUR g) Incapacité de travail ayant débuté du 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009  Invalide avant le 1er janvier 2011 - avec charge de famille .. . . . 90,86 EUR - isolé . . . . . 76,88 EUR - cohabitant . . . . . 55,92 EUR  Invalide du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (1) - avec charge de famille . . . . . 91,50 EUR - isolé . . . . . 77,42 EUR - cohabitant . . . . . 56,31 EUR h) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2015 et au plus tard le 31 décembre 2015  Invalide avant le 1er avril 2015 (2) - avec charge de famille .. . . . 92,59 EUR - isolé . . . . . 78,34 EUR - cohabitant . . . . . 56,98 EUR  Invalide du 1er avril 2015 au 31 décembre 2017 - avec charge de famille . . . . . 93,75 EUR - isolé . . . . . 79,32 EUR - cohabitant . . . . . 57,69 EUR i) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2016  Invalide à partir du 1er janvier 2020 - avec charge de famille .. . . . 93,66 EUR - isolé . . . . . 79,25 EUR - cohabitant . . . . . 57,64 EUR 4. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) :  Travailleur non régulier : - avec charge de famille .. . . . 48,87 EUR - sans charge de famille . . . . . 36,16 EUR 5. Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption, congé parental d'accueil et écartement du travail : a) Début maternité, congé de naissance, adoption, congé parental d'accueil et écartement du travail  A partir de 1er janvier 2020 - Naissance, adoption et accueil 82 % .. . . . 118,16 EUR - Maternité  79,50 % . . . . . 114,56 EUR  75 % . . . . . 108,07 EUR - Ecartement  60 % . . . . . 86,46 EUR  78,237 % . . . . . 112,74 EUR (1) Cette rubrique concerne des titulaires pour qui la période d'incapacité primaire a été suspendue en raison d'une période de maternité.(2) Cette rubrique concerne des titulaires assurés étrangers qui sont reconnus invalides avant d'avoir atteint un an d'incapacité. II. Régime des marins En vertu l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. 29.05.2019).
En vertu de l' arrêté royal du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030524 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 14.06.2019). 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : catégorie XXIV (début maladie à partir 01/01/2020) .. . . . 86,46 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail :  Invalidité à partir du 01/01/2020 : - montant normal .. . . . 93,66 EUR - montant en cas d'hospitalisation et sans charge de famille.. . . . . . 62,68 EUR 3. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 48,87 EUR b) sans charge de famille .. . . . 36,16 EUR B. Pensions I. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de la loi du 26 juin 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019202602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 fermer portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 (M.B. 17.06.2019). 1. Taux ménage a) Montant maximum ordinaire .. . . . 12.919,99 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 15.274,22 EUR c) Montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 17.628,45 EUR 2. Taux isolé : a) Montant maximum ordinaire .. . . . 9.690,17 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 12.044,40 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202586 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202585 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/05/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019012826 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 11.06.2019). a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 9.054,25 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 13.581,38 EUR C. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 12 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019202901 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées fermer portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (B.S. 21.06.2019). 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 7.523,29 EUR b) catégorie B .. . . . 11.284,94 EUR c) catégorie C .. . . . 15.250,89 EUR D. Revenu d'intégration (Montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030524 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 14.06.2019). a) personne cohabitante .. . . . 7.520,85 EUR b) personne isolée .. . . . 11.281,30 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 15.246,08 EUR
loi du 26 juin 2019
type loi prom. 26/06/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019202602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020
type arrêté royal prom. 26/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019030524 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
type arrêté royal prom. 12/06/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019202901 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
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