Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/162.asp
Timestamp: 2018-08-16 10:12:16+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 158", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 24 février 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 64ème jour de séance, 162ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 24 FÉVRIER 2004
FINANCEMENT D'UN ÉCHANGEUR
SUR L'A 25 ET LA RD 947 À WINNEZEELE 2
ACCÈS AUX TRANSPORTS DES PERSONNES
À MOBILITÉ RÉDUITE 2
SÉCURISATION DE LA RN 212 DANS LE VAL D'ARLY 3
CONSÉQUENCES SUR LE BOIS DE BOULOGNE
DE L'AGRANDISSEMENT
DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES 4
DANS LA FONCTION PUBLIQUE 4
STATISTIQUES SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 6
HAVRAIS EN ZEP 6
DANS L'ACADÉMIE DE VERSAILLES 7
SITUATION ÉCONOMIQUE DU BASSIN DE LACQ 8
PERSPECTIVES DE LA REPRISE
DE MOULINEX PAR SEB 9
CONSÉQUENCES SUR L'EMPLOI DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES DANS L'OISE 9
RÉGIME FISCAL DES FRONTALIERS
TRAVAILLANT EN BELGIQUE 11
SITUATION BUDGÉTAIRE DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGT 11
RÉNOVATION DU QUARTIER DE LA PAILLADE
À MONTPELLIER 12
RÉNOVATION DE LA SOUS-PRÉFECTURE
DE CHÂTEAUBRIANT 13
DE LA CLINIQUE DU TONKIN À VILLEURBANNE 13
EFFECTIFS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE L'ONAC DE L'AVEYRON 14
CONSÉQUENCES FISCALES DE LA MENSUALISATION
DES RETRAITES AGRICOLES 15
DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE 16
DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSPLANTATION PULMONAIRE 16
DE CONSTRUCTION D'ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES À NANTES 17
RÉFORME DU DROIT DES BAUX COMMERCIAUX 18
FIN DE LA MISSION D'UN DÉPUTÉ 18
A N N E X E ORDRE DU JOUR 19
FINANCEMENT D'UN ÉCHANGEUR SUR L'A 25 ET LA RD 947 À WINNEZEELE
M. Jean-Pierre Decool - Monsieur le ministre de l'équipement, je vous ai interrogé à plusieurs reprises sur le dossier de l'autoroute A 25, qui relie Lille à Dunkerque, et dont le revêtement ne cesse de se détériorer. Après la décision des services de l'Etat de réduire la vitesse à 110 km/h, un rapport doit être présenté en juillet prochain sur sa rénovation.
Je souhaite vous interpeller aujourd'hui sur la création d'un demi-échangeur à l'intersection de l'A 25 et de la RD 947, située dans la commune de Winnezeele, qui présente un intérêt économique local en desservant la zone d'activités de Steenvoorde et améliorera de surcroît la sécurité routière. Dans le cadre du schéma directeur routier départemental, un avant-projet a été adopté par le conseil général. Dans la mesure où il concerne le réseau routier national et le réseau départemental, qui, de l'Etat ou du département, possèdera la maîtrise d'ouvrage ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Sur ce dossier, une réunion a eu lieu le 6 février dernier, à l'initiative de la DDE du Nord, avec les services techniques du conseil général. La transformation du demi-échangeur en échangeur complet ne pose pas de problème particulier. Dans la mesure où les bretelles d'accès auront le statut autoroutier, elles seront intégrées au domaine routier national et relèveront à ce titre de l'Etat, le département assurant la maîtrise d'ouvrage du reste de l'opération.
Dans un souci de simplification, l'Etat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération. Le département, en tant qu'initiateur du projet et financeur exclusif, pourrait aussi le faire si la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de 1985 l'autorisait - ce qui n'est pas le cas. Aussi le Gouvernement prépare-t-il, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 6 de la loi du 3 juillet 2003 sur la simplification du droit, une ordonnance révisant la loi de 1985 afin que la maîtrise d'ouvrage d'un projet intéressant plusieurs personnes publiques puisse être confiée à l'une d'entre elles. La publication de cette ordonnance est prévue avant l'été.
M. Jean-Pierre Decool - Merci pour ces précisions, sur un dossier essentiel pour le développement de la Flandre.
ACCÈS AUX TRANSPORTS DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
M. Robert Pandraud - Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir un bilan des opérations menées par l'Etat et le secteur privé dans les transports, notamment ferroviaires, pour en faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite. L'année 2003 ayant été déclarée année européenne des personnes handicapées, je ne doute pas qu'un plan d'action ait été élaboré par votre ministère.
Je souhaite que la politique exemplaire du Gouvernement, notamment celle menée par Mme Boisseau, soit relayée efficacement par les services de tous les ministères.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Tout le Gouvernement a répondu présent à l'appel du Président de la République, et votre assemblée examinera très prochainement le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées.
Au ministère des transports, nous avons travaillé tout au long de l'année 2003 pour aboutir à un colloque sur l'accessibilité et à la présentation d'une brochure.
Le 15 décembre, à l'occasion du colloque qui s'est tenu à l'UNESCO sous la présidence du Premier ministre, la SNCF a signé une charte détaillant l'ensemble des programmes qu'elle entend mettre en _uvre pour faciliter l'accès des usagers à mobilité réduite. Les services de la SNCF ont élaboré des schémas régionaux définissant un réseau de gares accessibles aux personnes handicapées, à une distance maximale de 50 kilomètres de leur domicile. En dehors de l'Ile-de-France, ce réseau concerne 500 gares, dont 400 sont déjà aux normes. En Ile-de-France, la moitié des gares existantes seront rendues accessibles. Par ailleurs, les nouveaux trains comportent tous des accès et des espaces adaptés aux personnes à mobilité réduite, et la SNCF s'est engagée à quadrupler le nombre de places en fauteuil roulant.
L'un des programmes pour la recherche, le développement et l'innovation des transports terrestres sera consacré à l'amélioration de l'accès aux trains.
Enfin, la SNCF a mis en place un système complet d'information qui comprend un mémento - également accessible en braille -, une rubrique sur son site internet, un numéro vert, une agence d'information en Ile-de-France.
Quant à la mission « voyageurs handicapés », elle est chargée de coordonner et de développer l'ensemble de ces missions.
M. Robert Pandraud - Je vous félicite de votre action et souhaite que les actes continuent à suivre les paroles.
SÉCURISATION DE LA RN 212 DANS LE VAL D'ARLY
M. Vincent Rolland - Je souhaite attirer votre attention, Monsieur le ministre, sur l'état de la RN 212 dans les gorges de l'Arly. Le 8 octobre dernier, un éboulement a entraîné, une fois de plus, la fermeture de cet axe reliant la Savoie et la Haute-Savoie. Ce phénomène récurrent pénalise gravement l'économie du secteur. Vos services ont évalué en 2002 à 60 millions d'euros le coût de sécurisation de la route, dont 20 millions devraient être consacrés en urgence aux travaux liés à l'instabilité de la falaise.
Lors de votre déplacement en Savoie le 16 janvier dernier, vous avez annoncé une tranche de travaux de 15,7 millions d'euros, à la charge de l'Etat pour un tiers et des collectivités locales pour le reste.
Or, il manque aujourd'hui 6 millions d'euros pour réaliser les travaux d'urgence. Pourrez-vous nous débloquer une enveloppe complémentaire ? Par ailleurs, le conseil général de la Savoie pourra-t-il assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux ? Enfin, l'Etat tiendra-t-il compte des travaux de sécurité restant à réaliser lorsqu'il fixera la dotation compensant la transformation de la RN 212 en route départementale ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - J'ai conscience de la fragilité de la RN 212 qui permet notamment l'accès à des stations de moyenne altitude comme Crest-Voland, et mon déplacement du mois dernier m'a permis de mesurer son importance sur l'économie locale.
Je rends hommage à la direction départementale de l'équipement qui ne ménage pas sa peine, face à des forces de la nature particulièrement hostiles, pour redonner à cette route, dans les meilleurs délais, ses pleines fonctions. Cela dit, nous n'avons pas été gâtés par les trois semaines d'intempéries ininterrompues du mois de janvier qui ont entraîné un nouvel éboulement, une crue majeure de l'Arly et une mise en mouvement de la masse en suspens. Le calendrier des travaux a donc dû être revu et la réouverture différée à la fin du mois de mars.
Face aux risques d'éboulement, un programme complémentaire de travaux est nécessaire. C'est pourquoi j'ai proposé au président Vial, le 16 janvier, de mettre en place un programme évalué à 15,7 millions d'euros sur la période résiduelle du contrat de plan, l'Etat en apportant le tiers. Dès cette année, je dégagerai 700 000 € pour lancer ce programme.
Vous m'interrogez sur une éventuelle rallonge. A ce stade, je ne souhaite pas engager l'Etat au-delà du contrat de plan actuel. Mais nous aurons le temps d'en rediscuter en fonction de l'avancement du programme et dans le contexte du transfert d'une partie du réseau national.
En ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des travaux, je suis très ouvert. Cette route ne fait pas partie du réseau structurant et l'Etat envisage donc assez naturellement son transfert dans le cadre du projet de loi dont vous entamez l'examen aujourd'hui. Je crois que c'est d'ailleurs dans ce même cadre qu'il faudra examiner le cas particulier de cette route et des charges « extraordinaires » qu'elle occasionne.
M. Vincent Rolland - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir pris ce dossier à bras le corps. Depuis votre arrivée au ministère, les choses évoluent et la discussion reste ouverte.
DE L'AGRANDISSEMENT DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES
M. Gilbert Gantier - Deux projets concernant directement le Bois de Boulogne, qui appartient à la ville de Paris, sont actuellement à l'étude : l'extension du site de Roland-Garros et l'implantation de nouvelles salles de sports.
La Fédération française de tennis, qui assure la gestion des 9 hectares du stade de Roland-Garros dans le cadre d'une convention domaniale, projette en effet une extension de l'emprise du stade, laquelle nécessiterait le déplacement d'une partie du bois. Par ailleurs, dans la perspective des Jeux Olympiques de 2012, plusieurs constructions temporaires et une salle de 14 000 places destinée à accueillir les épreuves de volley-ball sont prévues en différents endroits du bois. Je reconnais la valeur des arguments avancés par la Fédération française de tennis et je soutiens la candidature de Paris aux Jeux Olympiques, mais je m'inquiète des conséquences négatives que ces projets peuvent avoir sur le bois de Boulogne, qui constitue l'un des deux poumons verts de la capitale et qui a vocation à demeurer un espace de promenade protégé. C'est pourquoi j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Les propositions qui figurent dans le dossier de candidature de la ville de Paris n'ont pas fait l'objet de consultation des services de mon ministère. Aucun projet n'a encore été arrêté, tout reste à préciser et à négocier.
En ce qui concerne l'extension du stade de tennis de Roland-Garros, je reprends les termes de ma réponse à la question écrite de M. Pierre-Christophe Baguet et vous confirme mon opposition à l'aménagement de 7 à 8 hectares d'espaces boisés. D'autres solutions devront être recherchées afin de conserver à ce site classé, lieu de promenade privilégié, ses caractéristiques.
C'est une position que mes services défendront pour tout projet implanté en site classé. En outre, ils veilleront à ce que les maîtres d'ouvrage s'engagent à remettre en état les lieux dégradés par les manifestations après la clôture des Jeux.
M. Gilbert Gantier - Je vous remercie de ces précisions. Une partie du périphérique passe déjà dans le bois de Boulogne. Si on y installe en surface trop d'infrastructures sportives, l'espace boisé se réduira comme peau de chagrin. Il faut préserver ce lieu.
M. Georges Hage - Je suis à l'origine, et j'en suis assez fier, de l'introduction de la notion juridique de harcèlement moral dans notre droit, et notamment dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et dans le code du travail, grâce à des amendements à la loi de modernisation sociale, qui étaient tirés de ma propre proposition de loi, et sur lesquels ont pu s'appuyer diverses décisions de justice. Les cas de harcèlement sont de moins en moins clandestins, les directions d'entreprises commencent à comprendre que ces pratiques nuisent à leur image, à l'efficacité du travail et au climat social.
Mais le droit fait une discrimination entre salariés du secteur privé et de la fonction publique. Les premiers peuvent recourir aux organisations syndicales pour ester en justice, alors que les seconds n'en ont pas la possibilité. La situation est également inégale en matière de prévention : les CHSCT disposent du droit d'enquête, de la possibilité de recourir à des expertises et du droit à la formation ; le champ des compétences des CHS dans la fonction publique est beaucoup plus réduit. En outre, les fonctionnaires doivent recourir au tribunal administratif, moins efficace en cette matière qu'un conseil des prud'hommes.
La loi a donc besoin d'être complétée, et c'est pourquoi je vais déposer incessamment une proposition de loi. Monsieur le ministre de la fonction publique, êtes-vous prêt à favoriser cette nécessaire évolution de la législation ?
Par ailleurs, je vous mets en garde contre votre projet d'introduction, dans la fonction publique de primes au mérite, qui seront à la discrétion des chefs de service. Quel contrôle prévoyez-vous d'exercer pour éviter les abus ? De quels recours ceux qui s'en estimeront victimes disposeront-ils ? Ne créez-vous pas là un nouveau vecteur de harcèlement moral dans la fonction publique ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Chacun connaît votre vigilance sur ce sujet, mais la fonction publique n'est pas démunie pour lutter contre le harcèlement moral. La loi du 13 juillet 1983 précise la nature des agissements répréhensibles, prévoit des mesures de protection des victimes et des témoins, notamment en cas de recours hiérarchique ou contentieux, et sanctionne les auteurs d'agissements relevant du harcèlement moral. Elle est confortée par deux directives communautaires du 29 juin 2000 et du 27 novembre 2000, qui prohibent le harcèlement et organisent la protection des victimes.
Par ailleurs, le statut général des fonctionnaires confère aux syndicats certains pouvoirs. L'article 8 de la loi du 13 juillet 1983, confortée par une jurisprudence du Conseil d'Etat, leur permet de se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
S'agissant plus particulièrement de la prévention du harcèlement moral, compétence en la matière est reconnue, pour le secteur privé, au CHSCT. Dans la fonction publique, le comité technique paritaire a une compétence transversale pour l'ensemble des sujets concernant le personnel, tandis que le comité d'hygiène et de sécurité est compétent en matière de protection de la santé des agents au travail. Les questions de harcèlement moral peuvent donc être évoquées dans l'une ou l'autre de ces instances.
S'agissant de l'articulation des compétences des CTP et des CHS, je suis ouvert à l'extension des compétences des comités d'hygiène et de sécurité aux conditions de travail, comme c'est le cas dans le secteur privé.
Quant à la reconnaissance du mérite, elle ne concerne, à titre individuel, que les hauts fonctionnaires. Pour le reste, il s'agit des résultats collectifs du service. Il paraît normal qu'à partir d'objectifs clairs, on puisse apprécier les résultats obtenus et récompenser les efforts individuels et collectifs. C'est tout le contraire du harcèlement moral, qui conduit à faire perdre le sens du travail par une logique d'exclusion.
M. Georges Hage - Je vous ai bien entendu, mais je maintiens que les conseils de prud'hommes assurent une protection infiniment plus efficace des salariés que celle dont peuvent bénéficier les fonctionnaires, je le vérifie quotidiennement à Douai. Cela dit, je tiendrai compte de vos remarques dans la nouvelle rédaction de ma proposition de loi. Par ailleurs, il serait souhaitable de s'inspirer de ce que font certains autres pays d'Europe, ainsi que de l'étude d'un sociologue américain qui a beaucoup travaillé sur cette question, et dont, ma mémoire commençant à me trahir, j'ai malheureusement oublié le nom...
M. Jean-Pierre Kucheida - Si je suis en retard pour poser ma question, c'est que j'ai mis quarante-cinq minutes pour aller de Roissy à Saint-Michel, c'est-à-dire la moitié du temps que j'ai mis pour venir de Rome à Paris. C'est dire qu'il y a encore beaucoup de choses à faire dans le domaine des transports... (Sourires)
Récemment, le Premier ministre a déclaré que la mortalité sur les routes françaises avait diminué, en annonçant des chiffres destinés à doper la cote de popularité de son gouvernement. Mais, pour la Convention de Vienne de 1968, une victime de la route est considérée comme tuée si elle décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident. La plupart des pays utilisent cette définition, sauf la France ou le Portugal, où la mort est prise en compte si elle survient dans un délai de six jours. Il en résulte une sous-estimation de 6 à 9 % de la mortalité routière : au lieu de comptabiliser chaque année 6 000 tués sur les routes, la France devrait en comptabiliser 500 à 700 de plus. Il serait donc important de publier les chiffres à trente jours, et non une donnée pondérée par un coefficient, afin que la population française ait une vue plus juste de la réalité.
Que compte faire le Gouvernement à ce sujet ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Mon collègue Gilles de Robien, qui a dû repartir, m'a prié de vous répondre en son nom. Vous souhaitez que les statistiques relatives à la mortalité routière soient précisées. De fait, comme vous l'avez rappelé, la mort n'est prise en compte en France que si elle survient dans un délai de six jours après l'accident, alors que, selon les termes de la Convention de Vienne, une victime de la route est considérée comme tuée « si elle décède sur le coup ou dans les trente jours qui suivent l'accident ». Pour tenir compte de cette disparité statistique, la France applique un correctif de 5,7 %, qui ne la compense qu'imparfaitement, mais qui, étant constant, ne fausse en aucune façon l'évolution très favorable constatée l'année dernière. Il reste que notre pays ne pouvait rester plus longtemps à l'écart d'un système adopté par la plupart de ses partenaires européens. Aussi le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2004 a-t-il décidé que la définition retenue dans la Convention de Vienne serait appliquée en France à partir de 2005.
M. Jean-Pierre Kucheida - Je me félicite d'une décision qui améliorera la transparence et permettra des comparaisons européennes fiables.
SITUATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES HAVRAIS EN ZEP
M. Daniel Paul - A quelques semaines de votre nomination, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous êtes venu, avec le Premier ministre, au collège Jean-Moulin du Havre, établissement classé en zone d'éducation prioritaire dans un quartier concerné par une procédure GPV. Mais pourquoi une telle visite, si, ensuite, la politique du Gouvernement a pour conséquence d'aggraver les difficultés que connaît ce collège, comme les autres établissements du Havre ? On le sait, les baisses d'effectifs n'entraînent pas toujours l'amélioration de la situation ; en revanche, il est avéré que la réduction des moyens aggrave les conditions d'encadrement dans des établissements caractérisés par un nombre croissant d'élèves en grande difficulté. C'est le cas dans la région havraise, comme le montrent toutes les études du ministère. Au collège Jean-Moulin particulièrement au motif que l'effectif diminue de 104 élèves, la dotation prévue baisse de 109 heures, des moyens « exceptionnels » de 36 heures disparaîtront en 2004 et les classes de remédiation sont supprimées alors que plus de 30 élèves entrent chaque année en classe de 6e sans maîtriser la lecture. Cette réduction budgétaire, qui affecte tous les établissements du Havre classés en ZEP, traduit la méconnaissance des problèmes rencontrés par les équipes pédagogiques, qui doivent en outre faire face à des actes de violence en hausse constante sans que les moyens affectés à la surveillance évoluent comme ils le devraient. L'inquiétude prévaut, car les chefs d'établissement ne peuvent même pas envisager le simple maintien des effectifs actuels de surveillants. Bref, la réduction du nombre d'adultes dans les établissements havrais en ZEP a pour corollaire l'accroissement de leurs difficultés. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Les effectifs des collèges du Havre ont diminué de 5,7 %. S'agissant particulièrement des collèges situés en ZEP, la carte scolaire avait été modifiée pour maintenir un taux d'encadrement suffisant. De ce fait, les effectifs du collège Jean-Moulin sont passés de 903 élèves en 2000 à 678 en 2003, soit une diminution de 25 % en trois ans. L'académie se doit de tenir compte de cette évolution démographique, mais elle le fait de manière réfléchie, qu'il s'agisse du taux d'encadrement ou de la proportion de moyens consacrés à ces collèges. C'est ainsi que le taux d'encadrement ne cesse de s'améliorer, le ratio de référence étant passé de 1,334 en 2002 à 1,363 en 2003 et 1,366 en 2004. Par ailleurs, une approche strictement comptable aurait conduit à supprimer 10 postes dans ce collège à la rentrée 2004 ; ce n'est pas le choix qui a été fait et il sera proposé aux organismes paritaires de ne supprimer que sept postes, dont trois sont déjà vacants. Le nombre d'élèves diminuant, la proportion d'élèves par enseignant passera de 22,83 cette année à 22,38. Enfin, le collège Jean-Moulin comptait 7 surveillants et 7 aides éducateurs en 2000, soit un adulte pour 64,5 élèves ; le taux est actuellement de 1 adulte surveillant pour 56 élèves. Ainsi, objectivement, la situation s'améliore, et elle s'améliorera encore à la rentrée 2004.
M. Daniel Paul - Je doute fort que les enseignants et les parents d'élèves du collège Jean-Moulin et des autres collèges de la ZEP se satisferont de votre réponse qui équivaut à une fin de non-recevoir. En ma qualité de membre du conseil d'administration de plusieurs de ces établissements, je peux témoigner que les démolitions d'immeubles prévues dans la procédure GPV ont eu pour conséquence le départ de beaucoup de bons élèves et l'augmentation concomitante de la proportion d'élèves en grande difficulté. Ce phénomène se répète dans tous les quartiers dits en difficulté, et c'est pourquoi, comme je l'ai dit, la diminution des effectifs n'améliore pas obligatoirement la situation des établissements scolaires considérés, comme en témoigne le fait que les actes violents se multiplient. Au-delà d'améliorations millimétriques, vos chiffres, Monsieur le ministre, confirment que le Gouvernement applique à l'éducation nationale les principes qui valent, selon lui, pour les autres ministères, et réduit les moyens consacrés à l'école sans tenir véritablement compte des situations particulières, tout en allégeant les impôts des nantis ! Je déplore cet acharnement contre des secteurs qui devraient au contraire être soutenus. Vous affichez l'objectif de faire mieux avec moins, mais votre politique réelle consiste à accepter que se creusent les inégalités scolaires et donc, à terme, les inégalités sociales.
REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS DANS L'ACADÉMIE DE VERSAILLES
Mme Geneviève Colot - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, j'ai déjà eu l'occasion de vous signaler les conditions déplorables dans lesquelles est assuré le remplacement des professeurs absents et je vous renouvelle ma demande de trouver des solutions à ce problème.
Dans l'académie de Versailles, la situation est inacceptable : on joue la montre, on ne tient pas les engagements pris, tout cela est d'une légèreté condamnable. Les congés de maternité sont prévisibles, et chacun sait qu'ils durent au moins seize semaines : le remplacement devrait pouvoir être organisé. Or, au mieux, ils sont compensés par des vacations de dix semaines ! A cela s'ajoute le fait que les enseignants contractuels sont mieux indemnisés s'ils restent au chômage que s'ils acceptent une vacation. C'est la politique du « tous perdants » : longues absences de professeurs pour les enfants, conditions de travail indignes pour les professeurs contractuels, coûts pour la collectivité qui indemnise les personnels sans emploi...
Dans ma circonscription, le problème s'est posé dans deux établissements, pour lesquels, aux dernières nouvelles, des solutions semblent avoir été trouvées : mais je vous demande de me le confirmer. Sur un poste de français couvrant Étréchy et Étampes, les cours n'étaient plus assurés depuis plusieurs semaines. A Dourdan, un poste d'anglais n'est pourvu, depuis deux ans, que de manière très épisodique. Dans les deux cas, des personnels compétents sont disponibles, car au chômage. Je pourrais citer aussi l'exemple d'un poste de directeur-adjoint qui est resté cinq mois sans titulaire !
Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer enfin une gestion cohérente des absences des professeurs dans l'académie de Versailles ? Il y a urgence.
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Je voudrais vous donner quelques informations générales sur la gestion des remplacements avant de vous confirmer les bonnes nouvelles concernant votre académie.
Le système de remplacement appliqué en France, fondé sur les titulaires sur zone, n'est effectivement pas très performant. Mais nous avons déjà fait de gros efforts pour l'améliorer. Il est, par ailleurs, inexact, je tiens à le souligner, qu'un enseignant contractuel soit mieux rétribué s'il reste au chômage que s'il fait des vacations : il ne gagnera que 1 000 € par mois dans le premier cas, soit moins que s'il fait huit heures de vacation par semaine et, a fortiori, que s'il en fait dix-huit.
Les congés de maternité sont prévisibles, certes : encore faut-il qu'ils soient signalés à temps et qu'ils ne soient pas précédés de congés maladie. Normalement, on fait appel à des « titulaires sur zone » et à défaut, à des contractuels. Les vacataires, eux, ne peuvent effectuer que 200 heures au maximum et les recteurs ont pour instruction de ne pas utiliser deux remplaçants de suite sur le même poste. On y recourt, cependant, pour les congés de maternité, dans le cas exceptionnel où aucun titulaire sur zone ni contractuel n'est disponible.
Il faut savoir que nous devons assurer des remplacements dans 150 disciplines différentes. Il peut donc effectivement arriver, même si c'est rare, que dans deux établissements d'une même académie, aucun contractuel ne soit disponible pour une discipline...
S'agissant des deux cas que vous avez évoqués, je vous confirme que le remplacement du professeur de français à Étréchy et Étampes est maintenant assuré et que celui du professeur d'anglais de Dourdan le sera à compter du 1er mars.
SITUATION ÉCONOMIQUE DU BASSIN DE LACQ
M. David Habib - Madame la ministre de l'industrie, vous avez reçu la semaine dernière une délégation d'élus qui a attiré votre attention sur la situation du bassin de Lacq. Je vous en ai à nouveau saisie, jeudi dernier, après les annonces faites par le président du groupe Total.
Le bassin de Lacq, ce sont 5 000 emplois, une production de gaz qui va se poursuivre encore dix ans et qui rapporte 100 millions d'euros de bénéfice net par an à son propriétaire. Le site a su passer d'une chimie de l'extraction à une chimie de la molécule et maintenir sa culture industrielle.
Le bassin de Lacq, c'est aussi un urbanisme maîtrisé, un environnement préservé, une attention particulière portée à la sécurité. C'est CRETACE 4000, une technique d'injection très compétitive comme l'ont reconnu le précédent gouvernement mais aussi vous-même.
Nous sommes fiers de notre courte histoire industrielle, mais nous savons qu'il faut engager la mutation du bassin en développant la chimie fine.
Compte tenu de tout ce que ce bassin a donné au groupe Elf, devenu Total, et à l'Etat, par le biais de la fiscalité, nous sommes amers. Depuis deux ans, en effet, l'Etat s'est totalement désinvesti. Le sous-préfet qui coordonnait l'action de l'Etat, parti à la retraite il y a deux ans, n'a jamais été remplacé.
Nous vous avons demandé d'élaborer avec le territoire une convention spécifique pour améliorer notre compétitivité et réaliser de grands équipements, comme la création d'un pipeline entre Bayonne et Lacq. Pouvez-vous nous confirmer vos intentions en la matière ?
Enfin, il importe de rappeler au groupe Total ses obligations à l'égard du bassin de Lacq. Il n'offre en effet aucune perspective au complexe industriel, et supprime des filières, notamment celle de l'éthylène qui représente 770 emplois directs et indirects, sans offrir d'alternative. Sa décision récente de réorganiser sa branche chimie va distendre encore plus les liens entre Total et le Béarn. Quelles interventions comptez-vous faire pour que Total assume ses devoirs et crée de nouvelles activités sur ce territoire?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Comme je vous l'ai dit lorsque je vous ai reçu la semaine dernière, je suis très attachée à l'avenir industriel du bassin de Lacq. Le garantir est une nécessité économique, sociale et humaine. Nous devons mener une démarche d'anticipation car l'exploitation du gaz naturel va s'achever en 2012. Il faut développer des activités de substitution, c'est un devoir moral à l'égard d'une région qui a tant contribué au rayonnement de la France.
Le bassin de Lacq est heureusement doté de nombreux atouts, dont un savoir-faire reconnu. Le Gouvernement entend le soutenir et c'est le sens de son implication dans le GIP Chemparc.
Les initiatives de l'Etat ne pourront cependant aboutir qu'avec le soutien des entreprises, au premier rang desquelles le groupe Total. C'est à celui-ci qu'incombe, en premier lieu, la réindustrialisation de la région. Je m'engage à rappeler Total à ses obligations, à savoir poursuivre les investissements sur le site et renforcer l'action de sa filiale de reconversion. Une personnalité spécialement chargée du développement du site sera prochainement missionnée.
Quant à votre souhait de conclure une convention avec l'Etat, j'en ai pris bonne note et ce projet est actuellement à l'étude.
M. David Habib - Je me réjouis de votre réponse. Quand M. Sarkozy est venu, il y a deux mois en Béarn, il nous a exclusivement parlé du Pays Basque ! Je vous remercie de mieux prendre en considération notre région et je suis persuadé que le rappel des entreprises à leur responsabilité citoyenne facilitera la mobilisation pour la reconversion du site.
PERSPECTIVES DE LA REPRISE DE MOULINEX PAR SEB
M. Rodolphe Thomas - L'entreprise Moulinex, fleuron de l'industrie normande, a déposé son bilan en 2001, sacrifiant des milliers d'emplois. Beaucoup de ses salariés n'ont pas retrouvé de travail, et une information judiciaire est actuellement en cours. La reprise partielle par Seb a entraîné la fermeture des usines de Cormelles-le-Royal, Bayeux et Falaise, dans le Calvados, et du site d'Alençon dans l'Orne. Cette opération a été un séisme industriel, alors même que ces usines pouvaient continuer leur production.
Plus d'un an après cette cession, le Conseil d'Etat vient d'annuler l'autorisation de reprise partielle pour non-respect des règles de concurrence. Des milliers de salariés du groupe et de ses sous-traitants voient leur avenir menacé : c'est le cas, par exemple, de l'entreprise Euromotor. Dans l'intérêt des salariés comme des actionnaires et des consommateurs, j'aimerais savoir quelles suites vous entendez donner à cet arrêt du Conseil d'Etat.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - En effet, le Conseil d'Etat vient de décider d'annuler la décision de la reprise de Moulinex par Seb, décision qui avait été prise après avis du Conseil de la concurrence. Je tiens à vous rassurer : la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause le principe même de la reprise de Moulinex par Seb, elle infirme seulement le motif retenu par le ministre de l'économie - et admis par le Conseil de la concurrence - pour autoriser l'opération au regard du droit de la concurrence. La décision du Conseil d'Etat a un effet et un seul : le ministre devra reprendre une nouvelle décision dans un délai maximal de six mois. Sa décision respectera naturellement la chose jugée et se fondera sur une nouvelle analyse concurrentielle et tiendra compte des circonstances actuelles. Le ministre de l'économie sera particulièrement attentif à l'impact de sa décision en matière économique et sociale.
M. Rodolphe Thomas - Je m'en félicite d'ores et déjà et espère que nous ne serons plus confrontés à de tels traumatismes.
CONSÉQUENCES SUR L'EMPLOI DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES DANS L'OISE
M. Michel Françaix - Les fermetures d'entreprises et les restructurations se multiplient en France, particulièrement dans l'Oise : Yoplait, Bosch, Nestlé, Aventis, Arcelor... A ces phénomènes s'ajoute une remise en cause des structures juridico-financières des entreprises sous couvert de l'harmonisation des taxes européennes.
Le groupe Colgate-Palmolive a ainsi décidé, pour multiplier ses profits, de transférer son siège en Suisse, en négociant un taux d'imposition sur les bénéfices de 6% - au lieu de 30% en France. Les sites de production deviendront des sous-traitants, avec un statut juridique local particulier à chaque pays. L'imposition locale sera réduite de 30 à 50% par rapport à son niveau actuel, ce qui aura un impact sur les finances locales et constituera une charge supplémentaire pour les citoyens.
Ces opérations juridico-financières auront en outre des effets négatifs sur l'emploi par le regroupement des tâches. Ainsi, sur le site de Compiègne, la suppression de 107 emplois est annoncée pour 2004.
Que compte faire le Gouvernement pour s'opposer à cette évasion fiscale organisée et éviter que les citoyens n'aient à payer les impôts que n'acquitteront plus ces entreprises ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Les difficultés dont vous faites état ne sont pas uniquement dues au manque d'attractivité fiscale de notre pays. La majeure partie des réductions d'effectifs prévues par le groupe Colgate-Palmolive semblent ainsi liées à la vente de certaines de ses marques à un groupe concurrent.
Ceci dit, les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants pour faire respecter la législation actuelle en matières fiscale et sociale.
Concernant les suppressions d'emplois envisagées à Compiègne, il n'appartient pas au Gouvernement de prendre une position car une négociation est actuellement en cours. Je vous assure néanmoins que le ministère du travail sera attentif à ce que l'entreprise propose des moyens de reclassement satisfaisants.
Concernant les impôts locaux, les pertes de taxe professionnelle sont compensées par l'Etat de manière dégressive.
Si le transfert du siège du groupe Colgate-Palmolive lui permet de localiser l'essentiel de ses résultats en Suisse, la Direction générale des impôts s'assurera de la réalité du transfert des fonctions et des risques économiques jusqu'alors attachés à la structure française ; à défaut, les conséquences fiscales en seront tirées, de même qu'elles le seront dans l'hypothèse où la restructuration de ce groupe industriel prendrait la forme de la dissolution ou du transfert physique vers la Suisse de l'une de ses sociétés établies en France.
Quoi qu'il en soit, la France ne peut s'accommoder de cette situation. La voie de la négociation internationale est la plus raisonnable, et c'est pourquoi la France participe activement aux travaux du forum de l'OCDE sur les « pratiques fiscales dommageables ».
Enfin, le Gouvernement met tout en _uvre pour favoriser l'attractivité de notre territoire, et donc l'emploi. Ainsi, les mesures prises en faveur de la recherche, de l'innovation et des impatriés constituent autant de signaux forts. La décision du Président de la République d'exonérer de taxe professionnelle les investissements nouveaux réalisés jusqu'au 30 juin 2005 va également dans cette direction.
M. Michel Françaix - Je reconnais votre bonne volonté, mais je déplore que le Gouvernement demeure frileux, immobile devant l'évasion fiscale généralisée, les emplois menacés, le démantèlement des conventions collectives, la désertification industrielle. La remise en cause des structures juridico-financières des entreprises ne doit pas se faire au détriment des emplois et des finances locales. Je compte sur vous pour y veiller.
M. Jean-Luc Warsmann - Les résidents français qui travaillent en Belgique bénéficient depuis 1964 d'une convention fiscale qui leur permet d'éviter la double imposition de leurs revenus, mais il semble que le gouvernement belge ait l'intention de la remettre en cause. Les conséquences en seraient extrêmement graves : en effet, en Belgique, l'impôt sur le revenu est beaucoup plus élevé qu'en France, et les déductions de base appliquées aux salariés sont beaucoup plus réduites. Leur imposition selon le barème belge entraînerait donc une chute considérable de leur revenu disponible. Elle aurait également des conséquences négatives pour les entreprises belges, puisque ces salariés - au nombre de 20 000, dont 1 800 habitent le département des Ardennes - constituent une main-d'_uvre disponible et compétente.
Comment le Gouvernement entend-il défendre le régime fiscal de ces travailleurs ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - La France et la Belgique négocient actuellement une nouvelle convention fiscale, à la demande de la Belgique. Le régime actuel est en effet favorable aux salariés qui résident en France et travaillent en Belgique. Il déroge aux règles habituelles du droit international en la matière, ce qui explique la volonté de la Belgique d'y mettre fin.
Néanmoins, sa suppression entraînerait pour environ 20 000 salariés une augmentation très importante de leur charge fiscale. Des discussions techniques ont débouché sur un pré-projet, mais la phase politique de la négociation n'a pas encore commencé. La France considère qu'une suppression immédiate de ce régime n'est pas envisageable. Il faut donc prévoir des garanties afin de préserver le statut des frontaliers à l'horizon d'une génération, soit au moins quinze ans.
A long terme, la suppression de ce régime implique que la nouvelle convention fiscale franco-belge comporte d'autres contreparties de même ampleur, soit pour l'économie française dans son ensemble, soit pour les collectivités du nord-est de la France.
Quoi qu'il en soit, je vous assure qu'aucune décision ne sera prise sans concertation avec les élus des régions concernées.
M. Jean-Luc Warsmann Je vous remercie pour la fermeté dont vous faites preuve.
Selon le Gouvernement, les allocataires de ce régime n'en perdront pas le bénéfice du jour au lendemain, il faut se rendre compte que tous les travailleurs en Belgique ne sont pas en contrat à durée indéterminée : d'autres sont en intérim ou en CDD. Souvent issus de milieux modestes, ces quelques mois de mission en Belgique représentent pour ces derniers une véritable bouffée d'oxygène, aussi vos dispositions transitoires ne doivent-elles pas les oublier. Je ne citerai pour exemple que mon département où de nombreuses personnes vont travailler en Belgique pour des missions déterminées.
SITUATION BUDGÉTAIRE DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGT
M. Patrick Bloche - Lors de l'examen du budget de la santé, le 12 novembre dernier, j'attirais déjà l'attention du ministère de la santé sur les difficultés budgétaires des Quinze-Vingt et les conséquences de la mise en _uvre du nouveau mode de tarification sur ses activités spécifiques. Le ministre avait alors regretté de ne pas avoir reçu la candidature de ce centre à l'expérimentation de la tarification à l'activité, alors que celui-ci avait postulé, mais n'avait pas été retenu.
Par ailleurs, le ministre avait indiqué que cet hôpital bénéficierait d'une dotation spécifique de 150 000 € pour prendre en compte son caractère monospécialiste et les tensions budgétaires persistantes. Or, à ce jour, cette dotation n'a pas été reçue. J'ajouterai qu'elle est indépendante de la dotation complémentaire de 200 000 € pour les protocoles de recherche clinique, le financement des gardes et la valorisation des praticiens attachés.
Ces dernières années, l'hôpital des Quinze-Vingt a développé son activité ambulatoire, d'où une réduction constante de la durée moyenne du séjour hospitalier. Or, du fait de la valorisation du séjour et des actes médicaux, l'application de la T2A risque de pénaliser l'activité ambulatoire et de diminuer les recettes de l'établissement.
De surcroît, la circulaire budgétaire du 3 février 2004 a prévu une enveloppe pour les services d'urgence titulaires d'une autorisation SAU - service d'accueil et de traitement des urgences - ou POSU - pôle d'orientation des services d'urgence. Faute d'un service d'urgence, l'établissement des Quinze-Vingt ne bénéficiera pas de cette enveloppe alors qu'il accueille plus de 35 000 patients par an, ce qui en fait le premier centre d'accueil des urgences ophtalmologiques, sans parler de la pression croissante qui s'exerce sur le personnel dont les conditions de travail se dégradent.
Madame la ministre, pouvez-vous garantir à cet établissement les moyens de ses objectifs et de sa mission de recherche ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie - Au nom du ministre de la santé, je vous confirme que cet établissement, sous réserve du maintien d'une croissance de son activité, bénéficiera de la réforme de la tarification à l'activité, ce qui devrait lui permettre de surmonter ses difficultés.
En effet, la candidature des Quinze-Vingt n'a pas été retenue dans l'expérimentation de la réforme du fait du nombre élevé de candidats et de la nécessité de sélectionner un échantillon représentatif des établissements. La phase expérimentale étant achevée, la réforme s'applique désormais aux Quinze-Vingt.
M. Patrick Bloche - Je souhaite que le Gouvernement n'oublie pas le caractère spécifique de ce centre hospitalier national qui a su, ces dernières années, attirer des praticiens de renommée internationale. Que ce soit au niveau hospitalier ou de la recherche, nous avons là un instrument qui fait honneur à notre pays.
RÉNOVATION DU QUARTIER DE LA PAILLADE À MONTPELLIER
M. Jacques Domergue - La loi d'orientation et de programmation pour la ville du 1er août 2003 vise à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales qui touchent les 6 millions d'habitants vivant dans des quartiers devenus prioritaires pour la politique de la ville. Elle comprend un volet national de rénovation urbaine programmé de 2004 à 2008, donnant de nouvelles responsabilités aux maires et consacrant la création de l'ANRU - Agence nationale de rénovation urbaine. Vous avez ainsi débloqué des moyens budgétaires considérables puisque l'ANRU bénéficiera d'un budget de 6 milliards d'euros sur cinq ans.
En Languedoc-Roussillon, des travaux ont été réalisés dans les quartiers sensibles tels que le Haut-Vernet à Perpignan, la Devèze à Béziers, Montcalm à Avignon, mais rien sur La Paillade. Or les récents évènements tragiques - saccages d'écoles, incendies de lieux de culte - ont montré la fragilité de ce quartier. Dans ces conditions, pourquoi aucune demande de crédits n'a-t-elle été présentée par le maire ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine - Il n'a échappé à personne que depuis quelque temps, le quartier de La Paillade souffre à nouveau, malgré les efforts du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour casser les ghettos, soutenir la population, stimuler l'économie par la création de zones franches, rénover l'habitat.
Partout en France, ce changement de rythme a été perçu, et de nombreuses villes ont monté des dossiers de rénovation urbaine, de très bonne qualité du reste. L'ANRU n'a pas eu besoin de prêcher la bonne parole, la mobilisation est nationale.
Malheureusement, quelques villes, puissantes, dotées de services d'ingénierie conséquents, ne prennent pas part à ce mouvement général. C'est le cas de Montpellier où seules des demandes pontuelles ont été formulées pour le quartier de La Paillade. Or la rénovation urbaine suppose la transparence et la solidarité de l'ensemble des partenaires ; il n'y a pas de place pour les fiefs. Rien ne se fera sans un travail concerté de la ville, du département, de l'agglomération, de la région et des bailleurs sociaux.
Dites à la mairie de Montpellier que nous sommes à ses côtés et que nous attendons son programme global que nous soutiendrons comme nous l'avons fait pour les autres quartiers que vous avez cités.
La Paillade est un quartier attachant, sans doute au centre de vos préoccupations de député et de celles du maire de Montpellier.
M. Jacques Domergue - Puisse votre message être entendu car un député sans exécutif a peu de moyens. Je déplore que les habitants de ce quartier soient pris en otage et subissent une ghettoïsation apparemment voulue.
RÉNOVATION DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE CHÂTEAUBRIANT
M. Michel Hunault - Je remercie tout d'abord M. Devedjian d'être présent ce matin pour répondre personnellement à ma question.
Comme je l'ai déjà fait lors de la discussion budgétaire, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'état des locaux de la sous-préfecture de Châteaubriant, un des arrondissements les plus vastes du pays. Actuellement, le sous-préfet et son équipe travaillent dans des conditions déplorables et chacun reconnaît qu'il faut trouver une solution. Nous avons donc exploré plusieurs pistes, mais la construction d'un nouveau bâtiment apparaît trop onéreuse, de même que la solution consistant à rénover les locaux actuels. Une location ramènerait le projet à un coût raisonnable et pourrait se concrétiser rapidement. Le Gouvernement approuverait-il cette démarche ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Le ministère de l'intérieur connaît bien la situation, en particulier grâce à vous, Monsieur le député, qui attirez régulièrement son attention sur ce problème. Les locaux actuels de la sous-préfecture sont étroits, c'est vrai, et ne comportent pas de salle de réunion ni d'accès pour les handicapés. Ils sont donc mal adaptés aux besoins.
Si une solution locative pouvait être trouvée, le Gouvernement serait donc favorable au déménagement, sous réserve qu'une étude confirme que les nouveaux locaux répondent bien aux besoins des administrés et des agents. Les propositions qui avaient été faites jusqu'à présent étaient soit inadaptées, soit trop coûteuses. Vous suggérez une nouvelle piste : l'installation dans des locaux libérés par l'ANPE. Ces locaux semblent a priori appropriés, mais une étude devra le confirmer. Le ministre de l'intérieur a donc demandé qu'elle soit lancée le plus rapidement possible. Vous serez très rapidement informé des résultats de celle-ci.
M. Michel Hunault - Je vous remercie de cette réponse qui témoigne de la volonté du Gouvernement de satisfaire tant les besoins du personnel que ceux des administrés.
CAPACITÉ D'ACCUEIL DE LA MATERNITÉ DE LA CLINIQUE DU TONKIN À VILLEURBANNE
Mme Nathalie Gautier - Le 27 janvier dernier, le CROSS a refusé à la clinique du Tonkin les six berceaux qu'elle demandait pour compléter son service de néonatalogie. Avec plus de 1 500 naissances par an, cet établissement, qui est le troisième service privé de maternité de la région lyonnaise, a pourtant les équipements adéquats et le personnel médical nécessaire pour accueillir ces nouveaux berceaux. Si cette décision devait se confirmer lors de la réunion du comité exécutif de l'ARH du 10 mars prochain, cela aurait des conséquences très préjudiciables pour la pérennité du service.
Il faut savoir que le nombre de naissances a récemment augmenté en Rhône-Alpes, où quinze berceaux supplémentaires seraient nécessaires, comme le montre la carte sanitaire. Certains sites lyonnais ont du reste bénéficié d'autorisations d'équipements, mais qui semblent aujourd'hui sous-utilisés. Tout cela justifierait un redéploiement au bénéfice de la clinique du Tonkin qui, dans un contexte marqué par de fortes restructurations des établissements privés, apparaît comme un pôle de stabilité, et ce d'autant plus qu'elle vient d'être rachetée par le groupe Mérieux, ce qui renforce son identité lyonnaise et l'inscrit dans un partenariat durable. De plus, la clinique du Tonkin, établissement conventionné avec l'assurance maladie, accueille toutes les formes de couverture sociale, notamment la CMU et l'aide sociale. Si, faute de pouvoir recruter ou garder son personnel spécialisé, elle devait interrompre l'activité de son service de néonatologie, il semble qu'aucune autre clinique ne pourrait accueillir les 1 500 accouchements par an qui y sont réalisés.
J'aimerais donc savoir si la tutelle a l'intention de vérifier l'effectivité de l'exploitation des autorisations délivrées et si elle envisage un redéploiement.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La demande du groupe privé Tonkin s'inscrit dans un contexte de progression du nombre de naissances dans la région Rhône-Alpes. A ce jour, quinze berceaux pourraient y être installés et plusieurs demandes, hors celle de la clinique du Tonkin, ont déjà été formulées, en particulier en provenance des départements de l'Isère et de la Loire.
Le dossier auquel vous faites référence a été examiné le 27 janvier dernier par le comité régional de l'organisation sanitaire qui a émis un avis défavorable. Il sera présenté lors d'une prochaine commission exécutive pour décision. Parallèlement, un nouveau SROS est en cours d'élaboration. Il paraît difficile d'anticiper sur ses conclusions. Les premiers travaux montrent toutefois que les besoins les plus pressants en néonatalogie se situent dans le nord de l'Isère, en Haute-Savoie et dans la Loire ; que l'agglomération lyonnaise, avec ses 69 berceaux sur les 213 que compte la région, est actuellement correctement dotée, comme en témoigne du reste le taux d'occupation relativement faible de certains sites ; que le pôle nord-est de Lyon bénéficie déjà de trois maternités de niveau 2.
Je vous propose donc d'attendre l'élaboration du futur SROS afin de déterminer si le schéma actuel d'organisation de la périnatalité est susceptible d'évoluer. La demande déposée par le groupe Tonkin pourrait alors être réexaminée dans le cadre d'un éventuel redéploiement de certaines des capacités autorisées.
Mme Nathalie Gautier - Nous sommes bien d'accord pour dire que certains sites sous-utilisent leur capacité et c'est bien pourquoi j'insiste sur l'utilité d'un redéploiement au bénéfice de la clinique du Tonkin, et ce assez rapidement car, compte tenu du départ en retraite de trois médecins, les nouveaux recrutements de personnel spécialisé doivent se faire sans tarder.
EFFECTIFS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ONAC DE L'AVEYRON
M. Serge Roques - L'Office national des anciens combattants de l'Aveyron est confronté à un problème de sous-effectif. En effet, alors que les offices des autres départements de la région midi-pyrénées peuvent compter sur une moyenne de six personnes, celui de l'Aveyron n'a, depuis juin 2001, que trois employés, dont un agent de catégorie C, sourd-muet, et un emploi-jeune actuellement en congé de maternité. Quant à la directrice, elle se trouvait en arrêt-maladie et vient d'être suspendue de ses fonctions. La situation est donc alarmante et pourrait conduite à la fermeture de l'office.
Pourtant, le contrat d'objectifs et de moyens voté le 15 octobre 2002 prévoyait un effectif de quatre personnes et demie pour l'ONAC de l'Aveyron d'ici à 2007. J'ajoute que le poste de secrétaire administratif avait été déclaré vacant en août 2003 et que celui d'assistante sociale devait être pourvu dans les meilleurs délais.
L'ONAC de l'Aveyron souhaite donc vivement que lui soit affecté un effectif complémentaire, si possible déjà formé afin d'être immédiatement opérationnel. Quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre à sa disposition afin qu'il remplisse au mieux ses missions de reconnaissance, de mémoire et de solidarité ?
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je vous remercie de me poser cette question, qui me permet de souligner que c'est le contrat d'objectifs et de moyens, que nous mettons en place progressivement, qui va assurer la pérennité de l'ONAC. Les anciens combattants l'ont bien compris, puisque le conseil d'administration l'a voté à 83 %.
S'agissant du service départemental de l'Aveyron, des informations inexactes circulent. Dans ce département, comme dans trente-et-un autres, il y aura fin 2007 deux agents de catégorie A, un agent de catégorie B, un agent de catégorie C et un demi-poste d'assistante sociale. Ces effectifs, correspondant à la charge de travail du service et à l'évolution des missions de l'ONAC, dont les priorités actuelles sont la mémoire et la solidarité, seront ainsi en progression de 50 % par rapport à 2002.
Les difficultés actuelles sont d'ordre conjoncturel. Pour y remédier au plus vite, la procédure de nomination d'un nouveau directeur et d'un agent de catégorie B est engagée. Un directeur intérimaire vient d'être désigné. Le congé de maternité de l'assistante « mémoire » prend fin le 18 juin et tout est fait pour disposer rapidement d'une assistante du service social à mi-temps. Le service pourra ainsi fonctionner dans des conditions normales et remplir les missions qui lui sont assignées.
M. Serge Roques - Je vous remercie de cette réponse.
CONSÉQUENCES FISCALES DE LA MENSUALISATION DES RETRAITES AGRICOLES
M. Jacques Briat - Depuis une dizaine d'années, tous les gouvernements, qu'ils soient de gauche ou de droite, ont contribué à améliorer la situation des retraités agricoles, dont le faible niveau des pensions suscitait sur nos bancs une émotion unanime. Ils n'ont pas tous bénéficié pour cela de conditions économiques et budgétaires aussi favorables. En 2003, le gouvernement actuel a dû appliquer et financer la retraite complémentaire, votée un mois avant les élections. Pour cette année, il a accompli un nouvel effort avec la mensualisation des retraites agricoles.
Mais il s'avère qu'en 2004, les retraités auront perçu en janvier le dernier trimestre 2003, et percevront à la fin de l'année les mois d'octobre et novembre. Ils risquent donc d'être imposés sur quatorze mois au lieu de douze, ce qui leur ferait en outre perdre certains avantages sociaux du fait du dépassement des seuils. Y a-t-il un moyen technique de remédier à cette situation ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Je vous prie d'excuser l'absence d'Hervé Gaymard, retenu à Bruxelles pour un Conseil de l'agriculture. Je vous prie aussi d'excuser mon retard : je viens du Sénat, où je l'ai également remplacé.
Le principe de la mensualisation des pensions de base du régime des non salariés agricoles à partir du 1er janvier 2004 a été décidé dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les intéressés percevront quatorze mensualités en 2004 et il serait en effet injuste qu'ils en subissent les conséquences fiscales et sociales. Le Gouvernement s'attache donc à remédier à cette difficulté. Il existe un précédent : lors de la mensualisation des retraites du régime général, en 1987, une disposition avait été prise dans l'article 158 du CGI afin que seuls douze mois soient imposés. M. Gaymard a pris contact avec le ministre chargé du budget pour savoir si une mesure similaire pouvait être prise ou si une autre technique était possible. Nous ne doutons pas qu'une solution sera trouvée ; si elle est de nature législative, elle sera proposée au Parlement dans le projet de loi de finances pour 2005.
M. Jacques Briat - Je vous remercie. Il est en effet impératif de ne pas pénaliser les personnes qui ont déjà un faible niveau de revenus.
Il faudrait d'ailleurs, bien sûr, améliorer encore la situation des retraités agricoles les plus défavorisés, peut-être grâce à un nouveau plan quinquennal.
ATTRIBUTION DE LA LÉGION D'HONNEUR AUX ANCIENS COMBATTANTS
Mme Arlette Grosskost - Il y a quelques années, un contingent exceptionnel a permis de décorer tous les anciens combattants survivants de la guerre de 14-18 de la Légion d'Honneur, quatre-vingt cinq ans après la fin du conflit. Ne serait-il pas possible d'envisager une disposition analogue en faveur des combattants de la seconde guerre mondiale, alors que nous nous apprêtons à commémorer le soixantième anniversaire du Débarquement ? Elle s'appliquerait à des personnes qui sont aujourd'hui âgées d'au moins 85 ans. Elle pourrait être assortie de certaines conditions, par exemple être titulaire d'un titre de guerre - médaille militaire, croix de guerre ou autre.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, qu'envisagez-vous de faire pour remplir notre devoir de reconnaissance envers nos anciens et satisfaire leurs légitimes aspirations ?
Par ailleurs, j'appelle à nouveau votre attention sur le douloureux problème des RAD - KHD. En tant qu'élue de l'Alsace, vous comprendrez qu'il me tienne particulièrement à c_ur.
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Nous partageons le même objectif, celui d'honorer nos vétérans de la deuxième guerre mondiale. Les occasions de le faire sont fréquentes, mais cette année sera exceptionnelle puisque nous allons célébrer le soixantième anniversaire du Débarquement et de la Libération de notre territoire. De nombreuses cérémonies vont avoir lieu, en Normandie, en Provence et à Paris. Un grand nombre d'anciens combattants particulièrement méritants seront décorés à cette occasion ; des Français, bien sûr, mais également des alliés ; certains d'entre eux se verront remettre une décoration par le Président de la République lui-même, notamment le 6 juin en Normandie et le 15 août en Provence.
Le nombre de vétérans de la deuxième guerre mondiale est - heureusement - encore trop élevé pour envisager l'attribution à tous de la Légion d'Honneur. Ils sont en effet 600 000, chiffre à rapprocher des 110 000 personnes actuellement décorées de notre premier ordre national. Lorsque le Président de la République a pris sa décision en 1999, il restait 3 000 Poilus.
J'ajoute que des anciens combattants de la guerre d'Indochine seront également décorés à l'occasion du cinquantième anniversaire, le 7 mai prochain aux Invalides.
D'une manière plus générale, je suis conscient de l'importance, parfaitement légitime, que le monde combattant attache aux décorations.
S'agissant des RAD-KHD, je forme le v_u que la Fondation de l'Entente franco-allemande nous aide à trouver une solution le plus vite possible.
DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSPLANTATION PULMONAIRE
M. Jean-François Chossy - J'appelle l'attention de Monsieur le ministre de la santé sur la diminution du nombre des transplantations pulmonaires ou cardio-pulmonaires en France. C'est pourtant la dernière solution thérapeutique possible pour les malades qui souffrent d'insuffisance respiratoire au stade terminal. Or, alors que le nombre de patients ayant besoin d'une greffe ne cesse d'augmenter, celui des transplantations est resté stable depuis 1995. Le nombre de greffes pulmonaires, plus particulièrement, demeure l'un des plus bas en Europe. Le manque de moyens fait que les listes d'attente s'allongent et que près d'un malade sur trois inscrit sur ces listes meurt faute d'avoir pu bénéficier d'une greffe. Les associations concernées souhaitent donc la réalisation d'un réseau de centres de transplantation labellisés, ce que devraient permettre la mutualisation et l'optimisation des moyens existants. Mais un tel dispositif ne sera bien sûr efficace que s'il s'accompagne d'une campagne permanente de sensibilisation aux dons d'organes. Quelles suites seront-elles données aux travaux menés, à ce sujet, par l'Etablissement français des greffes ?
M. Hamlaoui Mekachera, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - M. Mattei, empêché, m'a prié de vous répondre. De fait, le délai d'attente ne diminue pas : il demeure de 17 mois pour une greffe cardio-pulmonaire et de 10 mois pour une greffe de poumon. La pénurie de greffons affecte particulièrement les enfants de moins de 16 ans atteints de mucoviscidose. L'Etablissement français des greffes a constitué un groupe de réflexion tendant à établir un registre national de la mucoviscidose, en collaboration entre l'Institut de veille sanitaire, les associations concernées et les médecins coordinateurs, ce qui permettrait de mieux cerner, depuis la naissance, la population d'insuffisants respiratoires potentiels. Par ailleurs, le dépistage néo-natal généralisé de la mucoviscidose, entrepris depuis 2003, et le financement du Centre de ressources spécialisé devraient permettre d'améliorer la qualité de vie des malades et de retarder le recours aux greffes. Nul n'ignore, en effet, que le problème principal est le déficit de dons d'organes.
M. Jean-François Chossy - Il importe en effet d'inciter nos compatriotes à la solidarité. La douleur des familles est immense, et les attentes pressantes. Le ministre de la santé l'a compris et je l'en remercie.
ÉTAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION
D'ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES À NANTES
Mme Marie-Françoise Clergeau - La maison d'arrêt de Nantes, qui date du XIXe siècle, connaît une surpopulation intolérable tant pour les prisonniers que pour le personnel. Alors que 290 places sont prévues dans ses 109 cellules, 420 détenus y vivent dans des conditions inhumaines. Pour en finir avec les matelas posés à même le sol, des lits supplémentaires ont été installés, ce qui a pour effet que 6 détenus doivent partager 15 mètres carrés, dans une promiscuité inadmissible qui multiplie les frictions et dans des conditions sanitaires déplorables. Mme Lebranchu avait annoncé la fermeture de cet établissement vétuste et la construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Nantes. Or, M. Bédier a annoncé, en décembre 2003, la construction d'un établissement pour mineurs de 60 places et la réalisation de 50 places supplémentaires pour des détenus adultes avant la fin de l'année 2004. Ces annonces suscitent la perplexité : pourquoi prévoir 60 places pour des mineurs alors que la maison d'arrêt de Nantes ne compte que 13 mineurs en moyenne ? Le Gouvernement projette-t-il que cet établissement accueille tous les détenus mineurs de la région, ce qui rendrait bien difficile le maintien du lien familial indispensable à la réinsertion ? D'autre part, l'Etat respectera-t-il l'engagement pris par le précédent Garde des Sceaux de fermer une maison d'arrêt manifestement inadaptée à son temps et d'en construire une nouvelle, ou le Gouvernement s'apprête-t-il à une simple rénovation, ce qui expliquerait les 50 places prévues « avant fin 2004 » ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Le programme national annoncé le 21 novembre 2002 et consistant en la réalisation de 13 200 nouvelles places en établissements pénitentiaires permettra de réduire la surpopulation carcérale. Dans ce cadre, 60 nouvelles places pour l'accueil des mineurs seront réalisées dans l'agglomération nantaise. Le site ayant été choisi en concertation avec les élus, les travaux s'achèveront en 2006. Dès l'ouverture de ce nouvel établissement, les mineurs, désormais séparés des adultes, bénéficieront de programmes éducatifs tendant à une réinsertion réussie. Par ailleurs, un nouvel établissement sera créé, qui comptera de 150 à 200 places destinées à des détenus adultes condamnés à de courtes peines ou en fin de peine ; ainsi remédiera-t-on à la surpopulation de la maison d'arrêt nantaise. La recherche de terrain se déroule en étroite collaboration avec la commune de Nantes. Le Gouvernement tient à ce que le nombre de places dans les établissements pénitentiaires soit suffisant pour que toutes les peines prononcées soient effectuées, les conditions de travail du personnel améliorées et les conditions de détention humanisées.
Mme Marie-Françoise Clergeau - Je vous remercie, Madame la ministre, pour ces informations qui, toutefois, ne diffèrent pas sensiblement de celles que m'avait données votre prédécesseur en décembre 2003... Rien, dans votre réponse, n'explique où seront trouvées les 50 places supplémentaires annoncées « d'ici à décembre 2004 », et vous ne donnez aucun calendrier de réalisation de la nouvelle maison d'arrêt de Nantes. Pourtant, décideriez-vous de la visiter que vous seriez, comme moi, embarrassée de ce que vous y verriez.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Je vous fournirai ultérieurement des informations complémentaires.
RÉFORME DU DROIT DES BAUX COMMERCIAUX
M. Didier Quentin - Je souhaite appeler l'attention de M. le Garde des Sceaux sur l'inquiétude que suscite chez les commerçants la réforme du droit des baux commerciaux actuellement en préparation. Une modification radicale du cadre juridique des locaux commerciaux risque de mettre en péril la situation financière de nombre d'entre eux. Depuis cinquante ans, le commerce en France s'est développé sur la base d'un équilibre entre bailleurs et commerçants : le remettre en cause aurait des conséquences très dommageables pour de nombreux professionnels de la distribution et aboutirait à une dépréciation de leur patrimoine, ce qui les priverait d'une ressource importante lorsqu'ils partent à la retraite.
Les bailleurs ne sont pas les seuls à contribuer à la valorisation des immeubles concernés : les élus locaux et les commerçants eux-mêmes y contribuent également. Revenir sur la réglementation existante susciterait une forte opposition des professionnels du commerce. Quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ?
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Je vous transmets la réponse du Garde des Sceaux, retenu par d'autres obligations.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes que suscite chez les commerçants la création, en septembre dernier, d'un groupe de travail sur la modernisation du droit des baux commerciaux, présidé par Me Philippe Pelletier.
Ce groupe de travail comprend des représentants des professions judiciaires, des locataires, des bailleurs, des investisseurs, des professionnels de l'immobilier et du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises.
Il doit réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu, et tenter d'aboutir à une réduction des contentieux en ce domaine. Après avoir procédé à l'audition des principaux acteurs concernés, il a tenu le 3 février 2004, une réunion d'étape au ministère de la justice, au cours de laquelle il a été clairement précisé qu'il n'était pas question de toucher aux principes fondamentaux régissant les baux commerciaux : pas-de-porte, durée minimale de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, plafonnement du loyer en cas de renouvellement.
Le groupe de travail va désormais traiter trois problèmes principaux : l'adaptation technique du bail commercial, avec pour objectif un mode alternatif de résolution des conflits, l'immobilier d'entreprise et les modalités de reprise des logements inoccupés attachés à un local commercial.
M. Didier Quentin - Ces précisions me paraissent de nature à rassurer les commerçants puisque vous nous assurez que les principes fondamentaux régissant leurs baux ne seront en aucun cas remis en cause et que l'objectif du groupe de travail est d'améliorer les relations entre bailleurs et preneurs.
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 8 avril inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Mme la Présidente - Par lettre du 16 février 2004, M. le Premier ministre m'a informée que la mission temporaire confiée à M. Jean-Paul Anciaux avait pris fin le 15 février 2004.
Par ailleurs, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif aux responsabilités locales auraient lieu le mardi 6 avril après les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 5 mars, puis du mardi 6 avril au jeudi 8 avril inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :
_ - Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.
MERCREDI 25 FÉVRIER, à 15 heures, après les questions au Gouvernement et à 21 heures 30 :
MARDI 2 MARS, à 9 heures 30 :
_ - Proposition de M. Maxime GREMETZ et plusieurs de ses collègues tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations ;
_ - Suite du projet, adopté par le Sénat, relatif aux responsabilités locales.
_ - Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
_ - Proposition de M. Daniel PAUL et plusieurs de ses collègues, contre la précarité de l'emploi ;
_ - Communication du Médiateur de la République ;
VENDREDI 5 MARS, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30 :
_ - Projet, adopté par le Sénat, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire.
_ - Explications de vote et vote, par scrutin public sur l'ensemble du projet relatif aux responsabilités locales ;
_ - Deuxième lecture du projet portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
_ - Projet, adopté par le Sénat, relatif au divorce.
_ - Deuxième lecture du projet relatif à la politique de santé publique.