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Timestamp: 2017-11-20 07:36:29+00:00
Document Index: 241557363

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 90']

Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée.
Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2).
Selon l'art. 29 LP, l'approbation fédérale est une condition de validité des actes cantonaux édictés en exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (consid. 3a). La loi vaudoise sur la représentation des parties, qui a fait l'objet d'un tel assentiment, constitue une base légale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre à autorisation la représentation professionnelle des parties en matière d'exécution forcée (consid. 3b).
Portée et conditions d'application de l'art. 27 al. 2 LP (consid. 4).
A.- Par lettre du 12 février 1998, la société X., dont le siège social est à Berne, a requis du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'autorisation d'exercer la représentation professionnelle au sens de l'art. 27 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). La requérante précisait qu'elle représentait des créanciers depuis plusieurs dizaines d'années dans des procédures de recouvrement et que sa gérante bénéficiait du brevet bernois d'avocat.
B.- Agissant le 17 mars 1998 par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Tribunal cantonal du 16 février 1998 et de lui délivrer l'autorisation d'exercer son activité dans le canton de Vaud. Elle invoque les art. 4 et 31 Cst.
2. a) Selon l'art. 27 LP dans sa nouvelle teneur du 16 décembre 1994 en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les cantons peuvent réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (al. 1), notamment prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activité fassent la preuve de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralité (al. 1 ch. 1). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, quiconque a été autorisé dans un canton à exercer la représentation professionnelle peut demander l'autorisation d'exercer cette activité dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles et sa moralité aient été vérifiées de manière appropriée.
D'après la nouvelle teneur de la loi sur la représentation des parties, nul ne peut représenter habituellement les parties devant les juges et tribunaux s'il n'est avocat ou agent d'affaires breveté (art. 3). Toutefois, en matière de poursuites pour dettes, de faillites et de concordats, une partie peut être représentée exclusivement par son représentant légal, son fondé de pouvoirs spécial, un avocat, un agent d'affaires breveté ainsi que par tout autre représentant professionnel autorisé conformément à l'art. 27 al. 2 LP (art. 4 al. 1), le représentant professionnel devant justifier en tout temps de ses pouvoirs, de ses aptitudes professionnelles et de sa moralité s'il en est requis (art. 4 al. 2). De même, aucun office de poursuites ou de faillites ne peut donner suite à une réquisition qui n'émane pas de la partie elle-même ou de son représentant légal, d'un fondé de pouvoirs spécial, d'un avocat, d'un agent d'affaires breveté ou de tout autre représentant
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professionnel autorisé conformément à l'art. 27 al. 2 LP (art. 2).
3. a) Selon l'ancien art. 29 LP (modifié par le ch. III de la loi fédérale du 15 décembre 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération [RO 1991 I 362 p. 369]), les lois et règlements édictés par les cantons en exécution de l'art. 27 LP étaient soumis à l'approbation de la Confédération. Cette disposition ne faisait pas de l'assentiment fédéral une condition de validité des actes cantonaux, de sorte que la jurisprudence ne prêtait à cette approbation qu'une portée déclaratoire (ATF 81 I 138).
4. Le Règlement et la novelle du 12 novembre 1996 modifiant la loi sur la représentation des parties mettent en oeuvre l'art. 27 al. 2 LP. Faute d'approbation, le Règlement n'est pas applicable, mais cela ne saurait priver la recourante de se prévaloir de l'art. 27 al. 2 LP, qui est directement applicable. Il y a donc lieu d'examiner si la recourante remplit les conditions pour bénéficier de cette disposition.
a) aa) Selon le Message du Conseil fédéral (op.cit., p. 48), l'alinéa 2 de l'art. 27 LP a pour but d'obliger les cantons réglementant la représentation professionnelle en matière d'exécution forcée à accorder le libre passage à ceux qui ont été autorisés à exercer cette activité dans un autre canton, pour autant que leurs aptitudes professionnelles
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et personnelles y aient été vérifiées de manière adéquate. Dans les autres cas (à savoir lorsque l'art. 27 al. 2 LP ne s'applique pas, c'est-à-dire lorsque le requérant exerce dans un canton qui ne soumet pas cette activité à autorisation ou qui accorde cette autorisation sans examen suffisant des aptitudes des candidats), le canton sollicité pourra soumettre le candidat à un examen approprié. Toujours selon le Message (loc.cit.), l'autorisation de pratiquer ne devra toutefois pas être subordonnée à des conditions incompatibles avec les libertés constitutionnelles (cf. GUIDO NÜNLIST, Wegleitung zum neuen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 4e éd., Berne 1997, p. 28; JAEGER, op.cit., ad art. 27 p. 119 ss; voir aussi, concernant l'ancien art. 27 LP, ATF 106 Ia 126 consid. 2a p. 128; 95 I 330 et arrêt du 24 janvier 1979 en la cause M. + K., consid. 3, publié in JdT 1980 II 155).
ATF: 81 I 138, 106 IA 126, 95 I 330
Article: Art. 27 al. 2 LP, art. 27 LP, art. 29 LP, art. 4 et 31 Cst. suite... , art. 27 al. 1 LP, art. 90 al. 1 lettre b OJ