Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/9/9749/1.html?doc=29085&rev=30553-20341
Timestamp: 2020-02-25 09:07:51+00:00
Document Index: 139359829

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 51", '§2', "l'article 158", "l'article 17", "l'article 253", '§1', "l'article 471", '§3', '§2', "l'article 15", "l'article 16", '§2', "l'article 253", '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', "l'article 17", '§2', "l'article 17", '§2', "l'article 17", '§2', "l'article 17", '§2', "l'article 63", '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', "l'article 45", "l'article 183", "l'article 36", "l'article 4", '§1', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 54", "l'article 17", "l'article 136", "l'article 94", '§1', "l'article 94", "l'article 97", '§3', "l'article 97", "l'article 53", '§1', '§1', "l'article 150", "l'article 145", "l'article 145", '§2', '§2']

Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 136 .
Documents du Parlement wallon, 63 (2014-2015) Nos 1, 1 bis , 2 à 7.
Mesures en matière de calamités naturelles
Ce chapitre entrera en vigueur au 1er janvier 2015 (Voyez l'article 158 ).
Le Fonds wallon des calamités naturelles a pour mission, par l'intermédiaire de ses deux divisions, de couvrir les dépenses résultant de l'intervention financière de la Région wallonne à la suite de dommages causés par des calamités naturelles, en vertu de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles.
Dans les titres Ier et III de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, modifiée en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2013, pour les interventions financières à la suite de dommages causés par des calamités naturelles survenues après le 1er juillet 2014 et à charge de la Région wallonne à partir du 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 33, les mots « Caisse nationale des Calamités », « Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 » et « Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 » sont chaque fois remplacés par les mots « Fonds wallon des calamités naturelles
Mesure en matière de sécurité routière
Il est créé un Fonds des infractions routières régionales, ci-après nommé le Fonds, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4, alinéa 2 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
À l'exception de recettes pour un montant maximal de 43.950.000 euros directement versées au Budget général des recettes de la Région wallonne, sont affectées au Fonds les recettes, excédant ce montant, résultant des perceptions immédiates, transactions et amendes pénales liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et qui sont attribuées à celles-ci en fonction du lieu de l'infraction conformément à l'article 2 bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées les dépenses relatives:
2° au financement des actions de sensibilisation et d'éducation à la sécurité routière;
3° au financement de la sécurisation de points noirs sur l'ensemble du réseau routier wallon.
Mesure en matière de travaux publics
Mesures en matière d'énergie et de logement
Modifications apportées au décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
Dans l'article 51 ter , §2, alinéa 1er du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, inséré par le décret du 17 juillet 2008 et modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014, la phrase « Le montant du budget global annuel de la CWaPE s'élève à 5.600.000 euros » est remplacée par la phrase « Le montant du budget global annuel de la CWaPE s'élève à 5.410.000 euros en 2015; 5.300.000 euros en 2016 et 5.230.000 euros à partir de 2017 ».
Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2015 (voyez l'article 158 ).
Modifications aux dispositions du Code des impôts sur les revenus
Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (voyez l'article 17)
À l'article 253 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par le décret-programme du 23 février 2006, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 3° bis, alinéa 1er, les mots « et au plus tard le 31 décembre 2014 »
sont insérés entre les mots « à partir du 1er janvier 2005 » et les mots « et selon la distinction suivante »;
« 3° quater. §1er. Des nouveaux investissements en matériel et outillage visés à l'article 471, §3, acquis ou constitués à l'état neuf sur le territoire de la Région wallonne, à partir du 1er janvier 2015.
§2. L'exonération est accordée durant au maximum neuf périodes imposables successives à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'acquisition ou de la constitution de l'investissement, et ce, à concurrence de 100 pour cent pour chacune des cinq premières périodes imposables et, pour chacune des quatre périodes imposables suivantes, respectivement de 80, 60, 40 et 20 pour cent. »;
Les articles 12, 13 et l'article 15 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2016.
L'article 14 est applicable pour l'exercice d'imposition 2015.
L'article 16 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015, à l'exception de l'article 16, c, alinéa 2, qui insère un 3° quater §2 à l'article 253 du Code des impôts sur les revenus 92 dont l'entrée en vigueur sera déterminée par le Gouvernement.
Mesures en matière d'environnement
Modifications apportées au Livre Ier du Code de l'Environnement
À l'article D.140, §2, alinéa 1er du même Livre, les mots « ou de protection et de bien-être animal »
sont insérés entre les mots « en matière d'environnement » et « désigne, ».
Modifications apportées au Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
L'article D.2 bis du Livre II du même Code, modifié par le décret du 17 janvier 2008, est abrogé.
L'article D.2 ter du Livre II du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009, est remplacé par ce qui suit:
« Art. D.2 ter §1er. Les délais mentionnés aux articles D.252 à D290 sont calculés conformément aux articles 52, alinéa 1er, 53, 53 bis et 54 du Code judiciaire.
« Art. D.159.Peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement:
« Section 2Conditions générales de distribution publique de l'eau destinée à la consommation humaine ».
« Section 1reTarification et facturation de l'eau destinée à la consommation humaine ».
« Sous-section 1reTarification de l'eau destinée à la consommation humaine ».
« Art. D.229. Le C.V.A. n'est pas appliqué, dans le cadre de la tarification prévue à l'article D.228, dans les cas suivants:
« Chapitre IIMécanismes de récupération des coûts autres que la tarification ».
« Section 1reDispositions générales ».
« Art. D.252. Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par administration: le ou les services désignés par le Gouvernement. ».
« Section 2Taxe et contribution sur les prises d'eau. ».
« Sous-section 1rePrises d'eau potabilisable ».
« Art. D.254. Les producteurs d'eau potabilisable, dont les prises d'eau sont situées en Région wallonne, contribuent au financement des mesures de protection de l'eau potabilisable proportionnellement aux volumes d'eau potabilisable produits.
« Art. D.255.§1er. Les prises d'eau potabilisable sont subordonnées:
« Sous-section 2Prises d'eau souterraine non potabilisable ».
« Art. D.256. §1er. Les prises d'eau d'exhaure sont soumises annuellement à une contribution de prélèvement fixée à 0,0756 euros par mètre cube d'eau d'exhaure portant sur les volumes d'eau souterraine.
« Sous-section 3Prises d'eau de surface non potabilisable ».
« Art. D.257. §1er. Les prises d'eau de surface non potabilisable, à l'exception des prélèvements annuels qui n'atteignent pas 100 000 mètres cubes, sont soumises à une contribution de prélèvement annuelle dont le montant est fixé comme suit:
« Section 3Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques ».
« Sous-section 1reDispositions générales ».
« Art. D.258. Il est établi une taxe annuelle sur les déversements des eaux usées ».
« Art. D.259. Sont soumises à la taxe:
« Sous-section 2Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées industrielles ».
« Art. D.260. §1er. La taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées industrielles est proportionnelle à la charge polluante desdites eaux calculée conformément aux formules des articles D.262 et D.265.
« Art. D.261. Le taux de base de la taxe par unité de charge polluante des eaux usées industrielles déversées, ci-après dénommée taxe unitaire, est fixé à 13 euros à partir du 1er janvier 2015. ».
« Art. D.262. La charge polluante des eaux usées industrielles déversées est calculée selon la formule suivante:
« Art. D.263. §1er.Les valeurs des paramètres visés à l'article D.262 sont les valeurs maximales qui figurent dans le permis d'environnement du redevable, pour autant que celui-ci en comporte et que le redevable respecte les termes du permis d'environnement ou les valeurs moyennes réelles déterminées aux frais du redevable par un laboratoire agréé par le Gouvernement, en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement, ou par le laboratoire de référence de la Région wallonne, suivant les directives et sous le contrôle de l'Administration.
« Art. D.264. Si les valeurs des paramètres repris dans la formule visée à l'article D.262 ne sont pas connues de l'Administration, et ne peuvent pas être raisonnablement évaluées par elle au départ des éléments d'appréciation dont elle dispose ou si la détermination fiable des valeurs moyennes réelles des paramètres se heurte à des difficultés d'ordre technique ou économique, l'Administration calcule la charge polluante au moyen de la formule simplifiée définie à l'article D.265. ».
« Art. D.265. La formule simplifiée de la charge polluante est la suivante:
« Art. D.266.§1er. La taxe annuelle est le produit de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.261 par le nombre N d'unités de charge polluante déterminé conformément à l'article D.262 ou à l'article D.265.
« Sous-section 3Dispositions particulières relatives aux déversements d'eaux usées domestiques. »
« Art. D.267. La taxe annuelle sur les déversements d'eaux usées domestiques est proportionnelle au volume d'eau déversé, exprimé en mètres cubes.
« Art. D.268.§1er. Le volume d'eau auquel s'applique la taxe visée à l'article D.267 est déterminé, suivant les règles définies par la présente disposition, au moyen des dispositifs de comptage de l'eau prélevée par le redevable ou, à défaut, sur la base de sa consommation présumée ou de tout autre élément probant dont l'Administration dispose pour déterminer sa consommation.
« Art. D.269. La taxe annuelle est le résultat de la multiplication de la taxe unitaire visée à l'article D.267 par le volume d'eau exprimé en mètres cubes déterminé à l'article D.268. ».
« Art. D.270. Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui épurent les eaux usées domestiques qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent aux fins de traitement bénéficient d'une exemption ou d'une restitution de la taxe ou du C.V.A. dans les conditions définies par le Gouvernement.
« Section 4Taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles ».
« Art. D.271. Pour assurer la récupération des coûts environnementaux liés à la ressource aquatique, il est établi une taxe annuelle sur la charge environnementale générée par les exploitations agricoles. ».
« Art. D.272. La charge environnementale globale à prendre en considération pour le calcul de la taxe annuelle est la somme de la charge environnementale « cheptel » et de la charge environnementale « terres » générée par l'exploitation au cours de l'année qui précède l'année de taxation. ».
« Art. D.273. §1er. Le nombre d'unités de charge environnementale est calculé selon la formule suivante:
« Art. D.274. §1er. Le taux de base de la taxe par unité de charge liée à l'exploitation agricole, ci-après dénommé taxe unitaire, est fixé à 10 euros à partir du 1er janvier 2015.
« Art. D.275. §1er. Par dérogation à l'article D.273, §2, la charge environnementale « cheptel » est nulle lorsque la personne soumise à la taxe est détentrice d'une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, délivrée en vertu de l'article D.177 ou que la délivrance de cette attestation est en cours d'instruction. Si cette instruction démontre le défaut de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, l'Administration rectifie le calcul de la taxe dans un délai de quatre ans après l'établissement de celle-ci.
« Section 5Déclaration, paiement et recouvrement des contributions et des taxes ».
« Art. D.276. Le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes et s'applique aux contributions et aux taxes visées par le présent chapitre. Les dispositions spécifiques prévues par la présente section sont également d'application. ».
« Art. D.277. Tout redevable déclare, chaque année, à l'Administration, les éléments nécessaires à l'établissement du volume d'eau produite ou d'eau prélevée au cours de l'année précédente ou de sa charge générée l'année précédente. ».
« Art. D.278. §1er. La déclaration est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par le Gouvernement. La déclaration est délivrée et adressée directement aux redevables par l'Administration, avant le 31 janvier de l'année de taxation.
« Art. D.279.La déclaration est envoyée ou remise au siège de l'Administration, avant le 31 mars de chaque année. La S.P.G.E. adresse à l'Administration les données des relevés des rejets d'eaux usées industrielles, avant le 31 mars de chaque année. ».
« Art. D.280. La déclaration est vérifiée et le montant des contributions ou des taxes est établi par l'Administration. ».
« Art. D.281. La taxe de prélèvement et la contribution sont perçues par voie de provisions trimestrielles.
« Art. D.282. Les rôles sont arrêtés par l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et rendus exécutoires par l'inspecteur général du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui.
« Art. D.283. Le Gouvernement détermine:
« Section 6Subventions ».
« Art. D.284. Le Gouvernement peut subventionner l'installation de systèmes d'épuration agréés.
« Art. D.285. Le Gouvernement peut subventionner l'installation et le fonctionnement de dispositifs de contrôles, d'auto-surveillance portant sur les déversements d'eaux usées industrielles et assurant une optimisation des prélèvements d'eau des entreprises. Il établit les modalités d'octroi des subventions. ».
« Chapitre IIIDispositions budgétaires
« Art. D.286.§1er. Pour l'application du présent chapitre, on entend par »Fonds« , le Fonds pour la protection de l'Environnement, section »protection des eaux« visé à l'article D.170 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
« Art. D.287. Le Fonds est alimenté par:
15° les versements volontaires des personnes non soumises à la taxe de prélèvement visée à l'article D.255, §1er, 1° qui se conforment de manière inconditionnelle aux obligations nées de l'application des articles D.167, D.167 bis , D.171, D.172 et D.175;
« Art. D.288. §1er. Le produit de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles visée à l'article D.260 et du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques visée à l'article D. 267, sont affectées à 95 pour cent à la S.P.G.E.
« Art. D.289. §1er Le Fonds a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
« Art. D.290. §1er. Au cas où une citation en justice est introduite comme prévu à l'article D.212, une avance peut être consentie en équité lorsqu'une enquête sommaire a établi l'existence d'une relation entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et la prise ou le pompage d'eau.
« Art. D.330-1. Au 1er janvier de chaque année, le montant des taxes, redevances et contributions prévues par le présent Code est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation. ».
Dans la partie III, Titre III, chapitre I du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, il est inséré un article D.342 bis rédigé comme suit:
« Art. D342 bis . À défaut pour les titulaires d'autorisation de prises d'eau situés en Région wallonne de remplir les obligations énoncées à l'article D.255, §1er, les autorités compétentes s'y substituent aux fins de poursuivre les missions de service public qui leur incombent et de se conformer aux obligations mentionnées à l'article D.255, §1er.
« Art. D.406-1. Le Gouvernement peut désigner les agents de la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.) et des organismes d'assainissement agréés chargés de contrôler le respect des dispositions en matière d'assainissement prévues par le présent Code. ».
« Art. D.406-2. Un protocole d'inspection et de contrôle des rejets des eaux usées industrielles est établi entre l'Administration et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.). ».
L'article 17 bis , §2, alinéa 2 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, modifié en dernier lieu par le décret du 28 novembre 2013, est complété par ce qui suit:
1° les mots « ainsi que les taxes et provisions visées à l'article 17 bis , §2, alinéa 2, septième et huitième tirets »
sont insérés entre les mots « et la taxe wallonne sur l'abandon de déchets visée à l'article 17 bis , §2, alinéa 2, quatrième tiret » et les mots « sont exigibles à la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire »;
2° les mots « à l'article 17 bis , §2, alinéa 2, premier et deuxième tirets » sont remplacés par les mots « à l'article 17 bis , §2, alinéa 2, premier, deuxième, septième et huitième tirets ».
À l'article 63, §2, 1° du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014, les mots « et pour les taxes et contributions de prélèvement visées au chapitre II du titre II de la partie III du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau »
sont insérés entre les mots « taxes sur les déchets » et « en cas de rectification ».
Modifications apportées au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols
Dans le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, modifié en dernier lieu par le décret du 24 avril 2014, il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit:
« Art. 17bis.§1er. L'Administration délivre un extrait conforme de la banque de données de l'état des sols à toute personne qui en fait la demande, par recommandé ou par voie électronique.
Dans le même décret, il est inséré un article 69 bis rédigé comme suit:
« Art. 69 bis .§1er. Un droit de dossier dont le produit est intégralement versé au Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « Protection des sols » et couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l'introduction d'une étude, d'un projet ou d'un recours.
Modifications apportées au décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes
« Art. 5.§1er. Le montant de la taxe sur la mise en C.E.T. des déchets est fixé à 68,82 euros/tonne pour les déchets non dangereux et à 74,37 euros/tonne pour les déchets dangereux.
« Art. 10.§1er. Le montant de la taxe sur l'incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur est fixé à 8,99 euros/tonne.
« Art. 11.§1er. Le montant de la taxe sur l'incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur est fixé à 26,64 euros/tonne.
« Art. 16. §1er. Le montant de la taxe sur la co-incinération de déchets dangereux est fixé à 7,49 euros/tonne.
« Art. 25. Le montant de la taxe est fixé à 166,50 euros/tonne de déchets. ».
« Art. 30. Le montant de la taxe est fixé à 38,85 euros/tonne. ».
« Art. 38.Le montant de la taxe est fixé à 55,50 euros/m® pour les déchets non dangereux, à 222 euros/m® pour les déchets dangereux et 222 euros/m® pour les déchets dangereux et non dangereux en mélange. Le montant de la taxe est plafonné à 500.000 euros. ».
« Art. 40.Le montant de la taxe est fixé à 166,50 euros/m® de déchets abandonnés, avec un minimum de 166,50 euros.
À l'article 45, alinéa 2 du même décret, les mots « des douze mois précédant le mois de décembre »
sont insérés entre les mots « indices des prix » et les mots « de l'année qui précède ».
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le chiffre romain « V, »
est inséré entre les mots « chapitres » et « VI »;
1° au paragraphe 2, le chiffre romain « V, »
Mesures apportées en matière d'aménagement du territoire
À l'article 183 bis du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, inséré par le décret du 20 juillet 2005 et modifié par le décret du 23 février 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, les mots « et de sites de réhabilitation paysagère et environnementale »
sont insérés entre les mots « sites à réaménager » et les mots « appartenant à la Région wallonne »;
L'article 68 des dispositions finales du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie et formant le Code du Développement territorial est remplacé par la disposition suivante:
« Art. 68.Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2015. ».
Mesures en matière en matière de bien-être animal
À l'article 36 bis de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1995, et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2012, les mots « Sans préjudice de l'application de peines plus sévères portées par le Code pénal, est puni d'une amende de 52 euros à 2.000 euros » sont remplacés par les mots « Commet une infraction de troisième catégorie au sens de l'article D.151 du Livre Ier du Code de l'Environnement ».
« Art. 43-1. En application de l'article 4, alinéa 2 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et des services de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux, dénommé « le fonds » dans le présent chapitre. ».
« Art. 43-2. §1er. Sont affectés au fonds:
6° les sommes recouvertes par l'autorité compétente en exécution de l'article 41 bis et de l'article 42;
« Art. 43-3. Les dépenses du fonds peuvent porter sur des indemnités, des subventions ou des prestations, en ce compris les coûts de fonctionnement, d'investissement, de constatation, de répression, de saisie et d'autres frais liés à des actions ou missions dans le cadre du fonds et exécutées par des tiers. ».
Mesures apportées en matière d'agriculture
2° au paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « , les modalités de révision »
sont insérés entre les mots « l'assiette » et « , le taux »;
Introduction d'une taxe régionale additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Pour l'application du Titre III/1- De la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques - de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et sans préjudice de l'application de l'article 54 de la même loi, les centimes additionnels régionaux sont fixés à 35,117 % de l'impôt État réduit.
Les termes « impôt État réduit » et « centimes additionnels régionaux » ont pour l'application de la présente disposition, la signification qui leur est donnée dans le titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Cette section est applicable à partir de d'exercice d'imposition 2015.
Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, en ce qui concerne le délai d'imposition et d'exigibilité des taxes
À l'article 17 bis du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par le décret du 22 mars 2007 et modifié par les décrets des 17 janvier 2008, 10 décembre 2009 et 28 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
Cet article entrera en vigueur le 8 janvier 2015 (voyez l'article 136 ).
La présente section entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge .
Abrogation du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques
La présente section entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
« Section 1reMontant de la taxe pour les voitures et voitures mixtes mises en usage en Région wallonne, à l'exception de celles mises en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans but lucratif ayant des activités de leasing, visées par l'article 94, 1° ».
L'article 97 bis du même Code, inséré par le décret du 5 mars 2008 et modifié par les décrets des 19 décembre 2012 et 19 septembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 97 bis .§1er. Pour les voitures et voitures mixtes mises en usage en Région wallonne, à l'exception de celles mises en usage dans la même Région par des sociétés, des entreprises publiques autonomes et des associations sans but lucratif ayant des activités de leasing, visées par l'article 94, 1°, dénommées » véhicules automobiles « dans la présente section, le montant de la taxe est formé par le montant total des deux composantes énumérées à l'article 97, alinéa 2.
§3. La seconde composante de la taxe, due pour les véhicules automobiles appelée » éco-malus « , est calculée conformément aux articles 97 quater et 97 quinquies ».
Dans l'article 97 ter du même Code, inséré par le décret du 5 mars 2008, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 2010 et confirmé par le décret du 10 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées:
Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Dans l'article 53 ter , §1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par les décrets des 10 décembre 2009, 10 mai 2012 et 19 septembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les montants de « 200.000 EUR » et « 191.000 EUR » sont respectivement remplacés par les montants de « 160.000 EUR »
et « 150.000 EUR »;
Dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes
Il est établi par la Région wallonne une taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.
La taxe est due par l'opérateur du mât, pylône ou antenne au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Le montant annuel de base de la taxe est fixé à 8.000 euros par site. Ce montant, est, à partir de l'exercice d'imposition 2015, indexé selon la formule suivante:
Montant indexé = montant de base * (indice des prix à la consommation de janvier de l'exercice d'imposition/indice des prix à la consommation de janvier 2014).
Tout redevable de la taxe est tenu de déposer chaque année auprès de l'organe de taxation établi par le Gouvernement wallon, une déclaration établissant le nombre de sites installés, exploités, seul ou de manière partagée, par commune.
La déclaration, la procédure de taxation, les délais d'imposition et d'exigibilité, le recouvrement et les voies de recours sont établis conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes et à ses arrêtés d'exécution.
§1er. Par dérogation à l'article 150, les communes peuvent établir une taxe additionnelle de maximum cent centimes additionnels à la taxe établie à l'article 145 frappant les mâts, pylônes ou antennes visés à l'article 145 établis principalement sur leur territoire.
§2. La taxe additionnelle ne peut être l'objet d'aucune réduction, exemption ou exception.
§2. Le Gouvernement détermine les modalités particulières d'attribution du produit de la taxe additionnelle aux communes.
Dispositions relatives aux sites d'activité économique désaffectés
Dans le même décret, il est inséré un article 9 bis rédigé comme suit:
« Art. 9 bis .Les communes peuvent lever des centimes additionnels à la taxe régionale.
Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN
M.B. du 29/12/2014, p. 106358 (Numac : 2014027266)
En vigueur du 29/12/2014 au 31/12/2015
Du 25/05/2016 au 31/12/2016
Du 01/01/2016 au 24/05/2016
Du 29/12/2014 au 31/12/2015
Art. 117/1