Source: https://privatebank.jpmorgan.com/gl/fr/insights/planning/fiscalite-patrimoniale-la-loi-de-finances-pour-2019-procede-par-retouches
Timestamp: 2019-06-16 12:32:57+00:00
Document Index: 242809596

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 167', 'art. 964', 'in fine', 'art. 787', 'art. 64']

Fiscalité patrimoniale : la loi de finances pour 2019 procède par retouches
Fiscalité patrimoniale : la loi de finances pour 2019 procède par retouche
Après les grands bouleversements provoqués par la loi de finances pour 2018 qui avait vu la fin du tabou de l’ISF (bien que remplacé par l’IFI), et le retour à une « flat tax » généralisée pour les revenus et plus-values de capitaux mobiliers, la loi de finances pour 2019 aménage à la marge quelques dispositifs de fiscalité patrimoniale. Toutefois, l’introduction d’une seconde procédure d’abus de droit à vocation plus large suscite beaucoup d’interrogations.
Faisons un rapide tour d’horizon des dispositions les plus marquantes en matière de fiscalité patrimoniale.
1. L’apport-cession, qui consiste à apporter des titres à une société holding peu de temps avant leur cession, permet de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value d’apport en contrepartie d’un réinvestissement par la holding d’une fraction du produit de cession dans des activités économiques (CGI art. 150-0 B ter).
Pour les cessions intervenant depuis le 1er janvier 2019, le quota de réinvestissement requis est porté de 50% à 60%.
Entre outre, en plus des options de réinvestissement déjà connues, il sera désormais possible de souscrire aux parts de certains fonds (FCPR, FPCI, SLP et SCR), lesquels devront déployer leurs investissements dans un délai de 5 ans et détenir à leur actif au moins 75% de sociétés opérationnelles, dont 50% de sociétés non cotées ou cotées sur un marché réservé aux PME.
2. L’exit tax (CGI art. 167 bis), dont la suppression avait un temps été envisagée aura finalement été allégée pour les contribuables transférant leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2019.
En effet, alors que jusqu’à présent le dégrèvement de tout ou partie de l’impôt d’exit tax pouvait être obtenu en l’absence de cession des titres dans les 8 ou 15 ans du départ, les nouveaux expatriés pourront bénéficier de ce dégrèvement au terme de 2 ans si la valeur globale de leurs titres est inférieure à 2,57 M€ à la date du départ, ou 5 ans dans le cas contraire.
3. Concernant l’IFI (CGI art. 964 et s.), l’obligation d’amortir théoriquement les dettes d’acquisition immobilières in fine ou sans terme pour leur déductibilité a été étendue aux prêts contractés par des sociétés (SCI par exemple), alors qu’elle n’était limitée qu’aux acquisitions et endettements en direct dans la version originelle de cet impôt.
4. Les conditions requises pour conclure des pactes Dutreil « transmission » (CGI art. 787 B) sont légèrement assouplies.
Notamment, afin de mieux appréhender les titres à droits de vote multiples, il conviendra de réunir pour conclure un pacte 34% des droits de vote et 17% des droits financiers dans les sociétés non-cotées, et 20% des droits de vote et 10% des droits financiers dans les sociétés cotées.
Également, les conditions d’apports à holding de titres sous engagement de conservation sont assouplies en permettant l’entrée au capital de la holding d’actionnaires tiers dans une limite de 25% et la possibilité pour la holding de diversifier ses actifs pour autant qu’ils demeurent majoritairement constitués des titres de la société objet du pacte Dutreil.
5. Enfin, à coté de l’abus de droit traditionnel (LPF art. L64) qui vise à sanctionner les opérations soit fictives, soit ayant un but exclusivement fiscal, il est créé une seconde procédure d’abus de droit (LPF art. 64 A) réservé cette fois-ci aux opérations ayant une motivation principalement fiscale.
Ce nouveau critère oblige à une pondération délicate des intentions d’un contribuable et fait peser une certaine insécurité sur la validité d’opérations courantes et parfaitement admises jusqu’à présent.
Cette procédure ne pourra être activée qu’à partir de 2021 et ne viser que des opérations réalisées à compter de 2020 afin de laisser le temps à l’administration de préciser la manière dont elle entend faire usage de ce dispositif.
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