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Timestamp: 2018-07-21 10:41:20+00:00
Document Index: 245433612

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 817", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 200", "l'article 757", "l'article 150", "l'article 150"]

Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 - PDF
Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16
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1 Loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). Article 16 I. - Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas sont regroupés sous un 1 ; 2 Dans le premier alinéa, après les mots : «sa souscription au capital», sont insérés les mots : «initial ou aux augmentations de capital» et, après les mots : «aux aides de l'etat en faveur des petites et moyennes entreprises», sont insérés les mots : «, modifié par le règlement (CE) n 364/2004 du 25 février 2004,» ; 3 Le b est ainsi rédigé : «b) La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.» ; 4 Sont ajoutés un 2 et un 3 ainsi rédigés : «2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : «a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ; «b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1. «L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1. «3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article V bis. «L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.» II. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article V bis ainsi rédigé : «Art V bis. - I Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n du 19 juillet Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à «La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : «a) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application
2 des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n 364/2004 du 25 février 2004 ; «b) Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ; «c) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; «d) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; «e) Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. «2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1. «3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : «a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ; «b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1. «Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant : «- au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ; «- au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de la période mentionnée au numérateur. «II Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. «La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I. «2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
3 «III Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : «a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ; «b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ; «c) Le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I. «Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 du I. «2. L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas «3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III. «4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. «IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. «V. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt sur le revenu prévues à l'article 199 terdecies-0 A. «Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas «Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article V bis A. «L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique pas aux souscriptions au capital d'une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie des dispositions des articles 885 O et 885 O bis. «VI. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. «VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés
4 visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.» III. - Après l'article 885 V du même code, il est inséré un article V bis A ainsi rédigé : «Art V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de , 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit : «1 Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; «2 Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ; «3 Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L et L du code du travail ; «4 Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L du même code ; «5 Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L du même code ; «6 Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L du même code ; «7 De l'agence nationale de la recherche. «II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. «III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. «Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas «Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article V bis. «IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. «V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.» IV. - L'article 1763 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement susceptible de faire bénéficier ses porteurs de l'avantage fiscal prévu à l'article V bis, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le pourcentage initialement fixé de son actif en titres de sociétés éligibles. Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté.» V. - Après l'article 757 B du même code, il est inséré un 6 ainsi rédigé : «6. Dons consentis en application de l'article V bis A «Art. 757 C. - Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en
5 compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article V bis A.» VI. - Après l'article 150 undecies du même code, il est inséré un article 150 duodecies ainsi rédigé : «Art. 150 duodecies. - En cas de donation de titres prévue au I de l'article V bis A, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu, lors de la donation, selon les règles prévues aux articles A et suivants. «Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I de l'article A, la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu au I de l'article V bis A est ajoutée au montant des cessions réalisées au cours de la même année.» VII. - Dans le 7 de l'article A du même code, les mots : «à titre onéreux» sont supprimés. VIII. - Le premier alinéa du e du I de l'article L du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code». IX. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.