Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA30&vq=service&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-31 12:08:56+00:00
Document Index: 326332222

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 388", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 388", "l'article 475", "l'article 388", "l'article 144", "l'article 475", "l'article 144", "l'article 388", "l'article 338"]

l'écartement des verges, ait en en vue un objet fait en verre et coulé d'une seule pièce; — Attendu, dès lors, que si la bouteille n'a pas été comprise dans 1rs inhibitions de l'article 9 du décret snsvisé, le Tribunal ne peut l'atteindre par une assimilation qu'il n'a pas le droit de faire;
« Attendu que ces principes fondamentaux'ont été proclamés par la Cour suprême, dans un arrêt de cassation en date du 8 août 1867 (Dalloz, 08,1, 43), dont voici les termes : — « Attendu que les actes législatifs ou réglemen« taires sur la pêche fluviale procèdent non par forme de disposition déter« minant les instruments et modes de pêche qu'ils entendent autoriser, mais « par voie d'exclusion, en prescrivant ceux qu'ils veulent prohiber, de telle « sorte qu'en cette matière, ce qui n'est pas défendu se trouve, par cela même, « permis; D — Par ces motifs, Renvoie, etc. »
La Cour : — Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 25 janvier 1868 sur la pêche fluviale, les mailles des filets, l'espacement des verges, des bires, nasses et autres engins employés à la pêche du poisson doivent être, au minimum, de 10 millimètres; — Considérant que la loi a voulu ainsi •que tout engin de pèche eût un écarlement qui permît au poisson, selon la qualité, de s'échapper, lorsqu'il n'aurait pas atteint une certaine grosseur;
— Considérant que les bouteilles ouvertes au fond et bouchées au goulot ne laissent pas aux poissons, même de lu plus petite dimension, la possibilité de s'évader; qu'elles sont donc un engin prohibé, et que, dès lors, leur usage constitue une contravention audit article;
Considérant qu'un procès-verbal, en date du 15 septembre dernier, dressé par le garde-pêche Boisseau, attaché au service spécial de la Saône, constate que le sieur François Giroud a été trouvé péchant dans la Saône, sur le vingt et unième lot de pèche, à l'aide d'une certaine quantité de bouteilles; — Attendu que ce fait constitue une contravention à l'article 9 du décret du 25 janvier 1808, contravention punie par l'article 28 de la loi du 15avril 1829;
Par ces motifs, condamne Giroud à 30 francs d'amende et aux dépens de première instance et d'appel; prononce, en outre, la destruction des bouteilles saisies et lixe à quatre jours la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement de l'amende.
Du 8 novembre 1809. — C. de Lyon (Ch. corr.); MM. Debrix, prés.; Guillaud, rapp.; Gay, av. gén. teoiiel. conf.); Boysset (du barreau de Chàlons),av.
N° 13.— Colr Impériale De Metz. — 9 décembre 1868.
Pêche fluviale, engin» et appareils de pêche prohibé», les gord»
ou anguillairea.
Les appareils de pêche dits gords ou anguillaires, quoique non désignés nominativement dans le décret du 25 janvier 1808, portant règlement sur la pèche fluviale, sont prohibés, ces appareils ayant pour objet, ainsi que le prévoit l'article 13 du décret, de forcer le poisson à pusser par une issue garnie de pièges.
Il importerait peu que les gords fussent uniquement destinés à prendra des anguilles, en supposant même que la reproduction de ce poisson se fît dans la mer.
Ainsi décidé, par inlinnation d'un jugement du tribunal [de Rocroi; arrêt du 9 décembre 1868:
Attendu que le décret du 23 janvier 18G8, portant règlement sur la pêelie fluviale, a, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 avril 1829, déterminé les engins et les instruments de pèche dont il serait interdit de faire usage; qu'il n'y a rien à conclure, dans ce décret, de ce que les gords ou angu.illaires n'auraient pas été nominativement désignés, la nomenclature des appareils prohibés devant se borner à des termes généraux; qu'il n'y a non plus aucune conséquence à tirer de cette circonstance que l'administration aurait toléré l'emploi des gor<ls et les aurait nommés parmi les engins mentionnés dans les cahiers des charges d'adjudication de la pèche, puisque, en niêmé temps, se trouve exprimée la réserve tonnelle d'appliquer aux adjudicataires les dispositions nouvelles qui, dans le cours du bail, Viendraient en modifier les conditions et restreindre l'exercice de leurs droits; que c'est donc à l'interprétation des articles 10 et 13 du décret du 23 janvier 1808, sur lesquels s'appuie la prévention, qu'il faut demander la solution de la question posée par Je procès-verbal;
Attendu que les ijords consistent en clayonnages établis sur des pieux disposés en deux lignes longitudinales, espacées eu amont do la rivière pour embrasser toute la largeur du courant rapide et se rejoignant vers l'aval en forme de V, dont la pointe a une ou plusieurs issues garnies de pièges; •
Que, sans qu'il soit besoin de rechercher si, dans ces conditions, les gords peuvent être assimilés aux filets fixes dout parle l'article 10 du décret du 23 janvier 1808, et par suite comment doit être mesurée la longueur des gords par rapport à la largeur mouillée du cours d'eau, il est certain qu'il faut voir dans ces engins un des appareils désignés par l'article 13 du décret précité, lesquels ont pour objet de contraindrede poisson à passer par une issue garnie de pièges; que cette contrainte résulte, eu elïet, de la disposition môme du gord, qui, présentant son ouverture à toute la largeur du courant rapide, concentre ce courant entre les parois latérales dans une sorte d'entonnoir où se trouve fatalement entraîné le poisson pour n'en plus sortir que par les issues garnies île pièges;
Attendu qu'on ne saurait argumenter sérieusement des termes de l'article 20, n° .'J, de la loi du 15 avril 1829, pour refuser au décret du 23 janvier 1808 l'autorité réglementaire eii ce qui concerne les appareils dils gords, par la raison que ces appareils seraient uniquement destinés à prendre des anguilles, dont la reproduction se fait seulement dans la mer, d'où il suivrait que, leur capture dans les yurds ne pouvant nuire au repeàptetntM des rivières, il n'y aurait heu du comprendre les gords dans les engins et instruments de pèche sur lesquels porte la prohibition du règlement; qu'il est évident que, quel que soit le lieu de reproduction des anguilles, leur destruction dans les rivières doit toujours, dans une certaine mesure, nuire au repeuplement de ces cours d'eau, quand bien inouïe il ne s'opérerait que par le retour des produits du poisson non détruit; mais que, sans entrer dans l'examen de celte question qui n'est nus ou domaine de la loi, il suilit de dire que si les gords sont particulièreinuiit destinés à prendre les anguilles, il n'est nullement démontré que ces appareils soient impropres à prendre d'autres poissons.
Attendu que le soin qui serait pris désormais par l'administration de mentionner les gords parmi les engins et instruments de pêche prohibés dont l'éuurnérulion est Unie dans le cahier des charges, lie prouve pas que, jdsqu'à ce jour, cette sorte d'appareils aurait été permise, mais fait Voir seulement que l'administration veut, par une désignation précise, éviter aux adjudicataires toute cause d'incertitude et de procès;
Que de tout ce qui précède il résulte qu'il y avait lieu de déclarer le prévenu coupable du délit qui lui était reproché; que c'est donc le cas de réformer le jugement qui l'a renvoyé de la poursuite; Statuant sur l'appel du procureur impérial et y faisant droit:
Vu les articles 26 et 28 Je la loi du 15 avril 1829,13, n° 1, du décret du 25 janvier 1868, et 9 de la loi du 22 juillet 1867;
Du 9 décembre 1868. Cour imp. de Metz (Chambre des appels de police correctionnelle). — MM. Serot, prés.; Desgodins de Souhesmes, rapp.; Roy de Pierrefile, av. gén. (concl. conf.); Klein, av.
N° 14. — Cotm De Cassation (Ch. crim.). — 27 novembre 1869.
1° Forêts, produit forestier, truffe», enlèvement; 2° amnistie, action civile, compétence criminelle, renvoi après cassation) vol, récoltes, truffes, maraudage.
Les truffes qui croissent spontanément dans les bois sont des produits du sol forestier ; par suite, le fait d'avoir frauduleusement extrait et enlevé des truffes dans le bois d'un particulier, constitue, non jxis le délit de vol de récoltes dans les champs, défini par l'article 388 du Code pénal, mais la contravention de simple police que l'article 144 du Code forestier punit d'une amende de 2 à 6 francs par chaque charge d'homme (1).
(1) Celle solution conduit à n'appliquer qtk'une peine fort légère à la soustraction d'une denrée d'une valeur exceptionnelle, et fait tomber ainsi l'infraction audessous du simple maraudage. Le maraudage, en effet, lorsqu'il s'applique à des quantités aussi importantes que dans l'espèce, où le poids du produit soustrait atteignait -22 kilogrammes et rendait nécessaire, pour l'enlèvement, l'emploi de sacs ou de paniers, est, non plus une simple contravention de police, mais un délit puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans el d'une amende de ^6 a 200 francs; il a également ce caractère lorsqu'il est commis soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voitures ou de bêtes de charge. (C. pén., 388, g 5.) — L'insuffisance de la répression édictée par l'article lii du Code forestier a fait mettre en doute son applicabilité au vol de truffes dans les bois. Il a été décidé quel'énumeraliou de produits contenue dans l'article Hi du Code forestier, bien que non limitative, ne peut être considérée comme corn prenant la truffe, qui ditTèie des produits forestiers proprement dits, clque, dès lors, la répression du vol îles truites rentre dans le droit commun (Trib. torr. d'Auxerre, 15 février 1855); mais cette interprétation n'a pas prévalu, el il est généralement admis, conformément à l'opinion consacrée par la présente décision, que l'article 144 du Code forestier a entendu implicitement dé.-igner, dans l'énumeratiou qu'il n'a pas achevée, la mousse, les ronces, le gui, la gomme, les champignons, les morilles, les truffes, elc. Voir Meaume. Comm. Code for., n°9t>5; Bjiioz, Jur. gén., v° Fouets, et n° 610, et Vol, n» 450; Conf. Amiens, 45 janvier 1861. (Dallez, 61, V, 245.) — La jurisprudence a considère également connue tombant sous l'application de l'article I44du Code forestier l'enlèvement non autorisé de mousses dans une forêt (Crim. cass., 24 novembre 1848, Dalloz, 48, V, 216), et celui d'œufs de fourmis (Paris, 3 janvier 1866, Dalloz, 66, II, 193). Elle s'est montrée pus indulgente pour le fait de cueillir des fraises dans les bois, ce produit étant sinon inutile, du moins néglige. (Besançon, 26 decembie 1843 et 10 juin 1845, D. P., 46, II, 162.) — Voir Dalloz, Jur. gén., v° Cohiravemios, n" 186.
délits à laque/le s'applique un décret d'amnistie, il n'y en a pas moins lieu, s'il se trouve une partie civile en cause , de renvoyer l'affaire, pour la décision sur les dommages-intérêts, devant celle des juridictions de répression qui serait compétente pour appliquer la peine si le délit ne se trouvait pas couvert (I).
(l'oupier c. Poupicr.)
La Cour : — Sur le moyen pfis de la violation des articles 144 du Code forestier, 139 du Code d'instruction criminelle et de la fausse application de l'article 388 du Code pénal : — Vu ces articles; — Attendu, en fait, que Louis et Eug. l'oupier ont élé cités par Fr. Poupier, partie civile, devant le Tribunal de simple police du canton de Méréville, sous inculpation d'enlèvement de 22 kilogrammes de truffes dans un bois appartenant à un particulier, et qu'ils ont élé condamnés chacun à une amende de 10 francs, et solidairement à 240 francs de dommages-intérêts, par application de l'article 475, n° 15, du Code pénal; — Que, sur l'appel des condamnés, le Tribunal correctionnel d'Étampes (par le jugement attaqué, du 25 août 1869), s'est déclaré incompétent par le motif que le fait imputé constituait non une contravention, mais le délit prévu par l'article 388 du Code pénal;
Attendu que si ledit article punit de peines correctionnelles le vol dans les champs, par plusieurs, de productions utiles de la terre, non encore détachées du sol, cet article n'est pas applicable à l'enlèvement, dans les bois appartenant aux particuliers, de produits du sol forestier; — Que ce dernier cas est spécialement prévu par l'article 144 du Code forestier, lequel, par la généralité de ces expressions, « enlèvement des autres fruits ou semences des bois ou forêts », comprend toutes les productions du sol forestier non déterminées par d'autres articles répressifs, et par conséquent les truffes; — Attendu que dans l'espèce, d'après le poids des objets enlevés et le nombre des contrevenants, le fait impute à ces derniers constituait, pour deux charges d'homme, une contravention passible d'une amende de 2 à 0 francs par chaque charge;
Attendu qu'aux termes des articles l'J'J du Code d'instruction criminelle et 190 du Code forestier, le Tribunal de police était compétent pour connaître de celte contravention; — Attendu que si le Tribunal correctionnel, sur le seul appel des condamnés, et sans aggraver leur sort, pouvait moddier la qualification donnée a la prévention par le premier juge et appliquer, au lieu des dispositions de l'article 475, u° 15, du Code pénal, les dispositions de l'article 144 du Code forestier, c'est à tort qu'il a déclaré que le l'ail relevé à la charge des prévenus était prévu par l'article 388 du Code pénal, et qu'il était incompétent pour statuer sur l'appel; — Qu'en prononçant comme il l'a lait, le jugement attaqué a formellement violé les articles 144 du Code forestier, 190 dutlil code, et 139 du Code d'instruction criminelle, et faussement appliqué l'article 338 du Code pénal;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen additionnel du pourvoi; — Casse;
(t) Décidé, eu effet, que le décret d'amnistie ne dessaisit pas, en ce qui concerne l'action civile, la juridiction criminelle Ueja saisie de l'acliuii répressive au mument de sa promulgation. (Crim. rej., U février 1819, D. V., 49, 1, 125.) —Jugé môme que la partie lesee peut, iiouub-taul I extinction dont l'action publique se trouve frappée par l'etlet d'un décret d'amnistie, saisir couipeieiniueiil de sa demande de doiuniages-inlèiôts la juridiction correctionnelle, alors surtout que te décret dispose expressément que les droits des parties civiles sont réserves. — Voir Trib. corr. de la Seine, 20 février 1861 (D. V., 62, III, 7), et la note dont ce jugement est accompagné.
RBPtcBT. DE LÉGISL. FOREST. — SEPTEMBRE 1871. T. V.—3
Et attendu que François l'oupier, partie civile, demandeur en cassation, avait obtenu des dommages-intérêts devant le juge de. police; que, si l'action publique se trouve éteinte, pour la contravention forestière, par le décret d'amnistie du 14 août 1861), cette amnistie ne peut être opposée au demandeur quant à ses intérêts civils; — Renvoie, pour être statué à cet égard conformément à la loi, la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel de Corbeil.
Du 27 nov. 1869. — CI), crim. — MM. Legagneur, prés.; Moignon, rapp. ; Bédarrides, av. gén. (c. conf.) ; Mazeau, av.
N° 15. — Décret Du i7 Jdllet-8 Septembre 1869.
Pécha fluviale, fleuve*, rivières, canaux, parties réservées.
Décret impérial qui désigne les parties des fleuves, rivières et canaux réservées pour la reproduction du poisson dans lus départements du Doubs, de la Haute-Saône, de la Cô:e-d'Or, du Jura, de l'Ain, de Saoue-ot-Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie, de la Loire, de. l'Isère, de la Savoie, de l'Ardèche, de la Drôinc, du Gard, de Vaucluse, des Hautes-Alpes et de l'Aude {Bull., n°17UI)(l).
N° 16. — Décret Du 17 Mars-21 Juin 1869.
Pêche fluviale, fleuves, rivières, canaux, parties réservées.
Décret impérial qui désigne les parties des flcuvçs, rivières et canaux réservées pour lu reproduction du poisson dans les déparlements d<: la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Marne, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Manche (Bull., n° 16997).
Napoléon, etc.: — Sur le rapport de noire ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; — Vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 mai 1863, sur la pêche fluviale, ainsi conçus : — « Art. l"r. Des décrets rendus en conseil d'Etat, après avis des conseils généraux, détermineront : 1° les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour la reproduction, et dans lesquelles la poche sera absolument interdite pendant l'année entière; 2" les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il pourra être établi, après enquête, un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson. — 2. L'interdiction de la pêche pendant l'année entière ne pourra être prononcée pour plus de cinq ans; elle pourra être renouvelée; » — Vu les propositions des ingénieurs des déparlements de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Marne, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Manche ; — Vu les avis des conseils généraux des déparlements susnommés; — Noire conseil d'Etat entendu: — Avons décrété, etc.:
Art. 1er. Les parties des fleuves, rivières et canaux navigables et flottables désignées à l'état annexé au présent décret seront réservées pour la reproduction du poisson.
2. La pêche des diverses espèces de poissons est absolument interdite pendant l'année entièru dans les parties des fleuves, rivières et canaux désignées audit état.