Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000740628&idArticle=LEGIARTI000006488309&dateTexte=20190524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 18:19:52+00:00
Document Index: 211353557

Matched Legal Cases: ["l'article 131", 'art. 58', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 131']

LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Article 78 | Legifrance
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LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Article 78
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
Loi 98-467 1998-06-17 art. 58 à 63, art. 65, art. 69, art. 70, art. 75, art. 80
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 65 (M)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 69 (M)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 70 (M)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 75 (M)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 80 (M)
Code pénal - art. 131-30-2 (M)