Source: https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/programme-contestation-judiciaire/fiche-information.html
Timestamp: 2020-02-18 16:29:33+00:00
Document Index: 150265167

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 2", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 28"]

Objectif et historique du Programme de contestation judiciaire - Canada.ca
Le gouvernement du Canada a prévu un investissement annuel de 5 millions de dollars pour le Programme de contestation judiciaire modernisé. Un minimum de 1,5 million de dollars sera consacré chaque année à la clarification des droits en matière de langues officielles. Le reste de la somme sera alloué à la clarification des droits de la personne garantis par la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que pour les droits en matière de langues officielles.
Objectif du Programme de contestation judiciaire
Le PCJ a pour objectif de fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu'ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d'importance nationale. Ce soutien vise aussi à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada.
Les résultats escomptés du Programme de contestation judiciaire :
Le Programme de contestation judiciaire est mis en œuvre et géré par une tierce partie pour éviter tout conflit d’intérêt réel ou perçu avec le gouvernement du Canada.
L’Université d’Ottawa est l’organisme indépendant qui a été choisi pour mettre en œuvre, gérer et promouvoir le Programme de contestation judiciaire. Ceci comprend la gestion des deux comités d’experts qui doivent prendre les décisions en matière de financement du Programme
Deux comités d’experts indépendants sont responsables de prendre les décisions concernant le financement du Programme de contestation judiciaire Un comité d’experts est chargé des droits en matière de langues officielles et un comité d’experts est chargé des droits de la personne .
Les deux comités d’experts bénéficient du soutien administratif de l’Université d’Ottawa et se rapportent à cet organisme indépendant.
Les membres des comités d’experts ont été choisis en fonction de leur expertise dans les domaines juridiques pertinents et selon un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
Un Comité de sélection, composé de hauts fonctionnaires et d’experts en matière de langues officielles et de droits de la personne, a recommandé au Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme et à la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie une liste des candidats qualifiés pour chacun des deux comités.
l'élaboration de causes types
l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870;
l'aspect linguistique de la liberté d'expression dans l'article 2 de la Charte lorsqu'il est invoqué dans une cause liée aux minorités de langue officielle.
la partie VII (Promotion du français et de l'anglais); et
l'article 91 (Dotation en personnel).
l'article 2 (libertés fondamentales, y compris la liberté de religion, d'expression, de réunion pacifique et d'association);
l'article 3 (droits démocratiques);
l'article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne);
l'article 15 (droit à l'égalité);
l'article 27 (multiculturalisme) – à l'appui des arguments se fondant sur les droits à l'égalité; et
l'article 28 (égalité des sexes).
Entre 1978 et 2006, l'ancien programme de contestation judiciaire a joué un rôle déterminant en aidant les Canadiens à clarifier et à faire valoir les droits en matière de langues officielles et les droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada. L'ancien programme a été aboli en 2006. Toutefois, en 2008, à la suite d'une entente hors cour, le gouvernement du Canada s'est engagé à financer les causes déjà approuvées du Programme de contestation judiciaire (Maintenant appelé causes anciennes) et à mettre sur pied le Programme d'appui aux droits linguistiques.
Le Programme de contestation judiciaire modernisé combine l'ancien programme de contestation judiciaire et le Programme d'appui aux droits linguistiques avec une approche plus rationalisée.