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Timestamp: 2016-10-26 17:11:30+00:00
Document Index: 327470057

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 99', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 89', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 20', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 68']

2C_465/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 27 juillet 2015
repr�sent�e par Michel Jaccard, avocat,
Office f�d�ral de la Communication.
Demandes d'attribution d'un Mobile Network Code (MNC) et d'un bloc de num�ros,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 26 mars 2014.
X.________ S�rl (ci-apr�s : X.________) est une entreprise dont le si�ge est � Meyrin, qui a pour but d'offrir des prestations, services et conseils dans le domaine de la t�l�communication et de l'informatique, de d�ployer des r�seaux et infrastructures de t�l�communications ainsi que leur exploitation; de r�aliser des op�rations financi�res et commerciales li�es � la t�l�communication et enfin d'offrir des services de consultant.
En mati�re de t�l�phonie, l'Union internationale des t�l�communications (UIT), institution sp�cialis�e des Nations Unies, �met par son Secteur de la normalisation des t�l�communication (UIT-T), qui en est un organe permanent, des Recommandations en vue de la normalisation des t�l�communications � l'�chelle mondiale. Ainsi, les ressources d'adressage du plan de num�rotation E.164 (Recommandation UIT-T E.164) concernent les num�ros connus des utilisateurs de t�l�phonie (soit le "num�ro de t�l�phone" et abr�g� en anglais par l'acronyme MSISDN); ce num�ro est compos� d'un code de pays (CC; +41 pour la Suisse), d'un indicatif (NDC; format=0xx pour identifier l'op�rateur, 079 pour Swisscom) et d'un num�ro d'abonn� (SN) ; ces num�ros sont attribu�s sous forme de bloc de 10'000 num�ros cons�cutifs par l'Office f�d�ral de la communication (OFCOM) � tout fournisseur qui entend offrir en Suisse un service de t�l�communication bas� sur des ressources d'adressage de ce plan. L'OFCOM fixe les conditions de l'attribution (art. 16 ss et 20 al. 1 et 3 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des t�l�communications [ORAT; RS 784.104]). Sous le titre "Possibilit�s d'utilisation", le chiffre 4.5.2 de l'annexe 2.8 pr�cise que "les fournisseurs de service de t�l�communication offrant � leurs clients des services de t�l�communication bas�s sur la technologie GSM/UMTS/LTE ou des technologies novatrices comparables peuvent utiliser pour cela des num�ros provenant des blocs qui leur sont attribu�s".
Les ressources d'adressage du plan E.164 doivent �tre distingu�es de celles du plan de num�rotation standard E.212 (Recommandation UIT-T E.212), qui concernent les num�ros de 15 chiffres, enregistr�s dans la carte SIM, connus de l'op�rateur de t�l�phonie uniquement, nomm�s IMSI; ce num�ro est compos� d'un code pays (Mobile Country Code, MCC, exemple : 228 pour la Suisse), d'un code identifiant l'op�rateur de r�seau (Mobile Netwook Code, MNC; exemple : 01 pour Swisscom) et d'un num�ro d'abonn� (National Significant Number, NSN).
Par requ�te du 5 avril 2011, X.________ a demand� � l'OFCOM l'attribution d'un MNC. Elle expose avoir conclu un contrat de "roaming hub" avec l'entreprise belge A.________ SA. Dans la mesure o� cette entreprise pouvait lui offrir le roaming (l'"itin�rance") - soit la possibilit� pour ses abonn�s d'utiliser un r�seau �tranger - en particulier sur les services de t�l�communication de concessionnaires GSM/UMTS suisses, en l'esp�ce Swisscom, elle �tait un fournisseur de services de t�l�communication et devait se voir attribuer un code MNC. Les services pour lesquels un tel code �tait n�cessaire consistaient en des services de t�l�phonie mobile bas�s sur la technologie NGN (Next Generation Network), en des services Femtocell/Picocell, services de convergence fixe-mobile, en des services "mobile remittance (M-Wallet) " et "services mobiles nationaux et internationaux", qui utilisaient tous des techniques de la t�l�phonie mobile.
Par d�cision du 10 novembre 2011, l'OFCOM a refus� d'attribuer le code MNC. La requ�rante n'en avait pas besoin dans la mesure o� les services qu'elle entendait offrir ne faisaient pas d'elle un fournisseur de services de t�l�communication au sens de l'art. 47 al. 1 ORAT. Elle ne disposait ni d'une concession GSM/UMTS ni d'un accord d'itin�rance avec un tel concessionnaire et n'offrait pas non plus d'autres services de mobilit� au sens de la recommandation E.212 de l'Union internationale des t�l�communications (UIT).
Par m�moire du 12 d�cembre 2011 (proc�dure A-6708/2011), X.________ a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral contre la d�cision du 10 novembre 2011.
Le 8 ao�t 2012, X.________ a expos� avoir sign� un accord avec A.________ SA portant sur un service de transit de SMS sur r�seau fixe, rendant ainsi possible l'envoi et la r�ception de SMS sur t�l�phone fixe ou par le biais d'applications nomades (VoIP, softphones, etc.). Ce genre de services correspondait � la d�finition de l'annexe F.3 de la recommandation E.212. de l'UIT et un code MNC �tait n�cessaire pour permettre l'identification et la facturation de ces services.
Par d�cision du 10 septembre 2012, l'OFCOM a partiellement reconsid�r� la d�cision du 10 novembre 2011; il a attribu� un code MNC 55 � l'int�ress�e tout en restreignant son usage � la fourniture de SMS sur r�seau fixe et en interdisant d'utiliser ce code avec des num�ros mobiles ou des cartes SIM.
En janvier 2012, l'OFCOM s'est rendu compte que X.________ avait fait transf�rer, s'�tait fait "porter" (selon la terminologie en usage dans la branche) et utilisait 39 num�ros 07X (079/077/076) au total, appartenant � des fournisseurs de t�l�communication.
Par d�cision du 15 mars 2012, l'OFCOM a somm� X.________ de r�troc�der les num�ros de la plage 07X qu'elle s'�tait fait porter et de cesser toute autre importation de num�ros tant qu'elle n'�tait pas au b�n�fice d'un accord d'itin�rance nationale sur les r�seaux de t�l�phonie mobile. Le dispositif de cette d�cision a en outre �t� notifi� � B.________ S�rl (exploitant du serveur INet). L'OFCOM a expos� avoir plusieurs fois indiqu� � X.________, que ce soit durant le traitement de la demande d'attribution d'un MNC ou durant l'examen de la demande d'attribution d'un second NPRN (Number Portability Routing Number), qu'elle ne pouvait pas offrir de services de t�l�phonie mobile tant et aussi longtemps qu'elle n'avait pas d'accord d'itin�rance nationale.
Par m�moire du 26 avril 2012, X.________ a aussi d�pos� un recours contre la d�cision du 15 mars 2012 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (proc�dure A-2285/2012).
Le 28 septembre 2012, X.________ a pr�sent� � l'OFCOM une requ�te tendant � l'attribution de 4 blocs de num�ros E.164 dans l'indicatif 077, exposant que cette requ�te annulait et rempla�ait une requ�te formul�e le 8 octobre 2009.
Par d�cision du 31 octobre 2012, l'OFCOM a rejet� la requ�te exposant que l'attribution de blocs de num�ros E.164 supposait une concession ou un accord d'itin�rance nationale avec l'un des concessionnaires GSM/UMTS/LTE.
Le 30 novembre 2012, X.________ a form� recours contre la d�cision du 31 octobre 2012 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral (proc�dure A-6178/2012). Elle a demand� �galement la jonction avec les deux autres proc�dures qui l'opposaient � l'OFCOM d�j� pendantes devant le Tribunal administratif f�d�ral. Elle a requis, � titre de moyen de preuve, notamment la production int�grale de la correspondance entre C.________ AG et l'OFCOM.
Par ordonnance du 6 mars 2013, les causes introduites les 12 d�cembre 2011 (proc�dure A-6708/2011), 26 avril 2012 (A-2285/2012) et 30 novembre 2012 (A-6187/2012) contre les d�cisions de l'OFCOM, respectivement, du 10 novembre 2011, 15 mars 2012 et 31 octobre 2012, ont �t� jointes et enregistr�es sous la r�f�rence A-6708/2011.
Le 30 avril 2013, une s�ance d'instruction a eu lieu. Il en est ressorti qu'aucun contrat d'itin�rance n'avait �t� conclu avec A.________ SA et l'int�ress�e n'avait pass� aucun accord d'itin�rance nationale avec l'un des trois concessionnaires suisses.
Les parties ont eu la possibilit� de d�poser d'�ventuelles observations.
Par arr�t du 26 mars 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� les recours dans la mesure o� ils �taient recevables et n'�taient pas devenus sans objet. L'int�ress�e ne disposait pas d'accord d'itin�rance nationale avec l'un des trois concessionnaires suisses; elle ne pouvait par cons�quent pas se voir attribuer un code MNC. Du moment que les ressources de la recommandation E.212 (num�ros IMSI) et celles de la recommandation E.164 (num�ros publics destin�s aux interlocuteurs potentiels) �taient attribu�es aux diff�rents pays en nombre limit� et �taient destin�es � une utilisation primaire dans le pays concern� (art. 11 al. 1 let. c ORAT), il fallait consid�rer qu'� chaque num�ro d'appel public (donc les num�ros E.164 07x, destin�s aux interlocuteurs potentiels) devait correspondre au moins un IMSI, de sorte que le rejet de la demande d'attribution � la recourante de blocs de num�ros d'appel public de la plage r�serv�e � la fourniture de services de t�l�phonie mobile �tait conforme au droit f�d�ral; en effet, pareille attribution devait �tre r�serv�e aux seuls fournisseurs en mesure d'octroyer un IMSI (incluant par d�finition un MNC) � leurs abonn�s, ce que la recourante ne pouvait pas faire faute d'accord d'itin�rance nationale. Enfin, un num�ro de t�l�phonie mobile ne pouvait �tre port� que vers un op�rateur de t�l�phonie mobile qui disposait de son propre MNC et qui satisfaisait donc aux conditions de l'art. 47 al. 1 ORAT, ce qui n'�tait pas le cas de la recourante. Les mesures de surveillance prises par l'OFCOM dans sa d�cision du 15 mars 2012 devaient �tre confirm�es.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public X.________ S�rl demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif f�d�ral le 26 mars 2014, de lui attribuer quatre blocs de num�ros mobiles E.164, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle se plaint de l'�tablissement des faits, de la violation du droit f�d�ral ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � d�poser des observations. L'OFCOM conclut au rejet du recours.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la destinataire de l'arr�t entrepris, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause qui rel�ve du droit public (art. 82 let. a LTF) puisqu'elle est fond�e sur la loi du 30 avril 1997 sur les t�l�communications (LTC; RS 784.10) et ses ordonnances d'ex�cution notamment l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des t�l�communications.
Selon l'art. 83 let. p LTF plus particuli�rement, le recours est exclu contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re de t�l�communications qui concernent une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public ou un litige d�coulant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les t�l�communications. En l'esp�ce, le recours concerne le refus d'attribuer un code MNC et des ressources d'adressage E.164 ainsi que l'interdiction de porter des num�ros de t�l�phonie mobile. Ces domaines n'ont pas fait l'objet d'un appel d'offres public et ne sont pas vis�s par la garantie d'acc�s telle que d�crite par les art. 11 al. 1 let. a � f et 11a LTC. Dans ces conditions, la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF). La partie recourante peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce qu'elle doit rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). A d�faut, il n'est pas possible de s'�carter des faits retenus dans l'arr�t attaqu�.
2.2.�Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, compte tenu de l'obligation de motiver qui incombe au recourant en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine pas, comme le ferait un juge de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, mais uniquement celles qui sont soulev�es devant lui. Pour satisfaire � cette exigence, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit. Il faut qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon elle, transgress�es par l'autorit� cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).
2.3.�Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si un tel grief est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
La recourante se plaint en premier lieu de l'�tablissement des faits.
3.1.�Selon elle, l'arr�t attaqu� retiendrait, sans s'appuyer sur des �l�ments ressortant du dossier, que les services Femtocell qu'elle entend offrir le seraient sous forme de r�seaux priv�s, accessibles � un nombre limit� de personnes, qui ne requi�rent de ce fait pas d'attribution d'un MNC et conduit � confirmer le refus de lui en attribuer un. Elle pr�tend au contraire que le r�seau qu'elle envisage de mettre en place est bien plut�t public soit accessible � tous, m�me s'il est de petite taille, et n�cessite bien l'attribution d'un tel code. La correction de ce vice aurait, � son avis, une influence sur le sort du litige. En effet, l'instance pr�c�dente ne pouvait confirmer le refus de lui attribuer un code MNC en se bornant � affirmer que le r�seau envisag� �tait priv� du moment que rien dans le dossier ne permettait d'affirmer, sans tomber dans l'arbitraire, que le r�seau de Femtocell pr�vu constituait un r�seau priv�.
Sur ce point, l'arr�t attaqu� envisage d'abord l'hypoth�se de r�seaux Femtocell reli�s aux r�seaux publics GSM/UMTS/LTE et consid�re que les premiers constituent une extension des seconds (arr�t attaqu�, consid. 8.3 � 8.7), puis se demande s'il ne s'agirait pas, dans la configuration pr�vue par la recourante, d'un r�seau priv� (arr�t attaqu�, consid. 8.8). Du moment que l'arr�t attaqu� examine l'existence d'un r�seau Femtocell � titre d'extension du r�seau public et celle d'un r�seau �ventuellement priv� et confirme le refus d'attribuer � la recourante un code MNC dans les deux hypoth�ses, le grief est mal fond� dans la mesure o� il est recevable, puisqu'il ne tient pas compte de ces deux motivations ind�pendantes (cf. sur ce point ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100) pour rendre vraisemblable l'influence sur le sort du litige qu'aurait la correction du vice.
3.2.�L'arr�t retiendrait encore � tort, selon la recourante, qu'un accord d'itin�rance internationale serait moins cher qu'un accord national.
La recourante perd de vue que l'instance pr�c�dente a constat� qu'aucun accord n'avait �t� conclu par la recourante, ni avec A.________ SA (arr�t attaqu�, consid. 7.1), ni avec les concessionnaires actuels de t�l�phonie mobile suisses. Le grief est par cons�quent irrecevable. Il en va de m�me des griefs qui se fondent sur l'all�gation erron�e qu'un tel accord existe (m�moire de recours, p. 14 ss).
La recourante se plaint de la violation de l'�galit� de traitement (m�moire de recours, p. 7).
4.1.�Elle n'expose pas concr�tement, conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi il serait contraire � ce droit de la traiter diff�remment de la soci�t� C.________ AG, parce qu'� l'�poque (2002) o� cette derni�re s'�tait vu attribuer des ressources d'adressage, les dispositions applicables �taient diff�rentes de celles en vigueur � ce jour qui ne permettent plus pareille attribution. Ce grief est par cons�quent irrecevable.
4.2.�La recourante fonde aussi le grief de violation de l'�galit� de traitement par rapport � la soci�t� C.________ AG sur le fait que l'attribution a eu lieu non pas en 2002 mais en 2005 et 2006 et perdure aujourd'hui. Ces faits ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�. Nouveaux, ils sont par cons�quent irrecevables (art. 99 et 105 al.1 LTF), de sorte que le grief, qui se fondent sur ces faits, est �galement irrecevable pour ce motif.
Invoquant l'interdiction de l'arbitraire (m�moire de recours, p.11), la recourante se plaint de ce que le Tribunal administratif f�d�ral a refus� de mettre en oeuvre une expertise qu'elle avait pourtant demand�e en cours de proc�dure : selon elle, la mise en oeuvre d'une expertise technique aurait permis de d�montrer que l'affirmation selon laquelle un num�ro mobile est n�cessairement li� techniquement � un IMSI contenant un MNC est fausse.
La recourante perd de vue que l'instance pr�c�dente a admis qu'il n'�tait pas exclu, techniquement parlant, comme le d�montraient les exemples invoqu�s par la recourante, qu'un num�ro mobile virtuel - donc pas li� � l'IMSI d'une carte SIM - ne soit utilis� de mani�re ind�pendante (cf. arr�t attaqu�, consid. 10.3 p. 41 s. ). Il n'y a par cons�quent pas d'int�r�t � d�montrer un fait admis par l'instance pr�c�dente. Le grief est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
6.1.�En vertu de l'art. 28 al. 1 LTC, l'OFCOM g�re les ressources d'adressage dans le respect des normes internationales. Il prend les mesures appropri�es pour garantir un nombre suffisant d'�l�ments de num�rotation et de param�tres de communication. Il peut accorder aux titulaires de ressources de base le droit d'attribuer des ressources d'adressage subordonn�es. La Commission de la communication (Comcom) approuve les plans nationaux de num�rotation (art. 28 al. 3 LTC).
Le Conseil f�d�ral est charg� de l'ex�cution de la loi sur les t�l�communications. Les comp�tences de la Comcom sont r�serv�es (art. 62 al. 1 LTC). Le Conseil f�d�ral peut d�l�guer � l'OFCOM le soin d'�dicter les prescriptions administratives et techniques n�cessaires (art. 62 al. 2 LTC; cf. art. 48 al. 2 LOGA).
6.2.�L'ordonnance du Conseil f�d�ral du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des t�l�communications s'applique � toutes les ressources d'adressage, � l'exception des noms de domaine (art. 1 ORAT). L'OFCOM �labore les plans de num�rotations, �dicte les prescriptions de gestion des param�tres communication (art. 2 al. 1 ORAT) et attribue les ressources d'adressage sur demande (art. 4 al. 1 ORAT). Les ressources d'adressage r�sultent de plans �tablis par l'Union internationale des t�l�communications (UIT) parmi lesquels figurent les plans E.212 et E.164.
6.3.�Se fondant notamment sur les art. 28 et 62 LTC ainsi que les art. 2 et 20 al. 3 ORAT, l'OFCOM a �dict� l'ordonnance du 9 d�cembre 1997 sur les services de t�l�communication et les ressources d'adressage (RS 748.101.113); l'annexe 2 de cette ordonnance (art. 2) donne la liste des plans nationaux de num�rotation et des prescriptions techniques et administratives relatives aux ressources d'adressage. Y figurent notamment le "Plan de num�rotation E.164" (RS 784.101.113/2.2 ; ci-apr�s : annexe 2.2) et les "Prescriptions techniques et administratives concernant la r�partition des num�ros E.164" (RS 784.101.113/2.8 ; ci-apr�s : annexe 2.8).
6.4.�Le litige porte, comme le r�sume correctement la recourante, sur trois aspects : l'attribution d'un code MNC en relation avec l'art. 47 ORAT ; l'attribution de blocs de num�ros du plan E.164 ; la validit� des mesures de surveillance, d'interdiction et de restitution en relation avec des num�ros port�s par la recourante.
La recourante se plaint en premier lieu de ce que l'instance pr�c�dente a confirm� le refus de l'OFCOM de lui attribuer un MNC.
7.1.�L'art. 47 ORAT, qui r�gle l'attribution d'un MNC, a subi des modifications. Dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 (RO 2009 5845) jusqu'au 31 d�cembre 2014 (RO 1999 378), l'art. 47 al. 1 ORAT pr�voyait que, sur demande, l'OFCOM attribue � un fournisseur de services de t�l�communication un Mobile Network Code (MNC) selon la recommandation E.212 de l'UIT-T, pour autant que ce fournisseur :
a) dispose d'une concession de radiocommunication GSM, UMTS, LTE ou pour une technique de t�l�phonie mobile comparable;
b) ait conclu avec le titulaire d'une concession de radiocommunication vis�e � la let. a un accord en vue de l'utilisation du r�seau suisse de t�l�phonie mobile de ce dernier (itin�rance nationale), ou
c) offre d'autres services de mobilit� selon la recommandation E.212.
Dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2015 (RO 1999 378), la lettre c de l'art. 47 al. 1 ORAT a �t� abrog�e.
7.2.�Le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que la recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 47 al. 1 let. a ORAT pour l'attribution d'un MNC, puisqu'elle n'�tait pas au b�n�fice d'une concession. Ce point n'est pas contest� par les parties.
7.3.�Le Tribunal administratif f�d�ral a �galement constat� que la recourante n'avait pas conclu d'accord d'itin�rance, ni direct ni indirect, avec un titulaire d'une concession au sens de la lettre a de l'art. 47 al. 1 ORAT (cf. consid. 3.2 ci-dessus), de sorte que le recours ne pr�sentait pas d'int�r�t actuel sur ce point (cf. arr�t attaqu�, consid. 7.1). Il suffit de constater que la recourante n'expose pas et que le Tribunal f�d�ral ne voit pas, faute d'accord d'itin�rance, en quoi celle-ci aurait eu devant l'instance pr�c�dente au sens de l'art. 48 PA ni en quoi elle aurait devant le Tribunal f�d�ral un int�r�t actuel au sens de l'art. 89 al. 1 LTF � ce que les griefs qu'elle fait valoir � l'encontre de l'application de l'art. 47 al. 1 let. b ORAT soient tranch�s.
7.4.�Le Tribunal administratif f�d�ral a examin� si la recourante pouvait se pr�valoir de l'art. 47 al. 1 let. c ORAT (arr�t attaqu� consid. 9), ce qu'il a ni�.
Si l'art. 47 al. 1 let. c ORAT �tait certes en vigueur au moment o� la recourante a d�pos� son m�moire de recours devant le Tribunal f�d�ral le 15 mai 2014 et que, par cons�quent, � cette date, elle disposait encore d'un int�r�t actuel au sens de l'art. 89 al. 1 LTF � en faire examiner l'application par le Tribunal f�d�ral, force est de constater qu'avant que ce dernier n'ait rendu un arr�t en la pr�sente cause, la lettre c a �t� abrog�e au 1er janvier 2015 avec effet imm�diat (cf. consid. 7.1 ci-dessus). A d�faut de r�glementation transitoire relative � l'application dans le temps de cette modification, il n'y a par cons�quent plus d'int�r�t actuel (ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41) � ce que les griefs de la recourante relatifs � l'application de l'art. 47 al. 1 let. c ORAT soient examin�s. Ils sont donc irrecevables.
La recourante soutient que l'instance pr�c�dente a viol� le droit f�d�ral en confirmant le refus de l'OFCOM de lui attribuer des blocs de num�ros du plan E.164. Selon elle, aucune disposition de l'ORAT ne permet de refuser cette attribution.
8.1.�Selon l'art. 20 ORAT, l'OFCOM attribue un bloc de num�ros � tout fournisseur qui entend offrir en Suisse un service de t�l�communication bas� sur des ressources d'adressage du plan de num�rotation E.164 (al. 1) ; il fixe les conditions de l'attribution (al. 3). Se fondant sur cette d�l�gation, l'OFCOM a �dict� les annexes 2.2 et 2.8 (cf. consid. 6.3 ci-dessus).
Sous le titre "Attributions de plages de num�ros", le ch. 3 de l'annexe 2.8 pr�voit que l'OFCOM attribue les ressources du plan de num�rotation E.164 selon les dispositions de l'ORAT de fa�on � pr�server et r�server un nombre suffisant de ressources de num�rotation pour les besoins futurs. D'apr�s l'art. 4 ORAT; l'OFCOM peut refuser d'attribuer une ressource d'adressage notamment lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales l'exigent (art. 4 al. 3 let. b ORAT) ou lorsque la ressource n'est pas destin�e � �tre essentiellement utilis�e en Suisse (art. 4 al. 3 let. c ORAT).
Le chiffre 4.5.1 de l'annexe 2.8 pr�voit que les num�ros des services mobiles de t�l�communication peuvent �tre utilis�s pour la fourniture des services bas�s sur la technologie GSM/UMTS/LTE et le chiffre 4.5.2 de l'annexe 2.8 que les fournisseurs de service de t�l�communication offrant � leurs clients des services mobiles de t�l�communication bas�s sur la technologie GSM/UMTS/LTE ou des technologies novatrices comparables peuvent utiliser pour cela des num�ros provenant des blocs de num�ros qui leur sont attribu�s.
8.2.�La l�galit� d'un r�glement, en l'esp�ce l'annexe 2.8, �dict�e sur la base d'une sous-d�l�gation doit �tre appr�ci�e selon les m�me principes que ceux qui s'appliquent � une ordonnance du Conseil f�d�ral reposant sur une d�l�gation de la loi (arr�t 2C_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 7.1 in sic! 7-8 2010 508; ATF 104 Ib 364 consid. 2c p. 367 ss). En pr�sence d'une ordonnance d�pendante prise en vertu d'une r�glementation l�gislative, le Tribunal f�d�ral examine si le Conseil f�d�ral est rest� dans les limites des pouvoirs qui lui ont �t� conf�r�s par la loi. Dans la mesure o� la d�l�gation l�gislative n'autorise pas le Conseil f�d�ral � d�roger � la Constitution f�d�rale, le Tribunal f�d�ral est �galement habilit� � revoir la constitutionnalit� des r�gles contenues dans l'ordonnance en cause. Lorsque la d�l�gation l�gislative accorde au Conseil f�d�ral un tr�s large pouvoir d'appr�ciation pour fixer les dispositions d'ex�cution, cette clause lie le Tribunal f�d�ral. Dans un tel cas, le Tribunal f�d�ral ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle du Conseil f�d�ral et doit se borner � examiner si l'ordonnance en question sort manifestement du cadre de la d�l�gation l�gislative octroy�e au Conseil f�d�ral ou si, pour d'autres raisons, elle appara�t contraire � la loi ou � la Constitution f�d�rale (arr�t 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 5.2.1; ATF 140 V 485 consid. 2.3 p. 487 s.; 130 I 26 consid. 2.2.1 p. 32 et les arr�ts cit�s). D'autre part, lorsque se posent des questions d'ordre technique, le Tribunal f�d�ral fait, en principe, preuve de retenue (arr�t 2C_1019/2013 du 2 juin 2014 consid. 3; ATF 134 III 193 consid. 4.4 p. 199; 125 II 643 consid. 4a p. 651 ss et les arr�ts cit�s).
8.3.�Le Tribunal administratif f�d�ral a confirm� � bon droit la validit� et le contenu des prescriptions techniques des chiffres 4.5.1. et 4.5.2 en ce sens que l'attribution de blocs de num�ros du plan E.164 �tait imp�rativement subordonn�e aux conditions d'octroi d'un MNC telles que d�finies par l'art. 47 ORAT.
Contrairement � ce qu'affirme la recourante, cette subordination est fond�e sur l'art. 20 al. 3 ORAT et les chiffres 4.5.1 et 4.5.2 de l'annexe 2.8. En pr�voyant que les num�ros des services mobiles de t�l�communication peuvent �tre utilis�s "�
pour la fourniture des services bas�s sur la technologie GSM/UMTS/LTE�", ces dispositions exigent de la recourante, � titre de condition pr�alable, qu'elle soit en droit de fournir de tels services ; or, la fourniture de tels services en Suisse requiert l'attribution d'un MNC conform�ment aux conditions de l'art. 47 ORAT.
Cette exigence ne sort pas du cadre de la d�l�gation l�gislative et r�glementaire du moment qu'elle prend d�ment en consid�ration l'obligation internationale (art. 4 al. 3 let. b ORAT; cf. aussi consid. 6. 1 et 6.2 ci-dessus) de pr�server et de r�server un nombre suffisant de ressources de num�rotation pour les besoins futurs et d'�carter une telle attribution lorsque la ressource n'est pas destin�e � �tre essentiellement utilis�e en Suisse (art. 4 al. 3 let. c ORAT), ce qui, comme l'a jug� � bon droit l'instance pr�c�dente, ne serait pas le cas si l'on pouvait associer un num�ro d'appel suisse � un IMSI (contenant un MNC) �tranger.
En jugeant que la recourante ne pouvait se voir attribuer de blocs de num�ros du plan E.164 parce qu'elle ne disposait pas d'une concession de radiocommunication GSM/UMTS/LTE ou pour une technologie comparable et n'avait pas non plus conclu avec le titulaire d'une concession de radiocommunication un accord en vue de l'utilisation du r�seau suisse de t�l�phonie mobile de ce dernier (itin�rance nationale), le Tribunal administratif f�d�ral n'a par cons�quent pas viol� le droit f�d�ral.
La recourante conteste enfin la validit� des mesures de surveillance mises en place par l'OFCOM concernant le portage et la restitution des num�ros port�s.
9.1.�Les fournisseurs de services de t�l�communication doivent assurer la portabilit� des num�ros et garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales. La Comcom r�gle les modalit�s d'application en tenant compte de l'�volution de la technique et de l'harmonisation internationale (art. 28 al. 4 LTC).
Comme l'expose correctement l'instance pr�c�dente, l'acheminement de l'appel vers un num�ro port� n�cessite un code d'acheminement sp�cifique vers le nouvel op�rateur - l'op�rateur receveur - qui est attribu� par l'OFCOM et se pr�sente sous le format 98xxx. Ce code est �galement appel� "adresse d'acheminement" (AC) conform�ment � l'art. 4 de l'ordonnance de la ComCom relative � la loi sur les t�l�communication et identifie un fournisseur de t�l�communication de mani�re univoque � l'int�rieur du pays. Son utilisation ne se limite pas uniquement au portage des num�ros mobiles mais sert �galement pour la portabilit� des num�ros sur r�seau fixe et de code de routage par exemple pour acheminer une communication vers un num�ro (fixe) attribu� individuellement en service aupr�s d'un autre fournisseur de t�l�communication. La gestion des num�ros port�s entre op�rateurs se fait au moyen d'une banque de donn�es partag�e par les op�rateurs : le serveur INet. Il est g�r� par la soci�t� B.________ GmbH qui appartient aux trois op�rateurs titulaires d'une concession. En pratique, le changement d'op�rateur est coupl� � l'�mission d'une nouvelle carte SIM par l'op�rateur receveur qui attribue son propre code IMSI � son nouvel abonn�, l'op�rateur donneur devant mettre hors service l'IMSI attribu� initialement.
9.2.�L'instance pr�c�dente a par cons�quent constat� � juste titre que l'op�ration de transfert se r�alise de pair avec l'attribution d'un nouvel IMSI par l'op�rateur receveur. Or, l'attribution d'un num�ro IMSI implique que ce dernier op�rateur dispose de son propre code MNC, ce que la recourante s'est vu refuser � bon droit (cf. consid. 7 ci-dessus). Comme les objections qu'elle formule � l'encontre de la confirmation par le Tribunal administratif f�d�ral des mesures de surveillances d'interdiction et de restitution en mati�re de num�ros port�s se bornent � r�it�rer qu'elle est en droit de se voir attribuer un MNC ou, � tout le moins, des blocs de num�ros du plan E.164, il suffit de renvoyer aux consid�rants qui pr�c�dent sur ces deux questions et de rejeter le recours sur ce point.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice r�duits devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office f�d�ral de la Communication, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, et au D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication.