Source: http://www.vigi-gender.fr/textes-protection-enfant
Timestamp: 2017-03-30 00:53:43+00:00
Document Index: 299207471

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'art.16', 'art.16', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 2', 'art 2', 'art. 141', 'art. 141', 'art. 371', 'art 111', 'art 111']

Les textes protégeant l’enfant | Vigi Gender
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Les parents, en tant que premiers éducateurs de leurs enfants, ont le droit de s’opposer à un enseignement, une intervention extérieure ou une activité qui serait basé sur le Gender, jusqu’à retirer leur enfant de l’école les jours concernés.
Les textes sur lesquels les parents peuvent se reposer pour faire valoir ce droit sont les suivants :
Convention internationale sur les droits de l’enfant (1989)
Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. (art. 14.1)
Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. (art. 14.2)
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. (art.16.1)
L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (art.16.2)
Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. (art. 26-3)
ONU: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix. (art. 18.2)
Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. (art. 18.4)
Convention européenne des droits de l’homme (1952): 1er protocole Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. (art. 2)
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. (art 2)
La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. (art. 141-1) Suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse. (art. 141-2) Code civil L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. (art. 371-1) Code de l’éducation
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. (…) L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. (art 111-2)
Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée. (art 111-4)
Circulaire n° 2006-137 du 25 août 200 sur le rôle et la place des parents à l’école
Les directeurs d’école ou les chefs d’établissement, les enseignants et l’ensemble des personnels de l’établissement veilleront à être à l’écoute des attentes des parents. (art. I.1.2)
Il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’État et de neutralité des services publics s’appliquent à l’ensemble de ceux-ci. (avis du 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux (requête numéro 217017) Circulaire du 17 février 2003 sur l’éducation à la sexualité
L’éducation à la sexualité droit trouver sa place à l’école sans heurter les familles ou froisser les convictions de chacun […] afin que soit garanti le respect des consciences, du droit à l’intimité et de la vie privée de chacun. (introduction)