Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020566&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-21 17:30:31+00:00
Document Index: 215871841

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 5", "l'article 98", "l'article 98"]

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics | Legifrance
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Application des articles 54 et 55 de la loi 2001-420.
ECONOMIE , MARCHE DE L'ETAT , MARCHE PUBLIC , SECTEUR PUBLIC , SECTEUR PRIVE , PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES , CODE DES MARCHES PUBLICS , CHAMP D'APPLICATION , PRINCIPE FONDAMENTAL , TRANSACTION COMMERCIALE , PAIEMENT , RETARD , DELAI , DELAI CONTRACTUEL , DELAI LEGAL , DELAI MAXIMUM , INTERET MORATOIRE , VERSEMENT , MISE EN OEUVRE
NOR: ECEM0831079D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/ECEM0831079D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/31/2008-1550/jo/texte
Vu la directive n° 2000 / 35 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;
Au 2° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics».
Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics »sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».
c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010.»