Source: http://www.nouvelle-dynamique.org/2017/02/debat-sur-l-election-presidentielle-2017-quelle-separation-des-pouvoirs-selon-la-constitution.html
Timestamp: 2017-08-20 02:11:22+00:00
Document Index: 164469198

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 50", "l'article 49", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 45", "l'article 35", "l'article 64"]

DEBAT SUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE 2017 : QUELLE SEPARATION DES POUVOIRS SELON LA CONSTITUTION ? - Nouvelle Dynamique
Publié le 17 février 2017 par Emmanuel Nkunzumwami
Les pouvoirs exécutif et législatif dans la Constitution française, en vigueur en 2017.
Ce document est organisé sur la sélection de quelques articles de la Constitution française de 1958, en vigueur en France en 2017. Il répond à la question : Qu'est-ce que la séparation des pouvoirs en France ? D'emblée, nous insistons, conformément à l'article 3 de cette Constitution, que le pouvoir est exercé par le peuple. Les détenteurs du pouvoir sont donc des représentants élus de ce peuple. Ce qui exclut la justice du pouvoir. Celle-ci est alors dotée d'une autorité conférée pour réguler la société par le contrôle de l'application des lois. Aussi, les juges ne peuvent rendre leur décision, conformément à la loi et en leur âme et conscience, qu'en les déclarant "Au nom du Peuple français". Alors que les élus n'ont pas besoin de "cette formule" pour décider au nom du peuple qui les a déjà élus pour le représenter et prendre la décisions à sa place.
Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République, élu au suffrage universel direct de tous les citoyens français en âge de voter et jouissant de leurs droits civiques. Il est assisté du Premier ministre choisi par lui, et ce dernier propose la composition de son gouvernement au président de la République. Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement, composé de deux chambres : l'Assemblée nationale, appelée également la Chambre basse, et le Sénat, appelé également le Chambre haute. La Constitution prévoit 577 députés, élus dans leurs circonscriptions au suffrage universel direct, et 348 sénateurs, élus dans leurs départements au suffrage universel indirect. Soit 925 Parlementaires pour seulement 66,4 millions d'habitants pour la France ; contre 535 pour 320 millions d'habitants aux États-Unis, ou encore 692 pour 80 millions d'habitants en Allemagne ! Les arguments sur les parlements des États ou des Länders ne tiennent pas, puisque nous avons les mêmes parlements dans nos régions, départements, communautés de communes et communes.
L'on remarquera que le fonctionnement du Pouvoir législatif est en grande partie soumis au Gouvernement. Seul, l'article 50 donne le pouvoir à l'Assemblée nationale de renverser le Gouvernement, par une motion de censure votée au titre de l'article 49.
L'article 26 précise les conditions selon lesquels le Parlementaire ne peut être poursuivi... uniquement pour l'expression de ses opinions et de son vote dans le cadre de ses missions parlementaires. Dans les autres cas, il devient un justiciable comme les autres citoyens, conformément à l'article 1er et l'article 3 alinéa 2 de cette Constitution.
Enfin, l'article 7 de la Constitution a prévu les cas d'empêchement d'un candidat à l'approche de l'élection présidentielle.
Cette synthèse sera utile à celles et ceux qui veulent se remémorer le texte principal du droit constitutionnel français et retenir l'essentiel, avec des mises en évidence en caractères gras. Le texte est accessible à tous.
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. La laïcité est donc constitutionnelle ; elle ne se prête pas au débat quant à son application dans le pays.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d’aucun vote.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
RTICLE 35.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d'aucun vote.
S’il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si l’Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.Après une courte lecture des articles constitutionnels sur les relatons entre le Parlement et le Gouvernement, on s’aperçoit que ce que l’on qualifie de « séparation des pouvoirs » entre le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif n’est qu’une simple répartition des rôles, mais le Gouvernement et le président de la République (Pouvoir exécutif) garde la main sur l’agenda, l’organisation des cessions et le vote des lois dans les assemblées.
Enfin, l'article 64 insiste sue le statut de la Justice, constituée en "Autorité", et non en "pouvoir". Sur le plan judiciaire, l’article 26 est tout à fait clair : aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses missions. Cette séparation ne s’applique que sur les opinions et le vote exprimés dans le cadre de son engagement politique. Les infractions fiscales, financières ou les crimes et délit de droit commun sont accessibles à la justice. Mais, l’article ajoute qu’aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Cette liberté tombe dès lors que le Parlementaire est condamné en correctionnel ou en cours d’assise. Autant, il est facile d'obtenir l'autorisation du Parlement français (le cas de François Fillon face aux enquêtes du Parquet national financier et des juges d'instruction), mais plus compliqué pour le Parlementaire européen (cas de Marine Le Pen, poursuivie en tant que présidente de parti politique et non à titre personnel).
Un citoyen éclairé est un citoyen libre et capable d’exercer la démocratie et construire un avenir choisi pour son pays.
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