Source: http://4electric.fr/shop/cgv
Timestamp: 2017-09-21 04:53:18+00:00
Document Index: 220476864

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 4', '§ 6', '§478', '§ 7', '§ 9', '§ 10']

CGV 4electric Online Shop
§ 1 Champ d’applications & clause de protection
(1) Les rapports de droit sur lesquels se base cette boutique en ligne et qui unissent l’exploitant de la boutique (ci-après dénommé « Fournisseur ») et son client sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Les conditions générales divergentes du client seront rejetées.
(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme engageant le fournisseur à conclure un contrat de vente. Elle invite uniquement le client à passer commande.
(2) En envoyant sa commande à la boutique en ligne, le client s’engage à conclure un contrat d’achat concernant les marchandises contenues dans son panier. En envoyant sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente comme étant les seules applicables au rapport de droit le liant au fournisseur.
(3) Le fournisseur confirme la réception de la commande du client par l’envoi d’un e-mail. La confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de la proposition de contrat de la part du fournisseur. Cette confirmation de commande sert uniquement à informer le client que le fournisseur a bien réceptionné la commande. La déclaration de l’acceptation de la proposition de contrat a lieu par la livraison de la marchandise ou une déclaration explicite d’acceptation.
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à son paiement intégral.
§ 4 Échéance
Le paiement du prix d’achat est redevable immédiatement à la conclusion du contrat.
(1) Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, les droits de garantie du client sont régis par les prescriptions légales en vigueur. Les prétentions à dommages et intérêts du client vis-à-vis du fournisseur sont régies par le § 6 des présentes CGV.
(2) Le délai de prescription pour les droits de garantie du client, lorsque ce dernier est un consommateur privé, est de 2 ans pour les marchandises neuves et de 1 an pour les marchandises d’occasion. Le raccourcissement du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas lorsque les prétentions de dommages et intérêts formulées par le client se fondent sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou lorsque les prétentions de dommages et intérêts se fondent sur une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution est nécessaire pour remplir le dessein du contrat, par exemple le fournisseur doit fournir un objet exempt de vices matériels et juridiques et doit lui en transmettre la propriété. Le raccourcissement du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas non plus lorsque les prétentions de dommages et intérêts font suite à une violation des obligations par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution reposant sur une faute intentionnelle ou sont dues à une négligence grave. À l’encontre des entreprises, le droit de recours conformément à l’article 478 du code civil allemand (§478 BGB) est applicable excepté le raccourcissement du délai de prescription.
(3) Aucune garantie n’est expliquée par le fournisseur.
(1) Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, les droits de dommages et intérêts du client sont exclus. L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du fournisseur dans la mesure où le client fait valoir des prétentions envers eux.
(2) Les prétentions à dommages et intérêts qui ne sont pas concernées par l’exclusion de responsabilité mentionnée au point 1 sont celles qui se fondent sur une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ainsi que les prétentions à dommages et intérêts qui se fondent sur une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution est nécessaire pour remplir le dessein du contrat, par exemple le fournisseur doit fournir un objet exempt de vices matériels et juridiques et doit lui en remettre la propriété. Ne sont pas non plus concernées par l’exclusion de responsabilité les responsabilités pour des dommages qui font suite à une violation des obligations par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution reposant sur une faute intentionnelle ou à une négligence grave.
(3) La loi sur la responsabilité du fabricant (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG) reste inchangée.
§ 7 Interdiction de cession ou de mise en gage
Toute cession ou toute mise en gage des droits et prétentions dont le client peut se prévaloir vis-à-vis du fournisseur sont exclues dans la mesure où le client ne prouve pas d'intérêt justifié à une telle cession ou à une telle mise en gage.
Un droit de retenue ou de compensation du client n’est applicable que dans la mesure où ses contre-prétentions ont été constatées comme ayant pleine efficience juridique ou sont incontestées.
§ 9 Choix du droit applicable & tribunal compétent
(1) Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont exclusivement soumises au droit en vigueur en République Fédérale d’Allemagne. À l’exception de ce droit, la législation obligatoire relative à la protection des consommateurs est celle du pays de résidence du client. L’application du droit commercial international est exclue.
(2) Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine de droit public.
§ 10 Livraison en dehors de l’Union européenne
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires de douanes, de taxes ou de redevance peuvent être engagés. Ces frais sont incombés au client. Dans des cas particuliers, nous pourrons examiner ces frais. Le bureau de douane responsable vous informera à ce sujet.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente devait s’avérer nulle et non avenue, ceci n’en affecterait pas la validité des autres clauses.