Source: https://www.vies-cse.com/page/4/
Timestamp: 2020-01-21 06:09:00+00:00
Document Index: 4182992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

V.IES CSE - Page 4 sur 10 - L'intelligence économique & sociale de votre Comité Social et Economique
Actu Flash : Le blog V.IES Comités d’Entreprise prend des vacances
Actu Flash : Retrouvez l'interview de Thomas Fajgeles dans Libération : « Il y a aussi des points positifs » au passage au CSE
Actu Flash : Transition du CE au CSE : modalités juridiques et comptables
Actu Flash : Passage au CSE : pourquoi faut-il un arrêté comptable ?
Actu Flash : Pour un dialogue social efficace : le savoir être en renfort du savoir-faire
Actu Flash : Découvrez Révolution CSE !
VOLENTIS CSE vous souhaite une année V.IES-BRANTE ! Nous vous vous présentons tous nos vœux de bonheur et de réussite, tant professionnelle que personnelle. En 2019, nous vous souhaitons de vibrer au gré d’idées nouvelles, de projets innovants et de rencontres enrichissantes. Nous sommes heureux de débuter cette nouvelle année à vos côtés …
Transition du CE au CSE : modalités juridiques et comptables
Le regroupement des instances et la transition du CE au CSE – comité social économique – se préparent dans de nombreuses entreprises. La mise en place du CSE doit être dûment préparée et organisée afin d’assurer la fluidité de la transition du CE au CSE. Si votre CE possède des biens, des créances …
Passage au CSE : pourquoi faut-il un arrêté comptable ?
Le regroupement des instances et la mise en place du comité social économique (CSE) se préparent dans de nombreuses entreprises. Cette échéance doit être organisée en amont afin que le passage au CSE se déroule sans accroc. Votre CE ou votre DUP possède peut-être des biens, des créances et des dettes. Qu’advient-il de ces …
Pour un dialogue social efficace : le savoir être en renfort du savoir-faire
Vers un nouveau dialogue social La prédominance des accords d’entreprise dans la nouvelle loi travail pose la question de plus en plus cruciale de l’efficacité du dialogue social. Constatons que ce dialogue est particulièrement compliqué et donne souvent des résultats peu satisfaisants pour les parties prenantes. Pire, les relations sociales dans l’entreprise …
Toute l’équipe VOLENTIS CE vous souhaite une année 2018 pleine de V.IES !
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, bien mal nommée, « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » ouvre la possibilité de rompre d’un commun accord simultanément le contrat de travail de plusieurs salariés dans le cadre d’un accord collectif. Baptisé « rupture conventionnelle collective », ce dispositif permet aux entreprises de se …
Cette fois, les instances représentatives risquent d’être entièrement refondues. Il ne s’agit plus de fusionner les différents mandats sur les mêmes représentants et de leur faire exercer les prérogatives cumulées du CE, des délégués du personnel et du CHSCT. Pour la première fois, le projet d’ordonnance relatif aux instances représentatives du personnel (IRP) crée …
La fusion des différentes instances – comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT – dans le comité social et économique (CSE) à l’horizon 2020 est la mesure phare d’un des 5 projets d’ordonnances de la nouvelle loi travail. Certes, il faut demeurer prudent car cette ordonnance est à l’état de projet et des décrets ultérieurs …
Droit à la déconnexion : quel est le rôle du CE ?
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est l’un des thèmes à aborder obligatoirement lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Mais négocier ne signifie pas aboutir à la signature d’un accord… Le droit à la déconnexion a des conséquences sur la charge et l’organisation du …
DUP élargie, mais pas dupes
Alerte à la DUP élargie ! Il est urgent de s’y préparer car votre employeur peut vous l’imposer. Il y a, cependant, quelques leviers utiles de négociation à s’approprier. À quand la DUP élargie ? Si votre effectif est inférieur à 300 salariés, vous êtes dans le champ d’application de cette nouvelle DUP à champ …
Une des lois AUROUX de 1982 a institué le budget dit de fonctionnement, dénommé Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) par l’Autorité des normes comptables. Ce budget est calculé sur 0,2 % de la masse salariale brute – compte 641 de la comptabilité générale. Le budget de fonctionnement doit permettre notamment de financer les dépenses …
Comment calculer les indemnités de licenciement après un arrêt maladie ?
Un arrêt du 23 mai 2017 de la Cour de cassation précise la base de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement après un arrêt maladie. La Cour juge que « le salaire de référence à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois …
La Cour de cassation considère dans un arrêt du 29 mars 2017 que le comité d’établissement d’une société qui, dans le cadre de l’organisation de voyages pour les salariés de la société, n’agit pas comme « simple intermédiaire ou mandataire transparent » entre les salariés et une agence de voyages doit être considéré « comme un professionnel du …
Absence de consultation des instances locales : le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés
Le Conseil d’État a récemment apporté une précision inédite relative à la consultation du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT sur le règlement intérieur de l’entreprise. Dans cette affaire, un salarié protégé a organisé, pendant ses heures de travail, un dîner avec certains de ses collègues. L’entreprise considère que le salarié …
Calcul de la participation et crédits d’impôt
Les crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise ne sont pas pris en compte pour déterminer le bénéfice net utilisé dans le calcul du montant de la réserve spéciale de participation. La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 10 janvier 2017. Dans le cadre du calcul de la réserve spéciale …
Bonnes pratiques pour l’octroi des bons d’achat
Le positionnement de l’URSSAF vient d’évoluer sur la capacité du CE à octroyer des bons d’achat aux enfants lorsque les deux parents sont salariés dans la même société. « Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 163 euros en 2017, est appliqué par événement et par année civile aux …
Contrôle des salariés : quelles sont les limites à ne pas franchir pour l’employeur ?
Surveillance des messageries informatiques, contrôle des connexions internet, ou encore recours à des systèmes de géolocalisation : la révolution numérique fournit aux employeurs de nombreux outils pour le contrôle et la surveillance des salariés. L’encadrement strict de ces méthodes de surveillance a pour objectif de concilier les intérêts des entreprises et les droits et …
La base de données économiques et sociales unique, enfin ?!
Obligatoire dès juin 2014 dans les entreprises d’au moins 300 salariés et depuis juin 2015 dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, la base de données économiques et sociales est censée remplacer toutes les informations et rapports transmis au CE et au CHSCT depuis le 1er janvier 2017. Le dispositif a tardé à …
Intérimaires : quel calcul pour l’indemnité de congés payés ?
La Cour de cassation aligne le régime d’indemnité de congés payés applicable aux intérimaires avec celui applicable aux autres salariés de l’entreprise. Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour dispose que l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés versée au salarié intérimaire par une entreprise de travail temporaire doit exclure les …
Les congés payés, c’est le mois pour tout vérifier
Au mois de mai, les questions relatives aux congés payés sont nombreuses dans la plupart des entreprises restées sur la saisonnalité légale. Il est demandé aux salariés de solder leurs congés payés (CP), ce qui peut engendrer des litiges quant à leur décompte. La régularisation de leur indemnisation oblige à des ajustements financiers qui ne …
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée de sa grossesse et durant son congé maternité. Cette protection s’applique également pendant les 10 semaines qui suivent son retour de congé maternité. La protection de la salariée durant son congé maternité est réputée « absolue ». C’est-à-dire que le licenciement de la salariée …
Depuis le 15 mars 2017, les salariés peuvent préparer l’examen du permis de conduire grâce aux heures créditées sur leur compte personnel de formation (CPF). En effet, la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions en matière de formation professionnelle. Elle intègre dans les actions éligibles au CPF …
Règles URSSAF : mise au point de la Cour de cassation
Le CE d’une association a été redressé par l’URSSAF car il modulait le montant des bons cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël en fonction de leur ancienneté. L’URSSAF considérait que cette distinction constituait une discrimination et a réintégré l’ensemble des sommes dans l’assiette des cotisations sociales. La cour d’appel a …
Les règles de calcul des subventions du CE au titre des attributions économiques et professionnelles et des activités sociales et culturelles ont été explicitées en 2011 et en 2014. Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions. 2011 : La Cour de cassation a spécifié dans un arrêt du 30 mars (Cass. soc. …
Découvrez « Corporate »
Un peu de temps libre pendant cette période de ponts ? Profitez-en pour découvrir le film « Corporate » : un drame français qui questionne l’éthique des entreprises. Il dissèque les rouages administratifs et psychologiques parfois mis en place par les ressources humaines auprès des employés. Bande-annonce du film Corporate Ce qu’en disent les critiques : Télérama : …
Il est très intéressant de suivre la vie d’une nouvelle règle, l’appropriation pratique étant parfois décalée par rapport au texte de loi. Le délai dans lequel le procès-verbal (PV) doit être établi et approuvé en donne encore un exemple. Le Code du travail impose au secrétaire un délai pour établir le PV de CE. …
Enquête nationale sur le budget de fonctionnement
Juliette HAMMER (postulante au diplôme du DSCG) et VOLENTIS CE mènent une enquête nationale sur l’utilisation du budget de fonctionnement des comités d’entreprise. Cette enquête statistique, totalement anonyme, permettra de définir les usages qui sont faits de ce budget. Prenez 3 minutes de votre temps pour répondre à cette enquête, nous vous …
Bilan positif pour notre SalonsCE de Paris
L’équipe VOLENTIS Comités d’Entreprise est ravie de vous avoir rencontrés au SalonsCE de Paris du 21 au 23 mars 2017 ! Nous dressons un bilan très positif de cet événement dédié aux élus de CE. Merci aux nombreux visiteurs qui se sont donnés rendez-vous sur notre stand pour échanger avec nos experts-comptables, juristes …
Consultation du CE en cas d’extension de bureaux
Dans un arrêt du 1er février 2017, la Cour de cassation établit que l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité d’entreprise en cas de simple extension de bureaux. Dans cette affaire, l’entreprise projetait de louer un demi-étage supplémentaire dans le bâtiment au sein duquel était installé son siège social et d’y affecter une …