Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/07/05/n2/jo
Timestamp: 2019-03-24 06:46:11+00:00
Document Index: 61073147

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 2', "l'article 9", 'art. 4', 'art. 3']

Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, portant ajoute d'une disposition additionnelle à l'art. 3, 1° du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, portant ajoute d'une disposition additionnelle à l'art. 3, 1° du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
Signature : 05/07/1937
Publication : 10/07/1937
Mémorial : A50
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1937/07/05/n2/jo
Vu la loi du 28 décembre 1920;
Revu Notre arrêté en date du 14 mai 1921, approuvant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois ainsi que Notre arrêté du 25 juillet 1922, portant modification de diverses dispositions du statut;
Revu Notre arrêté du 30 juillet 1925, approuvant le règlement des pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite;
Revu Nos arrêtés du 2 mars 1926, généralisant avec certaines modifications l'application à tous les agents des chemins de fer luxembourgeois du règlement sur les pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite;
Revu Nos arrêtés des 27 octobre 1925, 21 juillet 1926, 17 août 1927, 4 avril 1929, 27 août 1930 et 16 février 1933, portant modification du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois;
La disposition sub 1° de l'art. 2 du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois est remplacée par les dispositions suivantes:
les années passées au service d'un réseau quelconque du Grand-Duché. Pour les agents du réseau Guillaume-Luxembourg, qui ont accompli une partie de leurs services sur le réseau d'Alsace et de Lorraine, la durée, de cette partie de leurs services compte également pour la pension. Le cas échéant, les retenues pour la retraite opérées sur les traitements de ces agents par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pendant la durée de leurs services sur ce réseau, restent acquises à la dite administration, quand l'agent ou ses ayants droit sont admis au bénéfice d'une pension en conformité du présent règlement.
Quand, à la fin de ses services, l'agent n'a pas droit à pension ou s'il décède en activité de service sans laisser une veuve ou des orphelins ayant droit à pension, les retenues qu'il a subies pendant la durée de ses services sur le réseau d'Alsace et de Lorraine sont remboursables dans les conditions fixées par le règlement en vertu duquel elles ont été exercées.
Et Schmit.
Luxembourg, le 5 juillet 1937.
Arrêté grand-ducal du 18 janvier 1946 portant modification de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet (...) (Mémorial A n° 5 de 1946)
RECTIFICATIF de l'arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937, portant ajoute d'une disposition additionnelle à l'art. (...) (Mémorial A n° 51 de 1937)
Cite (9)
Arrêté grand-ducal du 16 février 1933 complétant l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 2 mars 1926 rendant applicable, (...) (Mémorial A n° 8 de 1933)
Arrêté grand-ducal du 4 avril 1929 portant modification du règlement sur les pensions du personnel du chemins de (...) (Mémorial A n° 15 de 1929)
Arrêté grand-ducal du 17 août 1927 portant modification du règlement sur les pensions du personnel des chemins (...) (Mémorial A n° 47 de 1927)
Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1926 modifiant et complétant l'art. 3 du règlement du 30 juillet 1925 sur les (...) (Mémorial A n° 30 de 1926)
Arrêté grand ducal du 2 mars 1926 généralisant, avec certaines modifications, l'application aux agents des chemins (...) (Mémorial A n° 7 de 1926)
Arrêté grand-ducal du 2 mars 1926 rendant applicable, avec certaines modifications, aux agents des Chemins de fer (...) (Mémorial A n° 7 de 1926)
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925 approuvant le règlement sur les pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (...) (Mémorial A n° 37 de 1925)
Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1922 portant modification de diverses dispositions du statut du personnel des (...) (Mémorial A n° 54 de 1922)
Arrêté grand ducal du 14 mai 1921 approuvant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. (Mémorial A n° 35 de 1921)
Mémorial A n° 50 de 1937
Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1925 portant modification des règlements du 30 juillet 1925 sur les pensions des (...) (Mémorial A n° 55 de 1925)
Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de (...) (Mémorial A n° 99 de 1920)