Source: http://geneve.pdc-ge.ch/statuts/
Timestamp: 2019-12-07 17:29:13+00:00
Document Index: 284916420

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 31']

PDC | Statuts
Statuts du Parti démocrate-chrétien (PDC) de la Ville de Genève
Article 1 Constitution et Nom
Le Parti démocrate-chrétien de la Ville de Genève (ci-après le Parti) est constitué en association organisée conformément aux articles 60 et ss du Code civil suisse.
Le siège du Parti est à Genève.
Article 2 Rapports avec le Parti genevois
Le Parti est affilié sur le plan cantonal au Parti démocrate-chrétien de Genève (ci-après le parti genevois).
Article 3 Buts et Principes
Le Parti poursuit les buts généraux et particuliers fixés par le parti genevois.
Article 4 Activités
Le Parti traite des questions et problèmes liés directement ou indirectement à la Ville de Genève.
Le Parti élabore un programme, diffuse ses positions politiques, informe les membres de ses activités politiques, assure le recrutement de nouveaux-elles membres et œuvre en faveur de l’incitation à la participation citoyenne et civique.
Sont membres du Parti toutes les personnes physiques, résidentes de la Ville de Genève (sauf exceptions accordées par le Bureau), qui adhèrent et paient leur cotisation annuelle, sous réserve des alinéas 2 et 3.
Toute personne physique qui désire adhérer au Parti fait acte de candidature par la signature d’une demande d’adhésion adressée au Parti genevois ou au Bureau du Parti.
Le Bureau du Parti accepte ou refuse la demande d’adhésion qui lui a été adressée et en informe le secrétariat général.
par la démission notifiée, par écrit, au Bureau ;
par l’adhésion à un autre parti ;
par l’acte de candidature sur une liste opposée à celle du Parti ;
par l’exclusion (conformément à l’art. 7 des présents statuts).
Le non-paiement de la cotisation peut entraîner la perte de qualité de membre du Parti.
Le Parti constate la perte de qualité de membre, en informe l’intéressé-e et le secrétariat général du Parti genevois.
Tout-e membre, sur proposition du bureau, peut être exclu-e pour justes motifs par le Comité. L’exclusion peut faire l’objet d’un recours adressé au Comité directeur du Parti genevois.
Article 8 Fichier
Le secrétariat général du Parti genevois tient et contrôle la liste des membres et des délégué-e-s avec l’aide du-de la secrétaire politique du Parti.
Article 9 But
Les organes ont pour but de gérer le Parti, de promouvoir son action politique et d’en permettre la réalisation.
Ils mettent en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des buts du Parti.
Article 10 Enumération
les vérificateur-rice-s aux comptes
Seuls les membres du Parti peuvent faire partie des organes désignés ci-dessus.
Section II L’Assemblée générale
Article 11 Rôle
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême du Parti.
Les compétences de l’Assemblée générale sont, notamment, de :
élire le Bureau ;
désigner les vérificateur-rice-s aux comptes ;
fixer le montant des cotisations sur proposition de modification par le Bureau ;
approuver le prélèvement d’une cotisation extraordinaire ;
approuver les rapports du Bureau, du-de la trésorier-ère et des vérificateur-rice-s aux comptes, et leur donner décharge ; approuver les rapports des sections ;
décider de la politique générale et plus particulièrement de la prise de position du Parti lors des votations et élections communales ;
désigner les candidat-e-s présenté-e-s par le Parti aux élections communales ;
se prononcer sur les relations et accords entre le Parti et tout autre parti politique au niveau communal ;
accorder des dérogations à la limitation de durée maximum de mandat ;
élire les délégué-e-s et suppléant-e-s au Parti cantonal ;
voter la dissolution du Parti ;
L’Assemble générale se compose de tous-toutes les membres cotisant-e-s.
L’Assemblée générale est convoquée au moins une fois par année, sur décision du Bureau ou à la demande du Comité. Elle l’est en outre, sur demande écrite accompagnée d’une proposition d’ordre du jour, par le cinquième de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Une convocation est envoyée à chaque membre dix jours à l’avance, sauf en cas d’urgence où le délai peut être ramené à trois jours.
Aucune décision ne peut être prise sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour.
Article 15 Délibérations
Seul-e-s peuvent exercer leur droit de vote ou se présenter à un poste prévu dans les statuts, les membres qui se sont acquitté-e-s de leur cotisation de l’année en cours et qui sont de surcroit membres du Parti depuis 180 jours.
Nul ne peut disposer de plus d’une voix et le vote par procuration est prohibé.
Sauf dispositions contraires, les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées.
La liste des candidat-e-s au Conseil municipal et administratif est adoptée ou refusée à la majorité absolue des membres présent-e-s.
La majorité des membres présents peut décider le huis clos ; dans ce cas, ils-elles sont tenus au secret des délibérations.
Section III Le Comité
Article 16 Rôle
Le Comité est l’organe directeur du Parti.
Article 17 Compétences
Les compétences du Comité sont, notamment, de
nourrir la politique du Parti, en promouvant l’émergence de propositions conformes aux valeurs du Parti ;
désigner les candidat-e-s du Parti aux commissions extraparlementaires, aux conseils d’administration et aux fondations de droit public ;
préaviser le budget et les comptes ;
contrôler l’activité des sections ;
contrôler l’activité du Bureau ;
approuver les rapports des représentant-e-s politiques ;
exclure des membres (cf. art. 7 des présents statuts).
Le Comité est composé par
les élu-e-s municipaux-ales ;
les élu-e-s cantonaux-ales et nationaux-ales domicilié-e-s en Ville de Genève ;
les responsables de sections ;
Si les circonstances l’exigent, le Bureau peut inviter le-la secrétaire général-e ou la présidence du parti genevois.
Les membres du Comité sont élu-e-s pour une durée de deux ans, en même temps que le Bureau.
Article 19 Convocation et délibérations
Le Comité se réunit sur convocation du Bureau aussi souvent que les affaires le commandent, mais au moins quatre fois par année.
Les décisions du Comité sont prises conformément aux règles fixées par l’art. 15 des présents statuts.
Le-la président-e ne prend part aux votes, sauf en cas d’égalité des voix.
Section IV Le Bureau
Article 20 Rôle
Le Bureau est l’organe exécutif du Parti.
diriger le Parti selon la politique définie par le Comité et l’Assemblée générale et expédier les affaires politiques courantes et/ou urgentes ;
représenter le Parti auprès des autres partis politiques, associations et médias ;
entretenir des rapports suivis avec les milieux associatifs de la Ville de Genève ;
entretenir des rapports suivis avec les associations démocrates chrétiennes des autres communes genevoises ;
collaborer avec le parti genevois ;
convoquer et présider l’assemblée générale et le Comité ;
produire un rapport annuel sur l’activité du Parti ;
coordonner les activités des élu-e-s du Parti ;
organiser les comités électoraux, chargés de préparer les listes et les campagnes ;
proposer le budget et présenter les comptes ;
proposer une modification du montant de cotisation ordinaire ;
proposer l’introduction d’une cotisation extraordinaire ;
proposer des candidat-e-s aux postes de délégué-e-s à l’assemblée générale ;
proposer des candidat-e-s aux élections municipales ;
négocier le règlement financier avec les représentant-e-s politiques ;
valider l’adhésion d’un-e nouveau-elle membre ;
proposer l’exclusion d’un-e membre.
Le-la président-e ne prend pas part aux votes si ce n’est pour départager les voix.
du-de la président du parti et de 3 vice-président-e-s;
du-de la chef de groupe au Conseil municipal ;
du-de la secrétaire politique;
du-de la trésorier-ère ;
de trois membres ;
des conseiller-ère-s administratifs-ves
Les membres du Bureau sont élu-e-s pour une durée de deux ans et leur mandat est reconductible.
Le-la secrétaire politique est secrétaire du Bureau. Il-elle ne prend pas part aux votes mais bénéficie d’une voix consultative.
Section V Les vérificateur-rice-s aux comptes
Article 23 Désignation
Deux membres sont désignés vérificateur-rice-s aux comptes par l’Assemblée générale pour un mandat d’une année, renouvelable.
Article 24 Compétence
Les vérificateur-rice-s aux comptes vérifient les comptes du Parti et soumettent annuellement un rapport écrit à l’Assemblée générale.
Section VI Les sections
Article 25 Définition
Les sections sont, en principe, au nombre de deux :
Section de la rive gauche ;
Section de la rive droite.
Article 26 Tâches
Les sections sont l’émanation du Parti dans les quartiers. Elles s’emploient à réaliser des actions de terrain afin de renforcer l’ancrage du Parti auprès de la population.
Elles font régulièrement remonter au Comité les préoccupations des quartiers afin d’orienter la politique municipale en conséquence.
Les sections développent des programmes localisés de recrutement dans leur région.
Article 27 Fonctionnement
Les sections se dotent des structures nécessaires à leurs besoins.
Elles devront au moins comprendre un-e responsable.
Elles présentent chaque année un rapport d’activité à l’assemblée générale.
Article 28 Finances
Les sections ne peuvent percevoir aucune cotisation obligatoire.
Chapitre IV Les délégué-e-s
Article 29 Droits et devoirs des délégué-e-s
Les délégué-e-s ne peuvent recevoir d’instruction de vote du Parti. Toutefois, en tant que représentant-e-s du Parti, ils-elles exécutent leur mandat en tenant compte des décisions du Bureau, du Comité et de l’Assemblée générale.
Ils-elles doivent informer les organes du Parti des délibérations de l’assemblée des délégués et des décisions prises.
Chapitre V Les représentant-e-s politiques du Parti
Article 30 Généralités
Les élu-e-s municipaux-ales, les membres du parti élu-e-s aux commissions extraparlementaires, aux conseils d’administration et aux fondations de droit public sont désigné-e-s en tant que représentant-e-s politiques du Parti.
Les représentant-e-s politiques du Parti ne peuvent recevoir de mandat impératif du Parti. Dans l’exercice de leur mandat, il est naturellement attendu d’eux-elles, qu’ils-elles ne prennent pas de positions publiques contraires aux principes, à la doctrine et au programme du Parti; d’une façon générale, ils-elles tiennent compte des décisions du Bureau, du Comité et de l’Assemblée générale.
Les représentant-e-s politiques du Parti informent régulièrement le Bureau de leur activité et de l’activité du Conseil au sein duquel ils-elles siègent; ils-elles peuvent être appelé-e-s à faire un rapport devant les organes du Parti (Comité et Bureau) et présentent un rapport d’activité annuel au Comité.
Les représentant-e-s politiques du Parti s’engagent à prendre une part active à la vie du Parti en général.
Pendant toute la durée de leur mandat, les représentant-e-s politiques du Parti doivent être domicilié-e-s en Ville de Genève (art. 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).
Article 31 Rétrocession des jetons de présence
Les représentant-e-s politiques rétrocèdent au Parti, conformément à un règlement financier, une partie de leurs des jetons de présence touchés dans le cadre de leur mandat, et ce avant le 31 janvier de l’année civile suivant l’année durant laquelle les jetons ont été touchés.
Le Bureau augmente la part de rétrocession de 20% si les conditions des art. 30 al. 3, 31 al. 1 et 5 ne sont pas respectés.
Les Conseiller-ère-s administratif-ve-s rétrocèdent au Parti un pourcentage de leur salaire, conformément au règlement financier cantonal.
Les représentant-e-s politiques du Parti s’engagent à respecter le règlement financier qui les engage jusqu’au terme de leur législature, faute de quoi, le Comité se réserve le droit de ne pas renouveler leur mandat.
Les représentant-e-s politiques du Parti adressent au-à la secrétaire politique, et ce avant le 31 janvier de l’année civile suivant l’année durant laquelle les jetons ont été touchés, une fiche récapitulative des jetons de présence touchés.
Section II Les élu-e-s municipaux-ales
Article 32 Modalités
En principe, le mandat des élu-e-s municipaux-ales est au maximum de 15 ans consécutifs. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l’Assemblée générale.
Les conseiller-ère-s municipaux-ales et administratif-ve-s se réunissent en caucus afin de préparer les travaux du Conseil municipal et des commissions. Le-la président-e du Parti, le-la premier-ère des viennent ensuite et le-la secrétaire politique assistent à ces séances.
Section III Les membres des commissions extraparlementaires, des conseils d’administration et des fondations de droit public
Article 33 Modalités
En principe, le mandat des élu-e-s extraparlementaires est au maximum de 15 ans consécutifs. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le Comité.
Chaque candidat-e peut postuler à plusieurs postes, mais ne peut être élu-e qu’à une commission municipale. Un-e membre du Parti ne peut avoir plus de deux mandats extraparlementaires, y compris les mandats cantonaux.
Chapitre VI Finances
Article 34 Recettes
Les finances du Parti sont alimentées par les contributions des membres, le produit des manifestations, les legs, les dons.
Tout élu-e aux pouvoirs exécutifs, législatifs ou représentant-e du Parti dans une commission ou fondation, doit s’acquitter d’une contribution annuelle fixée à l’art. 31 des présents statuts.
Article 35 Responsabilités
Les membres du Parti ne répondent pas des dettes sociales.
Chapitre VII Durée du Parti, modifications et révisions des statuts, dissolution
Article 36 Durée du Parti
La durée du Parti est illimitée.
Article 37 Modification et révision des statuts
Toute modification ou révision des statuts doit être approuvée par l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présent-e-s.
Tout projet de modification ou de révision des statuts accepté par l’Assemblée générale doit être annoncé au Comité directeur du parti genevois dans un délai de 30 jours.
Article 38 Dissolution
Seule une assemblée générale convoquée à cet effet et statuant à la majorité des deux tiers des membres présent-e-s peut prononcer la dissolution du Parti.
Toute proposition de dissolution du Parti ne peut être portée à l’ordre du jour d’une assemblée générale que dans un délai de six mois après que le parti genevois en a été informé.
Si les organes du Parti se trouvent dans l’impossibilité d’assurer la gestion du Parti, son-sa président ou les membres du Bureau ont le devoir d’en informer sans délai le Comité directeur cantonal.
Si la dissolution est décidée, les biens du Parti sont dévolus au parti genevois.
Chapitre VIII Dispositions finales, clauses abrogatoires, entrée en vigueur
Article 39 Protection du nom
Nul ne peut utiliser les termes « démocrate-chrétien » sans l’autorisation du Parti.
Article 40 Clause abrogatoire
Les présents statuts abrogent toutes les dispositions antérieures.
Article 41 Entrée en vigueur
Ils ne sont pas rétroactifs.
Les vice-président-e-s,
Marie Barbey-Chappuis Anne Carron Jean-Charles Lathion
Les présents statuts sont entrés en vigueur le 22 mars 2016.
Téléchargement de nos statuts en PDF : Statuts PDC VdG (v. au 22.03.16)