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Timestamp: 2017-10-22 17:19:14+00:00
Document Index: 306572740

Matched Legal Cases: ['art. 837', 'art. 656', 'art. 802', 'art. 837', 'art. 656', 'art. 802']

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). Remaniement parcellaire.
Lorsque le propriétaire d'immeubles compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire bâtit sur un bien-fonds qui lui est attribué dans le nouvel état, mais dont il ne peut pas encore disposer au registre foncier (cf. art. 656 al. 2 CC), l'entrepreneur doit faire inscrire son hypothèque légale sur les parcelles qui appartenaient au maître de l'ouvrage dans l'ancien état, en requérant que le gage soit transféré sur l'immeuble que le maître reçoit en échange (art. 802 CC) et sur lequel il exécute des travaux, aussitôt que les formalités entraînées par le remaniement parcellaire seront accomplies au registre foncier.
Article: art. 837 CC, art. 656 al. 2 CC, art. 802 CC