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Timestamp: 2020-01-21 23:44:43+00:00
Document Index: 75274248

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 140', '§ 40', '§ 50', "l'article 256", '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 256", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 256', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 256', '§ 350', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 190', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 269', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 330', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', 'art. 286', '§ 470']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-20120912
20-Sous-section 2 : Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 256 bis du code général des impôts ( CGI ) soumet à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 10-12/09/2012)
Aux termes du I-3° de l' article 256 bis du CGI , est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à partir d'un autre État membre de l'Union européenne à destination de l'acquéreur en France.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 20-12/09/2012)
Le II de l' article 256 bis du CGI assimile certaines opérations à une acquisition intracommunautaire. Sont concernées les opérations ci-après :
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 30-12/09/2012)
Cette assimilation est la réciproque du transfert dans l'État membre de départ (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, II-A-2-a § 140 et suivants ).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 50-12/09/2012)
Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation est défini par les règlements CEE n°s 2991/92 du Conseil du 12 octobre 1992 et 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 .
Bien entendu, si l'utilisation en France excède cette durée, l'affectation du bien considéré est assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du II-2° de l'article 256 bis du CGI .
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 80-12/09/2012)
Bien entendu, si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé en France est affecté par l'assujetti pour les besoins de son entreprise. Cette affectation est assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du II-2°de l'article 256 bis du CGI .
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 120-12/09/2012)
Dans ce cas, la livraison du bien est située en France en application du I-b de l' article 258 du CGI .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 130-12/09/2012)
Dans ce cas, la livraison du bien effectuée à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un train au cours d'un trajet entre deux États membres, est située en France, lorsque le lieu de départ de ce transport est lui-même situé en France, en application du I-d de l' article 258 du CGI .
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 140-12/09/2012)
Des biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter par les voyageurs au cours d'un trajet entre deux États membres peuvent avoir été chargés au départ de France et ne pas avoir été vendus lors de l'arrivée du moyen de transport dans l'autre État membre. L'introduction en France de biens détenus à bord d'un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de l'Union n'est pas constitutive d'une affectation assimilable à une acquisition intracommunautaire, au sens du II-2° de l' article 256 bis du CGI .
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 160-12/09/2012)
N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre État membre pour les besoins d'une livraison ( CGI, art. 256 bis-II-2°-dernier alinéa ). Dans ce cas la livraison de gaz naturel ou d'électricité est située en France en application de l' article 258-III du CGI .
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 170-12/09/2012)
Dans ce cas la livraison de gaz naturel ou d'électricité est située en France en application du III de l' article 258 du CGI .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 180-12/09/2012)
Lorsque l'une des conditions qui caractérisent l'une ou l'autre des trois situations ci-dessus n'est plus remplie, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens en vertu du II-2° de l' article 256 bis du CGI . Dans ces cas, le fait générateur de l'affectation intervient au moment où la condition cesse d'être remplie.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 190-12/09/2012)
La réception, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens ( art. 256 bis, II-3° du CGI ).
L'opération doit être soumise à la TVA par la personne morale non assujettie, lorsque celle-ci ne bénéficie pas du régime dérogatoire ci-après (cf. II-B § 350 ) ou a opté pour le paiement de la taxe sur ses acquisitions intracommunautaires (cf. II-C ).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 200-12/09/2012)
Afin d'éviter de supporter une situation de double taxation, la personne morale peut obtenir le remboursement de la taxe qu'elle a acquittée à l'importation dans l'autre État membre, ainsi que le prévoit l' article 20, premier et deuxième alinéas de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée.
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 240-12/09/2012)
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre vers la France, à destination d'un client français chez qui ils sont stockés avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur réalise en France une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire en vertu du II de l' article 256 bis du CG I . Cette affectation doit, en principe, être soumise à la TVA.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 250-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que la réception en France de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre, dans le cadre d'une vente en consignation ou d'un dépôt, tels que définis au II-B-2 § 190 , ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 270-12/09/2012)
Il est admis que la réception en France de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre et destinés à être stockés chez un intermédiaire à la vente, agissant en son nom propre, ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que le transfert de propriété au client intervient dans le délai de trois mois à compter de l'arrivée des biens en France. Ce délai est porté à vingt-quatre mois si les biens sont des ½uvres d'art, des biens de collection ou d'antiquité.
Dans ces conditions, la vente s'analyse comme une opération intracommunautaire au moment du transfert de propriété au profit du client de l'intermédiaire. L'intermédiaire réalise donc une acquisition intracommunautaire à ce moment pour laquelle l'exigibilité de la TVA intervient conformément aux dispositions du 2-d de l' article 269 du CGI .
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 280-12/09/2012)
Au moment de la réception en France des marchandises, l'intermédiaire n'est pas encore réputé les avoir acquises ( CGI, art. 269, 1-a te r ).
Toutefois, il est admis que la réception des marchandises en France ne constitue pas une affectation, dès lors que l'intermédiaire revend les marchandises le 27 février, donc dans le délai de trois mois. La vente s'analyse comme une opération intracommunautaire à la date du 27 février. Le commissionnaire réalise donc une acquisition intracommunautaire à cette date pour laquelle la TVA devient exigible conformément aux dispositions du 2-d de l' article 269 du CGI .
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 320-12/09/2012)
Il est précisé que ne constituent pas des affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires de biens, au sens du II-2° de l' article 25 6 bis du CG I , les expéditions et les transports de biens à partir d'un État membre à destination de la France effectués par un assujetti ou pour son compte, dans les hypothèses suivantes :
- les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, en application de l' article 258 B du CGI , soit dans l'État membre de départ de l'expédition ou du transport, soit en France ;
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 340-12/09/2012)
- aux biens qui font l'objet en France d'une installation ou d'un montage par le vendeur ou pour son compte. La livraison de ces biens est soumise à la TVA en France, en application du I-b de l' article 258 du CGI ;
Lorsque l'acquisition intracommunautaire porte sur un moyen de transport neuf, le régime d'imposition de l'opération est prévu par l' article 298 sexies du CGI .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 370-12/09/2012)
Lorsqu'elles remplissent la condition de seuil visée au II-B-2-a et suivants , les personnes ci-après n'ont pas à soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens :
- les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction (assujettis bénéficiant de la franchise en base de l' article 293 B du CGI par exemple). Les assujettis dont une partie de l'activité est soumise à la TVA ne bénéficient donc pas du régime dérogatoire.
Il en est de même de ceux dont l'activité, bien qu'exonérée, ouvre droit à déduction en application de l' article 271 V du CGI : opérations liées au commerce extérieur (exportations, livraisons intracommunautaires de biens ...), opérations exonérées à l'intérieur sans droit à déduction, mais ouvrant droit à déduction lorsqu'elles sont réalisées hors de l'Union (opérations bancaires et financières, opérations d'assurance).
- les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI .
Lorsque les personnes qui peuvent bénéficier du régime dérogatoire fournissent au vendeur leur numéro d'identification dans un autre État membre, c'est-à-dire lorsqu'elles ne bénéficient plus du régime dérogatoire dans cet État, les livraisons qui leur sont faites peuvent bénéficier de l'exonération prévue par le I de l' article 262 ter du CGI , dès lors que les conditions posées par ce texte sont remplies.
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 380-12/09/2012)
Le régime dérogatoire s'applique aux personnes désignées au II-A § 330 lorsque le montant de leurs acquisitions intracommunautaires n'a pas excédé au cours de l'année précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 ¤.
Ainsi, si une PBRD a réalisé au cours de l'année N-1 moins de 10 000 ¤ d'acquisitions dans les autres États membres de l'Union, elle pourra bénéficier en année N du régime dérogatoire à concurrence d'un montant d'acquisitions de 10 000 ¤. Dès que ce montant est dépassé le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l'année N. Cependant lorsque le montant de l'acquisition a pour effet le franchissement du seuil, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions. Il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu'en soit le montant.
Exemple : Une PBRD a réalisé 8 000 ¤ d'achats auprès de fournisseurs situés dans les autres États membres au cours du premier trimestre de l'année N. Elle envisage un achat de 4 500 ¤ au cours du deuxième trimestre. Cet achat constitue une acquisition intracommunautaire de biens imposable en France.
En revanche, si cette PBRD a dépassé le seuil de 10 000 ¤ en année N - 1, elle devra soumettre ses acquisitions réalisées en année N à la TVA selon le régime général.
390 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 390-12/09/2012)
Le montant de 10 000 ¤ est égal à la somme, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés ayant donné lieu à des livraisons situées dans un autre État membre de l'Union.
Ainsi, pour calculer le seuil de 10 000 ¤, il y a lieu de retenir le montant des acquisitions réalisées par la PBRD dont la livraison correspondante doit être soumise à la TVA par le vendeur dans son État (achats sur place par la PBRD ou pour son compte : vente à distance, taxe due dans l'État de départ), à l'exclusion, par conséquent, des livraisons bénéficiant d'une exonération dans cet État.
400 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 400-12/09/2012)
Le tableau des seuils établi par l 'Union européenne indique à titre d'information, le seuil en vigueur pour chaque État membre, pour l'application du régime dérogatoire .
410 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 410-12/09/2012)
En tout état de cause, si le montant de ses acquisitions a excédé le seuil de 10 000 ¤, la personne est soumise de plein droit au régime général.
420 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 440-12/09/2012)
En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l' article 286 ter du CGI .
450 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 450-12/09/2012)
Toutefois, si cette personne a réalisé au cours de la dernière année civile couverte par l'option des acquisitions pour un montant supérieur à 10 000 ¤ hors taxe, elle demeure soumise de plein droit pour l'année suivante au régime général.
460 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 460-12/09/2012)
- le montant de leurs acquisitions intracommunautaires de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, a dépassé le seuil de 10 000 ¤ hors TVA au cours de l'année civile précédente ou pendant l'année civile en cours.
Dans ces hypothèses, les personnes concernées doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires ( CGI, art. 286 bis ). En conséquence, elles sont identifiées à la TVA par un numéro individuel, conformément à l' article 286-ter du CGI.
470 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-20-§ 470-12/09/2012)
Exemple : Une personne qui relevait de la franchise prévue à l' article 293 B du CGI cesse de bénéficier du régime des PBRD le 1er jour du mois au cours duquel la limite prévue à cet article est dépassée.