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Timestamp: 2017-10-19 11:11:04+00:00
Document Index: 201504936

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_819/2014 03.04.2015
Arrêt du 3 avril 2015
X.________ SA (ci-après : la société) a pour but l'exploitation de restaurants, notamment le café-restaurant X.________ sis rue A.________, à Genève. En 2002, elle a demandé l'autorisation d'installer une terrasse parisienne. Selon la définition de l'art. 6A du règlement cantonal fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public (RTEDP), une terrasse parisienne est "une terrasse de café fermée [installée] (pour une saison) ou (pour 12 mois) ". Plus précisément, c'est une installation démontable, fermée et pourvue de parois vitrées, non scellée au sol, attenante à la façade de l'établissement dont elle dépend, installée pour une période variable entre le 1er d'octobre et le 30 avril ou pour douze mois (cf. les art. 2 ch. 4, 21 et 22 du règlement de la Ville de Genève du 6 avril 2005 sur les terrasses d'établissements publics.
Le 17 avril 2012, le Service de l'aménagement urbain et de la mobilité du département des constructions et de l'aménagement de la Ville a émis, à l'intention du service de la sécurité et de l'espace publics rattaché au Département de l'environnement urbain et de la sécurité de la Ville, un avis de pré-consultation relatif au réaménagement de la rue A.________ et des terrasses s'y trouvant.
Par jugement du 30 juin 2013, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours de la société. La permission d'installer et d'exploiter une terrasse parisienne avait un caractère précaire, son renouvellement à l'année ne fondait pas un droit acquis. Limiter l'installation et l'exploitation de la terrasse parisienne par la société durant l'été ne constituait pas une restriction de sa liberté économique, la condition de l'intérêt public et le principe de la proportionnalité étant respectés. Le principe de l'égalité de traitement n'était pas non plus violé, la société se référant à des terrasses parisiennes d'établissements publics sis dans d'autres quartiers de la ville. Le principe de la bonne foi n'avait pas non plus été violé, la ville n'ayant donné à la société aucune garantie qu'elle bénéficiait d'un droit acquis au maintien de sa terrasse parisienne à l'année.
Par arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours. L'installation d'une terrasse parisienne sur le domaine public constituait un usage privatif de celui-ci, puisqu'il conduisait à exclure entièrement les autres usagers de la surface occupée par l'installation. Le refus des autorités d'octroyer une autorisation à cet effet devait s'analyser comme une restriction à la liberté économique qui devait respecter les conditions de l'art. 36 Cst. Selon l'art. 5 al. 4 RTEP, la Ville devait élaborer des lignes directrices afin d'illustrer les principes suivis notamment esthétiques. Selon l'art. 21 RTEP, l'installation et l'exploitation des terrasses parisiennes pouvaient avoir lieu du 1er octobre d'une année au 30 avril. La pratique de la Ville, telle qu'elle ressortait des pièces versées dans la procédure, consistait à interdire les terrasses parisiennes dans la rue A.________ durant la période estivale. Depuis 2012, la ville justifiait cette pratique par le réaménagement de la rue A.________ et de la place B.________, le besoin d'un dégagement visuel du périmètre, la nécessité d'un alignement des terrasses d'été des établissements publics du périmètre, l'utilisation saisonnière différenciée de celui-ci, l'allégement des empiétements existants ainsi que par un passage fluide pour les piétons et un accès sécurisé des véhicules d'entretien, de secours et de sécurité. Les communes ayant le droit d'adapter, dans les limites fixées par la réglementation cantonale et communale, la gestion de leur domaine public aux besoins qu'elles reconnaissaient en tenant compte des questions de sécurité, de gestion de l'espace et des demandes, voire d'aménagement et d'esthétique. Ces buts constituaient un intérêt public prépondérant et s'opposaient ainsi valablement à l'intérêt privé de la société d'exploiter une terrasse parisienne sur le domaine public pendant l'été. Conjointement au refus de permission d'installation et d'exploitation d'une terrasse parisienne durant la période estivale, la société s'était vue offrir la possibilité d'exploiter une terrasse d'été ouverte de dimension plus grande, de sorte que l'atteinte à la liberté économique de cette dernière ne pouvait pas être qualifiée de disproportionnée et le refus de permission était propre à atteindre les buts notamment d'esthétique et d'utilisation différenciée du périmètre visés par la règlementation communale. Il n'y avait pas d'inégalité de traitement par rapport aux cafés-restaurant du périmètre. Il n'y avait pas non plus de violation de la protection de la bonne foi : l'intervention du conseiller administratif n'avait pas garanti à la société une autorisation d'installer et d'exploiter une terrasse parisienne durant la période estivale. Il s'agissait plutôt d'une information qui avait été donnée sur l'état de son dossier. Il était en effet précisé qu'après examen des motifs du préavis défavorable du département des constructions et de l'aménagement une décision serait prise au sujet de sa requête.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la société demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la Cour de justice du canton de Genève, d'annuler le jugement rendu le 30 juin 2013 par le Tribunal administratif de première instance et de confirmer la permission d'exploiter la terrasse parisienne pendant toute l'année dans les dimensions autorisées. Elle se plaint de ce que l'atteinte à sa liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. ne poursuit pas d'intérêts publics et ne respecte pas le principe de proportionnalité. Invoquant l'art. 8 et 9 Cst., elle se plaint d'inégalité de traitement et de violation du droit à la protection de sa bonne foi.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. L'art. 106 al. 2 LTF prévoit toutefois que le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ces griefs ont été invoqués et motivés. L'art. 106 al. 2 LTF exige que l'acte de recours contienne, à peine d'irrecevabilité, un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et précise en quoi consiste la violation. Autrement dit, le Tribunal fédéral n'a pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 134 I 65 consid. 1.3 p. 67; 134 V 138 consid. 2.1 p. 143).
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint de la violation de son droit à la protection de sa bonne foi.
L'utilisation du domaine public communal est régie par la loi genevoise du 24 juin 1961 sur le domaine public (LDPu; RSGE L 1 05), par le règlement du 21 décembre 1988 concernant l'utilisation du domaine public (RUDP; RSGE L 1 10.12) ainsi que, notamment, par la loi genevoise du 28 avril 1967 sur les routes (LRoutes; RSGE L 1 10).
La recourante doute de l'existence d'une base légale suffisante pour restreindre sa liberté économique.
La recourante soutient que la restriction de sa liberté économique ne répond à aucun intérêt public pertinent.
La recourante se plaint de la violation du principe de proportionnalité.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Ville de Genève, service de la sécurité et de l'espace public, et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section.