Source: http://docplayer.fr/1590082-Verification-des-creances-et-collocation-cpz.html
Timestamp: 2017-08-19 00:32:02+00:00
Document Index: 31392406

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 244', 'ATF ', 'art. 208', 'art. 209', 'art. 73', 'art. 209', 'art. 209', 'art. 176', 'art. 262', 'art. 169', 'art. 35', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 262', 'art. 232', 'art. 262', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 208", "l'article 106", 'art. 208', 'art. 208', 'art. 61', 'art. 206', 'ATF ', 'art. 210', 'art. 291', 'art. 59', 'art. 210', 'art. 63', 'art. 207', 'art. 406', 'art. 314', 'art. 66', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 260', 'art. 250', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 53', 'art. 54', "l'article 725", "l'article 250", "l'article 260", 'art. 251', 'art. 250', 'art. 69', 'art. 224', 'art. 65', 'art. 208', 'ATF ', 'art. 250', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 59', 'in fine', 'in fine', 'art. 59', 'in fine', 'in fine', 'art. 59', 'in fine', 'art. 92', 'art 230', 'art 224']

VERIFICATION DES CREANCES ET COLLOCATION CPZ - PDF
VERIFICATION DES CREANCES ET COLLOCATION CPZ
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1 République et canton de Genève Département des finances Office des faillites VERIFICATION DES CREANCES ET COLLOCATION Entrée en vigueur : Mise à jour : Responsable(s) : Approbateur(s) : CPZ CPZ Sommaire 1. Introduction Analyse Pièces justificatives Intérêts Frais Frais d'ouverture et dépens Frais de poursuite Frais de représentation et 106 CO Exigibilité Représentation des parties Naissance de la créance Créance suite à une obligation du failli (et non d un tiers) / frais funéraires Monnaies étrangères Créance subordonnée à une condition suspensive Créances de droit public Obligations imparfaites Objet illicite ou contraire aux mœurs Procès en cours (art. 63 OAOF) La masse renonce au procès La masse décide de poursuivre le procès Concurrence d un droit de gage avec une revendication Concurrence d un droit de propriété ou de gage et la qualité de biens de stricte nécessité Créances postposées Absence de production Vérification des productions par le failli Personne physique dont l adresse est connue, en qualité de failli ou de représentant d une personne morale Succession répudiée ou personne physique en fuite (sans adresse connue), en qualité de failli ou de représentant d une personne morale Production tardive Principe Exception Dividende - état de collocation Préambule Calcul du dividende Masse active Masse passive Frais Pratique Modification et révision (reconsidération) de l'état de collocation Productions de l'afc Genève... 14
2 Page : 2/ Justification Etendue de la production Production «provisoire» Production «définitive» Productions des caisses AVS Applicabilité Problématique Justification Production «provisoire» Production «définitive» Productions de la TVA Justification Production «provisoire» Production «définitive» Productions de l'ocan Rentes AVS/AI Production de salaire Base légale Droit transitoire Conditions Travailleur Créance salariale Délais Montant annuel maximal du gain assuré dans la LAA Intervention de la caisse de chômage Charges sociales Production des caisses d'assurance maladie Production basée sur un acte de défaut de biens Justificatif Cession des caisses d'assurance maladie Communication à l'op Rang et collocation Production contre un enfant mineur ou le conjoint du failli Production du conjoint, partenaire enregistré ou enfant mineur (338 CO) Production de loyer Généralités Droit de rétention du bailleur Conditions Local commercial Créances assimilables aux loyers Calcul des délais Biens soumis au droit de rétention Exercice du droit de rétention Production du légataire Production de l'actionnaire Introduction L administration de la faillite doit examiner chaque production et faire les vérifications nécessaires (art. 244 LP).
3 Page : 3/34 Il est relevé qu en principe chaque créance doit faire l objet d une collocation distincte et partant être facturée à raison de CHF par collocation. En revanche, si une même créance doit être colloquée dans deux catégories distinctes (une partie en 1 ère classe et une autre en 3 ème ), l émolument de CHF ne devra être prélevé qu une seule fois. 2. Analyse La procédure de vérification des créances étant comparable à la procédure de mainlevée d'opposition, les moyens de preuve admissibles se résument, en principe, à la preuve littérale, à laquelle il faut ajouter la production de pièces détenues par des tiers ou une autorité. Dans l'accomplissement de cette tâche, l'administration de la faillite doit procéder objectivement, à savoir statuer suivant le résultat de ses investigations, sans égard au fait que sa décision se révèle avantageuse ou non pour la masse; elle doit également tenir compte des intérêts du failli et ne peut admettre à l'état de collocation que les productions dont les auteurs sont "réellement créanciers" (BRACON!, La collocation des créances en droit international suisse de la faillite - contribution à l'étude des articles LDIP, chapitre III, p , p ). Bien que sommaire, l'examen de la production ne pourra se limiter à l'enregistrement des déclarations de l'intervenant et/ou du failli (ATF 93 III 59/65, consid. 2a, JdT 1968 II 2/8), mais celles-ci devront faire l'objet d'une vérification sur la base des éléments objectifs à disposition de l'administration (pièces comptables, livres, correspondance du failli, documents produits, etc.). Pour cela, nous devons tenir compte des points suivants : 2.1 Pièces justificatives Les productions doivent être justifiées au moyen de pièces écrites. Si la créance se base sur une reconnaissance de dette ou un acte de défaut de biens, l'original doit être fourni. A défaut, l administration de la faillite peut écarter la production ou fixer au créancier, au moyen de la lettre ORFEE 4004, un délai pour présenter d autres moyens de preuve. La preuve de la créance s étend au capital, aux intérêts et aux frais (art. 208 al. 1 LP). 2.2 Intérêts Les intérêts doivent être arrêtés à la date jugement de la faillite (art. 209 al. 1 LP). Il appartient au créancier de chiffrer les intérêts en indiquant la date de départ du calcul et le taux. L'OF peut vérifier si le calcul effectué par le créancier est exact. A cet effet, il utilise la feuille de calcul disponible sous : Formulaire 00_06.
4 Page : 4/34 Selon l art. 73 CO, le taux d intérêts est de 5% l an à moins que la loi, une convention ou l usage ne prévoient le contraire. Si le créancier ne fournit pas les justificatifs, les intérêts seront admis au taux de 5%. Si le créancier produit des intérêts, mais ne les chiffre pas, il convient d'agir ainsi : Le taux et la date de départ de calcul sont indiqués, mais pas chiffrés : o cas simple (ex. : un seul montant, aucun acompte); l'of détermine lui-même le montant au moyen du Formulaire 00_06; o cas complexe (ex. : plusieurs montants et acomptes, sommes parfois élevées avec identification de la naissance de la créance difficile) : l'of fixera au créancier, au moyen de la lettre ORFEE 4004, un délai pour chiffrer les intérêts. Sans réponse du créancier dans le délai imparti, l état de collocation mentionnera «Les intérêts n étant pas chiffrés, ils sont écartés.». Soit le taux soit la date de départ de calcul ne sont pas indiqués (ex : capital de CHF intérêts) : l'of fixera au créancier, au moyen de la lettre ORFEE 4004, un délai pour chiffrer les intérêts. Sans réponse du créancier dans le délai imparti, l état de collocation mentionnera «Les intérêts n étant pas chiffrés, ils sont écartés.». En ce qui concerne les intérêts des créances garanties par gage (art. 209 al. 2 LP), ils pourront être admis à l état de collocation jusqu au jour de la faillite. Une mention sera inscrite à l état de collocation au sujet des intérêts courants du jour de la faillite au jour de la réalisation : «Intérêts du jour de la faillite au jour de la réalisation réservés (art. 209 al. 2 LP)». 2.3 Frais Frais d'ouverture et dépens Les frais d'ouverture de faillite comprennent : les frais et émoluments de prononcé de la faillite, les émoluments perçus pour la rédaction et la communication de la décision de faillite, ainsi que les frais de publication (art. 176 et 232 al. 1 LP, 52 et 53 OELP, SchKG III - Staehelin, art. 262 N 6). Les frais d'ouverture de la faillite que le requérant ayant obtenu la faillite a dû avancer, que ce soit à la requête du juge (art. 169 al. 2 LP) ou de l'office (art. 35 al. 1 OAOF), sont aussi remboursés comme dettes de masse (art OAOF), pour autant que les actifs de la masse soient suffisant à les couvrir. Si non, ils restent à la charge de l'intervenant qui les a payés (CR LP, Nicolas Jeandin/Niki Casonato, ad. art. 262 LP, N 14 ; Gilliéron, Commentaire III, art. 262, n 11). Lorsque ces frais peuvent être identifiés comme dette de masse sans ambigüité, ils doivent être admis d'office en dette de masse, même si le créancier ne le demande pas. Ils ne doivent être néanmoins payés que lorsque l office dispose sur le compte de la faillite du disponible nécessaire. Les dépens octroyés par le jugement de faillite en faveur du requérant ayant eu gain de cause (art. 62 al. 1 OELP; ATF 113 III 109 c. 3, JdT 1990 II 19) ne sont pas inclus
5 Page : 5/34 dans les frais d'ouverture de la faillite et ne sont pas une dette de masse (CR LP, Nicolas Jeandin/Niki Casonato, ad. art. 262 LP, N 13). La créance de dépens doit en conséquence être produite aux fins de collocation (art. 232 al. 2 ch. 2 LP) par le créancier ayant obtenu la faillite (Gilliéron, Commentaire III, art. 262, n 11 citant ATF 52 III , JT 1927 II 40-41; ATF 80 III 83-85, rés. JT 1955 II 31-32) Frais de poursuite Le créancier doit être en mesure de fournir les pièces établissant les frais de poursuite. Cela dit, certains créanciers importants (administrations publiques, assurances maladie, etc.) disposent à l office des poursuites de comptes qui sont automatiquement débités au fur et à mesure des opérations effectuées dans la poursuite ; il est dès lors difficile pour eux de justifier leurs frais sans déployer des recherches comptables et un travail administratif importants. Ainsi, la production d une copie du commandement de payer est suffisante, étant précisé que le chargé de faillite doit néanmoins vérifier les frais de poursuite dans l application poursuite GIOP en tapant COS + n de la poursuite : Frais de représentation et 106 CO Ne constituent pas des frais couverts par l'article 208 LP les frais de représentation, soit les frais d'un mandataire (exemple avocat) constitué avant ou après la faillite pour sauvegarder ses intérêts dans la procédure d'exécution forcée ainsi que les frais selon l'article 106 CO. 2.4 Exigibilité L ouverture de la faillite rend exigible les dettes du failli, à l exception de celles garanties par des gages sur des immeubles appartenant au failli (art. 208 al. 1 LP). Les créances non échues qui ne sont pas productives d intérêt sont réduites d un escompte au taux de 5% (art. 208 al. 2 LP).
6 Page : 6/ Représentation des parties Le créancier peut se faire représenter uniquement par un mandataire autorisé selon la loi régissant la profession d agent d affaires. Voir directive n OF Naissance de la créance La créance doit prendre naissance avant le prononcé de la faillite (en cas de poursuite en réalisation de gages appartenant à un tiers, voir l art. 61 OAOF). Les créances nées après la faillite se continuent par voie de saisie ou de réalisation de gage durant la liquidation de la faillite (art. 206 al. 2 LP). 2.7 Créance suite à une obligation du failli (et non d un tiers) / frais funéraires La créance produite doit résulter d une obligation formulée par le failli ou son représentant. Dans le cadre d une succession répudiée, les frais funéraires commandés par les proches ne seront pas pris en considération. Exceptions : 1) si tous les créanciers sont remboursés en intégralité, le créancier qui a produit pour les frais funéraires reçoit néanmoins un dividende (en effet, le reliquat versé à la justice de paix n est restitué aux héritiers que dans la mesure où il atteint le montant de CHF ). La production sera portée "pour mémoire" à la 3 ème classe de l'état de collocation, avec la mention qu'elle ne participera à la distribution qu'en cas de paiement intégral des autres créanciers; aucun acte de défaut de bien ne sera délivré si cette créance reste à découvert. 2) la créance résultant d un contrat conclu entre une entreprise de pompes funèbres et le défunt avant son décès doit également être admise. 2.8 Monnaies étrangères Une prétention produite en monnaie étrangère doit être convertie en francs suisses au cours du jour de l'ouverture de la faillite. (ATF 110 III 106, c. 3 rés. JdT 1987 II 89). A réception d une production libellée en monnaie étrangère, celle-ci sera enregistrée dans liste des productions, d abord sans effectuer la conversion. Ensuite, lors de l'établissement de l'état de collocation, l'office des faillites procèdera à la conversion en francs suisses, en utilisant l outil de conversion figurant sur le site Internet Oanda Xtrade. Il devra indiquer à l état de collocation, sous «observations», le cours du jour au moment de l ouverture de la faillite qui a été pris en considération par l office. En revanche, si le créancier a déjà effectué la conversion lors de sa production, l office des faillites l enregistrera directement en francs suisses. Il sera néanmoins nécessaire de vérifier lors de l établissement de l état de collocation si le cours prix en considération par le créancier est exact, en utilisant l outil de conversion figurant sur le site Internet Oanda Xtrade. 2.9 Créance subordonnée à une condition suspensive Une créance subordonnée à une condition suspensive sera colloquée selon les mêmes règles qu une prétention ordinaire. L état de collocation mentionnera sous la colonne «observation» le texte suivant : «La créance est colloquée en 3 ème classe ;
7 Page : 7/34 jusqu à la réalisation de la condition suspensive, aucun dividende ne sera distribué pour cette créance (art. 210 et 264 al. 3 LP).» Ainsi, une fois la collocation devenue définitive, la créance sera portée au tableau de distribution. Cela dit, dans l attente de l avènement de la condition, aucune distribution ne pourra intervenir concernant cette créance dont le dividende sera déposé à la caisse de consignation; il appartient au créancier de prouver la réalisation de la condition. L administration de la faillite doit colloquer d office, comme prétention subordonnée à une condition suspensive, la prétention, incontestée dans son principe, du défendeur à l action révocatoire, prétention qui renaît au cas où il restitue ce qui lui avait été payé en vertu d un acte révocable (art. 291 al. 2 LP, art. 59 al. 2 OAOF). L état de collocation mentionnera sous la colonne «observation» le texte suivant : «La créance est admise en 3 ème classe à condition que l action révocatoire diligentée contre le créancier arrive à la conclusion que le créancier doive restituer les objets afférents à un acte révocable; jusqu à l issue de l action révocatoire, aucun dividende ne sera distribué pour cette créance (art. 210 et 264 al. 3 LP).» La créance ne peut pas naître lorsque la condition a pour objet de provoquer soit un acte soit une omission illicite ou contraire aux mœurs Créances de droit public Les administrations publiques sont également soumises à l obligation de justifier leurs créances que leur production se fonde sur une décision définitive ou non. Lorsqu une créance de droit public résulte d une décision définitive d une autorité, l administration de la faillite doit l admettre sans réserve à l état de collocation. L administration de la faillite ne peut l écarter et aucun créancier ne peut la contester. Dans ce cas, le créancier doit remettre une copie de la décision définitive. Cela dit, si la décision de l autorité n est pas définitive, il appartient à l administration de la faillite d examiner la décision qui lui est notifiée et, cas échéant, d exercer les voies de recours. Si les voies de recours ne sont pas utilisées dans les délais prescrits, alors la décision devient définitive. L administration de la faillite peut néanmoins offrir la cession des droits de la masse 260 LP aux créanciers qui le souhaitent. Lorsque la prétention de droit public n est pas encore définitive au moment du dépôt de l état de collocation (procédure de recours en cours au moment de l ouverture de la faillite, recours initié par l administration de la faillite contre une décision à lui signifiée), il sera fait application de l art. 63 OAOF et l administration de la faillite mentionnera pour mémoire la créance à l état de collocation. Au préalable, l administration de la faillite aura demandé la suspension de la procédure administrative selon l art. 207 LP Obligations imparfaites Aucune production ne peut être issue d une obligation imparfaite, qu il s agisse : D obligations prescrites
8 Page : 8/34 Soit notamment (cette liste n est pas exhaustive ; il y a lieu de se référer à toutes dispositions légales applicables au cas rencontré) : Art. 63 al. 2 CO Ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral ne peut être répété. Art. 127 CO Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n en dispose pas autrement. Art. 128 CO Se prescrivent par cinq ans: 1 Les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques; 2 Les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et dépenses d auberge; 3 Les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services. D obligations naturelles réprouvées par la loi 1. Jeu et pari : CO 2. Courtage matrimonial : 416 CO [pour les obligations contractées avant le 1 er janvier 2000 date à laquelle cette disposition a été abrogée et remplacée par les art. 406a à 406h CO.] Du solde resté à découvert des créances pour lesquelles un concordat homologué est obligatoire lorsque ce concordat n impose pas aux créanciers de renoncer à leurs créances (art. 314 al. 1 et 318 al. 1 ch. 1) 2.12 Objet illicite ou contraire aux mœurs Une production ne peut avoir pour objet une prétention en répétition de ce qui a été donné en vue d atteindre un but illicite ou contraire aux mœurs (art. 66 CO) Procès en cours (art. 63 OAOF) L administration de la faillite ne doit pas statuer sur les créances litigieuses qui faisaient l objet d un procès au moment de l ouverture de la faillite ; ces créances sont simplement mentionnées pour mémoire dans l état de collocation (art. 63 OAOF). Cela dit, l'administration de la faillite doit néanmoins décider si elle entend agir ellemême ou bien renoncer à poursuivre le procès. Dans les deux options, les créanciers doivent avoir l'occasion de se déterminer sur le sujet (même lorsque la faillite est liquidée en la forme sommaire) 1. 1 Voir ATF 5A_178/2009.
9 Page : 9/34 L administration de la faillite doit donc, au plus tard au moment du dépôt de l état de collocation et de l inventaire, inviter les créanciers par voie de publication à se déterminer sur la décision de la masse (renoncer ou poursuivre le procès) La masse renonce au procès Le texte suivant doit être inséré dans la FAO et la FOSC au plus tard lors de la publication relative au dépôt de l'état de collocation : «La collocation de production(s) créance(s) est réservée en raison de procédure(s) pendante(s) diligentée(s) contre le failli à savoir : 1) (cause n ) 2) (cause n ). L'administration de la faillite décide de renoncer à poursuivre ce(s) procès. Les créanciers sont invités à faire connaître leur avis dans le délai de dix jours dès la présente publication étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l administration de la faillite. Dans le cas où la majorité des créanciers se rangerait au préavis de l administration de la faillite, il est d'ores et déjà offert la cession des droits de la masse, à teneur de l'art. 260 LP, à ceux qui souhaiteraient soutenir le procès à leurs risques et périls. Cette demande devra être adressée par écrit à l office des faillites dans les dix jours dès la présente publication. Le montant de la production sera colloqué définitivement si aucun créancier ne demande la cession des droits de la masse selon l art. 260 LP dans le délai précité.» Dans la colonne observation de l'état de collocation, il sera également mentionné le texte ci-dessus. Pour le surplus, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : Si le créancier est admis à l issue du procès que la masse ou que le créancier cessionnaire continuerait, le montant sera inscrit dans la 2 ème colonne avec mention dans les observations de l admission définitive par jugement (art. 63 al. 3 OAOF). Si le prétendu créancier perd le procès contre la masse, la créance sera définitivement radiée de l état de collocation (art. 63 al. 3 OAOF). Si un créancier continue le procès en vertu de l art. 260 LP et qu il le gagne, la prétention étant en principe écartée de l état de collocation, la collocation subsistera quand même avec la mention que le dividende sera dévolu au créancier qui a conduit le procès en lieu et place du créancier colloqué pour mémoire et dans la mesure nécessaire à la couverture des frais de procès et de la créance du cessionnaire (art. 250 al. 2 LP art. 63 OAOF ATF 88 III 42 = JdT 1962 II 45 ; ATF 61 III 170 = JdT ). Enfin, si le procès n est continué ni par la masse, ni par un créancier selon l art. 260 LP, le créancier est inscrit dans la colonne de droite comme définitivement admis (art. 63 al. 2 OAOF) La masse décide de poursuivre le procès Le texte suivant doit être inséré dans la FAO et la FOSC au plus tard lors de la publication relative au dépôt de l'état de collocation :
10 Page : 10/34 «La collocation de production(s) créance(s) est réservée en raison de procédure(s) pendante(s) diligentée(s) contre le failli à savoir : 1) (cause n ) 2) (cause n ). L'administration de la faillite décide poursuivre ce(s) procès. Les créanciers sont invités à faire connaître leur avis dans le délai de dix jours dès la présente publication étant entendu que ceux qui ne répondront pas ou ne déclareront pas par écrit s'abstenir seront considérés comme approuvant la proposition de l administration de la faillite.» Dans la colonne observation de l'état de collocation, il sera également mentionné le texte ci-dessus. Pour le surplus, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : Si le créancier est admis à l issue du procès que la masse ou que le créancier cessionnaire continuerait, le montant sera inscrit dans la 2 ème colonne avec mention dans les observations de l admission définitive par jugement (art. 63 al. 3 OAOF). Si le prétendu créancier perd le procès contre la masse, la créance sera définitivement radiée de l état de collocation (art. 63 al. 3 OAOF) Concurrence d un droit de gage avec une revendication Voir l art. 53 OAOF et les commentaires de Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, édition 2001, n 50 ss ad art Concurrence d un droit de propriété ou de gage et la qualité de biens de stricte nécessité Voir l art. 54 OAOF et les commentaires de Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, édition 2001, n 55 ss ad art Créances postposées Il y a plusieurs types de postposition : générale ou particulière. On parle aussi de "subordination". La postposition particulière ne profite qu'à un nombre déterminés de créanciers, voire d'un seul (par exemple pour une banque en garantie d'un prêt octroyé). La postposition générale signifie qu'elle est donnée en faveur de tous les autres créanciers, y compris les futurs. C'est le cas lorsque l'opération de postposition a pour but d'éviter l'avis au Juge de l'article 725 al. 2 CO. Il est fréquent que ces créances postposées soient alors celles des administrateurs. La question qui se pose est de savoir comment traiter une créance postposée dans la procédure de la faillite, notamment lors de l'établissement de l'état de collocation. La solution retenue : Admettre la production et mentionner dans la colonne observation de l'état de collocation que cette production ne participera à la distribution que dans le cas où
11 Page : 11/34 tous les créanciers admis à l'état de collocation sont couverts en totalité. Cela signifie qu'il faudra être particulièrement prudent lors de l'établissement du tableau de distribution. Les créanciers postposés ont le droit d'ouvrir action en contestation de l'état de collocation au sens de l'article 250 alinéa 1 et 2 LP. Il faut encore noter que les titulaires d'une créance postposée participent aux délibérations et peuvent recevoir les cessions des droits au sens de l'article 260 LP; ils recevront un acte de défaut de biens pour le montant resté à découvert. 3. Absence de production Lorsque, ensuite de la publication d ouverture de la faillite avec appel aux créanciers, aucune production n a été enregistrée, il ne sera pas établi d état de collocation et le dossier sera mis en liquidation à l instar d une faillite suspendue pour défaut d actif. 4. Vérification des productions par le failli 4.1 Personne physique dont l adresse est connue, en qualité de failli ou de représentant d une personne morale A l expiration du délai pour les productions, le failli doit être consulté sur chaque production conformément aux articles 244 LP et 55 OAOF. Il est également important de consulter le failli au sujet des productions tardives. Dans ce cas, la convocation devra être envoyée au moyen de la lettre ORFEE 4001 (personne physique) et lettre ORFEE 4002 (personne morale): a) Si le débiteur ne se présente pas, il y a lieu d indiquer, dans l application «Faillites», que le failli reconnaît la créance. Dans cette hypothèse, l acte de défaut de biens renfermera cette mention et ce document vaudra reconnaissance de dette au sens de l article 82 LP. b) S il se présente et ne conteste aucune production, il devra en être fait mention dans l application. c) S il se présente et conteste tout ou partie des productions, dans l application, il y a lieu d en faire mention. Sur la liste des productions, il faut indiquer les productions contestées. 4.2 Succession répudiée ou personne physique en fuite (sans adresse connue), en qualité de failli ou de représentant d une personne morale a) Dans ce cas, l application «Faillites» doit interpréter que le failli n a pu être consulté pour cette créance. Pour cela, il ne faut «rien faire». Sur la liste des productions, il est nécessaire d indiquer que le failli n a pu être consulté en précisant la raison (débiteur décédé, en fuite, etc.). b) En revanche, si après analyse des productions, l office des faillites a un doute au sujet de l intervention d un créancier, et que les éléments au dossier ne lui
12 Page : 12/34 permettent pas de prendre position en connaissance de cause, il a la faculté de convoquer une personne adulte de son ménage au moyen de la lettre ORFEE Ces documents pourront être adaptés suivant les circonstances. Si ce tiers ne se présente pas et que par conséquent l office n est pas en mesure d obtenir les indications au sujet des productions, il sera fait application des dispositions mentionnées sous 2. a) ci-dessus. En principe, le tiers ne peut être contraint par la force de se présenter. c) Si le tiers se présente et conteste tout ou partie des productions, il devra en être fait mention dans l application. Sur la liste des productions, l office devra préciser les productions contestées et indiquer qui a été entendu, avec date et signature du représentant du failli et du chargé de faillites. 5. Production tardive Les productions en retard sont admises jusqu'à la clôture de la faillite (art. 251 al. 1 LP). Par clôture, on entend jusqu'à ce que le tableau de distribution soit passé en force. Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du créancier lequel peut être astreint à une avance (art. 250 al. 2 LP). 5.1 Principe Lorsque l'état de collocation a déjà été déposé et publié et que l'office des faillites reçoit une production tardive, l'office des faillites doit requérir du créancier "tardif" une avance de frais de CHF , au moyen de la lettre ORFEE Si, dans le délai imparti, le créancier n'a pas fourni l'avance de frais, la production sera classée sans être traitée. 2. Si le créancier fournit l'avance de frais, le chargé de faillites analyse la production et détermine si elle doit être admise. Le cas échéant, des pièces justificatives seront requises. De plus, le failli sera avisé au moyen de la lettre ORFEE 4008 lui impartissant un délai pour qu'il se prononce sur la production. Sa détermination sera consignée conformément à la procédure décrite sous chapitre 4. a. Si la production est admise en totalité ou en partie (art. 69 OAOF), l'office des faillites doit procéder à la publication de la modification de l'état de collocation. b. Si la production est écartée, l'office des faillites notifie la décision au créancier après l'avoir inscrit à l'état de collocation. Aucune publication ne sera effectuée. Le chargé de faillites établit ensuite un décompte au créancier qui a effectué l'avance de frais, selon la lettre ORFEE 4007.
13 Page : 13/34 Ce document sera reporté sur le tableau de distribution. Au préalable, le chargé de faillites devra modifier la rubrique relative à l'écriture comptable, soit : avance de CHF : modifier le code «P» en «QT» ; frais FAO/FOSC, émolument publication et restitution : inscrire le code «QT». Si la créance paraît d'emblée devoir être rejetée (exemple : la production ne concerne pas la faillite), il appartient au chargé de faillites de prendre la décision de rejet sans demander d'avance de frais. 5.2 Exception Si, lors de la réception de la production tardive, l'état de collocation doit être déposé et publié à nouveau et que les frais de cette nouvelle publication sont mis à la charge de la masse en faillite (exemple : collocation suspendue selon 59 al. 3 OAOF, production complémentaire d'une caisse AVS), aucune avance de frais ne sera réclamée au créancier ayant produit en retard. En revanche, si plusieurs créanciers produisent en retard, une avance de frais sera demandée à chacun d'entre eux. Si ensuite seulement l'un d eux dépose l'avance de frais, il ne sera pas tenu compte de la production de celui qui n'effectue pas l'avance de frais. 6. Dividende - état de collocation 6.1 Préambule Le dividende prévisible sert au calcul de la valeur litigieuse (ratione valoris) et doit figurer sur l état de collocation et les avis y relatifs en pourcentage du montant de la production. 6.2 Calcul du dividende Le montant du dividende peut être déterminé par la comparaison des masses active et passive. Ainsi, le montant des actifs, (après déductions des frais) selon l estimation de l inventaire, par rapport au montant du passif révélé par les productions déterminera le dividende en pourcentage de la production. (Exemple : Actif Fr. 50' (après déductions des frais) ; Passif Fr. 150' : Dividende prévisible 30 %). 6.3 Masse active Dans le montant de l actif pour le calcul du dividende, il y aura lieu de ne pas tenir compte des biens déclarés insaisissables, cf. art. 224 LP. Par contre, les biens revendiqués, mais dont la revendication est contestée, entreront en ligne de compte pour déterminer le montant de l actif. Les autres biens revendiqués ne seront pas pris en considération. 6.4 Masse passive Dans la détermination du montant du passif, il devra être tenu compte de toutes les productions, même celles qui sont contestées par l administration de la faillite
14 Page : 14/34 (JdT 1940 II 120 ; JdT 1956 II 63). Il devra naturellement être tenu compte des privilèges des gages et des classes. 6.5 Frais Les émoluments, débours et frais de la masse devront être estimés en fonction de la complexité de la faillite et des difficultés qui pourront être rencontrées dans la procédure de réalisation. 6.6 Pratique Pour le calcul à proprement dit, il pourra être utilisé le Formulaire 00_ Modification et révision (reconsidération) de l'état de collocation Selon l'art. 65 OAOF, l'office des faillites peut revenir sur sa décision instrumentée dans l'état de collocation pendant le "délai d'opposition", soit pendant le délai durant lequel l'état de collocation est déposé et qu'un intervenant doit observer pour ouvrir une action en contestation de l'état de collocation sous peine de déchéance. En dehors de ce cas, il n'est pas possible de modifier l'état de collocation. Cela dit, la jurisprudence 2 a ouvert la voie de la révision (reconsidération) qui permet de remettre en cause un état de collocation passé en force lorsqu'il s'avère que : o une prétention a été admise ou écartée manifestement à tort, o un rapport de droit s'est modifié après la collocation, o des faits nouveaux justifiant une révision sont établis. Ce mode de procéder est toutefois réservé à des cas tout à fait particuliers et où existent des raisons graves le justifiant 3, les motifs de révision devant être connus ou réalisés après l entrée en force de l état de collocation Productions de l'afc Genève 8.1 Justification En application de l article 59 OAOF, le créancier qui produit sa créance dans une faillite doit la justifier. Cette règle s applique également à l administration fiscale cantonale (ci-après : AFC). C est pourquoi, en l absence de justificatif, l office des faillites fixera un délai de dix jours à l AFC afin qu elle présente ses moyens de preuve (décision de taxation [bordereau, sommation, etc.]) au moyen de la lettre ORFEE Etendue de la production La faillite rend exigibles les dettes du failli (art. 208 LP). Ce principe s applique aussi aux créances fiscales. Par conséquent, lorsque la faillite a été prononcée en cours d année, l office des faillites doit écarter la production correspondant à la période postfaillite. En principe, les productions de l AFC doivent être établies sur la base de ce critère. A défaut, l office des faillites devra lui signifier la décision d écarter la partie de la créance post-faillite. Par mesure de simplification, l office invitera l AFC à corriger sa 2 ATF 111 II 84; JdT 1985 I 578. Voir également Gilliéron, Commentaire LP, art. 250, n ATF 98 III 70, JdT 1973 II 5-6, c.3. 4 ATF 102 III , c. 3, rés. JdT 1978 II 127.
15 Page : 15/34 production et à la chiffrer exactement (voir ci-dessous chapitre 8.4, lettre ORFEE 4017). Lorsqu il s agit d une succession répudiée, l élément déterminant pour arrêter la prétention qui devra être prise en considération est la date du décès. 8.3 Production «provisoire» Lorsque la production de l AFC est provisoire, l office la colloquera à l état de collocation dans son intégralité et il sera fait application de l article 59 al. 3 in fine OAOF. Ainsi, une remarque sera insérée sous «observation», à savoir : «Créance provisoire, susceptible de modification. En cas d augmentation, l état de collocation sera complété puis déposé et publié à nouveau, frais à charge du créancier - art. 59 al. 3 in fine OAOF». 8.4 Production «définitive» Au plus tard au moment de la distribution des deniers, il y a lieu de demander au moyen de la lettre ORFEE 4017 de faire parvenir dans un délai de 10 jours la production définitive. Puis : 1. si avant la clôture de la faillite, c est-à-dire avant la répartition du produit de réalisation, la décision sur la production provisoire est connue, l office devra agir comme suit : La somme définitive due à l AFC est identique ou inférieure au montant produit : Dans l une ou l autre de ces hypothèses, il n y a pas lieu de publier un état de collocation complémentaire. Les sommes mentionnées sous «Montant produit» et «Montant admis» seront, suivant la décision de taxation définitive, soit maintenues, soit corrigées à la baisse (barrées). Une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Créance maintenue à fr.. [ou diminuée à fr..], selon décision de taxation définitive du...». La somme définitive due à l AFC est supérieur au montant produit : L office des faillites devra informer l AFC que l état de collocation devra être modifié et publié à nouveau. Une avance de CHF devra être exigée à l AFC afin de couvrir le coût relatif à ces opérations. Dans le courrier adressé à ce créancier (lettre ORFEE 4011), il est utile de rappeler le dividende probable. Si l AFC effectue l avance de frais : Les sommes mentionnées dans les colonnes «Montant produit» et «Montant admis» devront être corrigées (barrées) et une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Créance augmentée à fr.., selon décision de taxation définitive du. Etat de collocation modifié le. et publié le.. dans la FAO et la FOSC» ; le failli sera consulté au moyen de la lettre ORFEE Pour le surplus, la directive n 18 s applique. Si l AFC n effectue pas l avance de frais : Les sommes mentionnées dans les colonnes «Montant produit» et «Montant admis» demeureront inchangées et une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Malgré l augmentation de la
16 Page : 16/34 créance à fr.., selon décision de taxation définitive du, l état de collocation n est pas modifié dès l instant où le créancier y a renoncé». 2. si avant la clôture de la faillite, c est-à-dire avant la répartition du produit de réalisation, la décision sur la production provisoire n est pas encore connue, l office devra consigner le dividende revenant à l AFC et clôturer le dossier. Lors de la liquidation, une remarque dans ce sens sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Lors de la répartition du produit de réalisation, la décision de taxation définitive n étant pas encore connue de l office des faillites, le dividende de fr. revenant à ce créancier est consigné jusqu à droit connu.». Après la clôture, lorsque la décision sur la production provisoire sera connue, les cas de figure suivants pourront se présenter : La somme définitive due à l AFC est identique ou supérieure* au montant produit : Dans l une ou l autre de ces hypothèses, le dividende consigné sera distribué à l AFC et un acte de défaut de biens lui sera adressé pour son découvert. Les sommes mentionnées sous «Montant produit» et «Montant admis» seront maintenues quelle que soit la décision de taxation définitive. Une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Créance maintenue à fr.. [ou augmentée à fr.....]*, selon décision de taxation définitive du. Le dividende consigné est versé le à l AFC et un acte de défaut de biens de fr.. lui est adressé le pour son découvert. [Dès l instant où la répartition du produit de réalisation a déjà eu lieu, la créance admise initialement à l état de collocation n est pas modifiée à la hausse]*». Quand bien même la décision de taxation définitive porterait sur un montant supérieur à la somme produite initialement, en aucun cas l AFC peut bénéficier du dividende sur cette différence dès l instant où la faillite est déjà clôturée. L acte de défaut de biens ne pourra également pas être modifié. Enfin, si la somme définitive due à l AFC est supérieure au montant produit, le failli sera consulté au moyen de la lettre ORFEE Pour le surplus, la directive n 18 s applique. La somme définitive due à l AFC est inférieure au montant produit : Dans cette hypothèse, le dividende devra être corrigé en fonction de la diminution de la créance due à l AFC. Une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Créance diminuée à fr.., selon décision de taxation définitive du. Le dividende consigné a été corrigé. Il s élève désormais à fr. et il est versé le.. à l AFC. Un acte de défaut de biens de fr.. lui est adressé le pour son découvert». Pour le surplus, les règles applicables en matière de versement de dividende consigné, après la clôture de la faillite, sont applicables. Ainsi, lorsqu il subsiste un disponible, il sera nécessaire de définir, de cas en cas, si une nouvelle répartition en faveur des autres créanciers devra intervenir. L élément qui devra
17 Page : 17/34 guider le praticien sera déterminé en fonction du coût engendré par une telle opération. 9. Productions des caisses AVS 9.1 Applicabilité Cette directive est applicable aux caisses AVS. Les principales caisses sur le canton de Genève sont : la Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) et la Caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes (FER-CIAM), mais également aux trois caisses de deuxième pilier suivantes dont le contentieux est géré par la FER CIAM : Caisse inter-entreprise de prévoyance professionnelle ; Prévoyance professionnelle des métiers de la construction second œuvre Prévoyance professionnelle de l industrie automobile. 9.2 Problématique Les caisses doivent produire notamment pour la part employeur sur les salaires produits. Or, ce n est que lors du dépôt de l état de collocation date à laquelle les salaires produits sont connus que les caisses peuvent faire valoir définitivement leur production de créance. Pour éviter que l office ne soit amené à déposer et publier un nouvel état de collocation à chaque fois que l état de collocation est modifié sur les salaires produits, les caisses produiront dans un premier temps provisoirement, puis définitivement au moment de liquider. 9.3 Justification En application de l article 59 OAOF, le créancier qui produit sa créance dans une faillite doit la justifier. Cette règle s applique également aux caisses. A titre de pièces justificatives, les caisses produisent un relevé de compte qui doit être certifié conforme. 9.4 Production «provisoire» Lorsque la production des caisses est provisoire, l office la colloquera à l état de collocation dans son intégralité et il sera fait application de l article 59 al. 3 in fine OAOF. Ainsi, une remarque sera insérée sous «observation», à savoir : «Créance provisoire, susceptible de modification. En cas d augmentation, l état de collocation sera complété puis déposé et publié à nouveau - art. 59 al. 3 in fine OAOF». 9.5 Production «définitive» Au plus tard au moment de la distribution des deniers, il y a lieu de demander au moyen de la lettre ORFEE 4017 de faire parvenir dans un délai de 10 jours la production définitive. Puis : La production définitive est identique ou inférieure au montant produit provisoirement :
18 Page : 18/34 Il n y a pas lieu de publier un état de collocation complémentaire. Les sommes mentionnées sous «Montant produit» et «Montant admis» seront, suivant la production définitive, soit maintenues, soit corrigées à la baisse (barrées). Une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Créance maintenue à fr.. [ou diminuée à fr..] selon production définitive du....». La production définitive est supérieure au montant produit provisoirement : Il y lieu de publier un état de collocation complémentaire. Aucune avance de frais ne sera requise si l augmentation concerne les salaires produits. Les frais sont donc supportés par la masse. Dans le cas où l augmentation ne concerne pas les salaires produits, une avance de CHF devra être exigée aux caisses afin de couvrir le coût relatif à ces opérations. Dans le courrier adressé aux caisses (lettre ORFEE 4009) (adapter la lettre si le destinataire est la CCGC), il est utile de rappeler le dividende prévisible. Si aucune avance de frais n est requise ou si la caisse effectue l avance de frais : Les sommes mentionnées dans les colonnes «Montant produit» et «Montant admis» devront être corrigées (barrées) et une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Créance augmentée à fr.., selon production définitive du. Etat de collocation modifié le. et publié le.. dans la FAO et la FOSC» ; le failli sera consulté au moyen de la lettre ORFEE 4010 (adapter la lettre si le destinataire est la CCGC). Pour le surplus, le chapitre n 4 s applique. Si la caisse n effectue pas l avance de frais : Les sommes mentionnées dans les colonnes «Montant produit» et «Montant admis» demeureront inchangées et une remarque sera inscrite sous la rubrique «observation», à savoir : «Malgré l augmentation de la créance à fr.., selon production définitive du, l état de collocation n est pas modifié dès l instant où le créancier y a renoncé». 10. Productions de la TVA 10.1 Justification En application de l article 59 OAOF, le créancier qui produit sa créance dans une faillite doit la justifier. Cette règle s applique également à la TVA. A titre de pièces justificatives, la TVA produit un relevé de compte Production «provisoire» Lorsque la production de la TVA est provisoire, l office la colloquera à l état de collocation dans son intégralité et il sera fait application de l article 59 al. 3 in fine
19 Page : 19/34 OAOF. Ainsi, une remarque sera insérée sous «observation», à savoir : «Créance provisoire, susceptible de modification. En cas d augmentation, l état de collocation sera complété puis déposé et publié à nouveau - art. 59 al. 3 in fine OAOF» Production «définitive» Au plus tard au moment de la distribution des deniers, il y a lieu de demander au moyen du lettre ORFEE 4017 de faire parvenir dans un délai de 10 jours la production définitive. 11. Productions de l'ocan A l'instar des autres créanciers, l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après :OCAN) doit faire valoir sa production pour toutes créances nées avant le prononcé de la faillite (ou du jugement ordonnant la liquidation de la succession répudiée selon les règles de la faillite). Les créances concernant la période post-faillite (par exemple : frais de mise en fourrière) seront ainsi écartés. Faute de base légale, l'ocan n'est au bénéfice d'aucun droit de gage mobilier. Le cas échéant, le droit de gage sera écarté. Si un véhicule est déclaré sans valeur de réalisation suffisante (art. 92 al. 2 LP) ou que la faillite est suspendue faute d'actif suffisant (art 230 LP), l'of a la faculté de demander à l'ocan de détruire le bien. Dans ce cas, les frais effectifs de destruction du véhicule seront payés par la masse. 12. Rentes AVS/AI Lorsque, suite à une décision sur l'octroi d'une rente invalidité (AI), le rétroactif des rentes est versé en faveur du failli/défunt, il y a lieu de procéder ainsi : failli : l'of doit inventorier la prestation versée tout en la laissant à disposition du failli (art 224, 92 LP). Ainsi, ce type de bien échappe totalement à la masse qui ne peut s'opposer au pouvoir de disposition du failli que ce soit avant ou pendant la procédure de faillite. Autrement dit, l'of n'a aucun motif d'intervenir dans le cadre d'une cession de créance effectuée par le failli en faveur d'un tiers (par exemple : Hospice général) qui aurait versé des avances. Tout montant reçu doit être remis au failli après avoir informé le tiers. défunt : l'of doit inventorier la prestation versée. Le montant du rétroactif entre dans la masse. Le tiers qui a effectué une avance et qui s'est fait céder la créance bénéficie d'un droit de gage mobilier qui sera inscrit à l'état de collocation. Il est nécessaire que le tiers remette les justificatifs (cession de créance). A défaut, la créance sera écartée. Les rentes AI/AVS versées à tort après le décès sont restituées à la caisse qui les a versées pour autant que le solde disponible du compte bancaire soit suffisant. Cette restitution dite "hors masse" est traitée en dehors de l'état de collocation.
20 Page : 20/ Production de salaire 13.1 Base légale Les articles 219 al. 4 première classe litt. a, a bis et a ter dans leur nouvelle version disposent : Art. 219, al. 4, Première classe, let. a, a bis et a ter 4 Les créances non garanties ainsi que les créances garanties qui n ont pas été couvertes par le gage sont colloquées dans l ordre suivant sur le produit des autres biens de la masse: Première classe a. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l ouverture de la faillite ou ultérieurement, au total jusqu à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l assurance-accidents obligatoire; a bis. les créances que le travailleur peut faire valoir en restitution de sûretés; a ter. les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu d un plan social et qui sont nées ou devenues exigibles pendant les six mois précédant l ouverture de la faillite ou ultérieurement Droit transitoire Cette disposition a été modifiée avec effet au 1 er décembre 2010 (RO 2010 p. 4921). Le nouveau droit sera applicable lorsque l'ouverture de la faillite aura eu lieu après l'entrée en vigueur du nouveau droit, c'est à dire après le 1er décembre Si l'ouverture de la faillite a eu lieu avant cette date, l'ancien droit est applicable et le privilège n'est pas limité à un certain montant. Pour mémoire, selon l'ancien article 219, alinéa 4, première classe, lettre a : les créances que le travailleur peut faire valoir en vertu du contrat de travail et qui sont nées ou qui sont devenues exigibles pendant le semestre précédant l ouverture de la faillite, ainsi que les créances résultant d une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l employeur ( ) bénéficient du privilège de collocation en 1 ère classe Conditions Pour pouvoir admettre le privilège de 1 ère classe d'une créance salariale, les conditions suivantes doivent donc être remplies : Travailleur ( ) Créance salariale ( ) découlant d'un rapport de travail dont la cause est Délai ( ) : née ou est devenue exigible dans une période de six mois avant la déclaration de faillite (sans compter les périodes de suspension) ou ultérieurement (résiliation anticipée du contrat de travail en raison de la faillite) jusqu'à concurrence du montant annuel maximal du gain assuré dans l assurance-accidents obligatoire ( ) Travailleur Le terme de "travailleur" englobe les termes d'employés, d'ouvriers, d'apprentis, de représentants, etc. et il englobe aussi celui du travailleur à domicile.