Source: https://psdpt-tpfd.gc.ca/Resource/Definitions2-fr.html
Timestamp: 2020-02-25 23:41:46+00:00
Document Index: 38331596

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2']

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs - Définitions
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La liste est organisée en ordre alphabétique, par sujet. Pour cette raison, l'ordre dans lequel les sujets sont présentés est différent dans la version anglaise.
Les références à la « Loi » se réfèrent à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs. Les références aux « Règles » se réfèrent aux Règles du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Acte répréhensible Une contravention d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial, un usage abusif des fonds ou des biens publics, un cas grave de mauvaise gestion, le fait de causer un risque grave et précis pour la vie, la santé et la sécurité des gens ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire; une contravention grave d’un code de conduite ou le fait de sciemment ordonner ou conseiller la commission d’un acte répréhensible (art. 8 de la Loi).
Ad hoc Destiné spécialement à cet servant pour le moment.
Affidavit Une déclaration écrite sous serment présentée en preuve.
Affidavit de signification Un affidavit qui atteste qu’un document a été signifié.
Agent du greffe Employé du greffe affecté à un dossier dont est saisi le Tribunal et le point de contact entre les parties et le Tribunal.
Ajournement Une décision du tribunal de reporter l’audience à une date et à une heure ultérieures. L’ajournement se fait généralement à l’audience.
Allégation Une déclaration faite par une partie dans une procédure judiciaire, que la partie s'engage alors à prouver.
Argument Déclaration par laquelle une partie tente de persuader le Tribunal d’en arriver à une conclusion particulière.
Assermentation Un appel solennel à Dieu ou à une personne ou un objet vénéré comme un livre saint dans le témoignage d’une promesse de ne dire que la vérité. Au lieu d’un serment, les témoins peuvent choisir de faire une affirmation solennelle. L’usage d’une affirmation se fait pour les témoins qui n’ont pas de croyances religieuses, ou qui ne veulent pas s’y référer.
Atténuation étapes qu’un lésé pourrait raisonnablement prendre pour minimiser les dommages ou les pertes.
Audience Séance au cours de laquelle les parties présentent leur preuve et argumentation au Tribunal.
Audience de novo Une nouvelle audience qui se déroule comme s’il n'y avait pas eu d’audience en première instance.
Autorisation Une permission accordée par une cour ou un tribunal.
Avis d'audience Avis que le registraire envoie aux parties et aux intervenants pour les informer de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
Cahier d’autorités Cahier renfermant des copies des lois, de la jurisprudence et d’autres textes juridiques faisant autorité qu’une partie a l’intention d’invoquer pendant l’audience.
Cas Une question juridique entre deux ou plusieurs parties, qui est argumentée au Tribunal.
Citation à comparaître Document juridique par lequel on oblige une personne à comparaître à l’audience pour y témoigner.
Compétence Le pouvoir d’un tribunal d’entendre certaines affaires.
Conférence préparatoire Rencontre que le Tribunal tient avant l’audience avec les parties et intervenants pour résoudre des questions de nature administrative ou de procédure relatives à l’instruction.
Contre-interrogatoire, contre-interroger Interrogatoire d’un témoin par une autre partie (ou par son représentant). Les questions suggestives sont permises.
Contrôle judiciaire Soumission d'une décision à une cour.
Date de la signification La date à laquelle un document fût livré.
Décision L'acte de parvenir à une conclusion. Dans les causes entendues par le Tribunal, il s’agit de déterminer si des représailles ont eu lieu.
Déclaration Un bref résumé écrit (d’une page, maximum) de ce qu’un témoin dira à l’audience, basé sur les entretiens qui ont eu lieu avec les témoins. Cette déclaration est échangée entre les parties dans le cadre de la divulgation. Elle identifie les personnes, les événements et les documents principaux qui seront introduits à travers le témoignage de chaque témoin.
Délégation de pouvoirs L'autorisation de prendre des décisions ou de prendre des mesures au nom d'une partie.
Demande Une demande officielle auprès du Tribunal, du Commissaire, afin de déterminer si des représailles ont eu lieu et, le cas échéant, d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du ou d’ordonner la prise des mesures de réparation à l’égard du plaignant et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne ou des personnes qui ont exercé les représailles. (art. 20.4(1) de la Loi).
Dénonciation La divulgation d’un acte répréhensible (par exemple, l'illégalité, la corruption ou quelque autre acte ou omission qui pose un risque grave pour la santé, la sécurité humaine ou pour l’environnement) par une personne au public ou à ceux détenant un poste d'autorité.
Dépôt Livraison (en personne ou par messager), envoyé par la poste, par télécopieur ou par courriel au greffe.
Dérogation d’une règle Le Tribunal peut modifier une règle ou exempter une partie ou une personne de son application (Voir règle 3 des Règles).
Divulgation Circonstance durant laquelle, avant une audience, les parties échangent tout document et information portant sur la cause.
Et al Et autres
Ex parte Une demande faite par une partie en l’absence de l’autre partie.
Exclusion des témoins Directive du Tribunal qu’un témoin doit rester hors de la salle d'audience jusqu’à leur témoignage. Cela empêche les témoins de discuter de leur témoignage avec d'autres témoins, ce qui pourrait influencer leur propre témoignage.
Exposé conjoint des faits Une liste des faits de l’espèce sur lesquels toutes les parties sont d’accord.
Exposé initial Un résumé au début de l’audience de ce qu’une partie a l’intention de prouver au cours de l’audience. Les parties doivent identifier les faits qu’elles ont l’intention d’établir et les preuves qu’elles présenteront à cette fin. Les parties peuvent également faire brièvement mention des principes juridiques clés qui, selon elles, sont pertinents à la cause.
Fiche de comparution Un formulaire sur lequel une partie fournit une confirmation de son nom et adresse, ainsi qu’une confirmation des témoins qui seront appelés lors de l’audience. Les parties doivent également indiquer la préférence de chaque témoin quant au type de serment ou d'affirmation.
Greffe Bureau qui fournit un soutien administratif au Tribunal et agit à titre de liaison entre les parties et le membre instructeur (art. 20.8(1) de la Loi).
Huis clos Décision du tribunal d’interdire la présence du public à une audience.
Inter alia Entre autres choses
Interprète Une personne qui traduit oralement d'une langue à une autre.
Interrogatoire-en-chef Le processus par lequel l'avocat qui appelle le témoin pose des questions non-suggestives afin que le témoin donne son témoignage au Tribunal.
Intervenant Personne qui a un intérêt important dans une procédure et qui est reconnue en tant qu’intervenant par le Tribunal.
Intitulé de cause Le titre d'un document dans une procédure judiciaire qui décrit les noms des parties tels que A (plaignant) c. B (employeur) et C (défendeur à titre individuel).
Jurisprudence Un ensemble de décisions juridiques qui peuvent être cité comme précédents.
Législation Un ou plusieurs actes ou lois adoptés par le Parlement ou une législature.
Loi Une loi adoptée par le Parlement ou une législature.
Maître de la procédure Indique qu’un tribunal est autorisé à déterminer ses propres procédures.
Mandamus Une ordonnance qui enjoint à une personne ou une entité d’exécuter une tâche de nature publique.
Médiation Un processus impliquant un tiers (parfois un juge), qui rencontre, conjointement ou séparément, les parties et leurs avocats en vue d'un règlement.
Membre instructeur Le membre ou les membres du Tribunal désigné(s) par le président pour instruire une plainte en matière de représailles.
Membres Le Tribunal est composé d’un Président et deux à six membres qui sont nommés pour une période de sept ans. Lorsqu’une affaire est renvoyée au Tribunal, le Président assigne soit un membre ou trois pour entendre la cause.
Mesure de réparation Une ordonnance qui demande à l’employeur ou à l’administrateur général compétent de prendre ou d’annuler une mesure en faveur du plaignant qui a découlé des représailles, par exemple, un retour au travail ou un remboursement (art. 21.7(1) de la Loi).
Motifs Les raisons qui font la base d’une décision du Tribunal.
Ordonnance interlocutoire Une ordonnance qui ne dispose pas, de façon finale, d'une action, qui est présentée dans le cadre de la procédure (par exemple, un ordre d'ajourner une audience).
Ouï-dire Une déclaration autre qu’une déclaration faite par le témoin au moment de rendre son témoignage à une audience, présentée comme élément probant pour établir la véracité d’une assertion.
Partie Personne qui peut présenter des éléments de preuve et des arguments devant le Tribunal.
Pièce Tout document, photographie ou objet qui est présenté en tant que preuve à l’audience et qui doit être identifié par les témoins avant son dépôt.
Plaidoirie Les déclarations faites par chaque partie à la fin de l’audience, lorsque toute la preuve a été présentée.
Plaignant Une personne qui prétend que des représailles ont été exercées contre elle.
Plainte fondée Une plainte que le Tribunal détermine est vraie. Donc, un acte de représailles a eu lieu.
Précisions Des informations détaillées sur les faits allégués dans un mémoire plus général. Un exposé des précisions qui contient la position d’une partie sur les questions de droit que soulève la demande, les faits importants et les documents qui sont pertinents (règle 20 des Règles).
Président Un juge de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province, nommé par le gouverneur en conseil pour présider le Tribunal.
Preuve Documents, objets et témoignages présentés par une partie à l’appui de sa déclaration d’un fait.
Preuve de signification La preuve qu'un document légal ou officiel a été livré à l'adresse ou à la partie prévue.
Prima facie à première vue; jusqu’à preuve du contraire.
Privilège Un droit légal de garder certains types de communication confidentiels et exemptés de la divulgation, tels que communications entre un avocat et son client.
Procédure Un événement ou une série d'activités impliquant un ensemble de procédures.
Rapport d'expert Rapport rédigé par un expert et qui est remis au tribunal comme élément de preuve.
Registraire Personne responsable de l’administration du greffe et le personnel du Tribunal (art. 20.8(2) de la Loi).
Rejet de la plainte Une plainte que le Tribunal détermine n’est pas fondée. Donc, un acte de représailles n’a pas eu lieu.
Remise de cause Une décision du tribunal de reporter une audience à une date et à une heure différentes. Une remise de cause a généralement lieu avant la tenue de l’audience.
Réplique Une réponse écrit afin de réfuter des faits ou des questions soulevées par une autre partie dans son exposé des précisions.
Des mesures ci-après prises à l'encontre d'un fonctionnaire pour le motif qu'il a fait une divulgation protégée ou pour le motif qu'il a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur une divulgation :
une sanction disciplinaire;
une rétrogradation du fonctionnaire;
le licenciement et, s'agissant d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada, un renvoi ou congédiement;
toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de
toute menace à cet égard (art. 2 de la Loi).
Représentant Une personne choisie pour agir au nom d’une partie.
Requête Demande présentée au Tribunal afin qu’il rende une décision ou une ordonnance concernant une question de procédure et de preuve qui est soulevée avant ou pendant l’audience.
Sanction disciplinaire Une mesure prise contre la personne ou les personnes déterminées comme ayant exercé des représailles.
Secteur public Un terme utilisé pour désigner l’administration publique fédérale dans la Loi et ne s’applique pas aux Forces Canadiennes, au Service canadien du renseignement de sécurité, et au Centre de la sécurité des télécommunications (art. 2 de la Loi).
La signification d’un document se fait :
soit par la remise d’une copie du document en mains propres à la personne ou, dans le cas d’une société de personnes, d’une personne morale ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale, à l’un de ses associés, dirigeants ou administrateurs;
soit par l’envoi d’une copie du document par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste à la dernière adresse connue de la personne.
Sine die Un ajournement sans date déterminée.
Status quo Tel quel
Supra Signifie que la citation apparaît ci-dessus, ou précédemment.
Sursis d’exécution Une suspension temporaire de l’exécution d’un jugement par ordonnance d’un tribunal.
Témoignage Déclarations qu’un témoin fait sous serment (ou déclaration solennelle) lors de l’audience.
Témoin expert Un témoin qui présente des preuves dans son domaine de compétence. Avant qu’un témoin puisse donner la preuve d’expert, le Tribunal doit déterminer si le témoin est qualifié de donner son opinion expert.
Verbatim Mot à mot
Viva voce De vive voix