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Timestamp: 2017-03-29 19:04:50+00:00
Document Index: 300217417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 641', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 722', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 722']

118 Ib 26332. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 juin 1992 dans la cause B. et M. contre Etat de Vaud (procès direct).
Art. 42 OJ; art. 58bis al. 2 et 60 CP. Action en remboursement contre l'Etat. 1. Droit dont un tiers doit être titulaire pour se prévaloir de l'art. 58bis al. 2 ou de l'art. 60 CP (consid. 2a). 2. - La contestation fondée sur l'art. 60 CP n'est pas de nature civile (consid. 3). - Nature de la contestation fondée sur l'art. 58bis al. 2 CP: question laissée ouverte (consid. 2b). Faits à partir de page 264
a) L'art. 58bis CP est destiné à renforcer la protection des personnes qui pourraient être lésées, sans qu'il y ait faute de leur part, BGE 118 Ib 263 S. 265par l'application de l'art. 58 CP (Message, FF 1971 I 1031; LOGOZ, Commentaire du Code Pénal Suisse, Partie générale, 2e éd. 1976, n. 1 ad art. 58bis CP). Cette disposition a complété les règles sur la confiscation et doit être interprétée en liaison avec l'art. 58 CP qui traite de l'objet et des conditions de la confiscation (ATF 108 IV 157 consid. 2a). La confiscation prive quelqu'un d'un droit de propriété pour le transférer à l'Etat (BO 1973 CN 498). C'est pourquoi la prétention tendant à la remise d'une chose confisquée est assimilée à l'action réelle en restitution de l'art. 641 al. 2 CC (ATF 112 IV 77 consid. 3b). Dans ce même ordre d'idée, le délai de cinq ans de l'art. 58bis al. 3 CP, pendant lequel les tiers peuvent faire valoir leurs prétentions après l'avis officiel de confiscation, correspond à celui de l'art. 722 al. 1 CC pour les choses trouvées (LOGOZ, op.cit., n. 4 ad art. 58bis CP). Il faut dès lors en conclure que les seuls droits que des tiers peuvent faire valoir en vertu de cette disposition sont d'autres droits réels que celui de propriété et non pas des droits de créance. Cet avis est aussi exprimé en doctrine pour laquelle les termes "autre droit que celui de propriété" figurant à l'art. 58bis al. 2 CP ne correspondent qu'à des droits réels limités (LOGOZ, op.cit., n. 3 ad art. 58bis CP; SCHULTZ, Einführung in den Allgemeinen Teil des Strafrechts, T. II, 4e éd. 1982, p. 215; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht. Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, p. 492 n. 45; GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in Mémoires publiés par la Faculté de droit de Genève, vol. 46, p. 45; GAILLARD, La confiscation des gains illicites. Le droit des tiers (Art. 58 et 58bis du Code pénal), in Le rôle sanctionnateur du droit pénal, Enseignement de 3e cycle de droit 1984, p. 180 et in FJS 73, p. 25; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch: Kurzkommentar, n. 1 ad art. 58bis CP). Le lésé qui ne dispose que d'un droit de créance ne peut donc se prévaloir que de la prérogative que lui accorde l'art. 60 CP (GAILLARD, op.cit., in FJS 73, p. 22 et 26; BERCHER, Le séquestre pénal. Approche critique des rapports entre procédure et droit de fond (Etude de procédure pénale vaudoise), thèse Lausanne 1991, p. 108 et 110).
108 IV 157,
112 IV 77,
104 IV 71
art. 58bis al. 2 et 60 CP,
art. 58bis CP,
art. 58bis al. 2 CP suite... ,
art. 58bis al. 3 CP,
art. 722 al. 1 CC