Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-aout-2019_n2019014460.html
Timestamp: 2020-04-05 12:30:40+00:00
Document Index: 20184961

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 322", '§ 3', "l'article 1", "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 1", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 84", '§ 3', '§ 2', "l'article 32", "l'article 199", "l'article 18", "l'article 2407", "l'article 42", "l'article 44", "l'article 84", '§ 1', 'in fine', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 48", "l'article 86", "l'article 119", '§ 2', "l'article 32", "l'article 199", "l'article 322", '§ 3', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 35", '§ 1', "l'article 53", '§ 1', "l'article 636", '§ 1', "l'article 734", "l'article 194", "l'article 734", "l'article 92", '§ 2', "l'article 3", '§ 2', "l'article 737", "l'article 74", "l'article 87", "l'article 952", "l'article 15", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 15", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 101", "l'article 105", "l'article 106", "l'article 107", '§ 2', "l'article 111", '§ 2', "l'article 117", '§ 2', "l'article 180", '§ 1', "l'article 220", "l'article 29", "l'article 229", '§ 3', "l'article 15", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1", "l'article 322", '§ 3', "l'article 95", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 2241", "l'article 2242", '§ 2', "l'article 238", "l'article 2407", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 1", '§ 4', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 2025", "l'article 194", "l'article 2", '§ 1', "l'article 90", "l'article 90", "l'article 135", '§ 3', "l'article 322", '§ 3', "l'article 352", "l'article 160", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 37", '§ 1', "l'article 21"]

Arrete Royal du 29/08/2019 adaptant certaines dispositions fiscales federales au code des societes et des associations et a l'arrete royal du 29 avril 2019 portant execution du code des societes et des associations et portant des dispositions diverses
Arrêté Royal du 29 août 2019
Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
2019014460
Numac : 2019014460
29 AOUT 2019. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l' arrêté royal du 29 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté apporte les adaptations nécessaires aux dispositions fiscales fédérales figurant dans différents arrêtés royaux suite à l'adoption du nouveau Code des sociétés et des associations et de l' arrêté royal du 29 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Comme cela a été le cas de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012297 source service public federal finances Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations fermer adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, le présent projet d'arrêté vise en principe à assurer la neutralité de ce nouveau Code sur le plan fiscal et non à apporter des modifications fiscales de fond.
La loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses accorde toutefois une attention particulière aux sociétés existantes au 1er janvier 2019, pour lesquelles des dispositions transitoires élaborées sont prévues. Pour ces sociétés existantes, l'ancien Code des sociétés continuera à s'appliquer pendant un certain temps. L'entrée en vigueur du présent projet et son application en tiennent compte en veillant à maintenir, pour les sociétés qui y resteraient soumises, les références dans les arrêtés d'exécution aux dispositions du Code des sociétés, comme en veillant à maintenir temporairement, pour les sociétés qui peuvent garder temporairement une forme juridique abrogée (p.ex. la société agricole ou le groupement d'intérêt économique), la référence dans les arrêtés d'exécution à ces formes de sociétés disparues.
Il est renvoyé à l'exposé des motifs de ladite loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012297 source service public federal finances Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations fermer pour plus de commentaires sur cette entrée en vigueur (Travaux parlementaires 54-3367-001). CHAPITRE Ier. - Modifications relatives aux impôts sur les revenus Section Ire. - Modifications à l'arrêté royal d'exécution du code des
impots sur les revenus 1992 (AR/CIR 92) Art. 1er à 22 Les articles 1er à 22 adaptent l'AR/CIR 92 aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Art. 23 et 24 Les articles 23 et 24 adaptent respectivement les annexes III et IIIter du même arrêté aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Section II. - Modifications à diverses dispositions réglementaires
autonomes en matière d'impôts sur les revenus Art. 25 et 26 L'article 25 adapte l'article 1er, 5°, c, de l' arrêté royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer6 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, CIR 92 aux dispositions de l' arrêté royal du 29 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'article 26 adapte l'article 1er, alinéa 5, premier tiret, de l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003508 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 21 novembre 2018, aux dispositions du Code des sociétés et des associations. CHAPITRE II. - Modification en matière de taxe sur la valeur ajoutée Art. 27 La modification apportée par l'article 27 du présent projet à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (ci-après: l'arrêté royal n° 20) résulte directement de l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations.
Le paragraphe 1er, 1°, c) et 3°, de la rubrique XXXII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 faisait jusqu'à présent référence aux "sociétés à finalité sociale". Cette notion disparaît dans le nouveau Code des sociétés et des associations. Dorénavant, il y a un agrément pour la forme légale de la société coopérative, par lequel une autorité publique vérifie si une société déterminée mérite le label d'"entreprise sociale".
La société coopérative qui remplit les conditions pour mener sa vie en tant qu'entreprise sociale et qui est agréée en tant que telle, est alors dénommée "société coopérative agréée comme entreprise sociale", ou, en abrégé "SC agréée comme ES".
L'article 27 du présent projet adapte dès lors le paragraphe 1er, 1°, c) et 3°, de la rubrique XXXII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 en remplaçant les mots "société à finalité sociale" par les mots "société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations". CHAPITRES III à V. - Droits et taxes divers - droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Les chapitres III à V adaptent : 1° l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;2° l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;3° l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003438 source service public federal finances Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé fermer portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement des contrats de bail sous seing privé ;4° l' arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer1 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales. L'article 31 abroge une disposition relative à une taxe elle-même abrogée par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer (la taxe exceptionnelle sur les versements affectés à une épargne à long terme). CHAPITRE VI. - Mesure transitoire, entrée en vigueur et article d'exécution Les articles 38 et 39 déterminent la mesure transitoire et l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet.
Il a été tenu compte des observations du Conseil d'Etat dans son avis 6 6.408/1/V du 31 juillet 2019 .
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances A. DE CROO
AVIS 66.408/1/V DU 31 JUILLET 2019 UN PROJET D'ARRETE ROYAL `ADAPTANT CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES FEDERALES AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET A L' ARRETE ROYAL DU 29 AVRIL 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 PORTANT EXECUTION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS ET PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES' Le 2 juillet 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit (*) jusqu'au 16 août 2019, sur un projet d'arrêté royal `adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l' arrêté royal du 29 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses' Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 23 juillet 2019 . La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Chantal Bamps et Peter Sourbron, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Astrid Truyens, greffier.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat L'avis, dont le texte suit, a été donné le 31 juillet 2019 . 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Observations préliminaires 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. 3. Le projet appelle un certain nombre d'observations sur le plan de la correction de la langue et de la légistique.Depuis la réforme de la section de la législation par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer (1), le Conseil d'Etat n'est plus en mesure, eu égard aux délais stricts qui lui sont impartis pour rendre la plupart de ses avis et compte tenu de la quantité considérable de demandes d'avis qu'il est appelé à examiner, de soumettre des projets à un examen approfondi et détaillé sous cet angle. Depuis la réforme de 2003, pareilles observations se font dès lors plus rares dans les avis rendus par la section de législation, qui se voit le plus souvent contrainte de se limiter à donner des exemples (comme c'est également le cas en l'espèce ; voir plus loin dans le présent avis) (2). Toutefois, c'est aux demandeurs d'avis qu'il appartient de procéder à un examen approfondi de leurs textes normatifs du point de vue de la correction de la langue et de la légistique.
Limitation de l'examen 4. Le délégué a fait savoir que les articles 34 à 38 et 42 du projet sont retirés.L'examen de la section de législation se limite dès lors aux autres articles du projet.
Portée du projet 5. L'intitulé du projet d'arrêté royal soumis pour avis en reproduit précisément le contenu : l' arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 19/11/2015 numac 2015000628 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 04/03/2016 numac 2016000121 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie III fermer `d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992' et une série d'autres arrêtés royaux sont adaptés consécutivement à l'instauration du nouveau Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019. Fondement juridique 6. A titre de fondement juridique de l'arrêté en projet, le préambule renvoie uniquement au Code des impôts sur les revenus 1992, ce qui n'est clairement pas suffisant.Il a dès lors été demandé au délégué de préciser le fondement juridique de chacune des dispositions de l'arrêté en projet. A cet effet, le délégué a fourni un tableau contenant les différents fondements juridiques. Une fois de plus, la section de législation constate qu'il existe des différences importantes entre le tableau fourni par le délégué et le préambule de l'arrêté en projet, ce qui indique que les auteurs n'ont pas examiné minutieusement le fondement juridique avant de soumettre le projet à la section de législation. On peut le déplorer.
En effet, l'identification du fondement juridique correct est un élément intrinsèque du processus d'élaboration d'une nouvelle réglementation, de sorte que pareilles discordances ne pourraient pas se produire. De ce fait, il est en outre malaisé pour le Conseil d'Etat de remplir correctement une de ses missions principales, à savoir le contrôle du fondement juridique - et, partant, de la légalité - de projets d'arrêté, en particulier lorsqu'il s'agit d'un projet tel que celui-ci.
A cet égard, le Conseil d'Etat rappelle que ce n'est pas par hasard que l'examen du fondement juridique constitue l'un des trois points que la loi lui impose de toujours examiner, même dans le cas d'avis demandés selon la procédure d'urgence, et ce dans l'intérêt même du demandeur d'avis. Il convient que celui-ci collabore lui aussi à ce contrôle essentiel en soumettant des projets d'arrêté dont le préambule mentionnera toutes les dispositions nécessaires procurant un fondement juridique, mais pas plus. Dans des cas complexes, il est en outre souhaitable d'inclure d'initiative dans le dossier une table des fondements juridiques (3).
Le demandeur d'avis est dès lors instamment prié de veiller à l'avenir à mentionner correctement les fondements juridiques dans le préambule de l'arrêté et de joindre à la demande d'avis une table des fondements juridiques également correcte et détaillée afin de faciliter l'examen essentiel du fondement juridique de l'arrêté envisagé. 7.1. Dès lors que les dispositions du projet, comme le confirme également le rapport au Roi, n'apportent pas de modifications substantielles et qu'il s'agit uniquement d'adaptations imposées par l'instauration du nouveau Code des sociétés et des associations, la mention du fondement juridique peut se limiter essentiellement à des références au pouvoir général d'exécution du Roi (article 108 de la Constitution), au Code des sociétés et associations, et aux articles 32 et 119, § 2, de la loi du 23 (4) mars 2019 `introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses' (5). 7.2. Le fondement juridique de l'article 32, 3°, de l'arrêté en projet - qui désigne un nouveau service auprès duquel doit être faite la déclaration des modifications apportées à l'affiche, à savoir le "service taxes diverses du centre de perception" - doit être recherché dans l'article 199, alinéa 3, du Code des droits et taxes divers. Par conséquent, on mentionnera également cette disposition dans le préambule.
Examen du texte Article 42 8. L'article 42 du projet vise à remplacer l'article 18 de l' arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer1 `exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales'.Cet article 18 contient un certain nombre de modifications de l'article 2407octies de l'arrêté royal du 3 mars 1927 `d'exécution du Code des droits et taxes divers'. Plutôt que d'être modifié, l'article concerné sera à présent entièrement remplacé.
L'article 18 de l' arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer1 n'étant pas encore entré en vigueur (6), il peut encore être remplacé. On veillera toutefois à ce que l'arrêté envisagé entre en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la disposition modificative originelle, c'est-à-dire avant le 1er décembre 2019. Dès lors que le projet ne contient pas de disposition d'entrée en vigueur spécifique pour l'article 42, ce dernier entrera en vigueur dix jours après la publication de l'arrêté au Moniteur belge. L'arrêté envisagé devra donc être publié au plus tard le 20 novembre 2019.
Article 44 9. Compte tenu du retrait d'un certain nombre d'articles (observation 4), l'article 44 du projet devra lui aussi être adapté 10.La disposition transitoire (article 44, alinéa 4, du projet) doit figurer dans un article distinct, à insérer avant la disposition d'entrée en vigueur (7).
Le greffier, A. Truyens Le président, J. Baert _______ Notes (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. (1) Loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai fermer `modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat'.(2) Voir également : M.Van Damme et B. De Sutter, Raad van State. II. Afdeling Wetgeving, Bruges, die Keure, 2013, nos 260 et 261. (3) Voir le Vade-mecum sur la procédure d'avis devant la section de législation, 2017, I.E.2.a, p. 17 (à consulter sur www.consetat.be > Procédure > Section de législation). (4) Et non "22 mars 2019" comme le mentionne à tort l'article 44, alinéa 4, du projet.(5) Le pouvoir général d'exécution combiné avec cette dernière disposition procure un fondement juridique à la disposition transitoire inscrite à l'article 44, alinéa 4, du projet.(6) En vertu de l'article 48, alinéa 2, de l' arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer1, son article 18 entre en vigueur le 1er décembre 2019. (7) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 45, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.consetat.be).
29 AOUT 2019. - Arrêté royal adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l' arrêté royal du 29 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des sociétés et des associations ;
Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, l'article 86 ;
Vu la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012297 source service public federal finances Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations fermer adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, l'article 119, § 2 ;
Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'article 32 ;
Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 199, alinéa 3 ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l' arrête royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer6 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003508 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;
Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
Vu l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003438 source service public federal finances Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé fermer portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé ;
Vu l' arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer1 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales ;
Vu l'avis 66.408/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 juillet 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modifications relatives aux impôts sur les revenus Section Ire. - Modifications à l'arrêté royal d'exécution du code des
impots sur les revenus 1992 (AR/CIR 92)
Article 1er.Dans l'article 3, 1°, de l'AR/CIR 92, modifié par la loi du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer, les mots "son siège social," sont abrogés.
Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre I, section V, du même arrêté, les mots "sociétés agricoles" sont remplacés par les mots "sociétés agréées comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations qui ont la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite".
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "sociétés agricoles" sont remplacés par les mots "sociétés agréées comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations qui ont la forme d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite" ;2° les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".
Art. 4.Dans l'article 15, 2°, du même arrêté, les mots "capital social" sont remplacés par le mot "capital".
Art. 5.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Lorsqu'une société n'est plus agréée comme entreprise agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés et des associations ou lorsqu'elle a adopté la forme juridique d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, il est mis fin d'office au régime de l'option à partir de la période imposable pendant laquelle la société n'est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique.
La société continue à être soumise à l'impôt des sociétés.".
Art. 6.Dans l'article 35, § 1er, 1°, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 7 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008024521 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre type arrêté royal prom. 07/12/2008 pub. 17/03/2009 numac 2008204095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la modification des statuts du fonds social fermer, les mots "son siège social," sont abrogés et les mots "son siège social ou" sont également abrogés.
Art. 7.Dans l'article 53/1, § 1er, 2°, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 12 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer0, les mots "son siège social," sont abrogés.
Art. 8.Dans l'article 636, § 1er, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995, les mots "capital social ;" sont remplacés par le mot "capital ;".
Art. 9.A l'article 734/2 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004069 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014011634 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres fermer et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "l'objet social" sont remplacés par les mots "l'objet" ;b) dans le deuxième tiret, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations" ;2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "l'objet social" sont remplacés par les mots "l'objet" ; b) dans le premier tiret, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations ;".
Art. 10.Dans l'article 734septies, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer0, les mots "l'article 92, § 2, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 3:1, § 2, du Code des sociétés et des associations,".
Art. 11.Dans l'article 737 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 29 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer6 et modifié par les arrêtés royaux des 30 juillet 2010 et 5 décembre 2011, les mots "ni de son siège social," sont abrogés.
Art. 12.Dans l'article 74, alinéa 2, 1°, quatrième tiret, du même arrêté, les mots "d'une décision régulière de réduction du capital social, effectués conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ;" sont remplacés par les mots "d'une décision régulière de la société conformément au Code des sociétés et des associations ou, si la société n'est pas régie par ce Code, conformément au droit qui la régit ;".
Art. 13.A l'article 87 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 22 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 5°, b, les mots "objet social, statutaire ou conventionnel," sont remplacés par le mot "objet," ;2° dans le 7°, les mots "sociétés civiles" sont remplacés par le mot "sociétés".
Art. 14.A l'article 952 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer7 et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, 3°, g, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations," ;2° dans le paragraphe 3, c, 5°, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,".
Art. 15.Dans l'article 101bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "siège statutaire".
Art. 16.A l'article 105, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, c, deuxième tiret, les mots "articles 11 et 12 du Code des sociétés ;" sont remplacés par les mots "articles 1:20 et 1:21 du Code des sociétés et des associations ;" ; 2° dans le 1°, h, les mots "sociétés commerciales" sont remplacés par le mot "sociétés" ; 3° le 6°, a, est complété par les mots suivants ", étant entendu que, s'agissant des sociétés de droit belge, la référence à la "société privée à responsabilité limitée", doit s'entendre comme visant la "société à responsabilité limitée".".
Art. 17.A l'article 106 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 mai 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer3, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots "son siège social," sont abrogés et les mots "objet social" sont remplacés par le mot "objet" ; 2° le paragraphe 5, alinéa 3, a, est complété par les mots suivants "étant entendu que, s'agissant des sociétés de droit belge, la référence à la "société privée à responsabilité limitée", à la "société coopérative à responsabilité limitée" et à la "société en commandite simple" doivent s'entendre comme visant respectivement la "société à responsabilité limitée", la "société coopérative" et la "société en commandite" ;".
Art. 18.A l'article 107, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, deuxième tiret, les mots "sociétés, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé," sont remplacés par les mots "sociétés résidentes, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé," ;2° dans le 6°, les mots "sociétés, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé," sont remplacés par les mots "sociétés résidentes, associations, organismes, établissements ou institutions belges de droit privé,".
Art. 19.Dans l'article 111bis, § 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer9 et modifié par l' arrêté royal du 22 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer5, les mots "son siège social," sont abrogés.
Art. 20.Dans l'article 117, § 2, b, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 22 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer5, les mots "l'objet social" sont remplacés par les mots "l'objet".
Art. 21.Dans l'article 180, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer2, les mots "siège social" sont remplacés par les mots "siège statutaire".
Art. 22.Dans l'article 220, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots ", son siège social" sont abrogés ;2° dans le 2°, les mots ", son siège" sont abrogés.
Art. 23.Dans l'annexe III, chapitre V, du même arrêté, l'intitulé de la section 7 est remplacé par ce qui suit : "Section 7. - Bénéfices et profits des associés ou membres non-résidents de sociétés ou associations sans personnalité juridique visées à l'article 29 du Code des impôts sur les revenus 1992, mentionnés à l'article 229, § 3, du même Code".
Art. 24.Dans l'annexe IIIter, III, a/1, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer4, les mots "l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "l'article 1:24, §§ 1er à 6, du Code des sociétés et des associations,". Section II. - Modifications à diverses dispositions réglementaires
autonomes en matière d'impôts sur les revenus
Art. 25.Dans l'article 1er, 5°, c, de l' arrête royal du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer6 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "aux critères établis à l'article 95, § 1er de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "aux critères établis à l'article 3:89, § 1er, de l' arrêté royal du 29 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 portant exécution du Code des sociétés et des associations".
Art. 26.Dans l'article 1er, alinéa 5, premier tiret, de l' arrêté royal du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003508 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2018, les mots "telle que visée à l'article 5 du Code des sociétés," sont remplacés par les mots "telle que visée à l'article 1:14. du Code des sociétés et des associations,". CHAPITRE II. - Modification en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Art. 27.Dans le paragraphe 1er, 1°, c et 3°, de la rubrique XXXII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les mots "société à finalité sociale" sont chaque fois remplacés par les mots "société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5 du Code des sociétés et des associations". CHAPITRE III. - Exécution du code des droits et taxes divers
Art. 28.A l'article 5, alinéa unique, de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, abrogé par l'arrêté royal du 1er juin 1993 et rétabli par l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire, les mots "Les banquiers ou les personnes y assimilées, les agents de change ou les agents de change correspondants" sont remplacés par les mots "Les banques et les sociétés de bourse" ;2° dans le 4°, les mots "raison sociale du banquier ou de la personne assimilée, de l'agent de change ou de l'agent de change correspondant " sont remplacés par les mots "nom de la banque ou de la société de bourse".
Art. 29.Dans le texte français de l'article 2241 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 15 février 2006, et modifié par l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer8, le mot "social" est chaque fois remplacé par le mot "principal".
Art. 30.Dans le texte français de l'article 2242ter, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juillet 1994, et modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer8, le mot "social" est remplacé par le mot "principal".
Art. 31.L'article 2246 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer8, est abrogé.
Art. 32.A l'article 238, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "ou à la raison sociale" sont abrogés ;2° les mots ", à la raison sociale" sont abrogés ;3° les mots "au bureau de l'enregistrement dans la circonscription duquel l'affiche est apposée ou établie" sont remplacés par les mots "au service taxes diverses du centre de perception".
Art. 33.Dans l'article 2407octies, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer3, le mot "social" est remplacé par le mot "statutaire". CHAPITRE IV. - Modifications en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Art. 34.A l'article 10 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "du centre sécurité juridique" ;2° dans l'alinéa 2, les mots "nom, prénoms, profession et adresse, ou dénomination ou raison sociale et siège social" sont remplacés par les mots "les nom, prénoms, profession et adresse, ou le nom et le siège statutaire".
Art. 35.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003438 source service public federal finances Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé fermer portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé, les mots "l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel" sont remplacés par les mots "l'article 4, 7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE".
Art. 36.Dans l'article 8, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, b), 1), les mots "sa dénomination sociale" sont remplacés par les mots "son nom" ;b) dans le 1°, b), 2), le mot "social" est remplacé par le mot "statutaire". CHAPITRE V. - Arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer1 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
Art. 37.L'article 18 de l' arrêté royal du 17 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer1 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales est remplacé par ce qui suit : "
Art. 18.L'article 2407octies du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer3, est remplacé par ce qui suit : "
Art. 2407octies.La taxe annuelle sur les établissements de crédit et, le cas échéant, les intérêts et amendes sont acquittés, avant la signification de la contrainte prévue à l'article 2025 du Code des droits et taxes divers, par versement ou virement au compte financier du bureau désigné par le Ministre des Finances ou son délégué.
Le nom, le numéro d'entreprise et le siège statutaire de l'établissement de crédit au moment du paiement ainsi que l'année d'imposition pour laquelle le paiement est effectué, sont mentionnés sur le formulaire de virement ou de versement". " CHAPITRE VI. - Mesure transitoire, entrée en vigueur et article d'exécution
Art. 38.Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses fermer introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de l' arrêté royal du 29 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer2 portant exécution du Code des sociétés et des associations qui figure dans un des arrêtés pris pour l'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée, du Code des droits et taxes divers, du Code des droits de succession, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et de la législation particulière relative à ces impôts et taxes doit se lire, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition fiscale avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 39.Les articles 1er, 3, 2°, 4, 6 à 26, 28, 2°, 29, 30, 32, 1° et 2°, 33, 34, 2° et 36 produisent leurs effets le 1er mai 2019.
Les articles 2, 3, 1°, 5 et 27 produisent leurs effets le 1er mai 2019 et s'appliquent aux sociétés qui y sont mentionnées à partir du jour où les dispositions du Code des sociétés et des associations qui se rapportent à ces sociétés leur sont applicables.
Art. 40.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2019.
loi Publication loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, abrogée par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 29 août 2019 **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****, a été autorisée, sauf ****
arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission e arrêté royal Changement de nom. - Publication Par arrêté royal du 8 septembre 2019, le nommé Carrette d'Udekem Gentinnes, Félix Guillaume Louise Marie Léon, né à Woluwe-Saint-Lambert le 7 décembre 2011, et la nommée Carrette d'Udekem Gentinnes, Elodie Flo l arrêté royal du 09 décembre 2019 Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés
arrêté royal du 11 décembre 2019 Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nominatio arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 août 2019, Monsieur Jean-Luc MARTIN est mis à la retraite de la fonction de (...) arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant évangélique - Fontaine-l'Evêque. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 29 août 2019, un trait arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant évangélique. - Aywaille. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 29 août 2019, un traitement à arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant évangélique. - Dendermonde. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 29 août 2019, un traitement arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 29 août 2019, Monsieur Thierry DIERICK est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police SYLLE ET DENDRE. arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant évangélique. - Anvers Est. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 29 août 2019, un traitement arrêté royal Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant évangélique. - Lombardsijde. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 29 août 2019, un traitement
document Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. - Culte protestant évangélique. - Louvain. - Transformation d'une place de pasteur en une place de premier pasteur Par arrêté royal du 29 août 2019, un traitement à c
nomination par arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 29 août 2019, Monsieur Frank MARECHAL est nommé au grade de commissaire divisionnaire de police avec effet au 1 er janvier 2019.
code civil Vu les articles 370/3 et 370/4 du Code civil, insérés par la loi du 18 juin 2018. - Publication Par arrêté royal du 29 août 2019 Madame Tsering Yangzom, Yangzom, née à Gartog le 3 mars 1980, demeurant à Bruges, est autorisée à substituer(...)
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 septembre 2019, produisant ses effets le 31 août 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Hauwelaert A., greffier à la cour d'appel de Bruxelles ; Par arrêté royal du 8 septembre 2019 P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 septembre 2019, sont nommés : en qualité de stagiaire dans le grade de greffier au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, M. Roussel M., assistant sous contrat au greffe de ce trib Le p document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 août 2019, entrant en vigueur le 30 septembre 2019 au soir, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Mariën D., greffier au tribunal de première instance d'Anvers ; Par arrêté royal du 29 août L'i
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 août 2019, entrant en vigueur le 1 er juillet 2019, M. Jordens D., juge d'instruction au tribunal de première instance du Limbourg, est désignée, pour un terme de cinq ans, à la Commission admini Le recours
nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 août 2019, Monsieur Jesse CARLIER, est nommé agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Stratégie et Appui dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 15 juillet nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 29 août 2019, qui produit ses effets le 1 er septembre 2019, Monsieur Bertrand F.C. LIEVYNS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 29 août 2019, qui produit ses effets le 1 er septembre 2019, Monsieur Daniël S.M. DE KEYSER, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 29 août 2019, qui produit ses effets le 1 er septembre 2019, Monsieur Burt ELEGEER, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du Prési nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 29 août 2019, qui produit ses effets le 1 er septembre 2019, Madame Sophie C. VEUGELEN, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du P nominations Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 août 2019, Monsieur Kris PALMERS, est nommé agent de l'Etat dans la classe A2 au Service public fédéral Mobilité et Transports dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 août nominations Personnel et Organisation. - Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 29 août 2019, les agents suivants sont nommés en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2 dans un emploi auquel est attaché le titre d'attaché, à partir nominations Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 29 août 2019, les agents suivants sont nommés en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 dans un emploi auquel est attaché le titre d'attaché, à partir M nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 29 août 2019, qui produit ses effets le 1 er septembre 2019, Monsieur Joris G. VANDECRUYS, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché. Par décision du
type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 16/05/2014 numac 2014003219 source service public federal finances Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale
type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
loi du 16 juillet 2008
type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins
type loi prom. 23/03/2019 pub. 04/04/2019 numac 2019040586 source service public federal justice Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
type loi prom. 17/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012297 source service public federal finances Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations
type arrêté royal prom. 07/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003438 source service public federal finances Arrêté royal portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé
type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 31/12/2014 numac 2014004069 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014011634 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres
type arrêté royal prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003508 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
type arrêté royal prom. 07/12/2008 pub. 24/12/2008 numac 2008024521 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre type arrêté royal prom. 07/12/2008 pub. 17/03/2009 numac 2008204095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la modification des statuts du fonds social
arrêté royal du 12 janvier 2017
type arrêté royal prom. 12/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010123 source service public federal finances Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 8 mars 2006 portant création du "Point de contact-régularisation" au sein du Service Public Fédéral Finances type arrêté royal prom. 12/01/2017 pub. 24/01/2017 numac 2017010124 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les conditions d'agrément des plateformes électroniques de l'économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l'articl type arrêté royal prom. 12/01/2017 pub. 19/01/2017 numac 2016009651 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationn
type arrêté royal prom. 12/01/2017 pub. 20/01/2017 numac 2017010125 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992
arrêté royal du 17 février 2019
type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 08/03/2019 numac 2019011084 source service public federal finances Arrêté royal exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des c type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 27/02/2019 numac 2019040511 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 01/03/2019 numac 2019010977 source service public federal justice Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 135/1, § 3, alinéa 5, du Code civil
type arrêté royal prom. 17/02/2019 pub. 04/03/2019 numac 2019040514 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir les dépe
arrêté royal du 29 avril 2019
type arrêté royal prom. 29/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011967 source service public federal justice, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie service public federal finances Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012096 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée et l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012246 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 08/05/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018030937 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal interieur, service public federal justice et ministere de la defense Arrêté royal déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité
type arrêté royal prom. 19/07/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018013080 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92, en exécution des articles 2751, 2753 et 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992
type arrêté royal prom. 22/05/2017 pub. 06/06/2017 numac 2017030371 source service public federal finances Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013003233 source service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006022840 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006003400 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009642 source service public federal justice Arrêté royal relatif à formation professionnelle de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
type arrêté royal prom. 22/08/2006 pub. 25/08/2006 numac 2006014109 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006021366 source service public federal finances Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a
arrêté royal du 20 janvier 2005
type arrêté royal prom. 20/01/2005 pub. 24/01/2005 numac 2005011037 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout type arrêté royal prom. 20/01/2005 pub. 01/02/2005 numac 2005003037 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers
type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005003689 source service public federal finances Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003362 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003360 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne le Code des sociétés
type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 06/04/2007 numac 2007003160 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011144 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques
type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 10/08/2012 numac 2012003237 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 7 novembre 2011 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts s type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012021109 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 07/11/2011 numac 2011009207 source service public federal justice Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les formulaires de sociétés, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier
type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 14/08/2009 numac 2009203301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 07/08/2009 numac 2009003292 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 21/08/2009 numac 2009003324 source service public federal finances Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier
arrêté royal du 29 novembre 2000
type arrêté royal prom. 29/11/2000 pub. 23/12/2000 numac 2000003779 source ministere des finances Arrêté royal fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-aout-2019_n2019014460.html