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Timestamp: 2018-01-16 14:02:49+00:00
Document Index: 125014550

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 191', 'art. 103', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

CODE DES ASSURANCES (CA) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1996) | Legifrance
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CODE DES ASSURANCES (CA) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1996)
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
NOR ECFT1636501A
JO du 30/12/2016 texte : 0303;49
(Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2016 - Abrogation des art. A. 432-1, A. 432-2, A. 432-3 et A. 432-8; modification des art. A. 432-4, A. 432-5, A. 432-6, A. 432-7 et A. 432-9)
NOR ECFT1612258D
JO du 25/09/2016 texte : 0224;4
(Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation - Modification des art. R. 442-1 et R. 442-8-1 et insertion des art. R. 442-10-6 à R. 442-10-10)
(Art. 157 (III) : Suppression de la notion de " nuisibles ", remplacée par : " susceptibles d'occasionner des dégâts " - Modification de l'art. L. 421-8)
NOR FCPT1611958A
JO du 14/07/2016 texte : 0163;20
(Art. 3 et 4 : Modification de l'art. A. 132-5-3)
NOR FCPT1611957A
JO du 14/07/2016 texte : 0163;19
(Art. 2 : Modification des art. A. 134-1 et A. 134-7)
NOR FCPT1608777D
JO du 14/07/2016 texte : 0163;13
(Art. 5 : Modification des art. R. 134-5, R. 134-9 et R. 134-14)
NOR FCPT1604785A
JO du 09/07/2016 texte : 0159;15
(Art. 1er, 3 et 4 : Dispositions relatives à la publication par les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions du nombre et de l'encours des contrats non réglés et par les organismes professionnels du nombre et de l'encours des contrats d'assurance sur la vie - Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Insertion des art. A. 132-9-4 à A. 132-9-6 et modification de l'art. A. 132-7)
NOR FCPT1613967D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;22
(Modification de l'art. R. 421-25-1)
(Art. 84 : Régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables - Ajout d'un d au 1° de l'art. L. 111-6 et modification de l'art. L. 125-5)
NOR FCPT1610563D
JO du 18/06/2016 texte : 0141;5
(Art. 1er : Modification du A de l'art. R. 332-2)
NOR JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;25
(Art. 47 et 53 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 17 juin 2016 - Modification des art. L. 322-3-1 et L. 322-26-2-3 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 322-26-4 )
(Art. 5 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification du VI de l'art. L. 112-2-1 et du II de l'art. L. 112-9)
(Art. 6 (II) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. L. 121-2, L. 121-13, L. 132-14, L. 443-1 et du III de l'art. L. 511-1)
(Art. 190 (IV) : Dispositions de coordination avec la création d'un " droit à l'oubli " afin de faciliter l'accès des anciens malades du cancer au crédit et à l'assurance - Remplacement de l'art. L. 133-1
art. 191 : Extension du principe de non-discrimination des donneurs en matière d'assurance aux dons de cellules et de gamètes - Modification de l'art. L. 111-8 )
NOR FCPT1528325A
JO du 19/01/2016 texte : 0015;11
(Modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire - Insertion des art. A. 132-9-2 et A. 132-9-3)
NOR FCPT1502194A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;19
(Dispositions relatives aux mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur - Insertion des art. A. 243-2 à A. 243-5)
NOR FCPS1531503D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;87 pages 25295/25301
(Art. 3 (1°, 2° et 5°) et 4 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 344-5 et remplacement de son annexe)
JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24749
(Art. 102 : Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France - Ajout d'un a ter au 1° de l'art. L. 432-2
art. 103 (I et VI) : Transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de Coface à Bpifrance et passage d'un dispositif de garantie " oblique " à un système de garantie directe par l'État - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016 - Remplacement des art. L. 432-1 et L. 432-5; modification des art. L. 432-2, L. 432-3 et L. 432-4 et insertion des art. L. 432-4-1 et L. 432-4-2)
NOR FCPT1529210A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;35 pages 24336/24410
(Art. 1er : Insertion des art. A. 121-1-1, A. 121-1-2, A. 125-4, A. 132-10 à A. 132-19, A. 143-2 et A. 143-3 et de l'annexe à l'art. A. 132-18 et abrogation de l'art. A. 132-7-1
art. 2 (I et II) : Abrogation des art. A. 310-3, A. 321-1 à A. 321-11 et A. 322-8; modification de l'art. A. 310-8 et remplacement de l'art. A. 310-9
art. 2 (III) : Abrogtion des art. A. 331-1 à A. 331-27, A. 332-5, A. 332-6, A. 332-8, A. 333-2 à A. 333-4, A. 335-1, A. 335-1-1, A. 335-9-1, A. 335-9-2 et A. 335-19; modification des art. a. 332-1 et A. 332-7 et remplacement des art. A. 334-1, A. 334-2 et A. 334-4 à A. 334-7 par le seul art. A. 334-1
art. 2 (IV) : Remplacement des art. A. 341-1 et A. 344-4 et remplacement des art. A. 342-1 à A. 342-9 par les art. A. 342-1 et A. 342-2 et de l'art. A. 343-1 par les art. A. 343-1 à A. 343-1-3, A. 343-2 à A. 343-2-2, A. 343-3 à A. 343-3-2, A. 343-4 à A. 343-4-3 et A. 343-5; abrogation des art. A. 344-1, A. 344-3 et A. 344-6 à A. 344-15 et modification des art. A. 344-2, A. 355-1, A. 362-1 et A. 441-4
art. 3 (I) : Modification des art. A. 111-5, A. 131-2, A. 131-4, A. 132-5-1, A. 132-7, A. 132-8, A. 134-1, A. 134-3, A. 134-4, A. 160-3 et A. 431-9 et de l'annexe à l'art. A. 121-1
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
NOR FCPT1523474D
JO du 16/12/2015 texte : 0291;13 pages 23131/23132
Rectif. : JO 23/01/2016 texte 19;8
(Art. 1er : Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire - Application de l'art. L. 131-1 du code des assurances - Insertion de l'art. R. 132-5-7)