Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/rs1869.htm
Timestamp: 2018-12-09 21:31:59+00:00
Document Index: 36694168

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 10", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 111", "l'article 63", "l'article 12", "l'article 66"]

Serbie, constitution de Serbie 1869, Digithèque MJP
Constitution du 29 juin/11 juillet 1869.
Titre premier. - Du territoire, du Prince, de la succession au trône et de la Régence.
Titre II. - Des droits et des devoirs des Serbes en général.
Titre III. - De la représentation nationale.
Titre IV. - Conseil d'État.
Titre V. Du domaine de l'État, du domaine privé du Prince et de la liste civile.
Titre VI. Du service de l'État.
Titre VII. - Des tribunaux.
Titre VIII. Des cultes, des écoles et des institutions de bienfaisance.
Titre IX. - Des communes et des personnes civiles.
Titre X. Dispositions générales.
Durant la longue lutte de la Serbie pour l'indépendance, marquée par le soulèvement dirigé par Karageorge en 1804, puis la révolte, en 1813, de Miloch Obrénovitch, qui fut reconnu prince de Serbie, grâce aux interventions de la Russie en 1826 et en 1829, la vie politique et constitutionnelle serbe a été souvent perturbée par les interventions des puissances : la France et la Grande-Bretagne soucieuses de ménager l'Empire ottoman, alors que l'Autriche et la Russie se disputent d'abord ses dépouilles ; mais les querelles intestines entre les factions serbes ont aussi contribué à l'instabilité du pays.
La révolution de 1858 avait avait transformé l'institution traditionnelle de la Skoupchtina en une assemblée représentative élue, dont le fonctionnement et les attributions furent précisés par la Skoupchtina dite de la Transfiguration, en 1861, sous le règne de Michel Obrénovitch. Mais celui-ci fut assassiné le 29 mai/10 juin 1868, et, sans postérité mâle, fut remplacé par son cousin mineur, Milan, élu par la Skoupchtina, avec l'accord de la puissance suzeraine. Les régents firent alors adopter la Constitution du 29 juin/11 juillet 1869, qui établit le principe d'un régime parlementaire dualiste.
Alors que la Serbie se trouve sous le régime de cette Constitution, le traité de Berlin du 13 juillet 1878 reconnaît enfin l'indépendance de la Serbie à l'égard de l'Empire ottoman, et lui impose (art. 35) une clause relative à la liberté des cultes et à la non discrimination religieuse, identique à celles qui sont imposées au Monténégro et à la Roumanie. Peu après, l'Église orthodoxe serbe, qui reconnaissait jusque-là la suprématie du patriarche de Constantinople, est proclamée autocéphale par le Saint-Synode de Constantinople en 1879.
La Skoupchtina Nationale proclame l'érection de la principauté en Royaume, le 22 février/6 mars 1882, et le prince Milan devient le roi Milan 1er. Elle souhaite alors la révision de la Constitution de 1869. Mais c'est seulement en 1888, par une proclamation du 14/26 octobre, que le roi accepte de lui donner satisfaction - voir la Constitution de 1888.
La traduction a été publiée dans les archives diplomatiques d'Amyot, 1870, tome 1, p. 291, et reprise par le recueil de Dareste, 1883, tome 2.
Du territoire de la principauté, du Prince, de la succession au trône et de la Régence.
La principauté de Serbie est une monarchie héréditaire et constitutionnelle avec représentation nationale.
Le territoire de l'État serbe est indivisible. Ses limites ne peuvent être ni restreintes ni modifiées sans l'assentiment de la Grande Skoupchtina nationale. Mais, en ce qui concerne les rectifications de frontières de peu d'importance, l'assentiment de la Skoupchtina ordinaire est suffisant.
Le Prince est le chef de l'État ; il a comme tel tous les droits qui dérivent de cette suprême autorité et il les exerce conformément aux dispositions de la Constitution.
Le Prince est irresponsable ; sa personne est inviolable.
Le Prince exerce le pouvoir législatif conjointement avec la Skoupchtina nationale.
Le Prince sanctionne et promulgue les lois.
Aucune loi n'a force exécutoire avant d'avoir été promulguée par le Prince.
Le Prince nomme à tous les emplois publics ; c'est en son nom et sous sa surveillance suprême que toutes les administrations publiques exercent leur autorité.
Le Prince est le commandant en chef de toutes les forces militaires du pays.
Le Prince représente la pays dans toutes ses relations extérieures et conclut les traités avec les pays étrangers.
Le prince réside d'une manière permanente dans le pays. S'il s'éloigne momentanément du territoire, il nomme un ou plusieurs lieutenants pour la durée de son absence et détermine leurs pouvoirs dans les limites de la Constitution.
Le Prince notifie au peuple par une proclamation son départ et la nomination de ses lieutenants.
D'après la teneur des anciennes ordonnances nationales antérieures à l'année 1839, confirmées par les décisions de la Skoupchtina de la Saint-André 1858, comme aussi par la Grande Skoupchtina nationale du 20 juin 1868, ainsi qu'aux termes des bérats et hatti-chérifs impériaux de 1830 et de 1868, la dignité princière est héréditaire dans la famille du Prince actuellement régnant, Milan M. Obrenowitch IV, dans sa descendance mâle légitime par ordre de primogéniture et dans la ligne directe ; à défaut seulement de descendance dans la ligne directe, la succession passe à la ligne collatérale, mais en conservant toujours l'ordre de primogéniture.
Dans le cas où le prince actuel, Milan, viendrait à mourir sans postérité masculine, la succession au trône passera à la descendance mâle des filles du prince Miloch, par voie d'élection, la nation choisissant pour Prince celui de ses descendants qu'elle jugera le plus digne.
Le descendant du prince Miloch, ainsi élu Prince, prendra en montant sur le trône le nom d'Obrenowitch.
A défaut de descendants mâles du prince Miloch, la nation serbe élira comme Prince héréditaire le citoyen serbe en qui elle aura le plus de confiance. Toutefois la famille et la postérité de Karageorgevitch, sur laquelle la nation a jeté sa malédiction, sont exclues à jamais du trône de Serbie.
Le Prince nouvellement élu notifie immédiatement son élection à la nation par voie de proclamation, et prend en mains la gouvernement du pays.
Si le Prince meurt sans laisser de successeur au trône, mais qu'au moment de sa mort la princesse soit enceinte, on attendra l'époque de sa délivrance, et, durant cet intervalle, le pouvoir princier sera exercé par le Conseil des ministres.
Dans ce cas, le Conseil des ministres fait connaître à la nation l'état de la princesse, par voie de proclamation.
Le Prince de Serbie doit appartenir à la confession orientale orthodoxe.
A son avènement au trône, il prête devant la première Skoupchtina nationale le serment suivant :
« Moi (nom), en prenant en mains le gouvernement, je jure par le Dieu tout-puissant et par tout ce qui m'est le plus sacré et le plus cher en ce monde, sur la sainte croix et sur les Évangiles, de maintenir intacte la Constitution du pays, de gouverner en me conformant à cette Constitution et aux lois, et d'avoir en vue dans toutes mes préoccupations et tous mes actes le seul bien de la nation. En prononçant solennellement ce serment devant Dieu et devant la nation, je prends à témoin le Seigneur Dieu, auquel je rendrai compte au jugement dernier et je confirme la sincérité de ce serment en baisant les saints Évangiles et la croix de notre Sauveur Jésus-Christ. Ainsi le Seigneur Dieu me soit en aide ! Amen! ».
Lorsque le Prince est mineur ou lorsqu'il meurt sans successeur au trône, le Conseil des ministres prend provisoirement en mains le gouvernement jusqu'à la réunion de la Grande Skoupchtina nationale qu'il doit convoquer immédiatement et au plus tard dans le délai d'un mois, après avoir pris possession du gouvernement.
Durant cet exercice temporaire du pouvoir princier, le Conseil des ministres ne peut changer ni les ministres, ni les membres du Conseil d'État.
Si la Grande Skoupchtina nationale est convoquée par suite du défaut de successeur au trône, à la mort du Prince, elle élit le nouveau Prince conformément à l'article 10 de la Constitution ; si la convocation a lieu à cause de la minorité du Prince, elle élit trois personnes qui constituent la Régence. Les membres de la Régence ne peuvent être choisis que parmi les ministres, les membres du Conseil d'État, les juges des tribunaux supérieurs ou les personnes qui ont rempli ces mêmes fonctions d'une manière irréprochable.
Les régents, à leur entrée en fonctions, prêtent devant la Skoupchtina un serment par lequel ils jurent fidélité au Prince, et s'engagent à gouverner conformément à la Constitution et aux lois du pays ;ils notifient ensuite à la nation, par voie de proclamation, qu'ils sont entrés en fonctions et exercent l'autorité et exercent l'autorité princière au nom du Prince.
Les membres du Conseil des ministres, lorsqu'ils exercent provisoirement le pouvoir princier, ne reçoivent d'autre traitement que celui de leur charge ordinaire ; les régents reçoivent à parts égales le cinquième de la liste civile du Prince ; le Prince reçoit les quatre autres cinquièmes.
Si l'un des membres de la Régence vient à mourir dans l'exercice de ses fonctions, les deux autres membres, d'accord avec le Conseil d'État, désignent un troisième régent, au plus tard dans le délai d'un mois à dater de la vacance, et exercent dans l'intervalle la plénitude de l'autorité princière.
Si l'un des des régents est atteint d'une maladie qui, d'après l'avis de trois médecins désignés par le Conseil d'État sur l'invitation des deux autres régents et d'accord avec eux, le met hors d'état de remplir ses fonctions, les deux autres régents gouvernent seuls, tant que dure cet empêchement.
Si l'un des trois régents se trouve momentanément dans la nécessité de s'absenter momentanément du pays, les deux autres peuvent aussi gouverner seuls ; mais dans ce cas, celui qui s'absente doit laisser à ses collègues une déclaration écrite, portant qu'il adhère à tout ce que ces derniers feront pendant ce temps dans l'exercice de leurs attributions.
Dans les deux cas qui précèdent, on doit publier les motifs pour lesquels deux des régents exercent seuls l'autorité princière.
Si la minorité du Prince doit durer plus de cinq ans, la Skoupchtina nomme les régents pour trois ans seulement ; mais si cette minorité ne doit pas se prolonger au-delà de cinq ans, les régents élus conservent leurs fonctions pendant toute cette période. Il en est de même dans le cas où, la régence ayant duré plusieurs années, la période précédant immédiatement la majorité du Prince ne dépasse pas cinq années.
La Régence prend fin à la majorité du Prince, et celui-ci fait alors connaître au peuple, par voie de proclamation, qu'ayant atteint sa majorité il prend en mains le gouvernement du pays.
L'héritier du trône de Serbie doit appartenir à la confession orthodoxe orientale.
L'héritier du trône, de même que tous les enfants mâles du Prince, ne peut contracter mariage sans le consentement du Prince régnant.
Le soin de l'éducation du Prince mineur et la gestion de ses biens sont confiés à trois tuteurs désignés par la Régence, qui doit consulter à cet égard la princesse mère et prendre l'avis du Conseil d'État.
Les membres de la Régence ne peuvent être tuteurs.
Des droits et des devoirs des Serbes en général.
La loi détermine les conditions d'admissibilité à la nationalité serbe, les droits qui y sont attachés, et les cas dans lesquels elle se perd.
Les Serbes sont également admissibles aux emplois publics, en tant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude prescrites par la loi, et qu'ils ont la capacité nécessaire pour les exercer.
Les sujets étrangers peuvent être admis à certains emplois, mais seulement en vertu d'un contrat, dans les conditions requises par la loi.
La liberté individuelle et le droit de propriété sont garantis et ne sont soumis qu'aux restrictions formulées par la loi.
Nul ne peut être jugé sans être entendu ou sans être invité par la voie légale à se défendre.
Nul ne peut être arrêté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
Le domicile des Serbes est inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y faire aucune perquisition, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle détermine.
La confiscation des biens à titre de pénalité ne peut être prononcée.
Est autorisée cependant la confiscation des choses provenant d'une source frauduleuse, ou de choses ayant servi à l'accomplissement d'un acte coupable.
Personne ne peut être obligé d'aliéner son bien dans l'intérêt de l'État ou dans quelque autre intérêt public, ni être limité dans la jouissance de sa propriété , sauf lorsque la loi autorise cette expropriation, et moyennant une compensation légale.
La religion dominante en Serbie est la religion orthodoxe orientale. L'exercice de tout autre culte reconnu est libre et placé sous la protection des lois.
Personne ne peut cependant se prévaloir de prescriptions religieuses pour se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs de citoyen.
Tout acte tendant à porter atteinte à la religion orthodoxe (prosélytisme) est interdit.
Tout Serbe a le droit de manifester son opinion par la parole, par écrit, par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, en se conformant aux prescriptions de la loi.
Une loi spéciale sera rendue sur la presse.
Tout Serbe a le droit de porter plainte pour agissements illégaux de l'autorité.
Si l'autorité supérieure juge la plainte mal fondée, elle est tenue, en communiquant sa décision au plaignant, d'indiquer les motifs pour lesquels la plainte est rejetée.
Chacun a le droit de pétitionner auprès des autorités compétentes, mais seulement en son propre nom ; les pétitions au nom d'un tiers, ou les pétitions collectives ne peuvent émaner que des autorités constituées et des personnes civiles (corporations) , et ces dernières ne peuvent exercer ce droit que dans les matières de leur compétence.
Tout Serbe est soldat et astreint au service militaire, soit dans l'armée permanente, soit dans la milice, sauf les cas d'exemption fixés par la loi.
La milice (narodna voiska), en tant qu'elle est une des institutions les plus nécessaires au pays, ne peut être ni supprimée, ni réduite.
L'armée ne peut pas délibérer. Elle ne se rassemble que sur l'ordre de ses chefs.
Les soldats ne sont justiciables des tribunaux militaires qu'en matière pénale.
Les articles 27, 28 et 32 de la Constitution sont également applicables aux militaires, en tant qu'ils ne sont pas en opposition avec les lois militaires et les règlements disciplinaires.
Les règlements concernant la discipline militaire sont édictés par voie d'ordonnance princière.
Dans le cas de péril imminent pour la sûreté publique, le gouvernement peut suspendre temporairement l'application de l'article 27, relatif à la liberté individuelle ; de l'article 28, relatif à l'inviolabilité du domicile ; de l'article 32, relatif à la liberté de la parole et de la presse, et de l'article 111, relatif à la compétence des tribunaux.
Tout Serbe et toute personne civile sont tenus de payer les impôts et de supporter les autres charges publiques. La base de leur répartition doit être la même pour tous.
Le Prince et l'héritier présomptif du trône sont seuls exempts d'impôts.
Tout Serbe est libre de renoncer à la qualité de citoyen serbe après avoir satisfait à l'obligation du service militaire dans l'armée permanente, ainsi qu'aux autres obligations qui peuvent lui incomber soit envers l'État, soit envers des particuliers.
La Skoupchtina nationale est composée de députés librement élus par le peuple et de députés nommés par le Prince,
La Skoupchtina nationale est ordinaire (obitchna) ou grande (velika).
Les élections des députés nationaux ont lieu directement ou indirectement au moyen d'électeurs du second degré (poverenoké)
Chaque arrondissement (srez) et chaque ville élisent leurs députés à raison d'un député pour trois mille contribuables.
Néanmoins chaque arrondissement et chaque ville chef-lieu de département qui a moins de trois mille contribuables nomme un député.
La ville de Belgrade élit deux députés.
Si un arrondissement ou une ville chef-lieu de département a plus de trois mille contribuables et que l'excédant dépasse quinze cents, cet arrondissement ou cette ville élit un député de plus ; si l'excédant est inférieur à quinze cents, il n'en est pas tenu compte.
Pour trois députés élus par la nation, le Prince de son côté en nomme un, choisi parmi les personnes distinguées par leur instruction ou par leur expérience des affaires publiques, mais cette proportion ne doit pas nécessairement être atteinte.
Tout Serbe majeur et payant l'impôt sur ses biens, son travail ou son revenu, a capacité pour élire les députés ou les électeurs du second degré.
Tout électeur est éligible comme électeur du second degré, mais les députés ne peuvent être choisis que parmi les électeurs ayant trente ans révolus, payant à l'État six thalers au moins d'impôts annuels sur leurs biens, leur travail ou leur revenu et remplissant les autres conditions prescrites par la loi électorale.
Les fonctionnaires et ceux qui rentrent dans cette catégorie, comme les fonctionnaires en retraite, les personnes qui reçoivent un secours sur la caisse de l'État ou qui font des versements à la caisse des veuves, comme aussi les avocats, ne peuvent être élus députés nationaux. Mais, les députés que nomme le Prince peuvent être choisis parmi toutes les classes de citoyens.
Les militaires de l'armée permanente, quel que soit leur grade, ne sont ni électeurs, ni éligibles.
Dans les élections des députés nationaux et des électeurs du second degré, chaque électeur ne peut voter qu'en personne et dans une seule localité.
Tous les députés doivent être domiciliés en Serbie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient domiciliés dans l'arrondissement ou dans la ville qui les élit.
Les députés nationaux ne sont pas seulement les représentants de leurs électeurs, mais bien de toute la nation ; en conséquence, ils ne peuvent recevoir aucun mandat impératif de leurs électeurs ; il leur appartient de juger des besoins du pays d'après leur conscience et leur conviction personnelle.
Tous les députés, en prenant possession de leur siège, prêtent le serment suivant :
« Je jure par le Dieu unique, par tout ce que j'ai de plus sacré selon la loi divine, et par tout ce que j'ai de plus cher en ce monde, d'observer fidèlement la Constitution et d'avoir constamment en vue, dans mes propositions et dans mes votes, le bien commun du Prince et de la nation, suivant ma conscience et mes lumières. Qu'ainsi Dieu me soit en aide dans ce monde et dans l'autre ! »
La Skoupchtina nationale a un président et un vice-président.
La Grande Skoupchtina nationale élit dans son sein son président et son vice président ; la Skoupchtina nationale ordinaire désigne, au début de chaque session, parmi ses membres, six personnes et les présente au Prince, qui choisit parmi elles le président et le vice-président.
Les skoupchtinas élisent dans leur sein leurs secrétaires en nombre suffisant.
Un projet de loi sur les élections à la Skoupchtina sera soumis à la première Skoupchtina ordinaire.
Attributions de la Skoupchtina nationale.
La Skoupchtina nationale exerce le pouvoir législatif conjointement avec le Prince.
Elle ne peut s'occuper d'objet autres que ceux qui sont déterminés par la Constitution ou qui lui sont expressément déférés par le Prince.
Aucune loi ne peut être promulguée, abrogée, modifiée ou interprétée sans l'assentiment de la Skoupchtina Nationale.
Les règlements pour l'application des lois, de même que les règlements ayant leur source dans le pouvoir administratif et le droit de contrôle du Prince, sont rendus par les organes du pouvoir exécutif.
Lorsque la loi est publiée, il doit être spécifié qu'elle a été préalablement consentie par la Skoupchtina nationale ; les règlements pour l'exécution des lois doivent porter l'indication de la loi en vertu de laquelle le règlement est rendu.
Dans le seul cas où la sûreté de l'État serait gravement menacée, soit à l'extérieur, soit à l'intérieur, et où la Skoupchtina ne se trouverait pas réunie, le Prince peut, sur proposition du Conseil des ministres, prendre les mesures nécessaires, alors même que le consentement de la Skoupchtina devrait être requis ; les mesures ainsi prises auront force de loi, mais , à la réunion suivante de la Skoupchtina, la loi ainsi rendue extraordinairement sera soumise à son approbation.
Néanmoins, aucun impôt ou contribution générale ne pourra en aucun cas être établi ou modifié sans l'approbation de la Skoupchtina.
Les lois et les ordonnances promulguées par le Prince, conformément aux prescriptions des deux articles précédents ont force obligatoire pour tous les citoyens et pour toutes les autorités du pays. La Skoupchtina seule peut décider si elle a concouru conformément à la Constitution, à la confection d'une loi promulguée par l'autorité compétente.
La proposition ayant pour objet d'édicter une nouvelle loi, de modifier, compléter ou interpréter une loi déjà existante, peut être faite tant par le Prince à la Skoupchtina que par la Skoupchtina au Prince, mais les projets de loi proprement dits ne peuvent émaner que du Prince.
La Skoupchtina nationale est tenue de mettre avant tout en délibération les propositions qui lui sont soumises par le gouvernement, et notamment le budget ; elle doit procéder en tout temps à la discussion du budget, si le gouvernement le demande. De même, le gouvernement statuera aussi promptement que possible sur les matières dont la Skoupchtina lui aura signalé l'urgence.
Le gouvernement peut retirer un projet de loi dont la Skoupchtina est saisie, tant que ce projet n'a pas été l'objet d'un vote définitif.
Si la Skoupchtina adopte un projet de loi, mais avec des additions ou modifications auxquelles le gouvernement refuse d'adhérer, celui-ci peut retirer tout à fait le projet, ou le représenter dans sa rédaction primitive, avec des explications en réponse, ou enfin le renvoyer à la même Skoupchtina avec les modifications qu'il aura jugé à propos de lui faire subir.
Dans tous les cas, le gouvernement peut exiger ou la simple adoption ou le simple rejet de ses propositions.
Si la Skoupchtina rejette entièrement un projet de loi, le gouvernement peut le représenter sans modification à la Skoupchtina suivante, mais il ne peut le représenter à la même Skoupchtina qu'après y avoir introduit des modifications.
Le budget voté est présenté au Prince par la Skoupchtina.
Si la Skoupchtina croit devoir réduire certains crédits proposés, ou même les supprimer entièrement, elle motive son vote et indique comment l'économie peut être réalisée sans préjudice pour les besoins de l'État.
La Skoupchtina ne peut subordonner l'adoption du budget à des propositions qui ne lui sont pas connexes.
Le gouvernement examinera en tout temps avec soin et prendra en considération les observations qui lui seront faites par la Skoupchtina, conformément à l'article 63, et il y fera droit autant que possible, sans qu'il en résulte de préjudice pour l'État.
Mais si le gouvernement ne peut adhérer à ces propositions, et que la Skoupchtina, après avoir entendu les explications données, persiste à refuser les crédits demandés, ou bien si la Skoupchtina est dissoute avant que le budget ait été voté, le budget de l'exercice courant sera applicable à l'exercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d'un besoin déterminé et auquel il a été déjà pourvu.
Pour rendre le budget actuel applicable à l'exercice suivant, le Prince rend une ordonnance contresignée par tous les ministres ; cette ordonnance doit être publiée avec référence au présent article de la Constitution et insérée au recueil des lois.
L'Etat ne peut contracter aucune dette sans le consentement de la Skoupchtina.
Dans le cas où pour subvenir à quelque besoin extraordinaire et urgent, l'État se verrait obligé de contracter une dette, la Skoupchtina, si elle ne se trouve pas réunie, sera convoquée extraordinairement.
Mais si les circonstances sont telles que cette convocation ne puisse avoir lieu, le Prince peut, sur la proposition du Conseil des ministres, et d'accord avec le Conseil d'État, décider qu'il sera contracté un emprunt, lequel ne pourra excéder la somme de deux cent mille ducats.
Le Prince peut également, pour subvenir à quelque besoin extraordinaire et urgent, décider qu'une dépense pour laquelle il n'y a pas de crédit régulièrement voté sera payée par le trésor, mais l'ensemble de ces sommes ne peut excéder trente mille ducats en une seule année.
Dans les deux cas qui précèdent, il sera rendu compte à la Skoupchtina suivante de la mesure prise et des motifs qui l'ont rendue nécessaire.
La Skoupchtina peut accueillir des plaintes écrites sur des matières qui ont déjà été l'objet d'une décision de la part du ministre compétent, mais elle ne peut recevoir les plaignants en personne.
Chaque résolution soumise au Prince par la Skoupchtina, sera suivie d'une décision princière qui devra, autant que possible, intervenir pendant la même session.
Les ministres ont le droit d'assister aux séances de la Skoupchtina ; ils peuvent prendre part à toutes les délibérations ; ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent et ont le droit de prendre encore une fois la parole sur une question après la clôture des débats.
Le Prince peut désigner et déléguer auprès de la Skoupchtina d'autres personnes telles que des commissaires, pour donner à la Skoupchtina les explications nécessaires, au lieu et place des ministres ou conjointement avec eux ; ces commissaires jouissent en cette circonstance des mêmes droits que les ministres.
Ni les ministres ni les commissaires ne peuvent prendre part au vote.
La Skoupchtina peut appeler dans son sein les ministres ou les commissaires désignés, pour leur demander les informations ou les éclaircissements nécessaires, et ceux-ci sont tenus de les donner, à moins qu'ils ne jugent qu'une communication anticipée puisse être préjudiciable aux intérêts de l'État.
Mais si un député se sert d'expressions offensantes pour la personne du Prince, pour sa famille, pour les membres de la régence, pour la Skoupchtina elle-même ou pour l'un de ses membres, le président a le droit de clore la séance du jour et de proposer à la séance suivante que le député en question soit exclu de la Skoupchtina pour un temps déterminé.
Si les expressions employées par un député constituent, suivant le code pénal, un crime ou un délit, le député en question peut être déféré aux tribunaux ordinaires, après autorisation préalable de la Skoupchtina.
Les membres de la Skoupchtina, cinq jours avant le début de la session et pendant toute sa durée, ne peuvent être mis en arrestation ou déférés aux tribunaux que conformément aux prescriptions des deux articles suivants.
S'il s'agit de crime ou de délit flagrant, ils peuvent être mis en état d'arrestation ; mais la Skoupchtina doit en être entièrement informée, et la poursuite ne peut être commencée que si la Skoupchtina autorise la mise en jugement.
Hormis le cas de crime ou de délit flagrant, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté, pendant la durée de la session, par quelque autorité que ce soit, sans le consentement préalable de la Skoupchtina.
Convocation de la Skoupchtina nationale.
La Skoupchtina est convoquée ordinairement chaque année, et elle peut l'être extraordinairement si la gravité des circonstances l'exige
Le Prince convoque, ouvre et clôt la Skoupchtina ; il fixe l'époque de l'année et le lieu où elle doit se réunir.
Il peut aussi ouvrir et clore la session par l'intermédiaire d'un délégué spécial. Lorsque la Skoupchtina est convoquée dans les cas prévus par l'article 12, elle est ouverte par ceux qui l'ont convoquée.
Le Prince peut proroger pendant quelque temps la Skoupchtina après sa convocation, mais il doit en même temps fixer le terme de la prorogation, lequel ne peut excéder six mois.
Le Prince peut également dissoudre la Skoupchtina et ordonner de nouvelles élections de députés nationaux.
Il doit être procédé aux nouvelles élections des députés dans le délai de quatre mois au plus, et la nouvelle Skoupchtina doit être convoquée au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de la précédente dissolution.
Les députés ne peuvent se réunir en session de la Skoupchtina sans la convocation du Prince ; ils ne peuvent pas non plus rester réunis et délibérer après la clôture ou la prorogation de la session, ou après la dissolution de la Skoupchtina.
Toute proposition du gouvernement, et en général toute question, avant d'être discutée et résolue, doit être soumise à l'examen d'un ou de plusieurs comités.
Le gouvernement doit fournir à ces comités, sur leur demande, tous les éclaircissements nécessaires.
Avant de faire connaître leur avis à la Skoupchtina, les comités doivent entendre les observations que le commissaire du gouvernement peut avoir à leur présenter et qu'il exposera dans leurs séances ; les comités pèseront ces observations et les apprécieront.
La Skoupchtina peut délibérer valablement si les trois quarts au moins de ses membres sont présents.
Pour qu'un vote soit valable, il faut que la proposition qui en est l'objet réunisse au moins la moitié plus un des suffrages des membres présents.
Les votes à la Skoupchtina doivent être donnés personnellement et publiquement.
La Skoupchtina n'a de rapports qu'avec les ministres.
Les séances de la Skoupchtina sont publiques ; elles peuvent cependant se tenir à huis-clos lorsque le président, un ministre ou un commissaire du gouvernement déclare que la communication qu'il doit faire exige le secret. Le huis-clos peut aussi être prononcé sur demande de trois membres, dans le cas où, le public s'étant préalablement retiré, un quart au moins des membres présents appuient la demande.
Nul ne peut entrer en armes dans la salle des séances de la Skoupchtina, ni dans l'enceinte du bâtiment affecté à ces séances.
Les membres de la Skoupchtina qui ne sont pas domiciliés dans le lieu où siège la Skoupchtina reçoivent une indemnité de voyage et de séjour, qui sera déterminée par une loi spéciale.
Les dispositions de détail concernant le règlement intérieur de la Skoupchtina feront l'objet d'une loi spéciale.
De la Grande Skoupchtina nationale.
Les députés à la Grande Skoupchtina nationale sont élus par la nation en nombre quadruple de celui que la nation élit pour la Skoupchtina ordinaire.
La Grande Skoupchtina nationale est convoquée dans les cas suivants :
1. Pour l'élection du Prince, lorsque le Prince régnant meurt sans laisser d'héritier au trône, suivant les dispositions de la présente Constitution. l'assemblée fixe, dans ce cas, la liste civile du nouveau Prince ;
2. Pour l'élection de la régence, dans le cas prévu par la Constitution ;
3. Pour statuer sur la révision de la Constitution ;
4. Pour statuer sur les questions d'importance majeure, concernant la réduction du territoire de l'État ou l'échange de quelque partie ;
5. Lorsque le Prince juge nécessaire de la consulter sur quelque question d'une importance extraordinaire pour le pays.
Un Conseil d'État est institué avec les attributions suivantes :
1. Donner son avis au gouvernement sur les questions que celui-ci lui soumet ;
2. Élaborer et examiner les projets de loi et de règlements administratifs ;
3. Statuer sur les plaintes portées contre les décisions ministérielles en matière de contentieux administratif ;
4. Statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administratives ;
5. Approuver les dépenses partielles faites sur le crédit général inscrit au budget pour besoins extraordinaires, ainsi que l'application détaillée du crédit alloué pour travaux publics, lorsque ces dépenses dépasseraient les sommes dont le ministre peut disposer légalement de lui-même ;
6. Statuer sur les cas exceptionnels d'admission à la naturalisation serbe ;
7. Autoriser les emprunts d'État ainsi que les crédits extraordinaires dans les cas prévus par l'article 66 de la Constitution ;
8. Statuer sur les contributions des départements, des arrondissements et des communes, dans les cas où ces impositions dépasseraient la somme approuvée légalement par l'autorité administrative centrale, ainsi que sur les emprunts des départements, des arrondissements et des communes ;
9. Autoriser la vente et en général l'aliénation de biens immobiliers appartenant aux départements, arrondissements et communes ;
10. Statuer sur la radiation des sommes dont le recouvrement est jugé impossible ;
11. Autoriser les prêts de la Caisse de l'État ou de la Direction des fonds, dans les cas extraordinaires ;
12. Autoriser les arrangements amiables avantageux pour l'État ;
13. Demander au Contrôle général des rapports et des éclaircissements sur les comptes publics ;
14. Statuer, s'il y a lieu, de prononcer l'aliénation d'une propriété immobilière pour cause d'utilité publique.
Les membres du Conseil d'État sont nommés par le Prince. Ils rentrent dans la catégorie des fonctionnaires publics. Leur nombre ne peut être inférieur à onze, ni supérieur à quinze. Le Prince nomme parmi eux un président et un vice-président, qui sont toujours révocables par lui. .
Pour pouvoir être membre du Conseil d'État, il faut avoir trente-cinq ans révolus, compter au moins dix années de service public, et posséder des biens-fonds en Serbie.
Une loi spéciale fixera le règlement du Conseil d'État.
Du domaine de l'État, du domaine privé du Prince et de la liste civile.
Le domaine de l'État se compose de tous les biens meubles et immeubles, ainsi que de tous les droits de possession que l'État acquiert et possède en propre.Une loi déterminera de quelle manière ces biens peuvent être aliénés ou hypothéqués, ou leurs revenus engagés ou grevés d'autres charges.
La gestion du domaine de l'État est du ressort du ministre des finances.
Le domaine de l'État est distinct du domaine privé du Prince, qui peut en disposer librement de son vivant ou par testament, conformément aux prescriptions du code civil.
A l'avènement du Prince, la Skoupchtina fixe pour toute la durée de son règne une somme annuelle à titre de liste civile, payable mensuellement par le Trésor.
L'entretien de ceux des biens de l'État dont le Prince a la jouissance gratuite est supporté par la liste civile.
La liste civile, une fois fixée, ne peut être ni augmentée sans le consentement de la Skoupchtina, ni réduite sans le consentement du Prince.
A la mort du Prince régnant, la liste civile qu'il recevait est maintenue au profit de son successeur jusqu'à la réunion de la première Skoupchtina.
Au sommet de la hiérarchie administrative est le Conseil des ministres placé immédiatement au-dessous du Prince.
Le Conseil des ministres se compose des ministres préposés aux divers services publics. L'un d'eux, désigné par le Prince, préside le Conseil. Les ministres sont nommés par le Prince, et toujours révocables par lui.
Les ministres sont responsables devant le Prince et devant la Skoupchtina pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
A cet effet, tout acte officiel signé par le Prince doit être contre-signé par le ministre compétent.
Un ministre peut être mis en accusation pour trahison envers la patrie ou le souverain, pour violation de la Constitution, pour prévarication ou pour préjudice porté à l'État dans un but d'intérêt personnel.
Le décret de mise en accusation émane de la Skoupchtina. La proposition doit en être faite par écrit, contenir l'énumération des griefs et porter les signatures d'au moins vingt députés.
La mise en accusation est prononcée à la majorité des deux tiers.
Le ministre accusé est jugé par un tribunal d'État dont la composition sera fixée par la loi.
Le ministre condamné ne peut être gracié par le Prince sans le consentement de la Skoupchtina.
Une loi précisera les dispositions relatives à la responsabilité ministérielle.
Tout fonctionnaire est responsable des actes officiels qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
Un magistrat ne peut être mis en jugement sans l'approbation préalable de la Cour de cassation ; dans ce cas, il est déféré aux tribunaux ordinaires.
Les fonctionnaires publics prêtent au Prince le serment de fidélité et d'obéissance, et ils jurent d'observer consciencieusement la Constitution.
L'armée ne prête pas serment à la Constitution.
Le fonctionnaire que l'âge ou les infirmités physiques ou intellectuelles rendent impropre au service de l'État a droit à une pension de retraite.
Les droits et les devoirs des fonctionnaires publics font l'objet d'une loi spéciale.
L'administration de la justice est confiée à des tribunaux de plusieurs degrés.
La justice est rendue au nom du Prince. Les tribunaux, en rendant la justice, sont indépendants et ne relèvent d'aucune autre autorité que celle de la loi.
Aucun pouvoir d'État, ni législatif ni administratif ne peut s'immiscer dans les matières judiciaires, et réciproquement les tribunaux ne peuvent participer à l'exercice du pouvoir législatif ou administratif. Les fonctionnaires de l'ordre administratif ne peuvent être rendus responsables ni cités devant les tribunaux à raison de leurs actes officiels, sans l'autorisation de l'autorité compétente.
Ne peuvent siéger en même temps dans le même tribunal des parents en ligne directe ascendante ou descendante, à quelque degré que ce soit, des collatéraux jusqu'au quatrième degré et des parents par alliance jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Nul ne peut être juge dans un tribunal de première instance avant vingt-cinq ans révolus, et dans un tribunal supérieur avant trente ans révolus.
Pour qu'un tribunal puise rendre la justice, il faut que trois juges au moins soient présents.
Toutefois, la loi peut attribuer juridiction à un seul juge dans les affaires de minime importance, tant civiles que pénales.
Les audiences des tribunaux sont publiques, sauf les cas où la loi en dispose autrement dans l'intérêt de 'ordre et des bonnes moeurs. Mais les juges délibèrent et votent secrètement et le jugement est prononcé à haute voix et publiquement.
Le jugement doit contenir des considérants et énoncer les paragraphes de la loi en vertu desquels il est rendu.
Tout prévenu d'un crime ou d'un délit a le droit de se pourvoir d'un défenseur devant le tribunal, et, dans les cas prévus par la loi, le tribunal doit lui en désigner un d'office.
Le jury sera graduellement introduit en matière de brigandage, de vols dangereux et d'incendie. Une loi spéciale sera rendue à cet effet.
Le Prince a le droit de grâce en matière pénale. Il peut commuer la peine en l'adoucissant, la diminuer ou la remettre entièrement.
Des cultes, des écoles et des institutions de bienfaisance.
Le libre exercice public de leur culte est garanti aux religions reconnues en Serbie ou à celles qui le seront par une loi spéciale.
Le Prince est le protecteur de toutes les religions reconnues dans l'État.
Les autorités spirituelles de toutes les religions sont sous la surveillance du ministre des cultes.
L'administration des affaires intérieures de chaque culte appartient à son autorité canonique particulière. En ce qui concerne l'Église orthodoxe, elle appartient au synode épiscopal ; en ce qui concerne les autres églises, elle appartient aux autorité spirituelles compétentes.
La correspondance de l'autorité spirituelle de l'Église orthodoxe avec les autorités spirituelles ou synodes à l'étranger est soumise à l'approbation du ministre des cultes. La correspondance des ministres des autres religions avec les autorités et les synodes à l'étranger doit être vue et approuvée par le ministre des cultes.
Aucun acte émanant d'une autorité spirituelle ou d'un synode ecclésiastique à l'étranger ne peut être publié dans la principauté par les autorités spirituelles du pays, sans l'autorisation du ministre des cultes
Les plaintes pour cause d'abus, dirigées contre les autorités spirituelles de l'un des cultes reconnus, sont déférées au ministre des cultes.
Les personnes ecclésiastiques, dans leurs relations et leurs affaires civiles, comme en ce qui touche leurs biens, relèvent des lois communes du pays.
Toutes les écoles et autres établissements d'éducation sont placés sous la surveillance de l'État.
Les institutions privées ayant un but de bienfaisance ne peuvent être considérées comme propriété de l'État, ni être détournées de la destination qui leur a été assignée par leurs fondateurs.
Dans le cas seulement où il deviendrait impossible de les affecter à leur destination primitive, les biens de ces institutions pourront recevoir une autre destination analogue, avec le consentement toutefois des personnes préposées à leur surveillance et à leur gestion.
Des communes et des personnes civiles.
Aucune nouvelle commune, et en général aucune personne civile, ne peut être créée sans l'approbation de l'autorité publique. de même, aucune commune existante ne peut, sans l'approbation de l'autorité publique, modifier sa circonscription, soit en y adjoignant d'autres communes, soit en se subdivisant en plusieurs communes.
Les communes sont indépendantes dans leur administration, tout en se conformant aux prescriptions de la loi.
Tout individu, de même que tout immeuble en Serbie, doit appartenir civilement à une commune ; tout membre d'une commune de même que tout immeuble doit contribuer aux charges communales.
Les communes et les personnes civiles en général peuvent posséder au même titre que les particuliers.
Les autorités communales sont tenues, en dehors des affaires de la commune, de remplir les obligations que la loi leur impose pour le service direct de l'État.
Les propositions tendant à introduire des modifications ou des additions à la Constitution, ou à interpréter une de ses dispositions, peuvent être présentées tant par le Prince à la Skoupchtina que par la Skoupchtina au Prince.
Pour qu'une décision puisse être prise à cet égard par la Skoupchtina, il est nécessaire que les deux tiers des membres présents votent en faveur de la proposition, et aussi que deux Skoupchtinas ordinaires consécutives concluent dans le même sens.
Après qu'il aura été procédé de la sorte, une Grande Skoupchtina sera convoquée pour prononcer définitivement, s'il y a lieu d'introduire dans la Constitution les réformes proposées. La décision de la Grande Skoupchtina entrera en vigueur lorsque le Prince l'aura sanctionnée.
La présente constitution entrera en vigueur quand les régents l'auront sanctionnée.
Sont abrogées : la loi sur l'hérédité du trône de Serbie du 20 octobre 1859 et la loi additionnelle du 17 août 1861 ; la loi sur l'organisation du Sénat du 17 août 1861 ; sont abrogées en général toutes les dispositions de quelque nature qu'elles soient, qui seraient contraires à la présente Constitution.
Demeurent en vigueur : la loi du 30 octobre 1856 B. N. n° 1660, et la loi du 4 novembre 1861 B. N. n° 2244.
La première Skoupchtina se réunira d'après la présente Constitution dans le courant de l'année 1870 et les élections des députés nationaux à cette assemblée auront lieu d'après l'ancienne loi électorale, en tant qu'elle n'est pas contraire aux prescriptions de la présente Constitution.
Le gouvernement princier est autorisé à arrêter, avec l'assentiment du Conseil d'État, le budget des recettes et des dépenses publiques, et en général à approuver les crédits nécessaires pour l'exercice de 1870.
Le président de la Skoupchtina :
J. Karabiberovitch.
Ordonnons à tous nos ministres de promulguer la présente Constitution, et de veiller à son exécution ; commandons aux autorités de s'y conformer, et à tous et à chacun d'y obéir.
Le jour de la Saint-Pierre, 29 juin 1869, à Kragouïevatz.
[Signé par les régents et les ministres.]