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Timestamp: 2019-09-17 07:16:22+00:00
Document Index: 141436925

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 47", '§ 4', "l'article 14", "l'article 69", "l'article 3", "l'article 10", '§ 3', "l'article 3", "l'article 155", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 14", "l'article 7", '§ 2', "l'article 191", "l'article 200", '§ 6', "l'article 150", "l'article 64", "l'article 34", "l'article 243", "l'article 61", "l'article 34", "l'article37", '§ 16', "l'article 206", '§ 2', "l'article 213", '§ 2', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 37", '§ 16', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 69", 'arrêt ', "l'article 214", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", 'arrêt ']

Loi du 22/02/1998 portant certaines dispositions sociales
Loi portant certaines dispositions sociales
1998021086
22 FEVRIER 1998. Loi portant certaines dispositions sociales (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2 L'article 5 de l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, est complété par le paragraphe suivant : « § 4. Le contrat d'administration ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles. » Art. 3 A l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les lois des 1er août 1985, 4 avril 1991 et 30 décembre 1992 et par l' arrêté royal du 21 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997000264 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Ro fermer, le 51'r, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : « Lorsque les parents sont en désaccord quant à l'octroi des allocations familiales, le père peut demander au tribunal du travail de le désigner comme allocataire, et ce, dans l'intérêt de l'enfant. » Art. 4 A I'article 70 des mêmes lois, modifié par la loi du 23 décembre 1974, la loi du S janvier 1976, I'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 et la loi du 4 avril 1991, I'alinéa 3 est remplacé par les alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa 1er les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé, en application de la réglementation relative à la protection de la jeunesse, dans une institution à charge de l'autorité compétente, sont payées à concurrence de deux tiers à cette autorité, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants.
L'affectation du solde en faveur de l'enfant est décidée d'office, suivant le cas : 1° par le tribunal de la jeunesse qui a ordonné le placement dans une institution;2° par 1' autorité, désignée par une Communauté ou par la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, qui a décidé ce placement, sans préjudice du droit des intéressés d'introduire une requête au tribunal de la jeunesse de la résidence principale des parents, tuteurs, enfants ou personnes qui ont la garde de l'enfant, au sens de l'article 3, alinéa 1", 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.».
Art. 5 A l'article 10 de la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1971 pub. 19/08/2009 numac 2009000536 source service public federal interieur Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant des prestations familiales garanties, modifié par l'arrêté royal n° 6 du 11 octobre 1978 et par la loi du... 1997 portant des dispositions sociales, le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « Si l'intérêt de l'enfant placé l'exige, le tribunal de la jeunesse de la résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant peut, soit d'office, soit sur simple réquisition d'un membre de la famille et après avoir entendu ou appelé les personnes visées à l'alinéa 1", ou bien décider, en faveur de l'enfant, de l'emploi de l'allocation spéciale, ou bien désigner à l'enfant un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette allocation spéciale pour les besoins de l'enfant. Cette allocation ne peut en aucun cas être payée au particulier à qui l'enfant est confié ou à une autre personne dans sa famille, ni à l'institution où l'enfant a été placé » Art. 6 A l'article 155 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 6, a), les mots « membres effectifs » sont insérés entre les mots « judiciaire » et « nommés »;2° à l'alinéa 6, b), le mot « effectifs » est inséré entre les mots « membres » et « nommés »;3° l'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante : « Le Roi fixe les règles de fonctionnement des commissions d'appel et peut nommer des membres suppléants dont il détermine le nombre.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Pour le Ministre de l'Intérieur, absent : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Pour la Ministre de l'Emploi et du Travail, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Pour la Ministre des Affaires sociales, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. Dl RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS Vu et scellé du sceau de I'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
loi du 14 janvier 2002 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 20 juillet 1971 Loi instituant des prestations familiales garanties. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses
loi du 05 mars 2009 Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants loi du 24 décembre 1999 Loi portant des dispositions sociales et diverses loi du 28 juin 1971 Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 19 décembre 1939 Lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 26 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire loi du 28 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 92/2004 du 19 mai 2004 Numéro du rôle : 2771 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travai La loi du 27 février 1987 Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande loi du 07 mai 2019 Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations term loi Extrait de l'arrêt n° 128/2008 du 1 er septembre 2008 Numéro du rôle : 4321 En cause : le recours en annulation des articles 23, 25, 1°, et 74, huitième tiret, de la loi du 25 avril 2007 relative aux pensions du secteur public, in La Cour constit loi du 19 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 22 août 2002 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 10 août 2001 Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie loi du 10 août 2001 Loi portant des mesures en matière de soins de santé loi du 16 décembre 2004 Loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi du 27 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses loi du 08 juillet 1964 Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande loi du 24 janvier 2002 Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant moderni loi du 13 décembre 2006 Loi portant dispositions diverses en matière de santé loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 25 avril 2007 Loi relative aux pensions du secteur public loi du 07 août 1987 Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande loi du 14 avril 1965 Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 3/2012 du 11 janvier 2012 Numéro du rôle : 5107 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du travai La loi du 25 octobre 2016 Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi du 10 juillet 2016 Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines mat loi du 31 juillet 2017 Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 30 août 2017 Loi portant des dispositions diverses en matière sociale loi du 25 février 2018 Loi portant création de Sciensano loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 11 mars 2018 Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc loi du 30 juillet 2018 Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie loi du 02 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'économie loi du 20 juillet 2015 Loi portant dispositions diverses en matière sociale loi Extrait de l'arrêt n° 15/2015 du 5 février 2015 Numéros du rôle : 5621, 5814 et 5818 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgiqu La loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale loi Extrait de l'arrêt n° 114/2012 du 4 octobre 2012 Numéros du rôle : 5220 et 5221 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posées par la Cou La loi du 22 janvier 1985 Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 19 mars 2013 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Extrait de l'arrêt n° 124/2013 du 26 septembre 2013 Numéro du rôle : 5515 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, posée par le Tribunal du tr La loi du 25 janvier 1999 Loi portant des dispositions sociales loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses loi du 12 mai 2014 Loi relative aux sociétés immobilières réglementées loi du 26 mars 1999 Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses loi du 04 avril 2014 Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
arrêté royal du 03 avril 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et arrêté royal du 22 octobre 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 j arrêté royal du 18 novembre 2005 Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'article 34, alinea 1er, 14°, de
arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire arrêté royal du 28 mai 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de arrêté royal du 31 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 03 mars 2011 Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier arrêté royal du 07 octobre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et arrêté royal du 15 juillet 1998 Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sa arrêté royal du 16 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal du 15 janvier 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 28 février 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 19 avril 1999 Arrêté royal portant application de l'article 200, § 6, de la loi relative à l'assurance obigatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'article 150 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions social arrêté royal du 13 septembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs arrêté royal du 28 septembre 1999 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les missions de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 08 décembre 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 02 décembre 1999 Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance arrêté royal du 27 janvier 2000 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1998 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 30 avril 1999 Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l'assuré social arrêté royal du 25 mars 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 243 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales arrêté royal du 02 décembre 1998 Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1992, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal du 02 juin 1998 Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 02 juin 1998 Arrêté royal portant exécution de l'article37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 10 juillet 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 31 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités arrêté royal du 29 septembre 1998 Arrêté royal portant exécution de l'article 206, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 08 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 16 décembre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 portant exécution de l'article 213, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 20 juillet 2000 Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement arrêté royal du 12 mars 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal du 22 février 2001 Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 19 février 2001 Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1993, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 19 février 2001 Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1994, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 19 février 2001 Arrêté royal fixant la valeur de X pour l'année 1995, en application de l'article 61 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 01 avril 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 15 avril 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 04 février 2003 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire arrêté royal du 15 mai 2003 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire arrêté royal du 29 janvier 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 j arrêté royal du 04 mars 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du patient arrêté royal du 13 janvier 2000 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du patient arrêté royal du 10 novembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 05 décembre 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et i arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales
arrêté ministériel du 02 juin 1998 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 octobre 2003 en cause de J.P. Caspers contre l'a.s.b.l. HDP - Caisse de compensation pour allocations familiales, dont l'expédition e « L'a avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéros 1382, 1407, 1408, 1409 et 1410 du rôle de la Cour Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 24 juillet, 1 er ( avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 août 1998 et parvenue au gre(...)
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 1998 et parvenue au greffe le 20 juillet 1998, la s.a. Bournonville Pharma C avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 mars 1998 et parvenue au greffe le 31 mars 1998, l'a.s.b.l. Agim, dont le siège so
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005 Numéros du rôle : 3025, 3037 et 3041 En cause : les recours en annulation des articles 108 à 112 de la loi-programme du 22 décembre 2003 , introduits par la s.c.r.l. Dép(...) La Cour d'arbitrage, compos loi-programme Extrait de l'arrêt n° 73/2004 du 5 mai 2004 Numéro du rôle : 2741 En cause : le recours en annulation des articles 226 à 228 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (« Taxe pharmacie 2003 »), introduit par l'a.s.b.l. AGIM et la société(...)
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 40/2003 du 9 avril 2003 Numéros du rôle : 2269 et 2376 En cause : les recours en annulation des articles 19 et 20 de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé La Cour d'arbitrage, composée des présidents arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000 Numéros du rôle : 1737, 1748, 1752 et 1753 En cause : les recours en annulation des articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduits par l'a.s.b.l. La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 97/99 du 15 septembre 1999 Numéros du rôle : 1317, 1377, 1403, 1404, 1405, 1654 et 1655 En cause : les recours en annulation des articles 133, 134, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitr
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 87/99 du 15 juillet 1999 Numéro du rôle : 1422 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 69, arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 63/99 du 9 juin 1999 Numéro du rôle : 1411 En cause : le recours en annulation de l'article 214 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, qui abroge l'article 10, arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 71/99 du 17 juin 1999 Numéro du rôle : 1406 En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales , int(...) La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Mel arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 70/99 du 17 juin 1999 Numéros du rôle : 1382, 1407, 1408, 1409 et 1410 En cause : les recours en annulation de l'article 131 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, insérant l'article 43ter dans la loi du 6 ao La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 98/2001 du 13 juillet 2001 Numéros du rôle : 1899 et 1900 En cause : les recours en annulation de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001 Numéros du rôle : 1981, 2002 et 2139 En cause : a) les recours en annulation des articles 8, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses b) le recours en annu arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 20/2001 du 1 er mars 2001 Numéro du rôle : 1406 En cause : le recours en annulation des articles 98, 99, 100 et 101 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior
document Extrait de l'arrêt n° 119/99 du 10 novembre 1999 Numéro du rôle : 1427 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 56 et 57 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, posée par la Co La document Extrait de l'arrêt n° 100/2004 du 2 juin 2004 Numéro du rôle : 2808 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 60, document Extrait de l'arrêt n° 128/2014 du 19 septembre 2014 Numéro du rôle : 5717 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 23,
document Extrait de l'arrêt n° 104/2004 du 16 juin 2004 Numéro du rôle : 2714 En cause : le recours en annulation de l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, tel qu'il a été remplacé par l'a La document Extrait de l'arrêt n° 126/2013 du 26 septembre 2013 Numéro du rôle : 5375 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 59, alinéa 5, et 60,
arrêté royal du 21 avril 1997
type arrêté royal prom. 21/04/1997 pub. 28/06/1997 numac 1997000264 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Ro
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-22-fevrier-1998_n1998021086.html