Source: http://www.ohrc.on.ca/fr/book/export/html/9952
Timestamp: 2019-04-22 19:01:03+00:00
Document Index: 243639503

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 34', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne a connu une évolution considérable, axée sur la recherche constante de nouvelles façons d’assurer son efficience et son efficacité, dans le but de renforcer sa capacité de s’acquitter de son mandat. Face à une augmentation du nombre de dossiers et à des réductions budgétaires, la Commission a entrepris une décennie de transformation qui allait mener à une réussite remarquable et à son renforcement en tant qu’organisme. Ce regard rétrospectif que nous proposons sur les progrès qu’elle a réalisés et sur les défis qu’elle a surmontés aidera la Commission à demeurer pertinente et efficace dans l’exécution de son mandat au 21e siècle.
Du début jusqu’au milieu des années 1990, on a constaté au sein du secteur public un nouvel accent sur l’utilisation viable, efficiente et responsable des ressources publiques, dans le but d’augmenter l’efficacité au moyen de judicieuses réformes. Dans ce contexte, la Commission a mis en oeuvre une série d’initiatives d’amélioration organisationnelle visant à augmenter l’efficacité et l’efficience de la Commission, notamment les mesures suivantes :
un programme d’assurance de la qualité et de la quantité et une meilleure reddition des comptes;
la réforme du programme des services à la clientèle;
la rationalisation des procédures visant l’observation du Code;
la modernisation de la technologie et l’amélioration de la formation;
une structure organisationnelle simplifiée et plus efficiente.
Depuis leur mise en oeuvre, ces initiatives ont entraîné des améliorations sur le plan du nombre de dossiers fermés et de la qualité des travaux de la Commission.
Vers le milieu des années 1990, la Commission a été soumise à l’examen de plusieurs organismes gouvernementaux, ce qui, en partie, a mené aux nombreuses réformes survenues au cours de la dernière décennie.[1] En réponse à ces examens, ainsi qu’à ses propres activités d’évaluation, la Commission a traversé une période de réforme qui en a profondément transformé la structure, amélioré la transparence et la reddition des comptes et renforcé la capacité de réaliser son mandat à l’égard des droits de la personne.
À partir de 1996-1997, la Commission a regroupé ses bureaux régionaux disséminés dans toute la province en un bureau central à Toronto, lequel assume deux fonctions spécialisées : la médiation et l’enquête, alors que certains membres du personnel continuent d’offrir des services dans les régions au moyen d’ententes de partage de bureaux. Les tâches relevant de ces deux fonctions spécialisées ont été réorganisées en deux postes distincts : les agents de médiation et les agents d’enquête.
La Commission a également établi un centre d’appel centralisé en 1997, offrant ainsi un service à guichet unique, cinq jours par semaine, à partir du bureau central de Toronto. Comme la majorité des personnes intéressées entrent en contact avec la Commission par téléphone, la centralisation des services de renseignements et de réception des demandes a beaucoup amélioré l’accès à la Commission.
En 1999-2000, la Commission a dû relever le défi de trouver des économies additionnelles dans le cadre des restrictions budgétaires exigées à l’échelle du gouvernement. Pour y arriver, elle a mis en place de nouvelles modalités de télétravail pour le personnel de la Commission oeuvrant dans les diverses régions de la province. Ce projet a permis à la Commission de continuer à fonctionner dans les limites des crédits qui lui sont affectés tout en maintenant une présence dans les régions à l’extérieur de Toronto.
En 1996-1997, on a créé un nouveau Bureau du registraire qui regroupait les responsabilités qu’assumaient jusque là le Bureau du commissaire en chef et trois autres directions. Le Bureau du registraire constituait pour la clientèle un point d’accès central à la Commission en ce qui concerne les dossiers après la tenue d’une enquête. Il est responsable de traiter les demandes de réexamen, de coordonner toutes les fonctions relatives aux réunions de la commission et des comités, et à répondre aux questions concernant l’accès à l’information et l’ombudsman.
En 1995, la Commission a entrepris une modernisation majeure de son infrastructure technologique afin de relier toutes les parties de la Commission par ordinateur, ce qui a permis une marche du travail plus efficace et de meilleures communications internes. En 1997, la Commission a lancé son système informatique de gestion des dossiers (CMIS) et, un an plus tard, elle a remporté le Prix améthyste du gouvernement de l’Ontario, qui est décerné pour les réalisations exceptionnelles des fonctionnaires de l’Ontario, en reconnaissance de la conception ingénieuse de cette technologie qui épargne temps et argent. Le CMIS a aidé la Commission à gérer par voie électronique tous les documents et toutes les procédures portant sur les dossiers, depuis le premier appel téléphonique jusqu’à l’issue finale, grâce à des modules conçus pour traiter les demandes de renseignements, la réception des demandes, la médiation, l’attribution des dossiers et les enquêtes, les décisions de renvoi et le contentieux. Fait important, le système intègre les considérations relatives aux politiques et aux questions juridiques à toutes les étapes du processus de traitement des plaintes.
Le CMIS a été un outil essentiel qui a permis à la Commission d’atteindre ses objectifs en matière de gestion des dossiers. Il a suscité beaucoup d’intérêt à l’échelle nationale et internationale, et est devenu un modèle pour les organismes semblables qui gèrent des systèmes de traitement des plaintes ou de causes juridiques.
En raison des réalités financières, la Commission a décidé de tirer profit de la valeur du système original au moyen d’une licence à long terme sur le capital intellectuel du CMIS en échange pour des mises à niveau importantes et continues du logiciel. En 2004, la Commission a conclu une entente avec WorkGroup Designs Ltd., qui assure désormais le marketing de la technologie du CMIS à l’échelle internationale.
Depuis le lancement de son site Web, www.ohrc.on.ca, en 1996, la Commission a de plus en plus utilisé Internet comme ressource pour sensibiliser le public et pour diffuser l’information sur les enjeux touchant les droits de la personne. Dès sa création, le site Web s’est avéré un outil rentable et indispensable permettant à la Commission de joindre les Ontariens et les Ontariennes en leur fournissant un accès rapide aux communiqués, aux rapports et aux énoncés de politique, ainsi qu’à un vaste éventail d’autres publications, notamment des renseignements sur le Code, la Commission et le processus de traitement des plaintes, des guides en langage clair, des sommaires de causes et des ressources d’éducation du public.
Ces dernières années, la Commission a fait un usage plus novateur de son site Web en en faisant un outil unique d’appui à son processus d’élaboration des politiques. Au cours de l’enquête de 2003 sur le profilage racial, la Commission a invité le public à lui transmettre des observations directement sur le site Web. Cette initiative a favorisé un processus de consultation publique qui non seulement était plus accessible pour la population mais qui était également plus efficient et, en fin de compte, plus efficace pour le processus d’élaboration des politiques de la Commission.
Au cours de l’exercice 2004-2005, la Commission a enregistré plus d’un demi-million (523 878) de visites distinctes à son site Web, ce qui marque la cinquième année consécutive où l’on constate une augmentation du nombre de visites. En raison de l’augmentation constante de la demande, on procède actuellement à un réaménagement en profondeur du site pour en accroître la capacité et la Commission lancera son nouveau site Web en 2005.
Protocole d’intégration
Au cours des dernières années, la Commission a mis en oeuvre des protocoles pour améliorer le processus d’enquête en tenant compte à la fois des politiques et des aspects juridiques à toutes les étapes. L’intégration de ces deux aspects a permis à la Direction de la médiation et des enquêtes de mettre à profit l’expertise conjuguée des directions des services juridiques et de l’élaboration des politiques dans le processus de médiation, d’enquête et d’analyse, ou dans le règlement des plaintes. Une telle mesure a amélioré la qualité des travaux de la Commission tout en favorisant un processus plus court et plus ciblé de règlement des plaintes.
L’intégration des diverses fonctions de la Commission a également fourni à la Direction de l’élaboration des politiques un accès à l’approche pragmatique des deux autres directions lorsqu’elle entreprend une recherche, qu’elle fait enquête sur une question et qu’elle élabore des politiques, ainsi que dans ses activités d’éducation du public et de communication. La participation de la Direction des services juridiques à l’élaboration des politiques de la Commission favorise à son tour les progrès de la jurisprudence en matière de droits de la personne.
Énoncé de mission et code déontologique
En 1997, la Commission a élaboré un nouvel énoncé de mission et un code de déontologie. S’inspirant directement du mandat de la Commission tel qu’il est défini dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, l’énoncé de mission se lit ainsi :
La Commission ontarienne des droits de la personne s'engage à offrir à la population de l'Ontario un leadership solide et des services de qualité en matière de lutte contre la discrimination, afin d'éliminer celle-ci de notre société, et pour cela, d'assurer :
d'une part, l'application efficace du Code des droits de la personne de l'Ontario,
d'autre part, la promotion et le progrès des droits de la personne.
C’est dans ce contexte que la Commission a présenté l’année suivante un nouveau code de déontologie pour mettre à profit les progrès déjà réalisés, pour accroître ses capacités internes en tant qu’organisme professionnel et responsable et pour assurer un fonctionnement plus transparent. Le code de déontologie officialise l’engagement pris par la Commission de défendre l’esprit et les principes du Code des droits de la personne de l’Ontario dans ses travaux courants et aide à définir ce qu’est la Commission, les principes et les valeurs qu’elle défend et la façon dont elle s’acquitte de ses fonctions. Il offre également un outil interne d’évaluation en définissant une cible d’excellence contre laquelle la Commission mesure la qualité de son travail et le niveau de ses services au public en vue de les améliorer. Pour appuyer son code de déontologie, la Commission a désigné un conseiller externe chargé de guider les commissaires et le personnel en matière déontologique.
La Commission a d’abord présenté son cadre de responsabilisation dans son rapport annuel de 1996-1997 afin de rendre compte de ses activités au public et à l’Assemblée législative. Le cadre de responsabilisation sert de référence pour aider la Commission à surveiller ses progrès, à réviser ses plans et à évaluer ses réussites et ses faiblesses au cours de l’exercice, ainsi qu’à définir ses engagements pour l’exercice suivant.
En 2002, le Bureau de la directrice générale a mis de l'avant un certain nombre d'initiatives visant à améliorer la satisfaction du personnel et l'efficacité opérationnelle de la Commission. Mentionnons entre autres un examen des activités et services de la Commission dirigé par le personnel, ainsi que l'établissement de nouveaux processus en matière de gestion du rendement, de santé organisationnelle et de plan d'apprentissage pour le personnel de la Commission.
La Commission a toujours fait une place importante à la formation du personnel au cours de son évolution des dix dernières années afin de s’assurer que son personnel est bien au fait des changements apportés aux protocoles de la Commission, qu’il est au courant de ses initiatives de recherche et de consultation et de ses nouvelles politiques, ainsi que des décisions pertinentes rendues par les tribunaux des droits de la personne et les diverses cours de justice.
Les activités de formation du personnel ont mis l’accent sur les principales compétences que doivent posséder les membres du personnel et ont abordé divers sujets, notamment : médiation initiale; enquête sur des problèmes systémiques; techniques de gestion efficace des dossiers; rédaction des analyses des dossiers de plainte et des motifs; conciliation; interprétation du Code, compétence de la Commission et application de l’article 34; services à la clientèle; gestion du rendement; code de déontologie. Le personnel de la Commission reçoit également de la formation sur les nouvelles politiques et initiatives de la Commission, par exemple sur les questions touchant le handicap, le Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones et, plus récemment, des séances de formation relatives à l’enquête sur le profilage racial et l’initiative sur le handicap et l’éducation. De plus, la Commission offre de manière courante des séances d’éducation du public à l’intention des organismes privés, à but non lucratif et gouvernementaux dans toutes les régions de la province.
Au cours des dix dernières années, la Commission a élaboré et organisé de plus en plus d’activités de formation internes et externes sur les politiques de la Commission à l’occasion de modifications majeures de ses politiques. Par exemple, la Commission a fourni à son personnel des séances de formation intenses lorsqu’elle a publié en 2001 la version révisée du document Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement. En outre, avant d’entamer l’enquête sur le profilage racial en 2003, la Commission a fourni à son personnel une formation interne sur cette initiative d’envergure.
Renseignements et réception des demandes
Le Bureau de renseignements et de réception des demandes est le premier point de contact pour les membres du public qui veulent en savoir davantage sur leurs droits de la personne et leurs responsabilités à cet égard ou qui envisagent de déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne.
Vers le milieu des années 1990, la Commission a restructuré la fonction de renseignement et de réception des demandes en centralisant ces services au bureau de Toronto, ce qui a permis de créer un point unique de premier contact et de fournir des renseignements et des conseils uniformes aux personnes communiquant avec la Commission. Auparavant, plusieurs bureaux régionaux étaient chargés de cette fonction, ce qui entraînait parfois des disparités dans la gestion des dossiers et dans l’application ou l’interprétation des politiques opérationnelles. La centralisation de la fonction de renseignement et de réception des demandes a réglé ce problème et est devenue un aspect primordial des efforts incessants de la Commission pour améliorer la qualité de ses services à la population ontarienne.
La restructuration de la fonction de renseignement et de réception des demandes comprenait une formation uniformisée et continue du personnel sur les politiques et les procédures de la Commission, ainsi que sur le service à la clientèle, afin de mettre à jour ses compétences et ses connaissances en matière de droits de la personne.
Depuis 1997, le personnel des services de renseignements et de réception des demandes a réussi à traiter un nombre sans cesse croissant d’appels à la Commission. En outre, les employés de ce services sont devenus plus proactifs dans leurs efforts pour fournir des services de toute première qualité à la population ontarienne. Par exemple, en 1997, la Commission a lancé un outil de service linguistique permettant au personnel de la Commission de renvoyer les clients qui en avaient besoin à des services d’interprétation en langue autres que les langues officielles. Autre exemple, en 1998, en réponse à l’enquête sur le décès de Theresa Vince[2], la Commission a instauré une nouvelle procédure pour aider les victimes de harcèlement sexuel à reconnaître les risques possibles de violence et à en faire part aux services communautaires appropriés, y compris la police.
En 2002-2003, le bureau des renseignements a également pris des mesures proactives pour informer les plaignants et les intimés de leurs droits et responsabilités en vertu du Code dès leur premier contact avec la Commission. Cette mesure a contribué à donner aux personnes qui envisageaient de déposer une plainte des moyens de résoudre le problème sans avoir à déposer de plainte. Elle fournit également aux personnes qui risquent de faire l’objet de plaintes des ressources pour les aider à prévenir ou à résoudre les problèmes de discrimination pouvant entraîner des plaintes au sein de leur organisation. Les personnes qui demandent des renseignements ne portant pas sur les droits de la personne sont renvoyées immédiatement vers des organismes mieux en mesure de les aider. De cette façon, la Commission a pu concentrer davantage ses ressources sur les situations qui font l’objet d’une plainte.
En 2004, la Commission a mis en oeuvre un nouveau processus de rédaction des plaintes par les plaignants afin de rationaliser le processus de traitement des plaintes pour tenir compte de l’augmentation constante du nombre de dossiers et des restrictions budgétaires. Selon l’ancien processus, les plaignants devaient remplir un questionnaire de sept pages avant de pouvoir déposer leur plainte. Près de la moitié des questionnaires envoyés aux personnes qui envisageaient de déposer une plainte n’étaient jamais retournés. Selon le nouveau processus de rédaction autonome, on demande aux personnes qui envisagent de déposer une plainte de décrire les faits particuliers de leurs allégations directement sur un formulaire de quatre pages. Cette nouvelle méthode accélère le traitement des plaintes et donne aux particuliers un plus grand contrôle sur leur plainte. Cette mesure a également permis à la Commission de réaffecter des ressources aux services de médiation et d’enquête.
En septembre 1997, la Commission a mis sur pied des services de médiation volontaire afin d’offrir un moyen extrajudiciaire de régler une plainte à la satisfaction des deux parties et de la Commission.
Depuis la mise sur pied de ce service, la médiation a été un aspect extrêmement fructueux des activités de la Commission, le taux moyen de règlement étant de 73,5 % dans les dossiers où les parties ont d’abord procédé par médiation. En moyenne, près de 40 % des dossiers fermés par la Commission sont réglés à l’étape de la médiation ou à l’étape de la conciliation qui vient plus loin dans le processus de traitement de la plainte. Selon un sondage effectué auprès des clients, plus de 87 % des répondants ont dit qu’ils procéderaient encore par médiation s’ils avaient à déposer à nouveau une plainte pour atteinte aux droits de la personne.
Le recours croissant à la médiation, à la demande des deux parties à une plainte, a aidé à réduire le nombre de dossiers qui doivent passer par un processus plus long d’enquête, ce qui a permis à la Commission de concentrer ses ressources d’enquête sur les dossiers qui n’ont pu faire l’objet d’un règlement ou sur les causes qui datent de plus loin, en particulier les dossiers qui remontent à plus de 12 mois, et de gérer ainsi l’âge moyen de l’ensemble des dossiers traités dans le système.
À titre d’exemple, mentionnons le règlement conclu à l’issue d’une médiation fructueuse menée en 2004 avec Mattamy Homes relativement à ses politiques et procédures qui, à l’origine, ne prévoyaient pas comme il l’aurait fallu la possibilité pour les acheteurs d’apporter des modifications aux bâtiments pour en assurer l’accessibilité. Plutôt que de procéder à une enquête ou de renvoyer l’affaire au Tribunal des droits de la personne, les parties ont décidé de régler le problème de manière directe et constructive.
Enquête et renvoi
L’Ontario étant la province canadienne ayant la population la plus nombreuse et la plus diversifiée, il ne faut pas se surprendre que, parmi toutes les commissions de cette nature au pays, la Commission ontarienne des droits de la personne soit celle qui reçoit le nombre le plus élevé de plaintes par habitant. Le nombre comme l’âge des dossiers continuent de présenter un défi à toutes les commissions des droits de la personne. La Commission a peu de contrôle sur le nombre de dossiers puisque le nombre de plaintes traitées dans le système dépend, dans une large mesure, du nombre de plaintes déposées chaque année. Le Code des droits de la personne de l’Ontario exige que la Commission accepte toutes les plaintes que les particuliers souhaitent déposer, même lorsque la Commission a informé une personne que la question soulevée ne relève pas du Code, comme un différend entre deux parties qui ne serait pas fondé sur un motif de discrimination ou sur un champ d’application définis dans le Code.
Au cours de la dernière décennie, la Commission a intensifié ses efforts pour réduire le nombre et l’âge des dossiers actifs en restructurant de manière efficace sa fonction d’enquête. En 1996, la Commission s’est engagée à porter l’âge moyen de ses dossiers actifs à 12 mois ou moins, et le personnel des services d’enquête a contribué à atteindre cet objectif au cours de l’exercice 2000-2001. Une comparaison des statistiques sur le traitement des dossiers montre bien les progrès constants réalisés par la Commission dans ce domaine.
Statistiques historiques sur la gestion des dossiers
Âge moyen de l’ensemble des dossiers
Il importe de souligner que pour les exercices où l’on constate une augmentation marquée du nombre de plaintes déposées (soit 2001-2002, 2003-2004 et 2004-2005), la Commission a réussi à fermer le même nombre de dossiers (une moyenne d’environ 2 000) et à maintenir l’âge moyen de l’ensemble des dossiers à moins de 12 mois. Ces chiffres indiquent que, dans les limites de ses affectations budgétaires actuelles, toutes les autres conditions demeurant les mêmes, la Commission a la capacité de résoudre un maximum de 2 200 à 2 300 dossiers par exercice. Dans ce contexte, l’augmentation de la demande relative aux services de la Commission a des conséquences. Au cours de l’exercice 2003-2004, 2 450 nouvelles plaintes ont été déposées auprès de la Commission, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport au nombre de plaintes déposées en 2002-2003, ainsi qu’une augmentation générale du nombre de plaintes concernant la plupart des motifs de discrimination. En 2004-2005, la Commission a reçu 2 399 nouvelles plaintes, ce qui est une modeste réduction de 2 % par rapport à 2003-2004. Pour la même période, l’âge moyen des dossiers actifs a augmenté, passant de 10,8 mois en 2003-2004 à 11,2 mois en 2004-2005. La Commission prend actuellement des mesures pour faire face à cette situation.
Lorsque la Commission renvoie une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le Tribunal), un organisme indépendant de la Commission, son rôle change. La Commission devient une partie distincte devant le Tribunal et elle représente l’intérêt public durant l’instance portant sur la plainte. Lorsque les plaintes sont renvoyées au Tribunal ou font l’objet d’un appel devant une cour supérieure, les décisions rendues à l’issue de l’instance peuvent créer des précédents et donner une orientation juridique en matière de droits de la personne en Ontario et ailleurs. Au cours de la dernière décennie, la Commission a pris part à un certain nombre d’affaires marquantes qui ont enrichi la jurisprudence dans ce domaine.
Généralement, il existe plusieurs types de décisions : celles qui déterminent s’il y a eu ou non atteinte aux droits de la personne et, le cas échéant, définissent les mesures pour y remédier; les décisions qui font progresser de manière importante notre compréhension du droit en matière de droits de la personne; enfin, les décisions rendues à l’issue d’une révision judiciaire qui déterminent l’étendue des pouvoirs discrétionnaires de la Commission et tranchent sur la façon de traiter les plaintes. Les règlements convenus dans l’intérêt public et parfois les plaintes déposées par la Commission même ont également joué un rôle fondamental dans l’évolution du rôle juridique de la Commission au cours des dix dernières années.
Cette décennie a vu des progrès remarquables en matière de protection des droits de la personne par les cours et les tribunaux administratifs. Au cours des dix dernières années, la façon de plaider les causes en matière de droits de la personne a été profondément marquée par les arrêtés résolument progressistes de la Cour suprême du Canada, et une série de décisions rendues en Ontario ont contribué à la promotion et à la défense des droits de la personne dans cette province.
La Commission est intervenue comme partie dans un certain nombre d’affaires marquantes entendues au cours de la dernière décennie devant le tribunal aujourd’hui appelé Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Dans Brillinger and the Canadian Lesbian and Gay Archives v. Imaging Excellence Inc. and Scott Brockie, le plaignant, Ray Brillinger, a demandé des services d'impression - enveloppes, papier à en-tête et cartes de visite - à la partie intimée, Imaging Excellence Inc., au nom de Canadian Lesbian and Gay Archives (les «Archives»). Le président de la société Imaging Excellence, Scott Brockie, a refusé de fournir les services demandés en raison de ses croyances religieuses selon lesquelles l'homosexualité est contraire aux enseignements de la Bible. M. Brockie a fait valoir que son droit à la liberté de religion en vertu de l'alinéa 2 a) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) justifie son refus de fournir les services demandés. Le tribunal a statué, et la Cour divisionnaire a confirmé, que le refus de dispenser les services d’imprimerie à M. Brillinger était contraire à l’article 1 du Code et a rejeté la défense invoquée en vertu de la Charte. Cette affaire est importante parce qu’elle précise le rapport entre les droits de religion d’une personne et les droits d’une autre personne de ne pas subir de discrimination en matière de commerce.
Une affaire qui a permis à la Commission d’explorer une interprétation libérale de diverses dispositions du Code sur les motifs de discrimination prohibés est l’affaire Kearney v. Bramalea Ltd. et al. L’affaire mettait en cause trois plaignants qui alléguaient que plusieurs locateurs utilisaient le critère du revenu minimum ou du ratio loyer-revenu pour évaluer les demandes de logement. Le Tribunal a jugé que le recours à de tels critères avait un effet différent sur les personnes en fonction de leur sexe, race, état matrimonial, état familial, citoyenneté, lieu d'origine, âge et état d'assisté social. Les locateurs ne pouvaient présenter de défense justifiant cette mesure car ils ne pouvaient démontrer que le recours à un tel critère était raisonnable et de bonne foi ou que l’abandon d’un tel critère pourrait entraîner un préjudice injustifié.
La décision rendue en juillet 1996 par le Tribunal dans l'affaire Naraine v. Ford Motor Co. Ltd. a marqué un progrès considérable pour les causes portant sur la discrimination raciale. M. Naraine, un ressortissant des Indes orientales originaire de Guyana, a travaillé pour la société Ford à Windsor pendant plus de neuf ans. Il a prétendu que pendant cette période, son milieu de travail était empoisonné par des graffitis et des propos racistes qui s'adressaient à lui et, dans certains cas, à d'autres employés appartenant à des minorités visibles. M. Naraine a également prétendu qu'on lui avait donné des tâches plus ingrates et moins de formation et qu'il avait fait l'objet d'une surveillance plus étroite et de mesures disciplinaires plus sévères que les autres employés. Au cours des trois dernières années de son emploi, M. Naraine a fait l'objet d'une escalade de mesures disciplinaires, qui s'est soldée par son licenciement pour une prétendue altercation avec un de ses collègues de travail. Le Tribunal a fait valoir que le harcèlement dont il était l’objet a empoisonné le milieu de travail de M. Naraine et a contribué, en partie, aux mesures disciplinaires subies dans son emploi chez Ford. Il a également maintenu que le congédiement final de M. Naraine n’était pas justifié parce que Ford n’avait pas tenu compte de l’effet que le milieu de travail empoisonné avait sur le plaignant.
Dans le contexte du droit du travail, la décision rendue dans l’affaire Bubb-Clarke v. The Toronto Transit Commission and ATU Local 113 revêt une grande importance en ce qu’elle affirme que l’employeur tout comme le syndicat étaient responsables d’avoir conclu une convention collective qui était discriminatoire. M. Bubb-Clarke était chauffeur d'autobus à la TTC. On a diagnostiqué chez lui une narcolepsie qui l'empêchait désormais de conduire un autobus. Selon la convention collective, l’ancienneté accumulée comme chauffeur ne pouvait lui servir que dans son groupe (le groupe des transports) ou dans le groupe de la perception. La convention l’empêchait de transférer ses dix ans d’ancienneté du groupe des transports au groupe de l’entretien. Au cours de l'audience, la TTC s'est entendue avec la Commission et ne s’est pas opposée au recours demandé. Le Tribunal a conclu que la convention collective était contraire au Code parce qu’elle empêchait le transfert de l’ancienneté lorsqu’un employé était muté d’un groupe à un autre en raison d’un handicap. Il a déclaré qu’il fallait éliminer tout obstacle à la gamme la plus complète possible de perspectives d'emploi pour les employés ayant un handicap. M. Bubb-Clarke ainsi que d’autres employés dans la même situation se sont vu reconnaître l’ancienneté totale accumulée durant la période d’emploi à la TTC, transférable à leur poste actuel ou à tout autre poste qu'ils pourraient occuper en raison d’un handicap.
Également marquantes sont les décisions rendues par le Tribunal en 1998 et en 2002 dans l’affaire McKinnon v. Ministry of Correctional Services. Le Tribunal, et plus tard la Cour divisionnaire, ont conclu qu’une abominable discrimination s’était poursuivie sans relâche pendant environ quinze ans et que les mesures de redressement ordonnées à l’origine par le Tribunal dans sa décision de 1998 semblaient avoir été, au moins en partie, faussées. Par conséquent, en 2002, en s’appuyant sur les observation de la Commission, le Tribunal a ordonné une série de mesures de redressement de grande portée exigeant des changements fondamentaux au ministère, notamment : des activités de formation destinées à tous les cadres de gestion, y compris les cadres supérieurs du ministère; la révision des formulaires d’évaluation du rendement du personnel afin d'y inclure la responsabilité de se conformer aux décisions du Tribunal pour le sous-ministre, les sous-ministres adjoints, les directeurs régionaux, les surintendants et surintendants adjoints du ministère, ainsi que le surintendant, les surintendants adjoints et les chefs de service du Centre de détention de l'Est de Toronto; la tenue d'une enquête et de séances de médiation externes relativement à toutes les plaintes portant sur les politiques de protection contre la discrimination et le harcèlement en milieu de travail; la désignation par le ministère d'un tiers compétent, nommé par la Commission, qui sera chargé d'élaborer et de surveiller la mise en oeuvre des programmes de formation ordonnés.
Ces affaires et d’autres affaires marquantes[3] illustrent les progrès réalisés par la Commission au cours des dix dernières années pour faire avancer les droits de la personne dans le cadre de sa fonction de représentation juridique au niveau du Tribunal.
Décisions de la Cour divisionnaire, de la Cour d’appel et de la Cour suprême du Canada
Lorsque des principes juridiques fondamentaux concernant les droits de la personne sont contestés, la Commission prend très au sérieux son obligation de défendre les interprétations libérales du Code fondées sur les objets visés. Un certain nombre d’affaires ont été soumises à diverses cours d’appel au cours de la dernière décennie. Dans l’affaire Quereshi v. The Board of Education for the City of Toronto,[4] la Cour a affirmé que l’article 5 du Code interdit la discrimination non intentionnelle. Dans l’affaire Velenosi v. Dominion Management et al.,[5] la Cour a affirmé le principe selon lequel il suffit qu’un motif interdit de discrimination soit l’une des raisons, non pas l’unique raison ni même la raison principale d’un acte, pour que l’on puisse conclure que cet acte contrevient au Code. Dans l’affaire Entrop v. Imperial Oil, la Cour d’appel a conclu que la toxicomanie, y compris l’alcoolisme, est un handicap et que les tests de dépistage de drogue faits au hasard sont illégaux.[6]
La décision de la Cour d’appel dans l’affaire McKinnon a été marquante parce qu’elle a confirmé que le Tribunal avait le pouvoir d’ordonner des mesures de redressement additionnelles lorsqu’il a constaté que la première série de mesures ordonnée avait été ignorée ou faussée. La décision plus récente prise par la Cour divisionnaire dans l’affaire Smith v. Mardana Ltd., marque un progrès important dans les causes de discrimination raciale car elle réfute le mythe selon lequel une compagnie qui a embauché et promu des personnes racialisées ne peut, pour cette raison, commettre d’actes discriminatoires. La Cour a reconnu les formes subtiles et indirectes que peut prendre la discrimination raciale.
Devant la Cour suprême du Canada, la Commission a réussi à élargir considérablement la portée de la protection contre la discrimination fondée sur l’état familial et à assurer une interprétation large et libérale du Code dans l’affaire B. c. Ontario (Commission ontarienne des droits de la personne).[7] La Cour a également confirmé que les communications entre les avocats de la Commission et la Commission étaient protégées en vertu du secret professionnel de l’avocat dans l’arrêté récent Pritchard c. Ontario (Commission ontarienne des droits de la personne).[8]
Décisions à l’issue de révisions judiciaires
Les parties à une plainte peuvent demander à la Cour divisionnaire de procéder à une révision judiciaire de certaines décisions de la Commission. Plus précisément, elles peuvent demander la révision des décisions prises en vertu de certaines dispositions du Code : art. 34 (traiter ou non une plainte); art. 36 (renvoyer ou non une plainte au Tribunal); art. 37 (réexamen par la Commission de sa décision originale prise en vertu des articles 34 ou 36).
Ces décisions de la Cour aident à clarifier l’étendue des pouvoirs discrétionnaires de la Commission et la façon de traiter les plaintes. Dans l’affaire Gismondi v. Ontario Human Rights Commission,[9] la Cour a jugé que la norme d’examen applicable à une révision judiciaire des décisions prises par la Commission en vertu des articles 34, 36, et 37 du Code est le « caractère manifestement déraisonnable » de la décision. En arrivant à cette conclusion, elle a souligné le caractère définitif des décisions aux termes de l’article 37, l’absence de voies d’appel relativement aux décisions de la Commission, les rôles administratifs d’enquête et de réception des demandes (par opposition à son rôle quasi-judiciaire) que joue la Commission en vertu des articles 34, 36, et 37, et l’expertise reconnue de la Commission en matière de recherche de faits et de traitement des plaintes dans le contexte des droits de la personne.
Des décisions marquantes ont également précisé l’étendue des dommages-intérêts pouvant être accordés dans les affaires de droits de la personne. Par exemple, dans l’affaire The Shelter Corp. v. OHRC and Kearney et al.,[10] la Cour a jugé que le Tribunal (alors appelé la commission d’enquête) avait le droit d'accorder des dommages-intérêts pour préjudice immatériel non pécuniaire résultant d'un manquement au Code… Il s'agit d'une compensation pour la perte du droit de ne pas subir de discrimination et pour le fait d'avoir fait l’objet d’une telle victimisation. Il n'y a pas de plafond au montant des dommages-intérêts généraux pouvant être accordés. Plus récemment, dans l’affaire Losenno v.Ontario (Human Rights Commission)[11] la Cour divisionnaire a confirmé que le refus d’une offre de règlement raisonnable par le plaignant constituait un motif suffisant pour que la Commission décide que le renvoi au Tribunal ne constitue pas une procédure appropriée.
Au milieu des années 1990, la Commission a adopté une approche dynamique pour intervenir dans les affaires susceptibles d’établir un précédent juridique et, depuis, elle est intervenue dans un certain nombre de causes marquantes devant la Cour suprême du Canada. L’une de ces affaires marquantes pour la Commission a été l’affaire M c. H.[12] À la suite de la rupture d‘une relation de douze ans, l’intimée « M » a intenté une action pour obtenir une ordonnance alimentaire contre « H », son ancienne partenaire de même sexe. Dans la motion de soutien, « M » soutenait que la restriction aux couples hétérosexuels de la définition du terme « conjoint » énoncée à l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille, laquelle empêche une demande de soutien alimentaire dans le contexte d’une union de fait entre lesbiennes, constituait un déni de l’égalité des droits garantie à l’article 15 de la Charte. La Commission a appuyé la position de « M » et soutenu que la définition de « conjoint » aux termes de la Loi sur le droit de la famille était discriminatoire et contrevenait aux principes d’égalité énoncés à l’article 15 de la Charte. En mai 1999, la Cour suprême a jugé que la restriction de la définition de « conjoint » aux couples hétérosexuels contrevenait en effet à la Charte.
La détermination de la Commission à intervenir pour défendre les droits de la personne s’est manifestée également dans plusieurs autres affaires de la Cour suprême du Canada au cours de la dernière décennie, notamment, les affaires Battlefords and Dist. Co-operative Ltd. c. Gibbs;[13] Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission);[14] Parry Sound (district) Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324;[15] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général);[16] Syndicat Northcrest c. Amselem;[17] et le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe[18] pour n’en nommer que quelques-unes.
La Commission règle également de nombreuses plaintes sans qu’il soit nécessaire de les envoyer au Tribunal des droits de la personne. Au cours des dix dernières années, un bon nombre de règlements d’importance ont ainsi été conclus. Par exemple, en 1999, un règlement a été conclu dans une plainte déposée contre l’hôpital de Markham-Stouffville par sept infirmières qui refusaient de prendre part à des procédures d’avortement en raison de leurs croyances religieuses. Après une enquête, la Commission a décidé que l’affaire devrait être entendue devant un tribunal des droits de la personne. Avant la tenue de l’audience, les parties et la Commission sont parvenues à un règlement à la suite d’une médiation.
En 2002, un autre règlement a été conclu entre six plaignants ayant un handicap et la Toronto Transit Commission (TTC). Les plaintes portaient sur la décision de la TTC, prise en 1996 en raison de la réduction de son budget de fonctionnement, de modifier les critères d’admissibilité et le processus de demande concernant le service Wheel-Trans. Les personnes désireuses d’obtenir des services de Wheel-Trans devaient désormais passer une entrevue d’admissibilité en personne et, si elles étaient jugées admissibles, elles devaient payer un droit de 25 $. Aux termes du règlement de la plainte, la TTC a cessé d’imposer le droit de 25 $ et accepté de n’imposer aucun droit relatif au processus visant à déterminer l’admissibilité.
En 2004, un règlement a été conclu avec le fournisseur de services de transport adapté de Hamilton afin d’assurer un service plus ponctuel aux passagers handicapés et une plus grande parité avec les services généraux de transport en commun. En 2005, la Commission est parvenue à un règlement très important avec la Commission des services policiers de Toronto à la suite d’une descente de la police dans un bain public à l’occasion d’une soirée pour une clientèle lesbienne. Le règlement comprend une formation visant à sensibiliser les agents de police aux questions touchant les gais et lesbiennes.
Plaintes introduites par la Commission
La Commission favorise généralement une approche volontaire et coopérative pour résoudre les plaintes pour atteinte aux droits de la personne, cependant en vertu du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne de l’Ontario, la Commission peut introduire une plainte de sa propre initiative lorsque les preuves recueillies le justifient. La Commission fait enquête et rédige ensuite un rapport sur ses constatations. Si aucun règlement n’est conclu, la Commission peut décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à un tribunal indépendant, nommément le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Depuis 1995, la Commission a fait appel à ce mécanisme pour faire respecter le Code dans un certain nombre de cas.[19] Par exemple, en 1997, la Commission a déposé une plainte contre la ville de Toronto et la Toronto Firefighters Association[20] car elle avait reçu plusieurs plaintes concernant les pratiques de recrutement des pompiers considérées comme discriminatoires, en particulier à l’égard des femmes et des minorités raciales. Plus récemment, en 2004, la Commission a annoncé qu’elle avait introduit une plainte contre une chaîne de restaurants au sujet de l’accessibilité pour les personnes handicapées.
La Commission a la responsabilité de promouvoir et de défendre les droits de la personne sur le plan des politiques et des pratiques. Une telle responsabilité donne à la Commission de nombreuses occasions d’aborder les questions de politiques sociales du point de vue des droits de la personne. C’est la raison pour laquelle les énoncés de politiques et les directives de la Commission sont les documents les plus importants qu’elle utilise, à part le Code même.
En 1996, la Commission a entrepris un examen exhaustif de la totalité de son cadre de politiques afin de fournir au personnel et au public des renseignements à jour sur le Code et les décisions de la Commission en matière de politiques. Résultat important de cet examen, la Commission s’est engagée à inclure des renvois aux lois et aux conventions internationales qui sont pertinentes dans le contexte des politiques ainsi que des renvois aux décisions marquantes des tribunaux des droits de la personne et des cours de justice. De cette façon, la Commission définit clairement le contexte dans lequel elle élabore ses positions en matière de politiques.
Vers la fin des années 1990, la Commission a encore précisé la façon dont elle entendait élaborer les politiques au moyen d’un processus en plusieurs étapes : recherche, consultation publique, publication d’un rapport de consultation et rédaction d’une ébauche de politique à soumettre à l’approbation des commissaires. Les politiques et les directives résultant de ce processus sont donc des énoncés publics approuvés par la Commission et qui établissent la façon dont la Commission interprète les dispositions particulières du Code. L’objet de ces politiques et directives est d’aider la Commission, les membres du public et les personnes oeuvrant dans le domaine des droits de la personne à interpréter et à comprendre la façon dont s’applique le Code.
Les consultations menées par la Commission ont pris de nombreuses formes au cours des ans. La Commission s’est efforcée de coordonner ses activités de façon à permettre aux experts et aux principaux intervenants, ainsi qu’au public en général, de contribuer aux travaux de la Commission et à l’avancement des droits de la personne en général. L’enquête publique effectuée par la Commission en 2003 sur le profilage racial, par exemple, était un processus exhaustif qui s’est déroulé sur plusieurs mois. Il comprenait des audiences publiques, des groupes de discussion et une consultation en ligne qui a permis de recueillir des observations et des mémoires de plus de 400 particuliers et organismes relatant des expériences personnelles et offrant des opinions d’experts. Parmi les récentes consultations de la Commission, mentionnons la consultation sur l’accès à l’éducation pour les élèves et étudiants ayant un handicap et le colloque sur les politiques en matière de race et de discrimination raciale.
Faits saillants des politiques de 1995 à 2005
Les dix dernières années constituent également une décennie marquante sur le plan des consultations publiques et de l’élaboration des politiques à la Commission. Les documents de politiques actuels de la Commission ont tous été élaborés ou révisés au cours de cette période. Ces politiques et directives sont largement utilisées par le secteur privé, les organismes à but non lucratif et les organismes gouvernementaux et elles sont reconnues à l’échelle nationale et internationale. La Commission a été invitée à présenter ses travaux d’avant-garde à des conférences et des forums partout au Canada et à l’étranger. Le gouvernement de l’Ontario a officiellement reconnu les travaux de la Commission en matière de politique en décernant, en 2001-2002, un Prix améthyste pour contribution exceptionnelle des fonctionnaires de l’Ontario au personnel de la Commission pour l’élaboration du document de la Commission Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement. La liste qui suit présente les faits saillants des autres importantes réalisations de la Direction de l’élaboration des politiques au cours des dix dernières années :
Politique sur la croyance et les mesures d'adaptation relatives aux observances religieuses (1996)
Politique concernant la discrimination et le harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle (1999-2000)
Document de travail et consultation sur l’identité sexuelle (1998-1999); Politique sur la discrimination et le harcèlement en raison de l’identité sexuelle (2000-2001)
Politique concernant la discrimination liée à la grossesse et à l'allaitement maternel (2000-2001) (il s’agissait d’une mise à jour pour inclure l’allaitement)
Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement (2000-2001)
Politique concernant les tests de dépistage de l'alcool et autres drogues (révisée en 2000-2001)
Document de recherche, Les commissions des droits de la personne et les droits économiques et sociaux (2001)
Document de travail sur l’accessibilité des transports en commun (2001); rapport de consultation (2002)
Document de travail et consultation publique sur la discrimination fondée sur l’âge (2000-2001); rapport de consultation, Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario (2001); Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personnes âgées (2002-2003)
Document de travail, Une approche intersectionnelle de la discrimination pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne fondées sur des motifs multiples (2001)
Enquête publique sur le profilage racial (2002); rapport de consultation, Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial (2003)
Document de consultation, Éducation et handicap : Questions relevant des droits de la personne au sein du système d'éducation de l'Ontario (2002); consultation publique menée dans tout l’Ontario (2002-2003); rapport de consultation, Une Chance de Réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées (2003-2004)
Vérification de l’accessibilité des restaurants (2002-2003); obtention d’engagements volontaires de la part de chaînes de restaurants et publication du rapport Dîner au restaurant, une question d’accessibilité (2003-2004)
Colloque sur les politiques relatives au racisme et à la discrimination raciale; communications publiées dans Diversité canadienne, une revue de l’Association d’études canadiennes (2004-2005)
Examen des politiques et conseils
Un autre secteur important des fonctions de la Commission en matière de politiques consiste à examiner les nouvelles lois ou les projets de loi ainsi que d’autres initiatives gouvernementales pour s’assurer de leur conformité au Code et de faire des observations à ce sujet. Ce processus d’examen critique a souvent mené à l’élaboration des positions de la Commission sur des lois existantes ou proposées, et à des travaux de recherche, de consultation et d’élaboration de politique. Par exemple, en 1996-1997, la Commission a entrepris l’examen de 65 lois ontariennes et a écrit au gouvernement au sujet des dispositions concernant les conjoints qui étaient discriminatoires à l’égard des partenaires de même sexe. Cette analyse a été très utile à la Commission lorsqu’elle est ensuite intervenue dans l’affaire entendue devant la Cour suprême du Canada, M. c. H., une cause établissant un précédent jurisprudentiel, en plus d’être utile au gouvernement lorsqu’il a ensuite demandé l’avis de la Commission après que la Cour eut ordonné que toute la législation ontarienne soit modifiée pour éliminer les dispositions discriminatoires portant sur les conjoints.
En 1997, la Commission, après avoir examiné le texte préliminaire, s’est opposée à certaines des dispositions qui étaient proposées dans la Loi de 1997 sur la protection des locataires et elle a réussi à obtenir certaines protections pour les locataires contre les critères de sélection portant sur le revenu lorsque la loi a été adoptée en 1998. La Commission a également joué un rôle actif en examinant les mesures législatives proposées et en faisant des recommandations concernant les obstacles auxquels font face les Ontariens et les Ontariennes qui ont un handicap. En 1998, la Commission a répondu de manière officielle au document de consultation du gouvernement qui a précédé la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, et après son adoption, elle a continué à insister sur la nécessité de renforcer cette loi. La Commission a présenté un mémoire écrit dans le cadre de la consultation publique effectuée par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration au printemps 2004 en vue de renforcer la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario et elle a fourni, au printemps 2005, des observations sur le Projet de loi 118, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.[21]
En 2002, sur une question connexe, la Commission a présenté un mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement au sujet de la réforme des exigences concernant les aménagements pour accès facile dans le Code du bâtiment de l’Ontario et elle a depuis exprimé publiquement ses vues sur des questions relatives au Code du bâtiment à plusieurs reprises, comme dans son rapport de 2004 intitulé Dîner au restaurant, une question d’accessibilité : Une vérification de l'accessibilité dans certaines chaînes de restaurants en Ontario.
Politiques et contentieux
La fonction juridique de la Commission a été très utile pour renforcer son rôle d’élaboration de politiques dans le but de faire progresser les droits de la personne en Ontario. La décision du Tribunal des droits de la personne dans l’affaire Quesnel v. London Educational Health Centre[22] a tenu compte de la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Griggs v. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (4th Cir. 1971) pour conclure qu’il fallait accorder une grande importance aux énoncés de politique de la Commission s’ils sont conformes aux valeurs du Code et élaborés d’une façon qui s’inscrit dans l’historique législatif du Code même.
De plus, les décisions rendues peuvent avoir pour effet de mettre en pratique d’importants principes en matière de droits de la personne. Récemment, la décision du Tribunal des droits de la personne dans l’affaire Baylis-Flannery v. Walter DeWilde c.o.b. as Tri Community Physiotherapy (No. 2)[23] marque la première fois que le Tribunal reconnaît explicitement et applique le concept de l’intersectionnalité pour déterminer tant la responsabilité que les recours. Cette décision a été particulièrement importante pour la Commission en raison de la publication de son document de discussion, Une approche intersectionnelle de la discrimination pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne fondées sur des motifs multiples (2001) et, ensuite, de l’application de ce concept dans ses travaux.
Au cours de la dernière décennie, la Commission a constaté une augmentation constante de la demande à l’égard de ses services d’éducation du public. En 1996-1997, la Commission a déclaré qu’elle avait reçu plus de 1 200 demandes de services de consultation, d’information et d’orientation sur le Code, ce qui était le double des chiffres de l’exercice précédent. La Commission a réagi en renouvelant son engagement à l’égard de l’éducation du public et en renforçant sa stratégie d’éducation publique vers la fin des années 1990. Deux stratégies d’éducation du public ont été mises en place depuis avec un succès continu et croissant, comme l’illustrent les statistiques qui suivent sur les activités d’éducation du public de la Commission :
Nombre d’activités d’éducation du public offertes et de personnes touchées
Ces statistiques indiquent que les stratégies mises en oeuvre depuis 1997 ont remarquablement réussi à intensifier la capacité de la Commission de joindre la population et de faire connaître les droits de la personne dans tout l’Ontario et même ailleurs. Pour comprendre l’efficacité de son travail, la Commission mesure la qualité de ses présentations au moyen de sondages effectués auprès des participants et elle a maintenu un taux constant de satisfaction de 80 % ou plus parmi les participants de toutes les activités d’éducation du public.
La Commission diversifie ses activités d’éducation du public et elle vise à dispenser une éducation sur les droits de la personne de diverses façons. L’une de ses initiatives les plus réussies à cet égard est la publication, en 1996, de L'enseignement des droits de la personne en Ontario, suivie d’une version révisée en 2001. Cette ressource didactique, destinée surtout aux élèves des écoles secondaires de l’Ontario, offre de l’information sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario et sur le travail de la Commission.
Au cours des dix dernières années, la Commission a également lancé un certain nombre de campagnes de sensibilisation du public qui ont suscité beaucoup d’intérêt pour les questions d’actualité touchant les droits de la personne. Par exemple, en 1999 et 2000, après l’enquête sur le décès de Theresa Vince, la Commission a lancé deux campagnes consécutives de sensibilisation du public contre le harcèlement sexuel au moyen d’affiches placées dans les véhicules de transport en commun et dans les établissements de la LCBO partout en Ontario.
En 2000-2001, à la suite d’une cause marquante pour les droits de la personne au sujet de l’allaitement maternel, la Commission s’est associée à Infant Feeding Action Coalition (INFACT) Canada et au service de santé publique de Toronto pour promouvoir la santé des enfants et l’allaitement maternel en tant que droits de la personne.
Au cours de l’été 2003, dans le cadre de ses travaux sur la discrimination fondée sur l’âge, la Commission a mené une vaste campagne provinciale en partenariat avec CARP (Association for the 50-plus - Canada) et Shoppers Drug Mart pour combattre les mythes et les stéréotypes sur les personnes âgées.
Plus récemment, en décembre 2004, la Commission a lancé une campagne de messages dans les journaux pour marquer le premier anniversaire du rapport d’enquête de la Commission sur le profilage racial.
Dans ses efforts pour sensibiliser davantage le public aux droits de la personne et pour faire connaître ses services parmi différentes communautés, la Commission s’est associée à de nombreux organismes au cours des dix dernières années pour diffuser l’information de manière novatrice. Par exemple, en partenariat avec le Réseau des femmes du Sud de l’Ontario, la Commission a élaboré une brochure sur la prévention de la mutilation génitale féminine (MGF) en anglais, français, arabe, somali, swahili et amharique. La Commission s’est depuis associée à COSTI pour élaborer et diffuser des guides multilingues sur le harcèlement racial et sexuel, les pratiques d’embauche non discriminatoires, la façon de déposer une plainte et d’autres services de la Commission. Des brochures portant sur ces questions sont disponibles dans les langues suivantes : chinois, panjabi, somali, espagnol, tagalog, ourdou, vietnamien, français et anglais. En 2003, en partenariat avec HRPAO (l’association des professionnels en ressources humaines de l’Ontario), la Commission a lancé une version révisée et augmentée de son guide en langage clair à l’intention des employeurs : Les droits de la personne au travail. Grâce à des partenariats aussi divers, la Commission a réussi à élargir sa capacité d’informer le public sur les droits de la personne en Ontario.
Au cours des dernières années, la Commission a également coordonné l’élaboration et l’évaluation de son Programme des droits de la personne à l’intention des Autochtones en partenariat avec GREAT (Grand River Employment and Training), la Ontario Federation of Indian Friendship Centres et le Native Canadian Centre of Toronto (NCCT) pour mieux faire connaître le Code au sein des communautés autochtones et améliorer leur accès aux services de la Commission. Ce programme comprend une recherche sur les meilleures pratiques en matière de sensibilisation et d’éducation du public dans les communautés autochtones, une évaluation des besoins, l’établissement de partenariats formels avec des organismes autochtones, l’embauche d’un agent de liaison autochtone en matière de droits de la personne pour une période de deux ans, des ateliers de formation pour le personnel de la Commission et des organismes communautaires, une campagne pilote de sensibilisation au sein de la communauté, l’élaboration de normes de qualité des services et une évaluation du projet. L’évaluation a mis en lumière la nécessité de joindre encore plus largement les organismes qui sont au service des communautés autochtones. C’est ainsi que la Commission a établi un partenariat avec l’Union of Ontario Indians (UOI) pour élaborer et diffuser une brochure en plusieurs langues autochtones offrant de l’information sur le Code et sur la Commission. La brochure devrait être publiée avant la fin de 2005.
Liaison nationale et internationale
La Commission collabore avec d’autres organismes à l’échelle nationale et internationale pour promouvoir et défendre les droits de la personne. La Commission est membre de l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) et de l’International Association of Official Human Rights Agencies (IAOHRA). Depuis 1996-1997, des membres de la haute direction de la Commission ont occupé les postes de président, secrétaire et trésorier de l’ACCCDP. En 1997, la Commission a présidé l’ACCCDP et assumé la responsabilité d’organiser et d’accueillir le congrès annuel de l’organisme. En 1999-2000, la Commission a travaillé avec des membres de l’ACCCDP pour créer une affiche sur les droits de la personne « Les Droits de la personne, c'est l'affaire de tout le monde/Human Rights are Everyone's Business ». En 2002, la Commission a préparé, au nom de l’ACCCDP, un mémoire à l’intention du gouvernement de la Colombie-Britannique en réponse au dépôt d’un projet de loi visant à abolir la commission des droits de la personne de cette province. En outre, le personnel de la Commission participe activement aux sous-comités de l’ACCCDP portant sur les politiques, l’éducation et les questions juridiques.
Le volet international des travaux de la Commission consiste essentiellement à apporter sa contribution aux rapports provinciaux et fédéraux concernant les obligations du Canada en vertu des conventions internationales sur les droits de la personne. Par exemple, en 1998-1999, la Commission a fourni des observations en réponse aux questions relatives au quatrième rapport soumis par le Canada au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. En 2002-2003, la Commission a fourni des renseignements au ministère du Travail en préparation des observations de l’Ontario pour le rapport du Canada en réponse à des questions de l'Organisation internationale du travail au sujet des mesures prises pour prévenir la discrimination en matière d'emploi et pour promouvoir l'emploi des femmes, des travailleurs âgés, des personnes handicapées et d'autres catégories de personnes susceptibles de faire l'objet de discrimination. En 2003-2004, la Commission a présenté ses observations à l’O.N.U. sur le Projet de convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés.[24]
Enfin, la Commission a travaillé, au cours des dix dernières années, à appuyer ses partenaires à l’échelle nationale et internationale pour faire avancer les droits de la personne en accueillant des délégations et des visiteurs du Canada et de l’étranger. Mentionnons notamment le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, ainsi que des représentants des commissions des droits de la personne et d’autres organismes et groupes oeuvrant dans ce domaine venant des pays suivants : Sri Lanka; Inde; Japon; Chili; Afrique du Sud; Nigeria; Thaïlande; Chine; Malawi; Norvège; Ouganda; Irlande du Nord; Éthiopie; Nouvelle-Zélande; Ghana; Vietnam; Grèce; Birmanie; Philippines; Corée; Albanie et Bermuda.
Maximiser les ressources et le mandat
La Commission ontarienne des droits de la personne a relevé des défis importants et modifié en profondeur sa façon de fonctionner au cours de la dernière décennie. Cette transformation s’est déroulée dans une contexte de circonstances externes dynamiques, notamment des changements de gouvernements et de nouveaux programmes législatifs, des contraintes budgétaires et des révisions des organismes gouvernementaux, ainsi qu’un certain nombre de décisions marquantes rendues par les tribunaux des droits de la personne et les cours de justice, des virages importants en matière de politiques publiques et une demande accrue à l’égard des divers services de la Commission.
Face au nombre croissant de plaintes déposées, alors que les affectations budgétaires sont restées essentiellement les mêmes au cours de cette période, la Commission a déployé un certain nombre de stratégies et d’initiatives novatrices pour améliorer de manière considérable l’efficience et l’efficacité de son fonctionnement et de ses services, sans toutefois compromettre la portée du mandat qui lui incombe.
Ces initiatives ont consisté notamment à restructurer les directions et bureaux de la Commission; à centraliser les services de renseignements et de réception des demandes; à réduire les coûts en mettant en place des modalités de télétravail pour le personnel de la Commission oeuvrant dans les différentes régions de la province; à faire un usage efficace de la technologie de l’information tant pour la gestion des dossiers que pour l’éducation du public; enfin, plus récemment, à instaurer un nouveau mode de rédaction des plaintes par les plaignants mêmes afin d’accélérer ce processus.
Le Canada a signé en 1993 les Principes de Paris adoptés par l’O.N.U. sur le statut des commissions nationales des droits de la personne et les lignes directrices qui y sont reliées. Ces principes reconnaissent que l’efficience opérationnelle, de même que les ressources adéquates, sont parmi les conditions essentielles du bon fonctionnement des commissions. L’efficience opérationnelle comprend des méthodes de travail et des règles de procédure efficaces pour la prestation des services à la clientèle; des pratiques de gestion du personnel qui favorisent la constitution et la conservation d’un effectif représentatif, efficient, impartial et hautement qualifié; un processus d’auto-évaluation par les organismes en vue d’améliorer sans cesse leur efficacité. Ce sont là les principes qui ont été au coeur des initiatives de restructuration de la Commission ontarienne des droits de la personne.
Cependant, la poursuite de l’efficience opérationnelle dans l’exercice des fonctions d’une commission visant l’observation des droits de la personne ne devrait pas l’empêcher d’exercer les autres fonctions prévues dans son mandat visant la promotion et l’avancement des droits de la personne. De plus, la fonction de la Commission relative à l’observation du Code est renforcée par les rôles complémentaires qu’elle joue dans l’exercice de ses fonctions relatives à l’élaboration des politiques, aux services juridiques et à l’éducation du public. Les politiques adoptées par la Commission sont intégrées au processus de traitement des plaintes afin d’assurer une approche uniforme. Les politiques de la Commission ont été bien accueillies par les observateurs partout au Canada et à l’étranger. Ces politiques, ainsi que la jurisprudence, éclairent les plaidoyers des avocats de la Commission au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et devant les diverses cours de justice, ce qui constitue une promotion efficace des droits de la personne et favorise des mesures de redressement à l’échelle d’un secteur. La fonction juridique de la Commission comprend aussi la défense des droits de la personne au sein du système judiciaire dans le cadre d’appels ou d’interventions dans des affaires importantes devant les cours d’appel. De même, le rôle de la Commission liée à l’observation du Code enrichit sa capacité de s’acquitter de ses fonctions courantes consistant à se prononcer sur des questions de droits de la personne et à offrir des activités d’éducation du public.
Établir un juste équilibre entre ses fonctions liées à l’observation du Code, à la promotion et à la défense des droits de la personne, malgré des ressources limitées, tout en demeurant pertinente et responsable à l’endroit du public, cela a constitué à la fois la plus grande difficulté et la plus grande réussite de la Commission ontarienne des droits de la personne au cours des dix dernières années.
Pertinence des commissions des droits de la personne de nos jours
L’expérience de la Commission ontarienne des droits de la personne dans la promotion et la protection des droits de la personne témoigne bien du fait que les commissions des droits de la personne au Canada, et dans le monde, ont un rôle très pertinent à jouer dans la société contemporaine, un rôle important et distinct de celui des autres institutions gouvernementales et organismes non gouvernementaux.
Tout au long de la dernière décennie, plusieurs études ont réaffirmé cette conviction. En 2000, le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne a déclaré clairement que les commissions des droits de la personne étaient toujours nécessaires au Canada et a recommandé en particulier que la Commission canadienne des droits de la personne soit renforcée pour assumer une série de fonctions axées sur la promotion et sur la protection des droits de la personne.[25]
En décembre 2001, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a exprimé la même conviction. Les membres du Comité ont reconnu que les mandats des commissions des droits de la personne au Canada sont importants pour prévenir des actes discriminatoires et autres atteintes aux droits de la personne. Ils ont également affirmé que les commissions avaient le mandat d’examiner les lois et politiques proposées et, lorsqu’elles sont en mesure de procéder à ces analyses et à rendre leurs conclusions publiques, cet aspect de leur travail peut être d’une valeur inappréciable, non seulement pour le public en général, mais aussi pour les élus du peuple.[26]
En outre, les décisions récentes des diverses cours, notamment dans les affaires McKenzie Forest Products Inc. v. Tilberg[27] et British Columbia (Human Rights Comm.) v. British Columbia (Human Rights Tribunal) and Shannon[28] ont réaffirmé l’importance de ce rôle.
L’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP) s’est également prononcée, dans le contexte des Principes de Paris adoptés par l’O.N.U., en faveur de l’importance des commissions des droits de la personne dotées de vastes mandats: [29]
… les commissions des droits de la personne indépendantes, dotées d'un vaste mandat, ont leur raison d'être... la capacité d'identifier les problèmes et de s'exprimer est une composante importante du mandat de la commission consistant à sensibiliser le public et à favoriser le respect des droits de la personne. Parallèlement, la capacité de recevoir des plaintes individuelles et d'enquêter à leur propos est également considérée comme une fonction importante et commune des commissions.[30] ... sa capacité de porter un cas de droits de la personne, de se joindre à une affaire ou d'y intervenir devant un tribunal ou une cour supérieure en tant qu'organisme expert et indépendant représentant l'intérêt du public est aussi particulièrement importante.
En outre, les organismes internationaux ont reconnu l’importance accordée aux droits de la personne au Canada et les organismes qui les mettent en valeur et qui en assurent la promotion. Dans son examen des 13e et 14e rapports que le Canada a présentés relativement à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies a reconnu l’engagement continu du Canada à l’égard des droits de la personne. Dans ses observations finales, le Comité a déclaré :
« Le Comité prend note avec satisfaction de l'attachement vigoureux et constant du Canada aux droits de l'homme, en particulier, de l'existence de nombreux instruments et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant pour objet de renforcer les droits de l'homme, tels que la Charte canadienne des droits et libertés, la loi canadienne sur les droits de la personne et les lois provinciales et territoriales sur les droits de la personne. » (souligné ajouté).[31]
Mentionnons d’autres études et rapports récentes examinant le rôle des commissions des droits de la pesonne au Canada : The Praxis Research Report (2001); Le centre canadien de politiques alternatives, « Rolling Back Human Rights in BC », (Shelagh Day, 2002); Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, « Moving Forward with Human Rights in Nova Scotia: The Path for the Future » (novembre 2002).
Ensemble, ces rapports réaffirment que les commissions ont un rôle important à jouer pour assurer l’observation des lois protégeant les droits de la personne ainsi que pour promouvoir et faire avancer ces droits. Les commissions constituent les assises d’un formidable système de protection des droits de la personne d’un bout à l’autre du Canada, un système louangé, envié et servant de modèle dans le monde entier. Établie en 1961, la Commission ontarienne des droits de la personne a été la première commission créée au Canada et, à ce titre, elle a joué un rôle de premier plan dans l’histoire de cette évolution et continue aujourd’hui encore à être reconnue comme un chef de file parmi les commissions des droits de la personne au Canada et dans le monde.
Le rôle de la Commission : l’évolution se poursuit
La Commission ontarienne des droits de la personne croit qu’il est important que les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi que les particuliers qui s’intéressent au système de protection des droits de la personne en Ontario, visent résolument à renforcer le système et à le rendre plus efficace.
Pour sa part, la Commission est bien déterminée à tendre vers ce but et elle comprend l’importance de continuer à croître et à évoluer en tant qu’organisme. Elle a prouvé au cours des ans qu’elle est capable de créativité quand il s’agit de trouver des façons d’améliorer ses processus et ses services sans compromettre l’exercice de son mandat global. Cependant, la Commission a déclaré que si on ne modifie pas les procédures prévues dans le Code ou si on ne lui fournit pas des fonds additionnels, elle atteindra bientôt les limites de sa capacité de maximiser ses ressources et de répondre efficacement à la demande accrue à l’égard de ses services.
Ceux qui cherchent à comprendre ce qui fonctionne bien et les changements et les améliorations qui pourraient être apportés ne devraient cependant pas perdre de vue le fait que le système actuel de protection des droits de la personne de l’Ontario possède de nombreuses caractéristiques enviables qui sont conformes aux Principes de Paris adoptés par l’O.N.U. en ce qui trait aux commissions nationales de protection des droits de la personne. La Commission est convaincue, de par son expérience, que certains principes clés doivent continuer à être au coeur même du système de protection des droits de la personne de l’Ontario : la nécessité d’avoir un organisme indépendant voué aux droits de la personne, doté de ressources suffisantes et d’un vaste mandat pour faire respecter les droits de la personne, entreprendre des recherches et élaborer des politiques, se prononcer sur les questions de droits de la personne, participer à des initiatives de collaboration et dispenser des programmes d’éducation du public. D’autres caractéristiques et considérations importent aussi, notamment : continuer à exercer une forme quelconque de fonction de triage pour veiller à ce que le système ne soit pas débordé; continuer à assurer l’accès à l’aide juridique pour les plaignants vulnérables; aménager un accès plus large aux mécanismes de règlement extrajudiciaires; veiller à ce que le processus d’audience ne soit pas judiciarisé à l’excès et qu’il demeure accessible sur le plan financier; favoriser des mesures de redressement d’intérêt public pouvant être mises en oeuvre à l’échelle des secteurs visés.
Depuis sa création, la Commission s’appuie sur ces principes fondamentaux qui ont guidé l’évolution de son fonctionnement et services au cours des dix dernières années. Ces mêmes principes continueront à éclairer le travail de la Commission comme les activités de l’exercice 2004-2005 l’indiquent.
Annexe – Partie I
Indicateurs comparatifs du CODP 1995-2005
Demandes de renseignements, par écrit
Appels répondus
Visites distinctes au www.ohrc.on.ca
Taux de règlement de médiation volontaire
Dossiers fermés, par décision prise
Plaintes non traitées (art. 34)
Envoyées au Tribunal des droits de la personne
Plaintes retirées/résolues
Dossiers actifs (fin de l’année)
Âge moyen des dossiers actifs (mois)
Nombre de personnes rejointes
Visites des députations internationales
Budget de la Commission (millions $)
[1] Par exemple, la Commission de révision des formalités administratives a défini la nécessité de rationaliser les procédures et processus visant la conformité. Invoquant le temps et les coûts associés à la tenue des enquêtes et au règlement des plaintes, ainsi que le nombre de plaintes traitées dans le système qui, selon les groupes représentant les parties intimées, ne relèvent pas du Code, la Commission de révision des formalités administratives a recommandé notamment de modifier le Code pour exiger qu’une personne prouve qu’elle a des raisons suffisantes de croire que l’on a porté atteinte à ses droits en vertu du Code. Le Groupe d'étude du gouvernement sur les organismes, conseils et commissions a défini trois principes de la réforme et des tribunaux administratifs, y compris la normalisation des procédures d’audience des organismes, la coordination ou le partage de la prestation des services et l’obligation pour les organismes de gérer leur propre rendement de manière à en rendre compte au public. Enfin, un comité gouvernemental du groupe parlementaire a également examiné une réforme à long terme du Code et de la Commission.
[2] L’enquête sur le décès de Theresa Vince (1997-1998) était une enquête du coroner sur les décès de Theresa Vince et de Russell Davis. Theresa Vince a été victime de harcèlement sexuel de la part de son chef de service, Russell Davis, qui l’a finalement tuée, avant de se donner la mort. Ces deux personnes étaient des employés de Sears Canada. Le jury du coroner a fait des recommandations, notamment des recommandations s’adressant à la Commission ontarienne des droits de la personne, afin de prévenir le harcèlement sexuel et de sensibiliser la population à ce problème.
[3] Par exemple, voir Luis Espinoza v. Coldmatic Refrigeration of Canada Inc. et al. (décision d’une commission d’enquête – 31 mars 1995); Dr. Juanita Crook v. Ontario Treatment and Research Foundation and Regional Cancer Centre (décision d’une commission d’enquête – 26 août 1996); Michael McKinnon v. Her Majesty the Queen in Right of Ontario (Ministry of Correctional Services), Frank Geswaldo, George Simpson, P. James and Jim Hume (décision d’une commission d’enquête – 28 avril 1998 et 29 novembre 2002); John Leonis v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation Nos. 741 (Trillium); 742 (Vista); and 634 (Skypark) (décision d’une commission d’enquête – 10 juin 1998); Nicole Curling v. The Victoria Tea Company Ltd., A. Torimiro and The Torimiro Corporation (décision d’une commission d’enquête – 22 décembre 1999); Moffatt v. Kinark Child and Family Services (décision d’une commission d’enquête – 26 mai 2000); Metsala v. Falconbridge Ltd, Kidd Creek Division (décision d’une commission d’enquête – 15 février 2001); Kearsley v. City of St. Catherines (décision d’une commission d’enquête – 2 avril 2002); Ketola v. Value Propane Inc. et al. (décisions d’une commission d’enquête – 16 juillet 2002 et 7 août 2002); Barbara Turnbull, Marilyn Chapman, Domenic Fragale, Ing Wong-Ward and Steven Macaulay v. Famous Players Inc. (décision d’une commission d’enquête – 10 septembre 2001; décision du Tribunal – 9 mai 2003); Payne v. Otsuka Pharmaceutical Co. Ltd., Minoru Okada Canadian Ophthamological Society, Intertask Group of Companies Inc., and Leeanee Akehurst, (décision du Tribunal – 15 octobre 2002); Racheal Baylis-Flannery v. Walter DeWilde c.o.b. as Tri Community Physiotherapy (décision du Tribunal – 16 décembre 2003).
[4] Quereshi v. Toronto Board of Education et al. (décision de la Cour d’appel – 15 janvier 1997).
[5] Velenosi v. Dominion Management et al. (décision de la Cour d’appel – 27 mars 1997).
[6] Entrop v. Imperial Oil Limited (21 juillet 2000), (Cour d’appel de l’Ont.), en ligne : Cour d’appel de l’Ontario http://www.ontariocourts.on.ca
[7] B. c. Ontario (Commission ontarienne des droits de la personne [2002] 3 R.C.S. 403; 2002 CSC 66
[8] Pritchard c. Ontario (Commission des droits de la personne) (2004), 49 C.H.R.R. D/120; 2004 CSC 31
[9] Gismondi v. Ontario Human Rights Commission (décision de la Cour divisionnaire – 14 février 2003)
[10] The Shelter Corp. v. OHRC and Kearney et al. (décision de la Cour divisionnaire – 1er février 2001),
[11] Losenno v. Ontario (Human Rights Commission) (décision de la Cour divisionnaire – 21 juin 2004)
[12] Losenno v. Ontario (Human Rights Commission) (décision de la Cour divisionnaire – 21 juin 2004)
[13] Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs(1996), 27 C.H.R.R. D/87 (C.S.C.)
[14] Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307; 2000 CSC 44
[15] Parry Sound (district), Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324 [2003] 2 R.C.S. 157
[16] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), [2004] 2 R.C.S. 185
[17] Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551; 2004 CSC 47
[18] Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 3 R.C.S. 698
[19] Par exemple, la Commission a introduit les instances suivantes : O.H.R.C. v. College of Nurses of Ontario; O.H.R.C. v. Ontario Ministry of Health (1997); O.H.R.C. v. Westpark Hospital; O.H.R.C. v. Ministry of Health (2001).
[21] Projet de loi 118, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario; adoptée à la majorité en troisième lecture le 10 mai 2005.
[22] (1995), 28 C.H.R.R. D/474 (Comm. d’enquête de l’Ont.).
[23] (2003), C.H.R.R. Doc. 03-296 (T.D.P.O.)
[24] Les observations de la Commission sont actuellement disponibles (mai 2005) sur le site Web UN Enable à www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc3ohrc.htm .
[25] Rapport du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, 2000, (le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne relève du ministre de la Justice et du Procureur général du Canada). (Source : http://www.justice.gc.ca/chra/fr/chrareview_report_2000.pdf)
[26] Des Promesses à tenir : Le Respect des obligations du canada en matière de droits de la personne. Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, décembre 2001
[27] McKenzie Forest Products Inc. v. Tilberg (2000), 37 C.H.R.R. D/316 (Cour d’appel de l’Ont.)
[29] Mémoire de l'Association canadienne des commissions et conseils des droits de la personne concernant Le projet de loi modifiant le Code des droits de la personne (Human Rights Code Amendment Act) de la Colombie-Britannique Projet de loi 53. Septembre 2002 (Source : www.albertahumanrights.ab.ca/whatsnew/Archive/2002/CASHRA_Subm_Oct02.pdf).
[30] Centre pour les droits de l'homme des Nations Unies, série no 4 de formation professionnelle. Manuel sur la création et le renforcement d'institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme. HR/P/PT/4 (Publication des Nations Unies : Genève, 1995) para.49.
[31] Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations Unies : Canada. 01/11/2002. par. 319., (Source : http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/A.57.18,paras.315-343.Fr?Opendocument_