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Timestamp: 2017-02-19 14:28:46+00:00
Document Index: 50035994

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 6', '§ 3', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 24']

1C_171/2010 (06.04.2010)
1.1 Selon cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (cf. ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132), étant précisé que le but de cette disposition n'est pas d'assurer systématiquement un double degré de juridiction, mais de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (ATF 133 IV 132 consid. 1.3 p. 134).
1.2 En l'occurrence, la décision de clôture partielle porte effectivement sur la remise de documents qui concernent le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande et de la nature de la transmission envisagée, portant sur la documentation bancaire d'un compte déterminé, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière au sens de l'art. 84 LTF. La violation du droit d'être entendu dont le recourant allègue avoir été la victime concerne non pas la procédure ouverte dans l'Etat requérant, mais celle suivie devant les autorités judiciaires genevoises. Elle ne revêt par ailleurs pas une gravité suffisante pour en faire une question juridique de principe. Au demeurant, l'art. 6 § 3 let. b CEDH, qui accorde à l'accusé le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, ne s'applique pas à la procédure d'entraide, s'agissant d'une procédure administrative (cf. ATF 133 IV 271 consid. 2.2.2 p. 274). Le grief tiré du principe de la proportionnalité ne suffit pas non plus à conférer au présent cas une importance particulière au sens de l'art. 84 LTF. Il n'apparaît au demeurant pas que le Tribunal pénal fédéral se soit écarté des principes dégagés par la jurisprudence qui admet une interprétation large de la demande d'entraide lorsqu'une telle démarche permet d'éviter une nouvelle demande d'entraide et que les documents concernés peuvent potentiellement présenter un intérêt pour l'autorité requérante (cf. ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). Le recourant soutient que la demande d'entraide violerait le principe de la spécialité. Il ne démontre pas que l'entraide aurait été requise pour les besoins d'une procédure fiscale, pour laquelle l'octroi de l'entraide est exclu en vertu de l'art. 3 al. 3 EIMP et de la réserve suisse à l'art. 2 let. b CEEJ. Le fait que le Revenue and Customs Prosecutions Office serait avant tout une autorité de poursuite des délits fiscaux ne suffit pas pour retenir que cet office utilisera les documents obtenus par la voie de l'entraide contre le recourant à des fins fiscales et ne se conformera pas à la règle de la spécialité que la juge d'instruction entend rappeler par l'envoi d'une lettre jointe à la documentation saisie à l'attention de l'autorité requérante. Enfin, l'incompétence alléguée dudit office pour requérir l'entraide judiciaire n'est pas manifeste au regard de la déclaration du Royaume-Uni relative à l'art. 24 CEEJ, qui cite le Directeur de cet office au nombre des autorités judiciaires habilitées à présenter une demande d'entraide judiciaire. Le recourant n'apporte aucun élément qui permettrait d'admettre que le Royaume-Uni aurait, ce faisant, agi de manière abusive et qu'il y aurait lieu de ne pas tenir compte de cette déclaration. L'intervention d'une seconde instance judiciaire ne se justifie donc pas.