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Timestamp: 2019-03-24 22:30:39+00:00
Document Index: 131496531

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 289", "l'article 121", "l'article 275", 'art. 275', 'art. 289', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 147', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 121', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 123', 'art. 124', 'art. 68', 'art. 17', 'art. 48', 'art. 87', 'art. 167', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 237', 'art. 33', 'art. 33']

Code de commerce - Article L441-6 | Legifrance
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Code de commerce - Article L441-6
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
Chapitre Ier : De la transparence.
Modifié par Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17
I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :
– les conditions de vente ;
– le barème des prix unitaires ;
– les réductions de prix ;
– les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Pendant leur durée d'application, les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article L. 631-24, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code. Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au présent alinéa peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Un décret fixe la liste des secteurs concernés.
Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination prévue à la première phrase du présent alinéa, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6.
V. – Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
VI. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième, onzième et dernier alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Code de commerce - art. L470-2 (V)
Code de la consommation - art. L111-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 275
Code général des impôts, CGI. - art. 289
Code rural - art. L521-1
Code rural - art. L631-24
Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. 18 (VT)
Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 - art. 20 (VT)
Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 - art. 18 (VT)
Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (VT)
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 12 (VT)
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (VT)
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 11 (An)
Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. Annexe (VT)
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art. Annexe I (VT)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 147 (V)
Décret n°2009-372 du 2 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009 - art. aNNEXE (Ab)
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-374 du 2 avril 2009 - art. (Ab)
Décret n°2009-374 du 2 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-488 du 29 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-489 du 29 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-490 du 29 avril 2009 - art. (V)
Décret n°2009-490 du 29 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-491 du 29 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. (V)
Décret n°2009-492 du 29 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-595 du 26 mai 2009 - art. (V)
Décret n°2009-595 du 26 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-858 du 8 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-859 du 8 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009 - art. (V)
Décret n°2009-992 du 20 août 2009 (V)
Décret n°2009-1014 du 25 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1015 du 25 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1016 du 25 août 2009 (V)
Décret n°2009-1016 du 25 août 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1017 du 25 août 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1017 du 25 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1169 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1170 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1171 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1172 du 1er octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1172 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1174 du 2 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1240 du 15 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1242 du 15 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1266 du 20 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1266 du 20 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1278 du 22 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1299 du 26 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1331 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1332 du 28 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1332 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1333 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1333 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1424 du 19 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 - art. (V)
LOI n°2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique. (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1432-14, v. init.
Décret n°2010-1753 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
Décret n°2012-670 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (V)
LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 20, v. init.
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 (VT)
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 - art. (VT)
Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 (VT)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 (VT)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art. (VT)
Arrêté du 6 mai 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 (VT)
Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 - art. (VT)
Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 (VT)
Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 - art. (VT)
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art. 1, v. init.
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art. 3, v. init.
Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art., v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 123, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 124, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 68, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48, v. init.
DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 87 (VT)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 167, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015 (V)
Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Code de commerce - art. D441-5 (VD)
Code de commerce - art. D441-5-1 (VD)
Code de commerce - art. L321-3 (VD)
Code de commerce - art. L441-6-1 (V)
Code de commerce - art. L441-6-2 (V)
Code de commerce - art. L441-7 (V)
Code de commerce - art. L441-7-1 (V)
Code de commerce - art. L441-9 (V)
Code de commerce - art. L442-6 (V)
Code de commerce - art. L465-2 (T)
Code de commerce - art. L954-3-4 (V)
Code de commerce. - art. L470-3 (V)
Code de l'environnement - art. L522-18 (VD)
Code de l'énergie - art. R314-48 (V)
Code de la commande publique - art. L2192-11 (VD)
Code de la commande publique - art. L2232-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (V)
Code des transports - art. Annexe I (V)
Code des transports - art. Annexe II (V)
Code des transports - art. Annexe III (V)
Code des transports - art. Annexe IV (V)
Code des transports - art. Annexe IX (V)
Code des transports - art. Annexe V (V)
Code des transports - art. Annexe VI (V)
Code des transports - art. Annexe VII (V)
Code des transports - art. L1432-14 (VD)
Code du travail - art. L6332-5-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L155-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V)
Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article R212-13 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-6 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (V)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab)