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Timestamp: 2019-09-16 06:37:14+00:00
Document Index: 287617916

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 1391", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-20120912
50-Section 5 : Exonération sur délibération des collectivités territoriales
50-Sous-section 5 : Logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 1-12/09/2012)
L’ article 1383 G ter du CGI institue une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’ article L. 562-1 du code de l’environnement.
Conformément à l’article L174-5 du nouveau code minier, les plans de prévention des risques miniers sont élaborés et mis en ½uvre par l’Etat dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 20-12/09/2012)
L’exonération s’applique dans les zones d’exposition aux risques, définies au 1° du II de l’ article L. 562-1 du code de l’environnement et délimitées par un PPRM.
Il est admis que l’exonération s’applique également aux constructions affectées à l’habitation qui ne sont que partiellement situées dans les zones d’exposition aux risques qualifiées « zones de danger » par le 1° du II de l’ article L 562-1 du code de l’environnement.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 40-12/09/2012)
L’exonération est applicable à toute construction affectée à l’habitation ainsi qu’à ses dépendances, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale du propriétaire ou de son occupant. Cette mesure vise aussi bien les constructions appartenant à des personnes physiques qu’à des personnes morales publiques ou privées (exemple : organismes d’HLM ou SEM pour les logements à usage locatif).
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 100-12/09/2012)
Conformément à l’ article 1415 du CGI , les conditions afférentes à la situation géographique et à l’affectation de la construction doivent être appréciées au 1er janvier de chaque année d’imposition.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 110-12/09/2012)
- des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres et, le cas échéant, au profit de certains établissements publics fonciers (établissements publics fonciers mentionnés aux articles L 324-1 et suivants et à l'article L 321-1 du code de l'urbanisme, articles 1607 bis et 1607 ter du CGI et établissements visés par les articles 1608 à 1609 F du CGI) ;
- des conseils généraux, pour les impositions perçues au profit des départements ;
Remarque : En cas de fusion d’EPCI, des dispositions particulières sont prévues par l’ article 1639 A quater du CGI . Ainsi, les délibérations prises avant la fusion en application de article 1383 G ter sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion dès lors qu’aucune délibération n’a été prise avant le 1er octobre de l’année de la fusion par l’organe délibérant de l’EPCI issu de cette opération. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion doit adopter une nouvelle délibération.
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 130-12/09/2012)
Dans les cas où cette « zone de danger » prend la forme de plusieurs portions de territoire non contiguës, ou est constituée de plusieurs sous-zones dans lesquelles la nature ou l'intensité de l'aléa ou la portée des interdictions ou prescriptions prévues par le 1° du II de l' article L 562-1 du code de l'environnement sont différentes, elle doit être regardée comme une « zone de danger » unique, pour laquelle est prise une seule délibération de l'autorité compétente et dans laquelle est appliqué un seul taux.
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 140-12/09/2012)
Conformément au I de l’ article 1639 A bis du CGI , la délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 160-12/09/2012)
Pour 2011, l’exonération est subordonnée à une délibération prise par la collectivité territoriale ou l’EPCI à fiscalité propre avant le 1er octobre 2010.
170 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 210-12/09/2012)
L’exonération concerne également les taxes spéciales d’équipement (TSE) additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des établissements publics fonciers mentionnés supra, dès lors que la commune a délibéré pour instituer cette exonération.
III. Articulation avec les autres exonérations et dispositifs d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
A. Articulation avec les exonérations et les dispositifs d'allègement de plein droit
220 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 220-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues aux articles 1384 A , 1384 C ou 1384 D du CGI , cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l’ article 1383 G ter du CGI , l’exonération prévue par cet article s’applique ensuite.
230 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 230-12/09/2012)
Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 3ème alinéa de l’ article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale et du 3ème alinéa de l’ article 1586 B du CGI pour la part départementale.
240 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 240-12/09/2012)
Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1383 G ter du CGI et celle prévue par le 3ème alinéa des articles 1384 B et 1586 B du CGI , l’exonération prévue par ces articles est applicable.
3. Articulation avec les dispositifs d’allégement liés à la situation personnelle du redevable ou aux dépenses qu’il a engagées
250 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 250-12/09/2012)
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1383 G ter du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, aux articles 1390 , 1391 ou 1391 A du CGI , l’exonération liée à la situation personnelle du redevable s’applique.
260 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 260-12/09/2012)
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1383 G ter du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l'article 1391 B , 1391 B bis ou 1391 B ter du CGI , le dégrèvement prévu à cet article s’applique sur la cotisation restant à la charge du contribuable.
270 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 270-12/09/2012)
De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1383 G ter du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1391 C , 1391 D ou 1391 E du CGI , le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.
280 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 280-12/09/2012)
Par délibérations prises en septembre 2011, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ont décidé, conformément à l’ article 1383 G ter du CGI , d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place du PPRM.
Au titre de 2012, la construction est exonérée à concurrence de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 G ter du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 ¤ prévu à l’article 1391 B du CGI.
290 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 300-12/09/2012)
Lorsqu’une construction remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’ article 1383 du CGI et celle prévue à l’ article 1383 G ter du CGI , l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI prévaut.
310 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 310-12/09/2012)
Cependant, dès lors que, conformément au V de l’ article 1383 du CGI , les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles, un même immeuble peut être exonéré en vertu de dispositions différentes sur la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de chaque collectivité bénéficiaire.
320 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 320-12/09/2012)
Exemple : Une construction affectée à l’habitation est achevée le 1er avril 2010. Cette construction nouvelle a été portée à la connaissance de l’administration dans les 90 jours de son achèvement conformément à l’ article 1406 du CGI .
Par délibérations prises en septembre 2010, la commune, le département, et l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ont décidé, conformément à l’ article 1383 G ter du CGI , d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un PPRM.
Au titre de 2011 et de 2012, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison des parts intercommunale et départementale conformément à l’article 1383 et à concurrence de 50 % à raison de la part communale en application de l’article 1383 G ter du CGI .
A compter de 2013, la construction est exonérée de 50 % à raison des parts communale, intercommunale et départementale en application de l’article 1383 G ter du CGI .
330 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 330-12/09/2012)
Conformément à l’ article 1383-0 B du CGI , les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’ article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
340 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 340-12/09/2012)
En outre, conformément à l’ article 1383-0 B bis du CGI , les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
350 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 350-12/09/2012)
Lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1383-0 B du CGI et de l'exonération prévue par l’ article 1383 G ter du CGI , seule l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI s’applique à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
360 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 360-12/09/2012)
La même règle s’applique lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article l’ article 1383-0 B bis du CGI et de l’exonération prévue par l’ article 1383 G ter du CGI .
370 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 370-12/09/2012)
En application de l’ article 1383 E du CGI , dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’ article 1465 A du CGI , les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, sur délibération, exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’ article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l'ANH par des personnes physiques.
380 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 380-12/09/2012)
En application du 4ème alinéa de l’ article 1383 G ter du CGI , lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération précitée et de l’exonération prévue à l’article 1383 G ter du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 E duCGI prévaut sur la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
390 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 390-12/09/2012)
Exemple : Un local affecté à l’habitation et visé au 4° de l’ article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est situé dans une zone de revitalisation rurale. Ce logement a été acquis par une personne physique en vue de sa location et amélioré au moyen d’une aide financière de l’ANH.
La commune a délibéré pour exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 %, les constructions affectées à l’habitation en application de l’ article 1383 G ter du CGI .
Il en résulte que ce logement est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 25 % à raison de la part communale, de 50 % à raison de la part intercommunale et de 100 % à raison de la part départementale pour 15 ans (puis à compter de la 16ème année à concurrence de 50 % pour cette même part départementale).
400 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 400-12/09/2012)
En application de l’ article 1383 G du CGI , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’ article 1639 A bis du CGI , exonérer à concurrence de 15 % ou 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l’article l' article L. 515-15 du code de l’environnement et situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par ce plan.
Ces taux d’exonération sont majorés de 15 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au II de l’ article L. 515-16 du code de l’environnement ou de 30 points pour les habitations situées à l’intérieur des secteurs définis au III de l’article L. 515-16 du même code.
410 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 410-12/09/2012)
Par ailleurs, en application de l’ article 1383 G bis du CGI , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’ article 1639 A bis du CGI , exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO AS » achevées antérieurement à la construction de cette installation, et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l' article L. 515-15 du code de l’environnement .
420 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 420-12/09/2012)
Lorsqu’un logement remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1383 G du CGI et de celle prévue à l’ article 1383 G ter du CGI , seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
430 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 430-12/09/2012)
La même règle s’applique lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1383 G bis du CGI et de l’exonération prévue par l’ article 1383 G ter du CGI .
Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 G bis et 1383 G ter du CGI . La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d’un EPCI à fiscalité propre.
La commune a décidé d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 %, les constructions affectées à l’habitation en application de l’article 1383 G ter du CGI,
Le département a, pour sa part, décidé d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % les constructions affectées à l’habitation en application de l’article 1383 G bis.
440 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 440-12/09/2012)
Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa des articles 1384 B et 1586 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’ article 1383 G ter du CGI , seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la collectivité, ou à l’EPCI à fiscalité propre, qui a délibéré en faveur de ces exonérations.
450 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 450-12/09/2012)
Les propriétaires susceptibles de bénéficier de l’exonération doivent déposer, auprès du service des impôts (centre des impôts foncier ou centre des impôts ou service des impôts des particuliers du lieu de situation des constructions, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration sur papier libre mentionnant la liste des biens passibles de taxe foncière dont ils sont propriétaires et qui répondent aux conditions mentionnées au I.
460 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-50-§ 460-12/09/2012)
les constructions ou parties d’évaluation affectées à l’habitation ;
les immeubles achevés avant la mise en place d’un PPRM et situés dans la zone d’exposition aux risques dite « zone de danger » couverte par celui-ci.
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1e janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.