Source: http://www.plateforme-or.com/content/14-fiscalite
Timestamp: 2017-09-24 15:49:17+00:00
Document Index: 318753079

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 286", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298"]

Fiscalité - Plateforme de l'Or
Belle épreuve ou BE : caractérise une monnaie dont le relief est mat et le fond comme un miroir. Dès la frappe, elle est manipulée avec soin et enfermée dans un emballage transparent scellé, c'est le niveau de perfection de conservation le plus élevé.
Régime applicable à l'or d'investissement - Version en vigueur au 28 avril 2013.
b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont eu ou ont un cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : " Application des articles 348 à 351 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ".
A défaut, l'option est réputée ne pas avoir été exercée.
1. Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique ou qui y dispose d'un établissement stable, et qui fournit des prestations de services mentionnées à l'article 259 D à des personnes non assujetties établies dans un Etat membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services, peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article lorsqu'il n'est pas établi dans l'Etat membre de consommation.
2. Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n'est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu'en France. Á cette fin, il utilise le numéro individuel d'identification qui lui a déjà été attribué en application de l'article 286 ter.
3. L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation est exclu du présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F.
4. L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F.
5. Le 2 et les 6 à 9 de l'article 298 sexdecies F s'appliquent à l'assujetti non établi qui se prévaut du régime particulier. Pour l'application du 9 de l'article 298 sexdecies F, on entend par Etat d'identification la France.