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Timestamp: 2019-09-20 08:24:27+00:00
Document Index: 209718089

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 100', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 7']

Textes au JO. Finir 2008 et commencer 2009 (suite 2.), par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC
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On pourrait regretter que le Journal officiel de la République française ne se délivre plus sous sa forme "papier". Autrefois, le volume global des JO des derniers jours d’une année civile faisait croire à l’arrivée d’un gros cadeau. Le respect de certains délais et la nécessité supposée d’édicter en catimini quelques dispositifs justifiaient la litanie générale de décrets, arrêtés, décisions, etc. qui gonflaient le poids des JO de ces jours dits de fête. Restait alors à en éplucher les contenus de chacun des textes afin de débusquer celui qui modifierait un tant soit peu l’ordonnancement juridique d’une matière, d’un domaine, d’une compétence... La recherche de ce texte trublion n’a plus la même saveur ; outre le fait que l’écran est froid et plat, les innovations et les incohérences ne se démasquent plus aisément, les intitulés ne sont plus très bavards.
Si les jeux de clics de souris ne remplacent pas le bruissement des pages feuilletées, quelques petites informations plus ou moins anodines filtrent sur les tables aux lettres lumineuses de ces JO des 30/12/2008 et 31/12/2008 en ligne.
. Absence de formalités dans les grands camps
Du fait d’un arrêté conjoint du 5 décembre 2008, un nouvel article A. 421-1 entre dans le Code de l’urbanisme — code dont les conciliations avec le Code de la construction et de l’habitation ne sont pas toujours assurées — pour donner la liste des grands camps « à l’intérieur desquels les constructions sont dispensées de toute formalité ». Cette liste est établie par référence au ’b’ de l’article R. 421-8 qui signifie que« les constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre de la défense ». Il est évident que ce ne peut être en application du ’a’ de cet article du Code que la liste pourrait être donnée, ce ’a’ concernant « les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ». Une vérification s’impose, mais on pourrait penser que cet arrêté concernerait les camps de manoeuvre qui s’articulent dans la carte militaire autour du concept de "base de défense", c’est-à-dire le regroupement des moyens opérationnels différents dans un même dispositif logistique — parfois en dépit du label Natura 2000.
Parallèlement, l’arrêté du 24 décembre 2008 prévoit l’institution de "bases de défense expérimentales" « à compter du 1er janvier 2009 et pour une durée d’un an ». La définition de ces bases est donnée au dernier alinéa de l’article 1er : « La base de défense expérimentale est une aire géographique qui regroupe dans son périmètre les formations du ministère de la défense dont l’administration générale et le soutien commun sont mutualisés ». Pour ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de ces bases, les modalités seront « précisées par instruction du chef d’état-major des armées ».
. Tournez manèges !
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions engrange dans son bilan d’exécution un décret d’application. Le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 donne les définitions de base et présente les modalités qui y sont attachées.
On entend par « "Matériel(s)" : les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation destinés à être installés et assemblés en vue d’accueillir, de mouvoir ou de propulser des personnes dans un but de divertissement. / "Mise en service" : la première mise en fonction sur le territoire français d’un matériel par l’exploitant à l’issue de sa phase de réception et avant sa mise en exploitation. / "Attestation de bon montage" : le document par lequel l’exploitant d’un matériel atteste que celui-ci a été installé et calé dans le respect des prescriptions techniques émises par son constructeur ou, à défaut, dans le respect des règles de l’art » (art. 1).
Dès lors, « les matériels font l’objet d’un contrôle technique initial avant leur mise en service. / Les matériels font ensuite l’objet de contrôles techniques périodiques » (art. 6). Mais encore, « l’installation d’un matériel sur le territoire d’une commune » exige que soient présentés au maire de la commune : a) les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification (...) ; b) une « déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs ». Et, « à l’issue de l’installation du matériel, l’exploitant remet au maire une attestation de bon montage » (art. 11)...
. La "proximité commerciale", une stratégie nationale
Le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L. 750-1-1 du code de commerce comporte un chapitre II consacré au conseil stratégique du commerce de proximité. Il s’agit de mettre en musique les dispositifs prévus par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie selon lesquels « le Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité » et en vertu desquels « Un conseil stratégique, composé pour moitié de représentants de l’Etat et pour moitié de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées, fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité » (art. 100).
L’article 10 du décret n° 2008-1475 dispose en son premier alinéa : « Le conseil stratégique du commerce de proximité émet des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité. Il peut être consulté par le ministre chargé du commerce sur toute mesure propre à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des entreprises de proximité. Il prend appui sur les informations qui lui sont fournies par les services de l’Etat, par les chambres de commerce et d’industrie, par les chambres de métiers et de l’artisanat et par les professionnels des secteurs concernés ».
. Heps ! Taxi !
L’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux tarifs des courses de taxi annonce, en son article 1er, que « le prix de la course de taxi (...) peut être majoré de 3,2 % à compter du 1er janvier 2009. / La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente. / Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d’euro supérieur ». Il faut aussi retenir que « le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6 euros » (art. 9).
. Téléprocédures contentieuses en expérimentation
Le décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique fixe la fin de ladite expérimentation au 31 décembre 2009. Selon l’article 1er de ce décret, « dans le cadre de cette expérimentation, il peut être dérogé aux dispositions réglementaires du code de justice administrative... ». L’arrêté du 24 décembre 2008 qui en constitue une des application est relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles.
Il ne suffit pas d’un simple courriel.
Tout d’abord, l’heure n’est pas aux logiciels libres : « Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l’objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d’un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure » (art. 4).
Ensuite, au vu de l’article 2 de cet arrêté, existe un certain encadrement des procédures qui offre une description du système mis en place : « Le Conseil d’Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l’Etat dans le contentieux fiscal d’assiette relevant du ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris ou Versailles ou des cours administratives d’appel de Paris ou Versailles un site internet leur permettant d’envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l’article 1er, pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation. Chaque association ou société d’avocats ou d’avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l’expérimentation, ainsi que l’administration, y disposent d’une boîte aux lettres applicative. / La liaison avec le site s’effectue au moyen du protocole sécurisé https. / La date et l’heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées. / L’horloge système du serveur de l’application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l’heure est certifiée ».
En quelque sorte, en dépit de la difficulté déjà relevée quant à la faisabilité d’une dématérialisation des actes de la procédure contentieuse [1], le cachet de la poste ne fait plus foi et le caché de la poste s’accroît. En fait, La Poste est en instance de s’effacer de tous les systèmes de communication des sphères administratives. Toutefois, l’expérimentation ne s’impose pas : « la juridiction adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque avocat ou avoué qui souhaite participer à l’expérimentation (...) un identifiant et un mot de passe, composés d’une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire » (art. 3).
Et, alors que l’on n’en connaît pas le bilan (sauf erreur), « l’arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris est abrogé » (art. 7).
. Tes visas bio ?
Par une délibération n° 2008-575 du 18 décembre 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (système de gestion des passeports - TES ; système de délivrance des visas des ressortissants étrangers - VISABIO ; fichier national des non-admis - FNAD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) retient que des dispositions initialement applicables jusqu’au 31 décembre 2008, ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2012 du fait de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008.
Ainsi, devrait être revue la situation des agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services des directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement du ministère de la défense qui peuvent accéder aux données enregistrées dans divers traitements [2].
Doivent être modifiés « les actes réglementaires portant création des traitements relatifs au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), au fichier national des immatriculations (FNI), au système national des permis de conduire (SNPC), à la carte nationale d’identité (CNI), à la délivrance des passeports (TES), aux visas biométriques (VISABIO) et au fichier national des non-admis (FNAD) ».
La Cnil rappelle que « le Gouvernement s’était engagé en 2006 à ce que les services de lutte contre le terrorisme concernés ne puissent accéder aux traitements qu’en consultation sans qu’aucune réutilisation des données ou nouveau traitement soit mis en œuvre ». Elle souligne encore « que, s’agissant du traitement relatif à la délivrance des passeports, les mêmes destinataires ne pourront accéder à l’image numérisée des empreintes digitales, conformément aux dispositions de l’article 21-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié ». Elle observe notamment que : « S’agissant du fichier national des non-admis, ... le premier rapport d’évaluation que le Gouvernement s’était engagé à lui remettre au terme de la première année d’expérimentation du traitement ne lui a pas été transmis et demande, en conséquence, à en être rendue destinataire ».
. Et demain ?
Le site "service public" donne la liste de ce qui change au 1er janvier 2009.
[1] V. le rapport du Cons. d’Etat, T. Somma : Mettre en oeuvre les téléprocédures dans la juridiction administrative, nov. 2003.
[2] Ces agents peuvent notamment accéder aux fichiers suivants : - fichier national des immatriculations (FNI) ; - système national de gestion des permis de conduire (SNPC) ; - système de gestion des cartes nationales d’identité (CNI) ; - système de gestion des passeports (TES) ; système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) ; - système de délivrance des visas des ressortissants étrangers (VISABIO) ; - application destinée à gérer les données mentionnées aux articles L. 611-3 à L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ayant été contrôlés aux frontières et ne remplissant pas les conditions d’entrée requises
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