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Timestamp: 2020-04-07 07:38:08+00:00
Document Index: 299202507

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 1413', 'art 1402', 'art. 1402', 'art. 121', 'art. 73', 'art. 641', 'art. 642']

REC – Action en recouvrement – Le contentieux des poursuites – La revendication d'objets saisis | Blog AGN Avocats
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REC – Action en recouvrement – Le contentieux des poursuites – La revendication d’objets saisis
La revendication d’objets saisis est l’action par laquelle un tiers à la saisie tend à faire reconnaître son droit de propriété sur des meubles placés sous main de justice.
Lorsqu’il a été procédé, en vue du recouvrement de l’impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s’opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution, conformément aux articles L283 et R*283-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Comme pour toute contestation en matière de poursuite, la demande en revendication d’objets saisis doit être soumise au responsable départemental de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) territorialement compétent.
La demande en revendication d’objets saisis est adressée au responsable du département dans lequel a été pratiquée la saisie, appuyée de toutes justifications utiles. Elle doit, à peine de nullité, être formée dans le délai de deux mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie (art. R*283-1du LPF).
A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l’exécution (article R*281-4 du LPF). Cette assignation doit être formée dans un nouveau délai de deux mois qui court à compter de l’expiration du délai imparti à l’autorité compétente pour statuer ou de la notification de la décision de cette dernière. L’assignation délivrée avant l’expiration de ce délai est irrecevable.
Le juge statue exclusivement au vu des justifications soumises à l’autorité compétente et les revendiquants ne sont admis ni à lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans leurs conclusions des circonstances de fait autres que celles exposées dans leurs mémoires(art. R*281-5 du LPF).
Les tiers prétendant avoir un droit de propriété, d’usufruit ou de gage sur des biens meubles saisis chez un débiteur qui en a la possession doivent, avant leur cession, en demander la distraction.
Cette action de droit commun est régie par les articles R221-51 et R221-52 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE) . Elle n’est ouverte qu’à des tiers à la saisie qui revendiquent la propriété des biens mis sous main de justice.
Cela étant, alors que les biens ont été saisis par un comptable public, la procédure de revendication d’objets mobiliers, corporels et identifiables, est soumise aux dispositions des articles L283 et R*283-1 du LPF dont les dispositions sont d’ordre public .
Comme en matière d’opposition à poursuites, la procédure de revendication d’objets saisis, pour être régulière, doit se dérouler en deux étapes :
– le revendiquant doit préalablement saisir l’administration de ses prétentions (art. L283 du LPF);
– s’il n’est pas satisfait de la suite réservée à sa demande, il peut ensuite porter le litige devant le juge de l’exécution.
La demande en revendication d’objets saisis prévue à l’article L283 du LPF concerne les biens meubles corporels.
Elle ne s’applique ni à la saisie des immeubles, ni à celle des meubles incorporels (créances de sommes d’argent notamment).
Une revendication d’objets saisis peut ainsi intervenir dans le cadre des procédures de saisie-vente, de saisie par immobilisation du véhicule et de saisie des biens placés dans un coffre-fort (BOI-REC-FORCE-20-30).
B. Les personnes qui peuvent former une revendication d’objets saisis
Seul le tiers (donc une personne étrangère à la saisie) qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander la restitution de ce bien dans les conditions prévues aux articles L283 et R*283-1 du LPF.
Le débiteur saisi qui demande la nullité de la saisie au motif qu’elle porte sur un bien dont il n’est pas propriétaire (article R221-50 du CPCE) n’est pas soumis aux dispositions des articles précités.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que la contestation de la procédure d’exécution par laquelle le redevable fait valoir que les meubles saisis entre ses mains sont la propriété d’un tiers constitue une opposition à poursuite (Cass.com; 11 janvier 2005).
II. La phase administrative de la revendication d’objets saisis
Un mémoire préalable doit être adressé au responsable départemental du ressort dans lequel a été pratiquée la saisie, dans le délai de deux mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la mesure d’exécution.
La production d’un mémoire amiable constitue une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir de la demande (Cass. com. 16 janvier 1996 n°94-10137).
La présentation du mémoire postérieurement à l’assignation ne saurait régulariser la procédure, pas plus d’ailleurs qu’une seconde assignation procédant d’un mémoire produit tardivement.
La demande en revendication doit être formulée sous forme d’un mémoire écrit. Une déclaration faite à l’huissier qui procède à la saisie ne peut remplacer le mémoire amiable prévu à l’article R*283-1 du LPF.
Le mémoire doit contenir les justifications ou éléments permettant d’établir que le requérant est propriétaire des biens.
La revendication suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée (art. R*283-1 dernier alinéa du LPF).
Le revendiquant engagerait donc une action superflue s’il s’adressait au juge des référés pour faire ordonner la suspension des poursuites que le saisissant n’avait pas l’intention de continuer.
Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l’exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit immédiatement (art. R131-4 du CPCE), le délai d’appel n’ayant pas d’effet suspensif (art. R121-21 du même code) sauf si un sursis à exécution est prononcé.
En pratique, sauf circonstances exceptionnelles, il est recommandé d’attendre la décision favorable de la Cour d’appel, en cas de recours du revendiquant, avant de reprendre la procédure sur les biens saisis.
Cela étant, la revendication ne paralyse pas l’exécution du titre à l’égard du redevable.
La prescription de l’action en recouvrement continue donc à courir.
Aux termes de l’article R*283-1 du LPF, le revendiquant doit, à peine de nullité, produire son mémoire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la saisie (Cass. com. 4 février 2004, n°01-02160).
Il incombe à l’administration, lorsqu’il est envisagé d’opposer au revendiquant la tardiveté de sa demande, d’apporter la preuve de la connaissance de la saisie par le demandeur. Elle peut se déduire des circonstances de fait de l’affaire :
– présence de l’intéressé le jour de la saisie ;
– observations de l’huissier dans le procès-verbal ;
– correspondance du revendiquant adressée au service préalablement au dépôt du mémoire amiable ;
– mention dans celui-ci ou dans un document annexé, etc.
Si le tiers présente un second mémoire plus de deux mois après le dépôt d’une première demande, celui-ci devra être rejeté immédiatement, la première demande établissant indiscutablement la connaissance de la saisie (Cass. com. 24 mai 1971 n° 69-13653).
Le délai de deux mois imparti au redevable pour présenter son mémoire est décompté, conformément aux règles fixées par les articles 641 alinéa 2 et 642 du code de procédure civile.
1. L’autorité compétente
Aux termes de l’article R*283-1 du LPF, le responsable départemental des finances publiques est l’autorité compétente pour recevoir le mémoire amiable et statuer sur son bien-fondé.
Par application de l’article R*283-1 du LPF, la demande en revendication d’objets saisis doit être adressée au responsable des finances publiques du département dans lequel a été pratiquée la saisie.
Si la contestation est adressée à un service incompétent, il convient d’appliquer les règles définies ci-dessus.
c. L’ accusé de réception et l’examen du mémoire
L’article R*281-4 du LPF, auquel renvoie l’article R*283-1 du LPF, dispose que le chef de service accuse réception de la demande.
Le service compétent doit également accuser réception d’une demande adressée initialement à un service incompétent, dans les mêmes conditions que s’il l’avait reçue directement. Il doit, au surplus, dans cette situation, mentionner cette transmission.
L’accusé de réception doit indiquer le délai à l’expiration duquel, à défaut d’une décision expresse, la demande sera réputée rejetée ainsi que les délais de saisine du juge de l’exécution appelé éventuellement à connaître de cette décision implicite.
Le service procède ensuite à l’examen de l’opposition et vérifie si celle-ci a été formée dans le délai de deux mois prescrit à l’article R*283-1 du LPF.
La décision doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande en revendication d’objets saisis (art. R*281-4 du LPF) dont l’autorité compétente doit accuser réception.
En cas de décision implicite de rejet, le délai de recours du redevable dépend de l’écoulement du délai imparti au directeur pour se prononcer.
En cas d’admission partielle ou de rejet de la demande, la juridiction compétente devant laquelle pourra être exercée le recours et le délai de sa saisine seront à nouveau précisés.
Il y aura lieu de désigner expressément le juge de l’exécution qui devra être saisi.
Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l’exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit immédiatement (art. R131-4 du CPCE), le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif (art. 121-21 du CPCE) sauf si un sursis à exécution est prononcé.
Celui qui se prétend propriétaire d’objets saisis et en demande la distraction à son profit peut administrer la preuve de sa propriété par tous moyens lesquels sont laissés à l’appréciation des juges du fond (Cass. com. 15 décembre 1987, n° 86-14171).
Dans la majorité des cas, le revendiquant se borne à invoquer la présomption de propriété énoncée à l’article 2276 alinéa 1 du Code civil selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.
Lorsqu’il est le conjoint du débiteur saisi, marié sous le régime de la séparation des biens, les stipulations de son contrat de mariage sont opposables ainsi que le prévoit l’article 1538 alinéa 2 du Code civil.
La présomption de propriété énoncée par l’article 2276 du Code civil ou par le contrat de mariage peut être combattue non seulement par des preuves ou commencements de preuve en la possession du service mais également par des présomptions contraires (Cass. civ. 19 juillet 1988, n° 86-10348).
La diversité des situations en matière de revendication d’objets saisis apparaît à la lecture des décisions de justice.
C’est ainsi que les juges ont rejeté les prétentions des requérants en relevant :
– la cohabitation du revendiquant avec le débiteur saisi qui rend la possession équivoque ;
S’il ne peut produire un inventaire dressé avant sa demande, le revendiquant doit démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession du débiteur saisi ;
– l’absence de ressources nécessaires du revendiquant pour acquérir les biens ;
De même, n’a pas été admise l’argumentation selon laquelle le revendiquant avait laissé au débiteur saisi la disposition des biens en vertu d’un prétendu prêt gratuit ou d’un bail fictif.
Par ailleurs, en matière de séparation de biens, l’article 1538 alinéa 3 du code civil prévoit que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier de propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Ainsi, à défaut pour le comptable d’apporter la preuve de la propriété privative de son débiteur, le jeu de la présomption légale de propriété indivise édictée par cette disposition s’impose à lui.
Dans cette situation, en application de l’article 815-17 du Code civil, le comptable peut procéder à la saisie directe de la part d’un indivisaire sans engager au préalable une action en partage, le recouvrement forcé de la créance fiscale s’exerçant en définitive sur la part échue à son débiteur.
En l’absence d’une telle procédure préalable, il doit être fait droit au revendiquant qui se prévaudrait de cette présomption légale.
La présentation de factures établies au nom du revendiquant est de nature à établir la propriété de ce dernier sur les meubles saisis et à permettre d’accueillir la demande en distraction.
Cela étant, à elles seules, les quittances de prix d’achat d’objets mobiliers peuvent ne pas être suffisantes si un doute existe sur l’origine des sommes ayant permis l’acquisition, toute personne payant avec les fonds d’autrui pouvant obtenir du fournisseur une quittance à son propre nom.
– l’incertitude de la date de certaines justifications tendant à établir que le demandeur avait effectivement réglé le coût des objets qu’il revendiquait (Cass. civ. 13 juin 1963) ;
– que les éléments de preuve étaient insuffisants pour établir le droit du demandeur sur les objets revendiqués et la précarité de la possession des biens par le débiteur saisi (Cass. civ. 19 décembre 1978, n° 77-13581) ;
– que l’acte, bien qu’enregistré, était manifestement de pure complaisance, ou présentait un caractère douteux, compte tenu des éléments de l’affaire : acte de vente enregistré postérieurement à la mise en recouvrement des impôts, maintien sur les lieux des meubles vendus,contrat de dépôt dont la date est proche du redressement fiscal – (Cass. com. 15 février 1994, n° 92-14870).
Toutefois, l’absence de date certaine d’un document produit par un requérant pour justifier de sa propriété des biens saisis n’est pas à lui seul un motif suffisant de rejet de sa demande, les juges devant rechercher si, compte tenu des circonstances de l’espèce, le document ne constitue pas en lui-même un élément de preuve, cette appréciation relevant de leur pouvoir souverain.
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs (art. 1413 du Code civil) et tout bien est réputé commun s’il n’est prouvé qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de loi (art 1402 alinéa 1 du Code civil).
Ainsi, l’époux revendiquant peut combattre cette présomption et établir que tel bien est sa propriété personnelle. Si ce bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, elle devra être établie par tout espèce d’écrits, et même, à défaut, par témoignage ou présomptions si le juge constate l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (art. 1402 alinéa 2 du code civil).
III. La phase juridictionnelle de la revendication d’objets saisis
L’article R*283-1 du LPF renvoie, pour les délais, aux dispositions prévues en matière d’opposition à poursuites à l’article R*281-4 du LPF.
En l’absence de décision du responsable départemental des finances publiques dans les deux mois de la revendication ou si la décision ne lui donne pas satisfaction, l’opposant peut porter le litige en justice dans le délai de deux mois qui suit :
– soit la notification (c’est-à-dire la date figurant sur l’avis de réception postal ou, le cas échéant, de la présentation au domicile du contribuable absent ) de la décision prise dans le délai de deux mois courant de la date de l’accusé de réception du mémoire adressé par le service ;
– soit l’expiration du délai de deux mois imparti au directeur pour statuer.
Le délai de deux mois imparti au redevable pour saisir le juge est décompté, conformément aux règles fixées par les articles 641 alinéa 2 et 642 du code de procédure civile. Le délai expire donc le jour portant le même quantième du deuxième mois suivant la notification de la décision du directeur ou le terme du délai imparti au directeur pour statuer. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
De même, si la notification a lieu le 30 décembre, ou le 31 décembre, ou enfin le 31 juillet, le délai expirera dans les deux premiers cas le 28 février (ou le 29 février, s’il s’agit d’une année bissextile), et dans le dernier cas le 30 septembre.
3. L’irrecevabilité des demandes en justice introduites en dehors de ces délais
La demande en justice introduite, en l’absence de réponse du chef de service, avant l’expiration du délai de deux mois imparti à celui-ci pour statuer ou celle formée le jour même du dépôt du mémoire est prématurée.
La saisine du juge faite plus de deux mois après l’expiration du délai de même durée dont dispose le chef de service pour se prononcer est tardive (Cass. com. 2 décembre 1986, n° 85-12189), quand bien même le revendiquant serait à l’étranger (Cass. com. 18 décembre 1986, n° 85-13242).
Ainsi, si le délai de deux mois imparti au directeur pour statuer est expiré, la notification ultérieure de la décision du chef de service ne rouvre pas le délai et au surplus une éventuelle irrégularité de celle-ci est sans influence sur la recevabilité de l’action (Cass. com. 2 décembre 1986 précité).
De même, le revendiquant ne peut échapper à la forclusion prévue à l’article R*281-4 du LPF en invoquant comme constitutives de la force majeure des circonstances personnelles au saisi auquel il avait donné mandat exprès d’engager la procédure.
La jurisprudence rendue en matière d’opposition à poursuites peut également être transposée .
Aux termes de l’article L283 du LPF, le comptable qui a fait procéder à la saisie ne peut être assigné que devant le juge de l’exécution.
S’agissant de la compétence territoriale, en l’absence de dispositions contraires édictées dans le Livre des procédures fiscales, ce sont les règles de droit commun définies dans le code des procédures civiles d’exécution qui s’appliquent.
Le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu de la saisie, comme pour tous les incidents en matière de saisie-vente (art. R221-40 du CPCE).
– par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution (art. R121-11 du CPCE) ;
– ou, en cas d’urgence, par assignation d’heure à heure, même les jours fériés ou chômés, au tribunal ou au domicile du juge (art. 121-12 du même code).
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes en principe (art. R121-6 du CPCE).
Elles peuvent toutefois se faire assister ou représenter, notamment par un avocat (art. R.121-7 du CPCE).
Les règles de la procédure à jour fixe prévues aux articles 788 à 792 du code de procédure civile sont applicables (art. R*281-5 du LPF).
2. L’exception d’incompétence
Le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière en raison de la saisine d’une juridiction incompétente est une exception de procédure (art. 73 du code de procédure civile).
Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Cette règle s’applique tant pour la compétence d’attribution que pour la compétence territoriale.
Par conséquent, la partie qui s’est défendue au fond n’est plus recevable à soulever l’incompétence dans des conclusions postérieures (Cass. civ. 22 mars 1982, n° 80-16134), ni en cause d’appel (Cass. civ. 18 février 1975, n° 74-20016), ni après cassation devant la juridiction de renvoi (Cass. soc. 26 mars 1981, n° 79-41392).
Par ailleurs, suivant les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile, la partie qui a soulevé l’incompétence de la juridiction doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction le litige doit être porté.
Conformément aux dispositions de l’article R*281-5 du LPF, le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. La jurisprudence fait une application rigoureuse de cet article auquel renvoie l’article R*283-1 du LPF.
Le revendiquant n’est admis ni à soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu’il a déjà produites à l’appui de son mémoire préalable, ni à invoquer dans ses conclusions des circonstances de fait autres que celles déjà exposées dans ledit mémoire (Cass. com. 25 janvier 1972, n° 70-12031 ; 6 mars 1985, n° 83-14765).
Mais dès lors que les règles impératives des articles R*281-5 et R*283-1 du LPF ont été respectées et que, notamment, toutes les pièces soumises au juge avaient également été jointes à la demande amiable, ce dernier peut considérer que ces pièces constituent un commencement de preuve et ordonner une expertise afin de rechercher si les biens litigieux ont été acquis par le revendiquant avec ses revenus personnels.
Les frais de l’expertise qui démontre que les biens sont la propriété du saisi doivent être mis à la charge du revendiquant.
La décision du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit par provision (art. R131-4 du CPCE).
Elle est notifiée aux parties par le greffe au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception (art. R121-15 du CPCE).
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de cette notification (art. R121-20 du CPCE). L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
S’agissant d’un délai exprimé en jours, celui de la notification de la décision et celui de l’expiration du délai ne comptent pas (art. 641 du code de procédure civile)
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 642 du code de procédure civile).
L’appel n’a pas d’effet suspensif (art. R121-21 du CPCE).
Toutefois un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été effectuée.
Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation (art. R121-22 du CPCE).