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Timestamp: 2016-10-22 16:21:03+00:00
Document Index: 44062516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1385", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003, le fait ca...
https://docs.school/commentaire-arret-civ-2eme-18-septembre-2003-fait-causal-chose-309893.html
29/09/2014 19:44:59
23/04/2014 02:57:06
21/06/2011 14:43:41
Le Code civil français ne vise que deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : c'est l'article 1385 qui traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 qui encadre la responsabilité des bâtiments en ruine. Si l'on fait une lecture a contrario du fameux adage « Specialia generalibus derogant » (ce qui est spécial, déroge à ce qui est général), l'on doit se rendre compte que toutes les choses qui ne rentrent pas dans le champ de ces deux articles « spéciaux », sont régies par l'article 1384 du Code civil, et plus précisément par son alinéa premier. Face à ce constat et nonobstant le fait que l'article 1384 alinéa premier n'était qu'une simple annonce dans l'esprit des codificateurs, au fil de l'évolution prétorienne s'est dégagé de l'article 1384 alinéa premier un véritable principe général de responsabilité du fait des choses. C'est notamment le cas dans le célèbre arrêt Jand'heur, rendu en 1930 par la Cour de cassation, où les juges ont consacré un nouveau principe audacieux, fondé sur l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil, qui écarte la faute (en l'espèce, la condition de dangerosité de la chose) comme condition de responsabilité. Le gardien était alors obligé d'indemniser la victime pour les préjudices causés par sa chose indépendamment de toute preuve de sa faute. La question est alors de savoir si la responsabilité du gardien de la chose est effectivement susceptible d'être engagée du fait de toutes les choses. Or, si l'on se réfère au texte, l'on s'aperçoit que les mots « choses que l'on a sous sa garde » choisis par les rédacteurs du Code civil sont flous. Que faut-il comprendre par cette formulation du texte ? La chose, doit-elle avoir un dynamisme propre ou être actionnée par la main de l'homme pour pouvoir retenir la responsabilité du gardien ? Doit-elle être animée ? Quelle sont les caractéristiques et quelles sont les conditions de la chose à réunir pour pouvoir engager la responsabilité du fait des choses du gardien de la chose ? C'est cette problématique autour de la notion « fait de la chose » qui est au coeur de l'arrêt à commenter rendu le 18 septembre 2003 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.
[...] Après un jugement inconnu du premier degré, la victime interjette appel. Le 14 février 2001, la Cour d'appel de Pau déboute la victime de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier du Code civil, en invoquant que la présence des deux blocs de ciment peints en rouge et délimitant un passage pour piétons peint en blanc ne constitue ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et qu'elle ne peut être considéré comme anormale. La Cour d'appel estime donc que le plot en ciment avait une position parfaitement normale vu sa visibilité assurée par la couleur rouge et que le plot présentait une fonction légitime de régulation de la circulation des clients du magasin à grande surface. [...] [...] Et ceci est seulement possible car la risque dommageable est parfaitement limité : la circulation des véhicules terrestres à moteur. Compte tenu de ces répercussions importunes qui ne sont pas des moindres, l'on comprend alors que cette solution rendue par la Cour de cassation a engendré des vifs débats au sein de la doctrine. B Une solution largement critiquable Vers la disparition de l'anormalité dans la responsabilité civile délictuelle ? Considérant l'attitude inconstante de la Cour de cassation et vu la jurisprudence instable en cette manière, l'on ne sait pas où la Haute juridiction veut en aller. [...] [...] L'on peut le remarquer d'autant plus lorsqu'on observe les positions divergentes des différentes cours. Alors que la Cour d'appel retenait la solution habituelle la Cour de cassation s'est exprimée en faveur d'une nouvelle solution qui s'inscrit dans la tendance actuelle A L'approche habituelle : une conception restrictive de la présomption de causalité L'exigence du rôle actif de la chose A partir de deux arrêts rendus en 1939 et 1941, il s'est dégagé le principe essentiel concernant la notion de fait de la chose Ce principe prévoit que lorsqu'une chose, qui est en mouvement, est entrée en contact avec la personne lésée ou le bien endommagé lors de la réalisation du dommage, elle est présumée être la cause du dommage. [...] [...] L'on peut alors affirmer que le champ de la présomption de causalité semble être élargi aux choses inertes. En l'espèce, le rôle actif de la chose, qui serait un mauvais placement du plot dont résulte une dangerosité particulière, a été totalement négligé par les juges de la Cour de cassation. Le critère de rôle actif de la chose n'est pas rentré dans le champ d'appréciation des juges. Le simple fait que la chose avait été l'instrument du dommage a suffi pour retenir la responsabilité du gardien de la chose. [...] [...] A-t-elle l'intention de faire disparaître le critère de l'anormalité de la chose dans la responsabilité civile délictuelle ? En effet, dans l'arrêt rapporté, la Deuxième chambre civile a écarté cette condition. L'on ne peut comprendre pourquoi l'exigence d'anormalité, traditionnellement exigée a été écartée. De plus, l'absence de motivation dans la solution rendue par Cour de cassation est en quelque sorte un mépris à l'égard des justiciables d'autant plus qu'elle compromet la sécurité juridique. Pour que cette responsabilité très objective du fait des choses reste raisonnable et contrôlable il faut au moins la preuve d'un rôle actif de la chose à travers l'anormalité de son comportement. [...] À propos de l'auteur Yves T.	étudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt - Civ. 2ème, 18 septembre 2003, le fait causal de la chose