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Timestamp: 2017-06-27 07:18:59+00:00
Document Index: 139503907

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ']

102 Ia 54874. Arrêt du 22 septembre 1976 en la cause Fédération des sections vaudoises de la Diana, Section de Lausanne de la Société suisse des chasseurs "La Diana", Nicole et Meylan contre Grand Conseil du canton de Vaud
Art. 85 lettre a OJ; décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Aucune règle de droit cantonal ou de droit fédéral n'y met obstacle. Faits à partir de page 549
a) Les recourants Nicole et Meylan ont qualité pour former un tel recours, car ils sont citoyens actifs dans le canton de Vaud (ATF 100 Ia 380 /381, 235; ATF 99 Ia 728). Les associations recourantes ne sont en revanche pas recevables, comme telles, à invoquer l'art. 85 lettre a OJ: elles ne sont pas des partis politiques ou des associations à caractère politique; BGE 102 Ia 548 S. 550seuls leurs membres, séparément, eussent eu la qualité pour agir, pour autant qu'ils exerçassent leurs droits politiques dans le canton de Vaud.
En l'espèce, le Grand Conseil soutient que les règles applicables en droit vaudois diffèrent de celles qui valent dans le canton de Zurich. Il affirme en effet qu'il a l'obligation de soumettre au peuple toutes les initiatives, y compris celles dont la constitutionnalité est douteuse. Cette opinion ne peut cependant être suivie. C'est à tort que l'autorité législative vaudoise invoque, à l'appui de son allégation, les art. 27 Cst. cant. et 102 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 17 novembre 1948. S'il est vrai que ces dispositions prescrivent que les initiatives doivent être soumises au peuple, cela ne signifie pas qu'elles mettent à la charge du Grand Conseil une obligation stricte. Dans son arrêt Chappuis et consorts, du 2 juillet 1975, le Tribunal fédéral a jugé que l'emploi, dans les dispositions précitées, des termes "doivent être soumis" BGE 102 Ia 548 S. 551ne signifie pas que l'autorité cantonale soit tenue de soumettre au peuple toute demande d'initiative accompagnée du nombre requis de signatures; si elle doit l'examiner sur le plan formel, elle peut aussi porter son examen sur le plan matériel et, par conséquent, sur le contenu même de l'initiative. Le Grand Conseil est ainsi autorisé à ne pas soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle (arrêt cité, consid. 2 non publié in ATF 101 Ia 356, publié dans SJ 1976, p. 348). Il convient en l'espèce d'examiner si cette autorité a l'obligation de faire usage de la faculté dont elle jouit. Cette question doit être résolue par la négative.
c) Il n'existe aucune règle de droit fédéral qui interdise à l'autorité cantonale de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle. Les recourants invoquent le principe de la force dérogatoire du droit fédéral pour étayer une opinion contraire. Cette dernière est d'ailleurs défendue par GIACOMETTI (Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 426) et FAVRE (Droit constitutionnel suisse, p. 114). Mais le Tribunal BGE 102 Ia 548 S. 552fédéral l'a rejetée dans l'arrêt Burkhalter et consorts (ATF 99 Ia 730). Le principe de la force dérogatoire du droit fédéral met uniquement obstacle à la mise en vigueur de règles de droit cantonal qui lui sont contraires. La décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont le contenu viole la constitution ne porte pas atteinte au principe précité. Ce dernier ne devra être pris en considération qu'au moment où le droit cantonal nouveau, adopté en votation populaire, sera applicable. Sa violation pourra être alléguée dans le cadre d'un recours de droit public formé contre les dispositions nouvelles prétendument contraires au droit.