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Timestamp: 2020-02-18 22:53:07+00:00
Document Index: 163709283

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 13", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 73', '§ 77', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 410', '§ 470', "l'article 13", '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-20140828
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 1-28/08/2014)
L’ article 44 duodecies du code général des impôts (CGI) institue un dispositif d’exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire , entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2014.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 10-28/08/2014)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 20-28/08/2014)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 30-28/08/2014)
Le bénéfice de ces exonérations est soumis au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ou, sur option des entreprises, dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), à l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) .
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 40-28/08/2014)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 50-28/08/2014)
La liste des BER a été fixée par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 .
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 60-28/08/2014)
L’exonération d’impôt sur les bénéfices concerne les créations d’activités réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2014. Elle ne s’applique pas aux activités déjà implantées au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER.
65 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 65-28/08/2014)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 70-28/08/2014)
La période totale d’exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à quatre-vingt-quatre mois et court à compter du 1 er janvier 2007 ou à la date du début d’activité effectif dans un BER si celle-ci est postérieure à cette date.
2° Créations d'activités réalisées à compter du 1 er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2014
73 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 73-28/08/2014)
La période totale d’exonération d’impôt sur les bénéfices est fixée à soixante mois et court à compter du 1 er janvier 2014 ou à la date du début d’activité effectif dans un BER si celle-ci est postérieure à cette date.
77 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 77-28/08/2014)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 90-28/08/2014)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 100-28/08/2014)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 110-28/08/2014)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 120-28/08/2014)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 130-28/08/2014)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 140-28/08/2014)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 150-28/08/2014)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 160-28/08/2014)
Il est rappelé qu’aux termes de la jurisprudence administrative du conseil d'Etat ( CE, arrêt du 29 avril 2002, n° 234133 ), l’exercice à titre professionnel d’activités ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce sont des activités commerciales au sens de l’ article 34 du CGI . En pratique, les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel sont considérées comme des activités commerciales par nature au sens de l’article 34 du CGI.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 170-28/08/2014)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 180-28/08/2014)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 190-28/08/2014)
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 200-28/08/2014)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 210-28/08/2014)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 220-28/08/2014)
Une simple adresse de domiciliation en zone ne suffit pas à satisfaire la condition d’implantation en zone. En revanche, cette condition peut être satisfaite lorsque le contribuable exerce son activité à son domicile privé localisé en zone conformément à l' article L. 123-10 du code de commerce , à l' article L. 123-11 du code de commerce et à l' article L.123-11-1 du code de commerce . Par ailleurs, il est précisé que des installations telles que des hangars de stockage ou des aires de stationnement ne peuvent être considérées comme des implantations susceptibles de produire des bénéfices, sauf dans l’hypothèse où il s’agit de l’activité principale.
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 230-28/08/2014)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 240-28/08/2014)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 250-28/08/2014)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 260-28/08/2014)
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 270-28/08/2014)
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 280-28/08/2014)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 290-28/08/2014)
Les contribuables, qui reprennent une activité jusqu’au 31 décembre 2014 inclus dans les BER, peuvent bénéficier des dispositions de l’ article 44 duodecies du CGI lorsque cette activité a été, préalablement à la reprise, placée sous ce même régime, quelles que soient les modalités de la reprise (fusion, transformation, apport, etc.). L’exonération dont bénéficie le repreneur ne s’applique que pour la durée du dispositif restant à courir, sous réserve des limitations prévues par les règlements communautaires applicables.
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 300-28/08/2014)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 310-28/08/2014)
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 320-28/08/2014)
- à l’issue des opérations de reprise, de concentration ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’ article 515-1 du code civil , leurs ascendants et descendants, leurs frères et s½urs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris soit bénéficiaire de l’opération de reprise, de concentration ou de restructuration et pour lequel ou laquelle le bénéfice de l’exonération est sollicité ;
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 330-28/08/2014)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 340-28/08/2014)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 350-28/08/2014)
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 360-28/08/2014)
Exemple 4 : Soit une société W, implantée antérieurement au 1 er janvier 2007 dans le périmètre d’un BER et qui n’a pas bénéficié du dispositif prévu à l’ article 44 duodecies du CGI , dont le capital est composé de 1 000 titres répartis de la manière suivante (associés passifs) :
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 370-28/08/2014)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 380-28/08/2014)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 390-28/08/2014)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 400-28/08/2014)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 410-28/08/2014)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 420-28/08/2014)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 430-28/08/2014)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 440-28/08/2014)
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 450-28/08/2014)
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 460-28/08/2014)
En application du III de l’ article 44 duodecies du CGI , lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l’ article 223 A du CGI , le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions exposées aux II-C-1-a et b § 410 à 450 . Ainsi, le calcul des droits à exonération s’effectue au niveau de chacune des sociétés du groupe qui est implantée dans un BER. Le résultat pris en compte pour l’établissement du résultat d’ensemble susceptible d’être exonéré correspond au résultat propre déclaré de chaque société membre du groupe diminué des produits bruts imposables.
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 470-28/08/2014)
Toutefois, sur option des entreprises, lorsque l’activité est créée dans une zone AFR, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) .
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 480-28/08/2014)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 490-28/08/2014)
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 500-28/08/2014)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 510-28/08/2014)
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 520-28/08/2014)
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 530-28/08/2014)
Les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI remplissant les conditions pour bénéficier du régime de faveur joignent à leur déclaration de résultat l’état de détermination de l’exonération. De plus, la société mère du groupe joint à la déclaration d’ensemble la liste des sociétés membres du groupe qui bénéficient du régime d’exonération ainsi que chacun des états de détermination de l’exercice remplis par ces dernières.
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 540-28/08/2014)
L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue par l’ article 44 duodecies du CGI est applicable aux contribuables qui créent des activités dans les BER entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2014.
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-50-§ 550-28/08/2014)