Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5109249.html
Timestamp: 2020-02-21 23:05:38+00:00
Document Index: 273037293

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 72', 'art. 64']

DFR - BGE 109 V 249
BGE 109 V 249
Art. 19 Abs. 2 lit. c IVG, Art. 8 Abs. 1 lit. c und 10bis IVV.
- Voraussetzungen des Anspruchs der Minderjährigen, die an schweren Sprachgebrechen leiden und eine Sonderschule besuchen müssen, auf eine spezifische logopädische Behandlung (Erw. 1).
- Eine Behandlungsstelle für schwere Sprachgebrechen kann von einem Kanton mit der Prüfung beauftragt werden, ob in einem bestimmten Fall solche Gebrechen vorliegen, und eine etwaige Massnahme bestimmen (Erw. 2a).
- Bestimmung der schweren Sprachgebrechen, die zu einer Sprachbehandlung auf Kosten der Invalidenversicherung berechtigen: Tragweite der Verwaltungsweisungen des Bundesamtes für Sozialversicherung auf diesem Gebiet und der durch eine kantonale Invalidenversicherungs-Kommission angebrachten Präzisierungen zu diesen Wegleitungen der Aufsichtsbehörde (Erw. 2c).
- Es ist gesetzwidrig, die Übernahme der Behandlung dieser Art von Sprachstörung durch die Invalidenversicherung einzig auf die Fälle von "universeller" Dyslalie zu beschränken (Erw. 3).
Géraldine Heimo, née en 1972, est atteinte de l'infirmité congénitale décrite sous ch. 313 OIC et d'une trisomie 21. Elle présente en outre une légère débilité mentale (QI de 64 selon Kramer) et d'importants troubles du langage. Depuis 1973, elle a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité consistant notamment en mesures médicales, en mesures à l'âge préscolaire et, depuis 1977, en mesures de formation scolaire spéciale, y compris des subsides pour un enseignement orthologophonique individuel, ainsi que pour la surveillance médicale y relative, cette dernière prestation ayant été accordée jusqu'au 31 juillet 1979 (décision du 31 décembre 1977). La formation scolaire spéciale et les mesures pédago-thérapeutiques sont dispensées par l'école X, institut pour enfants mentalement handicapés, où l'intéressée est placée depuis le mois de septembre 1977, ainsi que par le service de psychologie et de logopédie de la Gruyère, "La Ruche", école spéciale de l'assurance-invalidité.
En date du 27 mai 1980, ledit service a présenté à la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg, pour le compte de l'assurée, une demande de prolongation "pendant encore 1 à 2 ans" du traitement logopédique. Il indiquait que l'enfant présentait une hypotonie bucco-linguo-faciale, un retard d'acquisition du langage et une dyslalie multiple et que, par une meilleure tonicité de la motricité bucco-phonatoire, elle pouvait arriver à une articulation plus nette et, de ce fait, à un langage plus compréhensible. Cette requête fut rejetée par la commission précitée qui a considéré que, s'agissant d'une enfant éducable sur le plan pratique, les conditions fixées par les instructions administratives pour l'octroi d'une telle prestation n'étaient pas remplies, seules des mesures d'acquisition et de structuration du langage pouvant entrer en ligne de compte, question sur laquelle il ne lui appartenait toutefois pas de se prononcer. Par conséquent, le 12 août 1980, la Caisse cantonale fribourgeoise de compensation a rendu une décision par laquelle la prolongation du traitement logopédique venu à échéance était refusée.
Par jugement du 24 juillet 1981, la Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales a admis le recours interjeté contre cette décision par Géraldine Heimo, représentée par son père, et elle a mis à la charge de l'assurance-invalidité les frais du traitement logopédique litigieux jusqu'au 31 juillet 1981. L'autorité cantonale a considéré, en bref, qu'au vu des explications données à l'appui de la demande de prestations, on devait admettre que l'assurée était atteinte de graves difficultés d'élocution au sens de la loi et qu'au vu des progrès déjà accomplis on pouvait prévoir que, moyennant une prolongation des mesures pédago-thérapeutiques pendant deux ans, elle parviendrait à parler de façon compréhensible.
L'Office fédéral des assurances sociales interjette recours de droit administratif et conclut à l'annulation du jugement entrepris, ainsi que de la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le traitement des difficultés d'élocution, et au renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête. Il allègue en substance que selon des "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité sur l'interprétation de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'assurance-invalidité, valable dès le 1er novembre 1978, le diagnostic correct devrait être: "Retard de langage dans le cadre d'une trisomie 21 et d'une légère débilité mentale." L'assurée n'étant pas capable ou présumée capable de fréquenter l'école publique ou une école spéciale pour normalement doués, les frais du traitement logopédique ne peuvent être assumés par l'assurance-invalidité, dans la mesure où celui-ci vise le retard d'acquisition du langage. Quant à la dyslalie, elle n'est pas considérée comme grave au sens de la loi, selon les "précisions" susmentionnées, car seul l'aspect phonétique est en l'occurrence perturbé (omissions, déformations, remplacements). Or, si l'on se fonde sur les constatations du centre fréquenté par l'intéressée (remplacements de certains phonèmes par d'autres), on n'est pas en présence d'un trouble grave au sens de cette interprétation. Toutefois, "pour avoir une certitude à cet égard", l'office propose de confier une expertise au professeur C. Par ailleurs, il dépose un document non signé, daté du 16 septembre 1981, qui s'intitule "généralités" et formule diverses critiques sur la procédure suivie dans le canton de Fribourg en matière d'allocation de subsides pour le traitement des graves difficultés d'élocution. Il a en outre produit un document qui s'intitule "Précisions de la Commission cantonale vaudoise de l'Assurance-invalidité quant à l'interprétation de la Circulaire de l'OFAS sur le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'AI du 1er novembre 1978".
1.- Selon l'art. 19 al. 1 LAI en corrélation avec les art. 8 al. 1 let. a et 9 al. 1 RAI, l'assurance-invalidité alloue des subsides pour la formation scolaire spéciale des mineurs éducables mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent. D'autre part, suivant l'art. 19 al. 2 let. c LAI en corrélation avec les art. 8 al. 1 let. c et 10bis RAI, l'assurance finance en outre les mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en plus de l'enseignement de l'école spéciale et visent à compléter ce dernier. Font notamment partie de ces mesures les cours d'orthophonie pour les mineurs qui ont de graves difficultés d'élocution.
D'après la jurisprudence, constituent de graves difficultés d'élocution au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LAI des troubles du langage écrit ou parlé dont est atteint un mineur qui, à défaut de traitement logopédique spécifique, serait fortement entravé dans son développement scolaire et sa future capacité de gain (ATF 97 V 171-172). En principe, l'apprentissage du langage et la correction des difficultés d'élocution sont partie intégrante de l'enseignement dispensé dans le cadre de la formation scolaire spéciale. Un traitement complémentaire individuel des troubles du langage n'est pris en charge par l'assurance-invalidité, au titre de mesure pédago-thérapeutique, que lorsqu'il s'agit d'un grave défaut d'élocution auquel ne peut remédier de manière suffisante l'enseignement du langage inclus dans la formation scolaire spéciale.
2.- a) La Cour de céans a eu l'occasion de relever que, conformément à l'avis de l'autorité de surveillance, le diagnostic et le plan de traitement des graves difficultés d'élocution devaient être l'affaire d'une équipe de spécialistes dirigée si possible par un médecin (ATF 97 V 172). A cet effet, le Département fédéral de l'intérieur et la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont conclu une convention qui invite les cantons à désigner des centres spécialisés, chargés d'examiner si l'on est en présence de graves difficultés d'élocution et, le cas échéant, quelle doit être la nature du traitement. Un tel centre doit toujours comprendre un médecin expérimenté dans le domaine des graves troubles d'élocution, ainsi qu'un logopédiste bénéficiant d'une formation complète (cf. ch. 30 circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution).
c) Enfin, l'auteur de ces "généralités" observe que "l'unanimité est loin d'être faite dans les diverses écoles de logopédie, aussi bien pour la terminologie que pour la définition du caractère de gravité". C'est pourquoi, sans doute, le recourant aurait souhaité que le Tribunal fédéral des assurances charge un expert de se prononcer sur les questions d'ordre général énumérées dans sa requête du 15 janvier 1982. Il a par ailleurs déposé en procédure fédérale les "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité sur l'interprétation des directives contenues dans la circulaire concernant le traitement des graves difficultés d'élocution dans l'assurance-invalidité.
A fortiori, une autorité cantonale chargée d'appliquer la loi en se conformant, sous réserve de la jurisprudence, aux instructions de l'autorité de surveillance, ne peut édicter des normes de caractère général et abstrait qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux administrés, dans un domaine qui ressortit exclusivement à la compétence du législateur fédéral. Dès lors, les "précisions" de la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité que l'office recourant invoque à l'appui de son argumentation n'ont d'autre objet que de renseigner le juge sur la pratique d'une autorité cantonale parmi d'autres, lorsqu'elle applique la loi et les directives de l'autorité de surveillance. Il résulte en effet de la loi que seule l'autorité fédérale est habilitée à donner des instructions aux organes d'exécution, afin d'assurer une application uniforme des prescriptions légales sur le territoire de la Confédération.
3.- a) En l'espèce, la seule question à résoudre est celle de la prise en charge par l'assurance-invalidité des frais de traitement de la dyslalie que présente l'intimée, pour la période du 1er août 1979 au 31 juillet 1981. En effet, en ce qui concerne le retard d'acquisition du langage également diagnostiqué par le centre d'examen, le représentant légal de l'assurée ne conteste pas, avec raison, qu'il ne peut faire l'objet d'un traitement spécifique au titre des graves difficultés d'élocution, car il s'agit d'une conséquence du retard mental de l'enfant. Le point de savoir si ce retard d'acquisition du langage peut donner lieu à des mesures pédago-thérapeutiques spéciales au sens de l'art. 8 al. 1 let. c RAI et du ch. 18 de la circulaire sur le traitement des graves difficultés d'élocution, comme le mentionne la décision litigieuse, n'a dès lors pas besoin d'être tranché dans le présent arrêt. Cas échéant, l'intimée devra présenter une nouvelle demande à ce sujet.
Toutefois, dans la présente affaire, le recourant soutient que seule la dyslalie universelle, c'est-à-dire un trouble combiné de l'articulation et de la phonation, peut donner lieu aux prestations litigieuses. Or, cette interprétation restrictive ne ressort pas des instructions édictées par le recourant lui-même, mais des "précisions" apportées par la Commission cantonale vaudoise de l'assurance-invalidité à ces directives. Cependant, comme on l'a vu, ces "précisions" n'ont pas valeur d'instructions administratives au sens de l'art. 72 al. 1 LAVS auquel renvoie l'art. 64 al. 1 LAI. Au demeurant, il n'existe apparemment aucune certitude au sujet de la validité de cette interprétation des directives de l'autorité de surveillance, puisque celle-ci souhaite qu'un expert se prononce à ce propos. Mais cette requête n'est pas justifiée car, en réalité, il ne s'agit pas d'une question d'ordre médical que seul un spécialiste peut trancher, mais d'une question de droit. En effet, la loi et le règlement d'exécution parlent de "graves difficultés d'élocution" sans autre précision. Or, il n'est pas contesté que la dyslalie soit un trouble du langage qui entre dans cette notion, telle que l'a définie la jurisprudence rappelée au premier considérant. Concrètement, un tel trouble se manifeste par des difficultés de prononciation qui rendent le langage de l'enfant peu compréhensible. Ainsi, l'intimée prononce les "f" et "ch" comme des "s" et les "v", "z" et "r" comme des "y"; de plus, elle assourdit légèrement les occlusives. Selon le rapport du centre d'examen, du 27 mai 1980, qui a été vérifié le 7 juillet 1980 par le bureau de la logopédie du canton de Fribourg, ces défauts d'élocution ont leur origine dans une hypotonie - c'est-à-dire une diminution de la tonicité musculaire - bucco-linguo-faciale et le traitement entrepris a précisément pour but d'améliorer la tonicité de la motricité bucco-phonatoire. D'après un précédent rapport du même centre, du 4 octobre 1977, ces troubles de la motricité buccale étaient importants et en relation avec les malformations propres au mongolisme: langue scrotale, hypotonie buccale et faciale. A l'époque, l'administration n'a pas contesté qu'ils présentaient un caractère de gravité suffisant pour fonder l'octroi de subsides en vue d'un traitement orthologophonique individuel, comme cela ressort de la décision du 21 décembre 1977. Dans ces conditions, il paraît contraire au sens raisonnable de la loi de vouloir faire une distinction, en tout cas en l'espèce, selon que la dyslalie est un trouble de l'articulation uniquement ou un trouble de l'articulation et de la phonation.
c) Il faut observer, en outre, que le point de vue exposé par la Commission de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg à l'appui de son opinion négative, dans son préavis sur le recours de droit cantonal, était tout à fait différent. Selon cette autorité, ce qui est déterminant, en ce qui concerne la dyslalie multiple, c'est le fait que "trois années de traitement consécutif doivent normalement suffire pour atteindre un optimum dans la correction de troubles articulatoires" et que, dans ces conditions, les troubles résiduels doivent être liés au niveau intellectuel de l'enfant. Effectivement, selon la jurisprudence, les troubles du langage chez les mongoliens sont la conséquence de la débilité mentale profonde et ne constituent pas de graves difficultés d'élocution au sens de la loi (RCC 1971 p. 309 consid. 2 et 4). Mais, ainsi qu'on l'a vu, ce principe n'a pas une valeur absolue et même lorsqu'elles sont la conséquence d'une débilité mentale, les difficultés d'élocution peuvent justifier un traitement spécifique aux frais de l'assurance-invalidité, quand il s'agit d'un grave défaut qui ne peut être traité de manière suffisante dans le cadre de l'enseignement usuel dispensé par l'école spéciale. Au surplus, les responsables du centre d'examen ont affirmé, dans une lettre du 24 octobre 1980 à la commission de recours, que la dyslalie dont est atteinte l'intimée n'était pas liée à son niveau intellectuel, ce qui paraît exact compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus concernant l'origine physique et non pas mentale des troubles de langage.