Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/632-PGP
Timestamp: 2017-10-23 15:28:09+00:00
Document Index: 58853512

Matched Legal Cases: ['art. 209', "l'article 210", "l'article 1649", "l'article 209", "l'article 1649", '§ 310', "l'article 210", "l'article 170"]

632-PGPSJ- Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion et opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)3
BOI-SJ-AGR-20-30-10-10-20131007
2013-10-07T17:27:35.000+02:00
Toutefois, le II de l’article 209 du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil placés sous le régime de l'article 210 A du CGI, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI.
Sous certaines conditions, elle a la possibilité de solliciter l'agrément prévu au c du II de l'article 209 du CGI afin de bénéficier du report éventuel en tout ou partie de son déficit reportable.
Outre les opérations régies par les dispositions de l’article 1844-4 du code civil, sont éligibles :
Lors de la fusion de deux sociétés étrangères, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif, le patrimoine de la société absorbée ou apporteuse transmis à la société absorbante ou à la (ou aux) bénéficiaire(s) des apports est susceptible de comprendre un établissement stable en France. Si l’opération répond à l’une des définitions données par l’article 210-0 A du CGI, la société absorbante pourra solliciter l’agrément prévu au II de l’article 209 du CGI afin d’être autorisée à reporter les déficits antérieurement subis par l’établissement stable en France de la société absorbée sur les résultats de son propre établissement stable.
- une demande visant à transférer des déficits induits par une activité qui n’est plus, en tout ou partie, exercée au jour de la restructuration, soit en raison d’une cession préalable, totale ou partielle, soit par arrêt, total ou partiel, n’est pas suffisamment motivée sur le plan économique ou ne satisfait pas en tout état de cause aux conditions de maintien de l’activité, exigée par le II de l’article 209 du CGI.
Cette appréciation est effectuée en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments exploités objet du transfert, dans le contexte économique propre de l’opération : clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, nature et volume d'activité, etc...
L'ensemble des autres moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre est également examiné. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit limitative, des actifs mis en œuvre, des produits fabriqués ou services rendus, des lieux d’exploitation, des zones géographiques desservies, etc....
En effet, la poursuite de l’activité de la société absorbée ou apporteuse suppose nécessairement que la société absorbante ou bénéficiaire n’y apporte pas, au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération, de changement significatif de nature à caractériser une perte d’identité de l’activité transférée. Elle s’apprécie donc également en fonction de critères objectifs fondés sur la nature et l’importance des éléments repris, dans le contexte économique propre de l’opération (clientèle, effectifs maintenus, moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, lieux d’exploitation, nature et volume d'activité, produits fabriqués ou services rendus, zones géographiques desservies, etc...).
Les déficits résultant de la gestion d'un patrimoine immobilier sont également exclus du bénéfice des dispositions du II de l’article 209 du CGI,
En application de l'article 1649 nonies du CGI, la demande d’agrément doit être préalable à l’opération qui la motive. A défaut, la forclusion sera opposée à la demande. Toutefois, si la société n’est pas en mesure de fournir la totalité des éléments demandés dans le formulaire (BOI-LETTRE-000119) lors du dépôt de la demande, ceux-ci seront adressés en cours d’instruction à l’autorité compétente, sans que la demande initiale incomplète soit de facto frappée de forclusion.
Pour les opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil, il convient d’entendre, sur le plan fiscal, par date de réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation, non pas la date de décision de la dissolution mais la date de transmission du patrimoine, c’est-à-dire 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d’annonces légales ou, dans le cas où une opposition a été valablement formée, à la date où cette opposition a été rejetée en première instance ou à la date à laquelle le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Par conséquent la demande d'agrément doit être préalable à la date de transmission du patrimoine.
Les demandes d'agrément doivent être rédigées selon le modèle accessible à partir du lien suivant (BOI-LETTRE-000119), en trois exemplaires dont un original signé, auprès de l’autorité compétente pour statuer (cf. V-B-1 § 310 et suivants).
Les sociétés qui désirent obtenir à la fois l'agrément prévu au II de l’article 209 du CGI, l'agrément prévu au 3 de l’article 210 B du CGI (en cas de scissions ou apports partiels d'actif n'entrant pas dans les prévisions du 1 de l’article 210 B du CGI) ou à l'article 210 C du CGI et, le cas échéant, l'agrément prévu au c du 5 de l’article 221 du CGI, doivent solliciter deux ou trois agréments distincts, même si, pour des raisons pratiques, un seul dossier peut être déposé.
Toutefois, l'article 170 sexies de l'annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l’article 209 du CGI.
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