Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790518-13803
Timestamp: 2017-04-24 04:22:36+00:00
Document Index: 171514282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1979, 13803
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 13803Numéro NOR : CETATEXT000007687672 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;13803 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus de délivrance d'un certificat d'inscription par la commission paritaire des publications et agences de presse.17-05-02 La commission paritaire des publications et agences de presse est un organisme collégial à compétence nationale.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Décisions administratives des organismes collegiaux à compétence nationale [article 2-6 du décret du 30 septembre 1953].01-01-05-02-01, 53-02-01, 54-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1950 que le refus par la commission paritaire des publications et agences de presse de délivrer un certificat d'inscription interdit à l'autorité administrative compétente d'accorder les dégrèvements fiscaux et postaux prévus en faveur de la presse. Un tel refus constitue, dans ces conditions, une décision faisant grief susceptible de recours [RJ1].RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Acte constituant une décision susceptible de recours - Refus de délivrance d'un certificat d'inscription par la commission paritaire des publications et agences de presse.19-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1950 que le refus par la commission paritaire des publications et agences de presse de délivrer un certificat d'inscription interdit à l'autorité administrative compétente d'accorder les dégrèvements fiscaux et postaux prévus en faveur de la presse. Un tel refus constitue, dès lors, une décision faisant grief et susceptible de recours [RJ1].RJ1 PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX - Commission paritaire des publications et agences de presse - Refus de délivrance d'un certificat d'inscription.RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de délivrance d'un certificat d'inscription par la commission paritaire des publications et agences de presse.Références :1. RAPPR. Dame Lamothe-Lemaire Section, 3129, 1978-11-03 ; COMP. Ramona, 1971-10-01, p. 579Texte : REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS QUE PAR LETTRE DU 13 JUIN 1978 LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE A OPPOSE A SA DEMANDE D'INSCRIPTION PRESENTEE POUR LA PUBLICATION INTITULEE "ENTREPRISE ET BANQUE" ; VU LE DECRET DU 25 MARS 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR TIREES, L'UNE DE CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SERAIT INCOMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, L'AUTRE, DE CE QUE L'ACTE ATTAQUE N'AURAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF : - CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE CREEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 MARS 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'APPLICATION AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES ALLEGEMENTS EN FAVEUR DE LA PRESSE EN MATIERE DE TAXES FISCALES, DE TARIFS POSTAUX ET DE DROITS DE DOUANE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 AOUT 1960 LA COMMISSION COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, SEPT REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET SEPT REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1950 : "TOUT JOURNAL OU ECRIT PERIODIQUE DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DOIT ADRESSER UNE DEMANDE EN CE SENS AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION. LA COMMISSION EXAMINE SI LA PUBLICATION PARAIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES" PAR LES TEXTES APPLICABLES, "ET FORMULE SON AVIS. DANS L'AFFIRMATIVE, ELLE DELIVRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION QUI DOIT ETRE PRODUIT A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DEGREVEMENTS FISCAUX ET POSTAUX" ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : - CONS. QUE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EST UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-6. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 26 AOUT 1975, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LA REQUETE DE M. X... QUI TEND A L'ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION, EN DATE DU 23 MAI 1978 NOTIFIE PAR LETTRE DU 13 JUIN SUIVANT, DE LUI DELIVRER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION POUR LA PUBLICATION INTITULEE "ENTREPRISE ET BANQUE" ; EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE L'ACTE ATTAQUE ; - CONS. QU'IL RESULTE DE CELLES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUI DEFINISSENT LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION QUE LE REFUS PAR LADITE COMMISSION DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION INTERDIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'ACCORDER LES DEGREVEMENTS FISCAUX ET POSTAUX PREVUS EN FAVEUR DE LA PRESSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REFUS ATTAQUE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF QUE M. X... EST RECEVABLE A DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE AURAIT TARDE A EXAMINER LA DEMANDE DE M. X..., NI CELLE QUE LES ENQUETEURS DE LA COMMISSION AURAIENT DEMANDE A L'INTERESSE DE CESSER TOUTE PUBLICITE DANS SA PUBLICATION EN FAVEUR DU COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS, N'ONT D'INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. QUE POUR REFUSER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION SOLLICITE, LA COMMISSION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72-4. ET 72-6. C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72, LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES DOIVENT, POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE LA PRESSE : "4. ETRE HABITUELLEMENT OFFERTS AU PUBLIC OU AUX ORGANES DE PRESSE A UN PRIX MARQUE OU PAR ABONNEMENT, SANS QUE LA LIVRAISON DU JOURNAL OU PERIODIQUE CONSIDERE SOIT ACCOMPAGNEE DE LA FOURNITURE GRATUITE OU PAYANTE DE MARCHANDISES OU DE PRESTATIONS DE SERVICES N'AYANT AUCUN LIEN AVEC L'OBJET PRINCIPAL DE LA PUBLICATION ET CONSTITUANT EN REALITE UNE FORME PARTICULIERE DE PUBLICITE : 6. N'ETRE ASSIMILABLES, MALGRE L'APPARENCE DE JOURNAUX OU DE REVUE QU'ELLES POURRAIENT PRESENTER, A AUCUNE DES PUBLICATIONS VISEES SOUS LES CATEGORIES SUIVANTES : C. PUBLICATIONS AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA RECHERCHE OU LE DEVELOPPEMENT DES TRANSACTIONS D'ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, BANCAIRES, D'ASSURANCES OU D'AUTRE NATURE, DONT ELLES SONT, EN REALITE, LES INSTRUMENTS DE PUBLICITE OU DE RECLAME" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PUBLICATION "ENTREPRISE ET BANQUE" NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 72-4. DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS CI-DESSUS RAPPELE, ET ETAIT ASSIMILABLE AUX PUBLICATIONS VISEES PAR LE 6. C DU MEME ARTICLE 72 ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI LUI REFUSE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION ; REJET .Références : CGIAN3 72 4CGIAN3 72 6 CDécret 1950-03-25 art. 1 et 3Décret 1953-09-30 art. 2 6 [1975]Décret 1960-08-02 art. 2Décret 1975-08-26Publications :Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 13803Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. LeulmiRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 18/05/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page