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Timestamp: 2019-08-26 01:30:05+00:00
Document Index: 85946980

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 31', '§1', 'art. 33', 'art. 31', '§1', 'art. 31', '§1', 'art. 31', '§1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 32', '§1', 'art. 32', '§4', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 17', '§2', 'art. 17', '§4', 'art. 17', '§3', 'art. 17', '§4', 'art. 17', '§2', 'art. 17', '§4', 'art. 17', '§4', 'art. 17', '§4', 'art. 17', '§2', 'art. 17', '§4', 'art. 17', '§2', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 23', '§7', 'art. 23', '§4', 'art. 27', 'art. 23', '§5', 'art. 21', 'art. 17', '§5', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 18', '§5', 'art. 18', '§1', 'art. 18', '§2', 'art. 18', '§4', 'art. 17', '§1', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 13', '§1', 'art. 15', 'art. 13', '§2', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 22']

Base CMR - UNIDROIT - IDIT : Jurisprudence
Mots ou expressions recherchés
Thème ├ Accomplissement des formalités de douane (art. 11) ├ Autre sujet ├ CMR et transports nationaux internes ├ Champ d'application (art. 1) ├ Compétence (art. 31) │ ├ Clause attributive de juridiction (art. 31§1) │ ├ Clause d'arbitrage (art. 33) │ ├ Conflit de juridictions │ ├ Lieu de la livraison (art. 31§1-b) │ ├ Lieu de la prise en charge (art. 31§1-b) │ ├ Litispendance │ ├ Résidence ou siège du défendeur (art. 31§1-a) ├ Droit de l'expéditeur de disposer de la marchandise (art. 12) ├ Droits du destinataire de disposer de la marchandise (art. 12 & 13) ├ Empêchement à l'exécution du contrat de transport (art. 14) ├ Lettre de voiture (art. 4, 5, 6 et 9) │ ├ Etablissement de la lettre de voiture (art. 5) │ │ ├ Etablissement de la lettre de voiture │ │ ├ Établissement de la lettre de voiture │ ├ Fonction de la lettre de voiture (art. 4) │ │ ├ Valeur de la marchandise │ │ ├ Valeur des dispositions du Protocole │ │ ├ Valeur des loyers à échoir │ │ ├ Valeur du bien │ │ ├ Valeur déclarée de la marchandise │ │ ├ Valeur maximum du bien aéronautique │ │ ├ Valeur or │ │ ├ Valeur probatoire de l’enlèvement │ │ ├ Valeur probatoire des certificats du Registre │ │ ├ Valeur usuelle de la marchandise │ │ ├ Valeur à prendre en considération │ ├ Lettre de voiture incomplète │ ├ Lettre de voiture électronique │ ├ Valeur des mentions de la lettre de voiture (art. 9) │ ├ indications (art. 6) │ │ ├ Indication de l’application impérative de la Convention │ │ ├ Indication du valeur de la marchandise │ │ ├ Indication expresse des unités territoriales │ │ ├ Indication expresse des unités territoriales │ │ ├ Indication exprès des unités territoriales │ │ ├ Indication que la livraison des bagages est faite au porteur du bulletin │ │ ├ Indication que la livraison des bagages est faite au porteur du bulletin │ │ ├ Indication que le transport est soumis au régime de la Convention. │ │ ├ Indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établie par la Convention │ │ ├ Indications dans la lettre de voiture électronique │ │ ├ Indications et déclarations incomplètes │ │ ├ Indications et déclarations incomplètes │ │ ├ Indications et déclarations inexactes │ │ ├ Indications et déclarations inexactes │ │ ├ Indications et déclarations irrégulières │ │ ├ Indications et déclarations irrégulières │ │ ├ Indications facultatives │ │ ├ Indications nécessaires pour l’accès à la lettre de voiture électronique │ │ ├ Indications nécessaires pour l’identification de l’envoi │ │ ├ Indications obligatoires │ │ ├ Indications obligatoires │ │ ├ Indications relatives au nombre de colis │ │ ├ Indications relatives au volume de la marchandise │ │ ├ Indications relatives aux dimensions des colis │ │ ├ Indications relatives aux poids des colis │ │ ├ Indications relatives à la quantité de la marchandise │ │ ├ Indications relatives à l’emballage des colis │ │ ├ Indications relatives à l’état de la marchandise │ │ ├ Indications utiles ├ Prescription (art. 32) │ ├ Dol ou faute équlivalente - Délai de 3 ans (art. 32§1) │ ├ Effet (art. 32§4) │ ├ Interruption du délai de prescription │ ├ Opposabilité │ ├ Point de départ - autres cas (art. 32-1-c) │ ├ Point de départ - avarie - perte partielle - retard (art. 32-1-a) │ ├ Point de départ - perte totale (art. 32-1-b) │ ├ Suspension du délai de prescription (art. 32-2) │ │ ├ effet │ │ ├ fin │ │ ├ point de départ │ │ ├ réclamation écrite ├ Prise en charge de la marchandise (art. 8) ├ Recours contre le transporteur │ ├ Droit d'action de l'expéditeur (art. 12) │ ├ Droit d'action des tiers │ ├ Droit d'action du destinataire (art. 13) ├ Responsabilité de l'expéditeur │ ├ Défectuosité de l'emballage (art. 10) │ ├ Indications sur la lettre de voiture (art. 7) │ ├ Indications sur la lettre de voiture électronique ├ Responsabilité du transporteur │ ├ Cas d'exonération (art. 17 et 18) │ │ ├ Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2) │ │ ├ Défectuosité de l'emballage (art. 17§4-b) │ │ ├ Défectuosités du véhicule (art. 17§3) │ │ ├ Emploi de véhicules non bâchés (art. 17§4-a) │ │ ├ Faute de l'ayant droit (art. 17§2) │ │ ├ Manutention - Chargement - Arrimage - Déchargement (art. 17§4-c) │ │ ├ Marques ou numéros de colis (art. 17§4-e) │ │ ├ Nature de la marchandise (art. 17§4-d) │ │ ├ Ordre de l'ayant droit (art. 17§2) │ │ ├ Transport d'animaux vivants (art. 17§4-f) │ │ ├ Vice propre de la marchandise (art. 17§2) │ ├ Dol ou faute équivalente (art. 29) │ ├ Déclaration d'intérêt à la livraison (art. 26) │ ├ Déclaration de valeur (art. 24) │ ├ Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23) │ │ ├ Avarie - Limitation de l'indemnité (art. 25) │ │ ├ Calcul (art. 23) │ │ ├ Conversion du franc-or Poincaré (art. 23§7) │ │ ├ Frais annexes (art. 23§4) │ │ ├ Intérêts (art. 27) │ │ ├ Retard (art. 23§5) │ ├ Livraison contre remboursement (art. 21) │ ├ Partage de responsabilité (art. 17§5) │ ├ Personnes dont répond le transporteur (art. 3) │ ├ Preuve du cas d'exonération (art. 18) │ │ ├ Animaux vivants - Preuve de la diligence du transporteur (art. 18§5) │ │ ├ Charge de la preuve (art. 18§1) │ │ ├ Présomption de non-responsabilité (art. 18§2) │ │ ├ Transport sous température dirigée - Prise des mesures lui incombant (art. 18§4) │ ├ Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1) │ ├ Responsabilité extra-contractuelle (art. 28) ├ Réserves (art. 30) ├ Stipulations contraires à la convention - Nullité (art. 41) ├ Transports combinés (art. 2) ├ Transports successifs │ ├ Compétence (art. 39) │ ├ Documents de transport (art. 35) │ ├ Dérogation contractuelle aux articles 37 et 38 (art. 40) │ ├ Insolvabilité d'un des transporteurs (art. 38) │ ├ Prescription (art. 39) │ ├ Recours contre les transporteurs (art. 36) │ ├ Recours entre les transporteurs (art. 37) │ ├ Responsabilité (art. 34) ├ interprétation de la convention ├ livraison - retard - réserves │ ├ droit du destinataire à la livraison de la marchandise (art. 13§1) │ ├ empêchement à la livraison (art. 15) │ ├ paiement des créances résultant de la lettre de voiture (art. 13§2) │ ├ perte totale (art. 20) │ ├ retard (art. 19) │ ├ réserves (art. 30) │ │ ├ absence de réserves │ │ ├ avaries - constatation contradictoire │ │ ├ avaries - délai de 7 jours │ │ ├ retard - délai de 21 jours │ │ ├ validité │ ├ vente marchandise par le transporteur (art. 16) ├ marchandises dangereuses (art. 22)
Art. CMR 1 - Champ d’application 1.01 - Définition du champ d’application1.02 - Véhicules1.03 - Services publics1.04 - Transports exclus1.04.01 - Transports postaux1.04.02 - Transports funéraires1.04.03 - Déménagement1.05 - Modifications à la Convention1.05.01 - Interdiction de dérogations1.05.02 - Trafic frontalier1.05.03 - Transports nationaux internes2 - Transports superposés ou transport combiné2.01 - Système « réseau »2.02 - Transporteur unique3 - Personnes dont répond le transporteur4 - Conclusion du contrat4.01 - Lettre de voiture / Valeur probante5 - Lettre de voiture / Etablissement5.01 - Nombre d’originaux5.02 - Transports multiples6 - Lettre de voiture 6.01 - Indications obligatoires6.01.01 - Lieu et date6.01.02 - Expéditeur6.01.03 - Transporteur6.01.04 - Prise en charge / Livraison6.01.05 - Destinataire6.01.06 - Marchandise6.01.07 - Nombre de colis, marques, numéros, numérotage6.01.08 - 6.1.8 Poids, quantité6.01.09 - Frais6.01.10 - Instructions6.01.11 - Clause Paramount 6.02 - Indications facultatives6.02.01 - Transbordement6.02.02 - Frais à la charge de l’expéditeur6.02.03 - Remboursement à percevoir lors de la livraison6.02.04 - Valeur déclarée / Intérêt spécial6.02.05 - Assurance6.02.06 - Délai convenu pour la livraison6.02.07 - Documents annexés6.03 - Indications utiles 7 - Etablissement de la lettre de voiture7.01 - Responsabilité de l’expéditeur7.02 - Responsabilité du transporteur7.03 - Clause Paramount8 - Prise en charge de la marchandise8.01 - Vérification par le transporteur 8.01.01 - Mentions de la lettre de voiture8.01.02 - Etat apparent de la marchandise8.02 - Réserves8.03 - Vérification exigée par l’expéditeur9 - Lettre de voiture 9.01 - Force probante9.02 - Bon état apparent présumé de la marchandise10 - Responsabilité de l’expéditeur / Défectuosité de l’emballage11 - Formalités de douane / Documents à joindre11.01 - Remise par l’expéditeur 11.02 - Responsabilité en cas d’irrégularités11.03 - Responsabilité du transporteur - Utilisation des documents12 - Droit de disposition 12.01 - Expéditeur12.02 - Destinataire12.03 - Destinataire désigné12.04 - Destinataires successifs12.05 - Conditions d’exercice du droit de disposition12.05.01 - Présentation de la lettre de voiture / Indemnisation12.05.02 - Possibilité d’exécuter les instructions12.05.03 - Division de l’envoi12.06 - Impossibilité d’exécuter les instructions 12.07 - Responsabilité du transporteur13 - Livraison 13.01 - Destinataire / Droits13.02 - Destinataire / Obligations14 - Transport / Impossibilité d’exécution 14.01 - Instructions à demander14.02 - Mesures à prendre par le transporteur15 - Livraison15.01 - Empêchements à la livraison / Demande d’instructions15.02 - Refus de la marchandise par le destinataire15.03 - Empêchements / Livraison différée16 - Livraison 16.01 - Remboursement des frais16.02 - Empêchements à la livraison / Obligation de garde 16.03 - Marchandise périssable / Garde onéreuse16.04 - Vente de la marchandise / Produit de la vente16.05 - Loi applicable17 - Responsabilité du transporteur 17.01 - Présomption : obligation de résultat 17.02 - Exonération17.02.01 - Faute de l’ayant droit17.02.02 - Ordre de l’ayant droit17.02.03 - Vice propre17.02.04 - Circonstances inévitables17.03 - Défectuosités du véhicule17.04 - Risques particuliers17.04.01 - Emploi de véhicules ouverts et non bâchés17.04.02 - Défectuosité de l’emballage 17.04.03 - Chargement / Déchargement17.04.04 - Nature de la marchandise17.04.05 - Insuffisance des marques17.04.06 - Transport d’animaux vivants17.05 - Responsabilité partagée18 - Charge de la preuve 18.01 - Principe18.02 - Renversement18.03 - Manquant anormal / Perte18.04 - Transports sous température dirigée18.05 - Transports d’animaux vivants19 - Retard à la livraison / Conditions20 - Défaut de livraison20.01 - Présomption de perte20.02 - Droit de récupération20.03 - Obligations de l’ayant droit20.04 - Droit de disposition du transporteur21 - Remboursement à percevoir lors de la livraison / Indemnité22 - Marchandises dangereuses 22.01 - Instructions obligatoires22.02 - Destruction23 - Indemnités23.01 - Indemnités pour perte / Valeur à prendre en considération23.02 - Prix courant23.03 - Indemnité maximale23.03.01 - Franc-or23.03.02 - D.T.S.23.04 - Autres frais encourus23.05 - Indemnités pour retard / Calcul23.06 - Indemnités plus élevées23.07 - Unités de compte : droit de tirage spécial23.08 - Etat non membre du F.M.I.23.09 - Conversion en monnaie nationale 24 - Déclaration de valeur spéciale25 - Avarie25.01 - Indemnités pour avaries25.02 - Limitation de l’indemnité pour avarie25.02.01 - Avarie totale25.02.02 - Avarie partielle26 - Déclaration d’intérêt spécial à la livraison 26.01 - Déclaration26.02 - Effets27 - Indemnités27.01 - Intérêts27.02 - Conversion monétaire28 - Réclamations extracontractuelles 28.01 - Limites28.02 - Personnes dont répond le transporteur29 - Dol ou faute équivalente 29.01 - Effets29.01.01 - Causes / Dol ou faute équivalente29.01.02 - Faute équivalente29.02 - Personnes dont répond le transporteur30 - Réclamations et actions 30.01 - Réserves à la livraison30.02 - Pertes et avaries apparentes30.03 - Retard30.04 - Calcul des délais 30.05 - Obligations réciproques31 - Compétence juridictionnelle31.01 - Tribunal compétent31.01.01 - Fors du défendeur31.01.02 - Fors du transport31.02 - Litispendance et chose jugée31.03 - Exécution des décisions31.04 - Limites de l’exécution31.05 - Caution judiciaire32 - Prescription des actions32.01 - Délai32.01.01 - Dies a quo / Perte partielle, avarie, retard32.01.02 - Perte totale32.01.03 - Autres cas32.02 - Suspension / Réclamation écrite32.03 - Loi du for32.04 - Effets33 - Clause arbitrale34 - Transporteurs successifs / Responsabilité solidaire35 - Transporteurs successifs 35.01 - Conditions – documents35.02 - Effets des réserves36 - Recours contre les transporteurs37 - Recours entre les transporteurs37.01 - Transporteur responsable37.02 - Coresponsabilité37.03 - Partage de la responsabilité38 - Insolvabilité d’un des transporteurs 39 - Recours entre les transporteurs 39.01 - Opposabilité des décisions39.02 - Compétence juridictionnelle39.03 - Chose jugée39.04 - Prescription des recours40 - Clauses contractuelles dérogatoires 41 - Nullité41.01 - Nullité des stipulations contraires à la Convention41.02 - Nullité de la cession du bénéfice de l’assurance42 - Dispositions finales / Etats contractants43 - Entrée en vigueur44 - Dénonciation45 - Cessation46 - Déclarations47 - Différends entre Etats contractants touchant l’interprétation de la Convention 48 - Déclarations / Réserves49 - Révision50 - Notifications51 - Dépôt de la Convention
Pas de restriction de dateJour précisAvant la date indiquéeAprès la date indiquée──────────Les 30 derniers joursLes 3 derniers moisLes 6 derniers moisL'année en coursLes 12 derniers moisLes 2 dernières annéesLes 5 dernières annéesLes 10 dernières années
Pays AllemagneAutricheBelgiqueCanadaDanemarkEspagneEtats-Unis-AmeriqueFranceFédération de RussieGrèceHongrieItalieLituanieLuxembourgNorvègePays-BasPolognePortugalRoyaume-UniRépublique-tchèqueSuisseSuèdeUkraineUnion-Européenne
Cour Cour d'AppelCour de CassationTribunal de Commerce
Num. IDIT