Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-202.html
Timestamp: 2019-10-15 21:29:24+00:00
Document Index: 203530955

Matched Legal Cases: ['art. 755', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 757', 'art. 50', 'art. 693', 'art. 14', 'art. 759', 'art. 51', 'art. 760', 'art. 7', 'art. 761', 'art. 215', 'art. 8', 'art. 160', 'art. 696', 'art. 763', 'art. 764']

Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (suite)
Note marginale :Exception à la surveillance de longue durée : emprisonnement à perpétuité
755 (1) Le tribunal ne rend pas d’ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
Note marginale :Durée maximale de la surveillance de longue durée
L.R. (1985), ch. C-46, art. 755
2008, ch. 6, art. 49
756 [Abrogé, 1997, ch. 17, art. 5]
Note marginale :Preuve de sa moralité
757 Sans préjudice du droit pour le délinquant de présenter une preuve concernant sa moralité ou sa réputation, une preuve de ce genre peut, si le tribunal l’estime opportun, être admise :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 757
2008, ch. 6, art. 50
Note marginale :Présence de l’accusé à l’audition de la demande
758 (1) Le délinquant doit être présent à l’audition de la demande en vertu de la présente partie et, au moment où la demande doit être entendue :
a) s’il est enfermé dans une prison, le tribunal peut ordonner, par écrit, à la personne ayant la garde de l’accusé, de le faire comparaître devant lui;
b) s’il n’est pas enfermé dans une prison, le tribunal émet une sommation ou un mandat pour enjoindre à l’accusé d’être présent devant lui et les dispositions de la partie XVI concernant la sommation et le mandat s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal peut :
a) faire expulser le délinquant, s’il se conduit mal en interrompant les procédures de telle sorte qu’il ne serait pas possible de continuer les procédures en sa présence;
b) permettre au délinquant d’être absent du tribunal pendant la totalité ou une partie de l’audition, aux conditions que le tribunal estime à propos.
S.R., ch. C-34, art. 693
1976-77, ch. 53, art. 14
Note marginale :Appel par le délinquant
759 (1) Le délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler peut interjeter appel à la cour d’appel de toute décision rendue sous le régime de la présente partie, sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.
Note marginale :Décision sur appel
Note marginale :Commencement de la sentence
Note marginale :La partie XXI s’applique aux appels
L.R. (1985), ch. C-46, art. 759
2008, ch. 6, art. 51
Note marginale :Avertissement du Service correctionnel du Canada
760 Le tribunal qui déclare qu’un délinquant est un délinquant dangereux ou un délinquant à contrôler doit ordonner que soit remise au Service correctionnel du Canada, à titre d’information, avec les notes sténographiques du procès, copie des rapports et témoignages des psychiatres, psychologues, criminologues et autres experts, ainsi que des observations faites par le tribunal, portant sur les motifs de la déclaration.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 760
1997, ch. 17, art. 7
761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
(2) La Commission des libérations conditionnelles du Canada examine, au moins une fois par an, les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée imposée avant le 15 octobre 1977 afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 761
1992, ch. 20, art. 215
1997, ch. 17, art. 8
2012, ch. 1, art. 160
PARTIE XXVEffet et mise à exécution des engagements
Note marginale :Demande de confiscation d’engagements
762 (1) Les demandes portant confiscation d’engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe.
annexe L’annexe à la présente partie. (schedule)
greffier du tribunal Le fonctionnaire désigné dans la colonne III de l’annexe en ce qui concerne le tribunal indiqué à la colonne II de l’annexe. (clerk of the court)
S.R., ch. C-34, art. 696
Note marginale :L’engagement continue à lier
763 Lorsqu’une personne est tenue, par engagement, de comparaître devant un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pour une fin quelconque et que la session de ce tribunal ou les procédures sont ajournées, ou qu’une ordonnance est rendue pour changer le lieu du procès, cette personne et ses cautions continuent d’être liées par l’engagement de la même manière que s’il avait été contracté à l’égard des procédures reprises ou du procès aux date, heure et lieu où la reprise des procédures ou la tenue du procès est ordonnée.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 763
Note marginale :Responsabilité des cautions
764 (1) Lorsqu’un prévenu est tenu, aux termes d’un engagement, de comparaître pour procès, son interpellation ou la déclaration de sa culpabilité ne libère pas de l’engagement, mais l’engagement continue de lier le prévenu et ses cautions, s’il en existe, pour sa comparution jusqu’à ce que le prévenu soit élargi ou condamné, selon le cas.
Note marginale :Incarcération ou nouvelles cautions
(2) Nonobstant le paragraphe (1), le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale peut envoyer un prévenu en prison ou exiger qu’il fournisse de nouvelles cautions ou des cautions supplémentaires pour sa comparution jusqu’à ce qu’il soit élargi ou condamné, selon le cas.
Note marginale :Effet de l’envoi en prison
(3) Les cautions d’un prévenu qui est tenu, par engagement, de comparaître pour procès sont libérées si le prévenu est envoyé en prison selon le paragraphe (2).
Note marginale :Inscription sur l’engagement
(4) Les dispositions de l’article 763 et des paragraphes (1) à (3) du présent article sont inscrites sur tout engagement contracté en vertu de la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 764