Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-dommage-involontaire-cause-458358.html
Timestamp: 2019-12-12 14:44:57+00:00
Document Index: 129939531

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384"]

L'article 1384 alinéa 1er du Code civil concerne la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, et dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
Peut-on déclarer une responsabilité d'un très jeune enfant, incapable de discernement, pour le dommage involontaire causé par un objet sous sa garde, d'après l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ?
[...] A la fin du XIXème siècle pourtant, avec le développement du machinisme, l'indemnisation des victimes se trouve entravée par la nécessité de preuve (très difficile à apporter alors). Ainsi, dans tous les cas la responsabilité tourne autour de la réparation du préjudice subi par la victime, c'est-à-dire autour de l'indemnisation de celle-ci. Dans cet arrêt de 1984, il est question d'une assignation en responsabilité des parents de l'enfant au bâton par le père de l'enfant éborgné, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils On a bien là une appellation qui touche au patrimoine, aux biens ; donc la victime (ou son parent) s'estime lésée et demande à obtenir réparation par l'obtention de dommages et intérêts. [...]
[...] En fait, que l'enfant soit ou non capable de se rendre compte de ses actes et de leur gravité, l'intérêt est le dommage dont il est responsable, et la victime. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que, malgré ça, les parents peuvent difficilement s'exonérer de leur responsabilité vis-à-vis du fait de leur enfant mineur. B/La responsabilité des parents ayant la garde de leur enfant L'administrateur légal des biens de la victime a assigné les parents du responsable en responsabilité de l'accident. [...]
[...] C'est l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil qui consacre cette responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Cependant, la responsabilité de l'enfant ayant tout de même été retenue, la responsabilité des parents est nécessaire, puisque l'enfant mineur de 3 ans est insolvable. L'imputabilité morale est abandonnée au profit d'une responsabilité purement physique. II-La possibilité pour un INFANS d'être gardien de la cause du dommage L'infans est l'enfant en latin. La nouvelle notion apparue d'"infans-gardien" permet une responsabilité imputable sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher une capacité de discernement chez l'auteur ;le simple fait qu'il soit gardien de la chose en cause suffit Mais tout cela n'est en fait tourné que vers un seul et même but : la réparation du préjudice subi par la victime, par l'indemnisation A/La capacité de discernement : une recherche inutile, en raison de la notion de garde effective Depuis l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation déclare, sans texte qu'un dément peut être gardien. [...]
[...] Ainsi, la garde est définie, en droit de la famille, comme la prérogative reconnue au titulaire de l'autorité parentale de contraindre ses enfants mineurs à vivre sous son toit et de surveiller leurs activités. Pour ce qui est de la contrainte, cela ne pose guère de difficultés concernant un petit enfant de 3 ans. La question est plutôt de le surveiller et de l'éduquer. Là encore, rappelons qu'il n'y a pas de faute de l'enfant, donc il s'agirait plutôt en réalité d'un défaut de surveillance. [...]
[...] Peut-on déclarer une responsabilité d'un très jeune enfant, incapable de discernement, pour le dommage involontaire causé par un objet sous sa garde, d'après l'article 1384 al.1er C.civ. ? La Cour de cassation déclare que la Cour d'appel n'a pas tenu compte de l'absence de discernement de l'enfant, mais qu'il avait la garde de l'objet au sens de l'article 1384 al.1er, donc sa décision était légalement justifiée. L'enfant est responsable objectivement sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er car il existe la possibilité pour un infans d'être gardien de la cause d'un dommage (II). [...]
Droit civil Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984 - le dommage involontaire causé par un mineur