Source: https://legiglobe.rf2d.org/slovaquie/2013/08/21/
Timestamp: 2020-08-06 00:49:03+00:00
Document Index: 329603731

Matched Legal Cases: ['art.101', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 72', 'art. 86', 'art.133', 'art. 134', 'art. 141', 'art. 149', 'art. 141']

4 – Formation et statut des magistrats et des personnel s dejustice
Politique en matière de droit d’asile
Réforme des institutions judiciaires slovaques
La Slovaquie est une République parlementaire fondée en 1993 suite à la dissolution de la République fédérale de Tchécoslovaquie qui existait depuis 1918.
La Constitution slovaque, adoptée le 1er septembre 1992 a été modifiée pour permettre l’élection directe du président (1998) ainsi que l’entrée du pays au sein des Nations Unies et de l’Union européenne. Le 1er mai 2004 la Slovaquie a intégré l’Union européenne.
est exercé par le Président de la République slovaque et le gouvernement.
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans. Le candidat à la présidence est proposé par au moins 15 députés ou sur la base d’une pétition signée par au moins 15.000 citoyens (art.101 Const.).
Le Président a un rôle honorifique puisqu’il se contente de négocier et ratifier les traités internationaux et d’être le commandant en chef des forces armées. Il nomme et révoque les hauts fonctionnaires. Il dispose d’un droit de dissolution du Conseil national (assemblée législative) qu’il ne peut exercer que dans des situations spécifiques définies par la constitution (art. 102 Const.). Dans les faits, le pouvoir exécutif est exercé par le chef du gouvernement.
En cas d’infraction intentionnelle à la Constitution ou de haute trahison du président de la République, le Conseil national de la République slovaque se prononce sur l’introduction de poursuite devant la Cour constitutionnelle qui statuera, par une majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement.
Le gouvernement est l’organe suprême du pouvoir exécutif (art. 108 Const.). Il est composé du Premier ministre (habituellement le leader du parti ou de la coalition majoritaire au Parlement) qui est nommé ou révoqué par le Président de la République, de vice-premiers ministres et de ministres qui sont nommés ou révoqués par le Président sur proposition du premier ministre.
Dans les trente jours qui suivent sa nomination, le gouvernement est tenu de présenter au Parlement son programme et solliciter un vote de confiance. Il prend des décisions collégiales notamment sur les projets de lois, les règlements, sur le programme gouvernemental et son application, sur le projet de budget et sur les questions fondamentales de politique intérieure et extérieure.
est exercé par une assemblée monocamérale, le Conseil national de la République slovaque qui est également l’autorité constituante (art. 72 et ss. Const.). Cette assemblée comprend 150 membres élus au suffrage universel direct, pour 4 ans, sur la base d’une représentation proportionnelle. L’activité du Conseil est dirigée et organisée par son président et son vice-président. La session du Conseil est permanente.
La Constitution lui confère d’importants pouvoirs en matière (art. 86 Const.) :
législative : le Conseil vote les lois. Les députés disposent de l’initiative au même titre que le Président de la République ou que les commissions du Conseil. Le processus législatif est mis en œuvre par l’intermédiaire de trois lectures qui se concluent par un vote.
de contrôle : Le Conseil exprime son accord avec le Programme commun du gouvernement qui est une condition pour son fonctionnement ultérieur, et en contrôle son application ; il approuve le budget de l’Etat, et peut poser une question de confiance au gouvernement.
de créations des organes de l’Etat : Le Conseil crée et supprime par la loi, des ministères et autres organes centraux de l’administration d’Etat.
de la politique intérieure et étrangère : Le Conseil délibère sur les questions de politique intérieure et extérieure. Il prononce par exemple son accord à l’envoi des forces armées en dehors de la Slovaquie. Il peut également contourner le veto du Président grâce à une majorité simple.
est exercé par les tribunaux de district ordinaires et militaires, les cours d’appel régionales et la Cour Suprême.
La Cour Constitutionnelle (article 124 à 140 Const.) est une juridiction indépendante dont la mission est de statuer sur la conformité des lois, des décrets du gouvernement et des arrêtés des organes de l’administration territoriale à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués.
Par ailleurs, elle règle les conflits de compétence entre les organes centraux de l’Etat en interprétant la Constitution. Elle se prononce sur les recours intentés par les citoyens qui souhaitent contester un acte réglementaire pour atteinte aux droits et libertés fondamentaux, (à condition qu’un autre tribunal « ne statue pas sur la protection de ces droits », art .127 Const.). Les jugements de la Cour Constitutionnelle sont rendus par des chambres à trois juges ou en assemblée plénière. Il n’y a pas de recours possible contre une décision de la Cour Constitutionnelle (art.133 Const.).
La Cour Constitutionnelle est composée de treize membres, nommés pour douze ans par le Président de la République parmi une liste de candidats proposés par le Conseil national (art. 134 Const.). Le Président de la République nomme parmi les treize juges, le président et le vice-président de la Cour. La Constitution établit la limite minimale d’âge d’éligibilité des membres de la Cour Constitutionnelle à 40 ans, avec 15 ans d’expérience dans une profession judiciaire. Le statut de membre de la Cour Constitutionnelle est incompatible avec la fonction de député, en revanche, les juges ont la même immunité qu’un parlementaire.
La Slovaquie a adopté un système juridique de droit romano-germanique basé sur les codes hongrois.
La Constitution prévoit que le pouvoir judiciaire est administré par des juridictions indépendantes et impartiales (art. 141 Const.)
de la Cour Suprême de la République slovaque ;
de cours régionales ;
de tribunaux départementaux.
Le système judiciaire slovaque inclut également une Cour pénale spéciale compétente pour les affaires pénales.
La procédure judiciaire est régie par le principe du double degré de juridiction.
La Cour Suprême de la République slovaque, qui se trouve à Bratislava, est l’autorité judiciaire supérieure de Slovaquie. Elle se décompose en quatre divisions : pénale, civile, commerciale et administrative.
les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la cour pénale spéciale si la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit;
les recours extraordinaires formés contre les décisions des tribunaux départementaux, des cours régionales, de la cour pénale spéciale et de la Cour suprême si la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit;
le dessaisissement et le renvoi d’une affaire à une autre juridiction compétente, la réglementation relative aux procédures juridictionnelles le prévoit;
d’autres litiges si une loi ou un traité international le prévoit.
La Cour Suprême examine le processus décisionnel des juridictions dans les affaires ayant fait l’objet d’un jugement définitif.
En outre, la Cour Suprême veille à l’interprétation uniforme et à l’application cohérente des lois et autres règlements généralement contraignants:
en rendant des avis visant à homogénéiser l’interprétation des lois et autres règlements généralement contraignants;
Les cours régionales (au nombre de 8) constituent le premier degré de juridiction en matière de contentieux administratif et le second degré de juridiction pour les affaires civiles et pénales auparavant jugées par les tribunaux de district. Elles se prononcent également dans les affaires définies par des lois spécifiques (loi n° 166/2003 Coll. sur la protection contre l’utilisation frauduleuse des équipements informatiques et sur l’amendement de certaines lois, loi sur la protection contre les écoutes par exemple).
Les tribunaux de district (dit tribunaux départementaux, également au nombre de 45) sont compétents en première instance en matière civile et pénale, ainsi que pour les litiges relatifs aux élections.
Parallèlement à ces juridictions ordinaires, il existe trois tribunaux de district militaires et une cour militaire supérieure.
L’ancien gouvernement avait également mis en place une Cour spéciale destinée à lutter contre la corruption et la grande criminalité. Celle-ci a été remplacée par la Cour pénale spéciale :
La Cour pénale spéciale de Pezinok a été créée en 2009 pour succéder à la Cour spéciale. Elle examine les affaires pénales en tant que juridiction de première instance, au même niveau que les cours régionales. Ses compétences et ses missions sont définies par la loi n° 291/2009 Rec. relative à la Cour pénale spéciale, modifiant et complétant plusieurs lois.
meurtre avec préméditation;
manœuvres frauduleuses dans le cadre d’une passation de marché public ou d’une vente aux enchères publiques (article 266, paragraphe 3, du code pénal);
abus de pouvoir de la part d’un agent public (article 326, paragraphes 3 et 4, du code pénal, concourant à une des infractions pénales visées aux points b), c), d), e), f), g), j) ou k);
acceptation de pots-de-vin (articles 328 à 331 du code pénal);
corruption indirecte (article 336 du code pénal);
création et soutien d’organisations criminelles ou de groupes terroristes, et conspiration aux fins de leurs activités;
infractions commises par des organisations criminelles ou des groupes terroristes;
infractions (pénales) visées dans la deuxième partie: section spéciale, du code pénal slovaque, au titre VI (Titre Quatre: Infractions pénales contre des biens – articles 212 à 249) ou au titre V (Titre Cinq: Infractions économiques – articles 250 à 283) lorsque cette infraction est à l’origine de préjudices graves, d’avantages injustifiés ou de dommages au moins 25 000 fois supérieur à un préjudice mineur. Le préjudice mineur (actuellement 266 EUR) est défini à l’article 125 du code pénal slovaque (première partie: généralités, article 125);
atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Ce sont les présidents respectifs de chacune des juridictions, nommé par le chef de l’Etat, qui ont la responsabilité de leur administration. Les présidents de juridiction ont les missions suivantes:
gérer et administrer la juridiction,
agir au nom de la juridiction, sauf mention contraire dans la loi,
administrer la justice en tant que président de la juridiction, ou en tant que membre d’une chambre ou en tant que juge, selon un emploi du temps établi de telle sorte que le président ne soit pas empêché de remplir ses obligations conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Le parquet général (Public prosecution – art. 149 Const.) de la République slovaque est un organe central autonome et indépendant ayant à sa tête un procureur général désigné et révoqué par le Président de la République slovaque, sur proposition du Conseil national, pour une période de sept ans, renouvelable une fois. Il protège les droits et les intérêts des individus, des entités juridiques et de l’État. Il a son propre budget.
L’organisation du ministère public correspond à la structure de l’organisation des tribunaux de la République slovaque, représenté par un bureau des poursuites publiques dans chaque juridiction de district et de région.
Tous les procureurs sont désignés et révoqués par le Procureur Général.
Il convient de relever qu’une réforme du système judiciaire de 2011 apporte notamment des modifications relatives l’organisation du Parquet général (mode d’élection du Procureur général et statut des parquetiers, cf. infra « 7- Etat de droit § « Réforme du système judiciaire slovaque »).
Le statut des juges est régi par la constitution et par la loi n°335/1991 sur les tribunaux et les juges. Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et sont responsables uniquement vis-à-vis de la loi. Par ailleurs, un code d’éthique à destination des juges a été adopté en octobre 2001 afin d’éradiquer les problèmes de corruption. La réforme du système judiciaire qui a eu lieu en 2011 va également dans ce sens.
L’Ecole de la magistrature a été créée par la loi n ° 548/2003 Coll. Elle a commencé ses activités le 1er septembre 2004. Sa mission est d’assurer, d’organiser et de mener à bien la formation des juges, procureurs et fonctionnaires des tribunaux ainsi que des candidats aux fonctions de juges ou de procureurs.
L’école coopère avec les présidents des tribunaux régionaux dans la mise en œuvre du plan d’enseignements. La participation des juges, procureurs et fonctionnaires à des formations individuelles peut être prise en compte dans leur évaluation globale et donc dans l’évolution de leur carrière. Les juges ont une formation universitaire en droit avant de passer le concours pour devenir juge. A partir de l’âge de 30 ans, ils sont ensuite nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil Judiciaire (Judicial Council ou Conseil de la magistrature). Jusqu’en juillet 2001 les juges n’étaient nommés que pour une période probatoire de quatre ans mais cette disposition a été abolie.
A moins que la loi n’en dispose autrement, les juges statuent selon le principe de collégialité. Ils ne sont pas spécialisés mais il existe un projet de spécialisation des magistrats exerçant dans les tribunaux ordinaires grâce à la création d’une section financière.
Il existe également des juges non professionnels choisis parmi les citoyens, participant aux procès dans les cas énumérés par la loi.
Le Conseil de la magistrature (art. 141a Const.) est composé d’un président qui est le chef de la Justice et de 17 autres membres : 8 juges élus par leurs pairs, 3 nommés par le président de la République, 3 par le Conseil national et 3 par le gouvernement, pour une période de 5 ans, renouvelable une fois.
Le conseil de la magistrature est compétent notamment pour :
proposer au Président de la République la liste des candidats susceptibles d’être nommés au poste de juge ou d’être révoqués ;
décider de la répartition et du transfert des juges ;
soumettre au Président de la République slovaque la proposition de désignation ou de révocation du Président et du vice-président de la Cour suprême slovaque ;
proposer les candidats aux postes de juges dans les instances judiciaires internationales ;
formuler des observations sur le budget des juridictions dans le cadre de la préparation du budget de l’Etat ;
élire les membres et le président des instances disciplinaires.
Le nouveau code pénal de 2006 a abaissé l’âge de la responsabilité pénale de 15 ans à 14 ans.
Les dispositions légales générales sur les conditions d’exécution des peines privatives de liberté s’appliquent également aux mineurs, sauf disposition contraire. Les mineurs de 18 ans purgent toujours leur peine à l’écart des autres condamnés, dans des établissements correctionnels spécialisés. Les détenus mineurs peuvent poursuivre leur apprentissage scolaire au lieu de travailler dans l’établissement où ils sont placés. Dans tous les cas, des conseillers sont nommés auprès de ces établissements afin d’assurer un suivi du mineur.
Malgré les amendements récemment apportés au Code pénal et aux règles pénales dans le domaine de la justice pour mineurs, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies souligne le manque d’information sur les conditions qui prévalent dans les établissements de détention pour mineurs et sur les mécanismes indépendants d’enregistrement des plaintes.
Au 1er janvier 2011, la Slovaquie comptait 10.713 détenus pour une capacité carcérale de 10.626 places.
Hommes et femmes exécutent leur peine séparément et les mineurs sont isolés des adultes.
Dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne, la Slovaquie tend à adapter son système pénitentiaire aux standards des autres pays européens.
Dans son rapport de février 2010, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe souligne l’amélioration du traitement des personnes privées de leur liberté par les autorités slovaques même si la délégation a pu recueillir plusieurs allégations de mauvais traitements physiques infligés pendant les arrestations.
Les conditions des détenus au quartier de haute sécurité de la prison de Leopoldov sont une autre source de préoccupation. Ce quartier de haute sécurité se limite à offrir un cadre sécurisé, alors que la majorité des détenus qui y sont hébergés semblent avoir besoin de soins psychiatriques.
La Constitution slovaque assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, de religion, de race, de nationalité, de condition sociale et d’orientation politique. La Constitution garantit aussi la protection des droits du citoyen.
La Slovaquie a par ailleurs ratifié la plupart des instruments internationaux de protection des droits de l’homme comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cependant, plusieurs ONG constatent que des discriminations envers les minorités comme les Roms ou les femmes persistent. Pour remédier à ces discriminations, le gouvernement slovaque a créé des institutions chargées de traiter des questions des droits de l’homme, comme la commission des minorités, la commission de coordination sur la situation de la femme et la fonction du représentant spécial pour les personnes nécessitant une assistance particulière.
Bien que des faits de corruption subsistent en Slovaquie, le gouvernement s’efforce de lutter contre ce problème. Ainsi, le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er janvier 2006, a incorporé les infractions se rapportant aux faits de corruption prévues par la convention de Mérida et a même durci la répression des faits de corruption, les rendant passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 12 ans d’emprisonnement. Malgré tout d’autres progrès restent à faire, essentiellement afin de rendre la procédure pénale plus efficace.
Dans le classement de Transparency international sur la corruption, la Slovaquie est passée de la 52e à la 56e place en 2009. Le 4 mars 2010, le parlement a voté une loi anti-corruption qui permet à tout slovaque de contester l’origine des avoirs de toute autre personne qui s’élèveraient à plus de 460 000 euros. Cet exemple montre à quel point la République de Slovaquie s’emploie à sortir des réformes postcommunistes.
Concernant la liberté d’expression, le code pénal sanctionne la diffusion à l’étranger de fausses informations nuisant à l’intérêt de la Slovaquie. La loi sur la diffamation, qui représentait l’un des derniers obstacles à la libre information, a notamment été modifiée : le 10 janvier 2002, la Cour constitutionnelle a abrogé les articles 102 et 103 du code pénal relatifs à l’outrage à la République et à la diffamation de représentants de l’Etat. Malgré cela, début 2008, la justice slovaque a condamné le vice-président du parti de la coalition hongroise qui avait qualifié de « fasciste » le parti national slovaque dont le dirigeant est membre de la coalition au pouvoir. Un code de la presse a été adopté en 2008. Il prévoit un droit de réponse à toute personne qui se sent insultée. Ce droit de réponse doit être publié au même endroit que l’article incriminé, que les faits qui figurent dans l’article soient corrects ou non. Le refus de publication est sanctionné par une amende.
Au terme d’un processus législatif de plusieurs années, l’arsenal juridique slovaque a été progressivement mis en conformité avec la législation et la règlementation de l’Union européenne.
Depuis 2011, l’on assiste en Slovaquie à l’adoption de dispositions législatives ambitieuses, couplées à une rénovation du cadre juridique et règlementaire dans le domaine économique et financier, qui s’inscrivent pleinement dans la politique affichée du gouvernement slovaque, visant à lutter efficacement, durablement et en profondeur contre la corruption notamment dans un système judiciaire renfermé sur lui-même et contrôlé de manière autoritaire par une oligarchie politisée.
I- Statut, responsabilité et nomination des magistrats
Les mesures adoptées par le Conseil national visent à renforcer la responsabilité des magistrats sans pour autant affaiblir leur indépendance. Les principaux axes de cette réforme sont les suivants :
Statut et responsabilité des magistrats :
– publication des décisions de l’ensemble des juridictions sur internet ;
– procédure publiques de recrutement et de nomination des magistrats ;
– déclaration de leur patrimoine et divulgation par les magistrats de l’identité des membres de leur famille assurant des fonctions judiciaires.
Modes de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature :
– débats publics ;
– argumentation des décisions et publication des mesures nominatives ;
– incompatibilité entre les fonctions de président de tribunal et une nomination au CSM.
Critère éthiques :
– abandon du système d’octroi de primes exceptionnelles aux magistrats ;
– définition de critères de compétence et de carrière en vue d’exercer des fonctions dans des domaines juridiques spécifiques.
Indépendance des magistrats :
– procédure de mise en œuvre des sanctions administratives du ressort exclusif du conseil supérieur de la magistrature ;
– les magistrats des tribunaux de première instance disposeront du droit de commenter les décisions de justice des autres juridictions ;
– contrôle des motifs de redistribution des affaires fondés sur des critères objectifs préalablement définis.
Recrutement des magistrats :
le nouveau mode de recrutement s’inscrira désormais dans le cadre simplifié d’un concours unique.
D’autres amendements visant à accélérer les procédures judiciaires et à renfoncer les moyens technologiques mis à disposition des services de la police criminelle, ont également été adoptés.
II- Mode de scrutin pour l’élection du Procureur général et Statut des parquetiers
Dans la continuité des réformes adoptées le 1er février 2011, une nouvelle série d’amendements visant le fonctionnement de l’appareil judiciaire a été adoptée par le Conseil national. Les nouvelles mesures ont notamment trait à la réforme du mode de scrutin pour l’élection du Procureur général, au statut des parquetiers, et comprennent des dispositions annexes visant à parfaire l’efficacité des investigations diligentées pour des faits de corruption et d’enrichissement illicite. Ces dispositions additionnelles visent à permettre l’éradication progressive des pratiques de corruption qui affectent la société slovaque. Ces réformes bénéficient du soutien d’ONG très actives, telles que Fairplay Alliance, Via Iuris/OCDE Watch et Open Society Foundation. Ces organismes dénoncent régulièrement un système judiciaire sous l’emprise du Parquet général et dont l’indépendance serait mise en cause par une hiérarchie interne politisée et opposée à toute tentative de réforme visant à garantir l’indépendance et l’intégrité des professions judiciaires.
Statut des membres du parquet :
– instauration d’un mandat unique pour le Procureur général ;
– publication des ordonnances délivrées par les procureurs (recevabilité des plaintes, ouverture d’informations judiciaires, classement sans suite) ;
– abolition des parquets militaires ;
– obligation pour les parquetiers de déclarer leurs biens au même titre que les magistrats du siège ;
– renforcement de l’indépendance des membres des parquets spécialisés ;
– mise en place d’une indépendance interne au sein des parquets par la suppression des « décisions contradictoires » qui permettait aux échelons supérieurs des parquets de ne pas poursuivre un mis en cause ; faire cesser des investigations en cours, ne pas ouvrir une information judiciaire ; empêcher le placement d’un mis en cause en garde à vue ou de s’opposer à sa demande de placement en détention.
Il convient néanmoins de relever que dans les faits, ces réformes rencontrent des difficultés de mise en œuvre. Plusieurs recours ont été formés devant la Cour Constitutionnelle, demandant l’annulation de la nouvelle loi instaurant le caractère public de l’élection du Procureur général. En conséquence de ces multiples procédures judiciaires et du blocus exercé par le président de la République qui a refusé de nommer le procureur général régulièrement élu, le Parquet a travaillé sans Procureur général de janvier 2011 à juillet 2013. Un nouveau procureur a enfin été nommé le 18 juillet 2013. Force est de constater que si des mesures législatives ont été prises en faveur de l’éradication de la corruption qui affecte le système judiciaire, dans les faits, ce combat n’est pas encore gagné.
Le ministre de la justice a déclaré en 2012 vouloir améliorer le fonctionnement des juridictions, notamment dans l’optique d’accélérer la durée moyenne de traitement des affaires.
Une réforme du Code de procédure civile est envisagée pour 2014.
il est envisagé d’introduire plus de flexibilité dans les affectations des juges et des fonctionnaires de l’administration judiciaire.
est enfin envisagée une amélioration de l’exécution des décisions de justice.
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