Source: https://www.nossenateurs.fr/noelle-rauscent/amendements
Timestamp: 2020-04-10 19:42:17+00:00
Document Index: 133222153

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 72", "l'article 50", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 69", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 50"]

Les amendements de Noëlle Rauscent - NosSénateurs.fr
Amendements de Noëlle Rauscent
501 amendements trouvés
19/03/2020 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20192020-376 - Article 7 (Rejeté)
MM. Théophile, Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, M...
Alinéa 3 Après les mots : D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, insérer les mots : ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, Exposé sommaire : Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises ...
02/03/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
MM. Buis, Rambaud, Richard, Patriat, Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gatto...
23/02/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Retiré)
23/02/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Adopté)
04/12/2019 — Amendement N° II-1165 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 62 (Sort indéfini)
MM. Gattolin, Bargeton, Buis, Mme Constant, M. Lévrier, Mme Rauscent
I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...
04/12/2019 — Amendement N° II-1059 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Rambaud, Bargeton, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...
Après l’article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’ap...
04/12/2019 — Amendement N° II-1058 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 sexies (Sort indéfini)
MM. Rambaud, Bargeton, Patient, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...
Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « juillet » et les mots : «, s’il y a lieu, » sont supprimés ; b) Il est ajouté un...
04/12/2019 — Amendement N° II-1057 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Yung, Patient, Bargeton, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...
Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du A du I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du prélèvement, le montant du produit brut des jeux est multipli...
04/12/2019 — Amendement N° II-1056 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d'affaires, à l’établissement public mentionné au premier alinéa de l’article L. 711-15 du code de commerce qui est charg...
04/12/2019 — Amendement N° II-1055 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 69 (Sort indéfini)
Mme Cartron, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, ...
Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...
04/12/2019 — Amendement N° II-1053 au texte N° 20192020-139 - Article 60 (Sort indéfini)
I. – Après l’alinéa 102 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L’amende prévue au 4 de l’article 1788 A ne s’applique pas lorsque la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée dans les conditions prévues à l’article 293 A, nonobstant la décision pour une personne de faire application de l’option mentionnée aux I et II du présent article. »...
04/12/2019 — Amendement N° II-1052 au texte N° 20192020-139 - Article 60 (Sort indéfini)
Alinéa 99 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles exercent cette option après dépôt auprès de l’administration d’une notification d’option, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l’administration des douanes, en mentionnant leur dénomination et leur identifiant, prévu à l’article 286 ter, en cours de v...
04/12/2019 — Amendement N° II-1051 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 61 (Sort indéfini)
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 514 bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 514 bis du code général des impôts impose des règles particulières de circulation applicables aux essences d’abs...
04/12/2019 — Amendement N° II-1050 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 61 (Sort indéfini)
Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommair...
04/12/2019 — Amendement N° II-1049 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 quater (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Marchand, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemon...
Après l’article 50 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 1011, dans sa rédaction résultant du III de l’article 18 de la présente loi, est complété par les mots : « ainsi que d’une contribution écologique calculée sur la masse du véhicule prévue ...
04/12/2019 — Amendement N° II-960 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 bis (Sort indéfini)
Mme Cartron, MM. Rambaud, Bargeton, Patient, Patriat, Amiel, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, G...
I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la cinquième ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du C, les mots : « et brai de tallol » sont supprimés ; II. – Alinéa 6, deuxième colonne, cinquième ligne Remplacer le taux : 0, 6 % par le taux : 0, 1 % III. – Après l’alinéa 7 Insérer un alin...