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Timestamp: 2019-04-25 08:56:41+00:00
Document Index: 177256811

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2493', 'art. 2494', 'art. 2495', 'art. 441', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 224', 'art. 311', 'art. 312', 'art. 322', 'art. 441', "l'article 6", "l'article 38", 'art. 2499', 'art. 2499', 'art. 2499', 'art. 2499', 'art. 2499', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 711', 'art. 78', "l'article 38", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 62", "l'article 65", "l'article 68", "l'article 24", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 68", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 56", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 49", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 65", "l'article 68"]

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie | Legifrance
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LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
NOR: INTX1801788L
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 ;
Titre Ier : ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'ACCUEIL
Chapitre Ier : Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuel... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannue... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-25 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-26 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-5 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-3 (VD)
Chapitre II : Les conditions d'octroi de l'asile et la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-6 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-5 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-11 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-13 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-6 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L723-8 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L724-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L714-1 (V)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L233-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (M)
Chapitre III : L'accès à la procédure et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VD)
Art. L744-9-1
Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art. L744-5, Art. L744-6, Art. L744-7, Art. L744-8, Art. L744-9
II. - Le décret prévu à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-3 (VD)
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
Art. L349-3
Titre II : ADAPTER L'APPLICATION DU DROIT DU SOL POUR L'ACCÈS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE
Modifie Code civil - art. 2493 (V)
Modifie Code civil - art. 2494 (V)
Modifie Code civil - art. 2495 (V)
Titre III : RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Chapitre Ier : Les procédures de non-admission
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-9 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-6 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L222-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-3 (V)
Chapitre II : Les mesures d'éloignement
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (VD)
Chapitre III : Les garanties relatives aux mineurs
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VT)
Chapitre IV : La mise en œuvre des mesures d'éloignement
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-10 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-12 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-6 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-7 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-6 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L513-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-4 (VD)
Crée Code de justice administrative - Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des... (VD)
Crée Code de justice administrative - art. L777-4 (VD)
Chapitre V : Contrôles et sanctions
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 441-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-48 (V)
Crée Code pénal - art. 223-21 (V)
Crée Code pénal - art. 224-11 (V)
Modifie Code pénal - art. 311-15 (V)
Modifie Code pénal - art. 312-14 (V)
Modifie Code pénal - art. 322-16 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 441-7 (V)
Titre IV : ACCOMPAGNER EFFICACEMENT L'INTÉGRATION ET L'ACCUEIL DES ÉTRANGERS EN SITUATION RÉGULIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannue... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Dispositions particulières ap... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-27 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-8 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire ... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-9 (V)
Chapitre II : Mesures de simplification
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-6 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain (Ab)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Le document de circulation dél... (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-6 (VD)
- Code des relations entre le public et l'administration.
Art. L. 212-2
Art. L5223-1
II.-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 5223-1 du code du travail.
Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-9 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-11 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5221-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-6-1 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance :
1° A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France.
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
2° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;
3° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'Etat ;
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
Chapitre III : Dispositions diverses en matière de séjour
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-6 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-2 (VD)
Abroge Code civil - art. 2499-1 (VT)
Abroge Code civil - art. 2499-2 (VT)
Abroge Code civil - art. 2499-3 (VT)
Abroge Code civil - art. 2499-4 (VT)
Abroge Code civil - art. 2499-5 (VT)
Modifie Code civil - art. 316 (VD)
Modifie Code civil - art. 316-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 316-2 (VD)
Crée Code civil - art. 316-3 (VD)
Crée Code civil - art. 316-4 (VD)
Crée Code civil - art. 316-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-5-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L431-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-10 (M)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14-1 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L131-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L556-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V)
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-11 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-11 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (MMN)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L514-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)
Modifie Code du service national - art. L120-4 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives aux outre-mer
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-2-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-11 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L767-1 (VD)
Modifie Code pénal - art. 711-1 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 78-2 (VD)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-6 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-6 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L573-2 (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :
1° De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° D'actualiser les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l'article L. 214-8 et de l'article L. 561-1 du même code.
I. - Le 2° du I et le II de l'article 35 ainsi que les articles 36, 37 et 39 s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.
Le e du 7° du I de l'article 13 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date.
Les 1° et 2° de l'article 18 s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de cette même date.
II. - Le 1° de l'article 12 s'applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
III. - Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, b, c et e du 2°, le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7° du I de l'article 13, l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le 1° du I de l'article 3, l'article 4, le 2° du I et le II de l'article 5, le 1°, le b du 2° et les a et b du 3° du I de l'article 6, le 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 8, l'article 10, le 1° et le a du 4° du I de l'article 13, les articles 14, 15 et 20, le 2° de l'article 21 et le 1° de l'article 24 entrent en vigueur à cette même date et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
Le 1° du I et le III de l'article 5, le a du 1° du I de l'article 8, l'article 11, les 2°, 3° et 4° de l'article 12, le 6° , le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles 25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.
Les a et b du 2° et le 3° de l'article 24 ainsi que le 4° de l'article 29 entrent également en vigueur à cette date et s'appliquent aux recours qui lui sont postérieurs.
Le a du 2° du I de l'article 6 et le 6° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date. L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.
IV. - Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019.
Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, les 4° à 6° et les 8° à 12° de l'article 65 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
Le 2° des articles 56 et 64 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions et avis postérieurs. L'article 48 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.
Le 3° du I et le III de l'article 68, qui entrent en vigueur à cette même date, s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette dernière.
V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 10 septembre 2018.
(1) Loi n° 2018-778.
Projet de loi n° 714 ;
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 857 ;
Avis de Mme Fiona Lazaar, au nom de la commission des affaires sociales, n° 815 ;
Avis de Mme Marielle de Sarnez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 821 ;
Rapport d'information de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 822 ;
Discussion les 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 avril 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 avril 2018 (TA n° 112).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (2017-2018) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 552 (2017-2018) ;
Avis de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 527 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 553 (2017-2018) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018 et adoption le 26 juin 2018 (TA n° 128, 2017-2018).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1106 ;
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1140.
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 636 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 637 (2017-2018).
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;
Discussion les 25 et 26 juillet 2018 et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 162).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 697 (2017-2018) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 700 (2017-2018) ;
Résultat des travaux de la commission n° 701 (2017-2018) ;
Discussion et rejet le 31 juillet 2018 (TA n° 157, 2017-2018).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1224 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 1er août 2018 (TA n° 168).
Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.