Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/290-PGP
Timestamp: 2017-12-12 12:23:08+00:00
Document Index: 154565298

Matched Legal Cases: ["l'article 1639", "l'article 1465", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 92", "l'article 1464", "l'article 1460", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1464"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
290-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Exonérations facultatives temporaires - Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires4
BOI-IF-CFE-10-30-60-10-20131118
Version en vigueur du 06/05/13 au 18/11/13
Version en vigueur du 18/02/13 au 06/05/13
2013-11-18T16:46:16.000+01:00
L'article 1464 D du code général des impôts (CGI) prévoit que, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I de la quatrième partie du code de la santé publique (CSP) [CSP, articles L. 4111-1 et suivants] et au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, articles L. 4311-1 et suivants) et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du CGI. Cette exonération court à compter de l'année qui suit celle de leur établissement.
De même, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, dans les mêmes conditions de délibération, exonérer de CFE les vétérinaires investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d'éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Pour les vétérinaires qui s'établissent ou se regroupent dans une commune éligible à l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, sont concernés par cette exonération ceux qui sont investis du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'à cette date dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
L'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, prise respectivement pour la part qui leur revient.
L'article 1464 D du CGI prévoit une exonération temporaire de CFE, dans les conditions détaillées ci-après :
Conformément à l'article L. 4111-1 du CSP, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est :
- titulaire d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article L. 4131-1 du CSP ;
- inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, sous réserve de l'article L. 4112-6 du CSP et de l'article L. 4112-7 du CSP.
Les auxiliaires médicaux doivent exercer l'une des professions mentionnées au livre I de la quatrième partie du CSP (CSP, articles L. 4111-1 et suivants) et au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, articles L. 4311-1 et suivants) et être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
La quatrième partie du CSP (CSP, articles L. 4111-1 et suivants) réglemente l'exercice des professions médicales et paramédicales ; l'accès à ces professions est limité aux personnes titulaires d'un diplôme particulier, sous réserve des équivalences reconnues par ce code.
En outre, les auxiliaires médicaux doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux définis à l'article 92 du CGI.
L'exonération de CFE ne concerne donc pas les auxiliaires médicaux qui, bien que mentionnés au livre III de la quatrième partie du CSP (CSP, articles L. 4311-1 et suivants), relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison :
En définitive, les dispositions de l'article 1464 D du CGI concernent, dès lors qu'ils sont autorisés à exercer en application du CSP et qu'ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux :
Remarque : Les sages-femmes sont exonérées de CFE en application du 5° de l'article 1460 du CGI.
Le bénéfice de l'exonération peut aussi être accordé aux praticiens implantés dans une commune située dans l'une des zones de revitalisation rurale (ZRR) définies à l'article 1465 A du CGI.
Le bénéfice de l’exonération est étendu aux médecins et auxiliaires médicaux qui se regroupent dans l’une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du CGI ou dans une commune de moins de 2 000 habitants. Ainsi, un même redevable peut bénéficier de deux périodes d’exonération, soit successives, soit intercalées avec une période d’imposition en fonction de la date du regroupement.
De même, lorsqu’un praticien exerçant à titre individuel dans une ZRR a bénéficié de l’exonération prévue à l’article 1465 A du CGI et qu’il s’installe dans le cadre d’un regroupement dans une commune couverte par l’exonération (commune d’origine, autre commune située en ZRR, commune de moins de 2 000 habitants, ensemble du territoire pour les vétérinaires sanitaires), l’exonération ne peut être à nouveau obtenue. Il en est notamment ainsi lorsqu’un praticien participe à un regroupement au sein de la même ZRR.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, le régime d’exonération temporaire s'applique aux vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont désignés vétérinaires sanitaires par un nombre d’éleveurs détenant au total au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011, l'exonération concerne les vétérinaires visés à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'habilitation pour effectuer leurs interventions concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
Les entreprises qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1464 D du CGI doivent en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent et apporter les justifications nécessaires.
- copie du courrier de l’autorité compétente en matière de lutte contre les maladies des animaux (préfecture ou direction départementale des services vétérinaires) précisant qu’ils sont titulaires du mandat sanitaire prévu à l’article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 22 juillet 2011 ou investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
La demande d'exonération dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", et les justifications nécessaires doivent être déposés avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'établissement ou du regroupement.
Si la demande d'exonération est déposée après le 1er janvier de l'année qui suit celle de son installation ou de son regroupement, le redevable ne peut bénéficier de l'exonération au titre de cette année.
/bofip/290-PGP