Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190603_1C_300-2019.html
Timestamp: 2020-02-29 03:05:26+00:00
Document Index: 9938700

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 113', 'arrêt ', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'arrêt ', 'art. 65', 'arrêt ']

DFR - BGer 1C_300/2019 vom 03.06.2019
BGer 1C_300/2019 vom 03.06.2019
1. Le 22 juin 2017, la Commission cantonale des constructions du canton du Valais a délivré à la Commune de Vex l'autorisation de construire un complexe scolaire avec une salle de gymnastique et un bâtiment séparé incluant des commerces et neuf appartements sur six niveaux et a écarté l'opposition formée à ce projet par A.________.
2. La décision litigieuse, rendue en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public des constructions, est susceptible d'être attaquée auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF).
Tel n'est pas le cas en l'espèce. La Cour de droit public a constaté que le projet contrevenait en l'état aux règles de distances entre bâtiments et que ce constat imposait le renvoi de l'affaire devant le Conseil d'Etat qui devra exiger de l'autorité communale, porteuse du projet, qu'elle corrige cette irrégularité en déposant une demande de dérogation motivée. Une fois les motifs de dérogation connus, il reviendra au Conseil d'Etat de recueillir les déterminations de la Commission cantonale des constructions et du recourant, puis d'apprécier si ladite dérogation se justifie ou non, en tenant compte de tous les intérêts en jeu. Le cas échéant, si c'est une modification de l'implantation des bâtiments qui devait être en définitive envisagée, de nouveaux plans devraient être déposés et la question d'une nouvelle mise à l'enquête publique devra être examinée. Le Conseil d'Etat, à qui la cause est renvoyée, dispose ainsi, sur le point encore en suspens, d'une marge de manoeuvre qui excède celle d'un simple exécutant de l'arrêt attaqué. La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours en matière de droit public que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Le recourant ne s'exprime pas sur ce point, comme il lui incombait de le faire (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525). L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est par ailleurs pas évidente. A.________ pourra contester la nouvelle décision du Conseil d'Etat, si elle devait lui être défavorable, auprès de la Cour de droit public puis, en dernier ressort, recourir contre l'arrêt rendu par cette juridiction auprès du Tribunal fédéral et contre l'arrêt cantonal incident du 23 avril 2019. S'il devait ne rien trouver à redire à l'encontre de la nouvelle décision du Conseil d'Etat, il pourra recourir directement auprès du Tribunal fédéral contre cette décision et contre l'arrêt cantonal incident du 23 avril 2019 en reprenant les arguments développés dans le présent mémoire de recours (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 255; 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). L'allongement de la durée de la procédure et l'augmentation des coûts qui en résulte ne sont pas constitutifs d'un dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). La condition posée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée. Si l'admission du recours conduit immédiatement à une décision finale, rien ne permet d'affirmer que les mesures d'instruction complémentaires qui devront être administrées seront longues et coûteuses et que la nouvelle décision du Conseil d'Etat ne pourrait être prise dans un délai raisonnable.
3. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. Ce dernier, qui succombe, prendra en charge les frais du présent arrêt (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.