Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/05/03/mandat-darret-europeen-premiere-question-prejudicielle-du-conseil-constitutionnel-a-la-cjue-cc-dec-n-2013-314-qpc-4-avril-2013-m-jeremy-f/
Timestamp: 2019-06-17 07:37:51+00:00
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Mandat d’arrêt européen : première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE (CC, déc. n° 2013-314 QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Jeremy Forrest, enseignant britannique de 30 ans, et Megan, une élève de 15 ans, durant la traversée entre Douvres et Calais à bord d’un ferry. Photo AFP
Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-314 QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F – Communiqué de presse et commentaire au Cahier.
Pour citer ce document : Myriam Benlolo Carabot, « Mandat d’arrêt européen : Première question préjudicielle du Conseil constitutionnel à la CJUE » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 mai 2013 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1O8 et [PDF]).
Henri Labayle, « Never say never again : quand le mandat d’arrêt européen conduit le Conseil constitutionnel à poser sa première question préjudicielle à la Cour de justice« , GDR-ELSJ, 7 avril 2013.
Denys de Béchillon, « Jouer le jeu », AJDA 2013. 817: « Le Conseil y joue le jeu d’un respect scrupuleux de l’articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité comme de la répartition des tâches entre les divers acteurs de ces contrôles. Le constituant français a voulu cela, considérant que l’Europe est un espace de droit assez sûr et assez homogène pour garantir à chacun le respect d’un même standard de protection, quel que soit le juge devant lequel il se trouve. Mais la mise en oeuvre de cette idée ne va pas sans une part de sacrifice et de lutte contre soi-même. Saluons le Conseil constitutionnel pour avoir choisi ce chemin.«
Denys Simon, « Il y a toujours une première fois » . – À propos de la décision 2013-314 QPC du Conseil constitutionnel du 4 avril 2013, Europe n° 5, Mai 2013, étude 5 : « Le Conseil constitutionnel saisit la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel en interprétation de la décision-cadre rela-tive au mandat d’arrêt européen : « non seulement l’inconciliable a été réconcilié mais grâce aux progrès de l’inté-gration juridique et à l’intensification du dialogue entre les juridictions, a été conçu ce qu’il y a peu paraissait encore inconcevable » (Mattias Guyomar, concl. CE, 5 juin 2009, Soc. Arcelor atlantique et lorraine) 1. – L’escapade en France du professeur de mathématiques anglais Jeremy Forrest et de sa très jeune élève, qui a rempli les colonnes de la presse à scandale britannique, a eu des prolongements inattendus qui commencent à saturer les tabloïds juridiques. Le Conseil constitutionnel, saisi par la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la compatibilité avec les droits fondamentaux constitutionnellement garantis des dispositions de l’article L. 695-46, alinéa 4 du Code de procédure pénale (CPP), a choisi de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle d’interprétation de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel s’est donc approprié le mécanisme du renvoi préjudiciel que l’on croyait réservé aux juridictions judicaires et administratives en leur qualité de juges communautaires de droit commun. Cette décision est d’autant plus remarquable que la doctrine dominante tenait pour exclue une saisine préjudicielle de la Cour de justice par le Conseil constitutionnel, notamment en raison des délais dans lesquels ce dernier est appelé à statuer, ce qui démontre, s’il en était besoin, que « jamais est un adverbe à manier avec précaution dans le monde du droit » »
CJUE, 30 mai 2013, C-168/13 PPU, Jeremy F, en réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil constitutionnel, la CJUE dit pour droit:
« Le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen. Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d’extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l’Union en matière de mandat d’arrêt européen » (Extrait du communiqué de presse).
Henri Labayle, « Fin des questions, début des difficultés ? La réponse de la Cour de justice au Conseil constitutionnel à propos du mandat d’arrêt européen dans l’affaire Jérémy Forrest« , GDR-ELSJ, 1 juin 2013.
Henri Labayle, « Suite et bientôt fin : la saga du mandat d’arrêt européen devant le Conseil constitutionnel« , GDR-ELSJ, 16 juin 2013
Roseline Letteron, « QPC : mandat d’arrêt européen, la fin de l’histoire« , LLC, 14 juin 2013.
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