Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961206-145913
Timestamp: 2016-10-21 09:02:26+00:00
Document Index: 309053332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 145913
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 145913Numéro NOR : CETATEXT000007922839 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-06;145913 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Marseille-les-Aubigny (18320) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie et des finances.Références : CGI 96Loi 76-1232 1976-12-25 art. 64Loi 77-1467 1977-12-30 art. 7Loi 78-1239 1978-12-29 art. 12Loi 80-30 1980-01-18 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1996, n° 145913Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RacineRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 06/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page