Source: https://www2.deloitte.com/be/en/pages/accountancy/articles/pme-updates/pme-ministere-public-partie-prenante.html
Timestamp: 2019-06-19 15:46:07+00:00
Document Index: 7366086

Matched Legal Cases: ["l'article 634", "l'article 634", 'art. 634', 'art. 333', 'art. 633', 'art. 634']

Ministere public est partie prenante
Le ministère public est partie prenante dans le cadre de l'article 634 du Code des Sociétés (dissolution judiciaire)
La Cour de Cassation s'est récemment prononcée sur la possibilité du ministère public d'intenter une action en dissolution ("dissolution judiciaire") d'une société anonyme dont l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500 euros, en quel cas l'article 634 du Code des sociétés est d'application.
En vertu de l'art. 634 du Code des sociétés (et de l'art. 333 du Code des sociétés pour la société privée à responsabilité limitée), tout intéressé peut réclamer la dissolution de la société anonyme devant le tribunal de commerce dès que l'actif net de cette société est réduit à un montant inférieur à 61.500 euros (6.200 euros pour la société privée à responsabilité limitée). Lorsque l'art. 633 du Code des sociétés semble aussi d'application quand en raison de la perte subie, l'actif net est réduit à moins de la moitié du capital social, une assemblée générale doit impérativement être également convoquée. Celle-ci devra se prononcer sur la poursuite ou non des activités.
Le juge ne doit pas prononcer tout de suite la dissolution judiciaire mais peut décider d'accorder un délai à la société pour lui laisser la possibilité de régulariser sa situation. De manière générale, un apport de capital sera nécessaire pour apurer l'actif net.
Une action rapide est indispensable vu que chaque intéressé peut demander la dissolution de la société. La question ainsi soulevée est de savoir qui peut être considéré comme 'intéressé'. L'auteur de la demande doit pouvoir démontrer qu'il a un intérêt personnel et immédiat déjà obtenu à la dissolution.
Cet intéressé peut en particulier être un actionnaire (y compris un actionnaire minoritaire), un créancier (dans la mesure où il peut démontrer un intérêt concret parallèlement à sa qualité habituelle), et à titre exceptionnel aussi un concurrent de la société. La situation de la société doit cependant entraîner un inconvénient concret pour ce concurrent et l'action doit être légitime.
Il est cependant particulièrement confirmé avec le jugement de la Cour de Cassation du 17 octobre 2014 que le ministère public a la possibilité d'intenter une telle action. La Cour estime en effet que pareille situation de la société peut sérieusement nuire au commerce et dès lors toucher l'ordre public.
Les travaux préparatoires révèlent en effet que le ministère public a été désigné par le législateur comme une personne qui peut être considérée comme partie prenante, laquelle pourrait intenter une action conformément à l'actuel art. 634 du Code des sociétés.
Enfin, conformément au jugement précité de la Cour de Cassation, il est stipulé que lorsque l'action du ministère public qui intervient dans l'intérêt général est rejetée, le ministère public ne peut être condamné à l'entièreté des frais judiciaires. A l'attention du ministère public s'applique un régime particulier qui est incompatible avec l'application des dispositions de droit commun en matière de frais de justice.
Par ce jugement, la Cour de Cassation confirme donc aussi bien des juridictions inférieures antérieures et l'intention du législateur. Pour les sociétés qui se trouvent dans ce genre de situation, il est par conséquent conseillé de prendre le plus rapidement possible des mesures pour ramener leur actif net au-dessus du seuil de 61.500 euros.
Nick Berckmans - nberckmans@deloitte.com & Sofie Lambeens – slambeens@deloitte.com