Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-suisse-concurrence-sanctions-315098.html
Timestamp: 2017-02-21 21:07:33+00:00
Document Index: 101941401

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 5', "l'article 5"]

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22/05/2015 17:37:58
24/12/2014 17:15:57
Droit suisse de la concurrence  Les sanctions
Art. 49 a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est « seulement » lorsqu'il y a une violation de l'art. 5 al. 3, les accords horizontaux », dans un cas de l'art. 5 al. 4 LCart, restriction verticale qui porte sur les prix ou sur le territoire, ou bien abus de position dominante. En conséquence, il manque les cas ordinaires de l'article 5 al. 2 LCart, qui lui vise tous les cas qui ne sont pas visés par l'art. 5 al. 3 et 5 al.4.Le législateur a décidé qu'il n'y aurait pas de sanction si on violait l'art. 5 al. 2 LCart. Par exemple, un cas qui ne tomberait ni sous 5 al. 3, ni sous 5 al. 4 LCart., un accord qui porterait sur des droits de la propriété intellectuelle, en décidant de produire leurs biens ensembles, la concurrence est diminuée, ils décident de mettre ensemble leur force pour procéder à la production et donc la concurrence deviendrait plus limitée. Si ce n'est pas justifié par des motifs d'efficacité économique, cet accord étant contraire à la concurrence, ces entreprises ne pourraient pas faire l'objet de sanction.
[...] L'ordonnance sur les sanctions est rédigée bizarrement. Il faut simplement multiplier par le nombre d'années. On ajoute cela, et puis ensuite on ajoute encore certains montants qui sont liés aux circonstances aggravantes. Là il y a une liste non exhaustive de circonstances aggravantes à l'art de l'ordonnance. On voit que quelqu'un qui est à sa troisième infraction dans le domaine de la loi sur les cartels, qui viole de droit de la concurrence de manière réitérée, ensuite encore si le gain est particulièrement élevé. [...] [...] L'objectif, ce n'est pas tellement de sanctionner, mais c'est aussi de pouvoir découvrir des éléments et d'insister les entreprises à mettre un terme à ces agissements. Ce n'est pas toujours facile d'obtenir des preuves, là utilité de ce mécanisme de sanction tel qu'il intervient. La totalité de ce calcul qui est fait ici, y compris les mécanismes de réduction est dans un cadre de l'art a LCart. Le maximum de l'amende qui peut être imposé est l'équivalent du 10% du chiffre d'affaire suisse des trois dernières années, tous marchés confondus. Cela fait que l'on peut voir des montants particulièrement importants. [...] [...] Si on prend ici les dispositions des art à 14 OSLCart, ils montrent aussi comment on va procéder dans ce type de cas en termes de calcul de la renonciation complète 8ss et 12 ss pour la réduction. Un cas de réduction supplémentaire qui sort cette fois de l'état de fait propre à celui qui donne une sanction, c'est si on donne des informations sur un autre cartel. On est arrivé avec une minute de retard auprès du secrétariat de la concurrence. Mais si on sait qu'il existe un deuxième cartel, si une autre entreprise dénonce pour un cartel sur le goudron alors qu'elle est également dans un cartel sur le bêton, elle va bénéficier d'une réduction. [...] [...] Droit Suisse de la concurrence Les sanctions Art a LCart. Les états de fait qui donnent lieu à une sanction, ce ne sont pas toutes les violations du droit de la concurrence ; c'est seulement lorsqu'il y a une violation de l'art al les accords horizontaux dans un cas de l'art al LCart, restriction verticale qui porte sur les prix ou sur le territoire, ou bien abus de position dominante. En conséquence, il manque les cas ordinaires de l'article 5 al LCart, qui lui vise tous les cas qui ne sont pas visés par l'art al et 5 al.4. [...] [...] Elles l'annoncent au secrétariat de la commission de la concurrence et le secrétariat a un délai pour décider s'il veut faire opposition à cette convention ou pas. Si le secrétariat ne réagit pas, on considère que cette convention ou cette mesure est valable. Si par contre elle dit qu'il y a des indices qui font penser que l'on peut violer la loi sur les cartels en prenant cette mesures, si les entreprises décident d'aller de l'avant, si le secrétariat ne dit rien et qu'un problème apparait après coup, c'est suffisant pour être exempté de peine. [...] À propos de l'auteur Ben H.	Etudiant Droit de la concurrence	Droit suisse de la concurrence  Les sanctions