Source: http://charbonneau-avocatsconseils.ca/2018/02/09/assureur-condamne-a-rembourser-14-53926-de-primes-et-condamne-a-payer-des-dommages-moraux-et-des-frais-totalisant-19-23891/
Timestamp: 2019-11-23 02:35:56+00:00
Document Index: 164318525

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 1385', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Assureur condamné à rembourser 14 539,26$ de primes et condamné à payer des dommages moraux et des frais totalisant 19 238,91$ – Charbonneau Avocats Conseils
N.b.: Le texte intégral de ce jugement est reproduit après le résumé.
Cette affaire à été plaidé par Me Nancy Sawyer de notre étude. Ce jugement semble s’inscrire dans la lignée de décisions des tribunaux qui en plus de condamner l’assureur à respecter ses obligations le condamne à payer des dommages causés par son défaut de respecter son obligation d’agir de bonne foi.
EYB 2011-190496 – Résumé
C. (M.) c. Industrielle Alliance ass. & services financiers inc.
500-22-157052-096 (approx. 21 page(s))
Handman, Suzanne
ACTION en réclamation d’une indemnité d’assurance invalidité. ACCUEILLIE en partie.
ASSURANCES; INTERPRÉTATION DU CONTRAT; PERSONNES; CONTENU DE LA POLICE; INTÉRÊT D’ASSURANCE; PRIMES; EXÉCUTION DU CONTRAT; chirurgien dentiste; assurance invalidité – frais de bureau; invalidité psychiatrique et physique totale; vente de la clinique dentaire; qualification de l’assurance; exonération du paiement des primes d’assurance depuis le début de l’invalidité; remboursement des primes payées indûment; garantie d’assurance toujours en vigueur; OBLIGATIONS; EXÉCUTION; PAIEMENT; CONDITIONS DE VALIDITÉ; EXÉCUTION PAR ÉQUIVALENT; DOMMAGES-INTÉRÊTS; DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS (DOMMAGES EXEMPLAIRES); ÉVALUATION; DOMMAGES MORAUX; HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES; absence d’abus de droit sur le fond; abus de droit d’ester en justice et mauvaise foi de l’assureur; défaut de l’assureur de maintenir sa position de refuser la couverture malgré la réception de la preuve de l’invalidité totale; assureur ayant contribué au stress et à la détresse psychologique de l’assurée; montant de 8 000 $ accordé à titre d’honoraires extrajudiciaires; montant de 2 000 $ accordé à titre de dommages moraux; frais d’expertises
À la suite de son invalidité totale, l’assurée (l’assurée) réclame de l’assureur (l’assureur) les indemnités d’assurance relatives à la garantie d’assurance invalidité – frais de bureau (la garantie), l’exonération du paiement des primes à cet égard, ainsi que des dommages moraux, extrajudiciaires et exemplaires.
La garantie n’a pas pris fin par la vente de la clinique de l’assurée en octobre 2007. L’assurance est qualifiée en fonction du risque sur lequel elle porte. Le risque assurable ici étant la santé de l’assurée, et non sa clinique, l’assurance couvrant la perte de revenus occasionnée par une incapacité est donc une assurance de personnes. Les frais de bureau couverts peuvent être assimilés à une perte de revenus. Au moment où le contrat d’assurance (le contrat) a été conclu, l’assurée avait l’intérêt d’assurance requis et était admissible à la garantie. En devenant invalide, elle est devenue admissible aux indemnités prévues par le contrat. Cette couverture demeure en vigueur aussi longtemps que la garantie ne prend pas fin. La vente de la clinique ou le versement du montant maximal de la garantie ne constituent pas l’un des éléments énumérés au contrat qui provoque la fin de la garantie. L’assureur ne peut invoquer que les exclusions ou les clauses de réduction de la garantie qui sont clairement indiquées au contrat. L’assurée est encore une chirurgienne dentiste. Ainsi, puisque sa garantie n’a pas pris fin, elle a droit aux indemnités résultant du contrat et de son état d’invalidité totale.
L’assurée avait le droit d’être exonérée du paiement des primes pour conserver la garantie, et ce, à compter du début de son invalidité psychiatrique et physique totale en juillet 2006. En effet, il appert de la preuve que l’assurée a toujours rempli les conditions prévues au contrat afin d’être admissible à l’exonération et qu’elle n’a jamais cessé d’être totalement invalide depuis le début de son incapacité. Par ailleurs, aucun évènement mettant fin à l’exonération n’est survenu. L’assureur n’avait donc aucun motif valable de cesser l’exonération du paiement de la prime. Il n’a non plus aucune raison de ne pas rembourser les primes indûment payées par l’assurée. De plus, l’assureur a tort de prétendre que l’assurée ne pouvait remplir les conditions requises pour bénéficier des indemnités ou de l’exonération puisqu’elle avait déjà reçu la couverture maximale de 12 mois pour la garantie. En effet, la fin du versement des indemnités ne met pas fin à la garantie. Les règles concernant l’admissibilité de l’assuré à la garantie concernent l’adhésion au contrat et non pas sa survie après le début de l’invalidité. De plus, l’assurée a droit à l’exonération si elle est admissible aux indemnités lorsqu’elle devient totalement invalide, comme c’est le cas ici. Le contrat prévoit par ailleurs la possibilité de prolonger la période d’indemnisation. Tant que la garantie est en vigueur, l’assurée peut également bénéficier de la garantie et être exonérée du paiement des primes pour chaque nouvelle période d’invalidité. Enfin, en admettant que la garantie a pris fin après la vente de la clinique, et non après la période de 12 mois, l’assureur reconnaît implicitement que la fin des versements des indemnités ne met pas fin à la garantie. Considérant ce qui précède, l’assurée a droit au remboursement des primes indûment payées depuis août 2007.
L’assurée a droit à la somme de 8 000 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires. La preuve démontre que, quoique la décision de l’assureur était erronée quant aux tâches effectuées par l’assurée, elle n’était pas déraisonnable considérant les informations en possession de l’assureur à l’époque. La décision ne constitue pas un abus sur le fond et ne donne pas droit aux dommages réclamés. L’assurée réclame également des dommages fondés sur la mauvaise foi de l’assureur et sur son abus du droit d’ester en justice. Afin de conclure dans ce sens, l’assurée doit démontrer plus qu’un fondement juridique insuffisant ou une conclusion erronée dans les faits. La défense de l’assureur relativement à la fin de la garantie est une défense fondée sur les faits au dossier et méritait considération. Par ailleurs, la décision initiale de l’assureur de contester la réclamation était défendable. Toutefois, l’assureur a obtenu copie de l’expertise confirmant l’invalidité totale de l’assurée en juillet 2009. Ainsi, dès que l’assureur avait cette preuve d’incapacité en main, il n’y avait plus de raison de refuser la réclamation. L’assureur a néanmoins persisté à maintenir sa position, soit de nier l’invalidité et l’exonération des primes, et à amender sa défense à plusieurs reprises. Ce faisant, il a manifesté un comportement de mauvaise foi et a abusé de son droit d’ester en justice. Le procès aurait pu être évité ou limité. Par le comportement de l’assureur, l’assurée a subi des pertes de temps et d’argent, et a donc droit à une compensation.
L’assurée a droit à 2 000 $ en dommages moraux. Les conséquences psychologiques résultant de la position adoptée par l’assureur, alors qu’il était en mesure de modifier sa position après la réception de l’expertise, pouvaient être raisonnablement prévisibles. Il appert que l’assureur a fait subir à l’assurée une situation de stress prolongé alors que l’assurée était dans un état psychologique fragile. En agissant comme il l’a fait, l’assureur n’a pas respecté son obligation d’agir de bonne foi. La réclamation de l’assurée pour dommages punitifs ne peut être accordée puisqu’ils ne sont pas prévus par la loi. Enfin, l’assureur accepte de rembourser les frais encours pour l’annulation de l’assignation des experts qui devaient témoigner, soit la somme de 5 925,94 $. Par ailleurs, l’assurée a également droit au montant 3 312,96 $ pour la préparation des deux expertises pertinentes à l’analyse du dossier.
1. Promutuel Portneuf-Champlain c. C.P.E. La Chat-Maille, EYB 2009-168157, 2009 QCCQ 14745 (C.Q.)
2. R. (P.) c. RBC, compagnie d’assurance-vie, EYB 2009-165631, [2009] R.R.A. 1159, 2009 QCCS 4899, J.E. 2009-2049 (C.S.)
3. Richard c. Wawanesa, compagnie mutuelle d’assurances, REJB 2004-60975, [2004] R.R.A. 694, J.E. 2004-1091 (C.Q.)
4. Viel c. Entreprises immobilières du Terroir ltée, REJB 2002-31662, [2002] R.D.I. 241, [2002] R.J.Q. 1262, J.E. 2002-937 (C.A.)
5. Whiten c. Pilot Insurance Co., [2002] 1 R.C.S. 595, 2002 CSC 18, REJB 2002-28036, J.E. 2002-405
1. BERGERON, J.-G., Les contrats d’assurance (terrestre): lignes et entre-lignes, t. 1, Sherbrooke, S.E.M., 1989, xxiii, 595 p., p. 296
1. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 1385 al. 2, 1416, 1619, 1621, 2389, 2392, 2404
Début du résumé
Date de mise à jour : 22 juillet 2011
Date de dépôt : 22 juillet 2011
M.C. c. Industrielle Alliance ass. & services financiers inc. 2011 QCCQ 4305
N° : 500-22-157052-096
SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE HANDMAN J.C.Q.
M… C…
INDUSTRIELLE ALLIANCE ASS. & SERVICES FINANCIERS INC.
[1] La demanderesse, M… C…, poursuit l’Industrielle Alliance assurance et services financiers. À titre de dentiste, elle a contracté une couverture « (d’)assurance vie-adhérent » et une couverture relativement à la « garantie invalidité – frais de bureau ». Suite à son invalidité totale, elle réclame l’exonération du paiement des primes relativement à ses garanties d’assurance vie et de ses frais de bureau ainsi que le remboursement des sommes qu’elle a indûment payées pour ces couvertures. De plus, elle réclame des dommages moraux, extrajudiciaires et exemplaires.
[2] La défenderesse nie la réclamation.
Les admissions de la défenderesse :
[3] Le jour précédant l’audition, la défenderesse a admis l’état d’invalidité totale pour les fins de la garantie d’assurance vie. Elle a accepté de rembourser les primes à cet égard pour la période du 14 juillet 2007[1] au 29 septembre 2010, soit le jour du procès.
[4] La défenderesse reconnaît l’exonération du paiement des primes futures, relativement à la couverture pour la garantie assurance vie, jusqu’à la première des éventualités suivantes : la cessation de l’invalidité, selon le contrat ou jusqu’à ce que la demanderesse atteigne l’âge limite prévu au contrat.
[5] Lors de la troisième journée d’audition, la défenderesse a également reconnu l’état d’invalidité totale, de la demanderesse, pour les fins de la couverture de la garantie invalidité – frais bureau.
[6] Par contre, la défenderesse n’accepte de rembourser que les primes payées du 1er août 2007 au 1er octobre 2007. Compte tenu que la demanderesse a vendu sa clinique le 1er octobre 2007, la défenderesse soumet qu’il n’y a plus de risque assurable, suite à la vente. Elle demande au Tribunal de déclarer que la couverture afférente aux frais de bureau a pris fin à cette date.
[7] Dans le cas où la couverture prendrait fin, la défenderesse accepte de rembourser les primes payées pour cette garantie à partir du 1er août 2007. Dans le cas contraire, elle nie l’éligibilité à l’exonération du paiement des primes, à partir de la vente de la clinique, soit à compter du 1er octobre 2007.
[8] La défenderesse accepte de rembourser, sur présentation de pièces justificatives suffisantes, le montant total des frais encourus, jusqu’au 28 septembre 2010, pour l’annulation de l’assignation des experts qui devaient témoigner dans cette cause.
[9] C’est ainsi que le litige ne vise maintenant que la couverture d’assurance relativement à la garantie invalidité – frais de bureau et l’exonération des primes à cet égard, suite à la vente de la clinique, ainsi que les dommages.
LES QUESTIONS EN LITIGE :
1) Il s’agit de déterminer si la vente de la clinique dentaire de la demanderesse, le 1er octobre 2007, met fin à la couverture d’assurance pour le volet visant ses frais de bureau.
2) Dans la négative, il s’agit de déterminer si la demanderesse doit payer les primes pour une telle couverture ou si elle est exonérée de les payer au-delà du 1er octobre 2007.
3) Le Tribunal doit également trancher la réclamation de la demanderesse visant les dommages moraux, les dommages extrajudiciaires et les dommages punitifs.
a) La conséquence de la vente de la clinique de la demanderesse :
[10] La demanderesse était propriétaire d’une clinique dentaire. Elle a choisi une couverture de garantie invalidité – frais de bureau. Selon la défenderesse, le risque associé à cette garantie, soit l’évènement redouté, reposait sur la possibilité qu’en situation d’invalidité, il y aurait des frais de bureau à assumer.
[11] Or, la demanderesse a vendu sa clinique dentaire, le 1er octobre 2007. La défenderesse maintient que le risque afférent à la garantie invalidité – frais de bureau a été complètement anéanti à cette date; on ne peut penser qu’on aura à assumer les frais de bureau d’une clinique dont on s’est déjà départi. Pour la défenderesse, la garantie invalidité – frais de bureau a pris fin le 1er octobre 2007 lorsque la vente a eu lieu.
[12] Elle invoque que sans le risque, soit l’élément essentiel de l’assurance, il ne peut y avoir d’assurance et que la couverture concernée devient sans objet[2]. Elle demande alors la nullité de cette garantie à partir du 1er octobre 2007.
[13] Il y a lieu de considérer la nature de l’assurance en l’espèce. La demanderesse a une couverture « (d’)assurance vie adhérent ». La garantie d’assurance vie de la demanderesse, à titre d’adhérent, correspond à la définition de l’assurance de personnes. Selon l’article 2392 C.c.Q., l’assurance de personnes est une assurance portant sur la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’assuré.
[14] La demanderesse détient également une assurance invalidité – frais de bureau. Me Jean-Guy Bergeron dans son texte, Les contrats d’assurances[3], explique comme suit la qualification d’une assurance couvrant la perte de revenus, occasionnée par une incapacité:
« On doit classifier une assurance en fonction du risque sur lequel elle porte et non en fonction de la prestation promise. Ainsi une assurance couvrant la perte de revenus occasionnée par une incapacité est une assurance de personnes; si elle est occasionnée par une mise à pied, elle est une assurance de choses. D’ailleurs, en cas d’assurance invalidité, parler de couverture de perte de revenus est généralement impropre. Les assurances ne couvrent pas s’il y a perte de revenus, mais prennent en compte le revenu tout simplement pour déterminer le montant de couverture acceptable selon les règles de prudence des assureurs; elles couvrent s’il y a invalidité telle que définie par la police. »
[15] En l’espèce, les frais de bureau couverts, lors d’une incapacité totale, peuvent être assimilables à la perte de revenus, occasionnée par une incapacité, selon l’explication fournie par Me Bergeron. Les risques couverts par la garantie invalidité – frais de bureau portent donc sur la santé de la demanderesse et correspondent clairement à de l’assurance de personnes.
[16] Au moment où le contrat d’assurance a été conclu, la demanderesse avait l’intérêt d’assurance requis; elle détenait un intérêt d’assurance sur sa propre vie et sa propre santé pour pouvoir bénéficier des protections offertes par son contrat d’assurance.
[17] Le contrat couvre « tout chirurgien dentiste de 70 ans ou moins qui exerce ses fonctions professionnelles habituelles en cabinet privé au Canada… ». Pour être admissible aux assurances offertes, la demanderesse devait remplir une demande d’assurance et fournir des preuves d’assurabilité jugées satisfaisantes par la défenderesse. L’intérêt d’assurance requis et l’assurabilité de la demanderesse étaient évalués lors de la demande d’assurance.
[18] La demanderesse était admissible à l’assurance invalidité – frais de bureau lors de son adhésion au contrat d’assurance. Il en était de même quant à l’assurance vie. Elle est devenue invalide et donc admissible aux couvertures prévues par son contrat d’assurance. Cette couverture, tant pour l’assurance invalidité – frais de bureau que l’assurance vie adhérent, demeure en vigueur aussi longtemps que l’assurance ne prend pas fin.
[19] L’assurance prend fin, en vertu du contrat, par l’un des évènements énumérés ci-après:
[20] L’assurance de tout adhérent prend fin à 23 h 59 à la première des dates suivantes :
a) la date de la résiliation du contrat ou de la présente garantie sous réserve des dispositions prévues à la clause EXONÉRATION DE LA PRIME de cette garantie;
b) la date d’échéance de toute prime qui n’est pas payée par cet adhérent, si cette prime n’est pas payée avant la fin du délai de grâce;
c) la date à laquelle il cesse d’être chirurgien dentiste;
d) la date de résiliation demandée, pourvu qu’il ait fait parvenir une demande écrite à cet effet à l’assureur ou à l’administrateur avant la date en question, sinon à la date de réception de la demande écrite;
e) la date à laquelle il perçoit ou laisse percevoir, en conséquence de fausses demandes ou de fausses représentations provenant de lui-même ou d’un tiers, des prestations auxquelles le contrat ne donne pas droit, à l’exception toutefois du statut de non-fumeur, et ce, sans égard à tout autre recours que l’assureur pourrait exercer;
f) la date de sa retraite;
g) la date à laquelle il atteint l’âge de 71 ans.”
[21] La vente de la clinique dentaire ne constitue pas l’un des items énumérés dans la liste ci-haut citée; d’ailleurs, on ne fait aucune référence à un tel évènement.
[22] L’assureur ne peut invoquer que les exclusions ou des clauses de la réduction de la garantie qui sont clairement indiquées sous un titre approprié (2404 C.c.Q.). En vertu du contrat, l’assurance invalidité – frais de bureau ne prend pas fin parce que le dentiste vend sa clinique ni parce que le montant maximal en vertu de la garantie a été versé.
[23] La demanderesse est encore, à ce jour, un chirurgien dentiste. Compte tenu que son assurance n’a pas pris fin, selon les termes de son contrat, elle a droit aux bénéfices résultant de son contrat et de son état d’invalidité totale.
[24] De plus, la l’assurance invalidité – frais de bureau est disponible pour les chirurgiens dentistes qui ne sont pas propriétaires d’une clinique. Cette garantie offre une couverture d’assurance pour un chirurgien dentiste peu importe s’il détient une clinique ou pas. Le fait que la demanderesse ne soit plus propriétaire de sa clinique n’a pas pour effet de la priver de la garantie en question.
[25] Il convient également de noter que les frais admissibles ne couvre pas uniquement les dépenses courantes d’une clinique mais également la contribution de l’adhérant aux différentes associations professionnelles. Il ne s’agit pas de dépenses rattachées à la propriété d’une clinique dentaire.
[26] La défenderesse soumet que la perte d’un risque assurable ne peut constituer une exclusion au sens de l’article 2404 C.c.Q; il n’est pas nécessaire que la vente d’une clinique soit clairement indiquée dans les exclusions de la garantie pour que la défenderesse puisse invoquer la nullité de la couverture. Elle prétend que le contrat n’ayant plus d’objet doit être déclaré nul (article 1416 C.c.Q.).
[27] Or, tel que ci-haut mentionné, la couverture assurance invalidité – frais de bureau vise la santé de la demanderesse. Si elle est en bonne santé mais qu’elle perd des clients et qu’elle n’est plus en mesure d’assumer ses frais, elle ne sera pas éligible aux bénéfices prévus pour couvrir ses dépenses de bureau. Cette couverture prend effet dans le cas d’une invalidité totale de la personne et non à cause de facteurs externes. Le risque assurable est la santé de la demanderesse, et non sa clinique.
[28] En somme, l’événement redouté est l’atteinte à la santé de la demanderesse, soit l’invalidité totale. Ce risque est toujours présent puisqu’il repose sur le chirurgien dentiste, soit la demanderesse en l’espèce, non sur sa propriété.
[29] Enfin, la défenderesse prétend que si la demanderesse décide d’acquérir une nouvelle clinique, une telle éventualité ne pourrait qu’entraîner un risque nouveau et différent de celui assumé initialement, lors de la souscription; la garantie ne peut renaître que par un nouvel échange de consentement entre les parties.
[30] Or, la continuation de la garantie ne constitue pas un obstacle à l’acquisition d’une autre clinique, le cas échéant. Dans un tel cas, l’assureur prendra en compte les frais associés à un autre bureau pour déterminer le montant de couverture acceptable.
[31] Pour les raisons ci-haut indiquées, le Tribunal conclut que l’assurance visant la garantie invalidité – frais de bureau n’a pas pris fin par la vente de la clinique de la demanderesse.
b) L’exonération du paiement des primes :
[32] La demanderesse est un chirurgien dentiste, assurée selon le contrat d’assurance D-1. Elle est donc l’adhérent tel que défini par le contrat, soit « tout chirurgien dentiste assuré en vertu du présent contrat ».
[33] Le contrat d’assurance définit l’invalidité totale comme suit :
« invalidité totale: État d’incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident, qui empêche l’adhérent d’accomplir les principales tâches de ses fonctions professionnelles habituelles et pour lequel il est sous surveillance médicale… »
[34] L’exonération de la prime, en ce qui a trait à la garantie invalidité – frais de bureau, s’applique dans les situations suivantes :
« EXONÉRATION DE LA PRIME
a) Un adhérent âgé de moins de 65 ans a droit à l’exonération du paiement de la prime en vertu de la présente garantie s’il est totalement invalide depuis au moins 6 mois consécutifs et est admissible aux indemnités à la suite de cette invalidité totale en vertu de cette garantie. Par conséquent, les primes versées au cours des 6 premiers mois d’invalidité totale lui sont alors remboursées.
[35] Selon le paragraphe b), l’exonération de la prime cesse à la première des dates suivantes :
i) la date à laquelle l’adhérent cesse d’être totalement invalide;
ii) la date à laquelle l’adhérent est capable ou omet de fournir à l’assureur des preuves satisfaisantes de son invalidité totale;
iii) la date à laquelle l’adhérent atteint l’âge de 71 ans.
[36] L’exonération de la prime pour les fins de la garantie assurance vie contient des conditions semblables.
[37] Dans les deux cas, pour être éligible, il faut être en état d’invalidité totale pour au moins 6 mois consécutifs. En l’espèce, la défenderesse a reconnu que la demanderesse était totalement invalide du 19 juillet 2006 au 14 juillet 2007. Elle l’a exonérée du paiement des primes pour les deux garanties durant cette période mais a refusé de continuer l’exonération au-delà du 14 juillet 2007.
[38] Or, lors du procès, la défenderesse a admis l’invalidité de la demanderesse, après le 14 juillet 2007, pour les fins de la garantie de l’assurance vie. Elle accepte tant le remboursement des primes indûment payées par la demanderesse que l’exonération du paiement des primes futures, selon les conditions prévues au contrat. Cet aspect de l’assurance n’est plus en litige.
[39] Il n’est est pas de même quant à l’assurance invalidité – frais de bureau. Bien que durant le procès, la défenderesse ait reconnu l’état d’invalidité totale de la demanderesse, elle n’accepte de rembourser que les primes payées jusqu’au 1er octobre 2007. Pour la période subséquente, elle invoque l’absence d’admissibilité de la demanderesse ainsi que la vente de sa clinique.
[40] ll n’est pas disputé que la demanderesse est totalement invalide depuis le mois de juillet 2006. Selon la preuve, son invalidité n’est pas uniquement de nature psychiatrique mais également physique. Il suffit de lire le rapport du Dr Morand, physiatre, à cet égard[4]:
« Le diagnostic à retenir chez cette patiente est une discarthrose cervicale multi-étagée compliquée d’une sténose spinale et de douleur possiblement d’étiologie facettaire.
Concernant l’aptitude de Mme M… C… à reprendre ses fonctions de dentiste, nous retrouvons chez elle pour le volet physique des limitations qui sont certaines et qui empêchent, d’une part, d’exercer son travail en position asymétrique du rachis cervical et, d’autre part, de maintenir ces positions de façon prolongée ou répétée dans le cadre du positionnement essentiel à la pratique de sa dentisterie.
Il est non recommandé pour le Dre M… C…, tant du côté physique que psychologique, de réintégrer ses fonctions.
Considérant le fait que ses pathologies sont de nature dégénérative, chronique et non réversibles, le pronostic d’invalidité permanent à son poste de travail habituel, est des plus élevé. »
(les soulignés sont les nôtres et la suppression de son nom protége la confidentialité )
[41] La demanderesse rencontre alors les conditions d’admissibilité, étant un adhérent, ayant moins de 65 ans et étant en état d’invalidité totale pour plus de six mois, débutant le 19 juillet 2006.
[42] Le contrat prévoit que l’exonération cesse à la première des dates suivantes : la date à laquelle l’adhérent cesse d’être totalement invalide, omet de fournir à l’assureur des preuves satisfaisantes de son invalidité totale ou atteint 71 ans.
[43] Or, la demanderesse n’a pas cessé d’être totalement invalide depuis le début de son incapacité, en juillet 2006. Elle a fourni des preuves quant à son état d’invalidité totale et elle n’a pas atteint l’âge de 71 ans.
[44] Il n’y a alors aucun motif valable de ne pas continuer l’exonération du paiement de la prime. Il n’y a pas non plus aucun motif de ne pas rembourser les primes payées par cette dernière alors qu’elles n’étaient pas dues.
[45] La défenderesse soumet que même si le Tribunal considère que la couverture invalidité/frais de bureau n’a pas pris fin le 1er octobre 2007, lors de la vente de la clinique, la demanderesse ne pourrait avoir droit à l’exonération des primes, malgré la continuation de son invalidité au-delà de cette date.
[46] Se basant sur la clause « Exonération de la prime », elle plaide que pour bénéficier de l’exonération, il faut être admissible aux indemnités à la suite de l’invalidité :
« a) Un adhérent âgé de moins de 65 ans a droit à l’exonération du paiement de la prime en vertu de la présente garantie s’il est totalement invalide depuis au moins 6 mois consécutifs et est admissible aux indemnités à la suite de cette invalidité totale en vertu de cette garantie… »
[47] La défenderesse prétend qu’avant le 1er octobre 2007, la demanderesse a déjà reçu la couverture maximale de 12 mois pour cette garantie, tel que prévu au contrat. Elle ne pouvait alors remplir les conditions requises pour bénéficier des indemnités de bureau et avoir droit à l’exonération du paiement des primes.
[48] Cet argument n’est pas retenu. Les règles concernant l’admissibilité d’un assuré à la garantie concernent l’adhésion au contrat et non pas sa survie après le début de l’invalidité. De plus, l’adhérent a droit à l’exonération s’il est admissible aux indemnités lorsqu’il devient totalement invalide, ce qui est le cas en l’espèce.
[49] Tel que déjà indiqué, l’exonération ne prend pas fin avant la première date des événements suivants : l’assuré cesse d’être invalide, omet de fournir des preuves satisfaisantes de son invalidité totale ou atteint l’âge de 71 ans. Aucune de ces situations n’est présente dans ce cas.
[50] De plus, la fin du versement des indemnités ne met pas fin à la garantie. D’abord, le contrat prévoit la possibilité de la prolongation de la période d’indemnisation. De plus, selon le contrat, l’assuré peut bénéficier de l’assurance invalidité – frais de bureau pour chaque nouvelle période d’invalidité, tel que l’indique la définition de la période d’invalidité. C’est ainsi que pour toute nouvelle invalidité, la définition reconnaît une nouvelle période d’invalidité, permettant à un assuré le droit de bénéficier à nouveau de l’indemnité maximale prévue par le contrat.
[51] Tant que la garantie est en vigueur, l’adhérent peut demander d’être exonéré du paiement des primes pour chaque invalidité dont il souffre. Il peut également exiger le remboursement des frais de bureau, pour chaque nouvelle période d’invalidité.
[52] La demanderesse a reçu la couverture maximale de 12 mois pour cette garantie, avant le 1er octobre 2007. Or, la défenderesse n’a pas soumis que la garantie a pris fin après la période de 12 mois mais uniquement après la vente de la clinique. Ce faisant, elle reconnaît implicitement que la fin de la réception des indemnités ne met pas fin à la garantie.
[53] La défenderesse plaide que dès le 1er octobre 2007, la demanderesse ne remplissait plus les conditions requises pour bénéficier des indemnités ou de l’exonération des primes. Selon la défenderesse, l’élément lié au risque initial accepté par l’assureur, soit d’assumer, en cas d’invalidité, les frais de bureau associés à sa clinique, n’existe plus; ce risque est devenu anéanti par la vente de sa clinique. Or, nous avons déjà traité la question de la vente de la clinique; il n’y a pas lieu d’y revenir.
[54] Le Tribunal conclut alors que la demanderesse a le droit d’être exonérée du paiement des primes pour conserver cette garantie.
c) le remboursement des primes :
[55] La demanderesse n’est plus en mesure de travailler comme chirurgien dentiste depuis le début de son incapacité totale, en juillet 2006. Bien que la défenderesse reconnaisse maintenant l’état d’invalidité totale de la demanderesse, à toute époque pertinente, elle a nié son incapacité après le mois de juillet 2007. Ce faisant, la demanderesse a continué de payer ses primes pour assurer une couverture d’assurance. Elle réclame le remboursement des montants indûment payés.
[56] Compte tenu de nos conclusions à l’effet que les garanties ainsi que l’exonération des primes continuent, la demanderesse a droit au remboursement des primes qu’elle a payées depuis le 1er août 2007.
d) La preuve médicale et les décisions de la défenderesse :
[57] Les problèmes de la demanderesse ont débuté en 2006. Elle souffrait de douleurs au niveau du cou et des bras. En juillet 2006, suite à une manipulation cervicale par un chiropraticien, son état s’est empiré. Elle présentait une lésion dégénérative importante des vertèbres cervicales, soit une discarthrose cervicale multi-étagée, compliquée d’une sténose spinale.
[58] Ses douleurs sont devenues intolérables et ses difficultés fonctionnelles ont augmenté. Elle n’était plus capable de maintenir son cou dans une position asymétrique ni de tenir ses bras en hauteur. Aucun traitement curatif n’est disponible.
[59] Son médecin traitant a conclu à l’incapacité de la demanderesse d’effectuer son travail de chirurgien dentiste. Elle a cessé de travailler le 14 juillet 2006. Dès sa première année d’arrêt de travail, elle a présenté des symptômes d’anxiété et de dépression, reliés à la perte de son identité professionnelle. En avril 2007, elle a consulté le Dr Louise Germain, psychiatre, et a été suivie par cette dernière.
[60] La demanderesse était couverte par le régime collectif de l’Association des chirurgiens dentistes du Québec, administré par Sogedent Assurances. Le 2 février 2007, elle a présenté une réclamation auprès de la défenderesse, visant ses frais de bureau et l’exonération du paiement des primes relativement aux deux garanties.
[61] La demanderesse a également présenté une demande de prestations d’invalidité totale auprès RBC Assurances. Lors de sa réclamation auprès de la défenderesse, elle a attaché la réclamation qu’elle avait présentée à RBC.
[62] Le 19 novembre 2007, la demanderesse a transmis un ensemble de documents et rapports médicaux à la défenderesse.
[63] Entre temps, le Dr Morand, physiatre, a évalué la capacité fonctionnelle de la demanderesse, comme dentiste, en mai 2007 et en décembre 2007. Il a conclu à une invalidité physique dégénérative chronique et non réversible; ses limitations fonctionnelles l’empêchaient de faire le travail de dentiste à la chaise et son état psychologique ne lui permettait pas d’effectuer le volet gestionnaire de son travail. Ses constatations faites en décembre 2007, étaient les mêmes en 2010.
[64] Le Dr Morand se référait au stress subi par la demanderesse lié à ses problèmes avec ses assureurs mais n’a pas fait de distinction entre la défenderesse et RBC.
[65] D’autres rapports soumis à la défenderesse se rapportent aux problèmes cervicaux dont souffre la demanderesse alors que certains documents médicaux, transmis à la défenderesse, se rapportent à son incapacité psychiatrique.
[66] L’état psychiatrique de la demanderesse s’est amélioré entre avril 2007 et avril 2008. D’ailleurs, le 19 juillet 2007, le Dr Germain a noté que la demanderesse était « en excellente évolution ». Elle a écrit que la demanderesse avait fait un beau voyage en France et pendant lequel elle a eu beaucoup de plaisir : « Bref, excellente évolution, tout est en cour de résolution, diminution de stress… rendez-vous dans un mois ».
[67] Le 14 juillet 2007, la demanderesse a été encouragée à poursuivre la thérapie pour la gestion du stress. Le 31 octobre 2007, les notes du Dr Germain révèlent un « état clinique satisfaisant ».
[68] Le 22 février 2008, la défenderesse a reconnu l’état d’invalidité totale de la demanderesse, à partir du 19 juillet 2006 jusqu’au 14 juillet 2007. Elle l’a exonérée du paiement des primes pour l’assurance vie adhérent et l’assurance invalidité – frais de bureau pour cette période.
[69] Par contre, la défenderesse a refusé l’exonération des primes, après le 14 juillet 2007. Elle avait consulté le Dr Claude Piette, en décembre 2007, quant à l’aspect physique de la demanderesse. Il a noté que le rapport neurologique soumis était négatif et que le rapport en physiatrie démontrait une incapacité. Sans se prononcer sur l’incapacité de la demanderesse, le Dr Piette a suggéré une autre expertise. La défenderesse ne l’a pas fait; pour elle l’invalidité pour une condition, soit l’invalidité psychiatrique, suffisait.
[70] Quant au Dr Proteau, psychiatre, qui a été consulté par la défenderesse en janvier 2008, il était d’avis que la demanderesse n’était pas en état d’invalidité du point de vue psychiatrique au delà du 14 juillet 2007 et qu’elle était capable d’effectuer ses fonctions administratives habituelles. Sa décision se basait sur les notes du Dr Louise Germain, le psychiatre de la demanderesse.
[71] Le 12 mars 2008, la demanderesse a contesté la décision de limiter sa période d’invalidité ainsi que l’exonération des primes relativement aux deux garanties. Elle transmet, comme seul document supplémentaire, le rapport du Dr Morand, écrit en décembre 2007. En même temps, elle mentionne la vente de sa clinique le 1er octobre 2007, un fait que la défenderesse ignorait.
[72] Le 1er avril 2008, RBC a refusé de reconnaître son état d’invalidité totale, étant d’avis qu’à titre de propriétaire d’un cabinet de dentiste, la demanderesse a continué d’effectuer des tâches administratives. Sogedent, l’administrateur du régime collectif de l’Association des chirurgiens dentistes du Québec, a transmis une copie de la lettre de RBC à la défenderesse.
[73] En avril 2008, l’état de la demanderesse s’est dégradé. Bien que le Dr Germain ignorait les détails des problèmes que la demanderesse avait avec ses assureurs, elle a constaté que le litige était toujours présent et qu’il prenait toute la place, causant un énorme stress pour la demanderesse.
[74] Le 16 juillet 2008, la défenderesse avise la demanderesse de son refus d’accepter sa demande d’exonération de paiement des primes pour la période au delà du 14 juillet 2007.
[75] Le 16 septembre 2008, suite à la demande de révision présentée par la demanderesse, la défenderesse a maintenu sa décision; elle refuse de reconnaître son état d’invalidité totale, à compter du 14 juillet 2007. La défenderesse se base sur les notes évolutives du psychiatre, le Dre Germain.
[76] De plus, la défenderesse affirme que la demanderesse a poursuivi les rencontres avec le personnel et qu’elle a effectué les suivis administratifs de sa clinique. Selon la défenderesse, la lettre de RBC, du 1er avril 2008, appuie sa position; RBC établit que le revenu que la demanderesse tire des tâches de propriétaire de cabinet représente une moyenne de 66,5% à 76,3%.
[77] La défenderesse explique que selon sa compréhension, le travail de la demanderesse était plutôt d’ordre administratif. Pour la défenderesse, la demanderesse était chef d’une entreprise et gérait un commerce.
[78] Ce n’est qu’après la réception de la requête introductive d’instance, en 2009, que la défenderesse a reçu le rapport du Dr Tremblay, psychiatre. Ce rapport, écrit en 2008, a établi, à la satisfaction de la défenderesse, l’incapacité de la demanderesse du point de vue psychiatrique.
[79] Il appert clairement de la preuve que la demanderesse présente une incapacité totale tant du point de vue physique que du point de vue psychiatrique.
e) Les fonctions de la demanderesse :
[80] La demanderesse, une chirurgienne dentiste, exerçait sa profession en pratique privée, dans son propre bureau, qui comprenait dix-huit employés y compris trois autres dentistes.
[81] Elle pratiquait la dentisterie. Son travail comprenait la vérification de ses dossiers, l’analyse de cas, les plans de traitement et les traitements. Elle écrivait des prescriptions, ouvrait son courrier, s’occupait de la formation de son équipe et faisait des lectures relatives à sa profession. Elle avait également des rencontres avec son équipe et avec sa coordonnatrice.
[82] Bien que de 15 à 16 heures par semaine, son temps était consacré « en dehors de la chaise », la demanderesse explique qu’il ne s’agissait pas du travail administratif de la clinique mais plutôt du travail que tout dentiste doit effectuer dans le cadre de sa pratique.
[83] Quant à l’administration de sa clinique, une coordinatrice s’occupait de la cédule, des réunions, de la paie, des statistiques et des vacances. Il y avait un comptable qui payait les comptes et une personne en charge des commandes pour l’ensemble de la clinique. Les autres dentistes étaient autonomes et avaient leur propre équipe.
[84] La demanderesse réclame des dommages moraux, extrajudiciaires et punitifs.
[85] Elle prétend qu’elle n’est pas apte à effectuer les tâches habituelles d’un chirurgien dentiste à cause de ses problèmes physiques. Pour elle, la défenderesse détenait, lors de la prise de décision, l’ensemble des rapports médicaux des différents spécialistes confirmant son invalidité totale physique.
[86] La demanderesse invoque la mauvaise foi de la défenderesse, entre autres, pour avoir nié son invalidité physique, malgré la preuve médicale à l’appui et sans preuve médicale contradictoire; d’avoir fait défaut de fournir des précisions quant au refus de reconnaître l’invalidité et d’avoir choisi l’invalidité psychologique comme base de sa décision bien que les deux aspects doivent être considérés.
[87] Elle soumet, de plus, que la reconnaissance tardive de son incapacité au moment de l’audition, sans preuve médicale supplémentaire, démontre la mauvaise foi de la défenderesse et les agissements abusifs de sa part.
a) Les dommages en vertu de l’article 54.1 et ss:
[88] La demanderesse réclame la somme de 18 807,57 $ à titre d’honoraires extrajudiciaires afin de faire valoir ses droits.
[89] Selon la demanderesse, le refus, par l’assureur, d’exonérer la demanderesse du paiement des primes, après le 14 juillet 2007, malgré la preuve de l’invalidité, constitue un abus sur le fond, lors du traitement du dossier.
[90] La preuve, lors de l’audition, démontre que la demanderesse effectuait le travail de dentisterie à la chaise. Elle avait une équipe qui s’occupait des aspects administratifs de sa clinique, soit une coordonnatrice, un comptable, etc..
[91] Les fonctions de la demanderesse, qu’elle a appelées administratives, telles l’analyse de cas, la préparation des plans de traitement, la lecture, les cours, etc. étaient reliées aux tâches effectués par tous les dentistes, dans le cadre de leur travail.
[92] Par contre, pour déterminer si la défenderesse a agi de mauvaise foi, il y a lieu de considérer son comportement à l’époque de son analyse de la réclamation.
[93] Le 2 février 2007, lorsque la demanderesse a présenté une demande d’exonération des primes, elle y a attaché le formulaire qu’elle a présenté à la RBC.
[94] Selon les renseignements transmis, elle était propriétaire de sa propre clinique et supervisait quatorze employés. Elle travaillait environ vingt et une heures et demie par semaine, une semaine sur deux, et trente heures et demie lors de la semaine alternative. L’administration, la gestion du personnel et des dentistes occupaient environ de quinze à seize heures et même plus lorsque des cours étaient donnés.
[95] Le 1er avril 2008, RBC, dans sa réponse à la réclamation de la demanderesse, note que les tâches de la demanderesse comptent celles réalisés à titre de propriétaire de clinique et que: « … le revenu qu’elle tire des tâches de propriétaire de cabinet représente une moyenne de 66,5% à 76,3%. »
[96] Les informations détenues par la défenderesse pour évaluer l’invalidité totale de la demanderesse démontraient que plus de 50% des tâches de ses fonctions professionnelles habituelles étaient de nature administrative que ses problèmes d’ordre physique ne l’empêchaient pas d’accomplir.
[97] Selon la défenderesse, l’évaluation du dossier reflétait que la demanderesse était chef d’une entreprise et qu’elle gérait un commerce et du personnel.
[98] La défenderesse a tenu compte des notes évolutives du Dr Germain, psychiatre, datées du 14 juin 2007, dans lesquelles elle constate les situations stressantes subies par la demanderesse, ses difficultés à gérer sa clinique, son anxiété et l’impact de ses problèmes psychiatriques sur son travail d’administratrice.
[99] Lors de l’audition, la défenderesse a déclaré qu’elle a possiblement mal interprété les notes du Dr Germain. Par contre, pour elle, l’emploi de la demanderesse consistait en la gérance d’une entreprise.
[100] Ayant pris connaissance de l’inhabilité de la demanderesse à gérer son commerce, la défenderesse a reconnu l’invalidité totale de la demanderesse du point de vue psychiatrique. Une fois cette décision prise et compte tenu de son évaluation des fonctions habituelles de la demanderesse, elle n’a pas considéré l’aspect physique de son invalidité.
[101] La défenderesse a mis fin à l’exonération des primes, lorsqu’elle a pris connaissance des notes du Dr Germain, qui a écrit, le 19 juillet 2007, qu’il y avait une évolution positive de l’état de la demanderesse.
[102] La défenderesse était alors d’avis que la demanderesse n’était plus totalement invalide et qu’elle était en mesure d’accomplir ses fonctions administratives habituelles.
[103] À la lumière de l’information que la demanderesse a transmise relativement à ses tâches, lorsque la défenderesse a pris sa décision, le Tribunal ne peut conclure qu’elle était de mauvaise foi. Les renseignements indiquaient que la majorité des tâches de la demanderesse étaient administratives. Il n’était pas déraisonnable, pour la défenderesse, d’analyser l’état de la demanderesse du point de vue psychiatrique afin de déterminer si elle était totalement invalide ou en mesure de reprendre ses fonctions.
[104] Enfin, au moment où elle a décidé de ne plus reconnaître l’invalidité de la demanderesse au-delà du 14 juillet 2007, la défenderesse ne détenait que les informations provenant du Dr Germain, à l’effet que l’état de la demanderesse était en voie de résolution.
[105] L’information démontrant son incapacité totale du point de vue psychiatrique est contenue dans le rapport du Dr Tremblay, écrit en 2008, que la défenderesse n’a reçu qu’après avoir rendu sa décision.
[106] En somme, il appert que la décision prise par la défenderesse était erronée, mais non pas déraisonnable en vertu des informations détenues à l’époque. Elle ne constitue pas un abus sur le fond et ne donne pas droit aux dommages réclamés. Comme la Cour l’a déclaré dans l’arrêt Viel vs Les Entreprises Immobilières du Terroir ltée[5] :
« En principe et sauf circonstances exceptionnelles, les honoraires payées par une partie à son avocat ne peuvent, à mon avis, être considérés comme un dommage direct qui sanctionne un abus sur le fond. Il n’existe pas de lien de causalité adéquat entre la faute (abus sur le fond) et le dommage. …Seul l’abus du droit d’ester en justice peut être sanctionné par l’octroi de tels dommages. Il m’apparaît erroné de transformer l’abus sur le fond en un abus du droit d’ester en justice dès qu’un recours judiciaire est entrepris… ».
[107] La demanderesse invoque également la mauvaise foi de l’assureur et l’abus de son droit d’ester en justice.
[108] Dans Richard c. Wawanesa[6], la Cour rappelle la distinction entre l’abus de droit sur le fond et l’abus du droit d’ester en justice, tel qu’établi dans l’arrêt Viel[7]:
« … l’abus du droit d’ester en justice est une faute commise à l’occasion d’un recours judiciaire. C’est le cas où la contestation judiciaire est, au départ, de mauvaise foi, soit en demande ou en défense. Ce sera encore le cas lorsqu’une partie de mauvaise foi, multiplie les procédures, poursuite inutilement et abusivement un débat judiciaire. Ce ne sont que des exemples. »
[109] Il faut plus qu’un fondement juridique insuffisant ou une conclusion erronée dans les faits pour conclure à un abus d’ester en justice.
[110] Pour donner ouverture à des dommages réclamés sous ce chef, la Cour d’appel dans Viel[8] souligne qu’il faut faire la preuve « d’un véritable abus de procédure pouvant consister par exemple, en la défense d’un droit non-existant, en la multiplication de procédures dilatoires ou futiles, ou encore en une prolifération de recours visant à faire encourir des frais inutiles à l’adversaire ».
[111] Comme l’explique le Tribunal dans Promutuel Portneuf-Champlain c. CPE La Chat-Maille et al.[9], « C’est l’excès et/ou la mauvaise foi que le législateur cherche à bannir ou des comportements jugés équivalents. »
[112] La demanderesse prétend que la défenderesse a été de mauvaise foi en soulevant une nouvelle défense relativement à la fin de la garantie, sans une preuve pour justifier ce nouvel élément. Or, il s’agit d’une défense en droit, dont les faits relativement à la vente de la clinique se retrouvaient déjà au dossier. Cette défense, bien que rejetée, méritait considération.
[113] La demanderesse invoque également son obligation de prendre des procédures et la contestation initiale de la défenderesse comme des exemples de mauvaise foi de cette dernière.
[114] Tel que ci-haut mentionné, la décision initiale de la défenderesse était défendable. Par contre, la défenderesse a obtenu une copie de l’expertise du Dr Martin Tremblay, psychiatre, le 6 juillet 2009. Son expertise indique, sans équivoque, que l’état de la demanderesse correspondait aux critères d’invalidité; elle ne pouvait se consacrer à temps plein à des tâches purement administratives ni même à temps partiel.
[115] Le Dr Tremblay écrit[10]: « M… C… ne peut actuellement effectuer, même à temps partiel, des tâches administratives au sein d’une clinique de dentistes. » De plus, il était d’avis que l’état d’anxiété de la demanderesse, qui a débuté en 2006, a persisté depuis cette époque. Le Dr Tremblay ne recommande pas que « la demanderesse garde comme objectif futur la reprise des tâches administratives de gestion, à l’intérieur d’une clinique de dentistes ou de tout autre entreprise ».
[116] Le jour précédant le procès, la défenderesse a modifié sa position et a reconnu l’invalidité psychologique de la demanderesse au-delà du mois de juillet 2007 pour les fins de l’assurance vie invalidité. Lors de la troisième journée d’audition, la défenderesse a également reconnu l’état d’invalidité totale, de la demanderesse, pour les fins de la couverture de l’assurance invalidité frais de bureau.
[117] Pour conclure ainsi, la défenderesse s’est basée sur le rapport psychiatrique indépendant du Dr Martin Tremblay qu’elle a reçu en juillet 2009. Elle a d’ailleurs admis que son rapport lui permettait de reconnaître l’invalidité totale psychologique de la demanderesse.
[118] Dès que la défenderesse a eu en main la preuve de l’incapacité psychiatrique de la demanderesse, il n’y avait plus de raison de ne pas reconnaître son invalidité totale et de rembourser ses primes. Au lieu de le faire, la défenderesse a persisté à maintenir sa position, soit de nier l’invalidité et l’exonération des primes et a amendé sa défense, ajoutant 12 paragraphes et, par la suite a ré-amendé sa défense ajoutant également plusieurs paragraphes. Ce faisant, elle a manifesté un comportement de mauvaise foi et a abusé de son droit d’ester en justice.
[119] Le procès aurait pu être évité. Alternativement, le procès aurait pu se limiter aux questions de droit : soit la couverture d’assurance relativement à l’assurance invalidité -frais de bureau, compte tenu de la vente de la clinique et de l’exonération des primes à l’égard de cette garantie. Il n’y aurait eu aucune base pour les dommages maintenant réclamés. Sans la nécessité de présenter une preuve, la durée d’un tel procès aurait été, au maximum, quelques heures et n’aurait pas nécessité la présence de la demanderesse.
[120] Or, pour établir ses droits, la demanderesse a dû se présenter à trois journées d’audition et encourir inutilement une dépense de plusieurs milliers de dollars d’honoraires et de débours extrajudiciaires. De l’avis de la soussignée, elle a droit à une compensation.
[121] La demanderesse réclame l’ensemble de ses honoraires extrajudiciaires, soit 7 822,07 $ afin de faire valoir ses droits et 10 985,50 $ (soit un total de 18 807,57 $) pour la préparation et la tenue de l’audition. Il n’est pas possible de déterminer avec précision la valeur des travaux requis pour débattre les points ci-haut mentionnés. Le Tribunal, dans sa discrétion, arbitre le montant à accorder à la demanderesse à la somme de 8 000 $[11].
b) Les dommages moraux
[122] La demanderesse réclame également 4 000 $ à titre des dommages moraux.
[123] La preuve révèle que la demanderesse, qui présentait déjà des problèmes psychologiques, avait de la difficulté à gérer son stress. Selon le Dr Morand et le Dr Germain, le stress de la demanderesse était relié à ses litiges avec ses assureurs et s’est maintenu tout au long du dossier. Le refus de la défenderesse de reconnaître son état d’invalidité et le litige avec ses assureurs la préoccupaient constamment et augmentaient son anxiété, ses problèmes d’insomnie et ses douleurs.
[124] Les conséquences psychologiques résultant de la position adoptée par la défenderesse, alors qu’elle était en mesure, dès la réception des rapports du Dr Tremblay, de modifier sa position, pouvaient être raisonnablement prévisibles.
[125] Elle a fait subir à la demanderesse une situation de stress prolongé alors que la demanderesse était dans un état psychologique fragile.
[126] En somme, la position de la défenderesse aurait pu être soutenue jusqu’à la réception du rapport du Dr Tremblay. Par contre, ce dernier a établi clairement l’existence de l’invalidité psychologique de la demanderesse. Bien que la défenderesse ait changé sa position lors du procès, elle aurait dû le faire dans un temps raisonnable après la réception de l’information ci-haut mentionnée.
[127] Or, la défenderesse n’a pas reconsidéré la preuve nouvelle présentée et n’a pas agi dans un délai raisonnable. En prolongeant les délais et en attendant jusqu’au procès avant de changer sa position, la défenderesse n’a pas respecté son obligation, à titre d’assureur, d’agir avec la plus grande bonne foi.
[128] Le Tribunal conclut alors que le défaut de la défenderesse d’agir rapidement, une fois l’état d’invalidité de la demanderesse clairement établie, contrevient à ses obligations. Considérant la preuve relativement au stress et à l’inquiétude ressentie par la demanderesse, le Tribunal lui accorde la somme de 2 000 $.
c) Les dommages punitifs :
[129] La demanderesse soumet que la défenderesse, par son refus de l’indemniser, par son encaissement des primes et par ses agissements, a illicitement et intentionnellement porté atteinte aux droits de la demanderesse. La demanderesse invoque que les agissements de la défenderesse constituent le non respect des obligations du contrat d’assurance. Elle réclame la somme de 10 000 $.
[130] La demanderesse soumet que le Tribunal devrait appliquer les principes de l’arrêt Whiten c. Pilot Insurance Co .[12], où la Cour suprême a accordé à un assuré des dommages punitifs. Or, il s’agit de l’appel d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario qui a appliqué la Common Law.
[131] En droit civil, les dommages punitifs ne peuvent être accordés que lorsque la loi les prévoit spécifiquement[13]. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce. C’est ainsi que les dommages punitifs réclamés ne sont pas accordés.
LES FRAIS DES EXPERTS :
[132] La défenderesse a accepté de rembourser, sur présentation de pièces justificatives suffisantes, le montant total des frais encourus, au 28 septembre 2010, de l’annulation d’assignation des experts qui devaient témoigner dans cette cause. Il s’agit des frais réclamés pour l’assignation du Dr Marcel Morand et du Dr Martin Tremblay, soit la somme de 5 925,94 $.
[133] La demanderesse demande en plus des frais d’expertise de 3 486,24 $[14]. La défenderesse dispute les frais réclamés pour la préparation des expertises du Dr Tremblay et Dr Morand, invoquant que les coûts ont été encourus pour la préparation du dossier impliquant RBC.
[134] Or, ces expertises ont permis au Tribunal de connaître l’état d’invalidité de la demanderesse tant du point de vue physique que psychologique et ils étaient pertinents pour l’analyse du litige. C’est ainsi que ces frais sont accordés, mais pour le montant de 3 312,96 $ conformément au calcul des factures visées.
ACCUEILLE la demande de confidentialité de la demanderesse, quant à la non divulgation de son nom;
ACCUEILLE, en partie, l’action de la demanderesse;
DÉCLARE que la demanderesse présente une incapacité totale physique et une incapacité totale psychologique résultant de son état de santé physique et mentale, correspondant à la définition d’invalidité totale, selon les termes du contrat d’assurance (produite comme pièce D-1);
DÉCLARE que l’assurance invalidité – frais de bureau était toujours en vigueur suite à la vente de la clinique de la demanderesse et qu’elle demeure en vigueur, nonobstant cette vente;
DÉCLARE que la demanderesse a le droit de bénéficier de l’exonération de primes pour la garantie Assurance-vie adhérent et pour l’assurance invalidité – frais de bureau en raison de son invalidité totale et;
ORDONNE à la défenderesse d’exonérer la demanderesse de paiement des primes pour la garantie Assurance-vie adhérent et l’assurance invalidité – frais de bureau à compter du 1er août 2007;
CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes suivantes (soit des primes d’assurance qu’elle a payées depuis le 1er août 2007) :
a) La somme de 7 540,03 $ correspondant aux primes payées du 1er août 2007 au 1er mars 2009 pour la garantie Assurance-vie adhérent et l’assurance invalidité – frais de bureau, incluant les intérêts et l’indemnité additionnelle, et ce, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 16 mars 2009;
b) La somme de 4 468,91 $ correspondant aux primes payées du 1er avril 2009 au 1er octobre 2010 pour la garantie Assurance-vie adhérent incluant les intérêts et l’indemnité additionnelle et ce, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q et ce, à compter du 21 octobre 2010;
c) La somme de 2 530,32 $ correspondant aux primes payées du 1er avril 2009 au 1er octobre 2010 pour l’assurance invalidité – frais de bureau, incluant les intérêts et l’indemnité additionnelle et ce, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 21 octobre 2010;
ORDONNE à la défenderesse de rembourser, à la demanderesse, toutes primes payées pour la garantie Assurance-vie adhérent et l’assurance invalidité – frais de bureau postérieurement au 1er octobre 2010, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter de chaque échéance mensuelle;
CONDAMNE la défenderesse à payer, à la demanderesse, la somme de 8 000 $ à titre d’honoraires extra judiciaires avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 27 août 2010, date de l’institution de la requête introductive amendée;;
CONDAMNE la défenderesse à payer, à la demanderesse, la somme de 2 000 $ à titre de dommages-intérêts moraux compensatoires, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 27 août 2010, date de l’institution de la requête introductive amendée;
CONDAMNE la défenderesse à payer, à la demanderesse, la somme de 5 925,95 $ représentant les frais d’assignation des témoins experts à savoir le Dr Marcel Morand et le Dr Martin Tremblay;
CONDAMNE la défenderesse à payer les frais d’expertise de 3 312,96 $ relativement aux expertises du Dr Marcel Morand et du Dr Martin Tremblay;
REJETTE la demande pour les dommages punitifs;
CONSERVE sa juridiction pour toute question qui pourra survenir quant à l’application de ce jugement, permettant aux parties de saisir le Tribunal par un avis de présentation;
LE TOUT, avec dépens, incluant les frais d’expertise ci-haut mentionnés.
SUZANNE HANDMAN, J.C.Q.
Me Nancy Sawyer
CHARBONNEAU CONSEILS AVOCATS
Procureur de la partie demanderesse
Me Martin Winstall
BONNEAU DIBBLEE
Procureur de la partie défenderesse
Dates d’audience : 29 et 30 septembre 2010 et 1er octobre 2010
Notes et autorités de la partie demanderesse le 21 octobre 2010
Notes et autorités de la partie défenderesse le 11 novembre 2010
Réplique le 7 décembre 2010
[1] La défenderesse avait admis l’invalidité de M… C… du 19 juillet 2006 au 14 juillet 2007 mais a refusé de reconnaître l’invalidité totale de la demanderesse pour la période suivant le 14 juillet 2007 (D-2).
[2] Articles 2389 et 1385 al. 2.
[3] Les Éditions SEM inc., volume 1, 1989 à la page 296.
[4] P-2.
[5] [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.).
[6] REJB 2004 – 60975 (C.Q.).
[7]Supra, note 5.
[9] 2009 QCCQ 14745 (C.Q.).
[10] P-7.
[11] Le Tribunal, en réduisant le montant de la réclamation, a pris en considération le fait que la demanderesse n’avait pas transmis, à la défenderesse, le rapport du Dr Tremblay avant l’institution de son action.
[12] 2002 1RCS 595.
[13] Article 1621 C.c.Q.; P.R. c. RBC, Compagnie d’assurance vie, EYB 2009-155631 (C.S.).
[14] P-21 et P-7.
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