Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910410-115482
Timestamp: 2017-07-27 09:24:44+00:00
Document Index: 46203273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 10 avril 1991, 115482
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115482Numéro NOR : CETATEXT000007782683 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-10;115482 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 13 janvier 1990 par laquelle le comité de direction de la fédération française de tennis a radié le club Evreux Tennis Squash, dont il est le président,
3°) condamne la fédération française de tennis à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la fédération française de tennis,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision de radiation prise le 13 janvier 1990 par le comité de direction de la fédération française de tennis, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 16 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, à l'encontre de l'Evreux Tennis Squash, dont M. X... est le président, a été prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses moyens de défense ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner la fédération française de tennis à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 13 janvier 1990 du comité de direction de la fédération française de tennis radiant le club Evreux Tennis Squash est annulée.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération française de tennis et ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Références : Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Loi 84-610 1984-07-16 art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 1991, n° 115482Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DevysRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page