Source: http://petitionauparlement.blogspot.com/2015/03/
Timestamp: 2017-08-23 11:42:37+00:00
Document Index: 163343786

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 366", "l'article 366", 'art. 366', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 366", 'art. 15', "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15"]

Pétition au Parlement: mars 2015
De : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>
À : "coccopalmerio@legtxt.va" <coccopalmerio@legtxt.va>, "vati494@legtxt.va" <vati494@legtxt.va>, "vati495@legtxt.va" <vati495@legtxt.va>, "graulich@unisal.it" <graulich@unisal.it>, "graulich@ups.urbe.it" <graulich@ups.urbe.it>
Cc : "prefect@cfaith.va" <prefect@cfaith.va>, "s.seg@cfaith.va" <s.seg@cfaith.va>, "ced@vicariatusurbis.org" <ced@vicariatusurbis.org>, "ebs@edw.or.at" <ebs@edw.or.at>, "segreteria@ossrom.va" <segreteria@ossrom.va>, "s.magister@espressoedit.it" <s.magister@espressoedit.it>, "jpdecool@assemblee-nationale.fr" <jpdecool@assemblee-nationale.fr>, "petitionauparlement@gmail.com" <petitionauparlement@gmail.com>
30 mars 2015, 20:20
A Son Eminence Monseigneur le Cardinal Francesco COCCOPALMERIO, Président du Conseil pontifical pour l’interprétation des textes législatifs, Cité du Vatican
Archevêché de Vienne, Autriche
Chiesa - L’Espresso
Cabinet parlementaire de M. Jean-Pierre DECOOL, député du Nord
Il m’a été donné mandat, en ma qualité d’avocat, d’ester en jugement à l’effet de faire prononcer la nullité de la décision rendue en France par le Conseil constitutionnel, en date du 17 mai 2013, relativement à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
J’ai, à ce titre, présenté au Conseil constitutionnel, une requête nationale, en dates du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015, pour le compte de quelques 1700 Citoyens français, au nombre desquels, notamment, des prêtres, des religieux, des laïques et des élus d’obédience catholique.
(Cf. http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/requete-nationale-au-conseil_86.html ; http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html)
Nonobstant les devoirs de leur charge, les membres du Conseil constitutionnel ont fait refus d’y statuer. De même, les huissiers requis à l’effet de leur en faire sommation, ont refusé d’instrumenter. Ni la Chambre départementale des Huissiers de justice de Paris, ni le Ministère de la justice, à qui il en était référé, n’ont eu garde d’y pourvoir, toutes les instances demeurant sans effet.
Cet état de choses n’ayant fait, depuis lors, que se confirmer, je crois de mon devoir de porter la cause, dans un délai rapide, devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Toutefois, je n'entends pas l'effectuer, sans soumettre, au préalable, à l’examen de votre dicastère, un grief qu’il a plu aux requérants d'articuler, à savoir que la décision sus-référée du Conseil constitutionnel met un empêchement radical, tant à la validité du mariage sacramentel, ensuite du contrat civil de mariage, qu’à l’exercice combiné des fonctions d’officier de l’état civil et des obligations essentielles de la conscience morale.
Je fais suivre la présente d’un exposé concis et motivé de la question dont il s’agit.
Je vous serais très obligé, si, à raison de l’urgence, vous vouliez bien me faire connaître l’avis de votre Conseil, par courrier postal avec copie e-mail aux adresses suivantes : cabinetkounkou@yahoo.fr ; petitionauparlement@gmail.com ; jpdecool@assemblee-nationale.fr, endéans les trente (30) jours de la date de la présente.
Je vous supplie d’agréer, Monseigneur, l’hommage de ma très haute et très respectueuse considération.
Cabinet KOUNKOU
Tel : +33 (0)6 80 65 92 37
SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST PERMIS AUX PASTEURS D'INTERDIRE AUX BAPTISES LA CELEBRATION DU MARIAGE SUIVANT LE DROIT CIVIL FRANCAIS ET DE LEUR REFUSER A RAISON DE CELLE-CI LE SACREMENT DU MARIAGE
Etant entendu qu’il est résulté, pour la France, tant de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 17 mai 2013, en faveur de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, que de l’arrêt de cassation en date du 28 janvier 2015, touchant le mariage franco-marocain entre personnes de même sexe, des principes de droit nouveaux, suivant lesquels, la règle constituant le mariage dans l’union naturelle d’un homme et d’une femme ne pouvant être regardée ni comme un principe fondamental, ni comme conforme à l’ordre public, la fin pour laquelle cette règle était fixée, qui est la génération des enfants, et sur laquelle était fondé l’ordre public matrimonial, est non seulement divisible de l’obligation du devoir conjugal, comme l’accident contingent, de l’essence nécessaire, mais encore ne saurait même être l’objet d’un droit acquis aux conjoints sous l’ancienne législation, dès lors que, suivant le Conseil constitutionnel, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, en leur étendant le bénéfice des droits acquis qui en résultent, ne porte aucune atteinte à ceux nés de mariages antérieurs ; qu’il s’ensuit clairement, que le contrat civil de mariage confère aux époux, sans acception de couple, le droit acquis – distinct d’une simple faculté, qu’il appartient au législateur ou de maintenir ou d’abroger –, de se rendre le devoir du mariage, ou d’en réclamer l’accomplissement, dans des formes sordides et frauduleuses, contraires aux espérances de procréation ; que les époux sont présumés y consentir de plein gré par la conclusion publique du contrat ; qu’ils n'ont pouvoir d’y renoncer par aucune convention privée, étant tenus au contraire d’y satisfaire sur la prétention l’un de l’autre ; qu’en outre, le sacrement de mariage ne peut être séparé du contrat naturel, qu’il présuppose et consacre, ni opérer ce qu’il signifie sans un signe matériel suffisant, à savoir un contrat de nature exempt d’altération ; que tant le contrat civil de mariage, que le contrat religieux ont pour matière, d’après le droit naturel, la tradition mutuelle des corps ; qu’ils se présentent donc, à raison de cet objet, comme choses identiques en genre de contrat, quoique tendantes d’ailleurs à des fins toutes contraires, récréative au regard de la nouvelle législation, procréative au regard du droit canonique ; qu’on ne peut nier, cependant, qu’il ne soit impossible, en droit, d’assigner au même objet, par deux clauses destinatoires concurrentes, deux fins principales opposées, sans que de ces deux stipulations, conclues tour à tour, la primitive n’ait cet effet dirimant de mettre l’autre à néant ; que le nouvel ordre public, ayant pour effet de substituer, dans l’usage du mariage, une fin purement subjective (finis operantis) à la fin objective (finis operis) qui consiste dans la procréation, il faut que le contrat civil de mariage soit contraire à la raison comme au droit naturel ; qu’en conséquence, toute atteinte donnée par le contrat civil à la substance du contrat naturel, à ses fins et ses obligations essentielles, ne laisse pas d’affecter, tant que ses effets continuent de subsister, le fond qu’il a commun avec le sacrement ; que de même, en effet, que la corruption ou la dénaturation des espèces rendent invalide la consécration eucharistique, ainsi l’altération persistante et substantielle du contrat nuptial, par les effets de droit du contrat civil, ne saurait le rendre propre, à même temps, à recevoir la forme du sacrement ; que de deux actes et volontés contraires, l’un ne peut qu’il ne détruise l’autre ; que tant s’en faut, aussi bien, que le contrat religieux soit du tout indépendant du contrat civil, qu’un homme qui se trouverait engagé dans les liens du mariage, quand ce ne serait que civilement, ne serait point admis, pour autant, sur la promesse de n’en plus user, à contracter de nouveaux liens sous la loi de l’Eglise ; que s’étant entredonné, librement et naturellement, le droit d’usage sur leurs corps, les époux ne s’en peuvent rendre le domaine, vis-à-vis du sacrement, sinon par la rupture du lien civilement reconnu, laquelle, cependant, n’ayant pas pouvoir de mettre fin au contrat naturel, se borne à constater l’impossibilité où ils sont, en l’absence des conditions requises de paix et d’unité, de faire de leur engagement mutuel la matière nécessaire du sacrement, par où le contrat naturel est prouvé faillir à ses propres conditions de validité ; que serait donc invalide un mariage en face d’Eglise qui, pour se disculper de l’imputation de bigamie, ou de quelque autre contrariété de titres, prétendrait s’attribuer en propre le fond du droit naturel, et substituer ses propres effets civils à ceux d’un contrat civil antécédent et valide ; que s’il est vrai, pourtant, que les lois civiles ne peuvent par principe, ni détruire ni altérer ce qui est de droit naturel, civilis ratio naturalia jura corrumpere non potest (Digeste, Livre IV, Titre V, Loi 8), le droit naturel ne peut en revanche être confirmé, par l’échange sacramentel des consentements, contre la volonté présumée des époux d’y opposer les effets actuels de leurs noeuds civils ; qu’au reste, la volonté désordonnée des parties se présume nécessairement, sauf la preuve contraire, tant de la nature formelle, que de la conclusion publique de l’acte intrinsèquement illicite qui les unit ; que posé ce caractère intrinsèque, la nécessité ne peut être reçue pour excuse de péché ;
De là n’est-il pas juste de conclure, que la célébration du mariage civil, sous l’empire du nouveau droit matrimonial, est contraire par sa nature au sacrement du mariage ; que l’objet illicite qu’elle impose au consentement mutuel, rend de soi le contrat impropre à recevoir la forme canonique ; que celle-ci étant habituellement précédée par le contrat civil du mariage, en conformité de l’article 433-21 du Code pénal, elle ne saurait subsister concurremment avec lui, d’après ce principe canonique, que toute condition contraire à la substance du mariage, condition dans ce cas effective et prédominante, puisque validée par un contrat civil antérieur, et, pour la matière, de même genre, rend le mariage nul et de nul effet, si conditiones contra substantiamconjugiiinserantur, matrimonialiscontractus caret effectu (Livre des décrétales de Grégoire IX, Livre IV, Titre V De conditionibusappositis, Chap. VII) ; qu’aussi bien, il en va de même du rapport entre mariage civil et mariage religieux, qu’entre l’affiliation maçonnique et la communion de l’Eglise, lesquelles n’ont pas laissé, de tout temps, d’être jugées contraires et incompatibles, sans égard ni aux intentions ni aux circonstances particulières, n’étant d’ailleurs du pouvoir des évêques, comme l’a rappelé la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, par déclaration en date du 26 novembre 1983, de « se prononcer sur la nature des associations maçonniques par un jugement qui impliquerait une dérogation » à cette règle ; qu’il ne saurait, conséquemment, être fait défense aux pasteurs de prohiber aux baptisés, soit en leur qualité de futurs époux ou d’officiers de l’état civil, comme intrinsèquement contraire à l’essence du mariage et subversive de toute morale, la célébration civile du mariage en exécution de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, et ce sous peine de censures et d’invalidité des unions religieuses subséquentes ; qu’il convient ici d’appliquer cette maxime, qu’une loi injuste n’est pas une loi (Saint Augustin, Traité du libre arbitre, Livre I, Chap. V) ; que c’est à bon droit enfin, qu’il est fait grief à la décision susvisée du Conseil constitutionnel d’avoir destitué les Citoyens catholiques de l’exercice effectif de leur liberté religieuse ?
(Voir aussi : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/08/comment-le-contrat-civil-de-mariage.html)
Publié par Petition Parlement à 23:40 1 commentaire:
Cette correspondance retrace les démarches légales accomplies (en vain !), pour contraindre et faire sommer le Conseil constitutionnel de statuer sur la requête nationale à lui présentée en dates du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015.
Les résultats à ce jour sont : le refus de juger du Conseil constitutionnel, le refus d'instrumenter des huissiers, le refus de répondre de la Chambre départementale des Huissiers de justice de Paris, du Bâtonnier de Paris et du Ministère de la Justice !
Portrait d'un Etat de non-droit :
A l'attention de Mme CARTER-LAINE et Mme HOUDAYER, greffiers
COURRIEL LAISSE SANS REPONSE
Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>
12 février 2015 13:36
À : greffe@conseil-constitutionnel.fr,
Cc : jean-louis.debre@conseil-constitutionnel.fr, guy.canivet@conseil-constitutionnel.fr, hubert.haenel@conseil-constitutionnel.fr, marc.guillaume@conseil-constitutionnel.fr, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, posur@ftms-a.com
Objet : Requête de la Nation
Vous avez enregistré au greffe du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015 deux requêtes nationales déposées en notre nom par Me Dominique KOUNKOU.
N'ayant reçu, à ce jour, aucune réponse du président du Conseil constitutionnel, nous souhaiterions obtenir confirmation que lesdites requêtes lui ont bien été communiquées et connaître le nom du rapporteur désigné pour instruire l'affaire.
Nous nous permettons aussi de vous rappeler,
1° que le Conseil constitutionnel est une juridiction nationale au sens du droit européen (décision n° 2013-314P QPC), soumise à toutes les obligations d'ordre juridictionnel résultantes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne des droits de l'homme, telles que l'obligation de répondre les requêtes par décisions motivées sur chacun des chefs de conclusions ;
2° qu'aux termes du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959, le secrétaire général ne peut rendre, même par délégation de signature du président, de décisions d'ordre juridictionnel, telle une déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel à l'égard d'une requête motivée.
Par conséquent, nous vous saurions gré de vouloir bien nous répondre, par retour e-mail, avec copie à Me KOUNKOU cabinetkounkou@yahoo.fr et M. DECOOL jpdecool@assemblee-nationale.fr, dans le courant de la journée.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Mesdames, l'expression de notre respectueuse considération.
Les citoyens requérants : http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html
TRES URGENT - ATT: MONSIEUR LE BÂTONNIER DE PARIS
13 février 2015 14:55
À : posur@ftms-a.com
Cc : jean-louis.debre@conseil-constitutionnel.fr, guy.canivet@conseil-constitutionnel.fr, hubert.haenel@conseil-constitutionnel.fr, marc.guillaume@conseil-constitutionnel.fr, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, greffe@conseil-constitutionnel.fr
A L'ATTENTION DE M. PIERRE-OLIVIER SUR,
Objet : requêtes nationales au Conseil constitutionnel
Deux requêtes nationales ont été déposées par Maître Dominique KOUNKOU au greffe du Conseil constitutionnel, en date du 19 novembre 2014 et du 22 janvier 2015, la première au nom de plus de 1600 Citoyens, parmi lesquels des confrères à vous, la seconde au nom de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la 14ème circonscription du Nord, et de plusieurs dizaines d'autres Citoyens.
Vous trouverez copie des récépissés délivrés à cette occasion par Mmes Stéphanie HOUDAYER et Odile CARTER-LAINE, greffiers, sur le site http://petitionauparlement.blogspot.com
Une lettre recommandée a également été adressée par Me KOUNKOU au Président du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2015 et remise le 20 janvier à un mandataire dont le nom n'a pas été précisé.
Au surplus, nous avons prié, par courriels, tant M. Marc GUILLAUME, secrétaire général, que Mmes HOUDAYER et CARTER-LAINE de vouloir bien nous confirmer la communication de ces requêtes motivées au Conseil constitutionnel et les actes d'instruction ordonnés en conséquence.
Il ne nous a jamais été répondu.
Les membres du Conseil constitutionnel n'ayant pas pour habitude de passer outre à leurs devoirs juridictionnels, il y a lieu de se demander si les requêtes et les courriers en question leur ont bien été transmis.
Vous comprendrez qu'il n'est ni possible ni convenable à Me KOUNKOU de relancer, par des assiduités journalières, le personnel du greffe.
Aussi vous serions-nous obligés si, en votre qualité de Bâtonnier de Paris, vous vouliez bien, sans délai, solliciter le Conseil constitutionnel de réparer un silence qui loin d'insulter seulement à la dignité de Me KOUNKOU, fait injure à tout l'Ordre des avocats.
Au reste, afin de nous dispenser de faire, dans l'intervalle, d'autres démarches à cet effet, vous voudrez bien nous confirmer, s'il vous plaît, qu'il sera donné suite à notre demande, en donnant copie de la réponse à Me KOUNKOU cabinetkounkou@yahoo.fr et à M. le député DECOOL jpdecool@assemblee-nationale.fr.
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Bâtonnier, l'assurance de notre très sincère et respectueuse considération.
petitionauparlement@gmail.com
TRES URGENT - ATT: MADAME ANNE BERRIAT
19 février 2015 13:39
À : anne.berriat@justice.gouv.fr
Cc : jean-louis.debre@conseil-constitutionnel.fr, guy.canivet@conseil-constitutionnel.fr, hubert.haenel@conseil-constitutionnel.fr, marc.guillaume@conseil-constitutionnel.fr, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, greffe@conseil-constitutionnel.fr, posur@ftms-a.com
ATTENTION : MME ANNE BERRIAT, DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT, MINISTERE DE LA JUSTICE
Nous vous faisons suivre un courriel adressé le 13 février 2015 à Monsieur le Bâtonnier de Paris et laissé sans réponse.
Nous avons présenté plusieurs requêtes au Conseil constitutionnel et adressé de nombreux courriers qui demeurent sans réponse.
La responsabilité des greffiers affectés au service de cette juridiction étant engagée, nous vous saurions gré d'exiger des éclaircissements de leur part.
Nous vous prions, du reste, de vouloir bien nous confirmer, sous 24h, la réception de la présente.
Agréez, Madame le Directeur de cabinet adjoint, les assurances de notre parfaite considération.
Re: TRES URGENT - ATT: MADAME ANNE BERRIAT
25 février 2015 20:05
Cc : jean-louis.debre@conseil-constitutionnel.fr, guy.canivet@conseil-constitutionnel.fr, hubert.haenel@conseil-constitutionnel.fr, marc.guillaume@conseil-constitutionnel.fr, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, greffe@conseil-constitutionnel.fr, posur@ftms-a.com, fanny.demassieux@justice.gouv.fr
Nous vous avons fait part, la semaine dernière, du refus, par le service juridique du Conseil constitutionnel, de nous donner confirmation de la transmission aux membres du siège des requêtes nationales déposées en nos noms les 19 novembre 2014 et 22 janvier 2015.
Il faut également vous rappeler que la seconde requête, identique à la première, a été présentée par Me KOUNKOU, avocat au barreau de Paris (en copie ; tel. 06 80 65 92 37), pour le compte, notamment, de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la 14ème circonscription du Nord (en copie).
Or, vous ne pouvez ignorer que le Conseil constitutionnel ne s'est jamais fait faute de statuer avec motifs sur les requêtes signées, même en méconnaissance des règles de compétence ou de procédure prévues par la Constitution, par des représentants élus de la Nation.
C'est en effet à la juridiction saisie, et non aux greffiers attachés à son service, qu'il appartient de juger.
C'est pourquoi nous désirons que vous nous donniez la ferme assurance, qu'en l'espèce, les greffiers du Conseil constitutionnel ont bien rempli leurs devoirs d'information et de transmission, et que ledit Conseil constitutionnel se tient, par conséquent, dûment saisi de nos demandes.
Si vous vouliez bien, au reçu de la présente, nous informer de votre intention de faire suite et du délai nécessaire à cet effet, nous vous en serions bien obligés.
Veuillez croire, Madame le Directeur de cabinet adjoint, à l'assurance de notre très respectueuse considération.
VOIR REPONSE DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
http://petitionauparlement.blogspot.com/2015/02/lettre-recommandee-m-jean-louis-debre.html
Me SARAGOUSSI - sommation de juger
23 février 2015 12:04
À : SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>
Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, posur@ftms-a.com
A Maître Alain SARAGOUSSI, huissier de justice
Nous avons l'honneur de requérir votre ministère à l'effet de faire délivrer au président et aux membres du Conseil constitutionnel une sommation de juger en application de l'article 366-9 du Code de procédure civile.
Nous vous saurions gré de vouloir bien nous envoyer le devis précis et définitif des deux sommations requises par l'article précité.
Vous trouverez le texte de la sommation ci-dessous (à barrer, sur place, les noms des greffiers inutiles).
Quant à la liste des requérants, elle vous parviendra par courriel séparé.
Le premier projet de sommation vous sera communiqué par notre conseil, Me Dominique KOUNKOU.
Pour des raisons de transparence, nous vous prions de conserver l'adresse e-mail de Monsieur le Bâtonnier de Paris en copie de notre correspondance.
Veuillez agréer, Maître, l'expression de notre très haute et très parfaite considération.
Dossier complet en ligne : http://petitionauparlement.blogspot.com
PREMIERE SOMMATION DE JUGER
A la requête de [liste des requérants]
Qui constituent pour leur avocat maître Dominique KOUNKOU, Avocat à la Cour, demeurant 13-15, rue Taitbout, à Paris,
Je, soussigné, [huissier]
AI SOMME ET REQUIS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 366-9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
En la personne de Madame Stéphanie HOUDAYER / Odile CARTER-LAINE / Delphine ARNOUD, greffier du Conseil constitutionnel, en parlant à elle-même en son greffe, 2 rue de Montpensier, à Paris,
Monsieur le président et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
En qualité de juges composant, au regard du contrôle de constitutionnalité des lois, une formation juridictionnelle nationale, au sens de l’article 267 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme appert par la décision n° 2013-314P QPC rendue par ledit Conseil constitutionnel le 4 avril 2013 ;
De répondre la requête de la Nation n° 21648 C.C./J. présentée par les requérants au Conseil constitutionnel, par dépôt fait au greffe le 19 novembre 2014 entre les mains de Mme Stéphanie HOUDAYER, greffier ;
Ensemble la même requête déposée audit greffe, entre les mains de Mme Odile CARTER-LAINE, greffier, le 22 janvier 2015, pour le compte de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la Nation, et de plusieurs autres Citoyens ;
De dire droit, en même temps et par même décision, sur les requêtes en intervention présentées par les Citoyens de la Nation au Conseil constitutionnel, dans l’intervalle du 13 au 17 mai 2013, dans la cause y pendante n° 2013-669 DC ;
Et ce avec motifs applicables à tous les chefs de conclusions ;
Et j’ai à Madame ledit greffier du Conseil constitutionnel, en son greffe et parlant comme dit est, laissé, sous toutes réserves, copie de la présente sommation
SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>
À : Petition Parlement <petitionauparlement@gmail.com>
Il me semble que cet acte doit être soumis au visa du Président de Chambre et du Bâtonnier.
Par ailleurs il convient d’adresser un acte avec toutes les impressions en autant d’exemplaires que de parties….
Et je ne suis pas en mesure de rencontrer personnellement un greffier !
Il me semble que cet acte est mal dirigé !
En tout état de cause je ne peux juridiquement signifier un acte comme celui-ci qui est mal dirigé juridiquement
Maître Alain SARAGOUSSI
Diplomé de l'Institut de Criminologie
Audiencier au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
SCP Alain SARAGOUSSI et Rémi CHAVAUDRET
Tel : 01 42 36 15 52
Fax : 01 45 08 19 40
scp.asrc@huissier-justice.fr
www.saragoussi.com
23 février 2015 18:36
Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, posur@ftms-a.com, calippe.corbeaux@huissierdeparis.com
A l'Attention de Maître SARAGOUSSI, Huissier de Justice
Me Dominique KOUNKOU, avocat des requérants
Me Pierre-Olivier SUR, bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris
Me Denis CALIPPE, président de la chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris
Nous vous laissons le soin de vous renseigner auprès du Bâtonnier et du Président de la Chambre nationale des Huissiers.
En cas d'empêchement, nous souhaiterions obtenir une réponse écrite et motivée de Monsieur le Bâtonnier et de Monsieur le Président de la Chambre afin d'être en mesure de nous pourvoir devant la CEDH.
C'est pourquoi nous vous serions reconnaissants de vouloir bien leur faire suivre notre requête, en sollicitant une réponse rapide
objet sommation de juger
25 février 2015 10:31
Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>
A Me SARAGOUSSI
Y-a-t-il du nouveau ? Avez-vous pu obtenir une réponse de la Chambre des Huissiers ?
Les Citoyens requérants :
http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html
Att. M. LE PRESIDENT CALIPPE - Fwd: Me SARAGOUSSI - sommation de juger
24 février 2015 10:40
À : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com
Cc : posur@ftms-a.com, jpdecool@assemblee-nationale.fr, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>
A M. Denis CALIPPE, président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris
A deux reprises une requête nationale a été présentée au Conseil constitutionnel par Me Dominique KOUNKOU, avocat au barreau de Paris, pour le compte de milliers de Citoyens et notamment de M. Jean-Pierre DECOOL, député de la 14ème circonscription du Nord (en copie de la présente).
Quoique tenu, à l'instar des autres juridictions, de statuer sur les demandes, le Conseil constitutionnel en a, jusque-là, obstinément fait refus, laissant d'ailleurs sans réponse les demandes d'explications qui lui étaient adressées, tant par lettre recommandée que par courriers électroniques,
Monsieur le Bâtonnier de Paris, qui se trouve également en copie, pourra vous le confirmer.
Du reste une partie du dossier est disponible en ligne à l'adresse :
http://petitionauparlement.blogspot.com.
Me KOUNKOU ayant reçu des requérants mandat pour faire prononcer par tous moyens de droit sur les requêtes dont s'agit, son devoir l'oblige de requérir un huissier pour faire faire application à l'égard du Conseil constitutionnel de l'article 366-9 du Code de procédure civile.
Nous avons fait tenir, pour devis, à Me SARAGOUSSI, huissier de justice à Paris, un projet de première sommation de juger.
En réponse, il nous fait connaître qu'il ne peut "signifier un acte comme celui-ci qui est mal dirigé juridiquement" (son e-mail et le texte de la sommation ci-dessous).
Par ces mots, il laisse entendre, sans l'affirmer expressément, qu'UN HUISSIER DE JUSTICE N'A PAS LE POUVOIR D'INSTRUMENTER A L'EGARD DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 366-9 DU CPC.
Ce motif est grave et tend à engager toute la chambre des huissiers.
Par conséquent, nous vous saurions gré de décider s'il convient à la chambre d'en adopter le principe et de faire défense à tout huissier d'y déroger, auquel cas vous voudrez bien nous en donner confirmation sans délai, et en termes exprès, par retour e-mail avec copie signée de votre main à l'adresse du cabinet KOUNKOU : 13-15 rue Taibout, 75009 Paris (tel. mob. de Me KOUNKOU : 06 80 65 92 37).
Dans le cas contraire, nous vous prions de donner instruction à Me SARAGOUSSI de déférer aux requêtes de Me KOUNKOU (première et deuxième sommations de juger).
Au demeurant, nous sommes prêts à faciliter l'exercice de son ministère en réduisant à quelques noms la liste des requérants.
Daignez agréer, Monsieur le président, les assurances de notre très respectueuse considération.
25 février 2015 19:55
A M. le président de la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris
Nous attendons toujours une réponse à la question soulevée par Me SARAGOUSSI, à savoir:
LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT-ILS POUVOIR D'INSTRUMENTER A L'EGARD DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 366-9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ?
Auriez-vous la courtoisie de nous faire connaître, dès la réception de la présente, le délai qui vous est nécessaire pour en décider ?
S'il vous paraît plus convenable d'instrumenter vous-même, au lieu et place de Me SARAGOUSSI, nous n'y voyons pas d'inconvénient.
Croyez, Monsieur le président, à l'assurance de notre considération distinguée.
sommation de juger - art. 366-9 CPC
COURRIELS LAISSES SANS REPONSE
27 février 2015 08:28
À : genna-huissier@huissiers75.fr
Cc : calippe.corbeaux@huissierdeparis.com, posur@ftms-a.com, SCP SARAGOUSSI et CHAVAUDRET <scp.asrc@huissier-justice.fr>, Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>
A Maître GENNA, huissier de justice
27 février 2015 08:29
À : ea@albouyana.com
A Maître ALBOU, huissier de justice
27 février 2015 08:30
À : j.nocquet@nocquet.org
A Maître NOCQUET, huissier de justice
À : bobinjm@orange.fr
A Maître BOBIN, huissier de justice
27 février 2015 08:31
À : ob@bblhuissiers.fr
A Maître BRISSE, huissier de justice
À : SCP AVALLE - HUISSIERS <avahuis@orange.fr>
A Maître AVALLE, huissier de justice
Me Alain SARAGOUSSI, huissier de justice à Paris
Sur le refus de votre confrère, Me Alain SARAGOUSSI, de remplir l'obligation prescrite par l'article 15 du décret du 29 février 1956 *, le président de la Chambre départementale des huissiers de justice de Paris, Me Denis CALIPPE, a été sollicité, par courrier électronique (son adresse en copie), soit de justifier le refus de cet huissier, soit de lui enjoindre de déférer à la réquisition.
Cependant, le président de la Chambre n'a pas souhaité répondre à cette sollicitation.
Il s'ensuit que rien ne saurait faire obstacle à l'application, en l'espèce, des dispositions de l'article 15 susvisé.
Aussi les huissiers de justice qui en ont été requis, demeurent-ils tenus d'instrumenter à l'égard du Conseil constitutionnel, en application de l'article 366-9 susmentionné du Code de procédure civile.
Vous trouverez ci-dessous les termes du projet de sommation, dont nous vous prions de prendre connaissance sans délai : à barrer, sur place, les noms des greffiers inutiles.
Après lecture faite, vous voudrez bien avoir la complaisance de nous faire connaître aussitôt si vous entendez la signifier, auquel cas notre avocat Me KOUNKOU aura soin de vous en communiquer la mouture définitive avec la liste complète des requérants.
En cas de refus, nous vous prions de nous en donner, par retour e-mail, un avis motivé.
Tout silence de votre part, à l'expiration de ce jour (vendredi 27 février), sera considéré par nous comme un refus non motivé d'instrumenter.
Recevez, Maître, l'assurance de notre considération distinguée.
Les Citoyens requérants : liste des noms, http://petitionauparlement.blogspot.com/2014/11/liste-definitive-des-requerants.html
N.B. L'article 366-9 du CPC prévoit la remise au greffier d'un original de l'exploit.
* Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, art. 15 : "Les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis, sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945."
JEAN MICHEL BOBIN <bobinjm@orange.fr>
Je vous informe par la présente que Maître BOBIN est en congé et qu’il serait préférable d’adresser votre requête à un Huissier Audiencier au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Je vous laisse les coordonnées de la chambre départementale afin que celle-ci vous communique la liste des Huissiers audienciers au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Tel : 01 42 96 19 46
Tel : 01 42 96 55 62
· www.huissiersdeparis.com
Maître BOBIN Jean-Michel
Tél : 01 42 36 14 50
MÊME COURRIEL QUE CI-DESSUS
LAISSE SANS REPONSE
27 février 2015 11:40
À : dessard@scpld.fr
A Maître Nicolas DESSARD, Huissier de Justice Audiencier à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat
27 février 2015 11:57
A Maître LAVANDIER, Huissier de Justice Audiencier à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat
ANTOINEGENNA <genna-huissier@huissiers75.fr>
27 février 2015 17:04
Disposant de peu d'informations pour la présente affaire et au regard de la qualité des destinataires visés dans votre projet d'acte, je ne peux signifier votre projet d'acte, sans avoir l'avis de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris.
Antoine GENNA & Thomas MULLER
tel.0033 .142.61.76.45
fax 0033.1.44.86.05.20
genna-huissier@huissiers75.fr
www.gennahuissier75.com
À : ANTOINEGENNA <genna-huissier@huissiers75.fr>
Cc : Kounkou Dominique <cabinetkounkou@yahoo.fr>, calippe.corbeaux@huissierdeparis.com
Le président de la Chambre départementale des Huissiers de Justice de Paris (en copie) n'ayant pas souhaité nous répondre, nous vous prions de prendre avis de lui sur l'heure.
Me Denis CALIPPE : Tel. 01 40 20 00 13 ; 01 42 60 12 23
Les éléments de notre dossier (requêtes, récépissés du dépôt des requêtes, etc.) sont disponibles sur le blog http://petitionauparlement.blogspot.com
Merci de nous faire connaître aussitôt la réponse de Me CALIPPE.
genna-huissier@huissiers75.fr <genna-huissier@huissiers75.fr>
Je laisse à notre président le soin de vous répondre, je ne saurai l'y contraindre.
27 février 2015 18:41
Nous vous rappelons que vous êtes tenu, par l'article 15 du décret du 29 février 1956, d'instrumenter sur la réquisition des parties.
Or, en suspendant votre bon vouloir à un avis que Me CALIPPE est manifestement résolu à vous refuser, vous ne laissez pas de vous soumettre, en toute liberté, à la volonté qu'il a d'entraver l'exercice de votre ministère.
Ce faisant, vous manquez, de propos formé, à l'obligation prescrite par l'article 15.
Est-il légitime que le silence d'un président de chambre mette au néant les droits fondamentaux de milliers de Citoyens ?
Les Citoyens requérants
Publié par Petition Parlement à 17:00 Aucun commentaire:
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