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Timestamp: 2016-10-24 10:34:48+00:00
Document Index: 125870535

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 45', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 78']

C 114/01 (28.06.2002)
C 114/01 Tn
Office public de l'emploi (OPEM), boulevard de P�rolles 24, 1705 Fribourg, intim�,
A.- O.________ per�oit des indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage depuis le 3 janvier 2000. Le 4 ao�t 2000, l'Office r�gional de placement de Sarine-Fribourg (ci-apr�s : ORP) l'a convoqu�e � un entretien individuel de conseil, fix� au 23 ao�t 2000, � 14h00. Elle ne s'y est pas pr�sent�e.
Par d�cision du 22 septembre 2000, l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-apr�s : Office public de l'emploi) a suspendu l'assur�e dans l'exercice de son droit aux indemnit�s de ch�mage pour une dur�e de 7 jours. Il a consid�r� que celle-ci ne s'�tait pas pr�sent�e au rendez-vous fix� par l'ORP et n'avait pas r�pondu � un courrier que lui avait adress� cet office, le 23 ao�t 2000, lui demandant de justifier cette absence.
B.- O.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Fribourg d'un recours contre cette d�cision. Elle fit valoir qu'elle avait commenc�, le jour de l'entretien pour lequel elle avait �t� convoqu�e, un stage de formation dans le cadre de l'Oeuvre suisse d'entraide ouvri�re (ci-apr�s : OSEO); elle �tait partie en vacances du 10 au 22 ao�t 2000 et n'avait appris la date de d�but du stage que la veille de son d�part, dans l'apr�s-midi, de sorte qu'elle n'avait pu pr�venir imm�diatement l'ORP. O.________ pr�cisa qu'elle s'�tait pr�sent�e � cet office le 28 ao�t 2000, avec son �poux, afin de clarifier la situation; le m�me jour, ses all�gations relatives au d�but de son stage de formation avaient �t� confirm�es � l'ORP par la directrice de l'OSEO, lors d'un entretien t�l�phonique.
Par jugement du 22 mars 2001, la juridiction cantonale a rejet� le recours form� par l'assur�e.
C.- Cette derni�re interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation.
Elle conclut, principalement, � la lev�e de la mesure prise par d�cision du 22 septembre 2000 de l'Office public de l'emploi, et subsidiairement � l'all�gement de cette sanction. L'Office public de l'emploi n'a pas fait d'observations et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer.
1.- Le litige porte sur la suspension de la recourante dans l'exercice de son droit � des prestations de l'assurance-ch�mage.
Les premiers juges ont expos� correctement les dispositions l�gales et les principes jurisprudentiels relatifs, d'une part, � l'obligation des personnes b�n�ficiant d'indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage de participer aux entretiens de conseil et de contr�le auxquels ils sont convoqu�s, et, d'autre part, aux sanctions qu'ils encourent en cas de violation de cette obligation. A cet �gard, il convient de renvoyer au jugement entrepris.
2.- La recourante reprend, en proc�dure f�d�rale, les arguments soulev�s devant les premiers juges. Ceux-ci ont toutefois consid�r�, � juste titre, qu'O. ________ devait, imm�diatement apr�s avoir eu connaissance de la date de son d�but de stage, en aviser l'ORP et lui demander un report de l'entretien de conseil. Contrairement � ce qu'elle soutient, elle pouvait et devait effectuer cette d�marche avant son d�part en vacances le 10 ao�t 2000, voire pendant ses vacances, sachant qu'elle ne rentrerait que le 22 ao�t 2000. Qu'elle ait par la suite oubli� l'entretien de conseil - ce qui explique qu'elle n'a pas repris contact avec l'ORP avant le 28 ao�t 2000 - ne permet pas de retenir que son comportement r�sulte d'une simple inattention et qu'elle prend au s�rieux ses obligations l�gales. Partant, il convient de sanctionner ce comportement par une suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage, conform�ment � l'art. 30 al. 1 let. d LACI. Sur ce point, le jugement entrepris n'est pas critiquable.
3.- La faute commise par l'assur�e est l�g�re, au sens de l'art. 45 al. 2 let. a OACI, de sorte qu'O. ________ encourt une suspension du droit � l'indemnit� d'une dur�e de 1 � 15 jours. Les premiers juges ont confirm� la dur�e de la sanction inflig�e par l'Office public de l'emploi, au motif que celui-ci n'avait commis aucun exc�s ou abus de son pouvoir d'appr�ciation en pronon�ant une suspension de 7 jours. Ils n'ont pas examin� si une sanction plus ou moins s�v�re e�t �t� mieux appropri�e.
a) Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
b) aa) Il y a abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ) lorsque l'autorit�, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appr�ciation qui est le sien, se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de proportionnalit� (ATF 123 V 152 consid. 2 et les r�f�rences).
Commet un exc�s positif de son pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ; Moor, Droit administratif, vol. I 2�me �d., p. 376), l'autorit� qui exerce son appr�ciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre deux solutions possibles, en adopte une troisi�me. Il y a �galement exc�s du pouvoir d'appr�ciation dans le cas o� l'exc�s de pouvoir est n�gatif, soit lorsque l'autorit� consid�re qu'elle est li�e, alors que la loi l'autorise � statuer selon son appr�ciation, ou qu'elle renonce d'embl�e en tout ou partie � exercer son pouvoir d'appr�ciation (ATF 116 V 310 consid. 2 et les r�f�rences).
bb) En ce qui concerne l'opportunit� de la d�cision attaqu�e (art. 132 let. a OJ), l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorit�, dans un cas concret, a adopt�e dans le cadre de son pouvoir d'appr�ciation et en respectant les principes g�n�raux du droit, n'aurait pas �t� plus judicieuse quant � son r�sultat.
A cet �gard, le juge des assurances sociale ne peut, sans motif pertinent, substituer son appr�ciation � celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature � faire appara�tre sa propre appr�ciation comme la mieux appropri�e (ATF 126 V 81 consid. 6, 123 V 152 consid. 2 et les r�f�rences).
c) Conform�ment au principe de l'unit� de la proc�dure, concr�tis� � l'art. 98a al. 3 OJ, en relation avec l'art. 128 OJ, les motifs de recours devant les juridictions statuant en derni�re instance cantonale, dans les causes pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral des assurances, doivent �tre admis au moins aussi largement que pour l'instance f�d�rale (cf. ATF 123 V 300; DTA 1999 no 14 p. 77 sv. consid. 1c).
Aussi la juridiction cantonale ne pouvait-elle se borner, en l'esp�ce, � constater que l'office intim� n'avait pas fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir d'appr�ciation, mais devait-elle examiner elle-m�me si une autre d�cision e�t �t� plus opportune. Le droit de proc�dure cantonal lui en conf�rait du reste express�ment la comp�tence (art. 78 al. 2 let. a et b du Code cantonal fribourgeois de proc�dure et de juridiction administrative). En omettant d'effectuer cet examen, les premiers juges ont eux-m�mes commis un exc�s n�gatif de leur pouvoir d'appr�ciation.
d) En l'occurrence, l'examen de l'opportunit� de la sanction prononc�e par l'intim� se justifiait d'autant plus que ce dernier n'avait pas statu� sur la base d'un �tat de fait exact et complet. Il s'est en effet born� � constater que l'assur�e ne s'�tait pas pr�sent�e au rendez-vous fix� par l'ORP et qu'elle avait laiss� sans r�ponse la lettre du 23 ao�t 2000 par laquelle cet office lui avait demand� les motifs de son absence. Or, les premiers juges ont, � juste titre (cf. notamment la lettre du 30 ao�t 2000 de l'OSEO � l'assur�e), tenu pour exactes les all�gations de la recourante relatives, d'une part, aux motifs de son absence � l'entretien du 23 ao�t 2000, et d'autre part, � sa r�action � la lettre du m�me jour de l'ORP. Ces circonstances �taient de nature � influencer l'appr�ciation de la gravit� de la faute commise par l'assur�e, � d�faut de la rendre excusable.
4.- Il ressort de ce qui pr�c�de que la juridiction cantonale a renonc� � appr�cier elle-m�me la faute commise par la recourante, l'Office public de l'emploi n'ayant pour sa part pas statu� sur la base d'un �tat de fait exact et complet. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'appr�cier, pour la premi�re fois en instance f�d�rale, la s�v�rit� de la sanction � prononcer � l'encontre de la recourante au regard de l'ensemble des circonstances du cas. Cette d�marche devra �tre effectu�e par l'intim�, auquel la cause sera retourn�e pour qu'il se prononce � nouveau.
I. Le recours est partiellement admis, en ce sens que le
jugement du 22 mars 2001 du Tribunal administratif du
canton de Fribourg et la d�cision du 22 septembre 2000
de l'Office public de l'emploi du canton de Fribourg
sont annul�s; la cause est renvoy�e � l'intim� pour
qu'il rende une nouvelle d�cision conform�ment aux
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � la Caisse publique de ch�mage
du canton de Fribourg, et au Secr�tariat d'Etat �
Lucerne, le 28 juin 2002