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Timestamp: 2016-10-26 00:26:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 480', 'art. 480', 'art. 480', 'art. 480', 'art. 480', 'art. 480', 'art. 480', 'art. 197', 'art. 480', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 480', 'art. 480', 'art. 2', 'art. 270', 'art. 480']

111 II 13029. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 4 octobre 1985 dans la cause X. et consorts contre la masse en faillite de X. (recours en r�forme)
Exh�r�dation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilit� de l'exh�r�d� ne peut pas, en principe, �tre �tablie autrement que de la mani�re pr�vue par la loi, � savoir par l'existence d'actes de d�faut de biens lors de l'ouverture de la succession. Faits � partir de page 130
A.- a) Le 7 mai 1981, le Pr�sident du Tribunal du district de Neuch�tel a prononc� la faillite volontaire de X. La faillite, qui comprenait notamment la liquidation d'immeubles sis dans trois cantons, est toujours en cours. Le 7 janvier 1985, l'Autorit� cantonale de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite en a prolong� la liquidation de six mois, en raison de la r�alisation d'une part de copropri�t� sur un immeuble, ainsi que du pr�sent litige.
b) La m�re du failli est d�c�d�e � Neuch�tel le 11 mai 1984. Elle laissait un testament olographe du 24 d�cembre 1982, par lequel, se r�f�rant � l'art. 480 CC, elle exh�r�dait son fils pour la moiti� de sa r�serve, qu'elle attribuait aux enfants de celui-ci.
La masse en faillite de X. a ouvert action en r�duction contre les h�ritiers institu�s, qui pr�tendaient que la moiti� de la r�serve de X. leur revenait, d�s lors qu'il y avait eu exh�r�dation et que l'insolvabilit� du fils exh�r�d� �tait clairement �tablie.
B.- Par jugement du 1er juillet 1985, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a admis l'action de la BGE 111 II 130 S. 131demanderesse. Elle a consid�r� que l'exh�r�dation de X. ne pouvait pas avoir d'effet puisqu'il n'existe pas d'actes de d�faut de biens contre les h�ritiers.
C.- Les h�ritiers institu�s ont recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils demandaient que le jugement attaqu� f�t annul� et qu'il f�t dit que la clause d'exh�r�dation figurant dans le testament �tait valable. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
3. a) L'art. 480 CC, dont le titre marginal est "Exh�r�dation d'un insolvable", a la teneur suivante:
"Le descendant contre lequel il existe des actes de d�faut de biens
peut �tre exh�r�d� pour la moiti� de sa r�serve, � condition que cette
moiti� soit attribu�e � ses enfants n�s ou � na�tre.
L'exh�r�dation devient caduque � la demande de l'exh�r�d� si, lors
de l'ouverture de la succession, il n'existe plus d'actes de d�faut de
encore n'exc�de pas le quart de son droit h�r�ditaire."
Cette disposition l�gale, inspir�e du code civil zurichois, a �t� intercal�e dans le projet du Conseil f�d�ral par le Conseil des Etats, puis adopt�e par le Conseil national lors de l'�limination des divergences. Elle consacre l'exh�r�dation pr�ventive, qui doit permettre de soustraire aux cr�anciers de l'h�ritier insolvable une partie de sa r�serve au profit de ses enfants, de fa�on � maintenir les biens en cause dans la famille (cf. Bulletin st�nographique officiel de l'Assembl�e f�d�rale suisse, 16 (1906) p. 145). Encore faut-il cependant que l'insolvabilit� soit constat�e par actes de d�faut de biens. Le texte l�gal est clair (cf. le texte allemand, particuli�rement explicite: "Bestehen gegen einen Nachkommen des Erblassers Verlustscheine, so kann ihm der Erblasser die H�lfte seines Pflichtteils entziehen, ..."). Il n'existe pas d'arr�t du Tribunal f�d�ral publi� relatif � l'art. 480 CC, mais c'est dans ce sens que l'entendent, sans h�sitation aucune, les auteurs unanimes (MENTHA, De la r�serve des h�ritiers et de la quotit� disponible dans le code civil suisse, JdT 56 (1908) p. 306, ROSSEL/MENTHA, Manuel du droit civil suisse II, 2e �d., p. 60, B�GUELIN, L'exh�r�dation d'un insolvable en droit suisse, th�se Neuch�tel 1932, pp. 21 ss, TUOR, 2e �d., n. 7 ad art. 480 CC, ESCHER, 3e �d., n. 3 ad art. 480 CC, PIOTET, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse, t. IV, p. 403, TUOR/SCHNYDER, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e �d., p. 408).
BGE 111 II 130 S. 132Les actes de d�faut de biens doivent exister lors de l'ouverture de la succession (cf. l'al. 2; TUOR, ESCHER et PIOTET, loc.cit.).
b) Les recourants ne font rien valoir qui permette de s'�carter de cette interpr�tation. Le texte de l'art. 480 CC ne pr�te � aucune �quivoque. Il s'agit d'une disposition exceptionnelle, qui introduit une d�rogation importante au principe, consacr� par l'art. 197 LP, en vertu duquel tous les biens qui �choient au failli jusqu'� la cl�ture de la faillite rentrent dans la masse pour �tre affect�s au paiement des cr�anciers (cf. la remarque du rapporteur allemand de la Commission du Conseil national, Huber, qui observe que cette exh�r�dation risque d'�tre pr�judiciable aux relations commerciales, Bulletin st�nographique officiel de l'Assembl�e f�d�rale suisse, Conseil national 17 (1907) p. 298). Le l�gislateur a manifestement entendu �viter toute incertitude: l'exigence d'actes de d�faut de biens a �t� pos�e pour que l'insolvabilit� soit formellement �tablie. Il est donc inexact d'affirmer que l'existence d'actes de d�faut de biens n'est qu'un moyen de preuve, parmi d'autres.
Certes, les auteurs, unanimes sur ce point �galement, rel�vent qu'une telle exigence a un grave inconv�nient: on peut craindre que les cr�anciers de l'h�ritier insolvable ne se gardent d'obtenir des actes de d�faut de biens avant la mort du de cujus et ne r�ussissent ainsi � mettre la main sur toute la r�serve, malgr� l'insolvabilit� r�elle de leur d�biteur (MENTHA, ROSSEL/MENTHA, TUOR, ESCHER, PIOTET, loc.cit., B�GUELIN, op.cit., p. 22 par. 21 et p. 59). Mais le texte de l'art. 480 CC est clair, dans son esprit comme dans sa lettre, et ne pr�sente pas de lacune: le juge est donc tenu de l'appliquer, en vertu de l'art. 1er al. 1 CC. C'est mal � propos que les recourants invoquent l'art. 4 CC. En effet, loin de r�server le pouvoir d'appr�ciation du juge au sujet de l'insolvabilit�, l'art. 480 CC pr�cise, au contraire, comment elle doit �tre constat�e; le juge n'a pas � appr�cier, dans chaque cas particulier, si l'exh�r�d� est r�ellement insolvable: il doit uniquement contr�ler s'il existe ou non des actes de d�faut de biens (B�GUELIN, op.cit., pp. 21/22 par. 20). Toute l'argumentation des recourants � cet �gard rel�ve du droit d�sirable: c'est au l�gislateur qu'il appartient, s'il entend rem�dier aux inconv�nients signal�s par la doctrine, de reviser le texte de l'art. 480 CC, afin de permettre au juge d'avoir �gard � l'insolvabilit� r�elle de l'exh�r�d� (cf. B�GUELIN, op.cit., p. 67 par. 80).
Comme le dit avec raison la cour cantonale, la seule question qui pourrait �ventuellement se poser en l'�tat actuel de la loi serait celle de l'abus manifeste d'un droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC, s'il devait appara�tre que, par le biais de proc�d�s dilatoires contraires aux r�gles de la bonne foi, des cr�anciers ont fait en sorte qu'il n'y ait pas d�livrance d'actes de d�faut de biens et qu'ainsi l'exh�r�dation ne soit pas valable lors de l'ouverture de la succession. Mais cette question n'a pas � �tre tranch�e en l'esp�ce, par les motifs pertinemment expos�s dans le jugement attaqu�. Il s'agit ici d'une masse en faillite: le Pr�pos� de l'Office des faillites, qui l'administre, est tenu de liquider la faillite dans le d�lai l�gal de six mois d�s l'ouverture et, s'il n'y parvient pas, d'obtenir de l'autorit� de surveillance les prolongations n�cessaires (art. 270 LP). C'est ce qui s'est pass� en l'occurrence: l'autorit� cantonale de surveillance a, le 7 janvier 1985, accord� une prolongation de six mois. Le retard, d'ailleurs peu consid�rable, dans la liquidation de la faillite est d� � des raisons valables. Il n'est ni simple ni facile de liquider des immeubles dans trois cantons diff�rents. Par ailleurs, la d�termination des droits du failli dans la succession de son p�re n'a pas �t� ais�e: elle ne s'est r�gl�e que le 23 mars 1984, par convention, ensuite d'une action en partage intent�e par la masse le 5 octobre 1983.
art. 480 CC