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Timestamp: 2016-10-22 05:28:56+00:00
Document Index: 178274367

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 113', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 56', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 56', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 66']

9C_448/2014 (04.09.2014)
9C_448/2014 � � � � Arr�t du 4 septembre 2014
Procap Suisse,
toutes les deux repr�sent�es par M
e�Caroline Ledermann,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 1er mai 2014.
A.________ s'est annonc�e � l'assurance-invalidit� le 2 d�cembre 2008, invoquant des affections d'ordre psychique. Par d�cision du 9 novembre 2010, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (l'office AI) lui a allou� une rente enti�re d'invalidit� pour la p�riode s'�tendant du 1
er�ao�t au 30 novembre 2008. Saisie d'un recours de l'assur�e, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a renvoy� le dossier � l'office AI pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision, par jugement du 18 avril 2011.
L'office AI a confi� un mandat d'expertise psychiatrique � la doctoresse B.________. Dans son rapport du 16 d�cembre 2011, elle a attest� une incapacit� de travail de 100 % de d�but 2008 � ao�t 2008, de 50 % de septembre � octobre 2008, de 0 % de novembre 2008 � juillet 2010, de 100 % d'ao�t � 2010 � mars 2011 (troubles mixtes de la personnalit� d�compens�e et sympt�mes d�pressifs s�v�res), de 50 % d'avril � ao�t 2011 (�pisode d�pressif moyen), puis de 25 % d�s ao�t 2011 (personnalit� mal compens�e).
Dans un avis m�dical du 19 janvier 2012, le docteur D.________, m�decin au SMR, s'est ralli� aux conclusions de l'experte psychiatre. Par ailleurs, compte tenu d'un traitement oncologique en cours (le diagnostic d'ad�nocarcinome rectal avait �t� pos� en mai 2011), le docteur D.________ a retenu une incapacit� totale de travail sur le plan somatique depuis mai 2011 pour une dur�e ind�termin�e, en pr�conisant de solliciter des informations m�dicales sur le suivi de ce traitement d�s juillet 2012. Par lettre du 25 janvier 2012, l'office AI a fait savoir � A.________ que l'examen de son dossier �tait en cours en raison de la nouvelle atteinte � la sant� � instruire, laquelle entra�nait un nouveau d�lai de carence d�s mai 2011. Le 22 f�vrier 2012, l'office AI s'est r�f�r� � l'aggravation de l'�tat de sant�, survenue en mai 2011, justifiant une incapacit� de travail depuis ce moment. Par lettre du 6 mars 2012, l'assur�e a demand� de proc�der d'ores et d�j� � une nouvelle appr�ciation globale de son �tat de sant�, � teneur du jugement du 18 avril 2011, en r�actualisant ses donn�es m�dicales, de fa�on � ce que les atteintes � la sant� psychique et somatique fussent prises en consid�ration. A plusieurs reprises, l'assur�e s'est enquise aupr�s de l'office AI de l'�tat d'avancement de la proc�dure, en versant plusieurs attestations m�dicales au dossier. L'office AI a rappel� � l'assur�e qu'il devait poursuivre ses investigations m�dicales d�s lors que la situation oncologique n'�tait pas stabilis�e et qu'elle �tait susceptible de modifier son appr�ciation de la capacit� de travail (lettre du 5 octobre 2012). L'assur�e a r�torqu� qu'une �volution future de la situation oncologique devrait faire l'objet d'une proc�dure de r�vision (lettre du 17 octobre 2012). A diverses reprises, l'office AI a requis des informations d'ordre m�dical (voir notamment une demande de renseignement adress�e aupr�s de la clinique E.________ le 22 f�vrier 2013, ainsi qu'une autre demande envoy�e � l'H�pital F.________ le 4 juin 2013). Par lettres des 27 ao�t et 24 septembre 2013, l'assur�e a enjoint l'office AI de rendre une d�cision statuant sur son droit aux prestations.
Sous pli d�pos� le 1
er�octobre 2013, A.________ a form� un recours pour d�ni de justice. Elle a invit� la Cour des assurances du Tribunal cantonal, avec suite de frais et d�pens, � impartir un bref d�lai � l'office AI pour rendre une d�cision formelle.
Par d�cisions du 6 d�cembre 2013, qui faisaient suite � un projet de d�cision du 9 octobre 2013, l'office AI a allou� une rente enti�re d'invalidit� � A.________ du 1
er�ao�t au 30 novembre 2008, puis � partir du 1
er�ao�t 2010.
Dans ses d�terminations, l'assur�e a observ� que son recours du 1
er�octobre 2013 �tait devenu sans objet et a conclu � l'allocation de d�pens. L'office AI a conclu au rejet des conclusions en d�pens.
er�mai 2014, la juridiction cantonale a d�clar� le recours sans objet (ch. I du dispositif), ray� la cause du r�le (ch. II) et dit que le prononc� �tait rendu sans frais ni d�pens (ch. III).
A.________ et l'association Procap Suisse (Procap) interjettent conjointement un recours en mati�re de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement dont elles demandent l'annulation, avec suite de frais et d�pens; elles concluent � ce qu'il soit constat� que l'office AI a commis un d�ni de justice et, partant, � ce qu'une indemnit� de d�pens soit allou�e � Procap pour la proc�dure cantonale, le dossier �tant renvoy� � la juridiction cantonale afin qu'elle fixe le montant de l'indemnit� de d�pens.
Le recours en mati�re de droit public r�alise les conditions de recevabilit� pos�es par les art. 82 � 85 LTF. Partant, en raison de son caract�re subsidiaire, le recours constitutionnel n'est pas recevable (art. 113 LTF).
Procap soutient que les prestations de son service juridique sont en partie refinanc�es par les indemnit�s de d�pens octroy�es et que ses interventions judiciaires ne sont pas subventionn�es. D�s lors que son but statutaire est la d�fense des int�r�ts de ses membres, Procap estime �tre touch�e de mani�re id�ale par le jugement du 1
er�mai 2014 et avoir qualit� pour recourir en son nom contre celui-ci, en vertu de l'art. 89 al. 1 LTF.
Ce point de vue ne saurait �tre partag�. Comme Procap n'a pas pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et n'a pas �t� priv�e de la possibilit� de le faire, elle ne remplit pas la condition de l'art. 89 al. 1 let. a LTF ( FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2
e��d., � 4.1.2 ad art. 89). Au demeurant, � teneur du texte de la procuration du 24 novembre 2010, A.________ avait mandat� Ma�tres Franziska L�thy et Caroline Ledermann (et non Procap) pour la repr�senter dans l'affaire "LAI", auxquelles elle avait c�d� toute pr�tention en remboursement de frais et d�pens. Le recours de Procap est ainsi irrecevable.
A.________ �tait partie � la proc�dure devant la juridiction cantonale de recours. Comme elle seule pourrait �tre cr�anci�re d'une �ventuelle indemnit� de d�pens si l'existence d'un retard injustifi� �tait admise, la question de l'assistance judiciaire ne se posant pas, elle a seule qualit� pour recourir contre le jugement du 1
er�mai 2014 conform�ment � l'art. 89 al. 1 let. a, b et c LTF.
A.________ a saisi la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'un recours pour d�ni de justice, en vertu de l'art. 56 al. 2 LGPA, au motif que l'office intim� tardait � statuer. D�s lors que l'intim� a rendu une d�cision, le recours est devenu sans objet, si bien que la cause a �t� ray�e du r�le. Le litige porte ainsi uniquement sur le droit de la recourante � des d�pens pour la proc�dure cantonale de recours qu'elle a initi�e, � charge de l'intim�. Des d�pens sont dus, en principe, si le grief d'un retard injustifi� est av�r�, ce qu'il sied d'examiner.
4.1.�Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause et, entre autres crit�res, sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'assur� ainsi que le comportement de celui-ci et des autorit�s intim�es. A cet �gard, il appartient au justiciable d'entreprendre certaines d�marches pour inviter l'autorit� � faire diligence, notamment en incitant celle-ci � acc�l�rer la proc�dure ou en recourant pour retard injustifi�. Si on ne peut reprocher � l'autorit� quelques "temps morts", celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la proc�dure (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les r�f�rences).
Selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut �tre form� lorsque l'assureur, malgr� la demande de l'int�ress�, ne rend pas de d�cision ou de d�cisions sur opposition. Cette disposition vise le refus de statuer et le retard � statuer d'un assureur ou d'une autorit� administrative. Il y a retard injustifi� de la part de l'autorit� lorsqu'elle diff�re sa d�cision au-del� de tout d�lai raisonnable. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause. Il faut notamment prendre en consid�ration l'ampleur et la difficult� de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable, mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorit� (ATF 125 V 191 consid. 2a). Sur ce point, la jurisprudence rendue avant l'entr�e en vigueur de la loi demeure applicable, la LPGA n'ayant apport� aucune modification � la notion du d�ni de justice (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, ch. 10, 13 et 14 ad art. 56).
4.2.�A titre d'exemple, dans une affaire o� il s'�tait �coul� moins de six mois entre la requ�te de l'assur� � l'office AI et sa plainte pour d�ni de justice, et moins de neuf mois jusqu'aux nouvelles d�cisions administratives, la jurisprudence a admis que l'administration n'avait pas viol� le principe de la c�l�rit� ni statu� avec un retard injustifi� (arr�t du 15 juin 2005, I 241/04).
L'existence d'un retard injustifi� a �galement �t� ni�e dans l'arr�t 5A.8/2000 du 6 novembre 2000. Dans cette affaire, il s'�tait �coul� environ quinze mois entre le moment o� l'assur�e avait requis la prise en charge de son reclassement professionnel et la d�cision de la Caisse suisse de compensation. Pendant ce laps de temps, cette autorit� avait proc�d� � une trentaine d'interventions, qui s'�taient �chelonn�es � un rythme soutenu d'une � plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, production de pi�ces, consultation du dossier de l'assurance accident, soumission du cas au m�decin-conseil, examen de divers probl�mes: capacit� r�siduelle, comparaison des revenus, �ventuel droit � une rente). La cause rev�tait en outre une certaine complexit� en raison de la nationalit� et du domicile de l'assur�e ainsi que de l'application d'une convention internationale de s�curit� sociale. Le Tribunal f�d�ral avait rappel� que l'exigence de c�l�rit� ne pouvait l'emporter sur la n�cessit� d'une instruction compl�te (ATF 119 Ib 311 consid. 5b p. 325). Il avait consid�r� que, tout au plus, on aurait pu reprocher � la Caisse de compensation d'avoir men� ses investigations de fa�on peu syst�matique. Il �tait ainsi �tonnant qu'il ait fallu cinq mois pour constituer un dossier complet � l'intention du m�decin-conseil. Une �tude pr�alable et approfondie du cas aurait permis d'�viter les d�marches ult�rieures en compl�ment d'informations et production de radiographies et, partant, de gagner un certain temps. Ces atermoiements n'avaient cependant, � ce stade, pas retard� de fa�on intol�rable la proc�dure, ce d'autant plus qu'ils �taient en partie imputables � l'assur�e.
En l'occurrence, la juridiction cantonale a consid�r� qu'en l'absence de carence dans l'instruction au plan de l'administration, le retard � statuer devait s'appr�cier non pas depuis la date du d�p�t de la demande de prestations, respectivement depuis la date d'ouverture du droit � la rente, mais depuis le moment o� l'office intim� �tait en mesure de statuer, soit dans les semaines qui avaient suivi la r�ception de l'avis du SMR du 19 janvier 2012. Compte tenu des circonstances, la Cour des assurances a admis que l'intervalle d'environ vingt mois qui subsistait jusqu'au d�p�t du recours (le 1
er�octobre 2013) �tait encore admissible, ce qui l'a conduite � nier le droit de la recourante � une allocation de d�pens.
La recourante se plaint d'une violation des art. 5 al. 3 Cst. et 29 al. 1 Cst. ainsi que de la jurisprudence rendue en application de cette derni�re disposition constitutionnelle, ainsi que d'une violation des art. 17 et 61 let. g LPGA. A son avis, la juridiction cantonale a consid�r� � tort qu'un intervalle d'environ vingt mois entre la r�ception de l'avis du SMR du 19 janvier 2012 et le d�p�t de son recours pour d�ni de justice �tait en l'esp�ce encore admissible. Elle soutient que la seule chose qui restait � faire depuis le 19 janvier 2012 �tait d'�tablir un projet de d�cision, puisque toute l'instruction avait d�j� �t� effectu�e. La recourante estime que le seul motif invoqu� par l'intim� pour surseoir � statuer, soit le fait d'attendre une stabilisation de l'�tat de sant�, ne peut en aucun cas �tre reconnu comme une raison valable pour diff�rer la d�cision.
L'attitude de la recourante est contradictoire. Elle se plaint du fait que l'intim� aurait retard� sa prise de d�cision en instruisant inutilement le volet oncologique, alors qu'elle lui avait elle-m�me demand�, le 6 mars 2012, qu'il f�t proc�d� � une nouvelle appr�ciation globale de son �tat de sant�, � teneur du jugement du 18 avril 2011, en r�actualisant ses donn�es m�dicales de fa�on � ce que les atteintes � la sant� psychique et somatique fussent prises en consid�ration.
Par ailleurs, il sied de rappeler que l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction n�cessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 LPGA). Si l'assur� peut certes refuser de se soumettre � des examens m�dicaux ou techniques qui ne sont pas n�cessaires ou qui ne peuvent raisonnablement �tre exig�s (art. 43 al. 2 LPGA), il ne saurait en revanche dicter � l'administration la fa�on dont elle doit instruire le cas, c'est-�-dire lui indiquer les actes d'instruction qu'elle doit accomplir ou ceux dont elle doit s'abstenir.
Dans le cas d'esp�ce, les investigations mises en oeuvre par l'intim� n'apparaissaient pas superflues au point de constituer un d�ni de justice, d'autant que l'intim� a finalement pu rendre une d�cision en toute connaissance de cause. De plus, l'intim� a activement men� son instruction, ainsi que cela ressort des rapports m�dicaux r�guli�rement vers�s au dossier jusqu'au d�p�t du recours pour d�ni de justice. Le grief de retard injustifi� est infond�.
Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 et 5 LTF).
Le recours de Procap Suisse est irrecevable.
Le recours de A.________ est rejet�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge des parties.
Lucerne, le 4 septembre 2014