Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2010/articles/05/050.html
Timestamp: 2018-01-18 08:16:17+00:00
Document Index: 133973851

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 265", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 267", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 291", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 265", "l'article 95", "l'article 266", "l'article 285"]

ARTICLE 5 : INSTAURATION D'UNE TAXE CARBONE ET D'UNE TAXE SUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
A. - Après l'article 266 quinquies B, il est inséré un article 266 quinquies C, ainsi rédigé :
« 1. Il est institué au profit du budget de l'Etat une taxe carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, dont les tarifs sont fixés comme suit :
du tableau B de l'article 265
Emulsion d'eau dans du gazole
« Tout produit autre que ceux prévus au tableau annexé au premier alinéa, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.
« A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau annexé au premier alinéa, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.
« 2. La taxe carbone ne s'applique pas aux produits :
« - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ;
« - destinés à être utilisés par des entreprises dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production pour les installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n°2003/87/CE modifiée. Il en va de même lorsque pour ces entreprises, le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l'électricité qu'elles utilisent dans ces installations est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ;
« - utilisés à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ;
« - utilisés pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés.
« 3. La taxe carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B. Le fait générateur et l'exigibilité sont ceux applicables auxdites taxes intérieures de consommation. » ;
B. - L'article 265 septies est ainsi modifié :
« Toutefois les bénéficiaires peuvent diminuer de tout ou partie leur demande de remboursement, à hauteur du tarif de la taxe carbone prévue à l'article 266 quinquies C pour le gazole d'indice 22. Il leur en est remis un certificat qui est cessible.
« Les modalités d'émission et de cession des certificats sont précisées par décret. » ;
C. - Au troisième alinéa de l'article 265 octies, le tarif : « 39,19 € » est remplacé par le tarif : « 34,67 € » ;
D. - Au premier alinéa du 1 de l'article 267, les mots : « et 266 quinquies B », sont remplacés par les mots : « 266 quinquies B et 266 quinquies C » ;
E. - Après l'article 266 quindecies, il est inséré un article 266 sexdecies, ainsi rédigé :
« Art. 266 sexdecies.- 1. Les services de transport routier de marchandises réalisés en France sont soumis à un prélèvement de taxe générale sur les activités polluantes.
« Sont exonérés les services de transport routier de marchandises effectués au moyen de véhicules autres que ceux visés à l'article 265 septies, sous réserve qu'il en soit justifié par des documents de transport comportant la mention de l'immatriculation du ou des véhicules utilisés ainsi que du kilométrage effectué avec ces véhicules.
« 2. La taxe générale sur les activités polluantes applicable aux services de transport routier de marchandises est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en France au sens de l'article 256 A du code général des impôts :
« 2° qui réalise une acquisition intracommunautaire ou est destinataire d'une importation de biens visées respectivement au 3° du I de l'article 256 bis et au 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, lorsque le transport en France est réalisé par le vendeur ou l'expéditeur établi hors de France ou pour leur compte ;
« 3° qui réalise une livraison de biens expédiés ou transportés hors de France lorsque le transport est réalisé par l'acquéreur des biens établi hors de France ou pour son compte.
« L'intermédiaire qui intervient en son nom est exonéré de taxe générale sur les activités polluantes pour les prestations de transport qu'il acquiert, sous réserve que le preneur soit lui-même redevable de la taxe et que les factures qu'il lui remet pour les mêmes prestations comportent toutes les informations mentionnées au a du 4 permettant à ce preneur, s'il y a lieu, de liquider la taxe.
« 3. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la réalisation du transport. La taxe est exigible à l'achèvement du transport en France.
« 4. La taxe est assise sur le volume de carburant consommé pour l'exécution du transport.
« a. Si le transport est réalisé par un transporteur, par un intermédiaire pour les besoins du redevable, par le vendeur ou l'expéditeur visés au 2° du 2 ou par l'acquéreur visé au 3° du 2, le volume de carburant consommé est forfaitairement réputé égal au produit :
« 1° : de la distance minimale par route entre les points de départ et d'arrivée du transport pour la part parcourue en France ;
« 2° : du nombre minimal de véhicules de 40 tonnes de poids total autorisé en charge qui serait requis pour la réalisation du transport, tel qu'il est déterminé par le redevable compte tenu du poids ou de l'encombrement du chargement ;
« 3° : d'un volume forfaitaire au kilomètre fixé par décret en Conseil d'Etat sur la base de la consommation kilométrique moyenne des véhicules de 40 tonnes de poids total autorisé en charge les moins performants au plan énergétique.
« Le redevable peut substituer à ce volume forfaitaire le volume de carburant effectivement utilisé sous réserve qu'il en soit justifié par tous moyens.
« b. Si le transport est réalisé pour compte propre ou pour les besoins d'un preneur qui réside en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, le volume de carburant consommé est réputé forfaitairement égal au produit :
« du kilométrage effectué en France par les véhicules visés à l'article 265 septies utilisés par le redevable ;
« 5. Le montant de la taxe est égal au produit du volume de carburant consommé défini au 4 par le tarif de la taxe carbone prévue à l'article 266 quinquies C pour le gazole d'indice 22.
« La déclaration est accompagnée du paiement. Les certificats mentionnés au neuvième alinéa de l'article 265 septies sont également admis en paiement de la taxe.
« La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« 7. La taxe est recouvrée et contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 266 duodecies. ».
F. - A l'article 285 sexies, les mots : « 266 sexies A » sont remplacés par les mots : « 266 sexdecies ».