Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4444298
Timestamp: 2017-07-24 17:24:52+00:00
Document Index: 150805749

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE BEVILACQUA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 44442/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;44442.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : BEVILACQUADéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 44442/98)
En l’affaire Bevilacqua c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Giorgio Bevilacqua (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 juillet 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44442/98. Le requérant est représenté par Me V. Claut, avocat à Pordenone. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 23 décembre 1992, l’Institut national d’assurances contre les accidents du travail (I.N.A.I.L.) fit opposition devant le tribunal de Pordenone à un jugement du même tribunal du 14 juillet 1992, à l’encontre du requérant, de M. D. et de la compagnie d’assurances I. Le demandeur sollicita le remboursement de la part de ces deux derniers d’une somme déjà payée au requérant, en tant que chauffeur professionnel, suite au même accident de la route.
4. La mise en état de l’affaire commença le 26 mars 1993. Le 29 septembre 1993 eut lieu une discussion concernant les moyens de preuves. Le 2 mars 1994, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 25 mai 1994. Le 23 novembre 1994, l’audience fut reportée pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise. L’audience du 31 mai 1995 ne se tint pas car ce jour-là les avocats faisaient grève et l’audience fut renvoyée au 20 septembre 1996. Le 4 décembre 1996, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries eut lieu le 13 janvier 1999.
5. Par un jugement du 2 février 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 3 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de l’I.N.A.I.L.
8. La période à considérer a débuté le 23 décembre 1992 et s’est terminée le 3 mars 1999.
9. Elle a donc duré un peu plus de six ans et deux mois pour une instance.
13. Le requérant réclame 30 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 12 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
15. Le requérant demande également 6 828 196 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 4 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour, [à l’unanimité,]
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 000 (douze millions) lires italiennes pour dommage moral et 4 000 000 (quatre millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT BEVILACQUA c. ITALIE
ARRÊT BEVILACQUA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE