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Timestamp: 2019-10-21 16:25:59+00:00
Document Index: 285673981

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 51", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 73", "l'article 101", "l'article 51", "l'article 29", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 50", "l'article 28", "l'article 60"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 29 juin 2000
Session ordinaire de 1999-2000 - 104ème jour de séance, 244ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 29 JUIN 2000
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS -nouvelle lecture- (suite) 2
ART. 35 2
APRÈS L'ART. 35 BIS 2
APRÈS L'ART. 36 3
ART. 37 3
ART. 38 BIS 4
ART. 39 BIS 4
ART. 40 QUINQUIES 4
ART. 41 4
ART. 41 BIS 4
ART. 42 5
ART. 44 6
ART. 46 BIS 6
ART. 47 7
AVANT L'ART. 50 BIS 7
ART. 50 BIS 7
ART. 51 8
ART. 51 BIS 10
ART. 52 10
APRÈS L'ART. 52 10
ART. 52 BIS 10
ART. 52 TER 11
ART. 52 QUATER 11
ART. 53 11
ART. 53 BIS 11
ART. 53 QUINQUIES 11
APRÈS L'ART. 59 12
APRÈS L'ART. 59 BIS 12
SECONDE DÉLIBÉRATION 13
DE 1999-2000 17
La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.
SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le Président - Nous en revenons aux articles précédemment réservés.
M. Michel Bouvard - Nous abordons le « paquet transports », sur lequel la première lecture avait déjà permis des clarifications et des avancées, concernant notamment les plans de déplacements et la régionalisation de services de voyageurs de la SNCF -réforme qui avait été mise en _uvre à titre expérimental par Bernard Pons, avec succès. Nous avions insisté sur le fait que la réussite du transfert passait par des dispositions de nature financière ; nous avons constaté avec plaisir que des amendements sur ce sujet ont reçu l'accord du Gouvernement. Le texte qui nous arrive du Sénat est équilibré, tant du point de vue organisationnel que du point de vue financier ; je souhaite que nos travaux ne remettent pas en cause cet équilibre, concernant notamment la liberté laissée aux régions dans l'organisation du dispositif.
Certains points mériteront d'être précisés, s'agissant en particulier de la RATP. Nous abordons cette discussion dans un esprit constructif, en souhaitant parvenir à un système qui apporte de réelles améliorations à nos concitoyens.
M. Patrick Rimbert, rapporteur de la commission de la production - L'amendement 283 rectifié tire les conséquences de la spécificité de la région Ile-de-France, où le plan de déplacements urbains englobe le territoire de la région tout entière.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Avis favorable.
L'amendement 283 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 35 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 35 BIS
M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 390 rectifié déposé par notre collègue Jung tend à rendre obligatoire l'élaboration d'un PDU dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
M. le Rapporteur - Il est déjà possible à ces agglomérations d'élaborer un PDU, mais une obligation n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
M. le Ministre - Défavorable également. Les agglomérations moyennes ne disposent pas de moyens humains et financiers suffisants pour réaliser le travail d'expertise que requiert un PDU.
M. Michel Bouvard - Très juste !
L'amendement 390 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 284 revient au texte de l'Assemblée et renforce le caractère contraignant des PDU.
L'amendement 284, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - La notion de « plate-forme publique de chargement/déchargement des marchandises » est sans doute intéressante mais les PDU doivent fixer les principes généraux tout en laissant chaque territoire choisir les meilleurs outils. L'amendement 285 supprime donc le dernier alinéa du 2° de cet article.
L'amendement 285, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 368 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable : il est déjà satisfait.
L'amendement 368, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 563 rectifié assouplit quelque peu la rédaction du Sénat et réduit la part faite à la technologie en parlant de « billetterie intégrée » plutôt que de « billetique », cette dernière étant difficile à mettre en _uvre pour certaines communes et moins favorable au titre unique pour l'ensemble du réseau.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement.
M. le Ministre - Défavorable car la « billetterie » renvoie aux opérations matérielles de délivrance des billets et à l'idée de caisse unique alors que la « billetique » fait référence aux techniques modernes qui permettent de multiples usages.
L'amendement 563 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 36, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 36
M. le Président - L'amendement 520 n'est pas soutenu.
M. Michel Bouvard - Si ! Compte tenu de la modification de l'ordre du jour, des collègues qui ont beaucoup travaillé sur ce texte et qui ont participé à la première lecture n'ont pu être présents ce soir. C'est le cas de M. Chabert, dont l'amendement 520 a trait aux péages urbains. Nous ne pourrons nous affranchir d'une réflexion à ce propos, à partir des expériences étrangères, car c'est un des moyens de reconquérir les centres-villes.
M. le Président - Cela me rappelle que j'habitais jadis près d'un octroi.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car il lui a semblé excessif de créer des péages urbains, surtout si l'on ne vise pas explicitement les zones desservies par les transports collectifs.
L'amendement 520, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 286 rétablit un article de la loi 1982 nécessaire à l'efficacité des PDU et que le Sénat avait pourtant supprimé.
L'amendement 286, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 392 est de retour.
M. le Rapporteur - L'amendement 288 rectifié lève une ambiguïté sur la hiérarchie entre les documents de classification et d'urbanisme et supprime une disposition limitant la construction de parkings privés.
M. le Ministre - Cet amendement revient sur une disposition adoptée par l'Assemblée en première lecture et confirmée par le Sénat, qui permet aux PDU de limiter les aires de stationnement privées dans les zones bien desservies par les transports collectifs. Le Gouvernement est donc défavorable.
M. Jean-Jacques Filleul - Pourquoi empêcher les autorités organisatrices de transports de mieux maîtriser le stationnement public et privé en centre-ville ? Je suis contre l'amendement.
M. Michel Bouvard - Moi aussi, car la rédaction antérieure me convient parfaitement.
L'amendement 288 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 37, modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 37 bis, mis aux voix, est adopté.
Les articles 38 et 38 bis A, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre - Le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement permettant de poursuivre les procédures d'élaboration de PDU en cours selon la réglementation en vigueur, avec une date butoir. Pour tenir compte du retard pris, l'amendement 637 accorde un délai de grâce de six mois.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais cette rédaction semble plus précise. Ce délai courra-t-il à partir de l'entrée en vigueur de la loi dont nous débattons ?
M. le Ministre - A partir de sa promulgation.
L'amendement 637, mis aux voix, est adopté.
L'article 38 bis, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 417 n'est pas soutenu.
M. le Rapporteur - La commission l'avait pourtant adopté...
M. Jean-Jacques Filleul - Je le reprends ! Il a trait à l'intermodalité transports en commun/vélo.
M. le Président - Ah !
L'amendement 417, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 39 bis est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 40 QUINQUIES
M. le Rapporteur - Les amendements successifs ont associé les uns et les autres à l'élaboration des PDU, à l'exception de la région. L'amendement 289 comble cette lacune.
L'article 40 quinquies, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 466 est défendu.
M. le Rapporteur - Je lui préfère l'amendement 290 de la commission qui, dans un souci de clarté, regroupe trois articles du Sénat en un seul. Le sous-amendement 532 est plus restrictif.
M. le Ministre - Favorable au 290, défavorable à l'amendement 466 et au sous-amendement 532.
L'amendement 466, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 532, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 290, mis aux voix, est adopté.
L'article 41, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 291 est de suppression.
L'amendement 291, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 41 bis est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 292 de la commission vise à revenir au texte de l'Assemblée afin de rétablir le versement transport additionnel.
M. le Ministre - Favorable.
M. Michel Bouvard - Le Sénat a fait preuve d'innovation. Au lieu d'alourdir le versement transport, il propose de créer une taxe additionnelle aux amendes de quatrième et cinquième catégorie. Même si ce flux de recettes présente l'inconvénient d'être irrégulier, l'idée est séduisante et ne doit pas être définitivement écartée.
M. le Rapporteur - En première lecture, le ministre nous a annoncé une bonne nouvelle : une partie du produit des amendes va être affectée à l'élaboration du plan de déplacement urbain.
Quant au versement transport additionnel, il vise à améliorer les dessertes dans le tissu périurbain et rural, afin que les habitants de ces zones puissent s'y fixer durablement. On ne peut parler d'aménagement du territoire sans se donner les moyens d'améliorer ces dessertes.
L'amendement 292, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Filleul - Mon amendement 393 deuxième rectification vise à étendre ce dispositif aux villes de moins de 20 000 habitants, afin que celles-ci puissent jouer pleinement leur rôle dans l'organisation des transports en commun. C'est une mesure demandée par l'Association des petites villes de France.
M. le Rapporteur - La commission a approuvé cet amendement. J'aimerais le préciser par un sous-amendement qui conditionnerait le bénéfice du versement transport additionnel à la création d'un service de transport en commun nouveau.
Par ailleurs, vous fixez le seuil à 3 500 habitants, ce qui me semble trop peu.
M. le Ministre - En effet. Dans d'aussi petites agglomérations, la qualité des transports passe surtout par la coopération. Le Gouvernement ne pourrait être favorable à un tel amendement que si le seuil était relevé à 10 000 habitants.
M. Michel Bouvard - Faisons-nous du bon travail ? Je ne nie pas que les petites villes aient des besoins en matière de transports, mais la plupart d'entre elles se trouvent dans les zones de revitalisation rurale, où on s'est efforcé d'alléger les charges afin d'inciter les entreprises à s'y installer. En généralisant le versement transport additionnel, on ferait perdre un avantage aux entreprises implantées dans ces zones.
En outre, le seuil proposé est beaucoup trop bas.
Mieux vaudrait réétudier le problème.
M. le Président - Monsieur le rapporteur, on vient de me transmettre le texte de votre sous-amendement.
M. le Rapporteur - Il est retiré, le ministre m'ayant indiqué qu'il était inutile.
M. Jean-Jacques Filleul - Il faut donner aux petites villes les moyens de mettre au point un schéma de transport. N'oublions pas que 80 % des Français vivent dans des communes de moins de 20 000 habitants.
Je rectifie mon amendement en substituant au seuil de 3 500 habitants un seuil de 10 000 habitants.
L'amendement 393 troisième rectification, mis aux voix, est adopté.
L'article 43, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 409 est défendu.
L'amendement 409, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 293 rectifié est un retour au texte de l'Assemblée.
L'amendement 293 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 44 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 294 vise à supprimer le 3° de cet article car le contrôle de la maîtrise d'ouvrage par le STP poserait des problèmes de responsabilité en cas d'accident.
L'amendement 294, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 607 tend à inclure les collectivités locales dans les autorités organisatrices de transport dites de second rang pour leur permettre de travailler dans de bonnes conditions.
M. le Rapporteur - Cette possibilité de délégation de certaines des compétences du STP à des autorités dites de second rang n'a pas été examinée par la commission, mais à titre personnel j'y suis favorable.
M. le Ministre - Normalement ces autorités de second rang reposent sur l'intercommunalité et doivent desservir des bassins de vie. Je m'en remets à votre sagesse.
L'amendement 607, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 295 introduit de la souplesse.
L'amendement 295, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Cet article permet à la RATP de constituer des filiales pour construire ou exploiter des réseaux de transports de voyageurs en-dehors de l'Ile-de-France, sur le territoire national ou à l'étranger. Il s'agit de répondre à une forte demande des agglomérations de province et de villes étrangères qui souhaitent bénéficier du savoir-faire de la Régie. Une telle évolution devrait donner à celle-ci un nouveau dynamisme.
J'insiste sur le fait que cette faculté s'accompagnera de garanties essentielles : en particulier la gestion financière et comptable de ces filiales sera séparée.
La décision du Gouvernement de proposer cet article a été prise après une large concertation avec tous les acteurs du transport et les organisations syndicales, concertation qui a confirmé l'intérêt d'une telle évolution. Le caractère national de la RATP et le statut des agents sont confirmés.
Mme Nicole Bricq - C'est un article important et je regrette qu'il n'ait pas été discuté en première lecture, d'autant que cette réforme me semble liée à celle que nous avons votée pour introduire la région Ile-de-France dans le STP. Cette dernière a-t-elle été consultée ?
L'article déspécialise la RATP. Je comprends tout à fait qu'une entreprise publique cherche à assumer sa rentabilité et son développement. Mais je voudrais être sûre que la priorité en matière de programmes d'investissements sera toujours donnée à l'Ile-de-France : certaines zones de la grande couronne sont mal desservies et le retard n'est pas comblé par le contrat de plan, même s'il prévoit un effort très important.
Je voudrais aussi avoir confirmation que le comité des investissements de la RATP sera bien présidé par la région Ile-de-France.
M. Michel Bouvard - Cet article introduit lors de la lecture au Sénat suscite quelques interrogations. Il stipule que la RATP peut construire et exploiter des réseaux de transports publics de voyageurs. Cela peut poser des problèmes de compatibilité ou d'articulation avec la LOTI, qui donne à la SNCF l'exclusivité de l'exploitation du réseau ferré national, et avec la loi du 13 février 1997, qui a créé Réseau ferré de France et lui a attribué la construction du réseau ferré national. Il faudrait clarifier les rôles pour éviter des problèmes de concurrence entre ces entreprises publiques.
M. le Ministre - Je voudrais rassurer Mme Bricq en lui rappelant que le contrat de plan prévoit une augmentation de 50 % des moyens affectés aux transports collectifs d'Ile-de-France. Je confirme également que cet article est compatible avec la LOTI.
S'il n'a pas été présenté en première lecture, c'est parce que nous étions encore en phase de concertation avec la RATP et les syndicats et que nous n'avions pas tous les éléments.
M. le Rapporteur - L'amendement 587 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement 587, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 296 2e rectification apporte une précision demandée par la Cour des comptes.
L'amendement 296, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
L'article 46 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Autant l'introduction d'un comité de partenaires auprès du STP était une initiative heureuse, autant il faut éviter qu'il ne devienne un STP bis.
L'amendement 297 tend donc à revenir à la rédaction votée par l'Assemblée.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.
Le sous-amendement 640 tend à substituer « développement des réseaux » à « financement du système des transports ». Le comité des partenaires ne saurait être consulté sur le financement, qui est défini par voie législative et réglementaire.
Le sous-amendement 640, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 297 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 47 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 49 bis, mis aux voix, est adopté.
AVANT L'ART. 50 BIS
M. le Rapporteur - L'amendement 588 a pour objet de rétablir l'intitulé de la section 3 bis dans la rédaction : « Mettre en _uvre le droit au transport », ce qui permet de mieux comprendre les éléments qui suivent.
L'amendement 588, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Muguette Jacquaint - Notre amendement 523, qui fut adopté en première lecture, prévoit que les bénéficiaires de la CMU jouiront d'une réduction tarifaire de 75 %. Un amendement du rapporteur prévoit une réduction de 50 % ; nous verrons ce qu'il en adviendra, mais notre amendement prévoit la manière de financer ces réductions.
M. Jean-Jacques Filleul - Mon amendement 394 rectifié diffère légèrement de celui de la commission. Il prévoit un plus grand nombre de bénéficiaires, et va plus loin dans la réduction tarifaire, en prévoyant que l'aide peut revêtir toute autre forme équivalente.
M. le Rapporteur - Je me félicite que M. Filleul ait rectifié son amendement pour y ajouter la dernière phrase du 298 rectifié de la commission : « cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager ». Son amendement primitif ne comportait pas cette précision, qui est importante, même si certaines entités organisatrices craignent qu'il n'en résulte des coûts supplémentaires. Il faut favoriser la mobilité des plus défavorisés, qui ne doit pas être liée à un périmètre de transports urbains.
J'avais ajouté dans l'amendement 298 une possibilité de modulation avec une réduction d'au moins 50 %, et la possibilité d'aller plus loin en heures creuses ou certains jours de la semaine. Je comprends bien que les autorités organisatrices, qui paient, souhaitent avoir une politique basée sur des titres spécifiques, ce qui est aussi une forme de modulation. Au total, je retire mon amendement 298 rectifié au profit de celui de M. Filleul, en espérant que les autorités organisatrices accepteront cette idée de réduction tarifaire modulable, et en considérant que l'amendement de M. Filleul est une bonne synthèse entre celui de la commission et celui du groupe communiste.
M. le Ministre - Ces trois amendements sont animés du même souci : le droit au transport des plus défavorisés. Le Gouvernement est favorable au 394 rectifié, et souhaite le retrait des deux autres.
Mme Janine Jambu - Nous retirons le 523.
M. Michel Bouvard - Le groupe RPR ne pourra voter l'amendement 394. Ce n'est pas que nous ne souhaitions pas des mesures spécifiques, par exemple pour les bénéficiaires de la CMU. Mais les autorités organisatrices ont déjà pris, sans que la loi les y oblige, beaucoup de mesures pour les publics défavorisés.
L'obligation légale que vous voulez créer posera sans doute des problèmes de mise en _uvre. Il est difficile d'évaluer l'ampleur des publics concernés, donc le coût de l'opération et la manière de la conduire. Il est donc délicat de la décider sans réflexion préalable. On pourrait aller assez loin dans ce sens par la voie contractuelle, mais il faudrait des incitations de l'Etat : on ne peut faire financer la mesure par les autorités organisatrices sans compensation. La mesure aura un impact d'autant plus grand qu'une région aura plus d'habitants défavorisés : il faudra donc, soit réduire les services, soit accroître les coûts pour les autres usagers. Nous ne pourrons voter la mesure en l'état.
M. le Rapporteur - Les autorités organisatrices ont déjà souvent une pratique sociale...
M. Michel Bouvard - Qui fonctionne bien !
M. le Rapporteur - C'est à voir, car les personnes visées par cet amendement bien souvent ne paient pas, et prennent des risques pour se déplacer, au risque d'être montrées du doigt. Nous ne proposons pas la gratuité, qui pourrait devenir une trappe à pauvreté. Il s'agit de fixer un minimum et de demander aux autorités organisatrices, grâce à un titre spécifique, d'assurer le droit au transport et, par là, la dignité de ces personnes.
M. Michel Bouvard - Nous en sommes d'accord.
M. le Rapporteur - Le problème ne saurait se réduire à son aspect financier. Sur le fond, je suis sûr que vous partagez notre réflexion.
L'amendement 394 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 50 bis est rétabli et ainsi rédigé.
M. Jean-Jacques Filleul - Le Sénat a supprimé le premier alinéa de cet article, relatif aux services ferroviaires régionaux de voyageurs. C'est pourtant un point d'appui indispensable pour prendre un certain recul par rapport aux évolutions européennes, et assurer l'unicité du ferroviaire français. Je propose par l'amendement 395 de rédiger ainsi le premier alinéa : « L'Etat, qui fixe les obligations générales de service public pour les transports ferroviaires de voyageurs, choisit le mode de dévolution de l'exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs. »
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, l'estimant satisfait par son propre amendement 303 après l'article 52. La notion de dévolution qui figure dans l'amendement 395 pourrait susciter des interprétations ambiguës au regard de l'ouverture à la concurrence.
M. le Ministre - Le Gouvernement comprend la motivation qui anime M. Filleul, dont il partage la préoccupation, mais il préfère, à son amendement, l'amendement 303 de la commission, dont la rédaction lui paraît plus satisfaisante, et auquel il donnera un avis favorable. Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement.
M. Jean-Jacques Filleul - L'amendement 303 ne me convient pas à lui seul, et je souhaite vivement le retour au texte que nous avons adopté en première lecture. Je maintiens donc l'amendement 395, dont les dispositions complètent celles que la commission entend proposer à l'article 52.
L'amendement 395, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - La saine gestion des deniers publics demande que les services routiers qui peuvent être substitués aux services ferroviaires régionaux ne soient pas institués sans l'accord des départements, qui se sont vu confier la gestion des lignes de transport non-urbains par la LOTI.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement.
M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement est inutile, car les schémas régionaux de transport prévoient la consultation des conseils généraux.
M. Jean Proriol - L'amendement 485 va dans le même sens que celui de M. Bouvard. L'assemblée des départements de France, qui rassemble des présidents de toutes tendances, s'est inquiétée du respect des compétences des différentes collectivités territoriales, et a demandé que le troisième alinéa de l'article soit précisé, pour les raisons déjà exposées par M. Bouvard. En l'absence de toute étude d'impact, la prudence commande d'adopter l'amendement.
M. le Ministre - Avis défavorable. L'amendement est erroné dans sa forme, puisque les départements sont les autorités organisatrices de transports non urbains et, sur le fond, inutile, puisque l'article 51 prévoit explicitement que la région agit « dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements ».
M. le Rapporteur - Je demande une suspension de séance pour analyser de manière approfondie les conséquences de l'adoption de l'amendement 395.
La séance, suspendue à 22 heures 35, est reprise à 22 heures 50.
L'amendement 565, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 485.
M. le Rapporteur - L'amendement 299 rectifié est de précision. Il tend, après les mots « dont l'Etat est le garant », à rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 21-1 inséré dans la loi du 30 décembre 1982 : « Les régions exercent leurs compétences en matière de tarification dans le respect des principes du système tarifaire national. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux de voyageurs ».
M. Marc-Philippe Daubresse - Mon sous-amendement 533 tend à compléter la première phrase par les mots : «, ainsi que des compétences relatives aux autres réseaux ferrés ouverts au public visés au dernier alinéa de l'article 18 ». Je ne vois pas en quoi ce membre de phrase, qui figure dans le texte du Sénat, gêne la commission.
M. le Rapporteur - L'Etat ne peut pas transférer aux régions une compétence dont il n'est pas le détenteur ; or certains des réseaux ferrés visés n'appartiennent pas à l'Etat, mais à des collectivités locales. Avis défavorable, donc.
M. le Ministre - Défavorable.
M. Michel Bouvard - Certains réseaux appartenant à l'Etat sont déjà exploités en dehors de la SNCF. Il est important de faire en sorte qu'ils puissent continuer à fonctionner car ils ont une utilité ; je pense notamment aux Chemins de fer de Provence ou à certaines lignes à vocation touristique. D'où l'intérêt de ce sous-amendement.
Le sous-amendement 533, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 299 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 51 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 300 a pour objet de supprimer cet article.
L'amendement 300, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 51 bis est ainsi supprimé.
M. le Ministre - L'amendement 649 tend à supprimer le mot « annuelle », afin d'éviter que la dotation ne soit revue chaque année par une longue procédure.
M. le Rapporteur - Je suis favorable à cet amendement et je me permets de vous demander en même temps, Monsieur le ministre, de lever le gage constitué par le II de cet article.
M. le Ministre - Je suis d'accord.
L'amendement 649, mis aux voix, est adopté.
M. Marc-Philippe Daubresse - Mon amendement 459 vise à tenir compte, dans le niveau de la compensation de l'Etat, du nécessaire rajeunissement du parc de matériel régional.
M. le Rapporteur - Je comprends les motifs de cet amendement mais il ne serait pas raisonnable d'interférer dans les négociations qui ont lieu entre les régions et l'Etat. Avis défavorable.
L'amendement 459, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 301 est rédactionnel.
L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 52, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 52
M. le Rapporteur - L'amendement 303 place ici une disposition qui figurait précédemment à l'article 52.
Le judicieux sous-amendement 641 de M. Filleul clarifie les obligations de la SNCF, entre celles de service public et celles relatives à l'interopérabilité des réseaux européens.
M. Jean-Jacques Filleul - Après une telle onction, je n'ai rien à ajouter.
M. le Ministre - Je suis favorable à l'amendement, pour les raisons que j'ai déjà exposées, et au sous-amendement, pour les raisons que vient d'exposer le rapporteur.
Le sous-amendement 641, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 303, ainsi sous-amendé.
M. le Rapporteur - L'amendement 304 supprime cet article introduit par le Sénat, qui exonère de taxe professionnelle le matériel roulant acquis par les régions. Outre que cela est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, la rédaction est erronée puisque le matériel roulant n'est pas soumis à cet impôt mais entre dans son assiette.
M. Marc-Philippe Daubresse - Nous ne sommes pas toujours d'accord avec les sénateurs : le groupe UDF soutient cet amendement.
L'amendement 304, mis aux voix, est adopté et l'article 52 bis est supprimé.
M. le Ministre - Comme je m'y étais engagé, l'amendement 61 prend en compte certaines recompositions de l'offre des services ferroviaires d'intérêt national, notamment lors de la mise en service de nouvelles liaisons à grande vitesse, ou à la suite d'opérations lourdes de modernisation des infrastructures classiques, qui peuvent rendre nécessaire la création de nouveaux services régionaux de voyageurs à la place d'anciens services nationaux. Il est logique que la charge financière induite pour les régions soit compensée, en application des principes de la décentralisation.
M. le Rapporteur - La commission se réjouit que vous répondiez ainsi à l'attente exprimée ici-même comme au Sénat.
L'amendement 61, mis aux voix, est adopté et l'article 52 ter est ainsi rédigé.
M. le Ministre - Toujours dans le souci de tenir les engagements que j'avais pris, l'amendement 62, 2e rectification, prévoit la participation de l'Etat, à hauteur de 25 % de l'investissement envisagé, à un programme de modernisation des gares à vocation régionale sur cinq ans.
M. le Rapporteur - M. Filleul, qui s'est beaucoup investi dans ce débat, avait insisté sur la nécessité de moderniser les gares. Là encore il faut remercier le ministre de répondre ainsi à notre attente.
M. Marc-Philippe Daubresse - Bien que les négociations soient déjà engagées entre l'Etat et les régions, le Gouvernement contribue d'ores et déjà à la modernisation des gares. Espérons qu'il fera bientôt de même pour la modernisation du parc matériel...
L'amendement 62, 2e rectification, mis aux voix, est adopté et l'article 52 quater est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 305 est de retour.
M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 650, qui couvre tous les cas de litiges sans se limiter à ceux entre la SNCF et les régions.
Le sous-amendement 650, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 305, ainsi sous-amendé.
L'article 53, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 306, de retour, permet même lorsqu'il n'y a plus de convention entre la région et la SNCF de maintenir la permanence du service public ferroviaire.
L'amendement 306, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 53 bis est ainsi rédigé.
L'article 53 quater, mis aux voix, est adopté.
ART. 53 QUINQUIES
M. le Rapporteur - L'amendement 307 supprime cet article, qui met en cause la compétence et l'intégrité des commissaires chargés de certifier les comptes de la SNCF.
L'amendement 307, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 53 quinquies est supprimé.
L'article 57, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 554 est défendu.
M. le Rapporteur - Il avait déjà été repoussé en première lecture ; avis défavorable.
L'amendement 554, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
APRÈS L'ART. 59 BIS
M. Jacques Desallangre - Par mon amendement 442, identique au 308 de la commission, je reprends un amendement que le ministre avait souhaité voir retravailler. J'en ai désormais écarté certaines infractions mineures.
Il s'agit de faire en sorte qu'une personne qui trouble la régularité de la circulation des trains ou qui compromet la sécurité des personnes soit contrainte de descendre du train au prochain arrêt.
En effet, les contrôleurs sont souvent désarmés face au refus de décliner son identité ou d'acquitter l'amende et le fautif après les avoir insultés et menacés, poursuit tranquillement son voyage, tandis qu'ils perdent toute crédibilité.
La mesure que je propose, qui aurait un effet dissuasif, renforcerait donc leur autorité et mettrait fin à des comportements gênants ou dangereux. Elle n'emporte aucune extension des pouvoirs des agents du chemin de fer, qui disposent déjà de la faculté d'adresser des injonctions, la contrainte demeurant de la seule compétence des agents de la force publique, ces derniers appréciant la nécessité de faire descendre un voyageur en estimant sa vulnérabilité et en jugeant s'ils disposent des moyens nécessaires.
M. le Rapporteur - Nous avons eu en commission un long débat à propos de cet amendement qui traite d'un vrai problème, que le ministre a souhaité voir régler.
La commission a émis un avis favorable mais les commissaires ont eu beaucoup de doutes. Si M. le ministre, depuis la première lecture, avait trouvé une solution plus efficace, nous l'écouterions avec intérêt.
M. le Ministre - Depuis mars en effet nous ne sommes pas restés les deux pieds dans le même sabot.
Votre amendement vise à modifier la loi de juillet 1845 relative à la police des chemins de fer.
Selon les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, les voyageurs en infraction disposent de deux mois pour acquitter les sommes dues. Ainsi, le refus de payer dans le train ne peut être assimilé à un refus d'obtempérer. Seul peut l'être le refus de décliner son identité.
M. Jacques Desallangre - Cela arrive souvent.
M. le Ministre - Des dispositions de la loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales autorisent maintenant les agents de sécurité de la SNCF à vérifier l'identité des personnes voyageant sans titre de transport. En cas de refus, ils peuvent faire appel à un officier de police judiciaire et faire descendre le voyageur du train.
L'inobservation des recommandations de sécurité, un comportement qui mettrait en danger les autres usagers constituent des actes délictueux. Selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender leurs auteurs et les conduire devant l'officier de police le plus proche.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures. Agresser un agent de sécurité d'un service de transport constitue un facteur aggravant. Ces agents ont obtenu le droit de porter des armes de sixième catégorie : matraques et bombes lacrymogènes. Les parquets ont reçu des instructions pour généraliser les comparutions immédiates.
Enfin, nous envisageons de doter d'un véritable statut les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le projet sur la sécurité que vous examinerez à la rentrée.
Nous partageons votre souci de sécurité. Compte tenu des mesures que je viens de décrire, je pense que vous pourriez retirer votre amendement.
M. Pierre Cardo - Il faudrait interroger la SNCF pour savoir quels sont les problèmes qu'elle rencontre.
Vous avez souligné que certains actes sont maintenant qualifiés de délits. Il faudrait réfléchir au moyen de transformer en délit une accumulation de contraventions.
M. Michel Bouvard - Vous nous avez rappelé que de nombreuses mesures ont été prises . Seulement, elles figurent dans des textes divers. Notre collègue vous propose un amendement de synthèse dont l'adoption ne devrait pas poser de problèmes.
Malgré l'arsenal répressif que vous avez décrit, les contrevenants continuent de sévir. Adopter cet amendement, ce serait leur adresser un signal ainsi qu'au personnel.
M. Jacques Desallangre - Je souhaite maintenir mon amendement, car il faut en finir avec une attitude jugée laxiste dans les trains.
Je veux vous rappeler une histoire terrible qui vient de connaître un épilogue tragique : un assassin qui a tué deux jeunes filles dans des trains de nuit a été, au cours de ses voyages, contrôlé trente-huit fois sans titre de transport. Si on avait pu le contraindre à descendre, ces deux jeunes filles seraient toujours en vie (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean-Jacques Filleul - Compte tenu des explications du ministre, je demande à M. Desallangre de retirer son amendement.
M. Marc-Philippe Daubresse - Je ne crois pas qu'on puisse résoudre le problème par la pénalisation.
J'ai assisté personnellement à l'épisode suivant : après avoir infligé une amende de 50 F à un voyageur qui avait payé son billet mais qui avait oublié de le composter, un contrôleur n'a pas pu sanctionner un individu qui n'avait pas de titre de transport et refusait de décliner son identité. Les cinquante personnes qui étaient dans le wagon ont eu l'impression de vivre dans un état de non-droit.
Il faut que la représentation nationale adresse un signe à la population.
M. le Ministre - Vous êtes en train de faire la loi, pas de faire des signes. S'il existait une solution miracle, personne n'hésiterait.
M. Bouvard a parlé d'un amendement de synthèse. Or son adoption retarderait la publication, imminente, des décrets d'application pris sur la base des lois que j'ai citée tout à l'heure. Ne retardez pas l'application des textes votés par le Parlement ! (Sourires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
Les amendements 308 et 442, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement a demandé une seconde délibération de l'article 51.
M. le Ministre - L'amendement 1 du Gouvernement vise à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Art. 21-1 - En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 4413-3, L. 4424-26 du code général des collectivités territoriales, la région, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, est chargée, à compter du 1er janvier 2002 de l'organisation : ».
M. le Rapporteur - Avis favorable, sous réserve d'une rectification. Entre les références aux articles L. 4413-3 et L. 4424-26, il faudrait remplacer la virgule par un « et ».
M. le Ministre - D'accord pour cette rectification.
M. Pierre Cardo - Le groupe DL votera contre ce projet pour les raisons déjà évoquées : il comporte trop de contraintes imposées par l'Etat et un peu trop de concertation dans certains cas, si bien qu'on se demande quels pouvoirs restent aux élus locaux.
En dépit des propositions du Sénat, les problèmes de ressources des communes n'ont pas été assez pris en compte dans cette deuxième lecture.
Ma position personnelle est connue, notamment sur l'article 25, auquel je suis favorable, même si je pense que cette loi ne résoudra pas le problème de la solidarité urbaine, qui est lié au dysfonctionnement des institutions au niveau des quartiers.
M. Gilles Carrez - Le groupe RPR votera contre ce projet pour différentes raisons.
D'abord jamais un texte aussi complexe et portant sur des sujets aussi importants n'aurait dû être soumis à la procédure d'urgence. La concertation a été insuffisante, le Gouvernement a voulu passer en force, négligeant les propositions faites par le Sénat, tout cela pour se doter d'un texte d'affichage avant les élections municipales.
M. le Ministre - On est toujours avant des élections municipales !
M. Gilles Carrez - C'est d'autant plus dommage que sur le fond le texte comporte des points intéressants : sur les volets logement, insalubrité, copropriété, il n'y a pas de désaccord. Sur le volet transports, des progrès ont été réalisés en cours de discussion et nous sommes satisfaits de vous voir emboîter le pas de votre prédécesseur, M. Pons, en ce qui concerne la régionalisation des transports régionaux.
En revanche, les volets urbanisme et mixité sociale posent problème. En matière d'urbanisme, la simplification apportée est illusoire. La recentralisation, elle, est bien réelle et d'autre part le texte ouvre la voie à des contentieux multiples. S'agissant de la mixité sociale, nous partageons l'objectif, mais nous divergeons profondément sur la méthode. Vous avez retenu une méthode normative, centralisée et coercitive, qui vise à clouer au pilori un certain nombre de villes et nie les réalités locales.
Pourtant la seule démarche qui vaille en ce domaine, c'est une démarche contractuelle qui respecte la diversité des situations.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR ne peut que voter contre ce texte.
M. Marc-Philippe Daubresse - J'avais indiqué en première lecture que le groupe UDF n'avait pas d'a priori idéologique contre ce texte et qu'il était prêt à le voter ou à s'abstenir sous certaines conditions.
Sur les transports, la réforme Pons-Idrac se poursuit et je m'en réjouis, mais je regrette que certains problèmes apparus au cours de l'expérimentation n'aient pas été réglés -je pense au transfert des charges, à l'autorité régulatrice des transports, à l'attribution des sillons ferroviaires etc.
Sur l'urbanisme, que de complexité supplémentaire en amont des procédures et que de risques de contentieux en aval ! Pourquoi ne pas avoir retenu les amendements de bon sens votés par le Sénat ? Je souhaite beaucoup de courage à ceux qui vont faire des schémas de cohérence et essaieront d'en sortir des PLU !
Sur le logement social, votre vision est dogmatique, centralisatrice ; nous n'avons pas la même politique du logement social...
M. le Ministre - Ça, c'est clair !
M. Marc-Philippe Daubresse - Là aussi, vous auriez pu accepter quelques amendements de bon sens pour donner plus de cohérence à la décentralisation et de contenu à la loi Chevènement. Nous sommes en désaccord fondamental sur l'article 25 car notre démarche est contractuelle.
Dans ces conditions, il nous serait difficile de nous abstenir. Nous voterons contre ce texte sans état d'âme.
Mme Janine Jambu - Au terme de cette discussion marathon, nous portons un jugement positif sur le travail accompli et sur le contenu du texte que nous allons adopter.
C'est une initiative politique forte que d'élaborer une loi qui prenne en compte l'ensemble des questions de la ville et des inégalités dont souffrent les populations. L'objectif est de contribuer à assurer à chacun le droit de bien vivre en ville, de s'y déplacer, de s'y loger.
Nous avons pu engager le débat sur ces enjeux avec les locataires et les salariés concernés et leur permettre de s'impliquer sur des sujets qui les touchent dans leur vie quotidienne. Les plus fortes avancées sont, à mes yeux, l'obligation de construire des logements sociaux dans toutes les communes et la pérennisation du parc social.
Nous regrettons de n'avoir pu trouver un accord, en deuxième lecture, sur le relèvement des plafonds de ressources. Mais le débat sur la mixité sociale ne s'arrête pas avec cette loi et nous poursuivrons nos interventions.
Nos propositions quant au renforcement du dispositif de l'article 25 ont été prises en compte : alourdissement des pénalités pour les communes les plus riches, seuil minimum par commune, affectation du fonds aux quartiers en restructuration, allégement de la taxe sur le foncier bâti pour les organismes HLM situés dans les ZUS et dans les quartiers en contrat de ville. Nous nous réjouissons de l'engagement pris par le Gouvernement d'un abattement d'un milliard de francs au profit de ces organismes.
En ce qui concerne l'habitat social et privé, les avancées sont nombreuses : pérennisation du parc conventionné, nouveaux moyens de lutte contre les pratiques des marchands de sommeil, définition du logement décent, élargissement des possibilités de recours pour les locataires et les associations.
Nous aurions souhaité que le secteur locatif privé soit, lui aussi, mis à contribution pour le financement de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; c'était possible en utilisant les recettes de la taxe additionnelle au droit de bail. Enfin, les droits des locataires dans la concertation et la négociation ont été élargis.
Sur le volet urbanisme, nos demandes pour plus de démocratie locale ont été prises en compte. Néanmoins, nous maintenons nos réserves sur la logique intercommunale de la loi Chevènement.
Quant au volet transport, il assurera une démocratisation en direction des usagers et des salariés. L'extension du principe de la carte orange à l'ensemble des agglomérations de province permettra la prise en charge par les employeurs d'une partie des déplacements des salariés.
Nous apprécions que dans ce débat la voix et l'apport original de chaque groupe de la majorité aient été respectés. Pour toutes ces raisons, nous émettrons un vote positif, tout en persévérant dans notre approche exigeante et constructive jusqu'au terme de la lecture définitive (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Daniel Marcovitch - Cette loi était initialement présentée comme une boîte à outils des lois Chevènement et Voynet. Nous ne pouvions nous contenter de faire de la mécanique : il fallait donner un vrai sens à ce texte. Je crois que nous l'avons fait. Et c'est en politisant cette loi que nous avons pu montrer qu'il existait vraiment une vision de droite et une vision de gauche de la politique urbaine, de la mixité sociale, des transports. Sur les parties techniques du texte, nous parvenions en revanche sans trop de mal à un accord. Je note au passage, dans le volet transports, un progrès important : la modernisation du financement des gares.
Mais je veux revenir sur deux articles symboliques qui ont fait apparaître les clivages. Le premier est l'article 25, sur la mixité sociale, et l'idée que certaines villes doivent participer à la solidarité nationale, soit en construisant des logements, soit en payant une contribution qui ne représente d'ailleurs qu'une petite partie du coût du logement social. Le second est l'article 50 bis, qui permettra aux personnes en difficulté de bénéficier d'un transport à tarif réduit. Mentionnons enfin les avancées sur la notion de logement décent.
Oui, nous sommes bien devant un choix entre droite et gauche, et le vote que nous allons émettre traduira bien un choix de société. Pour nous la décentralisation n'est pas la disparition de l'Etat, et son représentant, garant de l'intérêt général, doit avoir le pouvoir de faire appliquer la loi. Ne nous dites pas, Monsieur Carrez, qu'il faut se contenter de faire confiance aux élus locaux. Vous savez bien pourquoi nous sommes obligés de revenir sur la LOV. S'il y a moins de logements sociaux qu'il ne faudrait, c'est dû pour une part à la capacité des élus locaux de ne pas faire de solidarité quand ils n'en ont pas envie. On peut regretter que le Sénat ait mis tellement de temps à étudier cette loi, que nous aurions pu adopter définitivement aujourd'hui ; mais nous serons là à la rentrée pour la mener à bonne fin (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. le Ministre - Je tiens, avec MM. Bartolone et Besson, à saluer le travail de l'Assemblée, et à en féliciter particulièrement votre commission et son rapporteur. Je m'associe aux propos de Mme Jambu et de M. Marcovitch. Le texte que vous avez voté, qu'il s'agisse des schémas de cohérence territoriale ou des PLU, intègre certains apports du Sénat ; mais il rétablit des dispositions qui permettront d'élaborer une nouvelle génération de documents d'urbanisme adaptés aux enjeux d'aujourd'hui. Vous êtes revenus sur des dispositions sénatoriales qui remettaient en cause la protection des espaces naturels fragiles ou réduisaient les droits des citoyens et de leurs associations. Vous avez ouvert la voie à un rééquilibrage du logement social dans nos principales agglomérations.
Ce texte, à la fois volontariste et raisonnable, ne résoudra pas toutes les difficultés, notamment dans les communes qui ont beaucoup de logements sociaux. Mais la politique du Gouvernement comporte d'autres volets en faveur du logement social. A ce sujet il y a manifestement une différence de vision. Quand nous sommes arrivés aux affaires, nous avons constaté que le logement social était sur une pente qui conduisait à la destruction de son principe même !
Nous avançons également vers une meilleure mixité, des villes plus équilibrées, plus ouvertes à tous les citoyens. Et je fais le pari que, quand les passions se seront apaisées, chacun reconnaîtra les vertus de cette loi, quand aujourd'hui certains ne lui trouvent que des vices. En matière d'habitat, elle apporte des avancées essentielles, objets d'un large consensus, sur les copropriétés dégradées, l'insalubrité, les normes de décence. En rétablissant ce que vous aviez voté en première lecture sur la réforme de la CGLS, en stabilisant les dispositions relatives aux organismes HLM, vous permettez à ceux-ci d'agir dans un cadre adapté aux enjeux du renouvellement urbain, du droit au logement et de la mixité. D'autres dispositions permettent aux citoyens de mieux participer aux décisions sur l'avenir de leur habitat, de leurs quartiers et de leurs villes, qu'il s'agisse des dispositions relatives à la concertation sur les documents d'urbanisme ou sur les droits des locataires et des associations. A cet égard, cette loi est une étape importante vers une ville plus démocratique.
Quant au volet transports, il a mérité beaucoup d'appréciations positives. Je rappelle la réforme du STP, et l'évolution de la RATP, avec la déspécialisation qui lui permettra un échange d'expériences avec les agglomérations de province et de l'étranger. Je précise que cette démarche n'aura pas d'incidences en Ile-de-France, le statut de l'entreprise et de son personnel n'étant pas modifié. Les résultats de l'expérience de régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs ont conduit à la généraliser : la région est bien le bon échelon pour définir ces dessertes. Je précise que cette démarche n'entraîne aucun transfert de charges.
Au nom du Gouvernement, je vous remercie (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
CLÔTURE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
M. le Président - L'Assemblée a achevé l'examen de l'ordre du jour établi pour la fin de la session. Conformément à l'article 28 de la Constitution et à l'article 60 du Règlement, M. le Président constatera la clôture de la session ordinaire 1999-2000 par avis publié au Journal officiel du samedi 1er juillet.
Je remercie tous nos collègues pour leur travail long et fécond au cours de cette session, ainsi que tous les personnels de l'Assemblée, en particulier ceux des commissions et de la séance.