Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-concurrence/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-1er-decembre-1995-determination-prix-contrat-461102.html
Timestamp: 2019-08-18 07:28:13+00:00
Document Index: 25097808

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1129", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1129", "l'article 1129"]

"Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la Common Law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du prix n'entraîne pas la nullité du contrat ?
En tout état de cause la Haute juridiction semble y admettre que le consentement ne soit pas clairement donné sur tous les points du contrat, notamment celui du prix. Sur ce point, on prendra soin de se remémorer qu'aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Les contrats-cadres, caractérisés par une certaine dépendance économique et qui sont des contrats à exécution successive, faisaient donc l'objet de lacunes quant à la question centrale de la détermination du prix, ce qui avait engendré une abondante jurisprudence.
En l'espèce, un contrat-cadre de distribution prévoyait qu'un franchisé emploierait, exclusivement et pour 5 ans, les produits d'un concédant qui durant cette durée lui seraient « vendus au au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande ».
La détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur affecte-t-elle la validité de la convention initiale de franchisage ?
L'abandon de la sanction de nullité pour indétermination du prix des contrats-cadres
Le contrôle de la détermination du prix au niveau de l'exécution du contrat
L'appréciation du caractère abusif pour statuer sur la détermination satisfaisante du prix
Les sanctions applicables à l'abus lors de la fixation du prix
[...] dès qu'on est convenu de la chose et du prix Partant, la Cour de cassation a retenu en 1994 un nouveau fondement au problème de la détermination du prix. La fin de la sanction de nullité, conséquence d'un précédent substituant l'article 1134 à l'article 1129 Une nouvelle étape est franchie avec l'arrêt Alcatel du 29 novembre 1994 dans lequel la 1re chambre civile,de la Cour de cassation traite d'un contrat de location-entretien d'installation téléphonique. L'intérêt de cet arrêt est que la Cour prononce l'annulation d'un contrat- cadre pour indétermination du prix . [...]
[...] Selon la formule de CARBONNIER, la question de la détermination de la chose dans le contrat était longtemps restée un îlot de paix Néanmoins, elle s'est posée face au développement des contrats-cadres. La détermination de la chose est visée par l'article 1129 du Code civil qui dispose qu' il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce Cette notion de chose est très vague aussi on peut se demander si le prix est une chose à laquelle serait applicable l'article 1129 du Code civil. [...]
[...] En outre cette inexécution est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat-cadre. A la différence de l'annulation qui anéantit radicalement le contrat avec toutes ses clauses et entraîne, en raison de son effet rétroactif, le retour au statu quo ante, la résiliation ne fait que mettre fin au contrat pour l'avenir (ou plus précisément pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a plus rempli ses obligations) : le passé est ainsi sauvegardé. Cela évite des restitutions difficiles dénoncées dans le passé par la doctrine. [...]
[...] Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur "Complete consent is a mirage", enseigne un adage anglo-saxon révélateur de la philosophie de la common law. Est-ce cet adage qu'a finalement choisi d'entendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er décembre 1995 qui admettent que l'indétermination du prix n'entraîne pas la nullité du contrat? En tout état de cause la Haute juridiction semble y admettre que le consentement ne soit pas clairement donné sur tous les points du contrat, notamment celui du prix. [...]
[...] L'abus de droit est en principe une notion relativement stricte : c'est le fait pour une personne d'user de son droit dans l'intention de nuire à autrui dans son intérêt exclusif. Le fait qu'une fixation de prix soit unilatérale est donc insuffisant à qualifier la détermination d'abusive car l'idée d'abus suppose un excès intentionnel dans cette détermination. Il faut que le contractant ait agi dans l'intention de nuire à son cocontractant, ou au moins de mauvaise foi. L'abus dans la détermination du prix ne dépend donc pas uniquement du montant de ce dernier mais également de l'appréciation du comportement de la partie qui le fixe. [...]
Droit de la concurrence Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix d'un contrat d'exécution par référence au tarif en vigueur
DOUCERON F.