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Timestamp: 2020-06-02 18:33:56+00:00
Document Index: 240582334

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Faute intentionnelle par incendie volontaire : non garantie de l'assureur
N° de pourvoi: 10-17.501
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), que M. et Mme X... (les assurés), propriétaires d'un bien immobilier et assurés auprès de la société Axa assurances IARD actuellement dénommée Axa France IARD (l'assureur), ont été victimes d'un incendie que l'assureur a refusé de prendre en charge au motif que Mme X... avait mis le feu à la maison en allumant plusieurs foyers ; que les assurés, invoquant l'altération des facultés mentales de Mme X... au moment des faits, ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que les assurés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que la charge de la preuve de la volonté de l'assuré de causer le dommage incombe à l'assureur ; d'où il résulte qu'il incombait à l'assureur qui prétendait que Mme X... avait commis une faute intentionnelle d'établir qu'elle avait la parfaite conscience de son geste et de ses conséquences dommageables et donc qu'elle disposait, au moment de l'incendie, du discernement nécessaire pour créer le dommage ; qu'en jugeant au contraire que si l'hypothèse d'une bouffée délirante de Mme X... au moment des faits ne pouvait être écartée, mais que les éléments ne permettaient pas de la considérer comme démontrée par les époux X..., auxquels il incombait de rapporter la preuve de l'abolition du discernement de Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
2°/ que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et ses conséquences ; d'où il résulte qu'en se bornant à retenir que « demeure l'intervention volontaire de Mme X... dans la survenance du sinistre » pour en déduire l'exclusion de garantie de l'assureur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'il résulte d'une expertise technique déposée dans le cadre de l'enquête pénale que Mme X... a allumé cinq foyers différents dans la maison ; que les premiers rapports médicaux la décrivent comme confuse et obnubilée, l'analyse de sang à partir d'échantillons prélevés lors de l'accident n'ayant cependant révélé que la présence d'une dose thérapeutique de bromazepam bien en-dessous du seuil de toxicité ; que dans ses premiers jours d'hospitalisation Mme X... a fait des déclarations quant à un conflit conjugal latent, accusant son mari de la dévaloriser, de se mettre en colère et même de lui avoir dit à plusieurs reprises que la maison était sale à y mettre le feu et que l'assurance paierait ; qu'avant de mettre le feu le jour des faits elle a gardé au domicile l'un de ses enfants au prétexte qu'il était fatigué et a demandé à une voisine d'aller chercher l'autre à l'école l'après-midi ; que ces circonstances, rapprochées de l'hostilité larvée à l'égard de son mari et de son désir de rentrer au Brésil, n'étaient pas sans évoquer une préparation, voire une préméditation que paraît confirmer le modus operandi ; que si l'hypothèse d'une bouffée délirante au moment des faits ne peut être écartée, les éléments d'appréciation récapitulés et ceux fondant la décision des premiers juges ne permettent pas de la considérer comme démontrée ;
Que par ces seuls motifs faisant ressortir la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'était réalisé, la cour d‘appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire que l'assurée avait commis une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur au titre de la police incendie ;
Volonté de créer le dommage et mise en oeuvre de la police d'assurance
Audience publique du jeudi 9 juin 2011
N° de pourvoi: 10-15.933
Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
Attendu que, selon des actes reçus par M. Y..., notaire associé dans la SCP Michel L... et Pascal Y..., Mme Z..., épouse A..., M. B..., les époux C..., les époux D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H... et les époux I... ont acquis des lots de copropriété auprès de la SNC Domaine de la Porte Rouge, représentée par son gérant, M. J..., dont le projet immobilier avait été réalisé au mépris du plan d'occupation du sol, sur un terrain situé en zone NA non constructible, et sans les autorisations administratives requises ; que le gérant de la SNC et le notaire ont été condamnés pénalement, le premier pour escroqueries et infractions au code de l'urbanisme, le second pour complicité d'escroqueries ; que les copropriétaires ont fait assigner M. Y..., la SCP notariale, devenue la SCP Pascal et Benoît Y..., en réparation de leurs préjudices, M. Pascal Y... appelant lui-même en garantie les Mutuelles du Mans assurances ;
Attendu que les troisième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Vu l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, en sorte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux, peu important le caractère volontaire et pénalement répréhensible des agissements de l'associé ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la SCP Pascal et Benoît Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'infraction pénale engage la responsabilité individuelle du coupable et sort du cadre des actes professionnels au sens de la loi du 29 novembre 1996, que en aucun cas la SCP ne saurait relever et garantir M. Y... des condamnations présentement prononcées contre lui puisque, par hypothèse, dans la mesure où il a été condamné pénalement du chef de complicité d'escroquerie, il apparaît avoir intentionnellement commis la faute civile qui lui est reprochée par les demandeurs et donc avoir agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions de notaire et qu'ainsi, la SCP dont il faisait partie et contre laquelle il n'est reproché la commission d'aucune faute, apparaît avoir été totalement étrangère aux agissements fautifs de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que les actes dressés par M. Y..., eussent-ils concouru à la réalisation d'une infraction pénale, ressortissaient à l'exercice de son activité de notaire au sein de la société civile professionnelle dont il était un associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ;
Attendu que, pour mettre hors de cause la société Les Mutuelles du Mans IARD, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le délit de complicité d'escroquerie est un délit intentionnel qui suppose, par sa nature, la volonté de causer un préjudice aux victimes, que la chambre des appels correctionnels avait retenu l'élément moral intentionnel, revêtu de l'autorité de la chose jugée, que le dommage pour lequel M. Y... demandait à être garanti par l'assureur avait pour origine des agissements fautifs qu'il avait sciemment commis et dont, précisément, il ne pouvait ignorer qu'ils allaient être à l'origine de problèmes pour les acquéreurs et que, par le risque conscient qu'il avait pris, M. Y... avait fait perdre tout caractère incertain à l'aléa inhérent au contrat d'assurance, ce qui justifiait le refus de garantie des Mutuelles du Mans ;
Qu'en se déterminant ainsi, quand les préjudices moraux et les frais de régularisation administrative dont les copropriétaires demandaient l'indemnisation étaient étrangers au dommage que le gérant de la SCI et le notaire avaient recherché en commettant les infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause, d'une part, la SCP Pascal et Benoît Y... et, d'autre part, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD pour, s'agissant de cette dernière, la garantie des préjudices moraux et des frais de régularisation administrative, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Notion de faute intentionnelle au regard de la mise en oeuvre de la police d'assurance
N° de pourvoi: 10-21.474 10-23.559
Fausse déclaration intentionnelle et intention de causer le dommage tel qu'il est survenu : nullité de la police
- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 6.
N° de pourvoi: 10-23.004
Police produite incomplète : exclusion de garantie non établie
N° de pourvoi: 10-18.457
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), la société AGF IARD, M. Jacques A..., la société ECB SARL, la société Tradi pose et M. Jean-Pierre B... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2010), qu'en 1994, les époux C..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la Société d'études et de coordination de travaux immobiliers (société SECTI), assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), confié notamment à M. X..., assuré par la société Swiss Life assurances venant aux droits de la société Lloyd Continental, les travaux de gros oeuvre dans la construction d'une maison ; que des désordres ayant été constatés alors que la maison était hors d'eau et partiellement hors d'air, des expertises ont été ordonnées, la première, confiée à M. Z..., par ordonnance de référé du 25 avril 1996, et, après dépôt du rapport de cet expert le 30 septembre 1999, la seconde, confiée à M. F..., par jugement du 10 décembre 2002 ; qu'après dépôt du rapport de l'expert le 1er septembre 2006, les époux C..., qui avaient notamment assigné la société SECTI, M. X... et leurs assureurs, ont demandé la condamnation in solidum de ces parties au paiement de diverses sommes pour travaux de réfection et réparation des préjudices subis ; que des recours en garantie ont été formés ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... contre la société Swiss Life assurances, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat responsabilité civile des entreprises du bâtiment souscrit par celui-ci ne couvre pas les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré ainsi que le coût de leur réparation, et, par motifs propres, que l'attestation produite indique bien que la police souscrite au titre de la responsabilité civile professionnelle est limitée aux dommages causés aux tiers ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les conditions générales de la police d'assurance applicables en 1995 n'étaient pas versées aux débats, que l'exemplaire des conditions spéciales contenant la clause d'exclusion pour les dommages subis par les travaux exécutés par l'assuré ainsi que le coût de leur réparation n'était pas datée, et, qu'en conséquence l'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et second moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... contre la société Swiss Life assurances, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens, du pourvoi principal sauf à ceux exposés par la société Swiss Life assurances qui resteront à la charge de celle-ci ;
Condamne la société SECTI aux dépens du pourvoi incident ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux C... la somme de 2 500 euros et à la SMABTP la somme de 2 500 euros ; condamne la société Swiss Life assurances à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société SECTI et de la société Swiss Life assurances ;
Notaire - rédaction défectueuse règlement de copropriété - retard travaux - préjudice - relation de causalité à établir
N° de pourvoi: 10-17.259
Donne acte au syndicat des copropiétaires de l'immeuble 30 rue Denver à Brest, à Mme X..., à la SCI Espace Denver, à Mme Y..., aux consorts Z... et à M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi provoqué ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires et certains des copropriétaires de l'immeuble 30 rue de Denver, à Brest, ont recherché, outre celle du syndic de copropriété et du maître d'oeuvre, la responsabilité de M. B..., notaire associé de la SCP Jamault-Merour-Queinnec-Thubert, et de cette SCP notariale à la suite des retards dans l'exécution des travaux de rénovation votés par l'assemblée générale des copropriétaires en raison de la rédaction défectueuse du règlement de copropriété en ce qui concernait la répartition de charges et de l'acte de vente d'un lot ne figurant pas dans l'état descriptif de division de l'immeuble ;
Attendu que, pour condamner M. B... et la SCP notariale à indemniser le syndicat des copropriétaires des frais et honoraires qu'il avait dû engager dans les procédures en cours et, in solidum avec le syndic de copropriété et le maître d'oeuvre, à indemniser divers copropriétaires de leurs préjudices de jouissance ou de pertes locatives, l'arrêt retient que les manquements du notaire à ses obligations professionnelles ont contribué au retard dans l'exécution des travaux ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre les fautes imputées au notaire et les préjudices qu'elle indemnisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SCP Jamault-Merour-Queinnec et, en tant que de besoin, M. B..., responsables des conséquences dommageables subies par le syndicat des copropriétaires, l'a condamnée à payer à celui-ci la somme de 29 104,46 euros et a condamné cette SCP et, en tant que besoin M. B..., in solidum avec le maître d'oeuvre et le syndic de copropriété, à indemniser certains copropriétaires de leurs préjudices de jouissance et d'un préjudice locatif , l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Déséquilibre significatif du contrat il y a 36 min 39 sec