Source: https://www.altea.be/fr/news.html?start=90
Timestamp: 2020-05-26 11:44:18+00:00
Document Index: 308990422

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Aide sociale : la Cour constitutionnelle condamne doublement l’exclusion de l’aide sociale des étrangers régularisés pour des motifs économiques
Écrit par Emeni Souayah (Publication : 1er décembre 2015)
En application de l’article 9bis de la loi du 15.12.1980 (Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, MB 31.12.1980, n°1980121550, p.14584, ci-après « loi du 15.12.1980 »), l’Office des étrangers peut délivrer un titre de séjour, généralement à durée déterminée, à l’étranger titulaire d’un permis de travail ou d’une carte professionnelle, c’est ce que l’on dénomme parfois « régularisation économique » ou « régularisation par le travail ».
Lire la suite : Aide sociale : la Cour constitutionnelle condamne doublement l’exclusion de l’aide sociale des...
Victimes de violences domestiques : La Cour constitutionnelle clarifie les conditions de maintien du droit au séjour sur base du regroupement familial
Écrit par Caitlin Moens (Publication : 26 octobre 2015)
Le séjour obtenu sur base du regroupement familial est tributaire du maintien de la relation pour le conjoint/partenaire d’un belge, d’un européen ou d’un étranger non européen admis au séjour. La cessation de la vie commune avec le regroupant entraîne donc en principe un retrait de séjour.
Lire la suite : Victimes de violences domestiques : La Cour constitutionnelle clarifie les conditions de maintien...
Le retour du numerus fixus en première année de bachelier des études de médecine et de dentisterie
Écrit par Sophie Vincent et Emmanuel Gourdin (Publication : 18 octobre 2015)
La rentrée académique 2015-2016 aura été riche en innovations pour les universités et leurs étudiants.
Le décret du 9 juillet 2015 relatif aux études de sciences médicales et dentaires n’en contient pas réellement puisqu’il ne fait que restaurer le principe du numerus clausus, ou plus exactement encore du numerus fixus, à l’issue de la première année du bachelier des études de médecine et de dentisterie.
Lire la suite : Le retour du numerus fixus en première année de bachelier des études de médecine et de dentisterie
Nouvelle condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’asile
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 5 octobre 2015)
Les demandeurs d’asile en Europe, les procédures auxquelles ils sont soumis et leurs conditions d’accueil sont des sujets d’actualité brûlants.
Lire la suite : Nouvelle condamnation de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’asile
La procédure 9ter (séjour pour motif médical) devant la Grande chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme
Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 30 septembre 2015)
Le 16 septembre 2015 se sont déroulées les plaidoiries de l’affaire Paposvhili contre Belgique devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.
Lire la suite : La procédure 9ter (séjour pour motif médical) devant la Grande chambre de la Cour européenne des...
Le tribunal ne peut se contenter d’un contrôle marginal de l’intérêt de l’enfant dans le cadre d’une action en établissement de paternité
Après avoir précisé l’étendue des contours de la notion de « possession d’état » dans les actions introduites en matière de filiation (voyez l’arrêt du 12 mars 2015 et notre newsflash du 23 mars 2015), la Cour constitutionnelle se penche cette fois sur la notion de «l’intérêt supérieur de l’enfant» dans le cadre de ces actions.
Lire la suite : Le tribunal ne peut se contenter d’un contrôle marginal de l’intérêt de l’enfant dans le cadre...
Au terme de chaque année scolaire, sur la base de l’article 95 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, aussi appelé décret « missions », le Conseil de classe de toute école secondaire ordinaire est chargé de délivrer pour chaque élève, une attestation à l’issue de l’année scolaire.
La boucle administrative est défaite
Dans son arrêt n°103/2015 du 16 juillet 2015, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur plusieurs recours en annulation partiels de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État (Moniteur belge du 3 février 2014, avec une date de promulgation erronée et rectifiée ensuite au Moniteur belge du 13 février 2014).
Lire la suite : La boucle administrative est défaite
CPAS : L’impossibilité médicale de retour est une notion autonome
Dans un arrêt du 13 mai 2015 (rôle 2013/AB/614), la cour du travail de Bruxelles (8ème ch.) a clarifié de manière très pédagogique les contours de la notion de l’impossibilité médicale de retour, un des critères retenus par les cours et tribunaux du travail pour accorder l’aide sociale aux étrangers en séjour illégal en Belgique.
Lire la suite : CPAS : L’impossibilité médicale de retour est une notion autonome
Etrangers gravement malades en séjour irrégulier : la Cour de Cassation belge prend distance avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers permet aux personnes gravement malades qui n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine de demander une autorisation de séjour en Belgique.
Lire la suite : Etrangers gravement malades en séjour irrégulier : la Cour de Cassation belge prend distance avec...
La Cour constitutionnelle valide le principe de la consolidation législative, avec effet rétroactif, de plusieurs arrêtés réglementaires de la Communauté française relatifs aux traitements et subventions-traitements des enseignants
Dans son arrêt n° 77/2015 du 28 mai 2015, rendu sur question préjudicielle de la Cour d’appel de Mons, la Cour constitutionnelle était amenée à se pencher sur la constitutionnalité de l’article 6 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 « validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ».
Lire la suite : La Cour constitutionnelle valide le principe de la consolidation législative, avec effet...
Renvoi de l’affaire Paradiso et Campanelli c. l’Italie devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il arrive que l’actualité nous rattrape : en l’occurrence, l’arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), commenté dans notre newsflash du 03 juin 2015, vient de faire l’objet d’un renvoi en Grande Chambre ce 1er juin 2015, à la demande du Gouvernement italien condamné par la Cour pour violation du droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales).
Lire la suite : Renvoi de l’affaire Paradiso et Campanelli c. l’Italie devant la Grande Chambre de la Cour...
L’octroi d’une indemnité de procédure par le Conseil d’État validé par la Cour constitutionnelle
Par un arrêt n°48/2015 du 30 avril 2015, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la constitutionnalité de la loi instituant l’octroi d’une indemnité de procédure devant le Conseil d’État.
Lire la suite : L’octroi d’une indemnité de procédure par le Conseil d’État validé par la Cour constitutionnelle
Le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales est entré en vigueur le 1er juin 2015
L’article 17 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième réforme de l’Etat a rendu les Régions compétentes pour les conditions d’accès à la profession, compétence dont il est admis que ressortit la matière des «autorisations d’implantations commerciales».
Lire la suite : Le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales est entré en vigueur le...
Marchés publics de services juridiques (Désignation de leurs avocats par les pouvoirs publics) : Intervention de Maître Kaiser le 12 juin 2015
La Commission de droit public de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles tiendra son assemblée générale annuelle le vendredi 12 juin 2015, de 16 heures à 18 heures, en la Maison de l’Avocat (avenue de la Toison d’Or, 65 à 1060 Bruxelles – locaux d’Avocats.be). Le thème retenu est celui des marchés publics de services juridiques.
Lire la suite : Marchés publics de services juridiques (Désignation de leurs avocats par les pouvoirs publics) :...