Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24155/publication-de-la-loi-renforcant-la-lutte-contre-les-violences-de-groupes-et-la-protection-des-personnes-chargees-une-mission-de-service-public.php
Timestamp: 2013-05-20 22:32:25+00:00
Document Index: 201640709

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 222", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14"]

Publication de la loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public | Net-iris 2010Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� : article de veillePublication de la loi renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service publicLe 03/03/2010, par la R�daction de Net-iris, dans Judiciaire / P�nal.Vos r�actions... Apr�s censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi (n�2010-201) du 2 mars 2010 renfor�ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg�es d'une mission de service public, a �t� publi�e au journal officiel. En effet, le Conseil constitutionnel a censur� l'article 5 qui permettait en cas d'�v�nements ou de situations susceptibles de n�cessiter l'intervention des forces de l'ordre, que les agents de police et de gendarmerie puissent se raccorder aux syst�mes de vid�osurveillance mis en place par les propri�taires ou exploitants d'immeubles collectifs � usage d'habitation dans les parties communes de ces immeubles.Ce texte, issu d'une proposition de loi d�pos�e � l'Assembl�e nationale en mai 2009 par Christian Estrosi (alors d�put�) a au fil des d�bats �t� progressivement enrichie dans le but de permettre aux pouvoirs publics de mieux lutter contre le ph�nom�ne des bandes violentes et de mieux prot�ger les personnes investies d'une mission de service public, telles que les enseignants.Ce texte, qui se composait � l'origine de huit articles, en compte au final une quinzaine. Notons que le chapitre II est enti�rement consacr� au renforcement de la protection des �l�ves et des personnes travaillant dans les �tablissements d'enseignement scolaire.Les principales dispositionsCr�ation du d�lit de participation � une bande violenteL'article 1er cr�e � l'article 222-14-2 du Code p�nal, le d�lit de participation � une bande violente, lequel est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Il se caract�rise par "le fait pour une personne de participer sciemment � un groupement, m�me form� de fa�on temporaire, en vue de la pr�paration, caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou d�gradations de biens".Encadrement du dispositif juridique applicable aux services de s�curit� employ�s par des personnes priv�esL'article 2 tend, d'une part, � encadrer le dispositif juridique applicable aux services de s�curit� employ�s par les propri�taires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs � usage d'habitation � des fins de surveillance ou de gardiennage, et, d'autre part, � autoriser les agents de ces services � porter une arme de 6�me cat�gorie dans l'exercice de leurs missions, lorsqu'ils sont particuli�rement expos�s � des risques d'agression sur les personnes.Un d�cret en Conseil d'Etat pr�cisera les types d'armes de 6�me cat�gorie (armes blanches, au sens du d�cret n�95-589 du 6 mai 1995) susceptibles d'�tre autoris�es, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la personne morale, les modalit�s selon lesquelles cette derni�re les remet � ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont port�es pendant l'exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remis�es en dehors de l'exercice de ces fonctions, les modalit�s d'agr�ment des personnes dispensant la formation � ces agents ainsi que le contenu de cette formation.Infractions pour lesquelles les peines encourues sont aggrav�esL'article 3 de la loi aggrave les peines encourues pour un certain nombre d'infractions (violences volontaires contre les personnes, vol, extorsion, destruction, d�gradation ou d�t�rioration d'un bien, participation arm�e ou non arm�e � un attroupement) lorsque celles-ci ont �t� commises "par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas �tre identifi�e".Autorisation de cr�ation de polices d'agglom�rationL'article 4 apporte � la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libert�s des communes, des d�partements et des r�gions, les modifications n�cessaires pour permettre la cr�ation de polices d'agglom�ration.Ainsi, le pr�fet de police qui a la charge de l'ordre public dans les d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, y dirige �galement l'action des services de la police nationale et des unit�s de la gendarmerie nationale.En outre, le pr�fet de police, en sa qualit� de pr�fet de la zone de d�fense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant � la r�gulation et la s�curit� de la circulation sur les routes de la r�gion d'Ile-de-France dont la liste est fix�e par l'autorit� administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant � la s�curit� des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferr�e de la r�gion d'Ile-de-FranceAggravation des peines en cas d'atteinte � un enseignantL'article 11 pr�cise express�ment dans le Code p�nal, que les atteintes aux biens ou les menaces commises ou prof�r�es � l'encontre d'un enseignant, d'un membre des personnels travaillant dans un �tablissement d'enseignement scolaire ou � l'encontre de l'un des proches de ces personnes, en raison des fonctions exerc�es par ces derni�res, sont punies de peines aggrav�es.L'aggravation des peines, concerne �galement les atteintes aux biens ou les menaces commises ou prof�r�es � l'encontre d'un agent d'un exploitant de r�seau de transport public de voyageurs ou toute personne charg�e d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de sant�, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualit� de la victime est apparente ou connue de l'auteur.Aggravation des peines pour vol commis dans un �tablissement scolaireL'article 12 aggrave les peines encourues lorsque le vol ou l'extorsion ont �t� perp�tr�s dans les �tablissements d'enseignement ou d'�ducation ainsi que, lors des entr�es ou sorties des �l�ves ou dans un temps tr�s voisin de celles-ci, aux abords de ces �tablissements.Sanctions encourues en cas d'intrusion dans un �tablissement scolaireAfin de prot�ger les �tablissements scolaires contre l'intrusion de personnes ext�rieures mais aussi d'armes � l'int�rieur des b�timents, l'article 13 ins�re, dans le chapitre du Code p�nal consacr� aux atteintes � la paix publique, deux sections nouvelles consacr�es, d'une part, � l'intrusion dans un �tablissement scolaire, et, d'autre part, au port d'armes dans un tel �tablissement.Selon le nouvel article 431-22 du Code p�nal, le fait de p�n�trer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un �tablissement d'enseignement scolaire sans y �tre habilit� en vertu de dispositions l�gislatives ou r�glementaires ou y avoir �t� autoris� par les autorit�s comp�tentes, dans le but de troubler la tranquillit� ou le bon ordre de l'�tablissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.Le texte porte cr�ation du d�lit d'intrusion dans un �tablissement scolaire commis en r�union et avec une arme, lequel sera puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.Une peine compl�mentaire d'interdiction temporaire ou d�finitive de territoire pourra �tre prononc�e � l'encontre des �trangers reconnus coupables d'intrusion arm�e et en r�union dans un �tablissement scolaire.Dor�navant, le port d'arme sans motif l�gitime par une personne habilit�e ou autoris�e � p�n�trer dans un �tablissement scolaire sera puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Les personnes reconnues coupables de cette infraction pourront �tre condamn�es � un certain nombre de peines compl�mentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction de d�tenir ou de porter une arme soumise � autorisation, peine de travail d'int�r�t g�n�ral, confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamn� est propri�taire ou dont il a la libre disposition).Adaptation des textes existants l'article 6 adapte la r�daction du d�lit d'occupation abusive des halls et toits d'immeubles afin de permettre aux tribunaux de r�primer plus efficacement ce type de comportementle juge pourra condamner les personnes reconnues coupables du d�lit d'occupation abusive des halls d'immeubles � une peine compl�mentaire de travail d'int�r�t g�n�ral (article 7)instauration d'un d�lai maximal de 3 mois pour l'ex�cution des sanctions �ducatives prononc�es par le tribunal pour enfants (article 8)l'article 9 adapte la r�daction du d�lit d'introduction de fumig�nes dans les enceintes sportives afin d'y inclure �galement l'usage et la d�tention de ces artifices dans ces m�mes enceintesl'article 10 renforce le dispositif relatif aux interdictions administratives de stade afin de mieux pr�venir les violences commises � l'occasion des manifestations sportives.l'article 14 inclut dans le champ de comp�tences du juge unique statuant en mati�re correctionnelle les modifications introduites par la loi.la loi est applicable dans les collectivit�s d'outre-mer, en Nouvelle-Cal�donie, en Polyn�sie fran�aise et dans les �les Wallis-et-Futuna (article 15).© 2010 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLes forces de l'ordre ne pourront pas acc�der aux images d'immeubles d'habitation dans le cadre de la lutte contre la d�linquance (02/03/2010)
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