Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000603695&idSectionTA=LEGISCTA000022218648&dateTexte=20120603&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-20 07:08:22+00:00
Document Index: 321011918

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 14', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 9', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', "l'article 12", 'art. 4', "l'article 7", 'art. 5', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 10", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3']

Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme | Legifrance
Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
NOR: SANP0322110A
Vu le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante, modifié par le décret n° 76-14 du 2 janvier 1976 relatif au certificat cadre sage-femme ;
Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes,
TITRE Ier : AGRÉMENT D'UNE ÉCOLE PRÉPARANT AU DIPLOME DE CADRE SAGE-FEMME. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2009 - art. 14
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 1
La direction de l'enseignement est assurée par un professeur des universités-praticien hospitalier (gynécologue-obstétricien), nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. La direction de l'école est assurée par un directeur d'école de sages-femmes recruté par concours professionnel sur titres, dans les conditions prévues par le décret du 26 octobre 1990 susvisé. Le directeur d'une école de cadres consacre à ses fonctions la totalité de son activité. Le directeur de l'école est nommé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire auquel est rattachée l'école.
Le médecin directeur de l'enseignement assisté du directeur de l'école détermine, dans le cadre du programme de l'annexe II du présent arrêté, le contenu des enseignements dispensé aux étudiants.
Sous la responsabilité du médecin directeur de l'enseignement et sous réserve des attributions propres au conseil technique et à la collectivité gestionnaire, le directeur assure l'organisation générale de l'école tant sur le plan pédagogique que pratique et disciplinaire ainsi que la formation professionnelle continue.
NOTA: L'arrêté, accompagné de ses annexes, est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003 / 28, vendu au prix de 10,82 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris.
L'annexe II est abrogée par l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2006 et l'arrêté, accompagné des annexes I, II et III, est publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, des solidarités n° 2006 / 4, vendu au prix de 7,94 Euros, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris.
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 9
Sous l'autorité du directeur de l'école, les sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme participent à l'enseignement théorique et pratique ainsi qu'à la formation professionnelle continue et sont responsables du travail des étudiants.
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 2
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 8
Le médecin directeur de l'enseignement et le directeur de l'école sont assistés d'un conseil technique composé comme suit : Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; Le président d'université ou son représentant ; Le directeur de l'établissement hospitalier gestionnaire ou son représentant ; Un représentant du conseil d'administration de l'établissement hospitalier gestionnaire ; Le médecin directeur de l'enseignement ; Le directeur de l'école ; Deux professeurs enseignants à l'école ; La ou les sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme ; Deux représentants des étudiants ; Une sage-femme directeur ou une sage-femme cadre ou cadre supérieur, titulaire du diplôme de cadre sage-femme d'une école de sages-femmes et une sage-femme cadre supérieur, désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du médecin directeur de l'enseignement de l'école. Le président réunit le conseil technique au moins une fois par an. Ce conseil peut également se réunir, en tant que de besoin, à l'initiative du médecin directeur de l'enseignement ou du directeur de l'école. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou tout autre membre du personnel de l'école peuvent être appelés à participer aux réunions avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par l'école. Le conseil technique est appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'enseignement et sur le règlement intérieur de l'école. Ce dernier doit être approuvé par le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Le cas des étudiants présentant des inaptitudes est soumis au conseil technique qui peut prononcer leur exclusion. En cas d'absences répétées, les étudiants peuvent être exclus des épreuves du diplôme de cadre par le conseil technique.
TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION. Article 6
Le nombre de places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres sages-femmes est fixé annuellement pour chaque école par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 3
Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le diplôme de cadre sage-femme, les candidats doivent :
-être titulaires d'un diplôme ou autre titre, mentionné aux articles L. 4111-2 ou L. 4151-5 du code de la santé publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ;
-avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ;
-avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque école concernée sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.
En sus du nombre de places affectées annuellement à chaque école et dans la limite de 10 % de ce contingent, les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre étranger non validé pour l'exercice en France mais permettant dans le pays dans lequel il a été délivré d'exercer la profession de sage-femme et les candidats dont la nationalité n'ouvre pas droit à l'exercice de la profession en France peuvent être admis dans une école de cadres de sages-femmes par classement sur une liste supplémentaire distincte, après avoir subi, dans les mêmes conditions d'inscription et d'évaluation, les épreuves de sélection prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 4
Chaque année, le directeur de l'école fixe la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de ces épreuves.
Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent, auprès de l'école de leur choix, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
1. Tout document permettant d'attester de l'une des nationalités ouvrant droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France ;
2. Une copie de leur diplôme de sage-femme et, pour les diplômes, certificats ou autres titres délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, une copie des attestations prévues par l'article L. 4151-5 du code de la santé publique ;
3. Une attestation de l'employeur ou des employeurs justifiant des trois années d'exercice mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ou, pour les candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice ou tout autre document permettant de justifier de ce mode d'exercice et de sa durée ;
4. Un certificat médical émanant d'un médecin agréé, attestant l'aptitude physique et l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations obligatoires prévues par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
5. Une attestation de prise en charge financière ou de demande de prise en charge des frais de scolarité par l'employeur ou par l'organisme de financement concerné ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de scolarité.
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 5
Le jury des épreuves de sélection, nommé par le directeur de l'école, comprend : Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes président ; Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme enseignant depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ; Une sage-femme titulaire du diplôme de cadre sage-femme exerçant depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ; Un membre de la direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, régi par le décret n° 2002-232 du 13 mars 2002 (art. 3) ; Un médecin hospitalier ; Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier. Si le nombre de candidats le justifie, le directeur d'école peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
NOTA: Conformément à l'arrêté du 31 mai 2010, l'article 10 de l'arrêté du 30 avril 2010 prévoyant l'entrée en vigueur différée des articles 5 et 6 de cet arrêté, est supprimé à la date du 12 juin 2010.
La sélection, dont les épreuves doivent avoir lieu entre le 1er avril et le 30 juin de l'année de la rentrée dans les écoles, comporte :
1. Une épreuve d'admissibilité écrite et anonyme. Cette épreuve, d'une durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire et social.
Elle a pour but de tester les capacités d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à développer et argumenter ses idées par écrit.
L'ensemble des membres du jury est réparti par son président en trois groupes de deux personnes de façon à assurer une double correction ; à l'issue de celle-ci, le président du jury dresse la liste des candidats admissibles. Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
2. Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ; ce dossier se compose :
a) D'un curriculum vitae précisant le déroulement de carrière, les formations et diplômes ;
- son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou associations ;
Cette épreuve, notée sur 20, dont l'évaluation est assurée par trois membres du jury désignés par son président, comporte, outre l'examen du dossier, un exposé oral de dix minutes au cours duquel le candidat présente son dossier, suivi d'un entretien de vingt minutes.
La note finale est la somme de la note d'admissibilité et de la note d'admission.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats dont la note finale est égale ou supérieure à 20 sur 40, sans que la note d'admission soit inférieure à 10 sur 20.
Le jury, réuni en formation plénière, dresse la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places vacantes, en cas de désistement.
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées. Le directeur de l'école accorde un report de droit d'une année en cas de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé pour garde d'enfant dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il accorde également un report de droit d'une année, renouvelable une fois, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, ou de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
En outre, en cas de maladie, d'accident ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre des études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'école, après avis du conseil technique mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Les femmes interrompant leurs études pour un congé de maternité peuvent reprendre leurs études l'année suivante. Les enseignements théoriques et les stages déjà effectués leur restent acquis. Cette possibilité est également donnée, après avis du conseil technique, aux étudiants interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
Les candidats domiciliés dans les départements et les territoires d'outre-mer peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité. Cette demande est faite au directeur de l'école, qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, en liaison avec le représentant de l'Etat dans le département ou le territoire concerné.
Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité. Cette demande est faite au directeur de l'école, qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants de l'Etat français dans le pays concerné.
TITRE III : DÉROULEMENT DE L'ENSEIGNEMENT OBTENTION DU DIPLOME DE CADRE. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2006-05-09 art. 2 JORF 10 mai 2006
- La durée de la formation est fixée à quarante-deux semaines, dont trois semaines de congés.
Le programme des enseignements qui figure en annexe II du présent arrêté est organisé en modules capitalisables. Il peut être dispensé par les écoles de cadres sages-femmes soit de façon continue sur une année universitaire, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas trente mois. Dans ce dernier cas, l'étudiant doit exprimer son choix au plus tard lors de la proclamation des résultats des épreuves de sélection pour l'admission en formation.
- Les modalités d'évaluation des différents modules de formation sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
L'évaluation des épreuves écrites et orales des modules 1, 2, 3 et 4 est effectuée par des membres de l'équipe pédagogique de l'école ou des professionnels qualifiés dans le domaine traité.
La soutenance du mémoire portant sur les modules 5 et 6 s'effectue, en fonction du nombre d'élèves, devant un ou plusieurs groupes d'examinateurs composés de trois personnes :
- une sage-femme cadre ou cadre supérieur ou directrice d'école de sages-femmes ;
- deux personnes choisies en fonction de leur compétence.
Chacun des modules est validé si l'étudiant a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Une nouvelle série d'évaluations est organisée pour les étudiants absents lors d'une épreuve ou n'ayant pas validé un ou plusieurs modules.
En cas d'échec lors de cette session de rattrapage, l'étudiant est tenu de suivre à nouveau les enseignements du ou des modules pour lesquels il n'a pas obtenu la moyenne et de satisfaire à leur évaluation.
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 6
Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président. Il comprend :
-directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
-le directeur de l'école de cadres sages-femmes ;
-des personnes ayant participé à l'évaluation des modules de la formation. Ce jury établit la liste des candidats qui, ayant validé l'ensemble des modules de la formation, sont déclarés admis. Le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Modifié par Arrêté du 30 avril 2010 - art. 7
Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Une attestation de validation de l'ensemble des modules est délivrée aux sages-femmes ayant validé l'ensemble des modules de formation mais ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Cette attestation peut être échangée contre le diplôme de cadre sage-femme dès que son titulaire remplit les conditions pour exercer cette profession en France.
Abrogé par Arrêté 2006-05-09 art. 3 JORF 10 mai 2006
L'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.