Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19791012-08938
Timestamp: 2017-01-18 22:58:26+00:00
Document Index: 194036303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 7", 'art. 12', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 08938
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 08938Numéro NOR : CETATEXT000007674681 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;08938 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission départementale des sites - Travaux effectués dans un site classé.54-04-01-01, 54-06-06-01, 54-08-01-04-02 L'autorité dont sont revêtus les jugements annulant pour excès de pouvoir une décision administrative ne fait pas obstacle à l'examen des demandes tendant à l'annulation d'une autre décision. Aussi, c'est à tort que, pour rejeter sans instruction, en vertu de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs, des demandes tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la qualité de la vie a autorisé un propriétaire à reprendre des travaux de construction qu'il avait entrepris, le tribunal administratif s'est fondé sur l'annulation, par un jugement antérieur devenu définitif, d'une précédente décision du même ministre refusant à l'intéressé l'autorisation d'entreprendre les travaux. A défaut de toute autre circonstance de nature à justifier que ces demandes soient jugées sans instruction, ce jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière. Annulation et évocation.MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Autorisation d'effectuer des travaux dans un site classé - Consultations préalables.01-03-02-02, 41-02-02, 41-02-03 En autorisant un propriétaire, sans consultation préalable de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, à reprendre l'exécution dans un site classé de travaux faisant l'objet d'un permis de construire, et interrompus à la suite de la notification de l'ouverture de l'instance de classement de ce site, le ministre de la qualité de la vie à méconnu l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, modifié par l'article 7 de la loi du 28 décembre 1967. La circonstance qu'antérieurement au classement de ce site, la commission départementale avait été consultée sur la demande de permis de construire ne dispensait pas le ministre de recueillir à nouveau l'avis de cet organisme.MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES - PERSPECTIVES ET PAYSAGES - Consultation obligatoire - Autorisation d'effectuer des travaux dans un site classé.PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - Tribunal ayant jugé sans instruction en opposant à tort la chose jugée.PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Annulation pour excès de pouvoir - Etendue de la chose jugée - Limites.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal ayant jugé à tort sans instruction.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TREGASTEL ET LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL, DONT LE SIEGE EST AU CENTRE CULTUREL DE TREGASTEL COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE A AUTORISE M. X... A REPRENDRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITION SUR L'ILE RENOTE, SITE CLASSE, 2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DONT SONT REVETUS LES JUGEMENTS ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE AUTRE DECISION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER SANS INSTRUCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES DE LA COMMUNE DE TREGASTEL ET DU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE A AUTORISE M. X... A REPRENDRE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS LE SITE DE L'ILE RENOTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF, D'UNE PRECEDENTE DECISION DU MEME MINISTRE REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ; QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER QUE LEURS DEMANDES SOIENT JUGEES SANS INSTRUCTION, LA COMMUNE DE TREGASTEL ET LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 29 MARS 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE LA COMMUNE DE TREGASTEL ET DU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, "LES MONUMENTS NATURELS OU LES SITES CLASSES NE PEUVENT NI ETRE DETRUITS NI ETRE MODIFIES DANS LEUR ETAT OU LEUR ASPECT SAUF AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET, CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE, DE LA COMMISSION SUPERIEURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION, EN DATE DU 29 MARS 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE AUTORISE M. X... A REPRENDRE L'EXECUTION DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 FEVRIER 1973 ET INTERROMPUS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION, FAITE AU PROPRIETAIRE, DE L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT DE L'ILE RENOTE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, EST INTERVENUE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES , NI, D'AILLEURS, DE LA COMMISSION SUPERIEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ANTERIEUREMENT AU CLASSEMENT DU SITE, PRONONCE PAR UN DECRET DU 11 FEVRIER 1977, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT ETE CONSULTEE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE DISPENSAIT PAS LE MINISTRE DE RECUEILLIR A NOUVEAU L'AVIS DE CET ORGANISME ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA COMMUNE DE TREGASTEL ET LE COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 29 MARS 1977 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 6 JUILLET, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EN DATE DU 29 MARS 1977, ENSEMBLE CETTE DECISION, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE TREGASTEL, AU COMITE DE DEFENSE DES SITES DE TREGASTEL, A M. Y..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.Références : Code des tribunaux administratifs R114Décret 1977-02-11LOI 1930-04-02 art. 12LOI 1967-12-28 art. 7LOI 1977-12-30Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 08938Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. GalmotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 12/10/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page