Source: http://www.caij.qc.ca/rechercher/thema?domaine=Constitutionnel
Timestamp: 2014-04-23 13:44:16+00:00
Document Index: 44417463

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'CSC ']

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[eDoctrine]Wilson et Lafleur - La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés
[Article de revue]Case comment: R. v. Appulonappa, 2013 BCSC 31
[Cour d'appel]Pasquin c. R., 2014 QCCA 786
LoiProjet de loiLivreeDoctrine
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, L.C. 2014, c. 5 Sanction : 2014-04-11 HistoriqueImprimé, conformément à l’ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-6 de la 1e session de la 41e législature à la date de prorogation.
Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, L.C. 2014, c. 2 Sanction : 2014-03-25 Loi(s) remplacée(s) par cette loi : Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, LRC 1985, c N-27 Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, LC 1992, c 39 Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, LC 2013, c 14, a 11 Historique
[ Règlement - Canada ]
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, LRC (1985), c E-3, modifié par TR/2013-102, (2013) Gaz. C. II, 1 Entrée en vigueur : 2014-05-01 Article(s) : Tous
P.L. 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, 1re sess., 40e lég., Québec, 2013 Présentation : 2013-11-07 Historique
P.L. 60, Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement, 1re sess., 40e lég., Québec, 2013 Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur l’Assemblée nationale, LRQ, c A-23.1, art. 9 et 114 Charte des droits et libertés de la personne, LRQ, c C‑12, préambule, art. 9.1, 20.2 Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, LRQ, c S‑4.1.1, art. 5 Présentation : 2013-11-07 Historique
P.L. 398, Charte de la laïcité de l’État québécois, 1re sess., 40e lég., Québec, 2013 Présentation : 2013-10-09 Historique
P.L. 398, Charte de la laïcité de l’État québécois, 1re sess., 40e lég., Québec, 2013 Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12 Présentation : 2013-10-09 Historique
P.L. 44, Loi proclamant le Mois de l’histoire des Autochtones, 1re sess., 40e lég., Québec, 2013 Présentation : 2013-06-04 Historique
P.L. 14, Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives, 1re sess., 40e lég., Québec, 2012 Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Charte de la langue française, LRQ c C-11 Charte des droits et libertés de la personne, LRQ c C-12 Charte de la ville de Longueuil, LRQ c C-11.3 Charte de la ville de Montréal, LRQ c C-11.4 Code des professions, LRQ c C-26 Code du travail, LRQ c C-27 Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre, LRQ c D-8.3 Loi sur l'immigration au Québec, LRQ c I-0.2 Loi sur le ministère de l'immigration et des communautés culturelles, LRQ c M-16.1 Loi sur les normes du travail, LRQ c N-1.1 Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, LRQ c S-4.1.1 Présentation : 2012-12-05 Historique
P.L. C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, 2e sess., 41e parl., 2014 Première lecture : 2014-04-10 Historique
P.L. C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, 2e sess., 41e parl., 2014 Première lecture : 2014-04-03 Historique
P.L. C-6, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, 2e sess., 41e parl., 2013 Première lecture : 2013-10-25 HistoriqueImprimé, conformément à l’ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la 1e session de la 41e législature à la date de prorogation.
P.L. S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, 2e sess., 41e parl., 2013 Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi sur les textes réglementaires, LRC 1985, c S-22 Première lecture : 2013-10-22 Historique
P.L. S-1, Loi concernant les chemins de fer, 2e sess., 41e parl., 2013 Première lecture : 2013-10-16 HistoriqueProjet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne.
P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office, 2e sess., 41e parl., 2013 Première lecture : 2013-10-16 HistoriqueProjet de loi déposé pro forma avant l’examen du discours du Trône pour démontrer le droit des représentants élus du peuple à la Chambre des communes d’agir sans l’autorisation de la Couronne.
P.L. S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, 1re sess., 41e parl., 2011 Première lecture : 2011-12-06 Historique
P.L. C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), 1re sess., 41e parl., 2011 Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi électorale de Canada, LC 2000, c 9 Première lecture : 2011-11-02 Historique
P.L. C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, 1re sess., 41e parl., 2011 Première lecture : 2011-06-21 Historique
P.L. C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, 1re sess., 41e parl., 2011 Loi(s) modifiée(s) par ce projet : Loi constitutionnelle de 1867, (R-U), 30 & 31 Vict, c 3 Première lecture : 2011-06-21 Historique
P.L. C-1, Loi concernant la prestation de serments d’office, 1re sess., 41e parl., 2011 Première lecture : 2011-06-03 Historique
P.L. S-1, Loi concernant les chemins de fer, 1re sess., 41e parl., 2011 Première lecture : 2011-06-03 Historique
Pasquin c. R., 2014 QCCA 786[2014-04-15]Preuve pénale - preuve illégale - exclusion - paragraphe 24(2) de la Charte des droits et libertés - fardeau de la preuve
Procédure pénale - écoute électronique - autorisation - avocat - paragraphe 186(2) du Code criminel - interprétation
Association des cadres de la Société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec, 2014 QCCA 603[2014-03-24]Réparation constitutionnelle - paragraphe 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés - conditions - tribunal saisi est compétent
Commission des relations du travail - compétence - interprétation et application de de la Charte canadienne des droits et libertés
The 2014 Annotated Crown Liability and Proceedings Act / Rennie, Donald J.KE 1305 A315 A615 2014; Scarborough Carswell, 2013Canada. Loi sur la responsabilité de l'État
État--Responsabilité--Canada--Législation.
Judging in secular times: Max Weber and the rise of proportionality / Schneiderman, DavidK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesWeber, Max, 1864-1920
Droit constitutionnel--Canada
Section 15(2), ameliorative programs and proportionality review / McGill, JenaK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés Discrimination positive--Droit--Canada
Proportionnalité (Droit)--Canada
Handicapés sociaux--Canada
Social--Personnes vulnérables
The death of Oakes: time for a rights-specific approach? / Bredt, Christopher D.K 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés art. 1
Contrôle juridictionnel des lois--Canada
Droits de l'homme--Canada--Interprétation
Vagueness, inconsistency and less respect for Charter rights of accused at the Supreme Court in 2012-2013 / Stuart, DonK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés
Criminels--Droits--Canada
Droits et libertés--Application des chartes
Droits et libertés--Libertés fondamentales
Effective advocacy in human rights cases / Mactavish, Anne L.K 3 A556 2014 v.27; Revue canadienne de droit administratif et de pratiqueDroits de l'homme--Canada
R. v. Khawaja: at the limits of fundamental justice / Stewart, HamishK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés Droits de l'homme--Canada
Droits et libertés--Justice fondamentale
The arbitrariness in arbitrariness and overbreadth and gross disproportionality: principle and democracy in section 7 of the Charter / Klein, AlanaK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés Droits de l'homme--Canada
Reconciling rights: the Whatcptt case as missed opportunity / Zwibel, Cara FaithK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesSaskatchewan. Human Rights Code s.14(1)(b)
Propagande haineuse--Saskatchewan
Propagande haineuse--Canada
Liberté d'expression--Saskatchewan
Liberté d'expression--Canada
Pénal--Infractions contre la personne et la réputation
Hate speech and the reasonable Supreme Court of Canada / Freiman, Mark J.K 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesSaskatchewan. Human Rights Code s.14(1)(b)
Moore v. British Columbia: a good idea? / Charney, Robert E.K 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesBritish Columbia. Human Rights Code
Élèves handicapés--Colombie Britannique
Élèves handicapés--Canada
Éducation spéciale--Colombie Britannique.
Droit à l'éducation--Canada
Discrimination à l'égard des handicapés--Droit--Colombie Britannique
Discrimination à l'égard des handicapés--Droit--Canada
Droits et libertés--Droits à l'égalité
Round two: Court of appeal finds Bombardier's denial of flight traning not discriminatory / Gagné, CatherineK 14 A84 2013-2014 v.23; Employment and Labour Law ReporterDiscrimination dans l'emploi--Droit--Québec (Province)
Discrimination raciale--Droit--Québec (Province)
Travail et emploi--Droits et libertés
A move towards a sovereign bankruptcy regime: definition of sovereign insolvency / Leondis, AngeliqueK 2 A53 B218 2013-2014 v.29; Revue de droit bancaire et de financeFaillite d'État--Droit--Canada
Faillite et insolvabilité--Aspects constitutionnels
Three theories of principles of fundamental justice / Hasan, Nader R.K 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés art. 7
R. v. Scott: Implied admissions and silence / Dufraimont, LisaKE 8805.8 C929 2013 v.99; Recueil de jurisprudence en droit criminel (6e)Silence (Droit)--Canada
Auto-incrimination--Canada
Droits et libertés--Garanties en matières criminelles et pénales
Case comment: R. v. Appulonappa, 2013 BCSC 31 / Benedet, JanineKE 8805.8 C929 2013 v.99; Recueil de jurisprudence en droit criminel (6e)Trafic de migrants--Canada
Immigration et citoyenneté--Réfugiés
Reviewing crown discretion:bthe need for a unified, principled approach that mandates transparency / Snow, BenjaminKE 8805.8 C929 2013 v.98; Recueil de jurisprudence en droit criminel (6e)Prérogative royale--Canada
Case comment: R. v. N.S., 2012 SCC 72 Lisa Dufraimont / Dufraimont, LisaKE 8805.8 C929 2013 v.98; Recueil de jurisprudence en droit criminel (6e)Impartialité--Canada
Hijab--Droit--Canada
Liberté religieuse--Canada
Procédure pénale--Assignation des témoins
Furthering substantive equality through administrative law: Charter values in education / Cameron, AngelaK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés
Égalité (Sociologie)--Canada
Inégalité sociale--Canada
Administration publique--Prise de décision--Canada
Administration scolaire--Prise de décision--Canada
Not so many hats: the Crown's fiduciary obligations to aboriginal communities since Guerin / Luk, SenwungK 23 A84 2013 v.76; Saskatchewan Law ReviewAutochtones--Canada--Relations avec l'État
Autochtones--Droits----Canada
The McLachlin court and the Charter in 2012 / Cameron, JamieK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesMcLachlin, Beverley M.
Access to Charter justice / Sharpe, Robert J.K 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés
Accès à la justice--Canada
Sociologie juridique--Canada
Services juridiques--Canada
The upside of dissent in equality jurisprudence / Mathen, CarissimaK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Cour suprême
Opinion dissidente--Canada
Jugements--Canada
Conflit de décisions judiciaires--Canada
Égalité (Sociologie)--Canada--Jurisprudence
Inégalité sociale--Canada--Jurisprudence
Égalité des sexes--Canada--Jurisprudence
Dissents and concurrences: seven debates in Charter jurisprudence / Rankin, W. DavidK 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesCanada. Charte canadienne des droits et libertés
A fact is a fact: stare decisis and the distinction between adjudicative and social facts in Bedford and Carter / Bloodworth, MichelleKE 4212 N277 2013-2014 v.32; Revue nationale de droit constitutionnelDroit et sciences sociales--Canada
Stare decisis--Canada
Preuve (Droit)--Canada
Democracy and deference: the role of social science evidence in election law cases / Dawood, YasminKE 4212 N277 2013-2014 v.32; Revue nationale de droit constitutionnelDroit et sciences sociales--Canada
Élections--Droit--Canada
Democratic rights and social science evidence / Pal, MichaelKE 4212 N277 2013-2014 v.32; Revue nationale de droit constitutionnelDroit et sciences sociales--Canada
Social science evidence as proof of legislative fact in constitutional litigation: a proposed framework for a reliability analysis / Mounsey, RoslynKE 4212 N277 2013-2014 v.32; Revue nationale de droit constitutionnelDroit constitutionnel--Canada
Expertises--Canada
The re-emergence of a clash of rights: a critical analysis of the Supreme Court of Canada's decision in R. v. S. (N.) / Agarwal, Ranjan K.K 23 U64 2013 v.63; Supreme Court Law Review : Second SeriesLiberté religieuse--Canada
Accommodement raisonnable--Canada
Wilson et Lafleur - La Constitution du Canada : institutions, partage des pouvoirs, droits et libertés