Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-arret-chambre-civile-cour-cassation-4-juin-2009-legalisation-165817.html
Timestamp: 2017-07-26 22:47:16+00:00
Document Index: 175173481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 47", "l'article 47", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ']

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-arret-chambre-civile-cour-cassation-4-juin-2009-legalisation-165817.html
13/09/2013 19:34:04
17/08/2013 02:01:54
La demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné l'enregistrement de sa demande. Cependant, la Cour d'appel a infirmé l'arrêt rendu par le Tribunal étant donné que l'acte de naissance de la République démocratique du Congo n'avait pas été légalisé. La demanderesse, suite à l'infirmation, a formé un pourvoi en cassation. ...
VII. Solution de la Cour de cassation Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Procédure : La cour de cassation va rejeter le pourvoi Présentation des thèses ou arguments en présence : La demanderesse présente le pourvoi pour quatre raisons. Premièrement, l'ordonnance royale de 1681 prévoyant la législation des textes étrangers a été abrogée par l'ordonnance du 21 avril 2006. C'est l'article 47 du Code civil qui énonce que tout acte établi à l'étranger fait foi. Ainsi, le premier moyen dénonce une violation par la Cour d'appel de l'article 47. Les griefs deux et trois énoncent tout deux une violation de l'article 1 et 2 du Code civil étant donné que les juges du fond n'ont pas prient en compte l'ordonnance royale de 1681 alors qu'elle était toujours en vigueur au moment de l'audience au Tribunal de grande instance. [...] [...] Référence utile : la Cour de cassation, en chambre civil, le 4 juin 2009 s'est prononcé sur la légalisation des actes étrangers. La Cour va rendre un arrêt de rejet. Matière dont l'arrêt relève : Le droit de nationalisation française par rapport aux coutumes internationales Exposé des faits : la demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné l'enregistrement de sa demande. [...] À propos de l'auteur Charlotte b.	Etudiante Droit civil	Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : la légalisation des actes étrangers