Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/etcl001.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:21:22+00:00
Document Index: 52023623

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 681", "l'article 681", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 4', "l'article 681", "l'article 27", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 681", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', "l'article 681", '§ 1', "l'article 93", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 681", '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 2', "l'article 681", "l'article 681", "l'article 7", '§ 3', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1"]

Législation/Généralités/Implantation et exploitation des stations-service
4 mars 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service (M.B. 11.06.1999)
- du 26 janvier 2012 (M.B. 07.02.2012) qui transpose la Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
- du 24 novembre 2016 (M.B. 07.12.2016) qui transpose la Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la Directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
Considérant l'urgence motivée par le fait que le délai du 1er janvier 2003 prévu dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 pour la mise en conformité des stations-service disposant de réservoirs de plus de 30 ans n'a pu être respecté par un nombre important d'exploitants en raison du caractère manifestement trop court du délai initialement prévu compte tenu du fait que les bureaux spécialisés étaient déjà submergés de demandes et que la mise en place du Fonds pour l'assainissement des stations-service (BOFAS) destiné à aider en particulier les exploitants plus modestes à assumer leur mise en conformité vient seulement d'être approuvé par les Parlements respectifs, que cette situation crée une insécurité juridique pour nombre d'exploitants, placés devant une situation intenable, qu'il convient donc de modifier d'urgence l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 afin d'adapter le délai de mise en conformité des stations-service de manière à leur permettre de respecter leurs obligations dans un délai raisonnable;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;][A.G.W. 17.07.2003]
[Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 4, 5 et 9;
Vu l'avis d'AQUAWAL, rendu le 2 avril 2010;
Vu l'avis 47.983/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;][A.G.W. 06.05.2010]
[Vu l'avis 50.580/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;][A.G.W. 26.01.2012]
Vu l'avis 59.532/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la Directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service;
Considérant que cette directive dispose, en son article 2, que les Etats membres adoptent et publient, au plus tard le 12 mai 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer, et qu'ils appliquent ces dispositions à compter du 13 mai 2016;
Considérant que le présent arrêté a été communiqué à la Commission européenne en date du 23 mai 2016 conformément à l'article 8 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de
l'information; que la Commission européenne n'a pas fait d'observation sur le présent arrêté;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;] [A.G.W. 24.11.2016]
Article 1er. Un article 681bis rédigé comme suit est inséré dans la section IX A Entreprises commerciales", du chapitre II du titre III du Règlement général pour la protection du travail sous l'intitulé : IV Implantation et exploitation des stations-service :
Article 681bis/1. Sans préjuger d'autres dispositions légales et réglementaires applicables, les prescriptions suivantes s'appliquent à toute station-service délivrant des hydrocarbures liquides soumis aux droits d'accises.
Art. 681bis/2. Pour l'application des présentes prescriptions, on entend par :
1° station-service : ensemble des installations et des activités destinées à stocker et à transférer les hydrocarbures liquides à la pression atmosphérique de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules routiers à moteur et, le cas échéant, dans des réservoirs mobiles;
2° exploitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exploite une station service, ou pour le compte de laquelle une station-service est exploitée;
3° point de distribution : installation destinée au ravitaillement de véhicules routiers délivrant un carburant et constituée d'un flexible et d'un pistolet;
4° distributeur de carburant : l'installation comprenant les flexibles, les pistolets, les compteurs, les pompes et un ou plusieurs points de distribution;
5° îlot : ouvrage permettant de surélever les points de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules;
6° aire de ravitaillement : elle comprend au minimum la portion de l'aire de roulage limitée au périmètre déterminé par une distance par rapport au point de distribution, équivalente à la longueur du flexible auquel est fixé le pistolet du distributeur augmentée d'un mètre; cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres;
7° réservoir aérien : réservoir situé partiellement ou entièrement au-dessus du sol;
8° encuvement : ouvrage aérien en forme de cuvette, [imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis], construit suivant les règles de l'art dans un matériaux non combustible;
9° réservoir enfoui : réservoir qui se trouve totalement en dessous du sol;
10° système de détection de fuite : système permanent qui permet la détection de tout manque d'étanchéité du réservoir, de l'encuvement ou du cuvelage;
12° fonctionnaire chargé de la surveillance : le fonctionnaire ou l'agent de l'administration désigné par le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement suivant l'arrêté du 23 décembre 1992;
13° conditions particulières : ensemble des prescriptions supplémentaires aux présentes dispositions et imposées par l'arrêté particulier autorisant l'exploitation de la station-service;
14° stations-service existantes : les stations-service dûment autorisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou qui ont introduit une demande d'autorisation avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;
15° nouvelles stations-service : les stations-service autres qu'existantes;
16° valeurs de référence : concentrations en contaminants reprises à l'annexe 1, à atteindre à long terme et sous lesquelles aucun risque n'est encouru pour la santé humaine ou pour l'environnement;
17° valeurs seuils : concentrations en contaminants reprises à l'annexe 1, en dessous desquelles le risque pour la santé humaine ou l'environnement est négligeable;
18° valeurs d'intervention : concentrations en contaminants reprises à l'annexe 1, au-delà desquelles le risque pour la santé humaine et pour l'environnement n'est plus tolérable et pour lesquelles un assainissement s'impose.
[19° imperméable : ayant un coefficient dynamique de perméabilité vis-à-vis des hydrocarbures inférieur à 2.10-9cm/s, ou un coefficient d'absorption statique d'eau total (NBN B 15-215) inférieur à 7,5 %. Ces valeurs sont attestées par un service technique compétent.]
[A.G.W. 30.11.2000]
Art. 681bis/3. La construction des réservoirs répond aux normes belges suivantes (ou à leur dernière révision) :
- NBN 1-03-001 pour les réservoirs métalliques à simple paroi;
- NBN 1-03-004 pour les réservoirs métalliques à double paroi;
- NBN T 41-013 pour les réservoirs enfouis en plastique thermodurcissable,
ou à des normes étrangères de niveau de sécurité équivalent ou à un code de bonne pratique reconnu par l'administration.
Pour chaque réservoir, l'exploitant dispose :
- d'une déclaration de conformité avec la norme, signée par le constructeur;
- d'un certificat établi par le constructeur du réservoir.
L'exploitant ne peut accepter que des réservoirs pourvus de l'estampille appliquée par le constructeur.
Art. 681bis/5. § 1er. Les dispositions sont prises pour assurer une double étanchéité entre les hydrocarbures et le sol :
- les réservoirs aériens sont placés dans un encuvement,
- les réservoirs enfouis peuvent être soit :
§ 2. Un système de détection de fuite régulièrement contrôlé et entretenu actionne une alarme optique et acoustique à l'attention du préposé à la surveillance de la station-service.
Art. 681bis/6. Les cuvelages souples sont réalisés au moyen d'une membrane souple, étanche dans les deux sens, présentant une résistance mécanique suffisante et dont les lés sont assemblés suivant les règles de l'art.
Art. 681bis/7. Les réservoirs enfouis situés en dessous ou sous la projection verticale d'un bâtiment sont interdits. Une situation sous auvent n'est pas considérée comme telle.
Art. 681bis/8. Le stockage de liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C est interdit dans les bâtiments, sauf si les conditions particulières applicables l'autorisent formellement.
Art. 681bis/9. Les parois des réservoirs enfouis directement dans le sol ou les parois extérieures des cuvelages sont situées à une distance horizontale minimale de :
- 2 mètres par rapport à des caves,
- 0,75 mètre par rapport à un mur de bâtiment,
- 3 mètres par rapport à la limite de propriété et par rapport à la limite externe des bandes de circulation automobiles des voiries.
Art. 681bis/10. La distance minimale qui sépare les réservoirs aériens de la limite de propriété, d'un immeuble, de la voie publique et de zones fréquentées par le public, est définie dans les conditions particulières.
Art. 681bis/11. Tout écoulement en dehors de l'encuvement ou du cuvelage est interdit.
L'encuvement ou le cuvelage a une capacité totale, au moins égale à la plus grande des valeurs correspondant à :
- la moitié de la capacité totale des réservoirs qu'il contient;
- la capacité du plus grand des réservoirs augmentée de 25 % de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans l'encuvement ou le cuvelage.
Art. 681bis/12. La distance entre la projection verticale des parois externes d'un réservoir aérien et le bord de l'encuvement qui le contient est au moins égale à la moitié de la hauteur du réservoir, sans jamais être inférieure à un mètre.
Art. 681bis/13. L'exploitant maintient l'encuvement des réservoirs aériens en bon état.
Art. 681bis/14. Les mesures nécessaires sont prises pour empêcher le remplissage de l'encuvement par des eaux de pluie ou pour les évacuer régulièrement.
Art. 681bis/15. Le transport, la mise en place et le raccordement des réservoirs répondent aux normes belges suivantes ou à leur dernière révision :
- NBN 103-002 ou NBN T 41-014 pour les liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C respectivement pour les réservoirs métalliques et ceux en plastique thermodurcissable renforcé;
- BN 103-003 ou NBN T 41-015 pour les liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C, respectivement pour les réservoirs métalliques ou ceux en plastique thermodurcissable renforcé,
à des normes étrangères ou à un code de bonne pratique, d'un niveau de sécurité équivalent reconnu par l'administration.
Art. 681bis/16. Les équipements de la station-service doivent être construits et installés suivant des normes belges ou étrangères d'un niveau de sécurité équivalent ou à défaut, suivant un code de bonne pratique d'un niveau de sécurité reconnu par l'administration.
Art. 681bis/17. Les dispositions sont prises afin d'assurer la stabilité et l'étanchéité des réservoirs en toute circonstance météorologique, en cas de forte crue et d'accident géologique prévisible.
Art. 681bis/18. Les réservoirs d'hydrocarbures dont point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C doivent être enfouis, à l'exception des réservoirs à essence pour moteurs à deux temps de capacité inférieure à 300 litres.
Art. 681bis/19. Les réservoirs d'hydrocarbures sont enfouis selon les règles de l'art, notamment, de manière à assurer une parfaite étanchéité entre les réservoirs et leurs dispositifs annexes.
Art. 681bis/20. Le cuvelage ne peut être affecté à un autre usage que le dépôt de réservoirs . En particulier, il ne pourra être traversé par des conduites de gaz. Les canalisations électriques ne sont autorisées que dans la mesure où elles sont indispensables à l'exploitation.
Art. 681bis/21. Les matériaux de remblai et de remplissage qui sont en contact avec le réservoir sont de nature et de dimension telles qu'ils ne puissent en endommager ou corroder les parois. Sont notamment interdits : les gravats, cendrées, etc...
Art. 681bis/22. La stabilité et la fixation au sol, des réservoirs aériens, à l'exception des réservoirs d'essence pour moteur deux temps prévus à l'article 681bis/18, doivent être assurées en toutes circonstances. Ils reposent sur une assise telle que des tensions ou des tassements différentiels ne puissent en provoquer le renversement ou la rupture.
Art. 681bis/23. Les mesures nécessaires sont prises pour éviter tout choc accidentel d'un véhicule avec les réservoirs aériens.
Art. 681bis/25. Si le public est susceptible de s'en approcher, tout réservoir à l'air libre, à l'exception des réservoirs d'essence pour moteurs à deux temps prévus par l'article 681bis/18, est entouré d'une clôture d'une hauteur de 2 mètres au moins.
Art. 681bis/26. Sur la clôture, sont affichés les symboles définis par le Règlement général pour la protection du travail mentionnant la présence de liquides inflammables, la défense de fumer et/ou de faire du feu et la défense d'y pénétrer sans raisons de service.
Art. 681bis/27. Tout local destiné au stockage de liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C répond aux prescriptions techniques de construction en matière de précaution contre les incendies (article 52 du R.G.P.T.).
Art. 681bis/28. Les locaux où sont entreposés les liquides de point d'éclair supérieur à 55 °C sont ventilés de manière efficace. A cet effet, des prises d'air sont établies à leurs parties inférieures et supérieures. Les ouvertures sont protégées par un double treillis métallique, solide, à mailles étroites, disposé de manière à empêcher toute introduction dans le dépôt, d'objets provenant de l'extérieur. Si elles se trouvent dans des parois ne donnant pas sur la voie publique elles peuvent être réalisées en briques creuses et n'être pas protégées.
Art. 681bis/29. Toute tuyauterie non accessible doit être placée :
- soit dans une rigole remplie d'un matériau drainant inerte. Cette rigole sera en pente continue vers un dispositif étanche de recueil des hydrocarbures. Le fond et les parois latérales de la rigole doivent être imperméables;
- soit dans une enceinte de confinement imperméable, lorsque la tuyauterie est sous pression, cette enceinte sera munie d'un système de détection des fuites d'hydrocarbures couplé avec une alarme sonore et visuelle à l'attention du préposé de la station.
Art. 681bis/31. D'une façon générale, tous les réservoirs et leurs instruments de contrôle doivent être marqués quant à leur destination précise.
En particulier, à proximité de l'orifice de remplissage, se trouve une plaque d'identification où sont clairement indiqués :
- le numéro de référence du réservoir qu'alimente la tuyauterie;
- le produit que contient le réservoir;
- le volume du réservoir; les symboles de danger prescrits par le R.G.P.T.
Art. 681bis/32. Les orifices de remplissage doivent se trouver à l'air libre, dans un endroit bien ventilé et à au moins 3 mètres de toute cave et de la limite de propriété. Les orifices de remplissage placés dans une enceinte de protection ou dans une cuvette de rétention sont réputés à l'air libre.
Art. 681bis/33. Sans préjudice d'autres dispositions légales, chaque réservoir est raccordé à une tuyauterie d'évent qui débouche à l'air libre à au moins 3 mètres au-dessus du sol, en un endroit visible par le préposé au remplissage et est placé à 3 mètres au moins de toute ouverture de bâtiment ainsi que des limites du terrain de l'exploitation. La tuyauterie d'évent ne peut déboucher dans une cour intérieur fermée.
Art. 681bis/35. Les distributeurs de carburant sont d'un type agréé par les pouvoirs publics.
Art. 681bis/36. Le pistolet de distribution doit être muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
Art. 681bis/37. Les opérations de ravitaillement des véhicules sont effectuées sur l'aire de ravitaillement étanche et aménagée de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels et reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
Art. 681bis/38. Une aire étanche de minimum 4 mètres sur 2 est aménagée autour des orifices de remplissage des réservoirs fixes, de manière à recueillir les égouttures et les épanchements accidentels d'hydrocarbures. Cette aire est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
Art. 681bis/39. Sur les aires étanches, les bouches d'égout ou toutes autres ouvertures vers un autre espace que le séparateur d'hydrocarbures sont interdites sauf pour répondre à des nécessités d'exploitation et moyennant le placement d'un dispositif assurant l'étanchéité aux liquides et aux gaz.
Art. 681bis/40. Sans préjudice des dispositions réglementaires, les zones dangereuses en raison d'un risque d'explosion dû à une atmosphère gazeuse explosive font l'objet d'un plan de zonage et les installations situées dans les zones dangereuses doivent répondre aux prescriptions techniques imposées dans ces zones par le règlement général pour les installations électriques.
Un tel autre interrupteur, de type "coup de poing", doit être placé à l'extérieur, bien signalé et facilement accessible aux tiers.
Art. 681bis/42. Les câbles électriques entrant dans le local d'exploitation doivent passer par une chambre coupe-gaz empêchant les gaz d'hydrocarbures d'entrer via les canalisations électriques à l'intérieur du bâtiment.
Art. 681bis/43. L'enveloppe extérieure et les éventuelles parties apparentes du réservoir intérieur, si celles-ci sont métalliques, sont protégées extérieurement contre la corrosion par un revêtement présentant au minimum une résistance d'électrique conforme à la norme NBN 103-001.
Une protection cathodique des parties métalliques des réservoirs et des tuyauteries en contact avec le sol ou le sous-sol environnant doit être installée lorsque au moins une des conditions suivantes est rencontrée :
- l'exploitation se situe dans une zone de prévention de prise d'eau potabilisable;
- la résistivité du sol ou du sous-sol est inférieure à 5 000 Ohm.cm; la mesure de la résistivité du sol et du sous-sol doit avoir lieu au point le plus bas de l'excavation et en dehors d'une période de sécheresse;
- le pH du sol ou du sous-sol, mesuré au point le plus bas de l'excavation, est inférieure à 5;
- des courants vagabonds sont détectés sur le site de la station-service.
Pour être dispensé de la protection cathodique, l'exploitant doit disposer d'un rapport récent d'un expert [...] compétent en matière de corrosion électrochimique, attestant que les caractéristiques du sol et du sous-sol ne requièrent pas une protection cathodique.
[A.G.W. 24.11.2016]
CHAPITRE III. - Mode de fonctionnement
Art. 681bis/44. Le préposé de la station-service doit être une personne parfaitement au courant des mesures à prendre en cas d'incident.
Art. 681bis/45. Il est interdit d'effectuer le ravitaillement de véhicules sans avoir au préalable procédé à l'arrêt du moteur. Cette interdiction est visiblement affichée sur chaque distributeur de carburant.
Art. 681bis/46. Il est interdit d'utiliser une pompe pour le remplissage des réservoirs fixes sauf si le permis d'exploiter l'autorise formellement.
Art. 681bis/47. L'aménagement de la station est tel que l'arrêt des véhicules devant les distributeurs de carburant n'empêche pas la circulation publique ou le passage des piétons sur le trottoir.
Art. 681bis/48. Lorsqu'une fuite est constatée au réservoir :
CHAPITRE IV. - Prévention incendie
Art. 681bis/49. L'interdiction de feu nu et l'interdiction de fumer doivent être signalées dans la station-service et en particulier sur chaque distributeur de carburant.
Art. 681bis/50. L'aire de ravitaillement doit être maintenue propre, débarrassée de tout chiffon ou déchet imprégné de liquides, de tous matériaux ou substances combustibles.
Art. 681bis/51. Les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie doivent être déterminés selon les prescriptions réglementaires en vigueur.
Art. 681bis/52. Les distributeurs de carburant sont pourvues de dispositifs assurant leur arrêt en cas d'incendie.
Art. 681bis/53. Le matériel de lutte contre l'incendie doit être entretenu en bon état, protégé efficacement contre le gel, bien signalé, judicieusement réparti et aisément accessible.
Art. 681bis/54. L'exploitant veille au renouvellement des produits d'extinction d'incendie avant leur date de péremption.
Art. 681bis/55. Le personnel d'exploitation doit avoir connaissance du système d'alerte d'incendie ainsi que du maintien des appareils extincteurs.
CHAPITRE V. - Protection du milieu
Section 1ère. - Eau
Art. 681bis/56. § 1er. En cas d'écoulement accidentel, les liquides répandus ne peuvent, en aucun cas, être déversés dans les eaux souterraines, un égout public ou une eau de surface.
§ 2. En cas d'écoulement accidentel dans le sol ou le sous-sol, l'exploitant doit immédiatement en avertir le Bourgmestre et le fonctionnaire technique chargé de la surveillance. Les modalités d'assainissement des lieux seront fixées en concertation avec eux.
§ 3. Lorsque les terres polluées ne peuvent pas être immédiatement évacuées, l'exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'extension de la pollution.
Art. 681bis/57. L'eau ayant servi soit au nettoyage des réservoirs, soit à la réalisation d'épreuve ne peut être déversée dans les eaux souterraines. Elle ne peut être déversée dans un égout public ou une eau de surface qu'après séparation des hydrocarbures.
Art. 681bis/58. § 1er. Toutes les eaux polluées par des hydrocarbures ou susceptibles de l'être, par exemple les eaux de ruissellement en provenance des aires de ravitaillement, des aires de remplissage des réservoirs, des caniveaux contenant des tuyauteries ne peuvent être déversées dans les eaux souterraines. Avant d'être évacuées vers un égout public ou une eau de surface elles doivent être traitées dans une installation d'épuration des eaux comprenant au minimum un séparateur d'hydrocarbures à fermeture automatique avec débourbeur et équipé d'un filtre coalesceur.
§ 2. L'installation d'épuration des eaux polluées par des hydrocarbures ou susceptibles de l'être est aisément accessible pour l'inspection, l'entretien, la réparation et la prise d'échantillon.
§ 3. Un modèle à évacuation automatique est autorisé. Dans ce cas, la cuve recueillant les hydrocarbures en provenance du séparateur répond aux conditions relatives aux réservoirs enfouis.
§ 4. L'installation d'épuration doit être dimensionnée conformément aux prescriptions de la norme DIN 1999 ou à toute autre norme ou code de bonne pratique de performance équivalente. La conformité de l'installation d'épuration est certifiée par un certificat du constructeur.
§ 5. Les performances de l'installation d'épuration des eaux sont telles que les eaux rejetées ont une teneur inférieure à :
§ 6. Les stations-service existantes dont les installations satisfont aux dispositions du présent arrêté, à l'exception des règles de distance et/ou de récupération des composés organiques volatils, sont dispensées d'équiper le séparateur d'hydrocarbures d'un filtre coalesceur. Dans ce cas et uniquement si le déversement a lieu dans un égout public, les performances de l'installation d'épuration sont telles que les eaux rejetées ont une teneur inférieure à :
§ 7. Les dépôts et liquides accumulés dans le séparateur d'hydrocarbures ainsi que dans l'éventuelle cuve lui adjointe, sont régulièrement récupérés et évacués selon la législation en vigueur.
[Sous-section première - Système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence][A.G.W. 26.01.2012 - effet 01.01.2012]
Art. 681bis/59. [Au sens des articles 681bis/59 à 681bis/60/2 et 681bis/71, § 3, on entend par :
4° " station-service existante" : une station-service dont la construction ou l'exploitation a fait l'objet d'un permis délivré avant le 1er janvier 2012;
9° "débit" : la quantité annuelle totale d'essence déchargée dans une station-service à partir de réservoirs mobiles.]
[A.G.W. 26.01.2012 - effet 01.01.2012]
Art. 681bis/60. [§ 1er. Toute nouvelle station-service est équipée d'un système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence si :
§ 4. Les paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux stations-service utilisées exclusivement dans le cadre de la construction et de la fourniture de nouveaux véhicules à moteur.]
[Art. 681bis/60/1. Lorsque le système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence est obligatoire, l'efficacité du captage des vapeurs d'essence de ce système est au moins égale à 85 %, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément [à la norme NBN EN 16321-1 : 2013 spécifiant les méthodes d'essai à appliquer pour la réception des systèmes de récupération des vapeurs d'essence utilisés dans les stations-service.](2)](1)
(1)[A.G.W. 26.01.2012 - effet 01.01.2012] - (2)
[Art. 681bis/60/2. Lorsque le système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence est obligatoire, les vapeurs d'essence récupérées et transférées dans un réservoir de stockage aménagé sur le site de la station-service ont un rapport vapeur/essence supérieur ou égal à 0,95, mais inférieur ou égal à 1,05.]
Section 3. - Environnement sonore
Art. 681bis/61. Des dispositions sont prises par l'exploitant pour tendre au respect des valeurs guides en vigueur en Région wallonne pendant les différentes périodes de référence.
Section 4. - Sol et sous-sol
Etude indicative :
Art. 681bis/63. L'exploitant fait procéder à une étude indicative du sol et du sous-sol lors de la mise en conformité prévue à l'article [681bis/74, § 4], lors de la cessation de l'activité ou de la mise hors service définitive d'un réservoir, lors du retrait ou du renouvellement de l'autorisation d'exploiter, lors du changement d'exploitant ou, dans le cas où il existe des présomptions précises et concordantes de risque de pollution, à la demande motivée du fonctionnaire technique.
Art. 681bis/64. Une étude indicative a pour objectif de vérifier la présence éventuelle d'une contamination du sol, du sous-sol et de l'eau souterraine d'un site et, le cas échéant, de fournir une première description et estimation de l'ampleur de cette pollution. Elle suppose un prélèvement limité d'échantillons et est réalisée [par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols].
L'exploitant n'est pas tenu de faire procéder à l'étude indicative prévue à l'alinéa 1er de l'article 681bis/63, si une étude indicative a été effectuée dans les deux ans qui précèdent l'obligation et qu'aucune nouvelle pollution n'est suspectée depuis.
[AG.W. 27.05.2009]
Etude de caractérisation et étude de risque :
Art. 681bis/65. L'exploitant fait procéder à une étude de caractérisation, si dans le cadre de l'étude indicative, les valeurs seuils pour le sol et du sous-sol [ou](1) les valeurs de référence pour l'eau souterraine sont dépassées par un ou plusieurs des contaminants et pour autant que l'étude indicative ne permette pas de déterminer l'ampleur de la pollution et de conclure quant à l'urgence et à la nécessité d'assainir.
L'étude de caractérisation a pour objectif de décrire et localiser la contamination du sol, du sous-sol et de l'eau souterraine de manière à vérifier la nécessité d'assainissement du site. Pour être complète, l'étude de caractérisation décrit et justifie la méthodologie appliquée et la prise d'échantillons pour la réalisation de l'étude en question. L'étude de caractérisation réalisée [par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols](2).
S'il l'estime nécessaire, le fonctionnaire technique ou l'exploitant fait compléter l'étude de caractérisation par une étude de risque. Celle-ci décrit la mobilité éventuelle des polluants qui ont été caractérisés et leurs effets constatés ou potentiels à terme sur l'environnement de la station-service. L'étude de risque est réalisée [par un expert de catégorie 1 au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols](2).
(1)[A.G.W. 30.11.2000] - (2)[A.G.W. 27.05.2009]
Art. 681bis/66. Pour vérifier si la concentration des contaminants du sol, du sous-sol et de l'eau souterraine dépassent les valeurs reprises à l'annexe 1, tous les prélèvements d'échantillons et toutes les analyses sont effectuées selon les méthodes fixées à l'annexe 2 ou selon des normes ou codes de bonne pratique, préalablement acceptés par le fonctionnaire technique.
Les prises d'échantillons sont effectuées [selon les modalités relatives aux prélèvements d'échantillons visées à l'article 27 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols].
Art. 681bis/67. L'assainissement d'un site est requis lorsqu'il est constaté un dépassement des valeurs d'intervention des contaminants du sol, du sous-sol et/ou de l'eau souterraine.
Dans cette hypothèse, un plan d'assainissement du site est élaboré [par un expert de catégorie 2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des sols] et vise à définir le procédé d'assainissement et la qualité du site qui en résultera.
Le plan d'assainissement d'un site comprend au moins les éléments suivants :
- les résultats de l'étude de caractérisation du site;
- l'analyse technique et financière des divers procédés pertinents pour l'assainissement du site en question;
- le choix motivé du procédé d'assainissement du site;
- la description des travaux et les délais dans lesquels ils seront réalisés;
- les mesures qui seront prises pour assurer la sécurité des travaux et en réduire l'impact sur l'environnement;
- une proposition de montant de cautionnement visant à garantir l'exécution d'office du plan d'assainissement du site
- [lorsque le fonctionnaire technique l'estime nécessaire, une proposition de montant de cautionnement visant à garantir l'exécution d'office du plan d'assainissement](1).
(1)[A.G.W. 07.07.2005] - (2)[A.G.W. 27.05.2009]
Art. 681bis/68. L'assainissement a pour objectif :
- d'une part, de ramener les concentrations des contaminants du sol et du sous-sol en dessous des valeurs seuils et de les faire tendre vers les valeurs de référence et,
- d'autre part, de descendre des concentrations des contaminants de l'eau souterraine en dessous des valeurs de référence.
[Elle ne peut être entamée qu'après approbation du plan d'assainissement par le fonctionnaire technique et la constitution du cautionnement lorsque celle-ci est requise].
La remise en état est réalisée sous la direction d'un expert agréé dans la discipline "pollution du sol et du sous-sol.
Art. 681bis/69. S'il s'avère impossible d'atteindre, par des mesures conformes aux meilleures techniques disponibles [n'engendrant pas de coûts excessifs], les valeurs seuils pour le sol et le sous-sol et les valeurs de référence pour l'eau souterraine, l'assainissement du site vise une qualité du site telle que le risque pour la santé humaine et pour l'environnement soit tolérable.
Art. 681bis/70. Les obligations de faire procéder à une étude de caractérisation et d'assainissement du site par l'exploitant ne sont pas d'application lorsqu'il établit que la pollution ne résulte pas de son fait ou du fait de son activité.
Section 1re. - Contrôle de la station-service
Art. 681bis/71. Les essais, contrôles et épreuves prévus par le présent arrêté sont exécutés à la diligence de l'exploitant et à ses frais.
§ 1er. Contrôle lors de l'installation :
Après leur réalisation ou leur modification et avant leur mise en fonctionnement, un expert agréé dans la discipline "installations de stockage" vérifie les installations constituant la station-service quant à leur conformité aux dispositions du présent arrêté relatives aux réservoirs, aux canalisations et accessoires, à l'imperméabilité des installations, au dispositif de sécurité contre les débordements, au système de détection de fuite et, le cas échéant, à la protection cathodique. Ce contrôle comprend également une épreuve d'étanchéité des installations selon les prescriptions légales.
Un expert agréé dans la discipline "installations de stockage" établit un rapport mentionnant les divers documents fournis par les constructeurs et le détail des contrôles, essais et épreuves auxquels lui-même et d'autres experts agréés ont procédé. Il atteste que la station-service est conforme aux dispositions du présent arrêté et qu'elle ne présente pas de défaut apparent de nature à compromettre la sécurité vis-à-vis du public, du voisinage et de l'environnement.
[Le rapport global de conformité est adressé au Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dans les trois mois qui suivent la mise en service effective de la station-service.](2)
§ 2. Contrôles périodiques :
Des contrôles périodiques sont réalisés par un expert agréé dans la discipline " installations de stockage", désigné par l'exploitant.
Un contrôle annuel basé sur les informations du rapport précédent et sur l'état général de l'installation comporte :
- l'examen visuel des parties extérieures visibles de l'installation (réservoir, vannes, canalisations, etc.);
- le contrôle du bon fonctionnement du système de détection des fuites, du dispositif de sécurité contre les débordements pour autant que celui-ci ne soit pas de type mécanique, du séparateur d'hydrocarbures et le cas échéant de la protection cathodique.
Un contrôle général est effectué tous les dix ans par un expert agréé dans la discipline "installations de stockage" et un expert [...](2) compétent en matière de corrosion électrochimique. Il comprend en plus des contrôles annuels :
- une épreuve d'étanchéité des réservoirs à paroi unique enfouis et non enfouis et des canalisations à paroi unique conformes aux dispositions légales en vigueur;
- un contrôle du bon fonctionnement du dispositif de sécurité contre les débordements;
- un contrôle de l'opportunité d'une éventuelle protection cathodique.
[Chaque rapport de contrôle de la station-service, qu'il soit de conformité, annuel ou général, est consigné dans un registre reprenant :
1° la date et le résultat de chaque contrôle;
2° les coordonnées de l'expert;
3° les problèmes et/ou incidents survenus en cours d'exploitation sur le site et les constatations de dysfonctionnement éventuel;
4° les réparations effectuées et, s'il échet, les coordonnées du réparateur.
Les rapports de contrôle sont annexés à ce registre. Le registre et ses annexes sont présents sur les lieux d'exploitation.](2)
L'expert agréé dans la discipline "installations de stockage" qui a procédé aux contrôles appose un autocollant ou une plaquette clairement visible et lisible sur l'orifice de remplissage mentionnant son identité ainsi que l'année et le trimestre de la dernière vérification. En fonction des observations faites, la plaquette ou l'autocollant précité est de la couleur suivante :
- verte, lorsque [l'ensemble de l'installation](2) est en règle;
- orange, lorsque aucune fuite n'a été constatée dans l'installation mais que certaines réparations de l'installation (réservoir, dispositif de sécurité, protection, détection, etc.) s'avèrent nécessaires;
- rouge, lorsqu'une fuite a été constatée dans l'installation.
[Seul l'expert qui a apposé un autocollant ou une plaquette orange ou rouge peut le/la remplacer par un autocollant ou une plaquette de couleur verte, sauf cas de force majeure. Dans ce cas figure, un autre expert agréé est chargé du remplacement de l'autocollant ou plaquette orange ou rouge par un autocollant ou une plaquette de couleur verte.](2)
[§ 3. Contrôle de l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence.
L'efficacité du captage des vapeurs d'essence du système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence est testée par un expert agréé dans la discipline "installation de stockage" désigné par l'exploitant, avant la première mise en service et, par la suite, au moins une fois par an [conformément aux prescriptions de la norme NBN EN 16321-2 : 2013 spécifiant les méthodes d'essai à appliquer dans les stations-service pour vérifier le fonctionnement des systèmes de récupération des vapeurs d'essence.](2).
[Les vérifications visées à l'alinéa 1er peuvent être effectuées par un organisme de contrôle accrédité sur la base de la norme NBN ISO/IEC 17020 comme organisme d'inspection de type A au sens de l'arrêté royal du 26 septembre 2013 relatif à la vérification périodique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Dans ce cas, ce contrôle est préalable au contrôle annuel tel que visé au paragraphe 2, alinéas 1er et 2 ci-avant.](2)
[La réception et le contrôle annuel ou trisannuel du système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence figure dans le registre visé au paragraphe 2.](2)
L'exploitant affiche l'autocollant ou toute autre notice sur le distributeur d'essence ou à proximité de celui-ci afin d'informer les consommateurs de l'installation du système de phase II de récupération des vapeurs d'essence.](1)
(1)[A.G.W. 26.01.2012 - effet 01.01.2012] - (2)[A.G.W. 24.11.2016]
Art. 681bis/72. Seuls les réservoirs pourvus d'un autocollant ou plaquette verte, comme visé à l'article 681bis/71 du présent arrêté, peuvent être remplis et exploités. Ceux qui portent un autocollant ou plaquette rouge ne peuvent en aucun cas être remplis. Les réservoirs pourvus d'un autocollant ou plaquette orange peuvent encore être remplis pendant une période de transition de six mois maximum et non renouvelable, prenant cours le premier du mois suivant le mois mentionné sur la plaquette ou l'autocollant orange.
Section 2. - Qualification des experts
Art. 681bis/73. § 1er. [Pour être agréé en qualité d'expert dans la discipline "installation de stockage" les conditions suivantes doivent être remplies :](3)
b) [ ... ] (1)
a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne [...](2);
c) ne compter parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, c) et d);
e) ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromettre son objectivité et l'exercice indépendant de ses missions;
§ 2. [La demande d'agrément en qualité d'expert est introduite, au moyen du formulaire repris en annexe 4 du présent arrêté, auprès du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou de son délégué, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par remise d'un récépissé.] (1)
§ 3. [La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'annexe 4.
1° si elle a été introduite en violation du § 2 ci-dessus;
3° si le demandeur ne fournit pas les compléments dans le délai visé au point § 4, alinéa 2.](1)
§ 4 . [Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où il reçoit la demande.
Si la demande est incomplète, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur les documents manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée pour fournir au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement les compléments demandés par envoi ou par remise contre récépissé.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. S'il estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.
Si la demande est irrecevable, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur, dans les conditions et délai prévus à l'alinéa 1er, ou le cas échéant, dans le délai prévu à l'alinéa 3, les motifs de l'irrecevabilité.](1)
§ 5. [Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie sa décision par lettre recommandée à la poste au requérant dans un délai de quarante cinq jours à dater :
1° du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande;
2° à défaut, du jour suivant le délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision sur le caractère recevable de la demande.](1)
§ 6. [L'agrément en qualité d'expert est accordé pour une durée de dix ans maximum.](1)
[§ 7. L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, après que le titulaire de l'agrément ait été entendu et si celui-ci :
1° ne satisfait plus aux conditions d'agrément;
2° fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante ou pour lesquelles il n'est pas agréé.
La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est envoyée par lettre recommandée à la poste.](1)
[§ 8. Un recours contre la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément peut être introduit, dans les vingt jours qui suivent la réception de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.
La décision du Ministre est notifiée au requérant par lettre recommandée à la poste dans un délai de soixante jours à dater du jour de la réception du recours.](1)
(1)[A.G.W. 30.11.2000] - (2)[A.G.W. 17.07.2003] - (3)[A.G.W. 27.05.2009]
Remarque : Les agréments dans la discipline "pollution du sol et du sous-sol" visés à l'article 681bis /73, § 1er, alinéa 1er, venant à échéance avant le terme de la période d'un an visée à l'article 93 du décret sont reconduit automatiquement jusqu'au terme de cette période. [A.G.W. 27.05.2009]
Art. 681bis/74. § 1er. Le présent arrêté s'applique à toute nouvelle station-service.
§ 2. [L'ensemble des dispositions de la section 4 Sol - Sous-sol sont d'application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.] (1)
§ 3. Les distances minimales définies à l'article 681bis/9 ne s'appliquent pas aux réservoirs existants.
§ 4. [Sans préjudice des dispositions du § 2, les stations-service existantes se conforment aux prescriptions du présent arrêté suivant le calendrier ci-après :
1° [avant le 1er octobre 2004, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date d'au moins trente ans au 27 janvier 2001 ou dont la date d'acquisition ne peut être établie et ce, aux conditions suivantes :
a) les résultats d'un test d'étanchéité pour les réservoirs et les tuyauteries de la station-service sont envoyés, par lettre recommandée, à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement pour le 1er octobre 2003 au plus tard. Un test d'étanchéité daté d'au maximum 6 mois avant le 1er octobre 2003 est recevable;
b) ce test d'étanchéité est renouvelé tous les 6 mois à dater du dernier test effectué et ce, jusqu'à la mise en conformité effective de la station-service, soit au 1er octobre 2004 au plus tard;
c) si le test d'étanchéité conclut à une fuite du réservoir et/ou des tuyauteries, ces derniers sont mis hors service conformément aux articles 681bis / 48 et 681bis / 63;
d) à défaut d'envoi des attestations d'étanchéité, le report de mise en conformité n'est pas accordé et la station-service est fermée immédiatement.
](2);
2° avant le 1er janvier 2006, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date de vingt à vingt-neuf ans;
3° [ ... ](3).](1)
[§ 5. Sans préjudice des dispositions du § 2 et de l'article 681bis /74, c, les stations-service existantes doivent se conformer au présent arrêté :
- avant le 1er janvier 2011, pour toutes les autres stations-service et ce, aux conditions suivantes :
1° les résultats d'un test d'étanchéité pour tous les réservoirs et tuyauteries non mis en conformité sont envoyés auprès du fonctionnaire technique au plus tard pour le 31 mai 2010.
Un test daté d'au maximum six mois avant le 1er juin 2010 est recevable.
Ce test est réalisé par un expert agréé dans la discipline "installation de stockage" conformément à l'article 681bis /73;
2° ce test d'étanchéité est renouvelé tous les six mois à dater du dernier test effectué et ce, jusqu'à la mise en conformité effective de la station-service, soit au 31 décembre 2010 au plus tard. En cas de prorogation des délais, le test d'étanchéité est renouvelé jusqu'à l'échéance du délai de mise en conformité. Les résultats du test d'étanchéité sont envoyés au fonctionnaire technique;
3° si le test d'étanchéité devait conclure à une fuite du réservoir et/ou des tuyauteries, ces derniers sont mis immédiatement hors service conformément aux articles 681bis /48 et 63;
4° à défaut d'envoi des attestations d'étanchéité pour la date requise, le report de mise en conformité n'est pas accordé et la station-service est fermée immédiatement.
Le délai de mise en conformité peut être prorogé une fois pour une durée maximale d'un an.
La demande de prorogation est envoyée au plus tard dans les quarante jours avant l'expiration du délai de mise en conformité au fonctionnaire technique.
Cette demande de prorogation comprend les informations suivantes :
- une étude indicative;
- un bon de commande relatif aux travaux de mise en conformité.
Le fonctionnaire technique prend sa décision dans les trente jours à dater de la réception de la demande de prorogation.
Tout envoi se fait :
a) soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
b) soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
c) soit par le dépôt de l'acte contre récépissé.](3)
(1) [A.G.W. 30.11.2000] - (2) [A.G.W. 17.07.2003] - (3) [A.G.W. 06.05.2010]
Art. 681bis/75. Le plan d'assainissement prévu dans le présent arrêté vaut plan de réhabilitation au sens de l'arrêté du 24 juin 1993 portant exécution de l'article 7, § 3, du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne et des articles 42 et 43 du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Art. 681bis/76. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 1er. Les spécifications techniques d'assainissement du sol et le sous-sol pour la partie fixe de la terre s'appliquent à un sol standard ayant une teneur en argile de 10 % (sur les composants minéraux) et une teneur en matières organiques de [5 %] (sur sol sec).
[A.G.W. 17.07.2003]
Tableau 1 : spécifications techniques pour les sols en mg/kg de matière sèche
référence Valeurs seuil Valeurs d'intervention
Tableau 2 : Valeurs des spécifications techniques pour les eaux souterraines en µg/l
(1) [Afin de tenir compte des caractéristiques du sol et du sous-sol dans la comparaison des concentrations mesurées en composés organiques et en hydrocarbures halogénés dans le sol ou le sous-sol, les valeurs des spécifications techniques pour le sol ou le sous-sol sont pondérées par la teneur mesurée en matières organiques dans l'échantillon à analyser et ce, sur base de la formule suivante :
De plus, afin de prendre en compte certaines caractéristiques des sols wallons, il y a lieu de limiter l'application de cette formule à des teneurs mesurées en matières organiques se situant entre 2,5 % et 12,5 %.
Si la teneur mesurée en matières organiques est inférieure à 2,5 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée de 2,5 %. Si la teneur est supérieure à 12,5 %, il faut tenir compte d'une teneur supposée en matières organiques de 12,5 %.]
(2) Valeur indicative de la spécification technique pour le sol et le sous-sol : le risque d'effets préjudiciables graves pour l'homme et l'environnement d'une pollution du sol ou du sous-sol par de l'huile minérale est évalué par le risque occasionné par les composés organiques,
Art. 2. Les spécifications techniques pour le sol et le sous-sol visées à l'article 1er varient en fonction de l'affectation du terrain concerné. Une distinction est établie entre les types d'affectations suivantes :
Type d'affectation I :
- zone d'activité économique;
- zone d'activité économique spécifique;
- zone d'aménagement différé à caractère industriel;
Type d'affection II :
- zone d'habitat;
- zone d'habitat à caractère rural;
- zone de services publics et d'équipements communautaires;
Type d'affectation III :
- zone agricole;
Type d'affectation IV :
- zone forestière;
- zone d'espaces verts;
- zone naturelle;
- zone de parc;
- zone de prévention de captage.
Art. 6. § 1er. Les terrains qui, en vertu des articles 2 et 3 de la présente annexe, sont classés dans le type d'affectation I ou II mais qui sont utilisés en fait comme terrain agricole sont évalués comme s'ils étaient classés dans le [type d'affectation III].
§ 2. Les terrains qui, en vertu des articles 2 et 3 de la présente annexe, sont classés dans le type d'affectation I mais qui sont utilisés en fait à des fins d'habitat, sont évalués comme s'ils étaient classés dans le type d'affectation II.
§ 3. Les terrains qui, en vertu des articles 2 et 3 de la présente annexe, sont classés dans le type d'affectation I mais qui sont utilisés en fait à des fins de récréation, doivent être évalués comme s'ils étaient classés dans le type d'affectation III.
Art. 7. Lorsque en raison de la nature particulière du sol ou du sous-sol dans une zone considérée de la Région certaines valeurs de concentration des spécifications techniques visées à l'article 1er se révèlent inapplicables ou inappropriées, le fonctionnaire technique peut s'en écarter pour autant que leur application ne constitue pas un danger pour l'homme et l'environnement.
Méthodes de mesurages de la partie fixe de la terre
Méthodes de mesurages des eaux souterraines
matières organiques AFNOR X31/109
ISO\DIS 14235
détermination de la fraction d'argile
AAC 3\B
hydrocarbures monocycliques aromatiques (HMA)
huile minérale (méthode IR)
AAC 3/R
NEN 5733 (févr. 1991)