Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-02-2004-1A-285-2003
Timestamp: 2016-10-26 21:20:11+00:00
Document Index: 175535075

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 305', 'art. 2', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 156', 'art. 159']

1A.285/2003 (11.02.2004)
Flavio Maluf, Sao Paulo (Br�sil),
recourant, repr�sent� par Me Paul Gully-Hart, avocat,
la Cour de justice du canton de Gen�ve du 23 octobre 2003.
Paulo Salim Maluf a exerc� la fonction de gouverneur de l'Etat de Sao Paulo, de 1979 � 1983, puis de maire de cette ville, du 1er janvier 1993 au 31 d�cembre 1999. Son administration municipale a �t� marqu�e par plusieurs affaires qui ont donn� lieu � l'ouverture de proc�dures p�nales, civiles et administratives, contre lui et des membres de sa famille.
En application de l'art. 9 LBA, la banque X.________ � Gen�ve a inform� le Bureau de communication en mati�re de blanchiment d'argent qu'un compte avait �t� ouvert aupr�s d'elle par une soci�t� dont Maluf �tait l'ayant droit.
Sur la base de cette information, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a, en 2001, ouvert une proc�dure (d�sign�e sous la rubrique P/11087/2001) du chef d'infraction � l'art. 305bis CP. Dans ce cadre, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a ordonn� la saisie de la documentation relative notamment aux comptes suivants:
1) n�ccc, ouvert aupr�s de la banque X.________ le 15 f�vrier 1994, et dont la soci�t� D.________ est la titulaire et Flavio Maluf, fils de Paulo Maluf, l'ayant droit;
2) n�ddd, ouvert aupr�s de la banque Y.________ le 10 janvier 1991 et clos en 2000, dont la fondation E.________ �tait la titulaire et Flavio Maluf l'ayant droit.
Le 25 septembre 2001, Denise Neves Abade et Pedro Barbosa Pereira Neto, Procureurs du Minist�re public f�d�ral de la R�publique f�d�rative du Br�sil pour l'Etat de Sao Paulo, ont adress� une demande d'entraide au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve. Ils se sont r�f�r�s � deux proc�dures ouvertes au Br�sil contre Paulo Maluf, soup�onn� d'avoir, entre 1994 et 1996, �mis des titres publics frauduleux au nom de la ville de Sao Paulo, pour un montant de 600 millions USD environ, et d'avoir blanchi le produit de ces d�lits. La demande tendait � la confirmation de l'existence de comptes ouverts au nom de soci�t�s impliqu�es dans l'affaire, ainsi qu'� la remise de la documentation y relative.
La demande a �t� compl�t�e � de multiples reprises, dont le 17 juin 2002.
Le 13 juin 2003, le Juge d'instruction a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re et de cl�ture de la proc�dure, portant notamment sur la remise de la documentation relative aux comptes n�1 et 2, apport�e de la proc�dure P/11807/2001.
Le 23 octobre 2003, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par Flavio Maluf contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Flavio Maluf demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 23 octobre 2003 et de rejeter la demande d'entraide. A titre subsidiaire, il conclut � ce que la demande soit renvoy�e � l'Etat requ�rant pour compl�ment. Il invoque les art. 2, 3, 5, 28 et 64 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction et l'Office f�d�ral concluent au rejet du recours.
A qualit� pour recourir quiconque est personnellement et directement touch� par une mesure d'entraide et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (art. 80h let. b EIMP). Paulo Maluf n'est titulaire d'aucun des comptes vis�s par la d�cision de cl�ture du 13 juin 2003. Il est seulement l'ayant droit des comptes n�1 et 2. Cette qualit� ne suffit pas pour lui reconna�tre la qualit� pour agir (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
Le recourant se pr�vaut toutefois de la jurisprudence selon laquelle a exceptionnellement qualit� pour agir l'ayant droit de la personne morale lorsque celle-ci a �t� dissoute, sous r�serve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd p. 157/158). Il appartient � l'ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels � l'appui (arr�ts 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 26 ao�t 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb). Celle-ci est abusive lorsqu'elle est intervenue, sans raison �conomique apparente, dans un d�lai proche de l'ouverture de l'action p�nale dans l'Etat requ�rant (arr�t 1A.10/2000, pr�cit�, consid. 2). Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit comme son b�n�ficiaire (arr�t 1A.84/1999 du 31 mai 1999, consid. 2). Tout en envisageant que la qualit� pour agir puisse �tre reconnue au recourant sous cet aspect, la Chambre d'accusation a laiss� la question ind�cise.
Le 25 juin 1997, E.________ a �t� dissoute, sans autre pr�cision quant au b�n�ficiaire ult�rieur du compte n�2. Le 24 f�vrier 1997, D.________, titulaire du compte n�1, a �t� plac�e en liquidation volontaire. Le 11 d�cembre 2003, la banque X.________ a indiqu� que le recourant �tait rest� l'ayant droit du compte jusqu'� la cl�ture de celui-ci. Ces documents indiquent tout au plus que la proc�dure de liquidation a �t� engag�e, sans que l'on sache � quelle �poque la soci�t� a �t� effectivement dissoute. Le recourant n'a pas produit l'acte officiel y relatif. Quant � l'attestation du 11 d�cembre 2003, elle confirme simplement que le recourant �tait l'ayant droit du compte n�1, sans autre indication quant au b�n�ficiaire ult�rieur.
Les documents produits par le recourant ne suffisent pas pour lui reconna�tre la qualit� pour agir au regard de l'art. 80h let. b EIMP.
Le recours est ainsi irrecevable. Les frais en sont mis � la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 129 209/02 SPM).