Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/applications-article-loi.html
Timestamp: 2019-09-19 08:58:03+00:00
Document Index: 287553733

Matched Legal Cases: ["l'article 102", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 57", "l'article 18", "l'article 1"]

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civ. 1 du 4.3.03, no 01-14395). C'est l'une des premières applications de l'article 102 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002. [...] Cet article vise les procédures engagées avant le 5 mars 2002 et non encore définitivement jugées à cette date. [...] Il allège la charge de la preuve pour le demandeur. dès lors que celui-ci apporte des éléments permettant de présumer la contamination par une transfusion (par exemple, par confrontation des dates), l'établissement mis en cause doit l'indemniser, sauf à prouver une autre cause de contamination. [...]
dans notre exemple, 44,19 % [(60 - 41,61)/41,61 x 100]. Le taux applicable est de 25 %, puisque vous êtes dans la tranche supérieure à 30 % et inférieure à 55 %. [...] (4) Décret n° 2016-1040, du 29.7.16, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6. [...] (5) Caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30.1.02 en application de l'article 6 de la loi du 6. [...]
De même, lorsque l'état des lieux est établi par un mandataire (un agent immobilier ou un notaire, par exemple), la rémunération de ce dernier reste à la charge du bailleur. [...] Exigez, dans ce cas, l'application de l'article 3 de la loi de 1989. [...] Dans ce cas, les honoraires de l'huissier sont libres. En règle générale, ils sont calculés sur le temps passé et varient selon la région (ils sont plus élevés dans les grandes villes), les difficultés de l'acte (un grand appartement) ou la période pendant laquelle le constat est effectué (un jour férié, une heure tardive). [...]
Cela dit, selon le ministère de la Justice, on compte moins d'une dizaine de procès par an sur cette question, pour un total de 750 000 naissances. [...] Depuis la loi du 8 janvier 1993 modifiant l'article 57 du code civil, et sa circulaire d'application (du 3. [...] Aussi, des centaines de nouveaux prénoms, pas toujours heureux, apparaissent chaque année, validés en mairie ou en justice, tels Obiwan, nom d'un héros de La guerre des étoiles, ou Zébulon, redécouvert par la télévision mais d'origine biblique. [...]
Bail d'habitation : l'encadrement des loyers est reconduit dans les zones tendues
Sans surprise, le décret, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 a été reconduit pour un an, jusqu'au 31 juillet 2018. [...]
Il s'agit de la première application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, dite loi anti-Perruche. [...] Le 13 juin dernier, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a condamné M. et Mme M. [...] Au contraire, la CAA de Paris s'étant prononcée après le vote de la loi, elle a réduit l'indemnité de M et Mme M. [...]
Revue de détails des conditions à respecter édictées par article 15 de la loi du 6 juillet 1989. [...] Celui-ci doit attendre que le bail arrive à échéance. tous les 3 ans pour une location nue, tous les ans pour une location meublée. [...] Le logement proposé doit être dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements. [...]