Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/activites_economiques_commerciales_financieres_3444/droit_concurrence_15395.html
Timestamp: 2020-05-28 18:47:42+00:00
Document Index: 119558758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Concurrence – Pratique anticoncurrentielle – Abus de position dominante – Conditions – Position dominante – Marché de référence – Exclusion – Cas – Marché distinct du marché dominé
Com., 17 mars 2009, Bull. 2009, IV, n° 39, pourvoi n° 08-14.503
Ni l’article 82 du Traité CE, ni l’article L. 420-2 du code de commerce, qui prohibent l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur un marché, ne comportent d’indication explicite en ce qui concerne les exigences afférentes à la localisation de l’abus sur les marchés.
Le juge communautaire n’a donc pas exclu la possibilité d’appliquer l’article 82 du Traité à un acte commis par une entreprise en position dominante sur un marché distinct du marché dominé lorsque des « circonstances particulières » démontrent l’existence d’un lien entre la position dominante et le comportement abusif.
Tel était le cas dans l’affaire « Akzo » (CJCE, 3 juillet 1991, Akzo Chemie c. Commission, affaire n° C-62/86). La Cour admet que cette société a abusé de sa position dominante sur le marché des peroxydes organiques en mettant en oeuvre un comportement abusif sur le marché distinct des additifs pour la farine. Le lien entre ces deux marchés résultait dans cette affaire de plusieurs circonstances particulières tirées de la nature des produits (l’un des principaux peroxydes organiques est utilisé à la fois pour l’industrie plastique et comme additif pour la farine), de l’activité des parties, toutes deux présentes dans les deux secteurs (dont celui des plastiques, plus important pour la société Akzo et dans lequel la société ECS, intervenant essentiellement dans le secteur de la farine, voulait étendre ses activités) et des déclarations d’un cadre de la société Akzo précisant que les réductions de prix pratiquées par cette société dans le secteur de la farine n’étaient pas destinés à renforcer la position de cette société dans ce secteur, mais à conserver sa position dominante dans le secteur des plastiques en empêchant la société ECS d’y étendre ses activités.
Tel était également le cas dans l’affaire « Tetra Pak » (CJCE, 14 novembre 1996, Tetra Pak International c. Commission, affaire n° C-333/94) dans laquelle cette société contestait l’application de l’article 82 du Traité car la pratique abusive qui lui était reprochée, qui n’avait pas été mise en oeuvre sur le marché dominé, n’avait pas pour objet de renforcer sa position sur le marché dominé. La Cour admet cependant que les circonstances particulières de l’espèce, prises dans leur ensemble, justifiaient l’application de ce texte à un comportement constaté sur un marché non dominé, mais connexe au marché dominé et produisant des effets sur le marché non dominé car la société Tetra Pak, qui détenait une position quasi monopolistiques sur certains marchés et une position prééminente sur des marchés distincts, mais étroitement connexes, était placée dans une situation assimilable à la détention d’une position dominante sur l’ensemble de ces marchés.
Dans l’affaire soumise à la chambre, le Conseil de la concurrence, se référant expressément à l’arrêt Akzo, avait sanctionné la société Glaxo en raison de prix prédateurs pratiqués en 1999 et 2000 par ce laboratoire sur un marché qu’il ne dominait pas afin de se bâtir une réputation d’agressivité destinée à dissuader ses concurrents potentiels d’entrer sur un marché qu’il dominait en raison d’un certificat complémentaire de protection devant expirer en 2002.
Cette décision n° 07-D-09 du Conseil du 14 mars 2007 avait été réformée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 avril 2008 disant non établie une infraction aux dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE, arrêt attaqué par un pourvoi principal du ministre chargé de l’économie.
Ce pourvoi conduit la chambre commerciale, par l’arrêt ci-dessus rapporté du 17 mars 2009, à admettre en son principe la possibilité d’appliquer les dispositions interne et communautaire prohibant les abus de domination à un acte commis par une entreprise en position dominante sur un marché distinct du marché dominé.
Toutefois, dans l’affaire soumise, la chambre approuve les motifs de l’arrêt attaqué faisant ressortir que, dans les circonstances particulières de l’espèce, aucun lien n’était établi entre la position dominante détenue par la société Glaxo sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, non dominé. Les juges d’appel avaient, en effet, notamment relevé que les deux marchés concernés portaient sur des médicaments n’ayant ni la même composition, ni le même usage, que les principaux concurrents potentiels de l’entreprise dominante sur un marché n’étaient pas présents sur le marché non dominé, qu’une stratégie de prédation par construction d’une réputation d’agressivité qui aurait été mise en oeuvre par cette entreprise sur le marché non dominé n’aurait pas pu être perçue par ses concurrents potentiels sur le marché dominé.
Concurrence – Transparence et pratiques restrictives – Dispositions relatives aux conditions de règlement – Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 – Application dans le temps – Détermination – Portée
Com., 3 mars 2009, Bull. 2009, IV, n° 31, pourvoi n° 07-16.527
Par son arrêt du 3 mars 2009, la chambre commerciale a tranché deux difficultés que pose la réglementation applicable aux pénalités de retard pour non-paiement de factures.
La première difficulté tenait à l’application dans le temps de la loi nouvelle. Il est jugé à cet égard que, répondant à des motifs impérieux d’ordre public, les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du code de commerce sont applicables dès la date d’entrée en vigueur de ce texte aux contrats en cours.
La seconde était relative aux conditions régissant leur exigibilité. Il est jugé que les pénalités de retard prévues par ce texte pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et même si elles n’ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats.