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Timestamp: 2016-10-25 15:44:04+00:00
Document Index: 157753658

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 17', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 134']

C 129/01 (15.04.2002)
A.________, recourant, repr�sent� par Me Maurice Favre, avocat, avenue L�opold-Robert 66, 2300 La Chaux-de-Fonds,
Neuch�tel, Ch�teau, 2001 Neuch�tel,
A.- Par lettre du 23 novembre 1999, l'Office r�gional de placement C.________ (ORP) a assign� � A.________, alors au ch�mage partiel - par l'interm�diaire de la soci�t� S.________ - un emploi de constructeur de moules � injection, � plein temps, aupr�s de l'entreprise Y.________ SA, � La Chaux-de-Fonds.
Le 13 d�cembre 1999, l'employeur pressenti a inform� l'ORP que la candidature de A.________ n'avait pas �t� accept�e : il n'�tait disponible qu'� raison de 60 % pendant la p�riode hivernale et ses pr�tentions de salaire �taient trop �lev�es.
Par d�cision du 10 mars 2000, l'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel (OCN) a prononc� la suspension du droit de A.________ � l'indemnit� de ch�mage pendant 31 jours, au motif que l'assur� avait refus� par sa faute un travail convenable.
B.- Le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision devant le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le D�partement). Ce dernier a, par d�cision du 5 d�cembre 2000, rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision de l'OCN.
Par jugement du 5 avril 2001, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a admis partiellement le recours form� par A.________ contre la d�cision du D�partement du 5 d�cembre 2000 et annul� les deux d�cisions administratives pr�c�dentes. Il a confirm� la suspension de 31 jours, en consid�rant que cette mesure ne pouvait viser que la diff�rence entre l'indemnit� de ch�mage et les indemnit�s compensatoires. Partant, il a renvoy� la cause � l'OCN pour qu'il proc�de � un nouveau calcul des montants devant faire l'objet de la suspension et pour nouvelle d�cision.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en produisant deux documents qui figuraient dans le dossier cantonal. Sous suite de d�pens, il conclut, � l'annulation des deux d�cisions administratives, ainsi que du jugement cantonal et au renvoi de la cause � l'OCN pour qu'il reconnaisse son droit � une pleine indemnisation.
L'OCN et le D�partement concluent au rejet du recours.
1.- M�me si elle ne met pas fin � la proc�dure une d�cision de renvoi par laquelle le juge invite l'administration � statuer � nouveau selon des instructions imp�ratives, est une d�cision autonome, susceptible en tant que telle d'�tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif, et non une simple d�cision incidente (ATF 120 V 237 consid. 1a, 117 V 241 consid. 1 et les r�f�rences; VSI 2001 p. 121 consid. 1a).
2.- Le litige porte sur la suspension du droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage.
3.- a) Aux termes de l'art. 17 al. 3 premi�re phrase LACI, le ch�meur est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est propos�. D'apr�s l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� sera suspendu lorsqu'il est �tabli qu'il n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assign�. Les �l�ments constitutifs d'un refus de travail convenable sont r�unis �galement lorsque le ch�meur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou qu'il ne d�clare pas express�ment, lors de l'entrevue avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il e�t pu faire cette d�claration (ATF 122 V 38 consid. 3b et les r�f�rences; DTA 1999 no 33 p. 196 consid. 2).
b) Dans le cas particulier, c'est � juste titre que la juridiction cantonale a admis que le recourant avait refus� un travail convenable qui lui avait �t� assign� par l'office du ch�mage intim�. L'emploi de constructeur de moules correspondait aux aptitudes de l'assur� et � l'occupation qu'il avait pr�c�demment exerc�e (art. 16 al. 2 let. b LACI a contrario). Quant au salaire qui lui aurait �t� vers� (4700 fr. � 5000 fr., voire 5300 fr.), il �tait certes inf�rieur au 70 % du gain assur� (7516 fr.) au sens de l'art. 16 al. 2 lit. i LACI, tout au moins en ce qui concerne les deux premiers montants. Dans de telles circonstances, le recourant aurait cependant touch� des indemnit�s compensatoires au sens des art. 16 al. 2 let. i et 24 LACI (ATF 124 V 378 consid. 2c et 380 consid. 2c/dd). Or, par son comportement, soit en se d�clarant disponible seulement � 60 % et en �mettant des pr�tentions de salaire trop �lev�es, il a amen� l'employeur pressenti � renoncer � sa candidature et � offrir le poste en question � une tierce personne. Eu �gard � ce qui pr�c�de et d�s lors que le recourant n'�tait pas encore assur� d'obtenir une autre place de travail � temps complet au moment de l'assignation de l'OCN, il avait l'obligation d'accepter le travail propos�, ce qui justifie une suspension de son droit � l'indemnit� conform�ment � l'art. 30 al. 1 let. d LACI (comp. arr�t A. du 7 mars 2002 [C 132/01]).
4.- Dans ce contexte, le moyen du recourant selon lequel il se serait content� d'�mettre, � l'�gard de l'entreprise Y.________ SA, le voeu de pouvoir b�n�ficier d'une diminution du temps de travail de 10 � 20 % pendant l'hiver tombe � faux. En effet, il r�sulte des d�clarations r�it�r�es de l'employeur pressenti que la disponibilit� affich�e par le recourant n'�tait que de 50 � 60 %.
Au demeurant, m�me si l'on admettait que le recourant a �voqu� une diminution de sa disponibilit� de 10 � 20 % seulement, il l'a fait d'une mani�re qui ne laissait aucune place � la n�gociation. C'est ainsi que, dans une lettre du 30 d�cembre 1999 adress�e � l'OCN, il admettait avoir d�clar� au directeur de l'entreprise, B.________, qu'il "pourrait avoir une diminution de 10 � 20 % de son temps de travail, au cours des mois de novembre, d�cembre (1999), ainsi que de janvier et f�vrier 2000, suite � des engagements pris pour le d�neigement de la ville Z.________". Cette formulation imp�rative confirme, si besoin �tait, la th�se de l'employeur pressenti. Ces consid�rations s'appliquent �galement au montant du salaire �voqu� par le recourant lors de l'entretien d'embauche. Dans le cadre de son recours du 25 mars 2000 devant le D�partement, il a relev� � ce propos " j'ai �galement indiqu� mes pr�tentions de salaire fond�es sur mon exp�rience professionnelle qui m'avait permis d'obtenir une r�mun�ration mensuelle de 7516 fr. ". Ces d�clarations avaient de quoi d�courager un employeur dont les conditions salariales (4700 fr. � 5300 fr. par mois) �taient - comme cela ressort de la d�cision du 10 mars 2000 - d�j� tr�s sup�rieures aux minimaux pr�vus par les conventions collectives de travail applicables dans des domaines comparables (industrie des machines et industrie horlog�re).
C'est � tort, �galement, que le recourant invoque sa perspective d'engagement � temps complet par l'entreprise X.________ SA, pour laquelle il avait travaill� sans discontinuer, mais de mani�re irr�guli�re, depuis son inscription au ch�mage en juillet 1999. En effet, � l'�poque de son entretien d'embauche (le 7 d�cembre 1999), les gains interm�diaires de l'ordre de 5000 fr. qu'il avait retir�s de cette activit� durant les quatre premiers mois avaient fortement chut� et n'atteignaient gu�re plus qu'un millier de francs. Ce n'est finalement qu'en avril 2000 qu'un contrat de travail � temps complet est venu � chef entre les parties, l'engagement fixe du recourant ayant �t� diff�r� de mois en mois en raison du manque de neige. Il r�sulte n�anmoins de ces faits, et des r�serves que le recourant a �mises lors de l'entretien d'embauche quant � sa disponibilit� en hiver, que ce dernier n'avait jamais eu l'intention de cesser de travailler pour l'entreprise X.________ SA et qu'il n'�tait pas dispos� � renoncer � une �ventuelle activit� de d�neigement, au profit du poste � temps complet de constructeur de moules assign� par l'OCN.
Enfin, contrairement � ce qu'all�gue le recourant, ni les �ventuelles lacunes de fran�ais de B.________, ni la d�confiture de l'entreprise Y.________ SA - post�rieure � l'�poque d�terminante - ne sauraient avoir d'incidence sur le sort de la cause.
5.- En refusant une activit� de gain interm�diaire r�put�e convenable, le recourant a commis une faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Les instances pr�c�dentes ont fait un usage correct de leur pouvoir d'appr�ciation en fixant la dur�e de la suspension � 31 jours, ce qui correspond � la sanction minimale pour une faute de cette gravit� (art. 45 al. 2 let. c OACI).
6.- a) Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, les assur�s qui ne prennent pas ou cessent par leur propre faute une activit� de gain interm�diaire ne peuvent �tre suspendus dans leur droit � l'indemnit� que dans la mesure correspondant � la diff�rence entre l'indemnit� de ch�mage et les indemnit�s compensatoires (DTA 1998 no 9 p. 48 consid. 5a).
b) En l'esp�ce, les autorit�s administratives intim�es ont suspendu le recourant dans son droit � la totalit� des indemnit�s journali�res. C'est d�s lors � juste titre que les premiers juges ont annul� leurs d�cisions - dans la mesure o� la suspension portait sur un montant sup�rieur � celui admis par la cour de c�ans - et qu'ils ont renvoy� la cause � l'OCN pour calcul des montants devant faire l'objet de la suspension au sens de la jurisprudence pr�cit�e, ainsi que pour nouvelle d�cision.
7.- Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ).
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.