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Timestamp: 2016-10-24 08:45:28+00:00
Document Index: 202297620

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 120', 'art. 2', 'art. 120', 'art 2', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 2', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 120', 'art. 6', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 120', 'art. 120']

101 Ia 57589. Extrait de l'arr�t du 5 novembre 1975 en la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel.
Interruption l�gale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domicili�e dans le canton depuis deux mois au moins limite sa libert� personnelle. Une telle restriction, pour �tre admissible, doit reposer sur une base l�gale, qui fait d�faut en l'esp�ce (consid. 3). 2. La disposition cantonale pr�cit�e est en outre contraire � l'art. 120 CP (consid. 4). Faits � partir de page 576
Le 11 septembre 1968, le d�partement de l'Int�rieur du canton de Neuch�tel a adopt�, sur la base des art. 120 CP et 94 du code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPPN), un arr�t� dont l'art. 2 a la teneur suivante:
"Art 2. - Toute personne enceinte qui demande une interruption de grossesse doit �tre domicili�e dans le canton depuis deux mois au moins."
Cet arr�t�, entr� en vigueur le 1er octobre 1968, n'a pas �t� publi�; il a �t� en revanche communiqu� � l'ensemble du corps m�dical neuch�telois par circulaire du 17 septembre 1968.
Le 18 juin 1974, le docteur G. a pr�sent� une demande d'interruption de grossesse pour dame S. Le m�decin cantonal a refus� de d�signer le m�decin sp�cialiste charg� d'examiner le cas de la requ�rante et de d�livrer ou de refuser l'avis conforme pr�vu � l'art. 120 CP, Dame S. n'�tant pas domicili�e dans le canton de Neuch�tel.
Les recours form�s contre cette d�cision aupr�s du chef du d�partement de l'Int�rieur, puis du Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel, ont �t� rejet�s.
Dans son recours de droit public, Dame S. soutient notamment que l'art 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 est contraire au droit f�d�ral et qu'il est d�nu� de toute base l�gale.BGE 101 Ia 575 S. 577
3. a) L'art. 120 CP �nonce les conditions auxquelles une interruption de grossesse n'est pas punissable. Il faut que la grossesse soit interrompue par un m�decin dipl�m�, avec le consentement de la personne enceinte et sur avis conforme d'un second m�decin dipl�m�, en vue d'�carter un danger impossible � d�tourner autrement et mena�ant la vie de la m�re ou mena�ant s�rieusement sa sant� d'une atteinte grave et permanente. Selon l'alin�a premier, chiffre 2 de cette disposition, l'avis conforme doit �tre donn� par un m�decin qualifi� comme sp�cialiste en raison de l'�tat de la personne enceinte et autoris� d'une fa�on g�n�rale ou dans chaque cas particulier par l'autorit� comp�tente du canton o� la personne enceinte a son domicile ou de celui dans lequel l'op�ration aura lieu.
C'est en application de cette disposition que le d�partement de l'Int�rieur du canton de Neuch�tel a pris l'arr�t� du 11 septembre 1968. Celui-ci ne se borne toutefois pas � d�signer l'autorit� comp�tente au sens de l'art. 120 al. 1 ch. 2 CP; il exige en outre que la personne enceinte qui demande une interruption l�gale de grossesse soit domicili�e dans le canton depuis deux mois au moins. Cette r�glementation a pour effet d'exclure pratiquement, dans la grande majorit� des cas, l'interruption de la grossesse de personnes domicili�es hors du canton de Neuch�tel. Elle prive ces personnes de la possibilit� de s'adresser, pour de telles op�rations, � un m�decin pratiquant dans le canton de Neuch�tel et d'y obtenir l'avis conforme sans lequel l'interruption est punissable. C'est la raison pour laquelle la recourante soutient que la d�cision entreprise viole sa libert� personnelle.
La libert� personnelle garantit le droit de disposer librement de son corps (RO 99 Ia 749). Le droit d'aller et de venir constitue un �l�ment de cette libert�; de celle-ci d�rive �galement le droit � l'int�grit� corporelle. Le droit de disposer librement de son corps implique aussi celui de la personne atteinte dans sa sant� de choisir librement son m�decin; la personne enceinte, qui consid�re que son �tat menace s�rieusement sa sant� d'une atteinte grave et permanente, a donc le droit de s'adresser au m�decin de son choix et d'obtenir, le cas �ch�ant, l'avis conforme pr�vu � l'art. 120 CP. La d�cision BGE 101 Ia 575 S. 578entreprise a d�s lors limit� la libert� personnelle de la recourante, en mettant obstacle � ce que cette derni�re puisse recourir aux services du m�decin neuch�telois auquel elle s'�tait adress�e pour faire interrompre l�galement sa grossesse. Pour �tre admissible, une telle restriction doit se fonder sur une base l�gale, respecter le principe de la proportionnalit� et ne pas aller jusqu'� vider la libert� personnelle de sa substance (RO 99 Ia 749, consid. 2 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement l'existence de la base l�gale de la restriction contest�e, lorsque, comme en l'esp�ce, l'atteinte � la libert� personnelle est grave (RO 97 I 51/52).
b) Selon le Conseil d'Etat, l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 aurait pour base l�gale les art. 120 CP et 94 du code de proc�dure p�nale neuch�telois, du 19 avril 1945 (CPPN). Aux termes de cette derni�re disposition, il appartient au d�partement de l'Int�rieur de pourvoir � la d�signation des sp�cialistes vis�s par l'art. 120 CP. Cet article ne donne donc pas express�ment � ce d�partement la comp�tence d'exiger de toute personne enceinte qui pr�sente une demande d'interruption l�gale de grossesse qu'elle soit domicili�e dans le canton depuis deux mois au moins; et l'on ne peut manifestement pas l'interpr�ter en ce sens qu'il lui conf�rerait un tel pouvoir.
c) L'autorit� cantonale laisse entendre que l'art. 3 de la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 1959, constituerait la base l�gale de l'arr�t� litigieux. Cette loi r�git la police et la protection de la sant� et de l'hygi�ne publiques. L'art. 2 donne au Conseil d'Etat le pouvoir d'�dicter les r�glements relatifs � la sauvegarde et � la protection de la sant� et de l'hygi�ne publiques, � la police sanitaire, � l'exercice des professions m�dicales auxiliaires et param�dicales, ainsi qu'� la police des pharmacies et des drogueries, alors que l'art. 3 charge le d�partement de l'Int�rieur de la direction des affaires sanitaires. Il est d�s lors pour le moins douteux que le Conseil d'Etat puisse d�l�guer au d�partement de l'Int�rieur la comp�tence d'�dicter des r�glements en mati�re de police sanitaire. Cette question n'a toutefois pas � �tre examin�e en l'esp�ce, car il est �vident que l'art. 3 de la loi sur la police sanitaire ne peut en aucun cas constituer la base l�gale de l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968.
d) Le Conseil d'Etat invoque enfin la clause g�n�rale de BGE 101 Ia 575 S. 579police, qui l'autoriserait � prendre, m�me en l'absence de toute base l�gale, les mesures propres � prot�ger l'ordre public, les biens de l'Etat et ceux des particuliers, contre des atteintes graves, directes et imminentes.
A cet �gard, il expose que l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 "constitue une mesure de police sanitaire qui tend � r�pondre � un �tat de n�cessit� en sauvegardant le bon fonctionnement des �tablissements hospitaliers neuch�telois aupr�s desquels les cas d'avortements sont, pour la plupart, achemin�s". Dans sa r�ponse au recours, le Conseil d'Etat rel�ve que cette disposition r�glementaire a �t� propos�e par la commission de d�ontologie de la soci�t� neuch�teloise de m�decine. L'augmentation massive des avortements en 1967 et en 1968, due � l'afflux de personnes �trang�res au canton, a jet� un grand trouble au sein du corps m�dical. Plusieurs m�decins se sont �lev�s contre la r�putation qu'acqu�rait le canton de Neuch�tel en mati�re d'avortements et dont ils �taient les victimes, directes ou indirectes. Une comparaison du nombre des avortements autoris�s en 1967 dans le canton de Neuch�tel avec celui des interruptions l�gales de grossesse pratiqu�es � la m�me �poque dans d'autres cantons d�montrait que le seuil de tol�rance avait �t� d�pass� de beaucoup. L'introduction de la clause de domiciliation devait �viter la d�sorganisation des h�pitaux et des cliniques et pr�server la consid�ration que m�rite le corps m�dical.
Il appartient certes aux cantons de prendre les mesures propres � assurer le bon fonctionnement des �tablissements hospitaliers publics et priv�s. Mais il ne ressort pas des documents produits en l'esp�ce par le Conseil d'Etat que le fonctionnement du syst�me hospitalier neuch�telois ait �t� v�ritablement mis en p�ril par l'augmentation du nombre des interruptions de grossesse. Il appara�t plut�t que l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 a �t� adopt� en vue de sauvegarder la bonne r�putation du corps m�dical neuch�telois, que mettait en cause, � l'avis de certains m�decins, la pratique trop lib�rale de plusieurs de leurs confr�res. Quoi qu'il en soit, le Tribunal f�d�ral peut se dispenser d'examiner si l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 r�pondait � un �tat de n�cessit� lorsqu'il fut adopt� et si le maintien de la r�gle alors �tablie se justifiait pour les motifs invoqu�s par le Conseil d'Etat. Si l'on admettait en effet que tel ait �t� le cas, il faudrait alors constater BGE 101 Ia 575 S. 580que, depuis 1968, le l�gislateur cantonal aurait dispos� de tout le temps n�cessaire pour donner � la r�glementation litigieuse la base l�gale qui lui fait d�faut.
La d�cision attaqu�e, qui a pour fondement une disposition r�glementaire d�nu�e de toute base l�gale, restreint de mani�re inadmissible la libert� personnelle de la recourante et doit �tre annul�e.
4. a) La recourante consid�re en outre que l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 est contraire au droit f�d�ral, en particulier � l'art. 120 CP. Les relations entre le droit public cantonal et le droit p�nal f�d�ral doivent �tre r�gl�es comme le sont, en vertu de l'art. 6 CC, celles du droit public cantonal et du droit civil f�d�ral. Dans la mesure o� le droit p�nal f�d�ral pose des r�gles de droit administratif, celles-ci l'emportent sur toute disposition de droit public cantonal contraire. Pour le surplus, le code p�nal suisse ne porte pas atteinte au droit public cantonal; il laisse aux cantons la comp�tence de prot�ger l'int�r�t public en �dictant des dispositions de droit administratif, m�me s'il s'agit de rapports juridiques pour lesquels la Conf�d�ration a l�gif�r� sur le plan p�nal. Cette comp�tence n'est cependant pas illimit�e. Le droit public cantonal ne doit pas paralyser le droit p�nal f�d�ral ni en contredire l'esprit; il doit �tre en harmonie avec lui (RO 74 I 143; cf. RO 100 Ia 108, 99 Ia 508).
b) L'art. 120 CP n'a �t� adopt� qu'apr�s de longues discussions; il consacre une solution de compromis qui, d'apr�s la doctrine et la jurisprudence, doit r�gler exhaustivement la question, en ce qui concerne tant les motifs de droit mat�riel justifiant la non-punissabilit� de l'interruption de grossesse que les mesures d'ordre administratif � prendre en vue d'�viter d'�ventuels abus (cf. FF 1974 II 730 ss; HAFTER, Meldepflicht bei strafloser Unterbrechung der Schwangerschaft, in RPS 63/1948, p. 483 et 485/486; DIEM, Die straflose Unterbrechung der Schwangerschaft und ihre Ausgestaltung in der schweizerischen Praxis, th�se Zurich 1952, p. 96; STUCKI-LANZREIN, Die legale Schwangerschaftsunterbrechung, th�se Berne 1971, p. 50; RO 74 I 141). Au nombre des mesures d'ordre administratif se trouve l'avis conforme.
Aux termes de l'art. 120 al. 1 ch. 2 CP, cet avis doit �tre d�livr� par un m�decin qualifi� comme sp�cialiste en raison de l'�tat de la personne enceinte et autoris� de fa�on g�n�rale ou BGE 101 Ia 575 S. 581dans chaque cas particulier par l'autorit� comp�tente du canton o� la personne enceinte a son domicile ou de celui dans lequel l'op�ration aura lieu. Il convient de d�terminer en l'esp�ce quelle place cette disposition de droit f�d�ral laisse � l'application du droit public cantonal. Il s'agit en particulier de dire si le l�gislateur neuch�telois a �dict� une disposition en harmonie avec le droit p�nal f�d�ral lorsqu'il a exig� des personnes enceintes qui demandent � l'autorit� de d�signer le m�decin charg� de d�livrer ou de refuser l'avis conforme qu'elles soient domicili�es dans le canton depuis deux mois au moins.
Il ne r�sulte ni du texte, ni du sens de la l�gislation f�d�rale relative � l'interruption l�gale de la grossesse que le l�gislateur f�d�ral a voulu laisser aux cantons la comp�tence d'aggraver les conditions dans lesquelles l'avis conforme doit �tre d�livr�, voire de rendre impossible pour un certain nombre de femmes, en introduisant une clause de domiciliation, toute interruption l�gale de grossesse. Au contraire, l'art. 120 CP parle express�ment de l'autorit� du canton "o� la personne enceinte a son domicile ou de celui dans lequel l'op�ration aura lieu". Lorsqu'il adopta cette disposition, le l�gislateur f�d�ral �tait conscient des divergences qui existaient entre cantons en ce qui concerne l'admissibilit� des interruptions de grossesse et qui devaient inciter des personnes enceintes � demander une telle intervention dans un autre canton que celui de leur domicile. Dans son message relatif � une loi f�d�rale sur la protection de la grossesse, ainsi qu'au nouveau r�gime de r�pression de l'interruption de la grossesse, du 30 septembre 1974, le Conseil f�d�ral a d'ailleurs relev� "que le r�gime l�gal, qui ne limite pas uniquement au domicile de la personne enceinte l'interruption autoris�e, a pr�par� les voies de l'interruption pratiqu�e en d'autres lieux" (FF 1974 II 734). Il a �galement rappel� que dix cantons suisses ne connaissent pratiquement aucun cas d'interruption de grossesse, alors que, dans d'autres cantons, les interruptions autoris�es ne cessent d'augmenter (op.cit., p. 734). En adoptant l'art. 120 CP, le l�gislateur f�d�ral a �galement tenu compte du d�sir l�gitime de personnes enceintes de s'entourer d'une certaine discr�tion. Il ne pouvait pas non plus ignorer que certains cantons ne disposaient pas d'un �quipement hospitalier suffisant (LOGOZ, Commentaire, n. 4 e ad art. 120 CP).
S'il a ainsi admis que les personnes enceintes puissent faire interrompre leur grossesse dans un autre canton que celui de leur domicile, le l�gislateur f�d�ral a �galement pris les mesures utiles en vue d'�viter d'�ventuels abus. Il a en particulier pos� l'exigence de l'avis conforme d�livr� par le m�decin qualifi� de sp�cialiste en raison de l'�tat de la personne enceinte et autoris� par l'autorit� du canton o� l'op�ration aura lieu (GERMANN, Das Verbrechen im neuen Strafrecht, p. 236; THORMANN et VON OVERBECK, Schweiz. Strafgesetzbuch, n. 7 ad. art. 120; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, p. 47/48; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 2e �d., p. 312/313). Bien qu'elles aient �t� envisag�es lors de la revision du CP en 1950, d'autres restrictions furent �cart�es (cf. GRAVEN, l'avortement licite ou la r�glementation de l'interruption non punissable de la grossesse, en droit p�nal suisse, in RPS 67/1952, p. 182 ss).
Le Conseil d'Etat soutient toutefois que l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 ne fait que garantir le s�rieux de chaque examen. La majorit� des femmes enceintes invoquant des troubles de nature psychique ou sociale, le bien-fond� de telles all�gations ne pourrait �tre attest� que par le m�decin traitant, qui conna�t la patiente, le milieu dans lequel elle vit, et qui, de ce fait, se trouve � proximit� de son lieu de domicile. L'autorit� cantonale consid�re donc que la clause de domiciliation, qui n'a pour but que d'assurer le respect des dispositions de droit f�d�ral sur l'interruption de grossesse, est en harmonie avec elles. Cette opinion n'est pas fond�e, car elle m�conna�t le fait que le l�gislateur f�d�ral a pris en compte cet int�r�t public au respect de la loi et qu'il a pos� les r�gles propres � le sauvegarder.
Il convient d�s lors d'admettre que l'art. 2 de l'arr�t� du 11 septembre 1968 viole le droit f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral �tait d'ailleurs arriv� � cette m�me conclusion dans son arr�t non publi� en la cause de Kalbermatten et consorts, du 1er juillet 1975, et dans lequel il a relev� que les prescriptions pos�es par les chiffres 1 et 2 de l'art. 120 al. 1 CP sont des dispositions de droit mat�riel instituant une clause d'exclusion de la peine, que cette r�glementation est compl�te et que les cantons ne peuvent ni en restreindre ni en �tendre la port�e.
La d�cision entreprise, qui a ainsi pour fondement une disposition de droit cantonal contraire au droit f�d�ral, doit �tre annul�e pour ce motif �galement.BGE 101 Ia 575 S. 583
5. Le recours devant �tre admis, il n'y a pas lieu d'examiner les cons�quences juridiques d�coulant du fait que, "pour des raisons de pudeur", l'arr�t� du 11 septembre 1968 n'a pas fait l'objet d'une publication.
art. 120 CP