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Timestamp: 2016-10-22 02:06:07+00:00
Document Index: 252988127

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.249/2006 (26.01.2007)
recourants, repr�sent�s par Me Stephan Kronbichler, avocat,
Par ordonnances du 20 mars 2006, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter cette demande, est entr� en mati�re, estimant notamment les conditions de r�ciprocit� et de double incrimination satisfaites. La documentation a �t� requise par d�cisions s�par�es.
Par quatre ordonnances de cl�ture partielle du 10 avril 2006, le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre � l'autorit� requ�rante, apr�s l'avoir autoris�e � participer � leur tri, les documents relatifs aux comptes d�tenus aupr�s de la banque C.________ de Gen�ve par O.________, E.________, S.________ et B.________.
Le 26 septembre 2006, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� ces d�cisions. Bien que succincte, la demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e. B.________ faisait partie des entit�s vis�es par l'autorit� requ�rante en tant que r�cipiendaire possible du produit des infractions; en outre, 700'000 actions Livedoor avaient transit� par le compte. O.________ �tait l'ayant droit de B.________, ainsi que des deux autres soci�t�s, ce qui justifiait l'extension � celles-ci des mesures d'entraide. Les recourants n'avaient pas �t� invit�s � proc�der au tri des pi�ces avant les d�cisions de cl�ture; ils auraient toutefois pu s'adresser directement au Juge d'instruction, voire pr�senter leurs objections en instance de recours. Or, ils se limitaient � demander l'�limination des pi�ces mentionnant des noms ne figurant pas dans la demande. Enfin, les motifs retenus par le Juge d'instruction � l'appui de la transmission ressortaient suffisamment des ordonnances de cl�ture, ainsi que des observations sur le recours. Quant aux documents pr�sent�s � O.________ lors d'une audition au Japon, il n'�tait pas �tabli qu'il s'agissait de pi�ces concern�es par les d�cisions de cl�ture; une partie de ces pi�ces avait �t� transmise en vertu de d�cisions de cl�ture d�finitives, faute de recours.
O.________, E.________, S.________ et B.________ forment un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance, ainsi que contre l'ensemble des d�cisions du Juge d'instruction. Ils concluent principalement � leur annulation, ainsi qu'au refus de l'entraide judiciaire. Subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause au Juge d'instruction ou � la Chambre d'accusation afin qu'il soit proc�d� au tri des pi�ces et � l'�limination des indications relatives aux personnes non mentionn�es dans la demande d'entraide.
1.2 Le recours de droit administratif est interjet� en temps utile contre une d�cision confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance, relative � la cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide judiciaire (art. 80f EIMP). Les recourants ont qualit� pour recourir en tant que d�tenteurs de comptes bancaires dont le Juge d'instruction a d�cid� de transmettre la documentation (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
Reprenant largement l'argumentation pr�sent�e en instance cantonale, les recourants estiment que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e puisqu'elle ne pr�ciserait pas quel r�le ils auraient jou� dans les faits d�crits. Les soup�ons �voqu�s par la Chambre d'accusation seraient de simples sp�culations.
2.2 Ces exigences sont pleinement satisfaites dans le cas d'esp�ce. La demande mentionne en effet tant l'identit� des auteurs des infractions que la nature et la qualification juridique de celles-ci. Apr�s avoir expos� dans les grandes lignes en quoi consistent les manipulations de cours par la diffusion de fausses informations, les falsifications de documents et la dissimulation des pertes subies par le groupe Livedoor, l'autorit� requ�rante pr�cise que les faits d�crits ne constituent "que la partie visible de l'iceberg". S'agissant de malversations commises � tr�s grande �chelle, le but de l'entraide requise est de d�terminer les flux financiers, et en particulier les b�n�fices illicites retir�s par les auteurs principaux. Le Procureur de Tokyo d�sire ainsi obtenir l'int�gralit� de la documentation bancaire relative aux entit�s du groupe Livedoor et � ses dirigeants. Il mentionne express�ment B.________ ainsi que son num�ro de compte. Sur le vu des faits expos�s par l'autorit� requ�rante, on comprend ais�ment que les soci�t�s mentionn�es dans la liste sont � tout le moins soup�onn�es d'avoir pu recueillir le produit des manipulations de cours. Ces explications permettent en tout cas de comprendre l'objet et le but de la demande d'entraide, ce qui satisfait aux conditions pos�es � l'art. 28 EIMP. Quant aux autres soci�t�s, elles ne figurent certes pas dans la demande. Toutefois, il appara�t que leur ayant droit est �galement celui des soci�t�s express�ment vis�es, ce qui justifie l'int�r�t de l'autorit� requ�rante � leur �gard.
Les recourants invoquent ensuite le principe de la proportionnalit� en rappelant qu'ils seraient des tiers non impliqu�s. Ils pr�tendent que, n'ayant eux-m�mes commis aucune infraction, les renseignements requis � leur sujet seraient sans pertinence.
L'argument est manifestement mal fond�. Comme le rappelle la cour cantonale, il suffit qu'il existe un rapport objectif entre la mesure d'entraide et les faits poursuivis, sans que la personne soumise � la mesure n'ait forc�ment particip� aux agissements d�crits. En l'occurrence, le lien entre les recourants et les infractions poursuivies r�side notamment dans le fait que l'un des comptes vis�s a servi � des transactions sur le titre Livedoor, quand bien m�me celles-ci auraient pr�c�d� de plusieurs mois la diffusion des informations trompeuses. L'autorit� requ�rante est ainsi l�gitim�e � vouloir v�rifier si les comptes ont pu servir � commettre les infractions ou � en recueillir le produit. En outre, comme le rel�ve la Chambre d'accusation, la documentation bancaire r�v�le �galement des liens avec d'autres soci�t�s express�ment mentionn�es par l'autorit� requ�rante, ce qui vient confirmer la pertinence � tout le moins potentielle des renseignements transmis. A cet �gard, le fait que les documents bancaires couvrent une p�riode plus large que celle des agissements d�crits n'enl�ve en rien la pertinence des renseignements y relatifs, s'agissant en particulier de rechercher la destination finale des fonds.
Les recourants se plaignent aussi d'une violation de leur droit d'�tre entendus en relation avec le tri des pi�ces. Comme l'a admis la Chambre d'accusation, ils n'ont pas �t� invit�s par le Juge d'instruction � participer � ce tri; ayant re�u l'ordonnance d'entr�e en mati�re le 30 mars 2006 et la demande d'entraide le 6 avril suivant, ils n'auraient pas eu le temps de se manifester avant la cl�ture de la proc�dure. Certaines pi�ces n'ont d'ailleurs �t� produites qu'� l'appui des observations du Juge d'instruction au recours cantonal. Les recourants se plaignent �galement, dans un grief distinct, de l'absence de tri, en mentionnant certaines personnes figurant dans la documentation bancaire qui n'auraient rien � voir avec la proc�dure p�nale au Japon. La Chambre d'accusation aurait omis de statuer sur ce grief.
4.1 Tout en admettant que la proc�dure suivie par le Juge d'instruction ne satisfaisait pas aux principes applicables en mati�re de tri, la Chambre d'accusation a estim�, d'une part que les recourants auraient pu se manifester spontan�ment aupr�s du Juge d'instruction afin de faire valoir leurs objections en rapport avec le principe de la proportionnalit� et, d'autre part, que les vices de la proc�dure d'ex�cution pouvaient �tre r�par�s � l'occasion de la proc�dure de recours. Or, les recourants ne critiquent pas ce dernier point de vue, conforme du reste � la jurisprudence (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138/139, et les arr�ts cit�s): connaissant l'�tendue de l'entraide accord�e par le Juge d'instruction, ils �taient en mesure de faire valoir leurs objections devant la Chambre d'accusation, le cas �ch�ant pi�ce par pi�ce. En instance de recours, le Juge d'instruction s'est prononc� de fa�on circonstanci�e en relevant la complexit� de l'enqu�te �trang�re, la n�cessit� d'�claircir le cheminement des fonds et le fait que la documentation portait sur des comptes et une p�riode d�termin�s, et non sur la remise en vrac d'un important volume de pi�ces. Les recourants ont encore eu l'occasion de se d�terminer sur ces remarques, ainsi que sur les pi�ces produites � leur appui. Leur droit d'�tre entendus et de participer � un tri des pi�ces - en tout cas sous forme �crite - a par cons�quent �t� respect�.
4.2 Il est vrai que la Chambre d'accusation ne s'est pas prononc�e de mani�re tr�s explicite sur l'argumentation des recourants. Force est toutefois de constater que celle-ci n'�tait gu�re d�taill�e, et ne l'est pas plus dans le recours de droit administratif: les recourants mentionnaient certaines personnes physiques et morales ainsi que certaines transactions selon eux sans rapport avec les faits poursuivis. Or, selon la jurisprudence, lorsque la demande vise comme en l'esp�ce notamment � �claircir le cheminement de fonds d'origine d�lictueuse, il convient d'informer l'Etat requ�rant de toutes les transactions op�r�es au nom des soci�t�s et des comptes impliqu�s dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). Cela justifie la production de l'int�gralit� de la documentation bancaire, sur une p�riode relativement �tendue. L'autorit� requ�rante dispose en effet d'un int�r�t a priori pr�pond�rant � pouvoir v�rifier, dans un tel cas, l'ensemble du mode de gestion du compte. Tel �tait d'ailleurs le sens de la d�marche de l'autorit� requ�rante, qui d�crivait de mani�re tr�s exhaustive la documentation bancaire � produire pour chaque compte. Dans ces conditions, il appartenait aux titulaires de d�montrer, outre l'absence de lien vraisemblable avec l'infraction proprement dite (ce que les recourants ne font qu'imparfaitement puisqu'ils se contentent d'affirmations g�n�rales), l'existence d'un int�r�t sp�cifique � �viter une divulgation, telle par exemple la n�cessit� de prot�ger un secret commercial (ce que les recourants ne font pas du tout). Faute d'une v�ritable argumentation de d�tail, le grief des recourants pouvait �tre sommairement �cart�, comme il l'a �t� par la Chambre d'accusation.
4.3 Les recourants font enfin valoir que O.________, lors d'un interrogatoire devant les autorit�s japonaises, se serait vu pr�senter des documents d'ouverture de son compte bancaire personnel, ainsi que des documents concernant Livedoor; ceux-ci auraient �t� obtenus de mani�re non officielle et il ne s'agirait pas, contrairement � ce que retient la Chambre d'accusation, de documents transmis � la faveur d'autres d�cisions de cl�ture non attaqu�es. L'autorit� requ�rante aurait ainsi commis un abus de droit en utilisant pr�matur�ment les renseignements recueillis lors de sa venue en Suisse. La Chambre d'accusation a pour sa part notamment estim� qu'il n'�tait pas �tabli que les documents en question correspondent bien � ceux qui sont vis�s par l'ordonnance de cl�ture.
Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, lorsque des renseignements ou moyens de preuve ont fait l'objet d'une transmission pr�matur�e, quelle qu'en soit la cause, le vice peut encore �tre r�par� par la suite lorsqu'il appara�t, apr�s avoir permis aux parties int�ress�es de faire valoir leurs objections, que les conditions d'octroi de l'entraide judiciaire sont r�alis�es et que les documents litigieux doivent de toute fa�on aboutir en mains de l'autorit� requ�rante (ATF 125 II 238 consid. 6a p. 246). Tel est bien le cas en l'esp�ce, de sorte que le grief doit �tre �cart�.
Le recours de droit administratif doit par cons�quent �tre rejet�, dans ses conclusions principales et subsidiaires. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge des recourants, qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 203 225).