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Timestamp: 2016-10-24 12:31:21+00:00
Document Index: 299571285

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ']

P.________, son �pouse,
recourante, repr�sent�e par Me Jos� Nogueira Esmoris, avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3� Dcha.,
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 5 avril 2006.
A.________, n� en 1944, a travaill� en Suisse dans le secteur de la construction de 1970 � 1976. Rentr� dans son pays d'origine, il a travaill� en qualit� de charretier dans une usine de conserves, du 1er mars 1977 au 20 mai 2002, date � laquelle il a cess� toute activit� � la suite d'un accident professionnel. Le 14 mai 2004, il a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� suisse aupr�s de l'office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI).
Dans le cadre de l'instruction de la cause, l'office AI a recueilli diverses pi�ces m�dicales. Dans un rapport �tabli le 19 ao�t 2004, le service m�dical de l'assurance sociale espagnole (INSS) a pos� le diagnostic de tendinite chronique, manches des rotatoires bilat�raux � caract�re d�g�n�ratif, status apr�s acromioplastie � cause de rupture du ligament sur-�pineux droit (octobre 1999) et status apr�s nouvelle intervention sub-acromiale (mars 2000). Il a pr�cis� que l'assur� ne pouvait plus travailler en tant que charretier mais pouvait n�anmoins exercer d'autres travaux l�gers � plein temps. L'office AI a en outre soumis le dossier au docteur L.________, de son service m�dical, lequel a retenu, dans une note du 18 avril 2005, que l'assur� pouvait encore travailler dans son activit� pr�c�dente dans une mesure sup�rieure � 60 %.
Par d�cision du 20 avril 2005, l'office AI a rejet� la demande de prestations d�pos�e par A.________. L'assur� - repr�sent� par Ma�tre Jos� Nogueira Esmoris - ayant form� opposition contre cette d�cision, l'office AI l'a confirm�e le 18 ao�t 2005.
Par acte du 14 septembre 2005, d�pos� � l'INSS le 21 septembre suivant, le repr�sentant de A.________ a communiqu� le d�c�s de son mandant survenu le 28 juin 2005. Au nom de sa veuve, P.________ qu'il repr�sentait, il interjetait un recours contre la d�cision sur opposition du 18 ao�t 2005, demandant son annulation et l'octroi d'une rente d'invalidit�.
Par lettre du 22 d�cembre 2005, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (aujourd'hui: Tribunal administratif f�d�ral) a invit� l'administration � proc�der � une comparaison des revenus.
L'administration a soumis le dossier au docteur M.________, de son service m�dical, lequel, dans un rapport du 13 janvier 2006, a consid�r� que l'assur� aurait �t� apte � exercer, apr�s l'accident survenu en 1999, une activit� lucrative l�g�re � 100 % (en tant que surveillant de mus�e ou de parking, caissier ou vendeur).
L'office AI a proc�d� � une �valuation de l'invalidit� par comparaison des revenus et a constat� que l'assur�, du fait de son invalidit�, aurait subi une diminution de sa capacit� de gain de 35,64 %. Dans ce calcul, l'office AI s'est fond� sur une capacit� de travail de 100 % dans des activit�s l�g�res adapt�es � l'�tat de sant� de l'assur�. Le revenu d'invalide a en outre �t� r�duit de 20 %.
Par jugement du 5 avril 2006, la Commission f�d�rale de recours a rejet� le recours d�pos� par la veuve de l'assur� contre la d�cision sur opposition du 18 ao�t 2005.
P.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle a demand� l'annulation, en concluant � l'octroi d'une rente d'invalidit�.
L'office AI a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se prononcer.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours. Aussi, lorsque l'autorit� de premi�re instance a ignor� qu'une condition mise � l'examen du fond du litige par le juge faisait d�faut et a statu� sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 132 V 93 consid. 1.2 p. 95, 128 V 89 consid. 2a).
En l'esp�ce, le litige porte sur le droit de A.________ � une rente d'invalidit�. Ce dernier �tant d�c�d� au cours de la proc�dure cantonale, il y a lieu de se demander si sa veuve avait qualit� pour recourir contre la d�cision sur opposition du 18 ao�t 2005. Cela suppose qu'elle ait agi en qualit� d'h�riti�re dans l'int�r�t de la communaut� h�r�ditaire (cf. ATF 99 V 165). Il ne ressort cependant ni du jugement cantonal ni du dossier que la recourante avait cette qualit�. Dans le rubrum de son jugement du 5 avril 2006, la Commission f�d�rale de recours a indiqu� comme partie recourante � P.________, veuve de feu A.________ �, ce qui ne renseigne aucunement sur sa qualit� d'h�riti�re. La juridiction cantonale aurait d� se prononcer sur ce point dans son jugement, avant d'entrer en mati�re sur le fond du litige. Pour des motifs d'�conomie de proc�dure, la Cour de c�ans renonce toutefois � lui renvoyer la cause pour nouveau jugement, d�s lors que, comme on le verra plus loin, le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
Les premiers juges ont expos� correctement les disposition l�gales sur la notion d'invalidit� (art. 4 LAI et 8 al. 1 LPGA), l'incapacit� de gain (art. 7 LPGA), l'�chelonnement des rentes selon le taux d'invalidit� (art. 28 al. 1 LAI) et la naissance du droit � la rente (art. 29 LAI), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer sur ces points. Ils ont par ailleurs pr�cis� � juste titre que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entr� en vigueur le 1er juin 2002, �tait applicable.
5.1 Comme en proc�dure de premi�re instance, la recourante fait valoir que les autorit�s espagnoles comp�tentes ont reconnu � son mari une incapacit� de travail totale et permanente dans sa profession habituelle et que de ce fait, il avait eu droit � une rente espagnole.
5.2 L'allocation d'une rente d'invalidit� par la s�curit� sociale espagnole n'a pas d'incidence sur l'issue du litige, d�s lors que l'�valuation de l'invalidit� � l'origine de la rente �trang�re ne lie pas les organes charg�s de fixer le taux d'invalidit� selon le droit suisse (cf. ATF 130 V 253 consid. 2.4 p. 257). Il convient d'ajouter qu'en droit suisse, l'invalidit� est une notion �conomique et non m�dicale, si bien que ne sont pas d�terminants les crit�res m�dico-th�oriques, mais bien plut�t les r�percussions de l'atteinte � la sant� sur la capacit� de gain (cf. par analogie, RAMA 1991 no U 130 p. 270 consid. 3b p. 272; voir aussi ATF 114 V 310 consid. 3c p. 314).
En l'esp�ce, et conform�ment � ce qui a �t� attest� m�dicalement, il convient de retenir que A.________ disposait d'une capacit� de travail enti�re dans une activit� adapt�e � son handicap. En tant que les revenus avec et sans invalidit� ne sont par ailleurs pas contest�s, ni contestables, la Cour de c�ans ne peut que confirmer le jugement entrepris. Mal fond�, le recours doit par cons�quent �tre rejet�.
Lucerne, le 8 ao�t 2007
p. le Pr�sident: La Greffi�re: