Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6242-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20120912
Timestamp: 2019-11-16 23:26:02+00:00
Document Index: 307052193

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§220', 'arrêt ', 'arrêt ']

PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Condition relative à l'activité des sociétés
6242-PGPPAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés - Condition relative à l'activité des sociétés1
BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-20120912
Version en vigueur du 18/02/13 au 11/10/18
Version en vigueur du 03/12/12 au 18/02/13
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-12-03T14:13:02.000+01:00
Le 2° de l'article 885 O bis, les articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts (CGI) posent des conditions quant à la nature de l'activité de la société pour que les parts ou actions de celle-ci soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire.
En application du deuxième alinéa du 2° de l'article 885 O bis du CGI sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
Il résulte des dispositions de l'article 885 O ter du CGI que la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Pour l'application de cette disposition, il convient de se reporter aux indications données au BOI-PAT-ISF-30-30-10-10.
Dès lors, les parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, exerçant une activité civile autre qu'agricole ou libérale ne peuvent être regardées comme des biens professionnels. C'est ainsi notamment que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) sont expressément exclues des biens professionnels par l'article 885 O quater du CGI, sous réserve cependant des cas particuliers mentionnés ci-après.
A compter du 1er janvier 2012 et conformément au 2° de l’article 885 O bis du CGI, sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels.
Conformément aux dispositions de l'article 885 O quater du CGI, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier (société de gestion de portefeuille notamment) ou immobilier (société immobilière ayant pour objet la gestion de leurs immeubles nus) ne sont pas considérées comme des biens professionnels.
Les parts ou actions de ces sociétés holdings animatrices peuvent être exonérées si le redevable y exerce l'une des fonctions de direction énumérées par la loi et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 50 % du patrimoine taxable (III-B-3-§220 et s.).
Appelée à se prononcer sur les dispositions générales visées ci-avant, la Cour de cassation a jugé que l’identité des dirigeants de la société holding et de sa filiale et le fait que la société holding « dispose d’un moyen humain capital pour être l’animatrice de son groupe et à l’origine des décisions prises au sein de la filiale » ne sauraient à eux seuls constituer des circonstances propres à caractériser le rôle d’animation de la holding sur sa filiale au sens de l’interprétation administrative de l’article 885 O ancien du CGI (Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 novembre 1991, 89-19.474).. L’arrêt précise l’interprétation à donner, notamment en ce qui concerne la notion d’animation effective.
De la même manière, la Haute juridiction a jugé que les deux séries de circonstances ou de motifs suivants sont impropres à caractériser le rôle d'animation effective d'une société holding (Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 1994, 91-22140,) :
Par un arrêt du 27 septembre 2005, (Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 03-20.665) la Cour précise sa jurisprudence en reconnaissant le caractère animatrice de la holding en s’attachant d’une part au rôle essentiel de son dirigeant dans la détermination de la politique du groupe, et d’autre part à l’existence de prestations de services de la holding au profit des filiales. Elle écarte en revanche les critères, qui ne figurent pas dans la doctrine administrative, tenant à l’existence de structures importantes dans la holding et de fourniture habituelle de services spécifiques aux filiales.
- enfin, les participations de F dans les sociétés A, B et C peuvent être considérées comme un bien professionnel unique dès lors que chacune, prise isolément (mais en tenant compte de la détention indirecte) satisfait aux conditions relatives à la nature des fonctions, au taux de détention et que les conditions liées à la rémunération sont satisfaites selon que les activités sont similaires ou connexes et complémentaires (cf. n°s 40 et s.).
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