Source: http://www.blogavocat.fr/space/mantione/tag/justice
Timestamp: 2014-11-25 00:17:24+00:00
Document Index: 312388500

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 13", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 54", "l'article 1635", "l'article 1635", "l'article 1089", "l'article 1018", "l'article 45", 'arrêt ', 'art. 318', "l'article 386", "l'article 478"]

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oct01Avis de tempête Par stephanie.mantione le 01/10/13 Le 28 septembre dernier, l'association des Avocats Conseils d'Entreprise (ACE), la Confédération Nationale des Avocats (CNA), la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) ont appelé à la mobilisation nationale de la Profession. Au coeur des tensions, se trouve le projet de loi de finances pour 2014. Sous couvert de « renforcer l'accès à la justice et l'équité de l'aide juridictionnelle », le texte tend à réduire l'indemnisation perçue au titre de l'aide juridictionnelle déjà peau de chagrin. Pourtant, l'exposé des motifs de l'article 69 du projet de loi de finances 2014 était prometteur : « Le Gouvernement propose de supprimer le droit de timbre de 35 &euro; qui doit aujourd'hui être acquitté pour introduire un recours en justice. Cela facilitera l'accès de tous les justiciables à la justice. En effet, les justiciables dont les revenus sont relativement modestes mais qui se situent juste au dessus du plafond d'éligibilité à l'aide juridictionnelle peuvent être dissuadés de porter une affaire devant les tribunaux du fait de cette charge financière. Ce plafond, maintenu en 2013 à 929 &euro; par mois pour l'obtention de l'aide juridictionnelle totale pour une personne seule, est en effet inférieur au seuil de pauvreté (964 &euro; pour une personne seule, selon la définition de l'Insee correspondant à 60 % du revenu disponible de 2010 - derniers chiffres disponibles) ». Mais pour contrebalancer la disparition de cette source de financement, il faut trouver d'autres moyens afin de sauver l'aide à l'accès au droit, d'autant que 30 millions d'euros sont déjà amputés de son budget. Alors si les justiciables ne sont plus taxés, ce seront les avocats qui les assistent qui seront moins rétribués. Il suffit donc d'« une démarche de simplification administrative » pour que le barème d'indemnisation de l'aide juridictionnelle se trouve modifié. Le Conseil National des Barreaux s'inquiète de cette mesure qui reviendrait à mettre « l'accès au droit en danger ». Il s'offusque de l'absurdité d'un tel système dans lequel « les avocats devraient payer pour contribuer à indemniser ceux de leurs confrères en charge de l'accès à la justice ». Dans l'attente de la rencontre entre la Garde des sceaux et les représentants de la Profession, les doléances devraient prendre la forme d'une grève des audiences le 4 octobre prochain. Les Barreaux de PAU et de NANTES ont déjà répondu à l'appel. Pour ma part, je ne suis ni politicienne, ni politisée : je suis juriste. Je ne suis ni militante, ni détachée : je suis auxiliaire de justice. Surtout, je prête mon concours à la justice et je suis chef d'entreprise : bref, je suis avocat. lire fév25Sire ! On en a gros... Par stephanie.mantione le 25/02/13 Qui n'a pas respiré ces derniers mois un certain parfum indélicat d'inquiétude dans l'atmosphère? Qui n'a pas entendu quelques paroles au souffle d'un ton cinglant raisonnées contre les murs? Qui n'a pas ressenti l'indifférence dans les regards des autres ou au fils de quelques échanges ? Ainsi ai-je choisi d'ouvrir l'article de ce jour sur ces signes d'inconsidération et ces visages fermés dans l'air du temps. En effet, l'incertitude nous fragilise tous en s'attaquant à la paix sociale aussi bien qu'à la sécurité matérielle. Comme c'est humain, chacun d'entre nous réagit à sa façon face à la morosité ambiante et tente de se préserver autant que faire se peut. Certains se complaisent dans un protectionnisme centré sur soi où « l'enfer c'est les autres » ; d'autres demeurent en éveil en se souvenant que l'étymologie latine de la société c'est d'abord la communauté. Entre des espoirs et désespérance, il n'est pas de méthodes idéales pour avancer dans le bruit et dans la confusion sans se perdre. Et sous ce vent de froideur, les portes du palais claquent elles aussi, laissant un malaise lentement s'installer au sein du monde judicaire. Ainsi en mars 2012 , je m'interrogeais sur l'estime que se portaient entre eux les acteurs de la Justice suite aux incidents répétés lors des audiences correctionnelles de la Cour d'Appel de NIMES. Un an plus tard, le vernis se craquelle un peu plus sous la plume de Monsieur le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux. Dans son éditorial du 15 février 2013 , il dénonce la tyrannie de la suspicion frappant les avocats au travers d'un constat alarmant mais réel : « Un abîme est en train de se creuser à nouveau entre les juges professionnels et les praticiens libéraux. Seuls les premiers seraient légitimes, les seconds suspects de tout. Par définition, le libéral serait malsain tandis que le fonctionnaire serait pur. Le secret serait le masque de la fraude. Ce n'est pas seulement un outrage, c'est le signe d'un dogmatisme insupportable ». Je ne peux que m'interroger encore sur la réponse à donner à cette défiance croissante à laquelle l'Avocat est confronté dans sa mission quotidienne d'assistance et de représentation. Le mépris n'est sans doute pas une fatalité pour l'auxiliaire de justice qui exerce ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ce clivage qui se fait plus pressant, a bien peu de sens si l'on se souvient qu'à l'origine, le Juge et l'Avocat sont tous deux issus des mêmes bancs de la faculté de Droit. Ce n'est qu'après l'obtention d'un master ou d'un diplôme équivalent que les chemins de ces anciens étudiants se sont séparés avant de se retrouver, alors devenus professionnels, dans les prétoires. Les magistrats ont suivi une formation de 31 mois en qualité d'auditeurs de justice organisée par l'Ecole Nationale de la Magistrature qu'ils ont intégrée après la réussite d'un concours national. Les Avocats ont accédé quant à eux par la voie d'un examen au Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocat qui les a préparé durant 18 mois à l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat. Mais durant leurs initiations respectives, les deux apprentis juristes sont restés liés par leur formation alliant l'enseignement théorique à la pratique professionnelle. L'un n'était jamais loin de l'autre, préparés au concours de l'ENM ou à l'examen du CRFPA par les mêmes organismes, les Instituts d'Etudes Judiciaires rattachés aux Universités de Droit. Puis, sans trop savoir comment, ni pourquoi, l'esprit d'un Corps et la déontologie d'un Ordre les ont divisés. Comme deux frères ennemis, les impératifs de coopération et l'appartenance à un même système judiciaire ne suffisent plus à les rassembler. Désormais, l'Avocat peine à trouver sa place dans les débats que le Juge mène à force d'autorité et de rudesse, pressé d'objectifs et d'immédiateté. Or, sous la mesure qui faillit, sous les échanges qui s'affaiblissent, c'est la Justice qui échappe à l'un et l'autre. Aussi, au nom de ce système auquel l'Avocat et le Juge ont cru suffisamment, au moins à un moment, pour choisir les fonctions qui y étaient liées, l'équité et la sérénité ne doivent pas disparaître... « La terreur ne réussit pas à la démocratie, parce que la démocratie a besoin de justice » Edgar Quinet lire 1 commentaire mai06Droits et contributions : quand la solidarité financière guide le Conseil Constitutionnel Par stephanie.mantione le 06/05/12 La Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 précédemment évoquée a instauré : - une contribution pour l'aide juridique de 35 euros due par le demandeur en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires et administratives applicables aux instances engagées depuis le 1er octobre 2011, - un droit d'un montant de 150 euros affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel dû par les parties applicables aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2012. On ne peut feindre que ces dispositions témoignent des besoins du financement du service public de la Justice. Surtout, elles interrogent sur l'accessibilité au droit et la solidarité contributive demandé aux justiciables. C'est ainsi qu'entre discussion et contestation, ces dispositions ont donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil Constitutionnel portant sur leur conformité aux droits et libertés de la Constitution. Les sages ont donc pris position suite à une double saisine de la Cour de cassation (le 26 janvier 2012) et du Conseil d'État (le 3 février 2012). Par décision du 13 avril 2012, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé comme il suit : « 4. Considérant que, selon les requérants et les parties intervenantes, l'instauration d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros due par instance introduite devant une juridiction non pénale et d'un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation est obligatoire méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que les droits de la défense et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ; qu'en renvoyant au décret le soin de définir les conséquences, sur la suite de la procédure, de l'absence de paiement de ces contributions, le législateur aurait en outre méconnu l'étendue de sa compétence ; (...) 9. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi des buts d'intérêt général ; que, eu égard à leur montant et aux conditions dans lesquelles ils sont dus, la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties en instance d'appel n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ou aux droits de la défense ; 10. Considérant qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits ; que, si le produit du droit de 150 euros est destiné à l'indemnisation des avoués, le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques n'imposait pas que l'assujettissement au paiement de ce droit fût réservé aux instances devant les seules cours d'appel où le monopole de la représentation par les avoués a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011 susvisée ; qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » . Conseil Constitutionnel 13 avril 2012 n° 2012-231/234 QPC Au terme de leur analyse, les sages ont déclaré les dispositions législatives soumises à leur contrôle conformes à la Constitution. Ce sont les buts d'intérêt général poursuivis par le Législateur qui sont mis en avant dans cette décision très attendue et sollicitée par les deux hautes juridictions judiciaires et administratives. La solidarité financière entre les justiciables est d'abord évoquée en application de l'article 13 de la Déclaration de 1789 pour justifier la contribution pour l'aide juridique. Le coût de la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue 2011 et de l'intervention de l'avocat au cours de cette mesure résultant de la loi du 14 avril semble suffire à lui seul à expliquer le règlement des 35 euros. Le nécessaire financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel prévue par la Loi du 25 janvier 2011 est ensuite souligner pour légitimer le droit affecté à cette profession. Le paiement de 150 euros ressort de la « simplification et de la modernisation » de la justice ayant entraîné la disparition d'une profession sans disposer du budget propre à son indemnisation. A l'issue du débat, il ressort de cette décision que le financement du service public de la Justice doit relever de l'effort de chacun. Les justiciables supporteront donc la charge des droits et contributions et que les professionnels du droit en assumeront la collecte. lire 1 commentaire mar14Le juge, l'avocat et le justiciable Par stephanie.mantione le 14/03/12 Depuis plusieurs mois, une forte tension règne lors des audiences correctionnelles de la Cour d'Appel de NIMES entrainant une lente dégradation des relations entre avocats et magistrats du ressort. Les incidents qui se succèdent, perturbent ainsi le procès pénal. Mais au-delà du rapport de force qui semble s'être installé, c'est le respect du aux fonctions de juges et d'auxiliaires de justice qui est en cause. Devant l'ampleur du phénomène, le Conseil National des Barreaux a adopté une motion en assemblée générale des 10 et 11 février 2012 demandant au Ministre de la Justice et des Libertés d'ordonner une inspection. En l'absence d'intervention, cet appel a été renouvelé le 13 mars dernier en échos au rassemblement organisé par les Avocats du ressort de la Cour d'Appel de NIMES le même jour. Cette situation déplaisante ne peut que pousser à l'interrogation sur l'estime que se portent entre eux les acteurs de la Justice aujourd'hui... A n'en pas douter, les échanges de mots et les gestes inappropriés au sein du prétoire traduisent une incompréhension du rôle réciproque des avocats et magistrats, ces maillons essentiels de la chaîne judiciaire. Les uns ont pour mission de porter la parole des parties en toute égalité et en toute contradiction. Les autres ont l'office de juger les faits selon le droit en toute équité et en toute impartialité. Et tous participent à la bonne administration de la justice et concourent à la sérénité du déroulement de l'instance. Or les uns et les autres doivent entretenir la confiance des justiciables, parties civiles ou prévenus, qui se retrouvent au coeur des débats. La Justice est, en effet, rendue en leurs noms aux fins de garantir la paix sociale et l'effectivité des droits de chacun. A défaut, ces mêmes justiciables seront les premiers à souffrir de la mutation des salles d'audience en arènes judiciaires. Pour empêcher la tempérance de déserter le palais, il incombe à chacun, magistrats et avocats, de faire face à ses engagements respectifs. L'article 21.4.3 du Code de Déontologie des Avocats Européens rappelle ainsi que : « Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l'office du juge, l'avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne ». De plus, l'article 6 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que : « Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat." Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment ». Il en ressort que la considération est acquise à tous et entre tous à l'audience, seul le respect se gagne mais jamais au détriment d'une bonne justice. lire nov05La France fichée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme Par stephanie.mantione le 05/11/11 Au fils des articles publiés sur ce blog, la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme est régulièrement évoquée, qu'il soit question de droit pénal ou de responsabilité . Depuis 1959, la juridiction strasbourgeoise veille à la parfaite application de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ainsi qu'au respect des engagements de ses signataires. Entre l'Albanie et l'Ukraine, la France qui a ratifié la convention en 1974, compte parmi les 47 pays engagés. De ce fait, elle est soumise à la censure et aux condamnations de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur saisine d'un justiciable en cas de manquement à l'un des principes de la convention. Très récemment, la France a été condamnée par un arrêt du 6 octobre 2011 pour violation de l'article 6 s'appliquant au droit au juge de manière effective et efficace. La défaillance et le manque de diligence des autorités françaises ont conduit le requérant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à être privé de la désignation d'un avocat par le Bâtonnier de Fort-de-France et à ne pourvoir, en conséquence, saisir la juridiction de renvoi après cassation dans le délai imparti. Désormais, les arrêts rendus contre la France ainsi que les affaires pendantes devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme la concernant n'auront plus aucun secret pour vous. Le service de presse de la Cour de Strasbourg a mis en ligne une fiche correspondant à chaque état signataire de la convention regroupant les informations essentielles, à savoir la participation budgétaire, les juges nationaux et les grands arrêts. BONNE LECTURE http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/5A5D701F-E5AF-47EC-8D58-EB12E2F4C6F... lire nov01FAIRE SUIVRE... Par stephanie.mantione le 01/11/11 Une fois n'est pas coutume, je vous renvoie vers les blogs de mes confrères pour la diffusion d'un message important et la mise en oeuvre d'un soutien nécessaire : http://avocats.fr/space/avocat.toutsimplement/content/il-faut-sauver-mar... http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2011/11/01/L%E2%80%99%... lire oct02Le coût de la Justice Par stephanie.mantione le 02/10/11 Depuis le 1er octobre 2011, tout demandeur introduisant une instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative est tenu au règlement d'une contribution de 35 euros. Cette tarification fixe traduit - s'il en était besoin- le manque indiscutable de moyens de la Justice en général et de l'aide juridique en particulier. Depuis près d'un an déjà, le gouvernement cherche désespérément de nouvelles sources de financement autres que la solidarité nationale. J'avais déjà évoqué dans ces pages la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 au travers du Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat qui avait susciter le débat. Le 29 juillet dernier, l'article 54 de la Loi de finances rectificative pour 2011 a crée cette contribution : le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique en a précisé les conditions d'exigibilité et d'application. Cette réforme malmène une fois encore l'effectivité du principe d'accès au droit pris en étau entre équité et pérennité. La seule question qui se pose désormais pour les justiciables, est celle du coût de la Justice et de « l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Une contribution pour l'aide juridique : Il y a quatre ans, le rapport d'information établi au nom de la commission des finances par Monsieur Roland du LUART, sénateur de la Sarthe, mettait en évidence l'essoufflement du système de l'aide juridictionnelle. Il soulignait le nombre croissant de ses bénéficiaires depuis sa création par la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 portant les admissions prononcées entre 1991 et 2006, de 348 587 à 904 532. Malheureusement, les crises économiques contemporaines n'ont pas enraillés cette progression... L'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts instaure donc une contribution pour l'aide juridique de 35,00 euros aux fins de financement d'un système dont l'implosion était annoncée. Mais cette taxe exigible à compter du 1er octobre 2011 ne s'adresse pas à tous les justiciables : seuls les demandeurs qui ont engagé une instance doivent s'en acquitter. De plus, il existe trois types d'exception à son règlement, l'une tenant à la qualité des personnes demanderesses, l'autre à la juridiction saisie, la dernière à la nature des procédures initiées : - La première catégorie dispense de tout règlement l'État et les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (au contraire des droits de plaidoirie ). - La deuxième catégorie écarte l'exigibilité de la redevance eu égard à la juridiction saisie en excluant les instances engagées devant : - la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, - le Juge des Enfants, - le Juge des Libertés et de la Détention, - le Juge des Tutelles. - La troisième catégorie exonère le versement de cette taxe pour certains contentieux limitativement énumérés, à savoir : - le traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, - les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile , - le référé liberté devant une juridiction administrative, - les procédures d'ordonnance de protection devant le Juge aux Affaires Familiales, - les procédures d'omission et de radiation des listes électorales. En dehors de ces cas, la contribution de 35 euros est due pour toutes les instances civiles, commerciales, prud'homales, sociales, rurales et administratives, en première instance comme en appel ou en cassation. Toutefois lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, elle n'est versée qu'au titre de la première des procédures intentées. Pour s'assurer de l'acquittement de cette contribution, le Législateur a prévu une sanction impitoyable à l'origine d'une importante polémique. L'article 62 du Code de Procédure Civile dispose ainsi : « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ». L'article R 411-2 du Code de Justice Administrative précise encore : « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable ». Cependant, seul le juge peut relever cette irrecevabilité qui ne donne pas nécessairement lieu à débat. Le cas échéant, il invite le demandeur à présenter ses observations écrites avant de statuer mais peut également rapporter sa décision en cas d'erreur et à la condition d'être saisie d'une requête dans un délai de 15 jours à compter de la notification. On notera qu'en tout état de cause, les défendeurs ou intervenants à l'instance sont purement et simplement écartés du processus décisionnel. Peu importe les circonstances de l'espèce, le règlement de la contribution pour l'aide juridique prévaut sur le principe du contradictoire. Cette fin de non-recevoir se distingue donc parfaitement de l'absence de qualité et du défaut d'intérêt à agir dans un intérêt pécuniaire d'une bonne Justice. L'existence des autres frais : Si la contribution pour l'aide juridique entrée en vigueur le 1er octobre 2011 est d'actualité, elle ne constitue pas pour autant la seule participation due par les justiciables. Il existe, en effet, bien d'autres taxes, droits de procédure et frais d'enrôlement s'appliquant devant certaines juridictions. Il convient de distinguer selon la nature du contentieux pour déterminer le coût de ces différentes contributions qui participent au financement de la Justice et de ses auxiliaires. - En ce qui concerne les juridictions civiles et administratives, le principe qui s'applique aux actes de justice est celui de l'absence de droits. L'article 1089 B du Code Général des Impôts dispose ainsi que « les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe». Mais si la saisine est libre de taxes, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire peuvent donner lieu à des droits proportionnels ou progressifs, notamment devant le Tribunal de Grande Instance. Il s'agit cependant d'une exception au sens de l'article 1089 A du Code Général des Impôts. - Devant les juridictions pénales, l'opportunité des poursuites dévolue au Procureur de la République s'oppose aux droits d'enregistrement. Seules les décisions répressives peuvent donc être créatrices de taxes prenant la forme d'un droit de procédure dû par chaque condamné, sauf pour les jugements sur intérêts civils. Selon l'article 1018 A du Code Général des Impôt, ce droit fixe varie selon la décision rendue, à savoir : - 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle et les décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité, - 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels, - 120 euros pour les décisions des Cours d'Appel statuant en matière correctionnelle et de police, - 375 euros pour les décisions des Cours d'Assises. Ainsi la qualification pénales des faits poursuivis qui détermine la juridiction compétente, aura nécessairement une incidence sur le montent du droit à régler en cas de condamnation. - A l'inverse, les juridictions commerciales ne taxent pas les jugements qu'elles prononcent, ni les ordonnances qu'elles rendent. Mais le fonctionnement spécifique des Tribunaux de Commerce donne lieu au règlement de droits d'enregistrement quelque soit le mode de saisine des juridictions. L'équité impose cependant que les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle soient dispensés de ces frais. Pour les autres justiciables, les procédures déterminent les coût de l'enrôlement des actes introductifs d'instance oscillant de 83,48 euros pour une assignation au fond, à 49,89 euros pour assignation référé et 38,86 euros pour une injonction de payer. Il sera précisé que le redressement et de la liquidation Judiciaire répondent à un tarif spécifique de 91,26 euros. Ce système dérive de la délégation du service public de la justice confiés aux greffiers des tribunaux. Ces officiers publics et ministériels sont des professionnels libéraux nommés par le garde des sceaux et encadrés par un statut défini au Code de Commerce. A l'issue de ce balayage, les différentes taxes, droits de procédure et frais d'enrôlement évoqués semblent ne pas faciliter l'accès à la Justice et au contrôle du juge. Comme on l'aura compris, la critique qui se porte sur la nouvelle contribution pour l'aide juridique ne concerne pas son caractère pécuniaire. Le problème posé vient de la condition de recevabilité qu'elle impose et du principe du contradictoire que son application méconnaît. De plus, le recouvrement de cette contribution tel que prévu par le décret du 28 septembre 2011 fait de l'avocat un collecteur d'impôt désigné volontaire. Pour ces raisons, le Conseil National des Barreaux déférera à la censure du Conseil d'Etat ces dispositions réglementaires. lire 2 commentaires sep25Regard sur la loi du 10 août 2011 : la réforme de la justice des mineurs (Deuxième Partie) Par stephanie.mantione le 25/09/11 Comme annoncé précédemment , la présentation de La loi n°2011-939 du 10 août 2011 se poursuit sous la plume de Clémentine GIBOUDEAU . Après l'accroissement de la participation des citoyens à la justice, la deuxième partie de cet article vous propose de se pencher sur la réforme de la justice des mineurs. II- La réforme de la justice pénale des mineurs : vers une déspécialisation ? A- Un objectif de répression : Alors même qu'une réforme d'ensemble est à l'étude depuis plusieurs années, l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante se trouve modifiée en profondeur par l'introduction de diverses dispositions qui ébranlent les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Les plus généraux d'entre eux sont le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et la recherche de leur relèvement éducatif et moral. Ces principes, qui fondent l'existence même de la spécificité de la justice des mineurs, ont été élevés au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil Constitutionnel le 29 août 2002. Or, la principale innovation mise en place par la loi du 10 août 2011 est la création d'un Tribunal Correctionnel pour mineurs (TCM), formation spécialisée du Tribunal Correctionnel composé d'un juge des enfants et de deux autres magistrats. Le TCM est compétent sous les conditions cumulatives suivantes : - pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, ainsi que leurs co-auteurs et complices majeurs - pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans - commis en état de récidive légale Cette nouvelle juridiction vient bouleverser les fondements de la justice pénale des mineurs, notamment sur deux points : - la dérogation à la majorité pénale : La Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, ratifiée par la France, prévoit pourtant que les enfants doivent bénéficier d'une justice spécifique jusqu'à 18 ans. - une atteinte à la spécialisation des juridictions et des magistrats : L'Ordonnance du 2 février 1945 prévoit cependant que les juridictions de droit commun ne sont pas compétentes, les mineurs ne pouvant être jugés que devant des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs. La composition de ce Tribunal correctionnel pour mineurs ne semble pas garantir cette spécialisation car un seul juge des enfants siège aux côtés de deux magistrats non spécialisés. Cela est d'autant plus vrai pour les délits relevant du Tribunal Correctionnel dans sa formation citoyenne, pour lesquels deux citoyens-assesseurs siègeront au côté de ces magistrats... On peut alors craindre une déspécialisation de la justice des mineurs, glissant progressivement et dangereusement vers celle des majeurs. Pour autant, le Conseil Constitutionnel, malgré des décisions précédentes contraires, a validé ces dispositions, sous réserve que la phase d'instruction par le juge des enfants soit préservée. B- La question de la personnalisation de la peine du mineur renforcée : Dans la lignée de la Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs et la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1), cette réforme affirme un objectif de répression. Sous couvert d'une politique de prévention de la récidive, la création du Tribunal Correctionnel pour Mineurs traduit, on l'aura compris, une volonté de répression accrue de la délinquance juvénile. On précisera d'ailleurs que le Conseil Constitutionnel a validé la possibilité de recourir à la « présentation immédiate » devant le Tribunal Pour Enfants, procédure fortement comparable à la comparution immédiate des majeurs. Ce mode de saisine remet évidemment en cause la phase préparatoire au jugement, pourtant fondamental dans la justice des mineurs, pour laquelle la primauté de l'éducatif est la règle. Saluons toutefois la censure de l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 16 ans, jugée, à raison, trop sévère en tant qu'alternative au contrôle judiciaire. Mais le principe de la personnalisation de la peine reste bien présent puisque certaines dispositions permettent d'apporter une meilleure connaissance du mineur, de son histoire et de sa personnalité. Cette découverte passe d'abord par la mise en place d'un dossier unique des délinquants mineurs. Celui-ci regroupera des informations concernant leur personnalité, leur situation sociale et familiale. Placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants, son accès par les parties restera relativement ouvert. Bien que certaines questions se posent en termes de divulgations d'informations parfois sensibles et confidentielles, ce dossier permettra d'avoir une vision d'ensemble du mineur et de son parcours. Ensuite, le législateur s'est orienté vers une implication renforcée des parents dans la procédure pénale. Les représentants légaux seront en effet informés des principales décisions concernant les mineurs. Parallèlement, s'ils ne répondent pas aux convocations, ils pourront être contraints par la force publique à comparaître aux audiences dans l'intérêt de l'enfant. La loi du 10 août 2011 a donc emprunté le chemin de la sanction et de la responsabilisation des mineurs délinquants et de leurs parents. Les deux volets de cette loi qui viennent d'être exposés, suscitent de multiples interrogations quant à leur mise en oeuvre. Malgré les prévisions de l'étude d'impact réalisée par le gouvernement, cette double réforme semble difficilement applicable tant du point de vue financier que pratique. Les raisons en sont les suivantes : - le projet de participation des citoyens est évalué à 20 millions d'euro alors que la justice dispose déjà de moyens financiers et humains très limités ; - la formation, d'ailleurs très légère, qui sera dispensée à ces futurs citoyens-assesseurs implique de facto que du personnel de justice offre de son temps ; - les audiences du TCFC vont s'en trouver considérablement allongées, les citoyens-assesseurs étant totalement étrangers aux notions juridiques et au fonctionnement de la justice. Cette réforme se proposait pourtant d'accélérer le rythme de la justice pénale ; - de même concernant la comparution des mineurs pour laquelle le mot d'ordre devient la rapidité, qui implique nécessairement plus de magistrats et de personnels spécialisés. Il faut préciser qu'une fois encore les acteurs de la justice ont été laissés de côté dans l'élaboration du projet législatif. Les magistrats, avocats et organisations de protection de l'enfance, notamment l'Unicef, ont pourtant réclamé la mise en place d'une concertation générale avant de modifier pour la 35e fois l'ordonnance du 2 février 1945. Au final et au-delà des difficultés d'application, on constate que cette loi est l'illustration d'une stigmatisation de la délinquance juvénile par le biais d'une surmédiatisation. Les statistiques affichent pourtant un taux de réponse pénale plus élevé pour les mineurs que pour les majeurs de même qu'une augmentation de la délinquance des mineurs proportionnellement moins conséquente que celle des majeurs. Par ailleurs, la plus grande participation des citoyens au procès pénal n'apportera pas nécessairement aux justiciables la confiance en la justice tant réclamée. Ce serait oublier que la légitimité d'une décision de justice ne dépend pas de la composition de la juridiction mais de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité des juges. L'avancée ne peut passer que par la transparence, l'accessibilité, la fluidité et la cohérence du service public de la justice ... et par des moyens financiers et humains. lire sep18Regard sur la loi du 10 août 2011 : l'accroissement de la participation des citoyens à la justice (Première Partie) Par stephanie.mantione le 18/09/11 C'est un autre regard sur le Droit que je vous propose de découvrir aujourd'hui au travers d'une présentation de La loi n°2011-939 du 10 août 2011 en deux parties consacrées : - l'une à l'accroissement de la participation des citoyens à la justice, - l'autre à la réforme de la justice des mineurs. Je cède donc ma place de rédacteur à Clémentine GIBOUDEAU qui nous a accompagné durant ses quelques semaines de stage au cours desquelles elle a démontré des qualités qui caractérisent un juriste avisé et feront d'elle un avocat éclairé. Le 13 avril dernier, le garde des sceaux, Michel Mercier, a présenté en conseil des ministres un projet de loi portant sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. Ce texte visait deux objectifs : - rapprocher les citoyens de la justice en élargissant leur champ de participation au jugement des délits en correctionnel, répondant ainsi au voeu du Président de la République, - améliorer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité. Dès la présentation de ce projet, de nombreuses contestations se sont élevées face aux modifications envisagées, tant de la part de l'opposition que du Conseil National des Barreaux, et des syndicats de la Magistrature. Mais si le contenu du texte faisait débat, le choix de la procédure d'adoption était tout aussi critiquable. Afin que la loi soit rapidement votée, le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée d'adoption de la loi. Par le recours à l'article 45 de la Constitution, le projet n'a donc été soumis qu'à une seule lecture par chacune des assemblées du Parlement. Le gouvernement a ainsi voulu légiférer dans l'urgence par le biais d'une loi démagogique, préférant un travail parlementaire "au rabais" plutôt que la naissance d'une véritable discussion sur la justice pénale. A la suite du vote, le Conseil Constitutionnel s'est penché sur la conformité à la Constitution de cette réforme législative. Comme précédemment exposé dans ces pages , les Sages se sont notamment prononcés sur l'indépendance du Juge des Enfants dans leur arrêt du 4 août 2011. C'est ainsi que la Loi n°2011-939 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011. Le Code de Procédure Pénale, le Code de l'Organisation Judiciaire et l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante se trouvent désormais modifiés sur plusieurs points. I- L'accroissement de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale : A- La participation limitée et encadrée des citoyens : L'idée de rapprocher les citoyens de la justice n'est pas récente. Il existe déjà des juridictions échevinales en matière civile et pénale telles que le conseil de prud'hommes ou la cour d'assise. La loi nouvelle affiche pour objectif d'élargir le champ de participation des citoyens en créant une nouvelle formation au sein du Tribunal Correctionnel : le Tribunal Correctionnel dans sa formation citoyenne (TCFC). Celui-ci sera composé de deux citoyens-assesseurs siégeant au côté de trois magistrats professionnels et compétent pour juger certains délits dits sensibles « portant une atteinte grave à la cohésion sociale » : - les atteintes volontaires et involontaires à la personne humaine ainsi que les destructions, dégradations et détériorations dangereuses, passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 5 ans, - les vols avec violence. La composition mixte de cette juridiction a soulevé un problème de compétence notamment à l'origine de la saisine du Conseil Constitutionnel. En effet, les normes constitutionnelles garantissent le droit à un tribunal indépendant, impartial et répondant à des exigences de capacité. Or, le jugement des délits fait appel à des notions juridiques et extra-juridiques complexes : la gravité, l'intention, la récidive, le préjudice pour ne citer qu'elles. La question s'est posée de savoir si des citoyens « novices » pouvaient présenter les qualités et la capacité nécessaires pour siéger dans une juridiction de jugement pénale. Selon le Conseil Constitutionnel, la Constitution ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction pénale, au sein de laquelle siègent des juges non professionnels, prononce des peines privatives de liberté. Des réserves ont cependant été émises sur ces « juges justiciables », dont la proportion doit rester minoritaire et qui doivent présenter certaines garanties. La loi n'impose pas de compétences juridiques ou d'expérience particulière, cependant les citoyens-assesseurs devront être « à même de se prononcer de façon éclairée sur les matières soumises à leur appréciation ». Par voie de conséquence, les Sages ont censuré les dispositions relatives à la participation des citoyens concernant : - les infractions au Code de l'environnement ; - les délits contre la nation, l'Etat et la paix publique. Ces derniers ont été jugés « d'une nature telle que leur examen nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent ». Pour autant, la technicité ne semble pas moins présente pour les infractions d'homicides ou de blessures involontaires que pour le délit d'usurpation d'identité ! La question de la compétence demeure en matière d'application des peines requérant, me semble-t-il, d'autant plus de compétences techniques. B- Le rôle des citoyens : Ces citoyens-assesseurs seront sélectionnés parmi les personnes inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie après tirage au sort sur les listes électorales. Un tri sera donc réalisé en fonction de certains critères notamment l'impartialité, l'aptitude, la moralité ou la probité. On peut d'ailleurs s'interroger sur les modalités relativement subjectives de cette sélection qui risque d'être peu représentative de la mixité sociale... Ainsi désignés, les citoyens-assesseurs du Tribunal Correctionnel et de la chambre des appels correctionnels pourront poser des questions aux parties et participer au délibéré. Pour autant, ils n'interviendront dans les décisions du tribunal que sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine. Toutes les autres questions relèveront exclusivement de la compétence des magistrats, satisfaisant ainsi à l'exigence constitutionnelle de capacité. De la même façon, la Loi du 10 août 2011 prévoit la participation de citoyens-assesseurs au sein du Tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel. Comme en matière de jugement, des limitations ont également été posées en matière d'application des peines. L'intervention des citoyens-assesseurs concernera les décisions relatives aux aménagements de peine tels que la fin de la libération conditionnelle ou le régime de la semi-liberté. Le Conseil Constitutionnel a, là-encore, émis une réserve d'interprétation concernant cette participation : il a précisé que les citoyens ne pourraient se prononcer sur des questions techniques telles que l'examen des conditions de recevabilité ou des incidents de procédure. Par ailleurs, si la loi du 10 août 2011 a permis aux citoyens d'entrer dans la composition de certaines juridictions, elle a aussi modifié la procédure devant des juridictions dans lesquels ils étaient déjà présents. Paradoxalement à ce qui précède, la réforme législative a également eu pour but de simplifier la procédure devant la cour d'assises, notamment en diminuant la participation des jurés. En effet, les jurés au nombre de 9 sont limités à 6 en première instance et passent de 12 à 9 en appel : les règles de la majorité qualifiée s'en trouvent donc modifiées. Elles sont cependant compensées selon les Sages du Conseil Constitutionnel par l'obligation de motiver les verdicts d'assises, nouvellement imposée par cette même loi. Avant d'aborder le second volet de la Loi, il est important de préciser que la portée des dispositions relatives à la création du TCFC doit être relativisée. En effet, le législateur entend recourir à l'expérimentation et a choisi les Cours d'Appel de Dijon et de Toulouse pour mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier 2012. Cette expérimentation, fortement critiquable en ce qu'elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi dans un domaine où les libertés fondamentales sont en jeu, pourra être étendue à une dizaine de Cours d'appel avant d'être généralisée à partir du 1er janvier 2014. A SUIVRE... lire mai15Le temps judiciaire Par stephanie.mantione le 15/05/11 La culture populaire aime à attribuer au temps de grandes vertus imaginaires afin d'enseigner à chacun l'endurance de la vie à défaut de maîtrise des événements. On lui donne ainsi bien naïvement les qualités de faire passer la jeunesse turbulente, de guérir toutes les blessures ou de venir à bout de tout, s'il est accompagné de patience. En droit, le temps est inscrit dans les principes qui dirigent l'instance à tous ses stades et en marquer le début, le cours et la fin. Il n'est pas question dans ce bref article de venir à bout des différentes notions procédurales présidant au procès civil ou pénal. Ce qui importe est de préciser simplement la prise en compte de ce temps qui s'écoule par les institutions judiciaires dans la vie de l'instance. « Rien ne sert de courir, il faut partir à point » Jean de Lafontaine : Il y a un temps pour tout, en droit comme dans les autres domaines : il y a donc un temps pour l'instance et pour la saisine du juge. Cette règle s'applique en matière civile comme pénale à tous les acteurs de la procédure, justiciables et avocats, magistrats du siège et du parquet. C'est ainsi qu'à l'aube du procès civil, le droit encadre le temps de l'action par la prescription dite extinctive. Celle-ci sanctionne le non-exercice dans le délai fixé du droit d'ester en justice par sa perte, sauf suspension ou interruption (à voir sur le nouvel article 2241 du Code Civil ). Mais ce délai n'est pas uniforme. Depuis la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, on distingue notamment le délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières qui se prescrivent par cinq ans et le délai particulier de trente ans pour les actions réelles immobilières. De plus, à côté de la prescription, on trouve également les délais dits préfixes insusceptibles d'interruption ou de suspension dans un soucis de sécurité juridique. Ces délais accordés pour l'accomplissement d'un acte sont illustrés en droit du travail par le délai de préavis et en droit des personnes par l'action en contestation par la mère de la paternité du mari (art. 318-1 du Code Civil). Le procès pénal est également soumis à ce temps de l'action organisé autour de la prescription de l'action publique qui s'applique à toutes les infractions sauf les crimes contre l'humanité. Elle concerne le délai durant lequel le parquet peut poursuivre une infraction et varie suivant la qualification légale de celle-ci : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions . « La joie du juste est que justice soit faite » Charles V de France : La Justice a un coût : elle a également un délai pour être rendue. A l'heure où les justiciables viennent à souffrir du manque de moyens et de l'engorgement des juridictions, le temps de l'instance connaît de plus en plus de limites. En procédure civile, l'idée n'est pas nouvelle car il est admis que l'instance, comme bien des choses, peut se périmer. Tel le cas lorsque, selon l'article 386 du Code de Procédure Civile , aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. C'est dire si l'instance mérite de la vigilance et doit être surveillée comme le lait sur le feu : A défaut, elle ne brûle pas mais s'éteint. S'il n'a disparu à son tour, le droit d'agir demeure cependant. On doit à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 la consécration du principe de règlement des litiges dans un délai raisonnable comme le rappelle son article 6: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». A l'occasion de deux arrêts récents, la Cour de Cassation a rappelé qu'elle veille au respect de cette notion en précisant le point de départ à prendre en compte (le jour de l'audition de l'intéressé sur commission rogatoire en l'espèce) et en faisant application des critères européens de complexité de l'affaire pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure. Cass. Civ 1ère. 4 novembre 2010 Pourvois n° 09-69955 et n° 09-69776 Cet impératif doit être concilié avec l'évolution de l'instance et ses éventuelles suspensions telles que le sursis à statuer . Celui-ci peut alors faire interagir la procédure pénale et civile lorsque le pénal tient le civil en l'état . L'une et l'autre des procédures sont soumises au même objectif de célérité que l'on retrouve dans la Loi Perben I n°2002-1138 du 9 septembre 2002 instituant la comparution immédiate. « Un jugement trop prompt est souvent sans justice » Voltaire : Le jugement naît du débat contradictoire et met fin à l'instance. S'il dessaisit le juge, il ouvre aussi la voie de l'appel encadrée par le temps, enfermée dans des délais de forclusion de dix jours au pénal , d'un mois au civil . Ce recours ainsi que la cassation ou l'opposition donnent naissance à une nouvelle instance soumises aux mêmes règles temporelles de procédure civiles et pénales ou à d'autres... L'exécution du jugement est aussi placé sous la contrainte du respect de nombreux délais. Ainsi, au terme de l'article 478 du Code de Procédure Civile , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel doit être notifié dans les six mois de sa date, sous peine d'être non avenu. En droit pénal, le temps qui s'écoule, mérite l'attention de l'ensemble des acteurs du procès : Le Procureur de la République et le Juge d'Application des Peines d'abord doivent veiller à la bonne exécution des condamnations pénales. Leur carence peut entraîner la prescription de la peine qui varie en fonction de la nature de l'infraction. Celle-ci est de vingt ans pour un crime , de cinq ans pour un délit et de trois ans pour une contravention . Le condamné doit ensuite se soumettre à certains délais de probation qu'il soit détenu ou libre. Dans le premier cas, s'il entend bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle au titre d'un aménagement de sa peine, sa demande ne pourra être présentée qu'à l'expiration d'un délai d'épreuve. Dans le second cas, il devra se dispenser de commettre un crime ou un délit pour lequel il serait condamné soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement dans un délai de 5 ans, s'il est soumis au sursis simple. Le cas échéant, il devra respecter les différentes obligations et/ou interdictions prescrites afin de respecter les conditions du sursis avec mise à l'épreuve. Dans tous les cas, la récidive légale le survolera pendant sa réinsertion. Enfin, la partie civile doit s'inquiéter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice en exécution du jugement de condamnation sans tarder. Le manque de réactivité peut l'empêcher de saisir le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions dans le délai d'un an courant à compter du jour où la décision est devenue définitive. En conclusion, le temps judiciaire rappelle en somme qu'il y a un temps pour tout. « Le temps, c'est un peu comme le vent. Le vent, on ne le voit pas : on voit les branches qu'il remue, la poussière qu'il soulève. Mais le vent lui-même, personne ne l'a vu » Jean-Claude Carrière. lire 1
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