Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-conseil-etat-10-aout-2005-madame-miotti-126206.html
Timestamp: 2017-03-24 16:03:05+00:00
Document Index: 28467941

Matched Legal Cases: ["l'article 44", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 34", "l'article 44", "l'article 93", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 44", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-conseil-etat-10-aout-2005-madame-miotti-126206.html
02/01/2014 03:12:56
17/09/2013 06:39:54
27/05/2013 07:25:11
22/05/2013 02:52:23
22/03/2011 23:38:16
Le régime fiscal des entreprises nouvelles, en vertu de l'article 44 sexies du Code Général des Impôts (CGI) permet le bénéfice de l'exonération sur une période de 24 mois et d'abattements forfaitaires par la suite. Cependant, le critère de nouveauté n'est pas le seul critère à prendre en considération. En cas de non respect, l'administration effectuera un redressement.Le redressement fiscal est la rectification de la base d'imposition d'un contribuable accompagnée de la réclamation à ce dernier du complément de droits qu'elle estime exigible, telle que la réintégration des bénéfices que nous traiterons dans l'arrêt. L'administration fiscale fera connaître au contribuable la décision de redressement qui le concerne spécialement à l'aide d'une notification de redressement. En l'espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 aout 2005, 3è et 8è s., il s'agit de la contestation de la déclaration des résultats d'une entreprise individuelle, qui estimait bénéficier régime d'exonération des entreprises nouvelles prévue par l'article 44 sexies du CGI au titre des années 1989 et 1990. Mme Miotti a déclaré exercer une activité commerciale de vente et d'installation de logiciels et de matériels informatiques. Une notification de redressement en date du 11 mai 1992 est donc effectuée par un vérificateur au motif que l'activité exercée par le couple n'a pas un caractère commercial au sens de l'article 34 du CGI et ne peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI. La notification précisait par la suite le montant des résultats à imposer dans la catégories des bénéfices non commerciaux (BNC), en reprenant sans les modifier les sommes déclarées par les époux comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) exonérés. Le Tribunal Administratif de Lyon est saisi Mme Miotti et son mari qui se fondent sur l'invalidité de la notification liée à l'insuffisance de motivation ainsi que l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de mention de l'article 93 du CGI. De plus, les requérants soutiennent que l'activité exercée est de nature commerciale, par conséquent à l'Article 34 du CGI donnant lieu à une exonération d'impôt en vertu de l'article 44 sexies du CGI. Aucun délai n'est imparti à l'administration à l'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement de la demande des époux. Cependant, par lettre du 29 janvier 1996, le président du Tribunal Administratif met en demeure l'administration de produire dans un délai de trente jours son mémoire de défense. Le 29 février 1996 le mémoire est enregistré au greffe du tribunal. Le 27 février 1996 l'administration procède à une nouvelle détermination des bénéfices imposables. Dans un arrêt du 10 juillet 2000, le Tribunal décharge le couple des droits et pénalités estimant que la notification de redressement était insuffisamment motivée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie interjette appel.La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans un arrêt du 26 février 2004 confirme le jugement du Tribunal Administratif. En effet, elle déclare que la motivation de la notification est insuffisante puisque le vérificateur n'a pas pris l'initiative d'effectuer les corrections d'assiette en raison de la substitution du régime de la comptabilité de caisse propre aux bénéfices non commerciaux à celui de la comptabilité d'engagements dont relèvent les bénéfices industriels et commerciaux. La Cour d'Appel ajoute que la notification ne fait pas connaître au contribuable l'origine des sommes et les modalités de détermination des bases d'imposition retenues. Un pourvoi en cassation est alors formé par le ministre au motif que le redressement est valable puisque l'activité exercée par Mme Miotti n'est pas de nature commerciale au sens de l'article 34 du CGI et ne peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI. Le ministre soutient que c'est à tort que le Tribunal Administratif a accordé la décharge des cotisations supplémentaires sur l'impôt sur le revenu restant en litige et des pénalités y afférent auxquelles les époux ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990. Les corrections d'assiette doivent être effectuées. En effet, une activité de conseil aux entreprises exercée à titre personnel peut-elle être reconnue en tant que activité commerciale ? Et peut-elle bénéficier du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du CGI ? Dans cet arrêt du 10 août 2005, le Conseil d'Etat donne raison au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie puisqu'il annule l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 26 février 2004 ainsi que le jugement du Tribunal Administratif de Lyon du 10 juillet 2000. Le Conseil d'Etat décide de la remise à charge des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes.
I.	L'affirmation de la validité de la notification de redressement quant à sa motivation.
A.  La reconnaissance d'une solution motivée : la dénaturation des faits par les juges du fond.
1.	Une motivation suffisante en dépit de la correction de l'assiette : la dénaturation des faits par la Cour d'Appel.
2.	Une « motivation» en principe laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
B	.   La reconnaissance de la validité de la notification de redressement.
1.	Une notification motivée présentée dans les délais en vertu de l'Article R 200-5 du LPF.
2.	Une notification motivée conforme et régulière.
II.	L'affirmation de l'inéligibilité au régime d'exonération des entreprises nouvelles en raison du caractère non commercial de l'activité.
A.	La reconnaissance d'une activité non commerciale : rejet de la demande d'exonération.
1.	Le rejet de la qualification de BIC : l'absence de moyens matériels et humains significatifs.
2.	Le rejet de l'exonération en vertu de l'Article 44 sexies du CGI.
B.	La reconnaissance de rectification du bénéfice imposable sur le revenu.
1.	L'approbation de la nouvelle détermination des bénéfices imposables effectuée par l'administration.
2.	La désapprobation à l'encontre des juges du fond : la remise à charge des suppléments d'impôts sur le revenu et des pénalités
[...] En l'espèce, Mme Miotti a déclaré exercer une activité commerciale de vente et d'installation de logiciels et de matériels informatiques. Afin de montrer que l'activité exercée par l'exploitante de l'entreprise individuelle ne revêt pas un caractère commercial le Conseil d'Etat se fonde sur l'absence de moyens matériels et humains significatifs mis en ?uvre pour l'exercice de l'activité. Cette notion est déterminante dans la solution. Il tient compte aussi de l'intitulé des plaquettes commerciales de l'entreprise et l'exercice de l'activité à titre personnel Le rejet de l'exonération en vertu de l'Article 44 sexies du CGI. [...] [...] Il faut que l'entreprise ne soit pas issue d'une activité identique préexistante sans période d'inactivité, qu'elle soit réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité. L'activité doit être exercée à titre exclusif. De plus, lorsque l'entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés. Selon cet article et en raison de son caractère non commercial, l'activité de conseil aux entreprises de Mme Miotti ne peut bénéficier du régime d'exonération. [...] [...] Un pourvoi en cassation est alors formé par le ministre au motif que le redressement est valable puisque l'activité exercée par Mme Miotti n'est pas de nature commerciale au sens de l'article 34 du CGI et ne peut donc bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI. Le ministre soutient que c'est à tort que le Tribunal Administratif a accordé la décharge des cotisations supplémentaires sur l'impôt sur le revenu restant en litige et des pénalités y afférent auxquelles les époux ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990. Les corrections d'assiette doivent être effectuées. En effet, une activité de conseil aux entreprises exercée à titre personnel peut-elle être reconnue en tant que activité commerciale ? [...] [...] Le 29 février 1996 le mémoire est enregistré au greffe du tribunal. Le 27 février 1996 l'administration procède à une nouvelle détermination des bénéfices imposables. Dans un arrêt du 10 juillet 2000, le Tribunal décharge le couple des droits et pénalités estimant que la notification de redressement était insuffisamment motivée. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie interjette appel. La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans un arrêt du 26 février 2004 confirme le jugement du Tribunal Administratif. [...] [...] Le 29 février 1996 le mémoire est enregistré au greffe du tribunal. De plus, il est énoncé dans l'article que Le président du tribunal administratif peur imposer ces délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours En l'occurrence l'administration a respecté le délai puisqu'elle a enregistré son mémoire de défense avant la clôture de l'instruction. [...] À propos de l'auteur DULAC L.	RH Droit fiscal	Arrêt Conseil d'Etat du 10 Août 2005 Madame MIOTTI