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Timestamp: 2017-12-16 01:21:56+00:00
Document Index: 35064585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 4', 'arrêt ']

des collectivités territoriales précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux mis à disposition des associations syndicats ou partis politiques peuvent être utilisés en fonction des nécessités de l administration des propriétés communales du fonctionnement des services et du maintien de l ordre public Les juges constatent d abord que dans la présente espèce la décision litigieuse ne porte pas atteinte par elle même à la liberté d association ou de réunion En effet elle n a pas pour objet d interdire aux membres de cette association de se réunir et de pratiquer leur activité Toutefois on peine à voir comment un club de karaté pourrait continuer à fonctionner sans équipement mis à sa disposition 5 Pourtant les juges considèrent que cette décision était suffisamment motivée par les nécessités de l administration des locaux communaux Elle relève en effet que le club avait connu des difficultés sérieuses de gestion ayant perturbé le calendrier des cours de karaté qu il dispensait et donné lieu à des dissensions publiques entre ses membres La bonne administration des biens municipaux suppose une pleine utilisation des installations sportives mises à disposition des clubs sportifs En l occurrence la perturbation du calendrier des cours de karaté donne à penser que certains cours ont été annulés Compte tenu de la forte demande qui s exerce sur les communes pour la mise à disposition d équipements sportifs et de ses conséquences sur la répartition des créneaux horaires un maire peut légitimement décider d en retirer le bénéfice à une association qui ne le respecte pas 6 Dans ces conditions l atteinte au principe de l égalité des usagers du domaine public dont se prévalait le club avait peu de chance d être retenue En effet à plusieurs reprises le juge administratif a annulé des refus d attribution d équipements municipaux mais l a toujours fait après avoir constaté que ces mesures n étaient justifiées ni par les nécessités de l administration communale ni par celles du maintien de l ordre public 1 Détournement de pouvoir 7 Le club de judo prétendait encore que la décision contestée caractérisait un détournement de pouvoir C est l occasion de rappeler que ce motif d annulation est fondé sur l idée que la décision litigieuse a été prise pour des motifs étrangers à ceux dont s en prévaut l auteur La preuve en est difficile à rapporter mais le juge peut la déduire des circonstances C est ce qui a été jugé dans une espèce où le maire refusait de renouveler à un club de danse l autorisation d occuper les locaux loués à titre précaire au motif qu il y avait nécessité de les réaffecter aux services municipaux de la commune En l occurrence le fait que les autres associations de danse continuaient à utiliser ces locaux pour y exercer leurs activités a révélé selon les juges l existence d un détournement de pouvoir CA Paris 16 avril 1998 n 96PA02311 En revanche dans la présente espèce
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de l adoption à l unanimité du projet de loi de transposition du code mondial antidopage en première lecture au Sénat Le travail à temps partiel dans la CCNS 29 09 2014 Course de montagne Trois concurrents décédés par manque de prévoyance des organisateurs 29 09 2014 Le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 novembre 2013 ne mérite pas seulement l attention pour la solution retenue qui est sans surprise mais également par l indécision des organisateurs d un trail alpin qui ont annulé tardivement l épreuve malgré la dégradation des conditions météorologiques Violences sur les terrains de football L acceptation des risques n a pas quitté la scène 29 09 2014 On s est demandé si l arrêt du 4 novembre 2010 n avait pas remisé aux oubliettes l acceptation des risques dans les contentieux en responsabilité C est aller un peu vite en besogne S il est exact que cette décision a mis fin au refoulement de l article 1384 alinéa 1 dans les litiges impliquant l utilisation d un matériel sportif et facilité la réparation Course cycliste L acceptation des risques réactivée 29 09 2014 L arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 a mis fin au refoulement de la responsabilité du fait des choses dans les compétitions sportives et en même temps porté un coup sévère à la théorie de l acceptation des risques Celui rendu le 14 novembre 2013 par la cour d appel de Lyon dans un litige entre deux coureurs cyclistes n a pas de quoi les rassurer En effet il réactive la Spectacles sportifs le prix du billet d entrée va augmenter 23 09 2014 La Commission européenne vient de demander à la France de soumettre les billets d entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l impôt sur les spectacles à la TVA Les grands perdants devraient être les collectivités qui seront privées du bénéfice de l impôt actuel mais surtout les spectateurs dans la mesure où les prix d entrée pourraient Avenir de la Jeunesse au plein air 23 09 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 10203 publiée dans le JO Sénat du 30 01 2014 p 256 M Yves Chastan Ardèche SOC attire l attention de M le ministre de l éducation nationale sur la question de l attribution et du montant des subventions accordées à la confédération Jeunesse au plein air JPA L association Jeunesse au Plein Air JPA a été agréée jeunesse et Encadrement occasionnel 17 09 2014 TEXTE DE LA QUESTION n 55208 publiée au JO le 06 05 2014 p 3671 M Michel Vergnier attire l attention de M le secrétaire d État auprès de la ministre des droits des femmes de la ville de la jeunesse et des sports chargé des sports sur le transfert et l abandon de la compétence sport de l État au profit du mouvement sportif Les éducateurs sportifs et indépendants salariés et Délégation de service public pour l exploitation
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était pas recevable à demander au juge des référés le prononcé de mesures relevant du pouvoir de police du maire 11 Pour que le référé liberté aboutisse il faut encore établir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale Cette double condition en limite a priori singulièrement le périmètre D abord l atteinte doit porter sur une liberté fondamentale ce qui impose de faire le tri entre les libertés en écartant celles qui ne présentent pas ce caractère Ensuite il faut exclure les atteintes qui ne sont ni graves ni manifestement illégales De surcroît aucun de ces concepts n a été défini L imprécision des termes employés laisse donc une grande marge d appréciation au juge administratif qui ne s en est pas privé 12 L emploi de l expression de libertés fondamentales implique nécessairement de faire un tri Dans la conception formelle sont considérées comme libertés fondamentales uniquement celles qui forment le bloc de constitutionnalité Le juge administratif des référés s est ainsi fondé sur la Constitution et sur son préambule pour qualifier de liberté fondamentale la libre administration des collectivités territoriales CE 18 janvier 2001 req n 229247 le droit d asile CE 12 janvier 2001 req n 229039 le droit de grève CE 9 décembre 2003 req n 262186 la liberté de culte CE 16 février 2004 req n 264314 ainsi que la liberté d entreprendre et la liberté du commerce et de l industrie qui en est une composante CE 12 novembre 2001 req n 239840 Cependant la valeur constitutionnelle d une liberté est un indice de sa fondamentalité mais pas un critère absolu 6 Le juge administratif tirant parti du silence du législateur a développé une notion autonome moderne et pragmatique de la liberté fondamentale 7 Il a admis qu une liberté ne tienne pas nécessairement son caractère fondamental de sa consécration constitutionnelle ou conventionnelle Ainsi il a jugé qu une liberté fondamentale puisse trouver son origine dans une loi comme celle du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle 8 Le Conseil d Etat ne s est donc pas limité au critère formel et n hésite pas à faire des applications du critère matériel en intégrant les libertés publiques dans la catégorie des libertés fondamentales comprises comme celles qui assurent la protection des individus contre les intrusions de la puissance publique Ainsi a t il admis que le refus de renouvellement ou de délivrance d un passeport à un citoyen français porte atteinte à la liberté d aller et venir laquelle comporte le droit de se déplacer hors du territoire français qui constitue une liberté fondamentale au sens de l article L 521 2 précité du code de justice administrative Mais il n en est pas resté là et a admis que le concept de liberté puisse englober les atteintes à des droits 13 La question s est posée pour le droit de propriété Comme l avait fait justement remarquer le tribunal administratif de Paris une liberté est un droit qui se définit communément comme celui de disposer d un pouvoir d autodétermination Or si les attributs du droit de propriété ont pour effet de conférer à son titulaire les libres usage jouissance et disposition de la chose possédée ils ne peuvent néanmoins avoir par eux mêmes pour conséquence de faire de ce droit réel une liberté au sens sus évoqué 9 Néanmoins le Conseil d Etat ne s est pas arrêté à cette objection 10 et a déjà eu l occasion d affirmer que le libre accès des riverains à la voie publique constituait un accessoire du droit de propriété 11 14 Mais l atteinte a un droit doit avoir une incidence sur l exercice d une liberté Directement ou indirectement il est nécessaire qu il y ait mise en cause d une liberté 12 Ainsi les arrêts rattachent habituellement le droit de propriété 13 à la liberté de disposer librement de ses biens par son propriétaire 14 Dans son ordonnance du 18 avril 2014 le Conseil d Etat observe que le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d une liberté fondamentale au sens de l article L 521 2 du code de justice administrative En somme le droit de propriété est assimilé à une liberté fondamentale car il suppose nécessairement que son titulaire puisse disposer librement de son bien 15 Est ce aussi vrai pour le droit à la vie Faut il admettre qu il a pour accessoire la liberté de mener toutes les actions que requiert sa nature pour la réalisation et l épanouissement de la personne L existence de ce droit n est elle pas la condition préalable à l exercice de toutes les libertés Par ailleurs le fait que ce droit soit consacré par l article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales auquel le Conseil d Etat fait explicitement référence dans son ordonnance du 13 août 2013 suffit pour le ranger dans la catégorie des libertés fondamentales dès lors que la Haute assemblée s est inspirée à plusieurs reprises des normes conventionnelles pour déceler le caractère fondamental d une liberté 15 Une atteinte grave et manifestement illégale 16 Il ne suffit pas que l atteinte à une liberté fondamentale ait été établie Il faut encore qu elle soit grave et manifestement illégale Si on s en réfère à la jurisprudence du Conseil d Etat la condition d illégalité manifeste doit être regardée comme remplie s il est justifié d une atteinte manifeste ment disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise 16 La Haute assemblée a fait application de cette règle dans son ordonnance du 18 avril 2014 dans laquelle elle relève que la mesure consistant à interdire au moyen du dépôt d un rocher tout accès par des véhicules à quatre roues à un chemin desservant des habitations constitue une mesure excessive au regard de l objectif recherché qui
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son auteur ait agi avec violence brutalité ou déloyauté ou encore avec une force disproportionnée ou superflue selon l expression de la Cour de cassation Celle ci a d ailleurs estimé par le passé qu un tacle pouvait être rude sans engager la responsabilité de son auteur dès lors qu il était régulier 2 3 La difficulté est de prouver son anormalité lorsqu il a été commis dans le feu de l action Il faut alors établir des circonstances matérielles assez précises seules susceptibles d établir l existence d une faute de jeu caractérisée 4 L arrêt de la cour d appel de Lyon en offre une intéressante illustration il eut fallut selon les termes de l arrêt que la victime établisse que son adversaire s était comporté à cet instant précis d une manière téméraire en décollant le pied de terre ou en utilisant une force excessive ou s il a réalisé un tacle glissé abordé par l arrière ou avec les deux jambes tendues s il a fait ou pas barrage à son adversaire lançant ou pas sa jambe en avant ou encore si la victime était en train de courir ou pas au moment du tacle De même dans son arrêt du 20 novembre la Cour de cassation observe que les éléments versés aux débats ne permettent pas de retenir que M Y a voulu bloquer M X à tout prix parce qu il s approchait dangereusement du but 5 Le seul fait de ne pas effectuer le tacle selon les règles de l art et d atteindre les jambes de l adversaire par maladresse ne suffit pas pour commettre une faute civile Comme l observe une cour d appel Toucher au terme de ce geste potentiellement dangereux le joueur au lieu du ballon constitue certes une faute technique mais pas nécessairement un acte générateur d un risque anormal 3 C est une faute de jeu mais pas une faute contre le jeu Le manque de réussite du joueur peut être imputé à diverses circonstances comme l état boueux du terrain la vitesse de déplacement de son adversaire une feinte de corps une accélération de sa course ou un mouvement de protection de sa part 4 6 Dans le doute le juge pourrait être tenté de déterminer la faute en considération de l ampleur du dommage Mais la Cour de cassation ne l y autorise pas Elle rappelle dans son arrêt du 20 novembre que la violence la brutalité ou la déloyauté de son geste sa force disproportionnée ou superflue ne peuvent être déduites de la seule gravité de ses blessures Celles ci constituent un élément d appréciation parmi d autres insuffisant à lui seul pour retenir la responsabilité de l auteur du dommage La cour d appel de Lyon fait le même raisonnement en relevant que la violation des règles du jeu ne saurait être trouvée dans les certificats médicaux communiqués rapportant la sévérité des blessures la gravité de celles ci ne suffisant pas à en
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Dossiers THEMA Vos annonces Vos conférences Élections en ligne Audit consulting Rapports Guides et Brochures Sites web Contact Dossier de presse Liens utiles Accueil Actualités Sport Gestion de grands équipements Gestion de grands équipements sportifs en cas de fusion de communes Stratégie et développement des ISBL TEXTE DE LA QUESTION n 14585 publiée dans le JO Sénat du 22 01 2015 p 140 M Jean Louis Masson Moselle NI attire l attention de M le ministre de l intérieur sur le cas d une communauté d agglomération qui a fusionné avec une communauté de communes qui gérait un grand gymnase Les responsables de la communauté d agglomération n ayant pas souhaité reprendre la compétence grands équipements sportifs il faut trouver une solution pour la gestion du grand gymnase Les services préfectoraux ont envisagé que l équipement soit réattribué d office à la commune où il est implanté Toutefois les frais de gestion en seraient démesurés par rapport au budget de ladite commune Financièrement cela s avère donc impossible Dans la mesure où le problème provient d une décision autoritaire de fusion imposée à la communauté de communes il lui demande si pour l avenir la communauté d agglomération peut continuer à assumer transitoirement la gestion du grand équipement sportif en cause même si elle n a pas la compétence correspondante TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l intérieur publiée dans le JO Sénat du 18 06 2015 p 1466 À l occasion de la restitution d une compétence il y a lieu de mettre en œuvre l article L 5211 25 1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit le retour aux communes des biens mis à disposition par chacune d elle et la répartition entre elles des biens acquis ou réalisés par l établissement public de coopération
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au sport constitue les objectifs prioritaires du CNDS Le 19 novembre 2014 et le 17 mars 2015 les administrateurs du CNDS représentants de l État des collectivités territoriales et du mouvement sportif ont adopté à l unanimité une réforme importante du soutien du CNDS aux équipements sportifs Afin que l aide apportée par l établissement entraine un effet de levier positif il a été décidé de limiter l éligibilité au financement de certains types d équipements sportifs sur des territoires préalablement identifiés comme carencés Il a été décidé de privilégier l intervention du CNDS sur deux types d opérations d une part les équipements structurants d ampleur nationale d autre part les équipements structurants au niveau local dont une partie sera réservée pour la mise en accessibilité des équipements sportifs et l acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des personnes en situation de handicap Les projets éligibles à l enveloppe relative aux équipements structurants au niveau national sont les suivants les équipements sportifs structurants susceptibles d accueillir un grand évènement sportif international attribué à la France les Centres d entrainements fédéraux accueil du sport de haut niveau les Centres de Ressources d Expertise et de Performance Sportives CREPS à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de 3 ans l achat de matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale de haut niveau L instruction des dossiers sera effectuée au niveau national par le CNDS Département des subventions d équipement Pour 2015 10 M seront consacrés au financement des équipements structurants au niveau national Télécharger le dossier de demande de subvention L enveloppe des équipements structurants au plan local Les équipements structurants au plan local doivent être en bassin de vie carencé Pour 2015 23 M seront consacrés au financement des projets d équipements sportifs structurant au plan local et répondant aux conditions d éligibilité Les projets d équipements éligibles devront répondre à deux conditions cumulatives concerner des types d équipements particuliers et se situer dans des territoires carencés Les types d équipements éligibles Sur l enveloppe correspondant aux équipements structurants au niveau local seuls les équipements suivants pourront être financés les piscines tous gabarits de bassin y compris modulaires et mobiles en vue de favoriser l apprentissage de la natation les plateaux sportifs couverts en Outre mer les autres types d équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale Les territoires éligibles Seuls les projets situés soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville QPV ou leurs environs immédiats après analyse de la DRJSCS soit dans les zones de revitalisation rurale ZRR sont éligibles Au sein de ces zones géographiques identifiées seuls les projets situés dans un bassin de vie effectivement en situation de sous équipement carence à justifier dans le dossier pourront recevoir un financement du CNDS Le CNDS exerce ses missions par l attribution de concours financiers sous forme de subventions d investissement aux acteurs du sport pour l
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la réforme des rythmes scolaires et les collectivités territoriales son corollaire la mise en œuvre des temps d activité périscolaires TAP Un dispositif qui a engendré de profonds changements Recrutement d animateurs restructuration des ressources humaines notamment pour le personnel des services hygiène et de la cantine réorganisation du transport scolaire la réforme des rythmes scolaires et la mise en place des TAP ont impacté l organisation des collectivités et entraîné une réelle surcharge financière D autant que pour bénéficier des financements de l État et de la CAF les collectivités sont dans l obligation de mettre en place un projet éducatif territorial PEDT pour l accueil des enfants Comment parler de projet éducatif partagé dans un système coercitif et culpabilisant pour les élus se demande Emmanuel Cattiau directeur général des services de Magny les Hameaux Yvelines L État et la commune ont toujours été les deux pilotes des politiques éducatives publiques souligne Alain Bocquet ancien directeur de l Éducation de la ville de Nanterre Hauts de Seine La conduite de cette réforme illustre une nouvelle fois que la façon de travailler de l État est désinvolte par rapport aux collectivités territoriales Les maires en ont exprimé une vive amertume d autant que l État redistribue peu D après une enquête 1 menée par l Association nationale des directeurs de l éducation des villes Andev la rentrée de septembre 2014 a été évoquée de manière sereine par un tiers des adhérents Il ne faut pas se leurrer de nombreuses collectivités ont subi la réforme des rythmes scolaires souligne Ornella Del Giudice vice présidente de l Andev et directrice de la jeunesse à la mairie de Reims Au moment de la concertation en 2012 elle a fait l objet d un consensus précise t elle Mais sur le terrain cela a
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part l immédiateté du préjudice L urgence au sens où l entend le Conseil d Etat ne se limite pas à sa composante temporelle mais s y ajoute aussi une composante matérielle 3 qui rend plus difficile sa justification 6 La requérante n ignorait pas ces exigences puisqu elle indique dans sa requête que les décisions contestées sont susceptibles de porter une atteinte grave et immédiate à sa situation en l empêchant à brève échéance d exercer son activité sportive et en portant atteinte à ses intérêts financiers à son image et à sa réputation Elle précise à cet égard qu une mesure de suspension d une durée d au moins un an l empêchera de participer aux compétitions sportives importantes pour la suite de sa carrière la privera de sa rémunération de joueuse professionnelle ainsi que des primes prévues en cas de sélection en équipe de France et sera de nature à lui faire perdre définitivement le bénéfice de ses contrats de partenariat 7 En l espèce c est principalement sur la composante temporelle que va se jouer la décision de la Haute juridiction Celle ci considère que le préjudice dont se prévaut la requérante ne répond pas à la condition d immédiateté 8 L immédiateté s apprécie à la date à laquelle le juge des référés se prononce 4 Le préjudice n est pas immédiat s il n est pas actuel à la date à laquelle le juge statue et s il est susceptible de se produire à un stade ultérieur d une procédure administrative Ainsi il a été jugé que la condition d urgence n était pas remplie dans une autre espèce où avait été donnée l autorisation de création d une salle de cinéma multiplexe alors que l immeuble dans lequel l installation des huit salles était envisagée n était pas construit et qu aucun permis de construire n avait même été délivré 5 En l espèce la décision avait été prise mais sans avoir encore été exécutée Bien mieux dans la présente affaire nous n en sommes que dans la phase préparatoire d une décision administrative En effet aux termes de l article 13 de la délibération n 54 des 12 juillet et 18 octobre 2007 du collège de l Agence Si le sportif commet trois manquements mentionnés à l article 9 pendant une période de dix huit mois consécutifs l agence transmet à la fédération compétente un constat d infraction Or comme le relève le Conseil d Etat les décisions dont la suspension est demandée se bornent à constater un nouveau manquement de Mme B à ses obligations de localisation et à indiquer que ce constat sera transmis à la fédération sportive auprès de laquelle elle est licenciée A ce stade de la procédure ni l organe disciplinaire de la fédération qui dispose d un délai de dix semaines pour se prononcer à compter de la réception du constat transmis par l Agence ni l organe disciplinaire d appel saisi d office si l
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