Source: https://vich.ch/police-des-constructions
Timestamp: 2020-06-05 20:57:47+00:00
Document Index: 197516895

Matched Legal Cases: ['art.103', 'art.103', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 85', 'art. 72']

Place Marcel Poncet 3
CP 18, 1267 Vich
Tél. +41 22 364 19 70
E-mail: info@vich.ch
Taux d'imposition: 63%
Population: 1'083 au 31.12.2019
Population: 699 au 31.12.2000
Greffe municipal Bourse communaleOffice de la population RèglementsVotations et élections
Législature 2016-2021 Election complémentaire
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Afin de se mettre en conformité avec le Plan directeur cantonal et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), la Municipalité de Vich informe les propriétaires fonciers que celle-ci va entreprendre la révision du Plan d'affection (PA) communal.
Dès lors, la Municipalité se réserve le droit de refuser tout projet qui contreviendrait aux dispositions envisagées par la planification de la révision du PA, ceci conformément à la législation en vigueur.
Pour cette raison et afin d'éviter des frais, les propriétaires ou promoteurs sont priés de contacter la Municipalité avant l'élaboration de tout projet.
Objets soumis à l'enquête publique (selon art.103 LATC et 68 RLATC)
Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la Municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière.
Les travaux de transformation ou de démolition d'un immeuble construit avant 1991 nécessitent un diagnostic amiante conformément à l'art.103a LATC.
Objets pouvant être dispensés d'enquête publique (selon art. 72d RLATC)
La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique notamment les objets mentionnés à l'art. 72d RLATC pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins.
La dispense d'enquête n'est pas applicable aux demandes de permis de construire accompagnées de demandes de dérogation (art. 85 LATC), celles-ci devront obligatoirement être soumises à l'enquête publique.
Construction de mur et palissade
La Commune a établi un schéma concernant les murs et/ou palissades et souhaite des essences locales pour la plantation des haies.
Etapes de la procédure du permis de construire
Dispense d'enquête publique
Formulaire art. 72d RLATC
Schéma pour la construction de mur et palissade
Lundi et Mercredi: 7h30 - 12h30
+41 22 364 19 70 - info@vich.ch
Mardi: 13h00 - 19h00
Jeudi: 07h30 - 11h30
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Mardi: 15h00 - 17h00
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