Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3085/idcc-16/transports-routiers-activites-auxiliaires-transport-21-decembre-1950/KALITEXT000005679659.html
Timestamp: 2020-06-06 15:21:33+00:00
Document Index: 208775060

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 7"]

ARRETE du 31 octobre 2006 - Convention Collective 3085
ARRETE du 31 octobre 2006 Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2005, relatif aux temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " qui s'impose aux entreprises utilisatrices " figurant au premier alinéa du point 2 de l'article 6 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 121-1 du code du travail.
L'antépénultième alinéa du point 1 de l'article 1er-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
Le point 1 de l'article 1er-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des directives 2002/15/CE et 2003/88/CE selon lesquelles l'équivalence instituée ne doit pas conduire à un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur quatre mois.
L'article 2 relatif à l'amplitude journalière est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier.
Le point 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et de l'article D. 121-2 dudit code, aux termes desquelles un contrat à durée déterminée d'usage ne peut être signé que si l'emploi est temporaire et non lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Les deuxième et sixième alinéas de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-3-17-1 du code du travail.
L'annexe à l'accord est étendue sous réserve de comporter, conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, l'ensemble des mentions obligatoires.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47.