Source: https://www.selion.be/contact/cgv
Timestamp: 2018-12-09 22:04:20+00:00
Document Index: 116426550

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 3', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 26']

GROUPE SELION - CGV
﻿|+ Adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de GROUPE SELION sprl. , sis Rue de l'Abbaye 95 à 4040 Herstal, Belgique, enregistré au registre des personnes morales de Belgique sous la référence BE05 5667 6367 / 0556676367, dénommé ci-après SELION et de ses CLIENTS. Les conditions générales de vente de SELION priment sur celles du CLIENT. La signature d’un document commercial, la demande par email, par sms, par courrier écrit d’un service ou d’un produit de la part de toute personne travaillant au nom du CLIENT, le paiement partiel ou total d’un projet, implique l’acceptation sans réserve et irrévocable des conditions générales de vente par le CLIENT. Si l’une ou l’autre clause devai(en)t être ou étai(en)t déclarée(s) nulle(s), toutes les autres clauses resteraient néanmoins d’application. Si une partie quelconque des présentes dispositions est déclarée excessivement étendue, ladite disposition, nonobstant ce fait, sera exécutoire jusqu’au maximum autorisé par la loi belge. Les conditions générales de vente sont en outre systématiquement annexées en pièce jointe à la facturation SELION. Les présentes conditions remplacent et annulent toutes les autres conditions émises par le passé, même si la date d’un CONTRAT est antérieure. Les présentes conditions sont complétées par les conditions spécifiques de certains services.
|+ Dispositions générales.
Aucun document commercial ne pourra faire l’objet d’une quelconque modification sans l’accord écrit de l’ensemble des administrateurs SELION. Toute disposition ne respectant pas ce principe est nulle et non avenue. Tout CONTRAT est intuitu personae. Il ne peut être cédé, ni partiellement, ni totalement, sans l’accord écrit préalable de SELION et du CLIENT. Tout CONTRAT est régi et interprété conformément au droit positif belge à l’exclusion de toutes règles se rapportant aux conflits de lois. En cas de litige, seules les juridictions de Liège sont compétentes. Le CONTRAT constitue l’intégralité de l’accord passé entre les parties pour ce qui concerne son objet, tout autre document, proposition, déclaration, négociation et entente préalable, tant verbal qu’écrit, étant annulé par le CONTRAT.
|+ Fonctionnement.
SELION centralise les demandes d’audits, d’interventions techniques, de supervisions et d’achats pour l’ensemble de ses CLIENTS au travers et son groupement d’achat et des compétences internes à SELION. Chaque demande soumise à SELION fait l’objet, si nécessaire ( considération laissée au jugement des administrateurs SELION ) , d’une lettre de mission détaillant la nature de la prestation, l’objectif de la prestation, le temps estimé pour la mise en œuvre ( sauf en cas de régie ) , le matériel nécessaire à la mise en œuvre, les ressources internes et externes dont SELION a besoin et les éventuelles remarques nécessaires. En cas de prestation purement intellectuelle, SELION fournit un rapport complet et circonstancié. Le CLIENT reste souverain et responsable du choix et des résultats de la solution. A sa demande, SELION peut étudier plusieurs solutions. Toutefois, le temps d’étude est adapté en fonction du nombre de propositions souhaitées. En cas de besoin matériel en vue d’un déploiement, le CLIENT est automatiquement intégré au groupement d’achats SELION afin de bénéficier des meilleures conditions d’achats. Des marges fixent sont appliquées sur le matériel mis à disposition ou vendu. Le propriétaire des biens achetés est le CLIENT, une fois le solde total payé. Les garanties sont également attribuées au CLIENT, mais gérées par SELION, agissant en tant qu’intermédiaire pour l’entreprise.
|+ Types de prestations.
Les services sont scindés par SEGMENT ( S001 / Web Services, S002 / Telecom Services, S003 / ICT Services, S004 / Training Services, S005 / Fleet Services, S006 / Resources Services, S007 / Facility Services, S008 / Administration Services, S009 / Warehousing Services, S010 / Logistics Services, S011 / BPO Services ( Business Process Outsourcing ). Pour ce dernier segment, les prestations sont scindées en 3 axes ; Conseil / Service / Supervision.
|+ Prix, Facturation & Suivi des paiements.
Les offres de prix disposent d’un délai de validité de 30 jours à partir de l’émission du document. Tous les prix s’entendent hors taxes et HTVA, sont fermes et non révisables. Toute augmentation des prix suivant une majoration de la TVA, l’index des salaires ou toute autre « taxe » applicable ou susceptible d’être appliquée sera due par le CLIENT. Les prestations comprennent tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas sur un document commercial fait l’objet d’un avenant. Tout service lié au segment S011 / BPO Services ( Business Process Outsourcing ) est valorisé comme suit ; Conseil ( 75,00 € / heure) / Service ( 95,00 € / heure ) / Supervision ( 55,00 € / heure ). Toute intervention en régie ( hors contrat ) est valorisée à 2,10 € / minute, facturé au minimim par session de 30 minutes, facturé à la minute. Le taux horaire de base d’un agent SELION est le taux d’intervention en régie. Tout déplacement effectué par un agent SELION est facturable au tarif de 75,00 € / trajet inférieur à 100,00 km et 0,55 € / km pour toute distance supérieure à 100,00 km. En cas de d’intervention urgente et impérative requise par le CLIENT, tout procès verbal pour excès de vitesse ( maximum 30 km / h supérieur par rapport à la limite autorisée ) sera facturable au CLIENT. Les marchandises et services achetés par la centrale d’achat de SELION sont au minimum majorés de 10,00 %. En cas de services BPO, le CLIENT autorise SELION à prendre les mesures nécessaires et suffisantes afin d'assurer une qualité de prestation optimale. Le règlement des sommes se fait au comptant par virement bancaire sur le compte de SELION via IBAN : BE97 0688 9948 3249 | BIC : GKCCBEBB. Chaque paiement doit reprendre les références de SELION sous réserve d’application de frais de consolidation bancaire ou de consolidation chronologique. Toute marchandise ou service requis dans le cadre d’un dossier et non spécifié dans le document commercial original fera l’objet d’un avenant facturable. Ne sont entre autres pas compris dans les tarifs renseignés, les frais de voyage encourus, les déplacements, les frais de taxi, les billets d’avion, les frais d’hôtel et les indemnités journalières en cas de déplacement à l’étranger lesquelles font obligatoirement et préalablement l’objet d’un accord écrit entre SELION et le CLIENT. Sauf avis contraire expressément écrit et validé par un administrateur SELION, tout paiement doit être effectué pour la valeur intégrale du projet. En cas d’autorisation d’acompte, ce dernier est systématiquement valorisé à la valeur matérielle totale nécessaire, augmenté de 50,00 % des valeurs de prestations SELION. Sauf avis contraire expressément écrit et validé par un administrateur SELION, tout service annuel de SELION est aligné sur le CRACFS ( voir glossaire ) en fonction de l’année fiscale ( 01 Janvier au 31 Décembre de l’année à venir ) , facturé immédiatement en base mensuelle ou annuelle, et reconduit au mois de Septembre chaque année. Le contrat ne peut être annulé que par l’envoi d’un recommandé 90 jours maximum avant la période de facturation de l’année fiscale concernée par le CONTRAT. Tout envoi postal documentaire fait systématiquement l’objet d’une facturation d’un droit administratif de 5,00 € / envoi, sauf si ce dernier est inclus dans une procédure SELION par défaut. Sauf avis contraire expressément écrit et validé par un administrateur SELION, toutes les factures de SELION sont payables comptant. Les délais de paiements qui pourraient être accordés sont révisables à tout moment. Toute facture non contestée par courrier recommandé dans un délai de sept jours calendrier à dater de son envoi est réputée acceptée sans réserve par le CLIENT. Si le CLIENT décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance de plus de 6 mois, le CLIENT reste redevable de 75,00 % de la valeur totale du CONTRAT et de l’intégralité des montants engagés sur base annuelle pour le bien du CONTRAT. Une caution forfaitaire de minimum 1000,00 € est retenue dans le cadre d'une fin de contrat par résiliation, visant à couvrir les éventuels frais encore facturés pendant le transfert du contrat. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire égale à 7,00 % d'intérêt en base annuelle du montant total de la facture à solder, avec un minimum effectif de 35,00 € par niveau de rappel ( soit après 0, 7, 14 correspondant à 3 niveaux maximum avant mise en demeure ). En cas de non paiement prolongé ( supérieur à 28 jours ), les services pourront également être mis en rupture, une balance sera émise, détaillant les paiements et les intérêts à solder sous 14 jours, majorée de 250,00 € par facture en souffrance. Toute réactivation de service sera soumis à une prestations forfaitaire de 250,00 € HTVA par service en compensation du temps consacré à l'exécution des procédures. Toute perte de productivité ou manque à gagner est entièrement à la charge du client, ce dernier étant seul responsable du non paiement des factures et des conséquences en découlant. Sauf avis contraire expressément écrit et validé par un administrateur SELION, aucun frais de rappel ne peut être annulé. Les frais de poursuite et d’honoraires pour le recouvrement de facture(s ) impayée(s ) sont à charge du CLIENT. En cas de retard de paiement, toute livraison et / ou toute prestation sont suspendues sans mise en demeure préalable. Toutes les factures, même non encore échues, sont immédiatement réclamées. En cas de défaillance prolongée du CLIENT, SELION peut à tout moment et par tous les moyens nécessaires procéder à la mise en réserve d’un montant, assimilé à une caution, représentant 3 mois de paiement mensuel. Cette réserve peut dès lors être ponctionnée en ultime recours. Cette caution peut également être instaurée sur tout CONTRAT dépendant d’un CLIENT à la santé financière risquée ou ne disposant pas d’un historique supérieur à 3 ans d’activité. A défaut de caution, le CLIENT peut opter pour une domiciliation récurrente mensuelle professionnelle. Toutes les marchandises qui ne sont pas intégralement payées restent la propriété entière et exclusive de SELION. En cas de demande de retour de marchandise ou de diminution quantitative, le remboursement est de maximum 50,00 % de la valeur du matériel acheté, en compensation des frais administratifs, assurances et gestion de stock encourus et ne couvre pas les frais de courrier, de déplacement, de transport, de reconfiguration et de désinscription auprès de services tiers. A toute fin utile, nous rappelons à nos CLIENTS que le système de facturation SELION est à 100,00 % automatique. Les agents SELION n’ont pas la possibilité d’interagir avec les cycles de rappels et de mise en demeure. Afin d’éviter tout rappel de paiement, mise en demeure et / ou conflit entre professionnels, nous encourageons vivement nos CLIENTS à suivre avec rigueur les paiements avec SELION ou à valider la domiciliation.
|+ Délai.
Hors contrat de maintenance, les délais d’intervention de SELION sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En cas de maintenance, les délais d’intervention ne sont respectés que si le CLIENT s’est totalement acquitté de ses factures. En cas de maintenance contractuelle, le CONTRAT détaille les degrés d’urgence et d’intervention. Tout CONTRAT de maintenance visant des installations informatiques requiert impérativement la mise en place d’un point de connexion distant et d’une protection par onduleur / UPS des équipements sous maintenance. A défaut, aucune garantie n’est attribuée concernant le respect du délai d’intervention. Les délais impartis au CLIENT sont impératifs. En cas de non-respect des délais impartis au CLIENT ( transmission d’information, autorisation d’accès, etc. ) , SELION se réserve le droit de prolonger le délai d’intervention de manière non définie, afin de ne pas déborder et ralentir d’autres projets du planning.
|+ Exclusivité et durée.
En cas de déploiement et supervision d’une solution, le CLIENT concède à SELION l’exclusivité de la solution et de sa gestion durant la durée du CONTRAT. Tout CONTRAT portant sur une location ou un service via le BPO est par défaut un CONTRAT de 3 ans, reconductible.
|+ Force majeure.
SELION ne peut être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable au CLIENT ou à un employé du CLIENT, un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.
|+ Garantie légale et matérielle.
Les garanties légales pour le matériel sont soumises à la Législation Européenne, soit 1 an pour les professionnels, 2 ans pour les particuliers. Aucune garantie Software n’est offerte hors maintenance. Aucune garantie d’exécution n’est offerte hors contrat.
|+ Garantie SELION.
SELION offre des garanties avancées sur mesure sur base contractuelle. L’intervention d’un tiers, sans consentement ou supervision de SELION, dans une solution déployée par SELION, pour quel que motif que ce soit, entraîne la nullité de la garantie offerte par SELION sur l’ensemble des services au CLIENT, tant qu’un audit intégral récapitulant les changements apportés ne sont pas établis par écrit et / ou qu’un audit correctif ait été apporté. Ces audits sont facturés au taux de régie. Les interventions sont facturées au taux de régie.
|+ Livraison.
Sauf accords contractuels spécifiques, les livraisons sont effectuées aux risques et périls du CLIENT.
|+ Copyright.
SELION se réserve le droit de rendre apparent, sur tout support tangible ou numérique, sa marque et son logo, la marque et le logo du CLIENT, à des fins de publicités ou de présence marketing.
|+ Recommandation et Sécurité.
En cas de déploiement et supervision d’une solution, SELION dispose des accès maîtres de ses solutions. Ces derniers ne peuvent en aucun cas être utilisés par le CLIENT, sauf avis favorable écrit de SELION et validation de la clause de non responsabilité au regard de tout incident survenant après la date de validation de la clause de non responsabilité, et ce même si l’incident pouvait être lié d’une quelconque façon à la gestion antérieure à la signature de la clause, au risque de rendre nulles les garanties offertes. SELION n’est tenu que de transmettre les accès utilisateurs et gestionnaires des paramètres généraux et utilisateurs, sans aucun pouvoir d’influencer la programmation d’un système. SELION recommande également de respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique. L’ensemble des solutions SELION disposent de 4 niveaux de sécurité, à savoir ; Administration & Serveurs SELION, mots de passe ( standardisés à 10 caractères minimum incluant majuscules, minuscules, nombres et caractères spéciaux ), authentification géosynchrone et / ou TimeSync et la sensibilisation des utilisateurs aux menaces en ligne. SELION ne sollicitera l’accès à un compte ou une console utilisateur qu’à la demande de ce dernier, via un accès cloud ou par Teamviewer, disposant d’un accès supervisé ou non sur une machine appartenant au CLIENT et installée par SELION, connectée à une liste blanche. Chaque CLIENT est en outre systématiquement invité à mettre à jour ses accès sécurisés et vérifier les informations de connexion une fois par mois.
|+ Reporting de données.
SELION transmettra des rapports standards financiers sur base mensuelles, tout autre rapport n’étant pas transmis. Toute demande de rapport supplémentaire sur mesure par le CLIENT devra obligatoirement être transmise par email et sera facturée, tenant compte du temps nécessaire pour compiler le rapport, au taux de supervision, avec un forfait minimum de 1 heure de prestations au taux de Conseil.
|+ Accès aux données – Informations – Obligations réciproques.
Le CLIENT dispose de tous les droits et autorisations sur le matériel au sens large pour lequel il requiert l’intervention de SELION, pour autant que les factures soient entièrement acquittées. Il possède tous les codes d’accès, d’identification et les licences, sauf si SELION assure le déploiement et la supervision. Dans cette éventualité, SELION prend en charge la gestion des données et leur transmission en cas de cessation de CONTRAT, pour autant que toutes les factures soient payées. En outre, si une solution existante, comprise dans le suivi doit être déployée, SELION peut à tout moment valoriser et revendre la solution existante au profit de sa solution, pour autant que le CLIENT valide la vente. En cas de conservation du matériel, toute intervention liée à ces solutions externes sera facturée au taux en régie. SELION n’assure une maintenance, un entretien et une SLA que sur les seules solutions déployées par SELION. Aucune maintenance, entretien ou SLA n’est appliquée sur une solution existante, sauf mention contractuelle et avenant spécifique, validé par un administrateur SELION. Le CLIENT doit fournir à SELION l’accès aux matériels et aux données nécessaires pour l’exécution de sa tâche. SELION s’engage à conserver les données confidentielles, à ne pas les dupliquer, ni à les communiquer à des tiers non mandatés par elle ou le CLIENT. Inversement, le CLIENT s’engage à la même confidentialité pour tous les projets BPO, les informations, éléments d’analyse, recommandations et projets que lui aurait soumis SELION. En cas de violation de la clause de confidentialité, le CLIENT accepte le paiement d'une clause pénale forfaitaire de 10. 500,00 €. Si le CLIENT n’est pas maître de ses informations et que SELION doit intervenir pour collecter, contrôler et établir ces informations, le temps de prestations supplémentaires et tous les frais s’y rapportant, y compris la sous-traitance, est également facturé au taux en régie. SELION s’engage, par ailleurs, pour ce qui relève des données privées à caractère personnel à les traiter conformément à la loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. L’information reçue sera rétrocédée à la fin de la ou des prestations. Le CLIENT s’interdit également de transmettre le savoir et le savoir-faire de SELION tant en interne que vis-à-vis de l’extérieur sans son accord préalable et écrit. Pour les besoins du présent article, « données confidentielles » désigne toute information ( y compris l’existence d’un CONTRAT et les dispositions prévues par ce dernier ) utilisée, apprise ou à laquelle SELION aura contribué, pendant la durée d’un CONTRAT et après sa résiliation, quelle qu’en soit la motivation, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une information écrite ou présentée sous toute autre forme tangible n’étant pas habituellement mise à la disposition du public ou qui donnerait à celui qui l'utilisera un avantage concurrentiel sur l’autre partie. A défaut du respect de cette disposition, la partie lésée pourra prétendre à une indemnisation couvrant le préjudice subi et / ou à subir.
|+ Relations.
Le CLIENT respecte toute disposition légale qui lui est applicable, notamment en matière sociale, fiscale et en droit des assurances. Cela vaut également pour toutes les personnes dont il assume l’entière responsabilité. Le CLIENT reconnaît que tout membre du personnel de l’entreprise agit en son nom, quel que soit son statut. Le CLIENT est seul responsable de ses préposés, employés, et autres mandataires. Les prestations en régie peuvent dès lors être validées par tout membre du personnel ayant assisté à l’intervention. Les parties conviennent que les logos, marques, photos et modèles repris sur leurs propres documents sont de leur propriété exclusive. Toute reproduction ou toute utilisation, même partielle, nécessite un accord préalable et écrit. Toutefois, le CLIENT autorise SELION à renseigner le CLIENT pour tout type de promotion qu’il réaliserait. Le CLIENT est informé que la responsabilité de SELION, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de CONTRAT. SELION respecte toute procédure de marchés publics à laquelle il serait soumis.
|+ Glossaire.
Le CLIENT accepte sans réserve les interprétations suivantes ; Prestation de consultance : Tout acte de réflexion, de création de procédure, de participation à des réunions, d’échanges de points de vue et opinions, de requête d’information et de conseil. Prestation de déploiement : Tout acte posé visant à appliquer scrupuleusement toute indication et recommandation transmise au travers d’un document SELION ou d’un prestataire externe. Prestation de supervision : Tout acte de supervision, de reporting de données, de maintenance, de création et de transmission de donnée sous forme de tableur, de présentation quelconque ou de publipostage massif de données. Sous CONVENTION : Tout acte visé par les prestations de consultance, déploiement et supervision et d’achat groupé sujet à une tarification préférentielle. Prestation en régie : Tout acte réalisé sans planification, conseil et préparation, à la demande expresse du CLIENT, validé par un bon de régie signé par un membre du personnel de l’entreprise, quel que soit son statut. Prestation de formation : Tout acte de formation, d'entraînement, d’optimisation des compétences professionnelles liées à l’objet de la formation, la préparation de cas et de dossiers informatifs et la formation continue d’une ou plusieurs personnes, pouvant être programmée pour une durée contractuelle déterminée. A défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie par personne par heure. Maintenance : Tout acte visant à assurer le bon fonctionnement d’un dispositif ou d’une solution software déployée par SELION. A défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie. Il convient de ne pas confondre la garantie fournisseur ( NBD ) et la garantie SELION. Entretien : Tout acte visant à assurer le bon fonctionnement d’une solution déployée par SELION. Il s’agit d’une maintenance complémentaire. A défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie. Support : Tout acte visant à assister les utilisateurs d’une solution déployée par SELION. A défaut de valorisation contractuelle, cet acte est soumis à une valorisation au taux de prestation en régie. Le support n’est disponible qu’en cas de maintenance et d’entretien. Suivi mensuel : Tout acte visant à assurer un suivi mensuel physique ( réunion, échange, inspection sur site ) en plus du reporting en vue de superviser activement un service, un segment ou l’intégralité des services existants et ayant déjà fait l’objet d’une mission de l’entreprise. SLA ou Service Level Agreement : Période de prise en charge minimale, exprimée en heure, visant à rétablir le fonctionnement d’un dispositif ou d’une solution software centralisée déployée par SELION. Par défaut, le rétablissement des profils et des utilisateurs n’est pas inclus dans ce laps de temps. Aucune SLA n’est disponible sans CONTRAT validé en bonne et due forme. Dossier d’achat : Tout acte d’achat enregistré par SELION pour compte du CLIENT, disposant d’un numéro de référence unique et d’une garantie attribuée directement au CLIENT. CRACFS : Cycle de reconduction annuel contractuel des fournisseurs SELION permettant à SELION de négocier les achats groupés massifs en vue de faire bénéficier l’ensemble de ses CLIENTS de prix hors compétition sur le marché des biens et services. F@cture verte : Envoi des courriers officiels SELION ( communication, factures, projet, audit ) sous format électronique afin de faciliter le transfert d’information, la rapidité de traitement des demandes et diminuer l’empreinte écologique liée à la production et la consommation de papier et de cartouches d’encre. Domiciliation SEPA : Facturation et ponction automatique des valeurs contractuelles validées par le CLIENT. L’absence d’accord sur la domiciliation entraine la facturation automatique de frais supplémentaire, SELION n’ayant pas pour objectif de courir après ses débiteurs et toute facture ayant fait l’objet d’un accord au préalable.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S001 / Web Services
Services dédiés au web développement ( website, pub, marketing, graphisme, etc. ) : Toute production, mise à jour ou gestion de contenu graphique, rédactionnel, suivi marketing ou promotionnel sur papier ou au travers d’exploitation numérique réalisé par SELION confère au CLIENT un simple droit d’exploitation. Le CLIENT ne peut ni dupliquer, ni céder ou transmettre les productions de SELION sans accord et sans valorisation financière. En cas de non respect de ces conditions, SELION peut à tout moment retirer sa création, réclamer les montants non valorisés et suspendre toutes les solutions affichant les productions, jusqu’à ce que le montant total réclamé soit soldé. Tout CLIENT souhaitant obtenir la propriété et la liberté d’exploitation des contenus doit s’acquitter d’un droit d’achat de la propriété intellectuelle valorisé à 25 fois le montant initial du projet, avec une valeur minimale de 250,00 € par création.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S002 / Telecom Services
Services dédiés au telecom ( téléphonie, mobile, centrale téléphonique, alarme ). : Toute facture émise sur base d’un reporting Telecom est payable intégralement, même si l’un ou l’autre montant devait être contesté. En cas de validation de la contestation chez le fournisseurs, le montant récupéré est déduit d’une facture ultérieure, une fois perçu par SELION. Tout déploiement Telecom d’une solution de téléphonie réseau / serveur suppose l’existence d’un plan de configuration. A défaut de plan et / ou de contrat de maintenance, une fois l’installation clôturée, toute intervention de configuration ou de mise à jour / création de plan se fera au taux en régie.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S003 / ICT Services
Services dédiés à l'ICT ( réseau, internet, serveur, solutions cloud ). A défaut de notification de la part du CLIENT à la commande, SELION reprend tout ancien matériel remplacé, tout câblage obsolète, tout élément désorganisé.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S004 / Training Services
Services dédiés à la formation ( prise en charge du personnel, encadrement, formation continue ).
|+ Conditions spécifiques par Segment : S005 / Fleet Services
Services dédiés aux véhicules ( achat, vente, reprise, assurance, tracking, mise à disposition, location ). Les livraisons contre ­remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S006 / Resources Services
Services dédiés à la gestion des achats réguliers ( fournitures, carburant, eau, café, gaz, electricité ). Les livraisons contre ­remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S007 / Facility Services
Services dédiés à la mise en avant et la protection d'infrastructures ( sécurité, entretien, vidéo-protection ). Les livraisons contre ­remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S008 / Administration Services
Services dédiés à l'encadrement administratif ( dématérialisation, pré-comptabilité, myselion ). Les livraisons contre ­remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S009 / Warehousing Services
Services dédiés au stockage et à la manutention ( stockage, in / out, gestion stock ). Les livraisons contre ­remboursements ne sont pas acceptées que moyennant un accord écrit entre les parties. les rembours ne seront traités que dans la monnaie nationale.
|+ Conditions spécifiques par Segment : S010 / Logistics Services
Services dédiés à l'expédition ( Express / Groupage, National / International ).
|- Contrat. Le présent contrat de transport est régi par les dispositions de la Convention C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, Moniteur Belge du 8 novembre 1962), la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route (Moniteur Belge du 30 juin 1999), ainsi que par les conditions générales définies ci-après.
|- Lettre de voiture. L’indication sur la lettre de voiture de l’identité de l’expéditeur et du destinataire fait foi entre les parties. Si l’expéditeur n’est pas présent lors de l’établissement de la lettre de voiture, celle-ci est signée dans la case 3 au recto par le chargeur, le personnel de quai ou le commissionnaire-expéditeur, qui sont censés agir en qualité de mandataire de l’expéditeur et qui, pour autant que nécessaire, se portent fort de l’acceptation par celui-ci des conditions de la lettre de voiture. Si le destinataire n’est pas présent au lieu de déchargement, la lettre de voiture peut être signée dans la case 4 au recto par entre autres les arrimeurs, les manutentionnaires ou le personnel de quai, qui sont alors censés agir en qualité de mandataire du destinataire et qui, pour autant que nécessaire, se portent fort de l’acceptation par celui-ci des conditions de la lettre de voiture.
|- Poids. Le poids déclaré par l’expéditeur n’est pas reconnu par le transporteur et ne fait pas foi contre lui, sauf si la vérification prévue par l’art. 8 § 3 C.M.R. a eu lieu et est actée dans la lettre de voiture.
|- Marchandises. Les véhicules et conteneurs remis remplis au transporteur, ainsi que les marchandises emballées dans des caisses, des ballots, des fûts ou des conditionnements opaques, sont réceptionnés sans vérification de leur contenu et de leur état ; dans ces cas la clause "said to contain" est d’application de plein droit.
|- Chargement, Déchargement, Arrimage. Sauf mention écrite contraire, le chargement est effectué par l’expéditeur, le déchargement est effectué par le destinataire, l’arrimage est effectué, pour autant que possible et/ou nécessaire, par le transporteur. Celui qui est chargé des dites opérations répond de ses propres actes ainsi que de ceux des personnes qui l’assistent ou qui le remplacent pour l’accomplissement de ces opérations et qui agissent donc pour son compte.
|- Réception et Livraison. La réception ou la livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments s’il n’y a pas d’autre lieu convenu. L'itinéraire à suivre par les véhicules dans les usines, magasins, chantiers et autres endroits, est indiqué par les gestionnaires de ces lieux. Ils sont responsables de ces itinéraires. Le transporteur peut s’y opposer s’il est convaincu que les conditions locales mettent son véhicule ou le chargement en danger.
|- Instructions et déclarations. Les préposés du transporteur ne peuvent accepter aucune instruction ni aucune déclaration engageant le transporteur en dehors des limites prévues en ce qui concerne la valeur de la marchandise qui doit servir de référence en cas de perte totale ou partielle, ou encore d'avarie (C.M.R., art. 23 et 25), les délais de livraison (C.M.R., art. 19), les instructions de remboursement (C.M.R., art. 21), une valeur spéciale (C.M.R., art. 24) ou un intérêt spécial à la livraison (C.M.R., art. 26). Ils ne sont pas non plus mandatés pour accepter les instructions ou déclarations engageant le transporteur en ce qui concerne les marchandises dangereuses (A.D.R.) ou les marchandises faisant l'objet d'une réglementation particulière.
|- Entreposage. Toute opération dans le cadre du contrat de transport et tout entreposage avant, pendant et après l’exécution du contrat, sont soumis aux présentes conditions générales, sauf stipulation contraire.
|- Paiement. Le donneur d’ordre est tenu de payer le prix du transport, même s’il demande au transporteur d'encaisser le prix du transport auprès du destinataire.
|- Compensation. Toute compensation entre le prix du transport et d’éventuelles sommes à réclamer au transporteur, est interdite. Sauf autres dispositions entre les parties, les factures sont payables huit jours après la date de facturation. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux directeur défini par la BCE, déterminé par la loi du 2 août 2002 en exécution de la directive européenne 2000/35/CE du 29 juin 2000, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi point de pourcentage supérieur. Lorsque, endéans un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le débiteur reste en défaut, le montant de la créance sera en outre augmenté de 10%, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 4000 euros, à titre d’indemnisation forfaitaire pour les frais administratifs supplémentaires, la surveillance de débiteurs et la perturbation commerciale.
|- Créances. Les différentes créances du transporteur à charge de ses débiteurs, même si elles se rapportent à des envois distincts et à des marchandises qui ne sont plus en sa possession, constituent une créance unique et indivisible à concurrence de laquelle le transporteur peut exercer tous ses droits et privilèges. En outre les marchandises entrant en possession du transporteur servent de gage pour les paiements de ses créances envers ses débiteurs ou envers le propriétaire des marchandises; ce gage est régi par les règles du gage commercial. A ce moment le transporteur peut exercer le droit de rétention sur les marchandises en sa possession.
|- Immobilisation du véhicule. Le temps d’attente maximum pour le chargement et le déchargement est de maximum 10 min. Au delà de ce délai, le temps d’attente est facturé.
|- Formalités. Pour l’accomplissement des formalités douanières, le transporteur agit exclusivement en tant que mandataire de l’expéditeur. Des délais d’attente anormaux à la douane en raison entre autres d’actions de grève imprévues ou en raison de l’absence, de l’insuffisance ou de l’inexactitude de la lettre de voiture ou de tout autre document tel que des carnets TIR, des documents T, des attestations sanitaires et autres, donnent droit à un supplément de prix. Le transport ne comprend pas l’accomplissement des formalités de douane et / ou les frais y associés et / ou des frais découlant des autres activités qui ne sont pas indispensable à la mission du transport. Toutes ces formalités et / ou paiements seront exclusivement effectués par le transporteur au complet et aux risques du client, qui remboursera les frais encourus par le transporteur et qui indemnisera le transporteur contre tout droit y ayant trait.
|- Dispositions finales. Le choix du moyen de transport adéquat est entièrement réservé au prestataire de service. Sauf disposition contraire incluse dans la présente, tous les prix, conditions et termes d’application seront ceux du tarif le plus récent du transporteur, qui peuvent être obtenus en ses bureaux.
|- Poids volumétriques. Les marchandises ayant une forme ou des dimensions hors du commun peuvent entraîner des frais supplémentaires. Ceci exclusivement à l’appréciation du transporteur. Les marchandises de plus de 4 mètres de longueur ne peuvent être transportées qu’après confirmation écrite du transporteur.
|- Contre-remboursement. Les livraisons en contre-­remboursement nécessitent un accord écrit entre les parties. Les remboursements seront traités sans frais en monnaie nationale. Les remboursements en monnaie étrangère seront traités avec un forfait de prise en charge de 15,00 % du montant total en € à titre de frais de conversion.
Rue de l'Abbaye 95
Siège comptable
Rempart des Arquebusiers, 41