Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_l1.pl?chercher=t&language=fr&dt=CODE+DES+IMPOTS+SUR+LES+REVENUS&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&DETAIL=1992041032/F&nm=1992041050&sql=arrexec+contains+%271992041032%27+and+la+=+%27F%27&rech=877&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&amp=%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00%00&cn=1992041032&row_id=1&caller=arrexec&la=F&cn_arrexec=1992041032&dt_arrexec=CODE+DES+IMPOTS+SUR+LES+REVENUS+(LOI)
Timestamp: 2020-08-13 20:53:30+00:00
Document Index: 323185037

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§6', '§1', '§4', '§1', '§4', '§1', '§4', '§1', '§2', "l'article 2755", '§ 4', '§6', '§1', '§2', "l'article 439", '§1', '§2', '§4', '§1', '§1', '§1', '§4', '§1', '§2', '§4', '§1', '§1', '§4', '§1', "l'article 442", '§5', '§5', "l'article 73", '§5', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§2', "l'article 321"]

Arrêtés d'exécution de : CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS (LOI) du 10-04-1992
1 9 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés
Exécution de l'article : 275,§1,§2
2020070901/F
2 7 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Publié le : 14-07-2020
Exécution des articles : 12;13 et 326/10;326/11
2020070701/F
3 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2020
Exécution de l'article : 307,§1
2020070303/F
4 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2020
Exécution de l'article : 307
2020070306/F
5 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
2020070313/F
6 23 JUIN 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2020
2020062303/F
7 23 JUIN 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2020
2020062304/F
8 22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat
Exécution des articles : 300,§1;412bis et 412bis,§2,L6,2° et 412bis,§6;433 et 433,§1,L1,2°,§4 et 434,§1,L1,1° et 435,§4;469,L1
2020062203/F
9 4 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19
Exécution de l'article : 38,§1
2020060412/F
10 20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Exécution de l'article : 445,§4,L3
2020052020/F
11 18 MAI 2020. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant
2020051805/F
12 30 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 178 et 178/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d'adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques
Exécution de l'article : 306,§1,L1,§2,L2
2020043026/F
13 24 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction par les entreprises agréées pour le travail intérimaire de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992
Exécution de l'article : 275.5,§6
14 19 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions
Exécution des articles : 308,§1 et 412,L2 et 412,L3 et 413/1,§2,L1 et 413,L1 et 413,L2 et 414 et 444 et 445
2020041904/F
15 27 MARS 2020. - Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2020
2020032713/F
16 27 MARS 2020. - Arrêté royal actualisant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier
Exécution de l'article : 266
17 26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant les articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les personnes visées à l'article 439 du même Code
Exécution des articles : 433,§1,1°,2° et 433,§2,L2,§4 et 434,§1 et 435,§1,L3,1°,2° et 435,§1,L4,§4
2020032610/F
18 26 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant les articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992
Exécution des articles : 433,§1,1°,2°,§2 et 433,§4 et 434,§1;435,§1 et 435,§4
2020032614/F
19 15 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
Exécution de l'article : 13
20 17 FEVRIER 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
Exécution de l'article : 36,§1,L2
2020021701/F
21 11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de la demande du certificat et du certificat visés à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier
Exécution de l'article : 442bis,§5
2020021101/F
22 20 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel adaptant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 734/11 à 734/14 et 734quater/1 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Exécution des articles : 205/5,§5 et 73.4quater/3
2020012002/F
23 20 JANVIER 2020. - Arrêté royal remédiant au double emploi de l'article 73 4quater/1 dans l'AR/CIR 92
Exécution de l'article : 205/5,§5
2020012003/F
24 11 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
25 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal adaptant les dispositions de l'AR/CIR 92 relatives à la détermination du revenu imposable en matière d'impôts des sociétés
Exécution de l'article : 207
26 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Exécution des articles : 250;300,§1 et 301,L2;393 et 412bis;469,L1
2019120905/F
27 3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (1)
Exécution de l'article : 36,§2
2019120301/F
28 28 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du service et des agents compétents dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale
Exécution des articles : 298,§1,§2;323 et 335,L1,L2 et 336;337,L1-L4 et 340;355,L1 et 356,L1,L2 et 366,L1,367 et 374,L1;375,§1 et 376,§1,2°,§3,1° et 376,2° et 376ter,L1 et 377quater,L2 et 398;399bis,L1 et 410,L3;379 et 417;418,L1 et 419,L1,6°,L2 et 427;428;429 et 430;431 et 433,§1,1°-3° et 434,§1,L1 et 435,§1,L3,1°,L4 et 440,L2;442,L1 et 442,L2 et 443bis,§2,3° et 470/1,L1,L2,L4 et 470/1,L5
2019112816/F
29 14 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l'administration fiscale en application de l'article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992
Exécution de l'article : 321ter
30 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique
Exécution des articles : 275.10;402 et 427 et 48;48/1;275.8