Source: http://semgai.free.fr/contenu/droit/droit_de_la_famille/danemark_partenariat_1989.html
Timestamp: 2017-07-26 16:36:46+00:00
Document Index: 37398195

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.2', "l'article 13", "l'article 13", 'art.3', "l'article 4", 'art.4', "l'article 13", "l'article 15", 'art.5', "l'article 448", 'art.6', 'art.7']

Danemark_partenariat_1989
Loi n°372 sur le partenariat inscrit du 7 juin 1989 entrée en vigueur le 1° oct. 1989 (sauf au Groenland) (Lov om registreret partnerskab nr.372 af 7 juni 1989)
-art.1: Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer leur partenariat.
-art.2: Les dispositions du chapitre 1 et de l'article 13 ainsi que de l'article 13, alinéa 1 et alinéa 2, première phrase, de la Loi sur le Mariage s'appliquent également au partenariat enregistré; cf. cependant l'alinéa 2.
Al.2: L'enregistrement du partenariat peut uniquement avoir lieu si les deux parties ou bien l'une des parties sont/est domiciliée(s) au Danemark et jouissent/jouit de la citoyenneté danoise.
Al.3: Les modalités relatives à l'enregistrement du partenariat, y compris la vérification des conditions fixées pour l'enregistrement, seront fixées par le Ministre de la Justice.
EFFET LEGAUX
-art.3: L'enregistrement du partenariat entraîne, à l'exception des dispositions indiquées à l'article 4, les mêmes effets légaux que la contractation d'un mariage.
Al.2: Les dispositions de la législation danoise ayant trait au mariage et aux époux s'appliquent également au partenariat enregistré et aux partenaires enregistrés.
-art.4: Les dispositions de la Loi sur l'Adoption concernant les époux ne s'appliquent pas au partenariat enregistré.
Al.2: Les dispositions de l'article 13, troisième phrase et celles de l'article 15, alinéa 3 de la Loi sur la Minorité et la Tutelle portant sur les époux ne s'appliquent pas au partenariat enregistré.
Al.3: Les dispositions de la législation danoise comportant des règles spéciales concernant l'une des parties d'un mariage déterminées par le sexe de la personne respective, ne s'appliquent pas au partenariat enregistré.
Al.4: Les dispositions ressortant de traités internationaux ne s'appliquent pas au partenariat enregistré, à moins que les [Etats] cocontractants n'y souscrivent.
-art.5: Les chapitres 3, 4 et 5 de la Loi sur le Mariage et le chapitre 42 du Code de Procédure Civile s'appliquent également à la dissolution d'un partenariat enregistré; cf. cependant les alinéas 2 et 3.
Al.2: L'article 46 de la Loi sur le Mariage ne s'applique pas à la dissolution d'un partenariat enregistré.
Al.3: Nonobstant la teneur de l'article 448c du Code de Procédure Civile, les partenariats enregistrés peuvent toujours être dissous au Danemark.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN VIGUEUR
-art.6: La loi entrera en vigueur le 1° octobre 1989.
-art.7: La loi ne s'applique pas aux îles Féroé ni au Groenland; par décret royal, elle pourra cependant être mise en vigueur, intégralement ou bien partiellement, pour ces régions avec les différences dictées par les conditions des îles Féroé et du Groenland.
-Source: Lov om registreret partnerskab nr. 372 af 7 juni 1989, Justitsmin. j. nr. L.A. 1988-41002-50, et trad. fr. non officielle fournis par l'Ambassade de Danemark.