Source: https://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra&SelectionProcessId=DC452E7C-6064-4410-92A5-38768DA57F37
Timestamp: 2018-01-20 12:58:41+00:00
Document Index: 231353614

Matched Legal Cases: ["l'article 2009", "l'article 1414", "l'article 2022", "l'article 2022", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 2022"]

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires au sein des postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants, aussi que des candidatures auprès des non-Canadiens pour certains des postes suivants.
Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures pour les nominations aux listes relevant des organes suivants :
Liste du chapitre 20 de l'ALÉNA (recours général d'un État contre un État) : Cette liste est établie en application du paragraphe 2 de l'article 2009 de l'ALÉNA et est utilisée pour constituer les groupes spéciaux qui règlent des différends relevant du chapitre 20 de cet accord. Ce chapitre permet l'établissement d'une liste comptant jusqu'à 30 personnes (10 de chaque Partie à l'ALÉNA). Une personne est nommée par consensus des Parties à L'ALÉNA pour un mandat renouvelable de trois ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer 10 personnes à cette liste.
Liste du chapitre 19 de l'ALÉNA (recours commerciaux) : Cette liste est établie en application du paragraphe 1 de l'annexe 1901.2 de l'ALÉNA et est utilisée pour constituer les groupes spéciaux qui règlent des différends relevant du chapitre 19 de cet accord. Ce chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins 75 personnes nommées (au moins 25 de chaque Partie de l'ALÉNA). Le gouvernement du Canada cherche à nommer dix personnes à cette liste et prévoit que celles-ci seront nommées pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Liste du chapitre 19 de l'ALÉNA (comité pour contestation extraordinaire (CCE)) : Cette liste est établie en application de l'annexe 1904.13 de l'ALÉNA et est utilisée pour nommer un comité chargé d'examiner les décisions prises par les groupes spéciaux aux termes du chapitre 19 de l'ALÉNA. Ce chapitre prévoit la création d'une liste de 15 personnes (cinq de chaque Partie de l'ALÉNA). Le gouvernement du Canada cherche à nommer cinq personnes à cette liste et prévoit que celles-ci seront nommées pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Liste du chapitre 14 de l'ALÉNA (services financiers) : Cette liste est établie en application du paragraphe 2 de l'article 1414 de l'ALÉNA et est utilisée pour constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends relevant du chapitre 14 de cet accord.
Les membres sont désignés par consensus entre les Parties de l'ALÉNA pour un mandat renouvelable de trois ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer cinq personnes à cette liste.
Comité consultatif des différends commerciaux privés de l'article 2022 de l'ALÉNA : Cet organe est établi en application de l'article 2022 de l'ALÉNA et produit des rapports et formule des recommandations à l'intention de la Commission de l'ALÉNA sur des questions générales au sujet de la disponibilité, de l'utilisation et de l'efficacité de l'arbitrage et d'autres procédures de résolution de différends commerciaux internationaux privés dans la zone de libre-échange. Ce Comité comprend jusqu'à dix membres de chaque Partie de l'ALÉNA, dont deux au plus pourraient être des représentants officiels de la Partie et jusqu'à huit pourraient provenir de l'extérieur du gouvernement. Chaque Partie de l'ALÉNA nomme ses propres membres au sein du Comité et établit les modalités du renouvellement de leur mandat. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ huit personnes à ce Comité et prévoit que les personnes seront nommées pour un mandat renouvelable de trois ans.
Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange nord-américain veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.
Liste d'arbitres du CIRDI : Le Canada peut nommer jusqu'à quatre personnes à cette liste en vertu de l'article 13(1) de la Convention de CIRDI. Les personnes nommées pourraient être sélectionnées par le secrétaire général de la CIRDI pour siéger au tribunal dans le cadre d'un différend ne concernant pas le Canada ni les investisseurs canadiens. Les personnes désignées ne doivent pas nécessairement être des ressortissants de l'État qui les désigne. Les personnes désignées siègent pendant un mandat renouvelable de six ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer quatre personnes à cette liste.
Liste de conciliateurs du CIRDI : Le Canada peut nommer jusqu'à quatre personnes à cette liste en vertu de l'article 13(1) de la Convention de CIRDI. Les personnes désignées ne doivent pas nécessairement être des ressortissants de l'État qui les désigne. Les personnes désignées siègent pendant un mandat renouvelable de six ans. Le gouvernement du Canada cherche à nommer quatre personnes à cette liste.
Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site Web du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Accord de libre-échange Canada – Costa Rica (ALÉCCR)
Liste de l'article XIII.9 de l'ALÉCCR (recours général d'un État contre un État) : Cette liste, établie en application de l'article XIII.9 de l'ALÉCCR, peut servir à constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends relevant du chapitre XIII de cet accord. La liste établit par les Parties pourrait comprendre jusqu'à 20 personnes, dont au moins cinq ne sont pas des citoyens du Canada ou du Costa Rica. Par conséquent, le gouvernement du Canada cherche activement les candidatures des canadiens et les candidatures des personnes qui répondent à cette exigence de citoyenneté. Suivant une entente entre les Parties, les candidates sont nommées à la liste pour un mandat de trois ans, et peuvent par la suite être nommés de nouveau pour un deuxième mandat, à moins du refus de l'une des Parties. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 10 à 15 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens du Canada ni du Costa Rica.
Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange Canada – Costa Rica veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.
Accord économique et commercial global (AECG) Canada – Union européenne – listes anticipés
Liste anticipée du chapitre 29 de l'AECG (recours général d'État contre un État) : Après l'application provisoire de cette disposition, cette liste sera établie en application de l'article 29.8 de l'AECG et sera utilisée afin de constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends concernent l'interprétation ou l'application des dispositions de l'AECG, à moins qu'il n'en soit prévu autrement. Le chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins 15 personnes : cinq personnes de chaque Partie à l'AECG et cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des Parties et qui pourraient exercer les fonctions du président d'un groupe spéciale. Une personne est nommée à la liste par le Comité Mixte de l'AECG. L'AECG ne prévoit pas un mandat fixe. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 8 à 10 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou de n'importe quel État membre de l'Union européenne.
Liste anticipée du chapitre 13 de l'AECG (services financiers) : Après l'application provisoire de cette disposition, cette liste sera établie en application de l'article 13.20 de l'AECG et sera utilisée afin de constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends découlant du chapitre 13 de l'accord. Le chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins 15 personnes : cinq personnes de chaque Partie à l'AECG et cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des Parties et qui pourraient exercer les fonctions du président d'un groupe spécial. Une personne est nommée à la liste par le Comité Mixte de l'AECG. L'AECG ne prévoit pas un mandat fixe. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 8 à 10 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou de n'importe quel État membre de l'Union européenne.
Liste anticipée du chapitre 23 de l'AECG (commerce et travail) : Après l'application provisoire de cette disposition, cette liste sera établie en application de l'article 23.10 de l'AECG et sera utilisée afin de constituer les groupes d'experts qui se pencheront sur les questions découlant du chapitre 23 de l'accord. Le chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins neuf personnes, dont trois personnes nommées par chacun des Parties et trois personnes nommées suivant une entente entre les Parties qui sont à la fois non ressortissants de ces derniers et qui pourront exercer les fonctions du président d'un groupe d'experts. Une personne est nommée à la liste par le Comité du commerce et du développement durable. L'AECG ne prévoit pas un mandat fixe. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 3 à 5 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou de n'importe quel État membre de l'Union européenne.
Liste anticipée du chapitre 24 de l'AECG (commerce et environnement) : Après l'application provisoire de cette disposition, cette liste sera établie en application de l'article 24.15 de l'AECG et sera utilisée afin de constituer les groupes d'experts qui se pencheront sur les questions découlant du chapitre 24 de l'accord. Le chapitre prévoit l'établissement d'une liste comptant au moins neuf personnes, dont trois personnes nommées par chacun des Parties et trois personnes nommées suivant une entente entre les Parties qui sont à la fois non ressortissants de ces derniers et qui pourront exercer les fonctions du président d'un groupe d'experts. Une personne est nommée à la liste par le Comité du commerce et du développement durable. L'AECG ne prévoit pas un mandat fixe. Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 3 à 5 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne sont pas citoyens ni résidents permanents du Canada ou de n'importe quel État membre de l'Union européenne.
Pour de plus amples renseignements sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne veuillez consulter le site Web des Affaires mondiales Canada.
L'examen des demandes débutera le 19 octobre 2017. Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Nous encourageons fortement les candidats à présenter leur demande au plus tard à cette date. Les demandes soumises par la suite seront conservées et pourraient être examinées jusqu’à ce qu’il y ait nomination au poste. La lettre d’accompagnement doit être adressée au Secrétaire adjoint du Cabinet (personnel supérieur), Bureau du Conseil privé, et doit être envoyée par l’entremise de l’application en ligne seulement. Vous devez aussi soumettre un formulaire de candidature complété et un CV. Vous pouviez soumettre en ligne les autres documents justificatifs, tel que les lettres de recommandation ou une liste de publications.
Veuillez prendre note que la taille maximale de chaque document téléchargé dans votre demande est de 3 MB. Le nombre maximal des documents qui pourront être téléchargés avec une demande est cinq (5), y compris le CV et le formulaire de candidature.
Les questions peuvent être soumises à : appointments-nominations.jlt@international.gc.ca
Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité au moment d'évaluer les candidats pour ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité à vous exprimer (oral et écrit) dans cette langue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l'un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.
Afin que votre candidature soit prise en considération pour l'un de ces postes, veuillez fournir dans votre demande des exemples tirés de votre expérience professionnelle, qui démontrent en quoi que vous satisfaites aux critères suivants.
Liste du chapitre 20 de l'ALÉNA (recours général d'un État contre un État) :
Au moins dix ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans le domaine du droit international privé et/ou du droit international public; ou
Au moins cinq ans d'expérience comme juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un processus du règlement formel de différends, y compris d'autres méthodes de règlement des différends; ou
Expérience comme avocat principal, conseiller principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers;
Expertise ou expérience en droit, le commerce international, autres questions couvertes par l'ALÉNA ou la résolution des différends découlant des accords internationaux du commerce;
Expérience dans les différends d'état contre état devant l'Organisation Mondiale du Commerce comme membre d'un groupe spécial ou un avocat plaidant principal pour les parties principales aux différends serait un atout; et
Compétence en espagnol serait un atout.
Liste du chapitre 19 de l'ALÉNA (recours commerciaux) :
Connaissance du droit international commercial et/ou droit administratif;
Expérience des recours commerciaux comme fonctionnaire du haut niveau, membre d'un groupe spécial ou un tribunal, un avocat plaidant principal pour les parties principales aux différends, ou un universitaire qui a publié sur les questions pertinentes;
Être avocat en règle d'un barreau au Canada, au Mexique ou aux États-Unis d'Amérique serait un atout;
Être juge ou ancien juge d'une cour supérieure (ou équivalente) du Canada, du Mexique ou des États-Unis d'Amérique serait un atout; et
Liste du chapitre 19 de l'ALÉNA (comité pour contestation extraordinaire (CCE)) :
Être juge ou ancien juge d'une cour supérieure du Canada, un tribunal judiciaire fédéral au Mexique ou un tribunal judiciaire fédéral aux États-Unis d'Amérique;
Expérience de recours commerciaux comme membre d'un groupe spécial ou comme avocat plaidant principal pour les parties principales aux différends serait un atout; et
Liste du chapitre 14 de l'ALÉNA (services financiers) :
Expertise ou expérience dans le droit ou la pratique des services financiers, qui peut comprendre le règlement des institutions financières;
Expertise ou expérience dans le droit, le commerce international, autres questions couvertes par l'ALÉNA ou la résolution des différends découlant des accords internationaux du commerce;
Comité consultatif des différends commerciaux privés de l'article 2022 de l'ALÉNA :
Expertise ou expérience significative (généralement au moins cinq ans) en utilisant d'autres méthodes de règlement des différends à résoudre les différends de commerce extérieur entre personnes privées;
Expérience d'autres méthodes de règlement des différends comme juge, arbitre, médiateur, conciliateur ou autre fonction semblable serait un atout; et
Liste d'arbitres du CIRDI :
Compétence reconnue dans les domaines du droit, du commerce, de l'industrie ou de la finance;
Expérience en droit international de l'investissement ou de la pratique de l'arbitrage commerciale internationale comme avocat plaidant principal ou comme arbitre;
Expérience en gestion des différends complexes serait un atout; et
Liste de conciliateurs du CIRDI :
Expérience dans la conciliation;
Expérience ou expertise dans le droit international, préférablement le droit international de l'investissement, serait un atout; et
Liste de l'article XIII.9 de l'ALÉCCR (recours général d'un État contre un État) :
Expertise ou expérience dans le droit, le commerce international, les autres questions couvertes par l'ALÉCCR, ou le règlement des différends découlant des accords internationaux de commerce; et
Liste anticipée du chapitre 29 de l'AECG (recours général d'un État contre un État) :
Connaissance spécialisée du droit commercial international;
Pour exercer les fonctions de président d'un groupe spécial, expérience comme avocat ou membre d'un groupe spécial dans le cadre de procédures de règlement des différends sur des questions relevant du champ d'application de l'AECG; et
Compétence en une ou plus des langues officielles suivantes de l'Union européenne serait un atout : bulgare, croate, tchèque, danois, néerlandais, estonien, finnois, allemand, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, espagnol et suédois.
Liste anticipée du chapitre 13 de l'AECG (services financiers) :
Expérience comme avocat principal, conseil principal, membre du tribunal ou autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions) dans un ou plusieurs tribunaux spécialisés dans le domaine du droit commercial international, des recours commerciaux, du droit international de l'investissement ou des services financiers;
Expertise ou expérience en droit des services financiers ou en ce qui a trait au règlement ou à la pratique dans le domaine; ce qui peut comprendre le règlement des fournisseurs de services financiers;
Pour exercer les fonctions du président d'un groupe spécial, expérience comme avocat, membre d'un groupe spécial ou arbitre dans le règlement des différends; et
Liste anticipée du chapitre 23 de l'AECG (commerce et travail) :
Connaissance spécialisée ou expertise en droit du travail, d'autres questions relevant du Chapitre 23 de l'AECG ou du règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux, généralement démontré par au moins sept ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, arbitre, médiateur, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions);
Expérience ou expertise en droit international, de préférence en droit international du travail, serait un atout; et
Liste anticipée du chapitre 24 de l'AECG (commerce et environnement) :
Connaissance spécialisée ou expertise en droit de l'environnement, d'autres questions relevant au chapitre 24 de l'AECG ou du règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux, généralement démontré par au moins sept ans d'expérience comme avocat, juge, membre d'un tribunal, fonctionnaire, universitaire ou une autre fonction semblable (ou une combinaison de ces fonctions);
Un dossier de publications au sujet du droit de l'environnement, d'autres questions relevant du chapitre 24 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux, dans des revues examinées par des pairs ou les manuels serait un atout;
Généralement les entrevues n'auront pas lieu. Si votre candidature est retenue aux fins de l'étape suivante du processus, nous pourrions demander des références et communiquer avec celles-ci pour vérifier que vous avez effectivement satisfaites aux exigences relatives à l'expérience et comment vous avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés les qualités personnelles suivantes :
Haute considération morale
Il est important de confirmer dans votre demande que vous satisfaites aux exigences suivantes :
Vous ne devez pas avoir d'attaches avec un gouvernement (fédéral ou sous-fédéral) du Canada ou de toute autre Partie à l'accord qui gouverne la liste à laquelle vous êtes nommé, ni en recevoir d'instructions. Les juges en exercice de tout niveau de cour ne sont pas considérés comme ayant des attaches avec un gouvernement ou comme recevant des instructions d'un gouvernement.
Vous devez être disponible à servir et être capable de consacrer le temps nécessaire, y compris le service comme membre d'un groupe spécial advenant une telle demande.
Vous acceptez et pouvez voyager à travers le Canada et à l'étranger.
Vous devrez vous conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de votre mandat comme condition d'emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, sous Formulaires et documents de référence.
Si vous êtes nommé à partir d'une liste pour agir comme membre d'un groupe spéciale saisi d'un différend particulier, vous devrez aussi, pendant la période de temps lors de laquelle le group spéciale est en fonction vous conformer aux exigences des Lignes directrices qui s'appliquent aux «Personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes quasi judiciaires, à temps plein ou à temps partiel», y compris à «éviter de s'adonner à quelque activité politique que ce soit», sauf le vote.
Vous serez assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts . Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Vous devrez vous conformer au code de conduite établi en vertu de l'accord qui gouverne la liste à laquelle vous êtes nommé.
Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables, par exemple des groupe spéciaux ad hoc établis en vertu d'autres accords de libre-échange, et les groupes spéciaux et les listes établis en vertu des accords de coopération dans le domaine du travail ou dans le domaine de l'environnement.
Veuillez noter que seuls les candidats retenus pour la prochaine étape de la sélection recevront une réponse avant la fin du processus de sélection.