Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950623-148328
Timestamp: 2017-04-26 02:47:05+00:00
Document Index: 282128989

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1995, 148328
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 1995, 148328
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148328Numéro NOR : CETATEXT000007879482 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-23;148328 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 19 avril 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Désiré Y... ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il est constant que M. Y..., de nationalité mauricienne, est entré irrégulièrement en France, et n'avait obtenu au jour de l'arrêté attaqué aucune régularisation de sa situation administrative ; qu'ainsi il se trouvait dans un des cas prévus à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il vit en France avec Mlle X..., ressortissante mauricienne avec laquelle il s'est marié le 5 juillet 1993, et dont il a eu une fille qu'il a reconnue, que la plus grande partie de sa famille est établie en France de façon régulière et qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'eu égard aux conditions de son séjour et compte-tenu des circonstances de l'espèce, notamment du fait que son épouse fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, le PREFET DU VAL-D'OISE ait en prenant l'arrêté attaqué porté au droit au respect de la vie familiale de M. Y... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement comporte sur la situation personnelle de l'intéressée ; que c'est donc à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur un tel moyen pour annuler l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 19 avril 1993 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... ;
Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE était territorialement compétent pour prononcer un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre du requérant, qui a été interpellé à Argenteuil ; que le signataire de l'arrêté attaqué avait reçu délégation du PREFET DU VAL-D'OISE à cet effet par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département ;
Considérant que M. Y... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de l'arrêté attaqué des dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, qui ne régissent pas la procédure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 19 avril 1993 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1995, n° 148328Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M COMBARNOUSRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 23/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page