Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/8317
Timestamp: 2019-08-18 02:50:53+00:00
Document Index: 236913084

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 43", "l'article 802", "l'article 802", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 470", "l'article 475"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Réunion du 30 mars 2011 : 2ème réunion
Christian Cointat est nommé rapporteur du projet de loi organique n° 264 (2010-2011) portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Christian Cointat est nommé rapporteur du projet de loi n° 265 (2010-2011) relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.
M. Christian Cointat nous présentera la semaine prochaine avec M. Bernard Frimat le rapport de la mission d'information sur la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe puis nous entendrons Mme Marie-Luce Penchard, ministre de l'outre-mer, sur les deux textes.
M. François Pillet est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 354 (2010-2011) présentée par MM. Jacques Mézard et Yvon Collin, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
M. René Garrec est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 355 (2010-2011) présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Pourquoi pas quelqu'un de l'opposition ? Il serait judicieux de répartir les rapports.
Les rapports importants, dit M. Gélard, sont l'apanage de la majorité.
C'est la sensibilité du sujet, non son importance, qui est prise en considération.
Ces présupposés sont désuets dans une assemblée au fonctionnement moderne. La commission n'est pas obligée de suivre le rapporteur.
On vous a confié des rapports sur des sujets qui n'étaient pas dérisoires, mais qui faisaient l'objet d'un certain consensus au sein de notre commission.
C'étaient de bonnes initiatives. Je souhaite qu'elles prospèrent.
D'accord, dès que cela sera possible car il en va différemment si le rapporteur est en opposition avec la majorité de la commission.
est nommé rapporteur de la proposition de loi n° 607 (2009-2010), tendant à réprimer la contestation de l'existence du Génocide arménien.
La commission décide de se saisir pour avis du projet de loi n° 361 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et nomme M. Jean-René Lecerf rapporteur pour avis.
Notre groupe est totalement hostile à ce texte.
La commission examine le rapport, en deuxième lecture, de M. François-Noël Buffet et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 357 (2010-2011), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Nous allons à présent examiner le rapport de M. François-Noël Buffet et le texte proposé par la commission pour le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Nous sommes en accord avec l'Assemblée nationale sur bien des points, zones d'attente ad hoc, réforme des mesures d'éloignement, renforcement des sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, mais des divergences de fond subsistent, sur le droit au séjour des étrangers malades, le report de l'intervention du juge des libertés. Là-dessus, l'Assemblée nationale est purement et simplement revenue au texte d'origine, contre le vote du Sénat.
Je suis surpris des termes employés dans le débat à l'Assemblée nationale, où l'on oppose les positions du Sénat et celles « de la représentation nationale »...
Et les termes employés par M. Jacques Myard, par exemple ! Ses propos figurent dans le procès-verbal.
Les points d'accord concernent aussi le renforcement des exigences relatives à l'intégration, la promotion de l'immigration des travailleurs qualifiés, la transposition des directives « libre circulation » et « sanctions », ou encore des mesures de clarification rédactionnelle, création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat, champ de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire, motivation des refus des visas opposés aux pacsés, droit au séjour des conjoints de Français décédés.
Mais nous avons aussi des points de désaccord. L'arrivée massive des étrangers sur le territoire a justifié la création de zones d'attente ad hoc ; le Sénat souhaite que la durée de rétention ne puisse excéder 26 jours et a apporté des précisions géographiques. L'Assemblée nationale est revenue au dispositif d'origine ; nous souhaitons quant à nous maintenir au moins une limitation dans le temps.
La réforme du contentieux des mesures d'éloignement fait intervenir le juge des libertés non plus après deux jours mais cinq. Je n'ai pas souhaité modifier le texte du Gouvernement sur ce point, mais le Sénat est revenu à un délai de deux jours en première lecture. L'Assemblée nationale a rétabli le texte initial en deuxième lecture. Un nouvel amendement a été déposé par l'un de nos collègues : nous allons donc en discuter à nouveau. En revanche la déchéance de nationalité n'est plus en débat, le Gouvernement étant revenu sur ce point, suivant le vote du Sénat.
C'était la position du Sénat.
Et la commission était unanime.
En première lecture, le Sénat a estimé que la purge des nullités - procédure inspirée du droit civil et pénal - ne pouvait s'appliquer qu'aux nullités formelles ; il supprimait la notion de nullités substantielles, qui risque d'être inopérante puisque la Cour de cassation tend à considérer que les nullités de procédure concernant la privation de liberté sont substantielles par nature.
Nous avions supprimé les articles 12 et 43, qui interdisaient de soulever un nouveau moyen en appel de la décision du juge des libertés. L'effet dévolutif de l'appel doit selon nous être ici préservé.
Le droit au séjour des étrangers malades a été à nouveau circonscrit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui est allée en sens inverse de la jurisprudence actuelle, s'en tenant à « l'indisponibilité des soins » dans le pays d'origine, quand le Conseil d'Etat invoque, lui, le critère d'accès effectif aux soins.
Des exonérations de responsabilité pour les employeurs d'étrangers sans titre, introduites par l'Assemblée nationale, avaient été supprimées par le Sénat. Les députés les ont rétablies.
Quant aux modifications des règles de nationalité, s'agissant de l'appréciation de l'assimilation à la société française, l'Assemblée nationale a ajouté au critère de maîtrise de la langue une exigence de « connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française ». Elle a supprimé, pour le conjoint de Français qui souhaite acquérir la nationalité française, la précision selon laquelle la maîtrise de la langue française doit s'apprécier en tenant compte de la condition de la personne. Cette mention est à nos yeux indispensable pour assurer un traitement équitable des demandes. Je vous proposerai donc de la rétablir.
Des dispositions relatives à la manifestation de la volonté de devenir Français pour les enfants nés en France de parent étrangers ont été introduites en deuxième lecture par des amendements des députés. Sur la forme, il y a là une difficulté de procédure et de tels amendements tombent sous le coup de la règle de l'entonnoir : ils sont inconstitutionnels. Sur le fond, le débat mérite une vraie discussion que nous ne pouvons avoir dans le cadre du présent texte. Je vous proposerai, comme certains d'entre vous, de supprimer ces dispositions.
Sur le fond, quels sont les changements ?
Les enfants en question, à leur majorité, n'auront plus automatiquement la nationalité française, ils devront effectuer une démarche. Or ils appartiennent à la deuxième génération, ils sont nés en France.
Le droit du sol serait remis en cause ? Ces jeunes pourraient se voir refuser la nationalité française ?
Non, la démarche consiste en une déclaration.
Il y a là néanmoins une remise en cause du droit du sol.
J'en viens à la suppression de la présomption de nationalité fondée sur la possession d'une carte d'identité. La question est réglée : le gouvernement a pris des dispositions réglementaires et l'Assemblée nationale a supprimé l'article. Sur les procédures d'examen des demandes d'asile et l'aide juridictionnelle, nous avons estimé que si devant l'Ofpra, l'étranger n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, il y avait un intérêt à la lui accorder en appel devant la Cour nationale du droit d'asile. La visio-conférence permettrait aussi une meilleure représentation de l'étranger - lorsque l'avocat exerce en province, il se déplace rarement pour plaider devant la commission. Toutefois, il faut qu'elle reste soumise au consentement de l'intéressé.
Sur les mariages gris, l'Assemblée nationale est revenue au texte initial. Nous sommes partisans quant à nous de revenir au droit commun et de limiter à cinq ans - au lieu de sept - la peine encourue. Un nouvel amendement en ce sens aura je l'espère l'accord du gouvernement.
Pour permettre aux maires de défendre les symboles républicains - les drapeaux - durant les cérémonies de mariage, l'Assemblée nationale avait ajouté un article en première lecture, alors que les pouvoirs de police du maire suffisent. Nous avons donc supprimé cet article, mais l'Assemblée nationale est revenue aussi sur ce sujet. Je vous proposerai à nouveau la suppression.
Venons-en à la présentation des amendements.
Mon amendement n° COM-38 est identique sur le fond au n° COM-1 de Mme Gourault et M. Zocchetto. Il s'agit de supprimer des dispositions qui se heurtent à un problème de constitutionnalité - les députés ont introduit en deuxième lecture un nouveau sujet dans le projet de loi, ce qui est contraire à la règle de l'entonnoir.
D'un point de vue formel, il y a effectivement un problème au regard de la règle de l'entonnoir. Quant au fond, depuis 1889, si l'on excepte une « parenthèse » de quelques années, les enfants nés en France de parents étrangers, résidant en France, élevés en France, deviennent automatiquement français à leur majorité. Cela concerne en théorie 33.000 jeunes par an, environ 3.000 en réalité, les autres ayant déjà effectué une démarche - possible à partir de 13 ans - pour diverses raisons administratives. Cela n'a jamais posé problème. Nous ne comprenons pas la modification introduite par l'Assemblée nationale : que fera-t-on de ceux qui ne feront pas la démarche ?
Nous sommes hostiles sur le fond à un examen réservé à certains citoyens. Pourquoi n'exigerait-on pas que tout le monde connaisse les dates du règne de François Ier ?
Quoi qu'il en soit, les députés souhaitent revenir à une certaine forme de droit du sang, cela a été clairement exprimé dans les débats à l'Assemblée nationale.
Je suis étonnée de cette stigmatisation croissante infligée aux gens, comme moi, nés ici de parents étrangers. Je me sens pourtant pleinement française. On fait des grands discours sur la citoyenneté, l'identité, et on veut nous renvoyer à un statut d'étrangers. Une schizophrénie est en train de s'installer : nous ne pouvons rester sans réagir.
L'extrême-droite a toujours été partisane du droit du sang. C'est l'une de ses idées constantes. Il me semble terrifiant que la majorité des députés s'engouffre dans cette conception.
Et l'on sait quelle fut cette « parenthèse de quelques années » durant laquelle le droit du sol fut remis en cause. On connaît les forces qui poussent en ce sens. Enfin, pensez-vous que tous les membres de la représentation nationale passeraient avec succès l'examen sur la culture et l'histoire françaises ? On veut s'assurer d'une adhésion profonde à la République...
Alors il faut s'assurer de l'adhésion de tous !
Ces dispositions sont loufoques et ce retour en arrière, effrayant.
Je partage les réserves de M. Zocchetto sur la règle dite de l'entonnoir : il est abusif de dire qu'elle rend les dispositions inconstitutionnelles car le Conseil constitutionnel n'a pas à se mêler du fonctionnement des assemblées. Nous n'aurions pas dû nous laisser faire.
Peut-être, mais la seule manière de vous y opposer serait d'aller à Versailles.
Le Conseil a à statuer sur le fond, pas sur la façon dont nous votons la loi : il a outrepassé ses pouvoirs. Hier soir en séance publique, la discussion entre MM. Saugey et Sueur a bien montré ce qu'il en était.
Nous appliquons notre règlement.
Il est mauvais, il limite notre pouvoir.
Sur le fond, nous sommes étonnés que le projet de loi attaque ainsi frontalement le président de la République, né de père étranger...
mais de mère française !
mais qui a elle-même un père étranger. Notre président représente le modèle suprême de l'intégration républicaine.
L'amendement n° COM-38 réintroduit également le critère de la condition de la personne, pour apprécier la connaissance de la langue.
Historiquement, c'est le droit du sol qui s'est d'abord appliqué dans notre pays, élargi par des règles issues du droit du sang - heureusement pour les Français de l'étranger ! Nous sommes parvenus à un équilibre harmonieux et je soutiendrai l'amendement n° COM-1 car je ne veux pas que l'on touche au système actuel.
Je partage totalement les propos de M. Michel. Avant 1889, on peut du reste remonter à 1789 et rappeler que l'un des fondements de la révolution française réside dans la notion de citoyenneté. Est citoyen celui qui est présent sur le sol français.
Et celui qui lutte pour la liberté.
Oui, la notion tendait alors à une catégorie universelle. Se battre pour les valeurs de la France faisait d'un homme un citoyen français. Rendons à 1789 ce que nous lui devons.
Mais tout le monde n'était pas citoyen... La conception de la nation, de la citoyenneté, ont beaucoup évolué au cours des siècles. Mais la période révolutionnaire n'est pas aussi simple qu'on le dit.
Les dispositions introduites par les députés sont ubuesques, inéquitables. Que fera-t-on de ceux qui échoueront à l'examen ?
Notre modèle d'intégration est bien éloigné de celui que les députés appellent de leurs voeux. Certains propos entendus à l'Assemblée nationale me désolent.
Pour la clarté du débat, je précise que l'examen des connaissances des demandeurs ne concerne que les demandes de naturalisation. La démarche que feraient les étrangers à 18 ans est purement déclarative.
Par rapport à la première lecture, la notion de connaissances sur l'histoire, la culture et la société française a été introduite ; l'amendement du rapporteur précise que le niveau est fixé par décret ; il ne s'agit plus d'un examen mais d'une évaluation. Mais nous ne sommes pas d'accord avec cet aspect - nous pourrions voter l'autre partie.
Nous demandons un vote par division sur cet amendement.
Le rapporteur peut-il nous expliquer l'intérêt de l'ajout qu'il propose à l'alinéa 2 ? Pourquoi un décret en Conseil d'Etat ?
L'examen est remplacé par une évaluation.
On adapte les choses en fonction de la condition de la personne. Cela est plus juste.
Le 1) de l'amendement n° COM-38 est adopté.
Le 2) est adopté.
L'amendement n° COM-38 est donc adopté ; et le n° COM-1 satisfait.
L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Si la réciproque était demandée dans les autres pays, nous serions bien embarrassés.
Dans certains pays, il faut bien du courage et de l'opiniâtreté pour espérer obtenir la nationalité.
Je ne reviens pas sur l'amendement n° COM-39 relative à la condition du demandeur, je m'en suis suffisamment expliqué.
Retrait ou rejet du n° COM-3, comme en première lecture. Après les clarifications opérées par le gouvernement, cet amendement est satisfait.
L'amendement n° COM-31 vise à réintroduire une durée maximale du séjour en zone d'attente.
L'amendement n° COM- 31 est adopté.
Avis défavorable au n° COM-4.
L'amendement n° COM- 4 est rejeté.
Pour éviter toute ambiguïté, nous reprenons, dans l'amendement n° COM-33, une formulation qui figure dans le code de procédure pénale.
L'amendement n° COM-33 est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé. L'amendement n° COM-5 devient sans objet.
L'amendement de suppression n° COM-34, identique au n° COM-6, tend à préserver l'effet dévolutif de l'appel.
Les amendements n° COM-34 et 6 sont adoptés.
Je suis défavorable à l'amendement n° COM-7. Mais, en première lecture, la commission avait estimé qu'il fallait garder la rédaction actuelle qui offre des garanties suffisantes afin que les maladies les plus graves soient prises en charge sans difficulté. Elle avait été suivie par le Sénat.
Précisément, nous proposons de revenir au vote initial de la commission et du Sénat. Je croyais que le rapporteur allait soutenir l'amendement, par cohérence et en raison de notre consensus de première lecture !
Il y a un problème à la fois symbolique et pratique. La mesure est perçue comme une suspicion à l'égard de tous ceux qui ont de graves problèmes de santé et sont fondés à demander leur maintien sur le territoire. La rédaction de l'Assemblée nationale accrédite l'idée d'une tricherie généralisée. Notre commission avait en première lecture adopté une position très juste en supprimant des dispositions qui suscitaient le soupçon.
La législation en vigueur ne posait pas de difficulté. Mais dans deux arrêts d'avril 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les médecins ne pouvaient se borner à vérifier l'existence de structures de soins dans le pays d'origine, ils devaient aussi vérifier « l'accès effectif » aux soins, autrement dit le financement des soins. Nous ne pouvons nous en tenir à cette jurisprudence. Nous ne pouvons non plus ignorer les questions budgétaires, même si nous prenons aussi en considération la santé. Pour les grandes pathologies, sida par exemple, les circulaires ministérielles indiquent que les étrangers peuvent se faire soigner en France - on considère que les structures adéquates n'existent pas dans les pays d'origine, africains par exemple. Il me semble donc préférable d'en rester au texte de l'Assemblée nationale.
Le texte s'attaque à des personnes particulièrement fragiles. Tourisme médical ? Il est réservé à ceux qui en ont les moyens ! Les associations de médecins sont montées au créneau, surprises de la résurgence de ce débat. Le Sénat en première lecture a supprimé cet article : il se renierait s'il ne s'en tenait pas à cette position.
Le tourisme médical est en effet une activité de riches. Soupçonne-t-on les médecins de déclarations de complaisance ? Va-t-on les poursuivre sur ce motif ? Les praticiens soulignent que du point de vue de la santé publique, de telles dispositions sont dommageables.
Il y a une grande différence entre l'existence de structures médicales et l'accès aux établissements et aux traitements. Le Sénat a montré courage et humanité en première lecture. Pour moi, ce serait une hypocrisie que de s'appuyer sur la « disponibilité » des soins quand on sait que le problème est dans l'accès à ces soins. A Tananarive, dans un service de dialyse, comme je me félicitais de voir un patient manifestement d'origine modeste pris en charge dans l'établissement, on m'a répondu : « C'est sa dernière dialyse » ; je le croyais guéri, mon interlocuteur précisa : « Il ne peut plus payer, il va rentrer chez lui et il mourra. »
Le « stock » de malades dans cette situation est stable, il croît lentement. Si l'article 17 ter est maintenu, c'est l'aide médicale d'urgence qui prendra en charge ces patients, avec un coût supérieur pour l'Etat. Le Conseil d'Etat n'a pas entendu ouvrir grand les portes de la France ! Je ne comprends pas quels arguments conduisent nos collègues à changer d'avis.
Les médecins ne peuvent apprécier les structures de soins de tous les pays étrangers ! Qu'en savent-ils ?
Dans beaucoup de pays les soins sont disponibles mais non accessibles.
Les gens viennent-ils en France s'il n'y a pas de sécurité sociale dans leur pays ? Le phénomène est-il marginal ? Les patients qui souffrent de graves pathologies viennent me semble-t-il essentiellement des pays en voie de développement.
Ils ne viennent pas de Suisse.
Dans le système américain, les gens sont nombreux à ne pouvoir se soigner en dépit des améliorations que le président Obama s'est efforcé d'apporter. Pouvons-nous les recevoir ?
Je n'ai entendu aucun argument valable contre la position de fond adoptée par le Sénat en première lecture. Peut-être y a-t-il eu une négociation interne ? Vous avez le droit de changer d'avis, bien sûr, mais vous ne nous avez donné aucun argument réel ! Le texte de l'Assemblée nationale est de ceux qui exacerbent le sentiment xénophobe. Il est dangereux.
Si l'aspect financier vous préoccupe, posez clairement le problème ! Au lieu de quoi vous vous livrez à des arguties, vous vous référez à une jurisprudence qui existait avant la première lecture et ne vous a pas émus alors. Changer sa position pour se plier à une volonté extérieure n'est pas sain.
Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'accès aux traitements médicaux dans le pays d'origine, il n'en a pas la capacité. Il faut dissocier l'aspect santé et l'aspect économique. Il y a deux enjeux.
L'enjeu économique, c'est d'éviter les abus ; l'enjeu sanitaire, c'est de veiller à ce que les étrangers atteints de maladies extrêmement graves aient accès aux soins. La circulaire du ministère de la santé édicte clairement que pour les maladies les plus graves, comme le SIDA, ceux qui n'y ont pas accès dans leur pays sont admis sur le territoire français et soignés. L'objectif est de respecter et de rendre compatibles ces deux enjeux : grâce à l'engagement du ministère, nous le pouvons.
Et on ne pourrait pas écrire cela dans le texte ? Je suis bien d'accord avec le rapporteur mais le texte, tel qu'il est, est interprété dans un autre sens.
En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.
La majorité de mes amendements suivants consiste à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
Les amendements n° COM- 35, 22 et 23 sont adoptés.
L'amendement n° COM-8 est déclaré sans objet.
Les articles 21 ter et 23 sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Sur cet article, je redis, comme en première lecture, que le dispositif proposé par le Gouvernement ne me semble pas anticonstitutionnel, il se fonde sur les décisions du Conseil constitutionnel et remet de l'ordre dans l'enchevêtrement des procédures. C'est pourquoi, je n'ai pas déposé d'amendement sur cet article.
Par notre amendement n° COM-9, nous proposons de rétablir le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l'intervention du juge des libertés dans les 48 heures de la rétention. Ce débat touche à la conception que nous avons de la justice. Nous déposons cet amendement pour avoir à nouveau un débat de fond à ce sujet.
Le problème, c'est la durée de cinq jours, ce n'est pas la décision administrative. Actuellement, l'imbroglio est tel qu'il paraît fait exprès pour ôter toute efficacité à la lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'une durée de 7 jours était excessive. Pour la garde à vue, la CEDH a considéré que quatre jours étaient acceptables. La rétention étant tout de même moins attentatoire à la liberté, je pense qu'admettre un même délai de 4 jours que pour la garde à vue serait raisonnable.
En première lecture, on m'avait opposé qu'un délai de 4 jours n'était pas possible. Je suis partisan d'un tel délai, pour lequel le Conseil constitutionnel ne nous censurera pas.
Tout le monde s'accorde sur la nécessité de mettre de l'ordre dans ce contentieux qui contribue à fabriquer des sans papiers tous les jours. En matière de délai, l'arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation est intéressant. Avec un délai de 4 jours, nous n'aurons aucun problème. Et pourquoi donc le juge administratif a-t-il besoin de plus de 48 heures ?
L'amendement n° COM- 9 est rejeté.
Je dépose un amendement fixant le délai à 4 jours.
La commission adopte, à la demande du rapporteur, les amendements de coordination nécessaires aux articles 37, 41 et 45.
Les amendements n° COM-40, 25 et 24 sont adoptés.
Les articles 33 et 34 sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Sur l'amendement n° COM-13, qui rétablit l'article 34 bis, je propose la sagesse. L'arrêt du 20 janvier de la Cour européenne des droits de l'homme est en cours d'expertise. Nous attendons.
Il faut se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne ; il s'agit de Dublin-II et ici, nous défendons le drapeau français !
Nous n'intégrons pas cet amendement dans le texte mais ses auteurs le redéposeront en séance.
L'amendement n° COM-2 est déclaré sans objet.
Les amendements n° COM-26 et 27 sont adoptés.
Les articles 38 et 39 sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
En conséquence, l'article 40 est supprimé.
Les amendements de suppression n° COM-28 et 15 sont adoptés.
En conséquence, l'article 43 est supprimé.
L'amendement n° COM- 16 est rejeté.
Les amendements n° COM-29, 17, 19, 41, 20, 21, 36, 37, et 30 sont adoptés.
L'amendement n° COM-18 est déclaré sans objet.
Les articles 45, 49, 54, 57B, 64, 66, 67, 74 bis et75 ter, sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 75 quater est supprimé.
Conditions d'assimilation à la communauté française requises pour une naturalisation Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. BUFFET, rapporteur 38 Suppression de l'obligation de manifestation de volonté pour l'acquisition de la nationalité française Adopté Mme GOURAULT 1 Suppression de l'obligation de manifestation de volonté pour l'acquisition de la nationalité française Satisfait ou sans objet Article 2 bis
Conditions de connaissance suffisante de la langue française pour acquérir la nationalité en vertu du mariage M. BUFFET, rapporteur 39 Rétablissement de l'appréciation de la maîtrise linguistique en fonction de la condition de l'intéressé Adopté Article 5 ter
Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité M. YUNG 3 Certification de la nationalité par la carte nationalité d'identité ou le passeport Rejeté Article 6
Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 31 Limitation à 26 jours de la durée de la zone d'attente ad hoc Adopté M. YUNG 4 Suppression de l'article Rejeté Article 7
Notification et exercice des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants M. BUFFET, rapporteur 32 Améliorations rédactionnelles Adopté Article 10
Irrégularités susceptibles d'être invoquées à l'encontre d'un maintien en zone d'attente M. BUFFET, rapporteur 33 Reprise de l'article 802 du code de procédure pénale pour la formulation du principe « pas de nullité sans grief » Adopté M. YUNG 5 Suppression de l'article Rejeté Article 12
« Purge des nullités » en appel des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente M. BUFFET, rapporteur 34 Suppression de l'article Adopté M. YUNG 6 Suppression de l'article Adopté Article 17 ter
Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé M. YUNG 7 Suppression de l'article Adopté Article 21 ter
Pénalisation des « mariages gris » M. BUFFET, rapporteur 35 Inscription du dispositif relatif aux « mariages gris » dans le cadre du droit en vigueur Adopté M. YUNG 8 Suppression de l'article Rejeté Article 23
Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière Création d'une interdiction de retour sur le territoire français M. BUFFET, rapporteur 22 Rédactionnel Adopté M. BUFFET, rapporteur 23 Correction d'une insertion erronée Adopté Article 30
Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours M. YUNG 9 Rétablissement du délai de 48 h pour la saisine du juge des libertés et de la détention Rejeté Article 33
Régime de l'assignation à résidence M. BUFFET, rapporteur 40 Coordination avec la LOPPSI Adopté M. YUNG 10 Réduction à 20 jours de l'assignation à résidence Rejeté Article 34
Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire M. BUFFET, rapporteur 25 Suppression des audiences du juge administratif « au sein » des centres de rétention Adopté M. BUFFET, rapporteur 24 Information effective de l'étranger sur le fait qu'il peut avoir communication des décisions le concernant Adopté Article 34 bis
Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission M. YUNG 13 Introduction d'un recours suspensif contre la réadmission Rejeté Article 37
Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention M. YUNG 2 Suppression de l'article Rejeté Article 38
Notification et exercice des droits en rétention M. BUFFET, rapporteur 26 Rédactionnel Adopté Article 39
Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation de la rétention par le JLD M. BUFFET, rapporteur 27 Reprise de l'article 802 du code de procédure pénale pour la formulation de « pas de nullité sans grief » Adopté Article 40
Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire M. YUNG 11 Suppression de l'article Rejeté Article 41
Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention M. YUNG 12 Suppression de l'article Rejeté M. YUNG 14 Délai de 48 h pour l'intervention du juge des libertés et de la détention Rejeté Article 43
Instauration d'une procédure de purge des nullités en appel du juge des libertés et de la détention M. BUFFET, rapporteur 28 Suppression de l'article Adopté M. YUNG 15 Suppression de l'article Adopté Article 45
Coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire M. YUNG 16 Suppression de l'article Rejeté Article 49
Refus d'accès au territoire français-Reconduite à la frontière pour menace à l'ordre public ou travail illégal M. BUFFET, rapporteur 29 Rédactionnel Adopté Article 54
Coordination en matière d'éloignement des étrangers malades M. YUNG 17 Coordination avec la suppression de l'article 17 ter Adopté Article 57 B
Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l'emploi d'étrangers sans titre M. BUFFET, rapporteur 19 Suppression de la condition exonératoire de responsabilité de l'employeur « de bonne foi » Adopté Article 64
Pouvoirs des agents de contrôle M. BUFFET, rapporteur 41 Coordination Adopté Article 66
Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés M. BUFFET, rapporteur 20 Suppression de la condition exonératoire de responsabilité de l'employeur « de bonne foi » Adopté Article 67
Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux M. BUFFET, rapporteur 21 Suppression de la condition exonératoire de responsabilité de l'employeur « de bonne foi » Adopté Article 74 bis
Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile M. BUFFET, rapporteur 36 Limitation de la restriction apportée à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile Adopté M. YUNG 18 Suppression de l'article Rejeté Article 75 ter
Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile M. BUFFET, rapporteur 37 Convocation par la CNDA en cas de refus de la visioconférence Adopté Article 75 quater
Enfin, la commission examine le rapport de M. Yves Détraigne et établit le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 344 (2009-2010) relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles reprend plusieurs recommandations du rapport Guinchard, remis le 30 juin 2008. Parmi les 65 préconisations de ce rapport, un grand nombre ont déjà été reprises dans des textes législatifs ou réglementaires, comme la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, issue d'une proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille ; ou la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Le texte qui nous est soumis porte sur des aspects très divers de l'activité judiciaire : juridictions de proximité, création de nouvelles juridictions spécialisées, réforme de la justice militaire, de la procédure applicable en matière de divorce, extension des procédures accélérées de jugement.
Le projet de loi comporte quatre volets principaux.
Le premier vise à instaurer une répartition des contentieux plus claire et plus simple. Plusieurs mesures visent à simplifier l'organisation judiciaire.
La première est la suppression de la juridiction de proximité et la redéfinition des missions des juges de proximité. Créée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, la juridiction de proximité statue à juge unique sur les petits litiges de la vie quotidienne aussi bien en matière civile qu'en matière pénale. En mars 2011, on compte 672 juges de proximité en exercice qui ont été nommés pour sept ans, la loi prévoyant qu'en cas d'absence ou d'empêchement d'un juge de proximité, les fonctions sont exercées par un juge du tribunal d'instance. Le rapport Guinchard estime que ce nouvel ordre de juridiction n'a pas permis d'atteindre les objectifs ambitieux qui lui étaient assignés d'une justice réconciliée avec les usagers. Il relève également la difficulté d'adaptation des compétences des juges de proximité à la technicité du contentieux civil. Aussi la commission sur la répartition des contentieux a-t-elle préconisé la suppression de la juridiction de proximité.
Le Gouvernement propose cependant de maintenir les juges de proximité, tout en les rattachant au tribunal de grande instance (TGI), ce qui leur permettrait de côtoyer davantage les juges professionnels. Cette réforme maintient donc les fonctions des juges de proximité pour statuer en matière pénale, sur les contraventions des quatre premières classes, mais supprime leurs compétences en matière de contentieux civil. Elle leur permet néanmoins d'effectuer des mesures d'instruction dans le cadre de la procédure civile et étend leur participation en tant qu'assesseur à l'ensemble des formations collégiales du TGI, tant en matière civile que pénale.
Deuxième mesure : le projet de loi étend au TGI la procédure d'injonction de payer, afin de simplifier l'exercice de l'opposition par le défendeur, lorsque la requête en injonction de payer porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. Il définit en outre les juridictions compétentes pour connaître des procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges.
Troisième mesure : la spécialisation des juges départiteurs en matière prud'homale et la spécialisation des TGI en matière de propriété intellectuelle. Le projet de loi tend à assurer une meilleure spécialisation des juges ayant à connaître de la départition prud'homale, en évitant que cette départition ne soit confiée, dans de petits ressorts, à des magistrats qui statueraient rarement dans cette matière complexe.
Quatrième mesure : la répartition des compétences entre tribunal d'instance et TGI. Le projet de loi transfère aux TGI le contentieux douanier, qui se rattache au contentieux fiscal dont ces tribunaux ont déjà à connaître.
Le projet de loi comporte un deuxième volet, relatif à la création de nouvelles juridictions spécialisées, afin de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans des contentieux qui se distinguent par leur complexité et leur technicité. L'article 16 crée ainsi un pôle judiciaire spécialisé pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre au sein du TGI de Paris. L'article 17 crée des juridictions spécialisées pour les accidents collectifs - grandes catastrophes en matière de transport ou liées à un risque technologique - sur le modèle des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Enfin, l'article 18 aligne les règles de compétence des juridictions du littoral spécialisées en matière de pollution involontaire et volontaire en mer.
Troisième volet : le projet de loi étend le champ de trois procédures pénales simplifiées.
Sa première proposition est d'élargir le champ de l'ordonnance pénale délictuelle. Initialement limité à certaines contraventions, le champ d'application de l'ordonnance pénale a progressivement été élargi à un certain nombre de délits depuis la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Aujourd'hui, 93 % des ordonnances pénales concernent des infractions en matière de circulation routière. Considérant que cette procédure simple, rapide et peu coûteuse, est particulièrement adaptée aux contentieux de masse, la commission Guinchard a préconisé d'en étendre le champ d'application à l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue, et d'élargir le spectre des sanctions susceptibles d'être prononcées par cette voie aux peines d'emprisonnement avec sursis de trois mois maximum. A deux reprises, notre commission s'est opposée à une telle perspective. En effet, si la procédure de l'ordonnance pénale a montré son utilité dans le traitement de contentieux extrêmement simples - tels que les infractions au code de la route -, elle n'est pas nécessairement adaptée pour des contentieux plus complexes, en particulier dans le cadre du traitement en temps réel des affaires pénales où l'analyse du parquet se fonde souvent exclusivement sur les éléments recueillis au cours de l'enquête de police. Or, la procédure de l'ordonnance pénale ne permet à aucun moment à la personne d'être entendue par un magistrat, à moins qu'elle ne fasse opposition. Les arguments de notre commission semblent avoir été entendus par le Gouvernement, puisque l'article 20 du projet de loi propose d'étendre le champ de l'ordonnance pénale de façon strictement encadrée : d'une part, son champ serait étendu à certains délits précisément énumérés ; d'autre part, non seulement le projet de loi ne reprend pas la proposition d'ouvrir la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement avec sursis par cette voie, mais, en outre, le montant maximal de l'amende susceptible d'être prononcée serait limité à la moitié du montant de l'amende encourue, sans pouvoir excéder 5 000 euros.
Deuxième proposition : une extension générale du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure permet au procureur de la République de proposer à une personne qui reconnaît avoir commis un délit, une peine qui, en cas d'accord de l'intéressé, pourra être homologuée directement par le président du tribunal. Les peines d'emprisonnement proposées par cette procédure ne peuvent être supérieures à un an, ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. La CRPC est aujourd'hui acceptée par l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. L'article 21 du projet de loi propose donc d'étendre la possibilité pour le parquet de recourir à cette procédure pour l'ensemble des délits, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions limitativement énumérées.
Troisième proposition : l'extension de la forfaitisation aux contraventions de cinquième catégorie. A l'heure actuelle, le mécanisme de l'amende forfaitaire est limité aux contraventions des quatre premières catégories. L'article 22 du projet de loi permettrait au pouvoir réglementaire d'avoir recours à la forfaitisation pour certaines contraventions de cinquième catégorie.
Quatrième volet : le projet de loi apporte deux allègements importants à la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales.
Premier allègement : la dispense de comparution pour les couples sans enfant mineur dans le cadre du divorce par consentement mutuel. L'article 13 du projet de loi prévoit que ces derniers n'auraient plus à comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Le juge n'ordonnerait cette comparution que s'il l'estime nécessaire, ou si l'un ou l'autre des époux en fait la demande. En outre, l'article 14 propose une régulation des honoraires d'avocat pour le divorce par consentement mutuel. Ainsi, l'avocat ne pourrait pas demander des honoraires supérieurs au montant fixé par un arrêté, sauf s'il a conclu une convention d'honoraires avec son client.
Deuxième allègement : l'article 15 prévoit une expérimentation pendant trois ans de l'obligation de recourir à la médiation familiale pour les actions tendant à faire modifier les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, précédemment fixées par une décision de justice. La saisine du juge aux fins de modification de ces mesures devrait par conséquent être précédée, à peine d'irrecevabilité, par une tentative de médiation, sauf si les parents sont d'accord sur les modifications envisagées ou si un motif légitime justifie une saisine directe du juge.
J'en viens aux ajustements qu'il me semble nécessaire d'apporter au projet de loi pour garantir une justice accessible et efficace.
En effet, ce nouveau mouvement de simplification et d'allègement des procédures intervient alors que l'institution judiciaire est confrontée à de profondes mutations. Outre la réforme de la carte judiciaire, achevée au début de cette année, nombre de juridictions doivent faire face à une pénurie des moyens humains et matériels et sont, par exemple, conduites à supprimer dans les derniers mois de l'année les audiences des juges de proximité ou leur participation, en tant qu'assesseurs, aux formations collégiales du tribunal correctionnel, faute de crédits pour payer leurs vacations. Il importe donc de vérifier que les modifications envisagées par ce projet de loi vont bien se traduire par un meilleur fonctionnement de l'institution judiciaire.
Je considère d'abord que l'augmentation des moyens des tribunaux d'instance, est une condition nécessaire à la suppression de la juridiction de proximité. Le projet de loi supprime la compétence des juges de proximité pour le contentieux civil relatif aux actions personnelles ou mobilières jusqu'à une valeur de 4 000 euros mais ne leur retire pas leur compétence en matière pénale, pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes. Rattachés au TGI, les juges de proximité pourront siéger au sein des formations collégiales civiles de ce tribunal et au sein du tribunal correctionnel, en tant qu'assesseurs. Leurs missions ainsi redéfinies, les juges de proximité pourront s'intégrer pleinement au sein d'une équipe. Toutefois, cette réforme ne peut être mise en oeuvre sans moyens supplémentaires accordés aux tribunaux d'instance dont l'activité a connu une forte croissance ces dernières années et qui vont subir le transfert de plus de l00 000 affaires civiles nouvelles en raison de la suppression des compétences des juges de proximité en matière de contentieux civil. On peut estimer à une soixantaine d'ETP de magistrats les besoins des tribunaux d'instance de ce fait.
Je propose ensuite d'étendre la compétence et les moyens du nouveau pôle judiciaire spécialisé pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La création d'un pôle judiciaire spécialisé pour les crimes contre l'humanité devrait permettre de concentrer davantage de moyens sur l'instruction de ces crimes, qui suppose une connaissance approfondie du contexte historique et culturel particulier dans lequel ils ont été commis. Il paraît donc indispensable qu'une équipe de magistrats se consacre exclusivement à ce type d'affaires, avec l'aide d'enquêteurs spécialisés. Je vous présenterai deux amendements visant à compléter le champ de compétence du nouveau pôle pour lui attribuer également compétence, d'une part, en matière de crimes et délits de guerre, ceux-ci ayant été inscrits dans notre code pénal en 2010, et d'autre part, en matière de crimes de torture visés par la convention de New York du 10 décembre 1984. Je vous propose aussi de permettre au pôle judiciaire spécialisé d'utiliser les mesures d'investigation que le code de procédure pénale prévoit en matière de criminalité organisée et de terrorisme, telles que l'infiltration, la sonorisation et la fixation d'images, ou encore les perquisitions de nuit. Il me semble en outre nécessaire de préciser et de faciliter les investigations à l'étranger des magistrats chargés de l'instruction de ces crimes et délits, en leur permettant de conduire eux-mêmes, dans le cadre d'une commission rogatoire internationale et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, l'audition de témoins dans un État étranger.
Je vous propose également quelques amendements sur le recours accru aux procédures rapides de jugement. Si les procédures simplifiées de traitement des affaires pénales se sont bien développées et permettent de réserver les audiences correctionnelles aux contentieux les plus complexes ou les plus sensibles, elles doivent cependant se concilier avec les droits de la défense et les droits de la victime. A cet égard, on peut approuver les dispositions du projet de loi tendant à étendre, de façon limitée, le champ de la procédure d'ordonnance pénale, sous réserve d'aménagements. Dans un souci de pédagogie de la réponse pénale et afin de mieux prévenir la récidive, je propose toutefois qu'il ne puisse pas y être recouru lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale. Par ailleurs, je propose que la procédure de CRPC, qui est étendue aux infractions punies de peines supérieures à cinq ans d'emprisonnement, en matière de trafic de stupéfiants ou d'escroqueries par exemple, ne puisse pas être utilisée dans les cas d'atteintes aux personnes les plus graves. Compte tenu du préjudice subi par la victime dans de telles affaires, la culpabilité de la personne mise en cause doit à mon sens pouvoir être systématiquement discutée contradictoirement devant le tribunal correctionnel. Enfin, je vous propose d'exclure du champ des contraventions de cinquième catégorie qui pourraient dorénavant faire l'objet d'une forfaitisation celles qui deviennent un délit lorsqu'elles sont commises en état de récidive légale.
Je vous propose enfin de maintenir des procédures garantissant l'équilibre des parties et l'accès effectif à un juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel.
Sur la comparution en matière de divorce par consentement mutuel : la commission Guinchard a estimé que l'abandon, en matière de divorce par consentement mutuel, de la garantie que constitue pour les époux, comme pour leurs enfants, le recours au juge n'était pas souhaitable. La voie de la déjudiciarisation étant fermée, faut-il pour autant continuer d'emprunter celle de l'allègement procédural ? Cette question appelle un examen prudent. En effet, la réforme de 2004 a d'ores et déjà permis d'aller très loin dans la simplification procédurale pour les parties puisque la durée moyenne de l'audience, toutes phases comprises, n'est que de 25 minutes en moyenne. Il me paraît d'abord utile que la séparation d'un couple marié soit entourée d'une certaine solennité, symétrique de celle du mariage, quand bien même les parties se seraient entendues sur tous les aspects de leur divorce. Le divorce n'est pas un acte banal et ne doit pas le devenir. Par ailleurs, l'entrevue des époux avec le juge, permet à celui-ci de s'assurer de la réalité du consentement de chacun des conjoints, de l'absence de contraintes, plus ou moins directes, s'exerçant sur lui et de sa compréhension des effets du divorce tels que la convention conclue avec l'autre partie les organise. La comparution personnelle des époux constitue une garantie importante de la procédure de divorce. Je vous proposerai donc de supprimer l'article 13.
Pour la régulation des honoraires de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel, le projet prévoit qu'un honoraire maximum soit fixé par arrêté du garde des sceaux, après avis du Conseil national des barreaux (CNB). Cependant, les avocats pourraient y déroger, à la condition de conclure avec leur client, préalablement à leur intervention, une convention d'honoraires. Dans ce dispositif, le tarif maximum ne joue que comme une incitation, pour l'avocat, à proposer une convention d'honoraires aux parties, afin de pouvoir échapper au plafonnement. D'ailleurs l'efficacité de cette incitation dépendra du plafond choisi: plus il sera bas, plus les avocats auront intérêt à conclure une convention pour s'en exempter. Pour améliorer la prévisibilité, pour les parties, des honoraires qu'ils auront à acquitter, je propose de passer d'une incitation à une obligation, conciliable avec la liberté de fixation des honoraires, pour toutes les procédures de divorce et de prévoir également la diffusion d'un barème indicatif élaboré par la Chancellerie en collaboration avec 1e CNB, à partir des usages observés, pour informer pleinement les justiciables sur les frais auxquels ils s'exposent.
Enfin, l'expérimentation d'une obligation de médiation familiale préalable en matière d'exercice de l'autorité parentale s'inscrit dans la droite ligne des propositions tendant à privilégier les modes alternatifs de résolutions des conflits familiaux. Cependant, mon attention a été appelée sur l'importance des moyens que nécessiterait la généralisation de la médiation familiale préalable. Dans le cadre de la seule expérimentation menée dans cinq départements, 5 169 dossiers actuellement traités directement par les juges aux affaires familiales devraient faire l'objet d'une médiation préalable. Cette expérimentation nécessiterait à elle seule 103 ETPT de médiateurs familiaux supplémentaires, ce qui correspond à la moitié de l'effectif actuel de médiateurs temps plein dans l'ensemble des TGI. En cas de généralisation, il serait nécessaire de recruter l'équivalent de plus de 1 700 ETPT de médiateurs familiaux, soit six fois l'effectif actuel. On peut donc craindre que les services compétents ne disposent pas des moyens humains nécessaires pour répondre à l'augmentation des demandes de médiation. Le risque est double : que les délais de médiation familiale s'étendent considérablement, au détriment de l'impératif de règlement du conflit, ou qu'une part importante de la demande soit orientée vers le secteur libéral, qui ne répond ni aux mêmes conditions tarifaires, ni au même encadrement institutionnel. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement prévoyant que l'obligation de médiation préalable pourra être écartée si les parties courent le risque de se voir privées de leur droit d'accéder, dans un délai raisonnable, au juge aux affaires familiales. Je vous proposerai également d'exempter les parents de l'obligation de médiation préalable lorsqu'ils déposent conjointement une demande de décision relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, ou lorsque l'un des deux dépose la demande et que l'autre ne s'y oppose pas.
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense et des forces armées, saisine déléguée pour la partie justice militaire
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des Forces armées a souhaité se saisir pour avis des articles 23 et 24 et, en partie, 26 du projet de loi, qui concernent la justice militaire. Notre commission s'est réunie hier et je vais vous présenter brièvement la position que nous avons adoptée.
L'article 23 prévoit de supprimer le Tribunal aux armées de Paris. L'article 24 apporte certains assouplissements aux peines applicables aux militaires, notamment en supprimant le caractère automatique de la perte de grade. Ces deux articles s'inscrivent ainsi dans le prolongement des précédentes réformes de la justice militaire, notamment de la loi de 1982, qui avait supprimé les tribunaux militaires en temps de paix sur le territoire de la République et transféré la compétence aux formations spécialisées des juridictions de droit commun.
Déjà Napoléon considérait qu'« on est citoyen français avant d'être soldat » et Clemenceau que « la justice militaire est à la justice ce que la musique militaire est à la musique ».
La suppression du Tribunal aux armées de Paris et le transfert de ses attributions à la formation spécialisée du TGI de Paris achèverait donc l'intégration de la justice militaire en temps de paix dans la justice de droit commun. Je précise que cette réforme ne vise que le temps de paix et qu'en temps de guerre le code de justice militaire prévoit le rétablissement des tribunaux militaires.
Je ne vous cacherai pas que j'étais au départ assez réservé sur cette réforme par crainte d'une moindre prise en compte de la spécificité militaire devant les juridictions ordinaires. Toutefois, ma position a évolué au fur et à mesure de mes auditions et je suis désormais rassuré sur ce point. Pour trois raisons.
Tout d'abord, le Tribunal aux armées de Paris n'a de militaire que le nom, puisqu'il est composé exclusivement de magistrats civils et qu'il applique le code de procédure pénale. Ensuite, ce tribunal reste une juridiction hybride, rattachée au ministère de la défense, les magistrats du Parquet étant nommés par le ministre de la défense sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature. Ces règles dérogatoires alimentent les suspicions de dépendance et de partialité de cette juridiction militaire. Par ailleurs, elles ne tiennent pas compte de l'évolution du statut de la magistrature et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, le volume d'activité de cette juridiction est faible : le Tribunal aux armées de Paris reçoit environ 1 600 à 1 700 procédures et prononce entre 180 et 190 jugements par an.
Comme j'ai pu le constater lors de mes auditions, cette réforme est accueillie très favorablement par les militaires. En effet, à leurs yeux, ce qui compte c'est moins le maintien d'une juridiction spécialisée, dont la dimension militaire est surtout symbolique, que la prise en compte de la spécificité militaire. Celle-ci tient en particulier à l'avis préalable du ministre de la défense avant l'engagement de poursuites à l'encontre d'un militaire et à l'impossibilité pour la victime de faire citer directement un militaire devant une juridiction de jugement. Or, ces règles particulières seraient maintenues avec la réforme.
Tout en approuvant cette réforme, notre commission a souhaité compléter le projet de loi par des amendements, afin notamment de renforcer la prise en compte de la spécificité militaire. Nous avons ainsi jugé utile de prévoir l'avis du ministre de la défense lorsqu'un militaire est susceptible d'être poursuivi à la suite d'une plainte contre X, d'une plainte avec constitution de partie civile ou à l'occasion d'un réquisitoire supplétif. Nous avons également formulé quelques observations, notamment sur la formation des magistrats en matière militaire et le transfert des moyens humains et financiers au ministère de la justice.
Merci, monsieur Détraigne, d'avoir par avance répondu à certaines de nos interrogations. Nous déposerons néanmoins une question préalable : ce texte ne peut être examiné actuellement ! Trop de textes se bousculent ; la justice est dans un état d'exaspération inouï. N'en rajoutons pas avec des dispositions qui n'ont aucune urgence et qui, en outre, sont presque contradictoires avec le projet de loi sur les jurés populaires. Le Garde des sceaux a bien annoncé hier la création d'un certain nombre de postes. Mais ce n'est pas prévu dans le budget ! Pas plus que l'intervention en Libye ! Qui paiera ? Le contexte est donc tout à fait défavorable à la sortie de ce texte et je ne comprends pas comment le Gouvernement a pu l'inscrire à l'ordre du jour.
Sur le fond maintenant. Nous sommes opposés au développement des procédures pénales simplifiées parce qu'elles ne respectent pas le principe du débat contradictoire, principe essentiel de la justice ! En matière d'excès de vitesse enregistrés par les radars, les tribunaux administratifs ont eux-mêmes déclaré que ce principe n'était pas respecté et qu'en conséquence les suppressions de points devaient être annulées.
Le Gouvernement veut étendre la CRPC. Actuellement, qui rend le plus de décisions pénales ? Le parquet ! Le parquet, dit-on, propose une peine. Mais la peine n'a pas à être proposée ! Elle doit être décidée par un tribunal et imposée au justiciable. Déjà, je m'étais opposé aux travaux d'intérêt général acceptés. On met encore plus de flou dans les sanctions. Dans une société républicaine, la sanction a un sens et elle doit le conserver. Ici, les sanctions sont décidées par le parquet, non par le juge. Tout cela est anticonstitutionnel.
Bien entendu, je suis favorable à la suppression du Tribunal aux armées de Paris. En revanche, il faut que les victimes aient la possibilité de se constituer parties civiles devant les tribunaux. Déjà on peut contester que les poursuites soient soumises à l'avis préalable du ministre de la défense, parce qu'il s'agit en général de délits de droit commun. Et, dans ce cas, la constitution de parties civiles doit être la règle.
Si notre question préalable est repoussée, nous approuverons certains des amendements du rapporteur.
Dans un premier temps, la magistrature a tout fait pour se débarrasser des juges de proximité. Ensuite, elle a à peu près supporté ceux qui ont survécu à son hostilité. Je regrette qu'on n'ait pas suivi la suggestion de Pierre Fauchon de substituer les juges de proximité au tribunal d'instance, sous l'autorité d'un magistrat.
Non, nous avions dit avec M. Fauchon que la création d'une juridiction de proximité était une erreur et que si des juges de proximité étaient créés, ils devraient être rattachés au tribunal d'instance et être placés sous son autorité. Cela aurait été plus efficace.
Et cependant, vous avez accepté de voter le contraire ...
On supprime la compétence civile des juges de proximité qui, en général, faisaient très bien ce travail. Je regrette cette orientation et souhaite qu'un jour notre commission décide une mission d'information sur ces juges. On a raté une expérience qui aurait pu permettre de pallier l'insuffisance des effectifs dans nos tribunaux.
Comme M. Michel, je me demande quel sens peut avoir cette réforme lorsque, à côté, on met en place des jurés populaires. Si le juge de proximité est assesseur au tribunal correctionnel, que vont faire les jurés populaires ? Ils seront surnuméraires ? Qui rendra le jugement ? On est là en plein délire.
S'agissant du divorce, nous avions longuement discuté des médiateurs aux affaires familiales : ils sont loin d'avoir toutes les qualités nécessaires et de faire l'unanimité. Il serait dangereux de généraliser leur action. Et cela compliquerait la procédure lorsque des parents se sont mis d'accord sur la garde des enfants avec l'aide d'un avocat. Dans un tel cas, pourquoi faire intervenir ce médiateur ? Sans parler du coût invraisemblable que cela entraînerait !
Il me paraît indispensable que le juge intervienne automatiquement dans les divorces avec consentement mutuel, notamment lorsque les couples ont des enfants et un patrimoine et que leur mariage a duré de nombreuses années ; dans ces cas là, les conséquences peuvent être graves.
Sur les tribunaux qui s'occupent d'affaires militaires : M. Cléach nous dit la nécessité de saisir le ministre des armées lorsqu'un militaire doit être poursuivi. Mais pourquoi ne pas demander que les magistrats du siège qui officient dans ces tribunaux aient la qualification d'officiers juristes ? Cette qualification existe dans l'armée et c'est tout à fait faisable. Lorsque j'étais militaire en Allemagne, les délinquants étaient ravis d'être renvoyés devant le tribunal de Karlsruhe dont les sanctions étaient en général deux à trois fois moindres que celles d'un tribunal ordinaire....
Je défends les juges de proximité. Dans un premier temps ils ont été mis à l'écart et soumis à des vexations par les magistrats. Il n'en est plus de même aujourd'hui et les présidents de tribunaux, au contraire, se plaignent de ne pouvoir y recourir suffisamment. Il faudrait donc prévoir un budget pour les rémunérer. Et, comme ils sont nommés pour sept ans non reconductibles, il serait bon de prévoir le renouvellement de ceux qui donnent toute satisfaction. Je m'inquiète aussi pour l'avenir de leurs compétences en matière pénale : dès lors qu'il y a obligation d'avoir une majorité de juges professionnels dans la formation du jugement et que, en même temps, on souhaite mettre des jurés populaires en correctionnelle, je crains que ce texte ne soit la mort programmée des juges de proximité ; à moins de leur rendre -ce que je souhaite- leur compétence en matière de contentieux civils.
Je ne m'étonne pas de la suppression des juges de proximité. L'initiative du législateur n'a jamais été acceptée par la technostructure judiciaire, ni par le microcosme des magistrats et des avocats. Ces juges ont subi des vexations de toutes parts et ceux qui ont survécu ont dû faire preuve de beaucoup de compétence et de détermination. Le rattachement au tribunal d'instance aurait été la bonne solution. Quel est maintenant leur avenir ? Ils sont indispensables et leurs décisions sont en général correctes. Prévoit-on d'en recruter ? Je l'espère.
Contrairement à Jean-Pierre Michel, je considère que les procédures accélérées de jugement en matière pénale ont eu l'effet positif de diminuer le délai entre la commission des faits et le prononcé de la peine. Les peines ne doivent pas être uniquement la démonstration d'une justice d'autorité. On ne peut tout imposer aux citoyens ; il faut aussi une part d'acceptation. En CRPC, l'auteur des faits est obligatoirement accompagné d'un avocat : il est donc défendu. Les victimes ont accès à la procédure. Et ce n'est pas le procureur, c'est le juge qui prononce la peine dans une décision d'homologation.
Comme le rapporteur, je pense qu'il faut être vigilant sur l'extension de ces procédures. Il faut respecter les droits de la défense, garantir l'accès de la victime à la procédure et maintenir la possibilité du recours à un juge en dernier ressort. Sous ces réserves, il faut conserver ces procédures accélérées qui fonctionnent correctement.
La réforme du divorce : je suis défavorable à l'article 13, aux termes duquel on peut se dispenser de passer devant un juge. Les personnes en situation de faiblesse en pâtiront. Dans certains cas, il y aura un seul avocat - ce qui n'est pas souhaitable - jamais totalement neutre et qui fera tout pour convaincre le couple que le juge n'est pas nécessaire. Une des deux parties, la plus faible, n'osera rien dire. Il faut permettre le passage devant un juge, même s'il apparaît comme formel.
En matière de médiation familiale, il ne faut pas confondre l'aspect juridique du divorce - qui doit se faire en droit - et son aspect psychologique. Si je suis d'accord pour que les deux procédures soient menées en parallèle, la procédure juridique ne doit pas être polluée par la procédure d'accompagnement psychologique.
Enfin, nous légiférons pour des gens mariés ; mais 50% des couples ne le sont pas et, un jour, il faudra prendre des dispositions pour ceux-là, qui se séparent comme les autres.
Ce texte est une catastrophe. Il ne répond aucunement aux graves préoccupations de la justice. Le présenter en ce moment est même une provocation compte tenu du fonctionnement actuel des tribunaux. Ses dispositions sont cacophoniques et incohérentes. Par exemple, vous avez créé les juridictions de proximité pour rapprocher la justice du justiciable. Et qu'avez-vous fait immédiatement après ? La carte judiciaire, c'est-à-dire la suppression de la proximité, en particulier en milieu non urbain !
Et aujourd'hui on veut supprimer cette juridiction de proximité pour apporter aux magistrats des supplétifs mal payés, aux compétences inégales. J'ai assisté à des audiences hilarantes où tout le Palais venait rire du juge de proximité. Mais ils ne sont pas, heureusement, tous pareils...
Ce texte renforcera -dans une faible mesure, vu le manque de moyens- le côté supplétif de ces juges. En matière civile, la proximité, c'était le juge d'instance ; on aurait pu confier aux juges de proximité la phase de conciliation obligatoire en tribunal d'instance pour les petits litiges ; cela aurait eu un sens. Mais là... On veut renforcer la collégialité dans les tribunaux correctionnels et, en même temps, on va y introduire des jurés populaires ! C'est une absurdité. M. Guinchard n'a pas dû aller souvent dans un tribunal d'instance, un tribunal de police ou même un tribunal correctionnel...
Les magistrats sont opposés aux juridictions de proximité et à cette réforme. Lisez la note de l'Association des juges de proximité qui eux-mêmes critiquent sévèrement ce texte. Encore une réforme voulue contre ceux qui sont censés l'appliquer !
L'ordonnance pénale. Cela consiste à permettre à un juge -cela pourrait être une machine- de dire, sans débat et sans entendre la personne, qu'on est dans telle ou telle catégorie d'infraction pénale, que cela fait tant d'euros et qu'on a le droit de faire opposition- même si, en réalité, la mécanique est tellement compliquée qu'on ne le fait jamais. On veut étendre considérablement le champ de cette ordonnance pénale. C'est une dérive qui n'a pour but que de pallier l'engorgement des tribunaux.
Le reste est littérature. Un amendement du Gouvernement en donnera l'exemple tout à l'heure en soumettant à l'ordonnance pénale une contravention qu'il vient de correctionnaliser : la vente à la sauvette.
Les dispenses de comparution en cas de divorce par consentement mutuel sont extrêmement inquiétantes parce que celle-ci a pour but de vérifier le consentement des deux conjoints. Quant à la médiation, elle sera inapplicable. Qui paiera ? Là aussi, il s'agit plus d'alléger les délais que de répondre aux besoins de la justice.
La CRPC est loin d'être acceptée par toute la chaîne pénale. Avec cette procédure, on a voulu singer les méthodes anglo-saxonnes. Quand on explique au citoyen lambda que s'il n'accepte pas, il sera convoqué en correctionnelle, il se résigne...
Comment conduire une semblable réforme alors qu'il y a le feu à la justice ? En suivant le Gouvernement, le Parlement répond-il à ce qui se passe aujourd'hui ? Nous voterons la question préalable. Comment en outre ne pas s'interroger sur les réformes annoncées et qui vont se télescoper ?
Ce n'est pas parce que nous étions opposés à sa création que nous nous frotterons les mains de l'échec du juge de proximité. Il ne s'agissait pas pour nous de défendre les magistrats mais bien de constater les difficultés que cela suscitait. D'ailleurs, ce n'est pas par hasard s'il n'y en a que 672 alors qu'on en annonçait 3 000. Garder les juges de proximité tout en supprimant la juridiction de proximité procède d'un cafouillage total.
Vous savez ce que nous pensons des procédures simplifiées. Je suis dubitative sur le divorce. La question n'est pas ici celle d'une sanctuarisation mais bien celle de la protection du plus faible. J'ajoute que je suis tout à fait opposée à la médiation qui risque de favoriser la création d'offices privés, comme outre-Atlantique, ce qui serait gravissime et scandaleux.
D'autres aspects tirent moins à conséquence, mais, malgré les amendements du rapporteur, qui vont plutôt dans le bon sens, nous restons opposés au texte.
Je souhaite le maintien et le développement de la justice de proximité. En matière de droit de la famille, la médiation permet que les choses se fassent dans la sérénité. Pensons au droit de garde : lorsque les avocats débattent dans le cabinet du juge, on oublie l'intérêt de l'enfant. Comment cela se passe-t-il ? On demande l'aide juridictionnelle et le système devient conflictuel.
Il faut recruter 1 700 personnes...
Nos concitoyens souhaitent une justice simple, équitable et accessible. C'est l'objectif du texte, mais il n'y parvient pas. Nous avions conduit en 2002 une mission sur l'évolution des métiers de la justice. Nous avions consacré un chapitre à la création d'un juge de proximité, qui aurait trouvé toute son utilité sous l'autorité du juge d'instance. J'avais été très déçu de la loi de 2004, dont l'échec apparaissait inéluctable. On supprime les juridictions de proximité mais pour rattacher les juges de proximité aux TGI. On l'avait conçu pour le civil, il interviendra pour le pénal parce que les tribunaux correctionnels manquent de bras. Je suis partisan de la collégialité, mais je sais aussi que le meilleur procès est celui qui n'a pas lieu. Finalement, nos conclusions de 2002 sont toujours d'actualité.
Je ne partage pas les appréciations de MM. Zocchetto et Gélard sur le divorce car si les jeunes ne veulent pas se marier, c'est parce qu'ils ne veulent pas se retrouver pieds et poings liés et que la procédure coûte cher. Ils préfèrent des situations plus souples, dans lesquelles l'intervention du législateur n'est d'ailleurs pas souhaitée. Il faut que les choses restent simples et faciles. Cela vaut particulièrement pour la vérification du consentement des conjoints au divorce par consentement mutuel. Comparaître ensemble devant le juge aux affaires familiales peut constituer une profonde douleur, voire un drame pour l'un des deux futurs ex-époux. En l'état, le texte ne me satisfait pas.
Votre paradoxe sur le mariage va très loin.
Sans me prononcer sur l'opportunité du texte, je rappellerai que si les juridictions de proximité disparaissent, on continuera à recruter des juges de proximité. Placés auprès des TGI, ils pourront officiellement être assesseurs dans les tribunaux correctionnels ou en formation civile - ils le font déjà en matière correctionnelle, et leur rôle est très apprécié. De l'avis général, le niveau de leur compétence a connu une amélioration certaine, même s'il reste encore des progrès à accomplir dans la conduite des procès. Les juges d'instance n'ont toujours pas accepté cette juridiction, qui ne répondait pas à leurs souhaits. Donner, avec les contentieux jusqu'à 4 000 euros, une charge supplémentaire aux juges d'instance représente un vrai défi en termes de moyens.
Les procédures pénales simplifiées ne sont pas des procédures au rabais. Le rapport qu'a évoqué M. Zocchetto remonte à plusieurs années. J'ai constaté que les chefs de juridiction n'hésitent plus à les employer. Si le parquet propose les peines, il ne les entérine pas ; elles sont homologuées par un juge du siège. La loi fixe explicitement les cas où elles peuvent intervenir, cas que je limiterai par des amendements. Le projet tire donc les leçons de leur bon fonctionnement, sans les étendre inconsidérément.
Je constate qu'hormis M. Cointat, vous êtes plutôt favorables à mes amendements sur le divorce. S'agissant de l'obligation d'une médiation familiale préalable, c'est parce qu'il s'agit d'une expérimentation que je ne l'ai pas refusée.
Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis
La constitution de partie civile devant la justice militaire est possible grâce à vous, monsieur Michel, mais le gouvernement avait reporté son application jusqu'à la fin de la conscription ; c'est la citation directe qui n'est pas possible.
Je ne partage pas votre avis sur l'avis préalable du ministre de la défense, ne serait-ce que parce que l'Assemblée nationale et le Sénat l'avaient demandé à deux reprises. J'en ai vu beaucoup, et l'on perçoit mieux, notamment pour les opérations extérieures, les circonstances et l'ambiance, ce qui en fait tout l'intérêt pour les parties et leurs avocats.
Faut-il, Monsieur Gélard, que la formation de jugement comprenne une majorité de professionnels de la chose militaire ? Le procureur général veille à ce que les magistrats chargés des affaires militaires, et qui sont la plupart du temps des réservistes, aient un intérêt pour la matière. J'ai insisté sur la professionnalisation parce que les magistrats civils connaissent moins bien l'armée - il faudrait aussi évoquer la féminisation. Cependant, il ne saurait y avoir nomination par le ministre de la défense.
Je retire ce que j'ai dit sur l'avis préalable du ministre, qui ne lie pas le parquet. Et je vous donne acte de la possibilité de constitution de partie civile. J'ai toujours été hostile aux juges professionnels qui tendent à se mettre trop à l'écoute de leurs pairs...
Je parle de chambres spécialisées, où il faut savoir ce qu'est la chose militaire.
Les éléments qui nous ont été distribués sur les juges de proximité montrent que leur activité au contentieux civil (100 000 affaires par an) représente plus de 60 ETP de magistrats. Cette charge serait transférée aux tribunaux d'instance. Je ne pense pas que cela figure aussi clairement dans l'étude d'impact. Il en irait autrement si l'on appréciait l'impact avant de boucler le projet de loi, plutôt que de la rédiger en fonction du projet de loi.
L'article n° 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-26 du gouvernement tend à supprimer l'action possessoire au motif que la protection de la possession relèverait plutôt d'une action en référé.
Je ne suis pas favorable à cet amendement. On considère qu'il y a environ 250 actions possessoires par an, mais j'en ai fait plusieurs dizaines : malgré la modification des articles 1267 et suivants du code de procédure civile, le juge des référés ne pourra rien décider sur des contestations sérieuses, comme il y en aura dans des affaires de voisinage. Y a-t-il urgence ? Cela n'a pas sa place ici.
Cela aura-t-il une incidence sur la procédure d'usucapion ?
Cela peut être le cas. L'on supprime la distinction immémoriale du pétitoire et du possessoire.
Prenons le temps de l'expertise. N'intégrons pas cet amendement, le gouvernement pourra le représenter pour un examen en séance publique.
Plusieurs amendements n'ont pas de rapport direct avec le texte, mais j'avais proposé un avis favorable à celui-ci parce qu'il allégeait la procédure.
L'amendement n° COM- 26 est rejeté.
J'ai compris que l'amendement n° 5 recueillait un large assentiment...
Réfléchissez-y, la comparution simultanée peut être terrible pour l'épouse. Voulez-vous punir ceux qui divorcent « par une solennité adaptée à leur séparation, symétrique de celle de leur mariage », comme l'affirme la dernière phrase de l'objet ? N'oubliez pas le côté humain ! Je voterai contre l'amendement !
J'ai été juge du divorce, recevoir le couple en comparution permettait de mesurer l'acuité des crises et de renvoyer à un délai de réflexion ; le divorce est toujours un échec.
L'amendement n° COM-5 est adopté ; en conséquence, l'article 13 est supprimé.
Avec l'amendement n° COM-6, la convention d'honoraires, qui devient obligatoire pour les procédures de divorce, pourra être comparée avec des barèmes indicatifs.
Il est normal que le justiciable sache ce qui lui sera demandé et je suis totalement pour la convention d'honoraires, mais je me rappelle que, lorsqu'à la demande de la cour d'appel, le barreau d'Aurillac avait établi un barème, il avait été poursuivi par l'Autorité de la concurrence et condamné à une amende.
Il est normal que les clients sachent et qu'on systématise les conventions d'honoraires. En revanche, l'Autorité de la concurrence a condamné les barèmes parce qu'ils constituaient des ententes. Les organismes professionnels y sont très opposés. Il n'en est pas de même chez les notaires.
Ce sont des officiers ministériels.
Il faut passer par un avocat pour divorcer. Il faut mieux protéger les clients. L'Autorité de la concurrence ayant vocation à lutter contre les ententes, j'aurais préféré qu'on ne fasse pas un plancher des prix plafonds. Je préfère pour ma part la rédaction du gouvernement, qui permet au client de négocier un prix inférieur.
Ce que l'Autorité de la concurrence a sanctionné, ce sont des prix fixés à un niveau très élevé qui trompaient le justiciable alors qu'ils auraient dû le renseigner sur les prix moyens pratiqués. Il s'agit ici de donner aux époux une idée du coût du divorce pour qu'ils puissent signer une convention d'honoraires en connaissance de cause.
Etes-vous d'accord avec le texte initial ?
Je préfère celui du rapporteur...
Il y aura des amendements de suppression. Je me souviens du barème fixé en 1971, réévalué en 1973, mais jamais depuis. Ne renouvelons pas cela. L'on ne doit pas transiger sur les conventions d'honoraires mais que la Chancellerie s'occupe plutôt de ses projets...
L'amendement du rapporteur concerne toutes les procédures de divorce et pas seulement le consentement mutuel. Le barème serait national.
Retenons la première phrase de l'amendement. Il y a 55 000 avocats en France. Le marché est concurrentiel, on peut faire le tour d'un barreau et les clients ne s'en privent pas.
Le Gouvernement ne traite que du consentement mutuel, ce qui restreint l'effet de la mesure. Retenons plutôt la première phrase de l'amendement du rapporteur, qui rend obligatoire une convention d'honoraires pour toute procédure de divorce.
Je propose un barème indicatif. Actuellement, un divorce coûte 2 500 euros en moyenne. Le dispositif pourra être précisé.
Je propose un vote par division.
Les deux phrases de l'amendement n° COM-6 sont successivement adoptées.
Je rectifie l'amendement n° COM-8 pour préciser : « Si la demande émane conjointement des deux parents ou, lorsqu'elle émane d'un seul, si l'autre parent déclare ne pas s'y opposer ».
L'amendement n° COM-8 rectifié est adopté.
L'amendement suivant porte sur l'expérimentation de la médiation préalable et le respect d'un délai raisonnable pour l'accès au juge.
Relatif à la dévolution du nom de famille, l'amendement n° COM-27 est indiscutablement un cavalier.
L'amendement n° COM-27 est adopté et devient un article additionnel.
Reprenant une proposition du rapport Guinchard, l'amendement du gouvernement n° COM-25 supprime l'exigence de comparution personnelle des parents devant le greffier en chef pour la déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale. Cette simplification concerne la filiation reconnue plus d'un an après la naissance comme l'adoption simple de l'enfant du conjoint.
L'amendement n° COM-25 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-30 supprime l'acte de naissance provisoire des enfants nés sous X. Encore un cavalier, mais il règle un problème.
L'amendement n° COM-30 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-9 reprend ce que j'ai expliqué sur les crimes contre l'humanité : la compétence du nouveau pôle serait étendue aux crimes et délits de guerre.
L'amendement n° COM-10, qui poursuit le même objet, renforce les pouvoirs d'investigation du pôle spécialisé et étend sa compétence aux crimes de torture.
L'amendement n° COM-10 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° COM-11.
L'amendement n° COM-1 est satisfait par le 9.
L'amendement rédactionnel n° COM-12 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-13.
Outre une coordination et l'abrogation de dispositions inutiles, l'amendement n° COM-14, en excluant la récidive du champ de l'ordonnance pénale, vise à renforcer la pédagogie de la réponse pénale.
Cela a-t-il un caractère absolu, y compris pour les infractions routières ?
Nous parlons ici de l'ordonnance pénale délictuelle, qui ne concerne donc pas les contraventions.
L'amendement n° COM-22 du Gouvernement vise à inclure les ventes à la sauvette dans le champ de l'ordonnance pénale.
Il y aura de la récidive...
C'est l'illustration parfaite de ce que je disais tout à l'heure : on transforme une contravention en délit, puis on lui applique l'ordonnance pénale.
C'est une infraction simple.
Mon amendement n° COM-15 tend à mieux encadrer la CRPC en excluant les violences volontaires et involontaires contre les personnes, les menaces et les agressions sexuelles aggravées, punies de plus de cinq ans d'emprisonnement.
L'amendement n° COM-24 du Gouvernement permet la CRPC après une instruction.
Nous y sommes défavorables.
Nous savons qu'il y a très peu de dossiers ouverts à l'instruction : la politique pénale limite au maximum la saisine du juge d'instruction.
Cela se ferait à l'initiative du juge d'instruction lui-même.
Et seulement dans le champ de la CRPC ?
En effet. Cela concernerait le trafic de stupéfiants ou encore les escroqueries, mais pas les atteintes aux personnes les plus graves, que mon amendement COM-15 a exclu du champ de la CRPC.
Les gens avouent et on les récompense en supprimant l'audition ? Ce n'est pas la justice.
L'accord des parties civiles est requis et un délai de trois mois a été prévu.
On affaiblit la répression...
L'amendement n° COM-16 obéit à un souci de cohérence du droit pénal : la forfaitisation soustrait l'infraction aux règles de récidive.
Avec l'amendement n° COM-23, le Gouvernement étend et unifie les compétences de la DGCCRF en matière de transaction pénale, ainsi pour les liquidations et ventes au déballage.
Je n'y suis pas très favorable. Nous savons en effet comment cela se passe, notamment pour la police de l'eau. Le montant de la transaction est considérablement supérieur à la sanction prononcée par le tribunal. L'exposé des motifs est très explicite : cela « évite, pour des infractions dont la gravité ne le mérite pas, le passage devant des juridictions pénales souvent encombrées »...
La DGCCRF a déjà de tels pouvoirs...
Et l'on en connaît l'utilisation !
C'est plus efficace que le pénal.
Mais ce n'est pas justifié.
L'amendement n° COM-23 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-21 évitera que l'on adresse à l'ancien propriétaire d'une voiture les procès-verbaux initiés par les radars automatiques...
L'amendement n° COM-21 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-33 rectifié applique la transaction pénale au tabagisme et à l'alcoolisme.
Le Gouvernement nous enfume !
L'amendement n° COM-33 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Je suis favorable à l'amendement n° COM-32 qui prévoit la compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme pour les actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par ou à l'encontre de membres des forces armées françaises.
J'émets également un avis favorable.
L'amendement n° COM-32 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-34.
L'amendement de clarification n° COM-35 évite un conflit de compétences : la juridiction du port d'attache ou de l'aérodrome de rattachement sera compétente.
L'amendement n° COM-35 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-36 prévoit l'avis du ministre de la défense, y compris dans le cadre d'une procédure contre X révélant la mise en cause d'un militaire.
L'amendement n° COM-36 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-37 est de clarification et d'harmonisation. Les désertions ont augmenté de 500% depuis 2000 parce que certains engagés, qui ont eu des motivations alimentaires, ne mesurent pas les conséquences du fait de ne pas retourner à la caserne.
Les leur a-t-on expliquées ?
Dans ce genre de cas, la justice tient compte de l'environnement et des circonstances ; souvent elle reste clémente.
L'amendement n° COM-37 est adopté et devient un article additionnel.
La multipostulation existait dans l'ancien département de la Seine. La loi de mars 2011, qui vient d'être publiée lundi, la permet entre les TGI de Bordeaux et Libourne, et entre ceux de Nîmes et Alès.
Je suis plutôt favorable à une généralisation de la multipostulation, mais la profession n'est pas prête - il est vrai que supprimer la postulation supposerait une autre organisation de la présence des avocats. En attendant, l'amendement n° 31 rectifié revient sur la loi qui vient d'être votée.
C'est d'autant plus scandaleux que l'amendement n° 31 allait dans le sens contraire.
Avec la nouvelle carte judiciaire, il n'y a plus que six TGI dans mon département, avec des barreaux qui sont microscopiques. Il convient de réfléchir en effet à une réforme de la postulation.
L'amendement n° 31 rectifié est rejeté.
La proposition de simplification du droit, adoptée hier en deuxième lecture par le Sénat, comporte déjà des dispositions analogues à celles prévues à l'article 25 : dans un souci de cohérence, l'amendement n° COM-17 propose donc de supprimer cet article.
L'amendement n° COM-17 est adopté ; en conséquence, l'article 25 est supprimé.
L'amendement n° COM-28 du Gouvernement donne, comme l'avait suggéré la Cour de cassation dans son rapport 2009, la possibilité à la juridiction se prononçant sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat, comme le prévoient déjà les articles 700 du Code de procédure civile et l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Il est étonnant de voir autant d'amendements du Gouvernement...
Le projet avait été déposé il y a un an.
La planche à amendements fonctionne bien place Vendôme.
Nous sommes en première lecture et nous avons eu les amendements lundi soir : la réflexion a été longue... Dans un tel cas, le recours à une lettre rectificative serait préférable.
L'amendement n° COM-28 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° COM-20 du Gouvernement simplifie la gestion des fonds en numéraire saisis dans le cadre de procédures pénales en permettant leur dépôt sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire autre que la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France.
L'amendement n° COM-20 est adopté et devient un article additionnel
La Cour de cassation a semblé limiter par sa décision du 3 juin 2009 la possibilité pour une association ou fédération agréée d'être remboursée des frais qu'elle a engagés. La Fédération des victimes d'accidents collectifs (Fenvac) ne pourrait plus intervenir. Voilà la motivation de l'amendement n° COM-29.
C'est une précision utile.
Le champ est ouvert...
L'amendement n° COM-29 est adopté et devient un article additionnel
L'amendement n° COM-18 rectifié est de cohérence avec la carte judiciaire.
L'amendement n° COM-18 rectifié est adopté.
L'amendement de cohérence n° COM-38 répond à une certaine urgence, puisque la caserne où siégeait le tribunal aux armées de Paris est vide et que la Ville de Paris attend les terrains pour y construire des logements sociaux. La suppression de ce tribunal devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2012.
L'amendement n° COM-19 supprime une mention inutile.
L'ensemble du projet est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nos collègues devront être attentifs à la disparition de la juridiction de proximité et à la modification des missions des juges de proximité.
Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité M. DÉTRAIGNE, rapporteur 2 Précision et coordination Adopté Article 2
Suppression de la juridiction de proximité M. DÉTRAIGNE, rapporteur 3 Coordination Adopté Gouvernement 26 Suppression des actions possessoires Rejeté Article 13
Dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs M. DÉTRAIGNE, rapporteur 5 Suppression de la dispense de comparution personnelle des époux Adopté Article 14
Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable M. DÉTRAIGNE, rapporteur 6 Caractère obligatoire de la convention d'honoraires pour les divorces Adopté Article 15
Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable M. DÉTRAIGNE, rapporteur 8 Dispense de médiation préalable en cas d'accord des époux Adopté M. DÉTRAIGNE, rapporteur 7 Dispense de médiation préalable lorsqu'elle ne peut être réalisée dans un délai raisonnable Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 15 Gouvernement 25 simplification de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale Adopté Gouvernement 27 Dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive Adopté Gouvernement 30 Suppression de l'acte de naissance provisoire pour les enfants nés sous X Adopté Article 16
Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre M. DÉTRAIGNE, rapporteur 9 Extension de la compétence du pôle aux crimes de guerre Adopté M. DÉTRAIGNE, rapporteur 10 Renforcement des moyens d'investigation et extension de la compétence aux crimes de torture Adopté M. DÉTRAIGNE, rapporteur 11 Précisions relatives aux auditions du juge d'instruction dans un Etat étranger Adopté Mme BORVO COHEN-SEAT 1 Extension de la compétence du pôle aux crimes de guerre et aux crimes internationaux Satisfait Article 17
Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectif M. DÉTRAIGNE, rapporteur 12 Rédactionnel Adopté Article 19
Juridiction compétente en cas de mise en oeuvre de la compétence universelle - Coordinations M. DÉTRAIGNE, rapporteur 13 Coordination Adopté Article 20
Extension du champ de l'ordonnance pénale M. DÉTRAIGNE, rapporteur 14 Exclusion des délits commis en état de récidive légale du champ de l'ordonnance pénale Adopté Gouvernement 22 Extension du champ de l'ordonnance pénale au nouveau délit de vente à la sauvette, créé par la LOPPSI Adopté Article 21
Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité M. DÉTRAIGNE, rapporteur 15 Exclusion des atteintes aux personnes les plus graves du champ de la CRPC Adopté Gouvernement 24 Autorisation du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dans le cadre de l'instruction, lorsque les faits reprochés à la personne mise en examen constituent un délit. Adopté Article 22
Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie M. DÉTRAIGNE, rapporteur 16 Exclusion des contraventions qui deviennent un délit en cas de récidive du mécanisme de la forfaitisation Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 22 Gouvernement 23 Extension de la procédure de transaction pénale aux délits non punis d'une peine d'emprisonnement prévus par les livres I et III du code de la consommation ainsi qu'aux infractions relatives aux dispositions du code de commerce portant sur les liquidations, les ventes au déballage, les soldes et les ventes en magasins d'usine. Adopté Gouvernement 21 Clarification en matière de responsabilité pénale ou pécuniaire d'une personne qui a cédé son véhicule lorsque l'acquéreur n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation. Adopté Gouvernement 33 Extension du recours à la transaction pénale pour le traitement des infractions en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme. Adopté Article 23
Suppression du tribunal aux armées de Paris et reconnaissance d'une compétence au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises par ou à l'encontre des militaires en temps de paix et hors du territoire de la République Gouvernement 32 Extension aux actes de terrorisme commis par ou à l'encontre des forces armées françaises en dehors du territoire, de la compétence du pôle spécialisé en matière de terrorisme, constitué au sein du TGI de Paris. Adopté M. CLÉACH 34 Simplification et clarification Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 23 M. CLÉACH 35 Compétences des juridictions à l'égard des navires de la marine nationale et des aéronefs militaires Adopté M. CLÉACH 36 Avis du ministre de la défense dans le cadre des procédures judiciaires intéressant des militaires Adopté Article additionnel après Article 24 M. CLÉACH 37 Actualisation du régime de la désertion Adopté Article additionnel avant Article 25 Gouvernement 31 Postulation devant les tribunaux de grande instance Rejeté Article 25
Habilitation du Gouvernement à actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au droit pénal et disciplinaire de la marine marchande M. DÉTRAIGNE, rapporteur 17 Suppression Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 25 Gouvernement 20 Autorisation donnée aux enquêteurs de déposer des fonds saisis dans un établissement bancaire autre que la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations. Adopté Gouvernement 28 Compétence du tribunal correctionnel statuant en matière de responsabilité civile Adopté Gouvernement 29 Droit à réparation des associations et fédérations de défense des victimes d'accidents collectifs Adopté Article 26
Entrée en vigueur M. DÉTRAIGNE, rapporteur 18 Précisions relatives aux mesures transitoires Adopté M. CLÉACH 38 Précisions relatives aux mesures transitoires Adopté Article 27