Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/10/24/surveiller-et-punir-les-violences-entre-detenus-un-degre-d%E2%80%99exigence-strasbourgeoise-insuffisant-pour-l%E2%80%99espace-carceral-cour-edh-5e-sect-20-octobre-2011-stasi-c-france/
Timestamp: 2018-05-26 04:24:35+00:00
Document Index: 253317346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 67', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 41', 'in fine']

Surveiller et punir les violences entre détenus : un degré d’exigence strasbourgeoise insuffisant pour l’espace carcéral (Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus
La maison d’arrêt de Villefranche sur Saône
Enfin, et par ailleurs, il est fort regrettable que la juridiction européenne ait presque ignoré une donnée clef dans l’évaluation de la responsabilité étatique : c’est notamment « l’augmentation ponctuelle du nombre des détenus » dans la maison d’arrêt qui a justifié que soit intégré à la cellule du requérant – jusque là incarcéré seul – cet autre détenu qui lui aurait infligé diverses violences. En avalisant implicitement cet état de fait, la Cour donne donc le sentiment que des contraintes matérielles liées à la surpopulation carcérale – mal endémique en France – pourraient être de nature à justifier la diminution du degré de protection d’un détenu.
Certes, les juges du Palais des Droits de l’Homme ont déjà largement contribué à ce que, selon leur propre formule, « la justice ne […] s’arrête [pas­] à la porte des prisons » (en matière pénale, v. Cour EDH, Ch. 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, Req. n° 7819/77 § 67-73 ; en matière civile, v. Cour EDH, G.C. 17 septembre 2009, Enea c. Italie, Req. n° 74912/01 – ADL du 17 septembre 2009). Ce même 20 octobre 2011, la France a d’ailleurs été condamnée dans une autre affaire pour violation de l’article 3 en raison de l’usage excessif de la violence contre un détenu par les agents d’une « équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) » (Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Alboreo c. France, Req. no 51019/08 – Communiqué de presse – NB : l’ensemble des autres griefs liés aux conditions de détention du requérant inscrit parmi les « détenus particulièrement signalés » (DPS) – notamment de fréquents changements d’établissement ou « rotations de sécurité » et des placements à l’isolement – ont été rejetés. Seule une violation du droit à un recours effectif a, elle aussi, été retenue, mais il s’agit là d’une condamnation à retardement puisque la source de cette violation a entretemps été corrigée – comp. à Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, Payet c. France et El Shennawy c. France, Req. n° 19606/08 et n° 51246/08 – ADL du 23 janvier 2011). Pourtant, ne serait-ce qu’en France, l’horizon carcéral est encore bien loin d’être éclairci (lire Franck Johannès, « La fouille à nu généralisée, une pratique dégradante », in Le Monde, 21 octobre 2011, p. 14 ; Noémie Buffault, « Prisons : la France, championne des fouilles au corps abusives », in Rue89, 7 septembre 2011. V. aussi CE, réf. 9 septembre 2011, Garde des Sceaux c/ M. D., n° 352372 – ADL du 13 septembre 2011). Il est donc d’une importance cruciale que la Cour européenne des droits de l’homme ne relâche pas ses efforts et qu’elle continue d’inciter les États à accroitre les leurs.
Vincent Stasi (entretien à Libé Lyon – Photo : Sébastien Erome)
Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France, Req. n° 25001/07 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 23 octobre 2011 par Nicolas Hervieu
Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 23 octobre 2011
Olivier Bertrand, « A sa sortie de prison, un détenu raconte l’enfer vécu« , Libé Lyon, 23 octobre 2008 (le récit de Vincent Stasi)
« Maltraité en prison, un détenu homosexuel se suicide« , La Provence, 02 août 2008.
« Homophobie en prison: L’appel au secours d’un détenu du centre pénitentiaire de Caen« , Yagg, 16 avril 2011.
« Discriminations et viols en milieu carcéral. Témoignages« , Act up, 1er mars 2002.
Stéphane Malka, « La France n’est pas responsable des mauvais traitements subis par un homosexuel en prison« , LexTimes.fr | 21 octobre 2011 (avec entretien du président du Collectif contre l’homophobie)
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Obligation de protection d’un détenu contre ses codétenus », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 octobre 2011.
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2 réponses à Surveiller et punir les violences entre détenus : un degré d’exigence strasbourgeoise insuffisant pour l’espace carcéral (Cour EDH, 5e Sect. 20 octobre 2011, Stasi c. France)
Je suis un peu dubitatif sur la notion de « présomption de responsabilité » que vous évoquez dans la mesure où les recours devant la CEDH ont pour objet de faire déclarer une « violation » (art. 34) ou un « manquement » (art. 33, 41) d’un Etat partie à un droit fondamental, la réparation n’intervenant que dans un second temps (« satisfaction équitable », art. 41). Or cela me semble un peu délicat de « présumer » la violation ou le manquement qu’il appartient précisément à la Cour de constater … Et impossible de passer outre cette première étape pour prévoir une simple responsabilité « sans faute » au niveau de la satisfaction équitable.
En outre la présomption joue non au niveau de l’étendue de l’obligation elle-même mais de la preuve pour établir le respect ou le manquement, je ne crois pas trop que les difficultés du requérant en l’espèce tiennent à des insuffisances probatoires ? D’ailleurs vous faites le rapprochement avec des décisions qui portent sur l’établissement des faits lorsque l’origine de blessures ou de mauvais traitements est contestée par l’Etat défendeur alors qu’ici il n’est pas contesté que les mauvais traitements viennent des codétenus.
En outre si la présomption était simple (simplement simple si j’ose dire) l’Etat pourrait-il s’en exonérer : comment ? en montrant qu’il a pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui … Cela ne fait qu’inverser la question sans la modifier.
Il semblerait que vous souhaitiez plutôt en venir à une obligation de résultat, Rubicon que la CEDH choisit expressément de ne pas franchir.
D’ailleurs l’opinion dissidente ne défend ni la « présomption simple de responsabilité » ni l’obligation de résultat mais argumente essentiellement sur l’étendue de l’obligation positive en demandant aux autorités une attitude un peu plus proactive pour protéger le détenu contre les mauvais traitements ce qui ne me semble pas idiot.
En reformulant et en démêlant toutes vos remarques, vous semblez exposer des critiques sur deux niveaux distincts :
1°/- Sur la faisabilité même d’une présomption simple de responsabilité dans le cadre du contentieux européen : il n’y a absolument aucune objection – technique ou logique – qui s’y oppose et je ne suis pas convaincu par vos remarques sur ce point (entre autres et à la volée : sur votre 1er paragraphe, rien n’empêche d’être présumé « responsable » d’une violation – le constat effectif de la violation demeurant toujours dans les seules mains de la Cour – et il ne s’agit en aucune façon d’une responsabilité sans faute. Votre premier paragraphe contredit même le second puisque vous admettez dans celui-ci que la présomption est probatoire : or, je n’ai jamais affirmé autre chose). L’aménagement de la charge de la preuve est non seulement une hypothèse classique devant la Cour – notamment sur les terrains des articles 2 et 3 – mais au surplus, la présomption demeure en tout état de cause “simple” ou réfragable. Bien loin de chercher à établir une responsabilité sans faute (structurellement différente de la technique de présomption de responsabilité) ou une “obligation de résultat”, la différence essentielle réside dans l’élévation des exigences envers les Etats : c’est à ces derniers de supporter le risque de la preuve. En d’autres termes, l’insuffisance de preuve ne pèserait plus sur le requérant à titre principal mais sur l’Etat : contrairement à ce que vous affirmez, “cela ne fait (pas) qu’inverser la question” mais, au contraire, ceci modifie significativement le sens de l’analyse contentieuse. Ce faisant, en effet, il est possible de prendre adéquatement en compte le contexte carcéral et ses spécificités : d’un point de vue procédural, il s’agit tout simplement de neutraliser les stigmates de la loi du silence et éviter – comme ici – qu’ils soient de nature à se retourner – telle une double peine – contre le détenu violenté mais contraint au silence. Ainsi, nous glissons vers le second point…
2°/- Sur l’opportunité d’établir une telle présomption simple de responsabilité : libre à vous d’estimer peu opportun l’établissement de cette présomption. Pour ma part, j’ai certes bien conscience des difficultés pratiques que suscite une protection plus effective de chaque détenu. Mais, outre que cette présomption permettrait de désamorcer les conséquences néfastes de la “loi du silence” (cf. supra), l’impact même des postures strasbourgeoises est décisif pour donner la bonne impulsion aux Etats parties. Il est très gênant que la Cour affiche des exigences trop faibles ou envoie de mauvais signaux à ces Etats (même de façon sibylline, comme sur la question de la surpopulation). En d’autres termes, le constat de non violation aurait presque été acceptable en l’espèce si la Cour y était parvenue en affirmant l’existence d’une présomption de responsabilité pesant sur l’Etat, fut-ce pour la renverser in fine et en l’espèce, et en indiquant tenir compte de cette loi du silence carcérale.
D’ailleurs, si – vous-même – il “ne (vous) semble pas idiot” de “demand(er) aux autorités une attitude un peu plus proactive pour protéger le détenu contre les mauvais traitements”, c’est donc en définitive que vous partagez mon opinion bien plus que vous ne le croyez…