Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTA0300161D/jo/texte
Timestamp: 2020-03-29 06:48:25+00:00
Document Index: 198498530

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 1"]

Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police | Legifrance
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Application de l'art. 34 de la loi 82-213 du 02-03-1982. Dans le prolongement de la réforme des directions et services actifs de la préfecture de police intervenue il y a 4 ans, qui s'est concrétisée par la création de la direction de la police urbaine de proximité et de la direction de l'ordre public et de la circulation, l'institution s'est engagée à moderniser les fonctions d'administration et de soutien de ses services. Les travaux, qui ont associé l'ensemble des directions de la préfecture de police, ont abouti à une nouvelle organisation des services d'administration et de soutien qui repose, d'une part, sur la création d'un secrétariat général pour l'administration permettant d'unifier le pilotage des fonctions d'administration et de soutien, d'autre part, sur une nouvelle organisation plus fonctionnelle des directions et services assumant ces fonctions. Le présent décret a pour objet de formaliser la création de ce secrétariat général qui, placé sous la direction du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris (SGAP), doit mettre un terme à la dualité de compétences entre le SGAP de Paris, pour les moyens des services de police, et la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux (DGPBMC) pour les moyens des autres services. Cette création ne remet bien évidemment pas en cause la compétence générale que le préfet, directeur du cabinet du préfet de police tient des dispositions du décret 72-374 du 05-05-1972. L'art. 1 du présent décret institue au sein de la préfecture de police un secrétariat général pour l'administration. Après avoir confié, sous l'autorité du préfet de police, la direction de cette nouvelle structure au préfet, SGAP de Paris, l'art. 2 précise que ce dernier assure la direction des services chargés de la gestion administrative et financière des personnels et des moyens nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police. L'art. 3, enfin, prend en compte cette évolution, en modifiant la composition de la commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : à l'article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales (art. 1 du décret 2001-686 du 30-07-2001), le préfet, SGAP de Paris remplace le directeur général du PBMC de la préfecture de police.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , POLICE NATIONALE , PREFECTURE DE POLICE , SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION A LA PREFECTURE DE POLICE , SGAP , CREATION , ORGANISATION , MISSION , COMPOSITION
JORF n°180 du 6 août 2003 page 13550
NOR: INTA0300161D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTA0300161D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-737/jo/texte
Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
Vu le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 modifié relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 27 juin 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 1er juillet 2003,
Il est créé au sein de la préfecture de police un secrétariat général pour l'administration.
La direction du secrétariat général pour l'administration cité à l'article 1er est assurée, sous l'autorité du préfet de police, par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
Le secrétaire général pour l'administration assure la direction des services chargés de la gestion administrative et financière des personnels et des moyens nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police.
A l'article D. 2512-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ».