Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/32-1992/010_PS_SJG_SJG9232CM00010.htm
Timestamp: 2018-04-22 01:34:57+00:00
Document Index: 52895428

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 524", "l'article 515"]

L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président (Ses limites — Portée pratique de l'arrêt d'Assemblée plénière du 2 novembre 1990) - Etude par Henri VRAY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président (Ses limites — Portée pratique de l'arrêt d'Assemblée plénière du 2 novembre 1990)
Etude par Henri VRAY
1. — La controverse sur le pouvoir que donne au Premier président de la cour d'appel l'article 524-2° du Nouveau Code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire lorsque, ordonnée par le premier juge en vertu de l'article 515 du même code (exécution provisoire facultative) « elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives », est aujourd'hui bien close, après avoir alimenté pendant plus d'une décennie les recueils de jurisprudence et nourri les commentaires de la doctrine. (...)