Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2019012448.html
Timestamp: 2019-10-20 01:06:50+00:00
Document Index: 319776751

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 45", "l'article 24", '§ 2', "l'article 140", '§ 3', "l'article 4", "l'article 5", '§ 2']

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 27/03/2019 arrete du gouvernement de la communaute francaise portant modification de l'arrete royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'annee a certains titulaires d'une fonction remuneree a charge du tresor public
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 27 mars 2019
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
2019012448
Numac : 2019012448
27 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
Vu le décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique des Technologies Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;
Vu le décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière fermer relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, notamment l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;
Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la naissance et de l'enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/03/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029379 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutie type décret prom. 26/03/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009029290 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du classement interzonal pour les puériculteurs type décret prom. 26/03/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009029291 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement en alternance, d'enseignement spécialisé et d'enseignement de promotion sociale fermer;
Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 140, § 3;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 février 2019;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 février 2019;
Vu le protocole n° 508 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 15 mars 2019;
Vu le « test genre » du 6 février 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Article 1er.A l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, le montant de « 493,30 EUR » est remplacé par le montant de « 551,89 EUR ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Bruxelles, le 27 mars 2019.
type décret prom. 26/03/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029379 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutie type décret prom. 26/03/2009 pub. 27/05/2009 numac 2009029290 source ministere de la communaute francaise Décret portant création du classement interzonal pour les puériculteurs type décret prom. 26/03/2009 pub. 10/07/2009 numac 2009029291 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement en alternance, d'enseignement spécialisé et d'enseignement de promotion sociale
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-2_n2019012448.html