Source: http://www.kelemenantennen.de/wimo_cgv_conditions_vente_f.html
Timestamp: 2017-11-20 22:40:40+00:00
Document Index: 243643229

Matched Legal Cases: ['§ 434', '§ 9', '§ 10', '§ 3', '§ 11', '§ 17', '§ 17', '§ 12', '§ 14']

WiMo - Modalités et conditions | Antennes Wifi UMTS/3G GSM, Postes radio amateurisme, Antenne decametrique, cables coaxiaux, accessoires radios
Ceci est une traduction libre de nos termes et conditions originaux en langue allemande. Ce document en français est fourni à titre indicatif, seuls les termes et conditions rédigés en langue allemande font foi.
Ces conditions couvrent l'ensemble des produits vendus sur le site www.wimo.com
WiMo Antennen und Elektronik GmbH, Am Gaexwald 14, 76863 Herxheim, Allemagne
Représenté par le directeur : M. Volkmar Junge
Dénommé ci-après "client".
1. Responsabilités légales entre le vendeur et le client.
Les termes et conditions suivantes sont réputés acceptés au moment de la commande. Toute modification des conditions suivantes par le client ne sera appliquée ni acceptée par le vendeur sans accord préalable de celui-ci par écrit.
2. La vente des produits profite aux consommateurs privés et aux propriétaires d'entreprises considérés comme utilisateurs finaux. Les clients sont des personnes physiques, les biens et services commandés ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou d'activité salariée. En revanche, est considérée client final toute personne physique, personne morale, société déclarée exerçant une activité commerciale ou professionnelle au moment de l'exécution du contrat.
1. Les clients peuvent choisir parmi la sélection d'articles que propose le vendeur, en particulier, les appareils radioélectriques et appareils électroniques sans fil. Cela peut être fait en sélectionnant un élément d'intérêt et en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Cela va ajouter les éléments choisis dans le «panier» du client.
En cliquant sur le bouton "Envoyer la commande" le client s'engage pour l'achat des objets contenus dans le panier. Avant de valider sa commande, le client peut modifier ou visualiser ses données personnelles ainsi que les objets placés dans le panier à tout moment. L'offre d'achat ne sera validée qu'après que le client aura coché les cases «Accepter les termes" et "Accepter les termes de confidentialité". Cliquer sur ces éléments implique l'acceptation et le consentement à ces termes et conditions.
2. Une confirmation automatisée de réception de la commande sera générée et envoyée par e-mail au client, lui récapitulant le détail de la commande. Le client peut imprimer à l'aide de son imprimante ce document en appuyant sur le bouton "Imprimer". La confirmation automatique est en soi une confirmation faite au client que le vendeur a reçu l'ordre mais n'est pas une acceptation de l'offre d'achat. L'envoi de la marchandise au client sera la conclusion du contrat entre le vendeur et le client.
1. Tous les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à réception du paiement dans son intégralité.
2. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire.
3. Si tous les produits ne sont pas en stock au moment de l'achat, le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, sous réserve d'accord du client.
4. Après l'échec de trois tentatives de livraison, le vendeur peut résilier le contrat et le paiement sera immédiatement remboursé au client.
5. Si le produit commandé n'est pas disponible pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, le vendeur peut se retirer du contrat. Dans ce cas, le client sera informé immédiatement et, si nécessaire, lui seront proposés d'autres produits comparables. Si aucun produit comparable n'est disponible ou si le client ne veut pas d'un produit comparable, le vendeur remboursera immédiatement le client.
1. Tous les prix indiqués sur le site du vendeur incluent la taxe en vigueur (TVA).
2. Les frais d'expédition de la commande sont acceptés par le client, ils sont cotés séparément sur le formulaire de commande et restent à la charge du client, sauf si le client fait usage de son droit de rétractation. Pour les produits qui ne peuvent être livrés de façon standard, les frais de port seront calculés individuellement en fonction de la distance du lieu de livraison.
3. Les commandes seront expédiées entre autres par la poste, DHL, DPD ou UPS, sauf indication contraire. Les frais de port sont fixes et les prix et sont calculés pour des envois à l'intérieur de l'Allemagne et vers les autres pays européens. Le vendeur assume tous les risques liés à l'expédition, si le client est un consommateur privé.
1. Le client peut effectuer son règlement par paiement anticipé, carte de crédit, PayPal, Maestro, GiroPay, compte de trésorerie ou contre-remboursement. Le paiement par compte de trésorerie est uniquement possible pour les personnes physiques résidant en Allemagne, et sous réserve de la solvabilité du client pour les commandes de moins de 400 euros. Le contre-remboursement n'est possible qu'en Allemagne seulement.
2. Le prix d'achat est payable immédiatement après l'acceptation du paiement. Le client est en défaut s'il ne respecte pas la date d'échéance pour procéder au paiement. Dans ce cas, il sera redevable au vendeur des intérêts au taux de 5 pourcent au-dessus du taux de base.
3. L'obligation du client à payer des intérêts de retard ne le dispense pas de son obligation à régler d'éventuelles indemnités additionnelles.
1. Le vendeur est responsable des défauts de conformité en respect des lois applicables, en particulier § 434 et suivants du BGB. Pour ce qui concerne les entreprises, la période de garantie pour les produits fournis par le fabricant est de 12 mois.
2. Une garantie supplémentaire sur les produits livrés n'existe que si elle a été expressément indiquée par le vendeur dans la confirmation de commande du produit concerné.
1. Les demandes de clients pour des dommages et intérêts sont exclues. Sont à ce titre exclues les demandes de dommages intérêts de la clientèle faisant suite à une atteinte à la vie ou à la santé, ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave du vendeur, de ses représentants légaux ou d'autres agents. Les obligations contractuelles essentielles du vendeur sont celles qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif du contrat de vente.
2. Dans le cas où le vendeur ne respecterait pas ses obligations contractuelles fondamentales, le vendeur est considéré seul responsable du dommage résultant s'il a été causé par une négligence ordinaire, sauf s'il y a réclamation de dommages et intérêts faisant suite à une atteinte à la vie, à l'intégrité ou à la santé du client.
3. Les limitations fixées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux représentants légaux et aux agents du vendeur, si les revendications sont à leur encontre.
4. Les dispositions de la "Loi sur la responsabilité des produits" ne peuvent être modifiées.
5. Les communications sur Internet ne peuvent être garantie sans erreur et disponibles à tout moment. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la disponibilité permanente et ininterrompue du site Web et des services offerts.
6. Dans le cas où les offres internet du vendeur renvoient vers des sites Web tiers, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité du contenu tiers, ainsi que de la sécurité des données de ces sites. Dans la mesure où le vendeur n'a aucun contrôle sur le respect des règles de protection des données personnelles sur les sites tiers, le client doit vérifier par lui-même ses déclarations quant au respect de la vie privée.
§ 9 Informations sur le droit de rétractation
Par la présente, j'annule notre contrat pour la vente de biens suivants:
§ 10 Confidentialité des données personnelles
1. Le client doit connaitre et accepter le fait qu'il est nécessaire pour la commande et pour le traitement des commandes que les données personnelles soient stockées sur des supports de données. Le client approuve la collecte, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles. Il autorise le transfert de ses données personnelles à des fournisseurs de services de transport sous contrat avec le vendeur, et si nécessaire dans des cas particuliers, avec son établissement de crédit. Ce consentement est enregistré par le vendeur. Les commandes ne peuvent être honorées sans que les clients ne consentent à ce sujet.
2. Le client a le droit de révoquer ce consentement à tout moment. Le vendeur s'engage dans ce cas à la suppression immédiate des données personnelles du client, sauf si une commande n'a pas été complètement honorée. La suppression a lieu dans les limites légales fixées par l'administration fiscale. Le vendeur respecte les dispositions de la Loi sur la protection des données fédérale et la loi Télémédia. Sans le consentement du client, le vendeur ne collectera les données que pour l'exécution des contrats et ce en conformité avec les dispositions Télémédia.
3. Le vendeur s'engage à respecter les dispositions de protection des données réglementaires depuis le traitement de l'ordre d'achat et pendant tout le processus de commande, tout en respectant la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG) assurant une protection et une sécurité adéquate des données du client. Sans le consentement du client, le vendeur ne pourra pas utiliser les données clients à des fins de publicitaires, de recherche de marché ou d'opinion utilisateur.
4. Les données personnelles selon § 3, paragraphe 1 du BDSG sont les données contenant des informations personnelles ou matérielles d'un individu défini ou identifiable. Dans le détail, les informations suivantes seront recueillies dans le cadre de l'accord de vente : adresse e-mail, statut du client privé ou commerçant, adresse.
5. Le client s'assure que lui seul ou les personnes qu'il a autorisées ont accès à son compte e-mail. Le client est conscient du fait que les e-mails non cryptés ont confidentialité limitée.
6. Aucune utilisation supplémentaire de données ou divulgation de données personnelles à des tiers n'aura lieu, sauf si le client a déjà donné son consentement à cet effet ou s'il existe une obligation légale de transmettre les données.
7. Dans les paramètres du navigateur Web ou la fonction d'aide, une description peut être trouvée quant au comportement du navigateur face aux cookies, tel que ne pas accepter de nouveaux cookies ou supprimer tous les cookies.
8. Pour tout autre information concernant les consentements du client ou de plus amples renseignements sur la collecte de données, leur traitement et leur utilisation, le vendeur se réfère à sa déclaration quant à la confidentialité des données disponible sur le site Internet du vendeur.
Le client peut à tout moment révoquer le consentement accordé en ce qui concerne le stockage et l'utilisation de leurs données personnelles ou demander la rectification des données stockées.
§ 11 Mise au rebut des piles
Dans le cadre de la vente de piles ou de la livraison de produits contenant des piles, le vendeur est tenu d'informer le client sur les points suivants:
1. Le client est tenu par la loi de jeter les piles usagées correctement. Les piles ou les produits livrés avec des piles achetés auprès du vendeur peuvent être retournés (uniquement les piles) à l'entrepôt du vendeur pour recyclage. Les piles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Les symboles apparaissent sur les piles ont la signification suivante:
2. Le symbole d'après le paragraphe § 17 / 1 BattG et les caractères d'après le paragrahpe § 17 / 3 BattG ont les significations suivantes :
§ 12 Équipements radioélectriques
§ 14 Notes
1 Dans les contrats conclus entre le vendeur et le client, la loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exception de la «Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises".
2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fond spécial du gouvernement fédéral, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le vendeur est l'emplacement du vendeur.
3 Le contrat reste un document légal, même si l'un des points énumérés ci-dessus est juridiquement nul. Les points non cités seront remplacés par les dispositions légales le cas échéant. Si cela constitue une contrainte excessive pour l'une des parties concernées, le contrat sera réputé invalide dans son ensemble.