Source: https://www.cdbf.ch/author/jenny/
Timestamp: 2017-10-20 03:24:37+00:00
Document Index: 288585417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 234', 'art. 267', 'art. 2']

Marie Jenny | CDBF
Marie Jenny est titulaire d’une maîtrise en droit économique de l’Université de Genève (2009) et d’un Master of Laws (LL.M.) de la Harvard Law School (2015). Elle fut assistante de recherche et d’enseignement au Centre de droit bancaire et financier (2009-2011) avant d’être admise au barreau de Genève (2014). Elle a rédigé une thèse de doctorat en droit des offres publiques d’acquisition, soutenue en juin 2017. Avocate au sein d’une étude commerciale à Zurich, elle pratique le droit des sociétés, ainsi que le droit des fusions et acquisitions.
Dans un arrêt du 15 juin 2017 (4A_379/2016), le Tribunal fédéral (TF) a examiné la responsabilité encourue par une banque dans le cadre d’opérations bancaires opérées sans mandat du client par suite d’instructions falsifiées par un gérant indépendant. L’affaire jugée, très semblable à une affaire publiée aux ATF 132 III 449, portait sur un compte ouvert […]
L’instauration par le législateur de 1995 d’une prime de contrôle dans le système des offres publiques d’acquisition obligatoires s’est vite avérée être une pomme de discorde. Bon an mal an, cette curiosité typiquement helvétique a toutefois perduré malgré de vertes critiques, mais semble aujourd’hui concrètement menacée. Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI vient […]
Le TAF met fin à l’affaire Sulzer
Dans un arrêt B-1215/2009, le TAF a mis fin à l’ « affaire » Sulzer, laquelle constitue à ce jour la plus importante enquête de surveillance des marchés entamée par le régulateur suisse. Cette affaire s’est inscrite dans le cadre d’une vague de prises de participations sous couvert d’entreprises suisses (Ascom, Implenia, OC Oerlikon) dans […]
En date du 30 novembre 2010, la deuxième Cour du Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt B-5272/2009 très attendu, brisant un suspense long de 15 mois. Le TAF a partiellement admis le recours d’un actionnaire minoritaire, Sarasin Investmentfonds SA, annulé les décisions de la COPA (décision COPA 410/2 du 16 juin 2009) et de […]
En date du 24 novembre 2010, la FINMA a publié un rapport intitulé « Protection de la clientèle – lutte commune contre les intermédiaires financiers illégaux », et coiffé de trois objets. La FINMA fait d’abord connaître sa position en matière de lutte contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes, expose ensuite leurs domaines d’actions […]
En date du 23 septembre 2010, la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu un arrêt suite à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), conformément à l’art. 234 du Traité CE (actuellement, art. 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), dans le cadre d’une affaire […]
La Commission des OPA vient de rappeler, dans une décision 456/01 du 4 octobre 2010, que les obligations obligatoirement convertibles (Mandatory Convertible Notes) sont des titres de participation en vertu de l’art. 2 lit. e LBVM. Les faits à l’origine de la décision sont les suivants. Quatre sociétés américaines ont conclu le 14 septembre 2010 […]
Dans une décision du 23 septembre 2010, la Commission des OPA a jugé l’offre présentée par Credit Suisse Group AG (« CSG ») aux actionnaires de Neue Aargauer Bank AG (« NAB ») conforme à la loi (Décision 455/01). L’offre, volontaire, portait sur 1.4% des droits de vote de la société cible. Cette décision, sans […]
Arrêt du TF: Le beneficium excussionis realis ne s’applique pas dans la poursuite pour effets de change