Source: http://www.oiq.qc.ca/en/recourses/decisions/Pages/hearingRoll.aspx?roleID=320
Timestamp: 2019-12-13 21:32:14+00:00
Document Index: 126532163

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2']

Disciplinary Council hearing roll
Recourses and decisions
Professional inspection and other decisions
Unlawful practices - penal decisions
Striking from the roll for PLI non-compliance
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Hearing Roll: File 22-18-0575
Le 19 novembre 2019 à 9 h 30 -- 1801, avenue McGill College, 6e étage à Montréal (Québec).
Me Myriam Giroux-DelZotto, président (e)
M. Laurent B. Mondou, ing., membre
M. Richard Gervais, ing., membre
Mario Théberge, ing.
(Me Jean-François Corriveau)
Michel Perrier, ing.
(Me Felix-Antoine Michaud)
Défaut de respecter ses obligations envers l'homme et de tenir compte des conséquences de l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne (art. 2.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de baser son avis sur des connaissances suffisantes et sur d'honnêtes convictions (art. 2.04 du Code de déontologie des ingénieurs)
Défaut de s'abstenir d'exprimer des avis ou de donner des conseils contradictoires ou incomplets et de présenter ou utiliser des plans, devis et autres documents ambigus (art. 3.02.04 du Code de déontologie des ingénieurs)
Omission de faire preuve, dans l'exercice de sa profession, de disponibilité et de diligence raisonnable (art. 3.03.01 du Code de déontologie des ingénieurs)
Refus de rendre compte à ses clients sur ses actions (art. 3.03.03 du Code de déontologie des ingénieurs)
Omission de tenir le registre, dossier général et/ou dossier technique contenant les renseignements relatifs aux mandats (art. 2.01 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des ingénieurs)
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