Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/europe/finlande-5pol_minorites.htm
Timestamp: 2020-07-07 12:26:12+00:00
Document Index: 220412781

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 9", 'art. 9', "l'article 5", "l'article 12", "l'article8", 'art. 10']

Finlande : politique à l'égard des minorités nationales
La politique à l'égard
1 Les langues minoritaires et les droits linguistiques
Rappelons qu'en Finlande le suédois n'est pas perçu comme une langue minoritaire bien que, du point de vue numérique, il n'est parlé que par 5,58 % de la population. C'est qu'au plan juridique le suédois est sur un pied d'égalité avec le finnois. Seules les autres langues sont considérées comme des langues parlées par des minorités nationales: le same, le russe, le tsigane ou romani, le tatar, etc. Par ailleurs, le same a acquis un statut particulier parmi les langues minoritaires.
1.1 Rappel démolinguistique
Rappelons que la minorité same compte seulement soit un peu plus de 4200 personnes. La plupart vivent dans la province de la Laponie au nord du pays, mais 2500 Samis (ou Sames) habitent dans les autres régions du pays. La Laponie finlandaise compte 21 municipalités (ou communes), mais les Samis habitent surtout dans les quatre agglomérations suivantes:
- Utsjoki (1295 hab.);
- Enontekiö (1888 hab.):
- Inari (6726 hab.);
- Sodankylä (8809 hab.).
Ces municipalités, qui sont officiellement bilingues (finnois et same), comptent parfois plusieurs villages autour de la ville-centre (commune). Or, les Samis ne sont jamais majoritaires dans les municipalités lapones : 46,6 % à Utsjoki, 9,2 % à Enontekiö, 5,9 % à Inari et 1,3 % à Sodankylä (voir la liste des villes). Dans les 17 municipalités unilingues finnophones, les Samis forment entre 0,1 % et 1,9 % de la population locale, alors que les finnophones représentent entre 97 % et 99 % des citoyens (voir la liste des villes). Les villes les plus populeuses de la Laponie sont Rovaniemi (60 900 hab.), Tornio (22 500 hab.) et Kemi (22 300 hab.), mais les Samis ne représentent que 500 individus pour l'ensemble des trois villes.
1.2 Dispositions juridiques
Les dispositions juridiques qui s’appliquent au suédois en tant que langue co-officielle avec le finnois se révèlent différentes en ce qui concerne les autres langues minoritaires du pays, soit le same, le tsigane, le russe et le tatar. La loi finlandaise a prévu un certain nombre de dispositions spécifiques à l’égard des Samis et des Tsiganes (ou Roms), mais des mesures générales pour les Tatars et les Russes. Celles-ci sont résumés à l’article 6 (Égalité) de la Constitution actuelle:
1) Tous les hommes sont égaux devant la loi.
2) Nul ne peut sans raison valable faire l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'origine, la langue, la religion, les convictions, les opinions, l'état de santé, un handicap ou tout autre motif lié à la personne. [...]
Cependant, la minorité bénéficiant d’une protection plus étendue demeure la minorité autochtone same, puisqu’elle est dotée de lois la concernant de façon particulière: la Loi sur l'usage de la langue same devant les autorités (1991) aujourd'hui abrogée, la Loi sur la langue same (2003), la Loi sur les langues (2003). De plus, le paragraphe 3 de l'article 17 de la Constitution finlandaise est consacré aux Samis et aux Tsiganes:
Droit à sa propre langue et culture
3) Le peuple autochtone same ainsi que les Rom [Tsiganes] et les autres groupes ont le droit de conserver et de développer leur langue et leur culture. Le droit des Sames d'utiliser leur langue maternelle dans leurs rapports avec les autorités est réglé par la loi. Les droits des personnes utilisant la langue des signes ou ayant besoin d'une interprétation ou d'une traduction en raison d'un handicap sont garantis par la loi.
Il existe plusieurs autres lois, des lois non linguistiques, qui contiennent néanmoins des dispositions linguistiques destinées aux Samis et à leur langue:
- Loi sur l'Église orthodoxe (1969, abrogée);
- Loi sur l'Église (1993);
- Loi sur l'Yleisradio Oy (Société finlandaise de radiodiffusion) (1993);
- Loi sur le Parlement same (1995);
- Règlement sur le Parlement same (1995);
- Loi sur l'éducation fondamentale (1998)
- Loi sur l'enseignement secondaire (1998);
- Loi sur le Recueil des lois de la Finlande (2000);
- Loi sur les services de santé (2010);
- Loi sur la poste (2011);
- Code de procédure judiciaire (2011).
L’État finlandais a donné une définition des Samis dans la section 3 de la Loi sur le Parlement same (ou Loi sur le Sami Thing). Selon les termes de la loi, on entend par Same toute personne qui se considère comme tel à condition:
1) que lui-même ou l'un au moins de ses parents ou grands-parents ait appris le Same comme première langue; ou
2) qu'il soit un descendant d'une personne qui a été inscrite dans un registre foncier, fiscal ou d'état civil comme étant un Lapon de la montagne, de la forêt ou pratiquant la pêche; ou
3) que l'un au moins de ses parents ait été ou ait pu être inscrit sur les listes électorales pour l'élection au Parlement Same (ou au Sami Thing).
L’article 17 (alinéa 3) de la Constitution de 2000 reconnaît des droits particuliers à la minorité same (et tsigane ou rom):
Ces dispositions montrent que, parmi les langues minoritaires (à l’exception du suédois), seuls les Samis et les Tsiganes bénéficient d’un statut officiel en Finlande, et qu’ils ont le droit de maintenir et de développer leur culture et leur langue propres.
Précisons aussi que l'article 4 de la Loi sur la langue same de 2003 accorde aux Samis le droit d'utiliser leur langue après des autorités de l'État dans les municipalités (Enontekiö, Inari, Sodankylä et Utsjokidu) du foyer national same :
Le droit des Sames d'employer la langue same avec les autorités
Dans d'autres municipalités, les organismes municipaux doivent employer le same dans leurs documents dans la mesure où c'est considéré comme nécessaire.
2 La législation et la justice pour les Samis
On distingue le Parlement finlandais à Helsinki et le Parlement same à Inari.
2.1 Le Parlement finlandais
Dans le domaine de la législation, conformément à l'article 12 de la Loi sur l'usage de la langue same devant les autorité (1991, abrogée), les lois, décrets et décisions du gouvernement finlandais, qui se rapportent tout particulièrement aux Samis sont publiés dans la langue same du Nord. À part le suédois, il n’existe pas de procédure similaire pour les langues des autres minorités nationales. Mais l'article 9 de la Loi sur la langue same (2003) autorise la traduction en same des textes législatifs concernant les Samis :
Cependant, l'article 8 de la Loi sur la langue same permet la non-publication des textes en same si cet usage est «manifestement inutile»:
Selon l'article 10 de la Loi sur le Recueil des lois de la Finlande (2000), les textes publiés en same parce qu'ils concernent spécifiquement les Samis, y compris les lois et les règlements, doivent être publiés dans le Journal officiel de la Finlande :
(3) Dans le cas de publication dans la traduction en same des lois, des règlements, des traités et autres tels les documents et avis, ils doivent être publiés dans le Journal officiel de la Finlande et concernent spécifiquement les Sames, conformément aux dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, dans la Loi sur la langue same (1086/2003).
Les minorités nationales de Finlande n’ont pas de siège réservé pour eux en vertu d’un quota minimal, sauf pour le représentant suédophone de la province d’Åland, qui bénéficie d’un siège au Parlement national. Le système électoral actuel ne permet pas une pleine participation politique des petits groupes ethniques, car dans la pratique il est difficile à des personnes représentant ces groupes d'être élues sur la base d’un vote majoritaire. Par exemple, la population same n'a pas de représentant propre au Parlement national et il n'y a jamais eu une personne élue pour représenter les Tsiganes à ce parlement. On y compte en revanche un certain nombre de Finlandais de langue suédoise, généralement entre une douzaine et une vingtaine. Les individus représentant les minorités nationales peuvent parvenir à être élues au plan local. Les Samis, les Tsiganes (Roms), les Tatars et les suédophones ont des représentants dans les conseils municipaux.
2.2 Le Parlement same
Le Parlement same de Finlande est l'assemblée élue par les Samis de Finlande à Inari pour les représenter, à l'image des deux autres parlements sames en Norvège et en Suède. En Finlande, le Parlement same compte 21 membres. Le Parlement same fut créé en 1973, mais Loi sur le Parlement same n'a été adoptée qu'en 1995 et elle garantit aux Samis l'autonomie culturelle à l'égard de leur langue et de leur culture:
1) Le but de la présente loi est de garantir aux Samis, en tant que peuple autochtone, l'autonomie culturelle à l'égard de leur langue et de leur culture. Pour les fonctions inhérentes à l'autonomie culturelle, les Samis se choisissent un Parlement same lors d'une élection.
2) Le Parlement same demeure sous la juridiction du ministère de la Justice.
La fonction du Parlement same est de s'occuper de la langue same et de la culture, ainsi que des affaires touchant au statut de peuple autochtone.
Les autorités doivent négocier avec le Parlement same pour toute mesure importante et d'une grande portée pouvant directement et de façon spécifique affecter le statut des Samis comme peuple autochtone et concernant toute question dans le foyer national des Samis.
En Finlande, le Parlement same est désigné en quatre versions: en same du Nord (Sámediggi), en same d'Inari (Sämitigge), en same skolt (Sääʹmteʹǧǧ) et en finnois (Saamelaiskäräjät). Lors des débats, quatre langues peuvent être employées, mais les documents écrits sont en same du Nord et en finnois (en Finlande).
Parmi les responsabilités du Parlement sami finlandais figurent les questions relatives aux langues et à la culture samies, ainsi que leur statut pour ces peuples autochtones. Le Parlement sâme finlandais décide de la répartition des fonds qu’il reçoit et qui sont destinés à être utilisés par les Samis. Le Parlement same est un organisme distinct du ministère de la Justice; il est aussi indépendant de droit public et doté de sa propre direction de comptables et de commissaires aux comptes.
De plus, le Parlement dispose de groupes de travail sur l'éducation et le matériel pédagogique, les moyens de subsistance et les droits des Samis, la culture, les questions sociales et la santé, les élections et la langue same.
2.3 Les langues de la justice
Un Sami a le droit de parler sa langue lorsqu’il est entendu dans un tribunal de première instance établi en Laponie. L'article 77 de la Loi sur la procédure administrative judiciaire (1996) prévoit le recours à la langue same :
Les autorités s'assurent de l'interprétation et de la traduction si le justiciable ne connaît pas la langue employée dans le cadre de la Loi sur les langues (148/1922) ou ne peut pas se faire comprendre pour des motifs auditifs ou d'un défaut de langage.
La Loi sur les langues contient des dispositions analogues :
Les dispositions sur le droit d’employer d’autres langues que le finnois, le suédois et le same dans les organismes de l'État sont prévues dans la législation sur les instances judiciaires, les instances administratives et les instances administratives et judiciaires, la législation sur l'éducation, la législation sur des services de santé et le bien-être collectif et la législation sur d’autres secteurs administratifs.
Mais c'est le Code de procédure judiciaire (2011) qui est le plus explicite au sujet des droits linguistiques des Samis dans une procédure judiciaire :
1) La langue de la procédure judiciaire doit être le finnois ou le suédois, et la sentence est rendue en finnois ou en suédois, conformément à la Loi sur les langues (423/2003).
2) Le same peut servir comme langue de la procédure judiciaire dans la région d'origine des Sames, tel que prévu dans la Loi sur l'usage de la langue same devant les autorités (516/1991).
Cependant, les fonctionnaires travaillant dans ces bureaux judiciaires ne sont pas tenus d'avoir de connaître le same; le juge du tribunal de district et les secrétaires des services d'aide judiciaire doivent être en mesure de parler le same. Lorsque le juge ne comprend pas le same (il n'est pas tenu de comprendre cette langue), il doit recourir à un interprète. La traduction fait partie des pratiques courantes en matière de justice. L'article 20 de la Loi sur la langue same semble clair à ce sujet :
Les formulaires et avis publics des tribunaux de Laponie, surtout ceux des districts d’Enontekiö et d’Utsjoki, sont habituellement diffusés dans les trois langues sames pratiquées en Finlande, c'est-à-dire en same du Nord, en same d'Inari et en same des Kolttes. Du fait que la terminologie juridique est incomplète en same, les locuteurs de cette langue l’utilisent peu dans un tribunal. Les Samis estiment que la législation concernant l’utilisation de leur ancestrale devant les tribunaux ne permet pas réellement de conserver à la langue same son caractère de langue vivante dans la mesure où cette utilisation est, dans les faits, confinée à l'interprétation et à la traduction.
Pour le russe, le tatar et le tsigane, il n’est pas possible d’utiliser ces langues au tribunal, mais au besoin la cour peut demander les services d’un interprète.
3 Les services administratifs et les minorités sames
Parmi toutes les minorités, seuls les Samis jouissent de certains services administratifs dans leur langue. La Loi sur la langue same contraint les municipalités sames à offrir des services dans la langue same. La connaissance du same est exigé pour certains postes municipaux reliés à l’éducation, mais non pas pour les fonctionnaires de l’État finlandais, à l’exception des postes de chercheur au Centre des langues autochtones, de secrétaire et de juriste dans les organisations sames.
Dans les municipalités où ils sont concentrées, les Samis ont le droit d’employer leur langue ancestrale (l'une des trois langues sames reconnues) lorsqu’ils parlent ou écrivent aux autorités finlandaises et de recevoir une réponse dans cette même langue. L'article 6 de la Loi sur la langue same (2003) précise l'emploi du same auprès des instances représentatives:
L'article 12 de la Loi sur la langue same énonce que l'emploi de cette langue constitue un droit:
Cependant, ces droits linguistiques reposent sur la traduction et l’interprétation, et ils n’assurent pas une réelle sécurité à la langue. L'article 19 de la Loi sur la langue same institue la traduction comme un droit:
Le Bureau de la langue same, créé par le Parlement same, veille à ce que la signalisation sur et dans les bâtiments publics ainsi que sur les routes soit bilingues (finnois-same), de même que les divers avis publiés par les autorités et les communications dans les journaux. Enfin, la Loi relative aux droits des patients (785/1992) énonce que «la langue maternelle du patient, ses besoins individuels et sa culture doivent être pris en compte, dans la mesure du possible, lors des soins et du traitement» (article 3). Quoi qu’il en soit, peu de citoyens font usage du same, car apparemment tous les Samis savent le finnois.
L'affichage public est partout bilingue (finnois-same) dans les quatre municipalités sames bilingues: Utsjoki (1295 habitants), Enontekiö (1888 hab.), Inari (6726 hab.) et Sodankylä (8809 hab.). Pour ce qui est de l’affichage commercial (ou privé), la législation n’interdit pas que les enseignes, les inscriptions et toute autre information de nature privée soient affichés dans une langue minoritaire.
Dans les municipalités sames, l'affichage commercial est massivement unilingue same, mais parfois unilingue finnois ou à la fois en same-finois, ou en finnois-suédois (rare). Dans ce que l’on considère comme le «foyer national» des Samis (la Laponie), les panneaux routiers sont généralement depuis peu libellés dans deux langues sames, en plus du finnois. Toutefois, cette pratique n'est pas toujours respectée: Suuri kolaririski = «Risque élevé de collision»).
Les Samis disposent de plusieurs organisations pour les représenter : le Parlement same, le Conseil same, le Conseil consultatif pour les affaires sames et l’Administration provinciale de Laponie. Le Parlement same, appelé maintenant le Sami Thing (comme en Norvège et en Suède), protège les droits du peuple same en Finlande. Le Sami Thing, qui semble l’organisme (consultatif) le plus important pour cette minorité, veille à la préservation de la langue et la culture sames et s'occupe des questions relatives au statut des Samis comme peuple autochtone en faisant des propositions et en émettant des déclarations. Il décide aussi de la répartition des fonds gouvernementaux destinés aux Samis. La Loi sur le Parlement same (Sami Thing) de 1995 a été complétée par une disposition (art. 9) applicable à toutes les autorités finlandaises.
Obligation d'être en pourparlers
Les autorités doivent négocier avec le Parlement same pour toute mesure importante et d'une grande portée pouvant directement et de façon spécifique affecter le statut des Sames comme peuple autochtone et concernant les questions suivantes dans le foyer national des Sames:
5) Le développement de l'enseignement de et dans la langue same dans les écoles, ainsi que dans les services de la Sécurité sociale; ou
6) Toute autre question touchant la langue et la culture same ou le statut des Sames comme peuple autochtone.
Elle énonce que «les autorités négocient avec le Sami Thing pour toutes les mesures importantes et de grande portée, qui peuvent directement et de manière spécifique affecter le statut des Samis en tant que peuple autochtone».
En Laponie, les cérémonies religieuses telles que les baptêmes, les mariages et les enterrements doivent se dérouler en same, si telle est la demande. L'Église luthérienne dispose d'un pasteur parlant same qui officie dans cette langue.
L'article 81a de la Loi sur l'Église orthodoxe (1969), aujourd'hui abrogée, prévoyait l'utilisation de la langue same devant la communauté et les autorités de l'Église :
Article 81a (53/1998)
1) La langue officielle de l'Église est le finnois. Chacun a le droit d'obtenir des certificats officiels dans sa propre langue, le finnois ou le suédois.
2) L'utilisation de la langue same devant la communauté et les autorités de l'Église est prévue par des dispositions distinctives.
Il en est ainsi à l'article 5 de la Loi sur l'Église (1993):
Paroisses et communautés linguistiques ecclésiales
7) Dans la région des Sames, des paroisses bilingues same-finnnoise peuvent être créées.
Il est rare qu'une loi prévoit des dispositions linguistiques pur des cérémonies religieuses, mais il ne faut pas oublier qu'en Finlande l'Église évangélique luthérienne et l'Église orthodoxe sont des religions d'État.
4 L’éducation en langue minoritaire
Toutes les minorités linguistiques en Finlande ont le droit de recevoir leur instruction primaire dans leur langue maternelle.
- Les Samis
Déjà, en 1985, une loi scolaire autorisait l’enseignement en same dans les écoles primaires et secondaires de la Finlande. Toutefois, comme c’est le professeur qui déterminait les heures de disponibilité de l’enseignement en same, le finnois était pratiquement seul enseigné. Depuis 1991, un nouvelle loi scolaire oblige les municipalités sames à enseigner cette langue au primaire en même temps que le finnois. L'article 32 de la Loi sur la langue same reconnaît aux Samis le droit de recevoir leur instruction dans leur langue:
Conformément à l'article 12 de la Loi sur l’éducation fondamentale no 628/1998 (modifiée en 2004), l'enseignement est dispensé, outre en finnois ou en suédois, également en same ou en rom (tsigane) ou dans la langue des signes:
1) La langue d'enseignement et la langue employée dans l'enseignement complémentaire est en finnois ou en suédois. La langue d'enseignement peut également être en same, en rom ou dans la langue des signes. De plus, une partie de l'enseignement peut être dispensé dans une autre langue que la langue maternelle des élèves mentionnée ci-dessus, à la condition que cet enseignement n'occasionne pas de problème aux élèves qui suivent un tel enseignement. (Amendement 1288/1999).
2) Les élèves résidant dans la région same, qui ont des connaissances dans la langue same, doivent recevoir leur instruction en same. Les élèves ayant des déficiences auditives recevront un enseignement dans la langue des signes, si c'est nécessaire.
3) Si l'établissement d'enseignement prévoit une instruction dans plus d'une langue dans laquelle l'élève peut étudier, tel qu'il est mentionné aux alinéas 1 et 2, le parent ou le tuteur choisit la langue d'enseignement.
4) De plus, dans un groupe d'enseignement distinct ou dans une école séparée, l'enseignement peut être dispensé principalement ou totalement dans une autre langue que celles mentionnées à l'alinéa 1.
D'après la Loi sur l'enseignement secondaire (1998), les Samis ont aussi le droit d'avoir à leur disposition des écoles secondaires où la langue d'enseignement est le same:
1) L'enseignement dans la langue maternelle est dispensé sur la base de la langue d'enseignement de l'élève en finnois, en suédois ou en same.
2) L'enseignement de la langue maternelle, au choix de l'élève, peut être également dispensé en romani, dans la langue des signes ou dans toute autre langue maternelle de l'élève.
En vertu de l'article8 du Décret sur les objectifs nationaux généraux de l'enseignement secondaire supérieur et répartition des heures de cours (2002), lorsqu'un élève same reçoit son enseignement secondaire dans sa langue maternelle, la langue seconde peut être le finnois ou le suédois:
Répartition des heures de cours dans l'enseignement aux jeunes
4) L'élève dont la langue maternelle est le same, le romani ou une langue étrangère peut recevoir son enseignement dans sa langue maternelle et sa littérature selon le programme du finnois ou du suédois langue seconde.
5) Si un élève dont la langue maternelle est le same, le romani ou une langue étrangère reçoit son enseignement dans sa langue maternelle, le nombre total des cours obligatoires de langue maternelle et de la littérature, ainsi que d'autres langues, et le nombre total de cours obligatoires peuvent être moindres que ceux prévus au paragraphe 1. Dans ce cas, la deuxième langue nationale doit être étudiée en tant que matière facultative.
On compte plus d’une vingtaine d’écoles (financées par l’État) enseignant le same à quelque 600 élèves pour 240 heures par année. Bien que la municipalité soit tenue d’ouvrir des écoles enseignant en same, ce sont les parents qui décident si leurs enfants recevront une partie de leur enseignement à la fois en same et en finnois plutôt que seulement en finnois; il s’agit donc d’un enseignement bilingue. Par exemple, 53 % des élèves étudient annuellement le same en tant que matière facultative; 28 %, en tant que langue maternelle; 18 % des élèves suivent un certain enseignement donné en same. Plus de 70 % des écoles qui dispensent un enseignement en same utilisent le same du Nord; le same d’Inari (une trentaine d’élèves) et le same des Kolttes (un cinquantaine d’élèves) sont également enseignées, mais moins fréquemment. De façon générale, le same est la seule langue d’enseignement durant les trois premières années, sauf pour les cours de finnois(ou de suédois). Au second cycle, seul un petit nombre de matières est enseigné en same, le reste étant en finnois.
Au secondaire, cet enseignement demeure toutefois une matière facultative pour les élèves. Le finnois demeure la principale langue d’enseignement et le same n’est utilisé que pour deux matières. De façon générale, l’offre d’enseignement en same décroît au fur et à mesure que les élèves progressent dans l’enseignement secondaire. La pénurie des maîtres qualifiés parlant le same empêche pour le moment tout développement de cette langue au secondaire. Conformément au décret sur l'examen d'entrée à l'université, des examens dans la langue maternelle sont proposés en finnois, en suédois et en same. Des examens sur la langue maternelle sont proposés en same du Nord et en same d'Inari.
Au niveau supérieur, il est possible d’étudier le same dans les universités d’Helsinki, d’Oulou et de Rovaniemi (en Laponie). Des quotas, notamment en médecine, en droit en en formation des enseignants, sont réservés aux étudiants de la langue same dans certains programmes universitaires dans les établissements des provinces de Laponie et d’Oulu. La formation (quatre années d’études) des enseignants est assurée en finnois dans une université de l’État; les futurs professeurs de same ont aussi la possibilité de recevoir une formation initiale en same à l’Université norvégienne de Kautokeino, ce qui vaut également pour la Suède. En ce cas, les candidats doivent subir un examen supplémentaire prouvant leur bonne connaissance du finnois.
L’enseignement du tsigane a commencé dans les années quatre-vingt. La plupart des municipalités qui ont autorisé cet enseignement ont commencé par la formation de petits groupes d’élèves recevant des cours en tsigane d’une durée de deux heures par semaine. Pourtant, toute une série de décrets entrés en vigueur en 1995 et 1996 précisent bien que l’enseignement à la maternelle, au primaire et au secondaire peut être dispensé en tsigane (romani), mais que la langue seconde (finnois ou suédois) demeure obligatoire. Présentement, on compte moins de 300 enfants tsiganes recevant un tel enseignement, alors que le nombre des enfants tsiganes d’âge scolaire était, en 1998, de l’ordre de 1500 à 1700. Beaucoup d’enfants tsiganes apprennent le tsigane dans des cours du soir (cours de rattrapage). La plupart des municipalités où résident des Tsiganes ont formé des petits groupes d'élèves qui reçoivent un enseignement de deux heures par semaine pendant ou en dehors des heures de cours normales. Des programmes de formation personnalisés incluant l'enseignement de leur langue et leur culture, ainsi que des matières habituellement enseignées par les enseignants de romani (tsigane), ont également été mis en place pour les élèves qui n'ont pas terminé leur scolarité.
Il reste que, dans les faits, cet enseignement demeure assez difficile à réaliser. Non seulement, il est malaisé de trouver du personnel qualifié, mais les habitudes nomades des Tsiganes ne favorisent pas l’éducation à long terme. De plus, les abandons scolaires sont nombreux et le niveau d’instruction des Tsiganes demeure moins élevé que celui du reste de la population finlandaise. On estime que la moitié des enfants tsiganes ne vont pas au-delà du secondaire, alors que qu’au plan national 93 % des enfants finlandais poursuives leurs études. Très peu d’étudiants tsiganes accèdent à des études supérieures. Au moins, l’attitude des Tsiganes à l’égard de l’éducation semble plus favorable que par le passé.
Comme tous les élèves de Finlande qui n’ont pas le finnois ou le suédois comme langue maternelle, les enfants de la minorité tatare peuvent, sur demande, recevoir un enseignement de deux heures/semaine à l’école primaire. Comme il n’existe pas de statistique précise à ce sujet, il est difficile d’évaluer le nombre des enfants tatars recevant leur instruction en tatar. Il semble que la plupart d’entre eux étudient leur langue maternelle dans les mosquées, puisque les membres de cette communauté sont de religion musulmane.
À l’instar des Tatars et autres minorités non officielles, les élèves de langue russe peuvent bénéficier de deux heures de cours de russe par semaine dans les écoles. Dans les faits, le russe est enseigné à tous les niveaux (primaire, secondaire, professionnel, universitaire, autre enseignement supérieur et éducation des adultes) comme langue étrangère.
En 1992, un accord sur les relations bilatérales entre la république de Finlande et la fédération de Russie stipule (art. 10) que les parties concernées soutiennent le maintien du caractère autochtone des peuples finlandais et finno-ougriens de Russie et, de la même manière en Finlande, l'identité des personnes originaires de Russie.
5 Les médias et les langues minoritaires
En Finlande, la radiotélévision publique nationale est la Société finlandaise de radiodiffusion, l'YLE (abréviation d'Yleisradio OY), où OY (osakeyhtiö) signifie SA (société anonyme). Cette société émet en finnois et en suédois. En raison de leur population trop petite, seuls les Tatars n’ont aucune présence dans les médias.
L'YLE diffuse à l’intention des Tsiganes des actualités d’information (dix minutes) en tsigane une fois par semaine. Bien qu’il n’existe pas de journal en tsigane, on trouve des articles en cette langue dans des magazines spécialisés destinés à cette population.
Pour les russophones, des informations quotidiennes sont diffusés en russe à la radio et à la télévision par la Société finlandaise se radiodiffusion. Il leur est possible de recevoir par satellite les émissions télévisées en provenance de la Russie. La seule publication écrite en russe est un magazine mensuel (Vestnik) subventionné par le ministère de l’Éducation.
En vertu de la législation finlandaise, la compagnie de radiodiffusion YLE est obligée de diffuser des programmes en same en plus du suédois et du finnois. L'article 7.2 de la Loi sur l'Yleisradio Oy (Société finlandaise de radiodiffusion) (1993) est sans équivoque à ce sujet-là:
Mais la minorité same possède aussi sa propre station de radio qui ne diffuse qu’en same (environ 40 heures/semaine). Depuis décembre 2013, YLE Sápmi diffuse un bulletin d’information de cinq minutes, YLE Oatasat (YLE News), tous les jours de la semaine, à 15h10. Il couvre les questions concernant les Samis en Finlande et complète les émissions d’informations en same de 15 minutes diffusées le soir en semaine, produites conjointement par des radiodiffuseurs de service public de Norvège, de Suède et de Finlande.
Comme il n’existe pas de journaux finlandais en same, les journaux norvégiens Min Áigi et Ássu, écrits en same du Nord, sont disponibles en Laponie finlandaise.
Il n'est pas facile de protéger une langue fragmentée en trois variétés comptant à peine 3000 locuteurs pour une population ethnique de 6000 individus dans un pays comptant 5,3 millions d'habitants. Les Samis croient que la Loi sur la langue same est de peu d’utilité tant elle reste symbolique. Ainsi, le fait que les fonctionnaires de l’État ne soit pas tenus de connaître le same est pour le moins troublant! C’est pourquoi certains affirment à ce sujet qu’il est plus facile pour la Finlande de protéger les plantes et les animaux que les langues et les peuples en danger d'extinction.
Constitution du 1er mars 2000
La Loi sur la langue same (2003)