Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010629-219897
Timestamp: 2017-07-26 16:50:39+00:00
Document Index: 162685406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 7 ss, 29 juin 2001, 219897
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 219897Numéro NOR : CETATEXT000008037240 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;219897 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000, présentée par M. Farooq X..., demeurant chez M. Fazil Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité pakistanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 juillet 1999, de la décision du 9 juillet 1999 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée à l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois que, si M. X... peut être regardé comme justifiant avoir séjourné habituellement en France de 1986 à 1991, il ne produit pas d'éléments de nature à établir sa résidence habituelle en France pour la période qui a suivi ; qu'ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté du 1er octobre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque a méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farooq X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-01Code de justice administrative L761-1Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 219897Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PeyletRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 29/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page