Source: http://www.simplifiezvouslavie.org/les-revenus-pendant-larret-de-travail-dans-le-secteur-prive/
Timestamp: 2020-07-14 21:30:12+00:00
Document Index: 13914975

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les revenus pendant l’arrêt de travail dans le secteur privé – Simplifiez-vous la Vie
AccueilTravailLes revenus pendant l’arrêt de travail dans le secteur privé
Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) correspondent à un revenu minimal de remplacement pour le salarié en arrêt de travail. Elles sont versées par l’organisme de Sécurité Sociale dont dépend la personne, tel la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), la Mutualité Sociale Agricole (MSA), etc. (1)
I/ Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Ces Indemnités Journalières sont versées sous réserve :
▶︎ Que le salarié remplisse les conditions administratives qui imposent qu’il ait cotisé suffisamment avant son arrêt de travail ;
▶︎ Que la santé du salarié justifie le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale. Ainsi, si son état de santé ne lui permet plus de reprendre un travail à temps partiel ou à temps plein, le médecin-conseil peut stabiliser son état de santé, arrêter les Indemnités Journalières et le placer en invalidité. (Voir Pension d’invalidité)
1. Conditions d’attribution des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Les conditions d’attribution des Indemnités Journalières dépendent de la durée de l’arrêt de travail : arrêt de travail inférieur à 6 mois ou arrêt de travail supérieur à 6 mois.
▶︎ Si l’arrêt de travail est inférieur à 6 mois, le salarié doit remplir les conditions suivantes :(2)
✓ Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt de travail ;
✓ Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail.
Au 1er janvier 2019, le Smic horaire est égal à 10,03 euros(3).
▶︎ Si l’arrêt de travail est supérieur à 6 mois, le salarié doit remplir les conditions suivantes :(4)
✓ Justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance Maladie ;
✓ Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail ;
✓ Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l’arrêt de travail.
Au 1er janvier 2019, 2 030 fois le montant du Smic horaire est égal à la somme de 20 360,90€.
2. Les obligations du salarié
Le salarié doit respecter plusieurs obligations pour percevoir les Indemnités Journalières :(5)
● Se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de la Sécurité Sociale ;
● Respecter les heures de sorties autorisées :
o Si l’arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, le salarié doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si la sortie est justifiée par des soins ou des examens médicaux.
o Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il précise dans l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical qui les justifient ;(6)
● S’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin prescripteur. L’interdiction s’étend à toute activité, qu’elle soit rémunérée ou non. Et ce, même si elle est limitée et a lieu pendant les heures de sortie autorisées ;
● Informer son organisme de Sécurité Sociale d’une reprise d’activité qui intervient avant la fin de l’arrêt de travail.
Pendant son arrêt de travail, le salarié peut être autorisé à suivre des formations, effectuer une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou un bilan de compétence, et bénéficier d’une action d’accompagnement.(7)
3. Versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Délai de carence(8)
Les Indemnités Journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours, c’est-à-dire que les indemnités ne sont pas versées pendant les 3 premiers jours de l’arrêt de travail. Ce délai de carence s’applique au début de chaque arrêt de travail.
▶︎ Si le deuxième arrêt est prescrit dans le cadre d’une prolongation et que la reprise entre deux prescriptions d’arrêt de travail ne dépasse pas 48 heures.
▶︎ Si les arrêts de travail sont en rapport avec une Affection Longue Durée. Dans ce cas, le délai de carence n’est retenu que lors du premier arrêt de travail.
L’Affection Longue Durée (ALD) est une maladie dont la gravité et/ou la chronicité nécessite un traitement prolongé et des thérapies particulièrement coûteuses. (9)
Montant du versement(10)
Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale correspondent à 50% du salaire journalier de base et sont limitées à un plafond brut maximal qui est de 45,01 euros par jour au 1er janvier 2019.
Le salaire journalier de base correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 mois précédant l’arrêt de travail divisée par 91,25.
Pour le salarié ayant au moins 3 enfants à charge, une majoration est prévue à partir du 31e jour d’arrêt de travail continu. Les Indemnités Journalières sont alors égales aux 2/3 du salaire journalier de base. Le montant brut maximum majoré de l’Indemnité Journalière au 31e jour est de 60,02 €. (11)
Modalités du versement(12)
Les Indemnités Journalières sont versées au salarié tous les 14 jours par son régime d’assurance maladie.
Durée du versement(13)
La Sécurité Sociale verse au maximum 360 Indemnités Journalières par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies).
Si l’arrêt de travail est en rapport avec une ALD, et que le salarié a des droits ouverts aux indemnités journalières au-delà de 6 mois, les indemnités journalières sont versées pendant 3 ans, de date à date, à compter du premier arrêt de travail, au lieu de 360 jours glissants sur une période de 3 ans.
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert à condition d’avoir retravaillé pendant au moins 1 an sans avoir bénéficié d’arrêt de travail en lien avec la pathologie ouvrant droit à l’ALD.
Imposition du versement(14)
Les Indemnités Journalières versées dans le cadre d’une ALD sont exonérées d’impôts et ne sont donc pas imposables. Dans tous les autres cas, elles sont imposables.
4.Cumul avec d’autres revenus
Les Indemnités Journalières peuvent être cumulées avec :
● La pension d’invalidité, lorsque le taux d’invalidité et l’état de santé de la personne est compatible avec une reprise d’activité professionnelle ;(15)
● La pension de vieillesse, lorsque le retraité poursuit par ailleurs une activité salariée ;(16)
● Le salaire, si l’employeur le maintien, en tout ou partie, pendant l’arrêt de travail ;(17)
● La prévoyance collective ou individuelle ;(18)
● L’allocation adulte handicapée différentielle.(19)
● Les allocations chômage ;(20)
● Les Indemnités Journalières de maternité ;(21)
● Les Indemnités Journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).(22)
II/ Le maintien de salaire
1. Définition du maintien de salaire
Pendant un arrêt de travail, le salarié peut bénéficier d’un maintien de salaire partiel, à partir d’un an d’ancienneté. Ce sont des indemnités complémentaires à celles des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) qui sont versées par l’employeur au salarié.(23)
En contrepartie de l’obligation de maintenir le salaire d’un salarié absent pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale.(24)
Il s’agit d’un acte médical par lequel un médecin mandaté par l’employeur réalise un diagnostic pour vérifier la réalité de l’arrêt de travail d’un salarié, consécutif à maladie ou accident ; plus exactement, la réalité de l’incapacité de travail qui en découle.
Le salarié n’a pas à être informé au préalable d’un tel contrôle et a l’obligation de s’y soumettre.(25)
de nombreuses conventions collectives ou accords de branches prévoient des dispositions plus favorables que le code du travail en ce qui concerne le taux et la durée du maintien de salaire.
2. Conditions d’attribution du maintien de salaire
Pour bénéficier d’un maintien de salaire, plusieurs conditions doivent être remplies :(26)
✓ Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir du 1er jour d’absence) ;
✓ Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
✓ Bénéficier des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale ;
✓ Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
✓ Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
3. Versement des indemnités complémentaires versées par l’employeur
Délai de carence(27)
Le maintien de salaire est versé après un délai de carence de 7 jours pour chaque arrêt de travail, sauf si le salarié bénéficie de dispositions conventionnelles plus favorables. Les indemnités complémentaires, qui correspondent au maintien de salaire dû par l’employeur, sont donc versées à compter du 8ème jour d’arrêt de travail.
Montant du versement(28)
Sauf convention collective plus favorable, les indemnités complémentaires versées par l’employeur s’élèvent à 90% de la rémunération brute qu’aurait perçue le salarié pendant 30 jours s’il avait continué à travailler.
À partir du 31ème jour d’arrêt consécutif, les indemnités complémentaires correspondent aux 2/3 soit 66,66% de la rémunération brute du salarié pendant 30 jours supplémentaires.
En fonction de l’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation est portée à :(29)
Durée du versement(30)
La durée de versement des indemnités complémentaires de l’employeur varie donc en fonction de l’ancienneté du salarié. Les indemnités complémentaires sont versées jusqu’à la fin de l’arrêt de travail, dans la limite de la durée maximale calculée en fonction de son ancienneté, et ce, par période de 12 mois.
Autrement dit, si le salarié a déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.(31)
Imposition du versement(32)
III/ La prévoyance
La prévoyance a pour objectif de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires en cas d’arrêt de travail ou de décès, afin de mieux garantir le niveau de vie de l’assuré ou celui de ses ayants-droits.(33)
La prévoyance est une assurance qui peut être souscrite par l’entreprise au bénéfice de ses salariés ou souscrite à titre individuel par le salarié lui-même.
En ce qui concerne les salariés cadres, les employeurs ont l’obligation de mettre en place, à minima, un contrat de prévoyance décès collectif.(34)
Pour les autres salariés, les employeurs n’ont pas d’obligation légale de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire, sauf si elle est imposée par une convention collective ou un accord de branche qui s’applique à leur entreprise. Dans ce cas, ils doivent souscrire les garanties minimales précisées dans la convention ou l’accord. Ce qui implique que, dans les autres situations, les employeurs sont libres de souscrire ou non un contrat collectif de prévoyance pour leurs salariés, dont ils choisissent le niveau de garantie. La souscription par les employeurs d’une prévoyance d’entreprise n’est donc pas systématique.(35)
Par ailleurs, selon les cas, l’adhésion au contrat de prévoyance collectif peut être obligatoire ou facultatif pour les salariés.
Lorsqu’aucune prévoyance n’est proposée par l’entreprise ou que le niveau de protection de la prévoyance collective est trop faible (exemple 60% du salaire brut), le salarié peut souscrire à une prévoyance individuelle.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, la prévoyance intervient en complément des indemnités versées par la Sécurité Sociale, à hauteur des garanties souscrites par l’employeur. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, il est important de se renseigner sur les garanties offertes par la prévoyance qui peuvent être très différentes d’un contrat à l’autre.
Dans la plupart des cas, le contrat prévoit que le montant versé par la prévoyance prend en compte le montant des indemnités versées par la Sécurité sociale et ne dépasse pas le salaire antérieur perçu. En général, le calcul de l’indemnisation s’effectue sur les 12 mois qui précédent l’arrêt de travail.
En principe, seules les indemnités complémentaires versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif sont non imposables. L’absence d’avantage fiscal pour les primes versées entraîne l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies.(36)
(1) Code de la sécurité sociale Article L321-1
(2) Code de la sécurité sociale Article R313-3
(3) Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, Article 1
(4) Code de la sécurité sociale Article R313-3
(5) Code de la Sécurité sociale Article L.323-6
(6) Code de la Sécurité sociale Article R323-11-1
(7) Code de la sécurité sociale Article L323-3-1 et Code du travail Articles L6322-42 et L6313-1
(8) Code de la sécurité sociale Article R 323-1
(9) Code de la sécurité sociale Articles L160-14 4°
(10) Code de la sécurité sociale Articles L323-4 et R323-4
(11) Code de la sécurité sociale Article R323-5
(12) Code de la sécurité sociale Article R 321-1
(13) Code de la sécurité sociale Articles L323-1 et R323-1
(14) Code général des impôts Article 80 quinquies
(15) Code de la sécurité sociale Article L323-2
(16) Code de la sécurité sociale Article L323-2
(17) Code de la sécurité sociale Article R323-11
(18) Code de la sécurité sociale Article R323-11
(19) Code de la sécurité sociale Article L821-1
(20) Code de la sécurité sociale Article R323-11
(21) Code de la sécurité sociale Article R323-8
(22) Code de la sécurité sociale Article L313-6
(23) Code du travail Article L1226-1
(24) Code du travail, article L. 1226-1
(25) Cass Soc, 04/12/86, n° 85-43357 et Cass Soc, 19/05/99, n° 98-44376
(26) Code du travail Article L1226-1
(27) Code du travail Article D1226-3
(28) Code du travail Article D1226-1
(29) Code du travail Article D1226-8
(30) Code du travail Article D1226-4
(31) Code du travail Article D1226-8
(32) Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l’imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité 220 230
(33) Code de la sécurité sociale Article L931-1
(34) La Convention Collective Nationale (CCN) de 1947 impose aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des ingénieurs et cadres définis par la convention. L(article 4 de la CCN de 1947), ainsi qu’au profit des assimilés cadres (articles 4 bis de la CCN de 1947) et des VRP travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres. La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019 implique une nouvelle définition de l’encadrement. Les discussions sont en cours. En attendant leur aboutissement, l’accord national du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été étendu par arrêté ministériel. Cet accord prévoit que les entreprises doivent continuer à cotiser au profit des salariés cadres et assimilés selon les définitions de la CCN de 1947.
(35) Code de la sécurité sociale Article L911-1
(36) Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 relatif à l’imposition des indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité 220 230