Source: https://www.eurogersinfo.com/la-directive-europeenne-sur-le-temps-de-travail-accusee-de-mettre-en-danger-le-statut-des-pompiers-benevoles
Timestamp: 2019-07-19 16:34:28+00:00
Document Index: 307748588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ']

Soit une directive, la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail. Son ambition est louable : il s'agit, en particulier,
de limiter la durée du temps hebdomadaire de travail (48 heures maximum),
de prévoir un temps de pause lorsque le temps de travail est supérieur à 6 heures, une période minimale de repos journalier (toutes les 24 heures, le travailleur a droit à une période minimale de repos de 11 heures consécutives), une période minimale de repos hebdomadaire (durant chaque période de 7 jours, le travailleur a droit à une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, en plus des 11 heures de repos journalier),
d'assurer un congé annuel payé d’au moins 4 semaines,
et d'appliquer une protection supplémentaire pour le travail de nuit (le temps de travail ne doit pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures, les travailleurs de nuit ne doivent pas exécuter de travaux difficiles ou dangereux pendant plus de 8 heures sur une période de 24 heures, les travailleurs de nuit bénéficient de bilans de santé gratuits et, dans certaines circonstances, d’un transfert à un travail de jour).
Soit une profession très utile et populaire, celle de pompier. La voilà menacée par une directive qui pourtant protège les droits des travailleurs contre les abus possibles de leurs employeurs.
En 2009, un pompier volontaire de la ville belge de Nivelles, attaque cette dernière en justice pour obtenir le paiement des gardes à domicile effectuées mais non indemnisées, en alléguant qu'il s'agit de temps de travail qui doit être rémunéré comme tel. Presque dix ans après, au terme d'un marathon judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne qui a été saisie pour savoir si la directive 2003/88 impose le paiement des heures de garde effectuées à domicile par les pompiers, lui donne raison en jugeant que les règles de la directive sont applicables car les pompiers volontaires sont des travailleurs et donc bénéficient de ses dispositions. En l'occurrence, la garde à domicile "avec l'obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes - ce qui restreint très significativement les possibilités d'exercer d'autres activités - doit être considéré comme du temps de travail » (CJUE, 21 février 2019, affaire C-518/15, Ville de Nivelles/Rudy Matzak). Et donc elle doit être payée.
Pour les pompiers volontaires de Nivelles c'est une victoire. Pour la ville, leur employeur, en revanche, l'arrêt de la Cour a des conséquences financières très lourdes.
Mais Nivelles et ses pompiers ne sont pas les seuls concernés par cette décision et les medias français (encore récemment le journal télévisé de France2) alertent régulièrement sur le risque qu'elle fait courir aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) français tels qu'on les connaît aujourd'hui, qui sont largement fondés sur le volontariat. Si demain, des pompiers français volontaires demandent l'application des règles de la directive 2003/88 en se fondant sur l'arrêt de la Cour de justice de l'UE, ce modèle peut voler en éclats.
Ce n'est pas la première fois que le statut des volontaires se trouve remis en cause parce qu'il ne respecte pas les droits des travailleurs. En 2010, à la suite d'un recours de l'Union syndicale Solidaires Isère (syndicat SUD) qui contestait les conditions de travail des moniteurs bénévoles de colonies de vacances et de centres aérés en France, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que la directive 2003/88 s'applique aux personnels bénévoles qui pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, vont participer « occasionnellement» à l'animation ou à la direction des accueils en colonies de vacances ou dans des centres aérés, moyennant une rémunération forfaitaire (Voir sur ce site: Droit du travail et colonies de vacances en font pas bon ménage). Le Gouvernement avait du modifier les règles de fonctionnement des colonies de vacances pour tenir compte de cette décision, par un décret du 26 avril 2012, décret qui avait été également contesté par le syndicat SUD, mais cette fois sans succès.
Le changement de statut des moniteurs à la suite de cet arrêt est l'une des causes qui expliquent la hausse des coûts des colonies de vacances, devenues trop chères pour beaucoup de familles.
L'histoire peut donc se répéter pour les pompiers bénévoles si l'un d'eux s'avise un jour de contester son statut et demande à bénéficier des droits garantis par la directive 2003/88, au risque de menacer les règles actuelles de fonctionnement des SDIS et d'en augmenter le coût.
Face à ce risque potentiel, les solutions existent.
D'abord, il est possible de profiter des possibilités de dérogations offertes par la directive, puisque l'une d'elle concerne expressément les sapeurs-pompiers dans le cadre des « activités caractérisées par la nécessité de garantir la continuité du service ou de la production » (article 17-3-c de la directive).
Il restera alors à résoudre le problème de l'organisation des gardes et des astreintes qui, elles, devraient être décomptées comme du temps de travail conformément à la directive. Dans ce cas, il pourrait arriver qu'un pompier volontaire exerçant un travail par ailleurs, fasse un nombres d'heures supérieur à celles permises par la directive, une fois comptabilisées et ajoutées ses heures de garde ou d'astreinte en tant que pompier.
C'est pourquoi la solution pourrait être de modifier l'article 17 de la directive afin d' élargir son champ d'application pour que les dérogations permettent de maintenir le volontariat des sapeurs-pompiers. La Commission des affaires européennes du Sénat a adressé un avis politique dans ce sens (Commission des affaires européennes du Sénat, 15/11/2018, Avis politique sur les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires).
Mais les conséquences de la directive ne se limitent pas aux pompiers ni aux bénévoles plus largement. Très loin de là puisqu'elles concernent tous les salariés. Et la Cour de Justice de l'Union européenne a eu l'occasion de le rappeler. Ainsi, en 2005, elle a jugé contraire aux règles européennes sur le temps de travail un décret français au motif qu'il ne reconnaissait pas le temps de garde d'un salarié comme du temps de travail (voir sur ce site, l'article : La justice européenne censure un décret français sur le temps de travail).
Toute décision prise par la Cour de Justice de l'Union européenne dans ce domaine doit donc être surveillée par les employeurs. Avec l'arrêt Matzak, il est désormais acquis que le temps d'astreinte peut être requalifié par un juge en temps de travail effectif.
En conclusion, faut-il se lamenter de cette jurisprudence au motif qu'elle compromet le recours à des bénévoles par des employeurs impécunieux? Il est vrai qu'à la suite de l'arrêt de 2010, le statut des moniteurs de colonies de vacances a du être modifié et que cette modification est une des causes qui expliquent la hausse des coûts des colonies de vacances, devenues trop chères pour certaines familles. Mais comme l'avait rappelé le Syndicat Sud Isère, les bénévoles doivent avoir les mêmes droits en terme de rémunération et de durée du travail que l'ensemble des salariés. Et le volontariat ne peut pas être le prétexte d'une régression sociale.
En définitive il faut savoir ce que l'on veut : on ne peut réclamer plus d'Europe sociale et se désoler de voir la Cour de justice de l'Union européenne rappeler que les travailleurs ont des droits.