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Timestamp: 2016-10-25 06:48:02+00:00
Document Index: 169179599

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 40', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 150']

1A.229/2004 (13.12.2004)
1A.229/2004 /col
Arr�t du 13 d�cembre 2004
et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, F�raud et Fonjallaz.
recourant, repr�sent� par Me Marc Bonnant, avocat,
Office f�d�ral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne.
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la Belgique,
recours de droit administratif contre les d�cisions de l'Office f�d�ral de la justice du 25 ao�t 2004.
Le 16 avril 2004, le Minist�re de la justice du Royaume de Belgique a transmis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide �tablie le 16 janvier 2004 par le Juge d'instruction Jean-Claude Van Espen, pour les besoins de l'enqu�te ouverte contre O.________ et N.________, poursuivis des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, ainsi que de blanchiment d'argent. La demande tendait � la remise de la documentation relative aux comptes ouverts aupr�s d'�tablissements bancaires de Gen�ve, de B�le et de Zurich, d�tenus par O.________, N.________, leurs proches ou des soci�t�s qu'ils dominaient, ainsi qu'� l'audition de la personne charg�e de la gestion de certains de ces comptes. L'expos� des faits joint � la demande a �t� compl�t� le 19 mai 2004.
L'Office f�d�ral est entr� en mati�re, les 9 et 15 mai 2004. Il a d�l�gu� aux autorit�s cantonales l'ex�cution de mesures de contrainte.
Dans ce cadre, la documentation relative aux comptes suivants a �t� saisie:
1) n�aaa, ouvert aupr�s de la banque B.________ � Gen�ve;
2) n�bbb, ouvert aupr�s de la banque C.________ � Zurich;
3) n�ccc, ouvert aupr�s de la banque E.________ � B�le;
4) n�ddd, ouvert aupr�s de la banque R.________ � Gen�ve.
Ces comptes, dont N.________ est le titulaire, �taient g�r�s par la soci�t� T.________ � B�le. Le Minist�re public de B�le-Ville a proc�d�, le 15 juin 2004, � la perquisition des locaux de cette soci�t� et � l'audition de K.________, l'un de ses dirigeants, le 21 juin 2004. K.________ a fourni des explications au sujet de certaines op�rations effectu�es sur les comptes. Il a consenti � la remise sans formalit� du proc�s-verbal de son audition aux autorit�s belges, selon l'art. 80c de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1).
Le 2 septembre 2004, l'Office f�d�ral a communiqu� au Juge Van Espen ce proc�s-verbal et deux pi�ces remises par K.________.
Le 24 ao�t 2004, Me Marc Bonnant, avocat � Gen�ve, s'est adress� � l'Office f�d�ral pour lui indiquer qu'il repr�sentait N.________. Il a demand� la remise d'une copie de la demande d'entraide et des d�cisions d'entr�e en mati�re.
Le 25 ao�t 2004, l'Office f�d�ral a rendu quatre d�cisions s�par�es de cl�ture de la proc�dure au sens de l'art. 80d EIMP, portant sur la transmission de la documentation relative aux comptes n� 1, 2, 3 et 4 ainsi que des documents saisis aupr�s de T.________, concernant ces comptes. Ces d�cisions ont �t� notifi�es le 30 ao�t 2004 aux banques aupr�s desquelles les comptes avaient �t� ouverts.
Le 2 septembre 2004, Me Bonnant est intervenu aupr�s de l'Office f�d�ral pour s'�tonner du fait que les d�cisions de cl�ture ne lui aient pas �t� notifi�es. Il a r�it�r� sa demande du 24 ao�t 2004.
Le 2 septembre 2004, l'Office f�d�ral a indiqu� � Me Bonnant que son courrier du 24 ao�t 2004 avait crois� la notification des d�cisions du 25 ao�t 2004. Il lui a communiqu� ces d�cisions pour information, ainsi que la demande d'entraide et la d�cision d'entr�e en mati�re du 9 juin 2004.
Le 7 septembre 2004, Me Bonnant a requis la remise du proc�s-verbal de l'audition de K.________, ce que l'Office f�d�ral lui a refus�, le 20 septembre 2004.
N.________ a form� s�par�ment quatre recours de droit administratif (causes 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004 et 1A.232/2004). Il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions de cl�ture du 25 ao�t 2004, la d�cision du 20 septembre 2004, ainsi que la remise aux autorit�s belges du proc�s-verbal de l'audition de K.________. Il requiert en outre que l'entraide soit refus�e et les autorit�s belges invit�es � restituer les pi�ces relatives � l'audition de K.________. Il invoque l'art. 29 al. 2 Cst., les art. 3, 80b et 80d EIMP, ainsi que le principe de la proportionnalit�.
Dans sa r�ponse du 22 octobre 2004, l'Office f�d�ral a indiqu� qu'il retirait les d�cisions attaqu�es, notamment afin de permettre au recourant de participer au tri des pi�ces � transmettre � l'Etat requ�rant.
Le Tribunal f�d�ral a invit� les parties � se d�terminer sur le point de savoir si les recours avaient perdu leur objet. L'Office f�d�ral a conclu � ce qu'il soit statu� sans frais et d�pens. N.________ a estim� que les recours auraient conserv� leur objet en relation avec la d�cision du 20 septembre 2004 et la remise aux autorit�s belges du proc�s-verbal de l'audition de K.________. Il a conclu � la dispense des frais et l'allocation de d�pens.
Invit� � se d�terminer � ce sujet, l'Office f�d�ral a, le 6 d�cembre 2004, contest� la qualit� pour agir du recourant en relation avec la remise du proc�s-verbal de l'audition de K.________, ce qui avait conduit au prononc� de la d�cision du 20 septembre 2004.
Les quatre recours sont form�s par la m�me personne contre des d�cisions semblables concernant la m�me demande d'entraide. Il se justifie de les joindre et de statuer par un seul arr�t (ATF 129 V 237 consid. 1 p. 240; 128 V 124 consid. 1 p. 126, 192 consid. 1 p. 194, et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 249 consid. 2 p. 250, 302 consid. 3 p. 303/304, 306 consid. 1.1 p. 308, et les arr�ts cit�s).
2.1 Le 22 octobre 2004, l'Office f�d�ral a d�clar� retirer les d�cisions attaqu�es par le recourant. Cela concerne les d�cisions de cl�ture du 25 ao�t 2004, par rapport auxquelles les recours ont perdu leur objet.
2.2 Dans ses prises de position des 22 octobre et 6 d�cembre 2004, l'Office f�d�ral a soutenu que le recourant n'aurait pas qualit� pour s'opposer � la remise du 2 septembre 2004 et que, partant, la d�cision du 20 septembre 2004 lui refusant l'acc�s au dossier devrait �tre maintenue. Le recourant en d�duit que sur ces deux points pr�cis, le retrait du 22 octobre 2004 n'aurait pas modifi� l'objet du litige, qui subsisterait.
Par rapport � la d�cision de cl�ture qui met fin � la proc�dure en ordonnant, le cas �ch�ant, la transmission � l'Etat requ�rant des pi�ces qu'il r�clame, le litige relatif � la transmission du proc�s-verbal de l'audition d'un tiers et au droit de consulter le dossier qui en d�coule, ne pr�sente qu'un caract�re accessoire. Si l'autorit� d'ex�cution met un terme � la proc�dure en refusant l'entraide - comme le demande le recourant - la transmission du proc�s-verbal relatant les d�clarations du t�moin n'aurait plus de raison d'�tre. Il se peut �galement que l'Office f�d�ral, apr�s le nouveau tri des pi�ces qu'il entend effectuer avant de rendre une nouvelle d�cision de cl�ture rempla�ant celles annul�es le 22 octobre 2004, parvienne � la conclusion que ce proc�s-verbal ne doit pas �tre transmis. Il est aussi envisageable que l'Office f�d�ral partage en fin de compte la conception du recourant qui pr�tend que le proc�s-verbal de l'audition de K.________ contient des informations qui �quivalent � une transmission de documents relatifs aux comptes n�1 � 4, de sorte que le titulaire pourrait se voir reconna�tre, le cas �ch�ant, le droit de s'opposer � la transmission du proc�s-verbal (cf. ATF 124 II 180, dont se pr�vaut le recourant). Pour le cas o� l'une de ces diff�rentes hypoth�ses - qui, pour �tre incertaines, ne sont pas pour autant exclues d'embl�e - viendrait � se r�aliser, le litige relatif � la remise du 2 septembre et � la d�cision du 20 septembre 2004 pourrait perdre son objet. Il appara�t ainsi que le sort des d�cisions encore contest�es par le recourant est �troitement li� � celui des d�cisions de cl�ture que l'Office f�d�ral est appel� � rendre prochainement. Cela justifie de suspendre les proc�dures pour ce qui les concerne, jusqu'au prononc� de ces d�cisions, sans que cela ne pr�juge en rien le sort ult�rieur des recours.
2.3 En conclusion, les recours ont perdu leur objet pour ce qui concerne les d�cisions du 25 ao�t 2004. La proc�dure doit �tre suspendue, pour ce qui concerne la remise du 2 septembre 2004 et la d�cision du 20 septembre 2004, jusqu'au prononc� des nouvelles d�cisions de cl�ture.
Lorsqu'un proc�s devient sans objet, le tribunal, apr�s avoir entendu les parties, mais sans autres d�bats, d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, mis en relation avec l'art. 40 OJ).
L'Office f�d�ral a rapport� ses d�cisions du 25 ao�t 2004 notamment au motif que le recourant n'avait pas eu l'occasion de se d�terminer sur le tri des pi�ces. Il est possible que les recours eussent d� �tre admis au regard du principe de la proportionnalit� invoqu� par le recourant. Pour la partie du litige qui a perdu son objet, cela justifie de le dispenser des frais, qui ne peuvent �tre mis � la charge de l'Office f�d�ral (art. 156 OJ). Celui-ci versera au recourant, pour cette partie du litige �galement, une indemnit� globale de 4000 fr. � titre de d�pens (art. 159 OJ). Le solde des frais et d�pens sera r�gl� avec la d�cision ou l'arr�t qui mettra fin aux proc�dures, dans la mesure o� elles ont conserv� leur objet. Compte tenu de cette circonstance, il n'y a pas lieu de restituer au recourant, de mani�re anticip�e, tout ou partie des frais avanc�s au titre de s�ret�s selon l'art. 150 OJ, comme il le r�clame.
Les causes 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004 et 1A.232/2004 sont jointes.
Les recours ont perdu partiellement leur objet, au sens du consid�rant 2.
La proc�dure est suspendue pour le surplus.
Pour la part des proc�dures qui a perdu son objet, il est statu� sans frais. L'Office f�d�ral versera au recourant une indemnit� globale de 4000 fr. � titre de d�pens.
Le sort des frais et d�pens aff�rent � la part des proc�dures qui ont conserv� leur objet, est r�serv�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � l'Office f�d�ral de la justice (B 148 677 SPM).
Lausanne, le 13 d�cembre 2004