Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-50.html
Timestamp: 2017-12-13 00:04:42+00:00
Document Index: 232174705

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 239', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 1471 à 1472
Fanny - responsable comité de lecture
La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le domaine respectif de ces responsabilités.
Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2 chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994. La brièveté de l'article démontre une règle d'importance. Il est composé en plusieurs (3) propositions...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle
Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991, la banque Le Hénin a consenti à M.Jardel, le...
C'est une autorisation judiciaire permettant aux époux de vivre séparément. Contrairement à la séparation de fait, elle entraîne des effets juridiques, au terme de l'art 239 elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Elle ne dissout pas le mariage (les époux restent mariés)....
La laïcité permet d'empêcher l'emprise de la religion sur le droit ainsi on constate que la religion et le droit ont séparés. En effet l'Etat doit être neutre envers les différentes religions. De même, dans les relations publiques le respect des religions s'impose. Cependant, on verra que le blasphème est particulier. Effectivement, il est...
La loi du 4 avril 2006 prévoit que l'âge du mariage sera de 18 ans pour les deux sexes. Si l'âge légal du mariage est de 18 ans, il est possible d'obtenir une dérogation pour se marier avant l'âge requis....
L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur. En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une casserole d'eau bouillante. Sonia Y subit des brûlures....
Deux particuliers, Pierre et Paul, décident de conclure une vente. L'objet de la vente est un lecteur MP3 vendu par Pierre et ayant une capacité de 20Go. Paul achète le bien en le payant pas le biais d'un chèque. Mais par la suite, Paul se rend compte que le lecteur vendu ne correspond pas aux caractéristiques données par Pierre au moment de la...
Traditionnellement, on exigeait que le dommage soit légitime pour pouvoir être réparé. Dire que le dommage devait être légitime consistait à dire que l'intérêt qui avait été lésé devait lui-même être légitime. Cette condition a évolué à tel point qu'aujourd'hui on devrait parler de licéité du dommage : il faut que le dommage réparé ne soit pas...
Le contrat de société : les associés et les conditions de validité
Pour certaines sociétés, un nombre minimum d'associés est requis : -SARL avec 2 pers -SA avec 7 pers Depuis plusieurs années, sociétés unipersonnelles se développent. C'est l'EURL ou la SASU. Il n'y pas de nombre maximum limité d'associés sauf SARL (100). Dans les sociétés de personnes, les membres s'appellent des associés....
Les différents types de société : L'entreprise individuelle et l'EURL
- C'est une forme très utilisée, mais qui comporte beaucoup de risques. Il n'y a pas de capital, le patrimoine du chef d'entreprise est confondu avec celui de l'entreprise. Donc l'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes. - Le choix du régime matrimonial est important. Si c'est régime de communauté des biens, alors les biens du...
« L'action n'est pas autre chose que le droit lui-même » selon l'auteur Garsonnet (1841-1899), pourtant la doctrine moderne par l'intermédiaire des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile fait une distinction nette entre droit et action. En l'espèce, un bail de douze ans concernant un immeuble à usage de bureaux avait été conclu...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : la vileté du prix
Un proverbe indien dit « trompe-moi sur le prix, ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette conception est rejetée en droit français, car pour qu'une vente soit valide, il faut un juste prix. Le prix, dans certaines ventes, peut être lésionnaire, voire dérisoire. Auparavant, les juges ne distinguaient que rarement la vente lésionnaire de la...
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre personne, nommé le délégué de s'engager envers une troisième personne, le délégataire qui accepte. Précisions :  Opération tripartite donc le délégué ne représente pas le délégant.  Le délégué a plusieurs raisons de s'engager personnellement à payer la dette...
Les types de dommage
Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront avoir d'argent. On a aussi des préjudices moraux consécutifs à...
La vente suppose une chose (article 1583CC). Notion large : toute chose dès lors qu'elle est dans le commerce, peut être l'objet valable d'une vente. Un meuble, un immeuble, biens corporels ou incorporels ( la vente d'un meuble incorporel est dite cession : cession de fonds de commerce par exemple). Permet de distinguer le contrat de vente du...
Pour présenter le droit civil, il faut partir de la notion de droit objectif. Le droit objectif c'est l'ensemble des règles de droit. Puisqu'il s'agit de l'ensemble des règles, le droit objectif regroupe un grand nombre de domaines, tous les domaines dans lesquels une réglementation est nécessaire. Comme ses règles sont nombreuses et extrêmement...
La qualification du contrat de coffre-fort
Par contrat, une banque Y a mis à disposition pour Mme X un coffre-fort. Cinq ans plus tard, un incendie a dévasté les locaux de la banque et celle-ci a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après d'importants travaux de consolidation qui allaient...
article 1875 : « le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi». 1876 : « ce prêt est essentiellement gratuit». Identification  objet : peut porter surtout espèce de biens ( meubles ou immeubles ) s'ils ne sont pas...
Distinction entre les contrats spéciaux
Défintion. Article 1709 : Contrat par lequel le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire (le preneur) une chose et à lui en assurer une jouissance paisible pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix nommé le loyer ou redevance. précision : droit personnel ( droit d'exiger d'une personne une obligation quelconque)...
Ce sont des contrats qui vont permettre de préparer la vente. Lorsqu'on évoque les avants contrats on pense aux promesses et le pacte de préférence. Un promettant promet à un bénéficiaire de lui vendre un bien à un certain prix si ce bénéficiaire souhaite l'acheter. Autrement dit, on est dans un contexte où la chose et le prix sont déjà...
- transfert de la propriété est immédiat : nul besoin d'attendre le paiement et la livraison de la chose - la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix et la propriété est immédiatement transféré à l'acheteur. ( article 1583 ). - exception : chose de genre ( transfert réalisé au moment de l'individualisation de la...
Société relativement jeune importée du droit allemand. Elle a connu un considérable car elle permet une limitation de la responsabilité : les associés sont tenus du passif de la société seulement à hauteur de leurs apports. Mais dans la pratique, pour des obtentions de prêt ou des autorisations de découvert, le créancier demande aux associés de...
« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis quelques années le législateur a multiplié les...
Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte authentique n'ayant pas été signé, Monsieur X entend...