Source: https://vlex.fr/tags/violation-de-domicile-peine-140982
Timestamp: 2020-04-06 10:39:39+00:00
Document Index: 321397655

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 132", "l'article 485", 'art. 226', "l'article 3", "l'article 131", "l'article 226", "l'article 84"]

1951 résultats pour violation de domicile peine
... et des membres du greffe ne peuvent, sous peine de sanctions pénales ou administratives, faire ...Il en résulterait une violation du droit à un recours juridictionnel effectif, ... de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, protégés par ...
... de la République accordait une remise de peine gracieuse, à Jacqueline Sauvage, condamnée par ... des femmes est l'une des formes de violation les plus systématiques et les plus répandues ... partage ou a partagé le même domicile que la victime ; - 3.c le terme "genre " désigne ...
...Mais la teneur des peines prononcées a considérablement évolué depuis ... précarité comme les personnes sans domicile fixe ou les toxicomanes les plus désaffiliés. ...és à la consommation personnelle en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.658, Publié au bulletin
Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformèment aux exigences de l'article 132-19 du code pénal
... premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;. ... saurait résulter d'une condamnation à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas contesté ...
...é à la France d'abroger la rétention de sûreté qui est en violation flagrante avec le principe fondamental de la légalité en droit pénal, ... : Concernant les atteintes aux biens : ― violation de domicile" : un an d'emprisonnement encouru (art. 226-4 du CP) ; ― destruction ou d\xC3"...
... société, l'allongement de la durée des peines et des prescriptions pénales sont autant de ...érent à une privation de liberté, en violation de l'article 3 de la Convention européenne des ..., l'assistance par un organisme d'aide à domicile local doit être mise en œuvre afin de lui ...
... de la provocation à sa commission, le risque est grand d'une violation du principe de loyauté et du procès équitable (48). En conséquence, si ...domicile. . 43. La CNCDH se réjouit également de l'intégration de la peine de ...
...X.., pris de la violation des articles 113-2 et 435-3 du code pénal, 591 ...é SB Consultant avait son siège à son domicile, que le compte bancaire personnel de M. X.. ... publics étrangers et l'a condamnée à la peine de 300 000 euros d'amende ; . "aux motifs qu'il ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-80.784, Publié au bulletin
La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité
... Comores, dont le siège social était le domicile personnel de Mme I.., M. P.., a déposé, en ... proposé pour Mme I.., pris de la violation des articles L. 622-1 du code de l'entrée et du ... étaient reprochés et l'a condamnée à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; . ...
... enregistrements provenant du délit de violation du secret professionnel ou de violation du secret ...peines applicables à certaines atteintes au secret de ... de la vie privée, l'inviolabilité du domicile, le secret des correspondances et le principe ...
Décision 2017-674 QPC - M. Kamel D. [Assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion], 01-12-2017
...érant, elles dénoncent par ailleurs la violation du droit au respect de la vie privée et du droit ... de l'article 131-30 du code pénal, la peine d'interdiction du territoire, prononcée à titre ... susceptible d'inclure une astreinte à domicile", la plage horaire de cette dernière ne saurait d\xC3"...
Cour d'appel de Toulouse, 14 janvier 2016, 16/00005
... ans de réclusion criminelle pour viol, violation de domicile, vol, menaces de mort sous condition, ...peine complémentaire d'interdiction définitive du ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 16-83.045, Publié au bulletin
Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce que ces faits ont pour éléments matériels les infractions de...
... moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du septième protocole additionnel ... apparent, de faux et d'usage de faux à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis ... devenu fou et la séquestrait à leur domicile ; qu'un signalement était fait au commissariat ...
... dans les nouvelles dispositions une violation potentielle des articles 8 (droit à la vie ... ou tenté de commettre un délit puni d'une peine d'emprisonnement "), dont le régime juridique ...domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à ...
... mettre en place des sanctions en cas de violation du secret des sources, mieux protéger le ... autorisés préalablement par le JLD, à peine de nullité. Mettre en place des sanctions en cas ... de ce principe : la violation du domicile, ou la violation des correspondances, quelle ...
...'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police. » ; 16° Au ... tenus au secret professionnel sous les peines définies à l'article 226-13 du code pénal. « ...312-4-2, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou de ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 février 2008 (cas Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental)
... de sûreté après l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou ...é, à une obligation d'assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance ... ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de la présomption d'innocence est inopérant ;. ...
... la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des ... en cas de prescription de l'action ou de la peine, la formation de jugement de la cour de révision ... le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur, dans celles du lieu de naissance et ...
...équent, la CNCDH y voit notamment une violation potentielle des articles 8 et 14 de la CESDH. 21. ... aux fins de vérifications, sous peine de retrait ou de refus de renouvellement du ... gendarmerie pour qu'ils pénètrent au domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence ...
...'en droit positif, une condamnation à une peine proprement dite ne peut être prononcée à ...domicile (42). En outre, au sein des centres ... mais aussi juridique (58) puisque la violation par le mineur de ses obligations judiciaires et ...
... examinée par l'Assemblée nationale en violation du troisième alinéa de l'article 84 de son ... 515-2 nouveau du code civil interdit, à peine de nullité, la conclusion de ce contrat entre ... contrat de location en cas d'abandon du domicile par le locataire et celui du transfert du contrat ...
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