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Timestamp: 2016-10-22 21:42:15+00:00
Document Index: 261059524

Matched Legal Cases: ['art. 217', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 30', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 29', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 217', 'art. 21', 'art. 217', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68']

1C_436/2014 � � Arr�t du 5 janvier 2015
A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par Me Laurent Schuler, avocat,
C.________, repr�sent�e par Me Luc del Rizzo, avocat,
Municipalit� de Bex, case postale 64, 1880 Bex, repr�sent�e par Me Beno�t Bovay, avocat.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 juillet 2014.
C.________ est propri�taire de la parcelle n� 125 de la commune de Bex, sise chemin de la Ruaz 3. Sa superficie est de 2'543 m
2. Elle est colloqu�e en zone de prolongement du centre A selon le plan des zones de l'agglom�ration de Bex, approuv� par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 9 octobre 1985 et mis � jour en mai 2013.
�Le 12 novembre 2012, C.________ a d�pos� une demande de permis de construire portant notamment sur la construction de deux immeubles de logements. Ce projet a suscit� plusieurs oppositions, dont celle de A.A.________ et B.A.________, copropri�taires de la parcelle adjacente n� 124. L'ensemble des oppositions a �t� lev� par la Municipalit� de Bex.
�Par acte du 7 mai 2013, A.A.________ et B.A.________ ont port� la cause devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, laquelle a rejet� leur recours par arr�t du 22 juillet 2014. La cour cantonale a notamment jug� que la pratique de la municipalit� d'exclure les cages d'ascenseurs de la mesure de la surface brute de plancher (SBP) et, par voie de cons�quence, du calcul du coefficient d'utilisation du sol (CUS), �tait contraire � l'art. 217 du r�glement du plan d'extension communal et de la police des constructions de la commune de Bex, approuv� par le Conseil d'Etat le 9 octobre 1985 (RPE). Cette pratique pouvait n�anmoins �tre admise sous l'angle du droit � l'�galit� dans l'ill�galit� eu �gard � son caract�re constant.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens que le permis de construire requis par C.________ est refus�. Subsidiairement, ils concluent � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils sollicitent en outre l'octroi de l'effet suspensif. Ils se plaignent essentiellement d'une violation du principe de la l�galit� et d'une application arbitraire du RPE.
�Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours et se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. C.________ conclut �galement au rejet du recours. La municipalit� de Bex demande au Tribunal f�d�ral de rejeter le recours, dans la mesure de sa recevabilit�. Par acte du 10 novembre 2014, les recourants ont d�pos� des d�terminations et ont maintenu leurs conclusions.
�Par ordonnance du 8 octobre 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif des recourants.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. Ils sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� confirmant l'octroi d'un permis de construire pour un projet de construction sur la parcelle voisine � la leur. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � ce que cette d�cision soit annul�e. Ils ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� �tant r�unies, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourants se plaignent d'une constatation inexacte des faits ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 30 al. 1 de la loi cantonale sur la proc�dure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.35), pr�voyant, dans ce cadre, un devoir de collaboration des parties. Dans la mesure o� ces deux griefs portent sur l'�tablissement des faits, ils peuvent �tre trait�s conjointement.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits qui importent pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Si les recourants entendent se pr�valoir de constatations de faits diff�rentes de celles de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), ils doivent expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s).
2.2.�Selon l'art. 28 al. 1 LPA-VD, l'autorit� �tablit les faits d'office. Toutefois, aux termes de l'art. 30 al. 1 LPA-VD, les parties sont tenues de collaborer � la constatation des faits dont elles entendent d�duire des droits.
2.3.�Les recourants contestent l'existence d'une pratique communale consistant � exclure syst�matiquement du calcul du CUS les cages d'ascenseur. L'art. 217 RPE pr�voit, � ce propos, que "les surfaces des balcons, garages incorpor�s aux b�timents, sous-sols et les parties du rez-de-chauss�e qui ne sont destin�es ni � l'habitation, ni � des fins commerciales" n'entrent pas dans ce calcul. En d�clarant tout d'abord s'�tre conform�e � cette disposition, puis en invoquant, dans un deuxi�me temps, seulement, sa pratique constante, la commune aurait adopt� une attitude contradictoire mettant en doute la r�alit� de cet usage. La municipalit� explique que, d'apr�s elle, la liste de l'art. 217 RPE n'est pas exhaustive, de sorte que les cages d'ascenseur peuvent �tre ignor�es sans violer le r�glement. Les d�clarations de la commune apparaissent coh�rentes; l'exclusion g�n�ralis�e des cages d'ascenseur doit ainsi �tre comprise comme �tant le fruit d'une interpr�tation du texte r�glementaire - erron�e d'apr�s le Tribunal cantonal - et non comme l'aveu�
a posteriori�d'une pratique contraire � celui-ci.
�Les recourants soutiennent encore que la commune aurait failli � d�montrer que sa pratique s'appliquait � un nombre important de cas. C'est en vain qu'ils invoquent, dans ce cadre, l'arr�t 1P.44/2006 du 18 janvier 2007, en particulier son consid�rant 2. Dans cette affaire, le caract�re constant de la pratique de l'autorit� administrative a �t� mis en doute d�s lors qu'elle portait sur une disposition du r�glement d'un plan de quartier, dont le champ d'application �tait restreint � une portion congrue du territoire communal. En revanche, comme l'art. 217 RPE a vocation � s'appliquer � l'ensemble des zones de la commune (d�s lors qu'il figure au chapitre 4 du RPE intitul� "r�gles applicables � toutes les zones"), on ne voit pas de raison de mettre en doute les affirmations de la municipalit�, ce d'autant moins qu'il s'agit d'un moyen de preuve dont il y a lieu de tenir compte au sens de l'art. 29 al. 1 let. e LPA-VD. Sur cette base, la cour cantonale pouvait retenir l'existence de la pratique all�gu�e, sans verser dans l'arbitraire. Elle pouvait par cons�quent, sans que cela ne soit critiquable, renoncer � poursuivre son instruction sur ce point. Le grief d'application arbitraire de l'art. 30 al. 1 LPA-VD tombe d�s lors �galement � faux.
�Mal fond�s, les griefs portant sur la constatation des faits doivent �tre rejet�s.
Sous l'angle formel, les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir viol� leur droit d'�tre entendus en ne les informant pas qu'elle envisageait d'appliquer les principes jurisprudentiels relatifs au maintien d'une pratique ill�gale de l'autorit� pour des motifs d'�galit� de traitement.
�Le droit d'�tre entendu garantit � toute personne qui est partie � une proc�dure le droit d'�tre inform�e et entendue avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment. Si cette r�gle s'applique en principe sans restriction pour les questions de fait, il est admis que, pour ce qui est de la qualification juridique de ceux-ci, elle vaut dans l'hypoth�se o� une partie change inopin�ment son point de vue juridique ou lorsque l'autorit� a l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient pr�voir l'adoption (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p .504 s.; 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; 115 Ia 94 consid. 1b p. 96 et les arr�ts cit�s).
�Interpell�e par le Tribunal cantonal, la commune a indiqu� suivre une pratique constante en mati�re de calcul du CUS. Invit�s � se d�terminer � ce propos, les recourants ont soutenu que cette pratique �tait contraire � l'art. 217 RPE. Dans ces circonstances, le raisonnement juridique du Tribunal cantonal n'appara�t pas totalement impr�visible. En effet, il n'est pas rare que les tribunaux soient amen�s � examiner la pratique g�n�ralis�e d'une autorit� administrative - par hypoth�se contraire � une disposition l�gale - � la lumi�re du principe de l'�galit� de traitement (p. ex. arr�ts 1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1 et 5.2; 1P.44/2006 consid. 2). Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient pr�tendre avoir �t� surpris par cette argumentation, ce d'autant moins qu'ils b�n�ficient de l'assistance d'un conseil professionnel. Le grief est donc mal fond� et doit �tre rejet�.
Invoquant une "violation du principe de la l�galit� [...] en relation avec l'art. 21 LAT et 217 RPE", les recourants affirment que la municipalit� aurait viol� son r�glement en excluant les cages d'ascenseur de la surface brute de plancher. Ils estiment �galement que la cour cantonale aurait � tort retenu que la surface des cages d'escalier aurait �t� prise en compte dans le calcul.
�Ce grief n'appara�t pas pertinent, le Tribunal cantonal ayant jug� que la pratique de la commune �tait - comme le soutiennent pr�cis�ment les recourants - contraire � l'art. 217 RPE. C'est d'ailleurs en se fondant sur cette pr�misse qu'il a fait application du droit � l'�galit� dans l'ill�galit�. Le grief est d�s lors sans objet sur ce point. S'agissant des cages d'escalier, les recourants opposent leur propre vision des faits � celle du Tribunal cantonal sans toutefois r�pondre aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Cette critique est d�s lors irrecevable.
Selon les recourants, la cour cantonale se serait livr�e � une application erron�e du principe de l'�galit� de traitement. Ils soutiennent notamment que le Tribunal cantonal n'aurait pas examin� la question de savoir si l'autorit� communale persisterait dans sa pratique ill�gale, m�connaissant ainsi l'une des conditions d'application du principe de l'�galit� dans l'ill�galit�.
�Une pratique constante demeurera cependant sans effet si son caract�re ill�gal est identifi� pour la premi�re fois � l'occasion d'une proc�dure judiciaire: dans ce cas de figure, il est pr�sum� que l'autorit� l'adaptera pour se conformer � la loi (P. Tschannen, Gleichheit im Unrecht: Gerichtsstrafe im Grundrechtskleid in ZBl 112/2011 p. 74 avec la r�f�rence � l'ATF 112 Ib 381 consid. 6 p. 387). Ce n'est que si l'autorit� renonce � abandonner une pratique qu'elle sait ill�gale que le principe de l'�galit� de traitement peut avoir le pas sur celui de la l�galit�. Si l'autorit� ne s'exprime pas sur ses intentions futures, l'autorit� judiciaire pr�sume que celle-ci se conformera � la loi � l'avenir (cf. ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451 s.; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82 s.).
5.2.�Dans l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal a jug� que le texte "clair" de l'art. 217 RPE ne permettait pas d'exclure de la surface brute de plancher les cages d'ascenseurs. A cet �gard, il a pr�cis� qu'au vu de sa jurisprudence ces derni�res devaient �tre prises en compte dans le calcul du CUS, non dans leur totalit�, mais proportionnellement aux surfaces habitables desservies. Devant l'instance cantonale, la commune a d�clar�, au contraire, que le texte de cette disposition lui permettait de retirer ces �l�ments du calcul, ce qu'elle a r�affirm� dans ses observations devant le Tribunal de c�ans. En excluant les cages d'ascenseurs, la municipalit� s'est en r�alit� livr�e � une interpr�tation de son r�glement, interpr�tation qu'elle consid�rait, de longue date, comme �tant conforme � la loi. Dans ces circonstances, au regard de la jurisprudence pr�cit�e, on peut pr�sumer que l'autorit� se conformera dor�navant aux consid�rants de l'arr�t cantonal portant sur l'application de l'art. 217 RPE. De surcro�t, il ne ressort pas du dossier, en particulier pas des observations de la commune, que celle-ci persistera � l'avenir dans sa pratique ant�rieure, respectivement dans son interpr�tation erron�e de l'art. 217 RPE.
�La cour cantonale ne pouvait ainsi pas faire application du principe de l'�galit� dans l'ill�galit�, la condition du maintien d'une pratique ill�gale par l'autorit� faisant d�faut. Il s'ensuit que l'arr�t attaqu� doit �tre annul�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres conditions d'application de ce principe. La cause est d�s lors renvoy�e au Tribunal cantonal afin qu'il se prononce sur la conformit� du projet de construction avec l'art. 217 RPE, au besoin en retournant l'affaire � l'autorit� communale pour instruction, notamment sur la question de l'emprise des cages d'ascenseurs litigieuses.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. L'intim�e, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF), la commune de Bex en �tant exempt�e (art. 66 al. 1 et 4 LTF) . Les recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat, ont droit � une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. est allou�e aux recourants, � la charge de l'intim�e et de la municipalit� de Bex, conjointement et solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et de la Municipalit� de Bex ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.