Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-fevrier-2001_n2001003083.html
Timestamp: 2020-01-17 16:33:15+00:00
Document Index: 149465506

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 3', "l'article 3", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrete Royal du 02/02/2001 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'ar/cir 92
2001003083
2 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1)
Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 18, § 3, point 9, remplacé et modifié par l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998003630 source ministere des finances Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 fermer; - l'annexe I, section III, modifiée par les arrêtés royaux des 7 décembre 1998 et 27 janvier 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 16 janvier 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 janvier 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;
Considérant : - que les montants de base servant au calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition sont liés à l'indice-pivot 99,14; - que les montants indexés sont appliqués à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle l'indice-pivot est dépassé; - que l'indice-pivot a été dépassé dans le courant de l'année 2000 mais qu'il est impératif de connaître celui du mois de décembre 2000 pour faire une application correcte de la règle précitée; - que les montants indexés sont d'application à partir du 1er janvier 2001; - qu'ils doivent par conséquent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.Le tableau qui figure à l'annexe I, section III, de l'AR/CIR 92, modifiée par les arrêtés royaux des 7 décembre 1998 et 27 janvier 2000, est remplacé par le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.L'article 1er est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 février 2001, **** ****, ****, née à **** le 1 er février 1964, demeurant à *****, a (...) (...) loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 2 février 2001 : M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****; M. **** ****, ****, né à ****-****-**** le 1 er septembre loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 31 janvier 2001, **** **** **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****; M. **** **** **** ****, ****, né à ****
arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démissions honorables Par arrêté royal du 17 janvier 2000, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juin 2000, à M. Fra Par arrêt arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 2 février 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2001, à M. Tai arrêté royal Administration des douanes et accises Démission honorable Par arrêté royal du 2 février 2001, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2001, à M. Mareschal, C.J.J.G., directeur d'administration fisca
arrêté royal du 17 février 2006 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 31 janvier 2007 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 20 janvier 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 janvier 2010 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 21 janvier 2005 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 10 février 2004 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal du 28 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 arrêté royal Administration des contributions directes. - Démission Par arrêté royal du 2 février 2001, démission de ses fonctions est accordée, à sa demande, à partir du 16 décembre 2000, à Mme De Neef, T.M.A., inspecteur principal d'administration fiscal arrêté royal Administration des contributions directes. - Démissions honorables Par arrêté royal du 17 janvier 2000, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2000, à M. Rouer, J.F.G., directeur régional d'adminis Par arrêt arrêté royal du 27 août 1993 Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2001, entrant en vigueur le 30 septembre 2001, M. Deweerdt, P., secrétaire au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Louvain, est admis à la retraite; L'intéressé es P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2001, entrant en vigueur le 31 août 2001, M. Van den Sande, P., procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoi P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2000 M. Meyer, L., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est admis à la retraite à la date du 11 mars 2001. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à porter
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2001, produisant ses effets le 10 janvier 2001, démission honorable de ses fonctions de conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons, est accordée à M. Deliège, A. Il est autorisé, à sa demande
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