Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/dossier-de-consultation-des-entreprises-dce
Timestamp: 2020-01-22 15:19:33+00:00
Document Index: 68949702

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 81", "l'article 203", "l'article 212", "l'article 254", "l'article 244"]

Dossier de consultation des entreprises (DCE) - marchés publics - Acheteurs-Publics
Dossier de consultation des entreprises (DCE) - marchés publics
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Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est le dossier délivré aux opérateurs économiques par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans le cadre de la passation d’un marché public. Il comporte l’ensemble des documents élaborés par l’acheteur public nécessaires à la consultation des candidats et à l'exécution du marché (règlement de consultation, acte d’engagement éventuellement, CCAP, CCTP, Bordereau des prix, Détail estimatif, tout autre document utile à la compréhension de la consultation telles les études préalables, plan...).
Cf. Dématérialisation
Modifié par le décret 2019-1344
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 (25 000 jusqu'au 31 décembre 2019) euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Ils répondent à des exigences minimales figurant dans un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe au présent code
Les candidats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, annexé au présent code
Cf. Copie de sauvegarde
Cf. Gré à gré
3° Lorsqu’il assure la disponibilité d’une autre voie de présentation électronique des offres
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
(modifié par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018)
I. - Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
III. - En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des articles 67, 69, 70 et 72, ce délai est de quatre jours.
Article 11 du Code des marchés publics
Nota : décret 2015-1163 du 17 septembre 2015 applicable au 1er octobre 2015 : "Au premier alinéa de l'article 11, au III de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au III de l'article 203, aux I et II de l'article 212 et au premier alinéa de l'article 254 du code des marchés publics, la somme de 15 000 euros HT est remplacée par la somme de 25 000 euros HT"
Le DCE est remis aux opérateurs économiques qui le demandent dans le cadre de procédures ouvertes, ou aux candidats sélectionnés dans le cadre de procédures restreintes ou négociées. Il peut être demandé ou téléchargé sur le profil acheteur ; sa remise peut être gratuite ou donner lieu à participation aux frais de reprographie.
Toutefois, les candidats peuvent être invités à venir consulter sur site des documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres mais qui ne peuvent leur être adressés en raison, notamment, de leur volume ou de leur confidentialité (CE, 11 mars 2013, Ministère de la Défense, n° 364827, rendu en application de l'article 244 du Code des marchés publics).
1 Absence de contradiction des documents de la consultation
2 Modalités de mise à disposition du DCE
2.1 Frais de reprographie
2.2 Mise à disposition du DCE sous forme dématérialisée
3 Informations à communiquer en cas de renouvellement d'un marché
3.1 Egalité de traitement des candidats : une information identique
3.2 Obligation de reprise du personnel (certaines prestations de services)
4 Modification du DCE durant la consultation
Modèle de courrier : lettre de transmission du DCE et réponse aux questions soumissionnaires
Lettre de transmission de DCE
Lettre de transmission de DC
Modèle courrier : réponses aux questions des soumissionnaires
Modèle courrier : répon...ions des soumissionnaires
Modèle achats : la fiche de contrôle du DCE
Fiche de contrôle DCE