Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1987/078_PS_SJG_SJG8749CM00078.htm
Timestamp: 2018-05-27 01:39:37+00:00
Document Index: 301034134

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1384', 'art. 1', 'art. 1384', 'art. 1', 'art. 1384', "l'article 1384"]

Responsabilité civile. — 1) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 à 6. Champ d'application. Fondement de la condamnation d'un cycliste ou un piéton à indemniser un conducteur de véhicule à moteur (non). 2) Choses. Accidents de la circulation. Collision entre un cycliste et un cyclomotoriste. Circonstances de l'accident indéterminées. C. civ., art. 1384, al. 1. Application. Condamnation du cycliste à la réparation des dommages causés au cyclomotoriste (oui). 3) Fait personnel. Faute. Piéton. Omission de marcher sur le bas-côté. Renversement par un véhicule. Responsabilité partagée (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — 1) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 à 6. Champ d'application. Fondement de la condamnation d'un cycliste ou un piéton à indemniser un conducteur de véhicule à moteur (non). 2) Choses. Accidents de la circulation. Collision entre un cycliste et un cyclomotoriste. Circonstances de l'accident indéterminées. C. civ., art. 1384, al. 1. Application. Condamnation du cycliste à la réparation des dommages causés au cyclomotoriste (oui). 3) Fait personnel. Faute. Piéton. Omission de marcher sur le bas-côté. Renversement par un véhicule. Responsabilité partagée (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 7 octobre 1987 ; Provost ; Cass. civ. 2e, R., 7 octobre 1987 ; dame Monier). L'indemnisation des dommages causés par un cycliste ou par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985. 1) Dès lors, c'est à bon droit qu'un cycliste a été déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil des dommages subis par un cyclomotoriste, la Cour d'appel (...)