Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09o22/v8
Timestamp: 2020-08-15 17:48:08+00:00
Document Index: 249360657

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

Version telle qu’elle existait du 8 décembre 2016 au 5 juin 2017.
Remarque : Le 6 juin 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 2)
24. Si, pour une raison autre que l’expiration d’un mandat, une vacance se produit au sein du conseil, d’un conseil sectoriel, d’un conseil de métier ou sur la liste des arbitres, le registraire en avise le Conseil des nominations, lequel nomme un nouveau membre conformément à l’article 63.1. 2009, chap. 22, art. 24; 2016, chap. 37, annexe 17, art. 7.
Remarque : Le 6 juin 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 11)
61. Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 13.
63. (1) Le Conseil des nominations de l’Ordre des métiers est prorogé sous le nom de Conseil des nominations et Registre du classement de l’Ordre des métiers en français et de College of Trades Appointments Council and Classification Roster en anglais. 2016, chap. 37, annexe 17, par. 14 (1).
Remarque : Le 6 juin 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 74 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (1))
Remarque : Le 6 juin 2017, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 74 (3) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (3))
i) prévoir les questions transitoires se rapportant à la mise en oeuvre de la présente loi ou aux modifications qui y sont apportées. 2009, chap. 22, par. 74 (3); 2016, chap. 37, annexe 17, par. 20 (4), (6) et (7).
87. (1) Le ministre fait faire un examen de la totalité ou de certaines parties de la présente loi et de ses règlements dans les deux ans qui suivent le jour où la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale. 2016, chap. 37, annexe 17, art. 22.
88. Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
91. à 93. Abrogés : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
95. Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.
102. Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 24.