Source: https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/evenements-familiaux/conge-maternite/conge-maternite
Timestamp: 2019-10-20 07:40:44+00:00
Document Index: 96631195

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Congé maternité | ameli.fr | Entreprise
Démarches et obligations de l’employeur
Obligations de la salariée
Le congé maternité de votre salariée
Votre salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité et d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJ). La durée du congé maternité et le montant des indemnités peuvent varier selon sa situation.
Le congé maternité est d’une durée théorique de 16 semaines mais la durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants attendus, le nombre d'enfants déjà nés et l’état de santé de votre salariée.
d’un congé prénatal (avant la date prévue de l’accouchement) de 6 à 12 semaines ;
d’un congé postnatal (après la date prévue de l’accouchement) de 10 à 22 semaines.
À noter : la durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
La salariée peut-elle écourter son congé prénatal ?
Avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal.
Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées.
Si la salariée enceinte bénéficie d’un arrêt maladie pendant le congé maternité prénatal qu’elle a choisi de reporter, le report est annulé.
Salariée enceinte : démarches et obligations de l’employeur
En cas de grossesse de votre salariée, vous avez plusieurs démarches à effectuer : au début du congé maternité et à la reprise du travail.
Au début du congé maternité : l’attestation de salaire
Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire.
Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de :
déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité ;
calculer le montant de ces indemnités.
Pour établir cette attestation de salaire au titre de la maternité, reportez-vous à la page « L'attestation de salaire ».
À la reprise du travail : transmission de la date de reprise du travail
Si vous avez opté pour la DSN
Si votre salariée reprend le travail à la date prévue, cette date doit être transmise dans la DSN mensuelle.
Si votre salariée reprend son travail avant la date prévue, vous devez faire une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de son retour, qu'il y ait ou non subrogation.
Si vous n’avez pas encore opté pour la DSN
Vous n’avez rien à faire si la salariée reprend le travail à la date prévue. Toutefois, des informations sur la reprise du travail pourront vous être demandées par l'Assurance Maladie lors d'un contrôle.
En cas de reprise anticipée du travail de votre salariée vous devez signaler la date effective de reprise à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salariée dans un délai de 5 jours à compter de son retour.
Dans les 8 jours suivant le retour de votre salariée, vous devez organiser une visite médicale par le service de santé au travail.
L’allaitement sur le lieu de travail
Il n’y a pas de congé spécifique à l’allaitement sauf si votre convention collective le prévoit.
En revanche, le Code du travail prévoit que la mère puisse disposer si elle le souhaite d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant (pendant la première année de son enfant).
Certaines situations particulières ont un impact sur la durée du congé maternité, ainsi que sur vos obligations d’employeur.
Congé pathologique suite à la grossesse ou à l’accouchement
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale.
La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Cette prescription peut intervenir dès la déclaration de grossesse.
Vous devez alors effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique.
Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d’un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ».
Un congé maternité exceptionnel peut être accordé sur prescription médicale à votre salariée enceinte en cas de grossesse pathologique au titre d'une exposition au Distilbène. Il débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal.
Dans ce cas, la salariée enceinte ne peut pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement.
Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous transmet votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire.
Votre salariée a deux obligations :
vous informer de sa grossesse avant le début de son congé maternité, par courrier ou oralement, en joignant un certificat médical attestant de sa grossesse. Elle doit annoncer les dates présumées du début et de fin de son congé ;
déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité.
Maintien de salaire pendant la durée du congé maternité
Sous certaines conditions, le congé maternité permet à votre salariée de bénéficier d’une indemnisation, sous forme d’indemnités journalières, durant toute la durée du congé maternité.
Les indemnités journalières peuvent être versées à la salariée directement par sa caisse primaire d’assurance maladie ou par son employeur en cas de subrogation.
Code du travail, article L.1225-17 sur le congé maternité (legifrance.fr) Document externe
Code du travail, article L.1225-30 sur l’allaitement (legifrance.fr) Document externe
Code du travail, article R.4624 sur l’examen de reprise du travail (legifrance.fr) Document externe