Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000626686&idArticle=LEGIARTI000006237577&dateTexte=20050101&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-22 08:02:20+00:00
Document Index: 143046444

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41']

Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code. - Article 1 | Legifrance
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Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code. - Article 1
Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39-0 A (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DN bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 DN ter (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ bis (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ quater (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZZ ter (M)