Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-01-decembre-2016_n2017070025.html
Timestamp: 2018-01-21 08:48:49+00:00
Document Index: 296480369

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/12/2016 de designation du site natura 2000 be32008 - " bois d'arpes et de l'hopital "
Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32008 - " Bois d'Arpes et de l'Hôpital "
Numac : 2017070025
1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32008 - " Bois d'Arpes et de l'Hôpital "
Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée pour la dernière fois par le décret du 22 décembre 2010 modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000, ci-après dénommée `la loi du 12 juillet 1973';
Vu l'enquête publique organisée sur les communes de Nivelles, du 10 décembre 2012 au 1er février 2013 et de Seneffe, du 17 décembre 2012 au 8 février 2013, conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D. 29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE32008 - " Bois d'Arpes et de l'Hôpital " justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut « la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site »; considérant, en particulier, que le site BE32008 a été sélectionné pour les raisons suivantes : « Le site est formé de deux entités forestières bien distinctes dans cette région sablo-limoneuse : au nord, le Bois de l'Hôpital traversé par le ruisseau de Pont-à-Mousson et de la Thines et au sud, le Bois d'Arpes. Il présente des zones forestières remarquables par leurs végétations diversifiées et bien conservées dans une partie du district Brabançon comprenant très peu de formations relictuelles de ce type. On y observe notamment la présence de lambeaux de chênaies-charmaies et de hêtraies de substitution à Hyacinthoides non-scripta, de chênaies-charmaies, de hêtraies et chênaies-hêtraies acidophiles, d'ormaies frênaies alluviales, de zones buissonnantes. On notera également des richesses entomologiques et ornithologiques évidentes, la présence du Triton crêté (Triturus cristatus) et de la très rare Gagea spathacea dans des zones de frênaie à laîches de la plaine alluviale. »;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation envisagés pour le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 2 - Milieux ouverts prioritaires, UG 5 - Prairies de liaison, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 8 - Forêts indigènes de grand intérêt biologique, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques, UG temp 3 - Forêts indigènes à statut temporaire";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes « habitats naturels » visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise « les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine »; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc.- et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
Article 1er.Est désigné comme site Natura 2000 BE32008 - " Bois d'Arpes et de l'Hôpital ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Nivelles et Seneffe.
Le site Natura 2000 BE32008 - « Bois d'Arpes et de l'Hôpital » couvre une superficie de 139,33 ha.
Art. 4.Concernant les parties du site proposées comme zone spéciale de conservation, les critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site sont ceux visés à l'annexe X de la loi du 12 juillet 1973 ainsi que les informations scientifiques pertinentes.
Art. 7.Le site Natura 2000 BE32008 - « Bois d'Arpes et de l'Hôpital » dépend de la Commission de conservation de Mons.
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