Source: http://www.legalex.be/fr/thierry-smets.html
Timestamp: 2017-10-21 01:27:01+00:00
Document Index: 105964644

Matched Legal Cases: ['§2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", '§ 2']

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Pas de responsable connu… le changement
Legalex Bruxelles 31-07-2017 16:40
Nous avons souvent écrit sur ce site au sujet de l’article 19 -11bis §2 qui régissait l’indemnisation des victimes dans l’hypothèse d’un accident de circulation lorsqu’il n’était pas possible de déterminer les responsabilités. Cet article a été abrogé et remplacé par un article 29ter qui est entré en vigueur le 22.06.2017.
Legalex Bruxelles 14-07-2017 13:13
Nous avons, sur ce site, publié à de très nombreuses reprises au sujet de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Pour mémoire, lors d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules et qu’il n’est pas possible de départager les responsabilités des conducteurs de ces deux véhicules, chaque partie est indemnisée intégralement pour moitié, d’une part, par l’assureur responsabilité civile de l’autre véhicule et, d’autre part, par son propre assureur responsabilité civile. Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle devrait, il faut l’espérer, mettre un terme...
Déchéance en assurance…soyons précis
Legalex Bruxelles 23-05-2017 17:57
Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons revient sur la distinction entre clause d’exclusion et clause de déchéance. Un assuré (ambulancier de son état) se fait voler son véhicule sur son lieu de travail. Dans sa plainte, il déclare avoir laissé les clefs de son véhicule dans une serviette fermée avec un code à l'intérieur d'une ambulance dont les portières n'étaient pas verrouillées.
Conditions générales et particulières en contradiction
Legalex Bruxelles 10-05-2017 12:24
Un intéressant Arrêt de la Cour d'appel de Mons du 4 avril 2017 aborde la problématique de la contradiction entre des conditions générales et des conditions particulières d’un même contrat d’assurances.
Pas de responsable connu…Un jugement courageux
Legalex Bruxelles 22-03-2017 10:24
Nous avons déjà fréquemment publié sur ce site au sujet de l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 qui prévoit l’indemnisation par tous les assureur des victimes d’un accident impliquant plusieurs véhicules et ce, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilités. Les tribunaux de police de Bruxelles avaient une fâcheuse tendance à restreindre l’application de cette disposition légale.