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Timestamp: 2019-09-18 05:38:51+00:00
Document Index: 201925721

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 86', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 89', 'art. 89', 'arrêt ', 'in fine']

2C_36/2018 - 2018-03-27 - Grundrecht - Violation du réglement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat; irrecevabilité
2C 36/2018
1.3. Le dispositif de l'arrêt attaqué prononce l'irrecevabilité de la cause. Par conséquent, conformément à l'exigence d'épuisement des instances cantonales, le présent recours ne peut porter que sur cette question (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; arrêt 2C 841/2016 du 25 août 2017 consid. 1.1.5). Le fond, à savoir l'inscription de A.________ dans le registre des avocats stagiaires genevois, n'a en revanche pas à être traité (arrêt 2C 776/2016 du 17 juillet 2017 consid. 1.4). Au demeurant, la conclusion du recourant relative à l'annulation et à la modification de "l'art. 12 al. 3 du règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat" est de toute façon irrecevable, car la contestation ne porte pas sur le contrôle abstrait du règlement en question, mais sur son application au cas d'espèce.
2.1. Aux termes de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Il en résulte que la qualité pour recourir ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive devant les autorités cantonales que devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette notion de manière plus large (ATF 138 II 162 consid. 2.1.1 p. 164). En l'occurrence, le recourant ne prétend pas que le droit cantonal définissant la qualité pour recourir (art. 60 LPA/GE) serait plus large que le droit fédéral (art. 89 al. 1 LTF) sur ce point. Il convient donc d'analyser la qualité pour recourir de l'intéressé sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. arrêt 1C 476/2015 du 3 août 2016 consid. 3.1 et 1C 33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.1). S'agissant de droit fédéral, le Tribunal fédéral examine cette question librement.
2.3. En l'espèce, le recourant soutient qu'il y aurait lieu de faire abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel à l'examen de la question litigieuse. Il fonde ses critiques sur la "portée de principe" de celle-ci et relève que la problématique en question, relative à l'engagement d'un troisième avocat stagiaire sous sa responsabilité, est susceptible de se représenter ultérieurement, car il aurait "l'intention de continuer dans le futur à former des avocats stagiaires" (recours, p. 11). Bien qu'il expose ensuite les conditions pour renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel, l'intéressé n'explique pas en quoi, au cas où la contestation devait se reproduire dans des circonstances analogues, la nature de celle-ci ne permettrait pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité (cf. supra consid. 2.2 in fine). A ce sujet, il n'apparaît pas que les autorités judiciaires compétentes seraient nécessairement empêchées de statuer à temps sur la question en cas d'engagement d'un troisième collaborateur par le recourant. En effet, il est bien possible que l'avocat concerné engage à nouveau dans le futur plus de deux avocats stagiaires sous sa responsabilité et que cette situation perdure pendant un certain temps, en tout cas au
moins pendant la durée du stage des collaborateurs en question. En réalité, dans le présent cas, c'est uniquement en raison du fait que B.________ avait terminé son stage sous la responsabilité de X.________ le 26 mai 2017, que A.________ a pu être inscrit au registre des avocats stagiaires le 29 mai 2017 (cf. supra let. B). Or, rien ne permet de présumer - et le recourant ne le démontre pas non plus - que cette circonstance, qui a enlevé tout intérêt actuel au recours, se reproduirait également en cas de nouveau litige relatif à l'engagement d'un (troisième) avocat stagiaire par l'intéressé.
Décision : 2C_36/2018
Publié : 11. April 2018
Regeste : Violation du réglement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat; irrecevabilité
tribunal fédéral • intérêt actuel • qualité pour recourir • droit public • intérêt digne de protection • frais judiciaires • recours en matière de droit public • partie à la procédure • abstraction • greffier • futur • vue • examinateur • droit fédéral • autorité cantonale • décision • autorité judiciaire • stage • membre d'une communauté religieuse • prolongation
135-II-145 • 136-II-101 • 137-I-296 • 137-II-40 • 138-II-162 • 139-I-206 • 140-IV-57
1C_33/2011 • 1C_476/2015 • 2C_36/2018 • 2C_776/2016 • 2C_841/2016
LTF: 29, 42, 46, 66, 68, 82, 83, 86, 89, 90, 100, 111