Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/documents-et-publications-788975973
Timestamp: 2020-02-21 02:57:01+00:00
Document Index: 54351699

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83"]

Documents et publications - 14 juin 2018 - Journal Officiel - Législation - VLEX 788975973
Dépôt du mercredi 13 juin 2018
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure.
Cette proposition de loi, n° 1061, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse.
Cette proposition de loi, n° 1062, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Julien Borowczyk, une proposition de loi visant à assouplir les règles relatives au permis à point dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies.
Cette proposition de loi, n° 1063, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé.
Cette proposition de loi, n° 1064, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 1065, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements.
Cette proposition de loi, n° 1066, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.
Cette proposition de loi, n° 1067, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
Cette proposition de loi, n° 1068, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi protégeant la population des pesticides par l'instauration d'une zone tampon.
Cette proposition de loi, n° 1069, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'accession populaire à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 1070, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aménager la « taxe à l'essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
Cette proposition de loi, n° 1071, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver l'avenir des musées privés français.
Cette proposition de loi, n° 1072, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13...