Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2009/05/index.html
Timestamp: 2017-03-25 21:47:06+00:00
Document Index: 260873690

Matched Legal Cases: ["l'article 60", 'art 323', 'art. 67', "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155"]

| 2009-06 » 30 mai 2009
NE PAS OUBLIER LA DEDUCTION DES DONS AUX ŒUVRES EFI blogue à titre informatif les propositions OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME cliquer de la société de bourse ARKEON FINANCES qui présente un éventail diversifié d’investissements DIRECTS dans des PME communautaires et déductibles de l’impôt sur la fortune LES 50 Sociétés présentées par ARKEON Finances ATTENTION aux risques financiers d’un tel investissement et ses conséquences à la fois sur le plafonnement et sur le bouclier fiscal Avant d’investir il est donc indispensable de procéder à des simulations avecle blog de l’administration Les tribunes sur l’ISF isf les régimes d’exonération des actions (avril 2008) Le Bouclier fiscal 2009 La notice technique pour l'ISF 09 l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID la fiche technique 2041 GO L’instruction sur l'autoliquidation du bouclier fiscal 13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009 Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu. Autoliquidation du plafonnement par le contribuable Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal (à paraître) 07:21 Publié dans ISF | Tags : 13 a 3 09 n°56 du 4 juin 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 29 mai 2009
15:57 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Formation EFI, FORUM MONDIAL, OCDE | Tags : v tax forum 2009 sur l'administration fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us les ecoutes téléphoniques administratives
De la loyauté des débats EFI blogue donc une tribune sur la question des écoutes téléphoniques avec les études de la documentation française
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 17e rapport d'activité 2008 cliquer
Lire la suite 07:48 Publié dans La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : es ecoutes téléphoniques administratives et fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 mai 2009
LE SITE DES DOUANES Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers. Pour les ECHOS du 24 avril 2009 Les douaniers français assaillent le TGV de Genève Pour le Figaro du 27 mai 2009 Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris Pour RUE89 Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale. La charte des garanties douanières Les tribunes EFI sur les Douanes Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des valeurs papiers « Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane LE DROIT La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées que si il y infraction flagrante. Dans tous les cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie . Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ? Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis) Le droit de visite de l'article 60 CD autorise t il la fouille des vêtements ? Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027 (oui) Et un attaché case ? (encore oui) Le droit de retenue douanière art 323 CD Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64) Lire la suite 06:55 Publié dans DOUANES | Tags : chasse douanière dans le tgv | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 26 mai 2009
Le footballeur et l'article 155 A CGI
Il existe peu de jurisprudence sur l'application de l'article 155 A ,article qui est un des piliers législatifs pour combattre et prévenir l'évasion fiscale internationale par la création de "star companies". Le tribunal de LYON vient de rendre un jugement appliquant cette disposition à un footballeur de l'OM et à sa société relais britannique avec une motivation fondée sur le droit européen et sur le traité franco britannique. Tribunal Administratif de Lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff M. José Edison Gomes de Moares Le controle fiscal des quatre libertés européennes L'article 155 A CGI La tribune EFI sur l'article 155 A CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille .M Conseil d’État N° 271366 28 mars 2008 Aff Charles A Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001 La situation de fait M. EDMILSON GOMES DE MOARES dit « Edmilson » a exercé la profession de footballeur au club de football professionnel « Olympique Lyonnais » du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ; La société britannique Chatarella Investors Limited (CIL), titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image les a cédés par contrat du 17 août 2001 à l’Olympique Lyonnais pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 440 000 dollars ; Lire la suite 07:47 Publié dans Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : tribunal administratif de lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff m. jos | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 mai 2009
vivaldi les 4 saisons by von karajan suite 2
Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 2 Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 1
18:44 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Vivaldi L'estro Armonico Concerto
EFI CLASSIQUE Vivaldi L'estro Armonico Concerto No. 8 in A Minor, RV 522 Vivaldi: Concerto "La tempesta di mare" (RV 253) 18:22 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 20 mai 2009
Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...
Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Liechtenstein: 22.05.09 conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg Le communiqué Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire avec la France.( signature prévue vers le 15 juin ) Un accord franco belge est à la signature Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002) Le texte du traité USA Luxembourg Les tribunes EFI sur le Luxembourg La directive Epargne La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire Signature d'un avenant à la convention de non-double impositionentre les États-Unis d’Amérique et le Grand-Duché de Luxembourg Le communiqué de l'OCDE Et l'accord remet la pression sur la Suisse ? Par Richard Werly du Temps L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse Par Myret Zaki du Temps Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008 Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions"). Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014. Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire. Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12). Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA. C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse. Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier. 19:48 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Luxembourg, Rétroactivité fiscale, USA et IRS | Tags : secret bancaire la convention usa luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us BEJART ET LE BOLLERO
LE BOLLERO AVEC BEJART 17:27 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 mai 2009
Lire la suite 07:15 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : la cellule de régularisation des avoirs non déclarés | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante