Source: http://infomutterschaft.ch/au_chomage_et_enceinte/statut_de_sans_emploi?lang=fr
Timestamp: 2019-03-20 09:45:24+00:00
Document Index: 195545608

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 60', 'art. 65', 'art. 90', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 66']

Au chômage et enceinte – Statut de "sans emploi"
Une mère qui a interrompu son activité professionnelle un certain temps et ne peut de ce fait pas prétendre à des indemnités de chômage a le droit de s’inscrire à l’assurance en qualité de demandeuse d’emploi.
Selon la loi sur le chômage, est réputée sans emploi la personne qui s’est annoncée à l’office du travail de sa commune de domicile aux seules fins d’être placée.
Si la demandeuse d’emploi recherche uniquement une activité à temps partiel, soit comme activité principale, soit en complément d’une autre activité, ou une activité à plein temps alors qu’elle exerce déjà une activité à temps partiel, on dit qu’elle est partiellement sans emploi (art. 10 LACI).
La loi sur l’assurance chômage complètement révisée en 2003, vise en priorité la réinsertion rapide et durable des chômeurs dans le monde du travail.
Plutôt que d’octroyer des indemnités (processus passif), elle privilégie les mesures qui aident les chômeurs à se réintégrer au plus vite dans la vie professionnelle.
Dans ce but, l’assurance chômage finance et encourage diverses mesures relatives au marché du travail, telles que le conseil et le placement, le remboursement des frais pour recyclage ou de formation continue, la mise sur pied ou la prise en charge de cours individuels ou collectifs, l’octroi d’allocations d’initiation au travail ou de formation, le remboursement des frais de participation à des programmes d’occupation et le versement d’indemnités journalières spéciales pour stages professionnels en entreprise ou dans l’administration (art. 60 à 71 d LACI).
Ces mesures peuvent être particulièrement intéressantes pour les mères qui, après une période consacrée aux enfants, envisagent de se réinsérer dans la vie professionnelle :
L’assurance chômage peut octroyer des allocations d’initiation au travail en participant, pendant six mois, et à titre exceptionnel douze mois, aux coûts salariaux des employeurs qui engagent des chômeurs dont le placement est difficile (art. 65 et 66 LACI, art. 90 OACI). Si la personne est âgée de 50 ans ou plus, la durée est de 12 mois (art. 66 al. 2 bis LACI). Il faut toutefois qu’au terme de cette période, l’assuré-e puisse espérer un engagement durable de la part de l’employeur.
L’allocation d’initiation au travail couvre la différence entre le salaire effectif que le travailleur ou la travailleuse encore inexpérimenté-e perçoit et le salaire normal qu’il-elle pourra toucher au terme de sa mise au courant. Elle s’élève au plus au 60 % du salaire normal. L’allocation est progressivement réduite au cours de la durée des prestations (p. ex. 60 % durant 2 mois, puis 40 %les 2 suivants et 20 % les deux derniers mois).
L’assurance chômage peut également financer une formation professionnelle de trois ans au maximum dans la mesure où la personne concernée (père ou mère) est âgée de 30 ans au moins et n’a pas achevé de formation professionnelle OU qu’elle éprouve de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à sa formation (art. 66a LACI, art. 90 a OACI). Pour en bénéficier l’assuré-e doit être en possession d’un contrat de formation au sens de la loi sur la formation professionnelle.
Les demandes d’allocations de formation doivent être présentées 8 semaines avant le début des mesures auprès de l’office cantonal responsable (art. 90a, al. 7 OACI). Le délai cadre se prolonge jusqu’à la fin de la formation octroyée (art. 66c al. 4 LACI).
Femmes enceintes ou en congé maternité et mesures relatives au chômage
Une femme enceinte est tenue de participer aux mesures professionnelles (cours, programmes d’emploi temporaire ou qualifiant, stages, etc.) auxquelles son conseiller en personnel l’a assignée et cela jusqu’à la fin de sa grossesse. Elle ne peut en être dispensée que sur présentation d’un certificat médical. Par contre, aucune mesure ne peut lui être imposée durant le congé maternité.