Source: https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/absences/arret-travail-maladie-professionnelle.html
Timestamp: 2020-04-02 00:42:45+00:00
Document Index: 242669954

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Fiche pratique Publié le 12 décembre 2017 - Dernière mise à jour le 09 janvier 2020
L'employeur peut-il faire contrôler le salarié pendant l’arrêt maladie ?
Le salarié doit-il passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour maladie ?
La maladie est due à un état de santé empêchant le salarié d’exécuter son contrat de travail. Quelles sont les formalités à effectuer en cas d’arrêt de travail d’un salarié pour cause de maladie ?
Le salarié est dans l’obligation de fournir à son employeur un certificat médical délivré par un médecin généraliste ou spécialiste prescrivant un arrêt de travail pour une date donnée.
Ou, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou des 365 jours précédents, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite, de 1.8 SMIC, et sont plafonnées à :
45,55 € au 1er janvier 2020 ;
à partir du 31e jour, si 3 enfants à charge : 60,73 € au 1er janvier 2020.
Un délai de carence de 3 jours est appliqué par la CPAM. Les indemnités journalières ne sont donc versées qu’à partir du 4ème jour d’arrêt de travail.
La convention collective peut prévoir l’obligation pour l’employeur de compléter partiellement ou totalement le salaire.
​L'employeur peut-il faire contrôler le salarié pendant l’arrêt maladie ? ¶
De plus, le salarié en arrêt maladie avec sorties libres doit informer l’employeur de son lieu de repos pour le mettre en mesure de procéder à une contre-visite médicale. Cass. soc., 16/03/16, n° 14-16.588.
​Le salarié doit-il passer une visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail pour maladie ? ¶
Oui si l’arrêt de travail a eu une durée d’au moins 30 jours. C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser la visite de reprise.
Il manque des informations techniques et plus précises concernant la façon de passer les IJSS sur le bulletin de paie, avec ou sans subrogation
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