Source: http://www.tremail.fr/reglementation.htm
Timestamp: 2018-05-24 04:35:42+00:00
Document Index: 194801146

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art.\n4', 'art.\n5', 'art. 6', 'art. 4']

reglementation de la peche de loisir,decret de la peche; Filets de peche,
FABRICANT DE FILET ; FILET : TRAMAIL, ARAIGNEE, SENNE, EPERVIER, VERVEUX, NAPPES FILET NYLON, NAPPES FILET MONOFIL, FLOTTEURS
En mer du Nord, Manche et Atlantique, I’ usage d’un trémail d’une longueur maximale de 50 m sauf dans les estuaires et dans les eaux salées des fleuves et rivières affluant à la mer ;
• en Méditerranée, I’ usage d’une grapette à dents, destinée à la capture de coquillages.
Il est interdit de pêcher dans les ports.
La pêche avec un épervier est interdite en France.
Tailles minimales des captures voir tableau ci-dessous
Ils existent dans toutes les régions de ZONES INTERDITES à la pose du filet, il faut s’informer aux affaires maritimes concernées !
La vente du produit pêché et strictement interdit !!
Télécharger le nouveau décret ici
· Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
· Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
· Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
· Mulet (Mugil spp.) : 30 cm.
· Orphie (Belone belone) : 30 cm.
· Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
· Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
· Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
· Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord.
· Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm.
· Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm.
· Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
· Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
· Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
· Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
· Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
· Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm.
· Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville.
· Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
· Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm.
· Vernis (Challista spp.) : 6 cm.
· Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VIIe.
· Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
· Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie.
· Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm ;
· Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm ;
· Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm ;
· Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus ;
· Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus ;
· Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm ;
· Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm ;
· Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
· Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
· deux palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum ;
· 2 casiers à crustacés ;
· 1 foëne ;
· une épuisette ou " salabre".
· d’exercer la pêche sous-marine entre le coucher et le lever du soleil ;
· de s’approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
· de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs ;
· de faire usage d’un foyer lumineux ;
· d’utiliser, pour la capture des crustacés une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
· de tenir hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine ;
· il est interdit de chasser en plongée avec bouteilles.
· Décret du 11 juillet 1990 modifié par le décret du 21 décembre 1999 et du 6 septembre 2007
· Arrêté du 15 juillet 2010
· Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986 ;
· Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 - art. 1 JORF 30 décembre 1999
Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
· Modifié par Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 1 JORF 8 septembre 2007
La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions du présent décret ainsi qu’à celles des dispositions réglementaires nationales et communautaires applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d’emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s’appliquent aux pêcheurs professionnels.
· Modifié par Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 2 JORF 8 septembre 2007
A bord des navires et embarcations mentionnés à l’article 1er, il est interdit de détenir et d’utiliser d’autres engins que ceux énumérés ci-après :
- une épuisette ou “salabre”.
- dans le ressort des circonscriptions des préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine, dans les conditions définies à l’article 6 du présent décret, d’un carrelet par navire et de trois balances par personne embarquée.
· Créé par Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 3 JORF 8 septembre 2007
A bord des navires et embarcations mentionnés à l’article 1er, il est interdit de détenir et d’utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d’assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l’utilisation d’engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d’une puissance maximale de 800 watts chacun.
· Modifié par Décret n°2009-727 du 18 juin 2009 - art. 1
I. - L’exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.
II. - L’usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu’il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d’un navire ou embarcation d’un équipement respiratoire ainsi défini et d’une foëne ou d’un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l’action d’un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
- de s’approcher à moins de 150 mètres des navires ou embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche signalés par un balisage apparent ;
IV. - Toute personne pratiquant la pêche sous-marine de loisir doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
· Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 - art. 5 JORF 30 décembre 1999
1° Réduire la liste ou le nombre d’engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l’article 1er ;
4° Interdire de façon permanente ou temporaire l’exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes ;
Pour l’application du présent décret, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes mesures d’application sont :
1. Le préfet de la région Haute-Normandie pour l’ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord et à l’Ouest d’une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d’Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants :
puis à partir du point C allant en direction d’un point de coordonnée 50° 02I 20J N et 05° 40I 00J W.
2. Le préfet de la région Bretagne pour l’ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la limite Ouest définie ci-dessus et une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points de coordonnées suivants :
3. Le préfet de la région Pays de la Loire pour l’ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique et passant par les points A, B, C et D définis au paragraphe 2, d’une part, et une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et joignant les points de coordonnées suivants :
et de ce point plein Ouest d’autre part.
4. Le préfet de la région Aquitaine pour l’ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d’une part, et la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et espagnole, d’autre part.
5. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’ensemble des eaux méditerranéennes continentales.
7. Le préfet dans les départements d’outre-mer.
Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et l’île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte à l’autorité administrative sont exercés par le représentant de l’Etat.
Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura :
1. Détenu à bord ou utilisé un nombre d’engins de pêche supérieur à celui autorisé ;
3. Contrevenu aux dispositions de l’article 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
· Modifié par Décret n°99-1163 du 21 décembre 1999 - art. 6 JORF 30 décembre 1999
· Abrogé par Décret n°2007-1317 du 6 septembre 2007 - art. 4 (V) JORF 8 septembre 2007
de l’équipement, du logement,
Pour la réglementation de la maille il convient de se renseigner auprès des Affaires Maritimes concernées !
DDAM NORD (DUNKERQUE)
DIDAM PAS-DE-CALAIS SOMME (BOULOGNE)
DIDAM SEINE-MARITIME EURE (LE HAVRE)
22, rue des Fusilliers marins
92, quai Gambetta
BP 6356
Tél : 03 28 26 73 00
Tél : 03 21 30 53 23
Tél : 02 35 19 25 25
Fax : 03 28 26 73 01
DDAM CALVADOS (CAEN)
DDAM MANCHE (CHERBOURG)
DIDAM ILLE ET VILAINE (SAINT MALO)
quai du Général Lawton Collins
Tél : 02 31 53 66 50
Tél : 02 33 23 36 00
Tél : 02 99 40 68 30
Fax : 02 99 56 70 71
DDAM COTES D'ARMOR (SAINT BRIEUC)
DDAM FINISTERE (QUIMPER)
DDAM MORBIHAN (LORIENT)
19, rue Chateaubriand
60, quai de l'Odet
88, avenue de la Perrière
BP 2239
Tél : 02 96 61 22 61
Tél : 02 98 64 96 40
Fax : 02 96 33 69 66
Fax : 02 98 55 21 29
DDAM LOIRE-ATLANTIQUE (NANTES)
DDAM VENDEE (LES SABLES D'OLONNE)
DDAM CHARENTE-MARITIME (LA ROCHELLE)
Rue du Bastion Saint Nicolas
Tél : 02 40 44 81 10
Tél : 02 51 21 81 81
Tél : 05 46 28 07 07
Fax : 02 40 73 33 26
DDAM GIRONDE (BORDEAUX)
DIDAM LANDES ET PYRENNEES ATLANTIQUES (BAYONNE)
DIDAM DE L'AUDE ET DES PYRENNEES ORIENTALES (PORT VENDRES)
1, rue des Paquebots
64 107 BAYONNE CEDEX
Tél : 05 56 00 83 00
Tél : 05 59 50 31 50
Tél : 04 68 98 34 80
DIDAM DE L'HERAULT ET DU GARD (SETE)
DDAM BOUCHES DU RHONE (MARSEILLE)
DDAM DU VAR (TOULON)
23, rue des Phocéens
Tél : 04 67 46 33 00
Tél : 04 91 39 69 00
Tél : 04 94 46 92 00
Fax : 04 67 74 30 00
Fax : 04 91 38 69 29
Fax : 04 94 41 04 16
DDAM ALPES-MARITIMES (NICE)
DDAM CORSE DU SUD (AJACCIO)
DDAM HAUTE CORSE (BASTIA)
22, quai de Lunel
4, boulevard du Roi Jérôme
Quai Nord du Vieux Port
Tél : 04 92 00 41 50
Tél : 04 95 51 75 10
Tél : 04 95 32 84 60
Fax : 04 93 56 87 69
Fax : 04 95 51 75 14
DDAM MARTINIQUE (FORT DE FRANCE)
DDAM GUADELOUPE (POINTE A PITRE)
DDAM LA REUNION - ILES EPARSES (SAINT DENIS)
Quai Layrle
Tél : 05 96 60 80 30
Tél : 05 90 82 03 13
Tél : 02 62 42 05 50
Fax : 05 96 60 79 80
Fax : 05 90 90 07 33
Fax : 02 62 21 70 57
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122 LUIGI CHERUBINI
TEL 06.67.14.22.22