Source: https://tickets.fra2018.ehf-euro.com/fr/cgv?tkn=16-2V7G09740B2B5P740w4H55665d7n042Wp9CTHBf1Hls=&token=kbqfCBn6L0LlQDc8g_NAPKuHMtx2xaYfQv0emqrYXMQ
Timestamp: 2018-03-22 17:17:05+00:00
Document Index: 91123699

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CONDITIONS GENERALES DE VENTE | EHF EURO 2018
CONDITIONS GÉNÉRALES BILLETTERIE DE L’EHF EURO 2018.
Les présentes conditions générales de vente du service de billetterie de l’EHF EURO 2018 (les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent la vente des Billets réalisée par le l’EHF EURO 2018 à l’Acheteur ainsi que les modalités d’utilisation de ces dits Billets.
1.1. Les CGV s'appliquent de plein droit à la vente ou la mise à disposition (à l’unité ou sous forme de Pack), par le CO FRANCE HANDBALL, de Billets permettant l’accès à l’EHF EURO 2018, à toute personne physique ou à toute personne morale -y compris les territoires hôtes et les licenciés de la Fédération Française de Handball- adressant une commande soit en ligne via le Portail billetterie soit sur support papier adressé par courrier.
1.2. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et préalable du CO FRANCE HANDBALL.
1.3. Toute commande ou achat de Billets implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur (ou Porteur) aux CGV. Pour matérialiser cette adhésion, l’Acheteur doit cocher la case prévue à cet effet sur le Bon de commande ou le Formulaire en ligne. À défaut sa commande ne pourra être prise en compte. L’Acheteur déclare disposer de la pleine capacité juridique et/ou de toute autorisation qui serait nécessaire le cas échéant pour conclure une telle convention. La validation d’un Billet, associée au fait de pénétrer dans les Arénas accueillant les Matchs de l’EHF EURO 2018 au moyen du Billet, vaut acceptation irrévocable du Règlement Intérieur des Arénas par le Porteur dudit Billet. Le Règlement Intérieur peut être consulté aux entrées des Arénas, ainsi que sur le site internet fra2018.ehf-euro.com.
Toute personne physique, âgée de 18 ans révolus, ou morale, et ayant la capacité légale de conclure un contrat relatif à l’achat de Billet(s) pour l’EHF EURO 2018 conformément aux conditions générales.
Site officiel de l’EHF EURO 2018 où les Matchs sont joués et comprenant l'ensemble des zones dont l'accès est subordonné à la présentation d'un Billet. Les Arénas officielles de l’EHF EURO 2018 comprennent au jour de la publication des conditions générales :
- Brest Aréna, Brest ;
- Axone, Montbéliard
- Hall XXL, Nantes ;
- Palais des Sports, Nancy ;
- AccorHotels Arena Paris.
Billet pour les spectateurs
Comité d’organisation des Championnats d’Europe Féminin de Handball 2018 (CO FRANCE HANDBALL)
Un des Types de billets proposés à la vente dans toutes les catégories, en l'occurrence un Billet pour un Match unique de l’EHF EURO 2018 joué dans l'une des Arénas.
Un des Types de Billets proposés à la vente, en l'occurrence un Billet individuel ou un Package pour les spectateurs en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant ou nécessitant un siège facile d’accès.
Billet thermique, en plastique ou sous forme électronique (E-Billet) qui peut être imprimé sur papier ou téléchargé sur mobile (M-Billet) dont le Détenteur de Billet est en possession et offrant à ce dernier, conformément aux conditions générales, le droit d'assister à une Session Sportive de l’EHF EURO 2018 et d'occuper un siège dans l’Aréna précisée sur ce même Billet.
Le Formulaire électronique ou papier rempli et transmis en ligne ou par courrier et permettant de formuler une commande. Ce Bon de commande ne sera disponible que pour les populations suivantes :
- Groupe de plus de dix (10) personnes
Caractéristique principale d’un siège donné dans un système de billetterie permettant son identification sur le plan géographique et physique.
Prises de vue et d’enregistrements sonores
L’association loi 1901 CO France Handball, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 720 606 0018, dont le numéro de TVA est FR44803720606 et le siège sis 16 avenue Raspail, 94250 Gentilly, France.
Famille du Handball
Les composantes de la Famille du Handball sont :
o Fédération Française de Handball
o Fédérations étrangères
o Ligues et comités
o Clubs professionnels (LNH, LFH, PRO D2)
o Clubs amateurs
o Territoires hôtes
o Partenaires EHF et CO
o Clubs de supporters (identifiés par la FFHB.
o UNSS, UGSEL, FFSU, USEP
o Club France Handball : Anciens internationaux
- Les personnes physiques :
o Licenciés FFHB (saison 2015-2016 et 2016-2017)
o Licenciés des fédérations étrangères
o Salariés FFHB et membres des commissions (sur liste)
o Salariés LNH
o Employés CO France Handball
Le Formulaire de commande en ligne via le Portail billetterie tickets.fra2018.ehf-euro.com. Ce Formulaire sera réservé aux personnes souhaitant acheter des Billets pour moins de 10 personnes et n’étant pas en situation de handicap.
Le championnat d’Europe de Handball EHF 2018 qui se déroulera en France du 29 novembre au 16 décembre 2018 dont le CO FRANCE HANDBALL est titulaire des droits d’exploitation au regard du droit français.
Ensemble des personnes physiques n’appartenant pas à la Famille du Handball.
Fédération Européenne du Handball, dont le siège est EHF OFFICE, Hoffingergasse 18, 1120 Vienna, Austria.
Fédération Internationale du Handball, dont le siège est sis 23 Peter Merian-Strasse, 4002 Bâle, Suisse.
Tout Match officiel joué dans le cadre de l’EHF EURO 2018.
Offre(s) proposée(s) par le CO FRANCE HANDBALL et composée(s) de plusieurs Billets.
Plateforme internet (tickets.fra2018.ehf-euro.com) mise à disposition des clients par le CO FRANCE HANDBALL aux fins de la vente de Billets et sur laquelle se trouvent le Formulaire en ligne et le Bon de commande téléchargeable.
Une personne physique accompagnant l’Acheteur au(x) Match(s) et à qui le(s) Billet(s) est/sont transféré(s) conformément à l’article 6 des présentes CGV.
L’accompagnant de la personne handicapée mentionnée à l’article 3.10 ci-dessous est également considéré, le cas échéant, comme un Porteur.
Sous réserve de l'article 4. Ci-dessous, le prix d'achat total TTC de ou des Billets attribué(s) par le CO FRANCE HANDBALL en accord avec ces conditions générales de vente. Le prix d’achat inclus les frais de gestion.
Il est en revanche hors frais de livraison/remise de(s) Billet(s) (qui couvrent les frais de livraison ou, le cas échéant, les frais de remise sur place, en cas de retrait sur place, les frais d’administration, dans les conditions de l'article 4.2 ci-après) qui seront facturés à l’Acheteur en sus du Prix d'Achat. Leur montant sera défini en fonction du mode de livraison/remise applicable à l’Acheteur et de l'adresse de livraison ou de retrait sur place (le cas échéant) du ou des Billets concernés.
Propriétaire de l’Aréna
Le Propriétaire, l’exploitant ou le locataire de l’Aréna à laquelle le Billet donne accès.
Règlement intérieur des Arénas
Le "Règlement Intérieur des Arénas de l’EHF EURO 2018 définit l’ensemble des règles auxquelles les spectateurs présents dans l’enceinte des Arénas doivent se conformer. Il présente les droits et obligations de ces derniers qui peuvent le consulter aux entrées des Arénas.
Notamment les lois et règlements suivants :
- la loi en vigueur en France,
- les statuts et règlements de l’EHF, du CO FRANCE HANDBALL et de la FFHB pour ce qui concerne les Matchs et l’EHF EURO 2018. FFHB: http://www.ff-handball.org/fileadmin/GED/11111.ALL.VALIDEUR/FFHB/Regleme... )
- le Règlement Intérieur des Arénas.
S’entend d’un ou plusieurs Matchs dont l’accès ne nécessite qu’un seul Billet.
Correspondant au numéro inscrit sur le billet et à la place physique à laquelle le spectateur doit s’asseoir.
Les Billets pour les spectateurs en situation de handicap, les Billets individuels et/ou les Packs.
3. Règles de vente
3.1.1. La période de vente a lieu du 27 septembre 2017 au 16 décembre 2018.
Vente de Packs : du 27 septembre 2017 au 3 mai 2018 minuit
Vente de Billets à l’unité : la vente de Billet à l’unité commencera en mai 2018 pour tous les publics.
3.1.2. Les Types de Billets et catégories tarifaires (ci-après « Catégories de Prix ») suivants seront disponibles à la vente :
Billets(s) à l’unité
Billet pour les spectateurs en situation de handicap*
*Les Billets pour les spectateurs en situation de handicap peuvent donner accès à des Sièges situés dans différents secteurs de l’Aréna, en fonction de la configuration de cette dernière, mais seront néanmoins tous proposés au même tarif que les Billets de catégorie 3.
Les Prix d’Achat ainsi que le plan indiquant l'emplacement des Sièges de chaque Catégorie de Prix seront indiqués sur le Portail billetterie et ce, avant la validation de la commande. Ces plans sont fournis à titre purement indicatif.
3.2. Mode de commandes
3.2.1. L’achat de Billets à l’unité ou de Packs peut se faire de deux manières :
a. Pour les groupes de plus de 10 personnes ou les personnes en situation de handicap : Imprimer et compléter un Bon de commande papier qui peut être téléchargé sur le Portail billetterie (rubrique billetterie), ou auprès du service billetterie, par téléphone au 08 92 72 82 00
, par email à l’adresse suivante : billetterie@ehfeuro2018.fr, ou par courrier à l’adresse indiquée ci-après.
Le Bon de commande dûment complété doit être retourné à l’adresse suivante : Eforsports SAS 3 avenue Hoche, 75008 Paris. En cas de règlement par chèque ce dernier doit être libellé à l’ordre d’Eforsports SAS.
b. Pour les personnes souhaitant acheter moins de dix Billets (excepté les personnes en situation de handicap) : Commander via le Formulaire en ligne directement sur le Portail billetterie (tickets.fra2018.ehf-euro.com). Toute commande via le Formulaire en ligne donnera par défaut lieu à l’émission de Billets électroniques (E-Billets ou M-Billets).
3.2.2. Chaque Acheteur est tenu d'indiquer les informations requises pour assurer le traitement de sa commande.
3.2.3. Il relève de la seule responsabilité de l’Acheteur de s'assurer que :
a. le Bon de commande ou le Formulaire en ligne a été correctement rempli et contient l'ensemble des coordonnées personnelles et des informations nécessaires au paiement ;
b. le(s) consentement(s) obligatoire(s) concernant le traitement des données personnelles ainsi que l'acceptation des conditions générales tel que requis par le CO France Handball dans le Bon de commande ou le Formulaire en ligne sont correctement exprimés, en cochant la ou les cases correspondantes; et
c. au moment du paiement dans les conditions de l’article 4, le solde disponible du compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé soit suffisamment élevé pour couvrir le Prix d'Achat (augmenté des frais de livraison/remise) du ou des Billets (y compris les frais bancaires éventuels).
d. L’Acheteur est responsable de s’assurer de la validité de ses données personnelles et de leur mise à jour, notamment avant l’envoi des Billets qui commencera sur le dernier trimestre 2016.
3.2.4. Pour les commandes faites via le Formulaire en ligne, en cliquant sur le bouton/champ "VALIDEZ VOTRE COMMANDE" du Formulaire en ligne, l’Acheteur reconnaît avoir lu, compris, accepté et consenti à se conformer aux conditions générales et consent à l'exécution du contrat conclu par voie électronique ainsi qu'à l'échange d'informations entre l’Acheteur et le CO FRANCE HANDBALL par courriel avant la conclusion de ce dernier et/ou dans le cadre de son exécution, conformément à l'article L.1369-2 du Code civil.
3.2.5. Pour toute commande faite par un membre de la Famille du Handball, l’Acheteur Famille du Handball doit indiquer son numéro de licence 2016-2017 ou 2017-2018 pour pouvoir bénéficier des avantages qui lui sont réservés. Il est rappelé que le numéro de licence est strictement personnel et non cessible. Les avantages attachés à la licence ne sont donc pas transmissibles.
3.2.6. De plus, conformément à l’Article L.221-28 (12°) du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation.
3.3. Limite d’achat de Billet à l’unité
Afin de garantir l’accès aux Billets au plus grand nombre de spectateurs, le CO FRANCE HANDBALL a fixé la règle suivante pour la commande de Billets à l’Unité : toute commande de Billets est expressément limitée à neuf (9) Billets par Acheteur et par Session Sportive.
3.4. Limite d’achat pour les Packs
La commande de Pack répond aux règles suivantes :
a. Toute commande est limitée par personne physique à : neuf (9) Packs.
b. Seules les combinaisons référencées sur le Portail Billetterie seront vendues sous forme de Packs:
i. Brest – Pack 3 Matchs (pack ouvert) : un (1) Top Match, deux (2) Matchs classiques
ii. Brest – Pack 5 Matchs (pack ouvert) : deux (2) Top Matchs, trois (3) Matchs classiques
iii. Montbéliard – Pack 3 Matchs (pack ouvert) : un (1) Top Match, deux (2) Matchs classiques
iv. Montbéliard – Pack 5 Matchs (pack ouvert) : deux (2) Top Matchs, trois (3) Matchs classiques
v. Nantes - Pack 3 Matchs (pack ouvert) : un (1) Top Match Premier Tour, un (1) Top Match Tour Principal, un (1) Match classique
vi. Nantes - Pack 5 Matchs (pack ouvert) : un (1) Top Match Premier Tour, deux (2) Top Matchs Tour Principal, deux (2) Matchs classiques
vii. Nancy – Pack 3 Matchs (pack ouvert) : un (1) Top Match, deux (2) Matchs classiques
viii. Nancy – Pack 5 Matchs (pack ouvert) : deux (2) Top Matchs, trois (3) Matchs classiques
vii. Nancy – Pack 3 Matchs Equipe de France (pack ouvert) : un (1) Match Equipe de France (hors Match d’ouverture), un (1) Top Match Tour Principal, un (1) Match classique
viii. Nancy – Pack 5 Matchs Equipe de France (pack ouvert) : deux (2) Matchs Equipe de France (hors Match d’ouverture), un (1) Top Match Tour Principal, deux (2) Matchs classiques
vii. Nancy – Pack 3 Matchs Ouverture (pack ouvert) : un (1) Match d’ouverture, un (1) Top Match Tour Principal, un (1) Match classique
viii. Nancy – Pack 5 Matchs Ouverture (pack ouvert) : un (1) Match d’ouverture, un (1) Top Match Tour Principal + un (1) Match Equipe de France (hors match d’ouverture) ou deux (2) Top Matchs Tour Principal, deux (2) Matchs classiques
ix. Paris – Pack Demi-Finales (pack fermé) : Match de la cinquième place, demi-finale 1, demi-finale 2
x. Paris – Pack Phase Finale (pack fermé) : Match de la cinquième (5ème) place, demi-finale 1, demi-finale 2, Match de la troisième (3ème) place, Finale
xi. Paris – Pack Finales (pack fermé) : Match de la troisième (3ème) place, Finale
c. Seules les trois (3) catégories de Prix les plus élevées (catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3) seront disponibles pour ce Type de Billets.
d. Les Packs vii, viii, xi seront commercialisés seulement à partir de janvier 2018 et accessible seulement aux clients déjà détenteur d’un pack.
3.5. Billets pour les personnes en situation de handicap
Les titulaires d’une carte d’invalidité justifiant d’un handicap supérieur à 80% et qui utilisent un fauteuil roulant, les personnes disposant d’une carte station debout pénible ou d’une carte d'invalidité précisant "besoin d'accompagnement" ou "cécité", disposent de Billets spécifiques.
a. Les personnes en situation de handicap pourront réserver des places soit en contactant avec le CO FRANCE HANDBALL par mail, par téléphone, soit en téléchargeant un Bon de commande en ligne sur le Portail billetterie. Les réservations se font à titre individuel et le retour du Bon de commande devra être accompagné d’un justificatif d’invalidité.
b. Toute personne en situation de handicap bénéficie de la possibilité d’être accompagnée à l’Aréna (dans la limite d’un accompagnateur par personne). Pour ce faire, il devra être procédé, à l’occasion de la commande de la personne en situation de handicap, à la commande d’un Billet supplémentaire pour l’accompagnant. Les CGV régissant les Billets de l’accompagnateur sont identiques à celles applicables à la commande de la personne en situation de handicap.
c. Pour les limites de vente, elles sont similaires à celles indiquées aux articles 3.3 et 3.4.
3.6. L’attribution de Billets répond aux règles suivantes :
a. Les commandes effectuées par l’envoi de Bon de commande papier sont traitées selon leur ordre de réception, et en fonction des disponibilités.
b. Les commandes effectuées via le Formulaire en ligne sont traitées en temps réel. Les Sièges seront attribués avant la validation de la commande de manière aléatoire en fonction de la Catégorie de Prix, du Type de Billets et de la quantité de Billets commandés par l’Acheteur sur le Portail billetterie.
c. Pour les commandes adressées par le biais de Bon de commande papier, lorsque la commande de l’Acheteur ne peut être intégralement satisfaite elle ne sera pas traitée.
d. L’Acheteur est informé du résultat du traitement de sa commande par téléphone, par courriel ou par courrier postal.
3.7. Non-respect
En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations au titre de l’article 3, ou des règles relatives à la commande de Billet prévues au même article, l’Acheteur est informé que sa commande ne pourra être traitée par le service de billetterie.
4.1. Le Prix d’Achat des Billets est indiqué en euros toutes taxes comprises et frais de gestion inclus tels que précisés à l’article 4.2 ci-après. Le Prix des Billets est payable par chèque, virement ou carte bancaire selon deux modes de commande :
a. Règlement des commandes via le Formulaire en ligne : carte bancaire,
b. Règlement des commandes via le Bon de commande : carte bancaire, virement ou chèque
Les e-cartes ou cartes virtuelles ne sont pas acceptées. Tout incident de paiement entraine automatiquement l’invalidation de la commande.
Pour toute information sur les moyens de paiement, veuillez adresser votre demande à l’adresse suivante : billetterie@ehfeuro2018.fr.
Seuls les chèques émis par l’Acheteur, libellés en euros à l’ordre d’Eforsports et d’un montant équivalent au Prix d’Achat et aux frais de livraison tels qu’indiqués sur le Bon de commande seront acceptés. Dès l’acceptation de la commande par le service billetterie, ce dernier encaisse le paiement.
4.2. Des frais de livraison s’ajoutent au Prix d’Achat des Billets. Ces frais varient selon le mode et la destination d’envoi des Billets, comme suit :
a. Jusqu’à 2€ par commande par aréna pour les Billets dématérialisés (e-Billets et M-Billets)
b. 15€ pour les Billets physique adressés en France métropolitaine – Corse comprise (Envoi par DHL)
c. De 20 à 30€ pour les Billets physiques adressés à l’étranger (envoi par DHL)
4.3. L’ensemble de la structure billetterie de l’EHF EURO 2018 se situe en France, des frais supplémentaires et ou de taux de change peuvent donc s’ajouter au prix d’achat communiqué par le CO FRANCE HANDBALL selon la situation géographique de la banque des Acheteurs.
Pour connaître le montant de ces frais supplémentaires, les Acheteurs peuvent contacter directement leur banque, seule entité à même de leur fournir ce type d’informations.
4.4. Les Billets demeurent la propriété du CO FRANCE HANDBALL et ce jusqu’à l’enregistrement de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues au titre desdits Billets. En cas de défaut de paiement des commandes effectuées via Bon de commande, auxquelles il ne serait pas remédié par un encaissement effectif et définitif constaté dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification dudit défaut de paiement à l’Acheteur, le CO FRANCE HANDBALL se réserve le droit d’annuler ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL, sans autre formalité nécessaire.
4.5. Sans préjudice de l'article 4.4 ci-dessus, uniquement pour le cas d'un Acheteur personne morale ou agissant en lien avec son activité professionnelle, il est précisé qu'en cas de défaut de paiement, celui-ci est redevable vis-à-vis du CO FRANCE HANDBALL (i) d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France calculé sur une base journalière à compter de la date d'exigibilité jusqu'à l'encaissement effectif et définitif des sommes dues et (ii) d'une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement encourus par le CO FRANCE HANDBALL.
5.1. Les premiers envois seront effectués à compter d’août 2018. Les Billets thermiques sont adressés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au CO FRANCE HANDBALL, pour les commandes enregistrées avant cette date.
Les e-Billets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de sa commande sur le Portail de billetterie et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure visée aux articles 6 ci-après, selon le cas.
Ils doivent être imprimés par l’Acheteur ou le Porteur, selon le cas, par ses propres moyens.
6. Conditions spécifiques d’utilisation des Billets
6.1. Le Détenteur d’un Billet doit obligatoirement être celui dont le nom figure sur le Billet. La revente/offre de revente ou l’échange/offre d’échange de Billet même gratuit est strictement interdit de même que la publicité de revente. Ce principe d’interdiction ne s’applique pas aux deux exceptions prévues ci-dessous :
a. La revente par l’intermédiaire de la plateforme officielle de revente de Billets.
b. La revente d’un Acheteur à un (ses) Porteur(s) dans le cadre de son cercle privé.
Dans le cas d’achat réalisé pour un ou des Porteurs appartenant au cercle privé de l’Acheteur, la transaction peut avoir lieu si et seulement si l’Acheteur assiste au Match et revend son (ses) Billet(s) à titre personnel et à un montant qui n’est pas supérieur au Prix d’Achat et à la condition que le Porteur accepte les CGV.
Le détenteur d’un billet se doit de renseigner le nom d’un bénéficiaire unique par billet. Ce changement pourra être effectué jusqu’à une (1) heure avant le coup d’envoi de la rencontre.
6.2. Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable du CO FRANCE HANDBALL. En conséquence et en particulier, il est interdit :
a. Pour tout Acheteur, Porteur ou autre tiers de réaliser des publicités ou des promotions en lien avec l’EHF, le CO FRANCE HANDBALL, l’EHF EURO 2018 ou tout Match de l’EURO EHF 2018.
b. Pour tout Acheteur ou Porteur d’un Billet d’afficher des messages commerciaux sur tout support emmené au sein de l’Aréna et notamment sur leurs vêtements.
c. De mener une activité promotionnelle d’une marque telle qu’elle soit par l’un des spectateurs que celle-ci soit en lien ou non avec le Billet(s) dans l’enceinte des Arénas.
d. D’utiliser les Billets dans le cadre de toute promotion, publicité, levée de fonds, vente aux enchères, tombola, à des fins commerciales ou non.
e. D’utiliser les Billets comme prix (ou partie d'un prix) dans le cadre de tout concours, compétition, jeu de hasard (promotionnel), loterie ou tirage au sort
f. De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d'un package de biens ou de services.
g. De combiner et de vendre des Billets dans le cadre d’un package de voyage ou d'hébergement/hôtellerie (par exemple formule combinée vol-hôtel-Billet).
6.3. Dispositions spécifiques en cas de mise en place d’une plateforme officielle de revente de Billets :
Dans l’hypothèse où le CO FRANCE HANDBALL met en place une plateforme officielle de revente, ci-après dénommée « Bourse d’Echange », des Billets donnant accès à l’EHF EURO 2018, les stipulations spécifiques suivantes s’appliqueront :
Seuls les Billets achetés via le Formulaire en ligne ou via Bon de commande pourront être proposés à la vente sur la Bourse d’Echange mise en place par le CO FRANCE HANDBALL.
En complément des présentes CGV, il est précisé que la revente de Billet via la Bourse d’Echange sera régie par des conditions générales de vente qui lui sont propres et qui seront disponibles sur la dite Bourse d’Echange.
6.4. Tout comportement d’un Détenteur d’un Billet qui serait contraire à l’article 6 des CGV, entrainera l’annulation de ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL, sans autre formalité nécessaire.
Toute personne se présentant avec de tels Billets, ainsi décrits aux articles 6.2 et 6.3, s’expose aux mesures suivantes :
- se voir refuser l’entrée au stade (voir se faire expulser si besoin)
- le non-remboursement de son (ses) Billet(s)
- la poursuite en justice par le CO FRANCE HANDBALL conformément à la législation applicable.
Les stipulations précédentes sont sans préjudice de toute autre action que le CO FRANCE HANDBALL pourrait engager pour obtenir réparation du dommage subi.
6.5. Les Billets physiques
6.5.1. Les conditions d’utilisation des Billets physiques sont les suivantes :
a. Chaque Billet physique n’est valable que pour la date indiquée sur la face recto du support ; le Billet ne peut être remboursé, repris ou échangé même en cas de perte ou de vol.
b. Chaque Billet est nominatif, c’est-à-dire qu’il est délivré au nom de l’Acheteur et, le cas échéant au nom du Porteur.
c. Pour pouvoir pénétrer dans l’Aréna, l’Acheteur ou le Porteur du Billet doit scanner celui-ci à l’une des entrées de l’Aréna et présenter un justificatif d’identité à son nom.
d. Tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
e. Toute sortie de l’Aréna est définitive.
6.5.2. En cas de perte ou de vol d’un Billet physique, l’Acheteur doit :
a. Déclarer la perte ou le vol auprès d’un commissariat de police. Cette déclaration doit obligatoirement comporter la définition précise du Billet concerné (nom, date, Session Sportive concernée, porte, rang, place).
b. Remplir le document prévu à cet effet disponible sur demande auprès du service billetterie.
c. Faire parvenir au CO France Handball les documents énoncés ci-dessus, dûment complétés, par courriel à l’adresse suivante billetterie@ehfeuro2018.fr,
Le dossier est étudié par le CO FRANCE HANDBALL qui statuera sur l’émission éventuelle d’un duplicata lorsqu’elle est possible, étant précisé qu’aucun duplicata ne peut être délivré le jour même de la demande. Le cas échéant, l’Acheteur est informé en temps utile de l’émission d’un duplicata, lequel est à retirer le jour de validité du Billet avec entrée immédiate, à l’un des guichets aux heures d’ouverture de l’Aréna. Un duplicata est la reprise identique du Billet physique déclaré perdu ou volé ; il présente donc la même place numérotée que le Billet physique original mais porte la mention "duplicata" et un nouveau code à barres. L’émission d’un duplicata entraîne l’annulation du Billet physique original. Seul l’attributaire du duplicata pourra accéder à l’Aréna et assister aux Matchs.
6.6. Les Billets dématérialisés
Les conditions d’utilisation des e-Billets sont :
a. L'e-Billet n'est valable que pour la Session Sportive indiquée sur la face recto de son support. Il n'est ni échangeable, ni remboursable ;
b. L’e-Billet doit être imprimé en portrait sur du papier format A4 blanc et vierge (recto et verso), sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable, téléphone mobile, etc.) n’est valable. Tout e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé de réimprimer l’e-Billet à l’aide d’une autre imprimante. Pour réimprimer l’e-Billet, se reporter à la rubrique "Mon compte" sur le Site. Le CO FRANCE HANDBALL décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression de l’e-Billet ;
c. L’e-Billet est transférable uniquement par l’Acheteur à une autre personne physique (exclusivement) jusqu’à 1h avant le début de la rencontre indiquée sur l’e-Billet. Pour transférer l’e-Billet, l’Acheteur doit se connecter sur le Portail billetterie et entrer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte (onglet "Mes e-Billets"). Il doit ensuite cliquer sur "Modifier le bénéficiaire" puis modifier les champs concernés en renseignant les informations relatives au nouveau Porteur du billet (civilité, prénom(s) et nom(s), date de naissance, e-mail et numéro de téléphone).
Une fois ces opérations effectuées, seul le nouveau Porteur de l’e-Billet pourra accéder à l’Aréna, muni de l’e-Billet imprimé et de son justificatif d’identité. L’Acheteur doit transférer l’e-Billet à ce Porteur final. Cette opération peut être effectuée directement par l’Acheteur depuis son compte. En effet, à la suite de la substitution du nom de par celui du nouveau Porteur, aucun e-Billet ne sera envoyé. Le nom du Porteur apparaitra sur l’e-Billet.
6.7. Les conditions d’utilisation des M-Billets sont les suivantes :
a. Le M-Billet n'est valable que pour la Session Sportive enregistrée dans le code barre lui étant associé. Il n'est ni échangeable, ni remboursable ;
b. Pour pouvoir accéder à l’Aréna, l’Acheteur ou le Porteur du M-Billet doit se munir impérativement d’un terminal mobile de type smartphone ou tablette tactile en état de fonctionnement, sur lequel il aura préalablement téléchargé l’application mobile permettant de récupérer le M-Billet et aux équipes de contrôle d’accès de valider le M-Billet. L’Acheteur ou le Porteur doit ensuite afficher le code barre du M-Billet sur l’écran du terminal, et scanner le code barre aux entrées de l’Aréna. En l’absence de justificatif d’identité l’accès à l’Aréna sera refusé ;
c. Le CO FRANCE HANDBALL décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du terminal mobile sur lequel est enregistré le M-Billet. Le CO FRANCE HANDBALL décline également toute responsabilité pour tout défaut de lecture du code barre du M-Billet occasionné par une défaillance du terminal mobile ou des périphériques et/ou fonctionnalités du terminal mobile (notamment et non limitativement, panne ou charge insuffisante de la batterie, mauvais fonctionnement ou défaillance technique du terminal, paramétrage erroné du terminal, impossibilité de récupérer le M-Billet, indisponibilité du réseau wifi ou du réseau de l’opérateur mobile, etc.).
6.8. Le contrôle de l’e-Billet et du M-Billet/Sortie de l’Aréna :
a. Une fois à l’intérieur de l’Aréna, le porteur du e-Billet ou du M-Billet doit le conserver en toutes circonstances, l’e-Billet ou le M-Billet devant être présenté lors de tout contrôle dans l’Aréna;
b. Toute sortie de l’Aréna est définitive.
7. Accès aux Arénas
7.1 L’accès aux Arénas sera autorisé aux heures indiquées sur le Billet et publiées sur le Portail billetterie de l’EHF EURO 2018. Le CO France Handball ne peut garantir l’accès au Détenteur d’un Billet quinze minutes après le début de la rencontre indiquée sur le billet.
7.2 L’accès aux Arénas sera :
a. Subordonné au respect des Règlementations et en particulier du Règlement Intérieur des Arénas.
b. Autorisé à la condition de présenter un Billet valable pour chaque personne (quel que soit son âge) et, sur demande, toute pièce d’identité officielle (passeport ou carte d’identité nationale).
c. Toute sortie de l’Aréna est définitive.
8. Comportement dans les Arénas
8.1 Pour des raisons de sécurité, les personnes assistant à un match doivent, à la demande du personnel accrédité en charge de la sécurité :
a. Présenter leur billet valable au nom du Détenteur d’un Billet ainsi qu’une pièce d’identité afin de pouvoir contrôler son identité;
b. se soumettre aux inspections, palpations et contrôles demandés. Le personnel accrédité en charge de la sécurité est habilité à effectuer une fouille des habits et/ou des objets du Détenteur d’un Billet sur autorisation de ce dernier (en cas de refus catégorique de ce dernier, l’accès à l’aréna lui sera refusé) ;
8.2 Il est strictement interdit dans l’Aréna d’exprimer, de diffuser ou d’afficher des objets, de propager des messages pouvant porter atteinte aux droits d’autrui qu’ils soient xénophobes, sexistes, religieux, politiques ou autres.
8.3 Une liste non exhaustive des objets interdits dans les arénas figurent au verso des Billets à titre informatif. Le Détenteur de Billet doit cependant se conformer à l’ensemble des dispositions prévues aux Règlements Intérieurs des arénas dans lequel figure la liste des objets et comportements non autorisés dans les enceintes
8.4 Sauf autorisation de l’EHF, de la FFHB et/ou du CO FRANCE HANDBALL, il est formellement interdit, dans l’Aréna:
a. D’accéder aux zones fermées au public ou réservées aux accrédités. Plus généralement, le Détendeur de Billet doit rester dans la zone correspondant à son titre d’accès.
b. De pénétrer ou de tenter de pénétrer sur le terrain ou dans une zone adjacente à celui-ci.
8.5 Le CO FRANCE HANDBALL est l'organisateur officiel de l’EHF EURO 2018. Il détient à ce titre, conformément aux dispositions de l’Article L. 333-1 du Code du sport, l’intégralité des droits d’exploitation qui s’y rapportent et notamment, l’ensemble des éléments incorporels produits au cours ou résultant du déroulement des Matches.
En conséquence de ce qui précède, il est formellement interdit à tout détenteur d’un Billet assistant à l’un quelconque des Matches ou présent dans l’enceinte de l’Aréna, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de l’Aréna que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout Match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent article, le contrevenant s’expose à l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 8.6 ci-après, le CO FRANCE HANDBALL se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.
Par ailleurs, il est expressément interdit pour tout Détenteur de Billet de procéder au placement ou à l’organisation de paris sportifs réalisé au sein de l’Aréna, en lien avec la Session Sportive.
8.6 Tout comportement contraire à l’une des stipulations de l’article 8 entrainera pour le Détenteur du Billet son exclusion immédiate de l’Aréna, l’annulation de ses Billets et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL.
9 Enregistrement d’images et de sons
9.1 Tout Détenteur de Billet présent à un match de l’EHF EURO 2018 autorise expressément le CO FRANCE HANDBALL, ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait, à effectuer des captations de son image et de sa voix, sous toutes formes telles que par exemple photographies, enregistrements audios ou vidéos.
9.2 Le Détenteur de Billet ayant fait l'objet d'une Captation cède à CO FRANCE HANDBALL à titre gracieux, pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans à compter de la Captation, le droit d'exploiter ladite Captation pour les besoins de la communication interne et externe de CO FRANCE HANDBALL, en intégralité ou en partie, incorporées dans ou associées à toutes oeuvres ou éléments, selon tous mode de diffusion connus ou inconnus à ce jour (tels que notamment par Internet), sur tous supports (livre, brochure, DVD, etc.) par tous procédés et en tous formats (papier, numérique, etc.), à des fins commerciales ou non. CO FRANCE HANDBALL pourra ainsi reproduire les Captations, les communiquer à des tiers, et les adapter.
9.3 Le Détenteur de Billet présent à un Match ne peut en aucun cas enregistrer, utiliser ou diffuser un enregistrement de tout ou partie du match ou une description de l’aréna à des fins autres que privées.
10 Spectateurs non autorisés
10.1 Aucun Détenteur de Billet n’est autorisé à assister à un Match s’il est une «personne exclue» et si le transfert de Billet(s) au(x) Porteur(s) (le cas échéant) n’est pas conforme aux conditions stipulées à l'article 6.6 des conditions générales.
10.2 Aux fins du présent, le terme "personne exclue" désigne :
a. toute personne interdite par une fédération nationale ou internationale de handball de tout abonnement auprès du club des supporters d'une équipe nationale ou bannie de tout club de supporters équivalent par une fédération nationale ou internationale de handball ;
b. toute personne interdite par l'IHF, l’EHF, toute fédération nationale de handball ou entité affiliée de se rendre ou d'assister à un Match de handball ;
c. toute personne interdite de l’Aréna suite à une condamnation judiciaire applicable en France ;
d. toute personne interdite par le Propriétaire de l’Aréna d'assister à des événements organisés dans l’Aréna;
e. toute personne qui n’a pas respecté ou qui ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales.
10.3 Si un Détenteur de Billets est une personne exclue en application de l’article 10.2 ci-dessus cela entrainera l’annulation de ses Billets, pour un ou plusieurs Matchs, et le cas échéant la résiliation de plein droit du contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL, sans autre formalité nécessaire.
11.1 Les données personnelles requises dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande seront traitées par le CO FRANCE HANDBALL pour les besoins du traitement de la commande des Billets et pour l’organisation des Matchs (notamment pour des raisons de sécurité). Ces informations sont enregistrées et conservées dans un fichier spécifique géré par le CO FRANCE HANDBALL à cette fin. Le CO FRANCE HANDBALL est l’entité responsable du traitement de ces données.
11.2 Les données personnelles traitées par le CO France HANDBALL dans ce cadre seront accessibles uniquement par le personnel autorisé du CO France HANDBALL et pourront être partagées, dans la mesure du nécessaire, avec des tiers autorisés et en particulier avec : (i) des prestataires de services ou conseils externes (par exemple pour la gestion de la billetterie et du Portail de billetterie), (ii) les partenaires du CO France HANDBALL dont la FFHB aux fins de prospection commerciale (sous réserve de l'accord préalable de l'Acheteur) et (iii) les autorités compétentes à leur demande (par exemple pour des questions liées à la sécurité) ou si la loi ou la réglementation l'exige.
11.3 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 (telle que modifiée), l’Acheteur ainsi que le Porteur d’un Billet disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, sous réserve de justifier d’un motif légitime.
11.4 Si l’Acheteur a accepté que ses données personnelles soient traitées par le CO FRANCE HANDBALL ou transférées à ses partenaires aux fins de prospections commerciales, en cochant la case correspondante du Formulaire en ligne ou du Bon de commande, il pourra par la suite s’y opposer à tout moment.
11.5 Pour exercer les droits visés aux articles 11.3 et 11.4 ou pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles par le CO FRANCE HANDBALL, l’Acheteur ou le Porteur pourra contacter le CO FRANCE HANDBALL à l’adresse suivante : billetterie@ehfeuro2018.fr.
11.6 Les données personnelles fournies dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande sont conservées et traitées à travers le Portail Billetterie conformément aux politiques de confidentialité du Portail Billetterie.
12 Annulation et Force Majeure
12.1 Ni l’EHF, ni le CO FRANCE HANDBALL et/ou la FFHB ne peuvent être tenus responsables en cas d'annulation définitive, d'arrêt temporaire ou définitif ou de report d'un ou plusieurs Match(s) ou bien en cas de changement de lieu de tout Match ayant pour origine un fait imputable à l'Acheteur et/ou l'un de ses Porteurs, le fait d'un tiers ou un cas de force majeure, notamment lorsque l’annulation, l’arrêt ou le report d'un ou plusieurs Match(s) est rendu nécessaire pour des questions de sécurité ou motivé par décision de toute autorité compétente. Ainsi dans ces hypothèses, aucun dommage et intérêt ni compensation ne pourront être réclamées à l’EHF, au CO FRANCE HANDBALL et/ou à la FFHB.
12.2 En cas de report du Match, le Billet initial demeure valable pour assister au Match à la nouvelle date fixée par le CO FRANCE HANDBALL.
12.3 Le remboursement des Billets par le CO FRANCE HANDBALL ne sera effectué que sur demande adressée à Eforsports SAS, 3 avenue Hoche, 75008 Paris et uniquement au profit de l'Acheteur (et non de(s) Porteur(s) éventuels), à charge pour l'Acheteur de rembourser lui-même ses Porteurs. Le remboursement ne sera réalisé qu'à la condition que l'Acheteur ou l'un de ses Porteurs, le cas échéant, ne soit pas à l'origine de l'annulation, l'arrêt ou du report du Match concerné.
13.1 Avant le premier Match, le CO FRANCE HANDBALL se réserve le droit de modifier, si nécessaire, les conditions générales afin de garantir le bon déroulement des Matchs. Le CO FRANCE HANDBALL informera chaque Acheteur desdites modifications par courrier électronique envoyé à l'adresse indiquée par
l’Acheteur dans le Formulaire en ligne ou le Bon de commande et chaque Acheteur pourra, le cas échéant, accepter ces modifications, retirer sa commande ou résilier le contrat conclu avec le CO FRANCE HANDBALL. Les modalités et conséquences d’une telle résiliation seront détaillées dans ce courrier électronique.
Si certaines stipulations de ces CGV sont considérées comme non exécutoires, illégales ou inapplicables par toute juridiction, organe de réglementation ou autorité compétente, toutes les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur.
13.2 Texte authentique
Les CGV ont été rédigées en français.
En cas de divergences entre ces versions, la version française fera foi. Les CGV seront disponibles sur le Portail billetterie de l’EHF EURO 2018 ou à l'adresse : tickets.fra2018.ehf-euro.com.
13.3 Général
L’Acheteur est responsable du respect par le(s) Porteur(s) de l'ensemble des CGV.
Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif aux Conditions Générales (Par exemple en cas de litiges liés à la commande, l’achat ou l’utilisation des Billets) l’Acheteur ou le Porteur aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de règlement amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toute demande d'informations concernant le processus de vente de Billets doit être adressée au service clients, qui peut être contacté :
a. par téléphone : 08 92 72 82 00 (0.50€TTC/min), du lundi au samedi de 10h à 19h.
b. par courriel à l’adresse suivante : billetterie@ehfeuro2018.fr.