Source: http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/?page=chrono&c=list_get&d=list&year=1994&month=3
Timestamp: 2017-06-24 01:54:20+00:00
Document Index: 124747306

Matched Legal Cases: ["l'article 47", '§ 2', "l'article 36", "l'article 51", "l'article 67", "l'article 109", '§ 5', "l'article 50"]

Décret du 31 mars 1994 portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993
Décret du 31 mars 1994 portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, une annexe et cinq déclarations, faits à Bruxelles, le 16 décembre 1991
Décret du 31 mars 1994 portant assentiment de l'accord culturel conclu entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Bruxelles le 23 septembre 1993 19/05/1994
Décret du 31 mars 1994 portant approbation de l'accord de coopération du 29 novembre 1993 qui met fin à l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne conclu à Namur, le 17 novembre 1990 et modifié par l'accord de coopération du 2 avril 1992
Décret du 31 mars 1994 modifiant le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique 19/05/1994
Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 relatif aux missions régionales pour l'emploi 27/04/1994
Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 octroyant des délégations de pouvoirs au secrétaire du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs pour la perception des droits de navigation au cours des périodes du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992 et du 1er avril 1992 au 31 mars 1993
Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 1994 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée pour certains prêts hypothécaires consentis en vue de l'acquisition, de la transformation ou de l'assainissement d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations assimilées 21/05/1994
Arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 47, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays et modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 51, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays 31/03/1994
Arrêté royal du 31 mars 1994 portant exécution de l'article 67 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales
Arrêté royal du 31 mars 1994 pris en exécution de l'article 109, § 5, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 31/03/1994
Arrêté royal du 31 mars 1994 d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et relatif à une retenue sur les prépensions
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