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Timestamp: 2017-10-23 06:24:38+00:00
Document Index: 158575628

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', '§ 26', '§ 88', '§ 72', '§ 73', '§ 72', '§ 19', '§ 13']

Droit de vote. Election au Conseil des Etats dans le canton de Bâle-Ville. Devoir de l'autorité en matière d'information et secret du vote.
1. Le fait qu'un recours en matière électorale est tranché par le Conseil d'Etat au lieu de l'être par le Grand Conseil ne peut pas fonder la compétence - exclue par la loi - du Tribunal administratif en tant qu'autorité de recours (consid. 1).
2. Fausse indication des voies de droit: cas d'empêchement sans faute au sens de l'art. 35 OJ (consid. 4).
3. Etendue du devoir de l'autorité d'informer le corps électoral sur les candidatures présentées (consid. 9).
4. Violation du secret du vote en raison de locaux aménagés de façon insuffisante (consid. 10 a et b).
Faits à partir de page 603
ATF: 98 IA 78, 96 II 72, 94 I 284, 94 I 124 suite... , 90 I 73, 97 I 663, 93 I 537, 97 I 662
Article: Art. 4 BV, art. 35 OJ, §§ 26 und 29 des kantonalen Gesetzes betreffend die Wahlen und Abstimmungen vom 9. März 1911 (WG), § 88 Abs. 3 WG suite... , Art. 90 OG, Art. 89 OG, Art. 86 Abs. 2 OG, § 72 Abs. 2, § 73 WG, § 72 Abs. 1 WG, § 19 Abs. 1 Satz 2 WG, §§ 13 und 63 WG