Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578119&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-22 12:41:19+00:00
Document Index: 125145500

Matched Legal Cases: ['art. 45', "l'article 729", 'art. 720', 'art. 730', 'art. 732', 'art. 730', 'art. 733']

Code de procédure pénale - Article 730 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 730
Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 45
Pour l'application du présent article et sans préjudice des articles 720 et 730-3, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, lorsque les conditions de délai prévues à l'article 729 sont remplies.
Pour les demandes de libération conditionnelle concernant des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, l'avocat de la partie civile peut, s'il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Code de procédure pénale - art. 720 (VD)
Code de procédure pénale - art. 730-3 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 732 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534 (M)
Code de procédure pénale - art. 730-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 733 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-74 (V)
Code de procédure pénale - art. D523 (V)
Code de procédure pénale - art. D542 (V)