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Timestamp: 2017-08-18 16:12:58+00:00
Document Index: 211675975

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 19']

Art. 31 al. 2 OAC. Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers?
Art. 26 LAC. Inaptitude à être placé de l'étranger qui a déjà épuisé son droit à des permis de séjour jusqu'à 8 mois l'an au plus.
B.- ...La Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage a rejeté le recours formé par l'assuré. Elle a estimé que les musiciens étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ne sont pas privés de ce fait du droit aux indemnités de chômage, mais que, comme les musiciens suisses
BGE 106 V 237 S. 238
ou au bénéfice d'une autorisation de séjour de longue durée, l'art. 28 al. 2 OAC ne leur donne ce droit que pendant la durée d'un contrat de travail. Le recourant, engagé jusqu'au 31 octobre 1978, n'y avait ainsi pas droit après cette date.
2. Le recourant n'était au bénéfice ni d'un permis d'établissement, ni d'un permis de travail et de séjour à l'année, ni
BGE 106 V 237 S. 239
même d'un permis de travailleur saisonnier. Il bénéficiait du statut d'étranger non touché par l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, en qualité d'artiste pouvant obtenir des autorisations de séjour de courte durée, totalisant huit mois au plus par année civile (art. 3 al. 1 let. c de ladite ordonnance).
ATF: 99 V 114
Article: Art. 31 al. 2 OAC, art. 3 al. 1 let, Art. 26 LAC, art. 28 al. 2 OAC suite... , art. 28 OAC, art. 2 let, art. 19 et 20 OAC