Source: http://www.admin.ch/ch/f/rs/172_220_1/a14.html
Timestamp: 2013-05-20 07:46:24+00:00
Document Index: 287063064

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 336', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 336', 'art. 3', 'art. 336', 'art. 19', 'art. 10']

RS 172.220.1 Art. 14 Violation des dispositions sur la r�siliation (Loi sur le personnel de la Conf�d�ration)
> RS 172.220.1 Loi sur le personnel de la Conf�d�ration
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1 L’employeur propose � l’employ� de le r�int�grer dans l’emploi qu’il occupait jusqu’alors ou, en cas d’impossibilit�, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement �tre exig� de lui, si l’employ�, dans les 30 jours apr�s avoir eu connaissance d’une possible cause de nullit�, indique � l’employeur par �crit et de mani�re plausible que la r�siliation concern�e est nulle parce qu’elle:
a.pr�sente un vice de forme majeur;b.est infond�e en vertu de l’art. 12, al. 6 et 7; ouc.a eu lieu en temps inopportun en vertu de l’art. 336c CO1;d.2a pour motif que l’employ� a, de bonne foi, d�nonc� une infraction au sens de l’art. 22a, al. 1, ou signal� une irr�gularit� au sens de l’art. 22a, al. 4, ou qu’il a d�pos� comme t�moin.
2 Si, dans les 30 jours � compter de la r�ception de la lettre par laquelle l’employ� fait valoir que la r�siliation est nulle, l’employeur ne demande pas � l’autorit� de recours de v�rifier la validit� de ladite r�siliation, celle-ci est nulle, et l’employ� est r�int�gr� dans l’emploi qu’il occupait jusqu’alors ou, en cas d’impossibilit�, il lui est propos� un autre travail pouvant raisonnablement �tre exig� de lui.
3 L’employeur r�int�gre l’employ� dans l’emploi qu’il occupait jusqu’alors ou, en cas d’impossibilit�, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement �tre exig� de lui, lorsque lui-m�me ou l’autorit� de recours a annul� la r�siliation, en particulier parce qu’elle:
a.�tait abusive en vertu de l’art. 336 CO;b.�tait discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur l’�galit�3.
4 La r�siliation en temps inopportun par l’employ� est r�gie par l’art. 336d CO.
5 L’indemnit� vis�e � l’art. 19 de la pr�sente loi est r�serv�e.
6 L’art. 10 de la loi du 24 mars 1995 sur l’�galit� est applicable; les voies de droit sont r�gies par la pr�sente loi.
2 Introduite par le ch. II 4 de l’annexe � la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorit�s p�nales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).