Source: https://www.juristudiant.com/forum/resume-des-moyens-du-pourvoi-t32255.html
Timestamp: 2019-07-24 01:27:57+00:00
Document Index: 278014630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1147"]

Résumé des moyens du pourvoi
Publié le 13/11/2018 Vu 298 fois 4 Par Chascal
le 13/11/2018 à 21:05
Je rencontre un problème récurrent concernant la partie résumant les moyens du pourvoi, s'ils sont retranscrits.
En effet, je ne sais pas si je dois parler de toutes les branches lorsqu'elles sont nombreuses et qu'elles n'ont pas une espèce de lien entre elle. Si je résume tout, et que je précise à chaque fois que Mme.X invoque la violation de tel article puis de tel article, puis un manque de base légale, cette partie fera littéralement une page.
Par exemple avec l'arrêt ci-dessous, pourriez-vous m'indiquer ce que vous auriez fait ? Je vous remercie d'avance.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033525809
Dès lors que le pourvoi est rejeté, à quoi sert de décrire tous les moyens utilisés sans succès ?
Sauf si vous y voyez un intérêt bien précis.
...que Mme.X invoque la violation de tel article puis de tel article, puis un manque de base légale
Où avez-vous lu ça dans l'arrêt que vous présentez comme exemple ?
Donc je dois opérer une sélection dans les branches ?
Cf a violé l'article 1147 du Code civil, méconnaissance de l'article 4 CPC.
Relisez bien, ce n'est pas Mme X... qui dit ça.
Attendu que la société Latitude fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : ... etc.
le 13/11/2018 à 21:44
Oui pardonnez moi, c'est la fatigue, j'avais bien compris que c'est la société qui parle.
Pour mes moyens j'ai dis que "Dans un premier moyen la société invoque la violation de l'article 1147 CC. Selon elle, Mme.X avait un rôle actif dans l'exécution de l'obligation ce qui conduirait à caractériser une obligation de moyens. De plus, le caractère dangereux ne permettrait pas de définir l'obligation de résultat.
Dans un deuxième moyen, elle indique que le lien de causalité entre le dommage et le saut n'est pas caractérisé. Elle reproche également à la cour d'appel, de faire peser sur elle la charge de la preuve d'un fait négatif."
Dans mes moyens, je ne reprends donc pas la troisième branche du premier moyen évoquant la note d'information, ni la branche expliquant qu'il n'y a pas de concordance temporelle selon elle.