Source: http://www.spsrasd.info/news/fr/articles/2016/12/21/6078.html
Timestamp: 2020-08-10 22:27:21+00:00
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L'arrêt de la CJUE ouvre "une nouvelle page" pour l'organisation du référendum d'autodétermination au Sahara occidental (avocat) | Sahara Press Service
SPS 21/12/2016 - 15:48
Bruxelles, 21 déc 2016 (SPS) L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu mercredi dans l'affaire opposant le Front Polisario au Conseil de l'UE sur l'accord de libéralisation réciproque de produits agricoles signé en 2012 entre l'UE et le Maroc ouvre "une nouvelle page" pour l'organisation du référendum d'autodétermination au Sahara occidental, a estimé le principal avocat du Front Polisario dans cette affaire, Me Gilles Devers.
"C'est justice rendue au peuple sahraoui. C'est une nouvelle page qui s'ouvre, maintenant, pour l'organisation d'un référendum d'autodétermination dans les délais les plus rapides", a-t-il déclaré à l'APS.
L'accord entre l'UE et le Maroc signé en 2012 sur des mesures de libéralisation réciproque de produits agricoles et de produits de la pêche, ne peut pas s'appliquer au territoire du Sahara occidental a conclu mercredi la CJUE.
Qualifiant l'arrêt de la CJUE d'"exemplaire", l'avocat du Front Polisario explique, dans ce contexte, que la Cour souligne "clairement" dans son arrêt, à l'adresse de la Commission européenne, que "désormais toutes les choses doivent être remises en ordre".
Selon Me Devers, l'arrêt de la CJUE stipule "clairement" que les accords entre l'UE et le Maroc "ne sont valables que dans la mesure où il s'applique explicitement au territoire du Maroc".
"Tout acte européen en dehors du territoire du Maroc, sur le Sahara occidental ou dans les eaux territoriales de ce dernier n'a aucun fondement juridique et il est illégal", a-t-il précisé.
Il a averti, à ce titre, qu'il compte "pousser extrêmement fort pour une application effective" de la décision de la CJUE, dévoilant l'intention du Front Polisario de "demander dès maintenant à la Commission d'entrer en négociation" avec lui en tant que seul représentant légitime du peuple sahraoui.
L'avocat du Front Polisario a marqué, à ce propos, la disponibilité du Front qu'il représente à "suspendre le recours similaire" introduit devant le tribunal européen sur l'accord de pêche pour peu que la Commission accepte de négocier directement avec le représentant du peuple sahraoui.
"Nous allons lancer un appel aux entreprises pour négocier directement avec le Front Polisario parce qu'aucune entreprise européenne ne peut rester au Sahara occidental. Elles n'ont aucun fondement juridique pour le faire", a-t-il ajouté.
Me Gilles Devers a affirmé, en outre, que l'arrêt de la CJUE va conduire à "un grand bouleversement", estimant que "tout le raisonnement doit être revu" dans la mesure où la "Cour dit de manière explicite que l'accord ne peut s'appliquer qu'au territoire du Maroc".
Selon cet avocat, la Cour a tranché en soulignant qu'"il n'y a aucun argument pour que l'accord conclu entre l'UE et le Maroc soit appliqué aux territoires du Sahara occidental dès lors que ce sont des territoires distincts" et que "l'UE doit respecter le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui".
D'ailleurs, a-t-il poursuivi, si la CJUE a estimé que le recours du Front Polisario est "irrecevable" c'est parce qu'elle part du raisonnement qu'il y a deux territoires distincts, deux souverainetés distinctes, donc le Front Polisario ne peut intervenir que pour des actes qui s'appliqueraient directement sur les territoires sahraouis.
"Légalement il est impossible que l'accord s'applique au Sahara occidental car c'est une violation du droit international, une violation des résolutions onusiennes et une violation du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination", a-t-il souligné.
Cependant, si l'accord UE-Maroc s'applique, dans la pratique, aux territoires du Sahara occidental, Me Devers considère qu'"il s'applique en faute et c'est ce qui est souligné dans l'arrêt de la cour". (SPS)
020/090/700 211541 DEC 016 SPS