Source: https://spiritsuisse.ch/fr/faits/mentions-legales/
Timestamp: 2020-07-04 17:16:12+00:00
Document Index: 111735041

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 42', 'art. 43']

Situation juridique des boissons alcoolisées en Suisse
↓ Vue d’ensemble de la situation juridique concernant les boissons alcoolisées
En Suisse, le contrôle de la production, de l’importation et du commerce lié à l’alcool est régi par un certain nombre de lois et d’ordonnances.
Loi fédérale sur l’alcool (LAlc) – en cours de révision
Ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires
À l’art. 131 « Impôts à la consommation spéciaux » de la Constitution fédérale suisse, il est stipulé que les boissons distillées et la bière sont taxées. En revanche, le vin et le vin mousseux ne sont pas taxés en Suisse.
Les spiritueux, qu’ils soient importés ou de provenance suisse, sont taxés au taux unique de CHF 29 par litre d’alcool pur (LAP). Pour la bière, la taxe s’élève à CHF 5,40 par LAP. L’impôt sur les spiritueux rapporte chaque année 300 millions de francs à la Confédération.
À quoi sert le produit de l’impôt?
L’Administration fédérale des douanes (AFD) verse 90 % de son bénéfice net à l’AVS et à l’AI. Les cantons reçoivent les 10 % restants, qui sont distribués en fonction de la population résidente. Les cantons sont tenus d’employer leur part pour lutter contre l’alcoolisme et les dépendances. Ainsi, les taxes sur les spiritueux servent à financer le travail de prévention d’Addiction Suisse et d’autres organisations.
Impôts sur l’alcool en comparaison européenne
Pays Impôts en euros par hl d’alcool
Suède 4’995
Finlande 4’785
Irlande 4’257
Royaume-Uni 3’276
Grèce 2’550
Estonie 2’508
Suisse 2’462
Danemark 2’014
France 1’741
Pays-Bas 1’686
Lettonie 1’670
Lituanie 1’665
Malte 1’400
Pologne 1’331
Slovénie 1’320
Allemagne 1’301
Autriche 1’200
Rép. tchèque 1’112
Slovaquie 1’080
Hongrie 1’052
Luxembourg 1’041
Italie 1’036
Espagne 959
Chypre 957
Croatie 717
Roumanie 713
Bulgarie 562
Publicité pour l’alcool en Suisse
En Suisse, la publicité pour les spiritueux est strictement limitée. Elle est seulement autorisée quand il y a un lien direct avec le produit. Autrement dit, la représentation de personnes en train de consommer, de paysages et situations présentant la consommation d’alcool comme un « style de vie » est interdite.
La publicité pour les boissons distillées est interdite
dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments et sites destinés à des usages publics
dans et sur les infrastructures des transports publics
sur les terrains de sport ainsi que lors de manifestations sportives
lors de manifestations auxquelles participent des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux
dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l’activité consiste principalement à promouvoir la santé
sur les emballages et articles d’usage quotidien qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n’ont aucun rapport avec elles
Dans le domaine des boissons distillées, les pratiques publicitaires suivantes sont interdites :
promesse de cadeaux publicitaires ou d’autres avantages
jeux-concours et incitations à l’achat et la distribution de boissons
La publicité en matière de spiritueux est régie par
la Loi fédérale sur les boissons distillées (Loi fédérale sur l’alcool – LAlc) art. 41 régissant le commerce et art. 42b régissant la publicité
la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires – LDAl) (art. 14), qui autorise le Conseil fédéral à limiter la publicité pour boissons alcoolisées destinée spécifiquement à la jeunesse
la Loi sur la radio et la télévision (LRTV) (art. 10), qui interdit la publicité pour boissons alcoolisées dans le cadre de ces médias
l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (art. 42 et art. 43), qui traite des boissons fermentées