Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/composantes-proces-equitable-313063.html
Timestamp: 2017-04-23 19:55:59+00:00
Document Index: 313729209

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6"]

Les composantes du procès équitable Docs-en-stock.com
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/composantes-proces-equitable-313063.html
29/11/2014 20:52:33
30/09/2014 04:37:01
22/07/2014 23:22:21
26/04/2014 00:20:04
Le Droit à un procès équitable ne figure pas en tant que tel dans le corps de l'article 6 de la Convention. Il se concrétise par différentes composantes qui correspondent à des passages ou des termes utilisés par l'article 6 : le droit à un procès équitable construit grâce à un droit dérivé. ...
[...] L'article 6 sous cet angle, s'applique donc avant comme pendant le procès. Les juges européens ont estimés à cet égard que la garantie de la présomption d'innocence s'appliquer même avant les phases préparatoires du procès (ceux qui entourent la mise en examen par exemple). Cette obligation de respecter la présomption d'innocence concerne bien évidement les autorités publiques (juges, membres du corps judiciaire), mais aussi les autorités politiques. Affaire de la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, arrêt de 1995, ALLEMET DE RIBEMONT France : ancien ministre et député de l'EURE assassiné, député De Broglie, et le ministre de l'intérieur de l'époque, Michel Poniatowski accuse publiquement, avant un quelconque procès, le requérant d'être l'instigateur de cet assassinat. [...] [...] Elle affirme qu'il serait incompatible avec la logique de prééminence du droit de considérer que l'article 6 protège exclusivement l'accès au juge et le déroulement de l'instance. Il est indispensable que les décisions de justice fassent l'objet d'une exécution par les pouvoirs publics. L'absence d'exécution, un retard ou une exécution imparfaite constitue une violation du droit à un procès équitable. L'article 6 peut impliquer l'obligation positive de forcer cette exécution lorsque l'administration apparaît réticente à mettre en ?uvre une décision de justice. Depuis 1980, le juge peut prononcer des astreintes par jour de retard dans l'exécution des décisions de justice. [...] [...] L'article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux sont applicables en France et relèvent du droit positif à partir du moment où ces traités sont appliqués réciproquement par les Etats parties. Or, le conseil d'état a estimé que le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur cette question de l'interprétation, l'application réciproque des parties. Lorsque cette question se posait devant lui, il lui appartenait de saisir le Ministère des Affaires étrangères pour une question préjudicielle. La réponse du Ministère s'impose alors à la juridiction et les parties n'ont pas la possibilité de discuter cette réponse de manière contradictoire : arrêt CHEVROL avril 1990 (conseil d'état). [...] [...] Implique également le droit de faire représenter ses intérêts par un professionnel du droit. Ce principe concerne tous les stades de la procédure y compris l'avant- procès. La Cour, dans un arrêt BRUSCO France 14 octobre 2010 où la Cour estime qu'eu égard au droit à un procès équitable, et dès le début de la garde à vue, l'individu dispose du droit de garder le silence, et n particulier du droit de ne pas s'auto-incriminer. L'arrêt Brusco reconnaît également le droit dès à l'assistance d'un avocat. [...] [...] La crainte est que les juges se sentent liés par le contenu de l'avis qu'ils avaient donné. Ce simple doute peut enlever l'impartialité et constitue alors une violation de l'article 6 1. La personne poursuivie doit pouvoir bénéficier d'une procédure neuve et nouvelle, que les juges découvrent le dossier Relation entretenues par les magistrats du parquet avec le pouvoir gouvernementale = notamment les relations entre les parquetiers et le Ministère de la Justice La France a fait l'objet de nombreuses condamnations MOULIN France novembre 2010, où la Cour estime que le Ministère Public Français ne dispose pas d'une indépendance suffisante vis à vis du pouvoir exécutif et de ses membres pour pouvoir être qualifié de magistrat indépendant et impartial au terme de l'article 6 : le ministère public ne dispose pas de la capacité de décider de mesures privatives de libertés Le procès équitable Pour qu'un jugement soit dit équitable le délai de jugement doit être raisonnable (standard juridique). [...] À propos de l'auteur Marie O.	Etudiante Droit constitutionnel	Les composantes du procès équitable