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Timestamp: 2014-09-02 06:38:10+00:00
Document Index: 111195387

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Directive 89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denr�e alimentaire
Document 389L0396
389L0396 Directive 89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denr�e alimentaire
Journal officiel n� L 186 du 30/06/1989 p. 0021 - 0022 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 9 p. 71 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 15 Tome 9 p. 71
Modifi� par 391L0238
(JO L 107 27.04.1991 p.50) Modifi� par 392L0011
(JO L 065 11.03.1992 p.32) Repris par 294A0103(52)
DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denr�e alimentaire ( 89/396/CEE ) LE CONSEIL DES
COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission ( 1 ), en coop�ration avec le Parlement europ�en ( 2 ), vu l'avis du Comit� �conomique et social ( 3 ), consid�rant qu'il importe d'arr�ter les mesures destin�es � �tablir progressivement le march� int�rieur au cours d'une p�riode expirant le 31 d�cembre 1992; que le march� int�rieur comporte un espace sans fronti�res int�rieures
dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assur�e; consid�rant que les �changes de denr�es alimentaires occupent une place tr�s importante dans le march� int�rieur; consid�rant que l'indication du lot auquel appartient une denr�e alimentaire r�pond au souci d'assurer une meilleure information sur l'identit� des produits; qu'elle constitue, � ce titre, une source de renseignements utile lorsque des denr�es font l'objet d'un litige ou
pr�sentent un danger pour la sant� des consommateurs; consid�rant que la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 d�cembre 1978, relative au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant l'�tiquetage et la pr�sentation des denr�es alimentaires ainsi que la publicit� faite � leur �gard ( 4 ), modifi�e en dernier lieu par la directive 89/395/CEE ( 5 ), n'envisage pas de mention relative � l'identification des lots; que, depuis lors, certains �tats membres ont adopt� des dispositions nationales
concernant cette indication; consid�rant que, au niveau international, la r�f�rence au lot de fabrication ou de conditionnement des denr�es alimentaires pr�emball�es fait d�sormais l'objet d'une obligation g�n�ralis�e; que la Communaut� se doit de contribuer au d�veloppement du commerce international; consid�rant qu'il est d�s lors opportun d'arr�ter les r�gles, � caract�re g�n�ral et horizontal, devant pr�sider � l'�tablissement d'un syst�me commun d'identification des lots; consid�rant
que l'efficacit� de ce syst�me d�pend de son application aux divers stades de la commercialisation; qu'il convient toutefois d'exclure certains produits et certaines op�rations, notamment celles ayant lieu au d�but du circuit de commercialisation des produits agricoles; consid�rant que la notion de lot implique que plusieurs unit�s de vente de la m�me denr�e alimentaire pr�sentent des caract�ristiques pratiquement identique de production, fabrication ou conditionnement; que cette notion ne saurait d�s
lors s'appliquer � des produits pr�sent�s en vrac ou qui, en raison de leur sp�cificit� individuelle ou de leur caract�re h�t�rog�ne, ne peuvent �tre consid�r�s comme constituant un ensemble homog�ne; consid�rant, au vu de la diversit� des m�thodes d'identification utilis�es, qu'il appartient � l'op�rateur �conomique de d�terminer le lot et d'apposer la mention ou marque correspondante; consid�rant toutefois que, pour satisfaire aux besoins d'information pour lesquels elle est envisag�e, il
importe que cette mention puisse �tre clairement distingu�e et reconnue en tant que telle; consid�rant que la date de durabilit� minimale ou la date limite de consommation, conform�ment � la directive
79/112/CEE, peut faire office de mention permettant d'identifier le lot, � condition qu'elle soit indiqu�e de fa�on pr�cise, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE : Article premier 1 . La pr�sente directive concerne l'indication qui permet d'identifier le lot auquel appartient une denr�e alimentaire .
2 . On entend par �lot�, au sens de la pr�sente directive, un ensemble d'unit�s de vente d'une denr�e alimentaire produite, fabriqu�e ou conditionn�e dans des circonstances pratiquement identiques . Article 2 1 . Une denr�e alimentaire ne peut �tre commercialis�e que si elle est accompagn�e d'une indication telle que vis�e � l'article 1er paragraphe 1 . 2 . Toutefois, le paragraphe 1 ne s'applique pas : a ) aux produits agricoles qui, au d�part de la zone d'exploitation, sont : - vendus ou livr�s � des stations d'entreposage, de conditionnement ou d'emballage, - achemin�s vers des organisations de producteurs, ou
- collect�s en vue de leur int�gration imm�diate dans un syst�me op�rationnel de pr�paration ou de transformation; b ) lorsque, sur les lieux de vente au consommateur final, les denr�es alimentaires ne sont pas pr�emball�es, sont emball�es � la demande de l'acheteur ou pr�emball�es en vue de leur vente imm�diate; c ) aux emballages ou r�cipients
dont la face la plus grande a une surface inf�rieure � 10 cm $. 3 . Jusqu'au 31 d�cembre 1996, les �tats membres peuvent ne pas exiger l'indication vis�e � l'article 1er paragraphe 1 dans le cas des bouteilles en verre destin�es � �tre r�utilis�es qui sont marqu�s de mani�re ind�l�bile et qui, de ce fait, ne portent ni �tiquette, ni bague, ni collerette . Article 3 Le lot est d�termin� dans chaque cas par le producteur, fabricant ou conditionneur de la denr�e alimentaire en question, ou par le
premier vendeur �tabli � l'int�rieur de la Communaut� . L'indication vis�e � l'article 1er paragraphe 1 est d�termin�e et appos�e sous la responsabilit� de l'un ou l'autre de ces op�rateurs . Elle est pr�c�d�e par la lettre �L�, sauf dans le cas o� elle se distingue clairement des autres indications d'�tiquetage . Article 4 Lorsque les denr�es alimentaires sont pr�emball�es, l'indication vis�e � l'article 1er paragraphe 1 et, le cas �ch�ant, la lettre �L� figurent sur le pr�emballage ou sur une
�tiquette li�e � celui-ci . Lorsque les denr�es alimentaires ne sont pas pr�emball�es, l'indication vis�e � l'article 1er paragraphe 1 et, le cas �ch�ant, la lettre �L� figurent sur l'emballage ou le r�cipient, ou � d�faut sur les documents commerciaux s'y r�f�rant . Elle figure dans tous les cas de mani�re � �tre facilement visible, clairement lisible et ind�l�bile . Article 5 Lorsque la date de durabilit� minimale ou la date limite de consommation figure dans l'�tiquetage, l'indication vis�e
� l'article 1er paragraphe 1 peut ne pas accompagner la denr�e alimentaire, pourvu que cette date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, au moins du jour et du mois . Article 6 La pr�sente directive s'applique sans pr�judice des indications pr�vues par des dispositions communautaires sp�cifiques . La Commission publie et tient � jour la liste des dispositions en question . Article 7 Les �tats membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions l�gislatives, r�glementaires ou
administratives de mani�re � : - admettre le commerce des produits conformes � la pr�sente directive au plus tard le 20 juin 1990, - interdire le commerce des produits non conformes � la pr�sente directive � partir du 20 juin 1991; toutefois, les produits mis sur le march� ou �tiquet�s avant cette date et non conformes � la pr�sente directive peuvent �tre commercialis�s jusqu'� �puisement des stocks . Ils en informent imm�diatement la Commission . Article 8 Les �tats membres sont
destinataires de la pr�sente directive . Fait � Luxembourg, le 14 juin 1989 . Par le Conseil
( 1 ) JO No 310 du 20 . 11 . 1987, p . 2 .
( 2 ) JO No C 167 du 27 . 6 . 1988, p . 425, et JO No C 120 du
( 3 ) JO No C 95 du 11 . 4 . 1988, p . 1 .
( 4 ) JO No L 33 du 8 . 2 . 1979, p . 1 .
( 5 ) Voir page 17 du pr�sent Journal officiel .