Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/ETHI/reunion-93/temoignages
Timestamp: 2019-09-16 03:59:34+00:00
Document Index: 107521677

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 111"]

Témoignages - ETHI (42-1) - no 93 - Chambre des communes du Canada
Je tiens à tous vous remercier de votre présence à la 93e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Conformément au paragraphe 111.1(1), nous procédons à l'examen, dont nous avons été saisis le mercredi 14 février 2018, du certificat de nomination de Caroline Maynard au poste de commissaire à l'information.
Allez-y, madame Maynard.
Mme Caroline Maynard (candidate proposée au poste de commissaire à l'information, à titre personnel):
Monsieur le président, membres du Comité, je suis honorée de comparaître aujourd'hui devant vous, et je me sens extrêmement privilégiée de voir ma candidature prise en considération pour le poste de commissaire à l'information du Canada.
Je suis tout particulièrement honorée d'être la candidate proposée, compte tenu de l'importance pour les Canadiens du rôle de la commissaire à l'information en vue de protéger l'accès à l'information et d'en faire la promotion, soit un droit qui a été reconnu comme un principe fondamental dans une démocratie qui se respecte.
Nous ne devons pas sous-estimer les défis et les changements à venir. Cependant, à titre d'avocate avec 20 ans d'expérience dans des organismes de surveillance, je n'arrive pas à cacher mon enthousiasme à l'idée que ma candidature soit considérée pour le poste de commissaire chargée de superviser la mise en oeuvre de la nouvelle mesure législative, soit le projet de loi C-58.
En misant sur les 34 années de connaissances et d'expérience du Commissariat à l'information, j'utiliserai pleinement les pouvoirs actuels et proposés en vue de réaliser un examen indépendant, efficace et juste des décisions gouvernementales sur les demandes d'accès à l'information pour renforcer la transparence et la reddition de comptes.
Avant de discuter plus en détail de la manière dont j'envisage de m'acquitter pleinement de mes tâches à titre de haute fonctionnaire du Parlement, j'aimerais me présenter.
Tout d'abord, je suis née et j'ai grandi à Saint-Hyacinthe, dans la province de Québec. J'ai ensuite complété mes études en droit civil à l'Université de Sherbrooke. Au cours de ma dernière année d'études, j'ai rencontré mon conjoint, qui, à l'époque, étudiait également le droit, mais en Alberta. En 1993, nous sommes déménagés en Outaouais, et nous sommes maintenant mariés depuis 20 ans. Je suis également la maman de trois garçons, qui ont entre 13 et 18 ans. Quand on me demande quels sont mes passe-temps après le travail, je réponds que je suis une chauffeuse attitrée, une épicière sur commande et une hockey mom.
Après une brève période dans le secteur privé, j'ai décroché un emploi au gouvernement fédéral. J'ai largement passé ma carrière dans la fonction publique dans des organismes chargés de fournir un examen indépendant des griefs présentés par des membres de la GRC ou des Forces armées canadiennes. Que j'occupe le poste de conseillère juridique, de directrice générale, d'avocate générale ou récemment de présidente du Comité externe d'examen des griefs militaires, j'ai toujours été guidée par les mêmes valeurs: l'intégrité, l'excellence, l'équité et un traitement rapide.
Mon style de leadership se fonde sur les mêmes principes. Mes employés vous diraient que je suis une personne très ouverte et très raisonnable qui sait reconnaître un travail bien fait et qui encourage l'innovation et l'efficacité.
Lorsque j'ai débuté au Comité externe d'examen en 2006, il s'agissait d'un tribunal relativement nouveau. Le mandat de ce comité est de réaliser un examen indépendant des griefs militaires qui lui sont renvoyés par les Forces armées canadiennes. Cet organisme soumet des conclusions et des recommandations au chef d'état-major de la Défense, qui est l'autorité de dernière instance en matière de griefs.
Comme il s'agit d'un organisme de surveillance civil des griefs militaires, le comité a dû travailler avec acharnement pour établir sa crédibilité. De concert avec les gestionnaires et en consultation avec les employés, nous avons travaillé avec diligence pour trouver des manières d'améliorer notre processus interne. Grâce au travail d'équipe, à l'innovation et à notre détermination, nous avons réduit le temps moyen consacré aux dossiers de neuf à quatre mois, tout en améliorant la qualité de nos conclusions et de nos recommandations. Nous avons prouvé qu'un organisme de surveillance civil peut offrir une importante valeur ajoutée à l'administration des affaires militaires.
Par conséquent, je suis fière de dire que ce comité s'est vu confier plus de travail; au lieu de recevoir 40 % des griefs en dernière instance, soit principalement des renvois obligatoires, ce comité reçoit maintenant 95 % des griefs, parce que cela inclut des dossiers qui lui sont confiés sur une base discrétionnaire.
Je travaille dans le domaine de la résolution de plaintes depuis près de deux décennies parce que je suis consciente que nous pouvons changer les choses. Je suis motivée par le fait que mon organisation est constituée de fonctionnaires compétents, qui se soucient de leur travail et de l'impact qu'ils ont sur les Canadiens et les Canadiennes. J'ai consacré toute ma carrière à veiller à ce que les droits des personnes non représentées soient respectés et à m'assurer que les décisions qui les touchent soient justifiées et raisonnables.
Si je deviens la prochaine commissaire à l'information, c'est l'esprit avec lequel je m'acquitterai de mes tâches. Je vois cette occasion comme une progression logique dans ma carrière au sein de la fonction publique. Je suis plus que prête à faire rapport au Parlement de la manière dont j'entends exercer une surveillance sur le régime d'accès à l'information.
Cela m'amène à vous expliquer mon intérêt particulier pour le poste de commissaire à l'information, mais également ma vision et ce que je crois être les grands défis auxquels je devrai faire face advenant le cas où vous approuveriez ma candidature.
Au Canada, l'accès à l'information relative à la prise de décision gouvernementale est un droit quasi constitutionnel bien connu et établi. Cet énoncé est appuyé par le nombre croissant de demandes déposées chaque année et rapportées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le site Internet du Commissariat m'apprend également que le nombre de plaintes augmente chaque année. De plus, compte tenu des nouvelles modifications à Loi et du lancement récent du formulaire électronique, il est raisonnable de présumer que le nombre de plaintes continuera de croître.
Si je suis nommée à ce poste, je peux vous assurer que mon premier engagement à l'égard du Parlement et de tous les Canadiens sera de m'attaquer à l'arriéré de plaintes. Selon le rapport soumis par la commissaire actuelle, je crois comprendre que cet aspect a également été l'une de ses principales préoccupations et que le Commissariat a notamment comme priorité d'obtenir des ressources additionnelles. À cet égard, je sais que le président du Conseil du Trésor s'est engagé à fournir du financement additionnel pour la mise en oeuvre du projet de loi C-58, ce qui est très encourageant. Par ailleurs, grâce aux leçons que j'ai tirées de la simplification du processus d'examen des griefs du comité, je suis convaincue d'être en mesure d'apporter un regard critique qui pourrait contribuer à optimiser l'efficience des processus internes du Commissariat. Le traitement de l'arriéré de plaintes est une nécessité, parce que je crois fermement que les Canadiens méritent que leurs plaintes soient traitées en temps opportun. Un retard dans l'accès signifie un accès refusé.
Cela étant dit, la réussite dépend d'un changement de culture par rapport aux droits d'accès au sein des organismes fédéraux assujettis à la loi. Mon expérience me permet de dire que, même si la Loi sur l'accès à l'information a été adoptée il y a 34 ans, le réflexe semble encore être les exemptions ou les exclusions plutôt que la transparence.
Nous devons donner un sens au concept de gouvernement ouvert. Cet aspect doit faire partie des pratiques et des démarches quotidiennes des institutions fédérales. Ce n'est qu'une fois que le droit à l'accès devient un droit et un principe fondamental, comme le respect de nos langues officielles l'est maintenant dans notre société, que le Canada redeviendra un chef de file en matière de gouvernement ouvert et transparent qui sert de modèle à tous les pays démocratiques.
En consultation avec les intervenants du Commissariat, je crois que nous devons axer nos efforts sur la promotion de la divulgation et de la transparence. Je suis ravie de constater que ces efforts pourront s'appuyer sur le nouveau libellé de l'objet de la Loi que propose le projet de loi C-58; le libellé affirme clairement que l'objectif est « d'accroître la responsabilité et la transparence [...] afin de favoriser une société ouverte et démocratique ». C'est un message clair qu'il y a une volonté de nous assurer que les institutions fédérales s'acquittent de leurs responsabilités non seulement en ce qui a trait à leurs décisions, mais aussi à leurs obligations en vertu de la Loi. Cette volonté exprimée, en plus des nouveaux pouvoirs accordés au Commissariat qui lui permet de rendre et de publier des ordonnances, laisse entendre qu'il faut prendre très au sérieux la reddition de comptes et la transparence.
Avant de terminer, je tiens à souligner le travail important et le dévouement indéniable de la commissaire Legault et de ses employés dans la défense et la promotion du droit en matière d'accès au Canada. L'expertise acquise par le commissariat au cours des 34 dernières années constitue une solide fondation sur laquelle je m'engage aujourd'hui à exécuter mon mandat, et ce, advenant le cas où le Parlement me confierait l'honneur d'être la prochaine commissaire à l'information.
Je m'engage aussi à faire preuve d'intégrité, à agir au mieux de mes capacités et à servir les Canadiens et le Parlement en exerçant le plus haut degré d'indépendance.
Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, de prendre en considération ma nomination.
Merci, madame Maynard.
Le premier intervenant est M. Picard.
Je vous souhaite la bienvenue parmi nous, courageuse femme, mère de trois garçons. Je pense que c'est une mission en soi. Comment réussissez-vous à faire l'équilibre entre la famille et le travail?
Je ne suis pas sûre d'y réussir, mais j'essaie.
Vous avez utilisé un cliché que l'on entend dans le cas de bien des programmes, de bien des candidatures et de bien des discussions, soit le fameux, « changement de culture », le fait qu'il faille changer de culture. Qu'est-ce qui ne fonctionne pas dans notre culture?
Je crois que, dans le milieu de l'accès à l'information, même si une loi promeut les droits en matière d'accès depuis 34 ans, on a encore des craintes ou des réticences à l'idée que les gens sachent tout ce qui se passe dans une organisation. Parfois, même des gestionnaires retiennent de l'information, comme si cela leur permettait de garder le contrôle.
Toutefois, mon expérience m'a permis de me rendre compte que, plus les gens ont accès à de l'information, plus ils font confiance à leurs gestionnaires et aux organisations. C'est pourquoi il faut aller chercher l'information et promouvoir cette transparence.
Comment voyez-vous le rôle, comme commissaire, et celui du Commissariat?
Vous dites que les gens tendent à retenir de l'information et que c'est une forme de contrôle. En outre, l'information qui n'est pas partagée procure probablement une sensation de pouvoir. Un adage dit bien que « toute vérité est-elle bonne à dire ».
Comment intervenez-vous dans la décision ou le choix voulant que toute information, sauf exception, bien sûr, soit transmise et qu'on réponde à toutes les demandes sans nécessairement tenter de savoir si c'est approprié?
Va-t-on considérer et filtrer l'information avant de la fournir ou, sauf exception, encore une fois, opter pour une ouverture complète?
Une de mes priorités est de donner un sens à l'expression « gouvernement ouvert ». Il faut que cela devienne plus qu'un simple slogan et que, dans les organisations, les gens croient au pouvoir du partage de l'information. Il est clair pour moi que cela va demander du temps. Il reste que la Loi sur l'accès à l'information comporte certaines limites. Je pense que le rôle du Commissariat est de s'assurer que les décisions sont prises de façon constante et que l'ont connaît suffisamment bien les lignes directrices auxquelles il faut recourir lorsque des limites s'appliquen.
À l'heure actuelle, je remarque que peu d'information est partagée sur les décisions prises ou sur les enquêtes menées, étant donné que le commissaire ne peut faire que des rapports annuels ou spéciaux. La nouvelle loi permet au Commissariat de publier les ordonnances.
Dans les années à venir, si je deviens commissaire, j'aimerais explorer la possibilité de faire plus que cela, à savoir de publier non seulement les ordonnances, qui semblent très négatives du fait qu'on oblige alors les gens à respecter la loi, mais aussi les meilleures pratiques, les pratiques exemplaires, et les décisions dans le cadre desquelles on encourage les organisations et on les félicite du travail qu'elles ont accompli. J'aimerais travailler avec les institutions, le Parlement, afin de déterminer comment mettre en oeuvre des pratiques exemplaires et inciter les gens, plutôt que les forcer, à faire de la divulgation.
Vous parlez de la divulgation des ordonnances, mais est-ce que cela ne comporte pas un danger?
Ne tente-t-on pas ainsi d'être plus transparent que la transparence elle-même?
L'information est là. Sans qu'elle porte nécessairement atteinte à la réputation de la personne ou du groupe visé par l'ordonnance, la divulgation de cette dernière n'aurait-elle pas un impact négatif sur le quotidien de ces gens, dans d'autres domaines que celui visé par l'ordonnance? Une personne pourrait être touchée sur les plans économique, familial et professionnel, et même en ce qui a trait aux amis, peu importe quels points précis sont soulevés par l'ordonnance.
Le but n'est pas de mettre les gens mal à l'aise ou de causer des difficultés aux organisations. À mon avis, il s'agit plutôt de s'assurer que les gens peuvent prendre connaissance des résultats des enquêtes et savoir si le Commissariat, dans certaines situations, considère que les décisions sont justifiées, raisonnables ou sujettes à la discrétion et que cette discrétion a été ou non appliquée de façon raisonnable. Le but est que les ordonnances jouent un rôle éducatif, en quelque sorte.
Bien entendu, avant qu'une ordonnance ne soit rendue, il y a toute une progression et un échange de renseignements. On tente de négocier, de faire de la médiation, de se rencontrer. Je crois néanmoins qu'ultimement, l'information est pertinente lorsqu'elle est demandée. Si la décision est trop longue à venir, l'information n'est plus pertinente. Je trouve par conséquent que, lorsqu'il est clair qu'on ne s'entend pas, on doit recourir à l'ordonnance pour s'assurer que la divulgation a lieu.
Je dispose encore d'une minute.
Vous avez parlé du nombre croissant de demandes et de plaintes. Ce n'est peut-être pas étonnant, mais vous prévoyez que la technologie va aussi accroître le nombre de plaintes qui seront adressées au Commissariat.
La technologie devient-elle un fardeau pour vous? En retour, avez-vous des solutions technologiques à proposer pour compenser l'accroissement de ces demandes?
L'une de mes priorités est aussi de voir comment le Commissariat travaille. En effet, nous avons un arriéré de 3 000 plaintes, à ce que je sache, selon l'information disponible. Or ce nombre de plaintes augmente chaque année;
il faut donc faire place à la technologie à même les enquêtes. Il faut voir si cela nécessite une meilleure gestion du temps et si des normes ont été établies. Nous pouvons mettre en place toutes sortes de leçons que nous avons apprises. Ce sont souvent les employés eux-mêmes qui ont les solutions. En discutant avec les gens du Commissariat, nous allons sûrement trouver des solutions pour traiter cet arriéré.
Je tiens simplement à préciser à tout le monde dans la pièce que nous ne sommes pas à huis clos. Nous avons des problèmes avec le panneau et l'équipement d'enregistrement, mais je tiens à informer les représentants des médias dans la pièce que c'est une séance publique et qu'ils ont le droit d'y assister. Je voulais seulement les en informer.
Le prochain intervenant est M. Kent. Vous avez sept minutes.
Je vous remercie de votre présence ce matin au Comité et de votre exposé.
Depuis quelques mois, il est de coutume de demander aux candidats à un poste de haut fonctionnaire du Parlement de nous parler du processus de nomination en soi. Quand ce processus a-t-il débuté pour vous? Avez-vous présenté votre candidature ou avez-vous été recrutée?
L'aventure a débuté en novembre. J'ai été invitée à participer à une formation obligatoire pour les nouvelles personnes nommées par le gouverneur en conseil. À titre de présidente par intérim, j'ai décidé d'y aller, parce que je me disais que ce serait une bonne chose pour moi de dire au nouveau président ou à la nouvelle présidente ce que serait sa formation.
Lors de la formation, j'ai rencontré des personnes du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé. J'avais des questions concernant les conditions pour les nouveaux membres qui seront nommés au comité où je travaille actuellement. La dame du Bureau du Conseil privé qui était là a communiqué avec moi pour un suivi une semaine plus tard. Lors de cette discussion, elle m'a demandé si j'aimerais présenter ma candidature pour un poste de haut fonctionnaire du Parlement. Il y avait deux postes vacants à l'époque, soit les postes de commissaire à l'éthique et de commissaire à l'information.
J'en ai été très flattée. Je dois dire qu'à ce moment-là j'étais en train de me préparer à l'arrivée du nouveau président du comité; ce n'était donc pas un aspect auquel j'avais réfléchi. Néanmoins, dans mon cheminement professionnel, c'était certainement quelque chose qui piquait ma curiosité. J'ai regardé le mandat. J'ai passé une semaine à regarder ce que faisaient les commissariats et j'ai réalisé que c'était très similaire à ce que je fais depuis 17 ans.
De telles occasions se présentent seulement une fois tous les sept ans. J'ai donc décidé de présenter ma candidature. Je l'ai fait en ligne le 20 novembre. Je m'en souviens, parce que c'était la journée après mon anniversaire. C'était une grosse décision. L'entrevue a eu lieu le 1er décembre. Il y a ensuite eu les tests psychométriques, puis il y a eu la relâche de Noël. Nous n'avons pas eu de nouvelles avant janvier. La chef de cabinet du Conseil du Trésor m'a appelée pour me demander si j'étais encore intéressée, et je lui ai répondu que je l'étais encore. J'ai ensuite été informée que le processus de consultation allait débuter.
Eh bien, pendant que ce processus avait cours, vous devez avoir pris connaissance du rapport sans précédent de votre prédécesseure qui s'intitule « Objectif transparence: la cible ratée ». Voici en gros comment la commissaire Legault a décrit le projet de loi C-58 qui se trouve maintenant devant le Sénat et qui a été adopté à la Chambre, à l'encontre de la volonté de l'opposition. Voici les trois grands points:
Il faut préciser que des modifications ont été apportées avant l'adoption du projet de loi, mais la commissaire qui terminera bientôt son mandat a accordé une entrevue la semaine dernière dans laquelle elle a en gros réitéré ce qu'elle a affirmé plus tôt. Elle dit qu'au lieu de faire progresser les droits relatifs à l'accès à l'information le projet de loi C-58 entraînerait plutôt un recul des droits existants.
Qu'en pensez-vous, étant donné que vous êtes sur le point, si nous présumons que la réunion se passe bien, d'assumer ce poste?
J'ai évidemment lu avec intérêt tous les rapports et tous les renseignements disponibles sur le site Web. Je crois qu'il serait mal avisé de ma part de comparer mes opinions à celles de Mme Legault. Je peux vous dire que tout nouvel amendement qui limite l'accès ou qui risque de le retarder me préoccupe et que tout nouvel amendement qui renforce la reddition de comptes et l'accès est un progrès. Le projet de loi C-58, inclut les deux. En fin de compte, je crois fermement que, même si nous avons une excellente mesure législative, cela ne nous permettra pas d'atteindre l'objectif d'avoir accès et de favoriser l'accès, la transparence et la démocratie si la culture ne change pas relativement aux personnes qui appliquent la Loi en vue de donner accès aux gens qui essaient d'avoir accès à l'information. Voilà pourquoi je crois que le projet de loi C-58 nous permet de progresser. Je suis heureuse que la Loi exige un examen dans l'année suivante. Donc, si je deviens la prochaine commissaire, j'aurai beaucoup plus d'informations et je me sentirai plus confiante pour réévaluer les préoccupations qu'ont soulevées Mme Legault et bon nombre d'intervenants, et je serai ravie de faire rapport au Parlement de mes opinions et de la situation qui prévaut et de vous dire si nous avons réalisé des progrès ou non.
En ce qui concerne le changement de culture et le travail relativement aux réserves qu'a exprimées la commissaire Legault et que vous avez peut-être à divers degrés, demanderez-vous publiquement des changements ou des améliorations au sujet non seulement de la culture, mais aussi de ce que la commissaire Legault a qualifié d'énorme recul en ce qui a trait aux lois canadiennes sur l'accès à l'information?
À titre de haute fonctionnaire du Parlement, je crois qu'il faut jouer de prudence avec cette expression. Je préfère parler d'encourager le respect des droits et de la Loi. Je ne jouerai assurément pas le rôle de législatrice. Je vous ferai part de tous les renseignements à ma disposition pour m'assurer que le Parlement et les législateurs sont au courant de ce qu'il en est, des préoccupations et des problèmes, mais je veillerai à demeurer indépendante et à respecter mon mandat, étant donné que mes droits découlent de la Loi.
Merci, madame Maynard. Je suis très heureux de vous rencontrer. Votre rôle sera très important pour notre démocratie. Il n'y a rien de théorique ici; c'est très politique.
Votre prédécesseure, Mme Legault, était un modèle d'intégrité et de vertu politique; elle comprenait vraiment la question de la responsabilité envers le public au service de la population. Donc, lorsque Mme Legault affirme publiquement s'inquiéter que le gouvernement se dirige vers une plus grande culture du secret, je vois cela comme un véritable signal d'alarme. Si vous êtes nommée à ce poste, croyez-vous avoir les outils pour vous assurer que le gouvernement ne se cache pas derrière un voile de secret? Avez-vous le pouvoir et la volonté de défendre les droits de ceux qui voudront jeter un coup d'oeil derrière le rideau du gouvernement? Mon collègue, M. Picard, craignait énormément que la Loi puisse être utilisée pour embarrasser des politiciens. Eh bien, c'est le point de la Loi. C'est l'élément fondamental de l'accès à l'information. La Cour suprême affirme que le rôle de l'accès à l'information est de favoriser la démocratie en veillant à ce que les politiciens et les bureaucrates demeurent comptables envers l'ensemble de la population.
Avez-vous les outils pour faire ce travail?
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit, soit « embarrasser des politiciens ». Je m'excuse, mais j'ai parlé d'embarrasser toute personne visée par
l'ordonnance en question. Je n'accepterai pas qu'on fasse d'insinuation sur ce que j'ai dit ou sur ce que je n'ai pas dit.
Je ne pense pas que c'était un rappel au Règlement.
Veuillez poursuivre, monsieur Angus.
Cette intervention sera-t-elle déduite de mon temps de parole?
Non. Je ne vous en tiendrai pas rigueur.
Je crois que j'ai les outils ou que j'aurai les outils, en utilisant la Loi sur l'accès à l'information, pour m'assurer que les droits d'accès sont respectés et que les parties n'abusent pas des limites et des exclusions prévues dans la Loi.
Je ne considère pas que ce soit mon rôle de dénoncer; je considère que mon rôle est d'éduquer, et cela consiste aussi à m'assurer que le gouvernement rend des comptes. Si ultimement certains sont éclaboussés, c'est malheureux, mais c'est possible. Toutefois, l'objectif n'est pas... Je suis d'accord avec vous. L'information est l'élément fondamental pour qu'une personne au Canada fasse confiance au gouvernement. C'est l'une des priorités du gouvernement. Les autorités affirment vouloir un gouvernement ouvert. Nous devons donc viser cet objectif. Je crois qu'il faut encourager la divulgation et la transparence pour aider les institutions à en comprendre l'objectif, mais pas... C'est vrai que c'est un fardeau, mais c'est là pour de bon. Les droits à l'accès existent depuis 34 ans, et nous continuerons d'améliorer et d'encourager cet accès.
J'aimerais encore une fois être très clair quant à votre rôle. Votre rôle est de décider si des documents doivent être divulgués et pourquoi ils doivent l'être ou s'ils sont exclus, parce qu'ils satisfont aux critères relatifs aux exclusions. À titre de député de l'opposition qui utilise tout le temps l'accès à l'information, c'est certainement ce qui m'intéresse.
Je m'inquiète que Mme Legault ait dit que certaines de ces modifications rendraient plus difficile la capacité de remettre en question le refus du gouvernement de divulguer des documents.
J'aimerais revenir aux outils. Avez-vous examiné les outils que vous pouvez utiliser pour obliger le gouvernement à s'acquitter de ses responsabilités? Vous m'avez grandement impressionné lorsque vous avez dit qu'un retard dans l'accès signifie un accès refusé. Vous avez également dit que, si les gens gardent l'information pendant une période suffisamment longue, cette information devient non pertinente. Avez-vous les outils?
Je crois que oui, le nouveau pouvoir de rendre des ordonnances, 30 jours suivant la réception de l'ordonnance par l'institution, la réponse sera publique et publie. Je n'hésiterai aucunement à avoir recours à cet outil pour renforcer l'accessibilité et la reddition de comptes.
L'autre élément que nous devons nous rappeler, c'est que, si l'institution n'est pas d'accord avec l'ordonnance, le fardeau lui revient maintenant d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale. Toutefois, je suis ravie de constater que le Commissariat n'a pas perdu le pouvoir de représenter le plaignant et de témoigner devant la cour, ce qui est un pouvoir très inhabituel pour un office, un commissariat ou un tribunal. Normalement, si l'organisme rend une ordonnance, le libellé de l'ordonnance doit être si bien écrit qu'il n'a pas besoin d'être défendu. Cependant, la Loi prévoit que le Commissariat peut représenter le plaignant. Si cela concerne l'intérêt public, si cela vise une question de droit ou qu'il s'agit de quelque chose de vraiment important pour tous les Canadiens, je n'hésiterai absolument pas à le faire.
Nous avons certains ministères qui ont la réputation de faire fi de leurs obligations légales. Le ministère de la Justice est l'un des grands ministères récalcitrants.
Voici un exemple. Il y a cinq ans, j'ai présenté une demande d'accès à l'information concernant la décision de refuser de divulguer des éléments de preuve de l'enquête sur le pensionnat St. Anne. Quel était le contenu des notes d'information à l'intention du ministre? Quel était le contenu des fiches parlementaires? Nous avons essuyé des refus durant trois ans. Le nouveau gouvernement est arrivé en poste, et il a refusé de divulguer ces documents. Votre prédécesseure a menacé le gouvernement de poursuites devant les tribunaux, et le gouvernement a accepté de remettre les documents. Au cours d'une année, le gouvernement a remis 10 000 pages de documents caviardés, et cela démontre, à mon avis, un mépris quasi total des ordonnances auxquelles la commissaire à l'information menaçait d'avoir recours pour traîner le gouvernement devant les tribunaux. L'obstruction a duré cinq ans. J'avais des cheveux bruns à l'époque.
Si le ministère de la Justice fait même fi d'une action en justice — et il y a certains organismes récalcitrants, comme le ministère de la Justice, la GRC et quelques autres —, ce qui m'inquiète, c'est que je me demande comment vous arriverez à les forcer à s'acquitter de leurs responsabilités.
Je n'ai personnellement aucun problème à décider de rendre une ordonnance — je ne passerais pas cinq ans à brandir cette menace — pour traîner quelqu'un... En fait, en vertu des nouvelles dispositions, ce ne serait pas au Commissariat de saisir la Cour fédérale de la question; mais il le ferait si une ordonnance de communication avait été rendue..
Lorsque je dis qu'un retard dans l'accès signifie un accès refusé, je veux dire que je n'attendrais pas aussi longtemps avant de rendre une ordonnance; en fin de compte, comme je l'ai dit plus tôt, si vous convenez qu'il y a une divergence d'opinions, qu'attendez-vous? Il faut agir.
Vous entrerez probablement en poste à un moment intéressant, parce que le Sénat n'a évidemment pas encore adopté le projet de loi C-58 et que l'actuelle commissaire à l'information a soulevé une série de préoccupations. Pensez-vous vous immiscer dans ce débat, si vous êtes nommée à ce poste?
Je sais que le projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Je ne sais pas s'il y restera encore longtemps avant d'être adopté. J'espère avoir l'occasion de faire un exposé, si je suis invitée à le faire et que j'ai eu le temps de mieux comprendre toutes les questions.
L'une de mes réserves est que le pouvoir de rendre et de publier des ordonnances en vertu du projet de loi C-58 entrera seulement en vigueur un an après l'adoption de la mesure législative. Je ne sais pas si une raison politique explique pourquoi cette modification n'est mise en oeuvre qu'un an après que tout le reste l'a été. J'aimerais soulever ce point, parce que c'est un nouvel outil et que je crois que nous devrions l'utiliser...
Bizarrement, les pouvoirs de rendre des ordonnances visent seulement les plaintes à venir et non l'arriéré de plaintes; c'est aussi curieux.
Bon nombre de questions ont été soulevées au sujet de l'article 6 et des nouveaux motifs que peuvent faire valoir les ministères pour ne pas donner suite aux demandes. Que pensez-vous de cet article?
Comme je l'ai déjà dit, c'est problématique quand une modification risque de limiter ou de retarder davantage une demande d'accès. Je suis heureuse que l'article 6 ait été modifié et qu'on y ait ajouté que l'institution ne peut pas refuser de donner suite à une demande sans l'approbation du Commissariat. C'est une bonne chose, mais cela alourdira sûrement la charge de travail du Commissariat, et il nous faudra des ressources pour mettre cet article en pratique.
La dernière question que je souhaite vous poser concernant le projet de loi C-58 porte sur le pouvoir de rendre des ordonnances. Vous êtes avocate, donc vous savez qu'il y a une différence entre un contrôle de la raisonnabilité et un examen de novo. L'un vous confère plus de pouvoir que l'autre. Avez-vous une opinion sur l'option qui serait la plus appropriée?
Actuellement, notre comité a un pouvoir d'examen de novo, et les décisions rendues peuvent être soumises à un contrôle judiciaire. J'ai l'expérience des deux. Quand une décision est rendue, qu'elle est jugée raisonnable et qu'elle est bien détaillée, il est très difficile d'y changer quoi que ce soit par un contrôle de la raisonnabilité ou un contrôle judiciaire. Mon objectif serait de veiller à ce que les ordonnances respectent tous les critères.
Encore une fois, je trouve que le fait que le Commissariat détienne un droit et un pouvoir devant les tribunaux ajoute à la valeur de l'ordonnance, parce qu'on peut l'expliquer au tribunal plutôt que de se limiter à la seule ordonnance.
Comme vous entrerez probablement en poste avant que ce projet de loi ne parvienne à l'étape du comité, au Sénat, où il pourra être amendé, je vous encouragerais à vous investir activement dans le processus avec Mme Legault.
Y a-t-il des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas vous nommer à ce poste?
J'ai trois garçons.
Ah. Mais quoi que ce soit dans vos antécédents?
Vous avez mentionné que dans vos fonctions précédentes vous avez réussi à faire passer le temps de traitement des plaintes de neuf à quatre mois. Évidemment, l'arriéré et la culture des délais sont extrêmement problématiques. Avez-vous privilégié des outils en particulier pour connaître autant de succès? Que pensez-vous faire dans ces nouvelles fonctions pour réduire les terribles délais?
Je commencerai par bien comprendre le processus. Au comité, nous avons passé en revue toutes les étapes pour nous assurer que chacune y ajoute vraiment quelque chose. Parfois, on fait des choses simplement par habitude. On ne se demande pas si elles produisent des résultats positifs. Je pense que le fait d'arriver de l'extérieur, avec un regard différent, me permettra peut-être ou de remettre en question certaines étapes pour veiller à ce qu'il y ait de l'uniformité. S'il existe des groupes différents, on pourrait peut-être réduire leur faille ou nommer des chefs d'équipe. Il y a beaucoup d'avenues possibles.
Je céderai le reste de mon temps à Mme Vandenbeld, mais je vous encouragerais aussi à vous asseoir avec... Nous avons recueilli les témoignages de représentants de diverses associations de journalistes. C'est le but de la loi. La loi tellement souvent utilisée à tort par des gens qui souhaitent accéder à leurs propres renseignements personnels. Je ne veux pas dire que c'est une utilisation totalement inappropriée de la loi, mais ce n'en est pas le but principal, qui est la démocratie, comme M. Angus l'a mentionné.
Je vous encouragerais donc à vous asseoir non seulement avec des gens des ministères, pour leur faire un peu la vie dure, mais aussi avec des journalistes, question de voir comment nous pourrions améliorer le traitement en coulisses.
Je vous remercie beaucoup d'être ici. Vos qualifications sont très impressionnantes, et vos 20 ans d'expérience pertinente au sein d'institutions de surveillance vous seront bien utiles dans ces fonctions.
Comme vous le savez, le Canada préside une initiative mondiale, celle du Partenariat pour un gouvernement transparent, sous la direction du Conseil du Trésor. Il y est notamment question d'un plan d'action pour un gouvernement transparent qui pourrait être associé au Partenariat.
Premièrement, voyez-vous un lien entre votre rôle et la promotion d'un gouvernement transparent grâce à ce réseau international? Croyez-vous qu'il pourrait vous aider dans votre travail, pour que les parlementaires s'engagent dans un projet de Parlement ouvert et que les législateurs s'engagent dans un projet de gouvernement transparent? Croyez-vous que cela pourrait accroître votre aptitude à bien jouer votre rôle?
Je pense que tout ce qui peut favoriser ou accroître l'accès et la transparence... Je peux vous assurer que le Commissariat s'intéresse à ce genre de projet, qu'il soit mené dans d'autres pays, à l'échelle l'internationale ou au Canada.
Ma priorité sera de m'attaquer aux problèmes qui frappent le Canada actuellement, mais absolument, quand on regarde ce qui se fait dans d'autres pays, on peut avoir de vraies bonnes idées et observations sur les clés de leur succès. Je suis tout à fait ouverte à ces possibilités, oui.
M. Gourde est le prochain; vous avez cinq minutes.
Dans votre présentation, vous avez prouvé que vous êtes bien au fait des grands défis qui vous attendent. Ce qui m'inquiète le plus — et vous en avez parlé un peu —, ce sont les retards dans l'étude de certains dossiers. J'ai cru comprendre qu'environ 3 000 dossiers sont en retard. Tôt ou tard, vous allez devoir prendre des décisions administratives.
Si ces retards deviennent récurrents, comme c'est le cas depuis quelques années, cela pourrait nécessiter qu'on réembauche du personnel de façon permanente, à moins que vous n'ayez recours à des consultants externes pour une certaine période. Souvent, quand les consultants externes deviennent presque permanents, ils coûtent beaucoup plus cher que les employés du Commissariat. Quelle sera votre stratégie?
Comme je l'ai dit dans ma présentation, la commissaire actuelle a demandé des fonds supplémentaires. Cela fait plusieurs années que le Commissariat le fait. Si je comprends bien, le celui-ci reçoit environ 3 000 nouvelles plaintes à chaque année et en traite environ 2 000. Il y a donc toujours 1 000 dossiers qui ne sont pas traités.
Je suis très préoccupée par le fait que cela prend environ sept mois pour assigner un dossier à un enquêteur. Le temps de traitement d'un dossier est d'environ neuf mois, mais il faut attendre sept mois avant que le dossier soit assigné à un enquêteur. Je trouve cela inacceptable. Est-ce attribuable à un manque de ressources? Est-ce la seule raison ou faut-il s'attarder au processus lui-même? Doit-on le modifier? Doit-il être plus informel? Faut-il adopter de nouvelles technologies ou un système plus moderne de gestion de cas? Toutes ces solutions devront être examinées.
Ultimement, si j'arrive à la conclusion que nous ne pouvons faire mieux que ce qui se fait actuellement, avec les experts du Commissariat, je demanderai des fonds additionnels pour engager des gens. Je suis d'accord avec vous que le fait d'avoir des employés permanents qui font partie de l'équipe est plus encourageant et motivant pour tout le monde que d'engager à contrat des gens qui viendraient travailler chez nous juste pendant un certain temps.
Vous avez parlé de l'avenue consistant à adopter de nouvelles technologies. L'intelligence artificielle peut apporter un certain soutien. Avez-vous entamé une étude pour savoir comment le recours à l'intelligence artificielle pourrait vous aider?
Au comité où je travaille présentement, tous les dossiers sont traités de façon électronique. Par contre, puisque certaines personnes préfèrent encore lire la version papier des dossiers, nous avons les deux. Cependant, tout est maintenant accessible de façon électronique. Nous nous servons beaucoup de cela. C'est beaucoup plus facile de travailler à partir de la maison. Maintenant, la nouvelle technologie offre plusieurs possibilités qui doivent absolument être encouragées.
L'innovation est une autre priorité du gouvernement. Je l'encourage d'ailleurs énormément chez mes employés. Comme je le disais tout à l'heure, ils ont souvent des idées auxquelles les gestionnaires ne pensent pas tout le temps. Les employés sont au centre du travail, c'est-à-dire que ce sont eux qui examinent les dossiers, qui travaillent avec les gens et qui appellent les plaignants. Ainsi, si certaines choses peuvent les aider à faire leur travail de la façon la plus efficace possible, il faudrait indéniablement les explorer.
J'imagine qu'il faut avoir des compétences assez spécifiques pour travailler dans votre bureau. Si une personne désire se joindre à votre équipe, quel genre d'études devrait-elle entreprendre ou quelles compétences lui permettraient de le faire?
C'est difficile à dire parce que je n'ai pas encore travaillé au sein du Commissariat. Cependant, je peux vous dire que le comité dont je fais partie encourage beaucoup la diversité. Étant donné que nous travaillons sur des dossiers composés de griefs d'anciens militaires et que nous voulons aussi que la révision se fasse de façon indépendante, il y a des équipes mixtes formées d'anciens militaires et de fonctionnaires possédant un baccalauréat en droit ou de gens spécialisés en relations de travail. Cela nous permet de réellement nous assurer que nous avons évalué le problème sous tous ses angles et qu'aucune porte n'a été fermée hâtivement.
Alors, il en irait de même au sein du Commissariat. J'ai l'impression qu'il y a énormément de gens qui ont une expérience d'enquêteur, comme des anciens policiers, par exemple. Je veux aussi m'assurer qu'on va leur donner des outils et que les équipes vont justement poser les questions dès le début du processus et non pas à la fin. Nous ne voulons pas qu'une porte soit restée ouverte pendant l'enquête. C'est pour cette raison que j'encourage aussi le travail d'équipe.
M. Baylis est le prochain. Vous avez cinq minutes.
J'aimerais revenir sur les questions de l'utilisation de la technologie qui ont été posées par mon collègue M. Picard.
Si je regarde les statistiques, il semble que la majorité des demandes soumises au ministère concernent l'immigration, n'est-ce pas?
Je ne saurais vous le dire. Je sais qu'il y en a sur de nombreuses institutions.
J'ai les chiffres juste ici, en fait. Plus de 55 % des demandes concernent strictement l'immigration et 6,8 %, les services frontaliers, de sorte qu'on peut présumer qu'elles sont liées à l'immigration aussi et que les deux tiers du travail de votre ministère consistent à répondre à des personnes qui demandent... On a tendance à croire que ce ministère ne répond qu'à des demandes de journalistes qui mènent de grandes enquêtes, mais la vaste majorité des demandes provient de personnes qui veulent s'informer de leur dossier.
Dans ce contexte, j'aimerais connaître vos réflexions ou vos idées sur l'utilisation de la technologie pour éliminer complètement la nécessité d'embaucher plus de personnel, mais tout de même permettre aux citoyens d'accéder à l'information les concernant, puisque ce travail représente l'essentiel du travail effectué par le ministère.
Je ne sais pas trop comment nous pourrions accroître l'accessibilité grâce à la technologie dans nos institutions. C'est une question que je devrai étudier. L'une des questions qui me préoccupent pour le moment — et je n'ai pas encore de réponse à vous donner à ce sujet non plus —, c'est celle de la relation entre le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée.
Comme vous l'avez dit, beaucoup de demandes d'accès à l'information concernent des renseignements personnels. Or le projet de loi C-58 actuellement à l'étude ajoutera à l'équation l'intervention du commissaire à la protection de la vie privée dans le traitement de certaines demandes qui déclencheront une enquête du commissaire à l'information. Bien que je craigne que cela ne ralentisse le processus, j'aime l'idée d'une collaboration entre les deux commissariats.
Vous aimez l'idée d'équilibre.
Oui. On ne peut pas fermer les yeux sur les droits des Canadiens à la protection de la vie privée. C'est un droit protégé par la Constitution.
Je suis d'accord avec vous. La majorité de ces demandes ne visent pas des problèmes de protection des renseignements personnels, mais viennent plutôt de personnes qui veulent en apprendre sur elles-mêmes. La personne en processus d'immigration veut savoir ce qui se passe dans son dossier et ne se soucie pas des dossiers des autres.
Il y a des façons dont nous pourrions utiliser la technologie aujourd'hui pour faciliter cela. Je me demandais si vous prévoyez investir temps et énergie dans la conception d'outils en ce sens et l'apprentissage connexe.
Je compte vraiment travailler avec l'institution pour déterminer ce qui rend ce genre de demande inaccessible, mais je devrai aussi travailler avec le commissaire à la protection de la vie privée.
Connaissez-vous le site Web openparliament.ca?
C'est un site Web privé. Quelqu'un est venu me voir parce qu'il voulait savoir comment j'avais voté sur quelque chose, et il avait consulté ce site Web, plutôt que le site Web du gouvernement. C'était un francophone.
Cela m'a un peu surpris. Je me suis demandé pourquoi il n'y avait pas de français, puis j'ai constaté que c'était un site privé.
Il m'a dit que le site a vait été créé en 2010, et qu'il voulait savoir ce que son député avait fait à la Chambre, mais qu'il était trop laborieux de fouiller dans les volumineuses transcriptions à la main, et que les données du Parlement étaient difficiles à consulter et qu'il n'arrivait pas à y trouver ce qu'il cherchait. Il n'arrivait pas à y accéder.
Il m'a dit que depuis 2010, le site Web du gouvernement lui-même, soit noscommunes.ca, s'est beaucoup amélioré. C'est un exemple en moins de sept ans qui... Il affirme que le site du gouvernement utilise beaucoup sa présentation des données, mais qu'il ne suffit pas de publier des données, qu'il faut les rendre accessibles. C'est un exemple de citoyen qui utilise openparliament.ca, qui peut avoir l'air d'un site gouvernemental plus que noscommunes.ca, mais c'est le nom du site, openparliament.ca.
Dans ce contexte, seriez-vous ouverte à l'idée d'appeler cette personne, de la rencontrer et de lui demander comment elle collige ses données, comment elle les prélève et les présente au public pour qu'il ait accès aux données?
Il faut faire attention, parce que l'information, à laquelle vous avez droit, est de l'information protégée pour tous les autres.
Il ne publie que des données ouvertes. Il prend des données qu'on peut trouver sur le site du gouvernement, mais qui ne sont pas présentées intelligemment. Il me disait trouver que le gouvernement s'était beaucoup amélioré, toutefois.
Comme vous l'avez dit, si vous me posez une question et que je vous donne 10 000 pages à lire, alors que la véritable réponse tient en un seul paragraphe quelque part dans le lot, je ne vous ai pas vraiment aidé, n'est-ce pas?
Non. C'est clairement une chose que nous devrons examiner. Je ne sais pas encore, puisque je n'ai pas encore commencé mon travail, ce qui empêche les Canadiens d'avoir accès aux données ou les institutions de fournir ces données. Y a-t-il des problèmes de confidentialité? Y a-t-il des problèmes d'accessibilité? Y a-t-il des problèmes technologiques? Je conviens tout à fait que ce sera une chose à examiner.
Vous mettez en évidence l'adaptation nécessaire à la technologie, tant au sein de votre commissariat qu'au sein des ministères avec lesquels vous travaillez. Votre prédécesseure a affirmé que l'une des principales lacunes de notre régime d'accès à l'information, aujourd'hui, c'est la technologie utilisée pour les messageries texte des médias sociaux, qui permet de me pas archiver le contenu des messages des décideurs et légis lateurs. Il n'en reste aucune trace. Si un groupe autochtone, un groupe de journalistes ou un groupe de défense des libertés civiles demande de l'information sur la façon dont une politique a été élaborée et adoptée, nous sommes confrontés à cette immense lacune de la nouvelle technologie, qui ne génère pas les archives auxquelles on voudrait avoir accès. Je me demande comment vous comptez pouvoir combattre ce problème.
J'ai beaucoup lu à ce sujet. Le problème n'est pas propre au Canada. Il est incroyable de constater que partout, on a beau se doter des meilleures lois sur l'accès à l'information, si tout le monde laisse libre cours à ce qu'on appelle le gouvernement verbal ou les décisions gouvernementales numériques, on ne pourra pas accéder à l'information ni cheminer vers l'accès. C'est clairement un enjeu sur lequel je compte me pencher, parce que mes collègues et d'autres personnes que je connais m'en parlent quand nous discutons de la culture qui prévaut à l'intérieur des institutions. On entend encore des gens dire qu'il faut être prudent parce que telle ou telle chose pourrait faire l'objet d'une demande d'accès à l'information. Les gens ne veulent rien mettre par écrit ni faire de commentaires. Je dirais qu'il faut surtout faire attention à la façon dont on dit les choses.
Nous réussissons à merveille à consigner nos décisions financières par écrit, parce qu'il faut garder une trace papier attestant de l'imputabilité et du fait que chacun a pris les bonnes décisions concernant des compressions budgétaires et des dépenses. Pourquoi n'arrivons-nous pas à faire de même pour les décisions qui touchent tout le monde? C'est clairement ce qu'on appelle l'obligation de faire rapport. C'est vraiment sur ma liste de sujets à creuser.
Je ne sais pas trop quelles seraient les solutions technologiques, mais proscririez-vous le recours aux messages hors ligne, non archivables et non transcriptibles entre décideurs et législateurs? Je me demande seulement comment vous aborderiez la chose, parce que cette culture existe toujours.
L'hon. Peter Kent: Nous savons qu'elle existe.
Malheureusement, à titre d'agente du Parlement, ce n'est pas moi qui prendrai les lois, mais je porterai assurément mes préoccupations à votre attention et à celle du Parlement, et j'espère que j'aurai des données le moment venu, si je suis nommée à ce poste, pour décrire à quelle fréquence ce genre de technologie est utilisée ou remise en question et s'il pourrait être bon d'envisager de légiférer sur l'obligation de rapport ou de proscrire ces outils de communication.
Encore une fois, je crois beaucoup plus à tout ce qui peut motiver les gens à faire preuve de transparence qu'aux obligations prescrites par la loi, mais nous devons composer avec diverses technologies, donc nous devons y réfléchir, c'est certain.
La commissaire sortante a exprimé une inquiétude lors d'une entrevue, la semaine dernière. Elle a dit craindre que le ministère et les fonctionnaires puissent rejeter des demandes d'accès à l'information sous le prétexte qu'elles sont trop vagues. Elle a cité la série de reportages publiés récemment dans le Globe and Mail sous le titre « Unfounded », sur les accusations d'agressions rejetées par les forces policières et a dit que ces modifications pourraient empêcher les journalistes de mener des enquêtes dans l'intérêt de notre démocratie. Pouvez-vous répondre à cela?
Je conviens que toutes les limites ajoutées au projet de loi C-58 ou à la loi posent problème, parce qu'elles peuvent limiter ou retarder l'accès à l'information. Je peux vous assurer que je vais me pencher sur la question, parce qu'avec la modification de l'article 6 pour que le commissaire ne puisse plus refuser de demande sans l'approbation du Commissariat, je serais très curieuse de savoir combien il y a d'exemples du genre et à quelle fréquence l'article 6 a pu poser problème.
La dernière question ira à Mme Fortier.
Madame Maynard, je vous félicite pour votre nomination. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions, ce qui nous permettra de prendre une décision.
J'ai entendu parler de votre expérience. J'en ai pris connaissance dans les documents que nous avons reçus.
Si vous êtes choisie, comment allez-vous laisser votre marque? Comment voulez-vous être reconnue, si vous êtes choisie aujourd'hui comme commissaire à l'information?
J'aimerais beaucoup utiliser l'expérience que j'ai acquise au sein du Comité externe d'examen des griefs militaires. Au début, ce comité recevait 40 % des griefs, et il s'agissait uniquement de griefs obligatoires. Nous avons beaucoup travaillé pour établir la crédibilité du comité et pour produire des rapports de qualité. Nous avons fait valoir que le fait d'avoir des avis externes indépendants était une valeur ajoutée. C'est ce que j'aimerais apporter au Commissariat.
C'est pour cela que j'ai dit que j'aimerais explorer la possibilité de publier des choses qui vont au-delà des ordonnances et avoir un certain mandat éducatif. N'oublions pas que le Commissariat a 34 années d'expérience et qu'il n'y a aucun glossaire ou index des décisions pour trouver des enquêtes qu'il a menées ou des sujets qu'il a traités. Comme citoyenne, pour savoir si j'ai le droit de demander quelque chose et si une institution a le droit de me le refuser, il faut que je passe en revue 34 années de rapports annuels pour en avoir une idée. Il y a certaines lignes directrices, mais c'est très difficile e le faire pour tout citoyen.
Je reviens à ce que disait M. Baylis. Si le Commissariat lui-même n'a pas accès à l'information, comment va-t-il aider les Canadiens à comprendre leurs droits et les institutions à comprendre leurs obligations? Je trouve cela essentiel.
Le commissaire doit démontrer sa neutralité, son indépendance, son intégrité et sa constance. Selon moi, c'est seulement au moyen des publications que nous pouvons le faire. De cette façon, les institutions seraient sûres que les décisions ont été prises de façon constante, que ce soit la Défense nationale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou l'Agence du revenu du Canada. Les décisions seraient appliquées de la même façon à tout le monde.
Vous avez parlé de certaines de vos priorités depuis le début de la séance. Y en a-t-il d'autres que vous n'avez pas eu l'occasion de nous transmettre et dont vous aimeriez faire part au Comité, à part celle concernant l'arriéré? Nous comprenons très bien que vous ayez mentionné ce problème. Il y a également la question de l'application de la loi lorsqu'elle aura reçu la sanction royale.
Avez-vous en tête d'autres priorités dont vous aimeriez faire part au Comité?
Il faut simplement travailler à réduire les délais, se débarrasser de l'arriéré et s'assurer aussi que les nouvelles plaintes reçues seront traitées plus rapidement. Ce défi sera assez important.
Je vous remercie. Vos priorités sont claires.
J'ai une autre question à vous poser. Vous avez abordé le sujet brièvement plus tôt lorsque Mme Vandenbeld a soulevé la question. Avez-vous constaté des pratiques exemplaires, que ce soit ailleurs dans le monde ou à même votre expérience, que vous voulez mettre en place ou examiner de plus près?
Parlez-vous de pratiques qui touchent l'accès à l'information?
C'est certain que je devrai parler aux responsables des institutions mais je peux vous assurer que, au sein de notre comité, nous essayons de promouvoir l'accès à l'information de façon informelle et de ne pas obliger les gens à faire des demandes d'accès à l'information, surtout ceux qui veulent avoir accès à leur dossier personnel. Il y a encore des institutions qui obligent même leurs propres employés à faire une demande d'accès à l'information, ce qui est complètement inacceptable.
Je l'ai vu dans le cas de dossiers de griefs, et j'ai été obligée de prendre des décisions et de soumettre les observations à cet effet au chef d'état-major. Des membres des Forces canadiennes avaient été obligés de faire des demandes d'accès à l'information pour obtenir de l'information qui était pertinente à leur droit de grief. Cela se produit, mais il y a aussi d'autres endroits où les politiques sont très informelles. Je pense que c'est dans cette direction que nous devons aller.
J'ai posé toutes mes questions, monsieur le président. Merci beaucoup.
Nous sommes rendus à M. Angus. Il nous reste du temps. Nous avons commencé un peu en retard.
J'aimerais revenir au problème soulevé par votre prédécesseure, concernant le pouvoir de refuser une demande d'accès à l'information en raison de son caractère vague. Cela s'applique tout particulièrement aux communautés autochtones qui font des recherches dans le cadre de leurs revendications. Tout récemment, on a refusé une demande d'accès à un document qui date de presque 100 ans sur le traitement des enfants autochtones dans un hôpital consacré au traitement de la tuberculose. Ce qui me dérange, c'est que la Couronne est toujours l'intimé dans les audiences sur la justice autochtone. Plus on remonte dans le temps, aux Affaires indiennes, plus c'est le trou noir, ce qui explique pourquoi tant de documents sont si vagues.
Comment peut-on assurer le maintien de la justice autochtone dans le projet de loi C-58, parce que les personnes qui veulent obtenir des documents historiques ne connaissent pas nécessairement le nom exact du document et qu'elles doivent parfois partir à la pêche parce qu'elles ne sont pas certaines de ce qu'elles vont trouver où?
Cette question est particulièrement problématique. Je suis d'accord avec vous. On ne peut pas savoir où certains documents se trouvent ni sous quelle forme ils existent, s'ils existent. Je ne sais pas à quel point une institution invoquerait l'article 6 pour refuser ce genre de demande. Je devrai suivre la situation de près. Comme je l'ai déjà dit, l'obligation d'obtenir l'approbation du Commissariat pour refuser une demande est un bon pas en avant, mais il pourrait toujours y avoir des abus de procédure et des délais de traitement. Nous devrons travailler avec l'institution concernée et lui expliquer la pertinence de ces documents, ainsi que le droit des personnes d'y avoir accès.
Je vous recommanderais vivement de rencontrer certaines des personnes qui ont pris la parole sur ces questions, dont Peter Di Gangi du Secrétariat de la Nation algonquine. Il peut falloir des années, des décennies pour comprendre où trouver ce genre d'information et de documents. J'ai effectué des recherches sur les revendications territoriales dans le Nord du Québec, et le genre de documents qu'on devait trouver et toutes les mesures à prendre pour assembler les pièces du casse-tête étaient incroyables. Je vous recommanderais chaudement d'aller rencontrer des personnes qui mènent ce genre de recherche, pour comprendre les paramètres dans lesquels ils travaillent.
Pour terminer, j'aimerais revenir à la question qu'a posée mon collègue, M. Kent, sur la quantité d'information qui passe délibérément par des messages textes personnels non archivés, pour que l'on ne puisse pas retracer l'information.
Vous avez affirmé, ne pas pouvoir légiférer, ce qui est absolument clair, mais je dirais que vous pouvez interpréter...
Je vous conseillerais aussi de vous pencher sur la question et de faire parvenir vos recommandations à notre comité, parce qu'il y a beaucoup de communications gouvernementales qui... Les fonctionnaires me disent qu'on les instruit de ne jamais rien mettre par écrit, mais plutôt d'envoyer des messages textes personnels protégés par un NIP pour ne pas laisser de trace. Votre interprétation de la situation serait très utile.
J'accueillerai avec joie toute invitation à revenir comparaître devant vous.
Nous vous réinviterons à comparaître devant nous très bientôt.
Si je suis nommée commissaire.
Merci, monsieur Angus. Merci, madame Maynard.
Nous devons débattre d'une motion de M. Erskine-Smith.
Vous avez tous reçu la motion. Je propose:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit :
Votre Comité a étudié le certificat de nomination de Caroline Maynard, candidate proposée au poste de Commissaire à l’information, renvoyé au Comité le mercredi 14 février 2018, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement.
Votre Comité a examiné la question de la nomination de Caroline Maynard comme Commissaire à l’information et recommande à la Chambre des communes de confirmer la nomination de celle-ci en tant que Commissaire à l’information.
Cette motion est recevable. Voulez-vous en débattre?
Le président: Félicitations.
Nous nous arrêterons maintenant environ cinq minutes, après quoi nous poursuivrons à huis clos. Nous devons discuter des travaux du Comité.
Merci encore, madame Maynard.