Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1987/023_PS_SJG_SJG8723CM00023.htm
Timestamp: 2018-05-27 09:11:30+00:00
Document Index: 327599298

Matched Legal Cases: ['art. 462', 'art. 462', 'art. 462', "l'article 462", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cassation (en matière civile). — Rectification. Arrêts de la Cour de cassation. Conditions. Erreurs et omissions matérielles (nouveau C. proc. civ., art. 462). Autres cas (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23 > Cassation (en matière civile). — Rectification. Arrêts de la Cour de cassation. Conditions. Erreurs et omissions matérielles (nouveau C. proc. civ., art. 462). Autres cas (non)
Cassation (en matière civile). — Rectification. Arrêts de la Cour de cassation. Conditions. Erreurs et omissions matérielles (nouveau C. proc. civ., art. 462). Autres cas (non)
(Cass. civ. 2e, Irrecevabilité de requête et rabat d'arrêt, 18 mars 1987 ; dame Voisin). Les arrêts rendus sur le fond par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors est irrecevable la requête qui tend à ce que soit rabattu un arrêt de la Cour de cassation ayant cassé à la fois sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident un arrêt de Cour d'appel, en alléguant que le pourvoi incident (...)