Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051359&dateTexte=20100228
Timestamp: 2019-01-23 15:00:05+00:00
Document Index: 50709626

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 8', "l'article 2", 'art. 1', "l'article 3", "l'article 6", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", 'art. 3', "l'article 1", "l'article 6"]

Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée | Legifrance
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NOR: SOCF0510255A
Vu le règlement (CEE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance de gardiennage et de transfert de fonds, notamment l'article 6 ;
Vu l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
Vu la circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage secourisme du travail ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 9 décembre 2004,
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2009 - art. 8 (Ab)
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF).
Article 2 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Article 3 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2005-11-28 art. 1 JORF 9 décembre 2005
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu en garantissant une relation de service de qualité ;
Article 4 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
1. Assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3 du deuxième alinéa et à l'article 6 du premier alinéa du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Article 5 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2005-11-28 art. 2 JORF 9 décembre 2005
Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er-1 (a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article 6 (2°, 3°, 4°) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et au décret du 6 septembre 2005 susvisé.
Lorsque le certificat complémentaire de spécialisation est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er-1 (a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article L. 282-8, premier alinéa, du code de l'aviation civile.
Pour l'inscription aux sessions de validation, les candidats se présentant dans le cadre de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié et au décret du 6 septembre 2005 susvisé.
En outre, ces candidats doivent être en possession des certificats suivants mentionnés au référentiel de certification du titre professionnel :
- l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou le certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) valide de moins d'un an.
Article 6 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.
Article 8 (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE (abrogé au 1 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 2005-11-28 art. 3 JORF 9 décembre 2005
Utiliser des équipements spécifiques (imagerie radioscopique ...) et enclencher les procédures nécessaires à une complète " levée de doute ", conformément au niveau de sûreté requis.
" Nul ne peut être employé :
5. S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat " (article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983).
" Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 " (article 6-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003).
II. - Documents à fournir pour les candidats aux épreuves en vue de l'obtention du titre professionnel " agent(e) de sûreté et de sécurité privée " ou des CCP correspondants :
Pour le CCP " Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité " :
Pour le CCP " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " :