Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3591-PGP&bg=2081&bd=2082&datePlan=2019-10-16&niv=3&dateVersion=2016-11-02
Timestamp: 2019-11-22 18:44:15+00:00
Document Index: 6584917

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 90', '§ 20', '§ 30', 'art. 150', '§ 40', "l'article 150"]

BOFiP-BA-SECT-20-20161102
1 (BOFiP-BA-SECT-20-§ 1-02/11/2016)
10 (BOFiP-BA-SECT-20-§ 10-02/11/2016)
Pour plus de précisions sur cette notion, il conviendra de se référer au I-B-2 § 90 et suivants du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 .
20 (BOFiP-BA-SECT-20-§ 20-02/11/2016)
Les plus-values réalisées par des propriétaires pour qui l'activité forestière n'est pas réalisée à titre professionnel, en particulier par ceux qui délégueraient la gestion de leurs terres ou qui confieraient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l'effet d'un mandat ou de toute autre convention, relèvent du régime des plus-values des particuliers défini de l' article 150 U du CGI à l' article 150 VH du CGI .
La plus-value est en principe soumise à l'impôt sur le revenu au taux prévu par l' article 200 B du CGI diminué de l'abattement de spécifique de 10 ¤ par hectare et par année de détention prévu au III de l' article 150 VF du CGI .
Cet abattement spécifique n'est applicable qu'aux cessions réalisées par des personnes physiques. Les cessions réalisées par des sociétés ou groupements qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI sont exclues du bénéfice de cette mesure.
30 (BOFiP-BA-SECT-20-§ 30-02/11/2016)
Toutefois, lorsque la cession porte sur des titres de sociétés ou groupements, qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI et de l' article 8 ter du CGI , par tolérance, l'impôt afférent à la plus-value est également diminué de l'abattement de 10 ¤ par année de détention et par hectare des peuplements forestiers détenus par cette société ou ce groupement représentatif de l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l' article 76 du CGI , supporté par les associés en fonction de leur quote-part dans les bénéfices sociaux ( CGI, art. 150 VF, III ).
40 (BOFiP-BA-SECT-20-§ 40-02/11/2016)
Possibilité d'appliquer l'abattement prévu à l' article 150 VF du CGI
Par tolérance, possibilité d'appliquer l'abattement prévu à l'article 150 VF du CGI aux cessions de parts de sociétés relevant de l' article 76 du CGI