Source: http://www.fmfpro.com/le-medecin-traitant-et-la-redaction-de-l-avis-d-arret-de-travail-s3116f.html
Timestamp: 2018-12-10 15:55:15+00:00
Document Index: 168531271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Médecin traitant et la rédaction de l’avis d’ARRET DE TRAVAIL (...) - Fédération des Médecins de France
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En raison du nombre important de contentieux à propos de cet imprimé, il n’est pas inutile de rappeler certains points importants. La rédaction d’un certificat d’arrêt de travail par le médecin n’est pas un acte banal même s’il le fait plusieurs fois par jour, c’est un CERTIFICAT qui engage sa responsabilité médico-légale
J’attire également votre attention sur cette partie correspondance où les médecins sont légalement obligés de noter les « ...éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt de travail... »
L’article L162-4-1 du code de la sécurité sociale impose en effet aux médecin la mention sur le volet n°1 du triptyque d’arrêt de travail les éléments d’ordre médical justifiant l’interruption du travail, en précisant, si besoin, les éléments expliquant une demande de sorties sans restriction d’horaire (les sorties sont autorisées habituellement en dehors des heures de présence obligatoire au domicile : 9 à 11 et 14 à 16).
A propos de la date portée sur l’arrêt de travail, c’est bien la date de l’examen et elle ne détermine pas la date de l’interruption du travail qui elle est fournie par l’employeur, ainsi le patient vu le soir et qui a travaillé la journée ne « perdra pas sa journée » si la date de l’arrêt est celle du jour ! En revanche le salarié peut reprendre son travail avant la date notifiée sur l’arrêt maladie et là aussi c’est bien la date communiquée par l’employeur qui déterminera les indemnités versées par la caisse de sécurité sociale. Certains employeurs exigent dans ce cas un certificat de reprise rédigé par le médecin afin de se prémunir contre d’éventuelles poursuites en cas d’accident de travail au cours de cette période de reprise anticipée : là aussi le médecin devra refuser de rédiger un tel certificat à postériori.
A propos des fonctionnaires ou apparentés (collectivités locales ou territoriales) le médecin doit informer son patient qu’il ne doit remettre à son administration que les volets 2 & 3 de la liasse et conserver le volet n°1 qu’il pourra présenter au médecin en cas de contrôle médical, afin de préserver le secret médical. Cette disposition a été précisé par circulaire (Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003) (2) à la suite d’un questionnement au Conseil constitutionnel qui a donné réponse pour l’article 25 ajoutant l’article L162-4-1 au Code de la sécurité sociale (1).
Un point reste néanmoins critiquable sur le plan déontologique, la qualification du médecin n’apparaît plus sur le volet n°3 (employeur), ce qui est parfait pour les salariés mais pas pour les fonctionnaires et apparentés qui transmettent les volets 2 & 3 à leur administration : il faudrait que le volet n°2 ne comporte que les nom, prénom et n° d’identification du médecin et que sa qualification n’apparaisse qu’exclusivement sur le volet n°1. Cela va faire l’objet d’un questionnement de la CELLULE JURIDIQUE de la FMF auprès des autorités compétentes.
Ceux qui souhaitent consulter ces textes trouveront leur reproduction ci-dessous ainsi qu’en fin de lettre les liens pour les télécharger sur les sites internet de Légifrance et du Conseil constitutionnel
La Circulaire FP/4 n° 2049 du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires