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Timestamp: 2018-05-23 08:59:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

RAPPORT ANNUEL SUR LOBLIGATION DEMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES | Docsford
RAPPORT ANNUEL SUR LOBLIGATION DEMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
By Justin Baker,2014-11-25 19:44
RAPPORT ANNUEL SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE
Saisie du Comité Technique Paritaire (1)(uniquement pour les collectivités ayant au minimum 20 agents à temps plein ou leur équivalent )
Remarque générale : Ce tableau reprend les données que vous avez saisies lors de la déclaration d’assujettissement
au F.I.P.H.F.P.
COLLECTIVITE : ………………………………..……………….………………
1) DETERMINATION DES EFFECTIFS :
er(2)Effectif total des agents permanents au 1 janvier : ................ (1 agent = 1 unité)
2) DETERMINATION DES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI :
erNombre de travailleurs handicapés (bénéficiaires) occupés par la collectivité au 1 janvier : ................ (1 agent = 1 unité)
Détail (ce nombre doit être égal au nombre de travailleurs handicapés occupés par la collectivité au 1er janvier) :
Qualité Date du (3)(3)Type d’handicap Sexe Age Grade et / ou type de contrat (3)statutaire handicap
er(4)Dépenses au titre de l’art. L323-8 1 al. (contrats passés avec des entreprises adaptées…) : ……..…. ? (4)Dépenses pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (art. 6-II décret n?2006-501) : …..……. ? (4)Dépenses pour accueillir ou maintenir des personnes lourdement handicapées (art. 6-III décret n?2006-501) : ……. ? (4)Dépenses relatives aux aménagements de poste des agents reconnus inaptes (art. 6-II décret n?2006-501) : ……..…. ?
3) DETERMINATION DU TAUX D’EMPLOI :
(5)Equivalents bénéficiaires (plafonnés le cas échéant) : ................
(6)Taux d’emploi des travailleurs handicapés réajusté : ................
Fait à : ……………….………………….., le ……………………….
Le Maire / le Président
AIDE POUR REMPLIR LE TABLEAU
Remarque générale : Ce tableau reprend les données que vous avez saisies lors de la déclaration d’assujettissement au F.I.P.H.F.P.
(1) EFFECTIF EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN :
Il est calculé sur l'ensemble de l'effectif rémunéré par le déclarant au 1er janvier de l'année écoulée.
Cet effectif s'entend :
; tous statuts confondus c'est à dire agents fonctionnaires titulaires, non titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet,
contractuels de droit public ou de droit privé, salariés sous conventions collectives,...
; en nombre d'agent équivalent temps plein (=ETP) c'est à dire pondéré notamment par les quotités de travail selon la définition ci-
Effectif en équivalent temps plein (ETP) - Définition INSEE : "nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à plein temps sur le territoire économique"
Qui compter ?
; Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
; Les agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent, excepté ceux qui remplacent les agents permanents en congé de maladie, de
maternité, en congé parental ou indisponibles en raison de l’accomplissement du service national, de rappel ou de maintien sous les
drapeaux et déjà rémunérés par l’employeur,
; Les agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent titulaire d'un contrat à durée déterminée à temps plein, à temps partiel,
à temps non complet (recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel, collaborateurs de cabinet, vacataires..) à la double condition:
o qu’ils soient présents au 1er janvier de l’année écoulée,
o qu’ils soient rémunérés sur une période égale ou supérieure à six mois,
; Les agents non permanents mis à la disposition de l’employeur par le centre de gestion pour un motif autre que le remplacement des
agents permanents momentanément indisponibles,
; Les contrats emplois jeunes,
; Les agents "PACTE".
Exemple : Au 01/01/2008, vous rémunérez 20 agents à temps plein, 2 agents travaillant à 80 %, 1 agent à 75 %, 2 agents en CPA et 2 agents à 60 %. Effectif en nombre de personnes physiques : 27 agents. Effectif en équivalent temps plein : (20 x1) + (2 x 0,8) + (1 x 0,75) + (2 x 0,5) + (2 x 0,6) = 24,55 ETP
(2) EFFECTIF TOTAL :
C’est l'ensemble des agents, tous statuts confondus (titulaires, non titulaires, stagiaires) rémunérés par la collectivité à la date du 1er janvier de l'année écoulée. Chaque agent rémunéré compte pour 1 unité quelles que soient sa quotité de travail ou sa durée de présence au cours de l'année.
A. Tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps plein, à temps partiel, à temps non complet, en CPA, rémunérés par le déclarant à la date du 1er janvier de l'année écoulée. Sauf les fonctionnaires stagiaires et titulaires en position d'activité mais non rémunérés par l'employeur déclarant à la date du 1er janvier de l’année écoulée (conditions cumulatives), en cessation définitive de fonction, en congé sans traitement de toute nature, en position de détachement dans une autre administration ou collectivité. Il s'agit des :
; fonctionnaires placés en disponibilité y compris les agents en disponibilité d'office pour maladie,
; fonctionnaires placés en congé sans traitement pour raison de santé,
; fonctionnaires qui, appartenant à d'autres structures sont mis à disposition mais ne sont pas rémunérés par l'employeur déclarant car ils
doivent être comptés par leur structure d'origine,
; fonctionnaires de l'employeur déclarant détachés dans une autre structure,
; fonctionnaires placés en position hors cadre,
; fonctionnaires placés en congé parental,
; fonctionnaires placés en congé de présence parentale,
; fonctionnaires placés en congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
; fonctionnaires en CFA,
; fonctionnaires placés en congé sans traitement pour accomplissement des obligations du service national,
; fonctionnaires placés en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
; fonctionnaires placés en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident
ou d'une maladie grave,
; fonctionnaires placés en congé sans traitement pour suivre son conjoint astreint, en raison de sa profession à établir sa résidence
habituelle en un lieu éloigné où l'agent stagiaire exerce ses fonctions,
; fonctionnaires placés en congé sans traitement lorsque le stagiaire est admis par concours soit à un emploi de la fonction publique de
l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, soit à un emploi de la fonction publique internationale soit à un
cycle préparatoire à un concours donnant accès à un de ces emplois,
; fonctionnaires placés en congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, ; fonctionnaires de l'employeur déclarant pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion, ; fonctionnaires en congé spécial,
; fonctionnaires en congé pour difficulté opérationnelle,
; fonctionnaires en congé pour raison opérationnelle.
B. Les Non Titulaires
a) Les agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent à temps plein, à temps partiel, à temps non complet, en CPA rémunérés à la date
du 1er janvier de l'année écoulée et rémunérés sur une période égale ou supérieure à six mois.
b) les agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent titulaire d'un contrat à durée déterminée qui travaillent à temps plein, à temps
partiel, à temps non complet (recrutés pour un besoin saisonnier ou occasionnel, collaborateurs de cabinet, vacataires…) rémunérés à la
date du 1er janvier de l'année écoulée et rémunérés sur une période supérieure ou égale à 6 mois.
c) Les contrats emplois jeunes rémunérés à la date du 1er janvier de l'année écoulée et rémunérés sur une période égale ou supérieure à 6 mois,
d) PACTE ou parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques.
Sauf les agents non titulaires non rémunérés à la date du 1er janvier de l'année écoulée par l'employeur déclarant : ; agent en cessation définitive de fonction,
; agent en congé sans traitement de toute nature,
; agent bénéficiant d'un congé sans rémunération servie pour maladie,
; agent bénéficiant d'un congé sans rémunération servie pour grave maladie,
; agent bénéficiant d'un congé sans rémunération servie pour maternité ou adoption, ; agent bénéficiant d'un congé sans rémunération servie pour inaptitude temporaire, ; agent bénéficiant d'un congé parental,
; agent bénéficiant d'un congé d'adoption non rémunéré,
; agent bénéficiant d'un congé sans rémunération servie pour élever un enfant de moins de 8 ans, ; agent bénéficiant d'un congé non rémunéré pour raison familiale,
; agent bénéficiant d'un congé pour convenances personnelles,
; agent bénéficiant d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise, ; agent bénéficiant d'un congé sans rémunération servie pour effectuer leur service national, ; agent bénéficiant d'un congé sans rémunération servie pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou pour remplir un
mandat de membre de l'assemblée nationale, du sénat ou de l'assemblée des communautés européennes, ; agent bénéficiant d'un congé de fin d'activité,
; agent bénéficiaires d'un contrat aidé de droit privé pour lequel le code du travail stipule qu'ils ne sont pas pris en compte pendant toute
la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des
dispositions législatives et réglementaires qui se référent à une condition d'effectif minimum des salariés. Il s'agit du :
; contrat d'accompagnement dans l'emploi,
; contrat d'avenir,
; contrat emploi consolidé,
; contrat emploi solidarité,
; contrat d'insertion revenu minimum d'activité,
; agents non titulaires recrutés sur un emploi non permanent rémunérés par le déclarant au 1er janvier de l’année écoulée y compris les
contrats emplois jeunes sur une période inférieure à six mois Attention : l’agent non titulaire rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée
et bénéficiaire de plusieurs contrats consécutifs couvrant une période égale ou supérieure à 6 mois doit être décompté. Il ne l’est pas en
revanche lorsque les contrats sont non consécutifs.
; agents contractuels assurant le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles eux-mêmes également rémunérés par
l'employeur déclarant au 1er janvier de l'année écoulée : pas de double comptabilisation.
(3)TRAVAILLEURS HANDICAPES :
A. TYPE DE HANDICAP :
La liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fixée aux articles L323-3 et L323-5 du code du travail : - travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, qui a repris depuis le 1er janvier 2006 les compétence et fonctions anciennement dévolues aux COTOREP)
- titulaire "rente" d'accidents du travail ou maladies professionnelles si incapicité permanente supérieure à 10 % - titulaire d'une pension d'invalidité si l'invalidité réduit d'au moins 2 / 3 la capacité de gain ou de travail
- titulaire d'une pension militaire d'invalidité
- veuve de guerre non remariée titulaire d'une pension
- orphelin de guerre de moins de 21 ans et mère veuve
- veuve de guerre remariée ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé
- femme d'invalide interné
- sapeur pompier volontaire titulaire allocation / rente loi n? 91-1389 - titulaire carte d'invalidité
- titulaire allocation adulte handicapé
- agent statutairement reclassé pour inaptitude physique
- agent bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une ATIACL - titulaire emploi réservé
B. QUALITE STATUTAIRE :
- non titulaire droit public
- non titulaire droit privé
C. TYPE DE CONTRAT :
- ANT alinéa 1 remplaçant
- ANT alinéa 1 attente recrutement statutaire
- ANT alinéa 2 besoin saisonnier
- ANT alinéa 2 besoin occasionnel
- ANT alinéa 4 pas de cadre d'emplois pour les fonctions correspondantes en CDD - ANT alinéa 5 catégorie A en CDD
- ANT alinéa 6 communes - 1000 hab en CDD
- article 38 travailleur handicapé
- article 47 emploi de direction
- article 110 collaborateur de cabinet
- autres contrats de droit public
- C.E.S.
- emploi jeune
- contrat d'avenir
- contrat d'accompagnement dans l'emploi
- autre contrat de droit privé
- ANT alinéa 5 catégorie A CDI
- ANT alinéa 4 pas de cadre d'emplois pour les fonctions correspondantes en CDI - ANT alinéa 6 communes - 1000 hab en CDI
- P.A.C.T.E.
Exemple : pour un agent contractuel recruté en tant que rédacteur en remplacement d’un fonctionnaire malade, il faut écrire : REDACTEUR – ANT alinéa 1 remplaçant
Les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu’ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à 6 ermois au 1 janvier de l’année écoulée.
(4) DEPENSES REALISEES COUVRANT PARTIELLEMENT L'OBLIGATION D'EMPLOI :
La sous-traitance (1er alinéa de l'art. L323-8)
Un établissement peut conclure des "contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT) c'est à dire avec un établissement de travail protégé. Les modalités de prise en compte des dépenses admissibles à ce titre sont définies à l'art. 6-I du décret n?2006-501.
Les dépenses liées à l'insertion professionnelle des personnes handicapées Il s'agit des dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. La nature des dépenses et leurs modalités de prise en compte sont définies à l'art. 6-II du décret n?2006-501.
Les dépenses pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées
Il s'agit des dépenses affectées à des mesures en vue d'accueillir ou de maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées. La nature et les modalités de prise en compte sont définies à l'art. 6 - III du décret n?2006-501.
Les dépenses affectées à l'aménagement de postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique Il s'agit des dépenses réalisées en aménagements de postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Les modalités de prise en compte sont définies à l'art. 6 - IV du décret n?2006-501.
(5) EQUIVALENTS BENEFICIAIRES (OU UNITES DEDUCTIBLES) :
On appelle équivalents bénéficiaires, le résultat de la conversion en unités du montant en euro des 4 types de dépenses prévues par le code du travail. Le nombre d’équivalents bénéficiaires est plafonné* à la moitié du nombre légal de bénéficiaires qui devraient effectivement être
rémunéré par l'employeur. La conversion du montant des dépenses en équivalents bénéficiaires s'effectue de la manière suivante :
Somme des montants de dépenses
Montant annuel de l'indice brut 244
La valeur annuelle de l'indice brut 244 au 31 décembre 2008 est 15905,76 ?.
(6) TAUX D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES REAJUSTE :
Il s’agit du taux d’emploi des travailleurs handicapés réajusté des équivalents bénéficiaires.
Nombre de travailleurs handicapés + équivalent bénéficiaires (plafonnés* le cas échéant)
Effectif total + équivalent bénéficiaires (plafonnés* le cas échéant)
* Plafond : dans la limite de 50 % du taux d’obligation des travailleurs handicapés, soit 6 % divisé par 2 = 3 % maximum au titre des équivalents bénéficiaires.