Source: https://www.cagi.ch/fr/service-ong/fiscalite/ong.php
Timestamp: 2018-08-22 07:43:40+00:00
Document Index: 225658267

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 28', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 74', 'art. 89']

ONG - CAGI
Fiscalité des ONGLes personnes physiques travaillant pour des ONG ne bénéficient pas de privilèges fiscaux.
L'impôt fédéral direct, régi par la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990. L'exonération est accordée sur le bénéfice uniquement, pour une durée indéterminée avec une possibilité de révision à tout moment
L'impôt cantonal et communal, régi par la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994. L'exonération est accordée sur le bénéfice et le capital pour une durée indéterminée avec une possibilité de révision à tout moment (passage d'une durée déterminée de 10 ans à une durée indéterminée depuis le 1er novembre 2015).
Exonération pour but d'utilité public ou de service publicLes ONG peuvent faire conjointement la demande d'exonération de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal-communal. Le fait de bénéficier d'une exonération sur le plan cantonal n'entraîne pas automatiquement l'exonération sur le plan fédéral.
Cette demande doit être écrite et adressée à la Direction des affaires fiscales de l'Administration fiscale cantonale (Case postale 3937, 1211 Genève 3). Cette demande doit contenir le formulaire de demande d'exonération fiscale, les statuts en français ainsi que tous les documents requis indiqués dans le formulaire. La procédure dure environ 3 mois après réception de tous les documents. L'administration fiscale prend la décision finale de l'exonération. Si l'exonération est refusée, l'intéressé peut la contester.
Les statuts doivent impérativement mentionner une clause de non-retour en cas de dissolution de l'association (voir: "Modèle de statuts"):
"En cas de dissolution de l'institution, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit."
ainsi que les deux clauses de rémunération suivantes
"Les membres du comité de l'association ou du Conseil de fondation agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié."
"Les employés rémunérés de l'institution ne peuvent siéger au comité de l'association ou au Conseil de fondation qu'avec une voix consultative."
Il est exigé qu'au moins un membre du comité de l'association ou du conseil de fondation ayant pouvoir de signature soit de nationalité suisse, ou résident en Suisse.
Les organismes au bénéfice d'une exonération restent astreints à la déclaration d'impôts. (Voir: "Guide de la déclaration 2017")
Un des principaux avantages de l'exonération fiscale est que les personnes physiques ou morales qui font un don à une ONG au bénéfice de l'exonération fiscale pour but d'utilité public ou de service public et qui a son siège en Suisse pourront déduire ce don de leur déclaration d'impôt. Les personnes physiques peuvent déduire jusqu'à une limite de 20% du revenu net et les personnes morales jusqu'à concurrence de 20% du bénéfice net imposable.
Sont déductibles les dons en espèces ou en valeurs patrimoniales (actifs mobiliers ou immobiliers, créances, droits de propriété intellectuelle). Ne sont en revanche pas déductibles les cotisations statutaires et autres versements obligatoires, ni les dons fournis sous la forme de travail.
L'ONG doit établir, à l'attention du donateur, une attestation de dons qu'elle a reçu lorsque le montant est supérieur ou égal à CHF 300.
Certaines institutions sont exonérées de l'impôt sur les successions. Selon l'article 6 de la Loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960:
"Sont exempts de tous droits, pour toute succession, les institutions d’héritiers, legs et autres libéralités à cause de mort à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements."
Certaines institutions sont exonérées des droits d'enregistrement frappant certains actes ou certaines opérations (cf. Loi sur les droits d'enregistrement (LDE) du 9 octobre 1969).
Ainsi, en cas de donation, "sont exemptes de tous droits, les donations à des personnes morales ayant leur siège en Suisse, qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d'utilité publique, cultuel, ou à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements" (cf. art. 28 LDE).
En cas de promesse d'achat (art. 51 LDE), d'achat (art. 42 LDE), d'échange (art. 74 LDE) immobiliers ou encore d'emprunt hypothécaire (art. 89 LDE), l'exonération des droits d'enregistrement est prononcée lorsque l'opération réalisée est faite dans un but d'utilité publique, de service public, voire cultuel par une personne morale ayant son siège en Suisse, qui est exonérée des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de son but de service public, d'utilité publique, cultuel, ou par la Confédération, les cantons, les communes et leurs établissements. Dans les cas d'achat et d'échange immobiliers, le maintien de l'exonération nécessite le respect d'un délai de 2 ans pour la mise en affectation de l'immeuble au but poursuivi et d'un délai de 3 ans d'affectation continue effective.
Site internet de l'administration fiscale cantonale
Guide "Demandes d'exonérations fiscales - procédures et conditions à remplir"
Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) du 27 septembre 2009
Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994
Circulaire no 12 de l'administration fédérale des contributions
Instructions pratiques émises par la Conférence Suisse des Impôts