Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241279
Timestamp: 2017-01-24 05:11:19+00:00
Document Index: 144171457

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 22", 'art. 25', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241279
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241279Numéro NOR : CETATEXT000008100423 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241279 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, présentée par M. Chadli X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prescrire au préfet du Bas-Rhin de se prononcer sur la situation de M. Chadli X... dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Chadli X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-11-09Code de justice administrative L911-2Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 12 bis, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241279Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page