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Timestamp: 2018-08-21 13:07:08+00:00
Document Index: 70020599

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4']

R È G L E M E N T C O M M U N A L - PDF
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1 LE MONT-SUR-LAUSANNE R È G L E M E N T C O M M U N A L EVACUATION ET EPURATION DES EAUX PRIX FR JUILLET 2009
2 COMMUNE DU MONT-SUR-LAUSANNE REGLEMENT COMMUNAL SUR L'EVACUATION ET LE TRAITEMENT DES EAUX I. DISPOSITIONS GENERALES Objet - Bases légales Article premier Le présent règlement a pour objet la gestion des eaux claires et des eaux usées, notamment l infiltration, la rétention, l évacuation, le traitement des eaux et toutes autres mesures similaires sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Planification et contrôle Art. 2 La Municipalité procède à la planification, à l organisation et au contrôle de l évacuation et du traitement des eaux, conformément à son plan général d évacuation des eaux (PGEE) soumis à l approbation du Département cantonal compétent (ci-après «Département»). Elle édicte les Directives nécessaires dans ce cadre. Elle édicte également les Tarifs, dans la mesure des compétences qui lui sont attribuées (art. 1 er al. 3 annexe). Elle peut charger son service compétent de la mise en œuvre et de la surveillance de l évacuation et du traitement des eaux. Périmètre du système d assainissement Art. 3 Le périmètre du système d assainissement couvre l ensemble des bienfonds (bâtis ou non) raccordés au réseau public ainsi que les bien-fonds bâtis ou à bâtir, situés en-dehors de cette zone et dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les bien-fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux bien-fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Evacuation des eaux Art. 4 - Dans le périmètre du système d assainissement, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à une station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, sont appelées ci-après «eaux claires». Sont considérées comme eaux claires : a) les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables, telles que toitures, terrasses, chaussées, chemins, cours, etc.; 1
3 b) les eaux parasites, dont notamment les eaux de fontaines et les eaux de sources ; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; les eaux de drainage; les trop-pleins de réservoirs. Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent en premier lieu être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation du Département. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux seront évacuées via les équipements publics ou privés, conformément aux dispositions du PGEE, si nécessaire après rétention. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Il est interdit de déverser des eaux polluées dans les organes de récolte des eaux claires ou dans le milieu naturel. La Municipalité peut imposer toute mesure qu elle juge nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du système d assainissement et édicte les directives complémentaires nécessaires à la planification, l organisation de l évacuation et le traitement des eaux. Champ d application Art. 5 Le présent règlement s applique en particulier aux propriétaires, usufruitiers, bénéficiaires d un droit d habitation, superficiaires ou fermiers de bien-fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de bien-fonds non raccordables sont réglées par la Municipalité, conformément aux instructions du Département. II. EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 6 - L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et au traitement des eaux provenant des biens-fonds raccordables. Au sens du présent règlement, les cours d eau, corrigés ou non, font partie du système d évacuation. Les déversements directs d eaux claires dans les cours d eau sont soumis à autorisation du Département. L équipement public est constitué : a) d un équipement de base comprenant la station centrale d'épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les collecteurs de transport ; b) d un équipement général comprenant les collecteurs de concentration et les ouvrages du système d assainissement. 2
4 Propriété - Responsabilité Art. 7 - La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et de traitement. Elle pourvoit à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement régulier. Le domaine public cantonal demeure réservé. Une partie de ces équipements peut faire l objet d une collaboration intercommunale et les prestations qui y sont liées peuvent être déléguées à une autre commune. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. La commune n encourt aucune responsabilité pour les inconvénients ou dommages pouvant résulter d un mauvais fonctionnement des installations publiques, cela pour autant qu aucune faute grave ne lui soit imputable. De même, elle n encourt aucune responsabilité pour les inconvénients ou dommages résultant de travaux sur les installations publiques (reflux des eaux ou de l air, interruption de l écoulement, perturbation de la circulation des véhicules et des piétons, etc.), cela pour autant que les travaux soient réalisés dans les règles de l art. Réalisation de l équipement public Droit de passage Art. 8 La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PGEE. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Art. 9 - La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et l entretien des installations publiques. Elle peut accéder en tout temps à ses équipements pour leur entretien et tout contrôle ou travaux nécessaires. Les droits de passage et autres restrictions de propriété ne donnent droit à aucune indemnité. Sont excepté les indemnités en raison de dommages causés lors de la réalisation des travaux ou de l exploitation du réseau, dans la mesure définie à l article 7. Les constructions érigées au droit et à proximité immédiate du réseau public ne doivent pas mettre en péril l intégrité et le bon fonctionnement de celui-ci. III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public. Le cas échéant, les installations de gestion des eaux (prétraitement, dépotoir, relevage, etc.) font également partie de l équipement privé. 3
5 Dans la règle, chaque bien-fonds ou immeuble est raccordé aux collecteurs publics par des embranchements indépendants. Toutefois, la Municipalité peut autoriser ou obliger un propriétaire à recevoir dans ses canalisations ou autres ouvrages destinés à l évacuation des eaux, pour autant que leur capacité le permette et moyennant juste indemnité à charge des bénéficiaires, les eaux usées et/ou claires d autres bien-fonds ou immeubles. Tout propriétaire qui souhaite utiliser les canalisations ou ouvrages d un tiers doit fournir à l autorité compétente le consentement écrit de leur propriétaire. Propriété - Responsabilité Art L équipement privé, même situé sous le domaine public et jusqu au raccordement sur le réseau public, appartient au propriétaire ; sauf convention contraire, ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art. 12 Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux ou une anticipation sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du Service cantonal ou communal compétent. Les constructions érigées au droit et à proximité immédiate du réseau privé ne doivent pas mettre en péril l intégrité et le bon fonctionnement de celui-ci. Prescriptions de construction Obligation de raccorder, d infiltrer et de retenir Art.13 - Les équipements privés sont construits par un entrepreneur qualifié en respectant les prescriptions du présent règlement, les Directives édictées par la Municipalité et les normes professionnelles. Art. 14 Lorsqu un propriétaire d un bien-fonds aménagé compris dans le périmètre du système d assainissement doit évacuer ses eaux via les équipements publics, il est tenu de conduire ses eaux au point de raccordement désigné par la Municipalité et de respecter les conditions fixées par celle-ci. L art. 4 est applicable. Contrôle municipal Art. 15 La Municipalité fixe les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au contrôle de la construction, du bon fonctionnement et de l exploitation adéquate de l équipement privé. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression, aux frais du propriétaire, dans le délai qu elle lui aura fixé. Dans ce cas, elle peut également mettre le contrôle à charge du propriétaire. 4
6 Les ouvrages de rétention et de prétraitement, les installations d infiltration et les dépotoirs, ainsi que tous autres ouvrages similaires doivent faire l objet d un contrôle et d un entretien périodiques, à charge du propriétaire. La Municipalité peut exiger en tout temps la preuve du bon fonctionnement de l ouvrage (par exemple en demandant une copie du contrat d entretien). Reprise Art Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune peut procéder à leur reprise. L équipement repris doit être conforme aux règles en vigueur au moment de la reprise, faute de quoi la mise en conformité est mise à charge du propriétaire. En cas de désaccord, les modalités et les conditions de transfert sont fixées à dire d un expert choisi par les parties en cause. Extension du réseau public Art. 17 Lorsque le réseau public est étendu sur le domaine privé pour les besoins du raccordement d un ou plusieurs propriétaires privés, les frais d extension sont à la charge du ou des privés qui en bénéficient. L application des dispositions du droit cantonal relatives au droit à l équipement dans les zones à bâtir demeure réservée. Adaptation du système d évacuation Art. 18 Lorsque la commune effectue la mise en conformité d une zone (mise en séparatif, réparation, réhabilitation, etc.) ou que celle-ci est déjà réalisée, les propriétaires d équipements privés sont tenus de réaliser à leurs frais des équipements conformes à l article 4, le cas échéant dans un délai fixé par la Municipalité, mais au plus dans les deux ans. Si les circonstances le commandent et après vaine mise en demeure, la Municipalité peut procéder aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire. Dans des cas exceptionnels, la Municipalité peut accorder un délai plus long. IV. PROCEDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à un collecteur public, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Est réservée la mise à l enquête publique des travaux projetés. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, ouvrages d infiltration, de rétention, chambres de visite, séparateurs, stations de pompage, etc.). Pour ces derniers, une notice technique doit également être jointe à la demande d autorisation. Le propriétaire doit aviser la Municipalité avant la mise en chantier. 5
7 La Municipalité vérifie l adéquation du mode d évacuation, sur la base du PGEE. Elle peut exiger un essai d infiltration et imposer celle-ci si elle s avère réalisable. Est réservée l autorisation du Département (article 4). A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder au contrôle de la bien facture et de la conformité des équipements réalisés et en particulier de la parfaite séparation des eaux. Si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille peut être ouverte une nouvelle fois, à ses frais, et le contrôle mis à sa charge. La Municipalité peut exiger des contrôles, notamment des essais d étanchéité. Elle peut en mettre les frais à la charge du propriétaire, en particulier en cas de nonconformité. Un exemplaire du dossier conforme à l exécution des équipements, avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages définies par une directive municipale, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter ou d utiliser. Eaux artisanales ou industrielles Art Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Epuration des eaux hors du système d assainissement Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification de l équipement d évacuation ou de la nature des eaux, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Art Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice d eaux usées, est située hors du périmètre du système d assainissement, donc non raccordable, elle transmet au Département une demande pour l obtention d une autorisation cantonale pour l assainissement des eaux usées de cette construction. La procédure à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale est déterminée par le Département. Les documents et indications à fournir peuvent être précisés dans une Directive municipale. En règle générale, l étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration situées hors du périmètre du système d assainissement, sont à la charge du propriétaire. 6
8 Suppression des installations privées Art Lors du raccordement d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de gestion des eaux doivent être maintenues. V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Directives techniques municipales Construction Conditions techniques Art. 24 La Municipalité édicte les Directives techniques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent règlement. A défaut de Directive municipale, les normes techniques d autres autorités compétentes ou des associations professionnelles sont applicables. Art. 25 Dans la règle, les canalisations d eaux usées et d eaux claires doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Art Les canalisations et les fonds de chambres de visite sont réalisées selon les Directives et normes en vigueur, notamment relativement à leur étanchéité. La Municipalité peut contraindre les propriétaires à faire réaliser à leur charge d éventuelles installations particulières rendues nécessaires par la configuration des lieux ou les circonstances particulières. Eaux claires Art Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations particulières d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Restent réservées les normes techniques d autres autorités compétentes ou des associations professionnelles concernant les eaux claires polluées (chaussées, toitures, etc.). Eaux pluviales Prétraitement Art En limite des voies publiques ou privées, les eaux pluviales ne doivent pas s écouler sur le domaine public. Elles doivent être évacuées conformément à l article 4. Art Les propriétaires de bien-fonds aménagés dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département. En cas de transformation, d agrandissement ultérieur du bien-fonds aménagé ou de modification de son affectation, l installation de prétraitement est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bien-fonds aménagé et à l évolution de la technique. 7
9 La Municipalité ou le Département peut procéder en tout temps à des contrôles de la conformité des installations de prétraitement et en exiger la mise en conformité et/ou l adaptation à l évolution de la technique aux frais du propriétaire. Artisanat et industrie Art Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps aux exigences fédérales en vigueur, ainsi qu aux prescriptions particulières du Département. Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et de traitement sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans le collecteur public. La Municipalité ou le Département peuvent requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant au collecteur public des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux usées déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. Le Département prescrit les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Art A l achèvement des travaux, un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département. Les différents réseaux d eaux claires, usées ménagères, sanitaires, artisanales ou industrielles doivent figurer sur ces plans, ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art. 32 Sur demande et à intervalles réguliers fixés par le Département ou la Municipalité, l exploitant peut être tenu de présenter, à ses frais, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. Le Département ou la Municipalité peuvent en tout temps faire analyser et jauger les rejets. Si les résultats montrent que les exigences ne sont pas respectées, les frais seront mis à charge de l exploitant. Cuisines collectives et restaurants Art Les eaux usées des cuisines collectives (notamment établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) ou provenant de toute autre activité susceptible de perturber le bon fonctionnement du réseau d assainissement par des dépôts de graisses comestibles doivent être prétraitées par un dépotoir primaire et un séparateur de graisses dimensionnés conformément aux prescriptions du Département. 8
10 Le Département ou la Municipalité pour autant qu elle soit au bénéfice d une délégation cantonale ad hoc est compétent(e) pour exiger la pose de telles installations. Les articles 19 et 28 à 32 sont applicables. Ateliers de réparations des véhicules, carrosseries et places de lavage Garages privés et parkings Art Les eaux usées des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et places de lavage doivent être traitées par des installations homologuées et conformément aux prescriptions du Département en matière d assainissement. Les articles 19 et 28 à 32 sont applicables. Art L évacuation des eaux usées des garages collectifs, privés et des places de lavage doit être conforme aux prescriptions du Département et de la Municipalité ainsi qu aux normes des associations professionnelles. En particulier, les eaux d emplacements couverts servant au stationnement de véhicules qui sont raccordées à un collecteur public doivent transiter par un séparateur d hydrocarbures ou tout autre dispositif adéquat conforme aux Directives de la Municipalité. Les eaux provenant des surfaces de parcage extérieures sont considérées comme eaux claires et doivent être infiltrées ou évacuées conformément à l article 4 au moyen d un dispositif adéquat respectant les Directives de la Municipalité. Les articles 19 et 28 à 32 sont applicables. Obligation de vidange des installations de prétraitement Art. 36 Les propriétaires d installations de prétraitement des eaux usées décrites aux articles 32 à 34 veillent à ce que ces dernières soient régulièrement vidangées et contrôlées, conformément aux prescriptions du Département. La Municipalité ou le Département peut exiger du propriétaire une copie du contrat d entretien des installations et peut déterminer la fréquence des vidanges, en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange spécialisée. La Municipalité peut en tout temps procéder à un contrôle de la vidange régulière des installations de prétraitement et ordonner, conformément aux instructions du Département qu elle aura préalablement informé, les mesures propres à remédier aux défectuosités. Obligations des entreprises de vidange Art. 37 Les entreprises de vidange doivent notifier à la Municipalité, conformément aux instructions de cette dernière, chaque vidange d une installation de prétraitement des eaux résiduaires effectuée sur territoire communal. Cette notification mentionne les défectuosités ou manques d entretien constatés. Les entreprises de vidange doivent également notifier à la Municipalité, conformément aux instructions de cette dernière, toute modification importante ou résiliation d un contrat de vidange conclu avec une entreprise ou un particulier dont l installation est sise sur territoire communal. 9
11 Piscines et bassins d agrément Chantiers Art. 38 La construction et l exploitation d une piscine, d un bassin d agrément ou de toute autre installation similaire (spa, jacuzzi, ) s effectuent conformément aux prescriptions du Département. La Municipalité peut édicter des Directives particulières. Art. 39 Lors de chantiers, toutes les mesures doivent être prises afin d éviter une atteinte aux eaux souterraines, aux eaux superficielles ainsi qu au système d assainissement et aux sols. La gestion et l évacuation des eaux de chantier doivent être conformes aux prescriptions du Département. La Municipalité peut faire effectuer aux frais du propriétaire tout contrôle de la gestion et de l évacuation des eaux de chantier et des canalisations publiques. Elle peut prescrire tous travaux de remise en état nécessaires aux frais du propriétaire. Installations provisoires Art. 40 Les détenteurs ou bénéficiaires de l autorisation d exploitation d installations provisoires (stands, roulottes, etc.) sont tenus solidairement de prendre toutes les mesures afin d éviter une atteinte aux eaux souterraines, aux eaux superficielles ainsi qu au système d assainissement et aux sols. Tout raccordement doit faire l objet d une demande préalable auprès de la Municipalité. La gestion et l évacuation des eaux de ces installations doivent être conformes aux prescriptions de celle-ci. La Municipalité peut faire effectuer aux frais du bénéficiaire de l autorisation d exploitation tout contrôle de la gestion et de l évacuation des eaux et des canalisations publiques. Elle peut prescrire tous travaux de remise en état nécessaires aux frais du bénéficiaire de l autorisation d exploitation. Les articles 19 et 28 à 32 sont applicables. Déversements interdits Art. 41 Il est interdit d introduire dans le système d assainissement, directement ou indirectement, tous déchets liquides (substances dont le déversement dans les canalisations n est pas autorisé) ou solides. Ils doivent être éliminés selon les directives des autorités compétentes et conformément à la réglementation en vigueur. Il est en particulier interdit d introduire dans le système d assainissement, directement ou indirectement, les substances suivantes : les déchets ménagers ; les déchets de cuisine ; les huiles et graisses ; les médicaments et déchets médicaux ; les litières d animaux domestiques ; les peintures et solvants ; les produits et gaz toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; le purin, jus de silo, fumier ; les résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; 10
12 les produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, etc.) ; les produits de vidange des dépotoirs, fosses de décantation, des séparateurs à graisses et à essence, etc. ; les eaux dont la température dépasse 60 C et celles qui auraient pour effet que la température de l eau dans les collecteurs dépasse 40 C après mélange (chauffage à distance, salons-lavoirs, etc.) ; les résidus de dilacération ou de broyage des produits énumérés ci-dessus. VI. TAXES Dispositions générales Art Les propriétaires de bien-fonds aménagés, raccordés directement ou indirectement au système d assainissement prennent en charge les dépenses et investissements, les charges d intérêts ou d amortissement et les frais d entretien et d exploitation des dites installations en s acquittant : a) de taxes uniques de raccordement au système d assainissement (articles 43 et 44 ci-après) b) de taxes annuelles d utilisation du système d évacuation (article 45) ; c) de taxes annuelles de traitement des eaux (article 46) ; d) d une taxe annuelle spéciale, cas échéant (article 47). La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Les taxes perçues sont définitivement acquises à la Commune. Taxes uniques de raccordement Art Pour tout bien-fonds nouvellement raccordé, directement ou indirectement, au système d assainissement, il est perçu, conformément à l annexe, des taxes uniques de raccordement différenciées (EU/EC). Ces taxes sont exigibles du propriétaire dès que le raccordement au système d assainissement public est réalisé. Taxes de raccordement complémentaires Art. 44 En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bien-fonds aménagé déjà raccordé au système d assainissement, des taxes de raccordement complémentaires sont perçues aux conditions de l annexe. En cas de mise en place par la commune d un nouvel équipement au sens de l art. 17, par substitution au propriétaire, la taxe unique de raccordement EC est perçue conformément à l art. 43. Taxes annuelles d utilisation Art. 45 Pour chaque bien-fonds aménagé raccordé directement ou indirectement au système d assainissement public, il est perçu du propriétaire des taxes annuelles d utilisation différenciées (EU/EC), aux conditions de l annexe. 11
13 Taxes annuelles de traitement Taxe annuelle spéciale Art. 46 Pour chaque bien-fonds aménagé dont les eaux aboutissent directement ou indirectement au système d assainissement public, il est perçu du propriétaire des taxes annuelles de traitement différenciées (EU/EC), aux conditions de l annexe. Art. 47 Dans les cas où il s avère que l une des taxes annuelles d épuration acquittées par le propriétaire d un bien-fonds aménagé ne couvre pas les frais effectifs de traitement correspondants, la Municipalité peut exiger de ce propriétaire le paiement d une taxe annuelle spéciale, calculée selon les conditions de l annexe. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Réajustement des taxes Bien-fonds isolés ; installations particulières Affectation ; comptabilité Exigibilité des taxes Exécution forcée Art. 48 Les taxes prévues aux articles 43 à 47 font, le cas échéant (rétention, infiltration, source privée, etc.), l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Art. 49 Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsqu aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire. Art. 50 Les produits des taxes prévues dans le présent chapitre doivent figurer dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées aux dépenses d investissement, aux charges d intérêts et d amortissement, aux frais d exploitation et d entretien du système d assainissement, ainsi qu à la constitution de réserves affectées. Art. 51 Le propriétaire du bien-fonds au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 45 à 47 au moment où elles sont exigées. En cas de vente de l immeuble ou de location, de création d un usufruit ou d un droit d habitation, etc., (si ceux-ci impliquent la prise en charge par le locataire, l usufruitier, le bénéficiaire du droit d habitation, etc., de la location du ou des compteurs et de la consommation d eau, et des taxes concernées), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. Art. 52 Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. Ces frais font l objet d un recouvrement auprès du responsable ; la Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies de recours. La décision est susceptible de recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, conformément à la Loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). La décision ou la taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). 12
14 VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Hypothèque légale Art. 53 Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées en application de l article 52, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée (article 74 de la Loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution et articles 188 à 190 de la Loi d introduction du Code civil suisse dans le canton de Vaud). L hypothèque légale d un montant supérieur à Fr. 1'000.- est inscrite au Registre foncier sur la réquisition du département ou de la municipalité indiquant le nom du débiteur, les immeubles grevés et la durée de la garantie. La réquisition d inscription est déposée dans un délai d un an dès la première décision fixant le montant de la créance, ou dès l échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l hypothèque est inscrite provisoirement, sur la base de la décision attaquée. Recours Art. 54 Les décisions municipales sont susceptibles de recours, conformément à la législation cantonale : a) dans les trente jours dès leur notification, auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (article 92 LPA-VD), lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique ; b) dans les trente jours dès leur notification, auprès de la Commission communale de recours en matière d impôts (article 46 al. 1 LICom) lorsqu il s agit de taxes. Infractions et pénalités Art. 55 Toute infraction au présent règlement ou à une décision d exécution est passible d une amende dont le montant est défini conformément à la Loi sur les sentences municipales. La poursuite et le recours s exercent conformément à la Loi sur les sentences municipales. La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales demeure réservée. Elle a lieu conformément à la Loi cantonale sur les contraventions ou, dans les cas visés par les articles 70, 72 et 73 de la Loi fédérale sur la protection des eaux, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. En particulier, celui qui, sans qu il y ait délit au sens de l article 70 de la Loi fédérale sur la protection des eaux ou infraction punissable en application du Code pénal au sens des articles 72 et 73 de la Loi fédérale sur la protection des eaux, contrevient au présent règlement d application ou aux décisions fondées sur ce règlement, est passible des peines prévues par l article 71 de la Loi fédérale sur la protection des eaux. 13
16 Article premier Champ d application La présente annexe règle les conditions d application des art. 43 à 48 du Règlement communal sur l évacuation et le traitement des eaux. Elle fait partie intégrante dudit Règlement. La Municipalité fixe le montant des taxes en regard du plan d investissement relatif à l entretien et à la construction des ouvrages d évacuation des eaux et des coûts d exploitation et d entretien des ouvrages d assainissement (STEP et ouvrages annexes) des eaux. La Municipalité est compétente pour fixer le montant des taxes jusqu à concurrence des maxima définies ci-après. Au-delà de ces maxima, la ratification du Chef du Département est requise. Article 2 Taxes de raccordement aux eaux usées et aux eaux claires Les taxes de raccordement suivantes sont dues par le propriétaire à la Commune, conformément aux art. 43 et 44 du Règlement : a) pour les eaux claires, maximum CHF par m 2 (projection plan) de surface imperméabilisée raccordée au système d assainissement (toiture, cour, parking, voie d accès, ouvrages souterrains, ) ; b) pour les eaux usées, maximum CHF par m 2 de surface de plancher (SP, déterminée selon la norme SIA n 416). Le taux pris en compte pour la taxation définitive est celui en vigueur lors du raccordement, compris comme le début de la sollicitation du système d assainissement. Article 3 Taxes de raccordement complémentaires Lorsque des travaux de transformation, d agrandissement ou de reconstruction ont été entrepris sur un bien-fonds déjà raccordé au système d assainissement et induisent une augmentation des surfaces prises en compte pour le calcul des taxes de raccordement, il est perçu du propriétaire des taxes de raccordement complémentaires calculées sur la différence des surfaces entre les anciennes et les nouvelles constructions. Tout bâtiment reconstruit après démolition complète ou partielle d immeubles préexistants, quelle qu en soit la cause, est assimilé à un cas de transformation et assujetti aux taxes complémentaires de raccordement. Le taux pris en compte pour la taxation est celui en vigueur lors du raccordement, compris comme le début de la modification de la sollicitation du système d assainissement. 1
17 Article 4 Taxes annuelles d utilisation du système d évacuation Des taxes annuelles d utilisation sont dues par le propriétaire à la Commune, conformément à l art. 45 du Règlement. En cas de raccordement en cours d année, le montant est défini au pro rata. En cas d augmentation ou de diminution de la surface imperméable, la taxe est réajustée et calculée relativement à la nouvelle surface. Une diminution de la surface imperméable ne peut être prise en compte que pour le futur, à partir du moment où elle est annoncée à la Commune. Le montant de la taxe d utilisation pour les eaux claires est fixé au maximum à CHF 0.75 par m 2 (projection plan) de surface imperméabilisée raccordée au système d assainissement (toiture, cour, parking, voie d accès, ouvrages souterrains, ). Par mesure de simplification, il est admis que la surface imperméable est égale à deux fois l occupation au sol des bâtiments en zones agricole et d habitation et à 80 % de la surface de la parcelle en zones industrielle et d activités. Toutefois, sur la base d un dossier ad hoc, le propriétaire ou la Municipalité peut exiger le calcul en fonction de la surface imperméable réelle. Le montant de la taxe d utilisation pour les eaux usées est fixé au maximum à CHF 0.75 par m 3 d eau consommée selon relevé officiel du compteur. Pour les bâtiments alimentés par une source privée, par les eaux pluviales ou par un système similaire, la Municipalité estime la quantité d eau déversée dans le collecteur public d eaux usées en fonction de l occupation réelle (nombre d habitants) et de l affectation du bien-fonds. La Municipalité peut également, en particulier pour des exploitations agricoles et maraîchères, estimer la quantité d eau déversée dans le collecteur d eaux usées en fonction de l occupation et de l affectation du bien-fonds. Le taux pris en compte pour la taxation est celui en vigueur lors du raccordement, compris comme le début de la sollicitation du système d assainissement, puis celui de l exercice en cours. Article 5 Taxes annuelles de traitement Les taxes annuelles de traitement suivantes sont dues par le propriétaire à la Commune, conformément aux art. 46 et 47 du Règlement : c) pour les eaux claires, au maximum CHF 0.40 par m 2 (projection plan) de surface imperméabilisée (toiture, cour, parking, voie d accès, ouvrages souterrains, ) du bien-fonds raccordé ; les bâtiments dont le système d évacuation est séparatif sont exemptés de taxe d épuration des eaux claires. d) pour les eaux usées, au maximum CHF 1.50 par m 3 d eau consommée, selon relevé du compteur (décompte SI). Pour les bâtiments alimentés par une source privée, par les eaux pluviales ou par un système similaire, la Municipalité estime la quantité d eau déversée dans le collecteur public d eaux usées en fonction de l occupation et de l affectation de l immeuble. La Municipalité peut également, en particulier pour des exploitations agricoles et maraîchères, estimer la quantité d eau déversée dans le collecteur d eaux usées en fonction de l occupation et de l affectation du bienfonds. 2
18 Le taux pris en compte pour la taxation est celui en vigueur lors du raccordement, compris comme le début de la sollicitation du système d assainissement, puis celui de l exercice en cours. En cas de raccordement en cours d année, le montant est défini au pro rata. Article 6 Taxe annuelle spéciale Lorsque les taxes prélevées conformément aux art. 46 du Règlement et 5 de la présente annexe ne couvrent pas les frais effectifs de traitement, des taxes spéciales complémentaires sont perçues du propriétaire jusqu à concurrence des frais réellement encourus pour l épuration. Article 7 Perception des taxes La perception des taxes intervient dès le raccordement effectif, compris comme le début de la sollicitation du système d assainissement. Pour les taxes d utilisation et de traitement, la perception intervient à la réception des valeurs communiquées par les autorités compétentes. Article 8 Infiltration et rétention des eaux claires Pour les bâtiments infiltrant les eaux claires, la Municipalité adapte les taxes de raccordement, d utilisation et de traitement perçues du propriétaire au prorata de la surface infiltrée par rapport aux taxes normales mentionnées aux art. 2, 4 et 5. Pour les bâtiments effectuant la rétention des eaux claires, la Municipalité peut réduire les taxes de raccordement, d utilisation et de traitement perçues du propriétaire jusqu à 50 % par rapport aux taxes normales mentionnées aux art. 2, 4 et 5. Dans le cadre du calcul des taxes prévues aux art. 4 et 5, le propriétaire peut demander la défalcation de la quantité d eau qui n est pas déversée dans un collecteur public. Il appartient au propriétaire assujetti d apporter la preuve de la quantité d eau sujette à défalcation. Il prend à ses frais toutes mesures utiles à ce sujet, notamment l installation d un comptage spécifique reconnu par la Commune. Article 9 Introduction supplémentaire Le propriétaire qui introduit les eaux usées ou claires par plusieurs canalisations distinctes doit s acquitter d une contribution supplémentaire de raccordement de CHF pour chaque introduction en sus de la première. Article 10 Taxes cantonales ou fédérales Dans le cas où les taxes de raccordement, d utilisation et de traitement sont soumises à des taxes cantonales ou fédérales (TVA par exemple), ces dernières seront facturées en sus. 3