Source: https://fr.readkong.com/page/reglement-de-prevoyance-2019-8706768
Timestamp: 2020-03-31 12:14:23+00:00
Document Index: 317498390

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art.\n26', 'art. 50', 'art.\n50', 'art.\u200917', 'art.\u200916', 'art. 22', 'art.\u200912', 'art.\u200918', 'art.\u200916', 'art.\u200916', 'art. 8', 'art.\n42', 'art. 32', 'art.\n8', 'art. 39', 'art. 21', 'art. 37', 'art. 65', 'art.\n20', 'art. 47', 'art. 32', 'art.\u2009124', 'art. 25', 'art.\u200915', 'art.\u200916', 'art.\u200916', 'art. 50', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 337', 'art. 31', 'art.\u200915', 'art. 44', 'art. 26', 'art. 26']

Règlement de prévoyance 2019
La page est créée Gilles Besnard
Assura Rente Prévoyance Règlement de prévoyance 2019
3 Sommaire Préambule ___ 6
Fondation Art. 1 Dénomination et siège ___ 7
Art. 2 But ___ 7
Art. 3 Champ d’application ___ 7
Art. 4 Partenariat enregistré ___ 7
Obligation d’assurance Art. 5 Obligation d’assurance ___ 8
Art. 6 Assurance facultative ___ 9
Art. 7 Début de l’assurance ___ 9
Art. 8 Fin de l’assurance ___ 9
Art. 9 Congé non payé ___ 10
Bases applicables pour le calcul des cotisations et des prestations Art. 10 Revenu global ___ 11
11 Déduction de coordination et taux d’occupation ___ 11
Art. 12 Revenu soumis à cotisation ___ 11
Art. 13 Revenu assuré ___ 12
Art. 14 Réduction du revenu global ___ 12
Art. 15 Années d’assurance ___ 12
Art. 16 Achat d’années d’assurance ___ 13
Art. 17 Achat dans le compte supplémentaire ___ 14
Art. 18 Transfert de la prestation de libre passage provenant de rapports de prévoyance antérieurs ou à la suite d’un divorce ___ 15
Prestations Art. 19 Versement des prestations ___ 16
Art. 20 Cumul des prestations en cas d’invalidité et de décès ___ 18
21 Adaptation des rentes . 20
4 Prestations de retraite Art. 22 Droit à une rente de retraite ___ 21
Art. 23 Montant de la rente de retraite ___ 21
Art. 24 Capital de vieillesse ___ 22
Art. 25 Retraite anticipée ___ 23
Art. 26 Retraite partielle ___ 23
Art. 27 Retraite différée ___ 24
Art. 28 Prestations du compte supplémentaire ___ 24
Art. 29 Prestation transitoire facultative ___ 25
Art. 30 Rente de remplacement AVS-Migros ___ 26
Prestations d’invalidité Art. 31 Définition de l’invalidité ___ 27
Art. 32 Droit aux prestations, conditions d’octroi et durée du droit à la rente d’invalidité ___ 27
33 Montant de la rente d’invalidité ___ 28
Art. 34 Suppression ou modification de la rente d’invalidité ___ 29
Prestations de survivants Art. 35 Conditions d’octroi et durée du droit aux prestations au conjoint survivant ___ 30
Art. 36 Montant de la rente de conjoint ou de la prestation en capital ___ 30
Art. 37 Indemnité au conjoint ___ 31
Art. 38 Droit des conjoints divorcés survivants ___ 31
Art. 39 Couples vivant maritalement ___ 32
Art. 40 Conditions d’octroi et durée de la rente d’orphelin ___ 32
Art. 41 Montant de la rente d’orphelin ___ 33
Art. 42 Capital en cas de décès ___ 33
Divorce Art.
43 Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce . 34
5 Sommaire Prestation de libre passage Art. 44 Prestation de libre passage ___ 36
Art. 45 Montant de la prestation de libre passage ___ 36
Art. 46 Affectation de la prestation de libre passage ___ 37
Encouragement à la propriété du logement Art. 47 Versement anticipé ___ 38
Art. 48 Mise en gage ___ 40
Financement Art. 49 Genres de ressources ___ 41
Art. 50 Cotisations des assurés ___ 41
Art. 51 Cotisations des entreprises ___ 41
Art. 52 Mode de paiement des cotisations et échéance ___ 42
Art. 53 Cotisations à la charge de la CPM ___ 42
Art. 54 Durée de l’obligation de cotiser ___ 42
55 Contribution aux frais d’administration ___ 43
Dispositions particulières Art. 56 Procédure en cas de demande et d’annonce ___ 44
Art. 57 Obligation de renseigner et devoir de coopération ___ 44
Art. 58 Responsabilité, obligation de garder le secret ___ 45
Art. 59 Information aux assurés ___ 45
Dispositions transitoires et finales Art. 60 Règlements applicables ___ 46
Art. 61 Garantie des droits acquis pour les anciens assurés ___ 46
Art. 62 Cas spéciaux ___ 47
Art. 63 Lacunes du règlement de prévoyance ___ 47
Art. 64 Dissolution et liquidation ___ 48
65 Modification du règlement de prévoyance ___ 48
Art. 66 Assainissement ___ 48
Art. 67 Entrée en vigueur du règlement de prévoyance ___ 50
Annexe au règlement de prévoyance . 51
6 Préambule 1 Sigles et abréviations utilisés dans le présent règlement: AI assurance-invalidité fédérale al. alinéa art. article AVS assurance vieillesse et survivants CC code civil suisse CHF francs suisses CO
loi fédérale complétant le code civil suisse (livre cinquième: code des obligations) CPM Caisse de pensions Migros et suiv. et suivants LAA loi fédérale sur l’assurance-accidents LAI loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAM loi fédérale sur l’assurance militaire let. lettre LFLP
loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité LPP
loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OLP
ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité OPP 2
ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité p.a. per annum (par année) 2 Dans le présent règlement de prévoyance, l’emploi de la forme masculine fait indifféremment référence aux personnes de sexe masculin ou féminin. 3 En cas de contestation, le texte allemand fait foi.
7 Fondation Art. 1 Dénomination et siège La Caisse de pensions Migros, ci-après dénommée «CPM», est une fondation au sens des art. 80 et suiv. CC, sise à Schlieren. Art. 2 But 1 La CPM a pour but de prémunir les collaborateurs des entreprises écono­ miquement ou financièrement étroitement liées au groupe Migros contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès, en ­ garantissant des prestations déterminées, conformément aux dispositions du présent règlement de prévoyance, ci-après dénommé «règlement». 2 L’affiliation intervient au moyen d’une convention d’affiliation.
3 La CPM est une institution de prévoyance inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. A ce titre, elle s’engage à l’application du régime de l’assurance obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et à ses ordonnances. Art. 3 Champ d’application Le présent règlement est applicable à toutes les personnes assurées, à l’exception des enseignants des Ecoles-club et centres de sport et de loisirs de la communauté M, pour lesquels un règlement séparé a été édicté. Sont considérés comme assurés les collaborateurs et bénéficiaires de rentes soumis à l’assurance, conformément aux dispositions du présent règlement.
Art. 4 Partenariat enregistré Le présent règlement assimile le partenariat enregistré au sens de la loi sur le partenariat (LPart) au mariage. La dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré correspond à un divorce.
8 Obligation d’assurance Art. 5 Obligation d’assurance 1 Sont soumis à l’assurance les collaborateurs des entreprises affiliées a) dont le revenu annuel global excède le salaire minimum LPP en vigueur; b) dont le contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de plus de 3 mois ou – dont le contrat de travail est prolongé sans interruption au-delà de la ­ durée de 3 mois ou – dont les embauches successives, à durée déterminée, au sein de la même entreprise durent au total plus de 3 mois et dont aucune interruption n’excède 3 mois; c) qui ne sont pas obligatoirement assurés ailleurs pour une activité lucrative exercée à titre principal; d) qui, au sens de l’AI ne sont pas invalides à au moins 70% ou au sens de l’art.
26a LPP ne demeurent pas provisoirement assurés auprès de l’ancienne institution de prévoyance; e) qui n’ont pas encore atteint l’âge réglementaire de la retraite de la CPM; f) qui ne touchent ou n’ont touché aucune prestation de retraite entière de la CPM.
2 Si le revenu global prévisible pour une année civile s’abaisse – passagèrement au-dessous du salaire minimum LPP, les personnes assurées restent soumises à l’assurance, – de manière durable au-dessous du salaire minimum LPP, les personnes assurées peuvent rester assurées avec l’accord de l’entreprise. 3 En cas de retraite partielle ou d’invalidité partielle, les personnes assurées restent soumises à l’assurance pour la partie active. La déduction de coordination et le revenu global maximal sont adaptés en fonction du taux d’occupation restant.
4 Les revenus touchés auprès d’entreprises non affiliées ne sont pas pris en considération.
9 Obligation d’assurance Art. 6 Assurance facultative L’assurance facultative est possible avec l’accord de l’entreprise lorsque le salaire minimum LPP n’est pas atteint mais que les autres conditions d’affiliation sont remplies. Art. 7 Début de l’assurance L’assurance commence le jour de l’entrée en service – toutefois au plus tôt le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire pour l’assurance risque (invalidité, décès), – toutefois au plus tôt le 1er janvier qui suit le 19e anniversaire pour l’assurance complète (invalidité, décès, retraite). Art. 8 Fin de l’assurance 1 L’assurance prend fin en cas de dissolution des rapports de travail, pour ­ autant qu’aucun droit à une rente d’invalidité ou à une rente de retraite de la CPM n’existe.
2 Si la personne assurée quitte l’institution de prévoyance, elle reste assurée durant un mois après la dissolution des rapports de travail pour les risques d’invalidité et de décès, pour autant qu’elle n’entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance assurant les risques de décès et d’invalidité avant l’expiration de ce délai. Les prestations correspondent aux prestations assurées au moment de la dissolution du rapport de travail.
3 Lorsqu’une personne assurée entre au service d’une autre entreprise affiliée, l’assurance est reconduite sans modification dans le cadre du règlement applicable.
10 Obligation d’assurance Art. 9 Congé non payé 1 En cas de congé non payé accordé par l’entreprise jusqu’à une durée de 2 ans, l’assurance est maintenue dans les cas suivants: a) dans l’assurance risque invalidité et décès, sans cotisations jusqu’à un mois ou 30 jours calendaires par an; pour la période consécutive, les cotisations de risque correspondantes sont prélevées, comme pour les assurés en assurance risque, conformément aux art. 50 et 51. La répartition des cotisations est convenue entre l’employé et l’employeur. b) dans l’assurance complète, les années d’assurance sont prises en compte uniquement si les cotisations sont versées dans leur intégralité à compter du premier jour de congé, au sens des art.
50 et 51.
2 Sauf convention contraire, le revenu assuré antérieur soumis à cotisation reste déterminant pendant la durée du congé non payé.
11 Bases applicables pour le calcul des cotisations et des prestations Art. 10 Revenu global 1 Le revenu global constitue la base du calcul du revenu assuré. 2 Le conseil de fondation fixe, dans le cadre des dispositions légales, les parts de salaire déterminantes pour le calcul du revenu global (annexe 1). 3 Le revenu global maximum est égal à douze fois le montant en vigueur de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS.
Art. 11 Déduction de coordination et taux d’occupation 1 La déduction de coordination s’élève à 30% du revenu global, jusqu’à concurrence, toutefois, de la rente de vieillesse AVS maximale en vigueur pour une activité à temps complet.
2 Dans le cas d’un taux d’occupation plus ou moins élevé, la déduction de coordination maximale est modifiée en conséquence. Art. 12 Revenu soumis à cotisation Le revenu soumis à cotisation est égal au revenu global diminué de la déduction de coordination.
12 Art. 13 Revenu assuré Le revenu assuré résulte du revenu soumis à cotisation. La prestation est calculée sur la base du revenu assuré d’une activité à temps complet. Sont déterminants pour le calcul d’un cas de prestation a) le revenu soumis à cotisation de l’année en cours; b) – à partir de 52 ans: la moyenne des revenus soumis à cotisation à partir de l’âge de 51 ans, – à partir de 55 ans: la moyenne des quatre revenus soumis à cotisation les plus élevés à partir de l’âge de 51 ans.
L’âge est égal à la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.
Art. 14 Réduction du revenu global En cas de réduction d’au moins 5% du revenu global avant l’âge de 54 ans, il est procédé à une sortie et à une nouvelle entrée technique. Les calculs consécutifs à une nouvelle entrée technique sont effectués de la même ­ manière que pour un nouvel assuré. Toute prestation de libre passage excédentaire qui résulte de la sortie et de la nouvelle entrée est affectée au compte supplémentaire, conformément à l’art. 17. Art. 15 Années d’assurance 1 Sont considérées comme années d’assurance, compte tenu du taux ­d’occupation, a) les années durant lesquelles la cotisation a été versée dans l’assurance complète; b) les années pendant lesquelles la cotisation complète ou partielle a été prise en charge par la CPM;
13 Bases applicables pour le calcul des cotisations et des prestations c) les années d’assurance achetées au sens des art. 16 et 18 et/ou ­ attribuées au titre des droits acquis. 2 Les années d’assurance résultant de versements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement et/ou de paiements suite à un divorce sont déduites. 3 Si une personne assurée devient invalide ou si elle décède, les années durant lesquelles des cotisations auraient été dues jusqu’au jour de la retraite réglementaire selon l’art. 22 comptent également comme années d’assurance. Le taux d’occupation correspond au taux d’occupation moyen de la période déterminante pour la définition du revenu assuré.
Il est toutefois ­ limité à 100%. 4 Les fractions d’années sont également prises en considération. Art. 16 Achat d’années d’assurance 1 Les personnes assurées qui, en assurance complète, n’atteignent pas 44 années d’assurance jusqu’à l’âge de 64 ans peuvent à tout moment acheter des années d’assurance par le biais de versements personnels. Le tarif de l’annexe 4 est déterminant.
La CPM autorise l’amortissement échelonné de l’achat d’années d’assurance. Le taux d’intérêt est fixé par le conseil de fondation. Les montants impayés, intérêts compris, seront déduits des prestations assurées selon une convention passée entre la personne assurée et la CPM. 2 Aucun paiement d’une prestation de prévoyance résultant d’un achat n’est possible sous forme de capital dans les trois ans suivant la date de valeur du versement dans le cadre d’un achat. Si des versements anticipés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ont été effectués, des achats d’années d’assurance facultatifs ne peuvent être réalisés qu’une fois les versements remboursés ou lorsqu’un remboursement n’est plus autorisé.
14 3 Les rachats en cas de divorce sont exclus de cette restriction. 4 Pour les personnes venues de l’étranger au 1er janvier 2006 qui n’ont ­ encore jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse, la somme d’achat annuelle, au cours des cinq premières années suivant leur affiliation à une institution de prévoyance suisse, ne doit pas dépasser 20% du revenu annuel soumis à cotisation conformément à l’art. 12. Passé le délai de cinq ans, la personne assurée peut acheter l’intégralité des prestations réglementaires au sens de l’al. 1.
5 En principe, les apports personnels peuvent être déduits des impôts ­ fédéraux directs, cantonaux et communaux.
Toutefois, la CPM ne garantit aucune possibilité de déduction des apports qui lui sont versés. Art. 17 Achat dans le compte supplémentaire 1 En prévision d’une retraite anticipée, les assurés en assurance complète ont la possibilité de financer à l’avance la réduction de la rente de vieillesse ou la rente de vieillesse AVS manquante par un versement sur le compte supplémentaire.
2 En cas de renonciation à la retraite anticipée, l’objectif de prestation réglementaire à l’âge de 64 ans révolus ne peut toutefois être dépassé que de 5% au maximum. Les éventuels avoirs excédentaires reviennent à la CPM. 3 La cotisation versée est portée au crédit du compte supplémentaire avec ­ intérêt au jour de valeur. Le taux d’intérêt applicable est fixé par le conseil de fondation.
15 4 La constitution d’un compte supplémentaire est autorisée uniquement si – la personne assurée a déjà apporté à la CPM la totalité de ses prestations de libre passage provenant d’autres institutions de prévoyance (art. 18), – à l’âge de la retraite de 64 ans, l’assuré compte au moins 44 années d’assurance à son actif (au prorata en cas de travail à temps partiel), – aucune demande de prestation d’invalidité n’a été présentée.
5 Les al. 2 à 4 de l’art. 16 s’appliquent par analogie. Art. 18 Transfert de la prestation de libre passage provenant de rapports de prévoyance antérieurs ou à la suite d’un divorce 1 Lors de son affiliation, la personne assurée est tenue de faire transférer à la CPM la prestation de libre passage provenant des rapports de prévoyance antérieurs. Elle doit permettre à la CPM de consulter les décomptes. 2 La CPM peut exiger la prestation de libre passage provenant du rapport de prévoyance antérieur pour le compte de la personne assurée. 3 La prestation de libre passage transférée ainsi que les prestations de libre passage et/ou les rentes viagères consécutives à un divorce sont affectées à l’achat d’années d’assurance, conformément à l’art. 16.
4 Si le montant de la prestation de libre passage apportée excède le montant nécessaire à l’achat d’années d’assurance, le solde est transféré sur le compte supplémentaire. Sur demande de la personne assurée, ce solde peut être versé à une institution de libre passage. Bases applicables pour le calcul des cotisations et des prestations
16 Prestations Art. 19 Versement des prestations 1 Les prestations de la CPM sont versées comme suit: a) rentes: mensuellement, à la fin de chaque mois; b) prestations en capital: dans les 30 jours qui suivent la survenance du cas d’assurance, cependant au plus tôt lorsque les ayants droit sont connus avec certitude; c) prestation de libre passage: le premier jour qui suit la fin des rapports de travail, conformément à l’art. 8. 2 Un intérêt moratoire est dû a) sur les rentes, à compter de l’ouverture d’une poursuite ou du dépôt d’une plainte. L’intérêt moratoire correspond à l’intérêt minimal LPP.
b) sur le capital, à compter de la date d’échéance. L’intérêt moratoire correspond à l’intérêt minimal LPP.
c) sur la prestation de libre passage, à compter de 30 jours dès réception de toutes les informations requises, cependant au plus tôt à compter de la sortie. L’intérêt moratoire correspond à l’intérêt minimal LPP plus 1%. 3 En principe, les prestations sont versées sur un compte postal ou bancaire en Suisse désigné par l’ayant droit et devant être libellé au nom de celui-ci. Les éventuels frais résultant d’instructions particulières données par l’ayant droit sont à la charge de celui-ci.
4 Si la CPM doit fournir des prestations de survivants ou d’invalidité après avoir versé la prestation de libre passage à une autre institution de prévoyance ou de libre passage, cette prestation de libre passage, intérêts compris, doit lui être remboursée dans la mesure où le versement des prestations de survivants ou d’invalidité l’exige.
En l’absence de remboursement, la CPM réduit les prestations de survivants et d’invalidité. 5 Si, en sa qualité de dernière institution de prévoyance connue, la CPM est tenue d’avancer les prestations, car l’institution de prévoyance en charge du versement des prestations n’est pas encore déterminée, le droit est limité
17 aux prestations minimales LPP. Si, par la suite, il s’avère que la CPM n’est pas tenue de verser les prestations, elle exige le remboursement des prestations avancées. 6 Si la CPM est tenue de verser des prestations à une personne assurée souffrant d’une infirmité congénitale ou dont l’invalidité est intervenue avant sa majorité et qui, à la date de l’augmentation de l’incapacité de gain, était assurée auprès de la CPM, le droit se limite aux prestations LPP obligatoires.
7 La CPM peut exiger de la personne assurée invalide ou des survivants de la personne assurée défunte, la cession de leurs droits contre un tiers responsable de l’invalidité ou du décès, jusqu’à concurrence du montant des prestations dues par la fondation, pour autant que la CPM ne se substitue pas, en application de la LPP, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres ayants droit conformément à l’art.
42. Elle est en droit de suspendre ses prestations jusqu’à réalisation effective de cette cession. 8 Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse une prestation parce que la personne assurée a provoqué elle-même le décès ou l’invalidité par faute grave ou parce que l’ayant droit s’oppose à une mesure de réadaptation de l’AI, la CPM peut réduire les prestations. Toutefois, la réduction ne peut excéder le montant décidé par l’AVS/AI.
9 Les prestations de la CPM ne peuvent être ni cédées ni mises en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. La mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement est réservée. Le droit à des prestations ne peut être compensé par des créances cédées par l’entreprise à la CPM que si ces créances concernent des cotisations non déduites du salaire ou des prestations que l’entreprise a versées en tant qu’avances sur des prestations futures de la CPM.
10 Les dispositions de la LPP relatives à la prescription sont applicables. Prestations
20 Cumul des prestations en cas d’invalidité et de décès 1 La CPM réduit les prestations calculées conformément au présent règlement si, additionnées à d’autres revenus déterminants, elles excèdent 90% de la perte présumée de gain de la personne assurée. Outre les rentes de survivants et d’invalidité, les prestations de retraite, qui remplacent les rentes d’invalidité au sens de l’art. 32 al. 3, sont aussi réduites. Pour le calcul de la surindemnisation après l’âge ordinaire de la retraite, le dernier revenu global avant l’âge ordinaire de la retraite est determinant. 2 Sont considérés comme revenus déterminants au sens de l’al. 1: a) les prestations de l’AVS et de l’AI; est en particulier prise en considération la prestation de vieillesse AVS, qui remplace la prestation AI à l’âge ­ ordinaire de la retraite AVS; b) les prestations ou indemnités journalières de l’assurance-accidents ­obligatoire; c) les prestations de l’assurance militaire; d) les prestations ou indemnités journalières d’une institution d’assurance ou de prévoyance entièrement ou partiellement financées par l’employeur; e) les prestations d’assurances sociales étrangères; f) les prestations d’institutions de libre passage et de l’Institution supplétive; g) les revenus perçus d’une activité lucrative et ceux présumés comme pouvant être perçus (et/ou des allocations pour perte de gain) pour les personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité, à l’exception du revenu complémentaire perçu pendant l’exécution d’une mesure de réadaptation au sens de l’art.
8a LAI; h) pour les couples vivant maritalement (art. 39), les prestations découlant d’un jugement de divorce ou de la dissolution judiciaire d’un partenariat ­ enregistré ainsi que des prestations de survivants déjà existantes des premier et deuxième piliers.
19 3 Les allocations pour impotent et pour atteinte à l’intégrité ne sont pas prises en compte. 4 Les revenus des survivants bénéficiaires de rentes sont additionnés. 5 Les prestations d’assurance complètes des assurances sociales sont prises en compte pour le calcul de la surassurance. 6 a) La CPM ne compense pas le refus ou les réductions de prestations de l’assurance accidents ou militaire, si ces refus ou réductions de prestations sont conformes à l’art. 21 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, l’art. 37 ou 39 LAA, l’art. 65 ou 66 LAM.
b) Les réductions de rentes au moment où l’assuré atteint l’âge légal de la retraite selon l’art.
20 al. 2ter et 2quater LAA et l’art. 47 al. 1 LAM ne sont pas compensées. 7 Pour le calcul de la surassurance, les prestations en capital sont converties en rentes selon les bases techniques du présent règlement. 8 Si, consécutivement à un divorce, une rente de retraite ou une rente de retraite, qui a remplacé la rente d’invalidité au sens de l’art. 32 al. 3, est partagée (art. 124a CC), la part de la rente attribuée au conjoint divorcé ayant droit est prise en compte dans le calcul d’une surindemnisation.
9 Si les prestations de la CPM sont réduites, elles sont toutes réduites dans la même proportion. 10 Les conditions et le montant de la réduction sont réexaminés lorsque la ­ situation se modifie de façon importante. Prestations
20 Art. 21 Adaptation des rentes 1 Les prestations de retraite, d’invalidité et de survivants sont adaptées à l’évolution des prix conformément aux prescriptions minimales de la LPP et aux possibilités financières de la CPM. 2 Chaque année, le conseil de fondation décide si les rentes seront adaptées et dans quelle mesure. Des versements uniques sont également possibles.
21 Prestations de retraite Art. 22 Droit à une rente de retraite 1 Le droit à une rente de retraite ordinaire prend naissance le premier jour du mois qui suit le 64e anniversaire. Le plan d’assurance de la CPM ­ repose sur la base de cet âge limite. La retraite selon les art. 25, 26 et 27 est réservée. 2 Le droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. Art. 23 Montant de la rente de retraite 1 a) Pour chaque année d’assurance, le montant de la rente de retraite s’élève à 1.56% du revenu assuré déterminant. Les années d’assurance en assurance risque ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la rente de retraite.
b) Des réductions fixes de la rente de retraite en francs qui découlent des augmentations de salaire non financées au sens de l’alinéa 4 sont déduites du montant selon l’al. 1 let. a. 2 Si le bénéficiaire d’une rente de retraite a des enfants, une rente complémentaire pour enfant de retraité est servie à chacun des enfants qui aurait droit à une rente d’orphelin en cas de décès de la personne assurée. Le montant et la durée s’appliquent par analogie aux dispositions relatives aux rentes d’orphelin.
3 Si la rente de retraite est inférieure à 10% de la rente de vieillesse minimale de l’AVS, elle est considérée comme insignifiante.
La CPM convertit le droit en une prestation en capital unique. Le tarif de l’annexe 5 est déterminant. Une telle indemnité en capital a pour conséquence l’extinction de tous droits à des prestations réglementaires de la part de la CPM, à l’exception du droit au versement de la rente de remplacement AVS-Migros capitalisée. 4 Si le pourcentage de l’augmentation du revenu assuré au cours d’une année civile est supérieur à la limite indiquée ci-après par catégorie d’âge, une ­ réduction en francs est retenue sur la part excédentaire. Celle-ci correspond au taux de rente selon l’al. 1 let. a multiplié par les années d’assurance
22 aquises en assurance complète au moment de l’augmentation du revenu ­ assuré selon l’art. 15 et par la part supérieure de l’augmentation du revenu assuré. Cette réduction peut être rachetée à titre facultatif au sens de l’art. 16. Âge* Augmentation du revenu assuré 19 – 24 5.0% 25 – 44 3.0% 45 – 70 1.0% *
L’âge correspond à l’année civile moins l’année de naissance. 5 Font exception à la disposition selon l’al. 4, les revenus globaux qui, après augmentation pour un degré d’occupation de 100%, sont inférieurs à CHF 65000 par année.
Art. 24 Capital de vieillesse 1 Pour leur départ à la retraite et sous réserve de l’art. 16 al.
2, les personnes assurées peuvent demander que leur rente de retraite leur soit versée, en ­ totalité ou en partie, sous forme de prestation unique en capital, dans la mesure où – elles en font la demande par écrit à la CPM au moins un mois à l’avance, – elles n’ont pas droit à une rente entière d’invalidité de l’AI, d’une assurance accidents d’entreprise ou de l’assurance militaire et ne bénéficient pas d’une prestation correspondante, – en cas de retraite partielle en plusieurs étapes, elles réduisent leur taux d’occupation d’au moins 30%, – si elles sont mariées, elles fournissent aussi le consentement écrit du conjoint.
23 2 La prestation en capital correspond à la quote-part ou à la totalité de la rente de retraite capitalisée et aux prestations de survivants qui y sont liées. Le tarif de l’annexe 5 est déterminant. 3 La prestation en capital a pour conséquence l’extinction de tous droits à des prestations réglementaires de la part de la CPM. Art. 25 Retraite anticipée 1 La retraite anticipée avant l’âge ordinaire de la retraite (64 ans révolus) est possible au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 58e anniversaire. La rente de retraite est calculée sur la base des années d’assurance déterminantes jusqu’au jour de la retraite anticipée et réduite de 0.4% pour chaque mois d’anticipation.
2 En cas de restructurations justifiées par l’entreprise, des retraites anticipées sont, sur demande de l’entreprise, autorisées à partir de 55 ans révolus. Pour chaque mois d’anticipation entre le 55e anniversaire et le 58e anniversaire, la réduction est de 0.4%. Art. 26 Retraite partielle 1 Après l’âge de 58 ans révolus ou, en cas de restructurations de l’entreprise, après l’âge de 55 ans révolus, la personne assurée peut demander d’être mise au bénéfice d’une rente de retraite partielle si, en accord avec l’entreprise, son taux d’occupation diminue de 20% au moins. Le taux de retraite correspond à la réduction du taux d’occupation.
2 La part du revenu assuré correspondant à la retraite partielle est déterminant pour le calcul de la rente de retraite partielle ou du capital de vieillesse partiel.
24 Art. 27 Retraite différée 1 Si, avec l’accord de l’entreprise, une personne assurée reste à son service après avoir atteint l’âge réglementaire de la retraite, elle peut demander que la retraite soit différée, toutefois au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans ­ ré­ volus, les cotisations étant prélevées conformément aux art. 50 et 51. 2 Une incapacité de travail pendant la durée de la retraite différée entraîne la mise à la retraite immédiate à expiration du délai de congé ordinaire stipulé dans le contrat de travail.
3 En cas de décès pendant la durée de la retraite différée, les prestations de survivants sont fixées sur la base de la rente de vieillesse assurée au moment du décès.
4 Pendant la durée de l’ajournement de la retraite, le montant de la retraite augmente de 1.56% du revenu assuré déterminant par année complète ­ d’assurance. Le montant ainsi obtenu est ensuite augmenté de 0.5% par mois d’ajournement.
Art. 28 Prestations du compte supplémentaire 1 Le compte supplémentaire est clôturé au plus tôt lors du premier départ à la retraite et au plus tard lors du départ complet et peut être utilisé pour – une augmentation de la rente de retraite et des prestations expectatives qui y sont liées, en ce sens que le solde du capital est converti en un supplément viager conformément au tarif de l’annexe 5 ou – une prestation transitoire facultative au sens de l’art. 29 ou – un versement unique ou – une combinaison des 3 possibilités susmentionnées. De même, si l’intégralité de la prestation de retraite est versée sous forme de capital, le solde du compte supplémentaire ne peut être versé que sous forme de versement unique.
25 2 En cas de décès de la personne assurée, le solde du compte supplémentaire est versé au conjoint survivant, aux enfants ou, à défaut de ceux-ci, aux bénéficiaires du capital-décès (art. 42). 3 En cas d’incapacité de gain complète, le solde du compte supplémentaire est versé à la personne assurée. Art. 29 Prestation transitoire facultative 1 En complément de la rente de retraite servie dès la date de la retraite anticipée, il est possible de déterminer librement, jusqu’à l’âge de 64 ans révolus, une prestation transitoire facultative jusqu’à concurrence de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS en vigueur au moment du début de la prestation.
La demande est à déposer en même temps que la demande de retraite, avant le début de la retraite anticipée. 2 Le financement de la prestation transitoire facultative s’effectue – en premier lieu à la charge du compte supplémentaire, – en second lieu à la charge de la personne assurée sous la forme d’une ­ réduction viagère actuarielle de la rente de retraite à partir de la retraite anticipée. Le tarif de l’annexe 7 est déterminant. 3 En cas de décès du bénéficiaire d’une prestation transitoire facultative, les éventuelles prestations de survivants sont calculées sur la base de la rente de retraite réduite au sens de l’al.
2 précité. Prestations de retraite
26 Art. 30 Rente de remplacement AVS-Migros 1 Les assurés retraités au sens de l’art. 22 ont droit à une rente de remplace­ ment AVS-Migros aussi longtemps qu’ils touchent la rente de retraite avant d’avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS, en règle générale (sous réserve de l’al. 2) au plus tôt à partir de l’âge de 64 ans révolus. 2 En cas de retraite anticipée complète (art. 25), le versement de la rente de remplacement AVS-Migros peut être sollicité au plus tôt à partir de l’âge de 62 ans révolus. La rente mensuelle est réduite et actualisée en conséquence.
3 Le montant de la rente de remplacement AVS-Migros est fixé sur le modèle du calcul de la rente de vieillesse de l’AVS.
Ont droit à la rente de remplacement AVS-Migros complète les personnes assurées ayant versé des coti­ sations durant au moins 18 ans et dont le revenu global lors de la première mise à la retraite atteint le triple de la rente de vieillesse annuelle maximale de l’AVS en vigueur. Elle se réduit de 1⁄18e par année de cotisation manquante et au prorata lorsque le revenu global susmentionné n’est pas atteint. En cas de travail à temps partiel, le calcul tient compte du taux d’occupation moyen de toute la durée de cotisation. Les années achetées, y compris celles acquises par des prestations de libre passage, ne comptent pas comme années de cotisations.
4 En cas de versement d’une prestation partielle ou entière en capital au lieu de la rente de retraite, la rente de remplacement AVS-Migros est réduite en conséquence. 5 En cas de versement d’une indemnité en capital consécutive à un montant insignifiant conformément à l’art. 23 al. 3, la rente de remplacement AVSMigros calculée selon l’al. 3 est capitalisée. 6 N’ont pas droit à la rente de remplacement AVS-Migros les personnes assurées lorsque les rapports de travail ont été résiliés avec effet immédiat par l’entreprise en application de l’art. 337 CO.
27 Prestations d’invalidité Art.
31 Définition de l’invalidité 1 Est réputée invalidité, au sens de l’assurance-invalidité fédérale, l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 2 Pour déterminer le droit à une prestation, le médecin-conseil de la CPM peut tenir compte des rapports médicaux déjà existants ou des documents des assurances sociales. A la demande et aux frais de la CPM, les personnes assurées doivent se soumettre à un examen médical confidentiel. En cas de refus, la CPM peut réduire temporairement ou repousser la rente selon l’appréciation conforme à son devoir. Les prestations d’invalidité selon la LPP sont garanties.
Art. 32 Droit aux prestations, conditions d’octroi et durée du droit à la rente d’invalidité 1 Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes assurées qui – sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l’AI fédérale et étaient assurées au moment où est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité, – à la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de travail de 20% au moins, mais inférieure à 40% , au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité, s’est aggravée pour atteindre 40% au moins, – étant devenues invalides avant leur majorité, étaient par conséquent ­ atteintes d’une incapacité de travail de 20% au moins, mais inférieure à 40%, au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail, dont la cause est à l’origine de l’invalidité, s’est aggravée pour atteindre 40% au moins.
28 2 Le droit à la rente d’invalidité débute après épuisement des prestations de salaire et indemnités journalières représentant au minimum 80% de la perte de gain et ceci en règle générale après 730 jours d’incapacité de ­ travail totale ou partielle, au plus tôt toutefois selon les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. 3 Le droit à la rente d’invalidité s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’ayant droit décède ou à la disparition de l’invalidité. A la date de la retraite ordinaire, la rente d’invalidité continue d’être versée sous forme de rente de retraite. Un versement en capital de cette prestation est exclu.
4 La naissance du droit à une rente entière d’invalidité rend automatiquement caduque le droit à une rente de retraite anticipée. 5 En cas de retraite anticipée ou de retraite partielle, la personne assurée n’est plus considérée comme invalide par la CPM, sauf si le cas de prévoyance invalidité survient avant le départ à la retraite anticipée. Art. 33 Montant de la rente d’invalidité 1 Si les conditions des art. 31 et 32 sont remplies, la personne assurée touche – une rente entière lorsqu’elle est reconnue invalide à 70% au moins au sens de l’AI, – trois quarts de rente en cas d’invalidité à 60% au moins, – une demi-rente en cas d’invalidité à 50% au moins et – un quart de rente en cas d’invalidité à 40% au moins.
2 La rente entière d’invalidité est égale à 70% de la rente de retraite expectative calculée à l’âge ordinaire de la retraite. Lors de la naissance du droit à la rente d’invalidité, cette rente est complétée par un supplément de 0.5% de la rente de retraite expectative par année d’assurance acquise en assurance complète selon l’art. 15.
29 3 Si le droit aux prestations d’invalidité intervient après l’âge de 58 ans révolus, la rente d’invalidité entière correspond au minimum à la rente de retraite anticipée calculée au moment du début de la prestation. 4 Si une personne assurée a droit à une rente d’invalidité, une rente pour enfant d’invalide est servie à chacun des enfants qui aurait droit à une rente d’orphelin en cas de décès de la personne assurée. Le montant et la durée s’appliquent par analogie aux dispositions relatives aux rentes d’orphelin. Art. 34 Suppression ou modification de la rente d’invalidité 1 Le droit à une rente d’invalidité et à une rente pour enfant d’invalide est ­ calculé à nouveau si l’incapacité de gain évolue avant que le bénéficiaire de la rente d’invalidité n’ait atteint l’âge ordinaire de la retraite.
Si la personne assurée ne reprend pas son activité au sein d’une entreprise affiliée, elle a droit à une prestation de libre passage selon les art. 44 et suivants. 2 Le maintien provisoire de l’assurance en vertu de l’art. 26a LPP est garanti. La réduction de la rente d’invalidité au sens de l’art. 26a al. 3 LPP demeure réservée.