Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000027183026.html
Timestamp: 2018-09-23 01:21:59+00:00
Document Index: 171448279

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 4"]

Cour de cassation	Chambre criminelle	Audience publique 12 février 2013	N° de pourvoi: 12-80535	Inédit
Président : M. Louvel (président); Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Odent et Poulet;
- Mme Halima X...,
- M. Amarouch Y...,
- Mme Fatima A...,
- M. Mehdi Amarouch Y...,
- M. Othman Amarouch Y...,
- M. Amarouch Y...ès qualités de représentant légal de ses filles Amina et Yasmine,
- Mme Djamila B...,
- M. Houssine C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Bilal et de sa fille Chaïma,
- M. Ali C...,
- M. Sofiane C...,
- M. Radwan C...,
- M. Lahouari B..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants Ibrahim, M'hamed et Safia,
- Mme Khadija D...,
- Mme Houria B...,
- M. Nourredin E..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Anass,
- M. Youssef B...,
- Mme Halima F...,
- Mme Fatima G..., épouse H...,
- M. Abdelali H...,
- Mme Rabia H..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants Younès, Amine et Imane,
- M. Jawed H..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Ranya,
- Mme Samira I..., épouse H...,
- Mme Semira H...,
- M. Larbi J...,
- Mme Ilham J...,
- M. Said H..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants Sirine et Sara,
- Mme Karima L..., épouse H...,
- Mme Bouchra H...,
- M. Aziz H...,
- M. Abdelsalem Ben Ali N...,
- M. Mohammed N...,
- Mmze Amina O..., épouse N...,
- M. Ahmed N..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants Yassine et Yousra,
- Mme Rahma P... , épouse N...,
- Mme Amina N...,
- M. Othman N...,
- M. Mouhsine N...,
- M. Mostafa N..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Kinza,
- Mme Fatima Q..., épouse N...,
- Mme Fatima N..., épouse P... tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants Ihsane et Hicham,
- M. Mohamed P...,
- M. Ismail P... ,
- M. Bilal P...,
- M. Hassan N..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille Yasmina,
- Mme Samira R..., épouse N...,
- Mme Assia N..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses enfants Achraf, Aymane et Anis S...,
- M. Abdendi S...,
- M. Mohamed Oulad T...,
- M. Nordeyn Oulad T...,
- Mme Pauline U...,
- M. Rachid Oulad T...,
- M. Youssef Oulad T...,
- M. Abdelhamid Oulad T..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de son fils Abdellah,
- Mme Mimira V...,
- M. Samir Oulad T..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de ses enfants Firolaws, Hafsa et Asma,
- Mme Laila W...,
- Mme Fatima Oulad T...,
- Mme Hajar Oulad T...,
- M. Mohamed XX...,
- M. Mohamed YY...,
- M. Houda M...,
- M. Mustapha K...,
- M. Anouar ZZ...,
- Mme Omhani AA..., épouse BB...,
- M. Mohammed CC...,
- M. Mohamed DD...,
- M. Mohammed BB...,
- M. Rhimo Gmili FF..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Belkacem GG..., M. Abdelsam HH... et M. Mohamed HH... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la pris de la violation des articles 3, 4 et 6 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, 1er de la loi du 5 juillet 1985, 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions attaquées du jugement entrepris ;
" aux motifs que les trois prévenus ont été déclarés coupables d'homicides et de blessures involontaires commis sur les passagers d'un autobus effectuant le transport de personnes entre Bruxelles (royaume de Belgique) et Tanger (royaume du Maroc) à travers la France et l'Espagne ; que l'autobus affrété à Bruxelles par la SARL Voyages HH... ayant son siège à Tanger au Maroc, circulait le 22 juin 2004 sur la route nationale 10, commune de Ligugé, dans le sens Poitiers-bordeaux avec à son bord quarante-neuf passagers et deux chauffeurs et avec une remorque accrochée à l'arrière du bus ; que le véhicule de transport en commun était conduit par le salarié M. Belkacem GG...tandis que M. Mohamed HH... , second chauffeur et fils du gérant de la société de transport, se reposait ; que peu après la sortie de l'autoroute A 10 pour emprunter la route nationale 10, il s'est produit un gros orage avec de violentes précipitations atmosphériques ; que le chauffeur a perdu le contrôle du véhicule, lequel a effectué plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser sur le bas-côté de la route ; qu'à l'arrivée des services de police, le car de tourisme se trouvait sur le toit, au-delà du rail de sécurité et avec des vitres brisées ; qu'onze personnes sont décédées, neuf personnes ont été blessées gravement et trente-et-une personnes plus légèrement ; que parmi les blessés, huit ont subi des blessures entrainant une incapacité totale de travail inférieure à trois mois ; qu'il résulte des circonstances de l'accident, telles qu'elles ont été relatées par les personnes transportées, le chauffeur du car et le conducteur d'un camion circulant sur la même route, que le chauffeur du bus lourdement chargé circulait très imprudemment et que malgré ses dénégations, il tentait de dépasser un camion circulant devant lui ; que le passager M. Bilal II...a très précisément déclaré que le chauffeur s'était mis à « vouloir doubler » un poids lourd et s'était déporté sur la voie de gauche mais qu'après avoir entamé la manoeuvre sur un ou deux mètres, il s'était mis à trembler sans pouvoir progresser par rapport au camion et que le témoin avait alors pensé que le chauffeur perdait le contrôle de son véhicule lequel s'était violemment déporté dans la droite ; que le passager M. Naoufal JJ...a précisé qu'il pleuvait fort et que le chauffeur du bus avait voulu dépasser un camion mais que le car s'était mis à glisser ; que la passager M. Mokhtar KK...confirme lui aussi que le conducteur du bus avait voulu doubler un camion et avait perdu le contrôle de son véhicule ; que le passager M. Omar LL...précise lui que le conducteur du bus roulait un peu vite, qu'il avait voulu doubler un camion et qu'apparemment il aurait eu peur que celui-ci se décale vers la gauche et avait donné un coup de volant pour se remettre derrière le camion, ce qui lui avait fait perdre le contrôle du bus ; que d'autres passagers ont donné des témoignages légèrement différents notamment M. Rhimo Gmili FF...qui considère que le camion a modifié sa trajectoire comme s'il voulait empêcher le bus de passer et qu'il accélérait au moment où l'autobus tentait le dépassement ; que, cependant, la passagère Mme Zoubida MM...estime qu'au moment où le chauffeur de bus essayait de doubler un camion, ce dernier avait freiné et que le car s'était renversé ; que le passager M. Mohammed YY...explique qu'il y avait un camion devant qui avait un peu serré le bus sur la gauche, lequel avait glissé puis heurté un talus sur la droite ; que Mme Houda NN...a vu le camion très près devant mais ne pense pas que le car ait voulu doubler le camion ; que Mme Fatima G...a retenu que le chauffeur du bus doublait et qu'il roulait très vite avant l'accident ; que si tous les témoignages retenus par les appelants confirment la présence d'un camion devant l'autocar de tourisme, la majorité des témoins confirme que le chauffeur du bus avait tenté une manoeuvre de dépassement très dangereuse en raison notamment des conditions atmosphériques et de l'état du véhicule qui tractait en outre une remorque dont les freins ne fonctionnaient pas ; qu'il est manifeste que l'accident résulte avant tout d'une faute de conduite très grave commise par le chauffeur M. Belkacem GG...comme l'a retenu le tribunal correctionnel en rappelant que le chauffeur n'avait pas vérifié l'état des bandages pneumatiques avant de quitter Bruxelles, qu'il n'avait pas remarqué l'absence de système de freinage sur la remorque tout en reconnaissant avoir constaté que l'autocar et sa remorque étaient trop lourdement chargés et qu'enfin, il conduisait trop vite compte tenu notamment de l'état de l'ensemble routier et du mauvais temps ; que les appelants soutiennent du fait de la présence d'un camion devant l'autobus il convient d'appliquer les dispositions de l'article trois de la Convention de la Haye conclue le 4 mai 1971, au motif que plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et qu'en conséquence l'indemnisation des victimes relève des dispositions de la loi française, loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que cependant, s'il est établi par l'ensemble des témoignages cités par les appelants et reproduits dans leurs conclusions qu'il y avait bien un autre véhicule présent sur l'axe de circulation du camion marocain, la seule présence de ce véhicule ne suffit pas à établir son implication dans l'accident dès lors notamment que la route nationale 10 étant un axe très fréquenté comme voie permettant de rejoindre l'Espagne, il y a toujours des camions ou des voitures dans les deux sens de circulation ; que les témoignages recueillis sont trop imprécis pour caractériser l'implication du camion dans l'accident en dehors de sa seule présence ; qu'en l'espèce s'agissant d'un véhicule non identifié, puisque même les témoignages divergent sur sa couleur, sa seule présence sur les lieux, même si elle est incontestable, n'a eu aucune incidence sur le déroulement de l'accident ; que dans ses conditions l'indemnisation des victimes relève de la loi interne de l'Etat d'immatriculation du seul véhicule impliqué dans l'accident à savoir le car de transport marocain comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges et que le jugement sera confirmé sur le seul point en litige devant la cour d'appel dans les termes des conclusions des appelants ; qu'il n'est pas établi que l'autobus de la SARL Voyages HH... avait pour lieu de stationnement habituel la ville de Bruxelles dans le royaume de Belgique, s'agissant d'une société marocaine assurant le transport principalement de personnes souhaitant se rendre au Maroc en raison de leurs attaches familiales et recrutant ses clients dans la rue au moment du départ, selon un tarif très bon marché excluant toute implantation sédentaire en Belgique ; que l'action civile exercée devant une juridiction pénale a pour fondement la responsabilité délictuelle des auteurs de l'infraction et qu'en conséquence la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles n'est pas applicable en l'espèce et ce d'autant que la SARL Voyages HH... n'est pas présente en la cause ; qu'il est manifeste que dans les rapports internationaux, l'association Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents automobiles assure la représentation de la société étrangère tenue de garantir les auteurs des infractions et que la SA MAAF, désignée par l'autorité centrale française pour effectuer les paiements, ne peut pas être considérée comme une partie en la cause ; que sa mise hors de cause a donc également été décidée à bon droit par le tribunal correctionnel de Poitiers ; que les parties civiles dont les demandes ont été déclarées irrecevables ne sollicitent pas l'infirmation du jugement entrepris sur ces points ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions contestées par les appelants étant rappelé qu'en l'espèce il n'y a pas de dépens ;
" 1°) alors que, en vertu de l'article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que, selon l'article 4 a) de ladite Convention, il est dérogé à ce principe, soit lorsqu'un seul véhicule, immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu, est impliqué, soit en cas d'implication de plusieurs véhicules immatriculés dans le même Etat, auxquels cas la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable en ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis par le passager victime s'il réside dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu ; qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il est intervenu de quelque manière que ce soit dans cet accident, sans qu'il soit exigé que cette implication ait été la cause du dommage, sa seule présence matérielle étant suffisante ; qu'en l'espèce, il résulte des témoignages des victimes que l'accident a eu lieu en raison d'une tentative de dépassement d'un camion par l'autocar qui les transportait ; qu'en retenant que le conducteur roulait trop vite lors de sa tentative de dépassement, ce qui établissait implicitement que le camion, qui n'a pu être dépassé, circulait également en excès de vitesse et était en conséquence impliqué dans l'accident, tout en écartant cette implication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, les articles 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 et lei de la loi du 5 juillet 1985 et, par fausse application, l'article 4 de ladite Convention ;
" 2°) alors qu'à titre subsidiaire, aux termes de l'article 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi interne de l'état du stationnement habituel remplace celle de l'Etat d'immatriculation lorsque, ni le propriétaire, ni le détenteur, ni le conducteur du véhicule n'avaient, au moment de l'accident, leur résidence habituelle dans l'Etat d'immatriculation ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, en retenant l'application de la loi marocaine aux motifs inopérants que la SARL Voyages HH... était marocaine et qu'elle recrutait ses clients dans la rue selon un tarif bon marché ce qui excluait toute implantation sédentaire en Belgique, alors qu'il lui incombait de vérifier si l'immatriculation au Maroc n'était pas dépourvue de toute signification au regard des lieux de résidence des propriétaires et du conducteur ainsi que de l'activité de la société afin d'appliquer les dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article précité " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 juin 2004, le conducteur d'un autocar, immatriculé au Maroc, affrété à Bruxelles par la société Voyages HH... ayant son siège à Tanger au Maroc, effectuant le transport de personnes entre Bruxelles et Tanger, à travers la France et l'Espagne, a perdu le contrôle de ce véhicule sur la route nationale 10, commune de Ligugé (Vienne), lequel a effectué plusieurs tonneaux avant de s'immobiliser sur le bas côté de la route ; que onze personnes sont décédées des suites de l'accident et quarante autres ont été blessées ; que, par jugement du 9 septembre 2010, le conducteur de l'autocar, le second chauffeur et le gérant de la société Voyages HH... ont été déclarés coupables d'homicides et de blessures involontaires ; que, sur les intérêts civils, le tribunal après avoir retenu, en application de l'article 4 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, que l'indemnisation des victimes relevait de la loi marocaine, a sursis à statuer sur les demandes des ayants droit des victimes décédées et ordonné une expertise des victimes blessées ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer ledit jugement, la cour d'appel retient que le chauffeur de l'autocar, qui conduisait trop vite, avait tenté une manoeuvre de dépassement d'un camion très dangereuse en raison des circonstances atmosphériques et de l'état du véhicule qui tractait en outre une remorque dont les freins ne fonctionnaient pas et qui était trop lourdement chargé et que la seule présence d'un autre véhicule sur l'axe de circulation ne permet pas de retenir son implication dans l'accident ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas établi que l'autocar de la société Voyages HH... avait pour lieu de stationnement habituel la ville de Bruxelles, s'agissant d'une société marocaine assurant le transport principalement de personnes souhaitant se rendre au Maroc en raison de leurs attaches familiales et recrutant ses clients dans la rue au moment du départ, selon un tarif très bon marché excluant toute implantation sédentaire en Belgique ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que, d'une part, la seule présence d'un camion circulant normalement sur sa voie de circulation ne permettait pas de retenir son implication dans l'accident, et que, d'autre part, le gérant de la société Voyages HH... était domicilié à Tanger, au Maroc, Etat d'immatriculation, ce qui excluait l'application des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers du 12 Février 2013