Source: https://mickeau.skyrock.com/
Timestamp: 2018-10-20 09:25:54+00:00
Document Index: 264784936

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ']

Blog de mickeau - Blog de mickeau - Skyrock.com
Création : 19/02/2011 à 05:11 Mise à jour : 05/07/2013 à 12:38
Blog de mickeau
Les aventures extraordinaire de Jork et Reika
Blog entièrement consacré à la série litéraire "Les aventures extraordinaire de Jork et Reika"
via : les-aventures-extraordinaire-de-jork-et-reika.over-blog.com
NOLWENN LEROY NOUVEAU CLIP : " SIXIÈME CONTINENT "
Petite promenade, ce dimanche en forêt de Moulière (Poitiers). Découverte de plein d'animaux, plus ou moins sympa...
Venez découvrir mon tout nouveau blog pour suivre toute mon actualité.... Ne vous inquiétez pas, je ne vous oublie pas pour autant. Sur ce blog vous pourrez découvrir toutes mes publication téléchargeable gratuitement!
Mickeau Somerset
Bienvenue sur mon blog. Suivez en temps réel toutes mes actualités.
via : mickeau-somerset.over-blog.com
Mickeau Somerset, BLOG
# Posté le dimanche 16 juin 2013 04:33
# Posté le samedi 04 février 2012 11:18
Commentaire d'arrêt (assemblée plénière, 10 novembre 1995)
Assemblée plénière, 10 novembre 1995
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui se trouvait sur la chaussée d'un chemin départemental, a été heurté par une voiture automobile conduite par M. Y..., laquelle a été elle-même percutée à l'arrière par une camionnette appartenant à la société Harscoat ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y..., qui a appelé en garantie cette société ; que M. X... étant décédé, ses héritiers ont repris la procédure ;
Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles. MOYEN ANNEXE
EN CE QUE l'arrêt attaqué déboute les exposants de leurs demandes ;
AUX MOTIFS QUE le piéton a traversé la chaussée du CD 9 et s'est maintenu au milieu de cette voie dans le but d'arrêter un automobiliste et de se faire prendre à son bord pour regagner son domicile ; qu'il a ainsi agi sur une route dépourvue d'éclairage, à une heure de fréquentation importante, habillé de sombre, de nuit et par temps pluvieux ; qu'il l'a fait sans raison valable, mais par simple commodité ; qu'il s'est exposé à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que son imprégnation alcoolique n'était pas telle qu'elle ait pu le priver de tout discernement ; que les quatre éléments caractérisant la faute inexcusable sont donc réunis ; que cette faute a été la cause exclusive de l'accident ;
ALORS QUE seule est inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en l'espèce, au regard des constatations de l'arrêt attaqué, le comportement de la victime, qui pouvait penser être visible dans les phares des véhicules qu'elle désirait arrêter pour être prise en charge, ne constitue pas une faute d'une exceptionnelle gravité et n'est donc pas inexcusable ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Dans un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 10 novembre 1995, les juges rejettent la qualification de faute inexcusable, exonératoire de la responsabilité du conducteur.
En l'espèce, M.X..., se maintenant sur la chaussée d'une route départemental se fait violemment heurter par un véhicule, conduit par M.Y.... M.X... mourra de la suite de ses blessures.
Les héritiers de la victime assignent donc contre le conducteur en réparation, conformément à la loi du 5 juillet 1985, relatif aux accidents de la circulation. Les premiers juges déboute les ayants droits de leur demande au motif que M.X... a commis une faute inexcusable, faute exonératoire de responsabilité du conducteur.
Pour la cour d'appel, le fait que le piéton se soit maintenue sur une route départementale en état d'ébruité pour arrêter un automobiliste, hors agglomération, sans lumière, habillé en sombre, de nuit et par temps pluvieux ; constitue une faute inexcusable. Par conséquent, la victime (représenté par sa famille en l'espèce), ne peut obtenir réparation de son préjudice.
La question fondamentale à laquelle répond la cour de cassation est donc : une faute inexcusable de la victime d'accident de la circulation, est-elle cause d'exonération du conducteur ?
La cour de cassation, faisant application strict de la règle prévue par la loi du 5 juillet 1985, nous rappelle que seule la faute inexcusable de la victime non-conductrice d'un accident de la circulation peut exonérer le conducteur de sa responsabilité. De même, la cour de cassation rappelle que la faute inexcusable est une faute volontaire de la victime et d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance (I). Néanmoins, la cour de cassation rejette l'existence de la faute inexcusable en l'espèce, rendant ainsi cette faute très limité (II).
I/ Une faute inexcusable, seul cause d'exonération du conducteur.
Il est dans le but même de la loi du 5 juillet 1985, relatif au accident de la circulation de rejeter la faute de la victime comme cause exonératoire de la responsabilité du conducteur (A). Dans cet arrêt, la cour de cassation nous rappelle que seule la faute inexcusable de la victime de la victime non-conductrice peut lui être reprochée.
A) La faute simple de la victime non-conductrice non exonératoire du conducteur.
Dans cet arrêt, la cour de cassation, en citant l'article 3 alinéas 1 de la loi du 5 juillet 1985, nous rappelle ce principe. En effet, cet article prévoit que la faute de la victime non-conductrice d'un accident de la circulation ne peut lui être reproché : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. ». De cet article, il en ressort donc plusieurs choses. Tout d'abord, il est important de souligner que la loi du 5 juillet 1985 fait une distinction entre les différents types de victimes d'accident de la circulation. Ainsi, il y aurait les victimes conductrices de véhicule terrestre à moteur, pouvant se faire reprocher tous types de fautes de leur part. De ce fait, une faute même simple peut leur être reproché pour diminuer, voir annuler l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi. Selon, ce même alinéa, les victimes non-conductrices ne peuvent se voir reprocher une faute simple en diminution de leur préjudice. Seule une faute inexcusable peut leur être reproché (« sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident »). De plus, ce même article, parle d'une troisième catégorie de victimes. Il s'agit des victimes surprotégée, qui sont les victimes âgées de plus de soixante-dix ans ou de moins de seize ans (article 3 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 : « Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 pour 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis. »). Pour ces victimes, aucune faute ne peut leur être reprochée.
Cette distinction est fondamentale. Il s'agit en effet de l'objectif premier de la loi du 5 juillet 1985, intitulée : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ». Cette distinction permet ainsi de mieux indemniser les victimes non-conductrices, qui interviennent forcément moins dans la réalisation du dommage que le conducteur. La cour de cassation est particulièrement attentive à la catégorie de victime. Un conducteur auteur d'une faute simple limite ou exclut forcément sont indemnisation. Il en va ainsi pour l'automobiliste roulant sans ceinture de sécurité (Deuxième chambre civile, 22 janvier 2004), ou sous l'emprise de l'alcool (Assemblée plénière, 6 avril 2007). Il en va de même dans cet arrêt. Constatant le caractère non-conducteur de la victime, l'assemblée plénière rappelle que seule la faute inexcusable peut être exonératoire de la responsabilité du conducteur.
B) La faute inexcusable de la victime non-conductrice seule cause exonératoire de la responsabilité du conducteur.
Il suffit de lire l'attendu de principe de cet arrêt de l'assemblée plénière pour bien comprendre que seul la faute inexcusable de la victime non-conductrice peut être une cause d'exonération pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. En effet, la cour dit explicitement : « Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Par conséquent, la cour de cassation ne fait qu'appliquer strictement l'article 3 alinéas 1 de la loi précitée.
A la lecture de cet attendu, il est possible de constater que l'assemblée plénière de la cour de cassation évoque certaines conditions pour que la faute soit inexcusable. En effet, la cour de cassation dit que la faute doit réunir plusieurs conditions pour être inexcusable. Tout d'abord, il doit s'agir d'un fait volontaire de son auteur (la victime), d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dût avoir connaissance. Une question reste alors en suspens dans cet arrêt. Un dément, un enfant démuni de discernement peut-il être considéré comme n'ayant de connaissance du danger, rendant ainsi toute exonération impossible à l'encontre de ces personnes ? La question ne se pose guère. En effet, ces deux catégories de personne entreraient à coup sûr dans les victimes surprotégées (voir A). Par conséquent, il faut que ce soit une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité dont la victime à connaissance. Il y a donc un caractère subjectif de cette faute (la conscience de l'auteur). De plus, la faute doit avoir était considéré comme l'élément exclusif du dommage. Elle a donc dû mettre le conducteur dans une situation imprévisible, rendant l'accident inévitable (deuxième chambre civil, 6 décembre 1995).
Ainsi, même si la cour de cassation ne fait qu'appliquer strictement la loi de 1985, cet arrêt de l'assemblée plénière est particulièrement innovent. En effet, dans cet arrêt, l'assemblée plénière donne pour la première fois une définition de la faute inexcusable en matière d'accident de la circulation. Néanmoins, par cet arrêt, la cour de cassation donne un champ d'application très restreint à la notion de faute inexcusable. Cette vision limitée rend l'exonération des conducteurs de véhicule terrestre à moteur quasi-impossible à l'encontre des victimes non-conductrices.
II/ Une exonération du conducteur très restreinte.
En effet, la cour de cassation rejette la faute inexcusable en l'espèce, rendant celle-ci quasi-impossible à reconnaitre (A). Ce champ d'application plus que restreint pose de nombreux problème, notamment en ce qui concerne la responsabilité « automatique » du conducteur, dépourvu de cause exonératoire (B).
A) Un champ d'application restreint.
Dans cette espèce, l'assemblée plénière casse la décision de la cour d'appel qui avait reconnu la faute inexcusable. La cour d'appel argumentait en avançant de nombreuses négligences commises par la victime de l'accident de la circulation. La cour apprécie notamment la faute inexcusable du fait que la victime c'était maintenue sur une route départemental, limité à quatre-vingt-dix kilomètre-heure, très fréquenté, de nuit, habillé en sombre, hors agglomération, sans lumière et par temps pluvieux. Toutes ces fautes d'imprudence évidente pour n'importe quel individu normalement constitué avait permis à la cour d'appel de retenir la faute inexcusable. Par conséquent, le conducteur avait été exonéré de sa responsabilité, comme le veut la loi de 1985. Malgré toutes ces fautes volontaires dont la victime avait connaissance et qui ont rendu l'accident inévitable pour le conducteur, la cour de cassation censure, sans trop de précision, la décision de la cour d'appel. La cour de cassation se contente, effectivement, juste d'invoquer l'absence de faute inexcusable : « Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable ».
Même qu'il serait possible de reprocher à l'assemblée plénière de la cour de cassation son absence de justification, il est possible de souligner que la victime était en état d'ébriété au moment de l'impact. Son discernement abolie, la victime ne pouvait pas avoir connaissance du risque, empêchant ainsi la cour de cassation de reconnaitre la faute inexcusable. Cette solution semble ainsi logique. Il faut néanmoins souligner que la cour de cassation conclu en disant que l'état alcoolique de la victime ne le privait pas de discernement. On ne comprend donc plus vraiment la raison de cette décision de la cour de cassation («et que son imprégnation alcoolique n'était pas telle qu'elle ait pu le priver de tout discernement »).
La seule explication qui reste à cette solution est juste qu'il ne s'agit pas d'une faute inexcusable. Le champ d'application de la faute inexcusable est très restreint et la cour de cassation la reconnaitrait que très rarement, voir jamais. On pourrait même aller plus loin en disant que le champ d'application de cette faute est tellement restreinte que l'assemblée plénière vide de sa substance la faute inexcusable. Ainsi, la faute inexcusable n'existerait plus du tout et le conducteur serait dans la l'incapacité totale de s'exonérer face à une victime non conductrice.
B) Une solution sévère pour les conducteurs.
La solution est extrêmement favorable à la victime non-conductrice d'un accident de la circulation. Non seulement, celle-ci ne pourrait se voir qu'opposer la faute inexcusable, mais cette faute serait impossible à impossible à reconnaitre. A contrario, le conducteur se verrait engager sa responsabilité dans tous les cas. Par conséquent, cette solution jurisprudentielle est très sévère à l'encontre du conducteur confronté à une faute inexcusable de la victime non-conductrice.
Cette solution peut néanmoins se comprendre. Le sens de la loi du 5 juillet 1985 était d'indemniser le plus facilement possible les victimes d'accident de la circulation. De plus, l'esprit même de la loi était de faire en sorte que la victime d'un accident de la circulation ne puisse pas se faire reprocher les causes d'exonération de la responsabilité civile de droit commun, notamment la faute de la victime. Cette loi a notamment été créée afin que les juges ne puissent plus retenir la faute simple de la victime pour rejeter son indemnisation. En effet, cette loi est une réponse au fameux arrêt « Desmares » (1982), ou un piéton renversé par une voiture c'était vu refuser son indemnisation en raison du fait qu'il n'avait pas traversé sur un passage piéton (faute simple de la victime). La loi de 1985 a donc voulut indemniser systématiquement la victime, surtout la victime non-conductrice. Ainsi, cet arrêt de 1995 est dans la juste lignée de la loi de 1985. Il ne fait que renforcer la loi de 1985.
Cette décision reste néanmoins profondément contestable. Elle va beaucoup trop loin et est beaucoup trop sévère avec le conducteur qui ne peut plus s'exonéré, même dans les cas où l'accident est le fait exclusif de la victime. De même la jurisprudence ne reconnait pas la faute inexcusable de la victime quand celle-ci traverse une route nationale sans regarder s'il arrivait des véhicule (deuxième chambre civile, 20 avril 1988), de même pour la personne qui marche en sens inverse sur une route à quatre voie de nuit (deuxième chambre civile, 7 février 1996). Cette solution contestable fait donc partie d'une continuité jurisprudentielle critiquable.
De plus, si la faute inexcusable des victimes d'accident de la circulation non-conductrice n'est plus cause d'exonération du conducteur, la distinction faite entre victimes non-conductrices et victimes non-conductrices surprotégées de l'article 3 de la loi, devient obsolète (voir IA).
Néanmoins, un autre courant jurisprudentiel reconnait la faute inexcusable de la victime lorsqu'il y a franchissement d'un obstacle. Ainsi, la victime non-conductrice commet une faute inexcusable en traversant une autoroute après avoir franchi le terre-plein central de celle-ci (deuxième chambre civil, 15 juin 1988), de même, un piéton qui traverse de nuit une route à forte fréquentation après avoir franchi une barrière (deuxième chambre civile, 10 décembre 1998). La faute inexcusable se résumerait-elle au simple franchissement d'un obstacle ?
commentaire d'arrêt, assemblée plénière, 10 novembre 1995, faute inexcusable, commentaire d'arrêt assemblée plénière 10 novembre 1995
Ce soir, à 20h30 je serais au concert de Tri Yann à Châtellerault! La dernière fois que je suis allé les voir, j'avais 5 ans!
TRI YANN, Tri Yann La Jument de michao, Kan an Kann, Si mors à mors
Robert, Ange et démons