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Timestamp: 2018-06-23 21:42:08+00:00
Document Index: 149136889

Matched Legal Cases: ['art 990', 'art 757', 'art 757', 'art 796', 'art 796', "l'article 38"]

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises. Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes - PDF
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2 Le nouvel environnement fiscal de l assurance-vie Animé par : Jean-Pierre Quatrhomme Damien Brac de la Perrière
3 Assujettissement aux prélèvements Sociaux (PS) des contrats d assurance-vie lors du décès de l assuré (loi de financement de la sécurité sociale) Depuis le 1er janvier 2010 Les produits des contrats d assurance-vie sont imposés aux prélèvements sociaux lors du décès de l assuré. Seuls les produits qui n ont pas été imposés du vivant de l assuré sont taxés.
4 Assujettissement aux prélèvements Sociaux (PS) des contrats d assurance-vie lors du décès de l assuré (loi de financement de la sécurité sociale) Depuis le 1er juillet 2011 : les produits des compartiments euros des contrats multi-supports seront imposés annuellement aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. La loi prévoit une procédure de régularisation au dénouement du contrat si les prélèvements sociaux dus sont moins élevés que ceux acquittés en cours de contrat. (voir exemple en annexe)
5 La réponse ministérielle Bacquet : le traitement fiscal de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie non dénoués dépendant d une communauté conjugale La moitié de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la dissolution du régime matrimonial par décès doit-elle intégrer l actif successoral taxable de l époux défunt?
6 La réponse ministérielle Bacquet : le traitement fiscal de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie non dénoués dépendant d une communauté conjugale Situation visée : Un des conjoints souscrit de son vivant un contrat d assurancevie avec des fonds communs. Le conjoint non souscripteur décède. Le contrat d assurance-vie n est pas dénoué.
7 La réponse ministérielle Bacquet : le traitement fiscal de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie non dénoués dépendant d une communauté conjugale Jusqu au 29 juin 2010 flou doctrinal : la valeur de rachat du contrat d assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation du régime matrimonial par décès fait partie de la communauté mais la fraction intégrée dans l actif successoral de l époux décédé est exonérée. Depuis la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 La valeur de rachat du contrat d assurance-vie non dénoué alimenté par des deniers communs doit systématiquement être intégrée à l actif de communauté lors de la liquidation du régime matrimonial par décès. Pourquoi? Dans sa réponse le ministre des finances rappelle que la loi TEPA a prévu une exonération des droits de succession pour le conjoint survivant et que celle-ci a pour effet de rendre sans objet la tolérance fiscale pratiquée jusque qu ici.
8 La réponse ministérielle Bacquet : le traitement fiscal de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie non dénoués dépendant d une communauté conjugale Aujourd hui la moitié de la valeur de rachat du contrat intègre l actif successoral de l époux décédé Remarque: il n y a pas, à ce jour, de recul suffisant pour évaluer le nombre de contentieux fiscaux nés du non respect de la nouvelle doctrine (quid des redressements fiscaux en cas de non-réintégration de la valeur du rachat dans l actif successoral?).
9 La réponse ministérielle Bacquet : le traitement fiscal de la valeur de rachat des contrats d assurance-vie non dénoués dépendant d une communauté conjugale Quelles sont les conséquences de cette intégration? L intégration de la moitié de la valeur de rachat influe globalement sur l actif successoral taxable et par conséquent sur les parts taxables revenant au conjoint exonéré et aux autres héritiers qui demeurent imposables. ( voir exemples en annexe 2)
10 CONCLUSION La nouvelle doctrine fiscale alourdissement des droits de succession des héritiers autres que le conjoint lors du premier décès. Qui plus est : - ces autres héritiers sont imposés sur des liquidités qu ils ne perçoivent pas immédiatement et qu ils ne percevront peut être jamais s ils ne sont pas désignés bénéficiaires du contrat d assurance-vie non dénoué - quand bien même ils percevraient les capitaux décès, ils sont donc susceptibles d être à nouveau imposés lors du dénouement du contrat
11 EXISTE-T-IL DES SOLUTIONS? Pour les contrats déjà souscrits solutions entrainant une modification du régime matrimonial - Clause de préciput - Clause d attribution intégrale de la communauté universelle - La clause de remploi à postériori si le contrat a été souscrit avec des fonds propres?
12 EXISTE-T-IL DES SOLUTIONS? Pour les contrats à souscrire - la co-souscription avec dénouement au premier décès complétée - éventuellement d une clause bénéficiaire démembrée - La clause de remploi de fonds propres lors de la souscription si les fonds investis sont propres à un des époux
13 Contrats entrant sous le champ d application de l article 990 I souscrits par un non-résident Jusqu à présent : L article 990 I du CGI prévoyait que lorsque les primes étaient versées avant les 70 ans de l assuré, les capitaux décès été imposés au taux proportionnel de 20 % au-delà de d abattement par bénéficiaire. A compter de l entrée en vigueur de la LFR 2011 : Ou La LFR 2011 prévoit que la fraction des capitaux décès au-delà de après abattement de par bénéficiaire sera taxée à 25 %. - l assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France
14 Le démembrement de la clause bénéficiaire Jusqu à présent : La fiscalité applicable au démembrement différait selon que les primes avaient été versées avant les 70 ans de l assuré (art 990 I CGI) ou après (art 757 B CGI)
15 Le démembrement de la clause bénéficiaire Art 990 I : Dans le silence des textes, l administration considérait que seul l usufruitier bénéficiaire exclusif des capitaux décès était redevable de la taxe de 20 % prévue par l article 990I du CGI Remarque pour l art 757 B : Le nu-propriétaire est redevable de l impôt sur les successions sur la fraction des primes lui revenant au titre de son droit de nue-propriété après application de l abattement global de
16 Le démembrement de la clause bénéficiaire A compter de l entrée en vigueur de la LFR 2011 Pour l application de l article 990 I du CGI, le nu-propriétaire et l usufruitier sont désormais considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant déterminée selon le barème de l article 669 du CGI. L abattement de est réparti dans les mêmes proportions.
17 Le démembrement de la clause bénéficiaire Conséquences de l imposition du nu-propriétaire - Ces droits sont acquittés au décès du souscripteur/assuré. - Le nu-propriétaire peut ainsi être amené à payer des droits sans percevoir de liquidités lorsque les sommes sont versées en totalité à l usufruitier au titre d un quasi-usufruit. Solution : le panachage de la clause bénéficiaire.
18 EN CONCLUSION - L assurance-vie reste relativement épargnée par la réforme de la fiscalité du patrimoine, - Elle conserve une fiscalité attractive en matière de transmission - L assurance-vie reste un remarquable outil de transmission et de détention de patrimoine.
19 Annexe 1 Exemple : Monsieur Martin a souscrit un contrat multi-supports en 2012 pour un montant de (70% investis en euros et 30% en unités de compte). Il décède en La valeur de rachat de son contrat est de Conformément à la nouvelle législation, il a été prélevé pendant 10 ans de l ordre de au titre des prélèvements sur les produits du fonds en euros. Lors du dénouement à son décès, les prélèvements sociaux dus sur l ensemble des produits sont de l ordre de La compagnie d assurance en tant qu établissement payeur restitue au contrat ( ).
20 Annexe 2 Exemple permettant d appréhender les conséquences de la nouvelle doctrine Monsieur Dupont décède en Il laisse pour lui succéder : - Marie son épouse, commune en biens, âgée de 73 ans, usufruitière de l intégralité de la succession - et Sophie et Alain nus propriétaires, ses deux ayants-droits issus de son union avec Marie. - Le patrimoine conjugal = Il comprend également la valeur de rachat d un contrat d assurance-vie souscrit par Marie en cours d union au profit de son conjoint au moyens de fonds communs, dont la valeur s élève à Par simplicité, on considérera qu il n existe aucun passif de communauté ni de succession et que le patrimoine conjugal se compose uniquement de biens communs.
21 Première hypothèse La valeur de rachat du contrat d assurance-vie souscrit par Marie n est pas intégrée en actif de communauté dans la déclaration de succession. Liquidation des droits de succession Actif de la communauté : Revenant pour moitié à la succession : Actif de succession : Part taxable du conjoint survivant (73 ans) 30 % x = Droits de succession dus par le conjoint survivant (conjoint exonéré art 796 O bis du CGI) Néant - Part taxable revenant à chacun des enfants ( / 2) Abattement personnel Reste taxable Droits dus Montant total des droits de succession dus par les 2 enfants 2 684
22 Deuxième hypothèse La valeur de rachat du contrat d assurance-vie souscrit par Marie est intégrée en actif de communauté dans la déclaration de succession. Liquidation des droits de succession Actif de la communauté : Actif de succession : Part taxable du conjoint survivant - 30 % x = Droits dus (conjoint survivant exonéré art 796 O bis du CGI) Néant - Part successorale revenant à chacun des enfants ( /2) Abattement personnel Reste taxable Droits dus Montant total des droits de succession dus Différentiel de droits entre la première et la seconde hypothèse :
23 Exemple Mr Martin a souscrit un contrat d assurance-vie le 25 avril Il est alors âgé de 72 ans et entre dans donc sous le champ d application de l article 757 B du CGI. Il réalise un versement de La clause bénéficiaire stipule un quasi-usufruit au profit de son épouse, la nue-propriété est stipulée au profit de son fils Julien. Mr Martin décède le 20 février Mme Martin est alors âgée de 70 ans.
24 Exemple Le dénouement du contrat se fait ainsi : Montant global soumis à imposition : (seule la fraction des primes versées est imposable en application de l article 757 B) La nue-propriété dont est titulaire Julien est évaluée à 60 % de la valeur en pleine propriété (Madame a 70 ans) soit : La valeur de l usufruit est évaluée à
25 Exemple Au titre de son quasi-usufruit, Mme Martin perçoit la totalité des capitaux et ce, en exonération de droit (exonération du conjoint survivant depuis la loi TEPA) mais Julien reste redevable de droits de succession calculés selon les modalités suivantes : Il bénéficie d un abattement global de (réparti entre les bénéficiaires non exonérés, Mr Martin n avait souscrit qu un seul contrat d assurance-vie) Julien est donc imposable sur Il bénéficiera de l abattement en ligne directe fixé à en 2011 et sera imposé au tarif de droit commun.
26 Hypothèse 1 : L actif successoral net revenant à Julien est nul ou inférieur à Si l abattement de n a pas été consommé via des donations réalisées dans les 6 ans précédant le décès de Mr Martin, Julien ne sera pas imposable. Hypothèse n 2 : L actif successoral net est supérieur à Malgré l abattement, Julien est imposable aux droits de succession au tarif de droit commun et ne reçoit pourtant pas de liquidités suite au dénouement du contrat d assurance-vie. Comment régler les droits? Dans cette situation, un panachage de la clause bénéficiaire prévoyant que Julien perçoive une fraction des capitaux décès en pleine propriété peut être opportune. Il disposerait ainsi de liquidités pour régler les droits.
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28 ASSURANCE VIE Optimisation en entreprise : La convention de «tiers-séquestre»
29 1 ère partie : Inconvénients du schéma traditionnel en matière d assurance décès "emprunteur" La banque est désignée bénéficiaire de l assurance L équation malheureuse : Décès versement du capital décès à la banque Remboursement du prêt => bénéfice exceptionnel
30 1 er inconvénient du schéma traditionnel : la survenance du bénéfice exceptionnel Les entreprises concernées par la survenance du bénéfice exceptionnel : - les personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale (article 38 du CGI), - les membres des sociétés de personnes exerçant les mêmes activités (notamment les SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes), - les personnes morales assujetties à l impôt sur les sociétés.
31 L article 38 quater du C.G.I prévoit : "Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise sur la tête d'un dirigeant ou d'une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l'exploitation, le profit qui résulte de l'indemnisation du préjudice économique subi par l'entreprise consécutivement au décès peut être réparti par parts égales sur l'année de sa réalisation et sur les quatre années suivantes. Dans ce cas, l'entreprise échelonne, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution de ces contrats et qui n'ont pas été précédemment déduites des résultats imposables de l'entreprise.
32 2 ème inconvénient du schéma traditionnel : L augmentation de l actif net successoral - Dans la succession de l entrepreneur individuel, l apurement de la dette bancaire implique la disparition directe d un poste de passif déductible. -Dans la succession du dirigeant de société : augmentation de la valeur des parts ou actions. Peut-on parler pour autant d un inconvénient car une dette est réglée? Oui car les héritiers vont devoir payer l impôt généré par le profit exceptionnel de l entreprise et payer des droits de succession.
33 Autre inconvénient du schéma traditionnel : L assurance décès profite indirectement aux coassociés du défunt
34 2 ème partie : Une solution préconisée Ne pas désigner la Banque comme bénéficiaire du contrat d assurance mais les héritiers. Là ou le remboursement direct à la banque créé un profit exceptionnel, Le remboursement par les bénéficiaires de l assurance-vie créé un compte-courant avec maintien du passif existant. N.B. : - attention aux bénéficiaires non-associés, - la dette devient à court-terme avec un risque de demande de remboursement anticipé.
35 Quid de la déductibilité des primes? Dans ce cas les primes ne devraient pas être déduites des bénéfices de l entreprise. Corrélativement le prêt n étant pas remboursé au décès du dirigeant, aucun produit ne serait donc constaté Et pourtant : Le Conseil d Etat a émis un avis positif concernant la déductibilité des primes.
36 Deux conditions ont été précisées par le Conseil d Etat : - la souscription d un contrat d assurance doit être une exigence de la banque. - la banque doit disposer d une sûreté portant sur les capitaux versés par l assureur afin de garantir le remboursement du prêt.
37 3 ème partie : La police d assurance et le contrat de prêt adaptés à l opération 1 / La police d assurance : Le choix de la police : - «Homme clé» - contrats garantissant un emprunt. (Pas les contrats de placement).
38 Le choix du bénéficiaire : L assuré retrouve une véritable liberté en matière de désignation bénéficiaire. Le bénéficiaire devra nécessairement comprendre et apprécier les finalités du montage.
39 2 / La rédaction du contrat de prêt : -préciser que le décès de l assuré ne constitue plus une cause d exigibilité anticipée du prêt, - prévoir au contraire que le non-paiement d une prime d assurance entraînera l exigibilité anticipée du prêt, - rappeler que le contrat d assurance sera nanti, et qu en cas de décès, les capitaux décès seront également nantis.