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Timestamp: 2016-10-23 20:32:08+00:00
Document Index: 26454022

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 97', 'art 146', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 16', 'art. 207', 'art. 156', 'art. 159']

2A.387/2004 (03.11.2004)
2A.387/2004 /dxc
Arr�t du 3 novembre 2004
art. 9 Cst. (exc�dent de liquidation),
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 25 mai 2004.
X.________, domicili� � Gen�ve, exerce la profession d'avocat � titre ind�pendant; il est propri�taire de plusieurs immeubles locatifs.
Dans ses d�clarations pour l'imp�t f�d�ral direct 1997-1998, il a mentionn�, pour les ann�es de calcul 1995 et 1996, respectivement un revenu net nul et de 299'220 fr. Le 11 juin 1999, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Administration fiscale cantonale) lui a notifi� un bordereau pour l'imp�t f�d�ral direct 1997-1998. Le revenu d�terminant se montait � 2'950'400 fr., le revenu imposable � 874'000 fr. et l'imp�t � 201'020 fr. pour les deux ann�es.
A la suite d'une r�clamation de X.________, l'Administration fiscale cantonale lui a fait parvenir un proc�s-verbal de taxation en date du 3 novembre 1999. Il en ressortait que ladite administration avait pris en compte, pour l'ann�e de calcul 1996, un montant de 5'585'182 fr. correspondant � deux exc�dents de liquidation de soci�t�s immobili�res, soit celui de la SI A.________ de 2'757'790 fr. et celui de la SI B.________ en liquidation de 2'827'392 fr. Ajout�s aux autres revenus, il en r�sultait un revenu moyen net total de 2'950'451 fr. Le proc�s-verbal mentionnait que le revenu non imposable, soit 2'076'421 fr., comprenait, notamment, une exon�ration de 75% sur l'exc�dent de liquidation.
L'Administration fiscale cantonale a partiellement admis la r�clamation de X.________. Le 5 juin 2000, elle a �mis un bordereau rectificatif de l'imp�t f�d�ral direct 1997-1998. Le revenu d�terminant �tait de 2'893'400 fr., le revenu imposable de 816'800 fr. et l'imp�t de 187'864 fr. pour les deux ann�es. Ladite administration a toutefois maintenu l'imposition des exc�dents de liquidation avec les autres revenus imposables de X.________.
Le 4 d�cembre 2002, la Commission cantonale de recours de l'imp�t f�d�ral direct a rejet� le recours de l'int�ress�. Le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a fait de m�me par arr�t du 25 mai 2004, apr�s avoir entendu diff�rents t�moins. Il a jug� qu'en ce qui concerne l'imp�t f�d�ral direct, les exc�dents de liquidation obtenus par un actionnaire doivent, l�galement, �tre ajout�s aux autres revenus et soumis ensemble � l'imp�t sur le revenu. Il a aussi retenu que l'enqu�te avait d�montr� qu'aucune des personnes de l'Administration fiscale cantonale contact�es par X.________ avant de liquider ses soci�t�s immobili�res ne lui avaient indiqu� qu'il aurait droit, pour l'imp�t f�d�ral direct, � une taxation s�par�e des exc�dents de liquidation. Le principe de la bonne foi n'avait ainsi pas �t� viol�.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 25 mai 2004, de condamner l'Administration fiscale cantonale � �tablir plusieurs bordereaux pour l'imp�t f�d�ral direct 1997-1998, soit un bordereau pour ses revenus courants et un autre pour chacun des revenus de liquidation ou, s'il n'est pas possible d'�tablir plusieurs bordereaux, de fixer le montant total d'imp�t f�d�ral direct de fa�on � ce qu'il n'exc�de pas ce qu'il aurait �t� si plusieurs bordereaux avaient �t� �mis. Le recourant invoque la violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.).
Sans formuler d'observations, le Tribunal administratif d�clare persister dans les termes et conclusions de son arr�t. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions d�clare faire siennes tant les consid�rations �mises dans son arr�t par le Tribunal administratif que les observations formul�es par l'Administration fiscale cantonale dans sa r�ponse au pr�sent recours et conclut, elle aussi, au rejet du recours, sous suite de frais.
Dirig� contre une d�cision fond�e sur le droit public f�d�ral prise en derni�re instance cantonale, et respectant les d�lai et formes l�gaux, le pr�sent recours est recevable tant en vertu des art. 97 ss OJ que de la disposition sp�ciale de l'art 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11).
2.1 Le recourant invoque les entretiens qu'il a eus, avant de proc�der � la liquidation des soci�t�s immobili�res, avec divers repr�sentants de l'Administration fiscale cantonale. Il affirme que ceux-ci lui auraient laiss� entendre que les exc�dents de liquidation des soci�t�s immobili�res seraient trait�s de la m�me mani�re pour les imp�ts cantonaux et communaux et pour l'imp�t f�d�ral direct, soit que les exc�dents seraient impos�s pour eux-m�mes, s�par�ment des autres revenus. Il serait donc contraire au principe de la bonne foi de taxer, au niveau f�d�ral, les b�n�fices de liquidation non pas s�par�ment mais avec les autres revenus du recourant. En outre, il ne serait pas �vident, m�me pour un avocat, de remarquer que les promesses faites �taient contraires au droit f�d�ral.
2.2 Ancr� � l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi conf�re au citoyen le droit, � certaines conditions, d'exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a l�gitimement plac�e dans celles-ci (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, l'exercice de ce droit est soumis aux conditions suivantes: (a) l'autorit� doit �tre intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es; (b) elle doit avoir agi ou �tre cens�e avoir agi dans les limites de sa comp�tence; (c) l'administr� doit avoir eu de s�rieuses raisons de croire � la validit� de l'acte suivant lequel il a r�gl� sa conduite; (d) il doit s'�tre fond� sur cet acte pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un pr�judice; (e) la loi ne doit pas avoir chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479; Archives 65 p. 64 consid. 5a p. 69, 2A.313/1994 et la jurisprudence cit�e).
Le principe de la bonne foi r�git �galement les rapports entre les autorit�s fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois domin� par le principe de la l�galit�, de telle sorte que le principe de la bonne foi n'a qu'une influence limit�e, surtout s'il entre en conflit avec celui de la l�galit� (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; RDAT 1997 vol. I p. 561 consid. 3b/aa p. 566, 2A.62/1995; Archives 60 p. 53 consid. 3 p. 56, 2A.300/1989).
2.3 En ce qui concerne une �ventuelle assurance que l'Administration fiscale cantonale aurait donn�e au recourant relativement � l'imposition s�par�e des exc�dents de liquidation, pour l'imp�t f�d�ral direct, le recourant ne fait qu'opposer son appr�ciation des entretiens en cause � celle des repr�sentants de l'Administration et critiquer leurs t�moignages devant l'autorit� intim�e. Apr�s l'instruction approfondie � laquelle il a proc�d�, le Tribunal administratif a admis que seule la taxation des b�n�fices de liquidation au niveau cantonal avait �t� abord�e. Rien ne permet de penser que ces faits seraient manifestement inexacts ou incomplets ou qu'ils auraient �t� �tablis en violation de r�gles essentielles de proc�dure. Ils lient donc le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ).
Au demeurant, m�me si l'int�ress� avait re�u des assurances du fisc concernant une imposition s�par�e des b�n�fices de liquidation pour l'imp�t f�d�ral direct, il ne saurait s'en pr�valoir dans la mesure o� il pouvait se rendre compte avec un minimum d'attention, � plus forte raison en tant qu'avocat vers� dans la fiscalit�, que la loi sur l'imp�t f�d�ral direct (art. 16 al. 1 et 20 al. 1 let. c LIFD) consid�re l'exc�dent de liquidation comme un rendement de la fortune mobili�re soumis � l'imp�t sur le revenu avec les autres revenus du contribuable. Il a de toute fa�on b�n�fici� de l'abattement de 75% sur l'exc�dent obtenu (art. 207 al. 2 LIFD) pour le calcul de son revenu imposable.
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief soulev� appara�t manifestement infond�, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner encore si d'autres conditions de la bonne foi sont ou non r�alis�es.
II r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). II n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique de l'imp�t f�d�ral direct.