Source: https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1369-imposition-des-plus-values-des-marchands-de-biens.html
Timestamp: 2020-08-12 03:01:06+00:00
Document Index: 132609799

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", '§40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§50', '§60']

Imposition des plus-values des marchands de biens LégiFiscal
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative au régime fiscal des marchands de biens (actualité BOFiP du 4 janvier 2017). Imposition des gains des marchands de biens Les ...
Imposition des gains des marchands de biens
Modification de la doctrine de l'administration fiscale
L'administration fiscale vient de modifier sa doctrine relative au régime fiscal des marchands de biens (actualité BOFiP du 4 janvier 2017).
​Imposition des gains des marchands de biens ¶
Les marchands de biens sont des personnes réalisant à titre habituel des opérations spéculatives d'achat-revente notamment d'immeubles et fonds de commerce. Cette qualification est surtout d'ordre fiscal puisque lorsqu'elle est retenue, les modalités d'imposition sur le revenu sont modifiées.
S'agissant d'un particulier, la plus-value issue de la vente d'un bien immobilier qui ne constitue pas une résidence principale est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% ainsi qu'aux prélèvements sociaux généralisés au taux de 15,5%. La base imposable est réduite par un abattement pour durée de détention qui permet une exonération totale de la plus-value au bout de 22 ans pour l'impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Mais lorsque la qualification de "marchands de biens" est retenue, la plus-value est dans ce cas imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) qui est généralement moins attractive. La plus-value ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention et supporte le barème progressif de l'impôt sur le revenu (pas d'imposition au taux forfaitaire de 19%).
La qualification de marchand de biens suppose la réunion de 3 conditions exposées par l'article 35 du code général des impôts.
Extrait actualité BOFiP du 04/01/2017
L'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts requiert la réunion de trois conditions :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028448399&amp;cidTexte=LEGITEXT000006069577&amp;dateTexte=20140101&amp;oldAction=rechCodeArticle
- les opérations doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes ;
- elles doivent porter sur des biens limitativement énumérés : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ;
- les opérations doivent être habituelles et les achats ou souscriptions être effectués dans l'intention de la revente.
​Modification de la doctrine de l'administration fiscale ¶
Jusqu'ici, l'administration fiscale considérait que le caractère spéculatif et donc l'imposition dans la catégorie des BIC de ces plus-values était présumée lorsque les cessions revêtaient un caractère habituel. Cette présomption était également retenue pour les biens cédés moins de 15 ans après leur construction. Il appartenait au contribuable d'apporter les preuves permettant de faire échec à cette présomption.
L'administration fiscale vient de supprimer cette doctrine initialement codifiée au BOFiP (BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, §40).
La nouvelle doctrine insérée dans la documentation administrative s'aligne sur un arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2006 (arrêt n°266507). Selon cet arrêt, l'intention spéculative (l'intention de vendre) ne se présume pas par le caractère habituel de ces opérations. Elle s'apprécie au moment de l'achat du bien et non lors de la revente.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, §50
Le BOFiP donne un certain nombre de cas où l'intention de revendre (entraînant la qualification de marchand de bien avec l'imposition des plus-values dans la catégorie BIC) peut être retenue.
Extrait BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, §60
Précisions concernant le statut de marchand de biens
Métiers du fiscaliste Jurisprudence 30 oct. 2018
Le BOFiP fait peau neuve
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