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Timestamp: 2016-09-27 00:11:40+00:00
Document Index: 284121366

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 110', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 117', 'art. 90', 'art. 117', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 319', 'art. 95', 'art. 122', 'art. 117', 'art. 119', 'art. 321', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 319', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 321', 'ATF ', 'art. 308', 'art. 321', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 117', 'art. 104', 'art. 119', 'art. 321', 'art. 119', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 107', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68']

5A_120/2016 (26.05.2016)
5A_120/2016 � � Arr�t du 26 mai 2016
indemnit� � l'avocat dans une proc�dure de divorce,
du 23 d�cembre 2015.
Par jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononc� le divorce des �poux B.________ et, notamment, fix� � 23'154 fr.45, TVA et d�bours compris, l'indemnit� due � Me A.________ � titre d'avocate d'office de l'�pouse (IX). Ce jugement indique que, en ce qui concerne ladite indemnit�, un recours au sens des art. 319 ss CPC pouvait �tre interjet� aupr�s du Tribunal cantonal dans un d�lai de�
trente jours�d�s la notification de la d�cision.
Par acte du 10 d�cembre 2015, la pr�nomm�e a recouru contre cette d�cision, concluant principalement � ce que son indemnit� soit fix�e � 25'884 fr., d�bours et TVA en sus. Statuant le 23 d�cembre suivant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� le recours irrecevable, pour cause de tardivet�.
Par acte exp�di� le 11 f�vrier 2012, Me A.________ forme un recours en mati�re civile, subsidiairement un recours constitutionnel, contre l'arr�t cantonal; elle conclut � son annulation et au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle statue sur son recours.
Le choix entre le recours en mati�re civile et le recours constitutionnel subsidiaire d�pend de la nature de l'affaire et, si celle-ci est - comme en l'occurrence - de nature p�cuniaire, de la valeur litigieuse (ATF 133 III 446 consid. 3.1).
1.1.�Se fondant sur l'arr�t publi� � l'ATF 137 III 47, la recourante affirme que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr., d�s lors que celle-ci doit �tre calcul�e ��
par rapport aux conclusions prises par�[dame B.________]�
dans son appel au sujet des effets du divorce�� (art. 51 al. 1 let. a LTF), lesquelles d�passeraient ��
largement�� le seuil l�galement requis.
Cette argumentation est erron�e. Comme l'explique un arr�t r�cent, la r�mun�ration de l'avocat d'office n'est pas un ��
point accessoire�� des conclusions au fond, mais concerne une pr�tention (d�coulant du droit public) qui comp�te en propre � l'avocat, de sorte que le principe pos� pour les frais et d�pens n'est pas applicable ici (arr�t 4A_382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 2.1); aussi, la jurisprudence retient le montant de l'indemnit� contest� (�
cf. parmi les arr�ts r�cents: 5A_504/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.2, non publi� � l'ATF 141 III 560; 5D_4/2016 du 26 f�vrier 2016 consid. 1.2, avec d'autres citations;�
idem�: FR�SARD,�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 18a ad art. 51 LTF). Par cons�quent, la valeur litigieuse n'est pas atteinte.
1.2.�La recourante soutient que, m�me � d�faut d'une valeur litigieuse suffisante, le recours en mati�re civile serait ouvert du chef de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, car il soul�ve la ��
question de principe�� de savoir si le recours s�par� pr�vu aux art. 110 et 121 CPC est soumis � un d�lai de 10 ou de 30 jours lorsque la r�tribution de l'avocat d'office a �t� fix�e dans le jugement au fond.
D'apr�s la jurisprudence, la cause soul�ve une ��
question juridique de principe�� - notion qui doit �tre interpr�t�e tr�s restrictivement (ATF 133 III 493 consid. 1.1, avec les r�f�rences) - lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas concret, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de fa�on pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en qualit� d'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 141 III 159 consid. 1.2; 139 III 182 consid. 1.2 et 209 consid. 1.2). Cette condition n'est pas r�alis�e en l'occurrence, pour le motif d�j� que la m�me probl�matique pourrait se poser un jour avec la valeur litigieuse l�galement requise (arr�t 5A_816/2013 du 12 f�vrier 2014 consid. 1.2 et la jurisprudence cit�e; pour les frais de justice: arr�t 5A_816/2013 du 12 f�vrier 2014 consid. 1.3; opinion contraire: CORBOZ,�
in�: Commentaire de la LTF,�
cit., n� 45 ad art. 74 LTF); le fait que la question n'ait pas encore �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral - ce qui est au demeurant inexact en l'esp�ce (�
infra, consid. 2.1) - n'est pas suffisant (CORBOZ,�
ibid., n� 40).
1.3.�Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est ainsi irrecevable en tant que recours en mati�re civile. Les conditions de recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire sont en revanche satisfaites: le recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1, par renvoi de l'art. 117 LTF) contre une d�cision finale (art. 90, par renvoi de l'art. 117 LTF) prise sur recours par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 et 2, par renvoi de l'art. 114 LTF); �tant titulaire de l'indemnit� d'avocat d'office, la recourante a qualit� pour recourir (art. 115 LTF).
1.4.�Le recours cantonal ayant �t� d�clar� irrecevable, c'est � juste titre que la recourante conclut � l'annulation de la d�cision entreprise et au renvoi de l'affaire � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur le fond (ATF 138 III 46 consid. 1.2).
La cour cantonale a retenu que l'art. 110 CPC ouvre la voie du recours s�par� de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la d�cision fixant l'indemnit� du conseil d'office, qui fait partie des frais selon l'art. 95 CPC. L'art. 122 al. 1 let. a CPC, qui r�gle la r�mun�ration de l'avocat d'office, figure au chapitre relatif � l'assistance judiciaire (art. 117 � 123 CPC), de sorte que l'art. 119 al. 3 CPC (proc�dure sommaire) est applicable lorsque le tribunal statue sur la r�tribution. En cons�quence, le d�lai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
L'autorit� pr�c�dente a constat� que le recours �tait tardif, car il avait �t� mis � la poste le 10 d�cembre 2015, alors que le d�lai de dix jours arrivait � �ch�ance le 23 novembre 2015. M�me s'il faut admettre, au sujet de l'indemnit� d'office, que l'indication de la voie de recours �tait erron�e, l'int�ress�e, qui est avocate de profession, ne peut b�n�ficier du principe de la protection de la bonne foi, puisque ��
la simple lecture des dispositions l�gales (art. 110, 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) permettait de se rendre compte de cette erreur�� et se convaincre ��
que le d�lai de recours �tait de dix jours��.
2.1.�La loi ne se prononce pas sur la voie de recours ouverte contre la d�cision fixant la r�mun�ration de l'avocat d'office; la doctrine renvoie � l'art. 110 CPC, en vertu duquel les d�cisions sur les frais ne peuvent �tre entreprises s�par�ment que par un recours selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (B�HLER,�
in�: Berner Kommentar, ZPO, vol. I, 2012, n� 42 ad art. 122 CPC, avec les r�f�rences; TAPPY,�
in�: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 21 ad art. 122 CPC;�
idem�: Tribunal sup�rieur du canton de Zurich,�
in�: ZR 111/2012 n� 53); d'apr�s B�HLER (�
cit.), le d�lai de recours est de dix jours, conform�ment � l'art. 321 al. 2 CPC (�
cf. pour la pratique vaudoise: COLOMBINI, Condens� de la jurisprudence f�d�rale et vaudoise relative � l'appel et au recours en mati�re civile,�
in�: JdT 2013 III p. 161 ch. 61).
Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une telle solution s'applique aussi lorsque l'indemnit� d'office a �t� fix�e - comme ici - dans le jugement au fond (�
cf. arr�t 5A_94/2015 du 6 ao�t 2015 consid. 5, se r�f�rant � B�HLER,�
ibid., n� 43), m�me si la loi n'impose pas au tribunal de statuer � cette occasion sur la r�tribution du conseil d'office (arr�t 5A_689/2015 du 1er f�vrier 2016 consid. 5.4; solution diff�rente pour l'indemnisation de la d�fense d'office en mati�re p�nale: ATF 139 IV 199 consid. 5 et les r�f�rences). D�s lors que l'avocat d'office fait valoir une pr�tention qui lui appartient en propre (�
supra, consid. 1.1), l'autorit� cantonale pouvait retenir, de mani�re d�fendable, qu'un �ventuel litige � ce sujet ne rel�ve pas de la voie de droit - l'appel (art. 308 ss CPC) - ouverte contre la d�cision au fond, laquelle touche aux pr�tentions de la partie assist�e. Dans cette optique, l'application de l'art. 321 al. 2 CPC par analogie, qui pr�voit un d�lai de recours de dix jours, ne saurait �tre qualifi�e d'insoutenable (�
cf. sur cette notion, parmi plusieurs: ATF 141 IV 305 consid. 1.2, avec les arr�ts cit�s).
2.2.�En revanche, c'est � tort que la cour cantonale a consid�r� que la recourante ne pouvait se pr�valoir de l'indication erron�e du d�lai de recours (�
cf. sur les conditions de la protection de la bonne foi: ATF 138 I 49 consid. 8.3.2, avec les r�f�rences), �tant pr�cis� que le justiciable peut aussi invoquer sa bonne foi lorsque cette mauvaise indication ne r�sulte pas d'une m�garde du tribunal, mais d'un choix d�lib�r�, fond� sur la conviction que la voie mentionn�e correspond bien � la loi (arr�t 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s, non publi� � l'ATF 141 III 270).
simple lecture des dispositions l�gales�� ne corrobore pas l'opinion de l'autorit� pr�c�dente, du moins lorsque la r�mun�ration de l'avocat d'office est incluse dans le jugement final.
L'art. 110 CPC, relatif � la ��
d�cision sur les frais��, ne se rapporte pas de mani�re irr�futable � l'indemnisation du conseil d'office. Le Tribunal f�d�ral a lui-m�me soulign�, par ailleurs, que la loi r�serve un chapitre sp�cial � l'assistance judiciaire et au d�fraiement de l'avocat d'office (�
chapitre 4; art. 117 ss CPC), de sorte qu'on ne peut affirmer que ces aspects seraient inclus dans la notion de ��
frais�� au sens de l'art. 104 al. 1 CPC (arr�t 5A_689/2015�
ibid.). L'art. 119 al. 3 CPC - qui pr�voit l'application de la proc�dure sommaire et, partant, un d�lai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) - ne se r�f�re express�ment qu'� la ��
requ�te�� d'assistance judiciaire (�
cf. EMMEL,�
in�: Kommentar zur ZPO, 3e �d., 2016, nos 13/14 ad art. 119 CPC); c'est donc ��
par analogie�� que la jurisprudence vaudoise l'applique � la ��
d�cision sur la r�mun�ration du conseil d'office�� (COLOMBINI,�
Enfin, il ressort du texte de l'art. 321 al. 2 CPC que le d�lai de recours est de dix jours � l'�gard des d�cisions prises en proc�dure sommaire et des ordonnances d'instruction; or, la d�cision relative � l'indemnit� de la recourante est int�gr�e au jugement (de divorce) au fond et n'a pas �t� rendue en ��
proc�dure sommaire��. Selon un arr�t b�lois, cette circonstance exclut l'application de la disposition pr�cit�e, au profit de l'art. 321 al. 1 CPC, qui institue un d�lai de�
30 jours�(BJM 1/2014 p. 53 consid. 1.2 [�
i.c.�d�cision sur la r�mun�ration de l'avocat d'office prise s�par�ment du jugement de divorce]).
2.3.�Il r�sulte des motifs qui pr�c�dent que la solution de la juridiction cantonale est certainement soutenable, m�me lorsque la d�cision sur l'indemnisation de l'avocat d'office a �t� fix�e dans le jugement au fond (�
supra, consid. 2.1). Elle ne s'imposait cependant pas � la ��
simple lecture des textes��, de sorte qu'on ne peut reprocher � la recourante, m�me en sa qualit� d'avocate, de s'�tre fi�e � l'indication des voies de droit contenue dans le jugement de premi�re instance, sans qu'il faille d�terminer � ce stade si cette information proc�dait d'une inadvertance ou d'un choix d�lib�r� du premier juge.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre admis, en tant que recours constitutionnel subsidiaire, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � la juridiction pr�c�dente pour qu'elle statue sur le recours cantonal (art. 107 al. 2 LTF;�
supra, consid. 1.4). Le canton de Vaud, qui n'a pas � supporter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF; arr�t 5A_39/2014 du 12 mars 2014 consid. 5, non publi� � l'ATF 140 III 167), versera des d�pens � la recourante qui l'emporte (art. 68 al. 1 et 2 LTF), m�me si elle a agi dans sa propre cause (CORBOZ,�
cit., n� 16 ad art. 68 LTF et les citations).
1.1.�Le recours en mati�re civile est irrecevable.
1.2.�Le recours constitutionnel subsidiaire est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � la recourante � titre d�pens, est mise � la charge du canton de Vaud.