Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023151702&fastPos=1&fastReqId=102566892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-04-25 01:09:33+00:00
Document Index: 217262390

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1"]

Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) | Legifrance
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Vu la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 37,
L'introduction et la propagation en France de l'organisme nuisible Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, le cynips du châtaignier, sont interdites.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou utilisé par elle.
L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Le matériel végétal visé à l'article 1er originaire de la Communauté européenne ou importé dans la Communauté européenne conformément à l'article 4 du présent arrêté ne peut être transféré hors de son lieu de production, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s'il est accompagné d'un passeport phytosanitaire visé à l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce passeport phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 2, de la décision 2006/464/ CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Toute nouvelle plantation de matériel végétal visé à l'article 1er, quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département du lieu de plantation. Cette déclaration de plantation doit être effectuée sur la base du formulaire délivré par le service chargé de la protection des végétaux dans le département et doit, en particulier, mentionner la commune et les références cadastrales du lieu de plantation.
Toute suspicion ou découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus en dehors d'une zone contaminée telle que définie à l'article 8 doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet au service chargé de la protection des végétaux dans le département, soit directement auprès de ce service.
Dès confirmation officielle par les services chargés de la protection des végétaux d'un végétal infesté par Dryocosmus kuriphilus, trois zones sont délimitées :
― une zone contaminée, dans laquelle la présence de l'organisme a été confirmée, réunissant tous les végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme et, le cas échéant, tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
― une zone focale d'une largeur de 5 km au moins autour de la zone contaminée ; et
― une zone tampon d'une largeur de 10 km au moins autour de la zone focale.
Si la présence de l'organisme est confirmée en dehors de la zone contaminée, la délimitation des zones est modifiée en conséquence. Si la présence de l'organisme n'est détectée dans aucune des zones délimitées durant trois années consécutives, ces zones cessent d'exister et les mesures visées à l'article 10 ne sont plus nécessaires.
Les mesures officielles s'appliquant dans les zones délimitées consistent en :
― l'interdiction de tout mouvement du matériel végétal visé à l'article 1er, à l'intérieur ou vers l'extérieur des zones délimitées, sauf autorisation donnée à des fins de destruction par le service chargé de la protection des végétaux dans le département ;
― dans un lieu de production du matériel végétal visé à l'article 1er, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
― pour toute plantation (y compris dans des vergers de production, espaces verts et jardins particuliers) de moins d'un an ne présentant que des galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
― pour toute plantation de plus d'un an et peuplement forestier ne présentant qu'un nombre restreint de galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, le cas échéant, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux ou parties de végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus.
Des mesures complémentaires pourront être, le cas échéant, décidées par arrêté préfectoral sur la base d'une analyse des risques adaptée au contexte local.
Créé par Arrêté du 14 septembre 2011 - art. 1
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées définies à l'article 8 du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Après cette date, le matériel végétal est interdit de tout mouvement conformément au deuxième alinéa de l'article 10 et est consigné.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, la circulation sur le territoire national de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité.
Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.