Source: https://fr.scribd.com/document/180564792/17-La-preuve
Timestamp: 2019-05-23 21:15:36+00:00
Document Index: 299564247

Matched Legal Cases: ['art 1353', 'art 753', 'in fine', 'art 1341', 'art 1341', 'art 1341', 'art 1341', 'art 1347', 'art 1348', 'art 1325', 'art 1325', 'art 1326', 'art 63', 'art 1328', 'art 1328', 'art 1335', 'art 1348']

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TP6 DOB II Année Passée
Il sagit de la preuve en droit civil. Cest la dmonstration de la vracit dune prtention, de fait ou de droit. Le terme dsigne galement les procds techniques qui permettent de faire cette dmonstration. En effet, indpendamment de lexistence dun droit il faut se proccuper de la preuve de ce droit. Faute de preuve, ce droit naura aucun effet et il ny aura pas de sanction lors de la violation de celui-ci. La preuve est le fer de lance des litiges : Action en reconnaissance de paternit Action en revendication
Tout citoyen est a amen apporter une preuve, par exemple un administr avec ladministration, un tudiant avec la facult Objectif premier ? On recherche la vrit, en droit pnal mais aussi en droit civil. Art 10 alina 1er du Code Civil chacun est tenu dapporter son concours la justice Mais il nest pas toujours satisfaisant que la vrit soit faite car cela peut crer une inscurit juridique. Exemple : la reconnaissance dun pre biologique mais un enfant lev par un autre pre nest pas dangereux pour lenfant. Les moyens de preuve se dveloppent mais cest au dtriment de la paix et de la scurit. En matire civile, le systme probatoire nest pas dordre public, les parties peuvent en principe droger au moyen de preuve (Chambre social 1967 : ritre ce principe : ce ne sont pas des rgles dordre public) Cette jurisprudence a t consacr par la loi du 13 juin 2000 sur la preuve lectronique : le code civil dispose qu dfaut de rgime lgal, le juge ou les parties peuvent fixer un rgime. Le rle juge est relativement passif, le principe veut que cest aux parties dapporter la preuve : ce systme est relatif car il y a une multiplication des mesures dinstruction civile qui sont une aide par les juges de la mise en ltat.
En matire pnale, il en va diffremment car le juge est actif et il est maitre de la preuve. On est dans un systme inquisitoire alors que le systme civil est accusatoire. A lheure actuelle, la preuve ne fait pas lobjet dun systme automatique. On a des textes mais ils sont inscrits dans la partie relative aux obligations, mme si cela va au-del des obligations. Que trouve t on dans le code ? Objet de la preuve (titre 1) Charge et mode de preuve (titre 2 et 3) Ladministration de la preuve dans le CPC qui sont dordre public
TITRE 1 : LOBJET DE LA PREUVE
Ce sont les lments de fait et les lments de droit que le justiciable va devoir prouver devant le juge : Elment de fait : les faits, les actes et situation juridique invoqu par les parties Elment de droit : rgles juridiques dont les parties demandent lapplication au juge
Les rgles de preuve ne fonctionnent pas pareilles en prsence dun lment de fait ou de droit.
CHAPITRE 1 : LA PREUVE DU
Art 9 du CPC : il incombe a chaque partie dapporter la preuve du fait.
Tout lment de fait invoquer devant le juge doit tre prouver mais seul les lments pertinents contests et constables pour tre prouv.
Paragraphe 1 : Le fait pertinent
On ne doit prouver que les lments utiles la rsolution du litige : Un rapport avec le litige Aider la rsolution
Cest au juge de juger cette pertinence.
Paragraphe 2 : Le fait doit tre contest et contestable. A. Le fait doit tre contest
On a longtemps considr quon navait pas prouver un lment qui ntait pas contest par lautre partie. Les faits sont les problmes des parties et les juges ne sen proccupent pas.
Aujourd'hui ceci ne peut tre admis quavec rserve car le DJP a rserver de nouveaux pouvoirs dans le domaine des faits. (= CPC de 1975) Les faits ne sont plus le domaine rserv des parties le peut simmiscer et doit mme parfois le faire. Les juges ne sont plus tenus de tenir pour avr les fait qui ne font pas lobjet de contestation : 2nd Chambre Civile 10 mai 1991 et confirm le 12 fvrier 1992.
B. Le fait doit tre contestable
Le fait est incontestable dans deux hypothses : En vertu de la loi : prsomption lgale irrfragable. Il est parfois matriellement impossible de contester la vracit dun fait (vidence) : dans lhypothse o le juge est li un mode de preuve lgal (acte juridique : en labsence dcrit mme sil est vident que lacte juridique existe : le juge ne peut rien faire).
Section 2 : Lexception : les prsomptions
Ces prsomptions sont vises par les articles 1349 1353 du Code Civil : ce sont les consquences que la loi ou le magistrat tire dun fait connu un fait inconnu.
Cest un raisonnement particulier par lequel on dduit dun fait connu un fait inconnu. On rvle la vrit de manire indirecte. Exemple : Pour dmontrer quun personne tait absence ici on explique quelle tait pr sente l-bas. Il y a les prsomptions du fait de lhomme : par exemple dans un accident de la route on ne peut pas prouver lexcs de vitesse mais des traces de pneus on le suppose. Il y a aussi des prsomptions lgales, la plus ancienne est celle de larticle 312 du Code Civil le mari est prsum pre de lenfant . Cela vise a raccourcir les procdures dans les querelles probatoires entre les parties.
Paragraphe 2 : Le rgime
Pour les prsomptions du fait de lhomme, elles sont la discrtion du magistrat : il forge sa propre opinion : art 1353 du Code Civil prsomption grave, prcise et concordante . Quelque soit la nature de la prsomption, le dfendeur peut apporter la preuve contraire pour renverser la prsomption. Elles sont majoritairement simple ou mixte. Par exception certaines exceptions sont irrfragables et la prsomption ne peut pas tre renforce. Exemple : 1282 du Code Civil si le crancier remet au dbiteur le tire : le dbiteur est libr. Jurisprudence constante : 1645 du Code Civil : connaissance du vice cach par le professionnel : Chambre commerciale 1er fvrier 2011 : le vendeur professionnel retrouve sa limitation de responsabilit sil contracte avec un autre professionnel.
CHAPITRE 2 : LA PREUVE DU
En principe les parties nont pas a prouver une rgle de droit, mais elles doivent juste linvoquer.
Section 1 : La distinction entre le fait et le droit
La frontire est mince car parfois le juge intervient dans la prsentation des faits car il peut avoir les requalifier. Mais par contre le juge ne peut pas intervenir dans la loi des parties. Le droit amne des formulations juridiques : art 753 du CPC les avocats doivent les formuler.
Section 2 : Le cas particulier des conventions collectives
Cest une convention conclus entre groupement ou organisation afin de fixer le comportement respectif de leur adhrant. La plus connu est la convention collective de travail : qui fixe les conditions de travail dans lentreprise. Il a t dcid que quand lune des parties invoque une convention collective, le juge lobligation de ce procurer le texte, parfois la personne qui linvoque pourra la lui fournir. Chambre sociale 3 mars 1993.
Section 3 : Le cas de la coutume
Cest une norme qui est fond sur une tradition populaire qui prte une pratique rpte un caractre juridiquement contraignant : Il faut que cette pratique ce rpte Les personnes doivent croire au caractre contraignant de cette pratique
Elle est toujours invocable sauf sil elle est contra legem. La coutume fait partie de notre systme de norme et invocable. La preuve est libre en la matire et la partie qui linvoque peut utiliser la voie des PARERES qui sont des attestations crits qui manent dorganismes comme les chambres de commerce.
Section 4 : La loi trangre
Le contenu de la loi trangre est soumis des rgles de preuve diffrente. Comment prouver lexistence de cette loi ? La cour de cassation dcide quil incombe au juge franais de rechercher la loi comptente, (rgle de conflit de loi) et son contenu. Au besoin avec laide des parties. 1re chambre civile du 11 fvrier 2009. Si le juge ny parvient pas, il fera alors application de la loi franaise : 1re chambre civile 21 novembre 2006.
TITRE 2 : LA CHARGE DE LA PREUVE
En principe elle pse sur la personne qui se prtend victime dun trouble mais il y a des exceptions (reversement de la charge de la preuve).
CHAPITRE 1 : LA CHARGE INITIALE DE LA PREUVE
Celui qui se prvaut dune situation tabli na pas fournir la preuve, sil ny a pas de situation tabli on se fonde sur la situation vraisemblable. La preuve est donc la charge de celui qui conteste cette situation vraisemblable ou tablie.
CHAPITRE 2 : LE RENVERSEMENT DE LA PREUVE
Il y a renversement lorsque le plaideur sur lequel elle pesait prouver la situation son adversaire devra prouver le contraire. Ce renversement prendre fin quand lune des parties ne pourra plus prouver le contraire. Elle peut aussi se faire par le jeu des prsomptions dans lhypothse o le lgislateur trouve la charge trop lourde prouver. Exemple : la prsomption de Bonne Foi et la prsomption dabsence
TITRE 3 : LES MODES DE PREUVE
Ce sont les modes de preuve dans le procs civil.
CHAPITRE 1 : QUELQUES DISTINCTIONS
Section 1 : Distinction entre preuve a posteriori et preuve prconstitu
Il faut reconstitue le pass, chercher des preuves qui interviennent aprs la fait : aveu. Mais il est possible que des personnes se soit constitu dune preuve a priori cest la preuve prconstitu : les parties reproduisent leur accords dans un crit. Le negocium, lcrit nest l qu titre probatoire car ce nest pas une condition de la validit de la convention. Exception ? Il existe quelque contrat solennel : contrat de mariage, cautionnement La preuve prconstitue nest envisageable que pour les actes juridiques.
Section 2 : Distinction entre preuve libre et preuve legale
Dans un systme de preuve lgale, le lgislateur fixe la valeur respective des modes de preuve et les hirarchise. Dans la preuve libre, la libert nest jamais totale car le procd de preuve peut tre loyal. Il y a des variantes car droit pnal il faut lintime conviction du juge. On tend plus vers un systme de libert de la preuve. Mais si dans une instance pnale, le juge pnal est confront un problme civil il appliquera le mode de preuve civil.
En droit civil, il deux catgories : Mode de preuve parfait : cest lcrit, laveu et le serment dcisoire (serment dfr dun plaideur son adversaire sur des faits personnels ce dernier afin den faire dpendre la solution du litige 1358 du Code Civil) : ce sont des modes de preuve toujours admissible et ces modes de preuve lient le juge. Mode de preuve imparfait : Le tmoignage, les prsomptions et le serment suppltoire (il nest pas demand par ladversaire mais par le juge) Ce sont des modes de preuve moins sur donc le juge nes pas li.
CHAPITRE 2 : LA LOYAUT DE LA PREUVE
Quelque soit le mode de preuve quon soit dans un systme lgale ou de preuve libre, la preuve doit tre loyale. La cour de cassation applique constamment ce principe au regard de larticle 6 de la CEDH. Application de ce principe ? Camra ou tous moyens de technologie qui permet denregistrer linsu dune personne. Par exemple lenregistrement dune communication tlphonique linsu dune personne est toujours dloyale. Chambre sociale 20 novembre 1991 confirm le 7 octobre 2004. Le fait de produire en justice un SMS ou un email nest pas dloyale. 23 mai 2007 (SMS) Quest ce qui se passe en droit de la concurrence ? Lassemble plnire dcid quen la matire on retenait les rgles de procdure civile : la preuve doit tre loyale. Chambre commerciale 3 juin 2008 avait dj parl de ce principe et en 2011 ceci a t confirm par lassemble plnire. Plus rcemment, il vient dtre jug que si lemployeur peut contrler et surveiller ses employs pendant les heures de travail, il ne peut pas utiliser un moyen de vido surveillance sur le site dun client. Chambre social 10 janvier 2012. En matire pnal, ce principe de loyaut ne sapplique pas : Chambre criminelle 9 mars 2010 : aucune disposition lgale ne permet au juge dcarter un moyen de preuve mme sil a t obtenu de manire illicite ou dloyale. La seule exception en matire civile est le divorce pour faute.
CHAPITRE 3 : ADMISSIBILIT ET FORCE PROBANTE
Seulement certain mode de preuve sont admis. On va donc les hirarchiser. Mais la force probante suppose que la preuve est tablie selon une mthode lgale.
Section 1 : La preuve littrale
Cest la preuve pas crit, plus prcisment elle mane dcrit tablie entre les parties. Cest la preuve prconstitue par excellence. Cest une preuve objective contrairement eu tmoignage. La preuve littrale perdure dans le temps alors que le tmoignage peut varier dans le temps. On distingue les crits signs (acte sous seing priv, authentique ou les lettres missives), des crits non signs (registre de commerce) On distingue aussi les originaux, des copies. Les copies sont de plus en plus fiables aujourd'hui elles ont une grande force probante. Cette preuve littrale a volu en termes de technique : Mode de reproduction avant ceci tait manuel Mode de communication (poste, fax, email)
La loi du 13 mars 2000 a entrin ces progrs. Aujourd'hui on la dfinie dans larticle 1316 du Code Civil.
Paragraphe 1 : Lcrit sur support papier
On fait une distinction entre acte authentique et acte sous seing priv. Acte authentique ou public : reu par une autorit public ayant le pouvoir dinstrument tant en considration du lieu que de la nature de lacte et suivant les formalits requise. (Officier Etat civile, huissier, Consul) cet acte a la force excutoire ce qui permet au bnficiaire de demander la force public son concours sans action en justice. Acte rdig par des particuliers et est revtu de leur signature mais na pas force excutoire.
I. Lacte authentique A. Les conditions
Il doit tre dress par un officier public comptent : le notaire a le plus grand nombre de prrogative. Il doit respecter un certain nombre de formalit : Scurit Fiabilit de lacte
On les trouve dans le dcret du 26 novembre 1971, codifi dans lordonnance du 10 aout 2005 : Lisible sans blanc, sans interligne Modification doivent faire lobjet de paraphe Les sommes et dates doivent tre en lettre Le nom et ltablissement de notaire Lieu et date o lacte est pass Signature et support indlbile Pages numrotes et in fine lacte doit mentionner le nombre de page.
Sil manque lune de ces mentions ce ne sera pas un acte authentique mais un simple acte sous seing priv ou commencement de preuve par crit. Par contre en labsence de signature lacte est nul dune nullit absolue. Signature notaire + tmoins Prcisions ? La croix ne vaut pas signature. Chambre des requtes 8 juillet 1903. Lempreinte digitale ne vaut pas signature 15 mai 1934
Depuis le 13 mars 2000, on consacre la signature lectronique. Cest lusage dun procd fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle se rapporte. Ce sont des considrations techniques.
B. Le rgime
Si lacte authentique vaut acte authentique i a une force probante puissante, il fait foi jusqu inscription de faux. Il y a une procdure exceptionnelle pour le contestation dun tel acte : inscription de faux. En cas dchec le plaideur est passive dune amende civil outre les DI quil va pouvoir devoir la personne vise et au notaire. Le fait dengager cette procdure est un dlit de dnonciation calomnieuse pour le notaire car le faux constitue un faux pour lui qui est passible de la cour dassise. La contestation peut porter sur diffrents points
Lacte sous seing priv
Cest lacte le plus frquent.
A. Lexigence dun crit titre probatoire
La preuve des actes juridiques nest pas libre en principe. Pour ce qui est de la validit, le principe est celui du consensualisme. Il en va diffremment de la preuve (un acte peut tre valable mais impossible prouver). Lacte juridique est la manifestation de volont destine produire des effets de droits. Le fait juridique est un vnement susceptible de produire des effets de droit non-voulus par les intresss. 1. Le domaine de lexigence dun crit titre probatoire Art 1341CCiv fixe le principe. Le libell de larticle pose un vaste domaine : contrats mais galement tous les actes juridiques (unilatraux, collectifs). La preuve du paiement est libre car la CC a dcid que le paiement tait un fait juridique. Le seuil est fix 1 500. Au-del la preuve doit tre faite par crit.
2. Les modes de preuve contre le contenu de lcrit Si un crit est constat, alors la preuve contraire ne peut se faire que par crit. Lart 1341 CCiv exclut le tmoignage mme si le seuil dexigence nest pas atteint. De mme si les parties souhaitent dmontrer que lcrit a t modifi ultrieurement. En revanche, sil sagit de dmontrer des faits extrinsques au contenu de lacte, la preuve est libre (ex : preuve dun vice du consentement ayant affect lacte).
Lcrit peut nanmoins tre combattu par laveu ou le serment. 3. Les assouplissements apports lexigence de preuve littrale a. Les limites conventionnelles La premire limite est la volont des parties. Lart 1341 CCiv est suppltif de volont (arrt 1re ch. civ. 14 dcembre 1999). b. Les actes conclus entre commerants En effet, lart 1341 al2 rserve les rgles prvues en matire commerciale. A lorigine le CCom prvoyait la libert de la preuve pour les achats et les ventes constitutives dacte de commerce. La jurisprudence a gnralis la rgle, repris par art L 110-3 CCom. Cela ne concerne pas les actes mixtes. Dans le cadre dun acte mixte le commerant est tenu par lexigence de preuve littrale lgard de ladversaire non-commerant et le non-commerant bnficie de la libert de la preuve. c. La libert de la preuve pour le tiers Il ntait pas partie lacte, il na donc pas dcrit. Il est classique que les tiers peuvent rapporter la preuve par tout moyen. Pour un tiers, lacte juridique constitue un fait juridique, il est donc fond que la preuve soit libre. En revanche, face au tiers, les parties lacte doivent apporter la preuve selon lart 1341 (exigence de preuve littrale).
Les ayant cause titre universel ne sont pas considr comme des tiers par la jurisprudence. d. Le commencement de preuve par crit art 1347 CCiv Le commencement de preuve par crit est un crit qui mane de celui auquel on loppose et qui rend lallgation du demandeur vraisemblable. Il ne remplit pas les conditions de lacte authentique ni de lacte sous seing priv. Il ne peut valoir preuve en lui-mme (crit nonsign, lettre missive, courrier lectronique).
La jurisprudence interprte assez largement la notion de commencement de preuve par crit (chque mme frapp dopposition pour perte). Le lgislateur a prvu que des dclarations verbales ou un refus de rponse lors dune comparution peuvent tre considres comme des commencements de preuve par crit. La caution, pour tre engage, doit mentionner en lettre le montant de son engagement. Lacte sans cette mention peut valoir commencement de preuve par crit. En revanche, un acte authentique dclar faux parce quil contenait des mentions fausses ne peut valoir commencement de preuve par crit. Le juge apprcie souverainement si le commencement de preuve par crit rend le fait allgu vraisemblable. Si le commencement de preuve par crit est accept par les juges alors le demandeur doit complter ce commencement de preuve. Cette seconde preuve est libre et doit tre extrieure au commencement de preuve par crit. e. Limpossibilit de produire un crit art 1348 CCiv Cette impossibilit peut tre initiale : lcrit na jamais exist, il na pas pu tre dress. Cette impossibilit peut naitre a posteriori, dans ce cas lcrit a t dtruit ou perdu. Il faut que la perte ou la destruction soit le fait dun cas fortuit ou dune force majeure. Cette impossibilit peut tre une impossibilit matrielle ou morale (les actes conclus en famille, relations de subordination, relations amicales, usage professionnel).
En matire de testament olographe, la perte de loriginal ne peut tre invoque que si cette perte rsulte dun cas fortuit ou force majeure. Ds lors que limpossibilit est connue et avre alors la copie est autorise si elle est une reproduction fidle et durable.
B. Les actes sous seing priv soumis des formalits spciales
1. La formalit du double en matire de contrat synallagmatique Cette formalit du double est exige par lart 1325 CCiv. Lorsque lacte sous seing priv est le support dune convention synallagmatique alors loriginal doit tre tabli en autant dexemplaires quil y a de parties la convention. Toutefois un seul exemplaire suffit si les parties sentendent pour le dposer entre les mains dun tiers et notamment dun notaire. Lide est dassurer lgalit des parties face la preuve de lacte. Chaque original doit mentionner le nombre doriginaux qui ont t dresss. Sinon le contrat reste valable, cest linstrumentum qui ne lest pas. Selon les circonstances, lacte qui a t rdig en un seul exemplaire peut valoir commencement de preuve par crit. Celui qui a dj commenc effectuer la convention ne peut invoquer la nullit du lacte pour dfaut de formalit du double (ce serait de la MF). Cette formalit du double est exige aussi en matire de contrat lectronique. Le contrat de prt est un contrat unilatral donc lart 1325 ne lui est pas applicable. MAIS les contrats de prt consentis par des professionnels sont des contrats considrs comme synallagmatique (1re ch. civ. 19 juin 2008).
2. La formalit de la mention manuscrite en matire dacte constatant une promesse unilatrale de somme dargent ou de chose fongible a. Le domaine de lexigence de mention manuscrite Cette exigence est formule lart 1326 CCiv : mention manuscrite en toutes lettres et en chiffres du montant ou de la quantit dobjets de son obligation. Le but est dattirer lattention du dbiteur sur un acte grave.
Le texte ne sapplique pas aux actes authentiques ni au contrat portant sur des corps certains, ni aux contrats portant sur une obligation de faire ou de ne pas faire. Il ne sapplique pas non plus en matire commerciale lorsquil sagit de prouver contre le commerant. Le texte est rserv aux actes constatant une promesse unilatrale donc il ne sapplique pas aux actes synallagmatiques. Lintervention dun professionnel du droit (acte contresign par un avocat) a conduit le lgislateur prvoir que cet acte est alors dispens de toute mention manuscrite exige par la loi (art 63-3-3 L 13 dcembre 1971). En effet, lintervention dun professionnel accorde une garantie. b. Le rgime de la mention manuscrite En cas de discordance entre la somme en lettre et la somme en chiffre cest la somme en lettre qui prvaut. Le but de cette disposition est dassurer le consentement clair du dbiteur. Cette mention avait t rige en condition de validit matire de cautionnement par la chambre civile alors que la chambre commerciale continue rester sur le domaine de la preuve. 1re ch. civ. 15 novembre 1989 : la chambre civile rejoint la chambre commerciale. Lcrit peut valoir commencement de preuve par crit. Lorsque le contrat de cautionnement lie un crancier professionnel et une caution personne physique alors le droit de la consommation sapplique (art L 141-2 CConso). Une mention manuscrite spcifique est impose. Le cautionnement est nul si cette mention nest pas respecte (sauf erreur matrielle).
C. Le rgime de lacte sous seing priv
De faon gnrale, la force probante de lacte sous seing priv est moindre que celle des actes authentiques. 1. La preuve de lorigine de lacte Il nest pas prsum rgulier donc le plaideur qui conteste lorigine de lacte sous seing priv na pas suivre la procdure dinscription de faux. Cest son adversaire de prouver lorigine de lacte. Le juge peut ordonner une vrification dcriture. Au terme de la vrification judiciaire, si les parties lacte sont identifies alors lacte sous seing priv acquiert la mme force probante que lacte authentique. 2. La preuve du contenu de lacte Pour apporter la preuve contraire cest libre. Labsence dofficier public ne garantit pas le contenu de lacte. 3. La preuve de la date de lacte Lacte authentique fait foi de sa date jusqu inscription de faux, ce qui nest pas le cas de lacte sous seing priv. a. Entre les parties L 28 mars 2011 : acte sous signature priv, contresign par avocat. Ds lors que lacte a t rgulirement contresign par un avocat alors lcriture et la signature des parties sont garanties comme pour un acte authentique. En revanche, lacte contresign par lavocat ne fait pas pleine foi de sa date donc la signature de lavocat napporte aucune garantie quant la date. b. A lgard des tiers Lide est de protger le tiers contre la collusion frauduleuse entre les parties. Donc lacte sous seing priv ne fait pas foi de sa date lgard des tiers sauf si lacte a acquis date certaine.
3 hypothses de date certaine prvues par lart 1328 CCiv : lacte a t enregistr : la date du dpt est la date certaine la mort de lune des parties lacte : la date du dcs est la date certaine le contenu de lacte est repris dans un acte dress par un officier public : la date du second acte est la date certaine Par exception la rgle ne joue pas en matire commerciale et la rgle ne joue qu lgard des tiers.
Les ayant cause titre universel sont assimils aux parties, les cranciers chirographaires des parties nont pas non plus la qualit de tiers au sens de lart 1328 CCiv. Donc un crancier chirographaire na que le choix de laction paulienne sil veut contester la date de lacte. Action paulienne = action par laquelle le crancier fait rvoquer un acte conclu par le dbiteur lorsquil est conclu en fraude de ses droits. Les tiers sont donc les ayant cause titre particulier des parties lacte (personnes qui ne figurent pas dans lacte mais qui tiennent leur droit de lune des parties).
Les autres crits
A. Les copies
1. Les copies dactes authentiques Si lacte authentique est rdig en brevet alors il est remis aux parties et nest pas conserv par lofficier public donc sa copie ne vaut pas plus que celle dun acte sous seing priv. Ex : certificat de vie, procuration Si lacte authentique est rdig en minutes alors il est conserv par le notaire qui la rdig et des copies sont faites. Parmi ces copies il y a une copie excutoire (= la grosse), les expditions qui nont pas de formule excutoire. Art 1335 CCiv accorde la mme force probante la grosse et aux expditions qu loriginal. Si par la suite dautres copies sont effectues alors elles peuvent avoir la mme force probante que lacte original sous certaines conditions cf. art 1335 2e CCiv.
2. Les copies dactes sous seing priv a. Le principe En principe lacte sous seing priv ne vaut que par sa signature originale. Mais la copie de lacte sous seing priv a la mme valeur que loriginal si elle a la mme signature que loriginal. Les actes recognitifs sont opposs aux actes primordiaux (= originaux). b. Les exceptions L 12 juillet 1980 : la force probante des copies est admise dans certaines conditions. Il est possible de produire une copie de faon autonome (art 1348 CCiv). La copie doit tre fidle et durable : ce sont deux conditions diffrentes et cumulatives qui ont pour objectif dviter toute possibilit de falsification. Une copie durable est une reproduction indlbile de loriginal qui entraine une modification irrversible du support. Le papier carbone peut valoir commencement de preuve par crit. Une photocopie peut constituer une copie fidle et durable. En matire de testament le bnficiaire dun testament qui nen dtient quune copie doit rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidle et durable et que loriginal a exist jusquau dcs du testateur et na pas t dtruit par lui. La copie lectronique est admise si fidle et durable.
B. Les autres documents
1. Les lettres missives En matire de divorce une particularit : les poux peuvent produire une lettre missive ds lors quelles nont pas t obtenues par violence ou par fraude (hypothse prvue par larticle 259-1 du Code civil).
Quant aux tiers, ils ne peuvent se prvaloir dun courrier qui ne leur t pas destin en raison du respect au droit de la vie prive, et du secret des correspondances (article 9 du Code civil). Le tiers pourra rarement produire une lettre missive : cette justification pourra se trouver dans certaines professions, notamment celle davocat. Quant la profession davocat, larticle 66-5 de la loi du 31 dcembre 1971 dispose que ce soit dans le domaine du conseil ou celui de la dfense, les consultations du client, les correspondances changes entre lavocat et le client, ou entre confrres (sauf celles portant la mention officielle). Exemple : Lauteur du courriel avait communiqu son contenu lexpert comptable. Pour autant, cela ne levait pas le secret professionnel. Civ 1re, 14 janvier 2010. 2. Les registres et les papiers domestiques Il sagit des papiers et des notes communiques par les particuliers. Il faut distinguer a. Ltat des personnes et le droit de la famille Les notes qui manent des particuliers, les livres qui sont tenus en droit priv ont jou un droit particulier en droit de la famille, notamment pour la preuve des mariages, des naissances ou des dcs, car il existe des hypothses o les registres dtat civil disparaissent. Les juges ont ainsi pu admettre la force probatoire de certains documents privs. Civ 1re, 12 juillet 1960 : Il sagissait de prouver une filiation perdue entre les deux guerres, les registres ayant t dtruits b. En toute matire Ces papiers domestiques peuvent faire foi contre celui qui les a crits dans deux hypothses : Lorsquils noncent formellement un paiement reu Lorsquils contiennent la mention expresse quils ont t faits pour suppler un dfaut de titre Dans ces deux cas, lcrit pourra valoir contre celui qui les a rdig.
3. Les mentions portes sur un titre ou sur une quittance Hypothse o un crancier reoit un acompte et en fait mention sur le titre de crance : article 1332 du Code civil. Peu importe la signature du crancier qui est inutile. Elle peut rapporter la preuve du paiement partiel du dbiteur. 4. Les livres de commerce
Cest une obligation pour les commerants que de tenir certains livres de commerce. Ils doivent en principe les conserver pendant 10 ans : ils peuvent servir de preuve contre le commerant qui les tient. Le juge est bien sur libre den apprcier la force probante. Le commerant ne peut pas se prvaloir de ces livres de commerce contre un non commerant. Mais on admet quil puisse sen prvaloir contre un commerant dans un litige relatif au commerce. Petite particularit de la comptabilit : Larticle L 123-23 du Code de commerce : la comptabilit si elle est rgulirement tenue peut tre admise en justice pour faire preuve entre commerants de faire preuve. Mais si elle est irrgulirement tenue, elle ne pourra pas tre invoque son profit, mais pourra tre invoque son encontre. Depuis la loi de 2000, on admet lcrit lectronique.
Paragraphe 2 : Lcrit lectronique
Cette rforme a t adopte par la pression communautaire : la loi du 13 mars 2000 complte par la loi du 21 juin 2004, puis par la loi du 16 juin 2005. Le principe est que lcrit lectronique est dsormais admis titre de preuve.
Ladmission de lcrit lectronique
Il est dsormais reconnu comme une des formes de lcrit littral. Larticle 1316 du Code civil : la preuve littrale rsulte dune suite de lettres de caractres, de chiffres ou de symboles ds lors quils sont intelligibles, quel que soit leur support ou leur mode de transmission.
Cela intgre lcrit lectronique. On admet lalphabet, les chiffres, les symboles. Un texte crypt peut tre considr comme intelligible ds lors quil peut tre dchiffr.
A. Le principe de ladmission de lcrit lectronique
Lacte lectronique est admis titre de preuve, objectif essentiel de la loi du 13 mars 2000 1. Lacte lectronique ad probationem Larticle 1316-1 du Code civil prcise que lcrit sous forme lectronique est admis en preuve, au mme titre que lcrit sous forme papier, sous rserve que lon puisse tablir la personne dont il mane, et quil soit tabli et conserv de manire ce quon puisse en garantir lintgrit. Dans ces conditions, lcrit sous forme lectronique a la mme force probante que lcrit papier. Conditions : Identification de la personne Etablissement et conservation qui permettent de garantir lintgrit
Un tiers certificateur peut intervenir : chaque partie lacte peut sadresser au tiers certificateur pour lui demander dattester de lidentit de celui qui lui adresse un message. Prcision lorsque lcrit suppose certaines conditions de lisibilit ou de prsentation : ce qui est demand pour lcrit papier sera demand pour lcrit lectronique. Ces conditions sont galement exiges. Exemple : Lorsque lcrit doit faire lobjet dun envoi en double exemplaire : cette exigence est rpute satisfaite si lcrit peut tre imprime par le destinataire. Au-del de ces conditions particulires, il est prvu que lacte authentique peut tre dress sous forme lectronique : article 1317 alina 2 du Code civil, condition, quil soit tabli et conserv dans des conditions fixes par dcret en Conseil dEtat. Section 2 : Les autres modes de preuve
Paragraphe 1 : Le tmoignage
Historiquement, le tmoignage a t le mode privilgi de preuve : lordonnance De MOULIN de 1566 o lcrit prend le pas sur le tmoignage. Nanmoins, il reste le mode de preuve le plus rpandu, mme en droit civil, notamment lorsque la preuve est libre ou quaucun crit na pu tre prconstitu (divorce, responsabilit civile, accident de la circulation Le tmoignage doit convaincre le magistrat : il ne sagit pas dun mode de preuve parfait, ce qui fait que le juge nest pas li par le tmoignage : il en apprcie souverainement la force probante. Un tmoin unique peut tre concevable, ce qui na pas toujours t le cas. On peut galement jouer par une articulation diffrents moyens de preuves, dont le tmoignage, ds lors que les procds sont loyaux.
Paragraphe 2 : Les prsomptions
Lorsque la prsomption est simple, ladversaire peut prouver par tous moyens que la preuve qui en dcoule est inexacte. Lorsque la prsomption est irrfragable, aucune preuve contraire nest recevable, et le juge na aucun pouvoir dapprciation : il est li, ce qui fait de la rgle plus une rgle de fond quune rgle de preuve. Lorsque la prsomption est mixte, la preuve contraire est recevable, mais uniquement selon certains modes de preuve dtermins. Lorsque la prsomption est irrfragable le juge na aucun pouvoir dapprciation, mais lorsque la prsomption est simple ou mixte, le juge apprcie souverainement sa force probante. Il est parfois amen confronter une prsomption simple ou mixte et un tmoignage : il doit se forger souverainement une intime conviction.
Paragraphe 3 : Laveu, un mode de preuve dsuet
Laveu consiste de la part de celui contre qui on allgue un fait en reconnatre lexactitude. Attention : Laveu ne peut porter que sur une question de fait, pas une question de droit. Fait juridique Acte juridique
Pour ce qui est de lexistence dune rgle de droit ou de son contenu, cela relve du rle du juge. Laveu est un acte juridique unilatral : en tant quacte juridique il produit des effets juridiques, indpendamment de lacceptation de la partie adverse au procs. Pour autant, il doit maner dune conscience libre et clair, mme sil nest pas ncessaire que laveu ait conscience de la porte juridique de son aveu (conscience de fournir une preuve son adversaire).
Conditions de recevabilit de laveu
Il est en principe admissible en toutes matires, il a un champ dapplication large, mais il est parfois exclu pour viter la collusion frauduleuse entre les plaideurs (tentative de fraude aux droits de leurs cranciers) lorsquil emporte renonciation un droit auquel on ne peut renoncer lorsque celui qui avoue na pas la capacit de disposer de lobjet de la contestation (lorsque la personne na pas la capacit dexercice : incapable). o Exemple : Laveu fait par un mineur ou un majeur protg na aucune force probante. Le mandataire doit tre titulaire dun pouvoir spcial pour engager le mandant par un aveu.
Le rgime de laveu
On distingue : Laveu judiciaire Laveu extrajudiciaire
A. Laveu judiciaire
1. La notion Laveu judiciaire est dfinit larticle 1356 alina 1er du Code civil : cest la dclaration que fait en justice la partie ou son fond de pouvoir spcial. Laveu de lengagement constituant une reconnaissance de responsabilit est un point de droit : cest exclu. Civ 2me, 28 mars 1966.
Il faut tre devant le juge comptent durant linstance concerne. A partir de l, laveu peut rsulter de conclusions crites, mais aussi de paroles prononces laudience, ou dans un interrogatoire o sont reues de manire personnelles les parties. Le silence ne vaut pas aveu. Que se passe t il si un plaideur refuse de rpondre ? Cela ne vaut pas aveu, mais le refus de rpondre ou le silence lors dune comparution ordonne par le juge peut constituer un commencement de preuve par crit. Laveu doit maner du plaideur. Si laveu mane dun tiers, il ne vaut que comme tmoignage. 2. La force probante de laveu Laveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui la fait : article 1356 alina 2 du Code civil. En dautres termes, le juge doit tenir comme exacts les faits avous. Laveu est indivisible en matire civile (pas en matire pnale) : la personne qui en bnficie ne peut rien en retrancher. Toutefois la jurisprudence a fait des assouplissements : La rgle de lindivisibilit ne vaut que lorsque laveu porte sur un fait contest : lindivisibilit ne porte pas sur un fait qui nest pas discut par les parties, ou sur un fait qui a dj t prouv lors de linstance La rgle de lindivisibilit ne joue pas lorsquune dclaration accessoire est jointe laveu principal et que cette dclaration est invraisemblable, contradictoire ou inexacte. On va pouvoir vincer la dclaration accessoire : pas dindivisibilit. Sinon laveu en bloc serait inefficace.
Laveu est irrvocable : la seule cause de rtractation est lerreur. Attention : Erreur de fait et pas erreur de droit. Il est hors de question pour le plaideur de se rtracter car il navait pas connaissance de la porte juridique de son aveu. Sur ce point, il a t jug que le fait de ne pas reprendre un aveu dans des conclusions ultrieures au cours dune mme instance ne valait pas rtractation. Civ 1re, 20 mai 2003.
B. Laveu extrajudiciaire
1. La notion Laveu extrajudiciaire est constitu par tout aveu qui ne remplit pas les conditions de laveu judiciaire. Lexemple le plus frquent est laveu qui est fait dans le cadre dune autre instance que celle concerne. Il sera recevable comme un aveu extrajudiciaire, mais il faut quil soit constat dans linstance en cause, et quil soit admissible comme mode de preuve dans linstance en cause.
Si laveu est Consign dans un crit, on applique les rgles de la preuve littrale. Oral, on applique les rgles relatives au tmoignage. 2. Le rgime La loi ne prcise rien quant au rgime de laveu extrajudiciaire. Par consquent, on estime que laveu extrajudiciaire est laiss lapprciation souveraine du juge : il peut apprcier sa force probante Laveu extrajudiciaire est divisible et peut tre rtract.
Paragraphe 4 : Le serment
Le serment est laffirmation par une partie dun fait qui lui est favorable. Lorsque cette affirmation intervient sous une forme solennelle (en levant la main droite et en disant je le jure ), elle lie le juge. Cest un mode de preuve dorigine religieuse : les parties prennent Dieu tmoin et sont lis par leur parole solennelle. Ce droit tait appliqu par les tribunaux religieux de lpoque. Sur le plan pnal, le faux serment est un dlit : article 434-13 du Code civil : le tmoignage mensonger fait sous serment est puni de 5 ans demprisonnement et 75 000 euros damende. Toutefois le faux tmoin est exempt de peine sil a rtract spontanment de son faux tmoignage, avant la dcision mettant fin la procdure. Sur le plan technique, il faut distinguer Le serment promissoire : expert, magistrat, jur, avocat Le serment judiciaire qui peut tre o o o Dcisoire Suppltoire Estimatoire
A. Le serment dcisoire
1. La notion Larticle 1357 I du Code civil : le serment dcisoire est le serment quune partie dfre lautre pour en faire dpendre le jugement de la cause. En pratique, lun des plaideurs linstance propose de renoncer sa prtention, si ladversaire affirme sous serment allgue que ce quil avance est vrai. Cette proposition faite par le premier plaideur constitue la dlation de serment. Ladversaire a alors le choix Soit jurer : et dans ce cas il gagne son procs Soit rfrer le serment son adversaire : sil prte serment il gagne, sil refuse il perd et le procs prend fin
Le juge na aucun pouvoir dapprciation : le serment dcisoire a lieu exclusivement entre les parties au procs. 2. Le rgime Le serment dcisoire nest pas un mode de preuve admis dans les matires pour lesquelles la transaction admise : notamment toutes les matires dordre public comme ltat des personnes. Il faut avoir la capacit et le pouvoir de transiger. Si un mandataire intervient, il doit avoir un pouvoir spcial : cest notamment le cas de lavocat. Le serment peut porter sur une question de fait mais pas sur une question de droit. La dlation de serment peut intervenir en tout tat de cause. Le juge ne peut pas ordonner le serment doffice, mais doit y recourir si une des parties le demande. La partie qui a dfr ou rfr le serment ne peut plus se rtracter, si ladversaire a dclar tre prt faire le serment : article 1364 du Code civil. Le refus de prter serment quivaut un aveu : Soit on prte serment : il gagne le procs Soit on refuse de prter serment : cest considr comme un aveu
Mais chaque fois le juge est li Quant ladversaire, il nest plus admis dmontrer la preuve contraire, ladversaire a perdu. Le serment est donc irrvocable.
B. Le serment suppltoire
Le serment suppltoire est le serment que le juge peut dfrer doffice. Le serment suppltoire est dfr doffice par le juge : cest lhypothse o le juge nest pas convaincu par les preuves produites : il veut les complter par un serment. Larticle 1366 du Code civil permet de suppler un manque de preuve. Au-del du caractre dsuet de ce mode de preuve, aujourdhui, le juge a les moyens dordonner des mesures dexpertises : ces modes de preuves sont moins subjectifs, moins solennels et plus fiables.
1. Les conditions Il faut que la demande du plaideur ne soit pas pleinement justifie, mais elle ne doit pas tre non plus totalement dnue de fondement : il ne sagit pas de suppler une absence de preuve, mais une insuffisance de preuve. Il faut quil existe dj des preuves, mme si elles sont insuffisantes, la diffrence du serment dcisoire, qui peut intervenir en labsence totale de preuve. Exemple : Un commencement de preuve par crit. Dans ce cas, le juge peut demander doffice le serment. 2. Le rgime Il est dfr la partie en laquelle le juge a le plus confiance : en gnral, il est dfr une partie qui a produit un commencement de preuve par crit en justice et qui ne parvient pas le complter. Pour cela, le juge a un pouvoir discrtionnaire de le dfrer ou non. Une fois cela fait, le serment, ou le refus de prter serment, sont librement interprts par le juge qui nest pas li. Il en apprcie souverainement la porte probante. Cest lanctre de nos mesures dinstructions.
C. Le serment estimatoire
Larticle 1369 du Code civil : lhypothse o le principe de la demande est fond. Le problme est la dtermination du montant de la condamnation : le juge na pas les moyens de fixer le montant de la condamnation quon lui demande. Il peut choisir den faire dterminer le montant sous serment par le demandeur, sauf pour lui fixer un maximum titre de garantie.
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