Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=778&lang=fra
Timestamp: 2018-01-16 09:50:18+00:00
Document Index: 25390588

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 602", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Dossier no P-1519-37 (TAC)
Dossier no EMIS 029586 (MdT)
Tree Tops Air Ltd., intimé(e)
Loi sur l'aéronautique, L.R.C., ch. A-2, art. 7.7, 8.5
Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, al. 602.14(2)b), 602.15(2)b)
Vol à basse altitude, Services aériens spécialisés, Épandage agricole, Diligence raisonnable, Défense, Constitution d'un danger
Décision : le 30 mars 1998
Je conclus que le ministre des Transports a établi, selon la prépondérance des probabilités, qu'il y a eu contravention à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien, le 2 avril 1997. Toutefois, je considère aussi que l'intimé n'est pas responsable de ladite contravention en vertu de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique, ayant démontré au Tribunal qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contravention.
Une audience en révision relative à l'affaire en rubrique a été tenue le vendredi 30 janvier 1998 à 10 h au Palais de justice de Kelowna (Colombie-Britannique).
L'allégation dans cette cause fait suite au déroulement d'opérations d'épandage agricole, le 2 avril 1997, à Armstrong (Colombie-Britannique). On a imposé à l'intimé une amende de 1 250,00 $ pour une présumée infraction à l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC).
Les parties pertinentes de l'Avis d'amende pour contravention se lisent comme suit :
À l'alinéa 602.14(2)b) du Règlement de l'aviation canadien en ce que, vers 9 h 30 (heure normale du Pacifique) le 2 avril 1997, aux environs ou à l'extrémité est de Keevil Road jusqu'à l'intersection est de Keevil Road et de la rue Okanagan, dans le nord d'Armstrong (Colombie-Britannique), un aéronef Aero Commander S-2R, portant l'immatriculation C-FYWI, a été utilisé pour effectuer un vol à une distance inférieure à 500 pieds d'une personne, d'un véhicule ou d'une structure. (Note : Le RAC 602.15(2)b)(i) ne s'applique pas puisque l'utilisation de l'aéronef constituait un danger pour les personnes ou les biens à la surface).
En vertu du paragraphe 8.4(1) de la Loi sur l'aéronautique, Tree Tops Air Ltd., à titre de propriétaire enregistré du C-FYWI, peut encourir la peine prévue pour la contravention.
M. Allen Walls est pilote et propriétaire de Tree Tops Air Ltd. qui se livre à des activités commerciales d'épandage agricole. Au moment des événements en cause, M. Walls avait accumulé un peu plus de 1 000 heures de vol.
Tree Tops Air Ltd. avait été embauché par M. Johnson pour fertiliser son champ près d'Armstrong (Colombie-Britannique), le 2 avril 1997. Le champ de M. Johnson est adjacent à la propriété de Mme Harriett Potter. Mme Potter exploite une ferme biologique et élève des moutons Suffock. Les femelles étaient gravides au moment de l'incident, le 2 avril 1997.
M. Walls a témoigné que quelque temps avant d'entreprendre les opérations d'épandage, il avait inspecté les terrains à pulvériser pour relever les obstacles dans le secteur et organiser les opérations d'épandage en conséquence. Dans le passé, il lui est arrivé de refuser un travail d'épandage agricole si les obstacles dans le secteur ne pouvaient être évités sans danger. Dans ce cas-ci, M. Walls a accepté le travail et a demandé à M. Johnson d'avertir ses voisins des dates et des heures des opérations d'épandage. (Ce qui n'a jamais été fait, aux dires des témoins.)
Tree Tops Air Ltd. a aussi embauché des employés au sol qui étaient présents le 2 avril 1997 et étaient postés dans le champ de M. Johnson. Leur travail consistait à faire des recommandations concernant les problèmes pouvant surgir en cours d'épandage, ce jour-là. L'aéronef de Tree Tops Air Ltd. était muni d'un dispositif de sécurité pour couper les câbles électriques, en cas de choc contre ceux-ci.
M. Walls a témoigné qu'il a commencé les opérations d'épandage en effectuant trois passages d'abord à la limite sud de la propriété de M. Johnson (l'endroit le plus près de la maison de Mme Potter). Il a ensuite effectué trois autres passages à la limite nord de cette propriété (l'endroit le plus éloigné de la maison de Mme Potter). En dernier lieu, il a effectué trois passages au milieu de cette propriété. Mme Potter a témoigné que l'aéronef a terminé sa première série de passages, s'est éloigné de sa propriété direction nord et est revenu approximativement une heure plus tard pour continuer l'épandage.
Pendant tous les premiers passages, M. Walls a survolé sans danger les fils électriques situés aux limites des propriétés des Johnson et des Potter. Trois poteaux hydroélectriques supportaient ces fils. Un d'eux était situé à la limite sud de la propriété de M. Johnson, l'autre à la limite nord et le troisième était au milieu.
C'est alors qu'il effectuait les passages au milieu de la propriété que l'aéronef de l'intimé a heurté le poteau hydroélectrique du centre, fauchant son extrémité, la projetant dans le champ des Potter où elle a piqué dans le sol. Les isolants électriques du poteau de téléphone ont éclaté, un fil sous tension est tombé dans le champ franchissant la clôture de la propriété des Potter et allumant un petit feu d'herbe dans la section nord-ouest du champ des Potter. Deux hommes se tenant sur la propriété de M. Johnson ont immédiatement franchi la clôture et éteint le feu.
Au total, trois témoins ont fait part de leurs observations concernant les opérations d'épandage, la rupture du poteau hydroélectrique et les conséquences de cette rupture; ce sont Mme Harriett Potter, Mme Dara Gilliland et Mme Elva Coulter.
Au jour et à l'heure en question, Mme Potter a témoigné qu'elle avait entendu et observé l'aéronef de Tree Tops Air Ltd., C-FYWI, volant près de sa maison. Elle a témoigné que l'aéronef était « terriblement bas » et elle a estimé qu'il volait approximativement à 50 pieds au-dessus du sol. Elle a signalé que sa trajectoire était plus basse que le plus grand pin devant sa maison : « à peu près 10 pieds au-dessous de la cime du pin ».
M me Potter possède un troupeau de moutons Suffock. Ils devaient mettre bas dans une semaine, au moment de l'incident, et ont semblé effrayés par le bruit de l'aéronef volant à basse altitude. Le premier passage, selon Mme Potter, était précisément au-dessus du toit de l'enclos où les quatorze moutons étaient gardés. Des amas de fertilisants et des isolants électriques ont été projetés dans le champ de Mme Potter, après que l'aéronef ait heurté le fil. Mme Potter était inquiète de la santé de ses moutons. Le poteau cassé est tombé approximativement à 300 pieds d'où elle se tenait, à côté d'une petite remise à fourrage sur sa propriété.
Mme Potter a témoigné qu'elle avait été témoin oculaire de la collision de l'aéronef sur le fil et du feu. Une voisine, Mme Coulter, qui a aussi témoigné lors de l'audience, a appelé la police et le service d'incendie qui sont arrivés sur les lieux peu après l'appel.
Mme Potter a témoigné qu'après que la ligne de transport d'électricité ait été heurtée, il semble que l'aéronef ait continué à voler pendant « un bon moment ».
Mme Gilliland a témoigné avoir vu l'aéronef voler à basse altitude, heurter un poteau hydroélectrique et une ligne de transport d'électricité, perdre de l'altitude, sembler décliner et continuer à épandre le fertilisant. Elle a témoigné que le fil heurté est tombé sur la propriété des Potter et a allumé un feu de surface. Elle a aperçu des matériaux isolants qui atterrissaient dans le champ, puis le poteau hydroélectrique décapité (qui ressemblait à un bâton effilé à l'extrémité brisée) a été projeté par la force de la rupture directement dans le sol de la propriété des Potter. Elle a aperçu environ douze hommes aux limites du champ sur Young Road, la limite nord de la propriété des Johnson. M. Walls a témoigné que parmi ces douze hommes, se trouvaient les employés au sol embauchés par Tree Tops Air Ltd. pour observer et surveiller les opérations à partir du sol.
Mme Elva Coulter habite le côté nord de Keevil Road. Elle a témoigné que vers 9 h 30, sa machine à laver et son aspirateur fonctionnaient et que malgré tout, elle a entendu « un bruit extrêmement fort » en provenance de l'extérieur, soit sur Keevil Road devant sa maison.
Quand elle a regardé par la fenêtre située à l'ouest, elle a constaté qu'un aéronef venait de survoler sa maison et de tourner vers le nord. Elle a déclaré qu'elle était « totalement terrifiée » quand l'aéronef est passé au-dessus de sa maison. Quand elle s'est aperçu que Mme Potter était dans sa voie d'accès, elle est allée lui parler et a appris que l'aéronef épandait des fertilisants au-dessus des champs des Johnson. Elle a déclaré que l'aéronef avait effectué un nouveau passage et avait heurté une ligne de transport d'électricité au bout du champ. Elle a aperçu un tas de débris provenant de l'extrémité de l'aéronef. Elle a remarqué que l'extrémité avant de l'aéronef est monté et que l'extrémité arrière de l'aéronef est descendu au moment de l'impact avec la ligne de transport d'électricité mais que l'aéronef a continué. Elle a observé plusieurs feux s'allumant au même moment. Quelques hommes au bout du champ ont étouffé les feux. Elle a senti qu'il y avait beaucoup de danger alors que la ligne de transport d'électricité sous tension s'affaissait. C'est à ce moment, qu'elle a décidé qu'il y avait un risque de dommages pour les personnes et les biens et elle a appelé 911. Approximativement dix minutes plus tard, la police et le service d'incendie sont arrivés.
M. Walls a témoigné qu'il effectue régulièrement ses opérations d'épandage à la hauteur de la cime des arbres. Lors de tous les passages antérieurs à celui de la rupture du poteau, il était capable de remonter au bout du champ sans danger, au-dessus des fils et des poteaux. Lors du passage au cours duquel la rupture a eu lieu, M. Walls a subi une perte de puissance de moteur et a percuté un poteau. Il a alors remonté et volé en direction du lieu où les employés au sol de Tree Tops Air Ltd. étaient postés afin que ceux-ci puissent évaluer l'état du train d'atterrissage et de la soute ventrale de l'aéronef et le conseiller pour savoir s'il pouvait atterrir sans danger.
M. Walls a témoigné de la perte de deux jeux de bougies, ce qui a entraîné une perte de puissance. Il est demeuré dans les airs parce qu'il savait que le train d'atterrissage avait été endommagé par l'impact. Il a témoigné qu'il a continué à épandre le fertilisant afin de pouvoir atterrir sans poids additionnel.
Le représentant du ministre n'a présenté aucune preuve pour contester qu'une perte de puissance s'est produit au moment de l'impact.
En mars et en avril 1997, le carnet de route de l'aéronef indique que l'intimé a entretenu l'aéronef de façon appropriée. Le représentant du ministre a examiné le carnet de route de l'aéronef et n'a pas soulevé de controverse quant au dossier de maintenance ou à la navigabilité de l'aéronef, le jour de l'incident.
Les inscriptions de M. Wall dans le carnet de route de l'aéronef en date du 2 avril 1997 précisent en partie :
Perte du mécanisme d'arrêt mobile de gauche. Disparu
Perte de puissance — Choc contre ligne de transport d'électricité.
Dommage à l'épandeur droit
Mécanisme d'arrêt mobile de droite ok
Vol de retour à l'aide du mécanisme d'arrêt mobile de droite.
Atterrissage de l'aéronef pour réparations.
L'inscription au carnet de route de l'aéronef en date du 11 avril 1997 précise notamment sur la maintenance du C-FYWI :
18 BOUGIES REMPLACÉES PAR RHB32E.
La plupart des faits principaux de cette cause ne sont pas contestés :
Par exposé conjoint des faits, pièce M-1, les parties se sont entendues sur les faits qui suivent :
l'heure était approximativement 9 h 30 (heure normale de Pacifique)
la date de l'incident était le 2 avril 1997
l'endroit était aux environs ou à l'extrémité est de Keevil Road jusqu'à l'est de l'intersection de Keevil Road et de la rue Okanagan, dans le nord d'Armstrong (Colombie-Britannique).
l'aéronef était un Aero Commander S-2R portant l'immatriculation C-FYWI
l'aéronef C-FYWI appartenait à Tree Tops Air Ltd., le 2 avril 1997
le C-FYWI était piloté à une distance de moins de 500 pieds d'une personne, d'un véhicule ou d'une structure.
L'aéronef de l'intimé était-il utilisé conformément aux dérogations prévues à l'alinéa 602.15(2)b) du RAC sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface?
L'intimé a-t-il pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contravention et pourvoir à une défense en vertu de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique?
Les dispositions qui suivent ont trait à la cause devant le Tribunal. L'article 602.14 du RAC établit les altitudes et les distances minimales. L'alinéa 602.14(2)b) prévoit que :
L'alinéa 602.15(2)b) du RAC énonce une exception à l'article 602.14 et prévoit notamment :
(i) le traitement aérien ou l'inspection aérienne.
Alors qu'il y a une interdiction générale indiquant qu'une personne ne peut piloter un aéronef à une altitude de moins de 500 pieds au-dessus d'une personne, d'un navire, d'un véhicule ou d'une structure, on a créé une exception à cette interdiction pour permettre de piloter à moins de 500 pieds moyennant certaines conditions : premièrement, que le vol à basse altitude soit seulement « dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol », deuxièmement, que le vol soit effectué sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface et troisièmement, que l'aéronef soit piloté par des services aériens spécialisés, par exemple, en traitement aérien.
L'épandage agricole fait partie de l'exception liée aux « services aériens spécialisés », tout comme le « traitement aérien » et permet à l'utilisateur de piloter à une altitude de moins de 500 pieds dans la mesure nécessaire pour effectuer le vol, pourvu que l'aéronef soit piloté sans constituer un danger.
Le paragraphe 8.4(1) et l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique s'appliquent aussi et prévoient que :
Que Tree Tops Air Ltd. ait volé à une altitude de moins de 500 pieds au cours de ses activités aériennes d'épandage, le jour en question, n'est pas contesté. M. Walls a témoigné qu'il vole régulièrement au niveau de la cime des arbres pour effectuer ses opérations aériennes d'épandage. Je suis convaincu qu'il a volé à basse altitude dans la mesure nécessaire pour effectuer les opérations aériennes d'épandage. Mais la principale question dans ce cas est de savoir si l'aéronef était utilisé sans constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface.
Ce Tribunal s'est prononcé sur ce qui constitue un danger en raison de la jurisprudence liée au prédécesseur de ce règlement, dans la cause Ministre des Transports c. Gordon E. Boklaschuk[1] :
En adoptant la Loi, le Parlement prévoyait clairement que des opérations spéciales auraient lieu à des altitudes inférieures à celles prescrites à l'alinéa 534(2)b). Le fait de mener une opération spéciale à des altitudes inférieures à celles prescrites à l'alinéa 534(2)b) ne constitue pas en soi un danger. Le danger est défini dans divers dictionnaires comme étant un événement fortuit, un risque d'accident; un risque; un péril, une exposition au danger. Pour déterminer s'il y a eu danger dans un cas particulier, les faits entourant ce cas doivent être examinés; chaque cas doit être évalué en fonction des faits particuliers s'y rapportant, Pour qu'il y ait danger, la possibilité d'un accident, le risque ou le danger ou l'exposition au danger doivent être réels. Pour déterminer si l'opération en question a constitué ou non un « danger », l'agent d'audition doit juger si la façon dont l'opération s'est déroulée était conforme aux normes qui seraient respectées dans les circonstances par un pilote agricole raisonnablement compétent. Si l'opérateur en cause peut établir selon la prépondérance des probabilités que l'opération respecte ces normes, la preuve qui lui incombe a été faite. C'est ce que l'agent d'audition doit déterminer en se fondant sur les témoignages faits à l'audition.
Il n'y a aucune contestation de la preuve selon laquelle au cours du vol en question effectué par Tree Tops Air Ltd., la ligne de transport d'électricité ait été heurtée et l'extrémité du poteau hydroélectrique fauchée. Par la suite, un fil sous tension est tombé, un feu s'est allumé, des isolants ont éclaté et il y a eu d'autres débris dans le champ des Potter. Ce n'est pas la norme d'exploitation à laquelle on peut s'attendre d'un épandeur agricole raisonnablement compétent. Il est difficile de parvenir à une conclusion autre que le vol a été effectué de manière à constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface.
J'estime que l'aéronef de l'intimé a été utilisé de manière à constituer un danger pour les personnes ou les biens à la surface, de sorte que l'intimé ne peut se prévaloir de l'exception en vertu de l'alinéa 602.15(2)b) du RAC.
Toutefois, cela ne met pas fin à cette affaire étant donné que l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique prévoit que :
La notion de diligence raisonnable a été examinée dans bon nombre de causes. Dans La Reine c. Sault Ste. Marie[2] la Cour a soutenu que :
La diligence raisonnable qu'il faut établir est celle de l'accusée elle-même. Lorsqu'un employeur est poursuivi pour un acte commis par un employé dans le cours de son travail, il faut déterminer si l'acte incriminé a été accompli sans l'autorisation ni l'approbation de l'accusé, ce qui exclut toute participation intentionnelle de ce dernier, et si l'accusé a fait preuve de diligence raisonnable, savoir s'il a pris toutes les précautions pour prévenir l'infraction et fait tout le nécessaire pour le bon fonctionnement des mesures préventives. Une compagnie pourra invoquer ce moyen en défense si cette diligence raisonnable a été exercée par ceux qui en sont l'âme dirigeante et dont les actes sont en droit les actes de la compagnie elle-même.
Suivant le test contenu dans R. c. Sault Ste. Marie, pourvu que l'organisme employeur, dans cette cause l'intimé Tree Tops Air Ltd., ait clairement pris tous les soins nécessaires pour assurer la maintenance requise et appropriée de son aéronef et ait pris les précautions nécessaires pour effectuer les opérations sans danger évitant ainsi tous risques de violations à la loi ou aux règlements, Tree Tops Air Ltd. peut dès lors affirmer qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la commission d'une infraction au RAC selon lequel elle peut être tenue responsable à la place d'un autre.
Dans le cas en l'espèce, la preuve démontre dans les faits que l'aéronef de l'entreprise a été entretenu de façon satisfaisante. Cette preuve n'a pas été contestée. L'aéronef portait l'équipement nécessaire pour faire face en toute sécurité à un impact sur des fils. L'aéronef a été piloté sans incident tant avant qu'après la perte de puissance survenue au-dessus desdits poteaux et fils.
La ligne de transport d'électricité a été heurtée parce que l'aéronef a subi un problème mécanique. On a remédié à ce problème et le pilote l'a évalué afin de pouvoir atterrir sans danger. Le fertilisant a été répandu pour éviter un déversement. Tree Tops Air Ltd. avait placé du personnel au sol pour surveiller les opérations. Tree Tops Air Ltd., par l'intermédiaire de M. Walls, a d'abord examiné la propriété pour décider de la faisabilité des opérations, prenant ainsi les mesures nécessaires pour se conformer à la loi et aux règlements, ou aux deux à la fois.
La perte de puissance ne résultait pas d'une mauvaise planification ou d'un pilotage maladroit de la part du pilote. L'incident de la ligne de transport d'électricité est survenu sans aucune faute de la part du pilote ou de l'entreprise Tree Tops Air Ltd. Il découlait d'une panne mécanique imprévisible.
Je considère que l'intimé n'est pas responsable de la contravention à l'alinéa 602.14(2)b) du RAC et en vertu de l'article 8.5 de la Loi sur l'aéronautique, ayant démontré au Tribunal qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contravention.
o (Appel), dossier n C-0141-33 (TAC), p. 7.
[2] [1978] 2 R.C.S. 1299, 3 C.R. (3d) 30.