Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/38-1/OGGO/reunion-47/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-18 01:26:54+00:00
Document Index: 71091524

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13"]

Procès-verbal - OGGO (38-1) - no 47 - Chambre des communes du Canada
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 15 h 35 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Leon Benoit, président.
Membres substituts présents : Mark Holland pour Marc Godbout, Pierre Poilievre pour Randy White et Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon.
Membres associés présents : Kevin Sorenson.
Témoins : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat; Jane Graham, avocate, Services juridiques.
Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :
« « fonctionnaire » Personne qui est ou a été employée dans le secteur public ou qui est ou a été nommée par le gouverneur en conseil, y compris l'administrateur géné- »
Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, avant le mot « employée », du mot « récemment »
Après débat, l'amendement modifié de Benoît Sauvageau est mis aux voix et rejeté.
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :
« secteur public ou nommée par le gouverneur en conseil, y compris l'administrateur géné- »
L'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté.
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 2, de ce qui suit :
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 37, page 2, de ce qui suit :
« « représailles » Le fait de congédier un fonctionnaire, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d'un avantage lié à son emploi, parce que :
a) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a fait une dénonciation protégée alléguant qu'une personne a commis un acte répréhensible;
b) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d'accomplir un acte qui constitue un acte répréhensible;
c) le fonctionnaire, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d'accomplir un acte nécessaire pour empêcher la commission d'un acte répréhensible;
d) le supérieur hiérarchique croit que le fonctionnaire accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c). »
L'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 37, page 2, de ce qui suit :
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 3, du nouvel article suivant :
Nouvel article 2.1 est adopté.
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution aux intertitres figurant avant la ligne 20, page 3, de ce qui suit :
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 3, de ce qui suit :
b) ajouter à l’annexe 2 ou en retrancher toute disposition de toute loi fédérale. »
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
« ajouter à l'annexe le nom de »
Les articles 4 et 5 sont adoptés individuellement.
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 4, de ce qui suit :
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Joe Preston est mis aux voix et adopté.
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 4, de ce qui suit :
« 7. (1) Les codes de conduite applicables à un élément du secteur public s’appliquent à tous les fonctionnaires affectés à cet élément.
(2) En cas de conflit entre les dispositions des codes de conduite établis en vertu des paragraphes 5(1) ou 6(1) et celles du code établi en vertu de l’article 38 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, celles-ci l’emportent. »
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 31, page 4, de ce qui suit :
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Paul Szabo est mis aux voix et adopté.
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :
« a.1) l'inobservation des articles 41, 42 ou 43; »
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 4, de ce qui suit :
« c) les cas de mauvaise gestion dans le »
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :
« — un risque pour la vie, la »
Sur motion de Diane Marleau, il est convenu avec dissidence, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 4, de ce qui suit :
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 4, de ce qui suit :
« d.1) le fait de contrevenir — par action ou omission — aux exigences, politiques ou directives du Conseil du Trésor; »
L'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté.
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 4, de ce qui suit :
« e) la contravention d'un code de »
Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 5, de ce qui suit :
« g) le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre l'un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à f). »
Guy Lauzon propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « d'ordonner ou de conseiller », des mots « de sciemment ordonner ou conseiller »
Après débat, le sous-amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Guy Lauzon est mis aux voix et adopté.
L'article 8 modifié est adopté.
Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 5, de ce qui suit :
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 5, de ce qui suit :
Paul Szabo propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 6, de ce qui suit :
Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 11, page 6, de ce qui suit :
« 12. (1) Le fonctionnaire qui croit qu’il lui est demandé de commettre un acte répréhensible ou qu’un tel acte a été ou sera commis peut dénoncer la situation par écrit à son supérieur hiérarchique, à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont il fait partie ou au président de la Commission de la fonction publique.
(2) L'ancien fonctionnaire qui croit qu’il lui a été demandé de commettre un acte répréhensible pendant qu'il était fonctionnaire, ou qu’un tel acte a été ou sera commis, peut dénoncer la situation par écrit au président de la Commission de la fonction publique. »
Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :
« qu'un tel acte a été ou sera commis peut divulguer la situation par écrit à son supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur désigné à cette fin par l’administrateur »
Ken Boshcoff propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :
2005-10-17 9 h 42