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Timestamp: 2020-02-18 13:20:12+00:00
Document Index: 220065371

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 885", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-20120912
30-Sous-section 3 : Situation du dirigeant retraité avec des parts de sociétés démembrées
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 1-12/09/2012)
Au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et conformément aux dispositions de l' article 885 G du code général des impôts (CGI), les parts ou actions de sociétés grevées d'un usufruit sont comprises, en principe, dans le patrimoine de l'usufruitier, pour leur valeur en pleine propriété.
Toutefois, l' article 885 O quinquies du CGI prévoit sous certaines conditions, que le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec constitution d'un usufruit sur ces parts ou actions à son profit peut retenir, pour l'application de l' article 885 G du CGI , la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 10-12/09/2012)
Parmi les conditions prévues à l' article 885 O quinquies du CGI , il est rappelé que dans le cas de transmissions de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions, le redevable usufruitier doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société concernée, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 30-12/09/2012)
- le redevable usufruitier ou son conjoint, durant les trois années précédant le démembrement, remplissait les conditions prévues par l' article 885 O bis du CGI pour que les titres en cause bénéficient de la qualification de biens professionnels.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 40-12/09/2012)
En principe, la cessation des fonctions professionnelles prévues à l' article 885 O bis du CGI doit intervenir en même temps que le démembrement.
Voir également ci-dessous, n°s 110 et suiv . les solutions admises en cas de démembrement préalable à la cessation de fonctions.
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 50-12/09/2012)
Le nu-propriétaire des titres doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une s½ur du redevable usufruitier ou de son conjoint. Il doit, en outre, exercer lui-même à titre effectif des fonctions professionnelles prévues à l' article 885 O bis du CGI dans la société dont les titres sont démembrés et satisfaire aux conditions prévues à cet article. Il est admis que les fonctions professionnelles mentionnées ci-dessus soient exercées par le conjoint du nu-propriétaire.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 80-12/09/2012)
L' arti cle 885 O q uinquies du CGI peut s'appliquer sous certaines conditions aux titres d'une société interposée :
M. Luc Dejoie rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie qu’il résulte, notamment des dispositions de l’ article 885 O bis du CGI , que la valeur des titres détenus par un redevable dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle celui-ci exerce des fonctions visées au 1° dudit article est partiellement exonérée de l’ISF, dans la proportion de cette participation par rapport à l’actif brut de la holding. Il lui rappelle également que ce dispositif d’exonération partielle a été étendu par une réponse ministérielle antérieure (JO 6 février 1997 – Débats Sénats – Questions et réponses p. 373) à l’hypothèse où l’associé dirigeant de la filiale et les membres de son groupe familial détiennent des droits en usufruit. Il rappelle enfin qu’il résulte des dispositions de l’ article 885 O quinquies du CGI que, sous réserve de remplir les conditions visées au texte, le redevable détenant un usufruit sur des parts ou actions, par ailleurs éligibles à l’exonération visée à l’ article 885 O bis du CGI , peut être exonéré à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété. Il lui demande de bien vouloir lui préciser qu’en cas de démembrement des titres d’une holding pure l’usufruitier peut bénéficier de l’exonération partielle de l’ article 885 O quinquies du CGI , le nu-propriétaire remplissant par ailleurs, au niveau de la filiale, les conditions imposées par ledit article.
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 90-12/09/2012)
Si toutes les conditions rappelées ci-dessus sont remplies, les parts ou actions concernées peuvent être considérées comme professionnelles, dans le patrimoine de l'usufruitier, à hauteur de la quotité correspondant, dans la valeur totale de ces parts ou actions, à la nue-propriété détenue par le ou les nu-propriétaires qui exercent à titre effectif, dans la société, les fonctions prévues au 1° de l'art icle 885 O bis du CGI et satisfont aux conditions prévues à cet article.
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété des titres, il convient de faire application du barème prévu à l' article 66 9 du CGI .
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 100-12/09/2012)
La fraction de la valeur correspondant à l'usufruit des titres qui bénéficient du maintien de la qualification de biens professionnels, ainsi que de la valeur en pleine propriété des titres dont les nu-propriétaires n'exercent pas dans la société les fonctions prévues au 1° de l' article 885 O bis du CGI demeurent en tout état de cause comprises dans le patrimoine taxable de l'usufruitier.
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 110-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 885 O quinquies du CGI ne sont en principe applicables qu'aux démembrements de propriété des titres intervenus :
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 120-12/09/2012)
A compter de l'impôt dû au titre de 1984 et jusqu'au 1er janvier 1986, en application de la décision ministérielle du 13 juin 1984, le redevable qui transmettait les parts ou actions d'une société en s'en réservant l'usufruit pouvait, dans le cadre des dispositions de l' article 885 G du CGI , retenir la qualification de biens professionnels à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres démembrés correspondant à la nue-propriété, si :
- la nue-propriété était transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une s½ur du redevable ou de son conjoint ;
Les redevables qui bénéficiaient de cette exonération dans le cadre de l'IGF peuvent se prévaloir pour l'application de l'ISF de l'exonération prévue au 1er alinéa de l'actuel article 885 O quinquies du CGI , si les conditions suivantes sont en outre satisfaites.
- la rémunération de l'un et l'autre doit représenter plus de la moitié de leur revenu professionnel au sens du 1° de l'article 885 O bis du CGI .
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 130-12/09/2012)
Les redevables qui ont cessé leur activité et démembré leurs titres ou réalisé seulement une de ces opérations entre le 2 janvier 1986 et le 31 décembre 1988 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération partielle prévue à l' article 885 O quinquies du CGI .
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 140-12/09/2012)
Les redevables dans cette situation, même si la cessation d'activité et le démembrement ne sont pas concomitants, peuvent bénéficier de l'exonération partielle d'ISF, si les autres conditions prévues à l'' article 885 O quinquies du CGI sont remplies.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 150-12/09/2012)
Les redevables dans cette situation peuvent bénéficier de l'exonération partielle d'ISF si les autres conditions prévues à l' article 885 O quinquies sont remplies.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 160-12/09/2012)
- les autres conditions prévues à l' article 885 O quinquies du CGI sont remplies ;
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 180-12/09/2012)
En application de l' article 885 O quinquies du CGI , le redevable ne peut bénéficier de l'exonération partielle des droits sociaux à l'ISF que s'il remplit trois ans au moins avant le démembrement les conditions requises pour que ses parts ou actions aient le caractère de bien professionnel. Il s'agit notamment des fonctions de direction énumérées au 1° de l 'article 885 O bis du CGI .
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-40-30-§ 190-12/09/2012)
Dans ce cas, les titres conservent en principe leur caractère de biens professionnels exonérés si leur titulaire continue de remplir les conditions posées à l' a rticle 885 O bis du CGI .
Mais si ultérieurement le redevable abandonne ses fonctions professionnelles au bénéfice de l'une des personnes désignées à l' article 885 O quinquies du CGI , le maintien de l'exonération partielle à l'ISF est admis, malgré l'absence de concomitance entre la date de la cessation des fonctions et du démembrement si les autres conditions prévues par le texte légal sont remplies à la date de la cessation d'activité.