Source: http://radioamateur.f1rfn.online.fr/jcm_reglementation1.htm
Timestamp: 2018-04-27 04:59:29+00:00
Document Index: 269763650

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 36"]

F1RFN- Site radioamateurs, SWL et amateurs de radio. Réglementation ( Scanner, droit à l'antenne, intruders.)
- Certificat d'opérateur radioamateur. Conditions d'obtention. (05/10/2004)(2006)
Droit à l'Antenne.
- LOI 66-457 du 2 juillet 1966 modifié.
- Décret 67-1171 du 22 décembre 1967.
- CIRCULAIRE n° 88-31 du 15 avril 1988 (Équipement) NOR EQU/U88/1076C
Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 Relative à l'installation d'antenne réceptrice de radiodiffusion. modifiée par l'article 6 de la Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992.
1.Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion.
Les modalités de remplacement d'une antenne collective par un réseau interne raccordé, à un réseau câblé sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la Loi 86-1290 du 23 décembre 1986.
4. La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en Indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété.
5. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1967. Le décret N° 53-987 du 30 septembre 1953, pris en vertu de la loi N° 53-611 du 11 juillet 1953, sera abrogé à cette date.
6. les 2°, 3° et 4° alinéas et le début du 5° de cette loi sont remplacés par les dispositions suivantes:
"L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble, raccord à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986. (Le reste sans changement)
Décret 67-1171 du 22 décembre 1967 modifié par le décret n°93-533 du 27 mars 1993
Avant de procéder aux travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement d'une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou d'une antenne émettrice et réceptrice d'une station d'amateur, ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé visés par la loi N° 66 457 du 2 juillet 1966 susvisée, le locataire, ou l'occupant de bonne foi, doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception serait obtenue à l'aide de la dite antenne individuelle ou du dit raccordement.
Si l'immeuble est soumis au statut des immeubles en copropriété, la notification, assortie s'il y a lieu d'un plan ou d'un schéma,sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire, est faite ou bailleur et au syndic.
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans un délai d'un mois la juridiction compétente. Il peut s'agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans les mêmes délais une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne de l'immeuble raccordé, à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataire pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article premier.
Le service radioamateur français, fort de 14000 émetteurs, bénéficie d'une reconnaissance du droit a l'antenne en application des dispositions de la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966. Les conditions d'exploitation des stations radioamateurs sont définies par l'arrête N° 3.566 du 1er décembre 1983 du ministre charge des télécommunications et donnent toutes garanties quant au maintien de la tranquillité publique. La licence, obligatoire, est délivrée par le ministre de l'intérieur après obtention d'un certificat d'opérateur, sous contrôle du ministre des télécommunications. Cette licence fixe en outre les fréquences allouées, garantissant les réceptions privées contre toute interférence nuisible .
1) Caractéristiques Mécaniques et règles d'installation d'antenne.(Ce référer à la norme NF C 90-120)
2) R. 421-1 du code de l'urbanisme:
- Votre antenne ne doit pas mesurer plus de 4 mètres.
- Le pylône, poteau ou support , ne doit pas excéder 12 mètres au dessus du sol, hors antenne. Idem pour les éoliennes.
- Ne pas vous trouver dans le périmètre d'un site classé ou près d'un site protégé.
Si c'est le cas (Pour une de ces 3 mesures) vous devez déposer en mairie "une déclaration de travaux" (Ce n'est pas un permis de construire) qui est obligatoire (Décret 86-72 du 15 janvier 1986, 93-1195 du 22 novembre 1993 et 93-24 du 08 janvier 1993. (Imprimé cerfa n°46-0403)
3) Article . -30 alinéa 2 du code des postes et télécommunications.
Si votre station d'amateur est située à moins de 1000 mètres d'installations de radiocommunications appartenant à des administrations (centre de 1° catégorie), vous devez avant tout projet, obtenir l'accord de l'administration coordinatrice ou utilisatrice de ces stations.
Brouillage - Intruders.
Organismes officiels:
- ART: L'autorité de régulation des télécommunications exerce ses missions dans le cadre des dispositions de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Elle est chargée notamment de l'instruction des demandes de licences relatives aux réseaux ouverts aux public, de la délivrance des autorisations de réseaux indépendants, et de l'attribution, aux opérateurs et aux utilisateurs, des ressources en fréquences nécessaires à leurs activités.
-ANFR: L'agence nationale des fréquences assure, quant à elle, le contrôle de l'utilisation des fréquences, sous réserve des compétences de contrôle spécifiques exercées par les administrations et autorités affectataires. A ce titre elle instruit les plaintes en brouillage qui sont soumises par ces dernières ou par des tiers. Elle informe les requérants des conclusions de l'enquête menée à cet effet. Elle transmet son rapport d'instruction à l'autorité affectataire concernée. Elle exerce cette mission en application des dispositions réglementaires de l'article R. 52-2-1 (10°) issu du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996. Par ailleurs, elle applique, par intervention, une taxe de brouillage (amende) due par le responsable du brouillage, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi des finances rectificative pour 1991 modifié (n°91-1323 du 30 décembre 1991) et à l'article 36 de la loi des finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). L'ANFR constitue le guichet unique, pour les utilisateurs d'équipements fonctionnant sur les fréquences prédéterminées, tels que radioamateurs, les cibistes, et les utilisateurs d'appareils de faible portée, ainsi que les utilisateurs de liaisons de transport audiovisuel.
- IARU: L'international amateur radio union possède son "Monitoring Service", le service de surveillance des bandes radioamateurs qui a été créé après la dernière guerre mondiale pour protéger les bandes HF (fréquences inférieures à 30 MHz) dites "exclusives" contre l'intrusion de stations appartenant à des services non-radioamateur. Elle intervient auprès des gouvernements concernés, et adresse une protestation officielle au plus haut niveau.
- Les commissions du REF Union: Le réseau des émetteurs français possède des commissions chargées de résoudre les problèmes d'intrusion sur nos bandes radioamateurs: la CNRR et la CNI.
-CNRR: La commission nationale des relais radioamateurs, coordonne le plan national des fréquences relais et joue pleinement son rôle au niveau français et également auprès de nos homologues des pays frontaliers pour les relais proches des frontières. En cas de litige et après essais de règlement amiable, si elle ne peut obtenir un résultat probant, elle saisira l'ANFR.
-CNI: La commission nationale intruders HF/VHF/UHF/SHF, a pour but la sauvegarde des bandes de fréquences attribuées au service amateur et au service amateur par satellite en luttant contre l'occupation illégale de celles-ci par d'autres utilisateurs. pour cet objet, la CNI utilise tous les moyens légaux à sa disposition. Elle rassemble et traite les informations en provenance des CLI (commissions locales intruders). Elle joue le rôle d'élément fédérateur et interlocuteur entre les CLI, le REF, les administrations, et toute tierce personne physique ou morale, impliquée ou non dans un acte d'intrusion. Après mandatement au cas du président du REF en accord avec le responsable du contentieux, elle peut, sur demande d'une CLI, ou si elle juge nécessaire, ester en justice au nom du REF.
-CLI: La commission locale intruders peut être régionale ou départementale. Elles sont créées sur l'ensemble du territoire français. Elles constituent un relais local de la CNI. Elles traitent les problèmes locaux et en informent la CNI.
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