Source: https://www.jeunesetmedias.ch/fr/specialistes-expertise/politique-droit/actes-punissables.html
Timestamp: 2019-01-16 12:00:12+00:00
Document Index: 285012521

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 181', 'art. 180', 'art. 156', 'art. 179', 'art. 146', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 144', 'art. 156', 'art. 173', 'art. 179', 'art. 180', 'art. 34', 'art. 179', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 197', 'art. 187', 'art. 187', 'art. 198', 'art. 261', 'art. 28', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 177', 'art. 180', 'art. 259', 'art. 13']

Actes punissables - Jeunes et médias
Quels délits peuvent être commis sur internet ?
Mettre de la pornographie à la disposition des moins de 16 ans
Est entre autres punissable en vertu de l’art. 197, al. 1, CP, le fait d’offrir, de montrer, de rendre accessibles à une personne de moins de 16 ans ou de mettre à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques.
C’est la raison pour laquelle les responsables de sites web à contenu pornographique doivent impérativement intégrer des avertissements et des contrôles de l’âge (« adult checker »).
Pornographie dure (p.ex. la pédopornographie)
Est entre autres punissable en vertu de l’art. 197, al. 4 et 5, CP, le fait de consommer, fabriquer, importer, mettre en circulation, montrer, rendre accessible, obtenir ou posséder des objets ou des représentations pornographiques ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs, des animaux ou comprenant des actes de violence entre adultes.
Recruter un mineur (jusqu’à 18 ans) pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favoriser sa participation à une telle représentation est également puni (art. 197, al. 3, CP).
En produisant et en diffusant des photos et des films intimes (sexting), les adolescents risquent de se rendre coupables de production et de mise en circulation de pédopornographie.
L’âge de la personne représentée et celui de la personne qui regarde l’image jouent ici un rôle. Toute personne qui montre ou rend accessibles à une personne de moins de 16 ans des représentations pornographiques est punissable (art. 197, ch. 1, CP). Est également punissable toute personne qui met en circulation, rend accessibles ou consomme des représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs (art. 197, al. 4 et 5, CP). Si une personne est contrainte d’envoyer une photo intime d’elle-même ou qu’on la menace de publier une photo de ce type, les dispositions relatives à la contrainte (art. 181 CP) ou à la menace (art. 180 CP) peuvent s’appliquer.
Une exception est prévue à l’article 197, alinéa 8 CP : les adolescents de 16 ou 17 ans ne sont pas punissables s’ils produisent, possèdent ou consomment, avec le consentement d’un autre mineur du même âge, des objets ou des représentations pornographiques.
La sextortion, une forme de chantage exercée au moyen de matériel à caractère sexuel, ne fait pas l’objet d’une norme pénale spécifique en Suisse.
Les infractions commises dans ces cas sont en général :
Extorsion ou chantage (art. 156 CP)
Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater)
Escroquerie (p.ex. love scam)
Le « love scam », ou « romance scam », est une forme d’escroquerie ayant lieu par le biais d’Internet (art. 146 CP) et touchant des personnes qui recherchent un partenaire ou de l’affection.
L’escroquerie est passible de sanctions pénales et consiste, dans le but de se procurer (ou de procurer à un tiers) un enrichissement illégitime, à induire astucieusement quelqu’un en erreur par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou à le conforter astucieusement dans son erreur, de sorte à l’amener à effectuer des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.
Actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux
L’art. 135 CP concerne les enregistrements sonores ou visuels, les images ou les représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection. Quiconque, entre autres, fabrique, met en circulation, montre, acquiert, obtient par Internet ou possède de telles représentations encourt une sanction pénale. Il est prévu qu’à l’avenir, la simple consommation de telles représentations de la violence devienne également punissable.
Le « happy slapping » (ou vidéolynchage), qui consiste à filmer des actes de violence et à les diffuser sur internet pour s’amuser, peut être considéré comme un acte de cruauté au sens de l’art. 135 CP.
Jeux et films violents : des mesures s’imposent
Le code pénal n’interdit que les représentations les plus brutales de la violence (interdiction absolue, art. 135 CP), car il est difficile de définir sans ambiguïté dans la loi quels types de représentations de la violence sont inappropriés pour les mineurs. Il n’est donc pas possible d’assurer la protection des jeunes uniquement par le biais du droit pénal, qui doit être vu comme un instrument de dernier recours.
Les recommandations en matière de limites d’âge et des indications claires en cas de contenus violents sont par conséquent très utiles. Pour les jeux vidéo, vous pouvez vous référer au système PEGI (Pan European Game Information System), et pour les films, à l’Association suisse du vidéogramme et à la Commission nationale du film et de la protection des mineurs.
Des organisations issues de la branche des médias ont mis en place des mesures de contrôle et des sanctions pour punir les fournisseurs qui ne respectent pas les limites d’âge. Un projet de loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo est en cours d’élaboration afin d’harmoniser l’application de ces mesures de contrôle dans tous les cantons.
Cybermobbing et cyberstalking
Le droit suisse ne contient pas de disposition pénale expresse concernant le cybermobbing. Néanmoins, les actes de harcèlement, de menace ou d’humiliation à la base du cybermobbing peuvent tomber sous le coup du droit pénal. Selon les circonstances, les éléments constitutifs de l’infraction sont les suivants :
Détérioration de données (art. 144bis)
Extorsion ou chantage (art. 156)
Délits contre l’honneur (art. 173 ss)
Soustraction de données personnelles (art. 179novies)
Menace (art. 180)
Il y a harcèlement (stalking en anglais) lorsqu’une personne a des comportements menaçants, intentionnels et à répétition envers une autre personne, qui conduisent cette dernière à craindre pour sa sécurité (art. 34 de la Convention d’Istanbul). En cas de cyberstalking, le harcèlement et la menace ont lieu via Internet.
Le droit suisse ne contient pas d’infraction pénale explicite visant le cyberstalking. En revanche, ce comportement peut être sanctionné sur la base de diverses dispositions pénales, par exemple :
Utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179septies)
Le cybergrooming ne figure pas en tant que tel dans le CP. Toutefois, lorsqu’un adulte aborde un enfant sur Internet dans le but d’établir avec lui des contacts de nature sexuelle et qu’il prend des mesures concrètes pour le rencontrer, il est susceptible de commettre une tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 22 et 187, ch. 1, al. 1, CP) ou de production de pédopornographie (art. 22 et 197, al. 4 et 5, CP).
L’auteur est toutefois déjà susceptible de commettre des actes punissables au moment du dialogue en ligne avec l’enfant :
s’il le confronte à des textes ou à des images pornographiques (art. 197, al. 1, CP)
s’il l’entraîne à commettre un acte d’ordre sexuel sur lui-même et y assiste – notamment par l’intermédiaire d’une webcam (art. 187, ch. 1, al. 2, CP)
s’il le mêle à un acte sexuel, par exemple en commettant devant lui des actes sexuels ou en faisant en sorte qu’il les perçoive, sans qu’il n’y ait de contact physique entre l’auteur et la victime (art. 187, ch. 1, al. 3, CP).
Un « simple » tchat à contenu sexuel, lors duquel son auteur ne commet pas les actes évoqués, n’est en général pas punissable. Il peut toutefois constituer des paroles grossières, qui sont punissables sur plainte (art. 198 CP).
Discours de haine racistes (hate speech)
En Suisse, il n’existe pas de définition juridique du discours de haine (« hate speech ») en général. En revanche, les discours de haine racistes, dirigés contre une ou plusieurs personnes en raison de leur race, origine, religion ou couleur de peau, peuvent tomber sous le coup de la discrimination raciale, qui est punie par l’art. 261bis CP.
En cas de violence verbale envers d’autres groupes sociaux (LGBTI, personnes en situation de handicap, bénéficiaires de l’aide sociale, etc.), il faut se tourner vers le code civil (protection de la personnalité, art. 28 CC), ou d’autres normes pénales comme la diffamation (art. 173 CP), la calomnie (art. 174), l’injure (art. 177) et la menace (art. 180). Ces dernières peuvent d’ailleurs également être invoquées en cas de discours de haine racistes.
Dans les cas extrêmes, un discours de haine peut aller jusqu’à l’incitation à la violence à l’encontre du groupe concerné (voir ci-après).
La provocation publique au crime ou à la violence est interdite par l’art. 259 CP. L’art. 13e de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) régit la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande incitant, d’une manière concrète et sérieuse, à faire usage de la violence contre des personnes ou des objets.
Cette disposition se fonde sur l’idée que toutes les manifestations de la violence (par ex. motivées par des opinions extrémistes de droite ou de gauche) sont également condamnables et ne peuvent pas être justifiées dans un État démocratique. Cette norme rend possible la confiscation de matériel de propagande, sans jugement pénal. Internet facilite la diffusion rapide de matériel de ce type ; cette disposition permet donc de dénoncer le diffuseur et de bloquer les sites concernés.
Violence sur Internet : quand le droit atteint ses limites
Sur Internet, tout un chacun a accès à des contenus audiovisuels violents mis en ligne dans le monde entier. Cela rend difficile leur réglementation, tant au niveau national qu’international. Il est essentiel de développer la prévention et de favoriser le développement des compétences médiatiques des enfants et des jeunes. Par exemple, en tant que parent, on peut initier et entretenir un dialogue avec son enfant sur les contenus perturbants auxquels il a pu (ou pourrait) être confronté en naviguant sur Internet. Pour les enfants plus jeunes, l’installation d’un filtre parental ainsi que d’un logiciel permettant de bloquer la publicité et les fenêtres « pop-up » sur l’ordinateur familial est indispensable.
Dans notre base de données se trouvent des offres et des aides sur l'ensemble de la Suisse pour que les parents, les enseignants et les animateurs puissent se familiariser avec les opportunités et les risques des médias numériques. S'y trouvent des formations, des services de conseil, des publications, du matériel didactique et bien d'autres...
Combien de jeunes Suisses possèdent déjà un smartphone à l’âge de 6 ans ? Quelle est l’activité préférée des jeunes sur Internet ? Quel est le pourcentage d’enfants qui présentent un comportement problématique en lien avec Internet ? Combien de jeunes ont déjà été harcelés en ligne ? Combien d’adultes respectent les limites d’âge des films et...