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Timestamp: 2016-10-26 02:16:33+00:00
Document Index: 204336110

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156']

5P.274/2001 (04.03.2002)
l'arr�t rendu les 30 mars/14 juin 2001 par le Pr�sident du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(indemnit� de l'avocat d'office)
A.- Le 22 octobre 1998, le Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne a octroy� le b�n�fice de l'assistance judiciaire provisoire � dame T.________ dans le cadre de son divorce. Par d�cision du 17 novembre suivant, le Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud lui a accord� l'assistance judiciaire de fa�on d�finitive et lui a d�sign� un conseil d'office en la personne de Me Y.________.
Me X.________, collaboratrice dans l'�tude de cet avocat, s'est finalement constitu�e pour la d�fense des int�r�ts de dame T.________. Celle-ci a ouvert action en divorce par demande d�pos�e aupr�s du Tribunal du district de Lausanne le 16 d�cembre 1998. Un �change d'�critures a eu lieu, comprenant r�plique et duplique. La demanderesse a requis � titre pr�provisoire le blocage des comptes de son mari. Par convention sur mesures provisoires sign�e entre les �poux le 17 mars 1999 et ratifi�e par le juge le 29, les parties ont confirm� les mesures pr�provisoires.
A l'audience du 24 ao�t 2000, les conjoints ont d�pos� un projet de convention r�glant l'entier de leur divorce.
Les confirmations �crites pr�vues par la loi ayant �t� effectu�es apr�s le d�lai de deux mois, les mesures provisoires ont �t� r�voqu�es et le divorce des �poux T.________ a �t� prononc� par jugement prenant date du 27 novembre 2000.
Le 27 septembre 2000, Me X.________ a remis au Pr�sident du Tribunal du district de Lausanne la liste des activit�s d�ploy�es dans ce dossier, repr�sentant un total de cinquante heures de travail.
Par d�cision du 26 f�vrier 2001, ce magistrat a fix� l'indemnit� due pour les op�rations devant le tribunal d'arrondissement � 4'840 fr. d'honoraires, dont 340 fr. de TVA, et � 55 fr. au titre de d�bours, dont 5 fr. de TVA.
B.- Me X.________ a recouru contre cette d�cision, en concluant � ce que la liste de frais pr�cit�e soit rectifi�e comme il suit: 7'500 fr. d'honoraires, plus 570 fr. de TVA � 7,6%, et 50 fr. de d�bours, dont 3 fr.80 de TVA � 7,6%, soit un total de 8'123 fr.80.
Par arr�t rendu les 30 mars/14 juin 2001, le Pr�sident du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours et maintenu la d�cision de premi�re instance.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, Me X.________ conclut � l'annulation de cet arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.- D�pos� en temps utile, compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. b OJ, contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable selon les art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants est superf�tatoire: ce n'est que la cons�quence d'une annulation �ventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 226 n. 10).
2.- La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue, grief de nature formelle sur lequel il convient de statuer en premier lieu (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 125 I 113 consid. 3 p. 118). Comme elle ne se r�f�re � aucune disposition de proc�dure cantonale, il doit �tre examin� au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 125 I 257 consid. 3a p.
259 et les arr�ts cit�s).
a) La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, d�coulant des dispositions constitutionnelles pr�cit�es, l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse en saisir la port�e, l'attaquer en connaissance de cause et l'autorit� de recours, exercer son contr�le.
Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, f�t-ce bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il s'est fond� (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 124 V 180 consid. 1a p. 181; 123 I 31 consid. 2c p. 34).
b) La recourante reproche au Pr�sident du Tribunal cantonal d'avoir r�duit de cinquante � trente le nombre d'heures consacr�es � la cause sans avoir examin� le dossier qu'elle avait pourtant mis � sa disposition. Elle soutient en outre qu'il aurait d� demander au premier juge pour quels motifs celui-ci n'avait accord� qu'un montant d'honoraires correspondant � un tarif horaire de 90 fr. (4'500 fr. : cinquante heures), d�s lors qu'il n'�tait pas certain qu'il ait lui-m�me op�r� une r�duction des heures. Par ces critiques, la recourante ne fait pas valoir l'absence ou l'insuffisance de motivation de la d�cision attaqu�e. En pr�tendant que l'autorit� cantonale aurait statu� sans avoir examin� le dossier, elle lui reproche en r�alit� d'avoir commis arbitraire, sans toutefois tenter de le d�montrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 125 II 129 consid. 5b p. 134); au demeurant, l'arr�t attaqu� mentionne que le dossier complet de la cause a �t� joint d'office au recours. De m�me, lorsque la recourante se plaint de ce que l'autorit� cantonale n'a pas demand� au juge de premi�re instance d'expliciter sa d�cision, son grief n'est pas propre � d�montrer une motivation insuffisante de l'arr�t attaqu�. On ne voit du reste pas pour quelle raison le Pr�sident du Tribunal cantonal aurait d� proc�der de la sorte. M�me si le juge de premi�re instance n'a pas indiqu� express�ment le nombre d'heures de travail retenu pour fixer la r�mun�ration due � la recourante, il convient de garder � l'esprit qu'en droit vaudois, l'indemnit� de l'avocat d'office est fix�e en fonction d'une appr�ciation globale du cas et non point, comme dans d'autres cantons, sur la base d'un tarif horaire �tabli � l'avance, la mission de l'autorit� de taxation se limitant dans ce cas � d�terminer le nombre d'heures de travail � retenir pour la fixation des honoraires. De toute mani�re, si la recourante entend, par ce biais, se plaindre d'une insuffisance de motivation de la d�cision du Pr�sident du Tribunal de district, son grief est irrecevable, d�s lors qu'elle ne pr�tend pas l'avoir soulev� devant la pr�c�dente autorit� (art. 86 al. 1 OJ). En d�finitive, le moyen tir� de la violation du droit d'�tre entendu appara�t manifestement mal fond�, dans la mesure o� il est recevable.
3.- La recourante pr�tend en outre que le Pr�sident du Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en r�duisant de vingt heures, soit de 40%, le temps n�cessaire � la d�fense des int�r�ts de sa cliente. En particulier, elle reproche � ce magistrat d'avoir consid�r� que l'activit� de l'avocat d'office ne devait pas �tre compos�e � 80% d'op�rations non judiciaires. Elle rel�ve que, dans le cadre de la proc�dure sur requ�te commune avec accord complet, pr�vue par le nouveau droit du divorce, l'activit� judiciaire proprement dite peut se r�sumer � sa plus simple expression, ce qui n'emp�che pas que de longs pourparlers soient parfois n�cessaires pour aboutir � une transaction. En l'occurrence, les op�rations et le nombre d'heures indiqu�s dans sa liste de frais correspondraient au travail effectu� et seraient justifi�s par les circonstances.
a) Le r�glement d'ex�cution de la loi vaudoise du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile, �dict� le 3 juin 1988 par le Conseil d'Etat vaudois, accorde au d�fenseur d'office, outre le remboursement de ses impenses (art. 2), une indemnit� correspondant aux 80% des montants calcul�s conform�ment aux art. 2 et 3 du tarif des honoraires d'avocat dus � titre de d�pens, du 17 juin 1986 (art. 1er al. 1 let. b). Dans le cadre fix� par cette disposition, l'autorit� charg�e d'arr�ter le montant de l'indemnit� due � l'avocat d'office jouit d'un tr�s large pouvoir d'appr�ciation: le Tribunal f�d�ral n'intervient que si cette autorit� a abus� de ce pouvoir, ou si elle l'a exc�d�. Tel est le cas lorsque sa d�cision repose sur une appr�ciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les r�gles du droit et de l'�quit�, qu'elle omet de tenir compte de tous les �l�ments de fait propres � fonder la d�cision, ou encore lorsqu'elle prend au contraire en consid�ration des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2; 118 Ia 133 consid. 2b p. 134; 109 Ia 107 consid. 2c p.
109). Pour que la d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que l'autorit� ait appr�ci� de fa�on erron�e un poste de l'�tat de frais ou se soit fond�e sur un argument d�raisonnable; encore faut-il que le montant global allou� � l'avocat d'office � titre d'indemnisation apparaisse comme ayant �t� fix� de mani�re arbitraire (sur cette notion, cf. ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral fait preuve d'une grande r�serve dans les cas o� une autorit� cantonale estime exag�r�s le temps ou les op�rations d�clar�s par l'avocat dans le cadre de son mandat d'office. Il appartient en effet aux autorit�s cantonales de juger de l'ad�quation entre les activit�s d�ploy�es par l'avocat et celles qui sont justifi�es par l'accomplissement de sa t�che. Partant, le Tribunal f�d�ral n'intervient que lorsque l'autorit� a clairement exc�d� son pouvoir d'appr�ciation en refusant d'indemniser des activit�s qui rel�vent incontestablement de la mission de l'avocat d'office (ATF 118 Ia 133 consid. 2d p. 136 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a consid�r� que l'indemnit� accord�e � titre d'honoraires, d'un montant de 4'840 fr., couvrait plus de trente heures de travail si l'on appliquait le tarif horaire de 160 fr. La recourante estimait le temps consacr� au dossier � cinquante heures, dont plus de vingt-trois heures de conf�rences et plus de seize heures de correspondance, si bien que les audiences et les actes de proc�dure l'avait occup�e pendant une dizaine d'heures. Selon la liste de frais �tablie par la recourante, les quatre cinqui�mes du temps de travail accompli dans le cadre de cette affaire correspondaient � des d�marches extrajudiciaires.
Pour l'autorit� cantonale, m�me si le juge doit tenir compte de ces op�rations lors de son calcul de l'indemnit�, elles ne sauraient constituer plus de 80% de l'activit� de l'avocat.
Cette proportion laissait entrevoir que la recourante avait sur�valu� les heures de conf�rences et de correspondance n�cessaires. Partant, celles-ci ne pouvaient pas toutes �tre prises en consid�ration dans le d�compte de l'assistance judiciaire.
Par ailleurs, le fait d'avoir r�dig� une demande en divorce comportant cent quatorze all�gu�s, une r�plique de quatorze all�gu�s ainsi que deux requ�tes de mesures provisionnelles ne signifiait pas forc�ment que l'affaire �tait complexe. Concernant la demande, la majeure partie des all�gu�s retra�ait l'histoire des �poux. Quant � la convention de divorce, elle contenait quatre articles et tenait sur � peine deux pages. A la lecture de ces documents, le divorce ne r�v�lait pas de difficult�s juridiques particuli�res. Preuve en �tait que selon son propre d�compte, ces r�dactions avaient occup� la recourante pendant un peu plus de dix heures seulement.
L'autorit� cantonale a par cons�quent estim� que le nombre d'heures invoqu� par la recourante devait �tre revu � la baisse. Consid�rant que le montant de 4'840 fr. allou� par le juge de premi�re instance repr�sentait un peu plus de trente heures de travail r�mun�r�es � 160 fr. chacune, elle a jug� que cette indemnit� apparaissait ad�quate, d�s lors qu'une dizaine d'heures seulement correspondaient � des audiences et � des actes de proc�dure.
c) Ces consid�rations r�sistent au grief d'arbitraire.
Au vu des op�rations �num�r�es dans la liste de frais et de la teneur des actes r�dig�s par la recourante, le nombre d'heures de conf�rences et de correspondance appara�t effectivement �lev�. Certes, ce genre d'affaires, au caract�re conflictuel souvent exacerb�, n�cessite une activit� parfois intense du mandataire, notamment lorsqu'il s'agit, comme dans le cas particulier, d'amener les �poux � conclure une transaction tant sur le principe du divorce que sur ses effets accessoires. Il est �galement concevable que l'accord sign� entre les parties, le contenu des actes de proc�dure ou le nombre d'audiences tenues devant le juge ne r�v�lent pas forc�ment la quantit� de travail et d'efforts fournis par l'avocat.
Le temps que le conseil d'office peut vouer aux op�rations extrajudiciaires par rapport � celui consacr� � la proc�dure proprement dite ne saurait d�s lors �tre fix� de fa�on sch�matique. En l'occurrence, il n'est toutefois pas �tabli que la cause ait pr�sent� des difficult�s particuli�res impliquant un investissement accru de l'avocat. M�me si ses activit�s ont exig� de la recourante une disponibilit� et un engagement certain, dont on doit en principe tenir compte dans le cadre de la r�mun�ration de son mandat, le travail all�gu�, qui ne se retrouve pas dans les actes de proc�dure, ne justifie pas l'ampleur des heures de travail all�gu�es.
Sur ce point, la recourante pr�tend en substance que de longs pourparlers ont �t� n�cessaires pour aboutir � une transaction et qu'il a fallu commettre un notaire fran�ais pour liquider le r�gime matrimonial, ce qui r�sulterait du dossier mis � disposition des autorit�s cantonales. Cette argumentation, de nature appellatoire, ne peut �tre prise en compte dans le pr�sent recours de droit public (ATF 125 I 492 consid.
p. 495). En d�finitive, la recourante se contente d'affirmer que ses heures de travail ne pouvaient �tre r�duites pour le motif que 80% de son activit� avait �t� de nature extrajudiciaire. Elle n'explique cependant pas en quoi, ni a fortiori ne d�montre (art. 90 al. 1 let. b OJ), que l'estimation effectu�e par le Pr�sident du Tribunal cantonal serait insoutenable dans son r�sultat (ATF 127 I 54 pr�cit�). Autant qu'il est recevable, le grief est d�s lors mal fond�.
4.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie � la recourante et au Pr�sident du Tribunal cantonal du canton de Vaud.