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Timestamp: 2016-10-25 03:22:33+00:00
Document Index: 20714016

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 31', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 31', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

repr�sent� par Me Marilyn Nahmani, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 29 novembre 2012.
Le 29 mai 1995, A.X.________, ressortissant tunisien n� en 1972, a fait l'objet d'une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse d'une dur�e de deux ans, prononc�e par l'ancien Office f�d�ral des �trangers, pour infraction grave aux prescriptions de police des �trangers. Le pr�nomm� avait en effet tent� d'obtenir un visa d'entr�e en pr�sentant aux autorit�s comp�tentes un faux document. Cette d�cision est entr�e en force.
Le 30 novembre 2000, A.X.________ est arriv� en Suisse au b�n�fice d'un visa en vue de son mariage avec une citoyenne helv�tique, n�e le 18 juin 1957. A la suite de cette union c�l�br�e � Th�nex (GE) en 2001, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour annuelle. En juin 2002, l'�pouse a annonc� aux autorit�s la s�paration du couple, ce qui a conduit l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCP), par d�cision du 25 juillet 2003, � refuser de renouveler l'autorisation de s�jour de l'int�ress� et � prononcer son renvoi du territoire genevois. Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Commission cantonale de recours de police des �trangers l'a annul�e le 10 mars 2004. Le dossier de la cause a �t� soumis � l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'ODM), lequel, par d�cision du 30 novembre 2004, a refus� d'approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour de l'int�ress� et a prononc� son renvoi de Suisse. Ce prononc� a �t� confirm� sur recours le 23 octobre 2006 par le D�partement f�d�ral de justice et police. Malgr� le d�lai qui lui avait �t� imparti par l'ODM, A.X.________ a poursuivi son s�jour sur le territoire helv�tique.
Par jugement du 27 f�vrier 2007, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a dissous par le divorce le mariage contract� le 17 janvier 2001, union dont aucun enfant n'est issu.
Par arr�t du 13 avril 2007, le Tribunal administratif f�d�ral a d�clar� irrecevable la demande de r�vision de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 23 octobre 2006 d�pos�e par A.X.________.
En 2007, A.X.________ a �pous� en secondes noces, � Vernier (GE), B.________, ressortissante suisse n�e en 1962. Le couple s'est toutefois s�par� au mois de mai 2010, la pr�nomm�e ayant sollicit� le 6 avril 2010 des mesures protectrices de l'union conjugale aupr�s du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Par jugement du 23 d�cembre 2010, ledit Tribunal a autoris� B.X.________ et A.X.________ � vivre s�par�s, attribuant la jouissance exclusive du domicile conjugal au mari (ch. 2), ordonnant � l'�pouse de lib�rer ce domicile dans un d�lai de trois mois d�s l'entr�e en force du jugement (ch. 3), la condamnant � contribuer � l'entretien de son mari � hauteur de mille francs par mois et pronon�ant la s�paration de biens des �poux. Sur appel interjet� par B.X.________, la Chambre civile de la Cour de Justice du canton de Gen�ve a annul� les chiffres 2 et 3 du jugement du 23 d�cembre 2010, attribuant la jouissance exclusive du domicile conjugal � la pr�nomm�e, ordonnant � son �poux de lib�rer ce domicile dans un d�lai de trois mois d�s le prononc� de l'arr�t et confirmant, pour le surplus, l'arr�t attaqu�.
Aucune proc�dure de divorce n'a �t� engag�e � ce jour par les �poux X.________. Par ailleurs, aucun enfant n'est issu de cette union.
Par courrier du 10 f�vrier 2011, l'OCP a inform� A.X.________ qu'il �tait favorable au renouvellement de son autorisation de s�jour et qu'il soumettait son dossier � l'ODM pour approbation. Le 5 mai 2011, l'ODM a fait savoir au pr�nomm� qu'il envisageait de refuser d'approuver le renouvellement de ses conditions de s�jour dans le canton de Gen�ve et de prononcer son renvoi de Suisse; il lui a donn� l'occasion de prendre position � ce sujet avant le prononc� d'une d�cision.
Par d�cision du 11 juillet 2011, l'ODM a refus� ladite approbation et a imparti � A.X.________ un d�lai de huit semaines pour quitter le territoire suisse. Il a motiv� sa d�cision par le fait que la vie commune du pr�nomm� avec sa seconde �pouse avait dur� moins de trois ans et qu'une reprise de la vie commune n'�tait pas envisageable, bien qu'aucune proc�dure de divorce n'e�t �t� introduite. Apr�s avoir constat� que l'int�ress� ne pouvait pas dans ces conditions se pr�valoir de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), l'ODM a examin� si la poursuite de son s�jour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures en application de la let. b de la disposition l�gale pr�cit�e. En se r�f�rant aux crit�res �num�r�s � l'art. 31 de l'ordonnance f�d�rale relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201), l'Office f�d�ral a retenu que la dur�e du s�jour (dix ans) en Suisse ne pouvait pas �tre qualifi�e "de cons�quente", �tant donn� que A.X.________ avait pass� pr�s de vingt-huit ann�es en Tunisie et qu'il avait donc conserv� d'importantes attaches socioculturelles dans ce pays. Il a relev� ensuite que les efforts d�ploy�s par l'int�ress� depuis son arriv�e en Suisse ne refl�taient pas un degr� d'int�gration emp�chant toute r�adaptation dans son pays d'origine, en reconnaissant toutefois que A.X.________ disposait de bonnes connaissances de fran�ais. Sur un autre plan, il a estim� que l'int�gration socioprofessionnelle de l'int�ress� n'�tait pas particuli�rement r�ussie, dans la mesure o� celui-ci avait b�n�fici� des prestations de ch�mage durant une p�riode importante, soit entre 2006 et 2009, et d�s lors que son activit� professionnelle cumul�e aupr�s de ses deux employeurs ne d�passait pas un taux d'occupation de 70%. Par ailleurs, l'ODM a not� qu'aucun enfant n'�tait issu des deux mariages contract�s par A.X.________ et que ce dernier n'avait pas fait preuve d'un comportement irr�prochable, puisqu'il avait �t� l'objet en 1995 d'une mesure d'interdiction d'entr�e en Suisse. Enfin, il a constat� que l'ex�cution du renvoi de l'int�ress� vers la Tunisie �tait possible, licite et raisonnablement exigible.
Saisi d'un recours de A.X.________ contre ce prononc�, le Tribunal administratif f�d�ral l'a rejet� par arr�t du 28 novembre 2012.
A l'encontre de ce jugement, A.X.________ forme un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � son annulation et � l'octroi d'une autorisation de s�jour, subsidiairement au renvoi de la cause � l'ODM pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les autorit�s administratives et judiciaire n'ont pas �t� invit�es � se d�terminer sur le recours.
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision finale (cf. art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF). Il a �t� form� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Le recours est recevable en la forme et ne tombe pas sous le coup du motif d'exclusion de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, dans la mesure o� le recourant invoque notamment l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LTF, disposition qui est susceptible de fonder son droit � l'octroi d'une autorisation, la question de savoir si les conditions �nonc�es par cette norme sont en l'esp�ce remplies relevant du fond et non de la recevabilit� (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
1.2 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 II 222 consid. 7.4 p. 230; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Tel est pr�cis�ment le cas en l'esp�ce, o� le recourant discute largement, et de mani�re purement appellatoire, les faits retenus par le Tribunal administratif f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral contr�lera donc l'application du droit f�d�ral sur la seule base des faits retenus par l'instance pr�c�dente.
Le recourant d�nonce d'abord la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr qui donne en principe droit � une autorisation de s�jour au terme d'une union conjugale de trois ans au moins, en cas d'int�gration r�ussie. Comme l'a � juste titre jug� le Tribunal administratif f�d�ral, l'union conjugale effectivement v�cue (sur cette notion, cf. arr�t 2C_748/2011 du 11 juin 2012) a dur� au plus du 2 juillet 2007 au mois de mai 2010, soit moins de trois ans. La disposition invoqu�e ne saurait donc trouver application, l'�ventuelle vie commune avant le mariage n'�tant pas prise en compte pour la mise en oeuvre de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le grief doit donc �tre rejet�.
Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut, mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395 et les r�f�rences). A cet �gard, c'est la situation personnelle de l'int�ress� qui est d�cisive et non l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive. Il s'agit par cons�quent uniquement de d�cider du contenu de la notion juridique ind�termin�e des "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'esp�ce, en gardant � l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr conf�re un droit � la poursuite du s�jour en Suisse, contrairement � l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant apr�s la dissolution de la communaut� conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'esp�ce, les cons�quences pour la vie priv�e et familiale de la personne �trang�re li�es � ses conditions de vie apr�s la perte du droit de s�jour d�coulant de la communaut� conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensit� consid�rable (ATF 137 II 345). Le Tribunal f�d�ral a mis en lumi�re un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du s�jour en Suisse peut s'imposer. Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA), qui doivent rev�tir une certaine intensit� (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel d�pend le droit de s�jour de l'�tranger d�c�de (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). S'agissant de la r�int�gration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5.3). La question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concern�e de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa r�int�gration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 136 II 113 consid. 3.3).
En l'esp�ce, le recourant ne fait pas valoir de motifs qui permettraient de le faire b�n�ficier du r�gime sp�cial de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Le Tribunal administratif f�d�ral a en effet pass� en revue tous les �l�ments de fait susceptibles, aux yeux de la jurisprudence, d'aboutir � l'octroi d'une autorisation fond�e sur cette norme. Il en a conclu, � juste titre, que rien ne laisse penser qu'un retour dans le pays o� le recourant a v�cu jusqu'� l'�ge de 28 ans serait vou� � l'�chec du fait que sa r�int�gration sociale serait fortement compromise. Le recourant se pr�vaut �galement de l'art. 31 al. 1 OASA. L� aussi, le Tribunal administratif f�d�ral a pris en compte tous les �l�ments pertinents pour l'application de la norme invoqu�e, notamment la dur�e de son s�jour en Suisse, les attaches qu'il y a nou�es, sa formation et son parcours professionnels, ses phases de ch�mage, le fait qu'il parle le fran�ais et la conclusion � laquelle aboutit l'autorit� pr�c�dente est conforme au droit. Il suffit pour le reste de renvoyer aux consid�rants topiques de l'arr�t entrepris (cf. art. 109 al. 3 LTF). Le grief est mal fond� et doit �tre rejet�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi que, pour information, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.