Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884950&dateTex
Timestamp: 2019-04-20 05:20:17+00:00
Document Index: 320450731

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques | Legifrance
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Décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
NOR: MICB1833399D
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;
Chapitre Ier : Prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) jusqu'au 31 mai 2019
Modifie Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 - art. 2 (V)
Chapitre II : Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
Section 1 : Majoration de la prime à l'emploi pérenne pour les artistes lyriques de chœurs permanents
Modifie Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016 - art. 2 (V)
Section 2 : Majoration de la prime aux contrats de longue durée pour les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire
Modifie Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 2 (V)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.