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Timestamp: 2020-08-05 07:15:16+00:00
Document Index: 172283262

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 6", '§ 140', "l'article 885", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 1-12/09/2012)
Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( article 666 du code général des impôts (CGI) ) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 30-12/09/2012)
Par ailleurs, les principes régissant l'évaluation des titres non cotés figurent dans le guide de l'évaluation des entreprises et des titres de société diffusé également par l'administration et qui est disponible sur impots.gouv.fr.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 40-12/09/2012)
Le 1er alinéa de l' article 885 H du CGI , rend applicable, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune exclusivement, les règles en vigueur en France continentale pour l'évaluation des biens immobiliers, en posant le principe que les règles d'évaluation propres aux droits de succession tenant au lieu de situation des immeubles et à l'absence de sanction pour défaut de déclaration de ces droits n'est pas applicable à cet impôt.
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 50-12/09/2012)
Les biens dont la propriété est démembrée et qui entrent dans le champ d'application de l' article 885 G du CGI doivent être déclarés par l'usufruitier pour leur valeur vénale en pleine propriété sans aucun abattement au titre du démembrement (en ce sens, arrêts Cour de cassation chambre commerciale du 20 octobre 1998, n° 96-20128 et du 12 janvier 1999, n° 96-11590 ) [ ].
Sur les différents cas de démembrement de propriété, cf BOI-PAT-ISF-30-20-20 .
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 80-12/09/2012)
Toutefois, dans un arrêt du 13 février 1996 (Cass. com. 13 février 1996, n° 93-20878 ), la Cour de cassation a jugé que pour la détermination de la base imposable à l’ISF, la valeur de l’appartement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire doit tenir compte de la circonstance de fait résultant de cette occupation.
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 90-12/09/2012)
Le second alinéa de l’ article 885 S du CGI , a légalisé cette jurisprudence. Ainsi, pour l’assiette de l’ISF, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’ article 761 du CGI , un abattement de 30% est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 110-12/09/2012)
S'agissant de la situation des héritiers, propriétaire au 1er janvier d'un immeuble grevé d'un droit temporaire au logement du conjoint survivant, il est admis que ces derniers bénéficient de l'abattement de 30% prévu à l' article 885 S du CGI .
1. Notion de résidence principale :
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 120-12/09/2012)
Est considéré comme résidence principale au sens du 2nd alinéa de l’ article 885 S du CGI l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable.
2. Cas particuliers.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 130-12/09/2012)
En cas d’imposition commune à l’ISF, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %. En conséquence, même dans l’hypothèse où les époux font l’objet, au titre de l’impôt sur le revenu, par exception au principe de l’imposition par foyer, d’impositions distinctes en application des dispositions du c du 4 de l'article 6 du CGI , par exemple, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %.
b. Cas des résidences principales dont la propriété est démembrée.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 140-12/09/2012)
Dans l’hypothèse où la valeur de cet immeuble est comprise respectivement dans le patrimoine de l’usufruitier et du nu-propriétaire conformément aux dispositions prévues aux a, b et c de l'article 885 G du CGI , cet abattement de 30% est également applicable sur la valeur de la part de chacun dans cet immeuble, à la condition que ce logement soit occupé par chacun des redevables à titre de résidence principale.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 150-12/09/2012)
Un immeuble en cours de construction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire. Sa valeur vénale dépend, bien évidemment, de son état d'avancement au 1er janvier de l'année de l'imposition.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 160-12/09/2012)
Il conviendra, en particulier, de tenir compte des contraintes qui résultent, pour les propriétaires de tels biens, de leur ouverture plus ou moins fréquente au public et de leur utilisation à des fins d'animation collective dans un but essentiellement culturel (en ce sens, RM Nicolas DUPONT-AIGNAN, Dép. JO AN du 29 juin 1998, n° 13318 ).
1. Existence d’un bail à construction.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 170-12/09/2012)
Les caractéristiques principales du bail à construction sont exposées au BOI-PAT-ISF-30-20-10 .
2. Absence de bail à construction.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 180-12/09/2012)
- soit le passif patrimonial si ces indemnités qui doivent avoir une existence certaine restent à verser au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- soit les liquidités taxables qui sont de fait diminuées de la somme réglée au tiers, si le règlement est intervenu avant le 1er janvier.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 210-12/09/2012)
Comptes courants détenus dans des sociétés en difficulté
Si le compte courant n'est pas bloqué, il appartient au redevable de l'évaluer à la valeur pour laquelle il peut être recouvré compte tenu de la situation financière de la société. Cette doctrine est confirmée par la Cour de Cassation ( Cass. Com., arrêt du 23 février 1999, n° 9 6-19587 ).
Si le compte courant est bloqué, il s'analyse en une créance à terme susceptible d'être évaluée d'après les règles prévues par l' article 760 du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-30-50-20 ). Il convient alors de retenir la valeur du compte courant en capital augmentée des intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l'impôt, de même que des intérêts courus à la même date. En revanche, si la société se trouve en état de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du fait générateur de l'impôt, c'est alors la valeur probable de recouvrement qu'il y a lieu de déclarer. Si les sommes recouvrées sont ensuite supérieures à celles déclarées, les déclarations doivent être régularisées en conséquence.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 220-12/09/2012)
En ce qui concerne les stocks de vins et d'alcools, cf. BOI-PAT-ISF-30-50-20.
1. Titres de sociétés cotées en bourse.
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 230-12/09/2012)
Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé sont évaluées selon des règles spécifiques exposées BOI-PAT-ISF-30-50-20 .
a. Règles générales.
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 240-12/09/2012)
b. Parts des sociétés civiles immobilières.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 250-12/09/2012)
c. Parts de groupements fonciers agricoles (GFA).
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 260-12/09/2012)
Les groupements fonciers agricoles ont pour objet la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles.
1. Terres agricoles.
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 270-12/09/2012)
Conformément à la règle générale exposée ci-dessus au I , la valeur vénale des biens agricoles est le prix auquel ces biens pourraient ou auraient pu normalement être négociés à l'époque considérée tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations d'immeubles présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage. Les acquisitions et les cessions réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituent, au même titre que les mutations intervenues entre particuliers, des éléments d'appréciation très utiles.
2. Terres agricoles situées en zone constructible.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 280-12/09/2012)
3. Bâtiments d'habitation des exploitations agricoles.
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 290-12/09/2012)
4. Biens loués par bail à long terme.
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 300-12/09/2012)
K. Créances détenues par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière.
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-50-10-§ 310-12/09/2012)
L' article 885 T ter du CGI exclut les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par ds personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière pour la détermination de la valeur imposable à l'ISF des parts que ces personnes détiennent dans la société.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-50-20