Source: https://fr.scribd.com/document/78481110/arret-arcelor
Timestamp: 2016-10-23 03:05:45+00:00
Document Index: 65615325

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BrowseBrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksComicsSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicCommentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007 En effet. aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». En effet. dans la même lignée que le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. la Cour de Justice des Communautés estime que le droit communautaire s’impose aux Etats membres y compris à leur Constitution par l’arrêt Costa c.Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine. le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. Cette hiérarchie ne vaut que dans l’ordre interne. En effet.
. Il s’agit donc de savoir si le Conseil d’Etat est en mesure d’écarter un acte administratif conforme à une directive communautaire. les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne et les exigences de la France participant aux Communautés européennes. issue de l’article 88-1 de la Constitution. La requête de la Société Arcelor consistait à demander l’annulation d’un décret qui transposait une directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. c’est en effet sur le fondement de la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire dans l’ordre juridique interne. Si le juge administratif va se faire juge de la légalité d’une directive sous certaines conditions (II). Levacher et autres du 30 octobre 1998. (I)
Si la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire exige cependant une obligation constitutionnelle de transposer les directives en droit interne. A) La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire 1) Une inapplicabilité de l’article 55 de la Constitution aux dispositions constitutionnelles initiée par l’arrêt Sarran. dans l’arrêt Sarran. Levacher et autres du 30 octobre 1998 Le Conseil d’Etat. Il consacre ainsi la supériorité de la Constitution sur le droit communautaire. notamment le principe d’égalité au motif que le texte n’incluait que la production et la transformation des métaux ferreux sans inclure dans son champ d’application les industries du plastique et de l’aluminium. Il y a donc contrariété avec le Conseil d’Etat qui refuse toujours de conférer au principe de primauté du droit communautaire la portée absolue que lui confère la Cour de Justice. ENEL de 1964. à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire. il a précisé dans cet arrêt. mais contraire à la Constitution française. affirme que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne saurait s’imposer. elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle. dans l’ordre interne. celui-ci a aussi exigé qu’une règle de transposition ne soit pas contraire à « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (B). mais dégagée par le Conseil Constitutionnel (A). c’est-à-dire devant les juridictions françaises.
le Conseil constitutionnel va affirmer que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France sauf si le constituant y a consenti ». Le principe de suprématie de la Constitution et l’exigence de transposition des directives peuvent entrer en conflit quand la transposition d’une directive conduit à l’adoption d’une mesure règlementaire contraire à un principe de valeur constitutionnelle. En effet. Le Conseil constitutionnel avait déjà exprimé. il découle de l’article 88-1 une exigence constitutionnelle de transposition des directives. en tout cas de son « noyau dur ». selon les conclusions du commissaire du gouvernement Guyomar. le principe participe à « l’identité constitutionnelle de la France ». Ainsi. par une décision du 10 juin 2004 que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résultait d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire à la Constitution ». le Conseil Constitutionnel va dégager par une décision du 10 juin 2004. « le Conseil constitutionnel ne se reconnaît compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de transposition qu’au regard des règles du bloc de constitutionnalité qui sont sans équivalent dans le catalogue communautaire des droits fondamentaux et principes généraux du droit ».2) Une suprématie de la Constitution devant être conciliée avec les exigences liées à la participation de la France aux communautés européennes L’article 88-1 de la Constitution dispose que la France participe à l’Union européenne et aux Communautés européennes. Le Conseil constitutionnel expose donc qu’il peut y avoir un contrôle de constitutionnalité des règlements de transposition de directive que dans les cas où cette directive est en opposition avec un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Le Conseil d’Etat reprend cette analyse et se pose comme garant de la transposition des directives communautaires en droit interne dans cet arrêt Société Arcelor. Ceci traduit encore la suprématie de la Constitution. une exigence de transposition des directives en droit interne. B) L’appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à un principe « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » 1) L’obligation de transposition conforme exigeant cependant qu’une règle de transposition ne soit pas contraire à un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » Dans une décision du 27 juillet 2006. En effet. sur le droit communautaire. Parmi les exigences liées à cette participation. selon lui. les règles
. C’est ainsi qu’il vérifie qu’un acte administratif pris en application d’une loi de transposition est conforme à la directive transposée. selon le commissaire du gouvernement Guyomar Lorsqu’un principe ou une règle constitutionnelle ne trouve pas un équivalent dans le droit communautaire. 2) « L’identité constitutionnelle de la France » est « ce qui n’existe pas en droit communautaire ». selon le Conseil constitutionnel.
car il est garanti par la Constitution mais aussi par le droit communautaire. soutenir que le décret est contraire à la Constitution revient donc à soutenir que la directive transposée est contraire au droit communautaire originaire. Il va donc pouvoir écarter son application au cas d’espèce. selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles (B). va se fait juge de la légalité d’une directive de manière indirecte –rôle étant dévolu à la Cour de Justice des Communautés européennes(A).
II) L’appréciation du juge administratif quant au contrôle de constitutionnalité des actes administratifs transposant une directive exercé par lui-même
Le Conseil d’Etat. le juge administratif va cependant étendre sa compétence au-delà de ces principes notamment dans cet arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine. car celui-ci est en fait « inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Tel est le cas du principe constitutionnel d’égalité invoqué dans cet arrêt. passant outre l’appréciation du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat affirme que « dans le cas où il existe une règle communautaire qui garantit un principe ou une règle constitutionnelle. En l’espèce. il l’annule pour inconstitutionnalité. il examine seulement si le règlement de transposition est conforme à ce principe et s’il ne l’est pas. en décidant de vérifier qu’un acte administratif transposant une directive est bien conforme à un principe garanti à la fois par la Constitution et par le droit communautaire. Il va exercer ce contrôle. le problème se pose lorsque le principe constitutionnel est également protégé par le droit communautaire originaire. le principe d’égalité invoqué n’en fait pas partie. A) Le juge administratif se faisant juge de la légalité d’une directive de manière indirecte 1) Un véritable contrôle de légalité d’une directive découlant du contrôle de conformité d’un règlement de transposition d’une directive à un principe garanti par la Constitution mais également par le droit communautaire Si le Conseil d’Etat n’identifie pas dans l’ordre juridique communautaire un principe équivalent au principe constitutionnel invoqué par le requérant. Si le Conseil constitutionnel admet que le juge administratif contrôle la constitutionnalité des actes règlementaires transposant une directive au regard uniquement des principes « inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ». de rechercher si la directive que ce décret transpose est conforme à ce principe ou cette règle du droit communautaire ». Ainsi. Cependant. afin de s’assurer de la constitutionnalité de ce décret. 2) Une compétence du juge administratif en désaccord avec l’appréciation du juge constitutionnel et avec le rôle dévolu au juge communautaire
. il y a lieu pour le juge administratif.communes aux deux ordres juridiques français et communautaire ont un caractère constitutionnel mais ne participent pas à l’identité constitutionnelle de la France.
la juge administrative en tire les conséquences en annulant le décret de transposition de la directive illégale. 2) S’il y a une « difficulté sérieuse ». en l’absence d’une telle disposition. ce principe pose une difficulté sérieuse. même si ce contrôle de légalité n’est qu’indirect.Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004 sur la loi sur l’économie numérique affirme que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse contraire à la Constitution . il y a lieu pour le juge administratif d’écarter l’application de la directive Lorsque la directive est « précise et inconditionnelle ». le renvoi préjudiciel est rendu obligatoire depuis l’arrêt Foto frost de la Cour de Justice de 1987. le juge administratif peut « examiner directement la constitutionnalité des dispositions règlementaires contestées ». B) L’exercice du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires selon des « modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive » 1) « En l’absence de difficultés sérieuses ». En effet.
. ce n’est donc pas le rôle dévolu en principe au juge administratif. c’est-à-dire que la directive n’est pas « précise et inconditionnelle ». il n’appartient qu’au juge communautaire de vérifier le respect par une directive tant des compétences définies par les Traités que des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne ». En l’espèce. le Conseil d’Etat doit renvoyer la question à la Cour de Justice des Communautés dans les conditions prévues par l’article 234 du Traité de Rome. En effet. Si la Cour de Justice déclare la directive contraire au droit communautaire originaire. Selon lui. le Conseil d’Etat estime que le principe constitutionnel d’égalité trouve un équivalent dans le droit communautaire. le contrôle de la légalité des directives élaborées par les institutions communautaires est exercé par la Cour de Justice des Communautés selon l’article 230 du Traité de Rome . et qu’elle n’est pas conforme aux principes du droit communautaire selon le juge administratif. d’où un renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés européennes. celle-ci est écartée et le décret de transposition annulé pour inconstitutionnalité. il y a lieu pour le juge administratif de procéder à un renvoi préjudiciel S’il existe une difficulté sérieuse. c’est-à-dire lorsque la directive « précise et inconditionnelle » n’est pas conforme. Même lorsque le principe constitutionnel n’est pas admis en droit communautaire et que la directive est précise et inconditionnelle.
.Conclusions du commissaire du gouvernement Guyomar . cours du maître de conférence Sabine Boussard . les grands arrêts de la jurisprudence administrative. Dalloz 16ème édition.
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