Source: https://lawjournal.mcgill.ca/fr/article/accs-la-justice-pour-protger-lenvironnement-au-qubec-rflexions-sur-la-capacit-agir-des-particuliers-et-des-groupes-environnementaux/
Timestamp: 2020-04-06 12:54:52+00:00
Document Index: 185950224

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art 19', 'art 55', 'arts 1457', 'CSC ', 'art 46', 'CSC ', 'CSC ', 'art 118', 'art 38']

Accès à la justice pour protéger l’environnement au Québec : réflexions sur la capacité à agir des particuliers et des groupes environnementaux - McGill Law Journal
Article par Michel Bélanger et Paule Halley*
Citation (2017) 62:3 McGill LJ 603 — (2017) 62:3 RD McGill 603
Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en œuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever.
* Michel Bélanger, LL.M., Ad.E., avocat, Michel Bélanger avocats Inc. Paule Halley, LL.D., titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement et professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval.
Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en œuvre demeure bien souvent ardue. C’est le cas du troisième volet du principe de participation du public qui commande d’assurer au public « [u]n accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours »[1]. Cet accès est important, car il permet au public de s’assurer que leurs intérêts légitimes en matière d’environnement sont protégés et la loi respectée, notamment lorsque l’État ne suffit pas à la tâche, omet d’agir ou prend des décisions en contravention avec la loi.
L’accès à la justice en matière d’environnement demeure un sujet d’actualité, comme en témoignent les Objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies, dont la cible 16.3 vise à « [p]romouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice »[4]. De plus, l’accès à la justice en matière d’environnement a fait l’objet d’importants développements sur la scène internationale à l’occasion de l’adoption, en 1998, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement qui confère au public un large accès à la justice « sans que leur coût soit prohibitif »[5]. Bien que le Canada ne soit pas partie à cette convention, il est peu probable que les règles d’accès à la justice environnementale ayant cours au Québec y soient conformes. À cet égard, le Royaume-Uni, qui partage des ressemblances avec notre système, ne répond pas aux exigences de coût non prohibitif : son système de condamnation aux dépens y contrevient. En effet, le principe de coût non prohibitif « implique que les personnes qui y sont visées ne soient pas empêchées de former ou de poursuivre un recours juridictionnel […] à cause de la charge financière qui pourrait en résulter »[6].
Des auteurs ont déjà écrit sur l’accès à la justice et le recours statutaire introduit dans la L.q.e. en 1977[7]. Sans prétendre réexaminer à notre tour l’ensemble du sujet, nous proposons une réflexion centrée sur les principaux obstacles que rencontrent les particuliers et les associations. Nous verrons ainsi que le fait d’avoir consacré, dans la L.q.e., le droit de chacun à la qualité de son environnement a permis de libéraliser plus largement l’accès à la justice en matière d’environnement, en rendant accessible une variété de recours judiciaires plus grande qu’il n’y paraît à première vue. Il s’agit du résultat de la relation discursive entre la capacité des particuliers et des associations à mettre en œuvre le droit de l’environnement et l’évolution du droit de l’environnement à travers la jurisprudence.
[L]a bataille de l’environnement ne pourra pas se gagner sans la complicité des 6 millions de Québécois. C’est la raison pour laquelle avec la loi no 69, nous avons tenté d’impliquer le citoyen de façon à lui donner les pouvoirs et les droits nécessaires, de façon aussi à obtenir, que chacun des Québécois soit de plus en plus conscientisé à la valeur qu’est son milieu de vie. La Loi 69 […] va donc donner à tous les citoyens du Québec des droits en même temps que les moyens pour les faire respecter[13].
L’élargissement de l’intérêt pour agir en justice de l’article 19.3 L.q.e. a pour objectif d’assurer la mise en œuvre du droit énoncé à l’article 19.1, qui reconnait à toute personne le « droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la présente loi, les règlements, les ordonnances, les approbations et les autorisations ». Il ne s’agit pas d’un droit personnel autonome à la qualité de l’environnement qui nécessiterait la preuve d’une atteinte réelle à l’environnement, mais d’un droit relatif, en ce sens qu’il accorde à toute personne le droit au respect de la L.q.e. Cette limite vient baliser la preuve devant être présentée pour démontrer une atteinte au droit à la qualité environnementale, et de façon corollaire, elle vient renforcer la primauté de la L.q.e. Par voie de conséquence, l’article 19.7 L.q.e. précise également que le recours en injonction statutaire de l’article 19.2 L.q.e. est relatif, car il ne peut trouver application dans le cas où l’activité a été autorisée en vertu de la présente loi et est exercée en conformité d’une telle autorisation.
Dans Union québécoise pour la conservation de la nature c. Québec (PG), les groupes environnementaux demandaient une injonction interlocutoire visant à ordonner la cessation de la construction d’un oléoduc dans le parc national d’Oka[57]. Au moment de la présentation de la requête, le gouvernement du Québec et Pipeline Trans-nord Inc. « ont soulevé, de façon insistante, l’absence d’intérêt des demandeurs à présenter une […] procédure en injonction »[58]. C’est en se fondant sur les arrêts Finlay c. Canada (Ministre des Finances)[59] et Conseil du patronat du Québec c. Québec (PG)[60] de la Cour suprême du Canada, que le Tribunal a alors reconnu aux demandeurs l’intérêt pour agir en justice dans l’intérêt public, et cela, parce qu’ils « font valoir un intérêt purement public et [qu’]ils visent à assurer le respect de la loi, la Loi sur les parcs, adoptée par le législateur québécois »[61].
Tenant compte de la preuve imposante dans les présentes justifiant le droit prima facie à l’injonction ainsi que du fait que le demandeur défend seul ses intérêts et l’intérêt public, la Cour estime que le demandeur devrait être dispensé de fournir caution.[66]
[d’]ordonner à la partie qui a eu gain de cause de payer les frais de justice engagés par une autre partie s’il estime qu’elle n’a pas respecté adéquatement le principe de proportionnalité ou a abusé de la procédure, ou encore, s’il l’estime nécessaire pour éviter un préjudice grave à une partie ou pour permettre une répartition équitable des frais […].
L’étude réalisée met également en évidence la capacité des particuliers et des groupes environnementaux à exercer une pression sur la mise en œuvre du droit de l’environnement à travers leurs recours en justice. Ce résultat peut être illustré avec l’évolution jurisprudentielle de l’intérêt à agir en justice pour protéger l’environnement. Les résultats ne sont pas seulement jurisprudentiels, car les interventions en justice entreprises pour protéger l’environnement permettent de signaler des dysfonctionnements dans l’application de la loi, prévenir des projets dommageables, contraindre à agir pour protéger l’environnement, produire une expertise alternative et, au final, susciter de meilleures performances environnementales des administrations, promoteurs et opérateurs.
[1] Rapport de la conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Doc off AG NU, 1992, annexe I, Doc NU A/CONF.151/26 (vol I), principe 10 [Rapport sur l’environnement et le développement].
[2] Voir Christopher D Stone, « Should Trees Have Standing? Toward Legal Rights for Natural Objects » (1972) 45:2 S Cal L Rev 450 (cet article est devenu célèbre après avoir été cité quelques jours suite à sa parution dans la dissidence du juge Douglas de la Cour suprême des États-Unis dans Sierra Club v Morton, 405 US 727 à la p 742 (1972), 92 S Ct 1361).
[3] RLRQ, c Q-2 [Lqe].
[4] Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030, Rés AG 70/1, Doc off AG NU, 70e sess, Doc NU A/Res/70/1 (2015) à la p 27.
[5] Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, 25 juin 1998, 2161 RTNU 447, art 9(4) (entrée en vigueur: 30 octobre 2001).
[6] R à la demande de Edwards c Environment Agency, C-260/11, [2013] ECR au para 35. Voir aussi Lisa Vanhala, « Legal Opportunity Structures and the Paradox of Legal Mobilization by the Environmental Movement in the UK » (2012) 46:3 Law & Soc’y Rev 523 à la p 531. L’auteure fait le point sur la situation au Royaume-Uni en ces termes :
However, important barriers to the ability of citizens and NGOs to access the courts have existed over the last twenty years, some of which remain: issues of interest group standing, the judiciary’s knowledge of environmental issues, increasingly restricted access to public legal funding and, particularly, the continuing problems associated with the fee-structure and associated high levels of risk in terms of costs have limited the ability of citizens and groups to bring meritorious claims (ibid).
[7] Voir notamment Lorne Giroux, « L’intérêt à poursuivre et la protection de l’environnement en droit québécois et canadien » (1977) 23:2 RD McGill 292 [Giroux, « L’intérêt à poursuivre »]. Voir aussi Hélène Trudeau, « L’intérêt à poursuivre du citoyen québécois en droit de l’environnement » (1988) 29:1 C de D 183 aux pp 199–202; Suzanne Comtois et Marie-Claude Bellemare, « Sanctions administratives, recours devant le Tribunal administratif du Québec et révision judiciaire » dans JurisClasseur Québec : Droit de l’environnement, feuilles mobiles (mise à jour 7), Montréal, LexisNexis, fasc 14; Sophie Thériault et Charles Tremblay-Potvin, « Droit à l’environnement » dans JurisClasseur Québec : Droit de l’environnement, feuilles mobiles (mise à jour 7), Montréal, LexisNexis, fasc 4.
[8] Voir notamment Yvon Duplessis, Jean Hétu et Jean Piette, La protection juridique de l’environnement au Québec, Montréal, Thémis, 1982 à la p 52; Yvon Duplessis, « L’accès à l’information pour un environnement sain » dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en droit de l’environnement (1992), Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1992, 147 aux pp 150–52.
[9] Voir Giroux, « L’intérêt à poursuivre », supra note 7 à la p 305.
[10] Voir Jean Hétu et Jean Piette, « Le droit de l’environnement du Québec » (1976) 36:5 R du B 621 à la p 639 (« [i]l lui suffit de justifier des dommages qui lui sont particuliers » [note omise]). Voir aussi Corporation municipale de Ste-Odile c CE St-Pierre, [1981] JM 1 à la p 17 (CS Qc) (« c’est uniquement le Procureur général qui […] possède [l’intérêt suffisant] en vertu des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement »); Giroux, « L’intérêt à poursuivre », supra note 7 aux pp 295–302.
[11] Voir Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement, LQ 1978, c 64.
[12] Ibid, art 19c.
[13] Québec, Assemblée Nationale, Journal des débats, 31e lég, 3e sess, vol 20, no 87 (6 décembre 1978) à la p 4360 (Marcel Léger). Voir aussi Robert L Rivest et Marie-Andrée Thomas, « Le recours en injonction en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement » dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en droit de l’environnement, vol 108, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1998, 25 à la p 29.
[14] Voir notamment Trudeau, supra note 7; Rivest et Thomas, supra note 13 à la p 29 et s; Martin Paquet, « Le droit à la qualité de l’environnement » dans Robert Daigneault et Martin Paquet avec la collaboration de Lucie Gosselin, L’environnement au Québec, Brossard, Wolters Kluwer, 2016 (feuilles mobiles mise à jour 130), ch 1 au para 5 340.
[15] Voir Code de procédure civile, RLRQ, c C-25.01 [Cpc].
[16] Voir Code de procédure civile, RLRQ, c C-25, art 55 [Cpc (1965)] : « Celui qui forme une demande en justice, soit pour obtenir la sanction d’un droit méconnu, menacé ou dénié, soit pour faire autrement prononcer sur l’existence d’une situation juridique, doit y avoir un intérêt suffisant ».
[17] Denis Lemieux avec la collaboration de Dana Pescarus, Le contrôle judiciaire de l’action gouvernementale, Brossard, Wolters Kluwer, 1986 (feuilles mobiles mise à jour 2015) au para 15-250.
[18] Nadon c Anjou (Ville d’), [1994] RJQ 1823 à la p 1829, 28 MPLR (2e) 139 (CA).
[19] Voir arts 1457, 1465 CcQ. Voir par ex Comité d’environnement de Ville-Émard (CEVE) c Domfer Poudres métalliques ltée, 2006 QCCA 1394, [2006] RRA 854; Turcotte c Pouliot, [1990] RRA 760, 22 ACWS (3e) 667 (CA Qc). Voir aussi Marie-Claude Desjardins et Hélène Mayrand, « Recours des citoyens en vertu du droit commun » dans JurisClasseur Québec : Droit de l’environnement, feuilles mobiles (mise à jour 7), Montréal, LexisNexis, fasc 16 aux para 18–29.
[20] Voir par ex Ciment du Saint-Laurent inc c Barrette, 2008 CSC 64, [2008] 3 RCS 392; Desjardins et Mayrand, supra note 19 aux para 2–17.
[21] Voir par ex Entreprises BCP Ltée c Bourassa, 14 CELR 144 à la p 144, 25 ACWS (2e) 462 (CA Qc); Sévigny c Alimentation GF Robin inc, [1999] RRA 702 au para 13 (disponible sur CanLII) (CS Qc). Voir aussi Lorne Giroux, « La Loi sur la qualité de l’environnement : grands mécanismes et recours civils » dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec, Développements récents en droit de l’environnement (1996), Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1996, 263 à la p 330 [Giroux, « La Loi sur la qualité de l’environnement »]; Christine Duchaine, « Les recours visant le respect des lois environnementales à la portée des citoyens : l’émergence d’une autorité de contrôle sociétale » dans Service de la formation continue du Barreau du Québec, Développements récents en droit de l’environnement, vol 270, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2007, 223 à la p 233.
[22] Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 46.1.
[23] Thériault et Tremblay-Potvin, supra note 7 au para 5.
[24] Voir Michel Gagné et Mira Gauvin, « Le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité : valeur symbolique ou effet concret? » dans Service de la formation continue du Barreau du Québec, Développements Recueil en droit de l’environnement, vol 300, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2009, 1 aux pp 10, 23.
[25] Voir Bellefleur c Québec (PG), [1993] RJQ 2320, 57 CAQ 81; Gauthier c Brassard, 1999 CanLII 13862, AZ-50065738 (Azimut) (CA Qc); Coalition des citoyens et citoyennes du Val St-François c Québec (PG), [1999] RJQ 511 (disponible sur CanLII) (CS); Conseil régional de l’environnement de Montréal c Québec (PG), 2008 QCCS 1041 (disponible sur CanLII) [CREM]; Centre québécois du droit de l’environnement c Transcanada Pipelines ltée, 2016 QCCS 903, 1 CELR (4e) 171.
[26] Duchaine, supra note 21 aux pp 240–41.
[27] Voir Lemieux, supra note 17 au para 15-250. Voir aussi Canada (PG) c Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 CSC 45 au para 18 et s, [2012] 2 RCS 524 [Downtown Eastside].
[28] Giroux, « L’intérêt à poursuivre », supra note 7 à la p 296. Voir aussi Trudeau, supra note 7 à la p 186 (« [s]i des doutes sont soulevés quant à la validité de l’une de ces mesures et qu’aucun citoyen directement affecté par celle-ci n’est disposé à soumettre la question à la Cour, il est fort probable que la constitutionnalité ou la légalité de cette mesure ne soit jamais contrôlée par les tribunaux, puisque le procureur général refusera vraisemblablement de prendre action »); Jenny Scott, « “Directly Affected” and the Alberta Public Health Advisory and Appeal Board: Can the Public Nuisance Standing Rule Survive? » (1996) 6 J Envt L & Prac 275.
[29] Cf Trudeau, supra note 7 à la p 189.
[30] Voir Conseil canadien des Églises c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 RCS 236 à la p 252, 88 DLR (4e) 193 (« [l]a reconnaissance grandissante de l’importance des droits publics dans notre société vient confirmer la nécessité d’élargir la reconnaissance du droit à la qualité pour agir par rapport à la tradition de droit privé qui reconnaissait qualité pour agir aux personnes possédant un intérêt privé »). Voir aussi Downtown Eastside, supra note 27 au para 1.
[31] Gestion Serge Lafrenière inc c Calvé, [1999] RJQ 1313 à la p 1318 (disponible sur CanLII) [Calvé CA]. Voir aussi Paquet, supra note 14 au para 5 340.
[32] 2005 CanLII 28503, AZ-50328833 (Azimut) (CS Qc) [Presqu’île-Lanaudière 2005].
[33] Voir ibid aux para 2–6.
[34] Ibid au para 13.
[35] Ibid au para 16.
[36] Voir Centre québécois du droit de l’environnement c Oléoduc Énergie Est ltée, 2014 QCCS 4147, 254 ACWS (3e) 857 [Oléoduc Énergie Est 1]; Centre québécois du droit de l’environnement c Oléoduc Énergie Est ltée, 2014 QCCS 4398, 91 CELR (3e) 250 [Oléoduc Énergie Est 2].
[37] Oléoduc Énergie Est 1, supra note 36 au para 50.
[38] Ibid aux para 55–56.
[39] CREM, supra note 28 au para 35.
[40] Dans l’affaire Langevin c Bouchard, 2010 QCCA 1635 au para 3, 194 ACWS (3e) 835, le juge Dalphond précisait :
[41] Voir Paul-Arthur Gendreau et al, L’injonction, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1998 à la p 316; Marc-André Landry, « Injonction interlocutoire » dans JurisClasseur Québec : Procédure civile II, 2e éd, feuilles mobiles (mise à jour 3), Montréal, LexisNexis, 2016, fasc 10 au para 36. Voir aussi Val-Bélair (Ville de) c Entreprises Raymond Denis inc, [1993] RJQ 637 aux pp 643–46, 55 QAC 136.
[42] Voir Giroux, « La Loi sur la qualité de l’environnement », supra note 21 aux pp 326–28.
[43] Voir par ex Calvé CA, supra note 31 à la p 1321 :
Le cadre général d’examen maintenant arrêté, il faut reconnaître que le fardeau du requérant, dans un cas comme celui-ci, est lourd. En effet, il veut faire cesser l’exploitation d’un tiers non parce que celui-ci a contrevenu aux conditions de son certificat, mais parce que l’autorité publique émettrice de l’autorisation aurait violé la loi ou l’obligation d’agir équitablement (la règle du « duty to act fairly ») à l’occasion de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. […]
[44] Voir Oléoduc Énergie Est 1, supra note 36 aux para 108–09 :
[45] Voir Oléoduc Énergie Est 2, supra note 36 au para 97 et s.
[46] Voir Paquet, supra note 14 au para 5 410.
[47] L’article 1, alinéa 9 L.q.e. définit le terme « personne » comme « une personne physique, une société, une coopérative ou une personne morale autre qu’une municipalité ». Voir aussi Rivest et Thomas, supra note 13 à la p 30 et s.
[48] Voir CREM, supra note 28 au para 40 :
[49] Voir CREM, supra note 28 au para 30.
[50] Ibid au para 32.
[51] Voir ibid au para 38.
[52] Voir ibid au para 35.
[53] Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) c Compagnie américaine de fer et métaux inc (AIM), [2005] RJQ 3002 au para 11, 147 ACWS (3e) 428 (CS).
[54] Voir ibid aux para 3–4.
[55] Ibid au para 15.
[56] Ibid au para 16.
[57] Voir Union québécoise pour la conservation de la nature c Québec (PG), 2005 CanLII 57122, AZ-50290090 (Azimut) (CS Qc) [UQCN].
[58] Ibid au para 14.
[59] [1986] 2 RCS 607, 33 DLR (4e) 321.
[60] [1991] 3 RCS 685, 87 DLR (4e) 287.
[61] UQCN, supra note 57 aux para 19–22. La Cour conclut : « Le Tribunal estime que ceci s’applique au respect des lois, particulièrement des lois d’intérêt public comme celles qui touchent les domaines de l’environnement » (ibid au para 23).
[62] 2007 QCCS 2298 (disponible sur CanLII).
[63] Voir ibid au para 18.
[64] [1991] RJQ 893, 82 DLR (4e) 407 (CA) [avec renvois au RJQ].
[65] Ibid à la p 899.
[66] Calvé c Gestion Serge Lafrenière inc, 1998 CanLII 9584 au para 175, AZ-98022139 (Azimut) (CS Qc) [Calvé CS].
[67] Voir Oléoduc Énergie Est 2, supra note 36 au para 120.
[68] Voir UQCN, supra note 57 aux para 71–74.
[69] Ibid au para 66.
[70] Ibid au para 68.
[71] Ibid au para 70.
[72] Voir ibid aux para 71–74.
[73] Voir Gestion Paroi inc c Gestion Gérard Furse inc, 2012 QCCS 901 aux para 170, 240, 223 ACWS (3e) 488.
[74] LC 2002, c 29.
[75] Voir Centre québécois du droit de l’environnement c Canada (Ministre de l’Environnement), 2015 CF 773, 98 CELR (3e) 53.
[76] Voir Centre québécois du droit de l’environnement c La Prairie (Ville de), 2015 QCCS 3609 au para 23 (disponible sur CanLII) [CQDE c La Prairie]. Le juge Blanchard appuyant cette conclusion en référant aux « motifs énoncés aux paragraphes 42 et 43 de la requête et la déclaration assermentée de Madame Karine Péloffy », il est utile de rappeler ce qui était invoqué dans ces documents (ibid). Voir CQDE c La Prairie, 2015 QCCS 3609 (requête introductive d’instance et pour obtention d’injonctions provisoires et interlocutoires) au para 42: « Considérant la qualité des requérants, la nature des enjeux et les dispositions de la Loi sur les espèces en péril, lesquelles relèvent de l’intérêt public, les requérants demandent d’être dispensés du cautionnement prévu à l’article 755 C.p.c. ». Voir aussi CQDE c La Prairie, 2015 QCCS 3609 (affidavit de Karine Péloffy) au para 3 : « Le CQDE n’a pas les ressources financières afin de fournir un engagement quant au dommages-intérêts pouvant résulter de l’octroi de l’injonction demandée par la requête en injonction provisoire et interlocutoire sans mettre en péril sa viabilité financière ».
[77] « Article 511 » dans Luc Chamberland, dir, Code de procédure civile : commentaires et annotations, vol 2, Cowanswille (Qc), Yvon Blais, 2015, 2044 à la p 2050.
[78] Art 344 Cpc.
[79] Comité des citoyens de la Presqu’île Lanaudière c Québec (PG), 2007 QCCS 478 au
para 72, [2007] RJQ 597.
[80] Voir David Suzuki Foundation v British Columbia (Ministry of Environment), 2013 BCSC 874 au para 55, 76 CELR (3e) 98.
[81] Art 341 Cpc.
[82] Voir Isabelle Hudon, « Chronique : le traitement des frais de justice » (décembre 2016) Repères, Yvon Blais, EYB2016REP2097 (La Référence) :
[83] Voir Rapport sur l’environnement et le développement, supra note 1, principe 10.
[84] Voir Québec, Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Moderniser le régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement : livre vert, Québec, MDDELCC, 2015 à la p 1.
[85] Voir Romain Melot et Hai Vu Pham, « Protection de l’environnement et stratégies contentieuses : une étude du recours à la justice administrative » (2012) 82:3 Dr et soc 621 aux pp 623–24, 638.
[86] Voir Calvé CS, supra note 66.
[87] Voir Oléoduc Énergie Est 2, supra note 36.
[88] Voir CQDE c La Prairie, supra note 76.
[89] Calvé CA, supra note 31 à la p 1320. Voir aussi Québec (Ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs) c 9007-5193 Québec Inc, 2007 QCCA 667 au para 17, 164 ACWS (3e) 1053; Oléoduc Énergie Est ltée 1, supra note 43 au para 108.
[90] Voir Kozlowski c Québec (Ministère du Développement durable, Environnement, Faune et Parcs), 2014 QCTAQ 2892 au para 551 (disponible sur CanLII), requête en révision judiciaire rejetée à la CS, 2014 QCCS 5708, 250 ACWS (3e) 505, autorisation de pourvoi à la CA refusée, 2015 QCCA 107, 251 ACWS (3e) 90.
[91] Voir PL 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016 art 118 (cet article est muet à ce chapitre, et reprend essentiellement le régime actuellement en vigueur).
[92] Voir Centre québécois du droit de l’environnement, Consultation sur le projet de loi 102 intitulé : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, Montréal, CQDE, 2016 aux pp 9–17, en ligne : <https://cqde.org/wp-content/uploads/2016/11/Memoire-CQDE_Projet-de-loi-102.pdf>.
[93] Voir Charte des droits environnementaux de 1993, LO 1993, c 28, art 38.
[94] Nous partageons la recommandation formulée à ce sujet par les auteures Suzanne Comtois et Marie-Claude Bellemare, supra note 7 au para 167.
Introduction dans ce numéro The Continuing Relevance of Common Law Property Rights and Remedies in Addressing Environmental Challenges