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Timestamp: 2020-08-12 20:08:39+00:00
Document Index: 269356983

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 122', 'art. 139', 'art. 145', 'art. 149', 'art 103', 'art.\n164', 'art. 168', 'art. 190', 'art. 194']

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La Loi Sanitaire
LA LOI SANITAIRE I- DFINITION / INTRODUCTION : La loi sanitaire est lensemble de textes crits, qui rgissent la socit mdicale. La loi sanitaire est promulgue par le prsident de la rpublique, aprs adoption par lAPN. Cest la loi n85-05 du16 Fvrier 1985 relative la protection et la promotion de la sant, modifie et complte par : 1 1. *La loi n88-15 du 3 Mai 1988. 2. *La loi n90-17 du 31 Juillet 1990. 3. *La loi n98-09 du 19 Aout 1998. 4. *Lordonnance n06-07 du 15 Juillet 2006. Elle comporte 10 titres, chaque titre est divis en chapitres et chaque chapitre comprend
des articles : 269 articles au total. 2 II- TITRE I : PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX Divis en 2 chapitres : Chapitre 1 : les principes fondamentaux. Chapitre 2 : les dispositions gnrales relatives aux services de sant. Modifi et complt par : *Lordonnance n06-07 du 15 Juillet 2006 : cration des structures de sjour (publiques et prives)
3 III- TITRE II : SANT PUBLIQUE ET PIDMIOLOGIE Divis en 10 chapitres : Chapitre 1 : dispositions gnrales. Modifi et complt par : * Lordonnance n06-07 du 15 Juillet 2006 : cration des structures de sjour (publiques et prives) : le responsable de sant au niveau de la wilaya exerce un pouvoir de contrle en matire de sant publique sur lensemble des tablissements de la wilaya. Chapitre 2 : mesures de protection du milieu et de lenvironnement.
Chapitre 3 : prvention et lutte contre les maladies transmissibles. Chapitre 4 : prvention et lutte contre les maladies non transmissibles prvalentes et les flaux sociaux. Chapitre 5 : mesures de protection maternelle et infantile. Chapitre 6 : mesures de protection en milieu de travail. Chapitre 7 : mesures de protection sanitaire en milieu ducatif. Chapitre 8 : protection et promotion de la sant par lducation physique /sportive. Chapitre 9 : mesures de protection des personnes en difficult. Chapitre 10 : lducation sanitaire. 4 Analyse du titre II : Ce titre dfini lensemble des mesures prventives, curatives et sociales, ayant pour but de prserver et damliorer la sant de lindividu et de la collectivit, sans ngliger les facteurs de lenvironnement qui ont un effet prjudiciable pour lhomme telle que leau potable, les produits alimentaires (production,
conservation et transport) et lhabitat (normes dhygine et de scurit.) 5 IV- TITRE III : SANT MENTALE Divis en 4 chapitres : Chapitre 1 : traitement des malades mentaux, divis en 5 sections : Section 1= structures Section 2= lhospitalisation en service ouvert (art. 105)
Section 3= la mise en observation (art. 106 115) Section 4= le placement volontaire (art. 116 121) Section 5= lhospitalisation doffice (art. 122 138) Chapitre 2 : les mesures de contrle pendant lhospitalisation (art. 139 144) Chapitre 3 : la mise sous surveillance mdicale (art. 145 148) Chapitre 4 : les voies de recours (art. 149) 6
3-sant mentale : 3-1-structures : Art 103-104. Art 103 : Les malades mentaux sont pris en charge dans l'une des structures suivantes : - Etablissement hospitaliers spcialiss, psychiatriques. - Services psychiatriques et services d'urgences. - Unit de rseau sanitaire de base. 3-2- hospitalisation en service ouvert :
Art 105: L'hospitalisation et la sortie d'un malade en service ouvert de psychiatrie n'est soumise aucune rglementation particulire. L'hospitalisation en service ouvert fait suite l'tablissement par le mdecin psychiatrique du dit service, d'un billet d'admission rdig selon les rgles d'admission en usage en ce domaine. 7 3-3-La mise en observation et l'examen psychiatrique d'office : Art 106...115. Art 106 : La mise en observation d'un malade mental s'effectue dans un service psychiatrique. Art 109 : La mise en observation reste, dans tous les cas, subordonne la dcision du mdecin psychiatre de l'tablissement auquel le malade aura t prsent. L'examen psychiatrique d'office : Art 111-112-113 : - la demande est introduite obligatoirement par un certificat mdical tablit par tout mdecin affirmant le danger que prsente le malade pour lui-mme ou pour autrui. - Seul procureur gnral prs la cour ou le wali peuvent dcider de l'examen
psychiatrique d'office. - Le certificat mdical, destin au wali ou au procureur gnral devra tre conclu par la formule : ce malade doit tre examin d'office dans un service ou hpital psychiatrique . 8 3-4-le placement volontaire : Art 116...121. Art 116-117 : Au terme ou au cours de la mise en observation, le psychiatre de l'tablissement peut, avec l'accort de la famille du malade, du malade lui-mme quant il est civilement responsable, ou d'une autre personne dsigne par le procureur de la rpublique, transform la mise en observation en placement volontaire. Art 119 : La mesure de placement volontaire est prise pour une dure indtermine. Art 121 : La sortie d'un malade en placement volontaire se fera : - Soit sur l'initiative du mdecin psychiatre de l'tablissement. - Soit sur la demande du malade lui-mme, quant il est majeur et civilement
responsable. 9 - Soit obligatoirement ds qu'une requte de sortie est crite, signe, et remise ou transmisse au mdecin de l'tablissement par la personne qui a demand le placement volontaire. - Soit par une des personnes dsignes qui pourra demander et obtenir automatiquement sauf opposition du malade majeur et civilement capable lui-mme, la sortie du malade en placement volontaire : *un ascendant direct du malade. *un descendant direct majeur du malade. *le conjoint du malade. *un collatral majeur du malade, frre/sur. Tonde ou la tente directs et majeurs du
malade. *le curateur ou le tuteur du malade. 10 3-5-L'hospitalisation d'office : Art 122... 138. Art 123 : Au terme ou au cours de la mise en observation, le mdecin psychiatre de l'tablissement peut prendre l'initiative de requrir une hospitalisation d'office. Art 124 : La dcision d'hospitalisation d'office est prise par arrt du wali sur requte motive du mdecin de l'tablissement lorsque la sortie du malade est susceptible d'entrainer un risque vital pour lui ou un danger pour l'ordre publique ou pour la scurit des personnes.
Art 125 : Si le wali, aprs expertise mdicale, estime injustifie la requte d'hospitalisation d'office, il le fait connatre au psychiatre et saisit obligatoirement la commission de sant mentale. 11
Art 126 : La commission de sant mentale est compose : - D'un reprsentant du wali. - D'un magistrat ayant rang de prsident de chambre la cour, prsident de la commission. - De deux mdecins spcialistes en psychiatrie. Art 127 : La dcision d'hospitalisation d'office est prise pour six mois, au maximum, et peut tre renouvele par arrt du wali. Art 130 : De mme manire, la sortie du malade s'effectuera par la mme requte motive de leve d'hospitalisation adresse au wali par le mdecin psychiatre. Art 136-137-138 : Les enfants et les adolescents non pervers, gs de moins de 16ans, les personnes senties dont l'affaiblissement des facults psychique constitue l'essentiel de la maladie, ne peuvent faire l'objet de mesure d'examen psychiatrique d'office ni de placement volontaire, ni d'hospitalisation d'office, ces malades seront hospitaliss dans les tablissements prvus l'art 103, suivant les rgles d'hospitalisation communes en usage dans les services de sant.
12 V- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ACTIVITS PRVENTIVES ET CURATIVES Divis en 3 chapitres : Chapitre 1 : lhospitalisation et les soins mdicaux durgence. Chapitre 2 : la thrapie au moyen de sang, de plasma et de drivs du sang.(la collecte de sang est interdite chez les mineurs, les incapables et des fins spculatives) 13 Chapitre 3 : lthique mdicale Modifi et complt par : *La loi n90-17 du 31 Juillet 1990 : Prlvement et transplantation dorganes partir de donneurs dcds (art.
164- 165) : -Consentement (dfunt famille tuteur lgal) -Urgences (corne, reins) -Interdits (non consentement du dfunt, entrave une autopsie mdico-lgale) -Anonymat -Le mdecin qui a fait le constat ne doit pas faire partie de lquipe de transplantation Cration du Conseil National de lthique (art. 168/1 168/4), install en 1996 (dcret excutif n96-122 du 6 Avril 1996) -Exprimentation sur ltre humain -Essais sans finalit thrapeutique 14 Analyse du titre IV : 1- Les soins mdicaux sont fournis dans les structures sanitaires, lieu de travail, formation domicile ou lieu daccident. 2- Lhospitalisation est effectue par le mdecin traitant aprs accord du mdecin chef
du service. 3- Les soins sont fournis avec le consentement du malade ou des personnes habilites par la loi (tuteurs) 4- En cas durgence, o le consentement ne peut tre obtenu, les soins sont disposs par le mdecin traitant sous sa responsabilit. 5- La thrapie au moyen du sang ou de ses drivs, est effectue par des mdecins ou du personnel sanitaire plac sous son contrle. 6- La collecte de sang est interdite chez les mineurs et les incapables des fins spculatives. 15 VI- TITRE V : PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MDICO-TECHNIQUES Rgis par la nomenclature nationale Divis en 8 chapitres : Chapitre 1 : dispositions gnrales Chapitre 2 : nomenclatures nationales
Chapitre 3 : acquisition des mdicaments et appareils mdico-techniques Chapitre 4 : fabrication, importation et distribution des mdicaments Modifi et complt par : * Lordonnance n06-07 du 15 Juillet 2006 : -Importation, distribution en gros des produits pharmaceutiques relvent doprateurs publics et privs. -Mesures incitatives pour promouvoir les mdicaments gnriques. -Le ministre de la sant peut fixer le seuil minimal des mdicaments gnriques limportation. 16
Chapitre 5 : le rseau pharmaceutique Modifi et complt par : * Lordonnance n06-07 du 15 Juillet 2006 : -Les pharmacies prives peuvent accessoirement assurer la distribution des produits pharmaceutiques. Chapitre 6 : substances vnneuses et stupfiants (art. 190 193) Chapitre 7 : information mdicale (art. 194)
Chapitre 8 : inspection de la pharmacie Modifi et complt par : * La loi n98-09 du 19 Aout 1998 : 194/1 194/13 17 Analyse du titre V : 1- Les produits pharmaceutiques comprennent - Les mdicaments. - Les ractifs biologiques. - Les produits chimiques officieux. - Les produits galniques. - Tout produit ncessaire la mdecine humaine ou
vtrinaire. 2- Les produits sont rgis par la nomenclature nationale, leur commercialisation, exprimentation et utilisation est interdite sans lautorisation du ministre charg de la sant. 3- La production, importation et distribution relve des entreprises nationales. 18 VII- TITRE VI : PERSONNEL DE LA SANT Divis en 2 chapitres : Chapitre 1 : rgles gnrales applicables aux professions de sant. Section 1 : tches et activits des mdecins, des pharmaciens et des chirurgiens
dentistes. Section 2 : tches et activits des auxiliaires mdicaux. Chapitre 2 : Conditions et rgimes dexercices des professions de sant Section 1 : Conditions relatives aux mdecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens dentistes. (197-198) 19 197 : -diplme ou titre tranger quivalent. -pas dinfirmit ou dtat pathologique incompatible avec lexercice de la fonction. -pas faire objet dune peine infamante.
-nationalit algrienne sauf drogation par ministre de la sant, convention et accords passs avec lAlgrie. 198 : -spcialiste=197+ diplme de spcialit. 199 : pour tre autoris exercer inscription au conseil de lordre rgional. (*La loi n90-17 du 31 Juillet 1990) 200 : stage intern des tudes de graduation. Section 2 : les rgimes dexercice Modifie et complte par : *La loi n98-09 du 19 Aout 1998 : 201 : -en qualit de fonctionnaire plein temps
- titre priv 20 *Lordonnance n06-07 du 15 Juillet 2006. 201/1 201/6 : activit complmentaire et service civil (201/5, 201/6) Section 3 : les rgles dexercice applicables lensemble des mdecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes. Modifie et complte par :
*La loi n90-17 du 31 Juillet 1990 : 206/1-2-3-4-5 : secret professionnel 206/3 : obligation de dnoncer les svices sur enfants mineurs et personnes prives de libert. 207/1 : dsignation /autorit requrante 207/2 : le mdecin investit dune mission dexpertise ou de contrle doit informer de sa qualit rdaction de procs verbal de carence (si proche ou mdecin traitant du concern, pas comptent, pas technique mdicale) 21 Section 4 : lexercice titre priv des mdecins, pharmaciens et
chirurgiens dentistes. Modifie et complte par : *La loi n88-15 du 3 Mai 1988. *La loi n90-17 du 31 Juillet 1990. *Lordonnance n06-07 du 15 Juillet 2006. 22 Section 5 : lexercice illgal de la mdecine des professions
mdicales 214 : tout mdecin, pharmacien ou chirurgien dentiste ne remplissant pas les conditions de larticle 197 + pendant dure dinterdiction dexercice + tout mdecin, pharmacien ou chirurgien dentiste ne remplissant pas les conditions de 197/1 + quiconque les aides (complice) 23 Modifie et complte par :*La loi n90-17 du 31 Juillet 1990.
Section 6 : Les locaux usage des mdecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes. Section 7 :Conditions relatives la profession dauxiliaire mdical 222 : sages femmes autorises prescrire des produits, procds et mthodes de protection maternelle (fix / ministre de la sant publique) (*La loi n90-17 du 31 Juillet 1990). 24 Analyse du titre VI : A- Tches et activits des mdecins et des auxiliaires: 1- Veiller la protection de la sant de la population par 1- Fourniture de soins. 2- Participation l'ducation sanitaire par l'acquisition des connaissances ncessaires en matire de
1- Hygine individuelle et collective. 2- Protection de l'environnement. 3- Nutrition saine et quilibre. 4- Prvention des accidents et des maladies. 5- Lutte contre les pratiques nocives 2- Les auxiliaires mdicaux exercent sous la responsabilit des mdecins. 25 B- Conditions dexercices des professions de la sant: 1- Diplme de mdecine. 2- Nationalit algrienne. 3- Absence d'infirmit. 4- Ne pas tre l'objet d'une peine infamante.
26 C- Rgles dexercice: 1- Le mdecin, sous son identit lgale, est tenu d'appliquer les techniques diagnostiques et les schmas thrapeutiques entrant dans le programme de la sant. 2- Le mdecin est libre de prescrire les mdicaments inscrits dans la nomination nationale, condition de ne pas tre suspendu, sauf en cas d'urgence. 3- Le mdecin est tenu d'observer le secret professionnel, sauf si les dispositions lgales l'autorisent (maintient du service de garde, dfrence un ordre de rquisition.) 27 VIII- TITRE VII : FINANCEMENT DE LA SANT DANS LES SERVICES PUBLIQUES Assur par l'tat.
28 IX- TITRE VIII : DISPOSITIONS PNALES RELATIVES AU PERSONNEL DE LA SANT Divis en 3 chapitres : Chapitre 1 : Modifi et complt par : *La loi n90-17 du 31 Juillet 1990 : 239 : quand faute professionnelle na pas caus de dommages, seules des sanctions disciplinaires peuvent tre appliques. Chapitre 2 : Modifi et complt par : * La loi n98-09 du 19 Aout 1998 : 265 bis : entrave aux missions du pharmacien inspecteur (amende de 50000 100000 DA +/- un emprisonnement de 2 mois 2 ans)
Chapitre 3 : dispositions pnales relatives la sant publique et lpidmiologie 29 Analyse du titre VIII : 1. L'exercice illgal de la mdecine: Loi sanitaire "LS" 214, 219, Code pnale algrien "CPA" 301. 2. La violation du secret professionnel: LS 206 266, CPA 301. 3. Les certificats de complaisance: LS 226, CPA. 4. La fausse identit: LS 243, 247, CPA. 5. L'usage de stupfiants: LS 190. 6. L'avortement criminel: 304 312, CPA, sauf 308. 30 X- TITRE IX : CODE DE DONTOLOGIE MEDICALE
Conseil national, conseil rgional, dcret excutif du code de dontologie mdicale. Modifi et complt par : *La loi n90-17 du 31 Juillet 1990 31 XI- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES Modifi et complt par : *La loi n90-17 du 31 Juillet 1990 Analyse du titre X : Sont soumis aux obligations de la prsente loi et aux rgles de dontologie 1- Les mdecins trangers, exerant sur le territoire national. Cependant, ils ne sont pas soumis l'obligation d'inscription au tableau du conseil rgional de dontologie. 2- Les internes en service terminal sont autoriss au remplacement. 3- Tout mdecin exerant la date de publication de la prsente loi
doivent tre inscrit auprs des SOR. 32 IV-CONCLUSION Cette prsente loi a pour objet de fixer les dispositions fondamentales en matire de sant et de concrtiser les droits et devoirs relatifs la protection et la promotion de la sant de la population. Elle a pour objectifs la protection de la vie de l'homme contre les maladies et les risques, ainsi que l'amlioration des conditions de vie et de travail. Actuellement, il existe un avant projet d'une nouvelle loi sanitaire, conu en 2012, mais non encore vot. 33
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