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Timestamp: 2020-01-29 14:59:46+00:00
Document Index: 238336770

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 751", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-20130311
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 1-11/03/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 10-11/03/2013)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 20-11/03/2013)
Dans ce cadre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le démembrement de propriété provient d'une vente consentie par le défunt à son héritier avec réserve d'usufruit ou d'une acquisition conjointe de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier ( Cass. Com., 12 décembre 1995, n° 94-11491 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 30-11/03/2013)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 40-11/03/2013)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 50-11/03/2013)
Enfin, les dispositions de l'article 751 du CGI ne s'opposent pas à ce qu'en vertu de l'article L 64 du LPF (procédure de répression des abus de droit l'administration établisse postérieurement au décès, au moyen des preuves autorisées en matière fiscale, qu'un acte entaché de simulation a été passé en vue d'éluder en totalité ou en partie le paiement des droits d'enregistrement ( Cass. com., 5 février 1980 n° 78-11774 ).
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 70-11/03/2013)
- soit de dispositions testamentaires selon lesquelles l'usufruit aurait été légué à une personne et la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Il en est ainsi notamment lorsque, dans le cas d'une conversion des droits du conjoint survivant en un usufruit portant sur la totalité de la succession, le démembrement de propriété résulte d'une donation à cause de mort ou d'un legs consenti par le conjoint prédécédé et à l'exécution duquel les héritiers réservataires ont consenti. La présomption de l' article 751 du CGI n'est pas applicable, lors du décès du conjoint survivant, aux biens appartenant à ce titre pour l'usufruit à ce dernier et pour la nue-propriété à ses héritiers.
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 80-11/03/2013)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 90-11/03/2013)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 100-11/03/2013)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 110-11/03/2013)
D'une part, lorsque l'imputation est possible, elle est limitée au droit de vente ou au droit de donation perçu sur la valeur au jour de la mutation des biens en
nue-propriété qui se retrouvent en nature au décès de l'usufruitier. Dès lors, si entre-temps une partie des biens a été réalisée ou supprimée (vente partielle, démolition), ne sont imputables que les droits perçus sur la valeur, au jour de la vente ou de la donation, des biens qui subsistent et les parties sont tenues de souscrire une déclaration estimative.
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 120-11/03/2013)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 140-11/03/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 150-11/03/2013)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 160-11/03/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 170-11/03/2013)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 180-11/03/2013)
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 190-11/03/2013)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 200-11/03/2013)
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 210-11/03/2013)
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 220-11/03/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 230-11/03/2013)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 240-11/03/2013)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 250-11/03/2013)
Toutefois, l'administration a la possibilité de mettre en ½uvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) selon les circonstances particulières de l'affaire (RM Borotra, n°65962, JO AN 22/02/1993, p. 674) .
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 260-11/03/2013)
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 270-11/03/2013)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 280-11/03/2013)
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 290-11/03/2013)
Ainsi, la Cour de cassation a estimé que l'attestation établie par le médecin traitant de l'usufruitière d'où il résultait qu'elle était en bonne santé début octobre 2002, ainsi que deux autres rédigées par des personnes l'ayant rencontrée peu de temps avant son décès qui confirmaient cet état et témoignaient du caractère soudain et surprenant de celui-ci, et que la donation s'inscrivait dans la continuité d'une précédente donation consentie en 1998, en des termes identiques, en faveur des mêmes bénéficiaires, suffisaient à démontrer la sincérité de la donation litigieuse (Cass. com. 17 janvier 2012 n°10-27185 .
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 300-11/03/2013)
La Cour confirme que la preuve contraire à la présomption légale prévue à l' article 751 du CGI est à la charge du contribuable qui revendique la sincérité du démembrement et que l'administration n'a pas à rechercher si l'opération constitue une libéralité déguisée
( Cass. com., 5 mai 1998 n° 96-20780 ).
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-10-40-10-§ 310-11/03/2013)