Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=658-PGP&bg=2292&bd=2293&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-05-28 00:28:51+00:00
Document Index: 108181740

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 93", '§ 80', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 151", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 110', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-BNC-SECT-10-20-20120912
1 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 30-12/09/2012)
Du montant brut des commissions déterminées comme il est indiqué ci-dessus, les agents généraux d'assurances (les mandataires et sous-agents) peuvent déduire :
40 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 50-12/09/2012)
La prise en charge des rétrocessions et versements est subordonnée à la condition que les honoraires rétrocédés aient fait l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l' article 240 du CGI (cf. II-A-1 ).
60 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 80-12/09/2012)
Lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire est insuffisante, les intéressés sont fondés à demander qu'il soit tenu compte du montant réel de leurs frais professionnels. Mais, ils doivent alors être en mesure d'en justifier, à l'aide des pièces et documents nécessaires (cf. II-A-3 ).
Quant à la nature des frais déductibles, il y a lieu de se reporter ci-avant BOI-BNC-BASE-40 , aux développements consacrés à l'examen des frais et charges. Ces frais, bien entendu, doivent être nécessités par l'exercice de la profession.
Toutefois, les pertes résultant du non-recouvrement des quittances laissées à la charge des agents généraux d'assurances par les compagnies sont admises en déduction sous certaines conditions (cf. BOI-BNC-BASE-40-10-I-D et BOI-BNC-BASE-20-20-II-B-6 ).
90 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 90-12/09/2012)
Remarque : Il est précisé que lorsqu'un agent d'assurances –ayant opté pour le régime spécial– reçoit, par ailleurs, des salaires, la déduction au titre des frais professionnels doit être pratiquée globalement, soit forfaitairement (par application de la déduction de 10 %), soit par la prise en compte du montant réel et justifié de ces frais (à titre d'exemple, cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-A-2-a-2 ).
100 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 110-12/09/2012)
Il est admis que les intéressés puissent amortir les éléments dépendant de leur patrimoine professionnel, conformément au 2° du 1 de l'article 93 du CGI .
L'amortissement, toutefois, ne peut être pratiqué et déduit que lorsque le contribuable s'est placé sous le régime des frais réels (cf. ci-dessus I-A-2-b-2 § 80 ).
En cas de pluralité d'activités, il convient de procéder à une ventilation, dans les conditions ci-dessus définies au I-A-2-b-2 § 100 .
120 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 120-12/09/2012)
Le montant net des courtages doit être soumis à l'impôt sur le revenu, distinctement, au titre des bénéfices commerciaux.
En effet, il ne peut être fait application dans ce cas de la solution qui consiste à ranger dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, pour l'assiette de l'impôt, les bénéfices commerciaux réalisés accessoirement, dans le cadre de leur activité principale, par les membres de certaines professions libérales (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20-II-D-2-b ).
130 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 130-12/09/2012)
Quant aux autres rémunérations accessoires (honoraires, vacations, intérêts...) (cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-A-2-b ) , elles relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et doivent être imposées en tant que tels, selon les règles de droit commun applicables à la catégorie (régime déclaratif spécial, ou régime de la déclaration contrôlée).
140 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 140-12/09/2012)
Réalisées dans le cadre de l'activité, elles sont soumises au régime des plus-values ou moins-values professionnelles et sont prises en compte selon les modalités propres à ce régime (cf. BOI-BNC-BASE-30 ).
Aussi, il doit être distingué selon que les agents d'assurances réalisent des recettes d'un montant supérieur ou non au plafond fixé par le b du 1° du II de l'article 151 septies du CGI (cf. II-A-4 ).
150 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 150-12/09/2012)
Ils doivent se borner à indiquer le montant de leurs commissions dans le cadre de la déclaration d'ensemble ( modèle n° 2042 , CERFA n°10330) réservé à cette catégorie de revenus.
160 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 190-12/09/2012)
Enfin, il est rappelé que les commissions afférentes à des polices collectives à quittance unique doivent être isolées sur une ligne spéciale ( BOI-BNC-SECT-10-10-II § 110 ).
200 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 210-12/09/2012)
En principe, les agents d'assurances, dont les recettes excèdent le plafond fixé par l' article 151 septies II 1° b du CGI , qui réalisent des plus-values ou subissent des moins-values à l'occasion de la cession d'éléments dépendant de leur patrimoine professionnel devraient souscrire une déclaration n°2035 pour la prise en compte, dans les conditions de droit commun (cf. II-B-1 ), de ces plus-values ou moins-values.
Il a paru néanmoins possible d'admettre que la déclaration de ces plus-values ou moins-values fasse l'objet seulement d'une note, considérée comme valant déclaration n° 2035, jointe à l'état détaillé des recettes et comportant toutes les précisions nécessaires à leur détermination.
220 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 220-12/09/2012)
La même solution est applicable aux agents d'assurances dont les recettes n'excèdent pas la limite de l' article 151 septies II 2° du CGI et qui, exerçant depuis moins de 5 ans, réalisent des plus-values imposables.
230 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 230-12/09/2012)
Il y a lieu d'observer que le bénéfice du régime spécial d'imposition ne dispense pas, d'une manière générale, les agents d'assurances des obligations comptables de droit commun, auxquelles ils demeurent soumis et dont la nature varie selon le montant de leurs recettes professionnelles. À cet égard, ils doivent être en mesure de représenter à toute réquisition du service, comme la généralité à des contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi. Cette doctrine a été confirmée par le Conseil d'État dans l'arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49581 ) cité au BOI-BNC-SECT-10-10-III-C . Toutefois, eu égard à la spécificité de leur profession, l'administration a pu admettre certains aménagements, qui font l'objet des commentaires figurant aux II-B-1 et 2 .
240 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 240-12/09/2012)
Les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (cf. BOI-BNC-DECLA-20 ).
250 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 250-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 99 du CGI , les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée, sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20 ).
260 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 270-12/09/2012)
Il a paru possible de retenir les solutions suivantes, en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la comptabilisation des recettes professionnelles :
280 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 290-12/09/2012)
Ceux d'entre eux, qui tiennent un livre-journal sur lequel ils enregistrent, au jour le jour, toutes les primes encaissées ainsi que les commissions y afférentes, satisfont par là-même aux obligations visées au II-B-1 ci-avant.
300 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 300-12/09/2012)
Quant aux autres agents, ils sont tenus de porter, au jour le jour, sur le ou les journaux de recettes (caisse, banque, CCP) le détail des primes encaissées ainsi que le nom de chaque assuré. Toutefois, par mesure de tempérament il n'est pas insisté pour l'inscription du montant des commissions correspondantes lorsque, s'agissant de quittances à terme, lesdites commissions figurent déjà sur les bordereaux mensuels des quittances établis par les compagnies d'assurances. En revanche, lorsqu'il s'agit de quittances au comptant, les agents généraux doivent faire figurer, dans une colonne appropriée du livre d'encaissement, le montant prévisionnel des commissions auxquelles ils estiment avoir droit. Néanmoins, ce calcul peut ne pas être opéré à l'occasion de chaque recouvrement de primes, mais être effectué selon une périodicité qui n'excède pas un mois. Cette écriture doit être régularisée, lorsque l'agent général d'assurances reçoit de sa compagnie le document définitif comportant le montant de ses commissions.
310 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 310-12/09/2012)
Le service peut demander communication du livre-journal général lorsqu'il en est tenu un, ou du document d'enregistrement des recettes journalières, et, dans tous les cas, des bordereaux mensuels de quittances ainsi que des livres de caisse, banques et comptes courants postaux.
320 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 320-12/09/2012)
- d'une part, le livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs dépenses professionnelles (en ce qui concerne leurs recettes professionnelles ;
- et, d'autre part, le registre des immobilisations et des amortissements, prévu à l' article 99 du CGI (cf. BOI-BNC-DECLA-10-20 ).
330 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 340-12/09/2012)
Remarque : En toute hypothèse, les opérations de courtage d'assurances quelle que soit leur importance revêtent un caractère commercial (cf. I-B-1 ). Pour bénéficier des avantages fiscaux sur les résultats correspondants, les intéressés doivent adhérer à un centre de gestion agréé.