Source: https://ntdroit.wordpress.com/category/atf/
Timestamp: 2019-01-24 05:30:36+00:00
Document Index: 64617000

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'ATF ']

ATF | Nouvelles technologies et droit (archive)
7 septembre 2016 7 septembre 2016 ~ Sylvain Métille	~ 3 commentaires
4 janvier 2016 22 décembre 2015 ~ Sylvain Métille	~ Laisser un commentaire
24 novembre 2015 28 juin 2016 ~ Sylvain Métille	~ Laisser un commentaire
Dans un arrêt non publié (1B_294/2014), le Tribunal fédéral a refusé le séquestre d’un domaine Internet. Pour le tribunal cantonal valaisan, le blocage était comparable à une destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP, comme le pensaient plusieurs autres tribunaux cantonaux.
Pour le Tribunal fédéral, le blocage ne constitue pas une destruction d’un objet dangereux comme le permet l’art. 69 al. 2 CP, mais c’est la cessation immédiate d’un comportement (à savoir la publication d’opinions sur un site web). De plus, la destruction au sens de l’art. 69 al. 2 CP est une sanction pénale qui ne peut être ordonnée que par un juge de première instance dans un jugement pénal (art. 69 al. 2 CP) et non au stade de l’instruction.
Pas de confiscation d’un site web
La mesure étant disproportionnée, le Tribunal fédéral renvoie la cause sans trancher la question essentielle de savoir si des pages web peuvent être considérés comme des objets dangereux ou des instruments délictuels pouvant faire l’objet d’une confiscation sur la base de l’art. 69 al. 1 CP.
Le Tribunal fédéral exclut néanmoins implicitement la confiscation d’un site web ou de son accès, dès lors qu’il considère que le blocage correspond à la cessation d’un comportement.
A la demande de la revue juridique Medialex, j’ai commenté cette décision avec Nicolas Guyot dans l’édition 7/8 2015.
25 août 2015 6 août 2015 ~ Sylvain Métille	~ Un commentaire
Pour le tribunal fédéral (ATF 140 IV 181), les courriels qu’un prévenu a relevés sur le serveur du fournisseur de service de télécommunication peuvent être séquestrés chez le fournisseur, alors que ceux qui n’ont pas encore été relevés peuvent faire l’objet d’une surveillance en temps réel. Le secret de la correspondance disparaît dès que les courriels sont relevés, même s’ils restent accessibles sur le serveur et qu’ils n’ont pas été lus.