Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-183.html
Timestamp: 2013-05-23 12:02:50+00:00
Document Index: 41068455

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 37", 'art. 5', "l'article 38", "l'article 41", "l'article 47", "l'article 100"]

Loi n�2005-102 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-102 du 11/02/2005
n� 36 du 12/02/2005
Derni�re modification effectu�e le 04 mai 2012. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Remarques : En application de l'article 67 de la loi n�2004-1343 du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a �t� transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.	Mesures r�glementaires pr�vues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 8 Division II Alin�a 2 - Art. L. 1411-6 du code de la sant� publiqueObjet : P�riodicit� et forme des consultations m�dicales de pr�vention suppl�mentaires � destination des personnes handicap�es.
Article 9 Alin�a 5 - Art. L. 1111-6-1 du code de la sant� publiqueObjet : Conditions d'application du pr�sent article, le cas �ch�ant (Aidant naturel).
d�cret en attente de publication : La publication de ce d�cret, qui n'est pas obligatoire, n'est pas pr�vue.
Article 16 Division I Alin�a 4 - Art. L. 821-1 du code de la s�curit� socialeCet article est devenu sans objetObjet : Taux minimal d'incapacit� permanente pour le b�n�fice d'une allocation aux adultes handicap�s.rendu applicable par le premier alin�a de l'article D.821-1 du code de la s�curit� sociale, partie r�glementaire.
Article 40 Alin�a 5 - Art. L. 313-23-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions de d�rogation � l'amplitude des journ�es de travail.
Article 45 Division I Alin�a 3Objet : Liste des gestionnaires de gares maritimes qui participent � l'�laboration du sch�ma directeur d'accessibilit� des services.
Article 49 Alin�a 2 - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitationObjet : D�finition de l'�l�ment de vie ind�pendante.
Article 51 Alin�a 3 - Art. L. 221-1-1 du code de l'urbanismeObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article (r�serves fonci�res).Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 62 Division IObjet : Sch�mas d'organisation sociale et m�dico-sociale, sur proposition de la CNSA lorsqu'ils entrent dans son champ de comp�tence.
Article 64 Alin�a 31 - Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des famillesCet article est devenu sans objetObjet : Limite des frais de compensation restant � la charge du b�n�ficiaire de la prestation de compensation.Le gouvernement a d�cid� de ne pas publier de d�cret; une circulaire du 19 mai 2006 d�finit la pratique de l'Etat en mati�re de reste � charge maximal � 10%.
Article 67 Division II Alin�a 18 - Art. L. 242-12 du code de l'action sociale et des famillesCet article est devenu sans objetObjet : Conditions d'application du pr�sent article.Les mesures d'application figurent aux articles D. 242-14 et D. 242-15 du code de l'action sociale et des familles
Article 78 Alin�a 1Objet : Modalit�s et d�lai de traduction �crite simultan�e ou visuelle de toute information orale ou sonore pour les personnes d�ficientes auditives dans leurs relations avec les services publics.
Article 80 Alin�a 4 - Art. L. 248-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s de formation des aidants familiaux, b�n�voles associatifs et accompagnants non professionnels intervenant aupr�s des personnes handicap�es.
d�cret en Conseil d'Etat en attente de publication : Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 84 Division I Alin�a 4 - Art. L. 313-16 du code de l'action sociale et des famillesCet article est devenu sans objetObjet : Constatation de la carence du pr�sident du conseil g�n�ral.Abrog� par l'article 10 de l'ordonnance n� 2005-1477 du 1er d�cembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux proc�dures d'admission � l'aide sociale et aux �tablissements et services sociaux et m�dico-sociaux.
Article 3 Alin�a 3 - Art. L. 114-2 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicap�es, � l'issue des travaux de la conf�rence nationale du handicap (tous les trois ans).La premi�re conf�rence nationale du handicap aura lieu en 2008.
d�cret n� 2010-124 du 09/02/2010 publi� au JO du 10/02/2010 portant cr�ation de l'observatoire interminist�riel de l'accessibilit� et de la conception universelle.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 5 Alin�a 2 - Art. L. 3322-2 du code de la sant� publiqueObjet : Message pr�conisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur toutes les unit�s de conditionnement des boissons alcoolis�es.
arr�t� du 02/10/2006 publi� au JO du 03/10/2006 relatif aux modalit�s d'inscription du message � caract�re sanitaire pr�conisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unit�s de conditionnement des boissons alcoolis�es.
Article 6 Alin�a 5 - Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Composition de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
d�cret n� 2006-1331 du 31/10/2006 publi� au JO du 03/11/2006 relatif � l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Article 12 Division I Alin�a 4 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Limite d'�ge pour le b�n�fice de la prestation de compensation / Crit�res de d�finition du handicap pour b�n�ficier de la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es Article 12 Division I Alin�a 5 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de d�duction, du montant de la prestation de compensation, des sommes vers�es au titre d'un droit ouvert de m�me nature aupr�s d'un r�gime de s�curit� sociale.
d�cret n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions r�glementaires) et le code de la s�curit� sociale Article 12 Division I Alin�a 6 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Condition de r�sidence pour le b�n�fice de la prestation de compensation.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale.
Article 12 Division I Alin�a 8 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Limite d'�ge pour solliciter la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es Article 12 Division I Alin�a 10 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de b�n�fice de l'�l�ment de la prestation mentionn� au 3� de l'art. L. 245-3 pour les b�n�ficiaires de l'allocation pr�vue � l'art. L. 541-1 du code de la s�curit� sociale.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-530 du 04/06/2008 publi� au JO du 06/06/2008 relatif � l'exercice du droit d'option entre le compl�ment de l'allocation d'�ducation de l'enfant handicap� et la prestation de compensation.
d�cret n� 2008-531 du 04/06/2008 publi� au JO du 06/06/2008 relatif � l'exercice du droit d'option entre le compl�ment de l'allocation d'�ducation de l'enfant handicap� et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un d�cret).
Article 12 Division I Alin�a 13 - Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles Objet : Montant de la prestation de compensation attribu�e � titre provisoire et en cas d'urgence attest�e.
arr�t� du 27/06/2006 publi� au JO du 30/06/2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et d�finissant les conditions particuli�res dans lesquelles l'urgence est attest�e.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 12 Division I Alin�a 15 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Objet : Affectation de la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs des �l�ments de la prestation de compensation mentionn�s au 2�, 3�, 4� et 5� de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs de l'�l�ment de la prestation de compensation mentionn� au 1� de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 12 Division I Alin�a 20 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions d'�ducation du chien d'assistance dans une structure labellis�e et par des �ducateurs sp�cialis�s en vue de la prise en charge par la prestation de compensation.
d�cret n� 2005-1776 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � la labellisation des centres d'�ducation des chiens d'assistance et des centres d'�ducation des chiens guides d'aveugles.
Article 12 Division I Alin�a 23 - Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de suspension ou d'interruption du service de la prestation de compensation.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 12 Division I Alin�a 24 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Objet : Tarifs et taux de prise en charge sur la base desquels est attribu�e la prestation de compensation, ainsi que le montant maximum de chaque �l�ment mentionn� � l'article L. 245-3.//Modalit�s et dur�e d'attribution de cette prestation.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les taux de prise en charge mentionn�s � l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles.
arr�t� du 28/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 fixant les montants maximums attribuables au titre des �l�ments de la prestation de compensation. Article 12 Division I Alin�a 28 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Objet : Liste des revenus de remplacement exclus des ressources retenues pour la d�termination du taux de prise en charge.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 12 Division I Alin�a 31 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles Objet : Liste de certaines prestations sociales � objet sp�cialis� exclues des ressources retenues pour la d�termination du taux de prise en charge.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1588 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 12 Division I Alin�a 42 - Art. L. 245-11 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions d'attribution de la prestation de compensation aux personnes handicap�es accompagn�es ou h�berg�es dans un �tablissement social, m�dico-social ou de sant�.
d�cret n� 2007-158 du 05/02/2007 publi� au JO du 07/02/2007 relatif � la prestation de compensation en �tablissement
Article 12 Division I Alin�a 44 - Art. L. 245-12 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions � remplir pour employer un ou plusieurs membres de sa famille.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions r�glementaires) et le code de la s�curit� sociale.
Article 12 Division I Alin�a 48 - Art. L. 245-13 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions d'instruction simplifi�e des demandes de versement ponctuels post�rieures � la d�cision d'attribution.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es.
Article 12 Division I Alin�a 49 - Art. L. 245-14 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'application du pr�sent chapitre.
d�cret n� 2005-1591 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la prestation de compensation � domicile pour les personnes handicap�es Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 16 Division I Alin�a 5 - Art. L. 821-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Liste des titres ou documents attestant de la situation r�guli�re des �trangers pour le b�n�fice de l'AAH.
d�cret n� 2006-234 du 27/02/2006 publi� au JO du 28/02/2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la s�curit� sociale.
Article 16 Division I Alin�a 9 - Art. L. 821-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Limite au cumul de l'AAH et de la r�mun�ration garantie.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-703 du 16/06/2006 publi� au JO du 17/06/2006 relatif aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 16 Division I Alin�a 11 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Montant de la garantie de ressources pour les personnes handicap�es.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s.
d�cret n� 2006-1821 du 23/12/2006 publi� au JO du 31/12/2006 portant revalorisation de la grantie de ressources pour les personnes handicap�es.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 16 Division I Alin�a 13 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Pourcentage d'incapacit� de travail pour b�n�ficier du compl�ment de ressources.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s
Article 16 Division I Alin�a 14 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e depuis laquelle les b�n�ficiaires de l'AAh n'ont pas per�u de revenus d'activit� � caract�re professionnel pour b�n�ficier du compl�ment de ressources.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s modifiant le code de la s�curit� sociale (troisi�me partie : D�crets)
Article 16 Division I Alin�a 19 - Art. L. 821-1-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Conditions de versement du compl�ment de ressources en �tablissement social, m�dico-social, de sant� ou relevant de l'administration p�nitentiaire.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.
Article 16 Division I Alin�a 22 - Art. L. 821-1-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Montant de la majoration pour la vie autonome.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.
Article 16 Division I Alin�a 26 - Art. L. 821-1-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Conditions de versement de la majoration pour la vie autonome en �tablissement social, m�dico-social, de sant� ou relevant de l'administration p�nitentiaire.
Article 16 Division I Alin�a 30 - Art. L. 821-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e depuis laquelle la personne n'a pas occup� d'emploi.
Article 16 Division I Alin�a 34 - Art. L. 821-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Limite du cumul entre l'AAH et les ressources personnelles de l'int�ress� ou de son conjoint.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s modifiant le code de la s�curit� sociale
Article 16 Division I Alin�a 35 - Art. L. 821-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Exclusion partielle des r�mun�rations tir�es d'une activit� professionnelle du montant des ressources servant au calcul de l'AAH.
Article 16 Division I Alin�a 36 - Art. L. 821-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e de versement de l'AAH.
Article 16 Division I Alin�a 37 - Art. L. 821-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e de versement du compl�ment de ressources.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale. Article 16 Division I Alin�a 38 - Art. L. 821-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Dur�e de versement de la majoration pour la vie autonome.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale. Article 17 Alin�a 3 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Montant de la r�mun�ration garantie du contrat de soutien et d'aide par le travail.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-703 du 16/06/2006 publi� au JO du 17/06/2006 relatif aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale.
Article 17 Alin�a 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Variation de l'aide au poste selon la part de la r�mun�ration prise en charge par l'�tablissement ou le caract�re � temps plein ou � temps partiel de l'activit�.
Article 17 Alin�a 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'attribution de l'aide au poste et niveau de la participation de l'�tablissement � la r�mun�ration des travailleurs handicap�s.
Article 17 Alin�a 6 - Art. L. 243-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Calcul des cotisations auxquelles est soumise la r�mun�ration garantie.
Article 17 Alin�a 7 - Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions de compensation totale des charges et cotisations aff�rentes � la partie de la r�mun�ration garantie �gale � l'aide au poste par l'Etat.
Article 18 Division V Alin�a 3 - Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Taux minimal d'incapacit� pour b�n�ficier des dispositions de l'article L. 344-5.
d�cret n� 2009-206 du 19/02/2009 publi� au JO du 21/02/2009 pris pour l'application du second alin�a de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 19 Division V Alin�a 2 - Art. L. 112-2-2 du code de l'�ducationObjet : Conditions d'exercice du choix entre communication bilingue (langue des signes, langue fran�aise) et communication en langue fran�aise.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-509 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 relatif � l'�ducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
Article 19 Division VI Alin�a 2 - Art. L. 112-4 du code de l'�ducationObjet : Am�nagements aux conditions de passation des �preuves des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement sup�rieur.
d�cret n� 2005-1617 du 21/12/2005 publi� au JO du 23/12/2005 relatif aux am�nagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement sup�rieur pour les candidats pr�sentant un handicap.
Article 20 Division II - Art. L. 916-1 du code de l'�ducationObjet : Recrutement d'assistants d'�ducation pour exercer des fonctions d'aide � l'accueil et � l'int�gration des �l�ves handicap�s.
d�cret n� 2005-1194 du 22/09/2005 publi� au JO du 23/09/2005 modifiant le d�cret n� 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'�ducation.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 21 Division II Alin�a 4 - Art. L. 351-1 du code de l'�ducationObjet : Mise � disposition des �tablissements des enseignants publics.
d�cret n� 2005-1013 du 24/08/2005 publi� au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la r�ussite des �l�ves au coll�ge.
Article 21 Division II Alin�a 5 - Art. L. 351-1 du code de l'�ducationObjet : Conditions d'exercice de cet enseignement.
d�cret n� 2005-1014 du 24/08/2005 publi� au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la r�ussite des �l�ves � l'�cole.
Article 26 Division V Alin�a 5 - Art. L. 323-11-1 du code du travailObjet : Adaptation de la formation et des modalit�s de validation de la formation professionnelle aux contraintes particuli�res des personnes handicap�es.
d�cret n� 2006-26 du 09/01/2006 publi� au JO du 11/01/2006 relatif � la formation professionnelle des personnes handicap�es ou pr�sentant un trouble de sant� invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail.
Article 27 Division III Alin�a 4 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Emplois exigeant des conditions d'aptitudes particuli�res.
d�cret n� 2006-136 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif aux modalit�s de calcul de la contribution annuelle au fonds de d�veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap�s.
Article 27 Division III Alin�a 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Modalit�s de calcul de la contribution.
Article 27 Division III Alin�a 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Conditions dans lesquelles la limite de la contribution est port�e � 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
d�cret n� 2006-136 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif aux modalit�s de calcul de la contribution annuelle au fonds de d�veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap�s. Article 27 Division III Alin�a 6 - Art. L. 323-8-2 du code du travail Objet : Conditions de d�duction de certaines d�penses du montant de la contribution.
d�cret n� 2006-136 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif aux modalit�s de calcul de la contribution annuelle au fonds de d�veloppement pour l'insertion professionnelle des handicap�s. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-135 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif � la d�claration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicap�s, mutil�s de guerre et assimil�s et modifiant le code du travail.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 27 Division V Alin�a 1 - Art. L. 323-8-1 du code du travailObjet : Agr�ment des accords de groupe handicap�s.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1694 du 29/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 relatif aux accords de groupe mentionn�s � l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 28 Division I Alin�a 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Majoration de pension applicable aux assur�s sociaux handicap�s.
d�cret n� 2005-1774 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � la d�termination de la majoration de pension applicable aux assur�s sociaux handicap�s b�n�ficiant de l'abaissement de l'�ge de la retraite.
Article 28 Division II Alin�a 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la s�curit� sociale Objet : Abaissement de la condition d'�ge pour les fonctionnaires handicap�s.//Dur�e d'assurance n�cessaire pour b�n�ficier de cet abaissement.
d�cret n� 2006-1582 du 12/12/2006 publi� au JO du 13/12/2006 relatif � l'abaissement de la condition d'�ge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicap�s pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie r�glementaire de ce code.
Article 32 Alin�a 9 - Art. 27 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984Objet : Modalit�s d'application du recrutement en qualit� d'agent contractuel de cat�gorie A, B et C.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-38 du 18/01/2005 publi� au JO du 20/01/2005 modifiant le d�cret n� 95-979 du 25 ao�t 1995 d'application de l'article 27 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e relatif � certaines modalit�s de recrutement des handicap�s dans la fonction publique de l'Etat.
Article 32 Alin�a 14 - Art. 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 Objet : Service � temps partiel.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-434 du 12/04/2006 publi� au JO du 14/04/2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalit�s d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 33 Alin�a 4 - Art. 35 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984Objet : Conditions d'aptitude physique mentionn�es au 5� de l'art. 5 du titre Ier du statut g�n�ral des fonctionnaires.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-148 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 modifiant le d�cret n� 96-1087 du 10 d�cembre 1996 relatif � l'application de l'article 38 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale.
Article 33 Alin�a 13 - Art. 35 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 Objet : Modalit�s d'application du recrutement en qualit� d'agent contractuel de cat�gorie A, B et C.
Article 35 Alin�a 4 - Art. 27 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986Objet : Conditions d'aptitude physique.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-565 du 17/05/2006 publi� au JO du 19/05/2006 modifiant le d�cret n� 97-185 du 25 f�vrier 1997 relatif � certaines modalit�s de recrutement des handicap�s dans la fonction publique hospitali�re.
Article 35 Alin�a 10 - Art. 27 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986Objet : Modalit�s d'application du recrutement en qualit� d'agent contractuel en cat�gorie A, B et C.
Article 36 Division III Alin�a 24 - Art. L . 323-8-6-1 du code du travailObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article (fonds pour l'insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-501 du 03/05/2006 publi� au JO du 04/05/2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique.
arr�t� du 02/06/2006 publi� au JO du 07/06/2006 fixant le contenu de la d�claration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 37 Alin�a 2 - Art. L. 323-6 du code du travailObjet : Allocation de l'aide en fonction des caract�ristiques des b�n�ficiaires de la pr�sente section.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-134 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif � la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail.
Article 38 Division V - Art. L. 323-31 du code du travailObjet : Modalit�s d'attribution de la subvention sp�cifique accord�e aux entreprises adapt�es et aux centres de travail � domicile.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-150 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adapt�es et aux centres de distribution de travail � domicile et modifiant le code du travail.
arr�t� du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention sp�cifique aux entreprises adapt�es et centres de distribution de travail � domicile.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 38 Division V Alin�a 6 - Art. L. 323-31 du code du travailObjet : Montant et modalit�s d'attribution de l'aide au poste forfaitaire.
arr�t� du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux crit�res d'efficience r�duite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adapt�es.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 38 Division VII Alin�a 2 - Art. L. 323-33 du code du travailObjet : Modalit�s de la priorit� d'embauche en cas de demande de r�int�gration de l'entreprise adapt�e apr�s un d�part volontaire vers l'entreprise ordinaire.
d�cret n� 2006-152 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adapt�es et aux centres de distribution de travail � domicile et modifiant le code du travail.
Article 39 Division I Alin�a 2 - Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Mod�le du contrat de soutien et d'aide par le travail.
d�cret n� 2006-1752 du 23/12/2006 publi� au JO du 30/12/2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des �tablissements ou services d'aide par le traivail.
Article 39 Division II Alin�a 2 - Art. L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Obligation des �tablissements accueillant ou accompagnant des personnes handicap�es adultes, notamment la composition et les qualifications des �quipes pluridisciplinaires.
d�cision n� 2009-322 du 20/03/2009 publi�e au JO du 26/03/2009 relatif aux obligations des �tablissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicap�es adultes n'ayant pu acqu�rir un minimum d'autonomie.
Article 39 Division IV Alin�a 2 - Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Conditions de mise en oeuvre ou d'acc�s � des actions d'entretien des connaissance, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle.
d�cret n� 2009-565 du 20/05/2009 publi� au JO du 23/05/2009 relatif � la formation, � la d�marche de reconnaissance des savoir-faire et des comp�tences et � la validation des acquis de l'exp�rience des travailleurs handicap�s accueillis en �tablissements ou services d'aide par le travail. Article 39 Division IV Alin�a 3 - Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles Objet : Modalit�s de validation des acquis de l'exp�rience.
d�cret n� 2009-565 du 20/05/2009 publi� au JO du 23/05/2009 relatif � la formation, � la d�marche de reconnaissance des savoir-faire et des comp�tences et � la validation des acquis de l'exp�rience des travailleurs handicap�s accueillis en �tablissements ou services d'aide par le travail.
Article 39 Division IV Alin�a 4 - Art. L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles Objet : Modalit�s d'organisation du droit � cong�s.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-703 du 16/06/2006 publi� au JO du 17/06/2006 relatif aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale. Article 39 Division IV Alin�a 6 - Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles Objet : Mise � disposition d'une entreprise afin d'exercer une activit� � l'ext�rieur de l'�tablissement ou du service d'aide par le travail.
d�cret n� 2006-152 du 13/02/2006 publi� au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adapt�es et centres de distribution de travail � domicile et modifiant le code du travail
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-874 du 14/05/2007 publi� au JO du 15/05/2007 portant diverses dispositions relatives aux �tablissements ou services d'aide par le travail et � l'exercice d'une activit� professionnelle en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicap�s admis dans ces �tablissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 3 - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitationObjet : Modalit�s relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es que doivent respecter les b�timents ou parties de b�timents nouveaux.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitationPlusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
arr�t� du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif aux caract�ristiques techniques relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es lors de la construction et de l'am�nagement des b�timents d'habitation.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 21/03/2007 publi� au JO du 05/04/2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives � l'accessibilit� pour les personnes handicap�es des �tablissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2009-1272 du 21/10/2009 publi� au JO du 23/10/2009 relatif � l'accessibilit� des lieux de travail aux travailleurs handicap�s.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 5 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitationObjet : Modalit�s relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es que doivent respecter les b�timents ou parties de b�timents d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 41 Division I Alin�a 6 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitationObjet : Nombre de logements au del� duquel la d�rogation aux modalit�s relatives � l'accessibilit� entra�ne pour les personnes handicap�es un droit � �tre relog�es.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 41 Division I Alin�a 7 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitationObjet : Exigences d'accessibilit� pour les �tablissements existants recevant du public.
arr�t� du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif aux caract�ristiques techniques relatives � l'accessibilit� aux personnes handicap�es lors de la construction ou de la cr�ation d'�tablissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 8 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitationObjet : D�lai de r�ponse aux exigences d'accessibilit� pour les �tablissements recevant du public existants.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2009-500 du 30/04/2009 publi� au JO du 03/05/2009 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public et des b�timents � usage d'habitation.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division I Alin�a 11 - Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitationObjet : Conditions de fourniture par le ma�tre d'ouvrage d'un document attestant de la prise en compte des r�gles d'accessibilit�.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-555 du 17/05/2006 publi� au JO du 18/05/2006 relatif � l'accessibilit� des �tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des b�timents d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
arr�t� du 22/03/2007 publi� au JO du 05/04/2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-9-1 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives � l'attestation constatant que les travaux sur certains b�timents respectent les r�gles d'accessibilit� aux personnes handicap�es.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 41 Division V Alin�a 1Objet : Dipl�mes concern�s par l'obligation de formation � l'accessibilit� du cadre b�ti aux personnes handicap�es.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-436 du 25/03/2007 publi� au JO du 27/03/2007 relatif � la formation � l'accessibilit� du cadre b�ti aux personnes handicap�es pris en application de l'article 41-V de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es et modifiant le code de l'�ducation.
Article 45 Division IIObjet : Accessibilit� aux personnes handicap�es ou � mobilit� r�duite de tout mat�riel roulant acquis lors d'un renouvellement de mat�riel ou � l'occasion de l'extension des r�seaux.
d�cret n� 2006-138 du 09/02/2006 publi� au JO du 10/02/2006 relatif � l'accessibilit� du mat�riel roulant affect� aux services de transport public terrestre de voyageurs.Plusieurs d�crets sont pr�vus, pour chaque cat�gorie de mat�riel.
Article 45 Division VIObjet : Modalit�s d'application du pr�sent article.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1657 du 21/12/2006 publi� au JO du 23/12/2006 relatif � l'accessibilit� de la voirie et des espaces publics. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1658 du 21/12/2006 publi� au JO du 23/12/2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit� de la voirie et des espaces publics.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 47 Alin�a 3Objet : R�gles relatives � l'accessibilit� des services de communication publique en ligne.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2009-546 du 14/05/2009 publi� au JO du 16/05/2009 pris en application de l'article 47 de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 sur l'�galit� des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es et cr�ant un r�f�rentiel d'accessibilit� des services de communication publique en ligne.
Article 48 Division I Alin�a 1Objet : Modalit�s d'attribution et de retrait de l'agr�ment "Vacances adapt�es organis�es".
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1759 du 29/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � l'agr�ment "vacances adapt�es organis�es".
Article 48 Division II Alin�a 1Objet : Condition de cessation des activit�s lorsqu'elles sont effectu�es sans agr�ment ou que les conditions exig�es par l'agr�ment ne sont pas respect�es.
Article 56 Alin�a 19 - Art. L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Nature et contenu des conventions qui organisent les relations entre la CNSA et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
d�cret n� 2006-939 du 27/08/2006 publi� au JO du 29/08/2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionn�es au III de l'article L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles.
Article 57 Alin�a 10 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Nomination du pr�sident du conseil de la CNSA.
arr�t� du 04/07/2005 publi� au JO du 29/07/2005 portant nomination du pr�sident du conseil de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 57 Alin�a 12 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Composition du conseil de la CNSA, mode de d�signation de ses membres et modalit�s de fonctionnement.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-373 du 20/04/2005 publi� au JO du 23/04/2005 relatif � la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 57 Alin�a 22 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Nomination du directeur de la CNSA.
d�cret du 24/06/2005 publi� au JO du 25/06/2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 57 Alin�a 29 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Composition du conseil scientifique de la CNSA, conditions de d�signation et modalit�s de fonctionnement.
Article 59 Division I Alin�a 3 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Fixation de l'objectif annuel de d�penses.
arr�t� du 29/05/2006 publi� au JO du 09/06/2006 29 mai 2006 fixant pour l'ann�e 2006 la contribution des r�gimes d'assurance maladie, l'objectif de d�penses et le montant total annuel des d�penses pour les �tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie mentionn�s � l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionn� � l'article L. 314-3-4 du m�me code.
Article 59 Alin�a 5 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Montant total annuel des d�penses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journ�e et tarifs.
arr�t� du 29/05/2006 publi� au JO du 09/06/2006 fixant pour l'ann�e 2006 la contribution des r�gimes d'assurance maladie, l'objectif de d�penses et le montant total annuel des d�penses pour les �tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie mentionn�s � l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionn� � l'article L. 314-3-4 du m�me code.
Article 60 Division I Alin�a 19 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Fixation de la fraction du produit vis� au 3� de l'art. L. 14-10-4.
arr�t� du 15/11/2006 publi� au JO du 26/11/2006 fixant pour l'ann�e 2006 la fraction du produit des contributions mentionn�es au 3� de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affect�e au financement des d�penses de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie relatives � la modernisation des services et � la professionnalisation des m�tiers de service aupr�s des personnes �g�es.
Article 60 Division I Alin�a 21 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Recueil de l'avis pr�alable de la CNSA, le cas �ch�ant, avant agr�ment des projets financ�s par la section.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1144 du 12/09/2006 publi� au JO du 14/09/2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
Article 60 Division I Alin�a 23 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Fixation de la fraction des ressources pr�vues au a du 2 du I.
arr�t� du 15/11/2006 publi� au JO du 26/11/2006 fixant pour l'ann�e 2006 la fraction des ressources mentionn�es respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affect�e au financement des d�penses d'animation et de pr�vention en faveur des personnes �g�es d�pendantes et des personnes handicap�es et aux frais d'�tudes de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie.
Article 60 Division I Alin�a 24 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles Objet : Fixation de la fraction des ressources pr�vues au a du III.
Article 61 Alin�a 2 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s de r�partition des concours mentionn�s au III de l'art. L. 14-10-5 entre les d�partements.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1590 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalit�s de versement des concours dus aux d�partements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.Plusieurs d�crets en Conseil d'Etat sont pr�vus.
Article 61 Alin�a 10 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Plafond du rapport entre les d�penses r�alis�es au titre de la prestation de compensation de chaque d�partement et leur potentiel fiscal.
d�cret n� 2005-1590 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalit�s de versement des concours dus aux d�partements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es Article 62 Division II - Art. L. 162-17-3 du code de la s�curit� socialeObjet : Pr�sence d'un repr�sentant de la CNSA au comit� �conomique des produits de sant�.
d�cret n� 2005-1203 du 22/09/2005 publi� au JO du 25/09/2005 relatif � la composition du comit� �conomique des produits de sant�.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 64 Alin�a 24 - Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des famillesObjet : D�finition d'une convention sur la base de laquelle le repr�sentant de l'Etat arr�te le contenu de la convention constitutive du groupement en cas de carence du pr�sident du conseil g�n�ral.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1587 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la maison d�partementale des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-130 du 08/02/2006 publi� au JO du 09/02/2006 relatif � la convention de base constitutive de la maison d�partementale des personnes handicap�es.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-159 du 06/02/2007 publi� au JO du 07/02/2007 relatif au recueil par la maison d�partementale des personnes handicap�es de donn�es sur les suites r�serv�es par les �tablissements et services aux orientations prononc�es par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 64 Alin�a 36 - Art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des famillesObjet : D�finition de r�f�rences pour l'�valuation par une �quipe pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicap�e et de son incapacit� permanente.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-110 du 06/02/2008 publi� au JO du 08/02/2008 relatif au guide d'�valuation des besoins de compensation des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 64 Alin�a 46 - Art. L. 146-12 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'application de la pr�sente section (maisons d�partementales des personnes handicap�es).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-965 du 15/05/2007 publi� au JO du 16/05/2007 autorisant la cr�ation d'un traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel par les maisons d�partementales des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 65 Division I Alin�a 2 - Art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : D�finition des r�f�rentiels d'appr�ciation du taux d'incapacit� permanente pour b�n�ficier d'une carte d'invalidit�.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1714 du 29/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 relatif � la carte d'invalidit� et � la carte de priorit� pour personne handicap�e et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 65 Division III Alin�a 6 - Art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions d'application du pr�sent article (carte de stationnement pour personne handicap�e).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1766 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 66 Alin�a 8 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s et r�gles de majorit� de vote (commission des droits et de l'autonomie).
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1589 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif � la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 66 Alin�a 9 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Proc�dure simplifi�e de prise de d�cision de la commission.
Article 66 Alin�a 19 - Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des famillesObjet : P�riodicit� et modalit�s de r�vision des d�cisions de la commission.
Article 66 Alin�a 32 - Art. L. 241-11 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Modalit�s d'application de la pr�sente section (commission des droits et de l'autonomie).
Article 68 Alin�a 12 - Art. L. 541-4 du code de la s�curit� socialeObjet : Majoration sp�cifique pour parent isol� d'enfant handicap�. d�cret n� 2005-1761 du 29/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � la majoration sp�cifique pour parent isol� d'enfant handicap�.
Article 69 Alin�a 2 - Art. L. 381-1 du code de la s�curit� socialeObjet : D�finition de l'assistance ou de la pr�sence que n�cessite l'�tat d'une personne handicap�e adulte � charge.
d�cret n� 2005-1760 du 29/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicap�e.
Article 73 Alin�a 2 - Art. L. 62-2 du code �lectoralObjet : Conditions d'accessibilit� des bureaux et techniques de vote.
d�cret n� 2006-1287 du 20/10/2006 publi� au JO du 21/10/2006 relatif � l'exercice du droit de vote par les personnes handicap�es.
Article 77 Division IObjet : Fr�quence minimale des sessions sp�cialis�es pour les personnes sourdes des �preuves th�oriques et pratiques du permis de conduire.
d�cret n� 2006-56 du 18/01/2006 publi� au JO du 19/01/2006 relatif � l'acc�s des personnes sourdes ou malentendantes aux �preuves de l'examen du permis de conduire de la cat�gorie B et modifiant le code de la route.
Article 77 Division IIObjet : Temps n�cessaire, lors des examens th�oriques, � la bonne compr�hension des traductions.
d�cret n� 2006-56 du 18/01/2006 publi� au JO du 19/01/2006 relatif � l'acc�s des personnes sourdes ou malentendantes aux �preuves de l'examen du permis de conduire de la cat�gorie B et modifiant le code de la route. Article 78 Alin�a 3Objet : Modalit�s d'acc�s des personnes d�ficientes auditives aux services t�l�phoniques d'urgence.
d�cret n� 2008-346 du 14/04/2008 publi� au JO du 16/04/2008 relatif � la r�ception et � l'orientation des appels d'urgence des personnes d�ficientes auditives.
arr�t� du 01/02/2010 publi� au JO du 26/02/2010 relatif � la composition du Comit� national de pilotage du centre national de relais charg� de la r�ception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes d�ficientes auditives.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 01/02/2010 publi� au JO du 26/02/2010 d�signant l'�tablissement de sant� assurant les missions du centre national de relais mentionn� � l'article D. 98-8-1 du code des postes et t�l�communications �lectroniques.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
arr�t� du 01/02/2010 publi� au JO du 26/02/2010 relatif au financement du centre national de relais mentionn� � l'article D. 98-8-1 du code des postes et t�l�communications �lectroniques.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 81 Division II Alin�a 3 - Art. L. 4364-1 du code de la sant� publiqueObjet : Conditions d'application du pr�sent article (proth�sistes et orth�sistes).
d�cret n� 2005-988 du 10/08/2005 publi� au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de proth�sistes et d'orth�sistes pour l'appareillage des personnes handicap�es et modifiant le code de la sant� publique.
Article 87 Division II Alin�a 6 - Art. L. 723-1 du code de l'�ducationObjet : Attribution, modalit�s d'organisation et de fonctionnement, et composition du conseil d'administration de cet �tablissement.
d�cret n� 2005-1754 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif � l'Institut national sup�rieur de formation et de recherche pour l'�ducation des jeunes handicap�s et les enseignements adapt�s.
Article 88 Division I Alin�a 2 - Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Organisation du syst�me d'information.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-828 du 11/05/2007 publi� au JO du 12/05/2007 portant diverses dispositions relatives � la solidarit� pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 88 Division II Alin�a 4 - Art. L. 247-1 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Conditions dans lesquelles la CNSA est destinataire des donn�es comptables relatives aux d�penses nettes de la prestation de compensation et des fonds d�partementaux de compensation du handicap.
d�cret n� 2005-1590 du 19/12/2005 publi� au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalit�s de versement des concours dus aux d�partements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons d�partementales des personnes handicap�es et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Article 88 Division II Alin�a 5 - Art. L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles Objet : Organisation du syst�me d'information.
d�cret n� 2008-833 du 22/08/2008 publi� au JO du 24/08/2008 portant cr�ation du syst�me national d'information pr�vu � l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des donn�es destin�es � l'alimenter.
arr�t� du 06/02/2008 publi� au JO du 06/05/2008 relatif aux r�f�rences et nomenclatures applicables au guide d'�valuation des besoins de compensation des personnes handicap�es pr�vu � l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles.Cet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 88 Division II Alin�a 10 - Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles Objet : Transmission des donn�es agr�g�es et des caract�ristiques des b�n�ficiaires par les organismes en charge des prestations au ministre.
Article 88 Division II Alin�a 11 - Art. L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles Objet : Transmission des informations individuelles relatives aux personnes concern�es par les d�cisions de la commission mentionn�e � l'art. L. 146-9 au ministre.
Article 94 Alin�a 11 - Art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles Objet : Mesures d'application du pr�sent article, en tant que de besoin.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-413 du 06/04/2006 publi� au JO du 08/04/2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en mati�re d'action sociale et m�dico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
Article 95Objet : Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicap�s.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-724 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2005-725 du 29/06/2005 publi� au JO du 30/06/2005 relatif � l'allocation aux adultes handicap�s et modifiant le code de la s�curit� sociale.Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 100 Division I Alin�a 2 - Art. L. 135-1 du code de la s�curit� socialeObjet : Date jusqu'� laquelle le fonds de solidarit� vieillesse g�re la CNSA.
arr�t� du 13/07/2005 publi� au JO du 19/07/2005 fixant la fin de la p�riode transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie par le fonds de solidarit� vieillesse.
Article 100 Division II Alin�a 16 - Art. 13 de la loi n� 2004-1370 du 20 d�cembre 2004Objet : D�finition des dispositifs pour la vie autonome.
arr�t� du 25/07/2005 publi� au JO du 04/08/2005 pris en application de l'article 100 de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es.
Article 100 Division II Alin�a 21 - Art. 13 de la loi n� 2004-1370 du 20 d�cembre 2004Objet : Montants des diff�rents concours et modalit�s de versement.
arr�t� du 30/06/2005 publi� au JO du 12/07/2005 fixant pour 2005 les montants et les modalit�s de versement des concours de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie au budget de l'Etat.
Article 100 Division IV - Art. 13 de la loi n� 2004-626 du 30 juin 2004Objet : Conditions de report automatique sur l'exercice suivant des cr�dits non consomm�s.
d�cret n� 2006-1431 du 22/11/2006 publi� au JO du 24/11/2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains cr�dits de la Caisse nationale de solidarit� pour l'autonomie
rapport du 12/02/2009 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap.
Article 31 Alin�a 6 - Art. 23 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983Objet : Rapport annuel du Gouvernement sur la situation de l'emploi des personnes handicap�es dans chacune des trois fonctions publiques.
Article 57 Alin�a 30 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des famillesObjet : Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement, remis au plus tard le 15 octobre, pr�sentant les comptes pr�visionnels de la caisse pour l'ann�e en cours et l'ann�e suivante ainsi que l'utilisation des ressources affect�es � chacune des sections mentionn�es � l'article L. 14-10-5.
rapport du 26/10/2006 Rapport annuel 2006.
Article 74 Division II Alin�a 1Objet : Rapport du Gouvernement, remis dans un d�lai d'un an suivant la publication de la loi, sur le d�veloppement de l'audiodescription des programmes t�l�vis�s.
Article 92 Alin�a 1Objet : Mesures d'application � Mayotte, la Nouvelle-Cal�donie, la Polyn�sie fran�aise, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques fran�aises.
ordonnance n� 2012-576 du 26/04/2012 publi�e au JO du 27/04/2012 portant extension et adaptation � Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement Article 92 Alin�a 7Objet : Projet de loi de ratification pour chaque ordonnance.
Article 122Objet : Mesures n�cessaires � la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles mena�ant ruine et aux �tablissements � usage total ou partiel d'habitation h�bergeant des personnes dans des conditions indignes.Plusieurs ordonnances peuvent intervenir.
ordonnance n� 2005-1566 du 15/12/2005 publi�e au JO du 16/12/2005 relative � la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.