Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/799
Timestamp: 2019-08-23 22:55:49+00:00
Document Index: 319397141

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 67", "l'article 1636", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 72", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 223", "l'article 67", 'in fine', "l'article 1636", "l'article 1609", 'in fine', "l'article 67", 'in fine', "l'article 1636", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 1647", "l'article 67", 'in fine', "l'article 1600", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 67", "l'article 1459", "l'article 1461", "l'article 1464", "l'article 1639", "l'article 1477", "l'article 1477", "l'article 67", "l'article 1469", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1469", "l'article 1518", "l'article 1636", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 1636", "l'article 1609", "l'article 1636", "l'article 1609", "l'article 1636", "l'article 1638", "l'article 1636", "l'article 1638", "l'article 1636", "l'article 67", "l'article 67"]

Séance en hémicycle du 10 décembre 2005 à 22h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 10 décembre 2005 à 22h00
Article 67 (voir le dossier)
Articles additionnels après l'article 67 (voir le dossier)
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.
Philippe Richert, président
Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans l'examen de l'article 67 appelé en priorité, nous en sommes parvenus à l'amendement n° II-243.
Mes chers collègues, si chacun d'entre vous n'épuisait pas systématiquement son temps de parole, nous pourrions progresser rapidement, ce qui nous permettrait d'atteindre un objectif commun : lever la séance cette nuit à une heure raisonnable. Certes, je ne souhaite nullement brider l'expression des membres de la Haute Assemblée.
L'amendement n° II-243, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.
En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle de 16 %.
Le résultat en a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers. Ainsi, par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc diminué de 45 %.
Si l'on prend pour références les recettes fiscales des collectivités locales sur cette assiette, qui est de plus en plus étroite, on se retrouve avec un produit fiscal qui s'est réduit de 20, 5 milliards d'euros depuis 1987.
Ces pertes de recettes fiscales sont pour partie imputables à la disparition de la part taxable des salaires, que l'on peut estimer à environ 13, 2 milliards d'euros, ainsi qu'à une perte de produit fiscal au titre de l'allégement transitoire, que l'on peut, par conséquent, évaluer à 7, 3 milliards d'euros.
De fait, la compensation, assurée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, est, depuis 1995, en diminution constante.
La perte sèche de la DCTP pour les collectivités locales peut donc être estimée, eu égard au montant notifié, à plus de 6 milliards d'euros, c'est-à-dire 10 % de leur produit fiscal.
Par conséquent, au rythme actuel, il s'en faut de peu que la DCTP ne disparaisse purement et simplement, ayant servi depuis 1995 à solder les dotations budgétaires sous enveloppe. À tel point que, dans bien des cas - nous y reviendrons -, la ponction sur la DCTP absorbe le bonus des dotations de solidarité.
Il ne s'agit pas d'une question nouvelle, puisque M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée » et s'inquiétait des conséquences sur les budgets locaux de sa trop forte diminution.
Je crois que rien ne justifie aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire.
L'allégement transitoire, qui n'a que trop duré, devient même pratiquement surabondant au regard des dispositions en vigueur en matière de taxe professionnelle.
Philippe Marini, rapporteur général
Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour effet d'alourdir la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises au titre de la taxe professionnelle, ce qui va à l'encontre des objectifs de la réforme de ce prélèvement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Jean-François Copé, ministre délégué
Monsieur Vera, avec tout le respect que je vous dois, je saisis mal votre logique.
Nous avons en effet passé l'après-midi à proposer une réforme de la taxe professionnelle, avec pour seul objectif l'allégement de la fiscalité des entreprises, afin de les encourager à embaucher et à investir.
Ayant convaincu une part très significative de votre assemblée, il me restait à en convaincre l'autre partie. Or voilà que vous me sapez le travail !
En effet, profitant de la belle réforme que nous faisons, vous suggérez de supprimer l'abattement de 16 %, qui sert précisément à alléger la pression fiscale et vous en rajoutez de l'autre côté. Imaginez ce que serait demain, dans ces conditions, la taxe professionnelle. Vous voyez bien que c'est impossible !
C'est la raison pour laquelle j'apprécierais, monsieur le sénateur, que vous retireriez cet amendement, faute de quoi j'inviterais la Haute Assemblée à le repousser.
En tout état de cause, je crois véritablement que, à ce stade de notre discussion, nous devrions peut-être synthétiser nos approches respectives, dans un sens ou dans un autre. Autrement, les choses deviendraient trop complexes.
Je mets aux voix l'amendement n° II-243.
L'amendement n° II-244, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
... Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »
Cet amendement vise à améliorer la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales.
Compte tenu des dispositions constitutionnelles, l'autonomie des collectivités territoriales réside, entre autres, sur une autonomie de gestion. Nous considérons qu'elle passe, par conséquent, par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui est une revendication de nombre d'élus locaux ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendent en matière d'autonomie financière.
De tels concepts sont mis à mal par les différentes mesures contenues tant dans la première partie du présent projet de loi de finances - je pense notamment au problème de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - que dans la seconde partie ; l'article 67 dont nous débattons actuellement en est l'illustration la plus spectaculaire.
De quelle liberté jouiront en effet les élus locaux, dès lors qu'ils devront rembourser aux entreprises plafonnées le complément de cotisation résultant d'une augmentation du taux de la taxe professionnelle, fixé par une décision de l'assemblée délibérante, qui est d'ailleurs de plus en plus souvent le conseil communautaire ?
Il convient donc de simplifier ce système, tout en avançant légèrement vers l'autonomie.
Cet amendement, aurait pour effet d'inciter de nombreuses collectivités à relever davantage les taux de taxe professionnelle, ce qui va encore manifestement à l'encontre des objectifs de la réforme.
Je mets aux voix l'amendement n° II-244.
L'amendement n° II-363, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe rédigé comme suit :
... L'application des dispositions du présent article est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle telles que définies aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Haut.
Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, créé en 1976 lorsque cette taxe a remplacé la patente, est un dispositif exemplaire en matière de péréquation horizontale.
Ce fonds permet en effet de redéployer une part définie du produit de taxe professionnelle perçu au profit des communes, afin d'atténuer sur le plan local les disparités de richesse fiscale.
Le FDPTP est notamment alimenté à titre obligatoire par le produit de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements dits « exceptionnels », c'est-à-dire des établissements qui procurent des ressources fiscales importantes aux communes dans lesquelles ils sont implantés, comparées à leur population. Ce produit est ensuite réparti soit par le conseil général, soit par une commission interdépartementale au profit des communes les plus défavorisées.
Or, en l'état actuel du dispositif prévu par l'article 67, il apparaît que le FDPTP subit le même traitement que les collectivités s'agissant du plafonnement à la valeur ajoutée et de la prise en charge par l'État du dégrèvement à partir d'un taux de référence. Il sera donc également soumis, le cas échéant, à un ticket modérateur en fonction des politiques de taux menées par les collectivités « écrêtées ».
Ainsi, le produit de taxe professionnelle affecté au FDPTP et, avec lui, la péréquation entre communes risquent de se trouver réduits comme peau de chagrin.
Il s'agit donc d'un amendement d'appel destiné à s'assurer que les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle que vous proposez seront sans conséquence sur les modalités d'abondement du FDPTP.
Monsieur le ministre, en vertu de la réforme constitutionnelle adoptée par votre majorité, le cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose désormais : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. »
Vous nous aviez promis une loi destinée à renforcer la péréquation. Nous l'attendons toujours !
Vous vous contentez de redéployer les grandes masses affectées à la péréquation, afin de faire croire à un développement des politiques de péréquation. Non content de ne pas respecter vos engagements, vous risquez, avec votre réforme, de casser les dispositifs de péréquation existants.
Notre lecture de l'article, s'agissant de la prise en compte des FDPTP, nous conduit à penser que les augmentations de contributions à ces fonds, résultant de hausses de taux, ne sont pas soumises au ticket modérateur.
En effet, lorsqu'une commune ou un EPCI fait l'objet d'un prélèvement en faveur d'un fonds départemental, le dégrèvement à la charge de l'État est majoré du produit obtenu en multipliant l'assiette du prélèvement par l'augmentation du taux par rapport au taux de référence.
Cela étant dit, la question que vous posez, monsieur Haut, est tout à fait légitime. J'espère donc que le Gouvernement confortera l'interprétation que je viens de donner.
Je conforte naturellement votre interprétation, monsieur le rapporteur général.
L'une des missions qui nous sont assignées, à M. le président de la commission des finances, à M. le rapporteur général, ainsi qu'à moi-même, est d'apaiser les inquiétudes.
Or je crois comprendre, monsieur Haut, que vous êtes préoccupé par l'avenir du FDPTP ; je souhaite donc vous rassurer également. Voilà qui prouvera à Mme Bricq que je suis quelqu'un de très ouvert, puisqu'elle me trouve parfois un peu sectaire.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement. Certes, je n'ai pas le sentiment qu'il bouleverse totalement l'ordonnancement juridique. Mais il contribue à l'apaisement et, en cette période, ce n'est pas inutile.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
Yves Fréville
Cet amendement est tout à fait bienvenu.
Il existe en effet deux modes d'alimentation des FDPTP. Le premier est celui que notre collègue M. Haut a indiqué et le second est un prélèvement opéré sur les ressources des communautés d'agglomération. Ce second cas est également couvert par l'amendement.
Je voterai l'amendement n° II-363, parce qu'il s'agit d'une bonne mesure.
Maques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.
Je mets aux voix l'amendement n° II-363.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° II-315 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk et Pointereau, Mme Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le 1° du A du I de cet article pour le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, remplacer le taux :
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, remplacer cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 3, 8 % du taux de plafonnement de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu
L'amendement n° II-278, présenté par M. Mercier, Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du A du I de et article pour compléter le I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts :
Dans le cas des entreprises multisites, la cotisation de taxe professionnelle est appréciée au niveau de chaque établissement et plafonnée par rapport à la valeur ajoutée produite par ledit établissement.
La valeur ajoutée étant appréciée au niveau de l'entreprise, et non pas de chacun de ses établissements, une collectivité locale peut voir sa marge de manoeuvre bloquée en matière de prélèvement de taxe professionnelle du fait de la politique menée par une autre collectivité d'un autre département sur un établissement de la même entreprise. Vous conviendrez que, du point de vue de la collectivité locale, cela est difficilement compréhensible et manque de logique.
Il convient donc, me semble-t-il, de remettre un peu les choses dans l'ordre en appréciant le pourcentage du prélèvement par rapport à la valeur ajoutée de chaque établissement, et non par rapport à la valeur ajoutée cumulée de l'ensemble de l'entreprise.
En outre, cela éviterait une course au plafonnement, risque auquel nous expose également cette réforme. En effet, une collectivité qui, aujourd'hui, ne serait pas plafonnée par rapport à une entreprise risquerait de l'être demain si une autre collectivité, imposant à la taxe professionnelle un autre établissement de la même entreprise, se dépêchait d'augmenter son taux de taxe professionnelle pour engranger le plus d'argent possible.
Nous pourrions alors assister à une course à l'augmentation des prélèvements de la part des collectivités ayant affaire à la même entreprise.
L'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'établissement et non pas de l'entreprise permettrait d'éviter quelques effets pervers de la réforme.
La difficulté soulevée est réelle et la commission s'en est inquiétée. D'ailleurs, elle a déposé l'amendement n° II-432, que nous examinerons dans un instant. Le Gouvernement nous fera également une proposition alternative avec son amendement n° II-434.
M. Détraigne l'a dit, des manipulations pourraient avoir lieu au sein de groupes d'entreprises pour faire ressortir la valeur ajoutée au niveau de telle ou telle société selon qu'elle bénéficie ou non du plafonnement. Au demeurant, si la valeur ajoutée était appréciée non pas au niveau national, comme le prévoit le texte, mais au niveau de l'établissement, les risques d'optimisation seraient peut-être encore plus grands.
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un problème important. Pour le résoudre, les dispositifs techniques des amendements n° II-432 et II-434, qui sont plus larges, seraient sans doute davantage de nature à répondre aux préoccupations de M. Détraigne et de son groupe.
Je demande donc à M. Détraigne de bien vouloir retirer son amendement au profit soit de l'amendement n° II-432, soit de l'amendement n° II-434, en fonction de l'évolution de notre discussion.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un sage conseil !
Monsieur Détraigne, je ne souhaite pas empiéter sur la discussion que nous aurons dans un instant sur les amendements n° II-432 et II-434, au sujet desquels M. Marini vient de procéder à une sorte de teasing.
Je vous suggère donc, monsieur Détraigne, de retirer votre amendement au bénéfice des amendements n° II-432 et II-434.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-278 est-il maintenu ?
Dans la mesure où la commission des finances est parfaitement consciente de la difficulté qui est liée à l'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise et qu'elle a étudié ce sujet avec plus de moyens que moi, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° II-278 est retiré.
L'amendement n° II-366, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots :
, pour sa part prise en charge par l'État,
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
Monsieur le ministre, vous avez dit que vous vouliez nous rassurer. Permettez-moi donc de vous soumettre un autre problème, au sujet duquel nous souhaiterions avoir quelques apaisements : il s'agit du plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée.
L'article 67 maintient le dispositif existant de plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée pour les entreprises bénéficiant d'un dégrèvement supérieur à 76 225 000 euros. Ce dispositif concerne actuellement cinq entreprises : la SNCF, la RATP, France Télécom, EDF et AREVA.
Néanmoins, la rédaction proposée est ambiguë. Il est en effet précisé que le montant total du dégrèvement accordé à un contribuable ne peut excéder 76 225 000 d'euros « pour sa part prise en charge par l'État ». Ainsi, les collectivités ne seraient pas concernées par ce plafonnement du plafonnement ?
Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons donc de supprimer la référence « pour sa part prise en charge par l'État » dans la nouvelle rédaction du V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, afin de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement s'applique bien et à l'État et aux collectivités locales.
Le présent article prévoit que les entreprises ne seront pas soumises au plafonnement du plafonnement pour l'augmentation de ce plafonnement résultant des augmentations de taux. Du moins, est-ce ainsi que je le comprends.
Cette disposition serait à la charge des collectivités territoriales, donc de celles qui décideraient, dans l'avenir, d'augmentations de taux. Si tel n'était pas le cas, je craindrais que l'on ne se conforme pas au principe de responsabilité, qui est au coeur de la réforme.
Toutefois, je souhaite savoir si M. le ministre partage cette interprétation. Dans l'affirmative, la commission émettra un avis défavorable.
Je confirme l'interprétation de M. le rapporteur général, d'autant que si nous appliquions le dispositif proposé nous nous trouverions dans une situation contraire à l'équité, car, de fait, nous exclurions des entreprises, et non des moindres - les cinq plus grandes de France - du bénéfice de la réforme.
En outre, nous avons adopté tout à l'heure un amendement de M. Marini visant à instaurer un abattement de 20 %, ce qui n'est pas rien ! Tout cela règle quand même de nombreux problèmes.
L'une des difficultés de l'exercice auquel nous nous livrons est que nous nous exprimons comme si nous n'avions pas déjà adopté des amendements qui rendent presque superflus certains des amendements suivants.
Monsieur le sénateur, j'ai le sentiment que le vôtre pourrait être utilement retiré parce que vous faites partie des gens qui étaient inquiets en début d'après-midi et qui sont maintenant normalement rassurés.
C'est aller un peu vite !
Monsieur Frécon, l'amendement n° II-366 est-il maintenu ?
Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de M. le ministre, mais il est vrai que les dispositions qui ont été adoptées tout à l'heure changent un peu la donne.
Eh oui ! C'est un cri du coeur !
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, si j'ai bien compris, que ce plafonnement du plafonnement de la valeur ajoutée sera entièrement à la charge des collectivités locales. Cela me gène un peu, surtout eu égard aux cinq entreprises auxquelles j'ai fait allusion tout à l'heure.
Par conséquent, je maintiens cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-366.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-354 rectifié, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... ° - Le quatrième alinéa du 2. du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim et les mises à disposition de personnel ».
Le texte qui nous est soumis aura inévitablement des effets divers. On peut imaginer qu'il donnera lieu à des calculs d'optimisation fiscale de la part des entreprises, ce qui semble logique. J'avais déjà attiré votre attention sur ce point voilà quelques jours, monsieur le ministre, lors du débat sur les recettes des collectivités territoriales.
Je souhaite ce soir vous faire part de deux autres effets pervers possibles de ce texte.
Le premier concerne les risques de délocalisations. Il m'a été indiqué tout à l'heure que, compte tenu du traitement national du plafonnement de la valeur ajoutée, un tel risque n'existait pas en France. Cette explication ne me paraît pas satisfaisante.
En effet, chacun le sait, nous sommes dans une logique de financiarisation croissante de l'économie. Par conséquent, des entreprises d'un même groupe peuvent très bien échanger entre elles leurs immobilisations, leurs effectifs, etc., à des fins d'optimisation fiscale. Le risque de nomadisme est incontestable !
Le second effet pervers concerne le risque d'une précarisation de l'emploi. Les entreprises pourraient avoir intérêt, afin de minimiser la taxe professionnelle, à recourir aux mises à disposition, à l'intérim, à toute solution d'externalisation ou de sous-traitance.
Concrètement, mon sentiment est que, pour diminuer la valeur ajoutée, les entreprises auront tendance, naturellement, même si cette volonté n'est pas clairement exprimée, à faire appel à l'intérim plutôt qu'à du personnel permanent. Ainsi, on vide la valeur ajoutée de sa substance, puisque les charges d'intérim et les mises à disposition sont facturées comme des charges externes.
Cet amendement vise donc à éviter que le plafonnement de la valeur ajoutée n'incite les entreprises à développer l'emploi précaire. Les prestations d'intérim doivent être prises en considération. À défaut, le texte qui nous est soumis aurait un effet tout à fait dommageable sur l'emploi dans notre pays.
L'amendement n° II-432, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
III. - Le 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consommations de services en provenance de tiers ne comprennent pas le recours au personnel d'une autre entreprise du même groupe, au sens de l'article 223 A. »
La commission est elle aussi très attentive aux risques d'optimisation fiscale s'agissant des bases de taxe professionnelle. Il peut se produire que des entreprises réduisent leur valeur ajoutée en ayant recours à du personnel intérimaire ou à des mises à disposition au sein d'un groupe, plutôt qu'à du personnel titulaire.
En effet, le code général des impôts définit la valeur ajoutée comme « l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers ».
Ainsi, cela peut consister, pour une entreprise - c'est une pratique répandue - à recourir à une main-d'oeuvre facturée par une autre entreprise plutôt qu'à ses propres salariés. Comme il s'agit, d'un point de vue comptable, de consommation de services en provenance de tiers, les facturations minorent artificiellement la valeur ajoutée de l'entreprise utilisatrice de personnel, alors que les salaires ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
À cet égard, le rapport de la commission Fouquet indiquait que ce genre de montages entre sociétés d'un même groupe était fréquent, surtout lorsque celles-ci ne sont pas dans la même situation au regard de la valeur ajoutée, l'une étant plafonnée ou soumise au régime de la cotisation minimale, l'autre non.
Cet amendement tend donc, monsieur le ministre, à empêcher une telle pratique dans le seul cas des entreprises appartenant à un même groupe.
J'ajouterai, à l'intention de nos collègues du groupe socialiste, que d'autres risques d'optimisation peuvent survenir et que la commission a pris l'initiative de déposer un autre amendement qui vise, lui, les restructurations juridiques internes à un groupe et les réfactions qui peuvent en résulter sur les bases de taxe professionnelle.
C'est un vrai problème !
L'amendement n° II-434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le 4° du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4°bis Dans le deuxième alinéa du 2 du II, après les mots : « les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; » sont insérés les mots : « les transferts de charges mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise ; ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l'amendement n° II-434 et donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-354 rectifié et II-432.
Monsieur Marini, l'amendement n° II-434 du Gouvernement répond plus complètement, me semble-t-il, à vos préoccupations.
Vous avez souligné que certaines entreprises utilisent fréquemment le compte transfert de charges, ce qui aboutit à comptabiliser une même dépense deux fois en tant que charges et à ne jamais la comptabiliser en tant que produit.
Afin de limiter ces possibilités d'optimisation, notre amendement prévoit explicitement que les transferts de charges sont inclus dans les produits à prendre en compte, mais dans la limite des charges déductibles, ce qui permettrait de neutraliser l'opération de refacturation.
Il vise également à ce que soient prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée les facturations ou refacturations de charges de personnel, quel que soit le mode de comptabilisation des opérations adopté par les entreprises.
De ce fait, l'amendement que nous proposons recouvre un champ plus large que les deux amendements précédents.
L'amendement n° II-354 rectifié, présenté par le groupe socialiste, risquerait d'une certaine manière de conduire à une double imposition.
Les dépenses de personnel prêté seraient comprises à la fois dans la valeur ajoutée de l'employeur juridique et dans celle de l'entreprise qui a recours à lui. On arriverait à un système de surimposition non limité.
Je vous demande, monsieur Marc, de bien vouloir vous rallier à l'amendement n° II-434. N'ai-je pas agi de même tout à l'heure ?
L'amendement n° II-432 de la commission est assez proche de celui que présente le Gouvernement, mais son champ me semble moins large.
L'amendement n° II-434 du Gouvernement vise les charges de personnel, mais aussi d'autres charges, comme les contrats d'entretien ou de maintenance, qui peuvent faire l'objet d'optimisation et sur lesquels il est donc légitime de statuer ici. Il concerne également les opérations intragroupe comme les opérations entre groupes.
Cet amendement me paraît donc plus efficace au regard du souci que nous partageons.
Jean Arthuis, président de la commission des finances
Monsieur le ministre, une question reste néanmoins en suspens, c'est celle du travail intérimaire ; l'amendement défendu par M. Marc y faisait allusion.
J'ai le souvenir qu'on avait assisté, avant la réforme de 1999, à des opérations de délocalisation de sièges de sociétés de travail intérimaire. J'en ai connu dans mon département.
La taxe professionnelle était à la charge de la société de travail intérimaire et établie au siège de l'établissement où était signé le contrat.
C'est ainsi qu'une commune de mon département où le taux de taxe professionnelle était très proche de zéro a vu son assiette augmenter considérablement. Dans un souci d'optimisation fiscale, on avait déplacé des établissements dans une commune sans taxe professionnelle.
À l'époque, le Gouvernement, qui était à la recherche de solutions pour tenter d'endiguer de tels phénomènes, a sorti les salaires de l'assiette de la taxe professionnelle. Ainsi, les sociétés de travail intérimaire n'ont plus été concernées par la taxe professionnelle.
Je ne voudrais pas que l'on puisse dire que cette réforme encourage le travail intérimaire.
Il me paraît donc très important, monsieur le ministre, que vous ajoutiez à l'amendement n° II-434 du Gouvernement une disposition qui inclurait dans la valeur ajoutée de l'entreprise les sommes versées à la société de travail intérimaire.
Si ce n'était pas fait, nous serions soupçonnés de privilégier les opérations d'optimisation fiscale et d'encourager le travail intérimaire, au détriment du travail dans le cadre de contrats de droit commun. Ce point me semble tout à fait capital. Je vivrais mal qu'on n'y apportât pas une réponse appropriée.
Dans la valeur ajoutée de l'entreprise, il faut inclure les prestations facturées par les sociétés de travail intérimaire et, corrélativement, les exonérer de taxe professionnelle pour la part des salaires qui est refacturée à leurs clients.
Vous soulevez là un vrai problème, monsieur Arthuis. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je tiens à éviter une double imposition.
Il n'y a pas double imposition.
Je ne suis pas certain que nous puissions régler cette question ce soir.
Toutefois, si l'on admet que les salaires des intérimaires font partie de la valeur ajoutée de l'entreprise qui les fait travailler, il faut corrélativement les déduire de la valeur ajoutée de la société d'intérim, afin qu'il n'y ait pas double imposition.
La valeur ajoutée se crée là où les salariés travaillent.
Il serait trop facile, pour nombre de sociétés d'intérim, de se domicilier dans des communes où il n'y a pas de taxe professionnelle. C'est ce qui s'est produit avant 1999. Le problème a disparu à partir du moment où l'on a sorti les salaires de l'assiette de taxe professionnelle.
Ce serait, à mon avis, une grave erreur que de ne pas corriger d'emblée les éléments d'appréciation de la valeur ajoutée.
Monsieur Arthuis, je comprends parfaitement votre problématique, mais il faut y réfléchir. Si on allait au bout de cette logique, il pourrait y avoir un transfert d'assiette de la taxe professionnelle d'une entreprise à l'autre.
Il s'agit donc, au fond, d'une réelle question de doctrine. Fait-on peser les charges sur l'entreprise d'intérim dont c'est l'activité principale, ou sur celle qui y a recours ?
Je propose que nous ne tranchions pas cette question ce soir et que nous travaillions ensemble.
Je souhaite, monsieur le ministre, que d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 15 décembre, nous trouvions un dispositif adéquat. Je fais confiance à vos services, qui ont tant de fois manifesté une capacité...
Une capacité d'imagination...
...à agir efficacement dans l'urgence.
Ils n'auraient pu le faire sans votre précieux concours, monsieur Arthuis.
Pensez-vous !
L'optimisation fiscale serait trop facile pour ces sociétés de travail intérimaire. Des exemples montrent à l'évidence que des transferts d'assiette peuvent se faire très facilement.
Ce n'est pas dans la société d'intérim que se crée la valeur ajoutée, c'est dans l'entreprise où les hommes travaillent.
Monsieur le ministre, accédez-vous là la demande de la commission ?
Non, monsieur le président. Il s'agit là d'un important débat, qui exige une réflexion.
Le rendez-vous que nous nous fixons, je l'ai compris, est le 15 décembre, lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Je maintiens pour l'instant cet amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° II-354 rectifié et II-434 ?
La commission préfère son amendement n° II-432 à l'amendement n° II-354 rectifié du groupe socialiste, sur lequel elle donne un avis défavorable.
Compte tenu, cependant, des explications données par M. le ministre, la commission préfère à présent l'amendement n° II-434 du Gouvernement, car il a une portée plus générale, en visant les transferts de charges mentionnés aux troisième et quatrième alinéa de l'article 67 et les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise.
Il s'agit donc bien d'une approche générale, qui ne concerne pas seulement les rapports intragroupes, comme l'amendement de la commission, mais également toutes les relations entre entreprises.
Quant à la question posée par M. Arthuis, il me semble, monsieur le ministre, qu'elle ressemble furieusement à celle de la taxe professionnelle des donneurs d'ordre ou des sous-traitants, que nous reprendrons lors de l'examen du collectif budgétaire.
En d'autres termes, il s'agit de la taxe professionnelle portant sur des matériels qui sont mis à la disposition d'un tiers, mais continuent à appartenir à l'entreprise d'origine.
Il s'agit bien là de questions de doctrine. Les choix sont difficiles et peuvent entraîner toutes sortes de conséquences en chaîne.
En ce qui concerne l'intérim, je partage, bien sûr, la préoccupation de M. Arthuis, en espérant qu'il sera possible de rectifier le texte.
Si nous n'y parvenions pas, il faudrait intégrer cet élément dans les réflexions qui auront lieu au cours de l'année 2006 pour valider tout le dispositif de réforme de la taxe professionnelle, sachant que l'application est prévue au 1er janvier 2007.
Sous le bénéfice de ces observations, je précise que la commission retire l'amendement n° II-432 et émet un avis favorable sur l'amendement n° II-434.
L'amendement n° II-432 est retiré.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° II-354 rectifié.
Je me réjouis tout d'abord, au nom du groupe socialiste, que le Gouvernement ait enfin pris conscience des risques que ferait apparaître la mise en oeuvre de ce dispositif.
C'est aujourd'hui même qu'a été déposé l'amendement n° II-434, qui vise à combattre l'effet pervers que nous dénoncions depuis plusieurs semaines. Le groupe socialiste doit saluer cette prise de conscience.
Je me réjouis aussi que M. Arthuis ait attiré l'attention sur le problème spécifique de l'intérim, qui doit être pris en considération avec rigueur.
De ce point de vue, l'amendement n° II-354 rectifié, qui prévoit explicitement les mises à disposition de personnel, comme dans l'amendement du Gouvernement, ainsi que les prestations d'intérim, répond pleinement aux préoccupations exprimées.
Cet amendement intègre l'ensemble des préoccupations exprimées par M. le président de la commission des finances et répond aux inquiétudes générales que l'on peut avoir. L'amendement n° II-354 rectifié répond aux attentes de la Haute Assemblée.
Quant au cas particulier des entreprises d'intérim, si cette disposition relative aux sociétés d'intérim n'était pas adoptée, les entreprises pourraient développer un comportement d'optimisation qui conduirait à ce que, après consolidation, une taxe professionnelle égale à 2 % de la valeur ajoutée soit perdue pour les finances publiques et gagnée pour les entreprises. C'est une des conséquences possibles.
On pourrait facilement comparer le taux de 3, 5 % du plafonnement au taux de 1, 5 % du plancher appliqué la plupart du temps aux sociétés d'intérim.
On pourrait le démontrer ; il y aurait incontestablement une perte pour les finances publiques si cette disposition n'était pas adoptée.
L'amendement n° II-354 rectifié vise, d'une part, à mieux répondre à l'exigence d'une défense contre la précarisation du travail et, d'autre part, à éviter cette fuite des finances publiques. C'est une garantie qu'il serait souhaitable d'obtenir dès ce soir, en adoptant cet amendement.
Monsieur Marc, il serait dommage de faire sanctionner votre amendement. Il ne règle pas le problème de la double imposition et, compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement et par la commission des finances, vous pourriez utilement le retirer. Nous devons trouver les dispositions techniques qui répondent à votre préoccupation, mais je trouverais fâcheux que le Sénat se prononce contre un amendement qui prévoit d'inclure les travaux intérimaires dans la valeur ajoutée des entreprises qui ont recours à cette manoeuvre.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?
La question est trop grave pour que je retire cet amendement.
Il s'agit en effet de défendre l'emploi et de lutter contre la précarisation et les risques induits par les textes que nous votons. Même si des adaptations, nous dit-on, seront possibles d'ici à la commission mixte paritaire, elles ne peuvent pas être considérées comme acquises. Je serai donc très inquiet si l'on n'allait pas d'emblée dans le sens de ce qui est souhaité pour l'intérim. C'est un engagement de principe qu'il nous paraît souhaitable d'exprimer dès ce soir.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° II-434.
L'amendement n° II-364, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le A du II de cet article, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Au sens du présent article, les bases de taxe professionnelle s'entendent comme la valeur nette des bases de taxe professionnelle après écrêtement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé au profit de ce fonds visé aux article 1648 A et 1648 AA du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Massion.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° II-364 est retiré.
L'amendement n° II-365 rectifié, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 2° du A du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit :
Lorsque les bases d'imposition d'un établissement font l'objet d'un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle visé aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts, les bases afférentes à cet établissement restant à la disposition de la commune ou du groupement concerné évoluent comme l'évolution de l'ensemble des bases dudit établissement compte tenu de la majoration annuelle du montant écrêté par habitant.
La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence que toutes les communes sont concernées par le plafonnement et donc par la difficulté, voire l'impossibilité, de manipuler les taux. En effet, dans certains cas, le pourcentage de bases plafonnées est tellement élevé qu'il rend impossible toute manipulation des taux.
Par conséquent, tout le monde est concerné par cette contrainte et, en même temps, tout le monde doit normalement bénéficier, même sans modification du taux, de l'évolution spontanée des bases. La ressource n'est donc pas complètement verrouillée puisque, si les bases évoluent positivement, la collectivité bénéficie automatiquement de l'effet « bases ».
Mais le problème se pose pour les communes et les groupements sièges d'établissements exceptionnels faisant l'objet d'un écrêtement pour le fonds départemental de péréquation. Ces établissements exceptionnels sont souvent situés dans des collectivités de petite ou de moyenne importance, et le pourcentage des bases plafonnées est donc très important. Ainsi, dans ma propre commune, où deux établissements sont écrêtés, 92 % des bases communales sont plafonnées ; je ne peux donc rien faire pour augmenter mes ressources.
Les communes et les communautés qui sont dans ce cas sont privées à la fois de la possibilité de manipuler le taux et du bénéfice de l'effet « bases », puisque les bases sont écrêtées et que toute augmentation de celles-ci est perçue au profit du fonds départemental de péréquation.
L'amendement que nous proposons vise à rétablir un peu de justice et d'équité en empêchant qu'il y ait deux catégories de communes ou de communautés : celles dont les taux seront bloqués, mais qui bénéficieront de l'effet « bases » - les plus nombreuses - et celles dont les taux seront bloqués mais qui n'auront pas d'effet « bases ». Il prévoit donc d'assurer aux communes et aux groupements une évolution des bases après écrêtement égale au taux d'évolution des bases de l'établissement écrêté.
Si les bases de l'établissement augmentent de 10 %, une année donnée, cela donne 10 % de bases en plus pour le fonds départemental, mais cela fait aussi 10 % de bases en plus pour la commune, déduction faite de l'augmentation du montant écrêté par habitant, qui est ajusté tous les ans. En effet, selon le système actuel, un texte réglementaire fixe, chaque année, le montant des bases écrêtées par habitant, qui varie ainsi tous les ans d'environ 1, 5 % à 2 %.
L'amendement prévoit donc que les bases communales ou communautaires varient de la différence entre l'augmentation des bases de l'établissement et l'augmentation de l'écrêtement par habitant.
Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d'égalité entre toutes les communes ou les communautés, puisqu'il n'est pas normal que certaines d'entre elles bénéficient totalement de l'évolution des bases et que d'autres soient privées à la fois du taux et des bases.
Je suis beaucoup moins connaisseur de ce sujet que Michel Charasse, mais j'avais le sentiment que la réponse formulée tout à l'heure montrait que les fonds départementaux n'étaient pas touchés par la réforme.
Cela veut dire qu'ils ne paient pas !
Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous préciser la position du Gouvernement.
La commission considère, pour sa part, que la préoccupation exprimée par Michel Charasse devrait pouvoir être apaisée.
Je ne vois pas comment !
Si j'ai bien compris votre proposition, monsieur Charasse, lorsque les bases d'un établissement sont écrêtées au profit du fonds départemental de péréquation, il convient de faire évoluer les bases revenant à la commune, si cela est plus favorable, comme celles de l'établissement, et non, comme cela est prévu actuellement, comme celles de la moyenne des bases nationales. Est-ce bien cela ?
Lorsque les bases d'un établissement exceptionnel sont écrêtées, en cas d'augmentation de ces bases, la commune ou la communauté n'en bénéficie pas, puisque cette augmentation est automatiquement perçue par le fonds départemental de péréquation. Dans ce cas, la commune ou la communauté est privée de toute augmentation de ressource, contrairement aux communes ou aux communautés qui ne sont pas écrêtées et qui, elles, bénéficient au moins de l'effet « bases ».
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
Cela signifie donc que ce supplément de bases pour la commune diminuerait d'autant les sommes versées au fonds départemental de péréquation. Ai-je bien compris ?
On assurerait une augmentation équivalente, en pourcentage, des bases de la commune et des bases du fonds départemental de péréquation.
En clair, votre choix est de réduire la part perçue, dans ce contexte, par le fonds départemental de péréquation. J'avais donc bien compris !
Ayant bien compris, je ferai quelques observations.
À lire votre amendement, monsieur Charasse, on peut penser que les communes perdent une partie du dynamisme des bases lorsque le seuil de déclenchement de l'écrêtement est lui-même évolutif. Sauf que ce n'est pas, me semble-t-il, tout à fait exact.
Qui plus est, pour les communes concernées, l'existence de bases écrêtées est déjà plutôt une chance ; cela signifie qu'elles sont quand même assez toniques. Donc, votre amendement aurait pour effet de renforcer cette chance au détriment du fonds départemental de péréquation.
Cette question nécessite un arbitrage. Finalement, c'est un sujet assez sénatorial ; le dilemme consiste à savoir qui l'on encourage : le fonds départemental de péréquation, ou bien la commune ou le groupement ?
Je suis gêné, car, habituellement, je déteste m'en remettre à la sagesse de l'assemblée. Cela donne l'impression que l'on est un ministre qui ne s'occupe de rien, qui laisse faire, et j'ai horreur de cela ! Je vais donc vous donner mon sentiment personnel : en ce domaine, on ne gagne pas toujours à porter atteinte à la solidarité des communes. Je préfère donc que l'on ne touche pas au fonds départemental de péréquation.
Monsieur Charasse, il nous arrive souvent d'être d'accord, mais, en l'espèce, je ne peux vous suivre, car, sur ce sujet, on créerait un précédent. Je n'ai pas souvenir que cela soit arrivé très souvent en matière de péréquation.
Je suis donc réservé sur cet amendement. Cela étant, je laisse la Haute Assemblée trancher.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce débat n'est pas si simple à suivre. Il faut se mettre à la place des lecteurs - rares peut-être, mais distingués - du Journal officiel.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je souhaite en effet qu'ils ne soient pas trop nombreux à se rendre compte de ce dont nous discutons ce soir !
Nouveaux sourires
Je vais essayer de résumer les deux positions qui sont exprimées.
M. Charasse souhaite que le prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation soit atténué, afin de tenir compte des incidences de la réforme, c'est-à-dire du plafonnement.
M. le ministre nous dit que tout recul dans un système de péréquation le gêne.
M. Aymeri de Montesquiou. M. Charasse est un vrai libéral !
Par conséquent, mes chers collègues, il nous faut trancher, en notre âme et conscience, entre ces deux positions, qui sont également respectables.
M. le président. Un point est déjà acquis : chacun a compris ce que l'autre voulait dire, ce qui est un progrès considérable dont l'on peut évidemment se réjouir !
C'est énorme, et cela devrait suffire à clore le débat !
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° II-365 rectifié.
Loin de moi l'intention de tuer les fonds départementaux !
Le problème est le suivant : dans la généralité des cas, les communes et les communautés pour lesquelles le pourcentage de bases plafonnées est important ne peuvent plus manipuler leur taux.
Monsieur le ministre, sans même connaître votre réforme, je dois vous dire que, dans ma propre commune, je n'ai pas augmenté les taux des quatre taxes en 2005.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la vertu !
Je suis donc vertueux au sens où l'entend le rapporteur général !
Il y a des vertueux partout !
Dans ma commune - mais d'autres sont dans le même cas, en particulier des communes petites et moyennes -, 92 % des bases sont plafonnées, ce qui signifie que je ne peux plus manipuler le taux. Et comme les bases de deux établissements exceptionnels sont écrêtées, je ne bénéficierai pas non plus de l'effet « bases ».
Toutes les communes et les communautés auront les mêmes problèmes avec le taux. Mais toutes bénéficieront de l'effet « bases », sauf les communes qui, comme la mienne, ne pourront pas agir sur le taux et n'auront pas l'effet « bases ». C'est une injustice épouvantable par rapport à la généralité des communes et communautés.
Je propose donc qu'on ne bloque pas complètement les ressources des communes et communautés qui sont dans cette situation. Sinon, c'est très injuste, et il y aura deux poids, deux mesures ! Je me demande d'ailleurs, s'agissant du respect du principe d'égalité, ce qu'en pensera Conseil constitutionnel.
Il me paraît donc souhaitable de décider que, dans les cas que je viens d'évoquer, les bases qui restent à la commune ou à la communauté après écrêtement évolueront comme les bases de l'établissement.
Si les bases de l'établissement augmentent, par exemple, de 5 %, les bases restant pour la commune ou la communauté augmenteront donc de 5 %, et celles qui sont affectées au fonds départemental également.
Monsieur le ministre, dans ce cas, je ne porte pas vraiment atteinte à la péréquation, j'en atténue à peine la portée. Je ne prive pas le fonds départemental de l'évolution positive des bases puisque, dans les cas auxquels je fais allusion, on peut considérer qu'au moins les deux tiers de l'augmentation des bases iront au fonds, ce qui n'est quand même pas mal. Mais si votre texte reste en l'état, la commune ou la communauté n'aura plus le bénéfice de l'évolution positive de la richesse de l'entreprise.
C'est donc un amendement de justice et d'équité, car nous sommes en présence du seul cas où les ressources de certaines collectivités sont complètement bloquées, ce qui n'est ni supportable ni équitable.
Ce point, sur lequel il me paraît difficile de trancher ce soir, justifie une expertise complémentaire.
Nous sommes convenus, monsieur le ministre, d'une « clause de revoyure » au printemps prochain. Il existe un principe général. Veillons à ce que ni les communes ni le fonds départemental de péréquation ne soient pénalisés. Je ne crois pas que l'on puisse, ce soir, trouver une rédaction qui nous prémunisse contre ces inconvénients. Par conséquent, prenons ensemble l'engagement que nous trouverons les réponses nous permettant de respecter ce principe d'équité.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
Je suis très tenté de suivre M. Charasse.
Certains investissements industriels suscitent des réactions très négatives. Et les communes qui ont le courage de les accepter voient leurs bases augmenter. Il serait quand même invraisemblable que des communes qui consentent des investissements en vue de lutter contre la pollution, ...
Tels que des éoliennes !
... ou des investissements liés à l'industrie nucléaire se trouvent privées de tous avantages, alors que le département, par le fonds de péréquation, composé de communes qui se mobilisent contre cet équipement, en serait le principal bénéficiaire.
Si la commune changeait de base en raison d'une politique industrielle courageuse, il ne serait pas complètement anormal qu'elle ait un retour individuel, même si elle fait aujourd'hui l'objet d'un écrêtement total.
Cependant, si M. le ministre nous garantit que nous allons étudier le sujet, je ne peux que me rallier à sa proposition.
Nous avons voté tout à l'heure un excellent amendement du groupe socialiste, qui visait à ne pas changer les conditions d'alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Ce n'était pas son objet !
Je l'ai compris comme cela !
Ce que nous propose notre collègue Michel Charasse, et il a de bonnes raisons de le faire, c'est de changer le mode de partage entre le fonds départemental et la commune.
Actuellement, pour la détermination des ressources de la commune, la règle est d'attribuer à la commune trois ou quatre fois - je ne sais plus quel est le taux de prélèvement - la moyenne nationale.
C'est une somme de base par habitant !
La somme de base par habitant est calculée en fonction d'une moyenne qui est située à un niveau très élevé.
Cela représente l'équivalent de 12 000 ou 13 000 francs !
Et cela est indexé sur l'indice du coût de la vie, me semble-t-il.
Il ne faut pas oublier que la commune a des ressources de taxe professionnelle qui représentent un facteur x de la recette moyenne des communes.
Par conséquent, nous ne devons pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, modifier les règles d'alimentation des fonds départementaux.
Donc, la commune est totalement bloquée alors que ses dépenses augmentent !
L'amendement n° II-365 rectifié est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Je veux bien retirer mon amendement, mais je suis sûr que la clause de revoyure ne me concernera pas.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Michel Charasse. Je connais trop les clauses de revoyure pour savoir ce qui se passe : ce sont des attrape-nigauds !
C'est blessant, monsieur Charasse !
Par conséquent, je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-365 rectifié.
M. Michel Charasse. On verra la clause de revoyure !
L'amendement n° II-426, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter in fine le B du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Pour les communes dont le taux et les bases de taxe professionnelle étaient nuls en 2004 ou 2005, le taux de référence s'entend du premier taux de taxe professionnelle voté conformément au 1 du I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, majoré, le cas échéant, du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre la même année.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts et dont le taux et les bases de taxe professionnelle de zone étaient nuls en 2004 ou 2005, le taux de référence est fixé dans les conditions prévues au 1 du 4° lorsque l'établissement public de coopération intercommunale perçoit pour la première fois la taxe professionnelle de zone en 2005 ou dans les conditions prévues au 2 du 4° lorsqu'il perçoit pour la première fois la taxe professionnelle de zone à compter de 2006.
II.- Pour compenser le I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation des prélèvements sur recettes destinée à financer l'augmentation de sa part du dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée résultant de la disposition particulière aux collectivités dont le taux et les bases de taxe professionnelle étaient nuls en 2004 ou 2005, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à régler des situations exceptionnelles.
L'article 67 conduit à mettre à la charge des collectivités territoriales, dont le taux de taxe professionnelle est nul, monsieur Charasse, en 2004 ou en 2005, le coût total du plafonnement. En effet, il prévoit que la partie du plafonnement liée aux augmentations de pression fiscale décidées par les collectivités postérieurement à 2005 est à la charge des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à corriger une situation absurde pour les collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle serait nul en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de bases taxables.
Ce dispositif dérogatoire ne s'appliquerait pas aux collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle en 2004 ou en 2005 serait nul en présence de bases taxables, dès lors que la fixation d'un taux de taxe professionnelle correspond bien à une augmentation de pression fiscale.
Tout à fait favorable, monsieur le président, et je lève le gage.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-426 rectifié.
L'amendement n° II-362, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II de cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Les dispositions du B et du C ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 4, 5 %.
... La perte de recettes pour l'État résultant des modifications des conditions de dégrèvement pour les établissements publics de coopération intercommunale à la taxe professionnelle unique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière.
Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle.
Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %.
Le mécanisme de plafonnement aura par conséquent, proportionnellement, des effets beaucoup plus déstabilisateurs et contraignants pour les groupements à taxe professionnelle unique. Or l'augmentation moyenne des taux intercommunaux a atteint 0, 7 % en 2005, ce qui les situe bien en deçà des moyennes des autres niveaux institutionnels.
La très grande majorité d'entre eux ne profitera donc pas de la majoration par rapport au taux 2004 intégrée dans les dégrèvements de l'État via l'amendement voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette majoration ne bénéficiera en effet qu'aux collectivités ayant, dès 2005, élevé leur taux à hauteur de 5, 5 %, ce qui constitue une injustice évidente et une prime à l'anticipation fiscale.
Dans ces conditions, nous vous proposons de prendre en compte la spécificité des groupements intercommunaux à taxe professionnelle unique, qui vont être durement touchés par cette réforme, en leur octroyant un droit de tirage eu égard au plafonnement de la valeur ajoutée.
L'amendement prévoit ainsi que les dispositions du B et du C du II de l'article 67, relatives à la prise en charge du dégrèvement par l'État et au ticket modérateur mis à la charge des collectivités et de leur groupement, ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré de 5, 5 %.
Pour préserver la dynamique intercommunale, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous devions suivre M. Marc, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique pourraient augmenter chaque année leur taux de 4, 5 % sans jamais payer de ticket modérateur.
Bien entendu, cela est profondément contraire au principe de la réforme et aurait des effets désastreux sur les finances de l'État. Mais l'on conçoit bien que cet aspect ne préoccupe pas M. Marc.
Par ailleurs, ce serait complètement déresponsabilisant pour les EPCI ayant une forte proportion de base plafonnée. Par exemple, un EPCI dont 100 % des bases sont plafonnées pourrait augmenter son taux de 4, 5 % par an, sans que cela soit mis à la charge des entreprises situées sur son territoire ; ce serait simplement un chèque tiré sur le compte de l'État.
Les opérations de ce genre constituent des facilités assez coupables, et la commission des finances ne saurait y consentir.
C'est pour cela que l'on réforme !
Cet amendement me semble moins efficace que celui qui a été présenté tout à l'heure par M. Marini sur l'intercommunalité et qui a été adopté. Ledit amendement prévoit un dispositif d'abattement pour les EPCI à taxe professionnelle unique qui répond tout à fait à la préoccupation de M. Marc.
Je suggère donc à M. Marc de retirer son amendement, puisqu'il est satisfait.
L'amendement n° II-362 est-il maintenu, monsieur Marc ?
Je suis prêt à suivre M. le ministre, car les mesures qui ont été votées tout à l'heure répondent effectivement à la préoccupation exprimée dans cet amendement. Cela contredit donc ce que vient de dire M. le rapporteur général, qui accusait notre amendement d'être excessif, alors qu'il est satisfait par le sien.
Mon amendement était beaucoup moins excessif !
L'amendement n° II-362 est retiré.
L'amendement n° II-356, présenté par M. Massion, Mme M. André, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... - Nonobstant les dispositions du présent article, une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a toujours la faculté de décider une majoration spéciale de sa taxe professionnelle en vertu des alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, permettant de corriger l'insuffisance du taux de taxe professionnelle. Dans ce cas, les conséquences de la majoration spéciale ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafonnement à 3, 5 % de la valeur ajoutée visé au A. du présent article.
Cet amendement vise à préciser que le présent article est sans effet sur les modalités d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle et que les collectivités ne se verront pas infliger un ticket modérateur fortement majoré du fait de l'application de ce dispositif.
Le système de compensation du dégrèvement adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas dénué d'effets pervers. Plusieurs EPCI, les communautés d'agglomération de Clermont-Ferrand et de Tours, qui se situaient pourtant en deçà du taux moyen national de taxe professionnelle unique de 16, 96 % sont ainsi pénalisés injustement pour avoir opéré une majoration de leur taxe professionnelle en 2005, en particulier dans le cadre de la majoration spéciale offerte aux collectivités disposant de taux de taxe professionnelle faible et qui bénéficient, à ce titre, d'un assouplissement de la règle de lien entre les taux.
Cette injustice est d'autant plus forte que la proportion de leur base plafonnée est importante. Il est indispensable de mettre fin à cette anomalie.
Cet amendement a pour objet d'opérer une certaine déliaison des taux, en tout cas d'assouplir la liaison des taux. Dès lors, il nous semble plutôt contraire aux objectifs de la réforme, car il suppose une volonté d'alourdir la fiscalité des entreprises.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° II-356.
L'amendement n° II-360, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre progressent, pour la dernière année connue, moins vite que l'inflation constatée sur la même période, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de prise en charge par l'État du dégrèvement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
L'amendement n° II-361, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
... Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
... Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de prise en charge par l'État du ticket modérateur sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
Il s'agit d'aboutir à la prise en charge totale du dispositif par l'État lorsque les bases augmentent moins vite que l'inflation. En effet, dans la préparation de ce débat sur la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a souvent invoqué l'avantage de la taxe professionnelle eu égard à son dynamisme.
Cet argument est contestable parce que l'on note une tendance au ralentissement général du dynamisme des bases de taxe professionnelle. Ces dernières évoluent désormais moins vite que les bases des taxes foncières. La taxe professionnelle a ainsi progressé de 2, 6 %, alors que celle sur le foncier bâti a augmenté de 3, 7 % et que la taxe sur le foncier non bâti a crû de 3, 3 %. Cela est évidemment dû au ralentissement de la croissance et de l'investissement.
Il n'apparaît donc pas possible de dire que le dynamisme des bases permettra de compenser la réduction du pouvoir d'action sur les taux.
Le deuxième argument qui va à l'encontre de la motivation du Gouvernement, c'est que les évolutions de base se caractérisent par une très forte disparité des situations d'un département à l'autre.
À l'échelle intercommunale, l'amplitude est encore accrue ; l'évolution des bases est parfois très faible, voire négative, notamment en cas de fermeture d'établissement ou de cession d'actifs.
Sur l'échantillon des cent vingt-cinq communautés d'agglomération qui sont observées par l'Association des districts et communautés de France, l'ADCF, dix-neuf ont connu une évolution négative de leur base en 2005, soit 15 % d'entre elles, dans des proportions qui peuvent aller jusqu'à moins 8 %.
La combinaison d'un niveau élevé de base plafonnée et d'une évolution défavorable des bases d'imposition peut conduire très rapidement à des situations critiques.
C'est pourquoi cet amendement prévoit un filet de sécurité. Il interviendrait sans surcoût pour l'État, puisqu'il serait financé par un relèvement à due concurrence de la cotisation minimale de la taxe professionnelle, dans l'esprit de la proposition de loi qui a été déposée par notre collègue député Augustin Bonrepaux, dont chacun sait qu'il est un ardent spécialiste des finances locales.
L'amendement n°°II-361 a le même objet en cas de régression des bases.
Ces deux amendements, qui relèvent du même esprit, ont pour objet de prévoir que lorsque les bases de la taxe professionnelle progressent moins vite que l'inflation ou régressent, la collectivité territoriale concernée n'acquittera pas le ticket modérateur.
Certes, nous comprenons bien le souci des auteurs des amendements, mais nous ne parvenons pas à intégrer ce paramètre supplémentaire dans une réforme déjà bien complexe.
Au demeurant, l'article 67 n'a pas vocation, en tant que tel, à assurer une péréquation entre collectivités territoriales selon leur potentiel financier. D'autres dispositifs ont, en revanche, cette finalité.
Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues, sur une situation susceptible de se produire : les bases de taxe professionnelle de collectivités territoriales que l'on pourrait qualifier de « riches », en tout cas à très haut potentiel financier, peuvent, pour diverses raisons, augmenter très peu d'une année à l'autre, voire régresser, puisqu'il suffit, pour cela, de la disparition d'un établissement industriel important. Dans une telle hypothèse, ces collectivités, qui continueraient de disposer d'un potentiel financier particulièrement élevé, bénéficieraient néanmoins d'une exonération du ticket modérateur.
Au travers de ce cas de figure, qui n'est pas nécessairement théorique, on voit donc bien que le dispositif que vous préconisez, madame Bricq, n'est pas parfait et que la réflexion mérite d'être encore approfondie. Par conséquent, même si l'on peut comprendre et partager votre préoccupation, la commission des finances ne peut inviter le Sénat à adopter vos amendements.
Ces deux amendements sont sous-tendus par un souci légitime, j'en conviens volontiers. Néanmoins, il me semble que les amendements de sauvegarde présentés tout à l'heure par M. le rapporteur général et adoptés par la Haute Assemblée répondent dans une très large mesure à celui-ci.
Dès lors, il ne me semble pas que les mesures présentées pourraient permettre d'améliorer le dispositif. Je crois, au contraire, que leur insertion entraînerait un certain nombre d'effets pervers et irait à l'encontre de la philosophie de notre réforme.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient repoussés par le Sénat, s'ils devaient être maintenus.
Je mets aux voix l'amendement n° II-360.
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° II-361.
Je voudrais demander aux rédacteurs de l'amendement de nous dire ce que signifient les mots : « l'État prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises, etc. ». Que vient faire ici l'article « au » ?
Je ne comprends pas le sens de cette phrase, et donc je voterai contre l'amendement.
Vous l'avez pourtant signé !
Je mets aux voix l'amendement n° II-361.
L'amendement n° II-367, présenté par MM. Charasse, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés., est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par trois paragraphes rédigés comme suit :
... - Au sens du présent article, la taxe professionnelle est constituée par la taxe perçue au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie visée à l'article 1600 du code général des impôts.
... - Pour la part de la taxe professionnelle relevant de l'imposition additionnelle visée au précédent alinéa, les A, B et C du II du présent article s'appliquent aux chambres de commerce et d'industrie dans les mêmes conditions que pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
... - la perte de recettes résultant pour l'État de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là un amendement très intéressant !
En effet, il vise à inclure dans le champ du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, et à faire supporter à ces dernières un ticket modérateur.
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.
Il me semble que cette mesure de responsabilisation s'inscrit tout à fait dans l'esprit de la réforme. Son adoption pourrait déboucher sur un allégement de la fiscalité pesant sur les entreprises, ce qui mériterait sans doute, monsieur le ministre, d'être salué par le Gouvernement !
Cela étant, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement. Je me permets néanmoins de dire qu'elle considère avec sympathie cette initiative.
Rires sur les travées de l'UMP.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Je le dis franchement, je ne suis pas vraiment d'accord avec cette proposition.
Le dispositif présenté par le Gouvernement reprend un principe déjà en vigueur, à savoir l'exclusion du dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle de l'IATP perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie.
En effet, une partie de la cotisation leur revenant serait prise en charge par l'État, ce qui accroîtrait le coût du plafonnement.
M. Henri de Raincourt. C'est très convaincant !
J'avais gardé ma botte secrète pour la fin, le tout étant d'arriver à le dire de manière sérieuse, car c'est là un point un peu stressant pour le ministre chargé du budget !
Par conséquent, je ne peux émettre un avis favorable sur cette proposition, sauf à brouiller la cohérence de ma démarche. Je sais bien que certains voudraient faire plaisir à M. Charasse, mais je demande à la Haute Assemblée de repousser cet amendement.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Peut-être n'ai-je pas bien suivi, je l'avoue, toutes les étapes du raisonnement...
J'ai compris qu'il s'agissait d'inclure l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle et de faire prendre en charge par les chambres de commerce et d'industrie le ticket modérateur relevant de leur part dans la taxe professionnelle plafonnée.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, comme l'a dit à juste titre M. le ministre, l'État prendrait en charge sa quote-part, en quelque sorte.
M. le ministre délégué approuve.
Sur ce point, monsieur le ministre, il serait peut-être souhaitable que nous soyons éclairés ! §Compte tenu de ces difficultés techniques, la commission des finances, qui juge sympathique l'initiative des auteurs de l'amendement, voudrait bien comprendre quelle charge supplémentaire résulterait, pour l'État, de l'inclusion de l'IATP dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle.
La marge de ces dernières s'en trouvera alors encore un peu plus restreinte.
Sans doute est-il nécessaire de prévoir un dispositif de plafonnement des cotisations versées aux chambres de commerce et d'industrie, mais je mets en garde contre l'idée d'inclure ces cotisations dans l'enveloppe de la taxe professionnelle plafonnée à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.
En effet, on pénaliserait alors les collectivités territoriales, or je ne suis pas certain que telle soit l'intention des auteurs de l'amendement.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
J'avoue ne pas avoir compris grand-chose ! Cela étant, il me semble que la seule question qui vaille est la suivante : l'IATP perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie est-elle oui ou non comprise dans le dispositif de plafonnement ?
Non, elle n'est pas prise en compte !
Je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas, puisqu'il s'agit tout de même d'une part de la taxe professionnelle !
De deux choses l'une : soit l'IATP perçue au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie n'a rien à voir avec la taxe professionnelle, soit elle entre dans le calcul de celle-ci ! Dans la seconde hypothèse, je voterai l'amendement n° II-367. Mais si l'IATP est complètement en dehors de l'enveloppe globale de taxe professionnelle, il faut le préciser, ...
...et il faudra aussi l'expliquer aux entreprises.
Nous en sommes à presque huit heures de discussion sur la taxe professionnelle, et nous avons abordé un grand nombre de sujets. Cela étant, celui qui nous occupe maintenant n'a rien à voir avec notre débat.
Certes, je comprends que l'on puisse avoir, ici ou là, des griefs à l'encontre des chambres de commerce et d'industrie - encore que, pour ma part, je n'en nourrisse pas. Mais peu importe ! Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, je vais maintenant revenir sur quelques points.
Tout d'abord, l'IATP n'est pas prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle plafonnée à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.
L'affaire est donc réglée !
Sur ce plan, le débat est clos !
Ensuite, le taux d'évolution est strictement encadré par la loi. Il s'agit d'un processus bien spécifique, et il faut donc se garder de toute comparaison hasardeuse.
Cet amendement d'appel vise, je le vois bien, à attirer l'attention sur un certain nombre de difficultés, mais il s'agit tout de même ici, à mon sens, d'un autre registre. Je ne peux donc pas, je le répète, émettre un avis favorable. Ce n'est pas possible !
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
Je précise que les chambres de commerce et d'industrie sont alimentées par une taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui s'intitule l'IATP : imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Les bases de cette taxe sont exactement les mêmes que celles de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales.
L'application du dispositif de l'article 67 privera les collectivités territoriales de la possibilité d'agir librement sur les taux. Or les personnes qui les dirigent sont élues au suffrage universel direct, ...
...alors que les responsables des chambres de commerce et d'industrie sont élus à un suffrage qui est loin d'être universel, et avec de surcroît un taux de participation très restreint, puisque l'on compte seulement de 25 % à 30 % de votants ! Pourtant, les chambres de commerce et d'industrie ont non seulement le privilège de voter un impôt, comme les collectivités territoriales, mais en plus à un taux qui n'est pas encadré. Par conséquent, elles font ce qu'elles veulent, en toute liberté.
Vous aurez beau, monsieur le ministre délégué, avancer tous les éléments possibles et imaginables, même de bonne foi - je suis prêt à les entendre - il n'empêche ! Il y a là un double traitement qui n'est pas admissible. Quand on est élu au suffrage universel direct, on est encadré, alors qu'on ne l'est pas quand on est élu au suffrage corporatiste : ce n'est pas supportable en République !
Cela étant rappelé, je crois comprendre ce que dit le ministre délégué : jusqu'à présent, l'IATP n'était pas plafonnée au titre des 3, 5 %, 4 % ou autres qui correspondaient au plafonnement valeur ajoutée et l'État ne versait donc aucun dégrèvement pour les assujettis à cet impôt.
L'amendement que je présente avec les membres de mon groupe, qui ne m'a pas encore lâché et qui tient bon
La situation est donc très simple.
Je dois dire que je trouve choquant, dans cette affaire, dès lors que le plafonnement nous fait entrer dans un processus où les élus au suffrage direct ne sont plus libres, ce qui constitue un extraordinaire frein à la liberté locale, que les élus au suffrage corporatiste, eux, le soient. Cela me gêne un peu aux entournures ! Ce n'est pas très conforme aux principes de la République. Je sais bien que la République est aujourd'hui à géométrie variable
exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF
L'un de nous le soulignait cet après-midi, ...
C'était Mme Beaufils !
...lorsque l'on discute avec les industriels, ils nous parlent rarement de la taxe professionnelle, mis à part dans les chambres de commerce, où ils ne nous parlent que de ça !
Je me souviens d'ailleurs d'une époque où j'occupais votre bureau, monsieur le ministre délégué, et où M. Seillière, alors vice-président du CNPF, me faisait envoyer tous les ans par le président national des chambres de commerce, avant le budget, deux lettres. Dans l'une, il me faisait part des préoccupations des entreprises, ce qui était tout à fait normal, et me demandait un geste fort pour la taxe professionnelle, et, dans l'autre, il me suppliait d'autoriser une augmentation considérable - 7% chaque année à l'époque - de l'IATP des chambres de commerce.
Je lui demandais toujours si mon correspondant n'était pas complètement ivre en signant ces deux lettres, ou au moins l'une des deux !
Il n'empêche, lorsque nous allons dans les chambres de commerce, nous sommes, nous, élus locaux, mis au ban et en accusation, parce que notre politique fiscale est toujours jugée négativement.
Par conséquent, l'amendement me paraît très clair et son adoption ferait le plus grand bien à ces gens, qui seraient enfin tenus d'entrer dans la même la discipline que les élus locaux !
Peut-être faut-il parvenir à faire progresser ce débat.
C'est là, cher collègue, un sujet utile, un problème à traiter, mais, sincèrement, et compte tenu de tout ce qui a été dit, il est impossible de le faire, ce soir, par le biais de votre amendement.
C'est la clause de revoyure !
En effet, cette affaire a, à la fois pour l'État et pour les collectivités locales, des conséquences que l'on comprend mieux maintenant et qu'il faut intégrer.
Or, dans le cadre du travail qui sera fait avant la définition complète de la réforme, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2006, il devrait être possible de traiter de cette question, d'intégrer l'IATP à la réflexion et de prendre bien en compte cet impôt additionnel avec la taxe professionnelle, mais en optimisant le dispositif, pour que toutes les conséquences soient bien contrôlées et qu'il n'en résulte pas de déséquilibres ou d'insatisfaction ailleurs.
En conséquence, monsieur le ministre délégué, si vous pouviez nous assurer que vous partagez ce souci et que vous acceptez que l'on en reparle, je pense que M. Charasse serait en mesure de retirer son amendement et qu'il aurait déjà fait ce soir une grande partie du chemin !
Je partage le souci qui vient d'être exprimé et j'accepte que l'on en reparle. Dans l'immédiat, il est vrai qu'il nous faut avancer.
Je signale que l'enjeu est quand même de 1 milliard d'euros.
C'est bien l'une des raisons pour lesquelles je me suis permis de dire que cela coûtait un peu d'argent !
Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n° II-367.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'article 67.
Le nouveau plafonnement de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle représente 1, 4 milliard d'euros. Son coût réel pour l'État est d'environ 1 milliard d'euros, soit 2 % du déficit budgétaire 2006 que la mesure contribue, de fait, à creuser.
Pour les collectivités locales, 1, 4 milliard d'euros, c'est environ 6 % du produit national de la taxe professionnelle, et près de 10 % de la charge nette imputable aux entreprises.
Pour ces dernières, la réduction de la taxe professionnelle représente moins d'un millième de la valeur ajoutée globale produite dans notre pays, donc du produit intérieur brut marchand. C'est donc avec moins d'un millième du produit intérieur brut que l'on entend donner aux entreprises un signe pour les inciter à investir ou embaucher !
Soyons sérieux : le débat qui vient de nous occuper a montré que les collectivités locales ne veulent pas être utilisées par l'État comme variable d'ajustement d'une politique d'aide aux entreprises.
De nombreux élus - 147, lors du précédent scrutin public- ont fait valoir qu'ils étaient opposés à une mesure qui va créer d'importantes difficultés budgétaires aux collectivités locales, alors que nous ne sommes même pas sûrs qu'elle ait la moindre efficacité au regard de l'objectif à atteindre.
J'ajouterai que le débat nous a montré, au travers des amendements, les multiples risques qu'un tel article faisait peser sur les collectivités, et qu'il nous a aussi permis de constater que ses conséquences n'étaient pas véritablement appréciées.
Ce sont autant de raisons supplémentaires pour voter contre cet article 67.
Je mets aux voix l'article 67, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Personne ne demande plus à voter ?...
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :
Avant de passer à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 67, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à ce stade du débat, il est bon de faire le point.
Nous sommes parvenus à examiner quarante-deux amendements sur un sujet crucial.
Ce qui n'est pas mal !
Il nous reste vingt amendements qui, portant articles additionnels après l'article 67, ont un lien avec la taxe professionnelle.
Je formulerai donc le double souhait que nous examinions l'ensemble de ces vingt amendements ce soir et que nous levions la séance au plus tard dans une heure, ce qui suppose que nous passions à un braquet supérieur.
Aussi, mes chers collègues, si vous voulez bien présenter vos amendements de façon synthétique, je serai doublement exaucé.
J'avais laissé entendre, ce soir, qu'une telle solution serait souhaitable, mais je précise qu'elle exige un rythme de trois minutes pour chaque amendement !
L'équation est maintenant connue de tous.
Articles additionnels après l'article 67
L'amendement n° II-301, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2006, la mise en oeuvre du douzième alinéa du présent IV ne peut réduire le montant de l'allocation perçue l'année précédente en compensation de la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-540 du 28 juin 1982) par :
« a) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité à la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code. »
« Les compensations versées à l'ensemble des communes en application du I de l'article 13 et du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée ainsi qu'à celles des communes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent en application du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée sont réduites à due concurrence. »
Cet amendement a pour objet d'éviter que certaines communes ne connaissent des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle trop importantes.
Je ne vais pas revenir sur le mécanisme de la DCTP, vous le connaissez, mais je voudrais rappeler que des problèmes très spécifiques peuvent se poser, notamment à des communes dont les taux de taxe professionnelle ont été plafonnés en 1982.
Je précise que le dispositif ne concerne que l'une des composantes de la DCTP. En outre, la répartition qui serait faite sur d'autres collectivités ne serait pas de nature à perturber leurs budgets ou leurs perspectives financières.
C'est un dispositif partiel, de dimension tout à fait modérée, qui est ici proposé.
L'amendement n° II-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2005 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2006, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 2005 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) permettant de compenser la baisse enregistrée par chaque commune entre 2005 et 2006 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Les dotations de solidarité, partie prenante de la dotation d'aménagement, sont régulièrement alimentées à concurrence de la progression de la dotation globale de fonctionnement, élément le plus dynamique de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales.
Mais, dans cette enveloppe normée, nous l'avons souvent dénoncé, figure aussi une variable d'ajustement qui est la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Cette dotation est censée permettre la prise en compte des conséquences de l'allégement transitoire des bases d'imposition de taxe professionnelle de 16 % inscrit dans la loi de finances pour 1987 ; elle est également versée aux communes éligibles aux dotations de solidarité.
Celles-ci se retrouvent dans une situation assez étonnante. En effet, la progression de leur dotation de solidarité est souvent totalement annihilée par la réduction de la part de la DCTP qu'elles perçoivent par ailleurs.
Il est donc indispensable que les collectivités locales concernées ne soient pas totalement perdantes dans cette opération.
L'expérience récente, notamment les conséquences de la majoration de la dotation de solidarité urbaine intervenue dans la foulée de l'adoption de la loi Borloo, c'est-à-dire la loi de programmation pour la cohésion sociale, prouve bien la nécessité de notre amendement.
Le Gouvernement, par la voix de son ministre, M. Borloo, avait annoncé aux communes éligibles à la DSU une sensible progression de leurs dotations. Elles se sont en réalité retrouvées face à une progression minorée, notamment par l'application du potentiel financier au lieu du potentiel fiscal.
Cette année, même s'il existe une clé de répartition différente, comment ne pas indiquer que la majoration de la DSU, pour un montant de 120 millions d'euros, se situe au niveau de la réfaction de DCTP, soit 114 millions d'euros ?
C'est pour éviter cette situation, chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement qui vient d'être présenté a un objectif similaire à celui de la commission.
Je précise que, pour nous aussi, il s'agit de veiller à la situation de communes éligibles à la DSU ou à la DSR bourg-centre, donc de communes dont la structure financière n'est pas très solide.
La différence entre nos deux amendements porte sur les conséquences de l'opération. Pour la commission, il s'agit d'un redéploiement au sein de la DCTP ; pour le groupe CRC, il s'agit d'une dotation ad hoc pour compenser l'opération, ce qui nécessiterait un financement supplémentaire pour l'État.
On comprendra que, pour cette raison, la commission préfère son propre amendement et sollicite le retrait de l'amendement n° II-185, qui vise à régler le même problème, mais d'une manière, à notre avis, un peu moins vertueuse sur le plan des finances publiques.
Je suis favorable à l'amendement n° II-301 présenté par la commission, d'autant qu'il est à coût constant, puisqu'il s'agit d'une enveloppe fermée.
En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° II-185 présenté par le groupe communiste, dans la mesure où il induit une dépense supplémentaire.
Je mets aux voix l'amendement n° II-301.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et l'amendement n° II-185 n'a plus d'objet.
L'amendement n° II-409 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Dallier et Gaillard, Mme Gousseau, M. Fouché, Mme Debré et M. Demuynck, est ainsi libellé :
Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ».
La parole est à M. Yann Gaillard.
L'attention de notre collègue Karoutchi, qui est le premier signataire de cet amendement, a été attirée sur le cas des personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance une partie de l'année.
Ces cas sont assez bizarres, parce que seul un petit nombre de communes ont décidé de les assujettir à la taxe professionnelle. De plus, les personnes concernées ne sont pas des professionnels et elles paient la taxe d'habitation par ailleurs.
Une telle situation engendre des contentieux pour des sommes qui sont relativement modestes. Il serait peut-être souhaitable d'exonérer ces personnes. De surcroît, elles sont héroïques, puisque la plupart de ces locations, nous le savons, ne sont jamais déclarées.
Les auteurs de l'amendement souhaitent que le Gouvernement se penche sur ces cas d'une manière ou d'une autre, soit en acceptant cet amendement, soit en donnant une instruction à ses services pour éviter de pourchasser ces malheureux.
En examinant les dispositions applicables, j'ai constaté qu'il existe, dans le code général des impôts, une exonération possible pour les personnes qui louent leur résidence secondaire, par exemple à des vacanciers. Cette disposition prévoit que les collectivités territoriales concernées sont susceptibles de prendre la décision d'exonération.
Dès lors, il me semble que le but visé par Roger Karoutchi et ses collègues est presque satisfait et que le dispositif existant est tout à fait conforme à nos principes, en ce qu'il y a, d'une part, décision de la collectivité territoriale, d'autre part, absence de compensation par l'État.
Cet amendement me semble donc devoir être retiré.
J'ai exactement le même avis que M. le rapporteur général : je vous invite à retirer cet amendement, qui est en réalité satisfait, monsieur Gaillard.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° II-409 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. Je le retire, et je suis désespéré !
L'amendement n° II-409 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-268 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les oeuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du code de la sécurité sociale, dans la limite des seules activités qui n'entrent pas en concurrence avec celles d'entreprises redevables de la taxe professionnelle ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Il s'agit, contrairement à l'amendement précédent, d'assujettir à la taxe professionnelle des entreprises qui, curieusement, ne le sont pas.
En effet, les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance soumises aux dispositions des codes de la mutualité et de la sécurité sociale exercent, à destination du grand public, des activités se rattachant à la couverture des risques vieillesse, accident, maladie, invalidité ou encore décès, dans les mêmes conditions que les sociétés d'assurance, alors même que celles-ci sont, elles, assujetties à la taxe professionnelle.
Les distorsions de concurrence qui en résultent, monsieur le ministre, sont dépourvues de toute justification économique : les sociétés mutualistes opèrent en effet, dans le cadre de leurs activités exposées ci-dessus, sur les mêmes marchés que les sociétés d'assurance et sont soumises aux mêmes règles prudentielles.
L'exonération dont ces sociétés bénéficient va, de plus, à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.
Par ailleurs, les collectivités locales, alors qu'elles réalisent pour la plupart d'importants investissements en termes de développement économique, d'accueil d'entreprises et de logements de salariés, sont totalement privées de la contribution de ces sociétés au développement local.
Il convient donc, selon les préconisations de la commission de réforme de la taxe professionnelle rendues dans son rapport du 21 décembre 2004, de supprimer l'exonération dont bénéficient les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance, uniquement sur leurs activités qui entrent en concurrence avec celles des sociétés d'assurance, cette exonération ne paraissant plus aujourd'hui avoir de légitimité.
Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps.
L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées.
La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à une distorsion de concurrence, conformément à un principe de base du droit communautaire.
En effet, il s'agit ici de ne soumettre à la taxe professionnelle que les activités s'exerçant dans les mêmes conditions que celles des sociétés d'assurance. Ce sont des activités de marché ; les produits et les services sont les mêmes, simplement le statut juridique du prestataire n'est pas identique.
L'adoption de cette mesure ne serait d'ailleurs pas exclusive d'un réexamen d'ensemble de plusieurs dispositions relatives à la fiscalité des mutuelles.
Notre collègue Jean-Jacques Jégou a travaillé le texte de son amendement depuis son examen en commission et lui a apporté plusieurs rectifications, lesquelles, sur le plan technique, sont de nature à nous satisfaire.
Bien sûr, la commission comprend qu'il faille, dans une affaire de ce genre, prendre tous les contacts nécessaires avec les milieux intéressés.
Cela étant, le sujet dont il s'agit n'est pas nouveau. Il « tourne » déjà, et depuis d'assez nombreuses années.
La commission des finances, réunie ce matin, a été favorable à cette initiative, car ses membres se préoccupent toujours d'élargir l'assiette de la fiscalité, en particulier lorsqu'il s'agit de la taxe professionnelle. Ils préfèrent, en effet, étendre l'assiette plutôt que d'augmenter les taux.
Monsieur Jégou, le sujet doit être abordé en toute transparence avec les mutuelles, lesquelles sont désormais assujetties à la taxe sur les conventions d'assurances, et donc intégrées dans un processus de normalisation.
Pour tout vous dire, je souhaite que l'année 2006 soit consacrée à une discussion avec les mutuelles, afin qu'elles sortent de cette situation dont nous connaissons la raison historique, mais qui nous semble diverger fâcheusement par rapport à l'approche européenne.
Cela étant, il est impossible d'adopter cet amendement ce soir, sans un minimum de concertation avec le secteur mutualiste. En clair, je considère que cet amendement est un message fort du Sénat, qui sera entendu, et ô combien, par les uns et par les autres.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, sachant que je prends l'engagement devant vous de veiller à ce que les discussions sur ce sujet soient bien ouvertes avec le secteur mutualiste dès l'année prochaine et trouvent leur point d'aboutissement rapidement.
Je veux saluer la démarche rigoureuse et courageuse de M. Jean-Jacques Jégou et me réjouir de l'engagement que prend le Gouvernement.
Peut-être, monsieur le ministre délégué, la mesure ne doit-elle pas être limitée aux seules mutuelles.
L'amendement portait sur les mutuelles !
Je veux dire par là que, puisque nous nous préoccupons de faire baisser les taux, il faut trouver des assiettes. Vos services pourraient peut-être nous aider à identifier les activités qui bénéficient de régimes dérogatoires, afin que nous puissions, ensemble, nous poser la question de savoir s'il n'y a pas matière à élargir l'assiette pour faciliter la répartition et la rendre supportable.
Si cette disposition est adoptée, je précise que, compte tenu du régime de la taxe professionnelle, elle n'aura pas de conséquences avant le 1er janvier 2007, ce qui nous laisse un peu de temps pour en discuter.
Monsieur Jégou, l'amendement n° II-268 rectifié est-il maintenu ?
J'entends l'appel de M. le ministre et je ne souhaite en rien lui compliquer la tâche. Néanmoins, je constate que, pour prendre les mesures difficiles, ce n'est jamais le bon moment !
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Monsieur le ministre, je salue votre bonne volonté et votre courage.
C'est plus que cela !
Au demeurant, ce que je propose n'a rien de très compliqué : il s'agit de mettre fin à une grave distorsion, qui, de surcroît, sera sans doute condamnée dans le courant de l'année 2006 !
À la fin de ce débat sur la taxe professionnelle, je pense aux collectivités territoriales que nous représentons tous ici. Si nous n'intervenons pas, nous les privons de recettes. Cela concerne principalement des villes importantes qui accueillent ce type d'établissement ; elles doivent, pour répondre aux besoins nouveaux suscités par les apports de populations inhérents à l'installation de ces mutuelles, réaliser outre des logements, un certain nombre d'équipements sportifs ou culturels. Je citerai l'exemple de mon département, dans lequel s'est implantée une grande mutuelle, ce qui a, bien sûr, nécessité la réalisation de crèches et d'écoles dans les communes. Or ces dernières ne perçoivent aucune taxe professionnelle !
Cet amendement est donc un amendement d'appel, et je ne vois pas où est le problème puisque nous sommes entre nous, monsieur le ministre !
Non, nous ne sommes pas entre nous !
Nous sommes entre parlementaires et membres du Gouvernement !
Nous sommes en séance publique !
Nous savons les uns et les autres que ce dossier n'a rien de complexe. Quant à la négociation, je n'en vois qu'une possible : que les mutuelles se mettent simplement en conformité avec le droit commun !
J'avoue que je ne propose pas cet amendement par plaisir. Mais que peut-on attendre de négociations en ce domaine ? À quoi sert le Parlement si, chaque fois qu'il avance des propositions sérieuses pour élargir l'assiette, le Gouvernement lui demande de le laisser négocier !
Monsieur le ministre délégué, je vous le dis très amicalement, vous connaissez ma façon de voir les choses : le Parlement doit également aider le Gouvernement à progresser, et nous ne devons pas vous laisser seul porter la responsabilité de vous en prendre aux mutuelles.
Je souhaite donc que le Parlement puisse s'exprimer sur ce sujet. La commission mixte paritaire pourra d'ailleurs trancher.
En tout état de cause, je préfère être battu s'il est dit que je dois être battu, mais je ne retire pas l'amendement, car il me semble qu'il faut donner au Parlement l'occasion d'exprimer une volonté forte. Nous devons avoir le courage de dire que nous ne favoriserons pas la pérennisation d'une distorsion grave, surtout si elle s'opère au détriment des collectivités.
Cela fait maintenant huit heures que nous nous battons pour faire en sorte que les communes, les départements et les régions conservent leurs moyens de subsistance. Or nous identifions des recettes qui sont légitimement dues aux collectivités, mais que celles-ci ne perçoivent pas.
Monsieur Jégou, que vous retiriez ou non l'amendement, libre à vous, mais je ne peux pas ne pas vous répondre.
Comme je deviens un vieux ministre, je commence à connaître le numéro du parlementaire qui vient en aide au Gouvernement !
De plus, monsieur le sénateur, contrairement à ce que vous affirmez, nous ne sommes pas entre nous !
Nous sommes en public !
Parfaitement ! Nous travaillons au nom de la nation et il est de mon devoir, parce que nous somme sur la place publique, de vous dire clairement les choses.
Je n'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois. Je vous mets au défi de trouver un point sur lequel je me suis engagé devant vous sans tenir ma parole, y compris, d'ailleurs, au sujet de la taxe professionnelle. Il y a un an, le Sénat a étudié la réforme des dotations et M. Sueur avait, à cette occasion, protesté parce que nous n'examinions pas la taxe professionnelle. Je m'étais engagé à le faire l'année suivante, et c'est chose faite ce soir.
Nous nous occuperons des mutuelles, monsieur Jégou, je vous l'ai dit et je vous le répète : nous le ferons, je ne me cache pas derrière mon petit doigt !
Reste que, d'une part, nous venons d'intégrer les mutuelles parmi les contribuables à la taxe sur les conventions d'assurances, ce qui mérite d'être souligné puisque c'est une preuve que nous agissons. Nous leur avons donc ajouté une charge supplémentaire. D'autre part, ma conception de la vie, contrairement à la vôtre, est que nous devons discuter avec les catégories qui se verront soumises à un nouvel impôt. J'ai peut-être tort et vous avez sans doute raison, monsieur le sénateur, mais il en ira ainsi tant que je serai chargé de ce dossier !
Lorsqu'on prend la décision d'intégrer dans l'assiette d'un impôt un secteur économique qui aujourd'hui n'y est pas- même si une telle situation n'était pas normale, je vous le concède -, la bonne règle de courtoisie, entre gens normaux qui se parlent, commande de se retrouver autour d'une table pour travailler techniquement, par exemple, sur la taille de l'assiette, les caractéristiques à mettre en oeuvre, notamment.
Ces sujets de discussion sont nombreux, mais, ne vous y trompez pas, monsieur Jégou, en tout état de cause, cette mesure sera examinée par le Parlement, car il n'est pas imaginable de prendre de telles dispositions autrement que par la voie législative. Le Sénat et l'Assemblée nationale seront donc amenés à en débattre.
Si vous souhaitez déposer un amendement le moment venu, je n'y vois aucun inconvénient. Si vous souhaitez être associé à cette réflexion, vous êtes le bienvenu. Comment pourrais-je être plus clair ? Simplement, même à cette heure tardive, ce n'est pas par un amendement tel que celui-ci que l'on peut prendre une décision aussi importante.
Ne doutez pas de ma détermination, mais, n'en doutez pas non plus, la règle du jeu, tant que je serai ministre, c'est moi qui la fixerai !
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
Je mets aux voix l'amendement n° II-268 rectifié.
L'amendement n° II-316 rectifié, présenté par M. Gaillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories ci-après :
« a) la production de films pour la télévision
« b) la production de programmes de télévision
« c) la production de films institutionnels et publicitaires
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement. « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».
II. Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2006.
III. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2006, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2006 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2006, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.
IV. La perte de recettes résultant de l'application de cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s'agit d'un amendement important pour le secteur professionnel considéré, à savoir la production de films pour la télévision et de programmes de télévision et la production de films institutionnels et publicitaires.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer ces activités de la taxe professionnelle.
On sait à quel point ces activités sont gourmandes en main-d'oeuvre. On sait également à quel point elles sont concurrencées : tout le monde a en mémoire telle ou telle dramatique qui a été tournée en Lituanie !
J'ajoute que cette affaire est complémentaire d'une autre, puisque nous avons, il y a peu de jours, adopté un dispositif identique pour les industries techniques du cinéma et de la télévision, dispositif qui a été défendu par M. Jégou. L'amendement avait été déposé par Mme Morin-Desailly et il était d'ailleurs identique à celui que nous avions voté l'année précédente sur mon initiative, mais qui n'avait pu franchir le cap de la commission mixte paritaire !
Nous réunissons donc dans un même ensemble les industries techniques et les activités de production. C'est un projet que nous espérons pouvoir mener jusqu'à son terme, car il est très important pour le secteur considéré.
La commission pense qu'il s'agit d'une bonne initiative et a émis un avis tout à fait favorable.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-316 rectifié bis.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Nous venons de passer un certain temps à débattre des allégements de caractère général sur la taxe professionnelle.
M. Gaillard nous propose un amendement sectoriel, qui vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales, sans garantie de compensation, de procéder à l'exonération totale, et sans limitation des durées, de la taxe professionnelle des industries audiovisuelles.
Une telle initiative ne nous paraît pas correspondre à une forte et réelle demande du secteur d'activité concerné. Elle présente par ailleurs un certain nombre de risques d'effets pervers pour le moins dangereux, tant pour les activités concernées que pour les collectivités locales intéressées.
Même limitée au champ des industries audiovisuelles produisant des téléfilms, des programmes de télévision et des films de caractère publicitaire et institutionnel, la mesure qui nous est proposée n'est rien d'autre qu'une mise en concurrence organisée des territoires sur la question de la taxe professionnelle.
Ces mesures sectorielles et partielles n'ont jamais, depuis qu'elles ont été mises en oeuvre, constitué une solution valable pour répondre aux problèmes de maintien des activités économiques.
L'allégement de la taxe professionnelle en zone de revitalisation rurale, par exemple, n'empêche pas la poursuite de la fermeture des commerces de proximité ni celle des exploitations agricoles.
De fait, ce qui nous est proposé ici n'est pas une solution adaptée aux problèmes.
À la vérité, il s'agit d'un coup de pouce fiscal pour tenter, coûte que coûte, de retenir sur le territoire la réalisation de certaines oeuvres audiovisuelles, notamment les grands téléfilms ou les grandes séries télévisées.
Cet amendement, en laissant aux collectivités le pouvoir de remettre en cause la taxe professionnelle de ce secteur, ne fait que valider la démarche des sociétés de programmes qui, de longue date, ont fait le choix de la délocalisation partielle de leurs activités à l'étranger, comme vous l'avez dit, mon cher collègue.
C'est surtout la mise en concurrence des territoires sur notre sol qui serait en question si une telle mesure était adoptée.
Les sociétés de production audiovisuelle sont implantées dans des secteurs où les besoins des populations sont parfois assez nettement différents.
Entre Boulogne-Billancourt, où se trouve le siège de TF1, et les studios de la Plaine Saint-Denis, où se réalisent une bonne partie des programmes en direct ou en semi-différé qui passent sur nos écrans, les données sont différentes.
C'est en fait le développement de certains secteurs qui est directement mis en question par la faculté de dégrever ainsi, sans limitation de durée, la taxe professionnelle de l'audiovisuel. Car, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce sont dans des localités ou des intercommunalités relativement favorisées que pourrait se pratiquer cette politique d'incitation fiscale. Cela bloquerait par là même toute possibilité de création et de développement de ces structures dans bien des régions de notre pays. C'est d'ailleurs avec l'objectif de réduire la concurrence entre les territoires que la taxe professionnelle unique avait été créée dans le cadre de l'intercommunalité.
Sous le bénéfice de ces observations, nous nous prononcerons contre cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-316 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.
L'amendement n° II-406 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « lignes, câbles et canalisations extérieurs aux établissements » sont insérés les mots : « , à l'exception des canalisations visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration certains ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relatif au transport des produits chimiques par canalisations ».
II. L'article 1381 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les canalisations destinées au transport de gaz combustibles visées par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, les pipe-lines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression visés par l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés visés par le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989, les canalisations destinées au transport des produits chimiques visées par la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations. »
Je vais d'abord resituer cet amendement dans son contexte géographique.
Je suis élu de Bourgogne du sud, et la communauté de communes que je préside se situe au seuil de la Bourgogne et au début du sillon rhodanien, c'est-à-dire dans l'un des secteurs d'Europe qui comptent le plus de voies de communication. Sans me désintéresser des voies aériennes, fluviales, ferroviaires, routières ou autoroutières, je m'en tiendrai aux voies souterraines qui traversent notre territoire depuis de nombreuses années.
Ma petite communauté de communes, qui ne comporte pas plus d'une dizaine de communes rurales, ne compte pas moins de cinq canalisations souterraines : deux éthyloducs, qui transportent de l'éthylène, un saumoduc, qui transporte de la saumure, et deux oléoducs, qui transportent bien sûr du pétrole.
Jusqu'à présent, aucune prescription particulière ne régissait ces canalisations, sauf qu'il était bien évidemment impossible de construire sur leur emprise.
Depuis le fameux accident d'AZF à Toulouse, et selon une pratique constante de notre République - avec d'ailleurs un temps de latence de trois à quatre ans -, on s'est tout à coup mis à ouvrir un parapluie de plus en plus large. Ainsi, tenez-vous bien, les terrains situés autour des canalisations d'éthylène sont devenus inconstructibles sur une distance de 1, 5 kilomètre, soit 750 mètres de part et d'autre du pipe-line. Cette décision a « stérilisé » une surface de 6 800 hectares, qui va de Carling, en Moselle, jusqu'au département de l'Ain !
Et même jusque dans le Rhône !
Nous sommes donc confrontés à une situation nouvelle.
Je le reconnais, il y a sans doute des risques. D'ailleurs, il y a une dizaine d'années, un incident s'est produit en Saône-et-Loire, qui a fait 20 millions de dégâts, mais, heureusement, il n'y a eu aucun blessé. C'est que l'éthylène mélangé à l'air est instantanément explosif. Le danger est donc présent, et la catastrophe toujours possible.
Cela étant, mon amendement a un objectif d'équité : il vise à assujettir ces canalisations à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au même titre que les autres modes de transport. En effet, les fluides sont également transportés par voie fluviale, par voie ferroviaire et par voie routière et acquittent une taxe professionnelle et une taxe foncière sur les propriétés bâties à toutes les collectivités concernées. Ces taxes sont ensuite répercutées sur le prix de revient du carburant.
En l'espèce, ces tuyaux ont une très longue durée de vie. Leur coût est donc facilement amortissable. Mais ils ne sont soumis à aucune taxe.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les sujétions liées à ces canalisations entraînent des nuisances profondes pour les populations : d'abord, sur le plan de la constructibilité des terrains, le très large parapluie désormais déployé s'appliquant aux constructions neuves ; ensuite, sur le plan de la sécurité.
Pour tout vous dire, je suis sans doute moi-même en danger, puisque ma propre habitation se situe à 250 mètres de la canalisation d'éthylène. Si en effet elle sait interdire la construction sur 750 mètres de chaque côté de la canalisation, la République ne se préoccupe pas de ceux qui vivent sur le territoire.
En fait, cette question nécessite une véritable prise de conscience et dépasse largement le seul problème de la taxation.
Quoi qu'il en soit, la première mesure à prendre consiste certainement à appliquer la taxe professionnelle ainsi que la taxe foncière lorsqu'il y a des propriétés bâties, et c'est notamment le cas avec les stations de pompage ou les trappes de visite qui jalonnent le parcours des conducteurs.
Il y a donc des mesures à prendre immédiatement. D'autres dispositions pourraient également être mises en oeuvre par le ministère de l'environnement et le ministère de l'équipement pour protéger les populations.
Je sais bien que cet amendement est un peu laconique. Cela étant, j'entends qu'une étude soit menée le plus rapidement possible et qu'elle débouche sur un résultat.
Je sais également que M. le ministre a l'habitude de tenir ses engagements. Je viens d'ailleurs de l'entendre en prendre à l'instant. Il prononcera certainement les mêmes paroles à l'égard de mon amendement, moyennant quoi je le retirerai volontiers. Toutefois, j'aimerais qu'une solution se dégage dans le courant de l'année 2006, sinon, je reviendrai à la fin de l'année prochaine avec d'autres arguments encore plus frappants et, cette fois-ci, je ne retirerai rien !
La commission partage le souci de notre collègue René Beaumont.
Il est évident que les collectivités territoriales concernées par le passage de ces canalisations subissent des préjudices et que des charges résultent de telles situations, notamment au titre des mesures de sécurité imposant la neutralisation des abords.
Monsieur le ministre délégué, il nous semble opportun d'engager une réflexion en la matière, d'autant qu'une telle disposition permettrait d'élargir l'assiette de la taxe professionnelle. Or, je le répète, mieux vaut élargir l'assiette plutôt qu'augmenter les taux.
La commission voit donc cet amendement d'appel d'un oeil tout à fait sympathique et espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques informations afin que le mouvement vers une meilleure qualification de ces ouvrages puisse s'enclencher.
Monsieur Beaumont, vous soulevez un vrai problème. Les sujétions que vous décrivez sont vraiment importantes pour ceux qui sont concernés. Le nier serait nier la réalité. Il nous appartient maintenant d'en tirer les conséquences.
Cependant, le Gouvernement peut difficilement émettre un avis favorable ce soir. À cet égard, vous avez eu la très grande amabilité de me faciliter la tâche en anticipant ma réaction.
Je conçois parfaitement que vous ne serez pas aussi bien disposé dans un an. Nous avons donc une année pour trouver une solution. C'est à la fois long et court, surtout que cette situation perdure depuis des années et que personne ne l'assume. Il faut dire que ce n'est pas le seul sujet à susciter ce genre de comportement. Vous avez pu le constater, quand on prend une décision, cela provoque des remous dans tous les sens. Ainsi en va-t-il de la vie politique !
Si vous en êtes d'accord, je vous propose que nous nous mettions au travail et que nous essayions de trouver une solution. Je retiens bien sûr que cette mesure permettrait d'élargir l'assiette, ce qui va dans le bon sens. Et votre proposition sur les pipe-lines nous permettra également d'avoir une année 2006 bien remplie !
Monsieur Beaumont, l'amendement n° II-406 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° II-406 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° II-346, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
I. - Le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les outillages utilisés par un sous-traitant industriel dont il n'est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, ne sont pas passibles de taxe professionnelle »
II. Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.
III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.
Cet amendement revient sur la taxe professionnelle correspondant aux outillages mis à la disposition des sous-traitants.
À la suite d'une jurisprudence contestée par les sous-traitants, nous avions posé le principe dans la loi de finances rectificative de 2003 que le propriétaire desdits équipements mis à la disposition des sous-traitants devait acquitter la taxe professionnelle. La loi a été appliquée, mais plusieurs propriétaires se sont domiciliés hors du territoire national et ont échappé de ce fait à la taxe professionnelle.
Une instruction administrative du 6 décembre 2004 est venue préciser que, lorsque le propriétaire desdits biens ne peut pas supporter cette taxe professionnelle, celle-ci est à la charge du sous-traitant, ce qui va à l'encontre de la volonté du législateur.
Je suis conscient que la rédaction de cet amendement est perfectible, mais j'appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que nous avons là tous les éléments d'activation des délocalisations et qu'il convient d'y porter remède.
Je suis tout à fait conscient de ce problème. Sachez que, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative qui a été adopté avant-hier par l'Assemblée nationale, nous l'avons évoqué.
Deux amendements ont d'ailleurs été adoptés, dont l'un va dans le sens de vos préoccupations, d'une part, en recentrant le dispositif adopté il y a deux ans en matière de mise à disposition gratuite pour les sous-traitants et, d'autre part, en permettant aux collectivités d'exonérer les outillages utilisés à titre gratuit par les sous-traitants industriels lorsque le donneur d'ordre est situé à l'étranger.
Ce texte sera examiné la semaine prochaine par le Sénat. À cette occasion, vous me direz si ces mesures correspondent à vos attentes ou si elles doivent être complétées.
Comme vient de le dire M. le ministre délégué, nous aborderons ce sujet dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous examinerons alors des dispositions voisines qui y ont déjà été introduites.
Monsieur Arthuis, l'amendement n° II-346 est-il maintenu ?
Non, je le retire.
L'amendement n° II-346 est retiré.
L'amendement n° II-304, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Le cinquième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts est complété par les mots : «, et aux neuf dixièmes de ce montant lorsque l'opération est réalisée entre des sociétés liées par un contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233 - 3 du code de commerce. »
Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale.
L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative retenue avant l'opération. En clair, la restructuration permet de procéder à une décote de 20 % au maximum.
Cette disposition laisse néanmoins aux groupes de sociétés la possibilité de se livrer à des pratiques abusives d'optimisation fiscale en procédant, par exemple, à une fusion intragroupe afin de minorer la base taxable au titre de la taxe professionnelle. Il est donc proposé de relever ce plancher à 90 % de la valeur locative des immobilisations dans le cas d'opérations de fusion, scission ou apport internes à un groupe de sociétés.
Je mets aux voix l'amendement n° II-304.
L'amendement n° II-317, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après le I bis de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre dont les bases de taxes professionnelles sont gelées à plus de 20 % en raison du plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée. Dans ce cas, les collectivités concernées peuvent faire varier librement entre eux le taux des quatre taxes. »
Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale.
En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certaine souplesse afin de se donner un peu d'air.
C'est pourquoi je propose de supprimer les fameuses règles de liens entre les taux pour les collectivités locales dont au moins 20 % des bases de taxe professionnelle sont gelés du fait de l'adoption de l'article 67.
La classification des amendements étant un véritable mystère, nous revenons par une sorte de détour à la taxe professionnelle et aux sujets qui ont été évoqués durant une bonne partie de cette journée !
Mon cher collègue, si elle a bien compris cet amendement, la commission pense que, durant les mois à venir, il faudra examiner attentivement comment peut être finalisé le dispositif de la réforme de la taxe professionnelle avant d'y ajouter, le cas échéant, tel ou tel élément.
Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission souhaiterait que vous retiriez votre amendement. Cela étant, la réflexion reste présente dans les travaux qui ne manqueront pas de se poursuivre tout au long de l'année 2006 pour définir les conditions définitives de la réforme.
Je partage l'avis du rapporteur général, monsieur le président.
Monsieur Détraigne, nous avons beaucoup parlé de ce sujet tout au long de la journée. Je ne crois pas qu'il soit de bonne gouvernance d'aborder celui de la déliaison ce soir compte tenu de tout ce que nous avons dit sur la taxe professionnelle.
Néanmoins, comme nous y a invités M. le rapporteur général, poursuivons notre réflexion. Pour l'heure, il serait bien que vous acceptiez de retirer votre amendement.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-317 est-il maintenu ?
Les propos tant du rapporteur général que du ministre délégué vont dans le bon sens en ce qu'ils prouvent que l'on commence à admettre qu'en s'attaquant à la fiscalité par tous les bouts, on suscite un certain nombre de blocages, un certain nombre de contraintes, dont les conséquences n'ont pas forcément été envisagées au départ.
Comme il est prévu de se pencher sur cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° II-317 est retiré.
L'amendement n° II-347, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Le I de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable.
Cet amendement s'efforce de lever une difficulté que rencontrent certaines communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ce dernier opte pour le passage à la taxe professionnelle unique.
Le lien entre les taux peut créer une vraie difficulté, notamment lorsque certains taux communaux sont particulièrement bas.
Je voudrais néanmoins rectifier mon amendement, monsieur le président, en y ajoutant à la fin les mots : « lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-347 rectifié, présenté par M. Arthuis, et ainsi libellé :
« Cependant, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C, et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque soit le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, soit le taux de taxe d'habitation est inférieur de plus d'un tiers à la moyenne nationale. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
Favorable, monsieur le président.
J'attire l'attention du Sénat sur le fait que ce dispositif va à l'encontre de l'allégement de la pression fiscale. Toutefois, je crois comprendre qu'il s'agit de mesures qui s'appliqueraient de manière tout à fait exceptionnelle.
C'est dans cet esprit que j'accepte de donner un avis favorable à cet amendement, monsieur le président.
On ne touche pas à la taxe professionnelle !
En revanche, cette mesure pourrait concerner des exploitants agricoles, et ce à un moment où nous avons par ailleurs décidé une exonération du foncier non bâti.
Oui, de grâce, comme vous dites.
Je mets aux voix l'amendement n° II-347 rectifié.
L'amendement n° II-265, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Cet amendement vise à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de TPU de leur groupement.
La loi prévoit en effet que le taux de taxe professionnelle voté lors de la première année d'existence du nouvel EPCI ne peut excéder le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle observé l'année précédente sur son territoire. L'EPCI fusionné est ainsi assimilé à un groupement faisant application de la TPU pour la première fois alors que, dans la très grande majorité des cas, les EPCI qui fusionnent sont déjà en TPU.
Une telle entrave - injustifiée - à la liberté de décision des EPCI fusionnés risque d'aboutir à ce que la procédure de fusion soit délaissée au profit des procédures classiques d'extension de périmètre
Or, vous savez que, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, nous avons considéré que la fusion était un outil de rationalisation de la carte intercommunale. C'est d'ailleurs cette méthode de la fusion que la Cour des Comptes nous a demandé de privilégier dans le rapport intitulé L'intercommunalité en France et publié par le 23 novembre 2005.
Cet amendement permet ainsi de préserver, pour les groupements à TPU issus d'une fusion, les conséquences des décisions antérieures de leurs communes membres sur leurs propres taux de fiscalité.
L'amendement n° II-281, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider, la première année, de fixer son taux dans la limite de ce taux, et augmenté, le cas échéant, dans les conditions prévues au 4 du I de l'article 1636 B sexies. »
Cet amendement vise à permettre à une communauté issue d'une fusion et levant la TPU de pouvoir fixer son taux dans la limite du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes.
Dans le cas où aucun des trois amendements que je propose ne serait accepté, je tiens à appeler l'attention sur les dangers de cette diminution du produit de taxe professionnelle, qui peut mener la communauté dans une impasse financière dans la mesure où les attributions de compensation que cette communauté doit obligatoirement reverser aux communes membres ne sont pas recalculées lors de la fusion.
L'amendement n° II-282, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
« Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à l'un des taux de taxe professionnelle unique votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider, la première année, de fixer son taux dans la limite de ce taux. »
Il s'agit, lors de la fusion, de permettre la prise en compte du taux de TPU le plus élevé voté l'année précédente par l'une des communautés préexistantes.
L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence.
Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs.
Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Le troisième amendement est une variante. Le mode de calcul est différent, mais il exprime la même idée.
J'avoue néanmoins, tout en souhaitant sur ces trois amendements disposer de l'avis du Gouvernement, qu'après les longs débats que nous avons eus sur la réforme de la taxe professionnelle, débats qui ont intégré une dimension particulière pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unifiée, j'ai un peu de peine à imaginer comment ces éléments supplémentaires pourraient intégrer le dispositif, quelle que soit la version proposée.
Mais sans doute sera-t-il utile de continuer à y réfléchir.
Nous avons encore un an pour régler le cas échéant des situations qui peuvent, sur le terrain, sembler un peu aberrantes, et qui appellent sans doute des remèdes spécifiques.
Nous pensons que l'essentiel des problèmes en matière de taxe professionnelle sont désormais réglés notamment grâce aux amendements de la commission des finances.
La commission préférerait que ces trois amendements soient donc retirés une fois que notre collègue aura entendu l'avis du Gouvernement.
Je souhaiterais également, rejoignant en cela l'avis du rapporteur général, que Mme Gourault retire ses amendements.
Je crois comprendre, madame la sénatrice, que votre objectif est de permettre à un EPCI issu d'une fusion de bénéficier d'une plus grande marge de manoeuvre pour la fixation de son taux de taxe professionnelle unique dès sa première année d'existence.
Or cela risque d'accroître la pression fiscale, parce que le dispositif de la TPU unique a pour objectif d'unifier le taux sur un périmètre donné par référence au taux voté la première année.
Vos propositions entraînent donc de fait le risque d'une augmentation du taux dans certaines communes. De ce point de vue, il y aurait sans doute matière à travailler plus avant ensemble sur ce sujet.
C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir retirer ces trois amendements, au bénéfice d'un travail complémentaire.
Madame Gourault, les amendements sont-ils maintenus ?
Ils sont maintenus, monsieur le président.
Peut-être n'ai-je pas été assez claire. Pour être encore plus explicite, je précise que, quand on fait une fusion, formule que la loi de 2004 nous encourage à choisir afin d'obtenir des périmètres d'intercommunalité pertinents, on ne peut pas appliquer comme taux de taxe professionnelle le taux le plus élevé des deux communautés.
Chez moi, dans le Loir-et-Cher, par exemple, une toute petite communauté de communes a fusionné avec la communauté d'agglomération, et cela entraîne une baisse générale de la TP. Si nous avions privilégié la procédure de dissolution, nous n'aurions pas connu cette difficulté.
Les fusions et les dissolutions peuvent donc induire des différences de taxe professionnelle.
Cette injustice, en découragent les fusions de communautés, qui sont des procédures simplifiées facilitant l'obtention de périmètres pertinents, risque de contrarier les objectifs du Gouvernement.
Enfin, monsieur le ministre délégué, je rappelle que l'attribution de compensations que les communes ont fixée avec un taux de ressource de taxe professionnelle est maintenue. Cela crée de réelles difficultés pour la communauté de communes.
Je mets aux voix l'amendement n° II-265.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67, et les amendements n° II-281 et II-282 n'ont plus d'objet.
Monsieur le président, nous avons bien avancé. Il serait néanmoins sage à cette heure d'interrompre nos travaux afin de les reprendre demain après-midi, à quinze heures. Nous pourrons ainsi restaurer nos forces avant d'entamer d'autres réformes, toutes aussi substantielles, comme celle du barème de l'impôt sur le revenu ou le bouclier fiscal, et il serait prudent de pouvoir demain soir, si le rythme de progression le permet, traiter l'ensemble des nombreux amendements à la loi Malraux.
M. le président. Je crois savoir que cette proposition a la faveur de M. le ministre délégué
M. le ministre délégué le confirme
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, dimanche 11 décembre 2005, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
- Suite de l'examen des articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits (L'article 67 et les articles additionnels après l'article 67 ayant déjà été examinés) :
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 109, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 13 décembre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 décembre 2005, à dix-huit heures.
Projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 15 décembre 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 15 décembre 2005, à seize heures.
La séance est levée le dimanche 11 décembre 2005, à zéro heure quarante-cinq.