Source: https://www.scribd.com/document/147109357/Controle-de-loi-promulguee-par-le-Cc
Timestamp: 2019-02-20 19:47:11+00:00
Document Index: 150760269

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L’amorce d’une « véritable révolution juridique » : la réponse du juge ordinaire et du Parlement à la censure par le Conseil constitutionnel d’une loi
Julien BONNET, Allocataire-moniteur à l’Université Montpellier I (CERCOP)
Résumé : Depuis une vingtaine d’années, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler les dispositions d’une loi promulguée dont la portée est affectée par la loi nouvelle dont il est saisi. Par une décision du 15 mars 1999, le juge constitutionnel déclara pour la première fois une disposition législative promulguée comme contraire à la Constitution. Alors que l’effectivité de cette décision semblait incertaine et débattue, la loi promulguée a été écartée par une Cour d’appel avant d’être finalement abrogée par le législateur. Apparaît ainsi l’ébauche d’une instauration pragmatique d’un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. L’une des questions constitutionnelles les plus incertaines et controversées vient de connaître un rebondissement notable : une loi promulguée déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel a été écartée par le juge ordinaire puis abrogée par le législateur. Pour saisir l’enjeu et la nouveauté de cette affirmation, rappelons que depuis une décision de principe du 25 janvier 1985, État d’urgence en Nouvelle Calédonie1, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler la conformité constitutionnelle d’une loi promulguée, uniquement à l’occasion de l’examen des dispositions d’une loi nouvelle qui la « modifie, la complète ou affecte son domaine ». Brisant l’étau de l’article 61 de la Constitution qui le confinait dans un rôle de censeur abstrait des lois en instance de promulgation, le Conseil s’arrogeait ainsi une nouvelle compétence pour le moins originale au vu de sa position institutionnelle. De plus en plus appliquée2, la portée de cette jurisprudence n’est pas sans soulever certaines questions. En effet, si la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi promulguée
* Cet article constitue la mise à jour d’une communication présentée à l’occasion du VIe congrès de l’Association Française de Droit Constitutionnel, Montpellier, 2005. 1 CC, n°85-187 DC du 25 janvier 1985, R., p. 43 ; Dalloz, 1985, p. 361, note F. Luchaire. 2 Ex.: CC, n°96-377 DC du 16 juillet 1996, R., p. 87 ; CC, n°97-388 DC du 20 mars 1997, R., p. 31 ; CC, n°99414 DC du 8 juillet 1999, R., p. 92 ; CC, n°99-416 DC du 23 juillet 1999, R., p. 100 ; CC, n°2002-464 D C du 27 décembre 2002, JO, 31 décembre 2002, p. 22103 ; CC, n°2003-475 DC du 24 juillet 2003, JO, 31 juillet 2003, p.
le Conseil avait par ailleurs émis de sérieuses réserves sur la constitutionnalité de ces dispositions (JO. En l’espèce. p. p. p. Steckel. 12 juin 1998. à une méconnaissance du principe de nécessité des peines tiré de l’article 8 de la D. 51 . note B. 7 Sur cette notion. n°84-183 DC du 18 janvier 1985. p. En raison de l’ « affectation du domaine » de la loi promulguée par la loi nouvelle. « en conséquence »6. 8.. Sur ce point cf. 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985. un mystère en voie de dissipation ? ». la censure du 5 du I de l’article 195 de la loi organique déférée au Conseil. 5 CC. 6 CC. RFDC. la complète ou en affecte le domaine. « Le contrôle des lois promulguées dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Depuis lors. cons. cette interrogation devint une réalité lorsque le Conseil constitutionnel franchit le pas et déclara pour la première fois3 une disposition législative promulguée contraire à la Constitution dans la décision 99-410 DC du 15 mars 19994. p.. LPA. Le Bos-Le Pourhiet. le sort de la loi déjà promulguée n’est pas réglé pour autant. M. JO. CC.H. AJDA. p. Notons également que le Conseil constitutionnel en tant que juge électoral a eu l’occasion de faire application des dispositions litigieuses (décision du 16 décembre 1997. 2004. Purement hypothétique. Contrairement à ce qui avait été jugé lors de l’examen a priori de la loi du 25 janvier 1985 dans la décision 84-183 DC5. W.C. R. n°61. 497. J. op. n° 99-410 DC du 15 mars 1999. la loi organique déférée au Conseil envisageait d’étendre aux élections du Congrès et aux Assemblées de provinces de Nouvelle-Calédonie l’application des dispositions des articles 192. 1991. 2005. Élections de Meurthe et Moselle). 3 Pour une hypothèse particulière de remise en cause indirecte de la constitutionnalité d’une loi promulguée par l’intermédiaire de l’autorité de la chose interprétée du Conseil constitutionnel. ce qui entraîne. RDP. n°99-410 DC du 15 mars 1999. p. 20876. p. cit.D. 4 CC.entraîne la censure de la loi nouvelle qui la modifie. sont déclarés inconstitutionnels les articles194 et 195 de la loi de 1985. 2 . Jeng Seng.-C. Mathieu et M. cf. Buisson. A. 42. 21 septembre 1999. n°2004-506 DC du 2 décembre 2004. qui prévoyaient une peine automatique d’inéligibilité pour les personnes à l’encontre desquelles est prononcée une faillite personnelle ou une interdiction de toute gestion. 10 décembre 2004. le Conseil opère un examen précis de la loi du 25 janvier 1985 et conclut. 415.M. 32. essentiellement en raison du caractère automatique de l’inéligibilité. c’est en raison d’un élément implicite à l’origine des débats actuels et autour duquel un consensus apparaît : le droit positif n’aurait pour l’instant fourni aucune réponse sur 13038 . « Réflexions autour de la notion de controverse constitutionnelle ». 8927). Dans ses observations « relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ». Si les opinions sont partagées. n°188. « La Constitution et la procédure de sanction fiscale ». Verpeaux. R. une controverse doctrinale7 émergea à propos des conséquences de la décision 99-410 DC sur les articles 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985. cf. 35 et s..
V. les premières pierres d’une « véritable révolution juridique » ont été posées par le juge ordinaire. L. alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. LGDJ. Dalloz. « Reste donc toujours posée la question de savoir quelle est la portée de la constatation de l’inconstitutionnalité des dispositions déjà promulguées ». le débat s’orienta sur la possibilité de faire bénéficier la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi promulguée de 8 Conformément à une opinion qui se retrouve dans la plupart des écrits sur la question : « la controverse sur l’autorité de la chose jugée de telles déclarations demeure ». 657-658.ce point . Camby. Favoreu. Tome 120.. du Parlement soient considérées comme l’ébauche d’un bouleversement fondamental de la justice constitutionnelle française. bien que le sort de la loi du 25 janvier 1985 soit définitivement réglé. L. RDP. 2005.-P. plus indirectement.. Cependant. W. Bacquet-Brehant. CAMBY estimait même « que le juge ordinaire y regardera à deux fois avant d’écarter l’application de la loi promulguée et accomplir ainsi une véritable révolution juridique dans un système marqué par le contrôle spécial de constitutionnalité »9. 3 . plus précisément par une décision de la Cour d’appel de Douai. p. 619. Dans son commentaire de la décision du Conseil constitutionnel. la réponse ainsi donnée se double d’une intervention du législateur dont l’objet fut d’abroger la disposition litigieuse (2). Philip.-P. qui a répondu à la sollicitation du Conseil constitutionnel pour sanctionner concrètement la loi promulguée inconstitutionnelle (1). 9 J. 67. ni le juge ordinaire. 11e éd. ni le Parlement n’auraient tiré de conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le juge constitutionnel8. Dans le même sens. Curieusement passée inaperçue. L’article 62. Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. nul doute que les réponses du juge ordinaire et. Souligné par nous. p. « Une loi promulguée frappée d’inconstitutionnalité ? ». J. Au pays de l’intangibilité constitutionnelle des lois promulguées en raison du caractère concentré et exclusif du contrôle de constitutionnalité des lois au profit du Conseil constitutionnel. cit. p. Jeng Seng. 1999. Pourtant. Contribution à l’étude de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. 310 . 1) La loi inconstitutionnelle écartée : l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 30 mars 2000 Dès les premiers commentaires de la décision 99-410 DC. les motivations des réponses apportées par le juge ordinaire et le législateur restent incertaines et n’épuisent pas l’ensemble des questions soulevées par le débat doctrinal. p. op. 2001.
-P. n°105. Pouvoirs. p. 226. 13 mai 2002. 16 P. La principale incertitude surgit à la lecture du dispositif de la décision 99-410 DC qui reste silencieux sur les dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Dans le même sens : L. L. les autorités administratives et juridictionnelles seraient dans l’obligation d’écarter l’application de la loi promulguée déclarée inconstitutionnelle. L’exécution des décisions du Conseil constitutionnel. 453 .). Blachèr. le jugement sur la loi promulguée pouvait se prévaloir de l’autorité de la chose jugée que l’article 62 de la Constitution. telle une « inconstitutionnalité virtuelle »17. n°95. frappée d’inconstitutionnalité ». 12 En ce sens N.S. En l’espèce. Dans cette hypothèse. Pour autant. M. 657 et « L’inéligibilité : d’un principe simple à des applications complexes ». confère aux motifs inséparables du dispositif12. 618. Justices. Economica-PUAM. la censure du 5 du I de l’article 195 de la loi organique déférée au Conseil découle directement de l’inconstitutionnalité des articles 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985. p. Mathieu. n°5. in F.l’autorité de la chose jugée en vertu de l’article 62 de la Constitution10. p. AJDA. LPA. est reprise par le secrétaire général du Conseil constitutionnel14. celle-ci n’emporterait aucun effet de droit. en estimant que la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi promulguée « reste sans effet immédiat sur l’abrogation de cette disposition et la continuité de son application »16. p. à laquelle adhèrent de nombreux auteurs13. Philip. 1991. Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux. 14 J. Favoreu. Molfessis. RDP. Economica-Bruylant. op. disponible sur www. 1991. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles . la doctrine n’est pas unanime sur ce point. de Villiers. 31..-E. Renoux.fr. 332-333.conseil-constitutionnel. Cette solution. 17 J. p. LGDJ. B.. 21. M. R. Droit public positif. Litec. le juge ordinaire « violerait même la Constitution » s’il refusait de tenir compte de la déclaration d’inconstitutionnalité : « L’exception d’inconstitutionnalité ». T. 2002. et se contente de reprendre la censure de la loi organique dont le Conseil était saisi. p. « Le contrôle de constitutionnalité a posteriori devant le Conseil constitutionnel ».. p. « dépend en 10 « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Camby. Verpeaux. Cependant. Le recours des particuliers devant le juge constitutionnel. Elle est également vigoureusement revendiquée par un étonnant communiqué de presse du Conseil constitutionnel qui invite fermement le juge ordinaire à « tirer les conséquences de la décision du Conseil qui s’impose à lui » en vertu de l’article 622 de la Constitution15. Luchaire. cit. 147 . p. p. 13 G. p. « Le Conseil constitutionnel en fait-il trop ? ». 2005. Drago. p. « Mise en œuvre de l’accord de Nouméa ». Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. En effet. Schoettl. Code constitutionnel. 4 . 4. Son effectivité. selon F. Delpérée (dir. « Une loi promulguée. tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel11. 162 . 15 Communiqué de presse intitulé : « Effets du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi promulguée ». 1997. 1999. 1999. » 11 CC. n°62-18 L du 16 janvier 1962. 511 : le fondement invoqué par les auteurs est l’article 62 alinéa 1er selon lequel « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ».
39. En réponse à ce débat de principe. Mathieu. « Chronique de jurisprudence constitutionnelle ». Rousseau. 1999. qu’elles ne peuvent plus valoir de fondement légal à une telle sanction . n°165289. 2003. 1996. 333 . RDP. 18 19 D. le juge ordinaire a dores et déjà donné un aperçu des prolongements possibles de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. p. Dalloz. p. d’en constater l’abrogation par l’effet des dispositions constitutionnelles »19. GENEVOIS. 11 mai 1976. GP. p. Genevois. 1507. RFDC. la Cour d’appel de Douai écarte l’application d’une loi promulguée en raison de son inconstitutionnalité. énonçant l’application de plein droit d’une telle mesure à titre de sanction accessoire. ont été déclarées inconstitutionnelles comme contraires au principe de nécessité des peines (cf. 329. 22 janvier 1976. vol. 30 mars 2000. CA Riom. Juris-Data . 987. cette hypothèse est également envisagée par J. AIJC. Au seul motif de la décision du Conseil constitutionnel. certaines décisions isolées se sont permises d’écarter une loi promulguée en raison d’une contrariété avec la chose interprétée du Conseil constitutionnel. p. Conseil constitutionnel-15 mars 1999) . puisque c’est la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil qui fonde la décision du juge ordinaire21. « tout au plus. n°11. au cas où la loi ancienne aurait été promulguée antérieurement au 4 octobre 1958. en ce « que les dispositions de l’article 194 de la loi du 25 janvier 1985. 29 janvier 1996. 5 . que de permettre au juge ordinaire d’écarter une loi promulguée contraire à la Constitution en préservant les apparences de la théorie de la loi écran et sans que la compétence du Conseil constitutionnel soit remise en cause. par une décision unique et remarquable du 30 mars 2000. «Pour une reconnaissance de l'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel». 1989. p. cf. note sous CC. C’est toute l’originalité et la potentialité de la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle Calédonie. p. B. En effet. Pour le Président B. IV. qu’elles ne donnent pas davantage au juge la faculté de prononcer une telle incapacité »20. Cette prise de position est tout à fait remarquable au regard du refus traditionnel du juge ordinaire de contrôler la constitutionnalité des lois dont l’exercice est intégralement assuré par le Conseil constitutionnel. n°99-410 DC du 15 mars 1999. 2000. 20 CA Douai. alors que le texte en question n’avait pas fait l’objet d’un examen par le juge constitutionnel. Pini. la Cour d’appel de Douai a considéré qu’il était impossible de déclarer l’appelant incapable d’exercer une fonction publique élective. Pour une illustration de cette utilisation maximaliste de l’article 62 de la Constitution. il appartiendrait aux juridictions ordinaires.réalité de l’attitude du Parlement et/ou des juges ordinaires »18. 21 En dehors de l’hypothèse de la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle Calédonie. Voir également B. 400-402 . 2e Chambre. CA Amiens. Droit social.
1993 . 25 : « Si l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache non seulement au dispositif. En vertu de ce précédent. Paris II. Economica . 24 D’autant que l’étendue du contrôle du Conseil n’est pas enfermé dans les arguments invoqués par la saisine. Mais l’arrêt de la Cour d’appel de Douai constitue. 10 octobre 2001. Dépassant leurs sphères de compétences habituelles (les limites du contrôle a priori pour le Conseil constitutionnel. et intensément utilisé par le Conseil constitutionnel24 qui disposerait ainsi d’un droit de regard effectif sur de nombreuses lois en vigueur. p.. 23 V. afin de remédier aux limites et au caractère aveugle du contrôle a priori et abstrait des lois. Bull. Bacquet-Brehant. Mais les conséquences de la décision 99-410 DC ne s’arrêtent pas à l’arrêt du 30 mars 2000. offrent ainsi un illustre exemple de dialogue constructif entre juges. 1996. Breisacher..En outre. p. 22 La position de principe actuelle semble résumée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. conformément à l’interprétation prudente et mesurée de ce texte par le juge ordinaire22. Economica-Puam. puisque quelques mois après le législateur est intervenu. l’unique prise de position du juge ordinaire sur cette question et va dans le sens de l’application de la décision du Conseil constitutionnel. 8 et s. sur ce point T. Drago. « Le contentieux constitutionnel des lois. p. Certes. contentieux d’ordre public par nature ». 2003. mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. semble t-il. Contribution à l’étude d’une norme dépourvue de sanction. L’unité du droit. 2001. Les moyens et conclusions soulevés d’office. G. n°11. 6 . le sens de la décision est véritablement original. Mais l’arrêt ne tranche pas le point de savoir si la décision 99-410 DC imposait à la Cour d’écarter la loi promulguée ou lui ouvrait seulement une possibilité qui a ensuite été saisie de manière volontaire et facultative. 330. Bien que l’arrêt du 30 mars 2000 ne prenne pas soin de préciser si les conséquences tirées de la décision du Conseil constitutionnel relèvent d’une obligation juridique ou d’une « exécution volontaire »23. ni la Cour de cassation ni le Conseil d’État n’ont confirmé cette jurisprudence. c’est bien la décision du juge constitutionnel qui sert expressément de motif décisif au refus d’appliquer l’article 194 de la loi du 25 janvier 1985. L’article 62. Drago. conformément au contrôle intégral des lois organiques et plus généralement à la possibilité de soulever d’office un moyen d’inconstitutionnalité. même si l’article 62 de la Constitution n’est pas expressément visé. le Conseil constitutionnel et la Cour d’appel de Douai. ces décisions ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil ». en écartant la loi promulguée contraire au texte fondamental. il se pourrait bien que le recours à la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle Calédonie soit plus fréquemment invoqué par les saisines parlementaires. alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Di Manno. in Mélanges R. Cf. l’écran législatif pour le juge ordinaire). Thèse dact.
cf.. Comme l’ont relevé certains commentaires de l’ordonnance relative au code de commerce31. JO. L’article 1er de cette loi ainsi que l’exposé des motifs indiquaient que la codification devait se faire à droit constant. le Parlement s’est donc attaché à ce que la décision 99-410 DC soit suivie d’effets concrets. p. 1er novembre 2001. 2003.2) La loi inconstitutionnelle abrogée : l’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 Par une loi du 16 décembre 199925. « sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes »26. C. Prétot. l’abrogation des dispositions en cause est également relevée par W. 22 juin 2001. Un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce avait été déposé dès le 15 novembre 2000. 21 septembre 2000. N. 5646. p. les articles 192. N. 2001. le Parlement habilitait le gouvernement à codifier par voie d’ordonnance la partie législative de certains codes. p. « Le droit pénal de la banqueroute ou les avatars de la pénalisation ». 29 Sur un recours en annulation de certaines dispositions de l’ordonnance du 18 septembre 2000. JC. afin d’éviter tout risque contentieux devant le juge administratif29. 625-10 du Code du commerce. « Le nouveau code de commerce ? Une mystification ». Revue de jurisprudence commerciale. JO . n°4. n°227338 . 27 Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce. 28 Cf. à l’exception de quelques dispositions parmi lesquelles ne figurent pas celles déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel. Bureau. 27 mai 2002. 1075 . Articles L. Ed. 25 Loi n°99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder. n°1. p. 361 . à l’adoption de la partie Législative de certains codes. 13 avril 2000. « La codification par ordonnances. O. RJDA. l’ordonnance du 18 septembre 2000 a été ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 200330. A propos du code de commerce ». 3. Sur le fondement de cette habilitation fut adoptée l’ordonnance du 18 septembre 200027 relative à la partie législative du code de commerce. 30 Article 50 de la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ( JO du 4 janvier 2003). p. Molfessis. par ordonnances. Dalloz. 14783. Jeandidier. 22 décembre 1999. note X. 7 . Au terme de l’article 4-1 de cette ordonnance. 19040. Par conséquent. n°25. De plus. 31 D. Arrighi de Casanova. p. 625-8 à L. JO. Douvreleur. CE. 194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 sont abrogés et ne sont pas repris dans le nouveau code du commerce qui prend soin de ne pas prévoir de peine automatique d’inéligibilité en cas de prononcé d’une faillite ou d’autres mesures d’interdiction28. 131. 26 Cette formule est en réalité une reprise de l’article 3 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. p. est abrogée l’ensemble de « la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ».
malgré le caractère circonstancié et facultatif de l’intervention du législateur. op. Finalement. le nouvel article L 653-10 du code de commerce attribuerait au tribunal qui prononce la faillite personnelle. p.fr 34 Notons qu’un projet de loi de sauvegarde des entreprises. cit. op. enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2004. conformément à ce que la doctrine avait préalablement envisagé32. Par la suite. l’élément essentiel à retenir est que la censure du Conseil constitutionnel ait été suivie d’effets34. cit. il semble bien que le gouvernement et les parlementaires. sans être redevables d’une obligation juridique à l’égard de la décision 99-410 DC.L’origine de l’abrogation des dispositions litigieuses doit tout de même être précisée au vu de la persistance de zones d’ombre sur les raisons profondes de l’intervention du Parlement. ils sont bien évidemment fortement incités à proposer dans les meilleurs délais au Parlement l’abrogation de ce texte qui subsiste dans le droit positif au mépris de la norme suprême ». Communiqué de presse intitulé : « Effets du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la loi promulguée ». Camby invoque en ce sens « une exhortation adressée au législateur pour qu’il modifie le texte ». Néanmoins l’intervention du législateur n’a pas eu pour objectif principal d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel et ne semble pas avoir été considérée comme obligatoire. Le rapport du ministère de la justice relatif à l’ordonnance du 18 septembre 2000 mentionne la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999. réinstaure la sanction d’inéligibilité mais dénuée de tout caractère automatique conformément aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. 659 . Tout en enregistrant l’apport de l’ordonnance du 18 septembre 2000.. Ce n’est qu’à l’occasion d’une refonte du code de commerce que les dispositions inconstitutionnelles de la loi du 25 janvier 1985 ont été abrogées et non codifiées. aient été « fortement incités »33 d’abroger les dispositions en question dans un souci de collaboration harmonieuse avec le Conseil constitutionnel et de cohérence de l’ordre juridique. C’est donc en toute connaissance de cause que les conséquences de l’inconstitutionnalité de la loi promulguée ont été tirées. ceci afin de justifier l’abrogation sans codification de l’article 194 de la loi du 25 janvier 1985. Rousseau. d’autant que cette entorse à la codification à droit constant peut se prévaloir de la référence au « respect de la hiérarchie des normes » par la loi d’habilitation. l’abrogation des dispositions litigieuses a été l’objet d’un contentieux porté devant les juridictions administratives et judiciaires. les décisions rendues restent toutefois équivoques sur la solution qui aurait été rendue en l’absence d’abrogation. P. Si aucune conséquence décisive ne 32 J. D. 33 Selon les termes employés par les services du Conseil constitutionnel « Quant aux pouvoirs publics. et ce dans un délai relativement bref. Pour autant. En effet. disponible sur www. la possibilité de « prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective ». 8 .conseilconstitutionnel.
par une décision du 15 février 2001. cit. de son propre chef. concl. Ainsi. retrace les étapes conduisant à l’abrogation de la loi de 1985. 15 février 2001. Au final. il convient désormais d’intégrer une novation constitutionnelle au sein du système français de garantie de la hiérarchie des normes : autour d’un dialogue constructif.. n°165286. dans un arrêt du 29 juillet 2002. 15 février 2002. Mitjavile. le Conseil constitutionnel et le juge ordinaire peuvent s’accorder pour neutraliser une loi promulguée dont la constitutionnalité s’avère douteuse et qui subsistait néanmoins dans le droit positif. CE. 9 . 29 juillet 2002. 37 M. Cet obiter dictum. le Conseil d’État. 38 Ibid 39 CE. à (…) priver de toute portée avant même [que] ne soit abrogé »38 l’article 194 de la loi du 25 janvier 1985. semble suggérer que la décision du Conseil constitutionnel est un élément supplémentaire dans l’esprit du juge pour ne pas appliquer l’article 194 de la loi du 25 janvier 1985. que la disposition abrogée a été « au demeurant déclarée non conforme à la Constitution par la décision n°99-410 du Conseil constitutionnel »39. p. 441 . De la même manière. Camby. op. . J. le Conseil d’État ajoute. 15 février 2002. RFDA. Ce mécanisme d’effet immédiat. 68-69. dont la présence ne s’imposait donc pas. Le juge administratif ajoute ensuite une formule qui n’était pas suggérée par les conclusions du commissaire du gouvernement37. applicable dès le prononcé de la décision du 35 36 CA Douai. selon laquelle «il n’y a pas lieu de rechercher si (…) la décision n°99-410 DC du 15 mars 1999 (…) aurait habilité le juge administratif. 2002. et seulement ensuite que « cet article 194 a été abrogé en n’étant pas codifié dans le Nouveau Code de commerce. « L’inéligibilité : d’un principe simple à des applications complexes ».-P. Élections à l’Assemblée de la Polynésie française (dont le texte nous a été transmis par le service de documentation du Conseil d’État auquel nous adressons de sincères remerciements).peut être tirée de ces décisions. De même. cf. Moustache. la Cour d’appel de Douai commence par rappeler que l’article 194 de la loi du 25 janvier 1985 a été « jug[é] contrair[e] à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999 ». cit. Jeng Seng. en prenant soin de rappeler la référence au « respect de la hiérarchie des normes » qui permettait au gouvernement de ne pas codifier à droit constant. Juris-Data. par l’ordonnance du 18 septembre 2000 »35. comme pour insister sur le lien entre la décision 99-410 DC et l’ordonnance du 18 septembre 2000. p. Élections à l’Assemblée de la Polynésie française. sur CE. dans un arrêt du 15 février 200236. n°236939. W. op.-H. elles ne témoignent pas non plus d’une hostilité de principe à l’égard de la censure pour inconstitutionnalité d’une loi promulguée.
Néanmoins. qui de surcroît restent tributaires du déclenchement de la saisine par les autorités compétentes. tant il paraît évident que la conformité d’une loi à la Constitution. recèle d’importantes potentialités dont l’exploitation pleine et entière dépend de la volonté de ses auteurs. le législateur semble enclin à régulariser la situation. Pour autant. les interrogations doctrinales conservent toute leur actualité tant il paraît difficile de tirer des conséquences définitives du cas particulier de la loi du 25 janvier 1985.Conseil constitutionnel. De plus. les premières étapes d’un processus inédit semblent avoir été franchies et semblent conduire à l’instauration pragmatique d’un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori d’un type particulier. Et il ne semble pas inopportun d’y adhérer. Les réponses ainsi fournies par le droit positif défient ouvertement le scepticisme manifesté à l’encontre de l’efficacité et de l’utilité de la jurisprudence État d’urgence en Nouvelle Calédonie du Conseil constitutionnel. en intervenant pour abroger la disposition en cause. en raison du fondement juridique incertain de l’orientation prise par le juge ordinaire et le législateur. 10 . peut évoluer au gré des révisions constitutionnelles et des nouvelles interprétations du texte suprême. loin d’être figée. L’hypothèse de la décision 99-410 DC est elle amenée à se renouveler fréquemment ? Il serait pour le moins hasardeux d’anticiper sur les intentions décisionnelles du Conseil constitutionnel.
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