Source: https://books.google.co.za/books?id=dgEOAAAAYAAJ&lr=
Timestamp: 2020-08-12 07:10:43+00:00
Document Index: 316134877

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 7', 'art 44', 'art 51', 'art 20', 'art 4', 'art 8', 'art 18', 'art 26', 'art 28', 'art 27', 'art 25', 'art 140', 'art 30', 'art 3', 'art 51', 'art 43', 'art 111', 'art 26', 'art 31', 'art 87', 'art 5', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 90', 'art 23', 'art 2', 'art 5', 'art 26', 'art 25', 'art 27', 'art 16', 'art 17', 'art 22', 'art 2', 'art 22', 'art 44', 'art 46', 'art 12', 'art 55', 'art 46', 'art 64', 'art 93', 'art 28', 'art 77', 'art 152', 'art 193', 'art 199', 'art 166', 'art 212', 'art 222', "l'article 16"]

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ... - France - Google Books
pédition du jugement signature constatations 1 18 mars 1806 Usurpation altération du
GRAINS EN VERT Vente prohibée art ler Loi
7 germ Décret concernant les livres déglise des heures et des prières PROPRIÉTÉ LITTÉR
INTERDICTION DE SÉJOUR Nullité de la société constituée contrairement
Agents qui peuvent constaler les contraventions partie du fond ou mobilier interdiction peine
EPIZOOTIES Enfouissement des animaux morts ETAT DE SIÉGE Dans quels cas il est déclaré
fructidor Loi relative à lexploilation à la fabrication et à la rente des pou POUDRES
Ceux à qui lentrée des voitures est in compte de lalcool id Circulation ne peut
CARTES A JOUER Vente conditions bande cessionnaire art 12
guerre art 7 id Voituriers ou conducteurs Importation de marchandises prohibées confis
juillet Loi de finances
septemb Loi contenant lacte de navigation
Procèsverbaux formalités art 44 45 Ex Agents chargés de la constatation des infractions
août Décret relatif aux deprées et marchandises quil est défendu
naissements
9 vendém Loi de finances VOITURES PUBLIQ
dexposer laffaire art 51 Preuve des délits Foi due aux procèsverbaux preuve testimo
dun poste art 20 id Contraventions aux l id Distances pour les constructions Décret
positions applicables art 4 Ordonn 7 mars art 8 Adjudication des cantonnements de pêche
avril 1816 Délai ce quelle doit énoncer cidres poirés hydromels art 18 Loi 25 juin
1814 art 26 Perception dans les banlieues i escorte du chargement art 28 Loi 28 avril 1816
ENFANTS Travail dans les manufactures 27 id Affiche art 27 Opposition à lou
Rébellion art 25 Circonstances atté CONSEILS GÉNÉRAUX Comple rendu som
NAVIGATION INTÉRIEURE Défense de passer et de faire louverture des loges à poisson à loute
résultant de lart 140 de la loi du 28 avril 1816 Entrepôts Déclaration énonciation art
POSTE AUX LETTRES Défense de simmiscer poudre sans un passeport art 30 Obligation
germin an II tit IV art 3 Dénon
el déplacement Loi 28 avril 1816 art ler Débitants Obligations déclaration du prix
Négociation défendue aux agents
APPRENTISSAGE CONTRATS D Conditions du art 51 52 id Exactions accompagnées din
dans les ventes dautres bois art 43 Suite à art 111
décemb Loi sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France ÉTRANGERS
nov 1846 art jer Entretien de
juillet Loi relative aux douanes
13 brum Loi sur le timbre art 26 PAPIER TIMBRÉ
gatoire par lofficier de police art 31 Ordonn Décr ler germinal an XIII V Saisie
remettre un bordereau aux acheteurs art 87 de concession art 5 Recherches des mines
LOTERIES Prohibition loi 21 mai 1836 art 1
27 prairial Arrêté relatif aux bourses de commerce BOURSES DE
BUREAUX DE PLACEMENT Autorisation né traordinaire Décret 13 sept 1870
Défense de vendre aucun bæuf vache ou art 3 Constatation des contraventions art 4
Détournement du navire par le capitaine art 90 nes exceptions art 23 Remise dans le com
mars Décret sur les bureaux de placement
ventions peines art 2 et suiv Récidive art 5 mission de la plainte et des pièces art 26
ROLE DÉQUIPAGE V MARINE ARCHANDE art 25 Machine à enrayer sabot art 27
art 16 Loi 21 juin 1873 art 17 Déduction Loi 28 avril 1816 Obligations des cantiniers
An XIII 23 pluv Décret qui interdit la vente des poudres de guerre POUDRES ET SALPÊT
Déclaration duits retirés ou mis sous scellés art 22 Effet
quand elle peut être donnée art 2 tit XII Décr
DOUANES Acquilàcaution pour les marchan Confiscation Contre qui elle est prononcée
bureau transport confiscation amende Décret et à la saisie de ces marchandises sont rapportées
denrées sujettes au droit doctroi dans Paris déclarée bonne vente des objets saisis délai
damnés Décr 4 germin an II tit VI art 22 Plan concerté art 44 Outrages violences
tions art 46
être interdits aux enfants art 12 id Condi Pensionnals primaires Conditions pour
maires poursuites art 55
Plainte de la partie lésée nécessaire art 46 pendu pendant la durée de la peine art 64
Vol à bord art 93 Alteration des blissements droit dû art 28 Lingots affinés
Cours publics Disposition applicables art 77
kilomètre art 152 De faire aucune construc se mesurent calcul de lamende art 193
Marque des arbres reçus dans les scieries les bois peines art 199 Contrefaçon et fal
baux non soumis à laffirmation art 166 la contrainte ou cautionnement art 212
charge de les recevoir délai constatation par les portage arrestation pénalité art 222 Circula
Passedebout
27 vendém Loi concernant lacte de navigation
18 juillet abrogé actes agents amende août applicable arrêté article aura auront autorisation avant avril B.cr bois boissons bureau Cass charge Chassan chasse civile Code commerce commune compte condamnation conformément conseil considéré constaté contravention correctionnel coupe cours crimes Dalloz débitant déc déclaration décret délit délits devant diffamation dispositions doit donner douanes écrit employés établi fabrication faux fév forestier forêt forme garde général Grattier indiqué janv journal jours jugement juill juillet juin l'administration l'amende l'art l'article l'autorité l'un lieu livres lois lorsqu'il maire maison marchandises mars matière ment ministre mois moyens nécessaire objets ordonnance particuliers pêche peine pénal personne peuvent police portées pourra pourront poursuites première prescrites présente Presse prétexte preuve prévenu prévu procès-verbal prononcée propriétaire public publique puni régie règlements relative responsable s'il saisie sept sera seront seulement simple soumis suivant tion titre transport tribunal trouvé vente voie
Page 29 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 139 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 147 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
Page 20 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; (Ch.
Page 138 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 142 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.