Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3308-PGP&bg=7079&bd=7080&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-08-02
Timestamp: 2020-08-04 19:30:28+00:00
Document Index: 171347109

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 278', 'art. 278', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 40', '§ 70', 'art. 743', '§ 160', 'art. 1378']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-20170802
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 1-02/08/2017)
Cette section a pour objet de présenter uniquement les droits d'enregistrement applicables aux dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété.
Les règles, en matière de TVA, applicables à des dispositifs particuliers d'accession sociale sont examinées au BOI-TVA-IMM-20-20 auquel il convient de se reporter.
I. Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 10-02/08/2017)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 20-02/08/2017)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 30-02/08/2017)
- soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l' article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (CGI, art. 278 sexies, I-11) ;
- soit, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l' article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 , ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l' article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 , au sein d'un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite (CGI, art. 278 sexies, I-11 bis).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 40-02/08/2017)
III. Opérations d'accession à la propriété assorties d'une acquisition différée du terrain ou d'un prêt à remboursement différé
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 50-02/08/2017)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 60-02/08/2017)
Il en va de même des livraisons d'immeubles et des travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) mentionné à l' article L. 313-18 du CCH (dans sa version en vigueur jusqu'au 21 octobre 2016).
Le régime applicable tant à l'acquisition du terrain qu'à la construction du logement est le même que celui exposé au II § 40 pour les opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville.
IV. Opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-90-30-§ 70-02/08/2017)
Le 13 du I de l' article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit de la TVA aux livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, aux livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 255-2 du CCH ainsi qu'aux cessions, prévues à l' article L. 255-3 du CCH , des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs.
Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du CCH sont exonérés de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 743, 5° ; BOI-ENR-JOMI-10 au I-D § 160 ).
Les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur s'agissant des droits réels attachés à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles ( CGI, art. 1378 ter ).