Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/textes-relatifs-a-la-commande-publique
Timestamp: 2019-12-06 07:48:14+00:00
Document Index: 12717280

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 133", "l'article 73", "l'article 74", 'art. 26', "l'article 26", 'art. 28', "l'article 1", "l'article 26", 'art. 15', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 38", 'art. 121', 'art. 121', 'art. 110']

Textes relatifs à la commande publique - Acheteurs-Publics
Le régime des marchés est régi par de nombreux textes en évolution continue. La présente rubrique vous permet de consulter les textes mis à jour et de disposer d'une veille législative et réglementaire pour éviter de travailler sur des documents qui ne sont plus en vigueur.
Ordonnance marchés
Règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation des marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/1986
Avis du 31 mars 2019 relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
Décret du 29 mars 2019 portant délégation de signature (Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies)
Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Loi n'2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (nouvel arrêté à paraître, remplaçant celui de 2006) ;
Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires, JO 31 juillet 2018
Loi n° 2018-607,13 juillet. 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique ;
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012
Avis du 31 décembre 2017 relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
Règlement délégué 2017/2364 du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation de marchés.
Règlement délégué 2017/2365 du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation de marchés.
Règlement délégué 2017/2366 du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation de marchés.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait.
Instruction ministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés
Arrêté du 29 mars 2017 NOR : ECFM1707536A modifiant l'arrêté du 25 mai 2016, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ratifiant l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JORF n° 2019 du 20 septembre 2016
Loi n° 2016-925 du 8 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication
Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financières
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, publié au JORF n° 0074 du 27 mars 2016
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2017 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales.
Règlement d’exécution de la Commission européenne du 6 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le DUME
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
Règlement (UE) 2015/1986 DE LA COMMISSION du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 842/2011
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiant le régime des marchés publics et ceux des entités adjudicatices et simplifiant et de consolidant le régime juridique des contrats de partenariat : elle transpose le volet législatif de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Décret du 28 janvier 2015 n° 2015-90 (JO page 1493) fixant le seuil d'adoption d'un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » prévu par l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 à 100 millions d’euros
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal élevant à 5 000 euros le seuil de vigilance contre le travail dissimulé
Projet d'ordonnance transposant les directives marchés mis en ligne par la DAJ pour concertation
Mise à jour des formulaires DC1 et DC4 par la DAJ le 26 août 2014 : introduction de 3 nouveaux cas d'interdiction de soumissionner à des marchés publics. Les rubriques F1, relatives aux attestations sur l'honneur ont été modifiés en conséquence
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, article 14 notamment sur l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité décennale à exiger au stade des candidatures
Arrêté NOR: INTF1410083A du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur
Révision de l'Accord sur les marchés publics (AMP), entrée en vigueur, le 6 avril 2014
Publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ce vendredi 28 mars 2014, les directives « marchés publics » et « concessions » entrent en vigueur le 17 avril 2014. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour les transposer, et disposent d’un délai supplémentaire concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.
- La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Arrêté du 3 mars 2014, emportant modification du CCAG travaux sur plusieurs points.
Projets de directives marchés adoptés par le Parlement Européen et le Conseil le 26 février 2014
Règlement européen n° 1336/2013 du 13 décembre 2013, publié au JOUE du 14 décembre, fixant les nouveaux seuils de passation des marchés formalisés applicables au 1er janvier 2014
Note DGFIP du 19 novembre 2013 relative à l'application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d'enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce
Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement - Voir notre news
Circulaire du Premier Ministre du 31 juillet 2013 relative à la politique des achats de l'Etat et de ses Etablissements Publics : afin de contribuer au retour à l'équilibre des finances publiques, une économie de 2 milliards d’euros doit être réalisée d’ici à fin 2015 sur l’ensemble des segments achats (à l’exception des achats de défense et de sécurité et des établissements de santé qui relève d’un autre cadre).
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Instruction n° 7481/DEF/CAB du 20 mars 2013 relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour mettre en œuvre les stratégies d'achat au sein du ministère de la Défense
Circulaire du 15/04/2013 relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Guide pratique Dématérialisation des marchés publics, DAJ déc. 2012
Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics (contrat de partenariat, bail de l’article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, bail emphytéotique hospitalier)
Projet de Directive du Parlement Européen et du Conseil sur la passation des marchés, COM 2011/0438
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, NOR: EFIM1222915A, Journal Officiel du 3 juillet 2012, abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006
Instruction du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance, n° N° 12-012-M0, DGFP
Circulaire du 2 mai 2012 précisant le rôle et les missions des architectes - conseils et des paysagistes
Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
Circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012 portant définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, NOR : EFIM1201512C (version pdf)
Instruction n° N° 12-007-M0 du 10 février 2012, Marchés des offices publics de l'habitat - Conséquences de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi "WARSMANN")
Instruction n° 12-005-M0 du 26 janvier 2012, "marchés publics et procédures collectives"
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011, pris en application de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, précisant le régime de mise en concurrence des baux emphytéotiques administratifs.
Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée, pris pour l'application de l'article 25 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
Règlement de l'Union Européenne n°1251/2011 de la commission, du 30 novembre 2011 modifiant les seuils des marchés
Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale ETSS1128904A
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Circulaire du 29 avril 2011, relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), n° COT/B/11/08052/C.
Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits NOR: PRMX1109903C
Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
Circulaire du 13 décembre 2010, Simplification de I'exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à I'obligation de transmission au représentant de I'Etat dans le département - NOR: IOCB103037
Instruction n° 10-028-M0 du 22 novembre 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes et le rôle du comptable public
Circulaire n° OMEO1027019C du 19 octobre 2010 concernant l'accès des PME à la commande publique dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon
Circulaire n° OMEO1027021C du 19 octobre 2010 visant à augmenter le montant des avances des établissements et des services de l'Etat dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé.
Circulaire IOCB1006399C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
Avis d’attribution d’une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010
Avis d’intention de conclure une convention de délégation de service public – JO du 24 septembre 2010
Arrêté, du 28 juillet 2010, JO du 05 août 2010, modifiant l’arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la RATP.
Arrêté NOR: ECEM1015652A du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles
Directive n°2010/31/UE, du 19 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments, dite EPBD2, Journal officiel de l'Union européenne 18 juin 2010.
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique et abrogeant l'article 73 et le IV de l'article 74 du CMP.
Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009, donnant des précisions sur l'étendue des contrôles du comptable en matière de transaction.
Circulaire NOR : IOCB1001440C du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 et tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (mise en forme), JO 31 déc. 2009 - Version pdf
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (code mis à jour sur juris-connect : art. 26 ; 30 ; 39 ; 40 et 85 pour les pouvoirs adjudicateurs...avec coquille de l'article 26) Pensez à actualiser votre page si les modifications n'apparaissent pas
Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Règlement n° 1177/2009 du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, art. 28 permettant, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, aux acheteurs publics d’imposer dans leurs marchés des conditions d’exécution favorisant l’emploi des jeunes peu diplômés.
Règlement (CE) n° 1150/2009 de la Commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE .
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (cf. fiche explicative DAJ)
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (art. 15 CMP).
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication ; Ministère de l'Economie - DAJ - Fiche de présentation - 16 octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; Ministère de l'Economie - DAJ - Fiche de présentation - 16 octobre 2009
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels ; Ministère de l'Economie - DAJ - Fiche de présentation - 16 octobre 2009
Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales et structures intercommunales - Voir la partie concernant les marchés publics
Circulaire n° DHOS/F4/2009/300 relative à la suppression du contrôle de légalité sur les marchés, baux emphytéotiques et contrats de partenariat passés par les établissements publics de santé ainsi qu'aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique, prise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 21
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux -Fiche de présentation de la DAJ - Voir aussi Rectificatif publié au Journal Officiel du 24 octobre 2009 - Numéro 247 - Page 17877
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics (Code mis à jour sur Juris-connect.com, voir l'étude de la réforme et la fiche explicative)
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi du 3 août 2009 : à voir notamment sur l'achat de prestations d'intérim
Arrêté NOR: ECEM0915208A du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes : dispense de recensement économique des marchés inférieurs au seuil de 20 000 euros HT
Circulaire du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement (d'application de la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement, modifiant le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 organisant la procédure de passation de ces contrats).
Circulaire d'application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'Etat et de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariats (LAPCIPP), 28 juillet 2009.
Ordonnance 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux publics. L'article 20 de l'ordonnance touche par renvoi le droit des marchés publics en modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, lui-même visé par l'article 38 de cette même ordonnance, article 38 fixant la liste d'interdiction de soumissionner du Code des marchés publics (article 43 CMP). Il convient donc de mettre à jour le formulaire DC5 - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques
Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits
Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Cf. dispositions relatives au crédit-bail (art. 121), à l'utilisation gratuite du domaine public (art. 121), à l'extension des compétences susceptibles d'être déléguées par le conseil général ou par le conseil régional à son président (article 83), et simplification des règles relatives aux actions en justice exercées par les présidents de conseil général ou régional (article 82)
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 110. Les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, jusqu'au 31 décembre 2013, conclure des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux par dérogation aux dispositions de la loi MOP.
Décret n° 2009-245 du 9 mars 2009 - Définition des micros, petites et moyennes entreprises
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 - Marchés réservés pour les PME innovantes
Circulaire n° DHOS/F4/2009/56 du 20 février 2009 relative aux contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges Urssaf)
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés publiée au Journal Officiel du 18 février 2009 (cf. notamment son article 10 portant modification des compétences des exécutifs locaux en matière de marchés publics)
décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649
Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d'un jury de concours pris en application des articles 21 et 24 du code des marchés publics, NOR: MCCL0815457A
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D
Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations, NOR: ECEM0767792A
Circulaire UHC/MA 1 n° 2005-17 du 28 février 2005 du ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (PSI, MTP 13 mai 2005, TO p. 458)
Circulaire du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, 2005-20
Circulaire_relative_au_décret_n°_2001-210_du_7_mars_2001_portant_code_des_marchés_publics_-_CRIM_2002-06_G3/04-03-2002_-_NOR_:_JUSD0230050C
Circulaire NOR : ECOM9900874C du 24 janvier 2000 relative aux marchés fractionnés (abrogée)
Circulaire n° 2000-57 du 28 juillet 2000 relative aux prix des prestations exécutées en régie accessoirement à un marché de travaux
Circulaire du 5 octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics, NOR ECOM8710070C
Circulaire du 4 mars 1986, relative aux conditions d'entrée en vigueur de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. N° 86-24
Circulaire du 15 septembre 1983 relative à l'application des dispositions du code des marchés publics particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production, aux sociétés coopératives d'artisans ou d'artistes et aux artisans
Circulaire du 9 mars 1982 relative à la dévolution des marchés de travaux de bâtiment, JO 9 mai 1982
circulaire du 26 juillet 1971 du ministre de l’Économie relative à la pratique des analyses de coût de revient et à leur conduite
Circulaire n° 2485 du ministre de l'Economie et des finances du 4 mars 1969, relative au guide des clauses de caractère incitatif dans les marchés
Directives du Premier ministre du 10 octobre 1969 « pour la mise en œuvre d’une méthode rationnelle de négociation des prix et des marges dans les marchés de gré à gré »
instruction du 15 octobre 1964 (JO du 30 octobre 1964) complétée par une instruction du 16 mai 1967 (in Marchés publics n° 66, mai 1967) sur l'analyse des coûts de revient.
Consultez l'ordonnance 2005-645 codifiée avec ses textes d'application intégrés pour les entités adjudicatrices
Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Sous-pages (4) : Code des marchés publics 2014 - CMP Code des marchés publics de 2006 Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) Nouveau CCAG Travaux - 2014