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Timestamp: 2016-10-28 06:25:41+00:00
Document Index: 121841915

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 14', 'art. 63', 'art. 156']

1A.122/2000 (24.05.2000)
R.________, repr�sent� par Me Bernard Cron, avocat � Gen�ve,
B.- Le 17 septembre 1998, le juge d'instruction est entr� en mati�re, en consid�rant notamment que, selon un avis du 14 mai 1998 de l'Administration f�d�rale des contributions (AFC), la commission d'une escroquerie fiscale n'�tait pas exclue, et que les faits d�crits pouvaient en outre correspondre, en droit suisse, � des faux dans les titres, des d�lits d'initi�s et du blanchiment d'argent. Il a proc�d� aux perquisitions et auditions requises. Ont notamment �t� saisis les documents relatifs aux comptes xxx et yyy d�tenus par R.________ aupr�s de C.________.
C.- Par ordonnance du 23 ao�t 1999, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture de la proc�dure d'entraide et la transmission des documents recueillis, soit un rapport de police du 3 novembre 1998, les proc�s-verbaux d'audition de A.________ et L.________, et les documents d'ouverture de comptes saisis dans les coffres de C.________ aupr�s de la Banque cantonale de Gen�ve, parmi lesquels les comptes xxx et yyy.
D.- Par ordonnance du 9 f�vrier 2000, la Chambre d'accusation a confirm� cette d�cision. Elle a consid�r� que la demande d'entraide �tait suffisamment pr�cise pour juger de son admissibilit�. Il ne s'agissait pas d'une recherche ind�termin�e de moyens de preuve. M�me si A.________ et L.________, n'avaient pas �t� inform�s de leur droit de refuser de t�moigner - ce qui n'�tait pas �tabli -, le recourant ne pouvait se pr�valoir de cette irr�gularit�, laquelle ne justifiait d'ailleurs pas le refus de transmettre les proc�s-verbaux d'auditions. M�me s'il n'�tait pas fait allusion � l'usage de faux documents, l'escroquerie fiscale pouvait �tre retenue car les pr�venus auraient mis sur pied une machination frauduleuse (par le recours � une soci�t� fiduciaire �trang�re et � des comptes globaux, ainsi que l'usage de quittances en blanc et le caviardage de certains justificatifs afin d'occulter leurs auteurs) dans le but de tromper le fisc allemand.
E.- R.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance, dont il demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire. Il demande pr�alablement que la cause soit renvoy�e � l'OFP afin qu'il invite l'autorit� requ�rante � pr�ciser sa demande, et que l'AFC fournisse un nouvel avis quant � la r�alisation de l'escroquerie fiscale par l'utilisation de comptes globaux.
Il s'oppose dans tous les cas � la transmission des proc�s-verbaux d'auditions de A.________ et L.________.
b) Le recourant, titulaire de comptes dont le juge d'instruction envisage de transmettre la documentation d'ouverture, a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP, 9a let. a OEIMP), quand bien m�me la transmission ne porte que sur les documents d'ouverture, � l'exclusion des relev�s. Il ne peut en revanche s'opposer � la transmission des d�positions de t�moins que dans la mesure o� les renseignements qu'elles contiennent �quivalent � la transmission de documents bancaires relatifs � ses comptes (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182).
En l'esp�ce, les t�moins se sont exprim�s sur la situation et les activit�s g�n�rales de C.________, renseignements qui ne concernent pas le recourant. La d�position de A.________, du 20 octobre 1998, contient toutefois des indications pr�cises concernant le recourant: son nom figure en p. 3 et 5 de sa d�position, et il est indiqu� que le recourant est titulaire des comptes figurant sous ch. 7 � 11 et 25 de la premi�re liste (p. 4). Par ailleurs, le t�moin a r�pondu � des questions concernant l'activit� du recourant (p. 6).
Celui-ci a donc qualit� pour agir dans cette mesure. Dans sa d�position, du 21 octobre 1998, L.________ a fourni des renseignements similaires (p. 3, 4 et 5; les r�f�rences au ch. 13 et 14 de la seconde liste ne correspondent pas aux d�clarations de A.________, et ne mentionnent pas le nom du recourant), � la transmission desquels le recourant peut �galement s'opposer. Quant au rapport de police du 3 novembre 1998, il r�sume les d�clarations de A.________ et L.________, et comporte des indications concernant le recourant, en p. 2 (deux lignes, et dernier paragraphe) et 3 (premier paragraphe). La qualit� pour agir peut aussi lui �tre reconnue sur ce point.
Le recourant fait grief � l'autorit� d'ex�cution de ne pas avoir rendu A.________ et L.________ attentifs � leur droit de refuser de t�moigner. La Chambre d'accusation a toutefois retenu, avec raison, que le recourant n'a pas qualit� pour soulever ce grief. Le droit de refuser de t�moigner, rappel� � l'art. 65 al. 3 EIMP, est institu� pour la protection du seul t�moin, et les personnes mises en cause par celui-ci n'ont pas qualit� pour s'en pr�valoir.
c) Il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions pr�alables du recourant, tendant � ce que l'AFC se prononce � nouveau sur l'existence d'une escroquerie fiscale, et � ce que l'autorit� requ�rante pr�cise sa demande. En effet, il peut �tre statu� en l'�tat du dossier.
2.- Le recourant reprend l'argumentation soumise � la cour cantonale. Il soutient que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e au regard des exigences pos�es par les art. 14 CEEJ, 28 EIMP et 10 al. 2 OEIMP. On ne verrait pas en quoi pourrait consister l'infraction d'escroquerie fiscale: la demande fait seulement �tat de l'usage de comptes globaux, pratique qui, en Allemagne et en Suisse, serait parfaitement l�gale, comme le confirme une note �tablie par l'Association suisse des banquiers. Les all�gations relatives aux d�lits d'initi�s et au blanchiment d'argent ne seraient pas �tay�es. L'art. 63 al. 5 EIMP - qui permet de faire abstraction des motifs d'irrecevabilit� lorsque l'entraide est requise � d�charge - serait inapplicable.
En d�finitive, on ne se trouve pas en pr�sence d'un �difice de mensonges qui ne pourrait �tre d�couvert qu'au prix d'efforts particuliers. Les personnes poursuivies semblent certes avoir b�n�fici� de complicit�s � l'int�rieur des �tablissements bancaires, permettant aux investisseurs de demeurer anonymes. Il n'est toutefois fait nulle mention d'un comportement particuli�rement astucieux, ni m�me de falsifications de documents internes � la banque. Certes, A.________ ne s'est pas content� de recevoir les fonds en Suisse, mais a aussi eu un r�le actif en Allemagne. On ne peut toutefois en d�duire une astuce particuli�re � l'�gard du fisc allemand, puisque son activit� se limitait apparemment � des retraits en esp�ces ou � des virements postaux.
L'ordonnance attaqu�e doit par cons�quent �tre annul�e en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx et yyy, ainsi que des proc�s-verbaux d'audition de A.________ du 20 octobre 1998 et de L.________, du 21 octobre 1998, dans la mesure o� il est fait mention de l'identit� du recourant, et de ses rapports avec C.________.
Les donn�es suivantes doivent �tre caviard�es: proc�s-verbal A.________: le nom du recourant en p. 3; les ch. 7 � 11 et 25 de la premi�re liste (p. 4); le nom du recourant p. 5 et les r�ponses relatives � R.________ en p. 6. Proc�s-verbal L.________: les ch. 7 � 11 et 25 de la premi�re liste (p.
3-4) et les r�ponses relatives � R.________ (p. 5); rapport de police du 3 novembre 1998: les mentions relatives au recourant, p. 2 et 3. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � l'allocation de d�pens, � la charge du canton de Gen�ve. Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable, et annule la d�cision attaqu�e en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs aux comptes xxx et yyy, ainsi que des proc�s-verbaux d'audition de A.________ du 20 octobre 1998 et de L.________, du 21 octobre 1998, dans la mesure o� il est fait mention de l'identit� du recourant, et de ses rapports avec C.________; ordonne le caviardage des donn�es suivantes:
- proc�s-verbal A.________: le nom du recourant en p. 3; les ch. 7 � 11 et 25 de la premi�re liste (p. 4); le nom du recourant p. 5 et les r�ponses relatives � R.________ en p. 6.
- proc�s verbal L.________: les ch. 7 � 11 et 25 de la premi�re liste (p. 3-4) et les r�ponses relatives � R.________ (p. 5).
-rapport de police du 3 novembre 1998: deux lignes, p. 2 du r�sum� des d�clarations A.________ p. 3; r�sum� des d�clarations L.________: dernier paragraphe p. 2 et premier paragraphe p. 3, o� figure le nom du recourant.