Source: http://www.locamod.com/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-05-23 17:15:31+00:00
Document Index: 254014590

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 14']

CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES ET PARTICULIÈRES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS OPERATEUR *
1-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location, les conditions de mise à disposition.
1-5 : Le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d’identité, une attestation de domicile, et remet un dépôt de garantie – Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois le locataire doit fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB . La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante –
1-6 : Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible le locataire s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur signé de sa main (Fax, mail ou tout autre moyen permettant de valider le contrat) ou transmet une commande avant le démarrage du contrat. A défaut tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est présumée habilitée.
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’art. 10-1.
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement
4-3 : Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’art. 14.
4-4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’art. 9.
5-1-5 : Il est interdit d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier) pour les véhicules routiers appartenant au loueur
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraînera un supplément de loyer au taux horaire égal au prix journalier divisé par 8.
6-6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge – En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’heure convenue, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire
7-1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et il appartient au locataire de prendre toutes les mesures utiles pour que les règles légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées Le branchement du matériel électrique et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité y compris lorsque le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur
7-2 : Les conditions d’exécution (délai, prix, ...) sont fixées dans les conditions particulières. 7-3 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’art. 4.
8-1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage après chaque utilisation, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur. 8-2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
9-3 : Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4. 9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès lors que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel. 9-5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
9-6 : Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire
10-1 : Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation. Le locataire est déchargé de la garde du matériel : pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur ; en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes, le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur ; en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous sol ; des règles régissant le domaine public ; de l’environnement. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel Il doit avoir supprimé ou signalé tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 : Le locataire ne peut : employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ; utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ; enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur : utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique sauf accord préalable du loueur et signature d’un avenant précisant les conditions spécifiques de la location
10-3 : Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers
11-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) : Obligations du loueur : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés qu’ils soient ou non transportés dans le véhicule ou aux biens qui leur sont confiés sont exclus de la couverture en responsabilité civile de la circulation souscrite par le loueur. Ces dommages doivent être couverts par la propre assurance souscrite par le locataire. En outre, l’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 : Autres matériels : Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
12-1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas d’accident ou tout autre sinistre le locataire s’engage à : 1-Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d’assurances. 2-Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée mentionnant : les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, identification du matériel et celle des tiers impliqués. 3-En cas d’accident corporel vol ou dégradation par vandalisme faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police. 4-Faire parvenir dans les deux jours au loueur tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier) qui auront été établis. À défaut le locataire encoure la déchéance des garanties qu’il aura souscrites au titre de l’article 12-4 ci-après. Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le loueur.
12-2.1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. En cas de dommage au matériel le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assurés.
12-2.2 : En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un paiement par le locataire d’un loyer supplémentaire de 8% à 10%. Le loueur renonce a toute réclamation au-delà des franchises prévues et indiquées ci-après toujours à la charge du locataire, en ce qui concerne les pertes ou dommages occasionnés au matériel, à l’exception de ceux résultant d’une faute grave d’utilisation du non-respect des mesures de prévention (notamment celles qui consistent à protéger contre le vol le matériel par tous moyens appropriés) ou encore des textes et réglementation relatifs à l’utilisation desdits matériels. Sont également exclus de cette renonciation à recours les frais de remise en état et de dépannage consécutifs à une négligence, dégradation ou choc. Pour bénéficier de cette renonciation à recours, le locataire s’engage à déclarer par écrit au loueur tout accident dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans les 24 heures, en communiquant une description des dégâts et circonstances. En cas de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de Police et déposer immédiatement une plainte entre leurs mains, dans les 24 heures qui suivent, le récépissé dudit dépôt de plainte devant être adressé immédiatement au loueur. Dans tous les cas, le locataire supportera une franchise d’avarie ou de vol dont le montant est fixé comme suit : - Matériel d’une valeur catalogue inférieure ou égale à 7500 €, franchise égale à 50 % de la valeur catalogue du matériel neuf, limitée à 750 €. Cette valeur catalogue est diminuée d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. - Matériel d’une valeur supérieure à 7500 €, franchise égale à 10 % de la valeur catalogue du matériel neuf. Cette valeur catalogue est diminuée d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné a 50 %.
12-2.3 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire : soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1 ; soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2.
12-3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué : pour le matériel réparable, suivant le montant des réparations ; pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur catalogue à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 250 € HT. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurance a posteriori.
12-4 : Garantie bris de machines-vol Conformément à l’article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
12-4-1 : Etendue de la garantie Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Exemple : - Les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles, - Les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation, - Les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques, - Les dommages électriques, courts-circuits, surtensions, les incendies, les foudres, explosions de toutes sortes. Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté…) En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand : - Le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et - Les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel. Etendue géographique : France métropolitaine.
12-4-2 : Exclusions de la garantie de l’article 12-4-1 Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-4-1 : - Les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations du constructeur ou des réglementations en vigueur, - Les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé, - Les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc. - Les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme, - Les vols lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel, - Les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis… lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est-à-dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible, - Les opérations de transports et celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location, - Les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur, - Les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route. Le cas échéant, les dispositions de l’article 12-3 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
12-4-3 : Tarification Cas général : la tarification est faite au taux de 8% ou 10 % suivant le type de machine du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours férié compris.
12-4-4 : Quote-part restant à la charge du locataire : - Matériel réparable : 15% du montant des réparations avec un minimum de 250 € HT. - Matériels hors service ou volé : 15% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 250 € HT.
12-4-5 : Limite maximum de garantie : 150 000 € par sinistre. 12-5 : Garantie dommage des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres) obligatoire pour toute location.
12-5-1 : Etendue : - Dommages matériels au véhicule, - Vol du véhicule fermé à clés.
12-5-2 : Tarification : la garantie est tarifiée au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12-5-3 Quote-part à la charge du locataire : Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans ti ers identifiés, la quote-part est de : - 763 € HT pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, - 1525 € HT pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes. Pour les dommages causés au matériel lorsqu’il est en exploitation, la quote-part à la charge du locataire et son minimum sont déterminés selon les règles de l’article 12-4-4 ci-avant. En outre, la garantie ne couvre pas les dommages au matériel qui sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route, ni le vol ou la perte des effets personnels du locataire ou de ses préposés.
12-5-4 : Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits, seront refacturés au locataire pour leur montant en sus d’un forfait de 20 € HT par amende, pour frais de traitement administratif.
12-5-5 : Le défaut de transmission par le locataire au loueur du constat amiable dans les délais requis donnera lieu à facturation d’une pénalité forfaitaire de 250 €.
12-6 : Validité Pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et 12-5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
13-2 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13-3 : Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée. 13-4 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
14-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution ; les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. À noter, que le matériel au départ ayant été fourni dans des conditions de fonctionnement normales et d’aspect corrects (en état de marche et sans dégâts apparents) ou qu’à défaut, les éventuels dommages ou dysfonctionnements auront été stipulés sur le contrat de location, il est de la responsabilité du client de signifier au loueur toute anomalie qu’il aurait constatée à la réception du matériel et qui n’aurait pas été mentionnée par le loueur. A défaut, ces dommages ne peuvent être opposables au loueur et seront facturés au client locataire. La constatation de dommages par le loueur se fait donc ensuite au retour du matériel ou immédiatement après (24h grand maxi après la réception/récupération du matériel). Elle doit être signifiée par écrit au client (mail, fax, mention sur bon de retour …), en attendant le chiffrage ultérieur de ces dommages/dysfonctionnements.
14-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur catalogue à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’art. 12.
14-6 : Dans le cas de chantier soumis à obligation systématique de décontamination, la restitution du matériel est subordonnée à la fourniture par le locataire du certificat de décontamination – A défaut la location se poursuit
15-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié sauf pour les matériels dont le tarif est fixé en jours calendaires Toute période commencée est due Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’agence du loueur avant 08h00 Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis Le prix de la location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets Le loueur se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la réglementation en vigueur toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mis à sa charge
15-2 : En cas d’annulation d’une réservation, le coût des transports éventuels reste à la charge du locataire et une indemnité de résiliation sera supportée par le locataire à hauteur de 30% du prix journalier.
15-3 : L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’art. 7.
16-1 : Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 19.
16-2 : Pénalités de retard Toute facture impayée à son échéance entraîne le paiement d’une indemnité de 40 euros et de pénalités dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non acceptation ou de non- paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité. Une indemnité forfaitaire de 50 € est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15 % du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à 50% du prix journalier après application d’une franchise de 3 jours sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée. La notion d’intempéries est définie de la façon suivante : Conditions atmosphériques (pluie, vent, neige, canicule …) provoquant inévitablement une interruption de travail et donc de l’utilisation du matériel loué. Etant précisé que la mise en intempérie d’un matériel loué impose au client d’en informer le loueur quotidiennement, avant 10h et par écrit. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempéries permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’art. 14. L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un d’eux entraine de plein droit celle des autres , à la discrétion du loueur.
À défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.