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Timestamp: 2020-02-26 13:20:20+00:00
Document Index: 270777847

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 7', 'art 61', "l'article 61", 'art 8', 'art 7']

Programme Opérationnel Européen Fonds social européen FICHE ACTION - PDF Free Download
Programme Opérationnel Européen Fonds social européen FICHE ACTION
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Gauthier Dussault
1 10.3. Une meilleure égalité d accès à l apprentissage I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action Le plan anglais a été conçu dans le but d accompagner l intensification de la pratique de l anglais par la population réunionnaise éloignée de l emploi. Cet objectif s inscrit dans le double objectif d ouverture de l île dans un contexte géographique où la majeure partie des pays de la zone océan indien s exprime en langue anglaise et d accueil d étrangers dans le cadre de la mise en tourisme de La Réunion. Ainsi le plan anglais s intéresse au développement économique par le biais de la formation professionnelle en entreprises, destiné à l accompagnement des entreprises tant pour leur développement à l export que pour un accueil ciblé vis à vis des partenaires et clients étrangers, et notamment dans le secteur touristique. 2. Contribution à l'objectif spécifique L anglais au service du développement économique (volet entreprises) : La politique d ouverture de La Réunion au rayonnement international, notamment à travers le secteur économique est une préoccupation partagée, qui implique de nombreux acteurs publics : Etat, Conseil Régional, intercommunalités, communes, chambres consulaires, entreprises, offices du tourisme, etc. Chaque acteur met en place des dispositifs qui contribuent à améliorer l appréhension du rayonnement international par les acteurs économiques locaux. Dans ce sens, une intensification de l accompagnement de formations destinées à améliorer la maîtrise de la langue anglaise est importante. 1
2 10.3. Une meilleure égalité d accès à l apprentissage 3. Résultats escomptés Augmentation du nombre de personnes de la population active parlant couramment anglais en vue de rester compétitive, s adapter ou se maintenir sur le marché du travail, ou afin de donner un atout supplémentaire à une mobilité réussie. Cette action vise également à soutenir le développement de l économie touristique de l île. II. PRÉSENTATION DE LA FICHE ACTION Justification du rattachement à la priorité d'investissement et à l'objectif thématique Le développement de formations pour l acquisition de la langue anglaise est un enjeu majeur pour les actifs comme pour les demandeurs d emploi, ainsi que pour les entreprises. De même, les actions spécifiques destinées aux chefs d entreprises n est parfois pas suffisamment prise en compte alors qu elle permet le développement de l activité et donc des emplois générés. Cette mesure s inscrit également dans le cadre du développement de secteurs stratégiques tels que le tourisme afin de soutenir la création d emplois et de lutter contre le chômage au niveau local. 1. Descriptif technique Le champ d intervention couvre l apprentissage de l anglais au sein des entreprises ayant un projet d ouverture aux marchés internationaux ou dans le secteur touristique, de façon prioritaire. Le secteur de la recherche et les entreprises innovantes ( dont start up) peuvent également être concernés. Les interventions peuvent être en formation de premier niveau, en niveau de consolidation ou en spécialisation, voire en séances de coaching individuel ou collectif. 2
3 10.3. Une meilleure égalité d accès à l apprentissage 2. Sélection des actions Critères de sélection généraux Concernant les critères de contribution à la stratégie du PO les opérations doivent : Contribuer à l atteinte des objectifs fixés au niveau de chaque priorité d investissement, de chaque objectif spécifique et de chaque fiche action Intégrer les principes horizontaux communautaires de développement durable, d égalité entre les hommes et les femmes et de non discrimination (art 7 et 8 du Règlement UE 1303/2013) Prendre en compte la nécessité d une accessibilité à l ensemble des citoyens, y compris aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées (art 7 2 du Règlement UE 1303/2013) Le cas échéant, faciliter l inclusion de toutes les catégories de personnes Intégrer le cas échéant le traitement de la problématique des Hauts Contribuer au cadre de performance constitué d indicateurs quantitatifs de réalisation, sauf cas particuliers Répondre à une exigence de qualité dans la logique de projet et du partenariat réuni autour du projet. 3
4 10.3. Une meilleure égalité d accès à l apprentissage Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les opérations doivent : Exposer des dépenses éligibles et limitées à celles prévues par la fiche action (nature, plafonnement,...) Répondre au critère de localisation prévu par la fiche action Viser le public cible prévu le cas échéant par la fiche action Être conformes aux plafonnements de subvention prévus le cas échéant par la fiche action Être conformes aux taux de cofinancement prévus par la fiche action Assurer le cas échéant un suivi des bénéficiaires des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les porteurs de projet doivent : Etre en capacité de mener l opération à terme (capacité financière, capacité technique) Etre en capacité de respecter l ensemble des conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux Etre en capacité de s acquitter de ses obligations de communication des indicateurs de réalisation et de résultats, notamment les indicateurs relatifs aux investissements du FSE (annexe 1 du Règlement UE N 1304/2013) Disposer d outils de suivi adaptés permettant d identifier les participants présents dans les actions et de nature à assurer le suivi des parcours et des résultats obtenus. Ces outils doivent permettre le reporting des indicateurs de suivi des participants dans l outil dématérialisé «Ma démarche FSE». 4
5 10.3. Une meilleure égalité d accès à l apprentissage Critères de sélection spécifiques : - Actions soutenant en priorité le développement des plans de formations des entreprises travaillant dans le secteur touristique ou des entreprises ayant un plan de développement à l international. - Actions soutenant la formation de travailleurs indépendants, - Actions ne venant pas en substitution aux plans de formation existants, mais constituant une offre de formation en anglais supplémentaire et sur mesure en rapport avec le projet de l entreprise, du salarié ou du travailleurs indépendant. - Les formations en anglais de spécialisation seront encouragées pour les entreprises ayant un projet à l international ou dans le secteur du tourisme. Statut du demandeur : Le porteur de projet est un organisme relais mandaté : OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Cap Emploi, APEC, chambres consulaires, missions locales. Le bénéficiaire final est un actif occupé ou demandeur d emploi. 3. Quantification des objectifs (indicateurs) Valeurs Indicateur de Unité de Indicateur de Intermédiaire Réalisation mesure Référence Cible (2023) performance (2018) Participants Nombre Oui 5
6 10.3. Une meilleure égalité d accès à l apprentissage Indicateur de Résultat Unité de Valeurs mesure Référence Cible (2023) Nombre Participant obtenant une qualification (attestation ou certificat de compétences, ) au terme de leur participation 4. Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l action (1) Dépenses retenues spécifiquement : Les dépenses retenues seront liées au programme de formation des structures : coûts pédagogiques, coûts de mise en œuvre de suivi et d évaluation de la formation sur le territoire réunionnais. Dépenses non retenues spécifiquement : Frais de mobilités pour des stages à l étranger. 6
7 Intitulé de la fiche action En entreprisesmesure Plan Anglais 1.11 A III. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1. Critères de recevabilité Concentration géographique de l'intervention (toute l'île, zone des Hauts, zone urbaine, autres) : Toute l Ile de la Réunion Public cible Publics salariés, chefs d entreprise, travailleurs indépendants, demandeurs d emploi. Autres critères Sans objet. Pièces constitutives du dossier : Se reporter aux exigences de «Ma Démarche FSE» tel que mis en œuvre à La Réunion. L opérateur précisera, le cas échéant, si l opération et les bénéficiaires relèvent du périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. 2. Critères d'analyse de la demande Capacité du porteur de projet IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («ex ante», afférentes au dossier de demande) Sans objet. V. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Régime d aide : Si oui, base juridique :... Oui x Non 7
8 Intitulé de la fiche action Mesure Plan Anglais en entreprises 1.11 A Préfinancement par le cofinanceur public : Oui x Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : Oui x Non Taux de subvention au bénéficiaire : 100 % Plafond éventuel des subventions publiques : NEANT Plan de financement de l'action : Dépenses totales Publics FSE (%) Région (%) État (%) Département EPCI Autre (%) (%) Public (%) X X X X X Privés (%) Le plan de financement de l'action est à calculer net de recettes, au sens de l'article 61 du Règ. Général. Proposition de recours aux coûts simplifiés : Le cas échéant et lorsque la structure de coût de l opération s y prête, il peut être recouru aux options de coût simplifiés prévus d une part aux articles 67 et 68 du règlement UE n 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et d autre part aux articles 14 1 et 14 2 du règlement UE n 1304/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre Un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes peut également être utilisé pour le remboursement des coûts indirects. A l examen de la demande de financement le service instructeur pourra retenir une autre méthode de calcul des coûts du projet. Le demandeur devra alors modifier la demande en ce sens. Services consultés : Sans objet. Comité technique : Sans objet. 8
9 Priorité d'investissement Intitulé de la fiche action Mesure Une meilleure égalité d accès à l apprentissage informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences Plan Anglais en entreprises 1.11 A VI. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Extranet «Ma Démarche FSE» : demarche fse.fr Où se renseigner? AGILE site Internet : DIECCTE Réunion : 112, rue de la République BP Saint Denis Cedex Standard : Site internet DIECCTE : : 24 26, avenue de la Victoire SAINT DENIS CEDEX LA REUNION. Tél : VII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES (Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun)) Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC) Neutre. Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC) 9
10 Priorité d'investissement Intitulé de la fiche action Mesure Une meilleure égalité d accès à l apprentissage informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences Plan Anglais en entreprises 1.11 A Ces actions sont destinées à mettre en œuvre la participation active des tous bénéficiaires à la consolidation de leurs parcours, à leur inclusion sociale, y compris par une mobilité préparée en contribuant à l égalité des chances. Respect de l accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC) Au moment du dépôt de la demande le bénéficiaire devra s engager à réaliser l action soutenue dans un bâtiment accessible à tous. Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC) Ces actions favorisent l élévation du niveau de qualification des jeunes et de la population en générale dans une perspective d amélioration de l insertion professionnelle. Elles permettent également de créer de la croissance dans une société confrontée au vieillissement de la population. 10
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