Source: https://szs.recht.ch/en/autoren/melanie-fretz-perrin-1
Timestamp: 2019-09-18 21:43:39+00:00
Document Index: 179995434

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21']

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lic. iur. Mélanie Fretz Perrin
SZS 4/2019, 12. August 2019, p. 202
Read more about La cause extérieure extraordinaire en cas d'erreur ou de maladresse lors d'un acte médical
Gain assuré pour l'indemnité journalière en cas de rechute
Selon l’art. 15 LAA, les indemnités journalières et les rentes sont calculées d’après le gain assuré (al. 1). Est réputé gain assuré pour le calcul des indemnités journalières le dernier salaire…
SZS 6/2017, 15. November 2017, p. 649
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Droit à l'indemnité pour insolvabilité: cas d'application de l'art. 51 al. 1 let. b LACI
Aux termes de l’art. 51 al. 1 let. b LACI,1 les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée…
SZS 3/2016, 12. May 2016, p. 287
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Gain assuré à prendre en considération pour calculer la rente de survivant lorsque l'assuré décédé des suites d'une maladie professionnelle ne subissait, en raison d'une invalidité totale non imputable à la maladie professionnelle, aucune perte de gain avant d'avoir atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse.
Lorsqu’un assuré décède des suites d’une maladie professionnelle, son conjoint a droit à une rente de survivant (art. 28 et 29 LAA en lien avec l’art. 9 al. 3 LAA). Les rentes sont calculées d…
SZS 6/2014, 10. December 2014, p. 582
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Le droit à l'indemnité de chômage dans le cas particulier d'un contrat de franchise
Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils remplissent les conditions…
SZS 6/2013, 25. November 2013, p. 587
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Reconsidération d'une décision de rente et réduction des prestations au sens de l'art. 21 al. 1 LPGA
L’art. 21 al. 1 LPGA institue une réduction, voire un refus de prestations d’assurance sociale en cas de commission intentionnelle d’un crime ou d’un délit. Par ailleurs,…
SZS 6/2012, 9. November 2012, p. 526
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