Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-03-2014-2D_16-2014
Timestamp: 2016-10-25 15:46:25+00:00
Document Index: 178254935

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2D_16/2014 (06.03.2014)
2D_16/2014 � � Arr�t du 6 mars 2014
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 4 f�vrier 2014.
Par arr�t du 4 f�vrier 2014, la Cour de Justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours que A.________, ressortissant s�n�galais, avait interjet� contre la d�cision du 2 avril 2013 de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve refusant de lui d�livrer une autorisation de s�jour pour �tudes. A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de lui accorder l'autorisation demand�e.
2.1.�Selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi elle a qualit� pour recourir, sous peine d'irrecevabilit�. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de rechercher dans les actes du dossier si et dans quelle mesure la partie recourante dispose de la qualit� pour recourir (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
2.2.�En l'esp�ce, l'art. 27 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), dont la formulation est potestative, ne conf�re pas de droit de s�jour au recourant. Pour le surplus, celui-ci n'expose pas de mani�re soutenable en quoi l'art. 8 CEDH lui conf�rerait un droit de s�jour en Suisse. D�s lors le recours ne peut �tre accueilli qu'en tant que recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 115 LTF).
3.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un " int�r�t juridique " � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se pr�valoir de l'art. 27 LEtr au vu de sa formulation potestative ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).
3.2.�Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 et 17 LTF). Il appartenait donc � celui-ci d'invoquer le grief de violation des droits constitutionnels et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 et 117 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Or, en l'esp�ce, le recourant ne d�montre d'aucune mani�re que l'arr�t attaqu� violerait ses droits constitutionnels; son recours n'est ainsi pas motiv� conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF applicable par le biais de l'art. 117 LTF.
4.1.�Le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures.
4.2.�Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Gen�ve, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, et � l'Office f�d�ral des migrations.
�Lausanne, le 6 mars 2014