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Timestamp: 2019-01-22 14:52:08+00:00
Document Index: 205591450

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 552", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 214", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Code 1983 - commentaire d'arrêt, fiche, dissertation
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La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi les...
Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid quil convient de protéger. Ainsi, aux termes de larticle 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent lun sans lautre disposer des droits qui assurent le logement de...
Le droit pénal a longtemps été régi par le Code pénal de 1810, et de nombreuses lois postérieures à lentrée en vigueur de ce Code, qui ny ont pas toujours été intégrées, et qui ont apporté à ce Code dimportantes modifications ou additions (il était faux de...
Les sûretés personnelles se définissent en fonction dun caractère accessoire présent ou dune indépendance forte de la garantie par rapport à lobligation principale. Le cautionnement est par exemple une sûreté personnelle. Le cautionnement est défini à larticle 2288 du...
La recodification du Code du travail a pour certains textes légaux, apporté une ambiguïté quant à linterprétation que lon en fait. La Cour de cassation par un arrêt du 29 avril 2009 se prononce pour la première fois sur une difficulté dinterprétation liée à la...
Commentaire de l'article 552 alinéa 1 du Code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Cet article pose le principe que le propriétaire exerce son droit non seulement sur le volume supérieur mais aussi sur celui inférieur de son terrain. Principe créé en...
Cest larrêt Ben Haddadi qui pose le principe en matière de concours idéal de qualifications. En effet, depuis cet arrêt du 3 mars 1960, il faut distinguer entre les situations où le fait matériel unique, susceptible de correspondre à plusieurs qualifications en concours, a porté...
Emanant de la chambre criminelle de la cour de cassation, l'arrêt daté du 22 novembre 1983 porte sur le problème de la qualification des faits incombant au juge. En l'espèce, Serge Coutel et André Prébet ont pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, pris en...
Larticle 1110 du code civil décrit le contrat comme étant un accord de volonté destiné à créer des effets de droit qui se différencie de lacte unilatéral et des accords de volonté non obligatoire. Le créancier et le débiteur vont saccorder sur un contrat et ils pourront...
Le mariage civil est prévu par le Code civil dans les articles 144 et suivant. L'article 215 prévoit une communauté de vie et l'article 214 prévoit la contribution des époux aux charges du mariage. Madame et monsieur P sont mariés civilement. En 1977 Mme P quitte le domicile conjugal et...
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre dun agissement individuel portant préjudice à autrui. Cest en substance lenseignement de cet arrêt rendu par lAssemblée plénière de la Cour de...
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement...
Dans un arrêt de rejet en date du 1er février 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la caractéristique de la vente en bloc, en la qualifiant par le biais du prix fixe. En lespèce un vendeur a consenti à la vente dun lot de douze bufs...
Si le choix entre vente en bloc de larticle 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par larticle 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, larrêt rendu le 1er février 1983 par la...
« Quiconque a soustrait frauduleusement un chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol ». Tel était définit l'infraction de vol selon l'ancien article 379 du code pénal. En l'espèce un homme retire a un distributeur automatique des sommes dépassant le solde créditeur autorisé de...
Une commune signe avec une société, une convention dénommée « bail de location de terrains pour lexploitation dune carrière de pierres » prévue pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 9 ans moyennant le paiement dune redevance annuelle fixe et dune redevance...