Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-06-2002-C_18-2001
Timestamp: 2016-10-27 20:36:19+00:00
Document Index: 294891322

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 42', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 134', 'art. 153']

J.________ SA, intim�e,
A.- a) Dans le cadre d'une r�vision des dossiers de la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (la caisse), le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a constat� que la soci�t� J.________ SA, entreprise de g�nie civil, avait b�n�fici� � tort d'un montant de 58 272 fr. 25 � titre d'indemnit�s pour cause d'intemp�ries (cf. rapports provisoire du 26 janvier 1998 et d�finitif du 26 mars 1998).
Par d�cision du 27 mars 1998, la caisse a invit� J.________ SA � lui restituer cette somme. Le Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (le service de l'emploi), a rejet� le recours de l'employeur pr�nomm�, par d�cision du 13 octobre 1999, si bien que la d�cision de la caisse est entr�e en force.
b) Par �criture du 17 janvier 2000, J.________ SA a demand� � la caisse de remettre son obligation de restituer la somme de 58 272 fr. 25, arguant de sa bonne foi et des rigueurs particuli�res que le remboursement lui occasionnerait.
Par d�cision du 8 septembre 2000, le service de l'emploi a rejet� la demande.
B.- J.________ SA a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, en concluant implicitement � son annulation.
Par jugement du 29 d�cembre 2000, le Tribunal administratif a admis le recours, annul� la d�cision du 8 septembre 2000, et renvoy� la cause au service de l'emploi pour compl�ment d'instruction dans le sens de ses consid�rants et nouvelle d�cision.
J.________ SA conclut au rejet du recours et propose, � titre transactionnel, de rembourser le montant de 38 000 fr. La caisse s'en remet � justice.
1.- a) Le litige porte sur les conditions de la remise de l'obligation de restituer, au sens de l'art. 95 al. 2 LACI, singuli�rement celle de la bonne foi de l'intim�e.
b) D�s lors, la d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Le Tribunal administratif a constat� que le service de l'emploi ne s'�tait pas prononc� sur la bonne foi de l'intim�e lorsqu'elle avait per�u des indemnit�s pour les heures effectu�es par ses travailleurs au d�p�t.
Il a consid�r� d�s lors que la cause ne se trouvait pas en �tat d'�tre jug�e et qu'un compl�ment d'instruction s'imposait (consid. 1b du jugement attaqu�).
b) Le seco reproche � la juridiction cantonale d'avoir invit� en r�alit� le service de l'emploi � examiner � nouveau la question de la perte de travail � prendre en consid�ration (art. 42 et 43 al. 1 LACI) et, par cons�quent, le droit � l'indemnit� en cas d'intemp�ries. Il soutient que ce point a �t� d�finitivement tranch� par le service de l'emploi dont la d�cision du 13 octobre 1999 est entr�e en force. Le tribunal administratif a par cons�quent renvoy� � tort la cause au service de l'emploi pour qu'il examine la question de savoir si les employ�s de la soci�t� J.________ SA avaient travaill� lorsqu'ils se trouvaient au d�p�t, puisque ce point ne peut plus �tre revu dans le cadre de la proc�dure de remise de l'obligation de restituer.
3.- a) Pour tenter de se justifier dans la proc�dure de remise de l'obligation de restituer, l'intim�e impute � une ancienne secr�taire la responsabilit� d'erreurs dans la tenue des d�comptes des heures de travail effectu�es par ses salari�s. Or ces all�gations, pour autant qu'elles soient cr�dibles, apparaissent tardives dans la mesure o� elles viseraient � remettre en discussion les faits d�finitivement fix�s dans la proc�dure de restitution. A cet �gard, la r�alit� des faits constat�s par le seco dans ses rapports provisoire du 26 janvier 1998 et d�finitif du 26 mars 1998, � l'appui desquels la caisse de ch�mage a rendu sa d�cision en restitution, ne peut plus �tre r�examin�e par le juge d�s lors qu'il s'agit formellement d'une nouvelle proc�dure dans laquelle on ne saurait en principe revenir sur ce qui a �t� constat� dans la proc�dure ayant abouti � la d�cision de restitution du 27 mars 1998.
Au demeurant, dans le cadre d'une proc�dure de remise de l'obligation de restituer, selon l'art. 95 al. 2 LACI, l'employeur doit se laisser imputer les �ventuelles erreurs du repr�sentant ou de l'auxiliaire auquel il a eu recours pour remplir ses obligations d'aviser et de renseigner (ATF 112 V 104 consid. 3b; DTA 2001 n� 18 p. 162 consid. 4 avec les r�f�rences).
b) Parmi les irr�gularit�s qui ont �t� mises � jour lors de la r�vision du seco, le service de l'emploi a retenu, en particulier, que l'intim�e avait d�clar� des pertes de travail pour cause d'intemp�ries alors m�me que ses travailleurs �taient occup�s au d�p�t ou qu'ils effectuaient des heures suppl�mentaires (ch. 3 de la d�cision du 8 septembre 2000).
En pr�sence de faits de cette nature, le service de l'emploi ne pouvait bien �videmment que nier la bonne foi de l'intim�e, au sens de l'art. 95 al. 2 LACI, compte tenu de la n�gligence grave dont elle avait fait preuve soit par l'interm�diaire de ses organes soit par le comportement d'employ�s dont elle r�pond. En cons�quence, il a rejet� � juste titre la demande de remise de l'obligation de restituer.
4.- La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ).
du canton de Vaud du 29 d�cembre 2000 est
II. Les frais de justice, d'un montant total de 1600 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
l'emploi du canton de Vaud, et � la Caisse publique
cantonale vaudoise de ch�mage.