Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8436-PGP
Timestamp: 2017-10-22 01:05:30+00:00
Document Index: 71845492

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 80', '§ 150', '§ 50', '§ 60', '§ 150', '§ 50', "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 244", '§ 100', "l'article 244", '§ 120', '§ 210']

8436-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle6
BOI-BIC-RICI-10-150-40-20160406
Version en vigueur du 26/11/13 au 04/02/15
En application de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS), les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R. 243-6 du CSS, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
L'employeur qui entend bénéficier du CICE, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées au I-A-1 § 20 du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : "CTP") a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d'impôt.
Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l'année de l'assiette du crédit d'impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc.) reste inférieure au plafond. C'est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale mentionnée au I-B § 80 à 100.
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 150 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'État cofinancée ou non par les conseils généraux est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année.
Pour les organismes visés au I-C § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R. 741-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'employeur qui entend bénéficier du CICE, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées au I-A-2 § 60 du montant de l'assiette cumulée du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20) et de l'effectif salarié correspondant.
S'agissant des contrats aidés visés au II-B-5-b § 150 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, l'aide de l'État cofinancée ou non par les conseils généraux est déduite de l'assiette du crédit d'impôt sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année.
Pour les organismes visés au I-C § 50 du BOI-BIC-RICI-10-150-10, soumis à des règles de sectorisation, il est admis qu'ils procèdent à la régularisation de l'assiette (montant annuel définitif des dépenses de personnel affecté aux activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices) sur la dernière déclaration relative au dernier trimestre de l'année, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de déterminer les modalités de la sectorisation avant l'établissement de cette déclaration.
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du code général des impôts (CGI), de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, doivent déclarer le montant de leur crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Le formulaire n° 2069-RCI-SD peut être télétransmis au moyen de la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel. La fiche d’aide au calcul n° 2079-CICE-FC-SD (CERFA n° 15442) facilite la détermination du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie l'entreprise en application de l’article 244 quater C du CGI . Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.
Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, CGSS, caisses de la MSA, etc.) dues pour l'emploi des salariés visés à l'article 244 quater C du CGI (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au II-A § 100) sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
Ils sont également habilités à vérifier ces données dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent notamment en application de l'article L. 243-7 du CSS (URSSAF et CGSS) ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime (MSA). Ils indiquent, le cas échéant, dans le document mentionnant le résultat du contrôle et prévu notamment au cinquième alinéa de l'article R. 243-59 du CSS (URSSAF et CGSS) ou à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (MSA), les observations faites au cours du contrôle relatives aux rémunérations éligibles au CICE prévu à l'article 244 quater C du CGI.
A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans le document mentionné au II-A-1 § 120, le résultat des contrôles effectués portant sur l'assiette du CICE par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP.
Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 210).
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun (LPF, art. L.10 et suivants).
Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue pour ce crédit d’impôt.
Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICE.
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