Source: https://solar-club.web.cern.ch/gazette/2000/183_8.html
Timestamp: 2020-08-03 12:16:15+00:00
Document Index: 127508926

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 4', 'arrêt ', 'art.11', "l'article 6", 'in fine', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§4', '§5', '§6', '§4', '§3', '§3', "l'article 1", '§3', 'arrêt ']

Gazette Nucléaire: dossier déchets
I- Analyse de la loi du 31 décembre 1991
Monique Sené (juin 2000)
La loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ne gère que les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (article 1). Par une autre loi ou des amendements à la loi existante il faut donc étendre cette gestion à l'ensemble de tous les déchets (démantèlement, mines, etc..).
Elle part de l'existence des déchets sans même évoquer d'où ils viennent. Ceci est aussi un autre manque de la loi et une des demandes des citoyens : Replacer les déchets dans le contexte de la politique énergétique. Il faut donc avant toute prospection repartir sur la problématique de la politique énergétique.
En son article 2 il est spécifié que
"le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut, en conséquence prévoir les conditions de réversibilité "
et normalement certaines autorisations "pour une durée illimitée, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, seront définies dans une loi ultérieure."
Sur les 15 articles que comportent la loi, 9 sont relatifs au statut du futur laboratoire mais ce n'est que l'article 4 qui parle de la saisine du Parlement en 2006 pour la création d'un centre de stockage, sans préciser si cela se fera sur le site d'un laboratoire mais en laissant ouverte la possibilité. Or il sera exclu d'utiliser un site de laboratoire de recherche pour le transformer an stockage mais par contre si on se place sur un site de laboratoire qualifiant un site alors ce sera le début d'un site de stockage. Il faut lever cette ambiguïté avant toute prospection.
Cet article fixe la composition de la Commission Nationale d'Évaluation, commission entièrement nommée et sans aucun associatif ou expert proposé par les associations.
Il faut noter un point de droit important (Michel Prieur, revue juridique de l'Environnement, 1992). Si le centre de stockage est autorisé par la loi : " C'est là une procédure tout à fait inhabituelle pour autoriser des travaux et des ouvrages qui permettrait d'échapper :
-à toute étude d'impact car le droit communautaire dispense de telles études d'impact les travaux autorisés par le Parlement et
-à tout recours des citoyens devant un juge car la loi ne peut être attaquée que devant le Conseil Constitutionnel qui n'est pas accessible aux citoyens."
En son article 6 la loi prévoit, effectivement "avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par décret."
Cette imprécision "concertation préalable" "dans des conditions fixées par décret" n'a pas permis l'établissement de la concertation. D'autant plus que la restriction " avec les élus et les populations des sites concernés" laisse supposer qu'il y a déjà eu quelque part un choix de sites par qui ?, sur quels critères ? et pire que le reste de la nation ( élus et citoyens hors des sites (sélectionnés comment) n'a pas à intervenir ni à se sentir concerné.
La commission Nationale d'Évaluation fait le point sur les recherches, l'inventaire. Elle a depuis 1994 montré les incohérences des programmes, les manques et les oublis et obligé à redresser les options. Cependant si elle s'occupe des acteurs recherche tels ANDRA, CEA, EDF, COGEMA, CNRS, Universités et si ses rapports sont disponibles, elle n'a pas pour mission l'information des populations et l'organisation de la concertation.
Cette nouvelle instance est à étudier, puis à mettre en place.
Bien que la loi date de 1991, il y a toujours une lacune en ce qui concerne cette concertation et sa mise en oeuvre.
Les conditions du débat public : ouverture des dossiers, appropriation de leur contenu puis réunions, dialogue et débat ne sont toujours pas mises en place.
En ce qui concerne la problématique du laboratoire : grand laboratoire testant les capacités d'un site à accueillir des déchets, trop de recherches sont encore à mener pour entamer cette phase.
Il y a pour le moment urgence à avoir un inventaire de tous les sites et de leur contenu (contenu sans anticiper sur de futurs conditionnements). Il y a urgence à démontrer les capacités de reprise des sites anciens, à savoir conditionner des déchets oubliés, décontaminer des endroits laissés à l'abandon. Il y a à être capable d'entreposer ces reprises.
La politique de gestion des déchets ne peut que s'appuyer sur cette mise à plat du passé. Sinon aucune déclaration ne sera crédible.
II - LE STOCKAGE SOUTERRAIN DES DÉCHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS,
Intervention de Michel PRIEUR à l'Assemblée Générale de l'ADEPAL
- Le 21/04/00 -
1- L'origine du processus menant à la création de laboratoires souterrains
Le caractère non démocratique de la politique nucléaire française résulte du fait que, contrairement à tous les autres pays disposant de centrales nucléaires, le Parlement n'a jamais eu à se prononcer sur cette question. La création de centrales nucléaires est fondée sur un décret dérogeant au droit des installations classées et sans sérieuse base législative du fait de l'absence d'une loi nucellaire en France. De plus, contrairement à ce qui est imposé à tout industriel produisant des déchets, les centrales nucléaires furent autorisées sans qu'une solution ne soit proposée en ce qui concerne le traitement des déchets résultant de cette activité.
Lorsque la nécessité de stocker les déchets radioactifs apparut dans les années 1980, la seule solution préconisée par les ingénieurs du nucléaire était l'enfouissement souterrain pour ne plus les voir et donc les oublier. Il n'existait même alors aucune règle juridique concernant un tel enfouissement. Devant les nombreuses manifestations populaires opposées aux projets de recherche de sites souterrains (15 000 personnes à Angers le 17 janvier 1990), l'opinion et le gouvernement Rocard découvrirent l'anormalité d'une telle situation, ce qui conduisit M. Rocard à décider un moratoire le 9 février 1990 et à faire préparer une loi sur le sujet. C'est ainsi que fut votée la loi du 30 décembre 1991 qui énonce les principes et les procédures concernant les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Mais cette loi était une loi de circonstance[1] ayant pour but de faire accepter, selon des formes en apparence plus démocratiques, la solution privilégiée par EDF et COGEMA, à savoir le stockage souterrain. Pour cela on imagina que des laboratoires souterrains devraient précéder le stockage définitif. Il était plus facile de faire accepter dans un premier temps un laboratoire (cela fait sérieux et scientifiquement correct) qu'un stockage définitif à 500 m sous terre.
On prétend aujourd'hui que la loi de 1991 a été adoptée à l'unanimité pour éviter sa remise en cause. Outre qu'un loi votée peut toujours être modifiée, elle n'a pas du tout été votée à l'unanimité. Il n'y a pas eu de vote public (et donc individuel) et elle a été votée en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale le 27 juin 1991 par 184 voix pour et 84 voix contre (l'UDF et le RPR) et 194 abstentions (dont les communistes).
Au Sénat il y eut le 6 novembre 1991, 290 voix pour, 11 voix contre et 17 abstentions. En deuxième lecture à l'Assemblée Nationale le 25 novembre 1991, le texte fut adopté par 286 pour, 8 contre et 268 abstentions ! Quant au vote définitif il eut lieu sans scrutin public, à main levée et sans qu'il soit possible de chiffrer précisément le nombre des courageux abstentionnistes.
Sur 15 articles la loi en consacre 9 au statut du futur laboratoire. Il est envisagé qu'une Commission nationale d'évaluation, dont les 12 membres sont choisis à parité par le parlement et le gouvernement sans que ne figurent obligatoirement des représentants d'associations ou des experts opposés au nucléaire, fasse des rapports tous les ans débouchant en 2006 sur un rapport global. D'ici là les recherches doivent se faire simultanément dans trois directions;
- la recherche permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue dans les déchets (autrement dit la découverte miracle rendant les déchets radioactifs inoffensifs);
- l'étude du stockage souterrain réversible ou irréversible grâce à des laboratoires souterrains.
- l'étude de l'entreposage en surface.
2-Les choix actuels : stockage souterrain ou en surface?
La Commission Nationale d'Évaluation a publié seulement cinq rapports, car le premier n'est paru qu'en juin 1995[2]. On constate que l'incertitude scientifique domine et qu'on est loin d'être en mesure de faire des choix. L'échéance de 2006 devra être repoussée car le bilan des recherches de laboratoires souterrains ne sera pas prêt et la controverse scientifique et populaire ne va faire qu'amplifier.
Le plus inquiétant est l'incertitude sur les quantités de déchets radioactifs existants et les quantités prévisibles. Il est anormal que les responsables du cycle nucléaire soient encore aujourd'hui dans l'incapacité de donner des chiffres précis. "L'obligation faite aux producteurs de déchets de fournir des prévisions pour 2020 et 2070 ne comprenait pas un inventaire de l'existant" (!) (rapport juin 1999, p26)."."Pour l'existant l'expérience a montré que cet inventaire est beaucoup plus difficile à établir que prévu" (!) (rapport juin 1999, p27). Il en résulte des chiffres fantaisistes depuis 1991. Ainsi pour les déchets de la catégorie C (les plus dangereux) ils sont évalués à 3000 m3 en 2000 par le rapport Bataille de 1990[3], à 100 000 m3 selon le Ministre de l'industrie[4], et miraculeusement à 600 m3 en 1991 selon la Commission nationale d'évaluation dans son premier rapport de 1995[5]. Quant aux prévisions en 2020, elles aboutissent à un volume cumulé de 6 420 m3[6] alors qu'il serait de 5 000 m3 en 2000 selon le dernier rapport[7] et qu'on annonce une production annuelle de 200 m3 par an. Cela devrait faire 9 000 m3 en 2020.
Si on ajoute que personne n'est d'accord pour savoir le type des déchets à classer, que la distinction des catégories A, B et C est remise en cause car elle ne repose sur aucun critère officiel, que les chiffres données n'incluent pas les déchets du démantèlement à venir des centrales nucléaires et que des déclassements sont opérés pour diminuer artificiellement la catégorie B au profit des déchets A normalement stockés à Soulaine, on reste pantois devant une telle anarchie qui révèle une irresponsabilité gravissime des producteurs de déchets radioactifs (EDF, CEA et COGEMA).
Le fait de ne pas comptabiliser les déchets du déclassement des centrales est une manifestation supplémentaire de l'hypocrisie et de la malhonnêteté de ces mêmes producteurs car leur volume sera considérable et il faudra bien arrêter définitivement les centrales existantes dont la durée de vie est nécessairement limitée. Or un rapport de l'OCDE de 1986 a considéré que le volume des déchets radioactifs résultant de la fermeture des centrales est équivalent au volumes des déchets d'exploitation pendant la durée de vie de la centrale !
L'incertitude concerne aussi les risques pour la santé et l'environnement car les simulations des risques ne peuvent être validées que pour 30 à 50 ans, or le stockage souterrain est fait pour des millions d'années.
Il est même déclaré que l'expérimentation est impossible pour le stockage géologique, alors pourquoi faire des laboratoires ?[8]. Pour les risques sanitaires les connaissances scientifiques "sont encore en évolution substantielle"[9].
Devant cette accumulation d'incertitudes, le bons sens allié avec le principe de précaution exige à nouveau d'imposer n moratoire et une révision de la loi du 30 décembre 1991. Le stockage en couche profonde est de plus en plus contesté même par les spécialistes. L'administrateur général du CEA Pascal Colombini vient de déclarer que, compte tenu de l'hostilité au stockage souterrain, la solution la plus prometteuse était le stockage en surface ce qui permet plus facilement d'y avoir accès et de retraiter les déchets en fonction des progrès technologiques[10].
Il faut enfin dénoncer la fausse solution démocratique prévue par la loi du 30 décembre 1991. En effet l'art. 4 indique que le centre de stockage souterrain sera autorisé par la loi. C'est là une procédure tout à fait inhabituelle pour autoriser des travaux et ouvrages qui permettrait d'échapper à toute étude d'impact car le droit communautaire dispense de telles études d'impact les travaux autorisés par le Parlement et qui permettrait d'échapper à tout recours des citoyens devant un juge car la loi ne peut être attaquée que devant le Conseil Constitutionnel qui n'est pas accessible aux citoyens.
Il faut revenir à des idées simples.
Toute la politique nucléaire a été fondée sur ses avantages à court terme (non démontrés au plan économique et sanitaire) en occultant ses inconvénients à long terme. On aurait pu espérer que la science ne se transforma pas en apprenti sorcier et découvrirait un procédé pour recycler les déchets radioactifs. Après 40 d'énergie électrique nucléaire on doit constater qu'aucune découverte scientifique n'est venue remédier aux graves dangers des déchets radioactifs.
Il faut que nos élus et les citoyens aient le courage politique d'en tirer les conséquences à savoir ne plus produire de tels déchets dont on ne sait que faire et donc sortir du nucléaire[11]. Il existe de nombreuses alternatives et si les crédits de recherche utilisés à fonds perdus pour le nucléaire étaient reconvertis dans les énergies alternatives, très rapidement on obtiendrait des résultats significatifs.
La Communauté européenne se lance enfin sérieusement dans cette direction avec la décision du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000 arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la communauté (Altener) qui fait suite au plan d'action pour la promotion des énergies renouvelables voté par le parlement européen le 4 juillet 1996 et au livre blanc de la Commission du 26 novembre 1997 intitulé :"énergie pour l'avenir : les sources d'énergie renouvelables".
Cette nouvelle politique est le reflet d'un abandon généralisé du nucléaire en Europe. La Suisse a décidé le 26 août 1998 de sortir du nucléaire de façon échelonnée jusqu'en 2025, la Belgique l'a décidé en juin 1999. L'arrêt du nucléaire a été décidé par référendum en Autriche en 1978 et en Italie en 1988. La Suède vient de fermer sa première centrale en 1999. Le Royaume Uni a lancé en 1999 un débat public sur la question après abandon du stockage souterrain en 1997.
Pourquoi ne pas demander en France un référendum sur la question, à la condition qu'un vrai débat public et contradictoire soit organisé au préalable avec des moyens d'expression libres et un financement public.
L'art.11 de la Constitution permet de recourir au référendum pour "des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent". Il est certain que l'avenir de la politique énergétique et le choix de sortir du nucléaire relèvent de cette disposition.
1 Voir M. Prieur, les déchets radioactifs une loi de circonstance pour un problème de société, Revue Juridique de l'Environnement, 1992, n°1.
2 Ces rapports sont disponibles et gratuits au 39-43 quai André Citroën, Tour Mirabeau, 75015 Paris, tél : 01 40 58 89 05 e fax 01 40 58 89 38
3 Assemblée Nationale, n° 1839 du 14 décembre 1990, p26
4 J.O., débats Sénat, 6 novembre 19911, p.3517
5 CNE, 1e rapport, p.20
6 CNE, 1e rapport, p.20
7 CNE 1999, p.37
8 Rapport n°5 de la CNE, juin 1999, p.42
9 Rapport n°5 de la CNE, juin 1999, p.24
10 Le Monde, 12 avril 2000, p.16
11 Voir "Par ici la sortie du nucléaire", réseau sortir du nucléaire, 9 rue Dumenge, 69004 Lyon, site : www sortir du nucleaire.org; R. Belbeoch, sortir du nucléaire
III- CRITIQUE GSIEN de la CIRCULAIRE du 16 mai 1997
Objet : relative à la procédure administrative applicable aux sites pollués par des substances radioactives
mai 2000 - Monique Sené
Adressé à Mmes et MM. les préfets, ce texte est destiné à réglementer "les installations qui génèrent ou sur lesquelles sont entreposés des substances et des déchets radioactifs" parce qu'elles " sont tenues au respect de dispositions contraignantes afin d'éviter tout risque pour la santé publique et l'environnement."
La circulaire suppose que "les règles de gestion mises en place assurent ce respect dans la grande majorité des cas". Et ce n'est que "dans des cas a priori peu nombreux, que des sites pollués nécessitent une action soutenue de l'administration pour contraindre le ou les responsables à supprimer ou réduire les pollutions, conformément à l'application du principe pollueur-payeur." (article 1 de la loi 95-101 du février 1995)
Il y a déjà une restriction "a priori peu nombreux" non justifiée puisque l'inventaire ANDRA grossit chaque année et que des endroits répertoriés depuis 1994 (date du premier inventaire) sont toujours pollués. En effet la reprise s'avère, en général, longue et difficile (voir le site du Bouchet où le préfet avait pris un arrêté pour 5 ans qu'il a fallu prolonger car il n'y a toujours pas de solution en vue).
"Les situations qui appelleront votre intervention pourront être les suivantes :
-pollution ancienne d'un site déjà répertorié à l'Inventaire national des déchets radioactifs;
-découverte fortuite d'un site anciennement pollué;
-pollution accidentelle d'un site;
-pollution liée au non-respect de la réglementation en vigueur."
Si la définition des sites est claire, celle de la pollution l'est moins même si on se réfère à la définition du déchet du décret 66-450 du 20 juin 1966 (annexe IC). En particulier il est dit :" Les objectifs sanitaires à atteindre seront précisés dans chaque cas par le ministère chargé de la Santé." Ce n'est pas la meilleure façon de résoudre les problèmes. Il vaut mieux des règles claires pour éviter de les rendre ad hoc et donc de ne pas traiter les sites pollués correctement.
Comme la loi 91-1381 du 30 décembre 1991 confie à l'ANDRA "la définition, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ", cette circulaire prévoit : "Aussi l'ANDRA sera-t-elle en mesure de vous apporter son expertise technique pour déterminer les travaux à réaliser et les conditions d'élimination des déchets.". Ceci suppose que l'ANDRA ait le personnel et les compétences. Or, la mise en place de l'inventaire et la gestion du site de l'Aube, ne lui ont pas donné les compétences pour vérifier le niveau d'activité d'un site ni mettre en place les processus de reprise. Elle n'a pas actuellement un développement suffisant pour assurer une expertise technique, elle soustraite. C'est pourquoi elle demande à l'OPRI d'intervenir sur la partie mesures. Quant à la réhabilitation, peu de sites ont été pris en main et la plupart du temps ce sont des équipes du CEA et de l'IPSN qui l'ont réalisée Il est bien de prévoir l'intervention d'un organisme, encore faut-il lui en donner les moyens tant humains que financiers.
L'autorité préfectorale doit " faire en sorte que les opérations de traitement et de réhabilitation soient réalisées et payées directement par les responsables (loi du juillet 1976).."
S'il s'agit de sources utilisées par les laboratoire de recherche et les industriels, il faut faire intervenir la Commission interministériels des radioéléments artificiels (CIREA). Nulle part il n'est précisé que cette commission n'a une mémoire que 10 à 20 ans et peu de moyens.
Comme lorsqu'il s'agit de sites pollués il n'est pas seulement question de sources mais le plus souvent des résidus industriels (poudre, aiguilles, ferrailles, huiles, etc...), c'est donc vers l'ANDRA qu'il faudra se tourner ou les entreposages du CEA.
" En l'absence de responsable identifié ou solvable ", il faudra demander, aux ministères en charge de l'Industrie et de l'Environnement, " leur autorisation préalable pour que la maîtrise d'ouvrage des opérations soit déléguée à l'ANDRA".
Cet accord sera obtenu sous trois conditions :
-1- les déchets doivent être strictement des déchets radioactifs.
-2- Les procédures de mise en demeure et de consignation devront avoir été préalablement menées à leur terme.....
-3-L'ANDRA devra avoir présenté une solution d'entreposage ou de stockage des déchets à évacuer, soit dans une installation extérieure déjà autorisée, soit sur place par création d'une installation spécifique.
Il doit y avoir coordination entre l'ANDRA et l'OPRI. Il faut que l'inspection des installations classées (ministère ou antenne préfecture) dresse, s'il y a lieu, procès verbal, aidé en cela par les agents de l'OPRI, ayant la qualité de fonctionnaires commissionnés et assermenté (article 18 et 19 du décret 94-604, confidentialité avant et même après départ à la retraite). Les dossiers du SCPRI que vient de mettre à jour l'OPRI (par ex le chemin du radium à Gif) montrent, à l'évidence que la notion de confidentialité à bon dos. Il ne faut pas que cette clause de réserve s'exerce seulement pour cacher. Un agent a le droit et le devoir de demander à être relevé du secret pour permettre à la puissance publique de gérer les problèmes en toute connaissance de cause.
De plus le fait de faire intervenir l'inspection des installations classées (un site pollué est-il une installation classée ?), l'ANDRA et l'OPRI ne facilitent pas une prise en charge rapide.
B- DÉMARCHE À SUIVRE POUR LE TRAITEMENT DES SITES POLLUÉS
B1- ÉVALUATIONS PRÉALABLES
a- évaluation du risque sanitaire
Ce sont les préfets qui saisissent l'OPRI "dans le cadre de la mission d'expertise qui lui est dévolue par le décret 94-604 du 19 juillet 1994". Et "le rapport de l'OPRI déterminera s'il existe ou non une situation d'urgence."
Encore faut-il qu'ils sachent qu'il y a un problème. Comme c'est l'ANDRA qui établit l'inventaire et sur la base des connaissances de tous, y compris des préfectures, on tourne un peu en rond.
b- évaluation technique et financière de la réhabilitation du site
Si le risque sanitaire est établi par l'OPRI suit alors une évaluation technique et financière réalisée par l'ANDRA.
Pour éviter toute polémique et éventuelle action en justice, il serait bon de faire réaliser au moins 2 évaluations du risque sanitaire ainsi que de la faisabilité technique.`
B2 -SITUATIONS NE PRÉSENTANT PAS D'URGENCE PARTICULIÈRE
a- arrêté prescrivant les travaux
S'il n'y a pas urgence (aux termes OPRI) un arrêté préfectoral sera pris après passage au conseil départemental d'hygiène ( décret du 21 septembre 1977, article 18 si l'exploitation est en activité, article 34 si l'exploitation a cessé ou article 6 du 19 juillet 1976 si c'est hors site classé)
b- arrêté de mise en demeure
Si les travaux n'ont pas été engagés ou achevés dans les délais fixés il faut prendre un arrêté de mise en demeure.
Intéressant quand on constate que, dans certains cas, il y a eu promesse de reprise ou de travaux or le site est toujours pollué et sans travaux depuis 20 ans et plus.
c- procédure de consignation
C'est le seul moyen pour s'assurer du degré d'insolvabilité.
Plusieurs cas vont se présenter ;
I - Pas de recouvrement (il n'y a pas de responsable avéré): procédure des travaux d'office.
II - Recouvrement d'un certain montant (un responsable a payé tout ou partie). Plusieurs cas :
1- "La personne physique ou morale désignée comme responsable par votre arrêté préfectoral engage les travaux demandés et les mène à bien."
Ouf ça a marché, sauf qu'il faut vérifier la situation sanitaire : cette tâche est confiée à l'OPRI. Il serait de bon aloi de faire faire cette constatation par au moins 2 organismes.
2- "La personne physique ou morale désignée comme responsable par votre arrêté préfectoral n'engage pas les travaux demandés alors que leur financement est couvert par les sommes consignées ". Le préfet doit "mettre en oeuvre la procédure de travaux d'office.", ce qui signifie appel d'offre pour travaux. Ce qui suit est assez significatif : "Dans le cas où l'ANDRA serait choisie ", nul besoin de repasser par l'autorisation des ministères. Ceci signifie-t-il que, pour les autres prestataires on procède autrement ? Ceci expliquerait que, depuis 2 ans on ne parvienne pas à faire des mesures autour de la mine de Saint Priest la Prugne. En effet les financement existe mais on bute sur le choix du laboratoire fait par l'État. Entendons-nous il s'agit des grands organismes (préfecture, DRIRE, ministères) car le petit état (commune en l'occurrence) a son financement et son laboratoire mais ne parvient pas à lever les obstacles, la préfecture jouant sur trop de tableaux.
3- "La personne physique ou morale désignée comme responsable par votre arrêté préfectoral n'engage pas les travaux, la somme consignée ne permet pas de couvrir....". Cette fois le préfet doit avoir recours à " la procédure de travaux d'office."
III - Dans le cas où le responsable est une personne morale, sous jugement de liquidation, il faut notifier l'arrêté de consignation au liquidateur sous 2 mois.
Clairement ceci ne va pas marcher. On s'aperçoit toujours bien longtemps après et sûrement après plus de 2 mois des problèmes, alors qui va se charger de payer et comment prendre un arrêté à l'encontre d'un fantôme ?
d- Travaux réalisés d'office sous "la maîtrise d'ouvrage déléguée " de l'ANDRA
Pour I et II-3 le préfet doit demander une autorisation aux ministères de l'Industrie et de l'Environnement pour la mise en oeuvre de la procédure "travaux d'office" réalisés par l'ANDRA au frais des responsables.
Suit alors des précisions dans ces cas d'insolvabilité: le dossier doit être adressé au ministère de l'Industrie (DGEMP) en 4 exemplaires avec en plus le rapport de l'OPRI, l'ensemble des arrêtés préfectoraux, des justifications, notamment du Trésorier-Payeur constatant l'insolvabilité et une synthèse de l'inspection des installations classées.
Ce dossier adressé au ministère de l'Industrie sera alors transmis par le dit-ministère à ceux de l'Environnement, de la Santé et à l'ANDRA.
Et pourquoi l'industrie ? Pourquoi est-ce ce ministère qui prévient les autres ? Parce que c'est le seul à pouvoir disposer d'un budget ?
A partir de là il faut obtenir l'autorisation conjointe de l'industrie et de l'environnement et prendre un autre arrêté pour réaliser des travaux d'office aux frais des responsables (ceci suppose qu'on connaît les responsables, quid des sites orphelins?). Cela irait plus vite si tous les ministères étudiaient le dossier en même temps mais c'est sûrement trop demander.
L'ANDRA intervient sous le contrôle de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires.
Et L'OPRI est chargée du bilan après travaux.
Trop d'état nuit à ce type de contrôle. Quand est-il prévu un oeil extérieur ?
Si l'OPRI trouve (et ce cas dit la circulaire doit rester exceptionnel, mais comment le prévoir avant les travaux puis les contrôles ?) que ce n'est pas assaini on recommence "en fonction des concours financiers qui pourront être mis à la disposition de l'ANDRA".
On peut très bien se retrouver dans le cas du "chemin du radium" et devoir réintervenir plus de 30 ans après la première décontamination. Qui va assumer cette nouvelle décontamination et surtout le préjudice éventuel porté à la santé de ceux qui, par malheur se trouve sur un tel site ?
De plus comme le responsable est insolvable car disparu, qui va payer ?
e- Procédures administratives particulières
Ces procédures vont devoir être mises en oeuvre dans le cadre des " interventions sur le site et l'existence de risques résiduels". (voir l'analyse de l'annexe V)
Cet ensemble de règles est si simple que, dans la circulaire suit un récapitulatif des actions des intervenants publics.
RÉCAPITULATION DES RÔLES RESPECTIFS DES INTERVENANTS PUBLICS
a) le préfet (avec l'inspection des installations classées)
1- Saisir l'OPRI pour établir le risque et l'existence éventuelle d'une situation d'urgence (procédure accélérée B3)
2- Identifier les responsables. Avec l'aide de l'ANDRA faire un bilan technique et financier
3- Prendre, s'il y a lieu, les actes de mise en demeure, consignation et travaux d'office
4- Demander l'autorisation ministérielle, avec un dossier technique et administratif complet (4 ex)
5- Confier à l'ANDRA, après autorisation ministérielle, la maîtrise d'ouvrage des travaux
6- Constater le traitement du site
7- Demander à l'OPRI de vérifier, après travaux, l'état radiologique
8- Prendre le cas échéant un nouvel arrêté fixant les conditions de suivi à long terme
9- Réitérer tout, ce qui doit être exceptionnel, si une nouvelle intervention est nécessaire.
b) l'ANDRA
1- Évaluer les opérations à réaliser
2- Assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée, après autorisation ministérielle
3- Proposer en concertation avec l'inspection et le sanitaire les travaux et la surveillance ultérieure
4- Passer les commandes et payer
5- Assurer ou faire assurer la surveillance des travaux
6- Intenter les actions en justice pour obtenir remboursement des créances sur les responsables
7- Rendre compte au préfet, puis aux ministères des travaux engagés à la demande de l'État.
c) L'OPRI
1- Établir un rapport préliminaire sur l'état sanitaire du site
2- Proposer les prescriptions sanitaires nécessaires
3- Établir un rapport sanitaire après les travaux.
C'est précis mais pas tant que cela quand on regarde de près et surtout ce n'est pas très rapide. D'autre part cela se passe entre administration, il n'y a pas d'intervenants externes. Or c'est un des reproches des associatifs, ils veulent pouvoir intervenir.
Bon passons maintenant aux situations d'urgences
B3 - SITUATIONS D'URGENCE TECHNIQUE
Des sites contaminés "peuvent être inopinément mis en évidence.", c'est-à-dire découverte sur une décharge, relecture du passé ? Est-ce que l'école de Nogent sur Marne ou la Halte garderie de la rue Chomel sont des découvertes inopinées? ou des mises à plat de problèmes ?
Comme de toute façon il faudra consigner puis évacuer, voici onc la procédure:
1- En l'absence de responsables connus
Les arrêtés de "mise en demeure "ou de "consignation" ne peuvent être pris. "Certaines des interventions d'urgence pourront être réalisées par la Gendarmerie (surveillance), les services d'incendies et de secours ou encore les services de la protection civile. D'autres, et notamment la mise en sécurité du site, le confinement sur place ou l'évacuation des matières radioactives vers un centre de conditionnement et de stockage nécessitent des ressources financières."
Le préfet ne pourra pas prendre un "arrêté de réquisition" mais un "arrêtéde travaux".
Cet arrêté devra se limiter strictement aux travaux les plus urgents, "visant à éviter un risque imminent, ce afin de prévenir les contentieux ultérieurs."
Il faut de toute façon un accord conjoint des ministères de l'Industrie et de l'Environnement pour l'intervention de l'ANDRA. Cet accord ne sera "donné qu'en cas de consensus sur l'urgence technique de la situation et au vu de l'expertise que vous aurez demandé à l'OPRI de réaliser."
Ce qui pose problème c'est qu'une fois l'urgence passée il n'y a pas procédure de réhabilitation possible sans responsables ou plus exactement sans prise en charge des frais et là on bute sur qui va les prendre en charge. C'est la raison pour laquelle des sites restent pollués.
2- En présence de responsables connus.
Si le responsable est connu le préfet peut prendre l'arrêté en accord avec l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976. Cet arrêté prescrira "la réalisation de mesures conservatoire d'urgence dans un délai de l'ordre de quelques heures à quelques jours." Si les travaux ne sont pas exécutés, alors le préfet, avec l'accord des ministères, prendra un arrêté de "travaux" et ce sans mise en demeure préalable.
S'il n'y a pas consensus entre l'Industrie et l'Environnement il faudra revenir à la mise en demeure puis la consignation et finalement l'ANDRA pourra intervenir.
La dernière phrase est assez révélatrice "Vous voudrez bien nous rendre compte des difficultés rencontrées dans l'application de la présente circulaire.".
J'espère qu'on va changer la procédure sinon peu de sites seront réhabilités ou alors il faudra beaucoup de temps....
Ce qui est évident à la lecture des annexes et surtout la V c'est que l'accord du propriétaire est nécessaire pour pouvoir intervenir sinon même en application de la loi de 1892 sur les possibilités d'occupation temporaire, le procès (intenté par le propriétaire pour violation de propriété) risque de se terminer en déconfiture de l'administration. Il est curieux de constater que les chasseurs arrivent mieux à investir une propriété que les dépollueurs.
Il y a 3 possibilités pour dépolluer un site :
-Procédure d'occupation temporaire
Autorisée par la loi de 1892 pour 5 ans renouvelables.
-Mise en place de servitudes d'utilité publique
Celles mises en place à Gif (restriction sur la profondeur des fondations, interdiction de planter des arbres de haute volée, etc...) n'ont pas servi à grand chose et n'ont pas assaini le terrain ni éliminé le radium et son descendant le radon.
Normalement il y a déclaration en mairie et inscription au POS des restrictions et des servitutes.
-Déclaration d'utilité publique
Dans ce cas on passe aux procédures d'expropriation soit sur tout le terrain, une partie, soit sur le sous-sol. Et il y a éventuellement paiement d'indemnités.
CONCLUSIONS GSIEN
Les acteurs sont trop nombreux. Il n'y a pas de véritable coordination. Il n'y a pas de vue d'ensemble. On cerne mal qui peut prendre une décision et qui a les moyens de la faire respecter.
Cette circulaire fait toucher du doigt les nombreux problèmes mais ne les règle pas.
Analysons-la et son retour d'expérience : ce qui coince, ce qui pose problème. On pourra alors progresser et éviter la répétition des situations sites pollués sur halte-garderie.
Pour le moment on se trouve dans une situation morcelée où chaque acteur a une part de responsabilité. On est comme face à un orchestre sans chef, où de plus les différents intervenants se connaissent à peine et ont chacun une partition différente. Quelle cacophonie en perspective. Difficile de faire plus mal pour gérer une situation peu facile.
IV- DOSSIER CONTRÔLE n° 134
DÉCHETS : Où en est-on ?
Contre-commentaire GSIEN
Monique SENÉ - mai 2000
Dans Contrôle (n° 134, avril 2000) A.- C. Lacoste, directeur de la DSIN introduit un dossier : "La gestion des déchets radioactifs : l'état des recherches début 2000".
Ce dossier ne traite que des déchets de haute activité et à vie longue, les seuls bénéficiant d'une loi (30 décembre 1991). Certes ces déchets sont dangereux (mais les autres aussi) et ce sont ceux que l'on connaît le mieux puisqu'ils sont issus du fonctionnement des réacteurs nucléaires (1200 tonnes par an de combustible). Par contre les déchets du passé (Marcoule, Tricastin, Valduc, Saclay, déchets hospitaliers) et ceux du futur plus lointain (démantèlement, etc...), les résidus des mines n'entrent pas dans le cadre de la loi. Pourtant leur gestion est loin d'être résolue. Pire on ne connaît pas les quantités exactes et surtout la reprise des tas du passé est très difficile.
Il y a donc un décalage entre les questions posées par les citoyens et la vision rétrécie de la loi de 1991. Les citoyens, en grande majorité, ne veulent pas traiter la seule question des déchets et demandent un élargissement de la discussion au programme énergétique français.
Nul ne conteste que les déchets doivent être gérés en tenant compte de leurs dangers potentiels mais la population demande, d'une part à avoir une vision plus précise des tonnages, des lieux où ils sont actuellement entreposés et des solutions envisageables pour préserver l'homme et son environnement et d'autre part à replacer le problème dans le contexte général de la politique énergétique pour essayer de mieux le gérer.
Il est à noter que le directeur de la DSIN reconnaît que même si "les techniciens semblent d'accord pour donner la préférence à certaines options, il reste à obtenir l'adhésion des citoyens... ou plutôt à prendre en compte leurs attentes en faisant évoluer d'autant les projets." et il ajoute "Ceci nécessitera certainement d'établir un dialogue. A cet égard, il pourrait être utile d'organiser une conférence de citoyens, comme cela a pu déjà se faire en France sur les OGM."
Et voici le mot "dialogue" et là manifestement ce mot est interprété différemment selon la personne qui parle...
Les citoyens se plaignent de ces concertations de quelques heures (3 ou 4 maximum) annoncées quelques jours avant la rencontre, sans accès aux dossiers (sauf quelques heures par jour (3 ou 4) et quelques jours (1 semaine)) avant cette rencontre. Il faut savoir consacrer le temps nécessaire à ce fameux dialogue et éviter de représenter toujours le même dossier comme si personne n'avait donné un avis dessus ni posé des questions restées sans réponses.
S'il est exact que les déchets de haute activité à vie longue ne représentent pas des volumes trop importants (du moins au jour d'aujourd'hui), ce n'est pas le cas pour les autres déchets. Il faut donc réfléchir sur le devenir de TOUS les déchets, de la mine en passant par les réacteurs pour finir à la Hague sans oublier les sites militaires.
Ce petit rapport va pas à pas étudier les articles de Contrôle et s'attacher à montrer ce qui manque pour une gestion correcte et responsable des déchets radioactifs (radioactifs certes mais sans oublier leurs formes physico-chimique).
La loi du 30 décembre 1991 : solution démocratique et riche en perspectives ( C. Bataille )
S'il est exact qu'il s'agit de la seule loi concernant le nucléaire, il faut relativiser sa portée. En effet elle ne gère que les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Ce fait en restreint énormément l'importance. Elle a introduit les notions de transparence, responsabilité et démocratie dans la gestion de ces déchets. C'est un acquis mais il faut organiser et conforter cet acquis autrement que par des faux débats; sinon ces mots deviennent creux. Et je crois que fondamentalement c'est là que se noue le divorce avec une partie de la population.
La loi de 1991 est limitée dans ses objectifs et c'est donc une des revendications majeures élargir à l'aide d'un autre texte ou des amendements, le champ aux autres déchets et aux autres sujets nucléaires qui sont restés en rade (les difficultés de mise en place d'une loi sur la transparence nucléaire illustrent bien les coincements et la transposition de la directive européenne sur la radioprotection qui ne se fera pas pour la date fixée du 13 mai 2000, en illustre d'autres).
Ceci dit Bataille est favorable à une telle mise à jour. Il préfère traiter chaque sujet à fond plutôt que d'avoir une loi cadre trop générale qui conduirait à un "texte flou". Il préconise des débats parlementaires bien préparés pour aboutir à des textes cohérents.
Il a raison dans le principe mais les faits ont montré la difficulté à organiser une consultation, à gérer les réponses et à faire admettre une position médiane. Il faut, cependant, persévérer mais comment. Et Bataille note aussi "l'idée d'une mission faisant à nouveau l'inventaire exhaustif des sites granitiques en France me semble relever d'une provocation maladroite, sans grand intérêt scientifique pour la recherche nucléaire, et devrait être conduite de façon plus modeste." A-t-il tout à fait raison ? Non car la mission granite avait pour mission la concertation, pas l'expertise scientifique et pas le choix du site. Mais il est vrai qu'il est maladroit (pour ne pas dire plus) de lancer une concertation alors que le site potentiel est déjà plus ou moins sélectionné.
Si, après la loi de 1991, le site de Bure (entre autre, car il y avait aussi la Chapelle Bâton - Massif Central- et le Gard) a été retenu après une consultation réservée aux élus et quelques réunions destinées aux populations, il faut, en l'an 2000, revoir les procédures. Les populations sont souvent longues à se mobiliser mais la recherche de sites date de 1991. L'expérience acquise les a rendu fort méfiantes ou même résolument hostiles. En effet les Instances de Concertation n'ont pas été bien comprises (elles ont tout fait pour cela) et le budget alloué à l'ANDRA pour dédommager les communes hôtes du laboratoire, a été ressenti comme un achat des consciences. De fait les sommes distribuées par l'ANDRA, avant même le choix du site, et les campagnes de pub pour le faire accepter ont engendré des phénomènes de rejet.
La loi n'est pas la panacée, elle comporte des à-peu près mais elle existe et elle force à une prise en charge des déchets: c'est un acquis, utilisons-le. Demandons, de plus, une prise en charge globale, une ouverture des dossiers et enfin une consultation. Pour que tout ceci ait un sens il faut que chacun puisse s'exprimer et qu'il y ait plusieurs aller-retour.
Il faut aussi que le pouvoir politique accepte de prendre ses responsabilités: le Parlement en organisant des débats et en faisant les lois, le Gouvernement en acceptant de s'expliquer devant les citoyens, pas seulement par l'intermédiaire de leurs élus mais directement. Ce n'est pas pour rejeter la représentation élective mais où est la participation citoyenne si les citoyens ne peuvent s'exprimer et questionner aussi bien leurs élus que le gouvernement. Et questionner c'est bien, mais obtenir des réponses, c'est cela une concertation.
Un inventaire national : un outil partagé de décision (texte ANDRA)
Le texte commence par une drôle d'affirmation :"L'homme n'a pas une longue expérience de la radioactivité.". Évidemment la découverte de cette propriété du noyau remonte à 1896. Dès sa découverte on a su qu'il y avait danger à manipuler les corps radioactifs. Certes nous n'avons pas de sens pour la déceler (et ceci peut faire peur) mais nous baignons dans la radioactivité depuis toujours comme nous respirons l'air que nous ne détectons pas davantage. Nous sommes entourés de phénomènes naturels que nous ne maîtrisons pas plus. Rappelons que le fait que la radioactivité est naturelle n'entraîne pas qu'elle est bonne pour la santé. Simplement elle est. Quand nous ajoutons un peu de radioactivité artificielle, tout le problème est de savoir si ce précaire équilibre va se maintenir ou être rompu. D'où la conclusion soyons réaliste et ne rajoutons pas (ou vraiment très peu) de radioactivité à celle préexistante. En ce qui concerne les déchets si on les répand n'importe où dans la nature on va au devant de très gros ennuis.
La loi a donc sagement assigné à l'ANDRA une mission d'inventaire. Et non moins sagement devant les manques de cet inventaire le gouvernement a demandé à l'ANDRA d'utiliser le retour d'expériences pour améliorer les connaissances. D'une part il faut mieux expliciter ce qui se trouve sur les sites connus et essayer de tous les recenser mais de plus il ne faut pas se contenter d'un catalogue, il faut aussi proposer des solutions. Il faut également pouvoir faire des estimations et donc harmoniser les comptages. Par exemple parle-t-on en tonnes, en mètres cubes, en activités, en temps de vie ?
L'ANDRA lui voit un but de prévision pour concevoir et gérer des installations et un but d'information du citoyen. Par dessus tout cet inventaire pourrait permettre de montrer que " rien n'est perdu, ni oublié, ni caché." Ce qui manque c'est l'utilisation de l'inventaire. Le dresser c'est bien, réhabiliter les sites c'est mieux.
Des inventaires sont disponibles en Grande Bretagne, en Suisse, en Belgique et aux États-Unis.
Non parce que les différentes listes de déchets sont ad-hoc et impossibles à comparer entre elles. L'ANDRA note :"Il y a trop d'hypothèses faites pour les établir et des difficultés apparaissent pour réaliser des tableaux de synthèse offrant une vision complète et transverse de l'ensemble des quantités et caractéristiques des déchets radioactifs". De plus la Commission Nationale d'Évaluation (CNE) soulignait dans ses rapports que:
-les inventaires présentés ne faisaient pas apparaître les stocks existants,
-pour les évolutions ultérieures (changements technologiques ou reprises des déchets anciens), il faudrait tenir compte d'un facteur raisonnable de succès de ces opérations et argumenter les hypothèses retenues,
-les déchets issus d'opération de démantèlement ne semblaient pas être pris en compte et aucun combustible ne figurait dans l'évaluation faite pour 2020.
Dans le but d'aller vers un inventaire français unifié, large et vérifié l'ANDRA réfléchit pour :
-créer un système unifié de gestion, permettant de produire des synthèses
-définir l'information à recueillir :
* définition du déchet (réutilisation ?, etc..)
* notion temporelle : distinction entre ce qui existe et ce qui est prévisionnel, tributaire d'hypothèses industrielles de fonctionnement du parc et de méthodes de gestion.
* notion qualitative : distinction entre les déchets conditionnés selon les nouvelles spécifications, les déchets anciens à reconditionner et ceux à conditionner
* définition de l'unité élémentaire de référence : familles de colis de déchets, unité de déchet en vrac, etc..;
En l'état du dossier il y a beaucoup de travail ne serait-ce que pour répertorier les déchets venant des laboratoires, des hôpitaux, des usines, des réacteurs, du retraitement, de la récupération d'huiles, de ferrailles, que ce soient les anciens ou les futurs.
Une fois l'inventaire réalisé, il faudra pouvoir le vérifier. Actuellement l'ANDRA l'établit sur la base des déclarations des exploitants. Ceci ne peut suffire, il faut pouvoir effectuer des contrôles et il faut aussi un oeil extérieur.
L'ANDRA établit les règles seulement pour les déchets faiblement et moyennement actifs à vie courte. Elle doit créer un laboratoire pour les hautes activité à vie longue, plus tard site de stockage. Or elle n'intervient pas sur les déchets hautement actifs, ne les gère pas ni ne les comptabilise. Il faudrait que ses fonctions soient étendues à tous les déchets, ceci compléterait son action dans le cadre de l'inventaire.
L'ANDRA n'a pas de capacités d'expertises propres. Elle s'appuie sur l'IPSN, à défaut du CEA et sur quelques laboratoires où elle sous traite des morceaux de dossiers. Elle doit étoffer son potentiel et cesser de jouer au voyageur de commerce, ce qui lui fait du tort.
Si l'ANDRA doit prendre en charge la gestion de tous les déchets, elle doit être sérieusement modifiée et étoffée. Pour le moment elle gère le site Aube et pilote (mal) le futur laboratoire de Bure. Elle a aussi publié différents inventaires et doit maintenant réfléchir pour que son travail recoupe celui des producteurs et en plus pour que son inventaire soit aussi complet que possible et ne repose pas sur des acquis futurs. Il est clair que le but des producteurs est la réduction des déchets mais l'expérience passée prouve que souvent les prévisions sont fausses et toujours dans le sens optimiste.
L'ANDRA doit aussi pouvoir traiter les sites orphelins et pour cela il faut un financement particulier et un encadrement législatif plus adapté que la circulaire de 16 mai 1997.
Voici la conclusion de L'ANDRA
"On mesure la difficulté de la tâche qu'il faut accomplir : unifier des pratiques d'inventaire très diverses, faites selon des hypothèses variables et les rendre compréhensibles, le plus largement possible. Mais on voit bien tout l'intérêt qu'il y a à rendre mieux perceptibles les déchets radioactifs en France : les déchets existants d'abord, dont il faut améliorer le conditionnement, et les déchets qui seront générés par le parc industriel actuel. Quels que soient les choix techniques ou les choix de société futurs, notre génération doit prendre en charge les déchets issus des choix passés de défense, de médecine et, bien sûr, de production d'énergie. En ce sens, l'inventaire doit servir à concrétiser le schéma français pour la gestion à long terme de tous les déchets radioactifs : il doit contribuer à la mise en place des filières nécessaires de gestion à long terme pour qu'une solution existe pour chaque famille de déchets radioactifs."
Il est vrai qu'il faut prendre en charge le passé mais en ce qui concerne l'avenir une refonte de la politique énergétique aiderait à diminuer les déchets et à protéger les générations futures.
Souhaitons que l'inventaire de l'ANDRA nous permette de rétablir une situation fort confuse et que ce coup de semonce nous apprenne à mieux poser les avantages et les inconvénients des techniques avant de les lancer sans discernement : dépendre à 80 % du nucléaire pour faire de l'électricité était un mauvais choix.
Séparation et transmutation des radionucléides à vie longue
Cette approche est traitée dans 2 articles, un de L.M. Baetslé, conseiller belge et l'autre des responsables français de cet axe.
Voici la conclusion belge :
La séparation des actinides mineurs des déchets de haute activité diminue le danger potentiel à long terme du stockage géologique mais ne diminue pas le risque de contamination de la géosphère environnante. La production de déchets vitrifiés ne contenant qu'une infime fraction des actinides aurait l'avantage de diminuer considérablement la radiotoxicité après 300 à 500 ans. (Pour des corps de période 30 ans, 300 ans soit 10 périodes représentent une diminution d'un facteur 1000, ce qui est peu en regard des tonnages envisagés)
Mais l'extension du cycle du combustible en vue de la séparation des actinides mineurs nécessite l'adaptation des installations de retraitement et de conditionnement.
Le conditionnement des actinides mineurs séparés diminue le risque lors d'un enfouissement définitif à cause de la diminution de la solubilité des déchets correspondants.
La transmutation diminue le danger potentiel à long terme mais nécessite un investissement important dans le domaine des réacteurs rapides ou dans des installations de transmutation assistée d'accélérateurs de protons. La transmutation des produits de fission à vie longue est économiquement difficile à réaliser.
Le multi-recyclage d'actinides requiert le développement de nouvelles techniques de retraitement en milieu non aqueux. La réduction escomptée par transmutation et multirecyclage peut atteindre un facteur 10 mais ne pourra dépasser le facteur 100 sans impact important sur le coût du cycle du combustible avancé.
Un effort important devra être consenti pour limiter autant que possible la production de déchets secondaires.
Cette conclusion contient tous les ingrédients de non-prise en compte des problèmes mais aussi l'acceptation de dire un certain nombre de vérités (réduction par transmutation et multirecyclage d'un facteur 10 et pas 100 comme clamée par les français, la reconnaissance que les usines de retraitement devront être modifiées et qu'il faudra en construire ).
Il est assez évident qu'on est loin du compte car tous les procédés cités (Diamex, Cyanex, Sanex, Truex, etc...) sont au stade du laboratoire (ce qui veut dire un traitement dans un tube à essai soit quelques grammes au plus) et même pour beaucoup la faisabilité scientifique n'est pas acquise. Aucun ne peut atteindre le niveau industriel tel que. En effet pour le moment il faut simplifier tous les procédés et les revoir pour espérer les introduire dans une chaîne industrielle (simplification des procédures, prise en compte des quantités, sûreté, etc...). Quant à la mise au point de RNR ou d'accélérateurs couplés à un réacteur pour avoir les sources de neutrons nécessaires à la transmutation, c'est pour le moment au stade de recherche sur papier...
Un dernier point est important et doit être vérifié avec soin : Est-ce que les différents procédés (retraitement poussé, pastilles de combustibles, multirecyclage) ne vont pas générer tant de déchets que le gain possible sur le long terme sera totalement perdu sur le court et moyen terme. Quel bel avenir pour les générations futures dont tout le monde se soucie tant.
Comme il est déclaré dans le texte :
On notera que les développements menés au sein de cet axe supposent la permanence d'une stratégie de retraitement des combustibles usés, qui permet de séparer industriellement l'uranium et le plutonium des actinides mineurs et des produits de fission à vie longue.
Ceci doit être étudié avec beaucoup de sérieux. La voie transmutation d'une part exige des efforts de recherche importants mais aussi suppose une continuité du nucléaire. Cette voie doit donc être discutée avec les populations avant de continuer plus avant.
Il faut aussi faire le bilan de l'opération aussi bien au plan énergétique qu'en quantité de déchets.
Il faut aussi être très conscient que ces solutions n'interviendraient pas avant 20 ou 30 ans de recherches-développements intensifs. En conséquence le problème crucial est actuellement de trouver des matrices de rétention associées à des emballages le plus étanches possibles assurant un entreposage ou un stockage qui doit être réversible de toute façon.
Par exemple la vitrification qui permet d'éviter le retour rapide des produits dans l'environnement est un procédé irréversible, on ne reprendra pas les produits dans cette matrice. Elle bloque les produits sur le court et moyen terme. Cependant, pour le long terme, inéluctablement les verres se craquellent et le retour dans la biosphère se fera plus ou moins vite selon les produits stockés. L'expérience des verres des cathédrales ( vitraux de Chartres, 800 ans) nous indique que, à température ambiante, des ions métalliques sortent de la masse vitreuse (c'est fonction de l'ion) et ce phénomène est d'autant plus rapide que le verre est chaud (450 °C au moment de la production des blocs avec les produits radioactifs).
Tout d'abord la transmutation exige la mise au point de procédés de séparation des différents corps radioactifs. Actuellement on sépare, dans un but de réutilisation, uranium et plutonium des autres corps (produits de fission à vie longue : iode 129, césium 135, technétium 99) et actinides mineurs (américium, neptunium, curium)). Partant du procédé PUREX (utilisé industriellement ) les équipes tentent de mettre au point des extractants. Notons que une de ces molécules a donné en 1998 et 1999 des " résultats globalement satisfaisants". et que " les avancées vers la faisabilité scientifique des étapes SANEX (qui sépare les actinides mineurs des lanthanides)" ont permis "la réalisation d'un essai SANEX sur solutions réelles en décembre 1999 à ATALANTE "
Comme on peut le constater c'est juste une avancée vers la faisabilité scientifique......
Un autre point très important est que pour le moment et pour faciliter le retraitement on prend des combustibles suffisamment refroidis (entre 7 et 10 ans). Or il est envisagé de retraiter quasi instantanément ce qui accroît considérablement les risques et rend les usines plus complexes. De plus les diverses molécules sont en général très sensibles à la radioactivité et se dégradent très vite. Cette course à la haute activité a 2 raisons :
-l'une est la recherche des hauts taux de brûlage dans les réacteurs actuels (de 33 à 75 GWj/t ) et même davantage dans de nouveaux réacteurs encore en épure (jusqu'à 200 GWj/t),
-raccourcir les temps de stockage en piscine des combustibles usés.
De fait on étudie donc de nouveaux combustibles. D'une part ils doivent résister à ces taux de brûlage mais d'autre part pour une bonne transmutation il faut trouver des matrices inertes (c'est à dire sans uranium 238) sinon on tourne en rond. Car sous l'effet du rayonnement les gaînages gonflent et se fissurent, les pastilles de combustibles se détériorent. Il faut travailler les gaines, ainsi que la préparation des pastilles.
Quant aux matrices sans uranium c'est séduisant mais comme l'uranium 238 participe à la sûreté des réacteurs il faut donc recalculer les coeurs et faire un bilan de sûreté.
Une des conclusions des équipes françaises amène à se poser beaucoup de questions :
"La transmutation s'inscrit dans une vision à long terme de l'énergie nucléaire et ouvre des perspectives de stabilisation dans le temps des inventaires en radionucléides à vie longue, et de réduction de la quantité et de la toxicité potentielle des déchets ultimes; ces quantités pourraient être faibles, sans toutefois être nulles.
En effet la vision à long terme doit être étudiée dans le cadre d'un programme énergétique et ce ne sont pas les ingénieurs ou les firmes exploitantes qui doivent écrire ce programme. Et toute cette énergie pour "stabiliser les inventaires en radionucléides à vie longue" c'est cher payé pour peu gagné. Par ailleurs cette autre conclusion est tout aussi inquiétante :
"les études de neutronique illustrent des scénarios où le multirecyclage du plutonium en réacteur à eau légère en stabiliserait l'inventaire et réduirait la quantité et la toxicité des déchets ultimes d'un facteur 3 par rapport au cycle ouvert. ".
Il est même annoncé une réduction d'un facteur 100 ( mais le rapport belge prévient que 10 est envisageable et 100 peu probable) sur des procédés dont la faisabilité scientifique n'est pas démontrée. Quant aux "scénarios en perspective à plus long terme où de nouveaux types de réacteurs innovants à spectre rapide et/ou des systèmes hybrides, associés à des installations innovantes du cycle du combustible, multirecycleraient le plutonium, les actinides mineurs et optionnellement les produits de fission et en minimiseraient la quantité dans les déchets ultimes.", il faudrait cesser de rêver et faire des bilans de sûreté et des bilans en quantité de déchets incluant non seulement les combustibles irradiés mais tout le cycle. Combien d'installations faudrait-il démanteler un jour et quelles quantités de rejets sont envisagées ?
Si le cycle ouvert ( c'est-à-dire sans retraitement et stockage en l'état des combustible, option étudiée en Suède mais pas en France) donne 3 fois plus de déchets, il faut tout de même bien faire le bilan de tous les déchets : rejets, démantèlement.
Un facteur 3 ne fait pas opter pour la transmutation/séparation. Le cycle ouvert nous oblige à trouver la solution du stockage des combustibles usés, solution que de toute façon nous devons envisager sauf à multiplier les usines de retraitement/séparation. Mais pour le moment tous les combustibles ne sont pas retraités ( en particulier les MOX - Mixed Oxides-, nom de celui enrichi en plutonium et jugé trop actif et comportant des éléments indésirables pour passer au retraitement).
La politique actuelle qui, par an, consiste à retraiter 800 tonnes et à en stocker 400, nous condamne au moins à étudier les 2 voies. Or seule la voie transmutation/retraitement (nous sommes victimes de "nos" choix militaires) est explorée et ce n'est pas fait assez sérieusement. Pour explorer une voie il faut se garder de triomphalisme et savoir juger avantages et inconvénients. Force est de constater qu'il n'y a que les avantages qui sont analysés et ce, sans même, évaluer vraiment les recherches et leur faisabilité industrielle.
La Suède teste, heureusement, un entreposage de longue durée dans le granite (CLAB - firme SKB) mais leurs analyses ne pourront pas remplacer des recherches faites en France.
Les recherches de l'ANDRA
Elles sont présentées dans 2 articles :
-Le plan de développement du projet Haute Activité Vie Longue (HAVL),
-Bure : un laboratoire de recherche souterrain pour qualifier un site de stockage géologique.
On peut comparer ces 2 articles à celui de l'ONDRAF (Belgique) :
-Les fonctions de sûreté : outil clé de la conception d'un stockage de déchets radioactifs.
L'article de l'ONDRAF postule que avec "une approche claire et transparente" on doit aboutir à "un large partage de conviction de l'ensemble du corps social ". Comme je l'ai dit : tout dépend de la clarté et manifestement la définition dépend de qui en parle.
L'objectif est de garantir la sûreté par un stockage qui :
-doit maintenir les déchets hors de la biosphère et garantir leur confinement de façon qu'un niveau acceptable de protection de l'homme et de son environnement soit assuré maintenant et aussi longtemps que nécessaire.
-doit assurer cette protection de façon passive en sorte que la sûreté ne dépende pas de mesures actives à prendre par les générations futures..
Pour assumer ces objectifs 4 fonctions de sûreté doivent être mises en oeuvre :
-2 fonctions de conception du stockage: isolation, confinement et retard du relâchement.
-1 fonction d'appoint : dilution et dispersion,
-1 fonction de protection ultime : accessibilité limitée.
Les 3 premières visent à la protection du plus grand nombre et la dernière à celle de quelques-uns.
Pour finir le concept "multibarrière" semble être ce qui garantira la tenue d'un stockage.
Il me semble que ces points sont souvent évoqués mais que leur mise en oeuvre n'a rien d'évident. Si "la réalisation concrète des fonctions de sûreté s'effectue de façon adaptée aux différentes contraintes imposées au concepteur: nature du déchet, matériaux disponibles, nature et propriétés de la roche hôte " on court à la catastrophe. Il faut d'abord imposer des règles après on tentera de trouver des solutions.
Les 2 articles ANDRA présentent l'un : les objectifs du programme pour 2005 et l'autre : Bure.
Les recherches sont pour le moment recentrées sur Bure et devraient caractériser :
- les colis : contenu, caractéristiques mécaniques, chimiques et radiologiques.
-la formation géologique qui doit présenter des performances garantes du confinement à long terme.
-les solutions de conception qui doivent être industrielles, simples et robustes.
-la sûreté du stockage.
-la réversibilité.
Quant à Bure lui même il faut d'abord qualifier le site c'est-à-dire mesurer les propriétés de rétention des argilites et la cinétique des processus de transport de l'eau. Puis il faudra évaluer les perturbations liées au creusement des ouvrages. C'est cohérent mais d'une part faut-il tester ces fonctions dans un site donné et d'autre part voici ce qu'on attend du fameux laboratoire:
Le laboratoire souterrain sera un ouvrage pilote pour tester le comportement de l'argilite avant et après le creusement d'ouvrages de différentes formes et tailles, ce qui permettra ultérieurement de spécifier les méthodes de creusement et de soutènement d'un éventuel stockage.
Le GSIEN a toujours pensé que le laboratoire type ANDRA est le prélude à un stockage. L'ANDRA par ailleurs explique que " les études relatives au milieu granitique sont poursuivies pour ce qui concerne les aspects génériques, notamment à travers des expérimentations en laboratoires méthodologiques." Donc il est possible d'utiliser des laboratoires génériques, ce dont le GSIEN est persuadé depuis le début des prospections.
De fait il y a encore trop d'inconnues pour décider de la validité d'un tel stockage. Actuellement les laboratoires méthodologiques suffisent amplement pour tester les emballages, les capacités de rétention et la circulation des eaux. Il est prématuré de concevoir un stockage dans quelque milieu que ce soit, argile, granite, sel, tuf.
Il ne faut pas demander à l'ANDRA de répondre aux questions posées par la population. Ce n'est pas son rôle sauf sur l'expérimentation qui sera menée dans le laboratoire. L'ANDRA doit clairement énoncer ses objectifs et de préciser son programme de travail. Cette agence doit aussi connaître la nature et les quantités de déchets qu'elle a et aura à traiter. Pour le reste c'est au gouvernement d'élaborer la politique énergétique et c'est de cette politique qu'il faudra tirer les conséquences.
Une telle analyse doit se faire avec les populations. Il faut donc parvenir à établir un dialogue. Seulement faire quelques exposés et se livrer à un jeu de questions-réponses ne va pas suffire pour la mise en place de ce dialogue. Les populations ne peuvent se contenter de discuter déchets car c'est le programme énergétique qui est sur la sellette. Elles ne peuvent pas non plus se satisfaire de quelques bonnes paroles. Elles doivent pouvoir poser des questions, obtenir des réponses puis repartir dans une concertation.
Il sera alors pris une décision par le Gouvernement mais il aura auparavant accepté d'expliciter ses options et au besoin de les changer si le questionnement en montre la nécessité. Il est clair que ce dialogue et cette concertation devront se poursuivre. Il faudra toujours que les populations exercent une surveillance. C'est ce suivi qui aidera au choix des options les plus sûres.
La sûreté d'un stockage géologique réversible
Cette étude est faite par l'IPSN qui s'appuie sur les définitions internationales.
L'AIEA avait simplifié le sujet en définissant :
-stockage : mise en place dans une installation appropriée sans intention de les retirer.
-entreposage : détention dans une installation appropriée avec l'intention de les retirer dans le futur.
Le stockage réversible doit alors être explicité et se définit autrement. 3 notions le définissent :
-Maintenir les radionucléides et les produits toxiques assez isolés de la biosphère pour protéger à un niveau acceptable l'homme et son environnement aussi longtemps que nécessaire.
-Assurer la possibilité d'une protection passive de telle façon que la sûreté ne repose pas sur des contrôles à assurer par les générations futures.
et pour finir la réversibilité :
-Préserver la libre décision des générations futures de disposer des déchets selon leur propre choix.
Les 2 premières propositions sont considérées comme des options de sûreté mais pas la 3 ème. Pourquoi ? D'après l'auteur de l'article c'est que pour assurer la réversibilité il faut " un ouvrage d'isolement des déchets sûr et robuste devant les incertitudes liées au long terme, offrant aux générations futures 3 possibilités :
-reprendre aisément les déchets, en particulier si les technologies du moment permettent une gestion que ces générations considèrent préférable au stockage réversible;
-prolonger l'entreposage en profondeur, moyennant éventuellement des opérations de maintenance;
- fermer partiellement ou complètement le stockage."
Ce qui veut dire que la réversibilité aura un coût significativement élevé. En effet dans le cas d'un stockage : on creuse et on ferme. Par contre s'il doit être réversible on doit pouvoir y accéder, il faut donc prévoir les accès, la tenue des galeries, la reprise de colis et le bouchage ne peut être que partiel.
Ce qui est envisagé est une réversibilité sur une durée de 100 ans après la phase d'exploitation avec des rendez-vous pour vérifier s'il n'y a pas de problèmes pendant ces 100 ans. Cette notion n'est pas la conception des populations.
Certes l'oubli du stockage en phase de réversibilité doit être examiné d'un point de vue de sûreté. C'est un risque qui doit être pris en compte dans la notion de réversibilité. Mais comme normalement dans un site réversible, on doit toujours pouvoir intervenir cela oblige à avoir un stockage dont la sûreté est d'un niveau élevé. En conséquence l'oubli n'est pas forcément une catastrophe mais il vaut mieux en étudier les conséquences avant de prendre une décision. Si la réversibilité est un point incontournable et s'il n'est pas possible de garantir cette option, alors il faut limiter les déchets et même arrêter d'en faire.
En effet un des points importants est que l'on doit garder la mémoire des sites même fermés. La réversibilité oblige à se poser des questions supplémentaires. Si le site est réversible c'est pour faire un suivi direct des colis, il faut pouvoir aller au moins les examiner, les remonter à défaut de pouvoir les reconditionner en profondeur.
L'ANDRA a défini différents degrés de réversibilité:
" Au stade dit de réversibilité initiale, l'ensemble des moyens d'accès et de manutention de chaque alvéole est en place, le retrait des colis est aisé. Au degré dit de réversibilité transitoire, les alvéoles de stockage et les galeries de manutention sont remblayées et obturées par des bouchons définitifs. Les puits d'accès restent accessibles. Pour retirer les colis il faudrait déblayer les accès et restaurer des moyens de manutention adaptés. La mémoire du nombre de colis, de leur nature, de leur position est essentielle. A partir du moment où la corrosion porte atteinte à l'intégrité des colis, il s'agit d'intervention en vue de récupérer les colis plutôt que de réversibilité. "
La seule expérience de demande de reprise de colis a été pour le site Manche et le coût a été jugé trop élevé aussi bien au plan financier qu'en terme de radioprotection et il s'agit d'un site de déchets faiblement et moyennement actifs en surface !!
Il convient donc de mieux définir la réversibilité : alvéoles, tenue des galeries, ferme-t-on les alvéoles? Coule-t-on un bouchage ? On surveille pendant combien de temps ? Et que surveille-t-on : l'état des colis, des scellements, la déformation des galeries, le cheminement des eaux?
Tout ceci devant être clarifié avant de se lancer dans des études car le laboratoire sera différent selon les options retenues et la faisabilité de la réversibilité n'est pas un mince problème.
Cette notion est en cours de test en Alsace avec le stockage souterrain réversible, en ancienne mine, dans une couche de sel, de déchets non radioactifs.
Ce stockage de déchets ultimes est autorisé à recevoir 50 000 tonnes par an pour une capacité totale de 320 000 tonnes (1 ère tranche). La durée d'autorisation étant de 30 ans on pourra arriver à 1500000 tonnes. Cependant depuis 1992 un stockage de produits toxiques a d'abord une autorisation provisoire et si elle n'est pas renouvelée les déchets doivent être remontés.
Ce stockage a donc été conçu de manière réversible : galeries avec piliers renforcés, colis repérés, interstices laissés libres.
Cette réversibilité repose aussi sur des moyens financiers : "à cette fin l'exploitant constitue un fond de garantie à hauteur de 250 francs français la tonne. Fructifiant pendant la période de dépôt du déchet, ce fond doit permettre d'assurer, si la décision en était prise, la remontée et un autre traitement." et cette petite remarque pour finir " la réversibilité a des conséquences importantes sur les coûts de prise en charge et il faut se souvenir que l'industrie du traitement des déchets est un secteur concurrentiel.". Voilà tout est dit... Non pas tout, secteur concurrentiel peut-être mais si on pollue qui paiera ?
Enfin le projet vient de commencer. On va le suivre et il apportera pas mal de renseignements. En effet la réversibilité y est envisagée dans un cadre de récupération et pour assurer de l'innocuité du stockage (s'il s'avérait que la pollution atteint les nappes, on déstockerait dans les 30 ans à venir). Même si la réutilisation de la mine de potasse a finalement été acceptée au moins par des élus et une partie de la population, il reste des associations qui questionnent et obligent au suivi. L'avenir dira si cela peut suffire car un site de mine pour un stockage n'est pas forcément un bon choix.
L'étude de l'entreposage à long terme des déchets radioactifs (CEA)
Les études reposent sur 3 volets:
-créer la disponibilité des filières pour les différents résidus primaires et développer pour les radionucléides à vie longue séparés des matrices spécifiques.
-comportement à long terme des colis pour déterminer leur aptitude à être gérés dans la durée, définition des moyens de caractérisation des colis.
-définition des modes de gestion des colis en entreposage par élaboration d'un référentiel de démonstration.
L'entreposage est "le mode de gestion principal des prochaines décennies"
Les États-Unis entreposent pour 20 ans maximum actuellement et étudient des prolongements d'autorisations pour 100 ans. Le Japon veut réaliser un entreposage en 2010 et pour 50 ans.
En France il existe déjà des entreposages mais qualifiés de provisoires. Pour le moment ils permettent de réguler les flux (entreposage tampon) ou servent pour une mise en attente.
Pour faire progresser cette capacité il faut instruire le problème suivant :
" l'ouverture des options sur les modes de gestions des déchets et sur les futurs parcs de réacteurs conduit à un besoin de flexibilité pouvant conduire à un entreposage séculaire; faut-il déployer des entreposages conçus dès l'origine pour cette longue durée, et qu'est-ce que cela implique par référence au renouvellement périodique d'installations d'entreposage de courte durée? Faut-il une installation unique, centralisée ou non, en subsurface ou en surface ? Quelles sont les synergies et les contraintes partagées par le stockage ?"
Il est évident que ce problème n'est pas du ressort exclusif des ingénieurs et qu'un dialogue doit être instauré avec les populations. Tous ces problèmes de déchets ne peuvent être sortis de leur contexte. La politique énergétique devra en tenir compte. Le CEA ne peut pas être le seul à savoir ce qui est bon pour la nation. Il est plus que temps de reprendre les éléments de la fameuse concertation dont tout un chacun parle et que personne n'arrive à mettre en place. En effet des déchets il y en a et des entreposages aussi et la plupart du temps fort mal gérés. Prenons le temps de reprendre le passé avant de songer aux réacteurs du futur s'il en existe un jour.
Le CEA envisage plusieurs concepts :
-en subsurface à flanc de colline,
-en plaine excavée, du type casemate, éventuellement optimisés pour une gestion densifiée du MOX,
-en surface et régional.
L'entreposage a pour spécificité "d'être une installation sous contrôle permanent de la société, garantissant, dès la conception, la préservation et la reprise des colis dans des conditions de sûreté et d'économie viables pour des durées inférieures à 300 ans. L'entreposage n'est pas conçu pour devenir définitif." Le mythe des 300 ans a la vie dure ( pour des vie moyenne de 30 ans 300 ans ne représentent qu'un facteur 1000 de diminution. Si on part de tonnes on est encore au kg)
Tous les déchets peuvent aller en entreposage. Ce qui va être très important ce sont les emballages conditionnant la sûreté et la reprise. En effet comme un entreposage même long est destiné à se terminer, on peut y tester les concepts de réversibilité. De toute façon le choix de cette option et d'un site ou de plusieurs ne peut se faire qu'en concertation avec les citoyens.
Conteneurs de haute intégrité : recherche et application pour l'exploitant CEA
Comme le CEA regroupe à Cadarache tous les déchets B qu'il produit dans ses centres civils et militaires, il a pu estimer le volume de déchets qui existera en 2070. Ce volume sera de 11000 m3 dont 70 % existent déjà.
L'inconvénient de cette estimation est qu'elle repose sur :
-des hypothèses d'optimisation des opérations de tri,
-des hypothèses d'optimisation des opérations de décontamination,
-des hypothèses de réduction de volume par compactage.
-des déclassements de déchets de catégorie B en déchets stockables en surface.
De plus cette estimation suppose la mise en exploitation de nouvelles installations telles que :
-CEDRA permettant le tri, l'incinération de déchets combustibles et la décontamination de déchets solides contaminés par des émetteurs alphas,
-AGATE construite pour le traitement et la vitrification des effluents à la place de la cimentation
Cette présentation explique les difficultés de l'ANDRA pour établir un inventaire. En effet on n'a pas accès aux quantités mais à celles qui seront conditionnées (si on construit les installations et si elles remplissent leur office, ce qui n'est pas certain). De plus le déclassement de déchets B (avec émetteurs alpha) en déchets A (sans alpha) pose de sérieux problème : on décontamine comment ?
Le CEA étudie des conteneurs "Conteneurs de Haute Intégrité" (CHI) qui vont jouer un rôle important dans la reprise des déchets. Le CHI est défini pour une durée de 50 ans et doit assurer à lui seul :
-la fonction conteneurisation : pas de fissure dans le matériau constitutif, une fermeture efficace, une résistance à la manipulation
-la fonction de durabilité : maintien pendant la durée d'entreposage
-la fonction de confinement obtenu sans enrobage du déchet.
Le CEA étudie aussi un conteneur universel qui devrait durer plus longtemps (conteneur cube).
Quoiqu'il en soit et quel que soit le conteneur, inéluctablement il se corrodera et disparaîtra. Tout ce qui va compter est d'en élaborer un qui laissera filer la radioactivité dans des conditions acceptables pour l'homme et son environnement. Que le CEA fasse des recherches est normal et nécessaire mais il doit garder en mémoire que les concepts développés ne le sont pas pour l'éternité.
Tout ce qui sera fait sera mieux que l'état actuel de Cadarache avec des tranchées pleine terre, des fûts radifères reconditionnés 3 fois et probablement pas pour l'éternité. Et pourtant il y a 30 ans c'était soit-disant bien fait (voir à ce sujet la décharge suisse de déchets toxiques ultimes située près d'un village français et qu'il faut reprendre pour la modique somme de quelques milliards et pour aller où, puisqu'il n'y a aucun autre site).
La reprise de tout le passé conditionnera la confiance que l'on pourra faire aux propositions CEA de conteneurs étanches et universels. Attendons de voir les réalisations. Mais pour le moment donnons les véritables cubages de déchets, pas ceux espérés avec des installations encore inexistantes.
Bilan des travaux d'évaluation (1994-1999) de la CNE
Chaque année, depuis 1994, la CNE établit un rapport rendu public et doit "au terme fixé par la loi (2006) établir un rapport global d'évaluation des recherches que le Gouvernement adressera au Parlement, en l'accompagnant d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage."
L'important de cette phrase est "le cas échéant". En effet il peut se faire qu'on doive continuer les recherches et ceci est tout à fait en accord avec la loi. Ce qui compte c'est que les déchets ne soient plus ignorés mais la ou les solutions peuvent demander plus de temps que 15 ans pour aboutir.
La CNE a évalué les programmes et attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de certaines actions :
-étudier la séparation et l'élimination de certains produits de fission à vie longue que ce soit par un conditionnement spécifique ou par transmutation car les études révèlent l'impact majeur de ces radionucléides,
-approfondir l'étude de certains scénarios possibles de séparation et d'incinération/transmutation de radionucléides à vie longue, pour étudier tous les aspects: faisabilité, sûreté, gestion des déchets, impact radiologique,
-améliorer la connaissance des quantités (inventaire actuel, extrapolation à long terme) et caractéristiques des déchets à prendre en compte pour les études d'entreposage de longue durée et de stockage géologique,
-prendre résolument en compte, ainsi que la loi le dispose, l'objectif d'étudier les conditions de la réversibilité du stockage des déchets en formation géologique profonde.
-clarifier la finalité et la durée visée pour un entreposage de longue durée dont la loi impose l'étude sans préciser l'objet.
La CNE rappelle qu'elle a approuvé le choix de Bure et exprimé des réserves pour celui granitique de la Chapelle-Bâton.
Elle a aussi réclamé "vigoureusement " la mise en oeuvre d'un programme de modélisation pour tenter d'avoir " un outil de simulation des phénomènes qui se produisent dans un dépôt géologique profond et à son voisinage."
Il est évident que la CNE a eu un impact positif sur la prise en charge des déchets. Elle a titillé l'ANDRA dont il était et reste évident que sa planification trop tendue lui permettra seulement de commencer à poser les problèmes et à entrevoir quelques pistes intéressantes.
Même sur l'inventaire (en place depuis 1994) l'ANDRA doit encore définir quel inventaire, pourquoi faire, comment le faire et le vérifier ?
En ce qui concerne les laboratoires, il eut été préférable d'utiliser à fond les LEMI (Laboratoires d'Études Méthodologiques et Instrumentales) pour vérifier les hypothèses d'hydrogéologie, tester des emballages, étudier les confinements, les oxydations de roches, la façon de faire une galerie, un puits. La méthode "Grand laboratoire" précurseur d'un stockage a pour effet un rejet des populations d'autant plus que la concertation ANDRA à coup de subventions éveille une méfiance tout à fait logique (même si c'est souvent une commission locale mais ad-hoc malheureusement qui sert d'intermédiaire). C'est un point de litige qu'il faut revoir et vite, et éviter à l'avenir.
Les remarques de la CNE ont abouti à :
-une mission confiée au président de l'ANDRA sur "la méthodologie de l'inventaire"
-une prise en compte de la réversibilité dès la conception en laboratoire,
-une étude de la faisabilité des procédés de séparation poussée
-un choix de nouvelles matrices de confinement
-une analyse des concepts d'entreposage de longue durée.
C'est intéressant à plus d'un titre que la CNE trouve un écho car elle a assuré un bon suivi des recherches dans le cadre de la loi de 1991. Cependant nombre des réserves émises sont restées dans les 6 rapports et n'ont pas eu suffisamment d'impact. En particulier il manque toujours une coordination des différentes actions. De fait le CEA élabore sa politique de déchets, l'ANDRA s'occupe du centre de l'Aube et de la construction des ou du laboratoires. EDF réfléchit au devenir de ses déchets et COGEMA prend des contrats qui pèseront lourds sur la politique française. Il manque aussi une estimation des tonnages de déchets, une prise en charge de l'aspect chimique ainsi qu'une estimation de l'impact radiologique sur le court et moyen terme.
La CNE fait un suivi, remet un rapport. Il faut souhaiter que ses remarques soient mieux prises en compte. Elle est un peu comme la Cour des Comptes qui a bien du mal à se faire entendre.
Un point très important peut aider au dialogue : tous les rapports de la CNE sont accessibles et tout un chacun peut se les procurer.
La CNE intervient dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Il serait opportun d'avoir un suivi non seulement des déchets de haute activité et à vie longue mais aussi de tous les déchets. En particulier il manque la définition des déchets très faiblement actifs (TFA) c'est-à-dire qu'ils ne sont pas réglementés. Chaque producteur définit sa limite. La seule limite qui existe dans les décrets, est celle du déchet à 100 Bq/g pour les éléments artificiels et 500 Bq/g pour les naturels. Ce manque de clarté ne simplifie pas la reprise de tous ces déchets (mines, démantèlement) et leur conditionnement.
On doit aussi réfléchir au devenir des mines. Il n'est pas sérieux de vouloir transformer la mine du Lodévois en circuit automobile (avec des restrictions sur les temps de séjour et des remarques pour ne pas respirer les poussières, ce qui est un peu difficile pour un circuit de ce type) et de simplement recouvrir celle de Bessines pour limiter le radon et les autres corps ?. Il y a trop d'inconnues sur l'évolution à terme et sur les pollutions à venir.
Un rapport a été fait en 1994 sur le devenir des sites de mines il serait temps de le prendre en compte.
On doit aussi se pencher, très sérieusement sur les démantèlements et l'assainissement de tous les sites pollués. Et dans tous les cas on ne doit pas oublier la composante chimique qui a autant d'importance que celle radiologique. Il convient d'ailleurs dans les évaluations à long terme de faire intervenir toutes ces analyses.
S'assurer du développement de modes de gestions sûrs des déchets de haute activité et à vie longue
La DSIN présente sa vision du problème des déchets. Elle précise que seuls les déchets de faible et moyenne activité à vie courte bénéficient d'une filière : stockage définitif dans le centre de l'Aube géré par l'ANDRA.
La loi de 1991 s'est occupée des déchets de haute activité à vie longue.
Quant à tous les autres, pour le moment , ils sont orphelins et ils attendent une loi.
L'autorité de sûreté se concentre sur les problèmes de sûreté et plus particulièrement sur ceux liés au stockage en couche géologique et à l'entreposage de longue durée.
En 1991 la DSIN a publié une règle fondamentale de sûreté RFS III.2.f (voir analyse en annexe) rassemblant les grands principes de sûreté devant présider à la localisation, la conception et la démonstration de sûreté d'un éventuel stockage profond.
Cette RFS n'est de fait qu'un catalogue pour effectuer des choix. Elle ne peut pas servir à caractériser la sûreté d'un stockage, d'ailleurs des documents sont en préparation pour utiliser l'expérimentation menée tant en France qu'à l'étranger et amender cette RFS. En particulier il faut "prendre en compte à la fois des avancées conceptuelles réalisées notamment dans le domaine de la radioprotection (future publication 81 de la CIPR), une démarche forte concernant la notion de réversibilité."
Il existe plusieurs règles fondamentales (RFS III.2.a-d) sur les colis. Ces documents précisent les caractéristiques attendues des colis destinés à l'entreposage. Mais ces RFS doivent être améliorées avec les retours d'expériences. Elles sont trop générales et pas assez contraignantes. Elles ont porté quelques fruits mais il existe encore beaucoup de colis anciens à reconditionner et du déchet en vrac à conditionner (boues de COGEMA-la Hague, fûts de Saclay, tranchées de Cadarache, etc...)
Il existe de nombreux entreposages destinés à ne pas durer. Le retour d'expérience de ce type d'installations va permettre de définir une RFS spécifique. On devra aussi reprendre les entreposages actuels pour les rendre conformes aux nouvelles règles de sûreté.
La DSIN va juger les options retenues par le CEA.
La DSIN travaille ces dossiers (entreposage, stockage) avec l'IPSN qui réalise des analyses qui sont examinées par le Groupe Permanent d'experts chargé des déchets.
Il serait pertinent de fournir dans les dossiers soumis aux populations, les analyses IPSN et les avis du Groupe permanent. Ceci permettrait mieux aux populations de juger des travaux et des interrogations de sûreté. Elles auraient connaissance des réponses apportées aux questions et des améliorations réalisées.
La DSIN a rédigé des avis sur le choix de l'ANDRA en matière de sites. Il serait aussi judicieux de les joindre pour information aux dossiers d'enquête.
En effet si la DSIN avait conclu que les 3 sites (Bure dans la Meuse, la Chapelle-Bâton dans la Vienne et Marcoule dans le Gard) répondaient aux critères (fort vagues par ailleurs et pas assez contraignants) de la RFS III.2.f, elle avait précisé que Bure semblait le mieux. Elle avait même déclaré que le site de la Vienne se révélait le plus complexe à explorer.
La DSIN affirme clairement vérifier " par ailleurs que les travaux menés par l'ANDRA sur le site de Bure ne vont pas l'altérer pour son usage potentiel futur."
Le contrôle de la qualité des colis de déchets produits et de la conception des projets
La DSIN exerce un contrôle sur les colis et ceci l'a conduit à demander à l'ANDRA de réviser son plan de développement et son organisation. Il serait intéressant de connaître ce qui a motivé les améliorations demandées. Voici la conclusion de la DSIN :
A ce stade de l'avancement des projets, l'Autorité de sûreté note que de nombreux délais ont conduit à prendre du retard. Le rythme des recherches devra être soutenu pour pouvoir présenter des éléments substantiels d'appréciation au Parlement en 2006. L'interaction constante et organisée de l'Autorité de sûreté avec le CEA et l'ANDRA sur leurs projets devrait y contribuer."
Il semble évident qu'il faut que les citoyens aient plus accès à l'ensemble des analyses qui sont faites sur les différents dossiers.
Il ne faut pas se contenter des petites brochures, il faut faire connaître les différents avis et surtout les travaux entraînés par ces avis.
La mise en place de la concertation passe par l'ouverture de tout le dossier.
Le Canada est d'ailleurs en train d'expérimenter une telle approche. Depuis 10 ans (démarrage en 1989) ils examinent le concept d'un stockage en formation géologique profonde.
La commission a conclu que, pour qu'il y ait un espoir de gagner la confiance du public pour une solution de gestion à long terme du combustible, les dispositions suivantes devraient être retenues :
-un processus participatif défini avec et pour les populations canadiennes indigènes (...)
-une agence indépendante des producteurs de déchets et de l'Atomic Energy of Canada Limited pour gérer et coordonner l'ensemble des activités aussi bien techniques que sociales (...)
-Les risques, coûts et bénéfices des différentes options possibles de gestion devront être étudiés et comparés pour que le public et les décideurs puissent faire un choix informé de l'option qui semblera être la meilleure.
-des moyens devront être mis en oeuvre pour informer le public.(..), il devrait également exister un plan d'action qui mette en avant les dispositions par lesquelles et les moments auxquels le public sera impliqué dans la prise de décision.
Et pour finir "la commission recommande que la recherche d'un site spécifique ne soit pas programmée avant que les étapes indiquées ci-dessus ainsi que celles qui auraient été définies plus tard ne soient franchies.
Comme quoi il faut laisser le temps au temps. La France ferait bien de s'inspirer de ce type de réflexion pour essayer d'aborder les déchets et leur difficile gestion. Après tout il y a urgence sur la reprise des anciens sites et des déchets mal conditionnés. Il y a urgence à rendre les entreposage sûrs et non polluants (entreposage de passage comme d'attente de solution).
Pour le reste il y a à mettre en place une politique cohérente et soucieuse des hommes, sachant correctement estimer les impacts financiers pour le présent et ceux pour le futur. Pas d'économie de bout de chandelle : on a vu ce qu'il en coûte de reprendre des erreurs dues à de fausses économies. Le problème est que les économies réalisées par un exploitant se traduisent ensuite par des coûts supportés par la nation toute entière alors que lui a toujours été gagnant. Pas les citoyens bien sûr !.
États d'avancement des projets de dépôts géologiques dans le monde
Cette revue est faite par Hans Riotte (Agence pour l'Énergie Atomique (AEN) de l'OCDE).
Évacuation des déchets en formations géologiques
2 approches au problème des déchets : le stockage en l'état des combustibles ou le retraitement. Un seul credo cependant " la plupart des pays confrontés au problème des déchets à vie longue ont élaboré des programmes de gestion prévoyant in fine la mise en dépôt de ces déchets au sein de formations géologiques."
Le concept doit conduire à " un système pérenne de sûreté passive, qui n'impose pas de charge aux générations futures."
Fort bien, le principe est bon mais son application délicate et réclame encore des réflexions car c'est une idée de mettre en profondeur. On peut "tout oublier" même de faire des efforts pour diminuer les déchets donc prudence avec ce concept un peu trop laxiste.
Variété dans les concepts de dépôt
Ces études concernent 16 pays membres de l'AEN.
Sont envisagées différentes formations : "sel en couche, dôme de sel, tuf, granite et différents types de formation argileuses."
Il y a une grande diversité dans les déchets qui y seraient enfouis :
-tous (des hautes activités jusqu'aux TFA et ceux de démantèlement (cas de l'Allemagne)
-juste les hautes activités (cas de la France)
Cette diversité se retrouve dans les calendriers envisagés pour la mise en dépôt profond:
-calendrier serré : 10 à 15 ans pour Finlande, Suède et États-Unis,
-calendrier reporté : Royaume uni dans plus de 50 ans et Allemagne pas avant 2030.
En ce qui concernent les calendriers notons au moins pour celui des États-Unis un optimisme qui se révèle faux. Certes il y a des recherches de site : Yucca Mountain dans le tuf mais pour le moment aucune autorisation n'est en vue.
En 10 ans il y a eu progression de la technologie nécessaire à l'évacuation en formation géologique, notamment pour :
-assurer le confinement,
-caractériser les barrières,
-évaluer la sûreté,
-réaliser des travaux souterrains.
Mais il faut continuer car il s'agit de "défis de longue haleine."
Laboratoires souterrains de recherche
Ils sont de 2 catégories
- laboratoires de recherches génériques (type LEMI IPSN) :
Ils sont destinés à tester des modèles, expérimenter les techniques de caractérisation des sites, de construction et d'exploitation des dépôts. Entrent dans cette catégorie, les installations d'Asse en Allemagne, de Stripa et Aspö en Suède, de Grimsel et du Mont Terri en Suisse, du laboratoire souterrain du Canada, de Tono au Japon et de Tournemire en France.
-laboratoires spécifiques à un site: on peut citer le "Yucca Mountain Exploratory Studies Facility", déjà mentionné et qui n'a pas d'autres autorisations qu'exploratoires, le laboratoire HADE/URF de Mol en Belgique, les futurs laboratoires français et la RCF -Rock Characterisation Facility- que souhaitait la Nirex en Angleterre.
Notons le " que souhaitait" anglais, face aux " futurs laboratoires français". A vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué, on risque de se trouver face à une opposition déterminée et logique. Nos ingénieurs et représentants se répandent sur ce qui va être fait sans avoir pris le temps de la concertation dans le pays. Il est bien évident que ceci augure mal de la suite. Le Canada a étudié pendant 10 ans comment faire participer et comment faire adhérer les intéressés (ce sont en plus les autochtones toujours négligés jusqu'à ce jour) et n'a pas encore de solution. En France les autochtones bretons, auvergnats, normands, vendéens, etc.. ne sont pas non plus consultés et on pense trop souvent pour eux.
De plus les avancées technologiques ne sont pas suffisantes pour quitter le stade des LEMI, en conséquence il est prématuré de se lancer dans la réalisation de grands laboratoires destinés à devenir site de stockage et il convient de continuer de manière intensive les recherches dans les LEMI. Il n'y a pas que Tournemire, il y a aussi Fanay Augères dans le granite.
Améliorons nos connaissances, nos modèles et nos emballages et surtout diminuons nos déchets en réduisant le recours au nucléaire grâce à une politique énergétique mieux pensée. Ensuite il sera temps de décider si on stocke en profondeur, où et comment.
Revue de détail pour les déchets de faibles et moyennes activités:
* de 1967 à 1978 :mine de sel de Asse (faible activité) par 500 m de fond.
* de 1981 à 1998 dôme de sel de Morsleben par 500 m de fond
* autorisation en cours pour la mine de Konrad par 1000 m de fond.
-en Suède :
*Forsmak (site nucléaire) : dépôt depuis 1988 en cavité creusées à 60 m sous la Baltique.
-en Finlande (cavités en socle granitique par 100 m)
*Olikiluoto : dépôt depuis 1992
*Loviisa : dépôt depuis 1998.
-en Norvège :
*Himdalen : dépôt mis en service en 1999 (cavités à 50 m)
-aux États-Unis
* WIPP (Waste Isolation Pilot Plant) : ouverture en 1999 du 1er dépôt géologique pour les déchets à vie longue. Il a été déposé des éléments à vie longue mais sans activité thermogène (soit des types B). Ils sont par 650 m de profondeur dans du sel en couche.
En ce qui concerne l'évacuation de déchets de haute activité et à vie longue :
-Suède : des recherches seront entreprises sur 2 sites au début du 21 ème siècle.
-États-Unis : investigations en surface et construction de galeries par 350 m de profondeur sur le site de Yucca Mountain. Un site devrait être recommandé en 2001. Et si Yucca Mountain est retenu, la demande d'autorisation pourrait être présenté en 2002.
-Finlande : une communauté locale a accepté d'accueillir un dépôt national. Le choix du site se fera en 2000.
"Alors que les questions techniques sont considérées comme résolues à l'échelle générique, le grand public ne partage pas nécessairement la confiance de la communauté scientifique et technique".
Cette idée d'un public réticent conduit tout de même à proposer des études comparatives des différentes stratégies de gestion des déchets. Mais il faut aussi accepter de mettre sur la table tous les dossiers sinon le fameux public restera peu coopératif. Il aura d'ailleurs raison car c'est grâce à ses réserves que la sûreté sera meilleure et que la quantité de déchets sera plus faible.
" Les débats engagés dans le cadre des programmes de gestion des déchets radioactifs, remettent rarement en cause le fait que le dépôt en formation géologique soit le moyen privilégié pour évacuer les déchets de haute activité et à vie longue. En outre, dans une perspective internationale et indépendamment de l'usage futur de l'énergie nucléaire dans le monde, il ne fait aucun doute de la nécessité de développer des dépôts géologiques. Il faut en effet évacuer dans des conditions sûres les déchets produits en grande quantité à ce jour par les programmes civils et militaires. Quoi qu'il en soit, le débat sur l'évacuation est indissociable des débats sur les stratégies d'approvisionnement en énergie, d'origine nucléaire ou autre."
Et il faut que ce soit l'OCDE qui accepte de reconnaître que les déchets sont liés au débat sur l'énergie. Il est aussi reconnu que les générations futures sont déjà confrontées au résidus de leurs prédécesseurs puisque il faut gérer les tas datant des années 50.
Quant à être sûr que il n'y a que le stockage en couche géologique, c'est difficile d'être aussi affirmatif. Prudence, on verra . Pour le moment la gestion a toujours laissé à désirer. Ne nous pressons pas, faisons les choses proprement et ce sera mieux que tout ce qui a été exécuté depuis 50 ans.
Ce numéro de Contrôle se termine par un interview de Michèle Rivasi, députée de la Drôme. Elle vient de terminer un rapport sur les déchets et sur la mise en oeuvre de la directive européenne qui réglementer la radioprotection. Comme elle le souligne il y a bien les 3 axes de la loi pour les hautement actif mais tout est en devenir. Il faut donc développer et vite l'entreposage. Ceci signifie: trouver les matrices de rétention des produits radioactifs, sélectionner des emballages, gérer les rejets.
Elle précise que les 3 options ne sont pas complémentaires sauf peut être entre l'entreposage et le stockage. L'entreposage peut en effet permettre de réfléchir au concept de réversibilité et pour combien de temps. Il y a en effet incompatibilité (du moins en l'état actuel) entre le confinement nécessaire des déchets et la réversibilité.
A Tournemire l'IPSN a montré que l'argile n'était pas si étanche qu'on le répète. Quant au granite, il est fracturé et il y a des passages d'eau. La vitesse de déplacement de cette eau peut varier de facteurs importants sur quelques mètres dans une galerie.
En l'état de nos connaissances l'entreposage est la meilleure des solutions : il permet le suivi des colis, le suivi des rejets et empêche la perte de mémoire.
La question suivante est bien sûr celle sur les sites. Il semble préférable de ne pas chercher un site spécial mais utiliser ceux existants tels Marcoule, Cadarache ou Valduc.
En ce qui concerne la loi de 1991 M. Rivasi pense qu'il faut l'amender pour traiter tous les types de déchets et charger un organisme tel l'ANDRA, d'harmoniser les recherches, les différents entreposages et d'une façon générale de faire appliquer une politique commune.
Est-ce que le problème des déchets n'est pas une façon d'imposer la sortie du nucléaire?
La question est assez cocasse et relève d'un humour un peu spécial; car ce ne sont pas les populations ou les opposants qui ont "inventé" les déchets pour ternir une si superbe énergie. Ils sont aussi inéluctables que la décroissance radioactive : les déchets existent et si les promoteurs du nucléaire ne les avaient pas négligés, il n'y aurait pas tous les problèmes actuels. A qui la faute ?
Quant à la réponse, elle n'est ni oui ni non et dépend de ce qu'on sera capable de faire. Il faut donc faire une vérité des coûts, une vérité des pollutions et la place du nucléaire pourra être alors évaluée.
Ce point sur la problématique des déchets ne manque pas d'intérêt. Il est trop optimiste mais grâce aux différents articles on peut se faire une idée assez précise des manques et de l'évolution de la prise en charge. Il est admis au moins par la DSIN que rien ne se fera en essayant de passer en force.
Ce qui est important c'est que le fait déchets est reconnu, de même que le fait qu'il faut faire quelque chose. Il y a encore du chemin à parcourir pour qu'il soit admis qu'on ne peut traiter les déchets ex nihilo et qu'il faut regarder pourquoi il y en a et que faire pour les réduire. Les populations ont déjà poussé en ce sens, leurs élus aussi, le gouvernement ne peut donc rester en arrière. Dans cet examen entre la politique énergétique ainsi que la protection de l'homme et de son environnement.
Rechercher un laboratoire n'est pas une nécessité, s'occuper des déchets en est une. Que le nucléaire gère son passé et on pourra mieux décider de son avenir.
Rechercher le dialogue c'est bien mais construire une concertation et accepter le questionnement citoyen est mieux.
Ne rien imposer, ne rien décider pour les autres est la grande leçon de cette gestion passée des déchets. Écouter, laisser ses certitudes au vestiaire est le prix à payer pour une concertation et une nouvelle politique de gestions de déchets cohérente et souhaitons-le, réussie.
LA RÈGLE FONDAMENTALE DE SÛRETÉ (n° III. 2.f) du 10 juin 1991
(critique GSIEN -R. Belbéoch- rédigée en 1995 et toujours actuelle en 2000)
Objet : «Définition des objectifs à retenir dans les phases d'études et de travaux pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde afin d'assurer la sûreté après la période d'exploitation du stockage».
Domaine d'application : stockage définitif de déchets en formation géologique profonde.
Ce document était censé définir la règle de sûreté que devront respecter le stockage des déchets radioactifs et les laboratoires de recherches sur la gestion de ces déchets. Depuis il n'a pas changé. «L'objet de la présente règle est de définir, pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde, les objectifs qui doivent être retenus dès les phases d'études et de travaux pour permettre d'assurer la sûreté après la période d'exploitation du stockage» (§ 1). On pourrait comprendre ce passage de la règle de sûreté comme l'annonce de l'énumération d'une série de conditions qu'il faudrait remplir afin que la sûreté soit assurée. Or ce qui frappe à la lecture du texte c'est l'absence quasi totale de valeurs numériques pour caractériser les propriétés requises pour un site de stockage dont l'objectif fondamental est :
«la protection des personnes et de l'environnement à court et à long terme».
Quelques exemples : «Les caractéristiques du site retenu, l'implantation du stockage, la conception des barrières artificielles (colis, barrières ouvragées) et la qualité de leur réalisation constituent le fondement de la sûreté du stockage.
Au regard de la démonstration de la sûreté, il conviendra de s'assurer de leur adéquation à l'objectif et au principe précités» (§ 3.1). Comment s'assurer que les caractéristiques du site et que les emballages sont conformes à des normes de sûreté qui ne sont pas définies ? D'autre part le «principe précité» est le principe ALARA énoncé par la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR) -limiter l'impact radiologique à des niveaux aussi faibles qu'on puisse raisonnablement atteindre, compte tenu des facteurs techniques, économiques et sociaux-. Qui va fixer les facteurs économiques et sociaux à prendre en compte ? La population sera-t-elle consultée sur ce point ? «Tout producteur de colis de déchets destinés à un stockage en formation géologique profonde devra réaliser, d'une part, des essais de caractérisation, d'autre part, des mesures ou des évaluations sur les colis produits et établir un dossier de spécification par famille de colis (...)»(§ 4.2.1). Ainsi c'est le producteur qui rédigera les spécifications à respecter, après qu'il aura effectué les mesures sur sa production.
L'article se poursuit par une liste de mesures à effectuer sur les paramètres sensibles pour la sûreté du stockage. L'intérêt de cette énumération est de montrer que l'on ignore encore les caractéristiques essentielles des matrices de confinement et qu'il faut effectuer sur elles une quantité de mesures pour connaître l'état de ces matrices. On pouvait penser naïvement que tout cela était déjà fait puisque ces matrices ont été adoptées pour le stockage ce qui suppose évidemment qu'on les ait jugées adéquates suite aux mesures effectuées. En fait il semble qu'on n'en soit qu'au début du processus. « Déchets C [déchets de haute activité pouvant contenir également des quantités significatives de radionucléides à vie longue]
(...) Pour ce qui concerne les déchets vitrifiés, si les caractéristiques de la matrice placée dans son environnement de stockage étaient susceptibles d'être altérées de façon importante pendant la phase d'activité thermique des déchets, il faudrait protéger cette matrice des effets de cette altération, le cas échéant, par une barrière efficace résistant notamment à la corrosion et à la pression pendant cette durée »(§ 4.2.2). Ainsi il est clair qu'on ne sait pas si les blocs vitrifiés vont résister au stockage même dans la phase initiale. Toutes ces mesures à effectuer ne nécessitent pas un laboratoire souterrain. Elles auraient dû être faites depuis longtemps avant d'affirmer catégoriquement que les matrices de confinement étaient correctes pour le stockage comme le fait M. Bataille. «Hydrogéologie.
«Le concept de stockage :
L'implantation du stockage dans la formation géologique devra se situer : (...) - dans les roches sédimentaires, au sein d'un milieu exempt de grandes hétérogénéités et à une distance suffisante des aquifères environnants» (§4.5).
Qu'est-ce qu'une «grande hétérogénéité» ? A partir de quelle distance est-on à une distance suffisante des aquifères» ?
(...) Compte tenu de l'importance de la modélisation, un soin particulier devra être porté à la validité des modèles et des données. Pour cela il sera en particulier nécessaire de participer à des intercomparaisons de modèles.»(§5.4). Ainsi il ne semble pas que l'on dispose actuellement de modèles mathématiques satisfaisants pour simuler un stockage profond. Les LEMI (Laboratoires expérimentaux de méthodologie et d'instrumentation) mis en place par l'IPSN (Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire) depuis plusieurs années, devaient en principe aboutir à la conception de modèles fiables. Il semble bien que cet objectif n'ait pas été atteint. Les laboratoires souterrains pourront-ils faire mieux ? On est déçu de ne pas avoir en annexe technique à ce rapport une analyse de ce qui a déjà été fait, des difficultés rencontrées avec des références à des publications scientifiques de l'IPSN sur ce sujet (Y en a-t-il ? En 1995 non, en 2000 quelques-unes).
La conclusion du rapport concerne l'assurance de la qualité :
«(...) En particulier il faudra veiller à :
- se doter de moyens de contrôle adéquats concernant les colis de déchets ;
- mener, suivant les règles de l'assurance de la qualité, les études de conception des barrières ouvragées compte tenu du rôle qui leur sera assigné dans la sûreté ;
- mener les opérations de caractérisation de sites suivant les protocoles d'études, d'analyse et d'essais bien définis.»(§6).
2) les études de conception des barrières ouvragées sont encore à faire. Et pourtant, s'il n'y avait pas eu de protestation des populations, il n'y aurait eu ni moratoire sur l'enfouissement, ni laboratoire souterrain, ni loi. L'enfouissement était alors programmé.
Soulignons un point important de ce rapport sur les barrières ouvragées car il concerne en fait le problème de la réversibilité du stockage : «Les barrières ouvragées
Après remplissage des ouvrages, les vides créés lors de la réalisation du stockage devront être comblés pour rétablir autant que possible l'étanchéité du milieu et éviter que les ouvrages ne constituent des drains préférentiels pour les eaux souterraines et, le cas échéant, pour éviter des tassements préjudiciables aux couches géologiques surmontant la formation d'accueil. (...) Les puits d'accès devront faire l'objet d'un rebouchage assurant une étanchéité d'excellente qualité»(§4.3). Ainsi il est clair que la réversibilité du stockage, c'est à dire la reprise éventuelle des containers est incompatible avec les conditions exigées tant pour le confinement que pour la stabilité des terrains. «Les critères de radioprotection (§3.2)
(...).On supposera la constance des caractéristiques de l'homme (sensibilité aux rayonnements, habitudes alimentaires, conditions de vie, connaissances générales sans prise en compte de progrès scientifiques, notamment dans les domaines techniques et médical). Comment garantir que les générations futures ne connaîtront pas des aggravations de leurs conditions de vie, que leur sensibilité au rayonnement en serait affectée les rendant plus fragiles, que le stock de connaissances se transmettra totalement sans perte sur une très longue période. Les hypothèses adoptées pour la radioprotection sont loin d'être prudentes.
En ce qui concerne les limites de dose pour des expositions en «condition d'évolution normale de référence» [non accidentelles] : «Les équivalents de dose individuels devront être limités à 0,25 mSv/an pour des expositions prolongées liées à des événements certains ou très probables.
Cette valeur correspond à une fraction de la limite annuelle d'exposition du public en situation normale» (§3.2.1). Ceci mérite un commentaire : la limite réglementaire pour l'irradiation du public par des sources industrielles est actuellement en France de 5 mSv/an (500 mrem/an). La CIPR recommande depuis 1985 une limite de 1 mSv/an (100 mrem/an). De prochaines directives européennes adopteront cette limite. Le NRPB (National Radiological Protection Board) l'organisme officiel de radioprotection du Royaume-Uni préconisait en 1987 une limite de 0,5 mSv/an (50 mrem/an). Aux Pays-Bas il a été décidé de baisser la limite de dose pour le public à 0,4 mSv/an (40 mrem/an). On voit donc qu'avec 0,25 mSv/an il n'y a quasiment pas de facteur de réduction de la limite de dose pour protéger les générations futures contrairement à ce qui est énoncé. D'autant plus qu'il est envisagé pour des situations «certaines» une exposition permanente«acceptable» de 0,25 mSv/an alors que les limites de dose sont loin d'être actuellement atteintes en permanence en dehors des situations catastrophiques. On envisage donc de soumettre les générations futures à des irradiations supérieures à celles que subissent les populations actuelles. Cette limite est inacceptable aux termes de l'article 1 de la Loi du 30 décembre 1991.
suite: Certains événements aléatoires, d'origine naturelle ou associés à des actions humaines, peuvent perturber l'évolution du stockage et éventuellement conduire à des expositions individuelles plus élevées que celles associées à l'évolution de référence du stockage.
(...) Les expositions individuelles, exprimées en équivalents de dose, associées aux situations hypothétiques dont il apparaît qu'elles doivent être retenues pour la conception du stockage devront être maintenues suffisamment faibles par rapport aux niveaux susceptibles d'induire des effets déterministes» (§3.2.2) Là aussi on reste dans le vague. Que signifie «suffisamment faibles», quels effets déterministes sont pris en compte ? Il aurait été plus simple, mais bien sûr plus contraignant, de fixer une valeur numérique pour cette limite.
Ce texte n'est pas une règle de sûreté. Par contre c'est un inventaire assez complet des questions qu'il faut se poser et auxquelles il faut apporter des réponses avant de rédiger une véritable règle de sûreté. Le chemin est encore très long et ardu avant d'arriver à la règle de sûreté nécessaire à la conception d'un stockage souterrain. Mais il est à craindre qu'une décision pour l'enfouissement ne soit prise avant qu'une telle règle n'ait été rédigée.
Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie - fev 2000
Philippe Leconte, Chargé de mission énergie nucléaire
Stratégie et Programmes de recherches
au titre de la loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs
Les centrales nucléaires produisent de l'électricité en consommant l'uranium contenu dans des assemblages combustibles. Après environ trois années d'irradiation, le combustible usé est sorti du réacteur. Il dégage encore beaucoup de chaleur, car il est très radioactif à cause des éléments provenant de la fission de l'uranium (environ 4% de la masse initiale). Il contient aussi 1% de plutonium et 0,1% d'actinides mineurs. Les 95% restant sont constitués d'uranium dont 1% est fissile.
Sachant que le contenu radioactif de ces déchets constitue un risque potentiel pour l'homme et son environnement, il importe de la maîtriser par des méthodes de gestion rigoureuses. Tôt reconnues, cette question a déjà une longue histoire scientifique, technique et réglementaire. Cependant sont apparues au sein du public des interrogations et des inquiétudes qui ont conduit le législateur à se saisir de la question.
La loi du 30 décembre 1991 a posé les grandes orientations de la politique publique dans ce domaine en indiquant les voies de recherche à explorer. Elle constitue le premier texte législatif global sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Elle identifie les principes que doivent respecter les solutions de gestion des déchets radioactifs : protection de la nature, de l'environnement et de la santé et prise en considération du droit des générations futures. Elle prévoit un important programme de recherches structuré, dont elle fixe le calendrier avec un rendez-vous en 2006. Par ailleurs, elle met en place une Commission nationale d'évaluation (CNE) chargée de suivre les recherches et d'en rapporter chaque année au Gouvernement.
Les travaux de préparation de la loi et les analyses de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ont souligné l'importance des options limitant la quantité et l'activité des produits promis à un entreposage de longue durée ou à un stockage en formation géologique profonde et ont conclu que ces options sont un élément essentiel de l'acceptation d'éventuels sites de stockage souterrains par la population.
L'esprit de la loi de 1991 est de permettre une large exploration des solutions de gestion des déchets radioactifs. Pour ce faire elle a défini trois axes de recherche :
· L'axe 1 relatif à la séparation-transmutation étudie diverses solutions pour réduire substantiellement la masse et la toxicité des radionucléides à vie longue. Le principe est de les séparer chimiquement puis de les soumettre à une irradiation pour qu'ils se transforment beaucoup plus rapidement en éléments stables, donc non radioactifs.
· L'axe 2 vise à définir les conditions dans lesquelles pourrait être réalisé et exploité un stockage, réversible ou irréversible, en formation géologique profonde, où pourraient être placés les divers colis de déchets de haute activité et à vie longue. Les laboratoires souterrains sont des outils essentiels de ce programme de recherche,
· L'axe 3 consacré aux recherches sur le conditionnement et l'entreposage de longue durée, couvre le développement et la qualification de conditionnements sous forme de colis de déchets et d'installations permettant leur conservation puis leur reprise à terme dans des conditions acceptables de sûreté, sur des durées de plusieurs décennies, dans l'attente de méthodes de gestion issues des recherches des axes 1 et 2.
La loi prévoit qu'à la date de 2006, l'ensemble des recherches entreprises devra permettre au législateur et aux pouvoirs publics de se faire une opinion générale sur la question et de prendre éventuellement la décision de créer un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Le Gouvernement a confié le pilotage des recherches au Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) pour les axes 1 et 3 et à l'Agence Nationale pour les Déchets Radioactifs (ANDRA) pour l'axe 2.
En réponse au exigences de la loi et à la demande des pouvoirs publics (Ministres chargés de l'Énergie, de l'Environnement et de la Recherche), les acteurs de la recherche : ANDRA, CEA et CNRS ont défini, en liaison avec les acteurs industriels : COGEMA, EDF et FRAMATOME, une stratégie de recherches déclinée en programmes spécifiques selon les trois axes de la loi. Ces programmes font l'objet de présentations systématiques devant la Commission Nationale d'Évaluation (CNE). Le dialogue noué avec cette dernière a permis de développer un débat scientifique et technique de grande qualité. Il s'appuie, en particulier, sur un document intitulé : Stratégie et programmes des Recherches au titre de la loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Ce document est rédigé par les acteurs de la loi sous l'égide du Ministre chargé de la Recherche. Il est remis à jour chaque année. Le texte ici présent se propose d'en donner une synthèse.
Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs
La stratégie industrielle, définie au début des années 70, a été de retraiter le combustible irradié issu des réacteurs électronucléaires et de valoriser le potentiel énergétique du plutonium extrait de ce retraitement. Avec l'arrêt de Superphénix décidé par le Gouvernement, le plutonium n'est plus consommé que sous la forme d'un combustible mixte d'uranium et de plutonium - le MOX - dans les centrales à eau légère. En plus des combustibles qui ne font pas l'objet actuellement d'un retraitement, on constate l'existence, en sortie du cycle électronucléaire, d'une gamme variée de produits réutilisables ou non et conditionnés sous formes normalisées : plutonium, uranium de retraitement, verres pour les déchets à haute activité et à vie longue, fûts de béton[1] pour les déchets technologiques, etc.
L'option de stockage en formation géologique fait l'objet d'études depuis de nombreuses années dans plusieurs pays. En France, la Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires (DSIN) a défini une Règle Fondamentale de Sûreté (RF III 2f) qui donne les objectifs à retenir dans les phases d'études et de travaux pour le stockage en formation géologique profonde afin d'assurer la sûreté après la période d'exploitation du stockage.
Partant de cette situation, la loi du 30 décembre 91 a ouvert largement le champ des explorations.
En effet, l'axe 1, confirmant l'option séparation-transmutation déjà opérationnelle pour le plutonium, permet d'envisager de greffer de nouveaux modes de séparation sur le procédé général PUREX employé à La Hague. Ainsi devient-il concevable de réduire le besoin de stocker définitivement les éléments radioactifs à vie longue en leur faisant subir une transmutation vers des éléments à beaucoup plus courte durée de vie. Les recherches visent à déterminer si cet objectif peut être atteint en modifiant le mode de gestion du parc de réacteurs actuels ou s'il est nécessaire de mettre en oeuvre d'autres catégories de réacteurs. Des scénarios séparation-transmutation totalement nouveaux peuvent aussi être envisagés.
Il existe un lien très fort entre ces recherches sur l'axe 1 et celles qui sont conduites au titre de l'axe 2. En effet, partant d'une option de stockage de déchets en formation géologique et évaluant la nature et la quantité des radioéléments à stocker, il a été possible de faire ressortir ceux qui devaient prioritairement faire l'objet d'investigations au titre de l'axe 1. Ce sont les actinides mineurs - Américium, Curium et Neptunium - qui représentent, hors plutonium, l'essentiel de la radiotoxicité à long terme. Ce sont aussi les produits de fission - Iode, Césium et Technétium - qui sont radioactifs pendant une très longue durée, relativement abondants dans une tonne de combustible irradié (0,3%) et très mobiles du point de vue chimique, ce qui les rend plus difficiles à fixer durablement sous forme solide en vue d'éviter leur dissolution dans les circuits d'eau souterraine. Éliminer le plus possible de ces éléments radioactifs rend le stockage définitif plus facile à accepter.
Notons que le plutonium est à la fois une matière énergétique valorisable et le principal contributeur à la radiotoxicité potentielle à long terme des déchets. C'est pourquoi les études de l'axe 1 s'articulent toutes avec les stratégies envisagées pour la gestion à long terme du plutonium
Le stockage en formation géologique profonde est fondé sur la mise en place de barrières successives autour des radioéléments. Il s'agit de la matrice (verre, béton, bitume, etc.) dans laquelle les éléments sont stabilisés, puis des barrières ouvragées construites dans l'édifice de stockage pour accueillir les colis de déchets et enfin de la formation géologique où s'insère le stockage. Pour s'engager sur la sûreté du stockage à long terme ( de 10 000 à 100 000 ans), il faut évaluer la capacité des radioéléments à franchir ces barrières et la pérennité des barrières elles-mêmes qui en subissant toutes sortes d'agression perdront progressivement leur efficacité. La conception du stockage doit associer une parade appropriée à chaque risque explicité.
Un concept déterminé appelle l'étude d'un très grand nombre de situations, depuis l'examen détaillé des réactions chimiques entre les éléments présents dans la zone de stockage jusqu'au processus de transfert dans l'environnement biologique par le biais de la circulation des eaux, en passant, entre autres, par la prévision des effets de la chaleur émise par les radioéléments. Il faut imaginer les événements qui pourront se produire sur de grandes échelles de temps : glaciation, séismes, intrusion humaines, etc. et envisager leurs conséquences radiotoxiques.
Reste ensuite à estimer en quelle proportion au cours du temps, les radioéléments stockés s'échapperont finalement de leur piège, se dissoudront dans l'eau circulant dans la roche et retourneront vers la surface. il en résultera une estimation du détriment maximum qui pourrait en résulter pour la santé et l'environnement à chaque époque considérée.
Le stockage d'un radioélément particulier ne sera acceptable que si le détriment est très inférieur aux normes admises. bien entendu, comme les déchets deviennent, avec le temps, de moins en moins radioactifs, la destruction inéluctable des barrières est compensée par la perte de nocivité radiologique des éléments (par exemple, pendant les 300 premières années, la très forte radioactivité exige une très bonne étanchéité des trois barrières, tandis que sur des périodes de l'ordre de 10 000 ans et plus, on ne considère que la barrière géologique et éventuellement la matrice).
Une fois qu'un stockage a été entrepris et que des colis ont été déposés dans une formation géologique profonde, il peut se produire qu'une évolution dans les connaissances scientifiques ou techniques ou bien un changement de conception éthique fassent qu'il soit considéré comme plus approprié de ressortir les colis de déchets pour modifier leur mode de gestion. Le Gouvernement décidé que cette éventualité devait être prévue et que soient étudiées les conditions de réversibilité du stockage. Des études spécifiques sont consacrés à cet aspect du problème général.
Enfin, on peut envisager de ne pas stocker certains produits et de ne pas les retraiter immédiatement non plus. Il sera alors nécessaire de les entreposer pendant une période limitée jusqu'à leur reprise. Il peut être avantageux, sûr et responsable vis-à-vis des générations à venir, de concevoir un entreposage capable de franchir une durée importante : plusieurs dizaines, voire quelques centaines d'années (par exemple, pour tirer avantage de la disparition de l'émission de chaleur et de rayonnement par les radionucléides).
Des études en amont sont nécessaires pour définir des modes de conditionnement capables d'assurer l'étanchéité et de garantir que les colis seront encore manipulables après cette durée. Il s'agit de matrices telles que les verres ou de nouvelles céramiques et d'emballages spéciaux en particulier de colis qui seraient conçus, par exemple, pour contenir des combustibles irradiés dans leur état initial sans retraitement pour en entreposage direct. Ces études sont également profitables à l'axe 2, car les mêmes résultats sur le comportement à long terme des colis peuvent dans certains cas être transposés au cas d'un stockage en formation géologique profonde. Dans les deux cas, les déchets doivent se présenter sous forme de colis aptes à la manutention et à la reprise après la période d'entreposage ou après une phase de stockage réversible.
L'entreposage peut être conçu dans des bâtiments construits en surface. Mais on envisage également des entrepôts souterrains (subsurface) qui présentent des avantages du point de vue de la résistance aux agression. Des études sont nécessaires pour déterminer l'architecture des systèmes d'entreposage, pour évaluer les spécifications requises pur les terrains pouvant accueillir des entrepôts, pour explorer les sites qui pourraient répondre à ces spécifications et pour estimer l'ensemble des servitudes qui leur sont associées.
Ampleur des efforts de recherches
Si l'on totalise les budgets consacrés pour l'année 2000 pour chaque par l'ANDRA, le CEA, le CNRS, la COGEMA, EDF et Framatome, on obtient les sommes suivantes :
Axe 1 475 MF
Axe 2 427 MF [2]
Axe 3 527 MF
L'axe 1, c'est à dire la séparation - transmutation est déjà une réalité sous la forme du retraitement à la Hague et de l'exploitation du plutonium dans le combustible MOX. Des techniques sont à l'étude pour passer de cette expérience acquise à la séparation et à la transmutation d'autres éléments. On sait déjà qu'elles permettraient de réduire la radiotoxicité des déchets à stocker d'un facteur de 10 à 100. Il y a un coût associé à ces opérations et le contexte réglementaire et économique sera donc déterminant pour en poursuivre le développement et les mettre en oeuvre.
L'entreposage est la règle pour tous les combustibles usés en attente de retraitement. Ce sont des techniques bien maîtrisées. Il n'y a pas de saut technique pour les rendre applicables. En revanche, les études d'entreposage de longue durée demandent des développements et des démonstrations de sûreté sans pour autant réclamer d'exploits technologiques, sauf à rechercher la meilleure rentabilité possible.
Les résultats déjà acquis sur les modes de conditionnement des colis confirment une maîtrise technique et un niveau de sûreté importants pour la gestion à long terme des radioéléments aussi bien sous forme d'entreposage de longue durée et de stockage réversible ou irréversible.
Priorités de recherche selon les axes de loi de 91
Au titre de l'axe n°1
1. Étudier la faisabilité des divers procédés de séparation, qui constituent un tronc commun préalable pour des possibilités de gestion plus spécifique des radionucléides à vie longue.
Choisir et optimiser ceux-ci en fonction de l'efficacité des systèmes de transmutation des actinides et des produits de fission à vie longue, ainsi que des conditionnements spécifiques envisageables pour ces divers produits. Étudier la retraitabilité des combustibles et cibles pour la transmutation.
2. Étudier les scénarios permettant de stabiliser ou d'éliminer l'inventaire en radionucléides à vie longue, plutonium, actinides mineurs, et certains produits de fission tout en minimisant les déchets ultimes, dans des configurations de parcs de réacteurs électrogènes et d'installations associées du cycle du combustion (approche dite "à une strate").
3. Évaluer les différentes filières innovantes de réacteurs permettant de maîtriser la production de déchets à haute activité et à vie longue avec un effort important sur les systèmes hybrides[3], en envisageant un parc mixte à "double strate", où un petit nombre de réacteurs incinérateurs spécialisés brûleraient les radionucléides à vie longue produits dans les réacteurs électrogènes, en examinant les possibilités de réduction sensible de l'inventaire des déchets. Étudier la faisabilité d'un démonstrateur de système hybride.
Au titre de l'axe n°2
1. Étudier plusieurs sites et examiner le contexte géologique pour déterminer ses performances en regard du confinement à long terme, notamment grâce à des caractérisations et essais en laboratoires souterrains permettant de compléter et de qualifier les modèles géologiques proposés,
2. Étudier les déchets afin de disposer d'une bonne connaissance de leur inventaire (nature et contenu) et de leur conditionnement afin de s'assurer de leur compatibilité avec les exigences d'un stockage souterrain,
3. Étudier des concepts de stockage simples et industrialisables, mobilisant des moyens raisonnables et des techniques éprouvées, satisfaisant aux exigences de sécurité et de sûreté,
4. Évaluer la sûreté des stockages aux différentes phases de vie,
5. Étudier la réversibilité des stockages, en précisant les implications techniques de conception, d'exploitation et de surveillance, et les conséquences en termes de sûreté.
Au titre de l'axe n°3
1. Explorer, évaluer et mettre au point les diverses possibilités de conditionnements assurant un confinement durable des radionucléides : nouvelles matrices permettant une meilleure performance pour éléments les plus mobiles; conteneurs, en particulier pour les combustibles irradiés.
2. Étudier et proposer les solutions de conditionnement de tous les déchets anciens, en soutien aux industriels exploitants.
3. Étudier et prévoir le comportement à long terme des colis, dans les conditions types de leur environnement (entreposage ou stockage, en situation normale ou dégradée).
4. Caractériser les colis de déchets existants qui le nécessitent et définir des colis compatibles avec l'entreposage et le stockage et préciser les critères d'acceptation associés.
5. Développer des concepts d'entreposage de longue durée, en surface ou en subsurface, notamment pour les combustibles irradiés non retraités actuellement, ainsi que pour tous les autres produits de l'aval du cycle, démontrer leur sûreté, et fournir les résultats nécessaires à la décision en 2006.
Les solutions techniques attendues en 2006 relèvent essentiellement des axes n°2 et n°3. Cependant les résultats attendus de l'axe n°1 sont essentiels pour la prise de décision.
Seul l'axe 2 n'a pas encore été mis en oeuvre en France. Il convient de noter que certains types de déchets (déchets dit B) ont un contenu en éléments radioactifs sans doute trop faible pour justifier un retraitement et pourtant, ils contiennent des radioéléments de durée de vie très longue qui demandent un soin particulier. Leur stockage en formation géologique s'avérera peut-être assez rapidement la meilleure solution. En revanche, les déchets de haute activité (déchets C) peuvent relever d'une décision plus tardive. En effet, i) ils représentent un volume moindre, ii) avec le temps ils se refroidissent, deviennent moins radioactifs et sont plus faciles à manipuler et enfin, iii) une phase intermédiaire d'entreposage ouvre la possibilité d'une démonstration de faisabilité d'un processus de séparation poussée et de transmutation. Ce scénario montre que les recherches sur chacun des axes, loin d'être antagonistes et concurrentes, peuvent trouver leurs utilités complémentaires.
En conclusion, il faut noter que l'existence aujourd'hui de déchets radioactifs produits par l'activité électronucléaire est un fait qui réclame une gestion responsable pour le court terme comme pour le long terme. C'est le but des recherches dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Elles doivent déboucher en 2006 sur des propositions permettant au Parlement et aux pouvoirs publics de prendre alors les décisions qu'ils jugeront les meilleures.
1 Les déchets sont stabilisés dans un colis où est coulé du béton.
2 Hors des coûts des laboratoires (le coût du laboratoire de Meuse/Haute-Marne est estimé à 1,25 milliards de francs).
3 Systèmes constitués d'un accélérateur de particules et d'un réacteur sous-critique. Les particules accélérées (protons) créent au contact d'une cible (du plomb par exemple) un flux intense de neutrons, selon une réaction appelée spallation, permettant les réactions en chaîne à l'intérieur du réacteur sous-critique (qui par définition ne peut "auto-entretenir" ce processus).