Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/resolution-majorite.html
Timestamp: 2019-11-11 22:14:10+00:00
Document Index: 26606008

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Résolution, Majorité | Le Particulier
Résolution, Majorité
Si des travaux plus importants sont nécessaires, les copropriétaires intéressés doivent demander au syndic de soumettre à la prochaine assemblée générale (AG) un projet de résolution (voir p. [...] Toutefois, si la résolution n'obtient pas cette majorité mais recueille plus du tiers des voix de tous les copropriétaires, l'AG peut décider de procéder à un deuxième vote, cette fois à la majorité des personnes présentes ou représentées (art. [...] 24). Si la résolution a obtenu moins du tiers des voix, un nouveau vote à la majorité de l'article 24 est aussi possible, mais il faudra convoquer une nouvelle AG dans un délai maximal de 3 mois. [...]
La résolution contestée avait entériné la suppression du service collectif de l'eau chaude au profit de ballons d'eau chaude individuels, à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu'il s'agissait d'une amélioration. [...] Dès lors, la décision, portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, ne pouvait être prise qu'à l'unanimité, comme le prévoit l'article 26 alinéa 2 de la loi de 1965. [...]
L'article 25-1 permet, en recourant à un second vote, de décider à la majorité simple de l'article 24. [...] La majorité de l'article 24 (soit au moins 301/1 000 pour l'adoption de la résolution) est alors suffisante. [...] Et si le tiers des voix n'est pas atteint Un second vote à l'article 24 est possi­ble, mais il doit voir lieu lors d'une autre réunion, à convoquer dans les 3 mois suivant la première. [...]
Ensuite, lors de votre prochaine AG, vous pouvez faire adopter à la majorité simple de l'article 24 une résolution fixant une date limite au-delà de laquelle les questions ne pourront plus être prises en considération. [...] Des allers-retours étaient possibles jusqu'à ce que chacun d'entre eux soit d'accord sur la rédaction des résolutions adoptées. [...] Équipée d'un ordinateur portable et d'une petite imprimante, je peux très simplement transformer le projet de résolution en résolution définitive et rédiger le PV au fur et à mesure des votes. [...]
Une société civile immobilière (SCI) copropriétaire demandait l'annulation d'une décision d'assemblée générale relative à des travaux de remplacement de l'ascenseur, au motif que la résolution avait été prise à la mauvaise majorité. [...] La Cour rappelle ainsi que pour déterminer la majorité applicable au vote de travaux, il faut s'attacher à leur fait générateur. [...]
Pour être adoptée, une résolution proposant la suppression d'une partie commune doit obtenir, au minimum, la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, autrement dit la double majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. [...] Mais l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. [...] En pratique, cela signifie que seuls les détenteurs d'appartements situés en rez-de-chaussée pourront se contenter de la majorité de l'article 26 pour obtenir l'autorisation de détruire des conduits communs. [...]
C'est à partir de ces données que se fera le choix crucial des caméras. fixes ou mobiles, leur nombre, leur emplacement, leur type d'objectif, leur sensibilité, sans oublier la résolution des images, qui fait toute la différence entre les caméras dites d'ambiance ou de circulation qui permettent uniquement de suivre le cheminement des individus et les caméras d'identification qui, en réalisant des portraits, permettent une reconnaissance des ­personnes. [...] Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, peuvent désormais être votés à la majorité absolue de l'article 25, la loi ENL, votée Le 13 juillet dernier, ayant introduit une disposition en ce sens dans celle du 10 juillet 1965. [...] Avec la possibilité de passer immédiatement à un second vote s'effectuant à la majorité simple de l'article 24 pour peu que la résolution présentée ait réuni le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, ainsi que le prévoit l'article 25-1. [...]
Cette interview de Françoise Pelletier, avocat et coauteur du rapport intitulé Propositions en vue de la revalorisation du métier de gardien d'immeuble, propose un aperçu des évolutions possibles du métier de gardien. [...] D'ailleurs, certains bailleurs sociaux et des majors de l'administration de biens organisent des formations sur ce thème de la résolution des conflits. [...] FP C'est peut-être une solution appelée à émerger dans les années à venir, mais je ne suis pas certaine qu'elle réponde à la demande actuelle, qui est plus axée sur la confiance placée en une personne ­demeurant sur place. [...]
La taille d'écran a donc principalement servi de base à notre sélection. à propos de la résolution, nous vous rappelons que HD TV signifie qu'elle compte 720lignes verticales (ancien HD Ready) et que HD TV 1080p indique qu'elle en comporte 1 080 (ancien Full HD). [...] Vous pouvez donc presque acheter les yeux fermés. À condition, toutefois, de vérifier les performances d'affichage (luminosité, contraste, brillance des couleurs), car, ici comme dans les autres catégories, les caractéristiques varient sensiblement d'un constructeur à l'autre, et même d'un modèle de dalle à l'autre. [...] La vidéoprojection vous tente, mais vous ne voulez pas en subir les contraintes (visionnage dans l'obscurité, préparation des lieux) Tournez-vous vers un téléviseur à très grand écran (plus de 120cm de diagonale). [...]
Délai Décision Procès-verbal