Source: http://www.le-musee-prive.com/juridique-et-fiscal/index.php
Timestamp: 2013-05-24 21:24:52+00:00
Document Index: 56426854

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 5', 'art. 83', 'art. 6', 'art. 83']

Métro : MalesherbesHoraires d'ouverture de la galerie rue Cardinet : sur rendez-vous ouverture à la demande téléphonez au 09 75 80 13 23. Artprice en direct vente art en ligne contemporain artiste artistes luxe expositions art catalogue vente collectors musées collection américain oeuvres privé curiosa france artistiques musee dessins expositions dessin création magazine estampes galerie exposition galeries paris exclusivité john levee levée lire livres nu M.O.M.A manuscrits madonna fine arts french moderne expos peinture musee design artists new érotisme oeuvres photo paris patrick photographies création reynolds brooklyn museum raisonné arts tableaux sculpture sculptures signée artprice galerie images library tableaux actu Juridique et Fiscal	LA TAXE FONCIERE EST ELLE DUE PAR LE LOCATAIRE
13-04-2013	La taxe foncière n'est pas due par le locataire, sauf engagement écrit de sa part. Un arrêt de la cour de cassation dans une affaire qui opposait une société de la grande distribution au propriétaire qui lui louait ses locaux d'exploitation (cass. civ. 3e ch., 26 mars 2013, n° 11-24311) fixe que si aucune clause du bail ne précise que la taxe foncière doit être payée par le locataire, ce dernier n’a pas à supporter cette taxe.Les délais de prescription sont de 5 ans en la matière.Il est donc important de faire figurer dans le bail qui doit payer la taxe foncière afin de n’avoir aucun problème avec le locataire.	EMPLACEMENTS RADARS DE FEUX ROUGES EN FRANCE
08-03-2013	Il suffit de cliquer sur la ville choisie et ça s'affiche Ne pas franchir la ligne en pointillés avant les feux!.. Toutes les villes ayant installé des radars aux feux de signalisation sont répertoriées :plan visualisation et situation du radar par photo panoramique.A mettre à jour !!! Ce n'est qu'un début 4 points 135 euros :Très utile car ce sont TOUS les radars feux rouge de France.Cliquez sur le lien : http://www.radar-feu.com/emplacements-radars-feux.phppuis accès direct au site et vous trouverez votre région.	Loi de finances pour 2013 Frais professionnels
28-12-2012	La loi de finances adoptée à l'Assemblée nationale le 20 décembre fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel et n'a pas encore été publiée au Journal officiel. Signalons la mesures adoptée qui concernant les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.Déduction de 10 % pour frais professionnels. Les frais professionnels des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés sont pris en compte au moyen d’une déduction forfaitaire de 10 % plafonnée (CGI art. 83, 3° ). Pour l’imposition des revenus de 2012, cette déduction forfaitaire de 10 % est limitée à 12 000 € (loi art. 5 ; CGI art. 83, 3°, 2e al. modifié). Loi de finances pour 2013 Frais kilometriques
28-12-2012	Les salariés et dirigeants salariés seront plus lourdement taxés en 2013La loi de finances adoptée à l'Assemblée nationale le 20 décembre fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel et n'a pas encore été publiée au Journal officiel. Signalons la mesure adoptée concernant l'application du barème kilométrique les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal général des salariés.Frais réels de véhicule. À compter de l’imposition des revenus de 2012 (loi art. 6 ; CGI art. 83, 3° modifié): - si le salarié utilise le barème kilométrique pour évaluer ses frais de voiture, le montant des frais couverts par le barème automobile (hors frais de péage, de garage ou de parking et hors intérêts d’emprunt) ne peut pas excéder le montant correspondant aux frais d’un véhicule d’une puissance de 7 CV ; Lire la suite...
14-11-2012	Vous devez quitter un appartement en location voici un modèle de lettre à envoyer au propriétaire en recommandé avec accusé de réception afin de prendre date. Vous pouvez adapter ce courrier en fonction des clauses de votre bail :Cher Monsieur, Chère Madame,Par la présente, je viens vous donner congé de l’appartement que j’occupe, situé………………………. [Indiquez votre adresse]. Prenant en compte les trois mois de préavis et conformément à la loi en vigueur, je libérerai ce logement le ………….. [Précisez la date] au plus tard. Je me permettrai de vous contacter ultérieurement pour que nous établissions un état des lieux et afin que je vous remette les clés en ma possession. Lire la suite...
24-09-2012	Un mail frauduleux tente de se faire passer pour un de vos fournisseurs en vous disant que vous n'avez pas payé une facture (EDF -INTERNET - OPERATEURS DE TELEPHONE sont les plus classiques) et que vous pouvez la régler en cliquant, en passant la souris sur le lien CLIQUER vous constaterez que l'URL vous dirige vers un site frauduleux contenant adroitement le nom de votre fournisseur perdu au milieu de l'URL. Vous pouvez porter plainte sur le site ouvert à cet effet par le Ministère de l'Intérieur :www.internet-signalement.gouv.fr qui effectuera les pousuites, c'est simple et efficace. Lire la suite...
Loi de finances rectificative pour 2012 24-08-2012	Quelles mesures ?Publié le 21.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012.Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles :la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette mesure s’applique, en règle générale, à compter du 1er septembre 2012 (les salariés devant également soumettre à l’impôt sur le revenu les montants perçus sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012),l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros, l’abaissement à 100 000 euros du montant de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe,	Lire la suite...
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