Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000373378&idArticle=LEGIARTI000006506307&dateTexte=19980220&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-16 14:08:45+00:00
Document Index: 122911061

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 1']

Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions. - Article 1 | Legifrance
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Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions. - Article 1
Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 11 (M)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 9 (M)
Modifie Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 - art. 1 (M)