Source: http://languesofficielles.gc.ca/fr/ressources/foire-aux-questions
Timestamp: 2017-11-24 03:59:01+00:00
Document Index: 46242512

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 90", "l'article 22"]

Foire aux questions | Commissariat aux langues officielles
Questions d'ordre général concernant les langues officielles
Question 1Où peut-on déposer une plainte?
Question 2Quelles sont les langues officielles du Canada?
Question 3Qui est le commissaire aux langues officielles du Canada?
Question 4Le Commissariat fait-il de la traduction?
Question 5Pourquoi le Canada a-t-il deux langues officielles?
Question 6La Loi sur les langues officielles oblige-t-elle tous les citoyens canadiens à être bilingues?
Question 7Qu'arrive-t-il si je suis unilingue?
Question 8Quelle est la définition de « bilinguisme officiel » au Canada?
Question 9Qu'est-ce que la dualité linguistique?
Question 10Quel est l'objet de la Loi sur les langues officielles?
Question 11Comment la Charte canadienne des droits et libertés garantit-elle les droits linguistiques?
Question 12Pourquoi le gouvernement fédéral fournit-il des services en français et en anglais?
Question 13Quels sont les avantages économiques du bilinguisme et en quoi les politiques sur les langues officielles profitent-elles à la population canadienne?
Question 14Quel est le mandat du Commissariat aux langues officielles?
Où peut-on déposer une plainte?
Si vous croyez qu'une institution fédérale n'a pas respecté les droits que la Loi sur les langues officielles vous accorde, le Commissariat aux langues officielles est l'organisme auquel vous adresser. Consultez notre section sur les plaintes pour obtenir de plus amples renseignements.
Quelles sont les langues officielles du Canada?
Les langues officielles du Canada sont le français et l'anglais.
Qui est le commissaire aux langues officielles du Canada?
Ghislaine Saikaley occupe présentement le poste de commissaire aux langues officielles du Canada par intérim. Mme Saikaley a été nommée le 19 décembre 2016 et sera en fonction jusqu’à ce qu’une nouvelle personne soit nommée commissaire en 2017. Détenant une vaste expérience à titre de cadre supérieure au gouvernement fédéral, elle a été commissaire adjointe de la Direction générale de l’assurance de la conformité au Commissariat aux langues officielles. Pour de plus amples renseignements sur Mme Saikaley ou sur les anciens commissaires aux langues officielles du Canada, veuillez consulter la page des commissaires aux langues officielles.
Le Commissariat fait-il de la traduction?
Non. Notre mandat est de promouvoir et de protéger les deux langues officielles du Canada (le français et l'anglais) ainsi que les droits linguistiques de la population canadienne. Si vous avez besoin d'une aide financière pour couvrir les services de traduction et d'interprétation dans le cadre d'un événement ou pour un organisme à but non lucratif, vous pouvez recourir au programme Appui à l'interprétation et à la traduction offert par Patrimoine canadien.
Pourquoi le Canada a-t-il deux langues officielles?
Les deux langues officielles du Canada (le français et l'anglais) sont profondément ancrées dans notre histoire et sont au cœur de notre identité canadienne. Dès son adoption, l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, a clairement établi que le français et l'anglais sont dorénavant les langues officielles du Canada que doivent utiliser les députés, les cours fédérales ainsi que l'Assemblée nationale et les tribunaux du Québec, et que le compte rendu des délibérations doit être présenté dans les deux langues.
La Loi sur les langues officielles oblige-t-elle tous les citoyens canadiens à être bilingues?
Non, la Loi sur les langues officielles oblige le gouvernement fédéral à offrir des services dans les deux langues officielles pour éviter que les particuliers ne soient obligés d'être bilingues. Bien entendu, cela suppose que certains postes de l'administration fédérale sont occupés par des employés capables de servir la clientèle en français et en anglais. Même si la Loi sur les langues officielles n'oblige personne à apprendre une seconde langue officielle, de nombreux Canadiens et Canadiennes perçoivent en cet apprentissage une occasion d'enrichissement personnel, un atout professionnel et une façon de contribuer à l'unité nationale et à la compréhension culturelle mutuelle.
Qu'arrive-t-il si je suis unilingue?
Vous n'êtes pas la seule personne unilingue au Canada! Environ 26 millions de Canadiens et de Canadiennes ne parlent que le français ou l'anglais. L'approche du gouvernement fédéral en matière de langues officielles est fondée sur le principe du bilinguisme institutionnel. Par définition, le bilinguisme institutionnel s'entend de la capacité du gouvernement du Canada et de ses institutions de communiquer avec le public dans les deux langues officielles.
Comme le stipule la Loi sur les langues officielles, c'est au gouvernement fédéral que revient la responsabilité de communiquer avec les citoyens canadiens et de les servir dans la langue officielle de leur choix. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il doit répondre aux besoins linguistiques des membres du public et que ce n'est pas à eux de s'adapter à son régime linguistique. En d'autres mots, le gouvernement fédéral canadien doit être bilingue pour ainsi ne pas obliger les citoyens à l'être.
Quelle est la définition de « bilinguisme officiel » au Canada?
L'emploi de l'expression « bilinguisme officiel » induit en erreur, car si le Canada a une politique qui tient compte de la double réalité linguistique, à laquelle on fait le plus souvent référence en parlant de « dualité linguistique », il existe en fait deux majorités linguistiques au pays et un certain nombre de minorités linguistiques. Selon le Recensement de 2011, le gouvernement du Canada peut communiquer avec 98 % des 33 millions de citoyens canadiens grâce à l'usage des deux langues officielles du Canada : le français et l'anglais.
Qu'est-ce que la dualité linguistique?
Au Canada, on compte environ 200 langues parlées et, selon le Recensement de 2011, 98 % de la population canadienne peut parler au moins l'une des deux langues officielles, soit le français ou l'anglais. On entend par dualité linguistique la présence de deux groupes linguistiques majoritaires qui coexistent dans un pays où les communautés de langue minoritaire sont réparties sur tout le territoire. La diversité culturelle et la dualité linguistique sont deux valeurs fondamentales complémentaires qui caractérisent l'identité des Canadiennes et des Canadiens. Si la tolérance et le sens de l'accommodement font partie intégrante des valeurs canadiennes, c'est largement grâce à notre dualité linguistique, qui nous a appris à nous respecter mutuellement.
Encore aujourd'hui, de nombreuses communautés francophones et anglophones vivent en situation minoritaire dans tout le pays. Selon le Recensement de 2011, presque un million de Canadiennes et de Canadiens francophones vivent à l'extérieur du Québec, alors qu'environ un million de Canadiennes et de Canadiens anglophones vivent dans la seule province canadienne possédant une majorité francophone (le Québec).
Quel est l'objet de la Loi sur les langues officielles?
La Loi sur les langues officielles a pour objet de veiller à ce que les institutions fédérales communiquent et fournissent des services en français et en anglais pour permettre aux citoyens canadiens de s'exprimer avec aisance dans la langue officielle de leur choix. Elle vise également à assurer non seulement la survie des communautés de langue officielle, mais encore leur épanouissement grâce à leur soutien continu et à leur développement et favorise, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais. Bien que la Loi sur les langues officielles permette essentiellement de promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne, elle ne réglemente pas l'emploi des langues officielles par les administrations provinciales, territoriales et municipales ou par les entreprises canadiennes privées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorités provinciales et territoriales agissant sur la scène canadienne des langues officielles, nous vous invitons à consulter notre page Web sur les langues officielles dans les provinces et les territoires. Remarque : Il importe de toujours faire concorder toute interprétation de la Loi sur les langues officielles avec l'objectif de promouvoir le maintien et la mise en valeur des langues autres que le français et l'anglais.
Pour obtenir plus de précisions, nous vous encourageons à consulter notre section sur vos droits en matière de langues officielles. Si vous souhaitez connaître les faits historiques qui ont influé sur les langues officielles depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles par le Parlement du Canada en 1969, nous vous encourageons à consulter notre ligne du temps sur les langues officielles.
Comment la Charte canadienne des droits et libertés garantit-elle les droits linguistiques?
La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution canadienne, établit que le français et l'anglais constituent les langues officielles du Canada, leur accordant un statut égal dans l'ensemble des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés précisent, garantissent et renforcent les droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes. En particulier, les articles 16 à 20 de la Charte garantissent à chacun le droit d'utiliser la langue officielle de son choix au Parlement, dans certaines communications avec la fonction publique fédérale et devant les tribunaux fédéraux. Par ailleurs, l'article 23 de la Charte protège le droit des parents des minorités de langue officielle de faire instruire leurs enfants dans leur langue et de gérer les établissements d'enseignement publics.
Pourquoi le gouvernement fédéral fournit-il des services en français et en anglais?
La population canadienne ne saurait être servie dans une seule langue. D’ailleurs, selon le Recensement de 2011, en offrant des services en français et en anglais, le gouvernement fédéral peut rejoindre 98 % des citoyens canadiens. La Loi sur les langues officielles stipule que des services bilingues doivent être fournis partout où la demande le justifie. Elle fait en sorte que l'on reconnaisse et respecte les besoins des francophones et des anglophones de tout le Canada, à qui elle assure un traitement juste et équitable. En revanche, le gouvernement fournit parfois moins de services dans les régions où la demande est faible. Il peut faire appel à d'autres méthodes de communication dans ces régions, par exemple les numéros sans frais.
Les données du Recensement de 2011 démontrent que près d'un million de citoyens canadiens dont le français est la langue maternelle vivent à l'extérieur du Québec. Dans le même ordre d'idées, environ un million de Canadiennes et de Canadiens dont l'anglais est la langue maternelle vivent au Québec. Cela signifie que près de 2 millions de citoyens canadiens comptent sur les politiques des langues officielles pour obtenir du gouvernement fédéral des services dans leur langue, qu'ils puissent ou non avoir une conversation dans les deux langues officielles du Canada. Au Canada, une personne bilingue n'est pas privée de son droit de recevoir des services dans sa langue; on voit plutôt à ce qu'elle puisse communiquer clairement dans la langue de son choix.
Quels sont les avantages économiques du bilinguisme et en quoi les politiques sur les langues officielles profitent-elles à la population canadienne?
Une connaissance des deux langues officielles du Canada favorise la mobilité individuelle et pourrait donc stimuler la croissance économique grâce à une meilleure communication et à des relations intergroupes plus harmonieuses. Dans le contexte de la mondialisation, le bilinguisme est de plus en plus perçu comme un avantage concurrentiel et une valeur ajoutée.
En ce qui touche la façon dont les Canadiennes et les Canadiens profitent des politiques linguistiques, les avantages sont plus évidents à l'échelle fédérale (les services offerts au grand public étant bilingues). Voici quelques exemples des progrès réalisés dans d'autres domaines :
La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à l'instruction dans la langue officielle de la minorité dans l'ensemble des provinces et des territoires. À l'heure actuelle, la majorité des élèves canadiens francophones et anglophones sont inscrits à un programme de formation en langue seconde. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les occasions d'apprentissage du français ou de l'anglais comme langue seconde, nous vous encourageons à consulter le site Web de Canadian Parents for French (en anglais seulement).
La plupart des Canadiennes et des Canadiens peuvent écouter des émissions de radio et de télévision en français et en anglais, même si les chaînes offrent un service minimal. Le gouvernement fédéral et certaines administrations provinciales offrent une gamme de services de santé et de services sociaux dans les deux langues.
La législation fédérale sur l'étiquetage exige que, sur tous les produits, les renseignements essentiels soient imprimés en français et en anglais : le nom générique du produit, sa composition, l'adresse du fabricant et les renseignements relatifs à la santé et à la sécurité.
Quel est le mandat du Commissariat aux langues officielles?
Le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de faire respecter la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales qui y sont assujetties, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique dans tous les aspects de la société canadienne.
Question 15Comment détermine-t-on si un bureau doit fournir des services dans les deux langues officielles?
Question 16À qui doit-on s'adresser pour savoir où l'on peut obtenir des services du gouvernement fédéral en français et en anglais?
Question 17À qui doit-on s'adresser si l'on estime que ses droits linguistiques ne sont pas respectés au travail (à l'extérieur du gouvernement fédéral)?
Question 18Comment la Loi sur les langues officielles s'applique-t-elle aux provinces?
Question 19À qui doit-on s'adresser pour toute question concernant la langue dans laquelle une province ou un territoire fournit des services ou si l'on estime que ses droits linguistiques ne sont pas respectés par une administration provinciale?
Question 20Où peut-on se renseigner sur ses droits linguistiques au sein de sa collectivité?
Question 21Où peut-on obtenir un aperçu historique des langues officielles du Canada?
Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services prévoit un ensemble de règles qui déterminent les bureaux devant offrir des services dans les deux langues officielles. Le Règlement sur les langues officielles sert de « manuel d'instructions » à l'administration fédérale, qui s'y réfère pour assurer un service bilingue au public. Il définit les obligations des institutions fédérales et les droits des Canadiennes et des Canadiens. Grâce au Règlement, près de 95 % des communautés en situation minoritaire au Canada obtiennent au moins certains services du gouvernement fédéral dans leur propre langue. Environ le tiers des bureaux des institutions fédérales doivent fournir des services dans les deux langues officielles.
À qui doit-on s'adresser pour savoir où l'on peut obtenir des services du gouvernement fédéral en français et en anglais?
Pour connaître les bureaux bilingues des institutions fédérales où vous pouvez obtenir un service dans la langue de votre choix, consultez le répertoire Burolis.
À qui doit-on s'adresser si l'on estime que ses droits linguistiques ne sont pas respectés au travail (à l'extérieur du gouvernement fédéral)?
Si vous travaillez au gouvernement fédéral, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. Il convient de souligner que la Loi sur les langues officielles ne réglemente pas l'emploi des langues officielles par les institutions provinciales, territoriales et municipales ou par les entreprises canadiennes privées. Cependant, nous avons dressé une liste des institutions provinciales et territoriales auxquelles vous pouvez vous adresser pour leur faire part de vos questions ou préoccupations, ou encore déposer une plainte. Vous pouvez également communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne pour vous renseigner sur vos droits linguistiques au travail dans le secteur privé.
Comment la Loi sur les langues officielles s'applique-t-elle aux provinces?
La Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux administrations provinciales ou aux entreprises privées. Cependant, certaines provinces et certains territoires ont adopté des politiques et des lois pour protéger les langues relevant de leur compétence. Au Québec, la langue officielle est le français, mais la province offre des garanties, des protections et des services à la minorité anglophone. La langue officielle est l'anglais dans les autres provinces, hormis le Nouveau-Brunswick, qui est la seule province canadienne ayant adopté le français et l'anglais comme langues officielles. Nous avons dressé une liste des représentants des langues officielles des provinces et des territoires avec qui vous pouvez communiquer.
À qui doit-on s'adresser pour toute question concernant la langue dans laquelle une province ou un territoire fournit des services ou si l'on estime que ses droits linguistiques ne sont pas respectés par une administration provinciale?
La Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux administrations provinciales, mais certaines personnes et organisations sont en place pour répondre aux demandes de renseignements et pour contribuer au règlement de plaintes. Consultez notre site Web pour obtenir une liste des organismes provinciaux et territoriaux responsables des langues officielles.
Où peut-on se renseigner sur ses droits linguistiques au sein de sa collectivité?
La Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux administrations provinciales, aux entreprises privées ou aux villes. Cependant, certains territoires, municipalités et provinces ont adopté des politiques et des lois pour protéger les langues relevant de leur compétence. Par exemple, Moncton (Nouveau-Brunswick) fut la première municipalité à se déclarer officiellement bilingue (en 2002); par ailleurs, les services municipaux du Québec sont du ressort du gouvernement provincial et, par conséquent, sont assujettis à la Charte de la langue française. Bien que l'article 29.1 de la Charte autorise la prestation de services en anglais dans les municipalités admissibles, ce ne sont pas toutes les villes qui jouissent de ce statut. Puisque les politiques et les services offerts aux résidants varient d'une ville à une autre, nous vous invitons à communiquer avec le conseil municipal de votre ville pour obtenir de plus amples renseignements.
Où peut-on obtenir un aperçu historique des langues officielles du Canada?
Pour en savoir davantage sur l'histoire des langues officielles, consultez notre ligne du temps.
Les langues officielles chez les employés et dans les institutions fédérales
Question 22Doit-on être bilingue pour pouvoir travailler au gouvernement fédéral?
Question 23Quels sont les droits linguistiques d'un employé de la fonction publique fédérale?
Question 24Les francophones et les anglophones sont-ils bien représentés dans les institutions fédérales?
Question 25Utilise-t-on une formule particulière pour accueillir les gens dans les deux langues officielles?
Question 62Qu’est-ce que l’offre active et pourquoi est-ce important?
Question 26Où peut-on se renseigner sur la formation linguistique au sein de la fonction publique fédérale?
Question 27Quelles sont les exigences linguistiques auxquelles doivent répondre les employés de la fonction publique fédérale?
Question 28Qu'est-ce qu'un champion des langues officielles?
Doit-on être bilingue pour pouvoir travailler au gouvernement fédéral?
Pas nécessairement. Environ 40 % des postes de la fonction publique fédérale sont désignés bilingues. Dans certaines provinces, la proportion des postes bilingues au sein des bureaux fédéraux représente moins de 4 %. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences linguistiques des postes et la procédure d'embauche au gouvernement fédéral, veuillez consulter les sites Web de la Commission de la fonction publique et du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Remarque : Les pratiques d'embauche reposent sur un régime du mérite, c'est-à-dire que les procédures de dotation sont fondées sur une évaluation de la compétence linguistique du candidat plutôt que sur ses antécédents linguistiques. En vertu de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique du Canada détient le pouvoir d'effectuer des nominations externes et internes à la fonction publique.
Quels sont les droits linguistiques d'un employé de la fonction publique fédérale?
La partie V de la Loi sur les langues officielles précise les circonstances dans lesquelles les employés du gouvernement fédéral de certaines régions ont le droit d'employer le français ou l'anglais. Pour obtenir une liste des bureaux qui fournissent des services dans les deux langues officielles, consultez le répertoire Burolis.
Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les institutions fédérales ont le devoir de créer un milieu de travail qui permet à leurs employés d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils ne servent pas le public. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits en matière de langue de travail, consultez la section vos droits linguistiques et la Politique sur les langues officielles.
Les francophones et les anglophones sont-ils bien représentés dans les institutions fédérales?
La représentation des deux communautés linguistiques du Canada dans l'ensemble des institutions fédérales correspond assez bien à la composition de la population canadienne. Les deux groupes sont représentés dans des proportions semblables à la ventilation de la population canadienne. Selon le Recensement de 2011, près de 86 % des Canadiennes et des Canadiens peuvent tenir une conversation en anglais, 30 % peuvent en tenir une en français et environ 596 000 d'entre eux, soit moins de 2 % de la population, ne parlent aucune des deux langues officielles. La Loi sur les langues officielles reconnaît que l'effectif de chaque institution fédérale ne peut correspondre exactement à la proportion de francophones et d'anglophones dans la population canadienne.
Utilise-t-on une formule particulière pour accueillir les gens dans les deux langues officielles?
La Loi sur les langues officielles ne précise pas comment les bureaux fédéraux doivent accueillir le public (l'offre active d'un service bilingue) dans diverses situations. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), qui fait partie du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, est chargé d'aider les institutions fédérales à servir le public dans les deux langues officielles, ainsi que de créer et de maintenir un milieu de travail propice à l'usage efficace des deux langues officielles. Le site Web du BDPRH est une excellente source pour consulter des guides, des politiques et une foire aux questions sur les langues officielles. Pour en savoir davantage sur l'offre active de services par les ministères fédéraux, nous vous invitons à communiquer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Question : 62
Qu’est-ce que l’offre active et pourquoi est-ce important?
Réponse à la question 62 :
L’offre active est une pierre angulaire du service dans les deux langues officielles. En fait, sans offre active, les clients ne savent peut-être pas que les services sont offerts dans leur langue ou, même s’ils connaissent leur droit d’être servis dans leur langue, ils n’oseront peut-être pas exercer ce droit.
La Loi sur les langues officielles (article 28) oblige les installations ou bureaux désignés bilingues à indiquer clairement que les services sont offerts dans les deux langues officielles. C’est ce que l’on appelle l’« offre active ». Celle-ci comprend un accueil bilingue, comme « Bonjour! Hello! » ou « Bienvenue au Canada! Welcome to Canada! », ainsi que des repères visuels, comme des enseignes, qui renforcent cette offre. Pour un grand nombre de leurs clients, les bureaux gouvernementaux représentent l’image du Canada. Ils sont bien placés pour promouvoir une des valeurs fondamentales du Canada : la dualité linguistique.
Où peut-on se renseigner sur la formation linguistique au sein de la fonction publique fédérale?
Nous vous invitons à consulter la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement et la Politique sur les langues officielles. Toute question sur ces politiques peut être adressée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que l'École de la fonction publique du Canada n'offre plus de formation linguistique directement aux fonctionnaires depuis avril 2007, elle continue de prêter main-forte aux institutions fédérales et à leurs employés en leur offrant d'autres services touchant l'évaluation, les plans d'apprentissage et l'accès à des programmes d'enseignement de qualité. Le Commissariat aux langues officielles produit des outils et des ressources depuis sa fondation en 1970. En 2013, il a lancé un outil à l'intention des institutions fédérales désireuses de s'enquérir des meilleures pratiques d'apprentissage des langues officielles. Nous vous encourageons aussi à consulter notre section présentant des outils et des ressources sur les langues officielles qui peuvent faciliter votre apprentissage des deux langues officielles du Canada. Les membres des institutions fédérales admissibles ont également accès aux nouveaux outils de formation linguistique offerts par l'École sur son site Web.
Question : 27
Quelles sont les exigences linguistiques auxquelles doivent répondre les employés de la fonction publique fédérale?
Les employés fédéraux et les candidats éventuels doivent être au courant de leurs droits linguistiques au sein des institutions fédérales. La partie V (langue de travail) de la Loi sur les langues officielles stipule que les agents et employés fédéraux dans les régions désignées bilingues ont le droit d'employer l'une ou l'autre langue officielle comme langue de travail. Ce droit n'est supplanté que par le droit des membres du public d'être servis dans la langue officielle de leur choix et, en ce qui concerne les superviseurs, les gestionnaires et les cadres supérieurs, il est supplanté par le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix (se reporter à l'énoncé de la Politique sur les langues officielles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada).
La fonction publique fédérale utilise un système de classement A-B-C-E pour évaluer les compétences en langue seconde. Tous les candidats sont évalués dans chacune des trois compétences linguistiques : compréhension écrite, expression écrite et compétence orale. Les qualifications relatives à la langue seconde qui sont exigées pour la fonction publique fédérale reposent uniquement sur ces évaluations – il n'y a pas de qualifications équivalentes. Pour vous renseigner sur l'évaluation des connaissances linguistiques, consultez la section Évaluation de langue seconde présentée sur le site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.
Si les exigences relatives au français langue seconde et celles relatives à l'anglais langue seconde présentent un écart qui vous préoccupe, nous vous invitons à communiquer avec la Commission de la fonction publique du Canada, qui est chargée de l'évaluation des compétences linguistiques au gouvernement fédéral.
Qu'est-ce qu'un champion des langues officielles?
Réponse à la question 28 :
Un champion des langues officielles est un membre d'une institution fédérale qui joue un rôle clé dans la promotion de l'usage et du perfectionnement des langues officielles du Canada au sein de son organisme et qui voit à ce que les cadres supérieurs tiennent compte des langues officielles dans leur prise de décision. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités d'un champion, consultez le site Web du Conseil du Réseau des champions des langues officielles.
Statistiques en bref sur les langues officielles
Question 29Où peut-on obtenir des statistiques sur les langues officielles du Canada?
Question 30Peut-on connaître quelques faits saillants sur la répartition linguistique du pays?
Question 31Quelle est la répartition linguistique chez les employés de la fonction publique fédérale?
Question : 29
Où peut-on obtenir des statistiques sur les langues officielles du Canada?
Réponse à la question 29 :
Notre site Web présente une panoplie de rapports, d'études et d'outils et de ressources. Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à adresser votre demande à Statistique Canada, puisque c'est à ce ministère qu'il incombe de fournir des statistiques pour tout le pays ainsi que chaque province et territoire.
Peut-on connaître quelques faits saillants sur la répartition linguistique du pays?
Réponse à la question 30 :
Le Canada compte aujourd'hui plus de 33 millions d'habitants, dont deux grandes communautés linguistiques importantes en nombre : les francophones (22 % de la population) et les anglophones (58 % de la population). Les Canadiennes et les Canadiens dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais représentent 20 % de la population.
Selon le Recensement de 2011, près de 86 % des Canadiennes et des Canadiens peuvent tenir une conversation en anglais, 30 % peuvent en tenir une en français et environ 596 000 d'entre eux, soit moins de 2 % de la population, ne parlent aucune des deux langues officielles. Les immigrants d'origines diverses ont fait du Canada une société multiculturelle et multilingue, mais seuls l'anglais et le français permettent à pratiquement tous les citoyens canadiens de communiquer entre eux.
Quelle est la répartition linguistique chez les employés de la fonction publique fédérale?
Réponse à la question 31 :
Les deux groupes sont représentés dans des proportions semblables à celles de l'ensemble de la population. Selon le Rapport annuel sur les langues officielles 2012-2013 du Conseil du Trésor, le taux de participation des anglophones dans l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles se situe à 73,3 % et celui des francophones à 26,6 %. La répartition ressemble essentiellement au pourcentage des anglophones (75 %) et des francophones (23,2 %) dans la société canadienne, selon les données les plus récentes puisées dans le recensement de 2011. Les données de 2013 du Conseil du Trésor révèlent que les institutions fédérales comptaient 11 521 bureaux et points de service, dont 34,1 % (3 930) étaient désignés pour fournir des services bilingues au public. Le rapport révèle également que 42,5 % des postes dans la fonction publique sont désignés bilingues et que 95,1 % des titulaires de postes dans l'administration publique centrale répondent aux exigences linguistiques de leur poste. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les langues officielles dans les institutions fédérales, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Question 32Les partis politiques fédéraux sont-ils tenus de présenter les documents dans les deux langues officielles?
Question 33Les députés à la Chambre des communes obéissent-ils à certaines règles concernant les langues officielles?
Question 34Les parlementaires doivent-ils fournir des services en français et en anglais?
Question : 32
Les partis politiques fédéraux sont-ils tenus de présenter les documents dans les deux langues officielles?
Réponse à la question 32 :
Les partis politiques fédéraux du Canada ne sont pas considérés comme des « institutions fédérales » au sens de l'article 3 de la Loi sur les langues officielles. Ils ne sont pas « chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil », ni « désignés par la loi à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou placés sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d'un ministre fédéral ». Par conséquent, ils n'ont pas l'obligation, comme le veut la Loi sur les langues officielles, de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux ou recevoir les services de ceux-ci dans l'une ou l'autre langue officielle.
Question : 33
Les députés à la Chambre des communes obéissent-ils à certaines règles concernant les langues officielles?
Réponse à la question 33 :
Aucun règlement ne régit la langue employée ou la part du français et de l'anglais qui doit être utilisée à la Chambre des communes du Canada. En outre, les députés canadiens sont dispensés des obligations linguistiques fédérales lorsqu'ils travaillent dans leur circonscription. Ils peuvent prononcer des discours dans l'une ou l'autre langue officielle du Canada, soit en français ou en anglais, lorsqu'ils prennent la parole au Parlement. Cela étant dit, le commissaire aux langues officielles encourage les députés à respecter la dualité linguistique du Canada en communiquant en français et en anglais. En ce qui touche la qualité des services d'interprétation fournis au cours des délibérations de la Chambre des communes, vous pouvez adresser vos questions ou commentaires directement au Parlement.
Les parlementaires doivent-ils fournir des services en français et en anglais?
Réponse à la question 34 :
En vertu de l'article 90 de la Loi sur les langues officielles, les bureaux des parlementaires ne sont pas tenus de fournir des services dans les deux langues officielles du Canada. L'article 90 stipule ceci : « La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs, privilèges et immunités dont jouissent les parlementaires en ce qui touche leur bureau privé et leur propre personnel ou les juges. » Les bureaux des députés ne sont pas considérés comme des institutions fédérales en vertu de la Loi sur les langues officielles, et les membres de leur effectif ne sont pas des employés de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada.
Question 35Les entreprises ou les organisations à but non lucratif nationales, provinciales et locales doivent-elles se conformer à la Loi sur les langues officielles?
Question 36Comment peut-on aider son entreprise à accroître son bilinguisme?
Question 37Où peut-on se renseigner sur les pratiques exemplaires du bilinguisme?
Question : 35
Les entreprises ou les organisations à but non lucratif nationales, provinciales et locales doivent elles se conformer à la Loi sur les langues officielles?
Réponse à la question 35 :
Les organisations à but non lucratif et les entreprises canadiennes ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles et n'ont donc pas à s'acquitter des obligations linguistiques prescrites par la Loi, sauf si elles fournissent des services au nom du gouvernement fédéral du Canada. Néanmoins, les organisations qui s'engagent à présenter un contenu de qualité équivalente dans les deux langues officielles du Canada dans leurs communications et leur matériel publicitaire, y compris la signalisation, les logos, les bulletins d'information et les sites Web, en tirent de grands avantages (en voyant leurs recettes, leur prestige et leur crédibilité croître, par exemple).
Question : 36
Comment peut-on aider son entreprise à accroître son bilinguisme?
Réponse à la question 36 :
Le Commissariat aux langues officielles offre plusieurs outils et ressources auxquels vous pouvez recourir pour enrichir votre expérience et votre connaissance des langues officielles du Canada. Patrimoine canadien présente aussi un excellent guide en ligne, intitulé Vers une organisation bilingue archivé, qui offre des outils et des stratégies aux organisations désireuses de favoriser une nouvelle culture organisationnelle bilingue ou d'améliorer la prestation de leurs services dans les deux langues officielles du Canada.
Question : 37
Où peut-on se renseigner sur les pratiques exemplaires du bilinguisme?
Réponse à la question 37 :
Le Commissariat aux langues officielles n'a pas publié de documents de référence sur les pratiques exemplaires du bilinguisme en soi, mais il a élaboré quelques guides et outils, basés sur des rapports et des études, décrivant les pratiques exemplaires dans des contextes particuliers. En voici quelques-uns :
L'organisation d'un événement sportif d'envergure au Canada : Guide pratique pour mettre en valeur les langues officielles
Pratiques efficaces en matière de formation linguistique : Outil en ligne pour les institutions fédérales
Au-delà des réunions bilingues : Comportements en leadership des gestionnaires
Canada en fête – Guide pour réussir un événement bilingue
Question 38Pourquoi est-ce important d'apprendre les deux langues officielles du Canada?
Question 39Pourquoi est-ce important d'enseigner une langue seconde (le français ou l'anglais) aux jeunes Canadiens?
Question 40Quel message ou conseil peut-on donner aux étudiants qui commencent tout juste à apprendre une deuxième langue?
Question 42Comment peut-on vérifier la crédibilité d'un établissement d'enseignement d'une langue seconde?
Question 43Où peut-on obtenir un certificat de bilinguisme au Canada?
Question 44Un nouvel arrivant ou quiconque songe à immigrer au Canada a-t-il accès à un programme de langue offert gratuitement?
Question 45À qui une personne bilingue, dans les deux langues officielles, doit-elle s'adresser pour obtenir sa citoyenneté canadienne?
Question 46Pouvez-vous nous aider à remplir une demande d'immigration?
Question : 38
Pourquoi est-ce important d'apprendre les deux langues officielles du Canada?
Réponse à la question 38 :
La connaissance et l'apprentissage des deux langues officielles du Canada peuvent s'avérer avantageux à long terme sur le plan personnel et professionnel et une expérience enrichissante. Les citoyens canadiens qui connaissent les deux langues officielles sont en mesure de communiquer avec plus d'assurance avec un public plus vaste partout dans le monde et d'entretenir des liens avec la plupart des gens de notre pays. Ils sont davantage sensibilisés aux cultures et perçoivent leur identité canadienne dans une nouvelle optique et avec fierté.
Question : 39
Pourquoi est-ce important d'enseigner une langue seconde (le français ou l'anglais) aux jeunes Canadiens?
Réponse à la question 39 :
De nombreux pays estiment que l'enseignement d'une langue seconde est un élément essentiel de toute éducation de base. Les langues officielles du Canada, le français et l'anglais, sont deux langues de communications internationales, parlées par respectivement 250 millions et 800 millions de personnes dans le monde. En cette ère de mondialisation, la capacité de parler ces langues permet au Canada et aux citoyens canadiens d'être plus concurrentiels et d'exercer une influence sur la scène internationale. Le français et l'anglais sont des éléments fondamentaux de l'histoire du pays et de la vie collective au Canada. L'apprentissage de nos langues officielles contribue à faire tomber les barrières culturelles et favorise l'ouverture aux autres, la bonne entente et le respect mutuel.
Question : 40
Quel message ou conseil peut-on donner aux étudiants qui commencent tout juste à apprendre une deuxième langue?
Réponse à la question 40 :
Non seulement connaître plus d'une langue vous ouvre une multitude de portes, tant du point de vue scolaire que de votre avenir professionnel, mais cela vous permet aussi de faire rayonner votre communauté et votre culture dans le vaste monde. Ces propos sont tirés d'un discours prononcé par l'ancien commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, devant un groupe d'étudiants de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous vous invitons à communiquer avec votre communauté minoritaire francophone ou anglophone, qui organise des activités sociales où l'on accueille tout le monde, même les participants n'ayant qu'une connaissance de base de la langue.
Question : 42
Comment peut-on vérifier la crédibilité d'un établissement d'enseignement d'une langue seconde?
Réponse à la question 42 :
Langues Canada est une association nationale de formation linguistique. Son site Web présente une liste d'écoles reconnues et de la documentation sur la procédure d'accréditation. L'Association canadienne des professeurs de langues secondes peut donner quelques directives aux personnes intéressées à enseigner le français ou l'anglais dans le cadre d'un programme de langue seconde.
Vous pouvez aussi vérifier la légitimité d'un établissement d'enseignement de langues en communiquant avec le bureau d'éthique commerciale Better Business Bureau (en anglais seulement) pour demander l'examen de cet établissement.
Question : 43
Où peut-on obtenir un certificat de bilinguisme au Canada?
Réponse à la question 43 :
Malheureusement, il n'existe pas de norme unique pouvant attester les compétences linguistiques des Canadiennes et des Canadiens. Cependant, de nombreux établissements offrent des programmes de formation linguistique et d'accréditation. En outre, le site Web Langues Canada présente une liste des écoles reconnus d'enseignement de langues officielles (français et anglais) au Canada.
Question : 44
Un nouvel arrivant ou quiconque songe à immigrer au Canada a-t-il accès à un programme de langue offert gratuitement?
Réponse à la question 44 :
Le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de faire respecter la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales qui y sont assujetties. Puisque l'éducation relève de la compétence des provinces, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre province pour connaître les programmes de formation linguistique qui vous sont offerts. Nous vous recommandons aussi de communiquer avec Citoyenneté et Immigration Canada pour vous renseigner sur l'apprentissage linguistique gratuit et sur les services offerts aux immigrants dans votre région.
Question : 45
À qui une personne bilingue, dans les deux langues officielles, doit-elle s'adresser pour obtenir sa citoyenneté canadienne?
Réponse à la question 45 :
Le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de faire respecter la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales qui y sont assujetties. Pour vous renseigner sur l'immigration et savoir comment obtenir une carte de résident permanent, veuillez consulter le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada ou communiquer avec le bureau canadien des visas le plus près de chez vous.
Question : 46
Pouvez-vous nous aider à remplir une demande d'immigration?
Réponse à la question 46 :
Le traitement des demandes d'immigration ne relève pas de notre mandat. Veuillez communiquer avec Citoyenneté et Immigration Canada ou avec les services consulaires aux Canadiens à l'étranger.
Question 47Le Commissariat aux langues officielles octroie-t-il des fonds aux personnes qui souhaitent devenir bilingues?
Question 48Le Commissariat aux langues officielles accorde-t-il une aide financière aux fins d'études postsecondaires?
Question 49Le Commissariat aux langues officielles accorde-t-il une aide financière aux fins d'études à l'étranger dans une langue seconde?
Question : 47
Le Commissariat aux langues officielles octroie-t-il des fonds aux personnes qui souhaitent devenir bilingues?
Réponse à la question 47 :
Le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de faire respecter la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales qui y sont assujetties. Puisque le Commissariat n'est pas un organisme de financement, nous ne pouvons pas contribuer aux prix, aux voyages scolaires, aux initiatives de formation linguistique ou à l'évaluation de logiciels de traduction, ni approuver des demandes de financement. Toutefois, nous applaudissons tous les efforts déployés pour jeter des ponts entre les deux communautés de langue officielle du pays (francophone et anglophone).
Question : 48
Le Commissariat aux langues officielles accorde-t-il une aide financière aux fins d'études postsecondaires?
Réponse à la question 48 :
Le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de faire respecter la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales qui y sont assujetties. Puisque le Commissariat n'est pas un organisme de financement, nous ne pouvons pas offrir de soutien financier aux personnes qui font des études postsecondaires. Le gouvernement du Canada finance les études postsecondaires par le truchement de son programme de prêts étudiants et de bourses. Nous vous recommandons également d'utiliser un moteur de recherche comme studentawards.com (en anglais seulement), qui est un service gratuit de jumelage de bourses d'études. Puisque l'éducation relève de la compétence des provinces, nous vous suggérons également de vous enquérir auprès de votre province des subventions ou bourses dont vous pourriez vous prévaloir.
Question : 49
Le Commissariat aux langues officielles accorde-t-il une aide financière aux fins d'études à l'étranger dans une langue seconde?
Réponse à la question 49 :
Le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de faire respecter la Loi sur les langues officielles dans les institutions fédérales qui y sont assujetties. Puisque le Commissariat n'est pas un organisme de financement, nous ne pouvons pas offrir de soutien financier aux personnes qui font des études postsecondaires à l'étranger. Nous vous recommandons toutefois de communiquer avec Patrimoine canadien, qui pourrait être en mesure de répondre à votre demande. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'Association des universités et collèges du Canada ou communiquer directement avec les universités qui vous intéressent. Par ailleurs, vous pouvez consulter le site Web de Bourses internationales du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui offre des bourses aux personnes de l'étranger qui souhaitent venir étudier au Canada.
Question 50Pourquoi les produits et les emballages au Canada sont-ils étiquetés dans les deux langues officielles du Canada (soit en français et en anglais)?
Question 51Est-ce qu'une étiquette bilingue doit être apposée sur tous les produits?
Question 52Avec qui doit-on communiquer pour faire part de toute préoccupation concernant le libellé de l'étiquette d'un produit?
Question : 50
Pourquoi les produits et les emballages au Canada sont-ils étiquetés dans les deux langues officielles du Canada (soit en français et en anglais)?
Réponse à la question 50 :
La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation a d'abord été adoptée en 1974 pour protéger la santé et assurer la sécurité des consommateurs, empêcher la représentation trompeuse et la fraude, et permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés. Par conséquent, les produits doivent être étiquetés dans les deux langues officielles. Toutefois, certains produits ne sont pas visés par la Loi.
Question : 51
Est-ce qu'une étiquette bilingue doit être apposée sur tous les produits?
Réponse à la question 51 :
Non, certains types de produits ne sont pas soumis aux exigences de la loi. L'emballage et l'étiquetage de produits sont régis par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et non par la Loi sur les langues officielles. Nous vous invitons à consulter le site Web du Bureau de la concurrence pour obtenir de plus amples renseignements.
Question : 52
Avec qui doit-on communiquer pour faire part de toute préoccupation concernant le libellé de l'étiquette d'un produit?
Réponse à la question 52 :
Pour obtenir des renseignements concernant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, veuillez communiquer avec le Bureau de la concurrence, qui est chargé de l'application de cette loi. Pour vous renseigner sur l'étiquetage de produits alimentaires, vous pouvez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dont le site Web présente de l'information sur les exigences relatives à l'étiquetage bilingue.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments a également créé l'Outil d'étiquetage de l'industrie pour expliquer les exigences en matière d'étiquetage et de publicité de produits alimentaires. Si vous pensez que l'étiquette apposée sur un produit vendu au Canada n'est pas conforme à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, nous vous encourageons à déposer une plainte officielle.
Question 54Comment la Loi sur les langues officielles s'applique-t-elle à la province de Québec?
Question 55Où peut-on se renseigner sur les communautés anglophones du Québec?
Question 56Quel est le rôle du Commissariat aux langues officielles dans la province de Québec?
Question 57Pourquoi la signalisation routière n'est-elle qu'en français au Québec?
Question 58Faut-il travailler en français au Québec?
Question 59Existe-t-il au Québec une loi interdisant de donner une contravention de stationnement qui n'est rédigée qu'en français?
Question 60À qui doit-on s'adresser à Montréal pour s'enquérir de ses droits linguistiques?
Question 61Où peut-on obtenir de plus amples renseignements sur ses droits linguistiques dans la province de Québec?
Question : 54
Comment la Loi sur les langues officielles s'applique-t-elle à la province de Québec?
Réponse à la question 54 :
La Loi sur les langues officielles s'applique à toutes les institutions fédérales, dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada. Au Québec, les francophones et les anglophones jouissent des mêmes droits en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne de la province et de la Charte canadienne des droits et libertés. Les francophones reçoivent d'office des services en français de la part du gouvernement fédéral qui, en revanche, assure un service en anglais à la communauté anglophone, là où la Loi sur les langues officielles et son règlement d'application le prévoient.
La Loi sur les langues officielles protège aussi le droit des fonctionnaires fédéraux francophones et anglophones du Québec de travailler dans leur langue. Les employés anglophones des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail (la région de Montréal ainsi que certaines parties des Cantons-de-l'Est, de la Gaspésie et de l'Ouest du Québec) peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix. Quelque 66,8 % des postes de la fonction publique fédérale au Québec (en dehors de la région de la capitale nationale) sont désignés bilingues.
Bien que la Charte de la langue française ait décrété le français comme langue officielle du Québec, les membres de la communauté anglophone reçoivent du gouvernement québécois, des institutions établies dans la province et du secteur privé une gamme étendue de services dans leur langue. Par exemple :
La Loi constitutionnelle de 1867 stipule que l'anglais peut être utilisé à l'Assemblée nationale du Québec, que les lois et les règlements de la province doivent être publiés en français et en anglais et que les causes judiciaires peuvent être entendues dans l'une ou l'autre langue.
Le Québec a modifié en 1986 sa Loi sur les services de santé et les services sociaux afin que chaque entité administrative régionale adopte un plan prévoyant la prestation de services sociaux et de santé en anglais aux citoyens anglophones.
Sous réserve de certaines conditions, les écoles privées qui offrent leur enseignement en français, en anglais ou dans toute autre langue peuvent recevoir des fonds publics.
Les entreprises, les médias et les organisations culturelles s'expriment souvent en anglais. L'anglais peut être utilisé dans l'affichage commercial, à condition que le français prédomine.
Question : 55
Où peut-on se renseigner sur les communautés anglophones du Québec?
Réponse à la question 55 :
Le site Web du Commissariat aux langues officielles présente une panoplie de rapports, ainsi que des outils et des ressources sur les communautés anglophones du Québec.
Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à adresser votre demande à Statistique Canada, puisque c'est à cet organisme qu'il incombe de fournir des statistiques pour tout le pays ainsi que chaque province et territoire. Nous vous invitons également à communiquer avec le Quebec Community Groups Network. Cet organisme sans but lucratif regroupe 41 organismes communautaires anglophones de toutes les régions du Québec. Il a pour but de cerner, d'examiner et de régler les questions ayant une incidence sur le développement et l'épanouissement des communautés anglophones de l'ensemble du Québec. En outre, il vise à susciter le dialogue et à favoriser la collaboration entre les groupes communautaires, les particuliers, les institutions et les dirigeants.
Question : 56
Quel est le rôle du Commissariat aux langues officielles dans la province de Québec?
Réponse à la question 56 :
En sa qualité d'ombudsman des langues officielles du pays, le commissaire aux langues officielles du Canada appuie fermement le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et encourage la promotion de l'égalité du français et de l'anglais dans la société canadienne. Au Québec, comme dans les autres provinces, le Commissariat aux langues officielles intervient dans des recours judiciaires lorsqu'une loi provinciale viole les droits garantis par la Loi sur les langues officielles et, plus souvent, par la Charte canadienne des droits et libertés.
Si vous avez d'autres questions sur la réglementation des langues au Québec, nous vous invitons à communiquer avec l'Office québécois de la langue française, qui est chargé des questions linguistiques au Québec. Vous pouvez également lire la brochure intitulée La Politique linguistique du Québec en questions et réponses publiée par le Secrétariat à la politique linguistique.
Question : 57
Pourquoi la signalisation routière n'est-elle qu'en français au Québec?
Réponse à la question 57 :
Les routes au Canada, y compris la Transcanadienne et le Réseau routier national, relèvent de la compétence des provinces, des territoires ou des municipalités. Les seules exceptions sont les routes traversant les parcs nationaux et un tronçon de la route de l'Alaska. Par conséquent, les administrations provinciales, territoriales et municipales sont responsables de la planification des routes, de leur conception, de leur construction, de leur exploitation, de leur entretien et de leur financement, ce qui comprend l'installation des panneaux de signalisation et de l'infrastructure routière relevant de leur compétence.
Les exigences relatives à la signalisation en français au Québec sont décrites en détail à l'article 22 de la Charte de la langue française. Toute question concernant la Charte peut être adressée directement à l'Office québécois de la langue française.
Question : 58
Faut-il travailler en français au Québec?
Réponse à la question 58 :
Au Québec, la Charte de la langue française stipule que le français est la langue de travail au sein de la fonction publique provinciale et de nombreux organismes du secteur privé (mais pas tous).
Question : 59
Existe-t-il au Québec une loi interdisant de donner une contravention de stationnement qui n'est rédigée qu'en français?
Réponse à la question 59 :
Les contraventions sont données par les institutions provinciales ou municipales et, par conséquent, ne sont assujetties qu'à la Charte de la langue française et non à la Loi sur les langues officielles du Canada.
Question : 60
À qui doit-on s'adresser à Montréal pour s'enquérir de ses droits linguistiques?
Réponse à la question 60 :
Les citoyens qui s'estiment lésés par une décision, une loi ou une omission de la Ville de Montréal peuvent déposer une plainte auprès de l'ombudsman de Montréal.
Question : 61
Où peut-on obtenir de plus amples renseignements sur ses droits linguistiques dans la province de Québec?
Réponse à la question 61 :
Si vous avez des questions sur ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec l'Office québécois de la langue française, qui est chargé des questions linguistiques au Québec. Vous pouvez également lire la brochure intitulée La Politique linguistique du Québec en questions et réponses publiée par le Secrétariat à la politique linguistique.
Le Protecteur du citoyen examine les plaintes formulées par des personnes, des entreprises, des groupes ou des associations qui estiment ne pas avoir été traités équitablement ou correctement par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.