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Timestamp: 2018-04-21 01:41:34+00:00
Document Index: 241935849

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 397', 'ATF ', 'arrêt ']

5A_62/2010 01.02.2010
5A_62/2010
recours contre la décision de l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 24 décembre 2009.
que la recourante, internée à la Clinique psychiatrique de Z.________ depuis le 9 décembre 2009 en vertu de l'art. 397a CC (2ème hospitalisation), a recouru contre le refus de sa demande de sortie;
que la décision attaquée confirme ce refus en considérant, sur la base des explications du médecin en charge de la recourante et après audition de l'intéressée, que celle-ci souffre d'un trouble mental qui va en augmentant depuis quelque temps et qui se manifeste par un délire persistant prenant la forme d'un discours émaillé d'idées délirantes;
que la recourante est anosognosique de son état mental et que, par son refus total de soins psychiatriques, que ce soit en milieu hospitalier ou en ambulatoire, elle démontre une incapacité de se rendre compte de son état psychique réel, de même que des risques que cet état induit, en particulier pour elle-même;
que son médecin a relevé l'existence d'un risque auto-agressif, tel que l'ingestion par la patiente d'objets métalliques et d'alcool pur pour se débarrasser de vers dont elle pense être infestée;
que la recourante ne soulève pas de griefs répondant aux exigences des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF à l'encontre des faits établis par l'autorité cantonale, de sorte que ceux-ci lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF);
que, sur la base de ces faits, la privation de liberté ordonnée en l'espèce est à l'évidence conforme à l'art. 397a al. 1 CC;
que Y.________, non représentés par un avocat, n'ont pas droit à des dépens pour leur réponse (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6 p. 357);
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients.