Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/arret-ce-2007-prevention-ordre-public-475755.html
Timestamp: 2019-12-16 10:30:31+00:00
Document Index: 154494721

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2007
Selon P. WEIL "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire ; il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Au niveau local, il appartient au maire de prendre des mesures de police administrative afin de préserver l'ordre public. Cependant il peut arriver qu'une décision préfectorale soit contestée et que le juge administratif ait à en contrôler la légalité. C'est conformément à ce problème qu'a statué le Conseil d'Etat dans son arrêt du 5 janvier 2007, et plus précisément concernant un arrêté du préfet de police de Paris pris pour préserver l'ordre public (...)
I) La prévention des troubles à l'ordre public par le préfet de police
A. Le maintien de l'ordre public, une prérogative du préfet de police
B. Une distribution de soupe à caractère discriminatoire et ignorant toute dignité humaine
II) Le contrôle de la légalité de l'arrêté préfectoral par le juge administratif
A. Des mesures préfectorales proportionnées au trouble susceptible de se produire
B. L'atteinte par un arrêté préfectoral aux libertés fondamentales telle que la liberté de manifestation
[...] Après un tel jugement, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exerce un recours devant le Conseil d'Etat afin de faire annuler l'ordonnance du 2 janvier 2007 au motif que le Tribunal administratif avait suspendu l'arrêté du préfet de police sans raison légale. La question qui se pose alors est celle de savoir si le juge administratif peut contrôler une mesure de police préfectorale restreignant une activité présentant un risque éventuel de troubles à l'ordre public. [...]
[...] Cependant, dans le cas présent la liberté de manifester serait contraire à l'ordre public en raison des émeutes susceptibles d'être causées, et que, par conséquent, l'atteinte à une liberté fondamentale est autorisée du moment que l'ordre public est préservé. Ainsi l'interdiction du préfet n'est, pour le Conseil d'Etat, pas manifestement illégale. On en revient une fois de plus au risque de réactions violentes face à l'humiliation que l'association voulait infliger à une certaine catégorie de la population qui existe, ce risque n'étant pas négligeable, et rendant l'arrêté manifestement légal. [...]
[...] En effet, les mesures prises par l'autorité compétente doivent viser aux buts énoncés ci- dessus. En l'espèce, le préfet de police avait pris un arrêté interdisant à l'association "solidarité des français" de distribuer des aliments contenant du porc sur la voie publique, car ceci pouvait provoquer des troubles, et notamment des réactions venant des personnes pratiquant certaines religions qui interdisent de manger du porc. Ainsi une telle distribution, par son caractère discriminatoire représenterait une réelle mise en danger de la tranquillité et de la sécurité publique en raison des émeutes qu'elle pourrait provoquer. [...]
[...] Droit administratif Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat janvier 2007, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire Association Solidarité des français Selon P. WEIL "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire ; il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Au niveau local, il appartient au maire de prendre des mesures de police administrative afin de préserver l'ordre public. [...]
[...] Il s'agit en l'espèce des "personnes privées du secours proposé", autrement dit ceux qui ne mangent pas de porc, qui seraient susceptibles de voir une forme de discrimination, même si celle-ci semble fondée, et de se révolter ou créer des attroupements et menacer ainsi l'ordre public. Ainsi le préfet de police est compétent pour prendre des mesures de police administrative visant à limiter l'atteinte à l'ordre public. Il convient à présent d'étudier le contrôle de légalité qu'exerce le juge administratif sur les arrêtés préfectoraux. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2007
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