Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980609-9613224
Timestamp: 2019-09-18 17:57:30+00:00
Document Index: 198874632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1603", 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 96-13224
Numéro d'arrêt : 96-13224
Numéro NOR : JURITEXT000007391582
Numéro d'affaire : 96-13224
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.13224
1°/ M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant poursuites et diligences en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Gwa Productions,
2°/ la société Gwa Productions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
1°/ de la société Philips, dont le siège est ...,
2°/ de la société Etablissements Rouvroy, dont le siège est ... d'Angers, 59140 Dunkerque,
3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Gwa Productions, défendeurs à la cassation ;
Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... et de la société Gwa Productions, de Me Le Prado, avocat de la société Philips, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 1996), que la société Gwa Productions (société Gwa) a acheté à la société Etablissements Rouvroy (société Rouvroy) des magnétoscopes fabriqués par la société Philips;
que ces appareils, utilisés de façon intensive pour la duplication de cassettes vidéo, ont subi des pannes nombreuses;
qu'estimant que les sociétés Rouvroy et Philips avaient manqué à leur obligation de délivrance, la société Gwa a demandé la résolution de la vente et la réparation de ses préjudices ;
Attendu que la société Gwa et M. Y..., administrateur de son redressement judiciaire, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle que l'acquéreur a commandée;
que la cour d'appel constate que les sociétés Philips et Etablissement Rouvroy devaient délivrer à la société GWA Productions des magnétoscopes permettant de reproduire, de façon intensive, des cassettes vidéo;
qu'elle constate, également, que les magnétoscopes livrés ne permettaient pas de reproduire, de façon intensive, des cassettes vidéos;
qu'en déboutant, dans ces conditions, la société Gwa Productions et l'administrateur de son redressement judiciaire de leur action en résolution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1603 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la société Gwa, bien qu'informée par la société Philips du caractère non professionnel du matériel litigieux et de son inadaptation à un usage intensif avait, pour des raisons économiques, opté pour un tel matériel;
que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision;
Condamne M. Y... et la société Gwa Productions aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la société Philips ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (2e chambre), 11 janvier 1996
Proposition de citation: Cass. Com., 09 juin 1998, pourvoi n°96-13224