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Timestamp: 2019-09-21 13:09:23+00:00
Document Index: 322910090

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1. Le droit des auteurs d’autoriser la communication au public de leurs œuvres, protégé à l’article 3 de la directive 2001/29/CE(2), peut être enfreint par les liens renvoyant d’un site Internet à un autre si l’équilibre nécessaire entre le respect de la propriété intellectuelle et le libre développement de la société de l’information n’est pas établi. Dans ce contexte, les hyperliens (3), qui constituent l’un des éléments essentiels d’Internet, sont indispensables pour naviguer sur les sites Internet, mais peuvent également servir à violer les droits d’auteur.
15. M. Jack Frederik Wullems proposait au public, sur différents sites Internet (y compris sur son propre site, www.filmspeler.nl) différents modèles (11) d’un lecteur audiovisuel multimédia, commercialisé sous l’appellation « filmspeler ». Cet appareil sert d’intermédiaire entre une source de données visuelles ou de signaux audio et un écran de télévision. En dépit des particularités techniques qui différencient ces modèles, leur fonctionnement est essentiellement le même : lorsque le lecteur audiovisuel est connecté à l’internet et branché à l’écran (par exemple, de télévision) de l’utilisateur, cet écran peut reproduire en flux continu ou streaming l’image et le son en provenance d’un portail ou d’un site Internet.
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22. Pour le Rechtbank Midden-Nederland (tribunal du Midden-Nederland), les dispositions de droit national invoquées dans le litige doivent être interprétées à la lumière de l’article 3 de la directive 2001/29, dont elles sont la transposition en droit néerlandais. Les parties étant divisées sur le point de savoir si la vente du lecteur multimédia de M. Wullems vise à atteindre un « nouveau public », au sens de la jurisprudence de la Cour, le juge de renvoi estime que ni l’arrêt Svensson e.a. (15) ni l’ordonnance BestWater International (16) ne donnent suffisamment d’éléments qui permettraient de trancher cette controverse. Il subsiste donc, selon lui, un doute raisonnable quant au point de savoir s’il est question d’une communication au public lorsque l’œuvre a déjà été publiée, mais sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
36. Par ailleurs, dans leur réponse à la quatrième question préjudicielle, la Stichting Brein et le gouvernement espagnol (24) ont signalé que le raisonnement que la Cour a tenu lorsqu’elle a interprété ce qu’il est convenu d’appeler l’« exception de copie privée » prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 (25) est transposable à l’autorisation du flux continu à partir d’une source illicite. Dès lors qu’il n’est pas autorisé par les ayants droit, ce mode de reproduction à partir de sources illicites irait manifestement à l’encontre du contrôle en trois étapes cumulatives prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29 et dans la convention de Berne (26).
42. Par conséquent, mes observations partiront des prémisses posées par la Cour, à savoir : a) le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées doit être qualifié de « mise à disposition » et ce comportement est un « acte de communication » (32) ; b) cette notion vise toute transmission des œuvres protégées, indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé (33) ; et c) il existe une présomption simple selon laquelle le placement d’un hyperlien vers une œuvre publiée illégalement (c’est-à-dire sans l’autorisation de ses ayants droit) sur Internet suppose une « communication au public » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/79 lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif.
46. Le débat porte donc sur l’importance qu’il convient de donner à un élément supplémentaire, absent de l’affaire GS Media, que M. Wullems et la Commission ont mentionné dans leurs observations en signalant que la présente affaire porte sur la vente d’un lecteur audiovisuel multimédia et non sur la fourniture d’hyperliens. Ils estiment tous deux que cette vente et l’insertion d’hyperliens sur un site Internet ne sont pas assimilables et que, si la notion de « communication au public » doit s’entendre au sens large, elle ne peut toutefois pas être étendue sans limite jusqu’à couvrir la vente d’un lecteur multimédia (35).
56. Selon la jurisprudence de la Cour, ce n’est qu’à défaut d’une communication de l’œuvre protégée selon un mode technique spécifique, différent de ceux jusqu’alors utilisés que l’existence d’un « public nouveau » est exigée (44). Bien que ce soit au juge a quo d’apprécier les faits, la technique employée par M. Wullems ne semble présenter aucun caractère innovant, mais constitue plutôt une combinaison de techniques préexistantes. On pourrait donc accepter, pour simplifier le débat, qu’en l’espèce, nous ne sommes pas en présence d’un « mode technique spécifique et différent » au sens de la jurisprudence, ce qui nous amène à examiner si les acheteurs potentiels du filmspeler peuvent être qualifiés de « public nouveau ».
60. Je propose donc de répondre aux deux premières questions préjudicielles du Rechtbank Midden-Nederland (tribunal du Midden-Nederland) que constitue une « communication au public » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 la vente d’un lecteur audiovisuel (multimédia) dans lequel le vendeur a lui-même installé des hyperliens qui permettent d’accéder directement à des œuvres protégées, telles que des films, des séries et des émissions en direct, disponibles sur d’autres sites Internet sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur.
La vente d’un lecteur audiovisuel multimédia, tel que celui qui est en cause au principal, dans lequel le vendeur a installé des hyperliens renvoyant à des sites Internet qui, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, donnent librement accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que des films, des séries et des émissions en direct,
– ne saurait bénéficier de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 dans la mesure où elle ne relève pas de la notion d’“utilisation licite” visée au point b) de cette disposition et, en tout état de cause, ne respecte pas les conditions d’application de l’article 5, paragraphe 5, de cette directive.
3 Les termes « lien hypertexte » et « hyperlien » sont utilisés comme synonymes de « lien ». Les uns comme l’autre se réfèrent, dans les langages de la programmation et des documents numériques, à la liaison établie entre différents segments d’information, en ce sens que, lorsqu’ils sont activés, ils interconnectent des nœuds ou des blocs de texte, des images, des fichiers audio ou des vidéos.
4 En ce qui concerne notamment les liens et la notion de communication au public dans le cas d’œuvres consultables sur d’autres sites Internet, voir arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76). Dans l’ordonnance du 21 octobre 2014, BestWater International (C‑348/13, non publiée, EU:C:2014:2315), la Cour a appliqué les raisonnements tenus dans cet arrêt à la technique de la « transclusion » (« framing »), par laquelle, lorsqu’ils cliquent sur le lien, les utilisateurs sont dirigés vers le portail d’un tiers, sur lequel l’œuvre apparaît en donnant l’impression qu’elle appartient au contenu du site sur lequel se trouve ce lien.
5 Arrêt du 8 septembre 2016, GS Media (C‑160/15, EU:C:2016:644, ci-après l’« arrêt GS Media »).
6 Bien que la réglementation en vigueur dans ce domaine utilise le terme « œuvres », j’emploierai également, sans distinction, l’expression « contenus numériques » pour désigner, dans un cas comme dans l’autre, dans ce contexte, les contenus protégés par des droits d’auteur.
7 Ordonnance de renvoi, point 6.14.
8 Concernant la réception de contenus numériques, généralement audio ou vidéo, en flux continu ou streaming (c’est-à-dire sans les enregistrer ou les copier dans la mémoire des divers dispositifs, mais uniquement dans la mémoire tampon), voir arrêt du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a. (C‑607/11, EU:C:2013:147).
9 Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO 1993, L 290, p. 9).
10 Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO 2006, L 372, p. 12).
11 Sous les noms Filmspeler X5 fully loaded, Filmspeler Compleet (Raspberry pi), Minix Neo X7, Filmspeler X90 fully loaded et Turbo Sd/usb configuratie.
12 Il s’agit donc, dans le jargon électronique, de « liens profonds » (deep hyperlinks) et non de simples liens vers la page d’accueil des sites Internet vers lesquels il est renvoyé.
13 Il s’agit des modules complémentaires 1Channel, Glow movies HD, Go Movies, Icefilms, Mashup, Much Movies, Much Movies HD, Istream, Simply Movies, Simply Player, Yify Movies HD, Ororo.tv, Teledunet.com et Go TV.
14 Tels que Youtube, Sports illustrated, Uitzending gemist, Music video box, Vimeo, ESPN 3, RTLXL, SkyFM et Soundcloud.
15 Arrêt du 13 février 2014 (C‑466/12, EU:C:2014:76).
16 Ordonnance du 21 octobre 2014 (C‑348/13, non publiée, EU:C:2014:2315).
17 Arrêt du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a. (C‑607/11, EU:C:2013:147, points 21 et 31).
18 Arrêts du 7 décembre 2006, SGAE (C‑306/05, EU:C:2006:764, point 36) et du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a. (C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 186).
19 Arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76, point 18).
20 Arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76, point 19 et jurisprudence citée).
21 Arrêt du 7 décembre 2006, SGAE (C‑306/05, EU:C:2006:764, points 37 à 39).
22 Arrêts du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a. (C‑607/11, EU:C:2013:147, point 37) et du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a. (C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 197).
23 Suivant l’arrêt du 7 mars 2013, ITV Broadcasting e.a. (C‑607/11, EU:C:2013:147, points 22 à 26 et 39).
24 Compte tenu de la réponse qu’il propose de donner, le gouvernement français n’a formulé aucune observation au sujet de la quatrième question préjudicielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport à la troisième.
25 Arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a. (C‑435/12, EU:C:2014:254, points 37 et 39).
26 Convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979.
27 La Commission doute qu’il soit nécessaire de répondre aux troisième et quatrième questions préjudicielles, car : a) elles concernent non pas la vente du filmspeler, mais la technologie de flux continu ou streaming ; et b) elles visent non pas le comportement du vendeur du lecteur multimédia, mais celui de l’utilisateur final.
28 Arrêt du 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association (C‑360/13, EU:C:2014:1195).
29 Ordonnance du 17 janvier 2012, Infopaq International (C‑302/10, EU:C:2012:16, point 57), et arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a. (C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 181).
30 Ils permettent également d’accéder librement et gratuitement à d’autres contenus, dont la diffusion publique n’est pas non plus autorisée par les personnes qui ont effectué la retransmission initiale, mais qui ne bénéficient pas de la protection des droits d’auteur stricto sensu. Tel est notamment le cas des retransmissions en direct de certains événements sportifs qui n’entrent pas dans la catégorie des œuvres originales au sens de la directive 2001/29 (bien que les droits de reproduction attribués par des licences exclusives à certains opérateurs de télévision puissent être protégés par d’autres règles). La Cour s’est prononcée en ce sens au point 98 de l’arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a. (C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631), en affirmant que « les rencontres sportives ne sauraient être considérées comme des créations intellectuelles qualifiables d’œuvres au sens de la directive sur le droit d’auteur ».
31 Voir arrêt GS Media et, plus particulièrement, point 32 et jurisprudence citée. Au lendemain de cet arrêt, en toute logique et comme d’ordinaire, des commentaires, les uns négatifs, les autres élogieux, ont commencé à apparaître dans les milieux spécialisés. Voir, par exemple, parmi ceux publiés peu de temps après cet arrêt, l’article d’European Law Blog du 20 septembre 2016 intitulé « Saving the Internet or linking limbo ? CJEU clarifies legality of hyperlinking (C‑160/15, Gs Media v Sanoma) » ou le débat de la session plénière du 20 septembre 2016 du 47e congrès mondial de l’International Association for the Protection of Intellectual Property (AIPPI) concernant The CJEU case law on hyperlinking et le rapport élaboré au préalable par le groupe de travail constitué autour du thème Linking and making available on the Internet.
32 Arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76, point 20). Dans cette affaire, la Cour a, en fin de compte, écarté l’hypothèse d’une communication à un public « nouveau », car la communication initiale ciblait l’ensemble des internautes, dès lors que les liens dirigeaient vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès sur un autre site Internet (points 18, 25 et 26).
33 Arrêt du 31 mai 2016, Reha Training (C‑‑117/15, EU:C:2016:379, point 38).
34 Aux termes du point 31 de l’arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76), « […] dans l’hypothèse où un lien cliquable permet aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés et, ainsi, constitue une intervention sans laquelle lesdits utilisateurs ne pourraient pas bénéficier des œuvres diffusées, il y a lieu de considérer l’ensemble de ces utilisateurs comme un public nouveau, qui n’a pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de sorte que l’autorisation des titulaires s’impose à une telle communication au public ». La Cour a approfondi cette idée au point 14 de l’ordonnance du 21 octobre 2014, BestWater International (C‑348/13, non publiée, EU:C:2014:2315). L’élément déterminant est le fait que les personnes qui composent le public puissent avoir accès au contenu numérique, et non qu’elles utilisent réellement cette possibilité, comme il est indiqué au point 43 de l’arrêt du 7 décembre 2006, SGAE (C‑306/05, EU:C:2006:764).
35 La Commission attire l’attention sur le fait que la présente affaire porte précisément sur la « vente » du lecteur multimédia filmspeler, lequel relève, selon elle, de la notion d’« installation » visée au considérant 27 de la directive 2001/29. Elle affirme que le filmspeler permet de réaliser la communication, mais ne lui est pas assimilable.
36 Après avoir reconnu, au cours de l’audience, ne pas être satisfaite par les arrêts du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76) et GS Media, la Commission a mis en garde contre l’incertitude juridique que cette orientation jurisprudentielle pouvait comporter. D’autres voix se sont élevées pour reprocher à la Cour de créer du droit plutôt que d’interpréter celui en vigueur. Je ne souscris pas à cette dernière critique, car, dans ses décisions en la matière, la Cour s’est contentée de mettre en évidence le potentiel, jusqu’alors insuffisamment signalé, d’une notion juridique (la « communication au public ») aux contours flous tout en adaptant son application au développement de technologies qui évoluent très rapidement et au moyen desquelles des œuvres protégées par des droits d’auteur sont constamment mises à la disposition du public.
37 Considérant 27 de la directive 2001/29.
38 Il est possible de visualiser et d’écouter les œuvres protégées grâce à l’installation des modules complémentaires comportant des hyperliens vers les sites Internet, que M. Wullems a réalisée dans le logiciel XBMC. Grâce aux menus installés dans l’interface du logiciel XBMC, avec les modules complémentaires qui redirigent vers ces sites, un téléspectateur utilisant le filmspeler devient un internaute qui peut les visiter.
39 Comme dans les faits qui ont donné lieu aux arrêts du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76) et GS Media ainsi qu’à l’ordonnance du 21 octobre 2014, BestWater International (C‑348/13, non publiée, EU:C:2014:2315).
40 Sous un autre éclairage, le comportement de M. Wullems se rapproche, sans y correspondre parfaitement, avec celui que la Cour a décrit dans l’arrêt du 7 décembre 2006, SGAE (C‑306/05, EU:C:2006:764). Le signal distribué par l’établissement hôtelier au moyen des appareils de télévision disponibles dans ses chambres constituait, selon la Cour, un acte de communication au public au sens de la directive 2001/29.
41 Arrêt GS Media, point 35 et jurisprudence citée.
42 Voir point 19 des présentes conclusions.
43 Arrêt GS Media, point 51.
44 Ordonnance du 21 octobre 2014, BestWater International (C‑348/13, non publiée, EU:C:2014:2315, point 14 et jurisprudence citée).
45 Il y a toutefois lieu de préciser que seule la diffusion que le filmspeler fournit à l’utilisateur final par l’intermédiaire des hyperliens réunis dans les quatorze modules complémentaires qui redirigent spécifiquement vers des sites Internet où il est possible de télécharger en flux continu les œuvres protégées sans le consentement des titulaires des droits d’auteur présente les caractéristiques d’une « communication au public » telle qu’interprétée par la Cour. S’agissant des liens vers des films, des séries et des compétitions sportives dont la diffusion a été autorisée par ces titulaires sans aucune restriction, ils sont librement accessibles et l’arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76, points 25 et 26) leur serait applicable.
46 Cela ressort, implicitement, de l’arrêt du 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association (C‑360/13, EU:C:2014:1195).
47 Il est significatif, à cet égard, que les versions en langues anglaise et allemande emploient respectivement les termes « transient » et « flüchtig », qui évoquent un laps de temps fugace ou éphémère. Les termes « voorbijgaande » et « transitorio » qui figurent respectivement dans les versions en langue néerlandaise et espagnole correspondent davantage au caractère passager d’un acte.
48 Les copies en cache et celles sur écran satisfont aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/29, conformément à l’arrêt du 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association (C‑360/13, EU:C:2014:1195, points 26 et 27).
49 Selon ce mode de reproduction, dans lequel la copie de fichier est remplacée par le stockage du flux de téléchargement dans la mémoire tampon de l’utilisateur, cette dernière « consomme » le produit parallèlement à sa visualisation, ce qui évite les problèmes liés à la copie plus lente des fichiers téléchargés. On pourrait soutenir que, bien qu’elle ne soit pas fixée sur un support informatique déterminé et apparaisse uniquement à l’écran, cette reproduction dure (dans le cas des films ou des séries télévisées, par exemple) trop longtemps pour être qualifiée de transitoire. En ce sens, à supposer que le caractère transitoire de la reproduction en flux continu soit admis, on pourrait se demander si elle « constitu[e] une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique », autre condition impérative de l’exception visée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
50 Dans ce contexte, les expressions « piraterie » et « piraté » sont non seulement évocatrices, mais acquièrent leurs lettres de noblesse dans la terminologie juridique du droit d’auteur. La Cour s’est référée aux « œuvres piratées » qui portent atteinte à l’exploitation normale de celles protégées par le droit d’auteur, conformément à la directive 2001/29, au point 39 de l’arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a. (C‑435/12, EU:C:2014:254).
51 Cette position se justifie parce qu’il est difficile de vérifier si le site Internet vers lequel les liens mènent donne accès à des œuvres qui sont protégées et si les titulaires des droits d’auteur de ces œuvres ont autorisé leur publication sur Internet. Cela ressort des points 46 à 48 de l’arrêt GS Media.
52 À mesure que les internautes prendront conscience de la nécessité de respecter les droits des créateurs de contenus et que, simultanément, les offres de plateformes qui les mettent licitement à leur disposition se développeront, il sera de plus en plus difficile, pour qui reproduit des œuvres piratées à partir d’hyperliens, de se défendre en affirmant ignorer que titulaires des droits d’auteur n’avaient pas donné leur autorisation.
53 L’exposé des motifs de la position commune (CE) no 48/2000, arrêtée par le Conseil le 28 septembre 2000 en vue de l’adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du .. sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2000, C 344, p. 1) énonce : « [d]ans le considérant 33, le Conseil a ajouté une définition des termes “utilisation licite” […] ». C’est moi qui souligne.
54 Il s’agirait d’« actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi » au sens du considérant 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
55 Aux termes de l’arrêt du 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association (C‑360/13, EU:C:2014:1195, point 53), « […] pour pouvoir invoquer l’exception prévue par [l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29], telle qu’interprétée au point précédent du présent arrêt, encore faut-il que ces copies remplissent les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 5, de [ladite] directive […] ».
56 Ibidem, point 61.
57 Arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a. (C‑435/12, EU:C:2014:254, points 35 et 36).
58 Ibidem, point 39.
60 Arrêt du 5 juin 2014, Public Relations Consultants Association (C‑360/13, EU:C:2014:1195, point 53 et jurisprudence citée).