Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2006-06-20-Cass-civ-1-20-juin-2006-05-14281.php
Timestamp: 2019-05-20 05:42:17+00:00
Document Index: 314666113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 815", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 815", 'arrêt ']

Cass. civ. 1, 20 juin 2006, 05-14.281
Cass. civ. 1, 20 juin 2006, 05-14281
20 juin 2006, 05-14.281
Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et neuvième moyens pris en leurs diverses branches, ci-annexés :
Sur le quatrième moyen pris en ses trois branches :
Attendu que MM. Alec et Guy X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés tenus in solidum de verser à Mme X... une somme de 15 000 000 d'euros à titre d'avance en capital, sur les droits dans le partage de l'indivision post-communautaire alors, selon le moyen :
1 / qu'en condamnant personnellement MM. Alec et Guy X... à payer à Mme Sylvia Y... une avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage post-communautaire, qui devait être mise à la charge de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil ;
2 / qu'en prononçant une telle condamnation sans constater ni que l'indivision comprenait des fonds disponibles au moins égaux à cette somme, ni que dans le partage à intervenir Mme Y... aurait droit à une somme d'argent au moins égale à ce montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil ;
3 / qu'en constatant que le montant des liquidités existant au décès de M. Daniel X... ne dépassait pas 1 300 000 euros tandis qu'une dette fiscale de 7 612 705 euros avait du être acquittée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 815-11, alinéa 4 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que MM. Alec et Guy X... s'étaient appropriés la totalité des biens dépendant de l'indivision post-communautaire et que les fonds disponibles étaient constitués de liquidités et de nombreuses oeuvres d'art aisément mobilisables évaluées à 42 985 000 euros, c'est sans violer l'article 815-11 du code civil, que la cour d'appel a déclaré que ceux-ci étaient personnellement tenus de payer l'avance demandée, pour le montant qu'elle a souverainement estimé, qui est inférieur à la part à laquelle elle pouvait prétendre ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
Mais sur le septième moyen pris en sa première branche :
Attendu que pour déclarer MM. Alec et Guy X... tenus in solidum de verser à Mme X... une somme de 500 000 euros à valoir sur la liquidation de ses droits au titre de l'usufruit légal, l'arrêt retient qu'ils ont seuls joui du patrimoine successoral depuis l'ouverture de la succession sans que le titulaire de cet usufruit ait pu en bénéficier ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement légal de cette condamnation, alors que Mme X... avait sollicité une provision d'une part en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la privation de ses droits successoraux et d'autre part à titre d'avance sur les dits droits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le huitième moyen pris dans ses deux branches :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
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