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Timestamp: 2017-02-27 04:46:56+00:00
Document Index: 168195094

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 368', 'art. 107', 'art. 363', 'art. 367', 'art. 105', 'art. 368', 'art. 368', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 366', 'ATF ', 'art. 368', 'in fine', 'art. 368', 'ATF ', 'art. 363']

136 III 27340. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre H.Y. et F.Y. (recours en matière civile)
Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l'art. 107 al. 2 CO. Celui-ci peut ainsi renoncer à son droit à la réparation et exiger des dommages-intérêts compensatoires correspondant à la contre-valeur de la prestation gratuite que l'entrepreneur aurait dû fournir en réalisant la réfection de l'ouvrage (consid. 2). Considérants à partir de page 274
2. 2.1 Il n'est pas contesté que les parties ont conclu un contrat d'entreprise (art. 363 CO), que l'ouvrage livré était défectueux et que les intimés ont procédé, en temps utile, à la vérification et à l'avis des défauts (art. 367 CO). Il n'y a pas lieu de revenir sur ces questions.
Il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que les maîtres de l'ouvrage ont opté en l'espèce pour une réparation de l'ouvrage par l'entrepreneur (art. 368 al. 2 CO). En adressant à l'entrepreneur cette manifestation de volonté, ils ont exercé un droit formateur et ils ont fait naître une obligation de faire à la charge de l'entrepreneur. Le choix effectué entre BGE 136 III 273 S. 275les diverses voies offertes par l'art. 368 CO est en principe irrévocable (ATF 109 II 40 consid. 6a).
Le maître de l'ouvrage peut aussi (c'est la première hypothèse de l'art. 107 al. 2 CO) continuer à solliciter de l'entrepreneur la réparation de l'ouvrage. Si ce dernier s'y refuse, il est en droit de demander l'exécution des travaux par un tiers aux frais de l'entrepreneur BGE 136 III 273 S. 276(art. 98 al. 1 CO), celui-ci devant, le cas échéant, procéder à l'avance des frais (ATF 128 III 416 consid. 4.2.2). La jurisprudence a également admis, en appliquant par analogie l'art. 366 al. 2 CO, que le maître de l'ouvrage pouvait faire exécuter les travaux par un tiers sans autorisation préalable du juge (ATF 126 III 230 consid. 7a p. 232/233). En l'espèce, les maîtres de l'ouvrage n'ont pas demandé l'exécution des travaux de réfection par un autre entrepreneur.
Comme on l'a vu, il s'agit de dommages-intérêts compensatoires, destinés à remplacer par une somme d'argent la prestation en BGE 136 III 273 S. 277nature que l'entrepreneur aurait dû fournir. Il ne s'agit donc pas de rembourser des frais et l'argument selon lequel les intimés n'ont assumé à ce jour aucuns frais de réparation est dépourvu de pertinence. Il ne s'agit pas non plus de dommages-intérêts ayant pour fonction de réparer un dommage consécutif au défaut (cf. art. 368 al. 1 et al. 2 in fine CO), à savoir un préjudice qui est causé par le défaut lui-même et ne peut pas être réparé par les trois voies principales ouvertes par l'art. 368 CO (p. ex. si les infiltrations d'eau causées par un défaut endommagent les meubles appartenant au maître de l'ouvrage; cf. ATF 107 II 438 s.).
109 II 40,
111 II 173,
96 II 351 suite... ,
117 II 550,
art. 363 CO suite... ,