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Timestamp: 2020-01-25 08:11:45+00:00
Document Index: 88655147

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 665', 'ATF ', 'art. 960', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 959', 'art. 86', 'art. 665', 'art. 959', 'art. 839', 'art. 837']

Rückkaufsrecht bezüglich eines Grundstücks, das nicht im Wohnsitzkanton des Eigentümers gelegen ist: Art. 59 BV verbietet es dem Rückkaufsberechtigten, den Richter am Ort der gelegenen Sache anzurufen, um mittels vorsorglicher Massnahmen die Vormerkung einer Verfügungsbeschränkung im Sinne von Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB zu erwirken.
BGE 120 Ia 240 S. 241
BGE 120 Ia 240 S. 242
En garantissant le for naturel du défendeur, la Constitution fédérale limite la compétence juridictionnelle des cantons (comme celle des Etats étrangers) (ATF 102 Ia 406 consid. 1b p. 409). L'art. 59 Cst. concerne donc les relations entre les cantons et il organise la solution des conflits possibles entre des législations divergentes (BLAISE KNAPP, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, III, ad art. 59 nos 1 et 5; HÄFELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e éd., p. 518 no 1663; YVO HANGARTNER, Grundzüge des schweizerischen Staatsrechts, Band II, p. 217). Cette règle constitutionnelle a ainsi un caractère intercantonal, par opposition aux règles de procédure cantonales sur la compétence territoriale des tribunaux, qui n'ont qu'une portée intracantonale (KNAPP, op.cit., no 10; OSCAR VOGEL, Grundriss des Zivilprozessrechts, 3e éd., p.
BGE 120 Ia 240 S. 243
86 no 7a; HÄFELIN/HALLER, op.cit., p. 518 no 1663).
BGE 120 Ia 240 S. 244
Du pacte de réméré naît un rapport générateur d'obligations (ATF 53 II 392 consid. 3 p. 394) auquel peuvent s'ajouter les effets réels de l'annotation (ATF 54 II 429 consid. 1 p. 435, ATF 44 II 362 consid. 1 p. 366). Par son contenu, le droit conserve son caractère personnel même après l'annotation (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177; cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 524). Le rapport obligationnel entre les parties au contrat peut exister avant l'annotation et/ou subsister après la radiation de celle-ci. Si le vendeur refuse de requérir le transfert de l'immeuble à l'acheteur, titulaire du droit de réméré exercé, celui-ci peut demander au juge l'attribution du droit de propriété en vertu de l'art. 665 al. 1 CC (ATF 109 II 219 consid. 2b p. 223 et les références) et obtenir, à titre de mesure conservatoire, l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner sur la base de
BGE 120 Ia 240 S. 245
l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome II, p. 104 no 1713).
On ne peut pas non plus invoquer des raisons de cohérence, en ce sens que, si l'on fait abstraction de la règle de l'art. 59 Cst., deux juges différents ne devront pas être saisis, l'un pour ordonner les mesures provisoires au lieu du domicile du débiteur et l'autre, une fois
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l'annotation provisoire ordonnée, au lieu de situation de l'immeuble pour statuer sur le fond. En effet, les donnés juridiques ne sont pas les mêmes avant et après l'annotation au registre foncier: comme on l'a vu, l'annotation, sans modifier l'essence du droit personnel, le double d'un droit accessoire de nature réelle, qui existe et s'éteint avec le droit principal (ATF 104 II 170 consid. 5 p. 176/177 et les références). Au surplus, des motifs d'opportunité ou d'économie de la procédure ne sauraient justifier qu'on déroge au principe fondamental de l'art. 59 Cst. (ATF 103 Ia 462 consid. 2c p. 465, ATF 93 I 29 consid. 7c p. 37, ATF 92 I 201 consid. 4 p. 203 et les arrêts cités). Pour la même raison, on doit également renoncer à tenir compte du fait qu'il est plus aisé d'agir au lieu de situation de l'immeuble pour obtenir, à titre conservatoire, une protection rapide du droit litigieux.
BGE: 103 IA 462, 92 I 36, 92 I 201, 104 II 170 mehr... , 117 II 26, 109 II 219, 95 II 31, 101 IA 39, 102 IA 188, 102 IA 406, 93 I 29
Artikel: Art. 59 BV, Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB, art. 959 CC, art. 86 al. 1 OJ mehr... , art. 665 al. 1 CC, art. 959 al. 2 CC, art. 839 CC, art. 837 al. 1 ch. 3 CC