Source: http://archive-fr.com/fr/l/legisocial.fr/2015-11-16_7046846_65/Allocation_accompagnement_personne_en_fin_de_vie_2011_bull_L%C3%A9giSocial/
Timestamp: 2017-12-15 02:29:59+00:00
Document Index: 123574200

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 39', 'art 42', 'art 55', 'art 55', 'art 2']

archive-fr.com: legisocial.fr - Allocation accompagnement personne en fin de vie 2011 • LégiSocial
Allocation accompagnement personne en fin de vie 2011 • LégiSocial
2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres indicateurs de l année Allocation accompagnement personne en fin de vie Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2011 Dernière mise à jour 16 mai 2013 Catégorie s Allocation journalière accompagnement personne en fin de vie Vous consultez actuellement la version 2011 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2012 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2012 2013 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2013 2014 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2014 2015 Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie 2015 L allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie permet d apporter temporairement un soutien financier à ceux qui souhaitent accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable quelle qu en soit la cause Article L 168 1 Code de la Sécurité Sociale Article L168 1 Créé par LOI n 2010 209 du 2 mars 2010 art 1 Une allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable quelle qu en soit la cause et qui remplissent les conditions suivantes 1 Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l avoir transformé en période d activité à temps partiel comme prévu aux articles L 3142 16 à L 3142 21 du code du travail ou du congé prévu au 9 de l article 34 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat au 10 de l article 57 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au 9 de l article 41 de la loi n 86
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Délai prescription sociale 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
lui permettant d exercer son droit Le premier alinéa n est toutefois pas applicable aux actions en réparation d un dommage corporel causé à l occasion de l exécution du contrat de travail aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L 1132 1 L 1152 1 et L 1153 1 Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L 1233 67 L 1234 20 L 1235 7 et L 1237 14 ni à l application du dernier alinéa de l article L 1134 5 Article L244 3 Modifié par LOI n 2011 1906 du 21 décembre 2011 art 39 V L avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l année de leur envoi En cas de constatation d une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur l avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l année de leur envoi L avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit être adressé avant l expiration d un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l application desdites majorations Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou à défaut à compter selon le cas soit de la notification de l avertissement soit de la mise en demeure prévus à l article L 244 2 Article L243 6 Modifié par LOI n 2010 1594 du 20 décembre 2010 art 42 La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées Lorsque l obligation de remboursement desdites cotisations naît d une décision juridictionnelle qui révèle la non conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non conformité est intervenue En cas de remboursement les organismes de sécurité sociale et d allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l assuré ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations Toutefois lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci dessus le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l assurance vieillesse restent acquis à l assuré sauf cas de fraude ou de fausse déclaration Les organismes mentionnés aux articles L 213 1 et L 752 1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa Article L332 1 Modifié par Loi n 2001 1246 du 21 décembre 2001 art 55 JORF 26 décembre 2001 L action de l assuré et des ayants droit mentionnés à l article L 161 14 1 pour le paiement des prestations de l assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations pour le paiement des prestations de l assurance maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse L action des ayants droit de l assuré pour le paiement du capital prévu à l article L 361 1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès Cette prescription est également applicable à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire à l action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées sauf en cas de fraude ou fausse déclaration NOTA Loi 2001 1246 du 21 décembre 2001 art 55 XXII Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001 Article R133 9 1 Modifié par Décret n 2012 1032 du 7 septembre 2012 art 2 I La notification de payer prévue à l article L 133 4 est envoyée par le directeur de l organisme d assurance maladie au professionnel ou à l établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception Cette lettre précise la cause la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement Elle mentionne l existence d un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours Dans le même délai l intéressé peut présenter des observations écrites à l organisme d assurance maladie A défaut de paiement à l expiration du délai de forclusion prévu à l article R 142 1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article le directeur de l organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l article L 133 4 par tout moyen
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Dates déclarations sociales 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Principales dates de déclarations sociales 2015 Principales dates de déclarations sociales 2015 Dernière mise à jour 14 novembre 2014 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Principales dates de déclarations sociales 2011 2012 Principales dates de déclarations sociales 2012 2013 Principales dates de déclarations sociales 2013 2014 Principales dates de déclarations sociales 2014 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Les entreprises doivent respecter certaines obligations en matière de déclarations sociales et plus précisément en ce qui concerne les dates de déclaration et de paiement Le tableau qui suit vous propose les principaux rythmes de déclarations applicables en 2015 Conditions Situations Dates déclaration Entreprise de 9 salariés au plus Cas général Avant le 15 du 1 er mois du trimestre suivant Décalage de paie A la fin du 1 er mois du trimestre civil suivant Option déclaration mensuelle 15 du mois suivant la période de travail Entreprise de plus de 9 et moins de
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Seuil effectif société entreprises 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Seuil effectif en entreprises 2015 Seuil effectif en entreprises 2015 Dernière mise à jour 21 novembre 2014 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Seuil effectif en entreprises 2011 2012 Seuil effectif en entreprises 2012 2013 Seuil effectif en entreprises 2013 2014 Seuil effectif en entreprises 2014 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Depuis la loi n 2012 387 du 22 03 2013 loi relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives de nombreux seuils d effectif ont été modifiés Le tableau qui suit vous en propose une présentation synthétique tenant compte également des nouveaux seuils au titre de la Formation Professionnelle Continue FPC en 2015 Nous noterons également le changement de seuil pour une DPAE dématérialisée LOI n 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives JO du 23 mars 2012 Les seuils Conséquences Au moins 10 salariés Entretien préalable en cas de licenciement collectif au moins 10 salariés sur période de 30 jours Consultation des IRP en cas de licenciement collectif Établissement d un PSE Notification administrative en cas de licenciement collectif Soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire Application du taux de 1 pour la contribution unique au titre de la FPC Au moins 11 salariés Élection obligatoire DP Moins de 20 salariés Tarification collective accident du travail Au moins 20 salariés Règlement intérieur Emploi
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Réduction cotisations taxes sur salaires 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2015 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2015 Dernière mise à jour 21 novembre 2014 Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2011 2012 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2012 2013 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2013 2014 Réduction cotisations taxes sur salaires selon effectif 2014 En complément de cet article découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2015 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires et de nombreuses autres spéficités dont le calcul en cas de régime d heures d équivalence Plusieurs modifications sont apportées au tableau synthétique que nous vous proposons ci après Nous noterons notamment les modifications concernant La réduction FILLON plafonnement du coefficient C différent selon l effectif Taux de la contribution unique en matière de Formation Professionnelle Continue FPC Dispositifs Seuil d effectif Conséquences Réduction FILLON Moins de 20 salariés Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0 2795 20 salariés et plus Plafonnement du coefficient C de la réduction FILLON à 0 2835 Déduction forfaitaire patronales loi TEPA Moins de 20 salariés Déduction forfaitaire patronale de 1 50 heure supplémentaire réalisée Exonération applicable aux contrats d apprentissage Moins
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Régles de décompte des effectifs 2015 2014 2013 2012 2011 • LégiSocial
le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Régle de décompte des effectifs 2015 Régle de décompte des effectifs 2015 Dernière mise à jour 21 novembre 2014 Catégorie s Effectif Vous consultez actuellement la version 2015 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Régle de décompte des effectifs 2011 2012 Régle de décompte des effectifs 2012 2013 Régle de décompte des effectifs 2013 2014 Régle de décompte des effectifs 2014 En complément de cet article découvrez notre simulateur de calcul de la réduction FILLON vous permettant de déterminer le montant de la réduction FILLON selon le tout nouveau régime applicable en 2015 par un calcul progressif ou annuel et la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires et de nombreuses autres spéficités dont le calcul en cas de régime d heures d équivalence Les dispositions en vigueur sur l année 2015 sont sans changement par rapport aux règles applicables durant l année 2014 Les différents éléments qui suivent restent immuables Rappelons que la règle unique du décompte des effectifs a des effets sur plusieurs dispositifs comme Le plafonnement du coefficient au titre de la réduction FILLON en 2015 le dispositif coefficient majoré n est plus en vigueur Bénéfice éventuel de la déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires au titre de la loi TEPA L exonération éventuelle des cotisations patronales concernant la rémunération des apprentis L assujettissement à la taxe versement transport La soumission au taux de cotisation majoré 0 50 en lieu et place de 0 10 au titre du FNAL La valeur de la contribution unique au titre de la Formation Professionnelle Continue FPC le régime de la contribution unique s appliquant pour la 1 ère fois en 2015 Circulaire DSS 1er février 2010 DSS B 2010 38 La circulaire de la DSS Direction de la sécurité sociale circulaire DSS 1 er février 2010 DSS B 2010 38 indique que le mode de décompte des effectifs est unique pour les dispositifs suivants Réduction FILLON et déduction forfaitaire patronale heures supplémentaires loi TEPA Prise en charge de l état des cotisations patronales pour apprentis Assujettissement à la taxe versement transport FNAL supplémentaire taux FPC formation continue Sont exclus du décompte des effectifs Apprentis Titulaires de contrats aidés Titulaires d un contrat de professionnalisation jusqu au terme contrat Sont pris en compte dans l effectif Travailleurs à domicile Titulaires contrat intermittent à due proportion de leur temps présence au cours des 12 mois précédents Salariés à temps
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Dates déclarations sociales 2014 • LégiSocial
complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Principales dates de déclarations sociales 2014 Principales dates de déclarations sociales 2014 Dernière mise à jour 11 novembre 2013 Catégorie s Cotisations sociales Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Principales dates de déclarations sociales 2011 2012 Principales dates de déclarations sociales 2012 2013 Principales dates de déclarations sociales 2013 2015 Principales dates de déclarations sociales 2015 En complément de cet article découvrez notre outil d établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif les sommes versées le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE les statuts des salariés ainsi que le nouveau régime des cotisations d allocations familiales et la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales Les entreprises doivent respecter certaines obligations en matière de déclarations sociales et plus précisément en ce qui concerne les dates de déclaration et de paiement Le tableau qui suit vous propose les principaux rythmes de déclarations applicables en 2014 Conditions Situations Dates déclaration Entreprise de 9 salariés au plus Cas général Avant le 15 du 1 er mois du trimestre suivant Décalage de paie A la fin du 1 er mois du trimestre civil suivant Option déclaration mensuelle 15 du mois suivant la période de travail Entreprise de plus de 9 et moins de 50 salariés Paiement des salaires entre le 1 er et le 10 du mois suivant Avant le
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Seuil effectif société entreprises 2014 • LégiSocial
Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Repères sociaux Autres informations RH Seuil effectif en entreprises 2014 Seuil effectif en entreprises 2014 Dernière mise à jour 11 novembre 2013 Vous consultez actuellement la version 2014 de cet article Vous pouvez consulter les versions 2011 Seuil effectif en entreprises 2011 2012 Seuil effectif en entreprises 2012 2013 Seuil effectif en entreprises 2013 2015 Seuil effectif en entreprises 2015 En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Depuis la loi n 2012 387 du 22 03 2013 loi relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives de nombreux seuils d effectif ont été modifiés Le tableau qui suit vous en propose une présentation synthétique LOI n 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives JO du 23 mars 2012 Les seuils Conséquences Au moins 10 salariés Entretien préalable en cas de licenciement collectif au moins 10 salariés sur une période de 30 jours Consultation des IRP en cas de licenciement collectif Établissement d un PSE Notification administrative en cas de licenciement collectif Au moins 11 salariés Élection obligatoire DP Moins de 20 salariés Tarification collective accident du travail Au moins 20 salariés Règlement intérieur Emploi obligatoire salariés reconnus TH Travailleurs Handicapés à hauteur de 6 de l effectif Effort construction 20 à 149 salariés Taux mixte accident du travail Au moins 25 salariés Réfectoire obligatoire nombre de salariés qui demandent Moins de 50 salariés EMMO
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