Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/eeae0feccb2a920880256523004a0f7d?Opendocument
Timestamp: 2015-05-05 13:17:45+00:00
Document Index: 179137925

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 2", 'art. 25', "l'article 13", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 12', "l'article 13", 'art. 9', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 26', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - General Comments - Observation g�n�rale no. 15: Situation des �trangers au regard du Pacte : . 04/11/1986. CCPR Observation g�n�rale no. 15. (General Comments)
Convention Abbreviation:	CCPROBSERVATION GENERALE 15
Situation des �trangers au regard du Pacte
(vingt-septi�me session, 1986)
1.	Souvent, les rapports des Etats parties ne tiennent pas compte du fait que chaque Etat partie doit garantir les droits vis�s par le Pacte � "tous les individus se trouvant dans leur territoire et relevant de leur comp�tence" (art. 2, par. 1). En g�n�ral, les droits �nonc�s dans le Pacte s'appliquent � toute personne, sans consid�ration de r�ciprocit�, quelle que soit sa nationalit� ou m�me si elle est apatride.
2.	Ainsi, la r�gle g�n�rale est que chacun des droits �nonc�s dans le Pacte doit �tre garanti, sans discrimination entre les citoyens et les �trangers. Les �trangers b�n�ficient de l'obligation g�n�rale de non-discrimination � l'�gard des droits garantis par le Pacte, ainsi que pr�vu � l'article 2. Cette garantie s'applique de la m�me mani�re aux �trangers et aux citoyens. Exceptionnellement, certains des droits reconnus dans le Pacte ne sont express�ment applicables qu'aux citoyens (art. 25), tandis que l'article 13 ne vise que les �trangers. Cependant, le Comit� a constat� en examinant les rapports que, dans un certain nombre de pays, les autres droits qui devraient �tre reconnus aux �trangers en vertu du Pacte leur sont refus�s, ou font l'objet de restrictions qui ne peuvent pas toujours �tre justifi�es en vertu du Pacte.
3.	Quelques constitutions proclament l'�galit� des �trangers et des citoyens. D'autres, plus r�centes, distinguent soigneusement les droits fondamentaux reconnus � tous et ceux qui ne sont reconnus qu'aux citoyens, et d�finissent les uns et les autres en d�tail. Cependant, dans de nombreux Etats, la constitution ne vise que les citoyens lorsqu'elle pr�voit des droits d�termin�s. La l�gislation et la jurisprudence peuvent aussi jouer un r�le important dans la reconnaissance des droits des �trangers. Le Comit� a �t� inform� que dans certains Etats les droits fondamentaux, bien qu'ils ne soient pas garantis aux �trangers par la constitution ou par la loi, leur sont n�anmoins reconnus comme le Pacte l'exige. Dans certains cas, toutefois, il est apparu que les droits pr�vus par le Pacte n'�taient pas reconnus sans discrimination � l'�gard des �trangers.
4.	Le Comit� estime que les Etats parties devraient, dans leurs rapports, pr�ter attention � la situation des �trangers � la fois au regard de leur droit et dans la pratique concr�te. Le Pacte accorde aux �trangers une protection totale quant aux droits qu'il garantit, et les Etats parties devraient observer ses prescriptions dans leur l�gislation et dans leur pratique. La situation des �trangers en serait sensiblement am�lior�e. Les Etats parties devraient veiller � ce que les dispositions du Pacte et les droits qu'il pr�voit soient port�s � la connaissance des �trangers relevant de leur comp�tence.
5.	Le Pacte ne reconna�t pas aux �trangers le droit d'entrer sur le territoire d'un Etat partie ou d'y s�journer. En principe, il appartient � l'Etat de d�cider qui il admet sur son territoire. Toutefois, dans certaines situations, un �tranger peut b�n�ficier de la protection du Pacte m�me en ce qui concerne l'entr�e ou le s�jour : tel est le cas si des consid�rations relatives � la non-discrimination, � l'interdiction des traitements inhumains et au respect de la vie familiale entrent en jeu.
6.	L'autorisation d'entr�e peut �tre soumise � des conditions relatives aux d�placements, au lieu de s�jour et � l'emploi. Un Etat peut aussi imposer des conditions g�n�rales aux �trangers en transit. Cependant, une fois autoris�s � entrer sur le territoire d'un Etat partie, les �trangers b�n�ficient des droits �nonc�s par le Pacte.
7.	Les �trangers ont ainsi un droit inh�rent � la vie qui est juridiquement prot�g�, et ne peuvent �tre priv�s arbitrairement de la vie. Ils ne doivent pas �tre soumis � la torture, ni � des traitements ou peines inhumains ou d�gradants; ils ne peuvent pas non plus �tre r�duits en esclavage ou en servitude. Les �trangers ont droit sans r�serve � la libert� et � la s�curit� de la personne. S'ils sont l�galement priv�s de leur libert�, ils doivent �tre trait�s avec humanit� et avec le respect de la dignit� inh�rente � leur personne. Un �tranger ne peut �tre d�tenu pour inex�cution d'une obligation contractuelle. Les �trangers ont droit � la libert� de mouvement et au libre choix de leur lieu de r�sidence; ils sont libres de quitter le pays. Ils jouissent de l'�galit� devant les tribunaux, et ont droit � ce que leur cause soit entendue �quitablement et publiquement par un tribunal comp�tent, ind�pendant et impartial �tabli par la loi, et qui d�cidera du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale et des contestations portant sur leurs droits et obligations de caract�re civil. Les �trangers ne sont pas soumis � une l�gislation p�nale r�troactive, et ils ont droit � la reconnaissance de leur personnalit� juridique. Ils ne peuvent �tre soumis � aucune immixtion arbitraire ou ill�gale dans leur vie priv�e, leur famille, leur r�sidence ni leur correspondance. Ils ont droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion, et ont le droit d'avoir des opinions et de les exprimer. Les �trangers b�n�ficient du droit de r�union pacifique et de libre association. Ils peuvent se marier lorsqu'ils ont atteint l'�ge l�gal du mariage. Leurs enfants b�n�ficient des mesures de protection n�cessit�es par leur �tat de mineur. Dans les cas o� les �trangers constituent une minorit� au sens de l'article 27, il ne peut leur �tre refus� le droit, en commun avec les autres membres de leur groupe, d'avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion et d'employer leur propre langue. Les �trangers ont droit � une �gale protection de la loi. Il n'y a pas de discrimination entre �trangers et citoyens dans l'application de ces droits. Ces droits des �trangers ne peuvent faire l'objet que des limitations qui peuvent �tre l�galement impos�es conform�ment au Pacte.
8.	Une fois qu'un �tranger se trouve l�galement sur un territoire, sa libert� de d�placement � l'int�rieur du territoire et son droit de quitter le territoire ne peuvent �tre limit�s que conform�ment � l'article 12, paragraphe 3. Les diff�rences de traitement sur ce point entre �trangers et nationaux, ou entre diff�rentes cat�gories d'�trangers, doivent �tre justifi�es au regard de l'article 12, paragraphe 3. Comme les restrictions doivent notamment �tre compatibles avec les autres droits reconnus dans le Pacte, un Etat partie ne peut, en limitant les droits d'un �tranger ou en l'expulsant vers un pays tiers, emp�cher arbitrairement son retour dans son propre pays (art. 12, par. 4).
9.	Beaucoup de rapports donnent des renseignements insuffisants au sujet de l'article 13. Cet article est applicable � toutes les proc�dures tendant � contraindre un �tranger � quitter un pays, que la l�gislation nationale qualifie ce d�part d'expulsion ou qu'elle emploie un autre terme. Si la proc�dure comporte l'arrestation, les garanties pr�vues par le Pacte en cas de privation de libert� (art. 9 et 10) peuvent aussi �tre applicables. Si l'arrestation a pour objet l'extradition, d'autres dispositions du droit national et du droit international peuvent s'appliquer. Normalement, un �tranger qui est expuls� doit �tre autoris� � se rendre dans tout pays qui accepte de l'accueillir. Les droits sp�cifiquement pr�vus par l'article 13 ne prot�gent que les �trangers qui se trouvent l�galement sur le territoire d'un Etat partie. Il s'ensuit que les dispositions du droit national concernant les conditions d'entr�e et de s�jour doivent �tre prises en consid�ration pour d�terminer l'�tendue de cette protection, et qu'en particulier les immigr�s clandestins et les �trangers qui ont d�pass� la dur�e de s�jour pr�vue par la loi ou par l'autorisation qui leur a �t� d�livr�e ne sont pas prot�g�s par l'article dont il s'agit. Toutefois, si la l�galit� de l'entr�e ou du s�jour d'un �tranger fait l'objet d'un litige, toute d�cision pouvant entra�ner l'expulsion de l'�tranger doit �tre prise dans le respect de l'article 13. Il appartient aux autorit�s comp�tentes de l'Etat partie d'appliquer et d'interpr�ter le droit national de bonne foi, dans l'exercice de leurs pouvoirs, tout en respectant les obligations pr�vues par le Pacte, et notamment le principe de l'�galit� devant la loi (art. 26).
10.	L'article 13 ne porte directement que sur la proc�dure, et non sur les motifs de fond de l'expulsion. Cependant, pour autant qu'il n'autorise que les mesures ex�cut�es � la suite d'une "d�cision prise conform�ment � la loi", son objectif �vident est d'�viter les expulsions arbitraires. D'autre part, il reconna�t � chaque �tranger le droit � une d�cision individuelle; il s'ensuit que les lois ou d�cisions qui pr�voiraient des mesures d'expulsion collective ou massive ne r�pondraient pas aux dispositions de l'article 13. Le Comit� estime que cette interpr�tation est confirm�e par les dispositions qui pr�voient le droit de faire valoir les raisons qui peuvent militer contre une mesure d'expulsion et de soumettre la d�cision � l'examen de l'autorit� comp�tente ou d'une personne d�sign�e par elle, en se faisant repr�senter � cette fin devant cette autorit� ou cette personne. L'�tranger doit recevoir tous les moyens d'exercer son recours contre l'expulsion, de mani�re � �tre en toutes circonstances � m�me d'exercer effectivement son droit. Les principes �nonc�s par l'article 13 au sujet du recours contre la d�cision d'expulsion ou du droit � un nouvel examen par une autorit� comp�tente ne peuvent souffrir d'exception que si "des raisons imp�rieuses de s�curit� nationale l'exigent". Aucune discrimination ne peut �tre op�r�e entre diff�rentes cat�gories d'�trangers dans l'application de l'article 13.