Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2005/discussion.asp
Timestamp: 2018-11-21 10:16:36+00:00
Document Index: 295701877

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 91', 'art. 88', "l'article 61", 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14']

Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1re lecture - CMP - Conseil constitutionnel
Dossier relatif au débat d'orientation budgétaire
Dossier d'information sur la loi de finances pour 2005
Documents budgétaires (les bleus, les jaunes, les verts, les blancs) ; rapport économique, social et financier - 1ère partie - 2e partie ; Rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (juin 2004) ; [sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie]
Le budget de l'Etat : dossier d'actualité [sur le site du Premier ministre]
Le rapport de M. Michel Camdessus : "le sursaut - vers une nouvelle croissance pour la France"
Rapport général : tome I - Tome II : conditions générales de l'équilibre financier - Tome III : Moyens des services et dispositions spéciales
Liste des rapporteurs budgétaires - Organisation et discussion
Discussion des articles de la 1ère partie (ressources et équilibre général)
Affaires européennes (article relatif à la participation de la France au budget des Communautés européennes).
Discussions budgétaires de la 2ème partie (dépenses) - rapports et avis des commissions
I - BUDGET GÉNÉRAL
A - Dépenses civiles
Affaires étrangères - Affaires européennes - Coopération et développement - Francophonie et relations culturelles internationales
Équipement, transports, logement, tourisme et mer :
Equipement, transports terrestres et fluviaux - Mer - Tourisme - Transport aérien - Aménagement du territoire
Solidarité - Action sociale - Travail - Formation professionnelle - Logement - Ville et rénovation urbaine
Sécurité intérieure, gendarmerie et administration générale et territoriale - Sécurité intérieure - Sécurité civile - Collectivités territoriales
Agriculture - Forêt - Pêche
Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
Enseignement scolaire - Enseignement supérieur - Recherche et nouvelles technologies
Anciens combattants Justice
Départements et régions d'outre-mer - Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie
Secrétariat général de la défense nationale, renseignement - Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels - Fonction publique et réforme de l'Etat
Santé, famille, personnes âgées et personnes handicapées :
Commerce extérieur - Industrie - PME, commerce et artisanat - Poste et télécommunications
Services financiers, monnaies et médailles Jeunesse et sports
B - Dépenses militaires
II- BUDGETS ANNEXES
Projet de loi de finances pour 2005, n° 1800, déposé le 22 septembre 2004 :
- Table des matières et exposé général des motifs
- 1re partie : conditions générales de l'équilibre financier
- 2e partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Etats législatifs annexés
Présentation, à titre indicatif, des crédits du budget général selon les principes retenus
par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) [format PDF]
Présentation du projet de loi de finances pour 2005
(Extrait du communiqué du Conseil des ministres du 22 septembre 2004)
Commission des finances : M. Gilles Carrez, rapporteur général
- Audition de M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire : mercredi 22 septembre 2004
- Audition de M. François Fillon , ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les stratégies ministérielles de réforme et sur le budget du ministère : mercredi 6 octobre 2004
- Audition de M.Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale, sur les stratégies ministérielles de réforme et sur le budget du ministère : réunion du jeudi 7 octobre 2004
- Audition commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, de M. Dominique de Villepin, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de M. Jean-François Copé, ministre délégué de l'Intérieur, sur les stratégies ministérielles de réforme et sur le budget du ministère : réunion du mercredi 13 octobre 2004
- Audition commune avec la commission des affaires culturelles de M. Jean-François Lamour, Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative : réunion du mercredi 27 octobre 2004
- Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des trasports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire (audition conjointe avec la commission des finances) : réunion du mercredi 3 novembre 2004 (audition ouverte à la presse)
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes : réunion du jeudi 4 novembre 2004 (audition ouverte à la presse)
- Audition de M. Christian Jacob, ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation : réunion du mardi 9 novembre 2004
-Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication (audition ouverte à la presse) : réunion du mercredi 10 novembre 2004
- Audition de M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au Logement, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,: réunion du mercredi 17 novembre 2004 (audition ouverte à la presse) Retransmission en direct
Rapport général de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1863, déposé le 13 octobre 2004
- Tome I : Chapitre I - Chapitre II - Chapitre III - Chapitre IV
Communication des affaires culturelles :
- Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication : réunion du mercredi 10 novembre 2004
- Audition de M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche : réunion du jeudi 14 octobre 2004
- Audition commune avec la commission des lois, de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer : mardi 19 octobre 2004
- Audition de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : mercredi 20 octobre 2004
- Audition de M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme : réunion du mardi 26 octobre 2004
- Audition de M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable : mercredi 27 octobre 2004
- Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et de M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer : réunion du mardi 2 novembre 2004
- Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire (audition conjointe avec la commission des finances) : réunion du mercredi 3 novembre 2004 (audition ouverte à la presse)
- Audition de M. François Loos, ministre délégué au commerc"e extérieur, aurpès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : réunion du jeudi 4 novembre 2004
- Audition de M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, et de M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, sur le projet de loi de finances pour 2005 et point sur l'actualité internationale, : réunion du mardi 5 octobre 2004
- Audition de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes : mardi 19 octobre 2004
- Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense : réunion du mardi 5 octobre 2004
- Audition du Général Henri Bentégeat, chef d'état-major des armées : réunion du mardi 12 octobre 2004
- Audition l'Amiral Jean-Louis Battet, chef d'état-major des armées : réunion du mercredi 13 octobre 2004 (10 h)
- Audition de M. François Lureau, délégué général pour l'armement : réunion du mercredi 13 octobre 2004 (11 h 30)
- Audition du général. Richard Wolsztvynski, chef d'état-major de l'arme de l'air : réunion du mercredi 20 octobre 2004 (10 h)
- Audition du général Bernard Thorette, chef d'état-major de l'armée de terre : réunion du mercredi 20 octobre 2004 (11h 30)
- Audition de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense : réunion du mardi 26 octobre 2004
- Audition de M. Pierre Mutz, directeur général de la gendarmerie nationale : réunion du mercredi 3 novembre 2004
-Commission des lois :
- Audition, commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, de M. Dominique de Villepin, ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de M. Jean-François Copé, ministre délégué de l'Intérieur, sur les stratégies ministérielles de réforme et sur le budget du ministère : réunion du mercredi 13 octobre 2004
- Audition de M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réfome de l'Etat, et de M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat : réunion du mercredi 20 octobre 2004
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes : réunion du jeudi 4 novembre 2004 (audition ouverte à la presse) Pour accéder à la diffusion en direct
2e séance du mardi 19 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 19 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1re séance du mercredi 20 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 20 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
1re séance du jeudi 21 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
- Examen des articles de la première partie de la loi de finances : réunions du mardi 12 (17 heures) et (21 heures), mercredi 13 octobre (10 heures) et (21 heures 30)
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1863, déposé le 13 octobre 2004
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (7 fichiers)
- Examen des amendements (art. 88) : réunion du mardi 19 octobre 2004
- Examen des amendements (art. 91) : réunion du jeudi 21 octobre 2004
1re séance du jeudi 21 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du jeudi 21 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du jeudi 21 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
1re séance du vendredi 22 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
2e séance du vendredi 22 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
3e séance du vendredi 22 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
Séance du lundi 25 octobre 2004 compte rendu analytique compte rendu intégral
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2005
1re séance du mardi 26 octobre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin
Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée le 26 octobre 2004
- au format pdf :
1re partie : articles premier à 11 - 2e partie : articles 12 à 16 quater (nouveau) - 3e partie : articles 17 à 24 - 4e partie : articles 25 à 29 - 5e partie : articles 30 à 44 -
6e partie : Etat A (article 44 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2005
Commission des finances : M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du jeudi 7 octobre 2004
Rapport spécial n° 1863-02, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires étrangères : M. Roland Blum, rapporteur pour avis
Avis : réunion du mardi 19 octobre 2004
Avis n° 1866-II, déposé le 13 octobre 2004
Séance du lundi 25 octobre 2004 :compte rendu analytique - compte rendu intégral
Travaux en commission : Commission des finances
- Articles 63 à 70, non rattachés : réunion du mercredi 10 novembre 2004
- Articles 67 et après 70 : réunion du mardi 16 novembre 2004
- Articles de récapitulation et états annexés : réunion du mercredi 17 novembre 2004
- Vote sur l'ensemble du projet de loi de finances : réunion du mercredi 17 novembre 2004
- Articles non rattachés et articles de récapitulation ( amendements, art. 88) : vendredi 19 novembre 2004
Tome III : Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : Moyens des services et dispositions spéciales
2e séance du vendredi 19 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du vendredi 19 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Discussion et vote des articles "services votés" et articles de récapitulation :
Explications de vote et vote sur l'ensemble du projet de loi : mardi 23 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin
Texte adopté n° 345 : Projet de loi de finances pour 2005 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale
Relèvement de 10 000 à 15 000 euros du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un SMIC mensuel, pour les rémunérations versées aux jeunes de moins de 18 ans au titre d’activités exercées à l’occasion de congés scolaires ou universitaires.
Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses d’installation d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques et l’acquisition d’ascenseurs.
Elargissement du prêt à taux zéro et transformation en crédit d’impôt pour les établissements de crédit du dispositif actuel de subvention de l’Etat.
Adoption des articles non rattachés
et de l’ensemble du projet de loi de finances le 16 novembre 2004.
Rapport n° 1863 (tome 3) de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget.
Limitation à 12 000 euros du relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, augmenté de 1 500 euros par enfant ou personne à charge de plus de 75 ans, dans la limite de 15 000 euros (M. Hervé Mariton, UMP, Drôme).
Extension de l’exonération d’impôt sur le revenu aux rémunérations perçues par les jeunes de moins de 21 ans et dans une limite de 2 SMIC mensuels (M. Marc Le Fur, UMP, Côtes-d’Armor).
Voir les comptes rendus nos 26 et 27 de la commission.
Discussions budgétaires de la deuxième partie
Affaires étrangères - Affaires européennes - Coopération et développement -
Francophonie et relations culturelles internationales
Affaires étrangères et francophonie
Commission des finances : M. Jérôme Chartier, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mardi 9 novembre 2004
Rapport spécial n° 1863-01, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires étrangères : M. Richard Cazenave, rapporteur pour avis (Affaires étrangères)
Avis : réunion du mercredi 10 novembre 2004
Avis n° 1866-I, déposé le 13 octobre 2004
Commission de la défense : M. François Lamy, rapporteur pour avis (Affaires étrangères)
Avis : réunion du mercredi 3 novembre 2004
Avis n° 1867-I, déposé le 13 octobre 2004
Commission des finances : M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 10 novembre 2004
Rapport spécial n° 1863-03, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires étrangères : M. Jacques Godfrain, rapporteur pour avis
Avis : réunion du mardi 9 novembre 2004
Avis n° 1866--III, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires culturelles : M. Patrick Bloche, rapporteur pour avis
Avis n° 1864-I, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires étrangères : M. François Rochebloine, rapporteur pour avis
Avis n° 1866-IV, déposé le 13 octobre 2004
2e séance du lundi 15 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du lundi 15 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Solidarité - Action sociale, lutte contre l'exclusion et ville - travail
Commission des finances : Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure spéciale (solidarité)
Vote sur les crédits : réunion du mardi 26 octobre 2004
Rapport spécial n° 1863-04, déposé le 13 octobre 2004
Commission des finances : M. Alain Joyandet, rapporteur spécial (Travail)
Rapport spécial n° 1863-07, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires culturelles : M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour avis (action sociale, lutte contre l'exclusion et ville)
Avis : réunion du mardi 16 novembre 2004
Avis n° 1864-II, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires culturelles : M. Maurice Giro, rapporteur pour avis (travail)
Avis n° 1864-IV, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du mercredi 17 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 17 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commission des finances : M. François Scellier, rapporteur spécial (Logement)
Rapport spécial n° 1863-06, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires économiques : M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis (Logement et urbanisme)
Avis : réunion du mardi 10 novembre 2004
Avis n° 1865-I, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du mardi 16 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 16 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commission des finances : M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-05, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires culturelles : M. Christan Paul, rapporteur pour avis (Formation professionnelle)
Avis : réunion du
Avis n° 1864-III, déposé le 13 octobre 2004
2e séance du mercredi 3 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commission des finances : M. François Grosdidier, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 17 novembre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Rapport spécial n° 1863-08, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires économiques : M. Philippe Pemezec, rapporteur pour avis
Avis : réunion du mercredi 17 novembre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Avis n° 1865-II, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du vendredi 19 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commission des finances : M. Alain Marleix, rapporteur spécial (agriculture)
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 27 octobre 2004
Rapport spécial n° 1863-09, déposé le 13 octobre 2004
M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial (forêt)
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 13 octobre 2004
Rapport spécial n° 1863-10, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires économiques : M. Antoine Herth, rapporteur pour avis (agriculture)
Avis : réunion du mercredi 20 octobre 2004
Avis n° 1865-III, déposé le 13 octobre 2004
M. Aimé Kerguéris, rapporteur pour avis (pêche)
Avis n° 1865-IV, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du lundi 8 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 8 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commission des finances : M. Jean-Claude Mathis, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-11, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires culturelles : M. Céleste Lett, rapporteur pour avis
Avis n° 1864-V, déposé le 13 octobre 2004
Commission des finances : M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-12, déposé le 13 octobre 2004
3e séance du jeudi 18 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commission des finances : M. Olivier Dassault, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-13, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires culturelles : M. Marc Bernier, rapporteur pour avis
Avis : réunion du lundi 25 octobre 2004
Avis n° 1864-VI, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du mardi 2 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commission des finances : M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 10 novembre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Rapport spécial n° 1863-14, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires culturelles : M. Dominique Richard, rapporteur pour avis
Avis n° 1864-VII, déposé le 13 octobre 2004
Commission des finances : M. Philippe Rouault, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-15, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires économiques, M. Christophe Priou, rapporteur pour avis
Avis : réunion du mercredi 27 octobre 2004
Avis n° 1865-V, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires étrangères, M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis
Avis n° 1866-V, déposé le 13 octobre 2004
2e séance du jeudi 4 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Commerce extérieur - Industrie - PME, commerce et artisanat -
Poste et télécommunications - Services financiers, monnaies et médailles
Commission des finances : M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-16, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires économiques : M. Jean Gaubert, rapporteur pour avis
Avis : réunion du jeudi 4 novembre 2004
Avis n° 1865-VI, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires étrangères, M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis
Avis n° 1866-VI, déposé le 13 octobre 2004
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-20, déposé le 13 octobre 2004
Industrie - poste et télécommunications
M. Hervé Novelli, rapporteur spécial ( Industrie)
Vote sur les crédits : réunion du jeudi 28 octobre 2004
Rapport spécial n° 1863-17, déposé le 13 octobre 2004
M. Yves Censi, rapporteur spécial ( Postes et télécommunications)
Rapport spécial n° 1863-19, déposé le 13 octobre 2004
M.Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis (Industrie)
Avis : réunion du mardi 26 octobre 2004
Avis n° 1865-VII, déposé le 13 octobre 2004
M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis (Poste et télécommunications)
Avis n° 1865-IX, déposé le 13 octobre 2004
2e séance du vendredi 5 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
M. Jean-Jacques Descamps, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mardi 9 novembre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Rapport spécial n° 1863-18, déposé le 13 octobre 2004
M.Serge Poignant, rapporteur pour avis (Industrie)
Avis : réunion du mardi 9 novembre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Avis n° 1865-VIII, déposé le 13 octobre 2004
Equipement, transports terrestres et fluviaux - Mer - Tourisme - Transports aériens - Aménagement du territoire
Equipement, transports terrestres et fluviaux
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial (Equipement et transports terrestres)
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 3 novembre 2004
Rapport spécial n° 1863-21, déposé le 13 octobre 2004
M. François-Michel Gonnot, rapporteur pour avis (Equipement, transports terrestres et fluviaux)
Avis : réunion du mardi 2 novembre 2004
Avis n° 1865-X, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du lundi 15 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
M. François Liberti, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-22, déposé le 13 octobre 2004
M. Jean-Yves Bessselat, rapporteur pour avis
Avis n° 1865-XI, déposé le 13 octobre 2004
M. Charles de Courson, rapporteur spécial
Rapport spécial n°1863-24, déposé le 13 octobre 2004
Mme Odile Saugues, rapporteur pour avis
Avis n° 1865-XIII, déposé le 13 octobre 2004
M. Augustin Bonrepaux, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-23, déposé le 13 octobre 2004
M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis
Avis n° 1865-XII, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du mercredi 3 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
M. Louis Giscard d'estaing, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 3 novembre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Rapport spécial n° 1863-25, déposé le 13 octobre 2004
M. Jacques Le Nay, rapporteur pour avis
Avis : réunion du mardi 2 novembre 2004 commission élargie Procédure spéciale d'examen en commission
Avis n° 1865-XIV, déposé le 13 octobre 2004
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial (sécurité intérieure, gendarmerie et administration générale et territoriale)
Rapport spécial n° 1863-26, déposé le 13 octobre 2004
M. Marc Laffineur, rapporteur spécial (Collectivités territoriales)
Rapport spécial n° 1863-27, déposé le 13 octobre 2004
Avis : réunion du mercredi 13 octobre 2004
Avis n° 1868-I, déposé le 13 octobre 2004
M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis (Sécurité civile)
Avis n° 1868-II, déposé le 13 octobre 2004
M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis (Administration générale et collectivités locales)
Avis n° 1868-III, déposé le 13 octobre 2004
2e séance du mardi 2 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 2 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Enseignement scolaire - enseignement supérieur- Recherche et nouvelles technologies
M. Jean-Yves Chamard, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mardi 19 octobre 2004
Rapport spécial n° 1863-28, déposé le 13 octobre 2004
Mme Nadine Morano, rapporteur pour avis
Avis n° 1864-VIII, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du vendredi 5 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
M. Michel Bouvard, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-29, déposé le 13 octobre 2004
Mme Corinne Marchal-Tarnus, rapporteur pour avis
Avis n° 1864-IX, déposé le 13 octobre 2004
3e séance du vendredi 5 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
M. Christian Cabal, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du réunion du mercredi 3 novembre 2004
Rapport spécial n° 1863-30, déposé le 13 octobre 2004
M. Pierre-André Périssol, rapporteur pour avis
Avis n° 1864-X, déposé le 13 octobre 2004
M. Claude Gatignol, rapporteur pour avis
Avis : réunion du jeudi 14 octobre 2004
Avis n° 1865-XV, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du jeudi 4 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
M. Pierre Albertini, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du jeudi 4 novembre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Rapport spécial n° 1863-31, déposé le 13 octobre 2004
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis (Administration centrale et services judiciaires)
Avis n° 1868-IV, déposé le 13 octobre 2004
Mme Valérie Pécresse, rapporteur pour avis (Services pénitentiaires et et protection judiciaire de la jeunesse)
Avis n° 1868-V, déposé le 13 octobre 2004
Commission des affaires économiques : (Outre-mer)
M. Joël Beaugendre, rapporteur pour avis
Avis n° 1865-XVI, déposé le 13 octobre 2004
M. Alain Rodet, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-32, déposé le 13 octobre 2004
M. Didier Quentin, rapporteur pour avis
Avis n° 1868-VI, déposé le 13 octobre 2004
Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie
M. Victor Brial, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-33, déposé le 13 octobre 2004
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis
Avis n° 1868-VII, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du mardi 9 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 9 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Secrétariat général de la défense nationale, renseignement -
Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial (SGDN, renseignement, environnement et prospective de la défense)
Rapport spécial n° 1863-34, déposé le 13 octobre 2004
M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial (Services généraux, CES, Plan et JO)
Rapport spécial n° 1863-35, déposé le 13 octobre 2004
M. Georges Tron, rapporteur spécial (Fonction publique et réforme de l'Etat)
Rapport spécial n° 1863-36, déposé le 13 octobre 2004
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis (Plan)
Avis n° 1865-XVII, déposé le 13 octobre 2004
M. Bernard Derosier, rapporteur pour avis (Fonction publique)
Avis n° 1868-VIII, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du jeudi 18 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Santé, famille, personnes âgées et personnes handicapées
M. Gérard Bapt, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-37, déposé le 13 octobre 2004
Mme Bérangère Poletti, rapporteur pour avis (Santé)
Avis n° 1864-XI, déposé le 13 octobre 2004
Mme Geneviève Levy, rapporteur pour avis (Personnes handicapées)
Avis n° 1864-XII, déposé le 13 octobre 2004
1re séance du mercredi 10 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 10 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
M. Didier Merville, rapporteur spécial
Vote sur les crédits : réunion du mercredi 27 octobre 2004 Procédure spéciale d'examen en commission
Rapport spécial n° 1863-38, déposé le 13 octobre 2004
M. Pierre-Christophe Baguet, rapporteur pour avis
Avis n° 1864-XIII, déposé le 13 octobre 2004
M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial (Défense)
Rapport spécial n° 1863-39, déposé le 13 octobre 2004
M. Paul Quilès, rapporteur pour avis (Défense)
Avis n° 1866-VII, déposé le 13 octobre 2004
M. Antoine Carré, rapporteur pour avis (Dissuasion nucléaire)
Avis n° 1867-II, déposé le 13 octobre 2004
M. Yves Fromion, rapporteur pour avis (Espace, communications et renseignement)
Avis n° 1867-III, déposé le 13 octobre 2004
M. Joël Hart, rapporteur pour avis (Forces terrestres)
Avis n° 1867-IV, déposé le 13 octobre 2004
M. Charles Cova, rapporteur pour avis (Marine)
Avis n° 1867-V, déposé le 13 octobre 2004
M. Jean-Louis Bernard, rapporteur pour avis (Air)
Avis n° 1867-VI, déposé le 13 octobre 2004
M. Pierre Lang, rapporteur pour avis (Titre III et personnels civils et militaires d'active et de réserve)
Avis n° 1867-VII, déposé le 13 octobre 2004
M. Jérôme Rivière, rapporteur pour avis (Crédits d'équipement)
Avis n° 1867-VIII, déposé le 13 octobre 2004
M. Jean-Claude Viollet, rapporteur pour avis (Services communs)
Avis n° 1867-IX, déposé le 13 octobre 2004
M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis (Gendarmerie)
Avis n° 1867-X, déposé le 13 octobre 2004
3e séance du mardi 16 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
Budgets annexes : Légion d'honneur -Ordre de la Libération
M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-40, déposé le 13 octobre 2004
M. Michel Dieffenbacher, rapporteur spécial
Rapport spécial n° 1863-41, déposé le 13 octobre 2004
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 73 (2004-2005), déposé le 25 novembre 2004
Rapport général de M. Philippe Marini, n° 74 (2004-2005), déposé le 25 novembre 2004
Tome I : Le budget de 2005 et son contexte économique et financier
Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Volume 1: Examen des articles
Tome II, fascicule 1, volume 2 : Tableau comparatif
Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et ar ticle 43 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes
Tome III : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)
Examen en séance publique : du 25 novembre au 14 décembre 2004
1re partie : jeudi 25, vendredi 26, lundi 29, mardi 30 novembre 2004 et mercredi 1er décembre 2004
2e partie : jeudi 2, vendredi 3, samedi 4, lundi 6, mardi 7 , mercredi 8, jeudi 9, vendredi 10, lundi 13 et mardi 14 décembre 2004
Scrutin public sur l'ensemble
Texte adopté n° 34, le 14 décembre 2004.
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1990, déposé le 14 décembre 2004.
Réunion de la commission mixte paritaire : Jeudi 16 décembre 2004
Rapport de MM. Gilles Carrez, député et Philippe Marini, sénateur, [assemblée nationale : n° 1992 - Sénat : n° 125 (2004-2005)], déposé le 16 décembre 2004
- Etats législatifs annexés et texte élaboré par la CMP
3ème séance du lundi 20 décembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
mercredi 22 décembre 2004.
Texte définitif n° 40 (2004-2005)
Saisine en date du 23 décembre 2004, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ( JO du 31 décembre 2004) [sur le site du Conseil constitutionnel]
Extrait du communiqué conseil des ministres du 22 septembre 2004
Ce retour de la croissance en France, malgré les incertitudes de l’environnement international, devrait amplifier les premiers signes d’amélioration actuellement perceptibles sur le marché du travail et permettre un reflux durable du chômage en 2005.
II.- Le projet de loi de finances pour 2005 traduit la mise en œuvre de quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l’emploi, agir dans le sens d’une plus grande justice sociale et financer les politiques régaliennes de l’État.
1.- Réduire les déficits : le déficit du projet de loi de finances pour 2005 s’élève à 44,9 milliards d’euros, soit une réduction de - 10,2 milliards d’euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2004. C’est la plus forte réduction du déficit de l’État jamais prévue en une seule année. C’est le résultat d’une augmentation sensible des recettes (+ 6,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2004) grâce à l’amélioration de la conjoncture et d’une grande maîtrise des dépenses.
Les dépenses de l’État sont en effet stabilisées en volume. Elles s’élèvent à 288,8 milliards d’euros, soit + 1,8 %. Pour la troisième année consécutive, la progression des dépenses est donc strictement limitée à celle des prix.
Cet effort de réduction du déficit du budget de l’État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales…) de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9% du PIB en 2005, conformément aux engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens.
- Soutenir la croissance et l’emploi, en préparant l’avenir : il s’agit d’une priorité absolue. Il n’y a pas de fatalité à la suppression d’emplois et aux délocalisations. Le projet de loi de finances pour 2005 retient plusieurs dispositifs d’allégements fiscaux destinés à préserver les emplois existants et à favoriser la création d’emplois :
- la suppression en deux ans de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés et le prolongement jusqu’au 31 décembre 2005 du dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ;
- différentes mesures spécifiques pour lutter contre les délocalisations, des encouragements à la constitution de pôles de compétitivité afin de renforcer au niveau local les synergies dans le domaine de l’innovation et du développement technologique, ou encore des incitations pour que les entreprises ayant quitté le territoire national relocalisent en France leur outil de production ;
- la mise en place d’un mécanisme incitatif en faveur de l’apprentissage pour favoriser l’accès des jeunes au travail.
Enfin, une enveloppe d’un milliard d’euros est prévue dans le cadre du plan national en faveur de la recherche.
3.- Agir dans le sens d’une plus grande justice sociale : le plan national de cohésion sociale bénéficie d’un milliard d’euros pour sa mise en œuvre en 2005.
Outre la forte augmentation du SMIC, qui interviendra au 1er juillet 2005 permettant un gain de pouvoir d’achat de + 3,7 %, le revenu des salariés les plus modestes bénéficiera de la revalorisation du barème de la prime pour l’emploi de + 4 % dès le 1er janvier 2005.
L’accession à la propriété est facilitée avec l’instauration d’un crédit d’impôt pour le financement du premier achat immobilier.
Les droits de succession pour les patrimoines inférieurs à 100 000 euros sont supprimés, afin de permettre aux Français de transmettre à leurs héritiers le fruit d’une vie de travail.
4. Financer les politiques régaliennes de l’État : des moyens ont été dégagés au profit des secteurs prioritaires. Les lois de programmation (défense, sécurité intérieure, justice) et les engagements en matière d’aide publique au développement sont respectés. L’accroissement de l’aide publique au développement (APD) est poursuivi, afin de contribuer à tenir l’engagement de la France de porter notre effort total à 0,5% du PIB en 2007. L’objectif pour 2005 est de 0,44% du PIB, contre 0,42% en 2004, avec un effort particulier en faveur des pays les plus pauvres. Au total, les lois de programmation et l‘aide publique au développement se traduisent par une augmentation des crédits de + 1 milliard d’euros.
Grâce aux gains d’efficacité liés aux efforts de modernisation, le projet de loi de finances prévoit la suppression de 10 200 emplois. Tous les budgets enregistrent des suppressions d’emplois, à l’exception des secteurs prioritaires, pour lesquels près de 3 000 emplois supplémentaires sont créés. Au total, les effectifs diminuent de près de 7 200 emplois.
III. Une étape décisive est franchie en matière de réforme budgétaire.
Pour la première fois, le projet de loi de finances présente, à titre d’information, les crédits du budget de l’État selon une nouvelle nomenclature plus claire, reposant sur la finalité des dépenses. L’État est ainsi en mesure d’indiquer les montants qu’il consacre à chacune des 34 missions du budget général, dont neuf sont interministérielles, et à chacun des 132 programmes qui composent ces missions.
Enfin, avec un an d’avance sur le calendrier de la réforme budgétaire, le Gouvernement va transmettre au Parlement, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2005, une première version des stratégies, des objectifs et des indicateurs de résultat associés à chaque politique publique.
Réforme des droits de succession : création d’un abattement global de 50 000 euros sur l’actif net transmis, auquel s’ajoute un abattement de 50 000 euros en faveur des enfants.
Articles 10, 12 et 14
Dispositif anti-délocalisations : crédit d’impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France (art. 10) ; pôles de compétitivité (art. 12) ; crédit de taxe professionnelle dans les zones d’emploi en grande difficulté (art. 14).
Réduction puis suppression de la « surtaxe » additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Développement et financement de l’apprentissage.
Réforme de la redevance audiovisuelle.
Réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales.
Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales.
Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (16,57 milliards d’euros).
Equilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 247,843 milliards d’euros pour un montant de dépenses de 293,3 milliards d’euros et le déficit budgétaire s’élève à 44,93 milliards d’euros.
Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 13 octobre 2004.
Rapport n° 1863 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget.
Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
et Dominique Bussereau, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
le 22 septembre 2004.
Articles additionnel après l’article 9
Dispositions relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :
- relèvement de 20 % à 30 % de l’abattement relatif à la résidence principale (rapporteur général et MM. Philippe Auberger, UMP, Yonne, Pierre Méhaignerie, UMP, Ille-et-Vilaine, président de la commission et Hervé Mariton (UMP, Drôme) ;
- relèvement, à partir de 2005, des tranches du barème dans les mêmes proportions que pour l’impôt sur le revenu (rapporteur général) ;
- retour au plafonnement de l’imposition totale à 85 % du revenu (MM. Philippe Auberger et Hervé Novelli, UMP, Indre-et-Loire).
Suppression de la régionalisation de l’assiette de la taxe intérieure sur les produits pétroliers(TIPP) (rapporteur général).
Voir les comptes rendus nos 69, 70, 7, 8, 9 et 11 de la commission.