Source: https://www.lemoci.com/actualites-reglementaires/5-2030-tableau-recapitulatif/
Timestamp: 2020-02-17 05:16:23+00:00
Document Index: 47125119

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

2011.07.04 Tableau récapitulatif PRODUITS LOI NULL 31 DEC 1992 - Le Moci
FORMALITES APPLICABLES AU PRODUITS VISES AUX ARTICLES 1ER et 3 de la loi n° nulldu 31 décembre 1992Catégorie Dénomi- nation Expédition/ Transfert de la France vers un autre Etat membre Introduction/Transfert d'un autre Etat membre vers la FranceAutorisation Forma- lités au bureau de douane Accom pagne ment Autorisation Forma- lités au bureau de douane AccompagnementD-L 18/4/ 1939 1re § 1 et 2 acquises à titre personnel Permis présenta- tion permis A.P. non permisetautres AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerreD. 12/3/ 1973 2e tous éléments AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerreet D. 06/1/ 1993 (1) 3e tous éléments AEMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre AIMG application de l'article 1er de la loi n° null du 31.12.92 : régime des matériels de guerre4e armes acquises à titre...