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Timestamp: 2020-01-28 17:46:17+00:00
Document Index: 167210500

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 2", "l'article 426", "l'article 515", "l'article 494", "l'article 494", "l'article 494", "l'article 494", "l'article 494", "l'article 494", "l'article 414", "l'article 424"]

ENFANCE : définition du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri
Par olivier.poinsot le 28/09/16
Au JO du 25 septembre 2016 a été publié un arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Cet arrêté définit l'organisation et le fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Pour mémoire, cet arrêté a été pris conformément au décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), relativement à à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Le nouveau comité de suivi, placé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les Conseils départementaux et les associations, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministère de la justice.
PLANIFICATION : création d’un dispositif national de pilotage de la protection de l’enfance
Par olivier.poinsot le 27/06/16
Au JO du 26 juin 2016 a été publié le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Ce texte insère une nouvelle section dans le Livre II du CASF, aux articles R. 221-11 à R. 221-15, pour charger les services des Conseils départementaux, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, de l'accueil et de l'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Ces textes définissent l'articulation des interventions des collectivités départementales et du ministère de la justice.
Surtout, ils placent les Départements dans une configuration où ces derniers doivent réaliser des objectifs départementaux d'activité. S'il ne s'agit là pas à proprement parler d'un schéma national dans la mesure où cette expression n'est jamais employés dans le décret, la décision prise chaque année au 15 avril par le ministre de la justice revient à un acte de planification définissant une clé de répartition des mineurs à accueillir entre les collectivités départementales (pour connaître les modalités de calcul de cette clé, cf. l'article R. 221-13 du CASF).
Des exceptions au diospositif sont prévues par l'article 2 du décret dans le cas des DOM-COM.
MAJEURS PROTEGES : modification du droit de la protection judiciaire
Au JO du 16 octobre 2015 page 19304 a été publiée l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Dans le domaine de la protection judiciaire des majeurs, cette loi a permis l'adoption de plusieurs mesures de simplification qui sont d'ores et déjà en vigueur, afin notamment de diversifier les auteurs de l'avis médical requis à l'article 426 du Code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée en vue de son admission en établissement, ou encore de permettre le prononcé d'une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq sous certaines conditions.
Le chapitre III de l’ordonnance aménage le droit de la protection juridique des majeurs en instaurant une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Il fait suite aux dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 précitée qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins d' : « 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ».
L'article 494-2 prévoit la subsidiarité de l'habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation de droit commun et aux stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.
L'article 494-3 précise les personnes habilitées à saisir le juge et que la demande aux fins d'habilitation familiale est introduite, instruite et jugée, conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431. Il en résulte notamment que le juge statue au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, comme en matière de tutelle et de curatelle.
Au regard du caractère consensuel que doit présenter au sein de la famille l'habilitation familiale, l'article 494-4 précise que la personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée, sauf si cette audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer. Le juge doit en outre s'assurer de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime des proches présents auprès d'elle et dont il a connaissance au moment où il statue.
En cas d'habilitation générale, le juge fixe la durée de l'habilitation sans que cette durée ne puisse excéder dix ans. Sur requête d'un des proches mentionnés à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi par un des proches précités, le juge peut renouveler, l'habilitation familiale pour la même durée, au vu d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit, mentionné à l’article 431, et en s'assurant que les conditions fixées à l'article 494-5 sont remplies. Lorsque l'altération des facultés personnelles du bénéficiaire de l'habilitation n'est pas susceptible d'amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas vingt ans.
En vertu de l'article 494-10, le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif. Saisi à cette fin, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues à l'article 494-4, et la personne chargée de la mesure.
L'article 11 de l’ordonnance modifie les dispositions de l'article 414-2 du Code civil afin d'étendre l'action en nullité pour insanité d'esprit aux héritiers d'une personne bénéficiant d'une habilitation familiale après le décès de celle-ci.
L'article 12 de l’ordonnance prévoit à l'article 424 du Code civil que les personnes exerçant l'habilitation familiale engagent leur responsabilité à l'égard de la personne représentée selon les règles applicables au mandat.
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