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Timestamp: 2019-06-27 06:10:58+00:00
Document Index: 281862240

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'art. 196', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 196', 'art. 6', 'art. 15']

ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 →
La page est créée Amandine Lemoine
1 ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 Communes de 3 500 habitants et plus ____ MÉMENTO à l’usage des candidats décembre 2007
2 SOMMAIRE 1. GENERALITES . . 4 1.1. CHAMP D’APPLICATION . . 4 1.2. TEXTES APPLICABLES A L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX . . 4 1.3. DATE DES ELECTIONS . . 5 1.4. POPULATION DES COMMUNES ET NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX . . 5 1.5. MODE DE SCRUTIN . . 5 2. CANDIDATURE . . 6 2.1. CONDITIONS A REMPLIR . . 6 2.1.1. Éligibilité . . 6 2.1.2. Inéligibilités tenant à la personne . . 7 2.1.3. Inéligibilités relatives aux fonctions exercées . . 8 2.1.4. Conditions liées à la candidature . . 8 2.1.5. Incompatibilités . . 8 2.2. DECLARATION DE CANDIDATURE . . 9 2.2.1. Contenu de la déclaration de candidature . . 9 2.2.2. Dépôt et enregistrement des candidatures . . 11 2.3. ATTESTATION DE NOTIFICATION DU DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE FICHIER DES ELUS ET DES CANDIDATS . . 13 3. CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES LISTES DE CANDIDATS . . 14 3.1. DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE . . 14 3.2. MOYENS DE PROPAGANDE AUTORISES . . 14 3.2.1. Réunions . . 14 3.2.2. Affiches électorales . . 14 3.2.3. Circulaires et bulletins de vote . . 14 3.2.4. Bilan de mandat . . 17 3.2.5. Propagande des candidats sur Internet . . 17 3.2.6. Émissions sur les antennes de la radio et de la télévision . . 18 3.3. COMMUNICATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES . . 18 3.4. MOYENS DE PROPAGANDE INTERDITS . . 19 4. REPRESENTANTS DES LISTES DE CANDIDATS . . 20 4.1. ASSESSEURS ET DELEGUES . . 20 4.1.1. Désignation . . 20 4.1.2. Remplacement . . 21 4.2. SCRUTATEURS . . 21 4.2.1. Désignation . . 21 4.2.2. Remplacement . . 21 5. OPERATIONS DE VOTE . . 22 5.1. ROLE DES ASSESSEURS ET DE LEURS SUPPLEANTS . . 22 5.1.1. Pouvoirs exercés par les assesseurs et leurs suppléants . . 22 5.1.2. Pouvoirs exercés par le président ou son suppléant et les assesseurs en fonctions . . 22 5.2. ROLE DES DELEGUES ET DE LEURS SUPPLEANTS . . 23 5.3. DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES . . 23 5.3.1. Procédure de dépouillement des votes . . 23 5.3.2. Règles de validité des suffrages . . 24 5.3.3. Recensement des votes . . 25 6. RECLAMATIONS . . 26 7. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE . . 26 7.1. REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PROPAGANDE . . 26 7.2. REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES DEPENSES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS . . 27 7.2.1. Plafond de dépenses . . 27 7.2.2. Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne . . 28 7.2.3. Conditions de versement . . 29
3 8. OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . . 30 8.1. SITE INTERNET DU MINISTERE DE L’INTERIEUR . . 30 8.2. SERVICES DES ADMINISTRATIONS INTERVENANT DANS L’ORGANISATION DES ELECTIONS . . 30 ANNEXE 1 : NOMBRE DE CONSEILLERS SELON LA POPULATION DE LA COMMUNE . . 31 ANNEXE 2 : CALENDRIER . . 33 ANNEXE 3 : INELIGIBILITES PROFESSIONNELLES AU MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL . . 35 ANNEXE 4 : MODELE DE DECLARATION DE CANDIDATURE . . 37 ANNEXE 5 : NOUVELLE NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES . . 39
4 1. Généralités Le présent mémento est disponible auprès des services du représentant de l’État, ainsi que sur le site Internet du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr. Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral. 1.1. Champ d’application Les dispositions du présent mémento sont applicables à l’élection : - des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus ; - des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ; - des conseillers consultatifs des communes associées de Hellemmes-Lille (Nord), Lomme (Nord) et Labuissière (Pas-de-Calais).
Toutefois, l’élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (cf. mémento à l’usage des candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants) dans les communes de 3 500 habitants et plus dans les cas suivants : - les sections correspondant à des communes associées dont la population municipale est inférieure à 2 000 habitants ; - les sections comportant moins de 1 000 électeurs inscrits lorsque celles-ci ne correspondent pas à des communes associées (art. L. 261) ; - les communes de Polynésie française qui comportent des communes associées (art. L. 438).
Pour l’application du présent mémento, les termes : « conseillers de Paris « conseillers d’arrondissement » ou « conseillers consultatifs » peuvent se substituer, selon le cas, aux termes : « conseillers municipaux ». 1.2. Textes applicables à l’élection des conseillers municipaux - Code général des collectivités territoriales (CGCT) : art. L. 2113-17, L. 2113-21, L. 2121-2, L. 2511-5 à L. 2511-8 et R. 2151-3.
- Code électoral : art. L. 1er à L. 118-3, LO 141, L. 225 à L. 251, L. 260 à L. 273, LO 384-1 à L. 386, L. 388, L. 390 à L. 393, L. 428, L. 437, L. 438, LO 450 à L. 454, L. 471, L. 472, LO 530 à L. 532, R. 1er à R. 97, R. 117-2 à R. 124, R. 127-1 à R. 128-1, R. 201, R. 202, R. 204 à R. 212 et R. 265 à R. 270, D. 56-1 à D. 56-3 et D. 61-1. - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (art. 6-3).
5 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16 et 108). - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 196 II). - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (art. 111 II). 1.3. Date des élections L’élection des conseillers municipaux a lieu les dimanches 9 et 16 mars 2008 (décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007) dans toutes les communes, y compris les communes dans lesquelles ont eu lieu des élections partielles depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux.
1.4. Population des communes et nombre de conseillers municipaux La population qu’il convient de prendre en compte est la population municipale authentifiée avant l’élection (art. R. 2151-3 du CGCT). Elle résulte soit du recensement général de 1999 (colonne f du tableau 3 intitulé « Population des communes » des fascicules départementaux donnant les résultats du recensement édités par l’INSEE), soit d’un recensement complémentaire ayant fait l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel (colonne e du tableau intitulé « Nouvelle population - Recensement complémentaire »). La population à prendre en compte est celle qui figure dans la revalorisation la plus récente.
Pour les collectivités d’outre-mer non couvertes par le recensement de 1999, la population municipale résulte des recensements locaux de 2007 à Mayotte (décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007) et en Polynésie française (décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007) et de 2004 en Nouvelle-Calédonie (décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005). La population municipale détermine notamment le nombre de conseillers municipaux à élire (art. L. 2121-2 du CGCT et annexe 1), ainsi que le mode de scrutin applicable. La commune forme une circonscription électorale unique. Toutefois, les conseillers de Paris, les conseillers municipaux de Lyon et Marseille et les conseillers d’arrondissements de ces trois communes sont élus par secteur (art. L. 261).
En outre, dans les communes comprenant de 3 500 à 30 000 habitants, des sections électorales peuvent être constituées et le nombre de conseillers municipaux à élire est alors réparti entre les sections proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits dans chaque section ou à la population municipale des sections qui correspondent à des communes associées. 1.5. Mode de scrutin Sous réserve des exceptions rappelées au 1.1, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus sont élus pour six ans et sont renouvelés intégralement. Ils sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
6 Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié. Les candidats ayant figuré sur une liste au premier tour ne peuvent figurer au second que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié aux services du représentant de l’État par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour (art. L. 264).
A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. En cas d’égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu sur la même liste est appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
2. Candidature 2.1. Conditions à remplir 2.1.1. Éligibilité Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 228 à L. 235 (et L. 428 en Nouvelle-Calédonie ou L. 437 en Polynésie française). Les électeurs français et les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France sont éligibles au mandat de conseiller municipal dans les conditions ci-dessous. a) Candidat français Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut : - avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 8 mars 2008 à minuit (art. L. 228, premier alinéa) ; - avoir la qualité d’électeur de la commune où l’on se présente (c’est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune) ou être inscrit au rôle d’une des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2008 ou justifier devoir y être inscrit à cette date (art. L. 228, deuxième alinéa).
7 La qualité d’électeur s’apprécie au regard de l’article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Les députés et les sénateurs en cours de mandat sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été élus, même s’ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus (art. L. 229). b) Candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France Est en outre éligible au conseil municipal le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui : - soit est inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune ; - soit remplit les conditions légales pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire (c’est-à-dire avoir 18 ans révolus et un domicile réel ou une résidence continue dans une commune française) et est inscrit au rôle d’une des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2008 ou justifie devoir y être inscrit à cette date (art. LO 228-1). c) Conditions d’application S’agissant de l’inscription au rôle des contributions directes de la commune (taxes foncières, taxe d’habitation, taxe professionnelle, impôt sur le revenu, etc.), seule l’inscription personnelle au rôle ou le droit personnel à y figurer est à considérer. Le nu-propriétaire, le détenteur de parts d’une société inscrite au rôle ou celui qui figure à la matrice cadastrale n’est pas éligible si, à titre personnel, il ne figure pas ou ne remplit pas les conditions pour figurer au rôle.
Aucune disposition ne restreint l’éligibilité au sein des communes divisées en sections électorales. Il s’ensuit que tout candidat éligible peut se présenter à l’élection municipale et être valablement élu, y compris dans une section où il n’est pas inscrit. Le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart du nombre total de sièges dont le conseil est composé. Si ce chiffre est dépassé, la préférence est déterminée en tenant compte du nombre de suffrages obtenus et, à égalité de voix, par priorité d’âge (art. L. 228, troisième et cinquième alinéas). En cas de sectionnement électoral, le nombre de non résidents autorisés doit être apprécié par rapport à la population de la commune toute entière et à l’effectif total du conseil et non section par section.
Les conditions d’éligibilité s’apprécient par rapport à la date du premier tour de scrutin. En conséquence, l’âge minimum doit avoir été atteint et les inéligibilités doivent avoir cessé au plus tard le 8 mars 2008 à minuit. 2.1.2. Inéligibilités tenant à la personne Ne peuvent être élus : - les personnes privées du droit électoral, c’est-à-dire de leur droit de vote (art. L. 6 et L. 7) ou d’éligibilité par suite d’une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 230 et L. 233) ; - les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 230) ; - les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45) ;
8 - les personnes déclarées inéligibles au mandat de conseiller municipal par le juge de l’élection pour non respect de la législation sur les comptes de campagne dans l’année qui suit la décision devenue définitive du juge (art. L. 234) ; - les conseillers municipaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par les lois sans excuse valable et déclarés démissionnaires par le tribunal administratif, dans l’année qui suit la notification de cette décision (art. L. 235) ; - pendant un an à compter de la décision constatant l’inéligibilité, le maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou l’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants qui n’a pas déposé la déclaration de sa situation patrimoniale à laquelle il était tenu en application de la loi du 11 mars 1988 (art. L. 230) ; - les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France déchus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine (art. LO 230-2). 2.1.3. Inéligibilités relatives aux fonctions exercées Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l’exercice de fonctions susceptibles d’influencer les électeurs (cf. annexe 3 - inéligibilités professionnelles au mandat de conseiller municipal). 2.1.4. Conditions liées à la candidature Nul ne peut être candidat dans plus d’une commune, ni sur plus d’une liste (art. L. 263), ni à Paris, Lyon et Marseille, dans plusieurs secteurs (art. L. 272-2).
2.1.5. Incompatibilités L’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais s’oppose à la conservation du mandat. L’existence d’une incompatibilité est donc sans incidence sur la régularité de l’élection. Les incompatibilités ne s’appliquent qu’aux conseillers municipaux proclamés élus et non aux suivants de liste non encore appelés à exercer les fonctions de conseiller municipal.
Selon le cas, le conseiller municipal qui se trouve, à la suite de son élection, en situation d’incompatibilité, doit : - choisir entre l’exercice de son mandat de conseiller municipal et la conservation d’autres mandats locaux (art. L. 46-1 ou art. 111 II de la loi organique du 27 février 2004 en Polynésie française ou art. 196 II de la loi organique du 19 mars 1999 en Nouvelle-Calédonie), nationaux ou européen (art. LO 141 et art. 6-3 de la loi du 7 juillet 1977).
- choisir entre l’exercice de son mandat de conseiller municipal et la conservation de son emploi (art. L. 46, L. 237 à LO 238-1 ou L. 472 à Mayotte). Par ailleurs, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal élu dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d’option. Cette déclaration est adressée aux représentants de l’État des départements ou collectivités intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n’a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé (art. L. 238).
9 Le nombre d’ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à deux (art. L. 238). Ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte. A Paris, Lyon et Marseille, le nombre d’ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs, qui peuvent être membres d’un même conseil municipal peut être supérieur à deux lorsqu’ils ont été élus dans des secteurs différents. Enfin, rien n’interdit à deux conjoints d’être simultanément membres du même conseil municipal. Un ressortissant d’un État de l’Union européenne autre que la France ne peut être conseiller municipal en France et membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de base dans un autre État de l’Union européenne (art. LO 238-1).
2.2. Déclaration de candidature Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. A Paris, Lyon et Marseille, une liste doit comprendre autant de candidats qu’il y a, à pourvoir dans le secteur, de sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal et de sièges de conseiller d’arrondissement (art. L. 272-3). Depuis la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 1 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour (art. L. 264).
2.2.1. Contenu de la déclaration de candidature a) Dispositions générales La déclaration peut être rédigée sur papier libre ou conformément au modèle fourni en annexe 4. Elle doit contenir les mentions suivantes : - le titre de la liste présentée. Afin qu’il n’existe pas de confusion possible pour les électeurs dans l’identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue du second tour peut également modifier son titre. En revanche, le titre d’une liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même composition qu’au premier ; - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats 2 et, le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France qui ne possèdent pas également la nationalité française. Il est recommandé d’affecter à chaque candidat un numéro correspondant à son ordre de présentation sur la liste ; - la désignation de la commune ou de la section de commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; 1 Dispositions rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par l’article 9 de la loi n° 2007-225 du 21 février 2007.
2 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature, afin que le représentant de l’État puisse en tenir compte lors de la diffusion de la liste des candidats.
10 - la signature de chacun des candidats. Tout candidat peut compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle comportant des mentions identiques et faite dans le même délai. Les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour le second tour de scrutin lorsqu’il n’y a pas de modification de la composition de la liste. La signature de chacun des candidats permet d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné ou des candidats qui ont cherché à en obtenir bénéfice. Une déclaration de candidature sur laquelle les signatures sont photocopiées n’est pas recevable.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la déclaration de candidature peut indiquer la couleur que les listes choisissent pour leurs bulletins de vote (cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales) et, éventuellement, l’emblème qui sera imprimé sur ce bulletin. Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs listes, le représentant de l’État indique par arrêté la couleur qui est attribuée à chaque liste (art. L. 390 et R. 209). Il doit être joint, à la déclaration de candidature en vue du premier tour, les mandats rédigés individuellement par chacun des candidats confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour. Un mandat collectif comportant ces précisions et signé par chacun des candidats en regard de leur nom peut également être accepté. Ces documents sont également exigés en cas de fusion de listes en vue du second tour. Un modèle est intégré dans le modèle de déclaration de candidature figurant en annexe 4. b) Candidat français A l’exception des candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département, sont également jointes à la déclaration de candidature en vue du premier tour uniquement les pièces de nature à prouver que chaque candidat français de la liste possède la qualité d’électeur et dispose d’une attache avec la commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228, c’est-à-dire : - soit une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance du candidat, délivrée par le maire dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ; - soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé (l’original doit être présenté) ; - soit, si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d’identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques.
Lorsque le candidat n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit en outre joindre à la déclaration de candidature en vue du premier tour, afin de prouver son attache fiscale avec cette commune : - soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que l’intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2008 ;
11 - soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune, ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune ; - soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l’intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2008.
c) Candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France Chaque fois qu’une liste comporte un tel candidat, sont également joints à la déclaration de candidature, en vue du premier tour uniquement, en application des articles LO 265-1 et R. 128- 1, une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité (cf. annexe 4) et l’un des documents suivants : - soit une attestation d’inscription sur une liste électorale complémentaire comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance du candidat, délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ; - soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé (l’original doit être présenté) ; - soit si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale complémentaire, une copie de la carte de séjour (ou, à défaut, une carte nationale d’identité ou un passeport) du candidat pour établir sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques.
Lorsque le candidat n’est pas inscrit sur la liste électorale complémentaire de la commune où il se présente, il doit en outre joindre à la déclaration de candidature en vue du premier tour l’une des pièces requises pour un candidat français qui n’est pas électeur dans la commune où il se présente, afin de prouver son attache fiscale avec cette commune. d) Cas particulier L’inscription sur les listes électorales de la commune doit s’entendre à la date du dépôt de la candidature (listes en vigueur jusqu’au 29 février 2008). Pour les candidats ayant déposé une demande d’inscription ou qui font l’objet d’une inscription d’office sur les listes électorales, l’inscription ne prendra pas effet avant le 1er mars 2008. Il leur est donc demandé de fournir, soit une attestation du maire certifiant qu’ils figurent sur le tableau des inscrits publié le 10 janvier et que cette inscription n’a pas été contestée ou n’est plus contestée (rejet d’une éventuelle contestation), soit une copie de la décision du tribunal d’instance qui a prononcé leur inscription.
2.2.2. Dépôt et enregistrement des candidatures a) Les délais et lieux de dépôt La déclaration de candidature est déposée à la préfecture pour les listes qui se présentent dans une commune de l’arrondissement chef-lieu de département ou à la sous-préfecture pour les listes qui se présentent dans une commune de l’arrondissement correspondant. A Mayotte et Saint- Pierre-et-Miquelon, les listes sont déposées uniquement à la préfecture. En Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie, les listes sont déposées auprès des services du haut-commissaire ou de la subdivision administrative dont relève directement la commune.
12 Pour le premier tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du jeudi 14 février 2008 et jusqu’au jeudi 21 février 2008 à 18 heures, aux heures d’ouverture du service chargé de recevoir les candidatures. En cas de second tour, les déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 10 mars 2008 et jusqu’au mardi 11 mars 2008 à 18 heures, dans les mêmes conditions. Il revient au responsable de liste de se renseigner auprès du service chargé de recevoir les candidatures de ses heures d’ouverture.
Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est autorisé après le dépôt de la déclaration de candidature de la liste. Seuls les retraits des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrés. Le retrait peut intervenir sous la forme d’un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats de la liste en regard de leur nom ou sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats. Le retrait d’une liste permet, le cas échéant, aux candidats de la liste de figurer dans une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais précités.
b) Les modalités de dépôt La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle (art. L. 265). Le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de l’ensemble des candidats figurant sur la liste en vue d’effectuer toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour les deux tours de scrutin. Ce n’est pas nécessairement un candidat de la liste, même si, en pratique, il s’agit le plus souvent du candidat placé en tête de liste. Sauf cas de force majeure (décès, changement de candidat placé en tête de liste…), le responsable de liste ne change pas entre les deux tours.
En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d’accueil », c’est-à- dire la liste qui conserve au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
c) La délivrance d’un reçu de dépôt puis du récépissé - Premier tour Pour le premier tour, un reçu est délivré au responsable de liste ou à son mandataire attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Les services du représentant de l’État vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière en la forme (art. L. 260, L. 263 à LO 265-1, L. 272-2, et L. 272-3) et que chaque candidat remplit les conditions fixées aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 (qualité d’électeur et attache avec la commune).
13 Après ce contrôle, les listes régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l’enregistrement de la liste est alors délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature. Si tel n’est pas le cas, la liste est rejetée dans ce délai et ce rejet est notifié au responsable de liste. Le responsable de liste qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose alors de 24 heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. Si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans ce délai, la liste doit être enregistrée (art. L. 265). La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection (cf. 6). - Second tour En cas de second tour, le récépissé est délivré dès le dépôt de la déclaration, si la liste a obtenu le nombre de voix requis au premier tour, le cas échéant, après intégration de candidats issus de listes ayant fusionné avec cette liste et si la déclaration de candidature est régulière en la forme. d) Le tirage au sort pour l’attribution des emplacements d’affichage Depuis le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, les emplacements d’affichage ne sont plus attribués dans l’ordre d’enregistrement des candidatures mais en fonction d’un tirage au sort par le représentant de l’État, à l’issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée. Les listes sont informées du jour et de l’heure du tirage au sort et peuvent s’y faire représenter par le responsable de liste ou un mandataire désigné par lui. L’ordre d’attribution des emplacements d’affichage est également celui retenu pour la disposition des bulletins sur la table de décharge à l’intérieur des bureaux de vote. 2.3. Attestation de notification du droit d’accès et de rectification des informations contenues dans le fichier des élus et des candidats En application du décret n° 2001-777 du 30 août 2001, le ministère de l’intérieur et les services des représentants de l’État ont été autorisés à créer, sous l’appellation « fichier des élus et des candidats », un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les élus et les candidats à une élection politique au suffrage universel. Les représentants de l’État sont donc autorisés à collecter, conserver et traiter l’ensemble des données à caractère personnel énumérées à l’article 3 du décret, y compris l’étiquette déclarée par chaque candidat de la liste lors du dépôt de la candidature, ainsi que la nuance politique qui lui est attribuée par le représentant de l’État afin de permettre, lors de la centralisation des résultats, leur totalisation par nuance politique sur l’ensemble du territoire.
Ces informations sont communicables à toute personne qui les demande. Leur modification peut être demandée par le candidat concerné. Toutefois, s’agissant de la nuance politique, le candidat désirant en obtenir la rectification doit présenter sa demande jusqu’au quatrième jour inclus précédant le scrutin s’il souhaite qu’elle soit prise en compte pour la diffusion des résultats. Pour des raisons techniques, toute demande de rectification présentée après ce délai ne peut pas être prise en considération pour la diffusion des résultats, même si elle est fondée. Elle est examinée ultérieurement.
L’exercice des droits d’accès et de rectification impose d’en informer les candidats. Le responsable de liste ou son mandataire est donc invité à signer une attestation de notification de ces droits conservée par le représentant de l’État.
14 3. Campagne électorale et propagande des listes de candidats 3.1. Durée de la campagne électorale La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 25 février 2008 à zéro heure et s’achève le samedi 8 mars 2008 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 10 mars 2008 à zéro heure et est close le samedi 15 mars 2008 à minuit (art. R. 26). 3.2. Moyens de propagande autorisés 3.2.1. Réunions Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et peuvent se tenir sans autorisation, ni déclaration préalable. La tenue d’une réunion portant sur des questions électorales avant l’ouverture de la campagne n’est pas irrégulière (CC 8 juin 1967, A.N. Haute- Savoie, 3ème circ.). De même, la tenue d’une réunion la veille du scrutin, jusqu’à minuit, est régulière (CC 24 septembre 1981, AN Corrèze, 3ème circ.).
3.2.2. Affiches électorales En vertu des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28, les listes disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ceux-ci sont attribués dans chaque commune dans l’ordre résultant du tirage au sort (cf. 2.2.2, d). La loi n’interdit pas à une liste qui ne se présente pas au second tour d’utiliser les emplacements qui lui ont été attribués au premier tour soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement. Toutefois, afin d’éviter toute incitation à l’affichage « sauvage », les emplacements surnuméraires sont retirés ou neutralisés le mercredi 12 mars 2008 dans la matinée. A compter de cette date, les emplacements restants sont réservés aux listes encore en lice dans l’ordre retenu pour le premier tour (ordre des listes « d’accueil » en cas de fusion de listes).
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 millimètres et une hauteur maximale de 841 millimètres. Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques (art. L. 48 et R. 27).
Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet a été supprimé. Seul est limité le nombre des affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande (cf. 7.1). Les affiches sont imprimées et apposées par les soins des listes ou de leurs représentants. 3.2.3. Circulaires et bulletins de vote L’utilisation de papier de qualité écologique prévue à l’article R. 39 pour l’impression des documents électoraux n’est requise qu’à l’appui des demandes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote. Aucune disposition ne subordonne le concours de la commission de propagande à l’utilisation de ce type de papier. Les bulletins de vote et les circulaires sont, en outre, soustraits à la formalité du dépôt légal.
15 a) Circulaires Chaque liste peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, une seule circulaire d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques, est interdite. La circulaire peut être imprimée recto verso. Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription (commune, section ou secteur de commune).
Dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et dans 19 cantons de la Moselle, les instructions qui prévoyaient la possibilité de joindre à la circulaire en français envoyée aux électeurs une seconde circulaire en allemand qui était la traduction de la précédente sont supprimées à compter du 1er janvier 2008. Seule une circulaire sera donc acheminée par la commission de propagande à l’occasion des élections municipales et pourra être remboursée dans le cadre des dépenses de propagande. De même, un seul modèle d’affiche sera remboursé dans le cadre des dépenses de propagande.
Rien ne s’oppose à ce que la circulaire ou l’affiche prise en charge par l’État comporte des mentions en allemand dès lors que leur traduction en français y figure également. Une liste peut donc, par exemple, réaliser une circulaire recto verso en allemand et français. Enfin, si une liste souhaite diffuser une circulaire électorale spécifique traduite en allemand, le coût de ce document et de sa diffusion devra être intégré dans son compte de campagne.
b) Bulletins de vote L’impression des bulletins de vote est à la charge des listes. Depuis le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des listes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote.
Les bulletins doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir le format 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 27 à 31 noms et 210 x 297 millimètres pour les listes comportant plus de 31 noms (art. R. 30). Les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste tel qu’il figure dans la déclaration de candidature, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation figurant sur la déclaration de candidature et, pour tout candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, qui ne possède pas également la nationalité française, l’indication de sa nationalité (art. R. 117-4). Les bulletins doivent comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir.
Les bulletins ne doivent pas comporter d’autres noms de personne que ceux des candidats. Cependant, dans les communes divisées en secteurs (Paris, Lyon, Marseille) ou en sections électorales, la mention des nom et prénom de candidats se présentant dans un autre secteur ou une autre section de la commune (par exemple le candidat pressenti par la liste pour exercer les fonctions de maire) peut figurer sur les bulletins de vote dans le titre de la liste. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les bulletins doivent être imprimés sur le papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci (art. R. 235).
16 D’une manière générale, peuvent être indiquées les mentions qui ne sont pas interdites, ni de nature à troubler l’ordre public ou à introduire une confusion dans l’esprit des électeurs sur les noms des candidats. Le bulletin peut ainsi comporter les prénoms des candidats et éventuellement l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Il peut y être fait mention des mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité et appartenance politique des candidats. Il est cependant recommandé de ne pas y indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin.
Aucune disposition ne s’oppose à l’impression du nom du candidat tête de liste en caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats. Il est également possible de présenter la liste des candidats sur plusieurs colonnes. Dans ce cas, il est recommandé qu’à chaque candidat soit affecté le numéro correspondant à son ordre de présentation sur la liste. Les bulletins peuvent être imprimés recto verso. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d’écriture des caractères utilisés.
Les noms et prénoms portés sur les bulletins de vote sont les noms d’usage et prénoms usuels des candidats. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes aux noms d’usage et prénoms usuels portés sur la déclaration de candidature (cf. annexe 4). c) Commission de propagande Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent remettre leurs documents électoraux au président de la commission. La commission de propagande n’assure pas l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles R. 30 et R. 117-4.
Il est donc recommandé de soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes à ces dispositions, avant d’engager leur impression. Afin de tenir compte des délais nécessaires aux travaux de la commission et pour assurer l’envoi des documents électoraux en temps utile, les dates limites avant lesquelles les listes doivent remettre leurs circulaires et bulletins au président de la commission seront fixées par arrêté du représentant de l’État pour chaque tour de scrutin. La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates limites. Les dates limites et lieux de dépôt des imprimés seront communiqués par les services du représentant de l’État, lors du dépôt de la déclaration de candidature.
La commission de propagande : - adresse, au plus tard le mercredi 5 mars 2008 pour le premier tour et le jeudi 13 mars 2008 pour le second tour, à tous les électeurs de la commune, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, fournis par celle-ci ; - envoie, dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 5 mars 2008 pour le premier tour et le jeudi 13 mars 2008 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
La liste peut également assurer elle-même la distribution de ses bulletins de vote en les remettant aux maires, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.
17 Le maire ou le président du bureau de vote n’est pas tenu d’accepter les bulletins qui lui sont remis directement par les listes d’un format manifestement différent de 148 x 210 millimètres lorsqu’ils comportent 27 à 31 noms ou de 210 x 297 millimètres lorsqu’ils comportent plus de 31 noms. Une liste peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote à l’autorité qui les détient. La demande doit être formulée par la majorité des candidats de la liste et remise par un mandataire désigné expressément par eux pour effectuer ce retrait (art. R. 55). La candidature de la liste reste néanmoins valable et figure toujours sur les états récapitulatifs des candidatures. 3.2.4. Bilan de mandat La présentation d’un bilan de mandat qu’un candidat détient ou a détenu par un candidat ou pour son compte n’est pas irrégulière, à condition que cette action de communication ne soit pas financée sur des fonds publics et ne bénéficie pas des moyens matériels et humains mis à la disposition des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat (art L. 52-1, dernier alinéa). Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (cf. 7).
3.2.5. Propagande des candidats sur Internet Les listes peuvent créer et utiliser leurs sites Internet dans le cadre de leur campagne électorale. En ce qui concerne les sites Internet interactifs dits « blogs », il est recommandé aux listes de se conformer aux dispositions relatives à l’utilisation des sites Internet dits « classiques », en l’absence de jurisprudence et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. a) Publicité commerciale et Internet A compter du 1er décembre 2007, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 52-1 interdisent aux listes de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
La réalisation et l’utilisation d’un site Internet ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez). En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant). Les listes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période. Par ailleurs, l’affichage de messages publicitaires sur leur site pourrait avoir pour conséquence de mettre les listes en infraction avec les dispositions de l’article L. 52-8, qui prohibe tout financement de campagne électorale par une personne morale, à l’exception des partis ou groupements politiques. Cependant, le juge de l’élection considère que l’utilisation par une liste d’un service gratuit de l’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions précitées (de l’article L. 52-8) dès lors que la gratuité de l’hébergement en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires ne constitue pas un avantage spécifique à la liste (CE 18 octobre 2002, Élections municipales de Lons). b) Sites Internet la veille et le jour du scrutin Le premier alinéa de l’article L. 49, qui « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », n’a pas pour effet d’empêcher le maintien en ligne d’un site ce jour là (CE 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez).
18 Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit « à partir de la veille du scrutin à zéro heure (…) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », s’applique aux sites Internet des candidats. Cependant, cette disposition n’est pas interprétée par la jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant une modification qui s’analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin. 3.2.6. Émissions sur les antennes de la radio et de la télévision Les candidats doivent se reporter aux décisions et recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment la recommandation du 13 novembre 2007 en vue des élections cantonales et municipales.
3.3. Communication des collectivités territoriales Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des listes. a) Bulletin municipal Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions. Les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, prévu par l’article L. 2121-27-1 du CGCT, ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale.
b) Organisation d’événements Les inaugurations, cérémonies de présentations des vœux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général, sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir, aux réalisations de l’équipe ou de l’élu sortant, à la candidature d’un élu local ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés. Par ailleurs, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l’organisation d’événements à l’approche des élections.
c) Sites Internet des collectivités territoriales Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des listes. L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l’article L. 52-8. Les infractions à cet article sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an (art. L. 113-1). Un lien établi à partir d’un site Internet institutionnel vers le site d’une liste pourrait être assimilé à un avantage en nature de la part d’une personne morale, prohibé par ces dispositions.
19 3.4. Moyens de propagande interdits a) Toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin est interdite à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois où l’élection doit être organisée, soit depuis le 1er septembre 2007 (art. L. 52-1). b) Sont interdits, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois où l’élection doit être organisée, soit depuis le 1er décembre 2007 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis : - le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet (art. L. 51) ; - l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1), passible d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons.
Le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 est passible d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement (art. L. 113-1). c) Pendant cette même période, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par une liste ou à son profit (art. L. 50-1). Le bénéficiaire de la diffusion auprès du public d’un tel numéro est passible d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement (art. L. 113-1).
d) L’article L. 240 prohibe l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur. Les infractions à ces dispositions sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement (art. L. 246). e) En outre, sont interdits dès le jour de l’ouverture de la campagne électorale et jusqu’à la clôture du second tour : - tout affichage relatif à l’élection sur l’emplacement réservé aux autres listes, passible d’une amende de 9 000 euros (art. L. 90) ; - les affiches électorales sur papier blanc (L. 48 et art. 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques ou dont le format excède 594 millimètres en largeur ou 841 millimètres en hauteur (art. R. 27 et R. 95). f) Il est également interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires de listes (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94).
20 g) Par ailleurs, il est interdit, sous les peines prévues à l’article L. 89 (amende de 3 750 euros), de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49). h) Enfin, aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2). Il en est de même dans chaque département ou collectivité d’outre-mer avant la fermeture de son dernier bureau de vote. Toute infraction à cette interdiction est passible d’une amende de 3 750 euros (art. L. 89).
4. Représentants des listes de candidats 4.1. Assesseurs et délégués 4.1.1. Désignation Chaque liste peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant. Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d’un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d’un autre bureau de vote. Un suppléant peut remplir ses fonctions dans plusieurs bureaux de vote, mais il ne peut être président, suppléant d’un président ou assesseur titulaire dans aucun bureau de vote. Un suppléant peut être le délégué d’une liste dans un bureau de vote autre que celui où il est assesseur suppléant. Chaque liste peut désigner un délégué et un délégué suppléant par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote.
En vertu des articles R. 44 à R. 46, les assesseurs, les délégués et leurs suppléants doivent être choisis parmi les électeurs du département (ou de la collectivité d’outre-mer). Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un candidat présent sur une liste assure les fonctions d’assesseur ou de délégué. Le responsable de liste doit, au plus tard l’avant-veille du scrutin à 18 heures (soit le vendredi 7 mars pour le premier tour et le vendredi 14 mars pour le second tour), notifier au maire par courrier ou dépôt direct en mairie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et éventuellement de leurs suppléants et indiquer le bureau de vote auquel chacun d’eux est affecté (art. R. 46). En outre, doivent être indiqués, pour les assesseurs et leurs suppléants, leurs numéro et lieu d’inscription sur la liste électorale, qui prouvent leur qualité d’électeur dans le département.
En l’absence d’indication contraire, cette désignation est valable pour le premier tour de scrutin et pour le second tour éventuel. Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’une liste présente au second tour procède en vue de celui-ci à une nouvelle désignation de ses assesseurs, délégués et suppléants dans les mêmes conditions que pour le premier tour. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration, qui est remis aux intéressés avant l’ouverture du scrutin. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d’assesseur, de délégué et de suppléant.
21 Le maire doit notifier les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs, délégués et de leurs suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution des bureaux. La liste des assesseurs, des délégués et de leurs suppléants est déposée sur la table de vote. Les délégués doivent justifier de leur qualité d’électeur dans le département (ou la collectivité d’outre-mer), en donnant toutes précisions à ce sujet, le jour du scrutin, au président du bureau de vote (présentation de la carte d’électeur ou présence sur la liste électorale du bureau). 4.1.2. Remplacement Le président du bureau de vote a seul la police de cette assemblée (art. R. 49). Il peut requérir à cette fin toute autorité civile ou militaire. Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d’empêcher les délégués d’exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.
En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues (art. R. 50). En cas d’expulsion d’un assesseur ou d’un délégué, il est fait appel immédiatement à son suppléant pour le remplacer. En cas d’expulsion d’un suppléant, il est fait appel immédiatement au titulaire correspondant. Il n’y a pas lieu, dans cette hypothèse, de procéder à la désignation d’un nouvel assesseur.
Ce n’est que dans le cas où il n’y a pas de suppléant que le président doit, avant que la réquisition ne soit levée, procéder sans délai, et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement de l’expulsé (art. R. 51, premier alinéa). L’autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l’expulsion soit d’un assesseur, soit d’un délégué, soit d’un ou plusieurs scrutateurs, doit, immédiatement après l’expulsion, adresser au procureur de la République et au représentant de l’État un procès-verbal rendant compte de sa mission (art. R. 51, second alinéa).
4.2. Scrutateurs 4.2.1. Désignation Le responsable de liste ou son délégué dans le bureau de vote peut désigner des scrutateurs, à raison d’un scrutateur par table de dépouillement. Les scrutateurs doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Les délégués et les assesseurs suppléants peuvent être également scrutateurs. Au moins une heure avant la clôture du scrutin, le responsable de liste ou son délégué doit communiquer au président du bureau de vote les nom, prénoms et date de naissance des scrutateurs qu’il aura choisis (art. R. 65).
4.2.2. Remplacement Si les listes n’ont pas désigné de scrutateur, ou si leur nombre est insuffisant, le bureau choisit des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français.
22 5. Opérations de vote 5.1. Rôle des assesseurs et de leurs suppléants Les assesseurs en fonctions sont, avec le président et le secrétaire, membres du bureau de vote et, comme tels, participent à la direction et au contrôle des opérations électorales. En cas d’absence du président, celui-ci est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs titulaires. Le suppléant du président exerce la plénitude des attributions de ce dernier lorsqu’il est appelé à le remplacer.
En cas d’absence du secrétaire, il est remplacé par l’assesseur en fonctions le plus jeune (art. R. 43). Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement et pour la signature du procès-verbal des opérations électorales (art. R. 45). En aucun cas un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger simultanément. Deux membres du bureau au moins, le président ou son remplaçant et un assesseur, doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales (art. L 62, R. 42, R. 45 et R. 61). 5.1.1. Pouvoirs exercés par les assesseurs et leurs suppléants Les opérations incombant aux assesseurs sont réparties entre ces derniers conformément aux articles L. 62, L. 62-1, R. 58, R. 60 et R. 61 : - sous le contrôle du président du bureau, l’identité des électeurs inscrits sur la liste électorale ou porteurs d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant leur inscription est vérifiée ; à cette fin, depuis le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’électeur doit présenter obligatoirement un titre d’identité ; l’assesseur (ou son suppléant) qui l’a demandé est associé à cette vérification ; - l’assesseur (ou son suppléant) chargé du contrôle des émargements fait signer la liste d’émargement par chaque électeur, en regard de son nom, après qu’il a voté ; - l’assesseur (ou son suppléant) chargé de cette opération estampille la carte électorale ou l’attestation d’inscription en tenant lieu avec un timbre portant la date du scrutin. 5.1.2. Pouvoirs exercés par le président ou son suppléant et les assesseurs en fonctions Le président ou son suppléant et les assesseurs en fonctions : - signent la liste d’émargement dès la clôture du scrutin et procèdent aussitôt au dénombrement des émargements (art. R. 62) ; - procèdent, selon les modalités prévues aux articles L. 65 et R. 65-1, au regroupement par paquets de cent des enveloppes trouvées dans l’urne ; - désignent des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, si les scrutateurs désignés par les mandataires des listes sont en nombre insuffisant (art. L. 65 et R. 65) ;
23 - surveillent les opérations de dépouillement exécutées par les scrutateurs et y participent, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant (art. R. 64) ; - joignent au procès-verbal les pièces fournies à l’appui des réclamations, les feuilles de pointage signées des scrutateurs et les bulletins litigieux revêtus préalablement de la signature des membres du bureau ; - détruisent, en présence des électeurs, les bulletins non contestés ; - signent les deux exemplaires du procès-verbal rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs ; - remettent, s’il y a lieu, les deux exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur de la commune, afin d’opérer le recensement général des votes. Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau de vote, candidats, délégués des listes, électeurs du bureau et membres ou délégués de la commission de contrôle des opérations de vote qui peuvent y apporter leurs observations ou réclamations (art. R. 52).
5.2. Rôle des délégués et de leurs suppléants Le délégué est habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Les délégués sont invités par le bureau de vote à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal. S’ils refusent, la mention et, éventuellement, la cause de ce refus doivent être portées sur le procès-verbal à la place de la signature.
Lorsqu’il existe un bureau centralisateur, les deux exemplaires du procès-verbal récapitulatif sont contresignés, dans les mêmes conditions, par les délégués dûment habilités auprès du bureau centralisateur. En outre, le délégué peut exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations. Les délégués titulaires ou suppléants ne font pas partie du bureau de vote et ne peuvent prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif. 5.3. Dépouillement et recensement des votes 5.3.1. Procédure de dépouillement des votes Conformément à l’article L. 65, le dépouillement des votes est effectué par les scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau de vote. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent y participer.
Les scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l’inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque liste. En aucun cas, les scrutateurs désignés pour une même liste ne doivent être groupés à une même table de dépouillement.
24 Ils se répartissent à raison de quatre au moins par table : - le premier scrutateur extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié au deuxième scrutateur. Toutefois, les bulletins dont la validité est contestable (et auxquels sont joints leurs enveloppes respectives) sont mis en réserve pour être soumis à l’appréciation du bureau ; - le deuxième scrutateur lit à haute voix le nom de la liste porté sur le bulletin que lui a remis le premier scrutateur ; - les troisième et quatrième scrutateurs relèvent sur les feuilles de pointage préparées à cet effet les suffrages obtenus par chaque liste.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des listes. Sur toutes les difficultés qui concernent la validité des votes, le président ou son suppléant et les assesseurs titulaires se prononcent à la majorité des voix, les membres de la minorité ayant le droit d’inscrire des observations au procès-verbal.
5.3.2. Règles de validité des suffrages Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66, LO 247-1, L. 268, L. 269, R. 66-2 et R. 117-4. Sont ainsi nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1. Les bulletins qui ne comportent pas le titre de la liste tel qu’il a été enregistré ; 2. Les bulletins qui comportent une modification dans l’ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature ; 3. Les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d’un candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de sa nationalité ; 4. Les bulletins établis au nom d’une liste qui n’a pas été régulièrement enregistrée ; 5. Les bulletins comportant un ou plusieurs noms de personne autres que ceux des candidats ; 6. Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats, les bulletins manuscrits ou qui comportent une mention manuscrite ; 7. Les circulaires utilisées comme bulletin ; 8. Les bulletins blancs ; 9. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ; 10. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; 11. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
25 12. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ; 13. Les bulletins écrits sur papier de couleur ; 14. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ; 15. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ; 16. Les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu’ils sont contenus dans une même enveloppe ; 17. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65).
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le 13. est remplacé par les dispositions suivantes (art. L. 391, 5° et 6°) : 13. Les bulletins imprimés sur un papier d’une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée à la liste et ceux portant des signes autres que l’emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ; En Polynésie française, les bulletins manuscrits sont valides s’ils comportent le titre de la liste suivie des noms de l’ensemble des candidats de la liste dans l’ordre de présentation (art. L. 391, dernier alinéa).
5.3.3. Recensement des votes En application des articles R. 67 et R. 69, le recensement général des votes est opéré par le bureau unique ou le bureau centralisateur de la commune après, le cas échéant, réception d’un exemplaire des procès-verbaux de chaque bureau de vote, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées. Le président proclame le résultat. Le bureau de vote unique ou le bureau de vote centralisateur de la commune transmet un des exemplaires du procès-verbal, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, au sous-préfet ou, dans l’arrondissement chef-lieu du département, au préfet qui en constate la réception sur un registre et en donne récépissé, l’autre exemplaire étant conservé dans les archives de la mairie (art. R. 118). A Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les procès-verbaux et leurs annexes sont adressés à la préfecture. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ils sont adressés aux services du haut-commissaire ou de la subdivision administrative dont relève directement la commune.
26 6. Réclamations En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par tout électeur de la commune et toute personne éligible dans la commune soit par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales, soit par requête déposée à la sous-préfecture dont relève directement la commune ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le vendredi 14 mars 2008 pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi 21 mars 2008 pour une élection acquise au second tour. Le représentant de l’État les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. Les protestations peuvent également être directement déposées au greffe du tribunal administratif dans le même délai. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les requêtes peuvent être déposées dans les services du représentant de l’État (haut commissariat ou subdivision administrative dont relève directement la commune) dans les quinze jours qui suivent le jour de l’élection, soit au plus tard à minuit le lundi 24 mars 2008 pour une élection acquise au premier tour ou le lundi 31 mars 2008 pour une élection acquise au second tour (art. R. 265).
L’élection peut également être contestée devant le tribunal administratif par le représentant de l’État, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de l’élection, en cas d’inobservation des conditions et formes prescrites par les lois (art. L. 248 et R. 119). La requête, dispensée de tous frais de timbre ou d’enregistrement, doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant (électeur ou personne éligible), l’identité du ou des candidats dont l’élection est contestée et les moyens d’annulation invoqués.
La requête n’a pas d’effet suspensif. Les conseillers municipaux proclamés élus restent donc en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 250). 7. Remboursement des frais de campagne électorale 7.1. Remboursement des dépenses de propagande Il s’agit des dépenses liées aux bulletins de vote, aux circulaires et aux affiches officielles. Aux termes de l’article L. 242, sont à la charge de l’État, pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, dans une commune de 3 500 habitants et plus, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage.
Pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l’État des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage exposés par les candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : - deux affiches identiques d’un format maximal de 594 x 841 millimètres par emplacement d’affichage électoral ; - deux affiches d’un format maximal de 297 x 420 millimètres pour annoncer la tenue des réunions électorales par emplacement d’affichage électoral ; - un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs inscrits de la circonscription (commune, secteur ou section électorale), majoré de 5 % ; - un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs inscrits de la circonscription (commune, secteur ou section électorale), majoré de 10 %.
27 Le nombre d’emplacements d’affichage électoral et d’électeurs à prendre en compte pour l’impression des affiches, circulaires et bulletins de vote seront communiqués par les services du représentant de l’État lors du dépôt de la déclaration de candidature. La prise en charge par l’État du coût du papier et de l’impression n’est effectuée, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l’un des critères suivants : a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; b) Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s’appliquent qu’à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier de qualité écologique et conformes au grammage et aux formats fixés au 3.2.3. Les sommes remboursées ne peuvent être supérieures à celles résultant de l’application des tarifs d’impression et d’affichage déterminés par arrêté du représentant de l’État. Dans l’hypothèse où un candidat fait imprimer des documents électoraux dans un département (ou une collectivité d’outre-mer) différent de celui où il se présente, le tarif de remboursement appliqué est le moins élevé des deux.
Les candidats bénéficiaires du remboursement peuvent, le cas échéant, demander par écrit au représentant de l’État que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation. Le prestataire est alors directement remboursé sur présentation d’une facture établie au nom du candidat. Le coût de transport et de livraison des documents n’est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s’il y a lieu, dans le compte de campagne (cf. 7.2). 7.2. Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats Outre les dépenses de propagande, l’article L 52-11-1 prévoit un remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne. La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections municipales est ouverte depuis le 1er mars 2007. Ces dispositions ne sont applicables que dans les communes ou sections de communes comportant au moins 9 000 habitants. Les conditions de cette prise en charge sont précisées dans le guide du candidat et du mandataire, édition 2006, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui est disponible sur son site Internet : www.cnccfp.fr. 7.2.1. Plafond de dépenses Le montant du plafond des dépenses électorales pour les élections municipales se calcule en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection, conformément au tableau figurant au deuxième alinéa de l’article L. 52-11 reproduit ci-après :
28 PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES en euros élection des conseillers municipaux FRACTION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE listes présentes au 1er tour listes présentes au 2ème tour n’excédant pas 15.000 habitants 1,22 1,68 de 15.001 à 30.000 1,07 1,52 de 30.001 à 60.000 0,91 1,22 de 60.001 à 100.000 0,84 1,14 de 100.001 à 150.000 0,76 1,07 de 150.001 à 250.000 0,69 0,84 excédant 250.000 habitants 0,53 0,76 Pour calculer le montant du plafond, le nombre d’habitants auquel il convient de se référer est celui de la population municipale (cf. 1.4).
Ce plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation fixé à 1,18 par le décret n° 2007-140 du 1er février 2007 ; il convient donc de multiplier le plafond obtenu par 1,18. A Mayotte, le plafond des dépenses électorales pour les élections municipales est calculé de la même façon qu’en métropole. Ce plafond est cependant majoré d’un coefficient d’actualisation calculé à partir d’un indice local (art. L. 453) et fixé à 1,19 par le décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le plafond des dépenses est fixé par le tableau figurant à l’article L. 392 1 . En Nouvelle-Calédonie, ce plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation qui sera fixé par décret à 1,24 pour les élections municipales. 7.2.2. Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Un remboursement forfaitaire au plus égal à la moitié du montant du plafond mentionné ci- dessus est versé à chaque candidat tête de liste qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.
Le versement de ce remboursement forfaitaire est subordonné au respect par le candidat des prescriptions légales relatives au compte de campagne. Le candidat perd ainsi le droit au remboursement forfaitaire : - s’il n’a pas déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les formes requises, au plus tard le vendredi 9 mai 2008 à 18 heures si l’élection a été acquise au premier tour ou au plus tard le vendredi 16 mai 2008 à 18 heures si l’élection a été acquise au second tour ; - s’il a dépassé le plafond des dépenses de campagne ; - si son compte de campagne a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
1 Pour la Polynésie française, l’article L. 392 sera actualisé par une loi en cours d’examen au Parlement et applicable pour les élections municipales.
29 Lorsqu’il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la liste à laquelle appartenait le candidat tête de liste lorsqu’il avait cette qualité au premier tour ou, à défaut, de la liste dont est issu le plus grand nombre de candidats figurant au second tour sur la nouvelle liste (art. L. 52-13). Le compte de campagne de la liste qui a fusionné avec la liste « d’accueil » s’arrête au premier tour et doit être déposé séparément. Le remboursement forfaitaire ne peut excéder le montant réel des dépenses de la liste telles que retracées dans le compte de campagne et acceptées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Par ailleurs, le remboursement forfaitaire à la charge de l’État ne doit pas conduire à l’enrichissement d’une personne physique ou morale. Son montant est donc limité à la part des dépenses que le candidat a, à titre définitif, personnellement acquittées ou dont il demeure débiteur.
Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques portant sur le compte de campagne peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État par le candidat tête de liste concerné, dans les deux mois suivant leur notification. Les recours doivent être présentés par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation (art. R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative).
7.2.3. Conditions de versement Les sommes sont mandatées au candidat tête de liste après que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a envoyé au représentant de l’État copie des décisions prises et un tableau récapitulatif des montants à prendre à compte (art. R. 39-3). Pour obtenir le versement du remboursement forfaitaire, le candidat n’a aucune demande particulière à formuler auprès du représentant de l’État auquel en incombe la liquidation. Toutefois, il est recommandé à chaque candidat tête de liste, dès l’enregistrement de la déclaration de candidature, de déposer, auprès des services du représentant de l’État, un relevé d’identité bancaire afin qu’aucun retard n’intervienne dans le règlement de ces dépenses.
En ce qui concerne les candidats ayant la qualité de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants, de président d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 100 000 habitants titulaire d’une délégation de signature, le remboursement est de plus subordonné au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Cette obligation s’impose tant à l’égard des élus sortants, même s’ils ne sont pas réélus, qui doivent déposer cette déclaration au plus tôt deux mois avant l’expiration de leurs fonctions et au plus tard deux mois après la cessation de leurs fonctions, qu’à l’égard des nouveaux élus qui doivent effectuer leur déclaration dans les deux mois suivant leur entrée dans les fonctions soumises à déclaration. Il est donc exigé de leur part la production, selon les cas, soit du récépissé de dépôt de la déclaration, soit de l’avis de réception en cas d’envoi postal de la déclaration.
30 8. Obtenir des renseignements complémentaires 8.1. Site Internet du ministère de l’intérieur Les candidats trouveront sur le site www.interieur.gouv.fr dans la rubrique « élections » : * Des informations spécifiques aux élections municipales et notamment : - le dossier de presse relatif aux élections municipales ; - le présent mémento à l’usage des candidats aux élections municipales de 2008 ; - les résultats des élections municipales de 2001 dans les communes de plus de 9 000 habitants.
* Des informations permanentes sur le droit électoral en France et notamment : - le fonctionnement d’un bureau de vote ; - l’inscription sur les listes électorales ; - le vote par procuration ; - les cartes électorales ; - les différentes élections ; - les modalités d’élection en France ; - les sondages d’opinion et les élections. 8.2. Services des administrations intervenant dans l’organisation des élections Les candidats doivent s’adresser au bureau des élections des services du représentant de l’État (préfecture dans les départements ou haut-commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) qui a la charge d’organiser administrativement les élections municipales. Certains de ces services rédigent des guides à l’attention des candidats, qui s’inspirent du présent mémento et le complètent par des informations spécifiquement locales.
Ils peuvent également s’adresser : - pour toute question relative aux comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - 33, avenue de Wagram, 75176 Paris cedex 17 (Tél. : 01 44 09 45 09 - service-juridique@cnccfp.fr) - www.cnccfp.fr ; cette commission a notamment élaboré un guide du candidat et du mandataire, disponible sur son site Internet, pour établir le compte de campagne. - pour toute question relative à la déclaration de situation patrimoniale à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - Conseil d’État - Place du Palais Royal 75100 PARIS 01 SP (Tél. 01 40 20 88 61) - www.commission-transparence.fr.
31 ANNEXE 1 : Nombre de conseillers selon la population de la commune Population de la commune Nombre de membres du conseil municipal De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45 De 60 000 à 79 999 habitants 49 De 80 000 à 99 999 habitants 53 De 100 000 à 149 999 habitants 55 De 150 000 à 199 999 habitants 59 De 200 000 à 249 999 habitants 61 De 250 000 à 299 999 habitants 65 De 300 000 habitants et au dessus 69 Commune de Lyon Secteur / Arrondissement Nombre de membres du conseil municipal (73) Nombre de conseillers d’arrondissement 1er 4 10 2ème 5 10 3ème 12 24 4ème 5 10 5ème 8 16 6ème 9 18 7ème 9 18 8ème 12 24 9ème 9 18
32 Commune de Marseille Secteur Arrondissement Nombre de membres du conseil municipal (101) Nombre de conseillers d’arrondissement 1er 1er , 7ème 11 22 2ème 2ème , 3ème 8 16 3ème 4ème , 5ème 11 22 4ème 6ème , 8ème 15 30 5ème 9ème , 10ème 15 30 6ème 11ème , 12ème 13 26 7ème 13ème , 14ème 16 32 8ème 15ème , 16ème 12 24 Ville de Paris Secteur / Arrondissement Nombre de membres du conseil de Paris (163) Nombre de conseillers d’arrondissement 1er 3 10 2ème 3 10 3ème 3 10 4ème 3 10 5ème 4 10 6ème 3 10 7ème 5 10 8ème 3 10 9ème 4 10 10ème 6 12 11ème 11 22 12ème 10 20 13ème 13 26 14ème 10 20 15ème 17 34 16ème 13 26 17ème 13 26 18ème 14 28 19ème 12 24 20ème 13 26
33 ANNEXE 2 : Calendrier Dates Nature de l’opération Référence ANNÉE 2007 Jeudi 1er mars Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l’élection sont comptabilisées au compte de campagne Art. L. 52-4 Samedi 1er septembre Début de la période d’interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités Art. L. 52-1 Samedi 1er décembre Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle Début de la période d’interdiction d’affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet Art. L. 52-1 Art. L. 51 ANNÉE 2008 Vendredi 1er février Publication, dans les communes concernées, de l’arrêté du représentant de l’État fixant, pour le premier tour, l’ouverture du délai de dépôt des candidatures et, pour chaque tour de scrutin, la date limite de dépôt, par les listes, auprès des commissions de propagande, des documents à envoyer aux électeurs Publication de l’arrêté du représentant de l’État instituant les commissions de propagande Art. R. 109-1 et R. 38 Art. R. 31 Jeudi 14 février Ouverture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections municipales des communes de 3 500 habitants et plus Arrêté du représentant de l’État en application de l’art. R. 127-2 Jeudi 21 février à 18 heures Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections municipales des communes de 3 500 habitants et plus et délai limite pour le retrait de liste complète Art. L. 267 Samedi 23 février Date limite de communication aux maires de la liste des candidats (en précisant que les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre de cette liste) Art. R. 28 Lundi 25 février Ouverture de la campagne électorale Mise en place des emplacements d’affichage Date limite d’installation de la commission de propagande et de notification au président de la commission de la liste des candidats Art. R. 26 Art. R 31 Date précisée localement Délai limite de dépôt par les listes à la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote à envoyer aux électeurs pour le premier tour Arrêté du représentant de l’État en application de l’art. R. 38 Mardi 4 mars Date limite d’affichage dans les communes intéressées de l’arrêté du représentant de l’État modifiant éventuellement les heures d’ouverture et de clôture du scrutin Date limite d’installation des commissions de contrôle des opérations de vote des communes de plus de 20 000 habitants Art. R. 41 Art. R. 93-1 Mercredi 5 mars Date limite d’envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires Art. R. 34 Vendredi 7 mars à 18 heures Délai limite de notification aux maires, par les listes, des assesseurs et délégués des bureaux de vote Art. R. 46 et R. 47 Samedi 8 mars à 12 heures à 24 heures Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les listes qui en assurent elles-mêmes la distribution Clôture de la campagne électorale pour le premier tour Art. R 55 Art. R. 26
34 Dimanche 9 mars PREMIER TOUR DE SCRUTIN Décret de convocation Lundi 10 mars à 0 heure Horaires du service Ouverture de la campagne électorale pour le second tour Ouverture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour Art. R. 26 R. 127-2 Mardi 11 mars à 18 heures Clôture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour des élections municipales des communes de 3 500 habitants et plus et délai limite pour le retrait des listes complètes Art. L. 267 Mercredi 12 mars Horaire précisé localement Envoi aux maires de la liste des candidats au second tour Notification au président de la commission de propagande de la liste des candidats au second tour Délai limite de dépôt par les candidats à la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote à envoyer aux électeurs pour le second tour Date limite de renvoi en mairie des listes d’émargement Circulaire Arrêté du représentant de l’État en application de l’art. R. 38 Art. L. 68 Jeudi 13 mars Date limite d’envoi par la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote aux électeurs et des bulletins de vote aux maires Art. R. 34 Vendredi 14 mars à 18 heures Délai limite de notification aux maires, par les listes, d’une nouvelle désignation d’assesseurs et délégués Délai limite de dépôt des protestations formées par les personnes éligibles et les électeurs de la commune contre l’élection d’un conseiller au premier tour (hors conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie) Art. R. 46 et R. 47 Art. R. 119 Samedi 15 mars à 12 heures à 24 heures Délai limite de remise des bulletins de vote aux maires par les candidats ou les listes qui en assurent elles-mêmes la distribution Clôture de la campagne électorale pour le second tour Art. R. 55 Art. R. 26 Dimanche 16 mars SECOND TOUR DE SCRUTIN Décret de convocation Vendredi 21 mars à 18 heures Délai limite de dépôt des protestations formées par les personnes éligibles et les électeurs de la commune contre l’élection d’un conseiller au second tour (hors conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie) Art. R. 119 Lundi 24 mars à 24 heures Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller au premier tour Délai limite de dépôt des protestations formées par les personnes éligibles et les électeurs contre l’élection d’un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au premier tour Art. R. 119 Art. R. 265 Lundi 31 mars à 24 heures Délai limite de recours du préfet (ou haut commissaire) contre l’élection d’un conseiller au second tour Délai limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l’élection d’un conseiller municipal de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie au second tour Art. R. 119 Art. R. 265 Vendredi 9 mai à 18 heures Délai limite de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP lorsque l’élection a été acquise au premier tour Art. L. 52-12 Vendredi 16 mai à 18 heures Délai limite de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP lorsque l’élection a été acquise au second tour Art. L. 52-12
35 ANNEXE 3 : Inéligibilités professionnelles au mandat de conseiller municipal * Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller municipal s’ils n’exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination (art. L. 230-1). * Ne peuvent être élus conseillers municipaux les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, et les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an 1 .
* Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (art. L. 231) : 1º Les magistrats des cours d’appel ; 2º Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes ; 3º Les officiers des armées de terre, de mer et de l’air, dans les communes comprises dans le ressort de leur commandement territorial ; 4º Les magistrats des tribunaux de grande instance et d’instance ; 5º Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6º Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ; 7º Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous- préfecture 1 ; 8º Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l’assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics 2 ; 9º En tant que chargés d’une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l’État, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l’État.
1 En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « haut-commissaire « services du haut-commissaire », « chef de subdivision administrative ou commissaire délégué de la République » et « sous-préfecture » sont substitués respectivement aux mots « préfet « préfecture « sous-préfet » et « subdivision administrative » (art. L. 385 et L. 386).
2 Cf. art. L. 428 pour la Nouvelle-Calédonie et L. 437 pour la Polynésie française.
36 * Les agents salariés communaux ne peuvent être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle. Un agent salarié d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de cette structure intercommunale. Un agent salarié d’un EPCI est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l’EPCI.
Les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables aux agents salariés communaux ainsi qu’aux personnes admises à faire valoir leurs droits à la retraite, pour lesquels l’inéligibilité doit avoir cessé au plus tard la veille du premier tour de scrutin. * Interprétation jurisprudentielle du code électoral La jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative et que les articles du code électoral doivent être interprétés restrictivement. Les fonctionnaires qui ne sont pas expressément désignés par ces articles sont donc a priori éligibles au mandat de conseiller municipal, même s’ils exercent des fonctions comparables à celles visées dans le code électoral. Toutefois, le juge de l’élection tient compte, pour apprécier l’existence d’une inéligibilité, de la réalité des fonctions et de la nature de ses responsabilités exercées. Il s’attache peu au titre de l’agent, qui peut avoir été affecté par l’intervention de modifications statutaires ou un changement d’appellation. Si l’intéressé exerce les fonctions correspondant à celles visées par le code électoral, il sera inéligible même si l’appellation des fonctions est différente.
37 ANNEXE 4 : Modèle de déclaration de candidature Page 1 sur..… ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 DÉCLARATION DE CANDIDATURE Je soussigné (e), Madame - Mademoiselle - Monsieur 1 NOM . . Prénoms . . Date de naissance … . Commune de naissance . . Département, collectivité d’outre mer ou pays de naissance . . Domicile . . . . responsable de la liste intitulée 2 . . . . déclare vouloir poser la candidature de cette liste aux élections municipales de mars 2008 dans la commune de 3 . .
. au . . tour de scrutin. Étiquette politique déclarée de la liste . . Fait à , le . . Signature du responsable de liste En vue du premier tour, il doit être joint à la déclaration de candidature, pour chaque candidat, les pièces attestant de leur éligibilité qui sont mentionnées au 2.2.1 du mémento à l’usage des candidats aux élections municipales de 2008. 1 Rayer la mention inutile. 2 Chaque liste doit avoir un intitulé propre. Cet intitulé doit figurer intégralement sur les bulletins de vote. 3 Indiquer le nom de la commune et du département ou de la collectivité d’outre-mer où la liste se présente.
38 Page ……sur…… ÉLECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2008 Intitulé de la liste . . Candidat n … NOM . . NOM d’usage (qui figurera sur les bulletins de vote . . Prénoms 1 . . Sexe … … Date de naissance . . Commune de naissance . . Département, collectivité d’outre mer ou pays de naissance . . Nationalité . . Domicile . . . . Profession 2 . . Étiquette politique déclarée du candidat . . Je déclare être candidat sur la liste mentionnée ci-dessus et confie au responsable de cette liste, M , le soin de faire ou de faire faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. Je déclare ne pas être déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont j’ai la nationalité. Je reconnais avoir été informé (e) : 1. qu’en application de l’article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sont enregistrées dans un traitement automatisé, autorisé sous l’appellation « fichier des élus et des candidats », par le décret n° 2001-777 du 30 août 2001, les données à caractère personnel visées à l’article 3 du décret précité concernant chaque candidat de la liste ; 2. que ces données à caractère personnel, à l’exception de l’adresse et du téléphone, sont susceptibles d’être diffusées à toute personne qui en ferait la demande ; 3. que le droit d’accès et le cas échéant de rectification des données à caractère personnel s’exerce directement auprès de la préfecture (ou du haut-commissariat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) dans les conditions suivantes : - pour les données autres que la nuance politique, il est organisé dans les conditions de droit commun définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; - pour la nuance politique, l’article 5 du décret du 30 août 2001 précise que les candidats désirant obtenir une rectification de la nuance politique qui leur a été attribuée doivent présenter leur demande jusqu’au quatrième jour inclus précédant le scrutin s’ils souhaitent qu’elle soit prise en compte pour la diffusion des résultats. Toute demande de rectification présentée après ce délai ne pourra donc pas être prise en considération pour la diffusion des résultats, quand bien même elle serait fondée. Elle sera examinée ultérieurement. Signature du candidat : 1 Souligner le prénom usuel qui figurera sur les bulletins de vote. 2 La profession doit être indiquée conformément à la nomenclature des catégories socioprofessionnelles (CSP) figurant en annexe 5. Pour les fonctionnaires, indiquer précisément les fonctions exercées.
39 ANNEXE 5 : Nouvelle nomenclature des catégories socioprofessionnelles pour le répertoire national des élus et les candidatures Code CSP 64 rubriques 9 familles 01 agriculteurs - propriétaires exploitants professions 02 salariés agricoles agricoles 03 marins (patrons) 04 marins (salariés) 05 industriels - chefs d’entreprise professions 06 administrateurs de sociétés industrielles 07 agents d’affaires et 08 agents immobiliers commerciales 09 commerçants 10 artisans 11 entrepreneurs en bâtiment 12 propriétaires 13 ingénieurs salariés 14 agents techniques et techniciens du 15 contremaîtres privé 16 représentants de commerce 17 agents d’assurance 18 cadres supérieurs (privé) 19 autres cadres (privé) 20 employés (secteur privé) 21 ouvriers (privé) 22 assistantes sociales 23 salariés du secteur médical 24 médecins professions 25 chirurgiens libérales 26 dentistes 27 vétérinaires 28 pharmaciens 29 avocats 30 notaires 31 huissiers 32 conseillers juridiques 33 agents généraux d’assurance 34 experts comptables 35 ingénieurs conseils 36 architectes 37 journalistes et autres medias 38 hommes de lettres et artistes 39 autres professions libérales 40 étudiants professions 41 professeurs de faculté de 42 professeurs du secondaire et technique l’enseignement 43 enseignants 1 er degré - directeurs d’école 44 professions rattachées à l’enseignement 45 magistrats fonctionnaires 46 grands corps de l’État (moins les 47 fonctionnaires catégorie A enseignants) 48 fonctionnaires catégorie B 49 fonctionnaires catégorie C 50 cadres supérieurs (entreprises publiques) personnels des 51 cadres (entreprises publiques) entreprises
40 52 employés (autres entreprises publiques) publiques 53 agents subalternes (entreprises publiques) 54 permanents politiques divers 55 ministres du culte 56 autres professions 57 sans profession déclarée 58 retraités agricoles retraités 59 retraités artisans, commerçants et chefs d’entreprise 60 retraités des professions libérales 61 retraités salariés privés 62 retraités de l’enseignement 63 retraités de la fonction publique (moins l’enseignement) 64 retraités des entreprises publiques 65 autres retraités