Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960703-94BX01166
Timestamp: 2017-01-23 17:23:42+00:00
Document Index: 210176303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX01166
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94BX01166Numéro NOR : CETATEXT000007486689 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-07-03;94bx01166 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994 présentée par M. et Mme X... demeurant ... à Saint Clément la Rivière (Hérault) ;
Considérant que, par décision en date du 30 janvier 1996, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Montpellier a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 35.442 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X... ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; que les conclusions de la requête de M. et Mme X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la S.C.I "Les côteaux de Castelnau", dont M. et Mme X... sont associés majoritaires, l'administration a procédé à l'évaluation de la plus-value réalisée par la S.C.I à l'occasion de la vente, en 1984, de terrains dont elle était propriétaire depuis 1976, année de sa création ; que, par notification de redressement en date du 14 octobre 1987, une fraction de cette plus-value a été réintégrée dans les revenus de l'année 1984 de chacun des associés, selon le régime applicable aux particuliers défini par l'article 150 A du code général des impôts précité ; que, pour contester le montant de la plus-value ainsi réintégrée, les époux X... soutiennent notamment que les frais d'architecte exposés en vue de la vente doivent être déduits du prix de cession ;
Considérant que l'article 150 H du code général des impôts dispose : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant. Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ( ...)" ;
Considérant que les frais correspondant aux études d'architecte commandées par la SCI "Les côteaux de Castelnau" ne sont déductibles du prix de cession pour le calcul de la plus-value que dans la mesure où lesdites études étaient nécessaires et utiles à la réalisation de l'opération de revente dont le produit financier est à l'origine des impositions litigieuses ; que les requérants soutiennent que ces études étaient nécessaires à l'élaboration des plans successifs de lotissement qui ont abouti à la délivrance de l'arrêté de lotissement, lequel était indispensable à la revente des terrains en question ; que l'administration soutient en revanche que ces études sont sans rapport avec l'opération dont le produit financier a donné lieu à taxation et que leur consistance n'est, en tout état de cause, pas établie ;
Considérant que les parties étant contraires en fait, et faute pour la cour de trouver au dossier les éléments de nature à fonder sa conviction, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction aux fins, pour les époux X..., de produire les contrats passés avec les architectes décrivant les missions qui leur étaient confiées, les études ainsi réalisées, et les notes d'honoraires correspondantes ;
Article 1ER : A concurrence de la somme de 35.442 F, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X....
Article 2 : Avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X..., il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins, pour les requérants, de produire devant la cour les pièces et justificatifs mentionnés dans le motif du présent arrêt.
Article 3 : Un délai de trois mois courant à compter de la notification du présent arrêt est accordé aux requérants pour produire les documents qui leur sont demandés.
Article 4 : Tous moyens et conclusions sur lesquels il n'a pas été statué par le présent arrêt demeurent expressément réservés jusqu'à la fin de la présente instance.Références : CGI 150 A, 150 HPublications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 03/07/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page