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Timestamp: 2018-11-17 22:36:03+00:00
Document Index: 135085715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 22"]

Commune d Arzano. Règlement du service de l eau potable - PDF
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1 Commune d Arzano Règlement du service de l eau potable Adopté dans sa séance du conseil municipal du 19 décembre 2014
2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES... 3 Article 1 Objet du règlement... 3 Article 2 Obligations du Service d'eau Engagements du Service d'eau Qualité de l eau distribuée par le Service d'eau... 3 Article 3 Modalités de fourniture d'eau... 3 Article 4 Définition du branchement... 3 Article 6 Cas des branchements non conformes... 5 CHAPITRE 2 ABONNEMENTS... 5 Article 7 Demande d'abonnement... 5 Article 8 Règles générales concernant les abonnements ordinaires... 5 Article 9 Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires... 6 Article 10 Abonnements ordinaires... 6 Article 11 Abonnements spéciaux... 6 Article 12 Abonnements temporaires*... 6 CHAPITRE 3 BRANCHEMENTS, COMPTEURS, INSTALLATIONS INTERIEURES... 7 Article 13 Mise en service des branchements et compteurs... 7 Article 14 Installations intérieures de l'abonné : fonctionnement, règles générales... 7 Article 15 Installations intérieures de l'abonné : cas particuliers... 7 Article 16 Installations intérieures de l'abonné : interdictions... 8 Article 17 Manœuvre des robinets sous bouches à clé et démontage des branchements... 8 Article 18 Compteurs : Relevés, fonctionnement et entretien... 8 Article 19 Compteurs : vérification... 9 CHAPITRE 4 PAIEMENTS... 9 Article 20 Paiement des branchements et des compteurs... 9 Article 21 Paiement des fournitures d'eau... 9 Article 22 Frais de fermeture et de réouverture du branchement Article 23 Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires CHAPITRE 5 INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION - PENALITES...10 Article 24 Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Article 25 Restrictions à l'utilisation d'eau et modifications des caractéristiques de distribution Article 26 Cas du service de lutte contre l'incendie. 11 Article 27 Pénalités Article 28 Vol d'eau sur la voie publique CHAPITRE 6 DISPOSITIONS D'APPLICATION...11 Article 29 Date d'application Article 30 Modification du règlement Article 31 Clause d'exécution ANNEXE 1 : SCHEMAS DU DISPOSITIF DE COMPTAGE ANNEXE 2 : INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU ANNEXE 3 : CONTROLE DES OUVRAGES DE PRELEVEMENT D EAU, PUITS, FORAGES, ET RECUPERATEURS D EAUX DE PLUIE ANNEXE 4 :PRECAUTIONS A PRENDRE CONTRE LE GEL ANNEXE 5 : PRECAUTIONS A PRENDRE CONTRE LES FUITES20 ANNEXE 6 : LES ECONOMIES D'EAU /12/2014 Règlement Eau Arzano Page 2 sur 22
3 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet du règlement Le règlement de service désigne le document établi par la Ville d Arzano et adopté par délibération du Conseil municipal. Il a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l eau potable du réseau public de distribution. Quelques définitions préalables : 1. L abonné désigne toute personne, physique ou morale, titulaire d'un contrat d abonnement au Service d Eau. Il peut être un particulier, une entreprise, une société immobilière ; 2. Le propriétaire ou syndicat des copropriétaires désigne le propriétaire d un immeuble, c est-à-dire toute personne, physique ou morale, propriétaire d un logement individuel, d un immeuble collectif d habitation ou d un ensemble immobilier de logements ; 3. La Collectivité désigne la Ville d Arzano en charge du Service d'eau. Article 2 Obligations du Service d'eau Engagements du Service d'eau Le Service d'eau est tenu de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement, selon les modalités prévues à l article 5 du présent règlement. Il est responsable du fonctionnement du service. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service d'eau, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans les conditions normales d utilisation. Le Service d'eau est tenu, sauf cas de force majeure, d assurer la continuité du service. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie ), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 24 et 25 du présent règlement. Le Service d'eau s engage à mettre en œuvre un service de distribution de l eau de qualité. Le Service d'eau s engage notamment à : un autocontrôle régulier et adapté à l eau distribuée ; un accueil téléphonique et physique : au en mairie d Arzano, 1 place de la mairie à Arzano du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 13h30 à 16h30 et le samedi de 9h00 à 12h00. au , 10 Avenue du Coat-Kaër à Quimperlé, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques, avec un délai garanti d intervention d un technicien dans la 1/2 heure, en cas d urgence ; une proposition de rendez-vous dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec respect de l horaire du rendez-vous dans une plage d une heure ; une réponse écrite aux courriers ou courriels envoyés aux adresses suivantes : Mairie d Arzano 1, place de la mairie Arzano Service des Eaux 10, Avenue du Coat-Kaër CS QUIMPERLE CEDEX (réalisation d un branchement, fourniture et pose d un compteur, questions techniques diverses ) Dans les 15 jours ouvrés suivant leur date de réception ; pour l'installation d'un nouveau branchement : o l'envoi du devis ou de la demande de branchement avec tarif forfaitaire sous 15 jours ouvrés après réception de la demande (ou après rendez-vous d étude des lieux, si nécessaire), o la réalisation des travaux, dans la mesure du possible, à la date qui convient et, au plus tard, dans les 25 jours ouvrés après retour de la demande signée et transmission de l ensemble des pièces du dossier (et sous condition d obtention des autorisations administratives pour effectuer les travaux) ; des conseils techniques, des informations sur le site officiel de la Ville de Quimperlé à l adresse Qualité de l eau distribuée par le Service d'eau Le Service d'eau est tenu de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur. L eau distribuée fait l objet d un contrôle régulier dont les résultats sont transmis par les services préfectoraux et sont affichés au Pôle Technique - Service Réseaux, dans les 2 jours ouvrés suivant la date de leur réception. En complément à l affichage, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité de l eau distribuée, transmises par les services préfectoraux, est publiée au recueil des actes administratifs locaux. Une fois par an, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée sur la qualité de l eau, établie par l'agence régionale de santé (A.R.S.), sont portés à la connaissance des abonnés, à l occasion d une facturation. L abonné peut contacter, à tout moment, le Service d'eau pour connaître les caractéristiques de l eau distribuée. Le Service d'eau est tenu d informer l'agence régionale de santé de toute modification de la qualité de l eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers, soit directement, soit indirectement, par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage ). Tout justificatif de la conformité de l eau à la réglementation en vigueur en matière de potabilité est mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande : soit par le représentant de la Collectivité, responsable de l organisation du service public de distribution d eau, soit par le préfet du département intéressé, dans les conditions prévues par la loi n du 17/07/1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l Administration et le public ; soit par le Service d Eau chargé de la gestion et de l exploitation de ce service. Ce justificatif est assorti de commentaires propres à éclairer utilement l abonné. Article 3 Modalités de fourniture d'eau Tout usager désireux d'être alimenté en eau potable doit souscrire auprès du Service d'eau un contrat d'abonnement, sous la forme d une demande d abonnement signée par l abonné. Article 4 Définition du branchement Le branchement comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible : la prise d'eau sur la conduite de distribution publique ; le robinet d'arrêt sous bouche à clé ; 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 3 sur 22
4 la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ; le robinet d arrêt avant compteur ; le regard (citerneau) ou la niche abritant le compteur, le cas échéant ; le compteur ; le dispositif anti-retour (clapet antipollution) ; éventuellement, un équipement de relève à distance des consommations d eau. Suivant la nature et l importance des retours d eau vers le réseau public, le Service d'eau peut demander au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires d installer un dispositif de disconnexion anti-retour d eau, en remplacement du dispositif «anti-retour» qui fait partie du branchement. La maintenance de ces disconnecteurs, par un organisme agréé, reste à la charge des usagers. Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général de l'immeuble. Toutefois, une vanne de police, posée dans un regard ou un bâtiment, pourra remplacer le compteur collectif. Les frais seront supportés par le propriétaire ou son représentant. La responsabilité du Service d Eau est engagée jusqu à cette vanne. Article 5 Conditions d'établissement du branchement Situation générale Un branchement sera établi pour chaque immeuble. Toutefois, sur décision du Service d Eau, dans le cas d un immeuble collectif, il pourra être établi : soit un branchement unique équipé d un compteur ; soit un branchement unique équipé de plusieurs compteurs, avec robinets inviolables ; soit plusieurs branchements distincts munis chacun d un compteur et d un robinet inviolable ; soit plusieurs branchements distincts munis de plusieurs compteurs et robinets inviolables. Pour les immeubles collectifs d habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l individualisation des contrats de fourniture d eau, un seul branchement dessert tous les abonnés de l immeuble. De même, les immeubles indépendants, même contigus, doivent disposer chacun d'un branchement, sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle, artisanale ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Les travaux d établissement d un branchement neuf sont confiés, à titre exclusif, au Service d'eau. Leur coût est payé au Service d'eau par l abonné, après réalisation des travaux, selon le tarif en vigueur. De même, l abonné, ayant sollicité du Service d'eau une modification de son branchement, supporte le coût des travaux correspondants. Le Service d'eau fixe, en concertation avec l'abonné, le tracé et le diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur qui doit être situé en limite des domaines public et privé ou, à défaut, au plus près de celle-ci. Le Service d'eau donne son accord sur son implantation et la mise en place de l abri du compteur. Le branchement situé en domaine privé, en amont du compteur, doit rester accessible, afin que le Service d'eau puisse notamment s assurer, à chaque visite, qu aucun piquage illicite n a été effectué sur le tronçon de la conduite. Si, pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d'aménagement de la construction à desservir, l'abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le Service d'eau, celui-ci peut lui donner satisfaction, sous réserve que l'abonné prenne à sa charge le supplément des dépenses d'installation et d'entretien en résultant. Le Service d'eau demeure toutefois libre de refuser ces modifications, si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement. La section du branchement située en domaine public fait partie intégrante du réseau. Le Service d'eau prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement. Les travaux d'entretien et de renouvellement de cette partie du branchement sont exécutés exclusivement par le Service d'eau ou, sous sa direction technique, par une entreprise ou un organisme agréé par lui et la Collectivité. Les installations privées commencent à partir du joint inclus après compteur. La garde et la surveillance du compteur situé en propriété privée sont à la charge de l abonné. Ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l existence de cette partie du branchement, s il apparaît que ceux-ci sont la conséquence d une faute ou d une négligence de sa part. Le Service d'eau, seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa charge les frais propres à ses interventions. L entretien à la charge du Service d'eau ne comprend pas : les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire postérieurement à l établissement du branchement ; les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l abonné ; les frais de réparation résultant d une faute prouvée de l abonné. Ces frais sont à la charge de l abonné Cas des immeubles collectifs Individualisation des abonnements Pour les immeubles collectifs d'habitation et les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un seul branchement dessert tous les abonnés de l'immeuble. Pour chaque branchement établi pour desservir un immeuble collectif, le Service d'eau décidera, en fonction des dispositions techniques précises et eu égard au principe de séparation des interventions sur terrains public et privé, de retenir l'un des cas suivants : 1 er cas : Le branchement n'est pas muni d'un compteur général, mais il existe des compteurs particuliers (un par logement) sur lesquels les occupants ont souscrit autant d'abonnements particuliers. Le branchement est alors réputé s'arrêter en limite du domaine public. Pour ce faire, la canalisation qui y fait suite, ainsi que les colonnes montantes, doivent respecter les spécifications suivantes : avoir été soumises, avant exécution, à l'agrément du Service d'eau ; être visitables sur toute leur longueur et situées en partie commune, accessibles à tout moment par les agents du Service d'eau ; avoir été réalisées en matériaux agrémentés pour la distribution d'eau potable, de diamètre approprié ; être munies de compteurs particuliers fournis et posés par le Service d'eau ou par une entreprise mandatée par lui. 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 4 sur 22
5 Les compteurs sont placés en partie commune, précédés d'un arrêt individuel plombable et verrouillable et suivis d'un dispositif de purge et d'anti-retour du modèle agréé par le Service d'eau. Faute du respect de ces prescriptions, le 2 e cas ci-dessous serait adopté, avec pose d'un compteur général aux frais du propriétaire de l'immeuble. 2 e cas : Le branchement est muni d'un compteur général et il existe des compteurs particuliers (un par logement) sur lesquels les occupants ont souscrit autant d'abonnements particuliers. La consommation des parties communes est réputée égale à la différence entre l'indication du compteur général et les sommes des indications des compteurs particuliers. Elle doit faire l'objet d'un abonnement souscrit par un mandataire commun des occupants qui réglera les factures correspondantes. Le branchement s'arrête alors au compteur général. Le Service d'eau n'acceptera d'individualiser les abonnements que si les installations respectent les contraintes techniques imposées. Le rapport de mission de conformité aux normes en vigueur devra être transmis au Service d'eau. Le Service d'eau pourra, en particulier, demander la mise en conformité avec les prescriptions ci-dessus, aux frais des abonnés, pour adopter ou poursuivre la distribution dans ces types de cas Situations particulières Raccordement des propriétés non riveraines Lorsqu'une propriété sera située de telle sorte que le tracé de son branchement devra empiéter sur une propriété voisine, l'abonné devra obtenir du propriétaire du terrain traversé l'autorisation écrite d'établir la conduite nécessaire, y compris, le cas échéant, le dispositif de comptage et l'équipement le recevant. Le propriétaire du fonds de terre traversé fera son affaire des formalités de publicité de cette servitude conventionnelle. L'autorisation comporte, pour le propriétaire du terrain traversé, l'engagement d'observer les prescriptions du présent règlement, en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du Service d'eau pour tous les travaux, toutes les inspections qui découlent de l'établissement, de l'existence ou de l'entretien du branchement. Tous les frais, toutes les responsabilités résultant de l'abonnement incomberont en totalité à l'abonné demandeur Desserte des voies privées et des lotissements Les immeubles situés en bordure des voies privées, les groupes d'immeubles formant lotissement ou ensembles immobiliers, dont la prise individuelle sur la conduite d'une voie publique se révélerait impossible, seront alimentés soit par un branchement particulier, au sens de l'article 4, soit à partir d'une canalisation générale. Voies privées Dans le cas où l'alimentation en eau potable passe par une canalisation privée (cas des impasses privées et réseaux non transférés dans le domaine public), seul le compteur jusqu'au joint inclus reste de la responsabilité du Service d'eau. Lotissements Dans le cas d'alimentation par canalisation générale, les travaux seront exécutés entièrement sous le contrôle du Service d'eau, selon les prescriptions techniques édictées par lui. Les travaux seront à la charge du lotisseur. Les branchements particuliers des différents lots seront réalisés également par le lotisseur ou une entreprise mandataire agréée. Lors de l'intégration d'une voie privée dans le domaine public, la canalisation générale sera incorporée au réseau public, sans que le Service d'eau n ait à rembourser les frais de premier établissement. Article 6 Cas des branchements non conformes Les branchements ne respectant pas les prescriptions des articles 4 et 5 sont modifiés aux frais de l abonné ou du propriétaire, dès qu une intervention devient nécessaire (en raison notamment d une fuite, d'un renouvellement, d'une réhabilitation ou toute autre cause). A cette occasion, le Service d'eau se réserve le droit de déplacer le compteur en limite de propriété ou en domaine public. Les branchements devenus non conformes, du fait de l évolution de la réglementation, sont réhabilités par le Service d Eau, à ses frais, et ce, jusqu en limite du domaine public où le compteur est alors, dans la mesure du possible, déplacé et posé. Les travaux correspondants sont pris en charge par le Service d'eau. CHAPITRE 2 ABONNEMENTS Pour accéder au service de l eau, le candidat à l abonnement doit souscrire un contrat d abonnement auprès du Service d Eau pour devenir abonné au service public d eau potable. Article 7 Demande d'abonnement Les abonnements sont accordés aux propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants de bonne foi des immeubles. Le Service d'eau est tenu de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai maximum de 8 jours suivant la souscription du contrat d abonnement, s il s agit d un branchement existant. Le Service d'eau peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement, si l implantation de l immeuble ou l'importance de la consommation prévue nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation. Avant de raccorder définitivement un immeuble neuf, le Service d'eau peut exiger du demandeur la preuve qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme et avec la réglementation sanitaire en vigueur. Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, qui a fait une demande d individualisation des contrats de fourniture d eau auprès du Service d Eau, souscrit un contrat d individualisation, ainsi qu un contrat d abonnement pour le compteur général de l'immeuble. Un contrat d abonnement individuel est souscrit pour chaque dispositif de comptage individuel installé dans l immeuble concerné. Les demandes de caution solidaire ou de versement des dépôts de garantie sont interdites. En cas de nécessité de réalisation d un branchement neuf, le délai nécessaire pour réaliser le branchement est porté à la connaissance du demandeur, lors de sa demande de contrat d abonnement (cf. article 2.1). Article 8 Règles générales concernant les abonnements ordinaires L abonné doit demander un abonnement par écrit, en indiquant les usages prévus de l eau. En cas de consommation à des fins professionnelles, susceptible de générer des risques de pollution du réseau d eau potable par retour d eau, il doit donner toutes les informations utiles permettant au Service d'eau d apprécier les mesures de précautions à prendre. Les renseignements qu il fournit engagent sa responsabilité. 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 5 sur 22
6 Il reçoit le règlement de service lors de la souscription du contrat. La signature du contrat vaut acceptation du règlement du service de l eau potable. Le contrat d abonnement prend effet à la date : soit d entrée dans les lieux (si l alimentation en eau est déjà effective) ; soit d ouverture de l alimentation en eau. Le contrat est à durée indéterminée. Lors de la demande de souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est remis à l abonné. En outre, tout abonné peut consulter les délibérations fixant les tarifs au Service d'eau. Après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, le Service d'eau peut surseoir à accorder un abonnement ou décider de résilier celui-ci, en cas d impossibilité d accès au compteur pour lecture de son index, du fait de l abonné. La souscription de l abonnement entraîne pleine et entière acceptation du règlement, sans réserve. Article 9 Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements ordinaires L'abonné ne peut renoncer à son abonnement qu'en avertissant le Service d'eau par écrit, avec un préavis de 5 jours au moins avant la date de résiliation souhaitée. A défaut de cet avertissement, l abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Soit l'abonnement est résilié à la date à laquelle un agent du Service d'eau effectue le relevé du compteur, à titre de décompte final (une facture d arrêt de compte est alors adressée à l abonné), soit un relevé contradictoire de l'indice du compteur, qui est établi conjointement par les abonnés sortant et entrant, est adressé au Service d'eau et sert de base au décompte final. En cas de résiliation du contrat d abonnement avant l échéance de facturation, l abonné paie la part proportionnelle du tarif en fonction des volumes réellement consommés. La part fixe perçue d avance est due au prorata du temps écoulé entre le dernier relevé annuel et la date de la résiliation. Lors de la cessation de l'abonnement, le branchement peut être fermé et le compteur peut être enlevé. Si, après cessation de son abonnement sur sa propre demande, un abonné sollicite, dans un délai inférieur à un an par rapport à la fin de l'abonnement précédent, la réouverture du branchement et la réinstallation du compteur, le Service d'eau peut exiger le paiement de frais de réouverture de branchement et de réinstallation du compteur. En cas de changement d'abonné, le nouvel abonné est substitué à l'ancien. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date d arrivée du successeur et le Service d'eau adresse à l'abonné sortant une facture d arrêt de compte. Cette facture est établie sur la base des index communiqués par le successeur au Service d'eau, lors de la souscription du contrat d abonnement. L'ancien abonné (dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit), reste responsable vis-à-vis du Service d'eau de toutes les sommes dues en vertu de l'abonnement initial. Un nouvel abonné ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. En cas de résiliation d'abonnement par un locataire, le propriétaire ou son représentant devient titulaire de l'abonnement, si l'abonnement n'est pas repris par un autre locataire. Le contrat d abonnement pour le compteur général d immeuble ne peut être résilié par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires qu après la résiliation de la totalité des contrats d abonnement individuels. La déclaration de mise en liquidation judiciaire de l'abonné opère, de plein droit et sans formalité, la résiliation de l'abonnement à la date du jugement de déclaration. Elle autorise le Service d'eau à fermer le branchement, à moins que, dans le délai de 48 heures, le mandataire liquidateur ne demande la continuation du service en garantissant le paiement des sommes dues, du fait de cette continuation. Article 10 Abonnements ordinaires Les abonnements ordinaires sont soumis au tarif fixé par la Collectivité par une délibération annuelle du Conseil municipal de la Ville d Arzano Une facture d eau comprend quatre rubriques distinctes ainsi dénommées : la distribution de l eau, revenant au Service d'eau pour couvrir les frais de fonctionnement et d investissement du Service d' Eau ; elle se décompose en une part fixe et une part variable en fonction de la consommation d eau ; la collecte des eaux usées (cf. règlement du Service d Assainissement Collectif) ; les redevances aux organismes publics ; les éventuels frais pour intervention (ouverture, fermeture, relevéfacturation, mise en service ). La facture d eau est soumise au taux de TVA en vigueur. La présentation de la facture d eau sera adaptée en cas de modification des textes en vigueur. L abonnement est facturé par semestre. Article 11 Abonnements spéciaux Le Service d'eau peut consentir à certains abonnés, dans le cadre de conventions particulières, un tarif différent de celui défini à l article précédent. Un abonnement spécial dit "de grande consommation" peut être accordé, notamment à des industriels, pour fourniture de quantités d'eau importantes ( m³/an). Dans ce cas, il est tenu de faire bénéficier des mêmes conditions les usagers placés dans une situation identique à l égard du service. Article 12 Abonnements temporaires* * Alimentation en eau d entreprises de travaux, de forains... Des abonnements temporaires peuvent être consentis, à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu'il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d'eau. Tout prélèvement effectué directement sur le réseau public à partir des appareils publics, tels que bouches de lavage ou d incendie, est strictement interdit. Les frais d installation du branchement ou d une borne sur un appareil du réseau public (poteau d incendie ) sont à la charge du demandeur. 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 6 sur 22
7 Les conditions de fourniture de l eau, conformément au présent article, donnent lieu à l établissement d une convention spéciale (abonnement temporaire) signée par le demandeur et le Service d Eau. Pour l'alimentation en eau de chantiers de construction, d'immeubles, de travaux publics ou particuliers, les entrepreneurs pourront obtenir un abonnement d'une durée égale à celle de l'exécution des travaux. Tant qu'ils n'auront pas formulé une demande écrite de cessation de fourniture d'eau, ils demeureront responsables des redevances afférentes à cet abonnement, ainsi que des réparations éventuelles sur le branchement. CHAPITRE 3 BRANCHEMENTS, COMPTEURS, INSTALLATIONS INTERIEURES Article 13 Mise en service des branchements et compteurs La mise en service du branchement est réalisée lors de la pose du compteur. Les compteurs individuels, le compteur général d immeuble et, lorsqu ils en sont équipés, les systèmes de relevé à distance des consommations d eau, sont la propriété de la Collectivité. Ils sont fournis et posés, aux frais du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires, par le Service d'eau. Ils sont entretenus en bon état de fonctionnement et d étanchéité par le Service d'eau. Le compteur doit être placé aussi près que possible des limites du domaine public, de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du Service d'eau. Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l abonné est jugée trop longue par le Service d'eau, le compteur doit être posé dans une niche ou un regard. Si le compteur est placé dans un bâtiment, il sera situé à une hauteur maximale de 1.20 mètres au-dessus du sol. La partie du branchement située dans ce bâtiment, en amont du compteur, doit rester accessible, afin que le Service d'eau puisse s'assurer, à chaque visite, qu'aucun piquage illicite n'a été effectué sur ce tronçon de conduite. Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le Service d'eau, compte tenu des besoins (débit/pression) annoncés par l abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d'un abonné ne correspond pas aux besoins qu il avait annoncés, l une des parties peut proposer à l autre la souscription d un nouveau contrat d abonnement portant remplacement du compteur par un matériel adapté aux nouveaux besoins de l abonné. L opération s effectue aux frais de l abonné. L'abonné doit signaler sans retard au Service d'eau tout indice d'un fonctionnement défectueux du branchement ou du compteur. Article 14 Installations intérieures de l'abonné : fonctionnement, règles générales Pour les logements individuels, les installations privées désignent l ensemble des installations de distribution situées au-delà du compteur (y compris le joint et le robinet d arrêt après compteur et/ou le dispositif anti-retour ). Pour les immeubles collectifs et les ensembles immobiliers de logements, les installations intérieures collectives commencent à partir du joint (inclus) situé à la sortie du compteur général de pied d immeuble (présence d'une vanne de police). Tous les travaux d'établissement et d'entretien de canalisations après le compteur, joint de raccordement à celui-ci compris, sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par les propriétaires et syndicats de copropriétaires et à leurs frais. L'installation devra être conçue en fonction du niveau de pression du réseau de distribution public et de l'usage qui est fait de l'eau. Elle pourra nécessiter la mise en place, par l'abonné et à ses frais, de réducteurs de pression ou de surpresseurs. Le Service d'eau est en droit de refuser l'ouverture d'un branchement, si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L'abonné est seul responsable de tous les dommages causés à la Collectivité ou aux tiers ou aux agents du Service d'eau, tant par l'établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Des prescriptions techniques spécifiques sont applicables aux installations privées d un immeuble collectif ou d un ensemble immobilier de logements ayant opté pour l individualisation des contrats de fourniture d eau. Tout appareil qui constitue une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement, notamment par des coups de bélier, doit être immédiatement remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le Service d'eau peut imposer un dispositif anti-bélier. Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre, à l occasion de phénomènes de retour d eau, la pollution du réseau public d eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. Lorsque les installations intérieures d un abonné sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du Règlement sanitaire départemental, le Service d'eau ou l'agence régionale de santé ou tout organisme mandaté par la Collectivité peut, avec l accord du propriétaire ou syndicat des copropriétaires, procéder à leur vérification. Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l'absence des usagers, l'abonné peut demander au Service d'eau, avant son départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé, à ses frais (dans les conditions prévues à l article 22). Article 15 Installations intérieures de l'abonné : cas particuliers Tout abonné disposant, à l'intérieur de sa propriété, de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le Service d'eau. Conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau doit faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de Quimperlé. Conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales, en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, les agents du Service d'eau ont la possibilité d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Un dispositif de double canalisation devra être mis en place par l'usager, afin de transporter les différents types d'eau, sans interconnexion entre elles, dès lors que l'usager est raccordé au réseau public d'eau potable. Ce principe s'applique notamment pour les dispositifs de récupération des eaux de pluie qui ne devraient, en aucun cas, être raccordés à un équipement destiné à la consommation d'eau. En effet, la qualité de ces eaux de pluie est soumise à des éléments variables : état des surfaces captant l'eau (toitures ), temps de séjour dans le dispositif de 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 7 sur 22
8 récupération des eaux de pluie, pollution d'origine animale qui les rendent impropres à la consommation. Le système de double canalisation devra, dans ce cas, être étudié de façon à ne pas permettre de confusion d'usage, conformément aux directives en vigueur. Même en l'absence d'interconnexion, le Service d'eau, en fonction du risque de contamination bactériologique induit par l'installation de l'usager, pourra imposer la mise en place d'équipements et de protections anti-retour. Ces derniers, permettant d'éviter la contamination du réseau public d'eau potable depuis les installations de l'usager, seront d'un modèle agréé et installés aux frais de l'usager par un professionnel. L'équipement de protection devra respecter les prescriptions sanitaires et de maintenance prévues dans le Règlement sanitaire départemental. Le carnet sanitaire, rendu nécessaire par la réglementation en vigueur, devra être tenu à disposition du Service d'eau, à tout moment, ainsi que toute pièce justificative (facture, attestation d'un professionnel ). En cas de protection inexistante ou insuffisante au regard de la réglementation en vigueur, le Service d'eau peut procéder, après mise en demeure de l'usager restée sans effet dans le délai imparti, à la fermeture de l'alimentation en eau jusqu'au rétablissement d'une situation normale et sûre pour le réseau public. Cette interruption du service ne suspend pas le paiement de la part fixe de la redevance qui continue d'être due. Les installations intérieures doivent être maintenues en conformité avec les prescriptions du Règlement sanitaire départemental. L'emploi d'appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d'eau de l'installation intérieure vers le réseau. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le Service d'eau pourra prescrire la mise en place, à l aval immédiat du compteur, d un dispositif anti-retour (disconnecteur ), bénéficiant de la marque NF antipollution, ou agréé par l autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement par un organisme agréé. L'embouchure des conduites alimentant des bassins ou réservoirs ouverts devra se trouver à 10 centimètres au moins au-dessus du niveau d'eau le plus élevé et ne devra pas comporter de tuyaux flexibles plongeant dans ces bassins ou réservoirs. Pour des raisons de sécurité, l'utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique, afin de constituer des prises de terre, et l utilisation des canalisations d eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites. L'installation de dispositifs de surpression, que nécessiterait la distribution correcte de l'immeuble, devra être, préalablement à toute exécution, soumise à l'accord du Service d'eau, dont l'autorisation aura un caractère précaire et révocable. Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l'abonné et la fermeture de son branchement. Article 16 Installations intérieures de l'abonné : interdictions Il est formellement interdit à l'abonné : 1. d'user de l'eau autrement que pour son usage personnel et notamment d en céder ou d en mettre à la disposition d un tiers, sauf en cas d'incendie ; 2. de pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement, depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur ; 3. de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou cachets ; 4. d'effectuer sur son branchement des opérations autres que la fermeture, l'ouverture du robinet avant compteur. Toute infraction au présent article expose l abonné à la fermeture immédiate de son branchement, sans préjudice de poursuites que le Service d'eau pourrait exercer contre lui. Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d une mise en demeure préalable de 15 jours notifiée à l abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. De plus, ces infractions seront considérées comme une fraude et donneront lieu au paiement par l'abonné d'une redevance pour consommation d'eau évaluée par le Service d'eau, assortie d'une pénalité de 100 m³. Article 17 Manœuvre des robinets sous bouches à clé et démontage des branchements La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au Service d Eau et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l'installation intérieure, l'abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être réalisé que par le Service d'eau ou l'entreprise agréée et aux frais du demandeur. La réouverture du branchement sera effectuée exclusivement aux heures et, jours ouvrés. Article 18 Compteurs : Relevés, fonctionnement et entretien Toutes facilités doivent être accordées au Service d'eau pour le relevé du compteur qui a lieu une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Les agents chargés du relevé des compteurs sont munis d'une carte professionnelle attestant leur appartenance au personnel du Service d'eau. Si, à l'époque d'un relevé, le Service d'eau ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place soit un avis de second passage, soit une carte "relevé" que l'abonné doit retourner complétée au Service d'eau, dans un délai maximal de 10 jours. Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu ou si la carte "relevé" n'a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente : le compte est apuré ultérieurement à l'occasion du relevé suivant. En cas d'impossibilité d'accès au compteur, lors du relevé suivant, le Service d'eau est en droit d'exiger de l'abonné qu'il le mette en mesure, en lui fixant rendez-vous, de procéder, contre remboursement des frais par l abonné, à la lecture du compteur, et cela dans le délai maximal de 30 jours, faute de quoi, de même qu'en cas de fermeture du logement, le Service d'eau est en droit de procéder à la fermeture du branchement. En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l une ou l autre des parties, 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 8 sur 22
9 sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l'année précédente ou, à défaut, sur celle de l'année en cours, s'il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps nettement déterminé. Dans le cas où l'abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d'arrêt avant compteur, le Service d'eau, après mise en demeure restée sans effet, peut supprimer la fourniture de l'eau, tout en étant en droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement jusqu'à la fin de l'abonnement. Lorsqu il réalise la pose d un nouveau compteur, le Service d'eau prend toutes dispositions utiles pour qu une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la ville d Arzano. Il informe, par ailleurs, l abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel, dans des circonstances particulières et les chocs. De même, lorsqu il accepte l ouverture d un branchement, le Service d'eau informe l abonné des précautions à prendre pour la protection du compteur. Faute de prendre les précautions utiles, l abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur. Ne sont réparés ou remplacés aux frais du Service d'eau que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes de l'usager et des usures normales. Si le remplacement du compteur est jugé nécessaire par le Service d'eau, l'abonné en sera informé, dans la mesure du possible, à l'avance et pourra vérifier, sur place, l'index de dépose du compteur remplacé et de pose du nouveau compteur. Dans le cas d'absence de l'abonné, le Service d'eau laissera sur place un avis de remplacement du compteur, avec indication des index, et l'abonné, s'il le souhaite, aura un délai de 15 jours à compter de la date de dépose, pour effectuer un relevé contradictoire dans les bureaux du Service d'eau. Passé ce délai, l'index ne pourra plus être contesté. Tout remplacement et toute réparation de compteur, dont le plomb de scellement ou la bague aurait été ouvert ou démonté ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d'un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l'abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs ) sont effectués par le Service d'eau, aux frais de l'abonné. Il est alors tenu compte de la valeur amortie du compteur. Les cas délictueux feront l'objet des mesures indiquées à l'article 16. Les dépenses ainsi engagées par le Service d'eau, pour le compte d'un abonné, feront l'objet d'un mémoire dont le montant sera recouvré dans les mêmes conditions que les factures d'eau. Quand un remplacement de compteur est effectué aux frais de l'abonné, il est tenu compte de la valeur amortie du compteur selon les modalités suivantes : de la facture globale (fourniture du compteur, frais de pose et déplacement) sera déduite une part correspondant à 1/15 e par année d'âge du compteur (durée conventionnelle d'amortissement : 15 ans). Article 19 Compteurs : vérification Le Service d'eau a le droit de procéder, à tout moment et à ses frais, à la vérification des indications des compteurs des abonnés. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit. L'abonné a le droit de demander, à tout moment, la vérification de l'exactitude des indications du compteur. Le contrôle est effectué sur place par le Service d'eau, en présence de l'abonné. En cas de contestation, l'abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage par un établissement agréé. La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l'abonné. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le Service d'eau. De plus, à compter de la date du précédent relevé, la consommation de la période en cours est rectifiée de la manière suivante : si les indications du compteur sous-estiment la consommation d eau, la consommation sous-estimée n est pas rectifiée ; si les indications du compteur surestiment la consommation d eau, la consommation est rectifiée sur la base d une évaluation prenant pour référence la consommation moyenne journalière de l année précédente, à la même période. Le remboursement du trop-perçu sera toutefois limité au semestre de facturation précédant la date de dépôt de la plainte de l abonné. CHAPITRE 4 PAIEMENTS Article 20 Paiement des branchements et des compteurs Tous les frais nécessaires à l établissement d un branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires. Préalablement à l exécution des travaux d établissement d un branchement, le Service d'eau établit un devis, à la demande du pétitionnaire, sur une base forfaitaire pour les branchements inférieurs ou égaux à 5 m, selon le tarif en vigueur ou selon un devis spécifique. Conformément à l'article 13 ci-dessus, la mise en service du branchement n'a lieu qu'après la pose du compteur. Les compteurs font partie intégrante du réseau. Ils sont fournis et posés par le Service d'eau, aux frais des abonnés. Le Service d'eau établit un devis en appliquant le tarif en vigueur préalablement voté par la Collectivité. Article 21 Paiement des fournitures d'eau Les redevances d abonnement sont payables par semestre. Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables en deux fois (établissement d une facture estimative et d une facture réelle), dans le cas de relevés annuels. Toutefois, dans le cas de relevés annuels, le Service d'eau pourra facturer un acompte estimé de la consommation semestrielle correspondant à la moitié de la consommation annuelle précédente. Ce montant sera payable à semestre échu, en même temps que la redevance du semestre suivant. Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dès réception de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service d'eau dans les 15 jours suivant le paiement. Celui-ci devra tenir compte, au plus tard lors de l'échéance suivante, de toute différence qui aurait lieu au préjudice de l'abonné. Dès que le Service d'eau constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe l'abonné, sans délai, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 9 sur 22
10 zone géographique de l'abonné, dans un local d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation, en raison de fuites dans ses installations intérieures, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Néanmoins, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s'il présente au Service d'eau, dans le délai d'un mois à compter de l'information par le Service d'eau, une facture d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée, en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le Service d'eau peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le Service d'eau engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement. Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues ci-avant, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé. La consommation d'eau habituelle sera la moyenne de la consommation réelle des trois dernières années. A défaut de pouvoir calculer la consommation moyenne sur les bases cidessus exposées, celle-ci sera calculée sur la base de la dernière période de consommation connue ou, à défaut de cette dernière référence, sur la base de tout autre moyen permettant d'estimer équitablement la consommation. L'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur, en application de l'article 19, le Service d'eau lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi. Si les redevances ne sont pas payées dès réception de la facture et si l abonné ne peut apporter la preuve du bien-fondé de sa réclamation, il est procédé à une réduction de débit jusqu'à paiement des sommes dues, vingt jours après notification de la mise en demeure, par envoi recommandé, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l'abonné. Le rétablissement du débit du branchement intervient après justification par l'abonné auprès du Service d'eau du paiement de l'arriéré. En cas de difficultés financières, l abonné en fait part, dans les plus brefs délais, au Trésor Public. Après étude de sa situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre l exclusion, des solutions de paiement adaptées pourront être proposées à l'abonné, notamment : report d échéance d une facture à une date acceptée par le Trésor Public et l abonné ; étalement d une facture en plusieurs échéances selon des dates et des montants librement négociés entre le Trésor Public et l abonné ; recours aux dispositifs d aide aux plus démunis Fonds Solidarité Logement (FSL). La fourniture d eau est maintenue par le Service d'eau lorsque le dispositif de FSL est saisi d un dossier de non-paiement de factures d eau, jusqu à décision sur ce dossier. Les redevances sont mises en recouvrement par le Trésor public, habilité à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit commun. Article 22 Frais de fermeture et de réouverture du branchement Les frais de fermeture et de réouverture de branchement sont à la charge de l'abonné. A titre de simplification et dans un esprit d égalité de traitement, le montant de chacune de ces opérations est fixé forfaitairement, selon le tarif en vigueur voté en Conseil municipal. La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d'abonnement, tant que celui-ci n'a pas été résilié. Toutefois, la résiliation sera considérée comme prononcée à l'issue de la première année suivant la fermeture, sauf demande contraire de l'abonné. Article 23 Paiement des prestations et fournitures d'eau relatives aux abonnements temporaires Les frais de pose et d'entretien des tuyaux et du compteur, pour les abonnements temporaires, sont à la charge de l'abonné et peuvent faire l'objet de conventions spéciales avec le Service d'eau. La fourniture d'eau est facturée et payable dans les conditions fixées par lesdites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l'article 22. CHAPITRE 5 INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION - PENALITES Article 24 Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux Le Service d'eau ne peut être tenu responsable d une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles peuvent être assimilés à la force majeure. Le Service d'eau est responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre et dans l intérêt général, il peut être tenu de réparer ou modifier les installations d alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau. Le Service d'eau informe les abonnés 24 heures au moins avant les interruptions du service, quand celles-ci sont prévisibles (par exemple : travaux de réparation ou d entretien). Si le Service d'eau doit réaliser des réparations urgentes sur le réseau ou en cas d accident nécessitant une interruption immédiate, dans toute la mesure du possible, le Service d'eau est tenu d informer les abonnés concernés, dans les plus brefs délais, quand bien même l information est postérieure à l incident. En cas d'interruption de la distribution imputable au Service d'eau et excédant deux jours consécutifs, la redevance d'abonnement est réduite au prorata du nombre de jours d interruption, sans préjudice des actions en justice que l usager pourrait intenter pour obtenir réparation des dommages causés par cette interruption. Pendant toute interruption de la fourniture d eau, les abonnés doivent garder leurs robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. Hors cas de force majeure, les abonnés peuvent engager la responsabilité de la Collectivité pour les troubles de toute nature occasionnés par : des accidents du service, notamment pour les cas d interruption générale ou partielle du service non justifiée par une réparation ; d insuffisance ou de brusque variation de la pression d eau ; 11/12/2014 Règlement Eau Arzano Page 10 sur 22