Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025054903&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-03-19 09:14:23+00:00
Document Index: 291253171

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 39", "l'article 85", "l'article 144", "l'article 148", "l'article 149", "l'article 172", "l'article 201", "l'article 205", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 45", "l'article 7", "l'article 47"]

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique | Legifrance
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Modification des décrets 2005-1742 et 2009-243.
ECONOMIE , MARCHE PUBLIC , CODE DES MARCHES PUBLICS , PASSATION DE MARCHE , CONTRAT , PERSONNE PRIVEE , PERSONNE PUBLIQUE , COMMANDE PUBLIQUE , SIMPLIFICATION DU DROIT , TRANSPARENCE , PRESTATION DE MARCHE , MARCHE DE FOURNITURES , MARCHE DE SERVICES , DUREE DU MARCHE , POUVOIR ADJUDICATEUR , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , ENGAGEMENT FINANCIER , PARTENARIAT , ETABLISSEMENT PUBLIC , CONTRAT DE PARTENARIAT , PASSATION DE CONTRAT , PROCEDURE DE PASSATION , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22739
NOR: EFIM1131537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/EFIM1131537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2027/jo/texte
Notice : le présent décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Références : le présent décret met en œuvre le règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 ;
2° Au II de l'article 30, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 39, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
5° Au III de l'article 144, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
6° Au II de l'article 148, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
7° Au I de l'article 149, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » ;
9° Au III de l'article 201, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
10° Au II de l'article 205, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
1° Au I de l'article 7, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 45, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT ».
Le décret du 30 décembre 2005 susviséest ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 125 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 47, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
b) Au IV, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics » ;
Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT ».
1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».