Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-27-fevrier-2017_a24452.html
Timestamp: 2019-03-20 01:28:47+00:00
Document Index: 183629200

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 65", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2258", 'arte\n5']

L'actualité du lundi 27 février 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 48 et 49 des 25 et 26 février 2017
Conditions relatives à la régularité du séjour pour l'ouverture des droits à la prise en charge des frais de santé par les régimes de sécurité sociale.
>> Ce décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: AFSS1635682D
Travaux et financement de lignes ferroviaires - Approbation de conventions entre la France et la Suisse
1/ LOI n° 2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont
>> Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: MAEJ1512772L
2/ LOI n° 2017-225 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif)
>> Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015), et dont le texte est annexé à la présente loi
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: MAEJ1615402L
Election présidentielle - Décalage de la mise en ligne des "Parrainages"
Décision n° 2017-137 ORGA du 23 février 2017 (modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République)
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: CSCX1706010S
Fichier national d'identification de la faune sauvage captive
>> Ce décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage captive ainsi que les modalités de collecte et de traitement des données de ce fichier pour assurer un suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et de leurs propriétaires.
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: DEVL1630440D
>> Ce décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Publics concernés : gestionnaires, producteurs et détenteurs de déchets radioactifs ; Autorité de sûreté nucléaire ; délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ; Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: DEVR1635309D
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: DEVR1635310A
Energies - Ratifications d'ordonnances
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à
Art. 1 - Sont ratifiées :
Art. 4 - le caractère nécessairement majoritaire du critère-prix dans la notation des projets d’énergies renouvelables soumis à mise en concurrence, pour garantir la sélection des projets au meilleur coût pour la collectivité ;
Art. 7 - la clarification du droit applicable en matière d’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) et de taxes locales sur l’électricité pour les petits autoconsommateurs
Art. 8 et 9 - les précisions apportées sur le périmètre des opérations d’autoconsommation : sur un même site pour l’autoconsommation individuelle, pour éviter les effets d’aubaine et en aval d’un même poste de transformation de moyenne en basse tension pour l’autoconsommation collective, pour permettre les échanges d’énergie entre bâtiments
Art. 13 - la possibilité d’allotir la mise aux enchères des garanties d’origine par filière et par zone géographique, pour répondre aux demandes en faveur d’un mix diversifié et d’une énergie produite localement, et la faculté pour l’État de n’émettre qu’une partie des garanties, pour optimiser les coûts de gestion du système
Art. 14 - la réaffirmation du rôle des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) dans la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement et l’abaissement du taux maximal de la réfaction tarifaire à 40 %, en particulier pour réduire la charge de trésorerie pour les entreprises locales de distribution (ELD)
Art. 15 - la dispense de règles administratives pour les moulins existants situés des cours d’eau classés en liste 2 et équipés, aujourd’hui ou demain, pour produire de l’électricité, afin de permettre la valorisation énergétique de ce patrimoine
Art. 16 - la couverture des coûts de conversion des sites de stockage de gaz et l’accompagnement des consommateurs aux revenus modestes dans le cadre des opérations liées au changement de nature du gaz acheminé
Art. 20 - l’encadrement de la poursuite temporaire d’activité d’une installation classée qui fonctionnerait sans autorisation
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: DEVR1623346L
Electricité produite par les installations qui valorisent le biogaz - Modification de la durée des contrats d'achat
>> Peut bénéficier d'un avenant contractuel toute installation bénéficiant d'un contrat d'achat en application de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé ou de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé.
L'avenant porte sur la durée du contrat mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé.
La durée du contrat est portée à 20 ans.
A cet effet, l'acheteur adresse avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, ou au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du contrat d'achat.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1638403A
Installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
>> L'arrêté supprime une installation à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer neuf installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations qui sont en situation de cessation partielle d'activité ;
- prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- réviser à la hausse les allocations d'une installation d'un secteur qui a été considéré comme exposé à fuites de carbone en 2015 ;
- réviser à la hausse l'allocation d'une installation qui a fusionné avec une autre installation ;
- procéder à des corrections diverses (total d'allocation corrigé, nom de l'exploitant et nom de l'installation corrigés).
Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir des quotas supplémentaires accordés à une installation qui a connu une extension significative de capacité.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1705395A
Modification du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme "Economies d'énergie dans les TEPCV" comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1705830A
Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: CSCX1706012S
Départements - Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: CSCX1706014S
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet du Val-de-Marne (hors classe) - M. PREVOST (Laurent)
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Manche - M. SABATHE (Jean-Marc)
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de l'Aude - M. THIRION (Alain)
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. GAVORY (Gérard)
Décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. STOSKOPF (Etienne)
Véhicules - Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers - Prolongation de la période de réalisation des mesures
>> La période de réalisation des mesures réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est prolongée jusqu'au 30 avril 2017 afin de disposer de suffisamment de données.
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVR1704219D
Création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et de commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
>> Ce décret modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, collectivités territoriales et leurs groupements, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la création des commissions locales des transports publics particuliers de personnes et des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2017 .
JORF n°0049 du 26 février 2017 - NOR: DEVT1615910D
CONSEIL DES MINISTRES du vendredi 24 février 2017 (extraits)
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet l’application de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération à Mayotte jusqu’au 1er janvier 2018.
A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le Gouvernement a néanmoins décidé de transposer dans le code mahorais et en les aménageant le dispositif de l’activité partielle et du contrat de génération, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-02-24
Extrait de compte-rendu"…La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance…
Convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République
Ce décret convoque les électeurs pour l’élection du Président de la République qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche 23 avril et, s'il est nécessaire d'y procéder, pour le second tour le dimanche 7 mai 2017.
En raison de la modification apportée par la loi organique du 25 avril 2016, le scrutin se déroulera de 8 heures à 19 heures. Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, les représentants de l'Etat en métropole et outre-mer et le ministre des affaires étrangères et du développement international pour ce qui concerne les Français établis à l'étranger, pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives, sans que le scrutin puisse être clos après 20 heures.
Le décret a été publié vendredi 24 février 2017, date qui ouvre la période officielle de recueil des présentations des candidats à l’élection du Président de la République par les élus habilités ("parrainages"). La période de recueil des parrainages prendra fin le vendredi 17 mars 2017 à 18 heures et se déroulera sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Ce calendrier est proche de celui ayant prévalu en 2012 (période de parrainage du 24 février 2012 au 16 mars 2012 à 18 heures).
A la suite de la publication du décret portant convocation des électeurs, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle sera installée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette commission, présidée par le Vice-président du Conseil d'Etat, comprend cinq membres et a pour mission de veiller à ce que tous les candidats bénéficient des mêmes facilités de campagne de la part de l'Etat en vue de l'élection présidentielle.
Conseil des ministres - Décret - 2017-02-24
Le volet régionalisé du programme d’investissements d’avenir (PIA)
Extrait de compte-rendu"… Le troisième programme d’avenir, doté de 10 milliards d’euros, a réservé 500 millions d’euros pour conduire des actions territorialisées en étroite collaboration entre l’Etat et les régions.
1/ Pour mobiliser dans les meilleures conditions la première enveloppe de 250 millions d’euros de subventions et d’avances remboursables, un appel à candidatures est publié aujourd’hui permettant aux régions de définir leurs priorités parmi les actions du programme d’investissements d’avenir éligibles (le soutien aux Projets d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME) les plus innovantes ; l’accompagnement et la structuration de filières et le développement de l’ingénierie de formation). Pour chaque action sélectionnée, l’Etat et les régions financeront à parité : à 1 € apporté par l’Etat correspond 1 € apporté par la région. Les premiers appels à projets régionaux pourront être initiés avant l’été.
2/ La seconde enveloppe de 250 millions d’euros, composée de fonds propres, va faire l’objet d’une consultation pour déterminer les meilleures conditions d’intervention dans les premiers stades de développement des entreprises : préamorçage, amorçage et capital croissance.
Ces pôles, qui agrègent près de 8 500 entreprises, 1 150 établissements publics de recherche ou de formation, et sont des relais des politiques en faveur de l’innovation et de l’industrie, vont disposer d’un levier supplémentaire pour porter leurs projets structurants pour les filières industrielles. Ils sont aussi susceptibles d’accompagner des projets d’entreprises qui souhaiteront bénéficier également du soutien financier de l’Etat et des régions. Ils ont enfin une expertise unique à apporter à l’examen des projets locaux. (…)
Par ce programme, l’Etat et les régions vont investir conjointement jusqu’à un milliard d’euros dans des actions en faveur du développement des PME innovantes régionales et irriguer ainsi l’ensemble du tissu économique régional. Le dynamisme de ces PME et des filières dans lesquelles elles s’inscrivent, leur ancrage territorial et leur capacité d’innovation vont produire un effet d’entraînement majeur sur l’ensemble de l’économie française….
Conseil des ministres - Communication - 2017-02-24
Extrait de compte-rendu"…Le renouvellement urbain constitue l’un des piliers essentiels de la politique de la ville. Depuis son lancement en 2003, des quartiers entiers ont changé de visage. Le premier programme de renouvellement urbain (PNRU) a généré 50 milliards d’euros d’investissement et a permis la construction et la réhabilitation de 600 000 logements. (…)
- Augmentation de 50 % de la dotation politique de la ville (DPV), soit 150 M€ en 2017 contre 100 M€ en 2016 sur un panel élargi de communes bénéficiaires en métropole et en outre-mer afin de soutenir notamment des projets d’investissements dans les quartiers ANRU ;
- Augmentation significative de la dotation de solidarité urbaine à 180 M€ ;
- Lancement anticipé, le 14 mars prochain, de la 3ème édition de l’appel à projet du programme d’investissement d’avenir (PIA 3). Une vingtaine de lauréats seront accompagnés dans les étapes-clés d’un projet d’innovation ambitieux, au profit de la qualité de vie des habitants. Le PIA 2 mobilise déjà 71M€ de subventions et 200M€ de co-investissement en fonds propres. Le PIA 3, dans ce volet quartiers, mobilisera 50M€. Ces programmes marquent la reconnaissance des quartiers politique de la ville comme de véritables laboratoires et accélérateurs de l’innovation.
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du vendredi 24 février 2017
Créé en 1936, le fonds d’amortissement des charges d’électrification, transformé en 2011 en compte d’affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale" (FACÉ), est un instrument indispensable d’aménagement du territoire au profit du monde rural .
Doté annuellement de 377 millions d’euros, le FACÉ permet de financer des travaux d’amélioration de la qualité de l’électricité sur les réseaux publics de distribution des communes rurales.
Au vu des importants besoins qui demeurent en termes de sécurisation et de renforcement des réseaux, il convient de pérenniser le FACÉ tout en modernisant son fonctionnement.
Au terme de son travail de contrôle, Jacques Genest propose notamment de :
1) Mieux prendre en compte la réalité des besoins des territoires ruraux :
- lors du classement des communes en régime rural ou urbain de distribution d’électricité, en complétant les critères démographiques par un critère de densité de population ;
- lors de l’évaluation des besoins de travaux d’électrification, en s’assurant de la bonne coopération entre les syndicats d’électrification et les concessionnaires.
2) Permettre une gestion plus souple et plus efficace des aides en cours d’année, en :
- améliorant les délais de notification des aides et en assurant une plus grande transparence dans la manière dont les aides sont calculées et réparties entre syndicats ;
- autorisant une certaine fongibilité des crédits entre catégories de travaux en cours de gestion.
3) Améliorer l’information des syndicats quant à l’efficacité de l’utilisation des aides, en particulier s’agissant des coûts moyens des travaux.
Le rapporteur souhaite également ouvrir une réflexion sur les nouveaux usages qui pourraient être faits, à terme, des aides du FACÉ, et propose notamment qu’elles viennent soutenir des investissements favorisant la transition énergétique dans les territoires ruraux.
http://www.senat.fr/presse/cp20170224.html
Sénat - Rapport - 2017-02-22
Dialogue macroéconomique avec les partenaires sociaux, 21 février 2017
Le 21 février 2017, la présidence du Conseil, la Banque centrale européenne et la Commission européenne ont rencontré les partenaires sociaux européens pour discuter de la situation économique actuelle et des perspectives économiques, ainsi que du rôle de l'orientation budgétaire dans le soutien à la croissance.
Dans son allocution d'ouverture, Edward Scicluna, ministre maltais des finances et président du Conseil, a déclaré:
"L'activité économique dans l'UE reste modérée mais la situation s'améliore. Toutefois, la reprise se caractérise encore par une croissance économique inégale et par des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne l'état des finances publiques. Cette situation pousse à s'interroger sur le rôle que la politique budgétaire devrait jouer dans le soutien à la croissance économique. Dans ce contexte, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la fonction de stabilisation de la politique budgétaire et la question de sa durabilité."…
>> L'accès aux déclarations des intervenants est disponible au lien ci-dessous
Commission Européenne - 2017-02-24
PE - Avenir de l’Europe : les députés présentent leurs idées
Comment rendre l'Union européenne plus efficace et plus transparente ? Quelles sont les réformes nécessaires pour mieux répondre aux défis politiques et économiques auxquels elle est confrontée ? Le 16 février dernier, les députés ont adopté trois résolutions explorant les évolutions futures de l’Union européenne afin de renforcer sa capacité à agir, rendre l’économie plus résistante et restaurer la confiance des citoyens.
La première résolution analyse la possibilité d’aller au-delà des outils existants et étudie l’éventualité de réformes supplémentaires.
La deuxième résolution se concentre sur ce qui peut être fait pour exploiter pleinement le traité de Lisbonne.
La troisième résolution propose de rapprocher davantage les économies de la zone euro et de les rendre plus résistantes aux chocs extérieurs.
Parlement européen - Résolution - 2017-02-24
Sélection de 5 centres spécialisés de l’obésité (CSO) pour l’expérimentation du parcours OBEPEDIA (Obésité pédiatrique sévère)
Cette instruction a pour objectif de sélectionner 5 centres spécialisés de l’obésité (CSO) volontaires pour participer à l’expérimentation du parcours de soins OBEPEDIA concernant les enfants et adolescents atteints d’obésité sévère et/ou complexe, et impulser une mobilisation des professionnels concernés en établissement de santé et en ville.
Cette expérimentation s’inscrit dans le cadre de l’article 32 de la LFSS 2015 concernant les projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques (Art. L. 162-31-1 du CSS)
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGOS/R4/2017/28 - NOR : AFSH1702515J - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41853.pdf
Pour réaliser pleinement ses ambitions, le programme de réussite éducative (PRE) a fait l’objet de travaux d’évaluation et de réflexion dédiés. La présente instruction est la traduction concrète des préconisations issues des travaux menés par les partenaires, opérateurs et représentants des bénéficiaires du programme.
Les évolutions préconisées ont pour objectif de réaffirmer les principes structurants du PRE qui s’appuient à la fois sur une démarche partenariale de proximité et la mobilisation continue du droit commun. Il s’agit également de renforcer l’opérationnalité et l’efficacité du PRE.
Dans ce cadre, l’articulation avec l’Éducation nationale est renforcée et la gouvernance repensée en élargissant la composition de son comité de pilotage.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : VJSC1627786J - 2016-10-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41842.pdf
Recevabilité d’un référé contractuel introduit suite à un référé précontractuel.
Il résulte des articles L. 551-14, L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que l'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de l'Etat ou par son auteur agissant conformément à l'article R. 551-1, soit de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif.
Lorsque l'auteur d'un référé précontractuel établit l'avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par cet article, le pouvoir adjudicateur qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu l'article L. 551-4.
S'agissant d'un recours envoyé au service compétent du pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel, la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est dépourvue d'incidence, le délai de suspension courant à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite.
Conseil d'État N° 403614 - 2017-02-14
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-612 QPC - 2017-02-24
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Les dispositions contestées limitent le droit d'exercer un recours subrogatoire contre le responsable d'un dommage à l'origine d'une atteinte à la personne, aux seuls tiers payeurs qu'elles énumèrent et à l'égard des prestations qu'elles visent.
Le département requérant estimait que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en privant de tout recours subrogatoire le département qui sert la prestation compensatoire du handicap.
Le Conseil constitutionnel a relevé que les tiers payeurs énumérés à l'article 29 sont soit les employeurs de la victime, soit ceux qui, selon une logique assurantielle, lui servent des prestations en contrepartie des cotisations qu'elle leur a versées.
En limitant à ces derniers les possibilités de recours subrogatoire pour les dommages résultant d'atteintes à la personne, le législateur a souhaité accélérer le cours des procédures judiciaires de réparation du préjudice subi par la victime. Le législateur a en effet estimé que cette réparation était ralentie par la multiplication des actions subrogatoires susceptibles de s'exercer. Il a toutefois entendu concilier cet objectif avec la préservation des intérêts financiers de certains tiers payeurs chargés d'assurer l'indemnisation des victimes d'atteintes corporelles.
Le département, lorsqu'il verse la prestation de compensation du handicap, qui est une prestation d'aide sociale reposant sur la solidarité nationale, limitée à certaines dépenses découlant du handicap, n'est pas placé dans la même situation que les autres tiers payeurs qui versent les prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
Le Conseil constitutionnel en a déduit que la différence de traitement contestée par le département requérant était fondée sur une différence de situation et en rapport direct avec l'objet de la loi.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé conforme à la Constitution le mot "Seules" figurant au premier alinéa de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dans sa rédaction résultant de la loi n°94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-613 QPC - 2017-02-24
Point de départ du délai de péremption du permis de construire
Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-20 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 214-3 du code de l'environnement que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale.
Conseil d'État N° 383329 - 2017-02-10
Achat de livres non scolaires - Comment tenir compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants ?
Extrait de réponse: " Le décret du 25 mars 2016, pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015, prévoit à l'article 30 9° que les marchés publics de livres non scolaires répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 € HT peuvent être passés selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette mesure découle de la volonté de mettre en cohérence des règles de la commande publique avec le cadre juridique qui régule le secteur du livre. En effet, la loi no 2003-517 du 18 juin 2003, qui a modifié la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre en plafonnant à 9 % du prix public le rabais sur les ventes de livres non scolaires à l'État et aux collectivités, a notamment eu pour effet un alignement des offres tarifaires des candidats aux marchés publics de fourniture de livres non scolaires sur le rabais maximum autorisé.
Le critère du prix étant devenu peu discriminant pour l'appréciation des offres, les acheteurs ont cherché à résoudre cette difficulté en multipliant les critères qualitatifs, n'ayant souvent qu'un rapport lointain avec l'objet du marché. Cette tendance a eu pour effet une concentration croissante des attributions de marchés de livres non scolaires à quelques grands opérateurs spécialisés, aux dépens des petits fournisseurs de proximité, pourtant aptes à satisfaire les besoins des acheteurs en matière de fourniture de livres. La mesure est destinée à contrer ce phénomène de concentration en sécurisant l'accès des fournisseurs de proximité aux marchés publics des bibliothèques. Elle s'inscrit donc pleinement dans les objectifs du droit des marchés publics, qui est de permettre une concurrence la plus ouverte possible et de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Ainsi qu'il est précisé dans l'article 30 9° du décret, les acheteurs de livres non scolaires qui recourent à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables doivent tenir compte dans le choix de leur fournisseur de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création. Ils peuvent ainsi contribuer, par leur politique d'achat public, à l'équilibre économique des fournisseurs présents sur leur territoire et favoriser notamment la pérennisation d'un réseau de librairies indépendantes, qui participent à l'animation culturelle des centres-villes….(voir réponse complète au lien ci-dessous)
Assemblée Nationale - 2017-01-17 - Réponse Ministérielle N°96368
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96368QE.htm
Délimitation des chemins ruraux et domanialité
L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales et font à ce titre partie du domaine privé de la commune.
La jurisprudence a ainsi pu considérer que cette affectation à l'usage du public pouvait être déduite d'une circulation publique et continue des habitants et de l'entretien par la commune (Cass. 3ème civ., 15 févr. 1995, no 93-10527). Dès lors que l'affectation d'une voie au public peut être retenue dans les faits, la présomption précitée a pour effet de conférer la propriété du chemin à la commune (Cass. 3ème civ., 9 avril 2013, no 12-12819). Cette présomption simple, qui facilite la preuve par les communes de leur propriété sur les chemins ruraux, peut néanmoins être renversée par toute preuve contraire et n'a donc pas pour effet de priver autrui de son droit de propriété ou d'y porter atteinte. Dans le cas de la voie évoquée, seules les extrémités seraient identifiées comme chemin rural, à la différence de son tronçon central.
De ce fait, en l'absence de titre de propriété dûment enregistré au profit d'un particulier, et sous réserve qu'il soit établi par la commune que la partie en cause de la voie ait toujours été utilisée par le public comme axe de circulation, il est envisageable de présumer que la voie concernée, affectée à l'usage du public, lui appartient. N'ayant pas fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier communal, cette voie doit par suite être considérée dans son intégralité, y compris le tronçon central, comme un chemin rural. Pour mémoire, le 12° de l'article D. 161-14 du code précité fait défense de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux, notamment en y déposant des objets ou produits divers, ou en y amenant, en provenance des champs riverains, des amas de terre.
C'est à l'autorité municipale, chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux, conformément à l'article L. 161-5 de ce même code, de garantir le respect de ces dispositions. A cette fin, le maire dispose des prérogatives que lui confère l'article D. 161-11, à savoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires exigées par les circonstances pour y remédier d'urgence, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Ainsi, dans le cas où un agriculteur souhaiterait obstruer tout ou partie d'un chemin rural en cause, et sans qu'il soit besoin de recourir à la prescription acquisitive au sens de l'article 2258 du code civil, le maire pourra faire usage du pouvoir de police en faisant enlever les objets faisant obstacle à la libre circulation du public sur le chemin en cause et ce, aux frais de l'auteur de l'infraction. Par ailleurs, il convient de signaler que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adoptée par le Parlement et promulguée le 9 août 2016, inclut des dispositions qui visent à améliorer la protection des chemins ruraux et à renforcer les droits des communes en matière de prescription trentenaire.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N° 89162
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-89162QE.htm
Possibilités d'indemnisation d'une commune qui doit supporter les frais de remise en état d'un terrain de football dégradé lors de l'installation illégale de gens du voyage
En ce qui concerne les dégradations subies par le domaine public d'une commune, en l'absence de dispositif spécial de type contravention de grande voirie, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge judiciaire, en application des articles 1382 et suivants du code civil, afin d'obtenir une indemnité compensatrice de la dégradation.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N°90575
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90575QE.htm
>> Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint.
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: ARCB1636080D
Ingénieurs territoriaux - Concours (externe, interne)
Arrêté du 20 janvier 2017 portant ouverture de deux concours (externe, interne) pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux organisé par le centre de gestion de la Guyane
JORF n°0048 du 25 février 2017 - NOR: INTB1705400A
L'organigramme des services de la commune constitue un document communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document
CNFPT - Site internet indisponible le 28 février A.M.
En raison d’une opération de maintenance www.cnfpt.fr sera indisponible mardi 28 février 2017 entre 17h30 et 19h.
L'inscription en ligne et l'espace intervenant seront également concernés.
Le CNFPT vous prie de l'excuser pour la gêne occasionnée.
Le SAGE, outil de planification locale institué par la loi sur l’eau de 1992, vise la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il concilie différents usages (industrie, agriculture, etc.) et favorise la protection des milieux aquatiques tout en respectant les spécificités de chaque territoire
L’infographie permet de (re)découvrir les SAGE et leurs enjeux en quelques minutes. Après une brève définition sur le rôle du SAGE, il est possible d’en savoir plus sur leur élaboration ou leur approbation : nombre de SAGE en France, nombre moyen de personnes présentes dans une Commission Locale de l’Eau (CLE) et pourcentage de SAGE approuvés par arrêté préfectoral.
En savoir plus: qu’est-ce qu’un SAGE ?
Bâtiments - 6 fiches pratiques sur "Les missions et les métiers de l’exploitation et de la maintenance des bâtiments publics"
L’exploitation et la maintenance représentent des enjeux économiques, sociaux et environnementaux importants pour tout gestionnaire de bâtiment public. Les organisations actuellement en place ne permettent pas toujours d’y répondre.
Cette collection de fiches présente les "bonnes pratiques" en la matière, à partir d’exemples issus de collectivités et services de l’État.
Ces six fiches s’adressent aux gestionnaires de bâtiments publics.
Elles présentent des métiers liés à l’exploitation et la maintenance de ces bâtiments publics, et expliquent comment choisir au mieux un contrat, notamment pour l’entretien et l’exploitation des installations de chauffage, grâce à des interviews réalisées auprès des professionnels.
Très pédagogiques, elles sont enrichies des retours d’expérience d’acteurs locaux et donnent toutes les références et toutes les clés pour prendre les décisions adaptées.
Les six fiches portent sur :
1 - La maîtrise des consommations d’énergie : les missions des économes de flux
et des conseillers en énergie partagés
2 - L’entretien et l’exploitation des installations de chauffage CVC : quel contrat choisir ?
4 - Le contrat de performance énergétique : une solution à la carte
5 - L’instrumentation : quels enjeux, quels outils, quelle stratégie ?
6 - La Gestion Technique du Bâtiment GTB, quel système choisir ?
CEREMA - 2017-02-23
Bâtiments - "Maîtrise d’Ouvrage Publique - Construire ou réhabiliter un bâtiment" : dix fiches à télécharger
Cette collection de dix fiches pratiques est destinée principalement aux structures publiques exerçant occasionnellement le rôle de maître d’ouvrage. Elle a pour objectif de donner l’essentiel à connaître sur l’exercice d’un tel métier.
’ouvrages publique, ces fiches thématiques abordent les différents aspects du métier.
Ces fiches thématiques abordent le volet réglementaire ainsi que différentes procédures, les compétences nécessaires, les aspects organisationnels, et donnent de nombreuses références bibliographiques.
Les dix fiches sont les suivantes :
fiche n° 1 Rôle et missions de la MOP : quelles organisations ?
fiche n° 2 L’assistance à maîtrise d’ouvrage AMO
fiche n° 3 Les acteurs d’une opération de construction
fiche n° 4 Les différentes étapes d’un projet de construction : de l’idée à la mise en service
fiche n° 5 Les coûts d’une opération : les dessous du budget
fiche n° 6 Responsabilités, garanties et assurances
fiche n° 7 De l’idée au programme
fiche n° 8 Les études de conception : vers un projet détaillé et un programme définitif
fiche n° 9 Les travaux : quand le projet prend corps
fiche n°10 La réception et la mise en service : un transfert de responsabilité, un équipement à s’approprier
La première édition a permis d’inciter plus de 180 000 fumeurs à s’inscrire, et suscité plus de 3 200 commandes de documents par des collectivités, associations, services de l’état, entreprises, etc.
L’enveloppe globale consacrée à cet appel à projets est de 1 100 000 €.
Les porteurs de projets auront jusqu’au 24 mars 2017 pour transmettre leur dossier à l’ARS de leur région et à Santé publique France.
Santé publique France - 2017-02-24
Les terrains retenus pour le plan "encellulement individuel"
Dans la continuité du rapport sur l’encellulement individuel présenté par Jean-Jacques Urvoas le 20 septembre 2016, et du programme de recherches foncières pénitentiaires annoncé par le Premier ministre le 6 octobre 2016, le garde des sceaux a présenté à la presse les terrains retenus pour son Plan Encellulement Individuel jeudi 23 février 2017 à la Chancellerie.
Programme de recherches foncières pénitentiaires annoncé le 6 octobre 2016
Rapport sur l’encellulement individuel présenté le 20 septembre 2016
Source >> Ministère de la Justice - 2017-02-23
Pour l’UNAF, il est tout à fait pertinent de sensibiliser les parents dès le plus jeune âge de leur enfant. Cette démarche globale, préventive et positive, s’inscrit d’ailleurs pleinement dans la philosophie et les actions de l’UNAF. Cette campagne de sensibilisation a le mérite à la fois de soutenir les parents dans leur rôle éducatif et aussi de mobiliser les différents acteurs en responsabilité : Gouvernement, CNIL, CSA.
Pour aller plus loin, c’est plus largement la société civile et tous les professionnels qui devraient collectivement se mobiliser pour protéger les enfants face aux écrans : associations, fournisseurs d’accès, producteurs audiovisuels, éditeurs de services…
UNAF - 2017-02-23
Les sites officiels de l'administration se terminent par ".gouv.fr" ou ".fr" et non pas par ".gouv.org" ou ".gouv.com". Par ailleurs, un site web en ".fr" n'est pas obligatoirement un site officiel, la société gérant ce site n'étant pas non plus forcément basée sur le territoire national.
Service Public - 2017-02-23
Réserves parlementaire et ministérielle, ce qu’il faut savoir
Depuis le 15 novembre 2016, le ministère de l’Intérieur a créé un espace dédié aux subventions pour travaux divers d’intérêt local, attribuées aux collectivités territoriales.
Le ministère de l’Intérieur assure en effet l’exécution de l’action 01 du programme budgétaire 122, "aides exceptionnelles aux collectivités territoriales". Il instruit les demandes de subventions à des projets d’investissement des collectivités territoriales accordées au titre de la "réserve parlementaire" et de la "réserve ministérielle".
Désormais, parlementaires et représentants des collectivités territoriales peuvent retrouver des informations sur les conditions d’éligibilité de leurs dossiers ainsi qu’un formulaire de demande téléchargeable en ligne. Ils peuvent également déposer de façon dématérialisée leurs demandes accompagnées des pièces justificatives.
Les agents des préfectures chargés de la liquidation des subventions retrouvent quant à eux la bibliothèque des textes de référence, l’instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées sur le programme 122 - "action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" et ses annexes téléchargeables.
Une foire aux questions est également désormais disponible. Elle sera enrichie au fur et à mesure.
Ministère de l'Intérieur - 2017-02-24 .
Au lendemain de la présentation des résultats du baromètre AdCF-CDC, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a tiré le signal d’alarme sur les conséquences très négatives de plusieurs années de chute de la commande publique. L’AdCF va continuer d’appeler à une relance massive en 2017 et sensibiliser les candidats aux élections nationales à la nécessité d’engager un plan de relance.
La publication du décret portant convocation des électeurs pour l’élection du président de la République ouvre la période de recueil des parrainages. Pour être candidat à l’élection présidentielle, il faut recueillir au moins 500 parrainages provenant d’au moins 30 départements, sans que plus de 10% d’entre eux ne puissent émaner d’un même département.
Pendant la période de recueil des parrainages, le Conseil constitutionnel va, pour la première fois en 2017, publier deux fois par semaine les noms des élus qui auront parrainé valablement une candidature au fur et à mesure de la réception des parrainages.
La loi organique du 25 avril 2016 a, en effet, introduit un changement majeur : désormais, la liste complète des parrains sera publiée. Jusqu’ici, le Conseil constitutionnel rendait publics 500 noms tirés au sort par candidat.
Vie Publique - 2017-02-24
Recueil des "parrainages" - Modification de la date de 1ère publication
Compte tenu du report de la publication du décret de convocation des électeurs pour l'élection présidentielle, qui a pour effet de différer le début de la période de recueil des "parrainages", le Conseil constitutionnel a décidé que la première publication de la liste des "parrainages" valablement présentés interviendra le mercredi 1er mars 2017.
Cette publication, qui aura lieu sur le site internet "Présidentielle 2017" du Conseil constitutionnel fera l'objet d'un point de presse du Président Laurent Fabius mercredi 1er mars 2017 à 17 heures.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-137 ORGA - 2017-02-23
97 présidentes sur 1266 communautés ! De 6,8% en 2016, le pourcentage de présidentes progresse à ... 7,6% en 2017. De toute évidence, la féminisation des exécutifs et des présidences relève d’une longue marche.
Au moins les fusions n’ont-elles pas abaissé ce chiffre déjà très ténu, ce qui était redouté par le Haut Comité à l’égalité entre les femmes et les hommes. Environ 9% des communautés issues de fusion sont présidées par des femmes. Les compositions des exécutifs se féminisent également même si la parité est encore une nouvelle frontière…
Produits alimentaires : étiquetage obligatoire pour les nanomatériaux manufacturés
La présence de nanomatériaux est soumise à une obligation de marquage pour les produits cosmétiques, les produits biocides et les denrées alimentaires. Cette obligation est entrée en application le 11 juillet 2013 pour les cosmétiques, le 1er septembre 2013 pour les biocides, le 13 décembre 2014 pour les denrées alimentaires.
Le règlement 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit INCO) prévoit l’étiquetage des nanomatériaux utilisés comme ingrédients.
En vue de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs, les denrées alimentaires se composant de nanomatériaux manufacturés sont soumises à une stricte obligation d’étiquetage.
S'engager pour les quartiers : parce que rénover, c'est aussi innover - Top départ de l'édition 2017 du concours
Parce que rénover c'est aussi innover, l'ANRU, la Fondation FACE (Fondation Agir Contre l'Exclusion) et leurs partenaires ont annoncé le 16 janvier dernier le lancement de l'édition 2017 du concours "S'ENGAGER POUR LES QUARTIERS".
Ce concours est destiné aux porteurs d'un projet d'innovation économique, sociale et/ou environnementale dans l'un des quartiers en renouvellement urbain en France.
Le concours "S’ENGAGER POUR LES QUARTIERS" récompense chaque année des projets développés dans des quartiers qui ont fait, ou vont faire, l’objet d’un renouvellement urbain. Ces projets montrent concrètement en quoi la rénovation urbaine génère de l’innovation sociale, du développement économique et de la cohésion sociale dans les quartiers. Ils valorisent notamment la diversité des fonctions et des types d’habitat, l’ouverture sur le reste de la ville, la qualité des espaces publics, la possibilité pour leurs habitants d’être des citoyens à part entière.
- Favoriser la création d’emplois et d’activités économiques
- Encourager la création d’entreprises et faciliter l’insertion professionnelle
- Favoriser la cohésion sociale et améliorer la vie quotidienne
16 janvier - Ouverture des inscriptions
16 mars minuit - Clôture des inscriptions
11 avril - Sélection des 12 nominés
Juin - Annonce des lauréats et remise des prix
En décembre 2015, l’UFC-Que Choisir publiait une grande enquête sur les fausses promotions dans laquelle elle pointait du doigt le fait que les rabais affichés sur les sites Internet et en magasins ne permettaient pas forcément aux consommateurs de bénéficier des prix les plus bas. Suite à cette étude, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lançait une série de contrôles chez les e-commerçants. Au final, la pêche a été bonne. Jeudi dernier, à l’occasion de son bilan 2016, la DGCCRF a annoncé avoir dressé 19 procès-verbaux à l’encontre de sites marchands…
Que Choisir - 2017-02-25
Censé contrer la baisse des revenus une fois à la retraite, le Perp (Plan d’épargne retraite populaire) n’a pas su s’imposer. Les bancassureurs ont en revanche très bien su l’imposer à leurs clients qui n’en avaient pas forcément besoin !
Conscients des blocages existants et des petits Perp en souffrance, le législateur a fait un pas : leur épargne peut désormais être récupérée sans attendre. Mode d’emploi.
Que Choisir - 2017-02-24
Appellation d'origine contrôlée (AOC), Label rouge, Agriculture biologique (AB)...
Quels sont les signes officiels d'origine et de qualité pouvant vous aider à mieux choisir vos produits alimentaires ?
Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique des véhicules légers - Prolongation de la période de réalisation des mesures