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Timestamp: 2016-10-22 07:05:35+00:00
Document Index: 151056931

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 96', 'art. 73', 'art. 58', 'art. 27', 'art. 58', 'art. 73', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 59', 'art. 73', 'art. 59', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 189', 'art. 27', 'art. 51', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 84', 'art. 27', 'art. 49', 'art. 58', 'art. 27']

107 Ia 26152. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 13 novembre 1981 dans la cause Pierre-Alain Ruffieux c. Commission de recours de l'Universit� de Fribourg (recours de droit public)
Interpr�tation de l'art. 27 al. 3 Cst. Ind�pendamment du fait qu'ils concernent une �cole primaire ou d'autres �coles publiques des cantons, les recours fond�s sur l'art. 27 al. 3 Cst. doivent �tre soumis � la m�me autorit�, c'est-�-dire au Conseil f�d�ral. Faits � partir de page 261
Etudiant en droit � l'Universit� de Fribourg, Pierre-Alain Ruffieux a, le 11 octobre 1979, demand� d'�tre dispens� de l'examen de droit canon, pr�vu au programme de la premi�re ou de la seconde s�rie d'examens de licence en droit. Le 16 octobre 1979, le doyen de la Facult� de droit et des sciences �conomiques et sociales l'a inform� qu'il n'�tait pas possible de lui accorder cette dispense, le droit canon �tant une branche obligatoire, selon les art. 2 et 3 du r�glement du 11 mai 1973 sur l'octroi de la licence et du doctorat en droit; toutefois, il l'a autoris� � passer cet examen sous sa direction en tant que professeur charg� de cet enseignement du droit canon en langue allemande.
Pierre-Alain Ruffieux a d�pos� un recours au Conseil de la Facult� se plaignant essentiellement de ce que l'obligation qui lui est faite de passer aussi l'examen de droit canon viole les art. 27 al. 3 et 49 al. 1 et 2 Cst., ainsi que l'art. 4 Cst.
Dans sa s�ance du 26 f�vrier 1980, la section juridique de la Facult� a d�cid� de rejeter ce recours.BGE 107 Ia 261 S. 262
Pierre-Alain Ruffieux a port� le litige aupr�s de la Commission de recours de l'Universit� de Fribourg qui, dans sa s�ance du 17 juin 1980, a d'abord proc�d� � l'audition du recourant et du doyen de la Facult�, puis a d�cid� de rejeter le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, Pierre-Alain Ruffieux a recouru au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, demandant d'admettre son recours en ce sens qu'il soit dispens� de passer l'examen de droit canon et de d�clarer le r�glement de licence inconstitutionnel.
Conform�ment � l'art. 96 al. 2 OJ, un �change de vues a eu lieu entre le Conseil f�d�ral et le Tribunal f�d�ral au sujet de la port�e de la disposition de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en tant qu'il �tait form� pour violation des art. 58 al. 1 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. et a transmis le dossier au Conseil f�d�ral afin qu'il statue sur les autres moyens du recours.
2. Le recourant soutient que la d�cision attaqu�e a �t� prise en violation des art. 27 al. 3 et 49 al. 1, 2 et 4 Cst., ainsi que des art. 58 Cst., 6 et 9 de la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH). Il y a lieu d'examiner d'office si tous ces griefs entrent dans la comp�tence du Tribunal f�d�ral.
a) Aux termes de l'art. 73 al. 1 lettre a ch. 2 PA, le recours administratif au Conseil f�d�ral est recevable contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale et contre les actes l�gislatifs cantonaux pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. concernant les �coles primaires publiques des cantons. A premi�re vue, cette disposition d'exception ne semble pas applicable dans le cas particulier puisque la d�cision attaqu�e ne concerne pas une �cole primaire, mais l'Universit� de Fribourg. En r�alit� cependant, les textes allemand et italien ne contiennent pas cette r�f�rence aux seules �coles primaires, mais d�clarent recevables, comme recours administratifs au Conseil f�d�ral, les recours pour violation de l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. contre des d�cisions cantonales concernant les �coles publiques des cantons ("�ber das kantonale Schulwesen", "concernente le scuole pubbliche dei Cantoni"). La question se pose donc de savoir si le Conseil f�d�ral est aussi comp�tent pour conna�tre de recours en mati�re universitaire.
b) La divergence entre le texte fran�ais, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, a toujours exist� pour une raison BGE 107 Ia 261 S. 263que l'on ignore; elle a �chapp� � l'attention du l�gislateur lors des r�visions successives de la loi d'organisation judiciaire f�d�rale (voir les art. 59 al. 2 ch. 2 OJ du 27 juin 1874, 189 ch. 2 OJ du 22 mars 1893 et 125 al. 1 ch. 2 OJ du 16 d�cembre 1943; RO 1875 p. 133/134; 1892-3 p. 504; 1944 p. 304), et lors de l'�laboration de l'art. 73 PA. Dans un de ses premiers arr�ts, pourtant r�dig� en fran�ais, le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� � l'art. 59 OJ du 27 juin 1874 pour dire qu'il ne saurait entrer en mati�re sur des recours ayant trait � l'art. 27 al. 3 Cst. et concernant des �coles publiques, � quelque degr� qu'elles appartiennent; il a ainsi admis que la disposition constitutionnelle de l'art. 27 al. 3 Cst. ne concernait pas seulement les �coles primaires (ATF 3 p. 706 consid. 2). Il est vrai que, sous l'empire de la loi du 27 juin 1874, le Tribunal f�d�ral pouvait refuser d'entrer en mati�re en se fondant aussi sur la disposition de l'art. 59 al. 2 ch. 6 de cette loi, qui pla�ait dans la comp�tence exclusive des autorit�s politiques de la Conf�d�ration (Conseil f�d�ral et Assembl�e f�d�rale), les contestations portant sur les art. 49, 50 et 51 Cst. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait dans de nombreux arr�ts (ATF 4 p. 33 consid. 2; 6 p. 68 consid. 4, 606 consid. 3a; 8 p. 224 consid. 2; 13 p. 9 consid. 3, p. 126 consid. 6, p. 147 consid. 5b, p. 179 consid. 1; 15 p. 19 consid. 3, p. 193 consid. 2, p. 734 consid. 2; 16 p. 326 consid. 4, p. 539 consid. 1; 17 p. 581 consid. 3, et 19 p. 103 consid. 2). Or, depuis la revision de la loi d'organisation judiciaire en 1893 (voir l'art. 189 ch. 2 de l'OJ du 22 mars 1893, ainsi que le Message du 5 avril 1892, FF 1892 II p. 133 ss.), seules les contestations relatives � l'art. 27 al. 2 et 3 Cst. (comme aussi aux art. 51 et 53 al. 2 Cst.) sont rest�es dans la comp�tence du Conseil f�d�ral, le Tribunal f�d�ral se d�clarant comp�tent pour conna�tre des recours de droit public form�s, en dehors de questions scolaires, pour violation de la garantie constitutionnelle de la libert� de conscience et de croyance selon l'art. 49 Cst. (ATF 23 p. 1366 consid. 2). Ce changement, intervenu en 1893 dans la r�partition des comp�tences entre le Conseil f�d�ral et le Tribunal f�d�ral, n'est toutefois pas d�terminant.
Au fond, il n'y a aucune raison de soumettre � deux autorit�s diff�rentes les recours fond�s sur l'art. 27 al. 3 Cst., selon qu'ils concernent une �cole primaire ou d'autres �coles publiques des cantons. Malgr� l'opinion divergente - mais non motiv�e - de certains auteurs (voir FLEINER/GIACOMETTI, Schweizerisches Bundestaatsrecht, p. 328 n. 72, et ARTUR WOLFFERS, Die staatsrechtliche Stellung der Universit�t Z�rich, BGE 107 Ia 261 S. 264th�se Zurich 1940 p. 124; WILLIAM MARTIN, La libert� d'enseignement en Suisse, th�se Gen�ve 1910 p. 106), on doit, en effet, consid�rer que l'art. 27 Cst., apr�s avoir r�gl� � son alin�a 2 ce qui a trait � l'instruction et aux �coles primaires, veut, � l'alin�a suivant, mettre toutes les �coles publiques, � quelque degr� qu'elles appartiennent, au b�n�fice du principe g�n�ral de libert� contenu � l'art. 49 Cst. Dans son arr�t Grand-Dufour du 7 d�cembre 1877 (ATF 3 p. 706/707), le Tribunal f�d�ral l'avait d�j� admis, en d�clarant sur ce point: "abstraction faite de ce qu'on ne pourrait s'expliquer pourquoi la garantie de l'application de ce principe serait refus�e aux �tablissements d'instruction sup�rieure, il ressort des d�bats et de la votation auxquels les dispositions en question de l'art. 27 ont donn� lieu au sein des Chambres f�d�rales, non seulement que ce principe �tait, dans l'intention du l�gislateur, applicable d�s l'origine � toutes les �coles publiques, mais encore qu'il fut adopt� d'abord pour les �tablissements d'instruction sup�rieure et �tendu ensuite aux �coles primaires" (voir Proc�s-verbaux des d�lib�rations relatives � la revision de la Constitution 1873-74 p. 36-38, 47-49; voir aussi un avis de la Division f�d�rale de la justice du 14 janvier 1950, Jurisprudence des autorit�s administratives de la Conf�d�ration, fascicule 19/20 No 67 p. 147; cf. BURCKHARDT, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, p. 200 n. 1, L.R. de DE SALIS, Le droit f�d�ral suisse, 2e �d. No 2479, vol. 5 p. 633; BLUMER-MOREL, Handbuch des schweizerischen Bundesstaatsrechts II p. 32; HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, p. 155 No 7.31). Dans leur �change de vues, le Tribunal f�d�ral et le Conseil f�d�ral sont d'ailleurs aussi arriv�s � la conclusion que celui-ci �tait comp�tent pour conna�tre des recours en mati�re universitaire.
c) Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en raison du caract�re subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu de laisser au Conseil f�d�ral le soin de statuer sur le moyen principal de recours au fond, tir� d'une pr�tendue violation de l'art. 27 al. 3 Cst., ainsi que sur les autres griefs qui lui sont li�s, notamment la pr�tendue violation des art. 49 Cst. et 9 CEDH. Le Conseil f�d�ral jouissant d'un large pouvoir d'examen en cette mati�re, il aura �galement la facult� de se prononcer, le cas �ch�ant, sur la question de savoir si un �tudiant peut faire valoir qu'une �ventuelle violation du r�glement de la Facult�, qui pr�voit un enseignement de droit eccl�siastique, porte atteinte � ses droits constitutionnels.BGE 107 Ia 261 S. 265
En revanche, il appartient au Tribunal f�d�ral de se prononcer d'abord sur le moyen de proc�dure invoqu� par le recourant, lequel reproche � la Commission de recours de n'avoir pas annul� la d�cision prise par le Conseil de la Facult� alors que celui-ci avait statu� dans une composition irr�guli�re. Il s'agit l�, en effet, d'un moyen - tir� de la violation des art. 58 Cst., 6 CEDH et 4 Cst. (droit d'�tre entendu) - que l'on ne peut faire valoir que par la voie du recours de droit public.
art. 27 al. 3 Cst.