Source: https://www.scribd.com/document/115594177/Droit-Des-Assurances
Timestamp: 2019-08-19 12:48:56+00:00
Document Index: 280771620

Matched Legal Cases: ['art 1964', 'art 1121', 'art 1384', 'art 1147', 'art 1421', 'art 9', 'art 1316', 'art 1316', 'art 1964', 'art 1165', 'art 1382', 'art 1236', 'art 1247']

Uploaded by ines_sissi1
Petite matire : vrai oral Fonda : commentaire darrt + achat code des assurances TD le samedi matin
Chapitre introductif : les fondements de lassurance
Les fondements de lassurance ont commenc par lassurance maritime, notamment par le prt grosse aventure (riches bourgeois affrtaient des navires avec lquipage pour rechercher des pices, si les navires coulait toutes les sommes investies taient perdues, mais si le navire revenait il avait le droit une part, ala sur le gain). Les assurances terrestres sont nes en Angleterre en 1666 (incendie de Londres = assurances contre lincendie). En Angleterre (terre de protestantisme) on va jouer sur la vie des gens (assurance vie). En France cette assurance apparait en 1870. Section 1. Les mcanismes de lassurance Lassurance repose sur trois lments : le hasard, la mutualisation des risques et la frquence de la survenance des sinistres. I) LAla Lassurance est un contrat synallagmatique (concession rciproque : paiement prime/garantie contre les risque dun vnement garanti), cest un contrat alatoire (la cause objective du contrat dassurance 1131 code civil) Rappel : la cause subjective : lintention des parties, cause objective : lexistence dun ala, prestations rciproques. Nullit absolue : tous intresss peut invoquer la nullit, nullit relative : seule certaine personne JP 15 novembre 1999 : la cause subjective est sanctionne par la nullit relative. La cause objective du contrat dassurance est la vrification dun ala (art 1964 code civil). Lvnement incertain cest la ralisation du risque de lassur, la mort est un vnement certain sauf que sa date de ralisation est incertaine (assurance vie : est le 1er placement des Franais) avant 2004, beaucoup de personne ont voulu remettre en cause la dfinition de lassurance vie, ils considraient quil ny avait pas de risque de perte et de risque de gains or si on soutient cette argumentation on remet en cause le contrat dassurance et notamment tout ses avantages (avantages fiscaux). Chambre mixte en 2004 donne une nouvelle dfinition de lala dans lassurance vie : se garantir contre un vnement certain dont la date est incertaine. Le contrat dassurance se fait sur le terrain de la bonne foi. Le contrat alatoire sest se prmunir contre un risque qui doit tre incertain dans sa ralisation. II) La mutualisation des risques
Autrefois les corps des mtiers cotisaient pour conserver les revenus lorsquun des ouvriers tait bless. On cherche diluer un vnement par le plus grand nombre. Le montant de la prime verse par lassur est toujours infrieur au montant des sommes qui pourrait lui tre verses par lassureur en cas de sinistres. On cherche que chacun participe pour diluer le risque dans la masse des perceptions de prime. Il existe aussi la coassurance et la rassurance : un assureur va assureur une partie de la population mais lassureur sera lui-mme assur auprs dune autre assurance (rassurance). Lassureur dilue son risque auprs dun autre assureur. Il existe aussi des captives dassurance : une socit mre donne mission une de ses filiales qui rcupre les primes de toutes ses filiales pour sindemniser (le groupe sassureur lui-mme : auto assurance). Les cat Bouns (aux tats unis) => des valeurs boursires sur la survenance ou non dun cyclone (avec chance de gain ou risque de perte), si pas catastrophe le fond fructifie, sinon, ces fonds cherchent indemniser les victimes (forme de mutualisation des risques). 1
On cherche diversifier les risques garantis par lassureur. Cette mutualisation peut se faire par une franche de la population ou par diffrents types dassurances. Exemple je suis assureur (habitation, voiture) je dcide de mettre en place une assurance kidnapping, je peux mutualiser les risques pour trouver un quilibre sur la totalit du fonctionnement. III) Les probabilits
Pour dterminer la probabilit du risque quil garanti, lassureur utilise les lois mathmatiques. Il dtermine la probabilit dun risque. Ex. les tables de mortalit : la probabilit de survie ou de dcs partir dun nombre de 100 000 personnes la naissance => entre 0 et 1an risque de mortalit lev, et plus on avance en ge plus le risque de mortalit augmente. Lquilibre conomique de lassurance repose sur ces calculs de probabilits. Cf. arrt perruche => gyncologues navait plus de contrats dassurances. 25 fvrier 1997 => obligation de linformation du mdecin arrt mercier (1935), mais avant 1997 si un patient se plaint dun dfaut dinformation de la part du mdecin (cest le patient qui devait prouver le manque dinformation, prouver que quelque chose nexiste pas), aprs 1997 revirement de la charge de la preuve cest au mdecin de prouver quil a donn linformation. 14 octobre 1998 => le mdecin doit livrer une information prcise, le dtail des risques (grave ou mme rare), on alourdi la responsabilit des mdecins, donc il y a eu une augmentation des primes. Tout cela bouleverser les calculs de probabilit. Section 2. Les catgories dassurances
Il y a une catgorie administrative, il y a 26 branches dassurances article R321 du code des assurances. Pour exercer le mtier dassureur il faut avoir une autorisation administrative qui est donne par branche dassurance. Les compagnies dassurances sont soumises un contrle tatique (soumis au contrle du ministre de lconomie), (Cf. si lassurance seffondre, lconomie seffondre). A cot de cette classification par branche il y aune classification juridique, les assurances de dommages, et les assurances de personnes. I) Les assurances de dommages
Il sagit de toutes les assurances qui obligent lassureur indemniser lassur des consquences dun sinistre sur son patrimoine. Ces assurances sont regroupes dans une catgorie parce quelles ont un fondement indemnitaire (compenser tout ou partie les pertes pcuniaires), a ne peut pas aller au-del (on ne peut pas senrichir sur lassurance, on ne peut recevoir plus dargent). On peut recevoir des indemnisations financire ou en nature. Les mutuelles dassurances (souvent Niort), voulaient crer des compensations en nature, cette prestation en nature est ne dans des circonstances dramatiques : Cf. accident de voiture, perte dautonomie de la personne, les assurances cres la maison des 4 (maisons lou ou achets par des compagnies dassurance, avec 4 personnes assistes par des personnes 24h/24h). Il y a deux sous catgories dans les assurances de dommages : Assurances de biens Assurances de responsabilit
A) Assurances de biens
Elles ont pour objet lindemnisation dun dommage subi par lassur qui rsulte de destruction, disparition, dgradation dun bien de son patrimoine. Ce sont les consquences indirectes de cette perte qui sont garanties (garantie des dommages immatriels).
Ex. Assurance perte dexploitation, inondation, outre les biens dtrior, je ne peux plus travailler, je ne peux plus produire, cette assurance est donc la consquence indirect de la perte de mes moyens de production (=assurance perte dexploitation). Il y a aussi les assurances de protection juridique (ex. jai une assurance habitation en plus une protection juridique, on peut appeler lassureur pour quil assiste dans un litige en cas de contentieux). B) Assurances de responsabilit
On pour objet lindemnisation dun dommage subi par lassur qui rsulte de lobligation dans laquelle il se trouve de rparer les dommages quil a caus des tiers. Lassureur va payer les dettes de responsabilits de son assur. Ex. je suis en vlo je roule sur le trottoir, je renverse quelquun, je suis responsable des dommages caus, mais mon assureur va me garantir le dommage de ma faute. Il y a donc trois personnes : un assureur des responsabilits, son assur (responsable du dommage) et le tiers au contrat dassurance (la victime) mais il peut y avoir une 4me personne, lassureur de la victime. Ces assurances de responsabilits sont lies aux volutions de la jurisprudence. II) Les assureurs de personnes
Deux types : Assurances vie (mixte= assurance en cas de dcs et en cas de survie) Assurances contre les accidents corporels Assurances de personnes sont relatives non plus au patrimoine de lassur mais des risques inhrent la vie humaine. Toutes ces assurances sont en systme non pas indemnitaire mais forfaitaire : Ex. si je meurs mon assureur versera mes hritiers un montant de tant dargent. La valeur de ma mort importe peu, les consquences prjudicielle de ma mort ni changera rien. On, peroit le prix souscrit. Mettons que je suis pianiste, je perds ma main, javais assur ma main tant dargent, je rcupre tant dargent (cest forfaitaire). Petit schma sur lassurance vie Opration classique : Un souscripteur qui est lassur (paie la prime, pour sassurer sur la vie) auprs dune compagnie dassurance (le promettant), si je survie, on va me reverser la garantie qui mest d, si je dcde jai un tiers bnficiaire qui va percevoir le fruit de la garantie. Cest une stipulation pour autrui art 1121 code civil on droge leffet relatif des contrats. Lassureur peroit des primes qui deviennent sa proprit, en revanche, il doit les restitu lassur si jamais il survie ou la promesse de les donn au tiers bnficiaire si il dcde. Opration plus complique : je suis souscripteur de paie un assureur mais je mets en assur une autre personne (ex. une pouse) si mon pouse survie au bout de 8ans, la garantie sera verss lassur qui a survcue (mon pouse), si mon poux dcde avant 8ans, je peux dsigner une tiers personne (une 4me personne) dont le montant sera verse au tiers bnficiaire (ex. les enfants). Je suis souscripteur, je paie des prime auprs des assurances dont assur est mon pouse, si elle survie au bout de 8 ans elle sera garantie, si elle dcde je peux me dsigner comme la personne qui recevra le montant. Art 1236 du code civil, L1132-19 code des assurances, tout intress peut se substituer lassur pour payer les primes. Ex. si le stipulant dcde. Section 3. Les sources du droit des assurances
Les sources sont lgales, JP I) Les rgles Franaises 3
La rglementation est diffrente selon lassurance, ex. assurances maritimes : trouve son origine dans lordonnance de Colbert de 1681 et tout t transfr dans le code de commerce de 1807. Lassurance terrestre, est trs tardive, car elle ntait avant rgit par rien dautre que le code civil de 1804, et il ny a dans le code civil quun seul article qui parlait du contrat dassurance. Le droit des assurances tait rgit par le pratique contractuelle du code de 1804. Loi du 13 juillet 1830, sur le contrat dassurance. Cette loi finalement t intgre par le code du droit des assurances par un dcret du 16 juillet 1976. Le code des assurances est divis en parties : lgislative, rglementaire, arrt. Il y a 5 livres : le contrat dassurance, assurance obligatoire, aux entreprises, organisation et rgime particuliers dassurances, la distribution (commercialisation du contrat dassurance). Le droit des assurances, est imprgn de droit de la consommation (Cf. clauses abusives : loi 10 janvier 1978, elle a cre cette notion de clause abusive, des clauses qui ont pour rsultat de crer un dsquilibre entre els droits et les obligations des parties, elles sont rputes non crites pour rinstaller lquilibre. Ne seront dclars abusives les clauses qui feront lobjet dun dcret en conseil dtat. Ce dcret est fait sur linitiative dune recommandation dune autorit administrative, or cette loi est ineffective car elle dclare abusive uniquement 2 clauses, dans ce cas de figure le juge na aucun pouvoir dapprciation. Mais un arrt Minit France du 14 mai 1991, le juge de cour de cassation sest arrog le droit de dire que cette clause est abusive (prise de pouvoir du juge, pouvoir prtorien) cette initiative sera confirmer par une loi, 1er fvrier 1995, il modifier larticle L132-1 du code de la consommation, qui dfinit la notion de clause abusive. A partir de 1995, sont dclars abusives celle des dcrets et celles dont le juge les considrera abusive. DE plus, dans le code de consommation il existence une liste de clauses ; clause noire : totalement prohibes donc abusive, clause grise : prsomption dune clause abusive, le juge a un pouvoir dapprciation pour juger si oui ou non elle est abusive). Le droit de la consommation est trs important pour le droit des assurances. Il ne faut pas oublier que le contrat dassurance est un contrat dadhsion. II) Les rgles europennes
Lunion Europenne fait de nombreuses rgles europennes. Notamment deux grandes rgles : la libert dtablissement et la libre prestation de service. La libert dtablissement, permet une entreprise dassurance de lun des pays membres dimplanter un autre tablissement dans un autre pays membre aux mmes conditions que celle qui sont impos par ce pays ses propres entreprises dassurances. Donc on peut simplanter dans un autres pays de lunion europenne aux mmes conditions que celle qui sapplique dans son propre pays. Son sige social doit tre dans un tat membre de lunion.
Il existe une licence unique : agrment administratif qui est donn par chaque autorit en France (ministre de lconomie) qui veulent stablir dans dautre pays de lunion Europenne. La libre prestation de service donne la possibilit une entreprise dassurance qui est tablit dans un pays membre de pratiquer lassurance dans nimporte quel autre tat membre sans avoir ouvrir dtablissement. Donc on peut distribuer des produits dassurances sans avoir dtablissement. Il ya tout de mme des obligations a respecter : sige dans un pays de lunion europenne, le produit vendu doit se faire dans la langue du pays vendu.
Chapitre 1. Les protagonistes de lopration dassurance
Section 1. Les professionnels de lassurance
Trois catgories : socits dassurances, les intermdiaires dassurances, la coassurance/la rassurance 4
Sous section 1. Les socits dassurance I) Les formes juridiques des socits dassurances
Ce ne sont que des personnes morales, elle peut tre une SA, ou une Socit dassurance mutuelle. Lexception (est la gare Montparnasse) CNP assurance, cest une SA avec une forte participation de ltat. A. Les socits anonymes dassurance L 225-1 et S du code de commerce : cest une socit commerciale de droit prive et une socit par la forme. La socit anonyme dassurance a pour vocation de dgager des bnfices et de partager entre les actionnaires les dividendes. Elles est soumise certaines obligation du code des assurances : Un capital social au moins gale 480 000E pour chacune des branches dassurance dommage quelle pratique. Les branches sont les catgories administratives, les branches sont ensuite regroupes par produit dassurance. Pour les branches dassurance vie ou de capitalisation ou de responsabilit il faut un minimum de 800 000E. Ces socit danonyme on t nationalise en 1946 puis en 1986 elles ont t dtotalises sauf CNP (caisse nationale de prvoyance) assurance. Il y a des socits anonymes particulires, les socits captives = au sein du groupe une filiale pour exercer une activit dassurance ou de rassurance peut tre cr (BNP, BMW,). La filiale dassurance va capter la prime dassurance des autres socits du groupe, qui vont sassurer auprs de cette filiale et pas auprs dassurance lextrieur de la socit. Dans les captives dassurance il y a un mcanisme de responsabilisation, car le fait de payer va plomber les rsultats du groupe. Car lerreur ne sera pas paye par une socit extrieure. Cest une filiale du groupe qui va payer. Il y a donc une politique de prvoyance, pour que le sinistre narrive pas. Il y a plus de vigilance. Mais certaines captives dassurance ont vocation a intervenir que jusqu un certain montant, au-del cest une socit anonyme dassurance qui prend le relais. B) La socit dassurance mutuelle loi 31 dcembre 1989 : art L322-26-1 et s du code des assurances : elles ont un objet non commercial mais si elles assurent une socit commerciale ou industrielle. Mais le tribunal comptant pour tre le TGI ou le tribunal de commerce. (deux commerant = commerce/commerant attaque pers civil = TGI/pers priv attaque commerant = au choix). Il ny a pas de capital social, mais elles ont un fond dinvestissement, 250 000E pour assurances dommage et 400000E pour assurance vie ou responsabilit ou capitalisation. Les membres de ces mutuelles ont un double statu, ils sont des socitaires et assurent. Ils sont socitaires car il adhre au statut de la mutuelle et donc participer lassemble gnrale. La cotisation de lassur est fixe, donc elle ne peut jms tre modifie en cours de contrat. Il y a une distinction entre les socits dassurances mutuelles rgies par le code des assurances et les autres mutuelles (ex mutuelle tudiante) qui sont rgies par le code de la mutualit. Ce sont des organisme qui ont vocation a intervenir en scurit sociale. II) le contrle des socits dassurances L310-1 du code des assurances : le contrle de ltat sexerce dans lintrt des assurs souscripteurs et bnficiaires de contrats dassurance et de capitalisation. Se sont des personnes morales de droit prives, mais qui font lobjet dun fort contrle tatique. Si les banques et les assurances tombent, cest toute lconomie du pays qui tombe, donc ltat doit les contrler. A) Le contrle administratif Il se manifeste en France par un agrment administratif, qui est le premier mcanisme de contrle de lEtat. Il est dlivr par le Comit des entreprises dassurance (CEA), dont les membres sont nomms par arrt du ministre de lconomie. Lagrment nest pas gnral, il est donn par branche dassurance. On lappelle la licence unique. Cest le fait de vrifier si lentreprise respecte les rgles de cration de la socit, regarde sa solvabilit, Cest donc de contrler la forme et les finances. 5
B) Le contrle financ de lEtat Il est exerc par lAutorit de contrle prudentielle qui a pour vocation (elle est pas spcifique lassurance, elle a une double comptence, assurance et bancaire) veiller au respect des disposition lgislatives ou rglementaires relatives lassurance, et sassurent que les entreprises tiennent leur engagements financiers lgard des assurs, et respect la marge de solvabilit fixe par voie rglementaire. Contrle de solvabilit des assurances : ltat impose une marge en cas dimprvu, pour que lassureur puisse toujours indemniser les assurs. Cette part si elle nest pas utilise, elle entre dans les bnfices. Dans la prime dassurance il y a une part qui est la provision mathmatique (il est calcul que sur la prime peru, quil y a une partie qui va devoir ressortir selon un calcul de probabilit. Cest ce quil doit aux assurs.), une autre qui est les frais de gestion (faire tourner le contrat), les frais dintermdiation (des agents qui peuvent vendre le produit aux assurs, un intermdiaire) et la marge de solvabilit (part qui est place en cas dimprvu). Pour la concurrence : cest sur la marge de solvabilit que lassureur peut jouer en tant plus comptitif, mais la marge devient plus petite = risque C) Les rgles prudentielles Elles sont tenues des rgles prudentielles : protger les assurs (par lEtat) Elles concernent les provisions techniques (ou provision mathmatique), les marge de solvabilit et les placements effectues par les assureurs La provision technique : ensemble des engagements financiers de lentreprise dassurance lgard des assurs ou des bnficiaires des contrats. Cest le montant que devra ressortir lassureur. On ne veut pas de provision mathmatique infrieur au calcul. Les primes en 2003 pour les mutuelles : 100 milliard (cest le premier placement des franais) Le contrle de la marge de solvabilit : il y a un minimum respecter. Assurance vie = au minimum 4% de la provision mathmatique Assurances de dommage = 18% du montant des primes ou cotisations annuelles soit 28% du montant des sinistres des 3 dernires annes Le contrle sur les placements financiers : la prime devient largent de lassureur, dont il place une partie. Les placements permettent aux assureurs de tirer des bnfices. Seule la type de placement est rglement (placement quen valeur mobilire : actions, obligations, parts de fond commun ; en actif immobilier ; en prt et en dpt). Mais il y a des plafonds a ne pas dpasser : 65% actions 40% immobilier 10% pour les prts Si les placements sont mal faits, lassureur na plus dargent. Donc il ne faut pas tout placer. Il y a une autre protection, qui est montr du doigt. Les banques et les assurances ne peuvent mettre en bourse que les richesses, le reste doit rester disponible pour assurer les clients. Le problme est que les fonds de dpt sont aussi placs risque, alors quils ne devraient pas, car les dpts ne font pas partie des richesses.
Sous-section 2 : les intermdiaires dassurances
Entreprise dassurance Des intermdiaires dassurance (plus classiquement) : se ne sont pas les assureurs eux mme, mais ils sont habilits prsenter les produits dassurances = les courtiers dassurance et les agents gnraux. Les agents gnraux dassurance
Ils sont obligs de rpondre certaines capacit professionnelles (bonne fois ) et exerce leur fonction en tant que pers morale (socit anonyme ou responsabilit) ou en tant que pers priv. Cest le mandataire de lassureur. Cest un mandat qui les lie, pas un contrat de travail. 6
Lagent gnral va mettre ses services en vue de la souscription ou gestion de contrats dassurance pour le compte dune compagnie dassurance quil reprsente lgard du public et des assurs. Il a cette gard une exclusivit de protection, il rserve lexclusivit de sa production lassureur quil reprsente. En cas de faute, il est soumis une responsabilit particulire L511-1 du code des assurances lassureur mandant est civilement responsable dans les termes de lart 1384 du code civil du dommage caus par la faut, limprudence ou la ngligence de ses employs ou mandataires . Art 1384 al 5 : responsabilit du commettant du fait des prposs. Sans avoir rechercher la faute du commettant on peut rechercher sa responsabilit = prsomption de responsabilit. On peut tout de mme rechercher la responsabilit personnelle de lagent gnral. mais pour des raison de solvabilit lassureur est plus intressant CCass 25 fvrier 2000 : le prpos qui agit dans le cadre de ses fonctions sans dpasser les limites de sa mission ne peut pas voir sa responsabilit engage. Puis le prpos qui agit dans lexercice de ses fonctions mais qui exede sa mission, la responsabilit des deux. Si le prpos nest pas dans lexercice de ses fonctions, seul sa responsabilit nest pas engage ATTENTION : la jp de droit commun ne sapplique pas pour lagent gnral, il est toujours responsable. Cest une responsabilit dlictuelle car il nest que lmanation de lassureur, il na pas de lien contractuelle avec lassur. II) Le courtier dassurance
Le courtage est une opration par laquelle un intermdiaire mais en relation deux personnes en vu de conclure un contrat. Le courtier est li par mandat avec lassur. Le lien qui se cre est entre lassureur et lassur. Contrairement lagent gnral, le courtier nest pas le reprsentant de lassureur, mais reprsente le candidat lassurance auprs de lassureur. Le courtier est responsable sil donne de mauvaise information, car le client nest pas encore en lien avec lassureur. La responsabilit du courtier est contractuelle : art 1147 Si mandat entre assureur et courtier pour un objet x : peut attaquer en responsabilit lassureur pour lobjet x en tant que commettant/ mais si autre objet cest toujours la responsabilit contractuelle du courtier. Le courtier va faire jouer son portefeuille, pour cela il doit tre agr par les compagnies. Il fait jouer la concurrence en distribuant des produits de diverses compagnies. Contrles des courtiers : une autorit administrative indpendante ORIAS, elle a la charge de vrifier les conditions de moralit des professionnels de lassurance. Pour pratiquer le mtier de courtier ou dagent gnral, il faut avoir une garantie financire en fonction de son chiffre daffaire. Ils ont un pouvoir dinvestigation sur les courtiers.
Sous-section 3 : les professionnels de la division du risque
La division du risque : plusieurs cotisations, et au moment du risque pour lun, les autres vont payer. Parfois le risque est tellement grand que les primes ne pourront pas le couvrir. On ne peut pas diviser le risque entre les adhrents (ex 6 milliards diviss entre 1million personnes flairait trop par personne). On dilue le risque un autre niveau que les assurs. I) Le mtier de Co assureur
Elle permet de diviser un risque garanti par un contrat unique, entre plusieurs assureurs qui sengagent chacun pour un pourcentage dtermin de la valeur assure et sans solidarit. La division du risque dun assur est sur les assureurs (pour un gros risque ou un petit risque mais sur beaucoup dassurs). Le futur assur va passer par un courtier pour sassurer. Le courtier va tablir avec chaque assurance un pourcentage. 7
La co assurance nest soumise aucune rgle. Les seules rgles sont les rgles du contrat. Labsence de solidarit doit figurer dans le contrat. Lassur ca mutualiser son risque sur plusieurs assureurs. Cela se fait par un intermdiaire dassurance, souvent des courtiers, qui vont chercher des co assureurs. Le courtier va rdiger un contrat unique = le contrat de co assurance, sign entre lassur et des co assureurs. Dans les co assureurs un se distingue, cest lapriteur ou si cest une socit, la socit apritrice. Il aura pour rle dtre le contact exclusif, par mandat des autres co assureurs, pour grer le contrat unique. Il a un mandat de gestion. La co assurance cest une division du risque horizontal. Le co assureur peut lui-mme tre co assur. II) Le mtier de rassureur
Cest une opration par laquelle un assureur se rassure des risques quil garantit auprs dun rassureur, lequel peut tre une socit ordinaire ou une socit spcialise en rassurance. Les rassureurs peuvent rpartir entre eux une partie de leur portefeuille respectif par cession mutuelle, cest la rtrocession. Ex : contrat dassurance entre lassur et A, et A est rassur auprs de lassurance B. A a tout sa charge du contrat, et B accepte de rassurer 50% du contrat. Lassur ne pourra pas sadresser au rassureur (B) si son assureur ne la paye pas (A), car lassur na pas de contrat avec le rassureur de son assureur (effet relatif des contrats). Action directe : agit auprs du dbiteur de son dbiteur, pour tre pay directement. Mais pour quil y est une action directe il faut quun texte de loi ly autorise. Cest une drogation 1165 leffet relatif des contrats. Action oblique : agit la place de son dbiteur auprs du dbiteur de son dbiteur. Largent va entrer dans le patrimoine de son dbiteur et sera diviser entre les cranciers de son dbiteur par prfrence. Laction oblique est une action de droit commun. En rassurance laction directe nest pas possible. Le contrat de rassurance = le trait de rassurance Il y a diffrent type de convention de rassurance : Fonction des modalits de souscription - Trait de rassurance obligatoire : lassureur sengage cder une partie des risques quil a souscrits et le rassureur sengage les accepter et les garantir sans pouvoir carter un risque dtermin - Trait de rassurance facultatif : lassureur est libre de cder risque dtermin au rassureur, lequel rassureur est libre de laccepter aprs avoir examin les caractristiques initiales - Trait de rassurance facultatif obligatoire : au terme de cet accord lassureur est libre de cder un risque dtermin au rassureur mais le rassureur est oblig de laccepter Fonction des modalits dindemnisation : - Rassurance proportionnelle : elle fonde sur les risques couverts, la part que le rassureur prend dans le remboursement dun sinistre est gale (proportionnelle) celle que lui a verse lassureur cdant sur la prime totale quil a encaiss (si le rassureur prend 50% de la prime verse par lassure, il rassure 50% lassureur) - rassurance non proportionnelle : elle est fonde sur le sinistre ralis, le rassureur sengage prendre en charge la part de chaque sinistre qui dpasse un seuil pralablement fix, ou la totalit des sinistres qui dpasse une somme globale
Section 2 : le souscripteur du contrat dassurance
Cest celui qui sengage payer la prime ou la cotisation dassurance. Il peut etre une personne physique ou morale. 8
La capacit de souscription des personnes physiques
Un contrat dassurance est ce quon appel en principe un acte dadministration. Un majeur incapable ne peut pas souscrire de contrat dassurance. Mais ils peuvent conclure des actes de la vie courante (comme un contrat dhabitation) = exception. Le mineur ne peut conclure un contrat dassurance en son nom ou pour son compte (cest le tuteur lgal sauf pour des mineurs de moins de 12 ans) Certains contrats dassurances sont des contrats de disposition, ce sont des libralits pour autrui (comme lassurance vie) Pour les poux commun en bien art 1421 du code civil chaque poux le pouvoir dadministrer seul les biens communs et den disposer , donc un poux seul passer un contrat dassurance si acte dadministration. II) La capacit de souscription des personnes morale
De droit public : Ltat est son propre assureur. Les collectivits locales peuvent souscrire des assurances pour garantir leur risque (biens, btiments, matriel, dommages causs par les tiers, les vhicules communaux..) Cest le droit public qui sapplique (concurrence, ouverture des marchs, ) De droit priv : Assurance de groupe
Section 3 : lassur
Ce peut tre le souscripteur (partie au contrat) ou le bnficiaire (tiers, le souscripteur sil ny a pas de bnficiaire, contrats en dshrence loi de 2007 sil ny a plus de bnficiaire les assureurs doivent retrouver les hritiers jusquau 4me degr et sil ny en a pas ltat rcupre) Lassurance pour compte L112-1 du code des assurances dans le cadre de lassurance vie lassureur peut tre contracter pour soit mme, ou pour le compte pour qui il appartiendra. La clause vaut pour stipulation pour autrui au profit du bnficiaire . Exception leffet relatif des contrats : 1119 du code civil : la promesse de portefort (sengager contracter) Laction directe Cession de contrat Cession de contrat (vente socit et contrat de travail) Une personne le stipulant obtient dune autre personne le promettant, que celle ci sengage excuter une prestation auprs du tiers bnficiaire. Pour lassurance de dommage et de responsabilit : assurance chef de famille (le chef de famille sassure contre les risque de la vie quotidienne, et pour le compte de tous les membres de sa famille). Si un enfant cause un dommage un tiers, le dommage sera pris en charge par lassureur. Pour les assurances de biens : une entreprise qui est un garde meuble, il peut sassurer dans le cadre de son activit professionnelle. Il peut souscrire une assurance pour le compte de ses clients, et si les biens sont dtriors sans que le garde meuble nest commis de faute, ils seront ddommags. Pour les assurances de personnes : assurance vie : souscrit pour une autre personne, ou pour un tiers et en cas de dcs pour soi 9
Cest toujours le souscripteur qui paye les primes ou cotisations Assurance pour compte : assurance des emprunteurs, un tablissement crdit va souscrire une assurance pour garantir les dfaillances des emprunteurs. /assurances de groupes : assurances de prvoyance pour le compte de leurs salaris qui amne un complment au dpart de la retraite
Chapitre 2 : lvolution du contrat dassurance
Section 1 : la formation du contrat dassurance
Art 1108 : consentement, capacit, objet, cause
Sous-section 1 : La conclusion du contrat dassurance
Il faut une rencontre des volonts qui est soumis des rgles particulires Il est domin par le principe du consensualisme : la rencontre des volonts des parties (lassureur et lassur ou le souscripteur). Jurisprudence de la cour de cassation du 15 janvier 1947 (3 arrts) : principe du consensualisme. Contrat solennel : il est form par le respect dun certain nombre de formalits pour que le contrat soit valable, en plus de la volont des parties (ex acte notari) et lcrit est une condition de validit. L 112-3 du code des assurances : contrat obligatoirement par crit Il doit tre rdig titre de preuve, mais lcrit nest pas une condition de validit. I) Le schma classique de la conclusion du contrat dassurance A) Linformation pr contractuelle de lassur Dans tous contrats dassurance, le client doit tre inform par lassureur : pour-parler Loi 31 dcembre 1989 : information obligatoire du souscripteur avant la conclusion du contrat, lassureur doit fournir au souscripteur une fiche dinformation sur le prix et les garanties offertes. Ce document doit prciser la loi applicable au contrat, ladresse du sige social de lassureur, un exemplaire du projet de contrat ou une notice dinformation sur le contrat en cause et les modalits dexamen des rclamations. B) La proposition dassurance de lassureur Signature de la proposition dassurance par le souscripteur, il a la forme dun questionnaire auquel lassur doit rpondre. Cest une offre de lassur vers lassureur. Loffre nmane pas de lassureur, cest le client qui propose loffre aprs avoir pris connaissance des informations pr contractuelles. Cest donc une offre de contracter du candidat lassurance. Ce nest quune offre de contracter, L112-2 du code des assurances : la proposition dassurance nengage ni lassur, ni lassureur le contrat dassurance nexiste toujours pas (pas une preuve, ne peut pas encore tre indemnis pour un sinistre). C) Lacceptation de la proposition par lassureur Lassureur est libre daccepter ou non loffre Lexamen de la proposition est important et il a trois possibilits : - Refus de lassureur pas de contrat - Acceptation de lassureur de la proposition, elle se formalise par lmission des conditions particulires dassurance 10
lacceptation vaut formation du contrat (contrat consensuel/date des conditions particulires est le dbut de la formation du contrat) Acceptation de lassureur, mais sous dautres conditions que celles de la proposition, il va mettre des conditions particulires mais avec des conditions diffrentes que celles de la proposition. = contre-offre, donc le contrat sera form quand le candidat lassurance laura sign
La signature des actes ne remet pas en cause la formation du contrat, mais est la preuve de la formation du contrat. Donc si les conditions particulires reut par lassur nest pas sign mais quelles sont les mmes que la proposition initiale, alors le contrat est tout de mme form = principe du consensualisme. Dlais de rtractation de 7 jours : pour contrat en ligne Contrat dassurance vue : dlai de rtractation de 30 jours Le dlai de rtractation court compter du moment o lassur eu connaissance de la conclusion de son contrat. Il faut donc la preuve de la rception du contrat dassurance, or les assureur nenvoie pas les conditions particulires par recommander. Si lassur dclare ne pas avoir reu les conditions particulires, cest lassureur de prouver que lassur a bien reut son contrat, donc en a eu connaissance. Il y a un numro qui ne figure que sur les conditions particulires, quand le client y fait rfrence, cela prouve quil a bien eu connaissance du contrat. Cest la date dmission des conditions particulires (2me cas) et la signature du contrat pas lassur (3me cas) qui indique le jour de prise deffet du contrat. II) Les correctifs du schma classique
Cest le cas lorsquil y a paiement de la prime en mme temps que lenvoie de la proposition dassurance : - Si refus lassureur renvoie le chque - Il arrive que lassureur encaisse la prime, puis refuse la proposition, et renvoie une somme quivalente : lencaissement du chque par lassureur vaut acceptation (ms si lassur encaisse le chque de lassureur cela peut tre une renonciation tacite au contrat) cour de cass 21 mars 1978le contrat est form par lencaissement du chque par lassureur (car lassur rempli son obligation, donc lassureur doit remplir la sienne qui est dassurer le client)
Sous-section 2 : la prise deffet du contrat dassurance
Le contrat prend effet au moment de la rencontre des volonts (cas 2 et 3) Mais il peut y avoir des reports de la prise deffet = accord contractuel Pour diffrentes raison : - Notamment en matire dassurance automobile, le contrat ne prend pas effet le jour mme, mais le lendemain a minuit. On attend dtre assur pour avoir le bien.
Sous-section 3 : la preuve du contrat dassurance.
I) les moyens de preuves Art 9 et 1315 : la charge de la preuve est sur celui qui allgue, donc sur le demandeur Art 9 : cest au partie dapporter la preuve des faits conformment la loi 1) Qui ? qualit pour assigner 2) Quand ? les dlais de prescriptions 3) Ou ? le bon tribunal 1) Fait juridique ou acte juridique ? - Fait juridique : par tous moyens 11
Acte juridique : acte priv ou acte commercial ? acte commercial tous moyens et acte priv Acte juridique de nature priv : quelle est la valeur de lacte ? si en dessous de 15OOE preuve pas tous moyens Au-dessus de 1500E : 1341 obligation de se prconstitu un crit (exception : commencement de preuve par crit 1347 que lon peut complter par tous moyens, 1348 impossibilit morale (ascendant ou descendant et contrat sur la confidence) ou matrielle (disparition de lacte) de se procurer un crit Comment les preuves ont t obtenues ? art 9 : pas de preuve dloyale
Acte juridique Acte priv ou commercial Le contrat dassurance est ncessairement crit (mme titre e preuve) = drogation au commercial et au montant = art L 112-3 du code des assurances Cela nempche pas que lon puisse user de 1347 et 1348 du code civil Pour lcrit, toute formes dcrits : manuscrit (art 1316) et informatique (art 1316-1 du code civil) II) les documents rglements - La police dassurance Art L112-2 : acte crit qui constate lengagement rciproque des parties au contrat dassurance. La forme : Le code des assurances impose qui des mentions soient apparentes voir trs apparentes : donc la lecture du contrat des clauses doivent ressortir = si non-respect lacte est rput non crit. Sur le contenu : noms et domiciles des parties, choses ou personnes assurs, dure de la garantie, le montant de la garantie, la nature des risques garanties, la prime. Les conditions gnrales : fascicule imprim remis tous les assurs dun mme risque, il numre les garanties et les exclusions types, les conditions de validit du contrat, de sa formation, de sa rsiliation et les modalits de paiement de la prime = applicable tous les assurs du type de contrat Les conditions particulires : cest un deuxime document qui permet dadapter chaque cas prcis les conditions gnrales (le nom de lassur et son domicile, la dure du contrat, la date de la conclusion et la prise deffet, les extensions de garanties, montant de garanties et primes. Si dans les conditions particulires il y a une mention qui drogent aux conditions gnrales, cest les conditions particulires qui prvoient. - La note de couverture Cest un contrat dassurance provisoire qui est dlivr lassur avant la conclusion ventuelle par lassureur du contrat dfinitif Linstruction par lassureur de la proposition dassurance du client peut dans certains cas, prendre un certain temps. Donc avant de dire oui la proposition du client, lassureur veut instruire le dossier, donc enquter pour prendre sa dcision. Mais le candidat aimerait tre garantie en temps den. La note de couverture est lengagement de lassureur de garantir le client jusqu sa dcision. Si lassureur dcide de ne pas conclure, il devra tout de mme couvrir le client des risques survenus pendant la priode de note de couverture. Le dlai peut tre dtermin ou dterminable (le temps de linstruction)
Section 2 : la modification du contrat dassurance
Cest un contrat consensuel, donc les parties dun commun accord peuvent le faire disparaitre ou le modifier
Sous-section 1 : le rgime gnral
I) la modification du contrat par un accord des paries Art 1134 du code civil : ce que les parties peuvent faire, donc la volont peut aussi contribuer revenir sur les lments du contrat dassurance Loffre et lacceptation sur la modification peuvent tre expresse (crit) ou tacite (le comportement). La condition est que le comportement en cause tmoigne de lintention non quivoque de son auteur. La proposition de modification doit tre suffisamment prcise pour constituer une vritable offre. Lacceptation quant elle doit tre concordante avec le contenu de loffre de modification. La preuve de la modification : Par un avenant : L112-3 du code des assurances toute addition ou modification au contrat dassurance doit tre constat par un avenant sign des parties soumis . La modification est soumise au consensualisme, donc la signature nest pas une condition de validit mais une preuve obligatoire. II) modification du contrat par la loi Le lgislateur droge a la volont des parties en rglementant les modifications des contrats dassurance Si lassur dclare une aggravation de son risque en court de contrat : la loi permet lassureur de maintenir le contrat mais avec une augmentation de la prime. Si lassur refuse, lassureur aura alors le droit de modifier le contrat. Lorsque lassur dclare une diminution des risques, il peut avoir le droit une diminution au montant de la prime, mais lassureur peut le refuser. Alors lassur a le choix entre rsilier ou rester la mme prime. Les clauses de tacite reconduction : art L113-15 du code des assurances permet de stipuler dune clause de reconduction tacite des contrats pour une dure dtermine (en gnral 1 ans). La loi laisse le choix de mettre une telle clause ou non dans le contrat. Par contre, lopposition se fait par un acte express. La tacite reconduction cre un nouveau contrat au mme condition que le contrat prcdant, mais si entre temps la loi a t modifie, le nouveau contrat devra appliquer le nouveau rgime. Non rtroactivit de la loi : pas au situation passe/dapplication immdiate sauf aux contrats en court sauf OP Sous-section 2 : Modification par le silence de lassureur Lassureur est engag par les modifications demandes par lassur dfaut de rponse de lassureur pendant 10 jours. En principe le silence ne vaut pas acceptation, sauf : - Relations commerciales prolonges et habituelles - Usages et coutumes professionnelles - Loffre faite dans lintrt exclusive de son destinataire (contrat d'assistance bnvole, en aidant une personne on peut tre indemnis du prjudice corporel jp 1959) - Lorsque cest prvu par la loi L112-2 du code ds assurance : est considr comme accepte la proposition faite par lettre recommand de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si lassureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours aprs quelle lui est parvenue Ce dispositif bnficie tous les contrats dassurance (groupe et individuel) La prolongation = les parties saccordent pour faire continuer les effets d contrat Toutes les clauses du contrat peuvent tre modifies.
Cette loi ne sapplique que si la demande mane de lassur. De plus la proposition doit tre adresse au bon intermdiaire. Donc on peut sadresse lagent gnral car il est le mandataire de lassureur, et le dlai courra. Par contre le courtier reprsente lassur, donc le dlai courra quand le courtier aura transmis la demande lassureur. La lettre recommande nest pas obligatoire, cest un moyen de preuve Le dlai commence la rception de la proposition par lassureur La modification prend effet le lendemain 0h du 10me jour aprs la rception de la proposition par lassureur.
Section 3 : lextinction du contrat dassurance
Il peut intervenir de plein droit. Des facults de rsiliation sous galement prvues. Un contrat a forcment un terme, mais il peut avoir une clause de tacite reconduction. Lorsque lassur est une personne physique et quil y a une clause de tacite reconduction, le texte impose lassureur de rappeler la date limite dexercice par lassur du droit rsiliation du contrat. Lorsque cet avis est adress lassur moins de 15 jours avant la date dchance, ou aprs la date dexercice du droit de rsiliation, lassur est inform avec lavis quil a un dlai de 20 jours supplmentaire pour dnoncer la reconduction du contrat. : si le droit de renonciation est inform trop tard, aprs ou pas informer Avant lassureur avait lobligation denvoyer un avis dchance un mois avant la reconduction du contrat. Et en mme temps, il devait informer 15 jours avant du droit de renonciation.
La rsiliation du contrat dassurance : Rsiliation : disparition du contrat pour lavenir, mais il est maintenu pour son existence et ses effets pour le pass. I) les facults de rsiliation rserve lassureur La rsiliation aprs sinistre : lassureur peut stipuler dans la police une clause qui lui donne la facult de rsilier le contrat aprs un sinistre de son assur. Cest une rsiliation car lassureur nassure plus pour lavenir, mais il assure les sinistres dj survenus. = cela empite dans la marge de solvabilit Mais pour lautomobile, sa facult est limite car lassurance est obligatoire : - Sinistre en tat divresse - Sinistre qui entraine une dcision de suspension de permis dau moins 1 mois - Sinistre qui donne lieu une annulation du permis II)les facults de rsiliation rserve lassur Si lassureur rsilie une de ses assurances, on peut rsilier lensemble de ses contrats avec cet assureur. III) Les facults de rsiliation ouvertes lassureur et lassur Deux mois avant lchance de la prime pour rsilier le contrat. Sinn application du dlai de 20 jours Lorsquil y a une modification de la situation de lassur :
L113-16 du code des assurances en cas de survenance dun des vnements suivant, changement de domicile, de situation ou de rgime matrimoniale, changement de profession ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation dfinitive de toute activit professionnelle, le contrat dassurance peut etre rsili par chacune des parties 14
lorsquil a comme objet la garantie de risque en relation directe avec la situation antrieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle Cette facult doit tre utilis dans les trois mois qui suive le changement de situation avec RAR, et la rsiliation prend effet 1 mois aprs que lautre partie en a reu notification. En cas dalination de la chose assur ou en cas de dcs de lassur :
art L121-10 du code des assurances en cas de dcs de lassur ou dalination de la chose assure, lassurance continue de plein droit au profit de lhritier ou de lacqureur, charge pour celui-ci dexcuter toutes les obligations dont lassur tait tenu vis--vis de lassureur en vertu du contrat Cela ne sapplique pas pour les assurances de personnes. Mais en revanche pour les assurances de biens ou de responsabilit le transfert existe, sauf pour lalination du vhicule. Il nen demeure pas moins que lassureur et assur peuvent sopposer au transfert du contrat, par une rsiliation. Si le contrat est rsili par lassureur, celui-ci doit respecter un dlai de trois mois partir du jour ou le nouveau propritaire a demand le transfert de la police son nom. Si le contrat est rsili par lacqureur ou lhritier, il ny a pas de dlai.
Chapitre 3 : le risque garanti
Le risque cest lala, lvnement alatoire qui peut intervenir Art 1964 du code civil : lala = au sens de cet art cest une chance de gain ou un risque de perte Le risque en assurance cest lvnement alatoire, dont une personne redoute la survenance et contre lequel il sassure. En matire dassurance vie, o lon nest pas dans un rgime indemnitaire mais forfaitaire, cela est diffrent. Car il ny a pas dala au sens de lart 1964, avec ce contrat il ny a ni de gain, ni de perte. Donc certains ont dit que comme il ny a pas dala, il ny a pas de contrat dassurance. Chambre mixte 23 novembre 2004 : pour sauver lassurance vie, la cour de cassation a trouv une autre dfinition de lala. Cest un vnement certain, dont la date de survenance est incertaine. Car si lassureur dcde, le tiers bnficiaire sera un tiers. Or on ne sait pas quand lassureur va dcder. Quels sont les caractristiques que doivent runir un risque (= lvnement alatoire) pour tre couvert par lassureur ? Le risque doit tre licite : conforme aux bonnes murs et la loi Le risque doit tre incertain dans sa ralisation (pas dassure contre lusure normal dun bien) Le risque doit tre futur : art L121-15 du code des assurances lassurance est nulle si au moment du contrat la chose assure a dj prie ou ne peut plus tre expose au risque Le risque doit tre indpendant de la volont de lassur (pour un suicide lassurance vie ne jouera pas dans la premire anne du contrat, mais aprs un an lassurance vie assure joue pour un suicide)
Section 1 : la dlimitation du risque garanti
Il existe des exclusions de garanties, des risques qui ne seront pas assurs. Ces exclusions peuvent tre conventionnelles ou rsulter de prsomptions. I) les exclusions de garanties
En principes elles rsultent de la volont des parties au contrat, mais il se peut que certaines soient imposes par le lgislateur : la faute intentionnelle de lassur 15
A) les exclusions conventionnelles de garantie Les assureurs ont besoin de dlimiter prcisment les risques quils garantissent. Ils utilisent deux types de dispositions : - numrer les lments qui sont garantis (dmarche positive) - numrer les exclusions de garantie (vnements, biens et personnes excluent de la garantie) = dmarche ngatives Ces exclusions sont dites conventionnelles car elles figurent dans la police dassurance. Lassur peut demander lassureur la suppression dune exclusion. 1) La formulation des exclusions de garantie Afin de protger lassur, le lgislateur exige que la clause dexclusion soit sous peine de nullit formelle et limite, et rdige dans la police en caractre trs apparent. Deux types de clauses : Les vnements que lassureur ne va pas garantir, sont en principe formellement numrs dans la police = exclusions directes
Une autre mthode consiste faire des exclusions indirectes : la jp reconnait que le caractre formel de lexclusion nimplique pas quelle soit formellement expresse. Donc il suffit que la volont des contractants se soit manifest cette gard de faon explicite : 26 juin 1961 cour de cass Elles les sont dduites de lnumration des vnements garantis. Lexclusion doit toujours tre limite : art L113-1 du code des assurances Lannulation des clauses imprcises : Longtemps les termes taient tellement vagues, quelles laissaient lassur dans lincertitude concernant ltendu de sa garantie. Face cela, opposition du caractre impos par la loi, les tribunaux peuvent tre amen annuler les clauses dexclusions au motif quelles sont gnrales et/ou imprcises. - les clauses qui excluent les dommages conscutifs une violation des lois ou des rglements (civ 1ere 9 avril 1991) - les clauses qui excluent une faute lourde 29 novembre 1988 civ 1re, car la faute lourde est une notion floue - toutes les notions cadres dans les clauses (bonne foi, bon pre de famille ) : civ 1ere 25 octobre 1989 Labandon de linterprtation des clauses dexclusions ambiges : Une clause dexclusions na pas a tre gnrale, mais peu comporter des termes qui ne permettent pas lassur den connaitre le sens avec certitude. Ex : la clause qui exclut la garanti du vol sans effraction du vhicule assur. La clause est formelle et limite, mais elle peut savrer ambigus concernant les circonstances de leffraction. Il y a eu deux raction du juge : - avant 2001 la cour de cass considrait quil appartenait au juge du fond dinterprter les termes ambigus ou quivoques des clauses dexclusion (civ 1re 4 juillet 1995 : une clause dexclusion peut tre claire et limite dans les termes utiliss, mais quivoque dans le sens donner ses termes / civ 1re 16 mai 1995 : estime que le fait de voler par effraction les cls dun vhicule puis de les utiliser pour drober le dit vhicule quivalait leffraction du vhicule lui-mme) - REVIREMENT civ 1re 22 mai 2001 : en se fondant sur larticle L133-1 la cour de cass a opre un revirement en indiquant quune clause dexclusion ne peut tre formelle et limite ds lors quelle doit tre interprte. Elle retire au juge du fond tout pouvoir dinterprtation des clauses dexclusion, car si elle est ambigu elle nest pas formelle et limite, donc contraire la loi. Volont de protection de lassur : lassureur doit tre explicite 16
2) La charge de la preuve des exclusions de garanties 2 types des clauses : - La clause dexclusion - La clause qui concerne les conditions de garanties 1315 du code civil : le demandeur apporte la preuve, mais si demande reconventionnelle cest le dfendeur qui apporte la preuve. Cest donc en demande reconventionnelle que lassureur va sopposer la demande de lassur. Lassureur doit prouver la preuve de lexclusion de garantie. - Lassur apporte la preuve du contrat dassurance, du fait, et des conditions de garanties qui correspondent au fait - Lassureur prouve lexistence de lexclusion (en premier on vrifie la forme, puis limite et formelle, puis pas ambigu, puis si le fait correspond la clause) 3) Les effets des clusions de garantie Si : Gros caractre Limite et formelle Pas ambigu Les faits correspondent
Lassureur ne garantira pas le risque. La clause est opposable lassur, mais galement au tiers victime dans le cas dune assurance de responsabilit. Cest une exception leffet des contrats, car en principe on napplique pas une clause dun contrat un tiers. Le contrat cest la loi es parties (1134) et lart 1165 dispose que le contrat nest opposable quaux parties. Or dans le contrat dassurance, le contrat profite un tiers dans le cas de la responsabilit. Le contrat a un effet sur un tiers mais pas en tant quacte, mais en tant que fait juridique. Le fait juridique est donc opposable aux tiers = art 1382. La clause dexclusion de garanties est opposable aux tiers, car cest un fait juridique. B) Lexclusion de garantie de la faute intentionnelle de lassur L113-1 al 2 : faute intentionnelle ou dol de lassur Cest une rgle dordre public, donc ne peut tre modifi par les parties Cette loi na pas besoin dapparaitre dans le contrat 1) La dfinition de la faute intentionnelle La faute intentionnelle est plus restrictive quen droit civil. En droit de la responsabilit, la faute lourde qui est non intentionnelle est assimile au dol. En revanche cette assimilation en droit de lassurance est carte. La jp ne retient une faute intentionnelle que si lassur a voulu laction ou lomission gnratrice du dommage et le dommage qui en est rsult. Cest lintention de raliser le dommage qui est dterminent Ex : civ 2me 18 mars 2004 En revanche il ny a pas faute intentionnelle lorsque lassur a eu seulement conscience de crer le risque dun dommage
Linterdiction de la garantie de la faute intentionnelle jour ds lors que lassur a eu la volont de nuire lassureur, en provoquant volontairement le sinistre. Dans les assurances de responsabilit, lassur blesse une personne volontairement. 2) Les limites de lexclusion lgale la garantie des fautes non intentionnelle de lassur :
Civ 1re 29 octobre 1985 : la femme pour chapper son mari va se rfugier dans lappartement du voisin. Le mari a mis le feu lappartement du voisin pour renter dans lappartement, mais lincendie sest propag dans la cage descalier. La cour de cassa considr que lassureur du mari navait pas rembourser, car la faute a t voulu ainsi que le dommage. En revanche elle a condamn lassureur couvrir la cage descalier, car ce dommage nest pas voulu par le mari. La consquence non intentionnelle dune faute intentionnelle est couverte. La garantie des fautes intentionnelles des personnes dont lassur est civilement responsable :
L 121-2 : les assurances de responsabilit doivent toujours garantir les dommages causs par les personnes dont lassur est civilement responsable, quel que soit la nature et la gravit des fautes de ces personnes. 1384 al 4 : responsabilit des parents du fait des mineurs 1384 al 5 : les commettants du fait des prposs 1384 al 1 (jp 19 mai 1991 Blick) : avant 1991, al 1 tait limitatif lart entier, mais a partir de 1991 la liste de 1384 est non exhaustive. Lal 1 pause une responsabilit gnral du fait des choses, par contre il nexiste pas de principe gnral de responsabilit du fait dautrui, car cest du cas par cas. Il ny a pas de principe gnral, car une jp de novembre 2003 retient que la responsabilit de lassociation de rugby est retenue du fait dautrui lorsque le joueur ne respecte pas les rgles du jeu = jp pas transposable tous les cas Il nexiste pas de rgime uniforme. Tous les faits dautrui qui serait des fautes intentionnelles sont couvertes par lassurance du responsable du fait dautrui. II) Les prsomptions lgales de garantie
Le lgislateur peut imposer des garanties ou des exclusions de garantie A) Les prsomptions lgales de garanties 1) La garantie des catastrophes naturelle Avant 1982 : la plupart des assurances refusaient de garantir ce type de situation, car ils estimaient quils taient conomiquement inassurables en raison du nombre de sinistres quils peuvent engendrer. En 1981 : dimportante inondations dans le sud de la France Loi 13 juillet 1982 : obligation la garantie des effets des catastrophes naturelles dans la plupart des contrats couvrants les dommages aux biens meubles et immeuble (L125-1 et s.) Loi 27 fvrier 2002 : tend la loi aux affaissements de terrains du aux marnires et aux cavits souterraines. On ne sassure pas contre les catastrophes naturelles, cest une extension de garantie quelle que soit le risque assur, pour les biens = prsomption irrfragable de garantie (L125-1 : cette rgle ne peut tre exclue). Cette situation est subventionne par un pourcentage de la prime destine aux catastrophes naturelles. Ce qui est couvert : 18
les dommages matriels (pas garantie contre la catastrophe en elle-mme et les dommages corporels et immatriels) directs (un lien de causalit entre le dommage et la catastrophe) non assurables (il faut que le risque en cause ne soit pas couvert par une autre assurance, la grle, le gle, la neige sur les toiture, qui est une assurance spcifique non obligatoire) ayant pour cause dterminante lintensit anormale dun agent naturel. Causalit adquate : chaque fait gnrateur doivent tre pris isolment, et chaque faits rpare le seul dommage direct. Chaque auteur est responsable. Equivalence des conditions : cest le premier fait gnrateur qui entraine lensemble des dommages suivant, cest le lien de causalit. Lauteur initial est responsable. Lassureur nindemnise pas tant quun arrt interministriel constatant la catastrophe nest pas publi. Cet arrt peut faire lobjet dun recours pour excs de pouvoir. Il fait courir un dlai de 10 jours pendant lequel lassur doit dclarer son sinistre lassureur, et lassureur doit verser lindemnit dans un dlai de 3mois. Pour la scheresse, il y a une expertise pour dterminer si les fissures sont la consquence de la priode de scheresse constate. 2) La garantie des risques technologiques 21 septembre 2001 : lusine AZF explose, et cela donne lieu la loi du 31 juillet 2003, qui institue des mesures de prvention et de rparation de risques technologiques. Toutes les personnes physiques qui en dehors de leur activit professionnelle ont souscrit une assurance concernant des vhicules, des biens placs dans lhabitation et des biens usage dhabitation, bnficient de plein droit une garantie lorsquils sont endommags la suite dune catastrophe technologique. Les dommages aux personnes et aux entreprises ne sont pas couverts. Elle couvre intgralement, et dans la limite des valeurs dclares pour les biens mobiliers. Cest un arrt ministriel qui rend un tat de catastrophe technologique et lindemnisation est verse dans un dlai de trois mois aprs. La particularit, est que lassureur qui indemnise ses assurs, peut exercer un recours subrogatoire pour se faire rembourser par lauteur de la catastrophe cologique. Si on est pas assur pour la catastrophe technologique, cest le fond de garantie des assurances obligatoires aux dommages qui assure les assurs. 3) La garantie des attentats aux biens 1986 : attentas Paris Loi 9 septembre 1986 : remanie le rgime de lindemnisation des victimes dactes de terrorisme. Tous les contrats dassurance de biens sont tenus de garantir les biens endommags la suite dattentats commis en France. Garantie obligatoire, qui ne peut faire lobjet daucune clause dexclusion. Pour les dommages corporels la rparation chappe au mcanisme de lassurance, car cest le fond de garantie des victimes dactes de terrorisme et dautres infractions qui prend le relai. La procdure : dlai dun mois compter de la demande de la victime ou de ses ayant droit pour que le fond verse une provision. Puis doit prsenter une offre dindemnisation dans un dlai de trois mois. B) Les prsomptions lgales dexclusion de garantie 1) Le vise propre de la chose assure L121-7 du code des assurances : les dchets ou diminutions ou pertes subie par la chose assure, et qui provienne t de son vice propre ne sont pas la charge de lassur. (Na pas figurer obligatoirement dans la police) 19
Se sont les vices anormaux ou imprvisibles de la chose. Lassurance ne couvre que les risques normaux ou prvisibles. 2) Les risques de guerre L121-8 : lassureur ne rpond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionne soit par la guerre trangre, civile, meutes ou mouvements populaires. Pour des raisons politiques et conomiques, le gouvernement navait pas qualifi les meutes dmeutes. Cest une prsomption simple, car elle peut tre remise en cause par le convention des parties.
Section 2 : la dclaration du risque
Lassureur va apprcier le risque quil lui est demand de couvrir uniquement sur les dclarations de lassur, car cest un contrat de bonne foi. I) lobligation de dclaration du risque de lassur Dclaration initiale Dclaration de risque nouveau en court dexcution du contrat
A) La dclaration du risque initial L113-2 du code des assurances, lassur est oblig de rpondre exactement aux questions poses par lassureur. Notamment dans le formulaire de dclaration du risque par lequel lassureur linterroge sur les circonstances qui sont de nature faire apprcier par lassureur les risques quil prend en charge. Lassur ne doit dclarer que ce qui pourrait avoir une influence sur lapprciation quaura lassureur sur le risque. Lassur ne doit dclarer que les circonstances dont il connait lexistence : civ 1re 10 juillet 1995 Mme si le risque existe, la personne ne devait pas pouvoir raisonnablement les connaitre. Les dclarations peuvent tre : - Objectives : tiennent lobjet mme - Subjectives : sur les actions et ractions de lassur Avant lassur avait linitiative de la dclaration du risque (3 dcembre 1974 civ 1re), et devait lui-mme dcrter tout ce quil pensait devoir crire. Ce systme de dclaration spontane exposait lassur des sanctions, dont il ntait pas forcment conscient. Loi 31 dcembre 1989 : remplace par un questionnaire prtabli par lassureur. Le silence de lassur une question imprcise de lassur ne peut tre considr comme de la mauvaise foi de lassur. Si lassureur oubli une question dans son questionnaire, quand bien mme elle pourrait avoir une influence directe sur lapprciation du risque, ne pourra tre retenu contre lassur. Le questionnaire doit etre prcis et limitatif. Lassureur nencourt aucune sanction pour une dclaration inexacte, lorsque les termes du questionnaire porte confusion, 9 dcembre 1997 civ 1re. B) La dclaration du risque en court de contrat Elle peut consister une aggravation ou une diminution du risque. L113-2 : lassur est oblig de dclarer en court de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour effet soit daggraver les risque, soit den crer de nouveaux, et rendent de ce fait inexacte ou caduques les rponses faites lassureur dans la dclaration du risque initial. Comment savoir si une circonstance doit tre dclare ? 20
Il faut regarder le questionnaire initial. Cette dclaration se fait par lettre recommande dans un dlai de 15 jours partir du moment ou lassur eu connaissance des circonstances nouvelle. Les effets sont que lassur est immdiatement couvert si un risque survient. Si silence pendant 10 jours de lassureur aprs rception : le silence vaut acceptation, donc modification du contrat, sans augmentation de la prime. Si lassureur rpond : il peut rsilier le contrat qui prend effet 10 jours aprs notification lassur et rembourse le montant de la prime sur la priode restante. Lassureur peut modifier le contrat mais avec une augmentation du montant de la prime. Si lassur refuse laugmentation, lassureur peut rsilier le contrat. Ensuite lassureur peut modifier le contrat sans augmenter la prime. II) les sanctions de lobligation de dclaration du risque Sanction quen cas domission ou de dclaration inexacte du risque initial lors de la conclusion du contrat = L113-8 et 9 du code des assurances. Or la jp a tendu ces sanctions en cas dabsence de dclaration ou de dclaration inexacte en court de contrat : 29 septembre 1941. Ces sanctions sont impratives et les polices ne peuvent les renforcer ou les allger. La sanction ne va pas dpendre de linfluence que pourrait avoir lomission ou linexactitude sur le sinistre (mme sans influence), car le contrat dassurance est un contrat de bonne foi. Un assureur peut expressment renoncer aux bnfices des sanctions. Le texte est impratif, mais pas son excution. A) La mauvaise foi de lassur L113-8 : omission ou dclaration inexacte de mauvaise foi par lassur. Il y a mauvaise foi en cas de rticences ou de fausses dclarations intentionnelles de lassur. Cour de cass 7 janvier 1997 : cest lassureur qui doit prouver la mauvaise foi de lassur, par tous moyens, mais avec un rfrentiel crit : le formulaire de dclaration. L113-8 : la sanction est la nullit du contrat dassurance en cas de mauvaise foi Lassureur ne couvrira pas le sinistre en court, et demandera le remboursement des sinistres dj survenus dans le cadre de ce contrat. De plus titre de sanction, les primes ne sont pas restitues lassur. B) Lassur est de bonne foi L113-9 du code des assurances : lorsque lassur est de bonne foi, quil na pas eu lintention de tromper en omettant ou en dclarant de faon inexacte le risque. - La question na pas t pose - La question est gnrale - La question est prcise, mais lassur a rpondu de bonne foi La sanction nest pas la nullit du contrat dassurance. La sanction sera une rduction de lindemnit dassurance. Indemnit rduite = dommage x le taux de prime paye /le taux de prime qui aurait t du avec la connaissance du risque
Chapitre 4 : lexcution du contrat dassurance
Section 1 : le paiement de la prime
La prime est constitue de divers lments. I) conditions de paiement de la prime Celui qui paye la prime est le souscripteur, donc ce nest pas forcment lassur. Toutefois cette prime nest pas obligatoirement acquitte par une partie au contrat dassurance : L132-19 (reprend lart 1236 du code civil) lobligation peut tre acquitt par un cooblig, une caution, ou un tiers qui agit au nom du dbiteur ou sil agit en son nom propre quil ne soit pas subrog au droit du crancier. Le crancier de la prime est lassureur, et il est pay directement ou par un intermdiaire. Lassureur est tenu daviser 2 mois avant lchance du paiement de la prime. Lart 1247 du code civil : le paiement est qurable, mais en droit dassurance ce principe ne sapplique pas. Le paiement se fait au domicile du crancier, donc de lassureur. La preuve du paiement : Les rgles qui sappliquent sont celles relatives au droit commun (le paiement est un fait juridique, donc la preuve se fait par tous moyens) II) la procdure de suspension de la garantie Lorsque lassur de paye pas la prime : art L113-3 1re tape : la mise en demeure Lassureur doit adresser une mise en demeure la personne charge du payement de la prime. Elle ne peut intervenir quaprs un dlai de 10 jours au moins aprs lchance 2me temps : Lenvoi de la RAR de mise en demeure dclenche un dlai de 30 jours dans lequel lassureur doit maintenir sa garantie (10 jours + 30 jours au minimum de garantie) 3me temps : la suspension de la garantie Elle prend effet automatiquement aprs le dlai de 30 jours (le 31me jour minuit et une seconde). 4me temps : - la fin de suspension de la garantie La suspension implique que la garantie est suspendue provisoirement. Le souscripteur doit payer la prime, et a partir de ce moment elle est remise en vigueur. Mais une priode reste non assure jusquau paiement. rsolution du contrat par lassureur du non-paiement de la prime
- chance dune nouvelle prime Hypothse dcole : lchance dune nouvelle prime (ex. assur pendant un an, jai eu un avis dchance 2 mois avant lchance du contrat, je nai pas pay ma prime, dans un dlai de plus de 10 jours aprs lchance du contrat on ma fait une mise en demeure mais jai toujours pas payer, puis jai eu la priode de garantie de 30 jours qui compte compte de la mise en demeure, jai toujours pas payer, donc, suspension automatique de la garantie, toujours pas de paiement mais lassureur ne rsilie pas, la garantie est donc suspendue mais le contrat subsiste. Le contrat qui est suspendu du 41 jours la fin du 12me mois de ce nouveau contrat sont la garantie est suspendue pour le reste, et bien ce moment l, comme le contrat existe toujours un avis dchance de deux mois dont la garantie est suspendue, je ne paie toujours pas, la procdure continue. Vous tes de nouveau garantie de 10 jours entre lchance du contrat et lenvoie dune mise en demeure puis 30 jours de garantie et aprs suspension si vous ne payer pas et si lassureur ne rsilie pas. Enter le 41me jour et lchance de votre contrat vous ne serez garantie contre rien mais votre garantie renaitra pour 40 jours minimum lchance du contrat dont la garantie a t suspendue. 22
Section 2. La dclaration du sinistre par lassur Article L113-2, lassur doit dclarer son sinistre, sil ne le fait la sanction peut tre la dchance Sous section 1. Les modalits de la dclaration du sinistre Le dlai lgal ne peut tre infrieur 5 jours ouvrs (jours fri et chm pas compter), ce dlai est un dlai impratif minimum, il y a des exceptions de dlais => 24h pour lassurance mortalit pour le btail (risque dpidmie), 2 jours pour lassurance vol, aucun dlai pour lassurance vie. Le dlai commence courir le lendemain zro heure partir du moment que lassur eu connaissance du sinistre. Ex. assurance corporel, le point de dpart cest le jour ou lassur acquire la certitude que laccident lui cause une incapacit garantie par le contrat civile 1er 25 mai 1973. Pour les assurances responsabilit le point de dpart du dlai cest le jour de la rparation amiable ou judiciaire de la victime. Il ny aucune forme impose, mais il vaut mieux se constituer la preuve que lassureur en a eu connaissance. Pour les intermdiaires, tout dpend si cest le courtier ou lagent gnral. Sous section 2. La dchance de garantie Larticle L113-2 du code des assurances disposes quil est permit de stipuler dans le contrat une dchance. Sil ny a pas de stipulation, il ny a pas de sanction, elle doit tre prvue. Elle doit tre crite, caractre trs apparent. Effet de la dchance => si je dclare tardivement mon sinistre, la dchance va avoir pour consquence de priv lassur quil soit de bonne ou de mauvaise foi de son droit garantie pour le sinistre tardivement dclar (dchance du droit tre garantie). Cest une sanction de peine priv : sanction dcide par les parties. Section 3. Le rglement du sinistre par lassureur Larticle L113-5 du code des assurances, dispose que lors de la ralisation du risque ou lchance du contrat, lassureur doit effectuer dans les dlais prvus la prestation du contrat et ne peut tre tenu au-del. Gnralement cest le versement dune somme dargent (indemnit pour une assurance dommage ou rente/capital pour assurances de personnes). Les assureurs peuvent faire des rglements en nature => allocation de personnes tiers temps (prendre en charge une personne qui peut nous aider dans la vie de tous les jours). Le montant de cette prestation si elle pcuniaire (mme si elle est nature) va varier selon les types dassurances : assurances de personne, forfaitaire ; assurances dommages : indemnitaire (pas denrichissement, mais principe de la rparation intgrale, peut avoir une part de franchise : part pas rembourser). Cette indemnisation peut se faire sur la dclaration de sinistre mais elle peut se faire par une expertise (lassureur pour offrir sa garantie veut y voir de plus prs) cette expertise peut tre amiable ou judiciaire. Amiable fait intervenir lexpert dassureur (ce sont des compagnies prive qui sont mandats par lassureur et daller sur les lieux des sinistres pour en rechercher les causes et voir els responsabilit et chiffr le prjudice), propose une offre, lassur peut refuser et donc il ne sera pas garantie mais pourra agir en expertise judiciaire. Si on est en rfr expertise (article 145 du CPC), on demande un expert pour une contre expertise. Rfr expertise avant toute dfense au fond. Lassureur doit verser le rglement dans le dlai convenu L113-5 c'est--dire que normalement est prvu un dlai dans lequel la garantie doit tre verse. Ex. nous sommes en litige, un expert amiable nous fait une proposition ; lassur nest pas daccord. On peut obtenir une provision (indemnisation provisoire), on se retourne en rfr (devant un prsident de chambre, 1109 du CPC). On demande une provision correspondant au montant de loffre dans lattente dobtenir un rvrenciel. On a le droit aux intrts moratoires partir du moment ou on met en demeure de payer. En outre, on peut galement demander des dommages et intrts conditions quils naient aucun rapport avec lobjet mme de a garantie.
Chapitre 5. Les contestations entre lassureur et lassur
Il y a un contentieux de fausse dclaration et de fraude lassurance. 23
Section 1. Les modes de rglement amiable des litiges Il y a une tendance ) essayer davoir recours au juge comme un dernier recours lorsquon na pas russi sentendre. Il y a un dveloppement de toutes les possibilits pour viter le litige. Sous section 1. Les conventions dindemnisation entre assureur 1. Les conventions amiables/dindemnisation, sont conclues par la quasi-totalit des socits dassurances sous lgide de leur organisation professionnelle. Cest ce quon appel les SIRSA ce sont des conventions qui permettent dacclrer lindemnisation des sinistres dviter les recours entre assureurs et dbiter les frais de gestion des sinistres. Ex. convention automobile : relatif lindemnisation direct et le recours entre les assurances au terme de cet accord les assureurs sengagent ne pas exercer de recours entre eux en qualit de subrog ou au nom de leur assur. On stipule que les assureurs doivent faire leurs affaires personnelles des rclamations de leurs assurs. Ex. automobiliste victime dun dommage matriel caus par un tiers, son assurance va lindemniser automatiquement, il ny aura aucun recours subrogatoire contre lassureur de lauteur du dommage (il y a un plafond 6500 euros, au del de ce montant possibilit de faire un recours). Grce ces conventions, le contentieux automobile est divis par deux (coute moins cher pour les assureurs). Cf.Malus : intervient partir dun certain montant La mdiation : ex. CMAP, ce sont des gens qui vont essayer non pas de trouver une solution en droit mais ou chacune des parties trouvent sont intrt dans la solution. On cherche concilier les parties. on cherche faire retrouver les prtentions des parties autour dun point commun. Avantage de la mdiation, elle coute peu chre vite un long contentieux, discret (caractre confidentiel), efficace. Le recours la mdiation peut tre un pralable ncessaire, clause de conciliation pralable obligatoire. Arrt de chambre mixte (2 chambre en opposition une 3me vient trancher, ou alors 1h08). Chambre mixte 14 fvrier 2003, cet arrt est trs important : il rsulte des articles 122 et 124 du CPC que les fins de non recevoir ne sont pas limitativement numres : que licite, la clause dun contrat instituant une procdure de conciliation obligatoire et pralable la saisine du juge, dont la mise en uvre suspend jusqu' son issue le cours de la prescription constitue une fin de non recevoir qui simpose au juge si les parties linvoquent. De plus en plus, notamment dans les contrats commerciaux, il existe une clause litige sur larbitrage ou, choisir la comptence territoriale du tribunal : vous tes entre commerant. Mais il peut exister une clause qui dit que les parties avant tout litige que les parties sobligent (clause de conciliation obligatoire) essayer de trouver un accord avant daller voir le juge. Larrt de chambre mixte nous dit que si on va voir le juge sans avoir concilier lautre partie peut dire non : clause de conciliation obligatoire => fin de non recevoir de la part du juge. Donc renforcement de la conciliation grce la jurisprudence de 2003. Le juge peut statuer en quit => St thomas dAquin lquit nest pas contre ce qui est juste en soit mais contre ce qui est injuste par leffet de la loi : lquit est contre le principe de la loi est dure mais cest la loi, la rgle de droit peut avoir des effets injuste mamiable composition cest modul le caractre rigoureux de la loi. Il module la rgle pour la rendre plus quitable. Le problme de lquit que dieu nous prserve de lquit des parlements , car cela peut ouvrir la voie larbitraire. La place de lquit dans notre droit est limite aux situations ou la loi prvoit que lon puisse y recourir : Cf. article 12 CPC, 135 du code civil 1244-1 du code civil, article 700 du CPC (frais irrptibles, frais davocat). Lire 1 16 du CPC. 3. La transaction article 2044 du code civil, cest le contrat par lequel les parties terminent une contestation ne ou prvienne dune contestation naitre. La condition de validit cest lexistence de concession rciproque. Concession rciproque ne veut pas dire quon rquilibre par les concessions. On oblige les partie faire ce quil y a dans le contrat et cest un engagement pour viter dagir en justice (je reconnais davoir indemnis, je renonce agir en justice sur ce fondement) : temps de la justice 6 10ans Il existe la transaction aprs une dcision de justice. Dans la transaction on peut indiquer que cest une transaction confidentielle mais ce nest pas confidentiel par nature. 24 2.
Section 2. La comptence juridictionnelle Sous section 1. La comptence dattribution/matrielle des juridictions I) La comptence des juridictions non rpressives
Le contrat dassurance est en principe un contrat de droit priv, les juridictions civiles ou commerciales sont comptente pour en connaitre. Selon la nature du contrat la juridiction en dcoulera. Si on a un contrat mixte : si le demandeur est commerant doit assigner juridiction civil, si le demandeur nest pas commerant il a le choix. En matire dassurance le tribunal de commerce nest jamais comptence Loi 85, en matire daccident automobile, a reste la comptence exclusive du TGI. Le contrat dassurance peut tre sign avec une personne publique, quelles juridictions comptentes ? Mme conclue avec une personne publique, la juridiction judiciaire est comptente toutefois le juge administratif a apport une limite 1ERchambre civile 30 septembre 2003, un contrat dassurance conclu avec un personne publique est de nature administrative si le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun. II) La comptence des juridictions rpressives
Avant 1983, lassureur ne pouvait pas participer au procs pnal Cf. article 2 du Code de procdure pnale qui ne permet dtre partie un procs pnal que si on a personnellement souffert du dommage. Or lassurance na pas subi le dommage personnellement. Loi du 8 juillet 1983, drogation larticle, peut tre en cause lassureur ou son intervention en tant que partie au procs pnal de lassur ds lors que ce dernier est poursuivit pour homicide ou blessure involontaire. Sous section 2. La comptence territoriale Le principe de droit commun le tribunal territorialement comptent est celui du domicile du dfendeur, drogation si on est commerant article 48 du CPC. Cette rgle des particularits en droit des assurances : le principe cest que la comptence territoriale est le domicile de lassur dans toutes les instances relatives la fixation et au rglement des indemnits dues (rgle dordre publique). Que lassur soit demandeur ou dfendeur, le tribunal comptent cest celui du domicile de lassur. Pour toutes les actions relatives au paiement de la primes, nullit/ rsiliation du contrat sont rgis par les rgles de comptences du droit commun. Section 3. La prescription biennale Article L114-1 du code des assurances, toutes les actions drivant dun contrat assurance, sont prescrites par 2 ans compter de lvnement qui y donne naissance (valable pour tous les contrats dassurances). Prescription trs courte. Dlai impratif qui ne peut pas tre abrg. En revanche les parties peuvent y renoncer expressment ou implicitement. Le point de dpart de la prescription est compter de lvnement qui donne y naissance, toute la question est a partir de quand on compatibilit : a compter de lvnement qui y donne naissance cest toutes les actions qui drives du contrat dassurance (action qui porte sur le contrat dassurance, sa nullit, sur lexcution du contrat dassurance : paiement des prime, rglement des sinistres, les actions en responsabilits contre lassur/lassureur et galement les actions contre les agents gnraux (courtier pas la prescription biennale => soumis une prescription de droit commun). Le point de dpart du dlai de prescription est compliqu. Cest au cas par cas. Ex. pour une action en paiement de la prime dassurance, le dlai courra la date dchance de la prime. Ex. jai un assur qui fait une fausse dclaration, le dlai court partir de la connaissance de lerreur (car contrat dassurance est un contrat de bonne foi, pas besoin de vrifier). 25
Cette prescription biennale peut tre interrompue (on fait courir un nouveau dlai), les citations en justice, le commandement de payer (droit commun), envoie lettre avec accus de rception (droit des assurances) ainsi quune dsignation lamiable ou judiciaire la suite dun sinistre. Existe des causes de suspension de la prescription, vient arrter temporairement le cours de la prescription, une fois que la cause de suspension disparaisse, le dlai de prescription continuera sans avoir t remise zero. Ex. une impossibilit dagir, incapacit.
Droit Des Assurances(2011-2012)