Source: https://www.branscheid.com/index.php?module=viewer&index%5Bviewer%5D%5Bpage%5D=terms&lang=fr
Timestamp: 2020-02-21 21:38:21+00:00
Document Index: 179567529

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 377', '§ 9', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

Ketten Branscheid | Conditions générales
Valable pour Ketten Branscheid GmbH ainsi que pour Branscheid Umformtechnik GmbH & Co. KG
Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à toutes les entreprises, personnes morales de droit public et établissements de droit public ainsi qu'aux clients, acheteurs et auteurs de commandes. Elles s'appliquent à tous les contrats, même futurs.
Nos livraisons et prestations ont uniquement lieu sur la base des conditions mentionnées ci après. Elles s'appliquent également aux relations commerciales futures, même si elles ne font pas à nouveau l'objet d'une convention séparée.
Les conditions de vente et de livraison du client que nous n'avons pas reconnues expressément par écrit ne sont pas valides.
Les conditions mentionnées ci-dessous restent applicables, même si l'une ou plusieurs d'entre elles deviennent caduques (clause de sauvegarde). Les parties contractantes sont tenues de remplacer une disposition caduque par une disposition valide qui soit la plus proche possible de la réussite économique visée par la disposition caduque.
La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit de la République fédérale d'Allemagne.
Les dispositions de la convention de Vienne conclue le 11 avril 1980 par les Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.
Pour être valide, l'acceptation de la commande requiert notre confirmation écrite. Ceci s'applique également à tous les accords connexes conclus directement ou par le biais de nos représentants. La marchandise livrée peut être exportée à l'étranger dans le même état qu'à sa livraison uniquement avec notre accord écrit.
Les dimensions, poids, illustrations et plans ainsi que les indications et illustrations contenues dans les brochures et catalogues ont valeur obligatoire uniquement si cela est expressément confirmé par écrit.
Nous conservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur les devis, plans et autres documents ou informations de nature matérielle ou immatérielle - sous forme électronique également. Il est interdit de les communiquer à des tiers.
La qualité de la marchandise dépend exclusivement des prescriptions techniques de livraison convenues. Si la livraison doit avoir lieu en fonction des plans, spécifications, échantillons, etc. de notre client, ce dernier assume le risque de conformité à l'usage prévu. La date de la transmission du risque est décisive quant à la conformité contractuelle de la marchandise. Notre responsabilité peut être engagée uniquement en cas de transformation conforme. Sauf accord exprès, nous déclinons toute responsabilité quant à la qualité des matériaux choisis et aux dommages dus à la corrosion.
Les prix s'entendent en euros, départ usine, hors taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.
L'emballage, le port, les assurances et autres frais de transport ne sont pas compris et sont facturés en sus.
La réduction a posteriori du nombre de pièces à la livraison ainsi que la réduction des quantités conclues pour les commandes sur appel supposent une augmentation du prix unitaire avec la prise en compte exceptionnelle de coûts dits « d'équipement et de mise en route » supplémentaires.
La facturation dépend du nombre de pièces spécifié sur le bon de livraison et du poids constaté.
En cas de modifications de nos coûts, nous nous réservons le droit de facturer les prix autorisés à la date de la livraison au lieu des prix confirmés.
Toute modification effectuée sur la marchandise en usine sur demande du client et après la confirmation de la commande est facturée au client.
Les plans de construction, les outils, les échantillons et autres travaux préliminaires demandés par le client lui sont également facturés, même si aucune commande n'est passée. Les présentes conditions s'appliquent donc avant la passation de la commande.
Sauf accord contraire, nos factures doivent être réglées immédiatement et sans escompte.
En cas de dépassement du délai, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard d'un montant de 8 % au-dessus du taux de base de la Banque fédérale allemande. Nous nous réservons le droit d'apporter les preuves d'un préjudice financier supérieur occasionné par le retard de paiement ou d'en exiger la compensation.
Nous nous réservons le droit d'accepter des lettres de change ; ces dernières sont acceptées uniquement en vue du paiement et sont considérées comme un paiement uniquement après leur encaissement Les frais d'escompte sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement de la part du client, nous pouvons choisir de suspendre l'exécution du contrat.
Si une dégradation importante de la situation financière du client met en péril le paiement, nous sommes habilités à exiger des paiements anticipés ou une garantie suffisante.
Dans le cas où le client refuserait de nous fournir une garantie ou d'effectuer un paiement anticipé, nous pouvons résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts.
Les paiements entrants remboursent, sans prise en compte de dispositions contraires du client, d'abord les frais, puis les intérêts et en dernier lieu la créance principale (la plus ancienne en cas de créances multiples).
Le client peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement uniquement dans la mesure où ses contre-prétentions sont valides, incontestées ou reconnues par nous et si elles reposent sur le même lien contractuel.
Les paiements doivent être effectués sans frais auprès de la banque domiciliataire du fournisseur.
La propriété n'est transférée au client qu'après paiement de l'ensemble des obligations découlant des livraisons de marchandises effectuées par nos soins. Ceci s'applique également si le prix de vente a déjà été payé pour certaines livraisons de marchandises désignées par le client. Pour les factures non honorées, la réserve de propriété s'applique au solde encore dû et sert de garantie.
Si la marchandise livrée par nos soins est modifiée et/ou mélangée, transformée ou associée à d'autres objets, le client nous cède dès maintenant ses droits de propriété et de copropriété sur les éléments mélangés, associés, transformés ou modifiés ou sur le nouvel objet et il conserve ces éléments/ce nouvel objet de façon raisonnable. Le client est habilité à vendre la marchandise livrée dans le cadre d'échanges commerciaux usuels.
Le client n'est pas autorisé à disposer de la marchandise par un transfert de la propriété à titre de garantie ou par nantissement. Le client doit nous communiquer dans les plus brefs délais tout nantissement ou toute autre atteinte de nos droits par des tiers.
Si le client vend la marchandise sous réserve de propriété dans un état non transformé ou non modifié, il nous cède immédiatement les créances relatives à la vente envers ses acheteurs ainsi que tous les droits accessoires.
Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée, associée ou mélangée avec d'autres objets de fournisseurs tiers, l'acheteur effectuant la transformation nous cède d'ores et déjà les créances issues de la revente à hauteur de la valeur courante de notre marchandise. À notre demande, le client est tenu de nous transmettre une déclaration de cession par écrit sur chaque créance découlant de la cession et de communiquer aux tiers cette cession ainsi que de nous fournir les renseignements requis pour faire valoir nos droits envers les tiers débiteurs et de nous remettre les documents correspondants.
Le client est tenu d'assurer la marchandise sous réserve de propriété, contre le feu et le vol, à ses frais et à un montant suffisant. Il nous cède d'ores et déjà tout droit découlant des contrats d'assurance. Si des travaux de maintenance ou d'inspection sont requis, le client doit exécuter ces travaux à ses frais.
Si la valeur des garanties qui nous sont fournies dépasse nos créances relatives aux livraisons au total de plus de 20 pour cent, nous sommes prêts sur demande du client à débloquer les garanties de notre choix.
§ 6 Exécution des livraisons des pièces moulées
Conception des pièces coulées
Pour les dimensions des pièces coulées, nous sommes tenus de respecter les plans fournis ou acceptés par le client ainsi que les tolérances générales proposées par le Comité de normes techniques pour la fonderie (GINA).
Concernant les poids déterminés, les dispositions de la norme DIN 1681, paragraphe 4 s'appliquent. Le poids d'une pièce correspond au poids d'un moulage aux dimensions exactes.
Si nous devons dans certains cas particuliers utiliser un poids calculé, il convient de se baser sur la densité par cm3. En général, le poids d'une pièce peut dépasser le poids d'une pièce coulée aux dimensions exactes de 7 % maximum. Toutefois, la pièce coulée ne pourra être mise au rebut qu'à partir d'un surpoids de 15 % sauf accord particulier.
Pour les dimensions des pièces forgées, nous sommes tenus de respecter les plans de pièces brutes et préfabriquées préparés par nos soins et approuvés par le client ou les modèles en plâtre ainsi que les tolérances définies dans la norme DIN EN 10243-1:1999 pour les pièces forgées brutes. Toute divergence au niveau des dimensions doit faire l'objet d'un accord particulier.
Modèles de pièces coulées
Nous facturons 80 pour cent des frais relatifs aux modèles fabriqués sur demande du client. Par conséquent, les modèles restent notre propriété. Si le client souhaite que nous lui remettions les modèles, il devra s'acquitter du reste des frais.
Les modèles que le client nous a envoyés et/ou les modèles fabriqués pour le client sont stockés avec soin dans nos locaux. Ils sont livrés avec les moulages uniquement sur demande.
Les modèles sont assurés contre les incendies, le vol ou tout autre dommage à hauteur de leur valeur d'usage.
Après leur dernière utilisation, les modèles sont stockés gratuitement pendant 3 ans. Une fois ce délai expiré, le client peut décider de réclamer les modèles.
Toute poursuite du stockage aura lieu uniquement aux frais et aux risques du client.
Toute remise en état de modèles usés ainsi que toute modification sur demande du client sont facturées.
Toutes les dispositions mentionnées ci-dessus pour les modèles s'appliquent mutatis mutandis aux gabarits, aux formes et aux dispositifs auxiliaires semblables.
Outils pour pièces forgées
Les outils et les dispositifs créés pour la fabrication de pièces forgées restent notre propriété, indépendamment des frais proportionnels facturés.
Nous nous engageons à conserver les outils pour le client 3 ans après la dernière livraison. Si le client nous informe, avant expiration de ce délai, que des commandes seront passées au cours d'une nouvelle année, nous sommes tenus de conserver les outils tout au long de cette période.
À défaut, nous sommes libres de disposer des outils comme bon nous semble.
Nous prenons en charge les frais de rénovation et d'entretien des outils ainsi que le risque de rupture des outils.
Le matériau précis proposé ne constitue qu'une recommandation. Nous déclinons toute responsabilité quant au comportement en service de ces matériaux, leur utilisation étant soustraite à notre contrôle ou notre influence.
Nous garantissons que le matériau commandé est fabriqué de façon compétente en accord avec les feuilles de normes du matériau concerné et nos propres listes de matériaux.
Sur demande, nous pouvons prouver les propriétés technologiques et physiques du matériau en fournissant des certificats dont les frais sont toutefois à la charge du client. Si un contrôle ou une validation par des tiers des produits livrés est prescrit ou requis, le contrôle ou la validation doit avoir lieu sur notre site de production aux frais du client. Les certificats d'analyse sont gratuits.
Tout traitement thermique requiert notre accord exprès.
Sauf dispositions particulières, ce traitement thermique est exécuté selon la norme DIN 17006.
Le contrôle habituel de nos pièces comprend le contrôle de l'exactitude des dimensions et de l'absence de défauts au niveau de la surface, dans la mesure où ces défauts peuvent être constatés par un contrôle visuel. Les frais découlant de ce contrôle habituel sont inclus dans le prix unitaire.
Le type et l'étendue de contrôles supplémentaires et les méthodes de contrôle à appliquer telles que l'essai de dureté 100 % (par ex. Brinell ou Rockwell), la détection de fissures et de défauts avec une poudre magnétique entre autres doivent faire l'objet d'un accord particulier et être mentionnés dans la commande et dans la confirmation de la commande.
Si une validation des produits livrés est prescrite, elle doit avoir lieu dans nos locaux dès l'envoi de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Les frais matériels et immatériels découlant de la validation des produits livrés sont à la charge du client. À son expédition, la marchandise est considérée comme livrée conformément au contrat si le donneur d'ordre a validé la marchandise ou n'a pas (ou pas à temps) procédé à la validation prévue.
§ 7 Délais et quantités de livraison
Les délais et dates de livraison ont caractère obligatoire uniquement si nous les avons expressément mentionnés comme tels et confirmés par écrit.
Le délai de livraison court à partir de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails du contrat n'aient été clarifiés, ni avant que tous les documents ou pièces à fournir par le client n'aient été produits, ni avant la présentation des autorisations et validations requises et l'encaissement d'un paiement anticipé prévu.
Si des imprécisions techniques ou des erreurs dans les documents de commande et les plans du client apparaissent a posteriori, un nouveau délai de livraison débutera après leur élimination.
Les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de l'expédition départ usine ou départ entrepôt. Ils sont considérés comme respectés dès l'avis de mise à disposition pour l'expédition envoyé si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.
Les délais de livraison sont prolongés, sans préjudice de nos droits découlant d'un retard de paiement du client, de la période correspondant au retard de paiement qui incombe au client pour le présent contrat ou un autre contrat. Ceci vaut également pour les dates de livraison.
Les stipulations mentionnées ci-dessus s'appliquent également si les délais ou dates de livraison sont convenus.
Le respect du délai de livraison suppose que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et à temps.
En cas de retard de notre part, le client peut résilier le contrat après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable qu'il nous aura accordé si la marchandise n'a pas été déclarée comme prête à être expédiée d'ici l'expiration du délai. Tout droit à une indemnisation découlant d'un non-respect du délai ou de la date de livraison est exclu.
Les cas de force majeure nous autorisent à repousser la livraison de la durée de l'empêchement et d'un délai de « démarrage » raisonnable ou de résilier complètement ou en partie le contrat en raison de la partie non encore exécutée. Seront considérés comme cas de force majeure les événements suivants : grève, lock-out et toute autre circonstance rendant la livraison difficile voire impossible, qu'ils surviennent dans notre entreprise ou chez l'un de nos sous-traitants. Le client est en droit d'exiger que nous établissions une déclaration stipulant que nous résilions la commande ou que nous livrons dans un délai approprié. À défaut de déclaration de notre part, le client peut résilier le contrat.
Les écarts de livraison (en plus ou en moins) liés à la production sont autorisés dans une tolérance de 10 % maximum de la quantité commandée.
§ 8 Expédition et transfert du risque
Sauf accord particulier sur le transport, nous choisissons le moyen de transport et le trajet.
Les caisses grillagées et les palettes Europe utilisées pour le transport sont échangées. Si un échange n'a pas ou ne peut pas avoir lieu, les caisses grillagées et les palettes Europe sont facturées en fonction de leur valeur de remplacement.
À la remise de la marchandise à l'expéditeur ou au transporteur, au plus tard au départ de l'usine ou de l'entrepôt, le risque incluant la saisie est transféré au client dans tous les cas, par exemple même en cas de livraison franco, CIF et FOB. Les Incoterms prévalent pour l'interprétation des différentes clauses de vente sauf règlement contraire dans les présentes conditions.
Le transfert aura lieu même en cas de retard d'enlèvement de la marchandise par le client.
§ 9 Vices matériels et garantie légale
Dès la réception de la marchandise, le client doit vérifier que la marchandise ne comporte aucun vice d'après le § 377 HGB (Code du commerce allemand).
Nous reconnaissons tout vice évident si la marchandise se trouve encore dans le même état qu'à sa livraison, c'est-à-dire que le destinataire n'a pas effectué de traitement thermique ou de modification de la forme sans enlèvement de copeaux, et si le vice nous a été immédiatement communiqué par écrit, au minimum dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise. Si des vices évidents ne sont pas ou pas à temps réclamés ou si leur réclamation n'est pas conforme, tout recours à la garantie légale est exclu.
Tout autre vice doit également nous être communiqué dans un délai d'une semaine à partir de sa constatation. À défaut, la marchandise est considérée comme acceptée malgré la constatation du vice.
Les droits découlant de vices matériels expirent 12 mois après le transfert du risque. Cette clause ne s'applique pas si la loi prévoit, sans modification possible, des délais de prescription plus longs.
Si une validation de la marchandise est convenue avec le client, la marchandise est considérée comme acceptée une fois validée. Tout autre droit découlant d'un vice est exclu, à moins qu'il ne s'agisse d'un vice qui ne puisse être constaté pendant la validation même avec un examen attentif de la marchandise.
Le client doit nous donner la possibilité de constater le vice réclamé. Toute marchandise réclamée doit nous être renvoyée dans les plus brefs délais sur notre demande. Si le client ne satisfait pas à ces obligations ou effectue sans notre accord des modifications sur la marchandise réclamée, il ne peut revendiquer aucun droit en raison du vice matériel.
Nous déclinons également toute responsabilité quant aux vices matériels découlant d'une utilisation non appropriée ou non conforme, d'un montage et d'une mise en service erronés par le client ou un tiers, d'une usure habituelle, d'un traitement erroné ou négligent. De même, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des modifications non conformes effectuées sans notre accord ou pour les travaux de réparation effectués par le client ou un tiers. La clause précitée s'applique également aux vices qui réduisent uniquement dans une faible mesure la valeur ou le caractère approprié de la marchandise.
Nous sommes habilités à choisir, à notre convenance, la prestation corrective. Nous pouvons donc décider soit d'éliminer le vice soit de livrer une nouvelle marchandise.
Si nous choisissons d'éliminer le vice, nous prenons en charge les dépenses requises pour l'élimination du vice, uniquement si ces dépenses ne sont pas augmentées par le fait que la marchandise a été transportée à un autre endroit que celui de l'établissement du client après le transfert du risque, à moins que ce changement de lieu ne fasse partie de l'utilisation prévue pour l'objet livré.
En cas d'échec de la prestation corrective, nous sommes autorisés à effectuer une nouvelle prestation corrective. Si cette nouvelle prestation corrective échoue également, nous avons le droit de choisir entre la réparation du vice ou la livraison d'une nouvelle marchandise.
En cas de nouvel échec de la prestation corrective ou bien de refus de notre part de fournir une prestation corrective, le client peut à sa convenance soit diminuer le prix de vente (réduction) soit résilier le contrat (révocation). Dans le cas d'une violation mineure du contrat, en particulier de vices uniquement mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.
Le client ne jouit d'un droit de recours à notre encontre que dans la mesure où le client n'a conclu avec son acheteur aucun accord au-delà des droits légaux découlant de vices. L'étendue du droit au recours est définie dans le § 9. Tout droit du client autre que ceux définis dans le § 9 à faire valoir auprès de nous ou de nos représentants en raison d'un vice matériel est exclu.
§ 10 Autres droits, responsabilité
Sauf stipulation contraire mentionnée ci-après, tout autre droit du client à notre encontre est exclu. Cette clause s'applique notamment aux droits d'indemnisation découlant du manquement aux devoirs des obligations et d'un acte illicite. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui n'ont pas été occasionnés directement sur la marchandise livrée. Le paiement de dommages et intérêts est ainsi exclu pour les dommages consécutifs au vice dans la mesure où ces dommages ne découlent pas d'un acte intentionnel.
Nous déclinons également toute responsabilité quant au manque à gagner ou aux préjudices pécuniaires subis par le client.
Un droit aux dommages et intérêts est possible uniquement si nous ou nos représentants sommes coupables de négligence grave ou d'un acte intentionnel ainsi que dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et dans les cas de violation d'obligations contractuelles essentielles en raison de la responsabilité impérative définie dans la loi sur la garantie des produits et d'une autre responsabilité impérative. Le dédommagement au titre de violation d'obligations contractuelles essentielles se limite au préjudice contractuel classique et prévisible.
La responsabilité découlant de la violation des obligations prévue dans la loi sur la garantie des appareils et des produits est limitée aux produits mis sur le marché après le 01/05/2004.
Les droits à une indemnisation du client découlant d'un vice expirent 1 an après la livraison de la marchandise. Cette disposition ne s'applique pas si une intention dolosive peut nous être imputée.
§ 11 Droits de protection
Le donneur d'ordre est tenu de vérifier, sur sa propre initiative, que la passation de la commande ne viole aucun droit de propriété industrielle et, le cas échéant, de nous indiquer que la commande concerne des pièces protégées par des droits de propriété industrielle.
Il assume toute responsabilité quant aux droits qu'un bénéficiaire peut faire valoir à notre encontre dans le cadre de l'exécution de sa commande et doit nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour tous les préjudices que nous avons subis dans ce contexte.
§ 12 Clause de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données, nous sommes autorisés à enregistrer, modifier, communiquer à nos partenaires les données personnelles de nos clients dans la mesure où le traitement et l'exécution de la commande le requièrent.
Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu d'expédition ; le lieu d'exécution pour le paiement est Ennepetal (code postal 58256, Allemagne).
Le tribunal compétent pour tous les litiges concernant également des actions relatives au paiement de lettres de change et de chèques se trouve à Hagen (Allemagne). Nous sommes également autorisés à engager des poursuites au siège social de la partie contractante.