Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314811&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-14 02:05:37+00:00
Document Index: 253178298

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 18", 'art. 4', "l'article 5", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 48", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 56", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 43", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1']

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés | Legifrance
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NOR: AGRE8801283D
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 février 1988 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 19 février 1988 ;
CHAPITRE Ier : Du contrat. (abrogé)
Abrogé par Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 3 (V) JORF 15 mai 1996
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 1 JORF 29 avril 1995
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 2 JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1997
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 18, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1° de l'annexe IV au présent décret.
Dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste de formateur, à la double condition, d'une part, de détenir un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'annexe IV au présent décret et, d'autre part, d'avoir subi avec succès, dans l'année suivant leur recrutement, les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre de l'agriculture. Toutefois, en cas d'échec, les intéressés peuvent se représenter à cet examen dans les deux années suivantes.
Au moment de leur recrutement, les intéressés doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'une durée minimale de trois ans dans les spécialités ou les champs d'activités se rapportant aux formations dispensées dans l'établissement. Cette expérience doit avoir été acquise après l'obtention des titres ou diplômes indiqués à l'alinéa précédent. En outre, sont prises en compte pour le calcul de la durée sus-mentionnée, d'une part les activités exercées à temps incomplet, d'autre part l'expérience professionnelle antérieure lorsque le titre ou le diplôme a été acquis par la voie de la formation professionnelle continue.
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 4 JORF 29 avril 1995
CHAPITRE III : Des garanties des agents recrutés par les associations ou organismes responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984. (abrogé)
CHAPITRE IV : Du contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. (abrogé)
CHAPITRE V : De la commission de conciliation. (abrogé)
TITRE II : DÉTERMINATION DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT. (abrogé)
CHAPITRE Ier : Des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984. (abrogé)
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 2 JORF 29 avril 1995
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 6 JORF 29 avril 1995
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 7 JORF 29 avril 1995
CHAPITRE II : Des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984. (abrogé)
CHAPITRE III : Des établissements mentionnés à l'article 7 (2°) de la loi du 31 décembre 1984. (abrogé)
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (troisième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, les demandes de mise en conformité des contrats signés depuis la publication de cette même loi avec le contrat-type constituant l'annexe II au présent décret devront être adressées par le président de l'association ou de l'organisme responsable de l'établissement au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Les contrats devront être conformes au contrat-type constituant l'annexe II au présent décret au plus tard à la date de la rentrée scolaire suivant la publication du présent décret si celle-ci intervient avant le 31 janvier précédant cette rentrée, ou à la date de la rentrée scolaire suivante si la publication intervient après le 31 janvier. Toutefois, la conformité aux conditions d'effectifs prévues à l'article 48 ci-dessus n'est pas exigible avant le terme de la deuxième année suivant la date de publication du présent décret.
Jusqu'au terme de la troisième année civile suivant la publication du décret en Conseil d'Etat approuvant le contrat-type entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, pour le calcul de l'aide financière de l'Etat aux associations ou organismes responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la même loi et pour le calcul de la subvention forfaitaire prévue par l'article 56 (1°) ci-dessus, le coût d'un poste correspond :
-pour le cycle court, à un indice réel moyen de 335 points, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales ;
-pour le cycle long et le cycle supérieur court, à un indice réel moyen de 427 points, majoré de 45 p. 100 de charges sociales et fiscales.
Pour les établissements mentionnés à l'article 14 (troisième alinéa) de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, il sera versé, le cas échéant, au titre de l'année civile de mise en conformité du contrat une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'aide financière versée l'année précédente diminuée de 10 p. 100 et l'aide financière résultant du contrat modifié en application du présent décret.
Au cours des deux années suivantes, il sera versé, le cas échéant, une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'aide financière versée au titre de l'année précédente diminuée de 20 p. 100 et l'aide financière résultant du contrat modifié.
Les formateurs, les enseignants et les chefs d'établissement, en fonction à la date de publication du présent décret, qui justifient des titres ou diplômes exigés par la réglementation antérieure à la publication de la loi du 31 décembre 1984 susvisée ou qui ont bénéficié de la dérogation exceptionnelle prévue par l'article R. 811-16 du code rural demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés ou à exercer leurs fonctions de direction.
Les enseignants mentionnés au premier alinéa ci-dessus en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, peuvent être proposés par le chef d'établissement pour bénéficier du contrat de droit public prévu par l'article 4 de la loi selon les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans les limites définies par l'article 43 ci-dessus.
Créé par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 8 JORF 29 avril 1995
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 9 JORF 29 avril 1995
Modifié par Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 10 JORF 29 avril 1995
Modifié par Décret n°92-674 du 16 juillet 1992 - art. 1 JORF 18 juillet 1992