Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-09-2015-1C_455-2015
Timestamp: 2016-10-28 14:04:07+00:00
Document Index: 232914306

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

1C_455/2015 � � Arr�t du 17 septembre 2015
�A.________, repr�sent� par Me Jacques Philippoz, avocat,
�B.________ SA, repr�sent�e par
recours contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 juillet 2015.
Le 7 f�vrier 2013, la soci�t� B.________ SA a sollicit� l'autorisation de construire quatre immeubles d'habitation comportant au total 52 logements et 120 places de parc dans la zone mixte artisanale des Sauges, � Riddes.
Le 13 juin 2013, le Conseil communal de Riddes a refus� d'agr�er cette demande dont la publication au Bulletin officiel avait notamment suscit� l'opposition de A.________.
Le 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� le recours form� contre cette d�cision par B.________ SA.
Statuant le 24 juillet 2015 sur recours de la constructrice, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a annul� les d�cisions du 13 juin 2013 et du 19 novembre 2014 et renvoy� l'affaire � la Commune de Riddes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants 5.3 et 6.2 de son arr�t.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de droit public et de "refuser la d�cision d'autorisation de construire le projet mis � l'enqu�te par B.________ SA".
2.1.�Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e.
2.2.�En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure. Il l'est �galement contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.3.�En l'esp�ce, le recours form� par B.________ SA contre la d�cision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2014 qui confirmait le refus du Conseil communal de Riddes de lui accorder le permis de construire quatre immeubles d'habitation a �t� partiellement admis. La Cour de droit public a annul� ces d�cisions et a renvoy� la cause � la Commune de Riddes pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. L'arr�t attaqu� ne met donc pas un terme � la proc�dure d'autorisation de construire initi�e par l'intim�e et s'analyse comme une d�cision de renvoi (ATF 139 V 99 consid. 1.3 p. 101). De telles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es imm�diatement alors m�me qu'elles tranchent de mani�re d�finitive certains aspects de la contestation (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (ATF 140 V 282 consid. 4.2 p. 286). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. La cour cantonale a renvoy� l'affaire � la Commune de Riddes pour qu'elle examine la demande de permis de construire au vu de l'art. 75b Cst. et des dispositions applicables dans ce contexte au moment o� elle se prononcera, en pr�cisant que le permis de construire pourra, le cas �ch�ant, faire l'objet d'un avenant sur la base des compl�ments utiles qu'aura d�pos�s la requ�rante quant � l'affectation des logements. En outre, la Commune de Riddes devra statuer sur les oppositions en tant que celles-ci invoquent d'autres motifs de refus que ceux discut�s dans l'arr�t attaqu�. Elle dispose ainsi d'une marge de manoeuvre suffisante pour lui reconna�tre plus qu'un simple r�le d'ex�cutante. La Cour de c�ans ne pourrait donc entrer en mati�re sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF �taient r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Le recourant ne s'exprime pas sur cette question comme il lui incombait de le faire (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 329). L'existence d'un pr�judice irr�parable n'est pas �vidente. La Commune de Riddes devra statuer sur la compatibilit� du projet de construction de l'intim�e avec l'art. 75b Cst. ainsi que sur les points non trait�s des oppositions. Rien n'indique qu'elle d�livrera en d�finitive le permis de construire. Si tel devait �tre le cas, le recourant pourra contester la nouvelle d�cision communale successivement aupr�s du Conseil d'Etat, de la Cour de droit public puis, le cas �ch�ant, aupr�s du Tribunal f�d�ral. S'il devait ne rien trouver � redire � son encontre, il pourra recourir directement aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la nouvelle d�cision communale et l'arr�t cantonal incident du 24 juillet 2015 en reprenant les arguments d�velopp�s dans le pr�sent m�moire de recours (cf. art. 93 al. 3 LTF; ATF 117 Ia 251 consid. 1b p. 255; 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). L'allongement de la dur�e de la proc�dure et l'augmentation des co�ts qui en r�sulte ne sont pas constitutifs d'un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). La condition pos�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre pas davantage en consid�ration. Aucun �l�ment ne permet en l'�tat d'affirmer que l'examen de la demande de permis de b�tir au regard des dispositions limitant les r�sidences secondaires n�cessiterait une proc�dure probatoire prenant un temps consid�rable et exigeant des frais importants.
2.4.�Il s'ensuit que l'arr�t entrepris ne peut pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (cf. arr�t 1C_392/2014 du 3 septembre 2014 consid. 3).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant. Ce dernier, qui succombe, prendra en charge les frais du pr�sent arr�t (art. 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune de Riddes, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.