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Timestamp: 2017-11-23 21:57:03+00:00
Document Index: 273305545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Par albert.caston le 30/04/11
Communiqué commun SM-SMG-Pratiques-GISTI-Cimade-SAF-ADDE-FASTI
Communiqués de presse, publié le 29 avril 2011, mis à jour le 29 avril 2011
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu, ce 28 avril, un arrêt de portée considérable, qui marque un coup d'arrêt majeur aux politiques de pénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière, en vigueur dans nombre d'Etats membres dont la France.
Monsieur EL DRIDI avait fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), suivie d'un ordre d'éloignement auquel il ne s'était pas conformé. Poursuivi devant la juridiction pénale italienne, il était passible d'une peine de un à cinq ans d'emprisonnement pour le simple fait de s'être maintenu sur le territoire italien malgré cet ordre. Saisie de son cas, la Cour d'appel de Trente a opportunément demandé à la CJUE si cette législation pénale n'était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier.
Rappelant que cette dernière établit « une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour » et « qu'elle subordonne expressément le recours à des mesures coercitives au respect des principes de proportionnalité et d'efficacité », la Cour confirme qu'une législation prévoyant une peine d'emprisonnement pour le seul motif qu'un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l'ordre qui lui a été donné de la quitter est contraire à la directive.
Or, la législation française n'a rien à envier aux dispositions de la loi italienne. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d'emprisonnement le fait de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d'interdiction.
Ainsi, ce sont chaque année plusieurs milliers de personnes qui comparaissent devant les tribunaux et sont condamnées à des peines d'emprisonnement uniquement du fait de leur situation administrative.
Dès aujourd'hui, les juges français, liés par cette décision de première importance, doivent « laisser inappliquée » toute disposition légale contraire à l'arrêt de la Cour, c'est-à-dire refuser de condamner à l'emprisonnement tout étranger qui ne s'est pas conformé à une décision administrative ou judiciaire d'éloignement.
Dès demain, il appartiendra au gouvernement de mettre la législation française en conformité avec le droit de l'Union en supprimant purement et simplement toute peine d'emprisonnement. Il faut à cet égard espérer que les arguments pitoyables qui avaient été utilisés pour tenter de contrer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la garde à vue (qui, c'est bien connu, ne s'appliquaient qu'à la Turquie...) ne refleuriront pas.
La France avait jusqu'au 24 décembre 2010 pour transposer la « directive retour ». Le projet de loi de transposition, dont l'examen s'achève, sera soumis à une commission mixte paritaire dans les prochains jours. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie avant même de l'avoir achevée : c'est en effet une de ses marques de fabrique que de n'avoir, une fois de plus, absolument rien anticipé de l'arrêt qui a été rendu hier...
Pour nos organisations en revanche, la décision du 28 avril 2011 marque une victoire déterminante dans le combat qu'elles mènent depuis toujours contre la conception punitive de la politique migratoire, conception que l'actuel gouvernement n'a cessé de légitimer.
D'après le CPP, le président de la République est nécessairement un homme !
Par albert.caston le 29/04/11
Et il ne peut qu'être marié, et à une personne du sexe féminin ...
Etude par M. José LEFEBVRE, SJ. G, 2011, p. 729 « La discrimination sexuelle au plus haut niveau de l'Etat ».
L'auteur relève que l'article A. 40 du CPP permet aux détenus d'adresser à certaines autorités un pli cacheté échappant au contrôle de l'administration pénitentiaire.
« ... doit être assimilée à ces autorités :
L'épouse du Président de la République ».
Une QPC s'impose !
Question N° : 50930 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite
Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > justice Tête d'analyse > magistrats Analyse > déontologie. respect
Question publiée au JO le : 02/06/2009 page : 5265
Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4311
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dîner qui a réuni un procureur de la République, le patron de l'entreprise - dont l'épouse du magistrat était employée -, l'avocat de cette entreprise et le responsable de la police chargée d'une enquête mettant en cause cette même entreprise, qui a été rendu public par un journal satirique. Elle lui demande de lui indiquer quelles conséquences elle entend tirer des « observations » qu'elle a demandées au procureur de la République, ainsi qu'elle en a fait état en séance à l'Assemblée nationale le 5 mai 2009. Elle lui demande également de préciser ce qu'elle entendait en expliquant qu'elle n'entendait pas se mêler de la vie privée des magistrats, alors que le Conseil supérieur de la magistrature sanctionne les magistrats qui manquent à l'obligation de préserver la dignité de leur charge dans leur vie privée.
Comme le rappelle le recueil des obligations déontologiques des magistrats publié par le Conseil supérieur de la magistrature, l'impartialité est un « droit garanti aux justiciables par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales » qui constitue, pour le magistrat, un « devoir absolu, destiné à rendre effectif l'un des principes fondateurs de la République ». Les devoirs de l'état de magistrat doivent être observés par ceux-ci dans le cadre non seulement de leurs activités professionnelles, mais également de leur vie privée. Les faits évoqués ne paraissant pas caractériser de manquement par le magistrat concerné à ses obligations déontologiques, il a été décidé de ne leur donner aucune suite.
Question N° : 99684 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Justice et libertés
Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > déontologie. respect
Question publiée au JO le : 08/02/2011 page : 1117
Réponse publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4321
Date de changement d'attribution : 01/03/2011
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobilières, perpétrées par des notaires en association avec des promoteurs. Ces affaires ont parfois abouti à la ruine de milliers d'épargnants victimes d'offres de défiscalisation abusives. Même lorsque les notaires n'ont pas profité directement des escroqueries dont ont été victimes certains investisseurs, ils auraient dû honorer leur obligation de conseil (reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2005). Ceci impliquait d'alerter les acquéreurs sur les risques de la transaction en cours, et sur le prix excessif payé pour des biens qu'il s'avère finalement très difficile de louer. Or les notaires sont particulièrement bien placés pour connaître le niveau des prix dans une région donnée. Ce phénomène récent, s'il touche une minorité de notaires, pose la question des modes de contrôle de cette profession, et des liens d'intérêt existant parfois entre notaires et promoteurs au détriment de l'acheteur. Ce sujet est d'autant plus sensible que les notaires, qui bénéficient du monopole de la rédaction des « actes authentiques » (parmi lesquels les actes de vente), jouissent de la confiance de clients qui leur confient un rôle déterminant dans certaines des grandes décisions de leur vie. Compte tenu de cette actualité, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment améliorer les modes de contrôle de la profession.
Les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l'importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu'à un contrôle strict. L'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d'un devoir de conseil indissociable de l'exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l'occasion d'une action civile intentée contre eux. L'activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets. L'ordonnance du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l'objet à des dates variables, d'au moins une inspection annuelle, organisée à l'initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. À la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l'objet d'une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s'appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s'imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés.
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Par albert.caston le 25/04/11
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