Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiches-arret-droit-obligations-inexecution-314907.html
Timestamp: 2017-10-21 16:10:54+00:00
Document Index: 234694899

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1145", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1152", 'arrêt ']

Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'inexécution
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiches-arret-droit-obligations-inexecution-314907.html
25/02/2015 17:19:11
09/10/2014 14:37:00
30/09/2014 08:02:11
Fiches d'arrêt en droit des obligations : linexécution
La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire.
En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société. Cependant, plusieurs salariés de la société demandent le versement de rappels (de salaires que la société débitrice leur doit. Dès lors, les salariés créanciers à l'égard de l'obligation.
I. La fonction des dommages et intérêts alloués en cas d'inexécution
II. La caractérisation de l'inexécution
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour de cassation énonce en effet, dans un attendu ayant valeur de principe que l'article 1145 du Code civil, qui dispense de la formalité de mise en demeure lorsque le débiteur a contrevenu à une obligation de ne pas faire, ne dispense pas celui qui réclame réparation de la contravention à cette obligation d'établir le principe et le montant de son préjudice C'est dès lors, souverainement que la cour d'appel a apprécié le montant du préjudice moral et constaté que le demandeur ne justifiait pas d'un autre préjudice. [...]
[...] Dès lors, les particuliers se pourvoient en cassation La première chambre civile de la cour de cassation a donc du répondre à la question suivante : la clause pénale insérée dans un contrat établissant une obligation de liver s'applique t'elle indépendamment de la preuve du préjudice subit ? La cour de cassation répond par l'affirmative. Par un arrêt du 20 décembre 2006, elle casse et annule la décision de la cour d'appel au motif que la clause pénale, s'applique du seul de l'inexécution de l'obligation de livrer. L'affaire est renvoyée devant une cour d'appel de renvoi pour être fait droit de la décision. Arrêt de: Cass. Civ. Com février 1997. [...]
[...] Droit des obligations I - La fonction des dommages et intérêts alloués en cas d'inexécution. Arrêt de: Cass. soc décembre 2002. La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une société. [...]
[...] La Cour d'appel, tout en faisant droit à la demande du mandant a néanmoins estimé que la clause pénale était excessive et devait être réduite à Franc. En effet, selon la Cour d'appel, le mandataire avait été dans l'impossibilité d'effectuer son préavis et avait dû engager des procédures judiciaires pour recouvrer le montant de ses commissions, ce qui réduisait le caractère fautif de son comportement. Un pourvoi a été formé, lequel critiquait notamment que le montant de la cause pénale puisse être abaissé à 1 franc car cela reviendrait à exonérer le débiteur, ce que n'autorise pas l'article 1152 du Code civil. [...]
[...] La cour d'appel de Riom rend sa décision le 9 mai 2000. Elle dispose que la société est tenue de garantir les dommages et intérêts au motif que cette dernière a méconnue la législation du travail relative à la délivrance des bulletins de salaires et du certificat de travail. L'affaire est élevée devant la cour de cassation par un pourvoi formé par la société débitrice. La société avance le moyen suivant ; les dommages et intérêts alloués en cas de non exécution ou de mauvaise exécution ne sont pas pus en exécution du contrat de travail mais à raison d'une négligence de l'employeur et par conséquent de non pas garantis par le régime de garantie des salaires (l'AGS). [...]
Louise L.	Etudiante Droit des obligations	Fiches d'arrêt en droit des obligations : linexécution