Source: http://www.transports-terrestres.pf/spip.php?article654
Timestamp: 2019-12-13 23:53:23+00:00
Document Index: 195077030

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 44']

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PENALES - [Direction des Transports Terrestres]
PARAGRAPHE 1 – Infractions aux règles de conduite des véhicules et animaux
Les vérifications médicales, cliniques et biologiques (remplacé, loi du pays n°2009-11 du 11 juin 2009, art. LP 2) « prévues par les articles L.234-3 à L.234-5 et L.234-9 du code de la route métropolitain, dans leur rédaction applicable en Polynésie française » et destinées à établir la preuve de l’état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
1°) Les fiches d’examen de comportement (fiche A), d’examen clinique médical (fiche B) et d’analyse de sang (fiche C) ne sont pas transmises à un médecin expert mais adressées directement, sous pli fermé et timbre confidentiel, au procureur de la République compétent ainsi qu’au Président de la Polynésie française et au ministre chargé de la santé ;
2°) Le procureur de la République peut requérir l’interprétation médicale des indications portées sur les fiches A, B et C ; dans cette hypothèse, il adresse, sous pli fermé et timbre confidentiel, ces documents, accompagnés du procès-verbal constatant l’infraction ou l’accident, au médecin expert.
Article 260 (remplacé, arrêté n° 1482 CM du 31 octobre 2007, art. 8)
Les infractions prévues aux articles visés ci-après sont punies des peines d’amende correspondant aux contraventions :
de 2ème classe : articles 193-3 et 193-4 b) ;
de 3ème classe : articles (mots supprimés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, III) 193-4 a), 193-4 dernier alinéa, (mots supprimés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, III) ;
de 4ème classe : articles (mots supprimés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, III) 193-4 c) ;
(tiret abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, III)
NOTA : Articles 249 à 251 (abrogés, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 1), Art. 253 et 254 (abrogés, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 1) , Art. 255 à 259 (abrogés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, II)
PARAGRAPHE 2 – Infractions concernant l’usage des voies
Article LP 261
(remplacé, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, Art LP 1er C)
Sur les voies ouvertes à la ciruclation publique, l’organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation délivrée par le Président de la Polynésie française.
Le fait d’organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’alinéa précédent est puni de six mois d’emprisonnement et de 2 000 000 FCP.
Article LP 265
(remplacé, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, Art LP 1er D)
Le fait en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’ employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle est puni de deux ans d’emprisonnement et de 500 000 FCP d’amende.
NOTA : Art. 262 (abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, II), Art. 263 (déplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8, I), Art. 264 (abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, II), Art. 266 à 267 (abrogés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, II)
PARAGRAPHE 3 – Infractions concernant le véhicule et son équipement
(remplacé, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, Art LP 1er E)
Article LP 269-1
Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les réglements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 F CFP d’amende.
Le tribunal peut en outre prononcer la confiscation du véhicule.
Article LP 269-2
Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation, un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions prévues par les règlements en vigueur et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire du véhicule est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 F CFP d’amende.
Article LP 269-3
Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque ou d’une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l’utilisateur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 F CFP d’amende.
p>Article 273
Constitue une contravention de 4ème classe la mise en vente, ou la vente d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par la présente délibération ou par les arrêtés pris pour son application.
Constitue une contravention de 5ème classe la mise en vente, ou la vente, d’un véhicule ou d’un élément de véhicule, en infraction avec les dispositions de l’article 114.
Article 277 (remplacé, arrêté n° 1482 CM du 31 octobre 2007, art. 9)
de 2ème classe : articles 193-6 d) (mots supprimés, Arrêté n° 503 CM du 31 mars 2011, art. 28) ;
de 3ème classe : articles (mots supprimés, Arrêté n° 503 CM du 31 mars 2011, art. 28) 171, 173, 176 à 180, 182, 183, 193-6 a) à 193-6 c), 193-6 e), à 193-6 h), (mots supprimés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, IV).
NOTA : Art. 268, 270, 272 et 274 (Abrogés, Arrêté n° 503 CM du 31 mars 2011, art. 17), Art. 271 (Abrogé, Arrêté n° 1134 CM du 31 juillet 2014, art. 2), Art. 276 (déplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8, VI)
PARAGRAPHE 4 – Infractions concernant les conditions administratives de circulation
Sera punie d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois et de l’amende prévue à l’article 247 ou de l’une de ces deux peines seulement :
1°) Toute personne qui aura mis sciemment ou maintenu en circulation, un véhicule à moteur ou remorqué sans être titulaire des autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ;
2°) Toute personne qui aura fait usage d’autorisation et de pièces administratives exigées pour la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué, qu’elle savait périmées ou annulées.
(abrogé, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, Art LP 1er F)
Constitue une contravention de 4ème classe le défaut des déclarations ou l’inobservation des délais prévus aux articles 119 à 122 ; toutefois, seule l’amende est encourue.
De même constitue une contravention de 4ème classe l’utilisation de cartes W et la délivrance par les professionnels de l’automobile de cartes WW en dehors des cas prévus par les articles 125 à 129. Toutefois, seule l’amende est encourue.
Article LP 281 (remplacé, loi du pays du 11 mai 2016, art. LP 1er G)
I- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 270 000 F CFP d’amende
II- L’immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route métropolitain dans leur version applicable en Polynésie française.
Article LP 281-1 (remplacé, loi du pays du 11 mai 2016, art. LP 1er H)
I- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, en récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, est puni d’un emprisonnement de deux ans et de 540 000 F CFP d’amende.
II- Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire d’interdiction de conduire les véhicules terrestres à moteur nécessitant un permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
III- L’immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-2 du code de la route métropolitain dans leur version applicable en Polynésie française.
Article 281-2 (créé, Délib. 2000-58 APF du 25 mai 2000, art. 42)
Les dispositions prévues à l’article 281 ne sont pas applicables aux personnes justifiant, par la présentation du livret d’apprentissage prévue à l’article 144-10, qu’elles apprennent à conduire conformément aux dispositions de l’article 144-9.
(remplacé, loi du pays n° 2016-17 du 11 mai 2016, art LP 1er J)
Article LP 282-1
I- Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision est puni de trois mois d’emprisonnement et de 280 000 F CFP d’amende.
II- Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l’article LP 289-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de trois mois d’emprisonnement et de 280 000 F CFP d’amende.
Article LP 282-2
I- Le fait, pour toute personne, par une fausse déclaration, d’obtenir ou de tenter d’obtenir le permis de conduire est puni de trois mois d’emprisonnement et de 280 000 F CFP d’amende.
(abrogé, Arr 2104 CM du 21 décembre 2015, Art.7)
Article 285 (remplacé, arrêté n° 1482 CM du 31 octobre 2007, art. 10)
(tiret abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, VII)
de 3ème classe : articles (mot supprimé, Arr.809 CM du 23 mai 2014, Art.3) 172, 174, 175, 181, 184 à 186 et 193-5 ;
de 4ème classe : articles 145 (remplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, VII) « à 147 » (mots supprimés, Arrêté n° 503 CM du 31 mars 2011, art. 29).
Article 285-1 (créé, Délib. 2000-58 APF du 25 mai 2000, art. 44)
Les infractions aux dispositions réglementaires relatives à l’enseignement de la conduite automobile prévues au paragraphe 3 bis du chapitre II, du titre II, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
NOTA : Art. 281-3 (abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, V) , Art. 283 (abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 6, V)