Source: http://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-assistance-maitrise-ouvrage-realisation-diagnostics-accessibilite-etablissements-recevant-1684000.htm
Timestamp: 2018-07-23 09:45:26+00:00
Document Index: 281704459

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 52", "l'article 43", "l'article 38", "l'article 29", 'arrêt ']

Appels offres : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Afin de se conformer à la Loi n° 2005-102 du 11.2.2005 pour "L'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennté des personnes handicapées", de répondre à l'obligation d'élaborer des diagnostics de certains ERP (cat. 1 à 4 au sens de la réglementation incendie) fixée par décret n° 2006-555 du 17.5.2006, et du décret 2009-500 du 30.4.2009 portant sur l'échéance de réalisation des diagnostics, un groupement de commandes entre Grand Roanne Agglomération et les communes de Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges, Roanne et Villerest, a été créé pour procèder aux diagnostics d'accessibilité des Erp des entités membres. Grand Roanne Agglomération en est le coordonnateur. Cette étude devra permettre au maître d'ouvrage : - a l'échelle du bâtiment:de remplir ses obligations envers la loi 2005-102 et ses décrets d'application quant à la réalisation de diagnostics des conditions d'accessibilité, de qualifier les conditions d'accessibilité actuelles en fonction de la conformité réglementaire, de disposer de scénarios d'amélioration des conditions d'accessibilité (dont connaître les moyens requis, notamment financiers pour mettre en oeuvre ces scénarios), - a l'échelle du parc de bâtiments (selon les communes): de disposer d'une synthèse permettant de qualifier globalement les conditions d'accessibilité du parc en fonction de leur conformité réglementaire et de comparer les conditions d'accessibilité entre sites constituant le parc, de prioriser les actions d'amélioration en fonction des conditions d'accessibilité actuelles et des enjeux en matière d'accessibilité de chaque ERP, de bâtir un schéma directeur de mise en accessibilité de son parc à partir des différents scénarios d'amélioration des conditions d'accessibilité des bâtiments, de connaître les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur de mise en accessibilité
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Afin de se conformer à la Loi n° 2005-102 du 11.2.2005 pour "L'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennté des personnes handicapées", de répondre à l'obligation d'élaborer des diagnostics de certains ERP (cat. 1 à 4 au sens de la réglementation incendie) fixée par décret n° 2006-555 du 17.5.2006, et du décret 2009-500 du 30.4.2009 portant sur l'échéance de réalisation des diagnostics, un groupement de commandes entre Grand Roanne Agglomération et les communes de Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges, Roanne et Villerest, a été créé pour procèder aux diagnostics d'accessibilité des Erp des entités membres. Grand Roanne Agglomération en est le coordonnateur. Cette étude devra permettre au maître d'ouvrage : - a l'échelle du bâtiment:de remplir ses obligations envers la loi 2005-102 et ses décrets d'application quant à la réalisation de diagnostics des conditions d'accessibilité, de qualifier les conditions d'accessibilité actuelles en fonction de la conformité réglementaire, de disposer de scénarios d'amélioration des conditions d'accessibilité (dont connaître les moyens requis, notamment financiers pour mettre en oeuvre ces scénarios), - a l'échelle du parc de bâtiments (selon les communes): de disposer d'une synthèse permettant de qualifier globalement les conditions d'accessibilité du parc en fonction de leur conformité réglementaire et de comparer les conditions d'accessibilité entre sites constituant le parc, de prioriser les actions d'amélioration en fonction des conditions d'accessibilité actuelles et des enjeux en matière d'accessibilité de chaque ERP, de bâtir un schéma directeur de mise en accessibilité de son parc à partir des différents scénarios d'amélioration des conditions d'accessibilité des bâtiments, de connaître les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur de mise en accessibilité
2009/S 243-348099 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Grand Roanne agglomération, 63 rue Jean Jaurès, BP 70005, à l'attention de Avocat Christian, président, F-42311 Roanne. Tél. +33 477442995. E-mail:
commandepublique@agglo-grandroanne.fr. Fax +33 477442910.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.agglo-grandroanne.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Grand Roanne agglomeration : service commande publique - 2ème étage, 63 rue Jean Jaurès, BP 70005, F-42311 Roanne. Tél. +33 477442995.
E-mail: commandepublique@agglo-grandroanne.fr. Fax +33 477442910.
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: Afin de se conformer à la Loi n° 2005-102 du 11.2.2005 pour "L'Égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennté des personnes handicapées", de répondre à l'obligation d'élaborer des diagnostics de certains ERP (cat. 1 à 4 au sens de la réglementation incendie) fixée par décret n° 2006-555 du 17.5.2006, et du décret 2009-500 du 30.4.2009 portant sur l'échéance de réalisation des diagnostics, un groupement de commandes entre Grand Roanne Agglomération et les communes de Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges, Roanne et Villerest, a été créé pour procèder aux diagnostics d'accessibilité des Erp des entités membres. Grand Roanne Agglomération en est le coordonnateur.
Cette étude devra permettre au maître d'ouvrage :
- a l'échelle du bâtiment:de remplir ses obligations envers la loi 2005-102 et ses décrets d'application quant à la réalisation de diagnostics des conditions d'accessibilité, de qualifier les conditions d'accessibilité actuelles en fonction de la conformité réglementaire, de disposer de scénarios d'amélioration des conditions d'accessibilité (dont connaître les moyens requis, notamment financiers pour mettre en oeuvre ces scénarios), - a l'échelle du parc de bâtiments (selon les communes): de disposer d'une synthèse permettant de qualifier globalement les conditions d'accessibilité du parc en fonction de leur conformité réglementaire et de comparer les conditions d'accessibilité entre sites constituant le parc, de prioriser les actions d'amélioration en fonction des conditions d'accessibilité actuelles et des enjeux en matière d'accessibilité de chaque ERP, de bâtir un schéma directeur de mise en accessibilité de son parc à partir des différents scénarios d'amélioration des conditions d'accessibilité des bâtiments, de connaître les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du schéma directeur de mise en accessibilité.
II.2.1) Quantité ou étendue globale: Décomposition en 3 phases :
1) analyse des conditions existantes d'accessibilité;
2) elaboration de scénarii et choix;
3) synthèse. INFORMATIONS SUR LES LOTS LOT N° 1
1) DESCRIPTION SUCCINCTE: Diagnostic des ERP de 1ère et 2ème catégorie. Il s'agit du diagnostic des ERP de 1ère et 2ème catégorie de Grand Roanne agglomération, Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges, Roanne et Villerest.
1) DESCRIPTION SUCCINCTE: Diagnostic des ERP de 3ème et 4ème catégorie. Il s'agit du diagnostic des ERP de 3ème et 4ème catégorie de Grand Roanne agglomération, Commelle-Vernay, Le Coteau, Mably, Riorges, Roanne et Villerest.
1) DESCRIPTION SUCCINCTE: Diagnostic des ERP de 5ème catégorie. Il s'agit du diagnostic des ERP de 5ème catégorie, de Grand Roanne agglomération, Le Coteau, Mably et Riorges.
1) DESCRIPTION SUCCINCTE: Diagnostic des ERP de 5ème catégorie pour la commune de Roanne.
Il s'agit du diagnostic des ERP de 5ème catégorie de la commune de Roanne.
3) QUANTITÉ OU ÉTENDUE: Sans montant minimum et maximum.
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés: En cas de demande de versement de l'avance, une garantie à première demande du montant de l'avance sera exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Financement assuré sur fonds propres de chaque entité du groupement. Affectation aux budgets en fonction de l'affectation des Erp considérés - section de fonctionnement.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Le marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement solidaire ou conjoint. Pour l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur exigera du groupement attributaire sa transformation en groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ,en qualité de membres de plusieurs groupements.
1. la valeur technique de l'offre jugée au vu des éléments demandés au Rc. Pondération: 50 %.
2. le prix jugé selon les indications précisés au Rc. Pondération: 40 %.
3. le développement durable au vu des 2 tableaux joints au Dce. Pondération: 10 %.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 201001g.
Les personnes habilitées à assister à la Commission d'appel d'offres de groupement sont ses membres et les représentants des entités membres. Les Cao ne sont pas publiques.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.agglo-grandroanne.fr.
Durée du marché : 9 mois (lot 1), 10 mois (lots 2 & 3) à compter de l'os de démarrage de l'étude de chaque maître d'ouvrage (hors délai de validation & période de congés) et 2 ans à compter de la notification du lot
Procédure : appel d'offres ouvert, Le lot 4 implique l'établissement d'un accord cadre conformément à la jurisprudence du Conseil d'etat du
8. 8.2008 (marché à bons de commande sans montant min. Et max. Avec un seul opérateur économique).
Conformément à l'article 58-II du CMP, la Cao du groupement procédera à l'élimination des candidatures qui ne peuvent être admises en application de l'article 52 du CMP, et qui, donc :
1) ne sont pas recevables en application de l'article 43 du CMP ;
2) ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et45 du CMP ;
3) ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ;
4) ne sont pas recevables en application de l'article 38 de l'ordonnance du
6. 6.2005 et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11.2.2005 précitée.
Commentaires sur la forme du marché : majorité des lots (lot 1 à 3) à prix forfaitaires, Lot 4 à bons de commandes.
Renseignements techniques et administratifs : Grand Roanne agglomeration, service commande publique, 63 rue Jean Jaurès, BP 70005, 42311 Roanne, FRANCE. Tél. +33 477442995, Fax +33 477442910. Courriel :
commandepublique@agglo-grandroanne.fr. Web :
Unité monétaire utilisée, l'euro.les candidats doivent présenter une offre pour un lot.
Chacun des lots 1 à 3 comportant des prestations pour le compte de plusieurs collectivités, ils seront contractualisés par autant de marchés que de collectivités concernées. L'Offre de chaque candidat devra porter sur l'ensemble de la prestation du lot considéré.
A titred'information aux candidats, chaque maître d'ouvrage notifiera son marché pour chaque lot, chacun pour ce qui le concerne et en assurera l'exécution et le règlement.
Conformément au décret no2009-500, la personne qui réalise le ou les diagnostics doit pouvoir justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire, - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise, - Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, - DC4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics), - DC5 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin Cedex 03, F-69433 Lyon. E-mail:
VI.4.2) Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: - Avant la signature du contrat : référé précontractuel devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon (articles L.551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative), - Après la signature du contrat : référé contractuel devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon (articles L.551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative); recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif de Lyon contre le contrat dans les 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité relatives à l'attribution du contrat, en application de l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux Signalisation.