Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62011CC0154
Timestamp: 2018-12-10 08:52:23+00:00
Document Index: 122257735

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 34', '§ 54', '§ 60', '§ 52', '§ 36', '§ 57', '§ 49', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', '§ 75', '§ 66', '§ 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Institutions, Etats membres, Commission, Espagne
( 1 ) Langue originale: le français.
( 2 ) JO 2001, L 12, p. 1.
( 3 ) Arrêt du 24 novembre 1992, Poulsen et Diva Navigation (C-286/90, Rec. p. I-6019).
( 4 ) Arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a. (C-366/10, Rec. p. I-13755, point 101 et jurisprudence citée).
( 5 ) Doctrine de l’immunité absolue.
( 6 ) Bundesarbeitsgericht, arrêt du 20 octobre 1997, 2 AZR 631/96, BAGE 87, 144-153.
( 7 ) Bundesarbeitsgericht, arrêt du 15 février 2005, 9 AZR 116/04, BAGE 113, 327-342.
( 8 ) Bundesarbeitsgericht, arrêt du 30 octobre 2007, 3 AZB 17/07.
( 9 ) La convention européenne sur l’immunité des États a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe et ouverte à la signature des États à Bâle (Suisse) le 16 mai 1972. L’article 5 de ladite convention régit les hypothèses dans lesquelles un État peut se prévaloir de son immunité de juridiction dans le cadre d’une procédure relative à un contrat de travail. À ce jour, seuls huit États l’ont ratifiée. Par ailleurs, en décembre 2004, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (ci-après la «convention de New York») qui a été ouverte à la signature des États dès le 17 janvier 2005. Son article 11 est consacré aux contrats de travail. La convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens compte aujourd’hui 28 États signataires dont 13 États parties, mais elle n’est pas en vigueur.
( 10 ) Cour eur. D. H., arrêt Fogarty/Royaume-Uni du 21 novembre 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-XI (§ 34). Voir également Cour eur. D. H., arrêts Al-Adsani/Royaume-Uni du 21 novembre 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-XI (§ 54); Cudak/Lituanie du 23 mars 2010, Recueil des arrêts et décisions 2010 (§ 60); Sabeh El Leil/France du 29 juin 2011, requête no 34869/05 (§ 52).
( 11 ) Cour eur. D. H., arrêts précités Fogarty/Royaume-Uni (§ 36); Cudak/Lituanie (§ 57), et Sabeh El Leil/France (§ 49).
( 12 ) Précité à la note 10.
( 13 ) Cour eur. D. H., arrêt Cudak/Lituanie, précité (§ 70).
( 14 ) Cour eur. D. H., arrêt Cudak/Lituanie, précité (§ 75).
( 15 ) Précité à la note 10.
( 16 ) L’article 11, paragraphe 2, de la convention de New York (citée à la note 6 des présentes conclusions) assortit le principe posé au paragraphe 1 d’un certain nombre d’exceptions, notamment dans l’hypothèse où l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance souveraine [article 11, paragraphe 2, sous a), de ladite convention] ou est un agent diplomatique, un fonctionnaire consulaire ou jouit lui-même de l’immunité diplomatique [article 11, paragraphe 2, sous b), i), ii) et iv), de ladite convention].
( 17 ) Voir Cour eur. D. H., arrêts précités Cudak/Lituanie (§ 66), et Sabeh El Leil/France (§ 57).
( 18 ) Sur l’affirmation selon laquelle une disposition d’un traité non ratifié a force contraignante, je renvoie à l’opinion concordante du juge Cabral Barreto dans cette affaire.
( 19 ) En effet, la question de l’immunité d’exécution ne se poserait que dans la double hypothèse où les tribunaux allemands accueilleraient, sur le fond, la requête du requérant au principal et où l’État algérien refuserait d’exécuter la décision de justice qui aurait, en conséquence, été adoptée.
( 20 ) Voir article 4 du règlement no 44/2001.
( 21 ) Voir articles 5, paragraphe 5, 9, paragraphe 2, 15, paragraphe 2, et, bien sûr, 18 du règlement no 44/2001.
( 22 ) La Cour a déjà jugé que «les règles de compétence spéciale [prévues par le règlement no 44/2001] sont d’interprétation stricte, ne permettant pas une interprétation allant au-delà des hypothèses envisagées de manière explicite par le règlement» (arrêt du 22 mai 2008, Glaxosmithkline et Laboratoires Glaxosmithkline, C-462/06, Rec. p. I-3965, point 28 et jurisprudence citée).
( 23 ) Voir treizième considérant du règlement no 44/2001.
( 24 ) JO 1998, C 27, p. 1 (version consolidée).
( 25 ) Voir arrêts du 26 mai 1982, Ivenel (133/81, Rec. p. 1891, point 14); du 13 juillet 1993, Mulox IBC (C-125/92, Rec. p. I-4075, point 18); du 9 janvier 1997, Rutten (C-383/95, Rec. p. I-57, point 17), ainsi que du 10 avril 2003, Pugliese (C-437/00, Rec. p. I-3573, point 18).
( 26 ) Arrêt du 22 novembre 1978, Somafer (33/78, Rec. p. 2183, point 8).
( 27 ) Convention de Bâle, citée à la note 9 .
( 28 ) Arrêt du 6 octobre 1976 (14/76, Rec. p. 1497).
( 29 ) Ibidem, point 20.
( 30 ) Ibidem, point 21.
( 31 ) Précité à la note 26.
( 32 ) Arrêt Somafer, précité (point 11).
( 33 ) Ibidem.
( 34 ) Ibidem (point 12).
( 35 ) Ibidem (point 13).
( 36 ) Idem.
( 37 ) Arrêt du 18 mars 1981 (139/80, Rec. p. 819).
( 38 ) Arrêt du 9 décembre 1987 (218/86, Rec. p. 4905).
( 39 ) Arrêt Blanckaert & Willems, précité (point 12).
( 40 ) Arrêt SAR Schotte, précité (point 16).
( 41 ) Voir avis 1/03, du 7 février 2006 (Rec. p. I-1145, point 150).
( 42 ) Je rappelle que ce travailleur ne fait pas partie du personnel de l’ambassade en provenance d’Algérie, qu’il a la double nationalité algéro-allemande et qu’il a été recruté à Berlin où il réside.
( 43 ) Arrêt Somafer, précité (point 13).
( 44 ) Voir, à propos de l’article 13 de la convention de Bruxelles qui prévoyait les conditions dans lesquelles un professionnel, en matière de contrat conclu par un consommateur, pouvait être considéré comme domicilié dans un État membre alors qu’il avait son domicile dans un État tiers, les points 58 et suiv. des conclusions de l’avocat général Darmon présentées dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton (C-89/91, Rec. p. I-139), ainsi que les points 24 et suiv. des conclusions de l’avocat général Darmon présentées dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 septembre 1994, Brenner et Noller (C-318/93, Rec. p. I-4275).
( 45 ) En effet, cela viserait l’hypothèse spécifique d’un contrat de travail conclu entre un travailleur qui a son domicile dans un État membre et un employeur qui a son domicile dans un État tiers et à la condition que l’activité du travailleur représente un lien avec une agence, une succursale ou tout autre établissement de son employeur sous réserve que cette agence, cette succursale ou cet autre établissement ait son siège dans un autre État membre que celui du domicile du travailleur.
( 46 ) Alors que l’avocat général Darmon avait pris position sur ce point, la Cour, dans son dispositif, n’a pas précisé que, aux fins de l’application de la fiction juridique prévue par l’article 13 de la convention de Bruxelles, le défendeur devait avoir son domicile dans un autre État membre que celui du demandeur (voir point 18 et dispositif de l’arrêt Brenner et Noller, précité).
( 47 ) Arrêt du 1er mars 2005, Owusu (C-281/02, Rec. p. I-1383, point 31).
( 48 ) Contrairement à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO L 266, p. 1) et au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO L 177, p. 6), le règlement no 44/2001 ne contient pas de disposition consacrée à son caractère universel admettant explicitement que l’application des règles qu’il contient puisse aboutir à désigner comme compétentes des juridictions d’États tiers.
( 49 ) Rapport de Jenard, P., sur la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1979, C 59, p. 1).
( 50 ) Aux termes duquel «[i]l ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions […] qui permettent au preneur d’assurance, à l’assuré ou au bénéficiaire de saisir d’autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section».
( 51 ) Rapport Jenard, cité ci-dessus (p. 33).
( 52 ) Rapport Jenard, cité ci-dessus (p. 33).
( 53 ) Arrêts précités Ivenel (point 16); Rutten (point 22); Mulox IBC (point 18), et Pugliese (point 18).