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Timestamp: 2018-07-15 18:54:14+00:00
Document Index: 274136952

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Restaurant non responsable des blessures de ses clients sur les aires de jeux | Net-iris 2012
Restaurant non responsable des blessures de ses clients sur les aires de jeux
Le 29/06/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
En l'absence de manquement démontré à son obligation de sécurité, le restaurateur n'est pas responsable des blessures d'enfants se trouvant sous la surveillance d'un adulte.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/06/2012, lorsqu'un restaurateur met à la disposition de sa clientèle une aire de jeux pour les enfants, conforme aux règles de sécurité, il ne peut être tenu pour responsable du préjudice causé par les blessures de l'enfant qui, au moment des faits, se trouvait sous la surveillance d'un adulte. Sa responsabilité peut néanmoins être mise en cause sur le fondement de la responsabilité contractuelle, visée à l'article 1147 du Code civil, dès lors qu'il a commis un manquement à son obligation, c'est-à-dire une faute.
Par un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de cassation estime qu'en l'absence de faute, le restaurateur qui met exclusivement à la disposition de sa clientèle une aire de jeux, respectant les normes de sécurité, ne peut être tenu pour responsable de la blessure d'un enfant qui a fait usage des jeux au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants.
En l'espèce, un enfant âgé de 11 ans, qui s'était rendu avec d'autres enfants, accompagnés d'un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu'il s'apprêtait à descendre d'un élément de l'aire de jeux, dépendante de l'établissement, l'anneau qu'il portait au doigt s'étant pris dans une aspérité d'un grillage de protection qu'il venait d'enjamber. Ses parents ont alors recherché la responsabilité de l'exploitant de l'établissement et de la personne accompagnant les enfants.
Le juge du fond a déclaré le restaurant responsable du préjudice subi par l'enfant et par ses parents, après avoir retenu que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette responsabilité fût recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Selon cet article, "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".
Sous le visa des article 1147 et 1384 du Code civil, l'arrêt est cassé pour refus d'application du premier de ces textes, et fausse application du second. Dès lors que "l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants", alors le restaurant, propriétaire de l'aire de jeux, ne pouvait voir sa responsabilité contractuelle (contrat de restauration) engagée au titre du préjudice subi par l'enfant, qui au moment des faits, se trouvait sous la surveillance d'un adulte. En l'absence de manquement à son obligation de sécurité, le restaurateur ne peut être ni considéré comme l'auteur indirect, ni comme le responsable des blessures causées à l'enfant.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 28/06/2012, cassation partielle (10-28492)
Vu les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juin 2003, M. E... X..., alors âgé de 11 ans, qui s'était rendu avec d'autres enfants, accompagnés d'un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu'il s'apprêtait à descendre d'un élément de l'aire de jeux, dépendante de l'établissement, l'anneau qu'il portait au doigt s'étant pris dans une aspérité d'un grillage de protection qu'il venait d'enjamber ; que ses parents, tant en leur nom personnel qu'au nom de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité de la société A., exploitante de l'établissement, et de la personne accompagnant les enfants ;
Attendu que, pour déclarer la société A. responsable du préjudice subi par M. E... X... et par ses parents, la cour d'appel a retenu que le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'opposait pas à ce que cette responsabilité fût recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, que M. et Mme X... n'auraient d'ailleurs de lien contractuel avec la société A. que par le biais de leur fils, qui lui-même, mineur au moment de l'accident, ne s'était pas trouvé engagé dans un lien contractuel, même par stipulation pour autrui, avec cette société, en utilisant une aire de jeux, indépendante du contrat de restauration ;
Qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application et le second par fausse application ;
Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2009 ;
Casse et annule, sauf en ses dispositions relatives à l'expertise, l'arrêt rendu le 21 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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