Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=656-PGP&bg=7585&bd=7586&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2018-02-16&niv=5
Timestamp: 2019-11-12 03:06:14+00:00
Document Index: 162797883

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1680', '§ 10', 'art. 382', '§ 100', '§ 15', 'art. 13', 'art. 204', '§ 20', '§ 80', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 82', 'art. 1680', '§ 86', 'art. 1680', 'art.11', '§ 90', '§ 100', 'art. 382', 'art. 382', '§ 110', 'art. 200', 'art. 202', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 130', '§ 170', '§ 175', 'art. 182', '§ 180', 'art. 381', '§ 190', '§ 200']

Version en vigueur du 2017-07-11 au 2018-02-16
BOFiP-REC-PART-10-20-10-20180216
10-Section 1 : Règles générales et modes de paiement traditionnels
1 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 1-16/02/2018)
- l'impôt est encaissé par le comptable détenteur des rôles, ou pour son compte ; le paiement peut être effectué en numéraire dans certaines conditions ( code général des impôts (CGI), art. 1680 ) ou par l'un des modes de paiement prévus par le code général des impôts (CGI) ;
10 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 10-16/02/2018)
Le comptable compétent pour recevoir le paiement est celui qui est détenteur des rôles.
Toutefois, les contribuables sont admis à acquitter l'impôt à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui de la commune d'imposition en présentant l'avis d'imposition, un extrait de rôle, un acte de poursuites ou une autre pièce officielle constatant la dette des intéressés ( CGI, ann. III, art. 382 A ). Les seuls modes de règlement admis sont alors, en principe, le numéraire et la carte bancaire (cf. II-A-2 § 100 ).
15 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 15-16/02/2018)
Tout versement d'impôt en numéraire donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une quittance qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette ( arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, art. 13) .
Toutefois, si le paiement est effectué par chèque, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance, d'ampliation de titre de mouvement ou de facture est délivré uniquement aux contribuables qui en font la demande ( CGI, ann. IV, art. 204 ).
20 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 20-16/02/2018)
- la date de valeur : date à prendre en considération pour l'application éventuelle de la majoration de 10% (cf. I-F § 80 );
30 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 30-16/02/2018)
- différence entre l'émargement et la quittance: l'administration fiscale doit admettre l'énonciation la plus favorable au contribuable.
40 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 40-16/02/2018)
L'imputation, c'est-à-dire l'application d'un paiement à l'apurement des dettes contractées envers un même créancier lorsque la somme versée ne suffit pas à les acquitter toutes, est réglée à l' article 1342-10 du code civil . Les règles fixées par ces articles s'appliquent au recouvrement de l'impôt, en distinguant deux hypothèses selon que le contribuable indique ou non l'imputation à donner à son paiement.
A défaut d'indication du contribuable, le comptable impute son paiement conformément à sa volonté présumée, sur l'impôt qu'il a le plus d'intérêt à acquitter.
50 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 50-16/02/2018)
- lorsque le versement suit la notification au contribuable ou à un tiers d'un avis à tiers détenteur ou d'un acte de poursuite.
60 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 60-16/02/2018)
Enfin, il convient de souligner que lorsqu'un versement est effectué en application d'une disposition particulière du code général des impôts, il doit être imputé conformément à cette disposition.
70 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 70-16/02/2018)
Les dégrèvements (sur réclamations ou demandes en remises gracieuses) prononcés par le service de gestion de l'impôt sont comptabilisés sur les impositions concernées. Lorsque celles-ci sont soldées, le comptable public compétent peut affecter l'excédent de versement constaté suite à l'imputation du dégrèvement au paiement d'autres impositions, droits, taxes ou pénalités liquides et exigibles dus par le contribuable bénéficiaire du dégrèvement ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 257 B et BOI-REC-PREA-10-30 ).
80 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 80-16/02/2018)
La date de paiement à prendre en considération ou date de valeur d'un paiement est celle qui lui est attribuée ou qui doit être prise en considération pour l'application éventuelle de la majoration de 10% pour règlement tardif ( BOI-REC-PART-10-40 ). Elle diffère selon le mode de paiement utilisé par le contribuable.
82 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 82-16/02/2018)
L'impôt sur rôle est payable en espèces à la caisse du comptable de la DGFiP chargé de son recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret ( CGI, art. 1680 ). Outre les paiements dématérialisés ( BOI-REC-PART-10-20-20 ), les autres modes de règlement sont le numéraire, la carte bancaire, le chèque, le TIP-SEPA et le virement. Par ailleurs, la retenue à la source peut constituer un mode de paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour certaines catégories de revenus.
86 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 86-16/02/2018)
Si son montant est inférieur à 300 ¤, l'impôt peut être payé en espèces à la caisse du comptable chargé du recouvrement ( CGI, art. 1680 ).
L'impôt peut également être réglé au guichet par carte bancaire ( arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, art.11 et instruction n° 13-0017 du 22 juillet 2013 relative aux modalités des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public ). Toutefois, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l' article 1681 sexies du CGI , il doit être obligatoirement acquitté par prélèvement.
Se reporter également au BOI-REC-PART-10-20-20 .
1. Paiement à la caisse du comptable détenteur des rôles
90 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 90-16/02/2018)
Aucune formalité particulière n'est requise pour le paiement en numéraire ou par carte bancaire au guichet du comptable détenteur du rôle.
2. Paiement à la caisse d'un comptable autre que celui qui détient le rôle
100 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 100-16/02/2018)
Les contribuables sont autorisés à acquitter par carte bancaire l'impôt dont ils sont débiteurs à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui qui détient le rôle ( CGI, ann. III, art. 382 A ).
Il est précisé que les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement établi par le comptable public ayant reçu les fonds ( CGI, ann. III, art. 382 B ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 110-16/02/2018)
Les chèques peuvent également être déposés au guichet du centre des Finances publiques compétent, ou envoyés par la poste ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise, s'ils sont remis au guichet, et du jour de l'expédition, s'ils sont envoyés par la poste ( CGI, ann. IV, art. 200 ).
Ils doivent être accompagnés du talon de paiement détachable figurant sur l'avis ou document ou à défaut de toute autre pièce destinée à faciliter l'imputation des versements ( CGI, ann. IV, art. 202 ).
120 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 120-16/02/2018)
130 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 130-16/02/2018)
Toutefois, si l'impôt dû excède le seuil visé à l' article 1681 sexies du CGI , il ne peut être payé par TIP-SEPA mais doit être obligatoirement acquitté par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par télérèglement.
140 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 140-16/02/2018)
Le TIP-SEPA est inclus dans l'avis d'imposition. Il doit être daté et signé par le contribuable pour valoir ordre de paiement, puis envoyé à l'aide de l'enveloppe retour fournie à l'adresse du centre d'encaissement chargé de traiter les TIP. Il doit être accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le TIP ou si le contribuable souhaite modifier le compte bancaire à débiter.
150 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 150-16/02/2018)
160 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 160-16/02/2018)
Toutefois, comme pour le titre interbancaire de paiement (cf. II-C § 130 ), si l'impôt dû excède le seuil visé à l' article 1681 sexies du CGI , il ne peut être payé par virement mais doit obligatoirement être acquitté par prélèvement.
170 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 170-16/02/2018)
E. Cas particulier du recouvrement par retenue à la source sur les salaires, droits d'auteurs et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
175 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 175-16/02/2018)
Les autres catégories de retenue à la source (sur les revenus de capitaux mobiliers) qui valent prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas évoquées dans les développements qui suivent. En effet, seule la retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France s'impute sur les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux recouvré par voie de rôle ( CGI, art. 182 C ).
180 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 180-16/02/2018)
La retenue à la source constitue un moyen de paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle est opérée.
En conséquence, la retenue opérée au cours de l'année N s'impute sur les acomptes provisionnels visés à l' article 1664 du CGI , payés l'année N + 1 par le bénéficiaire des revenus ( CGI, ann. III, art. 381 R ). Le surplus éventuel non déduit des acomptes provisionnels s'impute sur le solde de l'impôt calculé sur les revenus de l'année N. Si un excédent de retenue a été opéré, il est restitué.
Il convient de souligner que les modalités de gestion des prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu interdisent l'imputation de la retenue à la source sur le montant des sommes prélevées mensuellement.
190 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 190-16/02/2018)
L'imputation de la retenue à la source ou le remboursement de l'excédent éventuel sont opérés automatiquement si :
- le lieu d'imposition du bénéficiaire des revenus est correctement indiqué sur la déclaration remise au comptable de la DGFiP lors du versement des retenues ;
- le contribuable a utilisé la déclaration pré-identifiée reçue à son domicile pour déclarer ses revenus de l'année N.
À défaut, le contribuable peut obtenir l'imputation ou le remboursement en présentant au comptable de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de son domicile la quittance qui lui a été expédiée lors du versement de la retenue.
200 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 200-16/02/2018)
Il convient de préciser que l'option pour la retenue à la source constitue pour le contribuable un mode conventionnel de paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Ce choix ne peut donc porter atteinte aux droits définitivement acquis par des tiers sur ses rémunérations par saisie-rémunération, avis à tiers détenteur ou demande de paiement direct de pension alimentaire.