Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/380-600011?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-08 19:27:13+00:00
Document Index: 328205538

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 27', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 30", "l'article 8", "l'article 144", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27"]

Commentaire of 1958 Inaliénabilité des Droits
ARTICLE 8. - INALIENABILITE DES DROITS
Cette disposition, bien qu'entièrement nouvelle, est étroitement liée à la précédente et vise le même but : assurer aux personnes protégées le bénéfice de la protection conventionnelle jusqu'à leur rapatriement, sans aucune faille possible. Elle couronne l'édifice qui donne à cette protection son caractère d'intangibilité, édifice constitué déjà par l'article premier (application en toutes circonstances) , par l'article 6 sur la durée de l'application et par l'article 7 interdisant les accords dérogatoires.
I. ' La renonciation à la protection conventionnelle '
Les Conférences successives qui ont préparé la revision des Conventions de 1929 ont été amenées à se préoccuper de la situation difficile que connaissent parfois les ressortissants d'Etats qui, par suite des hostilités, subissent de profonds changements dans leur structure juridique ou politique (occupation, ' debellatio ', changement [p.81] de gouvernement, guerre civile) (1). Nous avons cité précédemment l'exemple du pays occupé qui conclut avec son adversaire un accord pouvant entraîner un préjudice pour ses nationaux au pouvoir de ce dernier ; l'article 7 doit maintenant éviter ce danger.
Ce sont surtout des exemples relatifs à la situation des prisonniers de guerre que la Conférence diplomatique a eus à l'esprit. En ce qui concerne les personnes civiles protégées, on manquait évidemment de précédents. Il existe cependant un exemple assez frappant : il s'agit de l'application du Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907 dans les territoires occupés par les Puissances alliées après la capitulation de l'Allemagne, en mai 1945. Les Puissances alliées ont prétendu qu'en raison de la disparition complète de l'Etat allemand, ce Règlement n'était pas applicable. Ce point de vue a donné lieu à de nombreuses discussions. Sans prendre position dans ce débat, on peut simplement relever qu'une telle question ne saurait se poser pour les Conventions de Genève de 1949, qui confèrent un statut à certaines catégories d'individus, indépendamment des événements politiques pouvant intervenir. Cette permanence de l'application de la Convention est encore renforcée par le fait que les personnes qui en bénéficient ne peuvent y renoncer.
Quand un Etat offre à des personnes en son pouvoir le choix d'un autre statut, c'est, le plus souvent, qu'il y trouve son intérêt. Aussi, l'expérience l'a montré, ces personnes peuvent alors être soumises à une pression visant à diriger leur choix, pression plus ou moins forte, plus ou moins apparente, mais qui n'en constitue pas moins une atteinte à leur intégrité morale ou même parfois physique. De telles pratiques aboutissent nécessairement à exposer les personnes protégées à une double série d'inconvénients, parfois très graves : ceux qui résident dans le fait d'être l'objet d'une pression, et ceux, déjà esquissés, qu'entraîne la renonciation partielle ou totale à la protection conventionnelle.
C'est pour parer à ces dangers que le Comité international de la Croix-Rouge, se faisant l'interprète d'un désir général, avait proposé, dans ses projets de Convention, de stipuler que « les personnes protégées ne pourront en aucun cas être amenées par la contrainte ou tout autre moyen de pression, à renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assure la présente Convention et, le cas échéant, les accords spéciaux visés à l'article précédent ».
[p.82] Dans sa proposition, le Comité international avait mis l'accent sur le risque à son avis majeur : la pression exercée pour obtenir une renonciation. On aurait pu, cependant, interpréter ce texte comme impliquant la possibilité, pour les personnes protégées, de renoncer au bénéfice de la Convention, à la condition que leur choix soit pris en toute liberté et sans aucune pression. La Conférence diplomatique, comme la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, a voulu éviter cette interprétation. A cet effet, elle a adopté la formule plus absolue de l'article 8 actuel, signifiant ainsi aux Etats parties qu'ils ne pourraient se dégager de leurs devoirs vis-à-vis des personnes protégées, même si ces dernières en manifestaient le désir exprès en toute liberté.
A. ' Raison de l'interdiction absolue '. - Une règle si absolue n'a pas été acceptée sans résistance. On a évoqué, en particulier, des situations spéciales où peuvent se trouver des prisonniers de guerre. D'autres délégués se sont demandé si des Conventions destinées à protéger la personne humaine devaient en arriver, en quelque sorte, à lui dénier un attribut essentiel : la liberté.
Pourtant, la Conférence diplomatique s'est finalement ralliée, unanime, à la formule actuelle, et cela notamment pour les raisons déjà exposées ci-dessus (2) : danger de laisser aux intéressés la faculté de renoncer à leurs droits ; difficulté, voire impossibilité, de prouver l'existence d'une contrainte ou d'une pression.
Parmi les raisons avancées en faveur de l'article 8 actuel, deux points doivent être mis en évidence.
La Conférence n'a pas méconnu le fait que le caractère absolu de la règle posée était de nature à comporter, pour certains, des conséquences « malheureuses », selon le mot d'un délégué. Si elle a adopté cette règle, c'est en y voyant la sauvegarde du plus grand nombre. Prévoir des exceptions pour certains, n'était-ce pas ouvrir [p.83] aussitôt une brèche dont pâtiraient peut-être d'autres, beaucoup plus nombreux ? Devant ce dilemme, la Conférence a pensé que l'application intégrale de la Convention représentait le moindre mal, s'il est permis toutefois de parler ainsi des effets d'une convention humanitaire. En présence d'inconvénients qu'entraînerait pour certaines personnes protégées l'application du principe absolu de l'article 8, on ne devra donc jamais en perdre de vue les raisons profondes.
Second point : en adoptant ce principe, la Conférence s'est rangée à l'opinion selon laquelle, se trouvant en temps de conflit au pouvoir de l'ennemi, les personnes protégées ne sont pas réellement dans une situation morale d'indépendance et d'objectivité suffisantes pour apprécier en toute connaissance de cause la portée d'une renonciation à leurs droits conventionnels. A cet égard, parler de « liberté » serait abusif.
B. ' La volonté des personnes protégées dans l'application des Conventions '. - Certes, les Conventions n'ignorent pas complètement la volonté des personnes protégées. Pour les personnes civiles, il est prévu, dans plusieurs dispositions, que la volonté des individus devra être prise en considération. Ainsi, par exemple, l'article 35 invite les Puissances à autoriser les personnes protégées à quitter le territoire si elles les désirent. De même, la participation des internés à des cérémonies religieuses ou à certaines manifestations artistiques ou intellectuelles, dépend de leur seule volonté. Cependant, d'une manière générale, on peut dire que les auteurs de la Convention ont cherché à instaurer un traitement dont l'application dépende le moins possible de la volonté des intéressés. Lorsqu'ils ont prévu l'intervention de cette volonté, c'est généralement sur des points de détail permettant une application plus souple de la Convention.
Remarquons encore qu'en prohibant tout abandon de droits, les auteurs des Conventions de 1949 n'ont fait qu'être conséquents avec leur désir d'établir des règles représentant le minimum exigé par la dignité humaine et, de la sorte, un traitement ' d'intérêt général ' auquel les bénéficiaires ne sauraient renoncer que sous la pression de circonstances extérieures, contre lesquelles il fallait précisément les protéger. On a cité, à ce propos, l'exemple de certaines législations sociales qui s'appliquent aux intéressés indépendamment de leur volonté (3). On pourrait invoquer aussi les règles de droit interne qui protègent la personnalité, et dont [p.84] certaines, considérées comme d'intérêt général, ne peuvent être écartées en aucun cas par les sujets de droit (4).
Relevons enfin que l'article 8 n'exprime pas un principe entièrement nouveau par rapport aux Conventions de Genève antérieures : tout comme la disposition sur les accords spéciaux, il consacre l'interprétation raisonnable qui se dégage de ces Conventions. Les Etats parties sont tenus de les appliquer quand certaines conditions objectives sont réalisées, mais rien dans ces textes ne leur permet de se retrancher derrière la volonté des « personnes protégées » pour leur en refuser l'application totale ou partielle. Les auteurs de ces actes solennels, si soucieux d'assurer une protection complète aux victimes de la guerre, auraient-ils désiré faire de la volonté de ces dernières une condition d'application, qu'ils n'auraient pas manqué, sachant combien cette volonté peut être déformée en temps de guerre, de prévoir des garanties et des procédures lui permettant de s'exprimer en toute liberté - ce qu'ils n'ont pas fait.
Faut-il en conclure qu'une telle conception reflète un intérêt plus grand pour les droits et obligations incombant aux Etats que pour la situation de l'individu dans l'ordre juridique conventionnel ? Ce serait une erreur complète, comme nous allons le montrer.
2. ' Le caractère des droits accordés aux personnes protégées '
A. ' Les idées de base '. - Dans le commentaire de l'article 7 , nous avons indiqué la signification, par rapport aux Etats contractants, de l'expression « droits que la Convention accorde aux personnes protégées ». Il convient maintenant de préciser, par rapport à l'individu, le sens de cette expression, qui se retrouve identique à l' article 8, seul le terme « accorde » étant remplacé par le mot « assure », encore plus fort.
Dans l'évolution du droit des gens, la Convention de Genève tient une place éminente : pour la première fois, à part les dispositions du Congrès de Vienne sur la traite des nègres, encore fortement teintées d'aspirations politiques, une réglementation internationale est centrée, non plus sur des intérêts étatiques, mais sur la seule protection de l'individu (5). Les initiateurs de la Convention de 1864, [p.85] comme des suivantes, ont voulu, en effet, sauvegarder la dignité de la personne humaine, profondément convaincus qu'à celle-ci s'attachent des droits imprescriptibles et inviolables, même au plus fort des hostilités.
Cependant, à l'origine, le traitement que les belligérants sont tenus d'accorder aux personnes visées par la Convention n'a pas été présenté, ni clairement conçu, comme un ensemble de « droits » appartenant en propre à ces personnes. En 1929, l'idée s'est précisée et le terme « droit » est apparu dans quelques dispositions de la Convention sur les prisonniers de guerre. Ce n'est toutefois que dans les Conventions de 1949, et, en particulier, aux articles 7 et 8, que l'existence des droits conférés aux personnes protégées elles-mêmes est affirmée.
Cette affirmation est expresse. Mise en présence d'une proposition visant à substituer, à l'article 7 , les termes « prévoit en leur faveur » au terme « accorde » et à marquer ainsi que les droits en question représentent plutôt pour les internés un bénéfice ' indirect ' de l'attitude prescrite aux Etats, la Conférence diplomatique a décidé de maintenir le mot « accorde », qui figurait dans le projet du Comité international de la Croix-Rouge (6).
En choisissant ce terme, le Comité international avait été amené, assurément sous l'influence du mouvement doctrinal qui a conduit également à la proclamation universelle des Droits de l'homme, à préciser de façon expresse une idée contenue implicitement dans les Conventions antérieures. Mais il avait en même temps déféré au voeu unanime des Sociétés de la Croix-Rouge, réunies en conférence à Genève en 1946, et qui avaient désiré « conférer aux droits reconnus par les Conventions un caractère personnel et intangible permettant aux bénéficiaires de les invoquer indépendamment de l'attitude de leur Etat » (7).
B. ' L'aspect concret des droits '. - Nous avons déjà montré, à propos de l'article 7 , qu'on doit entendre par « droits accordés par la Convention » l'ensemble des règles conventionnelles. Nous ne revenons pas sur ce point et renvoyons à ce qui a été dit plus haut.
On se demandera, en revanche, si le fait de considérer ces règles comme des « droits accordés aux personnes protégées » correspond à une réalité intrinsèque. Sur le plan pratique, en effet, et non plus [p.86] seulement dans le domaine des idées, prétendre qu'une personne a un droit, c'est dire qu'elle dispose de voies et moyens propres à en assurer le respect, et que toute violation de ce droit entraîne une sanction.
A cet égard, l'examen des Conventions de Genève, de 1864 à 1949, révèle une évolution très nette. Prenons le cas de la sanction : la Convention de 1864 ne contient rien à ce sujet ; celles de 1906 (art. 27 -28) et de 1929 (art. 28 -30) insistent surtout sur les mesures législatives à prendre en cas d'insuffisance des lois pénales ; enfin il appartient à celles de 1949 de souligner avec toute la précision nécessaire, aux articles communs 146 à 148, l'obligation faite à tout Etat partie aux Conventions, belligérant ou neutre, de rechercher les coupables et de réprimer les infractions à leurs règles, donc, autrement dit, aux droits des personnes protégées.
Evolution également dans le domaine des voies offertes à ces personnes pour la défense de leurs droits. Le rôle des Puissances protectrices est dorénavant précisé et étendu aux quatre Conventions (art. 9 ). C'est par son intermédiaire que les personnes protégées pourront obtenir le plus sûrement l'intervention de leur Etat d'origine en leur faveur. Des substituts de la Puissance protectrice sont prévus. Et, d'autre part, le Comité international de la Croix-Rouge jouit, selon la Convention, de prérogatives qui lui permettent d'agir en faveur des personnes protégées (art. 10 et 11 ).
Une disposition précise, l'article 30 , prévoit expressément la possibilité pour les personnes protégées de s'adresser aux Puissances protectrices, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Société nationale de la Croix-Rouge du pays où elles se trouvent, ainsi qu'à tout organisme qui pourrait leur venir en aide. La personne protégée ne dispose donc pas seulement de droits, mais aussi des moyens de les faire valoir.
Jusqu'ici il n'a été question que de la protection des droits à l'encontre des violations commises par le belligérant au pouvoir duquel se trouvent les intéressés. Qu'en est-il quand les violations résultent d'un accord passé entre ce belligérant et l'Etat d'origine des personnes protégées ? Ce dernier ne pourrait-il pas ultérieurement en être tenu pour responsable et se voir attaqué par les personnes protégées qui ont été lésées, tout au moins dans les pays où les droits individuels peuvent être invoqués devant les tribunaux ? Une réponse affirmative doit, semble-t-il, être donnée à la question.
Assurément, en raison du caractère encore peu développé du droit des gens, les garanties entourant les droits accordés aux personnes visées par la Convention ne sont nullement aussi [p.87] complètes, efficaces et automatiques que celles des législations internes. Il n'en reste pas moins que l'article 8 fournit une aide précieuse à toute personne protégée : il lui permet de réclamer le bénéfice de la Convention, non comme une faveur, mais comme un droit ; il la met en mesure d'employer toute procédure, même rudimentaire, qui s'offrirait à elle pour exiger réparation en cas de violation. D'où l'importance de la diffusion de la Convention, selon l'article 144 , et d'une diffusion tenant compte du caractère de droits individuels conféré à ses règles.
C. ' Obligation à la charge des personnes protégées '. - Une dernière question doit être abordée : qui dit droits dit obligations. Ramenées à l'individu, en vertu de l'article 8, les règles conventionnelles, ou plutôt certaines d'entre elles, peuvent aussi être considérées comme des obligations incombant directement aux personnes protégées. Il n'est guère contestable que certaines prescriptions, tel le respect dû aux blessés et aux malades, prévu par l'article 16 , s'impose aussi aux personnes pouvant se prévaloir de la Convention. La personne protégée qui se livrerait, par exemple, au pillage des blessés ou des morts, s'exposerait aux sanctions prévues pour de telles infractions par la loi de son pays ou de l'ennemi en application partielle de la présente Convention.
La question se pose précisément à propos de l'article 8, qui, dans sa forme, apparaît comme une obligation à la charge des personnes protégées : « celles-ci ne pourront en aucun cas renoncer... ». C'est pourquoi, dans ses « Remarques et propositions » soumises à la Conférence diplomatique, le Comité international de la Croix-Rouge avait relevé que, selon le système général des Conventions, les obligations concernent plutôt les Etats parties, et proposé de rédiger l'article 8 dans ce sens.
La Conférence diplomatique a préféré s'en tenir à la rédaction actuelle, tout en marquant, par la voix de certains délégués, que, même sous cette forme, l'article 8 s'adressait avant tout aux Etats contractants et signifiait que ' pour eux ' une déclaration des personnes protégées, quant au changement de leur statut, ne saurait avoir d'effets juridiques (8).
Quoi qu'il en soit, il est permis de voir dans les termes de l'article considéré sinon une obligation, du moins une indication, voire un avertissement adressé directement aux personnes protégées : en contre-partie du caractère de droits individuels qui a été donné aux règles de la Convention dans l'intérêt même des personnes [p.88] protégées, celles-ci doivent, par leur propre attitude, par leur fidélité au statut conventionnel, par leur refus de toute dérogation, même s'il leur en coûte, contribuer à maintenir et à renforcer la nature inaliénable de leurs droits. C'est là aussi un point sur lequel devrait insister une diffusion bien comprise des Conventions de Genève.
Notes: (1) [(1) p.81] Voir notamment ' Rapport sur les travaux
de la Conférence préliminaire des Sociétés
nationales de la Croix-Rouge ', 1946, p. 73;
(2) [(1) p.82] Le représentant norvégien, qui a
exposé ces raisons avec le plus de force, a
déclaré notamment : « On envisage que des
prisonniers de guerre ou des personnes civiles au
pouvoir d'une Puissance, puissent, par voie d'accord
passé avec cette dernière, renoncer définitivement
pour toute la durée de la guerre aux droits qu'ils
tiennent de la Convention. Dire que de tels accords
ne seront pas valables s'ils sont obtenus par la
force, ne suffit pas à notre avis : nous savons tous
qu'il est extrêmement difficile d'administrer la
preuve qu'il y a eu contrainte ou pression.
Généralement, la Puissance qui a obtenu une
renonciation n'est pas embarrassée pour affirmer
que les intéressés l'ont consentie librement et
ceux-ci, de leur côté, peuvent être amenés à
déclarer que tel était bien leur désir. Je pense
que le vrai et le seul moyen d'assurer effectivement
la protection que nous recherchons sera d'ériger en
règle générale que toute renonciation à des
droits conférés par la Convention sera réputée
complètement dépourvue de validité. » (Actes,
II-B, pp. 17-18);
(3) [(1) p.83] Voir Actes, II-B, p. 17;
(4) [(1) p.84] Ainsi, l'article 27 du Code civil suisse
dit : « Nul ne peut, même partiellement, renoncer
à l'exercice ou à la jouissance de ses droits. »;
(5) [(2) p.84] Voir à ce sujet Max Huber :
' Croix-Rouge : quelques idées, quelques
problèmes ', p. 15, et Jean S. Pictet : ' La
Croix-Rouge et les Conventions de Genève '. -
Cours donné à l'Académie de Droit international de
La Haye, 1950, p. 30;
(6) [(1) p.85] Voir Actes, II-B, p. 73;
(7) [(1) p.85] Voir ' Rapport ' de cette Conférence,
p. 74;
(8) [(1) p.87] Voir Actes, II-B, p. 54.