Source: https://www.sociatax.com/sociatax/chroniques/
Timestamp: 2020-06-02 07:19:17+00:00
Document Index: 215211203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 131', 'arrêt ', 'art 267', 'arrêt ', 'arrêt ']

chroniques - Sociatax
Chroniques médias :
Contentieux et redressements, quand la presse confirme l’urgence de se protéger.
Retrouvez ici des articles, des points de vue, parus dans les médias, la presse et sur le web qui soulignent par les faits dont ils font état tout l’intérêt pour un chef d’entreprise à se prémunir face aux risques financiers exceptionnels que sont les redressements et contentieux.
Fraude : les propriétaires bailleurs dans le viseur de Bercy
En 2019, pas moins de 100.000 contrôles ont été lancés grâce au travail sur les bases de données.
L’administration fiscale accélère en matière d’exploitation de bases de données et d’intelligence artificielle. La « Mission requêtes et valorisation » (MRV), créée en 2013 à cet effet, monte en effet en puissance. Son responsable, Philippe Schall, a précisé lundi devant le premier ministre Édouard Philippe, en visite à Bercy, que son service gérait maintenant 200 téraoctets de données
Elle travaille sur les déclarations de revenus fonciers
Extrait de l’article publié sur lefigaro.fr le 18/02/2020
Lire l’article entier >>>
Par principe, la plus-value issue de la cession de votre résidence principale est exonérée. Il est aussi possible de bénéficier d’une exonération en cas de première cession d’un logement autre que votre résidence principale.
Les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à condition que le cédant :
Soit une personne physique domiciliée en France
N’ait pas été propriétaire, directement ou par personne interposée, de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession
Remploie tout ou partie du prix de cession dans l’acquisition de son habitation principale dans les 24 mois suivant la cession
Le cédant bénéficiaire de l’exonération peut être l’associé personne physique d’une société ou d’un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter du CGI : SCI, etc.
Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.
Il doit s’agir de la première session d’un logement intervenue depuis le 01/01/2012, les ventes de logements ayant eu lieu avant cette date n’étant pas prises en considération.
Enfin, une déclaration n°2048 IMM accompagnée du paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux afférents à la fraction de la plus-value imposable doit aussi être déposée au service de la publicité foncière en cas de remploi partiel.
Attention, cette exonération ne peut s’appliquer qu’une seule fois.
Par défaut, l’administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10% sur vos revenus. Mais vous pouvez, à la place, opter pour une déduction dite des « frais réels » portant sur des dépenses réellement effectuées. Celles-ci peuvent notamment être en lien avec vos déplacements domicile-travail, qu’ils soient réalisés en voiture ou en transport en commun sous réserve d’éligibilité.
Extrait de l’article publié sur lerevenu.fr le 08/03/2020
Faut-il toujours compléter le relevé des frais généraux dans le cadre de la déclaration des résultats de l’entreprise ?
En effet, les sociétés doivent joindre à leur déclaration annuelle des résultats un relevé détaillé n° 2067-SD de cinq catégories de frais généraux lorsque ces derniers excèdent certaines limites.
Il est désormais possible de payer ses impôts au bureau de tabac dans certains déparetments
Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 10 départements :
Corrèze, Corse-du-sud, côtes-d’Armor, gard, Loire, Marne, Oise, haute-Saône, vaucluse, yvelines
Ce dispositif devrait se généraliser ensuite à l’ensemble du territoire à partir du 1er juillet 2020 avec 4 700 points de contact de proximité répartis dans 3 400 communes.
Extrait de l’article paru sur service-public.fr le 04/03/2020 (mise à jour)
Rémunération des comptes courants d’associés 2019
Une rémunération limitée des intérêts à 1.32% si l’entreprise clôture au 31 décembre.
SARL : peut-on fixer le salaire du gérant en fin d’exercice ?
En tant que gérant, votre rémunération doit être approuvée par les associés, même si vous êtes gérant et associé unique. En l’absence clause précisant les modalités dans les statuts de la société, la décision de verser ou non cette rémunération peut aussi bien intervenir pour l’exercice comptable futur comme pour celui qui se termine, ainsi que l’a de nouveau affirmé la cour de cassation (cass. com. 18/12/2019 n°18-13850).
Faut-il remettre un devis à vos clients ?
Il est toujours conseillé de faire signer un devis détaillé par votre client avant de commencer une prestation. Il prouve son accord en cas de contestation ultérieure. Par contre, il vous engage et toute erreur serait à son avantage. Et un nouveau devis s’impose si votre client demande des prestations supplémentaires.
Dans le cas où le devis est obligatoire, il est gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, vous devez informer votre client avant l’établissement du devis.
Le devis, en tant qu’estimation pour le professionnel des travaux envisagés, est considérée d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. A ce titre, il engage fermement et immédiatement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
Dirigeant – avantages en nature véhicule
Si la société met à votre disposition ou à celle de vos salariés un véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle et si ce véhicule es aussi utilisé à titre privé, il va falloir calculer un avantage en nature.
A noter que, pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité, entre le 1e janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les frais d’électricité payés par l’entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature et un abattement de 50% (limité à 1 800 € par an) s’applique sur le montant global de l’avantage en nature.
Dirigeant – avantages en nature nourriture
Si votre société prend en charge vos frais de repas, vous bénéficiez d’un avantage en nature, qui doit en principe être évalué pour son montant réel. Cependant, depuis le 1er janvier 2020, et pour le seul calcul des cotisations sociales, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture peut se faire de manière forfaitaire si vous êtes dirigeant assimilé salarié.
Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2020, la Cour de cassation vient de rappeler que si le client d’une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d’un juge peut y mettre fin. Ainsi, en cas de problème, la banque doit retourner devant le juge qui peut seul modifier ou annuler son plan.
Lire l’arrêt de la cour de Cassation >>>
Une assurance chômage pour les dirigeants non-salariés !
Si en tant que dirigeant non salarié vous cessez involontairement votre activité professionnelle, vous avez droit à une allocation chômage à compter du 01/11/2019.
L’indemnisation est fixée à 800€/mois pendant 6 mois en cas de redressement ou liquidation judiciaire, à condition d’avoir perçu au moins 10 000 / an les deux dernières années.
Se lancer sur les marchés publics ?
Beaucoup de TPE et PME n’osent pas candidater aux marchés publics. Pourtant, le législateur a rendu la procédure nettement plus simple, notamment par la loi Pacte du 22/05/2019.
Pour inciter les petites entreprises à candidater aux marchés publics, la loi Pacte a en effet modifié certaines dispositions du Code de la commande publique, notamment l’obligation de facture électronique, le paiement anticipé et les prestations supplémentaires ou modificatives…
Un anniversaire, un pot de départ, un beau contrat qui vient d’être signé : vous organisez une petite fête dans votre société. Qu’est ce qui est autorisé ?
Si l’interdiction de fumer dans l’entreprise est totale, qu’il s’agisse de la cigarette classique ou de la cigarette électronique, certains alcools sont autorisés (vin, bière, cidre et poiré) … mais avec modération : l’employeur reste responsable de la santé et la sécurité de ses salariés !
Vous avez déjà entendu parler d’une entreprise qui se plaint de pratiques commerciales déloyales de la part d’une autre entreprise concurrente. Mais de quoi s’agit-il en réalité ?
Imitation, dénigrement, démarchage, débauchage massif… sont des actes caractéristiques de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial. Si vous deviez en être victime, rassemblez un maximum de preuves et agissez rapidement pour y mettre fin avec l’aide d’un conseil spécialisé.
Votre expert-comptable a choisi par erreur un régime de TVA pour votre entreprise vous empêchant de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de vos clients. Doit-il réparer cette erreur ?
Le client d’un expert-comptable ne pourra obtenir réparation de la part de l’expert-comptable que s’il parvient à prouver que c’est bien la faut de l’expert-comptable qui est à l’origine de son préjudice. Ainsi, un expert-comptable qui a indiqué par erreur à une entreprise qu’elle devait facturer la TVA « à la marge » au lieu de l’appliquer sur la totalité du prix de vente a dû réparer la perte de chance de l’entreprise de pouvoir récupérer la TVA non facturée auprès de ses clients.
L’Acre (Aide à la création et à la reprise d’entreprise) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales accordée, sous conditions, pendant un an, aux personnes créant ou reprenant une entreprise.
Le décret n°2019-1215 du 20/11/2019 a supprimé, pour les créations et reprises d’entreprises à compter du 01/01/2020, la prolongation de l’exonération en deuxième et troisième année d’activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant pas du dispositif micro-social.
Déclaration sociale des indépendants : la dernière fois en 2020 !
En tant qu’indépendant, vous devez chaque année déclarer vos revenus professionnels par le dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Et ce, même si votre revenu est faible, nul ou déficitaire, au risque de voir vos cotisations sociales calculées sur des bases forfaitaires majorées (CSS art. 131-2).
Attention, la DSI vous sera demandée pour la dernière fois au printemps 2020 !
En effet, le parlement a définitivement adopté, le 03/12/2019, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020. Ainsi, à compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d’imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur seule déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.
A retenir : Tant qu’une voiture particulière reste immatriculée au nom d’une société, elle est susceptible d’être assujettie à la TVS, quelle que soit l’utilisation que cette société peut ou non en faire et même si, pour quelque raison que ce soit, elle est privée de la jouissance de ce véhicule.
C’est ce qu’il résulte de la décision du tribunal administratif et de la cour d’appel, rejetant la demande d’une SARL qui estimait ne pas être assujetti à la taxe sur les voitures de société (TVS) au titre d’un véhicule dont l’usage lui en était privé suite à un litige avec un prestataire.
Extrait de l’article publié sur Gérantdesarl.com le 17/02/2020
La facturation électronique : c'est maintenant !
Depuis le 01/01/2020, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, ont l’obligation de transmettre des factures électroniques dans le cadre des marchés publics.
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) depuis le 01/01/2017 et pour les entreprises intermédiaires (250 à 5000 salariés) depuis le 01/01/2018. Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) depuis le 01/01/2019 et s’applique désormais également depuis le 01/01/20250 aux très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Le législateur envisage désormais d’instaurer la facturation électronique obligatoire entre tous les assujettis à la TVA de manière progressive entre 2023 et 2025.
Depuis le 01/11/2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie à certains travailleurs indépendants.
D’un montant de 800 € par mois pendant six mois, elle est attribuée au travailleur indépendant à condition d’avoir exercé l’activité en continu pendant deux ans avant la liquidation ou le redressement judiciaire, d’avoir généré 10 000 € de revenus par an et d’avoir, à titre personnel, des ressources inférieures au RSA.
I) Frais de réception, de représentation, de congrès et de repas
Les frais de cette nature ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont un rapport direct et certain avec la profession exercée et où leur montant est effectivement justifié et non excessifs.
Pour l’année 2020, la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 19 euros TTC.
II) Autres charges déductibles décrites
Les cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels
Les frais de formation s’ils ont un lien direct avec la profession
Les dons et subventions lorsqu’ils sont accordés dans l’intérêt direct de l’entreprise
Les dépenses vestimentaires à condition que les vêtements utilisés dans l’exercice de la profession ne sont pas ceux qui sont portés dans la vie courante
Lire le Bulletin Officiel du 29/01/2020 >>>
C’était déjà le cas pour les Gérants majoritaires, mais pour les Gérants minoritaires en revanche, c’est nouveau et… c’est plutôt une bonne nouvelle.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel d’une entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
Désormais, et contrairement à ce qui était expressément prévu par la législation antérieure, les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail parallèlement à leur fonction ne doivent plus être pris en compte pour le calcul de l’effectif de leur société.
Extrait de l’article publié sur Gérantdesarl.com le 14/01/2020
De 10 065 € à 25 659 11 %
Alors que, jusqu’ici, le conjoint d’un Gérant majoritaire ou d’un associé unique ne pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur que si la société employait moins de 20 salariés, cette condition d’effectif est supprimée à compter du 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2020, la TVA sur l’essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant (au lieu de 40 % auparavant). Il en est ainsi quel que soit le type de véhicule : utilitaire ou voiture particulière.
À partir de ce 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises sont regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés
La prime exceptionnelle dite « prime Macron » est reconduite pour l’année 2020.
Extrait de l’article parut sur gerantdesarl.com le 31/12/2019
Quand un dispositif de surveillance destiné à la sécurité sert à contrôler l’activité des salariés
De la vidéosurveillance à la traçabilité des opérations bancaires, l’utilisation à des fins de contrôle de l’activité des salariés détermine l’obligation pour l’employeur d’en informer les salariés et de consulter le comité social et économique.
Cass. soc. 11-12-2019 n°17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoit de procéder à la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus des indépendants. Leur unification simplifiera ainsi les formalités des travailleurs indépendants en leur permettant, dès 2021 pour leurs revenus de 2020, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales.
Dès 2020 la déclaration fiscale alimentera automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble de vos revenus. Et en 2021, la déclaration sociale annuelle ne vous sera plus demandée. Une simplification bienvenue.
Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) : mise en œuvre imminente !
LIGNE D’ARRIVÉE. L’entrée en vigueur totale et définitive de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) va se faire le 1er janvier prochain. Les trois organismes concernés par cette transformation assurent qu’elle simplifiera et améliorera la protection sociale des travailleurs indépendants.
« Nous allons attaquer le changement au 1er janvier sans inquiétude. » Ce sont les propos de Sophie Duprez, présidente du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Au 1er janvier 2020, après deux ans de transition, les travailleurs indépendants (TI) seront adossés au régime général, et ce sans modifier « leurs cotisations ni le champ des prestations servies », assurent dans un communiqué de presse commun la Caisse nationale d’assurance-maladie, la Caisse nationale du réseau des Urssaf (Acoss) et la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). A suivre…
Extrait de l’article parut sur batiactu.fr le 9/12/2019
La carte professionnelle des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est obligatoire pour tous les salariés travaillant sur un chantier, même temporaires.
Attention ! L’employeur risque jusqu’à 2 000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, voire 4 000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la première amende.
Si, pour les besoins de l’activité professionnelle, votre société utilise un ou plusieurs véhicules de tourisme, elle va devoir déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) en janvier 2020, en même temps que la TVA… ou pas !
Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par la taxe. Quant aux véhicules utilisés par les salariés et dirigeants, beaucoup y échappent. Vous ne devez donc payer la TVS en janvier que si votre société possède ou utilise des véhicules de tourisme. Et des exonérations existent pour les véhicules peu polluants !
Vous vous mettez d’accord sur un prix de vente avec un tiers mais ne précisez pas dans vos échanges si ce prix est hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises. Au moment du paiement la question va évidemment se poser…
Un prix convenu avec un particulier sans référence à la TVA est un prix TTC.
Un prix convenu entre professionnels sans autre précision est en principe un prix HT. Mais le juge peut en décider autrement ! Un seul conseil : mentionnez clairement la TVA dans vos accords commerciaux pour éviter tout contentieux.
Peut-on refuser un moyen de paiement ?
Un paiement en espèce ne peut être refusé mais peut être imposé, il est néanmoins limité à 1 000 € ! Par contre, vous êtes libre de refuser le paiement par chèque ou par carte bleue ou d’en limiter l’utilisation, mais vous devez dans ce cas bien l’indiquer dans vos CVG à vos clients par un affichage bien visible.
Refuser un paiement en espèces par votre client constitue une contravention de deuxième classe (150€ pour une personne physique et 750€ pour une société).
En revanche, rien ne vous oblige à avoir un TPE pour recevoir un paiement en carte. Vous pouvez également refuser un paiement par carte bleue pour de faible montants afin d’éviter le commissionnement de ces opérations par votre banque.
Sécurité sociale des indépendants : saisir le médiateur, un parcours complexe !
La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possible, en cas de souci, de faire appel à un médiateur.
En 2020, l’adossement de la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) au régime général devrait être bouclé. Un médiateur a été installé, chargé de résoudre d’éventuels litiges entre la structure et les assurés : demande d’affiliation, recouvrement de cotisations et contributions sociales, service des prestations d’assurance maladie et de retraite et enfin qualité de service. Comment le saisir ?
Toute saisine du médiateur doit être précédée d’une « réclamation à un organisme du régime général », à laquelle aucune réponse satisfaisante n’a été rapportée « dans un délai de trente jours », explique la SSI. Deux autres conditions existent : aucun recours contentieux ne doit avoir été introduit par l’assuré, et il ne doit pas faire l’objet d’une procédure de contrôle de la part de l’Urssaf. Il est à noter que durant la médiation les délais de recours dont disposent l’assuré sont suspendus.
Si la demande de médiation est recevable, le médiateur engage une période d’analyse qui peut donner lieu à des demandes d’informations complémentaires auprès des parties. Une recommandation est ensuite formulée par le médiateur et vous est transmise ainsi qu’à l’organisme en charge de votre dossier. Il est possible d’arrêter la médiation à tous moments.
Extrait de l’article parut sur batiactu.fr le 5/12/2019
Le déficit d’ensemble ne s’impute par sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère.
Retenant une interprétation stricte des dispositions légales, le Conseil d’Etat refuse l’imputation du déficit d’ensemble subi par un groupe intégré sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe.
Rapport du conseil d’état n° 420910 du 2/12/2019
Lire le document en entier >>>
L’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat permet aux notaires d’exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office notarial
Extrait de l’article paru sur bejuris.fr
Prélèvement à la source : pensez à renouveler avant le 7 décembre votre taux actualisé
Le taux de votre prélèvement à la source a été actualisé en septembre, suite au calcul de l’impôt dû sur vos revenus de 2018 consécutif au dépôt de votre déclaration de revenus au printemps 2019. Ce « nouveau » taux doit en principe s’appliquer jusqu’en août 2020, étant précisé qu’il sera légèrement abaissé en janvier 2020 pour tenir compte par anticipation de la baisse de l’impôt sur les revenus de 2020.
Extrait de l’article paru sur lemonde.fr le 27/11/2019
Agents immobiliers – Agents commerciaux – Promesse de vente et transmission du titre de propriété du vendeur
Dans un arrêt du 14 Novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les obligations des agents immobiliers et agents mandataires lors de la signature de la promesse de vente d’un bien immobilier.
Urssaf, impôts, délocalisations : « les annonces de Gérald Darmanin au JDD du 31/11/2019 »
En 2020, c’est l’arrivée de la déclaration de revenus automatique – qui n’aura pas à être renvoyée si elle ne fait pas l’objet de modification – pour 12 millions de foyers.
Le Ministre évoque aussi de nouvelles délocalisations d’agents et une simplification des procédures de l’Urssaf :
« Mon ministère va annoncer l’affectation dans les Régions de 3.000 agents aujourd’hui concentrés en Île-de-France et dans les grandes métropoles. »
« Nous allons utiliser l’intelligence artificielle pour repérer les erreurs. » L’Urssaf comme le fisc et les douanes doivent contrôler et sanctionner les fraudeurs, mais ils doivent surtout accompagner les gens de bonne foi
Extrait de l’article paru sur le JDD .com le 30/11/2019
La trésorerie de votre entreprise peut subir quelques tensions et vous cherchez des solutions pour éviter le découvert ou le recours à des financements onéreux. Si vous avez des salariés, une possibilité s’offre à vous pour alléger votre trésorerie… gratuitement !
Depuis le 01/01/2018, les entreprises de moins de neuf salariés se sont vu imposer un paiement mensuel des cotisations sociales par l’Urssaf. Cependant, il s’avère que ce prélèvement mensualisé n’est pas une obligation !
Un paiement trimestriel avantageux
Techniquement, le paiement trimestriel n’est en fait qu’à votre avantage car il est à terme échu. L’impact est nullement minime : entre taux de découvert, commissions bancaires dites d’intervention dans le cas où votre compte est débiteur et si vous dépassez votre découvert autorisé.
Cette option est inéluctablement intéressante si vous avez une trésorerie tendue. Notre conseil est donc de l’activer sauf si vous gérez votre entreprise en fonction de la trésorerie disponible sur le compte auquel cas vous risquez de dépenser ce que vous allez devoir payer à terme.
Vous avez la possibilité d’opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre sur votre espace en ligne. Cette option est possible pour tous les employeurs de moins de 11 salariés.
Concrètement, pour que ces échéances trimestrielles soient mises en place en 2020, les entreprises doivent en informer, par écrit, l’Urssaf dont elles dépendent avant le 31/12/2019.
Si vous le pouvez, vous avez tout intérêt à opter avant le 31 décembre pour le paiement trimestriel de vos cotisations Urssaf et du prélèvement à la source. Vous bénéficierez ainsi d’un crédit gratuit pour améliorer votre trésorerie.
Location d’une voiture par une société : qui doit payer les amendes ?
Selon l’article L.121-3 du code de la route, lorsque la carte grise d’un véhicule est établie au nom d’une société, et dès lors que l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, c’est au Gérant qu’il appartient de payer les amendes personnellement, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure.
Extrait de l’article paru sur GerantdeSARL .com le 11/11/2019
Gérald Darmanin souhaite « supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd’hui dépasser le million d’euros »
Inciter les contribuables à dénoncer les mauvais joueurs. Le gouvernement est favorable à une augmentation de la rémunération des informateurs qui permettent à l’administration fiscale de traquer des fraudes, a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. « Certains estiment en effet que le chèque que nous leur proposons ne vaut pas le risque qu’ils prennent en venant nous voir », a détaillé le ministre.
Selon lui, depuis 2017 que ce système de rémunération existe, 92 personnes ont approché l’administration fiscale. « 29 dossiers sont en cours d’instruction, 13 ont donné lieu à un contrôle fiscal et 4 dossiers ont été bouclés. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 100 millions d’euros de redressements. »
Extrait de l’article paru sur Francetvinfo.fr le 06/11/2019
Fisc : Les mauvais payeurs bientôt traqués grâce à l'intelligence artificielle
Le fisc va se doter dès 2020 d’un outil qui fera entrer l’institution dans l’ère de la traque 2.0. Un algorithme a en effet été conçu pour démasquer trois types de fraudes spécifiques : les ventes illégales, les fausses domiciliations et les activités non déclarées. L’intelligence artificielle pourra digérer quantité d’informations trouvées sur le web, notamment sur les réseaux sociaux.
Attention, les aides à la création d’entreprise sont imposables !
Les subventions d’équipement sont imposables de manière étalée. L’imposition de la subvention est alors opérée au fur et à mesure des amortissements pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations amortissables.
Alerte : il vient d’être précisé que les aides à la création d’entreprise constituent des subventions d’exploitation immédiatement imposables.
Rémunération de l’expert-comptable au succès
La loi pacte autorise la rémunération de l’expert au résultat. Le client et l’expert pourront ainsi convenir du versement d’honoraires « complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la résiliation d’un objectif préalablement déterminé », à condition que cette pratique ne conduise pas à compromettre l’indépendance des membres de l’ordre ou à les placer en situation de conflits d’intérêts.
A noter que ces honoraires complémentaires « au succès » ne pourront cependant pas s’appliquer aux missions principales de l’expert (tenue de comptabilité et révision comptable), ainsi que celle participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client.
Un contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou indéterminée entre un salarié et un employeur. Un tel contrat peut dans tous les cas être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti dans les 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise.
Passé ce délai, et uniquement pour les contrats signés à compter du 01/01/2019, la loi Avenir professionnel du 05/09/2018 a modifié les règles de rupture.
Le contrat peut désormais être résilié :
A la suite d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti.
Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement (à condition d’en informer par écrit l’employeur deux mois à l’avance).
A l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur, puis informer son employeur dans un délai minimal de cinq jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours après information de l’employeur.
En outre, si le contrat a été signé après le 01/01/2109, vous pouvez désormais licencier votre apprenti pour faute grave, inaptitude ou force majeure sans avoir à passer par le conseil des prud’hommes.
Gare aux montages d’optimisations fiscales
Impôts : les montages d’optimisation fiscale sont dans le collimateur depuis que se profilent diverses mises en causes de sachants en cas de redressements. Affaire à suivre…
La nouvelle baisse de charges de 4 points, effective depuis le 1er octobre, concerne 1,6 million d’employeurs et 9,8 millions de salariés.
Fraude fiscale : les résultats du nouvel arsenal de Bercy
Sur les neuf premiers mois de 2019, l’Etat a récupéré 5,6 milliards d’euros, contre 4 milliards d’euros sur la même période en 2018, a annoncé mercredi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. « C’est une hausse de 40 % de l’argent qui est dans les caisses de l’Etat », s’est félicité le ministre qui présentait le bilan de la loi anti-fraude votée l’an dernier, et qui a notamment assoupli le « verrou de Bercy ».
Cotisations et déclarations URSSAF : un droit à l’erreur très encadré !
Ce droit à l’erreur a en effet été institué, il n’est pas systématique. Il n’est ouvert en effet que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU DROIT À L’ERREUR
L’erreur est commise pour la première fois ;
La personne qui l’a commise a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ;
L’erreur n’est pas commise de mauvaise foi, c’est-à-dire avec l’intention délibérée de méconnaître une règle ou de frauder.
URSSAF : LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DU DROIT À L’ERREUR EN CE QUI CONCERNE LA DSN
En cas d’erreur dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables si l’une des conditions suivantes est remplie :
Une déclaration rectifiée et le versement de la régularisation éventuellement due sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (3.377 €) ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Le droit à l’erreur n’est pas reconnu en revanche en cas de défaut de production de la DSN aux échéances prescrites, ou en cas d’omission de salariés.
URSSAF : LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DU DROIT À L’ERREUR EN CE QUI CONCERNE LES RETARDS DE PAIEMENT
En cas de retard dans le paiement des cotisations, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas dues si les toutes les conditions suivantes sont remplies :
La déclaration a été déposée en temps et en heure ;
Les cotisations ont malgré tout été payées dans un délai de 30 jours après l’échéance (ou un plan d’apurement a été souscrit dans ce même délai avec l’URSSAF) ;
Aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 mois précédents.
De l’ISF à l'IFI : Quel changements pour les particuliers ?
Remplaçant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) au 1er janvier, l’Impôt sur la fortune immobilière (Ifi) adopte les mêmes règles mais est recentré sur le patrimoine immobilier. Une évolution qui pourrait impacter votre situation fiscale si vous êtes nu-propriétaire ou usufruitier.
Attention, que ce soit en ligne ou sur papier, la déclaration a lieu en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu, entre avril et juin par le formulaire n°2042-Ifi.
France Stratégie a présenté un rapport d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, dont celle de la transformation de l’ISF en IFI. Si cette réforme a bénéficié aux plus aisés, c’est sur les « petites » fortunes tout juste assujetties que l’impact a été le plus fort.
Article paru sur BFM Business le 01/10/2019
Big Brother à Bercy
Depuis qu’il est ministre des comptes publics, Gérald Darmanin a accéléré le recrutement de data scientists, des informaticiens spécialisés dans le traitement des données avec des algorithmes, ce que l’on appelle l’intelligence artificielle. Ils sont une vingtaine à ce jour.
Pionniers en la matière, le Royaume-Uni fait tourner son programme « Connect » depuis 2010. Grâce à lui, le Trésor britannique a recouvré près de 4 milliards d’euros supplémentaires. Mais si « Connect » génère 90% des contrôles fiscaux, les contentieux sur ces contrôles ont explosé !
Article paru sur franceinter.fr le 02/10/2019
Avis de contrôle URSSAF : que pourra faire l’inspecteur ?
Votre entreprise vient de recevoir un courrier l’informant de la venue prochaine d’un inspecteur de l’URSSAF qui va venir exercer un contrôle de ses obligations en matière sociale : que va-t-il pouvoir faire ?
Dans le cadre de son contrôle, l’inspecteur va pouvoir procéder à l’examen d’un certain nombre de documents, et notamment les documents sociaux comme les bulletins de paie, le registre du personnel, les contrats de travail, les bordereaux récapitulatifs de cotisations, les justificatifs de remboursement de frais, les documents comptables et fiscaux, les documents juridiques du type statuts de la société, accords de participation et/ou d’intéressement, notes de services règlement intérieur le cas échéant, etc…
Il pourra aussi auditionner les salariés de l’entreprise.
Cession à prix minoré ; choix de gestion ou acte normal ?
L’administration fiscale n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Sauf en cas d’acte anormal de gestion…
Si une entreprise s’appauvrit pour des fins étrangères à son activité, telle la vente d’un actif immobilisé à prix minoré, constitue notamment un acte anormal de gestion entraînant la réintégration des recettes non perçues et des dépenses non justifiées. Sauf dans le cas où elle y est contrainte ou qu’elle en tire une contrepartie !
A défaut d’une révolution fiscale en la matière, les divers aménagements du dispositif d’exonération partielle « Dutreil » applicables depuis le 01/01/2019 vont évidemment dans le bon sens pour favoriser un peu mieux les transmissions d’entreprises à titre gratuit.
Impôts : une vingtaine de « petites » taxes vont disparaître d’ici à 2021
Dix-sept taxes jugées à faible rendement (inférieur à 150 millions d’euros) comme celles sur les permis de conduire, les produits de vapotage ou encore les food-trucks vont disparaître d’ici à 2021.
Mesures fiscales du budget 2020
Suppression progressive sur 3 ans de l’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier.
De l’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents commerciaux indépendants.
Dans une réponse ministérielle du 8 août 2019, le Ministère de l’économie et des finances rappelle que les agents commerciaux ne peuvent voir leurs expériences professionnelles prises en compte pour obtenir la carte d’agent immobilier.
Demande de renseignements de l’administration fiscale : faut-il répondre ?
Aucune règle ne vous fait obligation de répondre à une simple demande de renseignements. Mais, bien entendu, une absence de réponse de votre part ne restera pas sans suite et pourra justifier des mesures plus coercitives de la part de l’administration pour obtenir réponses à ses questions (une demande contraignante d’éclaircissements et de justifications, voire une proposition de rectification). Voilà pourquoi il est conseillé d’y répondre.
En revanche, vous disposez d’un délai précis de 2 mois pour répondre une demande de justification. En cas de réponse jugée insatisfaisante, l’administration vous mettra en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un délais de 30 jours. Un défaut de réponse entraînera une taxation d’office de la part de l’administration fiscale.
Dirigeant, vous avez établi une déclaration fiscale reprenant les salaires retirés de votre société et autres revenus perçus par votre foyer en 2018. Mais à la réception de votre avis d’imposition, vous constatez qu’il comporte une erreur. Comment obtenir sa rectification ?
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne jusqu’au 17/12/2019 directement depuis votre espace personnel et l’éventuel trop-perçu vous sera remboursé. Après traitement de votre déclaration rectificative, vous connaîtrez les nouveaux taux et acomptes du prélèvement à la source.
Votre entreprise facture à ses clients des frais accessoires à l’opération principale, que ce soient des frais de transport, d’emballage, d’assurance… Quel taux de TVA appliquer à ces différents frais ? Et si vous facturez distinctement ?
Une TVA généralement applicable.
Le principe. La base d’imposition inclut l’ensemble des frais acquittés par le client, considérés comme des suppléments de prix, ainsi que les frais accessoires aux livraisons de biens ou services (CGI art 267, I-2])
Sauf exceptions, les frais accessoires facturés aux clients sont inclus dans la base d’imposition à la TVA et suivent le même régime que l’opération principale à laquelle ils se rattachent. Si vous facturez au taux réduit, les frais accessoires en bénéficieront donc aussi, mais pas si vous les facturez distinctement !
Au moment du départ d’un salarié de l’entreprise, un certain nombre de formalités doit être accompli, veillez bien à ne rien oublier :
Sur le plan réglementaire : Certificat de travail, Attestation Pôle emploi ;
Sur le plan financier : Indemnités éventuelles, Primes éventuelles, Solde de tout compte, Mutuelle et prévoyance, Epargne salariale ;
Sur le plan administratif : Registre du personnel, Avantages divers.
Fiscalité, impôt sur les bénéfices : Faire une avance en compte courant à votre société en 2019
Afin de financer la trésorerie de la société, il n’est pas rare que l’associé apporte des sommes en compte courant.
Les intérêts perçus sont imposables pour vous, dirigeant, et déductibles pour votre société si le capital est entièrement libéré et si le taux d’intérêt n’excède pas un taux maximal. Depuis le 24/05/2019, tout associé peut consentir une avance en compte courant, sans condition de détention du capital.
Vous bénéficiez de la franchise de TVA : attention aux limites de CA pour 2019 !
Pour les sociétés qui bénéficient de la franchise de TVA, plus la fin de l’année approche, plus le risque de franchissement des limites de chiffres d’affaires se fait sentir.
Franchissement des seuils : alerte !
Tant que le CA réalisé au cours de l’année civile ne dépasse pas les seuils définis par l’administration, le régime de la franchise en base continue de s’appliquer sans aucune formalité. En revanche, en cas de franchissement en cours d’année, la TVA peut être due dès le 1er janvier suivant, voire… dès le 1er jour du mois de dépassement !
Les conséquences du dépassement : divergences !
Selon l’importance du dépassement, mais aussi précaution à apprécier le CA sur les 3 derniers exercices, vous devrez établir des factures rectificatives à l’attention de vos clients pour toutes les opérations qui n’ont pas été soumises à la TVA
Dans ce cas, les services de l’Urssaf ne manqueront pas de porter intérêt à votre dossier.
ILEX vous apporte à ce titre, une couverture financière de garanties ainsi qu’un accès gratuit à notre plateforme d’information.
Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. A compter du 01/10/2019, elles vont devoir en mentionner deux nouvelles…
Le numéro de bon de commande mentionné par l’acheteur.
Pouvez-vous être salarié et dirigeant de votre EURL ou SASU ?
Vous êtes dirigeant de votre entreprise unipersonnelle, EURL ou SASU. Assurant des missions techniques particulières en sus de votre fonction de dirigeant, pouvez-vous conclure un contrat de travail et en être également salarié ?
Au contraire d’une EURL, le cumul est possible dans une SARL pluripersonnelle dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif, qu’il concerne un associé minoritaire ou gérant non associé, et fait l’objet d’une rémunération spécifique de son mandat.
Ne peut avoir la qualité de salarié, l’associé unique d’une SARL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l’égard de la société. C’est différent dans une SASU lorsque le pouvoir de révoquer le dirigeant appartient à un tiers, à un collège d’associés.
Embaucher un intérimaire : des règles à respecter, un formalisme à flécher !
Un surcroît d’activité, remplacer un salarié absent… Il faut réagir vite pour compléter l’effectif de l’entreprise. L’intérim, pour cela, peut être une solution. Comment ça marche ?
L’embauche d’un intérimaire fait l’objet de deux contrats distincts. L’intérimaire est embauché par une entreprise de travail temporaire dans le cadre d’un contrat de mission, qui le mettra à disposition d’une entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.
D’une durée maximale de 18 mois, l’intérim ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, au risque de voir le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée.
Une location meublée est, par principe, soumise à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération spécifique est toutefois prévue, sous réserve que trois conditions soient respectées : les pièces louées doivent faire partie de votre résidence principale ; elles doivent constituer pour le locataire sa résidence principale ; le prix de la location, par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder, pour 2019, 187€ en île de France ou 138€ dans les autres régions.
Le droit à l'erreur, une « remise en cause » de la mission de contrôle du fisc ?
Pour les syndicats de l’administration fiscale, cela ne passe pas. « Le contrôle fiscal tend à devenir une mission de conseil ou de prestation de services aux contrôlés plutôt qu’un contrôle de la loi dans l’intérêt général, dénonce Vincent Drezet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques. Pour Olivier Villois, secrétaire général CGT, il s’agit tout simplement d’une « remise en cause claire » de la mission des contrôleurs du fisc.
le gouvernement a également renforcé la lutte contre la fraude grâce à une seconde loi, votée en octobre 2018. Celle-ci a notamment alourdi les sanctions en cas de fraude avérée, créé une police fiscale…
Extrait de l’article paru sur le site des Echos le 31/07/2019
L’évaluation du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques
Le taux de cotisations éludées serait compris entre 2,2% et 2,7% des cotisations dues, soit un montant compris entre 5,7 Md€ et 7,2 Md€. Ces éléments, qui pourront nourrir la mission confiée par le Premier Ministre à la Cour des Comptes sur la fraude fiscale, feront l’objet de nouveaux approfondissements dans le cadre des prochains travaux.
Suite au dépôt de votre réclamation contentieuse au plan personnel ou pour le compte de votre entreprise, l’administration fiscale vous oppose une fin de non-recevoir. Vous disposez de la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous avez encore la faculté, dans le délai de deux mois, de porter le litige devant la cour administrative d’appel, mais cette fois-ci, obligatoirement par l’intermédiaire du « ministère » d’avocat. Et vous ne bénéficierez plus du sursis de paiement.
« Dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, je peux déduire mes frais de repas pris sur mon lieu de travail. Quelles sont les limites pour 2019 ? »
Les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité. L’administration considère toutefois une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2019 à 4,85 € (4,80 en 2018). Vous ne pourrez donc déduire que la fraction du montant qui excède 4,80 € et dans la limite d’un plafond fixé à 18,80 € (18,60 €) en 2018. La dépense maximale admise en déduction en 2019 s’élève donc à 13,95 € par repas (13,80 € en 2018).
L’impossibilité de produire une facture d’achat de biens ou de services interdit-elle dans tous les cas la réduction de la TVA correspondante ? Oui pour le juge français… Non pour le juge européen… Que faire alors, en pratique ?
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que l’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA. Une décision qui n’est pas à ce jour retranscrite dans la loi française et qui ne doit pas faire oublier que la facture demeure le document principal pour déduire la TVA !
Depuis le 01.01.2019, la loi de finances revient sur le dispositif de suramortissement qui permet de pratiquer un amortissement complémentaire égal à 40% de la valeur du bien, en plus de l’amortissement classique.
Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils.
L’administration doit s’expliquer dans le cadre d'un redressement fiscal
Lorsque l’administration envisage un redressement fiscal, elle a certaines obligations. C’est notamment le cas si elle fonde ses redressements sur la base de renseignements qu’elle a obtenus auprès de tiers.
Le vérificateur doit tout d’abord préciser le fondement légal sur lequel repose la rectification fiscale proposée.
Le fisc doit vous fournir la copie des documents fondant les redressements proposés, obtenus auprès de tiers. Mais pour user de ce droit, vous devez en faire la demande avant la mise en recouvrement des impositions.
Quand le fisc fait du troc avec vous…
À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien : elle a compensé le dégrèvement reconnu justifié avec des insuffisances qu’elle a relevées…
Le cadre juridique. Le comptable public peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable, les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard au bénéfice de celui-ci.
Si vous disposez d’un crédit de TVA au moins égal à 760 €, pensez à en demander le remboursement lors de l’acompte de juillet. À défaut, si vous clôturez au 31 décembre, il faudra attendre mai 2020 !
Vous êtes en lien depuis plusieurs années avec un fournisseur, or il décide du jour au lendemain de rompre vos relations commerciales. Vous subissez ainsi un préjudice, indemnisable.
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n’a pas été exécutée.
Vous êtes actuellement sollicité par des apprentis qui souhaiteraient intégrer votre entreprise à la rentrée ?
Outre une rémunération faible bien sûr intéressante pour l’entreprise, l’apprentissage bénéficie d’avantages encore plus importants depuis le 01.01.2019 (réduction générale des cotisations, aide unique). il ne reste qu’à trouver le bon candidat !
En cas d'absence prolongée d'un salarié
Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs semaines maintenant, et vous apprenez que son arrêt maladie est à nouveau prolongé. Cette situation devient délicate dans l’organisation de l’entreprise. Pouvez-vous le remplacer définitivement ?
Désormais : une déclaration de statut par le chef d’entreprise… À défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix d’un des statuts, l’application par défaut du statut du conjoint salarié est imposée.
Avec la loi Pacte d’avril 2019, à défaut de déclaration d’activité professionnelle ou du statut choisi, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié. Un oubli onéreux !
Une hausse significative des dettes sociales et fiscales
Les Chiffres nous montrent aussi que l’Etat, à travers une forte pression fiscale et administrative, joue une rôle non égligeable dans la défaillance des entreprises. Dans son dernier rapport, le Cabinet Altares souligne même que la part des dettes sociales et fiscales est en hausse significative (soit 16% du passif, contre 4% pour les entreprises saines)
Retrouvez le rapport complet sur le blog du Cabinet Altares
Les données vont alimenter un très grand réseau d’information géré par l’intelligence artificielle.
Extrait de la chronique de l’instant Module diffusée le 14/11/2018 sur France Info TV.
A retrouver sur les réseaux sociaux de l’émission
Voir la chronique >>>
Entrée du fisc dans l’ère du Big Data. Nouvelles méthodes de traque des fraudeurs fiscaux.
Reportage CAPITAL diffusé sur M6 le 11/11/2018 à retrouver sur M6 Replay
Le contrôle fiscal en quelques mots
La participation à l’impôt est intégrée à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 13.
En France, le système est déclaratif, tant pour les particuliers que pour les personnes morales ; il appartient donc à chaque contribuable de déclarer à l’administration, dans le délai fixé par la Loi, les revenus perçus au titre de l’année. L’administration déterminera sur cette base déclarée, l’impôt dû par le déclarant.
Le contrôle fiscal est le corollaire du système déclaratif.
Le triple objectif du contrôle fiscal
– Dissuasion des fraudeurs ;
– Sécurisation du budget de l’État, en corrigeant les erreurs intentionnelles ou non ;
– Répression des fraudes par une batterie de sanctions fiscales et pénales.
Contrôle fiscal : les 2 catégories
– Soit un contrôle du bureau, appelé CSP (Contrôle sur Pièces)
– Soit un Contrôle Fiscal Externe, ou CFE : Un ESFP (Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle) : contrôle à titre personnel ou une VG (Vérification Générale de Comptabilité) : contrôle des déclarations d’une personne morale.
Extrait de l’article paru sur le site Village Justice le 14/02/2018
Selon un récent sondage, presque 50% des contrôles Urssaf au sein des PME donnent lieu à un redressement. Une proportion non négligeable qui n’est pas de nature à rassurer les dirigeants, surtout face à une réglementation sociale complexe et mouvante. Quand la lettre des Urssaf arrive, indiquant qu’une visite d’inspection est prévue, le stress peut faire commettre des impairs.
l’administration est censée contrôler chaque entreprise au moins tous les trois ans
l’administration procède à des « rationalisations » par rapport aux données déclarées. Elle dispose presque en temps réel d’éléments pour détecter d’éventuelles incohérences par rapport à un profil de poste ou tout simplement au secteur. Elle peut ainsi cibler ses contrôles plus précisément. Le risque potentiel pour l’entreprise contrôlée est plus grand. 95% des contrôles mènent à un redressement
Extrait de l’article paru sur le site de l’Express Entreprise le 09/02/2016
Des contrôles fiscaux de plus en plus efficaces
Les contrôles fiscaux sont de plus en plus efficaces selon les derniers chiffres présentés par la Direction générale des finances publiques de Bercy. Le fisc dispose pour cela d’un outil informatique amélioré, Sirius, qui vise aussi bien les particuliers que les entreprises.
Extrait de l’article de BFM Business du 14/07/2014
Pour deux tiers des entreprises interrogées, le dernier contrôle URSSAF date de moins de trois ans. Seuls 4% des dirigeants interrogés déclarent ne jamais avoir été contrôlés.
Extrait de l’article paru sur latribune.fr le 15/05/2014
Bercy multiplie les contrôles fiscaux pour faire rentrer de l’argent. La lutte contre la fraude bat son plein avec des moyens de plus en plus sophistiqués et inquisiteurs.
«Nous n’avons encore rien vu. Ils vont employer des moyens de plus en plus intrusifs et sophistiqués pour nous mettre à nu!» Cette confidence inquiète d’un avocat fiscaliste, qui requiert prudemment l’anonymat, témoigne du climat qui pèse aujourd’hui sur les contribuables.
Accroître rapidement les recettes des contrôles fiscaux: l’objectif est simple mais révolutionnaire.
Des nouvelles directives pour améliorer les rendements !
Extrait de l’article paru sur lefigaro.fr le 06/12/2013
Le programme COPERNIC : un nouveau système d’information fiscal unique et commun à la DGI à la DGCP.