Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9317-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4322&bd=4323&niv=4
Timestamp: 2020-01-21 09:37:46+00:00
Document Index: 290260062

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-IS-GEO-10-50-20160601
1 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 10-01/06/2016)
La déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 50-01/06/2016)
La déclaration n° 2083-M-SD (CERFA n° 15251), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , prévue au neuvième alinéa de l' article 242 septies du CGI doit être déposée :
En application des dispositions de l' article 4 du décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation, l'obligation de dépôt de cette déclaration concerne les opérations réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, à savoir les opérations pour lesquelles le fait générateur de l'aide fiscale est intervenu à compter du 10 avril 2015.
60 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 60-01/06/2016)
70 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 80-01/06/2016)
85 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 85-01/06/2016)
En application des dispositions de l' article 4 du décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation, l'obligation de mise en concurrence concerne les opérations réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, à savoir les opérations pour lesquelles le fait générateur de l'aide fiscale est intervenu à compter du 10 avril 2015.
90 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 90-01/06/2016)
100 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 110-01/06/2016)
120 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-IS-GEO-10-50-§ 130-01/06/2016)