Source: http://www.senat.fr/evenement/archives/le_senat_de_la_communaute/competences.html
Timestamp: 2018-01-18 18:22:17+00:00
Document Index: 225187810

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 20']

Compétences - Sénat
Sénat - Compétences
Accueil > Événements > Dossiers d'histoire > Le Sénat de la communauté > Compétences
LE SÉNAT DE LA COMMUNAUTÉ
Les compétences du Sénat de la Communauté sont principalement consultatives. Le Titre IV de l’ordonnance n° 58-1255, les explicite et les complète en application de l’article 83 de la Constitution de 1958.
Le Président de la Communauté (également Président de la République française) est à l’initiative de certains travaux de ce Sénat. Il le saisit ainsi des « projets de politique économique et financière commune » (art. 17).
Les traités et les accords internationaux y sont examinés lorsqu’ils engagent la Communauté (art. 18). Une session extraordinaire peut être convoquée pour obtenir son « avis sur l’autorisation de déclaration de guerre » (art. 19).
Les sénateurs de la Communauté sont également sollicités pour « les projets de révisions des dispositions constitutionnelles concernant le fonctionnement des institutions de la Communauté » (art. 21). En 1960, ils ont discuté et accepté les modifications afférentes à la possibilité pour les États devenus indépendants de pouvoir rester, s’ils le désirent, dans la Communauté.
Les sénateurs peuvent être consultés sur « toute affaire commune notamment sur les objectifs généraux de la politique de développement économique, social et culturel de la Communauté » (art. 22).
L’ordonnance prévoit également que le Sénat de la Communauté « peut prendre l’initiative de recommandations » afin d’harmoniser les législations des États membres (art. 23).
Enfin le Sénat a la possibilité de « prendre des décisions exécutoires dans les domaines où [ils ont] reçu délégation par les assemblées législatives des États membres » (art. 20). Du fait de la brièveté de l’existence de la Communauté et de son Sénat, cet article n’a jamais été utilisé tout comme l’article 19 relatif à l’autorisation de déclaration de guerre.
Désignation du fonctionnement