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Timestamp: 2016-10-23 20:36:41+00:00
Document Index: 17016190

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 83', 'in fine', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_809/2014 (17.09.2014)
2C_809/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 17 septembre 2014
repr�sent� par Me Gilbert Bratschi, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 17 juillet 2014.
Par d�cision du 16 avril 2013, l'Office de la population et des migrations du canton de Gen�ve a prononc� le renvoi de X.________, ressortissant roumain, pour le 15 mai 2013. Par d�cision du 14 mai 2014, le d�lai d'ex�cution du renvoi a �t� prolong� au 15 juillet 2013.
Par arr�t du 17 juillet 2014, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre la confirmation par jugement du 9 juillet 2013 du Tribunal administratif de premi�re instance de la d�cision de renvoi du 16 avril 2013.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 17 juillet 2014. Il invoque l'art. 8 CEDH. Il demande la restitution de l'effet suspensif.
En vertu de l'art. 83 let. a ch. 4 in fine LTF, le recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le renvoi. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert contre les d�cisions cantonales de derni�re instance rendues s�par�ment sur la question des obstacles li�s � l'ex�cution d'un renvoi (cf. art. 113 LTF a contrario). Comme la personne sous le coup d'une d�cision de renvoi ne dispose pas, en cas d'obstacles � son renvoi, d'un droit � ce que le canton demande une admission provisoire � l'Office f�d�ral qui est exclusivement comp�tent pour d�cider en cette mati�re, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels sp�cifiques (protection de la vie humaine, protection contre les traitements cruels, inhumains ou d�gradants, etc.) ou la violation de droits de parties dont le manquement �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 137 II 305).
En l'esp�ce, le recourant n'invoque que la violation de l'art. 8 CEDH en relation avec l'obtention d'une autorisation de s�jour, ce qui est irrecevable contre une d�cision de renvoi rendue s�par�ment qui seule fait l'objet de la pr�sente proc�dure. Il ne se plaint de la violation d'aucun droit constitutionnel sp�cifique ou de droit de partie qui lui permettrait, le cas �ch�ant, de s'opposer � la d�cision de renvoi. Le recours constitutionnel subsidiaire est par cons�quent aussi irrecevable.
Le recours, consid�r� comme recours constitutionnel subsidiaire, est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et des migrations et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.