Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-106.html
Timestamp: 2019-12-07 02:59:50+00:00
Document Index: 268289859

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 87', 'art. 133', 'art. 91', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 32', 'art. 125', 'art. 41']

SECTION DRevenu imposable gagné au Canada par des non-résidents (suite)
Non-résidents et fournisseurs de services de placement canadiens (suite)
(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 116
1994, ch. 7, ann. II, art. 87
1998, ch. 19, art. 133
2001, ch. 17, art. 91 et 212
2007, ch. 35, art. 33
2008, ch. 28, art. 14
2009, ch. 2, art. 32
2013, ch. 34, art. 125 et 245
2016, ch. 12, art. 41