Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027748307&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20170614&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-06-18 10:06:16+00:00
Document Index: 157722350

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Code de l'éducation - Article L719-12 | Legifrance
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Code de l'éducation - Article L719-12
Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 67
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 3 (Ab)
Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 - art. 8 (Ab)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1-1 (V)
DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015 - art. (V)
DÉCRET n°2015-1064 du 26 août 2015 - art., v. init.
Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017 - art. 1
Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1
Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
Code de l'éducation - art. L712-3 (V)
Code de l'éducation - art. L719-13 (V)
Code de l'éducation - art. R719-115 (VT)
Code de l'éducation - art. R719-194 (V)
Code de l'éducation - art. R719-201 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R812-5 (V)