Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-102.html
Timestamp: 2019-09-20 05:43:18+00:00
Document Index: 307297898

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1']

Mises en garde et emballages protège-enfants (suite)
DORS/87-484, art. 4
DORS/88-323, art. 5(F)
DORS/93-468, art. 3
DORS/2013-122, art. 8
a) que l’étiquette extérieure ou la notice d’accompagnement ne porte, comme partie du mode d’emploi, les déclarations ci-dessous :
b) que l’étiquette intérieure ne porte les déclarations requises par l’alinéa a) ou les instructions de lire l’étiquette extérieure ou la notice d’accompagnement pour se renseigner sur les contre-indications et les effets secondaires.
DORS/2018-69, art. 18(F)
DORS/2013-122, art. 9
c) une drogue pour usage humain qui contient du mercure ou l’un de ses sels ou dérivés, sauf s’il s’agit de l’une des drogues suivantes dans laquelle le mercure ou l’un de ses sels ou dérivés est utilisé comme agent de conservation et pour laquelle le fabricant ou l’importateur a soumis au ministre des preuves démontrant que l’utilisation de cet agent de conservation est le seul moyen satisfaisant d’assurer la stérilité ou la stabilité de la drogue :
DORS/78-423, art. 2
DORS/86-93, art. 3
DORS/89-229, art. 3
DORS/78-875, art. 1
DORS/86-93, art. 4
DORS/87-484, art. 5
DORS/88-323, art. 6
DORS/90-587, art. 3
DORS/79-512, art. 1
DORS/88-173, art. 1
DORS/97-12, art. 4
DORS/89-229, art. 4
DORS/2013-113, art. 1