Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2016_n2016018290.html
Timestamp: 2020-06-04 10:57:22+00:00
Document Index: 8524791

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", '§ 4', 'art. 2', "l'article 4", '§ 1', "l'article 7", "l'article 4", "l'article 527", "l'article 527", 'art.3', '§ 4', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Royal du 06/06/2016 octroyant un subside a l'association sans but lucratif r farmaflux r pour l'annee 2016
Arrêté royal octroyant un subside à l'association sans but lucratif « Farmaflux » pour l'année 2016
Numac : 2016018290
6 JUIN 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'association sans but lucratif « Farmaflux » pour l'année 2016
Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, notamment l'article 1er et l'article 3, § 4, alinéa 3, 2°, tel qu'inséré par l'art. 2, 4°, de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002022738 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;
Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, § 1er, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;
Vu le budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé pour l'année 2016, annexé à la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, notamment l'article 527-1;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 février 2016;
Article 1er.Une subvention de 100.000 EUR (cent mille euros) imputable à l'article 527-1 du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est allouée à l'association sans but lucratif « Farmaflux » à Bruxelles (IBAN : BE61 3100 2305 0017) pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement, encourus par cette association dans le but de : a) développer un système permettant sur le plan technique la collecte automatique de données relatives à la délivrance de médicaments dans le cadre d'un traitement de substitution tel que visé à l'art.3, § 4 de la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer visée au début du présent arrêté, pour les pharmacies ouvertes au public; b) développer un système permettant sur le plan technique de normaliser et consolider les informations visées afin de les transmettre de manière structurée, anonymisée et automatisée à l'Institut scientifique de santé publique qui traitera les informations et les mettra à la disposition de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.L'Institut scientifique de Santé publique définit la structure des informations visées.
Ce soutien s'inscrit dans une initiative d'intérêt public.
Art. 2.La subvention affectée aux activités liées aux tâches visées à l'article 1er est liquidée de la manière suivante : - 10.000 EURO pour la signature du présent arrêté - 40.000 EURO pour la mise à disposition de l'environnement pilote du système de collecte de données mentionné ci-dessus - 50.000 EURO pour la mise en production du système de collecte de données mentionné ci-dessus, sur présentation des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er pour la réalisation de l'information visée à l'article 1 a) et b) après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activités de l'année 2016 par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et moyennant avis favorable de l'Inspecteur des Finances.
arrêté royal Commissaire divisionnaire de police Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 6 juin 2016, le mandat de M. PAELINCK Nicholas à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police WESTKUST est r(...) arrêté royal Conseil d'Etat. - Autorisation Par arrêté royal du 6 juin 2016, Mme Kaat LEUS, conseiller d'Etat, est autorisée, pour une période indéterminée, à enseigner à la Vrije Universiteit Brussel les matières suivantes, en qualité de professeur à tem arrêté royal Administration carrière intérieure. - Démission honorable Par arrêté royal du 6 juin 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 31 juillet 2016 au soir à Mme Liliane BLOEM, ambassadeur, dans le cadre linguistique
arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 6 juin 2016, la décoration civique est décernée aux membres du personnel et aux mandataires de la province de Namur désignés ci-après : Pour 35 année La Croix civique de 1 re M. Brun
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 juin 2016, qui produit ses effets le 1 er juillet 2016, Mme Anne-Lise C.G. DEPASSE, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A3 - conseiller. Par décision du Pr nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 6 juin 2016, qui produit ses effets le 1 er juillet 2016, Mme Alia D. GUIZANI, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A2 - attaché. Par décision du Président
type loi prom. 22/08/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002022738 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-juin-2016_n2016018290.html