Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/assemblee-nationale-et-senat-quelle-difference
Timestamp: 2019-02-20 16:04:04+00:00
Document Index: 290450987

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 24', 'art. 12', 'art. 7']

Assemblée nationale et Sénat, quelle différence ? | Conseil constitutionnel
I. Un bicamérisme inégalitaire
II. Le rôle spécifique du Sénat
Le bicamérisme français est davantage favorable à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Dans le cadre de la procédure d’élaboration des lois, il faut noter en particulier que, si au cours de l’examen successif du projet ou de la proposition de loi par les deux assemblées – il s’agit de la navette parlementaire, les députés et les sénateurs ne parviennent pas à l’adoption d’un texte identique, le Gouvernement peut donner le « dernier mot » à l’Assemblée nationale dans les conditions prévues à l’article 45 de la Constitution. Toutefois, ce privilège conféré aux députés du fait de leur élection au suffrage universel direct ne s’applique pas aux lois organiques relatives au Sénat (art. 46, al. 4, de la Constitution) ou au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales (art. 88-3 de la Constitution), ainsi qu’aux lois constitutionnelles (art. 89 de la Constitution).
Dans le cadre du contrôle du Gouvernement, seule l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Le Sénat assure :
La représentation des collectivités territoriales de la République (art. 24, al. 4, de la Constitution). C’est pourquoi les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral de grands électeurs représentant les « différentes catégories de collectivités territoriales et (…) la diversité des communes » (art. L. 280 du code électoral). Ce collège est composé des députés et sénateurs, des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique, des conseillers départementaux, ainsi que des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
La continuité de l’État puisqu’il ne peut pas être dissous à la différence de l’Assemblée nationale (art. 12 de la Constitution). Aussi, en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions du Président de la République sont-elles provisoirement exercées par le président du Sénat (art. 7, al. 4, de la Constitution).