Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=52D360EE1468FA7BDBFEA393495D33AD.tplgfr23s_3?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450665&dateTexte=20171013&categorieLien=id
Timestamp: 2018-01-18 20:08:12+00:00
Document Index: 102962311

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3']

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 60 | Legifrance
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 60
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 - art. 3 (V)
Décret n°2008-382 du 21 avril 2008 - art. 14 (VT)
Décret n°2010-1109 du 21 septembre 2010 - art. 9 (V)
Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - art. 12 (VT)
Arrêté du 30 avril 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 2
Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 (V)
Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016 - art. 3 (V)