Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-05-2013-4A_699-2012
Timestamp: 2017-02-26 14:55:21+00:00
Document Index: 311699683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 59', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 61', 'art. 62', 'arrêt ']

4A_699/2012 (27.05.2013)
4A_699/2012 Arrêt du 27 mai 2013
A. A.a. Le 8 décembre 2004 à 7 h.10, sur un tronçon parfaitement rectiligne de la route de Veyrier (GE), la voiture automobile, de marque Citroën Xantia, conduite par A.________, né en 1971, dont la responsabilité civile de détenteur était assurée par compagnie d'assurances P.________ (devenue en 2005 X.________, Compagnie d'Assurances SA; ci-après: X.________), est entrée en collision avec le motocycle, de marque Husqvarna, piloté par H.Y.________, né le 6 juin 1956, ressortissant français alors domicilié à Annemasse (France). Ledit motocycle, ayant une cylindrée de 124 cm3 et immatriculé en France, était assuré en responsabilité civile auprès de l'assureur français V.________.
C. X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2012. Elle conclut au rejet entier de la demande. L'effet suspensif qu'elle a requis lui a été refusé par ordonnance présidentielle du 8 janvier 2013.
1. 1.1. Interjeté par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
2. La présente cause présente un aspect international puisque le demandeur, détenteur du motocycle impliqué dans l'accident, est domicilié en France (ATF 131 III 76 consid. 2). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral doit contrôler d'office la question du droit applicable, laquelle se résout selon la loi du for, soit en l'occurrence la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; ATF 137 III 481 consid. 2.1).
3. Pour la recourante, la cour cantonale a violé les art. 59 al. 1, 62 al. 1 et 65 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR, RS 741.01) pour avoir retenu, au considérant 4.5 de l'arrêt attaqué, que l'intimé avait commis une faute mais que celle-ci ne pouvait pas être qualifiée de grave, que son assuré (i.e. A.________) avait également commis une faute (clignotant enclenché tardivement, vérifications insuffisantes avant d'obliquer à gauche) et qu'en conséquence la défenderesse ne devait pas être exonérée de toute responsabilité.
La responsabilité du détenteur est indépendante de toute faute de sa part, le cas fortuit ne le libérant pas, pas plus que la faute propre légère ou moyenne du lésé (cf. ROLAND BREHM, La responsabilité civile automobile, 2e éd. 2010, ch. 8 p. 4). Toutefois, en vertu de l'art. 59 al. 1 LCR, le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est responsable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident. Il appert ainsi que le détenteur ne peut être libéré qu'en cas de faute grave exclusive du lésé (ATF 124 III 182 consid. 4a). Le fardeau de la preuve incombe au détenteur qui entend s'exonérer de sa responsabilité (arrêt 4A_270/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, vol. II/2, 4e éd. 1989, p. 282 n
°s 646 et 647 et p. 182 n° 427).
4. La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir enfreint l'art. 61 LCR en ayant partagé les responsabilités par moitié. A ses yeux, l'intimé aurait dû supporter l'intégralité du préjudice, à tout le moins le 80% du dommage, du moment que seul celui-ci aurait commis une faute, à l'exclusion de l'automobiliste, et que cette faute était lourde. De plus, le risque inhérent à l'emploi du motocycle de l'intimé aurait été supérieur à celui de la voiture conduite par A.________, car le premier circulait à une vitesse bien plus élevée que le second, lequel se trouvait dans la file de voitures avançant lentement. Même s'il fallait admettre que le conducteur de la voiture avait également commis une faute, celle-ci, bien plus légère que celle du motocycliste, justifiait un partage des responsabilités à raison de 20% à charge de l'automobiliste et de 80% à charge de l'intimé.
5. La recourante soutient que les magistrats genevois ont enfreint les art. 62 LCR et 46 CO en ayant admis qu'une indemnité devait être allouée à l'intimé pour réparer l'atteinte à son avenir économique. Du point de vue médical, l'intimé ne souffre que de limitations légères des membres supérieurs et rien ne permet de penser que ces séquelles minimes évolueront défavorablement. En outre, lesdites séquelles ne l'ont pas empêché de se mettre à son compte. La recourante fait valoir qu'il serait impossible de déterminer sur quels critères se sont basés lesdits juges pour admettre le principe d'une atteinte à l'avenir économique. Ces derniers n'auraient pas évalué, comme l'exige le droit fédéral, les conséquences futures exercées par l'invalidité du lésé sur son activité lucrative. La recourante allègue que seul un taux maximum de 2,5% d'atteinte à l'avenir économique pourrait, à la rigueur du droit, être pris en considération.
6. En définitive, le recours doit être partiellement admis en tant qu'il est recevable. Il sera prononcé que la recourante est condamnée à payer à l'intimé les sommes de 22'973 fr.50 avec intérêts à 5 % dès le 15 août 2006 et de 5'491 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 17 septembre 2009, sous imputation de la somme de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 17 octobre 2005.
2. La recourante est condamnée à payer à l'intimé les sommes de 22'973 fr.50 avec intérêts à 5 % dès le 15 août 2006 et de 5'491 fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 17 septembre 2009, sous imputation de la somme de 10'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 17 octobre 2005.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis par moitié à la charge de chacune des parties.
5. La cause est retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.
6. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.