Source: https://peterloosli.blog.tdg.ch/archive/2020/01/10/tram-de-ferney-france-nouvelles-exigences-303684.html
Timestamp: 2020-07-05 14:14:21+00:00
Document Index: 323297493

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13']

Tram de Ferney (France) : nouvelles exigences - Peter LOOSLI > Co-constructeur du Grand Genève
Bassin genevois | Le tram de Ferney double ses concurrents
Datée du 20 décembre 2019, entrant en force le 1er février 2020, l'Ordonnance fédérale concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA) stipule, avec une précision renouvelée, les exigences requises pour les projets d'agglomération (1). A l'approche du printemps, de nouvelles Directives pour le programme en faveur du trafic d'agglomération (DPTA) viendront affiner le contenu de l'ordonnance, issue de la révision totale de l'ancienne ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 (2). Signé par Mme Simonetta SOMMARUGA, présidente de la Confédération suisse, ce texte de référence règle les exigences posées au développement pérenne des villes et bassins de vie urbains.
Dorénavant, l'un des maîtres-mots est la priorisation. Les mesures d'infrastructure de transport pour lesquelles l'organisme responsable (coeur d'agglomération) se charge de solliciter des cofinancements par la Confédération - et à quelle hauteur (3) - ont à présent à être agencées en fonction de priorités territoriales manifestes, dénuées de toute ambiguïté, dans la période imposée. Les mesures prioritaires (mesures A) se doivent d'être réalisables et réalisées en l'espace de 4 ans (après l'adoption de l'arrêté fédéral idoine) : suivant pour l'essentiel le rapport coût-utilité, l'état des mises en oeuvre et la réduction des atteintes à l'environnement (art. 4, al. 1 et 2). Les critères d'évaluation sont explicités ailleurs (part du transport individuel motorisé, nombre d'habitants et emplois suivant la classe de desserte en transport public, etc.).
Les agglomérations définissent leurs valeurs cibles par le biais d'indicateurs de monitoring et de controlling, utilisés afin de remplir «l'obligation d'informer» la Confédération de façon régulière (v. art. 20, al. 2).
Remplissant vraisemblablement les conditions d'une mesure A lors de la prochaine génération, les mesures B sont à présenter d'emblée dans l'état d'une planification bien avancée : en voie d'être réalisées et financées selon un agenda prédéfini. La Confédération considère qu'une décision constitue une mesure A lorsqu'il est possible de présumer qu'elle répondra à la totalité des exigences d'une mesure A lors de la génération de projet d'agglo d'après. Les projets comportent obligatoirement des mesures A et B, dans le but d'assurer une planification urbaine continue. Censées être exécutées au plus tôt deux générations plus tard, les mesures C n'ont en revanche par y figurer nécessairement et faire l'objet de fiches de mesures spécifiques (4).
Cofinançable par la Berne fédérale ?
Dès lors qu'elles sont liées au projet de territoire (mesures A et B) et que leur financement est assuré (cf. art. 3, let. d de l'ordonnance), les mesures relevant des planifications pertinentes hors du territoire suisse sont à incorporer à part entière dans les projets. S'il s'agit de mesures d'infrastructure de transport «dans les régions étrangères limitrophes», il est indispensable de mettre en avant «si l'on peut en attendre une utilité déterminante en Suisse» (art. 4, al. 4). Dans le cas du bassin genevois, ces dispositions clarifient la position géostratégique des parties haut-savoyarde (74) et aindinoise (01) de l'agglomération.
Du point de vue de la Confédération, une mesure est prête à être cofinancée si le financement résiduel de l'investissement pour les opérations prévues est dûment garanti et que les charges inhérentes à l'exploitation et à l'entretien sont jugées supportables. Les décisions doivent disposer de l'aval des autorités compétentes (p. ex. l'exécutif municipal) mais l'approbation par l'organisme responsable du crédit d'investissement (p. ex. l'assemblée communale) n'est toutefois pas encore nécessaire.
Parmi les exigences de base (cf. art. 7), il convient de souligner qu'il faut clairement démontrer que les collectivités territoriales participantes et les populations concernées ont été consultées de manière appropriée, qu'elles ont pu se prononcer sur les objectifs territoriaux visés. Le but étant de leur conférer une large assise politique, pour permettre une mise en oeuvre si possible sans encombres.
Autre défi et pas le moindre : tous les acteurs impliqués (communes, intercommunalités, districts et autres collectivités locales) sont appelés à s'exprimer d'une seule voix dans leurs relations avec la Confédération, par le biais d'un interlocuteur unique. En région genevoise, c'est le GLCT Grand Genève qui assume cette fonction, groupement placé aujourd'hui sous la responsabilité de M. Antonio HODGERS, président (Verts) du Conseil d'Etat du Canton de Genève (5).
L'examen des projets d'agglo incombe en premier lieu à l'Office fédéral du développement territorial (ARE), implanté à Ittigen, près de Berne. Un trio d'offices nationaux participent en tant qu'experts à l'évaluation des projets et mesures: Office fédéral des transports (OFT), Office fédéral des routes (OFROU) et Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Se fondant donc essentiellement sur le rapport coût-utilité, l'avancement des mises en oeuvre et la réduction des atteintes à l'environnement (ensemble des critères mentionnés à l'art. 4 de l'ordonnance), les examinateurs de la Confédération sont à même de modifier la priorisation des mesures (art. 13, al. 2) lorsque celle-ci ne peut pas être maintenue pour des motifs justifiés. Modification qui ne peut, par contre, que prendre la forme d'un déclassement, p. ex. d'une mesure A à une mesure B ou C (et non en sens contraire). Si une exigence de base n'est pas remplie et qu'une évaluation judicieuse n'est ainsi pas possible, l'examen n'est pas poursuivi. Enfin, le droit au versement de contributions financières fédérales pour des mesures spécifiques s'éteint si les travaux de construction ne débutent pas dans le délai d'exécution imparti (6).
Priorisation vers le nord du bassin genevois
Localement, à l'échelle de la métropole du bout du lac, la préparation du PA4 (Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de 4e génération) est d'ores et déjà bien amorcée. En effet, selon la pré-liste des mesures A, B et C du Projet d'agglo (état: 14 novembre 2019) que nous avons pu nous procurer, la mesure-phare qui figure en pole position est le tram des Transports publics genevois en direction de Ferney, libellée comme suit :
> Construction d'un tram entre l'interface multimodale 47 (Grand-Saconnex) et Ferney-Voltaire, avec requalification de l'espace-rue et axes pour modes doux (mesure A, maîtres d'ouvrage : Office cantonal des transports / Direction des transports collectifs de l'Etat de Genève & Pays de Gex Agglo)
Plusieurs mesures viennent dès à présent compléter cette orientation, confirmant une priorisation sur la rive droite, dans la partie septentrionale de l'agglomération :
> Création d'un Pôle d'échange multimodal (PEM) à Ferney-Voltaire (mesure A, maître d'ouvrage : Pays de Gex Agglo)
> Rabattements pour modes doux du centre régional de Ferney-Voltaire - Ornex - Prévessin-Moëns vers le tramway et/ou le bus à haut niveau de service Gex - Ferney (mesure A, maîtres d'ouvrage : Pays de Gex Agglo et communes concernées)
Ayant ainsi beaucoup de pain sur la planche dans ce PACA (périmètre d'aménagement coordonné d'agglomération) s'étendant de la Cité de Calvin (ville-centre de l'aire urbaine) vers le piémont gessien, nous ne manquerons pas de soutenir et accompagner activement la mise en oeuvre de ces mesures, cofinançables par la Berne fédérale. Sans surprise, l'immense majorité d'entre elles a trait à la mobilité alternative à la voiture individuelle, sachant que les travaux sont programmés entre 2023/24 et 2027.
Le PA4, qui comporte pour l'heure un total de 37 mesures, doit être signé par les partenaires locaux en juin 2021 et soumis, dans la suite immédiate, aux évaluateurs de la Confédération dont l'Office fédéral du développement territorial se trouve en première ligne...
Par Peter LOOSLI, Ferney-Voltaire (Communauté d'agglomération du Pays de Gex)
(1) Ordonnance du 20 décembre 2019 (R0 2019) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), entrant en force le 1er février 2020, afin de permettre l'évaluation des projets d'agglomération de 4e génération selon ses règles, voir sous :
https://www.are.admin.ch/are/fr/home/transports-et-infrastructures/programmes-et-projets/pta/opta.html
Site Web du DETEC :
(2) L'entrée en vigueur de l'OPTA du 20 décembre 2019 (RO 2019) entraîne l'abrogation de l'ancienne OPTA du 20 décembre 2017, savoir l'ordonnance du DETEC concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (RO 2018 73, RS 725.116.214).
(3) Les montants à cofinancer par la Confédération sont à chiffrer rigoureusement, sachant que la Berne fédérale verse pour l'essentiel des contributions :
> pour les mesures d'infrastructure de transport qui rendent plus efficace et pérenne le système global des transports dans les villes et les agglomérations et
> pour cofinancer les mesures pertinentes correspondantes prises hors du territoire suisse («dans les régions frontalières limitrophes»).
Les contributions d'exploitation sont exclues.
(4) La gestion des mesures du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (région urbaine de Genève) est susceptible d'être suivie de prés sur :
http://mesures.grand-geneve.org/
(5) La gouvernance du bassin genevois est assurée par le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève, voir sous :
(6) Pour en savoir plus, il est conseillé de s'adresser à la directrice du programme fédéral en faveur du trafic d'agglomération :
> Mme Isabel SCHERRER | isabel.scherrer@are.admin.ch | (+41) (0)58 462-58-23
> Office fédéral du développement territorial (ARE) -
Worblentalstrasse 66, CH - 3063 Ittigen, près de Berne
> Site Web de l'ARE, rattaché au DETEC :
Pour résumer, tous les projets et les travaux se feront pour autant que la Suisse paie la totalité des infrastructures ! Les français nous prennent vraiment pour des cons ! Arrêtons d'entretenir ces départements voisins car la France fait partie des pays riches et pas la Suisse ! Ils veulent des routes, des trains, des bateaux et bien qu'ils paient ! Il y en a marre de ces voisins qui piquent le boulot et qui veulent se faire entretenir !
Écrit par : Oloeg Ronibar 15h21 - lundi 13 janvier 2020