Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/majorite-immeuble.html
Timestamp: 2019-07-16 22:45:39+00:00
Document Index: 140976996

Matched Legal Cases: ["l'article25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

Majorité, Immeuble | Le Particulier
Majorité, Immeuble
La loi urbanisme et habitat du 2juillet 2003 a rendu obligatoire un certain nombre de travaux de mise en sécurité des ascenseurs. [...] Pour faciliter ce type d'opérations, la surélévation d'un immeuble pourra être autorisée à la majorité de l'article25 (majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents), moyennant aussi, bien sûr, l'accord de tous les copropriétaires du dernier étage. [...] Travaux de sécurité. les copropriétaires doivent permettre l'accès à leur appartementLoi du 12mai 2009, art. [...]
Cette démarche permet de s'enquérir du fait que les copropriétaires sont bien vendeurs en vue d'éviter de régler en pure perte certaines prestations préliminaires. [...] si ce bout de couloir vous permet d'unir deux chambres de 7 m 2 non louables en un studio de 15 m 2 qui peut l'être, si vous doublez votre surface en créant un duplex, vos voisins vous le feront sans doute payer Attention, faire une offre à un euro symbolique, même pour un placard, n'est pas recommandé. [...] La double majorité de l'article 26 est requise, ou l'unanimité en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble. [...]
Ma mère handicapée désire installer à ses frais un ascenseur. La copropriété peut-elle refuser Benoît R. [...] Non, mais il faut tout de même un vote de l'assemblée générale (AG).Le législateur n'a pas oublié les occupants handicapés ou à mobilité réduite. [...] 24 de la loi de 1965). Toutefois, pour être adoptés à cette majorité, les travaux envisagés ne doivent pas affecter la structure de l'immeuble ni son aspect extérieur. [...]
L'accès, précise le texte, doit être libre. il faut pouvoir aisément atteindre les boîtes aux lettres, soit en poussant simplement la porte d'entrée de l'immeuble ce qui ne se voit plus guère de nos jours, code de sécurité oblige, soit en l'ouvrant au moyen d'un ­passe-partout (pass T25, en voie de disparition, ou système de type Vigik). [...] Certains immeubles anciens sont encore équipés d'une boîte à colis, dont la taille atteint généralement deux à quatre fois celle des alvéoles standard. [...] En revanche, l'installation d'une bat­terie de boîtes dans un immeuble qui en était dépourvu se vote à la majorité de l'article 25-n (majorité des voix de tous les copropriétaires), sans possibilité d'une deuxième assemblée à la majorité de l'article 24 (art. [...]
Mais s'il est réalisé sur ordre de l'administration, il entre dans la catégorie des travaux obligatoires devant être décidés à la majorité de l'article 25. [...] L'autorisation donnée à un copropriétaire de fermer une terrasse, partie commune à jouissance exclusive, par une véranda, une pergola, ou une loggia, nécessite la majorité de l'article 25 et 25-1 s'il y a lieu. [...] Que se passera-t-il alors en cas d'installation d'une activité autorisée dans un immeuble totalement fermé Selon Me Bouyeure, docteur en droit et avocat honoraire à la cour, l'assemblée sera saisie pour se prononcer à la majorité de l'article 25 (et 25-1) sur les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité. [...]
Dans la majorité des cas, le règlement de copropriété s'inspire de l'une de ces options. [...] Certains règlements autorisent par anticipation la clôture des loggias, en l'assortissant le plus souvent, de conditions, telles que le recours à des matériaux bien identifiés, la validation du projet par un architecte Peut-on pour autant se passer de demander l'autorisation de faire les travaux en assemblée générale (AG) Non, car un règlement ne peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble sans obtenir l'autorisation de l'AG à la majorité de l'article 25 b de la loi de 1965 (CA de Paris du 17. [...] Il s'agit de certains immeubles des années 1920 et 1930, où l'on trouve des celliers loggias dotés de ce double accès. [...]
En passant du recommandé en papier à l'envoi électro­nique, pour adresser aux copropriétaires des 30 immeubles les convocations et les procès-verbaux d'assemblée générale (AG), la copropriété a économisé près de 5 000 € en deux ans. [...] Mais pas seulement. Ces solutions fonctionnent très bien avec des immeubles composés d'une majorité d'investisseurs. [...] Les syndics professionnels eux-mêmes ne sont pas tous convaincus. Le Cabinet Safar, très implanté à Paris et dans sa région, a ainsi fait machine arrière après des tests réalisés sur plusieurs immeubles. [...]
Au 1 er décembre 2018, les tarifs réglementés du gaz vendu par Engie baissent de 2,4 % par rapport au barème en vigueur en novembre 2018. [...] Cette baisse est de 0,8 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,5% pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 2,4 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. [...] La majorité des immeubles pourrait être dans l'illégalité en janvier prochain, faute d'avoir procédé à la formalité. [...]
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