Source: https://www.staatstheater.saarland/fr/cgv/
Timestamp: 2019-10-23 22:56:34+00:00
Document Index: 27051162

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 1', '§ 14', '§ 5', '§ 5']

CGV | Saarländisches Staatstheater
Conditions générales de vente du Théâtre National de la Sarre
§ 2 Programmation/heure de début
§ 3 Prévente et réservation de billets
§ 4 Prix et paiements
§ 5 Reprise et remboursement de billets / responsabilité et limitation de responsabilité
§ 6 Perte et vol de billets
§ 7 Horaires d’ouverture et ouverture des portes
§ 8 Programmes
§ 9 Vestiaire
§ 10 Enregistrements vidéo et audio
§ 11 Objets trouvés
§ 12 Règlement intérieur
§ 13 Lieu d’exécution, tribunal compétent, clause de caducité et choix du droit applicable
§ 14 Conditions d’abonnement
Les conditions générales de vente régulent les relations juridiques entre les spectateurs et la Saarländisches Staatstheater GmbH (Théâtre National de la Sarre).
Les §§ 1 - 13 s’appliquent aux membres d’organisations de spectateurs et abonnés sauf mention contraire stipulée dans les réglementations. Par ailleurs, le § 14 de ces conditions s’applique aux abonnés.
La programmation en cours, y compris les heures de début, ressort des publications du Théâtre National de la Sarre. Les indications faites dans la presse n’ont pas de caractère obligatoire.
La prévente commence le premier jour de la nouvelle saison pour toute la saison (période de prévente). Nous nous réservons le droit de modifier la période de prévente dans des cas exceptionnels ; les modifications sont rendues publiques dans les publications du Théâtre National de la Sarre.
Pendant la période de prévente, la réservation de billets peut être faite à la billetterie ou par téléphone. Les réservations sont prises en compte indépendamment de l’ordre d’entrée. Dans la mesure où aucun paiement des billets réservés n’a été enregistré au Théâtre National de la Sarre dans les 4 semaines suivant la réservation ou, en cas de période plus courte entre la réservation et la représentation, jusqu’au plus tard 7 jours avant la date réservée, ou bien si les billets n’ont pas été retirés à la billetterie avec paiement simultané, la réservation est annulée.
La réservation de billets n’est pas possible dans la boutique en ligne.
Nous nous réservons le droit d’appliquer des réglementations différentes ou complémentaires pour la vente des billets, notamment lors de galas et représentations exceptionnelles.
Les prix des places en vigueur sont consultables à la billetterie ou sur le site internet du Théâtre National de la Sarre et sont généralement imprimés sur les billets. Le classement d’une représentation dans les différentes catégories de prix et prix spéciaux est rendu public par le biais des publications du Théâtre National de la Sarre.
Le paiement au guichet peut s’effectuer en liquide, par carte bancaire affichant le sigle Maestro, éventuellement en validant grâce au code secret personnel, et par carte de crédit (Mastercard, Visacard, American Express). Le Théâtre National de la Sarre se réserve le droit de refuser le paiement par carte bancaire ou carte de crédit s’il y a des raisons plausibles de soupçonner que le paiement complet ne peut être assuré. Pour la vente en ligne sur internet, le paiement peut uniquement être fait par carte de crédit (Mastercard, Visacard, American Express) en indiquant les données à caractère personnel ainsi que le numéro de carte de crédit, ou par prélèvement bancaire SEPA à partir d'un compte bancaire domicilié en Allemagne. Les billets peuvent ensuite être retirés en caisse du soir, imprimés par l’acheteur lui-même grâce au processus Ticketdirect ou bien lui être envoyés par voie postale moyennant un supplément de 3,50 €.
Après l’achat de vos billets, nous vous prions de contrôler immédiatement les places ainsi que votre monnaie, étant donné que des réclamations ultérieures ne pourront être prises en compte.
Les billets de banque abîmés, annotés ou autrement modifiés ne seront pas acceptés. Les billets et pièces suspectés d’être des contrefaçons seront confisqués.
Les billets achetés auprès du Théâtre National de la Sarre peuvent faire l’objet des réductions suivantes :
une réduction de 50 % pour les écoliers, les étudiants dans des écoles supérieures extérieures à la Sarre (jusqu'à 27 ans), les chômeurs, les personnes effectuant leur service militaire ou civil, les bénéficiaires d’aides sociales et les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 % ; les étudiants des écoles supérieures de la Sarre bénéficient des tarifs convenus avec les différentes écoles.
une réduction de 25 % pour les groupes de plus de 20 personnes
une réduction sous forme de billet Last-Minute au tarif de 8 €, uniquement au 2ème balcon et au Palais des Congrès dans les trois dernières rangées suivant les ventes et les disponibilités, et dans la mesure où les billets sont achetés dans les 15 minutes précédant la représentation ; la décision de déblocage des places de dernière minute appartient au Théâtre National de la Sarre.
une réduction de 50 % pour les titulaires d’une Theater-Card/Partner-Card en cours de validité du Théâtre National de la Sarre.
des réductions pour les abonnés dans le cadre du contrat d’abonnement conclu.
Les autres réductions appliquées sont publiées dans le programme actuel du Théâtre National de la Sarre.
Une seule réduction peut être appliquée par billet.
En règle générale, les membres d’organisations de spectateurs obtiennent leurs billets à tarif réduit directement de l’organisation en question. Les demandes dans ces cas de figure ne sont pas à adresser au Théâtre National de la Sarre mais à l’organisation concernée. Celle-ci réglemente également les conditions en cas de modifications éventuelles de la programmation.
Le justificatif pour l’obtention d’un billet à tarif réduit doit être présenté personnellement sur demande lors de l’achat des billets ainsi qu’avant la représentation. Le document doit être valable le jour de la représentation. Si aucun justificatif n’est présenté, la différence entre le tarif préférentiel et le tarif normal doit être réglée avant le début de la représentation.
Des demandes de réduction à postériori ne seront pas prises en compte.
Les billets ne sont en principe ni repris, ni échangés. Dans certains cas et par soucis de conciliation, un échange des billets ou la remise d’un bon d'achat est envisageable jusqu'à 3 jours avant la représentation au plus tard. Dans ce cas, des frais à hauteur de 2,50 € par billet sont à payer. Aucune reprise de billets ne sera effectuée pour des représentations déjà passées.
En cas de modification de la représentation, les billets achetés directement auprès du Théâtre national de la Sarre peuvent être rendus avant le début de la représentation ou échangés contre des billets de la même catégorie de prix pour la même représentation à une autre date. Si un échange n’est pas possible dans ce laps de temps, les billets peuvent être remis dans un délai de 2 semaines après la représentation en indiquant l’adresse complète et les coordonnées bancaires. Dans ces cas de figure, le remboursement se fera par virement bancaire. Cette réglementation n’est pas valable pour les modifications de la programmation sous forme de déplacement du début ou de la fin de la représentation dans la limite du raisonnable, ainsi que de modifications acceptables de la distribution.
En cas d’interruption de la représentation avant que la moitié du temps ne se soit écoulée, le paragraphe 2 est applicable.
Par ailleurs, le Théâtre National de la Sarre ne peut être tenu pour responsable qu’en cas de comportement intentionnel et de négligence grave, en cas de violation des obligations contractuelles essentielles ou en cas d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui. Cependant, en cas de responsabilité pour violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité se limite aux dommages typiques prévisibles. Les dépenses devenues inutiles des spectateurs (par ex. frais de transport ou de séjour) ne sont en aucun cas remboursées.
Le remboursement des frais d’entrée et l’échange de billets est exclu pour le cas où la représentation a lieu comme prévu mais le spectateur ne peut pas y assister.
Le prix de billets perdus ou volés n’est pas remboursé.
En cas de perte ou de vol de billets achetés directement auprès du Théâtre National de la Sarre, nous vous fournissons un billet de remplacement s’il vous est possible d’apporter la preuve ou au moins de vraisemblablement démontrer quelles places avaient été achetées. Si plusieurs spectateurs présentent le billet original ainsi que le billet de remplacement, le détenteur de l’original a priorité. Dans ce cas, les billets de remplacement ne donnent pas droit à l’attribution d’une autre place. Il n’incombe pas au Théâtre National de la Sarre de vérifier la bonne foi du détenteur de l’original.
Les horaires d’ouverture sont affichés et rendus publics dans les publications du Théâtre National de la Sarre.
L’ouverture des portes vers la zone des guichets et des vestiaires ainsi que le foyer a lieu généralement 45 à 60 minutes avant le début des représentations. Dans l’intérêt de nos spectateurs et des artistes, et afin de ne pas gêner le bon déroulement de la représentation, les spectateurs qui arrivent en retard pourront pénétrer dans la salle uniquement à un moment adapté au cours de la mise en scène. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à la salle de spectacle après le début de la représentation pour des raisons d’ordre artistique.
L’accès est autorisé uniquement aux personnes en possession d’un billet ou abonnement valable et, en cas de billet à tarif réduit, du justificatif correspondant. Le billet ainsi que la carte d’abonné permettent uniquement d’assister à la représentation le jour donné à la place réservée. Le personnel du Théâtre National de la Sarre se réserve le droit d’effectuer des contrôles à tout moment.
Les programmes et livrets peuvent être achetés auprès des ouvreurs (ses). Le paiement se fait uniquement en liquide.
Les manteaux, vestes épaisses, parapluies, sacs à dos et cannes (sauf si elles sont une aide à la marche), grands sacs et autres objets encombrants ne peuvent pas être emportés dans la salle de spectacle et doivent être déposés au vestiaire. Le tarif du vestiaire est inclus dans le prix des billets/abonnements (sauf pour les concerts au Palais des Congrès de Sarrebruck). Des objets tels que sacs à main, porte-documents etc. peuvent également être remis au vestiaire. Les animaux et les objets dangereux ne peuvent pas y être conservés.
Le personnel du vestiaire n’est dans l’obligation de prendre des objets en consigne que sur présentation d’un billet valable ou d’une carte d’abonné en cours de validité.
Les objets conservés sont remis par le personnel du vestiaire sur présentation d’un billet ou d’une carte d’abonné en cours de validité sans autre justificatif.
En cas de perte ou de vol du billet ou de la carte d’abonné, les spectateurs peuvent se faire remettre les objets remis au vestiaire uniquement en prouvant ou en démontrant de manière plausible que les objets leur appartiennent. Les objets intervertis, abîmés ou perdus sont à signaler immédiatement au personnel du vestiaire. La limitation de responsabilité du § 5 al. 4 s’applique ici. La responsabilité du personnel du vestiaire ne s’étend pas aux effets personnels se trouvant dans les objets remis, tels que de l’argent ou des objets de valeur.
Les enregistrements vidéo, audio ainsi que la prise de photos ne sont pas autorisés pendant les représentations pour des raisons de droits d’auteur. Tout enregistrement non autorisé entraîne des droits aux dommages et intérêt. En cas d’infraction à cette règle, les appareils d’enregistrement/caméras sont confisqués et conservés jusqu’à ce que le propriétaire ait accepté une suppression des enregistrements. Le Théâtre National de la Sarre est uniquement responsable des objets confisqués dans le cadre de la limitation de responsabilité du § 5 al. 4.
Les objets de toutes sortes trouvés au Théâtre National de la Sarre et les terrains y afférent sont à remettre au personnel de la maison, aux vestiaires ou aux ouvreurs. La gestion des objets trouvés se fait suivant les directives du code civil allemand.
L’accès des spectateurs pour l’achat de billets ou pour assister aux représentations est uniquement autorisé via le hall des guichets. L’accès peut être refusé lorsqu'il y a des motifs raisonnables de craindre que la personne concernée ne dérange le déroulement de la représentation ou les activités de la maison, ou bien est susceptible d’importuner d’autres spectateurs.
Il n’est pas autorisé de s’asseoir à une autre place que celle attribuée sur le billet. En cas de changement de place non autorisé, le paiement de la différence peut être demandé ou bien le spectateur peut être expulsé de la représentation.
L’offre et la revente de billets ou de chèques cadeau ne sont pas autorisés dans les locaux du Théâtre National de la Sarre et les terrains y afférent.
La revente de billets à titre commercial est interdite, sauf autorisation expresse du Théâtre National de la Sarre.
Les téléphones portables doivent être éteints pendant toute la durée de la représentation.
Il convient de suivre les consignes du personnel. Ceci est surtout valable en cas de danger.
La consommation de nourriture et de boissons n’est pas autorisée dans la salle de spectacle. Il est interdit de fumer dans tous les bâtiments.
Le lieu d’exécution de toutes les prestations relatives à ce contrat est le siège du Théâtre National de la Sarre.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté de fonds particuliers, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat, y compris de chèques, est convenu. Dans ce cas, le Théâtre National de la Sarre est autorisé à poursuivre le client en justice devant son tribunal compétent ou devant le tribunal compétent de son établissement.
Le Théâtre National n'est ni disposé ni obligé à participer à toute procédure de résolution des litiges devant une commission de consommateurs.
Ces conditions générales de vente sont à interpréter et éventuellement à compléter de manière à ce que leur objectif économique soit atteint au mieux.
Si l'une des dispositions précédentes vient à être caduque ou invalide, il n'est pas dérogé pour autant aux autres clauses du contrat. La clause caduque ou invalide est remplacée par une disposition correspondant au sens et à l'objectif de la clause déficiente afin de compléter le contrat.
Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne.
La durée de l’abonnement est limitée à une saison et se prolonge d’une saison dès lors que l’abonnement n’a pas été résilié par écrit avant le 31 mai. Toutes modifications du nom, de l’adresse ou des coordonnées bancaires doivent être signalées immédiatement par écrit. Une résiliation anticipée du contrat est possible uniquement pour motif grave, en cas de décès ou de déménagement, dans la mesure où un rayon de 60 km à partir du Théâtre National de la Sarre est dépassé.
Les factures des abonnements sont envoyées par voie postale et sont payables 10 jours après réception en cas de délais courts, et au plus tard une semaine avant la première représentation de la série. Un paiement échelonné en deux fois est possible après avoir autorisé un prélèvement bancaire SEPA.
Possibilités d’échange :
Dans le cadre de l’abonnement, des représentations peuvent être échangées sans limites. Ceci est possible à deux reprises gratuitement, à partir de la troisième fois, des frais de traitement à hauteur de 2,50 € sont prélevés pour chaque billet échangé. L'échange doit avoir lieu au plus tard trois jours avant la date du spectacle. Le bon d'échange-abonnement délivré est à utiliser pour les spectacles de la saison en cours.
Billets d’abonnés :
Les billets d’abonnés servent de billets d’entrée pour la représentation concernée. Une carte d’abonné supplémentaire n’est pas délivrée. En cas de perte ou de vol des billets, le Théâtre National de la Sarre fournit un billet de remplacement sur preuve de bonne foi au tarif de 1,50 €. Si les billets d’abonnement ont seulement été oubliés, l’abonné peut obtenir un billet de remplacement au tarif de 0,50 € sur preuve de bonne foi. Les billets d’abonné peuvent être transmis à toute personne. La responsabilité repose cependant sur l’abonné, au nom duquel le contrat d’abonnement a été émis.
Modifications de places :
Nous nous réservons le droit de modifier les places, pour le cas où certaines places ne seraient pas accessibles pour des raisons d’ordre technique ou artistique.
Modifications de représentations :
Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de représentations sous forme de déplacement de date sur un jour de la semaine différent de celui indiqué, pour des raisons impérieuses liées à l’exploitation, dans la mesure où les abonnés sont informés à temps et les modifications sont publiées dans la presse, à la radio, à la télévision ou sur internet. Ceci vaut également dans le cas d’échange de représentations dans le cadre d’abonnements.