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Timestamp: 2017-06-25 22:43:36+00:00
Document Index: 67957562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 1415", 'art 1415', 'arrêt ', 'arrêt ']

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01/12/2014 20:58:35
01/08/2014 20:42:53
Commentaire darrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la caution personnelle et la caution réelle
Art 1415 Code civil : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »M. X est marié sous le régime de la communauté universelle. Sans le consentement de son épouse, il donne un nantissement en garantie du remboursement du prêt accordé à la SARL Tendances lumières par la BNP. Mme X assigne la BNP en mainlevée du nantissement. ...
[...] Quelle est la nature juridique du cautionnement réel ? L'évolution jurisprudentielle dans la qualification du cautionnement réel Après des années d'hésitations, la nature juridique du cautionnement réel semble enfin stabilisée depuis un arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005. Pour en comprendre l'apport, il convient, tout d'abord, de rappeler quelle a été l'évolution de la jurisprudence à son propos avant de se pencher sur sa nouvelle qualification.(II) A. La jurisprudence antérieure L'application de l'article 1415 cciv au cautionnement réel Dans un souci légitime de protection de la communauté de biens et des intérêts familiaux, la jurisprudence a élargi le champ d'application de l'article 1415 à d'autre de formes de garanties, telles que le cautionnement réel. [...] [...] Ainsi, si le bien vient à disparaître, la "caution" ne sera plus tenue de rien. Le régime juridique du cautionnement réel Si la constitution d'une sureté pour garantir la dette d'autrui ne fait pas naitre d'engagement personnel à la charge du constituant, il ne peut pas s'agir d'un cautionnement stricto sensu et donc les dispositions relatives au cautionnement ne lui sont pas applicables. Si le cautionnement réel n'est plus un cautionnement, il n'entre plus dans le champ d'application de l'art 1415. [...] [...] ( la cour de cassation considère que la caution réel est en réalité un engagement personnel à qui s'est rajouté une sûreté réelle pour garantir la dette du débiteur principal. Commentaire de l'arrêt : Ch. Mixte décembre 2005 Art 1415 Code civil : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. M. X est marié sous le régime de la communauté universelle. [...] [...] Cette hypothèque portait sur un immeuble commun aux époux commun en biens or M.X s'était porté caution sans le consentement de son épouse. La cdc dispose que la cour d'appel a décidé à bon droit que le créancier ne pouvait être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse et que le mari pouvait se prévaloir de cette disposition. B. [...] À propos de l'auteur Audrey H.	étudiante Droit civil	Commentaire darrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 : la caution personnelle et la caution réelle