Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9643784
Timestamp: 2019-09-20 18:03:41+00:00
Document Index: 331319572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 618", "l'article 618", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 1998, 96-43784
Numéro d'arrêt : 96-43784
Numéro NOR : JURITEXT000007387041
Numéro d'affaire : 96-43784
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;96.43784
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ..., 80300 Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société Omniplast, société anonyme dont le siège est rue de l'Industrie, 80300 Albert, défenderesse à la cassation ;
Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation le 13 juin 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 19 mai 1993 notifié le 28 mai 1993 dans une instance l'opposant à la société Omniplast ;
Attendu que pour justifier la recevabilité de son pourvoi, Mme Y... soutient qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas de délai pour se pourvoir en cassation lorsqu'il y a contrariété entre deux décisions de justice ;
Mais attendu qu'il ne peut y avoir contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile qu'entre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ;
D'où il suit que le pourvoi formé tardivement et qui invoque une prétendue contrariété entre un arrêt de cour d'appel et un arrêt du Conseil d'Etat est irrecevable ;
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), 19 mai 1993
Proposition de citation: Cass. Soc., 03 juin 1998, pourvoi n°96-43784