Source: http://reseau-multipol.blogspot.com/2017/03/actu-la-cij-refuse-detudier-la-demande.html
Timestamp: 2018-04-22 16:09:05+00:00
Document Index: 41174212

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MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale: ACTU : La CIJ refuse d’étudier la demande bosniaque de révision de l’arrêt de 2007 relatif à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)
ACTU : La CIJ refuse d’étudier la demande bosniaque de révision de l’arrêt de 2007 relatif à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)
La Cour internationale de justice (CIJ) a annoncé, le 9 mars, qu’elle n’étudierait pas la demande de révision du jugement de 2007 en l’affaire opposant la Bosnie-Herzégovine à la Serbie, émise en février 2017 par le membre bosniaque de la présidence tripartite, Bakir Izetbegović, au regard de l’incertitude entourant les intentions réelles de la Bosnie-Herzégovine quant à cette requête.
Déclaration de S. Exc. M. le juge Ronny Abraham, président de la Cour internationale de Justice, La Haye, 9 mars 2017 (FR/EN)
Le 23 février 2017, un document (avec annexes), daté du même jour et intitulé «Demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)» a été remis au Greffe. Y étaient apposées les signatures de M. Sakib Softić, portant le titre d’«agent de la Bosnie Herzégovine», et de MM. Phon van den Biesen et David J. Scheffer, portant chacun le titre d’«agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine».
Auparavant, toutefois, le Greffe avait reçu une lettre en date du 25 mai 2016 par laquelle M. Softić demandait si sa désignation en tant qu’agent de la Bosnie Herzégovine en l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie) lui donnait qualité pour engager une procédure en révision de l’arrêt rendu le 26 février 2016 en l’affaire. Par lettre en date du 26 mai 2016, le greffier avait informé l’intéressé qu’une nouvelle désignation serait requise. Aucun document attestant que M. Softić aurait été désigné aux fins de l’ouverture d’une procédure en révision de l’arrêt de 2007 n’est parvenu à la Cour. Par ailleurs, le Greffe avait reçu une lettre en date du 13 juillet 2016 de S. Exc. M. Mladen Ivanić, membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’une lettre en date du 3 février 2017 de S. Exc. M. Igor Crnadak, ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine. Dans leurs communications, MM. Ivanić et Crnadak faisaient connaître leurs vues quant à l’éventuel dépôt d’une demande en révision de l’arrêt de la Cour du 26 février 2007. En particulier, tous deux soulignaient qu’«aucune décision n’a[vait] été prise par la présidence de la Bosnie-Herzégovine» concernant l’introduction d’une nouvelle instance devant la Cour, le renouvellement de la désignation de M. Sakib Softić, ancien agent dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, «ou [la désignation] de quiconque pour agir en qualité d’agent de [la Bosnie-Herzégovine] devant la Cour internationale de Justice».
Au vu de l’incertitude qui semblait entourer les intentions de la Bosnie-Herzégovine s’agissant d’une demande en révision, le greffier de la Cour a été chargé le 24 février 2017 de demander à la présidence de la Bosnie-Herzégovine de bien vouloir fournir des éclaircissements sur la question. En réponse à la correspondance adressée par le greffier à la présidence de la Bosnie-Herzégovine, trois lettres ont été remises séparément au Greffe le 2 mars 2017 : une lettre de S. Exc. M. Mladen Ivanić, président de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, en date du 28 février 2017 ; une lettre de S. Exc. M. Dragan Čović, membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, en date du 1er mars 2017 ; et une lettre de S. Exc. M. Bakir Izetbegović, membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, en date du 2 mars 2017.
Dans sa lettre, S. Exc. M. Mladen Ivanić, président de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, a notamment affirmé qu’«[a]ucun organe officiel de la Bosnie-Herzégovine n’a[vait] pris la décision d’engager une procédure en révision de l’arrêt de la Cour internationale de Justice». S. Exc. M. Dragan Čović, membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, a expliqué dans sa lettre que «les questions [auxquelles il était fait référence] dans [la] lettre [du greffier] n’[avaient] pas … été examinées ni tranchées par la présidence de la Bosnie-Herzégovine, organe exerçant collectivement les fonctions de chef de l’Etat de la Bosnie-Herzégovine». S. Exc. M. Bakir Izetbegović, membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, a déclaré que la décision prise le 4 octobre 2002 de désigner M. Softić comme agent de la Bosnie-Herzégovine en l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie, «demeur[ait] valide[] et en vigueur» et que «la demande en révision qu’il a[vait] déposée … le 23 février 2017 rel[evait] directement du mandat qu[i] lui [a été] confié comme agent».
Après avoir dûment examiné les différentes communications dont il a été fait état ci-dessus, la Cour a considéré qu’il ressortait de leur contenu qu’aucune décision n’a été prise par les autorités compétentes de demander, au nom de la Bosnie-Herzégovine en tant qu’Etat, la révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie), et qu’elle n’était donc pas valablement saisie de la question. Aucune suite ne peut donc être donnée au document intitulé «Demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)».
Le greffier a adressé le 8 mars 2017 une lettre à la présidence de la Bosnie-Herzégovine pour l’informer de la position de la Cour.
Publié par C.M. à 18:43