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Timestamp: 2016-10-22 09:04:30+00:00
Document Index: 64847651

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 81', 'art. 310', 'art. 322', 'art. 396', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 383', 'art. 385', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 109', 'art. 65']

1B_251/2011 (27.05.2011)
1B_251/2011
Arr�t du 27 mai 2011
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 avril 2011.
Le 29 juin 2010, A.________ a d�pos� une d�nonciation p�nale pour "fausses d�clarations" et abus de confiance, respectivement pour faux dans les titres contre B.________ et C.________, tous deux domicili�s � Martigny. Il accusait le premier nomm� de lui avoir vendu en novembre 2009 une voiture rouill�e, accident�e et mal r�par�e. Il reprochait au second d'avoir �tabli � l'attention du Service cantonal de la circulation routi�re et de la navigation une fausse attestation d'une r�paration non ex�cut�e sur l'embrayage du v�hicule. Le 6 octobre 2010, il a �largi sa d�nonciation � trois employ�s dudit service et � la conseill�re d'Etat en charge du d�partement dont d�pend celui-ci pour faux t�moignage, complicit� de faux t�moignage et abus d'autorit�.
Le 4 janvier 2011, l'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais a rendu une ordonnance de non-entr�e en mati�re. Il a jug� que les �l�ments au dossier ne permettaient pas de d�finir l'existence d'une infraction p�nale imputable aux divers intervenants de cette affaire, la mauvaise ex�cution d'un contrat de vente �tant du ressort des tribunaux civils aupr�s desquels il invitait le plaignant � faire valoir ses droits.
Le Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet�, dans la mesure o� il est recevable, le recours form� le 11 janvier 2011 contre cette d�cision par A.________ au terme d'une ordonnance rendue le 18 avril 2011.
A.________ a recouru le 19 mai 2011 au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision dont il demande l'annulation.
Seule la voie du recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte en l'occurrence. La d�cision attaqu�e, qui confirme en derni�re instance cantonale le refus du Minist�re public du Bas-Valais d'entrer en mati�re sur la d�nonciation p�nale d�pos�e par A.________, est de nature � exercer une influence n�gative sur le jugement des pr�tentions civiles en r�paration du dommage mat�riel que le recourant pr�tend avoir subi. La qualit� pour recourir contre cette d�cision doit ainsi lui �tre reconnue en vertu de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
Dans son ordonnance du 18 avril 2011, le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan, qui a statu� en qualit� de juge unique, a rejet� le recours de A.________ en tant qu'il d�non�ait une violation du droit d'�tre entendu dont le Minist�re public du Bas-Valais se serait rendu l'auteur au motif que cette violation avait �t� r�par�e par la possibilit� que le recourant avait eue de consulter le dossier au greffe du Tribunal cantonal en date du 15 f�vrier 2011. Il a d�clar� le recours irrecevable quant au fond de l'affaire car A.________, bien qu'ayant annonc� dans son recours vouloir le motiver d�s consultation du dossier, ne l'avait toujours pas fait � ce jour, alors qu'un d�lai de huit jours lui avait �t� imparti pour compl�ter son �criture du 11 janvier 2011 avec la mention expresse qu'� d�faut, il ne serait pas entr� en mati�re.
Le recourant ne s'en prend pas � l'ordonnance attaqu�e en tant qu'elle tient la violation de son droit d'�tre entendu pour r�par�e et rejette son recours sur ce point. Il conteste en revanche l'irrecevabilit� au fond de son recours au motif qu'il l'aurait compl�t� par des �critures des 19 janvier, 21 f�vrier et 6 avril 2011. Les ordonnances de non-entr�e en mati�re rendues par le minist�re public en application de l'art. 310 CPP peuvent �tre attaqu�es dans les dix jours devant l'autorit� de recours (art. 322 al. 2 CPP). Le recours doit �tre motiv� et adress� par �crit � ladite autorit� (art. 396 al. 1 CPP). Il doit indiquer pr�cis�ment les points de la d�cision contest�e, les motifs qui commandent une autre d�cision et les moyens de preuve invoqu�s (art. 385 al. 1 CPP). Si le m�moire ne satisfait pas � ces exigences, l'autorit� de recours le renvoie au recourant pour qu'il le compl�te dans un bref d�lai. Si, apr�s l'expiration de ce d�lai suppl�mentaire, le m�moire ne satisfait toujours pas � ces exigences, l'autorit� de recours n'entre pas en mati�re (art. 385 al. 2 CPP). A.________ a adress� le 11 janvier 2011 au Tribunal cantonal un recours dans lequel il faisait grief au Minist�re public du Bas-Valais d'avoir viol� son droit d'�tre entendu en ne donnant pas suite � sa demande de consulter le dossier. Pour le surplus, il d�clarait vouloir motiver son recours contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re apr�s consultation du dossier. Le 14 janvier 2011, le Pr�sident de la Chambre p�nale a inform� le recourant que son recours ne satisfaisait pas les exigences de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP en tant qu'il porte sur le fond de l'affaire et lui a imparti un d�lai de huit jours pour le compl�ter, en application de l'art. 385 al. 2 CPP, � d�faut de quoi l'autorit� de recours n'entrera pas en mati�re. Il �tait en outre invit� dans le m�me d�lai � fournir une somme de 500 fr. � titre de s�ret�s conform�ment � l'art. 383 al. 1 CPP. Le recourant n'a pas d�pos� d'observations motiv�es dans ce d�lai. Le courrier adress� le 19 janvier 2011 au Pr�sident de la Chambre p�nale concernait les s�ret�s qui lui �taient demand�es pour couvrir les frais et indemnit�s �ventuels. Il ne renfermait aucune motivation sur le fond ni demande formelle de prolongation du d�lai pour compl�ter le recours. A.________ a certes annex� � ce courrier une copie de la lettre adress�e le m�me jour au Procureur du Bas-Valais en vue d'obtenir un d�lai au 20 f�vrier 2011 pour consulter le dossier. On ne saurait toutefois reprocher au Pr�sident de la Chambre p�nale de ne pas avoir interpr�t� cette lettre, qui ne lui �tait pas destin�e, comme une demande de prolongation du d�lai imparti au recourant pour motiver son recours au fond. Les �critures que celui-ci a remises les 21 f�vrier et 6 avril 2011 au Pr�sident de la Chambre p�nale ont �t� produites hors d�lai. Elles ne contiennent au demeurant aucune motivation qui r�pondrait aux exigences de l'art. 385 al. 1 let. b CPP. Il ne suffit en effet pas de renvoyer � sa plainte ou de contester la teneur du rapport de police pour les satisfaire. En consid�rant que le recourant n'avait pas motiv� son recours malgr� l'invitation faite pour y rem�dier dans un d�lai de huit jours et en d�clarant le recours irrecevable pour cette raison, le Pr�sident de la Chambre p�nale n'a pas viol� l'interdiction de l'arbitraire consacr�e � l'art. 9 Cst. ni fait preuve d'un formalisme excessif contraire � l'art. 29 al. 1 Cst. mais il s'est au contraire conform� � la loi.
Le recours, manifestement mal fond�, doit ainsi �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais du pr�sent arr�t seront mis � la charge du recourant, qui succombe, en tenant compte en particulier de sa situation financi�re (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais et au Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.