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Timestamp: 2019-12-07 01:54:41+00:00
Document Index: 245058433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 16", '§ 2', "l'article 16", '§ 2']

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 2 juin 2010, mme bonne, f., greffier a titre provisoire a la cour d'appel de bruxelles, est mise en preavis. le delai de preavis de trois mois entre en vigueur le 1 er juin 2010. par arret le present arret
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2010, Mme Bonne, F., greffier à titre provisoire à la cour d'appel de Bruxelles, est mise en préavis. Le délai de préavis de trois mois entre en vigueur le 1 er juin 2010. Par arrêt Le présent arrêt
2010009560
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010009556 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010024236 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Liège type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des fermer, Mme Bonne, F., greffier à titre provisoire à la cour d'appel de Bruxelles, est mise en préavis.
Le délai de préavis de trois mois entre en vigueur le 1er juin 2010.
Par arrêté royal du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 19/08/2010 numac 2010202121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination des statuts du fonds de s type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 05/08/2010 numac 2010012124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux éco-chèques fermer, est acceptée à sa demande, la démission de Mme Bruyninckx, K., juriste de parquet au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.
Le présent arrêté produit ses effets le 27 avril 2010.
Par arrêté ministériel du 26 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 11/06/2010 numac 2010003346 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2010-2018 type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010027145 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif entre la rue de l'Hydrion et la rue de la Semois - Arlon type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 31/05/2010 numac 2010000333 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13 type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 06/07/2010 numac 2010027141 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de la Libération - Hotton type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 06/07/2010 numac 2010027142 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de Huy rive droite et travaux divers - Huy type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010027147 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de Moyen, à Jamoigne - Chiny type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 06/07/2010 numac 2010027143 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de Burhaimont et rue Docteur Lifrange - Bertrix fermer, Mme Dockx, P., assistant au greffe du tribunal de police d'Anvers, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à ce tribunal.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment.
Par arrêtés ministériels du 1er juin 2010 : - Mme Dekort, I., collaborateur sous contrat au greffe de la justice de paix du canton d'Hoogstraten, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2010 et prend fin le 31 juillet 2010; - Mme Van Gestel, N., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton d'Hoogstraten, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix de ce canton.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er août 2010 et prend fin le 31 août 2010.
Par arrêtés ministériels du 7 juin 2010 : - M. Bonnewijn, F., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du troisième canton de Bruxelles est temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions à la justice de paix du quatrième canton de Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment; - Mme Blockmans, I., collaborateur au greffe de la justice de paix du canton d'Etterbeek, est temporairement déléguée aux fonctions de greffier à la justice de paix du canton d'Auderghem.
Par arrêté ministériel du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010027080 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 2 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010027079 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 1 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 04/05/2010 numac 2010009457 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire de la Commission de Surveillance type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010024146 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Liège fermer, Mme Verzeni, L., juriste sous contrat (référendaire) dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, est désignée pour exercer ses fonctions au tribunal du travail de Bruxelles.
Par arrêté ministériel du 27 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/05/2010 pub. 03/06/2010 numac 2010002035 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 27/05/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010203932 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 fermer, M. Dockier, B., juriste (référendaire) sous contrat dans le ressort de la cour d'appel de Mons, est désigné pour exercer ses fonctions au tribunal du travail de Mons.
Par arrêté ministériel du 18 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 01/06/2010 numac 2010003336 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 21/05/2010 numac 2010009517 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départe type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 25/05/2010 numac 2010000319 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 13 juin 2010 type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010011238 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'interventio fermer, Mme Sauwens I., juriste de parquet dans la classe de métier A1 dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est désignée pour exercer ses fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.
arrêté royal du 02 juin 2010
type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202571 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 16/06/2010 numac 2010009556 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010014111 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels
type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202573 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010024236 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Liège type arrêté royal prom. 02/06/2010 pub. 09/08/2010 numac 2010202534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des
arrêté royal du 19 mai 2010
type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 19/08/2010 numac 2010202121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination des statuts du fonds de s type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010011224 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité socio-économique national pour la Distribution type arrêté royal prom. 19/05/2010 pub. 05/08/2010 numac 2010012124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux éco-chèques
arrêté ministériel du 26 avril 2010
type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010027080 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 2 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010027079 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 1 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 04/05/2010 numac 2010009457 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire de la Commission de Surveillance
type arrêté ministériel prom. 26/04/2010 pub. 22/06/2010 numac 2010024146 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination du vice-président de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Liège
arrêté ministériel du 18 mai 2010
type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 01/06/2010 numac 2010003336 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 21/05/2010 numac 2010009517 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départe type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 25/05/2010 numac 2010000319 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections de la Chambre des représentants et du Sénat du 13 juin 2010
type arrêté ministériel prom. 18/05/2010 pub. 18/06/2010 numac 2010011238 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'interventio
arrêté ministériel du 26 mai 2010
type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 11/06/2010 numac 2010003346 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans - 4 juin 2010-2015 et du bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2010-2018 type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010027145 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif entre la rue de l'Hydrion et la rue de la Semois - Arlon type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 31/05/2010 numac 2010000333 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 13
type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 06/07/2010 numac 2010027141 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de la Libération - Hotton type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 06/07/2010 numac 2010027142 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de Huy rive droite et travaux divers - Huy type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 05/07/2010 numac 2010027147 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de Moyen, à Jamoigne - Chiny type arrêté ministériel prom. 26/05/2010 pub. 06/07/2010 numac 2010027143 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de Burhaimont et rue Docteur Lifrange - Bertrix
type arrêté ministériel prom. 27/05/2010 pub. 03/06/2010 numac 2010002035 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 27/05/2010 pub. 29/07/2010 numac 2010203932 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2010009560.html