Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5259-PGP&bg=9628&bd=9629&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-06 13:23:50+00:00
Document Index: 263364929

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ']

BOFiP-CAD-MAJ-10-40-20120912
A. Publication à la conservation des hypothèques et incidences dans la documentation cadastrale
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 1-12/09/2012)
La réforme de la publicité foncière de 1955, entrée en vigueur le 1er janvier 1956, a instauré une liaison étroite entre les services de la conservation des hypothèques et le cadastre. En effet, l’identification des biens publiés au fichier immobilier doit être effectuée par référence au cadastre rénové, selon les dispositions de l’ article 870 du code général des impôts (CGI).
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 10-12/09/2012)
Lors de la publication d’un document d’arpentage à la conservation des hypothèques, les données sont saisies dans l’application informatique FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles). Ces informations concernent notamment :
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 20-12/09/2012)
La liaison automatique BNDP-MAJIC a pour effet de valider automatiquement dans MAJIC les documents de filiation publiés à la conservation des hypothèques. On regroupe sous le terme document de filiation :
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 110-12/09/2012)
Concernant les documents d'arpentage numériques, en plus de la chemise 6463 N et du fond de plan signés (sous forme « papier ») les fichiers numériques sont conservés par le service du cadastre. L'archivage des fichiers numériques est opéré manuellement après validation et incorporation du document d'arpentage dans la documentation cadastrale.
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-40-§ 120-12/09/2012)
Par ailleurs, par un arrêt de section du 12 juillet 1995 ( CE, 12 juillet 1995, n° 119 734, Altimir ), le Conseil d'État a consacré l’existence d’un régime spécifique de communication des documents cadastraux dérogatoire à la l oi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.