Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910730-89BX00185
Timestamp: 2016-12-07 08:54:00+00:00
Document Index: 87938969

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 150", "l'article 691", "l'article 1042", "l'article 691", "l'article 150"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 89BX00185
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 1991, 89BX00185
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89BX00185Numéro NOR : CETATEXT000007475842 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1991-07-30;89bx00185 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976).Texte : Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête enregistrée le 4 avril 1987 pour M. Quinto X... ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1987, présentée pour M. Quinto X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat :
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;Considérant que M. Quinto X..., qui a été imposé au titre des revenus perçus en 1977, en application de l'article 150 A du code général des impôts, en tant que propriétaire indivis pour sa part de plus-value réalisée lors de la cession d'un terrain situé à Toulouse-Ginestous le 6 octobre 1977, conteste le principe de l'opération de la plus-value ainsi réalisée ;
Considérant que le contribuable se prévaut sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du ministre des finances 8.M-1-76 du 30 décembre 1976, relative au régime d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers, lors de la cession d'immeubles bâtis ou non bâtis qui énonce au paragraphe 144 et suivants : " ... le texte légal établit une distinction entre les terrains à bâtir et les immeubles autres que les terrains à bâtir. A cet égard, les terrains à bâtir sont désormais les biens immobiliers qui, à l'occasion d'une mutation, entrent dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts relatif à la T.V.A. immobilière. Concrètement, il s'agit des terrains dont la mutation, passible de la T.V.A., est exonérée de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, à condition que l'acquéreur s'engage dans l'acte à effectuer dans un délai de quatre ans, éventuellement prorogé, les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles, pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation" ;Considérant qu'il est constant que l'acte de cession passé entre les vendeurs et la ville de Toulouse ne mentionnait pas que les terrains dont s'agit, étaient destinés à la construction, que ladite cession qui a été exonérée de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement, était alors même qu'elle a été exonérée de cette taxe en application de l'article 1042 du code général des impôts, passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; que par suite, le contribuable est fondé à soutenir que la cession litigieuse ne portait pas sur des terrains à bâtir au sens de l'article 691 du code général des impôts et devait bénéficier de l'exonération instituée par l'article 150 M du code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Quinto X... est fondé à soutenir, que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : M. Quinto X... est déchargé de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, résultant de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des terrains sis à Toulouse-Ginestous le 13 octobre 1977.
Article 2 : L'Etat versera à M. Quinto X... une somme de 4.000 F au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Références : CGI 150 A, 150 M, 691, 1042CGI Livre des procédures fiscales L80 ACode des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222Instruction 8M-1-76 1976-12-30Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ROYANEZRapporteur public : de MALAFOSSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 30/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page