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Timestamp: 2017-10-23 13:42:03+00:00
Document Index: 315456341

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Commentaire de l'arrêt APREI (association du personnel releva...
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14/02/2015 04:16:25
10/05/2014 01:05:59
29/12/2013 21:12:14
19/12/2012 13:23:47
« Les services publics sont les besoins d'intérêt général que les gouvernants d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public » voila qui résume bien l'idée de l'arrêt.
L'apport de l'arrêt du Conseil d'état du 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), est relatif, car il rappelle que la notion de service public est une mission d'intérêt général, disposant de prérogatives de puissance publique et soumise à un contrôle de l'administration. Il entérine l'arrêt Narcy du 28 juin 1963. Mais cet arrêt ajoute ici que la mission de service public est subordonnée à l'existence d'un intérêt général et d'un intérêt public soit la volonté de la puissance publique.
[...] Il y a un contrôle de l'administration, puisque leur création est soumise aux autorités publiques. Les deux conditions sont remplies, il manque le critère des prérogatives de puissance publique. L'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 a estimé que les prérogatives de puissance publique n'étaient pas nécessaires pour reconnaitre l'organisme privé chargé d'une mission de service public. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007 va entériner le fait que les PPP ne sont pas indispensables pour reconnaitre une mission de service public. [...]
[...] Arrêt Magnier du 13 janvier 1961 confirme que les prérogatives de puissance publique confèrent à l'association un caractère d'autorité administrative au vu de sa mission. La loi du 30 juin 1975 montre la volonté du législateur de ne pas faire des CAT des organismes de droit privé en charge d'une mission de service public. La loi du 17 juillet 1978 relatif à la communication des documents administratifs, ne lui ait donc pas applicable. Conclusion : Cet arrêt n'est pas fondateur en soi, mais il rappelle le principe essentiel de la mission de service public, qui est que l'intérêt général est la condition sine qua non pour reconnaitre une mission de service public, avec l'intérêt public. [...]
[...] Cependant il peut nous amener à nous demander si parfois l'intérêt public pourrait l'emportait sur l'intérêt général, pour des raisons politiques et financières, ce qui aurait pour conséquence d'exclure des missions d'intérêt général de mission de service public et des avantages que celui- ci produit pour les usagers (continuité, égalité, mutabilité). [...]
Ebru d.	étudiante Droit administratif	Commentaire de l'arrêt APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)