Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/10/16/incineration.html
Timestamp: 2019-05-21 14:51:13+00:00
Document Index: 287320390

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

Incinération des déchets : le Conseil d'Etat impose une évaluation rigoureuse des effets sanitaires et environnementaux - Cabinet Gossement Avocats
Aux termes de l'arrêt reproduit ci dessous, l'autorisation d'exploiter était illégal au motif qu'elle procédait d'un dossier comportant une étude d'impact insuiffisante
En premier lieu, le Conseil d'Etat confirme l'arrêt entrepris de la cour administrative d'appel de Marseille en ce que celle-ci a,
1° d'une part, "relevé dans son arrêt que les effluents liquides industriels issus du lavage industriel des fumées produits et stockés par l'usine d'incinération relevaient de la catégorie des déchets dangereux et des déchets industriels spéciaux au sens de l'annexe II du décret du 15 mai 1997 cité ci-dessus"
2° et, d'autre part, précisé que "l'étude d'impact ne mentionnait pas la dangerosité de ces effluents alors même qu'ils devaient faire l'objet d'un traitement avant de pouvoir être rejetés dans le canal de Lunel"
En second lieu, le Conseil d'Etat relève qu'en "estimant que l'étude d'impact ne fournissait aucune précision sur les effets possibles de l'usine, située notamment dans une zone à dominante agricole, sur les cultures maraîchères, sur les arbres fruitiers ou encore sur les animaux d'élevage, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation".
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE X., dont le siège [...] ; la SOCIETE X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA01524, 07MA03153 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à exploiter une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur la commune de Lunel-Viel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 18 février 1999, le préfet de l'Hérault a autorisé la SOCIETE X. à exploiter sur le territoire de la commune de Lunel-Viel une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés ; que l'association pour la protection de l'environnement du Lunellois et l'association Lunel-Viel veut vivre ont déféré cet arrêté à la censure du tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 9 février 2007, a annulé l'arrêté attaqué ; que, saisie par la SOCIETE X., la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 2 octobre 2008, censuré le jugement du tribunal administratif et rejeté la requête de la société requérante qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, applicable au litige, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-8 du code de l'environnement : (...) Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts visés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. L'étude d'impact présente successivement : a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; b) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ; cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ; c) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ; d) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues, leurs caractéristiques détaillées ainsi que les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées et du transport des produits fabriqués (...) ;
Considérant, en premier lieu, que les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; que, dès lors, en jugeant que les inexactitudes, omissions ou insuffisances de l'étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision d'autorisation d'une installation classée que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative en la conduisant à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage , la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE X. n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE X. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE X., à l'association pour la protection de l'environnement du Lunellois, à l'association Lunel-Viel veut vivre et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les associations avaient donc bien raison en demandant l'annulation de cette autorisation d'exploiter. Après l'annulation de la 1er autorisation, la confirmation de l'annulation de la 2me fait que depuis sa construction cet incinérateur fonctionne sans arrêté préfectoral valide . Depuis l'arrêt du TA de Montpellier en février 2007 ayant prononcé l'annulation, confirmé par la CCA de Marseille en 2008 cet incinérateur fonctionne grâce à un arrêté provisoire de mise en demeure, cela va bientôt faire 5 ans, il va bien falloir que cette situation anormale soit régularisée.
Depuis l'exploitant a modifié le traitement des fumées pour supprimer les rejets liquides qui à travers le canal de Lunel arrivaient dans l’Étang de l'Or zone protégée et fragile. Mais cette modification a été entièrement financé par le délégataire (le Syndicat mixte Entre Pic et Étang SMEPE) et non par le titulaire de la délégation de service public (de la conception, construction et exploitation pendant 25 ans) comme cela aurait du être. D'ailleurs les bizarres relations entre le syndicat et le délégataire sont soulevées dans le rapport de la Chambre des Comptes sur la gestion des déchets (page 76) nous en sommes à 11 avenants depuis la signature du contrat.
Les associations attendent donc une nouvelle enquête publique avec un dossier irréprochable.
Claude Duport Vice-Président de l'association APPEL
Écrit par : Duport Claude 10h10 - mercredi 19 octobre 2011