Source: http://lexinter.net/Legislation5/cessation_d'entreprise.htm
Timestamp: 2015-11-25 02:11:02+00:00
Document Index: 328597578

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 165', 'art. 190']

CODE DU TRAVAIL CESSATION D'ENTREPRISE
[ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LICENCIEMENT ] [ DELAI CONGE ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE ET INDEMNITES ] [ CESSATION D'ENTREPRISE ] [ RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE ] [ PROCEDURE DE LICENCIEMENT ] [ MOTIFS DU LICENCIEMENT ] [ SANCTION DU NON RESPECT DE LA PROCEDURE ] [ SALARIES PROTEGES ] [ SALARIE DE FILIALE ETRANGERE ]
Dispositions du nouveau code du travail Transfert_du_contrat_de_travail.
(D�cret n� 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal
Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi n� 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel
du 20 janvier 1991)
DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL Article L1234-10 Article L1234-12
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force
majeure ne lib�re pas l'employeur de l'obligation de respecter le d�lai-cong�
et de verser, s'il y a lieu, l'indemnit� pr�vue � l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation
juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,
transformation du fonds, mise en soci�t�, tous les contrats de
travail en cours au jour de la modification subsistent entre le
nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
La saga de l'article L 122-12, alin�a 2, du Code du travail : le nouvel �pisode du transfert partiel du contrat,
n. sous Cass. Soc. , 2 mai
2001, Pourvoi num�ro 99-41.960, Antonmatt�i, Paul-Henri, Semaine sociale Lamy, n�	1040, 03/09/2001,
et Mis�res de l'article L 122-12, Bernard Boubli, Travail et
Protection sociale, mars 2002, p. 5
Transfert et notion d'entit� �conomique,
n. sous Cass. Soc., 18 juillet 2000, Pourvoi num�ro 99-13.976, Soci�t� PVF ; Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 2000, Pourvoi num�ro 98-42.506, Madame Bizzari, Pansier,Fr�d�ric-J�r�me, Cahiers sociaux du Barreau de Paris,
n�125, 01/12/2000, pp. 800-804
DE STATUT DU PERSONNEL
circonstance que le cessionnaire soit un �tablissement public �
caract�re administratif li� � son personnel par des rapports de
droit public ne peut suffire � caract�riser une modification dans
l�identit� de l�entit� �conomique transf�r�e,Cass.
Soc. 25 juin 2002 CHANGEMENT DE
changement de concessionnaire exclusif de la vente de v�hicules
automobiles d'une marque entra�ne le transfert d'une entit� �conomique
autonome constitu�e d'un ensemble organis� de personnes et d'�l�ments
corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activit� �conomique
qui poursuit un objectif propre, ayant conserv� son identit� et
dont l'activit� est poursuivie Cass.
Soc. 11 juin 2002
JURISPRUDENCE CESSION ET 122 12
(Loi n� 83-528 du 28 juin 1983 art. 1 Journal Officiel
du 29 juin 1983)(Loi n� 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel
(Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 165 Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous r�serve art. 190)
A moins que la modification vis�e au deuxi�me alin�a de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une proc�dure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, � l'�gard des salari�s dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient � l'ancien employeur � la date de cette modification.
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquitt�es par le nouvel employeur en application de l'alin�a pr�c�dent, sauf s'il a �t� tenu compte de la charge r�sultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.