Source: http://www.sitesecurite.com/ERPGN/GN04A10.htm
Timestamp: 2013-05-18 06:34:02+00:00
Document Index: 85344620

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2']

SiteSecurite.com - ERP - Dispositions g�n�rales - Art GN 4 � 10
R�glement de s�curit� contre l'incendie relatif aux �tablissements recevant du publicLIVRE PREMIER : Dispositions applicables � tous les �tablissements recevant du public
Section II - Adaptation des r�gles de s�curit� et cas particuliers d'application du r�glement
GN 7 - Établissements situés dans les immeubles de grande hauteur
GN 10 - Application du r�glement aux �tablissements existants
Proc�dure d'adaptation des r�gles de s�curit�
« § 1. Les dispositions prises en application de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de s�curit� des personnes assur� par le respect des mesures r�glementaires de pr�vention.
Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuv�es par l'autorit� comp�tente. A cet effet, chaque disposition envisag�e en att�nuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande �crite comportant les justifications aux att�nuations sollicit�es et, le cas �ch�ant, les mesures n�cessaires pour les compenser.
Les att�nuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des mat�riaux et des �l�ments de construction et les compensations consister notamment en moyens d'�vacuation suppl�mentaires. »
Établissement comportant des locaux de types diff�rents
Lorsqu'un �tablissement comporte des locaux de types diff�rents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiqu�es aux chapitres traitant des �tablissements du type int�ress� de la m�me cat�gorie que cet �tablissement.
§ 1. L'utilisation, m�me partielle ou occasionnelle d'un �tablissement : pour une exploitation autre que celle autoris�e, ou pour une d�monstration ou une attraction pouvant pr�senter des risques pour le public et non pr�vue par le pr�sent r�glement, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation pr�sent�e par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la s�rie de manifestations.
Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'�tablissement, la demande d'autorisation doit �tre pr�sent�e conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.
§ 2. La demande doit toujours pr�ciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle pr�sente, sa dur�e, sa localisation exacte, l'effectif pr�vu, les mat�riaux utilis�s pour les d�corations envisag�es, le trac� des d�gagements et les mesures compl�mentaires de pr�vention et de protection propos�es.
§ 3. L'autorisation peut �tre accord�e pour plusieurs manifestations qui doivent se d�rouler durant une p�riode fix�e par les organisateurs.
Établissements situ�s dans les immeubles de grand hauteur
Les �tablissements situ�s dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est � plus de vingt-huit m�tres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent r�pondre aux dispositions du pr�sent r�glement et du r�glement de s�curit� des immeubles de grande hauteur, dans les conditions fix�es par ce dernier.
Principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un �tablissement
pour tenir compte des difficult�s rencontr�es lors de l'�vacuation
5. Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes
situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;
6. Garder au niveau de l'exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d'ouvrage et
validée(s) par la commission de sécurité compétente ;
7. Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les
différents types de handicap.
Am�nagement d'un �tablissement nouveau dans des locaux ou b�timents existants
Lorsqu'il est proc�d� � un nouvel am�nagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un �tablissement ou � la cr�ation d'un �tablissement recevant du public dans un b�timent existant, les dispositions du pr�sent r�glement sont applicables.
Application du règlement aux établissements existants (Arrêté du 24 septembre 2009)
§ 1. A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux
vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements
Commentaire § 1 § 2. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris
dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la
construction ou des installations modifiées.
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement,
notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité.
Commentaire § 2 Commentaire article