Source: https://www.droitpenaldesaffaires.ch/categories/jurisprudence/
Timestamp: 2019-11-23 01:40:26+00:00
Document Index: 331390371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 305', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 102']

Jurisprudence Archives - Droit pénal des affaires
Dans un arrêt aux considérants approfondis du 6 août 2019, destiné à la publication au recueil des ATF et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, le Tribunal fédéral a tranché , en particulier, une question inédite en matière de blanchiment d’argent selon l’art. 305bis CP. Cette question est celle de savoir si la caractère confiscable, selon le droit étranger, de valeurs patrimoniales en lien avec une infraction commise à l’étranger est ou non une condition à la réalisation, en Suisse, de l’infraction de blanchiment.
Transfert de fonds à l’étranger comme acte de blanchiment : les circonstances de l’espèce sont déterminantes
6 août 2019 /dans Jurisprudence /par Alain Macaluso
Dans un arrêt du 4 juillet 2019, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer et d’expliciter encore sa jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 172, dans laquelle il avait considéré qu’un transfert international de valeurs patrimoniales ne constituait pas nécessairement un acte d’entrave propre à réaliser un blanchiment d’argent aux termes de l’art. 305bis CP.
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-08-06 15:14:382019-08-22 13:03:46Transfert de fonds à l’étranger comme acte de blanchiment : les circonstances de l'espèce sont déterminantes
Par décision du 10 mai 2019 récemment publiée, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) a annulé une ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (MPC) rendue contre la Banque Hottinger & Cie SA en liquidation du chef de blanchiment d’argent (art. 102 al. 2 et 305bis CP). Une entreprise ne peut en effet être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours.