Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr038.htm
Timestamp: 2019-05-24 00:07:36+00:00
Document Index: 145580917

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Législation/Eau/Conditions intégrales/Prises d'eau pour la consommation humaine ou non
12 février 2009 - [Arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine et aux installations pour la prise d'eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine](M.B. 12.03.2009) [A.G.W. 16.07.2015]
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 4, 5, 8, 9 et 14, § 2;
Vu l'avis n° 43.798/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. [Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux installations pour la prise d'eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour ou approvisionnant moins de 50 personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique et aux installations pour la prise d'eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour et 3000 m3/an visées aux rubriques 41.00.02.01 et 41.00.03.01 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.]
2° zone de prise d'eau : telle que définie aux articles D. 2, 93° et R. 154 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
3° ouvrage de prise d'eau : tous les puits, captages, drainages et, en général, tous les ouvrages et les installations ayant pour objectif ou pour effet d'opérer une prise d'eau y compris les captages de sources à l'émergence;
7° établissement existant : l'établissement exploité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. La transformation ou l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un établissement existant.
Art. 3. L'ouvrage de prise d'eau et les installations de surface sont réalisés et aménagés de manière à éviter toute contamination de la nappe d'eau souterraine et de l'eau prélevée.
Art. 4. Lorsque l'ouvrage de prise d'eau consiste en un puits, son accès est défendu à toute personne non autorisée par l'exploitant au moyen d'un dispositif étanche comportant un couvercle ou une porte muni d'un système de fermeture à clef.
Art. 5. § 1er. L'ouvrage de prise d'eau est muni d'un compteur volumétrique destiné à contrôler le volume d'eau prélevée.
Lorsque les prises d'eau sont équipées d'un réservoir, le dispositif de comptage du volume d'eau prélevée peut être installé à la sortie de celui-ci.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le placement d'un compteur d'eau sur l'ouvrage de prise d'eau n'est pas obligatoire lorsque ledit ouvrage alimente exclusivement un ménage pour des usages domestiques (consommation alimentaire, sanitaires, cuisine, lessive, nettoyage) ou/et pour l'arrosage du jardin.
§ 3. Par dérogation au § 1er, le placement d'un compteur d'eau sur l'ouvrage de prise d'eau n'est pas obligatoire lorsque le dispositif d'alimentation en eau n'est pas équipé d'une pompe à moteur.
Art. 6. La zone de prise d'eau est aménagée de manière à ce que les eaux de ruissellement provenant de la zone elle-même puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur de la zone ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
Art. 7. Lorsque la zone de prise d'eau est accessible à des personnes étrangères à l'exploitation de la prise d'eau, un panneau conforme au modèle visé à l'annexe Ire est apposé de manière à être visible depuis tous les accès à la zone de prise d'eau.
Art. 8. Sont interdites dans la zone de prise d'eau, toute activité et installation autres que celles nécessaires à l'usage de la prise d'eau.
Art. 9. Lorsque le puits dont l'exploitation est définitivement abandonnée, n'est pas mis à la disposition de la Région wallonne pour servir à des contrôles piézométriques et/ou qualitatifs, il est remblayé aux frais de l'exploitant selon les prescriptions visées à l'annexe II.
CHAPITRE IV. - Prévention des accidents
Art. 10. Toute pollution constatée par l'exploitant ou portée à sa connaissance, atteignant ou risquant d'atteindre l'ouvrage de prise d'eau, ou toute altération significative et brutale de la qualité de l'eau prélevée est immédiatement signalée à l'Administration.
Art. 11. L'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance l'attestation de conformité et d'étalonnage du compteur d'eau installé conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er.
Art. 12. L'exploitant de la prise d'eau est tenu de déclarer annuellement et au plus tard pour le 31 mars le volume d'eau prélevé au cours de l'année précédente à l'Administration.
Art. 13. Lorsque la prise d'eau est destinée à la consommation humaine, l'exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance les résultats de la dernière analyse d'eau réalisée par un laboratoire agréé en application de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.
CHAPITRE VI. - Documents à joindre à la déclaration
Art. 14. § 1er. L'annexe 3 dûment complétée est jointe au formulaire de déclaration de prise d'eau.
§ 2. Est également joint au formulaire de déclaration de prise d'eau un plan à l'échelle maximale 1/100e ou une échelle plus petite pour autant que le document soit lisible et indiquant l'emplacement de l'ouvrage par rapport aux bâtiments, voiries, cours d'eau et autres installations existants à proximité.
Art. 15. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 4, 5, 7, 11 et 13 s'appliquent aux établissements existants au plus tard un an après l'entrée en vigueur dudit arrêté.
Minimum 0,5 m
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine.
ANNEXE 2 : REMBLAYAGE D'UN PUITS
ANNEXE 3 : RENSEIGNEMENTS A FOURNIR
• Puits foré
• Puits traditionnel
• Source à l'émergence
• Autre à définir : ...................................................................................................................
Dénomination de la prise d'eau :
Date de réalisation de l'ouvrage de prise d'eau (même approximative) :
Dimensions de l'ouvrage (joindre si possible une coupe de l'ouvrage de prise d'eau) :
Profondeur : ...........................................................................................................................
Diamètre intérieur : .................................................................................................................
Autres dimensions : .................................................................................................................
Description des aménagements de protection de l'ouvrage :
L'ouvrage est-il équipé d'une pompe à moteur ?
Si oui : - pompe immergée : ?
- pompe de surface : ?
Si oui : - n° du compteur :...........................................
- modèle (marque, ...) : ...................................
- Domestique et sanitaire
- Agriculture, Horticulture, Arboriculture...
- Alimentation d'étang, de piscine privée, de fontaine
Autre à définir : ....................................................................................................................
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine.