Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v22
Timestamp: 2018-03-19 16:45:41+00:00
Document Index: 127361734

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 6, art. 1 et 2.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, art. 1 et 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (1) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par insertion de «c.1),» après «(1)». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (2) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 61 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (3) et art. 5)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 61 est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (4) et art. 5)