Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2669-PGP&bg=546&bd=547&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-14 20:35:59+00:00
Document Index: 276131746

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 172", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', 'art. 150', 'art. 150', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IR-DECLA-20-20-20191220
Les déclarations complémentaires sont jointes, s'il y a lieu, à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en indiquant la référence de l'imprimé dans la zone de recherche.
1 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 1-20/12/2019)
Remarque : Pour souscrire leur déclaration d'ensemble, outre la déclaration n° 2042 , les contribuables titulaires de revenus provenant des professions non salariés utilisent la déclaration n° 2042 ainsi que la déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) qui leur permet de déclarer leurs revenus provenant d'activités professionnelles ainsi que les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
10 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 10-20/12/2019)
Il est rappelé qu'en application du 3° de l'article 172 du CGI, les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux qui est le titulaire de ces revenus ( BOI-IR-CHAMP-20-10 ).
20 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 20-20/12/2019)
- déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et les tableaux n° 2033-A-SD à n° 2033-G-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RSI (CERFA n° 15948) : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition ;
- déclaration n° 2031-SD et les tableaux n° 2050-SD à n° 2059-G-SD du formulaire n° 2050-LIASSE BIC/IS - REGIM RN (CERFA n° 15949) : déclaration de résultats et annexes souscrites par les contribuables soumis au régime du bénéfice réel normal.
30 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 30-20/12/2019)
Il s'agit de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et des tableaux n° 2035-A-SD à n° 2035-G-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), souscrits par les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
40 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 40-20/12/2019)
- déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) et ses tableaux n° 2139-A-SD à n° 2139-E-SD du formulaire n° 2139-LIASSE-BA-RSI (CERFA n° 15946) [notice n° 2139-NOT-SD (CERFA n° 50521)] : déclaration de résultat et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime simplifié d'imposition ;
- déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148), ses tableaux annexes n° 2144-SD à n° 2154-SD du formulaire n° 2143-LIASSE-BA-RN (CERFA n° 15947) : déclaration et annexes souscrites par les exploitants soumis au régime réel normal ;
60 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 70-20/12/2019)
- déclaration n° 2044 (CERFA n° 10334) [notice n° 2044-NOT (CERFA n° 50156)] à déposer pour les revenus provenant :
- de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale (n° 2044-SPE - CERFA n° 10335),
- déclaration n° 2044-SPE [notice n° 2044-SPE-NOT (CERFA n° 50157)] : déclaration spéciale à souscrire le cas échéant par :
- les propriétaires d'immeubles spéciaux : immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propriété, Scellier zone de revitalisation rurale (ZRR) ou Robien ZRR.
- déclaration n° 2044-EB (CERFA n° 11639 ; Statut du bailleur privé - engagement de location) : ce formulaire doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement (Robien recentré ou Borloo neuf) ou des réductions d'impôt sur le revenu (Scellier, Scellier outre-mer). Il doit être joint à la déclaration des revenus fonciers.
75 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 75-20/12/2019)
80 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 80-20/12/2019)
- déclaration n° 2074-IMP-SD (CERFA n° 13801) [notice n° 2074-IMP-NOT (CERFA n° 51307)] à déposer par les impatriés qui ont pris leurs fonctions à compter du 1 er janvier 2008 pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du montant de certaines plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonction en France ;
- déclaration n° 2074-DIR (CERFA n° 13062) [notice n° 2074-DIR-NOT (CERFA n° 51171)] à souscrire par les dirigeants d'une PME européenne qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite pour bénéficier de l'abattement fixe pour le calcul de la plus-value de cession (régime prévu à l' article 150-0 D ter du CGI ; BOI-RPPM-PVBMI-20-40 ) ;
- déclaration n° 2074-ABT (CERFA n° 51740) pour faciliter le calcul des montants des abattements proportionnels pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D, 1; BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30 ) ;
- déclaration n° 2074-CMV (CERFA n° 15484) pour faciliter le calcul des plus-values imposables après imputation des moins-values de même nature ( CGI, art. 150-0 D, 11 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 ) et de suivre le stock de moins-values antérieurement reportable.
110 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 110-20/12/2019)
La déclaration n° 2047 (CERFA n° 11226) [notice n° 2047-NOT (CERFA n° 50545)] doit être souscrite lorsqu'un ou des membres du foyer fiscal ont reçu des revenus qui ont leur source hors de France et qui sont imposables en France ou exonérés mais pris en compte pour l'application du taux effectif (sauf dispense expresse).
120 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 130-20/12/2019)
La déclaration n° 2042-TA (CERFA n° 11488) est remplie en cas de cessation ou interruption de la location d'un bien dont les loyers courus du 1 er janvier au 30 septembre 1998 ont été soumis à la fois à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail.
140 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 150-20/12/2019)
Les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats et placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1 er janvier de l'année de la déclaration.
160 (BOFiP-IR-DECLA-20-20-§ 160-20/12/2019)
Les sanctions applicables lorsque le souscripteur n'a pas déclaré l'existence de contrats d'assurance sur la vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués ou lorsque l'un des éléments déclaratifs requis n'a pas été fourni, sont exposées au BOI-CF-INF-20-10-50 .