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Timestamp: 2017-02-19 21:39:36+00:00
Document Index: 200695893

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 17"]

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Assurance Auto 0435-IARDCOAU_ /35
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1 1/35 Assurance Auto 0435-IARDCOAU_ Fiat Credit Belgio (CBFA 47939) Fiat Insurance, marque déposée de SA Corona mandatée par SA Corona (CBFA RPM Bruxelles N de compte ) - Avenue de la Métrologie 2 - B 1130 Bruxelles Compagnie d'assurance agréée sous le numéro 0435: A.R. 4 juillet 1979 (M.B. 14 juillet 1979), A.R. 9 septembre 1977 (M.B. 27 septembre 1977), A.R. 26 juin 1978 (M.B. 14 juillet 1978) Tél.: 078/ Fax: 02/ Oa JDS /2/0018762 2/35 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VEHICULES AUTOMOTEURS Définitions de notions Cette assurance entend par: Vous: L assuré: Les personnes lésées: Nous: Fiat Insurance: Le véhicule désigné: Sinistre: Certificat d assurance: La demande d assurance: le preneur d'assurance avec lequel nous concluons le contrat. toute personne dont la responsabilité est couverte par le contrat. les personnes qui ont subi un dommage donnant lieu à l'application du contrat et leurs ayants droit. Fiat Insurance. Marque déposée de Corona S.A.(CBFA n 0435)-siège social: Av. de la Métrologie Bruxelles. Le véhicule décrit dans les conditions particulières; tout ce qui lui est attelé est considéré comme en faisant partie. La remorque non attelée décrite dans les conditions particulières. Tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l'application du contrat. Le document visé à l article 5 de l arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le formulaire émanant de nos services, que vous devez remplir, et qui est destiné à nous éclairer sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour nous des éléments d'appréciation du risque. Objet et étendu de l assurance Qu assurons-nous? Article 1 Conformément à la loi du 21 novembre 1989 et aux conditions suivantes, nous assurons par le présent contrat la responsabilité civile qui incombe aux assurés à la suite d'un sinistre causé en Belgique par le véhicule désigné. La garantie est également acquise si un sinistre se produit dans tout état membre de la Communauté européenne, dans les principautés d'andorre et de Monaco, dans la Cité du Vatican, en Autriche, en Bulgarie, en Finlande, en Hongrie, en Islande, au Liechtenstein, à Malte, en Norvège, en Pologne, en Roumanie, à Saint- Marin, en Suède, en Suisse, en république tchèque, en république Slovaque, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, ainsi que dans tout pays déterminé par le Roi en application de l'article 3 1 de la loi du 21 novembre Si le sinistre se produit hors du territoire belge, nous accorderons la garantie prévue par la législation sur l'assurance automobile obligatoire du pays où le sinistre s'est produit. L'application de cette loi étrangère ne peut toutefois priver l'assuré de la garantie plus étendue que la loi belge lui accorde. Si le sinistre se produit sur le territoire d'un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, et pour la part de garantie excédant celle qu'impose la loi sur l'assurance obligatoire du pays où le sinistre a eu lieu, les exceptions, nullités et déchéances opposables aux assurés le seront aussi aux personnes lésées qui ne sont pas ressortissantes d'un état membre de la Communauté européenne si ces exceptions, nullités et déchéances trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre. Par ailleurs, elles pourront l'être également dans les mêmes conditions et pour la totalité de la garantie, si la loi du pays où le sinistre s'est produit, ne prévoit pas l'inopposabilité. La garantie est acquise en cas de sinistres survenus sur la voie publique ou sur tout terrain public ou privé.3 3/35 Article 2 Si, à la suite d'un sinistre survenu dans un des pays étrangers visés à l'article 1, une autorité étrangère exige, en vue de la protection des droits des personnes lésées, qu'une somme soit déposée pour lever la saisie du véhicule désigné ou pour la mise en liberté sous caution de l'assuré, nous avancerons la caution exigée ou nous nous porterons personnellement caution jusqu'à concurrence de ,00 pour le véhicule désigné et l'ensemble des assurés, majorés des frais de constitution et de récupération du cautionnement qui sont à notre charge. Si le cautionnement a été versé par l'assuré, nous lui substituerons notre caution personnelle ou, si celle-ci n'est pas admise, nous rembourserons à l'assuré le montant du cautionnement. Dès que l'autorité compétente accepte de libérer le cautionnement versé ou de lever la caution que nous avons apportée, l'assuré devra remplir, à notre demande, toutes les formalités qui pourraient être exigées de lui pour l'obtention de la libération ou de la mainlevée. Si l'autorité compétente confisque le montant que nous avons versé ou l'affecte, en tout ou en partie, au paiement d'une amende, d'une transaction pénale ou des frais de justice relatifs aux instances pénales, l'assuré est tenu de nous le rembourser sur simple demande. Qui assurons-nous en responsabilité civile? Article 3 1) Est assurée la responsabilité civile: - qui vous incombe; - du propriétaire, de tout détenteur, de tout conducteur du véhicule désigné, et de toute personne que ce véhicule transporte; - de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, n'est pas assurée la responsabilité de ceux qui se sont rendus maîtres du véhicule désigné par vol, violence ou recel. 2) Si le véhicule désigné remorque, à titre occasionnel, un véhicule automoteur quelconque pour le dépanner, la garantie sera étendue à la responsabilité de celui qui a, en pareil cas, fourni la chaîne, le filin, la corde, la barre fixe ou tout accessoire utilisé pour le remorquage. Par dérogation à l'article 8, 1), la garantie s'étend également aux dommages au véhicule remorqué. Quelles extensions de garantie assurons-nous également? Article 4 1. Extension de la garantie La garantie du contrat s'étend, sans qu'une déclaration ne soit requise, à la responsabilité civile du propriétaire du véhicule désigné, du preneur d'assurance et de toutes les personnes vivant habituellement au foyer de ce dernier, en leur qualité de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'âge légal de conduire, du détenteur ou du passager, ou du civilement responsable du conducteur, du détenteur ou des passagers: a) d'un véhicule de remplacement temporaire On entend par "véhicule de remplacement temporaire", un véhicule automoteur appartenant à un tiers, destiné au même usage que le véhicule désigné et qui remplace ce dernier devenu inutilisable définitivement ou temporairement pour quelque cause que ce soit, notamment pour cause de travaux d'entretien, d'aménagement, de réparation ou de présentation au contrôle technique. La garantie prend cours au moment où le véhicule désigné ne peut plus être utilisé et prend fin lorsque le véhicule de remplacement temporaire est remis à son propriétaire ou à toute personne désignée par lui. Cette remise doit être effectuée dans un délai raisonnable à compter de l'avis de la mise à disposition du véhicule désigné. La garantie ne peut en aucun cas dépasser une période de 30 jours consécutifs. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur autorisé du voiture désignée ainsi qu'à toutes les personnes qui vivent habituellement à son foyer, en leur qualité de conducteur pour autant qu'ils aient atteint l'âge légal de conduire, de détenteur ou de passager, ou de civilement responsable du conducteur du détenteur ou des passagers.4 4/35 La garantie n'est pas applicable lorsque le véhicule désigné devient inutilisable pour cause de transfert de propriété ou de cessation des droits du preneur d'assurance sur le véhicule désigné qu'il a reçu en exécution d'un contrat de bail ou d'un autre contrat analogue, notamment un contrat de leasing. b) d'un véhicule utilisé occasionnellement On entend par "véhicule utilisé occasionnellement", un véhicule automoteur appartenant à un tiers, que les personnes précitées conduisent, détiennent ou dans lequel elles sont passagères, de manière occasionnelle, alors même que le véhicule désigné serait en usage. Lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, la garantie est acquise au conducteur du véhicule désigné, dont l'identité est reprise aux conditions particulières ou à défaut renseignée dans la demande d'assurance ou dans une notification ultérieure à la compagnie, ainsi qu'aux personnes vivant habituellement à son foyer, en leur qualité de conducteur, pour autant qu'ils aient atteint l'âge légal de conduire ou de civilement responsable du conducteur. La garantie n'est pas d'application lorsque le véhicule désigné est affecté au transport rémunéré de personnes ou lorsqu'il est conditionné principalement pour le transport de choses ou lorsque le preneur d'assurance ou le propriétaire du véhicule assuré est une entreprise ayant pour objet la construction, le commerce, la location ou le garage de véhicules automoteurs. Lorsque le véhicule désigné fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou d'un contrat similaire, la garantie reste d'application lorsque le preneur d'assurance ou le conducteur habituel du véhicule désigné ne pratique pas lui-même les activités énumérées ci-avant. On entend par tiers, au sens du présent article, toute personne autre que: - le preneur d'assurance ou, lorsque le preneur d'assurance est une personne morale, le conducteur du véhicule désigné dont l'identité est reprise aux conditions particulières ou, à défaut, renseignée sur la demande d'assurance ou dans une notification ultérieure à la compagnie, et les personnes vivant habituellement à son foyer, - le propriétaire ou le détenteur habituel du véhicule désigné. 2. Limitations de la garantie a) Lorsque le véhicule assuré est à deux ou trois roues, la garantie ne peut, en aucun cas, porter sur un véhicule à quatre roues ou plus. b) Dans la mesure où les personnes lésées ont obtenu réparation de leurs dommages: - soit en vertu d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile à laquelle donne lieu le véhicule utilisé; - soit en vertu d'un contrat d'assurance de responsabilité civile conclu par le conducteur, la garantie est d'application: - lorsque l'assureur, ayant conclu l'un des contrats précités, exerce un recours contre l'assuré dans les cas prévus à l'article 25, 3, c) et 25, 4, du présent contrat ou dans ceux non prévus par celui-ci à moins que l'assuré n'ait été préalablement avisé de la possibilité du recours; - lorsque le preneur d'assurance de l'un des contrats précités adresse à l'assuré une demande de récupération du montant d un recours exercé dans les cas énumérés ci-dessus. 3. La garantie s'étend également à la responsabilité civile du preneur d'assurance ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer, pour les dommages causés par le véhicule volé ou détourné et remplacé par le véhicule désigné pour autant: - que le vol ou le détournement ait été déclaré à la compagnie dans un délai de 72 heures à compter du jour où le preneur d'assurance a eu connaissance du vol ou du détournement; - que le véhicule volé ou détourné ait été assuré auprès de la compagnie.5 5/35 Quels sont les montants assurés? Article 5 - En ce qui concerne les dommages résultant des lésions corporelles, la garantie est illimitée. Toutefois, à partir de la date d entrée en vigueur de l arrêté royal visé à l article 3 & 2 alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel que modifié par la loi du 12/01/2007 (Moniteur Belge du 07/03/2007), cette garantie sera limitée à ,00 par sinistre ou, s il est supérieur, au montant mentionné dans cet arrêté royal. En ce qui concerne les dommages matériels, la garantie est limitée à ,00 par sinistre. Toutefois, pour les vêtements et bagages personnels, la garantie est limitée à 2.500,00 par personne transportée. Qu advient-il en cas de transport bénévole de personnes blessées? Article 6 Par dérogation à l'article 8, 1), nous remboursons les frais réellement exposés par l'assuré pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule désigné si ces frais résultent du transport bénévole de personnes blessées à la suite d'un accident de la circulation. Qui est exclu du bénéfice de l indemnisation? Article 7 a) La personne responsable du dommage, sauf - s'il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui; - la personne qui est exonérée de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, le bénéfice de l'indemnisation reste acquis à la personne partiellement responsable, pour la partie de son dommage imputable à un assuré. b) Pour leurs dommages matériels s'ils n'ont pas subi de lésions corporelles: - le conducteur du véhicule assuré; - vous, en qualité de preneur d'assurance; - le propriétaire et le détenteur du véhicule assuré; - votre conjoint, de même que celui du conducteur, du propriétaire ou du détenteur de ce véhicule; - les parents ou alliés en ligne directe de l'une des personnes précitées, pour autant qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus de ses derniers. Ces personnes peuvent toutefois bénéficier de l'indemnisation de leurs dommages matériels, même si elles n'ont pas subi de lésions corporelles, lorsque l'action en responsabilité est fondée sur le vice du véhicule assuré. Que n assurons-nous pas? Article 8 Sont exclus de l'assurance: 1) les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 3, 2) 2e paragraphe; 2) les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 5, a); 3) les dommages qui, ne résultant pas de l'usage du véhicule, sont causés par le seul fait des biens transportés ou par les manipulations nécessitées par le transport; 4) les dommages résultant de la participation du véhicule assuré à des courses ou concours de vitesse, de régularité ou d'adresse autorisés; 5) les dommages dont la réparation est organisée par la législation relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.6 6/35 Couverture Terrorisme Article 8 bis Définition Une action ou une menace d action, telle que définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Conformément à cette loi, seul le Comité (tel que défini par celle-ci) décide si un événement répond à la définition du terrorisme. Indemnisation Nous couvrons les dommages causés par le terrorisme, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi du 1er avril 2007 relative à l assurance contre les dommages causés par le terrorisme. Nous sommes membre à cette fin de l'asbl TRIP. L exécution de tous les engagements de l ensemble des entreprises d assurances, membres de cette ASBL, est limitée à 1 milliard d euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile. Description et modification du risque déclarations du preneur d assurance Que devez-vous déclarer à la conclusion du contrat? Article 9 1) Vous êtes tenus de déclarer avec exactitude, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de vous et que vous devez raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. Si vous ne répondez pas à certaines de nos questions écrites, notamment aux questions figurant dans la demande d assurance, et si nous avons néanmoins conclu le contrat, nous ne pourrons, hormis le cas de fraude, nous prévaloir ultérieurement de cette omission. Il en va de même si nous avons conclu le contrat sans une demande d assurance dûment complétée ou une demande d assurance non-signée. 2) Si l'omission ou l'inexactitude intentionnelle nous induit en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat est nul. Les primes échues jusqu'au moment où nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle, nous seront acquises. 3) Si l'omission ou l'inexactitude dans la déclaration n est pas intentionnelle, nous proposerons, dans un délai d'un mois à dater du jour où nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet à la date à laquelle nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, nous pourrons résilier le contrat dans les 15 jours. Toutefois, si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque, nous pourrons résilier le contrat dans un délai d'un mois à dater du jour où nous aurons eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude.7 7/35 Que devez-vous déclarer en cours de contrat? Article 10 En cours de contrat, vous êtes tenus de déclarer, conformément aux conditions de l'article 9.1, les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré. 1) Si le risque de survenance de l'événement assuré s'est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, nous n'aurions consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, nous devrons, dans un délai d'un mois à dater du jour où nous aurons eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif à la date de l'aggravation. Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, nous pourrons résilier le contrat dans les 15 jours. Si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque aggravé, nous pourrons résilier le contrat dans un délai d'un mois à dater du jour où nous aurons eu connaissance de l'aggravation. 2) Si, en cours de contrat, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué de façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, nous aurions consenti l'assurance à d'autres conditions, nous accorderons une diminution de la prime due à concurrence du jour où nous aurons eu connaissance de la diminution du risque. Si nous ne parvenons pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à dater de votre demande de diminution, vous pourrez résilier le contrat. Prime-certificat d assurance Quand délivrons-nous le certificat d assurance? Article 11 Dès que la garantie du contrat vous est accordée, nous vous délivrons le certificat d'assurance justifiant du contrat. Si cette garantie prend fin pour quelque cause que ce soit, vous devrez nous renvoyer immédiatement le certificat d'assurance. Quand et comment payer la prime? Article 12 Le paiement de la prime, majorée des taxes, contributions et frais, s'effectue par anticipation aux échéances, à notre demande ou à celle de toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières. La prime est en principe payable annuellement. Les paiements de primes semestriels, trimestriels ou mensuels qui ne sont pas effectués par domiciliation bancaire entraînent une majoration de la prime annuelle de respectivement 2, 3 et 5 %. Les paiements de primes mensuels effectués par domiciliation bancaire entraînent quant à eux une majoration de 2 % de la prime annuelle.8 8/35 Qu advient-il à défaut de paiement de la prime? Article 13 A défaut de paiement de la prime à l'échéance, nous pouvons suspendre la garantie du contrat ou résilier le contrat, après vous avoir envoyé une mise en demeure, soit par exploit d'huissier, soit par pli recommandé à la poste. La suspension ou la résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt du pli recommandé à la poste. La suspension de la garantie prendra fin dès que vous aurez payé les primes échues, majorées s'il y a lieu des intérêts, comme spécifié dans la dernière mise en demeure ou décision judiciaire. Si nous avons suspendu notre obligation de garantie, nous pourrons résilier le contrat si nous nous en sommes réservés la faculté dans la mise en demeure visée au paragraphe 1 du présent article; dans ce cas, la résiliation prendra effet au plus tôt à l'expiration d'un délai de 15 jours à dater du premier jour de la suspension. Si nous ne nous sommes pas réservé cette faculté, la résiliation interviendra après nouvelle mise en demeure, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. La suspension de la garantie ne porte pas préjudice à notre droit de réclamer les primes à échoir ultérieurement, à condition que vous ayez été mis en demeure conformément au paragraphe 1 du présent article. Notre droit se limite toutefois aux primes afférentes à deux années consécutives. Nous nous réservons le droit de vous réclamer le remboursement des frais administratifs ou judiciaires que nous aurons effectivement encourus dans le cadre du recouvrement des primes impayées, avec un minimum de 10,00. Où adresser les communications et notifications? Article 14 Les communications et notifications qui nous sont destinées, doivent être effectuées à l'un de nos sièges d'exploitation en Belgique ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières. Les communications et notifications qui vous sont destinées, doivent être effectuées à la dernière adresse qui nous est connue. Qu advient-il en cas de modification des conditions et/ou du tarif? Article 15 Si nous modifions nos conditions d'assurance et/ou notre tarif, nous adapterons le présent contrat à la prochaine échéance annuelle. Nous vous notifierons cette adaptation 90 jours au moins avant cette date d'échéance. Toutefois, vous pourrez résilier le contrat dans les 30 jours de la notification de l'adaptation. De ce fait, le contrat prendra fin à l'échéance annuelle suivante. La possibilité de résiliation évoquée au premier paragraphe n'existe pas si la modification des conditions ou du tarif résulte d'une adaptation générale imposée à toutes les compagnies par les autorités compétentes. Le présent article ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 26.9 9/35 Sinistres et actions judiciaires Comment procéder à la déclaration d un sinistre? Article 16 Tout sinistre doit nous être déclaré immédiatement par écrit, à nous ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières, au plus tard dans les 8 jours qui le suivent. Cette obligation incombe à tous les assurés dont la responsabilité pourrait être engagée. La déclaration de sinistre doit indiquer autant que possible les causes, les circonstances et les conséquences probables du sinistre, le nom, les prénoms et le domicile des témoins et des personnes lésées. Vous et les autres assurés nous fournirez sans tarder, à nous ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières, tous les renseignements et documents utiles que nous demanderons. La déclaration se fera, autant que possible, sur le formulaire que nous avons mis à votre disposition. Nous nous réservons le droit de vous réclamer, à vous-même ou à l assuré responsable de la fraude, le remboursement des frais administratifs ou judiciaires que nous aurons encourus dans le cadre de la gestion d une déclaration de sinistre frauduleuse, avec un minimum de 100,00. A qui transmettre les actes judiciaires et extrajudiciaires? Article 17 L'assuré nous transmettra, à nous ou à toute autre personne désignée à cette fin dans les conditions particulières, toutes citations, assignations et, en général, tous actes judiciaires et extrajudiciaires dans les 48 heures de leur remise ou signification. Qui a la direction du litige? Article 18 A partir du moment où notre garantie est due et pour autant qu'il y soit fait appel, nous sommes tenus de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie. En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où nos intérêts et ceux de l'assuré coïncident, nous avons le droit de contester, au nom de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Nous pouvons indemniser cette dernière s'il y a lieu. Nos interventions n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice. L'indemnisation définitive ou le refus d'indemnisation vous seront communiqués dans les délais les plus brefs. Lorsque nous avons payé le dommage, nous sommes subrogés dans tous les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré. Quelles sont vos obligations en cas de sinistre? Article 19 Toute reconnaissance de responsabilité, toute transaction, toute fixation de dommage, toute promesse d'indemnisation ou tout paiement fait par l'assuré sans notre autorisation écrite, lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires et des soins médicaux immédiats ne sauraient justifier notre refus de garantie.10 10/35 Que payons-nous? Article 20 Jusqu'à concurrence de la garantie, nous payons l'indemnité due en principal. Nous payons, même au delà des limites de la garantie, les intérêts afférents à l'indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les frais et honoraires des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par nous ou avec notre accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable. Qu advient-il en cas de poursuites pénales? Article 21 Si un sinistre donne lieu à des poursuites pénales contre l'assuré, celui-ci pourra choisir librement ses moyens de défense, à ses propres frais, même si les intérêts civils ne sont pas réglés. Nous devons nous limiter à définir les moyens de défense relatifs à l'étendue de la responsabilité de l'assuré et aux montants réclamés par la partie lésée, sans préjudice des intérêts civils visés à l'article 18. L'assuré est tenu de comparaître en personne si la procédure l'exige. Qu advient-il en cas de condamnation pénale? Article 22 En cas de condamnation pénale, nous ne pouvons nous opposer à ce que l'assuré épuise, à ses propres frais, les différents degrés de juridiction, n'ayant pas à intervenir dans le choix des voies de recours en matière pénale. Nous avons le droit de payer les indemnités quand nous le jugeons opportun. Si nous sommes intervenus volontairement, nous sommes tenus d'aviser l'assuré en temps utile de tout recours que nous exercerions contre la décision judiciaire quant à l'étendue de la responsabilité de l'assuré; celui-ci décidera à ses risques et périls de suivre ou non le recours que nous aurions exercé. Que ne payons-nous pas? Article 23 Ni les sommes perçues immédiatement lors de la constatation d'infractions au règlement général de la police de la circulation routière, ni les transactions avec le Ministère Public, ni les amendes et décimes additionnels, ni les frais de justice relatifs aux instances pénales ne sont à notre charge. Déchéances recours de la compagnie Quelle est l étendue de notre droit de recours? Article 24 Lorsque nous sommes tenus envers les personnes lésées, nous avons, indépendamment de toute autre action qui peut nous appartenir, un droit de recours dans les cas et contre les personnes visés à l'article 25. Le recours porte sur les indemnités au paiement desquelles nous sommes tenus en principal ainsi que sur les frais judiciaires et sur les intérêts. Il s'exerce intégralement si les sommes précitées n'excèdent pas globalement ,00. Il ne s'exerce cependant que jusqu'à concurrence de la moitié desdites sommes si elles excèdent ,00 avec un minimum de ,00 et un maximum de ,00.11 11/35 Quand avons-nous un droit de recours? Article 25 1) Nous avons un droit de recours contre vous: a) en cas de suspension de la garantie du contrat résultant du non-paiement de la prime; b) en cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelle dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat; ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24; c) en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque tant à la conclusion qu'en cours de contrat, qui peut vous être reprochée; le montant du recours se limite à 250,00(non indexés). d) si l accident a été provoqué par un conducteur n ayant pas atteint l âge de 23 ans révolus et que ce conducteur n a pas été mentionné dans la déclaration du risque, le montant du recours se limite à 500,00. e) si l accident a été provoqué par un conducteur n ayant pas atteint l âge de 23 ans révolus et que ce conducteur n a pas été mentionné dans la déclaration du risque, pour autant que l accident se soit produit entre le vendredi 22 h et le lundi 6 h; le montant du recours se limite à 1000,00. Les facultés de recours ne s'exercent pas si le contrat a fait l'objet d'une modification, conformément aux articles 9 et 10. 2) Nous avons un droit de recours contre l'assuré, auteur du sinistre: a) qui a causé intentionnellement le sinistre; ce recours s'exerce intégralement et n'est pas soumis à la limitation prévue à l'article 24; b) qui a causé le sinistre en raison de l'une des fautes lourdes suivantes: le fait de conduire en état d'ivresse, ou dans un état similaire résultant de l'usage d'autres produits que des boissons alcoolisées; c) si l'usage du véhicule a fait l'objet d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou d'un détournement; ce recours ne s'exerce que contre l'auteur du délit ou son complice. 3) Nous avons un droit de recours contre vous et, s'il y a lieu, contre tout autre assuré: a) si le sinistre survient pendant la participation à une course ou à un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse non autorisés; b) si, au moment du sinistre, le véhicule désigné est conduit par une personne qui ne répond pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'ayant pas atteint l'âge minimum requis, par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire ou par une personne déchue du droit de conduire. Le droit de recours ne s'applique cependant pas si la personne qui conduit le véhicule à l'étranger, a respecté les conditions prescrites par la loi et les règlements locaux pour conduire le véhicule et n'est pas sous le coup d'une déchéance en cours en Belgique, auquel cas le droit de recours serait maintenu; c) si le véhicule désigné est soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique, pour tout sinistre survenu alors que le véhicule n'est pas ou n'est plus muni d'un certificat de visite valable, sauf au cours du trajet normal pour se rendre à la visite de contrôle, ou après délivrance d'un certificat portant la mention "interdit à la circulation", sur le trajet normal entre l'organisme de contrôle et son domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le trajet normal pour se présenter, après réparation, à l'organisme de contrôle; Le droit de recours ne s'exerce cependant pas si l'assuré démontre l'absence de lien causal entre l'état du véhicule et le sinistre; d) si le sinistre survient alors que le nombre de personnes transportées dépasse celui autorisé en vertu des dispositions réglementaires ou contractuelles, ou si le transport de personnes contrevient à des dispositions réglementaires ou contractuelles. Si le nombre de personnes transportées excède le maximum autorisé contractuellement ou réglementairement, le montant du recours sera proportionnel au nombre de personnes transportées en surnombre, rapporté au nombre total des personnes effectivement transportées, sans préjudice de l'article 24. Pour le calcul du nombre de personnes transportées, il n'est pas tenu compte des enfants de moins de quatre ans; les enfants âgés de quatre à quinze ans révolus sont considérés comme occupant deux tiers de place. Le résultat est arrondi à l'unité supérieure. En cas de transport de personnes en dehors des conditions réglementaires ou contractuelles, le recours s'exerce pour la totalité des indemnités qui leur auront été payées, sans préjudice de l'article 24. Toutefois, le recours ne peut être dirigé contre un assuré qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un assuré autre que lui et se sont produits à l'encontre de ses instructions ou à son insu. 4) Nous avons un droit de recours contre l'auteur du sinistre ou le civilement responsable si le contrat sort uniquement ses effets en faveur des personnes lésées dans les cas prévus à l'article 33. Montrer encore
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