Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/37-1993/036_PS_SJG_SJG9337CM00036.htm
Timestamp: 2018-05-27 02:25:04+00:00
Document Index: 172313252

Matched Legal Cases: ['art. 50', '§6', 'art. 50', '§6', 'art. 50', '§6', "l'article 50"]

Avocats. — Accès à la profession. Stage de conseil juridique. L. 31 déc. 1971, art. 50, §6, al. 2, mod. L. 31 déc. 1990. Stagiaires au 1er janv. 1992. Prise en compte du stage. Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Avocats. — Accès à la profession. Stage de conseil juridique. L. 31 déc. 1971, art. 50, §6, al. 2, mod. L. 31 déc. 1990. Stagiaires au 1er janv. 1992. Prise en compte du stage. Conditions
(Rép. quest. écrite n. 1191 : JOAN [Q] , 28 juin 1993, p. 1839). M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation des personnes qui accomplissent leur stage dans des conditions prévues à l'article 50 du paragraphe VI du second alinéa de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces personnes poursuivent leur stage suivant les modalités prévues pour l'ancienne profession de conseiller (...)