Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745180&dateTexte=20181012&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-16 04:37:36+00:00
Document Index: 6182609

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 1', 'art. 42', 'art. 74', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 121']

Code de la sécurité sociale - Article L831-4 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L831-4
Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété.
Le loyer principal effectivement payé n'est pris en considération que dans la limite du prix licite et de plafonds mensuels fixés par arrêté interministériel.
Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.
Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 1 (M)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-2 (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 74 (V)
Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 5 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 121, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D831-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D832-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (V)