Source: http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/actualites/annee-en-cours/actualites.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=356&cHash=39f73d95e434458010396ddbc9f7004a
Timestamp: 2019-10-23 04:36:43+00:00
Document Index: 136702768

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La fin de la redevance pour les œuvres musicales au cabinet dentaire
Une récente décision de justice européenne exonère les chirurgiens-dentistes d’une redevance pour la diffusion d’oeuvres musicales dans les salles d’attente des cabinets dentaires. Mais pour la Sacem, rien n’a changé…
L’Ordre et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ne font pas, c’est le moins qu’on puisse dire, la même interprétation d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 15 mars 2012 sur le paiement des droits d’auteur par les chirurgiens-dentistes pour la diffusion de musique dans la salle d’attente de leur cabinet dentaire. Cet arrêt est intervenu à la suite d’un litige entre l’organisme équivalent à la Sacem en Italie et un chirurgien-dentiste exerçant à Milan.
La Cour européenne estime que les patients qui se trouvent dans la salle d’attente d’un cabinet dentaire ne représentent pas un « public » au sens du règlement en vigueur. Et, du coup, fait tomber toute notion de redevance à verser à l’organisme collecteur, tel que la Sacem, sachant que la portée de cet arrêt est européenne. Pour l’Ordre, il n’y a donc plus lieu, pour le praticien, de verser des droits ni à la Sacem ni à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable).
Problème : la Sacem considère quant à elle que l’arrêt de la Cour de justice ne modifie en rien la situation. Dans un courrier adressé à l’Ordre, en réaction à un premier article paru dans La Lettre de l’Ordre en mai 2012, la Sacem déclare ainsi que les « affirmations » de l’Ordre « procèdent d’une interprétation inexacte de l’arrêt de la CJUE ». Le principal point de divergence entre l’Ordre et la Sacem concerne la notion de « public ». Pourtant, la Cour européenne semble a priori limpide. Elle estime en effet que « le “public” […] vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important ».
En évoquant un « nombre de personnes assez important », la Cour exclut de facto les cabinets dentaires où « le cercle de personnes présentes simultanément » reste, en général, « très limité », précise la CJUE. Mais, la Sacem ne l’entend pas de cette oreille. Elle considère que l’arrêt de la CJUE concerne uniquement les redevances dues pour l’exploitation des droits voisins collectés par la SPRE. Reste alors, selon elle, les redevances dues pour l’exploitation de droits d’auteur. Cette position de la Sacem est paradoxale puisqu’elle reconnaît que les patients d’un cabinet dentaire ne forment pas un « public » dans un cas, mais considère l’inverse dans l’autre. Un deux poids, deux mesures incompréhensible.
Au-delà de la querelle picrocholine sur les droits voisins et les droits d’auteur, on relèvera pour finir que, contrairement à des établissements comme les bars d’ambiance, les chirurgiens-dentistes ne cherchent pas à attirer « une clientèle » avec de la musique. Les patients viennent se faire soigner et non pas écouter de la musique. Le caractère lucratif de la communication au public ne concerne donc pas le praticien puisque, toujours selon la CJUE, la musique d’ambiance n’est pas susceptible d’avoir une répercussion décisive sur ses revenus.
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