Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2007/db2007-86.htm
Timestamp: 2013-05-26 06:34:53+00:00
Document Index: 322045474

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 5", "l'article 1"]

ARCHIVÉ - D�cision de radiodiffusion CRTC 2007-86
D�cision de radiodiffusion CRTC 2007-86
Voir aussi : 2007-86-1, 2007-86-2
Winnipeg et ses environs (Manitoba)
Demandes 2006-0843-2, 2006-0845-8
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-138
Modifications de licences relativement au financement et � l'implantation d'un d�bouch� pour l'expression locale
Dans cette d�cision, le Conseil approuve la demande pr�sent�e par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) qui propose des conditions de licence �tablissant les modalit�s selon lesquelles elle fournira un d�bouch� pour l'expression locale par l'entremise du service de son entreprise r�gionale de programmation de vid�o sur demande (VSD) au Manitoba.
Le Conseil approuve �galement la demande de MTS Allstream visant � obtenir une condition de licence pour son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) desservant Winnipeg et ses environs. Cette condition de licence admettra que les d�penses admissibles au titre de l'expression locale sont effectivement des contributions � l'expression locale aux fins des modalit�s de contribution �nonc�es � l'article 29 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion. L'EDR pourra donc d�duire ces contributions des montants qu'elle doit normalement consacrer � la programmation canadienne en vertu de cet article.
Toutefois, le Conseil refuse d'autoriser MTS Allstream, comme elle le demande, � affecter � son d�bouch� pour l'expression locale une partie de la contribution annuelle que son entreprise de VSD est tenue d'acheminer � un fonds existant de production d'�missions canadiennes administr� par une entreprise ind�pendante.
Le Conseil a re�u de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) des demandes en vue de fournir une programmation communautaire sur son entreprise r�gionale de programmation de vid�o sur demande (VSD) de langue anglaise appel�e MTS Video-on-Demand (MTS VOD) et sur son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 desservant Winnipeg et les r�gions avoisinantes appel�e MTS TV. � l'heure actuelle, les abonn�s des deux entreprises cit�es ci-dessus ne re�oivent aucune programmation communautaire.
Le service de VSD
MTS Allstream propose une modification � la licence de MTS VOD en vue d'offrir gratuitement aux abonn�s de son EDR un d�bouch� pour l'expression locale, baptis� Winnipeg on Demand, par le biais de son service num�rique et interactif de VSD. Contrairement � la programmation communautaire des canaux communautaires traditionnels qui proposent � leurs abonn�s des �missions � heures fixes correspondant � une grille horaire, la formule du d�bouch� pour l'expression locale offrirait plut�t aux abonn�s un acc�s � un vaste inventaire d'�missions individuelles qui seraient toutes disponibles sur demande, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. MTS Allstream propose de travailler avec des producteurs ind�pendants, des groupes communautaires, des citoyens int�ress�s, des m�dias locaux et des �tablissements d'�ducation pour mieux refl�ter les besoins et les int�r�ts de la population de Winnipeg et offrir une programmation � partir des id�es exprim�es par les citoyens de cette ville.
MTS Allstream propose de plus d'adh�rer � des conditions de licence similaires aux exigences r�glementaires applicables � la programmation communautaire distribu�e par les EDR par c�ble, tel qu'�tabli aux articles 27, 27.1 et 28 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion (leR�glement sur la distribution).
MTS Allstream souhaite aussi qu'une condition de licence actuelle de son service de VSD qui exige la conformit� aux exigences du R�glement de 1990 sur la t�l�vision payante (le R�glement sur la TV payante) soit modifi�e. D'une fa�on g�n�rale, l'article 3(2)(e) du R�glement sur la TV payante interdit � une titulaire de distribuer une programmation autre que du mat�riel d'interm�de qui est produite par elle ou par une personne qui lui est li�e. � titre d'exception � cette r�gle, MTS Allstream souhaite �tre autoris�e � distribuer sur son d�bouch� pour l'expression locale un maximum de 10 % d'�missions produites par elle ou par une personne qui lui est li�e.
MTS Allstream sollicite une autre modification de licence l'autorisant � distribuer des messages de commandites et des messages publicitaires sur son d�bouch� pour l'expression locale - une autorisation que l'article 27 du R�glement sur la distribution accorde d�j� aux canaux communautaires des EDR par c�ble. Puisque le R�glement sur la TV payante interdit de distribuer des �missions comprenant des messages publicitaires, MTS Allstream demande une nouvelle condition de licence qui l'autorisera � distribuer des messages de commandites et des messages publicitaires.
En outre, MTS Allstream demande une modification � sa condition de licence qui pr�voit actuellement qu'elle verse � un fonds de production d'�missions canadiennes d�j� en place et administr� par une entreprise ind�pendante 5 % des revenus annuels bruts de son entreprise de VSD. MTS Allstream propose d'affecter jusqu'� 2 % de ses revenus annuels bruts � son nouveau d�bouch� pour l'expression locale.
MTS Allstream note que, dans Cadre strat�gique pour les m�dias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002 (l'avis public 2002-61), le Conseil admet, entre autres, que les exigences relatives au sous-titrage cod� pour malentendants devraient �tre proportionnelles aux ressources des titulaires et ajoute que les canaux communautaires des autres EDR se sont vu imposer des obligations minimales � cet �gard. MTS Allstream fait valoir que les ressources dont disposera son d�bouch� pour l'expression locale seront tellement r�duites que toute obligation de fourniture de sous-titrage cod� pourrait limiter la qualit� et la quantit� de programmation communautaire disponible. Quoi qu'il en soit, MTS Allstream pr�cise qu'elle envisagerait de sous-titrer certaines �missions communautaires conserv�es plus longtemps dans la banque d'�missions de Winnipeg on Demand. Afin de s'assurer que ses conditions actuelles de licence ne nuisent pas � sa capacit� de lancer un d�bouch� pour l'expression locale utilisant la technologie de VSD, MTS Allstream r�clame une modification � la licence de son service de VSD pr�voyant le sous-titrage d'au moins 90 % de tous ses titres en inventaire, exception faite des titres disponibles dans le contexte de son d�bouch� pour l'expression locale, au plus tard le 1er septembre 2008 et jusqu'� la fin de la p�riode d'application de sa licence.
MTS Allstream fait valoir qu'elle sollicitera la participation des groupes communautaires francophones, autochtones et culturels et exhortera ces derniers � venir pr�senter des r�cits et des points de vue sur la vie � Winnipeg. MTS Allstream ajoute qu'elle diffusera ce type de programmation dans d'autres langues en fonction de la demande, qu'elle encouragera l'acc�s communautaire � son d�bouch� pour l'expression locale et qu'elle organisera r�guli�rement des rencontres avec la population de Winnipeg pour d�crire les possibilit�s offertes par Winnipeg on Demand.
La demande relative � l'EDR
En vertu de l'article 29 du R�glement sur la distribution, MTS Allstream est tenue d'allouer � la programmation canadienne 5 % des revenus annuels bruts d�coulant des activit�s de radiodiffusion de son EDR. La requ�rante souhaite affecter jusqu'� 2 % de ces revenus au d�bouch� pour l'expression locale de son service de VSD et propose d'�tablir une nouvelle condition de licence qui admettrait que le montant redistribu� soit effectivement une contribution � l'expression locale, telle que d�finie � l'article 29 du R�glement sur la distribution.
Le Conseil a re�u 10 interventions � l'appui de ces demandes, ainsi que des commentaires de l'Association canadienne de production de film et t�l�vision (ACPFT) et de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR).
L'ACPFT et l'ACR s'inqui�tent des cons�quences li�es � une �ventuelle r�duction du financement allou� au Fonds canadien de t�l�vision (FCT) et � d'autres fonds de production ind�pendants : cette diminution est-elle raisonnable ou souhaitable, est-elle �quitable vis-�-vis des titulaires autonomes de services de VSD et conforme au cadre d'attribution de licences de VSD? L'ACPFT et l'ACR craignent aussi que l'approbation des propositions de financement de MTS Allstream ne d�motive les EDR par c�ble � continuer d'exploiter des canaux communautaires analogiques et ne les incite plut�t � financer l'exploitation de services de VSD.
Association canadienne de production de film et t�l�vision
L'ACPFT ne s'oppose pas au projet de MTS Allstream d'implanter un d�bouch� pour l'expression locale, mais s'objecte au fait que ce dernier b�n�ficie de 2 % des revenus annuels bruts d�coulant des activit�s du service de VSD.
L'ACPFT d�clare qu'elle ne saurait appuyer une proposition qui emp�cherait des fonds de production administr�s de fa�on ind�pendante de recevoir des sommes cruciales destin�es � la cr�ation d'�missions canadiennes. Elle affirme que les cr�ateurs d'�missions canadiennes de qualit� que sont les producteurs ind�pendants estiment essentiel de ne pas r�duire les modestes contributions que doivent verser les EDR au titre de la programmation canadienne et pr�cise que le FCT et d'autres fonds de production ind�pendants appuient la production d'�missions dans des cat�gories sous-repr�sent�es telles que les dramatiques, les documentaires, les �missions pour enfants et les spectacles musicaux.
L'ACPFT ajoute que, dans Modifications de licence relativement au financement et � l'implantation d'un d�bouch� pour l'expression locale, d�cision de radiodiffusion CRTC 2006-490, 8 septembre 2006 (la d�cision 2006-490), le Conseil a refus� la demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) en vue d'affecter au d�bouch� pour l'expression locale propos� par SaskTel une partie de la contribution annuelle que son entreprise de VSD devait verser � un fonds de production d'�missions canadiennes en place administr� par une entreprise ind�pendante. Dans cette d�cision, l'ACPFT all�guait que le Conseil avait not� que l'approbation de cet aspect de la demande de SaskTel � [irait] � l'encontre du cadre pour l'attribution de licences � des services de VSD �.
L'ACPFT soutient que MTS Allstream n'a fourni aucun argument convaincant pour justifier la redistribution des sommes r�serv�es � la production d'une programmation canadienne de qualit� et craint que l'approbation de cet aspect de la demande de MTS Allstream ne cr�e un pr�c�dent qui aurait de f�cheuses cons�quences sur le syst�me de radiodiffusion.
Enfin, l'ACPFT note que MTS Allstream d�clare qu'elle [traduction] � compte lancer son d�bouch� pour l'expression locale que le Conseil lui accorde ou non la flexibilit� d'y allouer jusqu'� 2 % des revenus bruts d�coulant des activit�s de son entreprise de VSD �. L'ACPFT s'interroge donc sur la n�cessit� d'accorder cette latitude.
L'ACR ne s'oppose pas � l'id�e de MTS Allstream de cr�er un d�bouch� VSD pour l'expression locale � condition que toutes les exigences politiques et r�glementaires g�n�ralement applicables aux canaux communautaires soient respect�es.
L'ACR s'oppose au projet de MTS Allstream d'affecter � son d�bouch� pour l'expression locale 2 % des revenus annuels bruts de son entreprise de VSD avec une r�duction �quivalente de la contribution normalement vers�e � un fonds de production ind�pendant existant. L'ACR souligne que le Conseil a refus� une proposition semblable de SaskTel dans la d�cision 2006-490 et que le Conseil devrait, pour les raisons �nonc�es dans cette d�cision, rejeter le projet de redistribuer 2 % des revenus annuels bruts du service de VSD de MTS Allstream. Selon l'ACR, la requ�rante n'a fourni aucune raison valable justifiant pareille exception au cadre d'attribution de licence de VSD, qui permettrait la r�allocation, vers son d�bouch� d'expression locale, de financement d�di� � l'origine � son service de VSD.
R�ponse de la requ�rante
R�pondant aux interventions de l'ACR et de l'ACPFT, MTS Allstream remarque que les deux parties appuient unanimement sa proposition d'implanter un d�bouch� pour l'expression locale utilisant sa plateforme VSD et � s'objecter � sa proposition d'allouer 2 % des revenus annuels bruts d�coulant de son entreprise VSD � ce m�me d�bouch�.
MTS Allstream croit raisonnable de souhaiter que 2 % des revenus de son service de VSD soient allou�es au d�bouch� pour l'expression locale puisque celui-ci utiliserait une plateforme VSD. Elle souligne que les services VSD ont consid�rablement �volu� depuis qu'ils ont �t� autoris�s par le Conseil et r�gis par un cadre strat�gique. Dans Attribution de licences � de nouvelles entreprises de programmation vid�o sur demande - Pr�ambule aux d�cisions CRTC 97-283 � 97-287, avis public CRTC 1997-83, 2 juillet 1997, le Conseil a admis que les services de VSD pouvaient cro�tre et s'am�liorer et qu'il �tait envisageable que certains aspects de leurs conditions des licences puissent �ventuellement �tre r�vis�s. Selon MTS Allstream, ce contexte a pr�sid� � la d�cision du Conseil d'exiger que les titulaires de services de VSD versent une contribution minimale de 5 % de leurs revenus annuels bruts � un fonds de production d'�missions canadiennes existant administr� par une entreprise ind�pendante.
MTS Allstream croit qu'il est temps que la politique du Conseil � l'�gard des services VSD tienne compte de leur �volution et de l'augmentation de leurs possibilit�s.
En r�ponse � l'ACPFT qui d�clare que 2 % des revenus de l'EDR de MTS Allstream suffisent � financer son d�bouch� pour l'expression locale, MTS Allstream rappelle qu'elle est un nouveau fournisseur de services d'EDR et de VSD et qu'elle ne dispose pas du m�me bassin de client�le ou des m�mes installations de production que les EDR bien �tablies. Sa proposition de r�allouer 2 % des revenus annuels bruts de son service de VSD repr�sente donc une source importante de financement additionnel qui peut contribuer au succ�s de ce nouveau d�bouch�.
� l'ACPFT qui affirme que la nouvelle affectation des fonds saperait le support allou� � la production d'�missions canadiennes et � l'ACR qui craint que l'approbation de cette proposition ne risque d'inciter d'autres EDR � adopter des mesures semblables, MTS Allstream r�plique que ce nouveau mod�le de distribution de fonds pourrait consid�rablement renforcer la cr�ation d'�missions canadiennes et l'appui dont elles profitent, permettant ainsi aux Manitobains de produire une programmation canadienne adapt�e aux t�l�spectateurs manitobains.
Le Conseil a soigneusement �tudi� les positions de la requ�rante et des intervenantes.
Les articles 27, 27.1 et 28 du R�glement sur la distribution abordent la fourniture d'une programmation communautaire fond�e sur l'exploitation de canaux communautaires lin�aires traditionnels. L'article 29 pr�voit que les titulaires des EDR qui distribuent leur propre programmation sur un canal communautaire doivent contribuer � l'expression locale.
Dans Nouveau cadre de r�glementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-25, 11 mars 1997 (l'avis public 1997-25), le Conseil a pr�sent� les d�cisions strat�giques qui ont men� � la publication du R�glement sur la distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-150, 22 d�cembre 1997 (l'avis public 1997-150). Dans l'avis public 1997-25, le Conseil a soulign� son intention � de donner aux distributeurs terrestres la chance de pr�senter des propositions innovatrices pour fournir des d�bouch�s � l'expression locale � l'int�rieur des objectifs de la [Loi sur la radiodiffusion] �. En outre, dans l'avis public 1997-150, le Conseil a invit� les distributeurs terrestres d�sirant offrir un d�bouch� pour l'expression locale autre qu'un canal communautaire � lui soumettre leurs propositions.
Le Conseil note que l'approbation des demandes de MTS Allstream permettrait de fournir un moyen d'expression locale radicalement diff�rent du mod�le traditionnel des 40 derni�res ann�es o� la programmation communautaire �tait distribu�e sur des canaux communautaires. Cette approbation repr�senterait certes une innovation par rapport aux offres des services traditionnels de VSD, mais elle respecterait n�anmoins l'intention du Conseil exprim�e dans l'avis public 1997-25 d'encourager la soumission de propositions novatrices d'implantation de d�bouch�s pour l'expression locale.
Le Conseil accorde une grande importance au r�le que jouent les EDR dans la fourniture d'une programmation communautaire et � la valeur de cette programmation particuli�rement adapt�e aux populations desservies. Dans le pr�sent cas, le Conseil croit que la mise en oeuvre de ce projet pr�senterait plusieurs avantages dont le moindre ne serait pas d'offrir aux abonn�s de l'EDR de MTS Allstream la programmation communautaire dont ceux-ci sont actuellement priv�s. De plus, les abonn�s de MTS Allstream profiteraient de la capacit� de sa plateforme de distribution num�rique � offrir une quantit� virtuellement illimit�e d'�missions communautaires et une diversit� de choix, � la demande, plut�t que selon un horaire fixe.
Le Conseil prend note du fait que MTS Allstream est dispos�e � se conformer � des conditions de licence qui fixeraient les obligations de fourniture de programmation communautaire, ce qui garantit une programmation comparable � celle qu'offrent les EDR sur leurs canaux communautaires conform�ment aux articles 27, 27.1 et 28 du R�glement sur la distribution. Le Conseil observe notamment que, conform�ment � l'article 27.1, au moins 60 % de l'offre de programmation dans la zone de desserte autoris�e sera de la programmation locale de t�l�vision communautaire et que 30 % au moins sera une programmation d'acc�s � la t�l�vision communautaire.
Compte tenu de ce qui pr�c�de et tel que pr�vu � l'article 29 du R�glement sur la distribution, le Conseil estime qu'il convient d'admettre que la programmation que propose la requ�rante par l'entremise de son service de VSD est admissible en tant qu'expression locale.
Le Conseil croit �galement qu'il convient de permettre � MTS Allstream de distribuer, sur son d�bouch� pour l'expression locale, une programmation dont au plus 10 % serait produite par elle ou par une personne qui lui serait li�e ainsi que des messages de commandite tel que permis sur les canaux communautaires.
MTS Allstream propose d'allouer � son �ventuel d�bouch� pour l'expression locale jusqu'� 2 % des revenus annuels bruts d�coulant des activit�s de radiodiffusion de son entreprise de VSD et de son EDR; elle propose aussi de r�duire d'un pourcentage �quivalent la contribution annuelle �tablie � 5 % pour chacune de ses entreprises et qui est actuellement vers�e � des fonds de production d'�missions canadiennes administr�s par des entreprises ind�pendantes.
L'article 29(6) du R�glement sur la distribution autorise les titulaires d'EDR de classe 1 qui comptent au moins 20 000 abonn�s et qui distribuent leur propre programmation communautaire sur le canal communautaire d'une zone de desserte autoris�e � d�duire un montant maximal correspondant � 2 % des revenus bruts annuels d�coulant des activit�s de radiodiffusion, du montant normalement vers� au titre de l'expression locale au FCT ou � d'autres fonds de production ind�pendants.
�tant donn� que MTS Allstream d�tient une licence d'EDR de classe 1, le Conseil estime que celle-ci devrait pouvoir d�duire de sa contribution � la programmation canadienne jusqu'� 2 % des revenus bruts annuels d�coulant des activit�s de radiodiffusion de son EDR, � condition que cette somme soit allou�e � l'expression locale.
La condition de licence de l'entreprise VSD de MTS Allstream pr�voit que sa contribution � un fonds de production d'�missions canadiennes ind�pendant doit �quivaloir � 5 % de ses revenus bruts annuels, ce qui est conforme au cadre d'attribution de licences des services VSD et � la carte pr�sent� dans Pr�ambule aux d�cisions CRTC 2000-733 � 2000-738 - Attribution de licences � de nouveaux services de vid�o sur demande et de t�l�vision � la carte, avis public CRTC 2000-172, 14 d�cembre 2000. Le Conseil croit que l'approbation de ce volet de la demande VSD de MTS Allstream ne concorde pas avec le cadre d'attribution de licences des services VSD.
Par ailleurs, le Conseil remarque que la requ�rante d�clare qu'elle compte lancer son d�bouch� pour l'expression locale que le Conseil lui accorde ou non la latitude d'y affecter jusqu'� 2 % des revenus annuels bruts d�coulant des activit�s de son entreprise VSD. Par cons�quent, le Conseil s'interroge sur la n�cessit� d'accorder cette flexibilit�.
Pour ce qui est de la demande de MTS Allstream d'exclure l'expression locale de l'exigence du sous-titrage cod�, le Conseil rappelle qu'il s'est engag� � am�liorer les services offerts aux personnes sourdes ou malentendantes et le fait qu'il incite syst�matiquement les radiodiffuseurs � augmenter le nombre d'�missions sous-titr�es qu'ils offrent. Dans l'avis public 2002-61, le Conseil a d�clar� que les titulaires qui souhaitaient distribuer une programmation communautaire devaient s'efforcer de respecter les besoins des personnes ayant des d�ficiences auditives ou visuelles, tout en reconnaissant que les ressources financi�res variaient selon chacune d'elles. Par cons�quent, le Conseil examinera avec MTS Allstream lors du renouvellement de licence de son service de VSD les engagements proportionnels � ses ressources que celle-ci devrait prendre � l'�gard du sous-titrage et de la vid�odescription.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil approuve la demande de modification de licence de MTS Allstream Inc. en vue de fournir un d�bouch� pour l'expression locale par l'entremise du service offert par son entreprise r�gionale de VSD au Manitoba. Le Conseil approuve �galement la demande de MTS Allstream en vue de modifier la licence de son EDR pour admettre ses d�penses au titre de l'expression locale en vue de l'application de l'article 29 du R�glement sur la distribution.
En revanche, le Conseil refuse d'autoriser MTS Allstream Inc. � affecter � son �ventuel d�bouch� pour l'expression locale une portion de la contribution annuelle que son entreprise de VSD est tenue, par condition de licence, d'acheminer � un fonds existant de production d'�missions canadiennes administr� par une entreprise ind�pendante.
Les annexes A et B de cette d�cision portent respectivement sur la licence de l'EDR et de l'entreprise de VSD de MTS Allstream et �noncent les conditions de licence concernant les diverses exigences relatives au financement et � la programmation du d�bouch� pour l'expression locale, conform�ment aux engagements de la titulaire.
La pr�sente d�cision devra �tre annex�e � chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en m�dia substitut, et peut �galement �tre consult�e en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca Annexe A � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-86
Modifications � la licence de radiodiffusion attribu�e � MTS Allstream Inc. en vue d'exploiter une entreprise de distribution de radiodiffusion devant desservir Winnipeg et ses environs
1. La titulaire continue � �tre assujettie aux conditions �nonc�es dans Nouvelle entreprise de distribution de radiodiffusion par c�ble, d�cision de radiodiffusion CRTC 2002-235, 14 ao�t 2002, ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
2. La titulaire est assujettie aux conditions de licence suivantes qui constituent des exceptions aux obligations �nonc�es � l'article 29 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion :
La titulaire qui compte 20 000 abonn�s ou plus dans la zone de desserte autoris�e d'une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) au 31 ao�t de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente et dont le service de vid�o sur demande distribue de la programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale doit verser, pour chaque ann�e de radiodiffusion, une contribution � la programmation canadienne �quivalente au moins � la somme la plus �lev�e entre :
a) 5 % des revenus bruts provenant de ses activit�s de radiodiffusion de l'ann�e dans la zone de desserte autoris�e, moins le montant de la contribution vers�e au titre de l'expression locale au cours de l'ann�e dans la zone de desserte autoris�e;
b) 3 % des revenus bruts provenant de ses activit�s de radiodiffusion de l'ann�e de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e.
La titulaire qui compte 20 000 abonn�s ou plus dans la zone de desserte autoris�e d'une EDR au 31 ao�t de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente et dont les services de vid�o sur demande ou de t�l�vision � la carte ne distribuent pas de programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale doit, s'il existe une entreprise de programmation communautaire dans cette zone de desserte autoris�e, verser pour chaque ann�e de radiodiffusion une contribution d'au moins :
a) 3 % des revenus bruts provenant de ses activit�s de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e durant l'ann�e de radiodiffusion au titre de la programmation canadienne;
b) 2 % des revenus bruts provenant de ses activit�s de radiodiffusion dans la zone de desserte autoris�e au cours de l'ann�e de radiodiffusion, applicables � l'entreprise de programmation communautaire. Aux fins des pr�sentes conditions :
� service de vid�o sur demande � d�signe l'entreprise de programmation de vid�o sur demande autoris�e dans Service de vid�o sur demande au Manitoba, d�cision de radiodiffusion CRTC 2003-590, 21 novembre 2003, compte tenu des modifications successives;
� contribution � l'expression locale � d�signe les d�penses admissibles au titre de l'expression locale faites conform�ment � Nouveau cadre de r�glementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-25, 11 mars 1997, compte tenu des modifications successives;
� expression locale � r�f�re � la programmation qui satisfait aux crit�res d'expression locale conform�ment aux conditions de licence li�es � ce service de programmation;
� contribution � la programmation canadienne � conserve la signification que lui donne l'article 29(1) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion.
Annexe B � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-86
Modifications � la licence de radiodiffusion attribu�e � MTS Allstream Inc. en vue d'exploiter une entreprise r�gionale de programmation de vid�o sur demande devant desservir Winnipeg et ses environs
1. La titulaire continue � �tre assujettie aux conditions de licence �nonc�es dans Service de vid�o sur demande au Manitoba, d�cision de radiodiffusion CRTC 2003-590, 21 novembre 2003, � l'exception de la condition de licence num�ro 1, qui est remplac�e par la condition suivante :
La titulaire doit se conformer au R�glement de 1990 sur la t�l�vision payante, � l'exception des articles 3(2)d) (messages publicitaires), 3(2)e) (programmation produite par la titulaire), 3(2)f) (programmation produite par une personne li�e � la titulaire) et 4 (registres et enregistrements informatis�s). 2. La condition de licence approuv�e dans MTS Video-on-demand - Modifications de licence, d�cision de radiodiffusion CRTC 2006-131, 5 avril 2006, est remplac�e par ce qui suit :
La titulaire ne doit inclure dans son offre de vid�o sur demande aucune �mission qui renferme un message publicitaire, sauf exception pr�vue par les conditions de licence relatives � l'expression locale, ou encore si :
a) le message fait partie d'une �mission diffus�e ant�rieurement par un service canadien de programmation;
b) l'�mission en question fait partie de l'offre de vid�o sur demande � la suite d'une entente �crite avec l'exploitant du service canadien de programmation qui a diffus� l'�mission;
c) l'�mission en question est offerte aux abonn�s gratuitement, sur demande;
d) le message fait partie du d�bouch� pour l'expression locale de la titulaire, conform�ment aux dispositions relatives aux messages de commandite �nonc�es � l'annexe de Cadre strat�gique pour les m�dias communautaires, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-61, 10 octobre 2002. 3. � titre d'exception aux articles 3(2)e) et 3(2)f) du R�glement de 1990 sur la t�l�vision payante, la titulaire peut distribuer une programmation autre que du mat�riel d'interm�de qui est produite par elle ou par une personne qui lui est li�e. Cette programmation ne doit cependant pas d�passer 10 % du nombre total d'heures de programmation canadienne par ann�e de radiodiffusion.
4. � compter du 1er septembre 2008 au plus tard et jusqu'� la fin de la p�riode d'application de sa licence, la titulaire doit sous-titrer au moins 90 % de tous ses titres en inventaire, exception faite de ceux qui sont disponibles par l'entremise de son d�bouch� pour l'expression locale.
5. 1) Pourvu qu'elle soit conforme aux articles 5(2) et 5(3) ci-dessous, la programmation suivante r�pond aux crit�res d'expression locale aux fins des contributions � l'expression locale faites par une entreprise de distribution de radiodiffusion :
b) des messages faisant la promotion des services de radiodiffusion de l'entreprise;
c) des messages d'int�r�t public;
d) des �missions d'information financ�es par les gouvernements, par des organismes ou par des organismes d'int�r�t public;
e) la p�riode de questions de la l�gislature du Manitoba;
f) des annonces de programmation communautaire;
g) des messages publicitaires qui mentionnent ou pr�sentent le nom de commanditaires d'�v�nements communautaires ou les biens et les services qu'ils vendent effectivement ou dont ils font la promotion, si ces messages sont accessoires � sa production et sont pr�sent�s dans le cadre d'une programmation communautaire relative � l'�v�nement;
h) des annonces verbales ou �crites comprises dans la programmation communautaire, y compris des pr�sentations visuelles, qui seraient autoris�es en vertu des restrictions �tablies aux articles 27(1)h) et i) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion s'appliquant de fa�on g�n�rale � un canal communautaire;
i) un service de programmation d'images fixes tel que d�fini dans Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de services de programmation d'images fixes, avis public CRTC 1993-51, 30 avril 1993, qui est produit par ou pour MTS Allstream Inc. ou par des membres de la collectivit�;
j) la programmation d'une entreprise de programmation communautaire.
2) La programmation communautaire offerte en vertu de l'article 5(1)a) ci-dessus peut comprendre ce qui suit :
a) une annonce donnant des renseignements sur la programmation communautaire offerte � titre d'expression locale;
b) un message publicitaire qui mentionne ou pr�sente le nom d'une personne qui a commandit� un �v�nement communautaire ou les biens, services ou activit�s qu'elle vend ou dont elle fait la promotion, si ce message est accessoire � sa production et est pr�sent� dans le cadre d'une programmation communautaire relative � l'�v�nement;
c) une annonce verbale ou �crite comprise dans une programmation communautaire, y compris une pr�sentation visuelle anim�e d'une dur�e maximale de 15 secondes par message, qui ne mentionne que le nom d'une personne, une description des biens, services ou activit�s que celle-ci vend ou dont elle fait la promotion, son adresse et son num�ro de t�l�phone, si cette personne a fourni une aide financi�re directe � la programmation communautaire au cours de laquelle l'annonce est faite;
d) une annonce verbale ou �crite comprise dans une programmation communautaire qui ne mentionne que le nom d'une personne, les biens ou services fournis par elle, son adresse et son num�ro de t�l�phone, si cette personne a fourni sans frais � la titulaire ces biens ou services pour utilisation dans la production de la programmation communautaire au cours de laquelle l'annonce est faite.
3) La programmation communautaire offerte en tant qu'expression locale sera accept�e comme de l'expression locale aux fins des contributions � ce titre par une entreprise de distribution de radiodiffusion si :
a) la programmation est offerte aux abonn�s gratuitement, sur demande;
b) la titulaire consacre au moins 60 % de la programmation offerte � titre d'expression locale � la programmation locale de t�l�vision communautaire;
c) la titulaire consacre au moins 30 % de la programmation offerte � titre d'expression locale � la programmation d'acc�s � la t�l�vision communautaire;
d) la titulaire consacre, selon la demande, entre 30 % et 50 % de la programmation offerte � titre d'expression locale � la programmation d'acc�s � la t�l�vision communautaire;
e) lorsqu'une ou plusieurs corporations de t�l�vision communautaire sont exploit�es dans une zone de desserte autoris�e, la titulaire doit mettre � leur disposition, � titre de programmation d'acc�s � la t�l�vision communautaire et sur une base �quitable, jusqu'� 20 % de la programmation offerte � titre d'expression locale;
f) si la titulaire offre une programmation politique � caract�re partisan dans une zone de desserte autoris�e pendant une campagne �lectorale, elle doit mettre � la disposition de tous les partis politiques accr�dit�s et de tous les candidats rivaux un nombre �gal de titres de m�me dur�e, sur une base �quitable;
g) la titulaire ne doit offrir aucune programmation politique � caract�re partisan en p�riode d'�lections provinciales.
6. La titulaire doit conserver un enregistrement audiovisuel clair et intelligible de chaque �mission offerte au titre de la programmation r�pondant aux crit�res d'expression locale pendant un d�lai :
a) de quatre semaines suivant la date de la derni�re diffusion de l'�mission;
b) de huit semaines suivant la date de la derni�re diffusion de l'�mission, dans le cas o� le Conseil a re�u une plainte d'une personne au sujet de l'�mission ou a d�cid� de faire enqu�te pour toute autre raison et en a avis� la titulaire dans le d�lai prescrit � l'alin�a a).
7. Si le Conseil lui en fait la demande avant l'expiration du d�lai applicable vis� dans la condition de licence num�ro 6, la titulaire doit imm�diatement lui fournir un enregistrement sonore ou audiovisuel clair et intelligible de l'�mission.
Aux fins de ces conditions, � programmation d'acc�s � la t�l�vision communautaire �, � programmation communautaire �, � zone de desserte autoris�e � et � programmation locale de t�l�vision communautaire � s'entendent au sens de l'article 1 du R�glement sur la distribution de radiodiffusion.
Mise � jour : 2007-03-16