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Timestamp: 2017-12-15 12:18:23+00:00
Document Index: 295843421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15"]

Universimmo.com - délai de convocation
délai de convocation Imprimer le sujet
Posté - 05 oct. 2017 : 20:53:17
Notre dernière A.G. a eu lieu le 17 octobre 2017, le contrat signé le lendemain pour un an.
Le syndic nous dit que la prochaine A.G. peut avoir lieu le 20 novembre sans problème.... Il suffit que la première convocation parte avant le 18 octobre.
Qu'est-ce qui prévaut ? le respect des 6 mois après l'arrêt des comptes ou la date de signature du contrat ?
1 Posté - 05 oct. 2017 : 20:57:18
Vous voulez dire le 17 octobre 2016 sans doute ; le contrat et la résolution devaient prévoir des dates de début et de fin, en général on compte large et on prévoit 14 ou 15 mois pour un mandat d'un an. Le syndic a raison, tant qu'il convoque avant la fin de son mandat, l'assemblée sera valide même si il n'est plus syndic le jour où elle se tient...
Les 6 mois c'est en théorie le délai pour voter le budget, si votre exercice commence au 01/01 ils sont de toute façon largement dépassés...
2 Posté - 06 oct. 2017 : 00:38:44
tant qu'il convoque avant la fin de son mandat, l'assemblée sera valide même si il n'est plus syndic le jour où elle se tient
...ce sera peu être vrai si personne ne conteste cette AG...
En effet, une AG tenue sans syndic (il n'est plus syndic à cette date comme le dit andre78fr) est annulable au motif de l'article 15 du décret :
"Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale"
Il me semble que cette phrase impose que le choix doit être possible. Hors, sans syndic... pas de choix possible...
3 Posté - 06 oct. 2017 : 07:14:32
Le syndic a jusqu'à la fin de son mandat pour convoquer une AG : il peut donc le faire le 17 octobre 2017 pour une AG à mi novembre.
Par contre, en théorie, il ne peut pas participer à l'AG. Ce n'est pas gênant, contrairement à ce qu'écrit stéphane, il suffit que l'AG désigne un secrétaire parmi les copros présents.
Par contre, attention, entre la fin de son mandat et l'AG, il ne peut ni recevoir des chèques, ni payer des factures, ni donner d'OS.... il n'est plus rien (pschitt !).
Si l'année dernière (2016) vous avez voté le budget de l'exercice en cours (2017), alors le syndic a jusqu'au dernier jour de l'exercice (peut-être le 31/12/2017) pour tenir l'AG elle-même. (tout cela c'est la théorie, et si vous avez un syndic dans ce cas, il faut réfléchir à en prendre un plus réactif )
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4 Posté - 06 oct. 2017 : 09:47:16
FAUX ! cette clause n'a aucun rapport avec une annulation d'AG. Le syndic est le sécrétaire de séance sauf si l'AG élit un copro.
La présence du syndic à une AG de copro. n'est pas obligatoire. Une AG tenue sans syndic ne sera pas annulable. L'AG ayant élu un copro.
Il n'y a pas de choix dans cette clause: le syndic EST le secrétaire de séance- pas de vote la dessus- SAUF ......
Le syndic peut aussi convoquer une AG le dernier jour de son mandat. Elle se tiendra donc hors mandat, sans syndic, ET avec un secrataire de séance, des scrutateurs, et un président.
Elle ne peut être contestée sur le fait qu'il n'y a plus de syndic.
5 Posté - 06 oct. 2017 : 10:08:01
Le syndic peut effectivement convoqué l'AG le 17 octobre 2018, pour le 20 novembre 2018, par contre le syndic ne devra pas être présent lors de cette AG et bien entendu ne pas être secrétaire. Si jamais il était secrétaire le 20 novembre 2018, il suffit qu'un copropriétaire demande l'annulation de la résolution secrétaire pour que toute l'AG soit annulée et donc la nomination du syndic.
Un syndic qui commence a faire de la sorte doit être recadré très rapidement par le CS.
6 Posté - 06 oct. 2017 : 11:17:06
en début de séance il faut nommer un copropriétaire comme secrétaire, et, dés le vote sur le contrat de syndic, le secrétaire copropriétaire peut démissionner et un nouveau vote aura lieu pour élire le secrétaire
7 Posté - 06 oct. 2017 : 11:38:11
il suffit qu'un copropriétaire demande l'annulation de la résolution secrétaire pour que toute l'AG soit annulée et donc la nomination du syndic.
C'est au président de séance, le seul responsable de la tenue de l'AG et du PV, qui doit faire voter l'AG sur le secrétariat de séance car le SDC étant dépourvu de syndic, celui-ci ne peut être secrétaire de séance.
Un CS sérieux doit préparer cette AG. C'est à dire que des membres du CS se proposent comme président et secrétaire.
Mais le président du CS et le CS n'ont aucun pouvoir , ni droit prioritaire sur le déroulement de l'AG et la nomination du bureau.
Une AG sera annulée faute de secrétaire de séance ( jurisprudence)
Que dire d'une AG dont le syndic sortant hors mandat présent est le secrétaire de séance sans que le président ne bouge une oreille - il est le seul responsable de cette faute juridique- et que l'AG élise immédiatement en début de séance ce syndic sortant, ou un nouveau syndic ?
Le sortant ou le nouveau élu secrétaire par l'AG sont éligibles à ce poste.
Le pas oublier que pour contester une résolution ou une AG il faut être opposant ou défaillant, et le faire dans les 2 mois suivant la réception du PV.
8 Posté - 06 oct. 2017 : 12:41:54
Il faut en démontrer l'existence d'un préjudice, en outre.
Édité par - ribouldingue le 06 oct. 2017 12:44:43
9 Posté - 06 oct. 2017 : 12:49:50
il n'y a pas besoin de démontrer un préjudice
les AG sont principalement annulées pour vice de forme...
10 Posté - 06 oct. 2017 : 12:55:24
L'AG ou des résolutions peuvent être annulées pour un vice de forme dans les convocations : le non respect du délai des 21 jours, l'absence de documents ( devis, plans,..) obligatoire pour la prise de décision, .. l'absence de secrétaire de séance, ..
11 Posté - 06 oct. 2017 : 13:09:13
merci beaucoup à tous pour ces réponses qui vont nous être bien utiles dans les semaines à venir...
12 Posté - 06 oct. 2017 : 14:08:28
.. Ma remarque était erronée, en effet une jurisprudence de cassation confirme.
13 Posté - 06 oct. 2017 : 14:38:04
SAUF que la CA de Paris, Pôle 4, Chambre 2, dans son arrêt du 12 janvier 2011, RG 09/16018, en a décidé autrement en statuant « Que l’alinéa 2 de l’article 15 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel le syndic est de droit secrétaire de séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale, implique la présence nécessaire du syndic à l’assemblée ; que retenir la solution contraire priverait l’assemblée de ce choix du secrétaire ; que l’assemblée n’a donc pu valablement se tenir, l’assemblée ayant été contrainte, en l’absence du représentant légal du syndicat, de nommer un copropriétaire comme secrétaire ».
Certes, il ne s’agit que d’un seul arrêt de CA qui, bien que non contesté, ne fait pas forcement office de jurisprudence.
Mais cela n’autorise en aucun cas à être aussi péremptoire comme vous l’êtes, et ce d’autant plus que le nouveau contrat type de syndic, issu du décret 2015-342, du 26 mars 2015, impose la présence du syndic, ou de l’un de ses préposés, à l’assemblée générale.
Il n’est donc absolument pas improbable qu’en fonction de cet arrêt, et de l’obligation contractuelle faite par le décret, l’absence du syndic en fonction, lors de l’assemblée, ne soit pas sanctionnée par l’annulation de l’assemblée.
L’absence du syndic démis de ses fonctions, pour quelque raison que ce soit, ne relevant bien évidemment pas de cette obligation de présence.
14 Posté - 06 oct. 2017 : 15:07:19
Voici un autre arrêt qui va dans le même sens que celui de Prosper83, en cherchant je pense qu'on peut en trouver d'autres qui vont exactement dans le même sens.
Que les premiers juges ont justement mis en évidence plusieurs fautes à l'encontre d'IPG :
- la convocation d'une assemblée générale pour une date postérieure à l'expiration de son mandat ; que l'assemblée ne peut se dérouler hors de la présence du syndic régulièrement mandaté dans la mesure où il assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale en vertu de l'article 15 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 ; que l'absence du syndic prive l'assemblée de ce choix et permet de détourner les règles liées à la durée stricte de son mandat, étant relevé en outre qu'en l'espèce, l'assemblée a été tenue dans les locaux mêmes d'IPG ;
CA PARIS RG 09/17112
15 Posté - 06 oct. 2017 : 16:51:00
prosper83: sortir une phrase d'un jugement n'est pas sérieux.
Ce jugement ET la cassation qui a suivie en 2012, ne concerne que l'ouverture d'un compte séparé au nom du SDC, d'une nullité de mandat et la demande d'un AJ injustifié.
Cette cour d'appel a jugé : Qu’elles seront rejetées puisque la nullité du mandat de la société a été écartée et que l’annulation de l’assemblée n’a été encourue que du fait de la désignation initiale injustifiée d’un administrateur provisoire à la requête des appelants?;
CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 12 janv. 2011, n° 09/16018. Lire en ligne :
La cassation a cassé cet appel. Cass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-14.485.
CA et Cassation totalement hors sujet.
Édité par - philippe388 le 06 oct. 2017 16:54:01
16 Posté - 06 oct. 2017 : 17:00:19
prosper83, sunbird : pour le moment aucun jurisprudence qui prouvent que la présence du syndic est obligatoire, et que sans syndic l'AG pourra annulée.
Si l'on vous suit, le syndic qui convoque une AG le dernier jour de son mandat a obligation d'être présent à l'AG, et de tenir le role de secrétaire de séance SANS mandat, car l'AG doit avoir le choix entre le syndic et un copro, même si ce syndic est hors mandat.
J'attend un jugement dans ce sens
17 Posté - 06 oct. 2017 : 17:11:00
Vu sur le site de syndic ONE : Par principe, Syndic One n’est pas présent lors des Assemblées Générales. Cependant, votre gestionnaire est toujours à votre disposition quelques jours avant l’AG pour faire un point sur son déroulement et répondre par avance aux questions qui pourraient être posées par les copropriétaires en cours de réunion selon l’ordre du jour prévu. Vous aurez alors tout en main pour réussir votre AG dans les meilleures conditions possibles.
Il ne reste qu’à compléter le PV en vous aidant des explications ci-après selon la majorité requise.
Vous oubliez également que ce sont lmes copropriétaires qui décident votent, ...... Ces décisions s'imposent à TOUS. Elles ne sont pas entachées de nullité si le syndic est absent, hors mandat, ou si le SDC est sous AJ.
Le syndic n'a aucun pouvoir sur le déroulement de l'AG, et des décisions.
18 Posté - 06 oct. 2017 : 17:39:50
en général, les syndics en ligne ne se déplacent pas pour les AGs dont ils ont le mandat....
19 Posté - 06 oct. 2017 : 17:43:26
Pas nécessairement : s'il existe une irrégularité de majorité ou dans le comptage des voix, cela peut aussi bien suffire à faire annuler la résolution.
Mais indéniablement, il faut y être opposant ou défaillant : l'abstention ne compte pas pour démontrer son opposition à une résolution votée fut-elle irrégulière.
20 Posté - 06 oct. 2017 : 18:17:16
La cassation a cassé cet appel. Cass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-14.485. ???
Voici la cassation que vous citez il y un REJET du pourvoi
https://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ.../6/11-14485/