Source: http://ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/217-2007-charlottetown-pe-reunions-annuelles/documents-de-la-section-civile-2007/595-delit-de-poursuite-abusive-rapport-2007?start=5
Timestamp: 2018-04-22 06:31:19+00:00
Document Index: 243982091

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ULCC Uniform Law Conference of Canada - delit de poursuite abusive rapport 2007
accueil Réunions annuelles 2007 CHARLOTTETOWN PE RÉUNION ANNUELLE Documents de la section civile 2007 delit de poursuite abusive rapport 2007
delit de poursuite abusive rapport 2007
Poursuite abusive: contexte
Les statistiques – un portrait du Canada
Le délit civil de poursuite abusive et les procureurs
Le délit de poursuite abusive: une analyse des quatre critères de l’arrêt Nelles
Deuxième critère: le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur
Troisième critère: il y a eu absence de motif raisonnable et probable
Quatrième critère: il y a eu intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi
Possibilité de poursuites contre des procureurs pour d’autres délits civils
[25] Le deuxième élément du critère de l’arrêt Nelles, qui veut que la cause soit réglée en faveur du demandeur, a pour fonction d’éliminer d’office les affaires où l’accusé ayant été trouvé coupable hors de tout doute raisonnable, celui-ci ne puisse raisonnablement alléguer poursuite abusive. Quand un verdict de culpabilité a été rendu, le recours normal du contrevenant est de suivre la procédure d’appel propre aux affaires criminelles, et non d’intenter une action civile.
[26] Une «décision favorable» peut prendre la forme d’un acquittement (à l’issue de l’enquête préliminaire, du procès ou de l’appel) d’un retrait unilatéral des accusations ou d’une suspension de l’instance par le procureur, même si ce dernier conserve le droit de reprendre la poursuite s’il le désire[23]. Toutefois, la jurisprudence indique aussi que dans les cas où un compromis ou un règlement (tel qu’une obligation de ne pas troubler l’ordre public, une condamnation avec sursis ou une transaction pénale) se solde par la fin de la poursuite, celle-ci ne s’est pas soldée par une «décision favorable» au demandeur au sens des exigences propres à une action pour poursuite abusive[24]. Dans le même ordre d’idées, l’arrêt Hunt c. Ontario[25] a établi que la poursuite ne s’était pas soldée par une décision favorable à l’accusé quand les accusations ont été retirées à la condition que l’accusé fasse un don de bienfaisance.
[27] La logique de cet «arrangement» s’applique aussi aux plaidoyers de culpabilité. Dans l’arrêt Ramsay c. Saskatchewan[26], le juge Zarcenzy a conclu que le recours du demandeur pour poursuite abusive n’était pas recevable puisque ce demandeur avait plaidé coupable aux accusations portées contre lui et qu’il n’était donc pas possible d’affirmer que la poursuite s’était soldée par une décision en sa faveur. Dans l’arrêt Hainsworth c. Ontario (procureur général)[27], le juge Sutherland a conclu qu’une transaction pénale résultant en plaidoyers de culpabilité à deux accusations initiales en échange du retrait de trois autres chefs d’accusation ne signifiait pas non plus que la poursuite s’était conclue en faveur de l’accusé.
[28] Cependant, dans le récent arrêt Mammoliti c. Service de police régional du Niagara («Ferri»)[28], la Cour d’appel de l’Ontario a renversé la décision de la Cour supérieure de justice en rejetant sommairement des recours pour poursuites abusives contre certains procureurs, ainsi que des actions pour poursuites abusives et négligence intentées contre le Service de police régional du Niagara (SPRN). Avant cet arrêt, il était assez bien établi en droit que, pour satisfaire au deuxième critère de l’arrêt Nelles, la poursuite devait s’être conclue par l’un des trois résultats suivants: le retrait des inculpations, leur suspension ou la démonstration de l’innocence de l’accusé à l’issue du procès. Les affaires criminelles réglées par transaction pénale ou par processus de justice réparatrice, où les accusations sont retirées en échange de quelque dédommagement de la part du demandeur, étaient réputées des affaires dont l’issue n’était pas favorable au demandeur[29].
[29] Dans l’affaire Ferri, Mammoliti a été accusé d’extorsion et de possession de biens de la TDBank d’une valeur de plus de 5000$. Quant à Ferri, il a d’abord été inculpé de tentative d’extorsion et de vol d’une somme supérieure à 5000$. Les deux affaires ont cependant été réunies et, à la suite d’une audience préliminaire, Ferri a été renvoyé à procès relativement au chef d’accusation de vol tandis que Mammoliti a été renvoyé sous les deux chefs d’accusation: vol et tentative d’extorsion. Après révision, le renvoi contre Ferri a été annulé alors que le renvoi sur les deux chefs d’accusation contre Mammoliti a été maintenu. La veille du procès, les inculpations contre Mammoliti ont été retirées à condition que des documents bancaires soient conservés en attendant l’issue d’une éventuelle action civile pour poursuites abusives, contre TDBank, et à condition que Mammoliti intente une telle poursuite dans les 30 jours. Les conditions de ce règlement indiquent clairement que toutes les parties étaient conscientes que Mammoliti avait l’intention d’intenter une action pour poursuite abusive contre la TDBank.
[30] Se prononçant au nom de la majorité sur l’arrêt Ferri, le jugeLaForme a conclu que, avant qu’un règlement puisse être réputé exclure un recours pour poursuite abusive, la Cour doit effectuer «une analyse plus poussées des raisons profondes ayant poussé le procureur et la police à conclure un tel arrangement, entente ou compromis.»[30] La majorité a expliqué que pour des raisons de principe, un règlement sous forme de retrait des accusations moyennant le respect de certaines conditions ne doit pas automatiquement exclure une action pour poursuite abusive. D’après le juge LaForme, voici ce qui arriverait si tel était le cas:
«Le procureur ou la police seraient en mesure d’éviter la surveillance en concluant tout simplement avec un accusé un accord, un arrangement ou un compromis, aussi insignifiant qu’il puisse être, avant de retirer les accusations contre cette personne. Cela aurait pour résultat de saper complètement les bases du droit en matière délictuelle.»[31]
[31] La Cour a conclu que les SPRN ne pouvaient pas contrecarrer une action pour poursuite abusive en alléguant la présence d’un règlement, puisqu’ils avaient été consultés au sujet des éventuelles suites de l’affaire et que, par conséquent, ils savaient que Mammoliti voulait tenter d’obtenir réparation au civil. À ce chapitre, le juge LaForme a fait remarquer que la police et les procureurs se trouvent toujours en position de force par rapport à l’accusé:
«L’accusé qui croit avoir fait l’objet d’une poursuite abusive renoncerait en fait à son droit d’intenter une poursuite même dans les cas les plus évidents en échange de saliberté, pour éviter l’infamie d’une condamnation au criminel ou peut-être pour éviter les frais d’un procès.»[32]
[32] Cependant, ce raisonnement ne tient pas compte des autres mesures de protection de l’accusé qui assurent le maintien de la bonne administration de la justice, dont le rôle primordial du juge qui supervise la procédure criminelle, ainsi que la lourde tâche qui incombe au procureur, de prouver que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. Le Rapport Martin a succinctement reconnu le rôle unique qui distingue le procureur de l’avocat de la défense et du juge:
«Nul ne peut oublier que l’avocat de la Couronne est seulement l’une des parties prenantes d’un système judiciaire fondé sur des débats contradictoires. L’avocat de la Couronne accomplit son devoir dans le contexte d’un système qui attribue à l’avocat de la défense et au juge des responsabilités dont l’importance est fondamentale et qui s’équilibrent l’une l’autre. C’est l’interaction de ces trois parties au processus pénal, et non les seuls actes de l’avocat de la Couronne, qui garantit les justes résultats des instances criminelles.»[33]
[33] Le raisonnement du juge LaForme est également troublant, étant donnés les commentaires du juge dissident. Selon ce dernier, la Cour se doit de pousser l’examen des faits au-delà des apparences avant de conclure qu’un règlement ne doit pas exclure les actions pour poursuites abusives puisque, par définition, le règlement constitue un acte qui se veut la conséquence de la conduite répréhensible d’un accusé. Mais il semble que la majorité des juges se soient inquiétés de ce que les procureurs et la police auraient la possibilité de se mettre d’accord pour bricoler un règlement insignifiant destiné à brouiller leurs pistes relativement à certaines méthodes abusives auxquelles ils auraient eu recours durant la même procédure, même si, en l’espèce, l’initiative du règlement a été prise par Mammoliti avec l’assistance d’un avocat et même si les résultats de ce règlement dissipaient les inquiétudes de la victime, sans pour autant donner lieu à un enrichissement sans cause, en plus de garantir une protection immédiate aux dossiers de la TDBank. En outre, rien dans le jugement rendu par la majorité ne donne à penser que les SPRN ou, en l’occurrence, le procureur, savaient seulement qu’un règlement exclurait un recours pour poursuite abusive.
[34] En effet, avant qu’une poursuite soit introduite, le procureur doit déterminer non seulement s’il y a une probabilité raisonnable de condamnation, mais aussi si la poursuite sert bien l’intérêt public. La question de l’intérêt public se pose souvent d’une manière différente d’une affaire à l’autre et nécessite une analyse de facteurs[34] aussi divers que nombreux: la gravité du crime, les circonstances, l’attitude de la victime, la possibilité d’obtenir un dédommagement, une restitution ou une réparation, ou encore, la disponibilité et l’efficacité des solutions de rechange aux poursuites. Dans l’affaire Ferri, on peut prétendre que le règlement proposé par le procureur, puis approuvé et adopté par la Cour dans le cadre de la procédure pénale, était sans doute tout à fait en accord avec l’application par le procureur de ce genre de facteurs relatifs à la question de l’intérêt public et était donc tout à fait conforme à l’exercice adéquat du pouvoir discrétionnaire du procureur. Toujours est-il que la Cour, par son analyse de la controverse publique, laisse entrevoir un soupçon sous-jacent que le procureur et la police seraient capables de motifs malveillants, assez réels pour justifier des critères qui assujettiraient à une surveillance les règlements acceptés par un procureur, ce qui résulterait en un retrait des accusations, puisque de tels règlements constituent un lieu où il peut y avoir inconduite. Si un règlement doit automatiquement priver un accusé de la possibilité d’intenter ensuite une action pour poursuite abusive, et ce, sans aucune analyse visant à en déterminer la légitimité ni aucune surveillance de la conduite du procureur relativement à ce règlement, alors la majorité de la Cour d’appel laisse entendre que les procureurs et la police ont beau jeu pour transformer ce qui pourrait s’avérer un retrait pur et simple des accusations en un retrait conditionnel, uniquement pour se garantir d’un recours légitime pour poursuite abusive. En tenant ce raisonnement, la Cour s’est bien gardée de montrer quelque considération que ce soit au fait qu’un procureur a besoin de considérer de multiples facteurs contradictoires quand il cherche à déterminer s’il y a ou non matière raisonnable à condamnation et si la poursuite sert l’intérêt public.
[35] Qu’est-ce que cela signifie pour les procureurs dans le contexte de leurs autres obligations de représentants de la justice? Le Rapport Martin a décrit comme principe fondamental de justice l’obligation d’avoir les preuves suffisantes d’un crime pour engager une poursuite et d’être certain que la poursuite est dans l’intérêt public. Même s’il reste une perspective raisonnable de condamnation, il pourrait être dans l’intérêt public d’opter pour un règlement préalable au procès, règlement qui satisfasse la justice en considérant toutes les circonstances de l’affaire et toutes les données fournies par l’enquêteur et par la victime. En effet, un règlement préalable au procès qui a les meilleures chances de faire retrouver à la victime sa situation antérieure à l’infraction, au moyen d’une réparation sous une forme ou une autre (même dans les cas où le quid pro quo pour obtenir la réparation de l’accusé est le retrait des accusations) pourrait bien être l’issue servant le mieux l’intérêt public. Toutefois, à la lumière de l’arrêt Ferri, le travail du procureur cherchant une solution réparatrice préalable au procès dans le cadre d’un recours pour poursuite abusive dirigée contre lui pourrait maintenant s’avérer compliqué, et ce, par des craintes prépondérantes au sujet de l’examen ultérieur auquel une cour de révision pourrait soumettre ce règlement afin de déterminer si les conditions préalables au retrait des accusations ont été justifiées par les circonstances.
[36] Le raisonnement du juge LaForme laisse la porte ouverte au risque suivant: advenant qu’une cour de révision juge injustifiées les conditions données à un accusé par un procureur pour que soient retirées les accusations, alors cela aussi pourrait constituer la preuve d’un motif malhonnête, preuve qui pourrait venir étayer la conclusion à une intention malveillante. Dès lors, non seulement le procureur peut-il craindre d’éventuelles allégations de poursuites abusives quand il décide d’engager une poursuite au criminel, mais aussi d’être sujet au même risque quand vient le temps de déterminer si la poursuite servira l’intérêt public. C’est là un danger bien réel: un procureur ne se penchera plus sur la question de savoir si un éventuel règlement préalable à un procès criminel est dans l’intérêt public, mais plutôt sur la question de déterminer si le règlement qu’il entend proposer risque de se faire ensuite disséquer par une cour à la recherche de preuves d’intentions malveillantes dans le cadre d’une action intentée par l’accusé contre ce même procureur. Qui plus est, la Cour, en acceptant si facilement de remettre en cause l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur, laisse peut-être entendre qu’elle a ignoré à quel point il est complexe d’appliquer le critère de la perspective raisonnable de condamnation et le facteur de l’intérêt public que le procureur est tenu d’appliquer à toute affaire, à titre d’avocat et de représentant de la justice. Il convient de souligner que dans l’arrêt Nelles, le juge Lamer émet une mise en garde particulièrement appuyée contre la remise en question de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur.