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Timestamp: 2016-10-20 21:38:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 217', 'art. 71', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 29', 'art. 71', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 29', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 71', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 277', 'art. 70']

118 IV 32557. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 juillet 1992 dans la cause Procureur g�n�ral du canton de Berne c. T. (pourvoi en nullit�)
Art. 29 et art. 217 CP; point de d�part du d�lai de plainte, violation d'une obligation d'entretien. Lorsque l'auteur omet fautivement, pendant un certain temps et sans interruption, de fournir les aliments ou les subsides dus, le d�lai de plainte ne commence � courir qu'� compter de la derni�re omission coupable (consid. 2b). La plainte porte sur toute la p�riode pendant laquelle l'auteur a constamment r�alis� les �l�ments constitutifs de l'infraction (consid. 2c). Faits � partir de page 326
A.- Par jugement de divorce T. a �t� condamn� � verser une pension alimentaire pour ses deux enfants.
Le 9 janvier 1991, l'autorit� tut�laire d'Orvin, qui avance le montant de ces contributions � leurs cr�anciers, a port� plainte contre T. pour violation d'une obligation d'entretien commise � partir d'avril 1989. Elle a r�guli�rement demand� l'extension des poursuites p�nales jusqu'en ao�t 1991.
B.- Par arr�t du 30 janvier 1992, la Premi�re Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne a d�cid� de ne pas donner suite � la plainte dans la mesure o� elle porte sur la p�riode allant d'avril 1989 � octobre 1990 y compris et de lib�rer T. de la pr�vention de violation d'une obligation d'entretien pr�tendument commise entre novembre 1990 et fin ao�t 1991.
Elle a retenu qu'au cours de la p�riode litigieuse T. avait travaill� de mani�re relativement irr�guli�re, changeant fr�quemment d'emploi et r�alisant ainsi des salaires variables. Elle a notamment constat� qu'il avait �t� totalement incapable de travailler pendant un traitement m�dical effectu�, en vue d'un sevrage, de novembre 1989 � mai 1990. Au surplus, elle a admis que les conditions formelles de la punissabilit� n'�taient pas r�alis�es pour ladite p�riode.
La cour cantonale a tout d'abord relev� que l'infraction avait �t� interrompue par la p�riode au cours de laquelle T. avait �t� incapable de travailler et que la plainte ne pouvait de toute mani�re pas porter sur la p�riode ant�rieure � juin 1990, mois o� il a repris une activit� lucrative. En outre, se fondant sur la remise en question, par une jurisprudence r�cente, de la notion de d�lit successif ainsi que sur les critiques de la doctrine � l'encontre de ce concept juridique, elle a estim� que celui-ci devait �tre abandonn�. Elle en a conclu que le m�me sort devait, par voie de cons�quence, �tre r�serv� au principe selon lequel, s'agissant d'un d�lit successif, le d�lai de plainte ne commence � courir que lorsque le l�s� a eu connaissance du dernier acte BGE 118 IV 325 S. 327coupable. Partant, elle a jug� que la plainte p�nale ne pouvait porter que sur les actes commis au cours des trois mois la pr�c�dant et devait, le cas �ch�ant, �tre renouvel�e tous les trois mois. Appliqu� au cas d'esp�ce, ce raisonnement impliquait que la plainte d�pos�e le 9 janvier 1991 n'�tait valable que pour les omissions remontant au plus au 9 octobre 1990. La dette alimentaire �tant payable mensuellement et d'avance, la cour cantonale n'a pris en consid�ration que les pensions dues pour les mois de novembre 1990 � ao�t 1991. Elle a admis que, pour cette p�riode, T. n'avait pas �t� en mesure d'honorer sa dette.
C.- Le Procureur g�n�ral du canton de Berne s'est pourvu en nullit� contre cet arr�t. Invoquant une violation des art. 71 et 217 CP ainsi qu'une m�connaissance de la notion de d�lit successif, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
2. a) Selon le recourant, les faits reproch�s � T. constituent un d�lit successif, de sorte que la plainte couvre toutes les omissions pass�es si elle est d�pos�e dans un d�lai de trois mois suivant la fin des manquements coupables. Le recourant soutient que l'arr�t publi� aux ATF 116 IV 121 ss n'implique nullement l'abandon de la notion de d�lit successif, mais se limite � modifier la jurisprudence en cette mati�re pour ce qui a trait � la question du concours.
Dans un arr�t r�cent (ATF 117 IV 408 ss), le Tribunal f�d�ral a d�cid� de renoncer � la notion juridique du d�lit successif. Il a jug� qu'il y avait lieu de proc�der � un examen diff�renci� des divers domaines dans lesquels elle entra�nait des cons�quences, savoir la fixation de la peine, en relation essentiellement avec la question du concours, la prescription, l'autorit� de chose jug�e et la plainte p�nale.
Eu �gard � cette nouvelle jurisprudence, on ne saurait suivre le recourant dans la mesure o� il fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir m�connu � tort la notion de d�lit successif. Toutefois, l'autorit� de c�ans n'�tant pas li�e par les motifs invoqu�s par les parties (art. 277bis al. 2 PPF), il y a lieu d'examiner, � la lumi�re des nouveaux principes d�gag�s par la jurisprudence, si les juges cantonaux ont correctement d�termin� les actes couverts par la plainte du 9 janvier 1991.
b) L'art. 29 CP pr�voit que le d�lai de trois mois, au-del� duquel se prescrit le droit de porter plainte, court � compter du jour o� l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. La jurisprudence a admis que cette r�gle impliquait naturellement que l'acte lui-m�me soit �galement connu de l'ayant droit (ATF 101 IV 116 consid. 1b et les arr�ts cit�s). La loi ne fournit aucune autre indication relative au point de d�part du d�lai de plainte.
En application de l'ancienne jurisprudence relative au d�lit successif, le Tribunal f�d�ral a jug� que lorsque les faits d�lictueux s'inscrivent dans une certaine dur�e le d�lai de l'art. 29 CP ne commence � courir qu'apr�s qu'ils ont pris fin (ATF 80 IV 8 s.).
La jurisprudence ayant abandonn� la notion de d�lit successif, il y a lieu de se poser, sous ce nouveau jour, la question du point de d�part du d�lai de plainte.
L'ancienne jurisprudence avait relev� une analogie avec l'art. 71 al. 3 CP, qui r�gle le point de d�part de la prescription de l'action p�nale. On constate toutefois que ce d�lai ne saurait �tre assimil� � celui de l'art. 29 CP. A l'examen de cette derni�re disposition, il appara�t tout d'abord que si le texte fran�ais pr�voit que "le droit de porter plainte se prescrit", les versions allemande et italienne utilisent les termes das "Antragsrecht erlischt", respectivement "il diritto di querela si estingue". Ainsi, si l'art. 71 al. 3 CP institue manifestement un d�lai de prescription, on admet que le d�lai de l'art. 29 CP est, contrairement � ce qui ressort de la version fran�aise, un d�lai de p�remption (LOGOZ, Partie g�n�rale, p. 158; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, n. 1 ad art. 29 CP), qui ne peut donc �tre ni interrompu ni suspendu (voir ATF 116 V 229, ATF 115 V 24). En effet, contrairement aux art. 70 ss CP, l'art. 29 CP ne pr�voit aucun motif de suspension ni d'interruption du d�lai. En outre, la nature des deux d�lais consid�r�s est diff�rente. Le d�lai de plainte fixe une limite � un droit qui constitue l'une des conditions de l'ouverture de l'action p�nale. La prescription de l'action p�nale, en revanche, est une restriction apport�e au droit de l'Etat de poursuivre les auteurs d'infractions. Elle constitue donc une condition n�gative de l'exercice de l'action p�nale. Les d�lais de plainte et de prescription de l'action p�nale impliquent tous deux une restriction � un droit, et l'expiration de l'un comme de l'autre a pour cons�quence d'exclure la mise en oeuvre de la poursuite p�nale. Toutefois, si la prescription porte sur l'action p�nale dans son ensemble, la p�remption du droit de plainte emp�che uniquement d'en r�aliser l'une des conditions (voir WALTER HUBER, Die allgemeinen Regeln �ber den Strafantrag im schweizerischen BGE 118 IV 325 S. 329Recht, th�se Zurich 1967, p. 24 s.). Pour consid�rables qu'elles soient, les diff�rences entre ces deux d�lais n'emp�chent pas, �tant donn� que l'�coulement de l'un comme de l'autre a pour cons�quence d'exclure toute possibilit� d'ouvrir une poursuite p�nale, qu'en l'absence de dispositions l�gales sp�cifiques on puisse d�terminer le point de d�part du d�lai de plainte par analogie avec les r�gles applicables au d�lai de prescription, c'est-�-dire en se r�f�rant � l'art. 71 CP.
S'agissant de la prescription des d�lits qui �taient, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, consid�r�s comme successifs, l'autorit� de c�ans a jug� qu'il fallait se fonder sur l'articulation des diff�rents actes d�lictueux afin de d�terminer s'ils pouvaient constituer un tout auquel l'art. 71 al. 2 CP serait applicable (ATF 117 IV 413 consid. aa). Sur ce point, il faut s'en remettre � des crit�res objectifs et non pas subjectifs (ATF 118 IV 317 consid. c).
Ainsi, on doit consid�rer qu'une activit� s'est exerc�e � plusieurs reprises, au sens de l'art. 71 al. 2 CP, si les actes d�lictueux sont identiques ou analogues et l�sent le m�me bien juridiquement prot�g�. Une certaine unit� entre les actes incrimin�s est donc requise. Elle est suffisante lorsque ces actes proc�dent d'un comportement durablement contraire � un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on soit toutefois en pr�sence d'un d�lit continu au sens de l'art. 71 al. 3 CP (ATF 117 IV 413 consid. bb; ATF 118 IV 317 s. consid. c). A titre d'exemple d'un tel comportement d�lictueux durable, le Tribunal f�d�ral a pr�cis�ment cit� la violation d'une obligation d'entretien, puisque le devoir de s'acquitter d'une dette d'aliments ne cesse pas apr�s le terme fix� pour le paiement, mais qu'au contraire le d�biteur demeure � tout moment tenu de verser la totalit� des montants �chus (ATF 117 IV 414 consid. bb; ATF 118 IV 318).
En effet, l'obligation d'entretien ne porte pas uniquement sur le versement p�riodique d'une contribution alimentaire, mais le d�biteur est au contraire tenu, de mani�re permanente, de participer � l'entretien du cr�ancier d'aliments, et ce jusqu'� ce que la cause de l'obligation ait disparu. D�s lors, celui qui, durablement, contrevient � son devoir de fournir les aliments dus, se rend de mani�re permanente coupable de l'infraction r�prim�e par l'art. 217 CP (dans ce sens, voir �galement SCHMID, Das fortgesetzte Delikt am Ende?, Recht 1991 p. 139), de sorte que le d�lai de plainte ne commence pas � courir tant que persistent les omissions coupables.
c) Ainsi, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en consid�rant que la plainte p�nale d�pos�e le 9 janvier 1991 par l'autorit� BGE 118 IV 325 S. 330tut�laire d'Orvin ne couvrait pas les omissions ant�rieures � novembre 1990. Elle devait examiner si la plainte avait �t� d�pos�e au plus tard dans les trois mois suivant la fin des violations reproch�es � l'int�ress�. Si tel �tait bien le cas, elle devait alors la consid�rer comme portant sur l'ensemble de ces manquements, dans la mesure o� ils proc�daient du m�me comportement durablement contraire au devoir permanent qu'avait T. de contribuer � l'entretien de ses enfants.
En l'esp�ce, il ressort des constatations de l'autorit� cantonale que T. a �t� totalement incapable de travailler pendant la p�riode o� il a s�journ� � la clinique de Bellelay ainsi que dans la communaut� th�rapeutique des Vacheries-du-Fuet, c'est-�-dire de novembre 1989 � mai 1990. Il n'avait alors pas les moyens de s'acquitter de sa dette et ne pouvait pas les avoir, au sens de l'art. 217 CP. Pendant ce laps de temps, il ne s'est donc pas rendu coupable de l'infraction qui lui est reproch�e. Ainsi, il ne saurait, au-del� de ce moment, �tre question d'un comportement permanent durablement contraire � un devoir, de sorte que l'unit� exig�e par la nouvelle jurisprudence n'est plus donn�e.
Partant, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle d�termine si, et le cas �ch�ant quand, T. aurait �t� en mesure de s'acquitter de sa contribution d'entretien.
117 IV 413,
118 IV 317,
117 IV 408 suite... ,
101 IV 116,
80 IV 8,
117 IV 414,
118 IV 318
Art. 29 et art. 217 CP,
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art. 277bis al. 2 PPF,
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