Source: http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=ex&Session=jd42l1se&Section=sujets&Requete=1029-33&Hier=Assurance-d%C3%A9p%C3%B4ts_Projet+de+loi+n%C2%B0+11_1029-33
Timestamp: 2020-02-28 08:18:23+00:00
Document Index: 207005718

Matched Legal Cases: ["l'article 298", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 19", "l'article 487", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 19", "l'article 40", "l'article 0", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 230"]

Projet de loi n° 11 - 1029-33
Fascicule n°21, 19 mars 2019, pages 1029-1033
J'ai été aussi informée que l'interpellation prévue pour le vendredi 22 mars 2018 entre Mme la députée de Bourassa-Sauvé et Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, sur le sujet suivant : L'absence de leadership du gouvernement caquiste en matière de relations internationales et de francophonie, serait reportée au lundi 25 mars, de 14 heures à 16 heures.
Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Il y a consentement? Consentement.
Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires du jour. Et je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Alors, y a-t-il des interventions? Il y en a. M. le ministre des Finances, la parole est à vous.
M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord remercier les oppositions pour le projet de loi en version accélérée.
Le projet de loi n° 141, adopté lors de la dernière session, a introduit un régime permettant la résolution du Groupe coopératif Desjardins en cas de difficultés financières majeures ou extrêmes. Cela était nécessaire, vu la désignation de Desjardins à titre d'institution financière d'importance systémique intérieure et les normes internationales applicables à de telles institutions.
Or, lors de l'examen des textes, il est apparu des doutes quant à l'appariement entre le régime applicable à Desjardins et celui applicable aux banques canadiennes. Autrement dit, le processus de résolution du Groupe coopératif Desjardins ne semble pas être équivalent à celui des grandes banques. Dans de telles conditions, la capacité de Desjardins à se financer au même coût que les grandes banques semble compromise. C'est ce qui nous a amenés à déposer le projet de loi n° 11, afin d'apporter des précisions à la... Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, Mme la Présidente, très rapidement. Bien sûr, le projet de loi n° 141, qui avait été analysé et débattu longuement, comprenait cette disposition-là. Et nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut apporter ces précisions-là parce qu'en effet, Desjardins étant une institution financière de nature systémique au Québec et réglementée par le Québec, il faut qu'elle soit bien réglementée. Donc, nous sommes d'accord avec ce projet de loi.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. Je ne serai pas très long non plus puisqu'il s'agit d'un projet de loi assez technique, sur lequel on est d'accord sur le fond.
Effectivement, il serait désavantageux que Desjardins soit pénalisée par rapport aux grands joueurs canadiens, qui sont des géants, qui font des profits de façon accélérée d'année en année.
Cela dit, il serait faux de penser que cette permission législative que l'on peut et que l'on veut accorder à Desjardins soit aussi une permission à ressembler encore davantage aux grandes institutions bancaires, aux banques privées, un reproche que l'on fait beaucoup à Desjardins, que d'anciens dirigeants du Mouvement Desjardins font, que de plus en plus de Québécois et de Québécoises membres de cette belle institution font à Desjardins, qui, semble-t-il, semble vouloir de plus en plus calquer son modèle d'affaires sur celui des grandes banques et s'éloigner de l'esprit fondateur qu'était Desjardins.
Alors, on est dans un drôle de paradoxe ici, où on dit que Desjardins, oui, par cette permission législative, pourra ressembler... ou jouer avec le même livre de règlements que les grandes banques et ne pas être pénalisé puisque ça n'avantage personne, ni Desjardins ni les membres du Mouvement Desjardins.
Par ailleurs, cela dit, on a vu Desjardins adopter, dans les dernières années... Et, loin de moi l'idée de vouloir faire la morale ici, mais les chiffres sont les chiffres, et Desjardins a profondément changé. Il ne faudrait pas que cette permission législative, je me répète, soit vue comme une grande porte ouverte à adopter encore plus de mesures qui font la fortune des grandes banques commerciales.
Je voudrais juste rappeler à cet effet que la rémunération des dirigeants de Desjardins est sur une pente ascendante aussi depuis plusieurs années, et ça ne fait que se poursuivre d'année en année. On a aussi fait beaucoup de profits chez Desjardins. C'est très bien, les profits, pour les banques, mais, quand on les fait, par exemple, en imposant des forfaits désavantageux aux membres du Mouvement Desjardins, ce n'est certainement pas l'esprit même de Desjardins. On l'a fait aussi par des suppressions de postes et par la fermeture de guichets, notamment en région, qui pourtant ont mis le Mouvement Desjardins au monde et pour lesquelles le Mouvement Desjardins a été mis au monde.
Alors, je voudrais juste rappeler, par exemple, et je termine là-dessus, que, depuis trois ans, le Mouvement Desjardins a fermé 165 guichets à travers le Québec. Bien sûr, ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 11 qui est devant nous. J'en profite simplement ici, puisque l'occasion est belle, de dire qu'on y tient, à Desjardins, que c'est une institution que l'on aime, avec laquelle on vit depuis des décennies au Québec, mais on préférerait que ça reste un mouvement, une coopérative plutôt que de continuer de se coller à un modèle assez détestable des grandes banques. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts, est-il adopté?
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière.
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude du projet de loi.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, la motion de M. le leader adjoint du gouvernement proposant que l'Assemblée se constitue en commission plénière est-elle adoptée?
Alors, en conséquence, je vais suspendre nos travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Je suspends nos travaux quelques instants.
Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.
Alors, y a-t-il des remarques préliminaires? Est-ce qu'il y en a d'un côté ou de l'autre? Il n'y en a pas. Alors, très bien. Je suis déjà prête à céder la parole au premier intervenant, et je crois que ce sera M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors, j'aimerais déposer un amendement.
La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Vous pouvez lire votre... Est-ce que vous désirez lire le premier article avant de déposer des amendements? Ce serait plus simple.
M. Girard (Groulx) : Oui, je peux bien faire ça.
La Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît. Pour les gens qui nous suivent, ça va être plus simple
M. Girard (Groulx) : C'est vous qui présidez. Je vais lire le premier article.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci.
L'article 40.40 de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Un règlement de l'autorité peut préciser les conditions et modalités applicables aux transferts des contrats financiers visés à l'article 40.22.»
Commentaire. L'article 1 du projet de loi modifie l'article 40.40 de la Loi sur l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin d'y préciser que l'autorité peut prévoir des conditions et des modalités applicables au transfert de certains contrats financiers. Ces conditions et modalités pourraient, entre autres, avoir pour objet d'assurer le transfert en un seul et même ensemble des contrats financiers conclus par une institution de dépôt, une coopérative de services financiers, avec une même contrepartie.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Vous aviez, M. le ministre, un amendement à proposer à cet article. Alors, vous pouvez en faire la lecture s'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Merci. Alors, article 0.1, article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts :
Insérez, avant l'article 1 du projet de loi, le suivant :
0.1. L'article 40.14 de la Loi sur l'assurance-dépôts (chapitre A-26) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«L'autorité ne peut, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de cette loi, résilier ou résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en application de l'article 40.22.»
Commentaire. Cet amendement précise que les pouvoirs qui sont conférés à l'Autorité des marchés financiers, du fait de l'ordre du collège résolution, ne permettent pas, en vertu du paragraphe 4° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, chapitre E-6.1, de résoudre ou de résilier un contrat financier visé par un règlement. De tels contrats sont généralement des instruments dérivés et correspondent aux contrats financiers admissibles prévus par règlement pris en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, L.R.C., 1985, chapitre C-3.
L'article 40.14, tel qu'amendé, se lira ainsi :
«40.14. L'ordre du collège de résolution fait de l'autorité l'administrateur provisoire de toutes les personnes morales faisant partie du groupe coopératif, y compris du fonds de sécurité, au sens de l'article 487 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), et ce, jusqu'à la clôture des opérations de résolution.
«L'autorité est alors investie des pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et les dispositions des articles 19.3 à 19.5 et 19.9 de cette loi s'appliquent à l'administration provisoire ainsi établie, à l'exception de toute mention qu'elles font d'une ordonnance de la Cour supérieure.
Alors, j'ai ici une explication aussi. Malgré le dépôt du projet de loi, il est apparu un autre débat d'experts non résolu quant à la possibilité de mettre fin unilatéralement à des contrats que donne ou ne donne pas le régime à l'AMF en certaines circonstances.
Il faut toutefois garder à l'esprit que ce qui pourrait rendre plus difficile ou onéreuse la conclusion des contrats dont il est question n'est pas tant la réalité juridique que la perception qu'ont les acteurs impliqués de celle-ci. Dans ce contexte, des précisions additionnelles sont aussi souhaitables à cet égard. La situation appelle donc une décision d'opportunité.
À notre avis, il est important que l'Assemblée nationale adopte ce projet pour assurer que Desjardins puisse continuer à se développer dans un contexte légal et réglementaire comparable à celui de ses concurrents bancaires canadiens.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors, si je comprends bien, vous voulez introduire un nouvel article au projet de loi. Alors, nous allons d'abord procéder à l'adoption de l'article 1, et ensuite nous verrons à l'adoption de ce nouvel article dont vous venez de faire la lecture.
Est-ce qu'il y a des interventions suite à la lecture de l'article 1? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?
La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, nous allons passer à ce nouvel article qui vient d'être présenté par M. le ministre des Finances, l'article 40.14. Y a-t-il des interventions concernant cet article? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Juste peut-être une... M. le ministre a mentionné que c'était suite à une réunion d'experts que cela a été remarqué qu'il faudrait apporter certaines précisions. Juste pour ma curiosité, puisqu'on avait beaucoup travaillé sur le projet de loi n° 141, on n'avait pas remarqué ça avant? Qu'est-ce qui a amené ce changement? Je suis d'accord avec le changement, mais juste un peu l'historique de la chose.
La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : J'aimerais passer la parole à mon... monsieur le juriste.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour permettre à monsieur d'intervenir? Alors, il y a consentement. La parole est à vous. Ce sont les avocats qui accompagnent M. le ministre des Finances.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Alors, Mathieu Paquin, de la Direction des affaires juridiques au ministère des Finances. Alors, essentiellement, c'est que la loi a été adoptée et, à partir de ce moment-là, elle a commencé à être appliquée, ce qui a eu pour conséquence que plusieurs juristes ont eu à la lire, à rendre des opinions dessus. Et, dans le cas particulier du genre de contrats financiers qui sont visés ici, il est d'usage, dans le secteur, que des cabinets d'envergure nationale rendent des opinions pour indiquer aux parties aux contrats financiers les tenants et aboutissants de leurs relations juridiques. Et, à l'occasion de la délivrance de telles opinions, il y a des questions qui se sont posées à savoir quelle était l'étendue précise des dispositions en question.
Alors, on a dû apporter ici une précision qui vise essentiellement à rendre très clair que le paragraphe 4° de l'article 19.2 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, qui était autrefois la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, ne permet pas à l'autorité de résilier ou de résoudre un contrat financier visé par un règlement pris en vertu de l'article 40.22, qui sont lesdits contrats financiers dérivés dans lesquels il y a de telles opinions qui sont rendues.
Alors, essentiellement, si on le fait à ce moment-ci, c'est parce que, dans l'application, je dirais, naturelle des textes de loi, c'est là où la difficulté aurait été constatée.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Me Paquin. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, merci, Me Paquin. Alors donc, ça, c'est le même genre de disposition qui existe dans la loi fédérale?
La Présidente (Mme Gaudreault) : Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, Mme la Présidente. Ça vise effectivement ici à établir une disposition qui soit équivalente à ce qu'on retrouve au niveau fédéral.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 0.1 est adopté?
La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : Alors, article 2. L'article 40.50 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «capital d'apport», de «de cette institution de dépôts, d'une autre telle institution faisant partie de ce groupe ou»;
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «capital d'apport», de «l'institution de dépôts qui les a émises, d'une autre telle institution faisant partie du groupe coopératif ou».
Commentaire. L'article 2 du projet de loi modifie l'article 40.50 de la Loi sur l'assurance-dépôts, chapitre A-26, afin d'y préciser que l'autorité peut non seulement convertir certains titres émis par une institution de dépôts faisant partie du groupe coopératif, une coopérative de services financiers, en des titres d'une personne morale constituée ou issue d'une transformation aux fins de la résolution, mais qu'elle peut également procéder à une telle conversion lorsque les titres qui en résultent seraient des titres du capital d'apport de l'institution de dépôts émettrice ou du capital d'une autre institution faisant partie de ce groupe.
Il est à noter que le paragraphe 2.3 de l'article 39.2 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada confère à la Société d'assurance-dépôts du Canada un pouvoir comparable à l'égard des institutions fédérales qui en sont membres.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur cet article? Il n'y en a pas. Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Article 3. La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Commentaire. Cet article a trait à l'entrée en vigueur des différents articles du projet de loi.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'imagine que la date de la sanction, c'est aujourd'hui, le 19 mars, s'il est adopté, bien évidemment. C'est bien ça?
M. Girard (Groulx) : C'est l'intention.
La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y aura aussi une motion de renumérotation du projet de loi. Est-ce que cette motion est adoptée?
La Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, c'est déjà terminé.
La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux et je remercie celles et ceux qui ont participé.
Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je vais suspendre les travaux quelques instants afin de permettre aux personnes qui accompagnent M. le ministre de quitter, de se retirer immédiatement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je vais céder la parole à Mme la députée de Châteauguay.
Mme Chassé (présidente de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts, et qu'elle l'a adopté avec amendements.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, le rapport est-il adopté?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la suite, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 7 du feuilleton.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 7 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.
Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Y a-t-il des interventions ou plutôt...
Alors, c'est le projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts. Est-il adopté?
Alors, maintenant, nous allons passer à d'autres travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement. C'est aussi simple que ça.