Source: http://www.oic-ci.gc.ca/fra/inv_inv-gui-ati_gui-inv-ati_section_16.aspx
Timestamp: 2018-11-16 04:16:50+00:00
Document Index: 37724381

Matched Legal Cases: ["l'article 20", 'art. 70', "l'article 20", "l'article 2", "l'article 16", 'art. 50', 'art. 49', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

»Enquêtes»Guide des enquêteurs pour l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information»Article 16 - Enquêtes - Méthodes de protection, etc.
Les travaux d'une commission d'enquête visée par le Code des droits de la personne de l'Ontario s'inscrivent dans le cadre de l'application de la loi. Les enquêtes de la Commission ontarienne des droits de la personne doivent pouvoir se poursuivre librement. On ne peut pas considérer que ces enquêtes sont terminées tant qu'une commission d'enquête n'a pas été constituée ou que la procédure de réexamen n'a pas été complétée. La communication des dossiers au public avant la fin d'une enquête est susceptible de nuire à cette dernière. Les documents sont donc visés par l'exception.
Article -- 16
a) datés de moins de vingt ans lors de la demande et contenant des renseignements obtenus ou préparés par une institution fédérale, ou par une subdivision d'une institution, qui constitue un organisme d'enquête déterminé par règlement, au cours d'enquêtes licites ayant trait :
(iii) aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
b) contenant des renseignements relatifs à des techniques d'enquêtes ou à des projets d'enquêtes licites déterminées;
c) contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d'enquêtes licites, notamment :
(iii) des renseignements obtenus ou préparés au cours d'une enquête;
16(2) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions, notamment :
16(3) Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication des documents contenant des renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale qui lui sont conférées par une entente conclue sous le régime de l'article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, si, à la demande de la province ou de la municipalité, le gouvernement du Canada a consenti à ne pas divulguer ces renseignements.
c) fait partie d'une catégorie d'enquêtes précisée dans les règlements. 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I «16»; 1984, ch. 21, art. 70.
Déterminer quel paragraphe est invoqué :
Si le paragraphe 16(1) est invoqué, déterminer quel alinéa est invoqué en particulier.
Si l'alinéa 16(1)a) est invoqué, se référer à l'annexe I du Règlement sur l'accès à l'information.
Si l'alinéa 16(1)b) ou c) est invoqué, se référer au paragraphe 16(4).
Si l'alinéa 16(4)c) s'applique, se référer à l'ANNEXE II du Règlement sur l'accès à l'information.
Si le paragraphe 16(3) s'applique, se référer à l'article 20 de la Loi sur la GRC et aux ententes conclues sous le régime de cette disposition.
Article -- 16(1)a)
Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents :
L'organisme d'enquête doit figurer à l'annexe I du Règlement sur l'accès.
Quel organisme d'enquête a obtenu ou préparé le document?
Cet organisme d'enquête est-il mentionné à l'annexe I du Règlement sur l'accès ?
Voici les organismes d'enquêtes figurant à l'annexe I du Règlement sur l'accès :
(1) Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports
(2) Police militaire des Forces canadiennes
(3) Service canadien du renseignement de sécurité
(4) Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
(5) Division de la collecte des renseignements, ministère du Revenu national (Douanes et Accise)
(6) Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
(7) Gendarmerie royale du Canada
(8) Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt)
(9) Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale
Vérifier si une indication sur le document ou un autre signe permet de savoir que le document a été obtenu ou préparé par l'un de ces organismes.
Le document doit être préparé ou obtenu au cours d'enquêtes licites
Quelle disposition législative autorise l'enquête ?
Quels sont les pouvoirs conférés aux enquêteurs ?
Le document concerne-t-il l'exercice de l'un de ces pouvoirs ?
L'enquête a-t-elle été menée conformément aux pouvoirs prévus par la loi ?
Les exigences relatives à la procédure ont-elles été respectées ?
Les nominations judiciaires nécessaires ont-elles été faites ?
Les mandats de perquisition et autres autorisations judiciaires nécessaires ont-ils été obtenus ?
La loi prévoit-elle d'autres mesures d'application ?
Ces mesures ont-elles été prises ?
Dans l'affirmative, quelle activité fait actuellement l'objet d'une enquête ?
Cette activité fait-elle l'objet d'une enquête en vertu de la disposition législative mentionnée plus haut ?
Le pouvoir conféré par le loi sur lequel s'appuie le ministère concerne-t-il une enquête menée aux fins énoncées aux sous-alinéas 16(1)a)(i) à (iii)?
Le document concerne-t-il la collecte de renseignements ou la conduite de l'enquête ?
Les renseignements ou les éléments de preuve ont-ils été obtenus légalement ?
La conduite de l'enquête était-elle légale ?
Si ce n'est pas le cas, les renseignements ont-ils été utilisés dans le cadre de l'enquête ?
À quoi les renseignements se rapportent-ils ?
Un tribunal ou une autre instance a-t-il exclu ces renseignements ?
Les enquêtes doivent avoir trait :
à la détection, la prévention et la répression du crime.
L'enquête a-t-elle trait à la détection, la prévention et la répression du crime ?
Quel crime a été commis ou soupçonne-t-on avoir été commis ?
Quelles sont les circonstances qui ont entraîné la tenue de l'enquête ?
Quelle activité est visée par l'enquête ? S'agit-il d'une activité criminelle ?
Quelle disposition du Code criminel s'applique ?
Faire respecter les lois fédérales ou provinciales.
Quelle activité en matière d'application de la loi est en cause ?
En vertu de quelle disposition législative cette activité est-elle menée ?
Cette disposition autorise-t-elle l'activité ?
À quelle disposition de la loi applicable y a-t-il contravention ?
S'il n'y a eu aucune contravention à une disposition législative, sur quoi le ministère se fonde-t-il pour soutenir qu'une activité est menée en matière d'application de la loi ?
Le document porte-t-il sur les affaires internes des organismes d'enquête mentionnés à l'annexe I ?
Le document concerne-t-il l'administration de ces organismes ?
Dans l'affirmative, sur quoi le ministère se fonde-t-il pour soutenir que des activités destinées à faire respecter une loi fédérale ou provinciale sont menées ?
L'enquête est-elle menée par l'organisme d'enquête en sa qualité d'employeur ou en sa qualité d'organisme d'enquête ?
Si l'enquête est menée par l'organisme d'enquête en sa qualité d'employeur, sur quoi se fonde le ministère pour soutenir que l'alinéa 16(1)a) s'applique?
Aux activités soupçonnées de constituer des menaces envers la sécurité du Canada.
L'activité faisant l'objet de l'enquête est-elle visée à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ?
Article 2 de la Loi sur le SCRS : «menaces envers la sécurité du Canada» Constituent des menaces envers la sécurité du Canada les activités suivantes :
a) l'espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage ou de sabotage ;
b) les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;
c) les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique au Canada ou dans un État étranger;
d) les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.
Il doit s'agir d'enquêtes déterminées.
Une enquête déterminée est-elle en cours ?
À quoi l'enquête a-t-elle trait ?
À quel moment l'enquête a-t-elle débuté ?
L'enquête est-elle de la nature de renseignements de sécurité ?
Qui est visé par les renseignements de sécurité ?
L'article 15 est-il invoqué ?
L'enquête concerne-t-elle une activité criminelle particulière, des menaces à la sécurité du Canada ou des contraventions présumées à d'autres lois ?
Les documents peuvent être obtenus ou préparés.
Qui a préparé le document en question ?
A-t-il été préparé par un organisme d'enquête figurant à l'annexe I ?
Si non, le document a-t-il été obtenu par un organisme d'enquête mentionné à l'annexe I?
À quelle fin l'organisme d'enquête a-t-il obtenu le document ?
L'organisme d'enquête a-t-il obtenu le document aux fins de son enquête ?
A-t-il utilisé le document au cours de son enquête ?
Le document doit être obtenu ou préparé au coursd'enquêtes.
Quand le document a-t-il été préparé ?
A-t-il été préparé pendant une enquête ?
A-t-il été préparé aux fins d'une enquête ?
Le document a-t-il été utilisé dans d'autres enquêtes ?
À quel moment ces enquêtes ont-elles débuté ?
De quelle façon le document a-t-il été utilisé pendant l'enquête ?
Quelle institution est responsable du document ?
Cette institution est-elle un organisme d'enquête figurant à l'annexe I du Règlement ?
Si ce n'est pas le cas, comment l'institution a-t-elle obtenu le document ?
Si le document a été fourni par un organisme d'enquête mentionné à l'annexe I,
celui-ci a-t-il obtenu ou préparé les renseignements aux fins d'une enquête qu'il menait ?
Pourquoi le document a-t-il été transmis à l'institution fédérale ?
Le document doit daté de moins de 20 ans.
Déterminer l'âge du document à la date de la demande.
À quelle date le document a-t-il été préparé ?
Si le document a été utilisé dans d'autres enquêtes, l'alinéa 16(1)c) a-t-il été invoqué?
Exception discrétionnaire (voir plus loin les commentaires relatifs au paragraphe 16(1))
L'enquête a-t-elle entraîné des sanctions ou des procédures ?
Le cas échéant, ces sanctions ou procédures ont-elles été rendues publiques ?
Les renseignements ont-ils été divulgués dans le cadre de procédures judiciaires tenues devant public ?
Les renseignements ont-ils été rendus publics à l'époque ?
Quel préjudice serait causé par la divulgation aujourd'hui ?
Article -- 16(4)
Pour l'application des alinéas (1)b) et c), «enquête» s'entend de celle qui :
CATÉGORIES D'ENQUÊTES
1. Les enquêtes menées par une commission d'enquête sur les faits, constituée par le ministère des Transports afin de vérifier le contrôle de la circulation aérienne exercé dans les cas où il est allégué qu'en raison d'une défaillance du système,
b) des avions ont pu se rapprocher l'un de l'autre à une distance inférieure à la distance minimale autorisée.
2. Les enquêtes menées par le Comité de révision des stations d'information de vol, formé par le ministère des Transports pour enquêter sur des incidents touchant la sécurité aérienne qui ont été déclarés, lors desquels
a) les procédures ou les mesures adoptées, ou l'absence de telles procédures ou mesures;
b) une défaillance mécanique; ou
c) d'autres causes
ont remis en question la fiabilité de la station d'information de vol ou du système des stations d'information de vol.
3. Les enquêtes sur les accidents des Forces canadiennes touchant la sécurité aérienne, sauf les enquêtes menées par des commissions d'enquête et les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.
4. Les enquêtes menées par le Commissaire des incendies ou sous sa direction en vue de déterminer la cause d'un incendie, sauf les enquêtes menées par des commissions d'enquête et les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.
5. Les enquêtes menées par l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau de l'inspecteur général du Service canadien des pénitenciers.
Les techniques ou projets d'enquêtes visés à l'alinéa 16(1)b) doivent se rapporter aux sujets mentionnés au paragraphe 16(4).
Le document décrit-il une technique d'enquête ou un projet d'enquête ?
Dans l'affirmative, la technique d'enquête est-elle utilisée dans le cadre d'une enquête visée au paragraphe 16(4) ?
Le projet d'enquête concerne-t-il une enquête visée au paragraphe 16(4) ?
Par quel alinéa du paragraphe 16(4) l'enquête est-elle visée ?
Les enquêtes visées à l'alinéa 16(1)c) sont celles mentionnées au paragraphe 16(4).
Si l'alinéa 16(1)c) est invoqué, le document concerne-t-il l'application d'une loi fédérale ou le déroulement d'enquêtes licites?
S'il concerne le déroulement d'enquêtes licites, l'enquête en cause est-elle l'une de celles mentionnées au paragraphe 16(4) ?
Quel alinéa du paragraphe 16(4) est invoqué ?
soit se rapporter à l'application d'une loi fédérale;
soit être autorisée sous le régime d'une loi fédérale.
En vertu de quelle loi l'enquête est-elle menée ?
S'agit-il d'une loi fédérale ?
En vertu de quelle disposition législative l'enquête se déroule-t-elle ?
Cette disposition confère-t-elle des pouvoirs d'enquête ?
Confère-t-elle au ministre le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour administrer un ministère ou un programme (c.-à-d. les pleins pouvoirs) ?
Dans l'affirmative, quels sont les buts visés par la loi ?
L'enquête se rapporte-t-elle à l'un de ces buts ?
Sur quelle disposition relative à l'application de la loi l'organisme d'enquête se fonde-t-il ?
L'enquête est-elle spécifiquement autorisée par une disposition de la loi ?
La disposition législative limite-t-elle la portée de l'enquête ?
Limite-t-elle l'objet de l'enquête ?
Impose-t-elle des délais ?
Décrit-elle les pouvoirs de l'organisme en matière d'enquête ?
Dans l'affirmative, quels sont ces pouvoirs ?
L'enquête a-t-elle été menée en conformité avec ces pouvoirs ?
La mesure prise par l'organisme est-elle de la nature d'une enquête ?
L'enquête se rapporte-t-elle à l'application d'une loi fédérale ?
Dans l'affirmative, l'activité vise-t-elle l'application de la loi ?
Une sanction est-elle prévue par la loi ?
Dans l'affirmative, en quoi consiste cette sanction ?
Des directives ont-elles été émises en vertu de la loi ?
Quel stade l'activité en matière d'application de la loi a-t-elle atteint ?
L'activité décrite dans le document concerne-t-elle des mesures volontaires visant le respect des buts énoncés dans la loi ?
Les mesures volontaires d'application de la loi sont-elles obligatoires en vertu de la loi ?
Obtenir une description de la procédure d'application ou de la procédure d'observation volontaire
Quelle procédure est utilisée?
L'enquête doit être menée conformément aux pouvoirs en matière de réglementation.
En quelle qualité l'organisme mène-t-il l'enquête?
L'organisme agit-il conformément à ses pouvoirs en matière réglementaire?
Agit-il en sa qualité d'employeur?
Le document concerne-t-il une enquête interne menée par le ministère concernant un emploi?
Dans l'affirmative, sur quoi se fonde le ministère pour soutenir que le paragraphe 16(4) s'applique?
Le ministère a-t-il entrepris l'enquête à la suite d'une plainte fondée sur la Loi canadienne sur les droits de la personne?
Si c'est le cas, l'enquête a-t-elle été entreprise uniquement en raison de la plainte?
L'enquête a-t-elle été entreprise à la suite d'une plainte interne?
Si le document découle d'une enquête interne, a-t-il été transmis à d'autres organismes d'enquête comme :
les enquêteurs visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne;
les enquêteurs de la Commission de la fonction publique?
L'enquête doit faire partie d'une catégorie d'enquêtes précisée à l'annexe II du Règlement sur l'accès à l'information.
Le document se rapporte-t-il à une enquête décrite à l'annexe II du Règlement sur l'accès à l'information?
Dans l'affirmative, quel point de l'annexe II décrit l'enquête?
Défaillance du système de contrôle de la circulation aérienne
doit menacer la sécurité aérienne
doit concerner le rapprochement de deux avions à une distance inférieure à la distance minimale autorisée.
L'enquête est-elle menée par une commission d'enquête sur les faits pour vérifier le système de contrôle de la circulation aérienne?
La commission d'enquête sur les faits a-t-elle été constituée par le ministère des Transports?
Quand a-t-elle été établie?
En vertu de quelle directive ou décision a-t-elle été établie?
Quelle est le but visé par l'enquête?
Allègue-t-on l'existence d'une défaillance du système de contrôle de la circulation aérienne?
Qu'est-ce que cette défaillance?
Allègue-t-on que la sécurité aérienne a pu être menacée?
En quoi consiste cette allégation?
De quelle façon cette allégation concerne-t-elle la sécurité aérienne?
Allègue-t-on que des avions ont pu se rapprocher l'un de l'autre à une distance inférieure à la distance minimale autorisée?
Où cet incident s'est-il produit?
Quels avions étaient en cause?
L'enquête porte-t-elle sur un cas particulier de menace à la sécurité aérienne ou de rapprochement de deux avions à une distance inférieure à la distance minimale autorisée?
Dans l'affirmative, préciser l'incident.
Dans la négative, indiquer l'endroit où l'on allègue que la défaillance du système de contrôle de la circulation aérienne s'est produite.
Décrire de quelle façon la défaillance du système peut avoir menacé la sécurité aérienne ou rapproché deux avions à une distance interdite.
Enquêtes menées par le Comité de révision des stations d'information de vol
Ce comité doit enquêter sur des incidents touchant la sécurité aérienne qui ont été déclarés.
Les incidents doivent remettre en question la fiabilité du système des stations d'information de vol.
Le document porte-t-il sur une enquête menée par le Comité de révision des stations d'information de vol?
Ce comité a-t-il été formé par le ministère des Transports?
Sur quoi portait l'enquête du Comité?
L'enquête du Comité portait-elle sur un incident touchant la sécurité aérienne qui a été déclaré?
À quel endroit l'incident a-t-il été rapporté? Quand a-t-il été rapporté? Et par qui?
De quel genre d'incident s'agit-il?
Le Comité examine-t-il des procédures ou des mesures adoptées par une station d'information de vol?
Le Comité examine-t-il une défaillance mécanique survenue à une station d'information de vol?
Si non, quelle facette du fonctionnement d'une station d'information de vol le Comité examine-t-il?
De quelle façon la fiabilité de la station d'information de vol ou du système des stations d'information de vol est-elle remise en question?
Enquêtes sur les accidents des Forces canadiennes touchant la sécurité aérienne
sauf les enquêtes menées par des commissions d'enquête en vertu de la Loi sur la défense nationale
Le document porte-t-il sur une enquête relative à un accident des Forces canadiennes touchant la sécurité aérienne?
Le document concerne-t-il une enquête menée par une commission d'enquête ou une enquête sommaire menée en vertu de la Loi sur la défense nationale?
Dans l'affirmative, l'alinéa 16(1)a) a-t-il été invoqué?
Dans la négative, quel accident s'est produit?
Cet accident impliquait-il un avion des Forces canadiennes?
Le document porte-t-il sur une enquête menée par le Commissaire des incendies?
Le même incident a-t-il fait l'objet d'une enquête menée par une commission d'enquête ou d'une enquête sommaire?
Dans l'affirmative, le document a-t-il utilisé dans le cadre de cette enquête?
L'enquête avait-elle pour but de déterminer la cause d'un incendie?
Où l'incendie a-t-il eu lieu?
L'incendie a-t-il eu lieu sur une base des Forces canadiennes ou a-t-il touché une installation
Enquêtes menées par l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau de l'inspecteur général du Service canadien des pénitenciers.
Le document porte-t-il sur une enquête menée par l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau de l'inspecteur général du Service canadien des pénitenciers?
En quoi consiste l'enquête?
Existe-t-il une autre disposition législative en vertu de laquelle l'enquête pourrait être menée?
Le cas échéant, quelle est cette disposition?
Article --16(1)b)
Contenant des renseignements relatifs à des techniques d'enquêtes ou à des projets d'enquêtes licites déterminées;
Les techniques d'enquêtes doivent être utilisées aux fins des enquêtes décrites au paragraphe 16(4)
Le document décrit-il une technique ou des projets d'enquêtes?
Dans l'affirmative, la technique est-elle utilisée dans le cadre d'enquêtes décrites au paragraphe 16(4)?
Le projet d'enquête correspond-il à l'une des enquêtes décrites au paragraphe 16(4)?
Se référer aux questions concernant le paragraphe 16(4), plus haut.
Les techniques d'enquêtes peuvent concerner des enquêtes en général.
Il faut démontrer que la technique est utilisée dans une type d'enquêtes.
Quelle technique d'enquête le document décrit-il?
La technique est-elle utilisée dans la conduite des enquêtes?
Dans quel type d'enquêtes la technique est-elle utilisée?
La technique a-t-elle été utilisée dans le passé?
Depuis combien de temps est-elle utilisée?
Est-elle utilisée actuellement?
Le type d'enquêtes dans lesquelles la technique est utilisée est-il fréquent?
Quand a-t-on utilisé la technique la dernière fois?
La technique est-elle utilisée dans des enquêtes en cours?
Dans combien d'enquêtes en cours?
On entend par techniques :
la technique ne doit pas être connue du grand public
Quel rôle joue la technique dans l'enquête?
Comment la technique contribue-t-elle à l'enquête ou la fait-elle avancer?
Est-elle utilisée pour recueillir des renseignements?
Est-elle utilisée pour déterminer la procédure d'enquête?
Est-elle utilisée en ce qui concerne la suite à donner à l'enquête?
Est-elle utilisée pour vérifier des renseignements recueillis au cours d'une enquête?
De quels systèmes ou équipement la technique nécessite-t-elle l'emploi?
La technique est-elle connue du grand public?
Nécessite-t-elle manifestement une recherche des faits?
Le document décrit-il une technique d'enquête ou concerne-t-il plutôt ce qui s'est produit dans une enquête particulière?
La communication du document révélera-t-elle les méthodes d'enquête de l'organisme?
La communication du document forcerait-il l'organisme à avoir moins recours à la technique?
Dans la négative, sur quoi se fonde-t-on pour soutenir que les renseignements concernent
doit viser une enquête déterminée;
doit viser une enquête licite.
Le document décrit-il des projets d'enquêtes?
Une enquête déterminée est-elle envisagée?
Quelle est cette enquête?
Le document se rapporte-t-il à des projets concernant une enquête en cours?
Cette enquête est-elle de nature générale ou particulière?
L'enquête vise-t-elle un but précis?L'enquête porte-t-elle sur des cibles particulières?
Que ou qui sont ces cibles?
L'enquête est-elle autorisée par une loi fédérale aux termes du paragraphe 16(4) ou s'inscrit-elle dans le cadre de l'exercice des pouvoirs conférés par une telle loi?
Voir plus haut les questions relatives au paragraphe 16(4).
Un projet peut concerner une enquête en cours ou une enquête projetée.
Il doit exister des motifs raisonnables de croire que l'enquête sera menée.
Les projets concernent-ils une enquête en cours?
Le document décrit-il les prochaines étapes ou des projets visant à faire progresser une enquête en cours?
Si l'enquête n'est pas en cours, le document décrit-il des projets en vue de la tenue d'une enquête?
Quand cette enquête devrait-elle débuter?
Sur quoi portera-t-elle?
Un événement imprévu pourrait-il empêcher la tenue de l'enquête?
Quel est cet événement imprévu?
Quelle est la probabilité que l'enquête ne soit pas entreprise?
Quand une décision sera-t-elle prise quant à la question de savoir s'il y aura enquête?
Article --16(1)c)
Contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d'enquêtes licites, notamment :
(i) des renseignements relatifs à l'existence ou à la nature d'une enquête déterminée;
(ii) des renseignements qui permettraient de remonter à une source de renseignements confidentielle; ou
(iii) des renseignements obtenus ou préparés au cours d'une enquête.
Le document contient des renseignements dont la divulgation nuirait aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales
Le document contient-il des renseignements relatifs à l'application d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale?
Information qui pourrait vraisemblablement nuire au déroulement d'enquêtes licites
[lois fédérales seulement]
Le document concerne-t-il la conduite d'enquêtes licites?
En vertu de quelle loi l'enquête a-t-elle été menée?
S'agit-il d'une loi fédérale?
Activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales
Si le document concerne l'application d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale :
Sur quoi portent les activités d'application de la loi?
Ces activités sont-elles menées en vertu de la loi?
Les activités en matière d'application de la loi pourraient-elles entraîner l'imposition de sanctions?
De quelles sanctions s'agit-il?
Qui est visé par les activités en matière d'application de la loi?
Si les activités n'entraîneront probablement pas de sanctions, sur quoi le gouvernement s'appuie-t-il pour soutenir que ces activités visent à faire respecter la loi?
Voir plus haut les questions relatives au paragraphe 16(4) concernant l'application de la loi.
Les activités visent-elles à obtenir d'un particulier assujetti à la loi qu'il se conforme volontairement à celle-ci?
Dans l'affirmative, le particulier s'est-il effectivement conformé à la loi?
Si les activités visent à obtenir l'observation volontaire, comment peut-on soutenir que des activités en matière d'application de la loi sont menées?
Déroulement d'enquêtes licites
il doit s'agir d'enquêtes déterminées;
les enquêtes doivent être légales;
la conduite des enquêtes doit être légale.
Si le document concerne le déroulement d'enquêtes, de quelle enquête s'agit-il?
L'enquête porte-t-elle sur une question particulière ou est-elle plutôt de nature générale?
Si l'enquête est de nature générale, de quelle façon concerne-t-elle la conduite d'une enquête déterminée?
Les renseignements ont-ils été utilisés aux fins d'enquêtes connexes?
Quels pouvoirs la loi confère-t-elle à l'organisme d'enquête?
L'organisme a-t-il agi dans le cadre de ces pouvoirs?
L'enquête a-t-elle été menée légalement?
Le document porte-t-il sur la collecte de renseignements ou la conduite de l'enquête?
Les renseignements ou les éléments de preuve ont-ils été recueillis légalement?
Le déroulement de l'enquête était-il conforme à la loi?
Dans la négative, les renseignements ont-ils été utilisés dans le cadre de l'enquête?
À quoi les renseignements se rapportent-ils?
Ont-ils été exclus par un tribunal ou un autre organisme?
Renseignements relatifs à l'existence ou à la nature d'une enquête déterminée
Si les renseignements se rapportent à l'existence ou à la nature d'une enquête déterminée, préciser de quelle enquête il s'agit.
Quand l'enquête a-t-elle débuté?
Où en est l'enquête actuellement?
À quel moment s'est-elle terminée?
Si l'enquête est terminée, a-t-elle encore un lien avec d'autres enquêtes?
De quelle façon est-elle liée à ces autres enquêtes?
Si l'enquête est terminée, a-t-elle entraîné l'imposition de sanctions à l'objectif qu'elle visait?
Y a-t-il eu procédure judiciaire devant public ou une procédure a-t-elle été tenue devant un tribunal administratif?
Les renseignements ont-ils été rendus publics dans le cadre de cette procédure?
Renseignements permettant de remonter à une source de renseignements confidentielle
La nature de la source doit être confidentielle.
Le document révèle-t-il l'identité d'une source?
La source a-t-elle été utilisée dans le cadre de l'enquête?
La source a-t-elle été utilisée en relation avec l'application d'une loi fédérale ou provinciale?
Dans quelles circonstances la source a-t-elle donné les renseignements?
La source a-t-elle donné les renseignements à l'organisme d'enquête ou d'application de la loi concerné?
Si ce n'est pas le cas, comment les renseignements ont-ils été obtenus?
La source a-t-elle donné les renseignements à la condition qu'ils resteraient confidentiels?
Un document a-t-il été établi à cet effet?
Une telle garantie de confidentialité constitue-t-elle une politique de l'organisme d'enquête?
La confidentialité est-elle assurée dans d'autres enquêtes du même genre?
Les renseignements ont été obtenus ou préparés au cours d'une enquête.
Le document doit avoir été établi au cours et en raison de l'enquête.
Quand le document a-t-il été obtenu ou préparé?
Qui l'a obtenu?
Qui l'a préparé?
Est-ce l'organisme d'enquête qui l'a obtenu ou préparé?
L'organisme d'enquête a-t-il obtenu ou préparé le document au cours de l'enquête?
Quelle importance ont eu les renseignements dans le déroulement de l'enquête?
Quelle importance ont eu les renseignements dans l'application de la disposition législative en cause?
L'obtention ou la préparation du document a-t-elle pour but de faire avancer l'enquête ou de favoriser l'application de la loi en cause?
Si les renseignements ont été obtenus au cours d'une enquête ou d'activités en matière d'application de la loi, demander qui les a préparés à l'origine.
Quel était le but initial du document?
De quelle façon le document était-il pertinent en ce qui concerne le déroulement de l'enquête ou d'activités en matière d'application de la loi?
En vertu de quels arrangements le document a-t-il été obtenu par l'organisme d'enquête ou d'application de la loi?
Le préjudice doit porter atteinte à la capacité de faire respecter une loi particulière ou de mener une enquête particulière.
Le préjudice doit être précis et actuel.
Le préjudice systémique n'est pas visé.
Quel est le préjudice qui résulterait de la communication du document?
Comment la communication nuirait-elle à une enquête particulière?
Quelle enquête serait touchée?
De quelle façon la communication porterait-elle atteinte à la capacité de l'organisme de faire respecter les dispositions législatives applicables?
Des activités connexes en matière d'application de la loi ou d'enquêtes sont-elles envisagées?
Comment les renseignements ont-ils été obtenus?
A-t-on promis d'en maintenir la confidentialité?
Évaluer 1) les dispositions contractuelles qui peuvent avoir priorité (c.-à-d. les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels), et 2) si la confidentialité aurait dû être promise (les tribunaux ont conclu que non dans le cas des enquêtes liées à un emploi).
Les renseignements ont-ils été obtenus en vertu d'un subpoena, d'un mandat de perquisition ou d'une autre mesure contraignante?
Dans l'affirmative, comment la capacité d'obtenir de tels renseignements dans l'avenir serait-elle réduite?
Comment l'organisme d'enquête ou d'application de la loi serait-il empêché d'obtenir les renseignements dans le cadre de l'enquête en cours?
Les renseignements ont-ils été divulgués volontairement?
Dans quelles circonstances les renseignements ont-ils été divulgués volontairement?
Le consentement de la personne visée par les activités en matière d'application de la loi ou d'enquête était-il nécessaire à la divulgation volontaire des renseignements?
A-t-on assuré à la personne visée que la confidentialité des renseignements serait protégée?
La divulgation volontaire peut-elle être efficacement remplacée par la divulgation obligatoire des renseignements par les témoins concernés?
Où en sont les activités en matière d'application de la loi ou l'enquête?
L'enquête ou les activités en matière d'application de la loi ont-elles donné lieu à une procédure judiciaire ou à une procédure devant un tribunal administratif?
Quelles accusations ont été portées?
Quelle décision le tribunal (judiciaire ou administratif) a-t-il rendu dans l'affaire?
Les renseignements ont-ils été divulgués au cours des procédures?
La décision rendue a-t-elle fait l'objet d'un appel ou d'une révision?
Le préjudice doit résulter directement de la divulgation.
Dans le cas des renseignements auxquels le public a accès, il faut démontrer pourquoi la CONFIRMATION entraîne un préjudice.
Le grand public connaît-il l'existence de l'enquête ou des activités en matière d'application de la loi?
Quelle proportion du public connaît l'existence de l'enquête ou des activités en matière d'application de la loi?
Quelle est l'étendue des renseignements qui ont été divulgués au public au sujet de l'enquête ou des activités en matière d'application de la loi?
Existe-t-il un lien entre le document en cause et les renseignements qui ont été divulgués au public?
Dans l'affirmative, la divulgation antérieure des renseignements ou le fait que le public connaisse ceux-ci a-t-il causé un préjudice?
Quelle est l'étendue du préjudice causé par la divulgation antérieure?
Ce préjudice a-t-il été atténué d'une façon ou d'une autre
par des déclarations du gouvernement?
par des explications subséquentes?
par le passage du temps?
De quelle façon la divulgation des renseignements a-t-elle accru le préjudice causé, le cas échéant, par la divulgation antérieure?
La confirmation que les renseignements ont joué un rôle dans l'enquête ou les activités en matière d'application de la loi nuirait-elle à une procédure judiciaire en cours ou à une procédure devant un tribunal administratif?
La confirmation des renseignements mettrait-elle en doute les résultats initiaux de l'enquête ou des activités en matière d'application de la loi?
Le cas échéant, il y aurait lieu d'examiner le pouvoir discrétionnaire de divulguer en vertu de la disposition.
Le critère fondé sur le préjudice dans le cas des ENQUÊTES COMPLÉTÉES exige :
un préjudice à une enquête connexe;
un préjudice à une enquête projetée;
un préjudice continu aux activités en matière d'application de la loi en cours ou futures;
un préjudice continu aux activités en matière d'application de la loi en cours ou futures, qui doit être très spécifique; il ne suffit pas d'invoquer un « effet dissuasif » d'ordre général.
Où en sont l'enquête ou les activités en matière d'application de la loi?
L'enquête ou les activités en matière d'application de la loi sont-elles terminées?
Des sanctions ont-elles été imposées?
L'affaire a-t-elle été soumise à un tribunal judiciaire ou à une autre instance?
Ce tribunal judiciaire ou cette autre instance a-t-il rendu sa décision?
Si la décision a été rendue, les délais d'appel, le cas échéant, sont-ils expirés?
Comment la divulgation nuirait-elle maintenant à une enquête ou à des activités en matière d'application de la loi en cours?
D'autres enquêtes étaient-elles liées à celle en cause?
D'autres activités en matière d'application de la loi étaient-elles envisagées?
Décrire ces enquêtes ou activités.
Le cas échéant, à quel moment ces enquêtes ou activités seront-elles menées?
Sur quel fondement seront-elles menées?
De quelle façon la divulgation des renseignements concernant l'enquête antérieure nuirait-elle à l'issue de ces enquêtes ou activités?
Les parties sont-elles les mêmes?
Les éléments de preuve sont-ils les mêmes?
Dans la négative, sur quoi se fonde-t-on pour soutenir que la divulgation nuira à l'enquête ou aux activités en matière d'application de la loi?
Exception discrétionnaire (voir, plus loin, les questions relatives au paragraphe 16(1))
Pour connaître les facteurs pertinents, voir plus loin les commentaires concernant le paragraphe 16(1).
La divulgation mettrait-elle en doute le résultat de l'enquête ou des activités en matière d'application de la loi?
La divulgation révélerait-elle l'existence d'une conduite illégale au cours de l'enquête ou la collecte illégale d'éléments de preuve?
La divulgation permettrait-elle à la personne visée par l'enquête ou les activités en matière d'application de la loi d'obtenir réparation de l'organisme d'enquête ou du gouvernement?
Était-il manifestement inéquitable de mener une enquête dans les circonstances?
Le fondement juridique de l'enquête ou des activités en matière d'application de la loi est-il mis en doute?
L'article 50 s'applique.
Le responsable d'institution avait-il des «motifs raisonnables» de refuser la divulgation?
Le critère fondé sur le préjudice a-t-il été convenablement appliqué?
Le responsable a-t-il examiné la possibilité de divulguer les renseignements même si le critère fondé sur le préjudice était respecté?
Cet examen était-il raisonnable dans les circonstances?
Voir les questions concernant le paragraphe 16(1)d), renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires
Article -- 16(1)d)
La disposition vise tous les types d'établissements pénitentiaires.
Les renseignements sont liés à un établissement pénitentiaire.
De quel établissement s'agit-il?
La vocation première de l'établissement est-elle la détention ou l'incarcération d'individus?
Concernant l'abilité de garder sécure l'établissement contre la possibilité d'évasion ou d'infiltration de l'extérieur
Les renseignements se rapportent-ils à des projets, des rénovations, au système ou aux mesures de sécurité des établissements pénitentiaires?
Les renseignements faciliteraient-ils l'évasion de détenus de l'établissement?
Les renseignements faciliteraient-ils l'infiltration de l'établissement?
Les renseignements favoriseraient-ils la contrebande, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement?
Faciliteraient-ils les communications interdites, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement?
Les renseignements devraient être relativement détaillés.
Les renseignements devraient être actuels.
À quel point les renseignements sont-ils détaillés?
Sont-ils de nature technique?
Exception discrétionnaire (voir les questions relatives au paragraphe 16(1))
Comment la divulgation des renseignements ajouterait-elle à ce qui peut être raisonnablement observé de l'intérieur de l'établissement?
Si non, comment la divulgation des renseignements nuirait-elle à la sécurité de l'établissement?
Les renseignements sont-ils actuels?
Les renseignements sont-ils périmés?
Les renseignements se rapportent-ils à des projets de rénovation ou de modification? Ces projets ont-ils été réalisés?
Envisage-t-on de les réaliser?
Dans l'affirmative, quand ?
Si les renseignements ne sont pas actuels ou ne se rapportent pas à des projets existants, comment nuiraient-ils à la sécurité de l'établissement pénitentiaire?
Article -- 16(2)
Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de faciliter la perpétration d'infractions, notamment :
Les exemples décrits aux alinéas a) à c) ne sont pas exhaustifs; pour être visés, les renseignements doivent être semblables à ceux-ci.
Les renseignements concernent-ils la perpétration possible d'infractions?
S'agit-il d'infractions criminelles?
Si les renseignements en cause ne sont pas décrits aux alinéas a) à c), sont-ils semblables à ceux-ci?
Dans la négative, comment la divulgation des renseignements concernerait-elle la perpétration d'infractions?
Quelle disposition du Code criminel s'applique?
Quelle disposition d'une loi provinciale créant une infraction s'applique?
Pour être visées par la disposition, les méthodes ou techniques utilisées par les criminels :
doivent être de nature criminelle;
doivent faciliter la perpétration d'infractions;
doivent être spécialisées et ne pas être connues du public.
Les renseignements décrivent-ils des méthodes ou techniques utilisées par les criminels?
Décrire en quoi consiste la technique ou méthode.
La technique ou méthode est-elle couramment utilisée dans le cadre d'activités criminelles?
Quelles infractions sont en cause?
Les renseignements décrivent-ils un truc, une procédure, une astuce, un programme informatique ou un processus visant la perpétration d'infractions?
Est-il utilisé exclusivement dans la perpétration d'infractions?
Si ce n'est pas le cas, est-il utilisé par le grand public pour des activités légales?
Si la méthode ou technique est connue du grand public, comment la divulgation des renseignements faciliterait-elle la perpétration d'infractions?
Si les renseignements concernent un programme informatique ou une base de données, sont-ils de nature générale?
Comment ces renseignements faciliteraient-ils la perpétration d'infractions criminelles?
Renseignements techniques concernant des armes actuelles ou futures :
doivent être techniques ou spécialisés;
incluent les méthodes de destruction (bombes, explosifs).
Les renseignements concernent-ils des armes actuelles ou futures?
S'agit-il de renseignements techniques?
Les renseignements sont-ils connus du grand public?
Quelle partie du public serait au courant de ces renseignements?
Les renseignements décrivent-ils la capacité ou le fonctionnement d'une arme?
Cette arme est-elle couramment utilisée dans la perpétration d'infractions?
Les renseignements décrivent-ils la capacité ou le fonctionnement d'une arme future?
Dans la perpétration de quelles infractions cette arme pourrait-elle être utilisée?
L'arme est-elle principalement destinée à être utilisée dans le cadre d'activités illégales?
Les renseignements décrivent-ils des méthodes de destruction utilisées par les criminels?
Portent-ils sur l'utilisation ou la fabrication de bombes?
Portent-ils sur l'utilisation d'explosifs?
Décrivent-ils du matériel ou d'autres produits susceptibles de causer des lésions corporelles?
Critère fondé sur le préjudice
La divulgation des renseignements doit faciliter la perpétration d'infractions.
Les renseignements doivent être suffisamment précis et détaillés pour faciliter la perpétration d'infractions.
Les mesures prises pour échapper à l'application de la loi ne sont pas visées.
Exemption discrétionnaire (voir plus bas au para. 16(1) et (2))
De quelle façon la divulgation des renseignements faciliterait-elle la perpétration d'infractions?
À quel point les renseignements sont-ils détaillés ou spécialisés?
Si les renseignements ne sont pas détaillés ou spécialisés, comment faciliteraient-ils la perpétration d'infractions criminelles?
Dans quelle mesure le public connaît-il ces renseignements?
Si les renseignements sont connus du public, qu'est-ce que la divulgation changerait à la connaissance du public concernant la perpétration d'infractions?
Qui a eu accès aux renseignements?
Les renseignements sont-ils communiqués à des employés ou à d'autres personnes dans le cours normal des affaires?
Dans l'affirmative, des infractions ont-elles été perpétrées dans le passé par des personnes qui avaient connaissance de ces renseignements?
La divulgation est-elle contrôlée?
Quelles mesures sont prises pour contrôler la divulgation?
Les renseignements concernent-ils des contraventions à la loi?
Les renseignements concernent-ils des personnes qui tentent de se soustraire à la loi?
Dans l'affirmative, pourquoi la perpétration d'une infraction est-elle envisagée?
Article -- 16(1) & (2)
16(1) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents [...]
16(2) Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents [...]
La divulgation doit être examinée même si le document est visé aux alinéas 16(1)a) ou b).
Le responsable de l'institution a-t-il examiné la possibilité de communiquer les documents visés aux alinéas 16(1)a) ou b)?
S'il l'a fait, pourquoi n'a-t-il pas communiqué les documents?
La divulgation doit être examinée même si le préjudice décrit aux alinéas 16(1)c) ou d) ou au paragraphe 16(2) peut être causé.
Le responsable de l'institution a-t-il examiné la possibilité de communiquer les documents même si le préjudice décrit aux alinéas 16(1)c) ou d) ou au paragraphe 16(2) pouvait être
Qualifier et quantifier l'intérêt public dans la divulgation des renseignements.
S'il l'a fait, pourquoi a-t-il décidé de ne pas communiquer les documents?
Quel est le but visé par l'enquête ou les activités en matière d'application de la loi?
Ce but concerne-t-il la sécurité publique ou la santé publique?
Quelle était la portée de l'enquête?
S'agissait-il d'une enquête à l'échelle nationale ou plutôt locale?
L'enquête porte-t-elle sur une fraude qui aurait été commise à l'égard du public?
Quelles mesures dans le domaine des enquêtes ou de l'application de la loi ont été prises pour assurer la sécurité du public?
Le document contient-il des renseignements qui pourraient faciliter l'arrestation de criminels ou contribuer à la prévention d'activités criminelles?
La divulgation des renseignements aiderait-elle des individus à se protéger contre des activités criminelles?
L'enquête ou les activités en matière d'application de la loi ont-elles une importance historique?
Concernent-elles une question d'intérêt public?
De quand datent les documents?
S'ils datent de plus de 20 ans et que l'alinéa 16(1)a) est invoqué, les documents sont-ils toujours pertinents aujourd'hui?
Si l'alinéa 16(1)b) est invoqué, les documents sont-ils toujours pertinents?
La divulgation des renseignements aiderait-elle un membre du public à rétablir sa réputation?
La divulgation aiderait-elle un membre du public à recevoir réparation?
L'enquête ou les activités en matière d'application de la loi ont-elles comporté des actes illégaux?
L'enquête ou les activités en matière d'application de la loi ont-elles comporté une conduite illégale?
L'enquête ou les activités en matière d'application de la loi ont-elles eu lieu dans un contexte considéré maintenant comme manifestement inéquitable?
Soupeser ce préjudice en regard du préjudice causé à l'enquête, aux activités en matière d'application de la loi ou à la sécurité de l'établissement
risque d'une infraction criminelle
Quel préjudice résulterait de la communication des renseignements visés aux alinéas 16(1)a) ou b)?
En ce qui concerne les alinéas 16(1)c) ou d) ou le paragraphe 16(2), dans quelle mesure le préjudice envisagé est-il grave?
Ce préjudice est-il moindre en raison de l'âge des documents?
Le gouvernement pourrait-il maintenant prendre des mesures pour réduire le préjudice pouvant découler de la divulgation?
Les facteurs pris en considération doivent être pertinents
doit et être liés à l'objet de la disposition
A-t-on refusé de divulguer les renseignements pour assurer le succès d'une enquête ou protéger la réputation d'un organisme d'enquête?
Si la divulgation a été refusée pour cette dernière raison, comment la réputation de l'organisme aurait-elle été mise en doute?
La divulgation a-t-elle été refusée pour éviter de mettre l'organisme d'enquête dans l'embarras ou pour éviter de le démoraliser?
Si oui, comment ceci s'apparente à l'article 16 ?
La norme d'examen relative à l'art. 50 s'applique aux alinéas 16(1)c) et d).
Si le responsable de l'institution a exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant de divulguer des renseignments décrits à l'alinéa 16(1)c) ou d), les motifs du refus étaient-ils raisonnables?
Étaient-ils liés à l'objet des alinéas 16(1)c) et d)?
Le responsable de l'institution envisageait-t-il toujours la communication même si le critère de détermination du préjudice était satisfait en vertu des alinéas 16(1)c) ou d)?
L'art. 49 s'applique aux alinéas 16(1)a) et b) et au paragraphe 16(2)
Le responsable de l'institution a-t-il justifié l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de ne pas communiquer de documents décrits aux alinéas 16(1)a) et b)et au paragraphe 16(2)?
Article -- 16(3)
Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication des documents contenant des renseignements obtenus ou préparés par la Gendarmerie royale du Canada, dans l'exercice de fonctions de police provinciale ou municipale qui lui sont conférées par une entente conclue sous le régime de l'article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, si, à la demande de la province ou de la municipalité, le gouvernement du Canada a consenti à ne pas divulguer ces renseignements.
Critère objectif (fondé sur la catégorie de renseignements)
Nécessite la conclusion d'une entente sous le régime de l'article 20 de la Loi sur la GRC
Les renseignements ont-ils été produits par la GRC dans l'exercice de fonctions de police?
Si c'est le cas, ces services ont-ils été exercés pour une province ou une municipalité?
De quelle province ou municipalité s'agit-il?
La province ou la municipalité a-t-elle conclu une entente avec la GRC sous le régime de l'article 20 de la Loi sur la GRC?
Demander une copie de l'entente.
Exige une demande de ne pas divulguer les renseignements et un consentement à ne pas divulguer
La province ou la municipalité demande-t-elle dans l'entente que les renseignements produits par la GRC dans l'exercice de fonctions de police demeurent confidentiels?
La GRC a-t-elle consenti à ne pas divulguer les renseignements?
Si le consentement de la GRC ne ressort pas de l'entente conclue sous le régime de l'article 20, demander des preuves de la demande de confidentialité et du consentement à ne pas divulguer, par exemple :
lettres, ententes accessoires;
L'entente doit être en vigueur.
L'entente est-elle encore en vigueur? Dans l'affirmative, la demande faite par le province ou la municipalité à la GRC de ne pas divulguer les renseignements est-elle encore valable?
Cela ressort-il clairement de l'entente, de la correspondance des parties ou d'autres documents?
Si ce n'est pas le cas, sur quoi repose l'entente concernant la confidentialité des renseignements?
La résiliation d'une entente a un effet rétroactif.
L'entente concernant la confidentialité des renseignements a-t-elle été résiliée?
Les deux parties ont-elles consenti à cette résiliation?
Dans la négative, quelle partie a résilié l'entente?
Si c'est la province qui a résilié l'entente, à quelle date l'a-t-elle fait?
Le document en cause a-t-il été produit après la résiliation?
Si ce n'est pas le cas, a-t-il été produit pendant que l'entente était en vigueur?
Dans l'affirmative, le paragraphe 16(3) s'appliquera.
L'expiration de l'entente signifie qu'aucune entente de renouvellement n'a été conclue.
Consulter la loi provinciale relative à l'accès à l'information qui s'applique
L'entente concernant la confidentialité des renseignements a-t-elle expirée ou a-t-elle été renouvelée?
À quelle date a-t-elle expirée?
Le document a-t-il été produit après cette date?
Dans l'affirmative, le paragraphe 16(3) ne s'applique pas.
Le document a-t-il été produit pendant que l'entente était en vigueur?
La loi provinciale relative à l'accès à l'information qui s'applique renferme-t-elle une disposition différente visant la communication de ce genre de renseignements?
Dans l'affirmative, que prévoit cette disposition?
Déterminer si les renseignements demandés devraient être divulgués au requérant.