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Timestamp: 2019-11-18 07:47:21+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié le 04/11/2014 Vu 15639 fois 7 Par gregor2
Il s'agit de comprendre les cheminements possibles d'une affaire et le vocabulaire adapté devant chaque juridiction.
Si un litige vous concerne vous allez saisir une juridiction du premier degré, déterminée par le champ matériel du litige et la compétence territoriale de cette juridiction. Si vous attaquez vous serrez le demandeur, l'autre partie au procès sera le défendeur. Vous allez déposer des conclusions (suivant les cas vous serrez dispensé ou non du ministère d'avocat) et le défendeur déposera des conclusions en réponse. (je vous passe le calendrier exact fixé par le juge rapporteur/de la mise en l'état , vous verrez tout ça).
Une fois les conclusions déposées, les parties entendues, le juge rend une décision. Si le montant du litige est au dessous d'un certain seuil appelé le taux de ressort ou si s'il concerne certaines matières, la décision peut ne pas être susceptible d'appel. On dit alors que le juge statue en premier et dernier ressort. Sinon vous avez d'un délai (1 mois en matière contentieuse, moins en matière gracieuse) avant que la décision ne devienne définitive pour interjeter appel. L'affaire va être ré-ouverte et recommencée à zéro, on parle de l'effet dévolutif de l'appel. Vous pouvez à ce stade soulever tous moyens (arguments), même non présenté en première instance.
Attention : la décision de justice rendue par un juge du premier degré est un jugement ou une ordonnance. La décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation est un arrêt.
Dans notre exemple imaginons que ce soit la partie adverse qui interjette appel. Elle est l'appelante, vous êtes l'intimée. Elle est la partie demanderesse, vous êtes la partie défenderesse à l'appel. Les rôles se sont "inversés" par rapport à la première instance.
Le juge d'appel ainsi saisi va rendre une décision, appelée arrêt, qui va confirmer ou infirmer le premier jugement (respectivement qui va dans le même sens ou non).
Les juridictions du premier et du second degré sont appelées juridictions du fond car elles tranchent les éléments de faits et de droit.
Lorsque vous avez entre les mains une décision rendue en dernier ressort qui vous concerne, vous pouvez encore la contester en formant un pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois. Dans notre exemple, admettons que le juge d'appel donne raison à la partie adverse. Vous n'êtes pas content, et bien vous pouvez vous pourvoir en cassation. Vous allez déposer un mémoire ampliatif et la partie adverse déposera un mémoire en réponse. Vous serez le demandeur au pourvoi, en face ils seront défendeurs au pourvoi.
Dans votre pourvoi vous développerez des moyens au soutien de vos prétentions, eux même séparés en branches. La Cour se prononcera sur tous les moyens, sauf si la réfutation d'un moyen fait tomber tous les autres ou si un moyen permet de casser la décision sans examiner les autres.
Attention, il n'est possible de se pourvoir en cassation que dans certains cas appelés cas d'ouverture a cassation. La Cour de cassation ne re-juge pas les affaires, elle juge les jugements. Autrement dit elle ne juge pas en fait mais en droit, elle regarde si le droit a bien été appliqué.
Elle rend un arrêt de la Cour de cassation.
Cet arrêt peut être de cassation. Dans ce cas elle casse la décision des juges du fond (ou elle les censure), décision qui peut être un jugement ou un arrêt si vous me suivez et comme la Cour de cassation ne juge pas le fond elle renvoie l'affaire devant une autre juridiction de même rang ou devant la même juridiction différemment formée.
Cet arrêt peut être un arrêt de rejet. Dans ce cas elle rejette votre demande, il n'y a pas de renvoi puisque l'affaire n'a pas besoin d'être jugée. Dans ce cas seulement on dit que toutes les voies de recours nationales sont épuisées.
La juridiction de renvoi (qui peut très bien être une juridiction du premier degré si la décision était à la base un jugement rendu en premier et dernier ressort ou un jugement pour lequel vous n'avez pas fait appel) est saisie et va trancher de nouveau à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation.
Deux cas peuvent se présenter : soit la cour se soumet au juge de cassation et juge dans son sens, soit la cour d'appel refuse de s'y soumettre et statue différemment sur le point cassé. A ce moment, la partie déçue retournera en cassation. La Cour de cassation va alors rendre un arrêt en assemblée plénière, soit de rejet soit de cassation. Si il est de cassation alors elle va renvoyer l'affaire devant une juridiction du fond et à ce stade celle-ci sera obligée de suivre l'avis de la Cour sur les points de droit tranchés.
Attention, il est encore possible de se pourvoir en invoquant d'autres moyens (qui doivent entrer dans les fameux cas d'ouverture a cassation).
A noter : il arrive dans des cas simples que la Cour de cassation casse et tranche elle même le litige. (si aucun élément de fait ne doit être apprécié).
Attention, dans l'ordre administratif c'est un peu différent puisque le Conseil d’État est juge de premier ressort pour certaines affaires, juge d'appel pour d'autres et juge de cassation. De plus il a une fonction juridictionnelle mais aussi des sections de conseil du gouvernement.
Après tout cela il est encore possible de saisir la Cour européenne des droits de l'homme ou les juridictions de l'Union européenne.
Tout enrichissement est bienvenu.
le 26/12/2014 à 00:43
Merci, très utile ! ;)
le 26/12/2014 à 18:21
j'ajoute ceci sur les structures des arrêts de cassation et de rejet :
un arrêt de rejet aura cette structure :
attendu que (faits)
attendu que (arguments du pourvoi)
mais attendu que ... (attendu principal)
Un arrêt de cassation aura cette structure :
vu les articles xxx (visa)
attendu que (arguments de la décision du fond)
attendu qu'en statuant ainsi alors que (attendu principal)
maciel96
"s'il concerne certaines matières, la décision peut ne pas être susceptible d'appel" Quelles matières par exemple?
le 29/07/2015 à 21:46
lorsque le juge statue en premier et dernier ressort notamment quand le juge est saisi par la comparution volontaire des parties.
le 01/08/2015 à 11:11
Pour un exemple, les jugements rendus par les juges de proximité, l'appel est impossible mais en revanche il reste la possibilité d'un recours en cassation
S'il vous plaît je voudrais savoir qu'advient-il lorsque la partie débouté n'interjete pas appel pendant le délai prévu pour le faire. Est ce que cette partie peut se pourvoir en cassation?
Non , si la décision est susceptible d'appel on doit d'abord faire appel et ensuite peut être faire un recours en cassation.
Si l'on n'interjette pas appel dans les délais il n'y a plus rien à faire.
Enfin je rappelle que le pourvoi en cassation est une technique particulière il faut trouver un cas d'ouverture , la cour de cassation ne revient pas sur les faits, on est donc dans un recours qui est particulier et allez voir les statistiques sur le site de la cour de cassation entre les non admissions et les rejets, le taux de réussite n'est pas très élevé