Source: http://www.brucodex.be/en/Environment?field_level_tid%5B61%5D=61&field_category_tid%5B0%5D=75&page=5
Timestamp: 2018-11-14 08:32:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 145", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 371", '§3']

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December 2005 21
November 2005 09
AM concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
October 2005 07
July 2005 29
AR modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92
Titre V. Chapitre 1. Biocarburants. Chapitre 3. Cotisation d'emballage
AR fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
December 2004 31
AR modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre, l'AR/CIR 92
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 195/2004
Recours en annulation ; loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, et loi-programme du 8 avril 2003 ; violation des articles 39 et 170 de la Constitution, de l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que du principe de proportionnalité inféré des règles qui déterminent les compétences de l'Etat, des communautés et des régions ; cotisation d'emballage ; annulation
November 2004 30
Loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées
August 2004 23
Loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations
July 2004 15
Titre II. Chapitre 10. Instauration d'une réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre
Cour d'arbitrage. Extrait de l'arrêt n° 46/2004
Recours en annulation ; loi du 10 juin 2002 instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des règles répartitrices des compétences et des principes de proportionnalité, de non-rétroactivité, d'annualité de l'impôt et de sécurité juridique ; rejet
March 2004 17
March 2004 05
AM relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage, des produits soumis à écotaxes et des produits soumis à la cotisation environnementale
February 2004 05
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 126.158
Annulation des articles 13 et 19 de l'AM du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe
AR déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Titre V. Chapitre 10. Modification des lois modifiées par la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'Accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
August 2003 07
Titre II. Chapitre 1. Report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
Titre II. Chapitre 5. Modification de la cotisation sur l'énergie
Titre II. Chapitre 8. Réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie par le biais de dispositifs de production d'énergie solaire et géothermique
July 2003 10
July 2003 02
May 2003 02
AR relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz
AR relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, §3, 3° de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Abrogé par Loi-programme du 22 décembre 2003
AM relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage
Abrogé par AM du 25 avril 2003
April 2003 29
April 2003 17
Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréduction
February 2003 26
Titre IX. Chapitre 4. Création d'un fonds budgétaire pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Titre XV. Chapitre 3. Dispositions relatives au programme d'isolation acoustique des habitations aux abords de l'aéroport de Bruxelles-National
December 2002 13
AR relatif aux modalités d'application de la preuve de collecte, de triage et de la réutilisation et/ou du recyclage des appareils photos jetables
August 2001 30
AR relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures
AM établissant les modalités pratiques en exécution de l'AR du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures
January 2000 14
September 1999 21
AM relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe
Abrogé par AM du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage, des produits soumis à écotaxes et des produits soumis à la cotisation environnementale
AM relatif aux signes distinctifs à apposer sur les produits soumis à écotaxe
Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
January 1999 23
AR fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen
February 1998 04
November 1997 22
AR relatif aux produits en papier et/ou carton mis à la consommation et passibles de l'écotaxe
March 1997 05
Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Abrogé par Accord de coopération du 4 novembre 2008
May 1996 10
AR fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes
Abrogé par AM du 11 septembre 1999