Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2013/11/partie-ii.html
Timestamp: 2017-07-23 18:48:43+00:00
Document Index: 66622109

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art 711', 'art 2', 'art 15', '§1', 'arrêt ', 'art 3', 'art 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 23', 'art 4', 'art 12', '§1', "l'article 5", 'art 2', 'art 1', 'art 45']

Partie II - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
II- Le bénéfice des droits et garanties des demandeur d'asile en France
Outre les textes internationaux précités, les réfugiés possèdent également un droit d'entrée sur le territoire en vertu de la valeur constitutionnelle du droit d'asile qui est prévu au sein du Préambule de la Constitution de 1946 (DC du 13 août 1993 Maîtrise de l'immigration). La protection est accordée par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). La loi Sarkozy II du 24 juillet 2006 avalise, dans ce sens, un liste de pays dits « sûrs » dans le but de permettre un traitement rapide des demandes d'asile. Or, de nos jours, en incluant les recours, il faut compter en moyenne vingt mois pour qu'une demande soit examinée par l'OFPRA (rapport rendu en septembre 2013 par les inspections générales de l'administration, des finances et des affaires sociales). D'où la réforme préconisée pour faire face à l'augmentation croissante des demandeurs (+ 73 % depuis 2007) bien que celle-ci soit prévue de longue date afin de subordonner le droit d'asile à la politique d'immigration.
Selon le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) deux types de protection peut être accorder : le statut de réfugié et la protection subsidiaire pour que le « protégé » puisse bénéficier de la liberté d'aller et venir sur le sol de la République mais aussi au sein de l'espace SCHENGEN.
A- Deux types de protection accordées par l'OFPRA : le statut de réfugié ou bien la protection subsidiaire
Aux termes de l'article L 711-11 du CESEDA, le statut de réfugié est délivré :
En vertu de la Directive européenne en référence à la Convention de Genève, complétée par le Protocole du 31 janvier 1967, article L 713-1 et 713-3 du CESEDA
Sur la base de l'article 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » (art 711-1 du CESEDA)
Sur mandat du Haut Commissariat aux Réfugiés
Quant à la protection subsidiaire, l'art 2 e prévoit qu'elle est accordée à « Toute ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'art 15, 17 §1 et 2 » (peine de mort ou exécution, torture ou traitement inhumain, menace grave et individuelle contre la vie).
Dans son arrêt du 17 février 2009, Meki Elgafaji et Noor Elfafadi contre Pays Bas, la CJCE affirme qu'une situation de violence aveugle d'une particulière gravité justifie l'octroi de la protection subsidiaire indépendamment de toute individualisation du risque d'atteinte grave aux droits fondamentaux.
Cependant, le respect de ces conditions n'exclut pas le refus d'entrée de l'étranger pour des motifs de trouble à l'ordre public. Bien que « l'appartenance d'un demandeur d'asile à une organisation terroriste ne dispense pas d'un examen inidivuel des faits précis qu'il a commis pour justifier son exclusion du statut de réfugié » (Affaire B c Allemagne du 9 novembre 2010).
Suite à l'octroi du statut, son bénéficiaire reçoit une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable un an (renouvelable à moins que la circonstance de la menace ait disparu) alors que le bénéficiaire du statut de réfugié entraîne le droit d'asile et l'obtention d'une carte de résident valable dix ans et renouvelable.
Dans sa décision Aydin Salahadin Abdulla du 2 mars 2010 c Allemagne, la CJUE précise que les modalités d'identification d'un changement significatif et non provisoire des circonstances prévalant dans le pays d'origine qui justifie la cessation du statut de réfugié.
Mais pendant la période d'examen au sein de l'OFPRA et l'obtention du titre de séjour, l'étranger est accueilli en Centre d'Accueil aux demandeurs d'asile. Pour ceux non hébergés, ils leur ait octroyé une allocation temporaire ou sont pris en charge par le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En janvier 2012, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait publié un avis critique et dénonciateur de l'ensemble de ce dispositif (surpopulation entre autres).
Au sujet de la rétention des demandeurs d'asile, la France a été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Dans l'affaire Popov du 19 janvier 2012, les juges ont remis en cause les conditions d'accueil des enfants. La Cour de Strasbourg estima que la rétention d'une fillette de trois ans et d'un bébé heurtait l'art 3 de la CESDH (traitement inhumain et dégradant). A ses yeux, « les conditions dans lesquelles les enfants ont été détenus, pendant quinze jour, dans un milieu d'adultes, confrontés à une forte présence policière, sans activités destinées à les occuper, ajoutées à la détresse des parents, étaient manifestement inadaptées à leur âge ». En l'espèce, il y eu aussi violation de l'art 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les mineurs ne sont qu'accompagnant des parents et qu'aucune alternative au placement en rétention administrative était prévue à leur encontre.
Voir aussi Affaires SD c Grèce du 11 juin 2009 et MSS c Belgique du 21 janvier 2011 sur la condamnation des Etats au titre des mauvaises conditions d'hébergement du demandeur d'asile.
Autre remise en cause, l'impartialité de la Cour Nationale du Droit d'Asile. Car en effet, à la suite de la décision de l'OFPRA, un recours peut être formé auprès de l'organisation juridictionnelle.
Par un arrêt du 10 octobre 2013 (non définitif), KK c France, la Cour européenne des Droits de l'Homme a condamné la France au motif que la CNDA n'a pas motivé de manière suffisamment explicite et concrète les raisons qui l'ont poussée à douter la crédibilité des craintes exprimées par le requérant pour s'opposer à son retour en Iran. Car en effet, malgré les récits de la personne, la CNDA a exprimé des doutes sur l'authenticité des documents fournies sans en indiquer les motifs. Le gouvernement reconnaissant l'absence de preuve. Malgré ce, la CNDA écarta les preuves en concluant à l'incrédibilité de sa demande.
Dans un premier temps, le requérant s'était acquitté de son obligation de fournir les arguments à sa prétention. Il revenait donc par la suite au gouvernement de démontrer en quoi ces informations pouvaient être faussées.
A contrario, la seule conviction du juge comme source de décision ouvre la porte à une suspicion, à une présomption de fausseté des éléments apportés par le demandeur. Or, cette analyse est contrairement à l'attente du justiciable, d'être présumé de bonne foi ou innocent, d'un procès équitable.
Par un arrêt du 29 juin 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation refusa de voir en la demande d'asile une manœuvre dilatoire et abusive en ce qu'elle était génératrice de droits.
Une fois le statut de réfugié obtenu, l'étranger a les mêmes droits que le national dont la liberté d'aller et venir. Par son rattachement à la liberté individuelle (DC 12 janvier 1977 Fouille des véhicules), elle trouve un fondement d'ordre constitutionnel mais également conventionnel.
B- Au bénéfice de la liberté d'aller et venir au sein de l'espace SCHENGEN
L'art 23 et s de la Directive prévoient l'obtention d'un titre de séjour, l'accès à l'emploi, une protection sociale et des documents de voyage conformément aux droits et libertés fondamentaux reconnus à tous les citoyens. L'étranger devient un membre à part entière du pays d'asile et par conséquent, il est libre d'aller et venir.
Cette liberté fondamentale est consacrée au niveau constitutionnel. Elle peut se rattacher à l'art 4 DDHC de 1789 qui consacre le principe général de liberté. D'ailleurs, par une décision du 12 juillet 1979 « Ponts à péage », le Conseil constitutionnel lui a explicitement reconnu le statut d'un principe à valeur constitutionnelle.
Au niveau international, il faut se tourner vers l'art 12§1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 s'y rattachant (1civ 28 novembre 1984 Bonnet), tout comme l'article 5 de la CESDH ou plus précisément l'art 2 du protocole n° 4 du 16 septembre 1963 qui reconnaît la liberté de circulation et d'établissement ainsi que l'art 1er du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 relatif aux garanties reconnues aux étrangers résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat en cas d'expulsion.
Quant à l'Union européenne, déjà le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Économique Européenne avait reconnu, parmi les grandes libertés, la libre circulation des personnes et la liberté d'établissement. Ensuite, dans sa consolidation (Maastricht 1992, d'Amsterdam 1997 qui a reconnu le droit pour tout citoyen de l'Union de circuler et de séjourner librement au sein des Etats membres) et avec les accords de SCHENGEN signé le 19 juin 1990, les frontières à l'intérieur de l'UE ont été supprimées entraînant le libre circulation des biens mais aussi des personnes. La Charte des droits fondamentaux de l'UE viendra garantir en son art 45 la liberté d'aller et venir.
Malgré cette reconnaissance, des restrictions peuvent exister. La légalité de ces entraves est fondée dans le besoin d'organisation et de sécurité du territoire et de ses résidents.
Rappelons que le régime actuel de l'entrée des étrangers, en provenance de pays tiers de l'UE, est gouverné par l'ordonnance du 2 novembre 1945 maintes fois modifiées, notamment par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Titulaire d'une carte de résident français, le ressortissant peut circuler librement au sein de l'Union européenne.
En revanche, lorsqu'une personne s'est vu reconnaître le statut de réfugié dans un Etat, partie à la Convention de Genève, en l'espèce la Pologne, elle ne peut plus, aussi longtemps que le statut de réfugié lui ait maintenu et effectivement garanti dans l'Etat qui le lui a reconnu revendiquer auprès d'un autre Etat, la France, le bénéfice des droits qu'elle tient de la Convention de Genève.
Les Etats membres de l'UE sont présumés assurer une protection effective des personnes « réfugiées ». Il s'agit d'une présomption qui peut toutefois être renversée par le réfugié s'il apporte la preuve d'un défaut de protection de l'Etat d'asile (CE Ass cont du 13 novembre 2013 n° 349735).