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Timestamp: 2016-12-09 07:57:35+00:00
Document Index: 152214369

Matched Legal Cases: ['art. 407', 'arrêt ', 'art. 389', 'art. 77', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 77', 'art. 190', 'art. 389', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 99', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 74', 'art. 393', 'art. 95', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 77', 'art. 107', 'art. 395', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 36', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 66']

4A_67/2013 (01.07.2013)
4A_67/2013 Arrêt du 1er juillet 2013
1.1. L'art. 407 al. 3 du Code de procédure civile (CPC; RS 272) prévoit que le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours. En l'espèce, la sentence attaquée a été communiquée aux parties après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC. Il en va de même de la sentence préparatoire. Par conséquent, s'agissant d'un arbitrage interne relatif à un litige en matière civile (cf. arrêt 4A_299/2012 du 16 octobre 2012 consid. 1.1. et 1.2), ce sont les art. 389 à 395 CPC qui fixent les conditions auxquelles cette décision pouvait être déférée au Tribunal fédéral (art. 77 al. 1 let. b LTF).
1.2. La sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (art. 389 al. 1 CPC). La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sauf disposition contraire du chapitre 1 du titre 7 de la partie 3 du CPC (art. 389 al. 2 CPC). Selon l'art. 77 al. 1 LTF, c'est par la voie du recours en matière civile que les décisions des tribunaux arbitraux peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral, tant pour l'arbitrage international, aux conditions fixées aux art. 190 à 192 LDIP (let. a), que pour l'arbitrage interne, aux conditions fixées aux art. 389 à 395 CPC (let. b). Dans les deux cas, un certain nombre de dispositions de la LTF, en particulier les art. 95 à 98 relatifs aux motifs de recours, de même que l'art. 105 al. 2, qui permet, à certaines conditions, de rectifier ou de compléter l'état de fait, sont déclarées inapplicables par l'art. 77 al. 2 LTF. En revanche, l'art. 99 al. 1 LTF est maintenu, qui interdit de présenter un fait nouveau ou une preuve nouvelle, à quelques exceptions près (art. 77 al. 2 LTF a contrario ). Quant à l'art. 77 al. 3 LTF, il impose au Tribunal fédéral de n'examiner que les griefs invoqués et motivés par le recourant.
Il n'est pas nécessaire de trancher ici la question - controversée - de savoir si le recours formé contre une telle sentence doit satisfaire à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (art. 74 LTF). En effet, pour les motifs indiqués ci-après, le recours doit de toute façon être rejeté.
1.3. Voie de droit extraordinaire et de nature cassatoire, le recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale interne n'est recevable que pour les motifs limitativement énumérés à l'art. 393 CPC. Il est donc exclu de faire valoir, dans un tel recours, que la sentence viole le droit fédéral, au sens de l'art. 95 let. a LTF, qu'il s'agisse de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale. De plus, le recours ne peut tendre, en principe, qu'à l'annulation - totale (art. 395 al. 1 CPC) ou partielle (art. 395 al. 3 CPC) - de la sentence (art. 77 al. 2 LTF, qui exclut l'application de l'art. 107 al. 2 LTF dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer lui-même sur le fond de l'affaire; pour des exceptions à ce principe, cf. l'art. 395 al. 4 CPC ainsi que, mutatis mutandis, l'ATF 136 III 605 consid. 3.3.4 p. 616 au sujet des problèmes de compétence et de récusation). Toute autre conclusion est irrecevable.
1.4. La sentence issue d'un arbitrage interne peut être attaquée, entre autres motifs, lorsqu'elle est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité (art. 393 let. e CPC). Ce motif de recours a été repris de l'art. 36 let. f CA.
Le Tribunal arbitral constate qu'il existe, dans la convention nationale du gros oeuvre, une règle de conflit permettant de trancher la question de la concurrence entre ces deux CCT du secteur de la construction, à savoir l'art. 2bis CN 2008. En bref, cette disposition détermine le champ d'application des entreprises mixtes, c'est-à-dire les entreprises qui ne sont pas actives dans un ou plusieurs domaines régis exclusivement par l'une des deux CCT. A cette fin, elle opère une distinction entre les entreprises mixtes authentiques et les entreprises mixtes non authentiques. Les premières comprennent deux ou plusieurs secteurs autonomes, chacun de ceux-ci étant soumis à la CCT de la branche correspondante. Les secondes, qui sont dépourvues de secteurs autonomes, obéissent, en revanche, au principe de l'unité tarifaire; il s'agit de "déterminer au cas par cas quelle activité effective confère la caractéristique à l'entreprise dans sa globalité" (art. 2bis al. 2 CN 2008) à l'aide de différents critères énumérés à l'art. 2bis al. 3 CN 2008 dans un certain ordre de priorité (principalement, les prestations en heures de travail pour chaque secteur; subsidiairement, le pourcentage de postes; plus subsidiairement, le chiffre d'affaires et le bénéfice, l'inscription au registre du commerce et l'affiliation à l'association).
Procédant à la subsomption à la lumière de cette norme conventionnelle et sur le vu des circonstances du cas concret, le Tribunal arbitral arrive à la conclusion que "l'entreprise X.________ a effectué, notamment en 2009, de façon non négligeable et pas seulement accessoire des travaux relevant du gros oeuvre" (sentence attaquée, p. 8 consid. 3). Il assoit son opinion sur divers éléments de preuve (allégations du recourant, témoignages, contrat et facture relatifs au chantier de ...) dont il résulte, selon lui, que près de la moitié des travaux facturés constituent du gros oeuvre. Aussi, pour les arbitres, l'entreprise X.________ est-elle susceptible de se voir appliquer la CN 2008 de même que la CCT locale pour le canton de Genève (ci-après: la CCT 2008) qui complète la convention nationale et en fait partie intégrante. A leur avis, le recourant aurait donc dû répondre à la CPGO lorsqu'elle lui demandait, en été 2009, des explications qui auraient permis d'éclaircir la situation réelle de l'entreprise, son refus de fournir les renseignements sollicités rendant impossibles les investigations de cette commission. C'est la raison pour laquelle ils estiment que l'amende de 500 fr. qui a été infligée à l'intéressé, en conformité avec les dispositions topiques de ces deux CCT, est justifiée.
3.2.2. L'argumentation du recourant est viciée dans ses prémisses. En effet, elle repose entièrement sur l'idée sous-jacente selon laquelle le Tribunal arbitral aurait admis que l'entreprise en cause est une entreprise mixte soumise à la CN 2008 et à la CCT 2008. Or, semblable présupposé ne correspond pas à la réalité. Il ressort bien plutôt de la sentence attaquée et de la sentence préparatoire que le Tribunal arbitral n'a pas tranché la question de l'assujettissement de ladite entreprise à ces deux CCT, mais a tenu le raisonnement suivant: la procédure probatoire a révélé que l'entreprise X.________ a exécuté, en 2009 notamment, des travaux ressortissant au gros oeuvre, qui n'avaient pas un caractère accessoire. L'applicabilité des conventions nationale et genevoise du gros oeuvre à cette entreprise ne pouvait donc pas être exclue d'emblée. La CPGO avait ainsi des raisons valables de demander des explications au recourant et, devant le refus de l'intéressé de les lui fournir, de sanctionner pareil comportement, lequel rendait impossibles ses investigations, par une amende fondée sur les dispositions ad hoc de ces deux conventions. En d'autres termes, loin de tirer des conclusions définitives touchant l'assujettissement de l'entreprise X.________ à la CN 2008 et à la CCT 2008 sur la base d'un seul cas concret, la CPGO a considéré, à partir de celui-ci, qu'il y avait matière à éclaircir la situation réelle de l'entreprise contrôlée et que cette dernière devait l'aider à le faire. N'ayant pas pu obtenir du recourant la collaboration requise, elle a utilisé la sanction conventionnelle que constitue l'amende afin de l'y contraindre. On ne voit pas que le Tribunal arbitral ait versé dans l'arbitraire en entérinant pareille sanction. Le recourant est du reste malvenu à se plaindre d'avoir été sanctionné alors qu'il lui aurait suffi de prêter son concours à la CPGO et de répondre aux questions de cette dernière pour obtenir rapidement une clarification de sa situation juridique et, le cas échéant, la constatation formelle de son non-assujettissement aux conventions nationale et genevoise du gros oeuvre.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas à verser des dépens à l'intimée puisque celle-ci n'a pas déposé de réponse.