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Timestamp: 2016-12-07 15:03:41+00:00
Document Index: 29722792

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 51', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 29", "l'article 29"]

⭐Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail
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1 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail Karen Rosier Avocate au barreau de Namur Chercheuse au Centre de Recherche Information, Droit et Société (CRIDS) F.U.N.D.P. Assistante à la faculté de droit des F.U.N.D.P. Introduction 1 1. La législation en matière de protection des données devenue incontournable 1. L informatisation des entreprises et des administrations a entraîné une révolution dans la gestion des informations. Il est indéniable qu actuellement, la plupart des entreprises gèrent les données dont elles ont besoin pour leur fonctionnement grâce à l outil informatique. Qu il s agisse d enregistrer des données, de les rechercher, de les communiquer, l ordinateur et l internet sont devenus incontournables. Ceci inclut également la gestion des données relatives aux membres du personnel. L une des conséquences de cette évolution est que l application de la loi sur les données à caractère personnel est elle aussi devenue incontournable Tant dans le cadre du processus de recrutement, qu au cours de l exécution du contrat ou même lorsque le contrat a pris fin, l employeur est tenu de respecter certaines règles lorsqu il traite des données à caractère personnel relatives à des travailleurs. En effet, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protec- 1 L auteur tient à remercier chaleureusement le Professeur Cécile de Terwangne pour ses judicieuses suggestions. 2 Pour une autre contribution consacrée à la question du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la relation de travail, voyez E. Plasschaert et J. A. Delcorde, «Le traitement des données personnelles des travailleurs», Orientations, n o spécial 35 ans, mars 2005, pp. 26 et s. anthemis 612 Utilisation de l outil informatique et des TIC tion de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel 3 et son arrêté royal d exécution du 13 février qui déterminent certaines conditions et limites au traitement de données sont entièrement applicables au secteur professionnel. 2. La protection de données plus que de la vie privée 3. La législation relative à la protection des données ne date pas d hier. La loi relative à la protection de la vie privée à l égard du traitement des données à caractère personnel a été adoptée le 8 décembre Elle a été profondément remaniée par la loi du 11 décembre 1998 pour transposer la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 6-7. Cette directive poursuit un double objectif : celui de permettre la libre circulation des données à caractère personnel entre États membres et au sein des États membres, d une part, et celui de préserver un niveau de protection de la vie privée des personnes physiques satisfaisant, en conformité avec les exigences de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme et des libertés fondamentales, d autre part. 4. La protection qu offre la législation relative au traitement de données à caractère personnel va cependant au-delà de la protection de la sphère privée. En effet, cette législation entend protéger, dans certains traitements, toute donnée dès lors qu elle a trait à une personne physique identifiée ou identifiable. De ce fait, sont également concernées les données relatives au milieu professionnel. 5. Par ailleurs, il y a lieu d éviter la confusion, fréquemment faite, entre protection des données à caractère personnel et obligation de confidentialité. La législation sur la protection des données, inspirée par la directive 95/46/ 3 M.B., 18 mars M.B., 13 mars Et s inspirait des travaux du Conseil de l Europe qui avaient déjà dessiné les contours de cette législation dans la Convention n o 108 pour la protection des données (Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel, STE N o 108, le 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1 er octobre 1985). 6 M.B., 3 février La loi du 11 décembre 1998 transpose la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Les modifications apportées par la loi du 11 décembre 2008 à la loi du 8 décembre 1992 ne sont cependant entrées en vigueur qu en L entrée en vigueur était en effet subordonnée à l adoption de mesures d exécution dans un arrêté royal qui ne fut promulgué que le 13 février Le droit à la protection des données à caractère personnel est désormais explicitement consacré à l article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne. 62 anthemis3 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail CE a pour objet d autoriser le traitement de données à caractère personnel moyennant le respect de certaines conditions. La confidentialité vise à restreindre l usage de données en en interdisant la communication à des tiers. Si la législation relative à la protection des données soumet la communication de données à caractère personnel à certaines conditions (dont, dans certains cas, une obligation d en assurer la confidentialité), elle ne se réduit pas à une problématique de confidentialité. 3. Une législation difficile à appliquer? Quelques repères 6. Afin d assurer un équilibre entre la protection des données à caractère personnel et la nécessité de pouvoir traiter ces données dans le cadre de la vie économique et sociale, la législation adoptée repose essentiellement sur des principes impliquant une pondération des intérêts en présence au cas par cas. Cette approche présente l avantage d une régulation suffisamment abstraite que pour pouvoir s appliquer à tous les secteurs d activités et à tous les cas de figure. Elle fait toutefois peser sur les personnes censées l appliquer le devoir et le risque de l application concrète des dispositions de la loi. 7. Ceci étant, il existe une certaine logique dans la loi qui s articule essentiellement autour de trois principes : finalité, proportionnalité et transparence. Le principe de finalité implique que l utilisation de données à caractère personnel ne puisse être faite que pour des finalités, précises et déterminées à l avance. Le second principe, de proportionnalité, est directement en lien avec le premier puisqu en découle l exigence d une légitimité dans la finalité d utilisation. Ce principe impose également l obligation de ne traiter que les données qui sont nécessaires et pertinentes pour réaliser la finalité déterminée et de supprimer les données dès qu elles ne sont plus nécessaires. Pour assurer la transparence du traitement, la personne qui traite les données devra fournir certaines informations aux personnes concernées 8 et faire une déclaration de traitement auprès la Commission de la protection de la vie privée 9. Parmi ces informations, figurent la ou les finalités d utilisation des données. 8. De plus, il a été instauré dans chaque État de l Union européenne une autorité de contrôle chargée de surveiller l application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application de la directive européenne 10. En Belgique, il s agit de la Commission de la protection de la vie privée qui émet des avis et des recommandations sur des problématiques 8 Art. 9 de la loi du 8 décembre Art. 17 de la loi du 8 décembre Il existe cependant des exceptions à ces obligations, définies par l arrêté royal d exécution du 13 février 2001 (art. 51 et s. de l A.R. du 13 février 2001). 10 Art. 28 de la Directive 95/46/CE. anthemis 634 Utilisation de l outil informatique et des TIC particulières posées par l application de cette loi. Ces avis et recommandations sont librement consultables sur le site internet de la Commission 11. Il peut donc être fait appel à cette Commission pour obtenir des précisions et explications en cas de doute sur l application de la loi. On soulignera encore qu un travail de réflexion sur la manière d appliquer la législation de la protection des données est également mené au niveau européen, notamment par le biais du groupe dit de l Article 29. Ce groupe, qui tient son nom du fait qu il a été institué par l article 29 de la directive 95/46/CE, est un organe consultatif européen, composé en autres de représentants de chaque autorité de contrôle des États membres et qui rend des avis publiés sur un site internet 12. Les avis et autres documents de travail du Groupe de l Article 29 et de la Commission de la protection de la vie privée n ont pas de force contraignante mais peuvent être utiles à l interprétation de la législation sur la protection des données. 4. Objet de notre propos 9. La présente contribution se concentrera sur les implications que peut avoir la législation relative à la protection des données dans le cadre de la relation de travail. Étant donné les problématiques nombreuses et variées qui peuvent graviter autour de ce thème, nous nous concentrerons plus particulièrement sur le traitement mis en œuvre par l employeur, portant sur des données relatives aux travailleurs et sur la participation du travailleur aux traitements mis en œuvre dans l entreprise. Il reste toutefois qu il existe ça et là, au sein de législations distinctes de la loi du 8 décembre 1992 et des arrêtés d exécution, de nombreuses lois et réglementations qui contiennent des dispositions portant directement ou indirectement sur la protection des données, notamment dans le secteur des relations de travail 13. Nous ne pourrons toutes les évoquer. 10. La première partie de cette contribution se propose d aborder la loi sous un angle pragmatique, en définissant pas à pas les questions à se poser dès avant la mise en œuvre d un traitement de données. Nous nous éloignerons donc de la structure de la loi pour privilégier une présentation des problématiques dans l ordre où elles peuvent logiquement se poser lorsque l employeur envisage un traitement de données. Dans un premier temps, nous nous emploierons à exposer les critères retenus par la loi pour son application matérielle et territoriale ce qui nous permettra de répondre à la question de savoir si la loi du 8 décembre Voy. notamment les C.C.T. n o 68, 81 et 100 et la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail. 64 anthemis5 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail s applique ou non à des opérations concrètement envisagées dans le cadre d un traitement de données. Nous nous pencherons ensuite sur les dispositions légales qui pourraient empêcher, dans son principe même, la mise en œuvre d un traitement. Si l esprit de la loi est d autoriser le traitement de données à caractère personnel moyennant le respect de certains principes et conditions, tout traitement n est toutefois pas permis. Cette seconde section nous permettra donc de déterminer si le traitement, tel qu envisagé, ne contrevient pas à une disposition de la loi. Dans une troisième section, nous nous attacherons à passer en revue les conditions et principes posés par la loi pour la mise en œuvre du traitement. Il s agira donc de façonner un traitement de données pour en assurer la conformité par rapport aux exigences légales. La dernière section sera consacrée aux droits des personnes concernées par le traitement. L employeur qui met en œuvre un traitement de données doit être en mesure d assurer un exercice effectif des droits des travailleurs concernés. La seconde partie de notre contribution évoquera succinctement la problématique du respect de la loi du 8 décembre 1992 sous un autre angle : celui du rôle et des responsabilités du travailleur qui, dans le cadre de ses prestations, met en œuvre le traitement de données réalisé par son employeur. Chapitre 1 Le travailleur sujet du traitement de données Étape 1 Vérifier si la loi sur la protection des données s applique 11. Dès lors que l employeur a l intention de faire usage de données portant sur un ou plusieurs travailleurs, il convient de se poser la question de l application de la loi du 8 décembre Cette loi ne prévoit pas de système pour remédier à une irrégularité et rendre le traitement légal si toutes les conditions posées par elle pour le traitement de données à caractère personnel n ont pas été respectées dès le début de ce traitement ; d où l importance de considérer ces questions de protection des données à caractère personnel dès avant la mise en œuvre d un traitement. 12. La loi du 8 décembre 1992 consacre le principe de responsabilité civile du responsable de traitement en cas de non-respect de ses dispositions. Ainsi, lorsque la personne concernée subit un dommage causé par un acte contraire anthemis 656 Utilisation de l outil informatique et des TIC aux dispositions déterminées par ou en vertu de la loi du 8 décembre 1992, le responsable du traitement est tenu de réparer le dommage qui en a résulté dans le chef de cette personne. Il est toutefois exonéré de cette responsabilité s il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable 14. Il n est pas inutile de pointer, par ailleurs, que le non-respect de la plupart des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 est sanctionné pénalement. Au regard de ce qui précède, on comprend que la gestion des données des travailleurs par l employeur implique la prise en compte de la loi du 8 décembre Afin de se conformer à celle-ci, il nous semble nécessaire de se poser, dès avant la mise en œuvre d un traitement, les bonnes questions. La première est de vérifier si la loi du 8 décembre 1992 s applique, ce qui implique qu il y ait un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par un responsable de traitement agissant dans le cadre d un établissement situé sur le territoire belge ou établi hors de l Union européenne mais utilisant des moyens localisés sur le territoire belge. Section 1 A-t-on affaire à un traitement de données à caractère personnel? 14. La loi du 8 décembre 1992 s applique à tout traitement totalement ou partiellement automatisé (par des moyens électroniques) et aux traitements manuels (travail sur des fichiers papier ou microfiches) 15 dès que, dans ce dernier cas, les données à caractère personnel sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier. A. Quelques notions clés 1. Qu entend-on par «donnée à caractère personnel»? 15. Une donnée à caractère personnel est toute information qui concerne une personne physique identifiée ou identifiable (que l on appellera la «personne concernée») 16. L information peut être de toute nature : il peut s agir d un nom, d une photographie, d une image vidéo, d une empreinte digitale, d un cliché d ADN, 14 Art. 15bis de la loi du 8 décembre Art. 3 de la loi du 8 décembre Art. 1, 1 er de la loi du 8 décembre anthemis7 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail d un numéro de compte en banque, d un enregistrement vocal, etc. Par ailleurs, il peut s agir tant d informations objectives telles que le nom ou la situation familiale d une personne que de données subjectives tels des avis ou appréciations se rapportant à cette personne 17. Le Groupe de l Article 29 a ainsi précisé à cet égard que : «Le champ d application de cette définition implique que la notion de donnée personnelle peut inclure non seulement les données administratives ou qui résultent de facteurs objectifs pouvant être vérifiés ou rectifiés, mais aussi tout autre élément, information ou circonstance ayant un contenu informatif susceptible de fournir des éléments de connaissance supplémentaires à l égard d une personne identifiée ou identifiable. Des données à caractère personnel peuvent donc se retrouver dans le cadre d évaluations et jugements subjectifs, qui peuvent justement inclure des éléments spécifiques caractérisant l identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale de la personne concernée. Ceci vaut aussi lorsqu un jugement ou une évaluation est exprimée sous forme de points, ou d une échelle de valeurs, ou d autres paramètres d évaluation. Ceci peut revêtir une importance particulière lorsque le traitement de données personnelles est effectué dans le but d évaluer l aptitude des employés pour un poste déterminé, ce qui pourrait conduire à des discriminations ou bien à une évaluation incorrecte de l employé sur base d informations incomplètes» Quant au contenu des informations, il importe peu que les données soient publiques ou secrètes, qu elles soient relatives à la sphère privée, publique ou professionnelle. Enfin, le support de l information est également indifférent : l information peut se trouver sur papier, sous format électronique ou numérique. 17. La donnée doit concerner une personne physique, à l exclusion des personnes morales (sociétés, associations, personnes de droit public, ). En outre, les informations relatives à la famille d un individu peuvent dans certaines circonstances être considérées comme des données à caractère personnel concernant cet individu. En ce sens, le Groupe de travail de l Article 29 précise que «Les informations concernent une personne lorsqu elles ont trait à cette personne, et une évaluation s impose à la lumière de l ensemble des circonstances du cas d espèce. Par exemple, les résultats d une analyse médicale concernent manifestement le patient, tout comme les informations contenues 17 Groupe de l Article 29, Avis 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel, WP 136, 20 juin 2007, p. 7, 18 Groupe de l Article 29, «Recommandation 1/2001 concernant les données d évaluation des employés», WP 42, 22 mars 2001, p. 2, anthemis 678 Utilisation de l outil informatique et des TIC dans le dossier au nom d un certain client concernent celui-ci» 19. Le Groupe de travail de l Article 29 indique encore en ce sens que «dans le cas de données enregistrées dans le dossier personnel d un employé dans un service du personnel, il s agit clairement de données concernant la situation de la personne en sa qualité d employé» Pour être qualifiée de «donnée à caractère personnel», l information doit concerner une personne identifiée ou identifiable, peu importe la nationalité de celle-ci. Autrement dit, sont considérées comme données à caractère personnel : les informations immédiatement liées à une personne identifiée. Ainsi toutes les informations qui sont associées à une personne identifiée sont des données à caractère personnel. Il peut s agir, par exemple, des coordonnées d un travailleur, de son adresse e mail, de ses données fiscales et sociales, de son curriculum vitae, des rapports d évaluation le concernant, de sa photographie, de son examen d avancement, etc. ; les informations relatives à une personne dont on ne connaît pas l identité mais qui pourrait, dans l absolu, être identifiée soit par celui qui traite les données en question, soit par un tiers. À cet égard, l article 1 er de la loi du 8 décembre 1992 précise que «est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale». Le considérant 26 de la directive 95/46/CE indique que pour déterminer si une donnée est ou non identifiable, il faut avoir égard aux moyens susceptibles d être raisonnablement mis en œuvre, soit par le responsable du traitement, soit par une autre personne, pour identifier ladite personne. Il s agit donc d une appréciation in abstracto, l idée étant que si le responsable du traitement ne peut lui-même immédiatement trouver l identité de la personne, un tiers pourrait être à même de la lui révéler. Sont ainsi considérées comme données à caractère personnel, une plaque d immatriculation, les traces ADN, les images d une bande vidéo même si l on n a pas identifié les personnes qui y apparaissent. Constituent également des données à caractère personnel les données codées c est-à-dire les données qui ne peuvent être mise en relation avec une personne 19 Groupe de l Article 29, Avis 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel, WP 136, 20 juin 2007, p. 11, 20 Groupe de l Article 29, Avis 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel, WP 136, 20 juin 2007, p. 10, 68 anthemis9 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail identifiée ou identifiable que par l intermédiaire d un code 21. Le fait qu une adresse IP puisse être considérée comme donnée à caractère personnel est discuté. Le Groupe de l Article 29 préconise que l adresse IP soit considérée comme une donnée à caractère personnel lorsqu il est possible qu un lien puisse être établi entre une personne et l adresse, le cas échéant par l intermédiaire du fournisseur d accès On oppose aux données à caractère personnel les données anonymes c est-à-dire les données qui ne peuvent pas ou plus être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable 23. Le traitement des données anonymes n est soumis à aucune condition légale. En revanche, les opérations par lesquelles une donnée à caractère personnel est rendue anonyme constituent un traitement de données à caractère personnel et sont soumises au respect des conditions légales. Les données statistiques et agrégées sont typiquement des données anonymes, car elles ne permettent généralement plus l individualisation et l identification des personnes concernées à l origine par ces données. Il n est cependant pas exclu que des données statistiques puissent constituer des données à caractère personnel à partir du moment où une identification reste possible. Prenons l exemple d une enquête statistique réalisée au sein d une entreprise et destinée à vérifier la corrélation entre l utilisation de moyens de transport et les arrivées tardives le matin en entreprise. Si les résultats sont présentés département par département et que les paramètres choisis sont particulièrement identifiants parce qu il est possible qu une seule personne réponde à ce critère, il pourrait être aisé de trouver qui se cache derrière une donnée statistique. Par exemple, les résultats statistiques aux termes desquels sur le département RH, il y a un taux de retard de 15 % pour les personnes qui viennent au travail en moto ne sont pas des données anonymes s il n y a qu une seule personne de ce département qui se rend au travail en moto, cette personne pouvant facilement être identifiée. Ces données doivent alors être traitées comme des données à caractère personnel Qu entend-on par «traitement de données»? 20. La notion de traitement de données à caractère personnel est très large. Elle recouvre «toute opération ou ensemble d opérations effectuées ou non à l aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère per- 21 Art. 1, 3 de l A.R. du 13 février Groupe de l Article 29, Avis 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel, WP 136, 20 juin 2007, p. 18, 23 Art. 1, 5 de l A.R. du 13 février Commission de la protection de la vie privée, Avis 37/2001 concernant l enquête socio-économique 2001, 8 octobre 2001, anthemis 6910 Utilisation de l outil informatique et des TIC sonnel, telles que la collecte, l enregistrement, l organisation, la conservation, l adaptation ou la modification, l extraction, la consultation, l utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l interconnexion, ainsi que le verrouillage, l effacement ou la destruction de données à caractère personnel» Bien que cela ne ressorte pas explicitement du texte de la loi, il nous semble que les termes «traitement de données» sont généralement utilisés pour désigner un ensemble d opérations techniques qui poursuivent une ou plusieurs finalités définies. C est ainsi que, d un point de vue pratique, lorsqu une personne doit déclarer un traitement de données à la Commission de la protection de la vie privée, il lui est proposé des catégories de finalités pour définir le traitement déclaré. Aussi parlera-t-on du traitement de données effectué par une entreprise pour la gestion de sa comptabilité pour englober toutes les opérations (enregistrement, suppression, communication, ) mises en œuvre dans le but de réaliser la comptabilité de l entreprise. 3. Qu entend-on par «fichier»? 22. Un fichier est «tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique» 26. Il peut s agir tant d un fichier électronique (sur ordinateur) que d un fichier papier. Ce qui est déterminant pour la qualification de fichier papier, c est l existence d une structure logique permettant le traitement systématique des données qui y sont contenues (consultation, diffusion, effacement, ). Ainsi, un simple dossier thématique qui ne permet pas ce traitement de données systématique ne peut être qualifié de «fichier» au sens de la loi du 8 décembre B. Champ d application matériel de la loi 23. La loi du 8 décembre 1992 s applique à tout traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie, ainsi qu à tout traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier 28. Avec l avènement de l utilisation de l informatique, la loi devient incontournable : dès que des données à caractère personnel font l objet d un traitement de texte informatique, la loi trouve à s appliquer. Elle ne s appliquera pas 25 Art. 1 er, 2 de la loi du 8 décembre Art. 1 er, 3 de la loi du 8 décembre Cass., 16 mai 1997, J.T., 1997, p Art. 1, 1 de la loi du 8 décembre anthemis11 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail uniquement dans l hypothèse où différentes opérations de traitement sur des données à caractère personnel interviennent sans qu une opération informatique soit faite et sans que les données ne soient incluses dans un fichier papier. L insertion de données à caractère personnel sur un site internet emporte application de la loi du 8 décembre , tout comme l usage du courrier électronique ou la communication de fichiers électroniques. La question de l application de la loi du 8 décembre 1992 s est également posée dans le cadre du dépistage par l employeur de consommation de drogue et d alcool dans le chef de travailleurs. La C.C.T. n o 100 prévoit en son article 4, 6 que «Le traitement des résultats de tests de dépistage d alcool ou de drogues en tant que données personnelles dans un fichier est interdit». Cette interdiction n enlève rien au fait, selon nous, que dès lors que les résultats des tests font l objet d un traitement - ne serait-ce que partiellement automatisé -, la loi du 8 décembre 1992 sera applicable 30. Autrement dit, le fait que l on exclue le traitement dans le cadre d un fichier n implique pas que la loi ne trouvera pas à s appliquer dans la mesure où les données seraient intégrées dans un traitement automatisé au sens de la loi. Le contexte dans lequel le traitement de données a lieu est, quant à lui, indifférent de sorte que la loi s applique tant aux autorités publiques qu aux personnes morales de droit privé, aux associations de fait, etc., et ce indépendamment de l activité menée 31. Dès lors qu un employeur traite, en tant que responsable de traitement, des données (informations écrites, photographies, images vidéo, empreintes digitales, ) relatives à ses travailleurs, qu il s agisse d un enregistrement, d une communication ou de la simple conservation de données à caractère personnel, 29 Arrêt de la C.J.C.E. 101/01 (dit arrêt Bodil Lindqvist), 6 novembre 2003, disponible sur le site eu.int. L arrêt Lindqvist C-101/01 de la C.J.C.E. a rappelé, à propos de la mise en ligne d informations sur internet, que dès lors que l on recourt à des moyens automatisés, il n est pas nécessaire que les données soient rassemblées sous forme de fichier pour que la loi s applique (C. de Terwangne, «Affaire Lindqvist ou quand la Cour de justice des Communautés européennes prend position en matière de protection de données à caractère personnel», obs. sous C.J.C.E., 6 novembre 2003, R.D.T.I., 2004, n o 19, p. 83). 30 Voy. en ce sens, P. De Hert et R. Saelens, «Oeps, de privacy vergeten», Juristenkrant, 27 mai 2009, p Toutefois, la loi du 8 décembre 1992 ne s applique pas lorsque le traitement est effectué par une personne physique pour l exercice d activités exclusivement personnelles ou domestiques (art. 3, 2 de la loi du 8 décembre 1992). La loi contient également des exclusions partielles. Certaines des dispositions de la loi ne sont pas applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d expression artistique ou littéraire lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou sur des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée (Cf. art. 3, 3 de la loi du 8 décembre 1992). D autres exclusions partielles de la loi en considération de l identité de l auteur du traitement ont également été adoptées. De telles exemptions partielles sont en effet notamment prévues pour la sûreté de l État (art. 3, 4), les autorités publiques dans le cadre de leur missions de police judiciaire (art. 3, 5) ou encore le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités (art. 3, 6). anthemis 7112 Utilisation de l outil informatique et des TIC il est tenu de se conformer aux conditions qui permettent de garantir la transparence et la légitimité des traitements. Section 2 La loi belge est-elle applicable? 24. Il existe deux critères d application territoriale. Le critère principal retenu pour l application de la loi du 8 décembre 1992 est le lieu d établissement du responsable du traitement sur le territoire belge dans le cadre des activités duquel le traitement est effectué (point A.). Si le responsable de traitement n est pas localisé sur le territoire belge, la loi belge sera tout de même applicable dans la mesure où le responsable de traitement fait usage de moyens localisés sur le territoire belge pour mettre en œuvre le traitement de données (point B.). A. Critère du lieu d établissement du responsable du traitement 25. La loi du 8 décembre 1992 s applique lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités réelles et effectives d un établissement fixe du responsable du traitement sur le territoire belge ou en un lieu où la loi belge s applique en vertu du droit international public Qui est le responsable du traitement? 26. La loi du 8 décembre 1992 distingue plusieurs acteurs dans le cadre de traitement de données. Outre le responsable de traitement, la loi définit les notions de «tiers» 33, de «destinataire» et de «sous-traitant». C est souvent à la notion de soustraitant que l on oppose celle de responsable du traitement, le sous-traitant étant la personne qui, sans être placée sous l autorité directe du responsable du traitement, traite des données à caractère personnel pour le compte de ce dernier Il est primordial de pouvoir déterminer qui est le responsable du traitement (anciennement appelé «maître de fichier» sous la mouture de la loi du 8 décembre 1992 avant sa révision de 1998), et ce d autant plus que c est à 32 Art. 3bis, 1, de la loi du 8 décembre Le terme «tiers» vise les personnes qui ne sont pas impliquées dans le traitement de données tandis que le terme «destinataire» désigne les personnes à qui les données sont communiquées, que ces destinataires soient ou non par ailleurs tiers au traitement (art. 1, 6 et 7 de la loi du 8 décembre 1992). Ainsi, le département d une entreprise peut être considéré comme destinataire de données quand bien même il ne s agit pas d un tiers puisqu il dépend de l entreprise responsable du traitement (Exposé des motifs de la loi du 8 décembre 1992, Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord , n o 1566/1, p. 16). 34 Art. 1, 5 de la loi du 8 décembre anthemis13 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail lui qu incombent, par ailleurs, la plupart des obligations définies par la loi du 8 décembre Il convient de distinguer à cet égard deux hypothèses : a. Le traitement est prévu dans un texte légal : dans ce cas la loi du 8 décembre 1992 dispose que «lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu d une loi, d un décret ou d une ordonnance, le responsable du traitement est la personne physique, la personne morale, l association de fait ou l administration publique désignée comme responsable du traitement par ou en vertu de cette loi, de ce décret ou de cette ordonnance» 35. b. Dans tous les autres cas : le responsable du traitement est «la personne physique ou morale, l association de fait ou l administration publique qui, seule ou conjointement avec d autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel» 36. La qualité de responsable de traitement dépend donc, dans ce second cas, d une situation de fait : il convient pour chaque traitement de déterminer qui se charge ou a le pouvoir de décider des finalités du traitement ainsi que des moyens mis en œuvre pour le réaliser. Il peut s agir de plusieurs personnes lorsqu elles participent toutes à la détermination des finalités et des moyens de traitement. Dans ce cas, elles sont coresponsables de traitement. Il est possible de déterminer dans un contrat qui sera le responsable d un traitement. Dans ce cas, il est convenu entre parties que la personne désignée aura le pouvoir de décision et assumera les responsabilités qui incombent à un responsable de traitement. Ceci étant, il conviendra toujours d avoir égard à la situation de fait. S il s avère que dans les faits, c est une autre personne qui détermine les finalités et moyens de traitement, cette dernière sera considérée comme la responsable du traitement aux yeux des tiers. En effet, la loi du 8 décembre 1992 étant d ordre public, on ne peut choisir par contrat de désigner comme responsable de traitement une autre personne que celle qui s impose au regard des critères définis par la loi du 8 décembre Il n est pas toujours aisé de déterminer qui est le responsable du traitement. À titre d illustration, prenons l exemple d un projet dans lequel différentes entités sont impliquées. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter : a. En cas de projet confié par une entité A à une entité B, qui est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l exécution du projet? L entité A ne sera le responsable du traitement que dans la mesure où c est elle qui définit concrètement les finalités et les moyens de traitement. Cela dépendra de 35 Art. 1 er, 4 de la loi du 8 décembre Idem. anthemis 7314 Utilisation de l outil informatique et des TIC la marge de manœuvre laissée à l entité B. Dans bien des cas, c est l entité exécutante qui prend en main l exécution du projet et sera la responsable du traitement. b. En cas de projet exécuté par différentes entités, qui est le responsable des traitements mis en œuvre pour l exécution du projet? On doit distinguer deux hypothèses à cet égard : Soit l ensemble des traitements effectués par les participants au projet forment un tout cohérent, auquel cas ce sont le ou les partenaires qui décident des finalités et moyens de traitement qui sont le ou les responsables de traitement. Les autres sont éventuellement des sous-traitants 37. Soit les traitements sont distincts et chaque partenaire est responsable des traitements de données à caractère personnel qu il effectue pour la mise en œuvre de la partie du projet qui lui est confiée. 2. Qu implique l exigence aux termes de laquelle le traitement doit intervenir dans le cadre des activités d un établissement situé sur le territoire belge? 29. Un établissement suppose l exercice effectif et réel d une activité au moyen d une installation stable tandis que la forme juridique du responsable de traitement et l existence ou non d une personnalité juridique importent peu 38. Pour déterminer si c est la loi belge qui s applique à un établissement (siège, filiale ou succursale), il convient donc de vérifier si c est bien dans le cadre des activités de celui-ci que le traitement est effectué 39. Imaginons que, dans un groupe de sociétés, les données relatives à l évaluation du travail des cadres d une succursale belge sont communiquées à la société mère localisée aux États-Unis où sont prises des décisions relatives aux promotions. On devra considérer que c est bien dans le cadre des activités de la succursale belge que le traitement a lieu et que la loi belge est applicable. 30. S il y a plusieurs responsables pour un même traitement et que ceux-ci sont établis dans différents États membres de l Union européenne dont la Belgique, le traitement devra être conforme aux exigences de chacune des lois relatives à la protection des données de ces États membres et donc également à la loi belge. 37 Voir supra n o 26 et suiv. pour une définition de cette notion. 38 Voy. à cet égard le considérant 19 de la directive 95/46/CE auquel se réfère l exposé des motifs de la loi du 8 décembre 1992 (Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord , n o 1566/1, p. 27). 39 Th. Léonard voit également une autre condition implicite à l application de la loi belge, à savoir que l établissement en question participe lui-même au traitement de données (Th. Léonard, «La protection des données à caractère personnel et l entreprise», Guide Juridique de l Entreprise, Titre XI, Livre 112.1, Bruxelles, Kluwer, 2004, 2 e éd., p. 23). Le Groupe de l article 29 a élaboré un avis daté du 16 décembre 2010 et qui fait une analyse détaillée de la manière selon laquelle le critère de la localisation du lieu de l établissement dans le cadre duquel le traitement a lieu devrait être interprété (Groupe de l Article 29, «Opinion 8/2010 on applicable law», WP179, 16 décembre 2010, p. 8-17, 74 anthemis15 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail B. Critère des moyens utilisés 31. En sus du critère d établissement, l article 3bis, 2 de la loi impose un second critère d application territorial. La loi belge s applique, nonobstant le fait que le responsable de traitement n a pas d établissement sur le territoire de l Union européenne, s il «recourt, à des fins de traitement de données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire belge, autres que ceux qui sont exclusivement utilisés à des fins de transit sur le territoire belge». Le responsable du traitement doit alors désigner un représentant établi sur le territoire belge, sans préjudice d actions qui pourraient être introduites contre le responsable du traitement lui-même 40. Ce faisant, le législateur belge a transposé, presque mot pour mot, l article 4, 1., c) de la directive 95/46/CE. Le but de cette disposition est d éviter de voir le responsable du traitement tenter de contourner les législations européennes applicables en s établissant en dehors du territoire européen alors même que le traitement porte sur des données qui en proviennent et que le bénéfice de ce traitement est à rechercher dans ses activités orientées vers l Union européenne. C est donc l utilisation de moyens localisés sur le territoire auxquels on recourt pour mettre en œuvre un traitement qui entraîne l applicabilité de la loi belge en particulier, et des lois européennes en général. Dès lors que le responsable n a pas d établissement sur le territoire communautaire mais utilise n importe quel moyen situé sur le territoire belge en vue de traiter des données à caractère personnel 41, la loi belge s applique sous réserve du seul transit des données sur le territoire 42. L exposé des motifs de la loi belge paraît aller en ce sens 43. Certains commentateurs également 44. La portée exacte de ce critère n est pourtant pas claire et pose de sérieuses difficultés en pratique. La principale difficulté provient du fait que, vue l in- 40 Art. 3bis, 2, de la loi du 8 décembre Ou qu il dispose d un tel établissement mais que le traitement n est pas effectué dans le cadre des activités de cet établissement. 42 Pour une analyse de cette problématique appliquée aux sites internet, voy. Groupe de l Article 29, «Document de travail sur l application internationale du droit de l UE en matière de protection des données au traitement des données à caractère personnel sur internet par des sites web établis en dehors de l UE», WP 56, 30 mai 2002, voy. également Groupe de l article 29, «Opinion 8/2010 on applicable law», WP179, 16 décembre 2010, pp , policies/privacy. 43 D après l exposé des motifs de la loi du 8 décembre 1992, «Le terme «moyens» recouvre tout équipement possible, tels que les ordinateurs, les appareils de télécommunication, les unités d impression, etc., à l exclusion, formulée explicitement, des moyens qui sont uniquement utilisés pour le transit des données à caractère personnel par le territoire, tels que les câbles, les routeurs, etc.» (Exposé des motifs, Doc. Parl., Ch. repr., sess. ord , n o 1566/1, p. 27). 44 J. Dumortier, «De nieuwe wetgeving over de verwerking van persoonsgegevens», in Recente ontwikkelingen in informatica- en telecommunicatierecht, Brugge, Die Keure, 1999, p. 85, spéc. note 33. anthemis 7516 Utilisation de l outil informatique et des TIC ternationalisation croissante des traitements de données, il sera très souvent possible de considérer que le responsable établi en dehors de l Union européenne utilise des moyens qui y sont situés pour les besoins de ses traitements. L application de ce critère peut dès lors avoir des effets surprenants. Prenons l exemple d un responsable de traitement établi hors de l Union européenne et qui confie des prestations techniques de traitement de données collectées dans son propre pays à un sous-traitant établi sur le territoire belge. Il pourrait être considéré que, ce faisant, ce responsable de traitement recourt à des moyens localisés en Belgique pour traiter des données à caractère personnel. La loi belge doit donc s appliquer si l on s en tient à une interprétation stricte du critère, quand bien même cette application extraterritoriale de la loi belge peut paraître incongrue 45. Section 3 Le traitement envisagé est-il ou non régi par la loi du 8 décembre 1992? 32. Il convient de noter que la loi du 8 décembre 1992 prévoit une série d hypothèses dans lesquelles elle ne s applique pas, en tout ou en partie 46. Il convient de s assurer que ces hypothèses ne sont pas rencontrées avant de conclure à l application de la loi. Étape 2 Déterminer si le traitement envisagé est licite au regard des exigences de la loi du 8 décembre Dans l hypothèse où l on identifie un traitement de données à caractère personnel soumis à la loi du 8 décembre 1992, on se doit de vérifier si le traitement peut être mis en œuvre au regard des restrictions prévues par la loi. Nous nous limiterons à ce stade aux obstacles qui interdiraient que le traitement puisse être mis en œuvre. Ces obstacles peuvent être liés à la finalité d utilisation envisagée (cf. section 1, infra), à la nature des données dont le traitement est envisagé (cf. section 2, infra) ou encore aux opérations de traitement envisagées (cf. section 3, infra). 45 Voy. sur cette question, Th. Léonard et A. Mention, «Transferts transfrontaliers de données : quelques considérations théoriques et pratiques», in Actualités du droit de la vie privée, Bruxelles, Bruylant, 2008, pp Voy. supra, note de bas de page n o anthemis17 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail Section 1 Obstacles liés à la finalité d utilisation 34. En application de la loi du 8 décembre 1992, les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies qu en vue d une ou de plusieurs finalités déterminées, explicites et légitimes Des finalités déterminées : on ne peut pas collecter des données à caractère personnel et décider d utiliser ces données sans un but précis. C est ce but décidé au départ qui va orienter toute la suite des opérations. C est, en effet, en fonction de l objectif poursuivi que l on saura quelles données on peut collecter, ce que l on peut faire avec ces données, si on peut les communiquer et à qui, etc. 2. Une ou plusieurs finalités explicites : le responsable du traitement ne peut tenir les finalités poursuivies secrètes. Il doit les indiquer aux personnes concernées (obligation d information) et les déclarer à la Commission de la protection de la vie privée (obligation de déclaration) Une ou plusieurs finalités légitimes : pour que le traitement puisse être admis, chaque finalité que le responsable poursuit en traitant des données à caractère personnel doit être légitime. Cela implique qu un équilibre existe entre l intérêt du responsable du traitement et les intérêts des personnes sur qui portent les données traitées. On n admettra pas comme légitime un objectif qui causerait une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes concernées. Le législateur a prévu différents cas de figure dans lesquels le traitement est a priori légitime. Ceux-ci sont des causes de justification sociale qui seront examinées ci-après. De même, on peut considérer que le traitement est a priori légitime s il s inscrit dans le cadre des exceptions prévues pour le traitement des données sensibles sur lequel nous reviendrons infra. 35. Nous retiendrons deux conséquences de l application des principes susmentionnés qui ont une incidence sur la légalité de la mise en œuvre du traitement : A. Le traitement doit s inscrire dans l une des causes de justification sociale prévues par la loi du 8 décembre En sus d exigence de légitimité de traitement, les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que si le responsable du traitement peut 47 Art. 4, 1 er, 2 de la loi du 8 décembre Cf. n o 72 et suiv., étape 3, section 2. anthemis 7718 Utilisation de l outil informatique et des TIC s appuyer sur au moins une des causes de justification sociale définies par la loi et dont les plus pertinentes dans le cadre de la relation de travail sont les suivantes 49 : si le traitement des données est nécessaire à l exécution d un contrat ou à l exécution de mesures précontractuelles sollicitées par la personne concernée. Cette base de légitimité permettra à l employeur de mettre en œuvre la plupart des traitements de données qui sont liés à l exécution même du contrat de travail : l établissement d un contrat de travail, l administration des salaires, le traitement des données dans le cadre du suivi des tâches du travailleur, etc. ; ou si le traitement est exigé par une loi, un décret ou une ordonnance. Ainsi en est-il des traitements de données qu implique l application de la législation en matière de sécurité sociale, à commencer par la déclaration DIMONA prévue par l arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l emploi, en application de l article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Notons que dans un avis portant sur les systèmes d alerte interne professionnelle (ou whistleblowing), la Commission de la protection de la vie privée a considéré que «Pour pouvoir parler d une obligation légale au sens de l article 5, c) de la LVP en respect de laquelle une organisation est tenue de traiter des données à caractère personnel via un système d alerte, il doit s agir d une disposition légale du droit belge. Une obligation légale étrangère ne peut pas entrer ici en ligne de compte. La Commission partage à cet égard le point de vue du Groupe de l Article 29 et des Commissions de protection de la vie privée française et néerlandaise» 50 ; ou, si le traitement des données est nécessaire pour réaliser un intérêt légitime du responsable ou d un tiers, à condition que l intérêt ou les droits de la personne concernée ne prévalent pas. Des traitements sont admis si l intérêt du responsable du traitement à traiter les données est supérieur 49 Art. 5 de la loi du 8 décembre 1992 ; voy. ég. Groupe de l Article 29, Avis 2001/8 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte professionnel, WP 48, 13 septembre 2001, p. 17, ec.europa.eu/justice/policies/privacy. 50 Commission de la protection de la vie privée, «Recommandation n o 1/2006 relative à la compatibilité des systèmes d alerte interne professionnelle avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel», 29 novembre 2006, p. 4, www. privacycommission.be. 78 anthemis19 Gestion et protection des données à caractère personnel dans la relation de travail à l intérêt de la personne concernée à ce que ses données ne soient pas traitées. Cette base de justification qui a une application plus large et plus incertaine que les autres en ce qu elle implique une balance ponctuelle des intérêts en présence, peut, le cas échéant, servir de base à des traitements qui, sans qu ils ne soient exigés par la loi ni qu ils ne s imposent en vue de l exécution du contrat de travail, présentent un intérêt pour l employeur. Ainsi en est-il des évaluations des membres du personnel ou de certains contrôles opérés sur les travailleurs qui se justifient au regard des obligations du travailleur de respecter les instructions de l employeur dans le cadre du contrat de travail. si la personne concernée a sans ambiguïté donné son consentement. Le consentement n est valable que s il est libre (c est-à-dire s il a été émis sans pression), spécifique (le consentement doit porter sur un traitement précis) et informé (la personne a reçu toute l information utile sur le traitement envisagé). Le consentement ne doit pas nécessairement être donné par écrit. Le consentement n est donc qu une des causes de justification sociale envisagées par le législateur et ne doit pas d office être obtenu pour effectuer un traitement de données. Il est toutefois indispensable lorsqu aucune autre base ne peut être utilement invoquée pour fonder un traitement de données. Ainsi en serait-il, à notre estime, de l annonce à l ensemble des membres du personnel d informations à caractère privé relatives à un travailleur, telle la publication d un avis de naissance d un enfant d un travailleur sur l intranet de l entreprise. Ceci étant, tant le législateur belge (à propos du traitement des données sensibles) que le Groupe de travail l Article 29 conçoivent des doutes quant à la possibilité de considérer qu un travailleur pourrait donner un consentement libre dans le contexte de la relation de travail. L article 27 de l arrêté royal du 13 février 2001 prévoit que «Lorsque le traitement de données à caractère personnel, visées aux articles 6 et 7 de la loi [du 8 décembre 1992], est exclusivement autorisé par le consentement écrit de la personne concernée, ce traitement est, néanmoins, interdit lorsque le responsable du traitement est l employeur présent ou potentiel de la personne concernée ou lorsque la personne concernée se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis du responsable du traitement qui l empêche de refuser librement son consentement». Il est toutefois précisé que «Cette interdiction est levée lorsque le traitement vise l octroi d un avantage à la personne concernée». Par ailleurs, dans un avis du 13 septembre 2001, le Groupe de l Article 29 estime que le consentement ne devait être considéré comme possible anthemis 7920 Utilisation de l outil informatique et des TIC base de traitement que si aucune autre cause de justification n était envisageable. Il précise dans la foulée que «si le consentement du travailleur est nécessaire et que l absence de consentement peut entraîner un préjudice réel ou potentiel pour le travailleur, le consentement n est pas valable au titre de l article 7 ou de l article 8 [de la directive 95/46/CE], dans la mesure où il n est pas donné librement. Si le travailleur n a pas la possibilité de refuser, il ne s agit pas de consentement. Le consentement doit toujours être donné librement. En conséquence, le travailleur doit avoir la possibilité de se dégager de son consentement sans préjudice» 51. Aussi, pour pallier ce type d écueil, T. Van Overstraeten préconise-t-il d assortir le consentement individuel du travailleur d une procédure d acceptation générale dans l entreprise par le biais de l adoption d un règlement de travail 52. À défaut de pouvoir se fonder sur l une des hypothèses visées par la loi, le traitement ne peut être mis en œuvre. B. Les opérations de traitement doivent s inscrire dans le cadre de la finalité de traitement initialement définie ou ne pas être incompatibles avec celle-ci 37. Un second corollaire du principe de finalité est que le responsable du traitement ne peut traiter des données à caractère personnel que dans la mesure ou ces traitements s inscrivent dans la ou les finalités initialement poursuivies ou ne sont pas incompatibles avec ces finalités. Par exemple, le transfert de données par un responsable de traitement à un tiers doit être compatible avec les finalités initiales. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait considérer que ce traitement est illicite 53. Le terme «compatible» n est pas défini par la loi du 8 décembre Pour déterminer ce qui est «compatible», précise l article 4, 2 o de cette loi, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de la personne concernée et des dispositions légales réglementaires applicables. On comprend, à la lecture des commentaires qui sont réservés à cette disposition dans les travaux préparatoires 54, qu il y a lieu de parler 51 Groupe de l Article 29, Avis 2001/8 sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte professionnel, WP 48, 13 septembre 2001, pp , 52 T. Van Overstraeten, «La protection des données à caractère personnel : quelques réflexions de praticien», in Les 25 marchés émergents du droit, (dir. L. Marlière), Bruxelles, Bruylant, 2006, p Comm. Bruxelles, 12 juillet 1996, D.C.C.R., 1996, p Les travaux parlementaires de la loi du 8 décembre 1992 apportent certaines précisions utiles quant à ce deuxième critère : «Afin de vérifier si un traitement est compatible avec la finalité pour laquelle les don 80 anthemis Montrer encore
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