Source: https://www.legavox.fr/forum/immobilier/location-parties-communes-entrainant-prejudice_117841_1.htm
Timestamp: 2019-03-20 05:13:10+00:00
Document Index: 167690489

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 16", "l'article 209", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 26"]

Location de parties communes entrainant préjudice à copropriétaire - Droit de l'immobilier
Location de parties communes entrainant préjudice à copropriétaire
Publié le 05/03/2019 Vu 82 fois 2 Par Alexben
Publié par Alexben
Le copropriétaire et exploitant d'un restaurant en face de nos lots commerciaux a perdu un long procès devant le TGI qui les a condamné à une forte amende pour occupation illégales de terrasses sur des parties communes et à leurs restitutions.
Dans un souci lucratif, la majorité des copropriétaires lors d'une assemblée générale spéciale a voté une résolution autorisant le syndic à signer une convention pour que le copropriétaire exploitant puisse continuer à utiliser ces terrasses commerciales qui nous apportent un trouble anormal de voisinage et un préjudice important quand à la dépréciation de notre bien immobilier qui est toujours complètement enclavé et difficilement louable.
La majorité simple, des 2/3, ou l'unanimité doit s'appliquer ?
Doit-on attaquer le syndicat des copropriétaires ?
Merci. Dernière modification : 05/03/2019 - par Alexben
L'article 37 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe les conventions pouvant être passées et le droit d'usage d'une partie commune n'y figure pas.
En revanche, un lot peut se voir attaché, comme accessoire, un droit de jouissance privative d'une partie commune (article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965), cela à la double majorité de l'article 26 comme en dispose l'article 16 (de la même loi).
La loi ELAN qui a amené des modifications à la loi précitée, ne fait que reprendre la lecture de la loi que faisait la jurisprudence depuis 2007 : lecture qui s'impose à tous ; donc les articles 1 et 37 modifiés et les article 6-1 à 6-4 ajoutés sont rétroactifs ; de plus l'article 209 de la loi ELAN le confirme
Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mais, dans votre cas, ce droit de jouissance privative d'une partie commune amène à imposer à plusieurs copropriétaires une modification qui altère les modalités de jouissance de leur parties privatives : il faudra donc l'unanimité !
Avant dernier alinéa de l'article 26
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété
si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de votre A.G., vous pouvez la contester devan tle TGI dans le délai de 2 mois après réception du PV de cette A.G., l'avocat est nécessaire.
la procédure de référé doit être possible.
le droit de jouissance privative d'une partie commune doit être votée à la double majorité de l'article 26 selon ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518