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Timestamp: 2016-10-25 17:19:52+00:00
Document Index: 197840367

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 404', 'art. 94', 'art. 404', 'art. 94', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 440', 'art. 118', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 440', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 98']

115 II 10820. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 11 avril 1989 dans la cause W. c. D. et Co. (recours en r�forme)
Contrat d'affr�tement (art. 94 de la loi f�d�rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse; LNM, RS 747.30). 1. La LNM peut �tre appliqu�e � titre suppl�tif aux navires ne battant pas pavillon suisse, sous r�serve des r�gles d'ordre public (consid. 3). 2. Le contrat d'affr�tement est un contrat sui generis qui se distingue du contrat de transport et du mandat; sa r�siliation n'est pas soumise � l'art. 404 CO (consid. 4). Consid�rants � partir de page 108
3. La cour cantonale a appliqu� la loi f�d�rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM; RS 747.30). La d�fenderesse d�duit du titre de cette loi qu'elle ne saurait toucher un navire ne battant pas ce pavillon. Le but du l�gislateur �tait de r�gir la navigation sous pavillon suisse dans toute la mesure o� cela �tait pratiquement possible (Message, FF 1952 I 266). Cela est aussi vrai pour le chapitre V, qui a pour objet les contrats BGE 115 II 108 S. 109d'utilisation du navire, mais avec une r�serve qui tient au caract�re de droit priv� de ces normes. Le l�gislateur a voulu, d'une part, tenir compte du droit international priv�, qui peut soumettre ces contrats � la loi du lieu de leur conclusion, et, d'autre part, laisser aux parties contractantes, sous r�serve des r�gles de l'ordre public, la libert� de se r�f�rer, d'un commun accord, � la loi de leur pr�f�rence (Message, p. 305; M�LLER, Droit maritime VI, FJS 1031, p. 2). Rien ne s'opposait d�s lors � l'application suppl�tive de la LNM � un contrat portant sur l'utilisation d'un navire ne battant pas pavillon suisse.
4. Selon le jugement attaqu�, le contrat pass� entre parties est un affr�tement, au sens de l'art. 94 al. 1 LNM. Pour la d�fenderesse, il s'agirait d'un contrat de transport maritime soumis aux r�gles du mandat, en particulier � l'art. 404 al. 1 CO.
a) Selon l'art. 94 al. 1 LNM, l'affr�tement est le contrat par lequel l'armateur s'oblige, en tant que fr�teur, � mettre � disposition de l'affr�teur, contre r�mun�ration, tout ou partie de la contenance d'un navire d�sign�, soit pour une certaine dur�e (charte-partie au temps), soit pour un ou plusieurs voyages d�termin�s (charte-partie au voyage). Le l�gislateur a voulu �viter toute confusion et donner un sens juridique pr�cis au contrat d'affr�tement, qui, s'inscrivant entre la location du navire et le contrat de transport maritime, repr�sente par excellence le contrat pour l'utilisation du navire (Message, p. 307). Le fr�teur conserve la possession et le contr�le de celui-ci; contre r�mun�ration, il en fait profiter un tiers, l'affr�teur, qui transportera pour le compte d'autrui ou pour le sien. En d'autres termes, la contre-prestation du fr�teur ne consiste pas directement en un transport (Message, loc.cit.).
Avec quelques nuances, la doctrine d�gage les m�mes �l�ments. Ainsi, le contrat d'affr�tement porte sur un navire pourvu d'un �quipage et arm� (M�LLER, Der Chartervertrag, in Innominatvertr�ge, Festgabe Schluep, p. 215). L'armateur met navire et �quipage � disposition de l'affr�teur afin de permettre � celui-ci d'effectuer le transport voulu (M�LLER, op.cit., p. 216; cf. aussi RIPERT, Droit maritime, 4e �d., II p. 242). Ce contrat a trait, pour BONNECASE (Droit commercial maritime, 2e �d., p. 77 s.), non pas au navire pris en lui-m�me (cas donnant lieu � une location pure et simple, appel�e aussi "coque-nue"), mais � l'exploitation commerciale dont il est l'instrument mat�riel. Il s'agit de transporter en naviguant (WERNER, Trait� de droit maritime BGE 115 II 108 S. 110g�n�ral, p. 265 n. 369). A la mise du navire � disposition de l'affr�teur s'ajoute, pour le fr�teur, l'obligation des services du capitaine et de l'�quipage, de la conservation des marchandises et du transport de celles-ci (RIPERT, loc.cit.). Mise � disposition du navire et mise � disposition de ceux qui peuvent le manoeuvrer sont deux prestations qui n'auraient aucun sens l'une sans l'autre et qui doivent �tre fournies conjointement (MAGNENAT, Essai sur la nature juridique du contrat d'affr�tement, th�se Lausanne 1948, p. 170).
Se r�f�rant par analogie notamment � l'art. 94 LNM, le Tribunal f�d�ral a vu un affr�tement dans la mise � disposition d'un club d'aviation, contre r�mun�ration, d'un a�ronef avec l'�quipage n�cessaire, pour un voyage d�termin�, en l'esp�ce un vol en ballon libre avec passagers (ATF 83 II 237 consid. 2b). Le contrat de transport de personnes est, certes, qualifi� en droit suisse de mandat (GAUTSCHI, Berner Komm. VI/2, n. 3a ad Vorbem. zu den privatrechtlichen Transportvertr�gen; HOFSTETTER, SPR VII/2, p. 169; OSER/SCH�NENBERGER, n. 7 ad art. 440 CO). Lorsqu'il s'agit de transport de personnes en mer, il est g�n�ralement appel� contrat de passage (art. 118 LNM; MAGNENAT, op.cit., p. 180; WERNER, op.cit., p. 295). Il est vain d'en discuter ici la nature, objet d'opinions diverses selon les auteurs et les l�gislations (cf. MAGNENAT, op.cit., p. 181 ss; WERNER, loc.cit.; cf. aussi SMEESTERS ET WINKELMOLEN, Droit maritime et droit fluvial, 2e �d., II No 876; SOERGEL, BGB, 11e �d., vor par. 631, n. 41; sur le contrat de transport en g�n�ral: cf. DESSEMONTET, Les contrats de service, RDS 1987 II 127 s.; LEUENBERGER, Dienstleistungsvertr�ge, RDS 1987 II 39 s.). MAGNENAT (op.cit., p. 180) rel�ve avec raison que la convention par laquelle un armateur, capitaine ou compagnie de navigation, s'engage envers une personne � la transporter dans certaines conditions d'un endroit � un autre, � une date et sur un navire d�termin�s, doit �tre distingu�e d'un affr�tement de navire en vue de transporter des passagers: dans l'affr�tement, le but de l'utilisation n'est pas n�cessairement la navigation maritime en vue d'un transport, mais peut aussi �tre la p�che, la croisi�re scientifique ou de plaisance, etc. (op.cit., p. 65).
b) Les parties n'ont pas conclu un contrat de transport de passagers tel qu'il vient d'�tre d�fini. La demanderesse ne s'est pas engag�e � transporter des personnes d'un endroit � un autre. Contre un prix forfaitaire de 550'000 francs, comprenant les frais portuaires et l'entretien des passagers pendant cinq jours, elle BGE 115 II 108 S. 111devait livrer le navire ("vessel to be delivered") le 14 mars 1977 � St Johns; la d�fenderesse devait le restituer ("and to be redelivered") le 18 mars 1977 apr�s le d�barquement des passagers. Ce contrat r�pond � la notion de l'affr�tement au sens de l'art. 94 al. 1 LNM. La demanderesse ne s'est pas engag�e � conduire les passagers en un lieu d�termin� mais elle a mis son navire, �quip�, � disposition de la d�fenderesse pour que celle-ci puisse le faire. Voudrait-on retenir que le l�gislateur, en �dictant la LNM, n'e�t en vue que des navires destin�s enti�rement ou principalement au transport de marchandises, il s'imposerait d'en appliquer par analogie les art. 94 � 100 aux cas dans lesquels le contrat pass� r�unit tous les �l�ments de l'art. 94 al. 1 mais que le navire est destin� au transport de passagers (cf. ATF 83 II 237 cit�).
c) D�s lors que le contrat conclu n'est pas un contrat de transport, il n'est pas n�cessaire d'examiner si l'art. 404 al. 1 CO, qui s'applique aux contrats de transport soumis au CO (art. 440 al. 2 CO; ATF 109 II 233 consid. 3c/aa), s'applique �galement � ceux r�gis par la LNM. Certes, le contrat d'affr�tement s'approche du mandat, dans la mesure o� l'obligation du fr�teur est une obligation de moyens, non de r�sultat (M�LLER, op.cit., p. 219). Mais il contient d'autres �l�ments encore. Situ� entre la location d'un navire et le contrat de transport maritime, le contrat d'affr�tement est un contrat sui generis dont la soumission � l'art. 404 CO se justifie d'autant moins que la LNM a elle-m�me r�gl�, � son art. 98, les conditions dans lesquelles une r�siliation peut intervenir.