Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001051715.asp
Timestamp: 2018-12-13 02:18:37+00:00
Document Index: 171128975

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 40", "l'article 27", "l'article 39", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 68", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 40", 'arrêt ']

CRA 2ème SÉANCE DU jeudi 17 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 78ème jour de séance, 179ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 17 MAI 2001
AVANT L'ART. 17 6
ART. 17 6
APRÈS L'ART. 22 10
ART. 27 13
AVANT L'ART. 30 14
ART. 32 15
ART. 33 15
ART. 35 16
ART. 36 17
APRÈS L'ART. 39 20
(précédemment réservé) 23
(précédemment réservé) 24
ART. 41 25
ART. 42 25
ART. 43 25
APRÈS L'ART. 43 31
ART. 44 31
APRÈS L'ART. 44 31
ART. 45 33
APRÈS L'ART. 45 34
AVANT L'ART. 47 35
ART. 47 35
APRÈS L'ART. 49 36
APRÈS L'ART. 50 36
DU MARDI 22 MAI 2001 38
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion après déclaration d'urgence du projet de loi relatif à la Corse
M. le Président - A la demande de la commission, les articles 18, 20 et 23 sont réservés jusqu'après l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 40.
M. Bruno Le Roux, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 26 rectifié est de coordination.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Avis favorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 27 corrigé de la commission est identique à l'amendement 238 de M. Vaxès.
M. Michel Vaxès - Le principe de la continuité territoriale ne sera garanti que si la collectivité territoriale de Corse peut imposer aux compagnies aériennes et maritimes des obligations de service public et si la tarification atténue les contraintes de l'insularité. C'est l'objet de notre amendement 238.
Les amendements 27 corrigé et 238, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Michel Vaxès - L'ouverture à la concurrence européenne des liaisons avec la Corse risque d'aboutir à un service public à plusieurs vitesses. C'est pour écarter ce risque que nous avons déposé l'amendement 239, qui est pour nous un amendement de conséquence à celui que nous venons d'adopter.
M. le Rapporteur - Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ouvrent à la concurrence les liaisons aériennes et maritimes avec l'île. Or cette ouverture est déjà effective, puisque les règlements européens d'application directe sont entrés en vigueur.
Le droit communautaire, en outre, permet d'imposer aux compagnies des obligations de service public sur certaines liaisons. L'article 14 prévoit de telles obligations et nous venons d'adopter l'amendement 27 corrigé qui les renforcera. Avis défavorable.
M. le Ministre - Cet amendement est contraire au règlement communautaire de 1992 sur le cabotage maritime et aérien. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Soisson - La commission a raison, cet amendement n'est pas recevable et les amendements qui viennent d'être votés devraient satisfaire les membres de la majorité plurielle.
Le vrai problème, c'est que les difficultés d'Air Liberté menacent la desserte de Figari et de toute la Corse-du-Sud.
M. Pierre Albertini - Figari n'est pas le principal aéroport de Corse. Le vrai problème, c'est plutôt le désengagement progressif d'Air France. Si on dégrade encore les conditions de concurrence, la situation va encore s'aggraver. Si Figari est bien desservi, tant mieux, mais pensons d'abord à Bastia et à Ajaccio.
M. Jean-Pierre Michel - L'amendement 264 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, qui vise à exiger des compagnies concessionnaires du transport maritime qu'elles n'emploient que des ressortissants de l'Union européenne, alors que le projet exige simplement que leurs navires battent pavillon d'un Etat-membre.
Cet amendement est contraire au principe de non-discrimination et c'est pourquoi je suis personnellement défavorable à son adoption.
M. Jean-Pierre Michel - Le texte autorise la collectivité territoriale de Corse à prévoir « un régime d'aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers ». Il s'agit de légaliser une pratique consistant à accorder des tarifs préférentiels aux Corses et tout particulièrement à ceux qui sont venus assister à nos débats sans accepter de montrer leur carte d'identité française. Cette disposition, comme beaucoup d'autres, est scandaleuse. Mon amendement 265 vise à supprimer les mots « pour certaines catégories de passagers ».
M. le Rapporteur - Ces mots n'apportent pas grand chose au texte, mais je ne suis pas défavorable à leur maintien. L'amendement n'a pas été examiné par la commission.
M. le Ministre - Le Gouvernement est favorable au maintien de ces mots.
M. Jean-Pierre Soisson - Toutes les régions de France, pour le transport ferroviaire, ont mis au point des tarifs spéciaux pour les étudiants et certaines catégories de passagers. C'est le droit commun que vous attaquez.
M. Jean-Pierre Michel - Quand on veut faire du clientélisme... (Protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
M. le Rapporteur - L'amendement 29 est de rectification.
M. le Rapporteur - L'amendement 263 corrigé est rédactionnel.
L'amendement 263 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Le transfert à la collectivité territoriale de Corse des routes nationales lui a déjà donné, depuis 1991 une large compétence en matière de voie routière.
L'amendement 207 du Gouvernement vise à lui donner en outre compétence pour inscrire les routes à fort trafic sur la liste des routes à grande circulation. Cette compétence s'inscrit dans la logique du projet qui tend à favoriser le développement des transports dans l'île et à renforcer la compétence de la collectivité territoriale de Corse dans cette matière.
M. Robert Pandraud - Quelles sont ces « routes à fort trafic » ?
M. le Rapporteur - La liste en est fixée par des décrets que je vous ferai communiquer.
M. Paul Patriarche - On compte en Corse 500 km de routes « ex-nationale » transférées à la région en 1991 et 5 000 km de routes départementales. S'agissant de ces dernières, la collectivité territoriale a toujours abondé le budget des départements pour permettre à ces derniers d'entretenir celles qui présentent un intérêt régional. Je serai donc favorable à l'amendement.
L'amendement 207, mis aux voix, est adopté.
M. Paul Patriarche - Ce projet met dans la « corbeille de la mariée » la propriété de la forêt privée de l'Etat, des emprises du chemin de fer et des ouvrages hydrauliques. « Timeo Danaos... » : regardons-y donc de plus près.
Les deux derniers transferts répondent à une demande ancienne de la collectivité territoriale, soucieuse de compléter ceux qui avaient été opérés en 1982 et en 1992 et dont l'insuffisance conduisait à des aberrations. Mais il n'en va pas de même du transfert de la forêt privée de l'Etat, question sensible entre toutes. La Corse a en effet longtemps été une région très pauvre, contrainte de ce fait à exploiter une forêt très dense. Jusqu'au XVIIIe siècle, la République de Gênes a décimé les forêts de l'île pour les besoins de sa flotte. Aujourd'hui, notre couvert végétal est souvent ravagé par les incendies. Son exploitation est largement déficitaire : d'environ 12 millions par an, rien que pour l'Etat ! Ces forêts sont dégradées. Le dispositif de sécurité souffre de lacunes et le niveau d'exploitation et de commercialisation est très bas. C'est pourquoi la collectivité territoriale a demandé que, préalablement au transfert, soit effectué un audit technique et financier. Il est à craindre en effet que les ressources transférées ne suffisent pas à faire face aux exigences d'une gestion efficace.
Au surplus, l'Etat étant son propre assureur, il ne transférera sans doute aucune ressource à ce titre. Or la collectivité territoriale ne peut plus relever du pool d'assurance pour risques aggravés. Que se passera-t-il alors en cas de sinistre majeur ?
M. Jean-Pierre Michel - L'article 15 transfère à la collectivité territoriale la gestion des ports et aéroports. A juste titre je pense, M. Franzoni estime la mesure excessive, d'autant que des intérêts financiers considérables sont en jeu. D'où l'amendement 106.
Il n'est pas certain que l'Assemblée de Corse soit la mieux à même de gérer ces infrastructures, si l'on en juge par les instructions menées à l'encontre de certains élus pour détournement de fonds publics !
M. le Rapporteur - On ne peut suivre M. Franzoni dans son raisonnement et il convient donc de maintenir à la fois ce transfert à la collectivité territoriale des ports d'Ajaccio et de Bastia et l'autorisation qui lui serait donnée de créer et de gérer des ports maritimes de commerce et de pêche. Le projet prévoit la compensation de ces charges nouvelles et l'article 15 lui-même permet à la collectivité de percevoir un droit de port afin de couvrir les frais des organismes gestionnaires.
Cela étant, la commission n'a pas examiné l'amendement et je ne conclurai donc au rejet qu'à titre personnel.
M. le Ministre - Cette proposition va contre notre objectif, qui est de doter la Corse de compétences nouvelles lui permettant d'adapter les mesures prises en fonction de sa situation particulière. Rejet.
M. François Fillon - Une fois n'est pas coutume, je serai assez d'accord avec le Gouvernement. Nous sommes là dans un domaine où toutes les régions de France souhaitent une plus grande liberté, l'Etat gestionnaire ayant démissionné de ses responsabilités pour céder devant le pouvoir syndical. Si la délégation de compétence prévue permet à l'Assemblée de Corse de nouer un vrai dialogue avec ces organisations, nous ne pouvons le refuser -étant entendu qu'il conviendrait d'étendre la mesure aux autres régions françaises.
M. Jacques Myard - Je partage la position de M. Fillon dans l'ensemble, mais je doute un peu que la collectivité territoriale puisse gérer ces ports dans l'intérêt général. Il faudrait à tout le moins un accompagnement de l'Etat. Par ailleurs, s'agit-il véritablement de décentralisation ou bien d'un cadeau empoisonné ?
M. Pierre Albertini - Je suis favorable au principe de ce transfert mais je ne voudrais pas que ce soit un marché de dupe pour la collectivité territoriale de Corse.
M. Jacques Myard - Il y a en effet un risque !
M. Pierre Albertini - Si l'Etat compense comme d'habitude les charges en « arrêtant le compteur » à la date du transfert, s'agissant ici d'infrastructures insuffisamment valorisées et entretenues, l'Assemblée de Corse aura beaucoup de mal à assurer le développement de ces ports. En revanche, l'Etat, qui n'a plus de politique maritime depuis trente ou quarante ans, y gagnera à l'évidence.
M. René Dosière - J'ai beaucoup d'estime pour M. Michel mais j'ai trouvé son argument détestable : il refuse certains transferts de compétences au motif que les élus locaux seraient incapables de bien gérer ! Or s'il est vrai que la Cour et les chambres régionales des comptes ont relevé ici ou là des dysfonctionnements, leurs critiques ne sont pas réservées aux collectivités territoriales ni même à la Corse : l'Etat lui-même est parfois concerné ! Ne considérons donc pas qu'une gestion efficace ne peut se faire qu'à l'échelon central, au risque de condamner tout progrès de la décentralisation !
M. Paul Patriarche - La collectivité territoriale de Corse n'a jamais demandé le transfert des ports et aéroports ! La justification de la mesure est d'ailleurs douteuse, l'exploitation de ces équipements étant concédée aux chambres de commerce. L'Etat se débarrasserait-il d'infrastructures coûteuses, qu'il faudrait de surcoût conforter, pour répondre aux besoins de l'île ? Et la collectivité pourra-t-elle faire face aux investissements nécessaires ?
D'autre part, le texte initial disposait que la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile réglerait les relations entre l'Etat et la collectivité territoriale, cependant qu'aux termes de l'amendement 154 de la commission, une convention entre la collectivité et l'Etat organisera dans les conditions prévues par le même article les modalités de mise en _uvre du transfert. Cette rédaction permettra-t-elle bien d'adapter au cas particulier de la Corse la convention-type prévue sur l'article L. 221-2 ?
M. le Ministre - Certains élus de Corse ont souhaité un transfert, comme je l'ai vérifié. Et rassurez-vous, les transferts de charges seront compensés, sous le contrôle de la commission consultative, présidée par le président de la chambre régionale des comptes et qui compte des élus de l'île et des magistrats. La méthode est parfaitement éprouvée. Au surplus, nous arrêterons un programme exceptionnel d'investissements sur quinze ans.
M. Jean-Pierre Michel - L'amendement 119 est semblable au 106, mais concerne les aérodromes. Monsieur Dosière, les dérives auxquelles a conduit la décentralisation aurait pu être évitées si les chambres régionales des comptes disposaient des moyens de remplir leur mission. Appelons donc le ministère des finances à doter les postes vacants, notamment !
M. René Dosière - Nous discuterons bientôt d'un texte sur le sujet.
M. le Ministre - Cet amendement est contraire à l'objectif de doter la Corse de compétences nouvelles pour adapter certaines mesures à sa situation particulière.
M. Robert Pandraud - Je reste sans doute un des derniers opposants aux lois de décentralisation. Je n'en rougis pas, puisque j'en avais prévu certaines des dérives. Toutefois, il est bien beau de regretter les dérives financières des collectivités locales ; encore faudrait-il qu'il n'y en eût pas au sein même de l'Etat -ou de ce qu'il en reste ! Redistribuer les compétences pour qu'elles soient exercées plus près des citoyens : au fond, pourquoi pas ? Mais si l'on prend l'exemple du secteur maritime, où se produisent les dérives aujourd'hui : à Ajaccio ou à Toulon ?
M. le Rapporteur - L'amendement 32 rectifié aligne les conditions du transfert des aérodromes sur celles retenues pour les ports.
M. Michel Vaxès - En adoptant une proposition de loi sur le contrôle des fonds publics, l'Assemblée nationale a marqué sa volonté de veiller à leur bonne utilisation.
L'article 17 aura pour conséquence d'accroître encore l'intervention financière de l'Etat, à laquelle s'ajoutera celle de la collectivité territoriale de Corse. Il est donc nécessaire de la contrôler davantage. Sans vouloir faire l'amalgame ni stigmatiser la pratique économique de la Corse, on ne peut pas considérer que l'argent public y a toujours été utilisé au mieux. Des dispositions de contrôle sont indispensables. L'amendement 246 prévoit la constitution d'une commission régionale d'évaluation et de contrôle de l'ensemble des aides publiques, déclinaison locale du dispositif national. Il en fixe la composition et les règles de saisine. Je ne doute pas du soutien de l'Assemblée à ces principes.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Sur le principe, je n'ai bien sûr aucune réserve. Toutefois, cet amendement risque d'amoindrir la portée de la loi du 4 janvier 2001 sur le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises, qui prévoyait déjà la création de commissions régionales de contrôle. A titre personnel, avis défavorable.
M. le Ministre - La loi du 4 janvier 2001 relative à l'évaluation et au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est issue d'une proposition de loi déposée par Robert Hue. Dans chaque région, une commission des aides publiques sera chargée de contrôler et d'évaluer l'impact économique et social des aides publiques accordées aux entreprises. Le décret d'application est en cours d'examen au Conseil d'Etat et devrait être publié prochainement. Ces dispositions seront mises en _uvre dès la fin juin, y compris en Corse. Cet amendement à l'objet identique ne pourrait qu'y retarder l'application des dispositions. Je suggère son retrait.
M. Michel Vaxès - Compte tenu de ce que la volonté de contrôler les fonds publics vient d'être réaffirmée et de l'assurance que le décret d'application sortira rapidement, je retire l'amendement 246.
M. François Fillon - L'article 17 consent à la Corse une large autonomie en matière de développement économique, s'agissant par exemple des aides directes ou de la création d'un fonds d'investissement. Or dans le même temps, le Gouvernement s'emploie, sans succès heureusement pour l'instant, à restreindre, sous couvert de mise en conformité avec les règles européennes, les libertés économiques des collectivités locales du continent.
M. François Fillon - Mais si ! Les aides à l'immobilier ont été plafonnées à 900 000 francs dans les zones non éligibles à la prime d'aménagement du territoire. Les aides directes sont pratiquement devenues impossibles. L'Etat nous oblige à passer des conventions avec lui lorsque nous voulons sauver une entreprise en difficulté. Il a surtout créé une agence nationale de promotion de l'économie des régions françaises à l'étranger, symbole de la myopie de l'Etat dès qu'il s'agit d'autonomie des collectivités locales.
Je n'ai aucune confiance dans l'Etat pour assurer le développement de ma région. J'attends de lui des conseils et des garanties, mais pas qu'un sous-préfet conduise la promotion de la région à la place des élus dont c'est la vocation et qui, eux, rendent régulièrement des comptes à la population. Quant à l'argument européen, il est extrêmement discutable : il n'est qu'à voir la liberté des Länder allemands en matière de développement économique pour s'en convaincre. Cet argument cache une volonté de recentralisation d'autant plus inacceptable que vous proposez de donner une véritable liberté à la Corse. Je ne vous demande pas d'y renoncer, mais de donner la même aux autres régions. L'unité nationale peut être mise en cause par des réformes excessives mais aussi par le décalage entre les évolutions des différentes régions. M. Giscard d'Estaing et moi avons donc déposé des amendements inspirés des propositions de notre groupe lors du débat sur la décentralisation, qui, je le pense réellement, étaient les plus structurées à l'époque. Il s'agit de transférer aux régions les compétences relatives au financement, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des établissements d'enseignement supérieur, qu'elles exercent pratiquement depuis le plan Université 2000, et aux départements les actions d'inventaire du patrimoine.
Il s'agit aussi de donner aux régions une véritable autonomie en matière de développement économique, par des aides directes et indirectes dans le respect bien sûr des textes internationaux, et l'intégralité des prérogatives en matière de formation professionnelle -que la Corse exercera désormais. Il faut reprendre la marche vers la décentralisation. Il n'est pas trop tard pour changer d'avis et amorcer un mouvement essentiel pour l'avenir de la société française (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Jean-Pierre Soisson - Cet article concernant la Corse donne aux autres régions un certain appétit de liberté, et nous souhaiterions que les prochaines propositions du Gouvernement leur permettent de l'acquérir. Nous sommes donc loin d'être contre cet article, s'il est généralisé à tout le pays.
Sur le fond, j'observe que l'importance des transferts de compétences varie fortement d'un ministère technique à l'autre : certains ont joué le jeu, d'autres comme la Culture, ne l'ont pas joué. Je souhaiterais qu'au cours des navettes une vision plus globale se dégage.
Il faut donc une clarification et une remise à plat pour que toutes les collectivités puissent être traitées de la même façon.
M. José Rossi - Si je comprends les v_ux de mes deux collègues, je voudrais, pour ma part, souligner que cet article étend, de manière très significative, les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'aides au développement, qu'il s'agisse d'aides directes ou indirectes. C'est une innovation très utile pour inciter au développement de l'île.
L'article lui donne également la liberté d'instituer de nouvelles aides, dans le respect, bien entendu, du droit communautaire.
Par ailleurs, il l'autorise à participer à un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement. Le statut de 1991 ouvrait déjà une possibilité de participation, mais à condition que le fonds soit géré par une société de développement régional : c'est la CADEC, dont on connaît la situation. La nouvelle démarche me paraît tout à fait positive et je soutiens très activement cet article.
M. le Ministre - La discussion de l'article 17 offre bien évidemment l'occasion de revenir sur le chantier de la décentralisation. De nombreux parlementaires sont intervenus soit pendant ce débat, soit dans des discussions privées, soit dans d'autres débats, pour demander au Gouvernement de mettre en _uvre, au-delà de ce texte, une nouvelle étape de la décentralisation dans l'ensemble de la France : M. Fillon, M. Giscard d'Estaing, M. Balladur, M. Ayrault, M. Roman, M. Mauroy, président de la commission sur la décentralisation, M. Méhaignerie, M. Brunhes, M. Vaxès, notamment, se sont exprimés en ce sens.
M. Jean-Pierre Soisson - Comment résister ?
M. le Ministre - J'ai répondu à plusieurs reprises que le Gouvernement a de nouvelles ambitions dans ce domaine. A la suite du rapport de la commission Mauroy, des propositions ont été soumises aux associations d'élus et le Gouvernement présentera très prochainement un projet sur la démocratie de proximité.
Le texte d'aujourd'hui veut apporter une réponse spécifique à un problème spécifique : la Corse, compte tenu de son histoire, de sa géographie, de sa culture, devra toujours faire l'objet d'un statut particulier.
Toutefois, certaines dispositions du texte sont plus classiques et susceptibles d'être étendues à l'ensemble des régions françaises. Pour répondre à l'attente de la représentation nationale, le Gouvernement est donc favorable à ce qu'elles puissent prendre place, par voie d'amendements, dans le projet sur la démocratie de proximité...
M. le Ministre - ...qui doit être adopté avant la fin de la législature.
Tels sont les engagements et précisions que le Gouvernement voulait vous communiquer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. René Dosière - Vous voyez que la Corse est utile !
Mme Nicole Ameline - Le projet de loi sur la démocratie de proximité n'est pas à la hauteur des exigences de la décentralisation et ce ne sont pas quelques retouches qui suffiront à en changer la nature.
Ce que nous souhaitons, c'est une grande réflexion englobant le transfert et la réorganisation des compétences, mais aussi la question du financement des collectivités locales, sur laquelle on ne peut pas faire l'impasse. On peut penser à instituer un véritable pouvoir fiscal au profit des collectivités locales. Faire évoluer la décentralisation par petites étapes risque de nous faire rater ce grand rendez-vous. Je souhaiterais que le Gouvernement situe la réforme qu'il vient d'annoncer dans le cadre qu'il mérite.
M. le Président de la commission - Je ne peux que me féliciter de l'avancée très positive que représente cette annonce. Le chantier que Mme Ameline nous appelle à ouvrir l'a déjà été avec les travaux de la commission Mauroy, qui a rassemblé des parlementaires de divers bords et qui a fait des propositions sur lesquelles nous pouvons être nombreux à nous retrouver. Suite à ces travaux, le Premier ministre a annoncé, le 17 janvier 2001, un rapport-cadre sur l'évolution de la décentralisation, portant notamment sur les transferts de compétences, le financement, la fonction publique territoriale et la déconcentration des services de l'Etat.
Au-delà du fait que ce texte sur la Corse répond à une situation spécifique, il était difficile de considérer les deux démarches comme exclusives l'une de l'autre. Elles ne le sont pas. Nous sommes très largement favorables à une nouvelle étape de décentralisation car le bilan de celle-ci est très positif. En vingt ans, nous avons équipé la France grâce aux collectivités locales, qui réalisent 80 % de l'investissement public.
M. Robert Pandraud - L'Etat avait fait la reconstruction !
M. le Président de la commission - Je parle des vingt dernières années.
Monsieur le ministre, vous nous engagez à entamer cette nouvelle étape avec ce projet qui portera sur la démocratie de proximité, les conditions d'exercice des élus locaux et les structures des syndicats départementaux d'incendie et de secours. Vous nous proposez d'y intégrer les compétences nouvelles sur lesquelles nous pensons nous retrouver. Cela va de soi pour la politique culturelle et pour la formation professionnelle. Mais je souhaite qu'on s'intéresse également aux routes, à la politique du logement qui serait plus efficace au niveau régional -en tout cas qu'on engage au moins la réflexion à ce sujet.
M. René Dosière - Je me réjouis de l'annonce faite par le Ministre. Pour autant, qu'on n'essaye pas de faire croire que vous avons attendu ce débat pour avancer sur la décentralisation.
M. Olivier de Chazeaux - Mais si !
M. René Dosière - Nous avons réformé le mode de scrutin régional et le fonctionnement des conseils régionaux (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Vous le réclamiez. Nous avons fait voter la loi Chevènement sur l'intercommunalité, la parité...
M. René Dosière - ...qui a transformé profondément les conseils municipaux. Nous avons tenté -en vain à cause de l'opposition- de réformer le cumul des mandats...
M. René Dosière - ...Et tenté de redéfinir le mode d'élection des sénateurs.
En 1978, vous avez présenté un texte tellement chargé qu'il s'est enlisé au Sénat. En 1982 Gaston Defferre a lancé le train de la décentralisation, en décidant qu'on y accrocherait des wagons supplémentaires. C'est ce que nous avons fait.
Aujourd'hui un autre train prend le départ. Mais nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait auparavant pour la décentralisation, ni de ce que nous faisons pour la Corse, qui entre parfaitement dans ce cadre. Bref, nous n'avons pas de leçon à recevoir.
M. Pierre Albertini - L'annonce du Ministre me laisse sceptique. Si l'on introduit ainsi par amendement des dispositions concernant la décentralisation en général dans un texte qui traite précisément de la démocratie de proximité, ce sera au prix d'un impressionnisme juridique.
J'aurais vraiment préféré qu'on nous présente un texte d'ensemble sur la décentralisation s'appliquant à la Corse et à toutes les autres régions, plutôt que de truffer subrepticement un texte sur la démocratie de proximité de disposition d'ordre général. D'ailleurs, le Ministre a paru sceptique alors qu'on a évoqué la politique du logement.
En fait, nous réclamons depuis longtemps un débat sur la décentralisation, mais de rapport en rapport on gagne du temps. Traiter d'un tel sujet un an avant des élections décisives, ce n'est pas sérieux.
M. le Ministre - J'aurais sans doute dû vous citer parmi les défenseurs de la décentralisation (Sourires).
M. le Rapporteur - Les amendements 33 et 34 sont rédactionnels.
M. Jean-Pierre Michel - L'amendement 135 est défendu.
L'article 19, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21.
L'amendement 39 accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Caullet - Mon amendement 202 précise que la collectivité territoriale de Corse peut signer une convention avec l'ensemble des organismes publics agréés de formation professionnelle et pas seulement avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
M. le Ministre - La rédaction actuelle l'autorise tout à fait. Si vous voulez l'expliciter, sagesse.
M. Jean-Pierre Soisson - C'est effectivement superfétatoire.
A propos d'un autre organisme, l'agence de tourisme dont il est question à l'article 20 réservé, je suggère qu'on n'établisse pas une tutelle de l'Assemblée de Corse, mais un simple contrôle.
M. José Rossi - Mon amendement 155 étend à la Corse les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes paritaires collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle. Un service de proximité sera plus favorable au développement économique.
M. le Ministre - Il s'agit ici de régionaliser la collecte de la contribution des employeurs à la formation. Il existe déjà des dérogations pour les DOM. Il existe aussi des dérogations pour le BTP. Mais la collecte nationale permet une péréquation dont la Corse est largement bénéficiaire. Défavorable.
M. Jean-Pierre Soisson - Sur ce grand dossier, je sais les réserves de Mme Guigou, les difficultés de négociation entre les partenaires sociaux. Appliquer à la Corse des dispositions existant pour l'outre-mer, en tenant compte de sa spécificité, lui apporterait des avantages importants.
M. René Dosière - Mais la Corse n'est pas l'outre-mer.
M. Paul Patriarche - Le relevé de conclusions du 20 juillet 2000 affirme clairement le principe de transfert par blocs de compétences, en particulier dans le domaine de l'environnement, considéré depuis longtemps comme l'une des vocations privilégiées de la collectivité territoriale de Corse. L'exécutif de ladite collectivité avait donc soumis au préfet, le 30 octobre, dans le cadre de la préparation du présent projet, 65 propositions tendant au transfert total ou partiel de divers secteurs d'intervention. L'avant-projet présenté par le Ministre en février 2000 n'a répondu que très partiellement à cette attente. Or le présent projet semble encore en retrait par rapport à l'avant-projet puisqu'il ne s'agirait pas d'un transfert de plein exercice mais de la simple réaffirmation de sa compétence générale, qui resterait concomitante avec celle des services de l'Etat, ou qui serait de simple substitution, en cas de défaillance ou de désengagement délibéré des communes. L'actuel projet risque d'être source de confusion, en particulier pour ce qui concerne les inventaires scientifiques ou la création de réserves naturelles, et ne confère aucunement à la collectivité de Corse les moyens de maîtrise et de gestion du domaine environnemental.
La mission parlementaire du 26 mars 2001 a d'ailleurs été saisie de ces différentes remarques par le président de l'Office de l'environnement de la Corse lors d'une réunion de travail à Corte, sans que cela entraîne une quelconque évolution du texte. Il faut rappeler aussi que l'Assemblée de Corse avait demandé à une très large majorité une disposition-cadre énumérant l'ensemble des secteurs sujets à transferts et renvoyant à des décrets en Conseil d'Etat le soin de définir pour chacun d'eux ce qui peut et doit relever de la collectivité de Corse, ce qui doit rester du ressort des institutions étatiques.
L'Assemblée de Corse avait enfin considéré qu'il serait inefficace de transférer des compétences sans les accompagner de la possibilité pour la collectivité de Corse de mettre en place et d'exercer des pouvoirs complémentaires de contrôle et de surveillance qui en conditionnent la bonne gestion.
M. José Rossi - La collectivité territoriale de Corse a déjà des compétences en matière environnementale puisqu'en vertu des précédents statuts, il lui appartient de définir les actions qu'elle entend conduire pour la protection et la mise en valeur de l'environnement insulaire. Elle en reçoit dans ce texte de nouvelles, consacrant notamment le plan régional pour la qualité de l'air, les réserves naturelles, les monuments naturels et les sites protégés, les inventaires de la faune et de la flore. Mais, comme l'a dit M. Patriarche, il semble que l'on n'ait pas suffisamment tenu compte des propositions précises formulées par l'Office de l'environnement de Corse et qu'il n'ait pas été procédé à tous les transferts souhaitables, alors même qu'ils seraient parfaitement conformes à la Constitution, ainsi qu'à un objectif de cohérence. Si je prends par exemple la rubrique « protection et gestion des espaces naturels », on n'a que l'embarras du choix parmi les sous-rubriques qui pourraient utilement être du ressort de la collectivité territoriale de Corse : inscription sur les listes des espèces protégées, l'inventaire des zones humides, propositions d'acquisitions foncières par le Conservatoire du littoral. Ailleurs, sous la rubrique « prévention des pollutions et des risques », on trouve la conception et la gestion du réseau hydrométrique, le suivi de la qualité des eaux, la définition des risques naturels majeurs, le recensement et la résorption des sites et sols pollués, l'élimination des huiles usagées... Je ne vois vraiment pas pourquoi les services de l'Etat souhaiteraient continuer à s'occuper de tout cela, dans le cadre d'une gestion environnementale déléguée à la Corse.
Je pourrais encore citer la gestion du domaine public maritime, l'aménagement du libre accès au rivage, les concessions de plages, l'exploitation des cultures marines, la démoustication, la prévention des incendies... On ne vous demande pas de tout transférer aujourd'hui, Monsieur le ministre, mais de faire quelques gestes et de continuer au Sénat, étant entendu qu'il ne suffit pas de dire que la collectivité de Corse définit une politique environnementale, si par ailleurs on ne lui donne pas les moyens réglementaires de la mener.
M. le Ministre - Le projet confère des compétences nouvelles à la collectivité territoriale de Corse, Monsieur Rossi, et a déjà été enrichi depuis l'avant-projet qui avait été adressé à l'Assemblée de Corse, conformément à l'article 26 du statut de 1991. J'ajoute que la collectivité territoriale peut prendre des initiatives qui ne nécessitent pas le support de la loi.
Cela dit, je vous confirme que nous sommes prêts à poursuivre la concertation d'ici l'examen au Sénat. Vous avez donc toutes raisons d'être satisfait.
M. le Président - Je rappelle que les articles 18, 20 et 23 sont réservés jusqu'après l'article 40.
M. Jean-Pierre Michel - Il me semble, Monsieur Rossi, que pour ce qui est de la partie réglementaire du code de l'environnement, la question est réglée, si l'on peut dire, par l'article premier. Notre amendement 136 se rapporte, lui, à sa partie législative, étant entendu qu'il n'y a pas lieu de donner à la Corse des pouvoirs que n'auraient pas les autres régions pour protéger leurs espaces naturels. Il faut soit supprimer cet article, soit l'étendre aux autres régions. Sinon, on légifère d'une façon que je préfère ne pas qualifier.
M. le Rapporteur - M. Michel reconnaît en somme qu'il s'agit d'un bon article. La commission est évidemment défavorable à sa suppression.
M. le Ministre - Cet article s'inscrit en effet dans la volonté du Gouvernement de donner à la collectivité de Corse des compétences effectives en matière de protection de l'environnement. Avis défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 41 précise que l'Assemblée de Corse est compétente pour définir les modalités de gestion des réserves naturelles qu'elle décidera de constituer.
M. le Ministre - Tout à fait favorable.
M. le Rapporteur - Le 42 est un amendement de précision.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 répond à une demande formulée par l'Office de l'environnement de Corse.
M. Paul Patriarche - Mon amendement 127 vise à rétablir une disposition qui figurait dans l'avant-projet de loi et qui ne figure plus dans le projet.
Au début du I de cet article, il faudrait insérer l'alinéa suivant : « La collectivité territoriale est garante d'une gestion équilibrée des ressources en eau dans le respect des principes posés par les articles L.210-1 et L.211-1 du code de l'environnement »
M. le Rapporteur - La commission a adopté, sous le numéro 48, l'amendement 89 de M. Rossi, dans lequel l'expression « met en _uvre » se substitue aux mots « est garante ».
M. José Rossi - En effet, mon amendement 89 est défendu.
M. le Ministre - Les amendements 48 et 89 sont plus satisfaisants que l'amendement 127, puisqu'ils visent à confier une compétence nouvelle à la collectivité territoriale de Corse. Je souhaite donc le retrait de l'amendement 127.
M. Paul Patriarche - Il est retiré.
Les amendements 48 et 89, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 208 du Gouvernement vise à confier à la collectivité territoriale de Corse le soin de préciser, par délibération réglementaire, les procédures selon lesquelles le schéma directeur est élaboré.
M. le Rapporteur - Cet amendement nous permettra d'être fidèles au relevé de conclusions. Avis favorable.
M. José Rossi - Je m'interroge sur le sens du mot « précise ». On écrit habituellement « arrête » ou « règle ».
M. le Ministre - L'amendement 209 du Gouvernement vise à confier à la collectivité territoriale de Corse le soin de préciser -une fois encore, nous verrons en deuxième lecture quel est le terme adéquat- la composition et les règles de fonctionnement du comité de bassin de Corse.
M. Robert Pandraud - « Fixer » serait mieux que « préciser »
M. José Rossi - Cet amendement comporte bien le mot « fixe ». C'est dans l'exposé des motifs qu'on trouve « préciser ».
M. le Rapporteur - L'amendement 46 de la commission vise à rétablir une disposition du droit commun au sujet de l'établissement des schémas d'aménagement de la gestion des eaux.
M. le Rapporteur - L'amendement 47 de la commission vise à réintroduire la présence de représentants de l'Etat dans les commissions locales de l'eau, sans pour autant remettre en cause la prééminence des collectivités territoriales.
M. le Ministre - Compte tenu de leurs compétences juridiques et techniques, il serait normal que siègent à ces commissions des représentants de l'Etat et de ses établissements publics. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement 47, à condition qu'il soit sous-amendé.
L'amendement prévoit la répartition des sièges ainsi : « 1° Pour 40 %, de représentants des collectivités territoriales, autres que la collectivité territoriale de Corse, ou de leurs groupements ; 2° Pour 20 %, de représentants de la collectivité territoriale de Corse ; 3° Pour 20 %, de représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement ; 4° Pour 20 %, de représentants de l'Etat et de ses établissements publics ».
Le Gouvernement souhaite, au 2°, substituer 30 % à 20 %, et au 4°, substituer 10 % à 20 %.
M. le Rapporteur - Je n'y suis pas défavorable, mais la répartition proposée dans l'amendement est très satisfaisante.
M. le Président - Acceptez-vous que l'amendement soit rectifié dans le sens voulu par le Gouvernement ?
M. le Rapporteur - Je maintiens l'amendement dans sa rédaction initiale.
M. le Président - Dans ce cas, je mets aux voix le sous-amendement du Gouvernement, qui portera le numéro 281.
M. le Ministre - L'amendement 210 du Gouvernement vise à confier à la collectivité territoriale de Corse le soin de préciser, par délibération réglementaire, la composition et les règles de fonctionnement de la commission locale de l'eau.
L'amendement 210, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 211 est de cohérence.
M. le Rapporteur - L'article anticipe, de façon aventureuse, la future loi sur l'eau. Mieux vaudrait, en attendant l'adoption de celle-ci, conférer à l'Assemblée de Corse les mêmes prérogatives que celles qui appartiennent, en France continentale, au représentant de l'Etat. Tel est l'objet de l'amendement 49 de la commission.
L'amendement 49, mis aux voix, est adopté et l'article 27 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 est défendu.
M. José Rossi - Mon amendement 166 visait à rappeler dans l'intitulé du titre II le caractère transitoire des dispositions en cause, une réforme plus globale devant intervenir en 2004. Mais, puisque M. Chevènement a parlé d'amendements « jetables » et surtout parce que j'ai reçu une réponse sur ce point, je le retire.
M. Paul Patriarche - Mon propos portera sur les articles 30 à 33.
La mise en _uvre des statuts de 1982 et de 1991 n'a pas donné lieu à des transferts de personnels correspondant exactement aux compétences nouvelles reconnues à la région puis à la collectivité territoriale. Les administrations centrales ont en effet manifesté beaucoup de réticence : on a par exemple vu supprimer un service du rectorat à la veille de son transfert, en 1982, et la région a dû recruter des agents dans des conditions souvent difficiles. Jusqu'ici, aucun agent de l'Education nationale n'a été transféré et ceux du ministère de la culture ne l'ont été qu'au compte-gouttes ; la partie des services de l'Equipement chargée des routes nationales transférées à la région n'a jamais été placée sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil exécutif et les services mis à disposition privilégient les travaux effectués pour le compte des départements. On a même vu certains services de l'Etat renforcer leurs effectifs alors même que leurs compétences avaient été pour une très large part transférées ! De tels errements doivent être bannis à l'avenir, afin que la collectivité territoriale puisse exercer pleinement ses nouvelles compétences.
D'autre part, un contentieux subsiste entre l'Etat et la collectivité de Corse à propos du régime indemnitaire des agents territoriaux. Il conviendrait que la collectivité soit autorisée à se référer au régime dont bénéficient les personnels de certaines administrations centrales, ceux du ministère de l'intérieur notamment. Cette dérogation est justifiée par la spécificité des missions exercées et par la nécessité de faciliter le transfert des agents de l'Etat. Que répondez-vous, Monsieur le ministre, à cette demande unanime de l'Assemblée de Corse ?
M. Michel Vaxès - Les services et personnels publics représentent à l'évidence pour la Corse un moyen de se développer. Les premiers fournissent en effet une grande part des emplois dans l'île, où les revenus salariaux sont par ailleurs inférieurs en moyenne à ce qu'ils sont dans d'autres régions.
Si spécificité il y a, elle devrait jouer en faveur du service public et de la population, au lieu de rester cantonnée au seul constat des difficultés rencontrées dans l'application de la loi. Nous voulons donc croire que les particularités liées à l'insularité conduiront à une décentralisation porteuse de démocratie et de progrès social et liée à une déconcentration accrue : l'accomplissement des missions de service public en serait facilité, de même que le désenclavement de l'île. Nous avons par exemple beaucoup à attendre du développement des services de proximité, qu'il s'agisse de l'équipement, de l'agriculture, de la poste, de l'inspection du travail ou des écoles. Dotées d'agents statutaires et de moyens modernes, ces services sauront collaborer entre eux. C'est pourquoi, selon nous, le maintien des départements serait plus à même de garantir la promotion des missions de proximité.
La spécificité corse doit s'illustrer par la réaffirmation des missions dévolues aux services publics déconcentrés, dont l'intervention conjointe est indispensable pour rattraper les retards constatés. Cela suppose de satisfaire les aspirations légitimes des agents, notamment leur aspiration à la mobilité entre les deux fonctions publiques, territoriale et d'Etat. La continuité du service public constitue en effet un principe fondamental de notre conception de la République et de la citoyenneté.
L'enveloppe destinée à garantir la continuité territoriale dépasse maintenant le milliard. Nous souhaitons que le dialogue avec les organisations syndicales s'intensifie afin de garantir au mieux ce principe de liberté et de solidarité, face aux craintes que suscite la déspécialisation.
M. José Rossi - Comme l'a souligné M. Patriarche, les transferts de personnels dépendant des statuts de 1982 et de 1991 n'ont été que théoriques. Chaque fois qu'il y a eu partage de compétence entre l'Etat et la collectivité, l'Etat a conservé l'essentiel des personnels, obligeant la région à recruter sur ses propres ressources. Il faudra donc qu'après cette nouvelle réforme, le Gouvernement veille non seulement à évaluer a posteriori sa mise en _uvre, mais aussi à organiser sans tarder les transferts des personnels indispensables. En commission, nous avons cité l'exemple de l'Education nationale -les transferts ont été quasi nuls- mais la direction des affaires culturelles a presque doublé son administration depuis 1991, malgré les compétences perdues ! Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de nous donner des assurances sans pour cela alourdir la loi.
M. le Ministre - Ce projet reprend les dispositions de droit commun en matière de transfert des personnels et un amendement de la commission, après l'article 39, prévoit qu'un rapport annuel sera adressé par le Gouvernement au Parlement et à la collectivité de Corse pour dresser un bilan de ces transferts et de l'organisation des services. Je pense que cela devrait apaiser vos inquiétudes.
L'amendement 52, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Aux termes de cet article, les fonctionnaires de l'Etat dont les services sont transférés à la collectivité, pourront choisir de conserver leur statut ou opter pour le statut de fonctionnaire territorial, cela dans le délai d'un an. Le délai paraissant trop court, la commission propose par l'amendement 53 de le porter à deux ans.
M. le Ministre - Avis favorable : les droits des personnels en seront renforcés.
M. le Rapporteur - L'amendement 54 est symétrique du précédent, s'agissant cette fois des agents non titulaires.
L'amendement 54, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 55 permet aux agents non titulaires de l'Etat de continuer à pouvoir bénéficier, après le transfert, du dispositif de titularisation organisé par la loi du 3 janvier dernier et de choisir ensuite, soit de conserver le statut de fonctionnaire d'Etat, soit de devenir fonctionnaire territorial.
M. Paul Patriarche - Mon propos portera sur les articles 34 à 38.
La question des ressources financières dont disposera la collectivité territoriale de Corse et donc celle de la fiscalité locale, sont absolument essentielles pour le succès de la décentralisation.
Les ressources transférées à la collectivité territoriale de Corse en 1982 et 1991 n'ont pas toujours été à la hauteur des charges transférées et certaines ont même diminué. La compensation globale s'effectue par le versement de dotations et par l'octroi de recettes fiscales. Dans les deux cas, la collectivité a été pénalisée.
Depuis 1982, les crédits d'Etat compensant les transferts de charges sont globalisés dans une dotation générale de décentralisation, qui évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Ils concernent des secteurs où s'effectuent les investissements lourds : routes nationales ou constructions scolaires par exemple. Or, le taux d'évolution de la DGF est moins favorable que celui de la dotation globale d'équipement.
Quant à l'affectation à la collectivité du produit de certaines taxes fiscales, elle ne lui procure pas des ressources sûres. Certaines diminuent, pour des raisons techniques ou économiques, comme pour la taxe sur les alcools, ou parce que l'Etat en a réduit le taux, comme pour la TIPP. Cela pourrait être le cas demain pour le tabac, sous les effets conjugués de l'harmonisation fiscale européenne et de la lutte contre le tabagisme. Il est donc indispensable que la loi prévoie une clause de sauvegarde : toute diminution du produit des taxes serait compensée soit par une dotation de l'Etat, soit par l'augmentation du taux de prélèvement. En toute hypothèse, le taux d'évolution des ressources fiscales ne doit pas être inférieur à celui de la DGE ou de la DGF.
D'autre part, le projet de loi retient comme base, pour le calcul des dotations, la moyenne des investissements réalisés par l'Etat au cours des cinq exercices ayant précédé le transfert. Mais ceux-ci sont proches de zéro dans les domaines par exemple du tourisme et de la culture, qui vont être transférés ! Et en matière générale, ils sont loin d'être à la hauteur des besoins. Il est donc indispensable de modifier ce mode de calcul.
M. José Rossi - L'amendement 169 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 56 prévoit la compensation des charges résultant de la mise à disposition des bâtiments et du mobilier des IUFM.
M. le Ministre - Il n'était pas dans l'intention du Gouvernement de priver la collectivité territoriale de Corse de la compensation de ce transfert de charges. Je ne peux donc être que favorable à cette précision.
M. le Président - Je soumets à discussion commune les amendements 191, 190 et 192 de MM. Rossi et Patriarche et l'amendement 51 de la commission.
M. José Rossi - Récemment la mise aux enchères d'une tour génoise près du cap corse a suscité un certain émoi. On s'est étonné que l'Etat vende un élément du patrimoine au moment où la collectivité territoriale allait être amenée à gérer les monuments historiques.
Les tours génoises représentent un patrimoine considérable. Certaines ont fait l'objet de travaux de restauration importants, financés pour l'essentiel par la collectivité territoriale, bien qu'elle n'en soit pas propriétaire.
Nos amendements proposent qu'il y ait un transfert de propriété de ces tours, sachant que, compte tenu de leur état, elles n'ont guère de valeur marchande.
Il existe également des bâtiments militaires désaffectés, des citadelles, qui pourraient, elles, susciter un intérêt spéculatif. Il conviendrait de permettre à la collectivité territoriale de les acquérir, soit par transfert de propriété, soit, au minimum, par une priorité à l'achat.
C'est le sens de nos amendements.
M. le Rapporteur - Je crois que l'amendement 51 adopté par la commission, qui donne à la collectivité territoriale une priorité pour se porter acquéreur de tout bien immobilier de l'Etat présentant un intérêt culturel ou historique, répond à vos préoccupations. Les trois autres amendements n'ont pas été examinés. J'y suis, à titre personnel, défavorable.
M. le Ministre - Comme le rapporteur, je pense qu'il vaut mieux donner une priorité qu'un droit de propriété et je demande à M. Rossi de retirer ses amendements.
M. José Rossi - Je les retire pour me rallier provisoirement à l'amendement de la commission. Mais je pense qu'en cours de navette nous pourrions faire la liste précise des bâtiments concernés et de leur état et trouver une formule plus adaptée que nous voterions en deuxième lecture.
M. José Rossi - Compte tenu des discussions que nous avons eues, je retire l'amendement 173.
M. le Rapporteur - La commission l'avait rejeté.
L'article 35, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Paul Patriarche - Le reliquat de la subvention de continuité territoriale va pouvoir être utilisé pour les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Mais de façon plus globale la collectivité territoriale va devoir financer à hauteur de 30 % de gros travaux dans le cadre du plan exceptionnel d'investissement, et ils concernent essentiellement les routes. Elle a déjà beaucoup fait pour moderniser la nationale Bastia-Ajaccio où des ponts provisoires gênaient le croisement des véhicules. D'une certaine manière le réseau routier participe à la continuité territoriale avec le continent, puisque souvent des Italiens débarqués à Bastia repartent de Bonifacio par la Sardaigne. C'est pourquoi mon amendement 117 permet l'utilisation du reliquat pour la réalisation de routes. Je veux bien le corriger pour ajouter « éventuellement ».
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement et l'amendement identique 174.
M. le Ministre - Le projet étend déjà la possibilité d'utilisation du reliquat, mais l'objectif de cette dotation est bien de financer le service public aérien maritime assurant la continuité territoriale. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
M. José Rossi - Nos amendements visent à utiliser ce reliquat de façon simple. Plutôt que de pousser à la consommation systématique de ces crédits, mieux vaudrait les inclure dans une gestion rationnelle des transports, y compris les routes. Aux 550 km de routes nationales transférées par l'Etat en 1991, vont s'ajouter pour la nouvelle collectivité territoriale les 5 000 km de réseaux départementaux. Le plan exceptionnel d'investissement va consacrer la moitié de ses moyens à la modernisation de ce réseau. Mais je doute que cela suffise -utilisons donc l'argent disponible là où les besoins se font sentir.
Le projet étend l'utilisation du reliquat aux équipements portuaires et aéroportuaires. Vise-t-on les seules infrastructures ou aussi les équipements lourds ? En tout cas, pour ces équipements l'effort a déjà été considérable grâce à l'Union européenne.
M. le Rapporteur - Il s'agit ici de la question importante du service public. Nous étendons l'usage du reliquat de dotation aux équipements des ports et aéroports. N'allons pas plus loin. Le Président du conseil exécutif de l'Assemblée de Corse a estimé que c'était là un bon compromis entre le statu quo et un renoncement complet au caractère spécifique de la dotation.
M. le Ministre - J'ajoute que le plan exceptionnel d'investissement permettra de remettre à niveau plusieurs itinéraires routiers.
Les amendements identiques 117 et 174, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 57 rectifie une erreur.
M. José Rossi - Nous en venons au redéploiement de l'enveloppe fiscale, estimée par la commission Glavany à 1,5 milliard dont 450 millions pour la zone franche. Avec la dotation de continuité territoriale, elle constitue l'enveloppe de solidarité spécifique de 2,5 milliards qu'il est prévu de ne pas augmenter. Ces crédits servent à rattraper le retard de l'île en ce qui concerne l'activité. Si depuis trente ans la Corse a résisté à l'anarchie et si les entreprises ont réussi à se maintenir, c'est bien parce que la solidarité nationale a joué, par différentes voies. Cette solidarité, certains l'ont appelée assistance. Quoi qu'il en soit, chacun admet aujourd'hui qu'il faut sortir de cette logique pour aller vers une prise de responsabilités qui permette vraiment l'implantation d'activités -et pas seulement leur maintien. C'est l'objet du programme exceptionnel d'investissements et du crédit d'impôt qui va être mis en place.
Personne ne sait encore exactement quelles ressources ce dernier dispositif permettra de dégager, mais nous avons le sentiment que l'enveloppe dite de solidarité spécifique sera inférieure à 1,5 milliard et que la sortie de zone franche ne se fera pas à ressources constantes. Cela posera un problème à la collectivité territoriale de Corse, qui est censée contribuer à hauteur de 300 millions par an -pendant toute la période de rattrapage, c'est-à-dire une douzaine d'années- au programme exceptionnel d'investissements. Ses ressources étant ce qu'elles sont, elle aura beaucoup de mal à atteindre ce niveau. Par l'amendement 175, nous proposons donc de porter à 40 % le taux de TIPP qui lui est alloué. Ce complément de ressources lui permettrait aussi de soutenir les petites entreprises artisanales, lesquelles seront peu concernées par le nouveau dispositif fiscal.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais elle en a repoussé un de M. Soisson qui relevait du même esprit puisqu'il y était proposé de porter à 50 % le taux de prélèvement sur la TIPP. Je précise que l'étude d'impact associée au projet et son exposé des motifs indiquent que la part de TIPP affectée à la collectivité territoriale de Corse pourrait être augmentée dès 2002 en fonction de l'évaluation précise des charges transférées. Cela répond au souci de M. Rossi.
M. le Ministre - Cet amendement me paraît contraire au principe même du cofinancement du programme exceptionnel d'investissements. En effet, l'attribution d'une ressource supplémentaire à la collectivité territoriale de Corse reviendrait à augmenter encore la participation financière de l'Etat au dit programme, alors qu'elle est déjà très élevée par rapport aux conditions de droit commun. Elle se situera en effet à hauteur de 70 %, ce qui est bien supérieur au taux de participation habituellement retenu -50 %- dans les contrats de plan associant l'Etat et les régions. J'ajoute que ce programme porte sur des investissements qui seront en général de la compétence de la collectivité territoriale et dont elle aura l'initiative ainsi que la maîtrise d'ouvrage. Dans ces conditions, il est juste qu'elle assume une part de financement, par laquelle elle pourra d'ailleurs bénéficier de l'apport des fonds européens. Accroître encore le taux de prélèvement sur la TIPP -qui est déjà passé de 10 à 16 %- au bénéfice de la collectivité territoriale de Corse sans avoir une estimation définitive du coût des nouveaux transferts de compétences ne serait pas raisonnable. C'est pourquoi j'invite au retrait ou au rejet de cet amendement.
M. José Rossi - Je ne prétends pas accroître la part de TIPP allouée à la collectivité de Corse pour compenser les charges qui lui sont transférées, je dis simplement que, son budget étant ce qu'il est, elle aura du mal à trouver les 300 millions requis, compte tenu déjà de sa participation au contrat de plan ordinaire et du cofinancement des opérations européennes. Je sais bien que l'Etat fait de son côté un effort considérable en participant à hauteur de 70 %, mais le problème reste entier.
Je ne propose pas non plus d'accroître la charge de l'Etat par rapport à l'enveloppe dite de solidarité spécifique, selon les termes de M. Glavany, laquelle s'élevait à 2,5 milliards. Nous avons réglé la question de la dotation de continuité territoriale. Reste l'enveloppe du statut fiscal, qui ne restera probablement pas au niveau de 1,5 milliard.
Nous proposons simplement, pour le cas où cette enveloppe de solidarité spécifique se réduirait, d'affecter une part supplémentaire de TIPP -ou toute autre ressource correspondant à la différence entre la situation actuelle et celle à venir- au budget de la collectivité territoriale de Corse afin qu'elle puisse cofinancer le programme exceptionnel d'investissement et, le cas échéant, un plan de soutien à l'artisanat et aux très petites entreprises.
M. René Dosière - M. Rossi pose une bonne question au sujet du programme exceptionnel d'investissements mais il y répond d'une façon un peu « pensée unique », à savoir en demandant un taux de subvention plus élevé. Or il y a d'autres solutions et je trouve pour ma part qu'une participation de 30 % n'a rien d'excessif.
Permettez-moi donc une suggestion, Monsieur Rossi : il apparaît, si l'on considère les dépenses en personnel de l'ensemble des collectivités territoriales de l'île -communes, syndicats intercommunaux, département, région- que celles-ci comptent en moyenne 50 % de personnel en plus que les collectivités locales du continent. C'est une anomalie. Si vous parvenez à réduire progressivement, sur douze ou quinze ans, ce surnombre, vous dégagerez des ressources qui faciliteront l'autofinancement du programme.
M. José Rossi - On pourrait tenir le même discours à propos de l'Etat.
Si un jour les deux départements et la région de Corse fusionnent en une collectivité unique, il y aura peut-être des économies, mais les agents publics en place doivent savoir qu'ils ne courent aucun risque. Le personnel, en effet, se gère sur le long terme ; or il va nous falloir des financements tout de suite.
M. José Rossi - Mon amendement 193 vise à créer un fonds spécial de soutien à l'artisanat, financé en partie par le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue par la collectivité territoriale de Corse. Il s'agirait là d'une part supplémentaire de la TIPP, s'ajoutant aux 10 % déjà perçus.
M. le Rapporteur - Il existe déjà un fonds de sauvegarde de l'artisanat et du commerce au niveau national. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement défavorable.
M. le Ministre - La création d'un tel fonds au sein du budget de la collectivité territoriale relève de l'Assemblée de Corse et non de la loi. Votre amendement, en outre, est imprécis quant à l'apport de la TIPP. J'observe enfin que la ressource serait sans rapport avec l'objet du fonds.
Conformément au principe d'unicité budgétaire, mieux vaut que ce fonds soit financé à partir des recettes globales de la collectivité territoriale -ce qui n'exclut pas, par ailleurs, des interventions de l'Etat en faveur de l'artisanat. Avis défavorable.
M. José Rossi - Les petites entreprises seront peu concernées par la réforme fiscale. La mesure que je propose présenterait l'avantage de bénéficier au plus grand nombre d'entrepreneurs corses.
La ressource ne peut être trouvée qu'à l'intérieur de l'enveloppe fiscale actuelle. Il est possible que mon système ne soit pas le bon ; il faut alors trouver une autre solution.
M. le Rapporteur - Nous avons longuement débattu, en commission, de l'adéquation entre les transferts de compétences et les transferts de personnel et de ressources. L'amendement 58 rectifié de la commission vise à exiger que le Gouvernement, chaque année pendant cinq ans, remette au Parlement un rapport sur ce sujet.
M. le Ministre - Ces rapports permettraient de faire chaque année le bilan de ces transferts. Il est légitime que le Parlement soit informé de la mise en _uvre de la loi.
Toutefois, la rédaction de l'amendement pourrait être améliorée. Après les mots « collectivité territoriale de Corse », on pourrait commencer une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il adresse également un rapport sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat. »
Sous réserve de cette rectification, avis favorable.
M. le Rapporteur - J'accepte cette rectification.
M. René Dosière - Auteur de la rédaction initiale, je n'ai pas d'objection à la formulation proposée, dès lors que nous sommes bien d'accord sur le contenu du rapport.
Comme l'a dit M. Baggioni en commission, les transferts de personnel ne suivent pas toujours les transferts de compétences. Ce n'est d'ailleurs pas spécifique à la Corse : les administrations centrales, en général, rechignent à se séparer de leurs fonctionnaires...
Quand le transfert a lieu, il faut que l'Etat en profite pour réorganiser ses services, puisqu'il a perdu une partie de ses compétences et de son personnel. C'est pourquoi j'avais demandé un rapport sur la « réorganisation » des services, et non un point sur leur organisation.
M. le Ministre - Je souhaite en rester à la rédaction proposée par le Gouvernement. Mais je partage votre interprétation, Monsieur Dosière.
L'amendement 58 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 257 de la commission, tout comme d'autres qui vont venir en discussion, porte sur les offices.
Ces organismes ont été créés par le législateur. Les offices de développement agricole et rural, d'équipement hydraulique et des transports, ont été institués par la loi statutaire du 30 juillet 1982, sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux nationaux. Le statut de 1991 a maintenu leur existence, tout en les rattachant à la collectivité territoriale de Corse. Il a par ailleurs créé l'office de l'environnement et l'agence du tourisme, qui ont également reçu la qualité d'établissement public industriel et commercial de la collectivité territoriale.
Ces organismes ont été critiqués. Le rapport Glavany-Paul a souligné qu'ils étaient insuffisamment contrôlés par la collectivité territoriale de Corse et a appelé les élus corses à se réapproprier le processus de décision en leur sein. Les élus que nous avons entendus nous ont aussi fait part de dysfonctionnements.
Le projet permet à la collectivité territoriale de Corse de reprendre les missions des offices, ce qui entraînerait leur suppression.
Pour tenir compte des critiques émises, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer le dispositif existant et à faciliter son évolution.
Elle a souhaité renforcer la tutelle de la collectivité territoriale sur les offices. Ainsi, les amendements 36 à l'article 18, 38 à l'article 20 et 40 à l'article 23 prévoient expressément la tutelle de la collectivité sur les offices pour lesquels elle n'était pas mentionnée et étendent la règle selon laquelle leur conseil d'administration est composée majoritairement des élus de l'Assemblée de Corse.
Les amendements 77 à l'article 40 et 258 après l'article 40 visent à améliorer les modalités d'exercice de la tutelle.
L'amendement 59 vise à autoriser la collectivité à reprendre plus facilement l'exercice des missions de ces établissements. Il laisse à la collectivité le choix de maintenir ou supprimer les offices et garantit les droits des personnels.
M. le Ministre - Favorable à l'amendement 257, je retire l'amendement 220.
M. Jean-Yves Caullet - L'amendement 59, adopté par la commission, reste dans la logique que vient de rappeler le rapporteur : la collectivité territoriale conservera le droit de maintenir les offices et l'agence du tourisme ou bien -ce qui paraît plus logique- de se réapproprier ces compétences. Mais nous devons aussi tenir compte des inquiétudes des personnels concernés, condamnés à l'incertitude tant que la collectivité n'aura pas opté, et nous avons donc souhaité limiter la durée de cette période d'indécision en disposant que la collectivité sera substituée aux offices et à l'agence « à compter du 1er janvier 2004, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse ».
Je précise aussi, pour rassurer les personnels que, quelle que soit la décision de la collectivité, leurs conditions d'emploi seront maintenues à tous égards. De même, l'amendement ne porte en rien atteinte à la liberté de choix de la collectivité : il s'agit toujours, en cas de transfert, de créer des régies dotées ou non de la personnalité morale, disposant de l'autonomie financière et dirigées par des organes où les élus seront majoritaires.
M. le Ministre - Le premier souci du Gouvernement était de maintenir les droits des personnels...
M. le Rapporteur - L'amendement y pourvoit !
M. le Ministre - Mais il modifie quelques peu les modalités que nous avions arrêtées et je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. José Rossi - Les chassés-croisés, les hésitations ont suscité l'inquiétude des personnels et provoqué des grèves. La première rédaction de cet article était sans doute en retrait par rapport aux intentions initiales du Gouvernement mais elle laissait l'Assemblée de Corse libre de décider à tout moment de se substituer à tel ou tel office. M. Caullet, sans doute, pour faire _uvre pédagogique, propose maintenant que, le 1er janvier 2004, ces offices soient considérées comme dissous sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. J'avoue que je ne vois pas ce que cela changerait : si l'Assemblée ne veut pas dissoudre les offices, elle adoptera cette délibération contraire. Cet ajout ne fera qu'inquiéter inutilement les personnels.
M. le Président de la commission - Cet amendement est tout à fait dans l'esprit de la commission, qui a cherché à élaborer un texte de nature à favoriser l'esprit de responsabilité -celui des parlementaires comme des Corses. Or je ne comprendrais pas que la collectivité territoriale demande et obtienne de la représentation nationale des compétences nouvelles, sans avoir les moyens de les mettre en _uvre.
Pour lever votre défiance, Monsieur Rossi, le meilleur moyen ne serait-il pas de sous-amender l'amendement et d'écrire : « La collectivité territoriale se substituera aux offices à telle date » ? Nous serions alors tout à fait cohérents avec ce processus de décentralisation et pleinement fondés à demander à l'Etat un effort de réorganisation de ses services. Cependant, n'oublions pas que le sort de 400 personnes est en jeu : de ce point de vue, l'amendement de M. Caullet offre une meilleure garantie -celle de la loi- tout en incitant la collectivité à assumer pleinement toutes ses responsabilités.
M. René Dosière - Dans la logique de ce que vient de dire le président de la commission, je suggère de supprimer par un sous-amendement les mots : « sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse ».
M. le Rapporteur - Pour parier sur la responsabilité comme nous le souhaitons, je pense qu'il faut maintenir l'amendement tel quel, quitte à y revenir au cours de la navette. Le sous-amendement compliquerait les choses sur le terrain.
M. René Dosière - Soit, mais je serai attentif lors de la navette !
M. José Rossi - Des deux premiers alinéas de l'amendement, le dernier suffirait. En tout état de cause, en effet, il faudra une délibération expresse de l'Assemblée de Corse -soit dès à présent pour supprimer les offices, soit en janvier 2004 pour ne pas les supprimer. Notre espoir est que cette Assemblée fasse un choix clair avant de passer à la deuxième étape de la décentralisation. Si l'on attend 2004, je suis persuadé que la délibération conclura à la non-dissolution et l'ajout de M. Caullet inquiétera sans produire d'effet. Pour autant, je ne me rallie pas à la conclusion de M. Dosière : au contraire, je souhaite que l'Assemblée de Corse prenne pleinement ses responsabilités -et elle doit le faire avant 2004, sur la base du texte initial.
M. le Président - L'amendement 176 tombe.
M. José Rossi - Si l'Assemblée de Corse décide de se substituer aux offices, il faut se préoccuper du sort du personnel ! Il convient par conséquent d'examiner cet amendement.
M. le Président - Nous venons d'adopter une nouvelle rédaction de l'article L. 4424-40 du code des collectivités territoriales, de sorte que votre amendement se réfère à un article qui a cessé d'exister. Voilà pourquoi il tombe.
M. José Rossi - Je comprends.
M. le Rapporteur - L'amendement 77 deuxième rectification vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d'exercer une tutelle effective sur les offices et l'agence du tourisme. Elle pourra modifier ou rapporter les actes de ces établissements -les conditions générales de la tutelle seront définies par l'Assemblée de Corse. La commission a repoussé l'amendement 219 du Gouvernement qui poursuit le même objectif avec une rédaction différente.
M. le Ministre - Les offices et agences sont des outils de la collectivité. Les élus de Corse souhaitent qu'ils soient plus directement placés sous son contrôle et qu'elle puisse choisir de les supprimer. Le projet de loi lui confie cette compétence.
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé des amendements qui ont pour objet de mieux définir l'exercice de la tutelle de la collectivité. L'ensemble de ces mesures est conforme à l'objectif de la responsabilisation des élus de Corse. J'ajoute que le terme de tutelle figurait déjà dans le statut de 1991, mais aujourd'hui nous lui donnons un contenu, qui devra d'ailleurs être précisé dans le cadre du nouveau pouvoir réglementaire de la collectivité. La rédaction du Gouvernement me semble donc préférable.
M. José Rossi - L'amendement de la commission me paraît plus clair.
L'amendement 77 deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 218 du Gouvernement et 258 de la commission, identiques, permettraient au président du conseil exécutif de modifier ou de rapporter les actes des offices et de l'agence du tourisme.
Les amendements 218 et 258, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 concerne encore l'agence du tourisme.
M. Paul Patriarche - L'amendement 113 concerne la politique agricole de Corse, dont j'ai souvent rappelé les difficultés. Il est guidé par un souci d'efficacité et de transparence. Il y a en Corse deux départements, donc deux DDA, et deux chambres des métiers, avec chacun leur correspondant régional, sans compter l'office de développement agricole et les différents offices par produit... Cette situation conduit à des difficultés administratives inextricables dont les agriculteurs sont les seules victimes.
Le projet de loi prévoit que la politique forestière est mise en _uvre selon une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. Je souhaite que la même solution soit adoptée pour la politique agricole car certains producteurs, notamment viticulteurs, se plaignent de vivre un véritable parcours du combattant.
M. José Rossi - L'amendement 154 a le même objet.
M. le Rapporteur - La commission les a repoussés. Même si l'on ne peut qu'être favorable à un mécanisme conventionnel, il faut rappeler que la politique agricole, contrairement à la politique forestière, dépend largement de l'Union européenne et se trouve donc en-dehors des compétences de la collectivité de Corse.
M. le Ministre - Cette rédaction reprend celle qui est relative à la politique forestière, en effet. Mais la politique agricole de la Corse s'inscrit dans le cadre communautaire. En outre, la politique forestière est beaucoup plus sectorielle et dépend des conditions de propriété des forêts, qui sont publiques et privées. Enfin, la collectivité de Corse est amenée à déterminer, dans le cadre du PADU, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de l'île. Elle ne pourrait exercer cette compétence librement avec une convention obligatoire. Je souhaite donc le retrait de ces amendements.
M. Paul Patriarche - Peut-être me suis-je mal exprimé, mais je parlais du plan de développement agricole. Pour avoir assisté au comité d'aide Etat-région, je sais que chacun instruit les dossiers dans son coin et qu'on peut aboutir à des situations démentes.
M. José Rossi - Beaucoup d'efforts ont été accomplis pour dénouer une situation complexe, fruit des nombreuses décisions additionnées par les pouvoirs publics nationaux. Il faudrait arriver enfin à une politique d'ensemble. Avec M. Patriarche, je tire la sonnette d'alarme : à laisser pourrir la situation, on prend le risque d'une crise grave dans certains secteurs de l'agriculture. L'Assemblée de Corse mènera en juin un débat sur la politique agricole. D'ici là, il serait souhaitable de savoir quelles mesures concrètes seront prises dans les mois à venir. Voilà un dossier qu'il ne faut pas laisser traîner.
M. Jean-Yves Caullet - Mentionner la politique agricole constitue en effet une difficulté qu'on pourrait contourner en faisant porter l'amendement sur la mise en _uvre, par la collectivité territoriale de Corse, de ses orientations dans le domaine agricole.
M. le Président - Ce sous-amendement oral portera le n° 282.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement va dans le sens des demandes formulées par nos collègues. Avis favorable, même s'il faudra profiter de la navette pour peaufiner la rédaction.
M. le Ministre - Que l'Etat et la collectivité passent des conventions sur des prérogatives de la collectivité, cela ne me paraît pas cohérent. Avis défavorable au sous-amendement comme à l'amendement.
Les amendements 154 et 113, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés à l'unanimité.
M. le Rapporteur - Les amendements 37 et 38 de la commission sont rédactionnels.
L'amendement 40 de la commission, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. José Rossi - Les amendements 160, 157, 158 et 159 s'inscrivent dans la démarche visant à transférer à la collectivité territoriale le maximum de compétences en matière d'environnement. Ils portent respectivement sur la création de réserves de chasse et de faune sauvage, la création de réserves naturelles de chasse, les plans de gestion de chasse et la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, sachant que la chasse revêt une importance particulière en Corse et est un secteur représentatif de l'identité insulaire.
J'avais déposé d'autres amendements que la commission des finances a déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Il y a encore des possibilités de transfert considérables dans le domaine de l'environnement et le rapporteur, qui a assisté aux travaux de l'Assemblée de Corse sur ce point, sait l'intérêt que nous portons à ces transferts. Mais il semble que le Gouvernement n'en ait pris conscience que tardivement. Je souhaiterais qu'à défaut d'aller plus loin ce soir, il nous rassure sur la suite.
M. le Rapporteur - Notre première réaction, sans doute un peu trop globale, a été de repousser ces quatre amendements relatifs à la chasse. Mais il semble, à l'examen, que les trois premiers puissent être acceptés. En revanche, je maintiens l'avis défavorable de la commission sur la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
M. le Ministre - Les amendements 160 et 157 s'inscrivent dans la logique des transferts prévus par le projet de loi en matière d'environnement et le Gouvernement émet un avis favorable. Il en va de même pour le 158, sous réserve de remplacer les mots « plans de gestion de chasse » par « plans de chasse » et de compléter le premier alinéa de l'article L. 425-3 du code de l'environnement par la phrase suivante : « En Corse, ce plan est mis en _uvre par la collectivité territoriale de Corse ».
En ce qui concerne l'amendement 159, je rappelle qu'une directive européenne de 1979 interdit la chasse pendant les périodes de nidification et de reproduction. Transférer la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à la collectivité territoriale serait lui donner une responsabilité directe face aux instances communautaires dans un domaine conflictuel, où nous venons de trouver un difficile équilibre.
M. José Rossi - Les trois premiers amendements représentent une avancée non négligeable et je suis d'accord avec les corrections proposées.
En ce qui concerne la fixation des dates, je ne vois pas pourquoi le pouvoir réglementaire exercé par le préfet ne pourrait pas l'être par l'exécutif régional. Mais si vous me disiez que cela peut créer des problèmes d'une autre nature dans l'ensemble du pays, je comprendrais mieux !
Les amendements 160, 157 et 158 corrigé successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 60 est de coordination.
L'amendement 60, mis aux voix, est adopté et l'article 41 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 aussi est de coordination.
M. Paul Patriarche - Dans le contexte de profondes mutations économiques au niveau mondial, la Corse dispose de peu d'atouts. Dans la note qu'il a remise à votre commission des lois, M. Baggioni, président du conseil exécutif, relève l'absence de ressources énergétiques, l'étroitesse du marché, le surcoût des transports, etc.
Le statut fiscal de la Corse a été souvent évoqué dans cette enceinte. Le débat a pris un tour passionnel et sur les droits de succession, il y a deux ans, on a fait aux Corses un procès collectif. Je pense que ce temps est révolu.
Les dérogations fiscales dont bénéficient les Corses représentent un allégement de l'ordre de 1 500 millions de francs par an.
Elles sont aujourd'hui assez largement remises en cause, certaines en raison de leur caractère temporaire, d'autres en raison de l'harmonisation au niveau européen.
Le statut fiscal doit maintenir en volume l'effort de solidarité nationale, être cohérent avec une logique de développement et être plus incitatif que la zone franche. Il doit ainsi favoriser la création d'emplois, le renforcement des fonds propres des entreprises et de l'investissement productif, et la revitalisation des zones déshéritées. Il doit régler le problème des droits de succession en préservant le patrimoine. Sur ce dernier point comme sur les droits indirects, le projet est conforme aux attentes de la collectivité de Corse. Mais il apparaît insuffisant en ce qui concerne le crédit d'impôt, la taxe professionnelle et les modalités de la zone franche. Les amendements déposés par M. Rossi et moi-même ont tous été rejetés. Il faudrait, au cours de la navette, reprendre certaines dispositions de l'exécutif.
Quelles que soient ses vertus, le nouveau dispositif n'agira que lentement si les modalités de sortie de la zone franche ne sont pas suffisamment étalées notamment en ce qui concerne les charges sociales.
Dans le cadre de la zone franche, les charges sociales étaient allégées sur tous les salaries inférieurs à deux SMIC dans la limite de 1 500 F, et ce pour toutes les entreprises, comme l'exonération de taxe professionnelle. Le nouveau dispositif laisse de côté les plus petites entreprises. A défaut d'option par le chef d'entreprise, celles dont le BIC est inférieur à 500 000 F ou les BNC inférieur à 175 000 F sont automatiquement considérées comme des micro-entreprises, au régime simple mais pénalisant. C'est le cas de 26 % des entreprises corses. La moitié d'entre elles n'ont pas de salarié, 95 % en ont moins de dix. Il faut donc proposer un dispositif fiscal plus favorable aux petites entreprises. Je vous demande d'y réfléchir d'ici la deuxième lecture.
Mme Nicole Ameline - Mieux financer pour mieux développer, on ne peut que souscrire à cette logique d'autant qu'elle s'accompagne d'une certaine normalisation.
Le dispositif mis en place, en raison de handicaps spécifiques, se heurte à des contraintes administratives et pâtit du ciblage des aides. Mais aujourd'hui les territoires sont attractifs moins en raison des avantages fiscaux qu'à un environnement favorable aux entreprises, la formation, le réseau universitaire -particulièrement en ce qui concerne les nouvelles technologies.
De façon générale, le recours aux dérogations montre l'inadaptation de notre système fiscal aux réalités locales. Dans la réflexion qui s'ouvre sur la décentralisation, un point essentiel doit être de mieux adapter l'impôt au territoire.
M. François Fillon - Avec cet article, le Gouvernement reconnaît que le niveau de la fiscalité et des charges sociales des entreprises est une des clés du développement. Il existe un problème particulier en Corse et pour les PME. Or sur l'ensemble du territoire celles-ci demandent qu'on assouplisse la mise en _uvre de la loi sur la réduction du temps de travail, qui sera pour elles un lourd handicap.
Monsieur le ministre, vous avez amorcé une évolution modeste mais positive en reconnaissant le lien entre la Corse et le territoire national pour ce qui est de l'évolution des institutions. Je m'enhardis donc à vous demander si, pour soutenir les PME de Corse, vous ne pourriez aussi suspendre de façon provisoire l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. Peut-être après une période d'expérimentation irez-vous jusqu'à l'étendre à tout le territoire national...
M. le Rapporteur - Le statut fiscal de la Corse, déjà particulier sous la domination génoise, est constitué d'un ensemble stratifié de mesures, héritées de l'histoire ou de la volonté des gouvernements de soutenir le développement, ou de contenir le sous-développement de l'île : successions, TVA, TIPP, droits sur les alcools, droits sur les tabacs, avantages divers en matière de cotisations sociales, de taxe professionnelle et d'imposition des bénéfices... autant de particularismes.
Sans doute certains avantages exorbitants portent-ils atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt. Mais les jugements simplistes ne résistent guère à la complexité de la situation, comme le faisait valoir Louis Orsini, un spécialiste de la question.
Par ailleurs, la dénonciation virulente des avantages consentis occulte le fait que, le plus souvent, ces particularités fiscales résultent des difficultés nées de l'application des impôts français à une société traditionnelle.
Le titre III du projet aborde ce dossier de façon objective et apaisée. Il prévoit les conditions d'un retour au droit commun, lorsqu'il est démontré qu'une « normalisation », pour ne pas parler de « moralisation », s'impose. Il confirme le bien-fondé de certaines règles particulières, tout en les réorientant dans le sens d'un soutien plus marqué à l'investissement et au développement de l'île.
Il est donc proposé d'organiser les conditions d'une sortie progressive, sur deux ans, de la zone franche, en matière de cotisations sociales et de taxe professionnelle. En remplacement, une aide fiscale à l'investissement des petites et moyennes entreprises est créée, comportant : un crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les bénéfices dans des secteurs d'activité prioritaires et une exonération de taxe professionnelle pour certains investissements. Pour ce qui est des droits de succession, le principe de l'obligation de déclaration est rétabli et, à terme, les biens immobiliers seront imposés selon leur valeur vénale ; une période d'exonération, totale puis partielle, sera mise à profit pour réorganiser les titres de propriété et favoriser la sortie du régime des indivisions.
Au titre IV, un programme exceptionnel d'investissements publics est prévu, pour combler, en quinze ans, les retards d'équipements et de services collectifs constatés sur l'île.
Ces mesures ont fait l'objet de plusieurs amendements de la commission : élargissement du crédit d'impôt, sortie de la zone franche plus souple en matière de taxe professionnelle, extension de la base exonérée, pérennisation du différentiel de charges sociales octroyé dans le cadre de la zone franche pour les entreprises qui passent aux 35 heures, réduction de la durée d'exonération en matière de fiscalité des successions et exclusion de son bénéfice des biens non encore acquis... Ainsi amendé, le dispositif fiscal sera conforme à l'esprit du relevé de conclusions du 20 juillet 2000 et aux besoins de l'île. Ces mesures sont de nature à conforter les bases d'un développement nécessaire, pour une paix durable.
M. le Ministre - Le texte initial a déjà évolué grâce à l'excellent travail de la commission. Il évoluera encore, au cours du débat, dans le sens que vous souhaitez, et le travail parlementaire se poursuivra.
L'essentiel est que nous soyons d'accord sur les objectifs, c'est-à-dire encourager le développement des entreprises grâce à des mesures fiscales, et sortir en douceur de la zone franche dans des délais plus longs que prévue initialement. Mais dans le cadre du nouveau dispositif l'effort fiscal de l'Etat en faveur de la Corse sera maintenu.
M. Paul Patriarche - Le statut de 1982 comme celui de 1991 se référaient à un comité de coordination industrielle qui s'est réuni une première fois en 1982 mais que l'on n'a plus vu ensuite, alors qu'il était censé encourager des entreprises à se délocaliser en Corse.
Quoi qu'il en soit, on ne peut pas d'un côté prétendre encourager les entreprises à s'installer en Corse et de l'autre exclure d'emblée du dispositif les filiales de grands groupes. C'est pourquoi je propose dans l'amendement 120 corrigé que le chiffre d'affaires à prendre en compte soit celui de la filiale qui s'implante et non de l'ensemble des filiales.
M. José Rossi - L'amendement 177 a le même objet.
M. le Ministre - L'objectif des auteurs de ces deux amendements est d'ouvrir le dispositif d'incitation aux investissements qui seraient réalisés en Corse par les filiales de grands groupes. Il me semble que ces grands groupes n'ont pas besoin de cela, contrairement aux petites et moyennes entreprises, en particulier locales. Pour eux, l'avantage fiscal ne pourrait de toute façon être que symbolique du fait du plafonnement imposé par les règles communautaires pour les aides d'Etat. Compte tenu de l'exonération de taxe professionnelle, le crédit d'impôt pour ces grands groupes serait inférieur à 10 % et n'aurait donc qu'un effet incitatif marginal. Mieux vaut concentrer le dispositif sur les entreprises qui en ont le plus besoin.
M. François Fillon - Le Gouvernement commet son erreur habituelle en privant la Corse de la possibilité d'attirer aussi les grandes entreprises. L'Irlande, l'Ecosse ou encore l'Italie du Nord savent, elles, attirer les entreprises par des mesures fiscales appropriées et elles bénéficient ainsi de créations d'emplois.
Les amendements 120 corrigé et 177, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. José Rossi - Mon amendement 178 a pour objet d'étendre à toutes les activités concourant au développement du tourisme le champ d'application du crédit d'impôt, limité par le projet de loi à l'hôtellerie. Il reste à trouver une nomenclature plus précise. Je laisse ce soin à la commission ou au Gouvernement .
M. Paul Patriarche - Mon amendement 126 a le même objet mais je me réfère pour ma part aux « activités annexes du tourisme », ce qui dans mon esprit couvre les animations socioculturelles et d'une façon générale ce qui sort du « tout-bronzage ».
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements, trop flous, mais répond au souci de leurs auteurs par l'amendement 272 qui étend le champ du crédit d'impôt aux « activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ». Cette référence, conforme à la nomenclature officielle de l'INSEE, englobe par exemple la réalisation et la distribution de spectacles d'art dramatique ou musicaux, la conservation du patrimoine national ou culturel, la gestion d'activités sportives de toute sorte.
M. le Ministre - Je précise tout d'abord que la notion d'investissements hôteliers s'entend au sens large puisqu'elle comprend ceux nécessaires aux prestations d'hébergement fournies par les centres classés, les villages-vacances, les résidences de tourisme... Et je propose à l'Assemblée de se rallier à l'extension proposée par le rapporteur dans l'amendement 272.
M. José Rossi - Il me semble cependant que la formule qu'il propose est plus restrictive que celles que nous proposions. Nous ne pouvons donc pas nous y rallier pour le moment. Il faudra progresser d'ici la discussion au Sénat.
M. Paul Patriarche - Je n'ai pas très bien compris. Les gîtes ruraux, par exemple, sont-ils concernés ?
M. le Président - Si le 272 était adopté, Monsieur le ministre, vous lèveriez le gage ?
L'amendement 178, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 126.
M. José Rossi - Mon amendement 179 a pour objet de supprimer, dans le neuvième alinéa du I de l'article, la référence aux aides versées par le FEOGA qui limite à l'excès le nombre d'entreprises du secteur agro-alimentaire éligibles au crédit d'impôt.
M. le Rapporteur - La réglementation européenne nous interdit d'accepter un tel amendement.
Je reviens un instant sur les amendements précédents pour préciser que la notion d'hôtellerie fera l'objet, dans l'instruction fiscale qui sera publiée ultérieurement, d'une définition extensive afin d'inclure notamment les gîtes, les résidences de tourisme et les villages de vacances.
M. le Ministre - Nous avons ici retenu le champ le plus large possible, compte tenu de la réglementation communautaire en matière d'aides de l'Etat. Nous ne pouvons pas aller plus loin sans risquer une condamnation par les instances communautaires qui pourraient obliger les entreprises à reverser les aides indûment perçues. Il y a des précédents dans le secteur du textile, on s'en souvient.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 de la commission est identique à l'amendement 88 de M. Rossi.
M. José Rossi - Il y a une dizaine de jours encore, pendant les discussions entre le représentant de l'Etat et une délégation d'élus corses, nous avons insisté sur la nécessité d'agir en faveur du monde rural.
Mon amendement 88 vise à supprimer la référence aux zones de revitalisation rurale, dont le découpage ne permettrait pas d'intervenir de manière efficace.
Outre l'artisanat et le commerce de détail, les gîtes ruraux doivent être soutenus.
Le crédit d'impôt doit bénéficier à l'ensemble du monde rural.
M. Paul Patriarche - Il y a des aberrations dans le zonage actuel. Ainsi Porto-Vecchio, troisième commune de Corse avec ses 15 000 habitants, est en zone de revitalisation rurale alors que le canton des Deux-Sevi ne l'est pas.
Puisqu'on veut nous responsabiliser, mon amendement 118 vise à prévoir une convention entre l'Etat et la collectivité territoriale, dont les élus connaissent bien le terrain, pour définir un zonage conforme à la réalité.
M. José Rossi - Mon amendement 196 est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable aux amendements 118 et 196.
M. le Ministre - Les zones de revitalisation rurale couvrent déjà 80% du territoire corse. Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir pour l'île des règles de zonage particulières. Je souhaite le retrait des quatre amendements.
Les amendements 62 et 88, mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 180, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. José Rossi - Mon amendement 187 vise à ouvrir aux transports routiers de marchandises et de personnes, aux sociétés de déménagement et aux transports ferroviaires, le bénéfice du crédit d'impôt. Il ne porte pas atteinte aux règles de concurrence nationale et européenne puisque cet avantage serait réservé aux entreprises exerçant dans la zone courte de Corse.
M. José Rossi - Mon amendement 188 vise à soutenir les entreprises de services fournissant des productions immatérielles de conseil, d'étude et d'assistance : elles joueront un rôle important dans la réalisation du programme exceptionnel d'investissement.
M. le Rapporteur - Les amendements 63, 64 et 65 visent à corriger des erreurs matérielles.
L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 64 et 65.
M. le Rapporteur - L'amendement 66 de la commission est identique à l'amendement 87 de M. Rossi.
M. José Rossi - Mon amendement vise à prolonger d'un an la période de sortie de la zone franche, qui passerait ainsi de deux à trois ans.
Les amendements 66 et 87, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 67 de la commission reprend l'amendement 86 de M. Rossi.
M. José Rossi - Il vise à préciser les modalités de sortie de la zone franche.
M. le Ministre - Avis favorable. Le gage est levé sur le II.
Les amendements 67 et 86, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 68 de la commission est de coordination.
M. José Rossi - Mon amendement 85 est identique.
Les amendements 68 et 85 sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 69 est de précision.
M. le Rapporteur - L'amendement 70 de la commission procède de l'amendement 83 de M. Rossi.
M. José Rossi - Il vise à étendre l'exonération de taxe professionnelle à la valeur locative des immeubles, terrains, locaux commerciaux. A titre d'exemple, les investissements soumis à la taxe foncière représentent 80% de la base taxable d'un hôtel.
M. le Rapporteur - Le dispositif initialement prévu est trop restrictif.
M. le Ministre - Favorable à ces amendements, le Gouvernement lève le gage.
Les amendements 70 et 83, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Les amendements 71 et 82 sont de coordination.
Les amendements 71 et 82, mis aux voix, sont adoptés.
M. José Rossi - Mon amendement 182 vise à inclure dans le champ de l'exonération les investissements réalisés depuis l'entrée en vigueur de la zone franche de Corse, afin de consolider des structures économiques encore fragiles.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Le dispositif vise à encourager les investissements nouveaux, non les investissements passés.
M. José Rossi - Mon amendement 81 vise à porter de cinq à dix ans la durée de l'exonération de taxe professionnelle. En effet, la période de redressement de la Corse durera plus de cinq ans, compte tenu du retard à rattraper. Le programme d'investissement est prévu pour quinze ans et le crédit d'impôt pour dix ans. Si l'exonération de taxe professionnelle ne dure que cinq ans, certaines entreprises auront les jambes coupées à mi-parcours.
Quant à mon amendement 80, il est de conséquence.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La comparaison avec la durée du crédit d'impôt n'est pas fondée : il s'agit de mécanismes fiscaux différents en termes d'imputation.
M. le Ministre - L'adoption de cet amendement aurait pour effet le doublement du seuil autorisé. Avis défavorable.
L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 80.
M. le Rapporteur - L'amendement 72 vise à corriger une erreur de référence.
M. José Rossi - L'amendement 198 tend à réduire les charges sociales pesant sur les petites entreprises artisanales, afin de développer l'emploi. Des mesures similaires ont déjà été prises pour le secteur rural.
Quant à l'amendement 197, il organise pour celles d'entre elles qui adhèrent à un centre de gestion, « un abattement de 40 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F ».
M. le Rapporteur - Ces deux amendements s'écartent à la fois du relevé de conclusions et de l'aide à l'investissement. Rejet.
M. le Ministre - Ne créons pas, sans contreparties notables, des discriminations aussi exorbitantes au profit des contribuables corses !
Les amendements 198 et 197, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. José Rossi - L'amendement 183 est défendu.
L'amendement 183, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. José Rossi - L'amendement 184 vise à étaler sur trois ans la sortie du dispositif de zone franche, concernant l'exonération de charges sociales prévue par l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996.
M. le Ministre - L'amendement 280 prévoit que la sortie du dispositif de réduction majorée de cotisations sur les bas salaires se fera en trois ans au lieu de deux, cela afin de mieux répartir la charge pour les entreprises. Le plafond de cette réduction sera donc progressivement ramené au niveau du droit commun jusqu'en 2000.
M. le Rapporteur - Les élus corses demandaient à la fois que la sortie du dispositif de zone franche se passe en trois ans au lieu de deux en matière de cotisations sociales, et que le différentiel de charges dont les entreprises bénéficiaient soit pérennisé dans le cadre des allégements consentis pour le passage aux 35 heures. La commission a rejeté la première suggestion pour inciter les entreprises à passer le plus vite possible aux 35 heures -elles seront alors gagnantes grâce aux allégements- mais a rejeté la seconde : accepter la pérennisation de l'avantage consenti aux entreprises remplissant les conditions fixées par la loi du 19 janvier 2000, constitue un encouragement à réduire le temps de travail. C'est également reconnaître que la zone franche avait pour vocation de corriger des disparités que le passage aux 35 heures ne fera pas disparaître.
J'invite donc l'Assemblée à repousser les amendements 184 et 280, mais à adopter le 73 tout à l'heure.
Les amendements 184 et 280, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. José Rossi - L'amendement 203 tend à porter, à compter du 1er janvier 2004, le prix des cigarettes vendues en Corse aux trois quarts du prix pratiqué sur le continent, contre deux tiers aujourd'hui. On ramènera ainsi la différence de prix à un niveau compatible avec le pouvoir d'achat sur l'île, cependant que le prix lui-même sera proche de ceux qui sont pratiqués dans les régions voisines. Le tout sera acquis sans compromettre l'activité des producteurs et des distributeurs ou détaillants.
Cette mesure pourrait être réexaminée ultérieurement si les évolutions commerciales et le développement de l'île le justifiaient -et, en particulier, si les mises à la consommation venaient à dépasser le seuil de 1 200 tonnes par an.
La question a fait l'objet de longues concertations entre les professionnels, les pouvoirs publics nationaux, les parlementaires et l'Assemblée de Corse. Il semble qu'un accord soit possible, sur la base de ce que je propose ce soir. D'où mon v_u d'intégrer ces dispositions dans le présent projet plutôt que dans la loi de finances. Je signale en outre que les autorités communautaires ont encouragé de telles propositions lors d'une rencontre récente. Je souhaiterais donc que le Gouvernement se prononce sur une mesure qui préserverait l'emploi et maintiendrait l'incitation à acheter en Corse tout en accroissant les rentrées fiscales.
M. le Président - Mille deux cents tonnes par an, avez-vous dit ? Chaque Corse consommerait donc cinq kilos de tabac par an ?
M. José Rossi - Il existe une fabrique de tabac en Corse, ainsi qu'un réseau de distributeurs beaucoup plus importants que dans d'autres régions. Mais si l'on vend deux fois plus de tabac que sur le continent, c'est dû au tourisme. Soyez donc rassuré : la santé des Corses n'est pas menacée.
M. le Rapporteur - Cet amendement s'inscrit dans un contexte marqué par une volonté des autorités communautaires de mettre en cause le régime particulier dont bénéficie la Corse, s'agissant de la fiscalité sur le tabac. Supprimer l'écart de prix avec le continent pourrait fragiliser toute la filière. Des négociations sont en cours et certains espèrent obtenir une pérennisation de cet écart, quitte à le réduire comme le propose M. Rossi. N'anticipons pas sur l'issue de ces discussions en adoptant un amendement qui n'aurait d'ailleurs guère de portée. En revanche, il serait souhaitable que le Gouvernement fasse valoir l'importance du problème à Bruxelles.
M. le Ministre - Le régime fiscal applicable en ce domaine en Corse résulte d'une dérogation communautaire obtenue le 29 juillet 1999 et valable jusqu'au 31 décembre 2002. Le Gouvernement partage bien entendu votre préoccupation, Monsieur Rossi, et la mesure que vous proposez s'inscrit tout à fait dans la logique d'harmonisation européenne tout en étant propre à préserver le développement économique de l'île. Cependant, elle paraît prématurée. Le Gouvernement a engagé avec la Commission des discussions en vue d'obtenir le renouvellement de la dérogation et il est prêt à y défendre la même position que vous. Des représentants de la collectivité territoriale y ont été associés. Au bénéfice de ces observations, je vous demanderai donc de retirer l'amendement.
M. José Rossi - Je prends acte de votre accord sur l'option que je défendais et de votre souci de concertation. Je reconnais aussi la nécessité d'obtenir un accord de l'Union européenne et crois savoir qu'une réunion est prévue pour le début de juin : si l'issue en était favorable, pourriez-vous proposer cette disposition à l'occasion d'une lecture suivante de ce projet ?
M. Paul Patriarche - Je l'ai dit, la majorité de nos petites entreprises sont des entreprises individuelles soumises à un régime fiscal et dotées de capacités d'autofinancement qui, ni l'un ni les autres, ne favorisent l'investissement. En revanche, les PME constituées en sociétés et les exploitants agricoles bénéficient d'incitations fiscales à l'investissement. L'amendement 199 tend à une mesure d'équité, notamment au regard de la situation offerte aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, puisqu'il s'agirait d'étendre aux artisans la déduction pour investissement. Je pense même que cette disposition, une fois expérimentée en Corse, pourrait être étendue à l'ensemble de notre territoire.
M. le Ministre - La déduction fiscale accordée aux agriculteurs se justifie par leurs contraintes spécifiques : faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des éléments non amortissables, irrégularité des revenus. Son extension aux artisans lui donnerait une tout autre logique. Elle serait par ailleurs refusée par la Commission européenne.
M. le Rapporteur - L'amendement 73 vise à pérenniser la réduction complémentaire de cotisations sociales octroyée aux entreprises qui appliquent la réduction du temps de travail et qui sont implantées en Corse, y compris au-delà de la zone franche.
M. José Rossi - L'amendement 79 va dans le même sens. Il permettrait de prendre en compte les réductions de cotisations dont les entreprises bénéficiaient dans le cadre de la zone franche.
M. le Ministre - La majoration de l'allégement de cotisations pour les entreprises qui appliquent la RTT -c'est-à-dire, à terme, toutes- s'appliquerait à toute la Corse et pas seulement à la zone franche. Géographiquement identique à la Corse, la zone franche ne comprend en fait que certains secteurs. La majoration, en devenant une aide spéciale à la Corse, changerait d'esprit et se heurterait par ailleurs à la législation communautaire. Je suis défavorable à ces amendements et je regrette que l'Assemblée ait rejeté celui du Gouvernement sur la prorogation d'un an.
Les amendements 73 et 79, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 74 concerne le retour au droit commun pour la fiscalité applicable aux biens immobiliers situés en Corse.
M. José Rossi - J'ai plaidé avec force pour l'adoption d'un régime transitoire qui permettrait de sortir du régime particulier de la Corse en matière de droits de succession. Ce régime remonte à deux siècles et les insulaires lui sont très attachés. Nous étions parvenus à un équilibre : la déclaration immédiate des successions devenait obligatoire, pour garantir la transparence sur la valeur vénale des biens, et le dispositif de régularisation des titres de propriété était mis en _uvre sur dix ans, pendant lesquels, en contrepartie, les biens immobiliers situés en Corse étaient exonérés de droits de succession, qu'ils appartiennent à des Corses ou non. La rédaction actuelle passe de dix à huit ans. En comptant la phase suivante d'exonération à 50 %, la période transitoire passe de quinze à douze ans dans le texte actuel. C'est d'ailleurs pourquoi je m'abstiendrai. Mais je voudrais que le rapporteur affirme haut et fort sa détermination de tenir cette position. Il ne faudrait pas que le texte revienne du Sénat avec un déséquilibre tel qu'il sortirait entièrement des termes de l'accord, qui est déjà entamé.
M. le Rapporteur - Depuis 200 ans et les célèbres « arrêtés Miot », la Corse bénéficie d'un régime particulier, lié à l'absence de base légale pour la taxation des transmissions de biens immobiliers et à l'absence de sanction en cas de non-dépôt des déclarations de succession. Il y a trois ans, l'Assemblée nationale a voté le principe d'un retour au droit commun et depuis, chaque année, en loi de finances, nous reportons d'un an l'entrée en vigueur de cette mesure. En décembre dernier, la Secrétaire d'Etat au budget avait justifié ce report par la nécessité d'attendre ce projet de loi, « afin d'avoir une vision globale des mesures proposées ».
Ce dossier, nous l'abordons avec pragmatisme. Le retour au droit commun est nécessaire, au nom du principe républicain d'égalité devant l'impôt. Toutefois, il faut se garder des approches simplistes. La chasse aux niches fiscales est nécessaire mais il faut aussi savoir balayer devant sa porte : ceux qui sont les plus virulents sont aussi les premiers à défendre les privilèges de leur propre circonscription. Je pense à M. de Courson, qui n'est pas présent aujourd'hui et qui a défendu bec et ongles le dumping fiscal auquel se livraient les élus de son département à travers la vignette automobile, au détriment des départements les plus modestes.
Le retour au droit commun est donc nécessaire, dans l'intérêt même de la Corse : pour qu'elle s'enracine dans la République et pour remédier au désordre de la propriété foncière sur l'île, qui nuit à son développement.
La commission a approuvé la proposition du Gouvernement, mais a souhaité répondre aux observations juridiques du Conseil d'Etat et clarifier la volonté du législateur : elle a réduit la période transitoire de 15 à 12 ans ; elle affiche sans ambiguïté l'objectif du retour au droit commun ; elle limite le bénéfice de la mesure aux biens immobiliers acquis avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi, l'entrée en vigueur de la mesure sera progressive mais résolue. Nous refermerons ce dossier complexe : les arrêtés Miot appartiendront désormais à l'histoire.
M. le Ministre - Le Gouvernement aurait préféré 15 ans : sagesse.
M. le Rapporteur - L'amendement 75 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 76 concerne toujours le retour au droit commun.
M. le Président - L'amendement 215 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur - C'est un amendement de moralisation. Avis favorable, sous réserve du sous-amendement 256 de la commission qui fixe la date de référence à l'entrée en vigueur de la loi plutôt jusqu'au 20 juillet 2000.
Le sous-amendement 256, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 215 rectifié, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. José Rossi - J'apprécie cette volonté de moralisation, mais nous n'avons pas encore bien mesuré ses effets. Il faudra affiner le dispositif. Je me suis donc abstenu lors du vote.
M. le Ministre - La situation particulière de la Corse justifie que les exploitants agricoles employeurs de main-d'_uvre bénéficient d'un programme d'accompagnement. C'est le sens de l'amendement 144.
Pour les plus endettés, les solutions de règlement habituelles ne sont pas applicables. L'implantation de l'agriculture en Corse a été tardive : elle date d'après la seconde guerre mondiale. Pour rattraper ce retard, dans les conditions géographiques et climatiques propres à l'île, un très important effort d'investissement a été nécessaire, mais des crises conjoncturelles ont rendu le remboursement des dettes extrêmement difficile pour nombre d'exploitants. En outre, des défaillances dans le recouvrement des cotisations -qui ont donné lieu au remplacement des dirigeants de la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse en 1998- ont provoqué l'accumulation d'un arriéré de paiement important à l'égard de cet organisme.
Une part significative de l'endettement des exploitants agricoles est constituée de cotisations sociales qu'ils doivent à la MSA au titre des salariés qu'ils emploient. Il ne serait ni pertinent économiquement, ni opportun en équité de prendre en la matière des dispositions générales.
L'amendement du Gouvernement institue donc une aide, en vue du développement des exploitations agricoles, versée à la MSA, qui pourra ainsi éteindre une partie de ses créances. Une disposition législative est nécessaire pour autoriser la MSA à affecter ces sommes au paiement des cotisations patronales.
En l'absence d'une telle disposition, un tiers environ des exploitations pourraient être acculées à la liquidation judiciaire. Or il ressort des audits déjà menés qu'elles sont pour la plupart économiquement viables.
L'attribution de l'aide est subordonnée à plusieurs conditions. Un audit externe doit avoir constaté la viabilité de l'exploitation. L'exploitant doit être à jour des cotisations dues depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle le recouvrement des cotisations a repris de façon normale, et avoir soit acquitté au moins la moitié des cotisations dues pour les périodes antérieures, soit respecté pendant au moins 8 ans l'échéancier arrêté avec la caisse.
Pour le précompte ouvrier, l'échéancier ne peut excéder deux ans.
La situation spécifique en Corse résulte notamment de charges et contraintes qui ne se retrouvent pas sur le continent et qui réduisent le revenu annuel moyen de l'exploitant : il s'établissait en 1998 à 24 000 F, contre 80 000 F sur le continent. Il en résulte un endettement supérieur : 650 000 F pour 480 000 F de production pour un exercice. La proportion des exploitations dont les dettes atteignent au moins 90% du total du bilan est de 10,6%, soit trois fois plus que sur le continent.
Il est impossible pour la plupart de ces exploitations, viables par ailleurs, de mettre en place des plans de règlement des cotisations.
Le dispositif présenté par le Gouvernement est donc vital pour l'avenir de l'agriculture en Corse.
M. Paul Patriarche - On ne peut que se réjouir de ce plan exceptionnel d'investissement, qui constitue vraiment un rattrapage, comme je l'ai entendu dire en commission.
J'aurais cependant préféré que la contribution de l'Etat soit de 80%, et non de 70%, et que ce taux s'applique systématiquement au lieu d'être présenté comme un maximum. J'avais présenté un amendement en ce sens, il a été jugé irrecevable.
J'ai été longtemps responsable des finances au conseil exécutif et je peux vous assurer que, sauf à tripler la fiscalité directe locale, ce qui est inimaginable, la collectivité territoriale ne pourra assurer la majeure partie de la maîtrise d'ouvrage. Il faut revoir cette question. On parle d'un milliard ou plus d'investissements par an, c'est exceptionnel, mais il faudra trouver des ressources d'autre nature pour compléter l'apport de l'Etat.
M. René Dosière - Je voudrais souligner l'effort considérable que fait l'Etat pour la Corse. L'intervention de M. Patriarche me conduit, Monsieur le ministre, à appeler à nouveau votre attention sur le problème que pose la prise en charge par l'Etat de la fiscalité locale : vous savez bien que tous les systèmes d'exonération mis en place au fil des années aboutissent à ce que les contribuables corses paient peu d'impôts locaux ; c'est l'Etat qui, par le jeu des compensations d'exonérations, prend à sa charge une partie plus importante qu'ailleurs de la fiscalité locale. Si on la triple, c'est l'Etat qui paiera de toute façon...
Il faudra bien un jour revoir ce système, même si j'ai quelques inquiétudes sur les conclusions du rapport en cours d'élaboration sur ce sujet...
M. le Président - Trois fois rien, c'est déjà quelque chose... (Sourires)
AVANT L'ART. 47
M. José Rossi - L'amendement 185 est défendu.
M. le Rapporteur - Les règles de représentativité syndicale sont fixées au niveau national et il n'est pas souhaitable de revenir là-dessus. La commission a repoussé l'amendement.
M. le Ministre - Selon l'article 34 de la Constitution, c'est la loi qui fixe les principes fondamentaux du droit syndical. Avis défavorable.
M. José Rossi - L'amendement 186 est défendu.
L'article 47 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. René Dosière - Mon amendement 249 précise qu'aucune indemnité particulière ne peut être attribuée aux membres de l'exécutif au titre de leurs fonctions dans les offices. Mais il doit se lire en combinaison avec un autre amendement que j'avais déposé et qui a été refusé au titre de l'article 40 : il accordait aux membres de l'exécutif corse la même majoration qu'aux vice-présidents de région bénéficiant d'une délégation, soit 40 %.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous, dans le cours de la navette, reprendre cette proposition. A partir du moment où les membres de l'exécutif corse bénéficieront d'une indemnisation correcte, ils n'auront plus besoin d'être rémunérés au titre de leurs fonctions de présidents d'office. Cela réglerait quelques problèmes.
M. le Président de la commission - Effectivement, sous le coup de l'article 40, une démarche cohérente est devenue incohérente. Ce que je suggère, c'est que l'on traite de cette question dans le projet relatif à la démocratie de proximité qui nous sera soumis à la mi-juin. Si le Ministre s'y engage, l'amendement pourrait être retiré. La date d'effet de la mesure serait la même.
M. le Ministre - Il faut effectivement travailler encore sur cette question et on peut la revoir lors du texte sur la démocratie de proximité.
A ce stade, je ne pourrais qu'être défavorable à l'amendement. Mieux vaudrait donc le retirer pour trouver une solution.
M. René Dosière - Je retire l'amendement. Mais j'y insiste, étant donné le rôle que jouent les membres de l'exécutif corse, il est normal de les indemniser comme les vice-présidents des conseils régionaux.
M. René Dosière - L'amendement 78 rectifié prévoit que la chambre régionale des comptes vérifie les conditions d'exécution du budget avant l'arrêt du compte administratif par l'Assemblée de Corse et lui remet un rapport dans le délai de deux mois à compter de l'ouverture de la première session ordinaire de l'année suivant l'exercice.
Cet examen de budget aura donc lieu tous les ans et non tous les trois ou quatre ans. Cela s'impose étant donné l'augmentation des compétences de l'Assemblée, et garantit un usage sérieux des fonds publics -non que j'aie la moindre suspicion à ce propos. D'ailleurs je m'efforce de faire adopter cette disposition pour toutes les collectivités dont les pouvoirs sont accrus.
M. le Rapporteur - L'Assemblée de Corse n'en sera que mieux informée. Elle pourra aussi saisir la chambre régionale des comptes pour diligenter des enquêtes.
M. le Ministre - Il s'agit là d'un dispositif totalement dérogatoire au droit commun, qui singulariserait la collectivité territoriale, alors que les procédures existantes sont adaptées. On peut aussi s'interroger sur un tel contrôle a priori de façon systématique. Défavorable.
M. José Rossi - Je comprends ce souci de rigueur et de bonne gestion. Mais n'est-ce pas aller à l'encontre d'une plus grande responsabilité des élus ? Je pense aussi à un certain effet d'image. S'il s'agit de rassurer nos compatriotes du continent sur notre volonté de rigueur, certes j'y suis favorable. Mais n'y a-t-il pas là une tutelle indirecte sur la liberté de l'assemblée ? J'aurais préféré que nous ayons le temps de réfléchir.
M. le Président de la commission - C'est l'administration centrale qui doit être opposée à cette disposition. Mettre ainsi des lieux d'expertise à la disposition des collectivités territoriales qui pourront les saisir librement, est contraire à une certaine tradition française. Ainsi, on dit souvent au Parlement que ses propositions seraient meilleures avec l'avis du Conseil d'Etat. Mais qu'il veuille le solliciter, et on répond que seul l'exécutif peut le faire.
Cet amendement fait bénéficier les élus de l'expertise comptable de la chambre régionale. Mais il leur donne aussi le droit de la saisir, et c'est là sa grande innovation. C'est aussi une proposition du rapport Mauroy, sur lequel le Premier ministre a tenu des propos louangeurs. Elle est extrêmement positive.
M. José Rossi - Le président de la commission m'a convaincu. A titre personnel je voterai l'amendement.
M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi auront lieu mardi 22 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 22 mai à 9 heures.
DU MARDI 22 MAI 2001
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse.
3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 3052) de modernisation sociale.
MM. Philippe NAUCHE et Gérard TERRIER, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Titre 1er et titre II du rapport n°3073).