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Timestamp: 2019-07-20 05:36:19+00:00
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Viens je t’amène au juge : le Conseil constitutionnel un ton en dessous du chant strasbourgeois sur les mandats d’amener et d’arrêt (Cons. const. déc. n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011, M. Kiril Z.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Viens je t’amène au juge : le Conseil constitutionnel un ton en dessous du chant strasbourgeois sur les mandats d’amener et d’arrêt (Cons. const. déc. n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011, M. Kiril Z.)
Publié le 1 juillet 2011 par CPDH
Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d’exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d’amener et d’arrêt décernés dans l’information judiciaire
Révolution française. Mandat d’amener du Tribunal révolutionnaire contre des Girondins dont Brissot, Vergniaud, Gensonné, etc… 30 octobre 1793. (Ils seront exécutés le lendemain). Paris, Archives de la Préfecture de police. © Léopold Mercier / Roger-Viollet
La « réécriture » par le Conseil constitutionnel du Code de procédure pénale se poursuit. Cette fois, dans leur décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011, les Sages de la rue Montpensier ont déclaré les règles relatives à l’exécution des mandats d’amener et d’arrêt conformes aux « droits et libertés que la Constitution garantit » tout en en cantonnant la mise en œuvre aux seules personnes qui encourent une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Dans l’information judiciaire, les mandats d’amener et d’arrêt sont délivrés par le juge d’instruction à l’égard des personnes à l’encontre desquelles existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’une infraction (article 122 du CPP). Le mandat d’amener consiste dans l’ordre donné à la force publique de conduire devant le juge d’instruction le suspect ; il concerne généralement les personnes qui n’ont pas déféré aux convocations ou à l’égard desquelles une mesure de contrainte est exercée – garde à vue – ou est envisagée – placement en détention provisoire –. Le mandat d’arrêt, quant à lui, consiste dans l’ordre donné à la force publique de rechercher et d’arrêter le suspect et de le conduire devant le juge d’instruction après l’avoir, le cas échéant, conduit dans une maison d’arrêt ; il est décerné à l’égard des personnes en fuite.
Dans son arrêt Moulin c. France (CEDH, 23 novembre 2010, n° 37104/06 – ADL du 23 novembre 2010), la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que les règles relatives à l’exécution de ces mandats violaient l’article 5 de la Convention. Dans cette affaire, au terme d’une garde à vue de deux jours, une avocate avait fait l’objet d’un mandat d’amener et, sur ordre du procureur de la République, avait été conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement. Trois jours plus tard, elle était présentée aux juges d’instruction mandants, mise en examen et placée en détention provisoire. Constatant que la requérante avait été présentée à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue – le procureur de la République ne pouvant être déclaré comme tel (voir également : Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83.674, Philippe Creissen – ADL du 16 déc. 2010) –, la Cour de Strasbourg a alors conclu à la méconnaissance de la « garantie judiciaire » reconnue à tout suspect arrêté ou détenu, aux termes de l’article 5, § 3, de la Convention.
Les circonstances de cette affaire résultaient des règles alors en vigueur concernant l’exécution des mandats. Selon ces textes, dans le cas où la personne objet d’un mandat d’amener était interpellée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d’instruction mandant, sans qu’il soit possible de la conduire devant ce magistrat dans un délai de vingt-quatre heures, le Code de procédure pénale prévoyait qu’elle devait être présentée au procureur de la République du lieu d’arrestation (article 127 du CPP). Ce dernier devait alors vérifier son identité et recevoir ses déclarations, après l’avoir informée de sa liberté de ne pas en faire. Interrogé à ce sujet, le suspect pouvait s’opposer à son transfèrement immédiat. Dans ce cas, il était conduit en maison d’arrêt et le juge d’instruction mandant devait décider de l’exécution, ou non, du transfèrement. S’il l’ordonnait, la personne suspectée devait être conduite devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat (articles 128 à 130 du CPP). Un dispositif similaire était prévu pour le mandat d’arrêt, sachant que, dans cette hypothèse, le suspect ne pouvait s’opposer à son transfèrement (article 133 du CPP).
À la suite du constat de violation prononcé dans l’arrêt Moulin, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a, notamment, modifié l’article 127 et l’article 133 du Code de procédure pénale pour substituer à l’intervention du procureur de la République celle du juge des libertés et de la détention, magistrat du siège dont l’appartenance à l’« autorité judiciaire », au sens de l’article 5 de la Convention, ne fait pas de doute. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2011.
Dans le prolongement de l’arrêt Moulin, la question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel contestait le rôle dévolu au parquet qui, n’étant pas une autorité judiciaire indépendante, ne devait pas se voir présenter la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt ou d’amener, sauf à méconnaître la protection constitutionnelle de la liberté individuelle (article 66 de la Constitution).
En premier lieu, le Conseil devait déterminer si l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 n’avait pas privé d’objet la QPC transmise par la Cour de cassation le 29 mars 2011. Sur ce point, les Sages constatent que les modifications législatives ne valent que pour l’avenir et que, par conséquent, les anciennes dispositions renvoyées devant eux demeurent applicables au litige. Dès lors, ils affirment devoir se prononcer à leur égard.
En deuxième lieu, quant à la constitutionnalité des dispositions contestées, le Conseil considère que la question de l’appartenance du magistrat du parquet à l’« autorité judiciaire » est inopérante dès lors que le mandat résulte toujours d’une décision du juge d’instruction – magistrat du siège – et que le procureur de la République intervient comme simple autorité d’exécution. Dès lors, soulignant que le juge d’instruction « peut à tout moment ordonner la remise en liberté » du suspect et qu’il « conserve la maîtrise de l’exécution » du mandat « pendant tout le temps nécessaire à la présentation devant lui de la personne arrêtée », les Sages écartent le grief d’inconstitutionnalité.
En troisième lieu, relevant la différence de champ d’application des deux mandats – le mandat d’arrêt pouvant être délivré à l’encontre d’une personne qui encourt une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave alors que le mandat d’amener peut concerner toute personne suspectée d’avoir commis une infraction –, le Conseil formule une réserve d’interprétation. En effet, selon lui, autoriser la privation de liberté pendant quatre jours d’une personne qui n’est pas suspectée d’avoir commis une infraction punie d’une peine privative de liberté n’assure pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties. Par conséquent, les Sages décident d’aligner le champ d’application de la privation de liberté de quatre jours prévue dans le cadre du mandat d’amener sur celui du mandat d’arrêt, une telle privation de liberté ne devant pas être mise en œuvre à l’égard d’une personne qui n’encourt pas une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.
Cette réserve d’interprétation, qui reprend une argumentation déjà employée à propos du régime de la garde à vue – le Conseil ayant alors critiqué le fait qu’elle permettait une privation de liberté « quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure » (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juil. 2010, M. Daniel W. et autres, cons. 27 – ADL du 7 août 2010) –, apparaît justifiée eu égard à la similitude des régimes d’application des deux mandats. Il est, toutefois, à noter que les Sages cantonnent leur réserve à la seule privation de liberté de quatre jours. Par conséquent, il semble bien qu’un mandat d’amener puisse toujours être décerné à l’encontre d’une personne qui n’encourt pas une peine d’emprisonnement ou de réclusion, celle-ci pouvant alors faire l’objet de la privation initiale de liberté de vingt-quatre heures.
Quant au refus de déclarer contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution le rôle dévolu au parquet dans le cadre de l’exécution des mandats d’amener et d’arrêt, jusqu’au 1er juin 2011, celui-ci pose, une nouvelle fois, l’épineuse question de la cohérence des jurisprudences constitutionnelles et européennes. En effet, si le Conseil constitutionnel affirme traditionnellement qu’au-delà de quarante-huit heures de privation de liberté dans une procédure pénale – voire soixante-huit heures dans le cadre de la procédure de « mise à la disposition de la justice » (Cons. const., déc. n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, M. Michel F. – ADL du 6 janv. 2011) –, « l’intervention d’un magistrat du siège » est nécessaire (voir, notamment : Cons. const., déc. n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, cons. 25 et Cons. const., déc. n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L., cons. 8 – ADL du 8 mai 2011), la Cour européenne exige, quant à elle, sur le fondement de l’article 5, § 3, de la Convention, que « la personne arrêtée soit aussitôt physiquement conduite devant une autorité judiciaire » (Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, Req. n° 3394/03, § 118 – ADL du 29 mars 2010).
En d’autres termes, alors que les Sages se satisfont d’un contrôle éloigné de la privation de liberté du suspect, la Cour de Strasbourg impose que le magistrat entende personnellement l’individu traduit devant lui de manière à assurer une protection effective contre les comportements arbitraires, les détentions au secret et les mauvais traitements. Par ailleurs, selon les juges européens, ce magistrat doit « examiner l’ensemble des circonstances qui militent pour ou contre la détention », « se prononcer selon des critères juridiques sur l’existence de raisons la justifiant » et pouvoir « ordonner l’élargissement » (voir, notamment : CEDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, n° 7710/76, § 31 et CEDH, gde ch., 3 octobre 2006, Mc Kay c. Royaume-Uni, n° 543/03, § 40).
Or, le régime d’exécution des mandats d’amener et d’arrêt antérieur au 1er juin 2011 prévoyait la présentation du suspect au seul procureur de la République, alors que celui-ci, en plus de ne pas être une « autorité judiciaire » au sens de la Convention, ne dispose pas du pouvoir de décider de son élargissement, celui-ci demeurant de la seule compétence du juge d’instruction. À cet égard, le nouveau régime entré en vigueur le 1er juin 2010 n’apparaît pas plus satisfaisant puisque, si le juge des libertés et de la détention est bien un magistrat du siège, il ne peut décider seul de libérer le suspect.
En plus d’être en dysharmonie avec les exigences conventionnelles, la décision n° 2011-133 QPC apparaît lacunaire dans la mesure où, à l’image de ce qu’il a pu exiger à propos de la procédure de défèrement du suspect au terme de sa garde à vue (Cons. const., déc. n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L., cons. 8 – ADL du 8 mai 2011), le Conseil constitutionnel aurait pu rappeler que, puisque la personne arrêtée dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt ne dispose pas de l’assistance d’un avocat, il n’est pas possible de consigner par procès verbal ses déclarations sur les faits objets de la poursuite.
Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011, M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener] – Actualités Droits-Libertés du 30 juin 2011 par Olivier BACHELET (CREDHO – Paris Sud)
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