Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/543-PGP.html
Timestamp: 2019-12-11 02:52:30+00:00
Document Index: 289937054

Matched Legal Cases: ["l'article 256", 'art. 1585', 'art. 1586', 'art. 1587', "l'article 261", '§ 330', "l'article 261", '§ 340', 'art. 267', '§ 150', "l'article 256", '§ 120', '§ 340', "l'article 256", "l'article 258", "l'article 256", "l'article 262", 'art. 269', "l'article 256", "l'article 37", 'art. 256', "l'article 256", '§ 260']

543-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels2
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10-20130819
2013-08-19T17:15:53.000+02:00
La notion d'assujetti figure à l'article 256 A du CGI. Cette disposition est commentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.
Le contrat translatif de propriété le plus courant est le contrat de vente. La vente est réputée parfaite quand il y a accord sur la chose et sur le prix ; de ce fait, elle peut être subordonnée, dans certains cas, à certaines opérations ultérieures telles que le pesage ou le mesurage (code civil (C. civ.), art. 1585 et C. civ., art. 1586) ou l'agréage (C. civ., art. 1587).
En effet, le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère de la TVA les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation.
Les livraisons de biens corporels et les prestations de services (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au II § 330 à 370) relevant d'une activité économique sont imposables à la TVA dès lors qu'elles sont effectuées à titre onéreux.
Toutefois, l'article 261 B du CGI exonère certains remboursements de frais (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 au II-A § 340 et BOI-TVA-CHAMP-30-10-40). En outre, les sommes reçues par certains intermédiaires en remboursement des dépenses exposées pour le compte de leurs commettants demeurent, sous certaines conditions, exclues de la base d'imposition (CGI, art. 267, II-2°) (BOI-TVA-BASE-10-10-30 au II-B-2 § 150).
Le a du 3° du II de l'article 256 du CGI assimile à une livraison de biens le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique.
- les transferts par un assujetti de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de l'Union européenne (cf. II § 120 à 380).
Certains mouvements intracommunautaires de biens effectués en dehors de toute transaction commerciale sont assimilés à des livraisons (transferts), ou à des acquisitions intracommunautaires (affectations ; sur ce dernier point, se reporter au II-A § 340 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).
Ne constituent pas des transferts de biens au sens du III de l'article 256 du CGI, les expéditions ou les transports de biens à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union effectués par un assujetti ou pour son compte, dans les hypothèses suivantes :
- les biens font l'objet d'une livraison soumise au régime des ventes à distance située, en application de l'article 258 A du CGI, soit en France, soit dans l'État membre d'arrivée du transport ou de l'expédition ;
L'assujetti exportateur doit justifier de la réalité de l'exportation dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10).
- le contrat liant le commettant et l'intermédiaire et toutes pièces permettant de justifier de la qualité d'intermédiaire « opaque » pour les opérations faisant intervenir un tel intermédiaire (sur la notion d'intermédiaire opaque, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40).
En principe, lorsque les biens sont expédiés ou transportés, par un assujetti ou pour son compte, de France vers un autre État membre pour être placés chez un client avant d'être acquis par ce dernier, le fournisseur français réalise un transfert, assimilé à une livraison de biens en application du III de l'article 256 du CGI.
En principe, l'entreprise française réalise un transfert assimilé à une livraison de biens exonérée par le I de l'article 262 ter du CGI. En effet, à la date de réception des marchandises, cette entreprise n'est pas encore réputée les avoir vendues (CGI, art. 269, 1-a ter).
Le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation est défini par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JOCE n° L 302 du 19 octobre 1992, p. 1) et le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (JOCE n° L 253 du 11 octobre 1993, p. 1).
Bien entendu, si l'une des conditions ci-dessus n'est pas réalisée, le bien utilisé dans l'autre État membre par l'assujetti pour les besoins de son entreprise, fait l'objet d'un transfert, assimilé à une livraison en vertu du premier alinéa du III de l'article 256 du CGI.
5. Le bien est destiné à faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport effectuées par l'assujetti dans les conditions mentionnées à l'article 37 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (CGI, art. 256, III)
L'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien de son entreprise dans un autre État membre n'est pas, dans certains cas, un transfert assimilé à une livraison par le III de l'article 256 du CGI (cf. II-B-2 à 6 § 260 à 340).
Exemple 1 : Le bien expédié aurait pu bénéficier du régime de l'admission temporaire s'il avait été importé.
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