Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_10_2-f.html
Timestamp: 2020-03-28 09:26:49+00:00
Document Index: 95600519

Matched Legal Cases: ['art 19', 'art 25', 'art 25', 'art 75', 'art 19', 'art 27', 'art 19', 'art 4', 'art 52', 'art 9', 'art 23', 'art 61', 'art 536', 'art 7', 'art 65', 'art 38', 'art 38', 'art 90', 'art 38', 'art 10', 'art 61', 'art 21', 'art 39', 'art 3', 'art 25', 'art 56']

Affaires courantes - Le programme quotidien - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
Les Affaires courantes ordinaires, communément appelées Affaires courantes, forment une partie du programme quotidien pendant laquelle des affaires usuelles sont abordées, ce qui donne aux députés l’occasion de porter diverses questions à l’attention de la Chambre, le plus souvent sans débat. La Chambre passe aux Affaires courantes à l’ouverture de la séance le mardi et le jeudi (dès que le Président a lu la prière et ordonné l’ouverture des portes), à 15 heures le lundi et le mercredi, et à 12 heures le vendredi (juste après la période des questions)64.
Cette portion du programme quotidien regroupe diverses rubriques qui sont chaque jour abordées l’une après l’autre, lorsque le Président les appelle. En voici la liste :
« Dépôt de documents » ;
« Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ;
« Déclarations de ministres » ;
« Présentation de rapports de délégations interparlementaires » ;
« Présentation de rapports de comités » ;
« Dépôt de projets de loi émanant des députés » ;
« Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat » ;
« Motions » ;
« Présentation de pétitions » ;
Au fur et à mesure que le Président appelle les différentes rubriques des Affaires courantes, les députés qui souhaitent intervenir se lèvent de leur siège et obtiennent la parole à tour de rôle. En général, ils auront au préalable signalé à la présidence ou au Bureau leur désir de soulever une affaire65. La durée des Affaires courantes varie d’un jour à l’autre, selon le nombre d’affaires soulevées sous chaque rubrique.
Parmi l’ensemble des rubriques comprises sous les Affaires courantes, le Règlement prescrit que la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » doit être abordée et achevée chaque jour66. En termes pratiques, cela veut dire que les deux premières rubriques (« Dépôt de documents » et « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement ») doivent être appelées à chaque séance. Par conséquent, à 14 heures le mardi et le jeudi, si la Chambre n’en a pas terminé avec la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », les Déclarations de députés viennent interrompre les Affaires courantes, lesquelles reprennent ensuite à 15 heures, juste après la période des questions, et se poursuivent jusqu’à l’épuisement des délibérations sous cette rubrique en empiétant autant que nécessaire sur l’heure réservée aux Affaires émanant des députés67. Cela ne se produit évidemment pas le lundi, le mercredi et le vendredi, puisque les Déclarations de députés et la période des questions précèdent alors les Affaires courantes. Si les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la Chambre continue de siéger afin de poursuivre l’étude des Affaires courantes, et ce, jusqu’au parachèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement ». Le Président lève alors la séance jusqu’au jour de séance suivant68. Les jours où il reste du temps pour poursuivre les Affaires courantes une fois terminées les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », soit la majorité du temps, les Affaires courantes pourraient se poursuivre jusqu’à ce que l’heure normale d’ajournement de la séance le lundi69, les Déclarations de députés le mardi et le jeudi70, ou les Affaires émanant des députés le mercredi et le vendredi71 viennent les interrompre.
Après les Affaires courantes le mercredi, la Chambre passe aux « Avis de motions portant production de documents »72. À chaque séance, les demandes de débats d’urgence sont aussi examinées après les Affaires courantes, avant de passer à l’ordre du jour73.
Le Règlement exige, depuis la Confédération, que la Chambre aborde chaque jour les Affaires courantes. Les rubriques qui les composent, le moment auquel la Chambre y passe chaque jour et les catégories de sujets admissibles sous chaque rubrique ont cependant varié avec le temps. Pendant près de 40 ans après la Confédération, il n’y avait que quatre rubriques : la « Présentation de pétitions », la « Lecture et réception des pétitions », la « Présentation de rapports par les comités permanents et spéciaux » et les « Motions »74. En 1906, celle de la « Présentation de bills » a été ajoutée après les « Motions » (le dépôt de projets de loi se faisait jusque-là sous « Motions »)75. Quelques années plus tard, en 1910, une autre rubrique libellée « Première lecture des bills du Sénat » est venue s’ajouter après la « Présentation de bills », pendant que les deux rubriques ayant trait aux pétitions disparaissaient76. L’ordre des rubriques des Affaires courantes est ensuite resté inchangé jusqu’en 1955, date à laquelle celle des « Avis de motions émanant du gouvernement » a été ajoutée77. Vingt ans plus tard, en 1975, le « Dépôt de documents » et les « Déclarations de ministres » ont été ajoutés aux Affaires courantes pour reprendre des pratiques établies de longue date sous la rubrique des « Motions »78. En 1986, une nouvelle rubrique, la « Présentation de rapports de délégations interparlementaires », a été ajoutée et celle de la « Présentation de pétitions » a été rétablie79.
À la fin de 1986 et au début de 1987, pendant les Affaires courantes, la proposition de motions demandant que la Chambre « passe maintenant à l’Ordre du jour »80 ou « passe maintenant à la prochaine rubrique des Affaires courantes »81, conjuguée aux demandes de vote par appel nominal82, empêchaient parfois non seulement la Chambre de se rendre aux Ordres émanant du gouvernement, mais aussi le dépôt, par le gouvernement, de ses projets de loi. À l’automne 1986, un projet de loi émanant du gouvernement visant à modifier la Loi sur les brevets a été inscrit au Feuilleton . L’opposition féroce à la mesure a entraîné le recours à de telles motions pendant les Affaires courantes pour retarder le dépôt, la première et la deuxième lecture du projet de loi83. Lorsque le comité législatif chargé d’examiner la mesure en a fait rapport à la Chambre en y proposant des amendements84, le gouvernement a donné avis d’une motion d’attribution de temps pour l’étude du projet de loi à l’étape du rapport85. Le gouvernement entendait proposer cette motion d’attribution de temps à la rubrique « Motions » des Affaires courantes, mais le recours aux tactiques dilatoires a empêché la Chambre d’atteindre cette rubrique86. Le 13 avril 1987, pour tenter d’escamoter certaines rubriques des Affaires courantes, le secrétaire parlementaire du vice-premier ministre a proposé que la Chambre passe du « Dépôt de documents » aux « Motions », ce qui aurait eu pour effet, si la motion avait été adoptée, de faire tomber toutes les autres rubriques des Affaires courantes. Quelques mois plus tôt, le Président Fraser avait d’ailleurs déclaré une motion semblable irrecevable87. Un débat s’est ensuite engagé sur un rappel au Règlement soulevé au sujet de la motion proposée par le secrétaire parlementaire du vice-premier ministre, et le Président a décidé de prendre la question en délibéré88.
Le lendemain, en rendant sa décision89, le Président Fraser a fait part de ses inquiétudes quant au fait que ces tactiques d’obstruction perturbaient le déroulement des Affaires courantes et que l’abus des règles de procédure risquait de se substituer au débat : « Cette pratique peut empêcher la présentation de pétitions, retarder indéfiniment le dépôt de projets de loi émanant tant des députés que du gouvernement et bloquer complètement le débat sur les motions portant adoption des rapports de comité ou d’attribution de temps90 ». Compte tenu des diverses tactiques d’obstruction utilisées par les partis de l’opposition pour bloquer une mesure législative controversée, empêchant ainsi tout débat sur la mesure et sur d’autres projets de loi émanant du gouvernement, le Président affirmait qu’il serait dans le meilleur intérêt de la Chambre de laisser, dans ce cas seulement, le gouvernement déposer sa motion, qui aurait pour effet d’escamoter certaines rubriques des Affaires courantes. Il soulignait toutefois le besoin d’étudier toute la question du recours à des motions visant à sauter des rubriques des Affaires courantes et « qu’il ne faudrait sanctionner aucune procédure qui permette de bloquer complètement et indéfiniment les travaux de la Chambre91 ». Il précisait aussi que sa décision s’insérait dans une série d’événements auxquels les règles de procédure n’offraient aucune solution et ne devait pas faire jurisprudence.
En juin 1987, le Règlement a été modifié de manière à changer l’ordre des rubriques des Affaires courantes, à scinder la rubrique du « Dépôt de projets de loi » en deux entités distinctes pour le dépôt des projets de loi émanant du gouvernement et des projets de loi émanant des députés, en plus d’adopter une procédure pour l’achèvement à chaque séance des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement »92. La rubrique des « Questions inscrites au Feuilleton » a été ajoutée à la liste, tandis que les « Avis de motions émanant du gouvernement » ont été éliminés des Affaires courantes93.
En 2001, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes s’est penché sur les préoccupations exprimées par plusieurs députés concernant le nombre croissant de mesures législatives ou de politiques qui étaient annoncées par le gouvernement à l’extérieur de la Chambre des communes. Afin de remédier à la situation, le Comité a recommandé, dans un premier temps, que le gouvernement fasse un plus grand usage des « Déclarations de ministres », une rubrique déjà prévue au Règlement . Dans un second temps, le Comité a proposé de réaménager les rubriques sous les Affaires courantes ordinaires pour permettre le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » à la deuxième rubrique, avant les « Déclarations de ministres ». Le Comité était d’avis que cette modification « serait de nature à inciter davantage les ministres à fournir de brèves explications à la Chambre sur leurs projets de loi suite au dépôt94 ». L’adoption du rapport du Comité spécial a entraîné le réaménagement des rubriques dans leur ordre actuel95.
De nombreuses lois et plusieurs articles du Règlement exigent que certains états, rapports ou autres documents soient déposés à la Chambre chaque année ou chaque session par un représentant du gouvernement ou par le Président de la Chambre des communes. En outre, la Chambre adopte parfois des résolutions ou des ordres exigeant le dépôt d’un document particulier. Dans un cas comme dans l’autre, un ministre peut déposer ces documents soit de son siège à la Chambre, soit en le remettant au Greffier au cours d’une séance. Un secrétaire parlementaire est également habilité à déposer ces documents à la Chambre.
La rubrique « Dépôt de documents » est la première rubrique appelée par le Président lors des Affaires courantes. Elle y a été ajoutée en 197596. Avant cette date, aucun moment précis n’était alloué aux ministres pour le dépôt de documents, ce qu’ils faisaient habituellement pendant les Affaires courantes, à la rubrique « Motions ». Les changements apportés en 1975 n’ont donc fait qu’entériner une pratique déjà établie pour le dépôt de documents.
Le dépôt des rapports et états (documents dont la Chambre a ordonné le dépôt, ou qui sont exigés par une loi) est une des façons par lesquelles la Chambre obtient de l’information. Pendant longtemps, lorsqu’un ordre ou une adresse de la Chambre ou une mesure législative exigeait le dépôt de documents, le ministre n’avait qu’à se lever, habituellement pendant les Affaires courantes, et à présenter le document à la Chambre en bonne et due forme. Son dépôt était consigné aux Journaux . Lorsque le gouvernement voulait déposer un document que la Chambre n’avait pas exigé, il devait faire adopter une motion pour en autoriser le dépôt97. Pour parer au temps toujours croissant que l’étude de ces motions lui prenait, la Chambre a adopté, en 1910, une nouvelle règle concernant cette pratique98. Les ministres n’avaient alors plus besoin de recourir à de telles motions et pouvaient simplement demander à la Chambre l’autorisation de déposer ces documents, ce qui leur était habituellement accordée99.
En 1955, le Règlement a été modifié afin de permettre que le dépôt des documents exigés par la loi ou par un ordre soit aussi effectué auprès du Greffier pendant n’importe quel jour de séance100. En 1968, le Règlement a été modifié pour permettre à un ministre, ou à son secrétaire parlementaire, de déposer tout rapport ou document, pourvu qu’on y traite de ce qui relève des responsabilités administratives du gouvernement101. Le gouvernement est aussi tenu, depuis 1982, de déposer une réponse globale à un rapport de comité lorsque ce dernier en fait la demande102 et, depuis 1986, de déposer une réponse à toutes les pétitions qui lui sont renvoyées103 ainsi que les annonces de nomination par décret104. Plus récemment, depuis 2017, le gouvernement est tenu de déposer un document expliquant les raisons d’une prorogation105.
En plus des documents administratifs que les ministres peuvent déposer à la Chambre, il arrive que des lois, des ordres de la Chambre ou des articles du Règlement exigent le dépôt, chaque année ou chaque session, de certains états, rapports et autres documents106. Plusieurs lois précisent même les conditions de dépôt ; par exemple, certaines obligent les ministres à déposer les rapports annuels des ministères, des organismes et des commissions qui relèvent de leur responsabilité administrative107. Un ministre ou un secrétaire parlementaire dépose ces documents à la Chambre pendant les Affaires courantes à la rubrique « Dépôt de documents »108. En anglais, cette forme de dépôt se dit souvent « front door ».
Le Règlement permet aussi, comme solution de rechange, qu’un ministre dépose auprès du Greffier de la Chambre ces documents exigés par une loi, un ordre de la Chambre, ou un article du Règlement 109. C’est ce qu’on appelle en anglais un dépôt « back-door ».
Le choix de la méthode de dépôt utilisée pour les documents exigés reste entièrement à la discrétion du ministre ; cependant, si un ministre souhaite déposer un document dont le dépôt n’est pas exigé, il doit le faire au cours d’une séance (« front door »)110. Les Journaux font état, chaque jour de séance, des documents présentés à la Chambre ou déposés auprès du Greffier111.
Lorsqu’un ministre dépose à la Chambre un rapport, un état ou tout autre document exigeant d’être déposé, tout comme lorsqu’il dépose un décret de nomination ou un certificat proposant une nomination112, ce document est automatiquement renvoyé au comité permanent approprié de la Chambre, habituellement en fonction du sujet traité113. Comme ces renvois sont permanents, il n’y a pas d’échéance précise pour l’étude des documents par les comités114, exception faite de l’étude en comité d’un décret de nomination ou d’un certificat proposant une nomination pour laquelle le comité bénéficie d’au plus 30 jours de séance à partir de la date du dépôt115 et de l’étude d’une proposition visant des frais d’utilisation pour laquelle le comité a 20 jours de séance suivant le dépôt de la proposition116.
Tous les documents déposés à la Chambre par un ministre ou son secrétaire parlementaire, selon le cas, que ce soit au cours d’une séance ou auprès du Greffier, doivent être déposés dans les deux langues officielles117. Il arrive également qu’en plus de la version papier dans les deux langues officielles, les documents exigés soient déposés sous d’autres formes (clé USB, disquette, audiocassette, vidéocassette ou cédérom, ou imprimés en braille ou en gros caractères)118.
Tout document cité par un ministre au cours d’un débat ou en réponse à une question posée pendant la période des questions doit être déposé. En effet, un ministre n’est pas libre de lire une dépêche ni un autre document officiel, non plus que d’en citer des extraits, s’il n’est pas prêt à les déposer si cela peut être fait sans nuire à l’intérêt public119. Les usages entourant le moment du dépôt de documents permettent à un ministre de déposer un document n’importe quand au cours d’une séance, et ce, sans le consentement unanime de la Chambre. Bien que les documents administratifs ou les documents dont une loi exige le dépôt soient habituellement déposés pendant les Affaires courantes, immédiatement après la période des questions s’il y a été fait allusion dans une réponse, ou immédiatement s’il y a été fait allusion au cours du débat, le ministre est en droit de déposer n’importe quel document à tout moment au cours d’une séance, même au cours de la période des questions120.
Selon une pratique établie de longue date à la Chambre, les simples députés ne peuvent pas déposer de documents, officiels ou non121. Contrairement aux ministres qui doivent déposer les documents exigés par une loi ou découlant de leurs responsabilités administratives122, aucune disposition du Règlement n’autorise le dépôt de document par les simples députés123. Toutefois, depuis le milieu des années 1980, on permet parfois aux députés de déposer des documents qu’ils ont mentionnés dans leur discours ou pendant la période des questions, avec le consentement unanime de la Chambre124 ; ces documents ne sont déposés le plus souvent que dans une seule langue125. À l’occasion, des députés ont déposé sur le Bureau de la documentation à l’intention de leurs collègues, mais cela ne fut pas considéré comme un dépôt officiel126.
Le Président dépose des documents qui ont trait aux fonctions administratives ou cérémonielles de sa charge ou qui concernent la procédure et les affaires de la Chambre127. On inclut dans ces fonctions celle de déposer annuellement, après consultation des leaders des partis à la Chambre, le calendrier précisant les semaines de séances et les pauses de la Chambre des communes entre le dernier lundi de janvier et le lundi suivant le lundi de Pâques128. En sa qualité de président du Bureau de régie interne, il dépose également :
les procès-verbaux du Bureau de régie interne129 ;
les rapports annuels des dépenses et activités des comités130 ;
les règlements administratifs du Bureau de régie interne et les modifications qui y sont apportées131 ;
le Plan stratégique : rapport publié périodiquement par l’Administration de la Chambre des communes tel qu’il est approuvé par le Bureau de régie interne132 ;
le Rapport aux Canadiens : rapport annuel de l’Administration de la Chambre des communes tel qu’il est approuvé par le Bureau de régie interne133.
Le Président dépose aussi un large éventail de documents tels que :
les rapports d’enquêtes du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés 134 ;
les rapports sur les déplacements parrainés des députés, conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés 135 ;
les rapports de délégations parlementaires dirigées par le Président (ou son désigné)136 ;
les rapports de la Bibliothèque du Parlement137 ;
les rapports qui doivent être déposés par l’entremise du Président conformément à certaines lois138.
Des dispositions législatives obligent en particulier certains hauts fonctionnaires du Parlement — le directeur général des élections, le vérificateur général, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le commissaire à l’intégrité du secteur public et le commissaire au lobbying — à transmettre leurs rapports (annuels, spéciaux ou d’enquête) au Président, qui les dépose ensuite à la Chambre139. Le Président dépose également le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne140 et les rapports des commissions provinciales et territoriales de délimitation des circonscriptions électorales dans le cadre du processus décennal de rajustement des limites des circonscriptions lorsqu’il les reçoit du directeur général des élections141. En l’absence du Président, le Vice-président de la Chambre, le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers ou le Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers est habilité à déposer les documents142.
Depuis 1994, des dispositions du Règlement permettent aux ministres, pendant les périodes d’ajournement, de déposer une fois par mois auprès du Greffier de la Chambre, le mercredi qui suit le 15e jour du mois d’une période d’ajournement, tout état, rapport ou autre document qu’une loi, un ordre spécial, ou le Règlement de la Chambre des communes les oblige à déposer à la Chambre, y compris les réponses aux pétitions et aux rapports de comités143. Ces documents sont consignés dans les Journaux et sont réputés avoir été déposés sur le Bureau144. Même si, en principe, le dépôt d’un document vient à échéance pendant une période d’ajournement, un ministre a toutefois la possibilité d’attendre le premier jour de séance qui suit l’ajournement pour le déposer à la Chambre ou auprès du Greffier145.
En règle générale, la prorogation met un terme à toute affaire en cours au Parlement. Cependant, il arrive parfois que certains rapports et documents exigés par la Chambre ne peuvent être produits et déposés au cours de la session pendant laquelle ils sont réclamés. Comme ces rapports et documents sont obtenus au moyen d’un ordre direct de la Chambre ou d’une adresse au gouverneur général, la prorogation aurait habituellement pour effet d’obliger à renouveler, la session suivante, les ordres et adresses pour lesquels le dépôt n’a pas été effectué. Ceux-ci sont cependant considérés, conformément au Règlement de la Chambre, comme ayant été réadoptés au début de la nouvelle session sans motion en ce sens146. Selon une décision rendue par le Président, les réponses du gouvernement qui n’ont pas encore été données aux rapports de comités et aux pétitions sont considérées comme des documents dont le dépôt a été ordonné par la Chambre ; elles doivent donc être déposées au cours de la nouvelle session147.
Après la dissolution, le Greffier de la Chambre n’accepte d’avance, en vue de les déposer devant le prochain Parlement, aucun état, rapport ou autre document dont le dépôt est exigé par une loi du Parlement, une résolution de la Chambre ou son Règlement . Le gouvernement doit attendre le début de la nouvelle législature pour déposer les documents dont le dépôt est ainsi exigé.
De nos jours, le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » suit immédiatement le « Dépôt de documents »148. Jusqu’en juin 1987, tous les projets de loi d’intérêt public parrainés par le gouvernement ou des simples députés étaient déposés à l’étape du « Dépôt de projets de loi ». À la suite de modifications au Règlement , cette étape a été divisée en « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et « Dépôt de projets de loi émanant des députés »149.
C’est à cette étape des Affaires courantes que la Chambre amorce la considération des mesures législatives émanant du gouvernement. Après un préavis de 48 heures150, tout projet de loi d’intérêt public parrainé par le gouvernement est inscrit au Feuilleton en respectant l’ordre chronologique. Lorsque le Président appelle le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », tout ministre qui désire déposer un projet de loi signale son intention d’aller de l’avant (la présidence ayant été prévenue que le ministre souhaitait déposer un projet de loi), après quoi le Président propose la motion visant à autoriser le dépôt du projet de loi selon la formule suivante : « (nom du ministre), appuyé par (nom du député), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé “Loi […]”151 ». Une motion demandant l’autorisation de déposer un projet de loi est réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix152. Une fois la motion adoptée, le ministre peut fournir une explication succincte du projet de loi153.
Immédiatement après l’adoption d’une motion demandant l’autorisation de déposer un projet de loi, le Président propose : « Que ce projet de loi soit maintenant lu une première fois et imprimé »154. Cette motion est aussi réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix155. Un greffier au Bureau se lève alors et déclare : « Première lecture de ce projet de loi/ First reading of this bill »156. Le Président complète le processus en demandant « Quand le projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois ? » et en répondant « À la prochaine séance de la Chambre ». La Chambre convient ainsi de reporter l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi sans l’adoption d’une motion157. L’expression « prochaine séance de la Chambre », dans ce contexte, fait référence au temps pendant lequel une affaire reste en suspens, et signifie que le projet de loi est inscrit au Feuilleton , parmi les « Ordres du jour », en vue de faire l’objet de la deuxième lecture à une séance ultérieure. Le soin de déterminer l’ordre dans lequel les mesures législatives émanant du gouvernement sont appelées est laissé au gouvernement.
Aucun projet de loi ne peut faire l’objet de la deuxième lecture le jour même où il est déposé et lu pour la première fois sans un ordre spécial ou le consentement unanime de la Chambre158. Seule l’adoption des projets de loi de subsides à chacune des étapes le dernier jour désigné d’une période de subsides peut faire exception à cette règle159.
Seul un ministre peut déposer un projet de loi du gouvernement. Puisqu’elle est considérée comme une initiative de l’ensemble du Cabinet, une telle mesure inscrite au Feuilleton au nom d’un ministre peut être proposée, en son nom, par un autre ministre160. Si le ministre ne souhaite pas déposer le projet de loi lorsqu’il y est invité, la mesure reste au Feuilleton en vue de procéder au dépôt et à la première lecture à une date ultérieure. Le gouvernement demande habituellement à un autre ministre d’appuyer la motion de dépôt d’un projet de loi émanant du gouvernement, mais ce n’est pas obligatoire161 ; un autre député peut en être chargé.
Les « Déclarations de ministres » constituent la troisième rubrique des Affaires courantes. Sous cette rubrique, les ministres font des annonces ou des déclarations qui ont trait à la politique gouvernementale ou à des questions d’intérêt national162. Après une déclaration d’un ministre, un porte-parole de chaque parti reconnu de l’opposition peut répliquer163. Les « Déclarations de ministres » peuvent être accompagnées d’un moment de silence qui est habituellement observé, après consultation entre les partis, à la fin des répliques à la déclaration164.
Bien que la pratique d’accueillir les déclarations de ministres soit établie depuis longtemps, cette rubrique est de création récente. Au moment de la Confédération, les règles écrites ne renfermaient rien sur le genre de déclaration que les ministres peuvent désormais faire. Dès 1867 toutefois, des ministres se levaient parfois, juste avant de passer à l’Ordre du jour, pour parler de questions de politique gouvernementale ou d’intérêt public165. D’autre part, jusqu’en 1915 au moins, les premiers ministres faisaient souvent des déclarations pour expliquer les remaniements ministériels166. Des représentants des partis de l’opposition répliquaient d’habitude aux énoncés de politique, tandis que les remaniements ministériels appelaient traditionnellement des remarques du chef de l’Opposition.
La pratique s’est précisée avec la multiplication des énoncés de politique ; l’usage s’était établi, au début des années 1950, de limiter aux chefs de parti le droit de réplique. En 1959, non seulement était-on revenu à la pratique de laisser un porte-parole de chaque parti de l’opposition répliquer au lieu de réserver ce privilège aux chefs de parti, mais les déclarations se faisaient, non plus juste avant de passer à l’Ordre du jour, mais à l’étape des « Motions » durant les Affaires courantes. La pratique a de nouveau changé, la même année, lorsque le Président a signalé à la Chambre qu’il jugeait inacceptable, de la part de l’opposition, une « observation plus longue que l’exposé lui-même167 ».
Un article a été ajouté au Règlement en 1964, tant pour officialiser la tradition des déclarations faites à l’étape des « Motions » que pour établir des lignes directrices visant à régir la procédure. La nouvelle règle permettait d’énoncer des éléments de politique gouvernementale sans provoquer de débat. Elle entérinait en outre la pratique établie de laisser les partis de l’opposition répliquer168. Ce dernier aspect a provoqué par la suite un débat sur la définition d’un parti au sens du Règlement ; des députés ont cité dans ce contexte la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes (devenue la Loi sur le Parlement du Canada ), qui faisait des concessions additionnelles aux chefs de partis comptant plus de 12 députés. En définitive, le Président est arrivé à la conclusion que, tant que la Chambre n’aurait pas mieux précisé qui peut répliquer à une déclaration de ministre, la présidence se laisserait guider par l’usage qui permet depuis longtemps à chaque parti, mais pas aux députés indépendants, de répliquer aux déclarations de ministres169.
Ces directives sont restées en vigueur jusqu’en 1975, date à laquelle, sur la recommandation d’un comité de la procédure, la façon de répliquer aux déclarations de ministres a été modifiée de manière à permettre aux représentants de l’opposition de faire des observations, puis aux députés de poser des questions. Le Président obtenait, par la même occasion, toute latitude pour limiter la durée de ces délibérations, qui se dérouleraient désormais à une nouvelle étape des Affaires courantes, celle des « Déclarations de ministres »170. Après avoir bien fonctionné au début, cette nouvelle façon de procéder est vite devenue interminable et difficile à régir, à un point tel que l’habitude de faire des énoncés de politique et des annonces à la Chambre est tombée en désuétude afin, semble-t-il, de ne pas gaspiller le temps précieux de la Chambre et de le consacrer à d’autres affaires émanant du gouvernement171.
Suivant les recommandations de deux comités spéciaux chargés d’examiner les réformes de la procédure au début et au milieu des années 1980, la Chambre a modifié sensiblement le déroulement des « Déclarations de ministres ». Pour encourager les ministres à annoncer à la Chambre toute nouvelle politique gouvernementale, des modifications éliminant la « mini période de questions », qui s’engageait habituellement après une déclaration, et limitant les observations à ce sujet à un représentant de chaque parti de l’opposition, ont été proposées172. Finalement adoptés à titre provisoire en juin 1985 et en février 1986, ces changements sont devenus permanents en juin 1987173. Les nouvelles règles modifiaient aussi l’horaire de la séance de manière à préserver le temps réservé aux Ordres émanant du gouvernement et aux Affaires émanant des députés, en prolongeant au besoin la séance, au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, d’une période équivalente à celle consacrée à la déclaration174.
En 2001, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes s’est penché sur les préoccupations exprimées par plusieurs députés concernant le nombre croissant de mesures législatives ou de politiques qui étaient annoncées par le gouvernement à l’extérieur de la Chambre des communes. Afin de remédier à la situation, le Comité a souligné qu’il fallait encourager les ministres et leurs ministères à se servir de la tribune offerte par la Chambre et a recommandé qu’un plus grand nombre de déclarations et d’annonces par des ministres soient faites à la Chambre durant les « Déclarations de ministres ». Parallèlement, le Comité a proposé de réaménager les rubriques durant les Affaires courantes pour permettre le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » avant les « Déclarations de ministres ». Le Comité était d’avis que cette modification « serait de nature à inciter davantage les ministres à fournir de brèves explications à la Chambre sur leurs projets de loi à la suite du dépôt175 ». L’adoption du rapport du Comité spécial a entraîné le réaménagement des rubriques dans leur ordre actuel.
Pendant les « Déclarations de ministres », les ministres sont censés faire des déclarations concises et concrètes sur la politique gouvernementale ou des annonces d’intérêt national176. Ce sont habituellement les porte-parole des partis reconnus par la Chambre qui interviennent en réponse à une déclaration de ministre. Il est cependant arrivé que des députés indépendants soient autorisés à intervenir du consentement unanime de la Chambre177. Les députés ne peuvent pas, dans leur réplique, engager un débat ou poser des questions au ministre178. Les répliques ne peuvent pas dépasser, en durée, la déclaration du ministre ; s’ils la dépassent, les députés se voient interrompre par le Président179. Les règles ne précisent pas la limite de temps dont le ministre dispose ou que ces délibérations peuvent prendre, mais la présidence a toute latitude pour en limiter la durée180.
Rien n’oblige un ministre à faire une déclaration à la Chambre. La décision d’un ministre d’annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a parfois donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d’atteinte au privilège181.
La coutume veut que, par courtoisie, un ministre prévienne les porte-parole de l’opposition de son intention de faire une déclaration à la Chambre. Rien n’interdit cependant au ministre de faire une déclaration sans donner un tel préavis182.
La durée de la déclaration d’un ministre et des répliques de l’opposition s’ajoute à la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement ce jour-là. L’heure réservée aux Affaires émanant des députés, s’il y a lieu, et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, y compris le Débat d’ajournement, peuvent être retardées en conséquence183.
La quatrième rubrique des Affaires courantes, la « Présentation de rapports de délégations interparlementaires », a été ajoutée en 1986 sur la recommandation d’un comité spécial afin de donner aux délégations interparlementaires un moyen de faire rapport de leur travail à la Chambre184.
Dans leur exercice de la diplomatie parlementaire, les députés font souvent partie de délégations interparlementaires officielles, lesquelles voyagent au Canada ou à l’étranger et y représentent à la fois la Chambre des communes et le Parlement. Une délégation interparlementaire officielle est une délégation, composée en tout ou en partie de députés, qui est nommée et financée soit par le Président, soit par une association parlementaire reconnue, pour représenter la Chambre ou l’association en cause lors d’une activité interparlementaire officielle au Canada ou à l’étranger.
Une association parlementaire est une association internationale, dont la section canadienne est composée à la fois de députés et de sénateurs, qui permet des échanges d’idées et d’information, ainsi que la mise en commun de connaissances et d’expériences par les contacts personnels185. Les échanges, conférences et colloques sur divers sujets constituent les principales activités de ces associations. Le Parlement compte 12 associations parlementaires officielles :
L’Association parlementaire Canada-Afrique ;
L’Association parlementaire Canada-Europe ;
L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (AP OTAN) ;
La Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) ;
Le Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIP) ;
La Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) ;
La Section canadienne de ParlAmericas186 ;
L’Association interparlementaire Canada-France ;
L’Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni ;
L’Association législative Canada-Chine ;
Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis ;
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon.
Ces associations forment des délégations pour participer à des réunions, des colloques et des conférences internationales avec leurs homologues ou pour organiser pareilles activités au Canada. Chaque association, qui est régie par une constitution, élit certains de ses membres pour former son comité exécutif. Les droits d’adhésion aux associations internationales ainsi que les dépenses opérationnelles pour chaque association sont partagés entre le Sénat (30 pour cent) et la Chambre des communes (70 pour cent). Le soutien administratif aux associations parlementaires est fourni par l’entremise de la Direction des affaires internationales et interparlementaires.
Outre ces associations parlementaires, le Parlement canadien compte quatre groupes interparlementaires officiels dont le volet canadien est composé à la fois de sénateurs et de députés ; ces groupes visent à renforcer la compréhension mutuelle entre le Canada et un autre pays par les échanges bilatéraux. Les quatre groupes interparlementaires en question sont :
le Groupe interparlementaire Canada-Allemagne ;
le Groupe interparlementaire Canada-Irlande ;
le Groupe interparlementaire Canada-Israël ;
le Groupe interparlementaire Canada-Italie.
Le Sénat et la Chambre des communes leur apportent un certain soutien administratif, mais n’assument pas le coût des réunions et des voyages. Les frais d’adhésion versés par les parlementaires constituent une source de revenu de ces groupes interparlementaires, en plus de la possibilité de recevoir du financement externe187.
À la suite de tout voyage effectué dans le cadre de ses fonctions à l’étranger, chaque délégation interparlementaire est tenue de présenter un rapport d’activité à la Chambre dans les 20 jours de séance qui suivent son retour188. Le rapport renferme habituellement le nom des députés qui formaient la délégation, les dates de voyage, ainsi que de l’information sur les activités de la délégation et les frais de déplacement. Lorsque le Président appelle la rubrique « Présentation de rapports de délégations interparlementaires » au cours des Affaires courantes, le chef de la délégation, ou un député agissant en son nom, se lève et présente le rapport189. Le député peut alors traiter brièvement du contenu du rapport, mais aucun débat n’est permis190. Le rapport est consigné comme document parlementaire de sorte que le public y a accès191.
Il est aussi arrivé que le Président présente des rapports de visites officielles à l’étranger lorsqu’il s’agissait de délégations parlementaires dirigées par un président de séance192. Ces rapports sont habituellement déposés au début des Affaires courantes.
Toute information que des comités permanents, spéciaux ou législatifs et des comités mixtes permanents ou spéciaux de la Chambre désirent communiquer à celle-ci doit l’être sous forme de rapports. Les comités présentent des rapports sur divers sujets, dont :
les études et enquêtes thématiques ;
les questions qui touchent le mandat, la gestion et le fonctionnement des ministères dont ils sont chargés ;
les nominations par décret ;
La « Présentation de rapports de comités », cinquième étape des Affaires courantes, est l’une des quatre rubriques qui figuraient au départ, au moment de la Confédération, dans le Règlement de la Chambre des communes . Lorsque le Président appelle cette rubrique et donne la parole au président du comité, ou à un membre du comité en son absence (habituellement un vice-président)193, celui-ci se lève à sa place pour présenter le rapport et en « expliquer brièvement le sujet »194. Si le comité a adopté une motion demandant au gouvernement de répondre à son rapport, cette demande est alors transmise par le député195. En plus de la copie papier du rapport qui doit être déposée dans les deux langues officielles, il est déjà arrivé qu’un rapport soit aussi déposé sous d’autres formes comme une disquette, une audiocassette, une vidéocassette ou un cédérom, voire même imprimé en braille ou en gros caractères196.
Le Règlement ne renferme aucune disposition au sujet du dépôt de rapports minoritaires197, mais on permet aux comités, depuis avril 1991, d’annexer des opinions ou recommandations complémentaires ou dissidentes à leurs rapports198. L’un des membres du comité qui représente l’Opposition officielle peut, au nom de ceux qui appuient les opinions exprimées en appendice, en donner une brève explication après la présentation du rapport et toute déclaration du président de comité ou du présentateur199. Aucun autre député ne peut se livrer à des commentaires sur le rapport à cette étape200.
Une motion portant adoption d’un rapport de comité peut être proposée à la rubrique « Motions » des Affaires courantes, à condition d’avoir été inscrite au Feuilleton des avis 48 heures au préalable201. Après avoir présenté un rapport, le président de comité peut indiquer son intention de proposer l’adoption du rapport plus tard au cours de la séance avec le consentement unanime de la Chambre. L’adoption de rapports de comités du consentement unanime se fait dans la plupart des cas sur des questions peu controversées202. Lorsque la rubrique des « Motions » est appelée, le président de comité se lève et demande la permission de la Chambre pour proposer l’adoption du rapport. Il est arrivé qu’un greffier au Bureau, sur demande, fasse la lecture à haute voix du rapport203.
Tout projet de loi d’intérêt public parrainé par un député qui n’est pas ministre peut être déposé à cette étape, qui a été créée en juin 1987 par la scission de la rubrique du « Dépôt des projets de loi » en « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et « Dépôt de projets de loi émanant des députés »204. L’avis requis est identique à celui des projets de loi déposés par le gouvernement205. Aussi, lorsque le Président appelle la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant des députés », tout député qui désire déposer un projet de loi signale alors qu’il est prêt à aller de l’avant. Si le député n’est pas présent ou n’est pas prêt à déposer la mesure, celle-ci reste inscrite au Feuilleton . Si la Chambre donne son consentement unanime, un député autre que le parrain de la mesure peut toutefois proposer le dépôt du projet de loi au nom de ce dernier206. Une fois que le Président a repéré un appuyeur, la motion demandant l’autorisation de déposer la mesure est adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix207. Contrairement au ministre qui renonce régulièrement à l’occasion qui lui est donnée de parler brièvement du projet de loi à cette étape, les simples députés font invariablement des commentaires208. Le Président peut interrompre les explications données si le député se lance dans un débat209.
Après les brèves explications du député sur le projet de loi, le Président propose à la Chambre que la mesure soit lue une première fois et imprimée. Cette motion est également réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix210. Un greffier au Bureau se lève alors et déclare « Première lecture de ce projet de loi/First reading of this bill ». Le Président complète le processus en demandant « Quand le projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois ? » et en répondant « À la prochaine séance de la Chambre ». Le projet de loi est alors inscrit au Feuilleton , à la rubrique des « Affaires émanant des députés », en vue de la deuxième lecture211.
Durant les Affaires courantes, la « Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat » s’insère entre le « Dépôt de projets de loi émanant des députés » et les « Motions ». Jusqu’en 1910, la première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat se faisait sous la rubrique « Motions ». L’étape de la « Première lecture des bills du Sénat » a été ajoutée, juste après celle de la « Présentation de bills », en avril 1910212.
Lorsque le Sénat adopte un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat, un message est adressé à la Chambre pour l’en informer et lui demander de l’adopter. Ce message est reçu par le Greffier de la Chambre, et le Président en annonce le contenu dès que l’occasion se présente213. Le Président donne lecture du message suivant : « J’ai l’honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi suivant, qu’il soumet à l’assentiment de la Chambre : Projet de loi […] ». Une motion demandant l’autorisation de déposer le projet de loi est inutile puisque la Chambre des communes reçoit le projet de loi accompagné du message du Sénat. La Chambre est donc en possession du projet de loi dès la réception dudit message. Le projet de loi est alors inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat » des Affaires courantes214.
Si le député ou le ministre215 qui parraine le projet de loi à la Chambre des communes signale qu’il souhaite aller de l’avant lorsque le Président appelle la « Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat » pendant les Affaires courantes, la motion « Que ce projet de loi soit lu une première fois » est réputée adoptée sans débat ni amendement ni mise aux voix216. Comme ces projets de loi sont déjà imprimés au moment de leur dépôt à la Chambre, il est inutile d’en ordonner la réimpression. Un député qui parraine un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat peut livrer un bref commentaire à l’étape de la première lecture217. Si le député ou le ministre qui parraine le projet de loi à la Chambre n’est pas présent ou prêt à en proposer la première lecture lorsque la Chambre passe à cette rubrique, celui-ci reste au Feuilleton en vue de sa première lecture à une séance ultérieure. Dans le cas des projets de loi émanant des députés, un député autre que le parrain de la mesure peut, du consentement unanime de la Chambre, proposer la première lecture du projet de loi au nom de ce dernier. Dans le cas des projets de loi émanant du gouvernement, un projet de loi inscrit au nom d’un ministre peut être proposé en son nom par un autre ministre. Si aucun député n’est disposé à parrainer un projet de loi émanant du Sénat, aucune autre mesure n’est prise après la lecture du message reçu du Sénat. Le projet de loi reste au Feuilleton sous la rubrique « Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat ».
Une fois la motion portant première lecture adoptée, le Président demande « Quand le projet de loi sera-t-il lu une deuxième fois ? » et répond « À la prochaine séance de la Chambre ». La Chambre acquiesce ainsi sans motion en bonne et due forme et l’ordre portant deuxième lecture est inscrit au Feuilleton sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement si le projet de loi est parrainé par un ministre218, ou au bas de l’ordre de priorité sous celle des « Affaires émanant des députés » si le projet de loi est parrainé par un simple député219.
La rubrique « Motions » est l’une des quatre rubriques qui formaient les Affaires courantes au moment de la Confédération220. Avec les années, divers types de motions, jadis examinées à cette étape, ont été catégorisées et ont obtenu leur propre créneau au programme quotidien, dont les motions émanant des députés, les motions portant dépôt de projets de loi, et les motions d’ajournement aux termes de l’article 52 du Règlement (débats d’urgence). Jusqu’en 1906, par exemple, les projets de loi étaient déposés à cette étape221. De plus, ce n’est qu’en 1964 que la Chambre a modifié le Règlement de manière à créer une étape distincte pour les déclarations de ministres, qui se faisaient jusqu’alors à l’étape des « Motions »222. En 1975, l’ordre des rubriques des Affaires courantes était une fois de plus remanié de manière à ce que les « Avis de motions émanant du gouvernement »223 et les « Motions » constituent les deux derniers points abordés pendant les Affaires courantes. En plaçant les « Motions » au bas de la liste, les débats prolongés ne pouvaient plus empêcher la Chambre d’atteindre les autres rubriques224. En 1987, l’étape des « Avis de motions émanant du gouvernement » a été supprimée225.
Avant qu’on modifie le Règlement en 2005226, on ne faisait pas de distinction entre les motions portant adoption d’un rapport de comité et les autres motions pour affaires courantes. En fait, les dispositions sur le transfert aux Ordres émanant du gouvernement de toute motion dont le débat est interrompu ou ajourné, étaient appliquées presque exclusivement aux motions portant adoption de rapports de comités227. Confirmant semble-t-il les craintes exprimées en 1965 lorsque les dispositions sur le transfert sont entrées en vigueur, le gouvernement n’a que rarement repris le débat sur une motion d’abord proposée par un simple député au cours des Affaires courantes228. Pour remédier à la situation, la Chambre a modifié son Règlement afin d’exiger que le débat portant adoption d’un rapport de comité reprenne dans un délai relativement court. Elle a toutefois ajouté une limite précise de trois heures à la durée du débat ainsi qu’une limite au nombre de motions portant adoption d’un rapport de comité pouvant être proposées au cours d’une même séance. En outre, une fois ajourné ou interrompu, un tel débat doit reprendre à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien (le jour de séance étant désigné par le gouvernement) plutôt qu’empiéter sur le temps réservé aux Ordres émanant du gouvernement229.
Diverses catégories de travaux ont été créées au cours des ans devant la nécessité de s’adapter à l’organisation du travail de la Chambre. Si certaines sont maintenant réservées au parti ministériel, ou à l’opposition, d’autres sont l’apanage des simples députés et d’autres encore sont limitées à ce qui touche le déroulement des affaires courantes de la Chambre. D’une manière générale, les motions portant sur des questions de fond ou de politique gouvernementale sont proposées soit par des ministres à l’étape des Ordres émanant du gouvernement, soit par des députés à celle des Affaires émanant des députés ou lors des travaux des subsides. Le genre de motions admissibles à l’étape des « Motions » a été limité essentiellement aux motions portant adoption des rapports de comités et aux motions visant les séances et délibérations de la Chambre230.
Le leader parlementaire du gouvernement présente habituellement les motions concernant l’organisation des travaux de la Chambre231. Ces motions peuvent être abordées à l’étape soit des « Motions », soit des Ordres émanant du gouvernement, selon le bon vouloir du ministre qui en donne avis232. Dans ses décisions, la présidence a précisé que, même si la « rubrique “Motions” englobe habituellement les questions reliées à l’administration des affaires de la Chambre et de ses comités, […] elle n’est pas de la compétence exclusive du gouvernement, malgré sa prérogative indiscutable d’arrêter le programme des travaux dont la Chambre est saisie233 ». La présidence accepte par conséquent certaines motions dont des simples députés donnent avis pour examen à l’étape des « Motions », comme des motions d’instructions à un comité ou portant adoption d’un rapport de comité234. Lorsque de simples députés donnent avis par écrit d’autres motions de fond, celles-ci se retrouvent inscrites au Feuilleton sous Affaires émanant des députés235.
Lorsque le Président appelle les « Motions » pendant les Affaires courantes, n’importe quel député ou ministre peut se lever et proposer une motion, à condition de l’avoir inscrite au Feuilleton des avis 48 heures au préalable. Si le député ou le ministre qui a donné avis d’une motion n’est pas présent ou ne souhaite pas la présenter, la motion reste inscrite au Feuilleton . Les motions examinées à cette étape peuvent être présentées sans préavis, du consentement unanime de la Chambre, et adoptées sans débat236.
Parmi les motions présentées sous cette rubrique, on peut signaler celles qui visent à :
organiser les délibérations et les travaux de la Chambre ou de ses comités237 ;
modifier l’ordre des travaux de la Chambre238 ;
organiser les heures ou jours de séance de la Chambre239 ;
modifier le Règlement 240 ;
suspendre le Règlement 241 ;
révoquer un ordre de la Chambre242 ;
adopter un rapport de comité ou un rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique243 ;
autoriser un comité à se déplacer244 ;
créer un comité spécial245 ;
ordonner à un comité de faire quelque chose246 ;
modifier la composition d’un comité247 ;
nommer des hauts fonctionnaires qui relèvent soit de la Chambre, soit du Parlement248 ;
adresser des messages à d’autres pays249 ;
censurer des Occupants du fauteuil250.
Bien que des motions de félicitations aient été présentées sous cette rubrique, le Président a mis en garde la Chambre contre cette pratique251.
Une fois que la présidence a donné lecture d’une motion à la Chambre, le débat s’engage et il est permis d’y proposer des amendements ; les règles normales du débat s’appliquent. Si, au cours du débat, une motion demandant « Que la Chambre passe maintenant à l’Ordre du jour » est proposée et adoptée, la motion à l’étude est remplacée et rayée du Feuilleton 252. Lorsque le débat sur toute motion examinée pendant les Affaires courantes est ajourné ou interrompu (par l’ajournement normal de la séance le lundi, par les Déclarations de députés le mardi et le jeudi, ou par les Affaires émanant des députés le mercredi et le vendredi), l’ordre de reprise du débat est transféré au Feuilleton aux Ordres émanant du gouvernement253, exception faite d’un débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité254. La motion ne sera ainsi remise en délibération qu’à l’étape des Ordres émanant du gouvernement, dans l’ordre que le gouvernement jugera bon255.
Lorsque le gouvernement annonce à la Chambre, en déposant un certificat de nomination, son intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement, le Greffier de la Chambre, le bibliothécaire parlementaire ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité parlementaire permanent compétent256. Ce comité a le choix d’étudier ou non la nomination257. S’il choisit de l’étudier, le Règlement l’autorise à le faire dans un délai de 30 jours après le dépôt à la Chambre d’un document concernant la nomination du candidat. Le comité n’est sous aucune obligation de faire rapport à la Chambre de la nomination, même si celle-ci a été étudiée.
Au plus tard à l’expiration de ce délai de 30 jours, un avis de motion de ratification de la nomination est inscrit au Feuilleton des avis sous la rubrique des « Avis de motions », que le comité ait fait ou non rapport à la Chambre. La motion est transférée au Feuilleton 48 heures après avoir été mise en avis. Le gouvernement n’est pas tenu de proposer la motion à la première occasion où la rubrique « Motions », sous les Affaires courantes, est abordée. Il peut en effet la proposer sous cette rubrique le jour de séance qu’il juge opportun. Lorsqu’elle est proposée, la motion est mise aux voix sans débat ni amendement.
L’avis de la motion de ratification peut être donné n’importe quand au cours de la période prévue de 30 jours, qu’il soit assorti ou non d’un rapport du comité, et la motion peut être adoptée avant la fin de cette période258.
Les motions portant adoption de rapports de comités sont inscrites au Feuilleton , sous la rubrique « Motions » des Affaires courantes ordinaires après un préavis de 48 heures259. N’importe quel député peut donner avis d’une telle motion et plus d’un député peut donner avis d’une motion visant à faire adopter le même rapport260. Comme pour toute motion qui n’est pas parrainée par un ministre, le député qui inscrit l’avis au Feuilleton est le seul qui puisse la proposer. En l’absence du motionnaire, un autre député ne peut la proposer en son nom qu’avec le consentement unanime de la Chambre261.
Comme il a été mentionné précédemment, une motion portant adoption d’un rapport de comité peut être proposée sans préavis, avec le consentement unanime de la Chambre, généralement pendant la séance au cours de laquelle le rapport de comité est déposé262. Le député qui présente le rapport déclare normalement qu’il sollicitera la permission de la Chambre de proposer l’adoption du rapport plus tard dans la journée, à l’étape des « Motions » ; le rapport du comité peut alors, avec l’autorisation de la Chambre, être examiné. Ces rapports portent souvent sur les pouvoirs, les réunions ou la composition d’un comité et sont d’habitude adoptés sans débat263.
Une motion portant adoption d’un rapport de comité est sujette à débat. Aucun amendement ne peut être proposé au texte du rapport, mais une motion visant à renvoyer le rapport au comité peut cependant être proposée264. Si le débat est interrompu ou ajourné, la motion n’est pas transférée aux Ordres émanant du gouvernement, contrairement aux autres motions proposées durant les Affaires courantes. On la transfère au lieu à la rubrique « Adoption de rapports de comités » de l’Ordre du jour du Feuilleton et on reprend le débat à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné par le gouvernement, après consultations avec les autres partis. Le jour désigné pour la reprise du débat ne peut excéder le 10e jour de séance suivant l’interruption ou l’ajournement du débat initial265. C’est habituellement un ministre qui se lève à la Chambre pour désigner le jour en question266. Si l’on ne désigne aucun jour, la reprise du débat est automatiquement programmée pour le 10e jour de séance suivant267.
Après un total de trois heures de débat (ce qui comprend le débat initial et la reprise du débat), ou lorsqu’aucun député ne demande plus à intervenir, selon la première éventualité, le Président met la motion aux voix. Si le débat n’est ni interrompu ni ajourné, on peut tenir un vote par appel nominal immédiatement ou plus tard268. Si l’on demande un vote par appel nominal le jour de la reprise du débat, le vote est automatiquement différé au mercredi de séance suivant, au plus tard à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. Des motions dilatoires peuvent être proposées au cours d’un débat portant adoption d’un rapport de comité269.
Une seule motion portant adoption d’un rapport de comité peut être proposée au cours d’une même journée de séance. Si deux députés ou plus se lèvent pour proposer une motion portant adoption d’un rapport le même jour, le Président propose la motion dont l’avis a été donné en premier270.
Une règle adoptée en avril 1991 permet à la Chambre d’examiner toute motion pour affaire courante dont on n’a pas donné avis et dont la présentation exige le consentement unanime si ce dernier lui a été refusé271. Le Règlement définit une motion pour affaire courante comme étant toute motion qui « peut être requise pour l’observation du décorum de la Chambre, pour le maintien de son autorité, pour l’administration de ses affaires, pour l’agencement de ses travaux, pour la détermination des pouvoirs de ses comités, pour l’exactitude de ses archives ou pour la fixation des jours où elle tient ses séances, ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne272 ». Lorsque le consentement a été refusé à la proposition d’une telle motion, un ministre peut se lever à l’étape des « Motions » pendant les Affaires courantes pour demander au Président de saisir la Chambre de la question273. Le Président met alors la question aux voix sans débat ni amendement274. Si, lorsqu’il demande à ceux qui s’y opposent de se lever de leur place, 25 députés ou plus se lèvent pour indiquer leur opposition, la motion est réputée retirée275 ; autrement, elle est adoptée276. Depuis 1991, on a invoqué l’article 56.1 à différentes reprises et son utilisation a fait l’objet de nombreux rappels au Règlement 277.
Dans le cadre de ses activités, un comité peut décider de se réunir à l’extérieur de l’enceinte parlementaire. Un comité peut toutefois se déplacer uniquement si la Chambre lui en donne l’autorisation et, dans le cas des comités permanents, si les fonds destinés à leurs déplacements ont été approuvés par le Comité de liaison au préalable278. Dans la grande majorité des cas, les autorisations de voyager sont accordées du consentement unanime, bien qu’elles puissent aussi être accordées par l’entremise de l’adoption d’un rapport de comité ou d’une motion pour affaire courante, proposée par un ministre, à laquelle le consentement unanime a déjà été refusé279.
De plus, en 2001, la Chambre a adopté une nouvelle règle prévoyant un mécanisme distinct habilitant les comités à se déplacer d’un endroit à l’autre280. Ainsi, un ministre peut maintenant donner un avis de 48 heures d’une motion pour affaire courante proposant à un comité de voyager dans le cadre de ses études. Une fois la période de préavis expirée, la motion est mise aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, pendant l’étude des Affaires courantes281.
Quand le Président met la motion aux voix, il demande à ceux qui s’y opposent de se lever de leur place. S’ils sont 10 députés ou plus à se lever, la motion est réputée retirée. Sinon, elle est réputée adoptée282. Depuis son entrée en vigueur en 2001, cette disposition n’a jamais été invoquée283.
Un député qui désire présenter des pétitions papier ou électroniques284 à la Chambre peut s’y prendre de deux façons : il peut, à tout moment au cours d’une séance de la Chambre, déposer une pétition auprès du Greffier qui l’inscrit aux Journaux de la séance285 ; il peut aussi la présenter à la Chambre pendant les Affaires courantes, lorsque le Président appelle la rubrique « Présentation de pétitions »286. Peu importe la méthode retenue, tout député qui dépose ou présente une pétition doit y inscrire son nom à l’endos287. Le greffier des pétitions doit examiner au préalable chaque pétition papier ou électronique et la juger conforme quant à la forme et au contenu288. Si une pétition répond aux exigences du Règlement , un député peut décider de la déposer auprès du Greffier ou de la présenter lorsque le Président lui donne la parole à cette étape des Affaires courantes. Le député est alors autorisé à faire une courte déclaration pour informer la Chambre du contenu de la pétition.
Pendant la période réservée à la « Présentation de pétitions », laquelle ne dépasse pas 15 minutes289, le Président donne la parole à un député qu’une seule fois ; s’il veut présenter plusieurs pétitions, le député doit toutes les présenter lorsqu’il a la parole290. Il peut, dans sa déclaration, résumer l’objet de la pétition, indiquer de qui elle provient et le nombre de signatures qu’elle contient291. Le député ne peut cependant pas faire de discours ou se lancer dans un débat sur la pétition ou à son sujet292. La pétition elle-même n’est pas lue293. Lorsque bon nombre de députés désirent présenter des pétitions, la présidence peut les encourager à limiter leurs interventions, ou même les interrompre pour donner la parole aux autres députés294. Il a longtemps été considéré irrégulier que le Président présente lui-même une pétition ; un collègue obligeant le fait habituellement à sa place ou la pétition est déposée auprès du Greffier295.
Une fois présentées ou déposées auprès du Greffier, les pétitions sont renvoyées au gouvernement, plus exactement au Bureau du Conseil privé, par le Greffier de la Chambre. C’est le Bureau du Conseil privé qui veille à ce que le ministère ou l’organisme gouvernemental visé prépare et rassemble les réponses aux pétitions. Le Règlement ne précise pas quelle forme doivent prendre les réponses aux pétitions. Celles-ci sont déposées sous la rubrique « Dépôt de documents » des Affaires courantes ou auprès du Greffier au cours d’une séance de la Chambre296.
Si le gouvernement néglige de répondre à une pétition dans un délai de 45 jours civils, l’absence de réponse est réputée renvoyée à un comité permanent choisi par le député ayant présenté la pétition297. Le président de ce comité doit ensuite convoquer une réunion pour examiner l’absence de réponse de la part du gouvernement298.
Les « Questions inscrites au Feuilleton » constituent la dernière rubrique des Affaires courantes299. Un député qui souhaite soumettre une question écrite doit l’annoncer au moyen d’un avis de 48 heures avant qu’elle ne paraisse au Feuilleton 300. Tout député est autorisé à inscrire en même temps au Feuilleton au plus quatre questions adressées à un ministre de la Couronne, et ce, dans le but d’obtenir des renseignements « sur quelque affaire publique » relevant du ministère dont il a la charge301. Un député peut également demander que le gouvernement réponde à la question dans les 45 jours civils s’il l’indique au moment du dépôt302. Pratique rare, il peut aussi indiquer qu’il souhaite recevoir une réponse orale à la question durant les Affaires courantes ; c’est ce que la Chambre appelle les « questions marquées d’un astérisque ». Les députés peuvent marquer ainsi d’un astérisque au plus trois des quatre questions qu’ils sont autorisés à faire inscrire au Feuilleton 303. On assigne un numéro à toute question mise en avis. La question est transférée au Feuilleton le jour de séance suivant sa publication dans le Feuilleton des avis .
Lorsque le Président appelle les « Questions inscrites au Feuilleton » pendant les Affaires courantes, un ministre, ou plus souvent le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, se lève de sa place pour annoncer les questions auxquelles le gouvernement entend répondre ce jour-là. Le gouvernement peut répondre aux questions écrites de deux manières. D’une part, le secrétaire parlementaire peut indiquer simplement à la Chambre le numéro de la question à laquelle le gouvernement répond304 et le texte de la réponse apparaît dans les Débats 305. Si une réponse orale est sollicitée, le secrétaire parlementaire peut répondre oralement, ou demander à la Chambre de considérer qu’il a répondu à la question sans lire à haute voix le texte de la réponse, laquelle est publiée dans les Débats 306. D’autre part, le secrétaire parlementaire peut demander à la Chambre de transformer une question donnée en un « ordre de dépôt de documents », c’est-à-dire que la Chambre ordonne au gouvernement de déposer un document qui servira de réponse à la question. Cela se fait habituellement lorsque la réponse est trop longue pour l’intégrer facilement aux Débats . Si la Chambre convient de procéder ainsi, la réponse est déposée auprès du Greffier sous forme de document parlementaire auquel le public a accès ; le texte de la réponse ne paraît pas dans les Débats 307. À défaut d’entente, le gouvernement ferait lecture de la réponse (dans le cas d’une question marquée d’un astérisque), pourrait décider de ne pas répondre à la question le jour même308 ou ferait en sorte qu’un ministre dépose la réponse plus tard dans la séance étant donné qu’un ministre n’est pas tenu d’obtenir l’accord de la Chambre pour le faire309.
Après avoir indiqué les questions auxquelles le gouvernement répondra un jour donné, le secrétaire parlementaire ou le ministre désigné demande à la Chambre que les autres questions auxquelles on n’a pas répondu restent au Feuilleton . Ces questions, qui en seraient autrement rayées, gardent ainsi leur rang310. C’est également à ce moment que les députés peuvent soulever toute inquiétude qu’ils pourraient avoir au sujet de leurs questions et se renseigner sur l’état d’avancement des réponses à celles-ci.
Si le gouvernement néglige de répondre à une question pour laquelle un député avait demandé une réponse dans les 45 jours civils, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme réputée renvoyée au comité permanent choisi par le député ayant fait inscrire la question311. La question est renvoyée au comité et est désignée comme telle au Feuilleton . Le président du comité doit alors convoquer une réunion dans les cinq jours de séance suivants, et le comité peut alors se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement et en faire rapport à la Chambre. Cependant, le comité n’est pas tenu de faire rapport à la Chambre ou de suivre une procédure particulière pour étudier l’affaire. Le député dont la question a été renvoyée à un comité peut alors déposer une autre question à la place, tout en respectant le maximum autorisé de quatre questions « non renvoyées » à la fois. Enfin, si le député ne souhaite pas que sa question soit renvoyée à un comité, il peut se lever pendant les Affaires courantes à la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton » et donner avis de son intention de reporter le sujet de sa question au Débat d’ajournement312. La question est alors rayée du Feuilleton , tout comme l’ordre de renvoi à un comité313.
La rubrique des « Avis de motions portant production de documents » n’est appelée que le mercredi314, après les Affaires courantes. Des dispositions législatives obligent les ministres à déposer divers documents qui ont trait à leurs responsabilités ministérielles315. Il arrive toutefois qu’un député veuille prendre connaissance de documents dont le dépôt n’est pas exigé par une loi. Dans ce cas, le député peut donner avis, dans le Feuilleton des avis , d’un type spécial de motion priant le gouvernement de réunir ou de produire certains documents ou rapports et de les déposer à la Chambre. Après le préavis obligatoire de 48 heures, ces avis de motions sont reportés au Feuilleton sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents ».
Au début de la Confédération, les demandes de documents étaient traitées exactement comme les autres motions émanant des députés. Elles n’étaient appelées que les jours réservés aux simples députés et leur priorité était déterminée par la date de leur inscription au Feuilleton . Comme la Chambre abordait rarement ces motions, la coutume s’est établie de les mettre en délibération avec le consentement de la Chambre et de les adopter en bloc.
En 1910, une nouvelle façon d’obtenir des documents a été adoptée316. Le mécanisme permettait à tout député de présenter une motion de dépôt de documents sans débat. Cela se faisait à l’étape des « Avis de motions portant production de documents » qui avait priorité sur la rubrique déjà établie des « Avis de motions ». La Chambre décidait sur-le-champ des avis de motions portant production de documents appelés. Si un député ou un ministre souhaitait un débat à son sujet, la motion était reportée au Feuilleton sous la rubrique « Avis de motions » à cette fin.
Le Règlement a été modifié en 1955 afin d’ajouter au programme quotidien des travaux une rubrique distincte des « Avis de motions portant production de documents ». Cela garantissait en outre que l’on se rendrait jusqu’aux « Avis de motions portant production de documents » les jours qui, à l’époque, étaient réservés aux députés317.
Des changements provisoires apportés au Règlement en 1961318 et devenus permanents en 1962319 ont ensuite limité au mercredi, après les Affaires courantes, l’appel des « Avis de motions portant production de documents ». Une nouvelle catégorie particulière, celle des « Avis de motions (documents) », où allaient être inscrits les avis de motions portant production de documents reportés en vue d’un débat, a aussi été ajoutée aux Affaires émanant des députés. Cette procédure existe toujours, mais il est rare que des députés choisissent de faire figurer des avis de motions (documents) à l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés320.
Les avis de motions portant production de documents ressemblent à des questions écrites en ce sens qu’ils visent à obtenir de l’information du gouvernement. Toutes ces motions prennent la forme soit d’un ordre de la Chambre (« Qu’un ordre de la Chambre soit donné […] »), soit d’une adresse à la Couronne (« Qu’une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la(le) priant de faire déposer à la Chambre […] »). Une motion devient ainsi, une fois adoptée, soit un ordre demandant au gouvernement de déposer (« produire ») certains documents à la Chambre, soit une adresse au gouverneur général demandant que certains documents soient transmis à la Chambre. Les ordres de la Chambre sont réservés aux documents portant sur des questions liées directement aux ministères fédéraux ou aux travaux de la Chambre. Les adresses sont des messages formels par lesquels la Chambre demande à la Couronne de produire des documents en sa possession, comme de la correspondance entre l’administration fédérale et d’autres gouvernements, des décrets et des documents concernant l’administration de la justice, la conduite des juges et l’exercice des prérogatives de la Couronne321. Les motions portant dépôt de documents doivent être rédigées soigneusement et indiquer de façon claire et précise l’information requise322. Il appartient au Président de s’assurer que la motion dont la Chambre est saisie respecte la forme prescrite, c’est-à-dire que la motion correspond aux fins visées323.
Lorsque le Président appelle cette rubrique le mercredi, l’issue de chacun des avis de motions appelés peut différer324 :
Un ministre ou un secrétaire parlementaire325 se lève et déclare que le gouvernement juge l’avis de motion acceptable. Le Président demande alors à la Chambre si elle convient que la motion soit réputée adoptée. Si la Chambre accepte, la motion est adoptée sans débat ni amendement. Elle devient alors un ordre donné au gouvernement de produire un document soit immédiatement, soit à une date ultérieure326. Si la Chambre refuse, la motion est soit reportée à l’Ordre du jour en vue d’un débat327, soit mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement.
Motion que le gouvernement accepte avec des réserves
Un ministre ou un secrétaire parlementaire se lève et déclare que le gouvernement accepte un avis de motion sous certaines réserves (la confidentialité, par exemple). Le Président demande alors à la Chambre si elle convient que la motion soit réputée adoptée. Si la Chambre accepte, la motion est adoptée sans débat ni amendement. Elle devient alors un ordre donné au gouvernement de produire immédiatement ou plus tard les documents qui ne sont pas visés par la réserve328. Si la Chambre refuse, la motion est soit reportée à l’Ordre du jour en vue d’un débat329, soit mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement.
Motion rejetée par le gouvernement que le député est prié de retirer
Un ministre ou un secrétaire parlementaire se lève et déclare que le gouvernement juge la motion inacceptable et demande au député de la retirer. Si le député accepte, la motion est retirée330. Sinon, le motionnaire ou un ministre peut demander que la motion soit reportée à l’Ordre du jour en vue d’un débat331. Il est arrivé souvent qu’on demande le retrait d’un avis de motion même en l’absence du motionnaire332. En son absence, une autre façon de procéder serait qu’un ministre demande immédiatement, lorsqu’un avis de motion est appelé, de le reporter à l’Ordre du jour en vue d’un débat. Lorsqu’une telle demande est formulée, la motion est reportée, sans débat ni amendement, aux Affaires émanant des députés, au Feuilleton , sous la rubrique « Avis de motions (documents) » dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Elle peut faire l’objet d’un débat à une date ultérieure si son parrain choisit de la faire figurer dans l’ordre de priorité. Si, une fois appelée, personne ne demande qu’elle soit reportée à l’Ordre du jour en vue d’un débat, la motion doit être mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement333.
Un député se lève et demande au Président d’appeler son avis de motion. Le député ou un ministre peut demander que l’avis soit reporté à l’Ordre du jour en vue d’un débat à l’étape des Affaires émanant des députés334. La motion est alors reportée, sans débat ni amendement, aux Affaires émanant des députés, au Feuilleton , sous la rubrique « Avis de motions (documents) » dans la liste des affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité. Elle peut faire l’objet d’un débat à une date ultérieure si le parrain choisit de la faire figurer dans l’ordre de priorité. Si, une fois appelée, personne ne demande qu’elle soit reportée à l’Ordre du jour en vue d’un débat, la motion doit être mise aux voix sur-le-champ sans débat ni amendement. Si la motion est adoptée, elle se transforme en ordre de la Chambre demandant que le document soit produit immédiatement ou à une date ultérieure335.
Motions reportées
Un ministre ou un secrétaire parlementaire se lève et demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées et gardent leur rang au Feuilleton 336. C’est ce qui se passe le plus souvent à l’appel de la rubrique. Si la Chambre a déjà traité de certaines motions, le ministre ou le secrétaire parlementaire demande que toutes les autres soient reportées.
En 1973, le gouvernement a communiqué à la Chambre des communes sa vision des principes généraux régissant les « Avis de motions portant production de documents »337. Sans que la Chambre les ait approuvés en bonne et due forme, ces principes sont suivis depuis lors338 :
Pour permettre aux députés d’obtenir des renseignements concrets sur l’activité du gouvernement afin de remplir leurs fonctions parlementaires et pour rendre public le plus de renseignements possible tout en respectant les conditions d’une administration efficace et de la sécurité de l’État, le droit au secret et d’autres impératifs analogues, les documents du gouvernement et les rapports d’experts-conseils seront déposés sur avis de motion portant production de documents à moins qu’ils n’appartiennent à l’une des catégories ci-après, auquel cas on demandera que soit faite une exception.
Les avis juridiques fournis pour l’usage du gouvernement ;
Les documents dont la publication serait préjudiciable à la sécurité de l’État ;
Les documents portant sur les relations internationales dont la publication pourrait nuire à la poursuite des relations du Canada avec l’étranger (la publication de documents reçus d’autres pays ne peut se faire qu’avec la permission du pays expéditeur) ;
Les documents dont la publication pourrait nuire aux relations fédérales-provinciales ou interprovinciales (la publication de documents reçus des provinces ne peut se faire qu’avec la permission de la province expéditrice) ;
Les documents qui contiennent des renseignements dont la publication permettrait ou entraînerait une perte ou un gain financiers directs pour une personne ou un groupe de personnes ;
Les documents où la compétence ou les mœurs d’une personne sont mises en doute ;
Les documents volumineux ou dont la préparation entraînerait des frais excessifs ou demanderait trop de temps ;
Les documents qui portent sur les affaires du Sénat ;
Les documents dont la publication serait personnellement embarrassante pour Sa Majesté, pour la famille royale ou pour les représentants officiels de Sa Majesté ;
Les documents portant sur des négociations devant aboutir à un contrat, jusqu’à ce que le contrat soit conclu ou que les négociations aient abouti ;
Les documents dont la loi interdit la divulgation ;
Les documents du Cabinet et les documents classés confidentiels par le Conseil privé ;
Toute procédure introduite devant un tribunal judiciaire ou toute enquête judiciaire ;
Les documents privés ou confidentiels n’ayant pas de caractère public ou officiel ;
Les notes de service ministérielles ;
La correspondance des ministres de caractère personnel, portant sur leur circonscription ou sur des questions politiques d’ordre général ne doit pas être assimilée à des documents gouvernementaux et ne doit donc pas être produite en Chambre.
Les expertises dont la nature est identifiable et comparable aux travaux exécutés au sein de la fonction publique doivent être considérées comme telles (les rapports ainsi que les mandats) lorsqu’on envisage de les publier ;
Les expertises dont la nature est identifiable et comparable au genre d’enquête publique pouvant être remplacée par une commission royale d’enquête doivent être considérées comme telles ; le mandat s’y rapportant et les rapports qui en résultent doivent être produits ;
Avant de recourir aux services d’un expert, les ministres doivent décider de la catégorie à laquelle appartient l’étude et, en cas de doute, demander l’avis de leurs collègues ;
Indépendamment de la catégorie (1 ou 2 ci-dessus) à laquelle appartiendra le rapport d’expert, le mandat et le contrat d’expertise doivent être tels que le rapport résultant comprenne au moins deux volumes, le premier contenant les recommandations et les autres, les faits et l’analyse de l’étude. L’objet de cette distinction est de faciliter la publication des faits et de l’analyse (à condition qu’ils ne soient pas au nombre des exceptions ci-dessus), et de permettre une étude distincte des recommandations (qui, dans le cas des études de catégorie 1, ne seraient pas produites) par les ministres.
Malgré ces principes formulés par le gouvernement, il n’appartient pas à la présidence de décider quels documents doivent être déposés ou si les documents déposés sont complets. Si un député n’est pas satisfait du résultat, il peut revenir à la charge avec une autre motion339.
Même si les ordres portant production de documents ne fixent pas d’échéance, il faut s’y conformer dans un délai raisonnable340. Le Président n’est toutefois pas habilité à décider quand les documents doivent être déposés341. D’autre part, la prorogation n’annule pas un ordre de dépôt de documents342.
Art 30(3) du Règlement . Les Affaires courantes peuvent être retardées si le Président doit rendre une décision ou s’il doit examiner une question de privilège ou un rappel au Règlement . Voir, par exemple, Débats , 6 décembre 2012, p. 12937–8 ; 7 mai 2014, p. 5053–5.
Il arrive qu’un ministre ou un député, absent, ne puisse pas intervenir sous une rubrique donnée pendant les Affaires courantes, ou qu’un document ne puisse pas être déposé au moment voulu. Plus tard au cours de la séance, le ministre ou le député peut demander à revenir, avec le consentement unanime de la Chambre, à une rubrique précise des Affaires courantes. Voir, par exemple, Débats , 3 octobre 2011, p. 1767 ; 30 janvier 2014, p. 2371–2 ; 18 novembre 2014, p. 9431–2.
Art 30(4) du Règlement .
Art 30(4) a ) du Règlement . Le 25 septembre 1989, une question de privilège a été soulevée au début de la séance. La Chambre n’a pu procéder aux Affaires courantes qu’après la période des questions, plus tard dans l’après-midi. La Chambre a terminé les premières rubriques des Affaires courantes, y compris le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », avant de passer aux Ordres émanant du gouvernement ( Journaux , 25 septembre 1989, p. 492–505, Débats , p. 3842).
Art 30(4) b ) du Règlement .
Art 24(2) du Règlement .
Art 30(6) du Règlement . Journaux , 23 avril 1997, p. 1518–9 ; 19 septembre 2014, p. 1449–51.
Pour plus d’information, voir la section intitulée « Avis de motions portant production de documents » du présent chapitre.
Pour plus d’information sur les débats d’urgence, voir le chapitre 15, « Les débats spéciaux ».
Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes , 1868, art 19.
Règlement de la Chambre des communes du Canada , 1906, art 25.
Règlement de la Chambre des communes du Canada , 1910, art 25. Malgré la disparition des rubriques portant sur les pétitions, tout député souhaitant présenter une pétition à la Chambre (au lieu d’en saisir le Greffier) pouvait le faire à tout moment au cours des Affaires courantes, avant la « Présentation de bills » (art 75 du Règlement de 1910). Voir aussi Débats , 29 avril 1910, col. 8784–6.
Journaux , 12 juillet 1955, p. 886–7. Les « Avis de motions émanant du gouvernement » figuraient jusque-là à l’ordre des travaux auquel la Chambre passait après les Affaires courantes.
Journaux , 14 mars 1975, p. 373 ; 24 mars 1975, p. 399. L’ordre des rubriques des Affaires courantes a été remanié ainsi : « Présentation de rapports des Comités permanents et spéciaux », « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Dépôt de bills », « Première lecture de bills publics émanant du Sénat », « Avis de motions émanant du gouvernement » et « Motions ».
Journaux , 6 février 1986, p. 1663, 1665 ; 13 février 1986, p. 1710 ; Règlement de la Chambre des communes , 24 février 1986, art 19.
Règlement de la Chambre des communes , 24 février 1986, art 27. L’article stipule qu’une telle motion a la priorité sur toute autre motion dont la Chambre est saisie. On trouve des exemples de pareilles motions proposées notamment sous « Présentation de pétitions » ( Débats , 24 novembre 1986, p. 1437 ; 3 décembre 1986, p. 1756–7). Pour plus d’information sur les motions proposant de passer à l’Ordre du jour, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Voir, par exemple, Débats , 7 novembre 1986, p. 1192–3 ; 25 novembre 1986, p. 1485–8 ; 8 avril 1987, p. 4983 ; 9 avril 1987, p. 4996–7. Dans ces quatre cas, la motion a été proposée sous « Présentation de pétitions » qui précédait alors le « Dépôt de projets de loi ». Pour plus d’information sur les motions proposant de passer à une autre affaire, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
À l’époque, par exemple, les motions visant le dépôt et la première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, bien que ne pouvant pas faire l’objet d’un débat, pouvaient faire l’objet d’un vote et des votes par appel nominal étaient souvent demandés.
Le 6 novembre 1986, à la fin de la « Présentation de pétitions », un député de l’opposition a proposé que la Chambre passe à l’Ordre du jour. Lorsque la motion a été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal, un ministre a proposé le dépôt du projet de loi, et la motion a été adoptée lors d’un vote par appel nominal. Le lendemain, pendant la « Présentation de pétitions », un député de l’opposition a de nouveau proposé que la Chambre passe à l’Ordre du jour, et la motion a de nouveau été rejetée à la suite d’un vote par appel nominal. Un député de l’opposition a alors proposé une motion demandant qu’un député « soit maintenant entendu » (pour plus d’information, voir le chapitre 13 « Le maintien de l’ordre et le décorum »), laquelle a été adoptée sans procéder à un vote par appel nominal. Le gouvernement a par la suite proposé que « la Chambre passe maintenant à la prochaine rubrique des Affaires courantes » (« Dépôt de projets de loi »), et la motion a été adoptée suivant un vote par appel nominal. Après le rejet, par vote par appel nominal, de motions visant le dépôt de deux projets de loi émanant des députés, le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur les brevets, 1re sess, 33e parl, 1986 a finalement franchi l’étape de la première lecture et la Chambre en a ordonné l’impression à la suite d’un vote par appel nominal ( Journaux , 6 novembre 1986, p. 180–2 ; 7 novembre 1986, p. 188–91, Débats , p. 1187–203). Avant la deuxième lecture du projet de loi, le 8 décembre 1987, il y a eu, pendant les Affaires courantes, huit autres votes par appel nominal portant, pour la plupart, sur des motions proposant que la Chambre « passe maintenant à l’Ordre du jour » ou « passe maintenant à la prochaine rubrique des Affaires courantes » ( Journaux , 21 novembre 1986, p. 224 ; 24 novembre 1986, p. 229–30 ; 25 novembre 1986, p. 234–5 ; 3 décembre 1986, p. 269–70 ; 5 décembre 1986, p. 280 ; 8 décembre 1986, p. 286–8).
Journaux , 16 mars 1987, p. 586–91.
Journaux , 7 avril 1987, p. 719.
Débats , 8 avril 1987, p. 4983–8 ; 9 avril 1987, p. 4990–7.
Débats , 24 novembre 1986, p. 1435. Le Président avait jugé qu’il n’était pas dans les règles de proposer une motion qui empêcherait, lors d’une journée de séance donnée, d’aborder certaines rubriques (par exemple, faire passer la Chambre du « Dépôt de documents » aux « Motions »).
Débats , 13 avril 1987, p. 5071–82.
Débats , 14 avril 1987, p. 5119–22.
Débats , 14 avril 1987, p. 5120.
Débats , 14 avril 1987, p. 5121.
Règlement de la Chambre des communes , juin 1987, art 19. L’ordre des rubriques des Affaires courantes était remanié ainsi : « Dépôt de documents », « Déclarations de ministres », « Présentation de rapports de délégations interparlementaires », « Présentation de rapports de comités », « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », « Dépôt de projets de loi émanant des députés », « Première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat », « Motions », « Présentation de pétitions » et « Questions inscrites au Feuilleton ».
Le Comité spécial proposait de faire passer la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » du cinquième au deuxième rang dans la liste des éléments abordés lors de la période des Affaires courantes (premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, para 14 et 15, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685)).
La rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » a été appelée pour la première fois conformément à cette nouvelle disposition du Règlement le 15 octobre 2001 ( Journaux , p. 706, Débats , p. 6047).
Voir, par exemple, Débats , 9 mai 1892, col. 2328 ; Journaux , 5 juin 1899, p. 227–8.
Journaux , 29 avril 1910, p. 555–6, Débats , col. 8789–90.
Voir, par exemple, Débats , 2 mars 1920, p. 88–9 ; 4 décembre 1968, p. 3472.
Journaux , 12 juillet 1955, p. 916–7. Les états et rapports ainsi déposés faisaient l’objet d’une mention dans les Procès -verbaux (maintenant devenus les Journaux quotidiens), au même titre que les documents déposés officiellement.
Art 32(2) du Règlement . Voir aussi Journaux , 20 décembre 1968, p. 569–70.
Art 109 du Règlement . Voir aussi Journaux , 29 novembre 1982, p. 5400.
Art 36(8) du Règlement . Voir aussi Journaux , 6 février 1986, p. 1665 ; 13 février 1986, p. 1709–10.
Art 110 du Règlement . Voir aussi Journaux , 6 février 1986, p. 1664 ; 13 février 1986, p. 1709–10.
Art 32(7) du Règlement . Voir aussi Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6.
En avril 1993, le Président a décidé que, à défaut de produire à temps un document dont le dépôt est exigé par la loi, le gouvernement avait, de prime abord, porté atteinte au privilège. La question a par la suite été renvoyée au Comité permanent de la gestion de la Chambre ( Débats , 24 février 1993, p. 16393–4 ; 29 mars 1993, p. 17722 ; 19 avril 1993, p. 18104–6). Dans son rapport à la Chambre, le Comité estimait que : « […] les délais réglementaires et procéduraux doivent être respectés. Si un document ne peut être déposé dans le délai prescrit, le ministre responsable devrait en informer la Chambre avant la date limite fixée ; il est inacceptable que l’on ne tienne pas compte de la date limite » (101e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès -verbaux et témoignages , 15 juin 1993, fasc. no 56, p. 13–5, présenté à la Chambre le 8 septembre 1993 ( Journaux , p. 3338)). La 34e législature a été dissoute avant que la Chambre puisse étudier le rapport. Voir aussi Débats , 17 octobre 2001, p. 6265–6 ; 30 octobre 2001, p. 6735–7 ; 21 novembre 2001, p. 7380–1 (le document en question a été déposé dans les jours suivant les interventions sur la question de privilège, mais avant que la décision du Président ne soit rendue ( Journaux , 5 novembre 2001, p. 795)) ; Débats , 1er mars 2002, p. 9419 ; 11 mars 2002, p. 9469–71 ; 10 avril 2002, p. 10242–3 ; 9 décembre 2002, p. 2411–2 ; 12 décembre 2002, p. 2600–1 (lorsque des questions de privilège connexes ont été soulevées et tranchées). En novembre 2009, le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan a présenté un rapport à la Chambre portant sur des demandes de renseignements et de documents que le gouvernement n’avait pas fournis au Comité (troisième rapport du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan présenté à la Chambre le 27 novembre 2009 ( Journaux , p. 1101)). Le 10 décembre 2009, la Chambre a adopté une motion de l’opposition ordonnant la production des documents que le Comité essayait d’obtenir auprès du gouvernement ( Journaux , 10 décembre 2009, p. 1193–7). Le gouvernement justifiait son refus de produire les documents demandés par la nécessité de protéger des renseignements confidentiels liés à la sécurité nationale. Le 27 avril 2010, le Président Milliken, en rendant sa décision, a déclaré que la Chambre des communes a le droit de demander les documents exigés dans un ordre. Il a conclu que le défaut de se conformer à l’ordre du 10 décembre 2009 constituait, de prime abord, une question de privilège ( Débats , 27 avril 2010, p. 2039–45). Le 22 juin 2011, quelques semaines après l’ouverture de la 41e législature, un ministre a déposé environ 362 documents totalisant plus de 4 000 pages au sujet des prisonniers afghans. Du consentement unanime, certains documents ont été déposés en anglais ou en français uniquement ( Journaux , p. 133, Débats , p. 615–6).
Art 153 du Règlement . Jusqu’en 2001, le Greffier de la Chambre faisait imprimer et distribuer à chaque député, au début de chaque session, une liste de tous les rapports et autres états périodiques que certains fonctionnaires, ministères et sociétés privées doivent déposer ou faire déposer à la Chambre. Depuis mars 2001, la Liste des rapports et états n’est publiée et mise à jour que sur le site Web de la Chambre des communes.
Un ministre qui dépose un document à cette étape n’est pas autorisé à faire une longue déclaration, mais il peut accompagner son dépôt de brèves remarques ( Débats , 11 février 2009, p. 679 ; 27 février 2009, p. 1097 ; 19 février 2015, p. 11440–1). Il peut également prendre la parole sur la question en cause à l’étape des « Déclarations de ministres » ( Journaux , 25 mai 1994, p. 472–3 ; 1er juin 2015, p. 2598). Pour plus d’information, voir la section intitulée « Déclarations de ministres » du présent chapitre. Il est arrivé que, dans des circonstances exceptionnelles, deux ministres déposent conjointement un document ( Journaux , 11 juin 2003, p. 902).
Art 32(1) du Règlement . Cet article a été adopté en 1955 pour gagner du temps ( Journaux , 12 juillet 1955, p. 916–7). En décembre 2009, le président Milliken a réitéré cette possibilité qu’ont les ministres de procéder de cette façon pour les documents exigés par une loi, un ordre de la Chambre ou un article du Règlement ( Journaux , 1er décembre 2009, p. 1115 ; Débats , 2 décembre 2009, p. 7499 ; 4 décembre 2009, p. 7627–8).
Art 32(2) du Règlement .
Art 32(3) du Règlement .
Art 110 et 111 du Règlement .
Art 32(5) et (6) du Règlement . Il est arrivé que des motions renvoyant un rapport à plus d’un comité soient adoptées, par dérogation aux ordres ou pratiques de la Chambre. Voir, par exemple, Débats , 27 juin 1990, p. 13172–3 ; 27 février 1991, p. 17715.
Art 110 du Règlement . Une question de privilège a été soulevée le 8 mars 2004 ( Débats , p. 1216–8) lorsque plusieurs nominations par décret publiées dans la Gazette du Canada n’avaient pas été déposées à la Chambre dans le délai prescrit. Le gouvernement a reconnu son erreur et les nominations par décret ont été déposées à la Chambre dès le lendemain. Le Président a ordonné que les 30 jours de séance pour la prise en considération des nominations par les comités débutent à la date du dépôt de ces dernières, et non à compter de la date où elles auraient dû être déposées ( Débats , 9 mars 2004, p. 1259–60).
Loi sur les frais d’utilisation , LC 2004, c 6, art 4(2), 4(4) et 6(2). Voir, par exemple, Journaux , 2 avril 2015, p. 2356. Si aucun rapport n’est présenté au plus tard à la fin des 20 jours de séance prévus, un rapport recommandant l’approbation des frais d’utilisation proposés est réputé avoir été présenté par le comité et cela est consigné dans les Journaux . Voir, par exemple, Journaux , 15 mai 2015, p. 2550. Pour plus d’information sur les frais d’utilisation, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Art 32(4) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 1er mai 2013, p. 3055 ; 9 décembre 2014, p. 1931. Il y a eu des occasions où, du consentement unanime, un document a été déposé dans une seule langue. Voir, par exemple, Journaux , 17 mars 1998, p. 574 ; 16 mars 1999, p. 1618 ; 22 juin 2011, p. 133, Débats , p. 615–6 (documents concernant l’Afghanistan) ; Journaux , 13 juin 2013, p. 3406. Dans le cas des documents concernant l’Afghanistan, ils ont été déposés dans les deux langues officielles quelques années plus tard ( Journaux , 31 mars 2014, p. 758, Débats , p. 4065).
Voir, par exemple, Journaux , 12 mai 1992, p. 1445 (résumé en braille et audiocassette) ; 11 décembre 1996, p. 991 (cédérom) ; 5 octobre 2006, p. 509 (MP3). Dans ce dernier cas, un enregistrement sonore, en anglais seulement, a été déposé du consentement unanime sans qu’une version papier correspondante ne soit également déposée. Depuis quelques années, le président du Conseil du Trésor a l’habitude d’accompagner les documents qu’il dépose d’une clé USB. Voir, par exemple, Journaux , 17 novembre 2011, p. 487 ; 8 mai 2012, p. 1183 ; 24 février 2015, p. 2171.
Arthur Beauchesne, Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada , 6e éd., sous la dir. Alistair Fraser, William Foster Dawson et John A. Holtby, trad. Centre de traduction et de terminologie juridique de l’École de droit de l’Université de Moncton (Toronto : Carswell, 1991), p. 158–9. Voir, par exemple, Débats , 17 octobre 1995, p. 15488 ; 29 avril 1998, p. 6293 ; 18 octobre 2007, p. 107 ; 18 novembre 2011, p. 3275. Voir aussi Débats , 19 février 1998, p. 4125, où le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a sollicité le consentement unanime au dépôt d’un article de journal cité par un ministre qui n’existait qu’en anglais. Le consentement a été donné.
Voir la décision du Président Milliken à ce sujet ( Débats , 4 mai 2005, p. 5657–8). Voir aussi Débats , 17 juin 2010, p. 4020 ; 3 décembre 2012, p. 12769 ; 6 mars 2014, p. 3617–8, 3622. Pour plus d’information sur cette pratique, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
Journaux , 6 avril 1971, p. 475–6. Le Président Lamoureux a indiqué que, s’il est vrai que les ministres doivent déposer les documents officiels cités au cours d’un débat pour étayer leur argumentation, cette règle n’a jamais été interprétée de façon à l’étendre à un document, officiel ou non, mentionné par un simple député. Lorsqu’un député a sollicité, en 1974, le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un document, le Président Lamoureux a déclaré que « le Règlement ne prévoit aucune disposition qui permettrait à un simple député de déposer ou de produire des documents d’une manière ou d’une autre », puis a suggéré que les députés pourraient « probablement les rendre publics par divers autres moyens » ( Débats , 3 décembre 1974, p. 1882). Voir aussi Débats , 1er février 1985, p. 1914 ; 14 mai 1985, p. 4744 ; 28 janvier 1987, p. 2821.
Art 32(1) et (2) du Règlement .
À une occasion, un député a deposé, du consentement unanime, un document qui avait déjà été déposé par un ministre plus tôt la même journée. On a assigné un numéro de document parlementaire à chacune des copies déposées ( Journaux , 1er juin 2006, p. 223–4, Débats , p. 1871).
Voir, par exemple, Débats , 8 juin 1989, p. 2812–3 ; 10 mai 2005, p. 5884–5 ; 1er juin 2006, p. 1871 ; 24 février 2015, p. 11609. En 2006, un député s’est vu accorder le consentement unanime pour déposer un enregistrement audio à l’aide d’un magnétophone ( Journaux , 5 octobre 2006, p. 509, Débats , p. 3720). En 1992, en vertu d’un ordre spécial de la Chambre, des députés ont déposé des documents sur le débat constitutionnel ( Journaux , 5 février 1992, p. 975, Débats , p. 6429–30). Un simple député a été autorisé, une première fois, à solliciter le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un document le 15 novembre 1978, mais il semble qu’il y ait eu des consultations ou un accord préalables en ce sens avec le parti ministériel ( Débats , p. 1160–1). Dans le passé, des Présidents ont parfois tenté de dissuader les députés de déposer des documents avec le consentement unanime de la Chambre ( Débats , 18 janvier 1983, p. 21954–5 ; 6 mai 1983, p. 25229 ; 24 octobre 1986, p. 709–10), alors que d’autres ont refusé de telles requêtes. Voir, par exemple, Débats , 13 février 1985, p. 2313 ; 23 septembre 1985, p. 6864. Lorsque certains députés se sont opposés au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec , 2e sess, 36e parl, 2000, durant la deuxième session de la 36e législature, ils ont eu recours à une tactique dilatoire qui consistait à demander, de façon régulière sinon quotidienne, le consentement unanime pour permettre à tous les députés de leur formation politique de déposer des documents. Le Président a déclaré qu’une demande par député par jour était suffisante ( Débats , 13 décembre 1999, p. 2760–5 ; 14 décembre 1999, p. 2922–3). Pour plus d’information sur le dépôt de documents par les simples députés, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
Voir, par exemple, Journaux , 27 octobre 2006, p. 589 ; 18 mars 2010, p. 101.
Voir, par exemple, Débats , 13 juin 1991, p. 1646. Voir aussi les observations du Président ( Débats , 24 février 1992, p. 7531).
Voir, par exemple, Journaux , 17 mars 2003, p. 495 ( Règlement de la Chambre des communes ) ; 18 novembre 2009, p. 1047 ( La procédure et les usages de la Chambre des communes , 2e éd., 2009) ; 4 février 2014, p. 497 ( Recueil de décisions du Président Peter Milliken ) ; 16 février 2015, p. 2121 (lettre du leader du gouvernement à la Chambre, datée du 13 février 2015, demandant de faire publier un Feuilleton spécial au sujet d’un avis de projet de loi émanant du gouvernement et d’un avis de motion émanant du gouvernement).
Art 28(2) b ) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 30 septembre 2011, p. 296. La deuxième session de la 39e législature ayant débuté le 16 octobre 2007, le calendrier n’a pas pu être déposé par le Président à l’intérieur du délai prévu. Du consentement unanime, le calendrier de la Chambre des communes pour l’année 2008 a été déposé par un ministre de la Couronne la semaine suivante et, du consentement unanime, il a été adopté par la Chambre ( Journaux , 24 octobre 2007, p. 57). Dans d’autres situations similaires, le Président a parfois tout simplement déposé le calendrier à la première occasion, à la reprise des travaux de la Chambre ( Journaux , 13 octobre 2004, p. 85 ; 16 octobre 2013, p. 4). À certaines occasions, le consentement unanime est nécessaire pour déposer le calendrier de la Chambre des communes, parce qu’il modifie les semaines de séance après le lundi suivant le lundi de Pâques ( Journaux , 22 septembre 2014, p. 1459 ; 4 juin 2015, p. 2639). Dans ces cas, c’est habituellement le whip du gouvernement ou son suppléant qui demande le consentement de la Chambre et dépose le calendrier.
L’article 148(1) du Règlement exige que le Président dépose, dans les 10 jours civils qui suivent l’ouverture de chaque session, un rapport renfermant le compte rendu des réunions tenues par le Bureau au cours de la session précédente. Voir, par exemple, Journaux , 16 mai 1991, p. 36 ; 27 janvier 1994, p. 71. Depuis juin 1994, les comptes rendus sont déposés dès que le Bureau les approuve ( Débats , 8 juin 1994, p. 5030). Ils sont habituellement déposés auprès du Greffier de la Chambre et consignés dans les Journaux . Voir, par exemple, Journaux , 27 novembre 2014, p. 1853 ; 3 février 2015, p. 2090. Ils sont aussi disponibles en ligne, sur le site Web de la Chambre des communes (www.noscommunes.ca).
Art 121(4) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 16 juin 2005, p. 919 ; 19 juin 2014, p. 1332 ; 18 juin 2015, p. 2844. L’article 148(2) du Règlement exige en outre que le Président dépose toute décision du Bureau de régie interne concernant les budgets des comités. Voir, par exemple, Journaux , 15 janvier 1991, p. 2560–1 ; 10 juin 1993, p. 3197. Depuis la 35e législature, ces décisions figurent dans les comptes rendus des réunions du Bureau de régie interne qui sont maintenant déposés dès leur approbation.
Loi sur le Parlement du Canada , LRC 1985, c P-1, art 52.5(2) [ Loi sur le Parlement du Canada ]. Toute modification aux Règlements administratifs adoptée par le Bureau doit être déposée dans les 30 jours civils qui suivent. Ces documents sont habituellement déposés auprès du Greffier de la Chambre et consignés dans les Journaux . Voir, par exemple, Journaux , 26 mai 2014, p. 1059 ; 15 mai 2015, p. 2550.
Voir, par exemple, Journaux , 12 juin 2006, p. 262 ; 27 septembre 2012, p. 2081. Depuis 2016, le Plan stratégique remplace l’ancien Aperçu stratégique ( Journaux , 22 avril 2016, p. 378).
Voir, par exemple, Journaux , 28 novembre 2013, p. 219 ; 18 novembre 2014, p. 1777. Depuis 2005, le Rapport aux Canadiens remplace l’ancien Rapport sur le rendement.
Article 28 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés , Annexe I du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 19 septembre 2011, p. 180 ; 3 décembre 2013, p. 275.
Article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés , Annexe I du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 28 mars 2014, p. 751 ; 26 mars 2015, p. 2289.
À la suite de l’élection d’un nouveau Président (suivant une dissolution et l’ouverture d’une nouvelle législature), il est arrivé que ce dernier dépose auprès du Greffier le rapport d’une délégation parlementaire dirigée par le Président précédent ( Journaux , 8 juin 2011, p. 33).
Journaux , 7 février 2000, p. 839 ; 18 février 2002, p. 1030 ; 27 janvier 2003, p. 314. Cette pratique a cessé en 2003.
Voir , par exemple, Acte pour incorporer la Société Royale du Canada , LC 1883, c 46, art 9 ; Loi sur le vérificateur général , LRC 1985, c A-17, art 23(5) [ Loi sur le vérificateur général ] ; Loi canadienne sur les droits de la personne ; LRC 1985, c H-6, art 61(3) [ Loi canadienne sur les droits de la personne ], Journaux , 24 septembre 1997, p. 20 ; 5 novembre 2013, p. 135 ; 31 mars 2015, p. 2313.
Loi électorale du Canada , LC 2000, c 9, art 536 ; Loi sur le vérificateur général , supra note 138, art 7(3), 7(5), 8(2) et 19(2) ; Loi sur les langues officielles , LRC 1985, c 31 (4e supp), art 65(3), 66, 67(1) et 69(1) ; Loi sur l’accès à l’information , LRC 1985, c A-1, art 38, 39(1) et 40(1) ; Loi sur la protection des renseignements personnels , LRC 1985, c P-21, art 38, 39(1) et 40(1) ; Loi sur le Parlement du Canada , supra note 131, art 90(1) ; Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles , LC 2005, c 46, art 38(1), 38(3.1) et 38(3.3) ; Loi sur le lobbying , LRC 1985, c 44 (4e supp), art 10.5(1), 11 et 11.1. Voir, par exemple, Journaux , 30 octobre 2014, p. 1685 ; 25 novembre 2014, p. 1833 ; 2 décembre 2014, p. 1867 ; 31 mars 2015, p. 2313 ; 7 mai 2015, p. 2497 ; 14 mai 2015, p. 2537 ; 9 juin 2015, p. 2675. En juin 2013, le Président Scheer a rendu une décision dans laquelle il indiquait n’être habilité par aucun texte législatif ni par le Règlement à déposer la correspondance reçue des hauts fonctionnaires du Parlement et demandait au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur la façon de procéder dans de telles situations ( Débats , 5 juin 2013, p. 17720–2 ; 7 juin 2013, p. 17922 ; 18 juin 2013, p. 18550–3 ; 17 octobre 2013, p. 65–6). Le 2 octobre 2014, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son 19e rapport à la Chambre recommandant « qu’une lettre reçue par le Président de la Chambre relativement aux paragraphes 477.72(2) et 477.72(4) du projet de loi C-23 soit transmise à tous les députés dans un délai de sept jours civils lorsque la Chambre ne siège pas, et déposée sur le Bureau de la Chambre à la première occasion lorsque la Chambre siège » ( Journaux , p. 1571). Cependant, le rapport n’a jamais été adopté par la Chambre.
Loi canadienne sur les droits de la personne , supra note 138, art 61(1), 61(2) et 61(4). Voir, par exemple, Journaux , 10 mars 2015, p. 2211. Le Président de la Chambre dépose également tout rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne. Voir, par exemple, Journaux , 15 septembre 2014, p. 1339.
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales , LRC 1985, c E-3, art 21(1), 23(1) et 23(2). Voir, par exemple, Journaux , 25 février 2013, p. 2776 ; 22 mai 2013, p. 3151. Si la Chambre ne siège pas, les rapports sont déposés au cours des cinq premiers jours de séance à la reprise des travaux. En vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales , si le Président reçoit les rapports pendant une prorogation, il les fait publier dans la Gazette du Canada , qu’il fait ensuite parvenir aux députés représentant les circonscriptions électorales de la province concernée ( Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l’Ontario – 2012 , (2013) Gaz C I (édition spéciale du 30 septembre 2013)). Voir aussi Journaux , 16 octobre 2013, p. 4. Pour plus d’information, voir le chapitre 4, « La Chambre des communes et les députés ».
Journaux , 16 mai 1996, p. 419 ; 18 mai 2001, p. 430 ; 7 février 2003, p. 385 ; 25 novembre 2014, p. 1833 ; 28 avril 2015, p. 2423.
Art 32(1) du Règlement ; 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 8 juin 1994 ( Journaux , p. 545) et adopté le 10 juin 1994 ( Journaux , p. 563). Voir aussi Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès -verbaux et témoignages , 9 juin 1994, fasc. no 16, p. 3–4.
En 2016, une nouvelle pratique a été instaurée afin de publier les Journaux le mercredi du dépôt. Voir, par exemple, Journaux , 20 juillet 2016, p. 675. Auparavant, les Journaux étaient publiés le premier jour de séance suivant l’ajournement et les documents étaient réputés avoir été déposés le mercredi en cause. Voir, par exemple, Journaux , 15 septembre 2014, p. 1413, 1423 ; 26 janvier 2015, p. 2032–3.
Voir, par exemple, Journaux , 26 janvier 2015, p. 2036 (documents déposés auprès du Greffier le premier jour de séance).
Premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, para 14 et 15, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685). Auparavant, le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » se voulait la cinquième rubrique des Affaires courantes, tout juste après la « Présentation de rapports de comités ».
Journaux , 3 juin 1987, p. 1016, 1018.
Art 54(1) du Règlement . Il est arrivé que, du consentement unanime de la Chambre, l’avis de 48 heures ne soit pas exigé. Voir, par exemple, Débats , 19 décembre 1990, p. 16951 ; 10 octobre 1991, p. 3557, 3559 ; 14 février 1992, p. 7056 ; 5 mai 1992, p. 10145–6 ; 8 février 1994, p. 1035. La dérogation à cette exigence a aussi été consentie conformément à l’article 53 du Règlement ( Journaux , 15 mars 1995, p. 1219). Pour plus d’information sur les avis requis, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Art 68(1) du Règlement . Cet article est resté inchangé depuis son adoption en 1867 (art 39 de Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada , 1868). Pour plus d’information sur le dépôt et la première lecture de projets de loi émanant du gouvernement, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Art 68(2) du Règlement . De 1867 à 1913, une motion demandant la permission de déposer un projet de loi pouvait faire l’objet d’un débat et d’amendements. En avril 1913, le Règlement a été modifié pour tenter de définir les motions susceptibles de faire l’objet d’un débat et d’en réduire le nombre. La motion demandant l’autorisation de déposer un projet de loi figurait parmi celles qu’on écartait ( Journaux , 23 avril 1913, p. 546–8). Les députés pouvaient cependant encore rejeter une motion demandant l’autorisation de déposer une mesure, ce qui ne se produisait ordinairement que pour les projets de loi émanant des députés. Voir, par exemple, Débats , 22 février 1932, p. 377–82 ; 3 août 1964, p. 6473 ; 13 novembre 1967, p. 4165–6 ; 5 décembre 1967, p. 5035–6 ; 7 novembre 1986, p. 1193. En avril 1991, le Règlement a été modifié de manière à ce qu’une motion demandant l’autorisation de déposer un projet de loi soit réputée adoptée, sans débat ni amendement ni mise aux voix ( Journaux , 11 avril 1991, p. 2913).
Art 68(2) du Règlement . Les ministres profitent rarement de cette occasion pour expliquer le but de la mesure, préférant attendre l’étape de la deuxième lecture du projet de loi. Il est cependant arrivé qu’un ministre donne une explication succincte d’un projet de loi. Voir, par exemple, Débats , 5 février 1998, p. 3402–3 ; 30 mars 2015, p. 12532–3.
Art 69(1) du Règlement . Dans sa version initiale, adoptée en décembre 1867, cet article du Règlement ne parlait que de la première lecture de projets de loi. Un comité spécial de la procédure a recommandé, en 1968, de libeller ainsi la motion portant première lecture : « Que le projet de loi soit lu la première fois et imprimé ». Dans l’esprit du comité, l’adoption de cette motion signifierait que la Chambre accepte le dépôt du projet de loi sans s’engager davantage, si ce n’est de permettre que le texte soit porté à la connaissance du Parlement et du public (troisième rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, para 10 et 11, présenté à la Chambre le 6 décembre 1968 ( Journaux , p. 432–3)).
Le libellé de la version initiale du Règlement interdisait de débattre la motion principale ou d’y proposer des amendements, mais pas sa mise aux voix. Les Présidents appliquaient la règle rigoureusement et veillaient à ce qu’il n’y ait aucun débat à l’étape de la première lecture, à moins d’avoir le consentement unanime de la Chambre ; ils étaient aussi fermement d’avis que la Chambre ne pouvait qu’accepter ou rejeter le projet de loi à l’étape de la première lecture. Voir, par exemple, les remarques formulées par le Président ( Débats , 27 février 1912, col. 3985–6 ; 13 février 1933, p. 2002–3 ; 26 février 1934, p. 923–4 ; 2 avril 1962, p. 2501 ; 6 avril 1982, p. 16202). Au cours de la deuxième session de la 34e législature, les partis de l’opposition ont souvent exigé, comme tactique dilatoire, des votes par appel nominal sur les motions de dépôt et de première lecture de projets de loi émanant tant du gouvernement que des députés. Comme chaque vote par appel nominal pouvait prendre jusqu’à 45 minutes, cela réduisait le temps réservé aux Ordres émanant du gouvernement. En avril 1991, le Règlement a été modifié de façon à ce que ces motions soient réputées adoptées sans mise aux voix ( Journaux , 11 avril 1991, p. 2913–4).
L’ancienne pratique qui avait cours au Parlement anglais de lire intégralement les projets de loi était déjà désuète au moment de la Confédération. Dès la première législature canadienne, la lecture du titre du projet de loi en anglais et en français était jugée suffisante à l’étape de la première lecture. Voir sir John George Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada (1884, réimpr., South Hackensack : Rothman Reprints, 1971), p. 518. En avril 1878, à la demande d’un député, le greffier adjoint a lu intégralement un projet de loi à l’étape de la première lecture. Dans ses remarques à ce sujet, le Président a souligné que, même si rien ne l’interdit, la lecture du texte des projets de loi est une coutume entièrement tombée en désuétude ( Débats , 2 avril 1878, p. 1604–6).
Un député a fait valoir, une fois, que cette question était en réalité une motion susceptible d’être mise aux voix. Le Président a toutefois décidé que cette pratique était tombée en désuétude et que, à moins de recevoir de la Chambre des indications claires du contraire, il serait inopportun d’appliquer aux pratiques actuelles une décision qui était sans doute pertinente il y a plus d’un siècle ( Débats , 24 mai 1988, p. 15706, 15719–23).
Voir, par exemple, Journaux , 29 octobre 1997, p. 166 ; 11 mars 2004, p. 168–9 ; 12 mars 2004, p. 176–8 ; 8 décembre 2014, p. 1915. Notons aussi que l’article 71 du Règlement permet la lecture d’un projet de loi à plusieurs étapes le même jour en cas d’urgence ou de circonstances extraordinaires, ce qui se ferait du consentement unanime ou par un ordre spécial. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Art 81(17) et (18) c ) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 8 juin 2015, p. 2666–7.
Au sujet des rappels au Règlement soulevés lorsqu’un ministre a déposé des mesures relatives aux responsabilités administratives d’un autre ministre, le Président Jerome a décidé que rien n’interdisait cette pratique ( Débats , 20 juillet 1977, p. 7836–7).
Voir, par exemple, Débats , 31 janvier 1985, p. 1845 ; 28 octobre 1991, p. 4070–2, 4076.
Dans certains cas, un ministre dépose d’abord un document sous la rubrique « Dépôt de documents ». Il expose ensuite, dans sa déclaration, le contexte dans lequel le document est déposé. Voir, par exemple, Journaux , 7 juin 2010, p. 466–7, Débats , p. 3475–7. À une occasion, le premier ministre a demandé qu’un document soit déposé à la toute fin de sa déclaration ( Débats , 1er mai 2006, p. 707–8). Les premiers ministres se sont prévalus de cette procédure pour faire des annonces à la Chambre. Voir, par exemple, Débats , 11 juin 1990, p. 12590, 12604–10 (accord du lac Meech) ; 24 septembre 1991, p. 2585–91 (propositions de renouvellement de la fédération canadienne) ; 22 juin 2006, p. 2863–6 (excuses aux Canadiens d’origine chinoise) ; 24 mars 2015, p. 12207–12 (contribution militaire à la lutte contre le groupe État islamique).
Art 33(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 11 juin 2008, p. 6849–54 ; 24 mars 2015, p. 12207–12.
Dans certains cas, la Chambre observe annuellement des moments de silence pour souligner certains événements. Voir, par exemple, Débats , 5 novembre 2014, p. 9225 (Semaine des anciens combattants et jour du Souvenir). Des moments de silence sont aussi observés de manière ponctuelle. Voir, par exemple, Débats , 17 octobre 2013, p. 63 (tragédie de Lac-Mégantic) ; 24 avril 2015, p. 12999 (décès d’un sénateur et Président du Sénat). Il arrive fréquemment que les moments de silence soient observés à d’autres moments qu’à la fin des « Déclarations de ministres », soit à la fin des « Déclarations de députés » ou des Questions orales. Pour plus d’information sur les moments de silence, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ».
Voir, par exemple, Débats , 12 décembre 1867, p. 257–63 ; 12 septembre 1919, p. 246–63 ; 19 avril 1932, p. 2136–40 ; 4 juin 1940, p. 497–500.
Voir, par exemple, Débats , 12 février 1877, p. 32–3 ; 16 février 1915, p. 218–9.
Débats , 24 mars 1959, p. 2273–4.
Troisième rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 5 mai 1964 ( Journaux , p. 287) et adopté le 7 mai 1964 ( Journaux , p. 297). Voir aussi Débats , 7 mai 1964, p. 3153–6, et en particulier les observations de Stanley Knowles (Winnipeg Nord Centre).
Journaux , 18 février 1966, p. 158–60. Voir aussi Débats , 15 février 1966, p. 1224–7 ; Loi sur le Sénat et la Chambre des communes , LC 1963, c 14, art 3.
Deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 14 mars 1975 ( Journaux , p. 373) et adopté le 24 mars 1975 ( Journaux , p. 399). Voir aussi Journaux , 18 avril 1975, p. 459–60, pour une déclaration du Président sur le fonctionnement de cette nouvelle règle.
Débats , 10 février 1983, p. 22716–7.
10e rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, Procès -verbaux et témoignages , 29 septembre 1983, fasc. no 24, p. 3–5, présenté à la Chambre le 30 septembre 1983 ( Journaux , p. 6250) ; premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, Procès -verbaux et témoignages , 19 décembre 1984, fasc. no 2, p. 18–9, présenté à la Chambre le 20 décembre 1984 ( Journaux , p. 211).
Journaux , 27 juin 1985, p. 912–3, 919 ; 6 février 1986, p. 1647 ; 13 février 1986, p. 1710 ; 3 juin 1987, p. 1018–9.
Jusqu’en 1994, le prolongement de la séance pouvait avoir lieu pendant la pause du midi. Voir, par exemple, Débats , 27 février 1992, p. 7682 ; 14 mai 1992, p. 10695. Au besoin, toute période additionnelle s’ajoutait à la fin de la journée. Voir, par exemple, Débats , 12 mars 1987, p. 4085, 4098 ; 24 septembre 1991, p. 2605–6.
Premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, para 14 et 15, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685).
Art 31 du Règlement . À une occasion, deux ministres ont fait une déclaration commune ( Débats , 24 mars 1999, p. 13442–4).
Voir, par exemple, Débats , 7 novembre 2012, p. 12058–61 ; 23 octobre 2014, p. 8691–6. Le président d’un comité permanent a obtenu, une fois, le consentement unanime pour répliquer à une déclaration de ministre ( Débats , 16 mars 1994, p. 2364). Des députés de l’arrière-ban du parti ministériel ont aussi obtenu le consentement unanime pour répliquer à des déclarations de ministres ( Débats , 12 mars 1997, p. 8955 ; 1er avril 2003, p. 4951–2).
Voir, par exemple, Débats , 11 avril 1994, p. 2867.
Art 33(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 9 juin 2010, p. 3602–4.
Art 33(1) du Règlement . Il est déjà arrivé qu’une déclaration de ministre dure près de 45 minutes ( Débats , 18 juin 1987, p. 7360–5). Il est aussi arrivé qu’à la suite d’une déclaration de ministre d’une durée de plus de 30 minutes, les deux porte-paroles de l’opposition répliquent pendant environ 30 minutes chacun ( Débats , 12 mars 1987, p. 4075–84).
Voir, par exemple, Débats , 10 février 2004, p. 385–6 ; 4 décembre 2014, p. 10167–8. L’adoption, en octobre 2001, du premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, qui faisait état des préoccupations des députés à cet égard, n’a rien changé au Règlement . La présidence a d’ailleurs réitéré au cours de la même année que rien n’obligeait le gouvernement à faire une déclaration à la Chambre ( Débats , 29 octobre 2001, p. 6669–71).
Voir, par exemple, Débats , 18 mars 1987, p. 4305 ; 2 avril 1987, p. 4810 ; 8 avril 1987, p. 4982 ; 12 avril 1988, p. 14357–62 ; 11 avril 1994, p. 2867 ; 27 octobre 1994, p. 7273–4.
Art 33(2) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 10 mai 2006, p. 1194 ; 3 février 2015, p. 10955. Il est arrivé que la prise en considération des Ordres émanant du gouvernement soit prolongée de plus de 60 minutes. ( Débats , 12 mars 1987, p. 4085, 4098 (71 minutes) ; 24 septembre 1991, p. 2605–6 (107 minutes) ; 29 octobre 1991, p. 4141 (67 minutes) ; 7 février 1995, p. 9253 (80 minutes)).
Troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, recommandation no 7.13, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 ( Journaux , p. 839). Déposées le 6 février 1986 ( Journaux , p. 1663), les modifications proposées au Règlement ont été adoptées le 13 février 1986 ( Journaux , p. 1709–10). Des préoccupations semblables avaient été exprimées dès 1973 lorsqu’un député avait proposé une motion destinée à « signaler à la Chambre des communes et au Sénat quelques-unes des délibérations des diverses réunions de la Conférence interparlementaire » ( Débats , 1er mars 1973, p. 1803–9). L’idée a aussi été évoquée en 1977 ( Débats , 20 décembre 1977, p. 2054).
L’annonce par un ministre de la création d’une nouvelle association parlementaire a donné lieu, une fois, à une question de privilège. Le député qui soulevait cette question a fait valoir que la création de groupes interparlementaires n’est pas une question administrative qui relève du Cabinet. Dans sa décision, le Président Parent a convenu que le ministre avait outrepassé ses pouvoirs. Il a fait ressortir que la création des associations parlementaires est régie par certains organismes administratifs de la Chambre des communes et du Sénat ( Débats , 21 avril 1998, p. 5910–4 ; 23 avril 1998, p. 6035–7).
Anciennement appelée le Forum interparlementaire des Amériques (FIPA), l’Association a changé son nom en septembre 2011 à ParlAmericas (rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 26e réunion du Comité exécutif et à la 8e Assemblée plénière tenues à Asunción (Paraguay) du 7 au 10 septembre 2011, présenté à la Chambre le 15 décembre 2011 ( Journaux , p. 665)).
Le 25 avril 2012, le Conseil interparlementaire mixte a convenu de lever la restriction sur le financement externe pour les groupes interparlementaires ( Procès -verbal , 25 avril 2012, réunion no 120).
Art 34(1) du Règlement . Cet article a été modifié en 1987 de façon à porter de 10 à 20 le nombre de jours de séance dont disposent les délégations pour présenter leur rapport ( Journaux , 3 juin 1987, p. 1026). Le Règlement ne prévoit aucune sanction dans le cas où un rapport ne serait pas présenté dans les délais prescrits.
Il est arrivé que des députés obtiennent le consentement unanime afin de déposer un rapport d’une délégation non officielle. Voir, par exemple, Débats , 25 février 1998, p. 4407 ; 5 mars 1999, p. 12504 ; 21 avril 1999, p. 14162 ; 13 novembre 2007, p. 777. Un député s’est toutefois déjà vu refuser la possibilité de déposer un rapport d’une délégation non officielle ( Débats , 4 novembre 2005, p. 9532). Un rappel au Règlement a aussi déjà été soulevé au sujet d’un rapport d’une délégation non officielle qui avait été distribué, mais pas déposé à la Chambre ( Débats , 26 novembre 2009, p. 7266 ; 1er décembre 2009, p. 7454–6). Le Président n’y a jamais donné suite.
Art 34(2) du Règlement .
Un numéro de document parlementaire est attribué à tout document déposé à la Chambre ou déposé auprès du Greffier au cours d’une session de la législature. Tous les documents ainsi déposés sont à la disposition du public.
Voir, par exemple, Débats , 1er novembre 2006, p. 4540 ; 27 mars 2007, p. 7937 ; 3 mai 2007, p. 9001.
Art 35(1) du Règlement . Un rapport de comité peut être présenté par n’importe quel membre du comité, pourvu qu’il soit à sa place. À une occasion, un député qui n’était que membre associé d’un comité a présenté un rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le whip en chef de son parti ayant fourni au préalable au Bureau un formulaire de substitution dûment signé ( Débats , 17 juin 2005, p. 7379). Une motion autorisant le député à présenter le rapport à la Chambre avait aussi été adoptée au préalable par le Comité (Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès -verbal , 16 juin 2005, réunion no 49). Pour plus d’information sur la présentation des rapports de comités, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Art 35(1) du Règlement . En 1985, un comité spécial a recommandé de permettre aux députés qui présentent des rapports à la Chambre d’en fournir une brève explication afin de les porter à l’attention de la Chambre (troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, recommandation no 4.13, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 ( Journaux , p. 839)). L’article actuel du Règlement a été adopté le 13 février 1986 ( Journaux , 6 février 1986, p. 1663 ; 13 février 1986, p. 1709–10). Si les observations du président de comité dépassent la portée du rapport, le Président peut l’interrompre. Voir, par exemple, Débats , 4 décembre 1992, p. 14654–5. Il est arrivé qu’un député de l’opposition soit autorisé, du consentement unanime, à formuler des observations sur un rapport ( Débats , 18 octobre 1994, p. 6815–6 ; 31 octobre 1994, p. 7430).
Art 109 du Règlement . Le gouvernement est tenu de déposer sa réponse dans les 120 jours civils qui suivent la présentation du rapport. Le Président a décidé que, même si un comité peut demander une réponse à une partie seulement de son rapport, le gouvernement peut se livrer à des commentaires sur l’ensemble du rapport ( Débats , 13 mai 1986, p. 13232). Un comité permanent a déjà retiré sa demande de réponse globale à un rapport (cinquième rapport du Comité permanant du patrimoine canadien présenté à la Chambre et adopté le 22 juin 2006 ( Journaux , p. 345–6)).
Voir, par exemple, Journaux , 16 juin 1993, p. 3318 ; 8 septembre 1993, p. 3338–9 ; Débats , 10 juin 1999, p. 16150.
Journaux , 24 juillet 1969, p. 1397–9 ; 16 mars 1972, p. 194–5 ; Débats , 24 novembre 1994, p. 8252–3. Les députés appellent souvent les « opinions dissidentes » des « rapports minoritaires », et il est arrivé que des députés demandent et soient autorisés à présenter des « rapports minoritaires » après la présentation du rapport principal du comité. Voir, par exemple, Débats , 12 décembre 1991, p. 6171–2 ; 16 juin 1993, p. 20921. Comme le Président Parent l’a cependant fait observer dans une décision rendue en 1994 : « Quelle que soit l’appellation que les médias ou les députés eux-mêmes utilisent pour une telle dissidence, la Chambre n’a jamais reconnu l’existence ni permis le dépôt de rapports minoritaires. Le Président Lamoureux a, à deux reprises, condamné l’idée de rapports minoritaires. Il a expliqué à la Chambre que ce qui lui était présenté par un comité était le rapport du comité et non le rapport de la majorité du comité » ( Débats , 24 novembre 1994, p. 8252).
Art 108(1) b ) du Règlement . En 2014, le Comité permanent de la procédure et des Affaires de la Chambre a recommandé de modifier l’article 108(1) du Règlement de manière à ce que les « opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires à des rapports de comité, autres que des rapports sur un projet de loi ou un budget des dépenses, [puissent] être soumises par des membres du comité, sans l’approbation du comité, pourvu que lesdites opinions ou recommandations, émanant de membres du comité appartenant à un parti reconnu, ne dépassent pas dix pages, ou la longueur totale du rapport original si celui-ci fait moins de dix pages, et qu’elles soient soumises dans les délais fixés par le comité. Ces opinions ou recommandations sont jointes en appendice au rapport à la suite de la signature du président du comité » (28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 8 décembre 2014 ( Journaux , p. 1915) et adopté le 4 février 2015 ( Journaux , p. 2092)). En 1994, l’impression d’opinions dissidentes dans un rapport du Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada a suscité un rappel au Règlement à la Chambre. Les opinions dissidentes figuraient dans un deuxième volume, au lieu de s’insérer après la signature du président. Tout en décidant que la Chambre accepterait le rapport tel que présenté, le Président a rappelé que les opinions dissidentes auraient dû être insérées après la signature du président comme le précise le Règlement . Le Président Parent a en outre mis les comités en garde de s’en tenir rigoureusement aux dispositions de l’article 108(1) a ) du Règlement (après 2014, devenu l’article 108(1) b )) à l’avenir. De plus, bien que cet article du Règlement ne vise que les comités permanents, la Chambre a adopté comme pratique courante de l’appliquer également aux comités spéciaux ( Débats , 24 novembre 1994, p. 8252). À une occasion, une députée a tenté de déposer une opinion dissidente le lendemain du dépôt d’un rapport de comité. Après un rappel au Règlement , le Président a déclaré qu’on ne pouvait procéder de cette façon ( Débats , 16 juin 2010, p. 3924 ; 17 juin 2010, p. 3966). Pour plus d’information sur la forme des rapports de comités, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Art 35(2) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 10 décembre 2014, p. 10433–4. Le membre du comité qui est député de l’Opposition officielle dispose d’autant de temps que celui qui a présenté le rapport du comité. Voir, par exemple, Débats , 7 novembre 1997, p. 1715–6 ; 22 février 2000, p. 3829–30. L’application de cette règle n’a pas été uniforme depuis son adoption en avril 1991 ( Journaux , 11 avril 1991, p. 2905, 2908).
Débats , 12 décembre 2011, p. 4316–7 ; 17 novembre 2014, p. 9394. Des députés qui n’étaient pas de l’Opposition officielle ont, à l’occasion, demandé et obtenu le consentement unanime pour intervenir. Voir, par exemple, Débats , 13 avril 1994, p. 2980 ; 7 novembre 1997, p. 1716 ; 1er décembre 1997, p. 2503. Lorsque deux opinions dissidentes sont annexées à un rapport, un membre d’un parti autre que l’Opposition officielle ne peut faire d’observations sans le consentement de la Chambre. Voir, par exemple, Débats , 14 mai 1992, p. 10691–2. Si l’Opposition officielle n’annexe pas d’opinion dissidente, mais qu’un troisième parti le fait, un membre de ce parti ne peut fournir une explication de sa position qu’avec le consentement unanime de la Chambre. Voir, par exemple, Débats , 18 juin 1992, p. 12321–2 ; 21 juin 1995, p. 14322.
Le 18 février 2005 ( Journaux , p. 451–5), l’article 109 du Règlement a été modifié afin de prévoir que si un comité demande au gouvernement de fournir une réponse à son rapport, aucune motion portant adoption du rapport ne puisse être proposée jusqu’à ce que la réponse ait été déposée ou jusqu’à l’expiration de la période de 120 jours. Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis , 1er décembre 2014, p. 26–7. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Motions portant adoption des rapports de comités » du présent chapitre.
Il arrive régulièrement que les rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant modification de la composition des comités soient adoptés du consentement unanime. Voir, par exemple, Journaux , 17 février 2015, p. 2133–8 ; 20 avril 2015, p. 2361–4.
Voir, par exemple, Débats , 27 septembre 1991, p. 2848 ; 12 mars 1996, p. 567–8. Jusqu’en 1955, chaque rapport présenté à la Chambre était lu intégralement par un greffier au Bureau et le texte était reproduit dans les Journaux du jour. Dans le cas d’un long rapport, on se dispensait souvent de la lecture. Cette pratique a été abandonnée en 1955, après quoi seuls les rapports dont le député avait, en le présentant, déclaré l’intention d’en proposer l’adoption le jour même étaient lus ( Journaux , 12 juillet 1955, p. 944). Le texte de tous les rapports, qu’ils aient été lus ou non, continuait cependant de paraître dans les Journaux . Les choses ont continué ainsi jusqu’à ce que la Chambre décide, en 1981, de ne publier dans les Journaux que le texte des rapports sur les projets de loi et les prévisions budgétaires ( Débats , 11 décembre 1981, p. 13973–4). La lecture, par un greffier au Bureau, des rapports dont le présentateur déclarait son intention de proposer l’adoption le jour même s’est poursuivie dans les années 1980, mais cela ne s’est produit qu’à deux reprises depuis. L’usage voulait que le greffier au Bureau ne fasse la lecture d’un rapport qu’à la demande du Président avant de solliciter le consentement unanime de la Chambre pour passer immédiatement à la motion portant adoption dudit rapport. Pour plus d’information sur l’adoption des rapports de comité, voir la section intitulée « Motions » du présent chapitre ainsi que le chapitre 20, « Les comités ».
Le député doit donner un avis de 48 heures de son intention de présenter un projet de loi. Le titre du projet de loi et le nom de son parrain sont alors publiés dans le Feuilleton des avis . Une fois le délai de l’avis de 48 heures expiré, le projet de loi est transféré au Feuilleton , où il apparaît selon un ordre chronologique. Le consentement unanime de la Chambre permet de déroger à cette exigence. Voir, par exemple, Débats , 17 mai 1995, p. 12726.
Voir, par exemple, Débats , 22 février 1995, p. 9954 ; 8 février 2001, p. 382–3.
Art 68(2) du Règlement . Le 22 avril 1997, un député a déposé 29 projets de loi et fait des commentaires sur chacun ( Journaux , 22 avril 1997, p. 1502–6). Le même député a déposé 38 projets de loi le 13 février 1998 ( Journaux , p. 458–63) et 32 projets de loi le 13 février 2003 ( Journaux , p. 411–6).
Voir, par exemple, Débats , 16 septembre 2009, p. 5074–5 ; 15 juin 2010, p. 3839.
Pour plus d’information sur l’étude et l’adoption des projets de loi émanant des députés, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Journaux , 29 avril 1910, p. 556.
Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 272.
Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis , 9 décembre 2014, p. 15. Il est arrivé une fois que l’avis de motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat ait été rayé du Feuilleton lorsqu’on a constaté que le projet de loi empiétait sur la prérogative royale en matière financière ( Journaux , 12 novembre 1969, p. 79–80). En 1998, en réponse à un rappel au Règlement sur la recevabilité d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui avait été lu une première fois, le Président a décidé que, comme il imposait une taxe, le projet de loi aurait dû émaner de la Chambre des communes et être précédé par l’adoption d’une motion des voies et moyens. Les délibérations sur le projet de loi à l’étape de la première lecture ont été déclarées nulles et non avenues, et le projet de loi a été rayé du Feuilleton ( Débats , 2 décembre 1998, p. 10788–91). Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif », et le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Plusieurs projets de loi du Sénat ont été parrainés par un ministre de la Couronne. Voir, par exemple, Journaux , 22 juin 2005, p. 959 ; 24 novembre 2006, p. 805 ; 29 janvier 2015, p. 2069.
Art 69(2) du Règlement . Jusqu’en septembre 1994, la motion portant première lecture d’un projet de loi public émanant du Sénat était mise aux voix et il est arrivé que des projets de loi du Sénat soient rejetés à cette étape à la suite d’un vote par appel nominal. Voir, par exemple, Journaux , 20 décembre 1989, p. 1059–60 ; 18 juin 1990, p. 1920–1. Cet article du Règlement a été modifié en juin 1994 lorsque la Chambre a adopté un rapport de comité qui recommandait divers changements au Règlement de la Chambre (28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès -verbaux et témoignages , 9 juin 1994, fasc. no 16, p. 5, présenté à la Chambre le 8 juin 1994 ( Journaux , p. 545) et adopté le 10 juin 1994 ( Journaux , p. 563).
Voir, par exemple, Débats , 31 octobre 2006, p. 4447 ; 10 décembre 2014, p. 10434.
Il arrive, à l’occasion, qu’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat parrainé par un ministre fasse l’objet d’une première lecture pour ensuite, du consentement unanime, franchir toutes les étapes au cours d’une même séance ( Journaux , 12 juin 2002, p. 1572–4 ; 23 novembre 2011, p. 517).
Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada , 1906, art 25.
Journaux , 7 mai 1964, p. 297.
Jusqu’en 1955, les avis de motions émanant du gouvernement formaient un point distinct à l’ordre du jour et étaient examinés en dehors des Affaires courantes à condition que les délibérations se rendent jusque-là. En 1955, le Règlement a été modifié de façon à permettre le transfert automatique aux Ordres émanant du gouvernement de tout avis de motion du gouvernement appelé par le Président pendant les Affaires courantes. Le Président pouvait ainsi les appeler chaque jour, en tant qu’élément des Affaires courantes, et ils ne faisaient plus, comme le Règlement l’indiquait clairement, l’objet d’un débat car ils étaient transférés immédiatement au Feuilleton et inscrits parmi les Ordres émanant du gouvernement pour examen ultérieur ( Journaux , 12 juillet 1955, p. 886–7, 900).
Deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, para 9, présenté à la Chambre le 14 mars 1975 ( Journaux , p. 373) et adopté le 24 mars 1975 ( Journaux , p. 399). Jusqu’en 1965, si le débat engagé à l’étape des « Motions » n’était pas terminé en une séance, il reprenait à la séance suivante (et éventuellement aux séances ultérieures) lorsqu’on atteignait cette étape. Cela empêchait donc la Chambre d’aborder d’autres affaires courantes après l’étape des « Motions ». Par exemple, le débat à la Chambre sur la motion portant adoption du rapport du Comité spécial sur un drapeau canadien a duré deux semaines avant que la Chambre n’arrive à une décision (seulement après l’imposition de la clôture). Pendant 11 jours, la Chambre n’a pas franchi l’étape des « Motions » et il n’y a pas eu de période des questions. Voir John Benjamin Stewart, The Canadian House of Commons: Procedure and Reform (Montréal : McGill - Queen’s University Press, 1977), p. 63–4. Le Règlement a été modifié de façon à ce que l’ordre portant reprise du débat amorcé à l’étape des « Motions » soit transféré à la rubrique des Ordres émanant du gouvernement le lendemain et soit le premier point à l’ordre du jour ( Journaux , 11 juin 1965, p. 224, 226). En 1968, le Règlement a de nouveau été modifié pour permettre au gouvernement de déterminer, sans restriction, l’ordre dans lequel ces travaux sont abordés ( Journaux , 20 décembre 1968, p. 571).
Journaux , 3 juin 1987, p. 1017–8. Les avis de motions émanant du gouvernement susceptibles de faire l’objet d’un débat sont maintenant inscrits au Feuilleton parmi les Ordres émanant du gouvernement après le préavis normal de 48 heures (art 56(1) du Règlement ). Ils deviennent alors des ordres du jour, comme toute autre affaire émanant du gouvernement dont la Chambre ordonne l’étude.
Ces nouvelles dispositions ont été adoptées provisoirement par la Chambre le 18 février 2005 ( Journaux , p. 451–5, et en particulier p. 452) et de façon permanente le 25 octobre 2006 ( Journaux , p. 577–9).
Pour un exemple d’un autre type de motion transférée aux Ordres émanant du gouvernement, voir Journaux , 21 février 2001, p. 121–2 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 22 février 2001, p. 12.
Pour un exemple de débat repris aux Ordres émanant du gouvernement, voir Débats , 9 juillet 1969, p. 11028. Dans ce cas, la motion portant adoption d’un rapport de comité avait été proposée par un député de l’arrière-ban du parti ministériel.
Art 66(2) et (3) du Règlement .
Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 219 ; Beauchesne, Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada , 6e éd., p. 111. Voir aussi Journaux , 2 mai 1961, p. 494 ; Débats , 18 juin 1996, p. 3981–2. Lorsqu’un député a voulu proposer une motion concernant l’état d’avancement, au Sénat, de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député, la présidence a déclaré que dans un Parlement bicaméral, chaque Chambre est maître de ses propres délibérations. Puisque la Chambre des communes ne peut contraindre le Sénat à mener ses travaux d’une certaine manière, le Président a décrété que la motion du député avait correctement été inscrite en avis sous la rubrique Affaires émanant des députés et non sous celle des « Motions (Affaires courantes) » ( Débats , 14 juin 2000, p. 8024–6 ; 5 octobre 2000, p. 8975 ; 16 octobre 2000, p. 9043–4).
Voir, par exemple, diverses décisions de Présidents ( Journaux , 30 mai 1928, p. 476 ; 11 mai 1944, p. 365 ; 2 mai 1961, p. 493–5 ; Débats , 28 avril 1982, p. 16701 ; 29 mars 2007, p. 8136–8, et en particulier p. 8137).
Débats , 16 mai 1985, p. 4821–2. Le Président Bosley a été appelé à décider si une motion d’attribution de temps devait être proposée à l’étape des « Motions », pendant les Affaires courantes, ou plutôt inscrite parmi les « Avis de motions émanant du gouvernement », puis transférée aux Ordres émanant du gouvernement. Le Président a décidé que le gouvernement pouvait procéder comme bon lui semblait. Le Président Fraser a expliqué en 1988 : « On se demande alors quelle est la distinction entre un avis de motion du gouvernement et une motion ? J’estime qu’un avis de motion du gouvernement est toute motion dont le gouvernement donne préavis. En somme, ce qui distingue un avis de motion du gouvernement, ce n’est pas la teneur de la motion mais plutôt le motionnaire. Dans bien des cas, par conséquent, un avis de motion peut s’inscrire sous plus d’une rubrique et il appartient au ministre qui le donne de choisir la rubrique qui convient. De toute évidence, un avis de motion du gouvernement ne peut être proposé que par le gouvernement, mais ce dernier a la possibilité de le placer soit sous la rubrique “Motions” soit sous la rubrique “Avis de motions émanant du gouvernement” » ( Débats , 13 juin 1988, p. 16376–9, et en particulier p. 16377).
Débats , 13 juillet 1988, p. 17506.
Voir la décision du Président Fraser ( Débats , 13 juillet 1988, p. 17504–9). On a permis à un simple député d’inscrire à cette rubrique un avis de motion concernant la décision d’un comité de ne pas faire rapport à la Chambre d’un projet de loi émanant d’un député. Voir les décisions du Président Parent ( Débats , 23 septembre 1996, p. 4560–2 ; 21 novembre 1996, p. 6519–20). La présidence a également permis à un député d’inscrire à cette rubrique une motion voulant donner à un comité le pouvoir de scinder en deux un projet de loi émanant du gouvernement ( Débats , 21 février 2001, p. 1011 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 26 mai 2014, p. 31 ; Journaux , p. 1041). En 2015, la présidence a également permis que la Chambre débatte d’une motion donnant à un comité la possibilité d’élargir la portée d’un projet de loi ( Feuilleton et Feuilleton des avis , 25 mars 2015, p. III ; Débats , 31 mars 2015, p. 12571–6). Pour plus d’information sur les motions d’instructions, voir le chapitre 16 « Le processus législatif ».
Voir la décision du Président Parent à l’effet que les motions en vue d’une conférence libre avec le Sénat ne pouvaient pas être proposées pendant les Affaires courantes ( Débats , 18 juin 1996, p. 3981–2).
Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 301 : « Ces motions exigent normalement un préavis, mais certaines sont tellement de pure forme que d’un commun accord personne n’insiste pour qu’on en donne avis ».
Voir, par exemple, Journaux , 3 juin 2011, p. 12–3 ; 9 décembre 2014, p. 1932 ; 23 février 2015, p. 2161.
Voir, par exemple, Journaux , 16 mai 2006, p. 177–8 ; 7 décembre 2010, p. 1013 ; 7 février 2014, p. 524 ; 20 avril 2015, p. 2359.
Voir, par exemple, Journaux , 20 juin 2012, p. 1895 ; 25 février 2013, p. 2782.
Voir, par exemple, Journaux , 5 octobre 2004, p. 12–3 ; 9 juin 2011, p. 42.
Voir, par exemple, Journaux , 8 juin 1994, p. 545 ; 5 octobre 2004, p. 13. En 2016, l’article 53(1) du Règlement a été invoqué pour annuler l’exigence de l’avis nécessaire pour que le gouvernement puisse proposer une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) , 1re sess, 42e parl, 2016 ( Journaux , 16 juin 2016, p. 649).
Voir, par exemple, Journaux , 5 avril 1995, p. 1334 ; 17 mai 2005, p. 762 ; 23 février 2007, p. 1066 ; 26 février 2014, p. 583.
Voir, par exemple, Journaux , 11 mai 2006, p. 164 ; 16 février 2007, p. 1020 ; 25 mars 2015, p. 2280. Voir aussi Code régissant les conflits d’intérêts des députés , Annexe I du Règlement , para 28(10).
Voir, par exemple, Journaux , 22 février 2007, p. 1060–1 ; 6 décembre 2013, p. 349.
Voir, par exemple, Journaux , 18 septembre 1991, p. 363 ; 30 octobre 1991, p. 568 ; 14 février 1992, p. 1026 ; 3 mars 2010, p. 9.
Voir, par exemple, Journaux , 16 octobre 1985, p. 1107 ; 13 juillet 1988, p. 3174–5 ; 22 juin 1994, p. 655 ; 27 novembre 2014, p. 1852. Ainsi, on a permis à un sous-comité de faire rapport directement à la Chambre, à un comité législatif de se déplacer et à un comité mixte spécial de reporter la date de la présentation de son rapport final. On ne saurait toutefois permettre à un député d’inscrire en avis, sous la rubrique « Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) », une motion qui viendrait ajouter au mandat d’un comité tel que déféré par la Chambre (par l’entremise du Règlement ). Pour des précisions à ce sujet, voir la décision de la présidence du 18 juin 1996 ( Débats , p. 3981–2). En 2015, à la suite d’un rappel au Règlement concernant une motion d’instruction pour donner au Comité permanent de la sécurité publique et nationale la possibilité d’élargir la portée d’un projet de loi, le Président Scheer a déclaré que la motion était recevable puisqu’il s’agissait d’une « motion d’instruction facultative plutôt que d’une instruction prescriptive » ( Feuilleton et Feuilleton des avis , 25 mars 2015, p. III ; Débats , 31 mars 2015, p. 12571–6). Pour plus d’information sur les motions d’instructions, voir le chapitre 16 « Le processus législatif ».
Voir, par exemple, Journaux , 27 mai 2015, p. 2574–7.
Voir, par exemple, Journaux , 22 avril 1998, p. 692–3 (commissaire à la protection de la vie privée) ; 7 octobre 2005, p. 1152 (Greffière de la Chambre des communes) ; 29 septembre 2006, p. 476 (commissaire aux langues officielles) ; 21 février 2007, p. 1043 (directeur général des élections) ; 20 juin 2012, p. 1877 (bibliothécaire parlementaire) ; 26 mars 2015, p. 2290 (commissaire à l’intégrité du secteur public). Voir aussi Débats , 6 juin 1990, p. 12339–40, où le Président Fraser a décidé que les motions visant la nomination du commissaire à l’information et celle du commissaire à la protection de la vie privée pouvaient être inscrites soit sous la rubrique « Motions », soit sous celle des « Avis de motions du gouvernement ». En 1998, la nomination du commissaire à l’information a fait l’objet d’un débat sous les Ordres émanant du gouvernement ( Journaux , 10 juin 1998, p. 999–1000). Voir aussi l’article 111.1 du Règlement portant sur le processus de nomination de hauts fonctionnaires du Parlement. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Motions de proposition de nomination d’un haut fonctionnaire » du présent chapitre et le chapitre 20, « Les comités ».
Voir, par exemple, Journaux , 10 décembre 2013, p. 379 ; 1er avril 2015, p. 2335.
Voir, par exemple, Journaux , 4 juin 1956, p. 691–3 ; 6 juin 1956, p. 713–4 ; 7 juin 1956, p. 719, 723 ; 8 juin 1956, p. 725–6 ; 18 mars 1964, p. 103–4 ; 19 mars 1964, p. 105–7 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 4 mai 1992, p. 11, III–IV ; 4 juin 2003, p. III. Voir aussi Journaux , 28 mai 1956, p. 645–7 où le Président donne instruction au Greffier d’inscrire toute motion de censure qu’il reçoit à l’endroit de la présidence sous « Motions » parmi les Affaires courantes.
Le 1er février 1993, au cours des Affaires courantes, un député a présenté, avec le consentement de la Chambre, une motion de félicitations à l’endroit d’une artiste canadienne du disque qui avait reçu un prix d’interprétation musicale ( Journaux , p. 2422). Plus tard au cours de la même séance, un autre député s’est levé pour demander si ce genre de motion était recevable et si la rubrique « Motions » était le bon moment pour la proposer. Le Président a répondu que la motion aurait pu, si elle avait porté sur un sujet plus contesté, poser un problème et le mettre dans une situation difficile. Le Président Fraser s’est engagé à porter la question à l’attention du Comité permanent de la gestion de la Chambre ( Débats , 1er février 1993, p. 15213, 15220–2).
Voir, par exemple, Journaux , 9 juin 2014, p. 1216–7 ; État des travaux de la Chambre à la dissolution , 2 août 2015, p. 390.
Art 66(1) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 31 mars 2015, p. 2314–6 ; État des travaux de la Chambre à la dissolution , 2 août 2015, p. 59. Jusqu’en 1965, la reprise du débat sur les motions présentées pendant les Affaires courantes se faisait à cette même étape le jour de séance suivant. Le débat sur des motions portant adoption de rapports de comités s’était, à plusieurs reprises, prolongé pendant plusieurs jours, empêchant ainsi la Chambre d’aborder toute autre affaire inscrite au Feuilleton . En 1965, le Règlement a été modifié de façon à obliger le gouvernement à reprendre, comme premier point des Ordres émanant du gouvernement dès le jour de séance suivant, le débat sur les motions ajournées ou interrompues. Ce changement visait à éviter que la poursuite du débat sur une motion n’empêche la Chambre d’aborder d’autres questions pendant les Affaires courantes ou de procéder à la période des questions ( Journaux , 11 juin 1965, p. 224, 226). Trois ans plus tard, la Chambre a adopté le rapport d’un comité spécial qui recommandait de laisser le gouvernement appeler, sans restriction, ces affaires dans l’ordre qu’il juge bon ( Journaux , 20 décembre 1968, p. 571).
Avant février 2005, les motions portant adoption de rapports de comités qui étaient remplacées par des motions d’ajournement du débat ou de la Chambre étaient transférées au Feuilleton sous les Ordres émanant du gouvernement. Voir, par exemple, Journaux , 26 mars 1998, p. 633–4 ; État des travaux de la Chambre à la prorogation , 18 septembre 1999, p. 85. Depuis février 2005, les règles concernant la reprise du débat sur les motions portant adoption de rapports de comités sont régies par l’article 66(2) du Règlement . Elles sont désormais transférées à la rubrique « Adoption de rapports de comités » de l’Ordre du jour. Voir, par exemple, Journaux , 11 mai 2005, p. 739–42 ; État des travaux de la Chambre à la dissolution , 29 novembre 2005, p. 78 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 12 mai 2005, p. 28, Journaux , p. 745–6 ; État des travaux de la Chambre à la dissolution , 29 novembre 2005, p. 78–9 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 13 mai 2005, p. 28 ; Journaux , 19 septembre 2014, p. 1451 ; État des travaux de la Chambre à la dissolution , 2 août 2015, p. 390 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 22 septembre 2014, p. 54. Pour plus d’information sur le traitement de ces motions et des autres motions pour affaires courantes, voir « Historique » dans la section intitulée « Motions », ainsi que la section intitulée « Motions portant adoption de rapports de comités » du présent chapitre. Pour plus d’information, voir le chapitre 12 « Les étapes du débat ».
Art 40(2) du Règlement . Il est rare que le gouvernement reprenne, à l’étape des Ordres émanant du gouvernement, le débat sur une motion présentée initialement par un simple député pendant les Affaires courantes.
Art 111.1 du Règlement .
Par exemple, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires n’a pas rencontré la candidate à la présidence de la Commission de la fonction publique, dont le nom lui avait été renvoyé conformément à l’article 111.1 du Règlement , avant de recommander la confirmation de sa nomination (Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès -verbal , 1er avril 2004, réunion no 7).
Durant la 41e législature, le nom de la personne proposée pour le poste de commissaire à l’intégrité du secteur public ( Joe Friday) a été renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 23 mars 2015. L’avis de motion de ratification a été donné le 23 mars 2015, le rapport du Comité a été présenté le 26 mars 2015 et la motion de ratification a été adoptée le 26 mars 2015 ( Journaux , 23 mars 2015, p. 2250 ; 26 mars 2015, p. 2290 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 24 mars 2015, p. III). Pour plus d’information, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Si un comité a demandé au gouvernement de fournir une réponse globale à son rapport, l’article 109 du Règlement énonce qu’aucune motion portant adoption dudit rapport ne peut être proposée jusqu’à ce que la réponse ait été déposée ou jusqu’à l’expiration de la période de 120 jours. Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis , 2 février 2015, p. 26.
Journaux , 20 janvier 1970, p. 327–9, et en particulier p. 328. Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis , 18 juin 2015, p. 17.
Débats , 17 octobre 1983, p. 28078–9. Le consentement unanime de la Chambre n’est pas requis dans le cas des motions parrainées par un ministre. Une motion dont l’avis a été donné par un ministre peut être proposée par tout autre membre du Cabinet.
Voir, par exemple, Débats , 7 février 2007, p. 6519–20 ; 26 février 2014, p. 3236–7. Il arrive cependant que le député qui présente le rapport attende lors d’une séance subséquente pour demander le consentement unanime de la Chambre pour l’adoption du rapport. Voir, par exemple, Débats , 8 juin 2015, p. 14702–3 ; 9 juin 2015, p. 14783. Au mois d’octobre et de novembre 2014, des députés ont essayé à maintes reprises de faire adopter le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, sans succès (présenté à la Chambre le 30 septembre 2014 ( Débats , p. 8009)). Ce n’est que le 19 novembre 2014 que le rapport a été adopté par la Chambre ( Débats , p. 9544). À une occasion, en 1985, le député qui présentait le rapport a expliqué que celui-ci renfermait une recommandation visant à modifier le nom du comité et qu’il avait l’intention de solliciter l’adoption du rapport plus tard au cours de la séance. Le Président a signifié à la Chambre que le rapport semblait dépasser le mandat du comité et qu’il ne serait pas réglementaire de donner suite à la motion d’adoption. Le député a fait valoir que la motion pourrait être adoptée du consentement unanime. Le Président a décidé sur-le-champ que la Chambre ne saurait adopter un rapport jugé irrecevable ( Débats , 28 février 1985, p. 2602–4). Plus tard au cours de la séance, à l’étape des « Motions », le député a demandé l’autorisation de proposer une motion visant simplement à modifier le Règlement , de manière à effectuer le changement qu’il souhaitait initialement dans le rapport jugé irrecevable. La Chambre a donné son consentement et la motion a été adoptée ( Débats , p. 2604–5).
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède régulièrement de la sorte pour proposer l’adoption de ses rapports, notamment lorsque ceux-ci portent sur des changements à la composition des comités. Voir, par exemple, Journaux , 17 février 2015, p. 2133–8.
Voir, par exemple, Journaux , 22 avril 2005, p. 673 ; 18 novembre 2014, p. 1781. En 2014, la présidence a déclaré irrecevable un amendement proposé à la motion d’adoption d’un rapport de comité ( Débats , 30 octobre 2014, p. 8965–6). Le Président Milliken a été appelé à se prononcer sur la recevabilité d’un amendement proposé à un rapport de comité à l’effet que ce dernier soit renvoyé au comité avec instruction de le « modifier de manière à recommander que le gouvernement démissionne » ( Débats , 2 mai 2005, p. 5512–7 ; 5 mai 2005, p. 5725–7). La présidence a déclaré n’avoir trouvé aucun fondement dans la procédure qui permettrait de déclarer l’amendement irrecevable. Voir aussi Débats , 9 mai 2005, p. 5817–8, 5821.
Art 66(2) du Règlement . L’article 66 a été modifié de façon provisoire en 2005, et de façon permanente au printemps 2006, afin d’exclure les motions portant adoption de rapports de comité du transfert aux Ordres émanant du gouvernement. En 2010, le Président a ordonné que l’ordre portant reprise du débat sur une motion d’adoption d’un rapport de comité soit rayé du Feuilleton compte tenu que la motion d’adoption du rapport était identique à une motion de l’opposition proposée et adoptée par la Chambre ( Débats , 30 septembre 2010, p. 4584 ; 5 octobre 2010, p. 4780).
Voir, par exemple, Débats , 25 septembre 2014, p. 7850–1 ; 15 juin 2015, p. 15095. Dans certains cas, la désignation a été annoncée par le whip en chef du gouvernement ( Débats , 10 mai 2005, p. 5897 ; 16 mai 2005, p. 6016).
Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis , 21 septembre 2006, p. 20 ; 12 mars 2009, p. 28.
Art 45 du Règlement .
Le temps pris pour voter sur des motions dilatoires pendant le débat sur une motion portant adoption d’un rapport de comité a été inclus dans le calcul des trois heures de débat permises. Voir, par exemple, Débats , 3 mai 2005, p. 5549–67, et en particulier p. 5549, 5561–2, 5567 ; 4 mai 2005, p. 5661–6 ; 30 avril 2015, p. 13261–7 ; Feuilleton et Feuilleton des avis , 11 mai 2015, p. 64–5. Pour plus d’information, voir le chapitre 12 « Les étapes du débat ».
Voir, par exemple, Débats , 2 mai 2005, p. 5517 ; 3 mai 2005, p. 5549 ; 4 mai 2005, p. 5661. En 2009, à la suite d’un rappel au Règlement , le Président Milliken a déclaré recevable une motion portant adoption d’un rapport de comité, alors qu’un autre rapport avait déjà été adopté du consentement unanime plus tôt dans la séance ( Débats , 12 mars 2009, p. 1633–4). Pour plus d’information sur les motions portant adoption de rapports de comités, voir le chapitre 20 « Les comités ».
Journaux , 11 avril 1991, p. 2905, 2912–3.
Art 56.1(1) a ) du Règlement .
Art 56.1(2) du Règlement .
Voir, par exemple, Journaux , 22 mars 1999, p. 1645 ; 13 mai 2005, p. 749–50 ; 23 octobre 2012, p. 2186–7.
Art 56.1(3) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 12 décembre 2007, p. 302 ; 8 novembre 2012, p. 2289 ; 27 mars 2014, p. 744–5.
Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat » et le chapitre 14, « La limitation du débat ».
Pour plus d’information sur le mandat du Comité de liaison, voir le chapitre 20, « Les comités ».
Voir, par exemple, Journaux , 12 décembre 1991, p. 935 (motion adoptée en vertu de l’article 56.1(3) du Règlement ) ; 10 décembre 1992, p. 2387–8 (motion adoptée en vertu de l’article 56.1(3) du Règlement ) ; 15 décembre 1999, p. 818 (dépôt et adoption d’un rapport de comité) ; 8 février 2000, p. 853 (dépôt et adoption d’un rapport de comité) ; 8 février 2005, p. 399–401 (demande de consentement unanime) ; 11 mars 2015, p. 2221 (demande de consentement unanime).
Premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, para 31 et 32, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685). Le Comité spécial avait jugé inacceptable qu’un seul député puisse faire rejeter les motions de procédure autorisant les comités à se déplacer, l’adoption de celles-ci étant habituellement demandée par voie de consentement unanime.
Art 56.2(1) du Règlement . La motion doit être proposée à la première occasion après l’expiration de la période d’avis.
Art 56.2(2) du Règlement .
Cela ne signifie pas que les comités de la Chambre n’ont pas pour autant été autorisés à se déplacer depuis 2001. En fait, la Chambre a adopté, du consentement unanime, de nombreuses motions permettant à ces derniers de voyager à l’extérieur de l’enceinte parlementaire. Voir, par exemple, Journaux , 8 février 2005, p. 399–401 ; 22 février 2007, p. 1060 ; 6 décembre 2013, p. 349. Pour plus d’information, voir le chapitre 14, « La limitation du débat ».
En 2015, le Règlement a été modifié pour permettre la publication de pétitions électroniques sur le site Web de la Chambre des communes et que les députés puissent présenter de telles pétitions. Les modifications sont entrées en vigueur au début de la 42e législature (33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 26 février 2015 ( Journaux , p. 2188) et adopté le 11 mars 2015 ( Journaux , p. 2216)).
Art 36(5) du Règlement .
Art 36(6) du Règlement .
Art 36(4) du Règlement .
Art 36(1), 36(2), 36(2.3) et 36(2.4) du Règlement .
Voir la décision du Président Sauvé ( Débats , 28 octobre 1983, p. 28457–8). Voir aussi Débats , 15 novembre 2010, p. 5945–6 ; 7 mars 2011, p. 8724 ; 11 décembre 2014, p. 10459.
Voir, par exemple, Débats , 30 mars 2007, p. 8190 ; 19 juin 2015, p. 15355 ; 13 avril 2016, p. 2175.
Art 36(7) du Règlement . Tout commentaire sur la valeur d’une pétition — même l’indication par un député de son accord ou désaccord — a toujours été considéré comme une forme de débat et est donc irrecevable. Voir la décision du Vice-président Kilgour ( Débats , 27 avril 1994, p. 3576). Voir aussi Débats , 17 septembre 2012, p. 10006 ; 13 mars 2015, p. 12115 ; 4 juin 2015, p. 14564–5.
Voir, par exemple, Débats , 3 octobre 2012, p. 10766 ; 4 mai 2015, p. 13391.
Voir, par exemple, Débats , 10 avril 2014, p. 4520 ; 6 juin 2014, p. 6386.
Voir, par exemple, Débats , 23 avril 1879, p. 1473 ; 23 mars 1987, p. 4433–4. À l’occasion, il arrive que le Président dépose une pétition auprès du Greffier ( Journaux , 16 novembre 2009, p. 1035 ; 5 février 2015, p. 2111). D’autres Occupants du fauteuil ont aussi déjà présenté des pétitions. Voir, par exemple, Journaux , 9 février 2005, p. 408 ; 29 avril 2015, p. 2440.
À une occasion, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a fait une courte déclaration en déposant des réponses à des pétitions ( Débats , 24 mars 2015, p. 12207).
Art 36(8) a ) et b ) du Règlement . À une occasion, la Chambre a ordonné, du consentement unanime, que les ordres de renvoi portant sur l’absence de réponse de la part du gouvernement à six pétitions soient révoqués, le gouvernement ayant déposé entre-temps les réponses auxdites pétitions ( Journaux , 16 avril 2007, p. 1214 ; 18 avril 2007, p. 1225, 1227).
Pour des exemples de renvois à des comités, voir Journaux , 23 avril 2004, p. 304–5 ; 26 avril 2004, p. 312 ; 4 avril 2005, p. 573–4. Pour plus d’information sur les conditions, conventions et pratiques qui s’appliquent à l’attestation et à la présentation de pétitions, ainsi que sur l’historique de la présentation de pétitions à la Chambre, voir le chapitre 22, « Les pétitions d’intérêt public ».
Le mercredi, toutefois, le Président fait l’appel de la rubrique « Avis de motions portant production de documents » immédiatement après celle des « Questions inscrites au Feuilleton ».
L’exigence d’un préavis de 48 heures est la même qu’il s’agisse d’une motion, d’un projet de loi ou d’une question écrite. Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Art 39(1) et (4) du Règlement . Un député peut également poser des questions à un simple député sur un projet de loi, une motion ou une autre affaire publique relative aux travaux de la Chambre et dans laquelle celui-ci peut être intéressé. Le Règlement ne donne aucune indication sur la manière dont un simple député doit procéder pour répondre à une question qui lui est posée. D’ailleurs, il n’y a aucun exemple connu d’une question inscrite au Feuilleton adressée à un simple député.
Art 39(5) a ) du Règlement . La demande de réponse dans les 45 jours civils peut se faire en inscrivant une phrase à cet effet soit avant ou après le libellé de la question ou en l’indiquant au Greffier au moment du dépôt de l’avis de la question. C’est par le chiffre « 2 » en indice supérieur qu’on indique cette demande au Feuilleton des avis et au Feuilleton .
Art 39(3) a ) du Règlement . Quoique l’article du Règlement mentionne « un astérisque », depuis quelques années, c’est par le chiffre « 1 » en indice supérieur qu’on indique cette option au Feuilleton des avis et au Feuilleton .
Cette procédure existe depuis le 17 juillet 1963 ( Débats , 17 juillet 1963, p. 2403). Avant cette date, la procédure prenait beaucoup de temps. Pendant que le Président débitait la liste complète des questions le lundi et le mercredi, le ministre ou le secrétaire parlementaire l’interrompait à l’occasion pour dire « Répondue » lorsqu’il souhaitait déposer une réponse. Voir Stewart, The Canadian House of Commons , p. 65.
Voir, par exemple, Débats , 11 décembre 2006, p. 5931–2 ; 19 mars 2007, p. 7613–5 ; 2 avril 2015, p. 12710–1.
Ces dernières années, peu de demandes de réponses orales ont été transmises et, en général, les réponses n’ont pas été présentée oralement, mais ont plutôt été imprimées dans les Débats comme si elles avaient été lues (20 septembre 2010, p. 4124 ; 19 septembre 2011, p. 1170–1 ; 9 mars 2016, p. 1643–4) ou transformées en un ordre de dépôt de document (21 avril 2016, p. 2504 ; 6 juin 2016, p. 4072).
Art 39(7) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 26 mars 2007, p. 1157 ; 17 juin 2015, p. 2816–26. Voir aussi Journaux , 19 mars 2007, p. 1101–4 ; 19 juin 2015, p. 2850 pour des exemples de dépôt de document révisé.
À l’occasion, lorsqu’une motion dilatoire est proposée pendant les Affaires courantes et qu’on ne peut aborder la rubrique des « Questions inscrites au Feuilleton », il arrive qu’un ministre dépose, conformément à l’article 32(2) du Règlement , les réponses à des questions plus tard dans la séance, afin d’éviter de dépasser le délai de 45 jours. Ce type de dépôt est ainsi consigné aux Journaux . Cependant, ce n’est qu’à la séance suivante, après que le Président a appelé les « Questions inscrites au Feuilleton » et qu’un ministre, ou le secrétaire parlementaire, a annoncé les réponses aux mêmes questions que ces dernières sont retirées du Feuilleton . Voir, par exemple, Journaux , 10 juin 2015, p. 2698–700, Débats , p. 14878, 14885 ; 11 juin 2015, p. 14928–30 ; État des travaux à la dissolution , 2 août 2015, p. 369–72.
Art 39(5) b ) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 15 septembre 2003, p. 7353 ; 22 mars 2004, p. 1525 ; 31 janvier 2005, p. 2868. Le 25 mars 2011, de nombreuses questions demeurées sans réponse après le délai prévu ont été réputées renvoyées à des comités. Toutefois, puisque la législature a été dissoute le lendemain, aucun comité n’a pu se pencher sur l’affaire ( Journaux , p. 1425–37).
Pour plus d’information sur les procédures concernant les questions écrites et les réponses qui leur sont données, voir le chapitre 11, « Les questions ».
Exceptionnellement, il arrive que la rubrique des « Avis de motions portant production de documents » soit appelée un autre jour que le mercredi, conformément à un ordre de la Chambre ( Journaux , 27 octobre 2014, p. 1651 ; Débats , 3 novembre 2014, p. 9099).
Pour plus d’information, voir la section intitulée « Dépôt de documents » du présent chapitre.
Journaux , 12 juillet 1955, p. 888–9.
Journaux , 26 septembre 1961, p. 949–50, 953 ; 27 septembre 1961, p. 957.
Pour des exemples d’avis de motions (documents) qui, inscrits à l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés, ont fait l’objet d’un débat et ont été adoptés, voir Journaux , 2 octobre 1998, p. 1115 ; 2 novembre 1998, p. 1221 ; 4 décembre 2001, p. 913–4. Pour plus d’information, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Jusqu’en 1876, toutes les motions portant dépôt de documents prenaient la forme d’adresses au gouverneur général. Voir Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 245. Voir aussi la décision du Président Milliken ( Débats , 27 avril 2010, p. 2039–45, et en particulier p. 2040).
Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 249.
Journaux , 15 février 1960, p. 137–40, et en particulier p. 138.
Jusqu’en avril 1964, lorsqu’il appelait la rubrique « Avis de motions portant production de documents », le Président allait de motion en motion dans l’ordre. Lorsqu’une motion portant dépôt de documents était adoptée, le gouvernement rassemblait (« produisait ») l’information qu’il avait reçu l’ordre de présenter à une date ultérieure à la Chambre. Voir Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 248–9. En 1964, un comité de la procédure a proposé que les « Avis de motions portant production de documents » soient appelés le mercredi et traités de manière semblable aux questions écrites, à savoir par une déclaration indiquant que certains sont acceptés, que d’autres le sont sous réserve, que d’autres peuvent être appelés et que les autres sont réservés ( Journaux , 15 avril 1964, p. 213–4 ; 20 avril 1964, p. 223–6).
Comme pour le dépôt de documents et les réponses aux questions inscrites au Feuilleton , la pratique actuelle veut que ce soit habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre qui réponde au nom de ce dernier.
Art 97(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 17 septembre 2003, p. 7463–4 ; 18 mai 2005, p. 6132 ; 21 octobre 2009, p. 5994. Un vote par appel nominal a été demandé au moins une fois après que le gouvernement eut accepté de produire un document ( Débats , 14 décembre 1994, p. 9072). Dans un autre cas, un document révisé a été déposé ( Débats , 28 octobre 1981, p. 12281), tandis que dans deux cas, les documents n’avaient toujours pas été déposés à la dissolution, et ce, sept mois après l’adoption de deux motions portant production de documents ( Journaux , 1er mars 2000, p. 1053 ; État des travaux de la Chambre à la dissolution , 22 octobre 2000, p. 63–4).
Pour plus d’information sur la procédure relative au débat sur ces motions, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Art 97(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 2 février 1983, p. 22431 ; 22 avril 1998, p. 5964 ; 18 mai 2005, p. 6132 ; 19 octobre 2005, p. 8730 ; 20 septembre 2006, p. 3027 ; 22 novembre 2006, p. 5203 ; 30 septembre 2009, p. 5381. La réserve du ministre au sujet de la production de certains documents, étant donné leur caractère confidentiel, est consignée au compte rendu ( Journaux , 27 février 1961, p. 295–7). En 1981, le Président Sauvé a fait remarquer, en rendant une décision, que l’expression « documents confidentiels » n’avait jamais été définie et qu’il ne lui appartenait pas de tenter de le faire. Elle a fait ressortir qu’il appartenait au gouvernement de décider si certains documents revêtent un caractère confidentiel ( Débats , 18 juin 1981, p. 10738).
Voir, par exemple, Débats , 17 décembre 1980, p. 5854 ; 18 mars 1981, p. 8377–8 ; 17 mai 2000, p. 6968 ; 13 mars 2002, p. 9595.
Art 97(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 17 février 1982, p. 15107–8 ; 2 décembre 1998, p. 10793 ; 19 octobre 2005, p. 8730 ; 1er avril 2009, p. 2272. Voir aussi la décision du Vice-président Milliken ( Débats , 25 novembre 1998, p. 10436–7). Pour plus d’information sur la procédure relative au débat sur ces motions, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
À une occasion, la présidence a suggéré que la demande de retrait d’une motion soit reportée à un moment où le motionnaire serait présent ( Débats , 26 mai 1999, p. 15319–20).
Voir, par exemple, Débats , 6 mai 1992, p. 10239.
Art 97(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 16 décembre 1981, p. 14129–30 ; 6 mai 1998, p. 6608 ; 3 juin 1998, p. 7537–8 ; 25 novembre 1998, p. 10436–7 ; 12 avril 2000, p. 6028–9 ; 14 décembre 2011, p. 4444. Pour plus d’information sur la procédure relative au débat sur ces motions, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Art 97(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 31 mars 1982, p. 16015 ; 24 novembre 2010, p. 6395–6 (à la dissolution, les documents n’avaient pas été déposés).
Art 42(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 6 décembre 2006, p. 5701 ; 17 juin 2015, p. 15230.
Journaux , 15 mars 1973, p. 187.
Débats , 15 mars 1973, p. 2288. Ce document a été renvoyé au Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires le 29 mars 1973 ( Journaux , p. 226). Voir aussi Débats , 29 mars 1973, p. 2745–50. En 1974, le président du Conseil privé a de nouveau déposé ces principes directeurs qui ont été par la suite renvoyés au même Comité ( Journaux , 19 décembre 1974, p. 229, 231). Le Comité n’a, ni dans l’un ni dans l’autre cas, fait rapport à la Chambre sur cette question.
Voir la décision du Président Sauvé ( Débats , 16 novembre 1982, p. 20702–3).
Débats , 21 novembre 1979, p. 1557–8. Voir aussi la décision du Président Milliken ( Débats , 27 avril 2010, p. 2039–45).
Débats , 15 juillet 1982, p. 19361–2.