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Timestamp: 2016-09-29 13:34:01+00:00
Document Index: 8486442

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 68', 'art. 103', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 106', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 68', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 65', 'art. 68']

1C_434/2015 (08.04.2016)
1C_434/2015 � � Arr�t du 8 avril 2016
�A.A.________ et B.A.________, repr�sent�s par Me Philippe Ehrenstr�m, avocat,
Municipalit� de Concise, En Chenaux 8, 1426 Concise, repr�sent�e par Me Pierre-Yves Brandt, avocat,
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 juillet 2015.
La commune de Concise (ci-apr�s: la commune) est propri�taire de la parcelle n� 1773 du registre foncier de ladite commune, d'une superficie de 3'008 m
2, sise dans l'aire de verdure et de jeux du secteur A du plan partiel d'affectation "Les Rives", approuv� par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 21 ao�t 1998 (PPA "Les Rives"). Depuis plusieurs ann�es, ce bien-fonds est utilis� comme place des f�tes par la commune et par les diff�rentes associations qui animent la vie locale. Durant l'�t� 2015, une tente a �t� mont�e une premi�re fois du 18 au 28 juillet pour accueillir une manifestation de la soci�t� des Carabiniers; la tente a ensuite �t� remont�e entre le 22 et le 25 ao�t pour le festival "Jazz en Vacances" qui s'est d�roul� le 28 ao�t; elle est demeur�e en place jusqu'au 30 ao�t pour accueillir l'�v�nement "Balade gourmande". De plus, la soci�t� de la Jeunesse a install� un cabanon abritant un bar, du 18 juillet au 2 ao�t.
Le 8 janvier 2015, A.A.________ et B.A.________, propri�taires d'une parcelle voisine sur laquelle se trouve un immeuble d'habitation de six logements, ont demand� � la commune de leur communiquer les dates du montage et du d�montage de la tente et de toutes les autres infrastructures qui seraient install�es sur la parcelle n� 1773 en 2015. Ils ont aussi requis la communication du nom, de la raison sociale et de l'adresse des personnes physiques ou morales autoris�es � utiliser ces infrastructures en 2015. Ils ont encore exig� d'obtenir une copie des d�lib�rations de la commune octroyant aux personnes vis�es pr�c�demment le droit d'utiliser cette parcelle ainsi qu'une copie des �ventuelles conventions pass�es � ce sujet.
Le 12 f�vrier 2015, A.A.________ et B.A.________ ont somm� la Municipalit� de constater que l'�rection d'une tente et d'autres constructions provisoires (bar et sanitaires) sur la parcelle n�1773 pendant les mois d'�t� �tait contraire � l'art. 14 du r�glement du PPA "Les Rives" et devait �tre interdite d�s l'ann�e 2015; ils ont aussi exig� la r�vocation "de toute autorisation, tol�rance ou autre acte pouvant pr�ter la main, permettre, organiser ou faciliter d'une quelconque mani�re l'�rection d'une tente et d'autres constructions provisoires sur la parcelle n� 1773 pendant les mois d'�t� d�s l'ann�e 2015 et pour les ann�es suivantes".
Le 10 mars 2015, la Municipalit� de Concise a r�pondu aux courriers des 8 janvier et 12 f�vrier 2015. Elle a expos� ne pas avoir re�u de demande officielle des soci�t�s souhaitant utiliser la cantine durant l'�t�; jusqu'� pr�sent, celles-ci d�posaient leur demande � travers le Guichet cantonal d'annonce des manifestations. La Municipalit� a ensuite donn� les noms et adresses des soci�t�s utilisant les infrastructures litigieuses et communiqu� les dates probables des manifestations en 2015 (en pr�cisant que ces dates ne lui �taient pas communiqu�es et qu'il n'�tait pas possible de les confirmer). Elle a ajout� qu'aucune convention n'�tait conclue avec ces soci�t�s et que l'utilisation de la parcelle faisait l'objet d'autorisations d�livr�es au coup par coup, apr�s un examen individuel. Elle a enfin expos� que le statut juridique de la parcelle n� 1773 ne faisait pas obstacle � l'installation temporaire d'une tente et d'un bar. Elle a cependant indiqu� �tre pr�te � entrer en mati�re sur des am�nagements s'agissant des modalit�s des manifestations (horaires, dates d'�dification des tentes,..).
Le 21 avril 2015, la Municipalit� a constat� l'�chec des pourparlers et a inform� les �poux A.________ que l'autorit� communale statuerait d'ici le 15 mai 2015 sur les requ�tes qui lui avaient �t� adress�es en relation avec l'utilisation de la parcelle n� 1773. A.A.________ et B.A.________ ont demand� � la commune de rendre une d�cision formelle sur sa requ�te du 12 f�vrier 2015, en indiquant les voies de recours. Le 19 mai 2015, la Municipalit� a sollicit� la Pr�fecture du district du Jura-Nord vaudois afin qu'elle intervienne comme arbitre dans le cadre du pr�sent litige. Elle en a adress� une copie aux �poux A.________ avec un courrier dans lequel elle a notamment expos� que la loi ne laissait pas la place � une d�cision constatatoire dans le cas d'esp�ce.
Le 18 juin 2015, A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre la d�cision du 19 mai 2015 aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Par d�cision du 17 juillet 2015, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a autoris�, � titre de mesures provisionnelles, l'�dification de la cantine du 18 au 28 juillet 2015 et du 22 au 30 ao�t 2015; il a aussi permis l'�dification du cabanon � usage de bar du 18 juillet au 2 ao�t 2015. Par arr�t du 30 juillet 2015, le Tribunal cantonal a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 30 juillet 2015 et la d�cision du 19 mai 2015 ainsi que de constater que l'�rection d'une tente et d'autres constructions provisoires sur la parcelle n� 1773 en �t� est contraire au PPA "Les Rives" et interdite, toute autorisation dans ce sens devant �tre r�voqu�e. Ils concluent subsidiairement au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Invit�e � se d�terminer, la Municipalit� conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce � d�poser des observations. Les recourants ont r�pliqu� par courrier du 16 d�cembre 2015.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions et de l'am�nagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours de droit public est en principe recevable, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants ont pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que propri�taires d'une parcelle voisine, ils sont particuli�rement touch�s par l'arr�t attaqu� refusant leur demande tendant � faire constater la non-conformit� au PPA "Les Rives" de certaines installations provisoires et � prendre les mesures d'interdiction et de rectification en d�coulant. Ils peuvent ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Leur int�r�t est actuel dans la mesure o� l'�dification d'installations provisoires a lieu chaque ann�e. Ils ont d�s lors qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
Apr�s avoir consid�r� que la lettre de la Municipalit� du 19 mai 2015 n'�tait pas une d�cision sujette � recours au sens des art. 3 al. 1 et 92 al. 1 de la loi cantonale sur la proc�dure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal a tranch� les griefs de fond et a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
La question de l'existence - ou non - d'une d�cision sujette � recours selon le droit de proc�dure cantonal et les griefs y relatifs peuvent demeurer ind�cis en l'esp�ce, vu que les consid�rations qui suivent conduisent au rejet du recours sur le fond.
Les recourants se plaignent � la fois d'un �tablissement incomplet et inexact des faits et d'une application arbitraire de l'art. 68 al. 2 let. c du r�glement d'application de la loi du 4 d�cembre 1985 sur l'am�nagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1).
3.1.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire - ou en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e.
3.2.�L'art. 68a al. 2 let. c RLATC pr�voit que les constructions et les installations mises en place pour une dur�e limit�e telles que les constructions mobili�res comme halles de f�te, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum peuvent ne pas �tre soumis � autorisation de construire au sens de l'art. 103 de la loi sur l'am�nagement du territoire et des constructions du 4 d�cembre 1985 (LATC; RSV 700.11).
3.3.�En l'esp�ce, les recourants font grief au Tribunal cantonal d'avoir retenu que les installations provisoires n'�taient construites que pour des manifestations estivales ponctuelles de quelques jours chacune, alors que, dans la lettre du 10 mars 2015, la Municipalit� avait �crit que les manifestations auraient probablement lieu de la mi-juillet � la fin ao�t. L'argument, qui frise la t�m�rit�, doit �tre doublement �cart�. D'une part, il ressort tant de la d�cision cantonale sur mesures provisionnelles du 17 juillet 2015 que de l'arr�t attaqu� que la tente pouvait �tre mont�e du 18 au 28 juillet et du 22 au 30 ao�t 2015 et que le bar pouvait �tre install� du 18 juillet au 2 ao�t 2015; de plus, la Municipalit� avait pr�cis� dans son courrier du 10 mars 2015 que les dates exactes des manifestations ne lui �taient pas encore connues. D'autre part, cet �l�ment n'a aucune influence sur l'issue du litige dans la mesure o� les p�riodes d'utilisation de ces installations se trouvent largement en-dessous de la limite de trois mois fix�e par l'art. 68 al. 2 let. c RLATC.
Les recourants reprochent aussi � tort � la cour cantonale de ne pas avoir mentionn� que la parcelle n� 1773 �tait grev�e d'une servitude de non b�tir en faveur de leur bien-fonds. Cet �l�ment figure en effet express�ment dans l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� (au consid�rant C. a).
Les int�ress�s critiquent encore le fait que le Tribunal cantonal n'a pas pris en compte dans la pes�e des int�r�ts requise par l'art. 68a al. 2 let. c RLATC l'existence de cette servitude de non b�tir. Ils n'expliquent toutefois pas en quoi la restriction de b�tir ferait obstacle � l'�dification temporaire de tentes. F�t-il recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, ce grief ne serait pas mieux fond� que le pr�c�dent. En effet, le respect d'une servitude rel�ve du droit priv� que la juridiction administrative n'a pas � examiner.
Les griefs doivent par cons�quent �tre rejet�s dans la faible mesure de leur recevabilit�.
Les recourants soutiennent enfin que l'installation temporaire d'une tente et d'un cabanon abritant un bar n'est pas conforme � l'affectation de la zone et ne respecte pas les prescriptions du plan partiel d'affectation. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 21 al. 1 LAT et de l'art. 14 du r�glement du PPA "Les Rives".
4.1.�L'art. 14 du r�glement du PPA "Les Rives" pr�voit que l'aire de verdure et de jeux "est destin�e � sauvegarder les sites et les milieux naturels, � cr�er des �lots de verdure et � am�nager des espaces de d�tente et de jeux; en tant que telles, elles sont inconstructibles; seuls les am�nagements de surface, sous forme de mobiliers urbains, la r�alisation de cheminements pi�tons et d'am�nagements paysagers y sont admis".
Les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT).
4.2.�En l'occurrence, le Tribunal cantonal a consid�r� � bon droit que les r�gles d'affectation pos�es par le PPA "Les Rives" ne faisaient pas obstacle aux installations temporaires destin�es aux diff�rentes manifestations estivales; les chapiteaux, les tentes et leurs installations annexes provisoires n'�taient pas soumis aux r�gles mat�rielles de la zone d'affectation, aux r�gles concernant la d�finition de l'affectation, les prescriptions dimensionnelles et les distances aux limites de propri�t�, l'art. 68a al. 2 let. c RLATC pr�voyant express�ment que les halles de f�te et chapiteaux pour trois mois au maximum pouvaient ne pas �tre soumis � autorisation.
Les recourants se m�prennent lorsqu'ils font valoir une violation de l'art. 21 al. 1 LAT. Il s'agit en r�alit� d'une question de conformit� � la zone au sens de l'art. 22 al. 2 LAT. Or les installations litigieuses pr�sentes durant une petite vingtaine de jours par an n'entrent pas dans la cat�gorie des constructions au sens de l'art. 22 LAT, dans la mesure o� elles ne repr�sentent pas un am�nagement durable et fixe (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 p. 479 s. et les arr�ts cit�s); elles ne sont d�s lors pas soumises aux exigences de l'art. 22 al. 2 LAT qui pr�voit qu'une autorisation de construire n'est d�livr�e que si l'installation est conforme � l'affectation de la zone. Le grief doit donc �tre �cart�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants et de la Municipalit� de Concise ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.