Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/06/07/halde-observateur-mais-pas-partie-a-linstance-cass-soc-2-juin-2010-n%C2%B0-08-40628/
Timestamp: 2014-11-28 21:33:54+00:00
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HALDE : statut d’observateur mais pas de partie à l’instance (Cass. soc., 2 juin 2010, Yusen Air) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 7 juin 2010 par CPDH	Conformité au droit de l'Union européenne et au droit à un procès équitable de la faculté de la HALDE de présenter d'office des observations en justice
Dans un arrêt de la chambre sociale, la Cour de cassation considère que les dispositions légales donnant à la HALDE la faculté de présenter des observations en justice sont conformes à la directive communautaire relative à l'égalité de traitement dont elle découle et ne méconnaissent pas les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes, dès lors qu'elles sont soumises au contradictoire. Elle précise aussi que la HALDE n'a pas la qualité de partie à l'instance mais de simple observateur. En l'espèce, la HALDE avait été saisie le 19 février 2006 d'une réclamation d'un délégué syndical d'une société de groupage aérien au sujet des discriminations dont il a fait l'objet, en lien avec son appartenance syndicale, à l'occasion de son licenciement. Après enquête, son collège avait estimé que cette mesure constituait un licenciement discriminatoire, pour des raisons explicitement liées à ses activités syndicales et avait décidé de présenter des observations devant la cour d'appel de Paris (Délib. n°2007-188 du 2 juillet 2007). Par un arrêt du 12 décembre 2007 (n°05/08756), cette dernière a admis « l'intervention volontaire » de la HALDE et l'a suivie sur ce terrain du licenciement discriminatoire en l'annulant en application des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail, en ordonnant sa réintégration, et en prononçant une condamnation de 24 000€ de dommages et intérêts.
Dans son arrêt, la chambre sociale a :
- d'une part validé l'arrêt de la Cour d'appel « sauf en ce qu'il vise (...) la régularité de l'intervention volontaire de la HALDE » en relevant que « les dispositions des articles 13 de la loi 30 décembre 2004, modifiées par la loi du 31 mars 2006, qui, sans être contraires à la directive n°2000/43 CE du Conseil du 29 juin 2000, prévoient que la Halde a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire » (voir la recommandation présentant des observations devant la Cour de cassation : Délib. n°2008-201 du 29 septembre 2008);
- d'autre part censuré l'arrêt de la Cour d'appel en ce qu'elle a déclaré recevable l'intervention de la HALDE. Certes, l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 modifiée par la loi du 31 mars 2005 a prévu que les juridictions peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la HALDE à présenter des observations et que la HALDE peut elle-même demander à être entendue par les juridictions civiles ce qui est, dans ce cas, de droit. Elle peut présenter ses observations par elle-même ou par l'intermédiaire d'un représentant qui peut être un avocat. Néanmoins, au regard notamment des articles 31, 66 (« Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie ») et 330 du Code de procédure civile, la Cour de cassation estime que la HALDE « n'a pas le statut de partie » et, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes, déclarer son intervention recevable. Elle devait se contenter « d'entendre la Halde ».
Rappelons que la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait déjà eu l'occasion de définir le régime des observations présentées par la HAKDE au cours d'un procès prud'homal concernant une salariée d'EDF (CA Aix-en-Provence, 8 mars 2007, n°05/19576, Morael c/ SA Electricité de France et a.). Dans une circulaire, le ministère de la Justice avait clairement que l'intervention de la Halde « ne lui confère pas la qualité de partie à l'instance » et qu'en tout état de cause ces observations sont soumises au principe du contradictoire (Circ. CRIM 2005-22, 3 oct. 2005 : BO min. Just. no 100, 1er oct.-31 déc.).
Devant le Conseil d'Etat, des ambigüités ont pu apparaître quant au statut de la Halde (v. not. Le commentaire de G. Calvès sous CE, 10 avril 2009, El Haddioui, n° 311888 : AJDA 2009 p. 1386 qui fait remarquer que la décision mentionne que « La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » après lecture des conclusions par le rapporteur public que l'article R733-1 du code de la justice administrative prévoit que « Les avocats au Conseil d'Etat représentant les parties peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public ». Voir dans le même sens CE, 25 mai 2010, Baloua Ait, n°320116, aux tables). Il semble néanmoins, à la lecture des conclusions Guyomar sur l'arrêt Perreux ou du statut attribué aux observations de la Halde sur sagace que le Conseil d'Etat entend lui assigner un statut d'observateur (CE, Ass., 30 octobre 2009, n°298 348, E. Perreux- RFDA 2009 p. 1125, concl. M. Guyomar et CPDH 2 novembre 2009).
De juin 2005 au 31 décembre 2009, la HALDE a présenté 228 observations devant les tribunaux dont 153 suivies et 33 en attente.
- enfin, évoquant l'affaire au fond, la Cour de cassation estime elle-aussi que le licenciement était discriminatoire « notamment en raison de propos jugés diffamatoires tenus à l'égard de collaborateurs de l'entreprise, soit lors de réunions du comité d'entreprise, soit dans une lettre du 18 novembre 2005 à en-tête du syndicat auquel il appartenait », en application du régime de partage de charge de la preuve issu du droit communautaire et repris dans le code du travail (« dès lors que le motifs ainsi invoqué, qui laisse supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié, se rapporte à des faits commis pendant la période de protection dont bénéficiait l'intéressé, ce qui exclut que le juge judiciaire puisse vérifier si ces faits étaient réels et constituaient des éléments objectifs étrangers à toute discrimination susceptible de justifier la rupture par l'employeur du contrat de travail »).
La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la CA « seulement en ce qu'il qualifie d'intervention la présentation d'observations par la HALDE » et renvoie, sur ce point, devant la CA de Paris autrement composé.
On notera que dans un communiqué « Jeannette Bougrab, Présidente de la HALDE » se félicite de cette décision, obtenue grâce à des recommandations adoptées sous la présidence de son prédécesseur. Elle estime que cette décision consacre « le rôle incontestable de la HALDE dans le paysage judiciaire français », alors même que la haute autorité est amenée à disparaître avec la création du Défenseur des droits. Elle passe néanmoins sous silence le fait que la HALDE n'a pas le statut de « partie » et que ses avocats présentaient improprement les observations de la HALDE comme des « interventions volontaires ».
Cass. soc., 2 juin 2010, Yusen Air & Sea Service c. Jean-Michel X., n° 08-40.628 et sur le site de la Halde - Communiqué de « Jeannette Bougrab, présidente de la Halde, se félicite » - Actualités droits-libertés du 8 juin 2010 par Serge SLAMA Les lettres d’actualité droits-libertés du CREDOF sont protégées par la licence Creative Common
Voir aussi Alain Piriou, "Défenseur des droits : pour clarifier le débat" , Toutes choses égales par ailleurs, 4 juin 2010.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Autorités indépendantes, Cour de cassation, Discriminations/ Egalité, Droit au procès équitable, Droit de l'Union européenne, Droit du travail, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) CE Ass. 30 octobre 2009 Perreux n°298348, Chambre sociale de la Cour de Cassation, Charge de la preuve, Code de procédure civile, Cour administrative d'appel de Paris, Directive n°2000/43 CE du Conseil du 29 juin 2000, Gwénaële Calvès, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), Interdiction de la discrimination, Intervention volontaire, Jeannette Bougrab, Licenciement, Mattias Guyomar, Observations en justice, Partie à l'instance, Principe d’égalité des armes, Procédure civile. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Liberté de la presse, trafic de drogue et honneur de la famille royale marocaine (CEDH, 1er juin 2010, Gutiérrez Suárez c. Espagne)
3 commentaires à HALDE : statut d’observateur mais pas de partie à l’instance (Cass. soc., 2 juin 2010, Yusen Air)
article 6 dit :	8 juin 2010 à 7 h 11 min	certes, d’autant que le qualificatif d’observateur est celui utilisé par les instructions du CE (attention à sagace CPDH, c’est très trompeur car c’est issu des données de l’application skipper qui qualifie souvent des véritables parties comme observateurs…)
mais j’ai l’idée qu’on a fait prévaloir l’apparence juridique dans ce débat
car c’est un observateur bien particulier, que la halde, qui aura instruit l’affaire pré-juridictionnelle avec des prérogatives exorbitantes du droit commun, difficile de dire qu’il y a égalité des armes pour le défendeur face à un tel observateur soutenant un requérant…
je suis curieux de voir la suite devant la CEDH, s’il y en a une
Répondre	combatsdroitshomme dit :	8 juin 2010 à 7 h 53 min	@ Article 6: oui je partage votre opinion que la Halde n’est pas à l’abri de l’article 6§1. Je l’ai d’ailleurs déjà dit dans des colloques.
Mais du reste ça sera bientôt de l’histoire du droit de s’intéresser à la Halde
Répondre	BERNARD dit :	20 août 2010 à 14 h 59 min	Cet arrêt constitue un rééquilibrage des armes de preuves.
En effet les moyens de preuves des salariés sont très faibles car les Entreprises forment leurs management a ne « laisser aucune trace » des délits commis en matière de discriminations ou de harcèlements. Les Magistrats sont souvent trompés par des dissimulations de preuves, des créations de faux documents, de « faux témoignages de collègues » ou « achats de syndicalistes opportunistes » pour dé-mandatement syndical ce qui est certainement le cas dans cette affaire.
Il est donc important de donner plus de pouvoir en matière d’instruction à la HALDE.
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