Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-bruxelles/cour-du-travail-arret-14-september-2000-bejc_2000091412_fr
Timestamp: 2017-11-24 20:01:42+00:00
Document Index: 242229302

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art 6', 'art. 56', 'art. 22', 'art. 23', "l'article 60", "l'article 60", 'art. 6', "l'article 24"]

Cour du Travail 2000 - Bruxelles 40.038
Cour du Travail - Arrêt du 14 septembre 2000 (Bruxelles)
Justel 20000914-12
PREVOYANCE SOCIALE - CENTRES PUBLICS D'AIDE SOCIALE -
Loi / 1976-07-08 / 60 / / 01 ouvrir
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20000914-12&idxc_id=143080〈=FR
EXTRAIT DE L' ARRET FAITS ET PROCEDURE.
Monsieur M., né à Lusanga, Congo, est arrivé en Belgique le 18-9-75. Il a entrepris des études tout en travaillant et a obtenu le diplôme de licencié en psychologie, orientation psychologie clinique, en 1989. Il a acquis la nationalité belge par naturalisation le 15-4-85.
Depuis son divorce, le 22-5-91, il vit seul.
Il émarge au chômage et un complément de minimex lui a été alloué depuis le 24-1-91.
A l?exception d?un emploi à temps partiel comme professeur en psychologie à la Haute Ecole de M. en 1996, il n?a jamais trouvé de travail depuis la fin de ses études.
En 1998-99, il a passé son examen d?agrégation.
Par décision du 3-1-2000, notifiée sous pli recommandé le 10-1-2000 le C.P.A.S. a supprimé, à partir du 30-11-99, le minimex au taux isolé qu?il percevait à titre de complément au motif qu?il n?apportait ?aucun projet précisant vraiment les démarches accomplies afin d?améliorer sa situation, alors que l?intervention du C.P.A.S. n?est jamais que subsidiaire aux efforts personnels entrepris?.
Par requête adressée sous pli recommandé du 24-1-2000, monsieur M. a contesté cette décision devant le Tribunal du Travail.
Par le jugement dont appel, le Tribunal a déclaré sa demande recevable et fondée, a mis à néant la décision administrative entreprise et a dit pour droit que le C.P.A.S. de Schaerbeek continuerait à servir à monsieur M. dès le 1er décembre 1999:
- les montants mensuels nécessaires à lui permettre d?atteindre celui du minimex au taux légal d?isolé, ainsi que - le maintien de son affiliation à l?organisme assureur (mutualité) de son choix;
Il a délaissé les dépens à charge du C.P.A.S. de Schaerbeek .
Le Tribunal du Travail a considéré que monsieur M. justifiait bien de recherches personnelles et constantes de travail et/ou d?emploi rémunéré et déclaré et apparaissait bien se trouver dans les conditions d?octroi du minimex au titre de complément.
OBJET DE L?APPEL ET POSITION DES PARTIES.
Le C.P.A.S. de Schaerbeek sollicite que le jugement dont appel soit mis à néant sauf en ce qui concerne la décision sur les dépens et que la décision administrative entreprise soit confirmée pour autant que de besoin.
Il fait valoir - qu?après avoir été aidé pendant plus de huit années par le C.P.A.S., l?intéressé limite toujours ses recherches de travail au seul domaine des institutions psychosociales et considère comme normal de rester à charge de la collectivité tant qu?un emploi dans sa spécialité ne lui est pas proposé; que tous les efforts d?insertion professionnelle du C.P.A.S. se sont heurtés au refus de principe de l?intimé d?envisager une activité professionnelle ne correspondant pas à sa qualification au prétexte qu?en sa qualité de ?non blanc? victime des préjugés à l?égard des gens de couleur, il devrait bénéficier d?une discrimination positive le dispensant d?avoir à embrasser une carrière ne correspondant pas strictement à ses qualifications.
Il souligne que le minimex est réservé aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes et n?étant pas en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d?autres moyens et que pour y avoir droit l?intéressé doit faire preuve de sa disposition à être mis au travail à moins que cela s?avère impossible pour des raisons de santé ou d?équité.
Il considère que la disposition au travail de monsieur M. n?est pas avérée dès lors qu?il limite délibérément ses recherches aux institutions psychosociales et considère comme attentatoire à sa dignité tout emploi ne correspondant pas strictement à ses qualifications professionnelles;
Il est d?avis que l?exigence de demander à monsieur M. d?élargir le champ des recherches de travail à l?ensemble des emplois convenables est parfaitement légitime et ne témoigne nullement d?une forme de racisme à son égard; que le traitement de faveur dont il a bénéficié ne peut se prolonger indéfiniment.
Monsieur M. sollicite que le jugement dont appel soit confirmé.
Tout d?abord il fait valoir que le C.P.A.S. n?apporte aucun élément nouveau et ne précise toujours pas ce qu?il entend par ?projet précisant vraiment les démarches accomplies en vue d?améliorer sa situation? ni ce qu?il y a lieu d?entendre par emplois convenables.
Il conteste avoir limité ses recherches d?emploi au seul secteur des institutions psychosociales et déclare avoir diversifié le domaine de ses recherches dès la deuxième année ainsi qu?il est démontré par les preuves de recherches d?emploi qu?il produit.
Il précise que le domaine psychosocial est déjà extrêmement vaste et comporte plusieurs spécialités auxquelles ne peuvent accéder tous les diplômés en psychologie et que d?autres domaines requièrent également une certaine qualification en sorte qu?il se demande quels ?emplois convenables? qui ne requièrent pas de qualification particulière lui restent accessibles;
Il conteste également qu?il se complairait de dépendre de la collectivité mais reproche à la collectivité de lui fermer l?accès, non seulement aux emplois en rapport avec sa spécialité (psychologie clinique) mais également aux emplois des sous-secteurs de psychologie ne correspondant pas à sa spécialité dans le domaine desquels il a toujours sollicité activement, le contraignant ainsi à vivre du minimex.
Au troisième argument présenté par le C.P.A.S., il répond qu?aucune offre d?emploi ne lui a jamais été proposée par celui-ci et il se demande en quoi pourraient consister les efforts d?insertion professionnelle que le C.P.A.S. prétend avoir déployés, soulignant que lorsqu?un poste de psychologue a été créé, suggéré par lui, le C.P.A.S. ne l? en a pas informé et n?a pas réservé de réponse à sa lettre du 8-9-93 et que le C.P.A.S. ne lui a pas davantage proposé un emploi dans la cellule d?insertion socio-professionnelle, créée en partenariat avec l?Orbem.
Il affirme avoir été effectivement, en tant que non blanc, victime de préjugés entraînant une discrimination à l?embauche sans que cela ne lui ait toutefois servi de prétexte comme l?insinue le C.P.A.S. et que pareille discrimination est réelle et a été mise en évidence par des études scientifiques et des mesures de politique de l?emploi.
Il souligne que la citation que le C.P.A.S. semble lui attribuer dans sa requête d?appel, est une citation provenant du ?collectif égalité ?qui démontre que la discrimination raciale à l?embauche était bien réelle.
Il ne lui paraît pas acceptable de devoir prendre un emploi d?ouvrier non qualifié; vu ses qualifications universitaires, il considère que pareil emploi n?est pas convenable; il souligne que le C.P.A.S. n?a jamais jusqu?à présent formulé explicitement une demande d?étendre ses recherches d?emploi au domaine ouvrier mais est resté dans le vague à travers des expressions telles que ?projets sérieux?, ?preuves de démarches concrètes?, ?projets précisant vraiment les démarches accomplies? et ?ensemble d?emplois convenables?.
Il considère qu?il remplit les conditions pour pouvoir toucher un complément de minimex, ne disposant que d?un montant de 15.000,-F par mois à titre d?allocations de chômage comme seules ressources , étant disposé à travailler ainsi qu?en témoignent ses nombreuses recherches d?emploi, même dans d?autres domaines que celui de sa qualification.
Il conteste avoir bénéficié d?un traitement de faveur ce qui impliquerait qu?il aurait touché le minimex sans remplir les conditions, ce qui n?est certainement pas le cas.
1.Recevabilité.
L?appel, régulier en la forme, a été introduit dans le délai légal. Il est dès lors recevable.
2.Quant au fond.
1. La notion de disposition au travail dans le cadre de la loi sur le minimum de moyens d?existence.
Selon les termes de l?art. 1 de la loi du 7-8-74 ?tout Belge ayant atteint l?âge de la majorité civile, qui a sa résidence effective en Belgique, ne dispose pas de ressources suffisantes et n?est pas en mesure de se les procurer soit par ses efforts personnels, soit par d?autres moyens, a droit à un minimum de moyens d?existence.? Le critère pour l?octroi du minimex est donc que le demandeur n?est pas en mesure de se procurer les revenus nécessaires (pour vivre conformément à la dignité humaine) .
( P. Senaeve, D. Simoens, Aide sociale et minimex, ed. Die Keure nE206).
L?art 6, ? 1, de la même loi précise de manière plus explicite que ?pour l?octroi et le maintien du minimum des moyens d?existence, l?intéressé doit:
1E faire la preuve qu?il est disposé à être mis au travail à moins que cela s?avère impossible pour des raisons de santé ou d?équité....?.
La notion "disposition à être mis au travail" n?est pas explicitée sur base de critères objectifs.
La réglementation du chômage par contre détermine les critères qui permettent de définir tant la notion de disponibilité pour le marché de l'emploi, que le marché de l'emploi à prendre en considération sur base des critères de l'emploi convenable (disponibilité pour le marché de l'emploi : art. 56 de l'A.R. du 25.11.91; critères de l'emploi convenable : art. 22 à 33 de A.M. du 26.11.91).
Il n?y a pas lieu toutefois de transposer ces critères en matière de minimex. En effet, - l?objectif poursuivi par les deux législations est distinct : la réglementation du chômage a en effet été instituée pour couvrir le risque d?un chômage involontaire, alors que la loi sur le minimex tend à remédier à l?absence ou l?insuffisance de ressources, quelle qu?en soit la raison ou l?origine;
- les prestations accordées en matière de minimex sont en règle inférieures à celles en matière de chômage;
- contrairement à ce qui est le cas dans la réglementation du chômage, la loi sur le minimex ne pose pas comme condition que le demandeur soit disponible pour le marché de l?emploi.
(Hubin J., "Réflexions critiques relative à la loi du 7-8-74, instituant un droit à un minimum de moyens d?existence", C.D.S. 1983, 152; P. Senaeve et D.Simoens, o.c.nE219; V. Lebe-Dessard, Le minimum de moyens d?existence et l?aide sociale, Actualité de Droit 1993, p. 1005; L. VERBRUGGEN, Aperçu de la jurisprudence relative au minimex, R.B.S.S. 1992, n?67; C.T. Liège, 16-4-86, C.D.S. 1986, p.
En l?absence de critères objectifs délimitant la disposition au travail dans la législation sur le minimex, le C.P.A.S. dispose d?un large pouvoir d?appréciation qui tiendra compte tant de la situation particulière de l?intéressé que de l?intérêt de la collectivité .
La charge financière que les prestations en matière de minimex représentent pour la collectivité, suppose de la part de la personne aidée une contrepartie ainsi qu?il a été précisé à l?art. 23 de la Constitution qui garantit les droits économiques et sociaux.
La disposition à être mis au travail doit s?entendre comme une attitude positive et active en vue de se procurer des ressources par un travail et de limiter ainsi la charge pour la collectivité.
Elle peut être démontrée notamment par une inscription comme demandeur d?emploi, par des recherches personnelles de travail sur une base régulière, par une attitude positive par rapport aux offres d?emploi présentées par le C.P.A.S. ou l?administration du chômage, la participation à des examens ou la poursuite d?une formation complémentaire (P. SENAEVE et D. SIMOENS, o.c. n?212).
Si l?intéressé a une obligation de rechercher un emploi, il ne peut toutefois lui être imposé d?en trouver.
Quelqu?un peut être considéré comme n?étant pas disposé au travail s?il apparaît qu?il limite excessivement le champ de ses recherches, par exemple en émettant systématiquement des réserves à l?acceptation d?un emploi (C.T.Mons, 21-5-80, RG 4445; C.T.Anvers , sect. Hasselt, 25-10-83, R.G. 459/82; C.T. Liège, 5-10-93, R.G.
19545/93; C.T. Anvers, sect. Hasselt, 24-6-94, R.G. 214/93).
La disposition au travail doit être appréciée compte tenu de la situation spécifique de l'intéressé et avec bon sens, par rapport à tout travail raisonnablement adapté à sa formation et à ses aptitudes physiques et professionnelles (L. VERBRUGGEN, o.c., p.695; C.T. Liège, 21.2.97, C.D.S. 1998, p.349).
Corrélativement à la disposition au travail, l'article 60 ? 4 de la loi organique des C.P.A.S. du 8.7.76 prévoit une obligation de guidance pour le C.P.A.S. qui peut être assurée sous forme d'aide dans la recherche d'un emploi.
En tout état de cause, compte tenu du flou de la notion de "disposition au travail", il incombe au C.P.A.S. d'indiquer de façon claire au demandeur de minimex en quoi il manque à son obligation de disposition au travail avant de prendre une décision de suspension ou de suppression de minimex.
2. Application de ces principes au cas d?espèce.
La Cour constate que monsieur M. a, depuis le début, fait preuve d?une attitude positive démontrant sa volonté d?être mis au travail.
Il s?est inscrit comme demandeur d?emploi à l?O.N.Em., s?est présenté au Job Service de l?Orbem et s?est inscrit à l?asbl Boutique d?Emploi de Bruxelles Laïque ainsi que l?avait suggéré l?assistant social du C.P.A.S.
Il apporte la preuve de nombreuses recherches d?emploi personnelles et constantes, d?abord dans le domaine de son diplôme universitaire, ensuite, après un an, aux emplois d?une qualification ne correspondant pas à celle de son diplôme et notamment à des fonctions administratives, de secrétariat, d?accueil, comme animateur, éducateur etc. Il a ainsi fait preuve d?une attitude raisonnable et réaliste.
Il a même passé l?agrégation afin d?élargir ses possibilités de travail au domaine de l?enseignement.
Il est probable, sinon certain, que de nombreuses recherches d?emploi ont , comme il le prétend, échoué en raison de son origine non-européenne, dont son nom est une première indication.
La réticence des employeurs à engager des travailleurs dits ?allochtones? a été démontrée par plusieurs études :
- notamment la thèse de doctorat en sciences économiques auprès de la K.U.L. de Bart Van Den Cruyce, "Statistische discriminatie van allochtonen op jobmarkten met rigide lonen", présentée en 2000, à laquelle réfère l?intimé. L?auteur, se basant sur les résultats de plusieurs enquêtes et notamment d?une enquête récente du V.D.A.B.
(FOREM) conclut qu?il existe une discrimination des travailleurs allochtones à l?embauche, qui est la plus significative dans le stade de la première prise de contact où le nom du candidat joue un rôle important. L?auteur a constaté que cette discrimination est la plus importante à l?égard des travailleurs peu scolarisés et dans les secteurs en contact avec le public.
- Le rapport " Racisme et xénophobie en Europe" (disponible à la Commission Européenne ).
La réalité du phénomène de la discrimination à l?embauche est également illustrée par plusieurs initiatives gouvernementales récentes et même patronales tendant à y remédier, voir notamment :
- l?appel des ?Entrepreneurs contre le racisme? dans le journal De Morgen du 24-22000;
- les instructions du Ministre de l?Emploi et du Travail à l?Inspection sociale de verbaliser les discriminations de travailleurs migrants à l?embauche;
- en France, un numéro vert, créé à cet effet, a également révélé une importante discrimination à l?emploi (Journal Le Monde du 10-8-2000).
Dans l?appréciation de la disposition au travail de l?intéressé, il y a lieu de tenir compte de cette situation particulière dont il n?est pas responsable.
Les efforts que monsieur M. a continué à déployer malgré les frustrations qu?ont dû occasionner les réponses négatives à ses nombreuses recherches d?emploi, font montre d?une assiduité remarquable.
Le C.P.A.S. ne conteste pas n?avoir adressé aucune proposition de travail à monsieur M. et ne pas l?avoir informé de la place vacante de psychologue créée en son sein pour encadrer les travailleurs sociaux, ni de celle créée en partenariat avec l?Orbem.
Compte tenu de l'obligation de guidance du C.P.A.S. inscrite à l'article 60 ? 4 de la loi du 7.8.76,une aide soutenue du C.P.A.S. dans la recherche d'un emploi pouvait être espérée, compte tenu de la problématique de la discrimination à l'embauche.
Pendant toute la période d?octroi du complément de minimex, le C.P.A.S. ne semble jamais avoir précisé à l?intéressé quels étaient les emplois auxquels il estimait que celuici devait étendre ses recherches.
Le C.P.A.S. n?a pas davantage usé de la faculté prévue par l?art. 6, ? 1, de la loi de proposer à l?intéressé un projet individualisé d?intégration sociale prévoyant ?les modalités de l?intégration progressive, le contenu de la guidance, les modalités d?une éventuelle formation et mise au travail énonçant la durée et la motivation des exigences?.
La lettre qu?il a adressée à monsieur M. le 30-12-98 est rédigée dans les termes suivants:
"...Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que vous êtes aidé depuis le mois de janvier 91 sans que nous puissions constater une évolution dans votre situation.
Nous vous rappelons, en effet, qu?il vous appartient de mettre tout en oeuvre pour ne pas dépendre du C.P.A.S. et de rechercher activement un emploi rémunéré.
Nous insistons donc pour que vous présentiez un projet sérieux en vue de trouver du travail et la preuve des démarches concrètes pour tenter d?améliorer votre situation ...".
Elle ne contient aucune indication précise quant aux critères d?évaluation qu?adopte le C.P.A.S. et pourrait être ressentie comme particulièrement vexante par une personne dont les efforts pour trouver un emploi n?ont pas manqué.
Le C.P.A.S. n?a réservé aucune suite à la lettre de monsieur M. du 18-3-99, dans laquelle il expose les difficultés rencontrées à trouver d?un emploi qui soit relativement en rapport avec ses compétences, nonobstant ses nombreuses recherches.
Enfin, la motivation de la suppression du minimex par la décision entreprise est rédigée dans des termes tellement vagues et imprécis que l?intéressé ne pouvait en déduire ce que le C.P.A.S. attendait de lui.
Il ne peut être fait grief à monsieur M., à défaut de critères légaux précis et à défaut d?indications claires de la part du C.P.A.S. , d?avoir tenu compte des critères de l?emploi convenable, tels qu?il sont définis dans le cadre de la législation du chômage (notamment articles 22 à 33 de l?Arrêté Ministériel du 26-11-91).
Il n?est pas évident pour un assuré social qu?une même notion peut avoir un contenu différent dans les différents secteurs de la sécurité sociale.
La Cour estime que Monsieur M. a fait preuve d'une disposition au travail remarquable pendant toute la période où il a été aidé, pour toute la gamme des emplois convenables compte tenu de ses capacités professionnelles, n'ayant pas limité les recherches aux emplois correspondant à son diplôme, mais ayant étendu celles-ci aux emplois d'une qualification inférieure pour des tâches administratives, d'accueil, d'animation, d'éducation, etc.
La décision attaquée supprimant le complément de minimex ne paraît dès lors pas justifiée.
C'est dès lors à juste titre que le premier juge a réformé celle-ci.
PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant contradictoirement;
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Entendu le Ministère Public en son avis oral partiellement conforme;
Déclare l?appel recevable mais non fondé;
Confirme le jugement dont appel;
Met les dépens de l?appel à charge du C.P.A.S. de Schaerbeek