Source: http://www.senat.fr/leg/ppl09-565.html
Timestamp: 2019-07-19 17:32:23+00:00
Document Index: 212659631

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 257", "l'article 373", "l'article 23", "l'article 138", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 373", "l'article 378", "l'article 377", "l'article 3", "l'article 515", "l'article 226", "l'article 515", "l'article 4", "l'article 220", "l'article 40", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 471", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 222", "l'article 132", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 515", "l'article 6", "l'article 515", "l'article 6", "l'article 2"]

17 juin 2010 : Femmes ( texte de la commission - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2010
renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes,
2121, 2293 et T.A. 428
118, 340, 553, 562 et 564 (2009-2010)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES VICTIMES, LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE OU COMMISES SPÉCIFIQUEMENT CONTRE LES FEMMES
« Art. 515-11. - L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. À l'occasion de sa délivrance, le juge aux af-faires familiales est compétent pour :
« Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection.
II. - (Non modifié) Le même code est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa de l'article 220-1, le mot : « autres » est supprimé ;
3° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 257, après la référence : « 220-1 », sont insérés les mots : « et du titre XIV du présent livre ».
1° L'article 53-1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
2° (nouveau) L'article 75 est complété par un 6° ainsi rédigé :
1° L'article 375-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » ;
2° (nouveau) Le dernier alinéa de l'article 373-2-6 du même code est ainsi rédigé :
Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« SECTION 2 BIS - « DE LA VIOLATION DES ORDONNANCES PRISES PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN CAS DE VIOLENCES
« Art. 141-4. - Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre du 9° et du 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
« La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu'elle peut exercer les droits prévus par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article 63-4.
a) Au troisième alinéa, après le mot : « lorsque » sont insérés les mots : « , conformément à l'intérêt de l'enfant, », et les mots : « ce parent » sont remplacés par les mots : « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ce parent » sont remplacés par les mots : « le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale » ;
3° Le premier alinéa de l'article 373-2-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, après les mots : « qui a recueilli l'enfant », sont insérés les mots : « ou un membre de la famille ».
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » ;
Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ».
Au deuxième alinéa de l'article 226-10 du code pénal, les mots : « déclarant que la réalité du fait n'est pas établie » sont remplacés par les mots : « déclarant que le fait n'a pas été commis ».
L'article 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil. »
« Des conventions sont également passées avec les bailleurs de logements pour réserver dans chaque département un nombre suffisant de logements à destination des personnes victimes de violences, protégées ou ayant été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. »
II. - Le premier alinéa de l'article 4 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code » sont remplacés par les mots : « une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ».
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il comporte aussi une formation consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la connaissance des causes, caractéristiques et sanctions relatives aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple. Les établissements scolaires peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes. »
(Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte de la commission spéciale de l'Assemblée nationale)
I. - Après le 4° de l'article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au dernier alinéa de l'article 222-48-1 du même code, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ».
À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, les mots : « le juge de l'application des peines peut désigner » sont remplacés par les mots : « le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner ».
II. - (Non modifié) Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : « ou sexistes ».
« 1° Au dernier alinéa de l'article 15, après le mot : « programmes » sont insérés les mots : « mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle » ;
II. - (Non modifié) Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : violence », sont insérés les mots : « , notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ».
I. - (Non modifié) Après l'article 222-14-2 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-3. - Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. »
« Art. 222-33-2-1. - Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Le début du premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal est ainsi rédigé :
I. - (Non modifié) Après le 9° de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
II. - (Non modifié) Après l'article 221-5-3 du même code, il est inséré un article 221-5-4 ainsi rédigé :
III. - (Non modifié) Après le 6° de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
IV. - (Non modifié) Après l'article 222-6-2 du même code, il est inséré un article 222-6-3 ainsi rédigé :
V. - (Non modifié) Après le 6° des articles 222-8 et 222-10 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
VII. - (Non modifié) Après l'article 222-16-2 du même code, il est inséré un article 222-16-3 ainsi rédigé :
Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement sur le territoire français lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 1155-2 du code du travail, les mots : « et d'une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « et d'une amende de 15 000 euros ».
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 222-22 du code pénal est supprimée.
I. - Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 8 à 9, 9 bis, 11 A, 12, 12 bis, 13 à 14, 16 à 18 bis, le II de l'article 19 et l'article 20 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 7 à 9, 11 A, 12, 12 bis, 13 à 14, 16 à 18 bis, le II de l'article 19 et l'article 20 sont applicables en Polynésie française.
III. - Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 8 à 9, 11 A, 12, 12 bis, 13 à 14, 16 à 18 bis, le II de l'article 19 et l'article 20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 16-3. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article 6-1 de la présente ordonnance n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Art. 17-3. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article 6-1 de la présente ordonnance n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Les dispositions des articles 1er et 1er bis, du I de l'article 2, des articles 5, 6, 6 bis, 7, 9 bis, 10 bis A et 10 bis entreront en vigueur le 1er octobre 2010.