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Timestamp: 2017-10-20 05:27:22+00:00
Document Index: 278389840

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 161', 'art. 11', 'art. 16']

Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS); délits d'initiés.
Les recherches préliminaires de la "SEC" correspondent à la notion de procédure judiciaire selon l'art. 1 ch. 1 let. a TEJUS dès lors que cet organe peut ensuite transmettre l'affaire au Procureur général compétent pour ouvrir la procédure pénale (consid. 4).
Conditions dans lesquelles il peut être donné suite à une demande fondée sur des soupçons généraux (consid. 5a). Les titulaires de comptes bancaires utilisés pour des opérations suspectes ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de tiers non impliqués selon les art. 10 ch. 2 TEJUS et 10 al. 1 EIMP (consid. 5b). L'art. 16 al. 2 LTEJUS est applicable uniquement à la procédure d'opposition devant l'Office fédéral de la police (consid. 5b).
Portée du principe de la proportionnalité dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, en particulier pour les délits d'initiés (consid. 5c).
ATF: 118 IB 552, 118 IB 459, 114 IB 56, 118 IB 551 suite... , 107 IB 254, 112 IB 463, 115 IB 64, 115 IB 83, 115 IB 82, 113 IB 164, 118 IB 562
Article: art. 10 ch. 2 TEJUS, art. 1 ch. 1 let. a TEJUS, art. 16 al. 2 LTEJUS, art. 16 cpv. 3 LTAGSU suite... , art. 10 n. 2 del, art. 161 cpv. 1 e 2 CP, art. 11 cpv. 1 lett. a LTAGSU, art. 16 cpv. 5 LTAGSU