Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/088-Concours-deroulement.htm
Timestamp: 2019-09-23 06:53:20+00:00
Document Index: 306407960

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 88']

Concours - Déroulement - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 88
Concours - Déroulement (Techniques particulières d’achat)
Article 88 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Concours - Déroulement]
I. - L’acheteur qui organise un concours défini à l’article 8 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée publie un avis de concours dans les conditions prévues aux articles 33, 34 et 36. Lorsqu’il entend attribuer un marché public de services au lauréat ou à l’un des lauréats du concours en application du 6° du I de l’article 30, il l’indique dans l’avis de concours.
II. - L’acheteur détermine les modalités du concours dans le respect des principes mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Lorsque le concours est restreint, l’acheteur établit des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
III. - Le jury, composé conformément à l’article 89, examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Lorsque le concours est restreint, l’acheteur fixe la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.
Le jury examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours. Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les questions qu’il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés.
IV. - L’acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l’avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues à l’article 104.
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions de l’article 90, le montant de la prime est librement défini par l’acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
Lorsqu’un marché public de services est attribué au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu’il a reçue pour sa participation au concours.
Article R. 2162-15 du code de la commande publique (art. 88, I)
Article R. 2162-16 du code de la commande publique (art. 88, II alinéa 1 2ème phrase et III 2ème phrase)
Article R. 2162-17 du code de la commande publique (art. 88, III alinéa 1 1ère phrase)
Article R. 2162-18 du code de la commande publique (art. 88, III alinéas 2 à 4)
Article R. 2162-19 du code de la commande publique (art. 88, IV alinéa 1)
Article R. 2162-20 du code de la commande publique (art. 88, IV alinéa 2)
Article R. 2162-21 du code de la commande publique (art. 88, IV alinéa 3)
Formulaire standard 12 - «Avis de concours» : annexe IX
Formulaire standard 13 - «Résultats de concours» : annexe X