Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/13365-femmes-enfants-bas-age-chauffage-secours.html
Timestamp: 2019-01-22 11:37:32+00:00
Document Index: 315901039

Matched Legal Cases: ['art. 1719', 'art. 1720', 'art. 1722', 'art. 1719', 'art. 1725', 'art. 1719', 'art. 1725']

Femmes avec enfants bas age sans chauffage ! au secours | Propriétaire et Locataire (question 13365)
[Propriétaire et Locataire] Femmes avec enfants bas age sans chauffage ! au secours
18/11/2005 21h58 #1
Nous sommes des locataires d'une petite résidence dont le chauffage est central et alimenté au fuel.
Certains d'entre nous payent leur loyers et leurs charges tous les mois, d'autres pas... Les relations avec le propriétaire sont bien dégradées à ce jour...
Néanmoins, le propriétaire étant au courant qu'il restait 30 centimetres dans la cuve lundi 14 dernier n'a pas fait le nécéssaire.
Mardi 15 novembre un recommandé est parti lui demandant de faire le nécessaire.
Depuis mercredi 16 novembre 22h... il n'y a plus de chauffage.
Le propriétaire a même proposé de rembourser les avances sur charge aux locataires qui payent leur loyer tous les mois mais refuse de remettre du fuel dans la cuve (jeudi 17) .
Dans cette résidence, vivent 3 enfants de moins de 12 ans, une grand mere de 75 ans...
Quels sont nos droits? et que peut on faire rapidement pour forcer le propriétaire à respecter ses engagements (bail, notamment)?
18/11/2005 22h21 #2
En ce qui concerne les baux d'habitation, cette présomption de bon état ne peut être invoquée par le bailleur ou le locataire qui aurait fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit maintenir le bien loué en état de servir à l'usage auquel il est destiné. Le bailleur doit, en vertu de cette obligation d'entretien, remédier à l'usure normale du bien et à sa vétusté. La contrepartie de cette obligation réside dans le loyer qui inclut l'amortissement nécessaire au maintien du patrimoine en état.
À cette obligation générale d'entretien (C. civ., art. 1719-2°) s'ajoute une obligation de réparation pour les accidents et les incidents survenus en cours de bail en dehors de l'usure normale du bien (C. civ., art. 1720, al. 2).
Ces obligations d'entretien et de réparation comportent une double limite :
le menu entretien et les réparations locatives incombent au locataire en raison de leur faible importance et parce qu'étant dans les lieux, il est le plus à même d'y remédier
en cas de perte totale de la chose louée par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou même la résiliation du bail.
Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement (C. civ., art. 1722).
Sous réserve de la réglementation spécifique aux baux d'habitation le contrat de bail peut limiter l'obligation d'entretien et de réparation du bailleur et la transférer au locataire.
Le bailleur est tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du bail (C. civ., art. 1719-3"). Il répond à cet égard non seulement des troubles (de fait ou de droit) occasionnés par lui, mais aussi de ceux émanant des personnes dont il répond telles que ses préposés et les colocataires.
En ce qui concerne les troubles émanant des tiers, il convient de distinguer les troubles de fait dont le preneur doit se défendre lui-même (C. civ., art. 1725) des troubles de droit qu'il doit dénoncer au bailleur et pour lesquels la garantie est due.
source : http://www.ssp-noria.com/Location_bail__275.html
18/11/2005 22h46 #3
Merci Lulo pour la réactivité, mais qu'entend t'on par "troubles"?
"Le bailleur est tenu de procurer au preneur la jouissance paisible du bien loué pendant toute la durée du bail (C. civ., art. 1719-3"). Il répond à cet égard non seulement des troubles (de fait ou de droit) occasionnés par lui, mais aussi de ceux émanant des personnes dont il répond telles que ses préposés et les colocataires.
En ce qui concerne les troubles émanant des tiers, il convient de distinguer les troubles de fait dont le preneur doit se défendre lui-même (C. civ., art. 1725) des troubles de droit qu'il doit dénoncer au bailleur et pour lesquels la garantie est due."
C'est le proprio qui se charge de remplir la cuve toute l'année. C'est dans le bail. Hors là, il ne veut plus remplir la cuve de fuel... Serait ce aux locataires de le faire?
18/11/2005 23h11 #4
je ne trouve rien de bien précis sur le remplissage de cette cuve, mais il me semble qu'à partir du moment où il prélève les sommes afférentes à ce service et qu'il a coutume de le faire les années passées, il devrait être tenu de le faire aussi cette année.
la moindre des choses, sinon, aurait été de vous prévenir avant le froid ...
21/11/2005 14h53 #5
A partir du moment où le chauffage est collectif, c'est au syndic ou au propriétaire de s'occuper de l'approvisionnement. On voit mal en effet chaque locataire faisant "livrer sa part" !
Que des locataires ne payent pas leur part est du ressort du propriétaire, c'est son problème !!! Il est donc obligé de vous remplir la cuve, à ses frais, moyennant remboursement sur les provisions de charges ou sur facture !
Une seule solution devant ce "personnage" de mauvaise foi : le référé. Regroupez vous avec tous les locataires (la note sera moins salée) pour faire passer un huissier qui constate l'absence de chauffage.
21/11/2005 15h13 #6
Comme le souligne Agnès faite procéder à un constat , contradictoire si possible, par huissier de l'état de remplissage de la cuve, et de la température dans vos locaux.
Ensuite plusieurs procédures s'offrent à vous:
1° Une saisine simplifiée , il suffit d'aller au greffe, de remplir un imprimé. remettre copie du ou des baux, des quittances de loyer ( prouvant le paiement des charges pour chauffage collectif) votre constat d'huissier.
La demande est enregistrée, et vous serez convoquée au tribunal, ou vous expliquerez oralement l'objet de votre demande.
Bien sûr c'est contradictoire, le gérant sera convoqué et pourra s'expliquer, le juge après avoir écouté les parties rendra une décision, que vous notifierez.
2° L'injonction de faire
Le bailleur est tenu de délivrer les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Tout le monde sait qu'une cuve vide, ça n'a jamais fait fonctionner un chauffage!
Donc vous allez demander au juge d'ordonner l'exécution de l'obligation du bailleur de vous procurer du chaffage, c'est à dire de remplir la cuve.
idem, l'imprimé d'injonction de faire se retire au greffe du tribunal d'instance, et vous accompagnez votre requête des documents déjà signé.
vous avez aussi comme le suggère Agnès devant ce "personnage" de mauvaise foi : le référé, mais avec un petit risque, que le juge considère qu'il y a discussion puisque si j'ai bien compris , certains locataires ne paient pas les charges, et renvoi au fond.
21/11/2005 16h06 #7
Verbatim > Merci pour votre réponse, on en est sur la même issue, j'aurais souhaité quand même une issue plus rapide... si quelqu'un à d'autre idées il ou elle est la bienvenue !!!!
21/11/2005 17h17 #8
La même chose, MAIS en référé, la différence c'est que le référé se fait par assignation par voie obligatoire d'huissier (coût environ 70 euros + coût du constat environ 150 euros).
Contactez un huissier.
21/11/2005 17h28 #9
je me pose aussi la meme question que verbatim tout cela prendra au minimum deux mois environ donc rester jusquà fin janvier sans chauffage ?
Faire augmenter l'ampérage du compteur # Fournisseur en énergie # et investir dans des radiateurs électriques ? en attendant, de toutes façons vu le tarif du fioul ...
Je pense que le propriétaire doit avoir un idée derrière la tete pour agir de la sorte à ce moment précis.
A titre indictif combien de familles dans la résidence et combien ne paient pas, sans pour autant excuser le proprio.
21/11/2005 17h51 #10
Je viens de parler de référé, cela ne prend pas deux mois. Je viens d'obtenir une audience à Paris dans les 15 jours (assignation 17 novembre, audience le 2 décembre), c'est la mêm chose, assignation en obligation de faire.
21/11/2005 20h47 #11
Mes excuses les plus plates Mme ANISSA, je n'avais pas lu votre r&#233;ponse il est vrai qu'entre la votre et la mienne 11 minutes se sont &#233;coul&#233;es, c'est le temps qu'il me faut depuis le 17/10 pour monter sur mon nouveau fauteuil "a 4 roues" Quand Mme AGNES1 m'avait conseill&#233; de d&#233;poser plainte suite &#224; une agression de mes locataires au tribunal je n'ai pas &#233;cout&#233; main courante pour moi et le 17, un ventre pers&#233; et un sexe de la couleur d'une mer d&#233;chain&#233;e.
Outre le plaisir que j'ai eu &#224; rentrer chez moi ce jour vers 14 heures, j'ai branch&#233; ma b&#233;cane... forum.net-iris.com savoir si je pouvais etre utile....finalement nul cependant ma signature reste &#224; ce jour plus que jamais d'actualit&#233;.
Si je peut me permettre j'aurais quelquels conseils &#224; vous demander par la suite mais l&#224; je sus fatigu&#233;
22/11/2005 09h27 #12
Je suis toujours disponible Carifa, dans la mesure de mes connaissances, moyens, à aider mon prochain.
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