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Timestamp: 2020-02-17 22:21:48+00:00
Document Index: 230614097

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", 'art. 11', "l'article 49", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89"]

Différence Art 89 et Art 11
Publié le 11/12/2013 Vu 6212 fois 6 Par Antoinecoust
le 11/12/2013 à 11:52
J'aimerais avoir plus de précisions quant à la différence entre l'article 89 et 11 de l constitution.
L'article 89 permet par le biais d'un référendum de réviser la constitution. Ça je comprends. Mais c'est l'initiative de ce référendum qui me pose problème.
L’initiative appartient au président sur initiative du 1er ministre et aux membres du parlement... C'est les membres du parlement qui font la proposition au président ?
Quand à l'article 11, sur sa fonction pas de problème, mais c'est sur l'initiative.
Elle appartient au président sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des 2 assemblées?
C'est la même hypothèse d'initiative que pour l'article 89 dans ce cas ?
Et dans cette article on évoque le fait que ça permet de passer outre le parlement pour le référendum, c'est à dire que contrairement à l'article 89, une fois la proposition fait on peut directement la soumettre au référendum ? Car dans mon cour c'est pas clair...
le 12/12/2013 à 15:58
Article 89 : "L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement."
Donc en fait l'initiative provient du Président (mais la proposition du référendum au Président doit être faite par le Premier ministre). L'initiative appartient également aux membres du Parlement.
Article 11 : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi..."
La proposition appartient au Gouvernement ET au Parlement.
le 12/12/2013 à 16:22
Et pour ce qui est de "l'après initiative" quant à l'article 11 ? Une fois le texte proposé il est possible de passer outre le parlement ?
le 12/12/2013 à 18:27
Depuis la révision de 1995, le débat doit être précédé d'une déclaration du Gouvernement quand la proposition référendaire émane de lui, mais n'est pas suivi d'un vote (art. 11 al. 2). Toutefois, rien n'interdit de faire jouer l'article 49, notamment de déposer une motion de censure.
Donc oui, en période de concordance, il est facile de passer outre le Parlement.
le 13/12/2013 à 10:10
Désolé de répondre un an après le 1er post, mais je suis un peu septique quant à l'explication donnée par doud62, et je voudrais qu'on éclaircisse ma lanterne et celle des personnes qui, comme moi, viendraient chercher sur Google en 2015 la réponse à la question de différence entre article 11 et 89.
En effet tu dis que dans le 89 l'initiative appartient au Président, puis tu dis qu'elle appartient également aux parlementaires.
Tu dis aussi que dans le 11, la proposition appartient au Gouvernement ET au Parlement.
Donc, selon ton explication la seule différence entre l'article 11 et l'article 89 seraient d'un côté l'initiative et de l'autre la proposition? Je ne comprends pas très bien.
Je croyais que la grosse différence entre l'article 11 et l'article 89 était que dans le 11, le Président ne nécessitait pas l'accord du Parlement pour faire passer une loi référendaire, alors que dans l'article 89, passer par l'accord du Parlement était obligatoire. D'ailleurs il me semble que c'était la cause de censure du Gouvernement Pompidou, car De Gaulle avait fait passer sa loi référendaire par l'article 11, ce qui n'avait pas plu au Parlement.
Ce n'est absolument pas la seule différence entre les deux articles ni le seul point a traiter.
Quand on parle de l'article 11 et 89 conjointement cela concerne aussi et principalement selon moi le fait d'outrepasser l'accord du parlement et le débat sur constitutionnalités de son emploi en révision constitutionnelle.(votre dernier paragraphe)
L'initiative est une des différences:
A première vue ce qui a voulu être exprimé c'est que :
Pour l'article 89 l'initiative est prise soit pas le parlement soit par le président ( avec accord du premier ministre )
L'article 11 ,lui, est un pouvoir du président. L'initiative est prise par lui sur proposition du premier ministre ou du parlement.
Pour l'article 11, les parlementaires ne peuvent pas prendre l'initiative seul ou forcer le président à le faire à la différence de l'article 89 ou ils n'ont pas besoin de lui.