Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/reparations-code-civil.html
Timestamp: 2019-12-15 07:53:24+00:00
Document Index: 52690709

Matched Legal Cases: ["l'article 606", "l'article 31", 'art. 605', "l'article 1731", "l'article 815", 'art. 1915', 'art. 344', 'art. 363', "l'article 1147"]

Réparations, Code civil | Le Particulier
Réparations, Code civil
La situation du bien est un critère déterminant. Prospectez surtout dans les grandes métropoles régionales ou dans des villes plus modestes mais à la démographie dynamique (consultez le site de l'Insee, rubrique population ). [...] Actuellement, pour un local libre ou occupé, vous pouvez compter sur un rendement compris entre 6 et 8 % à Paris ou dans les grandes agglomérations et entre 7 à 9 % dans les communes de moindre importance. [...] ..) relevant de l'article 606 du code civil. les réparations liées à la vétusté ou, pour un restaurant, par exemple, les travaux de mise en conformité. [...]
Un investisseur imposé ne serait-ce qu'à 30 % devra, si l'on ajoute les cotisations sociales, reverser à l'Etat 45 % des revenus engrangés. [...] Principe de base fixé par l'article 31-1 du Code général des impôts (CGI). seules les dépenses de réparation et d'entretien peuvent être déduites du revenu. [...] L'usufruitier n'est, lui, tenu qu'aux réparations d'entretien (art. 605 et 606 du Code Civil). [...]
+ 0,28 % d'évolution annuelle pour l'ILC, contre une baisse de 2,18 % pour l'ICC. [...] À supposer qu'un état des lieux ne soit pas dressé, il est prévu que le bailleur ne puisse alors invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, en vertu de laquelle le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. [...] C'est la mesure qui suscite le plus d'inquiétudes parmi les professionnels La possibilité offerte au bailleur de déplafonner le loyer, lors d'une révision triennale ou à la fin des neuf ans, serait remplacée par un mécanisme de réajustement limité à une hausse annuelle de 10 % du dernier loyer acquitté (art. [...]
Ce sujet constitue donc un point très important à examiner lors de la négociation du bail. [...] 1719 et 1720). Quant au locataire, il est normalement tenu d'assumer les réparations locatives et de menu entretien du local (Code civil, art. [...] En principe, le propriétaire devrait supporter le coût des réparations locatives occasionnées par la vétusté, c'est-à-dire les dégradations résultant d'un usage normal et prolongé, ainsi que les réparations dues à un événement de force majeure (c'est-à-dire imprévisible, extérieur et contre lequel on ne peut rien. [...]
Les frais liés à ce bien en démembrement sont répartis entre eux par le code civil. [...] L'article 605 du code civil précise que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles ont été occasionnées par un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. [...] civ. 1re du 28.10.09, n° 07-12488). Si des réparations sont indispensables, l'usufruitier n'a d'autre choix que de les faire réaliser lui-même et de demander, en fin d'usufruit, le montant de la plus-value générée ( récompense ). [...]
Dès lors qu'une mesure est nécessaire à la conservation d'un bien indivis, l'article 815-2 du Code civil autorise un indivisaire seul à la prendre. [...] 815-5-1 du Code civil). Il suffit qu'ils se rendent chez un notaire pour qu'il constate l'intention des vendeurs et fasse signifier leur volonté, par acte d'huissier, aux autres indivisaires. [...] 824 du Code civil). En d'autres termes, les indivisaires qui ont formulé la demande reconventionnelle sont tenus de verser la soulte, alors que les autres indivisaires, qui ont manifesté leur volonté de rester dans l'indivision, ne sont pas contraints de le faire. [...]
A la suite d'un accident, j'ai amené mon scooter chez un garagiste pour le faire réparer. Ce dernier m'a demandé de le l...
Pour être réparé, ce scooter devait lui être remis. Juridiquement, il s'agit d'un contrat de dépôt, accessoire au contrat de réparation. [...] civ. 1re du 24.6.81, bull. civ. I, n° 232). Sa responsabilité est donc engagée en cas de vol du scooter qui lui a été confié (CA de Paris du 21. [...] Il devait vous le restituer une fois la réparation terminée (art. 1915 du code civil). [...]
Le juge peut toutefois déroger à cette interdiction (art. 344 du code civil). [...] L'adoption simple confère à l'adopté le nom de l'adoptant (art. 363 du code civil). [...] 343-1 du code civil), étant donné que cette adoption a des conséquences sur votre foyer. [...]
Si cette obligation n'est pas respectée, la victime peut demander réparation en vertu de l'article 1147 du code civil. [...] Mais il ne s'applique qu'à des sports réputés pour leur caractère risqué, comme le rugby, les sports nautiques ou l'équitation. [...] Par exemple, un cavalier, même débutant, est censé avoir accepté d'être confronté aux réactions soudaines d'un cheval nerveux (CA de Lyon du 19. [...]
1648 du code civil. Cass. civ. 3e du 2 février 1999. Cass. com. du 6 mars 2001. Cass. [...] 1643 du code civil. cass. civ. 1re du 14 février 1990. Cass.civ. 3e du 22 janvier 1974. [...] 1644 et 1645 du code civil. Cass. com. du 25 novembre 1997. Cass. civ. 1re du 6 juillet 1999. [...]