Source: https://conseil-municipal.geneve.ch/conseil-municipal/glossaire/contact/
Timestamp: 2020-08-09 03:01:02+00:00
Document Index: 80445273

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 68', 'art. 67', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 53', 'art. 63', 'art. 58']

Glossaire - Ville de Genève - Site officiel
Mise à jour: 04.04.2013
Ce glossaire regroupe une série de définitions de termes attachés au fonctionnement du Conseil municipal. Il permet de se familiariser avec le système politique municipal.
Clause d'urgence ()
Le Conseil administratif représente le pouvoir exécutif. Il se compose de cinq magistrat-e-s élu-e-s tous les cinq ans. Chaque magistrat-e assume la présidence d'un département. Par tournus, le ou la Maire est élu-e chaque année parmi ses membres. Il ou elle préside les séances hebdomadaires du Conseil administratif, chaque mercredi au Palais Eynard.
Conseil municipal (CM)
Le Conseil municipal se compose de 80 membres, élus tous les cinq ans. Il représente le pouvoir législatif. Le plénum siège environ une fois par mois en session ordinaire à la salle du Grand Conseil (2, rue de l'Hôtel-de-Ville). Les séances sont ouvertes au public.
Correspondance du Conseil municipal.
Election (EL)
Elections relatives aux organes du Conseil municipal (par exemple le Bureau et les Commissions municipales), ou aux représentants du Conseil municipal (par exemple dans le cadre des Conseils de fondation).
Initiative municipale (IN)
L'initiative demande de délibérer sur un objet déterminé. La récolte des signatures, 4000 en Ville de Genève, doit se faire dans un délai de 40 jours à compter de la date à laquelle le Conseil administratif aura donné son accord sur la validité de son texte. L'initiative et les signatures doivent être déposées au Service des votations (Etat de Genève) dans ce délai.
Interpellation (I)
L'interpellation écrite ou orale est une demande d'explication adressée au Conseil administratif.
La motion charge le Conseil administratif de déposer un projet de délibération visant un objectif déterminé, ou de prendre une mesure, ou encore de présenter un rapport. La présentation d’un rapport n’est pas une mesure au sens de la présente disposition, à moins que la motion ne charge le Conseil administratif d’étudier une question déterminée et de présenter au Conseil municipal un rapport (art. 56 RCM).
Motion d'ordre ()
La motion d’ordre est une proposition qui concerne le déroulement des délibérations en cours. Elle ne tend pas à la modification de l’ordre du jour (art. 68 RCM).
Motion d’ordonnancement ()
La motion d’ordonnancement est une demande de modification de l’ordre du jour et elle se rapporte à un nouvel objet à inscrire à cet ordre du jour (art. 67 RCM).
Pétition (P)
La pétition demande de prendre une mesure sur un objet précis. Elle doit être adressée au Conseil municipal et qualifiée comme telle par son ou ses auteur-e-s. Une seule signature peut suffire à sa validité. Elle doit être déposée directement au Secrétariat du Conseil municipal.
Postulat (PO)
Vœu qu'un membre du Conseil municipal transmet au Conseil administratif.
Procès-verbal résumant les décisions prises lors des séances du Conseil municipal. Le détail des délibérations fait l'objet du Mémorial des séances.
Projet d'arrêté (PA)
Le projet d’arrêté est une proposition faite au Conseil municipal. Par ses dispositions et son acceptation, il implique une obligation d’exécution ou d’application, ainsi que des publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal (art. 52 RCM).
Projet de délibération (PRD)
Le projet de délibération commande au Conseil administratif de prendre une mesure d’exécution en vue de son application dans les délais les plus opportuns. Le Conseil administratif informe le Conseil municipal s’il ne peut donner suite à cette délibération dans les 6 mois suivant son acceptation (art. 51 RCM).
Projet de règlement (PRR)
Le projet de règlement est un ensemble de règles générales et abstraites qui concerne un nombre ni déterminé ni déterminable de personnes. Il implique les publications légales et entre en vigueur au lendemain de l’échéance du délai référendaire ou de son approbation par le Conseil d’Etat (art. 53 RCM).
Proposition du Conseil administratif au Conseil municipal (PR)
Proposition du Conseil administratif assortie d'un exposé des motifs et d'un projet d'arrêté.
Question orale ou écrite (QE)
La question orale ou écrite peut porter sur n’importe quel sujet lié aux intérêts de la Ville de Genève (art. 63 RCM).
Résolution (R)
La résolution est une déclaration du Conseil municipal. Elle n’implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal (art. 58 RCM).