Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006310352&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19831229
Timestamp: 2013-05-24 10:28:36+00:00
Document Index: 226099816

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 788", 'art. 4', 'art. 293', 'art. 4', 'art. 790']

Code général des impôts, CGI. - Article 779 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 779
Modifié par Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981
I Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 250.000 F [*montant*] sur la part du conjoint survivant, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.
II Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 275.000 F (1) sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du précédent alinéa (2).
L'abattement de 275.000 F ne se cumule pas avec les abattements de 250.000 F ou de 75.000 F prévus au I et à l'article 788-I.
(1) Abattement applicable pour les actes passés à compter du 9 juillet 1981 (Loi n° 81-734 du 3 aôut 1981, art. 4).
(2) Annexe II, art. 293 et 294.
CGI 788 I
CGIAN2 293
CGIAN2 294
Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 G (V)