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Timestamp: 2020-07-10 18:47:18+00:00
Document Index: 119140592

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382"]

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Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilite. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382...
Document proposant un cours de droit sur la responsabilité civile. Il examine la responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d'autrui. Document de 1100 mots au format Word, idéal dans...
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le...
A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de...
La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d’un acte positif ou peut-il résulter d’une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la...
À travers cet arrêt de rejet rendu le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel, notamment en se posant la question de savoir si le respect d'une législation en vigueur pouvait...
Le fait personnel c’est l’hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu’un simple fait ne suffit pas. Il faut qu’il soit fautif. C’est seulement en cas de faute que l’auteur du dommage pourra engager sa...
La responsabilité du fait personnel est régie par l’article 1382 du Code civil. Ce texte dit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article est complété par...
"Partout où l'on cherche à établir des responsabilites, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable", Nietzsche, "Le...
En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilite. Elle peut être contractuelle, c’est-à-dire naître de tâches découlant d’une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C’est celle qui est...
Ce document propose douze fiches d'arrêts traitant du fait personnel. Pour chacun des arrêts présentés, sont exposés les faits et la procédure, ainsi que la question de droit qui se pose à la Cour. Pour chaque arrêt, on trouvera une analyse juridique de la situation...
La responsabilité du fait personnel, appelée responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, représente le droit commun de la responsabilite, exprimé par le célèbre article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui...
Cours de droit civil entièrement rédigé et présentant la responsabilité du fait personnel. Il se compose de cinq chapitres : une personne, le fait générateur, le dommage ou le préjudice, le lien de causalité et les cas de non responsabilite. Document de 8300...
La responsabilité du fait personnel - publié le 31/03/2007
Cours de Droit sur la responsabilité du fait personnel. L'examen des articles 1382 et 1383 du Code civil fait ressortir la nécessité de réunir trois conditions pour que la responsabilité du fait personnel puisse être engagée : une faute, un dommage...
La responsabilité du fait personnel est engagée lorsque par sa faute une personne a créé un dommage à autrui. C'est le sens des plus célèbres articles du Code civil, article 1382, selon lequel " tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
C'est par le fait personnel que le code démarre, concernant la responsabilité extra contractuelle ou délictuelle, puisqu'il s'agit des articles 1382 et 1383 qui concernent cette responsabilité du fait personnel. Ces textes qui ont une application large...
Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive...
À l'heure actuelle, la responsabilité civile délictuelle du fait personnel est introduite dans le Code civil de 1804 par l'article 1382. Cet article étant donc actuellement ancien et aucune loi ne l'ayant modifié, les apports jurisprudentiels et les problèmes d'interprétation...