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Timestamp: 2016-10-24 03:46:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 1', 'art. 80']

135 III 8812. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en mati�re civile)
5A_559/2008 du 21 novembre 2008
Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur l�gale suisse d'une cr�ance stipul�e en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit �tre ni all�gu� ni prouv� par le cr�ancier poursuivant (consid. 4). Faits � partir de page 88
BGE 135 III 88 S. 88
A. Le 10 ao�t 1994, le Tribunal de premi�re instance de Munich (Allemagne) a condamn� X. � verser � Y., son ex-�pouse, la somme de 1'645 euros � titre de pension alimentaire.
Le 1er octobre 2007, Y. a requis la poursuite de son ex-�poux pour un montant de 35'523 fr. 20, plus int�r�ts � 5 % d�s le 15 mars 2007, terme moyen. Selon le taux de change retenu par la cr�anci�re (� savoir 1 euro = 1,6611 fr.), la pension mensuelle, d'un montant de 1'645 euros, correspond � la somme de 2'732 fr. 50. X. a form� opposition au commandement de payer qui lui �tait notifi�.
B. Le 20 d�cembre 2007, Y. a requis du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve la reconnaissance et l'ex�cution du jugement du Tribunal de premi�re instance de Munich, ainsi que la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e par son ex-mari au commandement de payer. BGE 135 III 88 S. 89
Par jugement du 4 avril 2008, le Tribunal de premi�re instance a notamment reconnu et d�clar� ex�cutoire en Suisse le jugement allemand (ch. 1) et prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition faite au commandement de payer - sans toutefois pr�ciser � concurrence de quel montant - (ch. 2).
Statuant sur appel de X. le 19 juin 2008, la Cour de justice a, entre autres, r�form� le ch. 2 en pronon�ant la mainlev�e � concurrence de 35'285 fr. 25 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 15 mars 2007.
C. X. d�pose un recours en mati�re civile contre cette derni�re d�cision, concluant au rejet de la requ�te de mainlev�e d�finitive.
Le recours a �t� rejet� par arr�t du 21 novembre 2008.
4. Le recourant soutient qu'en jugeant que l'intim�e ne devait pas prouver par pi�ce le taux de change entre l'euro et le franc suisse, la cour cantonale aurait viol� l'art. 80 al. 1 LP.
4.1 A teneur de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP, la r�quisition de poursuite adress�e � l'Office �nonce le montant de la cr�ance en valeur l�gale suisse. La conversion en valeur l�gale suisse d'une cr�ance stipul�e en monnaie �trang�re est une r�gle d'ordre public et une exigence de la pratique. En imposant cette conversion, le l�gislateur n'a cependant pas entendu modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les int�ress�s ont librement fix�e en devises �trang�res (ATF 134 III 151 consid. 2.3 et les r�f�rences cit�es; ROLAND RUEDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nos 27 s. ad art. 67 LP). La conversion se fait au cours de l'offre des devises du jour de la r�quisition de poursuite (ATF 51 III 180 consid. 4; BlSchK 1997 p. 62 consid. 5e; RUEDIN, op. cit., nos 29 s. ad art. 67 LP).
Selon la jurisprudence, les faits notoires, qu'il n'est pas n�cessaire d'all�guer ni de prouver (ATF 130 III 113 consid. 3.4 et les arr�ts cit�s), sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de mani�re g�n�rale du public (allgemeine notorische Tatsachen) ou seulement du juge (amtskundige oder gerichtskundige Tatsachen; VOGEL/SP�HLER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e �d. 2006, p. 255 n. 17; FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome I, 2001, n. 945). La jurisprudence pr�cise que, pour �tre notoire, un renseignement ne doit pas �tre constamment BGE 135 III 88 S. 90pr�sent � l'esprit, il suffit qu'il puisse �tre contr�l� par des publications accessibles � chacun (arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.277/1998 du 22 f�vrier 1999 consid. 3d, in RSDIE 2000 p. 575).
De nos jours, le taux de conversion des monnaies est un fait notoire, qui ne doit �tre ni all�gu� ni prouv�. Il peut en effet �tre contr�l� sur internet, par des publications officielles et dans la presse �crite; il est donc accessible � chacun (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.236/1988 du 8 novembre 1988 consid. 1b, in SJ 1989 p. 205; arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.277/1998 du 22 f�vrier 1999 consid. 3d, in RSDIE 2000 p. 575; �galement PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88 LP, 1999, no 63 ad art. 80 LP). L'internet permet en outre d'acc�der rapidement au taux de conversion en vigueur � une date donn�e - par exemple la date de la r�quisition de poursuite -; il n'est donc pas n�cessaire d'obtenir une confirmation bancaire ou une copie de la presse parue � la date recherch�e. Il suffit ainsi de quelques minutes pour d�terminer qu'au 1er octobre 2007, le cours de l'euro en francs suisses �tait de 1,6603 et effectuer ensuite la conversion des 1'645 euros en francs suisses (http://www.fxtop.com donne les taux officiels diffus�s par la Banque centrale europ�enne).
4.2 C'est par cons�quent � tort que le recourant soutient que le taux de conversion doit �tre prouv� par pi�ces et qu'il y aurait donc violation de l'art. 80 al. 1 LP pour ce motif.
La cour cantonale a fix� le taux de conversion � 1,65 fr., soit � un taux inf�rieur au taux r�el notoire de 1,6603 fr. La poursuivante n'ayant cependant pas recouru contre l'arr�t cantonal, il n'y a pas lieu de r�former cette d�cision en sa faveur.
Il est superflu d'examiner les griefs formul�s par le recourant � l'encontre de la "valeur approximative" retenue par la Cour de justice.
134 III 151,
art. 1-88 LP suite... ,
art. 80 LP