Source: https://revdh.wordpress.com/2006/01/18/liberte-syndicale-art-11-cedh-droit-des-etrangers-art-3-et-8-cedh-et-euthanasie-etats-unis/
Timestamp: 2017-03-24 10:21:12+00:00
Document Index: 74264372

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 3']

Liberté syndicale (art. 11 CEDH), Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) et Euthanasie (Etats-Unis) | La Revue des Droits de l'Homme
« Fonctionnement de la CEDH, Torture (ONU) et Liberté d’expression (art. 10 CEDH) | Interdiction de la torture (CEDH), Crimes contre l’humanité,Loi sur le terrorisme et CEDH »	Liberté syndicale (art. 11 CEDH), Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) et Euthanasie (Etats-Unis)
I  – LIBERTE SYNDICALE (art. 11 CEDH)
La Cour européenne des droits de lhomme na eu que peu doccasions de statuer sur des questions de liberté syndicale, lun des rares droits économiques et sociaux figurant dans la CEDH. Elle la fait dans le cadre dun arrêt de Grande Chambre, rendu le 11 janvier 2006. En lespèce se posait la question de la compatibilité de lexistence daccords obligeant un employeur à employer exclusivement ou prioritairement des personnes membres dun syndicat déterminé. Se fondant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour réaffirme que larticle 11, selon lequel le droit de fonder des syndicats et de sy affilier constitue un aspect particulier de la liberté dassociation, doit être considéré comme consacrant aussi un droit dassociation négatif, autrement dit un droit à ne pas être contraint de saffilier à un syndicat, question qui se posait dans le cadre du système danois : « Vu le caractère sensible des questions sociales et politiques quimplique la recherche dun juste équilibre entre les intérêts respectifs des salariés et des employeurs et compte tenu du fort degré de divergence entre les systèmes nationaux à cet égard, les Etats contractants bénéficient dune ample marge dappréciation quant à la manière dassurer la liberté syndicale et la possibilité pour les syndicats de protéger les intérêts professionnels de leurs membres. () Toutefois, lorsque le droit interne dun Etat contractant autorise la conclusion entre syndicats et employeurs daccords de monopole syndical qui vont à lencontre de la liberté de choix de lindividu inhérente à larticle 11, la marge dappréciation doit être considérée comme réduite () La Cour ne voit aucune raison de ne pas appliquer ces considérations de la même manière aux accords de monopole syndical avant embauche et aux accords de monopole syndical après embauche. »
En conséquence, la Cour constate la violation de larticle 11 par le Danemark.
Sørensen c. Danemark et Rasmussen c. Danemark (requêtes nos 52562/99 et 52620/99).
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action= »html&highlight=S%F8rensen%20%7C%20c.%20%7C%20Danemark%20%7C%20et%20%7C%20Rasmussen&sessionid=5355838&skin=hudoc-fr
II  – DROIT DES ETRANGERS ET CEDH (art. 3 et 8)
La Cour EDH a rendu un arrêt en droit des étrangers concernant la France : un Algérien arrivé en France à lâge de 4 ans, marié à une ressortissante française puis divorcé, et père dune fille française née en 1983, contestait son éloignement en Algérie. Depuis 1994, il est porteur du virus de lhépatite C. Condamné pour des vols avec effraction, ainsi quà une interdiction définitive du territoire français suite à une condamnation à 4 ans de prison pour trafic de stupéfiants, il était placé en rétention aux fins de renvoi vers lAlgérie en 1999, à sa sortie de prison. Le requérant saisissait immédiatement la Cour européenne sur le fondement de larticle 39 du règlement intérieur de la Cour (prononcé de mesures provisoires), laquelle demandait à la France de surseoir à léloignement jusquà ce quelle prenne sa décision, mesure que la France n’a pas respectée.
Larrêt de la Cour confirme lévolution rigoureuse de sa jurisprudence en matière déloignement des étrangers : elle va conclure quil ny avait pas violation de larticle 3, ni quant à létat de santé du requérant (qui ne présente pas un « caractère préoccupant immédiat »), ni quant aux risques encourus en Algérie en raison dune conjoncture instable. De même sur le plan de larticle 8 (droit à la vie familiale) : la cour reconnaît que le requérant a lensemble de ses attaches familiales en France, et plus dattaches autres que la nationalité avec son pays dorigine. Toutefois, elle estime que les rapports entre adultes ne bénéficient pas nécessairement de la protection de larticle 8 « sans que soit démontrée lexistence déléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux ». En lespèce, il ny a pas violation de larticle 8 CEDH, linterdiction définitive du territoire français étant nécessaire à la défense de lordre et à la prévention des infractions pénales.
Par contre, la Cour EDH constate la violation par la France de larticle 34 (droit de recours individuel) dans la mesure où elle na pas respecté la demande de mesures provisoires de la Cour EDH, selon sa jurisprudence désormais bien établie (Mamatkulov et Askarov c.Turquie, 4 février 2005.)
Aoulmi c. France, 17 janvier 2006
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action= »html&highlight=AOULMI%20%7C%20c.%20%7C%20FRANCE&sessionid=5389605&skin=hudoc-fr
III  – EUTHANASIE (USA)
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu le 17 janvier 2006 une décision confirmant la constitutionnalité de la loi de lOrégon autorisant laide active au suicide de personnes gravement malades en phase terminale ; 3 juges ont exprimé une opinion dissidente.
Gonzales, Attorney General, et al. v. Oregon et al. 546 US (2005)
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/17jan20061050/www.supremecourtus.gov/opinions/05pdf/04-623.pdf
Sylvie Preuss-Laussinotte, « Liberté syndicale (art. 11 CEDH), Droit des étrangers (art. 3 et 8 CEDH) et Euthanasie (Etats-Unis) »,in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 janvier 2006.
Posted on 18 janvier 2006 at 9 h 16 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 11 CEDH, Art. 3 CEDH, Art. 8 CEDH, Etats-Unis, Euthanasie, Preuss-Laussinotte Sylvia	| RSS feed