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Timestamp: 2016-10-22 13:24:55+00:00
Document Index: 300023375

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115']

2D_18/2007 (23.05.2007)
repr�sent�e par l'Association de D�fense des Travailleuses et Travailleurs (ADETRA),
Refus de d�livrance d'un permis humanitaire,
recours constitutionnel subsidiaire contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 20 f�vrier 2007.
X.________, n�e le 1er septembre 1982, est ressortissante �quatorienne. Le 18 juillet 2002, l'int�ress�e a �t� intercept�e par les gardes-fronti�re de la douane d'Ani�res alors qu'elle tentait d'entrer en Suisse. Auditionn�e par la gendarmerie, elle a en substance d�clar� habiter en France et travailler en Suisse depuis une ann�e en qualit� de femme de m�nage chez des particuliers. La police lui a remis une carte de sortie et X.________ a quitt� la Suisse le 26 juillet 2002 par la douane de Moillesulaz. Par d�cision du 23 ao�t 2002, l'Office f�d�ral des migrations a prononc� une interdiction d'entr�e d'une dur�e de deux ans � son encontre.
Par lettre du 22 d�cembre 2004, X.________ a d�pos� une demande d'autorisation de s�jour aupr�s du Conseil d'Etat, en indiquant qu'elle avait donn� naissance � un fils le 4 mars 2004 et que celui-ci avait �t� reconnu par son p�re, un ressortissant bolivien titulaire d'une autorisation de s�jour pour �tudes � Gen�ve. Cette demande a �t� transmise � l'Office cantonal de population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal de la population) pour raison de comp�tence. Par d�cision du 5 d�cembre 2005, l'Office cantonal de la population a refus� de faire droit � sa demande de permis humanitaire fond�e sur l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Le 20 f�vrier 2006 (recte: 2007), la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours form� contre la d�cision susmentionn�e.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ conclut � l'annulation de la d�cision du 20 f�vrier 2007 de la Commission cantonale de recours et � l'octroi d'une autorisation de s�jour pour elle et sa famille.
La Commission cantonale de recours a renonc� � se d�terminer. L'Office cantonal de la population se r�f�re � la d�cision du 20 f�vrier 2007.
3.2 En l'esp�ce, la recourante n'a aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. En particulier, un tel droit ne d�coule pas de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les r�f�rences cit�es). D�s lors, le recours en mati�re de droit public est irrecevable (cf. art. 83 lettre c ch. 2 LTF).
3.3 La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonn�e � un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 lettre b LTF). Dans un arr�t du 30 avril 2007 (2D_2/2007 destin� � la publication), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour d�finir cette qualit� selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF lorsque, comme en l'esp�ce, la recourante se plaint d'une mauvaise application du droit.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la repr�sentante de la recourante, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve.