Source: http://wongo.skyrock.com/3265448070-Modification-de-l-article-13-de-la-Constitution-Contre-toute-saisine.html
Timestamp: 2017-10-21 15:56:23+00:00
Document Index: 76661613

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 42", "l'article 13", "l'article 42", "l'article 42"]

Modification de l'article 13 de la Constitution : “Contre toute saisine de la Cour constitutionnelle” - UN OEIL SUR LES COMORES
Modification de l'article 13 de la Constitution : “Contre toute saisine de la Cour constitutionnelle”
Par rapport au nombre de douze députés avancé par le ministre de l'Intérieur, Houméd Msaïdié, pour demander la tenue d'un congrès, le leader du Pec a évoqué l'article 42 de la Constitution qui ''stipule que l'initiative de la révision appartient concurremment au président de l'Union et à au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union. Le tiers de 33 personnes, c'est onze et nous, signataires de cette proposition de loi portant révision de l'article 13 de la constitution, conformément à l'article 42 de la Constitution, sommes au nombre de onze.”
Selon lui, la constitution ne souffre d'aucune ambigüité à ce sujet. ''La constitution a émis deux possibilités pour obtenir une révision constitutionnelle : par la voie d'un référendum, à la demande du chef de l'Etat ou du tiers des députés. C'est cette voie que nous, les onze députés, avons choisie”, a-t-il précisé.
Au sujet de la saisine de la Cour constitutionnelle, Fahmi Saïd Ibrahim a rappelé que la procédure de révision de la constitution appartenait seulement à la population. “La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce, dans chaque île et dans l'ensemble de l'Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice”, a-t-il dit.
Selon Mohamed Bacar Dossar, le terme concurremment stipulé dans l'article 42 de la Constitution ''veut dire que la compétence de demander une révision constitutionnelle revient uniquement au chef de l'Etat et aux députés. Dès lors que les onze députés ont demandé, il appartient au chef de l'Etat de convoquer le congrès. A aucun moment, il a été dit dans la constitution que le chef de l'Etat peut refuser la demande faite par les députés ou consulter qui que ce soit.''
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