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Timestamp: 2020-02-17 10:13:06+00:00
Document Index: 299514013

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 02', '§ 120', 'art. 02', 'art. 02', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 20', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 25', '§ 5', '§ 6', '§ 15', '§ 45', '§ 8', '§ 12', '§ 230', '§ 240', 'art. 39', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 2014', '§ 2015', '§ 2016', '§ 2017', '§ 2018', '§ 590']

BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-20150902
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 1-02/09/2015)
Ces modifications présentaient, d'une part, un caractère permanent au regard des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières et, d'autre part, un caractère conjoncturel pour certains biens d'équipement ( BOI-BIC-AMT-20-20-30 ).
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 10-02/09/2015)
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 20-02/09/2015)
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 30-02/09/2015)
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 40-02/09/2015)
Le a du 2° de l’ article 39 AA du CGI dans sa rédaction antérieure à l’adoption de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 prévoyait que les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif sont portés respectivement à 2, 2,5 et 3, selon que la durée normale d’utilisation des matériels est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans ou supérieure à six ans, en ce qui concerne les biens destinés à économiser l’énergie, acquis ou fabriqués avant le 1 er janvier 1991, et qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’industrie.
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 50-02/09/2015)
Ce dispositif a été remis en vigueur par l’ article 20 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 pour les biens acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2003, et a par ailleurs été étendu aux équipements de production d’énergies renouvelables.
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 60-02/09/2015)
En outre, l’ article 21 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 offre aux propriétaires de ces mêmes biens la possibilité d’opter pour le régime d’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 AB du CGI ( BOI-BIC-AMT-20-30-80 ).
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 70-02/09/2015)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 80-02/09/2015)
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 90-02/09/2015)
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 110-02/09/2015)
- d'une part, des matériels dont la fonction est de diminuer la consommation d'électricité, de produits pétroliers ou de charbon en améliorant le bilan énergétique des appareils ou installations auxquels ils sont adjoints ( CGI, ann. IV, art. 02, II-1 et 2 ) ;
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 120-02/09/2015)
Les 1 et 2 du II de l' article 02 de l'annexe IV au CGI s'attachent à définir des biens d'équipement ayant pour vocation de réduire les consommations d'énergie consécutives au fonctionnement de matériels autres qu'eux-mêmes, soit indirectement, en récupérant la force ou la chaleur au cours ou à l'issue d'un processus industriel (CGI, ann. IV, art. 02, II-1), soit directement, en améliorant le rendement énergétique d'appareils ou d'installations (CGI, ann. IV, art. 02, II-2).
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 130-02/09/2015)
Il est prévu à cet égard au I de l' article 02 de l'annexe IV au CGI que « les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables ».
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 140-02/09/2015)
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 150-02/09/2015)
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 160-02/09/2015)
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 170-02/09/2015)
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 180-02/09/2015)
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 190-02/09/2015)
Dans le cas de fusion réalisée sous le régime de l' article 210 A du CGI ou d'opérations assimilées, il convient de se reporter au I-A § 20 du BOI-IS-FUS-10-20-50 .
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 200-02/09/2015)
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 1991 mis à part ceux acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 2001 et le 1 er janvier 2003.
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 210-02/09/2015)
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 220-02/09/2015)
3 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 3-02/09/2015)
2 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2-02/09/2015)
4 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 4-02/09/2015)
25 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 25-02/09/2015)
5 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 5-02/09/2015)
6 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 6-02/09/2015)
15 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 15-02/09/2015)
45 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 45-02/09/2015)
8 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 8-02/09/2015)
12 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 12-02/09/2015)
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 230-02/09/2015)
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 240-02/09/2015)
Afin de soutenir la recherche et en particulier l’achat de matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche et technique scientifique qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, l’ article 100 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 majore les coefficients d’amortissement dégressif d’un quart de point ( CGI, art. 39 AA quinquies ).
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 250-02/09/2015)
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 260-02/09/2015)
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 270-02/09/2015)
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 280-02/09/2015)
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 290-02/09/2015)
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 300-02/09/2015)
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 310-02/09/2015)
Ces activités s’entendent (il convient de se reporter également au BOI-BIC-RICI-10-10-10 ) :
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 320-02/09/2015)
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 330-02/09/2015)
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 340-02/09/2015)
Pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2004, les coefficients utilisés pour le calcul de l’amortissement dégressif majoré sont les suivants :
350 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 350-02/09/2015)
Le tableau ci-après récapitule les taux d’amortissement dégressif applicables aux matériels et outillages utilisés à des opérations scientifiques ou techniques mentionnées au a du II de l’ article 244 quater B du CGI , acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2004 :
Amortissement dégressif pour les biens visés à l' article 39 AA quinquies du CGI acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2004
360 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 360-02/09/2015)
370 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 370-02/09/2015)
380 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 380-02/09/2015)
Exemple : Soit une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile qui acquiert le 1 er avril N un matériel d’une valeur de 150 000 euros destinée à effectuer des recherches pour le traitement des maladies orphelines et dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans.
390 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 390-02/09/2015)
La majoration d’un quart de point des coefficients d’amortissement dégressif est applicable pour l’amortissement des matériels et outillages acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2004 et pour les exercices clos à compter de cette date.
400 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 400-02/09/2015)
410 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 410-02/09/2015)
420 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 420-02/09/2015)
430 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 430-02/09/2015)
440 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 440-02/09/2015)
450 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 450-02/09/2015)
460 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 460-02/09/2015)
470 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 470-02/09/2015)
560 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 560-02/09/2015)
570 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 570-02/09/2015)
580 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 580-02/09/2015)
Exemple : Une scierie fait l’acquisition le 1 er janvier 2014 d’un matériel pour une valeur de 300 000 ¤ HT. Cette entreprise clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. Ce matériel éligible à l'amortissement dégressif a une durée normale d'utilisation fixée à 5 ans.
2014 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2014-02/09/2015)
2015 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2015-02/09/2015)
2016 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2016-02/09/2015)
2017 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2017-02/09/2015)
24 282 (1)
2018 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 2018-02/09/2015)
24 281 (1)
(1) Conformément au dernier alinéa de l' article 23 de l'annexe II au CGI , lorsque l'annuité dégressive d'amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de pratiquer un amortissement égal à cette dernière annuité. Pour plus de précision, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-20-30 .
590 (BOFiP-BIC-AMT-20-20-50-§ 590-02/09/2015)
L'application de l'amortissement exceptionnel est subordonnée au respect des conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, remplacé par le règlement (CE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 , entré en vigueur à compter du 1 er janvier 2014.