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Timestamp: 2016-10-28 02:39:59+00:00
Document Index: 249713876

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 40', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68']

4F_14/2013 (24.10.2013)
4F_14/2013 � � Arr�t du 24 octobre 2013
J.Y.________, repr�sent� par
frais et d�pens de la proc�dure cantonale; rectification d'un arr�t du Tribunal f�d�ral,
demande de rectification de l'arr�t 4A_347/2012 du 5 novembre 2012.
Par jugement du 15 mai 2012, le Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a prononc� le dispositif suivant:
"L'appel est admis; en cons�quence il est statu�:
1.�������La d�cision rendue le 7 juillet 2011 est annul�e.
2.�������Le cong� donn� par J.Y.________ � X.________ par avis�officiel du 16 mars 2009 avec effet au 30 avril 2009, pour l'appartement de 4 pi�ces, sis au rez de l'immeuble ..., � ..., est annul�.
3.�������Les frais de justice, par 2'900 fr., sont mis � la charge de��J.Y.________, qui versera � X.________ 1'000 fr., � titre de�remboursement d'avance d'appel.
4.�������J.Y.________ versera � X.________ une indemnit� de�5'400 fr. � titre de d�pens."
J.Y.________ a interjet� un recours en mati�re civile contre ce jugement. X.________ a conclu � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours. Par arr�t du 5 novembre 2012 (cause 4A_347/2012), le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable, annul� le jugement du 15 mai 2012 et dit que la r�siliation du bail notifi�e par J.Y.________ � X.________ par avis officiel du 16 mars 2009 �tait valable (chiffre 1 du dispositif); il a ensuite arr�t� les frais judiciaires de la proc�dure f�d�rale � 2'000 fr. et les a mis � la charge de l'intim�e (chiffre 2 du dispositif); enfin, il a condamn� l'intim�e � verser au recourant une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale (chiffre 3 du dispositif).
Par �criture d�pos�e le 19 septembre 2013, J.Y.________ forme une demande de "r�vision", "conform�ment � l'art. 129 al. 1 LTF". Il expose que la question des frais et d�pens de la proc�dure cantonale n'a pas �t� r�gl�e dans l'arr�t du 5 novembre 2012 et demande au Tribunal f�d�ral de compl�ter son arr�t sur ce point. L'en-t�te du papier � lettre utilis� pour cette demande mentionne - apr�s "Hertig et Marmy, Avocats au Barreau du Valais" - "A.________, Avocat-stagiaire", qui est manifestement le r�dacteur de la demande; la signature autographe figurant sous "A.________, av.-stag." �mane toutefois de Me Vincent Hertig.
X.________ conclut au rejet de la demande, en faisant valoir que le Tribunal cantonal valaisan a ouvert une proc�dure de r�vision du jugement du 15 mai 2012.
Dans sa r�plique, J.Y.________ fait observer que l'autorit� cantonale a suspendu la proc�dure de r�vision jusqu'� ce que le Tribunal f�d�ral ait statu�.
1.1.�L'�criture d�pos�e par le requ�rant est sign�e par un mandataire autoris� au sens de l'art. 40 al. 1 LTF.
1.2.�M�me si elle est intitul�e "r�vision", la requ�te doit �tre comprise comme une demande de rectification au sens de l'art. 129 al. 1 LTF, disposition � laquelle, du reste, le requ�rant se r�f�re.
La demande de rectification n'est soumise � aucun d�lai; la seule limitation, r�sultant de l'art. 129 al. 2 LTF, n'entre pas en ligne de compte en l'esp�ce.
Conform�ment � l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arr�t est peu clair, incomplet ou �quivoque, ou si ses �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie ou d'office, interpr�te ou rectifie l'arr�t.
2.1.�Lorsque le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours, modifie la d�cision attaqu�e, il peut r�partir autrement les frais de la proc�dure ant�rieure (art. 67 LTF). Il s'agit l� d'une facult�, le Tribunal f�d�ral pouvant �galement choisir de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle r�examine cette question ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ad art. 67 LTF). En ce qui concerne les d�pens, l'art. 68 al. 5 LTF pr�cise que le Tribunal f�d�ral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la d�cision de l'autorit� pr�c�dente et qu'il peut arr�ter lui-m�me les d�pens d'apr�s le tarif applicable ou laisser � l'autorit� pr�c�dente le soin de les fixer.
2.2.�Dans son arr�t du 5 novembre 2012, la cour de c�ans a annul� le jugement cantonal et donn� raison au recourant � propos de la validit� de la r�siliation de bail qu'il avait notifi�e � l'intim�e. Quand bien m�me la d�cision attaqu�e �tait modifi�e, le Tribunal f�d�ral a omis, par inadvertance, de prendre position sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale, que ce soit en tranchant la question lui-m�me ou en renvoyant la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur ce point. Le dispositif de l'arr�t du 5 novembre 2012 est donc incomplet et la demande de rectification se r�v�le fond�e. Le Tribunal f�d�ral rem�diera � l'omission constat�e en renvoyant la cause au Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de l'instance cantonale.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la proc�dure de rectification.
En revanche, comme elle s'est oppos�e sans succ�s � la rectification, l'intim�e versera des d�pens au requ�rant (art. 68 al. 1 et 2 LTF), m�me si ce dernier n'a pas formul� de conclusions dans ce sens ( CORBOZ, op. cit., n� 53 ad art. 68 LTF).
La demande de rectification est admise et l'arr�t du 5 novembre 2012 est compl�t� en ce sens que la cause est renvoy�e au Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de l'instance cantonale.
L'intim�e versera au requ�rant une indemnit� de 600 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et au Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.