Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/A.52.44,paras.227-252.Fr?OpenDocument
Timestamp: 2015-11-29 15:52:57+00:00
Document Index: 135669771

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 3"]

Observations finales du Comit� contre la torture : Namibia. 05/06/1997. A/52/44,paras.227-252. (Concluding Observations/Comments)
L. Namibie
227.	Le Comit� a examin� le rapport initial de la Namibie (CAT/C/28/Add.2) � ses 293e et 294e s�ances, le 6 mai 1997 (CAT/C/SR.293 et 294/Add.1) et a adopt� les conclusions et recommandations suivantes :
228.	Le Comit� remercie l'�tat partie de lui avoir pr�sent� son rapport initial et d'avoir r�pondu aux questions pos�es et aux pr�occupations exprim�es par le Comit�.
2. Aspects positifs 229.	Le Comit� se r�jouit de la bonne volont� dont a fait preuve la Namibie en adh�rant � la Convention contre la torture ainsi qu'� d'autres instruments relatifs � la protection internationale des droits de l'homme et au droit humanitaire.
230.	Le Comit� se f�licite de l'attention accrue pr�t�e par le Gouvernement � la question des droits de l'homme, ce qu'illustre le fait que les autorit�s autorisent d�sormais les organisations non gouvernementales et les agents diplomatiques � se rendre r�guli�rement dans les prisons et � rencontrer des prisonniers et que les organisations non gouvernementales locales ont toute latitude pour agir et s'occupent ouvertement d'une grande diversit� de questions touchant aux droits de l'homme.
231.	Le Comit� est satisfait de ce que la Constitution namibienne proclame express�ment que nul ne peut �tre soumis � la torture ou � des peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants, et de ce que les t�moignages obtenus sous la torture ne sont pas des preuves recevables devant les juridictions namibiennes.
232.	Le Comit� salue l'am�lioration de la politique appliqu�e par la Namibie en mati�re d'asile et d'accueil des r�fugi�s, puisque d�sormais les demandeurs d'asile provenant d'autres pays africains sont autoris�s � entrer dans le pays, o� le statut de r�fugi� leur est accord�.
3. Facteurs et difficult�s entravant l'application
de la Convention 233.	Le Comit� est conscient que la R�publique de Namibie, qui n'est devenue un �tat ind�pendant qu'en 1990, doit assumer l'h�ritage de la p�riode qui a pr�c�d� l'ind�pendance, ce qui entrave les efforts m�ritoires qu'elle d�ploie pour harmoniser pleinement l'ordre juridique namibien avec les exigences des instruments internationaux relatifs au droit humanitaire.
234.	Le Comit� s'est efforc� de tenir compte de ce fait lorsqu'il a formul� ses conclusions et recommandations. Toutefois, il lui faut souligner qu'aucune circonstance exceptionnelle ne saurait jamais �tre invoqu�e pour justifier le fait de ne pas se conformer � certaines prescriptions de la Convention contre la torture.
235.	Le Comit� s'inqui�te de ce que la Namibie n'a pas incorpor� dans sa l�gislation p�nale, ainsi que le requi�rent les articles 2 (par. 1) et 4 (par. 1) de la Convention, une d�finition sp�cifique du d�lit de torture dont les termes soient juridiquement compatibles avec la d�finition contenue � l'article premier de la Convention. En l'absence d'une d�finition juridique pr�cise de la torture et autres infractions et d'un �nonc� pr�cis des peines appropri�es applicables au d�lit de torture et autres infractions, il est impossible aux tribunaux namibiens de se conformer au principe de l�galit� (nullum crimen, nulla poena sine lege previa) et � l'article 4 de la Convention.
236.	Le Comit� s'est �galement �mu des cas pr�sum�s de torture dont il a �t� express�ment fait mention au cours de l'examen du rapport de l'�tat partie.
237.	Le Comit� d�plore vivement que bien souvent, en raison du manque de personnel judiciaire, la dur�e de la d�tention avant jugement puisse aller jusqu'� un an.
238.	Le Comit� est pr�occup� de ce que, quoique les cas de torture et de violences commises par la police namibienne aient consid�rablement diminu� depuis l'ind�pendance, des actes pouvant �tre qualifi�s de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants continuent d'�tre commis dans certaines r�gions du pays.
239.	Le Comit� s'inqui�te aussi de ce que bien souvent l'�tat partie n'enqu�te pas de fa�on prompte et impartiale sur des cas pass�s et pr�sents de torture ou de traitements cruels, inhumains ou d�gradants et qu'il n'engage pas de poursuites judiciaires contre les coupables. La Namibie n'engage pas syst�matiquement de proc�dures disciplinaires � l'encontre de fonctionnaires responsables d'actes de torture ou de mauvais traitements.
240.	Le Comit� s'inqui�te de l'absence de tout moyen juridique sp�cifique pour indemniser les victimes de tortures ou d'autres mauvais traitements. Les proc�dures en vigueur pour obtenir r�paration, pour �tre indemnis�s et b�n�ficier d'une r�adaptation semblent insuffisantes et bien souvent inefficaces. En outre, elles r�servent le droit � r�paration et � indemnisation � la victime elle-m�me, sans conf�rer, ainsi que le pr�voit le paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention, les m�mes droits aux ayants cause en cas de mort de la victime.
241.	La Namibie devrait promulguer une loi d�finissant le d�lit de torture dans les termes de l'article premier de la Convention, et sa l�gislation devrait incorporer cette d�finition dans le syst�me de droit p�nal et de proc�dure p�nale namibiens, compte tenu tout particuli�rement de la n�cessit� : a) de d�finir la torture en tant qu'infraction distincte commise par, � l'instigation de ou avec le consentement d'un agent de l'�tat (delictum proprium), cet acte �tant commis dans l'intention pr�cise d'obtenir des aveux ou d'autres renseignements, de punir arbitrairement, d'intimider, de faire pression ou pour tout autre motif � vis�e discriminatoire; b) de l�gif�rer en sorte que la complicit� d'actes de torture et la tentative de pratiquer la torture soient des infractions �galement punissables; c) d'exclure la possibilit� d'invoquer en justice quelque justification que ce soit dans les cas de torture; d) de veiller � ce qu'aucune d�claration obtenue par la torture ne puisse �tre invoqu�e comme �l�ment de preuve dans des proc�dures p�nales et toutes autres proc�dures � l'exception de celles engag�es � l'encontre de l'auteur d'actes de torture; e) de faire en sorte qu'en droit comme en pratique, il soit imm�diatement proc�d� � une enqu�te impartiale sur toute all�gation de torture qui para�t fond�e.
242.	Dans les domaines o� il n'a pas encore �t� l�gif�r�, l'�tat partie doit promulguer des lois interdisant notamment la torture, ainsi que le prescrivent la Convention contre la torture et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme ayant force obligatoire pour la Namibie. La l�gislation nationale actuelle devrait �tre revue de mani�re plus approfondie � la lumi�re de la Convention et dans la perspective de la protection des droits de l'homme en g�n�ral.
243.	La formation des membres des services de police, des forces de d�fense nationale, de l'administration p�nitentiaire et d'autres agents charg�s de l'application des lois, ainsi que du personnel m�dical, doit comprendre un enseignement relatif � l'interdiction de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains et d�gradants, conform�ment � l'article 10 de la Convention; cet enseignement doit mettre l'accent sur la d�finition de la torture �nonc�e � l'article premier de la Convention, et insister aussi sur la responsabilit� p�nale de ceux qui commettent des actes de torture.
244.	Des organes gouvernementaux ind�pendants compos�s de personnes d'une haute autorit� morale devraient �tre cr��s et charg�s d'inspecter les centres de d�tention et �tablissements p�nitentiaires. Le Gouvernement devrait aussi mettre en place une instance ind�pendante charg�e d'enqu�ter sur les plaintes d�pos�es contre des membres de la police.
245.	Le Gouvernement devrait t�cher de combler le retard accumul� dans le traitement des affaires p�nales, qui se traduit par une prolongation excessive et ill�gale des d�tentions avant jugement, qui va � l'encontre du droit des accus�s d'�tre jug�s dans un d�lai raisonnable.
246.	Le Gouvernement devrait doter le Bureau du M�diateur du personnel et des moyens financiers dont il a besoin pour commencer � exercer ses fonctions dans le domaine de la protection des droits de l'homme, ainsi qu'il est pr�vu par la Constitution namibienne.
247.	Le Comit� recommande que les diverses all�gations de mauvais traitements qui ont �t� port�es � son attention fassent l'objet d'enqu�tes et que les r�sultats de celles-ci lui soient communiqu�s. Le Comit� recommande aussi que les cas de disparition d'anciens membres de la South West Africa People's Organization (SWAPO) fassent promptement l'objet d'enqu�tes impartiales conform�ment � l'article 12 de la Convention. Chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de penser que ces disparitions sont � rattacher � des actes de torture ou � d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou d�gradants, les ayants cause des victimes d�c�d�es devraient, conform�ment � l'article 14 de la Convention, �tre indemnis�s �quitablement et de mani�re ad�quate. Les auteurs de ces actes devraient �tre traduits en justice.
248.	Les chefs coutumiers qui composent les tribunaux communautaires de Namibie doivent ou bien �tre effectivement tenus de respecter les limites impos�es par la loi � leur pouvoir d'ordonner la mise en d�tention avant jugement des suspects, ou bien �tre priv�s de ce pouvoir d'ordonner des mises en d�tention avant jugement.
249.	Les autorit�s namibiennes devraient prendre les dispositions concr�tes voulues pour se conformer � l'article 3 de la Convention, c'est-�-dire pour permettre aux r�fugi�s de demander un permis de r�sidence dans les cas o� il existe des motifs s�rieux de croire qu'ils risqueraient d'�tre soumis � la torture s'ils sont expuls�s, refoul�s ou extrad�s vers un autre pays.
250.	Le Comit� recommande que les ch�timents corporels soient abolis dans les plus brefs d�lais, puisqu'ils sont toujours autoris�s par la loi de 1959 sur les prisons et par la loi de 1977 sur la proc�dure p�nale.
251.	Le Comit� recommande que les victimes de la torture en Namibie soient habilit�es � intenter, outre une action au civil pour obtenir r�paration, une action au p�nal � l'encontre de leurs tortionnaires.
252.	Compte tenu de la s�paration existant normalement entre proc�dure disciplinaire et proc�dure p�nale, le Comit� consid�re comme superflu le fait qu'en Namibie, la possibilit� d'engager une proc�dure disciplinaire � l'encontre d'un tortionnaire d�pend de l'issue de la proc�dure p�nale.