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Timestamp: 2019-09-15 21:10:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.121', '§ 4', 'art. 121', '§ 4', '§ 2', 'art. 105', "l'article 121", '§ 4']

Indemnisation assurance incendie et TVA (Page 1) / Prêts hypothécaires/assurances / Pim.be
Indemnisation assurance incendie et TVA
» Indemnisation assurance incendie et TVA
#1 02-04-2019 16:29:29
Re : Indemnisation assurance incendie et TVA
En ce qui concerne la TVA (et les autres taxes) il en est question ds le répertoire notarial, tome XII, livre X2, contribution de Hélène de Rode intitulée "Les contrats d'assurances particuliers" , au n°18 et en ce qui concerne les principes relatifs aux délais et aux modalités de payement au n° 52.
A cet égard, l'attention y est attirée sur le fait que l'indemnité varie selon le type de couverture : assurance en valeur réelle (100 % - art.121, § 4, 1°, c), L.4 avril 2014) et assurance en valeur à neuf (80 % sous déduction de la vétusté qui excède 30 % - art. 121, § 4, 1°, a, et § 2 3°, L.4 avril 2014).
Je n'ai pas le souvenir que Rodes aie fait part du type de couverture de l'assurance . Le contrat est-il conforme sur ce point aux situations énoncées ?
Personnellement, je ne suis pas en mesure d'essayer de répondre aux questions posées sans posséder tous les éléments qui pourraient s'avérer utiles.
Dernière modification par GT (02-04-2019 16:41:34)
#2 30-03-2019 20:10:44
Je ne suis pas asujetti a la TVA.
Dans ma police j'ai trouvé une clause qui dit que tout taxe est rembourse pour autant qu'elle a été payé.
#3 29-03-2019 10:44:47
Je pense sincèrement que vous souhaitez "discuter".
Seulement, votre manière d'écrire et de répondre n'y incite pas. Le message de Himura me semble aller dans le même sens.
Maintenant, il s'agit de mon côté de la montagne. Vous avez le vôtre.
Comme dirait Grmff, chacun en tire les conclusions qu'il veut.
Quant au principal (non, pas de l'emprunt mais du sujet), je ne suis pas expert en sinistre ni en assurance.
Ma maigre expérience est un sinistre intra-muros pour lequel j'ai été indemnisé à hauteur 100% du montant HTVA, franchise à déduire (ici, 250€).
Je n'ai pas touché la TVA étant donné que j'ai réalisé les travaux moi-même. La négociation (expertise serait un grand mot) s'est déroulé en présence de l'assurance du fautif, d'un expert de mon assurance et de mon courtier.
Assureur : AG Insurance.
Donc, pour vous répondre, non, le facteur de 80% ne s'applique pas d'office. Il s'agit bien d'un facteur de minimum 80% (et maximum 100% car vous ne pouvez être dédommagé à plus que votre perte estimée. Nous sommes en Belgique.).
Rodes devrait recevoir 2000 + TVA sur 2000 + 1000 x entre 80% et 100% en fonction de son assurance.
Il traite la TVA comme de la TVA.
Par ailleurs, les documents des assureurs dans le cadre d'un dossier sinistre indiquent si l'assuré est ou non assujetti à la TVA. Il y a bien une raison. Non ?
Si mon "Techniquement" vous déplait, votre raisonnement ici me déplaît.
Une information reprise dans un document ne signifie en rien son utilité dans le processus. Si c'était le cas à chaque fois, nous devrions traiter moins d'information.
#4 29-03-2019 10:00:04
Aurais-je mis en évidence une quelconque "expertise" en matière de droit des assurances pour me permettre de répondre à Rodes ?
#5 29-03-2019 09:48:19
Techniquement, vous devriez recevoir 2000 + TVA + 1000 (x80% en fonction de votre assurance).
Le reste est assez clair dans le chef des autres membres du forum.
Si je remplace "techniquement" par "en pratique" , Rodes devrait recevoir 2000 + TVA + 1000 (80 % en fonction de son assurance).
J'avance un autre avis qu'il est possible de contredire, sans que je me sente bousculé ou agressé mais arguments à l'appui.
Dernière modification par GT (29-03-2019 09:50:48)
#6 29-03-2019 09:29:29
Comme je préfère ne pas vous bousculer avec de la "technique", je préfère vous laisser dans votre "droit".
Chacun tire les conclusions qu'il souhaitera.
#7 29-03-2019 07:29:41
L'assurance incendie est une assurance de dommages de type indemnitaire (art. 105 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances).
D'après ce que j'ai cru comprendre, il en résulte que la personne victime d'un sinistre ne peut obtenir une indemnité qui dépasse le montant de son préjudice.
Si cette personne est assujettie à la TVA elle peut récupérer totalement ou partiellement la TVA.
Il en résulte que l'indemnité payée par l'assureur ne tiendra pas compte de la TVA que peut récupérer l'assujetti. Sans quoi l'indemnité dépasserait le montant du préjudice subi.
Dès lors, à mon avis Rodes s'il est assujetti à la TVA aurait droit à 2000 € sur base de la facture de l'entrepreneur + 80% de 1000 €.La TVA, il la récupérera via la fiscalité.
Comme l'écrit Grmff, chacun en tire les conclusions qu'il veut.
Mais les contradictions à mon développement sont les bienvenues.
Dernière modification par GT (29-03-2019 07:52:01)
#8 28-03-2019 19:54:10
Pour ce qui est de la TVA, j'ai le souvenir d'une facture de la moitié de la TVA pour une réparation de parebrise dont ma société récupérait 50% de la TVA. Justification: je récupère 50% de la Tva. Si on me rembourse tout, y compris la Tva, je fait un bénéfice de 10.5%. Et on ne peut pas être remboursé de plus que son dommage.
Voilà. Chacun en tire les conclusions qu'il veut...
#9 28-03-2019 15:28:33
Et je me suis mis à chercher.
L'origine de la réduction à 80 % : l'article 121 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ?
4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances.
TITRE III. - Les assurances de dommages
CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance de choses
Section II. - Dispositions propres à certaines assurances de choses
Sous-section 1re. - L'assurance> contre l'incendie
"§ 4. 1°. Sans préjudice de l'application des autres dispositions de la présente loi qui permettent de réduire l'indemnité, l'indemnité visée au paragraphe 2 ne peut être inférieure :
b) en cas d'assurance en valeur à neuf, lorsque l'assuré ne reconstruit, ne reconstitue ou ne remplace pas le bien sinistré, à 80 % de cette valeur à neuf, vétusté déduite, conformément au paragraphe 5;"
Je n'ai aucune compétence particulière en droit des assurances ni aucune expérience en matière d'indemnisation des sinistres.
#10 28-03-2019 10:53:32
Je l'ignore. Et je le déplore.
C'est bon. Pas besoin de tout tourner en joute verbale et de déplorer non plus.
Loetheri - tout comme Grmff - font part de leur expérience. Expérience tout à fait généralisable en ce qui concerne les méthodes de fonctionnement des assurances.
Rodes fera le tri de ce qui l'intéresse ou n'est éventuellement pas applicable, mais au moins, il obtient des réponses ou des pistes.
Ne vous en déplaise, je déplore de ne pas avoir réponse à mes questions.
Quid de l'indemnité si le sinistré est un assujetti à la TVA ?
Pourquoi réduire l'indemnité de 1000 € à 80 % de celle-ci ?
Loetheri a-t-il vécu des expériences avec les assureurs ? Je l'ignore.
Et ses expériences sont-elles transposables à la situation présentée par Rodes ?
Ce n'est pas polémiquer que de demander , dans une discussion, des informations ou des compléments d'informations.
La discussion ne se transforme pas de ce fait en joute verbale.
Himura, vous avez les réponses à mes questions ?
Comme d'habitude, vous conserverez le dernier mot, et contournerez le fond des messages. La vérité est unique.
J'agirai donc comme Loetheri, et d'autres avant lui, et ferai bien attention à ne plus perturber les questions que vous prenez à votre compte.
#11 28-03-2019 10:22:45
Si l'assuré est assujetti à la TVA, normalement pour des travaux immobiliers, on applique le système du "co-contractant"...
#12 28-03-2019 10:05:43
Dernière modification par GT (28-03-2019 10:08:53)
#13 28-03-2019 09:42:11
#14 28-03-2019 08:39:28
Il est question non pas de technique mais de doit des assurances.
Personnellement, je n'ai pas lu le contrat de l'assurance de l'immeuble ds lequel Rodes, assujetti éventuellement à la TVA tient son commerce.
Vous aimez jouer sur les mots.
Je vous laisse avec grmfff et vous-même. Cela fait deux.
L'article 83 de la loi sur les assurances terrestres prévoit que "la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée."
Elle a la libre disposition de l'indemnité fixée par la compagnie d'assurance.
Comment expliquez-vous que le montant de 1000 € devrait être indemnisé en fait à 80 % ?
Et, si le sinistré est assujetti à la TVA, celui-ci est-il en droit de recevoir l'indemnité majorée de la TVA ?
Sur quoi se fondent vos certitudes concernant le montant que percevra le sinistré ? Je l'ignore. Et je le déplore.
#15 28-03-2019 08:22:03
#16 27-03-2019 15:00:58
Combien de membres se sont-ils exprimés ?
Ceux avec gilets jaunes (puisqu'on parle de représentativité) (ok, je sors)
#17 27-03-2019 14:01:35
#18 27-03-2019 13:58:47
#19 27-03-2019 11:53:07
#20 27-03-2019 07:30:35
Le contrat d'assurance pourrait prévoir que la T.V.A. n'est indemnisée que dans la mesure où il est justifié de son paiement et de sa non-récupérabilité.
#21 26-03-2019 21:56:48
Je suis proprietaire dans une copropriété avec un syndic tres inactif.
Suite a une degat assuré l'expert de l'assurance estime mon degat a 3000 EUR HTVA, ce qui est le minimum mais je m'en sortirais.
Je fait appel a un entrepreneur pour une partie +/- 2000 EUR HTVA. Le reste des degats j'en fait mon affaire.
La TVA est a 21% puisque pas une habitation.
Est-ce que j'ai droit a (2000+21%) + 1000= 3420, ou est-ce que c'est 3000 (puisque 2000+21%<3000)?
Je sais que je peux passer par le syndic, mais sa réponse sera au pire inexistant au mieux sans valeur. Je peux entrer des factures via le syndic, mais pas sure de la suite.