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Timestamp: 2018-05-21 12:50:04+00:00
Document Index: 244555144

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 4). Cour d'appel. Action en réparation du préjudice. Défendeur. Demande de suspension de l'instance en attente du résultat d'un pourvoi contre un arrêt désignant un expert. Rejet fondé sur l'absence de contestation régulière du rapport d'expertise - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06 > Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 4). Cour d'appel. Action en réparation du préjudice. Défendeur. Demande de suspension de l'instance en attente du résultat d'un pourvoi contre un arrêt désignant un expert. Rejet fondé sur l'absence de contestation régulière du rapport d'expertise
Procédure civile. — Objet du litige. Modification (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 4). Cour d'appel. Action en réparation du préjudice. Défendeur. Demande de suspension de l'instance en attente du résultat d'un pourvoi contre un arrêt désignant un expert. Rejet fondé sur l'absence de contestation régulière du rapport d'expertise
(Cass. com., R., 11 déc. 1990 ; Société « Les Trois Suisses » c. Société MG International). Après avoir fait ressortir que les conclusions du défendeur, assigné en réparation du préjudice qu'il aurait causé au demandeur, se limitaient à solliciter la suspension de l'instance en attendant le résultat d'un pourvoi formé contre un arrêt antérieur qui avait désigné un expert chargé de réunir les éléments d'évaluation du montant de ce préjudice, une cour d'appel a retenu que le rapport déposé par l'expert (...)