Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1993/082_PS_SJG_SJG9304CM00082.htm
Timestamp: 2017-10-23 13:59:24+00:00
Document Index: 26681557

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 95', 'art. 31', 'art. 95', 'art. 31', 'art. 95', "l'article 90"]

Aide juridique. — Aide juridictionnelle. L. 10 juill. 1991, art. 31. Notaires. Missions. Rémunération. D. 19 déc. 1991, art. 95 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aide juridique. — Aide juridictionnelle. L. 10 juill. 1991, art. 31. Notaires. Missions. Rémunération. D. 19 déc. 1991, art. 95
(Rép. quest. écrite n. 59584 : JOAN [Q] , 30 nov. 1992, p. 5437). M. Philippe Mestre attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du décret n. 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à la rémunération des avocats et des notaires dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, l'article 90 dudit décret fixe les modalités de rémunération de l'avocat intervenant en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances et de coefficients. (...)