Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-medecin-information-patient-469079.html
Timestamp: 2019-12-15 21:30:07+00:00
Document Index: 71180341

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 2000, quant au contenu de l'information qu'un médecin doit fournir à son patient. Cet arrêt marque notamment un tournant dans la jurisprudence administrative puisque le Conseil d'Etat impose désormais que soient portés à la connaissance du patient tous les risques, même exceptionnels, que comporte l'opération envisagée.
A. Un régime antérieur insatisfaisant : un devoir d'information limité en matière de risques encourus
B. Un devoir d'information étendu aux risques exceptionnels
II) Le nouveau régime juridique de mise en ?uvre de la responsabilité administrative pour défaut d'information
A. Le renversement de la charge de la preuve de l'information
B. Le préjudice indemnisable : la perte de chance d'échapper au risque
[...] Il ne s'agit pas d'imposer aux praticiens, pour dégager leur responsabilité d'imaginer tous les accidents susceptibles de se produire. Une information systématique de tous les risques, même ceux d'une probabilité très faible, aurait des effets anxiogènes sur certains patients et les dissuaderait de donner leur consentement à des actes médicaux nécessaires à leur santé. Il ne faudrait pas croire que cette jurisprudence exige désormais de la part des médecins de procéder à l'énumération exhaustive des types d'accidents possibles. Un tel inventaire aurait un effet négatif sur le patient. [...]
[...] Audrey Morlière jeudi 14 février 2008 TD droit administratif séance Commentaire d'arrêt CE janvier 2000 Le devoir d'information du malade, corollaire nécessaire à l'obligation d'obtenir le consentement de celui ci préalablement à toute intervention ou traitement trouve initialement sa source dans la jurisprudence judiciaire. C'est par un arrêt du 21 février 1961 que la cour de cassation avait estimé que le consentement éclairé du malade ne peut être valablement recueilli que si celui ci a reçu du médecin une information simple , approximative intelligible et loyale Il est incontestable que l'information doit être donnée au patient puisqu'elle est le préalable indispensable à l'exercice d'un droit fondamental, celui de consentir à l'acte médical. [...]
[...] Le conseil d'Etat constate avant tout l'absence d'une faute médicale ou d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service avant de décider que le médecin ayant manqué à son obligation d'informer son patient du risque connu mais cependant exceptionnel de rupture du cathéter commet une faute. Il n'est d'ailleurs plus nécessaire de se demander s'il s'agit d'une faute lourde ou simple (un arrêt d'assemblée du 10 avril 1992 Epoux pour engager la responsabilité du médecin. La question soulevée par l'arrêt est celle du préjudice qui doit être indemnisé. [...]
[...] La cour administrative d'appel de Lyon a estimé que le risque étant exceptionnel, le médecin n'était pas tenu d' informer son patient de sa possible survenance. Le Conseil d'Etat, se prononçant en juge du fond, a estimé au contraire que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli dans les règles de l'art, comporte des risques connus de décès et d'invalidité, la patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que si cette information n'est pas requise en cas d'urgence d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation.” Le médecin est tenu d'informer son patient d'un risque connu dont la survenance est néanmoins exceptionnelle? [...]
[...] Alors que la jurisprudence se contentait d'une information générale portant sur les risques habituels et fréquents, un arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2000 a opéré un tournant quant au contenu de l'obligation d'information pesant sur le médecin et a contribué à l'émergence d'un véritable droit du malade face au corps médical. En l'espèce, un patient devait subir une intervention endovasculaire destinée à traiter par embolisation une malformation artérioveineuse. Au cours de l'intervention le cathéter s'est rompu au moment où le chirurgien le retirait de l'artère, entraînant une paralysie partielle du patient. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du 5 janvier 2000 du Conseil d'Etat concernant l'information que doit fournir le médecin à son patient