Source: http://siteindex.avocatparis.org/exercice-illegal.html
Timestamp: 2018-09-21 21:06:59+00:00
Document Index: 207373518

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 59"]

1 Exercice illégal de la profession | Ordre des avocats de Paris
Mes contacts Exercice illégal de la profession... Exercice illégal de la profession
2 Le caractère rémunéré de la prestation juridique exigée par l'article 54 peut-il résulter d'une rémunération indirecte ? | Ordre des avocats de Paris
Exercice illégal / périmètre du droit... Ainsi, une cour d'appel a retenu l'infraction d'exercice illégal du droit à encontre d'une société de domiciliation qui offrait des consultations juridiques gratuites car" la rémunération est nécessairement comprise dans les sommes versées à titre de la domiciliation
3 La diffusion de lettres-types est-elle visée par l'interdiction de l'article 54 ? | Ordre des avocats de Paris
Exercice illégal / périmètre du droit. Mis à jour le 08.03.2016
4 Le calcul d'une taxe professionnelle est-il considéré comme une consultation juridique ? | Ordre des avocats de Paris
Exercice illégal / périmètre du droit... Il ne peut ni utiliser le titre d'avocat à la Cour" ni exercer le droit français sous peine de poursuites pour usurpation de titre et exercice illégal du droit
6 Un avocat omis ou radié peut-il utiliser le titre d' " ancien avocat " ? | Ordre des avocats de Paris
7 Quelle est la définition de la consultation juridique au sens de l'article 54 ? | Ordre des avocats de Paris
8 L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée peut-il s'appliquer à un cas isolé de représentation en justice ? | Ordre des avocats de Paris
Exercice illégal / périmètre du droit... OUI, car le législateur, contrairement à ce qui est prévu concernant l'infraction d'exercice illégal du droit" définie à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971, ne pose pas de conditions de habitude ou d'exercice à titre principal pour l'application de l'article 4: tout prestataire, non inscrit au barreau, qui se livre à une activité de représentation en justice est en infraction avec l'article 4 sans qu' il soit besoin de rechercher s'il s'agit d'une activité habituelle et principale
9 Un agent immobilier (relevant de l'article 59) peut-il, à l'occasion d'un transfert de fonds de commerce, procéder à la rédaction des statuts et à la création d'une société civile à la seule demande de l'acquéreur ? | Ordre des avocats de Paris
10 Dans quelles conditions une association est-elle autorisée à délivrer des consultations juridiques ? | Ordre des avocats de Paris