Source: https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206894/arret-des-voies-d-execution-voies-d-execution-et-saisies-exceptions
Timestamp: 2018-12-14 02:43:30+00:00
Document Index: 86922943

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2333", 'arrêt ', "l'article 1690", 'arrêt ', "l'article 531", "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt des poursuites en cours et interdiction de nouvelle action contre le débiteur (et précisions sur les actions contre les tiers)
Voir aussi les mots arrêt des poursuites saisie immobilière et suspension des poursuites et des voies d'exécution
Le principe: arrêt et interdiction des voies d'exécution à compter du jugement d'ouverture
Application du principe: les voies d'exécution qui n'ont pas produit leur effet: caducité ou annulation, juge compétent
Pas d'arrêt des voies d'exécution pour les créances postérieures
Pas de remise en cause des voies d'exécution dont les effets sont réalisés
Le cas particulier des saisies et répartition du prix des saisies entreprises avant le jugement d'ouverture
Le sort du prix du bien vendu avant le jugement d'ouverture sur l'exercice de voies d'exécution
La procédure d'ordre en cours
La procédure de distribution
Les consignations ordonnées avant le jugement d'ouverture
Les séquestres
Le cas particulier des actes d'exécution pour des créances à exécution successive
signifiée au tiers saisi avant le jugement d'ouverture
dénoncée au débiteur avant le jugement d'ouverture pour éviter la caducité
dénoncée après le jugement d'ouverture pour éviter la caducité
dénonce aux organes de la procédure pour faire courir le délai de contestation
les pièges de la saisie attribution en cas de procédure collective du débiteur
La saisie des rémunération en cours au jour du jugement : interrompue
La saisie des rémunérations par le liquidateur
La procédure de reprise des voies d'exécution, quand elle est possible
En droit commun c'est l'acte par lequel un créancier appréhende un bien ou sa valeur après vente forcée.
Certaines saisies sont dites "conservatoires" pour préserver les droits du créancier le temps qu'il obtienne ce qu'on appelle un titre, c'est à dire une décision de justice condamnant le débiteur à payer (dans ce cas le juge peut se borner apprécier "l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe, ainsi que de circonstances menaçant le recouvrement de la créance" Cass civ 2 13 octobre 2016 n°15-13302
Le droit positif organise divers modes de saisie, et diverses saisies en fonction de l'emprise de la saisie.
Voir par exemple le mot "saisie immobilière" ci après dans ce lexique
Le principe : l’arrêt et l’interdiction de toute voie d’exécution à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective
Que ce soit en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, les saisies en cours à l'initiative des créanciers sont interrompues par le seul effet du jugement d'ouverture de la procédure, en application de la règle de suspension des poursuites qui prive les créanciers de leurs droits d'action.
Ce principe est posé par l’article L622-21 du code de commerce, qui dispose
« I.-Le jugement d'ouverture …
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. »
C’est la conséquence de l’article L622-7 qui dispose « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture »
Application du principe: L'arrêt des voies d'exécution qui n'ont pas produit leur effet
Chaque fois que le juge de l'exécution est encore saisi, il lui appartient de constater l'ouverture de la procédure collective qui met un terme aux voies d'exécution en cours, qui sont caduques.
De même si le juge a déjà statué, les mesures ordonnées sont annulées Cass com 2 octobre 2007 n°06-15986 et la main levée des voies d'exécution conservatoires en cours doit être ordonnée (Cass com 2 février 1999 n°96-17517 pour une saisie conservatoire de meubles, Cass com 4 janvier 2000 n°96-20390 pour une saisie conservatoire de créance. De même les voies d'exécution qui n'ont pas été menées à bien sont arrêtées Cass com 21 septembre 2010 n°09-15117 pour une saisie vente, Cass com 28 janvier 2016 n°15-13222 pour une saisie de droits sociaux, Cass com 1er Février 2000 n°97-13430 pour l'inscription définitive d'un nantissement de parts sociales
C'est le Tribunal de la procédure collective qui est compétent pour statuer sur la main levée des voies d'exécution, dès lors que c'est précisément la conséquence directe de l'ouverture de la procédure collective Cass com 1er Février 2000 n°97-13430, ainsi que sur la nullité des saisies pratiquées malgré la procédure collective, et le juge de l'exécution ne saurait statuer Cass com 29 avril 2014 n°13-13572
Le principe d'interdiction ne s’applique pas aux créances nées postérieurement au jugement, qui ne sont pas affectées par l’arrêt des poursuites individuelles.
voir créances postérieures et arrêt des poursuites qui donne des exemples de poursuites et de voies d'exécution.
La loi n'organise pas de suspension des poursuites pour les créanciers postérieurs et ces créanciers peuvent donc exercer des voies d'exécution sur les actifs du débiteur et se trouver en concours avec le liquidateur qui souhaite réaliser les actifs. L'article L622-21 qui organise la suspension des poursuites procède en effet à une exclusion expresse de ces créanciers.
Les saisies attribution, avis à tiers détenteur et autres voies d'exécution sont donc possibles, même si elles permettent au créancier postérieur d'être payé alors que d'autres créanciers du débiteur l'auraient normalement primé dans le respect de l'ordre des privilèges.
Seuls les fonds à la Caisse des Dépôts sur les comptes des mandataires de justice sont insaisissables par l'effet de la loi et ne pourront être appréhendés (L662-1)
Ce principe a vocation à s’appliquer, sans bien entendu remettre en cause les voies d’exécution dont les effets sont déjà réalisés, et la saisie qui a produit un "effet attributif" n'est pas remise en cause: c'est ce qui est prévu expressément par l'article L622-21 du code de commerce.
Les questions qui peuvent se poser soit d'une part de savoir à partir de quand le jugement d'ouverture de la procédure prend effet et d'autre part de savoir à partir de quel stade la saisie n'est plus en cours et a joué d'une manière qui ne peut plus être remise en cause.
La première question est réglée par la règle selon laquelle le jugement d'ouverture est réputé prendre effet à zéro heure le jour de son prononcé, même si pratiquement l'audience a eu lieu en cours de journée. Ainsi en matière de saisie, ne sera pas remise en cause la saisie qui n'est plus en cours la veille du jugement.
La seconde question est parfois délicate et consiste à rechercher à partir de quand la saisie a joué.
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution apporte une partie de la solution et dispose que « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution. », ce qui vise bien les sommes disponibles.
Voir également le nantissement de créance
Actions terminées : le cas particulier des saisies et de la répartition du prix des saisies entreprises avant le jugement d'ouverture
Les actions "terminées" ne sont évidemment pas remises en cause
Concernant l'instance "terminée", toute la question des poursuites et des voies d'exécution, qui sont suspendues par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective, sera de savoir si les poursuites et les voies d'exécution ont abouti ou pas, c'est à dire si elles sont en cours. En effet, si elles ont définitivement abouti, elles ne seront évidemment pas remises en cause.
Un bien définitivement sorti du patrimoine du débiteur n'y sera pas réintégré, à la condition que son aliénation soit opposable aux tiers - en l'espèce aux créanciers - soit par un acte qui a date certaine soit par un acte publié avant le jugement: en effet le jugement entraîne interdiction de la publication des actes translatifs de propriété (L622-30 du code de commerce)
Le sort du prix d'un bien vendu avant le jugement sur l'exercice de voies d'exécution
La question peut également se poser si, avant le jugement d'ouverture de la procédure, un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au débiteur a été vendu et son prix non encore réparti.
D'une manière générale, la répartition ne pourra pas être poursuivie, et la procédure collective prendra le relais. L'article L622-21 du code de commerce dispose en effet à propos du jugement d'ouverture de la procédure collective "II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture".,
L'effet attributif est attribué sans contestation à la clôture de l'ordre, cas dans lequel le prix sera réparti dans les formes du droit commun (juge de l'exécution)
Après des débats, c'est la position de la jurisprudence même dans le cas où le prix de vente est séquestré, y compris dans le cas d'un séquestre conventionnel (c'est à dire dans des cas où on pourrait soutenir que le prix est définitivement sorti du patrimoine du vendeur pour entrer dans celui des créanciers). C'est l'application de l'article R622-19 du code de commerce.
L'article L622-21 du code de commerce délimite d'ailleurs bien la frontière: si la distribution du prix a produit un effet attributif au profit des créanciers elle n'est pas remise en cas, dans les autres cas elle est caduque.
Le sort du prix est réglé par l'article R622-19: en cas de sauvegarde, ou de redressement judiciaire (l'article R631-20 procède à un renvoi à l'article R622-19) il n'est pas remis au débiteur ou à l'administrateur judiciaire, mais au mandataire judiciaire, à charge pour lui de le consigner à la Caisse des Dépots ( et ne peut être arbitré par le juge commissaire pour un versement partiel sur les comptes bancaires, au visa de l'article R622-16). Ces sommes seront versées au commissaire à l'exécution du plan en cas de plan, et au liquidateur en cas de liquidation (renvoi de l'article R641-24), et sont indisponibles durant la période d'observation.
La procédure de distribution éventuellement en cours est caduque, mais l'article R622-19 règle le sort des inscriptions sur le bien vendu, dont la radiation pourra être, dans certains cas, être néanmoins ordonnée par le tribunal de Grande Instance (purge déjà effectuée ou dispense de purge accordée par les créanciers)
Ces textes s'appliquent à toutes les distributions, qu'il s'agisse du prix d'un immeuble (Cass com 11 février 2014 n°12-19722) pour un cas très particulier dans lequel même le jugement d'adjudication a été publié après le jugement) ou d'un meuble comme par exemple un fonds de commerce (Cass com 22 mars 2011 n°09-17258, Cass com 13 septembre 2011 n°10-14721), et y compris en cas de séquestre conventionnel (Cass com 8 juin 2010 n°09-68591 .
Voir le mot procédures de distribution
Les consignations ordonnées par décision de justice
L'article 2350 du code civil prévoit que "Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333."
Une telle consignation a donc un effet attributif et n'est pas compromise par le jugement d'ouverture de la procédure collective
Voir le mot séquestre
Concernant la saisies attribution et la difficulté des créances à exécution successive, au terme de l'article L112-1 du code des procédures civiles d'exécution la saisie peut porter sur des créances à exécution successive : « les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive » (même si l’article L112-2 ne vise pour sa part que les sommes « disponibles »)
Ainsi la question est de savoir si la saisie de la créance à exécution successive peut être poursuivie après le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur: ce n'est pas certain.
Le préalable est évidemment que la créance ait véritablement le statut de créance à exécution successive, c'est à dire porte sur l'exécution du même contrat ( Cass civ 2ème 17 mai 2001 n°99-13711)
La question se pose régulièrement du traitement à réserver à la saisie attribution au regard du caractère échu ou à échoir des créances, par rapport à la date du jugement d'ouverture, dès lors que la saisie peut porter sur des créances à exécution successive, comme par exemple un loyer.
Concrètement par exemple on peut imaginer un créancier qui bénéficie d'une saisie attribution sur les loyers qui sont versés à son débiteur par le locataire de ce dernier, lequel débiteur (et donc bailleur) fait ensuite l'objet d'une procédure collective:
soit on considère que seuls les loyers échus au jour du jugement sont valablement saisis, que la saisie ne joue pas pour les loyers à venir, et que la suspension des poursuites produit son effet au jour du jugement,
soit on considère que l'effet attributif de la saisie joue également pour les loyers à venir, car il ne s'agit que de créances à exécution successive.
La Cour de Cassation avait rendu en 1994 (16 décembre 1994 n°09-40021) un avis au terme duquel elle jugeait que les effets de la saisie perduraient sur les créances venant à échéances après le jugement d'ouverture de la procédure collective, mais l'avis en question est peut-être dépendant de la situation matrimoniale du débiteur. Il s'agissait en effet d'un débiteur marié en communauté, et d'une saisie sur les loyers provenant d'un immeuble commun, effectuée deux chef des deux époux. On ignore si la saisie n’a pas été maintenue au motif qu’il aurait été jugé (ce qui serait singulier) qu’elle perdure du chef du conjoint in bonis (et encore que les loyers entrent dans la liquidation).
Par la suite, la Cour de Cassation a connu des divergences: la Chambre commerciale restreignait les effets de la saisie aux créances nées et échues au jour du jugement (Cass com 22 mai 2002 n°99-11052) alors que dans un arrêt plus ancien la seconde chambre civile avait considéré à l'inverse que les effets de la saisie attribution antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective s'étendaient aux créances nées postérieurement du même contrat à exécution successive (Cass civ 2ème 10 juillet 1996 n°94-19551). La Cour de Cassation avait également invalidé une saisie portant sur une créance virtuelle puisque conditionnelle, à terme et non encore liquide (Cass com 13 Mars 2001 n°98-12700)
La chambre mixte de la Cour de Cassation a opté pour la solution du maintien des effets de la saisie attribution sur les créances à exécution successive échues après le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur (Cass ch mixte 22.11.2002 n°99-13935).
La question reste cependant controversée.
Pour autant la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis que l'ATD puisse produire ses effets sur les créances à exécution successives qui naissent après le jugement d'ouverture (Cass com 8 juillet 2003 n°00-13309) puis l'a admis pour la saisie attribution (Cass com 5 novembre 2003 n°99-20223, Cass civ 3ème 8 décembre 2010 n°09-71124) .
Elle l'a également admis pour la cession de créance (de loyer Cass com 26 mai 2010 n°09-13388) qualifiée (à notre avis improprement de "nantissement de créance" suivant cette formulation "Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la cession des loyers faite par la société ... à la société ...en garantie du remboursement du prêt consenti a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, de sorte que la société ... avait la qualité de créancier nanti" (mais d'une part le nantissement de créance bénéficie de textes spécifiques, voir le mot nantissement de créance, et en outre la décision opère une évidente confusion entre la cession de créance - et donc la sortie de la créance du patrimoine du débiteur - et le nantissement de créance qui n'a pas cet effet.)
D'ailleurs, en matière de cession de créance, la Cour de Cassation a admis la cession d'une créance dont en réalité l'existence ne s'est concrétisée qu'après le jugement d'ouverture (Cass com 7 décembre 2004 n°02-20732) mais le principe dégagé par cet arrêt devait être intégré au texte, et l'amendement en ce sens a été retiré au motif que la cession d'une créance à exécution successive serait une mesure trop favorable pour le créancier (débats AN 3 Mars 2005 sur la réforme de la cession DAILLY).
Pour autant à l'inverse il avait été envisagé que le texte précise expressément que la saisie ne portait que sur les créances échues au jour du jugement d'ouverture, et ce projet a lui aussi été écarté.
En tout état, il faut être précis et ne pas confondre (ce que la jurisprudence semble faire)
- la créance à exécution successive, pour laquelle l'effet attributif a joué: il s'agit d'une créance qui existe d'ores et déjà au jour de la saisie, mais n'est pas échue,
- la créance dite à naissance successive : dans ce dernier cas il n'est pas justifié que la saisie antérieure produise ses effets après le jugement. Il s'agit de la créance dont le "support" (par exemple le contrat à exécution successive) permet de prévoir qu'elle naîtra dans le futur en contrepartie d'une prestation elle aussi future. Typiquement un loyer, qui repose sur un bail dont la durée empiète avant et après le jugement d'ouverture de la procédure collective, va générer une mise à disposition au fil du temps, qui va donner naissance par réciprocité à une créance à naissance successive au fur et à mesure de la mise à disposition: la part de la prestation réciproque qui est postérieure au jugement donne lieu à naissance d'une créance, elle aussi postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, qui ne peut être saisie en fonction d'actes antérieurs.
Mais il est vrai que la subtilité entre les deux notions ne semble pas clairement se dégager des arrêts rendus: la question mérite d'être débattue, mais la jurisprudence ne semble pas entrer dans les détails et est plutôt à admettre que les effets de l'acte d'exécution se poursuit sur les créances "à naissance successive", à votre avis par erreur car il n'y a aucune raison de droit pour qu'une créance non encore née au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective soit appréhendée pour payer une créance antérieure.
La poursuite des effets de la saisie est toute relative, puisque évidemment le bien qui en est le support (par exemple l'immeuble loué par le débiteur pour lequel les loyers sont saisis par un créancier du débiteur, entre les mains de son locataire) a vocation à être vendu par la liquidation.
La cession mettra un terme à la saisie, bien avant le jugement de clôture de la liquidation, qui n'interviendra que lorsque les biens seront tout vendus (à moins que la procédure soit clôturée pour extinction du passif, auquel cas la saisie aura cessé par le paiement intégral du créancier)
La saisie attribution fait suite à une saisie conservatoire "convertie" en saisie attribution (et évidemment la saisie conservatoire n'est pas maintenue en cas d'ouverture d'une procédure collective). L'avis à tiers détenteur fonctionne de manière très proche de la saisie attribution.
Validité de la saisie attribution signifiée au tiers saisie avant le jugement d'ouverture
Est donc valide une saisie attribution (qui a remplacé la saisie arrêt), signifiée au tiers saisi avant le jugement d’ouverture (c’est-à-dire la veille, le jugement produisant ses effets à zéro heure le jour de son prononcé) puisque c’est la signification qui produit l’effet attributif.
Il importe peu que le débiteur soit par la suite en procédure collective.
L'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution pose en effet que "L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date."
Dénonce au débiteur avant le jugement d'ouverture : la caducité est évitée
Si la dénonce de la saisie a été faite au débiteur avant le jugement d'ouverture, la caducité de la saisie n'est pas encourue (Cass com 2 octobre 2012 n°11-22387) et aucune dénonce n'a à être réitérée aux organes de la procédure collective pour éviter la caducité Cass civ 2ème 8 décembre 2011 n°10-24420 : la caducité n'est pas encourue et le tiers saisi ne peut se prévaloir de l'absence de dénonce au liquidateur (Cass com 10 juin 2008 n°06-13054)
L'intervention d'un jugement d'ouverture de la procédure collective ne peut en effet plus avoir pour conséquence la caducité dès lors que la dénonce a été régulièrement faite au débiteur antérieurement , en ce compris si avant le jugement d'ouverture le débiteur a saisi le juge de l'exécution pour contester la saisie attribution et si le juge de l'exécution rejette cette demande après le jugement d'ouverture de la procédure collective (Cass com 13 octobre 1998 n°96-14295)
Dénonce non effectuée avant le jugement d'ouverture: à effectuer aux organes de la procédure pour éviter la caducité
Si la saisie n'est pas encore dénoncée au débiteur au jour du jugement d'ouverture (la sanction est la caducité cf article R211-3 du code des procédures d'exécution) la dénonce doit être faite suivant les cas à l'administrateur judiciaire , au moins dans le cas où il a une mission de représentation (Cass com 16 février 1999 n°95-17928) et pas s'il n'a qu'une mission d'assistance ( Cass Civ 2ème 8 décembre 2011 n°14-24420). La dénonce au débiteur peut valablement intervenir après le jugement (mais dans les 8 jours de l’acte). Cass com 13 octobre 1998 n°96-14295
La dénonce n'est en effet pas prohibée par les textes puisqu'elle n'est pas, en elle même, une voie d'exécution.
Dénonce aux organes de la procédure collective pour faire courir les délais de contestation à leur égard
La dénonce pour éviter la caducité est une chose. La dénonce pour faire courir les délais de contestation en est une autre.
Ainsi certains arrêts considèrent qu'il convient de dénoncer la saisie aux organes de la procédure pour faire courir le délai de contestation à leur égard, dans le cas où au jour du jugement d'ouverture ce délai n'est pas expiré. A défaut le liquidateur pourrait contester la saisie sans limite de date, le jugement d'ouverture ayant interrompu le délai de contestation Cass com 19 janvier 1999 n°96-18256. On peut rapprocher cette solution de l'article 531 du Code de Procédure civile tel qu'il découle du décret du 6 mai 2017: ce texte prévoit que si un jugement d'ouverture de la procédure collective intervient en cours d'un délai de recours contre une décision, ce délai est interrompu et va courir à nouveau après notification de la décision à celui qui a désormais qualité pour recevoir la notification (le texte précise qu'il ne s'applique que "dans les causes" où la décision emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, ce qui va par exemple exclure le cas de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire sans administrateur judiciaire.
Ainsi une nouvelle notification (ou signification) devra intervenir à celui des mandataires de justice qui a qualité.
(le liquidateur est alors à la fois tiers saisi et liquidateur ès qualité Cass civ 2ème 5 avril 2001 n°98-14107 et le liquidateur qui refuse de donner effet à une saisie attribution peut être personnellement condamné (en l'espèce au visa de l'article 64 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 qui dispose " En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ")si son refus de payer ès qualité est jugé injustifié Cass com 13 mai 2003 n°98-22741 (cas d'une saisie attribution pour une créance postérieure dans laquelle le liquidateur n'avait pas invoqué en première instance ni en appel l'insaisissabilité des fonds à la Caisse des Dépôts et consignations)
En effet après l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut valablement contester la saisie attribution qui ne repose pas sur une décision passée en force de chose jugée (par exemple une ordonnance de référé constatation l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, frappée d'appel, ne peut valablement être le support d'une saisie attribution (outre le fait que dans le cadre de l'appel, compte tenu de l'arrêt des poursuites, le jeu de la clause résolutoire ne pourra pas être confirmé) Cass com 30 janvier 2007 n°05-19045
(voir aussi ci dessus la particularité des créances à exécution successive)
Les pièges de la saisie attribution, y compris lorsque le débiteur est en procédure collective
L'article R211-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose: "Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère."
Il faut donc être particulièrement vigilant, quand un huissier remet un acte de saisie attribution au tiers saisi, dans la qualité de la réponse donnée (fonds détenus, ..). La circonstance que le débiteur est en procédure collective et que le créancier n'a pas déclaré sa créance n'exonérera pas le tiers saisi des conséquences de l'inexactitude de sa réponse (Cass com 8 sept 2015 n° 14-15831)
La saisie vente aura joué si la vente est intervenue, ou en cas de vente amiable autorisé par le créancier à la demande du débiteur (article L221-3 du code de procédures civiles d'exécution) s'il y a eu consignation du prix avant le jugement d'ouverture du débiteur saisi. Si le jugement d'ouverture intervient avant la saisie sera remise en cause Cass civ 2ème 19 mai 1998 n°96-13268 Cass com 27 mars 2012 n°11-18585 et il devra en être donné main levée judiciaire ou amiable.Cass com 21 septembre 2010 n°09-15117
Mais, toujours en matière de saisie vente, s'il y a pluralité de créanciers qui participent à la saisie de telle manière qu'une procédure de distribution soit nécessaire, la saisie ne sera pas achevée si la distribution n'a pas eu lieu, c'est à dire n'a pas produit son effet attributif: en effet la loi arrête les procédures de distribution. Dans ce cas c'est le liquidateur qui appréhendera les fonds
En tout état ce n'est pas le juge commissaire qui a vocation à se prononcer sur la validité de la saisie mais le juge de la saisie (par exemple pour une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868)
La saisie en cours est interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure
Le débiteur en liquidation judiciaire peut être salarié (voir le dessaisissement LE DROIT DU DEBITEUR D'ETRE SALARIE), que son contrat soit antérieur ou postérieur à l’ouverture de la procédure collective.
La question du versement de ses salaires, de leur éventuelle appréhension par la procédure collective, et/ou du maintien des effets d’éventuelles saisies des rémunérations antérieures au jugement d’ouverture se pose donc nécessairement.
Le droit propre du débiteur d’être salarié (c’est-à-dire sans l’accord ou la manifestation de volonté de son liquidateur) a pour conséquence de principe qu’il perçoit ses salaires.
Pour autant son salaire, s’il est pour partie saisissable, peut intéresser ses créanciers.
Le droit des procédures collectives, l’interdiction du paiement des dettes antérieures, l’arrêt des voies d’exécution et le monopole d’action du liquidateur ont pour conséquence que seul le liquidateur (Cass Com 13 avril 2010 n°08-19074) pourrait saisir la part non insaisissable du salaire du débiteur en liquidation judiciaire (que ce soit au titre d'un contrat de travail antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure).
Encore faut-il qu’il respecte la procédure adaptée (voir les décisions citées au dessaisissement et les décisions ci-dessous) le seul jugement de liquidation judiciaire ne lui donnant aucune prérogative de percevoir directement le salaire du débiteur (Cass com 2 mai 2001 n°97-19536)
En pratique le processus est peu usité, et les liquidateurs ne cherchent pas à percevoir les salaires de leurs débiteurs, dès lors qu’ils ne sont pas hors normes.
On peut ajouter que les textes sont conçus par principe pour qu'aucun débiteur n'ait un poids perpétuel d'une dette: la saisie des rémunérations pratiquée par le créancier antérieur cesse par l'effet du jugement d'ouverture et celle éventuellement pratiquée par le liquidateur cesse à la clôture de la liquidation (laquelle ne peut être maintenue que pour les besoins d'une saisie réalisée par le liquidateur)
Ainsi, ce qui est applicable à la saisie attribution n'est pas transposable à la saisie sur rémunération, régie par le code du travail (et pour laquelle la saisie attribution est inapplicable Cass civ 2ème 16 mai 2013 n°12-14868), qui cesse par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure (et d'ailleurs les articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation le disent expressément pour le surendettement).
C’est évidemment la conséquence du fait que le liquidateur a seul qualité pour saisir les salaires, les commentateurs considèrant que la procédure collective est une saisie collective, qui supplante toutes les autres
Le cas particulier de la saisie par le liquidateur sur le salaire du débiteur devenu salarié suite à l'arrêt de l'activité objet de la liquidation judiciaire
Il est évidemment admis que le débiteur en liquidation judiciaire puisse être salarié (voir le dessaisissement)
Dans ce cas le sort de son salaire est théoriquement traité par les règles de la liquidation judiciaire: les créanciers ne peuvent le saisir, et le liquidateur peut, pour le compte des créanciers, appréhender la part saisissable des salaires, au nom de l’effet réel de la procédure collective.
Cette appréhension peut se concevoir de deux manières: où il est considéré au nom du dessaisissement que le salaire doit être versé au liquidateur à charge pour lui de reverser au débiteur la part non saisissable, ou à l'inverse le salaire est versé au débiteur à charge pour le liquidateur de saisie la part saisissable.
Du point de vue académique, il semble que ce soit la première solution qui devrait être retenue, mais la pratique use de la seconde.
Mais encore faut-il que le liquidateur respecte la procédure de saisie « que si le liquidateur d'un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l'employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l'exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l'effet réel de la procédure collective, il doit mettre en œuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d'instance » Cass com 13 avril 2010 n°08-19074, Cass civ 2ème 7 Janvier 2016 n°14-24508 ). L'état des créances ne constitue pas un titre exécutoire Cass com 2 mai 2001 n°97-19536
La contestation de la saisie est un droit propre du débiteur (Cass com 13 avril 2010 précité)
En pratique pour autant le liquidateur ne peut différer la clôture de la procédure au seul prétexte qu'il existe des salaires à saisir, car cela tendrait à rendre la procédure perpétuelle, et d'autre part les saisies des liquidateurs sont rares sauf les cas où les sommes en jeu sont significatives, mais même dans ce cas, à notre avis ce sont les saisies qui ne peuvent durer que le temps de la procédure, et pas la durée de la procédure qui doit être prolongée au prétexte que des salaires existent et sont saisissables.
Autrement dit la seule perception de saisies sur salaires ne doit pas justifier le maintien de la liquidation judiciaire. (voir le mot liquidation durée)
Le cas particulier de l’avis à tiers détenteur (ATD) émis par l’administration fiscale avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur, ou de la saisie attribution antérieure, et leurs effets sur les créances du débiteur sur le tiers saisi, venant à échéance postérieurement.
Concernant l’ATD, le texte applicable est l’article L263 du livre des procédures fiscales : « L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. »
Cependant ce texte se heurte aux principes de la procédure collective du débiteur, dont l’emprise porte sur l’entier patrimoine du débiteur au jour du jugement : s’il n’est pas contestable que les créances échues avant le jugement d’ouverture sont sorties du patrimoine du débiteur, c’est plus discutable pour les créances qui ne sont pas encore nées, bien que générées par un contrat à exécution successive antérieur au jugement.
(l'avis à tiers détenteur ne semble pas pouvoir porter pour sa part sur une créance éventuelle Cass com 17 décembre 2002 n°99-14397, mais peut porter sur une créance à exécution successive Cass com 8 juillet 2003 n°00-13309)
Voir saisie administrative à tiers détenteur
Dans les cas où la saisie peut être poursuivie, quelle est la procédure à suivre ?
L'article L622-23 du code de commerce dispose que celles des voies d'exécution qui peuvent être poursuivies sont suspendues le temps de la mise en cause de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Transposé à une saisie, la jurisprudence considère qu'il doit y avoir dénonciation.
Le texte ne semble pas être applicable à la liquidation judiciaire, ce qui peut résulter d'une omission, soit constituer un argument pour l'absence de possibilité de poursuivre une saisie en cours
Les actes de saisie antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'épreuve des nullités de la période suspecte
Les textes régissant les nullités de la période suspectes disposent:
- relativement aux nullités de plein droit: l'article L632-1 du code de commerce dispose: I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : .......... 7° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement
- relativement aux nullités dites facultatives, le même textes dispose en son II "Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 12° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements." et l'article L632-2 du code de commerce fait notamment référence à "Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci."
Est valide une saisie attribution pratiquée par un créancier entre les mains d'un associé pour la part non libérée du capital, et non remise en cause par une action en nullité (Cass com 12 mai 2016 n°15-13833)