Source: http://www.geae.fr/systeme-information-schengen.html
Timestamp: 2017-08-21 04:20:58+00:00
Document Index: 281286532

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 93', 'art. 92', 'art. 95', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 58']

﻿ Le système d'information Schengen - GEAE
Signée le 19 juin 1990, la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 prévoit la mise en œuvre de diverses dispositions en vue de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières. Pour combler un déficit de sécurité consécutif à l’ouverture des frontières entre États, le titre IV de la Convention prévoit la création d’un système informatique : le système d’information Schengen (SIS).
1. Le SIS constitue un outil de contrôle pour l’espace Schengen
2. De nouveaux enjeux ont rendu nécessaire l’évolution vers un SIS de deuxième génération
1. Le SIS, un outil de contrôle pour l’espace Schengen
La Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 a été signée le 19 juin 1990 par la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Depuis, d’autres pays ont rejoint l’espace Schengen, espace dont la matérialité a, notamment, été consacrée par les dispositions communautaires relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice (art. 3, paragraphe 2 du Traité sur l’Union européenne, version consolidée au 26 octobre 2012).
Le système d’information Schengen (SIS), a été créé par les dispositions du titre IV de la Convention d’application de l’Accord de Schengen signée le 19 juin 1990. Il s’agit d’un fichier commun à l’ensemble des États membres de l’espace Schengen. Il centralise et permet aux services de police et aux autorités judiciaires de chaque État membre d’échanger des informations sur la circulation des personnes, détenues par les services chargés de missions de police afin de préserver l’ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l’État (art. 93 de la Convention).
Le SIS est un traitement d’interrogations automatisées dont l’architecture repose sur deux niveaux : un niveau central (C-SIS), d’une part, assurant une fonction de support technique, installé à Strasbourg et sous responsabilité de la France (art. 92 de la Convention) ; un niveau national (N-SIS), d’autre part, au sein de chaque État partie à la Convention. La fonction de support technique comprend un fichier de données assurant l'identité des fichiers de données des parties nationales par la transmission en ligne d'informations. Les fichiers nationaux sont ainsi identiques les uns par rapport aux autres.
Le SIS comporte deux grandes catégories d’informations communicables selon le principe hit, no hit (présence d’un signalement ou non) : l’une concerne les personnes, l’autre a trait aux objets. S’agissant des personnes, les informations peuvent concerner des personnes recherchées, placées sous surveillance ou des étrangers signalés aux fins de non-admission dans l’espace Schengen (art. 95 à 99 de la Convention). Concernant les objets recherchés, il peut s’agir d’armes à feu, de véhicules motorisés, remorques, billets de banque enregistrés ou encore de documents d’identités signalés comme volés, détournés ou égarés (art. 100 de la Convention).
En France, la partie nationale du Système d’information Schengen se compose de deux ensembles :
Le système informatique, dénommé N-SIS, créé par le décret n° 95-577 du 6 mai 1995. Ce décret (dont il n’apparaît pas au JORF qu’il soit en Conseil d’État), a été pris après avis de la CNIL (délibération n° 95-047 du 25 avril 1995). Il fixe les finalités, nature des données traitées et accédants au fichier sur le sol national, conformément aux prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Un bureau national Sirene (supplément d'information requis à l'entrée nationale) placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire (DCPJ), créé par le décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene.
2. L’évolution vers un SIS de deuxième génération
Depuis sa mise en œuvre, le SIS s’est révélé très utile pour aider les autorités nationales à lutter contre la criminalité transnationale. Le renforcement de la coopération entre les services nationaux de police, la création d’Europol (European Police Office) en 1999 ou d’Eurojust (unité de coopération judiciaire de l'Union européenne) en 2002, l’élargissement à de nouveaux États membres ainsi que les évolutions des technologies de l’information ont nécessité l’évolution du dispositif SIS/N-SIS et son remplacement par les traitements SIS-II/N-SIS II.
Aussi le règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 a-t-il chargé la Commission de développer le SIS II. Dès le début, la logique était de développer un système plus flexible pouvant traiter un nombre plus important d’informations. L’autorité de contrôle commune de Schengen a attiré l’attention sur les dérives possibles en termes d’accès et de croisement des données. Elle a donc préconisé l’application d’un principe de proportionnalité repris dans les dispositions de l’article 21 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), selon lesquelles l’État membre doit s’assurer que le cas est suffisamment approprié, pertinent et important avant toute introduction d’un signalement dans le SIS II.
Le règlement (CE) n° 1987/2006 est complété par le règlement (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 (concernant spécifiquement les données relatives à l’immatriculation des véhicules) et la décision n° 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 ; ces textes constituent ainsi la base légale des traitements SIS II/N-SIS II.
Le SIS II est entré en opération le 9 avril 2013. Il possède des fonctionnalités supplémentaires, telles que la possibilité d'enregistrer des photographies, des données biométriques (empreintes digitales), des copies de mandats d'arrêt européens, ainsi que de nouveaux types d'alertes sur de nouveaux objets (e.g. bateaux, moyens de paiement, conteneurs etc.).
L'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (Eu-LISA) dont le siège est à Tallinn, est responsable depuis le 9 mai 2013 de la gestion opérationnelle du SIS II.
La mise en œuvre de ce système de traitement automatisé pose des enjeux en termes de protection des libertés publiques et plus particulièrement des données personnelles. Afin d’en tenir compte, il a notamment été prévu que l’exercice du droit d’accès s’exerce dans le respect du droit de l’État membre auprès duquel toute personne le fait valoir (art. 58 de la décision n° 2007/533/JAI).
ACTION PUBLIQUE * Sécurité * Forces de l'ordre * Ministère de l'intérieur * Protection des frontières
QUESTIONS EUROPÉENNES * Espace Schengen * Eu-LISA * Europol * Eurojust