Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9622166
Timestamp: 2019-09-18 17:54:27+00:00
Document Index: 160554454

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1998, 96-22166
Numéro d'arrêt : 96-22166
Numéro NOR : JURITEXT000007387853
Numéro d'affaire : 96-22166
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.22166
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision accordant une rente à la victime d'un accident sans préciser le point de départ de la rente - Décision interprétative fixant le point de départ à la date de la consolidation des blessures de la victime - Violation de la chose jugée.
1°/ M. Christian X..., demeurant chez Mme A..., Les Trois Pigeons, 13090 Luynes,
2°/ la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
1°/ de M. Z... Donnat, demeurant ...,
2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
Attendu qu'à la suite d'un accident dont M. Y... a été la victime, un arrêt en date du 7 décembre 1995, statuant sur appel d'un jugement du 28 juin 1994, a condamné in solidum M. X..., déclaré responsable de l'accident, et son assureur, la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) à lui verser une rente mensuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne;
que, par un second arrêt du 2 octobre 1996 rendu sur la requête en interprétation présentée par M. Y..., la cour d'appel a fixé le point de départ de la rente au 10 juin 1992, date de la consolidation des blessures de celui-ci;
qu'en statuant ainsi, alors que la première décision n'ayant pas précisé le point de départ, la rente commençait à courir du jour du prononcé de cette décision, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et a, par suite, violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT que la rente allouée à M. Y... au titre des tierces personnes est due à compter du 28 juin 1994 ;
Condamne M. Y... aux dépens exposés dans la procédure en interprétation ;
Condamne M. Y... aux dépens du présent arrêt ;
Nouveau Code de procédure civile 461
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), 02 octobre 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 mai 1998, pourvoi n°96-22166