Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/288712-annulations-cascade.html
Timestamp: 2020-04-04 14:11:37+00:00
Document Index: 123723828

Matched Legal Cases: ['art.18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 42', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 32"]

Annulations en cascade - Copropriété, Syndic et ASL
[Copropriété, Syndic & ASL] Annulations en cascade
Discussion : Annulations en cascade
01/04/2014, 15h00 #1
J'ai demandé, en 2009, l'annulation d'une assemblée qui a irrégulièrement nommé le syndic.
Confiant en mon (très mauvais) conseil, j'ai cru ce qu'il me racontait, à savoir que les assemblées suivantes seraient annulées d'office puisque convoquées par une personne n'ayant pas la qualité de syndic.
J'apprends trop tard, en appel, que la cour de cassation refuse désormais les annulations en cascade.
Quelqu'un pourrait-il me dire les références de cette (ces) jurisprudences, que je voie s'il elles s'appliquent dans mon cas ?
Dernière modification par Sigismond ; 01/04/2014 à 15h01.
01/04/2014, 17h59 #2
que dit le jugement ? car il doit bien se referer à un texte legal
Le principe est simple : il n'y a pas d'annulation d'office puisque toute AG, légitime ou non et pour quelque motif que ce soit, voit ses résolutions validées si le droit de recours en annulation, suivant la réception du PV, n'est pas exercé dans les 2 mois.
Dans ce cas ses décisions s'imposent aux copropriétaires.
Les AG de copropriété sont indépendantes les unes des autres.
Cass. civ. 3e, du 6.2.02, pourvoi n° 00-19132
02/04/2014, 18h44 #4
Si le principe est simple, comme vous dites justement, il se complexifie dans le cas où l'assemblée est convoquée qui, ce qui est mon cas, où le syndic a été irrégulièrement élu, ce qui me donne le droit de dire que l'assemblée, et les suivantes en cascade, puisque irrégulièrement convoquées, sont intégralement nulles.
03/04/2014, 10h28 #5
L'annulation d'office sans passer par le juge n'existe pas, la réponse vous parait-elle moins complexe exprimée ainsi ?
Donc oui, le juge annulera sans aucun problème les AG suivantes ... pour autant que la demande lui en soit faite dans le délai de 2 mois prévu par l'art.18 du décret du 17 mars 1966.
A défaut, au bout de ces 2 mois, les décisions prises durant cette AG seront imposables aux copropriétaires, même si le Syndic n'était plus légitime.
Dernière modification par Gennaker ; 03/04/2014 à 10h29.
03/04/2014, 11h04 #6
1. Si le principe est simple, comme vous dites justement, il se complexifie dans le cas où l'assemblée est convoquée qui, ce qui est mon cas, où le syndic a été irrégulièrement élu, ce qui me donne le droit de dire que l'assemblée, et les suivantes en cascade, puisque irrégulièrement convoquées, sont intégralement nulles.
Le principe des annulations en cascade tel que continuait à le plaider votre avocat a été aboli par l'arrêt de la cour de Cass. civ. 3e, du 6.2.2002, lequel est devenu un arrêt de principe qui consacre l'autonomie de chaque assemblée générale qui s'applique depuis cette date sans aucune ambiguïté ni contradiction.
Il en résulte que dés lors que vous avez engagé une procédure pour demander l'annulation d'une AG ayant procédé à la désignation du syndic, vous êtes alors tenu, jusqu'à l'aboutissement de celle-ci, de dénoncer également, dans le délai de 2 mois après la réception du PV prévu par l'art. 42-2 de la loi du 10 juillet 1967, toutes les assemblées subséquentes en engageant à chaque fois une nouvelle procédure dont votre avocat (en vous souhaitant qu'il soit moins nul que l'actuel que vous avez) devra demander leur jonction avec la première procédure en raison du lien évident de connexité entre toutes ces Assemblées Générales et donc du fait que le syndic n'était plus habilité à les convoquer.
Ce n'est donc qu'au terme du jugement de la procédure initiale que le juge prononcera l'annulation rétroactive de toutes les assemblées contestées et procédera à la désignation d'un administrateur provisoire, mais à la condition que cela lui ait été demandé dans les conclusions de votre avocat, sinon il vous faudra (ou tout autre copropriétaire pourra le faire) engager une autre procédure auprès du Président du TGI pour obtenir cette désignation.
A défaut d'avoir contesté les assemblées subséquentes dans le délai imparti (comme cela paraît être votre cas), le juge n'annulera donc que la seule assemblée contestée, ce qui aboutira à l'annulation du mandat du syndic mais si entre temps celui-ci s'est fait à nouveau élire par une assemblée suivante non contestée, il demeurera donc en place et vous, vous aurez bien sûr gagnée votre procédure, mais cela ne vous rapportera rien puisque le syndic que vous vouliez éliminé sera toujours en place.
Or, comme cela est très justement développé dans une étude réalisée par Monsieur Pierre Capoulade, conseiller honoraire auprès de la Cour de cassation, malgré ses fondements la nouvelle disposition établie par l’arrêt de la Cour de Cassation du 6/02/2002 (qui a établi le principe de l'autonomie des assemblées générales),a notamment pour conséquence perverse de permettre à un syndic de se maintenir indéfiniment au mépris d’irrégularité qui "à défaut d’actions multiples, ne seraient jamais sanctionnées de façon efficace par une annulation toujours postérieure à des renouvellements de mandats - Qu'il en résulte ainsi une inflation du contentieux, une multiplication des instances et un accroissement des frais difficilement supportables par un copropriétaire, ainsi qu'une incertitude prolongée quant à la régularité de la gestion".
Ce qui explique, en partie, pourquoi depuis cet arrêt de principe, les syndics qui ont bien compris le caractère dissuasif pour un copropriétaire lambda, sollicitent des contrats de 1 an, voire de 2 ans, mais pas de 3 ans qui laissent suffisamment de temps à la justice de se prononcer sur une demande d'annulation d'une assemblée les ayant désignés avant qu'ils soient à nouveau désignés par une assemblée suivante.
PS : un conseil, si vous devez à nouveau engager une procédure, changer d'avocat
Dernière modification par Modérateur 08 ; 04/04/2014 à 10h01. Motif: changement police du texte afin de le rendre plus lisible
03/04/2014, 15h43 #7
Ce serait accepter le délire que d'accorder une quelconque valeur juridique à une décision prise par une personne civile en lieu et place d'une autre. Ainsi le parent qui viendrait dire au banquier de prendre telle ou telle décision de gestion concernant le compte de son enfant majeur devra être gentiment éconduit.
Puisqu'il y a nullité d'office, il ne saurait y avoir annulation d'office. Autrement dit, le syndicat délirant doit être traité comme tel s'il tente de mettre en pratique sa "décision" aberrante.
Plus clairement dit, ce n'est pas parce qu'un syndicat de copropriétaires commet une folie collective en abusant de l'article 42 de la loi que la justice doit entrer dans ce jeu pervers et accorder une quelconque valeur à cette folie. L'article 42 est d'ordre public et une telle interprétation serait lourdement contraire à l'ordre public.
En conséquence, un syndicat de copropriété n'a pas le droit de jouer sur le mot "décision" et il est hors de question d'aller en justice pour faire annuler des "décisions" qui n'en sont pas mais sont de simples voeux ou fantasmes.
C'est donc au juge de l'exécution ou de proximité qui sera saisi par la ou les victimes de dire que la décision n'en est pas une et non au TGI.
L'inverse serait prêter l'oreille au dévergondage.
Dernière modification par Sigismond ; 03/04/2014 à 16h02.
03/04/2014, 16h58 #8
Ce serait accepter le délire que d'accorder une quelconque valeur juridique à une décision prise par une personne civile en lieu et place d'une autre. Ainsi le parent qui viendrait dire au banquier de prendre telle ou telle décision de gestion concernant le compte de son enfant majeur devra être gentiment éconduit. ?????
Désolé mais je ne comprend strictement rien à vos propos.
Il me semble que c'est plutôt vous qui nagez en plein délire !
Le juge de l'exécution ou de proximité n'ont strictement aucune compétence en la matière.
Seul le TGI est compétent pour toute contestation d'assemblée générale ou de résolution d'assemblée générale.
Dernière modification par HYACINTE ; 03/04/2014 à 16h59.
03/04/2014, 21h15 #9
moi non plus , rien compris comme Hyacinte
04/04/2014, 17h55 #10
Je faisais état de la théorie de l'inexistence.
Cette théorie juridique refuse le titre de décision aux résolutions de pur non-droit.
Et j'en tirais la conséquence qu'il serait impossible de demander l'annulation de quelque chose, que j'ai qualifié de délirant, le mot n'est pas trop fort concernant les décisions prises par une personne civile en lieu et place d'une autre personne civile.
Il me semble qu'il n'y a pas lieu de déranger le tribunal pour un acte rigoureusement sans aucune valeur juridique.
23/04/2014, 11h33 #11
Vous avez raison devant le JE, comme devant les TI si la somme dépasse 4000 euros.
Mais, si le syndic ose aller jusque là, je pourrais lui opposer le puissant moyen que je viens de découvrir, tiré de l'article 32 du code de procédure civile : le syndic ne peut nous poursuivre en paiement puisqu'il n'a pas le droit d'agir en lieu et place du syndicat secondaire.
---------- Message ajouté à 12h33 ---------- Précédent message à 12h31 ----------
Ceci dit, la théorie dite "de l'inexistence" des décisions aberrantes existe, cf. Dalloz.
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