Source: https://fr.scribd.com/document/82208232/ECHR-De-Souza-Ribeiro-c-France-Brief-amicus-curiae
Timestamp: 2019-05-23 13:07:30+00:00
Document Index: 117382861

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 78', 'art. 10', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 7']

ECHR CEDH case De Souza Ribeiro v. France (22689/07) Lawyer : n/a . Mr. Serge Slama Amicus curiae GISTI
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Paris, le 7 fvrier 2012
(articles 36.2 de la Convention et 44 du rglement de la Cour) Rf.: affaire De Souza Ribeiro c. France (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, Req. n 22689/07) Suite aux lettres du 19 janvier 2012 du greffier adjoint la Grande chambre informant de lautorisation donne par le prsident nos demandes de tierces interventions, le Groupe dinformation et de soutien des immigrs (Gisti), la Ligue des droits de lhomme et du citoyen (LDH) et le Comit Inter Mouvements Auprs Des vacus (Cimade) ont lhonneur de prsenter des observations crites dans le cadre de laffaire De Souza Ribeiro c. France (Req. n 22689/07), renvoye en Grande chambre par dcision du 28 novembre 2011 en application de larticle 43 du rglement de procdure. Il a aussi autoris par lettre du 27 janvier 2012 nos associations runir en une seule leurs deux tierces interventions1. Laffaire renvoye devant la Grande chambre nest pas dnue denjeux concrets qui dpassent les seuls faits despce. Au-del mme de la question de savoir si le droit au recours suspensif de plein droit rsultant de larticle 13 peut tre associ larticle 8 de la Convention europenne des droits de lhomme question qui intresse le contentieux des trangers de lensemble des tats membres du Conseil de lEurope la dcision que
rendra votre Cour dans sa formation la plus solennelle aura des incidences sur les autres dpartements et collectivits doutre-mer dans lesquels aucun recours effectif nexiste pour protger les personnes faisant lobjet dune mesure dloignement dune atteinte leurs droits et liberts garantis par la Convention (aussi bien pour les droits intangibles que pour les droits relatifs dailleurs). En effet, en drogation au droit commun applicable en France mtropolitaine qui prvoit le caractre suspensif du recours contre la mesure administrative dloignement depuis le dbut des annes quatre-vingt-dix (article L. 523-1 code de l'entre et du sjour et du droit d'asile - CESEDA - rsultant de lancien article 22 bis de lordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 issu de larticle 1er de la loi n 90-34 du 10 janvier 1990), labsence de recours suspensif de plein droit contre les arrts de reconduite la frontire ou les obligations de quitter le territoire franais concerne aussi bien la Guyane, SaintMartin (art. L. 514-1 CESEDA), la Guadeloupe, Saint-Barthlemy (L. 514-2 CESEDA) mais aussi Mayotte, la Polynsie franaise, les les Wallis-et-Futuna ou encore la Nouvelle-Caldonie (article 35 des ordonnances n 2000-371 et 2000-373, art. 37 des ordonnances n 2000-372 et 2002-3882). Au total, pour une population value environ 100 000 irrguliers, 30 000 mesures dloignement sont excutes de ces dpartements et collectivits ultramarins chaque anne sans presque jamais aucun contrle juridictionnel. loppos, en Mtropole, pour une population denviron 400 000 sans-papiers, environ 80 000 mesures dloignement3 rellement dirrguliers et sont la prononces moiti sont chaque anne et 15 000 les sont juges excutes4 contestes devant
administratifs mtropolitains. Cela donne lieu plusieurs milliers dannulations fondes bien souvent sur les articles 3 ou 8 de la Convention europenne. Cette situation est dautant plus paradoxale que rsident dans ces contres ultramarines des populations considres juridiquement comme irrgulires alors mme quelles ont de trs solides et anciennes attaches avec ces territoires et devraient donc faire lobjet dune protection accrue laune de larticle 8 de la CEDH, seul ou combin avec larticle 13. Comme cela a t expos dans nos demandes dautorisation de tierce intervention, nos associations ont une expertise ancienne et reconnue du droit des trangers ultramarin et connaissent bien les pratiques administratives en la matire. Elles agissent
Ordonnances n 2000-371, 2000-372 et 2000-373 du 26 avril 2000 relatives aux conditions d'entre et de sjour des trangers Wallis-et-Futuna, en Polynsie franaise et Mayotte ; ordonnance n 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entre et de sjour des trangers en Nouvelle-Caldonie. 3 Cest--dire des OQTF + APRF qui sont les seules mesures dloignement qui concernent des sans-papiers et quon retrouve outre-mer. 4 Chiffres issus du 8e rapport du secrtariat gnral du comit interministriel de contrle de limmigration, voir l'annexe 2.
dailleurs de concert au sein dun collectif interassociatif dnomm Migrants outre-mer 5. Dans ce cadre, ont t inities de nombreuses actions comme des formations, des recours contentieux ou encore des saisines dautorits indpendantes (Contrleur gnral des lieux de privation de libert6, Dfenseur des enfants7, Commission nationale de dontologie de la scurit8, Haute autorit de lutte contre les discriminations9) ou dinstances internationales (Comit contre la torture des nations unies10 et Commissaire europen des droits de lhomme11). Aprs avoir rappel le contexte dans lequel sinscrit le droit des trangers dans les territoires ultramarins relevant de la France, caractriss par des populations trangres, ou mme parfois franaises, installes de trs longue date mais qui sont artificiellement maintenues dans une situation dirrgularit en raison de lgislations et pratiques administratives restrictives et dtats civils dfaillants (1.), cette tierce intervention insistera sur les spcificits du droit ultramarin des trangers compar celui applicable en Mtropole qui en font un droit dexception dont labsence de recours suspensif est la meilleure illustration car il prive les intresss de toute effectivit de la protection de leurs droits et liberts conventionnels (2.)
1. Le contexte du droit des trangers ultramarin : un climat propice un droit dexception
Le cadre juridique rgissant les dpartements ultramarins est propice au dveloppement dun droit des trangers dexception (1.1) et ce alors mme que ces contres sont habites par des populations qui de longue date sont familires de la libert de circulation sans considration des frontires imposes par les tats (1.2.).
Ce collectif a succd au Collectif Carabe en slargissant lOcan indien. Le MOM regroupe lADDE (avocats pour la dfense des droits des trangers), Aides, le CCFD, le Collectif Hati de France, le Comede, le Gisti, Elena (avocats pour le droit dasile), la Ligue des droits de lhomme, Mdecins du monde, le Mrap (Mouvement franais contre le racisme et pour lamiti entre les peuple), lOIP (observatoire international des prisons), le Secours Catholique - Caritas France (www.migrantsoutremer.org/). 6 Sur le centre de rtention de Pamandzi (recommandations relatives au centre de rtention administrative de Pamandzi Mayotte, 30 juin 2010, NOR : CPL/X/1019692/X ; recommandations communes au centre de rtention et la maison darrt de Mayotte, 30 juin 2010, NOR : CPL/X/101968/6X. 7 Sur la situation des enfants, notamment isols, Mayotte : regard sur la situation des mineurs Mayotte, annexe au rapport 2008). 8 Sur la situation Mayotte, Avis du 14 avril 2008 suite un naufrage Mayotte (saisines n 2007-135 et 136 par Nicole Borvo et tienne Pinte). 9 Sur laccs lducation en Guyane, dlibration n 2009-318 du 14 septembre 2009 sur l'ducation en Guyane. 10 V. le rapport de MOM loccasion de la 44e session du CAT (26 avril - 14 mai 2010) http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats44.htm 11 Memorandum de Thomas Hammarberg faisant suite sa visite en France du 21 au 23 mai 2008, CommDH(2008)34, Strasbourg, le 20 novembre 2008 (point 95 sur la rtention).
1.1. Le cadre juridique du droit ultramarin, entre indivisibilit de la Rpublique et spcificits
Loutre-mer franaise est constitue dun ensemble de territoires intgrs la Rpublique franaise par la Constitution de 1946. Sont alors crs quatre dpartements doutre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Runion). Le dcoupage aujourdhui en vigueur procde, pour lessentiel, de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. Il fait apparatre quatre dpartements-rgions, les anciens DOM Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Runion devenus DROM et six collectivits doutre-mer (COM), savoir Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynsie franaise et, depuis juillet 2007, Saint-Barthlemy et Saint-Martin, anciennes communes de Guadeloupe. Suite une nouvelle rforme constitutionnelle, Mayotte a acquis elle-aussi le statut de dpartement le 31 mars 2011. Hors de cette classification, on compte deux collectivits sui generis : la Nouvelle-Caldonie et les Terres australes et antarctiques franaises. Dune manire gnrale, le droit ultramarin se caractrise par des drogations au droit commun et au principe constitutionnel dindivisibilit de la Rpublique. Les articles 73 et 74 de la Constitution tablissent des domaines drogatoires spcifiques, suivant le degr dassimilation politique de ces territoires la Rpublique. Certains domaines rgaliens, comme la nationalit, les droits civiques, lorganisation de la justice, le droit pnal, la dfense, la scurit et lordre public, ne se prtent pas aux drogations. La Constitution permet de tenir compte des spcificits culturelles mais le principe dassimilation simpose le plus souvent. Si des exceptions existent, elles laissent rarement place aux cultures et traditions locales ce que la Constitution tient pour leur raison dtre , mais constituent pour lessentiel des restrictions laccs aux droits sociaux et lEtat providence et des drogations rpressives ou restrictives sur le plan des liberts et des droits fondamentaux particulirement lgard de ceux qui nont pas la nationalit franaise. Pour rendre compte de ces drogations dans le domaine du droit des trangers, il y a lieu de privilgier ltude de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ainsi que de SaintMartin car ils totalisent 98% des loignements raliss dans lensemble des DROM/COM. Le droit qui leur est applicable constitue un droit dexception souvent la limite de ce que ltat de droit peut supporter et qui donne lieu des pratiques prfectorales et policires qui ne seraient pas admises si elles avaient cours sur le territoire europen.
1.2. Des territoires et des populations sans frontires et parfois sans nationalit identifie
Au-del de la diversit de leurs statuts administratif et politique, les DROM et les COM partagent un certain nombre de caractristiques, parmi lesquelles la composition pluriethnique des populations lie une histoire de mouvements de populations intrargionaux ou transfrontaliers. Selon les analyses de Catherine Benoit12, ces mouvements sont aujourdhui de deux types. Il sagit dune part de migrations, temporaires ou dfinitives, vers un territoire franais, pour des raisons politiques ou, le plus souvent, professionnelles, et dautre part, et surtout, de migrations transnationales avec des populations ayant des affiliations familiales, conomiques et politiques sur plusieurs territoires, de sorte que les allers-retours constants sont partie intgrante de leur mode de vie. Contrler les frontires dans le contexte gographique de ces territoires ultramarins dfie lentendement. Ainsi, avec une superficie de 83 846 km2, la Guyane est le plus grand dpartement franais et mme la plus grande rgion dans laquelle le droit de lUnion europenne sapplique (elle a le statut de rgion ultrapriphrique). C'est aussi la seule RUP d'Amrique du sud les autres territoires dtats membres de l'UE environnant ont le statut de pays et territoires d'outre-mer (Antilles nerlandaises, Malouines et Gorgie du Sud-et-les les Sandwich du Sud) et ne relvent donc pas du droit de lUnion europenne. Cest enfin lune des contres les plus loignes de Strasbourg qui relve de la juridiction de votre Cour. Cest en Guyane quon trouve galement les plus grandes frontires terrestres de la France avec des pays voisins non europens qui plus est. Elle est en effet frontalire du Brsil (sur 730 km), et du Suriname (sur 510 km). Il existe dailleurs plusieurs Guyanes : le Guyana (ancienne Guyane britannique ou anglaise), le Suriname (ancienne Guyane nerlandaise ou hollandaise) et la Guyane franaise. Elles s'intgrent au sein du Plateau des Guyanes avec une partie du Venezuela, dlimit par le fleuve Ornoque, et le nord du Brsil, dlimit par l'Amazone. Possdant un climat quatorial, cest le territoire franais le plus bois : 96 % du territoire est couvert d'une fort quatoriale qui reste parmi les plus riches et les moins cologiquement fragmentes du monde dans lesquels les contrles sont impossibles sauf faire plusieurs jours de marche. Cette fort abrite dailleurs des populations indignes. Des orpailleurs de toute nationalit y cherchent aussi de lor.
Cette partie reprend des lments des travaux de lanthropologue et membre du Gisti, Catherine Benoit, voir notamment Un domaine de drogations les outre-mers , Cette France-l, vol 1., 2011, pp.211-222.
Terre gographiquement exceptionnelle la Guyane est aussi depuis longtemps une terre dexception juridique. Au XIXe sicle et au dbut du XXe, elle tait surtout connue comme lieu de dportation des bagnards condamns aux travaux forcs au Bagne de Cayenne. Proche de lquateur, elle accueille aussi depuis les annes soixante une base spatiale Kourou.
Les populations transfrontalires ont depuis des temps ancestraux t mobiles le long des fleuves dlimitant lactuel territoire de la Guyane franaise. Elles sont donc mobiles sans pour autant tre ncessairement migrantes. Ainsi en va-t-il des Amrindiens et des Bushinengus qui vivent le long du fleuve Maroni, et qui ont toujours rsid la fois en Guyane et au Surinam, ou encore des Amrindiens qui habitent prs du fleuve de lOyapock, et qui sjournent alternativement en Guyane et au Brsil. Les mobilits de ces populations sont saisonnires et circulaires et procdent la fois de leurs liens matrimoniaux et de leurs activits professionnelles. Sagissant de Mayotte, les quatre les de larchipel des Comores ont connu elles-aussi fort longtemps un rgime de libert de circulation. Les mobilits circulaires sont une caractristique de lorganisation sociale des populations de larchipel qui rsidaient sur les quatre les de Grande Comore, Anjouan, Mohli et Mayotte. la suite du rfrendum dautodtermination de 1974, au cours duquel toutes les les des Comores, sauf Mayotte, ont opt pour lindpendance, larchipel sest trouv artificiellement divis entre lUnion des Comores, et une collectivit puis un dpartement franais, Mayotte. Depuis 1995, lexigence dun visa pour les ressortissants comoriens, et les difficults lobtenir, a fix sur les les de larchipel une population autrefois mobile. Les mesures dloignement actuelles lencontre des Comoriens affectent ainsi danciens nationaux franais devenus trangers mais troitement lis aux Mahorais familialement et culturellement. Ltat franais fait en gnral peu de cas de la ralit des circulations transfrontalires dans les territoires doutre-mer. Ces mouvements de population ne sont reconnus qu travers la signature daccords de circulation de courts sjours pour les ressortissants des pays voisins pour autant que les tats partenaires de la France sengagent radmettre leurs citoyens qui auront fait lobjet dloignement. Ces restrictions concernent aussi bien souvent des nationaux franais. En effet, il nexiste pas aussi bien en Guyane qu Mayotte, dtat civil fiable et exhaustif. Ainsi, Mayotte, la rupture entre un droit musulman et un tat civil local dpourvu de
nom patronymique n'a dbut qu'en 2000 pour se conclure avec la dpartementalisation en mars 2011. Une Commission de rvision de ltat civil (CREC) a uvr pendant dix ans pour fixer lidentit des personnes de statut civil de droit local et tablir les multiples actes dtat civil inexistants Mais, peu compatibles avec les ralits locales, les preuves exiges pour tablir ltat civil en compliquent fortement ltablissement Ces difficults expliquent quil nest pas rare que des personnes juridiquement franaises, souvent nes et vivant depuis plusieurs gnrations sur le territoire mahorais, n'aient pas les documents d'tat civil requis et fassent lobjet dune mesure dloignement. Les autorits franaises nhsitent par ailleurs pas renvoyer, en violation flagrante de la convention europenne des droits de lhomme, de nombreux mineurs isols, souvent en les affectant alatoirement un adulte. En Guyane, en dpit dune commission cre en 1998 par la prfecture pour tablir le lieu de naissance des personnes qui ntaient pas dclares ltat civil, nombre dentre elles nont toujours pas dtat civil, en particulier le long du fleuve Maroni. Des enfants naissent encore sans tre dclars, en raison des difficults matrielles que les parents rencontrent pour faire la dclaration ou parce que les conditions requises pour la faire ne correspondent pas aux ralits familiales cest notamment ce quoi se heurtent les Bushinengus pour qui lautorit paternelle est exerce par loncle maternel le plus g, et non le pre13. Beaucoup denfants ne sont pas non plus scolariss en raison notamment de ces difficults justifier de leur tat civil14. Ainsi, les estimations dtrangers en situation irrgulire concernent pour partie des personnes qui sont juridiquement franaises. Le nombre dtrangers ou prsums tels par les services de ltat prsents sur le territoire est lun des arguments majeurs qui sont invoqus pour justifier le nombre particulirement lev des mesures dloignement. En ignorant l'histoire rcente, la circulation transfrontalire et les Franais sans tat civil, on value en effet Mayotte, environ 50 000 trangers en situation irrgulire, pour 200 000 habitants et en Guyane, entre 30 000 et 40 000, pour 210 000 habitants, chiffres qui valideraient le droit drogatoire et les pratiques rpressives pratiques par les autorits franaises dans ces territoires malgr le principe dindivisibilit de la Rpublique franaise et lapplicabilit de la Convention europenne des droits de lhomme.
Gisti, trangers en Guyane - Guyane trangre son entourage , 2006, p. 14. Voir la saisine du MOM du 25 septembre 2008 et lavis en demi-teinte de la HALDE dlib. N 2009-318 du 14 septembre 2009 (http://www.migrantsoutremer.org/Halde-Deliberation-sur-l-acces-a-l).
2. Outre-mer, droit des trangers dexception
Lors de sa visite en Guyane en septembre 2007, le ministre de l'immigration, Brice Hortefeux, dclarait : La France est un tat de droit, et ltat de droit sapplique sur lensemble du territoire, en mtropole comme en outre-mer.15. Il y a pourtant tout lieu de penser qu lgard des trangers ltat dexception prdomine. Le rgime de drogations qui permet aux outre-mers de surpasser la mtropole en matire de reconduites la frontire comprend quatre composantes : une lgislation qui mnage les exceptions au droit commun, des accords de coopration avec les pays dorigine ou de transit des trangers qui facilitent les procdures dloignement, la mise en place de frontires institutionnelles qui prcarisent les trangers dj sur place et le renforcement des quipes et des moyens matriel qui sont affects lapplication de la politique migratoire. Ces dispositifs drogatoires permettent ainsi d'interpeller et dloigner les trangers plus vite et plus arbitrairement sans s'embarrasser des garanties procdurales acquises en mtropole soumettant les interpellations de la police au contrle du procureur et les dcisions de l'administration au contrle du juge. Les exceptions que ce rgime mnage font des territoires ultramarins, en particulier de la Guyane, Mayotte, Saint-Martin et la Guadeloupe, des terrains dexprimentations lgislatives et administratives (2.1.). Labsence de recours suspensif de plein droit constitue lune des carences les plus importantes dans le dispositif lgislatif applicable outre-mer compar au droit mtropolitain et aux exigences de votre Cour (2.2.).
2.1. Le droit des trangers ultramarin, un laboratoire lgislatif et des pratiques policires ignorant les droits et liberts garantis par la Convention
Tous ceux, membres ou salaris des associations intervenantes, avocats, universitaires ou chercheurs16, qui ont eu loccasion de sintresser au droit des trangers ultramarin saccordent dire quil sagit dun laboratoire des politiques dimmigration et des pratiques policires. Ces territoires donnent loccasion dprouver, en vase relativement clos, la faisabilit politique et technique de mesures restrictives et de pratiques rpressives. Ainsi, s'il a fallu attendre la loi du 29 octobre 1981 pour que sapplique dans ces dpartements lordonnance du 2 novembre 1945 sur lentre et le sjour des trangers en France, une circulaire du 29 avril 1982 avait prvu de reporter de cinq ans, dans ces DOM, la protection contre lexpulsion confre certaines catgories
dtrangers ; cette disposition, conteste par le Gisti, avait t finalement - mais tardivement - t annule par le Conseil dtat (CE, 27 septembre 1985, Gisti, n 47324). Depuis, presque toutes les lois votes par le parlement franais sur les conditions de sjour et dloignement des trangers contiennent des articles spcifiques pour la Guyane qui visent faciliter les contrles et les reconduites la frontire. Depuis le 1er mars 2005, le Code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA) rgit les conditions dentre et de sjour des trangers en France hexagonale, dans les DROM (sauf Mayotte malgr la dpartementalisation) et SaintPierre-et-Miquelon. Les trois lois qui lont ensuite modifi, celles du 24 juillet 2006, du 20 novembre 2007 et du 16 juin 2011, comprennent des dispositions particulires pour loutre-mer. En ce qui concerne Mayotte, les les Wallis et Futuna, la Polynsie franaise et la Nouvelle-Caldonie, le droit des trangers est rgit par quatre ordonnances (v. note 2) adaptes en dernier lieu par une ordonnance en date du 25 janvier 2007 qui intgre, avec des restrictions, la plupart des dispositifs du CESEDA. Contrairement au territoire mtropolitain, les forces de lordre peuvent procder des contrles d'identit gnraliss. En effet, en rgle gnrale, larticle 78-2 du code de procdure pnale (CPP) prvoit que les contrles d'identit doivent tre prcds par une rquisition crite du procureur, fond sur lexistence ou la prvention dune infraction ou, sils ont un caractre prventif, doivent tre fonds sur un trouble lordre public (qui selon la jurisprudence doit tre objectivement constat selon le comportement ou les circonstances). Certes un rgime spcifique existe pour la bande des vingt kilomtres le long des frontires terrestres de la France europenne qui, selon les accords de Schengen, ne sont plus contrles (CPP, art. 78-2, al. 4). Suite la condamnation de la France (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Slim Abdeli) ces contrles ont dailleurs d tre mieux encadrs par le lgislateur (article 69 de la loi n 2011-267 du 14 mars 2011). Or, Outre-mer, sans la justification d'une suppression des contrles frontaliers, ce rgime drogatoire a t prvu d'abord sur une zone frontalire de la Guyane (loi du 24 avril 1997), puis sur l'essentiel des lieux accessibles de la Guyane (loi du 18 mars 2003) ; il a ensuite t tendu la Guadeloupe, Mayotte, SaintBarthlemy et Saint-Martin (pour 5 ans par la loi du 24 juillet 2006, renouvels par une loi du 27 juillet 2011).
En Guyane, cela autorise les contrles didentit sans rquisition pralable par le procureur le long des voies fluviales et de la route nationale qui longe la cte, troites bandes de terre o rsident en fait plus de 90% de la population. De tels contrles gnraliss et indiffrencis tablis par des barrages routiers reviennent donc instaurer un tat dexception et de contrles permanents sur ce territoire inadmissible dans un tat de droit. Une autre rforme apporte par la loi de 2006 autorise sur les mmes territoires, sur ordre du procureur, la destruction des embarcations fluviales ainsi que limmobilisation des vhicules terrestres et aronefs emprunts par des clandestins (CESEDA, art. L.611-8 611-11, ordonnance relative Mayotte, art. 10-2). ces mesures drogatoires sajoute labsence de continuit territoriale entre lEurope de Schengen et les DROM-COM, ainsi quentre les DROM eux-mmes au mpris du principe de libert de circulation qui a pourtant aussi bien garanti par la Constitution franaise que la Convention europenne des droits de lhomme. En effet, alors que la convention de Schengen autorise un tranger entr avec un visa de court sjour (dit visa Schengen ) dans lun des pays signataires, ou associs de la convention, circuler librement entre ces tats, son dcret dapplication ne stend pas aux trangers des outre-mers franais qui ont une carte de sjour, rcpiss ou autorisation provisoire de sjour de moins dun an quand bien mme elle sapplique aux territoires ultramarins espagnols et portugais. Pour pouvoir se dplacer, ces trangers doivent solliciter un visa Schengen ou un visa de court sjour pour raisons humanitaires, dont la validit territoriale
est limite lHexagone auprs de la prfecture du DROM ou du COM o ils sont autoriss sjourner. Les conditions de rtention sont elles aussi peu satisfaisantes. La Guyane compte aujourdhui deux lieux de rtention : le centre de rtention administrative ( CRA ) de Cayenne Rochambeau situ quelques kilomtres de laroport qui est dune capacit de 38 places et le local de rtention administrative ( LRA ) de Saint-Georges prs du fleuve de lOyapock, qui marque la frontire est de la Guyane et du Brsil, qui est dune capacit de 6 places. Bien que nayant jamais rpondu aux normes qui dfinissent les CRA, le CRA de Cayenne Rochambeau na t dclass comme LRA quen mars 2007. Aprs travaux, il est redevenu un CRA par arrt ministriel du 21 mai 2008. Le LRA de Saint-Laurent sur le fleuve Maroni, frontire ouest de la Guyane et du Suriname a t supprim par arrt du 2 avril 2008 car il ntait pas conforme aux normes daccueil. Depuis les trangers non surinamiens arrts dans cette rgion sont transfrs au CRA de Cayenne. La Guyane est fortement reprsentative du caractre massif et expditif des loignements depuis lOutre-mer : depuis le CRA de Cayenne Rochambeau, dont la capacit est de seulement 38 places, 6073 personnes ont t places et 4057 personnes reconduites en 2010, pour une dure moyenne de maintien en rtention d1,4 jour17. Chaque jour, le CRA accueille en moyenne 16 personnes et en reconduit 11, le diffrentiel de ces deux chiffres relevant dune libration par un juge ou la prfecture, du fait de la situation personnelle des retenus ou plus souvent parce que leur reconduite na pu tre excute dans le dlai lgalement imparti. En 2010, seuls 71718 des 6073 personnes retenues (11,8 %) ont t prsentes au juge des liberts et de la dtention qui intervenait alors dans les 48 premires heures de la rtention pour exercer un contrle sur les conditions dinterpellation, de placement et de maintien en CRA (avec la loi du 16 juin 2011 il intervient dsormais aprs 5 jours de rtention). Or cest sans conteste labsence de recours suspensif qui permet dobtenir de tels rsultats au dtriment de la protection des droits et liberts fondamentaux garantis par la Convention.
2.2. Labsence de recours suspensif de plein droit, le verrou tatique labsence dexercice des droits et liberts garantis par la Convention
Ds 1974, par le premier arrt rendu sur requte du Gisti, le Conseil dtat a reconnu la possibilit de sursis excution dune mesure dloignement (CE, Ass., 23 juillet 1974, Ferrandiz Gil Ortega, n 94144, au Lebon)19. Le caractre de plein droit suspensif de la procdure de recours contentieux contre les reconduites la frontires a t instaur, en mtropole seulement, par la loi Joxe n 90-34 du 10 janvier 1990. La loi Chevnement n 98-349 du 11 mai 1998 l'a tendue aux DOM l'exception de la Guyane et de Saint-Martin pour cinq ans, prennise par la loi n 2003239 du 18 mars 2003. Depuis la loi du 24 juillet 2006, la Guadeloupe et Saint-Barthlemy ont rejoint la Guyane et Saint-Martin pour 5 ans, prolongs de 5 ans par la loi du 16 juin 2011. Depuis le 1er janvier 2007, ce recours non-suspensif pour les arrts de reconduite la frontire (APRF) a t tendu aux obligations de quitter le territoire franais (OQTF) qui peuvent accompagner un refus ou un non-renouvellement de titre de sjour. De manire assez prvisible, la suppression du recours suspensif a contribu la diminution significative des recours contentieux20.
Sagissant de Mayotte, de la Polynsie franaise, de la Nouvelle-Caldonie et dans les les Wallis et Futuna, aucune garantie procdurale n'est prvue quant la suspension de l'excution des mesures de reconduite. Les textes sont sobres : L'arrt prononant la reconduite la frontire ou l'expulsion d'un tranger peut tre excut d'office par
v. Philippe Waquet, Retour sur deux combats pour le droit des trangers , in Gisti, Dfendre la cause des trangers en justice, Dalloz-Gisti, 2009, pp.15-23. v. L. Isral, Philippe Waquet, au cur de la fabrique du droit , Plein droit, n78, oct. 2008, p. 49. 20 Christian Cointat, in Projet de loi de finances pour 2008 , Snat, Paris, p. 33.
l'administration sans mme la moindre mention d'un jour franc (art. 35 des ordonnances de Mayotte et de Wallis-et-Futuna, art. 37 des ordonnances de NouvelleCaldonie et de la Polynsie).
Cette absence de recours suspensif concerne mme les trangers invoquant une violation des articles 2 et 3 de la CEDH ou larticle 4 du protocole n4 en violation flagrante avec la jurisprudence de la Cour. Tout au plus larticle L. 514-1, 2 du CESEDA prvoit-il, en complment du droit commun du rfr-suspension (L. 521-1 du Code de la justice administrative) que l'tranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire franais et qui dfre cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son excution . Certes, le Conseil dtat a rcemment jug, dans une affaire concernant la Guyane, quil y avait en la matire une prsomption durgence (CE, 9 novembre 2011, M. Takaram A, n 346700, au Lebon). Mais, mme avec cette prsomption durgence, dans la mesure o il nest pas de plein droit suspensif de la mesure dloignement, ce recours ne rpond pas aux exigences de votre Cour en la matire pour empcher le caractre potentiellement irrversible datteintes aux droits et liberts garantis par la Convention (Cour EDH, 5 fvrier 2002, Conka c. Belgique, req. n 51564/99 ; Cour EDH, 2e Sect. 26 avril 2007, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, req. n 25389/05 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grce, req. n 30696/09 ; Cour EDH, Anc. 5e Sect. 2 fvrier 2012, I.M. c. France, Req. n 9152/09). Or, sur lensemble des territoires ultramarins concerns par cette drogation lgislative, 30 790 mesures dloignement dirrguliers21 ont t excutes en 2010 (contre 15 000 depuis la France mtropolitaine), pour une dure moyenne de maintien en rtention de 1,9 jour (contre 9 jours en Mtropole). Ainsi, tandis qu'en mtropole, prs de 70% des personnes interpelles ne sont pas loignes (principalement en raison dannulations contentieuses ou de labsence de laissez-passer consulaire), elles ne sont qu'environ 20% en Guyane (v. des statistiques en annexe A2). En Guyane, grce labsence de recours suspensif et la diligence avec laquelle la Police aux frontires (PAF) renvoie par pirogue les ressortissants du Suriname et du Brsil, les arrestations et reconduites sont effectues de manire expditive. Le taux dexcution est lev et les loignements sont trs rapidement effectus du fait du non-respect du cadre lgal comme lont mis en vidence la Commission nationale de
Cest--dire des OQTF ou des APRF.
dontologie de la scurit (CNDS) et une mission denqute de lInspection gnrale de la police nationale. Durant lanne 2008, la CNDS a t saisie quatre reprises au sujet des conditions de rtention, des reconduites aux frontires, des interpellations, et dun dcs aprs garde vue au CRA de Cayenne22. Dans son rapport annuel pour cette anne-l elle caractrise comme abandon des cadres lgaux dintervention les pratiques de la PAF de Guyane. De la sorte, le taux de reconduite au CRA de Cayenne est de 80% et la dure moyenne de rtention est de 1,5 jour23. Quand des ressortissants surinamais ou brsiliens sont arrts dans les environs de Cayenne, ils sont reconduits en car vers SaintLaurent du Maroni ou Saint-Georges de lOyapock puis sont invits traverser les fleuves en pirogue. Saint-Laurent et Saint-Georges les loignements sont encore plus expditifs. Ils sont conduits en moins de quatre heures grce une procdure administrative qui permet dloigner des trangers dans les quatre heures qui suivent leur interpellation si la police peut identifier leur nationalit et organiser leur expulsion dans ce dlai, dans ce cas-ci louer une pirogue. Les ressortissants surinamais sont loigns par pirogue au Suriname. Jusqu quatre ou cinq navettes par jour quittent le dbarcadre du local de la PAF pour conduire en quelques minutes les ressortissants surinamais sur lautre rive. Sur la frontire davec le Brsil, mme procdure : 97% des trangers arrts Saint-Georges sont des ressortissants brsiliens dont lloignement consiste, l aussi, leur faire traverser le fleuve. On comprend ds lors quen septembre 2007, le ministre de lImmigration et de lIdentit nationale, Brice Hortefeux, ait pu se rjouir dj des bons rsultats de la lutte contre limmigration clandestine en Guyane depuis 2002, dans le cadre dun renforcement des moyens annoncs par Nicolas Sarkozy , lorsque celui-ci tait ministre de lIntrieur24. Le temps de maintien en rtention donc les possibilits daccs aux droits des retenus varient principalement du fait de la nationalit de ces derniers. Le Brsil constitue le seul pays avec lequel la France a conclu un accord de radmission depuis la Guyane, ce qui permet une reconduite sans formalit des ressortissants brsiliens qui sont ainsi tout particulirement touchs par le caractre expditif et massif des reconduites et les entraves au bnfice dun contrle de lgalit des mesures
Avis du 1er dcembre 2008 pour les quatre saisines suivantes: Saisines 2008-9 (dcs aprs garde vue et rtention) et 2008-9 bis (conditions de rtention au CRA de Cayenne-Rochambeau de quatre mres de famille accompagnes de leurs enfants mineurs) dposes le 23 janvier 2008 par Mme Christiane Taubira, dpute de Guyane et saisines 2008-86 (conditions de rtention dun ressortissant brsilien) et 2008-87 (conditions de rtention et dloignement dun ressortissant brsilien) dposes le 8 aot 2008 par M. Andr Gerin, dput du Rhne. 23 Pierre Bernard-Reymond, Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enqute de la Cour des comptes relative la gestion des centres de rtention administrative, Paris : Snat, 2009 : 87 et 123 24 Dpche Reuters, 6 septembre 2007
administratives dloignement. Des dparts vers le Brsil sont quotidiennement organiss et leur temps de maintien moyen en rtention peut tre valu moins de 24 heures, voire parfois moins de 12 heures. Dans ces conditions, il est extrmement difficile aux intervenants de la Cimade de rencontrer les retenus brsiliens et a fortiori de les accompagner dans leurs dmarches juridiques. Ainsi, en 2010, sur les 382625 ressortissants brsiliens placs en rtention (week-end compris), la Cimade a t mise en capacit de nen rencontrer que 987. Les retenus surinamais, en tant que ressortissants dun pays limitrophe de la Guyane et dont le point de reconduite se situe de lautre ct du fleuve frontire Maroni environ 150 km de route depuis Cayenne, sont galement soumis une procdure de reconduite la frontire extrmement rapide avec de ce fait un accs rduit aux intervenants et la possibilit dintroduire un recours juridictionnel. Ainsi, en 2010 (weekend compris), La Cimade na t mise en capacit de rencontrer que 261 des 668 ressortissants surinamais retenus au CRA. Les personnes pour qui un loignement par voie arienne est ncessaire de par la situation gographique du pays de destination (Guyana, pays dAmrique latine et centrale, pays dAfrique), sont maintenus en rtention le temps pour le service loignement de la PAF dorganiser le voyage. Ce dlai peut permettre une saisine du juge mais celle-ci reste non suspensive jusqu dcision du juge des rfr ; tout ceci sous rserve que ces personnes ne puissent pas tre radmises au Brsil aux termes de laccord de radmission franco-brsilien ou ne soient loignes vers le Suriname en application dune pratique sans fondement lgal mais courante. Si tel est le cas, ces personnes sont alors loignes dans des dlais similaires aux ressortissants des pays limitrophes. Il est noter que les loignements par voie arienne assurant davantage de possibilit dexercer un recours juridictionnel, ne concernent quune part mineure des retenus : en 2010, seul 1579 (26%) des 6073 retenus entraient dans cette configuration. Ceci explique que la Cimade nait pu accompagner que 6 personnes dans leur dmarche contentieuse contre la mesure dloignement, dont 3 libres par le juge administratif, 1 libre par la prfecture et 2 reconduites avant audience. Or, il ressort des entretiens de la Cimade avec les personnes retenues que ces chiffres ne traduisent pas un refus des retenus de saisir un juge ou labsence dune situation personnelle susceptible de justifier lgalement
lannulation de leur mesure dloignement, mais bien une incapacit de fait de dposer un recours, ayant pour cause une reconduite organise dans un trs court dlai. En pratique, ceci signifie que la trs grande majorit des reconduites seffectue sans contrle du juge et que les mesures dloignement sont donc notifies et excutes sans quaucune garantie srieuse de contrle de leur lgalit nait t mise en place. Ainsi, la Cimade constate la reconduite de personnes ayant dpos un recours assorti dun rfr- suspension ou un rfr-libert, avant, voire mme aprs, notification de laudience au CRA. Une fois le requrant reconduit, le rfr suspension est alors sans objet et le non lieu statuer est prononc par le juge des rfrs du tribunal administratif. A notre connaissance, les rfrs libert demandant le retour du requrant sont rejets sans statuer sur latteinte invoque, le tribunal considrant que lurgence nest plus caractrise lorsque la reconduite a t dj t excute26. En marge des recours contentieux, la grande majorit des retenus sont bien souvent rduit solliciter, lorsquils en ont le temps, un recours gracieux auprs de la prfecture auteur de la mesure dloignement. Il sagit l dun pouvoir totalement discrtionnaire de la prfecture de procder la libration voire labrogation de la mesure dloignement lorsquelle considre que cette mesure nest finalement pas justifie. La prfecture est libre de rpondre ou pas cette demande, dans la forme et les dlais quelle choisit dappliquer. Il sagit l dun des moyens dintervention majeur de la Cimade, faute dtre matriellement en mesure daccompagner les personnes retenues dans une dmarche contentieuse et afin de favoriser, mme a minima, une chance de faire valoir la situation personnelle des retenus. La situation personnelle des retenus tant souvent grave, la majorit de ces recours trouvent auprs de la prfecture une issue favorable. Ainsi, en 2010, 366 recours gracieux ont t adresss la Prfecture, ce qui a entran la libration de 225 personnes (61%). Dans cette configuration, la Cimade a constat de multiples reprises des atteintes la vie prive et familiale des retenus, causes par le caractre expditif de leur reconduite : enfants isols et confis la hte un voisin ou une connaissance du parent loign, annulation de projets de mariage, scolarit interrompue pour les jeunes majeurs, rupture brutale de la vie commune, sparation douloureuse des enfants, rupture de lallaitement pour les mres dun enfant en bas ge
TA de Cayenne, 27 oct.2011, n1101649.
Quelle que soit la dure de la sparation consquente lloignement, ces atteintes impliquent en elles-mmes des consquences dramatiques sur la vie des personnes trangres et leur famille. En outre, depuis lentre en vigueur de la nouvelle loi sur limmigration en juin 201127, les mesures dloignement prises par ladministration franaise peuvent tre dsormais accompagnes dune interdiction de retour sur le territoire franais allant de deux trois ans28. Dans les faits, cette pratique est quasisystmatique. Or, cette disposition aggrave encore davantage les atteintes potentielles aux droits que les retenus ont rarement la possibilit de faire valoir devant un juge : sauf sexposer une peine demprisonnement pour stre soustrait une mesure dloignement ou recevoir un allongement de la dure initiale de son interdiction du territoire, les personnes ainsi reconduites peuvent tre spares, au surplus brutalement, de leur famille pendant plusieurs annes. La gravit des consquences dune reconduite la frontire sur la vie personnelle des retenus ncessite dautant plus quun contrle juridictionnel puisse tre sollicit et avoir lieu avant lexcution de la mesure dloignement. Aprs le sisme de janvier 2010, les reconduites de Hatiens ont t suspendues en raison de la situation catastrophique du pays ; elles ont repris partir de la Guadeloupe en juillet 2011, malgr un avis dfavorable du HCR. C'est ainsi que des droits fondamentaux sont rgulirement bafous sans recours effectif du juge administratif. Les rafles expditives font peu de cas de la situation de personnes qui ont souvent tiss tous leurs liens privs et familiaux sur place ; elles ont de graves effets sur les droits des enfants. En effet ltat franais se soucie peu de savoir si les personnes loignes ont des enfants en bas ge charge rests en Guyane. Sagissant plus spcifiquement des mineurs, la France loigne plusieurs milliers denfants, avec ou sans leurs parents sans aucun fondement lgal et en les faisant passer par des centres de rtention inadapts et mme pour celui de Pamandzi qui constitue en lui-mme une atteinte la dignit de la personne humaine. La condamnation de la France dans laffaire Popov na rien chang ces pratiques ce qui place sans conteste et de manire quotidienne dans ces territoires la France en infraction avec les articles 3, 8 et
Loi n 2011-672 du 16 juin 2011 parue au JO n 139 du 17 juin 2011. Article L. 511-1 du CESEDA.
5 1, 4 de la CEDH (Cour EDH 12 janvier 2012, Popov c/ France, nos 39472/07 et 39474/07). Ces placements systmatiques denfant en rtention se font, en dehors de tout fondement lgal, en violation du droit franais29. Ils ont t rgulirement dnoncs par les associations et les autorits administratives indpendantes (Contrleur gnral des lieux de dtention, CNDS, Dfenseur des enfants, etc.). Les annulations contentieuses sont rares : - en septembre 2007 la reconduite d'un mineur vivant avec sa mre Mayotte qui a t rattach un inconnu expuls par le mme bateau est annule avec injonction la prfecture de ne pas s'opposer au retour de l'enfant confirme en appel (CAA de Bordeaux, 17 mars 2009, n 08BX02555) mais ce jeune est rest en errance Anjouan ; - le 30 mars 2010 4H30 du matin, la police pntre dans un banga (cabane mahoraise) et interpelle I., 17 ans qui habite Mayotte depuis onze ans avec sa famille. Il est embarqu vers Anjouan 11h30. Sans procder la moindre vrification et afin quil ne soit pas comptabilis comme mineur , lAPRF sign par la prfecture a modifi la date de naissance. Cet APRF est constitutif de voie de fait (TPI de Mamouzou, rf., n26/09, 11 mars 2009). Labsence de recours suspensif a dailleurs t dnonce par le Comit contre la torture des nations unies et le comit des droits civils et politiques.
Ceseda, art. L. 511-4, ordonnances, art. 39 Mayotte et Wallis-et-Futuna, 41 en Nouvelle-Caldonie et Polynsie franaise
Dclarations en faveur du rtablissement d'un recours suspensif Observations du Comit des droits de lhomme des Nations unies (22 juillet 2008) Aucun recours en justice nest ouvert pour les personnes expulses partir [...] de Mayotte, ce qui serait le cas de 16 000 adultes et de 3 000 enfants chaque anne, ni partir de la Guyane franaise ou de la Guadeloupe []. Ltat partie [la France] devrait veiller ce que la dcision de renvoyer un tranger, y compris un demandeur dasile, soit prise lissue dune procdure quitable qui permet dexclure effectivement le risque rel de violations graves des droits de lhomme dont lintress pourrait tre victime son retour.
Extraits du quatrime rapport priodique du Comit des droits civils et politiques concernant la France CCPR/C/FRA/CO/4, 22 juillet 2008 http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/433/57/PDF/G0843357.pdf?OpenElement 20. () Aucun recours en justice nest ouvert pour les personnes expulses partir du territoire doutre-mer de Mayotte, ce qui serait le cas de 16 000 adultes et de 3 000 enfants chaque anne, ni partir de la Guyane franaise ou de la Guadeloupe (art. 7 et 13). Ltat partie devrait veiller ce que la dcision de renvoyer un tranger, y compris un demandeur dasile, soit prise lissue dune procdure quitable qui permet dexclure effectivement le risque rel de violations graves des droits de lhomme dont lintress pourrait tre victime son retour. Les trangers sans papiers et les demandeurs dasile doivent tre correctement informs de leurs droits, lesquels doivent leur tre garantis, y compris du droit de demander lasile, et bnficier dune aide juridictionnelle gratuite. Ltat partie devrait galement veiller ce que tous les individus frapps dun arrt dexpulsion disposent de suffisamment de temps pour tablir une demande dasile, bnficient de lassistance dun traducteur et puissent exercer leur droit de recours avec effet suspensif.
Patrick Peugeot Prsident de la Cimade
Stphane Maugendre Prsident du Gisti
Pierre Tartakowsky Prsident de la LDH
Carte de lassociation Migreurop - Atlas des migrants en Europe, Armand Colin, 2009
Populations et loignements Population Guadeloupe Guyane Martinique Runion Mayotte Mtropole trangers en situation rgulire 2010 18 798 32 223 6 184 7 734 15 181 trangers sans papiers (estimation) 15 000 40 000 2 000 1 500 50 000 400 000 ( ?) loignements 2009 1 023 9 066 327 73 16 725 15 370 loignements 2010 514 9 458 454 67 20 469 14 753
Nombre d'loignements raliss de 2004 2010 2004 Mayotte Guyane Guadeloupe Martinique Runion 8 599 5 318 1 083 466 42 2005 7 714 5 942 1 253 603 56 2006 13 253 8 145 1 964 432 64 2007 13 990 9 031 1 826 390 53 2008 13 329 8 085 1 682 404 52 2009 16 726 9 066 1 023 327 73 2010 20 429 9 458 514 454 67 Evolution 2004-2010 137,57% 77,85% -52,54% -2,58% 59,52%
Pour la Cour europenne des droits de lhomme, la Cimade a collect quelques dexemples rcents d'atteintes la vie prive et familiale invoque dans le cadre de plusieurs rfrs libert labors par la Cimade Mayotte ou Cayenne. Mayotte - S, pre denfants franais, n Mayotte en 1959 et rsidant sur le territoire depuis sa naissance, a t arrt le 26 octobre et expuls Anjouan le lendemain, malgr les preuves irrfutables de sa situation interdisant sa reconduite : il est pre de 6 enfants dont 4 sont mineurs, tous de nationalit franaise ; il produit une attestation de la mairie de Kaweni attestant de la vracit de ses dires, et apporte la preuve quil a dpos une demande de nationalit pour lui-mme. Injonction la prfecture d'assurer le retour sous 96 heures (TA de Mamoudzou rf. n 1100491, 29 octobre 2011. - Voir une dcision analogue : TA de Mamoudzou rf. n1100486, 22 octobre 2011) En Guyane a) Cas de personnes ayant introduit un recours mais reconduit avant tenue de l'audience : - M.D, ressortissant surinamais, est arriv CRA le 10.01.2012 vers 16h30, pour un dpart prvu le lendemain matin. Le jour mme, il dposait un recours au fond accompagn dun rfr suspension auprs du tribunal administratif (TA). Il fut pourtant reconduit vers le Suriname le lendemain matin. Lloignement ayant dj t excut au jour de laudience, le tribunal pronona un non-lieu statuer sur la requte en rfr. En parallle de ces dmarches contentieuses, La Cimade avait transmis une demande de libration gracieuse la prfecture qui y avait rpondu favorablement, mais aprs dpart de lintress. Aprs lexcution de sa reconduite, M.D. a tout de mme t convoqu pour examen de sa demande de rgularisation au service des trangers de la prfecture le 17 fvrier. - Mme F., ressortissante brsilienne, a t place au CRA le 25.10.2011 au soir, pour un dpart prvu le lendemain vers 9h. Quelques minutes avant son dpart, elle pu introduire un rfr libert auprs du TA. Lors de laudience qui sest tenue sans sa prsence, le tribunal a conclut l'absence d'urgence sans examen de latteinte une libert fondamentale, au motif que la reconduite avait dj t excute. - Mme S., ressortissante brsilienne a t place pour la premire fois au CRA le 3 octobre 2011 et libre par ordonnance de suspension du TA qui avait alors ragi en moins de 24 heures. Elle a nouveau t place au CRA le 28 novembre 2011 pour une reconduite prvue le lendemain matin. Malgr lintroduction dun rfr suspension, sa reconduite fut excute avant que le tribunal ne puisse se saisir de la requte. Au motif de lexcution de sa reconduite, le TA conclut au rejet de la requte en rfr. b) Personnes n'ayant pas pu introduire de recours avant leur reconduite : - M. L., ressortissant brsilien : interpell le 5 janvier 2012,arrive au CRA tard le soir et reconduit le lendemain au matin. - M. P, ressortissant surinamais : arrive CRA le 12 janvier 2012 au soir et reconduit le lendemain matin. Ce dlai laissa juste le temps denvoyer une demande de libration gracieuse adresse la prfecture, laquelle cette dernire ne donna pas suite. M. P faisait pourtant tat dune trs bonne situation familiale arrive en Guyane l'ge de 10 ans, pouse en situation rgulire, 2 enfants. - M. A, ressortissant brsilien, arriv le 26 janvier 19h15 au CRA et reconduit le lendemain matin (ce matin) 9h. Il disposait de preuves de scolarisation et de prsence en Guyane depuis avant lge de 13 ans son domicile.
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