Source: http://jurischrono.free.fr/textes/decisionCCa-1975_6_19-Berigaud.html
Timestamp: 2017-10-23 09:59:53+00:00
Document Index: 18237165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 212", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'art. 336', 'arrêt ']

Cass. crim. 19 juin 1975
Dame Toros c/ Bérigaud
Cassation partielle (Paris, 10 mai 1974)
L'arrêt Bérigaud se situe dans le prolongement de l'arrêt Dangereux. En 1970, une chambre mixte de la Cour de cassation avait en effet déjà considéré qu'il n'était pas nécessaire qu'existe un lien de droit entre la victime directe et la victime par ricochet, ouvrant ainsi aux concubins lésées par le décès de leur partenaire le droit d'obtenir réparation. Toutefois l'arrêt Dangereux avait laissé en suspens la question de la licéité du concubinage abordée par la Cour d'appel. Etait-il moral d'accorder à une concubine adultérine une quelconque indemnisation ? De nombreux auteurs, s'appuyant sur le caractère d'ordre public de l'article 212 du Code civil, refusaient une pareille possibilité.
La présente affaire vient contredire ce courant de pensée d'inspiration confessionnelle. L'adultère n'empêche par le concubin de percevoir des dommages et intérêts, dans la mesure où le caractère délictueux du concubinage relève de la vie privée des parties. La Cour de cassation devança ainsi l'évolution législative contemporaine de l'arrêt, puisque l'adultère fut dépénalisé par la loi du 11 juillet 1975.
La formulation excessivement large de l'arrêt pouvait néanmoins prêter à confusion. Le rappel de l'article 2 du Code de procédure pénale laissait craindre une extension du domaine des actions en responsabilité. Les recours prévisibles des multiples amants ou maîtresses d'une victime risquaient de transformer les tribunaux en lieux étranges. La Cour de cassation est donc venue limiter le nombre des personnes habilitées à agir, en refusant d'indemniser le préjudice subi par les deux maîtresses d'un individu (arrêt Lince). La Cour motiva sa décision par la précarité engendrée par l'absence d'exclusivité. On peut donc être marié et avoir une vie extra-conjugale, mais il est déconseillé d'avoir deux maîtresses/amants en même temps !
Statuant sur le pourvoi formé par Toros Suzanne, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Corinne, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 10 mai 1974 qui a, d'une part, débouté la demanderesse de l'action civile par elle exercée à titre personnel contre Bérigaud Jean-Pierre, prévenu d'homicide involontaire, et qui, d'autre part, n'a pas entièrement fait droit à l'action exercée contre ce même prévenu au nom de sa fille mineure ;
Et sur le troisième moyen de cassation produit par la demanderesse agissant en son nom personnel, et pris de la violation des articles 1382 C. civ., 2, 3 et 593 C. pr. pén., défaut de réponse aux conclusions visées par le président, défaut de motifs et manque de base légale ;
« En ce que l'arrêt attaqué a débouté Dlle Toros de sa demande d'indemnisation du préjudice par elle subi à la suite du décès de son concubin, au motif que le défunt Bournazel, s'il vivait en concubinage depuis plusieurs années avec Dlle Toros, était encore engagé dans les liens du mariage, qu'ainsi ce concubinage était entaché d'adultère et présentait un caractère illicite et qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser Dlle Toros à la suite du décès de son concubin, alors, d'une part, que les conclusions d'appel, demeurées sans réponse, soutenaient que le nouveau foyer s'était constitué après séparation amiable des époux Bournazel et que la dame Bournazel, qui seule pouvait s'en prévaloir, n'avait jamais invoqué son caractère illégitime, alors, d'autre part, que faute par la cour de rechercher si le domicile commun de Bournazel-Dlle Toros devait être considéré comme le domicile conjugal de Bournazel, elle n'a pas établi le caractère délictueux du concubinage, alors, au surplus, que la cour a constaté que le défunt avait manifesté l'intention de divorcer d'avec son épouse dans le but de régulariser sa situation à l'égard de sa concubine et de sa fille, qu'il s'ensuit que c'est la faute de Bérigaud, entraînant le décès de Bournazel, qui a empêché la cessation de l'état de concubinage et la création d'une nouvelle union légitime » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 2 C. pr. pén., l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit, ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Bournazel, victime de l'homicide involontaire était séparé de son épouse, qu'il vivait maritalement depuis plusieurs années avec Toros Suzanne, envers laquelle il avait manifesté l'intention de régulariser sa situation à l'issue d'une procédure de divorce, et que tous deux élevaient ensemble la fille née de leurs relations ainsi d'ailleurs que l'un des enfants issus du mariage de Bournazel ;
Attendu que, pour refuser en cet état de faire droit à l'action civile de la demanderesse Suzanne Toros, la cour d'appel s'est fondée sur le motif repris des premiers juges que son concubinage, étant entaché d'adultère, présentait un caractère délictueux ;
Mais attendu que l'auteur responsable de l'homicide ne pouvait être admis à se prévaloir du caractère délictueux d'un état de fait touchant à la vie privée de la partie adverse et que, d'après les dispositions combinées des art. 336, 337 et 339 C. pén., seule l'épouse de la victime aurait eu légalement la faculté de dénoncer ou d'opposer en justice ; que dès lors, l'exception tirée d'un état délictueux ne pouvait soustraire le prévenu aux conséquences civiles de sa propre responsabilité, ni priver la demanderesse, si elle avait personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, de l'action en indemnisation que lui ouvraient en pareil cas les articles 1382 c. civ., 2 et 418 c. pr. pén. ; d'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
Par ces motifs, (...) casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 1974, mais seulement dans ses dispositions concernant les actions civiles exercées par la demanderesse Suzanne Toros, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Corinne,...
D. 1975, jur., p. 679, note André Tunc