Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-26-janvier-2011-334390.html
Timestamp: 2016-12-10 12:51:53+00:00
Document Index: 165309768

Matched Legal Cases: ["l'article 215", 'arrêt ', "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-26-janvier-2011-334390.html
07/04/2015 04:32:02
04/03/2015 07:04:58
27/02/2015 18:05:14
05/02/2015 10:27:54
I. Le maintien du caractère familial du logement durant l'instance en divorce
A. L'attribution en jouissance indifférente sur la qualité familiale du logement
B. L'indisponibilité du logement de la famille jusqu'à la fin du divorce
II. L'application de la règle de cogestion en cas de vente du logement familial
A. La vente, un acte de disposition nécessitant un double consentement
B. L'action en nullité du conjoint, sanction de l'absence de consentement
[...] Certains auteurs considèrent que la nécessité d'un intérêt actuel requiert que cette action soit utile au demandeur et améliore sa situation[8] Comme l'indique parfaitement cette auteur, l'intérêt à agir découlant de l'article 215 alinéa 3 doit être lié à la protection du logement familial. Dans notre arrêt du 26 Janvier 2011, l'épouse vivait à une autre adresse avec leur enfant, il est donc difficile de démontrer un quelconque intérêt à agir. Cass. 1ère civ mars 2010, n 8-13500 Les régimes matrimoniaux Dalloz - Janine Revel, professeur à l'Université Paris-Ouest Nanterre de la Défense Cass.1ère civ avril 1983 Cass.1ère civ Juin 1985 : D note J.Mouly CA, Aix-en-Provence Février 1982 Cass. [...] [...] L'acte est valable dès que le consentement est donné, mais ce dernier ne doit pas forcément être préalable. La jurisprudence a eu l'occasion de décider que lorsqu'un époux contracte une dette sans le consentement du conjoint, ce dernier peut la faire annuler s'il peut prouver une fraude concertée entre l'époux débiteur et le créancier[4] En l'espèce, puisque l'immeuble litigieux est considéré comme le logement familial par la Cour de cassation, le consentement de l'épouse était obligatoire. Dès lors la vente de l'immeuble est frappée d'une nullité relative. [...] [...] 1ère civ Mai 2000 : RJPF 2000-12/23, note F.Vauvillé Cass. 2ème civ.10 Mars 2004 : Bull.civ.I. [...] [...] L'attribution de la jouissance du logement familial à l'un des époux ne met pas fin à la protection du logement conféré par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Par conséquent, si l'époux attributaire de ce droit de jouissance décide de vendre le logement sans l'accord de son conjoint, l'époux n'ayant pas donné son consentement à un tel acte pour intenter une action en nullité de la vente sur le fondement de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. II- L'application de la règle de cogestion en cas de vente du logement familial La Cour de cassation fait une exacte application de la règle de cogestion énoncée à l'article 215 alinéa 3 du Code civil, en effet la vente du logement de la famille étant un acte de disposition, un époux ne peut pas vendre seul ledit logement sans le consentement de son conjoint Ainsi, l'autre époux qui n'a pas donné son consentement à la vente pourra intenter une action en vue d'annuler la vente La vente, un acte de disposition nécessitant un double consentement Par l'article 215 alinéa 3 du Code civil, le législateur est venu instaurer une règle de cogestion. [...] [...] Il faut également justifier d'un intérêt. C'est ce que vient entériner un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mars 2010, puisqu'il opère une distinction très marquée dans son attendu de principe entre la qualité et l'intérêt. L'époux dont le consentement n'a pas été donné à seul qualité pour exercer l'action en nullité, mais cet époux doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte Toute la question se pose sur la nature d'un tel intérêt. [...] À propos de l'auteur Ist J.	Etudiante Droit de la famille	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce