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Timestamp: 2018-11-19 15:24:23+00:00
Document Index: 1924023

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Réalisme (à propos de l’arrêt de la CA de Paris en date du 12 avril 2018 concernant l’affaire des consorts Tapie ).
N°1. Le 30 janvier dernier est intervenue l’audience relative à l’appel des jugements du TC de Paris en date du 06 juin 2017[1].- Cet arrêt met un terme à l’espoir manifesté par les consorts Tapie de conserver l’administration et la gestion de leur patrimoine. Il n’est certes pas prévu la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire mais les différents considérants démontrent que c’est inévitablement l’issue de la procédure concernant M et Mme Tapie et les diverses personnes morales qu’ils ont créées. Il y a lieu d’examiner les prémisses de la décision intervenue (I) puis les modalités du prononcé de la liquidation judiciaire (II).
Bien sûr, on peut dans certains cas présenter un plan s’agissant d’une société holding. Bien sûr, un tel plan peut être arrêté en faveur d’une personne qui a été condamnée à de multiples reprises par la juridiction pénale. Bien sûr, ce plan peut être couplé avec une structure actuellement in bonis. Bien sûr, il est possible de présenter un plan en réduisant artificiellement la notion de dessaisissement et en permettant au débiteur en liquidation de voter et d’intervenir librement à propos des actions qu’il détient. Tout cela est possible. Mais tout cela peut il d’une manière aussi acrobatique s’appliquer dans le groupe Tapie ? Il était permis d’en douter fortement. L’arrêt de la CA de Paris met un terme à cette discussion.
I. La recevabilité des différentes actions engagées visant la réformation des décisions intervenues auprès du TC de Paris.
N°2. L’action du Ministère public.- Madame la Procureur Général de la CA de Paris a demandé à la Cour de déclarer recevable les appels formés par le Ministère public contre le jugement du 06 juin 2017 qui a arrêté le plan de sauvegarde des sociétés GBT et FIBT, d’infirmer le jugement et de constater que les sociétés citées sont en état de cessation des paiements et qu’aucune perspective de redressement n’existe et en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde de ces sociétés en liquidation judiciaire.
Le Ministère public a présenté trois appels à l’encontre notamment du jugement du 06 juin 2017, les 08 juin 2017, 16 juin et 23 novembre. Ces appels ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance des 28 juin 2017 et 05 décembre 2017.
Les personnes morales GBT et FIBT soutiennent que cet appel est irrecevable. Il y aurait eu violation de l’article R 661-6 du Code de commerce car les organes de la procédure n’ont pas été intimés dans le délai d’appel. Il est en outre soutenu que la mention d’intimé dans le chapeau des conclusions des mandataires de justice n’a pas la valeur juridique donnée par l’appelant et en tout état de cause ne peut avoir aucune incidence sur la régularité procédurale d’autres instances. Le Ministère public répliquait alors que si à la suite d’une erreur administrative matérielle les sociétés représentant les mandataires de justice ne figuraient pas dans le récapitulatif de la déclaration d’appel cet acte d’appel visait bien les organes de la procédure. L’erreur matérielle du greffe n’affectait pas la validité de l’acte d’appel lui-même. La mention figurant dans l’acte d’appel « en présence de » signifie que l’appel vise à la fois les débiteurs mais aussi les organes de la procédure s’agissant d’un litige indivisible. Ces organes ne défendaient pas leurs propres intérêts mais exerçaient une fonction sur désignation de l’autorité judiciaire. Il s’agissait donc d’une erreur purement formelle et non d’une absence d’intimation entraînant l’irrecevabilité de l’appel.
Il était soutenu en outre à l’encontre de la voie de recours du Ministère public que ce dernier n’avait aucun intérêt à interjeter un second appel contre le même jugement et les mêmes parties. L’arrêt de la Cour énonce que la fin de non recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du Ministère public à raison de l’existence d’une première procédure d’appel devait être rejetée dés lors qu’il s’agissait du même jugement qui était en cause. Les organes de la procédure n’étant pas parti à cette première instance à défaut d’intimation seul en définitive le récapitulatif électronique de la déclaration d’appel précisant bien que cet appel était diligenté à l’encontre des mandataires de justice devait être pris en compte ainsi que l’ont d’ailleurs soutenu de leur côté les sociétés du groupe Tapie.
Il est en outre précisé que la mention « en présence de » s’agissant des organes de la procédure qui sont des parties occupant une place particulière dans les procédures collectives manifestent la volonté de les attraire à l’instance d’appel. L’obligation de les intimer énoncée à l’article R 661-6 du Code de commerce renvoie à la seule nécessité pour l’appelant de les faire participer à la procédure d’appel. Il s’ensuivait nécessairement que l’appel relevé par le Ministère public le 16 juin 2017 était recevable. Il n’y a donc pas eu lieu pour l’arrêt de la Cour d’appel d’examiner la recevabilité du troisième appel.
Il a été évoqué également l’erreur de qualité de la SEL Abitbol, initiée dans la déclaration d’appel en qualité de commissaire à l’exécution du plan alors que l’appel suspensif du Ministère public a eu pour conséquence de maintenir cette structure en qualité d’administrateur judiciaire et de suspendre sa mission de commissaire à l’exécution du plan désigné par les jugements dont appel. Il a été constaté que le Ministère public a bien attrait la société d’administrateur judiciaire des sociétés GBT et FIBT. Il était donc indifférent que cette structure ait fait le choix de se constituer uniquement en qualité de commissaire à l’exécution du plan dés lors qu’elle a bien été attraite en qualité d’administrateur judiciaire. Peu importait que l’assignation ait été délivrée après expiration du délai d’appel dés lors qu’il résulte de l’article 553 du Code de procédure civile qu’en cas d’indivisibilité entre les parties, comme c’est le cas en l’espèce, l’appel de l’une des parties produit effet à l’égard des autres dés lors qu’elles ont toutes été appelées à l’instance.
Les développements ci-dessus sont assez picrocholine. Ils ramènent plusieurs siècles en arrière. Pantagruel dit s’adressant au juge : «De quoy diable donc, dit-il aux juges servent « tant de fatrasseries de papiers et copies que me baillez? N'est ce pas le mieulx ouyr par « leur vive voix leur débat que lire ces babouyneries ici ? Si vous voulez que je congnoisse « de ce procès, premièrement faictez-moy brusler tous ces papiers et secondement faictez-« moy venir personnellement les deux gentilshommes devant moy ; et quand je les auray ou « y, je vous en diray mon opinion sans fiction et sans dissimulation quelconques »[2].
N°3. La recevabilité des interventions volontaires.- Il a été procédé à de multiples interventions volontaires notamment le principal créancier CDR, Consortium de réalisation et CDR Créances, l’agent judiciaire de l’Etat, les comptables publics.
Les sociétés du groupe Tapie faisaient valoir que l’intervention volontaire constituant une demande incidente devaient être soumises aux restrictions du droit d’agir et que les parties intervenantes n’avaient pas qualité pour agir en réformation du plan de sauvegarde eu égard aux dispositions des articles L 661-1, sixièmement du Code de commerce et 62 du Code de procédure civile.
L’appel des décisions statuant sur l’arrêté du plan de sauvegarde est soumis aux dispositions des articles 554 et 330 du Code de procédure civile. Aux termes de l’article 554 de ce Code peuvent intervenir en cause d’appel dés lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni partie ni représentées en première instance ou qui ont figuré en une autre qualité. Toutefois l’article L 622-20 du Code de commerce énonce que seul le mandataire judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers.
Ces principes sont appliqués fort justement par cet arrêt de la CA de Paris. Ainsi la société de mandataire judiciaire partie au jugement de première instance représentait devant la Cour les intérêts des créanciers en ce compris les créanciers principaux CDR ainsi que l’agent judiciaire de l’Etat. Le fait que ces structures détenaient la quasi-totalité du passif ne suffisait pas à leur conférer un intérêt spécifique distinct de celui de la collectivité des créanciers.
Il était donc soutenu en vain que le mandataire judiciaire ne les représentait pas. Quant à l’agent judiciaire du Trésor il ne justifiait pas davantage d’un intérêt distinct, son souhait de voir réaliser les éléments d’actif n’avait rien de spécifique. Les procédures civiles et pénales en cours ne caractérisaient pas davantage un intérêt spécifique. L’article 330 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité de l’intervention volontaire accessoire à l’intérêt démontré par son auteur pour la conservation de ses droits. Ce n’était pas le cas en l’espèce.
C’est également sur ce fondement qu’ont été déclarées irrecevables les interventions volontaires des sociétés CDR et de l’agent judiciaire de l’Etat en cause d’appel.
La demande des comptables publics en vue de la reconnaissance de leur demande est interprétée différemment. Ces comptables visaient avoir rejeté le plan de sauvegarde et tendaient donc aux mêmes fins que l’appel du Ministère public. Certes le comptable public a engagé des actions en déclaration de simulation devant le TGI de Paris pour voir juger que Madame Tapie est la véritable propriétaire d’un bien immobilier intégré dans le plan. Le TGI de Paris par un jugement en date du 22 février 2016 revêtu de l’exécution provisoire mais frappé d’appel a dit que Madame Tapie serait la véritable propriétaire de ce bien. La Cour relève donc fort exactement que dans un tel contexte « qu’en bien même aucune décision « définitive n’est encore intervenue les comptables publics qui font valoir que ce bien « immobilier constitue leur gage pour recouvrer leurs créances contre Mme Tapie et ne peut « donc faire parti du périmètre du plan justifiaient d’un intérêt certain au sens de l’article 554 « du Code de procédure civile à intervenir au soutien de l’action du Ministère public pour voir rejeter le plan arrêté par la juridiction ».
L’intervention est donc jugée recevable. On ne peut qu’approuver cette décision. Il est évidemment parfaitement anormal qu’un plan intègre dans ses garanties un bien qui n’appartient pas aux auteurs du plan. De plus les comptables publics faisaient valoir que le bien immobilier appartenant à Mme Tapie constituait leur gage pour recouvrer leurs créances contre celle-ci et ne pouvait donc faire parti du périmètre du plan étant au surplus énoncé que le Trésor public a obtenu du juge l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien.
N°4. L’intervention du comité d’entreprise de la Provence[3]. – La situation est ici plus claire encore. Le comité d’entreprise de la Provence sollicitait la réformation du jugement afin de voir soumettre la validité du plan de sauvegarde à différents engagements de GBT en sa qualité d’actionnaire majoritaire de la société la Provence, des sociétés du groupe Bernard Tapie et de la holding belge Groupe Bernard Tapie Holding.
L’intervention du comité d’entreprise de la société de presse la Provence qui n’est pas créancier et qui est accessoire à l’appel du Ministère public ne se heurtait pas aux dispositions des articles L 622-20 et L 661-1, 6° du Code de commerce. Le comité d’entreprise faisait justement valoir que le plan de sauvegarde tel qu’il avait été arrêté pouvait influer sur l’évolution économique et financière du groupe la Provence en ce que la pérennité du plan dépendait de la cession des titres de la Provence dont GBT était l’actionnaire majoritaire et en ce qu’il s’appuyait sur la capacité de la Provence à générer des dividendes.
La société GBT du groupe Tapie répliquait qu’il n’était aucunement prévu d’utiliser des dividendes générés par l’activité de la Provence pour financer le plan de sauvegarde. L’arrêt de la Cour énonce toutefois que dans ce contexte des craintes avaient pu résulter du risque d’une remontée massive des bénéfices du groupe la Provence vers la Holding pour financer le plan, et ce au détriment des investissements jugés nécessaires pour le développement de la Provence. Cette situation suffisait à caractériser un intérêt certain du comité d’entreprise de cette structure à suivre le recours à l’encontre du jugement ayant arrêté le plan étant ici observé que cette intervention a d’ailleurs conduit les sociétés du groupe Tapie à préciser des points pouvant prêter à confusion dans le projet relativement aux dividendes. Le comité d’entreprise de cette société de presse est en conséquence jugé recevable pour la conservation de ses droits à intervenir à titre accessoire au soutien de l’appel du Ministère public.
Ainsi selon nous, l’arrêt de la CA a jugé très exactement la recevabilité des différentes interventions à titre accessoire. La question est parfois délicate sur le plan procédural. Il ne fait guère de doute que certaines solutions énoncées ci-dessus feront parties de la jurisprudence en générale assortissant aujourd’hui la présentation et l’arrêté des plans
II. Sur l’inévitable prononcé de la liquidation judiciaire.
N°5. Le plan de sauvegarde présenté auprès de la juridiction consulaire n’est pas sérieux.- L’arrêt rappelle l’article L 626-1 du Code de commerce qui dispose que lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le Tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation. Aux termes de l’article L 626-2 le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activité, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. Il définit en outre le règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution. Il expose encore et justifie le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité.
En application encore de l’article L 626-10 du Code de commerce le plan désigne les personnes tenues de l’exécution et mentionne l’ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise. L’existence d’une possibilité sérieuse de sauvegarde au travers du plan proposé doit être appréciée au regard exclusivement de la situation de GBT et de FIBT, ces sociétés devant être distinguées de la filiale opérationnelle la Provence personne morale distincte qui ne fait pas l’objet de la sauvegarde. Le projet de plan doit être conforme aux finalités de la procédure de sauvegarde et à la probabilité d’en voir son exécution menée à bien. L’arrêt de la CA conteste à juste titre me semble t il le caractère sérieux du plan présenté. De plus il n’y a pas d’incidence d’une éventuelle procédure ouverte en Belgique à l’égard de GBT holding. On aura l’occasion tout prochainement de relater le dispositif du droit belge à propos des entreprises en difficulté. Celui ci n’est pas quant au fond très différent de celui français. De toute manière, en l’espèce, la loi française était applicable dans son intégralité.
L’arrêt note qu’il existe des contestations importantes du passif spécialement des créances déclarées. Fort justement, ici encore l’arrêt (page 17 en bas) relate la situation juridique s’agissant des créances contestées[4]. Il est certain et établi que les créances litigieuses ne pourront être effectivement versées qu’à compter de leur admission définitive au passif mais le Tribunal peut toujours décider qu’un créancier participera à titre provisionnel en tout ou partie aux répartitions faites avant l’admission définitive. Il ne peut donc être tiré argument d’une issue lointaine des contestations, pour remédier à un défaut de financement du plan. Cette appréciation est importante et elle n’est nullement inutile car il peut arriver même que toutes les créances soient contestées par le débiteur. C’est une hypothèse que l’auteur de ces lignes a connu. Ce serait un moyen si la loi et la juridiction n’en disposaient autrement de permettre l’arrêté d’un plan en toute hypothèse et de prolonger ainsi la gestion et l’administration du débiteur.
N°6. Le rejet en l’état de la demande de liquidation judiciaire.- Les organes de la procédure soutenaient que la demande de conversion n’avait pas été présentée régulièrement. Cette demande devait être présentée par voie de requête et ne pouvait être sollicitée par voie de conclusions dans le cadre d’un appel à l’encontre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Le Ministère public répliquait que sa demande était recevable indépendamment des modalités procédurales. Elle était formulée par écrit et verbalement par le Parquet en première instance et ce en raison de l’effet dévolutif de l’appel. Le Tribunal avait enrôlé l’affaire avant la fin de l’expiration de la période d’observation afin qu’il soit statué sur le plan de sauvegarde en application de l’article L 626-9. Cependant le Ministère public avait sollicité du Tribunal dans cette même instance la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire mais la juridiction ne s’était pas prononcée sur cette demande. L’absence du prononcé de la liquidation judiciaire reposait uniquement sur cette particularité qui aurait pu le cas échéant justifier un recours en cassation. L’arrêt de la Cour a été sensible à la nécessité de répondre pas à pas, sans précipitation aux arguments déployés notamment par les consorts Tapie et par les mandataires de justice.
L’arrêt relate en sa vingtième page les dispositions de l’article R 626-22 du Code de commerce. Cet article dispose que lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu’il n’a pas été fait application des dispositions du 2ième ou du 3ième alinéa de l’article L 622-10 le Tribunal se saisit d’office aux fins de clôture de la procédure. Il statue dans les conditions de l’article L 626-9 du Code de commerce. Cet article énonce qu’après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d’entreprises ou à défaut des délégués du personnel le Tribunal statue au vu des documents prévus à l’article L 626-8 après avoir recueilli l’avis du Ministère public. Il est ajouté en cet article que lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur qui justifie d’un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à des seuils fixés par décret en conseil d’Etat les débats doivent avoir lieu en présence du Ministère public. En l’occurrence, il n’existe pas d’emplois salariés et de plus le chiffre d’affaires hors taxes parait inférieur aux critères fixés pour la compétence de la juridiction spécialisée. Il appartiendra sans doute prochainement au TC de Paris de juger ce qu’il en est à cet égard mais de toute manière la compétence de cette juridiction ne peut être contestée et il lui est toujours possible de désigner plusieurs mandataires liquidateurs.
La Cour cite encore le second alinéa de l’article L 622-10 du Code de commerce. A tout moment de la période d’observation le Tribunal à la demande notamment du Ministère public convertit la procédure de redressement si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont de leur côté réunies. Aux termes de l’article R 622-11 du Code de commerce pour l’application des 2ième et 3ième alinéas de l’article L 622-10 le Tribunal est saisi par voie de requête ou le cas échéant dans les formes et selon la procédure prévue à l’article R 631-3 ou R 631-4. Ces textes traitent respectivement de l’hypothèse dans laquelle le Tribunal exerce son pouvoir d’office ou de celle dans laquelle le Ministère public sollicite par voie de requête l’ouverture d’une procédure et exige dans ce cas une convocation du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception incluant ladite requête.
Il avait été soutenu notamment par les mandataires de justice en cause d’appel que la demande de liquidation judiciaire n’avait pas été présentée par voie de requête mais seulement auprès du Tribunal à l’occasion de l’examen du plan de sauvegarde par voie de conclusions écrites reprises à l’instance. Il ne résulte pas en effet des dispositions susvisées la possibilité de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation à l’occasion d’une audience à laquelle le débiteur a simplement été convoqué pour examiner son projet de plan sans qu’il ait été en outre convoqué sur la base d’une requête en liquidation judiciaire. De plus l’effet dévolutif de l’appel, invoqué par le Ministère public, ne trouve à s’appliquer selon l’arrêt que pour autant que le Tribunal a été valablement saisi d’une requête en liquidation judiciaire ce qui n’est pas le cas en l’état. Toutes ces raisons justifiaient sur le plan procédural uniquement que la demande de conversion en liquidation judiciaire ait été jugée irrecevable. Il est évident pourtant que le TC de Paris sera tenu par la position de la CA visant au prononcé de la liquidation judiciaire de l’ensemble des structures appelantes des jugements de la juridiction précédemment intervenue. On se souviendra que suivant une chronique autrefois publiée par l’auteur de ces lignes que « plan sur plan ne vaut ». Il est clair en tout cas que l’arrêt de la CA de Paris inspirera nécessairement le TC dans sa décision à intervenir. On ne saurait imaginer que la juridiction parisienne s’écarte de la décision intervenue par la CA de Paris. On ne peut, à l’évidence, multiplier les procédures. Celle-ci a déjà suffisamment duré pour qu’il ne faille à nouveau la prolonger par des décisions inutiles. On rappellera à ce sujet les décisions intervenues auprès de la CEDH à propos de la durée des procédures collectives en général.
L’arrêt de la CA de Paris commenté a l’autorité de la chose jugée y compris, évidemment, à l’égard des débats qui vont s’instaurer devant le TC de Paris. Il est très vraisemblable que cet arrêt fera cependant l’objet d’un pourvoi en cassation. On peut ici encore d’ores et déjà augurer que ce pourvoi sera rejeté. Il en sera de même de celui qui pourrait être engagé également par les mandataires de justice.
Mais en définitive : « Je suis de ces gens qui aiment qu’on les réfute, lorsqu’ils ne disent pas « la vérité, mais qui aiment aussi à réfuter les autres quand ils s’écartent du vrai, et qui, du « reste, ne prennent pas moins de plaisir à se voir réfuter qu’à réfuter. aussi bien je ne parle « pas comme un homme sûr de ce qu’il dit : mais je cherche en commun avec vous : en sorte « que, si celui qui me contestera quelque chose me paraît avoir raison, je serai le premier à en tomber d’accord »[5].
[1] SJ n°66618 et 66619 l’affaire Tapie : « Sire, la Cour ne rend pas de service. Elle rend des arrêts ». (Réponse du Président Séguier à Louis XIV qui lui demandait la condamnation à mort de Nicolas Fouquet).
[2] Cf Rabelais, La vie très honorifique du Grand Garguantua, Livre I Chapitre XX
[3] Cf sur les conclusions présentées à la CA de Paris par le comité d’entreprise délégué du personnel SJ n°67130.
[4] Cass. com. 6 janvier 1998 : JCP éd. G. 1998 IV, 1381 ; Quot. juridique 10 février 1998, p. 6, note P. M. : « Le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ». SJ n°67129.
[5] Socrate dans le Gorgias de Platon.
(17/04/2018 - 4032 KB)