Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ce-ass-14-avril-1995-koen-445230.html
Timestamp: 2019-04-22 02:41:53+00:00
Document Index: 228801224

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen
« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central des israélites de France et autres, l'arrêt Koen tente de donner une réponse juridique qui respecte les principes fondamentaux de la République.
Cet arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat en date du 14 avril 1995 rendu à l'issue de l'affaire Yonathan Koen rejette la requête présentée le 5 février 1993 par ce dernier contre la décision de refus du proviseur du lycée Masséna de Nice de l'admettre en classe préparatoire.
Yonathan Koen, élève au lycée Masséna depuis la classe de seconde, au cours de l'année scolaire 1989-1990, a pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement à l'occasion de son inscription dans cette classe, c'est-à-dire dès le mois de septembre 1989 ; or ledit article n'a pas été modifié depuis lors. L'article 7 de ce règlement stipule : « L'assistance à tous les cours figurant à l'emploi du temps est obligatoire jusqu'à la fin de l'année scolaire. En particulier les dates de libération des candidats aux différents examens sont à respecter scrupuleusement. »
Dans une lettre en date du 23 juin 1992 le proviseur du lycée fait connaître aux parents de M. Koen que leur fils ne pourra être inscrit en classe préparatoire au cours de l'année 1992-1993 pour le double motif que son dossier d'inscription est incomplet faute de comporter l'acceptation du règlement intérieur et qu'il n'est pas possible de dispenser M. Koen de l'assistance aux cours du samedi matin comme cela a pu être fait pendant sa scolarité de second cycle. Dans une lettre en date du 9 août 1992 adressée par le père de M. Koen au proviseur du lycée Masséna, il est demandé la position de l'Administration quant aux dérogations pouvant être accordées aux élèves pratiquant le repos du samedi pour des motifs religieux sans qu'il soit fait mention de la lettre du 23 juin 1992.
Dans une lettre du 18 septembre 1992 le proviseur informe le père du requérant de son accord de principe pour l'admission différée de son fils en classe de mathématiques supérieures au titre de l'année scolaire 1993-1994.
M. Koen reproche dans son dossier : l'appréciation portée sur son bulletin scolaire, réclame l'annulation de l'article 7 du règlement intérieur du lycée Masséna de Nice, contre la décision contenue dans la lettre du proviseur en date du 23 juin 1993 il dénonce l'absence de disposition législative ou réglementaire imposant l'acceptation par l'élève du règlement intérieur mais aussi la violation des textes garantissant les libertés de conscience et de culte, il tend aussi à l'annulation de la décision implicite de rejet d'un recours gracieux de M. Koen, il souhaite l'annulation de la lettre du 18 septembre 1992 et enfin il dénonce la suppression par les premiers juges de certains passages de ses mémoires de première instance.
Dans quelle mesure le principe de laïcité peut-il être mis en balance avec celui des libertés de conscience et de culte ? Jusqu'à quel point la neutralité de l'enseignement avec son obligation d'assiduité scolaire peut-elle être remise en cause par l'exercice des libertés précitées ?
Un principe de liberté de conscience et de culte réaffirmé.
De la libre expression des cultes.
A l'obligation d'assiduité scolaire.
Vers une évolution de la notion de laïcité.
D'un principe classique ici peu affirmé.
A une conception en vue d'une application plus souple.
[...] Ce texte a vu le décret du 18 février 1991 le clarifier et surtout insister sur l'obligation d'assiduité cause du litige en l'espèce en stipulant que l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. [ ] Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées . [...]
[...] Le proviseur dans sa lettre du 23 juin 1992 à l'adresse des parents de M. Koen motive le refus d'acceptation d'inscription de leur fils en classe préparatoire pour des raisons de l'application du principe d'assiduité scolaire puisque M. Koen a refusé de signer le règlement d'établissement qui engage l'élève à cette assiduité et par ailleurs la lettre énonce que la dispense des cours du samedi matin accordée pendant le second cycle ne peut être renouvelée en raison du fait que cette absence serait préjudiciable à l'élève dans son instruction : devoir d'Etat qui encadre de la sorte les libertés de culte et de croyance dans le respect du droit à l'éducation scolaire. [...]
[...] Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article. Or le règlement intérieur du lycée Masséna de Nice stipule que L'assistance à tous les cours figurant à l'emploi du temps est obligatoire jusqu'à la fin de l'année scolaire. De la sorte on se trouve pour notre cas en présence face à un conflit de normes entre la liberté d'exercice des cultes et l'obligation d'assiduité scolaire. M. Koen qui est un juif pratiquant ne veut pas venir en cours tous les samedis en raison de sa pratique religieuse du sabbat alors que ce jour-là l'enseignement scolaire a lieu et M. [...]
[...] C'est de cette laïcité dont il va désormais être question en étudiant son évolution entre les principes originellement promus et affirmés et la réalité concrète. II) Vers une évolution de la notion de laïcité La laïcité : principe constitutionnellement affirmé et qui se trouve être un des fondements de l'éducation se doit d'évoluer avec la société et par là- même de se conformer aux mutations de celle-ci. D'un principe classique ici peu affirmé L'arrêt se fonde peu sur le principe de laïcité alors que le litige porte pourtant clairement sur ce point du fait que M. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : CE, Ass avril 1995, Koen Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central des israélites de France et autres, l'arrêt Koen tente de donner une réponse juridique qui respecte les principes fondamentaux de la République. Cet arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat en date du 14 avril 1995 rendu à l'issue de l'affaire Yonathan Koen rejette la requête présentée le 5 février 1993 par ce dernier contre la décision de refus du proviseur du lycée Masséna de Nice de l'admettre en classe préparatoire. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen
Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl