Source: https://www.etaamb.be/fr/loi_n2019203590.html
Timestamp: 2019-11-21 23:41:20+00:00
Document Index: 85748642

Matched Legal Cases: ["l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 3', "l'article 39", '§ 1', '§ 1', "l'article 22", '§ 1', "l'article 39", '§ 1', "l'article 10", "l'article 11", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', "l'article 13", '§ 4', "l'article 10", '§ 1', "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 58", '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 39", '§ 1', "l'article 39", '§ 1', '§ 1', '§ 3', "l'article 39", '§ 1', "l'article 495", "l'article 495", "l'article 495", "l'article 39", '§ 1', "l'article 191", "l'article 191", "l'article 39", "l'article 191", "l'article 191", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 1', "l'article 39", '§ 1', "l'article 22", "l'article 39", '§ 1', '§ 3', "l'article 39", '§ 1', "l'article 22", '§ 81', '§ 43', '§ 67', "l'article 39", "l'article 39", '§ 1', "l'article 39", '§ 3', "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 6", "l'article 39", '§ 3', "l'article 39", '§ 1', "l'article 62", "l'article 45", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", '§ 3', "l'article 13", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 2", "l'article 39", '§ 1', "l'article 47", "l'article 52", "l'article 13", '§ 75', '§ 288', '§ 268', "l'article 13", "l'article 13", '§ 75', '§ 289', '§ 268', "l'article 13", '§ 293', '§ 82', '§ 275', "l'article 47", "l'article 18", "l'article 33", "l'article 19", "l'article 47", "l'article 39", '§ 2', '§ 1', "l'article 39", '§ 2', "l'article 15", "l'article 39", '§ 4', "l'article 15", '§ 4', '§ 1', "l'article 39", "l'article 39", '§ 1', "l'article 39", "l'article 39", '§ 1', "l'article 65", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi extrait de l'arret nr 111/2019 du 18 juillet 2019 numeros du role : 6733, 6750 et 6753 en cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 15 mars 2017 modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au t la c
Extrait de l'arrêt n° 111/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 6733, 6750 et 6753 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 15 mars 2017 modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au t La C
2019203590
Numac : 2019203590
Extrait de l'arrêt n° 111/2019 du 18 juillet 2019 Numéros du rôle : 6733, 6750 et 6753 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduits par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres.
La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 septembre 2017 et parvenue au greffe le 2 octobre 2017, un recours en annulation de la loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 19 avril 2017) a été introduit par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », assistées et représentées par Me S.Micholt et Me J. Depotter, avocats au barreau de Flandre occidentale. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 20 octobre 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me S. Sarolea et Me J. Hardy, avocats au barreau du Brabant wallon, a introduit un recours en annulation totale ou partielle (l'article 3 ou, subsidiairement, l'article 3, 1° et 3°) de la même loi. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 octobre 2017 et parvenue au greffe le 23 octobre 2017, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers » et l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », assistées et représentées par Me M.Van den Broeck et Me P. Delgrange, avocats au barreau de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6733, 6750 et 6753 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant au contexte de la loi attaquée B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de la loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer « modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers » (ci-après, respectivement : la loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer et la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).
B.1.2. La loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer a pour but « la suppression du recours suspensif de plein droit en cas de décision prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2216/001, p. 3).
La loi attaquée forme un tout avec la loi du 24 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011464 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale » : « Ce projet envisage l'ordre de quitter le territoire comme la seule et l'unique mesure d'éloignement qui pourra être prise, les arrêtés de renvoi et d'expulsion étant destinés à disparaître [par suite de l'entrée en vigueur de la loi du 24 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011464 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale fermer]. Par ailleurs, la Commission consultative des étrangers n'interviendra plus dans la procédure de décision. [...] Le présent projet de loi modifie en conséquence les règles de procédure juridictionnelle attachées : 1° aux arrêtés de renvoi; 2° aux mesures de maintien prises à l'encontre des citoyens de l'Union et des membres de leur famille en vue de leur éloignement » (ibid., p. 4).
B.2.1. Les articles 2 et 3 de la loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer disposent : «
Art. 2.La présente loi transpose partiellement les directives suivantes : 1° la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers;2° la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial;3° la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;4° la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CCE et 93/96/CEE;5° la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;6° la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier;7° la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié;8° la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte);9° la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte).
Art. 3.A l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 27 décembre 2006 et du 4 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ' Sauf accord de l'intéressé, ' sont remplacés par les mots ' Sous réserve du paragraphe 3 et sauf accord de l'intéressé, ';2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les 4° et 6° sont abrogés;3° l'article 39/79 est complété par le paragraphe 3, rédigé comme suit : ' § 3.Le présent article ne s'applique pas lorsque les décisions visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont fondées sur des raisons impérieuses de sécurité nationale. ' ».
B.2.2. A la suite de la modification législative attaquée, le caractère suspensif de plein droit du recours en annulation est maintenu lorsque celui-ci est dirigé contre les décisions mentionnées à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et est exclu, par exception, quand celles-ci sont fondées sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale ».
Ensuite, la loi attaquée abroge deux types de décisions qui pouvaient auparavant faire l'objet d'un recours suspensif de plein droit, à savoir la décision de renvoi (ancien article 39/79, § 1er, alinéa 2, 4°) et la décision prise sur la base de l'article 22 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer (ancien article 39/79, § 1er, alinéa 2, 6°).
B.2.3. Après la modification législative attaquée, l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « § 1er. Sous réserve du paragraphe 3 et sauf accord de l'intéressé, aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être exécutée de manière forcée à l'égard de l'étranger pendant le délai fixé pour l'introduction du recours introduit contre les décisions visées à l'alinéa 2 ni pendant l'examen de celui-ci, et de telles mesures ne peuvent être prises à l'égard de l'étranger en raison de faits qui ont donné lieu à la décision attaquée.
Les décisions visées à l'alinéa 1er sont : 1° la décision refusant l'autorisation de séjour aux étrangers visés à l'article 10bis, pour autant que l'étranger rejoint réside toujours dans le Royaume, n'y prolonge pas son séjour au-delà de la durée limitée de son autorisation de séjour ou ne fasse pas l'objet d'un ordre de quitter le territoire;2° la décision refusant de reconnaître le droit de séjour ou mettant fin à celui-ci, prise en application de l'article 11, § 1er ou 2;3° l'ordre de quitter le territoire délivré aux membres de la famille visés à l'article 10bis, § 2 ou 3, sur la base de l'article 13, § 4, alinéa 1er, ou aux membres de la famille visés à l'article 10bis, § 1er, pour les mêmes motifs, pour autant que l'étranger rejoint réside toujours dans le Royaume, n'y prolonge pas son séjour au-delà de la durée limitée de son autorisation de séjour ou ne fasse pas l'objet d'un ordre de quitter le territoire; 4° [...] 5° le rejet d'une demande d'autorisation d'établissement ou de statut de résident de longue durée; 6° [...] 7° toute décision de refus de reconnaissance du droit de séjour à un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille visé à l'article 40bis, sur la base de la réglementation européenne applicable, ainsi que toute décision mettant fin au séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille visé à l'article 40bis;8° toute décision de refus de reconnaissance du droit de séjour d'un étranger visé à l'article 40ter;9° la décision refusant l'autorisation de séjour demandée sur la base de l'article 58 à un étranger qui désire faire des études en Belgique. § 2. Le cas échéant, en cas de contestation visée au § 1er, alinéa 2, 7° et 8°, l'étranger UE sera autorisé par le Ministre ou son délégué à présenter en personne ses moyens de défense, sauf lorsque sa comparution risque de perturber sérieusement l'ordre public ou la sécurité publique ou lorsque le recours a trait à un refus d'accès au territoire. Cette disposition est également d'application pour le Conseil d'Etat, agissant en tant que juge en cassation contre une décision du Conseil. § 3. Le présent article ne s'applique pas lorsque les décisions visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont fondées sur des raisons impérieuses de sécurité nationale ».
B.2.4. Avant la modification législative attaquée, un étranger qui faisait l'objet d'une décision mentionnée à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer bénéficiait d'un recours en annulation suspensif de plein droit, de sorte que la décision d'éloignement ne pouvait être exécutée de manière forcée ni au cours du délai de recours ni au cours de l'examen du recours.
L'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a actuellement été complété par un paragraphe 3, afin « de priver les étrangers, à l'égard desquels une décision visée à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est prise, de l'automaticité du caractère suspensif du recours à l'encontre de ces décisions et, par conséquent, de les soumettre en matière de recours au régime ' classique '. Toutefois, cette privation ne trouvera à s'appliquer que pour autant que lesdites décisions soient fondées sur des motifs impérieux de sécurité nationale » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2216/001, p. 6).
B.3.1. La loi précitée du 24 février 2017 permet de mettre fin au séjour pour des « raisons d'ordre public ou de sécurité nationale » (article 21 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), pour des « raisons graves d'ordre public ou de sécurité nationale » (article 22, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) ou pour des « raisons impérieuses de sécurité nationale », selon le statut de séjour : « - l'ordre de quitter le territoire deviendra la seule mesure d'éloignement dont pourra faire l'objet tout étranger, quelle que soit sa situation de séjour; - le Roi n'interviendra plus dans le processus de décision : en principe, le ministre ou son délégué sera seul compétent; [...] - l'avis préalable de la Commission consultative des étrangers ne sera plus requis; - la protection renforcée dont bénéficient certaines catégories d'étrangers est profondément réformée; - les ressortissants de pays tiers qui constituent une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale pourront être éloignés plus rapidement; dorénavant, le délai qui est en principe octroyé pour quitter le territoire pourra être réduit dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que ceux applicables à tout ressortissant de pays tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement; - [...]; dorénavant, tout étranger dont l'éloignement est justifié par des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale fera l'objet d'un ordre de quitter le territoire qui pourra être assorti d'une interdiction d'entrée dont la durée variera en fonction de chaque cas; - [...] » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2215/001, pp. 6-7).
B.3.2. L'article 39/79, § 3, attaqué, est applicable à « tout étranger [au séjour duquel] il a été mis fin [...] et qui bénéficie en principe d'un recours en annulation suspensif de plein droit en vertu de l'article 39/79, § 1er, lorsque les faits fondant la décision peuvent être considérés comme des raisons impérieuses de sécurité nationale » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2216/001, p. 7).
Quant à la recevabilité B.4.1. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt à agir de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, partie requérante dans l'affaire n° 6750.
B.4.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.
B.4.3. L'article 495 du Code judiciaire, alinéas 1er et 2, dispose : « L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies ont, [chacun] en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres et sont compétentes en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie. [Ils] prennent les initiatives et les mesures utiles en matière de formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable ».
B.4.4. Les Ordres des barreaux sont des groupements professionnels de droit public qui ont été institués par la loi et qui regroupent obligatoirement tous ceux qui exercent la profession d'avocat.
Les Ordres des barreaux ne peuvent agir en justice, sauf dans les cas où ils défendent leur intérêt personnel, que dans le cadre de la mission que le législateur leur a confiée. Ainsi donc, ils peuvent en premier lieu agir en justice lorsqu'ils défendent les intérêts professionnels de leurs membres ou lorsque l'exercice de la profession d'avocat est en cause. Selon l'article 495, alinéa 2, du Code judiciaire, les Ordres peuvent également prendre des initiatives et des mesures « utiles [...] pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable ».
B.4.5. Il ressort de l'article 495 du Code judiciaire, lu en combinaison avec les articles 2 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que les Ordres des barreaux ne peuvent agir devant la Cour comme partie requérante ou partie intervenante pour défendre l'intérêt collectif des justiciables qu'en ce qu'une telle action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qui concerne la défense des intérêts du justiciable.
Des mesures qui n'ont aucune incidence sur le droit d'accès au juge, sur l'administration de la justice ou sur l'assistance que les avocats peuvent offrir à leurs clients, que ce soit lors d'un recours administratif, lors d'une conciliation amiable ou lors d'un litige soumis aux juridictions judiciaires ou administratives, ne relèvent dès lors pas de l'article 495 du Code judiciaire, lu en combinaison avec les articles 2 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989.
B.4.6. Les dispositions attaquées portent sur la suppression du recours suspensif de plein droit pour les décisions mentionnées à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer qui sont fondées sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale ».
Elles peuvent avoir un effet défavorable sur les droits fondamentaux des étrangers et sur la manière dont les avocats défendent les intérêts des étrangers, de sorte que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dispose d'un intérêt suffisant à demander l'annulation des dispositions attaquées.
B.5.1. Dans les six moyens développés dans les affaires nos 6733, 6750 et 6753, la violation de l'article 191 de la Constitution est invoquée. Le Conseil des ministres estime qu'en ce qu'ils sont fondés sur l'article 191, sans même invoquer l'existence d'une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges, ces moyens sont, irrecevables.
B.5.2. L'article 191 de la Constitution dispose : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ».
B.5.3. L'article 191 de la Constitution n'est susceptible d'être violé qu'en ce que les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre certains étrangers et les Belges. Etant donné que les dispositions attaquées instaurent une différence de traitement entre deux catégories d'étrangers, selon que la décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est fondée ou non sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale », seule la violation des articles 10 et 11 de la Constitution peut être alléguée, et non celle de l'article 191 de la Constitution.
B.5.4. Par conséquent, les moyens précités ne sont pas recevables en ce qu'ils sont pris de la violation de l'article 191 de la Constitution.
Quant aux normes de référence B.6. Les six moyens sont pris de la violation des articles 10, 11, 13, 22 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales, en particulier les articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 4, 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Quant au fond En ce qui concerne le principe d'égalité et de non-discrimination B.7.1. Le Conseil des ministres soulève dans toutes les affaires une exception de non-comparabilité. Les étrangers faisant l'objet d'une décision fondée sur des raisons impérieuses de sécurité nationale ne seraient pas comparables aux étrangers faisant l'objet d'une décision qui n'est pas fondée sur des raisons impérieuses de sécurité nationale, car il existerait entre eux une différence fondamentale.
B.7.2. La comparabilité doit s'apprécier du point de vue des catégories de personnes à comparer, à savoir les étrangers. Les étrangers à l'égard desquels est prise une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sont comparables, que cette décision soit ou non fondée sur des raisons impérieuses de sécurité nationale.
B.7.3. L'exception est rejetée.
B.8.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 6733, en sa première branche, est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 3 de la loi du 15 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande fermer. Selon les parties requérantes, la disposition attaquée fait naître une différence de traitement non justifiée entre les étrangers à l'égard desquels la décision prise en vertu de l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'est pas fondée sur des raisons impérieuses de sécurité nationale (catégorie 1) et les étrangers à l'égard desquels une telle décision est fondée sur les raisons précitées (catégorie 2).
En ce qu'elle a abrogé l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, 6°, la disposition attaquée ferait naître en outre une discrimination entre, d'une part, les deux catégories d'étrangers précitées et, d'autre part, les étrangers mentionnés à l'article 22, 1° et 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, vis-à-vis desquels il peut être mis fin au séjour pour des raisons sérieuses d'ordre public ou de sécurité nationale (catégorie 3).
B.8.2. Le Conseil des ministres observe que, dans la seconde comparaison, établie par les parties requérantes, entre la catégorie 2, précitée, d'une part, et la catégorie 3, d'autre part, il n'existerait aucune différence de traitement. Dans les deux cas, l'effet suspensif de plein droit du recours aurait été supprimé, ce qui aurait pour effet qu'en sa première branche, le moyen unique dans l'affaire n° 6733 serait non fondé, pour ce qui concerne cette comparaison.
B.8.3. Comme il est dit en B.2.2, la modification législative attaquée maintient le caractère suspensif de plein droit du recours en annulation lorsque celui-ci est dirigé contre les décisions mentionnées à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et l'exclut, par exception, quand celles-ci sont fondées sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » (article 39/79, § 3). Etant donné qu'à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, la décision visée à l'article 22 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'est plus mentionnée, le caractère suspensif de plein droit est également supprimé à l'égard de cette décision.
Dès lors, tant les étrangers qui reçoivent une décision fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » que les étrangers qui reçoivent une décision fondée sur des « raisons graves d'ordre public ou de sécurité nationale » perdent par suite de la modification législative attaquée, le bénéfice du recours suspensif de plein droit, de sorte qu'il n'existe pas de différence de traitement entre lesdites catégories d'étrangers.
B.8.4. Le moyen unique dans l'affaire n° 6733, en sa première branche, n'est pas fondé.
Les « raisons impérieuses de sécurité nationale » B.9. Les parties requérantes dans les affaires nos 6733, 6750 et 6753 invoquent la violation des articles 10 et 11 et, le cas échéant, des articles 13, 22 et 23, alinéa 1er, de la Constitution, lus ou non en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales ainsi qu'avec des principes généraux du droit. Elles estiment que le principe d'égalité est violé en ce que le régime attaqué ne poursuivrait pas un but légitime, ne serait pas fondé sur un critère objectif et pertinent, ou ne serait pas proportionné au but poursuivi.
B.10. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.
B.11.1. Le législateur entend permettre à l'administration d'« agir plus rapidement et efficacement à l'encontre des étrangers qui représentent un risque pour la société » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2216/001, p. 5) : « Il n'est donc pas question que l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale bénéficie d'une procédure de recours lui conférant de plein droit le droit de rester temporairement sur le territoire » (ibid., pp. 5-6).
Conformément au principe général de droit international, il appartient à l'Etat de garantir l'ordre public, « en particulier dans l'exercice de son droit de contrôler l'entrée et le séjour des non nationaux (CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga/Belgique, § 81; CEDH, 18 février 1991, Moustaquim/Belgique, § 43; CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali/RU, § 67; CCE, 5 décembre 2014, n° 134 648) » (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2215/001, pp. 17-18).
B.11.2. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé : « Selon la jurisprudence constante de la Cour, [...] les Etats membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d'un Etat membre à l'autre et d'une époque à l'autre, les exigences de l'ordre public et de la sécurité publique [...] » (CJUE, grande chambre, 2 mai 2018, C-331/16 et C-366/16, K. et H.F., point 40).
B.11.3. La loi attaquée du 15 mars 2017 concerne la sécurité nationale, étant donné qu'elle a pour objectif légitime de permettre aux autorités d'intervenir rapidement et efficacement à l'encontre des étrangers qui représentent un danger pour la société.
Il appartient dès lors aux Etats membres de garantir l'ordre public et de contrôler l'entrée et le séjour des non-nationaux. L'Etat est habilité à établir les conditions de l'accès, du séjour et de l'éloignement.
B.12. Le constat que la décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer est fondée ou non sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » est un critère de distinction objectif. L'article 62 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose en effet que « les décisions administratives », c'est-à-dire notamment la décision mettant fin au séjour d'un étranger ou retirant le droit de séjour, « sont motivées » et que « lorsque les décisions visées à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, sont fondées sur des faits qui sont considérés comme des raisons impérieuses de sécurité nationale, elles indiquent qu'elles se fondent sur des raisons impérieuses de sécurité nationale au sens de l'article 39/79, § 3 [, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer] ».
La base légale en vertu de laquelle cette décision est prise peut être établie objectivement, dès lors que celle-ci doit être mentionnée dans la décision même, conformément à l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.
B.13.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 6750 et 6753 font valoir que la notion de « raisons impérieuses de sécurité nationale » ne serait pas suffisamment définie, de sorte qu'elle ne pourrait être considérée comme « un critère de distinction objectif ».
B.13.2. La Cour de justice a déjà interprété la notion de « sécurité nationale », dans le cadre de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 « concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts » et dans le cadre de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres du 29 avril 2004 de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ».
Par « sécurité nationale », l'on entend la sécurité intérieure et extérieure. « Elle comprend notamment ' [...] l'atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la survie de la population, de même que le risque d'une perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des peuples, ou encore l'atteinte aux intérêts militaires [...] '. (arrêt H.T., 24 juin 2015, C 373/13, EU:C:2015:413, point 78 et jurisprudence citée) » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2216/001, p. 7).
La sécurité intérieure ou interne peut être affectée, notamment, « par une menace directe pour la tranquillité et la sécurité physique de la population de l'Etat membre concerné ». La sécurité extérieure ou externe peut notamment être affectée « par le risque d'une perturbation grave des relations extérieures de cet Etat membre ou de la coexistence pacifique des peuples » (CJUE, grande chambre, 2 mai 2018, C-331/16 et C-366/16, K. et H.F., point 42).
B.13.3. Les travaux préparatoires de la loi attaquée du 15 mars 2017 mentionnent que la notion de « sécurité publique » apparaît également dans certaines directives et que sa portée a été précisée par la Cour de justice : « Il ressort de sa jurisprudence que la ' sécurité publique ' et la ' sécurité nationale ' sont équivalentes; elles désignent exactement les mêmes réalités et sont donc interchangeables. (arrêt Tsakouridis, 23 novembre 2010, C-145/09, EU:C:2010:708, points 41 à 45 et jurisprudence citée arrêt H.T., 24 juin 2015, C 373/13, EU:C:2015:413, points 76 à 78). [...] Afin de préciser le contenu de la notion de ' sécurité nationale ', la Cour s'est appuyée sur la jurisprudence qu'elle a consacrée à propos de la notion de ' sécurité publique ', utilisée dans d'autres directives, et en particulier dans la directive 2004/38/CE. Elle a défini la notion de ' sécurité nationale ' de manière identique.
Ainsi, la Cour a dit que ' [...], s'agissant de la question spécifique, posée par la juridiction de renvoi, de savoir si le soutien à une association terroriste peut constituer une des " raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ", au sens de l'article 24, paragraphe 1er, de la directive 2004/83, il convient de rappeler que les notions de " sécurité nationale " ou d'" ordre public " ne sont pas définies par cette disposition.
En revanche, la Cour a déjà eu l'occasion d'interpréter les notions de " sécurité publique " et d'" ordre public " énoncées aux articles 27 et 28 de la directive 2004/38. Or, même si cette directive poursuit des objectifs différents de ceux poursuivis par la directive 2004/83 et si les Etats membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d'un Etat membre à l'autre et d'une époque à l'autre, les exigences de l'ordre public et de la sécurité publique (arrêt I., C-348/09, EU:C:2012:300, point 23 et jurisprudence citée), il n'en demeure pas moins que l'étendue de la protection qu'une société entend accorder à ses intérêts fondamentaux ne saurait varier en fonction du statut juridique de la personne qui porte atteinte à ces intérêts.
Dès lors, afin d'interpréter la notion de " raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ", au sens de l'article 24, paragraphe 1er, de la directive 2004/83, il convient d'abord de prendre en considération qu'il a déjà été jugé que la notion de " sécurité publique ", au sens de l'article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38, couvre à la fois la sécurité intérieure d'un Etat membre et sa sécurité extérieure (voir, notamment, arrêt Tsakouridis, C-145/09, EU: C:2010:708, point 43 et jurisprudence citée) et que, partant, l'atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la survie de la population, de même que le risque d'une perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des peuples, ou encore l'atteinte aux intérêts militaires, peuvent affecter la sécurité publique (arrêt Tsakouridis, C-145/09, EU:C:2010:708, point 44). En outre, la Cour a également jugé, dans ce contexte, que la notion de " raisons impérieuses de sécurité publique ", au sens de cet article 28, paragraphe 3, suppose non seulement l'existence d'une atteinte à la sécurité publique, mais aussi qu'une telle atteinte présente un degré de gravité particulièrement élevé, reflété par l'emploi de l'expression " raisons impérieuses " (arrêt Tsakouridis, C-145/09, EU:C:2010:708, point 41) ' (arrêt H.T., 24 juin 2015, C 373/13, EU:C:2015:413, points 76 à 78) » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2216/001, pp. 8-9).
B.13.4. Il convient en outre de prendre en compte la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers, entre autres l' arrêt du 8 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêt prom. 08/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017014324 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P.M.E. et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Admin fermer, n° 196 353, dans lequel il est précisé ce qu'il faut entendre par « raisons impérieuses de sécurité nationale » : « 3.1.3. L'examen individuel auquel doit procéder à cet égard l'autorité compétente doit en outre comporter une mise en balance du caractère exceptionnel de la menace avec le risque de compromettre la réinsertion sociale du citoyen de l'Union dans l'Etat où il est véritablement intégré, laquelle est dans l'intérêt non seulement de ce dernier, mais également de l'Union européenne en général. [...] 3.2.3. Le Conseil observe ensuite que la partie défenderesse a suffisamment et adéquatement exposé, dans l'acte attaqué, les considérations de fait et de droit qui le fondent. Ainsi, la motivation de la décision attaquée comporte l'indication de la disposition légale pertinente ainsi qu'un exposé circonstancié tenant compte de l'ensemble des éléments pertinents de la cause.
En premier lieu, la partie défenderesse a effectué une appréciation du danger pour la sécurité nationale que présente le trafic de stupéfiants en général [...], mais a également pris soin de tenir compte des particularités du cas d'espèce à cet égard, en ce compris la dimension internationale dudit trafic, ainsi que ses conséquences et sa capacité de nuisance. [...].
En deuxième lieu, le Conseil constate que la motivation de l'acte attaqué comprend un récapitulatif des antécédents judiciaires de la partie requérante, qui ne se limite pas à l'énumération des condamnations prononcées ».
Par son arrêt n° 197 311 du 22 décembre 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a jugé : « Ensuite, les ' raisons graves d'ordre public ou de sécurité nationale ' doivent être distinguées des simples ' raisons d'ordre public ou de sécurité nationale ' et des ' raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité nationale '. Les ' raisons graves ' traduisent l'idée que les circonstances de la cause doivent présenter un degré de gravité plus important que les simples ' raisons ', alors que les ' raisons impérieuses ' exigent que les circonstances de la cause soient encore plus graves. Il en résulte que la notion de ' raisons graves ' est plus étendue que celle de ' raisons impérieuses ' (Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2215/001, p. 23, avec renvoi à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
A la page 37, il est fait référence au commentaire en page 23, qui est entièrement transposable à la situation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille; voy. également CJUE, 22 mai 2012, C-348/09, P.I., point 19 » (traduction libre).
B.13.5. Le législateur et la jurisprudence relative à cette matière ont dès lors suffisamment précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par « raisons impérieuses de sécurité nationale », de sorte que l'étranger concerné peut, avec un certain degré de prévisibilité, savoir quels comportements peuvent donner lieu à une décision fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale ».
B.14.1. En ce qui concerne la proportionnalité de la réglementation attaquée, le pouvoir d'appréciation discrétionnaire étendu qui est conféré à l'autorité lorsqu'elle prend une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne prive pas la disposition attaquée de sa justification raisonnable.
Par son arrêt du 22 mai 2012, la Cour de justice a en effet jugé que le droit de l'Union n'impose pas aux Etats membres une échelle uniforme de valeurs. La Cour de justice insiste en revanche sur un examen individuel du cas d'espèce (CJUE, grande chambre, 22 mai 2012, C-348/09, P.I., point 33) : « Les mesures justifiées par des raisons d'ordre public ou de sécurité publique ne peuvent être prises que si, après une appréciation au cas par cas de la part des autorités nationales compétentes, il s'avère que le comportement individuel de la personne concernée représente actuellement un danger réel et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (CJUE, grande chambre, 2 mai 2018, C-331/16 et C-366/16, K. et H.F., point 52).
Les Etats membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux, pouvant varier d'un Etat membre à l'autre et d'une époque à l'autre, les exigences de l'ordre public et de la sécurité publique.
B.14.2. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, l'existence ou l'absence de « raisons impérieuses de sécurité nationale » doit être appréciée au cas par cas et toutes les circonstances de la cause doivent pouvoir être prises en compte dans la décision.
Cette nécessaire appréciation individuelle exclut également que la notion de « raisons impérieuses de sécurité nationale » soit établie en des termes absolus dans la législation nationale par une définition qui ferait obstacle à une appréciation concrète.
B.14.3. Par ailleurs, l'étranger dispose en tout état de cause de la possibilité d'introduire auprès du Conseil du contentieux des étrangers une demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
Cette demande n'a pas pour effet de suspendre de plein droit la décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.
Cependant, si l'étranger fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire dont l'exécution est imminente, il peut introduire une demande de suspension en extrême urgence, qui a, quant à elle, un effet suspensif de plein droit de l'exécution de la mesure critiquée (article 39/83, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) ou il peut demander, par la voie de mesures provisoires, qu'une demande de suspension déjà introduite soit examinée, ce qui a pour effet qu'« il ne peut, dès la réception de la demande de mesures provisoires, être procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement jusqu'à ce que le Conseil se soit prononcé sur la demande introduite » (article 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).
Compte tenu de ce qui est dit en B.14.2, la mesure attaquée n'est dès lors pas dénuée de justification raisonnable.
L'intervention d'une assemblée législative B.15. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 6750 est pris de la violation des articles 10, 11, 13, 23 et 191 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec diverses autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales et avec des principes généraux du droit, en ce que le ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers serait ainsi habilité à établir les « raisons impérieuses de sécurité nationale », alors que cette compétence devrait revenir au législateur, privant ainsi une catégorie d'étrangers déterminée de la garantie consistant en l'intervention d'une assemblée législative.
B.16. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.
B.17. Il ressort des mémoires du Conseil des ministres qu'il a uniquement pu répondre adéquatement aux griefs que la partie requérante prend de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
B.18.1. Le grief de la partie requérante porte en réalité sur le fait que le contenu de la notion de « raisons impérieuses de sécurité nationale » doit être précisé par l'administration, ce qui priverait la catégorie d'étrangers concernée du bénéfice de l'intervention d'une assemblée législative.
B.18.2. Le quatrième moyen dans l'affaire n° 6750 est irrecevable en ce qu'il découle de la délégation législative. En effet, la partie requérante n'expose pas en quoi le principe de légalité contenu aux articles 13, 22 ou 23 de la Constitution serait violé par la disposition attaquée.
Enfin, il a déjà été dit en B.14.2 que l'appréciation individuelle exigée par la Cour de justice de la notion de « raisons impérieuses de sécurité nationale » exclut que la législation nationale comporte une définition qui ferait obstacle à une appréciation concrète, de sorte que la compétence attribuée à l'administration est nécessaire.
B.19. Tous les griefs dans les affaires nos 6733, 6750 et 6753 qui sont pris du traitement différent de situations comparables sont non fondés.
Le traitement identique de situations différentes Quant aux droits fondamentaux procéduraux B.20. Dans la deuxième branche du premier moyen dans l'affaire n° 6750, la partie requérante invoque la violation des articles 10, 11, 13, 22 et 23, alinéa 1er, de la Constitution, lus ou non en combinaison avec diverses autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales ainsi qu'avec des principes généraux du droit, en ce que l'article 39/79, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer traiterait de manière égale, sans justification raisonnable, deux catégories d'étrangers, en ce qui concerne le droit d'être entendu, la notification des raisons impérieuses de sécurité nationale, la notification de la motivation qui sous-tend la décision d'éloignement, l'accès au dossier administratif, le contrôle de la décision d'éloignement par un juge et l'exécution de cette décision.
B.21. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s'oppose, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont essentiellement différentes.
B.22.1. L'examen de la compatibilité d'une disposition législative avec le principe d'égalité et de non-discrimination suppose notamment l'identification précise de deux catégories de personnes qui font l'objet d'un traitement identique en l'espèce.
B.22.2. Selon la partie requérante dans l'affaire n° 6750, deux catégories d'étrangers différentes sont injustement traitées de manière identique, à savoir les étrangers à l'égard desquels a été prise une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » et qui ont pu exercer leur droit d'être entendu, et les étrangers à l'égard desquels a été prise une telle décision fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale », et qui n'ont pas pu exercer leur droit d'être entendu, pour des motifs intéressant la Sûreté de l'Etat (article 62, § 1er, alinéa 3, 1°).
B.23. Les griefs précités exposés dans l'affaire n° 6750 sont dirigés contre l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, remplacé par l'article 45 de la loi du 24 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011464 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale fermer, et sont dès lors irrecevables.
B.24.1. Concernant les autres griefs exposés dans la deuxième branche du premier moyen dans l'affaire n° 6750, il convient de rappeler ce qui a été dit en B.16.
B.24.2. Il n'est en effet pas démontré en quoi les étrangers à l'égard desquels a été prise une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » seraient, sans justification raisonnable, traités de manière identique dans le cadre d'autres droits, comme la notification de la décision, la motivation de la décision, l'accès au dossier administratif, le contrôle par un juge, l'exécution de la mesure d'éloignement, le droit d'accès à un juge et à un recours effectif et l'examen du recours.
L'inapplicabilité éventuelle des droits procéduraux à une décision fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » découle de la décision de l'administration compétente, qui tient aux motifs intéressant la Sûreté de l'Etat, et non de la loi attaquée du 15 mars 2017.
B.24.3. Le premier moyen dans l'affaire n° 6750, en sa deuxième branche, n'est pas fondé.
Quant au champ d'application de certaines directives B.25. Dans le deuxième moyen dans l'affaire n° 6750, la partie requérante invoque la violation des articles 10, 11, 13, 22 et 23, alinéa 1er, de la Constitution, lus ou non en combinaison avec diverses autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales, ainsi qu'avec des principes généraux du droit.
Le moyen précité comprend trois branches, qui découlent de l'éventuelle violation du principe d'égalité, au motif que deux catégories d'étrangers sont, sans justification raisonnable, traitées de manière identique, alors qu'elles se trouveraient dans des situations fondamentalement différentes. Les situations différentes découlent du fait qu'elles relèvent ou non du champ d'application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CCE et 93/96/CEE (première branche), de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (deuxième branche) et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (troisième branche).
B.26.1. La partie requérante ne démontre pas en quoi les étrangers à l'égard desquels a été prise une décision visée à l'article 39/79 de la loi, fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » seraient, sans justification raisonnable, traités de manière identique dans le cadre du champ d'application potentiel de la directive 2004/38/CE, de la directive 2003/109/CE et de la directive 2008/115/CE. B.26.2. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 6750 n'est pas fondé.
Quant aux traitements inhumains ou dégradants B.27. Le troisième moyen dans l'affaire n° 6750 porte sur l'éventuelle violation, par l'article 39/79, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, des articles 10, 11, 13, 22 et 23 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec diverses autres dispositions constitutionnelles et conventionnelles internationales ainsi qu'avec des principes généraux du droit, au motif que certains étrangers seraient traités de manière identique, qu'ils puissent ou non être victimes, dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants, en ce compris la peine de mort.
B.28.1. Le principe du non-refoulement fait partie intégrante du droit positif belge. L'article 20 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose : « Sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans un traité international et du principe de non-refoulement, le présent chapitre s'applique aux ressortissants de pays tiers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois sur le territoire du Royaume.
Il ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient de la protection internationale dans le Royaume ».
L'article 33 contient l'interdiction de renvoi ou de refoulement de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». B.28.2. Ce principe est également expressément formulé dans les travaux préparatoires de la loi du 24 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011464 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale fermer « modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale » : « Les nouvelles dispositions du chapitre VI s'appliqueront sans préjudice des obligations internationales de la Belgique. Le principe de non-refoulement, le droit à la vie familiale, l'intérêt supérieur de l'enfant ou le statut particulier de demandeur d'asile pourront donc y faire obstacle » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2215/001, p. 16).
B.29.1. Le principe du non-refoulement n'est pas absolu, eu égard aux exceptions mentionnées dans la Convention du 28 juillet 1951.
L'interdiction de la torture et l'interdiction de refoulement qui en découle, consacrées dans de nombreuses conventions des droits de l'homme, constituent par contre un droit absolu, auquel il ne saurait être dérogé.
L'interdiction de la torture, selon laquelle une personne ne peut jamais être renvoyée dans un pays où elle risque d'être traitée de manière inhumaine ou dégradante, est plus étendue que le principe du non-refoulement contenu dans la Convention du 28 juillet 1951.
B.29.2. Les autorités administratives compétentes ne peuvent pas renvoyer un étranger dans son pays d'origine lorsqu'il existe un risque de peine de mort, de torture ou de traitements ou peines inhumains ou dégradants.
B.29.3. Contrairement à ce que prétendent les parties requérantes, les catégories d'étrangers visées dans le moyen ne sont pas traitées de manière identique.
B.29.4. Le troisième moyen n'est pas fondé.
En ce qui concerne le principe d'égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec le droit à un recours effectif B.30. Les parties requérantes font valoir que la loi attaquée porterait atteinte au droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Etant donné que les dispositions attaquées suppriment le recours suspensif de plein droit, la catégorie d'étrangers concernée ne disposerait plus d'un recours effectif contre une décision d'éloignement, alors que la catégorie des étrangers à l'égard desquels est prise une telle décision qui n'est pas fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale » disposerait encore d'un recours suspensif de plein droit.
Dans ce contexte, il y aurait aussi un risque de violation du droit à l'intégrité physique et du droit au respect de la vie privée et familiale, garantis, respectivement, par les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
B.31.1. La compatibilité de dispositions législatives avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lu en combinaison avec les articles 10, 11, 13, 22 et 23, alinéa 1er, de la Constitution, ne peut être examinée par la Cour qu'en ce que les dispositions attaquées mettent en oeuvre le droit de l'Union. En ce que les diverses directives européennes relatives aux étrangers mentionnées à l'article 2 de la loi attaquée obligent les Etats membres à garantir le droit à un recours effectif, les dispositions attaquées, qui suppriment le recours suspensif de plein droit pour les décisions visées à l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, lorsque ces décisions sont fondées sur des « raisons impérieuses de sécurité nationale », doivent être réputées relever du champ d'application du droit de l'Union.
B.31.2. Le droit à un recours effectif tel qu'il est garanti par l'article 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en application de l'article 52, paragraphe 3, de celle-ci, être défini par référence au sens et à la portée que lui confère la Convention européenne des droits de l'homme.
B.31.3. L'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme exige que les justiciables qui invoquent un grief défendable tiré de la violation de cette Convention aient accès à un recours interne garantissant l'examen du contenu du grief pour fournir un redressement approprié. Les exigences qui découlent de l'article 13 peuvent toutefois varier en fonction de la nature du grief, même si le recours doit toujours être effectif (CEDH, 5 février 2002, Conka c. Belgique, § 75; grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, § 288; grande chambre, 15 décembre 2016, Khlaifia e.a. c. Italie, § 268).
Pour vérifier la violation éventuelle de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, il faut également tenir compte de tous les recours à la disposition des requérants. L'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (CEDH, 5 février 2002, Conka c. Belgique, § 75; grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, § 289; grande chambre, 15 décembre 2016, Khlaifia e.a. c. Italie, § 268).
B.31.4. Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que des exigences particulièrement strictes s'appliquent aux voies de droit ouvertes contre des mesures d'éloignement et de refoulement qui sont imminentes, étant donné le risque de dommages irréversibles qu'une telle mesure peut entraîner pour l'étranger concerné, lorsque celui-ci peut être exposé, à la suite de son éloignement, à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En pareil cas, l'exigence d'un recours effectif imposée par l'article 13 de cette Convention ne peut être remplie que si l'intéressé a la possibilité d'introduire contre l'exécution d'une telle mesure d'éloignement ou de refoulement un recours ayant un effet suspensif de plein droit auprès d'une instance nationale qui examine les griefs invoqués en toute indépendance et de manière approfondie, et qui se prononce avec une célérité particulière (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, § 293; 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c. France, § 82; grande chambre, 15 décembre 2016, Khlaifia e.a. c. Italie, § 275).
B.31.5. Il ressort également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à propos du droit à un recours effectif, tel qu'il est garanti par l'article 47, premier alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que, lorsqu'un Etat décide de renvoyer un demandeur de protection internationale vers un pays où des motifs sérieux portent à croire qu'il serait exposé à un risque réel de traitements contraires à l'article 18 de ladite Charte, lu en combinaison avec l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951, ou contraires à l'article 19, paragraphe 2, de ladite Charte, le droit à une protection juridictionnelle effective, prévu à l'article 47 de celle-ci, requiert que ce demandeur dispose d'un recours suspensif de plein droit contre l'exécution de la mesure permettant son renvoi (voir, en ce sens, CJUE, 18 décembre 2014, C-562/13, Abdida, point 52; 17 décembre 2015, C-239/14, Tall, point 54; 19 juin 2018, C-181/16, Sadikou Gnandi, point 54).
B.32.1. Les étrangers qui souhaitent agir contre une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, fondée sur des « raisons impérieuses de sécurité nationales » peuvent introduire un recours en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers (article 39/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) et en demander également la suspension en introduisant une demande de suspension par la voie ordinaire, sur laquelle il doit être statué dans les trente jours (article 39/82, § 1er).
En ce qui concerne les conditions auxquelles la demande de suspension doit satisfaire, l'article 39/82, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose qu'il est question d'un risque de préjudice grave difficilement réparable « si un moyen sérieux a été invoqué sur la base des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Une protection est ainsi explicitement accordée, entre autres, en matière d'interdiction de la torture.
B.32.2. Les étrangers concernés peuvent également demander au Conseil du contentieux des étrangers de prendre des mesures provisoires conformément à l'article 39/84 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Le Conseil peut ordonner à cet effet toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exception des mesures qui portent sur les droits civils.
B.32.3. S'ils font l'objet d'une mesure d'éloignement dont l'exécution est imminente, les étrangers concernés peuvent introduire une demande de suspension en extrême urgence ayant un effet suspensif de plein droit (article 39/82, § 4).
B.32.4. Dans le cadre d'une telle demande de suspension, le Conseil du contentieux des étrangers doit procéder « à un examen attentif et rigoureux de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance, en particulier ceux qui sont de nature à indiquer qu'il existe des motifs de croire que l'exécution de la décision attaquée exposerait le requérant au risque d'être soumis à la violation des droits fondamentaux de l'homme auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (article 39/82, § 4, alinéa 4, et article 39/85, § 1er, alinéa 3). Le Conseil du contentieux des étrangers est ainsi tenu d'effectuer un examen ex nunc des griefs invoqués et, en particulier, de veiller au respect de l'interdiction de la torture.
Lorsqu'un étranger introduit un recours en annulation et une demande de suspension ordinaire contre une décision visée à l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui n'est pas une mesure d'éloignement, et qu'il fait l'objet, au cours de la procédure de suspension ordinaire, d'une mesure d'éloignement dont l'exécution est imminente, il peut, en outre, non seulement introduire une demande de suspension en extrême urgence contre cette décision, mais il a également la possibilité, en vertu de l'article 39/85, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, de demander au Conseil du contentieux des étrangers des mesures en extrême urgence afin que le recours en annulation et la demande de suspension ordinaire qu'il a précédemment introduits contre l'autre acte administratif soient également examinés en urgence. Il a ainsi la garantie de pouvoir obtenir à bref délai une décision sur l'ensemble de ses griefs.
B.32.5. Enfin, l'article 39/83 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer dispose que « sauf l'accord de l'intéressé, il ne sera procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'étranger fait l'objet, qu'après l'expiration du délai de recours visé à l'article 39/57, § 1er, alinéa 3, ou, lorsque la demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de cette mesure a été introduite dans ce délai, qu'après que le Conseil a rejeté la demande ».
B.33. Compte tenu de l'ensemble des voies de recours dont disposent les personnes concernées, le droit à un recours effectif est garanti.
B.34. En ce qui concerne la violation, alléguée par les parties requérantes, du droit à l'intégrité physique et du droit au respect de la vie privée et familiale, il y a lieu de constater qu'une violation éventuelle des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme serait causée par la décision d'éloignement de l'étranger concerné et non par les dispositions attaquées. Du reste, ainsi qu'il est exposé plus haut, une décision d'éloignement fondée sur des raisons impérieuses de sécurité nationale peut faire l'objet d'un recours effectif, qui permet d'invoquer la violation des dispositions conventionnelles précitées et qui, en particulier, accorde une protection en matière d'interdiction de la torture.
B.35. Les moyens ne sont pas fondés.
Par ces motifs, la Cour, compte tenu de ce qui est dit en B.14.2, rejette les recours.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 18 juillet 2019.
loi du 15 mars 2017
type loi prom. 15/03/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011463 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/03/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013966 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
type loi prom. 24/02/2017 pub. 19/04/2017 numac 2017011464 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale
arrêt du 08 décembre 2017
type arrêt prom. 08/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017014324 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P.M.E. et du Centre Etranger au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Admin
https://www.etaamb.be/fr/loi_n2019203590.html