Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/mandat-article.html
Timestamp: 2019-10-20 12:14:08+00:00
Document Index: 153912785

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 2004", "l'article 1992", "l'article 2003", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 2004"]

Mandat, Article | Immobilier
Mandat, Article
Quelle que soit l'identité du débiteur, l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 prévoient que le professionnel ne peut réclamer une commission d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties. [...] Dans un premier temps, la cour d'appel lui donne raison, en retenant que les acquéreurs se sont engagés à régler la rémunération de l'agence dans le compromis, et que cette stipulation est conforme aux articles 6 de la loi et 73 de son décret d'application (CA d'Aix-en-Provence du 20.9.11). [...] Les juges du fond ajoutent que les acheteurs, étant des tiers par rapport au mandat de vente, ne peuvent en aucun cas se prévaloir du non-respect de l'article 6 de la loi pour échapper à leurs obligations. [...]
Il s'agit d'une reprise des engagements préexistants. Aucune modification n'est admise, sauf volonté contraire des parties. [...] Oui, selon l'article 2004 du code civil, le mandant a la faculté de révoquer à tout moment son mandat. [...] Mieux vaut toutefois relire votre contrat, car il peut comporter des clauses permettant aux parties de renoncer à ce droit de résiliation ou en soumettre l'exercice à des conditions déterminées. [...]
Elle requiert la démonstration d'une faute intentionnelle d'une gravité particulière, incompatible avec l'exercice normal des fonctions. [...] Le syndicat avait alors assigné le syndic de copropriété pour être garanti des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre. [...] Elle se fonde pour cela sur l'article 1992 du Code civil qui régit le mandat. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. [...]
Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. À ce titre, vous pouvez donc considérer que le mandat de gestion donné par votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire. [...] Cette clause serait-t-elle donc valable. [...] Oui, tout à fait. Elle a été acceptée par votre mère lorsqu'elle a signé le mandat de gestion. [...]
Ce qui est non seulement abusif, mais illégal, puisque l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 sur la profession d'agent immobilier exige, au contraire, que la durée du mandat soit précisée, et qu'elle ne dépasse pas 3 mois s'il s'agit d'un mandat de vente exclusif. [...] Si le mandat est à durée déterminée, mais indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, il peut être considéré comme nul à partir du premier renouvellement. [...] La Commission critique également les clauses des mandats de vente interdisant au vendeur, sous peine d'indemnité et même après expiration du mandat, de traiter sans le concours de l'agent immobilier, directement ou indirectement, avec un acquéreur qu'il lui a présenté. [...]
De l'évaluation du bien à la signature du mandat, cet article indique la marche à suivre pour ne pas se tromper. [...] Toutefois, ces enseignes sont de plus en plus souvent adossées à de grands groupes bancaires (voir le no 1018 du Particulier, p. [...] .. et à rendre ensuite plus difficile la vente. Mieux vaut donc être vigilant et demander plusieurs évaluations (voir le no 1020 du Particulier, p. [...]
À la décharge de la profession, il faut cependant reconnaître que la gestion d'une copropriété est particulièrement ardue. [...] Ainsi, le syndic sortant fait voter le renouvellement de son mandat à la majorité de l'article 25. [...] S'il a obtenu moins de 501 millièmes, mais plus de 333, il fait revoter immédiatement pour lui à la majorité simple de l'article 24, tentant ainsi d'être élu sans même que les copropriétaires aient pu voter pour son concurrent. [...]
L'article rappelle le contenu d'un mandat de gestion et dresse la liste des points que le bailleur aura intérêt à négocier avant de s'engager. [...] Par ailleurs, il faut être clair sur ce qui est inclus dans le mandat de gestion. [...] Pour autant, rien n'interdit au bailleur de résilier le contrat par anticipation, dans la mesure où l'article 2004 du Code civil prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble. [...]