Source: http://www.afti.asso.fr/presse/actualites/assurance-vie--publication-du-decret-relatif-aux-nouveaux-contrats-vie-generation
Timestamp: 2019-01-23 04:21:53+00:00
Document Index: 211388010

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'art. 990', "l'article 990", "l'article 1", "l'article 306", "l'article 279", "l'article 306"]

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assurance-vie : publication du décret relatif aux nouveaux contrats "vie-génération"
Le décret a été publié au JO du 7 septembre. Il précise notamment les modalités d'appréciation du quota d'investissement de 33 % qui conditionne le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 20 % en matière de prélèvement sur les capitaux décès.
Les contrats « vie-génération » sont des contrats d'assurance- vie en unités de compte créés par l'article 9 de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (FR 58/13, 33 p. 51) dans le but de réorienter l'épargne vers des investissements que le législateur a jugés prioritaires (le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou encore les ETI). Ils bénéficient d'un régime de faveur en matière de prélèvement sur les capitaux décès (CGI art. 990 I) qui prend la forme d'un abattement supplémentaire de 20 % sur les capitaux transmis lors du décès de l'assuré (appliqué avant l'abattement fixe de 152 500 €). Sont visés les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014. Les modalités de fonctionnement de ces contrats d'un nouveau genre viennent d'être précisées par le décret 2014-1011 du 5 septembre 2014 (JO du 7 p. 14821).
1 Rappelons qu'aux termes de l'article 990 I, I bis du CGI les contrats « vie-génération » sont des contrats libellés en unités de compte constituées :
- de parts ou actions d'OPCVM ou de certains fonds d'investissement alternatifs (FIA) ou d'organismes européens de même nature ;
- de parts ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière européennes, d'OPCI ou de SCPI.
Ces contrats doivent être investis notamment dans les actifs suivants :
a. Titres d'OPCVM, de FIA ou d'organismes européens de même nature dont l'actif est constitué par :
- des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire ;
- des parts de FCPR, de FCPI, de FIP, d'actions de SCR ou d'organismes européens similaires ;
- des actions ou parts d'entreprise de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité industrielle ou commerciale sous réserve que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial (son conjoint, leurs ascendants et descendants) pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (ou n'ait pas détenu une telle participation au cours des cinq années précédentes)
b. Titres de sociétés à prépondérance immobilière, d'OPCI ou de SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.
Ces actifs ciblés (logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque, ETI) doivent représenter au moins 33 % des actifs du contrat.
2 L'article 306-0 F de l'annexe II au CGI, créé par l'article 1er du décret, précise la nature des actifs ciblés admis dans le quota d'investissement et clarifie les modalités d'appréciation du seuil de 33 %.
La définition des actifs éligibles est précisée
3 S'agissant des sociétés immobilières et des OPCI visés n° 1, le I de l'article 306-0 F de l'annexe II au CGI précise que leur patrimoine immobilier doit être composé de logements locatifs intermédiaires visés à l'article 279-0 bis A du CGI (ouvrant droit au taux intermédiaire de TVA de 10 % : IMMOI- 19900 s.) ou de logements financés par un prêt locatif social (PLS) mentionné aux articles R 331-17 à R 331-20 du CCH.
4 Quant aux ETI (entreprises occupant moins de 5 000 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 M€), le II de l'article 306-0 F de l'annexe II au CGI précise que le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (devenus articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) (voir DC-IX-7960).
Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées ci-dessus s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Les données retenues pour apprécier le respect des conditions sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.
Remarque : Il s'agit des mêmes critères que ceux qui sont retenus par l'article D 221-113-5 du Code monétaire et financier pour définir les titres d'ETI éligibles au PEA « PME-ETI » (voir BF 5/14 n° 444).
Les modalités d'appréciation du quota de 33 % sont clarifiées
5 Le respect de la proportion d'investissement de 33 % s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des actifs ciblés visés n° 1, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat.
Le quota doit être respecté dès le premier versement de primes.
Durant la vie du contrat, les opérations d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peuvent conduire à ce que le quota passe sous la barre des 33 %. Dans le cas où, préalablement à ladite opération financière, le rapport était déjà inférieur à 33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.
En revanche, si la baisse du quota sous le seuil des 33 % est due à une opération autre que les opérations financières précitées, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement requise. Il peut s'agir par exemple d'une baisse du quota liée à l'évolution de la valeur des actifs du contrat.
6 Dans le cas de contrats multisupports, la condition d'investissement est réputée respectée si l'ensemble des primes versées est investi en unités de compte respectant le seuil de 33 % d'actifs ciblés, apprécié selon les modalités visées cidessus.
7 Les organismes et les sociétés visés n° 1 (OPCVM, FIA, sociétés à prépondérance immobilière, OPCI, SCPI) ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, doivent tenir à la disposition de l'administration tout document justifiant la valeur retenue pour la détermination du quota d'investissement.