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Timestamp: 2016-10-28 02:53:54+00:00
Document Index: 285701819

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 76', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 159', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 76']

119 IV 18732. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 4 ao�t 1993, dans la cause V. et Cst. c. Minist�re public du canton de Neuch�tel (pourvoi en nullit�)
Art. 76 al. 3 LPP; d�tournement de cotisations sociales de l'employ�. L'art. 76 al. 3 LPP doit �tre interpr�t� de la m�me fa�on que l'art. 87 al. 3 LAVS (R�ponse � la question laiss�e ouverte aux ATF 117 IV 82). Faits � partir de page 187
BGE 119 IV 187 S. 187
A.- M. SA, soci�t� s'occupant de la fabrication de bo�tes de montres, de leur achat et de leur vente, a �t� mise en faillite, le 2 d�cembre 1986, � sa demande, nonobstant l'octroi d'un sursis concordataire de quatre mois, le 23 septembre 1986. La suspension de la proc�dure de faillite a �t� ordonn�e le 27 janvier 1987, faute d'actifs permettant une liquidation m�me sommaire. A cette �poque, V. et B. �taient respectivement pr�sident et vice-pr�sident du conseil BGE 119 IV 187 S. 188d'administration de la soci�t�. V. �tait �galement vice-pr�sident du conseil de la fondation de pr�voyance en faveur du personnel de l'entreprise.
En 1985 et en 1986, la soci�t� n'a pas vers� � la caisse de compensation comp�tente les retenues pr�lev�es, � concurrence de 117'038 fr. 90 sur les salaires du personnel de l'entreprise � titre de cotisations AVS.
Il en a �t� de m�me par 79'131 fr. 80 des sommes dues au fonds de pr�voyance de M. SA, pr�lev�es �galement sur les salaires.
B.- A raison de ces circonstances, V. et B. ont fait l'objet d'une proc�dure p�nale. Ils ont �t� lib�r�s par le Tribunal de police du district du Val-de-Travers, mais statuant le 8 d�cembre 1992 sur recours du Minist�re public, la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel a partiellement annul� ce jugement consid�rant qu'ils devaient �tre reconnus coupables d'infraction aux art. 87 al. 3 LAVS, 76 al. 3 LPP et 159 al. 1 CP.
6. Le d�faut de versement des cotisations sociales porte �galement sur les sommes retenues sur le salaire des employ�s et destin�es � la fondation de la pr�voyance en faveur du personnel de l'entreprise. L'autorit� cantonale a consid�r� que l'art. 76 al. 3 LPP, applicable dans cette hypoth�se, ob�issait aux m�mes principes que l'art. 87 al. 3 LAVS. Les recourants, dans leur pourvoi, tout en concluant � lib�ration pour les motifs examin�s plus haut, ne contestent pas ce point de vue. Quant � la jurisprudence, elle a pour l'instant laiss� la question ouverte (ATF 117 IV 78 pr�cit�). Pour le reste, si l'on examine les deux dispositions, on constate que l'art. 87 al. 3 et 6 LAVS correspond exactement (sauf le montant maximum de l'amende, doubl� en 1972) � l'art. 92 al. 3 et 6 du projet soumis aux chambres en 1946 (FF 1946 II 575) et que selon le message lui-m�me (FF 1946 II 543), les dispositions p�nales - de l'art. 92 notamment - ne donnaient pas lieu � commentaire, si ce n'est qu'elles correspondaient "au minimum strictement indispensable". Quant � l'art. 76 al. 3 et 6 LPP (art. 72 du projet, FF 1976 I 278), la seule r�f�rence qui y est faite, dans le message (FF 1976 I 238), est que les dispositions p�nales ont �t� r�duites au minimum. Or si ce n'est en ce qui concerne le cumul de l'emprisonnement et de l'amende, pr�vu dans la LAVS et non dans la LPP, les deux dispositions correspondent BGE 119 IV 187 S. 189exactement, sous r�serve des termes utilis�s. Il s'en d�duit qu'il n'existe aucune raison de distinguer entre les conditions de leur application, compte tenu de la similitude du but recherch� et des difficult�s pratiques qui r�sulteraient d'une application diff�renci�e. Il s'ensuit que l'autorit� cantonale n'a pas non plus viol� le droit f�d�ral en consid�rant que l'art. 76 al. 3 LPP �tait applicable, ce qui du m�me coup justifie l'application au recourant V., et pour les motifs qu'elle a indiqu�s, de l'art. 159 CP. Ce recourant ne pr�tend d'ailleurs pas le contraire, puisqu'il fait seulement valoir que cette disposition ne saurait trouver application s'il devait �tre mis au b�n�fice de l'�tat de n�cessit� en ce qui concerne les infractions aux art. 87 al. 3 LAVS et 76 al. 3 LPP. Le pourvoi doit ainsi �tre rejet� dans son entier.
117 IV 82,
Art. 76 al. 3 LPP,
art. 87 al. 3 et 6 LAVS,
art. 76 al. 3 et 6 LPP suite... ,