Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.1/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-11-24 10:57:35+00:00
Document Index: 132749482

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1693', 'art. 12', 'art. 138', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 139', 'art. 18', 'art. 140', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 233', 'art. 25', 'art. 141', 'art. 26', 'art. 319', 'art. 28', 'art. 191', 'art. 32', 'art. 192', 'art. 204']

HTMLTexte complet : Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada |
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Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d’autres lois en conséquence
que la population canadienne considère la santé comme un élément essentiel au bonheur et à l’épanouissement de l’être humain, et souhaite être parmi les peuples qui jouissent du meilleur état de santé au monde;
que le Canada doit être un chef de file reconnu à l’échelle internationale pour sa contribution aux progrès mondiaux de la recherche en matière de santé, et que l’excellence de la recherche dans ce domaine est essentielle à l’amélioration de la santé de la population canadienne et de la collectivité mondiale;
qu’investir dans la santé et le système de santé fait partie de la vision que le Canada a d’une société humanitaire;
Attendu que le Parlement reconnaît que les provinces sont chargées de fournir des soins de santé à la population canadienne et que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces collaborent en vue d’appuyer le système de santé et la recherche en matière de santé;
s’attaquer aux questions de santé touchant les enfants, les femmes et les hommes et à celles touchant les diverses populations canadiennes,
tenir compte des questions d’ordre éthique;
Attendu que le Parlement est conscient de la possibilité historique de transformer la recherche en matière de santé au Canada par la création des Instituts de recherche en santé du Canada, qui permettra d’adapter constamment le financement de la recherche dans ce domaine aux nouvelles façons d’identifier, de comprendre et de régler les problèmes et les possibilités en matière de santé;
Attendu que le Parlement estime que des instituts de recherche en santé doivent être créés en vue de coordonner, de canaliser et d’intégrer la recherche en matière de santé selon les principes suivants :
la participation des chercheurs en sciences de la santé de toutes les disciplines ainsi que la reconnaissance et le respect à leur égard, et la collaboration de partenaires venant des divers secteurs visés, des provinces du Canada et d’autres pays,
le fait d’attirer les meilleurs chercheurs en sciences de la santé du Canada et d’ailleurs et de les former et retenir au Canada,
la création de nouvelles connaissances scientifiques fondées sur des recherches qui satisfont aux normes d’excellence internationales les plus élevées,
l’application de ces connaissances à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une politique et d’une pratique innovatrices;
Attendu que le Parlement comprend que cette transformation de la recherche en matière de santé peut se fonder sur l’héritage d’excellence de la recherche qui existe déjà dans ce domaine au Canada, notamment les apports décisifs du Conseil de recherches médicales et du Programme national de recherche et de développement en matière de santé, tout en sachant que les institutions, les technologies et le milieu de la recherche se sont diversifiés et sont plus complexes que par le passé;
Attendu que le Parlement reconnaît que cette transformation aura aussi pour effet d’accroître le développement économique au Canada et de promouvoir la croissance économique et la création d’emplois dans les secteurs-clés de l’économie du savoir;
1 Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada .
2 Dans la présente loi, ministre s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.
Note marginale :Instituts de recherche en santé du Canada
3 (1) Est constituée une personne morale appelée Instituts de recherche en santé du Canada, ci-après dénommée IRSC.
4 IRSC a pour mission d’exceller, selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique, dans la création de nouvelles connaissances et leur application en vue d’améliorer la santé de la population canadienne, d’offrir de meilleurs produits et services de santé et de renforcer le système de santé au Canada, et ce par :
a) l’exercice d’un leadership dans les milieux canadiens de la recherche et l’encouragement à la collaboration avec les provinces ainsi que les personnes et organismes au Canada et à l’étranger qui s’intéressent aux questions liées à la santé et à la recherche en matière de santé;
b) la création au Canada d’un milieu de recherche dynamique — selon les normes internationales reconnues de l’excellence scientifique et la revue par les pairs —, qui attirera, formera et retiendra des chercheurs d’élite et leur offrira la possibilité de participer à l’amélioration de l’état de santé de la population canadienne et de la population mondiale;
c) l’élaboration d’un programme intégré de recherche en matière de santé, regroupant tous les secteurs, disciplines et régions, qui reflète les besoins nouveaux de la population canadienne en matière de santé et l’évolution du système de santé et facilite la prise de décisions de principe touchant le domaine de la santé;
d) l’encouragement à la recherche en matière de santé axée sur l’intégration et l’interdisciplinarité par la création d’instituts de recherche en santé qui :
(ii) effectuent de la recherche biomédicale, de la recherche clinique et de la recherche sur les services et systèmes de santé, sur la santé des populations, sur les dimensions sociales et culturelles de la santé et sur les effets de l’environnement sur la santé, ainsi que d’autres types de recherche au besoin,
(iii) collaborent avec les provinces à l’avancement de la recherche en matière de santé et à la promotion de la diffusion et de l’application de nouvelles connaissances en vue d’améliorer la santé et les services de santé,
(iv) font intervenir les organismes bénévoles et le secteur privé et d’autres personnes ou organismes au Canada ou à l’étranger dont les intérêts en recherche sont complémentaires;
e) la promotion et l’exécution de projets de recherche — ainsi que l’aide à leur réalisation — qui satisfont aux normes internationales les plus élevées d’excellence et d’éthique scientifiques et qui portent sur tous les aspects du domaine de la santé, notamment la recherche biomédicale, la recherche clinique et la recherche sur les services et systèmes de santé, sur la santé des populations, sur les dimensions sociales et culturelles de la santé et sur les effets de l’environnement sur la santé;
f) la prise de mesures à l’égard des nouvelles menaces pour la santé et des nouveaux défis et possibilités dans le domaine de la santé, et l’accélération de la découverte de remèdes et traitements et de l’amélioration des stratégies en matière de soins de santé, de prévention et de mieux-être;
g) l’encouragement à la discussion des questions d’ordre éthique et à l’application des principes de l’éthique à la recherche en matière de santé;
h) l’incitation à la diffusion des connaissances et à l’application des résultats de la recherche dans le domaine de la santé en vue d’améliorer la santé de la population canadienne;
i) l’encouragement à l’innovation et le soutien à la mise en marché de la recherche canadienne dans le domaine de la santé et la promotion du développement économique au Canada au moyen de celle-ci;
k) la quête d’occasions pour les scientifiques canadiens de participer à des projets ou partenariats internationaux de recherche en matière de santé et l’appui à cette participation;
l) la garantie de la transparence des investissements du gouvernement du Canada dans la recherche en matière de santé et l’obligation de rendre des comptes à la population canadienne.
5 Dans la poursuite de sa mission, IRSC exerce les attributions suivantes :
c) consulter les provinces et des personnes et des organismes qui, au Canada et à l’étranger, s’intéressent aux questions liées à la santé ou à la recherche en matière de santé et collaborer et former des partenariats avec eux;
d) surveiller, analyser et évaluer les questions liées à la santé ou à la recherche en matière de santé, y compris celles d’ordre éthique;
6 Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président d’IRSC pour un mandat renouvelable maximal de cinq ans.
7 (1) Le conseil d’administration est composé d’au plus dix-huit membres, dont le président.
Note marginale :Nomination et mandat des membres
(2) Le gouverneur en conseil nomme les membres initiaux — à l’exception du président — pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus le tiers des membres. Les mandats des membres subséquents sont d’une durée de trois ans.
(4) Le gouverneur en conseil nomme au conseil d’administration des femmes et des hommes capables de contribuer à la réalisation de la mission d’IRSC dans l’intérêt de toute la population canadienne. Il envisage la possibilité d’y nommer des femmes et des hommes reflétant les normes les plus élevées de l’excellence scientifique et des femmes et des hommes représentant les divers milieux et disciplines visés.
2000, ch. 6, art. 7;
2010, ch. 12, art. 1693.
Note marginale :Sous-ministre de la Santé
8 Par dérogation au paragraphe 7(2), le sous-ministre de la Santé est membre d’office du conseil d’administration, avec voix consultative.
9 (1) Le président préside les réunions du conseil d’administration.
(2) Le conseil d’administration choisit un vice-président en son sein.
Note marginale :Intérim — vice-président
10 (1) Le conseil d’administration :
b) doit, par règlement administratif, établir un ou plusieurs comités permanents chargés de conseiller le conseil d’administration relativement à tous les domaines de la recherche en matière de santé, notamment en ce qui touche l’application des alinéas 4d) et e).
(2) À l’exception du comité exécutif, tout comité visé au paragraphe (1) peut être composé de personnes qui ne font pas partie du conseil d’administration.
(3) Le gouverneur en conseil peut fixer les honoraires que les membres ne faisant pas partie du conseil d’administration reçoivent pour leurs services.
12 Le président :
2000, ch. 6, art. 12;
2003, ch. 22, art. 138(A).
2000, ch. 6, art. 13;
a) établir l’orientation stratégique, les objectifs et les politiques d’IRSC;
g) établir des politiques concernant la consultation des personnes et organismes qui s’intéressent à la recherche en matière de santé et la collaboration avec ces personnes ou organismes;
15 À l’exception de celles prévues aux alinéas 14a) et c), aux articles 16 et 19 à 21 et aux paragraphes 22(3) et 32(1), le conseil d’administration peut déléguer ses attributions à l’un de ses membres ou comités, au président ou aux instituts de recherche en santé, conseils consultatifs ou directeurs scientifiques visés au paragraphe 20(1).
2000, ch. 6, art. 17;
2003, ch. 22, art. 139.
2000, ch. 6, art. 18;
2003, ch. 22, art. 140;
a) met sur pied des instituts de recherche en santé — qui sont des divisions d’IRSC —, veille à leur maintien et les dissout et fournit à chacun d’eux un mandat;
2000, ch. 6, art. 22;
23 (1) Le président est le premier dirigeant d’IRSC; à ce titre, il assure la direction de ses affaires courantes et contrôle la gestion de son personnel.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil d’administration peut autoriser un dirigeant d’IRSC à assurer l’intérim; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
24 Pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique , le président d’IRSC est réputé être administrateur général, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés d’IRSC, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
2000, ch. 6, art. 24;
2003, ch. 22, art. 233.
25 Les employés d’IRSC sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique .
2000, ch. 6, art. 25;
2003, ch. 22, art. 141(A).
Note marginale :Pouvoirs ancillaires
26 Dans le cadre de sa mission, IRSC peut :
a) fournir le financement en vue de promouvoir, d’aider et d’entreprendre la recherche dans le domaine de la santé et de réaliser par ailleurs sa mission;
c) avec l’approbation du gouverneur en conseil, s’associer avec une autre personne, obtenir la constitution d’une personne morale — seule ou avec une de ses filiales ou une personne morale — sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou du droit provincial ou acquérir les actions d’une personne morale ou en disposer;
d) avec l’approbation du Conseil du Trésor, acquérir ou prendre à bail des immeubles et des biens réels et, sous réserve des conditions dont est assortie l’acquisition ou la location, les détenir, louer, gérer ou aliéner;
e) acquérir ou prendre à bail des meubles et des biens personnels et, sous réserve des conditions dont est assortie l’acquisition ou la location, les détenir, louer, investir, gérer ou aliéner;
f) rendre disponibles, notamment par cession ou octroi de licence, les brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou titres de propriété analogues placés sous son administration ou son contrôle;
h) prendre toute autre mesure utile en l’espèce.
2000, ch. 6, art. 26;
2009, ch. 23, art. 319.
27 Les biens acquis par IRSC appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être détenus au nom de celle-ci ou au sien.
28 (1) Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux , IRSC peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale.
(2) IRSC ne peut obtenir des services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada ou du gouverneur en conseil.
2000, ch. 6, art. 28;
29 Dans le cadre de sa mission, IRSC peut :
b) avec l’approbation du Conseil du Trésor, utiliser les recettes provenant de ses activités.
30 À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté ou sous le sien, IRSC peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents si elle n’était pas mandataire de Sa Majesté.
31 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 191]
32 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le conseil d’administration présente au ministre un rapport sur les activités d’IRSC au cours de cet exercice, son orientation stratégique et ses objectifs, accompagné des états financiers de celle-ci.
2000, ch. 6, art. 32;
2012, ch. 19, art. 192.
Note marginale :Affectation présumée
Note de bas de page *33 (1) Les crédits non utilisés qui ont été affectés au Conseil de recherches médicales pour l’exercice au cours duquel l’article 51 entre en vigueur sont réputés être affectés à IRSC.
Note marginale :Allocation de crédits
Note de bas de page *(2) En cas d’entrée en vigueur de l’un des articles 1 à 50 de la présente loi avant celle de l’article 51, le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, allouer à IRSC la partie des crédits affectés au Conseil de recherches médicales pour l’exercice en cause qu’il juge indiquée.
Note marginale :Transfert des droits, biens, dettes et obligations
34 (1) Les droits et biens et les dettes et obligations du Conseil de recherches médicales sont transférés à IRSC.
(2) Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par le Conseil ou sous son nom, toute mention de celui-ci vaut mention d’IRSC.
35 (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par le Conseil de recherches médicales peuvent être intentées contre IRSC devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre celui-ci.
Note marginale :Procédures judiciaires pendantes
Note de bas de page *(2) IRSC succède au Conseil, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 51 et auxquelles celui-ci est partie.
36 (1) Tout employé du Conseil de recherches médicales nommé pour une durée indéterminée est réputé avoir reçu une offre d’emploi d’IRSC.
Note de bas de page *(2) Il est réputé avoir accepté l’offre d’emploi d’IRSC s’il n’avise pas par écrit celle-ci de son refus dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe (1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 36(1) en vigueur le 7 juin 2000, voir TR/2000-46.]
Note marginale :Début et fin de l’emploi
Note de bas de page *(3) L’employé qui a accepté ou est réputé avoir accepté l’offre d’emploi d’IRSC en devient un employé — et cesse de travailler pour le Conseil — soit à la date convenue par le Conseil et IRSC, soit, au plus tard, à celle de l’entrée en vigueur de l’article 51.
(4) L’employé demeure soumis aux mêmes conditions d’emploi tant qu’elles ne sont pas modifiées par IRSC.
Note marginale :Indemnités de départ
(5) L’employé n’a pas droit à une indemnité de départ, mais IRSC est réputée accepter ses années de service accumulées relativement à l’indemnité de départ concernant le Conseil.
Note marginale :Poste désigné
(6) Si le poste de l’employé du Conseil est un poste désigné aux termes des articles 78.1, 78.2 ou 78.4 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , il est réputé occuper un tel poste au sein d’IRSC tant que la désignation n’est pas changée au titre de l’article 78.4 de cette loi.
(7) La personne qui refuse l’offre d’emploi visée au paragraphe (1) est admissible aux avantages et à l’indemnité de départ prévus par les directives du Conseil ou la convention collective applicable, selon le cas.
— 2012, ch. 19, art. 204