Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/1-2-fevrier-2012/
Timestamp: 2017-08-20 13:39:57+00:00
Document Index: 78427890

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 273", "l'article 1837"]

﻿ 1-2 février 2012
1. Traité sur la discipline budgétaire : pour nous c'est non !
2. L'impérialisme de l'UE face aux pays BRICS et autres puissances émergentes
3. Quelles sanctions pour les régimes autoritaires ?
4. Comment traiter la question de l'Iran et de son programme nucléaire ?
5. Transfert frontalier de siège statutaire d'entreprise : délocaliser sans payer ?
6. Vers une gestion durable des déchets dans l'UE ?
7. Pour un accès universel à l'énergie en 2030
8. Rapport annuel sur la fiscalité
• L'inclusion du traité dans le droit européen est au programme de la Commission
>>>>>> En cas de refus de la transposition dans les traités (avec la difficulté dans ce dernier cas que l'unanimité est requise et que si un seul Etat membre ne ratifie pas, la modification du traité de Lisbonne ne se fait pas), la transposition aura du moins été faite dans le droit secondaire européen et s'imposera donc aux Etats… (rappel : procédure communautaire ordinaire= proposition de la Commission et amendements et votes du Parlement européen et du Conseil à la majorité qualifiée et non à l'unanimité)
• Assistance financière: attention menace!
>>>>> Ce chantage est parfaitement odieux. Rappelons aussi que les conditions fixées dans les "programmes d'ajustement" UE-FMI conditionnant cette assistance financière sont absolument inacceptables.
• Une règle d'or renforcée
- Dans le détail ça donne:
La règle est réputée être respectée si le déficit structurel est au niveau prévu par le Pacte de Stabilité et de Croissance (entre – 1 % du PIB réel et l'équilibre ou l'excédent budgétaire) "avec un déficit qui ne doit pas dépasser 0,5%" du PIB aux prix du marché". (article 3.1.b)
—- si le niveau de la dette de l'Etat est sensiblement inférieur à 60% (mais attention, Depuis le 6 Janvier 2012, il est précisé que dans ce cas le déficit "ne peut en aucun cas dépasser 1,0% du PIB nominal") (article 3.1 d)
—- ou en cas de " circonstances économiques exceptionnelles " : "un événement inhabituel hors de contrôle de la Partie contractante concernée et qui a un impact majeur sur la position financière du gouvernement" ou " dans les périodes de sévère récession économique " (article 3.3)
>>>>> Bref: la règle d'or c'est 3% de déficit public et 0,5% de déficit structurel maximum… Problème: il n'existe pas de définition fixe du "déficit structurel". Il n'existe pas de définition fixe du "déficit structurel. En Avril 2011, dans son rapport sur la dette publique française, l'OCDE appelait encore à une harmonisation de la définition du "déficit structurel"
>>>>> A noter: En Juin 2011, le déficit structurel de la France était de 3,9% du PIB selon la Commission européenne (quoique la Cour des Comptes discute les chiffres de la Commission estimant que la France n'a pas réalisé les efforts structurels que lui attribue la Commission). Le ramener à 0,5% du PIB suppose une réduction d'environ 74 milliards d'euros soit environ 14 milliards de plus que le budget de l'éducation nationale!
>>>>> A noter aussi: la "règle d'or" allemande autorise un déficit structurel maximal de 0,35% du PIB à compter de 2016; la "règle d'or" espagnole autorise un déficit structurel maximal de O,4% du PIB.
• Une règle à constitutionnaliser " de préférence " et dans un délai d'un an
>>>>> Constitutionaliser " de préférence " : c'est le fruit d'un compromis avec le Danemark qui, par la voix de sa ministre de l'Economie Margrethe Vestager avait fait savoir qu'il avait " un problème lorsqu'il s'agit de dire que la règle d'or devrait être inscrite au niveau constitutionnel" et qu'il n'avait " rien entre la constitution et des textes de loi ordinaires" mais qu'il essaierait de trouver un compromis avec ses partenaires européens qui pourrait prendre la forme d'une législation soutenue par une très large majorité du Parlement national pour lui donner plus de valeur
>>>>> Ce compromis est encore très flou. On voit mal comment le Danemark pourra assurer la permanence de la règle. Celle-ci sera forcément soumise à la démocratie.
• La Commission fixera un délai rapide pour accomplir la règle d'or
- cette règle d'or inclut l'obligation de mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas de dépassement du déficit structurel de 0,5%. Ce mécanisme obligera à des corrections des " écarts " dans un temps limité. Ce mécanisme sera défini nationalement " sur la base de principes communément admis " (on ne sait donc plus si c'est à la Commission de les proposer ou au Conseil ou aux Etats) et devra obligatoirement inclure un programme de correction des " déviations " limité dans le temps. (article 3.2)
>>>>> Le texte est écrit de telle façon qu'on ne comprend pas bien si le mécanisme de correction doit être constitutionnalisé ou pas. Dans les conclusions du 9 Décembre c'était clair: le mécanisme faisait partie de la règle à constitutionnaliser. Là il est dit que " les règles " de l'article 1 doivent être constitutionnalisées de préférence. Le mécanisme de correction automatique est inscrit à l'article 1. Doit-on ou non considérer qu'il fait partie des règles ?
• Le rappel de l'obligation de réduction de la dette
- Il est précisé que le fait qu'un déficit excessif soit lié à une infraction à la limite prévue pour le critère de la dette (60% du PIB nominal) sera établi par le Conseil européen conformément au Traité de Lisbonne (c'est-à-dire que les sanctions seront moins automatiques dans ce cas) (article 4 remanié le 30 Janvier)
>>>>>> cette mesure est déjà prévue par le " 6 pack " et s'applique donc depuis Décembre 2011
• Pression "allégée" pour 24 des 26 Etats ? (article 5)
>>>>>>> Ici les 24 Etats ont obtenu un " partenariat " négocié là où le projet de règlement en discussion dans les institutions européennes (deuxième " pack ") prévoit une surveillance renforcée de la Commission sans nécessité de passer par le vote du Conseil et la production de rapports réguliers et rendus publics sur leur exécution budgétaire.
>>>>>> Il n'en reste pas moins que le texte précise que les budgets seront contrôlés de près par la Commission et le Conseil
• La Cour européenne de Justice sanctionnera les Etats qui ne transposent pas la règle d'or dans leurs constitutions de préférence
- La Commission européenne désignera les Etats qui devront être jugés par la CJUE :Il est prévu que la Commission fasse un rapport sur la mise en place par les Etats membres de l'article 3.2 du traité (constitutionnalisation de la règle d'or et mise en place d'un mécanisme national automatique de correction défini par la Commission et sous le contrôle d'autorités nationales indépendantes)
Si un Etat partie dénonce (de sa propre initiative ou suite à une déclaration de la Commission) auprès de la CJUE le non-respect du jugement de celle-ci sur la transposition de l'article 3.2, une amende de 0,1% du PIB sera imposée à l'Etat fautif.
>>>>>>> La CJUE n'est normalement compétente que pour faire respecter les normes communautaires. Or cet accord est un accord international et pas communautaire… toute la subtilité réside donc dans nature de la règle d'équilibre budgétaire.
>>>>>>> L'accord se base sur l'article 273 du Traité de Lisbonne pour dire que la CJUE est compétente pour faire respecter " l'obligation de transposer la "règle relative à l'équilibre budgétaire" dans les systèmes juridiques nationaux au niveau constitutionnel ou équivalent ". L'article en question dit que " La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ". Le Traité de Lisbonne oblige à respecter le Pacte de stabilité et de croissance (3% du PIB de déficit et 60% de dette publique) mais pas plus. " L'équilibre budgétaire " n'est nulle part mentionné (sauf pour le budget de l'UE). Bref : qui doit juger de la connexité ?
• Plus loin dans le contrôle des budgets des Etats
>>>>>> A noter néanmoins : l'article permettant à la Commission de demander à un Etat un " projet de plan budgétaire révisé " en cas de non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance ne figure plus dans le texte. Il figure par contre dans le deuxième " pack " en cours de discussion entre les institutions européennes
• Un flou artistique qui cache une automatisation des sanctions financières
Majorité inversée par le vote ou par l'intuition pour les sanctions? On n'y comprend pas grand-chose: le texte en anglais explique depuis le 10 Janvier 2012 que les sanctions ne doivent pas être appliquées "s'il est établi que la majorité qualifiée des Etats membres de la zone euro n'est pas de ce point de vue". On ne comprend plus s'il est nécessaire de voter ("s'il apparaît"). (article 7)
>>>>>> Depuis 1er Décembre 2011, en cas de déficit excessif déclaré, des sanctions existent pour les Etats membres de la zone euro mais le Conseil doit donner son aval, en déclarant l'Etat "en situation de déficit excessif ", avant que la Commission déclenche les sanctions financières.
>>>>>> Par contre, les conclusions du 9 Décembre disaient clairement : " Dès que la Commission aura établi qu'un État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée. Des mesures et des sanctions, proposées ou recommandées par la Commission, seront adoptées, à moins que les États membres de la zone euro ne s'y opposent à la majorité qualifiée "
>>>>> Ici le flou règne mais en se basant sur les conclusions du 9 Décembre et en considérant qu'il n'est écrit nulle part que le Conseil doit établir qu'il y a déficit excessif mais qu'il est bien écrit au contraire que c'est la Commission qui l'établit, on peut raisonnablement penser qu'une automatisation des sanctions financière du " six pack " est sous-entendue.
• L'encouragement au recours aux coopérations renforcées
>>>>>> Les coopérations renforcées permettent à tous les Etats qui le souhaitent de réaliser ensemble les objectifs de l'UE plus vite. Les dépenses occasionnées sont à la charge des Etats concernés (sauf si le conseil à l'unanimité en décide autrement) et les réformes mises en œuvre ne peuvent pas être considérées comme un acquis communautaire
• L'alignement sur le plus disant libéral
>>>>>> Comme c'est plus clairement exprimé dans le pacte euro plus, les Etats s'engagent en fait s'aligner sur la " meilleure réforme " mise en œuvre au regard des objectifs communs (équilibre budgétaire, concurrence libre etc)
• Tout juste un petit égard pour les parlementaires
>>>>>> difficile de faire plus minuscule comme rôle. Les parlementaires "parlementent" dans une conférence pendant que la Commission et les chefs d'Etat font la loi… Drôle de conception de la démocratie, très conforme à la construction européenne actuelle.
• Pas de gouvernement de la zone euro formalisé
>>>>>> Le fait de ne pas instituer de sommets formels des Etats membres de la zone euro et de ne pas non plus constituer de sommets formels des Etats parties à cet accord respecte le cadre communautaire et du Conseil européen (ménager les Etats non membres de la zone euro)
>>>>>> C'est aussi conforme à la volonté affichée d'intégrer au plus vite les règles de ce nouvel accord dans les traités européen
>>>>>> Ces réunions commenceront à compter de l'entrée en vigueur du traité (article14.4)
• Une petite place pour le Parlement européen
>>>>>> ça ne donne pas franchement plus de poids au Parlement européen mais au moins aura-t-il l'assurance d'être informé. Par contre ça institutionnalise un peu plus ce président de la zone euro et ces sommets.
• Les autres Etats parties participeront à un Sommet de la zone euro par an au moins
- Ils participeront aux discussions (donc pas à la totalité des réunions) des Sommets de la Zone Euro qui concernent
>>>>>> C'était une nouveauté de la version du 19 Janvier (participation à un Sommet au moins). Elle a été renforcée lors du sommet du 30 Janvier (participation à certaines discussions)
>>>>>> Le renforcement de la mise en place de telle réunion fait suite au blocage de la Pologne, suivie par plusieurs pays qui ne sont pas encore membres de la zone euro. Ils refusaient de signer le traité s'ils n'étaient pas joints aux Sommets de la zone euro; Un compromis a donc été trouvé.
• Ratifications et entrées en vigueur : entre pressions et aménagements
- le traité s'appliquera aux Etats parties au traité qui ont une dérogation par rapport à l'euro (le Royaume Uni et le Danemark) à partir du moment où ils abrogent la dérogation ou s'ils souhaitent que l'accord leur soit appliqué (articles 2 et 14.5)
>>>>>> Entrée en vigueur sans unanimité des Etats membres de la zone euro: une telle manœuvre est possible parce qu'il s'agit d'un accord international et non d'un accord communautaire européen.
>>>>>> Le fait que le traité préserve les Etats en dérogation: l'idée est de faire signer le Royaume Uni et de ménager le Danemark
• Le Royaume Uni pourra se joindre au traité
• Incorporer le traité au traité de Lisbonne
• Modification ? Fin du Traité ? Le néant absolu !
>>>>>> Il est aberrant que rien ne soit spécifié à ce propos. Tout traité doit pouvoir être modifié. Quelle sera la règle ? L'unanimité ou la majorité ? Tout traité doit aussi pouvoir être dénoncé. Ici rien n'est dit… Ne peut-on donc pas en sortir ? Enfin, au bout de cinq ans, s'il n'est pas intégré au traité de Lisbonne, ce traité prendra-t-il fin ? Rien n'est dit là non plus !
>>>>>> Le texte est resté tel quel de ce côté là même après le sommet de l'UE du 30 Janvier (rédaction normalement définitive)
La résolution de la GUE/NGL dont je suis signataire
Signataires: Jürgen Klute, Jean-Luc Mélenchon, Miguel Portas, Nikolaos Chountis, Willy Meyer, Paul Murphy, Marisa Matias, Younous Omarjee
- vu la communication des États membres de la zone euro du 30 janvier 2012,
- vu le traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire,
A. considérant que les mesures adoptées par les chefs d'État et le Conseil de l'Union n'apportent pas de solution aux principaux facteurs ayant déclenché la crise, à savoir la dépendance excessive vis-à-vis des marchés financiers et les disparités macroéconomiques de plus en plus importantes au sein de la zone euro;
B. considérant que malgré ses effets dévastateurs, la dépendance vis-à-vis des marchés financiers n'a fait qu'augmenter depuis le début de la crise financière et que seuls le contrôle public des banques et l'octroi de prêts à taux réduit aux États membres par la Banque centrale européenne peut y mettre fin;
C. considérant que le traité proposé enlèvera aux gouvernements démocratiquement élus des États membres toute possibilité de choix en matière budgétaire, qu'il privera les peuples d'Europe ainsi que les parlements nationaux de tout contrôle démocratique et qu'il mettra en place un mécanisme d'austérité permanente;
D. considérant que la crise de confiance entre les populations des États membres de l'Union et les institutions de l'Union ne fait que s'étendre et qu'elle entraîne une crise de légitimité à l'égard de l'Union;
E. considérant que le processus ayant abouti à cet accord n'a pas été transparent et qu'il n'a donc pas fait l'objet du contrôle démocratique qui devrait caractériser toute réforme de l'Union;
F. considérant que dans toute l'Europe, les gouvernements ont accepté les diktats des marchés financiers en axant intégralement leurs politiques sur la satisfaction des marchés;
G. considérant qu'aucun changement politique de taille ne peut être engagé au sein de l'Union sans y associer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux;
H. considérant que la population perçoit de plus en plus les politiques de l'Union comme une menace pour son bien-être économique et social, comme une source d'insécurité croissante pour son emploi et ses revenus, comme une instance qui encourage l'inégalité et l'injustice ainsi que comme un obstacle au contrôle démocratique, par la population, de sa propre existence;
1. est d'avis que les mesures adoptées par le Conseil européen ne feront qu'aggraver la crise du capitalisme mondial;
2. rappelle que la crise actuelle de la dette souveraine est due à des facteurs extrêmement complexes et qu'on ne la résoudra pas par la réduction unilatérale des dépenses, comme le préconise le traité;
3. rejette le traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ainsi que les modifications récentes apportées à l'architecture de l'UEM (gouvernance économique, semestre européen, pacte pour l'euro plus); estime que ces changements constituent la réponse néolibérale la plus réactionnaire, la plus antidémocratique et la plus extrême à la crise actuelle;
4. rappelle que les causes profondes de la crise tiennent notamment à la déréglementation de secteurs industriels essentiels, au déséquilibre des balances des paiements courants et aux taux d'inflation divergents qui en découlent en raison des disparités de la dynamique du coût salarial unitaire ainsi qu'à l'incapacité de nombreux États membres de taxer effectivement la fortune et les grandes entreprises;
5. estime en outre que le projet de traité international institutionnalisera l'austérité et abandonnera le principe d'égalité démocratique des droits entre les 27 États membres, ce qui aggravera inévitablement la crise, menacera la niveau de vie de la majorité de la population de l'Union et augmentera les inégalités entre États membres tout en créant des clivages qui déboucheront sur une Union à plusieurs vitesses et, ce faisant, mettront en danger l'existence de l'euro, voire de l'Union toute entière;
6. rappelle que certains États membres profitent de la crise de la dette souveraine; rappelle que l'exportation soutenue par certains États membres a nettement contribué à déplacer les ressources productives de leur destination et à créer des bulles économiques et demande à ces pays de contribuer davantage à apporter une solution à la crise; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes fondés sur la solidarité et la proportionnalité;
7. dénonce le fait que le projet de traité international sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire s'attache aux mêmes instruments que ceux qui ont provoqué la crise au lieu de réorienter le développement économique de l'Union vers le plein emploi (par des emplois plus nombreux et de qualité), la croissance socioéconomique, la cohésion sociale (et notamment la lutte contre la pauvreté, les inégalités de revenu et le chômage) ainsi que la protection de l'environnement;
8. s'oppose à l'introduction d'une nouvelle règle fixant le déficit structurel annuel des États membres à 0,5 % du PIB nominal, car elle se traduira par une austérité permanente et la poursuite du déclin économique, lesquelles alimenteront le cercle vicieux de la baisse des recettes publiques et de l'augmentation de la dette, et s'oppose vivement aux sanctions et aux conditions d'obtention d'une aide supplémentaire;
9. estime par ailleurs que la mise en place d'un mécanisme de réduction de la dette d'un vingtième par an afin de parvenir à une dette équivalent à 60 % du PIB est non seulement irréalisable, mais qu'elle anéantira les efforts des gouvernements pour faire redémarrer leurs économies et sortir de la crise;
11. réaffirme que pour résoudre la crise, il faut des mesures globales et durables telles que la conclusion d'accords de restructuration de la dette des économies surendettées comportant notamment des dépréciations de dette ainsi que des investissements permettant de stimuler la croissance dans l'économie verte grâce à la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement;
12. se dit fermement convaincu que le retour à l'équilibre des comptes publics passe par une politique à long terme comprenant l'imposition de la fortune, une taxe sur les transactions financières, la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, l'intervention appropriée de la BCE ainsi qu'un contrôle strict du secteur financier;
13. estime que des engagements de l'ampleur de ceux que prévoit le projet de traité international passent obligatoirement par la consultation la plus large possible des populations par voie de référendums organisés selon les règles nationales; souligne que ces référendums doivent être organisés sans ingérence politique de la Commission européenne; est par ailleurs d'avis que les gouvernements des États membres où un référendum n'est pas possible doivent donner à leur population la possibilité de se prononcer sur la ratification de ce projet de traité par consultation populaire;
14. fait observer que toute modification de la constitution irlandaise passe par un référendum et qu'en vertu de celle-ci, les compétences budgétaires appartiennent au parlement et au gouvernement irlandais, ce qui oblige à modifier la constitution en cas de transfert de compétences budgétaires;
La résolution commune PPE, ALDE, SD, Verts/ALE
Comme à la séance précédente (à Strasbourg) le PPE, la ALDE, les SD et les Verts/ALE, par la voix des députés délégués par la Conférence des présidents à participer comme observateurs au groupe de travail sur la traité (Elmar Brok -PPE, Roberto Gualtieri-SD, Guy Verhofstadt-ALDE, Daniel Cohn-Bendit -Verts/ALE) ont produit une résolution commune. Cette fois-ci, ils ne se sont même pas donné la peine de faire mine de produire précédemment une résolution propre à chaque groupe. Son contenu est édifiant.
• Ils sont d'accord avec le fond du traité:
- Ils réaffirment leur position contenue dans leur résolution du 18 janvier 2012 (qui marquait leur accord avec le fond du traité c'est-à-dire la règle d'or renforcé et les mécanismes qui l'accompagnent et leur désaccord sur la forme: ils auraient voulu que cela se fasse via la méthode communautaire)
- Ils " regrettent qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord ralliant tous les États membres en raison de l'objection du premier ministre du Royaume Uni" (ils regrettent donc que la règle d'or ne s'applique pas à tout le monde)
- Ils " reconnaissent que la stabilité budgétaire est un élément important pour résoudre la crise actuelle" (traduction: ils sont d'accord avec la règle d'or) mais ils " insistent toutefois sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi"
• Ils se satisfont de l'adoption de plusieurs points:
- le fait que la méthode communautaire s'appliquera pour décliner le traité dans le droit communautaire
- "la plus grande cohérence, bien qu'incomplète" avec le "Six Pack" (vous savez, les sanctions semi automatiques en cas de dépassement des 3% de déficit et la surveillance rapprochée des budgets par la Commission avec publication trimestrielle des comptes des Etats…)
- "la reconnaissance des droits des parties prenantes dont la monnaie n'est pas l'euro de participer aux réunions des sommets de la zone euro qui traitent de la compétitivité, de l'architecture globale de la zone euro et des règles fondamentales qui s'y appliqueront à l'avenir" (grande victoire: ils pourront participer à certaines discussions des sommets de la zone euro…)
Ils font tout de même remarquer plus loin que les "membres présents et futurs de la zone euro, devraient avoir le même droit de participer à tous les sommets de la zone euro"
- le fait que "la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux est prévue" (effectivement, on leur laisse la possibilité de "discuter des politiques budgétaires et des autres domaines couverts par le traité"… immense progrès démocratique que de pouvoir parlementer sans rien décider…)
- "l'ajout d'une référence aux objectifs que représentent la croissance durable, l'emploi, la compétitivité et la cohésion sociale" (attendez…mais ce ne serait pas les objectifs de l'Union européenne ça? Quelle fantastique nouveauté! Et c'est juste dans un considérant? Bravo…)
Article 3.1 du TUE- Traité de Lisbonne: "L'Union (…) œuvre pour le développement durable de l'Europefondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique"
- "l'engagement d'intégrer le contenu de l'accord dans le cadre juridique de l'Union d'ici cinq ans" (Mais on n'en veut surtout pas! On veut l'abrogation de ce traité!)
• Leurs requêtes:
- Ils insistent pour que "des mesures concrètes de grande envergure" soient prises pour "renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi"
- Ils demandent que le président du Parlement européen soit un invité permanent des Sommets de la Zone euro (c'est le minimum exigible)
- Ils insistent sur la transposition du traité dans le Traité de Lisbonne sous 5 ans et demandent "qu'à cette occasion, on s'attaque aux dernières faiblesses restantes du traité de Lisbonne" (mais qu'entendent-ils par là? il y a un paquet de mesures qui posent problème dans le traité de Lisbonne!)
- la formation d'un Fonds d'amortissement (qui mutualiserait la garantie sur toutes les obligations d'Etat tout en imposant simultanément un strict programme de retour à l'équilibre budgétaire)
- la mise en place d'emprunts obligataires pour le financement de projets (aider les promoteurs de projets d'infrastructures à mobiliser des sources de fonds supplémentaires auprès d'investisseurs privés en plaçant la dette de ces sociétés de projet sous la forme de titres obligataires auprès d'investisseurs institutionnels. La Commission et la BEI assumeraient une partie du risque de projet)
- l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité
- l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen telle que proposée par la Commission (taux minimum de 0,1% sauf pour les contrats dérivés pour lesquels un taux minimum de 0,01% est prévu)
• et les peuples?
Ce texte ne propose évidemment pas de faire voter le peuple par référendum. Les représentants de ces groupes pensent donc avaliser ce traité sans demander leur avis aux peuples.
La résolution commune proposée par les groupes PPE, SD, ALDE et Verts/ALE confirme leur accord avec le fond du traité sur la discipline budgétaire. Elle annonce que leurs représentants valideront et appliqueront la règle d'or renforcée et sa constitutionnalisation dans les Etats membres. Quant à la ratification du traité, l'idée qu'elle doive être soumise au vote des peuples par le biais de référendums est une fois de plus totalement absente. Je dénonce l'aveuglement doctrinal de tous les partisans de l'économie libérale et de l'austérité qui voteront pour ce texte ou qui s'abstiendront. Pour moi et pour mon groupe le choix est clair: c'est non!
L'impérialisme de l'UE face aux pays BRICS et autres puissances émergentes
Rapport Saryusz-Wolski (PPE) A7-0010/2012 (non législatif- initiative du Parlement)
Les BRICS?
" BRICS " ? C'est un acronyme anglais qui désigne le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud, soit les grandes puissances mondiales dites " émergentes ". L'appellation " BRIC " (sans l'Afrique du Sud qui les rejoint officiellement en 2011) date du début des années 2000. Elle est l'invention de Goldmann and Sach's qui recommandait à ses clients d'investir dans ces pays.
L'idée : institutionnaliser un contrepoids au G8. En 2009, la Russie (qui appartient pourtant au G8) décide d'institutionnaliser le regroupement des BRIC notamment en vue de peser plus au sein du G20 (tous les Brics font partie du G20). Depuis lors, les Etats dits " BRICS " se réunissent en sommets annuels à l'instar des pays du G8.
Un poids économique et démographique important. Les BRICS représentent rien de moins que 42,5% de la population mondiale et 18% du PIB mondial. En 2014, le FMI prévoit qu'ils représentent à eux seuls 61% de la croissance mondiale (à ce jour ils représentent déjà environ 45% de la croissance mondiale)
Le Sommet du 14 Avril 2011 :
- Lors de leur dernier sommet, les Brics ont notamment signé un accord de coopération financière prévoyant l'ouverture des lignes de crédit libellées dans leurs monnaies nationales et non plus en dollars.
- Ils ont décidé de la mise en place un groupe de liaison composé des ministres de l'Economie et du Commerce afin d'augmenter leur coopération et le commerce mutuels ainsi que la coopération et le commerce avec d'autres puissances émergentes. (De 2001 à 2010, les échanges commerciaux entre les cinq pays ont augmenté à un taux annuel de 28% pour atteindre près de 230 milliards de dollars)
-Ils ont en outre pointé les déficiences du système monétaire international et proposé de réviser la composition des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du FMI.
Plusieurs pays souhaiteraient rentrer dans ce club : les plus fréquemment cités sont le Mexique et la Turquie
Les BRICS et l'UE
L'UE n'a pas de relations avec l'entité BRICS en tant que telle. Pour autant, les membres des BRICS sont des partenaires stratégiques de l'UE.
-La Chine est le deuxième partenaire commercial de l'UE
-La Russie est le troisième partenaire commercial de l'UE
-Le Brésil est le dixième partenaire commercial de l'UE
-L'Afrique du Sud est le treizième partenaire commercial de l'UE
-L'Inde est le quatorzième partenaire commercial de l'UE
Que propose le rapport Saryusz-Wolski ?
-" estime que le Parlement devrait participer aux sommets bilatéraux entre l'UE et ses partenaires stratégiques "
-" estime que le personnel des délégations de l'UE dans les BRICS devrait inclure les officiers de liaison du Parlement "
-" insiste sur la nécessité d'améliorer le dialogue politique avec les pays BRICS en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; rappelle à cet égard que le respect des normes fondamentales du travail et du programme de l'OIT pour un travail décent "
-préconise de " soutenir les organisations régionales rassemblant les BRICS et d'autres pays émergents " mais ne cite pour exemple que " l'ANASE ou le Mercosur ". Et l'UNASUR et la CELAC ?
- " demande à l'Union et à ses États membres de soutenir les initiatives de coopération Sud Sud " mais seulement celles qui intéressent les eurolibéraux?
- rappelle que " l'UE s'est formellement engagée à promouvoir un multilatéralisme efficace avec, en son centre, une Organisation des Nations unies forte " On aurait préféré le multilatéralisme dans le cadre de l'ONU (comme c'est écrit d'ailleurs dans le Traité de Lisbonne)
- met le partenariat transatlantique, le G7, le G8 et le G20 au cœur de la gouvernance mondiale qu'il appelle de ses vœux
- prône " un partenariat constructif entre les puissances établies et les puissances émergentes " au lieu de viser à la coopération de tous les Etats au sein de l'ONU pour l'intérêt général
- prône " un nouveau système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la consultation approfondie et la coopération étroite avec les BRICS et autres économies émergentes " (et les autres pays ?)
- déclare que " les BRICS et les économies émergentes actuelles ne constituent pas un groupement officiel de pays destiné à jouer un rôle particulier dans les affaires internationales, ni n'appartiennent à un tel groupement, " et explique " que l'Union européenne devrait dès lors développer des relations avec chacun de ces pays, en tenant compte de leur singularité et de leurs objectifs spécifiques en matière de politique étrangère " (les brics sont un regroupement officiel, pas les brics " et les économies émergentes ", le texte en tire la conclusion qu'il faut traiter les brics séparément pour mieux désarticuler leur coopération…) ;
- demande explicitement à l'UE de " décourager la création ou la consolidation d'éventuels groupes d'États alternatifs faisant preuve de cohésion en matière de politique étrangère " et de " décourager la formation de blocs entre les puissances actuelles, ainsi que la concurrence stratégique entre les blocs de puissances émergentes "
- demande à l'UE de " renforcer les relations et de mettre en place des synergies, en particulier avec les BRICS qui partagent et respectent véritablement les valeurs démocratiques et aspirent à une économie sociale de marché; "
- demande à l'UE " de maximiser ses intérêts et son rôle dans les diverses régions et de contribuer à la consolidation d'un ordre multipolaire présentant un équilibre politique et économique entre les économies établies et émergentes " (gouvernance vue sous l'angle de l'équilibre entre puissances et non sous l'angle de l'intérêt général)
- se félicite des divers accords de libre-échange négociés et en cours de négociation avec chacun des brics et avec le Mercosur
-demande que " pour les questions d'envergure mondiale ou liées à la gouvernance mondiale, l'UE, plutôt que ses États membres, soit l'interlocuteur des puissances actuelles, des pays BRICS et des autres pays émergents "
La structure de gouvernance mondiale que dessine le texte :
Un partenariat transatlantique renforcé: " des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d'importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes ",
" estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d'inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d'autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays;
rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis "
Le G7 (notez bien le G7 donc sans la Russie) avant-garde du G20 : " le G-7 pourrait jouer un rôle clé en tant que forum consultatif, de coordination et lieu de consensus pour les puissances établies afin d'instaurer un dialogue avec les BRICS et les autres économies émergentes, et en amont des réunions du G-20 "
Le G8 lieu de négociation avec la Russie : " l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie "
Le G20 au cœur du système : " le G-20 pourrait s'avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus et mettre en place un processus décisionnel qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire "
Pour le légitimer : une dimension parlementaire renforcée est préconisée ainsi que la mise en place d'un "forum consultatif parallèle au G-20 qui réunisse les organisations non gouvernementales et les principaux représentants de la société civile et des entreprises des États du G-20 "
Des organisations régionales choisies sur critères: le texte refuse de reconnaître le regroupement des BRICS et appelle l'UE à " décourager la création ou la consolidation d'éventuels groupes d'États alternatifs faisant preuve de cohésion en matière de politique étrangère " et à " décourager la formation de blocs entre les puissances actuelles, ainsi que la concurrence stratégique entre les blocs de puissances émergentes "
Une ONU basée sur " le partenariat " et coordonnée avec les G7 et G20: " un système des Nations unies fondé sur le partenariat qui soit inclusif, représentatif et capable de contribuer efficacement à une gouvernance et à des solutions à l'échelle mondiale "… On se demande bien ce que les rédacteurs entendent par là mais il s'agit vraisemblablement du partenariat entre les " puissances établies " et les " brics et les puissances émergentes ". Sous prétexte de rendre plus " inclusif " le système de l'ONU cela reviendrait à nier une fois de plus le principe 1 Etat/1 voix ;
Demande de " renforcer la coopération du système des Nations unies et des groupes de grands pays (G-7, G-20) ainsi que la coordination de leurs actions; "
Ce rapport est symptomatique de l'impérialisme transatlantique. Il refuse de respecter la volonté souveraine des Etats de mettre en place des coopérations non conformes à ses intérêts. Ici, il s'agit de nier la coopération mise en place par les Etats dits BRICS, de renforcer prioritairement les liens avec ceux qui aspirent à une économie sociale de marché et de décourager la formation de nouveaux blocs régionaux. Il s'agit en outre de proposer une gouvernance économique mondiale organisée par le G20 et préparée au sein du G7 et du partenariat transatlantique. Autant d'instances illégitimes que je dénonce. Le seul cadre légitime à traiter les questions planétaires est l'ONU. Ce texte se borne à vouloir la faire coopérer avec le G7 et le G20. Je vote contre.
Quelles sanctions pour les régimes autoritaires ?
Rapport Watson (ALDE) A7-0007/2012 (non législatif- initiative du Parlement)
-rappelle que " l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures" " mais oublie de le mettre au présent…(Honduras)
-rappelle que " les sanctions qui ne sont pas coordonnées à l'échelle internationale peuvent être inefficaces et aboutir à des effets contraires à leurs objectifs déclarés (…) et renforcer les régimes autoritaires ou réduire la marge de négociation " mais ne propose pas que la décision coordonnée soit prise au niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies
-considère que " les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s'ils font personnellement l'objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d'investir leur argent, d'accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d'accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique; "
-demande d'" élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen "
-demande qu'il n'y ait pas de " deux poids, deux mesures lors de l'adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s'appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires "
-demande d'assortir les sanctions de "de critères de levée bien définis et réalisables "
-demande de " soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE " (on va supposer que les rédacteurs veulent parler de la Cour Pénale Internationale et en ce cas oui)
-demande " aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité "
-insiste sur la nécessité de " veiller à ce que l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins ne serve pas, au bout du compte, à l'enrichissement des dirigeants autoritaires et de leurs proches "
-exhorte les États membres de l'UE " à révéler que les dirigeants de régimes frappés de sanctions possèdent des actifs sur leur territoire ainsi que la valeur approximative et la localisation de ces actifs (et à) renforcer la coopération entre les États membres de l'Union en ce qui concerne l'identification et la confiscation de ces actifs "
-demande de " mobiliser les avoirs gelés ou saisis afin de les rapatrier dans les meilleurs délais dans le pays, au profit de la population "
Ce que le deux poids deux mesures qui a cours rend discutable
-demande d' " appliquer avec rigueur l'interdiction de voyager frappant les dirigeants sanctionnés de manière à les empêcher de se déplacer dans l'UE " (mais ne doit pas exempter un Etat de prendre ces mesures contre ceux qui ne sont pas sanctionnés par l'UE alors qu'ils sont tout aussi criminels, comme le régime Porfirio Lobo)
-exhorte les Etats à lutter efficacement contre le dépôt d'actifs par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ainsi que leurs complices sur leur territoire et la prestation de services financiers à leur égard (mais ne doit pas exempter un Etat de prendre ces mesures contre ceux qui ne sont pas sanctionnés par l'UE alors qu'ils sont tout aussi criminels, comme le régime Porfirio Lobo)
-demande d'intrerdire les " subventions ou des dons de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées " aux écoles ou aux clubs sportifs (mais là encore, ne doit pas exempter les Etats de l'interdire aux régimes dictatoriaux non sanctionnés par l'UE qui financent des clubs de foot ?)
Demande " en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures "
-Considère que toutes " les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures " (pas que la plus vulnérable : ne doit pas pénaliser la population qui souffre déjà assez !)
-Demande de " renforcer le caractère systématique " des sanctions
-demande de " réduire au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci " mais ne propose pas d'exclure les sanctions ayant des répercussions négatives sur la population (ce qui reviendraient à appliquer des sanctions sur les responsables identifiés personnellement et non pas des embargos globaux sauf en ce qui concerne les armes)
-demande de " veiller, dans la mesure du possible, à ce que toute politique de sanction bénéficie du soutien de la société civile du pays concerné " un tel soutien est très difficile à établir…
-demande à "la France et le Royaume-Uni ainsi que tout membre européen non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à œuvrer pour faire en sorte que les résolutions du Conseil de sécurité soient appliquées avec rigueur et complètement " mais ne leur demande pas de lutter contre l'interprétation abusive de ces résolutions…
-demande de " veiller à ce que les mesures restrictives qui limitent les activités commerciales des entreprises européennes dans les pays sanctionnés ne profitent pas aux concurrents de pays tiers "
Ce rapport demande que les avoirs des tyrans et de leurs complices soient gelés et reviennent aux populations. Il réclame une définition claire des sanctions et des conditions de leur levée. Il rappelle les Etats membres à leur devoir d'application de la compétence universelle. Autant de propositions que je partage. Je déplore cependant qu'il ne soit écrit nulle part que les sanctions pouvant affecter les populations doivent être à tout prix évitées. Je dénonce surtout l'hypocrisie de ce rapport. Il déclare vouloir combattre le deux poids deux mesures des sanctions européennes. Pourtant jamais aucune sanction n'a été prononcée contre le régime Porfirio Lobo au Honduras. La majorité de cet hémicycle préfère s'inquiéter, comme ce rapport le rappelle, du fait que ses sanctions ne gênent pas les intérêts commerciaux des entreprises européennes. Hypocrite. Je ne peux accorder mon suffrage à un tel texte.
Comment traiter la question de l'Iran et de son programme nucléaire ?
Résolution commune (SD, PPE, ALDE, Verts/ALE) RC-B7-0017/2012 (non législatif- résolution du Parlement)
- "déplore vivement l'accélération, par l'Iran, des opérations d'enrichissement qu'il a mises en œuvre en violation de six résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de onze résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA"
- rappelle que l'Iran a accepté de retourner à la table des négociations
- "invite à nouveau l'Iran à mettre un terme à la mise au point de la technologie d'enrichissement, qui va bien au-delà des besoins liés à la sécurité de l'approvisionnement en combustible à des fins civiles"
- est favorable à des sanctions qui "n'exercent leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant"
- "invite une nouvelle fois les autorités iraniennes à respecter les obligations qui incombent à l'Iran en vertu du TNP; invite le parlement et le gouvernement iraniens à ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel et à appliquer pleinement les dispositions de l'accord de garanties généralisées"
- condamne l'attaque de l'ambassade du Royaume-Uni à Téhéran de Novembre 2011
Problèmes posés par le texte
- ne pose pas le problème des pays de la région non signataires du TNP…
- n'a pas un mot sur les questions relatives à la situation des droits de l'Homme et de la démocratie en Iran
- demande de prendre des sanctions en "réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci" mais il faut éviter toute sanction mettant en danger la population et prendre des sanctions envers les responsables uniquement
- ne demande pas aux USA et aux Etats membres de l'UE de réduire leur présence militaire dans la région
- ne dit pas que l'embargo sur les importations de pétrole iranien aura inévitablement des conséquences sur la population (l'économie iranienne dépend à 80 % des revenus pétroliers)
Menace d'une intervention militaire?
- explique que "des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui écarterait l'éventualité d'une intervention militaire" mais rappelle juste après que "jusqu'à présent "les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés"… (met en avant la possibilité d'une action militaire) – estime qu'une fermeture du détroit d'Ormuz par l'Iran "pourrait déboucher sur un conflit régional et provoquer des représailles de la part de la communauté internationale"(ça ressemble à une incitation à l'intervention militaire)
Certes, l'embargo pétrolier est un moyen de pression mais il ne faut pas méconnaître ses conséquences inévitables sur la population iranienne, cette résolution sous-entend aussi une menace d'intervention militaire en Iran. Rien de tel pour rallier le peuple iranien à l'idée que l'arme nucléaire est nécessaire à sa défense et pour radicaliser le régime iranien à quelques semaines des élections législatives. Ce texte n'a pas de colonne vertébrale. Les sanctions doivent viser exclusivement les responsables politiques et économiques. L'escalade des tensions militaires doit cesser. Elles doivent céder la place à une conférence régionale sur la paix et la dénucléarisation du Moyen Orient sous l'égide de l'ONU et au désarmement nucléaire effectif, progressif et réciproque de toutes les puissances nucléaires.
Transfert frontalier de siège statutaire d'entreprise : délocaliser sans payer ?
Rapport Regner (SD) A7-0008/2012 (non législatif- initiative du Parlement)
On parle de délocalisations intra européennes. Du fait des différences de taxation sur les sociétés, certains délocalisent leurs sièges et souvent le reste de leur entreprise vers un autre Etat membre afin de bénéficier d'un "environnement fiscal plus favorable".
Ici, on traite spécifiquement de la question des sièges statutaires ou sièges sociaux des entreprises. Il s'agit du siège de résidence de la société, son lieu d'immatriculation.
Problème: il peut être différent de son siège réel ou administratif (lieu où se réunissent les dirigeants de l'entreprise). Dans ce cas là quel droit va donc s'appliquer à l'entreprise? Au niveau européen, rien n'est tranché en droit européen. En France, l'article 1837 du code civil et l'article L. 210-3 du code de commerce prévoient que la société ne peut pas opposer le siège statutaire si le siège réel est situé dans un autre lieu.
Que propose le rapport Regner?
Il fait une série de recommandations pour l'élaboration d'une directive à ce sujet par la Commission européenne.
Sa principale demande résulte dans le fait que l'opération de transfert du siège statutaire d'un Etat membre vers un autre soit fiscalement neutre pour l'entreprise. Clairement, il s'agit d'éviter que la société ne soit obligée de se mettre en liquidation avant de se recréer dans un autre Etat membre. Pour des questions de continuité juridique bien sûr, mais aussi et surtout pour éviter d'avoir à payé l'impôt applicable aux bénéfices d'exploitation de l'exercice en cours, des bénéfices en sursis d'imposition, des plus-values latentes et du boni de liquidation.
Cette neutralité n'est pas la règle en Europe à l'heure actuelle. Les différentes législations nationales l'interdisent parfois et le rendent souvent impossible sans passer par une mise en liquidation de la société
Parfois elle est appliquée mais dans certaines limites. C'est le cas en France où elle est conditionnée au maintien d'un établissement stable sur le territoire national et de patrimoine taxable. En gros: si le transfert du siège social se traduit par une délocalisation totale de la société, l'Etat décide de la taxation des bénéfices et variation de patrimoine pour cessation d'activité.
Il s'agit donc pour les rédacteurs de ce texte d'éviter ces taxations et de faciliter la délocalisation.
Dans tout cela, le rapport
-s'inquiète du pouvoir de décision des actionnaires
-s'inquiète des droits des actionnaires minoritaires
-ne s'inquiète des droits des travailleurs que dans le cadre de leur droit de participation
-ne s'inquiète pas des travailleurs qui se retrouveront licenciés ou obligés de suivre leur entreprise
Ce rapport a pour vocation principale de favoriser la concurrence fiscale entre les Etats membres. Il veut même empêcher les Etats membres de taxer les sociétés qui se délocalisent. Pire: il n'a aucune attention pour les travailleurs que ces délocalisations laisseront sur le carreau. Je vote contre.
Vers une gestion durable des déchets dans l'UE ?
Rapport Iturgaiz Angulo (PPE) A7-0335/2011 (non législatif- initiative du Parlement)
La directive sur la gestion des déchets
Adoptée en Novembre 2008, la directive-cadre sur la gestion des déchets (dite directive DCD) établit le cadre juridique pour le traitement de déchets et fixe les priorités en la matière. Son but: "protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets". Elle devait être transposée au plus tard en Décembre 2010.
Définition de la gestion des déchets: " la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier; "
Transparence et consultations: "Les États membres veillent à ce que l'élaboration de la législation et de la politique en matière de déchets soit complètement transparente et respecte les règles nationales en vigueur quant à la consultation et à la participation des parties concernées et de la population"
Protection de la santé humaine et de l'environnement: "Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, et notamment:
c) sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier."
Priorités à suivre par les Etats dans leur politique de gestion des déchets:
1. prévention (mesures prises avant qu'un produit ne devienne un déchet)
2. préparation en vue du réemploi (opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation par laquelle des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés)
3. recyclage (opération par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins)
4. autre réutilisation notamment énergétique
5. élimination (mise en décharge, biodégradation, stockage, enfouissement, lagunage, rejet en milieu aquatique, incinération)
Cette hiérarchie n'est pas stricte: "Les Etats membres prennent les mesures nécessaires "pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l'environnement" dans leur application de la hiérarchie"
Principe pollueur-payeur: "Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets.
Les États membres peuvent décider que les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés en tout ou en partie par le producteur du produit qui est à l'origine des déchets et faire partager ces coûts aux distributeurs de ce produit."
Qui traite les déchets?
La libéralisation de la gestion des déchets est bien entendu permise…
"Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout producteur de déchets initial ou autre détenteur de déchets procède lui-même à leur traitement ou qu'il le fasse faire par un négociant, un établissement ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public"
Charge aux Etats membres
-de mettre en place des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs en y faisant participer la population
-de "prendre les mesures nécessaires pour que, sur leur territoire, les établissements ou les entreprises qui assurent la collecte ou le transport de déchets à titre professionnel acheminent les déchets collectés et transportés vers des installations de traitement appropriées"
-d'"imposer à tout établissement ou toute entreprise comptant procéder au traitement de déchets l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes" les autorisations sont délivrées pour une durée déterminée et sont subordonnées à des conditionnalités environnementales strictes. Dans le cas des incinérateurs, toute autorisation est subordonnée à la condition que la valorisation de l'incinération présente une efficacité énergétique élevée. (problème: les incinérateurs sont extrêmement polluants)
-mettre en place des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" en cas de non respect de la directive
Près de 20 % des procédures d'infraction en rapport avec l'environnement portent sur la question des déchets.
Le manque d'inspections et de contrôles faute de moyens aussi: les collectivités locales confient souvent la gestion des déchets à des entreprises privées mais, coupes budgétaires obligent, elles n'ont pas les moyens d'opérer les opérations d'inspection et de contrôle nécessaires.
Des chiffres d'affaires en hausse pour les sociétés privées et multinationales de gestion des déchets: On estime que les entreprises privées traitent 60 % des déchets ménagers et 75 % des déchets des entreprises, pour un chiffre d'affaires annuel de 75 milliards d'euros. C'est le cas de Veolia propreté par exemple (9 milliards d'euros en 2009).
La question des incinérateurs exploités par les multinationales: non seulement leur efficacité énergétique laisse généralement à désirer mais ils restent très polluants. Pourtant, ils bénéficient dans certains Etats comme en France d'aides publiques au titre des énergies propres! Les aides publiques devraient aller prioritairement à la prévention et au recyclage… Seul 9% de ce qui se trouve dans nos poubelles ne peut avoir actuellement d'autre destination que l'enfouissement ou l'incinération! (En France Veolia exploite 49 unités d'incinération, Tiru 18)
La priorisation et la relocalisation du recyclage des déchets est encore loin: en France, par exemple, seuls 33 % des déchets ménagers sont recyclés sur place. Le reste est recyclé dans d'autres pays européens.
Décharges illégales: 619 décharges illégales ont été recensées en Europe. Elles sont vraisemblablement beaucoup plus nombreuses.
L'envoi illégal des déchets hors UE: fin 2009 et début 2010, lors d'inspections coordonnées dans 22 Etats membres de l'UE, dans près de 19 % des transferts illégaux de déchets ont été constatés. Dans la plupart des cas, il s'agissait d'exportations illégales vers des pays d'Afrique et d'Asie
Les mafias et les déchets: les mafias continuent de sévir le cas le plus emblématique restant celui de la Camorra à Naples. Cette mainmise de la mafia est facilitée par la privatisation de la gestion des déchets.
La multiplication des plaintes des citoyens: elles portent notamment sur l'absence de consultation publique pour la mise en place d'incinérateurs et de décharges à proximité des logements ou sur des zones naturelles protégées (comme le parc national du Vésuve).
Les chiffres de 2009:
États membres présentant les parts les plus importantes de déchets municipaux mis en décharge: Bulgarie (100%), la Roumanie (99%), Malte (96%), la Lituanie (95%) et la Lettonie (92%).
États membres présentant les parts les plus importantes de déchets municipaux incinérés : Suède (49%), au Danemark (48%), aux Pays-Bas (39%), au Luxembourg (36%), en Belgique (35%) ainsi qu'en Allemagne et en France (34%). (Dans dix États membres, le pourcentage de déchets incinérés était égal ou inférieur à 1%)
États membres présentant les parts les plus importantes de déchets municipaux recyclés: Allemagne (48%), Belgique et Suède (36% chacun), Slovénie et Danemark (34% chacun), Irlande et Pays-Bas (32% chacun).
États membres présentant les parts les plus importantes de déchets municipaux compostés: l'Autriche (40%), l'Italie (32%), les Pays-Bas (28%), l'Espagne et la Belgique (24% chacun) et le Luxembourg (20%).
Que propose le rapport Iturgaiz Angulo?
-rappelle que la mise en décharge doit être la solution de dernier recours
-rappelle le potentiel de création d'emploi du secteur du recyclage
-propose des financements du fonds de cohésion et de la BEI pour des installations adéquates de gestion des déchets
-"presse les États membres de renforcer leur capacité d'inspection, de surveillance et autres à toutes les étapes de la chaîne de la gestion des déchets" (très bien mais comment faire avec les coupes budgétaires et la casse des services publics?)
-propose des "des mesures financières et administratives complémentaires pour fournir de meilleures orientations et infrastructures de formation aux fonctionnaires travaillant dans le domaine des déchets"
-rappelle que la hiérarchie du cycle des déchets (prévention, réemploi, recyclage, réutilisation énergétique, élimination) doit être "la base de l'ensemble du processus de gestion des déchets"
-"propose d'adopter une norme européenne commune pour le codage couleur des catégories de déchets en vue du tri et du recyclage" (tout ne doit pas reposer sur le citoyen mais c'est une bonne idée)
-demande "des critères plus clairs et plus spécifiques pour l'emplacement des décharges par rapport aux habitations, écoles ou établissements de santé locaux afin d'assurer des garanties plus solides contre les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement"
-demande la fermeture immédiate des décharges qui ne sont pas officiellement accréditées par les autorités compétentes des Etats membres
-insiste sur la revalorisation des déchets organiques
-demande "la définition de critères communs pour la mesure des principales valeurs d'émission des incinérateurs et pour la publication en ligne et en temps réel des mesures, afin d'instaurer la confiance au sein des communautés locales et de fournir un système d'alerte efficace en cas d'anomalie"
-demande "l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux"
-demande que "le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement"
-explique que "la concentration des efforts sur l'incinération à titre de première solution pour la production d'énergie constitue cependant une méthode plus inefficace pour la gestion des déchets que la prévention, le recyclage et la réutilisation" (ce n'est pas une méthode plus inefficace", c'est l'assurance de maintenir un système polluant de gestion des déchets!)
-se contente de demander à la Commission de repérer "le recours excessif à la mise en décharge"(ne propose donc pas de le sanctionner)
-"encourage le dialogue précoce et efficace entre les autorités locales et régionales compétentes et les citoyens locaux aux stades de planification, avant la prise de décision sur la construction d'installations de traitement des déchets" (mais ne propose pas que les résultats des consultations puissent être contraignants)
-se contente de "demander que des mesures efficaces soient prises pour lutter contre toute infiltration de la criminalité organisée dans la gestion des déchets et contre toute connexion entre la criminalité organisée et l'industrie ou les autorités publiques"
"Recommande que, dans le cas où des fonds publics seraient alloués à des entreprises privées afin de prendre en charge le traitement des déchets, il soit procédé à un contrôle financier concernant l'utilisation de ces fonds, lequel serait mis en place par les autorités locales et/ou nationales afin de garantir le respect des dispositions législatives de l'Union européenne"
-reste dans la logique de l'exploitation privée de la gestion des déchets et prône
Ce rapport rappelle aux Etats membres à l'obligation de respecter la hiérarchie des déchets dans la gestion de ceux-ci. Il insiste pour que les décharges non accréditées soient immédiatement fermées et rappelle que la mise en décharge doit être la solution de dernier recours. Autant de points que je partage. Je regrette néanmoins que ce texte soit trop complaisant avec l'incinération des déchets, technique extrêmement polluante qui bénéficie aux grands groupes industriels au détriment du réemploi, du recyclage et des énergies renouvelables. Il avalise d'ailleurs la privatisation de la gestion des déchets en Europe qui explique la prédominance de cette technique dommageable.
Il est grand temps de mettre en place une planification écologique qui fasse taire la loi du marché pour organiser le respect des priorités qu'impose l'intérêt général.
Pour un accès universel à l'énergie en 2030
Rapport Neuser (SD) A7-0442/2011 (non législatif- initiative du Parlement)
-rappelle que "1,3 milliard de personnes dans le monde, dont 84 % vivent en zone rurale, n'ont pas accès à l'électricité"
-rappelle que "70 % des personnes vivant en Afrique subsaharienne n'ont pas accès à l'électricité"
-souligne que "7 milliards de personnes ne possèdent pas d'installations adéquates pour cuisiner leurs aliments, ce qui génère, dans les habitations, des fumées responsables de plus de 1,4 million de décès prématurés par an, soit la cause de décès prématuré la plus fréquente dans le monde après le sida"
-souligne que parvenir à l'accès universel à l'énergie suppose environ 48 milliards de dollars par an jusqu'en 2030 ce qui représente " environ 3 % des investissements mondiaux dans les infrastructures énergétiques prévus à l'horizon 2030"
-souligne que " si les OMD ne prévoient pas de mesure spécifique liée à l'énergie, l'accès à des services énergétiques modernes et durables (accès universel à l'énergie) est une condition préalable à leur réalisation"
-souligne "qu'une utilisation optimale des sources d'énergie renouvelables est le meilleur moyen pour la communauté internationale d'assurer l'accès universel aux services énergétiques modernes tout en luttant contre le changement climatique"
-demande à la Commission et aux États membres d'"avaliser l'objectif international édicté par l'ONU d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030, et leur demande de s'engager à le soutenir et d'aligner leurs politiques et leurs activités de coopération au développement en ce sens"
-demande à la Commission d'"élaborer un plan d'action pour placer l'accès universel à l'énergie au rang des objectifs des politiques européennes concernées et de l'ensemble des secteurs liés aux politiques de développement, notamment l'agriculture, l'industrie, le commerce, la santé et l'eau, et lui demande de veiller à la cohérence des actions menées dans le cadre de ces politiques et de ces secteurs en faveur de cet objectif"
-demande à l'UE de "mobiliser ses ressources financières et techniques pour favoriser les solutions locales à la pauvreté énergétique des régions reculées"
-propose de "subordonner le financement de tout nouveau projet dans le domaine énergétique à l'utilisation d'énergies renouvelables décentralisées ou à un mode de production durable à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO2" et précise que la Commission et les États membres ne doivent "ni financer ni encourager en aucune manière l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les pays en développement"
-"relève avec inquiétude que les grandes infrastructures hydroélectriques demeurent une priorité de la Banque mondiale et de la Banque européenne d'investissement "
Particulièrement appréciable
-souligne que "les aides octroyées par l'Union pour améliorer l'accès à l'énergie devraient soutenir les économies locales, les emplois verts et la réduction de la pauvreté, et ne doivent pas être subordonnées à la participation d'entreprises de l'Union ou utilisées pour subventionner ces dernières"
-"souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, étant donné que ces projets sont moins susceptibles d'attirer des financements que des projets de grande envergure connectés aux réseaux qui, bien souvent, desservent de grandes entreprises; souligne dès lors que la responsabilité ultime de l'accès à des services universels, et particulièrement la mise à disposition d'une énergie abordable pour les populations pauvres et reculées, incombe à l'État"
-demande de "prendre en compte l'incidence sur l'environnement du recours aux énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie hydroélectrique, la biomasse et les agrocarburants" (permet donc le financement des agrocarburants…et de quels projet hydroélectrique parle-t-on?…)
-est largement favorable aux partenariats public-privé
-prône " des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie"
-est favorable au marché carbone
- demande de "générer de la confiance auprès des investisseurs privés", demande à l'UE de "fournir aux entreprises européennes souhaitant investir dans le secteur de l'énergie des informations sur la réglementation fiscale, les incitations et les exigences réglementaires des pays en développement" et prône la " libéralisation de l'entrée des opérateurs dans des régions non desservies" mais ne propose jamais d'aider à la formation locale à la production d'énergie qui est pourtant clé pour garantir l'indépendance énergétique des Etats dits "en développement
Ce rapport demande à la Commission et aux Etats membres d'œuvrer pour l'accès universel à l'énergie à l'horizon 2030 et de lutter en général contre la pauvreté énergétique. Il demande d'accorder une attention particulière aux projets locaux de développement durable et ne pas financer l'énergie nucléaire. Il s'inquiète en outre du fait que les grandes infrastructures hydroélectriques demeurent une priorité de la Banque mondiale et de la Banque européenne d'investissement. Autant de préconisations et d'inquiétudes que je partage. J'apprécie aussi le rappel à l'ordre sur le fait que les aides européennes ne doivent pas être subordonnées à la participation d'entreprises de l'Union ou utilisées pour les subventionner. Je déplore néanmoins que ce texte se cantonne à une logique de marché et de partenariats public-privé dont il dénonce pourtant les limites.
Rapport Schmidt (ALDE) A7-0014/2011 (non législatif- initiative du Parlement)
Que propose la Commission en matière de politique fiscale?
Le 23 Novembre dernier, à l'occasion de la présentation de son nouveau paquet gouvernance économique, la Commission présentait ses propositions en matière de fiscalité sous la forme d'une annexe intitulée "POLITIQUES FISCALES PROPICES À LA CROISSANCE DANS LES ÉTATS MEMBRES ET AMÉLIORATION DE LA COORDINATION FISCALE".
I. Les mesures de coordination fiscale sont précisées en annexe
• La Commission propose de coordonner les politiques fiscales des Etats membres de la zone euro.
Elle le propose conformément non pas au Traité de Lisbonne (qui interdit toute harmonisation fiscale) mais au "Pacte euro plus" (Mars 2011) qui indique: "Une coordination pragmatique des politiques fiscales constitue un élément nécessaire d'une coordination renforcée des politiques économiques dans la zone euro, afin de soutenir l'assainissement budgétaire et la croissance économique. Dans ce contexte, les États membres s'engagent à entamer des discussions structurées sur les questions de politique fiscale, en vue notamment d'assurer l'échange des bonnes pratiques, sur la prévention des pratiques nuisibles et sur des propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale."
• Le postulat sur lequel reposent les mesures proposées par la Commission :
Le postulat est précisé plus loin:
-"des études empiriques tendent à démontrer que l'impôt sur les sociétés est le plus préjudiciable à la croissance économique en général"
-"les impôts sur les bénéfices des entreprises peuvent fausser les conditions d'accumulation des capitaux et faire baisser l'investissement"
• Les mesures proposées:
-Transférer la charge fiscale pesant sur le travail vers
-Elargir les assiettes fiscales
—-en réduisant la "dépense fiscale" (déductions, exonérations et dérogations qui "constituent souvent des régimes préférentiels injustifiés qui créent des distorsions économiques et affaiblissent l'efficacité du système fiscal")
-Réduire les distorsions fiscales en faveur de l'endettement
—-réduire la déduction d'impôts sur les bénéfices due au paiement de la dette des sociétés
-Développer la fiscalité environnementale
- "supprimer les obstacles au marché unique et, partant, créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les particuliers "
- "limiter et la prévenir la non-imposition et des abus"
- "empêcher la concurrence fiscale dommageable et le "nivellement par le bas" en découlant"
Que propose le rapport Schmidt?
-soutient " une initiative commune forte (de la Commission et du Conseil) en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques"
-" fait observer que l'évasion fiscale et le manque de transparence fiscale menacent les recettes publiques et coûtent des milliards d'euros"
-"déplore que certains États membres aient conclu, avec des pays tiers, des accords qui permettent à l'évasion fiscale et au secret fiscal de perdurer"
-demande "d'établir et de mettre en œuvre des systèmes fiscaux efficaces et d'éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire"
-demande de "s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable et à la double non-imposition des grandes entreprises qui déplacent artificiellement leurs bénéfices pour réduire leur taux réel d'imposition"
-demande de "s'attaquer avec plus de fermeté à la fraude fiscale en engageant des poursuites pénales"
-demande d'établir une définition européenne des paradis fiscaux en attendant d'en avoir une mondiale
-s'appuie sur les travaux de l'OCDE sur les paradis fiscaux mais "prends acte des insuffisances"
-"demande aux États membres de conclure des accords d'échange d'informations en matière de lutte contre la fraude et de fiscalité avec Andorre, Monaco et Saint-Marin, et de les actualiser ensuite régulièrement"
"estime que le fédéralisme fiscal pourrait constituer un instrument utile pour développer l'autoresponsabilisation régionale en matière de gestion fiscale et augmenter par là même l'efficience économique" (fédéralisme fiscal au niveau de l'Etat? de l'Union? de quelles régions parle-t-on? dans tous les cas c'est non)
-veut "modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union" et donc "un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission" (lequel irait "de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen"… C'est-à-dire? Et les parlements nationaux?)
-explique que "les politiques fiscales doivent viser à relancer la compétitivité de l'Europe et à réduire les coûts des entreprises européennes "
-appelle à " rester fidèles aux principes de l'économie sociale de marché"
-explique "qu'un faible niveau d'imposition s'impose "et explique que "les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts"
-"se félicite de l'instauration du Semestre européen"
-" soutient la proposition de la Commission de mettre en place, dans l'Union, une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés"
-Rabâche qu'il faut réduire les dépenses publiques du fait de la crise de la dette
Je suis d'accord avec ce rapport quand il demande de s'attaquer plus fermement et plus rapidement à l'évasion et la fraude fiscale. Je suis d'accord aussi pour dire qu'il faut s'attaquer ensemble aux paradis fiscaux et ne pas se contenter de passer des accords bilatéraux en la matière.
Mais je ne suis pas d'accord pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union, pour un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission, pour être fidèle à l'économie sociale de marché, pour réduire les dépenses publiques et pour me féliciter du semestre européen. En conséquence je vote contre.