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Timestamp: 2016-10-26 07:41:54+00:00
Document Index: 109388972

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 363', 'art. 393', 'art. 365', 'art. 365', 'art. 59', 'art. 363', 'art. 393', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 9', 'in fine', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 396', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 89', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 396', 'art. 396']

6B_688/2013 (28.10.2013)
6B_688/2013 � � Arr�t du 28 octobre 2013
Prolongation de la mesure de traitement institutionnelle, proc�dure, voie de droit,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 10 juin 2013.
Par jugement du 21 mars 2013, le Tribunal d'application des peines et mesures du canton de Gen�ve (ci-apr�s: TAPEM) a ordonn� la poursuite du traitement institutionnel en milieu ferm� (art. 59 al. 3 CP) prononc� par d�cision du 26 mai 2009 � l'encontre de X.________ pour une dur�e de trois ans, sous r�serve des contr�les annuels.
Par acte du 28 mars 2013, adress� au TAPEM, le recourant a annonc� un appel contre le jugement pr�cit�, sans indication de motifs ou de griefs, et sans prendre de conclusion. Le 11 avril 2013, il a d�pos� aupr�s de la chambre p�nale de la Cour de justice une "d�claration d'appel motiv�e".
Par arr�t du 10 juin 2013, la Chambre p�nale de recours du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable le recours form� par X.________ contre le jugement rendu le 21 mars 2013 par le TAPEM.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que la lib�ration conditionnelle du traitement institutionnel en milieu ferm� soit ordonn�e. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit�. Il s'agit d'une d�cision finale, au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elle conduit � la cl�ture d�finitive de l'instance pour un motif tir� des r�gles de proc�dure (ATF 136 V 131 consid. 1.1 p. 133).
1.2.�Des conclusions sur le fond du litige ne sont en principe pas admissibles contre une d�cision d'irrecevabilit�. La raison en est que, sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral v�rifie dans une telle situation uniquement si c'est � bon droit que l'autorit� pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur le recours interjet�. Il n'examine donc pas le fond de la contestation (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arr�t 5A_704/2011 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.2, non publi� in ATF 138 I 49). En cas d'admission du recours, il ne r�forme pas la d�cision attaqu�e mais l'annule et renvoie la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle entre en mati�re sur le recours ou l'appel (arr�t 4A_330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publi� in ATF 136 III 102).
En l'esp�ce, la conclusion principale du recourant, tendant � la r�forme de l'arr�t attaqu� dans le sens du prononc� de sa lib�ration conditionnelle du traitement institutionnel en milieu ferm� est donc irrecevable. En revanche, il convient d'entrer en mati�re sur sa conclusion subsidiaire, tendant � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision.
2.1.�Le recourant soutient que la d�cision prise par le TAPEM en application des art. 59 ss CP constitue un jugement susceptible d'appel et non d'un recours. Il se fonde sur l'art. 42 al. 2 de la loi genevoise d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale du 27 ao�t 2009 (LaCP; RS/GE E 4 10). Le recourant affirme que la Chambre p�nale de recours a fait preuve d'arbitraire (art. 9 Cst.) en s'�cartant de cette disposition cantonale.
2.2.�Les d�cisions prises en application de l'art. 59 al. 4 CP sont des d�cisions judiciaires ult�rieures ind�pendantes au sens de l'art. 363 CPP (Message relatif � l'unification de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1282; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [�d.], 2010, n� 2 ad art. 363 CPP; MICHEL PERRIN, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 10 ad art. 363 CPP). Une telle d�cision est susceptible, au plan cantonal, d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP (arr�ts 6B_293/2012 du 21 f�vrier 2013 consid. 2; 6B_425/2013 du 31 juillet 2013 consid. 1.2; Message du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1283; MICHEL PERRIN, op. cit. n� 11 ad art. 365 CPP; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordung, 2011, n� 6 ad art. 365 CPP).
Par cons�quent, la d�cision de prolongation du traitement institutionnel, prise par le TAPEM en application de l'art. 59 al. 4 CP, est sujette � recours, en tant que d�cision judiciaire ult�rieure ind�pendante. La d�termination de la voie de droit ouverte contre les d�cisions judiciaires ind�pendantes (art. 363 CPP en rapport avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP) �tant r�gl�e exhaustivement par le droit f�d�ral, le recourant ne peut rien d�duire en sa faveur de son argumentation sur le pr�tendu caract�re arbitraire de la non- application de l'art. 42 al. 2 LaCP (RS/GE E 4 10). C'est ainsi qu'il se m�prend en taxant d'arbitraire le raisonnement de la cour cantonale. Partant, le grief est infond�.
3.1.�Le recourant invoque la violation du principe constitutionnel de la bonne foi. Il fait valoir que la pratique de la Cour de justice, ant�rieure � la parution de l'arr�t 6B_293/2012 du 21 f�vrier 2013, consiste � soumettre la proc�dure de lib�ration conditionnelle d'une mesure th�rapeutique institutionnelle � la voie de l'appel et non � celle du recours. Un changement de pratique, fond� sur une jurisprudence f�d�rale non publi�e et contraire au droit proc�dural cantonal, aurait n�cessit� un avertissement pr�alable de la part de l'autorit� judiciaire.
3.2.�Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'�tat et les particuliers doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. De ce principe g�n�ral d�coule notamment le droit fondamental du particulier � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'�tat, consacr� � l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal f�d�ral contr�le librement le respect (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53 et les arr�ts cit�s).
On a d�duit du principe de la bonne foi consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi, celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s. et les arr�ts cit�s, ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arr�t 5A_545/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aper�ue de l'erreur ou aurait d� s'en apercevoir en pr�tant l'attention command�e par les circonstances, �tant pr�cis� que seule une n�gligence proc�durale grossi�re peut faire �chec � la protection de la bonne foi (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53; arr�t 2C_962/2012 du 21 mars 2013 consid. 3.2). Une plus grande s�v�rit� est de mise � l'endroit d'un homme de loi qu'� l'�gard d'un simple particulier (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; ATF 134 I 199 consid. 13.1 p. 202 s.; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299).
Le recourant ne conteste pas que le jugement du TAPEM indiquait de mani�re claire la bonne voie de droit, en l'occurrence le recours, ainsi que la forme et le d�lai � respecter conform�ment aux dispositions l�gales applicables. Il ne s'agit ainsi pas d'un cas o� le recourant subit un pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit par une autorit�. Pour ce motif d�j�, il ne saurait se pr�valoir d'une violation du principe de la bonne foi. Au surplus, la question de la voie de recours contre les d�cisions ult�rieures ind�pendantes �tant r�gie exhaustivement par le CPP (cf. supra consid. 2.2), il lui incombait, s'il avait un doute sur la voie de droit figurant sur le jugement, de consulter le texte l�gal qui ne porte pas � confusion. L'int�ress�, assist� au demeurant d'un mandataire professionnel, a fait preuve d'une n�gligence proc�durale grossi�re, en omettant de consid�rer la pertinence de la voie de droit indiqu�e sur le jugement querell� ainsi que les dispositions topiques du CPP. Partant, la Chambre p�nale de recours n'a pas viol� le principe de la bonne foi en d�clarant le recours irrecevable. Le grief soulev� doit �tre rejet�.
4.1.�Le recourant invoque ensuite une violation de l'art. 385 al. 2 CPP. Il consid�re que la Chambre p�nale de recours ne pouvait pas d�clarer son recours irrecevable au motif que son annonce d'appel ne comportait ni motivation ni conclusion. Il incombait � cette autorit� de l'inviter � compl�ter son annonce d'appel selon les exigences de l'art. 385 al. 1 CPP.
4.2.�� teneur de l'art. 396 al. 1 CPP le recours doit �tre motiv� et adress� par �crit � l'autorit� de recours dans le d�lai de dix jours d�s la notification de la d�cision. L'art. 385 al. 1 CPP �nonce que si le code exige que le recours soit motiv�, la personne ou l'autorit� qui recourt doit indiquer pr�cis�ment, les points de la d�cision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre d�cision (let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). L'al. 2 de la disposition pr�voit que, si le m�moire ne satisfait pas � ces exigences, l'autorit� de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le compl�te dans un bref d�lai.
Cette disposition, contrairement � ce que tend � croire le recourant, ne permet pas de suppl�er � un d�faut de motivation. Elle vise uniquement � prot�ger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorit� (FF 2006 p. 1293). En effet, il est commun�ment admis en proc�dure que la motivation d'un acte de recours doit �tre enti�rement contenue dans l'acte de recours lui-m�me. Elle ne saurait d�s lors �tre compl�t�e ou corrig�e ult�rieurement, l'art. 385 al. 2 CPP ne devant pas �tre appliqu� afin de d�tourner la port�e de l'art. 89 al. 1 CPP qui interdit la prolongation des d�lais fix�s par la loi (arr�t 6B_130/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2; arr�t 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2; 6B_872/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3; RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 2 et 3 ad art. 385 CPP, MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 3 ad art. 385 CPP).
En l'esp�ce, le jugement en cause a �t� notifi� au conseil du recourant le 25 mars 2013. Comme indiqu� sur le jugement, il disposait d'un d�lai de dix jours pour d�poser un recours par �crit et motiv� � l'autorit� de recours (art. 396 CPP), �tant pr�cis� que le d�lai court � partir du jour qui suit la notification de la d�cision ( MARC R�MY, Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 12 ad art. 396 CPP), soit dans le cas pr�sent le 26 mars 2013. Le recourant ne conteste pas que son annonce d'appel du 28 mars 2013, certes d�pos�e en temps utile, ne comporte aucune motivation ni conclusion. L'autorit� cantonale �tait ainsi fond�e � le d�clarer irrecevable. Le grief est rejet�.