Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g6/g1/g2/24536-AIDA.html
Timestamp: 2019-04-25 09:59:18+00:00
Document Index: 168205839

Matched Legal Cases: ['art. 206', "l'article 207", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 293", "l'article 261"]

B.O.I. N° 223 du 6 DECEMBRE 1999 [BOI 4F-3-99]
B.O.I. N° 210 DU 17 NOVEMBRE 1999 [BOI 4F-2-99]
B.O.I. N° 120 du 29 JUIN 1999 [BOI 4D-3-99]
B.O.I. N° 97 du 26 MAI 1999 [BOI 4D-2-99]
B.O.I. N° 95 du 21 MAI 1999 [BOI 4D-1-99]
B.O.I. N° 14 du 25 JANVIER 1999 [BOI 4F-1-99]
Références du document 4H-1-99
Date du document 19/02/99
Lié au BOI 4H-2-99
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N° 33 du 19 FEVRIER 1999
4 F.E./7 - H - 116
INSTRUCTION DU 16 FEVRIER 1999
IMPOT SUR LES SOCIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES. CHAMP D'APPLICATION DE L'IS. COLLECTIVITES
IMPOSABLES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. COLLECTIVITES SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE
CARACTERE LUCRATIF. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES. CHAMP D'APPLICATION. SOCIETES
ET ORGANISMES EXONERES. EXONERATIONS DIVERSES.
(C.G.I., art. 206-1, 206-5, 223 septies, 223 octies)
L'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 a clarifié les règles applicables à la détermination du régime fiscal des associations régies par la loi de 1901, des congrégations religieuses, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprises (ci-après appelées « associations et fondations »).
CHAPITRE PREMIER : PRECISIONS APPORTEES A L'INSTRUCTION 4 H 5-98
SECTION 3 : Les services rendus par les unions et les fédérations à leurs membres
CHAPITRE DEUXIEME : LA SECTORISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
13 à 26
A. LES ACTIVITES DOIVENT ETRE DISSOCIABLES
B. LES ACTIVITES NON LUCRATIVES DOIVENT DEMEURER SIGNIFICATIVEMENT PREPONDERANTES
SECTION 2 : Maintien du dispositif en faveur du mécénat
CHAPITRE TROISIEME : LA FILIALISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES
A. UNE GESTION PATRIMONIALE QUI NE REMET PAS EN CAUSE LE CARACTERE NON LUCRATIF GENERAL DE L'ASSOCIATION
B. UNE GESTION ACTIVE DE LA FILIALE QUI PERMET LA CREATION D'UN SECTEUR IMPOSABLE SANS REMISE EN CAUSE DE LA NON LUCRATIVITE DE TOUTE L'ASSOCIATION
C. DES RELATIONS PRIVILEGIEES AVEC LA FILIALE QUI ENTRAINE LA LUCRATIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'ASSOCIATION
ANNEXE I : LES MODALITES DE LA SECTORISATION
ANNEXE II : LES MODALITES DE LA FILIALISATION
ANNEXE IV : IMPOTS DIRECTS LOCAUX
PRECISIONS APPORTEES A L'INSTRUCTION 4 H-5-98
La présence de salariés au conseil d'administration
1.Conformément au paragraphe 13 de l'instruction 4 H-5-98 , il est admis que le conseil d'administration d'une association, ou l'organe collégial qui en tient lieu, comprenne des salariés de l'association selon les modalités et sous les limites qui doivent être prévues par les statuts, notamment lorsque ceux-ci règlent les modalités de représentation de l'ensemble du personnel ou lorsqu'ils prévoient que les salariés peuvent être adhérents de l'association.
Il est également précisé que pour ces personnes chargées de représenter les salariés au conseil d'administration, l'impossibilité de rémunérer les dirigeants ou la limitation d'une éventuelle rémunération aux 3/4 du SMIC ne sont pas applicables, cette rémunération ne devant bien sûr pas apparaître comme injustifiée au regard du travail fourni.
La notion de gérant de fait
2.Le paragraphe 5 de l'instruction 4 H-5-98 assimile les dirigeants de fait aux dirigeants de droit de l'association pour l'appréciation du caractère désintéressé de sa gestion.
3.La notion de dirigeant de fait s'apprécie selon les mêmes critères qu'en matière de sociétés. Les dirigeants de fait s'entendent des personnes qui remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l'association et qui en définissent les orientations.
4.Il incombe au service des impôts d'apporter la preuve d'une gestion de fait. A cette fin, il doit réunir le maximum d'éléments de fait permettant de retenir cette qualification (signature des contrats engageant durablement l'association, disposition des comptes bancaires sans contrôle effectif des dirigeants statutaires, etc...).
5.Toutefois, certaines associations ont recours à un directeur salarié qui participe à titre consultatif au conseil d'administration, et dispose le plus souvent de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne pourrait être mise en oeuvre que s'il apparaissait que les membres du conseil d'administration n'exercent pas leur rôle et en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l'organisme à leur place.
Les services rendus par les unions et les fédérations à leurs membres.
6.Les paragraphes 33 à 38 de l'instruction 4 H-5-98 disposent qu'une association qui procure un avantage concurrentiel à ses membres est dans tous les cas dans le champ d'application des impôts commerciaux.
7. Il est précisé que ne sont pas visées par ces paragraphes les situations suivantes :
- les activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ;
Les exonérations d'impôt sur les sociétés liées aux exonérations de taxe sur la valeur ajoutée
8.Le paragraphe 54 de l'instruction 4 H-5-98 qui rappelle la portée de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 207-1-5° bis du code général des impôts en faveur des opérations déjà exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261-7-1° du même code, ne mentionne pas les opérations visées au b. de cet article.
9.En effet, le paragraphe 54 traite des opérations réalisées par des associations qui au terme de l'examen de leurs activités se sont révélées ne pas satisfaire aux critères de la non-lucrativité communs aux trois impôts, c'est-à-dire des associations qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 261-7-1° b du code général des impôts et qui, en matière d'impôts directs, se situent dans le champ d'application des articles 206-1 et 1447 du même code.
Application de la franchise en base de TVA aux opérations taxables des associations
10.Le paragraphe 52 de l'instruction 4 H-5-98 rappelle que les associations, comme les entreprises, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts.
11.L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a augmenté les limites de la franchise. Désormais, bénéficient d'une franchise de TVA les redevables qui n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement et 175 000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services.
12.Les recettes exonérées en application de l'article 261-7-1°, y compris les subventions directement liées au prix d'opérations exonérées sur ce fondement, ne sont pas à prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent.
LA SECTORISATION DES ACTIVITES LUCRATIVES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Les conditions de la sectorisation
13.Un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative.
14.Les associations et les fondations peuvent isoler, sous certaines conditions (BOI 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 n os 67 à 75), leurs activités lucratives au sein d'un secteur distinct, de manière à ce que le régime fiscal dont elles bénéficient au titre de leurs activités non lucratives ne soit pas remis en cause 1 .
15.Le caractère non lucratif d'ensemble de l'organisme n'est pas contesté si les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative par leur nature (A).
16.En principe, sont considérées comme dissociables de l'activité principale non lucrative les activités qui correspondent à des prestations de nature différente.
- vente d'un journal, même si le thème de ce demier correspond à l'objet social de l'organisme ;