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Timestamp: 2018-01-21 04:21:47+00:00
Document Index: 325501458

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 97', 'art. 1009', 'art. 5', 'art. 434', 'art. 226']

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18 - Revue de LexisNexis France
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Huissiers de justice. Statut. Modifications.
Magistrats. Statut. Modifications.
Avocats associés. Ouverture d'un bureau secondaire. Conditions. Montant des cotisations à l'Ordre.
Conseil fiscal. Responsabilité professionnelle.
GIE professionnels. Conditions d'adhésion. Liberté d'exercice de la profession.
Ministère de l'environnement. Recherche juridique. Appel d'offres.
La médiation pénale (Commentaire de l'article 6 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
AVOCATS. — Secret professionnel. Correspondances échangées entre le client et son avocat. Correspondances étrangères à l'exercice des droits de la défense. Juge d'instruction. Pouvoir de les saisir (oui). C. pr. pén., art. 97.
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Retrait du rôle (NCPC, art. 1009-1). Premier président. Pouvoirs. a) Pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur (oui). Délai de péremption. Interruption (non), b) Pouvoir de condamner (non). Mesure d'administration et de régulation.
EXTRADITION. — Procédure. Décision de refus. Recours, a) Juridiction administrative. Compétence (oui). Conseil d'Etat. Compétence en premier et dernier ressort, b) État étranger. Qualité pour agir (oui), c) Annulation. CA Paris, ch. ace. Avis défavorable. Garde des sceaux. Compétence liée (non). Faits nouveaux. CA Versailles, ch. ace. Avis favorable. Extradition.
Appel (en matière civile). — Procédure.
Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non).
1° Arbitrage. — Procédure. 2° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.
Avocats. — Honoraires.
1° Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi. 2° Transports terrestres. — Transports routiers.
Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Comité d'entreprise (Filiale commune).
Compétence (en matière internationale). — Conv. Bruxelles 27 sept. 1968, art. 5-1° .
Conventions et accords collectifs de travail. — Application (Cession d'entreprise).
Conventions et accords collectifs de travail. — Application (Notification irrégulière d'une opposition).
1° Donations entre époux. — Donation déguisée. 2° Divorce-Séparation de corps. — Mesure provisoire.
Étrangers. — Entrée et séjour en France (Refus d'asile).
Informatique. — Fichier.
Jeu-Pari. — Loto.
Prêt. — Intérêts (Clause de variation du taux).
Privilèges et hypothèques. — inscription.
Procédure civile. — Objet du litige modifié (non).
Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.
Propriété littéraire et artistique. — Droit d'exploitation.
1° Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. 2° Banque. - Cession de créances professionnelles.
Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général (Moniteur de ski).
Saisie immobilière. — Charge des frais de poursuite.
Salaires. — Montant de la garantie de l'AGS (Plafonnement).
Sécurité sociale. — Contentieux général (Délai).
Vente d'immeuble. - Droit de préemption.
Appel (en matière pénale). — Désistement (Effets).
Chambre d'accusation. — Pouvoirs (Rectification).
Extradition. — Procédure.
Infractions économiques. — A) Revente à perte. B) Responsabilité pénale du chef d'entreprise.
Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.
Tabac. — Lutte contre le tabagisme (Publicité).
Astreinte. — Pouvoir modérateur du juge liquidateur.
Autorité parentale. — Enfant naturel (L. 8 janv. 1993).
Avocats. — Complément d'honoraires.
Cautionnement. — Libération de la caution (non).
Chômage-Emploi. - Assurance chômage.
Crimes et délits. — Crimes et délits contre les propriétés (C. pén., art. 434).
Divorce. — Divorce pour faute.
Procédures civiles d'exécution. — Juge de l'exécution.
Adoption. — Conditions.
Prud'hommes. — Conseillers prud'hommes.
Sondages d'opinion. — Commission des sondages.
Locaux d'habitation. — Occupation Illicite. Sanctions, a) Lieu habité. Délit de violation de domicile. C. pén., art. 226-4. b) Lieu inoccupé. Voie de fait. L. 9juill. 1991. Application. Expulsion
Toxicomanie. — Injonction thérapeutique. Bilan. Perspective