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Timestamp: 2019-12-06 03:52:19+00:00
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Tutelle Au Quotidien - Jurisprudence - Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : jurisprudence intéressante
Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : jurisprudence intéressante
Accroissement du nombre de personnes sous tutelle ou sous curatelle, judiciarisation de la société, complexification des textes : rien d'étonnant à ce que le nombre de litiges concernant une mesure de tutelle, de curatelle ou une sauvegarde de justice explose.
La réforme des tutelles risque fort de ne pas ralentir cette évolution, au contraire, puisque les nouvelles obligations sont nombreuses.
Pour aider les tuteurs et curateurs, aussi bien que les personnes sous tutelle ou curatelle et leurs familles, Tutelle Au Quotidien vous présente ici une liste de jurisprudence intéressantes. Soit qu'elles illustrent par des cas concrets les règles présentées dans les dossiers thématiques, soit qu'elles viennent éclairer les zones floues des textes de loi.
Cette liste n'est pas exhaustive. Nous remercions tous ceux qui nous ont signalé les jurisprudences sur les tutelles ici référencées, et nous vous invitons à nous signaler toute décision de justice pouvant intéresser tuteurs, curateurs, et majeurs protégés eux-mêmes. Pour cela, cliquer ICI.
Sous Curatelle Renforcée, l'autorisation du juge des tutelles ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par le majeur protégé
Madame Z est sous curatelle renforcée en 1999. A la demande du curateur, le juge autorise la vente de son appartement le 5 janvier 2005. Le compromis est signé le 6 mai 2005 par le curateur et par Madame Z. Par la suite, Madame Z engage une action en nullité de la vente en présentant plusieurs éléments de preuve (lourd traitement psychiatrique, et témoignage d'une amie) indiquant qu'elle n'était pas consciente de son acte lors de la signature.
Le 12 février 2009 la Cour d'Appel lui donne raison mais l'acheteuse se pourvoit en Cassation.
Analyse de la Cour de Cassation :
- Sous curatelle renforcée la personne protégée majeur est assistée et non représentée. Pour que son acte soit valable elle doit donc être saine d'esprit lorsqu'elle signe, ce qui n'était visiblement pas le cas. L'autorisation du juge des tutelles ne peut suppléer à cette condition.
Conclusion : l'arrêt est confirmé et la vente est belle et bien annulée.
A noter : Cette affaire était jugée au regard de la loi de 68 applicable lors des faits, mais le raisonnement reste valable pour la loi du 5 mars 2007.
Cour de cassation 1ère chambre civile, N° de pourvoi : 09-13635, Arrêt du 20 octobre 2010
Souscription d'un contrat d'assurance-vie au profit du curateur : la volonté du majeur protégé prime sur le conflit d'intérêt
M. X souscrit en 1996 un premier contrat d'assurance-vie et désigne sa nière, Mme Y. comme bénéficiaire. En 1997, M. X est placé sous curatelle renforcée de M. Z, ami et ancien collègue. En 1999, M. X souscrit seul un second contrat d'assurance-vie et désigne cette fois-ci M.Z comme bénéficiaire. Il modifie, également seul, le premier contrat dont M. Z devient également bénéficiaire. M. X décède 2 mois plus tard et sa nièce, Mme Y, demande l'annulation des actes effectués par M. X, ce qu'avait refusé la cour d'appel.
- les actes réalisés seuls par un majeur sous curatelle ne sont pas automatiquement nuls : ils doivent être appréciés par un juge
- les éléments portés au débat montrent que les actes correspondent à la volonté lucide du majeur
Conclusion : L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris est confirmé : le bénéfice de ces 2 contrats d'assurance-vie revient bien à M. Z...
Cour de cassation 1ère chambre civile, N° de pourvoi : 08-15.658, Arrêt du 17 mars 2010
Les actes d'un majeur atteint d'un trouble mental antérieur au début de la mesure peuvent être annulés sans application du délai de prescription
Mme Z est atteinte d'un trouble mental depuis 1979. En 1980 elle donne à bail un appartement. En 1993 elle est placée sous tutelle et son tuteur entreprend de faire déclarer nulle la covention de bail signée en 1980. Le Tribunal d'Instance rejette sa demande au motif que l'action est prescrite (délai de prescription de 5 ans) mais la Cour d'Appel annule le jugement du tribunal et donne gain de cause à Mme Z.
- le délai de prescription est suspendu si la partie demanderesse ne peut agir
- le trouble mental dont est atteinte Mme Z depuis 1979 la mettait dans l'incapacité d'agir donc la prescription quinquennale était suspendue
Conclusion : L'arrêt de la Cour d'Appel est confirmé : le tuteur a eu raison de demander l'annulation d'un bail signé... 13 ans avant l'ouverture de la tutelle !
Cour de cassation 1ère chambre civile, N° de pourvoi : 08-13518, Arrêt du 1er juillet 2009
Un recours contre un jugement de main-levée n'est pas recevable si l'émetteur n'a pas la qualité requise
Mme X est sous curatelle. Le juge des tutelles décide la mainlevée de la curatelle de Mme X. Le fils de Mme X émet un recours à l'encontre de cette mainlevée. Le TGI de Bayonne accepte ce recours.
- Le recours n'est ouvert qu'aux personnes dont la décision modifie les droits ou les charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle.
- Or le fils de Madame X... n'exerçait aucun rôle dans la curatelle de sa mère.
- Donc il était sans qualité pour former un recours contre la décision ordonnant la mainlevée de cette curatelle.
Conclusion : le jugement est cassé et la mainlevée est donc confirmée
Cour de cassation 1ère chambre civile, N° de pourvoi : 06-20810 et 07-12902, Arrêt du 3 décembre 2008
L'adoption d'un majeur protégé incapable de consentement personnel est impossible
Depuis 1996, M. X est tuteur de sa fille A, atteinte d’autisme. La mère de A est décédée en 1988. En 1991 M.X s'est remarié avec Mme Y.
Le 21 juin 2006, M.X..., agissant en tant que tuteur de sa fille, a déposé une requête tendant à la désignation d’un administrateur ad hoc aux fins de consentir à l’adoption simple d’A... par sa nouvelle épouse.
Le 16 avril 2007, le tribunal de Bourg-en-Bresse rejette cette requête aux motifs :
- que le consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption est un acte strictement personnel qui ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur ;
- et que le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, a constaté, dans son certificat médical du 18 octobre 2004, qu’A... n’était pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée et qu’elle ne pouvait consentir à l’adoption projetée
- Donc la maladie dont souffre A ne permet pas l’application des dispositions de l’article 501 du code civil (antérieur à la réforme des tutelles) ;
Conclusion : La cour de cassation confirme le jugement.
A noter : Bien que rendue avant l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles, cette décision reste pertinente après le 1er janvier 2009. En effet, l'arrêt de la cour est très proche du nouvel article 458 du code civil spécifiant que « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Sont réputés strictement personnels […] le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. »
Cour de cassation 1ère chambre civile, N° de pourvoi : 07-16.094 Arrêt n° 944 du 8 octobre 2008
Une personne sous tutelle peut demander son affiliation à la CMU
Il résulte des articles L111-1, L380-1 et R380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes résidant en France de façon stable et régulière et n’ayant droit à aucun titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité, sont affiliées, le cas échéant d’office, au régime général. Peu importe donc, qu’au moment où son affiliation a été demandée, la personne n’était pas en mesure d’y consentir.
Cour de cassation 2ème chambre civile, arrêt n°07-14338 du 19 juin 2008
Mise sous tutelle : recours formé par lettre simple
Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l’une des personnes ayant qualité pour agir. Normalement adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, le recommandé n’est destiné qu’à régler une contestation sur la date du recours. Dès lors, un tribunal de grande instance ne peut déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple.
Cour de cassation 1ère Chambre Civile, arrêt n° 07-11.657 du 2 avril 2008
L'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire de patrimoine constitue un faux
Cour de cassation - chambre criminelle - Audience publique du mardi 5 février 2008 - N° de pourvoi: 07-84724
Un tuteur ne peut avouer au nom de son protégé
Une déclaration émanant du représentant légal d’un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier.
Cour de cassation 1ère Chambre Civile arrêt n° 07-15-820 du 2 avril 2008
Une personne sous tutelle d'un réfugié politique peut bénéficier du principe de l'unité de famille... à certaines conditions
Commission des Recours des Réfugiés, 3 juin 2005, 511149, Mlle W. (page 120 du recueil)
Un ressortissant français résidant à l'étranger peut être mis sous tutelle par un tribunal français
En application des articles 14 et 15 du Code Civil.
Cour de Cassation 1ère chambre civile, arrêt n°01-14569 du 9 décembre 2003
Les limites de la tutelle comme fin de non-recevoir : Rejet en appel d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle
Cour d’Appel de Lyon, 1ère chambre, Arrêt du 22 juin 2000
Monsieur T., Madame N., SA Le Serveur Administratif / Sarl Editions Législatives, SA Jet On Line, SA France Télécom
Le juge administratif n'est pas compétent pour traiter des inscriptions des MJPM par le procureur
La décision par laquelle le procureur de la République établit, en application de l’article 2 du décret n° 69-195 du 15 février 1969 modifié par le décret n° 72-284 du 11 avril 1972, la liste annuelle des personnes qualifiées pouvant être désignées par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de tutelle en qualité d’administrateurs spéciaux, concerne le fonctionnement du service public judiciaire ceux-ci effectuant principalement des actes à caractère civil.
Dès lors, les décisions par lesquelles les procureurs de la République de Nanterre et de Paris ont refusé une inscription sur de telles listes au titre des années 1995 et 1996, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Cour Administrative d'Appel de Paris - M. POTTIER/3ème chambre A/20 juin 2000/N° 98PA01284.
14/09/2018 : Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue
11/10/2017 : Arrêt de la Cour de cassation n° 16-24869 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur
15/06/2017 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-23066 – Tutelle : limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans
27/01/2016 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 15-11002 – Déclaration d’inconstitutionnalité suite à renouvellement de mesure de tutelle
16/12/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-27028 – Mise sous tutelle après divorce et assurances-vie
13/05/2015 : Arrêt de la Cour de Cassation n° 14-14904 – Appel contre un renouvellement d’une mesure de tutelle pour une durée de 120 mois
16/05/2011 : Souscription d'un contrat obsèques pour un majeur sous tutelle ou curatelle
16/04/2008 : Le mandataire spécial qui a pour mission de s’acquitter des dettes courantes de la personne sous sauvegarde de justice, doit s’enquérir des obligations contractées par celle-ci.
02/04/2008 : Recours formé par lettre simple par le majeur placé sous tutelle
02/04/2008 : Un tuteur ne peut avouer au nom de la personne sous tutelle