Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10233-PGP.html?identifiant=BOI-IR-BASE-10-10-30-20150805
Timestamp: 2019-11-18 08:19:58+00:00
Document Index: 166026090

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", '§ 40', "l'article 15", "l'article 150", '§ 40', "l'article 244", '§ 110', '§ 70', "l'article 197", '§ 360']

10233-PGPIR - Base d'imposition - Modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire1
BOI-IR-BASE-10-10-30-20150805
2015-08-05T09:41:31.000+02:002017-04-06T18:38:46.000+02:00
L’article 15 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, complétant à cet effet l'article 13 du code général des impôts (CGI) d'un paragraphe 5, modifie les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire.
Les cédants passibles de l'impôt sur les sociétés sont hors du champ d'application de ces nouvelles modalités d'imposition des cessions d'usufruit temporaire. Tel est le cas, par exemple, des cessions d'usufruit temporaire réalisées au profit de bailleurs sociaux par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre du dispositif de l'usufruit locatif social prévu aux articles L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation à L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation.
La qualité du cessionnaire est sans incidence pour l'application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI.
En ce sens RM Straumann n° 18787, JO AN du 19 février 2013, p. 1717.
Dans cette hypothèse d'un usufruit constitué sur la tête d'une personne morale, la cession de cet usufruit temporaire peut, le cas échéant, conduire au dessaisissement définitif du cédant des attributs attachés à ce droit. Tel est le cas lorsque le propriétaire cède concomitamment la nue-propriété à un second cessionnaire. Pour autant, même si dans cette situation l’usufruit n’a pas vocation à faire retour au cédant, la cession, qui porte sur un usufruit temporaire, entre dans le champ d’application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI. En ce sens RM Lambert n° 15540, JO AN du 2 juillet 2013, p. 6919.
La nature et l’affectation du bien ou droit sur lequel porte l’usufruit temporaire cédé sont sans incidence sur l’application des dispositions du 5 de l'article 13 du CGI relatives aux modalités d'imposition du produit résultant de la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire, sous réserve des précisions apportées au troisième alinéa du I-B § 40.
- dans la catégorie des revenus fonciers, sans qu'il puisse être fait application de l'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, lorsque l'usufruit temporaire cédé est relatif à un bien immobilier ou à des titres d'une personne morale (société ou groupement ou organisme quelle qu'en soit la forme) non assujettie à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière.
Le caractère immobilier prépondérant d'une société est apprécié au regard des dispositions prévues par l'article 150 UB du CGI, lorsque le cédant est domicilié fiscalement en France (BOI-RFPI-SPI-10-20 au I-A § 40 à 120), ou par l'article 244 bis A du CGI dans le cas contraire (BOI-RFPI-PVINR-10-20 au I-B-2 § 110 à 140) ;
A cet égard, conformément aux dispositions du II de l’article 669 précité du CGI, la valeur d’un usufruit constitué pour une durée fixe est estimée à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 70 et 80 du BOI-ENR-DG-30.
En principe, le produit net imposable déterminé dans les conditions précitées est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu prévu selon le barème progressif fixé à l’article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ).
En application de l'article 197 A du CGI, lorsque le contribuable est domicilié fiscalement hors de France, l'impôt dû ne peut être inférieur à un taux minimum égal à 20 % (ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM) du revenu net imposable. Ce taux est écarté si le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus français et étrangers serait inférieur à ces minima. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-2 § 360 à 420 du BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
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