Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-100-20130925
Timestamp: 2020-08-06 07:58:38+00:00
Document Index: 295531824

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", "l'article 35", "l'article 244", "l'article 23", "l'article 244", '§ 10', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 244", '§ 1', "l'article 244", "l'article 244", '§ 50', "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 156", '§ 270']

L'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 reconduit le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif s'applique ainsi aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2016.
En outre, en raison des difficultés d'application posées par le dispositif antérieur, en particulier pour l'appréciation de la notion de « conception de nouveaux produits », ce dispositif de crédit d'impôt est aménagé sur les points suivants :
Désormais, le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI qui exposent des dépenses pour la création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La notion de création d'ouvrages uniques est définie selon deux critères cumulatifs. Il s'agit d'ouvrages pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans, maquettes, prototypes, tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles dans le cadre du dispositif rénové.
De plus, le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.
Enfin, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 précité prévoit que les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peuvent vérifier la réalité de la création d'ouvrage uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
Les règles de prescription applicables à ce crédit d'impôt sont également aménagées.
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI :
- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises (arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Les métiers d’art visés par ce texte sont ceux qui sont mentionnés dans la colonne « métiers » du tableau figurant en annexe de l’arrêté et non ceux indiqués dans la colonne « spécialités » de ce même tableau.
- Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » modifié par le décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 ; arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » modifié par l'arrêté du 3 août 2006, l'arrêté du 5 novembre 2009 et l'arrêté du 12 décembre 2012). Ce label peut ainsi être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire, même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas des métiers d’art énumérés dans l’arrêté précité du 12 décembre 2003.
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art mentionnées au III de l'article 244 quater O du CGI sont celles qui exercent une activité de production de biens meubles corporels, cet article faisant référence à la notion d'ouvrages fabriqués en un exemplaire ou en petite série.
Il en résulte que les entreprises mentionnées au § 10 qui réalisent uniquement des prestations de services, telle l’activité de restauration d'oeuvres d’art, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt alors même que certaines activités de prestations de services sont mentionnées dans le tableau annexe à l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art précité.
Les entreprises qui bénéficient d'un régime spécifique d'exonération sont également éligibles au crédit d'impôt. Il s'agit des entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI (entreprise nouvelle), de l'article 44 sexies A du CGI (jeune entreprise innovante), de l'article 44 septies du CGI (société créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté), de l'article 44 octies du CGI ou de l'article 44 octies A CGI (entreprise implantée dans une zone franche urbaine), de l'article 44 decies du CGI (entreprise implantée en Corse), de l'article 44 undecies du CGI (entreprise implantée dans une zone de recherche et de développement), de l'article 44 duodecies du CGI (entreprise implantée dans les bassins d'emploi à redynamiser), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (entreprise implantée dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer) et de l'article 44 quindecies du CGI (entreprise implantée dans les zones de revitalisation rurale).
En application du 1° du I de l'article 244 quater O du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art les salaires et charges sociales des salariés directement affectés aux travaux de création d’un ouvrage unique ou fabriqué en petite série et répondant aux conditions exposées au § 1. Ces travaux s'entendent de la conception à la production finale de l'ouvrage.
Le 2° du I de l'article 244 quater O du CGI n'opérant pas de distinction selon la nature des immobilisations, il est précisé que les immobilisations corporelles ou incorporelles sont concernées par le dispositif.
Remarque : La notion de « conception des nouveaux produits » mentionnée au 2° du I de l'article 244 quater O du CGI s'entend de la création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série telle qu'elle est définie au 1° du I de ce même article (I-B-1 § 50 à 90).
Ainsi, dès lors que ces dépenses ont été immobilisées par l’entreprise et qu’elles correspondent effectivement à la création ou l’acquisition de biens mentionnés au 2° du I de l’article 244 quater O du CGI, elles peuvent être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt selon les modalités précitées.
Les frais à retenir pour l’application des dispositions du 3° du I de l’article 244 quater O du CGI sont :
Les frais de défense des dessins et modèles mentionnés au 4° du I de l'article 244 quater O du CGI peuvent être exposés en « interne » (service juridique de l’entreprise) ou en « externe » (par l’intermédiaire d’un conseil).
Au sens des dispositions prévues au 6° du I de l'article 244 quater O du CGI, est considéré comme un styliste ou bureau de style toute entreprise qui procède, pour le compte de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, à des opérations d’élaboration de nouvelles collections ou gammes de produits. Ainsi, les dépenses confiées à des concepteurs externes tels que les designers, les stylistes ou les bureaux d'études sont éligibles au crédit d'impôt.
Quelle que soit la date de clôture et la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile (IV de l'article 244 quater O du CGI). Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au cours de la dernière année civile écoulée.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées (article 199 ter N du CGI et article 220 P du CGI).
Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, le montant du crédit d'impôt calculé et plafonné au niveau de la société de personnes ou du groupement est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, et à condition qu'il s'agisse de personnes morales ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI.
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent souscrire la déclaration n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou auprès du service des impôts dont relève l'entreprise (CGI, ann III, article 49 septies ZO).
L’administration fiscale et les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l’artisanat disposent d'un droit de contrôle (cf. IV-A § 270 et suivants), et peuvent être amenés à demander des pièces justificatives aux entreprises bénéficiaires.
Ces agents doivent être dûment mandatés à cet effet par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). Pour effectuer ce contrôle, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour :
- prendre connaissance de la déclaration spéciale de crédit d'impôt ;
- consulter les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de production à laquelle les dépenses sont affectées.