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Timestamp: 2017-09-24 13:55:41+00:00
Document Index: 82870341

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 469"]

Contentieux du retrait de points - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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04/09/2016 - Un PV constatant une infraction entraînant retrait de points signé par le contrevenant mais pas par l’agent verbalisateur est-il valable ?
OUI : dans un arrêt en date du 11 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un procès-verbal constatant une infraction entraînant retrait de points est signé par le contrevenant sous la mention selon laquelle il reconnaît avoir reçu l'information sur le retrait de points, la preuve de cette information doit être regardée comme apportée même si le procès-verbal n'est pas signé par l'agent verbalisateur. Lire la suite
11/03/2016 - L’absence de notification à l’intéressé de la décision de perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul peut-elle lui donner du temps pour récupérer son permis ?
OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que, faute pour l'administration de l'avoir rendue opposable en la notifiant à l'intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d'une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision. Lire la suite
29/06/2015 - Un nouveau panneau « sens interdit sur fond jaune vif » pour prévenir les prises à contresens des bretelles d'autoroutes !
EN BREF : pour mettre à jour vos connaissances du code de la route avant de partir en vacances, je vous informe que l' arrêté NOR: INTS1509819A du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif, publié au JORF n° 0141 du 20 juin 2015 - page 10154 - texte n° 12 , a pour objet de permettre l'implantation de deux panneaux sens interdit sur fond jaune vif sur les bretelles de sortie des routes à chaussées séparées afin de lutter plus efficacement contre les prises à contresens. Lire la suite
02/05/2015 - Contrôle radar : le carnet métrologique de l'appareil de contrôle doit-il être joint à la procédure ?
NON : dans son arrêt en date du 14 avril 2015, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère qu'en se déterminant par ce seul motif alors qu'aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de faire toute vérification utile sur ce point, n'a pas justifié sa décision. Lire la suite
21/01/2015 - Y-a-t-il un délai pour notifier un retrait de points ou la perte de validité d'un permis de conduire ?
NON : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis. Les dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale, fixant à un an le délai de prescription de l'action publique en matière de contraventions, ne peuvent pas être invoquées utilement à l'appui d'un recours contre ces mesures administratives. Lire la suite
04/07/2014 - Peut-on récupérer les points de son permis de conduire pour défaut d'information préalable ?
OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que tant que le conducteur verbalisé à la suite d'une infraction constatée par radar automatique n'a pas payé l'amende forfaitaire, il ne peut-être être tenu pour établi qu'il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Ainsi, dans ce cas, le conducteur est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable et les décisions portant retrait de points sont réputées être intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. En effet, c'est à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable, ce quelle a souvent du mal à faire. Lire la suite
12/11/2013 - Référé : la suspension de la décision d'annulation d'un permis de conduire permet-elle de récupérer des points ?
NON : la circonstance qu'une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul ait été suspendue par le juge des référés, n'a pas pour effet, eu égard au caractère provisoire de la suspension, de rouvrir à l'intéressé une possibilité de récupération de points, dont il pourrait se prévaloir. Lire la suite
12/10/2013 - Permis à points : faut-il contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires ?
OUI : dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. En effet, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette disposition législative doit inciter les contrevenants à contester systématiquement en justice les amendes forfaitaires, même sans aucun motif sérieux, dans le but, uniquement, de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et de bénéficier d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. Lire la suite
15/07/2011 - Permis à points: peut-on retirer des points au conducteur coupable mais dispensé de peine par le juge pénal ?
NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points.	Lire la suite
12/07/2011 - L’administration doit-elle prouver la délivrance de l’information préalable en cas de paiement immédiat de l’amende ?
OUI: il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise.	Lire la suite