Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-201.html
Timestamp: 2017-05-25 23:58:18+00:00
Document Index: 251279646

Matched Legal Cases: ['art. 784', 'art. 109', 'art. 785', 'art. 170', 'art. 58', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 76', 'art. 23', 'art. 78', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 786', 'art. 110', 'art. 171', 'art. 787', 'art. 171', 'art. 44', 'art. 723', 'art. 724']

Note marginale :Appel concernant un mandamus, etc.784 (1) Appel peut être interjeté à la cour d’appel contre une décision qui accorde ou refuse le secours demandé dans des procédures par voie de mandamus, de certiorari ou de prohibition.Note marginale :Application de la partie XXI(2) Sauf disposition contraire du présent article, la partie XXI s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés sous le régime du présent article.Note marginale :Rejet de la demande et appel(3) Lorsqu’une demande de bref d’habeas corpus ad subjiciendum est refusée par un juge d’un tribunal compétent, aucune demande ne peut être présentée de nouveau pour les mêmes motifs, soit au même tribunal ou au même juge, soit à tout autre tribunal ou juge, à moins qu’une preuve nouvelle ne soit fournie, mais il y a appel de ce refus à la cour d’appel et, si lors de cet appel la demande est refusée, un nouvel appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise.Note marginale :Si le bref est émis(4) Lorsqu’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum est émis par un juge, aucun appel de cette décision ne peut être interjeté à l’instance d’une partie quelconque, y compris le procureur général de la province en cause ou le procureur général du Canada.Note marginale :Appel d’un jugement lors du rapport du bref(5) Lorsqu’un jugement est délivré au moment du rapport d’un bref d’habeas corpus ad subjiciendum, il peut en être interjeté appel à la cour d’appel et il y a appel d’un jugement de ce tribunal à la Cour suprême du Canada, si celle-ci l’autorise, à l’instance du demandeur ou du procureur général de la province en cause ou du procureur général du Canada, mais non à l’instance de quelque autre partie.Note marginale :Audition d’un appel(6) Un appel en matière d’habeas corpus est entendu par le tribunal auquel il est adressé à une date rapprochée, que ce soit pendant les sessions prescrites du tribunal ou en dehors de cette période.L.R. (1985), ch. C-46, art. 784; 1997, ch. 18, art. 109.
PARTIE XXVIIDéclarations de culpabilité par procédure sommaireDéfinitionsNote marginale :Définitions785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.cour des poursuites sommairessummary conviction courtcour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas :a) à qui la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère une juridiction à leur égard;b) qui est un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées ne confère pas expressément juridiction à une personne ou catégorie de personnes;c) qui est un juge de la cour provinciale, lorsque la disposition en vertu de laquelle les procédures sont intentées confère juridiction, en l’espèce, à deux ou plusieurs juges de paix. (summary conviction court)dénonciateurinformantdénonciateur Personne qui dépose une dénonciation. (informant)dénonciationinformationdénonciation Sont assimilés à une dénonciation :a) un chef dans une dénonciation;b) une plainte à l’égard de laquelle un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (information)greffier de la cour d’appelclerk of the appeal courtgreffier de la cour d’appel S’entend notamment d’un greffier local de la cour d’appel. (clerk of the appeal court)ordonnanceorderordonnance Toute ordonnance, y compris une ordonnance pour le paiement d’une somme d’argent. (order)poursuivantprosecutorpoursuivant Le procureur général ou le dénonciateur lorsque le procureur général n’intervient pas, y compris un avocat ou un mandataire agissant pour le compte de l’un ou de l’autre. (prosecutor)procéduresproceedingsprocéduresa) Procédures à l’égard d’infractions qu’une loi fédérale, ou toute disposition établie sous son régime, déclare punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;b) procédures où un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (proceedings)procès ou instructiontrialprocès ou instruction S’entend notamment de l’audition d’une plainte. (trial)sentence, peine ou condamnationsentencesentence, peine ou condamnation Y est assimilée :a) la déclaration faite en vertu du paragraphe 199(3);b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), des articles 259 ou 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;c) la décision prise en vertu des articles 731 ou 732 ou des paragraphes 732.2(3) ou (5), 742.4(3) ou 742.6(9);d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (sentence)L.R. (1985), ch. C-46, art. 785; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 170 et 203; 1992, ch. 1, art. 58; 1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156; 1996, ch. 19, art. 76; 1999, ch. 25, art. 23(préambule); 2002, ch. 13, art. 78; 2006, ch. 14, art. 7; 2013, ch. 11, art. 4.Version précédente
Note marginale :Application de la présente partie786 (1) Sauf disposition contraire de la loi, la présente partie s’applique aux procédures définies dans cette partie.Note marginale :Prescription(2) À moins d’une entente à l’effet contraire entre le poursuivant et le défendeur, les procédures se prescrivent par six mois à compter du fait en cause.L.R. (1985), ch. C-46, art. 786; 1997, ch. 18, art. 110.
PeineNote marginale :Peine générale787 (1) Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.Note marginale :Emprisonnement à défaut de paiement, etc. en l’absence d’une autre disposition(2) Lorsque la loi autorise l’imposition d’une amende ou la prise d’une ordonnance pour le versement d’une somme d’argent, mais ne déclare pas qu’un emprisonnement peut être imposé à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, le tribunal peut ordonner que, à défaut du paiement de l’amende ou de l’observation de l’ordonnance, selon le cas, le défendeur soit emprisonné pour une période maximale de six mois.(3) à (11) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 171]L.R. (1985), ch. C-46, art. 787; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 171; 2008, ch. 18, art. 44.Version précédente
DénonciationNote marginale :Commencement des procédures788 (1) Les procédures prévues à la présente partie débutent par le dépôt d’une dénonciation rédigée selon la formule 2.Note marginale :Un seul juge de paix peut agir avant le procès(2) Nonobstant toute autre loi exigeant qu’une dénonciation soit faite devant deux ou plusieurs juges de paix ou jugée par eux, un juge de paix peut :a) recevoir la dénonciation;b) émettre une sommation ou un mandat à l’égard de la dénonciation;c) accomplir toutes autres choses préliminaires au procès.S.R., ch. C-34, art. 723.
Note marginale :Formalités de la dénonciation789 (1) Dans les procédures auxquelles la présente partie s’applique, la dénonciation :a) est établie par écrit et sous serment;b) peut imputer plus d’une infraction ou viser plus d’un sujet de plainte, mais lorsque plus d’une infraction est imputée ou que la dénonciation vise plus d’un sujet de plainte, chaque infraction ou sujet de plainte, selon le cas, doit être énoncé sous un chef distinct.Note marginale :Aucune mention des condamnations antérieures(2) Aucune dénonciation à l’égard d’une infraction pour laquelle, en raison de condamnations antérieures, il peut être imposé une plus forte peine, ne peut contenir une mention de condamnations antérieures.S.R., ch. C-34, art. 724.