Source: http://docplayer.fr/1712328-Axces-inxtremis-inxtremis.html
Timestamp: 2018-03-20 22:01:06+00:00
Document Index: 25003600

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 47"]

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2 VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE Votre contrat est régi par le Code des Assurances. Il est constitué : Des présentes Dispositions Générales qui définissent les garanties d assurance et les prestations d assistance proposées et leurs conditions d'application. Elles précisent les règles qui régissent l'existence et le fonctionnement du contrat, en particulier, nos droits et obligations réciproques. Des Dispositions Particulières qui sont établies à partir des déclarations que vous avez faites au moment de la souscription. Elles personnalisent l'assurance en l'adaptant à votre situation. Y sont définis, notamment, l'identité du souscripteur, les caractéristiques du véhicule assuré, la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables, les clauses particulières qui régissent votre contrat, le coût de l'assurance Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par l assureur mentionné sur vos Dispositions Particulières. Les prestations d'assistance sont couvertes par : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 2 rue Fragonard PARIS S.A au capital de RCS PARIS Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de notre société, des assureurs, réassureurs et des organismes professionnels (Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978). Doc. MAX/DG/AUTO/1114 2
3 SOMMAIRE SOMMAIRE 3 LE TABLEAU DES FORMULES 4 LE LEXIQUE 5 LES GARANTIES 7 Dispositions communes à toutes les garanties 7 Article 1 : Les pays dans lesquels les garanties sont acquises 7 Article 2 : Conventions particulières 7 Article 3 : Les exclusions communes à toutes les garanties 7 L assurance de la responsabilité civile automobile 8 Article 4 : Définitions particulières 8 Article 5 : Etendue de la garantie Responsabilité Civile _ 8 Article 6 : Les garanties complémentaires 8 Article 7 : Ce que l'assureur ne garantit pas 9 Article 8 : Le montant de la garantie et son application dans le temps 9 Défense pénale et recours suite à accident 9 Article 9 : Définitions particulières 9 Article 10 : L objet de la garantie 9 Article 11 : L étendue de la garantie 9 Article 12 : Ce que l'assureur ne garantit pas 10 Article 13 : La mise en oeuvre de la garantie 10 Article 14 : Le montant de la garantie "frais et honoraires d'avocats" 10 L assurance des dommages subis par le véhicule 10 Article 15 : Présentation des garanties 10 Article 16 : Définitions particulières 11 Catastrophes naturelles 11 Article 17 : Objet de la garantie 11 Article 18 : Mise en jeu de la garantie 11 Article 19 : Étendue de la garantie 11 Article 20 : Franchise 11 Catastrophes technologiques 11 Article 21: Etendue de la garantie 11 Incendie - Explosion - forces de la nature 11 Article 22 : Etendue de la garantie 11 Article 23 : Ce que l'assureur ne garantit pas 12 Attentats et Actes de terrorisme 12 Article 24 : Etendue de la garantie 12 Vol 12 Article 25 : Etendue de la garantie 12 Article 26 : Ce que l'assureur ne garantit pas 12 Bris de glace 13 Article 27 : Etendue de la garantie 13 Article 28 : Ce que l'assureur ne garantit pas 13 Dommages Tous Accidents 13 Article 29 : Etendue de la garantie 13 Article 30 : Ce que l'assureur ne garantit pas 13 Indemnisation + 13 Article 31 : Objet de la garantie 13 Article 32 : Conditions d application de la garantie. 13 Article 33 : Montant de l indemnisation 14 Article 34 : Ce que l'assureur ne garantit pas 14 Effets / Objets personnels et accessoires 14 Article 35 : étendue de la garantie 14 Garantie personnelle du conducteur 14 Article 36 : Définitions particulières 14 Article 37 : Validité de la garantie 15 Article 38 : Ce que nous garantissons 15 Article 39 : Fonctionnement de la garantie 15 Article 40 : Ce que l assureur ne garantit pas 15 Article 41 : modalités d indemnisation 15 LE CONTRAT 17 La vie de votre contrat 17 Article 42 : La formation de votre contrat 17 Article 43 : La déclaration du risque 17 Article 44 : Votre cotisation 17 Article 45 : Prise d effet et durée de votre contrat 18 Le règlement des sinistres 19 Article 46 : Déclaration des sinistres 19 Article 47 : Modalités d indemnisation 19 Article 48 : Subrogation 20 Dispositions diverses 21 article 49 : La prescription des effets du contrat 21 article 50 : Examen des réclamations 21 article 51 : Autorité de contrôle 21 article 52 : Communication des informations 21 Article 53 : lutte contre le blanchiment 21 Article 54: Le fonctionnement des garanties «Responsabilité Civile» dans le temps 22 Article 55 : Faculte de renonciation 23 LES CLAUSES 24 Clauses relatives aux conditions d usage du véhicule 24 Clause 01 : Usage Privé 24 Clause 02 : Usage privé - trajet /travail 24 Clause 03 : Usage privé - Déplacements professionnels 24 Clauses relatives à la catégorie professionnelle du souscripteur 24 Clause 04 : Salarié sédentaire 24 Clause 05 : Fonctionnaire 24 Clause 06 : Salarié non sédentaire 24 Clauses relatives aux protections antivol 24 Clause 07 : Marquage des vitres 24 Clause 08 : Système de protection antivol SRA*4 en classe étoiles 24 Clauses diverses 24 Clause 09 : Franchise sur dommages subis par le véhicule assuré 24 Clause 10 : Pertes pécuniaires / vehicules en LLD ou LOA 25 Clause 11 : Franchise conducteur novice 25 Clause 12 : Franchise conduite dénommée 25 Clause 13 : Franchise pour accident avec alcoolémie et/ou stupéfiant 25 Clause 14 : forfait kilomètres 25 Clauses générales 25 Clause 15 : Clause Réduction Majoration (Bonus Malus)25 Annexe 1 27 LA CONVENTION D ASSISTANCE 28 Chapitre I : Les prestations d assistance Sovea 29 L assistance aux personnes 29 L assistance aux véhicules et aux passagers 30 Garantie SOS Taxi 32 Autres assistances liées aux déplacements 32 Chapitre II : Les prestations d assistance Sovea Plus 32 Vehicule de remplacement 32 Autres prestations en cas d'indisponibilité ou d'immobilisation du véhicule et d'incapacite à conduire 33 Chapitre III : Dispositions générales pour l'ensemble des garanties d'assistance 33 Engagements financiers de l assisteur 33 Exclusions 33 Mise en oeuvre des garanties 33 3
4 LE TABLEAU DES FORMULES GARANTIES N d articles et pages Basique Essentielle Intégrale Responsabilité Civile y compris RC attelage inférieur ou égal à 750kg Articles 4 à 8 oui oui oui Défense Pénale et Recours suite à Accident Articles 9 à 14 oui oui oui Catastrophes Naturelles Articles 17 à 20 - oui oui Catastrophes technologiques Article 21 - oui oui Incendie- Explosion Forces de la nature Articles 22 & 23 - oui oui Attentats et actes de terrorisme Article 24 - oui oui Vol Articles 25 & 26 - oui oui Bris de glace Articles 27 & 28 - oui oui Dommages tous accidents Articles 29 & oui Indemnisation + Articles 31 à 34 option option option Effets/objets personnels et accessoires Article 35 - option option Garantie Personnelle du Conducteur Articles 36 à 41 option option option Assistance Sovea Annexe page 29 oui oui oui Assistance Sovéa Plus Annexe page 32 - option option 4
5 LE LEXIQUE Accessoires hors-série : Éléments ajoutés et fixés au véhicule après sa sortie d'usine (ou d'atelier de l'importateur) y compris les systèmes de retenue pour enfants, à l'exclusion des aménagements professionnels et des appareils audiovisuels. Accident : Tout événement soudain, involontaire et imprévisible, et occasionnant des dommages corporels, matériels ou immatériels au sens de l'article R du Code des Assurances. Aliénation : Transmission de la propriété du véhicule par vente ou par donation. Appareils audiovisuels : Appareils émetteurs-récepteurs de son et/ou d'images (et leurs accessoires : hautparleur, antenne ) destinés à fonctionner avec le véhicule assuré (autoradio, lecteur de cassettes, lecteur de disques compacts, citizen band, radio-téléphone, ). Assuré : Personne bénéficiant des garanties du contrat, telle que définie dans chaque garantie. Assureur : Il s'agit des compagnies d'assurances mentionnées sur vos Dispositions Particulières. Attentat : Tout acte de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l intégrité du territoire national. Avenant : Document constatant une modification du contrat et dont il fait partie intégrante. Carte verte : Document remis lors de la souscription du contrat et après chaque échéance, servant d'attestation d'assurance et vous permettant de voyager à l'étranger dans les pays où la mention n'a pas été rayée sur celle-ci. Clés du véhicule : Cette notion est étendue à tout autre système d ouverture ou de fermeture, de démarrage et de protection contre le vol, du véhicule. Code des Assurances : C'est l'ouvrage qui regroupe l ensemble des textes régissant l'activité de l'assurance, notamment les obligations de l'assuré et de l'assureur. Conducteur autorisé : Toute personne conduisant le véhicule assuré avec l autorisation du souscripteur ou celle du propriétaire du véhicule assuré. Conducteur habituel : Personne(s) désignée(s) aux Dispositions Particulières conduisant le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière. Conducteur occasionnel : Toute personne autre que celle(s) désignée(s) aux Dispositions Particulières comme conducteur(s) habituel(s). Contenu : Ensemble des effets et objets personnels de toute nature transportés dans le véhicule assuré. Cotisation (ou prime) : C'est la somme que vous devez verser en contrepartie des garanties accordées par l'assureur. Déchéance : Sanction consistant à priver un assuré du bénéfice des garanties en cas de manquement à ses obligations. Dommages corporels : Toute atteinte à une personne physique, par blessure ou décès. Dommages matériels : Dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction. Dommages immatériels : Tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d un droit, interruption d un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d un bénéfice. Échéance principale : Point de départ d'une période annuelle d'assurance. Éléments du véhicule : Ensemble des pièces qui, assemblées, constituent le véhicule, tel qu'il se trouve à sa sortie d'usine. Explosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. Frais médicaux : L ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques engagés par l assuré avant consolidation et restés à charge. Faute inexcusable : S'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d'élément intentionnel. Franchise : Somme à déduire du montant de l indemnité et qui reste à la charge de l assuré. Gardien : Personne qui possède les pouvoirs d'usage, de direction ou de contrôle sur le véhicule. Incapacité permanente : Persistance de séquelles consécutives aux dommages corporels subis lors d un accident de la circulation et entraînant un déficit physique et physiologique en dehors de toute considération de ressource ou de profession. Elle ne peut être constatée qu à partir de la consolidation de l état de santé de l assuré. Incendie : Jouissance : Embrasement ou combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. Usage, disposition d'un bien, d'un droit. Consolidation : Correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation et qu il devient possible d apprécier un certain degré d incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice définitif. Nous : Nullité : maxance, votre courtier d'assurance bénéficiant d'une délégation de gestion des compagnies d'assurances apparaissant aux Dispositions Particulières. Sanction d'une fausse déclaration intentionnelle ou d'une omission volontaire commise par l'assuré, à la souscription ou en cours de 5
6 contrat, et qui le prive de tout droit à garantie, le contrat étant réputé n'avoir jamais existé. Tiers : Toute personne autre que l'assuré. Option d origine : Tout élément modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui a été proposé et monté par le constructeur ou l'importateur (direction assistée, vitres teintées ), à l'exception des aménagements professionnels et des appareils audiovisuels. Perte totale : On entend par "perte totale", tout sinistre, entraînant des dommages dont le montant des réparations dépasse la valeur à dire d'expert fixé suite au passage de l'expert, ainsi que tout vol du véhicule assuré non retrouvé dans un délai de 30 jours. Prescription : Extinction d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé dans un délai déterminé. Réclamation : Déclaration actant, par téléphone, par mail ou en face à face, le mécontentement d un client envers l assureur Résiliation : Cessation définitive des effets du contrat. Elle obéit à des règles précises de motifs, de délais et de forme. Sinistre : Réalisation d'un événement susceptible d'entraîner l'application des garanties du contrat. Souscripteur : Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui signe le contrat et s'engage notamment au paiement des cotisations. Subrogation : Substitution de l'assureur à l'assuré aux fins de recours contre la partie adverse. Suspension : Cessation provisoire des effets du contrat. Tempêtes, Ouragans, Cyclones : Action directe du vent ou choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d'arbres ou d'autres objets dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s'il est établi qu'au moment du sinistre, la vitesse du vent dépassait 100 km/h. Tentative de vol : Commencement d'exécution d'un vol du véhicule assuré, interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l'intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de la direction ou de la serrure, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques. Transaction : Accord sur le montant de l'indemnisation. Transport bénévole : Le transport est considéré comme bénévole lorsqu'il n'y a ni rémunération, ni rétribution. Le fait pour un passager de participer aux frais de route ou d'être transporté par l'assuré à la recherche d'une affaire commune ne supprime pas le caractère bénévole du transport. Usage : Utilisation du véhicule conformément à la clause reprise aux Dispositions Particulières. Valeur à dire d expert : Valeur de remplacement à dire d expert au jour du sinistre. C est la valeur du véhicule assuré au jour du sinistre Valeur d acquisition : Prix du véhicule de série, des options éventuelles, des frais de préparation et de transport figurant sur la facture d'achat déduction faite des remises obtenues. Vandalisme : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l'intention de détruire ou détériorer. Véhicule : Tout véhicule terrestre à moteur. Il est composé du modèle désigné aux Dispositions Particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier. Toute remorque, semi-remorque ou caravane construite en vue d'être attelée à un véhicule terrestre à moteur et destinée au transport de personnes ou de choses. Tout véhicule, appareil ou engin terrestre (tel qu'un engin de chantier) lorsqu'il est attelé à un véhicule terrestre à moteur. Véhicule assuré : Véhicule, objet du contrat, défini avant l'exposé de chaque garantie. Le véhicule assuré doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformation ou modifications, notamment en ce qui concerne sa puissance. Véhicule de série : Véhicule tel qu'il est prévu au catalogue du constructeur ou de l'importateur. Vétusté : Dépréciation de la valeur d'un bien résultant de son utilisation et de son âge. Vol du véhicule : Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré au sens pénal du terme : Commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule. Ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien du véhicule. Vous : Le souscripteur. 6
7 LES GARANTIES Vous ne bénéficiez que des garanties que vous avez souscrites. Les garanties acquises sont celles mentionnées aux Dispositions Particulières. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES ARTICLE 1 : LES PAYS DANS LESQUELS LES GARANTIES SONT ACQUISES Les garanties définies aux articles 4 à 41 s'exercent en France Métropolitaine, dans les Départements et Territoires français d'outre Mer, dans la principauté de Monaco et la vallée d'andorre, Etat du Saint Siège, Gibraltar, Lichtenstein, Saint Marin, ainsi que dans tous les pays dans lesquels la carte internationale d'assurance dite "carte verte", est valable (pays dont la mention n'est pas rayée). Toutefois : Les garanties autres que la Responsabilité Civile automobile ne s'exercent dans ces pays que pour des séjours d'une durée n'excédant pas 3 mois consécutifs. La garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles, ne s'exerce qu'en France Métropolitaine, Départements français d'outre-mer ainsi qu'aux Collectivités Territoriales de St Pierre et Miquelon et de Mayotte. La garantie des dommages résultant de catastrophes technologiques ne s'applique qu'en France Métropolitaine et dans les Départements d'outre-mer. La garantie des dommages résultant d'attentats et d'actes de terrorisme ne s'exerce que sur le territoire national. ARTICLE 2 : CONVENTIONS PARTICULIERES 1. Achat d'un nouveau véhicule avant d'avoir vendu l'ancien En cas de transfert des effets de votre contrat sur un nouveau véhicule, vous pouvez demander que les garanties souscrites pour le précédent véhicule soient maintenues. Vous devez en faire la demande par écrit. Le véhicule est utilisé exclusivement en vue de la vente. Les garanties accordées sont les mêmes que précédemment (avant transfert). Le maintien des garanties est accordé pendant une durée maximale de 30 jours Les deux véhicules ne pourront en aucun cas circuler simultanément. Un supplément de prime, calculé selon notre tarif en vigueur, pourra éventuellement être réclamé. Cette disposition est réservée aux véhicules à 4 roues dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Si la vente de l'ancien véhicule intervient avant l'expiration du délai de 30 jours, la garantie prend fin le lendemain de la vente à 0 heure (article L du Code des Assurances). Cette garantie ne s'applique pas aux professionnels de l'automobile. Cette disposition ne s applique pas aux garanties Assistance. 2. Transport bénévole d'un accidenté de la route Quelles que soient les garanties souscrites, l'assureur rembourse les frais exposés par l'assuré pour le nettoyage des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires et de ceux des personnes l'accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence du transport bénévole d'une personne blessée lors d'un accident de la route. L'assureur intervient, que le véhicule assuré soit impliqué ou non, dans l'accident. 3. Apprentissage anticipé de la conduite Les garanties du contrat peuvent être étendues à la situation dite de "conduite accompagnée", de "conduite encadrée" ou de "conduite supervisée", mise en place par les Pouvoirs Publics. Pour bénéficier de cette possibilité, vous devez préalablement en faire la demande et recevoir l'accord de l'assureur. L'extension de garantie prend effet à la date d'établissement de l'attestation de fin de formation initiale délivrée par l'autoécole et s'exerce sous réserve que les conditions exigées de l'apprenti et de l'accompagnateur soient remplies (respect des prescriptions de conduite figurant dans la notice d'informations remise par l'auto-école, accompagnement de l'élève par l'un des conducteurs désigné comme tel au contrat ). Cette extension s'exerce selon les mêmes conditions, limites de garantie et franchises que celles prévues au contrat (avec l'application d'une franchise "conducteur novice" dont le montant est précisé aux Dispositions Particulières). ARTICLE 3 : LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES L assureur ne garantit jamais : Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux. Les dommages survenus lors de courses, essais ou entraînements à titre privé sur circuit ou piste aménagés. Toutefois la Responsabilité Civile reste acquise dans ce cas. Les dommages survenus lorsque le véhicule assuré transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois il ne sera pas tenu compte, pour l'application de cette exclusion, des transports d'huile, d'essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des sources de rayonnement ionisant destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre. Les dommages ou l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire. Les dommages causés intentionnellement par l'assuré ou à son instigation. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile. Les dommages occasionnés par une éruption volcanique, un tremblement de terre, une inondation, un raz de marée ou tout autre événement naturel, sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles ou mise en œuvre de la garantie tempête, ouragan, cyclone ou force de la nature. Les dommages survenus alors que le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur pour la conduite du véhicule assuré (sous réserve des dispositions prévues aux articles 2.3 et 6.5). Toutefois, même si ces conditions ne sont pas remplies, les garanties restent acquises : à l'assuré en cas de vol, violence ou utilisation du véhicule à son insu. 7
8 au souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré en leur qualité de commettant civilement responsable, en cas de conduite par un préposé leur ayant présenté un titre faux, mais apparemment valable ou les ayant induit en erreur sur l'existence ou la validité de ce permis. La garantie Responsabilité Civile reste également acquise au conducteur détenteur d'un permis déclaré à l'assurance, lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n'ont pas été respectées. L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prévue par les articles L et suivants du Code des Assurances. ARTICLE 4 : DEFINITIONS PARTICULIERES 1. Les personnes ayant qualité d'assuré On entend par assuré : Le souscripteur du contrat (vous). Le propriétaire du véhicule assuré. Toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule assuré. Tout passager du véhicule assuré. N'ont jamais la qualité d'assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, leurs préposés, leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. 2. Le véhicule assuré C'est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat automobile (poids total en charge inférieur ou égale à 3.5 T). La garantie reste néanmoins acquise sans déclaration préalable pour une remorque, une caravane, (ou un autre matériel terrestre attelé) dont le poids total en charge n'excède pas 750 kg. 3. Définition du sinistre Responsabilité Civile On entend par sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. ARTICLE 5 : ETENDUE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE L'assureur garantit la responsabilité civile de l'assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et résultant d'un événement à caractère accidentel dans la réalisation duquel le véhicule assuré est impliqué, qu'il soit en circulation ou hors circulation. ARTICLE 6 : LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES Ces garanties complètent celles de l'article précédent et s'exercent dans les mêmes limites. 1. Assistance bénévole, remorquage occasionnel L'assureur garantit la responsabilité encourue par l'assuré lorsque, circulant à bord d'un véhicule assuré, il est amené à : Porter une assistance bénévole à un tiers victime d'une panne ou d'un accident de la circulation. Bénéficier de l'aide bénévole d'un tiers s'il est lui-même victime de tels évènements. La garantie s'applique également pour les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il remorque, occasionnellement et gratuitement, un véhicule en panne ou est lui-même remorqué dans les mêmes conditions. Sont exclus : Les dommages matériels subis tant par la personne assistée que par la personne assistante. Les dommages survenus lorsque le remorquage n'est pas effectué conformément à la réglementation en vigueur. 2. Remplacement provisoire du véhicule assuré En cas d indisponibilité temporaire (immobilisation pour réparations suite à une panne, accident ou entretien) du véhicule assuré et, sous réserve de notre accord, les garanties Responsabilité Civile et Défense Pénale et Recours suite à Accident peuvent être transférées provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté à un garage, de même catégorie. Cette extension de garantie prend effet dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 15 jours. Cette disposition ne s applique pas aux garanties Assistance. 3. Vice caché, défaut d'entretien L'assureur garantit votre responsabilité civile et celle du propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages corporels et matériels causés au conducteur autorisé lorsqu'ils sont imputables à un vice caché ou à un défaut d'entretien du véhicule assuré. 4. Défaut d'assurance du véhicule emprunté L'assureur garantit votre responsabilité civile en cas de conduite occasionnelle, autorisée et sans rémunération d'un véhicule emprunté s'il s'avère que le contrat garantissant ce véhicule est à votre insu totalement ou partiellement inopérant. Cette garantie s'exerce uniquement lorsque le véhicule emprunté est un véhicule à 4 roues dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes, n'appartenant ni à vousmême, ni à votre conjoint, ni à une autre personne désignée au contrat. Sont exclus : Les dommages subis par le véhicule emprunté et son contenu. 5. Conduite à l'insu du souscripteur par un enfant mineur L'assureur garantit la responsabilité personnelle que votre enfant mineur non émancipé, ou celui de votre conjoint, peut encourir lorsqu'il conduit le véhicule assuré à votre insu ou à l'insu de votre conjoint. Cette garantie s'exerce uniquement en cas de conduite d'un véhicule à 4 roues dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Sont exclus : Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu. 6. Responsabilité civile de l'employeur L'assureur garantit la responsabilité civile de l'employeur, de l'état ou d'une collectivité locale lorsqu'elle est recherchée à la suite d'un sinistre garanti par le contrat et provoqué par l'assuré au cours d'un déplacement professionnel. Cette extension de garantie est subordonnée à l'existence dans le contrat d'assurance, au moment du sinistre, d'une clause d'usage du véhicule assuré conforme à la nature des déplacements effectués. 7. Garantie de l'insolvabilité des tiers responsables de l'accident Lorsque le véhicule assuré subit des dommages matériels du fait d'un autre véhicule dont le conducteur est responsable, identifié, non assuré et insolvable, nous remboursons la part de l'indemnité non prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à savoir : Si vous bénéficiez d'une garantie Dommages Tous Accidents: le montant de la franchise prévue aux Dispositions 8
9 Particulières ou de la franchise prévue par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. Si vous ne bénéficiez pas de la garantie Dommages Tous Accidents : le montant des dommages non pris en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages. Pour que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages intervienne, vous devez lui adresser une déclaration de sinistre dans les conditions prévues aux articles R à R du Code des Assurances. La preuve de l'insolvabilité incombe à l'assuré. Elle résulte de la production d'un procès-verbal de carence, dressé par huissier, constatant l'absence ou l'insuffisance de biens saisissables. Outre les dommages matériels n'entrant pas dans le champ d'intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, cette garantie porte sur les indemnités non recouvrées, attribuées judiciairement à l'assuré au titre des dommages matériels subis, ainsi que les frais de procès, à concurrence de 1600 par événement. Cette garantie s'exerce pour les sinistres survenus en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco, en Belgique et au Luxembourg. aéronefs (Responsabilité civile sur les aéroports ou aérodromes) pour lesquels la garantie est limitée à Application de la garantie dans le temps La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. En cas de vol du véhicule assuré, la garantie Responsabilité civile, pour les accidents dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cessera de produire ses effets : Soit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition, qu'après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié à l'initiative de l'assuré ou de l assureur. Soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement lorsque ce transfert interviendra avant l'expiration du délai de 30 jours susvisé. DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT ARTICLE 7 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des cas visés à l'article 3, l'assureur ne garantit pas : Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 6.3). Les dommages subis pendant leur service par les préposés ou salariés de l'assuré sauf ceux consécutifs à un accident du travail impliquant le véhicule assuré et ayant pour origine : La propre faute inexcusable de l'assuré ou celle d'un substitué dans la direction de l'entreprise (articles L et L du code de la Sécurité Sociale). La faute intentionnelle d un autre préposé ou salarié de l assuré (article L du Code de la Sécurité Sociale). Un sinistre survenu dans les circonstances prévues à l'article L du Code de la Sécurité Sociale, pour la réparation complémentaire pouvant incomber à l'assuré. Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n'importe quel titre. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir du fait des dégâts d'incendie ou d'explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé. Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule, sauf en ce qui concerne la détérioration de vêtements portés par les passagers blessés, lorsque leur détérioration est l'accessoire d'un accident corporel. Les dommages atteignant les biens du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule assuré. Les dommages subis par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol du véhicule assuré. Les dommages provoqués par attentats. Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (articles R et A du Code des Assurances). ARTICLE 8 : LE MONTANT DE LA GARANTIE ET SON APPLICATION DANS LE TEMPS 1. Le montant de la garantie La garantie est accordée pour tous véhicules sans limitation de somme pour les dommages corporels. Pour les dommages matériels et immatériels, le plafond de la garantie s'élève à par sinistre, sauf pour les dommages causés par incendie ou explosion pour lesquels la garantie est limitée à et les dommages aux 9 ARTICLE 9 : DEFINITIONS PARTICULIERES 1. Les personnes ayant qualité d'assuré On entend par assuré : Le souscripteur du contrat (vous). Le propriétaire du véhicule assuré. Toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule avec votre autorisation ou celle de son propriétaire. Tout passager transporté à titre bénévole dans le véhicule assuré. Et, pour la seule garantie recours, les ayants droit des personnes ci-dessus. N'ont jamais la qualité d'assuré, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, leurs préposés, leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. 2. Le véhicule assuré C'est le véhicule désigné aux Dispositions Particulières. La garantie reste néanmoins acquise sans déclaration préalable lorsque ce véhicule est attelé d'une remorque, d une caravane, (ou un autre matériel terrestre attelé) dont le poids total en charge n'excède pas 750 kg. ARTICLE 10 : L OBJET DE LA GARANTIE L'assureur s'engage à fournir et à prendre en charge des prestations en vue du règlement amiable ou judiciaire d'un litige entrant dans le cadre de la garantie. Par litige, il convient d'entendre : toute situation conflictuelle ou différend conduisant l'assuré à faire valoir un droit contesté ou non satisfait, ou à se défendre devant une juridiction répressive ou une commission administrative. ARTICLE 11 : L ETENDUE DE LA GARANTIE 1. Assurance défense L'assureur s'engage à prendre en charge la défense de l'assuré: Devant les tribunaux répressifs lorsqu'il est poursuivi soit pour infraction au Code de la Route, soit à la suite d'un accident où il est impliqué en qualité de conducteur, propriétaire ou gardien du véhicule assuré. Devant les Commissions du retrait du permis de conduire. 2. Assurance recours L'assureur s'engage à réclamer à ses frais, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction, auprès du responsable identifié, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à
10 l'assuré et des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, lorsque ces dommages résultent d'un accident dans lequel se trouve impliqué le véhicule assuré. ARTICLE 12 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, la garantie ne s'applique pas : Pour les poursuites qui auraient pu être évitées par le paiement d'une amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur ou au moyen d'un timbre amende. Au remboursement des amendes et des frais annexes. Pour les faits survenus après un délit de fuite ou un refus d'obtempérer. En cas de poursuite pour : Conduite sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en rigueur ou refus de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie. Conduite sous l'empire d'un stupéfiant ou d'une drogue non prescrits médicalement. Aux litiges résultant d'un événement survenu alors que le contrat n'était pas en vigueur. Aux litiges dont l'intérêt financier, en principal, porte sur un montant inférieur à 385. Pour les recours dirigés contre une personne ayant la qualité d'assuré. ARTICLE 13 : LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE Pour défendre au mieux vos intérêts, l'assureur dont les coordonnées apparaissent aux Dispositions Particulières, a confié la gestion de cette garantie à un service autonome et spécialisé (désigné ci-après "l'assureur juridique") lui-même référencé sur lesdits documents. L'assuré doit déclarer par écrit, au plus tôt et dans les conditions prévues à l'article 46, tout litige susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie. L'assureur juridique s'engage à : Lui fournir tout conseil et tout avis sur l étendue de ses droits et la manière d organiser sa défense ou de présenter sa réclamation. Procéder à toute démarche ou opération susceptible de lui permettre d obtenir satisfaction amiable. En dernier lieu, à porter l affaire sur le terrain judiciaire pour exercer son recours ou assurer sa défense. 1. Le libre choix de l avocat Lorsqu'il devient nécessaire de confier la défense des intérêts de l'assuré à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour transiger le litige, l'assuré peut : Soit s'en remettre à l assureur juridique dont le nom et les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières, pour sa désignation. Soit le choisir lui-même. Il a la maîtrise de la procédure avec son défenseur, mais s'oblige à avertir, par écrit, l'assureur juridique. Si plusieurs assurés ont des intérêts identiques dans un même litige contre le même adversaire, il ne pourra être choisi qu'un seul avocat. 2. Le cas du conflit d intérêt L'assuré a également la liberté de faire appel à un avocat de son choix ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, s'il estime qu'un conflit d'intérêts peut survenir entre lui et l'assureur juridique (par exemple, quand l'assureur garantit la Responsabilité Civile de la personne contre laquelle il a demandé d'exercer un recours). 3. Le désaccord sur le règlement d un litige En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur juridique sur le fondement de ses droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, l assuré peut faire appel, aux frais de l'assureur juridique (sauf demande abusive de sa part), à un conciliateur désigné d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. S'il engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle que l'assureur juridique lui avait proposée ou qui lui avait été proposée par le conciliateur, l'assureur juridique prend en charge, dans les limites du montant de la garantie, les frais exposés pour l'exercice de cette action. ARTICLE 14 : LE MONTANT DE LA GARANTIE "FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCATS" 1) Lorsque l'assuré s'en est remis directement à l'assureur juridique dont le nom et les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières, pour la désignation d'un avocat (ou de toute autre personne qualifiée), l'assureur juridique prend directement en charge les frais et honoraires correspondants sans tenir compte des limitations prévues au paragraphe 2 cidessous. 2) Par contre si l assuré fait appel à son avocat, il lui appartient de régler directement ses frais et honoraires. Il pourra nous demander le remboursement desdits frais et honoraires, dans la limite maximale des montants fixés au tableau ci-après : Référé 400 Tribunal de police : Sans constitution de partie civile (sauf 5 ème classe) 400 Avec constitution de partie civile (sauf 5 ème classe) 450 Tribunal correctionnel : Sans constitution de partie civile 400 Avec constitution de partie civile 450 Tribunal d instance 450 Tribunal de grande instance 500 Tribunal du commerce 500 Assistance à une mesure d instruction ou d expertise 400 Commission de suspension du permis de conduire 400 Autre commission 400 Tribunal administratif, par dossier 600 Cour d appel, par dossier 600 Cour de cassation : Par pourvoi en défense Par pourvoi en demande Conseil d Etat, par recours Si l assuré change d avocat, l assureur juridique ne lui rembourse, qu à concurrence des montants ci-dessus, pour l ensemble des frais et honoraires qu il aura eu à régler. 3) L'engagement maximum de l'assureur juridique, au titre de la présente garantie, ne peut en aucun cas excéder par sinistre, quel que soit le nombre de bénéficiaires. 4) Subrogation : L'assureur juridique, dans la limite des sommes qu'il a payées directement à l'assuré, ou dans l'intérêt de celui-ci, est subrogé dans les droits de l'assuré selon les dispositions prévues à l'article L du Code des Assurances, notamment pour le recouvrement des sommes allouées à l'assuré par les tribunaux au titre des dépens et des articles 700 du Code de Procédure Civile, du Code de Procédure Pénale, ou L.8-1 du Code des Tribunaux Administratifs. L ASSURANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ARTICLE 15 : PRESENTATION DES GARANTIES 10
11 L'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile peut être complétée par une ou plusieurs garanties facultatives suivantes : Catastrophes naturelles Articles 17 à 20 (Loi du 13 juillet 1982) Catastrophes technologiques Article 21 Incendie-Explosion Forces de la nature Articles 22 & 23 Attentats et actes de terrorisme Article 24 Vol Articles 25 & 26 Bris de glace Articles 27 & 28 Dommages tous accidents Articles 29 & 30 Les garanties souscrites sont celles mentionnées aux Dispositions Particulières. ARTICLE 16 : DEFINITIONS PARTICULIERES 1. Les personnes ayant qualité d assuré Pour l'application des différentes garanties dommages, l'assuré ne peut être, sauf opposition régulièrement signifiée par un créancier, que le propriétaire du véhicule assuré ou la personne, qui avec son accord, a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé. 2. Le véhicule assuré C'est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat automobile (poids total en charge inférieur ou égale à 3.5 T). CATASTROPHES NATURELLES (article L du Code des assurances) En cas de modification par arrêté interministériel des dispositions ci-après, celles-ci seront réputées modifiées d'office dès l'entrée en application d'un tel arrêté. ARTICLE 17 : OBJET DE LA GARANTIE La présente assurance a pour objet de garantir à l'assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l'ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. ARTICLE 18 : MISE EN JEU DE LA GARANTIE La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. ARTICLE 19 : ÉTENDUE DE LA GARANTIE Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s'applique sous réserve que l'assuré ait souscrit au moins l'une des garanties Incendie-Explosion-Forces de la nature, Vol, Bris de glaces ou Dommages tous accidents et s'exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle prévue pour les garanties Incendie-Explosion-Forces de la nature, Vol, Bris de glaces ou Dommages tous accidents, si celle-ci est supérieure. L assuré s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES ( Loi n du 30 juillet 2003) ARTICLE 21: ETENDUE DE LA GARANTIE La garantie couvre la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l'état de catastrophe technologique conformément à la Loi n du 30 Juillet 2003, dès lors que vous avez souscrit au moins l'une des garanties Incendie-Explosion-Forces de la nature, Vol, Bris de glaces ou Dommages tous accidents. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe technologique. INCENDIE - EXPLOSION - FORCES DE LA NATURE ARTICLE 22 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d'expert, les dommages subis par le véhicule assuré et résultant : D'incendie ou d explosion, même lorsque cet évènement est provoqué par un acte de vandalisme, une émeute ou un mouvement populaire. De chute de la foudre. D'incendie des appareils et circuits électriques du fait de leur seul fonctionnement. De tempêtes, ouragan ou cyclone sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances. D avalanches, chute de neige tombée d'une toiture, chute de pierres, chute de grêle, éruptions volcaniques, glissement ou affaissement de terrain, inondation, tornades, tremblement de terre, trombes d'eau, raz de marée, lorsque ces événements ne sont pas qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances. La garantie est étendue, sur présentation d'un justificatif, aux frais de recharge, ou si nécessaire, de remplacement des extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le début d'incendie du véhicule assuré. La garantie porte sur le véhicule de série lui-même ainsi que sur les options d'origine et les systèmes de protection antivol fixés à celui-ci. Les dommages subis par l'ensemble des accessoires hors-série du véhicule assuré sont garantis à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. Ne sont pas couverts, les appareils audiovisuels (sauf s'ils étaient installés de série) ainsi que le contenu du véhicule sauf si vous avez souscrit à l option "Effets objets et accessoires ARTICLE 20 : FRANCHISE Nonobstant toute disposition contraire, l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise, fixé par les Pouvoirs Publics, est indiqué aux Dispositions Particulières. 11 Indemnisation des véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté. Si le montant de réparation des dommages résultant de l'incendie, l'explosion, la tempête ou l'attentat dépasse, au jour du sinistre, la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, il
12 est convenu, pour les véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté suivant leur date de première mise en circulation, que l'assuré percevra, indépendamment de la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition du véhicule assuré et ladite valeur à dire d'expert. ARTICLE 23 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les explosions causées par la dynamite ou autre explosif transporté dans le véhicule assuré. Les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni combustion avec flamme ni embrasement. Les accidents de fumeurs. Les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres, valeurs et marchandises transportées. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels. ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME ARTICLE 24 : ETENDUE DE LA GARANTIE Lorsque le véhicule assuré est couvert contre le risque d Incendie-Explosion-Forces de la nature, Vol, Bris de glaces ou Dommages tous accidents, la garantie du contrat est étendue à la réparation des dommages matériels directs subis par ce véhicule, sur le territoire national, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis aux articles L et L du Code Pénal. Cette extension de garantie s exerce dans les limites et conditions fixées au contrat pour l application de la garantie au titre de laquelle elle intervient. Dans le cadre de cette extension de garantie, il ne sera pas fait application des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l'aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants. En cas de mise en fourrière du véhicule suite à un vol, l'assureur garantit les dommages éventuels subis par le véhicule assuré, à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières pour la garantie Vol. La garantie porte sur le véhicule de série lui-même ainsi que sur les options d'origine et les systèmes de protection antivol fixés à celui-ci. Toutefois, l'assureur garantit le vol avec le véhicule ou le vol exclusif des accessoires hors série sur la voie publique ou dans un garage avec effraction, escalade ou violence, à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. Ne sont pas couverts, les appareils audiovisuels (sauf s'ils étaient installés de série) ainsi que le contenu du véhicule sauf si vous avez souscrit à l option "Effets objets et accessoires" Indemnisation des véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté En cas de vol total ou si, en cas de tentative de vol, le montant de réparation des dommages dépasse au jour du sinistre la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, il est convenu, pour les véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté suivant leur date de première mise en circulation, que l'assuré percevra, indépendamment de la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition du véhicule assuré et la dite valeur à dire d'expert. Le conducteur doit prendre tous les soins responsables en vue de la préservation du véhicule, et en particulier : Fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d'alarme dont il est muni. Verrouiller les portières avant de s'en éloigner. Ne jamais laisser les clés ou la carte électronique de démarrage du véhicule et la carte grise dans le véhicule. Par ailleurs, l'indemnité due est réduite de 10% si la carte grise est volée avec le véhicule. Aucune indemnité n'est versée si les clés ou la carte électronique de démarrage du véhicule se trouvaient sur, sous ou à l'intérieur du véhicule (sauf cas d'agression ou si le véhicule se trouvait remisé dans un garage fermé à clés, à l usage exclusif de l assuré). ARTICLE 26 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS Ne sont pas garantis : Les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement. VOL ARTICLE 25 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d'expert, les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite : Du vol de ce véhicule. D'une tentative de vol de ce véhicule, de ses éléments, accessoires hors-série ou de son contenu. D une tentative de vol dans le véhicule par effraction du véhicule L'assureur rembourse également les frais raisonnablement exposés par l'assuré, avec l'accord de l'assureur, pour récupérer le véhicule volé après qu'il a été retrouvé. L'assureur garantit, en outre, les éléments du véhicule assuré, qu'ils soient volés seuls ou avec le véhicule assuré, aussi bien dans un garage avec effraction, escalade ou violence que sur la voie publique. 12 En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les vols ou détériorations commis, pendant leur service, par les salariés ou préposés du souscripteur, de l'assuré, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule. Les vols ou détériorations commis par les membres de la famille du souscripteur, de l'assuré, du conducteur ou de toute personne ayant la garde du véhicule, qui vivent sous leur toit ainsi que les vols commis avec leur complicité. Les dommages résultant d'un acte de vandalisme sauf si les détériorations sont commises à l occasion du vol ou de la tentative de vol. Les dommages survenus à la suite d'une escroquerie ou d'un abus de confiance. Les vols de tout objet, autres que ceux indiqués à l'article 25. Les objets en or et métal précieux, les objets d'art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres, valeurs et marchandises transportées. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels.
13 BRIS DE GLACE ARTICLE 30 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS ARTICLE 27 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit les dommages, consécutifs ou non à un accident, subis par : Les pare-brise, glaces latérales, lunette arrière et toit vitré non ouvrant du véhicule assuré. Les blocs optiques des feux de route, de croisement et antibrouillard situés à l'avant du véhicule assuré dès lors qu'ils sont fixés au véhicule avant sa sortie d'usine. Les parties vitrées du toit ouvrant dès lors qu'il est fixé au véhicule avant sa sortie d'usine. La garantie s'exerce à concurrence de la valeur de remplacement des glaces brisées, y compris les fournitures nécessaires à leur remplacement et les frais de pose. L'assureur rembourse les frais de marquage des glaces latérales sur présentation de facture, à partir du moment où les glaces brisées étaient marquées à l'origine. ARTICLE 28 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les frais de dépannage ou de garage. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels. DOMMAGES TOUS ACCIDENTS ARTICLE 29 : ETENDUE DE LA GARANTIE L'assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d'expert, les dommages subis par le véhicule assuré et résultant : D'une collision avec un autre véhicule. D'un choc contre un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré. D'un versement sans collision préalable. De la perte totale du véhicule assuré en cas de transport de celui-ci par terre, air ou mer entre pays dans lesquels la garantie est acquise. D'actes de vandalisme, sous réserve qu'une plainte ait été déposée. L'assureur garantit également les dommages subis par le véhicule assuré en cas de remorquage. La garantie porte exclusivement sur le véhicule de série luimême ainsi que sur les options d'origine et les systèmes de protection antivol fixés à celui-ci. Les dommages subis par l'ensemble des accessoires hors-série du véhicule assuré sont garantis à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. Ne sont donc pas couverts, les appareils audiovisuels (sauf s'ils étaient installés de série) ainsi que le contenu du véhicule sauf si vous avez souscrit à l option "Effets objets et accessoires. Indemnisation des véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté Si le montant des réparations dépasse au jour du sinistre la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, il est convenu, pour les véhicules ayant au plus 12 mois d'ancienneté suivant leur date de première mise en circulation, que l'assuré percevra, indépendamment de la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition du véhicule assuré et ladite valeur à dire d'expert. 13 En plus des exclusions prévues à l'article 3, ne sont pas couverts: Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque au moment du sinistre, le conducteur : Se trouve sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre, - y compris lorsqu il refuse ou a refusé de se soumettre à un dépistage d'alcoolémie. Est sous l'empire d'une substance ou plante classée comme stupéfiant ou d'une drogue non prescrite par une autorité médicale compétente ou a refusé de se soumettre à un dépistage de ces substances. Cette exclusion n'est pas applicable, s'il est établi que le sinistre est sans relation avec l un de ces états. Elle ne peut être opposée au souscripteur dans le cas où le conducteur est l'un de ses préposés ou salariés dans l'exercice de ses fonctions. Les dommages causés au véhicule assuré en cas de vol de celui-ci. Les dommages résultant de projection de substances, produits tachants ou corrosifs. Les dommages imputables directement et exclusivement à l'usure ou à un défaut d'entretien du véhicule assuré. Les dommages aux pneumatiques sauf s'ils sont la conséquence d'un événement garanti ayant occasionné d'autres dégâts au véhicule assuré. Les dommages causés au véhicule assuré et survenus après un délit de fuite ou un refus d'obtempérer. Les dommages causés au véhicule assuré par les animaux, marchandises et objets transportés ou résultant d'opération de chargement ou déchargement. Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d'un véhicule de remplacement. Les dommages causés aux aménagements professionnels. INDEMNISATION + Cette garantie est optionnelle ; elle est acquise que si elle est mentionnée aux Dispositions Particulières. ARTICLE 31 : OBJET DE LA GARANTIE L assureur verse, indépendamment de la valeur à dire d'expert du véhicule assuré, un complément d indemnité au propriétaire du véhicule assuré lorsque celui-ci est déclaré économiquement ou techniquement irréparable par notre expert ou s il n a pas été retrouvé à la suite d un vol (dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de plainte). L option Indemnisation + s applique uniquement au véhicule assuré désigné aux Dispositions Particulières si celui-ci a été cédé à l assureur suite à un événement garanti ARTICLE 32 : CONDITIONS D APPLICATION DE LA GARANTIE. La garantie ne peut intervenir que si le véhicule assuré fait l objet d une indemnisation au titre d un événement garanti mettant en jeu l une des garanties principales (Responsabilité Civile, Vol, Incendie-Explosion-Forces de la nature, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Attentats et actes de terrorisme, Dommages tous accidents). Si vous êtes partiellement ou totalement responsable de l'accident, cette garantie n interviendra que si vous avez souscrit la garantie Dommages Tous Accidents. Si seule la garantie Responsabilité civile est souscrite pour le véhicule assuré, cette garantie n interviendra
14 qu en cas de sinistre matériel non responsable avec tiers identifié. ARTICLE 33 : MONTANT DE L INDEMNISATION Le complément d indemnité des dommages subis par le véhicule assuré est évalué comme suit : Ancienneté du véhicule assuré depuis la date de première mise en circulation (indiquée sur la carte grise) Plus de 12 mois et Jusqu à 24 mois Plus de 24 mois Montant maximum du complément d indemnité au jour du sinistre différence entre la Valeur d acquisition et la valeur à dire d'expert 20 % de la valeur à dire d expert Quelle que soit la valeur à dire d expert du véhicule assuré, le complément d indemnité versé au titre de cette option ne peut être inférieur à Le montant d indemnisation est plafonnée à la valeur d achat du véhicule (déduction faites des remises obtenues),justifiée par la facture d achat auprès d un professionnel de l'automobile ou d'un commerçant et/ou de tout moyen de preuve en cas d acquisition auprès d un non professionnel de l automobile. ARTICLE 34 : CE QUE L'ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l article 3, ne sont pas couverts au titre de cette garantie : les remorques, caravanes et appareils terrestres attelés ou portés. Le contenu du véhicule les véhicules pris en location (location longue durée ou location avec option d achat) ou en crédit-bail (leasing). EFFETS / OBJETS PERSONNELS ET ACCESSOIRES Calcul de la vétusté : Ancienneté selon la facture d achat d origine ou d installation (*) Inférieure à 6 mois Tout mois commencé comptant pour un Supérieure à 6 mois Vétusté par an au-delà de 6 mois, retenir 1 an, toute année commencée comptant pour une Vétusté maximum Appareils audiovisuels 2% par mois 15% 80% 2) Objets divers : - Effets vestimentaires 15% (***) 30% 80% - Articles de sport, de pêche, de 10% (***) 25% 80% chasse - Appareils photos et leurs 5% (***) 15% 80% accessoires - Objets en cuir, maroquinerie 10% (***) 30% 80% - Lunettes (**) 5% (***) 15% 80% - Autres objets (antivol mécanique, 10% (***) 20% 80% outillage, etc ) (*) A défaut de la facture d achat d origine ou d installation, il sera appliqué la vétusté maximum (**) Après remboursement éventuel des régimes de prévoyance (***) Forfait En cas de vol du contenu commis par effraction dans un véhicule stationné sur la voie publique ou sur un parking extérieur, entre 21 heures et 07 heures du matin, le montant de l indemnité sera réduite de moitié. Ne sont pas couverts, les aménagements et objets professionnels. Cette garantie est optionnelle ; Lorsque celle -ci est souscrite la mention en est faite sur les Dispositions Particulières, avec indication du plafond de l'indemnité et de la franchise éventuellement applicable. ARTICLE 35 : ETENDUE DE LA GARANTIE L assureur garantit dans les limites fixées aux Dispositions Particulières, les dommages ou vols subis par : Les effets, objets personnels transportés par le véhicule assuré. Les accessoires du véhicule assuré non prévus au catalogue options du constructeur Les appareils audiovisuels Lorsqu ils sont, en même temps que le véhicule assuré, incendiés, volés ou endommagés à la suite d évènements couverts au titre des garanties "Vol", "Incendie-Explosion-Forces de la nature", "Dommages tous accidents", "Catastrophes naturelles", "Catastrophes technologiques" et "Attentats et actes de terrorisme", Lorsqu ils sont volés sans disparition du véhicule assuré à condition qu il y ait effraction de celui-ci ou violences et sous réserve d un dépôt de plainte L indemnité est fixée en tenant compte d une dépréciation forfaitaire pour vétusté, déduction faite des franchises éventuellement applicables et dans la limite de la somme indiquée aux Dispositions Particulières. La vétusté pour les appareils audiovisuels est calculée par année d ancienneté depuis la date de première mise en service de l appareil endommagé. 14 GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR Cette garantie est optionnelle ; Lorsque celle -ci est souscrite la mention en est faite sur les Dispositions Particulières, avec indication du plafond de l'indemnité et de la franchise éventuellement applicable. ARTICLE 36 : DEFINITIONS PARTICULIERES Personnes ayant qualité d assuré : Ont qualités d assurés, lorsqu ils sont conducteurs du véhicule assuré : le souscripteur du contrat le propriétaire du véhicule assuré tout conducteur autorisé par l un ou l autre. N ont jamais la qualité d assurés lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions : les garagistes et les personnes pratiquant le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules. Bénéficiaires des indemnités : L objet de la garantie est d indemniser les personnes suivantes : le conducteur autorisé, au volant du véhicule assuré, qui subit une atteinte corporelle non intentionnelle à l occasion d un accident de la circulation. En cas de décès du conducteur : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacte Civil de Solidarité, les descendants, ascendants et collatéraux.
15 L indemnité sera versée au conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS et aux descendants. A défaut, elle sera versée aux ascendants et collatéraux. Dans le cas où la limite de garantie sera atteinte, la distribution s effectuera "au marc le franc" entre les bénéficiaires mentionnés ci-dessus Véhicule assuré : C est le véhicule terrestre à moteur désigné sur vos Dispositions Particulières. ARTICLE 37 : VALIDITE DE LA GARANTIE La garantie s exerce pendant la période de validité du contrat Automobile auquel elle est rattachée ; elle suit le contrat Automobile dans tous ses effets (suspension, résiliation, ). ARTICLE 38 : CE QUE NOUS GARANTISSONS Les postes de préjudice indemnisables : 1 - En cas de décès La gêne temporaire totale et les dépenses de santé engagées avant le décès du conducteur ; Les frais d obsèques ; Les préjudices de droit commun des ayants droit mentionnés au paragraphe «Les Bénéficiaires». Ainsi nous prenons en charge les pertes de revenus des proches et leur préjudice moral. 2 - En cas de blessures Les dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, de chirurgie et de pharmacie. Le déficit fonctionnel : temporaire (Gêne Temporaire Totale ou Partielle) et permanent (Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique»). Les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l incidence professionnelle. Les frais d assistance d une une tierce personne après consolidation médico-légale. Le préjudice esthétique permanent et les souffrances endurées. ARTICLE 39 : FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE L indemnisation de la victime ou des ayants-droit, calculée selon les règles du Droit commun interviendra dans la limite du montant fixé aux Dispositions Particulières. Elle vient après déduction de la créance produite par les tiers payeurs visés à l article 29 de la Loi du 5 juillet 1985 (dite Loi Badinter). Le montant de l indemnité sera versé sous forme de capital. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique est inférieure ou égale au taux de la franchise absolue mentionnée aux Dispositions Particulières, aucune indemnité ne sera versée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique est supérieure au taux de la franchise absolue mentionnée aux Dispositions Particulières, nous verserons, dans la limite du montant assuré, une indemnité calculée en fonction du taux de déficit fonctionnel que nous aurons déterminé duquel sera déduit le taux de la franchise absolue. Si l assuré décède après avoir reçu une indemnité au titre des préjudices garantis en cas de blessure, le montant de celle-ci sera déduit de l indemnité due au titre du décès. Si l assuré a un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile du droit commun, une avance sur l indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers. ARTICLE 40 : CE QUE L ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l article 3, ne sont pas couverts : Les sinistres survenus lorsque l assuré n est pas le conducteur autorisé. Le préjudice corporel de l assuré : lorsque ce dernier n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation, permis ou tout document) en état de validité (ni annulé, ni suspendu, ni périmé exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf si le conducteur prend une leçon de conduite dans le cadre de la législation sur l apprentissage anticipé à la conduite, de la conduite supervisée ou de la conduite encadrée, lorsque cette extension est prévue au contrat. Si, au moment du sinistre, il conduisait le véhicule en état d ivresse manifeste ou sous l empire d un état alcoolique tels que définis par la réglementation en vigueur ou, sous l emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement, y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes. S il est victime d une crise d épilepsie, d une paralysie, d une aliénation mentale ou d un accident vasculaire cérébral ou cardiaque, s il est déjà sous traitement médical pour ces affections. Si ce préjudice résulte de dommages causés intentionnellement par le conducteur ou à son instigation. S il résulte de son suicide, de sa tentative de suicide, de l usage par lui de stupéfiants, soit non ordonnés médicalement, soit utilisés à des doses supérieures à celles prescrites. Si le conducteur est un professionnel de la réparation, de la vente ou contrôle de l automobile, ou préposé d un de ces professionnels, lorsque le véhicule lui est confié en raison de ses fonctions. Dans tous les cas ci-dessus la garantie n est pas acquise aux ayants-droit. En cas de non-respect du port de la ceinture de sécurité selon les exigences de la législation, l indemnisation due à l assuré ou à ses ayants droit sera réduite de moitié. ARTICLE 41 : MODALITES D INDEMNISATION Renseignements à transmettre et mesures à prendre En cas d accident corporel dont le conducteur est victime, l Assuré ou les ayants droit en cas de décès, devra : nous transmettre à ses frais dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix jours, un certificat émanant du médecin qui a donné les premiers soins, avec indication des blessures et de leur évolution prévisible. communiquer tous les renseignements et remettre l ensemble des pièces que l assureur exigera, en particulier une déclaration de sinistre mentionnant notamment les causes, circonstances et conséquences de l accident. se soumettre à tous les examens ou questionnaires médicaux que l assureur jugera utiles pour contrôler l état de santé ou vérifier tous les faits et circonstances, même antérieurs à la souscription de la garantie, susceptibles d affecter le règlement du sinistre. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l assuré ne les respecte pas et que de ce fait l assureur subit un préjudice, celui-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et l assureur pourra réclamer à l Assuré, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l Assuré use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement. 15
16 Indemnisation - Examen médical et contrôle Pour l évaluation du préjudice et chaque fois qu elle le juge utile, l assureur se réserve le droit de faire examiner la victime à ses frais par le médecin de son choix. Ce dernier doit avoir libre accès auprès de la victime. - Expertise médicale En cas de désaccord entre l assuré et l assureur dans la fixation du montant de l indemnité à verser sous forme de capital, le différend sera soumis à deux experts désignés l un par l assuré ou ses ayants droit, l autre par l assureur. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, les deux parties s en adjoignent un troisième. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l Assuré et l assureur de nommer un expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré avec dispense de serment ou de toutes autres formalités. Chaque partie prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert et les frais de sa nomination. - Modalités de paiement de l indemnité Si après l envoi de toutes les pièces justificatives, le montant du préjudice peut être définitivement déterminé, nous versons l indemnité due dans un délai de trois mois après réception de toutes les pièces justificatives ; Si le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons une provision d un montant égal à la moitié du préjudice estimé par le médecin de l assureur dans le même délai de trois mois; le paiement du complément de l indemnité versée à titre de provision sera effectué dans le mois qui suivra l accord amiable entre l assuré et l assureur ou la décision de justice fixant le montant définitif du préjudice : dans le cas où la responsabilité du tiers est inférieure ou égale à 50 % ; dans le cas où le tiers est totalement responsable ou responsable à plus de 50 %, s il ne règle pas dans un délai d un mois à compter de l accord amiable ou de la décision de justice. Dans le cas particulier où l indemnité versée à titre de provision serait supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, nous ne réclamerons pas la différence au conducteur ou à ses ayants droit. 16
17 LE CONTRAT C'est-à-dire notamment toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat, de sa formation à sa résiliation, et, en cas de sinistre, l'ensemble des formalités nécessaires au règlement des dommages. LA VIE DE VOTRE CONTRAT ARTICLE 42 : LA FORMATION DE VOTRE CONTRAT Votre contrat est conclu dès qu'il a fait l'objet de la signature d'un accord entre vous et l'assureur. Cet accord porte sur le risque déclaré, les garanties que vous avez choisies et la cotisation correspondante. ARTICLE 43 : LA DECLARATION DU RISQUE Pour permettre à l'assureur d'apprécier le risque à assurer et de calculer la cotisation correspondante vous devez : A la souscription Répondre avec exactitude aux questions posées dans les documents de souscription, ces réponses permettant d'apprécier le(s) risque(s) pris en charge et de fixer votre cotisation. En cours de contrat Déclarer à l'assureur par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, toutes les modifications du risque, et notamment : - En ce qui concerne le souscripteur : Changement de profession, de domicile, d'état civil. Décès (déclaration par les héritiers). Toute condamnation pour conduite en état d'ivresse, délit de fuite, toute mesure d'annulation ou de suspension de permis de conduire prononcées à son encontre ou à celle du conducteur habituel du véhicule assuré. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n'avoir jamais existé (article L du Code des Assurances). Les cotisations payées sont acquises à l'assureur et les cotisations échues lui sont dues à titre de dommages et intérêts. En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle (article L du Code des Assurances) constatée avant sinistre, l'assureur peut : Soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. Soit vous proposer une augmentation de cotisation ; si vous ne donnez pas suite, ou si vous refusez dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, l'assureur peut résilier votre contrat au terme de ce délai. En cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre : l'indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque. Déclaration des autres assurances Si vous êtes assuré auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances pour les risques que l'assureur garantit, vous devez lui faire connaître leur identité. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages auprès de l'assureur de votre choix. Lorsque plusieurs assurances, contre le même risque, sont contractées de manière frauduleuse ou dolosive, l'assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. ARTICLE 44 : VOTRE COTISATION - En ce qui concerne tout nouveau conducteur : Son état civil complet. Sa profession. La date d'obtention et le numéro de son permis de conduire. Le nombre et la nature des sinistres survenus au cours de la période de référence figurant aux Dispositions Particulières qui vous ont été remises. - En ce qui concerne le véhicule : Son immatriculation. Son usage, les transformations de la carrosserie ou du moteur, son poids total autorisé en charge (PTAC), sa puissance fiscale. Sa vente, sa donation ou sa destruction. Son utilisation dans les Départements et Collectivités d'outre-mer. Son utilisation à l'étranger. Si ces modifications aggravent le risque, l assureur peut : Soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours. Soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à la proposition de l'assureur, il peut résilier votre contrat au terme d'un délai de 30 jours suivant cette proposition. Si cette modification diminue le risque : L'assuré a droit à une diminution du montant de la cotisation. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation et l'assureur rembourse à l'assuré la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes : 17 C'est le prix des garanties que vous avez choisies pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation est indiqué sur les Dispositions Particulières de votre contrat et vous sera également indiqué lors de chaque échéance. Elle comprend les frais et accessoires ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d encaisser pour le compte de l Etat. Elle est exigible annuellement et payable d avance auprès de nous ou de l assureur à la date d échéance indiquée aux Dispositions particulières. Toutefois, un paiement fractionné peut être accordé selon mention indiquée aux Dispositions Particulières. Si une cotisation ou une fraction de cotisation reste impayée 10 jours après son échéance, nous pouvons en réclamer le paiement par lettre recommandée à votre dernier domicile connu, dont les couts d établissement et d envoi sont à votre charge. Si la cotisation reste impayée 30 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure la garantie sera suspendue. L assureur a le droit de résilier le contrat, 10 jours au moins après la suspension des garanties (art. L113.3 du Code des Assurances). Lorsqu il y a suspension des garanties pour non-paiement, la cotisation ou la fraction de cotisation non réglées nous restent dues, y compris celles venues à échéance pendant la période de suspension, ainsi qu éventuellement les frais de poursuites et de recouvrement, en dépit de l absence de garanties. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où l'assureur a reçu le règlement de l'intégralité de la cotisation due et des frais de poursuites et de recouvrement éventuels.
18 En cas de résiliation, vous restez redevable de la portion de cotisation afférente à la période écoulée jusqu à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels ainsi que d une pénalité correspondant à 6 mois de cotisation maximum sans pouvoir excéder la portion de cotisation restant due jusqu au terme de l échéance annuelle. Majoration de cotisation et de franchise Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire et éventuellement les franchises applicables à votre contrat en fonction de vos sinistres et/ou en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes et de la clause réduction-majoration (bonus-malus). Votre cotisation et les franchises sont alors modifiées à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous serez informé de ces modifications par l'envoi de l'avis d'échéance. Si vous n'acceptez pas la majoration, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat soit par lettre recommandée adressée au siège de l'assureur, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de votre conseiller maxance. Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet 1 mois après l envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. Vous devrez cependant nous régler une fraction de cotisation calculée sur les bases de l ancien tarif, pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. Cette faculté de résiliation ne s'applique pas aux éléments de cotisation ou aux franchises dont le taux ou les montants sont fixés par les Pouvoirs Publics. ARTICLE 45 : PRISE D EFFET ET DUREE DE VOTRE CONTRAT Votre contrat prend effet à compter de la date et de l'heure d'effet indiquées sur vos Dispositions Particulières. En cas de modification de votre contrat, un avenant indiquant la date d'effet et la nature de la modification, vous sera remis. La durée du contrat est indiquée sur vos Dispositions Particulières. En l'absence sur celles-ci de mention contraire, cette durée est reconduite automatiquement d'année en année (tacite reconduction). En cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. En cas de vente ou donation du véhicule assuré, les garanties s'arrêtent de plein droit le lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation. Vous devez immédiatement informer l'assureur de cette vente ou donation par lettre recommandée avec justificatif. Vous avez la possibilité de remettre en vigueur le contrat suspendu suite à une vente ou à une donation. Toutefois, il sera tenu compte d une franchise de 2 mois de prime. Ainsi, en cas de suspension, de moins de 2 mois, il ne sera procédé à aucun remboursement. Votre contrat peut être résilié : - Par vous et l assureur A chaque échéance principale moyennant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (article L du Code des Assurances). En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l'assurance. En cas de survenance d'un des évènements énumérés à l'article L du Code des Assurances (changement de domicile, changement de situation ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la 18 date de l'événement. Elle prend effet 1 mois après la notification à l'autre partie. En cas de vol du véhicule : dans ce cas les garanties du présent contrat cessent leurs effets, au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités. En cas de vente ou donation du véhicule sur présentation d'un justificatif. Vous êtes tenu de nous informer par lettre recommandée de la date de l aliénation ; les effets du contrat sont suspendus de plein droit, en ce qui concerne ce véhicule, à partir du lendemain à 0 heure du jour de l aliénation (article L du Code des Assurances) ; si le contrat ne garantit pas d autres véhicules que le véhicule aliéné, il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par chacune des parties ; à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de la résiliation par l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de 6 mois à compter de l aliénation. - Par vous En cas de diminution du risque si l'assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence à l'échéance (article L du Code des Assurances). Si l'assureur résilie un autre de vos contrats après sinistre (article R et A du Code des Assurances). En cas de majoration de la cotisation. En cas de majoration du montant de la franchise. Dans le cas et selon les modalités prévues à l article L du Code des Assurances. - Par l assureur En cas de non-paiement des cotisations (article L du Code des Assurances). En cas d'aggravation du risque (article L du Code des Assurances). En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d'année (article L du Code des Assurances). Après un sinistre causé (articles R et A du Code des Assurances): Par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique constaté conformément à la réglementation en vigueur ou sous l emprise de stupéfiants. A la suite d'une infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, soit une décision d'annulation de ce permis. - De plein droit En cas de retrait de l'agrément de l'assureur (article L du Code des Assurances). En cas de perte totale des biens assurés résultant d'un événement non garanti par le contrat (article L du Code des Assurances). En cas de réquisition des biens assurés dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (article L du Code des Assurances). En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, la résiliation intervenant dans un délai de 30 jours après l envoi de la mise en demeure à l administrateur judiciaire, si ce dernier n a pas pris position sur la continuation du contrat (articles L622-13, L et L du Code du commerce). - Par les héritiers ou acquéreurs, ou par l assureur En cas de décès du souscripteur ou du propriétaire, l'assurance est transférée de plein droit au profit de l'héritier. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement envers l assureur (article L de Code des Assurances). L héritier peut résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dès l envoi de celle-ci. Nous pouvons également résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à partir du jour où l attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet 10 jours après l envoi de cette lettre.
19 Les modalités de la résiliation Si vous en prenez l'initiative : vous devez nous en informer selon les modalités prévues à l article L du Code des Assurances, notamment en adressant une lettre recommandée au siège social de maxance, 28 boulevard Princesse Charlotte Monaco Cedex, dans les délais prévus en fonction du motif de résiliation. Si l'assureur en prend l'initiative : il doit vous le notifier par lettre recommandée à votre dernier domicile connu 2 mois au moins avant l échéance annuelle. Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d'envoi de la notification (le cachet de la poste faisant foi). Votre cotisation après la résiliation Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance : l'assureur vous rembourse la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation (frais de gestion déduits), sauf lorsqu'elle résulte du non-paiement de la cotisation (cette portion est alors due à l'assureur à titre d'indemnité, en particulier lorsqu'il est accordé des facilités de paiement par fractionnement, c'est la totalité de la cotisation qui est due), ou si elle résulte de la perte totale du véhicule à la suite d'un événement garanti au contrat, la fraction de cotisation correspondant à la garantie mise en jeu restant entièrement acquise à l assureur. LE REGLEMENT DES SINISTRES Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de sinistre garanti par celui-ci, Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. envoyer immédiatement à l'assureur la justification des dépenses effectuées. Si le véhicule assuré a été accidenté au cours d'un transport, vous devez justifier de l'envoi, dans les 3 jours de la réception de celui-ci, d'une lettre de réserve au transporteur, adressée sous forme recommandée avec avis de réception et, s'il y a lieu, justifier de sa notification à tous tiers intéressés. En cas de vol ou tentative de vol (et même si vous n'avez pas souscrit la garantie Vol), ainsi qu'à la suite d'un acte de vandalisme, vous devez immédiatement aviser les autorités locales de police ou de gendarmerie, déposer une plainte au Parquet, informer l'assureur dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule à la suite d'un vol. En cas de vol ou de détérioration d'éléments du véhicule (options d'origine, accessoires ajoutés, appareils audiovisuels, vous devez justifier, par la présentation des factures d'achat nominative, de l'existence et de la valeur de ces éléments. Le remboursement des indemnités dues, interviendra sur la base des justificatifs fournis, déduction faite de la vétusté. En cas d accident corporel subi par toute personne transportée, vous devez adresser à l'assureur, dans un délai de 10 jours à compter de l'accident, un certificat médical précisant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais médicaux et pharmaceutiques garantis, faire parvenir à l'assureur toutes les pièces justificatives. Lorsque le sinistre a entraîné le décès du souscripteur ou de l'assuré, il incombe à l'ayant droit de l'un ou de l'autre, dès qu'il a connaissance de ce sinistre, d'en faire la déclaration dans les délais et formes précisés cidessus. ARTICLE 46 : DECLARATION DES SINISTRES Les délais à respecter Vous devez déclarer le sinistre au siège social de l'assureur ou à votre conseiller maxance, soit par écrit (de préférence par lettre recommandée), soit verbalement contre récépissé, préciser les références de votre contrat et l'existence éventuelle d'autres contrats couvrant le même risque : En cas de vol, dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Dans les autres cas, dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. S'il s'agit d'un cas de catastrophe naturelle ou technologique, dans les 10 jours à partir de la publication de l'arrêté constatant cet état. En cas de dommages survenus à la suite d'attentats ou d actes de terrorisme, vous devez accomplir, dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l'indemnisation prévue par la législation en vigueur. Les informations et les documents à transmettre à l assureur Vous devez transmettre, avec la déclaration du sinistre : Le constat amiable ou, à défaut, indiquer dans cette déclaration, ou en cas d'impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins. Dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d'huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte au titre de ce contrat. En cas de dommages subis par le véhicule assuré : vous devez faire connaître à l'assureur l'endroit où le véhicule est visible. Vous ne devez pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification de l'assureur. Cette obligation cesse si la vérification n'a pas été effectuée dans les 15 jours à compter de celui où l'assureur a eu connaissance de l'endroit où le véhicule est visible. Vous devez également 19 Si le sinistre n'est pas déclaré dans les délais prévus, et si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, l'assuré est déchu de tout droit à indemnité. Si les autres obligations prévues ci-dessus ne sont pas respectées, l'assureur peut réclamer à l'assuré une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Si le souscripteur, l'assuré ou l'ayant droit de l'un ou de l'autre, fait volontairement de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou sur l'existence d'autres assurances pouvant garantir le sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. ARTICLE 47 : MODALITES D INDEMNISATION L'indemnité que l'assureur versera ne pourra pas être supérieure à la valeur des biens garantis au jour du sinistre : c'est le principe indemnitaire défini par l'article L du Code des Assurances. Sinistre responsabilité civile Dans tous les cas où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée, l'assureur prend en charge la défense de ses intérêts financiers. Si elle est reconnue responsable, l'assureur règle, à sa place, les indemnités mises à sa charge. L'assureur fait une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s'il y a lieu au conjoint. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de l'assureur ne lui est opposable. Lorsqu'il invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, l'assureur est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité telle que prévue aux articles 12 à 20 de la loi n du 5 juillet Dans la limite de sa garantie, en cas d'action mettant en jeu la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur se réserve, pour ce qui relève de ses intérêts civils, l'exclusivité de la direction du procès et de l'exercice des voies de recours.
20 Sinistre dommages subis par le véhicule - Expertise du véhicule En cas de contestation sur l'origine, l'étendue ou l'estimation des dommages, l'assureur vous conseille, avant de saisir la juridiction compétente, d'avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes : Chaque partie choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts vont alors opérer en commun et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de désigner son expert ou par les 2 experts de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent. Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert. L'assureur prend en charge les frais consécutifs à la prestation fournie par celui de ses experts qu'il désigne avec votre accord en vue d'effectuer l'expertise prévue par le décret du 18 février 1986 lorsque le véhicule assuré est gravement accidenté. - Calcul de l'indemnité "dommages subis par le véhicule" L'expert détermine : Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées. Ce coût doit correspondre au coût de la réparation, selon les meilleures conditions économiques locales, compte tenu du véhicule, de son âge, de son état et de la nature des dommages. La valeur de votre véhicule avant sinistre. La valeur de votre véhicule après sinistre. Véhicule économiquement réparable : Le véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût des réparations n'excède pas 85% de sa valeur avant sinistre. Cependant, il ne sera pas tenu compte de cette limite pour des réparations dont le montant est inférieur à 385 T.T.C. si l'expert estime le véhicule conforme à la sécurité. Vous décidez de faire réparer le véhicule assuré : L'assureur rembourse les frais de réparation sans dépasser la valeur avant sinistre. Vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré : L'assureur règle le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre, dans les limites fixées aux Dispositions Particulières s'il y a lieu. Véhicule économiquement ou techniquement irréparable (ou en cas de vol) : Lorsque le rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ou s il n a pas été retrouvé à la suite d un vol (dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de plainte), l'assureur vous propose d'acquérir votre véhicule contre une indemnisation correspondant à la valeur avant sinistre (article L à 3 du Code de la Route) sous réserve, toutefois, des dispositions plus avantageuses prévues dans le cadre de l option Indemnisation + (dans la mesure où elle a été souscrite). - Application de la franchise La franchise est toujours déduite du montant de l'indemnité due par l'assureur de la manière suivante : Si le montant de la franchise est supérieur ou égal au montant de l'indemnité due, l'assureur n'a pas à intervenir dans le règlement du sinistre. Si le montant de la franchise est inférieur à celui de l'indemnité due, l'assureur règle l'indemnité, déduction faite du montant de la franchise. - Bénéficiaire de l indemnité dommage L'assureur verse l'indemnité au propriétaire du véhicule assuré ou, en l'absence d'opposition du propriétaire, à la personne qui a fait réparer, à ses frais, le véhicule assuré quand il s'agit de dommages partiels. Cas du Crédit ou leasing automobile - Location Longue Durée ou Location avec Option d'achat : Les indemnités qui seraient dues au titre des garanties dommages éprouvés par le véhicule, ne seront réglées qu'en présence de l'organisme financier désigné dans la proposition et pour les véhicules pris en crédit bail (leasing). - Délais de paiement Sauf pour le vol, le paiement de l'indemnité doit être effectué dans les 15 jours de l'accord amiable ou judiciaire. Ce délai, en cas d'opposition, ne court que du jour de l'autorisation de l'organisme prêteur et est porté à 30 jours. En cas de vol : Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du vol, le propriétaire est tenu de le reprendre et l'assureur règle les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues à l'article 47 à la rubrique Calcul de l indemnité "dommages subis par le véhicule" ; Si le véhicule n'est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du vol, le paiement de l'indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du vol sous réserve que l'assureur dispose de toutes les pièces justificatives que l'assuré doit lui fournir. En cas d'opposition, le délai de 15 jours ne court que du jour de l'autorisation de l'organisme prêteur. Si le véhicule est retrouvé au-delà du délai de 30 jours à compter du vol, le propriétaire a le choix entre : Reprendre sous huitaine, à partir du jour où il a su que le véhicule a été retrouvé, le véhicule en l'état et, s'il a été indemnisé, restituer l'indemnité reçue, sous déduction des frais de remise en état fixés à dire d'expert. Se faire indemniser en contrepartie du délaissement de son véhicule au profit de l'assureur, lorsque le règlement n'a pas encore été effectué. Ne rien faire, s'il a été indemnisé et ne désire pas reprendre son véhicule. En cas de catastrophe naturelle, l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. En cas de catastrophe technologique, l'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés. En tout état de cause, si la date de la publication de l'état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l'état estimatif, le délai d'indemnisation ne pourra excéder 3 mois à compter de cette date de publication. En cas d'attentats, l'indemnité due ne vous sera versée qu'au vu du récépissé délivré par l'autorité compétente. ARTICLE 48 : SUBROGATION L'assureur est subrogé dans les termes de l'article L du Code des Assurances jusqu à concurrence de l indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l assuré contre tout responsable du sinistre. L assureur est dégagé de ses obligations lorsque la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en sa faveur. 20