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Timestamp: 2016-10-26 15:35:40+00:00
Document Index: 306430536

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108']

2D_22/2010 (21.07.2010)
Autorisation de s�jour; renvoi et admission,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 1�re section, du 16 mars 2010.
que, par arr�t du 29 octobre 2008, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________, ressortissant kosovar n� en 1978, contre la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 31 mai 2006 refusant d'approuver sa demande d'exception aux mesures de limitation,
que, le 26 f�vrier 2009, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a ordonn� � X.________ de quitter la Suisse dans un d�lai �ch�ant au 30 avril 2009, estimant que son renvoi �tait possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEtr,
que, par d�cision du 8 septembre 2009, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve a rejet� le recours de l'int�ress� contre la d�cision pr�cit�e du 26 f�vrier 2009,
que, par arr�t du 16 mars 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� le recours de l'int�ress� contre la d�cision pr�cit�e du 8 septembre 2009,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler l'arr�t attaqu� du 16 mars 2010, de dire que son renvoi dans son pays d'origine n'est en l'�tat pas raisonnablement exigible et qu'il peut pr�tendre � l'octroi d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 6 LEtr,
que le recours en mati�re de droit public n'est pas recevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 LTF) ou l'admission provisoire (art. 83 let. c ch. 3 LTF),
que seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), ce grief devant �tre invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF en relation avec l'art. 42 al. 2 LTF),
que, dans la mesure o� le recourant reproche � la Commission cantonale de recours en mati�re administrative et non au Tribunal administratif d'avoir viol� l'art. 9 Cst. (protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi), son grief est irrecevable, d�s lors que, contrairement � ce qu'il affirme, ladite Commission n'est pas l'autorit� ayant statu� en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d LTF) en l'esp�ce,
que, s'agissant du grief de l'arbitraire invoqu� en relation avec l'examen pr�tendument insuffisant par le Tribunal administratif de l'exigibilit� du renvoi et de l'admission provisoire (art. 83 al. 4 et 6 LEtr), le recourant se contente d'exposer que l'int�gration dans son pays d'origine serait vou�e � l'�chec et que le renvoi le mettrait dans une situation �conomique difficile,
que, ce faisant, le recourant omet de d�montrer de mani�re � satisfaire aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF en quoi l'arr�t attaqu� du 16 mars 2010 - qui a confirm� la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du 8 septembre 2009 - violerait ledit principe constitutionnel,
que, partant, le pr�sent recours est �galement irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. a et b LTF) comme recours constitutionnel subsidiaire, de sorte qu'il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures,
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population, � la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du canton de Gen�ve et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 1�re section.