Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Verschuldung&f_thesaurus_1=L05K1104030102&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-06-19 02:20:35+00:00
Document Index: 260339977

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 46", "l'article 160", "l'article 107"]

13.3191 : Amortissement des dettes hypothécaires
Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait nécessaire de revoir les exigences minimales obligatoires applicables aux banques en matière de gestion du risque de crédit, notamment en renforçant les exigences en matière d'amortissement des dettes hypothécaires? 2. Le Conseil fédéral pense-t-il a rép
12.406 : Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification de l'article 3 alinéa 4
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 3 alinéa 4 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) a actuellement la teneur suivante: "Les dispositions sur les améliorations
12.405 : Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscritConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est complété comme suit: Art. 93 ... Al. 1bis Ne sont pa
12.045 : Sanctionner les mauvais payeurs. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 08.3169
MCF (Objet du Conseil fédéral)Rapport du 4 avril 2012 sur le classement de la motion du groupe radical-libéral 08.3169 «Sanctionner les mauvais payeurs» (FF 2012 4339)
11.3540 : Banque nationale suisse. Introduire un plafond d'endettement
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centreNous chargeons le Conseil fédéral de modifier la loi sur la Banque nationale comme suit: 1. obligation de disposer d'au moins 40 pour cent de fonds propres et de réserves monétaires par rapport à la somme du bilan; 2. modification des compétences de la direction générale inscrites à l'article 46 de
11.459 : Cartes de crédit. Une réglementation plus stricte pour lutter contre l'endettement des jeunes
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maire Jacques-André; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Nous demandons de modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) dans le domaine des cartes de crédit et de leur accès pour les jeune
10.5047 : Le DDPS prend-il à sa charge les dettes de militaires?
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste- Plusieurs médias rapportent que le service de consultation sociale du personnel du DDPS prendrait à sa charge ou préfinancerait les dettes de militaires. Ces informations sont-elles exactes? - Si c'est le cas, sur quelle base légale se fonde l'octroi de prêts destinés à amortir les dettes de milit
10.3439 : Endettement de l'agriculture suisse
Ip. (Interpellation) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centreSi la Suisse signe des accords de libre-échange agricole, il ne fait aucun doute que cela entraînera des pertes de revenus pour les exploitations agricoles. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le montant total de l'endettement de l'agricultur