Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/200711
Timestamp: 2020-08-13 12:29:01+00:00
Document Index: 245504844

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 35", "l'article 174", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 146", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les fous jugés et les pédophiles, en rétention
Par nicolas.creisson le 30/11/07
Vous trouverez ici le lien du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en ligne sur le site de l'Assemblée Nationale.
Ce projet a été annoncé dans le dernier Conseil des ministres. (voir sur remier-ministre.gouv.fr : Un texte organisant la rétention de sûreté pour les pédophiles
…Des mesures de rétention de sûreté s’appliqueront aux auteurs de crimes pédophiles après expertise médicale et sur avis d’une commission chargée de constater que ces criminels "restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l’issue de leur peine de prison". La rétention de sûreté sera prononcée pour une durée de un an renouvelable. Seront concernés les pédophiles condamnés à plus de 15 ans de réclusion. Ce dispositif s’appliquera également aux personnes placées sous surveillance judiciaire (notamment sous bracelet électronique mobile) qui ne respectent pas leurs obligations…
… Le texte prévoit que les juges pourront prononcer une "déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" à l’issue d’une audience rendue publique si les victimes le demandent. Des mesures de sûreté seront mises en œuvre et s’appliqueront dès la fin de l’hospitalisation d’office : il s’agira, par exemple, d’interdire aux criminels de rencontrer leurs victimes ou de se rendre dans certains lieux. La décision de déclaration d’irresponsabilité pénale sera inscrite au casier judiciaire….
Ce projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est maintenant en ligne
Le troisième est de renforcer l’efficacité du dispositif d’injonction de soins…
Un communiqué du CNB parle de notre Blogosphère.
Petit rappel : fin juillet, 17 avocats s'étaient lancés dans l'aventure.
Après deux mois d'existence, 448 avocats s'étaient jetés à l'eau. Les coquilles vides demeuraient, mais nombre d'entre eux jouaient le jeu.
Après quatre mois, ou en est-on ?
Le C.N.B. vient de répondre à cette question en diffusant aux avocats un communiqué relatif à la campagne de communication 2007.
« Depuis fin juillet, date de mise en ligne de la blogosphère, 239 295 personnes ont visité le site, soit en moyenne 60 000 par mois. Nous devons ces bons résultats à la campagne de promotion de la Semaine sur Internet et aux nombreux relais assurés par les sites des barreaux et cabinets d'avocats, mais aussi aux 650 blogs et aux 3880 publications. Grâce à la blogosphère, les avocats ont réellement gagné en visibilité sur internet ».
Il n'y a pas encore de remerciements, mais nous y sommes presque...
A titre de comparaison, le site du Village de la Justice a été visité par plus de 225.000 personnes en septembre 2007.
Ce chiffre de 60 000 est certes une moyenne, mais tous de même, si l'on additionne les moyennes de novembre des plus actifs :
20 000 Bauer
4 600 Seguin
9 400 Creisson
14 600 Allegra
12 400 Bogucki
6 500 Selinsky
67 400 Total
Il ne reste pas beaucoup de visites pour les autres...
A Aix aussi (suite)
Par nicolas.creisson le 29/11/07
Manifestation du 29 novembre 2007. Greffiers, magistrats et avocats, unis dans la défense de la justice.
Par nicolas.creisson le 28/11/07
Pour me consulter merci de suivre les indications qui figurent sur cette page.
Vous devez m'envoyer un courrier électronique via le formulaire de la page "Consultation juridique ", en m'exposant votre question de la manière la plus simple, mais suffisamment précise.
Je vous proposerais le montant de mes honoraires, le délai prévisible de réponse et, le cas échéant, en vous demandant des informations supplémentaires ou des documents en copie.
La consultation écrite ne vous est communiquée qu'après règlement complet des honoraires. Vous bénéficiez éventuellement d'un entretien téléphonique ma charge, si vous m'avez renseigné sur votre numéro de téléphone fixe (France métropolitaine uniquement).
Le paiement s'effectue exclusivement par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Maître Nicolas CREISSON adressé par voie postale.
Afin de vous fournir des informations adaptées à votre situation, pour éviter les conflits d'intérêts et respecter le secret professionnel, je ne pourrai vous répondre si vous ne me renseignez pas :
- Pour les personnes physiques, sur votre état civil complet (nom, prénom, date et lieux de naissance, nationalité, profession, adresse postale), votre adresse e-mail, éventuellement numéro de téléphone fixe ;
- Pour les personnes morales, sur le numéro de R.C.S., l'adresse du siège social et le nom du représentant légal, son adresse e-mail et éventuellement son site internet et numéro de téléphone fixe.
A titre indicatif, mes honoraires de consultation sont les suivants :
- consultation simple / devis de procédure : 75 &euro; H.T. (89.70 &euro; T.T.C.).
- consultation nécessitent une recherche juridique approfondie : 250 &euro; H.T. (299 &euro; T.T.C.).
- consultation spécialisée : me consulter.
- un service d'abonnement est envisageable, sur demande.
Je ne puis vous répondre si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, vous pouvez consulter gratuitement à une permanence d'avocats, organisées par le Barreau dont dépend votre domicile.
Merci de consulter également mes conditions générales de prestations de services .
Mes conditions générales de prestations de services
Avant de me consulter ou me confier une procédure, merci de lire cette page.
Je suis habilité à conseiller, assister et représenter dans le domaine juridique.
Je plaide sans limitation territoriale devant toutes juridictions et organismes professionnels français (sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation).
Je postule devant La Cour d'appel et le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence.
Les informations que vous me confierez seront couvertes par le secret professionnel.
Mon Barreau justifie d'une assurance garantissant responsabilité professionnelle et maniements de fonds.
Je suis libre d'accepter ou refuser une affaire.
Il m'est impossible de vous présenter un barème d'honoraires à titre indicatif. Des conditions particulières ne peuvent être établies qu'après une première approche du dossier, en fonction de la difficulté de l'affaire. Une consultation juridique préalable à toute mission confiée est donc indispensable. Elle sera déduite des honoraires, si une procédure est engagée.
Je vous proposerai éventuellement un honoraire complémentaire, préalablement convenu par écrit, en fonction du résultat obtenu.
Il est envisageable de convenir des honoraires forfaitaires ou en fonction du temps passé. Dans ce cas l'heure commencée est due.
Avant tout règlement définitif et à votre demande, il vous sera remis un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés, les honoraires et sur lequel il sera fait mention des sommes reçues à titre de provision ou autres.
Je détiens à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires, de toutes sommes reçues et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Lorsque le justiciable renonce à poursuivre l'instance engagée ou en cas de transaction conclue avant ou pendant l'instance, il sera renégocié des honoraires, en tenant compte de l'avancée de la procédure. Ces honoraires ne pourront être inférieurs à la moitié des honoraires initialement convenus.
Un mandat écrit est obligatoire si vous me confiez une mission autre que l'assistance ou la représentation en justice.
Un pouvoir spécial est recommandé en cas de représentation en matière pénale.
Le renouvellement d'hypothèque ne sera effectué que sur ordre écrit du justiciable.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à mon égard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si je succède à un Confrère, je suis tenu de m'efforcer d'obtenir du justiciable qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à mon prédécesseur ; si ce dernier intervenait au titre de l'aide juridictionnelle, le justiciable devra expressément renoncer par écrit au bénéfice de celle-ci, après information des conséquences de cette renonciation.
Toute procédure acceptée est conduite jusqu'à son terme, sauf si le justiciable me décharge ou si je décide de ne pas poursuivre la mission confiée, pour une raison grave (conflit d'intérêt ou non paiement des honoraires, notamment). Dans ce cas, le justiciable est prévenu en temps utile pour pourvoir à la défense de ses intérêts.
J'accepte l'aide juridictionnelle sous réserve d'admission à son bénéfice et de l'application de l'article 36 de la loi n° 91-648 du 10 juillet 1991 . Toute aide juridictionnelle partielle donnera préalablement lieu à une convention d'honoraires complémentaires, conforme aux dispositions de l'article 35 de cette même loi. Vous pouvez télécharger un dossier d'aide juridictionnelle et sa notice d'information .
Je ne puis accepter l'aide juridictionnelle pour les procédures ne relevant pas de juridictions aixoises.
Toute contestation contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires sera réglée par la Bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Aix-en-Provence, en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 .
A Aix aussi….
Par nicolas.creisson le 27/11/07
Les avocats feront grève.
Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence s’est réuni le lundi 26 novembre 2007.
Il a été décidé à l’unanimité une cessation totale de toute activité judiciaire le :
A chaque audience, un membre du Conseil de l’Ordre présent lira une motion préparée par le Conseil de l’Ordre.
Le même jour, un rassemblement est prévu à 14H30 devant le Palais Verdun qui se poursuivra par une marche jusqu’au Tribunal de Grande Instance en passant par le Palais Monclar.
Une conférence de presse se tiendra à 11H00 à l’Ordre des Avocats.
Répondant à l’appel de la Conférence des Bâtonniers, notre Bâtonnier sera présent à Paris le même jour à 14H00 sur les marches de l’Assemblée Nationale, avec les 181 Bâtonniers de France et d’Outre-Mer.
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L'expertise biologique ordonnée par défaut
Par nicolas.creisson le 26/11/07
Nous vous donnons ici le lien vers un arrêt de cassation rendu par l'Assemblée plénière le 23 novembre 2007 (pourvois n° 05-17.975, 06-10.039).
Nous savons depuis logntemps que l’expertise biologique est de droit, en matière de filiation. Mais peut elle être ordonnée par défaut ?
Oui, répond l'assemblée plénière !
L’ancien article 340 du code civil disposait : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves ».
Mais, depuis le 28 mars 2000 (pourvoi : 98-12806) la première Chambre de la Cour de cassation avait pourtant décidé que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».
Et cette solution a été affirmé par le nouvel article 327 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation : Dans ce nouveau texte, l'exigence d'adminicules préalables disparaît clairement.
Or, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 (pourvoi n° 04-14904) paraissait avoir admis comme motif légitime l'impossibilité d'effectuer l'expertise parce que le défendeur était introuvable (c’était également le cas en l’espèce).
Ce n’est pas l’avis de l’Assemblée plénière dans un arrêt de cassation rendu le 23 novembre 2007 !
« Vu les articles 340 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble, l'article 146 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... en recherche de paternité et demandé, subsidiairement, l'organisation d'une expertise biologique ;
Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt énonce que la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité, que M. X... n'a pas fourni de tels présomptions ou indices et que celui-ci ignorant l'adresse actuelle de M. Y..., sa demande apparaît vaine ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés »…
Cour de cassation - Assemblée plénière - Arrêt de cassation n° 562 du 23 novembre 2007 (pourvois n° 05-17.975, 06-10.039)
Avis de M. de Gouttes, premier avocat général : … « En conséquence, au vu de tous les éléments exposés ci-dessus, je conclus, sur la question procédurale de principe, en faveur de la recevabilité du pourvoi n° M 06.10.039, sans exclure la possibilité d'un rejet de ce pourvoi sur la question de fond »...