Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=trans-session&page=deliberations&sessioncode=17181215
Timestamp: 2019-03-20 11:03:39+00:00
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Délibérations de la session 17181215
Défense 17190210(01)
Bernage a transmis à l'archevêque de Narbonne la demande du Conseil de Marine de faire armer deux barques par la province pour la sûreté du commerce et du transport des vivres et munitions du roi en Roussillon Action royale
Défense 17190213(01)
Acceptation d'armer 2 barques pour garder la côte, malgré l'inutilité de cette dépense, à condition que les fonds avancés soient remboursés sur les impôts de 1721 Action des Etats
Défense 17190216(07)
Refus de payer à l'entrepreneur de la fortification de Pont-Saint-Esprit le dépassement de ses dépenses, les Etats n'ayant pas été associés à l'adjudication (faite par Basville) et à la réception Action des Etats
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver 17190217(01)
Bernage a transmis à l'archev. de Narbonne la demande faite à la prov. par le secrétaire d'Etat à la guerre de payer le surtaux du fourrage pour 25 escadrons qui doivent séjourner dans la province 2 ou 3 semaines, le roi proposant de payer 5 s. par ration Action royale
Marine 17190210(01)
Milices 17190118(01)
Transfert des 13 753 fusils des milices bourgeoises dans les magasins royaux et prise en charge d'une partie du coût de leur entretien Action royale
Paiement de 572 l. aux communautés ayant transporté les 13 753 fusils de leurs milices bourgeoises dans les magasins royaux et imposition de 4 000 l. pour leur réparation Action des Etats
Milices 17190208(01)
Le duc de Roquelaure et l'intendant Bernage ont informé l'archev. de Narbonne à la sortie des Etats de la levée de 1 320 hommes de milice et ont rejeté le délai demandé par les officiers de la province Action royale
Milices 17190208(02)
Ordonnance du 15/01/1719 prescrivant la levée de 1 320 hommes de milice représentant 1/18e des 24 400 hommes levés dans le royaume, "la guerre étant actuellement déclarée" Action royale
Milices 17190213(02)
Octroi de 244 l. 2 s. aux consuls de Gaillac pour le transport des armes des milices bourgeoises du régiment de Boisset à Castelnaudary Action des Etats
Milices 17190217(02)
Les Etats acceptent de payer 165 000 l. en remplacement de 1 320 hommes de milice ( 125 l. par homme) bien qu'ils aient demandé une réduction à 660 hommes [voir délibération 17190208(02)] Action des Etats
Bureaux 17190125(04)
Examen de la situation dans les "bureaux de la Province" ( Paris, Montpellier, Toulouse) et chez le commis du trésorier de la Bourse à Lyon, suite à l'augmentation des espèces de mai 1718 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17181229(01)
L'abbé de Saumery venant d'être nommé à l'évêché de Rieux, il entre désormais aux Etats en cette qualité ; le président nomme l'abbé Martin, vicaire général du Puy, pour le remplacer au bureau des comptes Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190204(03)
Nomination de Bellonet comme notaire de la Province en remplacement de Castaing, qui s'est "défait de son office pendant le cours de l'année", car il a été nécessaire de passer des contrats pour rembourser les créanciers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190218(35)
Nomination des commissaires principaux aux assiettes : 6 pour le clergé, 6 pour la noblesse, 12 pour le tiers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17181223(02)
Le bail de la fourniture de l'étape passé à François Bertrand le 29/01/1712 expirant en avril prochain et le nouveau bail devant être passé pendant la tenue des présents Etats, des commissaires sont nommés à cet effet Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17181229(02)
Nomination de commissaires pour examiner les nouvelles instructions royales au sujet de l'abonnement de l'étape demandé à la province par le roi Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190116(01)
Le marquis de Sorgues ayant remis au syndic Montferrier l'acte de donation que lui a fait le marquis de Murviel de tous ses biens, dont la baronnie de Murviel avec l'entrée aux Etats, des commissaires sont nommés pour examiner ce titre de propriété Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190118(02)
Nomination de commissaires pour augmenter le nombre de ceux qui ont déjà été nommés pour examiner la demande du roi de l'abonnement de l'étape Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190123(05)
Nomination de commissaires pour examiner s'il convient d'augmenter l'offre de 60 000 l. faite l'an dernier au fermier des droits sur les huiles pour leur extinction Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190125(05)
Nomination de commissaires pour examiner une plainte des nobles de la province contre divers arrêts et déclarations depuis 1666 visant à tenir pour roturiers des biens qu'ils prétendent nobles Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190206(01)
Nomination de commissaires pour examiner la demande du roi d'établir des octrois dans toutes les villes et bourgs en état de le supporter Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190210(01)
Nomination de commissaires pour examiner la demande du roi de faire armer deux barques par la province pour la sûreté du commerce et du transport des vivres et munitions du roi en Roussillon Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190217(01)
Nomination de commissaires pour examiner la demande du roi de payer le surtaux du fourrage pour 25 escadrons qui doivent séjourner dans la province 15 jours ou 3 semaines Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Nomination 17190218(02)
Nomination de commissaires pour clore les comptes de feu Pennautier Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Membres honorifiques 17190204(06)
Octroi aux héritiers du sieur Brun, troisième consul de Montpellier, décédé, de la gratification de 600 l. accordée à chaque consul en tant que membre honorifique des Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Conditions de l'octroi de l'étape 17190210(03)
Les Etats ont refusé d'abonner l'étape et les surtaux de fourrage comme le prévoit le règlement du 15 avril 1718 qui supprime les étapes et les quartiers d'hiver dans tout le royaume Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes 17190123(01)
Octroi de 220 518 l. 3 s. (27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons) avec protestations au nom des droits, libertés et privilèges de la province Action des Etats
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les milices 17190217(02)
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires 17190123(02)
Refus de payer la réparation du collège de médecine et de la maison du Jardin des Plantes de Montpellier, une crue sur le sel ayant été établie en 1599 à cet effet Action des Etats
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires 17190210(02)
Rappel qu'un doublement des octrois au profit du roi a été racheté en 1710 à condition que cela ne se reproduise pas sans le consentement des Etats Action des Etats
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires 17190213(01)
Rappel qu'en 1710 un armement de barques avait été consenti dans l'espoir d'un remboursement, espoir qui s'est révélé déçu Action des Etats
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires 17190218(04)
Acceptation de faire une avance au cas où il faudrait fournir en fourrage 25 escadrons de cavalerie assemblés en Languedoc, à condition que le roi rembourse cette somme comme il l'a fait en 1712 après le siège de Gérone Action des Etats
Conditions de l'octroi du don gratuit 17181222(01)
Octroi de 3 000 000 l. en don gratuit, libéralement et sans conséquence, avec mention des conditions habituelles (4) Action des Etats
Conditions de l'octroi en général 17190218(36)
Pour 1719 seulement et sans conséquence avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances Action des Etats
Arts 17190216(09)
Arts 17190216(10)
Octroi de 1 500 l. au sieur Joly, sculpteur et architecte de la province, pour le modèle en plâtre du piédestal de la statue équestre de Louis XIV Action des Etats
Enseignement 17190123(02)
Enseignement 17190204(05)
Gratification de 1 500 l. à l'académie du sieur Dupré où les jeunes gentilshommes apprennent à monter à cheval Action des Etats
Enseignement 17190218(30)
Approbation d'une imposition de 100 l. par le diocèse de Montauban pour le professeur du second cours de philosophie Action des Etats
Fiscalité 17190102(02)
Soutien aux députés et aux officiers des Etats 17190116(02)
Si St Auran, voulant entrer comme maire de St-Paul-de-Cap-de-Joux et faire saisir les émoluments du sr de Riols, se pourvoit au Cons., les synd. gén. demanderont au roi de renouveler les défenses de saisir en aucun cas les émoluments des députés aux Etats Action des Etats
Brigandages 17190218(12)
Approbation d'une dépense de 300 l. par le diocèse du Puy pour la punition des " voleurs et malefacteurs", sous réserve de la permission du roi Action des Etats
Déroulement des séances 17190116(02)
La prétention du sieur de Saint Auran à entrer aux Etats comme maire de St-Paul-de-Cap-de-Joux, malgré son retard, est contraire au règlement des Etats qui ordonne que les députés doivent se présenter avant la procession ou s'excuser auprès du président Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Commerce 17181222(04)
Que le roi restitue la liberté de sortie des grains dans la province, dont la suppression réduit à la misère le Haut Languedoc Action des Etats
Les Génois qui font le commerce du vin, dont la vente est la seule ressource du Bas Languedoc depuis le gel des oliviers, iront se pourvoir en Espagne si la remise de moitié sur les droits de sortie n'est pas maintenue Action des Etats
Commerce 17190204(04)
Que l'autorisation de sortie des grains avec dispense de droits soit prorogée jusqu'en septembre 1719, "sans quoy les dioceses du Haut Languedoc ne seroient pas en estat d'acquitter ce qu'ils doivent des impositions". Action des Etats
Commerce 17190217(03)
L'aliénation de la ville et seigneurie de Beaucaire en faveur du marquis de Belle-Ile serait préjudiciable au commerce (foire de Beaucaire) Action des Etats
Commerce 17190218(36)
Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps de laine façonnés hors de ses Etats Action des Etats
Domaine 17190217(03)
Que le roi renonce à aliéner en faveur du marquis de Belle-Ile la ville et seigneurie de Beaucaire Action des Etats
Draperie 17190128(01)
Que, après la prorogation de 3 ans des contrats avec les manufactures royales, les gratifications qui leur sont acordées soient rendues égales (sur le pied d'une 1/2 pistole) ainsi qu'aux autres grandes manufactures Action des Etats
Impôts dans la province 17181222(04)
Que le droit sur les huiles de la province puisse être racheté pour 60 000 l. (conseil de Basville, au lieu de 40 000 offerts l'année dernière) Action des Etats
Que soit continuée la remise de moitié sur les droits de sortie des vins et eaux de vie (au lieu du tiers) Action des Etats
Impôts dans la province 17190208(03)
Que la déclar. du 28/02/1708 soit interprétée : la taille pourra être levée sur les biens présumés nobles pendant la durée des procès devant la cour des Aides entre seigneurs & communautés ; le produit sera remis au trésorier de la B. & accordé au gagnant Action des Etats
Impôts dans la province 17190208(04)
Que la déclaration du 05/04/1712 portant que les îles apparues ou à apparaître dans des biens autrefois encadastrés sont roturières même si elles appartiennent à des nobles soit révoquée comme contraire à la jurisprudence des cours supér. de la province Action des Etats
Impôts dans la province 17190210(02)
Que la province soit exemptée du doublement des octrois prévu par la déclaration du 23/01/1719 au profit du roi, comme contraire à l'engagement pris par lui en 1711 et 1712 Action des Etats
Impôts dans la province 17190217(03)
Que la levée de deux crues sur le sel cesse après le remboursement des adjudicataires de ces crues, celles-ci ayant été supprimées Action des Etats
Rappel de la doléance du 10/02/1719 concernant le doublement des octrois [voir délibération 17190210(01)] Action des Etats
Impôts dans la province 17190218(36)
Que la taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé Action des Etats
Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province Action des Etats
Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1710 (sic pour 1610) Action des Etats
Que la demande royale de lever 1 320 hommes de milice soit différée. Envoi d'un mémoire en ce sens Action des Etats
Que les 660 hommes de milice auxquels les Etats proposent de réduire la demande de levée faite par le roi soient remplacés par une somme d'argent Action des Etats
Que les 1 320 hommes de milice demandés par le roi soient réduits à la moitié (660), les diocèses frontaliers et côtiers étant dispensés de milice Action des Etats
Régime féodalo-seigneurial 17190208(05)
Que la disposition de la déclar. du 21/02/1713 portant que les seigneurs rachetant à un adjudicataire un bien abandonné relevant de leur directe doivent payer 29 ans d'arrér. de taille soit révoquée ; ils n'ont à rembourser que les dép. de mise en culture Action des Etats
Remises 17181222(04)
Que la remise de 290 000 l. pour les oliviers gelés soit payée pour 1718 et renouvelée pour 1719 Action des Etats
Sériciculture et soierie 17190118(04)
Les soies de Languedoc destinées à Paris ou au reste du royaume doivent être dispensées des droits perçus (pour une durée limitée qui risque de devenir perpétuelle) à Lyon, Vichy ou Gannat ou être autorisées à ne pas passer par ces bureaux Action des Etats
Aliénations 17190217(03)
Le roi se propose de rémunérer le marquis de Belle-Ile en lui aliénant la ville et seigneurie de Beaucaire Action royale
Interdiction de sortie des grains pour qu'il en reste assez pour les troupes Action royale
Commerce 17190107(02)
Rôle de la raffinerie de sucre de Sète dans le commerce triangulaire : denrées de la province / traite / sucre brut Action des Etats
Le roi donne la permission aux sieurs Gilly et Compagnie de comprendre le port de Sète dans le nombre de ceux par lesquels on peut faire le commerce pour la traite des nègres Action royale
Commerce 17190113(03)
Accord de la liberté de sortie des grains hors de la province et de la décharge des droits Action royale
Commerce 17190118(04)
Le procès contre Lyon sur les droits du tiers surtaux et 40e pesant sur les marchandises passant par la Provence est justifié par l'intérêt de la foire de Beaucaire Action des Etats
Depuis l'arrêt de 1687 les soies de Languedoc (sauf celles destinées au Dauphiné et à la Provence) doivent passer par les bureaux de Lyon, Vichy ou Gannat Action des Etats
Arrêt du 5 septembre 1718 fixant la fin de l'autorisation de sortie des grains au 1er mars 1719 Action royale
Cours d'eau et voies navigables 17190116(03)
Imposition de 30 000 l. pour la continuation du canal de Sète au Rhône par les étangs Action des Etats
Cours d'eau et voies navigables 17190125(02)
Procès entre les héritiers de Jacques Brun et les Etats suite au comblement en 1657 par les seconds du canal commencé par le premier entre Beaucaire et Aigues-Mortes pour la navigation et le dessèchement des marais Action des Etats
Draperie 17190107(01)
Etat (du 31/12/1718) des effets qui se sont trouvés dans la manufacture royale de Villeneuve-les-Clermont pour servir de nantissement à la province de la somme de 75 000 l. Action des Etats
Bilan positif : 3 297 pièces contre 2 796 pour les manufactures royales (gratif. de 10 l./pièce) ; 9 409 pour les fabricants recevant 5 l./pièce (presque le double de 1717) ; 2 693 pour les fabricants recevant 3 l./pièce ; la vente a produit 3 400 000 l. Action des Etats
Paiement de 1 500 l. à Goudard, visiteur des manufactures, pour ses visites de 1718 et imposition de 600 l. destinées à Castel, contrôleur de la manufacture de Villeneuvette, pour 1719 Action des Etats
Octroi "avec joie" de 107 194 l. de gratif. aux manuf. de draps, qui font "subsister un nombre infiny de familles"; suspension de celle du directeur de la manuf. de Bize ; la manuf. d'Aubenas, qui n'a produit que 106 p. (au lieu de 300) reçoit 2 000 l. Action des Etats
L'intendant Bernage expose les intentions du roi et l'avis du Conseil du commerce tendant au renouvellement pour 10 ans des contrats signés en 1709 avec les manufactures royales Action royale
Les Etats diffèrent de 3 ans l'acceptation d'une demande des fabricants de Carcassonne tendant à l'égalité des gratifications (sur le pied d'une 1/2 pistole) "aux grandes manufactures et autres appelées royales" Action des Etats
Refus, malgré des instructions royales, de passer de nouveaux contrats pour 10 ans avec les manufactrures royales et prorogation pour 3 ans des avantages des contrats existants Action des Etats
Draperie 17190130(01)
Refus de changer au moins pour 3 ans l'entrepr. de la manuf. royale de Villeneuve les Clermont (Astruc) à la demande du propr. de l'immeuble (Pouget), celui-ci offrant d'y faire travailler un riche fabric. de Carcassonne, en gardant la gratif. de 1 pist. Action des Etats
Draperie 17190130(02)
Refus d'accorder une gratification aux draps escarlatines du diocèse de Saint-Pons, destinés au Canada, seul le commerce du Levant étant soutenu Action des Etats
Draperie 17190211(01)
Renouvellement de la délibération du 30/01/1719 en faveur d'Astruc, directeur de la manufacture de Villeneuvette, malgré le congé donné à ce dernier par Pouget, propriétaire des locaux ; celui-ci pourra se pourvoir au Conseil du commerce Action des Etats
Draperie 17190217(04)
Nomination d'un commis (qui n'est pas du pays) pour contrôler les manufactures de serges, cadis et autres étoffes du Gévaudan qui sont "dans un grand désordre" et produisent plus de 3 millions de livres par an Action des Etats
Le conseil du commerce a écrit à Bernage sur la nécessité d'établir en Gévaudan un inspecteur pour contrôler les fabricants de serges, cadis et autres étoffes (cette production étant dans un "grand désordre"), mais l'intendant a voulu attendre les Etats Action royale
Draperie 17190218(10)
Les Etats ne s'opposent pas à l'emprunt de 2 000 l. par le diocèse d'Uzès pour établir une manufacture de draps dans la ville d'Uzès Action des Etats
Draperie 17190218(11)
Les bénéfices attendus par la manufacture d'Aubenas, dont l'assiette a décidé de continuer la régie, pourraient être réduits par la baisse du prix des draps Action des Etats
Forêts 17190213(03)
Défense aux paysans d'arracher, pour vendre les écorces aux tanneurs, les arbres et les souches des bois communaux et de les couper autrement que pour le chauffage, le bois étant nécessaire aux fours banaux et au pâturage Action des Etats
Postes 17190210(04)
L'intendant Bernage transmet une lettre de Torcy attirant l'attention des Etats sur la difficulté des maîtres de postes à entretenir un nombre suffisant de chevaux et leur demandant une gratification Action royale
Octroi de 120 l. de gratification aux maîtres de poste qui ne peuvent comme ailleurs être déchargés de taille, celle-ci étant réelle en Languedoc Action des Etats
Prix et salaires 17181222(04)
Mention de la modicité du prix des grains du Haut-Languedoc (qui ne peuvent sortir de la province) et des vins du Bas-Languedoc Action des Etats
Sériciculture et soierie 17190107(02)
Subvention de 900 l. pour l'établissement d'une pépinière de mûriers à Bourg-Saint-Andéol (60 000 pieds attendus) Action des Etats
Sériciculture et soierie 17190130(03)
Subvention à plusieurs entrepreneurs ayant établi des pépinières de mûriers (environ 22 000 pieds) Action des Etats
Toiles 17190130(02)
Refus de demander l'établissement d'une manufacture de toiles de coton à Nîmes, déjà refusé par le roi ; seules les manufactures de soie et les fabriques de bas, qui font vivre un "nombre infini" de familles, sont soutenues Action des Etats
Travaux publics 17190109(01)
Compte rendu de l'avancement de la jetée de l'île de Malatras et des réparations des chaussées du Rhône et des ponts de la Pierre et de la Motte Action des Etats
Futur bail pour l'entretien des chaussées du Rhône (jusqu'à 400 l.) Action des Etats
Choix du sieur de Clapiers pour inspecter les ouvrages du Rhône Action des Etats
Travaux publics 17190109(02)
Subvention pour le pont de Montferrier, la route de Sète (et un pont sur la Vène), les ouvrages du Rhône à Tournon Action des Etats
Travaux publics 17190111(01)
Imposition pour l'entretien du port de Sète et la construction de jetées ; approbation du bail des entrepreneurs de la jetée de Frontignan pour les pierres à porter à la jetée isolée (financement par une somme restant de la construction du lazaret) Action des Etats
Travaux publics 17190111(02)
Approbation de la réception des ouvrages du pont sur le canal de Sète ; choix de l'homme qui sera chargé de lever et abaisser ce pont au passage des barques, avec des gages de 150 l. par an Action des Etats
Travaux publics 17190116(03)
Imposition pour les ouvrages des graus de La Nouvelle et d'Agde (10 000 l. et 3 000 l.) et pour les appointements des inspecteurs du canal des étangs (1 200 l.), de Sète (600 l.), d'Agde (400 l.) et de La Nouvelle (950 l.) Action des Etats
Travaux publics 17190116(04)
Approbation du bail pour la réparation de digues de l'Aude près d'Esperaza et du pont d'Axat (chemin de l'étape) Action des Etats
Décision de payement pour divers travaux : à Sète, sonde du canal, jetée, casernes du fort, levée du plan de la ville ; projet de nouveau bail pour l'entretien du port ; projet de levée de plan et de réparations de La Nouvelle Action des Etats
Travaux publics 17190123(03)
Renvoi à la commission des Travaux Publics de la question des réparations à faire sur le chemin de Mèze à Saint-Thibéry (sur la ligne de l'étape pour aller à Béziers), la circulation des troupes y étant difficile en temps de pluie (les ponts sont rompus) Action des Etats
Travaux publics 17190126(01)
Entretien du grand chemin de la poste par la sénéchaussée de Toulouse (pavés et engravements) Action des Etats
Travaux publics 17190126(02)
Approbation des baux pour diverses réparations et améliorations du grand chemin de la poste par la sénéchaussée de Toulouse Action des Etats
Travaux publics 17190126(03)
Attribution par la sénéchaussée de Toulouse de 3 000 l. aux réparations et améliorations du grand chemin de la poste Action des Etats
Travaux publics 17190126(04)
Attibution de 200 l. aux réparations et améliorations du grand chemin de la poste par la sénéchaussée de Toulouse Action des Etats
Travaux publics 17190126(05)
Imposition de 400 l. par la sénéchaussée de Toulouse pour la réparation de chemins du diocèse de Saint-Papoul Action des Etats
Travaux publics 17190126(06)
Imposition de 300 l. par la sénéchaussée de Toulouse pour la réparation de chemins du diocèse de Mirepoix Action des Etats
Travaux publics 17190126(07)
Affectation par la sénéchaussée de Toulouse de 300 l. pour rembourser le diocèse de Comminges ( réparation d'un pont près de Valentine) et de 600 l. pour le sieur Gras (vérification des réparations des chemins) Action des Etats
Les diocèses de la sénéchaussée de Toulouse contribueront pour 4 000 l. à la réparation d'un pont près de Valentine Action des Etats
Travaux publics 17190126(08)
Affectation par la sénéchaussée de Toulouse de 135 l. 6 s. pour la réparation des chemins conduisant à Toulouse (sur les 12 000 affectées annuellement) Action des Etats
Travaux publics 17190126(10)
Le syndic général Dodars fera une enquête sur les travaux faits sur le chemin du bord du Tarn près de Villemur sur les ordres de la sénéchaussée de Toulouse Action des Etats
Travaux publics 17190126(11)
Décision par la sénéchaussée de Carcassonne d'imposer 5 320 l. et d'emprunter 16 000 l. pour les réparations des chemins de Bouzigues à Béziers Action des Etats
Travaux publics 17190126(12)
Décision par la sénéchaussée de Carcassonne d'imposer 15 770 l. pour les réparations de divers chemins et ponts Action des Etats
Travaux publics 17190126(13)
Paiement par la sénéchaussée de Carcassonne de 1 800 l. au maçon Bauguil pour les ponts de Carcassonne et de Trèbes et de 2 260 l. après réception des travaux Action des Etats
Travaux publics 17190126(14)
Décision par la sénéchaussée de Carcassonne d'imposer 1 000 l. pour les avenues du pont de Madal (diocèse de Béziers), le surplus étant payé par le diocèse ou la communauté de Colombiers Action des Etats
Travaux publics 17190126(15)
Emprunt de 3 000 l. par la sénéchaussée de Carcassonne pour la réparation du chemin de Béziers à Saint-Pons (près de Maureilhan) et contribution de 1 000 l. pour chacun des diocèses d'Albi, Castres, Saint-Pons et Béziers Action des Etats
Renvoi à l'assiette de Castres de l'examen des réparations à faire au pont de Graulhet, sur la requête du baron de Castelnau de Bonnefons Action des Etats
Le syndic général Montferrier est chargé de faire vérifier l'état du pont de Limoux, qui menace ruine Action des Etats
Travaux publics 17190126(17)
Pouvoirs donnés par la sénéchaussée de Carcassonne au syndic Montferrier d'emprunter 16 000 l. pour les réparations du grand chemin de Bouzigues à Béziers Action des Etats
Travaux publics 17190127(01)
Renvoi à la commission des travaux publics de l'examen de l'opportunité de faire un pont de pierre à Villefalse et de prévenir les inondations de l'Aude à Carcassonne Action des Etats
Travaux publics 17190201(01)
Les travaux du pont de Cazères sont suspendus tant que les généralités d'Auch et Montauban n'auront pas payé leur part Action des Etats
Travaux publics 17190201(02)
Imposition de 8 000 l. pour réparer le chemin de Mèze à Béziers par Saint-Thibéry, servant à l'étape Action des Etats
Imposition de 12 000 l. pour les réparations du pont de Villefalse (servant au passage des troupes) et de 10 000 l. pour contenir l'Aude près du pont de Carcassonne et protéger la ville basse Action des Etats
Travaux publics 17190216(07)
Autorisation à Frontignan de faire à ses frais une communication entre le canal et le port sous contrôle des ingénieurs du roi, mais interdiction de faire construire un pont sur le canal, le bac étant suffisant Action des Etats
Travaux publics 17190216(08)
Travaux publics 17190216(10)
Octroi de 1 000 l. au sieur Abeille, ingénieur du roi, pour les plans et l'inspection du pont de Cazères et de 300 l. à Dubois, capitaine du port de Sète Action des Etats
Travaux publics 17190218(09)
Constatation du mauvais état des chemins royaux et de traverse dans le diocèse d'Alès à cause de la négligence des communautés et des entrepreneurs Action des Etats
Acte royal 17190113(01)
Lettres du roi et du régent au duc de Roquelaure exprimant la satisfaction du roi au sujet du zèle et de la fidélité des Etats Action des Etats
Acte royal 17190113(02)
Lettres du roi et du régent aux archevêques de Narbonne et de Toulouse et du Garde des Sceaux d'Argenson à l'archevêque de Toulouse exprimant leur satisfaction Action des Etats
Acte royal 17190210(05)
Provisions du marquis de La Fare comme lieutenant général de la province en Vivarais, Velay et diocèse d'Uzès ; commission du comte du Roure pour en exercer les fonctions, et survivance à celui-ci en cas de prédécès de La Fare Action des Etats
Emprunts de la province 17190109(03)
Arrêt du 05/11/1718, interprétant celui du 02/09/1685, sur les saisies des rentes dues par la province et payables à Paris, qui seront faites dans le bureau du trésorier de la Bourse à Paris Action royale
Manipulation des espèces et des moyens de paiement 17190125(03)
Diminution des espèces du 01/01/1714 Action royale
Manipulation des espèces et des moyens de paiement 17190125(04)
Augmentation des espèces de mai 1718, connue à Paris le 1er juin, à Montpellier le 6 et à Toulouse le 10 Action royale
Poursuite contre les financiers 17190102(02)
Affectation de fonds 17190201(04)
Sur les 354 000 l. de la ferme de l'équivalent et des 2 d./l. de viande de boucherie (pied fourché), on affecte 300 000 l. au don gratuit et 54 000 l. au paiement des rentes de la province Action des Etats
Affectation de fonds 17190218(05)
Affectation de l'excédent du compte du trésorier de la Bourse Bonnier au paiement d'une partie des 165 000 l. accordées au roi pour que la province n'ait pas à fournir 1 320 hommes de milice [voir délibération 17190217(01)] Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17190127(03)
Le bureau des comptes fera l'apurement des comptes du trésorier Bonnier pour les années 1713, 1714 et 1715, les traitants chargés de l'abonnement du rachat des offices d'officiers de police et de trésoriers des arts & métiers ayant fourni leurs quittances Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17190211(02)
Liquidation des avances du trésorier de la Bourse pour lesquelles il n'a pas été fait de fonds et qui se montent à 2 705 l. 18 s. Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17190216(04)
Clôture du compte présenté par Bonnier des arrérages de taille et de capitation provenant de l'exercice du trésorier Pennautier (Bonnier est redevable de 43 264 l. 13 s. 10 d.) Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17190218(02)
Nomin. de commiss. pour clore les comptes de feu Pennautier, ses héritiers proposant de rapporter les articles en souffrance depuis 1649 ; un délai d'un an leur est accordé à condition qu'ils donnent un sursis au dioc. de Narbonne pour payer ses dettes Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17190218(05)
Approbation de la clôture du compte du trésorier de la Bourse Bonnier pour 1718 : la recette se monte à 5 964 791 l. 11 s. 8 d. et la dépense à 5 868 245 l. 10 s. 3 d. (excédent : 96 546 l. 1 s. 5 d.) Action des Etats
Apurement et clôture de comptes 17190218(34)
Approbation des dépenses faites pendant la tenue des Etats par le trésorier de la Bourse Bonnier Action des Etats
Mesures prises pour compenser la diminution des espèces du 01/01/1714 qui a affecté le payement (110 000 l.) au traitant de l'abonnement des offices de police Action des Etats
Mise au profit de la province de l'augmentation des espèces de mai 1718 Action des Etats
Quittances et reçus 17190123(04)
Quittance d'une restitution de 300 l. par l'intermédiaire de l'abbé de Massillian Action des Etats
Quittances et reçus 17190203(04)
Accusé de réception de 2 350 l. de restitutions reçues par le trésorier Bonnier Action des Etats
Acceptation du don gratuit et autres impositions 17181222(02)
Capitation 17190203(02)
Autorisation au trésorier Bonnier d'employer 2 800 l. au paiement des intérêts de la part de la capitation de 1717 qui n'a pas été payée au terme. Action des Etats
Capitation 17190203(03)
Réassujettissement du Parlement de Toulouse, de la Chambre des Comptes de Montpellier et des 2 bureaux des finances à la capitation (1716), mais non paiement des augmentations de gages correspondantes Action royale
Le Parlement de Toulouse, la Chambre des Comptes de Montpellier et les 2 bureaux des finances, malgré leur réassujettissement à la capitation depuis 1716, ne l'ont pas payée, le roi ne leur ayant pas versé les augmentations de gages correspondantes Action des Etats
Capitation 17190206(02)
A répartir par cap. dans la prov.: 1 million (au roi), 8 500 l (décharge provis. de Toulouse), 54 955 l. 7 s (reste de l'emprunt pour la cap. de 1701), taxations de 2 d./l. du T. de la B., 32 612 l. 6 s. avec tax. (intér. de 652 261 l. 15 s. dues 1702-07) Action des Etats
Approb. de la répart. dans la prov. de 300 000 l. accordées par le roi en remise sur la capit. (dioc. de Viviers, Le Puy, Mende, Uzès, ville de Toulouse) ; reste 111 401 l. 13 s. 8 d. (employées à remb. partie des intérêts de l'affranchiss. de 800 000 l.) Action des Etats
Capitation 17190206(03)
Paiement du dernier sixième (échéancier de 6 ans accordé par les Etats) des arrérages de capitation (Toulouse, dioc. de Narbonne et Comminges) et du reste des impositions pour 1707, 1708, 1709 (Toulouse, dioc. de Saint-Papoul et Comminges) Action des Etats
Capitation 17190211(02)
Clôture des comptes de la capitation de 1717, sur lesquels il est dû 3 574 l. 17 s. 2 d. au trésorier de la Bourse Action des Etats
Commission donnée en blanc 17190123(01)
Impôt des garnisons et mortes payes (commission en blanc "afin que l'assemblée aye la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera a propos") Action royale
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(07)
Approbation générale des comptes du diocèse de Montpellier, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(08)
Approbation générale des comptes du diocèse de Nîmes, moyennant quelques vérifications ; règlement de la faillite Auvelier Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(09)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Alès, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(10)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Uzès, moyennant le redressement de divers abus (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(11)
Approbation générale des comptes du diocèse de Viviers, moyennant quelques vérifications (en particulier dettes du prévôt diocésain, aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(12)
Approbation générale des comptes du diocèse du Puy, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives ) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(13)
Approbation générale des comptes du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives ) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(14)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(15)
Approbation générale des comptes du diocèse de Béziers, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(16)
Approbation générale des comptes du diocèse de Narbonne moyennant quelques vérifications ; mention de la somme accordée pour le paiement des cotités des impositions des communautés qui ont fait un déguerpissement général (Buadelle, Las Tours et Montpezat) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(17)
Approbation générale des comptes du diocèse de Carcassonne, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(18)
Approbation générale des comptes du diocèse de Castres, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(19)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Alet, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(20)
Approbation générale des comptes du diocèse de Limoux, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes non autorisées) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(21)
Approbation générale des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(22)
Approbation générale des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(23)
Approbation générale des comptes du diocèse de Lodève, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(24)
Approbation générale des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(25)
Approbation générale des comptes du diocèse d'Albi, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(26)
Approbation générale des comptes du diocèse de Lavaur, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(27)
Approbation générale des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(28)
Approbation générale des comptes du diocèse de Saint-Papoul, moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(29)
Approbation générale des comptes du diocèse de Rieux, moyennant quelques vérifications (en particulier sur l'acquittement du second terme de l'imposition) Action des Etats
Contrôle des comptes des diocèses 17190218(30)
Approbation générale des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications (rappel énergique de la nécessité de la vérification des dépenses ) Action des Etats
Dixième(s) 17190203(05)
Annulation de l'abonnement du dixième des fonds et maisons Action royale
Droit de pied fourché 17190201(04)
La dernière ferme (séparée de l'équivalent) du pied fourché (2 d. par livre de viande de boucherie) a produit 60 000 l. par an ; ce droit autrefois levé par les receveurs des octrois est maintenant joint à l'équivalent. Action des Etats
Droit de pied fourché 17190216(06)
Rappel du mode d'affermage du pied fourché en 1705 : ferme pour 6 ans (103 500 l.) à Jean Valada, sous-ferme pour les diocèses de Nîmes, Alès, Viviers, Le Puy & Mende à Domergue et Boisson, arrière-ferme pour ceux du Puy et Ht-Vivarais (10 000 l.) à Lajar Action des Etats
Droits divers 17190123(05)
L'offre de 60 000 l. faite l'an dernier au fermier des droits sur les huiles pour leur extinction n'ayant pas été acceptée par ce dernier, nomination de commissaires pour examiner s'il convient de l'augmenter Action des Etats
Droits divers 17190125(01)
Marchandage : devant le refus royal du rachat par les Etats des droits sur les huiles pour 60 000 l., ceux-ci proposent 80 000 l. et jusqu'à 90 000 l. Action des Etats
Equivalent 17190201(04)
L'équivalent et le pied fourché sont désormais affermés à un seul fermier, Jean Thomas (bail du 16/02/1718) sur le pied de 354 000 l. (dont un peu moins de 300 000 l. pour l'équivalent) Action des Etats
Equivalent 17190216(03)
Acceptation de la caution de 75 000 l. donnée par le sieur Limozin pour le nouveau fermier de l'équivalent Jean Thomas, moyennant 5% d'intérêts annuels Action des Etats
Equivalent 17190218(01)
Refus de la surenchère faite par A. Domergue (tiercement de 18 000 l. sur le bail), celle-ci se produisant un an après le bail du sieur Thomas (16/02/1718, 354 000 l.) : elle est contraire à l'ordonnance de 1681 et aux usages de la province Action des Etats
Gabelle 17190203(03)
Les députés solliciteront un ordre pour que le fermier des gabelles paye au Parlement de Toulouse, à la Chambre des Comptes de Montpellier et aux 2 bureaux des finances les augmentations de gages leur permettant de payer la capitation Action des Etats
Impôts des communautés 17190111(04)
Accord pour l'imposition par Valleraugues d'un " droit de subvention" à l'entrée des vins et d'une augmentation du droit de courretage sur le blé et les châtaignes pour payer les dettes consécutives au logement des troupes Action des Etats
Impôts des communautés 17190204(02)
Rapport des commissaires chargés de l'examen des impositions et nomination de commissaires pour 1719 Action des Etats
Impôts des communautés 17190206(01)
Bernage a transmis à l'archevêque de Narbonne la déclaration du 23/01/1719 visant à établir des octrois dans toutes les villes et bourgs qui pourront le supporter Action royale
Impôts des communautés 17190208(03)
Que les communautés souhaitant allivrer les biens présumés nobles apportent à la Cour de Aides les titres fondant leurs prétentions avant d'engager une procédure Action des Etats
Impôts des communautés 17190208(06)
Refus d'accorder aux nobles la dispense de contribuer à divers impôts concernant l'enseignement et la défense, auxquels ils ont été assujettis par les arrêts du 04/05/1699 et du 10/09/1707 Action des Etats
Logement des officiers 17190211(02)
Approbation de l'imposition de 49 397 l. 3 s. 2 d. pour le logement des officiers en 1718 et imposition par estimation de 120 000 l. pour 1719 (y compris le sol d'ustensile rétabli par delibération du 10 février 1719) Action des Etats
Malgré la demande des Etats de réduire la levée de la milice à 660 hommes [voir délibération 17190208(02)], le roi persiste à retenir le nombre de 1 320 hommes, et exige qu'ils soient rachetés pour 165 000 l. Action royale
Mode d'acquittement 17190206(02)
Financement des intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation, soit 240 000 l./an, par l'excédent de la remise de 300 000 l., le pied fourché et l'imposition Action des Etats
Mode d'acquittement 17190216(01)
Paiement du don gratuit : 300 000 l. sur l'équivalent, 2 700 000 l. imposées, et 70 792 l. 4 s. pour frais d'avance au trésorier Bonnier (pour le paiement mensuel) Action des Etats
Le trésorier de la Bourse se contentera cette année d'un droit d'avance pour le paiement mensuel du don gratuit sur le pied de 2%, soit, selon la liquidation des commissaires, 70 792 l. 4 s., ce qui est 18 073 l. 3 s. de moins que l'an dernier Action des Etats
Mode d'acquittement 17190218(29)
Le diocèse de Rieux a indûment fait l'avance du premier et du deuxième terme des impositions : les diocèses ne peuvent "traiter" que pour le premier terme Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190118(03)
Des communautés des diocèses du Puy et de Viviers ont troublé le subrogé du fermier dans la jouissance du droit de 2 d. par livre prime de viande attribués aux inspecteurs des boucheries ; elles sont condamnées par l'intendant à payer 36 000 l. Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190120(03)
Le trésorier de la Bourse Bonnier prélèvera 23 441 l. 4 s. sur les quittances des gages et augmentations de gages du diocèse de Nîmes pour payer les impôts encore dus pour 1717 par ce diocèse (suite de la banqueroute du Sieur Auvelier) Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190206(02)
Décharge provisionnelle de Toulouse de 8 500 l. pour une prétendue erreur de calcul sur la première capitation, en attendant l'issue d'un procès au Conseil Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190216(01)
Paiement du don gratuit par les diocèses en 3 termes, le premier pouvant n'être égal qu'au quart pour en faciliter le paiement Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190216(06)
72 communautés des diocèses de Viviers et du Puy, ayant refusé de payer le pied fourché entre 1705 et 1707 (début du bail de J. Valada) devront payer 19 000 l. en 4 ans ( plus l'intérêt) Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190218(03)
Prorogation du sieur Michel dans sa commission pour le recouvrement des impôts du diocèse d' Albi (délib. du 10/02/1716 et arrêt du conseil du 30/06/1716) malgré les oppositions des receveurs (accusés de négligence) Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190218(16)
Approbation d'une imposition de 1 477 l. 10 s. par le diocèse de Narbonne à cause du déguerpissement des communautés de Buadelle, Las Tours et Montpezat Action des Etats
Mode et difficultés de recouvrement 17190218(23)
Ordonnance de Basville du 25/02/1718 pour la vérification des biens abandonnés du diocèse de Lodève Action royale
Mode et difficultés de recouvrement 17190218(25)
Approbation des sommes imposées par le diocèse d'Albi (total : 6 718 l. 14 s. 3 d.) à cause de l'incapacité à payer les impositions de Trébas et Gayère, Réalmont, Fauch, Alban Action des Etats
Nobilité/ruralité 17190125(05)
Plainte des nobles de la province contre divers arrêts et déclarations depuis 1666 visant à tenir pour roturiers des biens qu'ils prétendent nobles Action des Etats
Nobilité/ruralité 17190208(03)
Suite à une requête de la noblesse, protestation contre un arrêt & une déclarat. du roi (29/11/1707 & 28/02/1708 ) autorisant les commun. à estimer et imposer les biens présumés nobles des seigneurs sans attendre les résultats des procès en Cour des Aides Action des Etats
Arrêt du 29/11/1707 et déclaration du 28/02/1708 autorisant les communautés à imposer les biens présumés nobles sans attendre les résultats des procès en Cour des Aides Action royale
Si les communautés peuvent imposer les biens présumés nobles, les seigneurs seront sujets à leurs "caprices" et chaque partie risque la ruine à cause de la longueur des procès (durée estimée à 15 ou 20 ans) Action des Etats
Nobilité/ruralité 17190208(04)
Suite à la requête de la noblesse le synd. gén., après avoir requis de surseoir au procès entre le sr de Maurens & les cons. de Péchaudier sur la nobilité d'une terre mouvant du roi sous une albergue en deniers, demande qu'il soit jugé à la Cour des Aides Action des Etats
Suite à une requête de la noblesse, rappel de la jurisprudence des cours de la province et de la déclaration de 1684 : les îles apparues ou à apparaître dans des biens autrefois encadastrés sont nobles Action des Etats
Remises 17181222(03)
Remise de 300 000 l. sur la capitation (arrêt du 22/01/1718) Action royale
Retard de l'octroi de l'indemnité pour 1718 pour les oliviers gelés, préjudiciable au Bas Languedoc Action royale
Diminution de la moitié à un tiers de la remise sur les droits de sortie des vins et eaux-de-vie Action royale
Remises 17190113(03)
Continuation en 1718 de la remise de 290 000 l. sur la taille pour les oliviers gelés, avec possibilité de prolongation Action royale
Retenue en garantie 17190213(01)
Taxes extraordinaires 17190123(02)
Le régent souhaite que les Etats accordent 4 000 l. pour réparer le collège de la médecine et la maison du Jardin des Plantes Action royale
Taxes extraordinaires 17190210(02)
Déclaration du 23/01/1719 et mémoire de l'intendant Bernage portant sur le doublement des octrois au profit du roi (profit attendu : 160 000 l. par an) Action royale
Taxes extraordinaires 17190217(03)
Levée de 2 crues sur le sel (10 s./minot par édit d'avril 1705 et 3 s./minot par édit de déc. 1705) puis suppression (déclaration et édit de juillet et décembre 1716) Action royale
Catastrophes 17190127(01)
Depuis quelques années l'Aude a entraîné un terrain considérable et menace d'emporter une partie du faubourg de Carcassonne Action des Etats
Catastrophes 17190218(19)
Ordonnance de Basville du 23/09/1717 pour l'achat de semences par le dioc. d'Alet destinées à des communautés touchées par la grêle, le diocèse devant se rembourser (avec les intérêts) sur ces communautés Action royale
Cours d'eau et voies navigables 17190107(03)
Indemnités et rappel d'arriérés aux curés de Marseillette (depuis 1677) et Blomac (depuis 1695) pour compenser la perte des dîmes due au Canal des Deux Mers Action des Etats
Indemnités pour les personnes expropriées à cause des réparations des chemins dans la sénéchaussée de Carcassonne Action des Etats
Communautés 17190109(03)
Arrêt du 04/08/1718 portant exécution de l'arrêt de règlement du 20/09/1689 pour les élections consulaires ; arrêt cassant un arrêt de Parlement de Toulouse sur l'élection consulaire de Béziers et ordonnant l'exécution de l'arrêt du 12/08/1697 Action royale
Communautés 17190208(05)
Confirmation des déclarations des 28/03/1690 et 27/06/1702 attribuant l'adjudication des biens abandonnés aux consuls des communautés et non aux seigneurs dont ils pourraient dépendre Action des Etats
Communautés 17190208(06)
On attendra 1 an avant de demander le rétablissement des juges royaux et seigneuriaux à la présidence des assemblées communales suite à la suppression des offices de maire Action des Etats
Communautés 17190218(06)
Demande de cassation de 2 arrêts du Parlement de Toulouse concernant l'assistance des juges aux assemblées générales, les gages des auditeurs des comptes, la justice exercée par les consuls, le nombre des membres des conseils politiques Action des Etats
Plaintes des nobles : les biens abandonnés relevant de leur directe adjugés par les consuls et non par eux risquent de passer pour francs-alleux roturiers et eux-mêmes perdront leur droit honorifique de passer les baux Action des Etats
Approbation de la déclaration du 21/02/1713 réduisant le droit de prélation des seigneurs des biens abandonnés et de nouveau adjugés de 1 an (ou 30 ) à 3 mois à compter du jour de l'adjudication Action des Etats
Plaintes des nobles : le droit de prélation des biens abandonnés et de nouveau adjugés est réduit de 1 an (ou 30) à 3 mois à compter du jour de l'adjudication ; ils sont alors tenus de payer 29 ans d'arrérages de taille Action des Etats
Régime féodalo-seigneurial 17190208(06)
Plaintes des nobles : l'édit de nov. 1717 dépossède leurs juges de la présidence des assemblées communales et de la réception des serments des consuls que leur avait rendues celui de juin 1717 supprimant les offices de maire Action des Etats
Accommodement 17190118(03)
Des commun. des dioc. du Puy & Viviers étant condamnées par l'intend. à payer 36 000 l. au subrogé du fermier du droit de 2 d./livre de viande (il a été troublé dans la levée), celui-ci, par accommodem., se contente de 19 000 l.; examen de l'aff. renvoyé Action des Etats
Accommodement 17190125(02)
Accord sur 30 000 l. payables en deux ans pour indemniser les héritiers de Jacques Brun à cause de la démolition en 1657 du canal de Beaucaire à Aigues-Mortes commencé par ce dernier Action des Etats
Accommodement 17190216(06)
Suite à la condamnation par Basville de 72 communautés des diocèses de Viviers et du Puy à verser 36 000 l. pour refus de paiement du pied fourché, l'entremise de "personnes intelligentes" réduit l'amende à 19 000 l. Action des Etats
Arbitrage 17181227(01)
Arrêt du 26/02/1718 nommant 2 commissaires pour examiner le procès des Etats contre la CCAF au sujet de la réception des hommages des vassaux du roi que celle-ci prétend être de son ressort Action royale
Arbitrage 17190118(03)
L'instance contre le synd. gén. formée par le subrogé du fermier, troublé dans la jouissance du droit de 2 d. par livre de viande, a été portée en 1710 devant l'intendant, qui a condamné les commun. fautives des dioc. du Puy et Viviers à le dédommager Action royale
Contentieux 17181223(03)
Contentieux 17190208(04)
Evocation 17181223(03)
Arrêt du Conseil du 05/03/1718 ordonnant aux héritiers de Jacques Brun de remettre un état de leurs demandes à l'intendant dans le procès contre le syndic général (qui dure depuis 1644) sur le canal entrepris par Brun de Beaucaire à Aigues-Mortes Action royale
Evocation 17190216(06)
Sur renvoi du Conseil, Basville, par jugement définitif du 12/04/1718, condamne 72 communautés des diocèses de Viviers et du Puy à payer 36 000 l. pour refus de paiement du droit de pied fourché (un accommodement suivra) Action royale
Saisi par le syndic général, le Conseil, par arrêt du 22/02/1710 renvoie à Basville la connaissance d'un procès pour non paiement du pied fourché Action royale
Evocation 17190218(06)
Renvoi devant Basville des contestations au sujet de la justice consulaire Action royale
Création de nouveaux offices 17181217(02)
Edits de juin 1717 et novembre 1718 supprimant puis rétablissant les charges de maires alternatifs Action royale
Création de nouveaux offices 17190116(02)
Edit de novembre 1718 rétablissant la charge de maire Action royale
Rachat d'offices 17190127(02)
Refus de racheter aux acquéreurs qui n'ont pas encore été remboursés les offices de procureur du roi des villes et communautés supprimés par le roi en juin 1717, ce remboursement n'ayant plus lieu d'être effectué après cette suppression Action des Etats
Suppression d'offices 17190208(06)
Edit de juin 1717 supprimant les offices de maire, corrigé par celui de nov. ôtant la présidence des assemblées communales aux juges royaux et seigneuriaux Action royale
Emprunts de la province 17190216(02)
Autorisation aux syndics Joubert, Dodars et Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement de leur capital aux créanciers qui le demanderont Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17190126(09)
Autorisation donnée par la sénéchaussée de Toulouse au syndic général Dodars d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser leur capital aux créanciers de la sénéchaussée qui le demanderont Action des Etats
Emprunts des sénéchaussées 17190126(16)
Autorisation donnée au syndic général Montferrier d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser leur capital aux créanciers de la sénéchaussée de Carcassonne qui le demanderont Action des Etats
Prêts 17190203(05)
Retour aux conditions de remboursement du prêt au roi de 2 400 000 l. prévues par le traité fait à Nîmes le 17/12/1714 (par an, retrait du Trésor royal de 120 000 l. pour les intérêts et 100 000 l. pour le capital) Action des Etats
Dépenses 17190203(01)
Charges excessives supportées par les terres, retards de paiement Action des Etats
La province a contracté depuis 1710 plus de 40 millions de livres de dettes pour servir le roi et racheter des charges, les communautés sont lourdement endettées, la consommation de viande, grevée de droits, diminue Action des Etats
Fuite des paysans à l'annonce d'une levée de la milice : pour 2 soldats à fournir, 20 paysans quittent le pays Action des Etats
Misère de la province 17181222(04)
Difficultés du commerce, modicité du prix des denrées Action des Etats
Abandon de biens par les paysans ; malgré la reprise des tailles par le roi en 1714 pour 5 ans, il reste encore pour plus de 192 000 l. de tailles de biens abandonnés à adjuger Action des Etats
Misère de la province 17190208(02)
Dépopulation et abandon de terres surtout dans les diocèses de montagne Action des Etats
Misère de la province 17190218(36)
Maréchaussée 17190218(07)
Les 259 l. destinées par le diocèse de Montpellier à la gratification du prévôt et à l'entretien de 8 archers ne seront payées qu'à proportion des services rendus, à justifier devant l'assiette Action des Etats
Immunité 17181219(01)
Confirmation de l'acceptation de l'entrée du sieur Campuneau, capitoul de Toulouse, qui vient d'obtenir le sursis pendant la durée des Etats et 15 jours après de son décret pour délit de chasse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Régime féodalo-seigneurial 17181227(01)
A la différence de la Normandie, les hommages, en Languedoc, sont rendus aux sénéchaux et non à la chambre des comptes. Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Capital symbolique 17181222(04)
Les Etats expriment leur conviction qu'ils sont dans "la possession" de servir d'exemple aux autres provinces par leur fidélité et leur obéissance au roi Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Groupes 17190125(05)
Plainte des nobles de la prov. contre divers arrêts et déclarations depuis 1666 visant à tenir pour roturiers des biens qu'ils prétendent nobles, certains de ces arrêts étant mis à profit par les communautés pour les faire contribuer aux frais municipaux Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Groupes 17190208(06)
Les nobles se voient refuser la dispense de contribuer à divers impôts concernant l'enseignement et la défense, auxquels ils ont été assujettis par les arrêts du 04/05/1699 et du 10/09/1707 Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Barons et baronnies 17181223(01)
Renouvellement du rejet de l'opposition présentée par Samuel Bernard au droit d'entrée du comte de Mérinville pour la baronnie de Rieux, où celui-ci est maintenu grâce au délai accordé par l'arrêt du 07/06/1717 Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Barons et baronnies 17190116(01)
Barons et baronnies 17190120(04)
Le baron de Sorgues, ayant prouvé la possession de la baronnie de Murviel (donation entre vifs par François Emmanuel de Murviel le 15/10/1718) est admis à présenter ses preuves de noblesse (malgré l'opposition, rejetée, du marquis de Nizas) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17181216(01)
Lecture des procurations des députés du tiers état ; les contestations seront jugées, ainsi que les preuves des envoyés des barons, par les commissaires nommés à cet effet Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17181217(01)
Acceptation de l'entrée du sieur Campuneau, capitoul de Toulouse, malgré un ajournement en son encontre au Parlement de Toulouse sur un délit de chasse Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17181217(02)
Examen des contestations des droits de divers députés du tiers ; difficultés provenant des édits de juin 1717 et novembre 1718 supprimant puis rétablissant les charges de maires alternatifs Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17181217(03)
Acceptation de l'entrée du sieur Durenque, maire de St-Amans et du sieur Pruet, maire de Villemur ; délai de 4 jours accordé à Montpellier pour délibérer sur le remboursement des offices de consuls donnant lieu à une contestation pour l'entrée aux Etats Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17181219(01)
Confirmation de l'acceptation de l'entrée du sieur Campuneau, capitoul de Toulouse, qui vient d'obtenir le sursis pendant la durée des Etats et 15 jours après de son décret pour délit de chasse (voir 17181217(01) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17181222(06)
Acceptation de l'entrée du sieur de Pézènes, premier consul de Montpellier en 1717 [voir délib.17181217(03)] Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17190111(03)
Renvoi à la commission qui examine les contestations pour l'entrée aux Etats de celle qui oppose le sieur de Saintaurans, conseiller en la cour des aides et maire de Saint-Paul-Cap-de-Joux, au sieur Riols, qui a été choisi par la communauté Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Députés du tiers 17190116(02)
Les Etats maintiennent le sieur de Riols, premier consul de Saint-Paul-de-Cap-de-Joux, diocésain de Lavaur, et rejettent l'opposition formée par le sieur de Saint Auran, maire ancien de la communauté ; les émoluments de l'entrée seront attribués à Riols Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17181216(01)
Le sieur de Jougla de Lauzière, envoyé du comte d'Uzès pour Privas (de tour du Vivarais) et le chevalier de Fons, envoyé de la comtesse de Tournel pour Tournel (de tour pour le Gévaudan), n'étant jamais entrés aux Etats, feront examiner leurs preuves Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17181217(01)
Lecture des procurations des envoyés de Saint-Félix et d'Alès Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Admission de Cl. Fr. de Jougla, possesseur du marquisat de Lauzière, comme envoyé du comte d'Uzès pour Privas (tour de Vivarais) et de J. de Cambi d'Ortoux, chev. de Fons, dont le frère a plusieurs terres, comme envoyé de Mme de Tournel (tour de Gévaudan) Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Envoyés des barons 17181222(05)
Le marquis de Murviel ayant fait don de la baronnie de Murviel au baron de Sorgues, son cousin germ. & beau-frère, le président nomme comme envoyé le comte de Caylus, frère du marq. de Caylus baron de Rouairoux, en attendant les preuves du bar. de Sorgues Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Prélats 17181229(01)
Vicaires des prélats 17181216(01)
Lecture des vicariats de vicaires généraux Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Vicaires des prélats 17181217(01)
Lecture des lettres de vicariat du grand vicaire de Viviers Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17190103(01)
L'annonce aux Etats de l'emprisonnement du gouverneur s'accompagne de l'assurance de la considération et de la confiance du régent Action royale
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17190113(01)
Lettre du roi au duc de Roquelaure exprimant sa satisfaction au sujet du zèle et de la fidélité des Etats ; lettre du régent à l'archevêque de Narbonne sur le même sujet Action royale
Sentiments exprimés explicitement par le roi 17190113(02)
Lettres du roi et du régent aux archevêques de Narbonne et de Toulouse et du Garde des Sceaux d'Argenson à l'archevêque de Toulouse exprimant leur satisfaction Action royale
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17190102(01)
Compte rendu de la députation des députés des Etats qui ont porté le cahier de doléances à la cour et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats
Ambassade pour porter le cahier de doléances 17190204(01)
Election par billets et ballotes des députés pour porter le cahier de doléances et gratifications qui leur sont accordées Action des Etats
Arbitrage 17190201(03)
Le syndic général Joubert fils et les députés à la cour soutiendront les droits de la province dans un conflit entre la cour des Aides de Montpellier et celle d' Aix au sujet des îles du Rhône Action des Etats
Députés à la cour 17190109(03)
Rapport sur des arrêts obtenus par les députés à la cour : 1. Élections consulaires de Villemur et de Béziers. 2. Oppositions au paiement des rentes dues par la province payables à Paris Action des Etats
Députés à la cour 17190113(04)
Contradiction entre les ordres de paiement donnés par les dép. à la cour et celui donné par l'archev. de Narbonne pour M. de Maupeou, rapporteur au Conseil des aff. de la province, les premiers n'étant pas au courant ; Maupeou ne sera plus payé après 1717 Action des Etats
Députés à la cour 17190125(01)
Echec des députés à la cour à faire accepter l'offre de rachat des droits sur les huiles pour 60 000 l. Action des Etats
Députés à la cour 17190217(03)
Les députés poursuivront la décision des doléances des deux années passées non encore répondues, transmettront les doléances de cette année et y ajouteront celles qu'ils jugeront à propos pour "le bien et avantage de la province" Action des Etats
Intercession 17181227(01)
L'évêque de Viviers sollicitera à Paris pour le procès contre la CCAF au sujet des hommages des vassaux du roi et le syndic général Joubert continuera ses "poursuites " Action des Etats
Intercession 17190102(02)
Intercession 17190118(04)
Le prés. interviendra auprès du Garde des Sc. et de Machault pour débouter Lyon de sa prétention à lever des droits de tiers surtaux & 40e sur les marchandises entrant dans la prov. par le Dauphiné et la Provence & sur les soies transitant par ses bureaux Action des Etats
Intercession 17190123(05)
L'offre de 60 000 l. faite l'an dernier au fermier des droits sur les huiles pour leur extinction n'ayant pas été acceptée par ce dernier, l'archevêque de Toulouse a pris la peine d'en parler au garde des Sceaux quand il était à Paris Action des Etats
Intercession 17190204(04)
L'archevêque de Narbonne écrira au garde des Sceaux pour que l'autorisation de sortie des grains avec dispense de droits soit prorogée jusqu'en septembre 1719 Action des Etats
Intercession 17190208(01)
Echec des syndics généraux et du trésorier de la Bourse à obtenir que la levée de 1 320 hommes de milice soit différée Action des Etats
L'archevêque de Narbonne a "pris sur lui" d'envoyer un courrier exprimant les "très humbles remontrances" des Etats sur la levée de 1 320 hommes de milice Action des Etats
Manifestations d'égards 17190217(05)
Par égard pour le Garde des Sceaux qui est intervenu en faveur du sieur de Maupeou, maître des Requêtes et ancien rapporteur des affaires de la province, les Etats paieront à celui-ci sa gratification pour 1718 seulement Action des Etats
Sentiments exprimés explicitement par les Etats 17190216(09)
Arbitrage 17190125(02)
A la demande du roi, l'intendant Bernage propose de terminer un procès entre les Etats et les héritiers de Jacques Brun par un accommodement Action des Etats
Comportement du principal commissaire 17190103(01)
Accueil sans marque d'émotion de la nouvelle de l'emprisonnement du duc du Maine, gouverneur de la province, et de la duchesse (participation à la conspiration de Cellamare) Action des Etats
Intercession 17181222(04)
Malgré le manque de résultat, jusqu'à présent, de l'intercession de Basville au sujet des droits sur les huiles, réaffirmation de la confiance des Etats à son égard : "ce magistrat si consommé dans la connoissance des affaires de la province" Action des Etats
Intercession 17190118(01)
L'intendant Bernage promet ses bons offices pour que le roi contribue pour moitié à l'entretien des armes des milices bourgeoises transférées dans les magasins royaux Action des Etats
Intercession 17190218(03)
Les syndics généraux poursuivront devant l'intendant Bernage et le Conseil le paiement des appointements du sieur Michel, commis au recouvrement des impôts dans le diocèse d'Albi Action des Etats
Bâtiments ecclésiastiques 17190218(29)
Approbation de l'imposition du premier tiers de 3 000 l. par le diocèse de Rieux accordées pour bâtir le séminaire (sous réserve de l'autorisation royale) Action des Etats
Bâtiments ecclésiastiques 17190218(30)
Approbation d'une imposition de 4 000 l. (pour la cinquième année) par le diocèse de Montauban pour la construction de la cathédrale Action des Etats
Réformés et nouveaux convertis 17190208(02)
Parmi les raisons invoquées pour échapper à la levée de la milice, les Etats rappellent le grand nombre de religionnaires et la nécessité de ne pas affaiblir les forces de la province dans le besoin Action des Etats
Réponse négative 17190113(03)
Les droits sur les huiles ne peuvent être rachetés pour 60 000 l. : le fermier général pourrait prétendre à une indemnité (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) Action royale
La remise sur les droits de sortie et de fret des vins et eaux-de-vie de la province ne peut être rétablie à la moitié au lieu du tiers (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) Action royale
Réponse négative 17190118(01)
Le roi ne rachètera pas les armes des milices bourgeoises transférées dans les magasins royaux et ne remboursera pas le prix du transport Action royale
Réponse positive 17190113(03)
Accord de la liberté de sortie des grains hors de la province et de la décharge des droits (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) Action royale
Continuation en 1718 de la remise de 290 000 l. sur la taille pour les oliviers gelés, avec possibilité de prolongation (réponse au mémoire du 22 décembre 1718) Action royale
Aumônes 17190203(01)
Hiérarchie 17190208(03)
Si les communautés peuvent imposer les biens présumés nobles, les seigneurs seront sujets à leurs "caprices" et chaque partie risque la ruine Action des Etats