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Timestamp: 2017-10-24 06:40:10+00:00
Document Index: 95318513

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 18', "l'article 21", 'art. 21']

Refworld | Bosnie-Herzégovine : information sur le remplacement des passeports yougoslaves par des passeports bosniaques; procédure de délivrance; exigences d'entrée pour les citoyens des républiques voisines de l'ex-Yougoslavie
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Bosnie-Herzégovine : information sur le remplacement des passeports yougoslaves par des passeports bosniaques; procédure de délivrance; exigences d'entrée pour les citoyens des républiques voisines de l'ex-Yougoslavie
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 15 July 2008
Citation / Document Symbol BIH102900.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bosnie-Herzégovine : information sur le remplacement des passeports yougoslaves par des passeports bosniaques; procédure de délivrance; exigences d'entrée pour les citoyens des républiques voisines de l'ex-Yougoslavie, 15 July 2008, BIH102900.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/48d222c6c.html [accessed 24 October 2017]
Le 7 juillet 1992, Reuters a signalé que [traduction] " ce qui restait de l'État yougoslave " avait cessé de délivrer des passeports aux résidants de la République de Bosnie-Herzégovine (RBH) qui quittaient le pays en raison de la guerre. Depuis la signature des accords de paix mettant fin à la guerre en 1995, la RBH est composée de deux entités administratives : la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et la République serbe de Bosnie-Herzégovine (Republika Srpska) (BBC 30 juin 2008).
Dans une communication écrite datée du 11 juillet 2008 envoyée à la Direction des recherches, un agent consulaire de l'ambassade de la Bosnie-Herzégovine à Ottawa a déclaré que la RBH avait commencé à délivrer ses propres passeports en décembre 1992 et avait cessé de reconnaître la validité des passeports délivrés par la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) en novembre 1993.
En mars 1999, l'agence de presse croate Hina Croatian News Agency (Hina) a signalé que la RBH avait commencé à délivrer des nouveaux passeports en 1999 afin de respecter les dispositions de l'Accord de paix de Dayton voulant que tous les citoyens de la RBH aient un passeport commun (2 mars 1999). Les nouveaux passeports faisaient aussi en sorte que les citoyens de la Republika Srpska n'avaient plus besoin d'un visa pour entrer en Croatie, pays voisin (Hina 2 mars 1999). L'agence Hina signalait également que les nouveaux passeports seraient valides pendant cinq ans (Hina 2 mars 1999; Bosnie-Herzégovine 1999, art. 29), ceux des personnes de moins de 16 ans n'étant toutefois valides que pour deux ans (ibid.).
La loi de 1999 sur les titres de voyage en RBH décrit le passeport de 32 pages (Bosnie-Herzégovine 1999, art. 8), qui doit être bleu foncé, et sur la page couverture duquel doivent figurer le nom " Bosnie-Herzégovine " ainsi que les armoiries du pays (ibid., art. 6). Il est également indiqué sur la page couverture si le titulaire est citoyen de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine ou citoyen de la Republika Srpska (ibid.).
Les sources affirment que les anciens passeports, qui portaient l'emblème de la Republika Srpska ou de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine (BH Press 20 avr. 2001), ont expiré en novembre 2002, après quoi ils ont été remplacés par les nouveaux passeports (ibid..; TV Bosnia-Hercegovina 17 oct. 2001). L'agent consulaire de l'ambassade de la RBH à Ottawa a déclaré que les citoyens ordinaires de la RBH détenaient [traduction] " un seul type de passeport bosniaque comme titre de voyage valide dans l'ensemble du pays " (Bosnie-Herzégovine 11 juill. 2008). Sur le nouveau passeport, se trouve un emblème de la Bosnie au-dessus de la date et du lieu de délivrance (É.-U. s.d.). De plus, le document en entier est écrit en bosniaque, en croate, en serbe et en anglais (ibid.).
Pour obtenir un passeport pour la première fois de l'extérieur de la RBH, les citoyens doivent présenter leur demande à un consulat (Bosnie-Herzégovine s.d.), en personne ou par procuration (RBH 1999, art. 18). Sur le territoire de la RBH, ils peuvent s'adresser directement au ministère de l'Intérieur (Bosnie-Herzégovine 15 juill. 2008). Qu'elles soient faites en RBH ou de l'étranger, les demandes sont traitées à l'unité centrale de traitement de l'information, en RBH (ibid.).
Selon l'agent consulaire de l'ambassade de la RBH à Ottawa, la procédure de demande de passeport pour les résidants des États voisins de l'ex-Yougoslavie est la même que pour les résidants des autres pays (Bosnie-Herzégovine 11 juill. 2008). L'agent a fourni la liste suivante concernant les documents requis pour toute demande de passeport : un formulaire de demande rempli et signé; deux photos passeport estampillées et signées; les originaux d'un certificat de naissance et d'un certificat de citoyenneté, qui doivent tous deux porter un numéro d'identification personnel (Jedinstveni maticni broj gradan – JMBG) de 13 chiffres et avoir été délivrés au cours des six mois précédant la demande; une preuve du statut juridique dans le pays de résidence; un mandat (les droits consulaires varient selon l'âge et le fait que le demandeur soit actif ou retraité) (Bosnie-Herzégovine 11 juill. 2008).
Les passeports bosniaques ne sont pas renouvelables : tous les cinq ans, les voyageurs doivent remplir une demande en vue d'obtenir un nouveau passeport (Bosnie-Herzégovine 15 juill. 2008). Lorsqu'ils présentent leur demande, ils peuvent fournir une copie de leur ancien passeport s'ils l'ont toujours en leur possession (ibid.).
Les titulaires d'un passeport de la RFSY doivent demander un nouveau passeport de la RBH en remplissant les formalités énoncées précédemment; ceux qui ne peuvent pas fournir l'original de leur certificat de naissance ou de leur certificat de citoyenneté ainsi que leur JMBG verront leur demande rejetée (ibid.).
Même si, en principe, toute personne ayant obtenu la citoyenneté bosniaque a droit à un passeport, certaines catégories de demandeurs n'y sont pas admissibles, y compris les personnes ayant renoncé volontairement à leur citoyenneté bosniaque, celles dont la citoyenneté a été révoquée, ou encore celles faisant l'objet d'une procédure devant la Cour fédérale (ibid.). De plus, l'article 21 de la loi sur les titres de voyage définit les catégories de personnes ne pouvant pas obtenir de passeport bosniaque, notamment toute personne ayant fait l'objet d'une poursuite au pénal pouvant être sanctionnée par un emprisonnement minimal d'un an (ibid., art. 21).
En février 2007, l'agence Hina a fait état du fait que, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il y avait toujours 2 043 [traduction] " réfugiés " de la RBH en Croatie, dont la moitié [traduction] " n'ont pas réussi à s'intégrer localement ". L'agence a signalé que 25 de ces personnes avaient reçu un passeport de la RBH, [traduction] " ce qui levait ainsi le dernier obstacle empêchant leur retour " (Hina 21 févr. 2007).
Selon l'édition de juin 2008 du Travel Information Manual (TIM), publié par l'Association du transport aérien international (IATA), les citoyens de la Slovénie ne sont pas tenus de présenter un passeport pour entrer en RBH; une carte d'identité nationale suffit. Depuis le 1er janvier 2004 (AP 5 déc. 2003), les citoyens de la Croatie qui entrent directement en RBH sont aussi dispensés de l'exigence du passeport s'ils ont une carte d'identité nationale (TIM juin 2008). Une dispense de passeport similaire s'applique aux voyageurs qui entrent en RBH et qui possèdent un titre de voyage délivré aux résidents permanents du Kosovo par la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (ibid.). Toutefois, un visa est exigé pour les résidents du Kosovo possédant un titre de voyage délivré par la MINUK et désirant entrer en RBH (ibid.; Onasa News Agency 26 août 2004). Les citoyens de la Macédoine, du Monténégro et de la Serbie doivent être munis d'un passeport pour entrer en RBH, mais aucun visa n'est exigé pour les séjours ne dépassant pas 90 jours (TIM juin 2008).
Associated Press (AP). 5 décembre 2003. " Croatia, Bosnia, Sign Pacts on Econ Cooperation, Passports ". (Factiva)
BH Press [Sarajevo, en serbo-croate]. 20 avril 2001. " Sarajevo Canton Starts Issuing New Bosnian Passports ". (Factiva/BBC Monitoring European – Political)
Bosnie-Herzégovine. 15 juillet 2008. Ambassade de la Bosnie-Herzégovine à Ottawa. Entretien téléphonique avec un agent consulaire.
_____. 11 juillet 2008. Ambassade de la Bosnie-Herzégovine à Ottawa. Communication écrite d'un agent consulaire.
_____. 1999. Law on Travel Documents of Bosnia and Herzegovina. (Legislationline) [Date de consultation : 3 juill. 2008]
_____. S.d. Ambassade de la Bosnie-Herzégovine à Ottawa. " Consular Information ". [Date de consultation : 4 juill. 2008]
British Broadcasting Corporation (BBC). 30 juin 2008. " Country Profile: Bosnia and Hercegovina ". [Date de consultation : 10 juill. 2008]
États-Unis (É.-U.). S.d. Department of State. " Bosnia & Herzegovina Reciprocity Schedule ". [Date de consultation : 10 juill. 2008]
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_____. 2 mars 1999. " Bosnian Nationals Can Receive New Passports in Croatia ". (Factiva)
Onasa News Agency [Sarajevo, en anglais]. 25 août 2004. " Bosnia Introduces Visas for Passport Holders Issued by UNMIK in Kosovo ". (Factiva/BBC Monitoring European 26 août 2004)
Reuters. 7 juillet 1992. " Yugoslavia Stops Issuing Passports to Bosnians – Hungary ". (Factiva)
Travel Information Manual (TIM). Juin 2008. " Bosnia Herzegovina (BA) ". Badhoevedorp, Pays-Bas : Association du transport aérien international (IATA). Netherlands Data Publications.
TV Bosnia-Hercegovina [Sarajevo, en serbo-croate]. 17 octobre 2001. " Current Bosnian Passport to Remain in Use Until November 2002 ". (Factiva/BBC Monitoring European – Political)
Sites Internet, y compris : Bosnie-Herzégovine – ambassade de la Bosnie-Herzégovine à Ottawa; Bosnie-Herzégovine – Ministry for Civil Affairs and Communications; Bosnie-Herzégovine – Ministry of Foreign Affairs.