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Timestamp: 2019-09-17 14:35:03+00:00
Document Index: 177819852

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 21", "l'article 32", "l'article 20", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 32", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 26", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 32"]

Aviso 327/2005, 2005-09-28 - DRE
Aviso n.º 327/2005
Número:327/2005
Páginas:5844 - 5850
ELI:https://data.dre.pt/eli/av/327/2005/09/28/p/dre/pt/html
Por ordem superior se torna público que os seguintes Estados membros da União Europeia notificaram o Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia do cumprimento das formalidades constitucionais para a adopção da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, assinada em Bruxelas em 18 de Dezembro de 1997:
Bélgica, em 22 de Setembro de 2004;
Dinamarca, em 30 de Agosto de 2002;
Alemanha, em 12 de Novembro de 2002;
Grécia, em 20 de Julho de 2000;
Espanha, em 31 de Janeiro de 2001;
França, em 11 de Agosto de 2000;
Irlanda, em 27 de Março de 2002;
Luxemburgo, em 30 de Julho de 2001;
Países Baixos, em 31 de Janeiro de 2001;
Áustria, em 8 de Setembro de 2004;
Portugal, em 19 de Julho de 2004;
Finlândia, em 27 de Maio de 2004;
Suécia, em 26 de Janeiro de 2001;
Reino Unido, em 7 de Março de 2002;
República Checa, em 28 de Janeiro de 2005;
Estónia, em 10 de Fevereiro de 2005;
Chipre, em 15 de Julho de 2004;
Letónia, em 2 de Julho de 2004
Lituânia, em 28 de Maio de 2004;
Hungria, em 25 de Novembro de 2004;
Eslovénia, em 8 de Julho de 2004;
Eslováquia, em 11 de Maio de 2004.
Na data das referidas notificações, os Estados membros formularam as seguintes declarações e reservas:
Article 23, paragraphe 5. - Le Danemark déclare qu'il n'est pas lié par l'article 23.
Article 26, paragraphes 4 et 5. - Le Danemark déclare que toute juridiction danoise a la faculté, mais non l'obligation de demander à la Cour de Justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
En outre, conformément à l'article 32, paragraphe 4, de ladite Convention, ainsi qu'à l'article 3 de la loi du Danemark relative à l'adhésion à la Convention, cette Convention est applicable au Danemark dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que la Convention, à l'exception de son article 26, est applicable en ce qui la concerne dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
La République hellénique déclare, en application de l'article 20, paragraphe 8 (poursuite au-delà des frontières) de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, qu'elle n'est pas liée par les dispositions de cet article.
La République hellénique déclare, en application de l'article 21, paragraphe 5 (observation transfrontalière) de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, qu'elle n'est pas liée par les dispositions de cet article.
La République hellénique déclare, en application de l'article 23, paragraphe 5 (enquêtes discrètes) de la Convention relative à assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, qu'elle n'est pas liée par les dispositions de cet article.
Article 26. - Conformément aux dispositions de l'article 26, paragraphe 4, l'Espagne déclare qu'elle accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention dans les conditions définies au paragraphe 5, point a).
L'Espagne se réserve le droit de prévoir que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention est soulevée devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Article 32. - Conformément à l'article 32, paragraphe 4, l'Espagne déclare que, jusqu'à son entrée en vigueur, la Convention, à l'exception de son article 26, est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration. Cette déclaration prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de son dépôt.
Déclaration en application de l'article 23, paragraphe 5. - La France déclare n'être liée par aucune des dispositions de l'article 23 de la Convention en raison de limitations résultant de son ordre juridique interne.
Déclaration en application de l'article 32, paragraphe 4. - La France déclare appliquer de manière anticipée la Convention, à l'exception de son article 26, dans ses rapports avec les États membres qui feront une déclaration similaire sur la base de l'article 32, paragraphe 4.
Concernant l'article 20. - Le gouvernement de l'Irlande déclare qu'il n'est pas lié par tout ou partie de l'article 20 de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. La présente déclaration est fait conformément à l'article 20, paragraphe 8, de ladite Convention.
Concernant l'article 21. - Le gouvernement de l'Irlande déclare qu il n'est pas lié par tout ou partie de l'article 21 de la Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douaniéres, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. La présente déclaration est fait conformément à l'article 21, paragraphe 5.
Concernant l'article 23. - Le gouvernement de l'Irlande déclare qu'il n'est pas lié par tout ou partie de l'article 23 de la Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997. La présente déclaration est fait conformément à l'article 21, paragraphe 5, de ladite Convention.
Concernant l'article 32. - En ce qui concerne l'Irlande, cette Convention, à l' exception de son article 26, est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
En cas de poursuite au-delà des frontières prévues à l'article 20 de la Convention, la demande d'interrompre la poursuite émane du Procureur d'Etat territorialement compétent.
Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point b), de la Convention.
Concernant l'article 26, paragraphe 5, point b). - Les Pays-Bas déclarent accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour statuer à titre préjudiciel, à la demande de toute juridiction des Pays-Bas, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
Concernant l'article 32, paragraphe 4. - Les Pays-Bas déclarent que, jusqu' à l'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci, à l'exception de son article 26, est applicable, en ce qui concerne les Pays-Bas, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Concernant l'article 23, paragraphe 5. - Pour ce qui est de l'application de l'article 23, paragraphe 5 (enquêtes discrètes) de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, la République d'Autriche n'autorise le recours à des enquêtes discrètes que lorsqu'une infraction susceptible de donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt européen fait l'objet d'une procédure pénale dans un autre État membre et lorsqu'il serait impossible ou extrêmement difficile d'élucider les faits sans procéder aux mesures d'enquêtes envisagées.
Concernant l'article 26, paragraphe 4. - La République d'Autriche reconnaît la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes conformément à l'article 26, paragraphe 5, point b).
Concernant l'article 26. - La République d'Autriche se réserve le droit de prévoir dans sa législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont plus susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de Justice.
Concernant l'article 32, paragraphe 4. - Conformément à l'article 32, paragraphe 4, la République d'Autriche déclare que, jusqu'à son entrée en vigueur, la présente Convention, à l'exception de son article 26, est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration. Cette déclaration prend effet quatre-vingt-dix jours après la date de son dépôt.
Nos termos do n.º 6 do artigo 20.º da Convenção, a República Portuguesa declara que os agentes da administração aduaneira dos Estados membros podem continuar a perseguição no território da República Portuguesa nas seguintes condições:
a) Os agentes perseguidores não podem deter a pessoa perseguida;
b) A perseguição pode realizar-se até 50 km da fronteira ou durante duas horas.
Nos termos do n.º 4 do artigo 26.º da Convenção, a República Portuguesa declara que:
a) Aceita a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da Convenção;
b) Para o efeito, segundo as regras previstas na alínea b) do n.º 5 do artigo 26.º, qualquer órgão jurisdicional nacional pode submeter ao Tribunal de Justiça uma questão suscitada em processo pendente perante esse órgão jurisdicional relativa à interpretação da presente Convenção, se considerar que uma decisão sobre essa questão é necessária ao julgamento da causa.
Nos termos do n.º 4 do artigo 32.º, a República Portuguesa declara que a presente Convenção, com excepção do seu artigo 26.º, é aplicável nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração.
Ad article 26, paragraphe 4, et paragraphe 5, point b), de la Convention. - Toute instance juridictionnelle finlandaise peut inviter la Cour de Justice des Communautés Européennes à statuer à titre préjudiciel dans les situations visées dans cet article.
Ad article 32, paragraphe 4, de la Convention. - Jusqu'à son entrée en vigueur, la Convention, à l'exception de son article 26, est applicable, en ce qui concerne la République de Finlande, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Conformément à l'article 23, paragraphe 5, de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, la Suède n'a pas l'intention d'appliquer la forme de coopération qui consiste en des enquêtes discrètes.
Conformément à l'article 26, paragraphe 5, point b), de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, tous les tribunaux suédois sont autorisés à demander une décision préjudicielle concernant l'interpretation de la Convention dans la mesure nécessaire au règlement d'une affaire.
Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, celle-ci sera, jusqu'à son entrée en vigueur, applicable - à l'exception de l'article 26 - dans les relations entre la Suède et les États ayant fait la même déclaration.
Le Royaume Uni déclare que l'article 20 de cette Convention ne le lie pas.
Le Royaume Uni déclare que le port d'armes aux fins de l'article 21 de la Convention est toujours interdit sur son territoire.
Le Royaume Uni déclare que, à l'exception de l'article 26, la Convention est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait une déclaration au titre de l'article 32, paragraphe 4.
Conformément à l'article 26, paragraphe 4. - La République Tchèque déclare qu'elle reconnâit la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes conformément à l'article 26, paragraphe 5, point b), de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la assistance mutuelle et à la cooperation entre les administrations douanières.
Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la Convention, une juridiction estonienne peut demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Convention, celle-ci est applicable, à l'exception de son article 23, dans les rapports de l'Estonie avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
En application de l'article 21, paragraphe 5, de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, la République de Lettonie déclare qu'elle n'est pas liée par cet article.
En application de l'article 20, paragraphe 8, de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, la République de Lettonie déclare qu'elle n'est pas liée par cet article.
En application de l'article 23, paragraphe 5, de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, la République de Lettonie déclare qu'elle n'est pas liée par cet article.
En application de l'article 26, paragraphe 4, de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, la République de Lettonie déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention dans les conditions définies au paragraphe 5, point a).
Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la Convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie reconnaît que la Cour de Justice des Communautés Européennes est habilitée, dans les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 5, point b), de la Convention, à statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention.
En application de l'article 33, paragraphe 5, de la Convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que, au cas où la Convention ne serait pas entrée en vigueur lors du dépôt par la République de Lituanie de son instrument d'adhésion, la Convention, à l'exception de son article 23, s'applique, en ce qui concerne la République de Lituanie, dans ses rapports avec les autres États membres de l'Union Européenne qui ont fait la même déclaration.
Au titre de l'article 26, paragraphe 4. - Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du Traité sur l'Union Européenne, la République de Hongrie reconnâit la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes dans les conditions définies à l'article 35, paragraphe 3, point b), dudit Traité.
Au titre de l'article 32, paragraphe 4. - La République de Hongrie déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration concernant l'application provisoire de la Convention.
En application de l'article 20, paragraphe 8, la Slovénie déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 20.
En application de l'article 21, paragraphe 5, la Slovénie déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 21.
En application de l'article 23, paragraphe 5, la Slovénie déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 23.
En application de l'article 26, paragraphe 4, la Slovénie accepte la compétence de la Cour de Justice des Communautés Européennes pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention dans les conditions définies au paragraphe 5, point a).
En application de l'article 32, paragraphe 4, la Slovénie déclare que cette Convention, à l'exception de son article 26, est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
Artigo 23.º, n.º 5. - A Dinamarca declara que não aplica o presente artigo.
Artigo 26.º, n.os 4 e 5. - A Dinamarca declara que qualquer órgão jurisdicional dinamarquês tem a faculdade, mas não a obrigação, de pedir ao Tribunal de Justiça que se pronuncie a título prejudicial sobre uma questão suscitada em processo pendente perante esse órgão jurisdicional relativa à interpretação da Convenção, se considerar que uma decisão sobre essa questão é necessária ao julgamento de causa.
Nos termos do artigo 32.º, n.º 4, da referida Convenção, bem como do artigo 3.º da lei dinamarquesa relativa à adesão à Convenção, esta Convenção aplica-se nas relações entre a Dinamarca e os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração.
Nos termos do n.º 4 do artigo 32.º da Convenção, a República Federal da Alemanha declara que, à excepção do seu artigo 26.º, a Convenção se aplica nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração.
A República Helénica declara, nos termos do n.º 8 do artigo 20.º (perseguição além fronteiras) da Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, que não está vinculada ao disposto neste artigo.
A República Helénica declara, nos termos do n.º 5 do artigo 21.º (vigilância transfronteiras) da Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, que não está vinculada ao disposto neste artigo.
A República Helénica declara, nos termos do n.º 5 do artigo 23.º (investigações secretas) da Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, que não está vinculada ao disposto neste artigo.
Artigo 26.º - Nos termos do disposto no n.º 4 do artigo 26.º, a Espanha declara que aceita a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da Convenção segundo as regras previstas na alínea a) do n.º 5.
A Espanha reserva-se o direito de dispor que se uma questão relativa à interpretação da Convenção for suscitada perante um órgão jurisdicional nacional cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso jurisdicional previsto no direito interno, esse órgão deve submeter a questão ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias.
Artigo 32.º - Nos termos do n.º 4 do artigo 32.º, a Espanha declara que, até à sua entrada em vigor, a Convenção, com excepção do seu artigo 26.º, se aplica nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração. Esta declaração produz efeitos 90 dias após a data do seu depósito.
Declaração nos termos do n.º 4 do artigo 23.º - A França declara que não está vinculada ao disposto no artigo 23.º da Convenção devido a impedimentos da sua ordem jurídica interna.
Declaração nos termos do n.º 4 do artigo 32.º - A França declara que aplicará antecipadamente a Convenção, à excepção do seu artigo 26.º, nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração com base no n.º 4 do artigo 32.º
Em relação ao artigo 20.º - O Governo da Irlanda declara que não aplica total ou parcialmente o artigo 20.º da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, assinada em Bruxelas em 18 de Dezembro de 1997. A presente declaração é formulada nos termos do n.º 8 do artigo 20.º da referida Convenção.
Em relação ao artigo 21.º - O Governo da Irlanda declara que não aplica total ou parcialmente o artigo 21.º da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, assinada em Bruxelas em 18 de Dezembro de 1997. A presente declaração é formulada nos termos do n.º 5 do artigo 21.º
Em relação ao artigo 23.º - O Governo da Irlanda declara que não aplica total ou parcialmente o artigo 23.º da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, assinada em Bruxelas em 18 de Dezembro de 1990. A presente declaração é formulada nos termos do n.º 5 do artigo 21.º da referida Convenção.
Em relação ao artigo 32.º - Quanto à Irlanda, a presente Convenção, à excepção do seu artigo 26.º, aplica-se nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração.
As formas particulares de cooperação previstas nos artigos 21.º a 24.º da Convenção são submetidas ao acordo do Procurador do Estado territorialmente competente.
Nos casos de perseguição além fronteiras referidos no artigo 20.º da Convenção, o pedido de interrupção da perseguição é formulado pelo Procurador do Estado territorialmente competente.
O Grão-Ducado do Luxemburgo aceita a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias segundo as regras previstas na alínea b) do n.º 5 do artigo 26.º da Convenção.
Em relação à alínea b) do n.º 5 do artigo 26.º - Os Países Baixos declaram aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para decidir a título prejudicial sobre uma questão suscitada a pedido de qualquer órgão jurisdicional dos Países Baixos, em processo nele pendente, relativa à interpretação da Convenção, se considerar que uma decisão sobre essa questão é necessária ao julgamento da causa.
Em relação ao n.º 4 do artigo 32.º - Os Países Baixos declaram que, até à sua entrada em vigor, aplicam a Convenção, à excepção do artigo 26.º, nas relações com os Estados membros que tiverem feito a mesma declaração.
Em relação ao n.º 5 do artigo 23.º - Para efeitos da aplicação do n.º 5 do artigo 23.º (investigações secretas) da Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, a República da Áustria só autoriza investigações secretas se a infracção susceptível da emissão de um mandado de detenção europeu constituir o objecto de um processo penal noutro Estado membro e se o conhecimento dos factos for extremamente difícil ou impossível de obter se não se proceder às diligências de investigação em causa.
Em relação ao n.º 4 do artigo 26.º - A República da Áustria reconhece a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias nos termos da alínea b) do n.º 5 do artigo 26.º
A República da Áustria reserva-se o direito de prever na sua legislação interna que, se for suscitada uma questão sobre a interpretação da Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras em processo pendente num órgão jurisdicional nacional cujas decisões não sejam susceptíveis de recurso judicial de direito interno, esse órgão jurisdicional deve submeter a questão ao Tribunal de Justiça.
Em relação ao n.º 4 do artigo 32.º - Nos termos do n.º 4 do artigo 32.º, a República da Áustria declara que, até à sua entrada em vigor, aplica a presente Convenção, à excepção do seu artigo 26.º, nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração. Esta declaração produz efeitos 90 dias após a data do seu depósito.
Quanto ao artigo 26.º, n.os 4 e 5, alínea b). - Qualquer órgão jurisdicional finlandês pode pedir ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias que se pronuncie a título prejudicial nas situações previstas neste artigo.
Quanto ao artigo 32.º, n.º 4. - Até à sua entrada em vigor, a República da Finlândia aplica a Convenção, à excepção do seu artigo 26.º, nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração.
Nos termos do n.º 5 do artigo 23.º da Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, a Suécia não tenciona aplicar a forma de cooperação das investigações secretas.
Nos termos da alínea b) do n.º 5 do artigo 26.º da Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, qualquer tribunal sueco pode submeter um pedido de decisão prejudicial sobre a interpretação da convenção necessária ao julgamento da causa.
Nos termos do n.º 4 do artigo 32.º, a Convenção Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras aplica-se, até à sua entrada em vigor, à excepção do artigo 26.º, nas relações entre a Suécia e os Estados que tiverem formulado a mesma declaração.
O Reino Unido declara que não aplica o artigo 20.º da Convenção.
O Reino Unido declara que o porte de arma para efeitos do artigo 21.º é sempre proibido no seu território.
O Reino Unido declara que, à excepção do artigo 26.º, a Convenção se aplica nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado uma declaração nos termos do n.º 4 do artigo 32.º
Em relação ao n.º 4 do artigo 26.º - A República Checa declara que aplica a Convenção, à excepção do artigo 26.º, nas relações com os Estados membros que tiverem formulado uma declaração nos termos do n.º 4 do artigo 32.º
Nos termos do n.º 4 do artigo 26.º da Convenção, qualquer órgão jurisdicional da Estónia pode pedir ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias que se pronuncie a título prejudicial sobre uma questão suscitada em processo pendente nesse órgão jurisdicional relativa à interpretação da convenção, se considerar que uma decisão sobre essa questão é necessária ao julgamento da causa.
Nos termos do n.º 4 do artigo 32.º, a Convenção aplica-se, à excepção do seu artigo 23.º, nas relações da Estónia com os Estados membros que tenham formulado a mesma declaração.
Nos termos do n.º 5 do artigo 21.º da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, a República da Letónia declara que não aplica este artigo.
Nos termos do n.º 8 do artigo 20.º da Convenção estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, a República da Letónia declara que não aplica este artigo.
Nos termos do n.º 5 do artigo 23.º da Convenção estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, a República da Letónia declara que não aplica este artigo.
Nos termos do n.º 4 do artigo 26.º da Convenção, estabelecida com base no artigo K.3 do Tratado da União Europeia, Relativa à Assistência Mútua e à Cooperação entre as Administrações Aduaneiras, a República da Letónia declara aceitar a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da Convenção nas condições definidas na alínea a) do n.º 5.
Nos termos do n.º 4 do artigo 26.º da Convenção, a República da Lituânia declara que reconhece ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias competência, nas condições previstas na alínea b) do n.º 5 do artigo 26.º da Convenção, para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da Convenção.
Nos termos do n.º 5 do artigo 33.º da Convenção, a República da Lituânia declara que, se não estiver em vigor, na data do depósito pela República da Lituânia do seu instrumento de adesão, a Convenção se aplica, à excepção do artigo 23.º, nas relações entre a Lituânia e os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração.
Em relação ao n.º 4 do artigo 26.º - Nos termos do n.º 2 do artigo 35.º do Tratado da União Europeia, a República da Hungria reconhece a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias nas condições definidas na alínea b) do n.º 3 do artigo 35.º do referido Tratado.
Em relação ao n.º 4 do artigo 32.º - A República da Hungria declara que, até à sua entrada em vigor, aplica a Convenção nas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração relativa à aplicação antecipada da Convenção.
Nos termos do n.º 8 do artigo 20.º da Convenção, a Eslovénia declara que não aplica o artigo 20.º
Nos termos do n.º 5 do artigo 21.º, a Eslovénia declara que não aplica o artigo 21.º
Nos termos do n.º 5 do artigo 23.º, a Eslovénia declara que não aplica o artigo 23.º
Nos termos do n.º 4 do artigo 26.º, a Eslovénia aceita a competência do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para decidir a título prejudicial sobre a interpretação da convenção nas condições definidas na alínea a) do n.º 5.
Nos termos do n.º 4 do artigo 32.º, a Eslovénia declara que aplica a Convenção, à excepção do seu artigo 26.º, nas suas relações com os Estados membros que tiverem formulado a mesma declaração.
Nos termos do n.º 3 do artigo 32.º, a presente Convenção só entrará em vigor 90 dias após a notificação referida no n.º 2 do mesmo artigo, efectuada pelo Estado membro da União Europeia no momento da adopção pelo Conselho do acto que estabelece a presente Convenção, que proceder a essa formalidade em último lugar.
Direcção-Geral dos Assuntos Comunitários, 15 de Setembro de 2005. - O Director do Serviço dos Assuntos Jurídicos, Luís Inez Fernandes.