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Timestamp: 2018-11-16 05:58:18+00:00
Document Index: 162491128

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art.41', 'art. 787', 'art.151', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art 787']

Plan de formation Transmission d entreprise - PDF
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Florent Isaac Corbeil
3 Journée 1 : I- TRANSMISSION DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU DU FONDS DE COMMERCE Optimisation fiscale et financière La loi de finances rectificative pour 2005 a profondément modifié les règles de la transmission de l entreprise individuelle. Ces mesures ont été améliorées en 2006, 2007, 2008 et 2009, mais dégradées en Prise en compte de l ensemble des dispositifs : - Etude de l article 151 septies relatif à l exonération des plus-values des très petites entreprises. - Etude de l article 238 quindecies relatif à l exonération des plus-values pour les entreprises de moins de euros. - Etude de l article 151 septies A relatif à l exonération des plus-values des PME répondant aux critères communautaires lors du départ en retraite du dirigeant. - Etude de l article 151 septies B instaurant un abattement pour durée de détention de l immobilier professionnel. - Etude de l article 39 terdecies applicable exclusivement en cas de décès du chef d entreprise. - Etude du régime du report d imposition de l article 41 suite à une transmission à titre gratuit. - Etude du régime du report d imposition de l article 151 octies suite à un apport en société de l entreprise individuelle. - Incidences de ces nouveaux dispositifs sur les cessions o à titre onéreux o à titre gratuit (donation, décès, legs). - Règles de cumul et de non cumul entre régimes d exonération. - Règles de non cumul entre les régimes d exonération et ceux de report d imposition. - Reprise par une personne physique d une entreprise à l IR dans le cas d une société à l IS avec gérance majoritaire. Transmission à titre gratuit : Cas pratiques - Constat de la situation actuelle. - Incidences en cas de décès (art. 39 terdecies 2, art.41, art. 787 C, art.151 septies). Transmission à titre onéreux : - Option pour les articles du CGI (art. 151 septies, art. 151 septies A, art. 151 septies B, 238 quindecies). - Le patrimoine après réinvestissement du solde de cession. - La nouvelle situation financière et fiscale.
4 II- COMPARATIF ENTRE DEUX MODES D EXPLOITATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Vente du fonds de commerce à une SARL avec gérance majoritaire - Calcul de la plus-value et des droits d enregistrement. - Conséquences fiscales de la cession d activité en BIC. - Financement du fonds par la SARL. - Création de liquidités pour le praticien vendeur. - Réinvestissement des liquidités. - Comparaison entre les résultats fiscaux BIC/SARL. - Comparaison entre l imposition BIC /SARL. - Comparaison charges sociales BIC/SARL. - Comparaison des budgets disponibles. - Utilisation partielle ou totale des liquidités dégagées lors de la cession. - Estimation de la retraite acquise pour chaque mode d exploitation. Apport du fonds de commerce à une SARL avec gérance majoritaire - Calcul des plus-values professionnelles. - Conséquences fiscales de la cession d activité en BIC. - Régime de faveur de l apport en société o sur les plus-values o sur les droits d enregistrement o sur les éléments non indispensables à l exploitation. - Comparaison des résultats fiscaux. - Comparaison des budgets disponibles. - Comparaison des prestations retraites. - Plus-values en report d imposition. Quelle stratégie adopter : - Rester en BIC? - Vendre le fonds à une SARL? - Apporter le fonds à une SARL? Cas pratiques
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