Source: https://www.senat.fr/interventions/michaux_chevry_lucette95050f/michaux_chevry_lucette95050f_2005_pjl05-057_1.html
Timestamp: 2019-09-20 17:05:59+00:00
Document Index: 14926627

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 9']

Interventions : Mme Lucette MICHAUX-CHEVRY : Logement
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
[n° 2006-872 (22, 23 et 26 novembre 2005)]
Aller à... Art. 2 Art. additionnels avant l'art. 5 Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11 Art. additionnels avant l'art. 9
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Estime sans objet l'amendement n° 336 de M. Thierry Repentin (libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Difficulté des Français d'outre-mer pour trouver des logements. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11
Favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 9
Votera l'amendement n° 309 de M. Michel Mercier (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL). (texte intégral du JO)
Avec Anne-Marie Payet, votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). Demande une rectification visant à intégrer la collectivité régionale pour les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)