Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028702975&fastReqId=470033680&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-22 19:17:12+00:00
Document Index: 134049571

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 313", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-81.780, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-81.780, Inédit
N° de pourvoi: 13-81780
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 20 février 2013, qui a renvoyé M. Rhissa Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie en récidive ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a proposé des objets à la vente sur le site internet " leboncoin. fr " ; que les acheteurs qui se sont présentés et lui ont envoyé des chèques en règlement du prix n'ont pas reçu livraison de ces objets, M. Y... reconnaissant qu'il n'avait jamais été en possession de l'un au moins d'entre eux ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu du délit d'escroquerie, l'arrêt énonce que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient en elles-mêmes constituer les manoeuvres frauduleuses requises par l'article 313-1 du code pénal ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n'était pas susceptible de constituer des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 février 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00513
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 20 février 2013