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Timestamp: 2016-10-21 00:39:31+00:00
Document Index: 331890816

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 99', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 9', 'art. 122', 'art. 122']

90 I 569. Arr�t du 21 f�vrier 1964 dans la cause Air Transport Service SA contre Direction g�n�rale des douanes.
Art. 122 al. 2 LD. Le propri�taire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer � la r�alisation, m�me s'il ne r�pond pas de la dette douani�re, lorsqu'il les a confi�es � un employ�, lequel les a utilis�es � son insu pour commettre des infractions douani�res pendant les heures de travail. Consid�rants � partir de page 57
BGE 90 I 56 S. 57
Selon l'art. 122 al. 2 LD, le propri�taire d'un gage douanier peut, par la voie du recours et sous certaines conditions, s'opposer � la r�alisation de l'objet. La d�cision de la Direction g�n�rale des douanes sur ce point est attaquable par la voie du recours de droit administratif conform�ment � l'art. 99 ch. VIII OJ. C'est bien une telle d�cision qui fait l'objet du pr�sent recours. Il s'agit de savoir - c'est sur ce point que porte le litige - si les conditions de l'art. 122 al. 2 LD sont r�alis�es ou non.
Il est constant que la recourante est propri�taire des deux fourgonnettes s�questr�es et des 6000 fr. d�pos�s pour obtenir la lev�e du s�questre. De plus, le Tribunal f�d�ral a jug� souverainement, le 12 juillet 1963, qu'elle ne r�pond pas personnellement des cr�ances douani�res garanties par le s�questre. Enfin il n'est pas contest� que Spieler a utilis� les deux v�hicules pour commettre des contraventions douani�res. La recourante all�gue uniquement, � l'encontre de la d�cision attaqu�e, que les fourgonnettes, objets du droit de gage, lui auraient �t� enlev�es contre sa volont� et injustement pour commettre une infraction (art. 122 al. 2 LD).
Cependant, son argumentation, sur ce point, ne tend pas � �tablir que les v�hicules lui auraient �t� enlev�s. Elle se contente d'affirmer que Spieler les aurait utilis�s sans droit et � son insu pour des affaires personnelles et pour commettre des infractions douani�res. En particulier, l'arr�t du Tribunal f�d�ral, qu'elle cite, constate uniquement que Spieler a commis ses contraventions douani�res � l'occasion du travail dont il �tait charg� comme employ� de la recourante; ce faisant, il a abus� du nom de celle-ci et des relations qu'il avait avec elle et n'a pas agi dans l'accomplissement de ses devoirs de service. En cons�quence et vu les art. 9 et 100 LD, la cour a ni� que la BGE 90 I 56 S. 58recourante f�t, en sa qualit� d'employeur, responsable solidairement des dettes douani�res issues des actes de son employ�.
Mais cela ne suffit pas pour que l'art. 122 al. 2 LD s'applique. M�me s'il ne r�pond pas personnellement des cr�ances garanties, le propri�taire du gage douanier ne peut s'opposer � la r�alisation que s'il prouve notamment que l'objet lui a �t� "enlev� contre sa volont� et injustement pour commettre une infraction". Les termes "contre sa volont� et injustement" se rapportent non pas � la commission de l'acte punissable selon le droit douanier, mais � l'enl�vement de l'objet par l'auteur de cet acte. Celui qui confie une chose � autrui ne peut se soustraire ni � la confiscation, ni � la r�alisation si cette chose sert abusivement � commettre une infraction douani�re.
Tel est le cas en l'esp�ce. Spieler a abus�, pour commettre des actes de contrebande, non seulement du nom de la recourante, et des relations qu'il avait avec elle, mais aussi et notamment des fourgonnettes qu'elle lui avait confi�es; il y a cach� des montres et d'autres objets pour les sortir du port-franc sans contr�le, leur faisant passer ainsi la fronti�re douani�re suisse. Peu importe, du point de vue de l'art. 122 al. 2 LD, que la recourante l'ait ignor�; il ne s'ensuit pas que Spieler lui ait "enlev�" les v�hicules. Elle ne conteste pas - et c'est � juste titre - les lui avoir confi�s. Sans doute n'�tait-ce pas pour qu'il en f�t aucun usage personnel et encore moins pour qu'il s'en serv�t aux fins de commettre des infractions douani�res. Mais le lien de confiance qu'elle a cr�� par la remise des camionnettes exclut que Spieler les lui ait enlev�es. Il ne suffit pas pour cela qu'il s'en soit servi illicitement; il faudrait tout au moins qu'il en ait pris possession contre la volont� du propri�taire, son employeur. Or il n'est pas contest� qu'il a commis, pendant ses heures de travail, les infractions douani�res retenues contre lui et que les v�hicules �taient alors mis � sa disposition en sa qualit� de chauffeur et de d�clarant en douane.
BGE 90 I 56 S. 59
La recourante confond les conditions auxquelles la loi subordonne la responsabilit� solidaire pour la dette douani�re d'autrui, d'une part, et la r�alisation d'un gage douanier, d'autre part. Ces conditions �tant diff�rentes et celles de la r�alisation du gage �tant manifestement remplies, la recourante all�gue en vain que le Tribunal a refus� de la d�clarer solidairement responsable avec Spieler.
Art. 122 al. 2 LD