Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-4-novembre-2005-societe-jcdecaux-contrat-446042.html
Timestamp: 2019-09-21 21:49:41+00:00
Document Index: 312196143

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de transport en commun ainsi que l information des habitants de la commune, la société JC Decaux installaient donc sur le domaine public des abris, des cabines téléphoniques, des panneaux d informations, des poteaux indicateurs etc.… Dans la convention la commune autorisait la société à exploiter, à titre exclusif, une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires et à l exonérer de redevance pour occupation du domaine public.
Je juge administratif du tribunal administratif de Paris ainsi que le juge d'appel, respectivement le 8 juillet 1997 et le 26 mars 2002, ont annulé les délibérations par lesquelles le conseil municipal de Clichy-sous-bois avait autorisé la prolongation par voie d avenants, les contrats de la société JC Decaux, et ce en disposition du code des marchés publics de travaux. La société JC Decaux se pourvoi en cassation le 4 novembre 2005.
La distinction entre la concession de travaux publics et de marché publics de travaux, qui sont les deux principales catégories de contrats administratifs, est très importante en raison de la différence de leurs régimes juridiques. La loi dite « sapin » du 19 janvier 1993 a institué des règles particulières de passations pour les contrats entrant dans la catégorie, ressuscité par cette loi, des « délégations de services public ». D'ou ce débat posé par l arrêt JC Decaux sur le point de savoir si le contrat litigieux est une concession ou un marché public. Le problème est donc en l espèce la qualification du contrat de mobilier urbain dans l arrêt du Conseil d'Etat, le 4 novembre 2005 ?
La qualification de concession de travaux publics écartés
la simple qualification d'occupation domaniale peut-elle être ajouté à la qualification de délégation de service public ?
le contrat de mobilier urbain : concession de travaux public ?
les contrats comportant occupation du domaine public constituant des marchés publics soumis au nouveau code des marchés publics
la réhabilitation du critère de l objet dans l opération de qualification du contrat administratif
La contre prestation dans le contrat administratif
[...] Le problème est donc en l espèce la qualification du contrat de mobilier urbain dans l arrêt du Conseil d'Etat, le 4 novembre 2005 ? Après avoir écarté la qualification de concession de travaux publics le Conseil d'Etat retient la qualification de marché public en invoquant l objet de ces contrats ainsi que l existence d'un véritable prix. Nous allons donc étudier dans un premier temps les critères que le Conseil d'Etat a écarté pour qualifier le contrat de concession de travaux publics et dans un deuxième temps nous verrons comment le conseil arrive à la qualification de marchés publics de travaux du contrat JC Decaux. [...]
[...] Le juge s'est, de plus, basé sur un avis du Conseil d'Etat du 14 octobre 1980 qui au terme d'un raisonnement par défaut avait qualifié le contrat de mobilier urbain comme étant une convention du domaine public couplé d'un contrat de marché public de travaux. Qualification de marchés publics [ ] assortis d'une autorisation d'occupation du domaine public Le vrai problème soulevé dans cet arrêt est donc de savoir si il existe une délégation de service public que l on pourrait doubler d'une occupation domaniale ? [...]
[...] et comment le Conseil d'Etat donne une utilisation plus large de la contre prestation dans le contrat administratif. la réhabilitation du critère de l objet dans l opération de qualification du contrat administratif Le nouveau code des marchés publics, issu du décret n°2006-975 du 1er août 2006 dispose dans son article 1er pour être qualifié de marché public, un contrat doit avoir été conclus à titre onéreux par une personne publique en vue d acquérir des biens travaux, ou des services dont elle à besoin. [...]
[...] Dans cet arrêt, Préfet des bouches du Rhône il est dit que sont des marchés : les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l administration n'est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. La rémunération n'est plus donc le critère distinctif premier de la qualification du marché public. Le Conseil d'Etat va d'ailleurs plus loin en notant que l objet du contrat était plus important que la recherche de la qualification de la prestation de fourniture et de service comme étant un élément accessoire du contrat. [...]
[...] Ce prix doit bien évidement être représentatif de la valeur de la prestation. Le code des marchés publics indique en son article 12 que les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement : [ ] le prix ou les modalités de sa rémunération. d ailleurs de nombreuses procédures dans ce code n ont d autres but que de permettent l achat au juste prix, afin que la personne publique ne paye pas ce qu'elle ne doit pas, ou ce qu'elle paye ce qu'elle doit au juste prix. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics
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