Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5606-PGP
Timestamp: 2019-10-23 15:42:44+00:00
Document Index: 51290553

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 80", 'art. 81', "l'article 80", '§ 270', '§ 190', "l'article 81", "l'article 14", "l'article 87", "l'article 158", "l'article 158", '§ 190', 'arrêt ', "l'article 80", 'art. 81', "l'article 1", "l'article 79", "l'article 80"]

5606-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité4
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20160302
Version en vigueur du 18/06/15 au 02/03/16
Version en vigueur du 16/04/13 au 18/06/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 16/04/13
Dans certains cas de longue maladie, mentionnés à l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (CSS), la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature peut être limitée ou supprimée ; c'est le cas dans deux situations :
- lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS, art. L. 160-14, 3°). Cette liste est fixée par l'article D. 160-4 du CSS.
Pendant les vingt-huit premiers jours, le montant de ces indemnités journalières est égal à 60 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3 du CSS (CSS, art. R. 433-2). Il est porté à 80 % de cette base à compter du vingt-neuvième jour et peut être revalorisé après trois mois d'arrêt de travail.
Cette période est prolongée de dix-huit semaines en cas de naissance de deux enfants et de trente semaines en cas de naissance de plus de deux enfants (CSS, art. L. 331-3, 2°).
La période d'indemnisation est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, vingt semaines en cas de naissances multiples, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux 1er et 4ème alinéa de l'article L. 521-2 du CSS ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début du congé prénatal mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 331-3 du CSS et à l'article L. 331-4 du CSS.
Les indemnités journalières de repos sont attribuées dès le premier jour de la période d'indemnisation, pour chaque jour ouvrable ou non. Elles sont égales au gain journalier de base déterminé comme en matière d'assurance maladie ; elles ne peuvent être inférieures à un minimum fixé par arrêté ministériel. En cas d'augmentation générale des salaires, l'indemnité journalière de repos peut être revalorisée au-delà du troisième mois (CSS, art. R. 331-5).
Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois suivant cette naissance, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, une indemnité journalière de repos sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée (CSS, art. L. 331-8 et CSS, art. D. 331-3).
Toutefois, le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 du CSS peut demander le report du délai de quatre mois précité à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre (CSS, art. D. 331-3, 2°).
Aux termes de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole ou pour leur compte sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion :
- des indemnités, à hauteur de 50 % de leur montant, allouées aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (CGI, art. 81, 8°) ;
Exemple : Un salarié ayant pris en décembre N un congé de maladie de quinze jours a bénéficié du maintien de son salaire et perçu 1 500 €. En janvier N+1 l'employeur, subrogé dans les droits de son employé, reçoit de la caisse d'assurance maladie une somme de 500 € au titre des indemnités journalières. Pour le salarié, la décomposition de ces revenus s'effectuera comme suit pour leur imposition à l'impôt sur le revenu :
- salaire : 1 500 €
- indemnités journalières : 0 €
- salaire : 1 000 €
- indemnités journalières : 500 €
En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que soit la période d'indemnisation à laquelle elles se rapportent.
Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 du CSS.
Bien entendu, reste également imposable dans les conditions de droit commun, le plein traitement que continuent à recevoir, pendant la durée de leur congé de maternité ou de paternité et en application des dispositions du statut de la fonction publique, les fonctionnaires (cf. II-A § 270).
Remarque : S'agissant de l'exonération des indemnités versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état (cf. I-A-2-b-2° § 190).
Les indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application du 6 de l’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie aux femmes assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. En effet, ces indemnités versées dans les conditions prévues à l’article 1er de l’arrêté précité, sont attribuées à la suite d’une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire.
Ces mêmes indemnités sont également exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale par application respective du 3° du III de l'article L. 136-2 du CSS et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La déclaration n° 2042 est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'organisme payeur d'indemnités journalières imposables doit en faire la déclaration dans les conditions et délais prévus à l'article 87 du CGI.
Cette solution est notamment applicable aux rentes d'invalidité servies en exécution de tels contrats et sans faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement ; elles ne constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens du 6 de l'article 158 du CGI.
En ce qui concerne les modalités d'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance vieillesse, de prévoyance complémentaire ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques, institués par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (BOI-RSA-PENS-10-20-20).
Les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale qui continuent à être versées au salarié après la rupture du contrat de travail le liant à l'employeur conservent le caractère de revenu au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. Elles doivent donc continuer d'être imposées au nom des bénéficiaires. Mais, compte tenu des conditions dans lesquelles elles sont acquises, elles présentent le caractère de pensions. À ce titre, elles ouvrent droit à l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI.
S'agissant des indemnités journalières de maternité supplémentaires versées en application de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie (cf. I-A-2-b-2° § 190).
Il en est de même du traitement perçu par un fonctionnaire pendant la période où il ne peut exercer ses fonctions en raison d'un accident de service (CE, arrêt du 29 juin 1988, n° 42841).
La protection sociale du personnel non titulaire de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique est réglementée par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Régime fiscal applicable aux rémunérations et indemnités
Imposable (les indemnités journalières comprises dans ce traitement sont imposables en vertu des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI).
Exonérées à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, art. 81, 8°).
L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les dispositions de l'article L. 168-1 du CSS à l'article L. 168-7 du CSS issus de l'article 1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant ainsi que les modalités d'attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS.
Le nombre maximal d'allocations journalières susceptibles d'être versées est fixé à 21 et son montant à 54,17 € (CSS, art. L. 168-4, CSS, art. D. 168-6 et CSS, art. D. 168-7). Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9° de l'article L. 511-1 du CSS .
Les allocations journalières ainsi versées ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accidents du travail, indemnités servies aux demandeurs d'emploi etc. (CSS, art. L. 168-7).
Ainsi, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par un organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 79 du CGI et l'article 80 quinquies du CGI.
L'allocation servie à un travailleur indépendant sera imposable dans la catégorie, selon le cas, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Pour plus de précisions, se reporter respectivement aux BOI-BA-BASE-20-20-40, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20, et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.
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