Source: http://associationline.org/guidebook/action/read/section/jurisprudence/chapter/14/decision/279
Timestamp: 2019-05-21 12:40:28+00:00
Document Index: 332258722

Matched Legal Cases: ['§ 37', '§ 44', '§ 97', '§ 53', '§ 36', '§ 97', '§ 35']

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Çetinkaya v Turkey, 27 June 2006 [ECtHR]
Case no 75569/01 - French only
22 Le requérant allegue que sa condamnation pénale pour avoir participé a une conférence de presse porte atteinte a son droit a la liberté d’expression et tend a entraver l’exercice de ses activités associatives en violation des articles 10 et 11 de la Convention.
23 La Cour estime que la question de la liberté d’expression ne saurait en l’espece etre distinguée de celle de la liberté de réunion pacifique. Elle rappelle en effet que la protection des opinions personnelles est l’un des objectifs de la liberté de réunion pacifique, telle que consacrée par l’article 11 de la Convention (Ezelin c. France, arret du 26 avril 1991, série A no 202, § 37). Elle considere donc qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 11 de la Convention ...
24 Le requérant conteste la nécessité de l’ingérence dans ses droits a la liberté d’expression et de réunion, soulignant qu’aucun acte de violence susceptible de menacer l’ordre public n’a été commis.
25 Le Gouvernement affirme que l’ingérence litigieuse était justifiée au regard du second paragraphe de l’article 11 de la Convention et répondait a un besoin social impérieux, dans la mesure ou le requérant a participé a un rassemblement illégal, dont les participants ont soutenu une organisation terroriste par leurs slogans.
26 La Cour note qu’il ne prete pas a controverse entre les parties que la condamnation litigieuse constituait une ingérence dans le droit du requérant a sa liberté de réunion pacifique. Quant a la prévisibilité et la légitimité de cette ingérence, eu égard a la conclusion a laquelle elle parvient quant a la nécessité de l’ingérence en cause, la Cour n’estime pas utile de se prononcer sur ces questions (paragraphe 31 ci-dessous ; pour une approche similaire voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, § 44, CEDH 2003-III (extraits)).
27 A cet égard, elle rappelle que dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l’ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s’exprimer a travers l’exercice de la liberté de réunion ainsi que par d’autres moyens légaux (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, § 97, CEDH 2001-IX). La liberté de participer a une réunion pacifique revet ainsi une telle importance qu’elle ne peut subir une quelconque limitation, dans la mesure ou l’intéressé ne commet pas lui-meme, a cette occasion, un acte répréhensible (Ezelin, précité § 53). En outre, le caractere illégal d’une réunion ou manifestation ne suffit pas a la faire sortir du champ d’application de l’article 11 de la Convention (voir Cisse c. France, no 51346/99, CEDH 2002-III (extraits)).
28 En l’occurrence, le requérant a été condamné en sa qualité de dirigeant d’une association, non pour avoir eu un comportement violent ou avoir scandé des slogans de soutien a une organisation terroriste, mais pour avoir pris part a une conférence de presse qui s’est transformée, de fait, en un rassemblement qualifié d’illégal par les autorités. Le fondement légal de cette condamnation repose ainsi uniquement sur la qualification opérée par les juridictions nationales quant aux buts de l’association du requérant, telle qu’énoncée dans ses statuts, et ce en dehors de toute précision ou explication quant aux criteres retenus pour les estimer incompatibles avec la participation de l’intéressé a la conférence de presse litigieuse.
Suffit ainsi a etre jugée répréhensible sa seule présence a une telle conférence, indépendamment d’une quelconque appréciation quant aux modalités pacifiques ou non de son déroulement.
29 Or, la Cour rappelle que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de « la sureté publique », n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir Izmir Savaş Karşitlari Dernegi et autres c. Turquie, no 46257/99, § 36, 2 mars 2006). Des mesures radicales visant a supprimer préventivement la liberté de réunion et d’expression en l’absence d’incitation a la violence ou de rejet des principes démocratiques desservent la démocratie voire la mettent en danger (Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden, précité, § 97).
30 En l’espece, force est de constater que le cadre juridique ayant servi de base a la condamnation du requérant s’analyse en une mesure générale d’interdiction, cantonnant l’exercice de la liberté de réunion pacifique dans des limites incertaines, dépendantes de l’appréciation opérée a cet égard par les autorités nationales quant aux buts et statuts des associations. S’en trouvent indéniablement affectés a la fois la liberté d’association et l’état de la démocratie dans le pays dont il s’agit (voir Izmir Savaş Karşitlari Dernegi et autres, précité, § 35).
31 A la lumiere de ce qui précede, la Cour estime que la condamnation du requérant ne saurait passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».
32 Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.