Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5505-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=2607&bd=2608&niv=5
Timestamp: 2020-01-20 07:05:39+00:00
Document Index: 216339238

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 212", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 37", "l'article 37", '§ 130', '§ 140', "l'article 39", '§ 200', '§ 210', "l'article 125", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

Version en vigueur du 2019-11-06 au 2020-01-08
Version en vigueur du 2019-07-24 au 2019-11-06
Version en vigueur du 2019-04-17 au 2019-07-24
Version en vigueur du 2019-01-23 au 2019-04-17
Version en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-23
Version en vigueur du 2018-09-05 au 2018-11-07
Version en vigueur du 2018-05-02 au 2018-09-05
Version en vigueur du 2017-11-08 au 2018-02-07
Version en vigueur du 2017-08-02 au 2017-11-08
Version en vigueur du 2017-05-03 au 2017-08-02
Version en vigueur du 2017-02-01 au 2017-05-03
Version en vigueur du 2016-11-02 au 2017-02-01
Version en vigueur du 2016-08-03 au 2016-11-02
Version en vigueur du 2016-06-01 au 2016-08-03
Version en vigueur du 2016-02-03 au 2016-06-01
Version en vigueur du 2015-08-05 au 2015-11-04
Version en vigueur du 2015-05-06 au 2015-08-05
Version en vigueur du 2015-02-04 au 2015-05-06
Version en vigueur du 2014-10-03 au 2015-02-04
Version en vigueur du 2014-07-09 au 2014-10-03
Version en vigueur du 2014-05-16 au 2014-07-09
Version en vigueur du 2014-01-22 au 2014-05-16
Version en vigueur du 2013-10-25 au 2014-01-22
Version en vigueur du 2013-07-18 au 2013-10-25
Version en vigueur du 2013-05-22 au 2013-07-18
Version en vigueur du 2013-01-24 au 2013-05-22
Version en vigueur du 2012-11-21 au 2013-01-24
BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-20121121
30-Section 3 : Taux d'intérêt limite
1 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 1-21/11/2012)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI , les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Remarque : Pour plus de précisions sur le mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l’article 212 du CGI, il convient de se rapporter au BOI-IS-BASE-30-30 .
10 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 10-21/11/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 20-21/11/2012)
30 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 30-21/11/2012)
40 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 40-21/11/2012)
50 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 50-21/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 60-21/11/2012)
Taux maximal des intérêts déductibles = (t 1 + t 2 + t 3 + t 4 ) / 4
où t 1 à t 4 correspondent aux quatre taux moyens trimestriels de l'année civile.
70 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 70-21/11/2012)
((M 1 × t 1 )+(3 × t 2 )+(3 × t 3 )+(M 2 × t 4 ) / 12)
- M 1 correspond au nombre de mois entiers du premier trimestre civil compris dans l'exercice comptable. Si l'ouverture de l'exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier ;
- M 2 correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du quatrième trimestre civil compris dans l'exercice jusqu'à la clôture du même exercice. Si la clôture de cet exercice ne coïncide pas avec le dernier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré n'est pas à comprendre dans M 2 . En pratique, M 2 est égal à 3, 4 ou 5 ;
- t 1 à t 4 correspondent respectivement au taux moyen des quatre trimestres civils compris dans l'exercice.
80 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 80-21/11/2012)
Il convient d'appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l'année civile telle qu'elle est indiquée au I-A-2 . Dans ce cas, M 2 correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l'exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l'exercice comptable.
90 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 90-21/11/2012)
Taux maximal = ((M 1 × t 1 ) + Σ (3 × t i ) + (M n × t n ) / nombre de mois de l'exercice)
- M 1 correspond au nombre de mois du premier trimestre civil non entièrement couvert par l'exercice ;
- M n correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du dernier trimestre civil entier jusqu'à la fin de l'exercice. Si l'exercice est clos à la fin d'un trimestre civil, ce terme est nul ;
- t 1 correspond au taux du premier trimestre partiellement contenu dans l'exercice ;
- t i correspond au taux de chaque trimestre entier contenu dans l'exercice ;
- t n est le taux du dernier trimestre civil entier compris dans l'exercice. Ce taux se confond avec t i si l'exercice est clos à la fin d'un trimestre civil.
100 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 100-21/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 110-21/11/2012)
Si une entreprise établit au 31 décembre d'une année civile une situation provisoire en application des dispositions de l' article 37 du CGI , elle doit appliquer successivement deux taux de référence déterminés à partir de deux moyennes annuelles ; le premier pour la période couverte par la situation provisoire, le second pour l'ensemble de la période effectivement couverte par l'exercice comptable et servant à l'imposition définitive. Dans ces conditions, le premier taux limite a un caractère provisoire.
120 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 120-21/11/2012)
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de 18 mois est ouvert le 1er janvier N et clos le 30 juin N + 1. Aucun exercice n'est clos en N, la société doit donc procéder, en application du 2ème alinéa de l'article 37 du CGI , à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.
L'exercice comptable de cette société, d'une durée de 12 mois, est ouvert le 1er avril N et clos le 30 mars N + 1. En application du deuxième alinéa de l'article 37 du CGI , la société doit établir une imposition provisoire au 31 décembre N.
130 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 130-21/11/2012)
140 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 140-21/11/2012)
Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère sont soumis à la limitation prévue au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du CGI .
200 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 200-21/11/2012)
210 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 210-21/11/2012)
L' article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI , les produits des emprunts contractés hors de France, avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales française ou par des fonds communs de créances ou de titrisation (Pour plus de précisions se référer au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 ).
220 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 220-21/11/2012)
230 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 230-21/11/2012)
Les flux de trésorerie doivent avoir lieu dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d'un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3° de l'article L.511-7 du code monétaire et financier , par une même société, ainsi que cette société elle-même.
240 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 240-21/11/2012)
250 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 250-21/11/2012)