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Timestamp: 2017-03-23 12:17:34+00:00
Document Index: 210143965

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 4', '§ 4', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art 90', '§ 1', '§ 6', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Droit du Contentieux international - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours de contentieux international le 9 Mars 2015 à 14:51
CONTENTIEUX INTERNATIONAL L'application du droit international soulève un contentieux juridictionnel important, qu'il s'agisse de l'investissement à l'étranger, des droits de l'homme, des relations commerciales ou du statut de la fonction publique internationale,
Le contentieux international est divisé entre de nombreuses procédures judiciaires (Cour internationale de justice, juridictions des droits de l'homme, Cour pénale, tribunaux administratifs...) et arbitrales (CIRDI, CNUDCI, CPA...). Pourtant, un ensemble unique de règles trouve à s'appliquer uniformément. Ces principes généraux sont l'objet principal de ce cours. Voici le plan du cours.
Principales Abréviations ALENA
Cour Européenne des Droits de l’Homme (Strasbourg) ; http://www.echr.coe.int/
Cour Inter-Américaine des Droit de l’Homme CIJ
Centre International pour les Règlements relatifs aux Différends des Investissements (voir NU); http://www.worldbank.org/icsid/
General Agreement on Tariffs and Trade / Accord Général sur les Tarifs et le Commerce ; http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_632_21/
Tribunal Administratif de l’Organisation Internationale de Travail (Genève), http://www.ilo.org/public/french/tribunal/
United Nations Education Science and Culture Organisation / Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (Paris) ; http://www.unesco.org
Introduction ▪ Exemple : Une entreprise française a perdu un procès à l’étranger concernant l’imposition  trois voies juridiques possible :
La connaissance du droit du contentieux international est un « instrument de négociation » très important, même dans le cas où un procès international n’est pas déclenché
objet du cours : les principes communs et l’utilisation de ces procédures - instruments de travail :
- Amerasinghe, « la juridiction des tribunaux internationaux »
- Collier / Lowe, « The settlement of disputes in international law »
- Plusieurs recueils pour la juridiction :
- ILR (International Law Reports)
- ILM (International Legal Materials)
- Journal de Droit International ou Revue Générale de Droit International Public
- Annuaire Français du Droit International
- Recueil de Cour International de Justice (CIJ) de la Haye (www.cij.org)
- Recueil de Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) de Hambourg (internet  sur le site des Nations Unies (NU))
- www.itlos.org (journal de la juridiction de la mer)
- Cour Européenne des Droits de l’homme (CEDH) ; (internet  sur le site du Conseil de l’Europe)
- Cour Inter Américaine des Droits de l’home (CIADH) ; (internet  sur le site de l’organisation des États Américains pour la CIADH)
Banque Mondiale (BM) ; (internet  sur le site de la banque mondiale, icsid)
Définition de Juridiction ■ Définition de la juridiction internationale
- affaire des double nations : malgré son appellation (conseil de conciliation), elle est un tribunal arbitral exerçant à son titre une fonction juridictionnelle 2. à l’inverse la Commission pour ex-Yougoslavie (commission d’arbitrage mise en place par des États européens), qui est purement diplomatique pourtant son nom ; elle a pour mission de guider la politique de reconnaissance des états issus d’ex Yougoslavie
2.Il est impossible de se prononcer sur la fonction d’un organe sans prendre en considération les catégories spécifiques de l’acte qu’il adopte - ex. Cour Internationale de Justice  fonction juridictionnelle et également administrative ; elle est conseil des organisations universelles ; chargée de sa propre administration
▪ Définition d’une juridiction : ▪Une juridiction est un organe dont la fonction est de mettre fin à un différend par une décision obligatoire résultant de l’application des lois / du droit;
Chapitre I : Le Contentieux : la juridiction règle les différends 1. Section I : Identification du Contentieux International 1.Deux sens de l’utilisation du mots « contentieux » :
2. technique : désigne le différend, le litige  c’est le contentieux qu’il s’agit de définir.  Identifier le différend puis voir à partir de quand il est international
§ 1 – Définition du « Différend » Définition du différend :
Un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux personnes. Définition adoptée par la Cour Permanente de Justice Internationale (COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE) de la société des nations le 30.08.1924 dans l’affaire des « concessions Mavromattes en Palestine », Grèce contre Royaume-Uni.
▪La prétention est constituée par deux éléments : 1. élément variable, ce qui est effectivement revendiqué (ex. : l’emplacement d’un frontière, un somme d’argent, la restitution d’un bien)
▪ex. : l’affaire de « filiale italienne de la S.A. Michelin » en 1955 : demande française adressée à l’Italie était restée sans réponse ; devant la Commission franco-italienne, l’Italie a considéré l’action comme irrecevable manque de différend car l’Italie n’avait pas contesté la prétention
▪En droit international l’exigence du différend est fondamental. Elle a la même fonction que la mise en demeure du droit civil. Elle assure que le recours a la juridiction est limitée à des cas où il y a un véritable litige entre les parties : § 2 – le Caractère International du Différend Une fois le différend est identifié, il reste à voir la différence entre les différends internes et les différends internationaux.
A – L’approche du droit international privé = L’approche matérielle -Il s’agit d’identifier les différends matériellement internationaux. - Un différend est matériellement international lorsqu’il met en présence des personnes n’ayant pas la même nationalité ou lorsqu’il se rapporte à des faits qu’ont eu lieu dans un territoire autre que le territoire de l’État dont les personnes ont la nationalité. - On dit, alors, que le litige a un élément de d’extranéité , ▪ soit l’élément personnel, soit l’élément territorial.
▪Parfois, un litige matériellement national est à la fois un litige formellement international ; ex. : l’affaire entre Vivendi et Argentine relatif à une concession en Argentine.
▪En dépit de cet espace commun, la définition est trop large ; ▪ ex. : un litige entre un Américain et un Français à une vente de marchandises, reste soumis à des juridictions nationales et échappe, donc, le droit international. ▪Egalement, la définition est trop étroite ; ex. : un litige entre un Français et la France est interne au sens de cette définition, mais il est international à partir du moment où il est porté devant la CDHNU (Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies) ou la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) - tous les deux compétents vis-à-vis de là France.
L’État ne doit pas nécessairement être une partie du litige. ex. : La répression pénale (Ruanda, ex-Yougoslavie). Le procureur est un représentant de l’organisation de la Cour pénal international (CPI)
ex. : « Le contentieux de la fonction publique internationale » porté devant « les tribunaux administratifs internationaux », i.e. les juridictions instituées dans le cadre de certaines grandes organisations internationales pour traiter le contentieux qui oppose leurs fonctionnaires à ces organisations. Ces tribunaux sont nombreux : - TANU[1] (Tribunal administratif des Nations Unies)
le tribunal de la Banque Mondiale. B – L’approche formelle Il est d’abord clair que le côté spatial / territorial n’est pas déterminant. En effet un litige peut être tout entier localisé dans le territoire d’un État, mais peut être, pourtant, un litige du droit international ; ex. : l’atteinte portée à un investissement étranger sur le territoire d’un État, peut éventuellement être un litige soumis à un tribunal arbitral international.
■ Avant la Deuxième Guerre Mondiale on définissait le contentieux international par référence aux contentieux entre États. Aujourd’hui cela n’a plus de sens, d’abord parce que les organes internationales peuvent être parties à un différend international qui les opposent à un État ; ▪ ex. : l’année dernière, un tribunal arbitral entre la France et l’UNESCO a décidé que la France avait le droit d’imposer les impôts sur les retraits des fonctionnaires UNESCO en France. ▪Il est même devenu un phénomène assez banal que seul un État soit partie à la procédure internationale ; ex. : certains procédures relatifs aux droits de l’homme qui opposent la victime à l’État ; - ex.: le contentieux de l’investissement à l’étranger qui n’est pas réglé par des procédures interétatiques, mais par des procédures entre l’investisseur et l’État d’accueil.
Les juridictions pénales jugent en effet des litiges entre l’accusé et l’organisation internationale dont la juridiction est l’organe représenté par le procureur (qui est une personne juridique mais aussi un organe administratif) ; ▪ ex. : le Tribunal Pénal pour l’Ex-Yougoslavie.
▪Il y a enfin des cas très marginaux, surtout après les périodes de conflit, dans lesquels les juridictions internationales sont à peu près substituées aux juridictions nationales pour régler des litiges entre privés ; ▪ ex. : les Tribunaux Arbitrales Mixtes créés après la Première Guerre Mondiale.
▪Il y a également une juridiction plus limitée créée après la Deuxième Guerre Mondiale : la Commission Mixte chargée de s’occuper des conséquences des dettes extérieurs de l’Allemagne, qui pour partie jugeait des litiges privés.
■ On cite, parfois, un critère formel : on considère que la juridiction nationale a un rôle subsidiaire par rapport aux juridictions internationales. 1. En réalité, le concept de subsidiarité vise dans ce contexte deux règles :
1.La règle de l’épuisement préalable des recours nationaux. 2. Mais en réalité, la règle du recours préalable aux tribunaux est une exception dans la procédure internationale. Elle s’applique en matière de droits de l’homme (DH), mais non pas dans les domaines comme celui de l’investissement ou de la répression pénale.
2.La règle concernant les juridictions répressive. Elle vise en réalité la possibilité pour la CPI de connaître des procédures répressives déjà jugées ou pendantes devant la juridiction nationale, lorsque celle-ci ne poursuit pas diligemment ; (NB : Là encore, la règle est spéciale pour la CPI, et non pas caractéristique de la procédure internationale).
D’une manière fonctionnelle : Le différend (= le contentieux) est international si les litiges peuvent être soumis à des juridictions internationales. ---> Donc, il suffit d’identifier la juridiction internationale pour régler le différend.
D’une manière purement théorique et moins facile : Cette manière théorique consiste à se référer à l’objet du différend.
Le différend est international si ce qui est demandé, par une partie et refusé par l’autre, relève du droit international. Le critère est difficile à mettre en œuvre parce qu’une prétention de droit national portée devant un juge interne peut avoir comme fondement le différend international ; ex. : on peut demander au juge national l’application d’une convention pour obtenir une réduction de l’impôt. Mais, cette même convention internationale peut servir pour fondement à une réclamation dans l’ordre international.
Reste qu’en pratique, pour déterminer les champs d’application du contentieux international, il faut se référer à une procédure de mise en ouvre :  ce qui est un critère du caractère de la juridiction internationale
§ 2 – le Caractère International du Différend A – Le principe traditionnel dans la doctrine classique ( jusqu’au années 20’s)  ---> Caractère international d’un différend lorsqu’il opposait deux États
▪Le champ du contentieux international est beaucoup plus vaste. - Le demandeur n’est pas seulement un État ou une organisation international mais il peut aussi être un sujet interne, une personne privée ;
- ex. : le contentieux des droits de l’homme (avec le comité de droits de l’hommes des NU, CEDH, CIADH) - autre ex. : contentieux de l’investissement organisé par les traités bilatéraux d’investissements qui organisent des procédures arbitrales dans lesquelles le demandeur est l’investisseur à l’étranger, le défendeur est l’État
- répression pénale (ex. : Ruanda, ex-Yougoslavie) : procureur est un représentant de l’organisation de la Cour Pénal International CPI, le TPEY, le TPR
 on appelle tribunaux administratifs internationaux les juridictions instituées dans le cadre de certaines grandes organisations internationales pour traiter le contentieux qui oppose leurs fonctionnaires vers ces organisations. Ces tribunaux sont nombreux.
Le plus important d'entre eux c’est le TANU, qui a été institué par une résolution de l'Assemblée Générale en 1949. Il est composé de sept juges, que cette même Assemblée Générale désigne. Siégeant alternativement à New York et à Genève.
--> TAOIT (Tribunal Administratif de l’Organisation International de Travail) Tribunal de la Banque Mondiale
B – Le droit applicable Les juridiction internationales appliquent le droit international et les juridictions nationales appliquent leur droit nationales.
---> un Contentieux est international lorsque l’état de droit est fondé dans le droit international ( critère peu utile du point de vue pratique, car la partie laissé peut demander réparation au juge français et au juge international)
---> le différend (international) est une prétention qui se heurte à un contestation et qui est arbitré par une juridiction internationale Section II : Les rapport entre les Contentieux internationaux et les Juridictions Internationales Il n’y a pas de juridiction sans contentieux, mais il y a un vaste contentieux sans juridiction.
§ 1 – Pas de juridiction sans contentieux Les juridictions internationales déclarent « irrecevables » les procédures portées devant elles lorsqu’elles ne leur soumettent pas de différend. 1. En pratique, cette association se traduit par deux solutions juridictionnelles :
1.L’accord des parties quant à l’existence du différend ne suffit pas pour établir le différend devant une juridiction.
ex. : La sentence arbitrale du 5 février 2001 entre « Larsen et le Royaume de Hawaï ». 2. Un millionnaire américain, d’accord avec l’État de Hawaï voulait s’offrir une procédure arbitrale pour déclarer illicite l’annexion de Hawaï. Le tribunal arbitral a considéré que l’accord des deux parties sur l’existence du litige n’établissait pas son existence devant le tribunal arbitral.
2.L’existence du différend doit être établie objectivement. ex. : L’avis de la Cour Internationale de Justice en 1950 dans l’interprétation des Tribunaux de Paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie. La Cour Internationale de Justice a considéré que le différend relatif à l’existence d’un différend n’établissait pas le différend.
Enfin, l’association entre le différend et la juridiction se retrouve au stade de la qualification des actes. Cette formule a été toujours maintenue de la Cour Internationale de Justice, elle veut dire qu’un différend ne suffit pas pour que la requête soit recevable : Il faut apporter la preuve d’existence ( une prestation qui se heurte à une contestation ---> le différend est « né » ) d’un différend « réel » et encore « actuel ». La qualification permanente a été précisée en 1928 dans l’affaire relative à l’interprétation de l’accord greco-turque du 1er decembre. 1926 où la CPJ a considéré qu’une clause de cet accord prévoyant une procédure qualifiée « arbitrale » n’était pas en réalité une clause d’arbitrage, car elle ne pouvait pas constituer un mécanisme de guide, car elle n’était pas destinée à trancher un litige.
Ce principe ne souffre pas d’exception mais il existe des hypothèses où l’existence du différend est établie par le droit : on dit alors que le différend est « présumé » dans quatre situations principales en droit internationale :
Lorsque les agents des organisations internationales (OI) agissent contre des décisions de l’organisation. On considère que le litige est constitué par le déclanchement nécessaire d’un procédure administrative préalable ou un recours administratif préalable.
Les procédures relatives au droit de l’homme (DH).
On considère que le différend est né, car l’État est réputé avoir pris une position définitive sur l’affaire, soit parce qu’il a rejeté tous les recours internes, soit parce qu’il n’a pas organisé des recours. Cette position est contestée par celui-ci qui réagit devant la Cour. Mais, cette approche est contestable, car il se peut que l’État aurait fais droit si l’affaire lui était soumise. c. C’est pour cette raison qu’il y a une phase préalable pendant laquelle l’État est invité à un règlement amiable. S’elle échoue (rejet de la prétention du particulier), il y a un différend.
c.Les procédures pénales.
Celle-ci étant la présomption la plus importante : d. dans la procédure pénale internationale celui qui est accusé est considéré comme contestant la prétention du procureur, même quand il plaide coupable[2].
d.Le cas de voie de recours.
Après une première décision de justice, il est parfois possible de mettre un recours contre la première décision, mais la partie insatisfaite ne doit pas prouver l’existence d’un différend relatif à la première décision.
§ 1 – pas de Juridiction sans Contentieux La juridiction est contentieuse. Pour que la requête soit recevable, il faut d’un contentieux. Donc, normalement le contentieux doit être prouvé (A). Pourtant, il y des cas dans lesquelles le contentieux est présumé (B).
A – Le contentieux est prouvé La juridiction doit déclarer une requête irrecevable, dès lors qu’elle ne lui soumet pas un différend. Il a été soutenu devant le Cour Internationale de Justice que du moment ou une partie prétend qu’un différend existe, la requête est nécessairement recevable, car si l’autre partie ne conteste pas le différend, il y a un différend. Si l’autre partie conteste l’existence d’un différend, il y a bien un désaccord et donc il faut juger l’affaire au fond.
Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 18.07.1950 : L’affaire de « l’interprétation des traités de paix » conclus avec la Bulgarie et la Roumanie ---> il ne suffit pas d’alléguer les différends ; la demande doit être établie objectivement.
Cette formule a été toujours maintenue de la Cour Internationale de Justice, elle veut dire qu’un différend ne suffit pas pour que la requête soit recevable. Il faut apporter la preuve d’une contestation/d’un différend (né) réelle et encore actuelle. La COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE avait précisé dans un avis de 1928 relatif à l’interprétation de l’accord entre Grèce et Turquie de décembre 1926 qu’un clause de cet accord prévoyant une procédure qualifiée « arbitrale » n’était pas en réalité une clause d’arbitrage, car elle ne pouvait pas constituer un mécanisme juridictionnelle, car elle n’était pas destinée à trancher des différends / des litiges.
---> pas de juridiction sans contentieux
B – Les exceptions : le contentieux est présumé 1 – Procédure pénale Dans la procédure pénale internationale celui qui l’accusé est toujours réputé contester (= est considéré comme contestant) la prétention du procureur, même quand il plaide coupable. (« L’accusé, qui est présumé innocent, avoue sa culpabilité » ; l’idée c’est que la peine n’est pas disponible = n’est pas à sa disposition)
2 – Les procédures relatives au droit de l’homme On considère que le différend est né, car l’état est réputé avoir pris une position définitive sur l’affaire, soit parce qu’il a rejeté tous les recours internes, soit parce qu’il n’a pas organisé des recours. Cette position est contestée par celui-ci qui réagit devant la Cour.
Cette approche est contestable, car il se peut que l’état aurait fait droit si l’affaire lui était soumise. C’est pour cette raison qu’il y a une phase préalable pendant laquelle l’État est invité à un règlement amiable. Si cette phase échoue (rejet de la prétention du particulier par l’État) il y a donc un différend que la cour va juger.
▪ C – Le cas de voie de recours ▪Après une première décision de Justice, il est parfois possible d’introduire un recours contre la première décision. La partie insatisfaite ne doit pas apporter la preuve d’un (prouver l’existence d’un) différend relatif à la première décision.
▪2 exceptions : ▪le recours en appréciation de la validité d’une décision arbitrale lorsqu’elle est fondée sur le droit coutumier
▪ recours en interprétation en raison de la rédaction du statut : La Cour Internationale de Justice considère que le recours en interprétation de ses propres arrêts n’est possible s’il y a un différend relatif à l’interprétation de son arrêt. Cependant, dans l’arrêt de 25.08.1925 dans l’affaire de « l’usine de Chorzów », la Cour considère qu’il suffit d’une divergence de vue soit apparue, même si un différend ne s’est pas formellement formé. La CJCE a considéré que le traité de Rome revendique une difficulté et pas une contestation ---> interprétation plus large et libérale
§ 2 – Contentieux sans juridiction Le mode juridictionnel du règlement du litige n’est pas exclusif. Le différend peut être réglé par un mode alternatif, soit il n’est pas réglé du tout.
A – Les modes alternatifs de réglementation du litige En réalité ces modes alternatifs ne sont que les modes ordinaire de droit commun. Le contentieux juridictionnel, en droit interne comme en droit international, est plutôt l’exception. En droit international, il est d’usage d’appeler les modes alternatifs les modes de règlement diplomatique. Ils se caractérisent par leur souplesse et se manifestent tant dans les bases de règlement que dans le statut des solutions apportées.
Le point commun de ces modes alternatifs c’est qu’ils ne reposent pas nécessairement sur l’application du droit  négociation, médiation, conciliation. Le conciliateur peut s’inspirer tout autant de considération d’équité et d’opportunité politique. La même souplesse se retrouve dans le statut de la décision qui n’est pas obligatoire pour les parties qui peuvent s’y conformer, mais qui n’y sont pas tenues.
Or, si on les considère comme alternatifs, les modes diplomatiques non juridictionnels constituent la manière ordinaire de régler les litiges. ■ La pratique la plus fréquente est celle de la simple dénonciation. Ce n’est qu’exceptionnellement que la négociation est complétée par l’intervention d’un tiers (soit un autorité qui prête ses bons offices ; soit un médiateur qui les guide pour trouver un règlement au fond ; soit la commission de conciliation, qui agit comme un tribunal mais dont le jugement n’est pas obligatoire).
■Est-ce qu’on peut consulter une juridiction, qui ne tranche pas le litige ?
Lorsque un organe permanent a des fonctions juridictionnelles et consultatives, la demande d’avis est irrecevable, si elle constitue un détournement du statut qui conduirait la juridiction à exercer sa fonction consultative pour régler un litige qu’on n’aurait pas (ne lui a pas été) présenté dans une fonction juridictionnelle. ---> Un avis ne peut pas trancher un différend « in concreto » ; ex. : la COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE en 1923 à propos du Statut de la Carélie orientale, Finlande contre Russie  L’abus de la voie consultative. En pratique le cas de la Carélie orientale est resté sans suite pratique, car après cet avis les questions consultatives ont toujours été posées d’une manière suffisamment abstraite pour que la juridiction se prononce sans empiéter ses fonctions contentieuses ; ex. : l’affaire « Bréand » , 1 paraguayen a été condamné a mort sans lui dire qu’il avait le droit de saisir le conseil et le droit américain a refusé son recours; l’affaire « LaGrande »
Cela vaut pour les juridictions permanentes. Mais il est parfaitement possible de demander un avis juridique à un organe ; ex. : France contre États-Unis en 1978 dans l’affaire de l’interprétation de l’accord aérien. Un litige quant à la possibilité de débarquer et d’embarquer à Paris et destiner d’ailleurs. La France a dit que ce n’est plus une escale, mais une neuve ligne. Un premier aspect (avec porté limitée) a été demandé à un arbitral dont la décision était obligatoire ; concernant le deuxième aspect (avec portée commerciale), ils ont demandé un simple avis qui n’était qu’une étape de la négociation.
B – Le cas sans règlement de litige Au delà des modes alternatifs il existe un vaste contentieux qui n’est pas réglé du tout. Ceci arrive notamment dans deux situations :
Il n’y a pas de juridiction compétente.
En droit national il ne s’agit que de quelques règles institutionnelles laissées à la discrétion du gouvernement. 1. En droit international cela concerne plusieurs matières, en particulier l’essentiel des questions militaires et territoriales lorsque les hostilités se calment et les parties acceptent de régler le litige par voie juridictionnelle, ou bien après le conflit lorsqu’il s’agit de réparations.
1.Le droit ne peut pas régler le litige. Il ne peut pas donner des solutions à certains problèmes. Ceci existe aussi bien en droit national. § 2 – Contentieux sans Juridiction Le différend peut être réglé par un mode alternatif ou il n’est peut pas être réglé du tout.
négociation / médiation / conciliation
point commun entre les mécanismes est qu’il ne repose pas nécessairement sur l’application du droit. La seule difficulté apparaît lorsque le mode alternatif est basé sur l’application du droit. Cela c’est le problème des avis consultatifs en cas de contentieux.
Est-ce qu’on peut consulter une juridiction qui ne tranche pas le litige ?
Lorsque un organe permanent a des fonctions juridictionnelles et consultatives, la demande d’avis est irrecevable, si elle constitue un détournement du statut qui conduirait la juridiction à exercer sa fonction consultative pour régler un litige qu’on n’aurait pas (ne lui a pas été) présenté dans une fonction juridictionnelle. Un avis ne peut pas trancher un différend in concreto. (COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 1923 à propos du Statut de la « Carélie Orientale », Finlande contre Russie) ---> abus de la voie consultative
En pratique le cas de la Carélie orientale est resté sans suite pratique, car après cet avis les questions consultatives ont toujours été posées d’une manière suffisamment abstraite pour que la juridiction se prononce sans empiéter ses fonctions contentieuses (ex. : l’affaire « Bréand ». 1 paraguayen a été condamné a mort sans lui dire qu’il avait le droit de saisir le conseil et le droit américain a refusé son recours ; ex. : l’affaire « LaGrande »).
Cela vaut pour les juridictions permanentes. Mais il est parfaitement possible de demander un avis juridique à un organe (non permanente) ; (ex. : l’affaire de « l’interprétation de l’accord aérien » de 1978, France contre États-Unis ---> litige quant à la possibilité de débarquer et d’embarquer à Paris des étrangers provenant des Etats-Unis et à destination d’ailleurs ; (« France : ce n’est plus une escale, mais une neuve ligne ») ; un premier aspect (avec porté limitée) a été demandé à un arbitral dont la décision était obligatoire ; concernant le deuxième aspect (avec portée commerciale), ils ont demandé au même tribunal de donner un simple avis qui n’était qu’une étape de la négociation.
B – Le cas sans réglementation du litige En droit international, il n’y a pas toujours une juridiction compétente, notamment pour des questions de guerre et de paix.
Le droit ne peut pas régler tous les litiges. Il peut donner des solutions à certains problèmes.
§ 3 – Le Jugement : La Juridiction applique le Droit avec l’Autorité de la Chose Jugée Le juge applique le droit et rend les décisions obligatoires A – L’identification du jugement 1 – L’application du droit Le juge international doit appliquer le droit tel qu’il est. S’agissant de la coutume international, même lorsque celle-ci est dans une phase d’évolution, la juridiction doit l‘appliquer dans son état au moment des faits litigieux sans tenir compte de son évolution ultérieure ; ex. : L’affaire de la compétence en matière de pêcherie Cour Internationale de Justice 1974. Même si la solution lui paraît injuste, le juge ne doit pas s’en écarter et ne doit pas se laisser guider par des considérations opportunistes ;
ex. : Le jugement de TAOIT en 1970 dans l’affaire « Debedutt contre OMS ».
Le principe n’exclut pas la possibilité de prendre en considération des éléments d’équité lorsque le droit lui-meme renvoie a l’équité ;
ex. : L’affaire Intercontinental de la mer du nord, Cour Internationale de Justice en 1969.
La Cour Internationale de Justice a considéré qu’il fallait prendre en considération l’équité dans la détermination de l’affaire car le droit international lui-meme renvoyait à l’équité pour la délimination du … ?
Les principes ci-dessus s’étendent à l’arbitrage qui est un mode de règlement juridictionnel ; il ne s’en écarte que par la volonté expresse des parties : Formule retenue par René Cassin, arbitre de l’affaire des « Cargaisons déroutés » dans la sentence rendue 10 juin 1999 : « à défaut de clauses particulières déterminant dans le compromis le droit pouvant servir de base à la décision de l’arbitre, le rôle de l’arbitre est celle-ci d’amiable compositeur. Cet arbitre est tenu de se borner au rôle du juge et de statuer sur la base du respect du droit. »
NB : En cas de doute quant à la clause ambiguë, l’engagement juridictionnel va être interprété comme ne conférant pas un statut en équité ; normalement, le juge doit appliquer le droit.
Bien sur, l’arbitre peut recevoir le pouvoir de statuer en équité, mais la Cour Internationale de Justice aussi peut statuer en équité s’il est parti de la demande. Certains Cours peuvent être demandées en conciliation.
---> Dans tous les cas l’organe cesse d’être une juridiction pour devenir autre chose qu’une juridiction.
2 – L’autorité de la chose jugée 1. Dans la thèse de la fonction juridictionnelle deux éléments présupposent :
1.Les parties doivent se conformer au dispositif ;
ex. : Zone Franche de la Haute Savoie. 2. Si la Cour acceptait de prononcer en contentieux un arrêt dont l’exécution serait laissée à la volonté unilatérale, elle sortirait de sa fonction juridictionnelle et elle méconnaîtrait donc son statut. L’exercice de la juridiction implique donc l’obligation de son exécution
2.La décision du juge ne crée pas de droits pour les parties. Elle se limite à reconnaître l’étendue des droits qui leur reconnaît l’ordre juridique. Ainsi, dans le contentieux de la diminution, la juridiction n’attribue pas des territoires, elle les délimite, elle constate l’étendue des titres territoriaux. De même, lorsque le juge prononce des indemnisations, il ne donne pas un droit à l’indemnisation, mais il constate les règles du droit de la responsabilité.
B : Les rapports entre les jugements internationaux et les juridictions internationales Il n’y a pas de juridiction internationale sans jugement international, mais deux situations exceptionnelle :
1 – L’application du droit sans l’autorité de la chose jugée Celui-ci est le problème soulevé par les avis consultatifs. Les juridictions internationales les plus variées peuvent être saisies des questions juridiques auxquelles elles répondent en application du droit ;
ex. : Cour Internationale de Justice, CEDH, CIDM, etc.
En principe, la fonction consultative ne devrait pas empoter sur des questions contentieuses. Une question consultative portant sur une question faisant l’objet d’un litige doit être irrecevable ; ■ ex. : L’affaire de la « Carélie Orientale » en 1923, Finlande contre Russie (COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE).
■Toutefois, cette limite connaît deux séries de limites :
L’interprétation de manière très restrictive. Les juridictions internationales ont donné des avis consultatifs dans des affaire où un contentieux international existait, mais lorsque la question était reformulée en des termes suffisamment abstraits pour pouvoir y répondre sans trancher le litige.
La jurisprudence sur la Carélie Orientale ne vaut uniquement pour les tribunaux permanents. Elle n’exclut pas la possibilité de conférer à des organes de type arbitral des fonctions consultatives dans une situation contentieuse ; ex. : L’affaire aérienne de 1978 entre les États-Unis et la France. Le tribunal arbitral a été appelé à prononcer un avis consultatif sur une partie d’un litige et une décision juridictionnelle sur une autre partie.
Lorsqu’un avis consultatif est demandé dans une affaire contentieuse ce n’est pas un acte juridictionnel. Il est éventuellement adopté par l’organe juridictionnel, mais ce n’est pas un jugement et il n’est pas, donc, obligatoire.
Il faut observer que la question du caractère obligatoire de la décision n’est pas simple à résoudre. Il y en a deux difficultés :
La relativité du caractère obligatoire
Ainsi, les avis Cour Internationale de Justice ne sont pas obligatoires, mais les organisations internationales peuvent accepter être liées par les avis ; ex. : Les jugements obligatoires de TAOIT peuvent faire l’objet, dans certains cas, d’un recours devant la Cour Internationale de Justice saisi à titre consultatif. Elle rend alors un avis qui est un simple avis pour toutes les parties au statut, mais qui est obligatoire pour l’organisation visée par le jugement du tribunal arbitral et par son procédure devant la juridiction. (Cette possibilité existait avant pour TAONU & TAOIT, mais elle a été abandonnée pour TAONU)
Comité des Droits de l’Homme a. Celui-ci est un organe de l’ONU créé par le PDCP en 1966. Il exerce 2 fonctions :
a.fonction générale et non contentieuse d’examen des rapport étatiques relatifs à l’exécution du pacte.
a.fonction contentieuse.
A ce titre il peut examiner les communications individuelles dirigées contre un état partie ou pacte, et ayant ratifié le 1er protocole additionnel au pacte.
La procédure a été largement acceptée dans le monde entier. Les comités adhérés au comité sont examinés par une procédure juridictionnelle mais aboutissent à une décision appelée « constatation ». Le comité se prononce définitivement sur le bien fondé de la communication, et notamment sur le bien fondé du pacte, et précise des mesures que l’état doit adopter face à la violation. En revanche, il n’a pas de pouvoir d’évaluer lui-meme la « satisfaction équitable » (i.e. le quantum de dommages).
Tout en constatant les particularités de la procédure, il semble que la comité exerce une fonction juridictionnelle : sa décision est obligatoire et plutôt bien respectée, mais seulement il n’évalue pas lui-meme le préjudice.
L’autorité de la chose jugée sans l’application du droit
Il arrive (rarement) que les parties dans un litige conviennent de donner à un tiers le pouvoir de mettre fin à un litige par une décision obligatoire, sans lui reconnaître, toutefois, le pouvoir d’appliquer le droit. Cette pratique était assez fréquent, mais aujourd’hui elle est plus rare ;
ex. : Décision de 1986 par le Secrétaire Général de l’ONU dans l’affaire de « Rainbow Warrior » entre la France et la Nouvelle Zélande s’agissant d’un bateau coulé par agents français.
La décision était obligatoire et l’affaire ne présentait pas de difficultés. Mais pour de différentes raisons, l’État ne souhaité pas la constater par décision juridictionnelle alors qu’il était prêt à en assumer les conséquences.
Dans ce type de situation, l’organe fonctionne comme un tribunal, la décision doit être exécutée comme décision juridictionnelle, mais cela n’est pas un acte de justice.
Il convient de préciser que si l’application du droit est nécessaire de la juridiction, l’acte ne peut pas être « juridictionnel ». L’application du droit, elle aussi est soumise à une certaine relativité – notamment lorsque l’application du droit est conférée à des juridictions spécialisées chargées d’appliquer un traité. Dans ce cas, il est possible que l’application du droit par une juridiction aboutisse à la violation d’autres obligations internationales ; ex. :Les traité d’extradition dans leurs relations avec les traités relatifs à la protection des droits de l’homme : Dans la jurisprudence de la CEDH et CDHWU, l’extradition d’une personne vers un État où elle risque la peine de mort peut constituer une violation du TIDH, notamment lorsque la personne extradée est exposée au syndrome du « couloir de la mort » qui est un traitement contre l’article 3 de la CVEDH ; ex. : l’affaire Soering. Une exécution immédiate n’est pas une contravention. Le résultat de cette jurisprudence est que l’obligation est constatée par la CEDH de ne pas extrader. Or, dans la même situation, le refus d’extradition est une violation du traité d’extradition. La solution est, donc, de subordonner l’extradition à la garantie que la peine de mort ne sera pas imposée.
ex. : Les obligations commerciales contradictoires : dans l’affaire du textile turque la Turquie a conclut un accord « d’association » avec la Communauté Européenne, qui met en place une organisation internationale avec deux membres : la Turquie et le CE. Cette organisation internationale a un organe : le Conseil d’association, qui adopte des décisions pour rapprocher les politiques commerciales des deux États. Or, dans le domaine textile, la politique de l’Union est protectionniste (dont la Turquie n’était pas partie). Le conseil imposait les impôts avec les droits de douane pour l’entrée des textiles en Turquie. Or, la Turquie avait un tarif bas qu’elle ne pouvait pas augmenter en vertu des accords conclus au sein de l’OMC. Pour exécuter la décision du Conseil la Turquie a dû relever les droits de douane. Pour résultat ceci a entraîné un préjudice de l’Inde qui a amené à un procédure entre la Turquie et l’ORDOMC. La Turquie s’est défendu contre le Conseil ; l’ORDOMC a constater que l’association ne faisait pas partie de l’OMC et ne pouvait pas être défendeur. La Turquie, qui avait exécuté la décision du Conseil devait en répondre au sein de l’OMC.
§ 3 – le Jugement : la juridiction applique le droit avec l’autorité de la chose jugée Pour qu’il ait un jugement, il faut d’abord que l’organe applique le droit. A – La qualification 1 – L’arbitrage, est-il juridictionnel ou un mode alternatif ? Formule retenue par René Cassin dans l’affaire de « Cargaisons Détournées » de 1959 : ▪ « à défaut de clauses particulières déterminant dans le compromis le droit pouvant servir de base à la décision de l’arbitre, ou bien étendant le rôle de l’arbitre à celui d’amiable compositeur. Cet arbitre est tenu de se borner au rôle du juge et de statuer sur la base du respect du droit. »
▪en cas de doute quant à la mission conférée, l’engagement juridictionnel doit être interprété comme ne conférant pas le pouvoir de statuer en équité
normalement, le juge doit appliquer le droit
Bien sur l’arbitre peut recevoir le pouvoir de statuer en équité, mais la Cour Internationale de Justice aussi peut statuer en équité s’il est parti de la demande. Certains tribunaux nationaux peuvent être demander de statuer par voie de conciliation.
---> Dans tous les cas, l’organe cesse d’être une juridiction pour devenir autre chose qu’une juridiction.
2 – L’identification du droit, l’autorité de la chose jugée ■  C’est une obligation d’exécuter la décision juridictionnelle.
■La COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE avait dit dans l’affaire des « Zone Franche » de la Haute Savoie : si la Cour acceptait de prononcer sur un contentieux un arrêt dont l’exécution serait laissée à la volonté unilatérale des parties, elle sortirait de sa fonction juridictionnelle et elle méconnaîtrait donc son statut. ---> L’exercice de la juridiction implique donc l’obligation d’exécuter la décision.
B – Les rapports entre le jugement et la juridiction internationale 1 – Pas de juridiction sans jugement ■ Il est possible de conférer à un organe le pouvoir de rendre une décision obligatoire sans l’obliger à statuer en droit = sans application du droit ; (ex. : Le secrétaire général des NU : décision de 1986 entre la France et la Nouvelle Zélande dans l’affaire « Rainbow Warrior » de Greenpeace).
■ ---> Dans un tel cas, la fonction exercer par l’organe est diplomatique ou administrative, mais pas juridictionnelle.
■C’est aussi possible de demander à un organe de se prononcer en droit sans lui accorder le pouvoir d’imposer sa décision ---> fonction consultative ( rendre un avis) et non juridictionnelle
2 – Pas de jugement sans juridiction ■ C’est la relativité de la force obligatoire qui veut cela.
a – relativité de la force obligatoire ■D’une part, l’autorité de la chose jugée est limitée aux parties. Ce sont elles qui doivent exécuter la décision. ■D’autre part, le même acte peut être un avis consultatif au regard d’un texte et une décision obligatoire au regard d’un autre texte (ex. : avis de la Cour Internationale de Justice de 1956 dans affaire des « jugements TAOIT sur requête contre l’UNESCO »). Dans l’ancien système de TAOIT, les jugements du tribunal administratif pouvaient faire l’objet d’un recours limité devant la Cour Internationale de Justice. Ce recours pouvait être introduit par le Conseil exécutif de l’organisation internationale visée (ici l’UNESCO). Or, la procédure contentieuse ne pouvait pas être utilisée parce que le statut réserve cette procédure aux États  le TAOIT n’a pour parties que les fonctionnaires et des organisations internationales
---> La Cour Internationale de Justice a accepté de se prononcer sur l’affaire par l’avis / la procédure consultative. Son avis est une interprétation facultative pour les États parties à l’ONU. ■ Mais c’est un acte obligatoire pour le demandeur (UNESCO) en vertu du statut du TAOIT.
b – relativité de l’application de droit elle-même ■En droit interne, ceux qui créent la juridiction ont la maîtrise des règles qu’on prend en considération (ex. CJCE est chargée d’appliquer le droit communautaire ; ex. la CEDH applique la Convention Européenne de Droits de l’Homme (CVEDH), la Organisation Mondiale de Commerce (OMC) applique l’accord de Marrakech). Si ces règles ne sont pas nécessairement les règles pertinentes, l’application de droit par un tribunal peut aboutir à une décision dont l’exécution est illicite au regard d’un traité autre que celui appliqué par la juridiction ; (ex. : l’affaire « Soering », l’extradition de M. Soering vers les États-Unis où il risque la peine de mort est une violation de l’article 3 CVEDH ---> le Royaume-Uni ne peut pas extrader M. Soering ; or en vertu du traité conclu par Royaume-Uni avec les États-Unis le fait de non extradition est illicite) ; (ex. : ORT a condamné la Turquie à ne pas augmenter les droits de douane sur des produits textiles sur la base du GATT. Le refus d’augmentation était une violation de l’accord d’association avec la Communauté Européenne qui l’obligent à augmenter la douane).
1. De même, le fait d’exclure certaines personnes des élections (ex. Gibraltar) est une obligation concernant le droit européen, mais une violation de la CVEDH.
§ 4 – La fonction juridictionnelle 1.La fonction juridictionnel n’exige que les trois éléments[3] : 1.l’existence d’un différend
2. l’application de loi
Il faut que ces 3 éléments soit réunis pour que l’organe soit « juridictionnel ». Mais, ces 3 critères ne suffisent pas, il faut encore se référer à la fonction de l’organe.
A – Les critères de procédure Le critère de procédure n’est pas un critère d’identification de la fonction juridictionnelle ; ex. : Les parties maîtrisent la procédure en droit international. Une procédure qui serait inéquitable en regard de l’article 6 de la CVEDH, n’est plus inéquitable si elle a été acceptée par les parties 1 – Le tiers impartial Une opinion souvent exprimé est que : « Le juge doit être un « tiers impartial » garantissant une procédure équitable. Ceci n’est pas possible dans un sens juridique : dans les litiges entre l’État et particulier, le juge national est un organe de l’État. ---> D’un point de vue formel, il est un partial ; ex. : Au sein de l’ONU les litiges entre agents est organisations internationales sont jugés par le TANU qui est lui-meme un organe de l’ONU. L’ONU est la partie à la procédure, mais aussi le tribunal juridictionnel
Quand on parle d’un « tiers impartial » on ne vise pas d’une tierce personne mais les règles qui garantissent l’impartialité : c’est la règle qui gouverne la composition du tribunal qui est importante.
---> Il faut, donc, ranger cela avec le procès équitable :
2 – Le procès équitable On considère que le juge est tel qu’il respecte les conditions du procès équitable, notamment l’impartialité des formations du jugement, le respect du contradictoire et l’égalité des parties. Ces 3 éléments correspondent à des principes du procès international. Toutefois, il est important de savoir qu’il ne s’agit pas d’éléments d’identification de la juridiction, mais des éléments de son statut i.e. le droit applicable aux juridictions.
---> En conséquence logique et inévitable, les garanties du procès équitable sont les garanties que doivent respecter toutes les juridictions. S’ils étaient des éléments de l’identification des juridictions, seules celles qui l’appliquent seraient des juridictions et devraient les appliquer.
B – Le critère matériel Ce critère est complexe : La fonction juridictionnelle est le lien qui existe entre les trois éléments. Lorsqu’on dit que le juge doit appliquer le droit à l’occasion d’un différend, le juge ne peut appliquer le droit que s’il y a un différend et la décision ne peut être obligatoire que s’il y a un différend ;
ex. : L’affaire devant la Cour Internationale de Justice en 2001 entre Qatar et Bahreïn. Le litige portait sur un espace maritime. Lors de l’examen de la procédure, Bahreïn présentait une décision prise par des fonctionnaires Britanniques en 1939 qui attribue les îles à Bahreïn. Devant la Cour Bahreïn soutenait l’acte juridictionnel et Qatar le considère comme un acte administratif. La Cour a examiné et a retenu : il y avait un différend, les anglais pensent d’avoir appliqué le droit, pourtant la Cour Internationale de Justice considère que c’est un acte administratif, parce que les fonctionnaires anglais n’étaient pas tenus d’appliquer le droit et parce que la décision aurait été obligatoire même sans fondement sur le droit.
---> Donc, il ne suffit pas que les 3 éléments soient réunis, mais il faut que l’un soit en fonction de l’autre. (Ici, la décision a été obligatoire parce que les parties l’avaient acceptée et non à cause de l’application du droit qui n’était pas obligatoire pour GB).
§ 4 – la Fonction Juridictionnelle : la juridiction doit rendre un jugement sur le différend La fonction juridictionnel n’exige que les trois éléments précédents (existence d’un différend, application de loi, décision obligatoire). Le tiers impartial et l’équité dans la procédure ne sont pas des élément d’identification de la juridiction.
A – Le procès équitable / L’équité de procédure ---> Ce n’est pas un critère d’identification de la fonction juridictionnelle pour 2 raisons :
Les parties maîtrisent la procédure en droit international. Une procédure qui serait inéquitable en regard du texte / de l’article 6 CVED n’est plus inéquitable si elle a été accepté par les parties Les règles du procès équitable (égalités des armes et contradictoire) sont des exigences que seulement les juridictions doivent respecter. Si elles étaient un élément d’identification de la juridiction, elles seraient inutiles, car ces exigences devaient respectés seulement par les organes qui les respectent déjà puisque eux seuls seraient des juridictions.
B – Le tiers impartial ▪Le juge doit être un tiers impartial  mais, le mot tiers n’est pas pris dans un sens juridique : ▪dans les litiges entre État et particulier devant le juge national, celui-ci est un organe de l’État et donc il est juge et partie ---> d’un point de vue formel, il est un partial.
devant les TA des OI, l’OI qui est défendeur et juge et partie.
---> Quand on parle d’impartialité, cela désigne les règles qui gouverne la composition des tribunaux.
-- La fonction juridictionnelle est le lien qui existe entre les trois éléments.
Lorsqu’on dit que le juge doit appliquer le droit à l’occasion d’un différend cela signifie que le juge ne peut appliquer le droit que s’il y a un différend et sa décision ne peut être obligatoire que si elle résulte de l’application du droit ; ex. : dans l’arrêt de 2001 la Cour Internationale de Justice a tranche un litige entre Qatar et Bahreïn.
Le litige portait sur un espace maritime, les îles de Hawar. Lors de l’examen de la procédure, Bahreïn présentait une décision prise par des fonctionnaires Britanniques en 1939 qui attribue les îles de Hawar à Bahreïn. Devant la Cour, Bahreïn soutenait l’acte juridictionnel et Qatar le considère comme un acte administratif. La Cour a examiné la sentence de 1939et a retenu : il y avait un différend, la décision était acceptée comme obligatoire par des deux parties et les fonctionnaires Britannique pensaient d’avoir appliqué le droit. Pourtant la Cour Internationale de Justice considère que c’était un acte administratif, parce que les fonctionnaires Britanniques n’étaient pas tenus d’appliquer le droit et parce que la décision aurait été obligatoire même sans fondement sur le droit.
Définition de fonction juridictionnelle (d’un organe) : Obligation d’appliquer le droit pour trancher un différend en créant une décision obligatoire.
Chapitre II : Les Juridictions de l’Ordre International A – Critères pour déterminer le caractère international de juridiction ou le caractère international des juridictions 1 – La qualification législative sur le nom de la juridiction : La qualification retenue par le texte qui crée l’organe n’est pas la qualification législative de la juridiction / n’est pas déterminante :
ex. : l’affaire des « double nations » de 1954, Conseil de conciliation Italie contre Royaume-Uni qui a une fonction juridictionnelle)
ex. : Commission pour le Règlement de Réclamations Extérieures (CRRE – Foreign Claims Commission), créée aux États-Unis en 1949  le nom laisse penser à un tribunal international, mais c’est un organe de la juridiction des Etats-Unis.
ex. : La Commission pour l’ex-Yougoslavie et le Kuwait est un organe de juridiction internationale
2 – Les fonctions générales de l’organe / Le critère d’organe qui a adopté l’acte : Il ne suffit pas de regarder les fonctions générales de l’organe.
Hypothèse : Les organes de droit national rendent des actes juridictionnels de droit national, et les organes du droit internationaux rendent des décisions juridictionnelles internationales.
 En réalité, ce critère n’est pas adopté car le même organe peut (rarement) exercer à la fois des fonctions juridictionnelles nationales et internationales ; ex. : la sentence arbitrale du 29 juillet 1980 par la Cour de Cassation dans l’affaire du navire « Le Phare ». Les autorités de Nicaragua ont trouvé des armes au bord d’un navire français conduit par un pilot français. Le capitaine a été condamné en Nicaragua. Après des négociations, la Nicaragua a proposé de soumettre le recours à la Cour de Cassation, qui a élaboré un règlement de procédure. Les deux États ont conféré à la Cour de cassation le pouvoir de rendre une sentence arbitrale, internationale définitive sur le litige entre les deux États.
Devant la Cour de cassation la Nicaragua a soulevé l’exception de la chose jugée. La Cour de Cassation ne pouvant pas statuer en fonction de Cour, puisque l’affaire avait déjà été jugée par un tribunal de Nicaragua ( force de la chose jugée).
Mais, la Cour a rejeté elle-meme l’exception et s’est considérée comme un tribunal arbitrale pour ne pas être liée à la décision du tribunal de la Nicaragua. Cet exemple est assez rare.
Il est plus fréquent que le président de certaines juridictions soit désigné, dans sa capacité de l’autorité, comme arbitre international : il est alors une autorité juridictionnelle nationale pour certains actes et une autorité juridictionnelle internationale aux fins de l’arbitrage dont il a été investi.
3 – Les parties : Le critère des parties est insuffisant, parce que les juridictions internationales règlent également des litiges « sans État ».
ex. : Cour Internationale de Justice ; Tribunal des Droits de la Mer ; Juridictions arbitrales aptes en matières d’investissement
En opposé : un litige entre deux États peut être soumis à une juridiction nationale agissant en tant que juridiction internationale ;
ex. : Conseil d’État en 1993 dans « confédération Helvétique » : confirmation étatique sur requête de la Suisse tendu à l’annulation d’un acte administratif  demandeur : Suisse, défendeur : France, représentée par le ministre qui était l’auteur de l’acte.
ex. : Tribunal Arbitral pour Organisations Internationales (TAOI) ; juridictions pénales internationales
4 – Le droit applicable : Le critère n’est pas le droit applicable, car le droit international peut renvoyer au droit national ;
ex. : pour les tribunaux chargés des DH : légalité des délits et peines, nulla poena sine lege
ex. : affaire « Flegelheimer »
---> la Cour international doit vérifier si le juge national a bien appliqué le droit national parce qu’on ne peut condamner quelqu’un que si l’incrimination et la peine étaient déjà connues par la loi.
La juridiction internationale serait investie du pouvoir d’appliquer le droit international, le juge national, lui, appliquerait le droit national.
Or, ce critère peut avoir deux sens :
1. Le premier sens n’est pas acceptable parce que le juge national applique le droit national conventionnel et coutumé dans les conditions prévues par la convention, et, à l’inverse, le juge international applique le droit national dans tous les cas où le droit international y renvoie i.e. questions de nationalité, acquisition propriétaire, comportement litigieuse (i.e. discrimination).
1.Dans un deuxième sens le critère de l’ordre juridique dans lequel l’organe exerce ses fonctions est le suivant : La juridiction applique le droit international, mais le fait sur la base de convention ; La juridiction internationale applique le droit national, mais le fait sur le base du renvoi du droit international ; i.e. c’est l’ordre juridique de rattachement qui compte.
Avec ce deuxième sens le critère est satisfaisant du point de vue politique, mais assez peu efficace en réalité.
5 – Le caractère international de l’engagement international (ou juridictionnel ?) : ■ Le critère qui s’impose, renvoie à l’autorité de la décision : ■ ---> Lorsque l’acte qui donne le pouvoir au tribunal est un acte international, la juridiction qui juge cette affaire est internationale.
■Cet élément est un bon critère mais soulève en réalité une difficulté lorsque les juridictions reçoivent le pouvoir de juger par le concours de plusieurs actes. B – Difficultés de mise en œuvre du critère ■La CJCE : le pouvoir vient d’un traité qui prévoit des contrats, conclus par la Commission, pourrant décider que la CJCE sera compétente pour des litiges nés du contrat ; ■ ex. : l’affaire « COUBEK », journaliste contre Commission. La Commission et M. Coubek ont conclu un contrat.
■Le TAOIT (créé par le traité de Versailles) : compétence arbitrale en matière contractuelle d’un moment ou l’organe défenderesse a accepté la compétence arbitrale. ■ Régulièrement, il s’agit des contrats de recrutement de personnel locale. Ces contrats ne sont pas soumis au statut de fonctionnement international, mais au droit locale.
■Le CIRDI (Centre International pour les Règlements relatifs aux Différends des Investissements ; crée par la Convention de Washington de 1965) : les tribunaux sont compétents pour des litiges entre États et investisseurs si ces deux parties ont accepté la compétence du centre.
■ Or cet acceptation peut résulter de beaucoup d’actes différents, dont les contrats de droit administratif interne. Si la procédure est prévue par un texte international, le tribunal est international.
■La procédure CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commerciale International) : règlement arbitral qui a été adopté par l’assemblée générale.
ê Le règlement peut être utilisé pour des situations très différentes : êL’arbitrage contractuelle entre deux sociétés commerciales
▪ L’arbitrage prévu par les traités bilatéraux d’investissement. Le traité renvoi à la procédure CNUDCI
▪Lorsque l’arbitrage est prévue dans un contrat, la juridiction est un organe contractuel.
▪ Lorsque c’est activé est prévue par le traité, le tribunal est un organe internationale
▪ ---> Le critère n’est plus qui organise la procédure, mais qui la déclenche.
▪ ---> On s’aperçoit que si l’obligation d’exécuter la décision est internationale, le tribunal est un tribunal international. ▪ ---> Pour savoir si le pouvoir juridictionnel vient du droit international dans les cas des actes mixtes, il faut regarder si l’obligation d’exécuter la sentence est une obligation internationale :
▪CJCE, TAOIT, CIRDI : obligation est prévue par les traités qui créent les organes sans égard du deuxième acte qui activé la procédure
▪ ---> les tribunaux agissent alors toujours comme juridictions internationales.
▪La procédure CNUDCI : la base est composée par la clause contractuelle.  La force obligatoire de la décision ne vient pas du droit international, parce que la Charte des Nations Unies ne garantit pas la force obligatoire.
---> La juridiction n’est donc pas internationale.
---> En revanche, lorsque la procédure CNUDCI est activée par un traité bilatéral d’investissement, la force obligatoire est prévue dans un traité bilatéral même. ■ En ce cas le pouvoir du juge vient de droit international.
■A l’évidence ce critère n’exclut pas que la même décision soit considéré à la fois comme une sentence internationale en droit national, et comme une sentence en droit étatique dans une ou plusieurs droits étatiques.
■NB : La qualification du droit international n’exclut jamais une qualification nationale.
C – Le statut de la juridiction internationale ■L’intérêt de la qualification de juridiction internationale est à l’évidence l’applicabilité du droit du contentieux international. Si la juridiction est internationale, sa compétence, la recevabilité des requêtes, la procédure et l’exécution de sa décision seront régies par le droit international.
Si même, le droit national était désigné pour le règlement du fond du litige, toutes les questions de droit du contentieux seraient régies par le droit international ;
ex. : Sentence en 1941 rendue dans l’affaire de la « Fonderie de Prail » dans un tribunal CIRDI. Dans le système CIRDI le droit international était applicable à la procédure, mais le droit national était applicable au fond.
De même, si le tribunal reçoit à titre exceptionnel le pouvoir de statuer en équité, le droit international du procès reste applicable sur les questions de droit du procès ; 1. ex. : Sentence rendue par la Commission Franco-Mexique en 1938 dans l’affaire de « George PINSON ». 1.Il reste que le plus souvent les juridictions internationales fonctionnent sur la base de textes spéciaux. Il y a au moins deux règles qui s’y appliquent :
1.L’acte qui a conféré le pouvoir de juger
Le règlement de la procédure (CIJ, CEDH, CIRDI, etc.)
Les principes générales de ces deux textes tiennent à 3 règles :
1. Les deux textes ont un effet cumulatif s’agissant de la conduite du procès
2. Si le règlement de procédure contredit l’engagement juridictionnel (i.e. le texte dont est née l’application), alors c’est le règlement de procédure qui doit être écarté. En particulier, le règlement de procédure ne saurait conférer au tribunal un pouvoir que l’engagement juridictionnel n’entendait pas lui conférer.
Dans toutes les questions non réglées expressément par l’engagement juridictionnel et le règlement du procédure, ce sont les principes de droit international privé qui s’appliquent.
Cette présentation donne l’impression d’une fragmentation du droit international du procès, due à la multitude de textes applicables. En réalité, sous réserve de certaines techniques, les textes internationaux sont rédigés en des termes extrêmement proches. Lorsqu’il y a des variations, elles concernent des secteurs autant que les procédures spécifiques ;
ex. : Israël. Les spécificités pour les droits de l’homme dans la matière d’investissement devant le tribunal.
Mais, au-delà de ces spécificités, dans l’ensemble, on retrouve dans toutes les procédures internationales, les mêmes règles.
Le droit commun du procès international tient essentiellement à la convergence des jurisprudences : avec des exceptions très rares, il n’y a pas de règle de précédent en droit international, et les juridictions peuvent écarter la jurisprudence antérieure sans avoir à démontrer qu’elle a été rendue per incurium. Toutefois en pratique, les juridictions internationales cèdent devant la preuve des jurisprudences bien établies.
Si en droit la jurisprudence ne lie pas, elle a un rôle capital dans l’élaboration du droit du procès, sans considération nécessaire de l’identité du contexte procédural. En particulier, la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice sur les questions de procédure devant des juridictions qui fonctionnent de manière très différentes, comme la CEDH ou les tribunaux CIRDI.
Chapitre III : La Juridiction Le mot « juridiction » a deux sens :
▪ organique : l’organe qui juge ▪ matériel : le pouvoir de juger  Ici, nous ne traitons que le sens matériel.
La procédure par laquelle le pourvoi est exercé sera l’objet du Chapitre IV.
Le résultat, la décision et son statut juridique, sera l’objet du Chapitre V.
La juridiction n´existe pas naturellement, elle est toujours le résultat d´une attribution.
Pour étudier la juridiction il faut aborder 3 questions :
▪ l’attribution du pouvoir de juger ( l’engagement juridictionnel)
▪ l’étendue de la juridiction ( la compétence)
▪ l’objet de la juridiction qui détermine la recevabilité des requêtes ( recevabilité)
Section I : l’Attribution de la Juridiction L’attribution est la habilitation donnée à un organe. Le concept implique deux éléments : ▪ l’existence d’un organe apte à recevoir le pourvoi et ▪ la dévolution du pouvoir juridictionnel
Puisque la juridiction résulte d’un acte qui la prévoit, il faut déterminer le champ dans lequel la juridiction est attribuée, donc habilitée ( compétence).
§ 1 – l’Organisation Juridictionnelle ■ L’usage oppose entre modèle national et modèle international
En droit internationale, l’opposition est moins radicale : il existe une hiérarchie de petits pyramides juxtaposés ; ex. : groupes spéciaux de l’organisation de commerce OMC sont soumis à l’organe d’appel de l’OMC. ex. : la chambre de la première instance du tribunal pénal pour l’ ex-Yougoslavie (TPEY) est soumise à la chambre d´appel pour ex-Yougoslavie. ex. : la chambre ordinaire de la CEDH sont soumis à un recours très exceptionnel à la grande chambre.
A – La concurrence de juridictions internationales L’ordre juridictionnel international résulte de l´ensemble de la concurrence entre les juridictions arbitrales et judiciaires.
ex. : la Cour de Justice de la CECA a été créée par le traité de Paris en 1952 ; ▪ ex. : la CJCE a été créée par le traité de Rome en 1957
▪Les tribunaux administratifs des OI ; ex. : le Tribunal Administratif des Nations Unies (TANU), qui a été créé par une résolution de l’assemblée générale en 1949. Même s’il est créé par un organe interne de l’organisation, le jugement du TANU s’impose à tous les organes de l’organisation, y compris à l’organe qui a créé l’organe. ; la Cour Internationale de Justice de 13. juillet 1954, l’effet des jugements de TANU accordant indemnités.
TA de la Banque Mondiale
B – La coordination des juridictions internationales ▪ La coordination des juridictions internationales est assurée de deux manières : ▪la procédé des voies des recours, qui soumettent une juridiction à une autre ( elles sont exceptionnelles) le procédé ordinaire ( la spécialité des juridictions)
1 – Les rapports entre les juridictions internationales et nationales a – Principe général ■ Principe général établi par la jurisprudence : L’existence de procédure d’un jugement, même d’un recours, devant les juridictions nationales ne fait pas d’obstacle à la procédure devant la juridiction internationale ; ex. : affaire de « SELWYN », Grande Bretagne contre Venezuela fondé sur le traité de 1903, jugée par la Commission ( l’affaire la plus souvent citée).
Le principe a été repris ;
ex. : affaire « SAIMI », jugée par la Commission franco-italienne en 1943 ex. : l’affaire « CME » du 13. septembre 2001, CME contre la République Tchèque. Toutes les procédures nationales, même pour les procédures qui ont été créée spécialement pour la même chose ;
ex. : affaire « PINSON », France contre Mexique 1928 b – Exceptions conventionnelles : « electa una via » et « recours parallèle » L’exception de « electa una via » – “fork the road”:
Cet exception oblige le réclamant à choisir entre la procédure nationale et la procédure internationale. Une fois ce choix effectué, il n’y a plus de recours à l’autre procédure. Cette clause a été insérée dans la plupart des traités d’investissement conclu par les États-Unis. Elle figure également dans le traité qui construit l’ALENA. Traditionnellement, la France n’insérait pas ces clauses. Mais, sa politique a évolué car le nouveau traité bilatéral d’investissement conclu par la France et le Maroc introduit cette clause, alors que le traité antérieur ne comportait pas cette clause. L’exception de « recours parallèle » :
L’exception de recours parallèle exclut la compétence d’un tribunal, lorsqu’il y a un autre recours possible. Cette clause a été parfois insérée dans le passé. Aujourd’hui elle est réservée aux relations entre les juridictions internationales.
2 – Les relations entre les juridictions internationales ■ a – Le principe général ■Le principe général relatif à l’autorité de la chose jugée a été énoncé en 1941 dans l’affaire de la « Fonderie de TRAIL » entre les États-Unis et le Canada :
D’après cette sentence, l’autorité de la chose jugée n’existe que lorsqu’il y a une identité des parties, une identité de cause et une identité d’objet. ---> Il en résulte que le problème de la concurrence entre les juridictions internationales n’est posé en terme de litispendance que s’il y a les trois identités. (1) – L’identité des parties L’identité des parties a été interprétée traditionnellement stricte ;
ex. : certains intérêts allemands en Haute Silésie polonais jugés par la Cour Permanente de Justice Internationale en 1925 (Chorzów). Un allemand, propriétaire d’une usine saisie par la Pologne, a essayé d’obtenir la restitution devant un tribunal arbitral mixte germano-polonais. Parallèlement, l’Allemagne a saisi la Cour Permanente de Justice Internationale pour obtenir la restitution de l’usine au propriétaire. La Cour Permanente a considéré qu’il ne pouvait pas y avoir litispendance, car les parties n’étaient pas identiques. ex. : l’affaire CME contre la République Tcheque. M Lauder, un américain, possède plusieurs sociétés qui possèdent des sociétés dans des autres pays qui possèdent la société CME en Pays-Bas. CME achète une entreprise dans la République Tchèque qui crée une chaîne de TV. La Tchèque adopte des mesures de sorte que CME perd le contrôle sur la chaîne. Il y a deux traités bilatéraux : un traité entre les États-Unis et la République Tchèque qui protège M. Lauder comme individu et un traité entre les Pays-Bas et la République Tchèque qui protège CME comme personne morale. Devant les deux tribunaux la République Tchèque invoque l’exception de litispendance. Pourtant, les tribunaux ont considérés que ce ne sont pas les mêmes parties ; ex. : 03. septembre 2001, l’affaire Lauder contre République Tchèque ; 13. septembre 2001, CME contre République Tchèque.
(2) – L’identité de l`objet : ne soulève pas de problèmes en pratique ( l’objet est ce qui est demandé) ▪ (3) – L’identité de la cause ▪Élément crucial : l’identité de fondement juridique de la demande ; il faut que les deux recours soient fondés sur la même cause.
Le problème se posait en 1929 devant la Commission dans l’affaire « American Bottle Company », États-Unis contre Mexique. Les États-Unis avaient présenté la même argumentation devant deux tribunaux : d’abord devant une commission spéciale de réclamations entre les États-Unis et le Mexique, puis devant une commission générale entre les États-Unis et le Mexique. Devant la Commission générale, le Mexique a soulevé l’exception de litispendance, car la même affaire avait été portée devant la Commission spéciale. La Commission générale a rejeté l’exception, car les deux commissions n’avaient pas la même fonction. Les deux traités sont distincts, même s’ils sont rédigés avec les mêmes mots. Ils ne sont pas considérés comme la même cause au fait du problème de la litispendance.
Exemple. : CEDH. Le Pacte des Nations Unies sur les DH est relatifs aux droits civils et politiques. La Convention Européenne exclut la compétence de la CEDH, si substantiellement la même affaire a déjà été portée devant un autre organe juridictionnel international ; (en réalité, la Convention Européenne ne se limite pas aux organes juridiques internationales  « une autre instance internationale d’enquête de règlement » ---> utilisée pour être sûr de recouvrir que les procédures de TAOIT et CEDH soient prises en compte).
Le pacte des Nations Unies dans son protocole I admet les recours individuels, sauf si ils sont encore tendant devant un autre organe international. La différence flagrante, c’est que une fois que l’affaire est déjà jugée par un autre organe international, elle peut être soumis au Comité des Nations Unies, mais pas à la CEDH
---> Le Comité peut surveiller la CEDH, mais jamais inverse.
Etant donné que le pacte des Nations Unies est à peu près identique à la CEDH, la CEDH craint qu’elle devienne subordonnée au Comité. Elle a obtenu que le Comité des Ministres du Conseil Européen recommande aux États parties à la convention qui décident de adhérer au Pacte de mettre une réserve pour exclure que le comité puisse juger (se connaître compétent) des affaires que la CEDH a déjà jugées.
La plupart des États européens ont accepté de mettre la réserve. Certaines n’ont pas voulu, notamment les Pays-Bas. Depuis cette époque (1960), la Convention de DH s’est élargie à des États qui étaient déjà partie au pacte et qui donc ne pouvaient plus faire la réserve ; ex. République Tchèque. La situation aujourd’hui, c’est que pour plusieurs États, il n’y a pas de réserve expresse. Or le Comité des Nations Unies depuis sa jurisprudence « Hendrix contre Pays Bas » considère qu’en l’absence de réserve, le Comité des Nations Unies peut juger une affaire déjà portée devant la CEDH, même si le requérant invoque les mêmes dispositions, les mêmes mots.
La CEDH s’aligne systématiquement à la jurisprudence du Comité des Nations Unies
En pratique, la litispendance entre juridictions internationales n’a jamais été admise en l’absence d’une clause expresse ou d’une réserve
b – Exceptions conventionnelles : « electa una via » et « recours parallèle » L’exception de « electa una via » :
Si on choisit une voie internationale, on ne peut plus choisir des autres ; ex.: la circulation des marchandises entre États-Unis, Canada et Mexique est réglée par les accords de GATT et de l’ALENA. Tous les deux ont des procédures de règlement de litiges applicables aux relations des États. Le traité de l’ALENA prévoit expressément que si un des trois États choisit une des deux procédures, il ne peut plus avoir recours à l’autre. Une fois le choix opéré, l’autre recours devient impossible.
L’exception de « recours parallèle » :
Cet exception prévoit qu’un tribunal est compétent à moins que la même affaire entré également dans la compétence d’un autre tribunal. C’est le cas dans la Convention de Montegebo Bay pour les litiges relatifs au droit de la mer. La question se posait dans l’affaire du « thon à nageoire bleue » entre Australie et Japon. Estimant que les pêcheurs japonais étaient excessives, l’Australie a fait un arbitrale contre le Japon fondé sur la convention de droit de la mer, bien qu’il ait une réglementation spéciale pour la préservation du thon. Le tribunal arbitrale s’est déclaré incompétent, car il existait un recours parallèle – dans le règlement spéciale fondé sur la Convention – (dans la Convention il y a seulement un renvoi explicit au règlement spéciale) pour le cas de préservation du thon. ▪  Dans la convention de la mer, l’exception parallèle est explicite. ▪Or, devant le juge international, il est parfois plaidé l’existence d’une exception implicite, tiré de l’existence d’un accord spéciale. Le principe a été admis par la COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE en 1927 dans l’affaire de « l’usine de Chorzów ». La Cour a considéré qu’il était possible qu’un engagement juridictionnel entend déroger un autre, mais il faut que l’intention soit suffisamment claire et qu’elle n’aboutisse pas à un conflit négatif de compétence.
▪La multiplication des juridictions a rendu fréquent les cas de compétence simultanés entre plusieurs organes. Cela a provoqué un débat doctrinal très fort et très animé. Pour certains, c’est une catastrophe, pour d’autres, c’est la bonne fortune du droit international.
▪La multiplication des procédures a souvent lieu en matière des responsabilités ; ex. : Lauder/CME cherchent tous les deux la responsabilité tchèque. Pour ce problème s’est établi que un État ne saurait pas tenu d’indemniser deux fois le même préjudice. Il en résulte pour stade de recevabilité, il faut imputer la somme accordée au titre de la première procédure sur la somme accordée au titre de la deuxième procédure. Même si la personne n’est pas la même, on considère que le dommage est effacé dans la mesure qu’une indemnité partielle a été accordée. § 2 – l’Engagement Juridictionnel L’expression « engagement juridictionnel » porte en elle l’ambiguïté du mot « engagement ». On l’utilise tant pour l’acte par lequel l’engagement se forme (ex. : création d’ un traité international) que pour le résultat de l’acte (ex. : le traité CIRDI qui donne pouvoir à un tribunal international). Ici, on utilise le mot en deuxième sens, le résultat de l’acte (par lequel l’engagement juridictionnel s’est formé).
Engagement juridictionnel est le résultat de l’acte par lequel l’engagement juridictionnel se forme. A – La formation de l’engagement juridictionnel La formation de l’engagement juridictionnel emprunte deux techniques auxquelles il faut ajouter les techniques particulières du contentieux de l’investissement.
1 – La formation conventionnelle Il existe trois techniques conventionnelles avec quelques variantes.
a – Par un compromis C’est l’accord postérieur à la naissance d’un litige ou d’une série de litiges par lequel les parties soumettent le litige à l’arbitrage ou au règlement juridictionnel. Le compromis peut être un contrat ou un traité. Normalement, c’est un traité, sauf, lorsque le droit international reconnaît aux personnes privées la capacité de compromettre ( contrat entre particuliers). Deux situations sont possible où le compromis est admis comme contrat :
b – Par une clause compromissoire C’est est une disposition d’un accord qui soumet à un tribunal arbitral ou à un juge judiciaire les litiges nés de l’application ou de l’interprétation d’un accord. Cette disposition peut être dans le corps de l’accord, auquel cas elle lie tous les États parties à l’accord sauf s’ils ont également mis une réserve à l’accord. La disposition peut également figurer dans un acte distinct, soit dans un protocole, qui liera uniquement les parties à l’accord, qui ont également ratifié le protocole ;
La possibilité de conclusion par traité ou par contrat vaut également pour les clauses compromissoires. ▪ ---> L’élément commun au compromis et à la clause compromissoire, c’est la spécialité. ▪c – Par un traité de l’arbitrage ▪Cette troisième technique consiste à conclure un accord dont l’objet est de prévoir une procédure juridictionnelle (une juridiction compétente) pour tous les litiges survenant entre les parties sur tous les domaines. ▪C’est une compétence générale. Cette technique peut être recherchée par la voie bilatérale ou par la voie multilatérale. ▪Par la voie bilatérale, elle est pratiquée assez rarement ; - ex. : la Suisse a conclu un réseau des conventions bilatérales prévoyantes des compétences générales. -La technique multilatérale correspond à l’idéal de la paix par le droit. Elle a été toujours un échec. - ---> Le droit international est donc le résultat de la somme des accords spéciaux .
- La Convention Européenne de 1957 pour le règlement pacifique des différends de l’Europe. - La France ne l’a jamais ratifiée et les États qui l’ont ratifiée n’utilisent pas la procédure.
▪A ces trois mécanismes s’ajoutent les procédures générales ; ▪ ex. : le tribunal international du droit de la mer, qui est saisi pour des litiges entre les États européens
2 – La technique unilatérale Contrairement au droit national, la formation unilatérale de l´engagement juridictionnel en droit international est, elle aussi, consensuelle. Il existent plusieurs procédés qui permettent une formation unilatérale mais consentie d’un engagement juridique :
Le modèle de cette déclaration est constitué par l’article 36 § 2 du statut de Cour Internationale de Justice[1][4], qui permet aux États parties d’émettre une déclaration unilatérale par laquelle ils s’engagent à accepter la compétence de la Cour Internationale de Justice vis-à-vis des États ayant fait la même déclaration. Par cette disposition l’État rend obligatoire la compétence de la Cour pour les différends qui l’opposent aux autres États qui ont fait la déclaration. La déclaration est facultative, car l’État n’est pas tenu de faire la déclaration. Elle devient juridiquement obligatoire dès l’adoption. Une fois adoptée, les États ne peuvent plus s’opposer à la cour en cas de requête d’un autre État qui a fait la déclaration ( réciprocité).
Cette technique est également utilisée en matière de DH, en particulier par l’article 90 du premier protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, signé en 1997. L’art 90 énonce : « Article 90 : Commission internationale d'établissement des faits 1. a) Il sera constitué une Commission internationale d'établissement des faits, dénommée ci- après "la Commission", composée de quinze membres de haute moralité et d'une impartialité reconnue. b) Quand vingt Hautes Parties contractantes au moins seront convenues d'accepter la compétence de la Commission conformément au paragraphe 2, et ultérieurement à des intervalles de cinq ans, le dépositaire convoquera une réunion des représentants de ces Hautes Parties contractantes, en vue d'élire les membres de la Commission. A cette réunion, les membres de la Commission seront élus au scrutin secret sur une liste de personnes pour l'établissement de laquelle chacune de ces Hautes Parties contractantes pourra proposer un nom. c) Les membres de la Commission serviront à titre personnel et exerceront leur mandat jusqu'à l'élection des nouveaux membres à la réunion suivante. -- d) Lors de l'élection, les Hautes Parties contractantes s'assureront que chacune des personnes à élire à la Commission possède les qualifications requises et veilleront à ce qu'une représentation géographique équitable soit assurée dans l'ensemble de la Commission. - e) Dans le cas où un siège deviendrait vacant, la Commission y pourvoira en tenant dûment compte des dispositions des alinéas précédents. - f) Le dépositaire mettra à la disposition de la Commission les services administratifs nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. - 2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article. - b) Les déclarations visées ci-dessus seront remises au dépositaire qui en communiquera des copies aux Hautes Parties contractantes. - c) La Commission sera compétente pour : - (1) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole; - (2) faciliter, en prêtant ses bons offices, le retour à l'observation des dispositions des Conventions et du présent Protocole. - d) Dans d'autres situations, la Commission n'ouvrira une enquête à la demande d'une Partie au conflit qu'avec le consentement de l'autre ou des autres Parties intéressées. - e) Sous réserve des dispositions ci-dessus du présent paragraphe, les dispositions des articles 52 de la Ire Convention, 53 de la IIe Convention, 132 de la IIIe Convention et 149 de la IVe Convention demeurent applicables à toute violation alléguée des Conventions et s'appliquent aussi à toute violation alléguée du présent Protocole. - 3. a) A moins que les Parties intéressées n'en disposent autrement d'un commun accord, toutes les enquêtes seront effectuées par une Chambre composée de sept membres nommés comme suit : - (1) cinq membres de la Commission, qui ne doivent être ressortissants d'aucune Partie au conflit, seront nommés par le Président de la Commission, sur la base d'une représentation équitable des régions géographiques, après consultation des Parties au conflit; - (2) deux membres ad hoc, qui ne doivent être ressortissants d'aucune Partie au conflit, seront nommés respectivement par chacune de celles-ci. - b) Dès la réception d'une demande d'enquête, le Président de la Commission fixera un délai convenable pour la constitution d'une Chambre. Si l'un au moins des deux membres ad hoc n'a pas été nommé dans le délai fixé, le Président procédera immédiatement à la nomination ou aux nominations nécessaires pour compléter la composition de la Chambre. - 4. a) La Chambre constituée conformément aux dispositions du paragraphe 3 en vue de procéder à une enquête invitera les Parties au conflit à l'assister et à produire des preuves. Elle pourra aussi rechercher les autres preuves qu'elle jugera pertinentes et procéder à une enquête sur place. - b) Tous les éléments de preuve seront communiqués aux Parties concernées qui auront le droit de présenter leurs observations à la Commission. - c) Chaque Partie concernée aura le droit de discuter les preuves. - 5. a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport sur les résultats de l'enquête de la Chambre avec les recommandations qu'elle jugerait appropriées. - b) Si la Chambre n'est pas en mesure de rassembler des preuves qui suffisent à étayer des conclusions objectives et impartiales, la Commission fera connaître les raisons de cette impossibilité. - c) La Commission ne communiquera pas publiquement ses conclusions, à moins que toutes les Parties au conflit le lui aient demandé. - 6. La Commission établira son règlement intérieur, y compris les règles concernant la présidence de la Commission et de la Chambre. Ce règlement prévoira que les fonctions du Président de la Commission seront exercées en tout temps et que, en cas d'enquête, elles seront exercées par une personne qui ne soit pas ressortissante d'une des Parties au conflit. - 7. Les dépenses administratives de la Commission seront couvertes par des contributions des Hautes Parties contractantes qui auront fait la déclaration prévue au paragraphe 2 et par des contributions volontaires. La ou les Parties au conflit qui demandent une enquête avanceront les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses occasionnées par une Chambre et seront remboursées par la ou les Parties contre lesquelles les allégations sont portées à concurrence de cinquante pour cent des frais de la Chambre. Si des allégations contraires sont présentées à la Chambre, chaque Partie avancera cinquante pour cent des fonds nécessaires. » - Le protocole concerne les conflits armés internationaux et l’article 90 institue une procédure d’établissement des faits. -- En pratique, le mécanisme du protocole 1 n’a fait l’objet de déclaration que par des États qui sont rarement en conflit. - En matière de DH, la procédure était utilisée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la Convention Inter Américaine des Droits de l’Homme.
Elle était réservée aux requêtes des individus. Aujourd’hui, elle a été abandonnée par le protocole 11 de la Convention Européenne de Droits de l’Homme qui lui substitue une clause compromissoire ( ---> clause conventionnelle). -- En revanche, pour la Cour Inter Américaine des Droits de l’Homme, la compétence pour les requêtes individuelles reste subordonnée à l’adoption d’une déclaration d’État défendeur.
- Les juridictions pénales créées sans le consentement du criminel prétendu, mais avec le consentement de l’État national pour la Cour Pénale Internationale (CPI). Et sans le consentement de l’État pour les tribunaux crées par le Conseil de Sécurité.
---> Lorsqu’on dit que la spécificité (ou spécialité ?) tient au fait qu’elle est fondée sur la volonté commune des justiciables à la formation de l’engagement juridictionnel, on vise uniquement les procédures inter-étatiques. ---> Pour toutes les autres procédures (en matière d’investissements, de Droits de l’Homme, de fonction publique internationale et de droit pénal), la volonté des sujets d’origine interne n’est pas nécessaire à la formation de l’engagement juridictionnel.
3 – La spécificité des procédures transnationales en matière de l’investissement L’essentiel des procédures juridictionnelles en droit des investissements est porté devant les juridictions arbitrales. Une des procédures les plus importantes est la procédure CIRDI créée par la Convention de Washington en 1965. Le CIRDI est une organisation internationale qui s’occupe de la gestion et de l’administration de deux procédures : 1. la mécanisme ordinaire du CIRDI et le mécanisme supplémentaire du CIRDI.
a – Le mécanisme ordinaire 1.Le mécanisme ordinaire est réservé aux litiges réalisés par un individu d’un État partie à la convention, qui l’oppose à un autre État partie à la convention, lorsque l’investissement est organisé dans l’autre État. 1.Pour qu’elle puisse être utilisée, il faut que l’État et l’investisseur aient consenti à la procédure CIRDI. Dans la jurisprudence, l’acceptation peut résulter de trois techniques :
1.Le contrat entre l’investisseur et l’État 2. C’est le cas pour lequel la convention d’abord a été conçue.
2.La loi nationale Sous l’impulsion des organismes financiers, les États importateurs (de capital) ont été amenés à adopter des lois nationales, qui portent des codes des investissements. Ces lois nationales peuvent prévoir que les contentieux nés des investissements réalisés dans les États pourront être soumis à la Convention de Washington.
La jurisprudence CIRDI considère que ces lois sont une offre d’arbitrage fait par l’État d’investisseur. Si l’investisseur introduit ensuite la procédure arbitrale, il accepte l’offre, ce qui suffit pour la compétence de CIRDI ; 3. ex. : affaire « TRADEX HELLAS SA contre la République Albanie ».
3.Les traités bilatéraux d’investissement (TBI) La jurisprudence a signalé que lorsque un traité d’investissement prévoit le recours à l’arbitre CIRDI, le traité constitue lui-même une offre d’un arbitrage. Lorsque la procédure est introduite, l’investisseur accepte l’arbitrage. Cela suffit pour la compétence de CIRDI ;
▪ ex. : la première affaire qui l’a retenu : « AAPL contre Sri Lanka, 27.juin 1990 ». Cette doctrine, reprise dans les affaires « AMD contre Zaïre » en 1997 et « Maffezini contre Espagne » le 25. janvier 2000, est devenue la doctrine officielle de CIRDI. ▪Pourtant, la doctrine doit être nuancée à trois points de vue :
▪ Problème : le consentement de l’investisseur ! ▪Dans l’arbitrage CNUDCI, prévu par les traités bilatéraux de l’investissement, la doctrine n’est pas utilisée parce qu’on considère le consentement de l’investisseur (on ne considère pas que l’investisseur a accepté l’offre). Le problème ne se pose pas. La théorie de l’accord constitué par le rencontre du traité et la requête est utilisée uniquement pour le CIRDI en raison d’une disposition qui interprétait comme nécessitant le consentement de celui à qui pour qui le système est conçu : l’investisseur.
b – Le mécanisme supplémentaire Le mécanisme supplémentaire est réservé aux litiges réalisés par un individu d’un État (investisseur avec un investissement organisé dans l’autre État.) qui oppose à un autre État. Ils existent trois manière différentes pour que un règlement arbitrale selon le mécanisme supplémentaire CIRDI puisse être effectuer : Le règlement de différends juridiques qui sont en relation directe avec un investissement et ne relevant pas de la compétence du Centre (selon le mécanisme ordinaire) parce que soit l’État qui est partie au différend, soit l’État dont le ressortissant est partie au différend, n’est pas un État contractant ( condition ratione personae).
Pour qu’elle puisse être utilisée, il faut que l’État et l’investisseur aient consenti à la procédure CIRDI de mécanisme supplémentaire. B – Les effets de l’engagement juridictionnel 1 – Le principe général ■ L’engagement juridictionnel est « la charte » du tribunal selon la formule retenue par le Comité ; ex. : l’affaire « Illinois Central Railroad Company » en 1926, États-Unis contre Mexique.
▪ ---> Cela veut dire que le tribunal a la compétence et le pouvoir que les parties lui confèrent ▪Au-delà, la « juridiction du tribunal ne se présume pas », règle établie en 1911 dans l’affaire « Frontière de la Walfish Bay » :
▪C’est le principe général : L’engagement juridique confère le pouvoir seulement dans la limite qu’il fixe. ▪ La compétence des juridictions internationales et d’autres est la somme des engagements spéciaux. Il n’y a pas une répartition harmonieuse. Le dévolution du pouvoir juridictionnel peut porter sur un différend ou une série de différends déjà né(s) ; alors l’engagement juridique peut être indéterminé, lorsqu’elle porte sur les différends éventuelles. En ce cas, la juridiction est dite obligatoire. Pourtant, la juridiction n’est jamais impérative. Les auteurs des engagements juridictionnels ont le pouvoir de déroger à un (avec un ?) accord spécial.
2 – Deux « tentatives » d’exception a – La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CVEDH) La Convention prévoit la compétence exclusive de la CEDH pour les litiges relatifs à l’application de la Convention. Toutefois en dépit de l’affectation de ce principe, la Cour précise la compétence exclusive « sauf compromis spécial ». ▪ ---> La convention admet donc ce qu’elle ne peut pas éviter : la possibilité que les États choisissent de porter un différend relatif à l’application de la Convention devant un autre organe juridictionnel.
▪b – La CJCE ▪La CJCE considère sa juridiction sur le droit communautaire exclusive, qui met à l’écart les autres procédures internationales tant les procédures juridictionnelles que les procédures d’exécution et notamment les contre-mesures. Limites :
▪Les grands litiges relatifs à l’organisation de la Communauté Européenne ont été réglés par des négociations diplomatiques de droit international général. En particulier les litiges relatifs à la procédure de vote avec le compromissoire de Luxembourg, puis le litige concernant la contribution du budget. ▪Le droit communautaire est appliqué et interprété, lorsqu’il apparaît comme une question incidente dans une procédure internationale. ; ex. : la procédure de l’OMC, dans l’application de l’accord de Marrakech. --  Le droit communautaire est souvent appliqué à titre incident.
êLa pratique montre que plusieurs litiges relatifs à la responsabilité des États, notamment à plusieurs de voisinage, sont soustraits à la CJCE au profit des procédures plus adaptées. - ex. : l’affaire des « mines d’Alsace ». Les Pays-Bas ont subi des dommages à raison de la pollution du Rhin à partir du territoire français. Les difficultés nées de l’indemnisation des néerlandais ont été réglées par un arbitrale inter-étatique franco-néerlandais. La CJCE n’a jamais connu l’affaire. Le Royaume-Uni a autorisé la construction d’une usine produisant le combustible nucléaire MOX. Cet usine se trouve sur la mer d’Irlande. Il paraît que les poissons changent de forme. Mécontent l’Irlande a introduit une procédure devant le tribunal international du droit de la mer, devant lequel elle invoque entre autre une directive de l’Euratom. L’affaire n’a pas été portée devant la CJCE.
Section II : Entendu de l’Engagement Juridictionnel : la compétence § 1 – l’Institution A – La notion de la compétence 1 – Compétence et pouvoir L’identification du concept de compétence dépend de la séparation entre compétence et pouvoir. La compétence est la sphère dans laquelle l’organe peut connaître (ex. : la pêche). Le pouvoir est ce que l’organe peut faire dans cette sphère (ex ; pouvoir d’interdiction, d’injonction, de recommandation, de décision) 2 – Compétence et recevabilité ■ Cette conception de la compétence dépend de la distinction entre compétence et recevabilité. ■ ---> La juridiction est compétente, lorsqu’on connaît que l’affaire entre dans la sphère. ■La compétence est l’aptitude de connaître le litige. La recevabilité est l’aptitude de la juridiction à exercer son pouvoir juridique (la fonction juridictionnelle) dans une affaire dont elle peut connaître (donc de trancher le litige qui entre dans la sphère de compétence). ---> Cette distinction crée une articulation logique entre compétence et recevabilité. 1. Le juge doit d’abord établir la compétence en connaîtrant l’affaire et en regardant le caractère. ▪ Enfin il décide si l’affaire est recevable ou non pour savoir s’on peut trancher le litige au fond. ▪Cet articulation logique n’est pas nécessairement contraignante du point de vue de la procédure juridictionnelle. En droit de contentieux, la juridiction a le pouvoir de rejeter à titre préliminaire une demande manifestement irrecevable sans régler une question difficile de compétence ; ex. : affaire « Interhandel » en 1959. La Cour Internationale de Justice a déclaré irrecevable pour non-épuisement des recours interne une requête suisse dirigée contre les États-Unis en décidant de ne pas répondre à une objection préliminaire d’incompétence américaine qui soulevait une question de principe qui donc n’a jamais été tranché. Il y a des procédures pour lesquelles la distinction (entre compétence et recevabilité) a une portée procédurale significative. C’est le cas dans les procédures CNUDCI et CIRDI. Dans ces cas, le déclinatoire de compétence doit être formulé au plus tard lors de la présentation du mémoire de la défense ( l’exception), alors que les autres exceptions peuvent être présentées à n’importe quel moment.
Toutefois, la distinction (entre compétence et recevabilité) varie selon les procédures ; ex. : les conditions de nationalité concernent la recevabilité devant la Cour Internationale de Justice (affaire « Nottebohm ») et la compétence devant le tribunal inter-étatique Iran – États-Unis, qui a une compétence limitée ( rationae personae). La condition de compétence ne devient jamais une condition de recevabilité, mais l’inverse est possible ( la condition de recevabilité devient une condition de compétence). La différence entre compétence et recevabilité dépend de la juridiction. Mais il y a deux limites : Quand on parle de la compétence du tribunal, on vise la compétence au principale à l’égard de ce qui est recherché. ▪ Une fois cette compétence est établie, il y deux extensions :
▪ Si on est compétent au principal, on est compétent pour les questions préjudicielles. On appelle une question « préjudicielle » en droit international, quand la solution du principal dépend de la solution de la question préjudicielle. la compétence au fond ≠ la compétence de la compétence La 1ère compétence dérive de la théorie de procès, tandis que la 2ème dérive de la théorie d’état. La théorie de la compétence de la compétence sert à éviter le paradoxe du jugement d’ incompétence. Si la juridiction qui se déclare incompétent était en réalité compétente, la validité de jugement est viciée par l’erreur de l’appréciation de la compétence. Si en revanche elle se déclare incompétent à juste titre, la décision d’incompétence n’est pas valable puisqu’elle émane d’une juridiction incompétente ---> Paradoxe : la juridiction ne peut jamais se déclarer incompétente !
▪ Le mot compétence peut designer 2 choses : ▪compétence pour connaître le (vrai) litige présenté au fond (compétence au fond ?)
▪la plus large : la compétence de la compétence : ▪ Il suffit que la juridiction soit valablement saisie pour qu’elle soit compétente dans ce sens, mais son seul pouvoir est de s’instruire du dossier sur la question de compétence et de décider si elle est ou non compétente.
---> le 2ème tribunal a donc la compétence de la compétence.
Æ La règle générale : la compétence de la compétence appartient à la juridiction saisie du litige au fond. B – Le régime de la compétence 1 – La règle ■ La compétence de la compétence appartient à la juridiction saisie au fond. ■Pour la Cour Internationale de Justice l’article 36 § 6 le dit expressément : « en cas de contestation sur le point de savoir si la cour est compétente, la cour décide. » Cette formule est généralement reprise par les règlements de procédure des juridictions d’arbitrage à l’absence de la disposition expresse. ▪  Ce pouvoir est reconnu à tous les tribunaux en tant que principe général du droit de procès. ▪Il y a quelques cas où une exception a été aménagé par le droit conventionnel, par un texte le prévoyant expressément (« est prévue »). ▪Aujourd’hui, il n’y a presque plus d’exceptions. En cas de contestation (= l’expression d’un principe général qui est à l’opposé des principes du droit général) : les moyens d’incompétence devant les juges internationaux sont disponibles. La juridiction saisie n’a pas des moyens pour soulever d’office. Les parties peuvent disposer des moyens d’incompétence soit explicitement par une déclaration soit en ne les soulevant pas, en ne présentant pas des exceptions préliminaires. 2 – Les exceptions ■ Lorsque le défendeur fait défaut (= ne se présente pas), il est réputé contester la compétence de la juridiction et il est donc réputé soulever les moyens d’incompétence que la juridiction devrait examiner ---> les exceptions sont soulevés d’office (donc le tribunal doit prouver sa compétence ? [note : a mon avis pas correct. Le tribunal ne doit pas prouver sa compétence mais juger sur cette exception, c’est-à-dire, sur sa compétence]) ; ex. : 1974, l’affaire des « essais nucléaires » ---> cette exception vaut pour toutes les procédures, même pour la procédure arbitrale. ex. : procédures pénales internationales où la compétence est d’ordre public. La disponibilité des moyens d’incompétence ne permet pas de porter atteinte à la fonction pour laquelle une juridiction internationale a été créée par un accord multilatéral. Les traités qui mettent en places les procédures arbitrales ou judiciaires peuvent décider de réserver l’utilisation de la procédure à une certaine catégorie de litige. Si la juridiction acceptait d’aller au delà de ce type de litige dans une procédure donnée, elle trahirait sa mission vis-à-vis des autres parties au traité qui ne sont pas concernées par la procédure ; ex. : la fonction contentieuse de la Cour Internationale de Justice est limitée aux litiges entre États. ■ Elle ne pourrait pas juger des litiges entre un État et une organisation internationale par la voie contentieuse, même si les deux parties acceptaient sa compétence.
■La Convention de Washington de 1965 réserve la procédure CIRDI au litige entre un investisseur d’un État partie à la convention et un autre État partie à la convention. Cette limite est d’ordre public dans le sens où la procédure ne saurait pas être utilisée dans un autre contexte même s’il y avait un accord. Les tribunaux CIRDI ne peuvent s’écarter de cette limite que dans la mesure où la Convention de Washington le permet elle-même ;
▪ ex. : la convention CIRDI permet le règlement de litige entre une société commerciale d’un État et ce même État lorsque les deux parties à la procédure ont accepté de considérer la société locale comme une société ayant la nationalité de l’investisseur étranger qui la contrôle ( voir TD) ; ▪ ex.: un état A – une société A, un état B – une société B ; normalement : la procédure se fait entre État B et société A ; ■ exception : la procédure CIRDI se fait entre État B et société B contrôlée par la société A. La société A sera indemnisée en fonction de son pourcentage à la société B.
ex. : on peut déroger aux traités en cas de crise ; mais on ne peut pas déroger à certaines droits du traité, même en cas de crise : droit à la vie, sauf si l’atteinte résulte d’un acte licite de guerre conforme au droit humanitaire. Ces règles sont extérieures au traité, mais la cour est compétente parceque le traité renvoie au droit humanitaire. § 2 – Détermination de la Compétence A – Les conditions de la compétence Ils sont énoncés par l’engagement juridictionnel, implicitement ou explicitement. 1 – La compétence personnelle ▪ Elle est énoncée dans l’engagement juridictionnel ; ex. :
▪ la compétence des tribunaux administratifs (TA) est limitée aux fonctionnaires de l’organisation ▪ la compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) quant à elle est fondée sur un critère alternatif : personnel et territorial ; ▪  personnel signifie : elle est compétente pour les infractions commises par des nationaux d’un État partie (personnel) où à bord des navires ou des aéronefs immatriculées conformément à la législation d’un État partie (territorial).
▪Aujourd’hui cette institution (acceptation pour une affaire) a été institutionnalisée par la faculté donné aux États par le règlement de la Cour Internationale de Justice (l’article 38), d’introduire une requête contre un État qui n’a pas accepté la compétence de la Cour sans toutefois inscrire le litige au rôle de la Cour Internationale de Justice. Elle est simplement transmise à l’autre État qui peut décider de se présenter devant la cour. Si cet autre État qui n’a pas accepté la compétence le fait, l’affaire est alors inscrite au rôle de la juridiction ;
1. ---> Il y a donc 3 possibilités d’accepter la compétence de la Cour Internationale de Justice : 1.acceptation expresse (formation conventionnelle ; ex. : par traité ou formation unilatérale ; ex. : par acte unilatéral)
2 – La compétence temporelle a – Règle générale ■ L’engagement juridique doit être en vigueur au moment de l’Acte Introductif de l’Instance (=AII). ▪ Pour déterminer si l’engagement est en vigueur il faut qu’elle soit entrée en vigueur et maintenue en vigueur. ▪ L’entrée en vigueur est immédiate. Il en résulte que si l’engagement juridique entre en vigueur après le faits litigieux, mais que l’AII entre en vigueur postérieur, la juridiction est compétente. Il n’y a pas de doute. ■ Lorsqu’on accepte la compétence de la cour, on s’expose à des requêtes relatives à des faits antérieur. Si les États souhaitent d’éviter de telles requêtes, ils doivent les exclure expressément. ■Il ne faut pas confondre la compétence de la juridiction et l’applicabilité des règles invoquées ; ■ ex. : lorsqu’une juridiction est crée ou organisé pour l’application d’un traité, elle est compétente pour les requêtes postérieur, mais le traité n’était pas applicable aux faits antérieurs à l’engagement juridictionnel ! Il en résulte que la requête pour des faits antérieurs sera nécessairement rejetée. ■Or, pour la commodité, les juridictions internationales rejettent alors la requête au titre de la compétence temporelle. Si le traité TBI (Traité Bilatéral d’Investissement) est créé à un temps ‘t’, le tribunal est compétent dans le cas où la requête sera déposée à un temps ‘t’+1, mais il est incompétent dans le cas où la requête sera disposé à un temps ‘t’-1 car le traité n’était pas encore applicable ;
ex. : 1980, investissement / 1990, TBI / 1996, AII. Si une expropriation a eu lieu en 1997  compétence et traité applicable, parce que le TBI était créé postérieurement. L’AII ne dépend pas dans ce cas, si une expropriation a eu lieu en 1994. Le traité n’est pas applicable, mais le tribunal est compétent, car la juridiction peut statuer sur une autre chose que sur le traité. Le maintien de l’engagement juridique : la Cour Internationale de Justice considère que la compétence s’apprécie au jour de l’AII ; ex. : 2002, l’affaire du « Mandat d’Arrêt ». Par cette formule si générale, la Cour Internationale de Justice veut seulement dire que si l’engagement juridique cesse d’être en vigueur postérieurement à l’acte d’introduction de l’instance (AII) que ce soit par l’arrivée de son terme, soit par son dénonciation, la cour pourra statuer au fond. La formule a été reprise par le CIRDI. En pratique, cette formule veut dire que si l’engagement juridique a été conclu pour un terme défini et que ce terme arrive après l’AII, la cour est compétente. Elle veut également dire que si une partie dénonce ou abroge son engagement juridique, cette modification, si elle est postérieure à l’AII, n’aura pas de d’effet sur l a procédure engagée.
b – En particulier Si la juridiction était incompétente le jour de l’acte d’introduction de l’instance (AII), notamment par défaut d’acceptation du défendeur et que le défendeur accepte après l’AII la compétence du tribunal, la juridiction sera compétente même si au jour de l’AII elle ne l’était pas.
c – la fin de l’engagement juridique ▪ Elle peut résulter de l’arrivé du terme, de l’abrogation, de son abrogation. ▪Pour l’arrivé du terme et l’abrogation, il peut s’agir soit d’un traité, soit d’un acte unilatéral. Lorsqu’il s’agit d’un acte unilatéral, un problème spécifique est posé par les déclarations facultatives de la compétence obligatoire. La Cour Internationale de Justice considère que si l’État a soumis l’abrogation à des conditions, notamment temporelles, il doit les respecter et si la déclaration est muette (= ne dit rien), elle peut être abrogée par l’État, mais l’État qui abroge doit laisser aux autres États un délai raisonnable ;
ex. : affaire Nicaragua contre États-Unis de 1984 et 1986. ▪ Les États-Unis découvrent l’intention du Nicaragua d’introduire une requête devant la Cour Internationale de Justice. Pour y faire échec ils ont abrogé leur déclaration immédiatement, c'est-à-dire, au total trois jours avant la requête effective du Nicaragua. La Cour Internationale de Justice à considéré que le délai de trois jours n’était pas suffisant et qu’il fallait considérer que la déclaration (de compétence = l’engagement juridictionnel) était encore en vigueur lors de l’AII. ▪Pour les déclarations unilatérales en matière de DH la situation parait différent. La Cour Inter Américain des DH a considéré dans deux arrêts que les États Américains ne pouvaient pas abroger les déclarations unilatérales relatives à la compétence de la cour pour les actions individuelles ;
ex. : l’affaire du tribunal constitutionnel du Pérou : Bronstein (Trotski) contre Pérou. La Cour Inter Américain des DH considère qu’une fois la déclaration émise, les États ne peuvent plus l’abroger. Soit ils dénoncent la convention dans son ensemble, soit ils restent partie à la convention avec la déclaration ( motivation = l’intégrité).
d – caducité de l’engagement juridictionnel La France soutient que l’acte générale de l’arbitrage est caduc.
En réalité le seul cas c’est, lorsque l’engagement juridique se réfère a un tribunal qui n’existe plus. Le problème se pose notamment lorsque les organisations internationales se succèdent avec des organes différents.
La Cour Internationale de Justice est différent de la CPIJ, même si les règles qui les gouvernent (applicables) sont les mêmes. Les engagements relatifs à la COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE sont donc caducs avec une seule limite : l’article 37 du statut de la Cour Internationale de Justice considère qu’elle se substitue à la CPIJ « entre les parties au présent statut ». Cette disposition a fait l’objet d’un arrêt du 26. mai 1959, affaire d’un incident aérien du 27. août 1955. C’était un avion civil de la compagnie israélienne EL AL qui volait sans autorisation sur le territoire de la Bulgarie. Celle-là soupçonne l’avion de l’espionnage et l’a abattu directement. En 1955 (après le 27 août) la Bulgarie est admise à l’ONU. En 1921 la Bulgarie avait acceptée par déclaration unilatérale la compétence de la COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. Israël a introduit une action contre la Bulgarie qui demande la réparation de son dommage. La Cour Internationale de Justice se déclare incompétente considérant l’article 37 du statut visé à prolonger les engagements qui se referaient à la COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE entre les États fondateurs des Nations Unies. Pour les autres, les engagements étaient frappés de caducité et l’article 37 n’avait ni pour objet ni pour effet de les faire revenir en vigueur ultérieurement. Raison : la Bulgarie n’était pas parmi les États fondateurs des Nations Unies. 3 – La compétence spatiale (en droit international) = la compétence territoriale (en droit interne) En principe, la compétence spatiale des juridictions internationales ne soulève pas de difficultés. L’État répond des actes qui lui sont imputable sans considération du lieu ; ▪ ex. : l’État A arraisonne illégalement un navire de l’État B en haute mer. Le tribunal international du droit de la mer sera compétent, si A et B sont parties à la convention des Nations Unies, même si les faits ont eu lieu à l’extérieur du territoire. ▪Il y a 2 questions à soulever :
-- Leur compétence est limitée par un critère territorial. - Les tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et la Ruanda sont compétents pour les infractions commises sur l’ex-Yougoslavie et la Ruanda. - La CPI est désormais compétente pour les infractions commises sur le territoire d’un des États parties au statut. Ce critère doit être accompli avec le critère de la compétence personnelle (compétence pour les infractions commises par des nationaux d’un État partie où à bord des navires ou aéronefs immatriculées dans un État partie). Ces deux chefs de compétence (critère territorial et critère personnel) valent pour toutes les infractions établies par le statut (il existe 3 catégories : crimes de guerre, meurtre et torture. La catégories crimes de guerre peut être exclue de la compétence par déclaration unilatérale pour un délai de sept ans).
Les traités relatifs au DH : tous ces traités comportent une disposition par laquelle les parties s’engagent à respecter les DH sous leur juridiction. Dans la jurisprudence, le mot juridiction n’est pas utilisé dans un sens territoriale. Ce qui compte est que le lien d’infraction soit contrôlé par le défendeur. C’est ainsi que la Turquie est responsable au regard de la CEDH pour violation commis par les militaires turques à Chypre. Se fondant sur cette jurisprudence, une série de personnes (« Bankovic » et autres) ont introduit une requête devant la CEDH contre les pays de l’OTAN qui ont participer au bombardement du Kosovo et qui étaient partie à la CEDH. La CEDH a rejeté la réclamation en considérant que l’éventuelle violation du droit de la vie n’avait pas lieu à la juridiction des États-membres. 4 – La compétence matérielle La compétence rationae materiae est une conception classique de la compétence des juridictions. La matière peut être définie par le texte applicable ; ex. : la CEDH ne connaît que la CEDH.
Ce qui concerne les actes contestés c’est en général le cas pour les voies de recours : ex. : le comité ad hoc de CIRDI ne peut connaître que les arbitrales de CIRDI. ▪ ex. : l’organe d’appel de l’OMC ne peut connaître que des rapports formés conformément à la procédure de l’OMC.
▪Une difficulté surtout procédurale : ▪ Lorsque la compétence d’une juridiction est limitée à la violation d’un texte, au stade préliminaire (de la compétence), la juridiction s’assure seulement qu’on peut vraisemblablement soutenir qu’une violation a eu lieu. Au stade du fond, la décision définitive sur la compétence aura lieu.
ex. (pour illustrer la différence) : « LaGrand » (Allemagne) contre États-Unis en juin 2002. Les frères LaGrand ont braqué une banque et tué un salarié. Ils ont été condamnés à mort aux États-Unis. Les autorités américaines ne leurs avaient pas notifié le droit de communiquer avec leur consul  violation de Convention de Vienne. -- La veille de l’exécution, Allemagne a demandé à la Cour Internationale de Justice de prendre des mesures provisoires pour surseoir l’exécution. La Cour Internationale de Justice a donné raison à l’Allemagne et indiqué le sursis, mais le gouvernement de Californie n’a pas retardé l’exécution. L’Allemagne a poursuivi la procédure et a gagné au fond. Il y avait deux objections des États-Unis :
- La Cour n’est pas compétente parce qu’il n’y a pas de différend à l’interprétation de la Convention de Vienne, or, la clause compromissoire (le Protocole de Convention de Vienne) exige un différend relatif à la Convention. En effet, lorsque l’Allemagne a fait valoir la violation de la Convention, les États-Unis ont reconnu la violation et se sont excusés. S’il y a un litige, il porte sur la responsabilité pour violation d’un traité et notamment sur l’obligation de recommencer les procédures irrégulières. Mais la question n’est pas réglée par la Convention de Vienne, qui prévoit l’obligation de la notification et laisse au droit coutumier le soin de définir les conséquences de la violation.
B – Le mécanisme de l’article 36 § 2 du statut Cour Internationale de Justice ■ L’article 36 § 2 du statut permet aux États parties au statut d’adopter une déclaration unilatérale (facultativement fait) par laquelle ils acceptent comme obligatoire la compétence de la Cour pour tous les litiges qui les opposent aux États qui ont fait la même déclaration. Cette déclaration peut être fait purement ou elle peut être assortie des conditions qui limitent sa portée. En pratique, ces conditions sont appelées « réserves » ; ▪ ex. : l’affaire des « pêcheries » ; Espagne contre Canada.
Le Conseil suisse a retenu : « la réciprocité permet a une partie d’invoquer une réserve qu’elle n’a pas exprimée dans sa déclaration, mais que l’autre partie a exprimée dans la sienne ; là s’arrêtent les effets de la réciprocité. Elle ne saurait autoriser à un État à se prévaloir d’une restriction dont l’autre partie n’a pas affecté sa propre déclaration. »
▪ ( c’est-à-dire que la Suisse étant demandeur voulait faire valoir une restriction qu’elle a fait mais qui les Etats-Unis étant défendeur n’ont pas fait). ▪Parmi les réserves, il y a une catégorie qui soulève des difficultés : la compétence nationale. Deux types à ne pas confondre :
▪La réserve de compétence proprement dit. La formulation peut varier : « L’État exclut les litiges qui relèvent de sa compétence nationale / son domaine réservé / sa compétence exclusive ». ▪ La compétence nationale est l’ensemble des matières dans lesquelles un État n’a pas accepté les règles internationales  domaine relatif, varie dans le temps, selon les États ; ex. : avant 1970, la France n’a pas accepté la CEDH.
▪En revanche, le deuxième type est rédigé comme le premier, mais il le précise. Celui qui est exclu est la compétence nationale telle que l’État défini lui-même par le Gouvernement  « réserve automatique ». Il suffit à un État de qualifier le litige relever de sa compétence nationale pour exclure la compétence de la juridiction. La doctrine unanime considère que cette mesure est nulle. Plusieurs juge à la Cour Internationale de Justice ont exprimé le même avis, mais la Cour ne l’a jamais annulée. Elle évite cette question. Dans l’affaire norvégien de 1957, elle a accepté l’application de la déclaration, car la Norvège a appliqué la réserve automatique introduit par la France et la France ne pouvait pas contester la validité de sa propre réserve.
Section III : Objet de la Juridiction : la recevabilité § 1 – l’Institution A – La notion de recevabilité ■ Qu’est-ce que la recevabilité ?
On a vu que la compétence est la sphère dans laquelle la juridiction peut connaître, la recevabilité conditionne l’aptitude de la juridiction à exercer son pourvoir juridique dans une affaire dont elle peut connaître. ■ Les conditions de recevabilité tiennent d’abord à l’exercice des fonctions. ■Une juridiction est compétente pour une matière :
 Mais est-elle saisie d’un vrai différend ?  Les parties demandent-elles d’appliquer le droit ? ▪  Peut-elle rendre une décision obligatoire ? ▪A ces trois questions correspondent les trois conditions générales de la recevabilité. Elles sont applicables dans toutes les juridictions internationales.
▪La recevabilité, à quoi s’applique-t-elle ? ▪En général, la recevabilité elle vise les actions. ▪ En pratique, la recevabilité dépend d’abord des conclusions présentées. Si l’ensemble des conditions portées devant la juridiction sont également visibles, alors c’est l’action qui est irrecevable. Mais il est parfaitement possible que certains conclusions soient recevables, alors que d’autres ne le sont pas.
▪Cependant, le concept de recevabilité peut également être appliqué au moyen présenté à la juridiction ; ex. : dans le contentieux CIRDI, face à un contentieux défavorable, un État agit un nullité devant un comité ad hoc de CIRDI. Dans sa conclusion, il invite le tribunal à annuler la sentence. La conclusion est recevable, mais il soulève différents moyens : Le premier, c’est que le tribunal arbitral a excéder ses pouvoirs, car il a accordé la réparation en nature, alors que le demandeur avait demandé une indemnisation en argent. Le deuxième, c’est que le tribunal a mal interprété le traité bilatéral d’investissement. ▪ Le troisième, c’est que l’arbitre n’avait pas des informations nécessaires. ▪ ---> Le premier moyen est clairement recevable, le 3ème irrecevable et les 2ème en principe irrecevable.
---> Il faut pas confondre un moyen irrecevable et un moyen inopérant. Au moyen inopérant, le juge ne doit pas répondre, car ce ne peut pas être bien fondé ; ex. : dans des conclusions à la responsabilité, l’État présente plusieurs moyens, dont la violation d’un traité. L’État B démontre que le traité n’était pas applicable au moment des faits. Le juge peut écarter le moyen sans vérifier la vérité de la violation, car même si la violation a eu lieu, elle ne pouvait pas aboutir à une indemnisation, car le texte (se traité) n’était pas applicable.
B – Le régime juridique de la recevabilité règle : la juridiction saisie au principal est juge des exceptions d’irrecevabilité.  Il est possible de déroger ce principe par une disposition conventionnelle expresse. C’était le cas pour l’arbitrage interétatique dans lequel on conférait parfois à une juridiction internationale, notamment la Cour Internationale de Justice, le pouvoir de juger les litiges relatifs à l’arbitrabilité d’autres litiges. 1. ex. : l’affaire « Ambatelios », Grèce contre Royaume Unis dans un procès arbitral. La Cour Internationale de Justice a décidé que le litige était arbitrable.
1.règle : les moyens relatifs à la recevabilité sont disponibles, donc le juge ne les -- soulève pas d’office. Ce principe a trois exceptions :
-- lorsque l’exception d’irrecevabilité. Si elle est rattachée à une limite statutaire relative aux fonctions de l’organe saisi ( l’exception la plus difficile à mettre en œuvre). Notamment, dans le procès judicaire : 2. des demandes qui invitent la cour à exercer une fonction différente de celle pour laquelle elle a été créée.
2.règle : énoncée par la juridiction de la Cour Internationale de Justice, notamment en termes très généraux dans l’affaire du « Mandat d’Arrêt » du février 2003 : -- la réalisation des conditions de recevabilité s’apprécie (appliquent) au jour de l’Acte Introductif d’Instance (AII). Ce principe général est vrai, mais il souffre lui-même de trois exceptions qui limitent sa portée :
-- si le demandeur obtient satisfaction après l’introduction de l’instance, l’action devient irrecevable et la juridiction doit prononcer un « non lieu » à statuer même si le demandeur maintient sa demande et qu’elle était recevable le jour de l’Acte Introductif d’Instance. § 2 – les Conditions de Recevabilité ▪ Il existe deux sortes des conditions de recevabilité :
ex. : si le différend disparaît en cours d’instance, la juridiction doit prononcer un « non lieu » à statuer. C’est ce qu’a fait la Cour Internationale de Justice en 1974 dans l’affaire des « essais nucléaires atmosphérique du Pacifique » en considérant que la renonciation par la France aux essais nucléaires atmosphériques constituait ce que les demandeurs recherchaient devant la cour. Ils l’avaient obtenu par la cour que le différend a disparu. ex. : procédure arbitrale : l’affaire des « réclamations espagnoles » en 1920. Parmi les demandes présentées au tribunal arbitral il y avait une demande de restitution à un national espagnol d’un manuscrit saisit par les autorités portugaises. Le national espagnol obtient les manuscrits avant la décision. Le tribunal arbitral rejeta alors la réclamation sans se prononcer sur le fond en constatant qu’il est devenu sans objet.
▪ Affaire du «