Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/h190(2019-06-02)f.php?map=2&df=2018-11-08
Timestamp: 2019-09-19 15:42:14+00:00
Document Index: 23180810

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 62', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 85', 'art. 31', 'art. 24', 'art. 104', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 46']

La présente version a été à jour du 8 novembre 2018 au 2 juin 2019.
15(5) et (6) [Abrogés] L.M. 2009, c. 17, art. 3.
17 [Abrogé]
c) les autres conditions relatives à la fourniture d'énergie aux usagers, compatibles avec la présente loi et que la Régie estime nécessaires à la mise en œuvre appropriée ainsi qu'à la bonne administration de la présente loi.
Application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
28(3) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires s'applique aux règlements pris en vertu du présent article.
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 62.
36 [Abrogé]
37(3) Les livres de la Régie doivent être tenus de telle manière qu'ils puissent attester des données et renseignements financiers qui peuvent être nécessaires pour permettre à la Régie de mettre en œuvre ou de mettre en place les stipulations des conventions suivantes :
c) des conventions assumées par la Régie ou pour lesquels la Régie se porte responsable de la mise en œuvre ou de la mise en place.
b) les intérêts et les frais reliés aux dettes de la Régie en fonction directe ou indirecte des sommes qui lui ont été avancées ou qu'elle a empruntées, les obligations qu'elle assume ou dont elle se porte responsable de l'exécution ou de la mise en œuvre lorsque ces sommes sont utilisées pour la construction, l'acquisition ou l'exploitation de biens et ouvrages de la Régie, y compris son fonds de roulement diminué, cependant, du montant des intérêts qu'elle peut retirer à raison des sommes qui lui sont dues;
39(2) Sous réserve de la partie 4 de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ainsi que du paragraphe (2.1), la Régie a compétence pour fixer les prix de l'énergie qu'elle fournit.
39(3) à (7) [Abrogés] L.M. 1988-89, c. 23, art. 34.
39(9) [Abrogé] L.M. 1988-89, c. 23, art. 34.
L.M. 1988-89, c. 23, art. 34; L.M. 2001, c. 23, art. 2; L.M. 2017, c. 19, art. 32.
a) les sommes qui peuvent être nécessaires à la Régie pour rembourser les sommes qu'elle a recueillies ou empruntées; pour ce faire, la Régie doit constituer un fonds d'amortissement sur une base annuelle ou périodique qui doit servir au paiement qui découle d'un contrat ou d'un accord que la Régie a passé ou a cautionné ou dont la Régie est responsable de l'exécution ou de la mise en œuvre;
b) les sommes que le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner à la Régie de mettre en réserve sur une base annuelle ou périodique, à titre de fonds d'amortissement pour le remboursement des sommes qu'elle a recueillies ou empruntées ou qu'elle a reçues à titre d'avance et qui sont affectées au coût d'acquisition ou de construction de ces biens et ouvrages, ou au remboursement qu'elle pourrait devoir faire du fait qu'elle a cautionné des dettes relatives au coût de biens et ouvrages lui appartenant ou non.
43(1) [Abrogé] L.M. 1989-90, c. 24, art. 85.
44(1) Au moins une fois par an, la Régie fait vérifier ses comptes par un vérificateur qui en dresse état. Ce vérificateur, qui peut être le vérificateur général, est nommé par le ministre des Finances. Les coûts de vérification sont à la charge de la Régie.
L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2018, c. 29, art. 24.
46(1) Le ministre dépose un exemplaire du rapport du conseil devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
L.M. 2004, c. 42, art. 104; L.M. 2013, c. 54, art. 44.
jusqu'à ce que Sa Majesté proclame de la même manière la cessation de l'état d'urgence. Le présent article s'applique malgré toute autre disposition de la présente loi, malgré toute autre loi générale ou spéciale, malgré tout contrat que la Régie a passé ou qui lui a été dévolu ou dont elle est responsable de l'exécution et de la mise en œuvre et malgré tout contrat passé par une personne à laquelle la Régie fournit de l'énergie.
48 et 49 [Abrogés]
50(1) [Abrogé] L.M. 1997, c. 55, art. 20.
d) prévoir l'interruption de la fourniture d'énergie à un client qui n'a pas payé un compte d'énergie ou des frais mensuels exigés en vertu du programme d'amélioration de l'efficacité énergétique visé par la Loi sur les économies d'énergie ou la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, le retrait des compteurs, des fils, des installations et du matériel de la Régie des locaux du client et le partage ou l'exonération de responsabilité à l'égard des pertes, des frais, des dommages ou des dépenses résultant de l'interruption ou du retrait;
L.M. 1997, c. 55, art. 21; L.M. 2012, c. 26, art. 15; L.M. 2017, c. 18, art. 46.