Source: https://forum.pim.be/topic-289364-affichage-appartement-ou-maison-a-louer-rw-page-1.html
Timestamp: 2020-01-25 03:25:08+00:00
Document Index: 43960416

Matched Legal Cases: ['art 1716', "l'article 1716", 'art.92', '§ 1', '§ 1', '§ 4']

#2 11-10-2018 08:36:25
Très certainement car ils ne sont pas mis à l'amende. Ce n'est pas vraiment suivi, et les agences ne sont pas la cible des agents sanctionnateurs.
#3 11-10-2018 09:03:02
#4 11-10-2018 12:25:44
Voilà pourquoi je ne mets plus d'affiches sur mes biens depuis longtemps. Il faut légalement y faire figurer trop d'informations et il n'y a pas assez de place.
Je n'en publie donc plus que sur Internet car là vous savez tout mettre.
Mais c'est vrai que très peu d'affiches d'agence "papier" respectent les lois.
#5 11-10-2018 14:25:29
Une annonce ou un panneau sont de petits espaces. Le but est de louer ou de vendre. Pas d'informer tout un chacun d'indications qui n'ont à priori pas à être publiques.
Perso, je me fous de savoir si mon annonce respecte les prescriptions légales.
L'important est de porter à la connaissance du public que mon bien est disponible.
L'annonce comporte donc une description sommaire mais attractive, et une indication du prix du loyer et des charges parce que c'est utile pour cibler le public
Pas de PEB et pas de roman inutile détaillant la nature des charges.
La seule indication incontournable, c'est... le numéro de téléphone.
Le paiement d'une improbable amende sera demandé bien sur à l'afficheur. Je n'ai jamais eu connaissance d'une annonce/affiche verbalisée.
#6 11-10-2018 14:59:28
Quelles ont les dispositions légales en matière de communication publique ou officielle lors d'une mise en location ?
L' art 1716, C. civil prévoit .
" Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.
En Région wallonne, l'article 1716 a été abrogé pour les baux d'habitation par l'art.92, § 1 du Décret du 15/3/2018, en vigueur le 1/9/2018.
L'article 5 du décret énonce :
§ 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
#7 11-10-2018 15:03:15
Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de l'obligation concernée pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
#8 11-10-2018 16:01:17
#9 11-10-2018 16:20:34
#10 11-10-2018 16:22:20
#11 11-10-2018 16:23:21
#12 11-10-2018 16:28:38
#13 11-10-2018 16:30:02
#15 11-10-2018 16:48:20
#16 11-10-2018 16:55:31
#17 11-10-2018 17:03:17
#18 11-10-2018 17:11:14
#19 11-10-2018 17:13:52
#20 11-10-2018 17:16:53