Source: http://www.oci-bec.gc.ca/cnt/rpt/annrpt/annrpt20132014-fra.aspx
Timestamp: 2017-12-15 12:14:15+00:00
Document Index: 226162850

Matched Legal Cases: ["l'article 1925", "l'article 169", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2013-2014 - Bureau de l'enquêteur correctionnel
Rapport annuel de l'Enquêteur correctionnel 2013-2014
Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2013-2014
J'ai le privilege et le devoir conformément aux dispositions de l'article 1925 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de vous presenter le quarante et unième Rapport annuel de l'enquêteur correctionnel.
Vision de l'enquêteur correctionnel pour 2014-2015
Annexe A: Sommaire des recommandations
Annexe B: Statistiques annuelles
Annexe C: Autres statistiques
Je dépose aujourd'hui mon dixième rapport annuel au Parlement. Quand je regarde le chemin parcouru depuis ma nomination au poste d'enquêteur correctionnel en avril 2004, je constate que beaucoup de choses ont changé, mais mes priorités demeurent les mêmes, à savoir la contribution du Bureau de l'enquêteur correctionnel au traitement sécuritaire et humain des détenus, la réinsertion sociale en temps opportun et l'amélioration des résultats correctionnels. Ces priorités sont atteintes grâce à un examen indépendant et à la tenue d'une enquête accessible, impartiale et menée en temps opportun au sujet des préoccupations individuelles et systémiques.
La taille, la complexité et la diversité de la population carcérale n'ont cessé d'augmenter. C'est d'ailleurs le changement le plus frappant que j'ai observé pendant mon mandat. La surreprésentation au sein du système de justice pénale canadien de certains des groupes minoritaires, les plus vulnérables ou les plus défavorisés n'est pas un phénomène nouveau, mais la tendance s'accélère dans les établissements correctionnels fédéraux. Depuis mars 2005, la population carcérale sous responsabilité fédérale a augmenté de 17,5 %. Au cours de la même période, la proportion de détenus autochtones a crû de 47,4 % et la proportion de détenus de race noire, de plus de 80 %. Ces groupes représentent maintenant 22,8 % et 9,8 %, respectivement, de la population carcérale totale. La population de femmes purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de 66 %, le nombre de femmes autochtones ayant progressé de 112 %. Au cours de la même période, le nombre de délinquants de race blanche a en fait diminué de 3 %. Comme on me le rappelle constamment, le milieu carcéral agit comme un baromètre social.
Plus de délinquants présentent des problèmes complexes de santé mentale, de toxicomanie et de dépendance. Par exemple, à l'admission, 80 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont un problème de toxicomanie et près de deux tiers de ceux-ci ont indiqué qu'ils étaient sous l'influence de substances intoxicantes lors de la perpétration de l'infraction à l'origine de leur peine. Les personnes ayant des troubles concomitants de santé mentale et de toxicomanie sont souvent plus difficiles à traiter et davantage portées à rechuter et présentent le plus haut risque d'automutilation. La question des soins et des traitements que reçoivent les délinquants atteints de troubles mentaux suscite de plus en plus de préoccupations. À la date de dépôt du présent rapport, plus de 1 000 incidents d'automutilation impliquant 295 délinquants avaient été signalés dans les prisons fédérales, soit trois fois plus qu'il y a cinq ans. Ces incidents représentent 19 % des interventions ayant nécessité le recours à la force examinés par le Bureau en 2013-2014. Dans 28 % de ces interventions, le délinquant était reconnu par le Service correctionnel du Canada (SCC) comme souffrant de troubles de santé mentale. L'utilisation de gaz poivré dans près de 60,4 % de tous les incidents de recours à la force examinés semble indiquer une tendance accrue à adopter des mesures axées sur la sécurité pour maîtriser des comportements souvent associés à la maladie mentale. Ces chiffres devraient sonner l'alarme.
Dans mon premier rapport annuel en 2003-2004, j'avais fait des constatations et formulé des recommandations au sujet de la double occupation des cellules (pratique qui consiste à loger deux détenus dans une cellule pour une personne), du salaire des détenus, du placement des détenus en isolement pour traiter les troubles de santé mentale, de la situation des détenus âgés ou vieillissants et des obstacles à la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité des délinquants autochtones. Une décennie plus tard, ces problèmes sont toujours bien présents. Par exemple, le taux de double occupation se situe maintenant juste en deçà de 20 % à l'échelle nationale et s'approche même des 30 % dans certaines régions. Même en tenant compte des 2 700 nouvelles cellules qui ouvriront dans 37 établissements d'ici à peu près un an, le SCC s'attend toujours à ce que le taux de double occupation demeure élevé pendant un certain temps encore.
Un détenu sur cinq est maintenant âgé de 50 ans ou plus. Comme le quart de la population carcérale purge actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, les établissements fédéraux auront de plus en plus à composer avec des questions liées aux soins et aux traitements à donner aux détenus âgés, dont la gestion des maladies chroniques et les soins palliatifs. J'avais demandé il y a dix ans la mise en œuvre d'un plan d'action visant à répondre aux besoins des détenus vieillissants. Après toutes ces années, il n'y a toujours pas de stratégie correctionnelle nationale permettant de gérer les problèmes propres aux détenus de plus en plus nombreux dans ce groupe d'âge.
Au cours des dernières années, on a observé une tendance à la hausse des interventions nécessitant le recours à la force, des voies de fait et bagarres entre détenus, des griefs déposés par les détenus et des placements en isolement. D'après les principaux indicateurs servant à évaluer le traitement sécuritaire et humain des détenus, les problèmes de surpopulation, de maladie et de violence ont augmenté dans les établissements fédéraux. À preuve, le Bureau a réalisé 1 740 examens d'incidents de recours à la force en 2013-2014, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré au cours d'un seul exercice depuis que je suis enquêteur correctionnel. Le système correctionnel fédéral a de plus en plus de difficulté à remplir son mandat de réadaptation et de réinsertion sociale. Il semblerait que les établissements fédéraux n'offrent pas suffisamment de possibilités de formation générale et professionnelle et d'occasions d'exercer un emploi utile. Par ailleurs, la baisse du pourcentage de libérations conditionnelles nuit à la capacité du SCC de satisfaire aux besoins des détenus et ainsi d'atténuer les risques de récidive.
De plus en plus de délinquants restent plus longtemps derrière les barreaux avant leur première libération, le taux le plus élevé depuis 2003-2004 ayant été atteint. L'an dernier, 71 % de toutes les mises en liberté étaient des libérations d'office, ce qui signifie que le détenu avait purgé les deux tiers de sa peine et que la loi obligeait sa mise en liberté sous supervision. Le taux de libération d'office des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a maintenant dépassé les 80 %. Lorsque la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été adoptée par le Parlement en 1992, la libération d'office ne devait être utilisée qu'en dernier recours, non pas en premier recours.
Comme l'indiquent mes plus récents rapports et enquêtes sur les décès en établissement, les établissements surpeuplés présentent une plus grande menace pour la sécurité des détenus. Si les décès en établissement évitables ou attribuables à des causes non naturelles (suicides, homicides, surdoses) représentent peut-être le plus flagrant des manquements de l'administration pénitentiaire, bien d'autres détenus meurent trop tôt ou sont victimes de blessures.
Il est inquiétant de constater qu'un certain nombre des suicides en établissement continuent d'être commis dans les cellules d'isolement ou d'observation, endroits où on s'attend à ce qu'une surveillance très étroite soit exercée. La plupart des personnes qui s'enlèvent la vie en prison ont des antécédents de problèmes de santé mentale, de tentatives de suicide ou d'automutilation. Cette constatation est liée au refus du SCC d'interdire l'isolement à long terme des détenus qui souffrent de troubles mentaux ou qui sont à risque de se suicider ou de s'automutiler gravement. La question du suicide en établissement n'est pas abordée de façon précise dans le présent rapport, mais une étude visant à faire le point sur ce sujet de préoccupation est actuellement en cours.
S'il y a bien une chose que j'ai apprise en tant qu'enquêteur correctionnel, c'est qu'il ne faut pas se faire d'illusions sur ce qui est possible. L'incarcération est l'instrument de justice pénale le plus rudimentaire. Les établissements fédéraux sont appelés à gérer de plus en plus de personnes souffrant de troubles concomitants de santé mentale et de toxicomanie. Ils n'ont donc pas la souplesse voulue pour s'adapter aux humeurs, aux comportements ou aux déficiences de chacune. Le fait d'être séparé des réseaux de soutien dans des endroits souvent surpeuplés, exigus, bruyants et violents nuisent aux efforts visant à améliorer la vie des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. Le recours à des moyens de contention, au gaz poivré ou au placement en isolement ou dans des cellules d'observation pour régler les incidents plus nombreux impliquant des détenus souffrant de troubles mentaux devient de plus en plus contre-productif et même dangereux.
Une peine d'emprisonnement doit être considérée comme un investissement, c'est-à-dire comme une occasion pour le détenu de faire un changement positif dans sa vie en examinant ses besoins individuels et les facteurs de risque qui contribuent à la criminalité. Presque tous les délinquants finissent par retourner dans la société. Outre le traitement sécuritaire et humain des détenus, le mandat du Service insiste à juste titre sur la préparation des délinquants en vue d'une réinsertion sociale progressive et structurée.
Ainsi, dans le présent rapport annuel, une attention particulière a été accordée à la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité des délinquants. Alors que le budget des services correctionnels consacré à la construction de nouvelles unités dans les prisons a été majoré de façon importante, les budgets de fonctionnement servant à la réinsertion sociale des délinquants et à leur maintien dans la collectivité en toute sécurité ne prévoient aucun nouvel investissement et diminueront même en termes réels en 2014-2015 et par la suite. Même si on peut soutenir que ces activités procurent des avantages importants sur le plan de l'optimisation des ressources, de l'efficacité et de la protection de la sécurité publique, les services correctionnels communautaires semblent faire figure de « parent pauvre » par rapport aux établissements.
Il s'agit d'une situation malheureuse parce qu'elle ne cadre pas du tout avec l'objectif fondamental des services correctionnels, soit de préparer les délinquants à une mise en liberté sécuritaire, progressive et structurée. Il me semble que si nous dépensons 117 788 $ par année, en moyenne, pour le maintien en milieu carcéral d'un détenu et 211 618 $ par année dans le cas d'une détenue, nous devrions faire en sorte que la société en tire quelque chose. La simple ampleur d'un tel investissement ne devrait pas se limiter à la neutralisation.
À ma connaissance, une des meilleures façons d'y arriver est de recourir à l'incarcération seulement lorsque cela est nécessaire, de veiller à ce que les détenus soient dûment préparés à retourner dans la collectivité, qu'ils ne soient pas aigris de leur expérience et qu'ils soient en bonne santé mentale au moment de leur mise en liberté. Il faut également veiller à ce qu'ils soient prêts et aptes à participer à la société de manière constructive et à être respectueux des lois.
Voilà les objectifs escomptés de l'incarcération. Les recommandations présentées dans le rapport de cette année contribueront à atteindre ces objectifs.
Bureau de l'enquêteur correctionnel Mission et mandat
36 employés à plein temps
Budget de fonctionnement de 4,068 M$
423 jours au total passés dans des établissements carcéraux
5 434 plaintes faites par des délinquants
1 886 rencontres avec des délinquants
740 examens d'incidents de recours à la force
185 examens prévus par la Loi (décès, voies de fait, blessures graves)
Réponse à 18 867 appels sur la ligne sans frais
Principes qui guident notre travail
Encore une fois, le Bureau a connu une année chargée, mais fructueuse. Au cours de la période visée par le présent rapport, il a publié les résultats de trois enquêtes approfondies : Une affaire risquée : Enquête sur le traitement et la gestion des cas d'automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale (septembre 2013); Enquête sur le processus d'examen des cas de décès du Service correctionnel du Canada (février 2014); Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l'expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers (publiée dans le rapport annuel de l'an dernier). Une enquête de suivi a également été réalisée dans un établissement à sécurité maximale dans la Région du Pacifique. Les résultats ont été publiés sur notre site Web. Étant donné la taille du Bureau, la publication d'autant de rapports a nécessité un important investissement en ressources humaines et financières.
Il convient de signaler également que le Bureau a élaboré un Code de conduite ainsi qu'un énoncé de mission. Conformément à l'article 169 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de nouveaux documents d'information ont été distribués à tous les établissements correctionnels fédéraux, bureaux de libération conditionnelle, centres correctionnels communautaires et établissements résidentiels communautaires partout au pays. Le nouveau site Web du Bureau est présenté sur une plateforme plus accessible et plus conviviale. Soucieux de mettre l'accent à nouveau sur la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité des délinquants, le Bureau a affecté des équipes d'enquête aux établissements communautaires sous la responsabilité exclusive du SCC.
Les employés affectés à l'examen des interventions nécessitant le recours à la force ont été particulièrement occupés, ayant réalisé plus de 1 740 examens d'incidents. Le nombre d'examens prévus par Loi touchant les décès en établissement, les incidents majeurs et les blessures graves a également augmenté en 2013-2014.
Sur le plan des ressources humaines, comme ailleurs dans la fonction publique, le Bureau a participé au processus Objectif 2020 du greffier du Conseil privé. Dans le cadre de ce processus, le directeur exécutif a lancé les quatre projets suivants :
une campagne d'idées au sein des services corporatifs;
un groupe de travail sur l'innovation et la technologie;
un projet de recherche et d'élaboration d'une stratégie visant à aider le Bureau à remplir sa mission;
un exercice de planification stratégique.
Le Bureau a également mis en œuvre le processus opérationnel commun des ressources humaines et élaboré une charte de projet afin de guider la gestion et l'évaluation des activités liées aux ressources humaines. Les nouveaux outils de gestion des cas dont il a fait l'acquisition devraient lui permettre d'améliorer la qualité des systèmes de production de rapports. Enfin, le Bureau a été choisi par le Bureau du contrôleur général pour faire l'objet de la vérification interne horizontale de la protection des renseignements personnels dans les petits ministères. Cette vérification visait à évaluer le respect de la Politique sur la protection de la vie privée et des directives connexes. Dans l'ensemble, les conclusions du rapport de vérification ont été positives, et la version finale du plan d'action de la gestion élaboré dans le but de donner suite aux trois recommandations formulées dans ce rapport a été présentée le 31 mars 2014.
Directeur exécutif et avocat general
Au cours des cinq dernières années, le pourcentage de libérations conditionnelles a diminué de 20 %. Mis à part les peines d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée, la durée des peines purgées en détention avant la première mise en liberté est la plus élevée depuis 2003-20041. En 2013-2014, 71 % de toutes les libérations d'un établissement fédéral étaient des libérations d'office, ce qui signifie que les délinquants avaient purgé les deux tiers de leur peine et que la loi obligeait leur mise en liberté à moins de motifs convaincants à l'appui d'un maintien en incarcération jusqu'à la date d'expiration de leur mandat. Dans le cas des délinquants autochtones, 80,9 % de toutes les libérations sont maintenant des libérations d'office. Si on compare la proportion de délinquants qui purgent leur peine en milieu carcéral (63,24 %) à ceux qui sont sous surveillance dans la communauté (36,76 %), on constate un déséquilibre manifeste en faveur des services correctionnels en établissement. Bref, plus de délinquants sous responsabilité fédérale purgent une plus longue partie de leur peine derrière les barreaux.
Le SCC n'est pas responsable des libérations conditionnelles, mais la baisse du taux d'octroi de la libération conditionnelle témoigne de sa capacité à préparer les délinquants de façon adéquate et efficace à une mise en liberté dans la collectivité. Comme l'a signalé le vérificateur général du Canada dans un récent rapport : « Bien que le SCC ne puisse pas contrôler le nombre de délinquants qui sont admis dans ses établissements, il peut exercer une certaine influence sur la durée de leur détention et sur le niveau de sécurité requis, en leur offrant des programmes correctionnels et d'autres interventions pour les préparer en vue d'une libération discrétionnaire anticipée »2. Le temps passé en établissement carcéral devrait servir à répondre aux besoins insatisfaits à l'origine de la criminalité, de manière à ce que les délinquants soient mieux en mesure de réintégrer la société et d'y mener une vie remplie.
Les besoins de la population carcérale sont vastes et nombreux, la santé, l'éducation, l'emploi et la toxicomanie figurant parmi les principaux sujets de préoccupation. Souvent, qui dit besoins plus nombreux, dit risques plus élevés. Ironiquement, les détenus qui restent le plus longtemps derrière les barreaux à des niveaux de sécurité plus élevés sont ceux qui ont le moins accès à des programmes.
Le Service est tenu de fournir une gamme de programmes pour remédier aux problèmes à l'origine du comportement criminel, réduire les taux de récidive et contribuer à la réinsertion sociale réussie des délinquants. En 2014-2015, le SCC compte affecter 110 M$ aux programmes correctionnels de réinsertion sociale3, ce qui représente seulement 4,7 % du budget total du SCC de 2,334 G$ pour l'exercice. Le budget prévu en 2014-2015 dans les principaux secteurs de programme et d'intervention pour répondre à certains des besoins les plus importants des délinquants sous responsabilité fédérale est ventilé ainsi :
Prévention de la violence = 9,921 M$
Traitement de la toxicomanie = 9,877 M$
Prévention de la violence familiale = 2,111 M$
Éducation des délinquants = 24,343 M$
Emploi et employabilité = 26,096 M$4
Les études montrent que les délinquants qui participent à des interventions correctionnelles qui correspondent aux risques qu'ils représentent et à leurs besoins sont moins susceptibles de récidiver que ceux qui n'y participant pas5. Il est encourageant de constater toutefois que les taux d'inscription aux programmes et de réussite augmentent depuis la mise en œuvre du Modèle de programme correctionnel intégré. Ce modèle permet avant tout aux délinquants de commencer à suivre des programmes plus tôt au cours de leur peine et cible plusieurs facteurs de risque dans le cadre d'un seul programme, si bien que la durée des programmes est moins longue dans l'ensemble. Ce sont là de bonnes nouvelles, mais le nouveau modèle n'a pas encore été accrédité, si bien que l'efficacité avec laquelle il pourra réduire les taux de récidive est encore inconnue.
L'accès en prison à un emploi valorisant, à une formation professionnelle et à des occasions d'accroître le niveau de scolarité sont autant d'activités de plus en plus importantes qui permettent d'assurer aux détenus les meilleures chances de réinsertion sociale en toute sécurité. En 2012-2013, à l'admission, 61 % des délinquants avaient besoin de recyclage scolaire, c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas terminé leurs études secondaires (12e année). Sur les 5 043 délinquants évalués à l'admission en 2012-2013, 37 % avaient un niveau de scolarité équivalant au maximum à la 8e année.6 L'alphabétisme fonctionnel et la pensée critique sont importants puisque pour pouvoir tirer profit des programmes correctionnels, le délinquant doit avoir un niveau de scolarité équivalant à la 8e année. Le pourcentage de délinquants qui poursuivent leurs études avant d'être admissibles à la libération conditionnelle totale augmente, mais beaucoup trop de délinquants ont encore des lacunes scolaires importantes lorsqu'ils deviennent admissibles à la libération conditionnelle.
Selon une vérification des programmes d'emploi et d'employabilité réalisée en décembre 2013, les établissements sont les plus grands employeurs de délinquants. En fait, plus de 80 % des emplois sont occupés par des délinquants dans des domaines tels que l'entretien, les fonctions de préservation des biens et le travail en cuisine7. CORCAN, un organisme de service spécial au SCC, est présent dans 36 établissements et mène surtout des activités dans les secteurs des textiles, de la fabrication, de la construction et des services. La vérification a montré qu'à la mi-avril 2012, 11,8 % de tous les détenus participent aux programmes d'emploi de CORCAN ou suivent une formation professionnelle. Dans l'évaluation des programmes d'emploi et d'employabilité, il importe de relier les emplois valorisants, les compétences et la formation à des plans de libération dans la collectivité qui tiennent compte des réalités actuelles du marché du travail. Fait important, l'équipe chargée de la récente vérification sur l'emploi n'a pu trouver d'énoncé de vision, d'objectifs stratégiques ou de structure de gouvernance intégrés régissant les programmes d'emploi en établissement. Il n'y a pas non plus de politique propre à l'emploi et à l'employabilité. Les employés du SCC ont indiqué ne pas toujours avoir suffisamment d'emplois pour garder les délinquants occupés. En même temps, le recours au placement à l'extérieur a diminué, seulement 389 détenus ayant bénéficié d'une telle mesure discrétionnaire en 2012-20138.
Pour assurer une libération en temps opportun et en toute sécurité, il faut que les agents de gestion de cas effectuent régulièrement des évaluations et des interventions de qualité. L'agent de libération conditionnelle en établissement est chargé d'élaborer le plan correctionnel qui définit les programmes et les traitements nécessaires pour réduire les risques et les besoins insatisfaits qui mènent à la criminalité. Au cours de la dernière année, le Bureau a reçu un certain nombre de plaintes de la part de détenus qui prétendaient avoir peu ou pas de contact avec leur agent de libération conditionnelle en établissement. Le fait d'assurer un minimum de communication ou de contacts personnels entre ces agents et les délinquants a des conséquences importantes. La dégradation de la gestion de cas peut avoir de nombreux effets néfastes : les délinquants restent à des niveaux de sécurité plus élevés que nécessaire; ils n'arrivent pas à atteindre les objectifs fixés dans leur plan correctionnel; ils attendent trop longtemps pour être admis à des programmes; leurs audiences de libération conditionnelle sont annulées ou reportées à cause d'un manque de soutien ressenti de la part des agents de libération conditionnelle; les dossiers sont mal préparés. Le nombre élevé d'audiences de libération conditionnelle annulées ou reportées continue d'être lié, du moins en partie, aux préoccupations relatives à la qualité et à la fréquence des contacts.
Enfin, le manque de ressources peut-être un obstacle important pour un ancien détenu qui tente de vivre dans le respect des lois après une période d'incarcération. Pendant qu'ils sont en prison, les détenus ont peu de moyens de gagner de l'argent ou d'économiser en vue de leur libération éventuelle. Ceux qui ont la chance d'être au niveau supérieur de l'échelle salariale touchent un salaire quotidien de 6,90 $. Après les retenues obligatoires pour la nourriture et l'hébergement et d'autres dépenses, le salaire net d'un détenu peut correspondre à aussi peu que 40 cents l'heure. Le fait de libérer un détenu dans la collectivité alors qu'il n'a presque pas d'économies et n'a que des moyens limités d'obtenir et de conserver un emploi, de demander une suspension de casier, de payer un loyer, d'obtenir une carte d'assurance-maladie ou d'acheter un laissez-passer d'autobus mine ses chances de réussite à long terme.
Compte tenu de ses priorités au sujet de la réinsertion sociale en temps opportun et en toute sécurité des détenus, le Bureau de l'enquêteur correctionnel a procédé à une enquête d'une durée de trois mois (de janvier à mars 2014) sur le rôle et les fonctions des centres correctionnels communautaires (CCC). Des visites dans au moins un CCC dans chacune des cinq régions (Atlantique : CCC Carlton et Annexe du CCC Carlton; Québec : CCC Sherbrooke; Ontario : CCC Portsmouth, Keele et Hamilton; Prairies : CCC Oskana; Pacifique : CCC de Chilliwack) ont été effectuées dans le cadre de l'enquête afin qu'une perspective nationale et régionale puisse être dégagée. Des rencontres individuelles ont été réalisées avec un certain nombre de délinquants, dont certains vivaient dans un CCC depuis cinq ans au plus et d'autres venaient d'y arriver (depuis quatre ou cinq semaines). Des rencontres individuelles et collectives ont également été tenues avec plusieurs employés du SCC.
Rôle des centres correctionnels communautaires
Les CCC sont des établissements résidentiels communautaires gérés par le SCC qui accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en permission de sortir sans escorte, en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale et en placement à l'extérieur et ceux qui sont en liberté d'office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Bien que les CCC soient situés dans la collectivité, ils sont désignés comme des établissements à sécurité minimale selon la politique,9 même s'ils ne sont pas tenus de se conformer à toutes les normes régissant ces établissements. Les CCC fournissent un milieu de vie très structuré et sécuritaire et offrent les services suivants :
surveillance 24 heures sur 24;
surveillance par des agents de libération conditionnelle sur place;
heures de rentrée et privilèges de sortie; 10
procédures d'entrée et de sortie.
Les CCC offrent aussi des programmes et des ressources d'intervention additionnels tels que des programmes correctionnels communautaires, de l'aide à l'emploi et des occasions de faire du bénévolat ainsi que l'accès à des groupes et à des services de soutien communautaire (p. ex. Alcooliques Anonymes, groupes religieux). Ils permettent aux délinquants de passer de la prison à un milieu de vie communautaire plus indépendant dans un cadre très structuré. Il s'agit d'une période de transition importante au cours de laquelle les résidents sont appelés à apporter une contribution à la collectivité, à participer à des activités communautaires, à acheter leur propre nourriture, à faire du ménage, à cuisiner, à travailler et à faire du bénévolat.
Profil de délinquants
Les premiers CCC fédéraux ont été établis dans les années 1960 et visaient à héberger les détenus en semi-liberté qui avaient fini de purger leur peine ou dont la peine avait été suspendue11. Au fil du temps, la population des CCC a changé radicalement. On y trouve maintenant non seulement des délinquants en semi-liberté, mais des délinquants en liberté conditionnelle totale qui sont soumis à une condition d'assignation à résidence en plus de la population actuelle formée en grande partie de délinquants en liberté d'office ou ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et soumis à une condition d'assignation à résidence imposée par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)12. À l'heure actuelle, plus de la moitié des délinquants (55 %) qui vivent dans un CCC sont en liberté d'office et 26 % sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Seulement 17 % des résidents sont en semi-liberté et 2 % sont en liberté conditionnelle totale13.
La CNLC impose de plus en plus une condition d'assignation à résidence afin de gérer le risque que présentent les délinquants mis en liberté d'office14. Au cours de la période de cinq ans allant de 2008-2009 à 2012-2013, la proportion de conditions d'assignation à résidence que la CNLC a imposées ou prolongées dans le cas de délinquants mis en liberté d'office a augmenté d'un tiers. Ainsi, en 2012-2013, une condition d'assignation à résidence a été imposée ou prolongée dans le cas de 42 % des délinquants mis en liberté d'office, par rapport au taux de 30 % enregistré en 2008-200915.
Un examen du profil des risques et des besoins révèle que par rapport aux délinquants en semi-liberté, la population actuelle des CCC est plus complexe, plus diversifiée et plus difficile. Beaucoup de délinquants qui vivent actuellement dans les CCC se sont vu refuser la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. D'après les données du SCC, les trois quarts des délinquants dans les CCC présentent un risque élevé de récidive, alors que 70 % ont de grands besoins (p. ex. emploi, scolarisation, toxicomanie, famille, conjoint, fonctionnement dans la collectivité) et 20 % sont réputés être très peu motivés16. Les employés du SCC ont également signalé lors des entrevues qu'il y avait plus de délinquants ayant des problèmes de santé mentale,17 de délinquants âgés ou nécessitant des soins palliatifs et de délinquants ayant besoin de médicaments sur ordonnance et qu'un nombre croissant de délinquants avaient besoin de plusieurs formes d'aide (p. ex. dépendances, santé mentale et emploi).
Malgré ces difficultés, dans les CCC visités, au moins la moitié (jusqu'aux trois quarts dans un CCC) des délinquants occupaient un emploi, certains suivaient une formation professionnelle, la plupart avaient participé aux programmes prévus dans leur plan correctionnel en établissement et dans la collectivité, quelques-uns poursuivaient leurs études et un grand nombre participaient activement à des groupes de soutien ou faisaient du bénévolat dans la collectivité18. Au cours des dix dernières années, près de 60 % des délinquants ont terminé leur période de surveillance avec succès pendant qu'ils vivaient dans un CCC 19 Les délinquants en semi-liberté qui vivent dans un CCC sont les plus susceptibles de terminer avec succès leur période de surveillance dans la collectivité (84 %), alors qu'environ la moitié de ceux qui sont mis en liberté d'office et près de 60 % des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée terminent cette période avec succès.20
Le SCC gère 16 CCC partout au Canada (Atlantique : 4; Québec : 6; Ontario : 3*; Prairies : 2; Pacifique : 1). Le nombre de places disponibles est de 474 (Atlantique : 84; Québec : 184; Ontario : 105; Prairies : 70; Pacifique : 31).
En 2012-2013, environ 7 750 délinquants sous responsabilité fédérale faisaient l'objet d'une surveillance active dans la collectivité, dont 439 (6 %) vivaient dans un CCC (Échelle de classement par niveau de sécurité : 16 mars 2014).
Au cours des dix dernières années, les CCC ont de façon générale fonctionné en-deça de leur capacité, sauf en Ontario, où les CCC sont en surcapacité depuis quatre ans.
Certains CCC hébergent des délinquants ayant des besoins spéciaux. Par exemple, le CCC Martineau au Québec accueille des délinquants ayant des besoins en santé mentale, alors que le CCC de Chilliwack dans la région du Pacifique compte trois places pour des délinquants plus âgés, dont ceux atteints d'une maladie chronique ou ayant besoin de soins palliatifs. Sur les 474 places dans les CCC partout au Canada, 76 sont accessibles aux personnes handicapées (16 %).
En 2012-2013, les 16 CCC avaient un budget annuel d'exploitation de 17 M$, ce qui représente 7,4 % du budget total consacré aux services correctionnels communautaires (229 M$ en 2012-2013) et moins de 1 % du budget total du SCC (2,7 G$ en 2011-2012**). Au cours de la dernière année, les fonds affectés aux CCC ont été réduits d'un peu plus de 5 M$.
En 2012-2013, le coût annuel d'hébergement d'un délinquant dans un CCC était de 72 333 $, comparativement à 29 476 $ pour la surveillance d'un délinquant dans la collectivité (y compris la surveillance des libérés conditionnels et les places dans des CCC). En 2011-2012, l'incarcération d'un détenu coûtait en moyenne 117 788 $ par année.***
[*] Le CCC de Hamilton fermera ses portes le 31 décembre 2014 et il n'est pas question pour le moment de le remplacer.
[**] Sécurité publique Canada, Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, 2013.
[***]Ibid.
Les renseignements financiers ont été fournis par le SCC à la suite d'une demande de renseignements faite le 6 mars 2014 et reçue le 28 avril 2014 (dossier source : 265365).
Préparation en vue d'un transfèrement dans un CCC
Quelques délinquants rencontrés dans le cadre de l'enquête ont dit s'être sentis bien préparés à leur transfèrement dans un CCC, mais la plupart ont déclaré qu'ils ne se sentaient pas prêts. Par exemple, bon nombre ont déclaré qu'ils n'étaient même pas en possession de documents essentiels comme un certificat de naissance ou une carte d'assurance-maladie (dont l'obtention peut prendre de quatre à six semaines), malgré la politique du SCC qui prévoit que ces documents doivent être obtenus dans le cadre du processus de mise en liberté21. De même, la plupart des délinquants ont indiqué qu'ils n'avaient pas parlé à leur agent de libération conditionnelle en établissement ou dans la collectivité au sujet de leur plan de transfèrement dans un CCC,22 d'autres ignoraient si leur dossier contenait un plan de transfèrement dans un CCC23 alors que d'autres n'avaient pas participé à tous les programmes prévus dans leur plan correctionnel en établissement.24 Les employés des CCC ont clairement indiqué que l'absence de services et de soutien prélibératoire plaçait beaucoup de délinquants dans des situations potentiellement vulnérables. Par exemple, les délinquants arrivent souvent sans carte d'assurance-maladie et avec une provision de médicaments sur ordonnance pour seulement deux semaines, après quoi ils doivent se rendre dans une clinique ou visiter un médecin de famille pour faire remplir leur ordonnance.
Plusieurs délinquants, notamment ceux qui n'ont pas obtenu un emploi immédiatement ou qui ne pouvaient travailler pour des raisons de santé, ont également parlé de la difficulté qu'ils ont eue à subvenir à leurs besoins à leur arrivée dans un CCC. Par exemple, un délinquant a signalé qu'il ne déjeune plus parce qu'il n'a pas les moyens de se payer trois repas par jour et n'a pas réussi à se trouver un emploi. Les délinquants résidant dans les CCC qui sont en semi-liberté ou en liberté d'office ou qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et soumis à une condition d'assignation à résidence et qui n'ont pas accès à une autre source de revenus peuvent obtenir une allocation de subsistance pour satisfaire aux besoins essentiels. Toutefois, ce montant est maigre, surtout lorsqu'on tient compte de ce que les délinquants doivent payer en utilisant leurs propres ressources (nourriture, produits d'hygiène personnelle, médicaments en vente libre, frais de transport tels qu'un laissez-passer d'autobus). Les changements proposés à l'allocation de subsistance pourraient signifier que les délinquants qui vivent dans un CCC où les repas sont fournis reçoivent 5 $ par jour, alors que ceux qui vivent dans un CCC où les repas ne sont pas fournis reçoivent 10 $ par jour. Les défis auxquels sont confrontées ces personnes sont d'autant plus difficiles qu'elles ne peuvent avoir accès aux services sociaux offerts à la population en général (bien-être social, banques alimentaires, programmes de laissez-passer d'autobus abordables, etc.). Les délinquants dans les CCC qui occupent un emploi sont mieux en mesure de gérer leurs dépenses, mais ils ont dit avoir du mal à acheter les vêtements ou le matériel nécessaires à certains emplois (p. ex. casques protecteurs, chaussures à embout d'acier et outils pour les emplois dans le domaine de la construction et tabliers et ustensiles pour les emplois de cuisinier ou de chef cuisinier). Sans égard au revenu, la contribution hebdomadaire maximale pour la nourriture et l'hébergement dans les CCC dans lesquels les repas sont servis est de 57 $. Dans les CCC où les repas ne sont pas servis, la contribution hebdomadaire maximale pour la nourriture et l'hébergement est de 21 $25.
Satisfaire aux besoins des populations les plus vulnérables
Les besoins de certaines des populations les plus vulnérables (p. ex. les délinquants vieillissants, ceux qui souffrent de troubles mentaux et ceux qui ont besoin de soins palliatifs) ne sont pas satisfaits de façon adéquate dans les CCC partout au pays. Parmi tous les établissements visités dans le cadre de l'enquête, seulement la moitié comptent un infirmier ou un travailleur social sur place à plein temps, alors que les autres partagent cette ressource avec un autre CCC ou avec le bureau local des libérations conditionnelles. Les agents de libération conditionnelle ont indiqué qu'ils croyaient souvent qu'ils devaient aider les délinquants, qu'il s'agisse de s'assurer que le délinquant prend ses médicaments ou de consulter les pharmaciens ou les médecins pour connaître les interactions médicamenteuses, ou encore de soutenir les délinquants ayant de graves problèmes de santé mentale ou de fournir des soins aux délinquants vieillissants ou à ceux qui ont besoin de soins palliatifs ou qui sont en phase terminale. Cela se produit même si la politique précise que « Les membres du personnel qui ne travaillent pas pour les Services de santé n'ont pas la responsabilité d'indiquer les conditions spécifiques de la prise de médicaments d'ordonnance26 » Il est évident, d'après leurs commentaires, que les employés et les délinquants rencontrés considèrent l'affectation d'un infirmier ou d'un travailleur social dans un CCC comme une pratique optimale. Certains délinquants ont signalé que c'est grâce à la présence d'un infirmier qu'ils avaient appris à gérer la prise de leurs médicaments et à sentir qu'ils seraient en mesure de continuer de le faire eux-mêmes une fois dans la collectivité. Les employés du SCC ont également noté l'importance de pouvoir compter sur-le-champ sur les connaissances et l'expérience d'un infirmier, bon nombre d'entre eux n'ayant pas la formation nécessaire pour gérer certains des cas les plus complexes ou ne se sentant pas suffisamment préparés à le faire. Alors que l'objectif des CCC est d'offrir un milieu de vie plus indépendant aux délinquants, il est évident qu'il y a, parmi les résidents actuels, des personnes vulnérables ayant de nombreux besoins qui n'obtiennent pas les soins ou l'aide dont elles ont besoin.
Manque de formation spécialisée
Une agente de libération conditionnelle a signalé avoir tenté de prodiguer des soins à un délinquant en phase terminale dans un CCC, en rinçant régulièrement son dispositif médical pour éviter qu'il ne s'infecte et en le surveillant pour voir s'il devait être hospitalisé. Elle a indiqué qu'elle avait l'impression de ne pas avoir la formation ou les connaissances voulues pour gérer ce délinquant de façon efficace ou pour reconnaître assez rapidement qu'il devait être hospitalisé.
Un autre agent de libération conditionnelle a déclaré avoir appelé la pharmacie pour faire le tri des médicaments d'un délinquant tout en essayant de comprendre les interactions médicamenteuses et les effets secondaires, étant donné que le délinquant en question présentait de sérieux problèmes de santé mentale et ne pouvait gérer lui-même sa prise de médicaments. L'agent ne se sentait pas à la hauteur de la situation.
Chaque CCC doit s'adapter non seulement à la collectivité, mais aussi aux délinquants qui y résident. C'est ce qui explique quelques-unes des importantes différences entre les CCC relevées dans le cadre de l'enquête. Alors que tous les CCC offrent des programmes au centre même ou par l'intermédiaire du bureau local des libérations conditionnelles, ceux-ci ne sont pas toujours offerts en soirée. Il s'agit d'une source de préoccupation étant donné l'importance accordée à la capacité des délinquants d'obtenir et de conserver un emploi tout en continuant de suivre les programmes correctionnels. Par ailleurs, les services offerts aux délinquants ne sont pas les mêmes dans tous les CCC visités. Par exemple, certains CCC ont un coordonnateur de l'emploi, un coordonnateur des bénévoles et un agent de liaison avec les Autochtones ou avec la police sur place, alors que d'autres ont accès à ces ressources principalement par l'intermédiaire du bureau local des libérations conditionnelles. Idéalement, de tels services de soutien devraient être offerts au sein même du CCC. Par exemple, au CCC qui compte un coordonnateur de l'emploi sur place, un pourcentage élevé de délinquants ont un emploi. Le centre ayant un coordonnateur des bénévoles compte quarante bénévoles (la plupart des autres en ont moins de cinq).
La mesure dans laquelle les employés du CCC participent aux activités de sensibilisation de la collectivité varie énormément. Il est clairement ressorti de cette enquête que la tenue de vastes consultations et l'établissement de partenariats avec des groupes communautaires constituent une pratique optimale. Le CCC qui collabore le plus étroitement avec la collectivité compte le plus grand nombre de délinquants qui travaillent, qui font du bénévolat et qui participent à des activités communautaires. Bien qu'il soit peut-être plus facile pour les CCC de demeurer anonymes au sein d'une collectivité, la réinsertion sociale réussie des délinquants passe essentiellement par l'établissement de partenariats et de liens.
Capacité limitée et budget modeste
Les CCC souffrent d'un manque criant de ressources. Les employés du SCC ont signalé que des ressources (financières et humaines) insuffisantes étaient consacrées aux services de soins de santé mentale, à la surveillance efficace et à la gestion du risque en particulier, mais aussi aux activités telles que la sensibilisation de la collectivité et la gestion des délinquants plus âgés et ceux nécessitant des soins palliatifs. Malgré les ressources limitées, il est évident, d'après les entrevues réalisées avec le personnel et les délinquants, qu'il existe au SCC une équipe très dévouée qui effectue du travail d'une grande importance. Tous les agents de libération conditionnelle rencontrés ont parlé de situations nombreuses où ils ont fait plus que leur devoir pour contribuer à la réussite de délinquants. Bon nombre d'entre eux ont dit avoir aidé des délinquants ayant des problèmes de santé mentale, notamment en ce qui a trait à la gestion de leurs médicaments ou de leur budget, alors que d'autres ont déclaré avoir passé prendre des délinquants à leur lieu de travail parce ceux-ci n'arrivaient pas à trouver un moyen de retourner au CCC avant l'heure de rentrée. D'autres encore ont indiqué avoir organisé, en dehors de leurs heures de service, des activités avec des membres ou des groupes importants de la collectivité et d'avoir utilisé leurs propres fonds pour acheter des articles en vue de la tenue de ces activités. De même, pratiquement tous les délinquants rencontrés ont fait l'éloge des membres du personnel des CCC pour leur dévouement, leur enthousiasme et leur détermination et ont fourni de nombreux exemples à l'appui.
À compter du 1er avril 2014, le SCC contribuera au Plan d'action pour la réduction du déficit (PARD) du Canada en faisant passer de 8 à 13 le nombre de délinquants confiés à chaque agent de libération conditionnelle et en ramenant de 8 à 4, dans le cas des délinquants à risque plus élevé, et de 4 à 2, pour ceux à risque moins élevé, le nombre de rencontres par mois que l'agent de libération conditionnelle doit tenir avec chaque délinquant. Les agents de libération conditionnelle se sont dits inquiets de ces changements, surtout dans le cas des délinquants qui doivent être accompagnés dans la collectivité, puisqu'ils auraient beaucoup moins de temps à consacrer à de telles fonctions.
Le Bureau a constaté, dans le cadre de son enquête, que malgré les réussites observées dans les CCC partout au pays, il reste difficile de satisfaire de façon adéquate et efficace les besoins des délinquants qui y résident. Le SCC doit mettre en place un processus rigoureux pour assurer le passage en douceur dans la collectivité des délinquants qui sortent des établissements. À cette fin, il pourrait, par exemple, accroître le recours aux permissions de sortir sans escorte et aux placements à l'extérieur dans les CCC afin de mieux familiariser les délinquants avec ces établissements et la collectivité27 et fournir aux délinquants un guide exhaustif28 renfermant non seulement les règlements en vigueur dans le CCC où ils seront transférés, mais aussi les services qui y sont offerts, ainsi qu'une stratégie de planification prélibératoire exhaustive.
Malgré les efforts déployés par le SCC ces dernières années pour améliorer les programmes de formation du personnel, il reste à s'assurer que ceux-ci sont pertinents et adaptés aux besoins. Les employés des CCC doivent recevoir une formation adéquate continue, surtout pour pouvoir gérer les besoins complexes de la population actuelle des CCC (p. ex. délinquants vieillissants, atteints de troubles mentaux ou nécessitant des soins palliatifs). En outre, le SCC doit s'assurer que des personnes ayant des connaissances spécialisées et de l'expérience sont à la disposition des délinquants et des employés dans les CCC partout au pays. Même si elles peuvent être appelées à partager leur temps avec le bureau local des libérations conditionnelles, ces personnes devraient être tenues de passer du temps chaque semaine au CCC.
Il faut établir des partenariats stratégiques plus nombreux et plus variés avec les collectivités et différents groupes (p. ex. groupes culturels, associations professionnelles, établissements d'enseignement, groupes de services et autres ordres de gouvernements dont les municipalités). Les services offerts par ces groupes devraient servir à enrichir et à améliorer les programmes et les services déjà offerts au CCC. Le SCC doit élaborer de toute urgence une stratégie nationale de partenariat stratégique pour les CCC. Il pourrait s'agir entre autres choses de créer un répertoire des services offerts et des partenaires disponibles, de définir une stratégie de sensibilisation de la collectivité, de relever les lacunes dans les partenariats (p. ex. avec les groupes culturels) et d'établir un plan de communication qui informe les membres de la collectivité ainsi qu'un calendrier en vue du suivi de ces activités et de la reddition de comptes.
Enfin, le pourcentage des ressources affectées aux services correctionnels communautaires diminue par rapport au budget consacré aux établissements correctionnels. Il est beaucoup plus économique d'offrir des programmes dans la collectivité que de maintenir un délinquant en incarcération. Aussi, ces programmes sont souvent plus efficaces. Le SCC doit veiller à ce qu'un financement suffisant et soutenu soit prévu pour les services correctionnels communautaires, y compris les CCC, et doit en faire une priorité. Comme l'a indiqué l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, « les investissements dans les prisons, sans investissements complémentaires dans des programmes de réhabilitation et de réinsertion, ne contribuent pas à réduire la récidive de façon significative. Ils peuvent même aggraver le problème. »29
1. Je recommande au SCC d'élaborer une stratégie de planification prélibératoire qui prévoit la tenue de rencontres obligatoires entre les délinquants et leur agent de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité, la mise en place d'un processus qui permet de faire en sorte que les documents officiels du délinquant (c.-à-d. certificat de naissance et carte d'assurance-maladie) lui soient remis avant sa libération et la préparation d'un guide présentant les programmes, les mesures de soutien et les services offerts dans la collectivité où le délinquant sera mis en liberté.
2. Je recommande que les CCC disposent tous des ressources nécessaires, dont des infirmiers, des travailleurs sociaux et des psychologues, pour assurer aux délinquants l'accès à des services et à des soins adaptés à leurs besoins.
3. Je recommande au SCC d'élaborer un plan national de formation adapté aux employés qui travaillent dans les CCC.
4. Je recommande au SCC d'élaborer une stratégie nationale de partenariat pour les CCC, c'est-à-dire de créer un répertoire des services offerts et des partenaires disponibles, de relever les lacunes dans les partenariats (p. ex. avec les groupes culturels) et d'établir un plan de communication qui informe les membres de la collectivité ainsi qu'un calendrier en vue du suivi de ces activités et de la reddition de comptes.
5. Je recommande au SCC de procéder à un audit opérationnel des ressources affectées aux services correctionnels communautaires et plus précisément aux CCC. Les résultats de cet audit devraient guider les décisions de réaffectation des ressources et l'élaboration d'une nouvelle stratégie de suivi et de production de rapports pour les CCC.
6. Je recommande au SCC d'établir, de concert avec la Commission nationale des libérations conditionnelles, un comité chargé d'examiner les pratiques exemplaires et les lignes directrices concernant l'utilisation adéquate des conditions d'assignation à résidence pour les délinquants en liberté d'office et ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.
Le SCC a une obligation légale de veiller à la santé et à la sécurité des détenus pendant leur incarcération. Les plaintes des délinquants liées aux soins de santé peuvent souvent être particulièrement complexes. En règle générale, ces plaintes portent sur l'accès aux services de soins de santé, la qualité des soins ainsi que les décisions au sujet de la prise de médicaments, y compris l'arrêt ou les solutions de rechange. L'accès aux services de soins de santé dans les établissements correctionnels et la prestation de tels services dépendent d'autres exigences et priorités opérationnelles concurrentes (gestion de la population, routine de l'établissement, effectif, dénombrements, rondes et patrouilles), sans parler de la disponibilité de fournisseurs de soins de santé de l'extérieur, de services et de cliniques. Contrairement à vous et moi, les délinquants ne peuvent pas choisir leur fournisseur de soins de santé; ils doivent accepter les soins qu'ils reçoivent, quand ils les reçoivent. La plupart des établissements n'ont pas de personnel des soins de santé en poste 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accès à des services de soins de santé peut-être particulièrement difficile pendant la nuit et les fins de semaine, surtout dans les localités plus isolées.
Besoins en services de soins de santé et dépenses connexes
Les coûts liés aux soins de santé des délinquants augmentent étant donné qu'il s'agit d'une population au sein de laquelle la prévalence de maladies physiques et mentales et les besoins connexes sont plus élevés.
Le coût total des soins de santé a été de 216,7 M$.
Les coûts liés à la prestation de soins de santé physique ont été de 150,33 M$, soit près de 70 % du total.
Les coûts liés à la prestation de soins de santé mentale ont été de 66,37 M$.
Au total, plus de 1 400 professionnels de la santé, dont 943 infirmiers et 390 psychologues, travaillent au SCC.
Le budget salarial des infirmiers a été de 74,33 M$.
Au total, 20 M$ ont été consacrés à l'achat de médicaments sur ordonnance.
Les coûts annuels en soins de santé offerts aux détenus sous responsabilité fédérale totalisent 9 700 $ pour chaque homme et 26 200 $ pour chaque femme.
Données fournies au BEC dans le cadre d'une demande d'accès à l'information date du 3 octobre 2013 et reçue le 20 février 2014 (référence : 259394).
A. Santé physique
Les conditions de détention dans les établissements fédéraux sont loin d'être optimales. Selon une étude récente de la santé dans le milieu carcéral international, les détenus peuvent être incarcérés dans des établissements surpeuplés et insalubres, où règne la violence et où les conditions de vie sont stressantes, et côtoyer d'autres détenus qui courent les mêmes risques accrus pour la santé. Par conséquent, le milieu carcéral favorise la transmission de maladies et contribue à aggraver l'état de santé des détenus et même à provoquer leur décès, sans parler des risques accrus liés à la santé mentale30. Les délinquants sous responsabilité fédérale ont souvent des problèmes de santé chroniques ou non traités lorsqu'ils arrivent dans le milieu carcéral. Leurs besoins en matière de santé sont complexes et sont caractérisés par une incidence et une prévalence plus élevées que la moyenne de maladies infectieuses, mentales et chroniques. Dans l'ensemble, les détenus sont moins en santé que le Canadien moyen. Aux problèmes de santé physique s'ajoutent souvent des antécédents de traumatisme, de toxicomanie ou de dépendance, comorbidités courantes chez ceux qui vivent en marge de la société. Du point de vue des déterminants de la santé, la population carcérale a de grands besoins qui nécessitent le recours à une vaste gamme de services et de mesures de soutien.
Il n'est pas facile d'obtenir des données de base sur la prévalence globale de problèmes de santé physique et mentale chez la population carcérale sous responsabilité fédérale, d'autant plus que le SCC n'a pas de système automatisé de classement, de stockage et de récupération des dossiers médicaux. Il est quand même possible de brosser un portrait assez complet de la situation à partir des recherches effectuées, des données sur les admissions, des activités de surveillance et des résultats des tests ainsi que des informations tirées des dossiers des détenus et des dépistages effectués auprès d'eux.
Le SCC signale que, à la fin de l'année 2012, selon ses données de surveillance, le taux de prévalence des infections parmi la population carcérale était de 18,5 % pour l'hépatite C, de 16,6 % pour la tuberculose latente et de 1,2% pour le HIV. 31
Selon un examen manuel des dossiers médicaux effectué en 2009, environ 6,9 % de la population carcérale était atteinte de diabète, 20 % avait une maladie cardiovasculaire, 15 % une maladie respiratoire et 6,5 % des problèmes urologiques.
Selon des données de 2008, 30 % des nouvelles détenues sous responsabilité fédérale avaient déjà été hospitalisées pour des motifs d'ordre psychiatrique.
Selon un profil dressé en août 2013, 63 % des détenues sous responsabilité fédérale se sont vu prescrire une forme ou une autre de médicaments psychotropes.
En 2012-2013, 61 % des délinquants nouvellement admis dans un établissement correctionnel ayant subi un examen de dépistage de troubles mentaux ont été signalés aux fins d'intervention de suivi.
D'après un sommaire de 50 examens de cas de décès attribuables à des causes naturelles établi en janvier 2013, le cancer est la principale cause de décès au sein de la population carcérale. Les maladies cardiovasculaires sont responsables de 20 % des décès chez les détenus et elles sont aussi la deuxième cause de décès chez les Canadiens. Les infections constituent la troisième cause de décès (14 %) chez les délinquants, alors que ce rang est occupé par les accidents vasculaires cérébraux chez les Canadiens en général. L'influenza et les infections liées à la pneumonie sont la huitième cause de décès chez les Canadiens, alors que les décès attribuables à une infection liée au SIDA, à l'hépatite et à une septicémie se situent au troisième rang chez les détenus32
un détenu sous responsabilité fédérale sur cinq est maintenant âgé de 50 ans ou plus.
Comme le quart des détenus purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine d'une durée indéterminée, ils seront plus nombreux non seulement à vieillir en détention, mais aussi à succomber à une maladie chronique ou grave associée au vieillissement pendant qu'ils sont incarcérés. Nous savons aussi que les lacunes en matière d'alphabétisation, d'éducation, de logement, d'emploi, de réseaux de soutien, de revenu et de statut social sont toutes associées à un taux accru de morbidité et de mortalité.
Je suis heureux d'apprendre que le SCC mène actuellement une étude sur la prévalence des maladies chroniques en se fondant sur un examen manuel des dossiers médicaux de plusieurs centaines de détenus. À la lumière des tendances démographiques indiquées précédemment, il s'agit d'un projet important quoique long à réaliser. Le Service a un besoin urgent d'un système automatisé d'information sur la santé des délinquants. Alors que des données sur la prévalence, le dépistage et la surveillance sont consignées dans le cas de certaines maladies infectieuses telles que l'hépatite et le VIH, le volet clinique et pharmaceutique se fonde sur des systèmes inefficaces et pour la plupart manuels qui ne permettent pas un partage des informations. Le Service n'a pas de système fiable d'extraction de données sur les services de soins de santé essentiels ou de suivi qui permet, entre autres choses, de savoir quels médicaments sont prescrits et pour quelle raison. L'équivalence et l'uniformité des soins varient d'une région à l'autre et même d'un établissement à l'autre. En l'absence d'un outil fiable de gestion des données, la prévention et la gestion des maladies chroniques deviennent de plus en plus difficiles. Pour assurer des services de santé efficaces et rentables en établissement et en rendre compte, il faut un système électronique moderne de suivi et de production de rapports.
7. Je recommande au SCC de devancer la date d'achèvement du Système électronique d'information sur la santé des délinquants, ce qui pourrait nécessiter l'injection de nouveaux fonds ou la réaffectation de fonds existants.
8. Je recommande au SCC d'intégrer son examen des maladies chroniques dans une stratégie de prévention globale visant à réduire les décès prématurés.
Il est dans l'intérêt de la santé publique et de celle de l'individu d'offrir des traitements convenables et de prévenir les maladies dans les établissements correctionnels. Il s'agit d'un milieu où il est important de traiter les maladies pour éviter qu'elles ne se propagent. Le SCC a le mérite d'avoir établi des protocoles de vaccination, de surveillance et de dépistage réguliers assez rigoureux pour une gamme de maladies infectieuses telles que l'hépatite, le VIH et les maladies transmises sexuellement. S'ajoutent à ces activités des campagnes de sensibilisation à la santé publique et des documents sur les habitudes de vie saines en établissement. En fait, bien que la part de son budget consacré à la santé publique soit relativement modeste (13,3 M$ sur un budget total de 216,7 M $ affecté aux soins de santé), le SCC a mené une gamme impressionnante d'activités de promotion qui semblent être conformes aux normes de la collectivité.
Les maladies transmissibles par le sang peuvent se propager rapidement dans un milieu carcéral. Les taux d'infection au VIH/SIDA sont de sept à dix fois plus élevés chez les détenus qu'au sein de la population en général, alors que les taux d'infection à l'hépatite C en établissement sont 30 fois plus élevés. Les taux élevés d'infection et de transmission sont inquiétants du point de vue tant de l'établissement que de la santé publique. Par exemple, les études révèlent que l'incarcération est associée à des problèmes d'observance du traitement antirétroviral hautement actif (HAART) contre le VIH ou d'arrêt du traitement. Le bon HAART peut réduire sensiblement (de 96 % selon un rapport) les risques de transmission du VIH33
9. Je recommande au SCC d'accorder la priorité aux efforts visant à dépister, à suivre et à traiter les infections au VIH dans ses établissements et de mettre en place des systèmes pertinents permettant d'établir des diagnostics efficaces et d'offrir des traitements appropriés.
L'alcoolisme et la toxicomanie constituent une autre préoccupation omniprésente au sein de la population carcérale. À l'admission, 80 % des délinquants sous responsabilité fédérale ont un grave problème de toxicomanie. Plus de la moitié ont indiqué que la consommation d'alcool ou de drogues avait été un des facteurs qui les avaient incités à commettre l'infraction. D'après un sondage mené auprès des détenus en 2007, 17 % des hommes et 14 % des femmes consommaient des drogues injectables en milieu carcéral. Environ la moitié d'entre eux avaient partagé du matériel d'injection, notamment avec des détenus qu'ils savaient être infectés au VIH ou au virus de l'hépatite C ou qu'ils ne savaient pas s'ils étaient infectés.
En mai 2012, 789 délinquants (soit 5,3 % de la population carcérale) étaient inscrits à un traitement de substitution aux opiacés (TSO), communément appelé traitement d'entretien à la méthadone ou TEM. Le coût de ce programme a été légèrement supérieur à 11 M$ pour 2011-2012, la majeure partie de ce montant étant affecté aux salaires34 Le programme vise à :
réduire le nombre d'injections intraveineuses;
réduire les rechutes chez les consommateurs d'opiacés;
améliorer l'état de santé et la qualité de vie des délinquants;
aider et inciter les délinquants à abandonner progressivement la consommation de drogues illicites;
réduire les comportements criminels et les incidents qui mènent à l'incarcération.
Malgré les nombreux avantages de ce programme, le SCC contribuera au PARD du gouvernement en ramenant à 9,8 M$ par année à compter de 2014-2015 le budget prévu pour le TSO, soit une baisse d'un peu plus de 10 %. Je doute de l'opportunité de réduire le budget consacré à un programme qui donne l'occasion d'établir de saines politiques gouvernementales en matière de santé et de sécurité publique.
B. Santé mentale
Dans une série de rapports annuels et d'enquêtes systémiques, mon bureau a fait état de certaines des principales orientations à prendre dans le domaine de la réforme des services de santé mentale et de leur prestation dans les établissements correctionnels fédéraux :
créer des unités de soins de santé mentale intermédiaires dans les établissements fédéraux;
recruter et maintenir en poste un plus grand nombre de professionnels de la santé;
traiter l'automutilation comme un trouble de santé mentale et non comme un problème de sécurité;
interdire l'isolement prolongé des délinquants à risque de suicide ou d'automutilation et de ceux qui ont un problème grave de santé mentale;
élargir les partenariats avec les provinces et les territoires relativement à la prestation d'autres modes de services de santé mentale;
nommer des défenseurs des droits des patients ou des coordonnateurs de la qualité des soins indépendants dans chacun des établissements psychiatriques régionaux;
fournir des services de soins de santé ininterrompus dans tous les établissements à sécurité maximale, moyenne et à niveaux de sécurité multiples.
Il importe de noter que bon nombre de ces mêmes mesures ont été recommandées à l'issue de l'enquête du coroner de l'Ontario sur le décès d'Ashley Smith qui a pris fin en décembre 2013. Je suis plus persuadé que jamais que ces mesures auraient une incidence favorable sur la capacité du Service à gérer de façon plus sécuritaire et humaine les délinquants souffrant de maladies mentales.
Les troubles de santé mentale, qu'ils s'accompagnent ou non de problèmes d'abus d'alcool ou de toxicomanie, ont une incidence importante sur le système de santé et la sécurité publique. Les gens ayant des troubles concomitants courent les plus grands risques de préjudices, obtiennent les moins bons résultats dans le cadre des programmes d'aide et coûtent le plus cher au système. Ils sont plus difficiles à traiter, acceptent moins bien les traitements, sont davantage portés à rechuter et risquent davantage d'avoir des démêlés avec la justice pénale.
L'incidence et les conséquences des troubles concomitants sont encore plus évidentes dans le milieu correctionnel, où les problèmes de santé mentale sont de deux à trois fois plus courants qu'au sein de la population canadienne en général. Il y a eu peu d'études concluantes sur les taux de prévalence, mais une majorité écrasante de délinquants chez qui une forme de maladie mentale a été diagnostiquée présentent aussi habituellement, mais pas toujours, un problème de dépendance. D'après une récente étude du SCC,35 par rapport à la population carcérale en général, les délinquants qui ont des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale :
obtiennent les cotes les plus élevées en matière de risque et de besoins (emploi, attitudes, fréquentations et fonctionnement dans la collectivité);
possèdent des antécédents criminels plus lourds;
sont placés en isolement plus souvent;
présentent un risque accru de récidive.
Ces constatations ont d'importantes répercussions sur la façon dont le SCC compose avec les problèmes de santé mentale et de dépendance.
Plus de mesures doivent être prises pour répondre aux besoins particuliers des délinquants présentant des troubles concomitants. Par exemple, il existe une corrélation exceptionnellement élevée entre les suicides en prison et les délinquants présentant à la fois des problèmes de dépendance et des troubles mentaux. Des mesures d'intervention sous forme de sensibilisation, de soutien et d'accompagnement psychologique sont offerts aux délinquants pour les aider à gérer leurs problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, mais elles sont habituellement de nature ponctuelle, ne sont pas coordonnées et ne sont pas intégrées dans un programme cohérent s'échelonnant sur une certaine période. Il y aurait lieu, au sein du système correctionnel, d'examiner la consommation de drogues à travers un prisme différent. Si les activités d'interdiction et de suppression ne s'accompagnent pas d'une gamme plus complète de mesures de prévention, de traitement et de réduction des préjudices, la demande (voire l'offre) de drogues ou d'alcool de contrebande en établissement restera élevée. La stratégie antidrogue du SCC et les services connexes doivent être mieux adaptés aux besoins des délinquants dont les activités criminelles sont liées à leur problème de dépendance.
10. Je recommande au SCC d'élaborer un modèle global intégré de traitement des délinquants qui ont des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale.
Centres régionaux de traitement
En 2012-2013, 779 détenus ont été aiguillés vers un des cinq centres régionaux de traitement (hôpitaux psychiatriques) du SCC, 631 y ont été admis et 652 ont obtenu leur congé d'un centre. Dans 54 % des cas, il s'agissait de nouvelles admissions. La durée moyenne du séjour était de 264 jours, dans le cas des délinquants recevant des soins actifs ou des services d'évaluation, et de 288 jours, dans le cas de ceux suivant un traitement précis. Les centres de traitement comptent 665 places pour les délinquants de sexe masculin36 L'unité Assiniboine au Centre psychiatrique régional à Saskatoon prévoit 20 places d'hospitalisation supplémentaires pour les délinquantes sous responsabilité fédérale.
Le Centre régional de traitement (CRT) de l'Ontario se trouvait dans le complexe du pénitencier de Kingston. À la fermeture de ce pénitencier le 30 septembre 2013, les détenus au centre de traitement ont été transférés à deux établissements. Ceux atteints de troubles aigus ont été envoyés à l'établissement à sécurité maximale de Millhaven, alors que les autres ont été hébergés temporairement à l'établissement de Collins Bay. Ils seront finalement transférés à l'établissement de Bath lorsque les travaux de construction seront terminés. Certains des détenus les plus malades se trouvent maintenant dans la vieille unité d'isolement de l'établissement de Millhaven. Ces cellules sont situées au rez-de-chaussée, en-dessous de l'unité d'isolement actuelle et du côté opposé de l'unité réservée aux détenus ayant des besoins spéciaux. Selon les normes communautaires et du point de vue thérapeutique, cette infrastructure est inadéquate.
Il s'agit fondamentalement d'un corridor étroit et non d'une aire autonome dans l'établissement; la construction ne respecte pas les normes hospitalières.
Il y a très peu de lumière naturelle et la ventilation est insuffisante.
Il n'y a pas d'aire commune permettant aux détenus de se rassembler ou de prendre leurs repas – les détenus préparent leurs repas et retournent dans leur cellule pour manger.
La cour d'exercice est vide et extrêmement petite.
Le nombre de salles réservées aux programmes est limité.
Les patients sont aux prises avec des problèmes de confidentialité.
Lors des visites au CRT, les employés ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de l'absence de régularité dans l'unité. Ils ont fait observer que cela ne favorisait pas le traitement et qu'il s'agissait d'un grave problème pour une population ayant besoin de régularité dans le cadre des soins de santé mentale. Dans l'ensemble, les employés sont très déçus du déplacement aussi rapide du CRT, puisque cela a eu pour effet de perturber les activités quotidiennes, l'exécution des programmes et le traitement des patients. Près d'un an après la relocalisation du CRT, ces questions n'ont toujours pas été réglées. En tant qu'établissement psychiatrique, le CRT ne respecte pas les normes d'hospitalisation communautaires. Même si le Service tente de répondre aux préoccupations susmentionnées et même si je sais qu'il fait de son mieux avec les ressources et les installations disponibles, la situation est tout simplement inacceptable.
Il est intéressant de constater que l'établissement de Millhaven a été choisi comme site de la nouvelle unité à sécurité maximale comptant 96 places qui est en train d'être construite au coût de 32,5 M$. Lorsque la décision de fermer le pénitencier de Kingston a été prise, la conception de l'unité dont la construction était prévue à l'établissement de Millhaven aurait pu être adaptée afin de devenir le nouveau CRT de l'Ontario à niveaux de sécurité multiples. En rétrospective, il semble que le désir immédiat de fermer le pénitencier de Kingston l'ait emporté sur l'établissement d'une vision à plus long terme qui aurait peut-être permis de mieux répondre aux besoins de la population grâce à une infrastructure et à un modèle de dotation adaptés. Il aurait été plus économique et beaucoup moins perturbateur de réviser les plans de construction plutôt que de rénover la vieille unité d'isolement tout à fait inadaptée aux besoins à l'établissement de Millhaven. Il pourrait être encore possible de construire un centre de traitement autonome intégré dans la région, étant donné qu'une expansion de 192 cellules est en cours à l'établissement de Bath, projet dont le coût se rapproche de celui à l'établissement de Millhaven. Le Bureau continuera de suivre de près les développements liés au CRT de l'Ontario.
Les préoccupations au sujet du CRT de l'Ontario ramènent à nouveau à l'avant-scène le dilemme posé par le fait que les centres de traitement sont des établissements hybrides, en ce sens qu'ils sont considérés comme étant à la fois des « pénitenciers » au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et des « hôpitaux » assujettis aux lois provinciales pertinentes sur la santé mentale. Tous les centres régionaux de traitement sauf un partagent des locaux avec un établissement du SCC. Depuis le 1er avril 2014, les professionnels de la santé qui travaillent dans les centres de traitement relèvent du Secteur des services de santé. Bien qu'il s'agisse d'une réorganisation souhaitable sur le plan du fonctionnement et de la reddition de comptes, les tensions sous-jacentes persistent.
Une affaire risquée et le point sur l'affaire Ashley Smith
Le 30 septembre 2013, le Bureau a publié un rapport intitulé Une affaire risquée : Enquête sur le traitement et la gestion des cas d'automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale. Dans ce rapport, on évalue l'intervention du SCC dans le nombre croissant de cas d'automutilation chez les délinquantes sous responsabilité fédérale. Le Bureau a suivi huit délinquantes ayant un comportement d'automutilation chronique sur une période de 30 mois (de janvier 2010 à juin 2012 inclusivement) et a fait état dans son rapport d'une gamme de préoccupations au sujet de la capacité du SCC à établir un équilibre entre les exigences opérationnelles et les besoins en matière de traitement des délinquantes éprouvant ce problème. Parmi les mesures recommandées dans le rapport, mentionnons les suivantes :
Le personnel qui œuvre auprès des délinquants ayant des problèmes d'automutilation chronique doit recevoir une meilleure formation.
L'utilisation de matériel de contrainte pour la gestion des cas d'automutilation chronique doit être surveillée de près et faire l'objet de rapports.
L'isolement clinique pendant une longue période des délinquants qui s'automutilent doit être interdit.
Le SCC doit nommer un défenseur des droits des patients indépendant ou un coordonnateur de la qualité des soins dans chacun des cinq centres régionaux de traitement, y compris à l'unité Churchill37 du Centre psychiatrique régional (CPR), à Saskatoon.
Le SCC doit transférer immédiatement les délinquants dont les cas sont les plus complexes et les plus chroniques à des établissements psychiatriques externes.
Le SCC n'a toujours pas donné suite aux 16 recommandations formulées dans le rapport Une affaire risquée, ni aux cinq recommandations connexes que le Bureau a formulées dans son rapport annuel de l'an dernier rendu public le 26 novembre 2013. Le Service a informé le Bureau qu'il donnera suite à ces recommandations en temps et lieu et dans un document distinct. J'ai appris par la suite qu'il comptait formuler sa réponse après avoir examiné les 104 recommandations faites dans le rapport issu de l'enquête du coroner de l'Ontario sur la mort d'Ashley Smith, déposé en décembre 2013.
Je suis conscient que l'enquête du coroner a porté sur un certain nombre des mêmes préoccupations et recommandations qui sont ressorties de l'enquête et du suivi effectués par mon bureau à la suite du décès d'Ashley Smith, mais j'estime que le délai d'intervention est de plus en plus intenable et inacceptable. Il y maintenant près de sept ans qu'Ashley est décédée, en octobre 2007. Il n'est pas nécessaire de répéter ici les manquements individuels et les problèmes systémiques qui ont contribué au décès d'Ashley, puisqu'ils font partie des archives publiques depuis longtemps. Il suffit de dire qu'il reste beaucoup de travail à faire au chapitre de l'amélioration des opérations et de la reddition de comptes au sein du système correctionnel fédéral afin d'assurer l'hébergement en toute sécurité, le traitement et la gestion des délinquants atteints des plus graves maladies mentales. Il faut agir dès maintenant.
J'ai appris que le sous-ministre a créé un comité directeur chargé de superviser la préparation de la réponse du gouvernement aux recommandations du jury ayant œuvré lors des procédures judiciaires à la suite de la mort d'Ashley Smith et qu'une réponse finale intégrée devrait être déposée en décembre 2014. L'annonce faite entre-temps par Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique, le 1er mai 2014, selon laquelle quelques places à l'extérieur des centres de traitement seront mises à la disposition de délinquants sous responsabilité fédérale, représente un pas important, quoique modeste, dans la bonne direction. Le Service a lui-même admis qu'il y avait au moins 20 autres délinquants atteints d'une maladie mentale grave qui sont surveillés de près en raison des difficultés qu'ils posent lorsque vient le temps d'assurer des conditions sécuritaires et humaines. Ces personnes ont besoin de soins hospitaliers à l'extérieur du système correctionnel. J'incite le Service à prendre rapidement des mesures visant à trouver d'autres solutions en matière de traitement externe.
La recommandation no 104 que le coroner de l'Ontario a formulée dans son rapport d'enquête sur le décès d'Ashley Smith et qui est ainsi libellée : « [q]ue le Bureau de l'enquêteur correctionnel surveille la mise en œuvre des recommandations formulées par le jury et en rende compte par écrit, une fois par année, pendant les dix prochaines années ». J'ai rencontré le ministre et échangé de la correspondance avec lui au sujet de la meilleure façon dont mon bureau peut s'acquitter de cette responsabilité. J'ai répété qu'il était très inhabituel que la réponse du Service aux recommandations formulées par mon bureau soit fonction des réponses aux recommandations d'une commission d'enquête provinciale. Nous sommes arrivés à une entente raisonnable selon laquelle mon bureau devrait avoir l'occasion de prendre connaissance de la réponse du SCC avant de déterminer quel rôle il s'engagera à jouer dans ce dossier.
Comme le Service a la responsabilité légale de répondre à mes recommandations et puisqu'on s'attend à ce qu'il donne suite, par des mesures concrètes, aux importantes constatations faites par mon bureau, les retards déraisonnables sont inacceptables. L'adoption en temps opportun de mesures d'intervention constructives pour répondre à toutes mes recommandations en matière de soins de santé peut contribuer à prévenir d'autres préjudices. C'est aussi la marque d'un organisme ouvert et responsable.
Le SCC a l'obligation légale de préserver la vie pendant l'incarcération. Il est également tenu en vertu de la loi de faire enquête sur tous les décès en établissement quelle qu'en soit la cause. Le Bureau examine de façon indépendante les enquêtes du SCC sur les facteurs et les circonstances qui contribuent aux décès de causes naturelles ou non (suicides, surdoses, homicides) dans les établissements fédéraux.
Décès dans les établissements de détention fédéraux
Le nombre de décès dans les établissements de détention fédéraux fluctue d'une année à l'autre.
Au cours d'une décennie, soit de 2003 à 2013, 536 délinquants sont décédés dans des établissements fédéraux.
Causes naturelles (p. ex. cancer, maladie cardiovasculaire) = 66 %
Suicide = 16,4 %
Homicide = 5,6 %
Surdose = 3,7 %
Causes « inconnues » ou indéterminées = 7,1 %
Taux de suicide des détenus sous responsabilité fédérale = 70 suicides pour 100 000 personnes (10,2 pour 100 000 personnes dans la population canadienne).
Taux de décès par homicide des détenus sous responsabilité fédérale = 22 décès par homicide pour 100 000 personnes (1,6 pour 100 000 personnes dans la population canadienne).
Décès de causes naturelles en établissement
Comme on peut le voir, le suicide n'est pas la seule ni même la principale cause de mortalité dans les établissements correctionnels fédéraux. Les décès sont principalement attribuables à des causes « naturelles », ces données surpassant même celles de toutes les autres causes de mortalité « non naturelles » combinées (suicides, homicides, accidents, surdoses). Chaque année, environ les deux tiers des décès en établissement sont attribués à des causes naturelles, dont des cancers (des poumons et du foie), des maladies cardiovasculaires et des infections.
L'âge moyen des délinquants qui meurent de causes naturelles en établissement ou sous surveillance dans la collectivité est inférieur de beaucoup à l'espérance de vie à l'échelle nationale. Il est ressorti d'une enquête effectuée en janvier 2013 sur 50 examens distincts de cas de décès que la moyenne d'âge des détenus à leur décès était de 60 ans,38 ce qui est beaucoup plus jeune que l'espérance de vie au Canada, c'est-à-dire 78,3 ans pour les hommes et 83 ans pour les femmes. Cette tendance prévaut également pour les délinquants qui meurent prématurément de causes naturelles dans la collectivité, dont l'âge moyen au décès est d'à peine 62,5 ans. En fait, plus de délinquants sous responsabilité fédérale meurent chaque année sous surveillance dans la collectivité qu'en prison.
Il est difficile de déterminer le taux précis de mortalité de causes naturelles des délinquants sous responsabilité fédérale, mais ces chiffres déclenchent des signaux d'alarme étant donné que la population carcérale compte plus de 15 200 détenus et que la population sous surveillance dans la collectivité se chiffre à environ 8 500 personnes. Ils sont encore plus inquiétants si l'on tient compte du fait qu'un détenu sur cinq est âgé d'au moins 50 ans et que le quart de la population carcérale purge une peine d'emprisonnement à vie ou pour une période indéterminée, sans possibilité d'admissibilité à la libération conditionnelle avant 17 à 25 ans. Étant donné les effets de l'accumulation des longues peines au fil du temps, il semble, si l'on se fie aux statistiques, qu'une portion croissante de la population carcérale vieillira et arrivera à la fin de sa vie naturelle derrière les barreaux. Le système est mal équipé à l'heure actuelle et il ne prend pas les mesures nécessaires pour mieux se préparer à répondre aux besoins de cette population vieillissante et malade.
Motivé par ces préoccupations et après avoir remarqué la rareté de constatations et de recommandations essentielles sur la façon dont les décès de causes naturelles sont examinés par le Service correctionnel, le Bureau a publié le 17 février 2014 les conclusions de son enquête sur le processus d'examen des cas de décès du SCC. Pour faciliter cette enquête, le Bureau avait retenu les services d'un médecin réputé qui a été chargé d'effectuer un examen indépendant et spécialisé de la qualité et du caractère adéquat des soins médicaux prodigués à un échantillon de 15 détenus décédés. Les 15 cas que le médecin-conseil a été chargé d'examiner n'avaient pas été choisis au hasard. Ils avaient tous soulevé certaines préoccupations lors de l'examen initial. Il s'agissait uniquement de détenus de sexe masculin et dans tous les cas, sauf un, le décès avait été anticipé par le SCC. L'âge moyen au décès de l'échantillon était de 60 ans. Le médecin-conseil a examiné les mêmes dossiers (médicaux et autres) que le SCC dans le cadre de son processus d'examen.
Les conclusions de cette enquête étaient inquiétantes. L'enquête a mis au jour de graves problèmes de conformité en ce qui concerne la qualité et le caractère adéquat des soins de santé prodigués : pratiques douteuses en matière de diagnostic, documents médicaux incomplets, qualité et contenu de l'échange d'information entre les professionnels de la santé et les agents correctionnels et manque de suivi adéquat relativement aux recommandations de traitements, ou retards à cet égard. Il s'agit là de constatations préoccupantes, surtout si on considère que, dans les examens de ces 15 cas de décès par le SCC, les soins prodigués aux détenus décédés avaient été jugés « conformes » aux politiques et aux normes « applicables » en matière de soins de santé.
L'enquête du Bureau a aussi révélé d'importants problèmes dans le processus d'examen des cas de décès en tant que tel. Ainsi, il s'écoule souvent plus de deux ans entre le décès, la convocation aux fins de l'examen de ce cas de décès et l'achèvement dudit examen. Ce délai ne respecte pas l'obligation législative du SCC d'enquêter « sans délai » sur le décès d'un détenu. Fait tout aussi troublant, l'examinateur n‘est pas tenu d'établir, de reconstituer, de corroborer ou de prouver les faits ou les circonstances ayant mené au décès. Il lui suffit de préciser la cause du décès et d'indiquer s'il était « prévu ou anticipé » ou « inattendu ou soudain ». La plupart des examens des cas de décès se terminent simplement par une note de fermeture indiquant « aucune mesure requise ».
Étant donné ces lacunes, il n'est peut-être pas étonnant de constater que le processus d'examen des cas de décès n'a pas permis de formuler des conclusions, des recommandations, des leçons retenues et des mesures correctives d'importance nationale. Même lorsque des problèmes de conformité sont évoqués, il n'y a aucun moyen de déterminer si le décès était prématuré ou s'il aurait pu être évité. Sous sa forme actuelle, le processus n'a guère de chances de faire avancer les connaissances, de permettre de tirer des leçons ou de mener à des mesures correctives soutenues à long terme.
Les principales recommandations du rapport visent à accroître la qualité, la responsabilisation et la transparence des enquêtes du SCC sur les décès de causes naturelles chez les détenus :
Les décès « soudains » ou « inattendus », sans égard à leur cause préliminaire, doivent faire l'objet d'une enquête menée par un comité national.
Un comité d'enquête doit normalement être convoqué dans les 15 jours ouvrables suivant un décès.
Tous les examens des cas de décès, sans égard à leur cause, doivent être effectués sous la direction d'un médecin.
L'examen des cas de décès doit faire l'objet d'une vérification du contrôle de la qualité sous la direction d'un médecin légiste externe.
Le Service a répondu à ces recommandations le 31 mars 2014. Il les a toutes rejetées. Il propose plutôt d'accroître la participation du conseiller médical principal pour renforcer le processus existant d'examen des cas de décès et de mener un projet pilote de six mois afin de tenter de réduire les délais actuels (jusqu'à deux ans comme l'a constaté le Bureau).
Cette réponse est insatisfaisante sur bien des plans. Elle se résume à de modestes réformes face à un processus défectueux et inadéquat. Elle n'est vraiment pas suffisamment sensible à l'essentiel des préoccupations du Bureau, à savoir que, sur les plans de la rapidité et de la rigueur, le processus d'examen des cas de décès à l'heure actuelle ne satisfait pas aux obligations statutaires du SCC et ne respecte pas les normes d'enquête de base, comme l'indépendance, l'exhaustivité et la crédibilité.
11. Je recommande au SCC de réévaluer sa réponse au rapport du Bureau sur le processus d'examen des cas de décès afin de répondre plus précisément aux préoccupations soulevées au sujet du manque de rigueur, d'indépendance, de crédibilité et de rapidité d'exécution dans la façon dont le Service enquête actuellement sur les décès de causes naturelles.
Concilier justice et raisons de compassion
Le processus d'examen des cas de décès consiste notamment à évaluer si des solutions de rechange à l'incarcération ont été examinées et documentées avant le décès dans les cas des délinquants en phase terminale ou recevant des soins palliatifs et, le cas échéant, la façon dont elles l'ont été. Très peu de détenus sous responsabilité fédérale, même ceux qui sont en phase terminale, bénéficient d'un pardon conditionnel (prérogative royale de clémence) ou d'une libération conditionnelle à titre exceptionnel (article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). D'après les statistiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles, au cours des cinq dernières années, soit de 2008-2009 à 2012-2013, la Commission a examiné au total onze demandes de libération conditionnelle à titre exceptionnel en vertu de l'article 121 et en a accordé sept. Dans son enquête sur le processus d'examen des cas de décès, le Bureau se reporte à un examen récent de 35 décès « prévus » au cours duquel le SCC a signalé que les cas de 14 détenus avaient été examinés en vue d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 121. En fait, aucun de ces détenus n'a été mis en liberté. Six sont décédés avant que la documentation soit préparée et que la planification de la mise en liberté soit effectuée. Les demandes de six autres ont été présentées à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mais cinq d'entre elles ont été refusées et un détenu est décédé durant l'ajournement d'une audience. Enfin, la mise en liberté en vertu de la prérogative royale de clémence de deux détenus a été étudiée, mais le risque a été jugé trop grand dans les deux cas. Comme le montrent ces résultats, il faut que le SCC et la Commission des libérations conditionnelles collaborent pour revoir et rationaliser les exigences des politiques, les procédures et les pratiques de gestion des cas afin de faire en sorte que les demandes en vertu de l'article 121 soient soumises promptement à la Commission pour décision.
Il n'est pas facile de concilier justice et préoccupations d'ordre humanitaire dans le cas des délinquants en phase terminale ou recevant des soins palliatifs. Il est intéressant de noter que d'autres administrations qui font elles aussi face à une augmentation du nombre des délinquants ayant besoin de coûteux soins de fin de vie en prison ont opté pour des solutions novatrices, dont passer des contrats avec des centres de soins infirmiers communautaires afin d'obtenir des places pour personnes ayant besoin d'appuis ou de soins palliatifs. Ainsi, le Bureau of Prisons des États-Unis a élargi ses lignes directrices sur la mise en liberté pour des raisons de compassion afin qu'il soit possible d'envisager une réduction de peine pour des détenus qui ont reçu un diagnostic de maladie terminale ou incurable et dont l'espérance de vie est d'au plus 18 mois. Même les prisonniers âgés qui ne sont pas en phase terminale ou handicapés peuvent présenter une demande de mise en liberté anticipée en vertu des nouvelles règles.
12. Je recommande au SCC de lancer une demande de propositions en vue d'obtenir des places et des services de soins palliatifs en milieu communautaire afin de permettre aux délinquants en phase terminale de mourir dans la dignité dans la collectivité.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le dénombrement quotidien des détenus sous responsabilité fédérale a dépassé régulièrement les 15 000 personnes, pour une moyenne de 15 200 détenus (une augmentation de plus de 10 % au cours des cinq dernières années). En 2013-2014, le taux national de double occupation des cellules (pratique consistant à loger deux détenus dans une cellule conçue pour une personne) a été établi à une moyenne de 19,2 % (une augmentation de plus de 93 % au cours des cinq dernières années). Pendant toute la période visée par le présent rapport, le nombre de détenus dans les établissements à sécurité moyenne était supérieur à la capacité pondérée des cellules, sauf dans la Région du Pacifique. Dans tout le pays, il y a eu 8 328 placements en isolement préventif, le dénombrement quotidien moyen en isolement étant de 850 détenus (une augmentation de plus de 6,4 % au cours des cinq dernières années). Voici d'autres tendances significatives en 2013-2014 :
1 293 cas de voies de fait et de bagarres entre détenus (une augmentation de plus de 17 % au cours des cinq dernières années);
1 683 incidents de recours à la force (une augmentation de plus de 6,7 % au cours des cinq dernières années);
1 951 transfèrements imposés (une augmentation de plus de 33 % au cours des cinq dernières années);
29 291 plaintes et griefs internes (une augmentation de plus de 3,6 % au cours des cinq dernières années);
1 010 incidents d'automutilation mettant en cause 295 délinquants (une augmentation de plus de 56 % au cours des cinq dernières années);
182 détenus ayant subi des blessures graves (une augmentation de plus de 19 % au cours des cinq dernières années).
S'inspirant de ces tendances générales, le Bureau a examiné au total 1 740 cas de recours à la force, le plus grand nombre jamais consigné au cours d'une seule période de rapport. Conformément à la Loi, le Bureau a également examiné 185 enquêtes du SCC sur des incidents graves en 2013-2014, dont 66 cas de voies de fait et 17 suicides39.
L'an dernier, les conditions de détention ont dépassé les soins de santé comme principale catégorie de plaintes présentées par des délinquants au Bureau. Cet important changement montre bien que le milieu carcéral se détériore à mesure que s'intensifient les pressions liées à la gestion de la population. Le Bureau a observé, signalé ou examiné une série de sujets de préoccupation pendant la période visée par le présent rapport :
l'hygiène et la propreté, y compris l'accès à des douches et à des toilettes fonctionnelles;
la négligence, l'indifférence ou la complaisance face aux conditions de détention et de travail au quotidien (appareils brisés non remplacés, mobilier de cellule non fourni, aires communes non rangées ou sales, accumulation de vidanges à l'extérieur des cellules ou au bout des rangées);
les stations trop longues dans les cellules (manque de programmes, de loisirs ou d'associations de groupe);
les longs délais d'attente avant de pouvoir s'inscrire à un programme correctionnel ou de pouvoir commencer à y participer;
les visites qui sont annulées en raison de craintes liées à la gestion de la population ou d'un manque de personnel;
l'utilisation de locaux qui ne sont pas destinés au logement, dont les installations pour les visites familiales privées, pour gérer « temporairement » les difficultés liées à la population;
les transfèrements imposés dans une autre région en raison d'un manque d'espace dans les cellules.
Dans un cas, un détenu placé en isolement s'est plaint qu'un ou deux détenus de l'unité inondaient régulièrement la rangée en bouchant leur toilette. Le détenu savait bien que l'établissement n'en était pas responsable, mais se plaignait du fait que les autres détenus de la rangée n'étaient pas autorisés à éponger leur plancher ou à porter des souliers dans leur cellule. L'enquêteur chargé de l'établissement a dû rédiger une recommandation officielle à l'intention du directeur afin qu'il fournisse des produits de nettoyage pour la rangée de cellules d'isolement. Dans une autre plainte, la seule douche pouvant répondre aux besoins d'un détenu handicapé physiquement a été bouchée pendant plus de trois semaines, soi-disant en raison d'un « oubli de nature administrative survenu parce qu'un formulaire n'a pas été soumis »40.
D'autres cas concernaient des manquements plus importants aux obligations de protéger les droits que conservent les détenus à la vie et à une certaine liberté de mouvements. Le Bureau a examiné plusieurs cas dans lesquels la cote de sécurité d'un détenu reposait presque exclusivement sur « la nature et la gravité » de l'infraction, peu de poids ayant été accordé à l'évaluation individuelle du risque ou aux preuves actuarielles. Autrement dit, dans ces cas, les décideurs du SCC avaient trop tenu compte du crime lui-même (ou parfois de la notoriété du délinquant ou de l'infraction commise ou encore de la publicité dont elle a été entourée) dans l'établissement de l'échelle de classement par niveau de sécurité, qui à son tour détermine la cote de sécurité du détenu et en fin de compte son placement pénitentiaire. Ce type de processus décisionnel, qui n'est pas fondé sur le principe de la gestion du risque de la façon la moins restrictive (« nécessaire et proportionné »), peut donner des résultats injustes, arbitraires ou déraisonnables. Dans certains cas, après examen de tout le dossier du détenu, il s'est révélé évident que les décideurs du SCC n'avaient pas adéquatement tenu compte des évaluations du risque effectuées par des professionnels qui, si elles avaient été prises en considération, auraient donné lieu à un placement dans un établissement dont le niveau de sécurité est moins élevé.
Ces types de cas sont de plus en plus fréquents. Ils semblent liés à une application erronée ou à une interprétation fautive du langage juridique qui a été ajouté aux principes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en mars 2012. Il convient de rappeler que, si le Service est maintenant censé tenir compte de « la nature et la gravité de l'infraction » ainsi que du « degré de responsabilité du délinquant », il s'agit là de responsabilités de gestion des cas additionnelles. Ces principes ne l'emportent pas sur l'impératif constitutionnel de gérer le risque que représente le détenu et le risque pour la sécurité publique de la façon la moins restrictive possible. Ce n'est vraiment pas la responsabilité des décideurs du SCC d'accroître arbitrairement la sévérité des conditions de détention ou de la peine imposée par les tribunaux.
Classification de sécurité inadéquate
Le Service est légalement tenu d'attribuer une cote de sécurité à tous délinquants. Pour ce faire, il doit évaluer le risque que le délinquant représente pour la sécurité du public, le risque d'évasion et le degré de contrôle nécessaire pour assurer la sécurité des autres délinquants et du personnel.
Naturellement, les droits et libertés que les détenus peuvent toujours exercer sont particulièrement limités dans un établissement à sécurité maximale. C'est pourquoi, la loi prescrit « au Service de s'assurer dans la mesure du possible que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue « le milieu le moins restrictif possible » pour lui ».
En février 2013, le Bureau a reçu une plainte d'un tiers concernant un délinquant nouvellement admis purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité qui était sur le point d'être placé dans un établissement à sécurité maximale pour les deux premières années de sa peine. L'établissement où il devait être placé se trouvait à presque 1 500 km de sa famille et de ses appuis dans la collectivité.
Bien que la politique interne prévoit un mécanisme d'exception dans de tels cas, il est pratique courante pour le SCC de placer tous les détenus condamnés à une peine d'incarcération à perpétuité dans un établissement à sécurité maximale pour les deux premières années de leur peine.
L'individu dans ce dossier était âgé de plus de 60 ans, n'avait pas d'antécédents criminels, n'avait encore jamais eu de démêlés avec la justice et avait exprimé des remords pour l'infraction. En fait, pendant l'audience de détermination de la peine du délinquant, le juge a reconnu que, bien que les peines habituellement prévues par la loi pour les infractions dont les facteurs aggravants sont semblables soient l'incarcération à perpétuité sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 12 à 15 ans, il était d'accord avec la recommandation conjointe du procureur de la Couronne et de l'avocat de la défense et estimait que les circonstances atténuantes dans ce dossier justifiaient l'imposition de la peine minimale prévue par la loi.
Le Bureau a examiné le dossier et a bien vu qu'une exception s'imposait, opinion soutenue par les propres spécialistes du SCC, y compris des agents de gestion des cas dans l'établissement et un psychologue en établissement. L'administration régionale a toutefois décidé d'effectuer le placement pénitentiaire, malgré les préoccupations exprimées par le Bureau. Étant donné les circonstances exceptionnelles de ce dossier, et la position du Bureau selon laquelle ce placement était abusif et n'était pas conforme à la loi, l'Enquêteur correctionnel a saisi directement de la question le commissaire du Service correctionnel. Après plusieurs interventions par écrit et de nombreuses conversations avec des hauts fonctionnaires du SCC sur une période de plusieurs mois, le Service a finalement accepté de demander à une autre région d'examiner le dossier et de déterminer si le placement dans un établissement à sécurité maximale était effectivement justifié.
L'examen a été effectué et le SCC a déterminé que le délinquant aurait dû être placé dans un établissement à sécurité moyenne. Le délinquant a finalement été transféré, presque 15 mois après que la question eut été signalée au Service.
Examens des cas de recours à la force effectués par le Bureau
Le Bureau a examiné au total 1 740 incidents de recours à la force en 2013-2014, soit une augmentation de 19,3 % par rapport au dernier exercice.
Tendances et observations
Des délinquants autochtones étaient concernés dans 28,5 % de tous les cas de recours à la force examinés. Des femmes autochtones purgeant des peines fédérales étaient visées dans 24,3 % des incidents survenus dans les établissements régionaux pour femmes.
Les délinquants noirs comptaient pour 12,6 % des cas de recours à la force examinés.
Le Modèle de gestion de situations (MGS), que les employés du SCC utilisent pour prévenir et régler les incidents de sécurité en déterminant le mode d'intervention le plus sécuritaire et le plus raisonnable possible, n'a pas été respecté dans 18 % des interventions examinées. Il est rarement (8,5 %) question de problèmes de non-respect du MGS dans les incidents visant des femmes purgeant une peine de ressort fédéral.
Des problèmes de non-respect des procédures de décontamination (habituellement à la suite de l'utilisation de gaz poivré) ont été décelés dans 29 % de tous les incidents de recours à la force examinés.
Les évaluations visant à déterminer si des soins de santé sont nécessaires à la suite d'un recours à la force se sont révélées déficientes dans 55 % des incidents examinés.
Les procédures de fouille à nu n'ont pas été respectées dans 27,8 % des interventions.
Les détenus allèguent que le recours à la force était excessif dans 8,7 % des incidents examinés. Les femmes purgeant une peine fédérale ont fait des allégations semblables dans près de 6 % des cas. Les instructions verbales, le contrôle physique et l'emploi de matériel de contrainte et d'agents inflammatoires ont été les mesures les plus fréquemment utilisées.
Un agent inflammatoire a été employé dans un peu plus de 60 % des incidents examinés. Ces agents ont été utilisés moins fréquemment dans les établissements régionaux pour femmes, où ils n'ont compté que pour 30 % des incidents examinés. Le matériel de contrainte et le contrôle physique ont été utilisés dans 68,4 % et 66,2 % des incidents de recours à la force examinés, respectivement.
Les incidents d'automutilation ont représenté 19 % des interventions ayant nécessité un recours à la force.
Dans 28 % des interventions où il y a eu recours à force, le détenu était reconnu par le SCC comme souffrant de troubles de santé mentale.
Des armes à feu ont été brandies, chargées ou utilisées (coup de semonce ou tir sur une personne) dans 2,1 % de toutes les interventions consignées.
Processus d'examen interne et d'enquête du SCC
Outre l'augmentation du nombre des incidents graves à signaler, le Bureau nourrit toujours des craintes face à la façon dont le SCC fait enquête sur lui-même, examine les incidents importants et fait rapport. Les changements apportés récemment au processus d'examen des incidents ayant nécessité un recours à la force ont réduit considérablement le nombre et la portée des incidents devant faire l'objet d'un examen par l'administration nationale. L'administration centrale nationale examine aussi, de façon aléatoire, 5 % des cas de recours à la force, 20 % des interventions liées à l'automutilation et tous les incidents à la suite desquels l'Équipe d'intervention d'urgence doit intervenir pour donner des injections forcées de médicaments41. Le nouveau processus est justifié par la nécessité de concentrer les ressources limitées sur les situations les plus importantes, mais le Bureau continue de craindre que d'autres incidents graves ne passent entre les mailles du filet et ne soient pas signalés en vue d'un examen par l'administration régionale ou nationale.
D'autres modifications importantes ont été apportées au processus d'examen et de rapport du SCC pendant la période visée par le présent rapport. Dans le cadre d'un projet pilote, les critères des enquêtes menées localement ou par l'établissement ont été rationalisés, de même que les ressources qui y sont affectées, afin qu'il soit possible pour un seul enquêteur national d'effectuer l'examen. Ces rapports d'enquête ne seraient normalement pas transmis ou communiqués aux autorités nationales, à moins que le processus fasse l'objet d'un contrôle d'assurance de la qualité. Dans un récent examen local d'un incident d'automutilation, de graves lacunes ont été décelées dans le processus d'enquête et le rapport connexe : l'examen n'a pas évalué la conformité à la directive du Commissaire 843, Gestion des comportements d'automutilation et suicidaires chez les détenus, et le seul autre membre du personnel interrogé (par téléphone) a été l'agent de renseignements de sécurité en établissement (l'enquêteur n'a pas communiqué avec l'infirmier en santé mentale ou le psychologue de l'établissement). Le Bureau est conscient que les modèles d'enquête varient en fonction du type et de la gravité de l'incident examiné, mais il estime que l'utilisation d'un modèle rationalisé ne convient pas pour l'examen des incidents associés à un comportement d'automutilation ou suicidaire.
Un autre projet pilote ferait passer de 72 heures à cinq jours ouvrables le délai de production du rapport de situation du directeur d'établissement. De nouvelles lignes directrices sur la classification des « blessures graves » ont aussi été adoptées afin de tenter d'uniformiser davantage la façon de faire rapport sur un incident « qui […] peut mettre la vie d'une personne en danger ou qui entraîne un trouble physique permanent, un défigurement important ou la perte prolongée d'un fonctionnement normal ».
Compte tenu de l'augmentation actuelle du nombre des incidents graves et importants, comme les cas d'automutilation, les tentatives de suicide et les cas de recours à la force, il semble peu judicieux de réduire et de diluer le processus d'examen ou de prolonger les délais établis pour l'examen de ces événements. L'initiative visant à porter à cinq jours ouvrables le délai de production du rapport de situation du directeur d'établissement est particulièrement préoccupante étant donné que le Bureau compte souvent sur ces rapports préliminaires pour informer l'équipe d'enquête et décider si un suivi s'impose. Du point de vue de l'enquête, il est excessif de devoir attendre jusqu'à sept jours avant que l'information sur un incident soit communiquée. Ce changement pourrait bien contrevenir au mandat d'enquête du Bureau. Il est essentiel de recueillir des éléments de preuve et de corroboration et d'interroger les témoins le plus rapidement possible après un incident. Même des données préliminaires brutes sont utiles pour évaluer la réaction et déterminer si des mesures correctives sont nécessaires.
Ces divers projets de « rationalisation » semblent dictés par des raisons de commodité administrative. La minutie, la rapidité d'exécution ou même la pertinence de l'enquête que le Service mène sur lui-même ne semblent pas être des préoccupations constantes du processus interne d'assurance. Les examens des cas de recours à la force et autres enquêtes sur des incidents sont rarement, voire jamais, rendus publics, ce qui engendre une autre série de préoccupations liées à la transparence et à l'obligation de rendre compte des services correctionnels.
Un dossier examiné par le Bureau au cours de la période visée par le présent rapport a ravivé une crainte importante (et récurrente), à savoir pourquoi les membres des comités d'enquête interrogent-ils rarement des détenus lorsqu'ils font des constatations, recueillent des éléments de corroboration ou vérifient les faits, par exemple le moment où l'appel d'urgence a été fait à partir de la cellule et le moment où les membres du personnel sont intervenus? Dans ce dossier, un certain nombre de détenus ont communiqué avec le Bureau après le décès d'un délinquant dans leur rangée. Ils ont posé de graves questions sur la qualité de la surveillance des soins de santé dans ce cas. Il a notamment été allégué que le détenu décédé avait demandé de l'aide pendant des heures. Les auteurs du rapport d'enquête du SCC ont fourni des constatations critiques et formulé des recommandations sur la qualité et la réactivité des soins de santé offerts, mais ils n'ont interrogé aucun des détenus qui avaient été témoins de l'incident et ils n'ont même pas cherché à expliquer pourquoi ils ne l'avaient pas fait. Il est possible qu'il existe des circonstances dans lesquelles les détenus refuseront de collaborer où, pour des raisons valables, leur témoignage pourrait être partial ou même non pertinent, mais les enquêteurs du SCC devraient être encouragés à expliquer pourquoi il en est ainsi. Autrement, le relevé des faits et le dossier d'enquête restent incomplets.
Cas de recours à la force contre des délinquants souffrant de troubles mentaux
Les délinquants souffrant de troubles mentaux risquent toujours plus que les autres d'être impliqués dans des interventions nécessitant un recours la force parce qu'ils ont davantage tendance à s'automutiler, que leur comportement est imprévisible et qu'ils sont moins capables d'être des détenus dociles et respectueux des règles. La politique du SCC sur le recours à la force précise que, si les circonstances le permettent, le Service doit enregistrer sur bande vidéo toute utilisation planifiée d'agents chimiques ou inflammatoires et consulter un professionnel des soins de santé avant d'employer de tels agents afin de s'assurer que le détenu ne souffre pas d'un problème de santé pouvant être aggravé par ces produits. D'après le SCC, dans près de 30 % des interventions ayant nécessité un recours à la force, le détenu souffrait de troubles mentaux. Les cas d'automutilation ont compté pour 19 % des interventions ayant comporté un recours à la force examinées par le Bureau en 2013-2014. L'utilisation de gaz poivré dans près de 60,4 % de tous les cas de recours à la force examinés donne à penser que le Service compte de plus en plus sur les agents inflammatoires pour intervenir face à un comportement associé à une maladie mentale.
Plusieurs des craintes du Bureau ressortent clairement dans le résumé de cas qui suit. Fait significatif, cet incident a retenu l'attention du Bureau lorsqu'il a été signalé dans le rapport de situation (RAPSIT) quotidien. Au départ, ni les responsables de l'établissement ni l'administration régionale n'ont considéré ce cas comme un recours à la force devant être signalé, soi-disant parce qu'il n'avait pas été nécessaire de recourir au contrôle physique pour obtenir la coopération de la détenue. Même lorsque le Bureau a envoyé à l'administration nationale la documentation relative à l'incident de recours à la force (y compris l'enregistrement de l'incident sur bande vidéo), ce cas de recours à la force n'a toujours pas été considéré comme devant faire l'objet d'un examen, après une évaluation préliminaire. Cette décision a finalement été révisée, mais ce dossier montre bien que des lacunes et des cloisonnements sont apparus dans l'approche du Service et l'examen des mesures prises à la suite d'un recours à la force contre des délinquants souffrant de troubles mentaux. Il est encore plus inquiétant de savoir que cet incident s'est produit dans un centre régional de traitement, étant donné les graves violations de la loi et des politiques captées dans les enregistrements vidéo et audio.
Recours à la force contre des délinquants souffrant de troubles mentaux
Dans un centre psychiatrique régional, une détenue âgée de 20 ans, ayant des problèmes de santé mentale connus et manifestant des signes de trouble émotionnel, est escortée dans une cellule des soins psychiatriques intensifs (SPI) à des fins thérapeutiques à la demande de son psychiatre. La détenue refuse d'enlever ses sous-vêtements avant de se voir remettre une « jaquette antisuicide » et manifeste des signes d'un stress émotionnel grandissant, aggravé par les ordres du personnel qui insiste pour qu'elle les enlève. Le personnel de correction menace d'utiliser du gaz poivré et de faire venir l'Équipe pénitentiaire d'intervention en cas d'urgence (EPIU) pour lui retirer ses sous-vêtements si elle continue de refuser de collaborer.
Lorsqu'ils referment la porte de sa cellule, l'agente correctionnelle et l'infirmière voient la détenue s'attacher une ligature autour du cou et perdre connaissance. Ils rouvrent la porte de la cellule, coupent la ligature et essaient de ranimer la détenue en l'appelant par son nom et en la giflant. Pendant que l'infirmière récupère un masque à oxygène et l'applique à la détenue, l'agente correctionnelle entreprend de couper les sous-vêtements de la détenue inconsciente. À divers moments, on peut entendre la voix d'un agent de sexe masculin en arrière-plan.
Après avoir été ranimée, la détenue se replie sur elle-même et refuse de répondre aux employés. De nouveau enfermée seule dans sa cellule, elle commence à pleurer et à crier et se met à se cogner la tête et à se mordre. Les tentatives du personnel correctionnel pour la convaincre de cesser ses comportements d'automutilation finissent par porter fruits, mais elle reste dans un état agité. Il est décidé de l'immobiliser au moyen de matériel de contrainte à cinq points d'attache et de lui injecter un sédatif. La détenue supplie pour qu'on n'utilise pas du matériel de contrainte et semble accablée, mais coopérative. Elle se rend à la plaque de contention, est immobilisée et se fait injecter le médicament. Le personnel quitte la cellule, referme bien la porte et la ferme à clé. Les événements captés sur bande vidéo durent 30 minutes.
L'agente correctionnelle et l'infirmière ont omis plusieurs fois de réévaluer la situation, transformant ainsi un placement cellulaire « thérapeutique » en un incident ayant nécessité de multiples recours à la force, soit des menaces, des contraintes physiques, le retrait forcé de son soutien-gorge et de sa petite culotte et l'injection de médicaments sans consentement. Certains employés ont exprimé des préoccupations pour le bien-être de la détenue, mais elles n'ont pas été prises en considération. La façon d'aborder cette détenue souffrant de troubles mentaux a été principalement axée sur la sécurité et contrevenait aux politiques.
Dans l'intervalle, une série de recommandations formulées par le Bureau et visant à renforcer le cadre d'examen des cas de recours à la force contre des délinquants souffrant de troubles mentaux ont été rejetées ou n'ont toujours pas reçu de réponse. Par exemple, la recommandation du Bureau que le Service effectue un examen obligatoire de tous les cas de recours à la force contre des délinquants ayant des problèmes de santé mentale n'a pas été adoptée. Le Service n'a pas encore répondu aux recommandations préconisant un examen plus attentif et de nouveaux protocoles de formation pour les interventions auprès de délinquants souffrant de troubles mentaux faites dans le rapport annuel de l'an dernier, mesures que le Service examinerait dans sa réponse consolidée à l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith qui ne devrait maintenant pas être déposée avant décembre 2014.
Je le répète, il ne s'agit pas là de nouveaux sujets de préoccupation pour le Service correctionnel. Il faut reconnaître que presque tous les agents de première ligne du SCC ont maintenant participé à une séance de sensibilisation obligatoire d'une durée de deux jours intitulée Principes fondamentaux de la santé mentale, mais ce ne sont pas des professionnels de la santé et les prisons ne sont pas des centres de traitement. L'approche de gestion de la population des agents de première ligne du SCC face aux détenus dont le comportement devient problématique continue de reposer presque exclusivement sur les méthodes d'incitation à la coopération et à l'adoption d'un autre comportement. Le Service gère un nombre croissant d'interventions à risque élevé auprès de délinquants qui peuvent être suicidaires, avoir un comportement d'automutilation chronique ou souffrir d'un trouble psychiatrique aigu, et il est de plus en plus mal équipé et vulnérable. Il semble embourbé dans un cycle de comportement et de réaction qui trop souvent et trop rapidement dégénère en intervention nécessitant un recours à la force ou la menace d'un tel recours. Les agents de première ligne ont besoin de plus de formation sur les techniques de désamorçage, mais il faut également que nous soyons conscients que certains détenus souffrant de troubles graves ne devraient tout simplement pas se trouver dans un milieu correctionnel et que la force, même si elle est appliquée de façon très judicieuse, ne réglera pas les comportements sous-jacents enracinés dans la maladie mentale.
Enquête de suivi à l'Établissement de Kent
En janvier 2014, le Bureau a effectué un examen de suivi sur une série de difficultés permanentes à l'Établissement de Kent, établissement à sécurité maximale de la Région du Pacifique qui a connu plus que sa part d'agitation et d'incidents violents42. Cette enquête a été particulièrement difficile parce qu'un des problèmes sous-jacents était le comportement de certains agents correctionnels de première ligne dont la conduite non professionnelle était notoire. Au fil du temps, cela avait contribué à un milieu de vie et de travail tendu tant pour les employés que pour les détenus. Il s'agissait également d'une enquête qui établissait un précédent, parce qu'elle a examiné les répercussions négatives que peuvent avoir la culture du milieu de travail et les relations de travail sur les conditions de détention de la population carcérale.
L'examen a donné lieu à plusieurs recommandations axées sur la sélection, la promotion, la formation, le mentorat et l'encadrement des agents de première ligne. Le Bureau a demandé au SCC d'adopter des tests psychologiques et diverses méthodes et pratiques d'évaluation dans le processus de recrutement des agents de première ligne afin qu'ils présentent les caractéristiques et les qualités personnelles souhaitables. Il a aussi recommandé que la formation de base du SCC soit mise à jour et améliorée concernant la sécurité active, les techniques de désamorçage, la santé mentale en milieu correctionnel ainsi que le leadership et la responsabilisation, tant individuelle qu'organisationnelle.
Dans l'ensemble, j'ai été heureux d'apprendre que l'examen a été considéré comme constructif par les responsables de l'Établissement de Kent et la direction du SCC. Un certain nombre de faits nouveaux peuvent y être associés : des mesures disciplinaires ont été prises contre certains employés, un effort concerté a été fait pour régler le problème des stations trop longues passées dans les cellules, il y a eu une réduction du nombre et de la durée des isolements cellulaires et la détermination à favoriser une conception plus saine et constructive des questions de relations de travail et des relations entre les détenus et le personnel est plus ferme. Cette enquête de suivi a été une occasion d'évaluer et de mieux comprendre le rendement sur le plan moral43 d'un établissement à sécurité maximale, outil conceptuel puissant et pratique qui pourrait être adopté et appliqué à d'autres établissements à sécurité maximale un peu partout au pays.
Dans mon rapport annuel 2005–2006, je faisais remarquer que le Service correctionnel ne répond pas aux besoins spéciaux en matière de services ou de programmes des détenus âgés de moins de 25 ans. Ces jeunes délinquants se trouvent souvent dans des situations vulnérables dans les pénitenciers fédéraux. Leur expérience du milieu correctionnel est souvent caractérisée par des placements en isolement, de mauvais traitements infligés par d'autres détenus, un accès difficile aux programmes, où leur taux de réussite est faible, le recrutement par des gangs et une mise en liberté sous condition retardée.
Le SCC ne fournit pas d'unités spéciales de logement, de programmes ou d'autres services spéciaux aux jeunes délinquants. Il n'a pas de personnel à plein temps dûment formé pour offrir des services et un appui aux jeunes adultes. Le Service correctionnel soutient qu'il est possible d'adapter aux besoins des jeunes délinquants les interventions et les programmes offerts à l'ensemble des détenus. (Il évoque la même raison pour refuser d'élaborer des réponses plus spécialisées aux besoins des délinquants âgés.) En réalité, ces jeunes délinquants et délinquantes continuent d'endurer des conditions difficiles qui menacent leur sécurité et le caractère humain de leur détention.
En mars 2014, le Bureau a effectué une évaluation comparative des délinquants âgés de 18 à 25 ans avec ceux qui sont âgés de plus de 26 ans. Nous avons constaté que les jeunes délinquants sont :
plus susceptibles d'être remis en liberté plus tard dans leur peine, ainsi, 55 % des jeunes délinquants sont libérés aux deux tiers de leur peine (libération d'office), comparativement à 37 % pour les autres délinquants;
plus susceptibles d'être détenus dans des établissements à sécurité maximale (19 % par rapport à 12 %, respectivement);
deux fois plus susceptibles d'être associés à un gang (14,2 % par rapport à 7,5 %, respectivement);
plus de deux fois plus susceptibles d'être placés en isolement administratif et disciplinaire (7,1 % par rapport à 3,7 %, respectivement);
plus susceptibles d'être logés dans une cellule à double occupation (37,6 % par rapport à 31,3 %, respectivement);
deux fois plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle révoquée (même si moins de 10 % de la population sous surveillance est âgée de 18 à 25 ans, ils comptent pour 20 % des révocations).
ils sont plus susceptibles d'être d'origine autochtone que les délinquants plus âgés (36,6 % par rapport à 21,5 %, respectivement);
ils sont plus susceptibles d'être noirs que les délinquants plus âgés (15,5 % par rapport à 9 %, respectivement);
ils sont moins susceptibles d'être instruits que les délinquants plus âgés (52,5 % par rapport à 40,6 %, respectivement, ont un niveau de scolarité équivalent au maximum à la 8e année lorsqu'ils entrent dans le système correctionnel fédéral).
Cette situation doit être reconnue et corrigée. Nous devons investir dans les jeunes adultes pour faire en sorte qu'ils acquièrent des compétences, des connaissances et une expérience pendant leur incarcération. Ce sera le meilleur moyen de les aider dans la collectivité. Tant que les jeunes délinquants seront soumis à des conditions de détention plus dures et qu'ils n'auront pas accès à des programmes et des services souples et adaptés à leurs besoins, ils n'obtiendront que des résultats correctionnels médiocres.
L'expérience d'Ashley Smith, qui est entrée dans le système pénitentiaire fédéral à l'âge de 18 ans et est morte moins d'un an plus tard, constitue un tragique rappel de la façon dont le système correctionnel peut manquer à ses devoirs envers les jeunes. Je reprends à mon compte les préoccupations exprimées par le jury du coroner qui s'est penché sur le décès d'Ashley Smith et j'appuie ses nombreuses recommandations sur la façon de rendre le Service correctionnel du Canada plus attentif aux besoins particuliers des jeunes adultes incarcérés dans des pénitenciers.
13. Je recommande au Service correctionnel d'élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour les jeunes contrevenants en collaboration avec des intervenants de l'extérieur ayant une expertise dans la prestation de services aux jeunes adultes. La stratégie doit prévoir des politiques, des programmes et des services adaptés expressément pour répondre aux besoins particuliers des délinquants âgés de moins de 25 ans.
Dans le cadre de la contribution du SCC au Plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement fédéral, à compter d'octobre 2013 la majorité des délinquants se verront imposer des retenues additionnelles sur leur rémunération brute, ainsi que sur leur revenu provenant de toute autre source, pour la nourriture, l'hébergement et l'utilisation du téléphone. Ces retenues ne doivent pas dépasser 90 $ par semaine. Ces changements semblent punitifs parce qu'ils sont appliqués à des détenus qui disposent déjà de moyens limités pour remplir leurs obligations de soutien familial, économiser en vue de leur libération, subvenir à leurs besoins quotidiens de base, comme l'achat de timbres-poste ou de produits d'hygiène et de soins personnels, et faire leur contribution obligatoire à la Caisse de bienfaisance des détenus.44 Le Bureau estime qu'après les déductions obligatoires, le salaire type d'un détenu travaillant 40 heures par semaine dans un atelier industriel en établissement revient à environ 40 cents l'heure. Même si 10 % de ces revenus sont versés directement dans le compte d'épargne du détenu, des montants aussi dérisoires ne représentent pas une importante contribution à une réinsertion sociale sans risque.
La plupart des délinquants avec lesquels je me suis entretenu ne sont pas contre le fait de contribuer aux frais d'hébergement et de nourriture ainsi qu'aux frais associés à la vie quotidienne. Le problème, c'est qu'il y a un déséquilibre entre la capacité réelle de payer et le paiement exigé. Les changements apportés à la rémunération des détenus pendant la période visée par le présent rapport ont donné lieu à une multitude de manifestations et d'interruption des travaux dans plusieurs établissements, ce qui donne à penser que les nouvelles règles concernant la paie et les retenues exacerbent la tension qui existe déjà derrière les barreaux.
Le programme de rémunération des détenus qui travaillent dans les ateliers industriels et les établissements a très peu changé depuis sa mise en place en avril 1981.
La rémunération des détenus dépendait à l'origine d'un calcul du revenu disponible pour les Canadiens gagnant le salaire minimum fédéral.
En 1981, le taux de rémunération le plus bas que pouvait recevoir un détenu exerçant un emploi était de 3,15 $ par jour. Le taux de rémunération le plus élevé (une fois les augmentations d'échelon et les primes de rendement incluses) était de 5,90 $ par jour.
Lorsqu'elles ont été établies, les échelles salariales tenaient compte du fait que le coût de certains éléments, comme l'hébergement, la nourriture, les soins de santé, le mobilier et l'éducation, était déboursé par le Service correctionnel.
En 1981, les détenus pouvaient acheter un panier type d'articles vendus à la cantine pour 8,49 $.
La notion de lien entre le taux de rémunération des détenus et le revenu disponible, l'inflation et le salaire minimum fédéral a depuis longtemps été abandonnée.
Aujourd'hui, le salaire maximum qu'un détenu peut toucher pendant qu'il exerce un emploi rémunéré dans un établissement fédéral est fixé à 6,90 $ par jour. Une bouteille de sirop Buckley's contre la toux coûte plus que le salaire d'une journée.
À compter d'avril 2014, 22 établissements du SCC seront fusionnés pour former 11 unités opérationnelles « regroupées ». Le regroupement ramènera à 43 le total des établissements fédéraux. Ce changement, qui s'inscrit dans la contribution du Service au Plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement, devrait générer des gains d'efficacité et des économies de coûts étant donné la concentration de certains programmes et services. Les nouveaux établissements regroupés seront administrés par un seul directeur d'établissement et fonctionneront comme une seule installation, mais comportant des unités distinctes dont les niveaux de sécurité varient. En pratique, cela signifie que les établissements à sécurité minimale existants situés près d'un établissement plus grand seront gérés par le même directeur d'établissement et adopteront le nom de l'établissement d'origine. Par exemple, l'Établissement Frontenac et l'Établissement de Collins Bay seront fusionnés en une seule unité opérationnelle regroupée appelée Établissement de Collins Bay, dirigée par un seul directeur d'établissement. Le principal sujet de préoccupation du Bureau face à ce projet est la préservation de l'environnement à sécurité minimale à l'intérieur de l'unité opérationnelle regroupée. Par le passé, les employés affectés à un établissement à sécurité minimale travaillaient là exclusivement. La culture du milieu de travail était beaucoup plus axée sur la sécurité active, plutôt que passive. De plus, les établissements à sécurité minimale avaient un directeur et une équipe de gestion spécialisée qui prenaient des décisions opérationnelles éclairées par ce contexte très différent. Dans les unités opérationnelles regroupées, l'environnement ou la culture du plus grand établissement, l'établissement d'origine (qu'il soit à sécurité moyenne ou maximale), pourrait déborder sur l'environnement à sécurité minimale, entraînant un « durcissement » de cet environnement. Ces sujets de préoccupations ont été signalés aux autorités régionales et nationales, et le Bureau suivra de près l'évolution du dossier.
Le SCC a récemment publié les résultats d'une recherche portant sur un échantillon de délinquants autochtones participant au Programme pour délinquants autochtones toxicomanes. Cette étude, fondée sur les données fournies par 316 délinquants autochtones, brosse un tableau très familier, mais troublant45
la moitié des délinquants de l'échantillon ont indiqué qu'ils avaient été sous la responsabilité d'organismes de protection de la jeunesse – 71 % d'entre eux ont vécu en familles d'accueil et 39 %, dans un foyer de groupe;
61 % des délinquants avaient des membres de leur famille qui avaient déjà été incarcérés;
73 % des délinquants ont déclaré avoir eu de la famille ayant résidé dans des pensionnats; 18 % d'entre eux ont mentionné avoir eux-mêmes séjourné dans des pensionnats;
presque tous les délinquants (96 %) ont indiqué que la toxicomanie était liée à l'infraction à l'origine de leur peine actuelle; 85 % d'entre eux ont déclaré avoir eu les facultés affaiblies au moment où ils ont commis l'infraction;
88 % des délinquants ont dit qu'ils avaient un membre de la famille avec un problème d'alcoolisme ou de toxicomanie;
fait intéressant, près du tiers des délinquants ont indiqué avoir reçu leurs premiers enseignements culturels autochtones à l'établissement carcéral.
Comme ces chiffres le démontrent, les facteurs et les circonstances qui font qu'un nombre disproportionné d'Autochtones ont des démêlés avec le système correctionnel fédéral résistent aux solutions faciles. L'écart entre les résultats des délinquants autochtones et non autochtones se creuse et la tendance à la baisse des plus importants indicateurs de rendement correctionnel se maintient. Les Autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral sont habituellement plus jeunes et moins scolarisés et ils risquent davantage d'avoir des antécédents de toxicomanie, de dépendances et de troubles mentaux. Ils sont plus susceptibles de purger une peine pour avoir posé un acte de violence et d'être dans des établissements dont le niveau de sécurité est plus élevé et ils restent plus longtemps en prison avant leur première libération. Ils sont plus susceptibles de faire partie d'un gang, sont surreprésentés dans les interventions nécessitant un recours à la force et passent des périodes disproportionnées en isolement. Enfin, les délinquants autochtones sont plus susceptibles de se faire refuser la libération conditionnelle, de voir leur libération conditionnelle révoquée et d'être renvoyés en prison plus souvent.
La situation est aggravée par le fait que la proportion d'Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral augmente rapidement. Depuis mars 2005, la population carcérale fédérale a augmenté dans l'ensemble de 2 203 détenus (ou 17,5 %). Pendant la même période, la population carcérale autochtone a augmenté de 1 088 détenus (ou 47,4 %). À l'heure actuelle, les Autochtones comptent pour 22,8 % de la population carcérale, alors qu'ils ne représentent qu'environ 4 % de la population canadienne. La Région des Prairies gère d'ailleurs 51 % de la population carcérale autochtone au pays.
Il n'y a pas que de mauvaises nouvelles. Par exemple, des progrès positifs ont été signalés dans les secteurs des permissions de sortir avec ou sans escorte, visant à permettre aux délinquants autochtones de participer à des activités culturelles et de maintenir des liens avec la collectivité. De plus, les taux d'inscription et de réussite dans les programmes pour les Autochtones sont plus élevés. Le Service correctionnel crée un plus grand nombre de postes propres aux Autochtones, comme des postes d'agents de développement auprès de la collectivité autochtone, d'agents de programmes correctionnels autochtones et d'agents de liaison autochtone dans la collectivité. Le nombre de délinquants autochtones qui retournent dans leurs collectivités commence enfin à augmenter légèrement, après des années de déclin soutenu.
La prise en compte des antécédents individuels et sociaux qui ont marqué la vie des Autochtones au Canada – p. ex. les séquelles du régime des pensionnats, les expériences négatives subies auprès d'organismes de protection de la jeunesse ou d'adoption, les antécédents familiaux de toxicomanie, l'expérience de la pauvreté et de mauvaises conditions de vie, le manque d'instruction – commence à être plus largement intégrée dans les politiques et les cadres décisionnels du SCC. Malgré tout, les progrès de l'intégration de cette norme stratégique qui date de 2008 sont encore beaucoup trop lents et irréguliers. Pour qu'elle soit efficace, il faut que les antécédents sociaux des Autochtones soient pris en compte aux étapes cruciales du processus de gestion des cas : échelle de classement par niveau de sécurité, cote de sécurité, placement pénitentiaire et processus décisionnel concernant la mise en liberté sous condition. Bien que certains progrès aient été réalisés, il y a encore trop de délinquants autochtones qui sont surclassés après que leur échelle de classement par niveau de sécurité initiale eut été rejetée, trop de renonciations à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale, trop de suspensions et de révocations et trop de libertés d'office. Il semble y avoir une coupure entre le personnel de première ligne et ceux qui sont chargés de gérer les mesures du rendement assez complexes prévues dans le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones du SCC. Il y a certainement moyen d'enrichir le bagage culturel des Autochtones dans les secteurs de la promotion de la santé, de l'éducation par les pairs et de l'emploi des détenus. Il faut que plus d'efforts soient faits en vue d'aider les Aînés à offrir des services adaptés à la culture, à organiser des activités spirituelles et à tenir des cérémonies à l'intérieur des établissements fédéraux.
Je suis préoccupé par l'absence de suites données à mes rapports et à mes recommandations sur les services correctionnels pour les Autochtones, mais je sens que ces questions suscitent de profondes inquiétudes au niveau de la collectivité locale. Pendant la période visée par le présent rapport, j'ai rencontré plusieurs dirigeants autochtones représentant des bandes locales, des fédérations provinciales, territoriales et nationales et des Grands Conseils. Les dirigeants autochtones locaux et nationaux se mobilisent et cherchent la meilleure façon de régler les taux disproportionnés de criminalité, de victimisation et d'incarcération des Autochtones du Canada. Il semble y avoir un intérêt renouvelé pour l'utilisation des dispositions de la loi qui sont propres aux Autochtones afin de mieux soutenir une mise en liberté en toute sécurité et en temps opportun des délinquants autochtones qui veulent réintégrer leur collectivité. J'encourage le SCC à donner libre cours à cet intérêt.
14. Je recommande au SCC d'effectuer un audit afin de déterminer si les facteurs liés aux antécédents sociaux des Autochtones sont adéquatement pris en compte dans les dossiers de gestion des cas et les décisions.
Les femmes purgeant une peine fédérale ne constituent qu'une très petite portion de la population carcérale totale (4,9 %), mais sont l'une des sous-populations dont la croissance est la plus rapide dans les services correctionnels fédéraux de nos jours. Au cours des dix dernières années, le nombre de délinquantes (incarcérées et dans la collectivité) a augmenté de 30 %. La croissance de la population des femmes purgeant une peine de ressort fédéral est la plus forte de la population carcérale. Depuis 2004-2005, le nombre de femmes incarcérées a augmenté de 66,8 %. Plus d'une détenue sur trois est d'origine autochtone. Bien que leur proportion relative parmi la population carcérale totale soit demeurée stable au cours de la dernière décennie, le nombre total de détenues autochtones a plus que doublé depuis 2004-2005. Étant donné cette croissance, le nombre de plaintes adressées au Bureau par des délinquantes a augmenté de 41,37 % (passant de 336 à 475) au cours des cinq dernières années.
Il est ressorti d'une récente étude du SCC sur la prévalence des problèmes de santé mentale chez les délinquantes sous responsabilité fédérale que 94 % des femmes de l'échantillon ont eu des symptômes correspondant à un diagnostic de trouble psychiatrique et que huit femmes sur dix avaient déjà été dépendantes de l'alcool ou de drogues.46 En août 2013, 62,6 % des détenues s'étaient déjà fait prescrire un quelconque psychotrope pour gérer des symptômes de santé mentale.
Le nombre d'incidents d'automutilation chez les délinquantes sous responsabilité fédérale augmente à un taux alarmant, ayant essentiellement doublé au cours des dernières années. En 2013-2014, il y a eu 559 incidents d'automutilation chez les détenues. Un bon quart de ces incidents ont donné lieu à une intervention ayant nécessité un recours à la force.47 Par comparaison, en 2011-2012, il y avait eu 243 incidents d'automutilation et seulement 15 % avaient entraîné une intervention ayant nécessité un recours à la force. Au cours des deux mêmes années, le nombre de femmes qui se sont automutilées a augmenté de près de 40 %. Une poignée de femmes purgeant une peine de ressort fédéral ont très souvent recours à des comportements d'automutilation qui sont parfois presque mortels et devraient être envoyées dans des centres de traitement à l'extérieur.
Nous avons tracé le portrait suivant des détenues au 1er avril 2014 :
sept détenues sur dix sont célibataires48;
plus de 60 % sont âgées de 20 à 39 ans;
près de la moitié (45 %) sont classées à sécurité moyenne;
52,4 % purgent une peine de 2 à 4 ans;
la plupart ont été évaluées comme présentant un risque élevé et ayant des besoins élevés;
les détenues sous responsabilité fédérale sont généralement plus motivées et ont généralement un potentiel de réinsertion sociale plus élevé que leurs homologues masculins.
En plus d'être jeunes, de purger des peines relativement courtes et d'avoir des besoins élevés, trois détenues sur quatre ont aussi des enfants de moins de 18 ans. Au moment de leur arrestation, près des deux tiers des délinquantes élevaient leurs enfants seules et plus de la moitié ont dit avoir eu affaire aux services d'aide à l'enfance – souvent en raison de problèmes de toxicomanie, de santé mentale ou encore de violence ou de négligence.49 Le maintien des relations familiales entre les femmes et leurs enfants pendant toute la durée de leur incarcération augmente les chances de réinsertion sociale réussie des femmes à la fin de leur peine, mais pose un certain nombre de difficultés dans le milieu correctionnel. Souvent, les femmes disent qu'il est difficile de coordonner les visites avec le principal fournisseur de soins des enfants à l'heure actuelle et que les visites et les appels téléphoniques sont impossibles ou inabordables lorsque les distances sont grandes.
Pour remédier à certains de ces problèmes, le SCC a mené une initiative appelée CHILD LINK qui permet aux détenues de garder le contact avec leurs enfants au moyen de Webex.
Le Bureau appuie la mise en œuvre de cette initiative dans tous les établissements et encourage le SCC à examiner et à résoudre certaines des difficultés auxquelles font face les femmes de régions éloignées ou qui ne sont pas incarcérées dans leur province d'origine afin de maximiser la participation.
15. Je recommande au SCC de mettre en œuvre le programme CHILD LINK dans tous les établissements régionaux pour femmes.
Projet pilote CHILD LINK
CHILD LINK est une initiative lancée à titre de projet pilote par le SCC qui permet aux délinquantes de communiquer par vidéoconférence (WebEX) avec leurs enfants se trouvant dans une grande ville située à proximité. Le projet pilote a été mené dans deux établissements, de février 2013 à juin 2013.
Pour participer au programme, les femmes devaient être le principal fournisseur de soins, avoir joué un rôle parental important avant leur incarcération ou avoir l'approbation de l'employé des Services d'aide à l'enfance et à la famille ou du principal fournisseur de soins de l'enfant. La participation des enfants majeurs a dû être évaluée au cas par cas. Une autre difficulté importante était liée, en partie, à la répartition régionale des établissements fédéraux pour femmes.
Les femmes originaires du Nord et d'autres régions éloignées n'ont souvent pas les moyens ou les ressources nécessaires pour garder le contact avec leurs enfants au moyen d'appels téléphoniques ou de visites. L'initiative CHILD LINK pourrait être une solution intéressante qui permettrait aux femmes de ces régions d'entretenir le contact et leurs relations avec leurs enfants.
Étant donné le succès préliminaire du projet pilote, il est question de mettre l'initiative en œuvre dans tous les établissements pour femmes pour offrir un autre moyen de créer ou de maintenir le lien mère-enfant.
Examen indépendant des cas de voies de fait dans les unités de garde en milieu fermé
Dans son rapport annuel 2011-2012, le Bureau a recommandé au SCC d'entreprendre une enquête sur tous les cas de voies de fait survenus en 2011-2012 dans des unités de garde en milieu fermé (c.-à-d. des établissements à sécurité maximale). L'Examen indépendant de voies de fait survenues dans les unités de garde en milieu fermé (2011-2012) qui en a découlé a été remis à mon bureau en novembre 2013. Il confirme plusieurs tendances et préoccupations récentes mises au jour par le Bureau :
érosion des principes établis dans le rapport La Création de choix dans les établissements régionaux pour femmes 50
lacunes dans les pratiques de sécurité active;
non-conformité des rapports sur les incidents ayant nécessité un recours à la force, notamment en matière de préservation et de conservation des enregistrements vidéo;
lacunes de l'infrastructure limitant les vues directes sur les unités résidentielles et les rangées 51
Bien qu'il ne soit pas question dans l'Examen indépendant de l'évaluation aux fins du placement dans une cellule à occupation double dans les unités de garde en milieu fermé, le Bureau continue de craindre que ces placements ne soient pas adéquatement surveillés ou évalués. Une récente visite dans un établissement pour femmes a révélé que les évaluations aux fins du placement dans une cellule à double occupation52 dans l'unité de garde en milieu fermé n'avaient pas été adéquatement effectuées dans le cas de toutes les femmes actuellement placées dans une cellule à occupation double. Les évaluations aux fins du placement dans une cellule à occupation double de cette unité n'avaient pas été correctement mises à jour en fonction des changements des besoins ou des niveaux de risque de chacune des femmes ou pour déterminer la compatibilité lorsqu'on prévoyait modifier l'attribution des cellules à sécurité maximale. Le Bureau est d'avis qu'une certaine diligence doit être exercée pour assurer la sécurité tant des délinquantes que des employés dans les unités de garde en milieu fermé.
16. Je recommande au SCC d'effectuer un examen des évaluations aux fins du placement dans une cellule à double occupation et des placements qui en découlent dans les unités de garde en milieu fermé.
Considérations relatives à la mise en liberté et à la réinsertion sociale
Au cours des dix dernières années, la proportion des délinquantes incarcérées et dans la collectivité s'est inversée. En 2004-2005, 57 % des délinquantes sous responsabilité fédérale étaient dans la collectivité et 43 % étaient incarcérées. À l'heure actuelle, 57 % des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont incarcérées et 43 % sont dans la collectivité.
Malgré ces tendances, le nombre de femmes purgeant une peine fédérale bénéficiant d'une libération sous condition (semi-liberté et libération conditionnelle totale) a augmenté, et les résultats sont restés pratiquement inchangés au cours de la dernière décennie. Comparativement aux délinquants de sexe masculin, les délinquantes sous responsabilité fédérale :
sont moins susceptibles de voir leur libération sous condition révoquée à la suite d'une infraction (accompagnée de violence ou non);
ont de meilleurs taux d'achèvement avec succès de leur mise en liberté sous condition (leur taux de succès a été en moyenne de plus de 90 % pour la semi-liberté et la libération conditionnelle totale en 2012-2013);
sont moins susceptibles de voir leur libération sous condition révoquée pour manquement aux conditions.
Conscient du succès comparatif des femmes mises en liberté dans la collectivité, le SCC a beaucoup investi dans sa stratégie communautaire au cours des dernières années. Des unités autonomes à sécurité minimale sont en construction à l'extérieur des clôtures périmétriques dans quatre des cinq établissements régionaux pour femmes et devraient être opérationnelles en 2014-2015. Depuis 2008, trois unités de surveillance des femmes 53 de plus (pour un total de 19) ont été créées pour soutenir les femmes mises en liberté dans la collectivité. Au cours de la période de cinq ans entre 2008-2009 et 2012-2013, le nombre de places réservées aux délinquantes dans la collectivité a augmenté de 18 % (passant de 194 à 229 places). Le nombre de places dans des établissements mixtes (c.-à-d. que les places peuvent être désignées pour homme ou pour femme selon les besoins) a plus que doublé au cours de la même période (passant de 89 à 233 places). La plupart des places additionnelles destinées à des femmes ont été créées dans des centres résidentiels communautaires (CRC), quoiqu'il y en ait aussi un certain nombre dans des foyers (11,3 %), des centres de traitement (4,9 %) et des installations servant au placement dans une maison privée (2,2 %)54.
Profil des femmes purgeant une peine fédérale dans la collectivité
Les femmes qui sont en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office dans la collectivité sont plus susceptibles d'être :
non autochtones (77,4 %);
ni mariées ni engagées dans une relation de droit commun (62,8 %);
âgées de 30 à 49 ans (52,5%);
classées à sécurité minimale (70 %);
évaluées comme présentant un faible risque et ayant de faibles besoins.
Il est encourageant de voir augmenter le nombre de places disponibles pour les délinquantes dans la collectivité, mais ce ne sera utile que si les places sont réparties en fonction des besoins manifestés et sont concrètement « occupées ». En 2012-2013, le nombre moyen de places « occupées » n'était que de 64,7 %, et les taux d'utilisation variaient d'une région à une autre.
% des places occupées
Atlantique 63,2%
Québec 96,3%
Ontario 81,7%
Prairies 55,9%
Pacifique 48,4%
National 64,7%
Source : Glube et recommandation et examen du Comité, 2013.
Pour les femmes qui sont dans la collectivité et qui ont des problèmes de dépendances ou de toxicomanie, le nombre de places dans des centres de traitement reste assez peu élevé, ces installations ne pouvant assurer des services qu'à 13 % de la population. Il n'est pas toujours facile d'augmenter la capacité pour répondre aux besoins. Dans le cas des femmes des territoires du Nunavut, de Whitehorse et du Yukon, les plus proches places dans des centres communautaires se trouvent à Ottawa (Ontario), à Edmonton (Alberta) et à Prince George (Colombie-Britannique), respectivement. Au cours des prochaines années, le défi pour le SCC sera de faire en sorte que l'emplacement et les types de places disponibles répondent aux besoins des ex-détenues qui retournent dans la collectivité. J'encourage le Service à évaluer soigneusement ces besoins et à ajuster la répartition de ses ressources en conséquence.
Je sais pertinemment que le Bureau et le Service correctionnel doivent s'attendre à une nouvelle année très chargée et pleine de défis. Le financement du budget du SCC doit diminuer de nouveau de 262,9 M$ en 2014-2015, ce qui représente une compression globale de 10,1 % par rapport à l'année précédente. Des réductions considérables sont à prévoir dans les programmes d'interventions correctionnelles et de surveillance dans la collectivité. Le Bureau surveillera les répercussions de ces mesures de réduction du déficit et de limitation des coûts et d'autres sur les activités qui favorisent la réinsertion sociale en temps opportun et des services correctionnels communautaires sûrs.
Les projets suivants du SCC retiendront aussi l'attention au cours de la prochaine année :
la rationalisation des activités de gestion des cas;
l'achèvement et l'ouverture de nouvelles cellules et de nouvelles unités un peu partout au pays;
les réponses à l'enquête du coroner sur le décès d'Ashley Smith et aux recommandations du jury;
l'avenir du Centre régional de traitement de l'Ontario.
Le Bureau a également l'intention d'examiner plus attentivement la question de l'emploi et de l'employabilité des délinquants dans les Industries Corcan. Nous nous intéresserons surtout à la capacité du Service d'offrir aux détenus des possibilités de travail intéressantes et une formation professionnelle afin d'être « aptes à l'emploi », ce qui favorise directement la réinsertion sociale. Le Bureau enquêtera sur l'utilisation et la gestion des médicaments sur ordonnance dans les établissements du SCC à la lumière des taux élevés d'utilisation de psychotropes chez les délinquantes purgeant une peine sous responsabilité fédérale. Enfin, le Bureau a l'intention d'examiner plus attentivement la question des suicides de détenus en isolement ou dans des cellules d'observation.
Récemment, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu deux jugements importants qui auront une incidence sur les services correctionnels fédéraux à l'avenir. Dans l'arrêt Khela, la CSC a statué que la décision de transférer un détenu dans un pénitencier à sécurité plus élevée doit, entre autres exigences, être équitable sur le plan procédural. La question soumise à la Cour était de savoir si les délinquants sous responsabilité fédérale devraient avoir accès aux cours supérieures provinciales. Dans une décision unanime, la CSC a confirmé ce droit. L'arrêt Whaling portait sur les délinquants qui auraient été admissibles à la procédure d'examen expéditif (PEE) avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels. À la suite de ce jugement, le SCC est tenu d'examiner les dossiers des délinquants qui étaient admissibles à la PEE et de les transmettre rétroactivement à la Commission nationale des libérations conditionnelles qui devra prendre rapidement une décision. Nous surveillerons comment le Service réagira à ces décisions.
À l'interne, le Bureau semble devoir accorder plus d'attention à la façon dont il répond aux délinquants autochtones. Le nombre de délinquants autochtones qui communiquent officiellement avec le Bureau dans le cadre du processus de plainte a diminué en fait au cours des dernières années, ce qui nous donne à penser qu'ils pourraient se heurter à des obstacles réels ou perçus sur les plans de l'accessibilité, des communications, de l'efficacité et du dialogue. Le Bureau tentera de déterminer s'il doit améliorer la façon dont il interagit avec les délinquants autochtones.
Enfin, l'an prochain, je m'attends à certaines améliorations concrètes dans la façon dont le Service évalue les préoccupations systémiques soulevées par mon bureau et y répond. En peu de temps, le Bureau a terminé une série d'enquêtes approfondies sur diverses questions liées aux cas d'automutilation dans les établissements carcéraux, à la diversité dans les services correctionnels, à la santé mentale, aux services correctionnels pour les Autochtones et à la prévention des décès en établissement. Les réponses du Service se révèlent souvent insuffisantes et tardives. J'ai dû trop souvent rappeler ou demander officiellement au Service de me répondre longtemps après qu'une période raisonnable se fut écoulée. Je reconnais que nos deux organismes doivent parfois « accepter de ne pas être d'accord », mais je continue de m'attendre à recevoir une réponse complète, réfléchie et rapide à toutes mes recommandations. Nous avons tous les deux intérêt à agir rapidement, à être réceptifs et à être respectueux.
En terminant, je tiens à témoigner ma reconnaissance à l'équipe qui remplit le mandat ambitieux de mon bureau avec professionnalisme et excellence. J'occupe ce poste depuis dix ans maintenant et je suis encore impressionné tous les jours par la qualité de mon équipe et sa détermination à contribuer de façon significative et durable à la sécurité publique au Canada. Merci.
Le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été créé en décembre 2008 en l'honneur de M. Ed McIsaac, qui a longtemps été directeur exécutif du Bureau de l'enquêteur correctionnel et un fervent défenseur des droits de la personne au sein du système correctionnel. Ce prix vise à souligner les services insignes et l'engagement à améliorer les services correctionnels au Canada et à protéger les droits des détenus.
En 2013, le Prix Ed McIsaac pour la promotion des droits de la personne dans le système correctionnel a été remis à M.Graham Stewart, ancien directeur exécutif de la Société John Howard du Canada.
Je recommande au SCC d'élaborer une stratégie de planification prélibératoire qui prévoit la tenue de rencontres obligatoires entre les délinquants et leur agent de libération conditionnelle en établissement et dans la collectivité, la mise en place d'un processus qui permet de faire en sorte que les documents officiels du délinquant (c.-à-d. certificat de naissance et carte d'assurance-maladie) lui soient remis avant sa libération et la préparation d'un guide présentant les programmes, les mesures de soutien et les services offerts dans la collectivité où le délinquant sera mis en liberté.
Je recommande au SCC d'élaborer une stratégie nationale de partenariat pour les CCC, c'est-à-dire de créer un répertoire des services offerts et des partenaires disponibles, de relever les lacunes dans les partenariats (p. ex. avec les groupes culturels) et d'établir un plan de communication qui informe les membres de la collectivité ainsi qu'un calendrier en vue du suivi de ces activités et de la reddition de comptes.
Tableau A : Plaintes (1) par catégorie
Plaintes – consulter le Glossaire (1), Mesure interne – consulter le Glossaire (2), Enquête – consulter le Glossaire (3)
M/I(2)
Conditions 24 52 76
Placement/Examen 120 167 287
Total 144 219 363
Libération conditionnelle 16 15 31
Après la suspension 2 7 9
Permission de sortir 0 9 9
Transfèrement 8 14 22
Total 26 45 71
Effets gardés en cellule 151 176 327
Placement en cellule 19 15 34
Décisions 5 4 9
Traitement 6 13 19
Programmes et supervision communautaires 1 11 12
Libération conditionnelle 6 11 17
Conditions de détention 318 310 628
Condamnation/peine-infraction actuelle 3 2 5
Correspondance 43 42 85
Décès ou blessure grave 7 11 18
Décisions (en général) – Mise en application 52 41 93
Pour raisons médicales 7 21 28
Pour motifs religieux 6 6 12
Décisions du président indépendant 6 4 10
Décisions des tribunaux pour infractions mineures 3 8 11
Procédures 32 14 46
Discrimination 4 5 9
Double occupation des cellules 14 10 24
Emploi 30 32 62
Accès 25 35 60
Rémunération 44 34 78
Total 69 69 138
Services alimentaires 22 29 51
Examen au 3e niveau 25 12 37
Décision 26 17 43
Procédure 42 39 81
Total 93 68 161
Harcèlement 22 20 42
Santé et sécurité – Lieux de travail/programmes des détenus 3 3 6
Accès 83 176 259
Décisions 56 80 136
Médicament 86 84 170
Total 225 340 565
Soins de santé – Soins dentaires 15 33 48
Grève de la faim 2 11 13
Immigration et expulsion 0 1 1
Accès/Divulgation 47 24 71
Correction 35 34 69
Total 82 58 140
Requête du détenu 2 8 10
Détecteur ionique 1 1 2
Avocat – Qualité 13 16 29
Accès/Programmes 7 8 15
Qualité 1 9 10
Automutilation 0 25 25
Total 8 42 50
Méthadone 10 16 26
BEC 1 1 2
Langues officielles 0 2 2
Opérations/Décisions du BEC 7 4 11
Tribunal de l'extérieur 5 5 10
Conditions 16 39 55
Semi-liberté 18 29 47
Détention 6 10 16
Libération conditionnelle totale 14 16 30
Révocation 54 49 103
Total 108 143 251
Décisions des services de police ou mauvaise conduite 5 5 10
Visites familiales privées 51 77 128
Femmes 1 0 1
Autochtones 5 13 18
Accès 19 28 47
Décisions 9 13 22
Accès aux langues 0 4 4
Autre 8 7 15
Total 42 65 107
Questions de compétence provinciale 2 1 3
Processus de mise en liberté 23 37 60
Motifs religieux/spirituels 16 20 36
Incompatibilités 16 23 39
Lieu de travail 2 1 3
Sécurité des délinquants 26 30 56
Fouille et saisie 24 25 49
Classification de sécurité 45 53 98
Administration de la peine 6 16 22
Effectif 226 186 412
Téléphone 124 103 227
Avec escorte 8 28 36
Sans escorte 8 16 24
Total 16 44 60
Décision – Permission de sortir 11 19 30
Mise en œuvre 27 47 74
Non sollicité 80 78 158
Placement pénitentiaire 25 30 55
Articles 81/84 1 1 2
Sollicité 52 62 114
Total 185 218 403
Analyses d'urine 9 7 16
Recours à la force 13 19 32
Visites 44 53 97
Plainte n'appartenant à aucune catégorie (*) 105
Grand Total 5434
[*] Comprend les sujets de plaintes qui ne sont pas représentés par les catégories de plaintes ci-dessus et les plaintes qui concernent plusieurs catégories à la fois.
Tableau B : Plaintes réparties selon l'établissement ou la région
Nombre d'entrevues**
jours passés dans
Établissement d'Edmonton pour femmes 101 22 6,5
Vallée du Fraser 20 6 5
FPPF - Centre psychiatrique régional 0 0 1
Établissement Grand Valley 193 67 10
Établissement Joliette 71 30 9
Établissement Nova 45 7 4
Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci 22 15 4
Total 452 147 39,5
Atlantique 279 99 14
Pénitencier de Dorchester 269 101 14
Centre de rétablissement Shepody 20 5 1
Établissement de Springhill 118 28 9,5
Établissement Westmorland 69 11 2
Total 755 244 40.5
Établissement de Bath 89 40 13
Établissement de Beaver Creek 81 47 6
Établissement de Collins Bay 66 22 9
Établissement Fenbrook 119 36 10
Établissement Frontenac 18 19 6
Établissement de Joyceville 172 41 9
Pénitencier de Kingston 90 40 10
Établissement de Millhaven 131 58 11
Établissement Pittsburg 38 14 4
CRT) Ontario 26 1 4
Établissement de Warkworth 148 67 15
Total 978 385 97
Établissement Ferndale 17 11 1
Établissement de Kent 194 36 11
Village de guérison Kwìkwèxwelhp 3 0 1
Établissement de Matsqui 44 27 9
Établissement de Mission 130 36 9
Établissement Mountain 156 12 3
CRT) Pacifique 84 25 9
Établissement William Head 24 9 1,5
Total 652 156 44,5
Établissement de Bowden 190 64 15
Établissement de Drumheller 105 28 9
Établissement d'Edmonton 103 33 9
Établissement Grande Cache 154 58/ 10
Établissement Grierson 22 2 0,5
Centre Pê Sâkâstêw 8 4 1
Établissement Riverbend 20 18 2
Établissement de Rockwood 25 6 3
CPR Prairies 97 10 4
Pénitencier de la Saskatchewan 253 76 9
Centre Stan Daniels 7 9 1.5
Établissement de Stony Mountain 124 32 10
Pavillon de ressourcement Willow Cree 4 33 1
Total 1112 373 75
Établissement Archambault 121 46 15
Archambault – Centre régional de santé mentale 13 28 15
Établissement de Cowansville 68 32 7
Établissement de Donnacona 146 44/ 10
Établissement Drummond 61 24 7
CFF 211 64 8
Établissement de La Macaza 150 70 8
Établissement Leclerc 19 5 1
Établissement Montée Saint-François 22 7 2,5
Établissement de Port-Cartier 226 163 25
Centre régional de réception – Québec 115 36 8
Unité spéciale de détention 104 27 8
Établissement de Sainte-Anne-des-Plaines 12 5 3
Pavillon de ressourcement Waseskun 9 5 1
Total 1277 556 118,5
CCC/CRC/libérés conditionnels dans la collectivité 197 25 8
Détenus sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux 11 0 0
Grand Total 5 434 1 886 423,0
[**] Comprend des entrevues menées dans le cadre d'enquêtes systémiques, ainsi que des entrevues visant à examiner les plaintes individuelles des délinquants.
Tableau C : Plaintes et population carcérale selon la région
carcérale (*)
Atlantique 75 1 465
Québec 1277 3 523
Ontario 978 3 532
Prairies 1112 3 565
Pacifique 652 2 122
Établissements pour femmes 452 613
CCC/CRC/Libérés conditionnels dans la collectivité/Établissements provinciaux 208 N/A
[*] Population carcérale répartie selon la région : au 7 avril 2014, d'après le Système intégré de rapports du Service correctionnel du Canada.
Tableau D : Traitement des plaintes selon le type de mesure
Réponse interne
Plainte n'appartenant à aucune catégorie 35
Conseils/renseignements fournis 1781
Aide fournie par l'établissement 181
Renvoi au processus de règlement des griefs 143
Renvoi au personnel de l'établissement 154
Renvoi au directeur de l'établissement 28
Plaintes non fondées rejetées 91
Plaintes globales/multiples 12
Plaintes retirées 55
Total 2 492
Plainte n'appartenant à aucune catégorie 38
Conseils/renseignements fournis 799
Aide fournie par l'établissement 1 023
Renvoi au processus de règlement des griefs 97
Renvoi au personnel de l'établissement 189
Renvoi au directeur de l'établissement 120
Plaintes non fondées rejetées 145
Plaintes globales/multiples 26
Plaintes retirées 28
Total 2 515
Plainte n'appartenant à aucune catégorie 36
Conseils/renseignements fournis 96
Aide fournie par l'établissement 82
Renvoi au processus de règlement des griefs 16
Renvoi au personnel de l'établissement 15
Renvoi au directeur de l'établissement 50
Plaintes non fondées rejetées 45
Plaintes globales/multiples 18
Plaintes retirées 4
Grand Total 5 434
Tableau E : Sujets de préoccupation le plus souvent signalés par les délinquants
Conditions de détention 628 11,56 %
Soins de santé 565 10,40 %
Effectif 412 7,58 %
Transfèrement 403 7,12 %
Isolement préventif 363 6,68 %
Effets gardés en cellule 327 6,02 %
Décisions – Libérations conditionnelles 251 4,62 %
Téléphone 227 4,18 %
Griefs 161 2,96 %
Information 140 2,58 %
Conditions de détention 89 12,82 %
Isolement préventif 68 9,80 %
Soins de santée 67 9,65 %
Effectif 51 7,35 %
Transfèrements 48 6,92 %
Effets gardés en cellule 42 6,05 %
Téléphone 32 4,61 %
Décisions – Libérations conditionnelles 27 3,89 %
Information 24 3,46 %
Questions financières 22 3,17 %
Conditions de détention 88 18,53 %
Soins de santé 55 11,58 %
Isolement préventif 40 8,42 %
Effectif 35 7,37 %
Décisions – Libérations conditionnelles 22 4,63 %
Téléphone 21 4,42 %
Effets gardés en cellule 17 3,58 %
Santé mentale 16 3,37 %
Transfèrements 16 3,37 %
** 12 2,53 %
[**] Les catégories Préparation de cas, Questions financières et Classification de sécurité ont chacune reçu 12 plaintes.
A. Examens prévus par la Loi menés en 2013-2014
Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le Bureau de l'enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes du SCC concernant des incidents relatifs à l'automutilation ou au décès de détenus.
Examens obligatoires par type d'incident
Voie de fait 66
Meurtre 0
Séquestration 17
Tentative de suicide 7
Automutilation 66
Blessures (accident) 9
Interruption de surdose 9
Mort (cause naturelle)* 9
Mort (cause non naturelle) 1
Autres** 1
[*] Les décès survenus en raison de « causes naturelles » font l'objet d'une enquête menée en vertu d'un processus d'examen des décès distinct qui comprend un examen du dossier à l'Administration centrale.
[**] Enquêtes convoquées en vertu des articles 97 et 98 de LSCMLC, notamment en cas de troubles, de voies de fait, etc.
B. Examens des incidents de recours à la force menés par le BEC en 2012-2013
Conformément à la politique, le Service correctionnel est tenu de fournir au Bureau tous les documents pertinents relatifs aux incidents de recours à la force, notamment :
Rapport sur le recours à la force
Copie de toute vidéo concernant l'incident
Liste de contrôle des Services de santé pour l'examen d'un recours à la force
Liste de contrôle après l'incident
Rapport d'observation ou déclaration d'un agent
Plan d'action pour régler les problèmes soulevés.
BEC – Statistiques sur le recours à la force au cours de l'exercice 2013-2014
Femmes purgeant
une peine fédérale
Incidents signalés examinés par le BEC 173 559 195 465 176 172 1 740
Recours à la force-Mesures prises
Intervention verbale 163 415 174 426 162 159 1 499
Contrôle physique 140 294 136 338 163 175 1 152
Matériel de contrainte 109 235 219 273 127 156 1 191
Utilisation du gaz poivré 90 390 106 273 119 73 1 051
Utilisation d'agents chimiques 1 30 5 2 0 1 39
Artifice de diversion 0 33 3 5 2 1 44
Bouclier 25 84 21 32 15 26 203
Bâton 7 41 15 20 8 5 96
Brandir/charger une arme à feu 0 4 2 9 5 0 20
Usage d'une arme à feu – Coup de semonce 2 6 1 6 2 0 17
Usage d'une arme à feu – Tir visé 0 0 0 0 0 0 0
Indicateurs de préoccupation
Autochtone 31 83 32 237 62 51 496
Femmes 0 0 0 75 0 172 247
Blessures infligées à un délinquant 24 83 31 52 17 32 239
Communications par la ligne sans frais en 2013-2014
Les délinquants et les membres du public peuvent communiquer avec le BEC en composant le numéro sans frais (1-877-885-8848) partout au Canada. Toutes les communications entre les délinquants et le BEC sont confidentielles.
Nombre de communications sans frais reçues au cours de la période visée par le rapport : 18 867.
Nombre de minutes d'enregistrement sur la ligne téléphonique sans frais : 85 380.
Enquêtes menées à l'échelon national en 2013-2014
Décès en établissement (examen des décès) – Enquête sur le processus d'examen des cas de décès du Service correctionnel du Canada – Rendu public le 18 décembre 2013.
Automutilation chronique chez les délinquantes – Une affaire risquée : Enquête sur le traitement et la gestion des cas d'automutilation chronique parmi les délinquantes sous responsabilité fédérale – Rendu public le 30 septembre 2013.
Suivi du rapport Recours non autorisé à la force : enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010 – Lettre au commissaire et réponse officielle du SCC publiées sur le site Web du BEC.
Centres correctionnels communautaires (CCC) – Section spéciale du rapport annuel 2013-2014.
Sécurité publique Canada, Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition – Rapport annuel 2013.
Bureau du vérificateur général du Canada, Augmenter la capacité des pénitenciers – Service correctionnel Canada, printemps 2014.
SCC, Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
L'éducation et l'emploi des délinquants relevant du programme Interventions correctionnelles.
SCC, L'efficacité des programmes correctionnels auprès de divers délinquants : une méta-analyse, juin 2011.
SCC, réponse à la demande d'information 5860, avril 2014.
SCC, Vérification des programmes d'emploi et d'employabilité à l'intention des délinquants, 16 décembre 2013.
Directives du commissaire 714, Normes régissant les centres correctionnels communautaires, et 706, Classification des établissements.
Les heures de rentrée et les privilèges de sortie sont souvent déterminés en fonction des conditions établies par la Commission des libérations conditionnelles du Canada au moment de la libération du délinquant dans la collectivité.
SCC, La voie à suivre : une revue des centres correctionnels communautaires, Direction de la réinsertion sociale dans la collectivité, régions du Québec et de l'Ontario, 2011.
Voir aussi SCC, Changements dans le profil des délinquants résidant dans les établissements communautaires : 1998 et 2008, 2011.
Entrepôt de données du SCC et de la CNLC, 10 février 2014
SCC, Libération d'office avec assignation à résidence : Analyse descriptive, 2000.
Commission nationale des libérations conditionnelles, Rapport de surveillance du rendement, 2012-2013.
Entrepôt de données du SCC et de la CNLC, 10 février 2014.
Cette tendance n'a pas été observée dans les CCC visités dans la région de l'Atlantique, où très peu de délinquants occupent un emploi, poursuivent leurs études ou font du bénévolat. Cette situation s'explique en partie par le profil des délinquants qui s'y trouvent (p. ex. bon nombre d'entre eux soit ont des problèmes de santé mentale, soit sont âgés et handicapés ou ont de très faibles performances) et par le taux de chômage plus élevé en Nouvelle-Écosse. (D'après Statistique Canada, le taux de chômage en Nouvelle-Écosse était de 8,6 % en janvier 2014 par rapport à 7 % pour l'ensemble du Canada.)
On considère comme un succès les délinquants qui ont obtenu leur semi-liberté avec succès, ceux qui ont fait la transition entre la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, la transition entre la semi-liberté et la libération d'office, la transition entre la libération d'office et une ordonnance de surveillance de longue durée, qui ont été expulsés, dont la supervision est terminée et ceux qui sont actuelement supervisés.
Directive du commissaire 712-4, Processus de mise en liberté.
Voir aussi le rapport d'évaluation du SCC intitulé Services correctionnels communautaires : Chapitre 3 : Engagement de la collectivité, 2013, dans lequel on indique qu'il faut améliorer la communication entre les agents de libération conditionnelle en établissement et les agents de libération conditionnelle dans la collectivité afin d'assurer une plus grande continuité des soins, accroître la planification de la mise en liberté et rendre la distribution et l'utilisation des ressources plus efficientes.
Le personnel du SCC a confirmé qu'un plan de transfèrement dans un CCC était versé au dossier de chaque délinquant, même si nombre d'entre eux n'étaient pas au courant.
Les délinquants et les membres du personnel du SCC rencontrés en entrevue ont indiqué que des délinquants arrivaient souvent dans un CCC sans avoir suivi tous les programmes qui leur étaient offerts en établissement. Toutefois, en Colombie-Britannique, la plupart des délinquants ont maintenant suivi les programmes prévus dans leur plan correctionnel en établissement lorsqu'ils arrivent au CCC. Cette situation semble être attribuable à la mise en œuvre de la formation sur le Modèle de programme correctionnel intégré dans la région du Pacifique.
Cela ne s'applique pas aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.
SCC, Lignes directrices relatives à la distribution et à l'administration des médicaments
Un délinquant a signalé avoir terminé un placement à l'extérieur dans le CCC avant son transfèrement dans ce centre. Il a trouvé que cette mesure avait été très bénéfique et l'avait aidé à se sentir plus à l'aise au moment du transfèrement.
Alors que certains CCC ont un guide du délinquant, ce document renferme surtout les règles et les règlements de l'établissement et peu d'information sur la collectivité ou sur les services qui y sont offerts.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Manuel d'introduction pour la prévention de la récidive et la réinsertion sociale des délinquants, 2012.
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et Organisation mondiale de la santé, Good Governance for Prison Health in the 21st Century: A Policy Brief on the Organization of Prison Health, 2013.
Les taux d'infection auto- rapportés par les détenus suggèrent une prévalence plus marquée pour l'hépatite C (31%) et le VIH (4.6%). Voir, par exemple, Zakaria, D., Thompson, J., Jarvis, A., et Smith, J. (2010) , Dépistage et traitement des infections au virus de l'immunodéficience humaine et au virus de l'hépatite C chez les détenus sous responsabilité fédérale au Canada, Rapport de recherche R-223 Ottawa, Service Correctionnel Canada.
SCC, Rapport d'examen des cas de décès de causes naturelles, janvier 2013.
M.S. Cohen, Y.Q. Chen, M. McCauley et autres, « Prevention of HIV-1 Infection with Early Antiretroviral Therapy », New England Journal of Medicine, 11 août 2011, p. 365 et 366 et 493 à 505.
SCC, Rapport sur l'examen national du programme de traitement de substitution aux opiacés du SCC, janvier 2013.
Wilton, G. & Stewart, L.A. (2012). Réusltats chez les délinquants présentant des troubles concomitants de toxicomanie et de santé mentale. Rapport de recherche R-277. Ottawa, Ontario, Service correctionnel du Canada.
SCC, Rapport sur la mesure du rendement du secteur des services de santé 2012-2013, octobre 2013.
En octobre 2013, l'unité Churchill a été désaffectée et les femmes ont été relocalisées dans l'unité Assiniboine nouvellement rénovée au CPR (Prairies).
Pour un certain nombre de raisons (p. ex. arriérés de travail, retards, paliers d'examen, mécanismes de reddition de comptes), le nombre d'incidents ou de rapports reçus par le Bureau pendant l'exercice ne correspond pas directement au nombre de dossiers examinés.
SCC, Examen factuel de l'ébauche du rapport annuel 2013-2014, tel que présentée au BEC le 10 juin 2014.
Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, Recours non autorisé à la force : enquête sur l'utilisation dangereuse d'armes à feu à l'Établissement de Kent durant la période du 8 janvier au 18 janvier 2010 (publié le 21 mars 2011).
Voir Alison Liebling, Prisons and their Moral Performance: A Study of Values, Quality and Prison Life, Oxford, Clarendon Studies in Criminology, 2004.
Ces dépenses comprennent des retenues aux fins de l'épargne obligatoire, les frais de télévision et de câble ainsi que les contributions au Comité chargé du bien-être des détenus.
SCC, Les antécédents culturels, sociaux et de toxicomanie des délinquants inscrits dans le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes (PDAT), janvier 2013.
D. Derkzen, L. Booth, A. McConnell et K. Taylor, Besoins en santé mentale des délinquantes sous responsabilité fédérale, rapport de recherche no R-267, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2012.
Entrepôt de données du SCC, 25 avril 2014.
Ce chiffre comprend les femmes qui sont séparées, divorcées ou veuves.
Barrett, Allenby et Taylor, Vingt ans plus tard : Retour sur le rapport du Groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, rapport de recherche no R-222, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2010.
Le rapport La Création de choix : rapport du groupe d'étude sur les femmes purgeant une peine fédérale, publié en avril 1990, devait servir de plan directeur pour l'avenir des services correctionnels pour femmes au Canada. Il établissait cinq principes essentiels à une approche des services correctionnels axée sur les femmes : pouvoir contrôler sa vie, des choix valables et responsables, respect et dignité, environnement de soutien, et responsabilité partagée.
J. Reid, Examen indépendant de voies de fait survenues dans les unités de garde en milieu fermé (2011-2012), Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, Secteur des délinquantes, 20 mars 2013.
Une évaluation aux fins du placement dans une cellule à double occupation doit être effectuée avant qu'un détenu soit placé dans une cellule à occupation double et lorsqu'on prévoit apporter des changements à l'attribution des cellules.
Les unités de surveillance pour femmes utilisent une méthode de surveillance axée sur le travail en équipe et adaptée aux femmes pour surveiller les délinquantes dans la collectivité.
P. LaBoucane-Benson et M. Van Dietan, Examen des recommandations du rapport Glube et du Comité d'examen : examen indépendant tous les cinq ans des mesures prises en réponse aux recommandations du rapport Glube, Ottawa (Ontario), Service correctionnel du Canada, 2013.