Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/202/declarations
Timestamp: 2017-02-25 08:58:29+00:00
Document Index: 137102979

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 27"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°202 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Belgique Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 avril 2015, complétant l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2015 - Or. fr. Conformément aux articles 15 et 28 de la Convention, la Belgique déclare que les demandes d’informations seront transmises à l’autorité suivante :
Tel. : 00 32 2 542 75 72 ou 00 32 2 542 71 61
Période couverte: 01/09/2015 - Articles concernés : 7
Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Belgique, datée du 10 avril 2015, complétant l'instrument de ratification déposé le 7 mai 2015 - Or. fr. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique déclare qu’en vertu du l’article 343 de son Code civil, le terme « adoptant » vise également les couples homosexuels mariés ou ayant fait une déclaration de cohabitation légale, ainsi que les couples hétérosexuels et homosexuels qui vivent ensemble de façon permanente et effective depuis au moins trois ans.
Période couverte: 01/09/2015 - Articles concernés : 15, 28
Danemark Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 6 février 2012 - Or. angl.Conformément à l'article 26 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu’à nouvel avis, la Convention ne s’appliquera pas au Groenland et aux îles Féroé.
Période couverte: 01/06/2012 - Articles concernés : 26
Espagne Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 août 2010 - Or. angl.Dans le cas où la présente Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : -
Finlande Réserve consignée dans l'instrument d’acceptation déposé le 19 mars 2012 - Or. angl.Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, la Finlande émet une réserve à l’égard des dispositions de l’article 22, paragraphe 3, et n’accordera pas l’accès à l’information à un enfant de moins de 15 ans.
Période couverte: 01/07/2012 - Articles concernés : 22, 27
Malte Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Malte, datée du 24 avril 2015, déposée avec l’instrument de ratification le 27 avril 2015 – Or. angl.
En ce qui concerne l'article 28 de la Convention, le Gouvernement de Malte déclare que l'autorité compétente à laquelle adresser les demandes en vertu de l'article 15 est:
Le Département des normes de protection sociale au sein du Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale
469, Bugeia Institute St. Joseph High Road St. Venera, SVR 1012 Malte
Période couverte: 01/08/2015 - Articles concernés : 15, 28
Pays-Bas Réserve consignée dans l’instrument d’acceptation déposé le 29 juin 2012 – Or. angl.Le Gouvernement des Pays-Bas n’accepte pas la disposition de l’article 7, paragraphe 1.a(ii), pour Aruba et Curaçao.
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 7
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 27
Période couverte: 01/10/2012 - Articles concernés : 15
Période couverte: 01/02/2013 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/02/2013 - Articles concernés : 7
Période couverte: 01/02/2013 - Articles concernés : 15
Roumanie Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 janvier 2012 - Or. angl.Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare qu’elle n'appliquera pas les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, lettre a, point ii, selon lesquelles l’adoption d’un enfant par deux personnes de sexe différent qui ont conclu un partenariat enregistré est permise.
Période couverte: 01/05/2012 - Articles concernés : 27
Période couverte: 01/05/2012 - Articles concernés : 15, 28
Ukraine Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine déposée avec l’instrument de ratification, le 4 mai 2011 – Or. angl.Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine se réserve le droit de ne pas permettre à un enfant d'être adopté par deux personnes de sexe différent qui ont conclu ensemble un partenariat enregistré.
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 27, 7
Période couverte: 01/09/2011 - Articles concernés : 15