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Timestamp: 2018-12-18 23:11:52+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 111', 'art. 227', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 121', 'art. 433', 'art. 8', 'arrêt ']

RJOI - Numéro Spécial 2014 - Jurisprudence Locale, Page : 49
Romain OLLARD, Audrey EGIZIANO et Aurélie FONTAINE
6.1. PROCÉDURE PÉNALE
6.1.1. Droits de la défense - QPC
6.1.2. Garde à vue
6.2. DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
6.2.1. Interprétation de la loi pénale
6.2.2. Tentative
6.3. DROIT PÉNAL SPÉCIAL
6.3.1. Infractions contre les personnes
6.3.2. Infractions contre les biens
6.3.4. Infractions hors Code pénal
I.- L’engagement de la responsabilité pénale soumis à des conditions classiques
A.- L’existence de l’action publique dépendante de l’achèvement des travaux
B.- La culpabilité du prévenu dépendante de l’élément intentionnel
II.- Le refus critiquable de prononcer les mesures de démolition
A.- La neutralisation des zones inconstructibles par les constructions illégales
B.- La tolérance à l’égard de la situation des prévenus
1Chronique dirigée par Romain OLLARD, Professeur à l’Université de La Réunion
2Avec la collaboration de Audrey EGIZIANO,Doctorante en droit public à l’Université de La Réunion et Aurélie FONTAINE, Doctorante à l’Université Paris 13
3Question prioritaire de constitutionnalité – Refus de transmission – Droits de la défense – Enquête préliminaire
4Romain OLLARD
5Rupture d’égalité entre les personnes mises en cause quant à l’exercice des droits de la défense. A l’occasion de poursuites engagées sur le fondement de l’infraction de soustraction ou détournement de biens par une personne dépositaire de l’autorité publique, prévue à l’article 432-15 du Code pénal, la Cour d’appel de Saint-Denis a été amenée à se prononcer sur la transmission, à la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Les demandeurs contestaient la constitutionnalité des articles 40 alinéa 1,40-1, 75 alinéas 1, 79 et 80 alinéa 1 du Code de procédure pénale au motif que ces textes seraient contraires aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice. Ces textes confèrent au procureur de la République le pouvoir discrétionnaire de choisir le mode de poursuites – enquête préliminaire ou information judiciaire –. Or, selon le choix opéré par le ministère public, la personne mise en cause n’a pas les mêmes possibilités d’exercer ses droits de la défense. En effet, dans le cadre d’une instruction judiciaire, la personne mise en examen est en mesure d’exercer un certain nombre de prérogatives – droit d’être assisté d’un avocat, de prendre connaissance du dossier de la procédure, de contester la légalité des poursuites ou de solliciter des actes d’investigations – dont est privée la personne mise en cause dans le cadre de l’enquête préliminaire, et ce jusqu’à sa comparution en qualité de prévenue devant le tribunal correctionnel.
6Caractère non sérieux de la QPC : appréciation in globo de la procédure. La Cour d’appel de Saint-Denis refuse toutefois de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Si la solution du litige dépendait bien de la question posée et si les dispositions litigieuses n’avaient pas été déjà déclarées conformes à la Constitution, la Cour d’appel estime que la troisième condition requise pour faire droit à la demande de transmission, tenant au caractère sérieux de la question posée, faisait défaut. Sur ce point, elle constate certes que l’enquête préliminaire menée en l’espèce n’a pas permis au prévenu de faire valoir tous ses arguments de défense comme il aurait pu les faire valoir dans la cadre d’une information conduite par un juge d’instruction. Toutefois, la Cour estime que l’intéressé a eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense aussi bien lors de l’audience correctionnelle que lors des débats devant la Cour d’appel. Au fond, il importe peu que les droits de la défense soient malmenés au stade de l’enquête dès lors que ces atteintes peuvent être corrigées à des stades ultérieurs, en l’occurrence devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’appel. Le respect du droit à un procès équitable doit ainsi être apprécié, non pas à chacun des stades de la procédure, isolément envisagés, mais au regard de l’ensemble de la procédure, appréciée dans sa globalité. En définitive, si la question prioritaire de constitutionnalité est jugée non sérieuse en l’espèce, c’est au prix d’une appréciation in globo de la procédure, chère tant à la Cour européenne qu’à la Cour de cassation. C’est d’ailleurs en se fondant sur ce même type d’appréciation que la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu décider, dans un arrêt du 19 septembre 2012, que l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat, durant la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit à un procès équitable dès lors que l’accès à ces pièces est garanti à des stades ultérieurs, devant les juridictions d’instruction et de jugement1.
7Vers la « judiciarisation » de l’enquête policière ? Si la logique paraît a priori imparable, la motivation ne répond pourtant pas véritablement à la question posée, fondée sur la rupture d’égalité devant la loi pénale. Ce n’est pas en effet parce que le régime de l’enquête préliminaire n’est pas en soi contraire au respect des droits de la défense (au terme d’une appréciation in globo de la procédure) que se trouve pour autant justifiée la différence de traitement entre les personnes mises en cause selon qu’elles relèvent du régime de l’enquête policière ou de l’instruction : le régime de l’enquête préliminaire peut être justifié en lui-même sans qu’il le soit nécessairement lorsqu’il est comparé avec celui de l’instruction préparatoire. Bien plus, même à centrer l’analyse sur le seul respect des droits de la défense au cours de l’enquête policière, l’affirmation du caractère non sérieux de la question posée pourrait apparaître péremptoire à l’heure où des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent en faveur d’une application à plein régime des droits de la défense et du contradictoire à ce stade de la procédure2. D’ailleurs, on notera que la loi n° 2014-535 du 27 mai 20143, qui assure la transposition de da directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, consacre largement l’inclusion des droits de la défense au sein de cette phase de la procédure pénale, notamment en créant le statut de « suspect libre », auditionné sans contrainte, en dehors du régime de la garde à vue.
8Nullité des auditions réalisées au cours de la garde à vue – Notification du droit de se taire – Droit à l’assistance d’un avocat – Limitation des effets de la nullité
9Romain OLLARD
10Nullité de la garde à vue. La Cour d’appel de Saint-Denis a bien pris acte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de nullité de la garde à vue. Dans plusieurs arrêts rendus cette dernière année, la Cour d’appel se fonde en effet expressément sur une décision de la chambre criminelle du 31 mai 2011 ayant jugé qu’il résultait de l’article 6 §3 de la convention européenne des droits de l’homme que toute personne gardée à vue devait, dès le début de la mesure, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat et être informée de son droit de se taire. On se souvient que cette décision, peu novatrice sur le fond en ce qu’elle se contentait de reproduire les exigences posées de concert par la Cour européenne des droits de l’homme4 et le Conseil constitutionnel5, n’en avait pas moins une portée pratique décisive : la chambre criminelle admettait alors, à la suite de l’assemblée plénière6, que toutes les gardes à vue, mêmes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue7, qui ne répondent pas à cette double exigence, seraient exposées à la nullité des actes accomplis durant la mesure. C’est donc par une stricte application de cette jurisprudence que la Cour d’appel décide dans ces affaires, par une motivation bien rodée, que doivent être annulés les procès-verbaux d’auditions des prévenus réalisés au cours de la garde à vue sans que leurs droits ne leur aient été notifiés.
11Limitation des effets de la nullité de la garde à vue. Toutefois, afin de limiter les effets de cette annulation, la Cour d’appel de Saint-Denis a recours à un procédé bien connu en procédure pénale. Face aux demandes des prévenus qui sollicitaient l’annulation non seulement des procès-verbaux d’audition réalisés pendant la garde à vue, mais encore de tous les actes de procédure subséquents découlant de la mesure (citation du prévenu devant le tribunal correctionnel, etc.), les juges du fond décident que la nullité de la procédure subséquente aux auditions en garde à vue n’est encourue que lorsque ces auditions sont le support nécessaire des poursuites pénales. Aussi, toutes les fois que les poursuites ont pour support, non point seulement les auditions réalisées en garde à vue, mais d’autres éléments de fait, tous les actes de procédure réalisés sur la foi de ces éléments demeurent valables. Ce n’est donc pas l’entière procédure pénale qui est exposée au grief de nullité, mais seulement les actes de procédure qui découlent nécessairement des investigations réalisées pendant la garde à vue. Fondée sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la solution est très classique.
12Appels téléphoniques malveillants – Envoi réitéré de SMS – Interprétation stricte de la loi pénale
13Romain OLLARD
14Un individu fut condamné en première instance pour avoir troublé la tranquillité de son ancienne compagne par des appels téléphoniques malveillants répétés ayant consisté en l’envoi de deux SMS décrits comme particulièrement insultants. Les investigations réalisées sur le téléphone du prévenu ayant permis de l’identifier formellement comme étant l’auteur des messages envoyés, seul restait à déterminer si ces faits pouvaient constituer l’infraction prévue à l’article 222-16 du Code pénal qui incrimine « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ».
15De l’interprétation stricte à l’interprétation analogique. Si l’exigence de répétition était assurément caractérisée en l’espèce par l’envoi de deux messages, il était a priori possible de douter de la constitution de l’infraction, le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale8 interdisant de considérer des messages écrits comme des « appels téléphoniques », quand bien même ces messages seraient injurieux. La Cour d’appel de Saint-Denis ne s’embarrasse toutefois pas de telles considérations, se contentant d’énoncer que la « culpabilité (du prévenu) est prouvée » en l’espèce. Il est vrai, la Cour d’appel pouvait se targuer d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant admis que l’infraction d’appels téléphoniques malveillants pouvait être constituée par l’envoi de plusieurs « SMS », dès lors du moins que la réception des messages se manifeste par un signal sonore9. Quoi qu’il en soit, avec ou sans cette dernière réserve, qui n’est pas reprise par la Cour d’appel, la solution qui étend la notion d’appels téléphoniques aux messages écrits demeure contestable en ce qu’elle repose sur une interprétation analogique de la loi pénale, en principe prohibée dès lors du moins que, comme en l’espèce, elle n’est pas favorable aux intérêts de la personne poursuivie. Vainement ferait-on valoir alors que la solution prétend adapter l’incrimination aux évolutions techniques et technologiques – autre exception à la prohibition de l’interprétation analogique – dès l’instant qu’au moment de l’élaboration de l’incrimination, la technique du SMS était connue du législateur.
16Tentative – Infraction suspendue – Absence de désistement volontaire – Qualification applicable
17Romain OLLARD
18Si ces deux décisions de la Cour d’appel de Saint-Denis font une application classique des critères de la tentative punissables – analyse de droit pénal général –, le choix de la qualification applicable – analyse de droit pénal spécial – pourrait surprendre davantage, au moins s’agissant de la seconde espèce.
19Infraction suspendue. Absence de désistement volontaire. Dans la première affaire, ayant donné lieu à une décision du 22 novembre 2012, un individu était poursuivi sur le fondement de la tentative de vol avec usage d’une arme, faits réprimés aux articles 311-1 et 311-8 du Code pénal. Le prévenu s’est présenté dans un magasin arme au poing, porteur de casque et cagoule, et, sous la menace de son arme, il a intimé aux deux caissières de lui remettre l’argent de la caisse. Alors que le gérant du magasin s’avançait vers le prévenu, celui-ci a tiré au sol. Mais le gérant n’ayant pas vu d’impact de balle, il comprit que l’arme était chargée à blanc et s’avança vers l’agresseur, qui prît la fuite. Le gréant du magasin parvint alors à maîtriser le prévenu en le faisant tomber au sol alors qu’il tentait de démarrer son scooter. La tentative de vol avec usage d’une arme par une personne dissimulant volontairement tout ou partie son visage était assurément constitué en l’espèce que lors que, manifestée par un commencement d’exécution, l’infraction n’a été interrompue que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur en l’occurrence, l’intervention du gérant. En effet, si l’article 121-5 du Code pénal offre une prime au désistement volontaire en ménageant l’impunité de celui qui suspend son action antérieurement à la consommation de l’infraction, c’est à la condition que ce désistement soit le fruit d’un choix libre. Au contraire, si la suspension de l’action est due à un évènement extérieur, par exemple à l’intervention d’un tiers comme en l’espèce, l’agent ne mérite pas l’indulgence dès lors que, ayant eu la volonté de provoquer le résultat de l’infraction consommée, l’élément moral de la tentative se trouve caractérisé. Il n’est dès lors guère surprenant que la Cour d’appel de Saint-Denis ait conclu en l’espèce à la constitution de l’infraction tentée.
20Infraction suspendue. Plus surprenante pourrait en revanche apparaître la seconde décision du 29 novembre 2012. Dans cette espèce, un individu était poursuivi pour s’être introduit au domicile d’une femme et avoir tenté d’exercer sur elle une atteinte sexuelle avec violence et surprise en lui arrachant sa chemise de nuit et en menaçant de la violer. Certes, là encore, les critères de la tentative sont très classiques puisque les juges relèvent que celle-ci a été manifestée par un commencement d’exécution qui n’a été interrompue que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, à savoir les cris de la victime suivis de l’intervention de son père et de son frère ayant pu neutraliser l’agresseur. Comme dans la première espèce, la suspension de l’action n’est due qu’à l’intervention de tiers, de sorte que, à défaut de désistement volontaire, l’élément moral de la tentative était caractérisé et, en conséquence, l’infraction tentée constituée.
21Qualification applicable. Toutefois, on pourrait vouloir douter de la qualification retenue d’atteinte sexuelle, dont l’application suppose la réunion de deux critères cumulatifs tenant d’une part à l’âge de la victime – mineur de quinze ans – et à l’absence de vice du consentement. La qualification d’atteinte sexuelle implique en effet que le mineur de quinze ans n’ait subi ni violence, ni menace, ni surprise10, à défaut de quoi seule la qualification d’agression sexuelle est applicable11, éventuellement aggravée par l’âge de la victime. Autrement dit, la qualification d’atteinte sexuelle est réservée aux mineures de quinze, pour lesquelles le législateur a estimé que le consentement, même formellement exprimé, ne pouvait être valablement donné en raison de l’âge de la « victime ». Or, en l’espèce, si l’arrêt ne précise pas formellement l’âge de l’agressée, il est toutefois énoncé qu’elle travaillait dans une boutique de sorte qu’il semble possible de douter qu’il s’agissait d’un mineur de quinze ans. Bien plus, même à supposer que la victime ait eu cet âge, elle a subi en l’espèce des violences et menaces, si bien qu’en présence de tels procédés coercitifs, seule la tentative d’agressions sexuelles était applicable, qu’il s’agisse d’une tentative de viol ou d’une tentative d’agressions sexuelles autres que le viol, éventuellement aggravées par en raison de l’âge de la victime12. La répression aurait pu y trouver un intérêt puisque les peines encourues sont évidemment plus sévères en cas d’altération du consentement de la victime.
22Homicide par imprudence – Certitude la causalité (non) – Faute de la victime cause exclusive du dommage (oui)
23Romain OLLARD
24Deux décisions rendues par la Cour d’appel de Saint-Denis, l’une ayant donné lieu à un arrêt du 24 octobre 2013, l’autre à une décision du 8 novembre 2012, méritent d’être rapprochées en ce que, amenée à statuer sur le délit d’homicide par imprudence, la Cour d’appel prononce la relaxe en se fondant dans les deux espèces sur le défaut de certitude du lien de causalité.
25Faute de la victime, cause exclusive du dommage. Dans la première affaire, une société ainsi que son représentant, personne physique, étaient poursuivis sur le fondement de l’homicide non intentionnel pour avoir, par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l’espèce par défaut de surveillance ou d’organisation du travail, involontairement causé la mort de l’un des salariés de l’entreprise, faits réprimés à l’article 221-6 du Code pénal. Sur un chantier, celui-ci avait reçu pour consigne de percer un trou dans le plâtre afin de faire passer un câble électrique à travers le plancher. Or, tandis que pour procéder à la tâche en toute sécurité, il aurait dû réaliser les travaux hors tension ou à tout le moins utiliser un burin et un marteau d’électricien qui sont des outils isolants, il utilisa une tige filetée en métal, ce qui provoqua son électrocution lorsque ladite tige entra en contact avec un câble sous tension parfaitement visible. Alors qu’il était reproché aux prévenus de ne pas avoir énoncé de consignes de sécurité particulières,la Cour d’appel de Saint-Denis refuse d’entrer en voie de condamnation en l’espèce en relevant que le salarié victime, en utilisant la tige filetée, « a pris un risque qui a provoqué l’électrocution qui lui a malheureusement ôté la vie (…). Il y a là une faute grave de la part d’un salarié qualifié, pour l’accomplissement d’une tâche simple et sans risque, qui exonère de toute responsabilité les prévenus, cette faute ayant été exclusive de l’origine de l’accident ».
26La solution est une application classique du lien de causalité en matière d’infractions d’imprudence. Si, contrairement au droit de la responsabilité civile, la faute de la victime n’est pas en soi une cause d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité pénale, elle peut toutefois exclure la responsabilité lorsque cette faute absorbe à elle seule l’entière causalité, quand bien même les prévenus auraient eux-mêmes commis une faute d’imprudence. La faute de la victime opère alors moins comme une cause d’exonération proprement dite qu’elle ne joue sur les conditions mêmes de la responsabilité : lorsque la faute de la victime apparaît comme la cause exclusive du dommage, ainsi que le relève la cour d’appel en l’espèce, le lien de causalité entre les fautes éventuelles du prévenu et le dommage fait défaut. Ainsi en est-il par exemple lorsqu’une « victime » se jette volontairement sous les roues du conducteur d’un véhicule automobiliste roulant à vive allure. Même si une faute d’imprudence peut être relevée à l’endroit du conducteur, une telle faute n’est pas causale de la production du résultat dès lors que la faute de la victime – intentionnelle ou d’imprudence – constitue la cause exclusive du dommage et absorbe donc l’entière causalité.
27Certitude de la causalité, préalable à l’étude du caractère direct du lien de causalité. Sans doute pourrait-on s’étonner de ce que la Cour d’appel ne s’interroge nullement sur le caractère direct du lien de causalité en l’espèce. On sait en effet que la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a partiellement dépénalisé la faute pénale d’imprudence, essentiellement à l’égard des décideurs, publics ou privés. La réforme repose sur une logique extrêmement simple, pour ne pas dire simpliste. Lorsque l’auteur est la cause directe du dommage, une faute d’imprudence simple suffira à engager sa responsabilité pénale sur le fondement de l’homicide ou des blessures non intentionnels ; en revanche, si l’auteur n’a pas causé directement le dommage, qu’il a simplement « contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation » ou qu’il n’a « pas pris les mesures permettant de l’éviter », seule une faute d’imprudence qualifiée – faute délibérée ou faute caractérisée – permettra d’engager sa responsabilité13. La répression se contentera donc d’une faute d’imprudence simple, même légère, en cas de causalité resserrée et exigera au contraire une faute grave lorsque la causalité est distendue, comme si la cause la plus proche du dommage en était nécessairement la cause la plus déterminante. Il est toutefois compréhensible que la Cour d’appel ne soit pas interrogée en l’espèce sur le caractère direct ou indirect de la causalité dès lors que la certitude de la causalité est un préalable à l’étude de son caractère direct. En effet, comme en droit de la responsabilité civile délictuelle, l’analyse du lien de causalité doit être réalisée en deux étapes successives et distinctes. Dans un premier temps, pour établir la certitude du lien causal, c’est-à-dire son existence, le juge pénal recherche si le fait incriminé a bien concouru de quelque manière que ce soit à la production du dommage : il s’agit alors de déterminer, en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions, si le fait a joué un rôle certain dans la réalisation du dommage, bref d’établir une causalité matérielle ou scientifique. Ce n’est en réalité que dans un second temps, lorsqu’ils ont conclu à l’existence d’un lien de causalité certain, que les juges s’interrogeront sur le caractère direct ou indirect de la causalité, en recherchant si toutes les causes matérielles ou scientifiques retenues méritent, au terme d’un travail de sélection des causes, de recevoir la qualification juridique de cause directe ou indirecte. Or, dès l’instant que la Cour d’appel a conclu à l’inexistence du lien de causalité, elle n’avait point à s’interroger sur son caractère direct ou indirect. La même logique anime la seconde décision ici commentée, ayant donné lieu à un arrêt du 8 novembre 2012.
28Exigence de certitude du lien de causalité. Dans cette seconde affaire, deux individus, l’un moniteur de plongée, l’autre directeur de plongée qui pilotait le bateau, furent renvoyés devant le tribunal correctionnel, là encore sur le fondement de l’homicide par imprudence, pour avoir involontairement causé la mort d’une plongeuse en décidant de plonger malgré des conditions météorologiques défavorables et en ne surveillant pas correctement des plongeurs débutants. La palanquée, théâtre du drame, était en effet constituée de deux plongeuses en formation et de deux plongeuses – dont la victime – de niveau 1. Une trentaine de minutes après le début de la plongée, le groupe de quatre plongeuses s’est dispersé à la faveur de forts courants, de sorte que le moniteur, ayant perdu de vue la victime pendant plusieurs secondes, n’a refait surface qu’avec trois des plongeuses. Le corps de la victime ne fut découvert que le lendemain à vingt-cinq mètres de fond. L’hypothèse retenue par les enquêteurs au vu des observations faites sur les lieux de découverte du corps est que la victime a été aspirée sous l’effet de la houle par une anse située sur le site de plongée.
29Sans doute la Cour d’appel relève-t-elle en l’espèce des négligences dans le déroulement de la plongée, non pas tant dans l’examen des conditions météorologiques puisqu’aucun élément ne permet d’affirmer que les conditions climatiques étaient dangereuses au point de compromettre gravement la sécurité des plongeuses, mais au sujet de leur surveillance. Il est en effet établi que le moniteur a perdu de vue la victime pendant plusieurs secondes alors qu’il aurait dû porter une attention constante aux quatre plongeuses de la palanquée compte-tenu de leur niveau modeste en plongée et de la faible visibilité dans l’eau. Toutefois, la Cour d’appel relève qu’aucun élément de la procédure ne permet d’affirmer que ces négligences ont causé de façon certaine le décès de la victime, laquelle n’a pu effectuer les manœuvres de remontée pour des raisons qui demeurent inconnues. Aussi, « faute de lien de causalité certain entre les négligences commises (…) et le décès de la victime », la Cour d’appel prononce la relaxe du chef d’homicide par imprudence à l’égard des deux prévenus.
30Si la solution apparaît logique au plan théorique dès lors que, même en présence de fautes de négligence caractérisées à l’endroit des prévenus, leur responsabilité pénale ne saurait être engagée à défaut de certitude du lien causal entre lesdites fautes et le dommage, elle pourrait apparaître particulièrement clémente au regard des faits. N’était-il pas en effet possible de considérer, par une banale application de la théorie de l’équivalence, que sans la faute de surveillance du moniteur, celui-ci aurait pu empêcher la survenance du décès, de sorte que la négligence avait bien concouru à la réalisation du dommage ? L’analyse serait d’autant plus admissible qu’elle ne reviendrait pas pour autant à faire peser une obligation de sécurité de résultat sur le moniteur de plongée puisque, même à admettre l’existence d’un lien de causalité certain, la responsabilité pénale des prévenus n’aurait pas été nécessairement engagée en l’espèce. Encore faudrait-il que le moniteur, en tant qu’auteur indirect du dommage ayant simplement « contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ou n’ayant « pas pris les mesures permettant de l’éviter », ait commis une faute d’imprudence qualifiée, une faute délibérée ou une faute caractérisée. Or, tandis que la première ne pouvait être caractérisée à défaut de violation « manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », la seconde ne pouvait semble-t-il l’être davantage. Dès lors en effet que la Cour d’appel relève qu’il n’est pas établi « que les conditions climatiques étaient dangereuses le jour des faits au point de compromettre gravement la sécurité des plongeuses », il n’était sans doute pas possible de relever une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité » que l’auteur ne pouvait ignorer.
31Autres causes, mêmes effets, dira-t-on peut-être, mais il nous semble que la relaxe aurait pu (dû ?) être fondée en l’espèce, non pas sur le défaut de certitude du lien causal, mais sur l’absence de faute caractérisée commise par un auteur indirect.
32Discrimination – Subordination d’offres d’emplois à un soutien politique – distinction entre personnes physiques à raison de leurs opinions politiques
33Romain OLLARD
34Qualification de discrimination. Cette décision de la Cour d’appel de Saint-Denis du 13 décembre 2012 est particulièrement originale en ce qu’il prétend faire application du délit de discrimination dans une espèce où était en cause le ralliement politique d’un candidat à un autre entre les deux tours des élections municipales de 2008. Plus précisément, le candidat fut poursuivi sur le fondement des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal pour avoir rédigé et signé un protocole d’accord par lequel il subordonnait une offre d’emploi au profit d’un autre candidat à la condition que, se désistant, il le soutienne politiquement au second tour des élections municipales de 2008. Pour admettre que ces faits constituent le délit de discrimination, la Cour d’appel procède en deux temps. D’abord, elle considère qu’ils répondent à la définition générale de la discrimination telle qu’elle résulte de l’article 225-1 du Code pénal selon lequel « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison » non seulement « de leur origine, leur sexe, leur situation de famille », mais encore de leurs « opinions politiques », ce qui serait le cas en l’espèce. Ensuite, la Cour d’appel s’attache à caractériser l’élément matériel de la discrimination, laquelle est punissable, aux termes de l’article 225-2 du Code pénal, lorsqu’elle consiste notamment « à subordonner une offre d’emploi à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ». En définitive, en subordonnant une offre d’emploi au profit d’une personne physique à une condition fondée sur ses opinions politiques, le prévenu se serait rendu coupable de discrimination. Or, si le choix d’une telle qualification peut peut-être se prévaloir de la lettre de l’article 225-1 du Code pénal, elle semble déformer l’esprit de la qualification de discrimination.
35La lettre de la qualification de discrimination. En concrétisant l’embauche du candidat s’engageant à se désister en faveur du prévenu lors du second tour des municipales, le prévenu aurait commis, selon la Cour d’appel, une discrimination à l’embauche au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Sans doute le prévenu avait-il, conformément à l’article 225-2 du Code pénal, subordonné « une offre d’emploi » dans les services de la commune au profit d’un candidat concurrent à la condition que celui-ci le soutienne au second tour des élections municipales. Or, il s’agit bien là d’une « distinction opérée entre personnes physiques à raison (…) de leurs opinions politiques » puisque l’obtention du poste était conditionnée, non point aux compétences objectives du bénéficiaire du poste, mais à son seul ralliement politique, ce dont témoigne d’ailleurs le fait que le poste litigieux, originellement occupé un agent de catégorie A, fut attribué, en vertu de l’exécution du protocole, à un agent de catégorie C. À cet égard, les juges du fond éprouvent le besoin de préciser que l’infraction ne peut être écartée du seul fait que le prévenu n’avait pas encore été élu maire lors de la signature du protocole dès lors que la discrimination a été par la suite matérialisée par l’embauche effective du candidat s’étant désisté. Un tel détour était sans doute inutile dans la mesure où l’article 225-2 du Code pénal incrimine le seul fait de « subordonner une offre d’emploi » à l’un des mobiles discriminatoires énoncés à l’article 225-1. Dès lors, il suffit que l’offre d’emploi ait été subordonnée à une condition discriminatoire, sans qu’il soit exigé, en outre, que ledit emploi ait été effectivement attribué ou refusé. En d’autres termes, si la constitution de l’infraction suppose une discrimination effective, elle n’exige pas que l’emploi ait été effectivement attribué ou refusé, ce dont témoigne d’ailleurs suffisamment l’expression « offre d’emploi ».
36L’esprit de la qualification de discrimination. Mais si la décision de condamnation peut ainsi peut-être se recommander de la lettre des articles225-1 et 225-2 du Code pénal, elle n’en méconnaît pas moins l’esprit de l’infraction de discrimination. D’une part, s’agissant du mobile discriminatoire justifiant la distinction entre personnes physiques, était-il vraiment possible de considérer en l’espèce que l’offre d’emploi était subordonnée aux « opinions politiques » du bénéficiaire du poste ? Il semble en effet difficile de considérer qu’un ralliement politique opéré à des fins stratégiques puisse être considéré comme une « opinion » politique. D’autre part et surtout, l’effet de la discrimination a consisté en l’espèce en l’attribution d’un emploi à un individu, c’est-à-dire en une décision favorable. Or, l’esprit même de la discrimination n’implique-t-il pas que le mobile discriminatoire conduise nécessairement à une décision défavorable au préjudice de celui qui en est victime ? En l’espèce, le candidat s’étant désisté a bénéficié de la discrimination plus qu’il n’en a souffert, de sorte que, à défaut de victimes de la discrimination, il paraît pour le moins singulier de retenir la qualification, sauf peut-être à raisonner sur les employés de la mairie qui se sont vus priver de leur poste par l’intégration du bénéficiaire de la discrimination. Quoi qu’il en soi, la discrimination opérée semble devoir nécessairement impliquer une décision défavorable et ne saurait en conséquence consister en une discrimination positive. Sans doute l’article 225-2, 5°, qui incrimine le fait de « subordonner une offre d’emploi » à un mobile discriminatoire, ne contient-il pas formellement une telle exigence de décision défavorable. Mais tous les autres cas de discriminations punissables contiennent implicitement une telle exigence, qu’il s’agisse de « refuser » la fourniture d’un bien ou d’un service (1°), « d’entraver » l’exercice d’une activité économique (2°), de « refuser » d’embaucher, de « sanctionner », de « licencier » (3°) ou de « refuser » un stage (6°) en contemplation d’un mobile discriminatoire. Cette analyse exégétique paraît encore être confirmée par la ratio legis de l’infraction de discrimination qui est insérée dans un chapitre relatif aux « atteintes à la dignité de la personne ». Or, lorsque la décision fondée sur un mobile discriminatoire est favorable, comment la dignité de celui qui en bénéficie pourrait-elle être en cause ?
37Les qualifications alternatives ? Sans doute peut-on comprendre que la Cour d’appel ait fait le choix de la qualification de discrimination dès lors que les qualifications alternatives susceptibles d’être envisagées semblaient difficilement pouvoir être appliquées. Ainsi d’abord, l’infraction de trafic d’influence14 ne pouvait être considérée comme constituée dans la mesure où il ne s’agissait pas en l’espèce d’obtenir une décision favorable « d’une autorité publique ou d’une administration », le candidat s’étant rallié au futur maire étant une personne privée. Ensuite, la qualification prévue à l’article 106 du Code électoral – qui punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 € quiconque par des promesses d’emploi public faites en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage directement ou indirectement ou déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir – pouvait tout aussi difficilement être retenue. En effet, si l’exigence de « promesses d’emploi public » paraissait correspondre adéquatement aux faits de l’espèce, celle tenant à l’influence du vote des électeurs pouvait faire difficulté dès l’instant qu’il s’agissait en l’espèce d’obtenir un ralliement politique. Mais n’était-il pas possible de considérer qu’un tel ralliement avait eu pour effet d’obtenir « indirectement », conformément au texte d’incrimination, le suffrage d’électeurs ? Quoi qu’il en soit, même à supposer que cette infraction ne soit pas constituée, la volonté de condamner pénalement les agissements réalisés justifiait-elle que soit déformée la physionomie de la qualification de discrimination ?
38Abus de confiance – Remise d’une somme d’argent – Usage des fonds à des fonds autres que celui convenu entre les parties
39Romain OLLARD
40Infraction hybride, le délit d’abus de confiance oscille depuis toujours entre protection du droit de propriété et protection de la foi contractuelle. Dans ce contexte, la décision de la Cour d’appel de Saint-Denis du 29 novembre 2012 mérite tout particulièrement de retenir l’attention en ce qu’elle sanctionne, sur le fondement de l’abus de confiance, ce qui semble ne constituer qu’une simple inexécution contractuelle, là où la Cour de cassation a pourtant récemment cantonné l’application du délit à la protection du seul droit de propriété. Dans cette affaire, un garagiste se voit remettre une somme d’argent d’environ 5 000 euros afin de procéder à la réparation d’un véhicule automobile. N’ayant pas effectué lesdites réparations, il est poursuivi puis condamné par le tribunal correctionnel sur le fondement de l’abus de confiance pour avoir détourné au préjudice du propriétaire du véhicule des fonds, valeurs ou biens qui lui avaient été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, en l’espèce, pour réparer le véhicule de la victime. La condamnation est confirmée en appel au motif que « le prévenu n’apporte aucun élément de preuve quant au fait qu’il aurait utilisé les sommes versées pour réparer le véhicule ainsi qu’il en était convenu entre les parties ».
41Sanction d’une simple inexécution contractuelle. La solution peut surprendre, car retenir la répression dans cette hypothèse équivaut en réalité à sanctionner ce qui n’est autre qu’une simple inexécution contractuelle, à rebours des solutions consacrées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Certes, en sanctionnant le fait de ne pas avoir « utilisé les sommes versées (…) pour réparer le véhicule (...) ainsi qu’il en était convenu entre les parties », la Cour d’appel paraît a priori réprimer un usage abusif des sommes, bref un détournement de fonds. La logique n’est toutefois qu’apparente. D’une part, ce faisant, la Cour semble considérer que l’utilisation normale des fonds, conforme aux prévisions contractuelles, consistait à accomplir la prestation en contrepartie de laquelle les fonds avaient été remis. Or, l’analyse se heurte à la formulation même de l’article 314-1 du Code pénal, lequel exige que l’usage abusif porte directement sur la chose remise (remise d’un bien à charge d’« en » faire un usage déterminé). D’autre part et dans ce prolongement, les fonds remis par le propriétaire du véhicule au garagiste l’ont été, non pas aux fins de les utiliser à une fin déterminée, mais au titre du paiement de la prestation à réaliser. Il n’était dès lors tenu à aucune obligation de « rendre », de « représenter » ou de « faire un usage déterminé » desdites sommes, lesquelles étaient simplement destinées à rémunérer sa prestation. Dans ces conditions, admettre la répression au titre de l’abus de confiance revient à sanctionner la simple violation d’une obligation contractuelle consistant en l’inexécution d’une obligation de faire. À suivre une telle logique, toute inexécution d’une prestation contractuelle pourrait être pénalement sanctionnée, dès l’instant que ladite prestation a été rémunérée par avance. Bien plus, la solution revient à admettre que l’abus de confiance puisse sanctionner un propriétaire dès lors que, eu égard à la nature fongible des fonds remis, le garagiste avait acquis un pouvoir de libre disposition des fonds et en était donc devenu plein propriétaire.
42Contrepied de la Cour de cassation. Or, une telle solution a été fermement condamnée à plusieurs reprises, ces dernières années, par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ainsi, dans une affaire semblable, la Cour de cassation a refusé de condamner sur le fondement de l’abus de confiance un avocat qui n’avait pas engagé une procédure pénale comme il avait été chargé de le faire par l’un de ses clients moyennant le versement d’une somme d’argent. Selon la haute juridiction en effet, « les fonds n’avaient pas été remis au prévenu à titre précaire »15, de sorte que, l’avocat en étant devenu propriétaire, il ne pouvait se rendre coupable d’abus de confiance. Si l’avocat avait sans doute manqué à ses obligations contractuelles, un tel comportement relevait des seules règles de la responsabilité contractuelle, la haute juridiction refusant de leur offrir un prolongement répressif par le vecteur de l’abus de confiance16. Plus largement, dans plusieurs décisions importantes, dans lesquelles un emprunteur était poursuivi sur le fondement de l’abus de confiance, soit pour n’avoir pas restitué les sommes empruntées17, soit pour avoir utilisé les fonds prêtés à d’autres fins que celles contractuellement stipulées18, la chambre criminelle a rejeté l’application du délit au motif que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biensremis à titre précaire ». Ainsi, l’individu ayant reçu la pleine propriété de la chose remise ne peut se rendre coupable d’abus de confiance, quand bien même violerait-il l’obligation contractuelle d’affectation des biens remis à une fin déterminée ou l’obligation de restitution en équivalent inhérente aux contrats opérant remise de choses fongibles. Il ne s’agit là que d’inexécutions contractuelles n’entrant pas, à défaut d’atteinte au droit de propriété d’autrui, dans les prévisions de l’abus de confiance. Dans ces conditions, l’abus de confiance, s’attachant à la protection du seul droit de propriété, ne saurait être conçu comme assurant la protection de la confiance contractuelle19.
43Refus d’extension du délit aux remises en propriété. Ce faisant, la Cour de cassation condamne toute extension du délit d’abus de confiance à certains contrats opérant transfert de propriété, toutes les fois que ce transfert est grevé d’une charge impliquant, conformément au texte d’incrimination, une obligation de rendre, représenter ou de faire un usage déterminé du bien remis. Ainsi en irait-il des hypothèses de transferts de propriété assortis de l’obligation de rendre ou de représenter le bien (fiducie-sûreté, donation assortie d’une clause d’inaliénabilité, vente à réméré, etc.) ou de l’obligation de faire un usage déterminé du bien remis (fiducie-gestion, donations avec charge, etc.). La solution nous paraît sage en ce que, cantonnant le domaine du délit aux seules atteintes au droit de propriété, elle refuse de sanctionner de simples inexécutions contractuelles, renvoyant la matière au droit de la responsabilité civile contractuelle. La Cour d’appel a semble-t-il méconnu ce principe de distinction en l’espèce.
44Contentieux pénal de l’urbanisme – Autorisation d’urbanisme – Démolition – Rupture d’égalité entre les constructions – Mitage – Relaxe – Élément intentionnel – Prescription de l’action publique – Point de départ – Date d’achèvement – Régularisation impossible – Peine complémentaire – Espace naturel protégé
45Audrey EGIZIANO
46Ces quatre affaires traitent toutes de travaux réalisés sans permis de construire ou en méconnaissance d’un permis de construire20. Mais surtout, elles reflètent les difficultés auxquelles peut être confronté le juge pénal en matière d’infraction d’urbanisme tant au niveau de la constitution de l’infraction, qu’à celui du délai de prescription de l’action publique en passant par la question de la remise en état des lieux : la démolition.
47La première affaire met en cause des bâtiments à usage d’habitation construits sans permis de construire en zone classée inconstructible selon le plan d’occupation des sols (POS aujourd’hui devenu plan local d’urbanisme – PLU). Alors que le tribunal correctionnel de Saint-Pierre avait déclaré les prévenus coupables et les avait condamnés à 500 € d’amende avec sursis, accompagnée d’une peine complémentaire de démolition des constructions dans un délai d’un an avec astreinte de 20 € par jour de retard, la cour d’appel décide de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne la mesure de démolition qu’elle considère inappropriée.
48La deuxième affaire met elle aussi en cause des constructions21 à usage d’habitation édifiées sans autorisation et dans des zones classées inconstructibles par le POS. De la même façon que dans l’affaire n° 1, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre avait décidé de déclarer les prévenus coupables et de les condamner à une amende, cette fois plus élevée, de 2 500 € avec sursis ainsi qu’à une peine complémentaire de démolition des bâtiments dans un délai d’un an avec astreinte de 30 € par jour de retard. La cour d’appel décide ici aussi de confirmer la culpabilité ainsi que la peine principale, mais infirme le jugement en ce qui concerne la mesure de démolition, qu’elle considère « inadaptée ».
49La troisième affaire concerne également une construction à usage d’habitation édifiée sans permis de construire. La solution porte toutefois sur un élément particulier de l’infraction : l’élément intentionnel. En première instance, la prévenue a été déclarée coupable et condamnée à payer 3 000 € d’amende avec sursis ainsi qu’à une peine complémentaire de démolition dans un délai d’un an avec astreinte de 30 € par jour de retard. En appel, la prévenue est relaxée, car la cour d’appel ne parvient pas à établir avec certitude la notification du refus du permis à l’intéressée. Partant, celle-ci a pu légitimement croire obtenir un permis tacite pour sa construction et est donc relaxée.
50Enfin, la quatrième affaire concerne cette fois des travaux réalisés sur une construction existante en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme. Contrairement aux trois premières affaires qui ont été portées devant le juge à la suite de dénonciations anonymes, celle-ci comporte la constitution de partie civile d’une voisine du propriétaire accusé. Le tribunal correctionnel de Saint-Denis a déclaré l’action publique prescrite et débouté la partie civile. Le Parquet et la partie civile interjettent alors appel. L’arrêt est rendu par défaut à l’égard du prévenu. Il infirme le jugement et considère l’action non prescrite. Il déclare celui-ci coupable, le condamne à une amende 25 000 € et à une peine complémentaire de démolition des travaux litigieux à effectuer dans les six mois, sous astreinte de 70 € par jour de retard. Sur opposition du prévenu, la cour d’appel se prononce en confirmant l’intégralité de la solution.
51Chaque décision apporte un éclairage sur un point précis de l’appréciation de l’infraction d’urbanisme par le juge pénal. Nous verrons que si l’engagement de la responsabilité pénale est soumis à des conditions classiques (I), le refus de prononcer les mesures de démolition se trouve critiquable (II).
52Sur ce point, seront étudiées plus particulièrement les affaires n° 3 et 4 portant respectivement sur la question de l’existence de l’action publique du point de vue de la computation du délai (A) et sur la question de la culpabilité du prévenu par la caractérisation de l’élément intentionnel (B).
53Par souci de sécurité juridique, toute action contentieuse est soumise à un délai. Dans le cas spécifique présent à savoir celui des infractions permanentes22, l’outil utilisé pour la computation du délai de l’action publique est constitué par la date d’achèvement des travaux23. C’est à partir de cette date qu’est décompté le délai de prescription de l’action publique fixé à trois ans en matière délictuelle24. Une fois cette date d’achèvement posée, la difficulté tient à la preuve de cet achèvement. Le code de l’urbanisme prévoit, à son article R. 462-1, que le bénéficiaire du permis doit adresser à la mairie une déclaration d’achèvement. La réception fait foi.
54La difficulté se cristallise évidemment dans le cas où la construction est réalisée sans autorisation donc sans déclaration d’achèvement. En règle générale, l’immeuble est considéré comme achevé lorsqu’il est « en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné »25 et « il n’importe que ceux d’entre eux restant à exécuter ne soient pas, par eux-mêmes, subordonnés à l’obtention d’un permis de construire »26. La date d’achèvement des travaux constitue également le point de départ de l’action civile qui se prescrit quant à elle par un délai de deux ans27. Le juge civil évalue l’achèvement des travaux au moment où les travaux de construction ont été complètement exécutés sur tous les points du permis de construire28.
55Mais cette règle n’a pas pu bénéficier à l’affaire n° 4 : les travaux sur construction existante n’ont pas respecté le permis délivré le 22 mai 2005 et ont consisté en la construction d’un sous-sol, d’une terrasse et de la rénovation d’une piscine. Ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration d’achèvement. Dès le mois de juillet 2005, des procès-verbaux de non-conformité sont établis par la police municipale. D’une part, des constats d’huissier ont attesté que les travaux n’étaient pas terminés en 2008 ; d’autre part, des arrêtés de mise en demeure adressés en 2007 et en 2009 doivent être considérés comme interrompant le délai de l’action publique. Les auditions par les enquêteurs ayant débuté en août 2010, elles ne sont donc pas tardives, de sorte que l’action publique n’est pas prescrite.
56Ce point ne concerne véritablement que l’affaire n° 3. Dans les trois autres affaires, l’élément intentionnel ne pose aucune difficulté puisque les prévenus ont tous conscience de construire sur un terrain inconstructible ou, pour l’affaire n° 4, de ne pas respecter le permis de construire sollicité.
57Dans le cas de l’affaire n° 3, la prévenue est accusée d’avoir construit un bâtiment à usage d’habitation en méconnaissance du refus de permis de construire qui lui a été adressé et notifié. C’est sur ce dernier point que le nœud du problème se situe. La défense de la prévenue est fondée sur le fait que la signature apposée au pli de notification ne permet pas d’attester de sa connaissance du refus. Partant, elle a légitimement pu penser avoir obtenu un permis de construire tacite.
58Effectivement, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme29, la délivrance des autorisations d’urbanisme est facilitée pour le pétitionnaire. Au moment de déposer son dossier de demande de permis de construire dûment complété30, celui-ci reçoit un récépissé. Il est prévu que pour les permis de construire portant sur une maison individuelle, le délai d’instruction est fixé à deux mois31. Et au-delà de ce délai d’instruction, le pétitionnaire est réputé obtenir un permis tacite, anticipant ainsi la réforme opérée par la loi du 12 novembre 2013 en matière de réponse tacite d’acceptation32. C’est ce que plaide la prévenue. Elle a donc pu penser obtenir un permis tacite, d’autant que la commune de Saint-Leu avait autorisé son raccordement au réseau électrique.
59Un rapprochement peut être fait avec la notification des recours contentieux. Le contentieux administratif de l’urbanisme présente une particularité : toute action contre une autorisation d’urbanisme doit être notifiée à la fois à l’auteur de l’autorisation et au bénéficiaire de l’autorisation33, sous peine d’irrecevabilité de la requête. Cette rigidité procédurale a toutefois été légèrement assouplie puisque la jurisprudence admet que la condition de notification est satisfaite dans le cas où la personne ayant reçu la notification n’est pas le titulaire du permis, mais se trouve dans un lien de droit avec elle. Par exemple, le Conseil d’État a pu décider qu’une notification est régulière lorsqu’elle est adressée non pas à la bénéficiaire du permis, mais à son époux : « dès lors qu’il n’était pas contesté que M. et Mme X ne sont pas séparés de corps, la notification à M. X au domicile commun du couple d’une lettre qui aurait dû être adressée à sa conjointe satisfait aux exigences de cet article »34. De même, il a été jugé que « la circonstance que les requérants ont notifié leur requête d’appel au préfet et non au maire ne fait pas obstacle à ce qu’ils soient regardés comme ayant satisfait à l’obligation de notification de leur recours auprès de l’auteur de la décision litigieuse »35. Pour revenir à l’espèce de l’affaire n° 3, bien que le dialogue des juges soit peu répandu, il eût été possible de considérer la notification du refus régulièrement réalisée si la signature avait par exemple été celle de l’époux de la prévenue.
60À défaut, il est impossible de caractériser l’élément intentionnel puisque selon l’article 121-3 du code pénal, il est prévu que sauf prévision du législateur, il n’y a « point de délit sans intention de le commettre ». Il est alors mis un terme à l’infraction strictement matérielle36.
61Toutefois, il faut admettre que l’intention de commettre le délit est en réalité présumée : « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal »37. C’est ce qui a permis de reconnaître la culpabilité des prévenus dans les affaires n° 1, 2 et 4. Dans l’affaire n° 3, la combinaison de la règle spéciale d’urbanisme avec celle de la nécessité de l’élément intentionnel permet alors la relaxe de la prévenue.
62Il sera principalement question ici de développer les solutions rendues par le juge pénal dans les affaires n° 1 et 2.
63Dans ces deux affaires d’une part, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion étend son pouvoir d’appréciation à la réalité du zonage de l’espace protégé, ce qui lui permet de considérer que les mesures de démolition ne sont pas adéquates : l’espace n’étant plus réellement protégé à cause de la multitude des atteintes, nul besoin de démolir. Le juge décide donc de neutraliser les zones inconstructibles en raison des constructions illégales (A).
64D’autre part, l’on sait à quel point le juge pénal détient un pouvoir d’appréciation dans le choix de la sanction, qu’il fonde notamment eu égard à la situation et à la personnalité du prévenu38. D’ailleurs, le juge pénal jouit d’une liberté d’appréciation pour prononcer une mesure de démolition39. Il s’agit « d’une faculté dont les juges ne doivent aucun compte »40, la Cour de cassation ne contrôle pas l’opportunité de ces mesures41. Toutefois dans ces deux affaires, ce pouvoir permet une grande tolérance à l’égard des prévenus du juge pénal dans un contexte réunionnais pourtant si familier des constructions illégales (B).
65Dans l’affaire n° 2, les constructions litigieuses sont érigées sur un espace naturel de richesse agricole dans lequel seules les constructions à usage d’habitation nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole sont autorisées. Le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a prononcé la culpabilité des prévenus et leur condamnation à une amende de 2 500 € avec sursis et à la démolition des constructions dans un délai d’un an avec astreinte de 30 € par jour de retard. Le juge d’appel décide de confirmer la culpabilité des prévenus et de confirmer leur amende. Néanmoins, la peine complémentaire de démolition est écartée, car « si le mitage dans la zone concernée est particulièrement préjudiciable s’agissant d’une zone agricole, il résulte de l’enquête que toute la parcelle [litigieuse] est déjà construite, ce qui ne causera pas de plus grand dommage à la zone concernée »42.
66L’on pourrait louer l’approche très réaliste du juge pénal. Mais tout de même, le message adressé par ce type de raisonnement relève presque de l’aveu explicite d’impuissance. Les atteintes à l’interdiction de construire sont si nombreuses que la zone ne peut plus être véritablement considérée comme une zone agricole. C’était comme si l’interdiction de construire dans cette zone n’était plus à une atteinte près. Par conséquent, la mesure de démolition n’est pas jugée adéquate.
67Dans l’affaire n° 1, les bâtiments à usage d’habitation sont édifiés sans permis de construire dans un espace boisé classé inconstructible. Le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés à une amende de 500 € avec sursis ainsi qu’à une peine complémentaire de démolition dans un délai d’un an avec astreinte de 20 € par jour de retard. La cour d’appel décide là aussi de confirmer la culpabilité ainsi que la peine principale, mais d’écarter la peine complémentaire de démolition, car « la construction litigieuse n’est, en raison du mitage environnant, plus réellement dans un espace naturel protégé ». Le juge pénal fait donc preuve de réalisme, il faut le reconnaître. Toutefois là encore, il est surprenant que plus les atteintes à un espace boisé classé sont nombreuses, moins il sera possible de le protéger ou du moins de le remettre en état.
68Plus encore, le juge pénal se fait juge de la pertinence et de l’effectivité d’un zonage d’urbanisme. À moins qu’il n’ait eu connaissance de la future suppression de cette zone par la mairie de Saint-Joseph – qui n’aura d’ailleurs a priori pas lieu43 –, nous voyons mal comment une telle solution se justifie en droit.
69Dans l’affaire n° 1, nous l’avons vu, le juge d’appel confirme la culpabilité et la peine principale, mais infirme la démolition. Pour ce faire, il tient compte du fait que le prévenu est au chômage et qu’il ne peut se permettre de payer de loyer. En outre, la construction litigieuse lui permet de prendre soin de ses parents résidant sur la même parcelle, et pour lesquels il perçoit une aide financière. À cette situation sociale délicate vient alors s’ajouter l’interprétation du juge pénal concernant la « réalité » inexistante de l’espace naturel protégé. C’est ainsi que la démolition de la construction litigieuse se trouve écartée. Si comme nous l’avons dit, l’appréciation du juge quant au zonage nous paraît critiquable, celle de la situation du prévenu nous semble traditionnelle.
70Dans la solution de l’affaire n° 2, le raisonnement du juge nous apparaît bien plus discutable. Au moment de prononcer la solution, la cour d’appel s’applique à énoncer que « la condamnation des prévenus doit tenir compte à la fois de la gravité des faits commis, des personnalités des mis en cause et du contexte dans lequel les infractions ont été réalisées ». Ensuite, elle décide de confirmer la culpabilité et la peine principale de l’amende tout en écartant la démolition.
71Elle décide en effet que cette peine est inadaptée, car la parcelle litigieuse a déjà fait l’objet de constructions sans autorisation, destinées aux enfants du propriétaire et dont aucune n’a été démolie. L’une de ces constructions, objet du présent litige et destinée au fils M. X., a été réalisée dans « les mêmes conditions d’illégalité » que les autres. Mais plutôt que d’étendre son contrôle aux constructions nouvellement reconnues illégales, le juge décide que « la démolition créerait une rupture dans l’application de la loi que M. X. ne comprendrait pas »44. Celui-ci y réside d’ailleurs depuis cinq ans avec sa concubine et ses enfants. Ces éléments, ajoutés à ceux vus précédemment concernant l’absence de « plus grand dommage à la zone concernée », font dire au juge que la démolition n’est pas justifiée.
72Ici encore selon le juge, parce que les frères et sœurs de M. X. ont déjà porté atteinte à la zone naturelle de richesse agricole, M. X. ne peut pas être le seul à être condamné à la démolition, car il ne le « comprendrait pas ». Ce type de raisonnement apparaît tout à fait critiquable. C’est comme si le fait que les infractions soient diverses empêche de n’en sanctionner qu’une.
73À titre de comparaison, dans l’affaire n° 4, les juges semblent moins hésiter à prononcer la démolition des travaux mis en cause. Le fait qu’il s’agisse de travaux que l’on pourrait qualifier de « confort », c’est-à-dire ne remettant pas en cause le foyer des prévenus a certainement joué. De même, dans sa décision Hamer, la Cour EDH45 valide la démolition d’une maison de vacances construite illégalement dans une forêt protégée non constructible. Non seulement la maison était isolée – donc la zone n’était pas souillée en dehors de ce cas, la situation n’était pas devenue ingérable à l’instar des affaires n° 1 et 2 –, mais en plus il ne s’agissait que d’une maison de vacances et non d’une résidence principale : il est certainement plus aisé dans ce cas de prononcer la démolition.
74Le droit pénal de l’urbanisme apparaît bien faible face aux multiples enjeux spécifiques à La Réunion. L’impression générale se dégageant de ces décisions confirme une certaine impuissance46 des autorités à faire respecter le droit de l’urbanisme, tant réglementaire qu’individuel.
75Certes, il ne faut pas croire que la démolition plus systématique des constructions illégales constituerait un remède parfait, loin de là. Tout d’abord parce que la situation sociale à La Réunion ne le permet pas. Ensuite parce que d’un point de vue purement pragmatique, les difficultés liées à l’exécution des mesures de démolition nuancent la pertinence de leur prononcé. Enfin et surtout, d’un point de vue juridique, la démolition est une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, non une sanction pénale pouvant être prononcée à titre principal. Elle ne constitue qu’une peine complémentaire facultative. Donc rien n’oblige le juge à y faire procéder : « encourt la cassation l’arrêt qui les prononce en énonçant, méconnaissant ainsi le sens et la portée du texte de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, qu’elles sont impératives à défaut de toutes possibilité de régularisation »47.
76Tous ces éléments ne peuvent que faire croire à la relative pertinence des mesures de démolition et à la nécessité de revoir totalement la façon dont doivent être élaborés les documents d’urbanisme. Endiguer et diminuer les atteintes aux zones protégées devrait être une préoccupation partagée par tous, et cela doit passer par une concertation préalable plus poussée. Concertation qui n’est malheureusement pas des plus efficaces pour l’heure.
77Droit pénal de l’environnement – Réserve naturelle marine – Pêche sous-marine - Zone interdite
78Aurélie FONTAINE
79Résumé de la décision:
80Le juge d’appel fait ici démonstration de ses largesses et de sa clémence envers les parties. Explicitement, envers le prévenu, qui voit sa récidive passée sous silence et sa peine grandement réduite au regard de celles qu’il encourait. Envers la réserve, implicitement, qui n’a manifestement pas choisi le fondement le plus adéquat pour la sanction des faits reprochés.
81Le 2 septembre 2011, le bien nommé M. T. décide de s’adonner à la pratique de la pêche sous-marine dans le lagon des eaux turquoise de Saint-Leu. En cette journée d’été, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes… À ceci près que le lieu de pêche se situait en pleine zone de protection renforcée de la réserve naturelle marine de La Réunion (ci-après « la réserve »). « Tangage » en vue : M. T. se fait interpeller par un agent de la réserve, qui dresse un procès-verbal constatant les faitsdélictueux. Fort de son bon droit, M. T. refuse de donner son matériel de pêche et annonce « qu’il va porter plainte ».
82Peut-être a-t-il usé trop tôt d’un abus de langage : ni une ni deux, voilà que c’est notre bon prévenu qui se voit reproché d’avoir « pêché dans une zone interdite » et avoir « fait obstacle à une saisie en matière de pêche maritime ». M. T. sera convoqué devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre pour les faits reprochés, qui, par jugement en date du 29 janvier 2012, déclarera le prévenu coupable des faits et le condamnera par conséquent à verser en paiement la modique somme de 1 000 euros. Le prévenu fera appel par déclaration du 29 janvier 2013. Non contrariant, le ministère public fera lui aussi appel principal du jugement, en ses dispositions pénales uniquement. Le prévenu comparaîtra devant le juge d’appel qui, par un arrêt en date du 31 octobre 2013, confirmera le jugement sur la culpabilité et l’infirmera sur la peine infligée.
83 Si sur le terrain du droit pénal général, la solution ne présente pas un intérêt démesuré (il ne s’agit que d’un arrêt d’espèce), elle présente toutefois, au regard du droit pénal de l’environnement, un certain particularisme qu’il serait difficile – voire criminel – d’éluder. Dans l’intimité de la Cour, l’arrêt met en scène une représentation contemporaine des pérégrinations des instances locales de protection de l’environnement. L’occasion d’un dialogue à trois voix où le pêcheur, la réserve et le juge se retrouvent confrontés au droit et à ses difficultés.
84Mon mari pêcheur, où qui l’est poisson ?48
85M. T., pêcheur de son état, a été interpellé en train de pratiquer la pêche sous-marine dans un lagon situé au sein de la zone de protection renforcée. Face aux agents de la réserve, il soutiendra « qu’il ignorait la réglementation et la délimitation de la zone protégée dans le lagon ». En ce qui concerne l’argument tiré des délimitations des zones de protection, il ne saurait lui être accordé un quelconque crédit, tant la réserve exerce une œuvre pédagogique par divers moyens afin d’informer la population. Les zones sont indiquées par panneaux sur les plages, et sont également disponibles sur le site internet de la réserve. De même, divers agents de la réserve mènent un travail de terrain auprès de la population afin qu’elle soit parfaitement informée49.
86La mer l’a monté, la ligne la cassé
87Toutefois, l’argument relatif à la réglementation soulève une vraie difficulté. En effet, la réserve est un concentré juridique de règles pour le moins disparates qui s’évanouissent dans une kyrielle de textes. Le professionnel du droit aurait parfois du mal à s’y retrouver dans ce dédale juridique. Il relève cependant du bon sens que la réglementation ne saurait autoriser la pêche sous-marine à l’intérieur d’une zone de protection renforcée.
88L’article 21 du décret de création de la réserve dispose ainsi que « I. – La pêche sous-marine est interdite dans les zones de protection renforcée. (...) »50. Il en va de même pour la pêche de loisir et pour la pêche professionnelle51. Les différents arrêtés disposant de la pêche professionnelle ou de loisir reprennent fondamentalement le même principe52. Seule la plongée sous-marine bénéficie d’une tolérance réglementaire. À cet égard, le prévenu pouvait donc difficilement soutenir l’argument de son ignorance sans ébrécher sa bonne foi, déjà fortement fragilisée par son absence aux audiences et ses antécédents avec la réserve53.
89À la vérité, le cas de M. T. est symptomatique du problème de l’acceptabilité de la gouvernance environnementale à La Réunion. La réserve, comme d’autres instances environnementales, a bien du mal à se faire entendre de la population. La réticence de Toussaint est une hypothèse d’école : une parfaite stature de résistance du fait au droit.
90Mi comprend pu, mi comprend pas...
91Constatant la récidive, le juge reste toutefois silencieux sur son intégration à la peine. Pourtant, l’article R. 332-78 du Code de l’environnement dispose que « La récidive des contraventions prévues aux articles R. 332-73 à R. 332-75 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal. » L’article R. 332-74 dispose ainsi qu’« Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant : (...) 2° La pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle (...) ». Les faits reprochés entraient exactement dans cette hypothèse. L’article 132-11 du Code pénal n’a pas même été visé par le jugement d’appel…
92Mais il est un autre silence qui parle plus : celui du fondement de la peine et de son incrimination. En effet, le jugement relève que le prévenu a été convoqué pour, d’une part, avoir « pêché dans une zone interdite, à savoir la réserve naturelle maritime - zone de protection renforcée 2 A, faits prévus par les articles L. 945-4, 3° et L 921-1 du code rural et réprimés par les articles L. 945-4 alinéa 1 et L.945-5 1°, 2°, 3°, et 4° du code rural », et d’autre part, « fait obstacle à une saisie en matière de pêche maritime en l’espèce, en refusant de donner ses accessoires de pêche, masque et palmes, aux agents de la réserve marine de La Réunion, faits prévus par les articles L. 945-1 2°, L. 943-4, L. 943-7, L. 943-8 alinéa 3 du code rural et réprimés par les articles L. 945-1 alinéa 1, L. 945-5 1°, 2°, et 4° du code rural ».
93Les faits reprochés ainsi que la sanction qui y est attachée sont effectivement prévus par les articles visés. Toutefois, il s’agit d’un dispositif à vocation générale qui ne vise qu’incidemment la protection des réserves marines. L’atteinte à ces territoires spéciaux est en effet régie par des dispositions pénales du Code de l’environnement. Le choix de ce dernier fondement eut été plus adapté : les faits visés sont non seulement prévus par le décret de classement, mais encore par le Code de l’environnement lui-même, qui prévoit pour ces incriminations des peines contraventionnelles. La règle qui avait ici vocation à s’appliquer était donc celle prévue par le Code de l’environnement, qui, non content de constituer un fondement spécial aux infractions et à sa sanction, était également constitutive de la règle pénale plus douce.
94En l’état du droit, la réduction de la peine de 375 000 euros (qui était la peine encourue selon les dispositions du Code rural), à 800 euros se comprend difficilement. Car là où le juge pénal a ses largesses, le principe d’individualisation de la peine a ses limites. L’inadéquation des dispositions aux faits se remarque d’autant plus que le juge reste silencieux sur ce point, et ce alors même que le ministère public l’invitait expressément à réviser le jugement de première instance en ses dispositions pénales54.
95Paresse du Prince ou sagesse du Roi, le juge, en ménageant les parties et en tranchant pour une solution en demi-teinte, rend in fine un jugement de Salomon. Silencieux sur des points de droit pourtant fondamentaux, il se refuse chemin faisant à rendre une justice aveugle (quoique muette !). Il eut été difficile de faire autrement, tant le droit pénal de la réserve marine relève d’un strabisme juridique que seul le législateur serait à même de corriger.
96Malgré les failles juridiques du jugement, le dispositif s’entend parfaitement sociologiquement. Car une peine trop élevée eut été contre-productive au regard des objectifs de protection de la réserve : le but est de sensibiliser premièrement, de sanctionner éventuellement. Dans un langage clair et sans fioritures, le jugement rappelle une règle simple en matière de pêche dans la réserve marine : à marcher sur les eaux, on finit par couler, tout saint qu’on soit.
1 Cass. Crim. 19 septembre 2012, n° 12-83.997. Adde, dans le même sens, CE 11 juillet 2012, n° 349752.
2 Sur la question, v. J. Alix, D. 2011, 1699.
3 JORF n° 123, 28 mai 2014.
4 Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, n° 36391/02 ; Cour EDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, n° 7377/03 ; DP 2010, Chr. 3, note E. Dreyer ; Cour EDH, 14 octobre 2010, Brusco c/ France, n° 1466/07.
5 DC n° 2010-14/22, 30 juillet 2010, D. 2010, 165, note B. de Lamy ; RTD civ. 2010, 413, obs. P. Puig.
6 Ass. plén. 15 avril 2001 (4 arrêts), JCP 2011, 214, note J. Leroy.
7 Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, entrée en vigueur le 1er juin 2011.
8 CP, art. 111-4.
9 Crim. 30 sept. 2009, RPDP 2010, p. 899, note V. Malabat ; RPDP 2009, p. 832, obs. Ph. Bonfils.
10 CP, art. 227-25.
11 CP, art. 222-22.
12 CP, art. 222-24, 2° et 3° (viol) ; art. 222-29, 1° et 2° (agressions sexuelles autres que le viol).
13 CP, art. 121-3, al. 4, auquel renvoie l’article 226-1.
14 CP, art. 433-2 qui incrimine le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
15 Cass. crim. 26 janvier 2005, n° 04-81.497, LPA 8 août 2005, n° 156, obs. R. Ollard.
16 La solution n’est au demeurant pas nouvelle, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion d’affirmer que les salariés, payés d’avance, qui n’effectuent pas les tâches pour lesquelles ils ont été rémunérés, ne se rendent pas coupables d’abus de confiance, quand bien même auraient-ils dissipé les sommes remises (Cass. crim. 17 mars 1976, D. 1976, J. 632, rapport Dauvergne).
17 Crim. 5 septembre 2007, B. n° 194 ; JCP 2007, II, 10186, note S. Détraz.
18 Crim. 14 février 2007, B. n° 47, AJ Pénal 2007, p. 275, note Y. Muller ; Crim. 19 septembre 2007, D. 2008, J. 958, note D. Rebut.
19 En ce sens, R. Ollard, « Du sens de l’évolution de l’abus de confiance : la propriété, toutes les propriétés mais rien que la propriété », DP 2012, Etude n° 9. Contra, v. Y. Muller, « La protection pénale de la relation de confiance : le délit d'abus de confiance », RSC 2006. 809.
20 Les articles L. 160-1 et suivants et L. 480-1 et s. du code de l'urbanisme régissent les infractions aux dispositions des documents d'urbanisme et aux obligations de demandes d'autorisations d'urbanisme.
21 Nous reprenons ici le lexique utilisé par les décisions car en l'espèce l'usage des termes de « bâtiment » ou de « construction » n'emporte pas de conséquence. Mais cette distinction est souvent utile en droit de l'urbanisme. Car si un bâtiment est toujours une construction, l'inverse n'est pas vrai. En effet, une construction peut n'être qu'une piscine ou une simple clôture. Un bâtiment est « une construction dans laquelle l'homme peut se mouvoir et s'abriter soit pour y habiter soit pour y exercer une activité économique » (Y. Jegouzo, dir. Droit de l'urbanisme – dictionnaire pratique, Le Moniteur, 2011, p. 122 et p. 230).
23 Cass. Crim., 17 septembre 2002.
24 CPP, art. 8
25 H. Jacquot et J. Priet, Droit de l'urbanisme, Paris, Dalloz, 6e éd., 2008, p. 925 ; Cass. Crim., 20 mai 1992.
26 Cass. Crim., 18 mai 1994, Bull. Crim., n°197 ; Dr. pénal, 1994, n° 240.
27 Article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
28 Civ. 3e, 11 mai 2000, n°98-18385, RDI, 2000, p. 329, note J. Morand-Deviller.
29 Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
30 Article R. 432-19 du code de l'urbanisme.
31 Article R. 423-23 du code de l'urbanisme.
32 Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.
33 Article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
34 CE, 7 août 2008, Commune de Libourne, n° 288966.
35 CE, 13 juillet 2011, SARL Love Beach, n° 320448.
36 Voir par exemple Cass. Crim., 24 janvier 1955, Vuillier, et pour plus d'explications, notamment H. Jacquot et J. Priet, Droit de l'urbanisme, Paris, Dalloz, 6e éd., 2008, p. 924.
37 Voir notamment Cass. Crim., 12 juillet 1994, La Porta Pino.
38 Pour une explicitation du régime des démolitions des constructions légales : J.-G. Mahinga, « La démolition des constructions régulières : à propos de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme », Constr.-Urb., n° 11, novembre 2002, chronique 10.
39 Cass. Crim., 14 février 1984, Bull. Crim., n° 60.
40 Cass. Crim., 21 octobre 2003, Bull. Crim. n°197 ; Dr. pénal, 2004, comm. 40, J.-H. Robert.
41 Voir par exemple Cass. Crim., 2 mai 2012, n°11-85187 ou encore Cass. Crim., 9 avril 2002, n° 01-81142.
42 Souligné par nous.
43 Le document d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph est actuellement en cours de révision afin notamment de transformer le POS en PLU, mais son site internet (http://plu.saintjoseph.re/) explique que le PLU nouveau « conservera la cartographie réglementaire (zonage) et le règlement applicable à chaque parcelle ».
44 Souligné par nous.
45 Cour EDH, 27 novembre 2007, Hamer, n° 21861-3.
46 D'ailleurs, pour certains auteurs publicistes, « il semble que ce soit le régime même du droit pénal de l'urbanisme qui soit inadapté à son objet », H. Jacquot et J. Priet, Droit de l'urbanisme, Paris, Dalloz, 6e éd., p. 920. Pour d'autres, pénalistes, (J.-H. Robert, RSC, 2000, p. 401) ce droit « ressemble à un recueil des erreurs législatives, réglementaires et parfois judiciaires à ne pas renouveler »
47 Cass. Crim, 19 octobre 2004, Dr. pénal, 2000, commentaire 8, obs. J.-H. Robert.
48 Difficile ici de ne pas faire référence, en clin d’œil, à la célèbre chanson folklorique « Mon mari pêcheur », chère aux Réunionnais.
49 V. en ce sens le rapport d’activité de la réserve marine de 2013, p. 44 et s., disponible en ligne : http://www.reservemarinereunion.fr/056-le-rapport-d-activite-2013.
50 Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion.
51 Article 23 dudit décret.
52 V. notamment l’article 19 de l’arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de La Réunion (tel que modifié par l’arrêté préfectoral n° 3122 du 30 décembre 2010) et l’article 26 de l’arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion (modifié par l’arrêté préfectoral n°2 du 2 janvier 2013).
53 Condamné pour des faits similaires en 2011, l’arrêt nous apprend qu’il n’en était pas à son premier coup d’essai…
54 Il est circonstance fort heureuse cependant qu’elle s’adresse cette fois-ci à la juridiction compétente en matière de droit pénal de l’environnement…. V. en ce sens les ordonnances d’incompétence rendu par le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, sous les n° 110783 et 1100227.
Doctorante à l’Université Paris 13