Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001220-215849
Timestamp: 2017-04-29 19:54:39+00:00
Document Index: 194444715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 215849
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215849Numéro NOR : CETATEXT000008040668 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;215849 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1999, présentée par M Iswarlal X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Srasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment la loi du 11 mai 1998 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité mauricienne s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 août 1998, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 20 août 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que l'arrêté attaqué mentionnait un délai de recours contentieux de 48 heures alors qu'il a été notifié par voie postale est sans incidence sur sa légalité ;
Considérant, d'une part, qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il s'est parfaitement intégré dans la société française ; que cette circonstance ne suffit pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant, d'autre part , que si M. X... né en 1970 et entré en France en 1990 fait valoir qu'une partie de sa famille vit à Strasbourg depuis plus de 20 ans , qu'il a tissé en France de nombreux liens d'amitié, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16 novembre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Iswarlal X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-16Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 215849Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 20/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page