Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-01-2012-5A_770-2011
Timestamp: 2016-10-22 23:45:01+00:00
Document Index: 88698261

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 99', 'in fine', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 81', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

5A_770/2011 (23.01.2012)
repr�sent�s par Office d'imp�t du district
recours contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 30 septembre 2011.
Le 18 janvier 2011, l'Etat de Vaud et la Commune de Pully, repr�sent�s par l'Office d'imp�t du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, ont fait notifier � A.________ un commandement de payer la somme de 96'957 fr. 65 avec int�r�ts � 4% l'an d�s le 25 octobre 2009, sous d�duction de 56'248 fr. 85, valeur au 28 octobre 2009, invoquant comme titre de la cr�ance: "Imp�t sur les gains immobiliers 2008, selon d�cision de taxation du 24.09.2009 et du d�compte final du 24.09.2009; sommation adress�e le 15.09.2010".
Par prononc� du 25 mars 2011, le Juge de Paix du district de Lavaux-Oron a accord� la mainlev�e d�finitive. Statuant sur recours de la poursuivie, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision par arr�t du 30 septembre 2011.
Par acte du 1er novembre 2011, la poursuivie interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et � sa r�forme en ce sens que "le montant d'imp�ts d� [est] recalcul� en tenant compte des d�ductions afin de ne pas cr�er une double imposition et en tenant compte du montant de 60'000 fr. vers� par le notaire apr�s la vente de l'immeuble concern� par cette affaire et en indiquant la date de ce versement afin que le calcul des int�r�ts soit juste lui aussi".
La d�cision pronon�ant la mainlev�e d�finitive de l'opposition est une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin � l'instance (ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117; 133 III 399 consid. 1.2 p. 399). Elle peut faire l'objet du recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) lorsque la valeur litigieuse atteint, comme en l'esp�ce, le seuil minimal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF), par la partie qui a succomb� en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), � l'encontre d'une telle d�cision prise sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est en principe recevable de ce chef.
La d�cision en mati�re de mainlev�e, d�finitive ou provisoire, n'est pas une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (ATF 133 III 399 consid. 1.5 p. 400). Le recours en mati�re civile peut ainsi �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue dans la d�cision d�f�r�e (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s. ; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Par cons�quent, le recourant doit, dans son m�moire, exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit, c'est-�-dire discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s.). En particulier, la motivation doit se rapporter � l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 119 consid. 6.6 p. 120 s.). Par ailleurs, en vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, la partie recourante doit avoir �puis� toutes les voies de droit quant aux griefs qu'elle entend soumettre au Tribunal f�d�ral, le recours n'�tant ouvert qu'� l'encontre des d�cisions rendues par une autorit� cantonale de derni�re instance (ATF 135 III 1 consid. 1.2 p. 3 s., 424 consid. 3.2 p. 429; 134 III 524 consid. 1.3 p. 527).
Appel�e � statuer sur la requ�te de mainlev�e d�finitive de l'opposition, la cour cantonale a fait porter son examen sur les deux seules questions pertinentes, � savoir, d'une part, si la poursuite en cause se fondait sur un jugement ex�cutoire au sens de l'art. 80 LP, et, d'autre part, si l'opposante avait prouv� par titre l'existence d'un moyen lib�ratoire (art. 81 al. 1 LP). La Cour des poursuites et faillites a d'abord constat� que la d�cision d'imposition et le d�compte final du 24 septembre 2009 constituaient des d�cisions, assimil�es � des jugements, au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP et que celles-ci �taient ex�cutoires, par cons�quent qu'elles valaient titre de mainlev�e d�finitive pour le montant en poursuite ainsi que pour l'int�r�t moratoire. Les juges pr�c�dents ont ensuite relev� que la poursuivie n'avait pas �tabli, par titre, qu'elle avait obtenu un sursis, ni que la dette �tait �teinte ou prescrite. Ils ont constat� que l'opposante faisait valoir des arguments de fond qu'elle aurait d� soulever dans le cadre d'un recours contre la d�cision de taxation, le juge de la mainlev�e n'�tant pas comp�tent pour revoir le bien-fond� des d�cisions invoqu�es.
De jurisprudence constante, la proc�dure de mainlev�e, provisoire ou d�finitive, est un incident de la poursuite. La d�cision qui accorde ou refuse la mainlev�e est une pure d�cision d'ex�cution forc�e dont le seul objet est de dire si la poursuite peut continuer ou si le cr�ancier est renvoy� � agir par la voie d'un proc�s ordinaire. Le juge de la mainlev�e examine seulement la force probante du titre produit par le cr�ancier, sa nature formelle - et non la validit� de la cr�ance - et il lui attribue force ex�cutoire si le d�biteur n'oppose pas imm�diatement des exceptions (ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 586 s., 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 141 s.).
4.1 Le cr�ancier qui est au b�n�fice d'un jugement ex�cutoire peut requ�rir du juge la mainlev�e d�finitive de l'opposition en vertu de l'art. 80 al. 1 LP. Les d�cisions des autorit�s administratives suisses, fond�es sur le droit f�d�ral, cantonal ou communal et pass�es en force sont assimil�es � des jugements ex�cutoires aux termes de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP. L'autorit� fiscale est une autorit� administrative cantonale au sens de la disposition pr�cit�e et ses d�cisions sont en cons�quence ex�cutoires sur tout le territoire suisse (STAEHELIN, Basler Kommentar, 2�me �d., 2010, n� 102 ad art. 80 SchKG). Dans la proc�dure de mainlev�e d�finitive, le juge n'a ni � revoir, ni � interpr�ter le titre de mainlev�e qui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a p. 503; 113 III 6 consid. 1b p. 8 ss).
L'art. 81 LP exige, pour maintenir l'opposition form�e par la partie poursuivie, la preuve par titre de l'extinction - totale ou partielle - de la dette; il appartient au poursuivi d'�tablir non seulement par titre la cause de l'extinction, mais aussi le montant exact � concurrence duquel la dette est �teinte (ATF 124 III 501 consid. 3b p. 503 s.).
4.2 En substance, la recourante se plaint de ce que le versement sur son compte d'imp�ts de la somme de 60'000 fr. par le notaire, le 13 mai 2008 � la suite d'une vente immobili�re, a �t� mal, voire jamais comptabilis� et qu'elle souffre d'un "grave probl�me de double imposition". Elle reproche aussi au service des imp�ts de ne pas avoir donn� de r�ponse � une lettre du 25 septembre 2009 et � un courrier recommand� du 21 octobre 2009 au sujet du calcul de l'imp�t de sa taxation du 24 septembre 2009. La recourante soutient encore qu'il est anormal qu'elle ait re�u par la suite, sans explication, le 15 septembre 2010, une sommation de paiement contre laquelle elle ne pouvait pas recourir. Enfin, elle fait valoir que le premier juge de la mainlev�e et l'autorit� pr�c�dente "savaient aussi que le montant de la poursuite est de 40'000 fr. et non de 100'000 fr.".
4.3 A l'instar de la cour pr�c�dente (cf. supra consid. 3), il faut admettre que l'examen de la requ�te de mainlev�e d�finitive ne requ�rait nullement la prise en compte des faits concernant la "probl�matique de fond" - touchant � la validit� et au montant de la cr�ance (cf. supra consid. 4) -, � savoir les consid�rations de la poursuivie relatives au contenu de la taxation de l'imp�t sur le gain immobilier. La pi�ce nouvelle produite � ce sujet - le d�compte final du 2 juin 2009 de son imp�t sur le revenu et la fortune 2007 -, outre qu'elle est irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF (cf. supra consid. 2 in fine), est d�nu�e de pertinence car elle concerne un autre objet. De m�me, les griefs de la recourante touchant � la mani�re de d�terminer le montant de l'imp�t sur le gain immobilier et � la sommation sans d�lai de recours sont �trangers � l'objet du litige circonscrit par la d�cision attaqu�e en mati�re de poursuite pour dettes et donc irrecevables de ce chef (cf. supra consid. 2).
En ce qui concerne l'absence de r�ponse au courrier recommand� de la recourante du 21 octobre 2009, l'on peut � la rigueur envisager que, lorsqu'elle demande qu'il soit "accept�", elle entend en r�alit� se plaindre du fait que son courrier devait �tre qualifi� d'opposition � la taxation du 24 septembre 2009, que son recours serait rest� sans suite et que la d�cision de taxation sur laquelle se fonde la requ�te de mainlev�e de l'opposition ne serait pas ex�cutoire. A supposer qu'il soit effectivement soulev� � suffisance de droit (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2), ce moyen est de toute mani�re irrecevable, faute d'�puisement des instances cantonales, la recourante n'ayant pas soulev� ce grief devant l'autorit� cantonale de recours avant de le soumettre au Tribunal f�d�ral (art. 75 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2).
En ce qui concerne la prise en consid�ration d'un versement de 60'000 fr. sur le compte d'imp�t de la poursuivie, que celle-ci fait valoir � titre de moyen lib�ratoire, il appara�t que la recourante se limite � affirmer que le notaire a vers� cette somme aux autorit�s fiscales apr�s la vente de l'immeuble et que les autorit�s cantonales de poursuite avaient connaissance de ce fait. La recourante ne d�montre nullement par titre le versement d'un quelconque montant, admettant elle-m�me ne disposer d'aucune preuve � cet �gard. En cons�quence, l'extinction, � tout le moins partielle, de la dette en poursuite n'a pas �t� d�montr�e par titre conform�ment aux exigences de l'art. 81 al. 1 LP et le moyen lib�ratoire dont se pr�vaut la recourante doit �tre �cart� (cf. supra consid. 4.1). Au demeurant, la recourante para�t occulter le fait qu'un montant de 56'248 fr. 85, valeur au 28 octobre 2009 a d�j� �t� port� en d�duction, par les poursuivants, du montant de l'imp�t d� � titre de gain immobilier 2008 et, partant, du montant en poursuite. La somme qui a fait l'objet du commandement de payer du 7 janvier 2011 (96'957 fr. 65 - 56'248 fr. 85 = 40'708 fr. 80) pr�sente en effet l'�tat du compte de l'imp�t sur les gains immobiliers 2008 de la recourante et correspond au montant de l'imp�t d� qui r�sulte du dossier de la cause (100'723 fr. 85 [imp�t total d� selon la taxation d�finitive du 24 septembre 2009] - 5 ct. [int�r�t r�mun�ratoires] - 60'015 fr. 00 [comptabilis� en deux fois: 3'766 fr. 15 valeur au 21 mai 2008 + 56'248 fr. 85 valeur au 28 octobre 2009] = 40'708 fr. 80). Il s'ensuit que ce grief, autant qu'il est suffisamment motiv� (art. 42 al. 2 LTF), est mal fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la faible mesure de sa recevabilit�. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens aux collectivit�s intim�es, qui n'ont au demeurant pas �t� invit�es � r�pondre (art. 68 al. 1 et 3 LTF).