Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3626.asp
Timestamp: 2016-10-20 21:27:44+00:00
Document Index: 23011312

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 42', 'art. 40', 'art. 79', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 46', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 3']

N� 3626 - Rapport de MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Bernard Derosier d�pos� en application de l'article 145-7 alin�a 1 du r�glement, par la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique sur la mise en application de la loi n� 2010-751 du 5 juillet 2010 relative � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 6 juillet 2011.
sur la mise en application de la loi n� 2010-751 du 5 juillet 2010 relative � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique
I. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LA N�GOCIATION COLLECTIVE 9
II. LA R�FORME DES ORGANISMES CENTRAUX DE CONSULTATION 10
A. LA CR�ATION D’UN CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE 10
B. L’�VOLUTION DES R�GLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SUP�RIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE 11
III. LA R�NOVATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMIT�S TECHNIQUES 14
A. LA MODIFICATION DES MODALIT�S DE D�SIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 14
B. UNE REFONTE DES R�GLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMIT�S TECHNIQUES 18
IV. L’INSTITUTION DE COMIT�S D’HYGI�NE, DE S�CURIT� ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 27
A. DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’�TAT 27
A. LES MODIFICATIONS APPORT�ES AU R�GIME INDEMNITAIRE 31
1. L’attribution d’une prime de fonctions et de r�sultats (PFR) 31
2. L’int�ressement collectif 32
B. LA CR�ATION D’UN GRADE � ACC�S FONCTIONNEL DANS LA CAT�GORIE A 32
C. L’EXP�RIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’�VALUATION DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALI�RE 33
D. LA MISE EN œUVRE D’UN SUIVI M�DICAL POSTPROFESSIONNEL 34
E. LA MISE � DISPOSITION DE L’�TAT DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE TECHNIQUE INTERD�PARTEMENTAL DES INSTALLATIONS CLASS�ES 35
Conform�ment � l’article 145-7 du R�glement de l’Assembl�e nationale, le pr�sent rapport de mise en application de la loi n� 2010-751 du 5 juillet 2010 relative � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique � fait �tat des textes r�glementaires publi�s et des circulaires �dict�es pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application n�cessaires �.
Le second titre de la loi, consacr� � d’autres dispositions diverses relatives � la fonction publique, vise, notamment, � promouvoir l’int�ressement collectif ou � favoriser la pratique de l’entretien professionnel dans les fonctions publiques territoriale et hospitali�re.
Une ann�e apr�s la promulgation de la loi, l’heure n’est pas � une appr�ciation qualitative de ses effets, comme l’ont confirm� les quelque quinze auditions auxquelles vos rapporteurs ont proc�d� depuis plusieurs semaines, de mani�re � recueillir les avis des principales parties prenantes � la mise en œuvre de la r�forme.
La pluralit� des sujets abord�s conduit plut�t � s’interroger, en fonction de chaque cas d’esp�ce, sur l’applicabilit� des diff�rentes dispositions. De ce point de vue, la perspective des �lections professionnelles pr�vues pour le renouvellement g�n�ral des instances repr�sentatives du personnel dans les fonctions publiques d’�tat et hospitali�re le jeudi 20 octobre 2011 a �t� souvent �voqu�e au cours des auditions.
Sans doute un certain nombre de dispositions de la loi n’appelaient-elles pas de textes r�glementaires sp�cifiques pour leur application.
– les nouvelles r�gles de validit� des accords (article 1er) (1) ;
– la prise en compte des comp�tences r�sultant de l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’exp�rience professionnelle (article 2) ;
– la promotion interne d’agents consacrant la totalit� de leur service � l’exercice d’un mandat syndical (article 3) ;
– les nouvelles r�gles de repr�sentativit� des organisations syndicales (article 4) ;
– les modalit�s de mise en œuvre de la n�gociation collective � La Poste (article 36) ;
– l’affirmation du principe selon lequel les indemnit�s peuvent tenir compte des fonctions et r�sultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services (article 38) (2) ;
– l’autorisation du Gouvernement � proc�der par voie d’ordonnance � l’adoption de la partie l�gislative du code g�n�ral de la fonction publique – � droit constant –, dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la promulgation de la loi (article 43) ;
– la modification des comp�tences des directeurs g�n�raux des agences r�gionales de sant� (article 44) ;
– la r�vision des modalit�s d’attribution d’un temps partiel en cas de cr�ation ou reprise d’entreprise (article 45).
En revanche, 31 des 46 articles de la loi n�cessitaient la publication d’un d�cret d’application (3). Sur l’ensemble de ces 31 articles, 14 ont fait l’objet d’une mesure r�glementaire (qu’il s’agisse de d�crets, mais aussi d’arr�t�s ou de circulaires), le texte d’application de 18 autres n’ayant pas �t� publi� (l’un a fait l’objet d’une publication permettant l’application d’une partie de son dispositif seulement) (4). N�anmoins, selon les informations transmises par les services du Gouvernement � vos rapporteurs, plusieurs de ces textes sont en instance de publication – soit en cours de finalisation, soit dans les circuits de signature ; la parution d’autres d�crets devrait intervenir au troisi�me trimestre 2011.
Comme l’ont rappel� � vos rapporteurs les services du Gouvernement, la mise en œuvre pratique de la pr�sente r�forme s’est traduite, du fait m�me de son objet, par un cycle de concertations ou consultations particuli�rement nombreuses avec les partenaires sociaux – depuis le mois de septembre 2010 –, qui ne sont pas toujours achev�es aujourd’hui. Ce dialogue explique, au moins pour une part, les d�lais avec lesquels certains des textes d’application ont �t� publi�s.
Vos rapporteurs souhaitent que le pr�sent rapport, � quelques mois des �lections professionnelles d’octobre 2011, contribue � clarifier l’�tat des lieux de la mise en œuvre r�glementaire de la loi du 5 juillet 2010, et puisse �tre suivi de la publication rapide des textes qu’il reste encore � prendre.
I. UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LA N�GOCIATION COLLECTIVE
Le titre Ier de la loi du 5 juillet 2010 (articles 1er � 36 de la loi) est consacr� aux � dispositions relatives au dialogue social dans la fonction publique � (5).
L’article 1er de la loi clarifie le cadre juridique de la n�gociation et �tend les th�mes pouvant d�sormais en faire l’objet (nouvel article 8 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Il s’agit des domaines suivants : l’�volution des r�mun�rations et du pouvoir d’achat ; les conditions et l’organisation du travail ainsi que le t�l�travail ; le d�roulement des carri�res et la promotion professionnelle ; la formation professionnelle et continue ; l’action sociale et la protection sociale compl�mentaire ; l’hygi�ne, la s�curit� et la sant� au travail ; l’insertion professionnelle des personnes handicap�es ; l’�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il convient d’insister sur l’importance de l’extension du champ de la n�gociation collective � la question du t�l�travail. Il est en effet essentiel de favoriser le d�veloppement d’une culture de la n�gociation dans la fonction publique, qui soit � m�me d’assurer une r�elle responsabilisation des acteurs du dialogue social, et cela en particulier, � l’heure de l’essor de l’e-administration, de l’apparition des technologies de l’information et de la communication (TIC), du management � distance et des t�l�proc�dures, en mati�re de t�l�travail. Il y a l� une occasion � saisir, lorsque l’on sait que, dans la fonction publique, le t�l�travail ne repr�sente que 1 % des effectifs, alors que ce taux atteint 7 % � 15 % dans l’ensemble de la population active. Or ce mode de travail pr�sente de multiples avantages : meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ce qui favorise la r�duction des in�galit�s entre les femmes et les hommes ; diminution du stress au travail ; �conomies en mati�re de transport et donc abaissement des niveaux de pollution ; de mani�re g�n�rale, am�lioration des conditions de travail, etc (6). Les organisations syndicales ont toutes fait conna�tre aux rapporteurs leur prise en consid�ration de cette �volution.
Cet article ne n�cessitait pas de texte r�glementaire d’application. Cependant, une circulaire � relative � la n�gociation dans la fonction publique � a �t� publi�e le 22 juin 2011. Elle a pour objet de pr�ciser les modalit�s de mise en œuvre des dispositions relatives � la n�gociation au sein des trois fonctions publiques. Elle traite six th�mes : la port�e juridique de la n�gociation (l’absence d’effet juridique direct) ; l’objet de la n�gociation ; les niveaux de n�gociation ; les acteurs de la n�gociation (organisations syndicales et autorit�s administratives ou territoriales) ; les modalit�s de conduite de la n�gociation ; le contenu et le suivi des accords.
II. LA R�FORME DES ORGANISMES CENTRAUX DE CONSULTATION
A. LA CR�ATION D’UN CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
L’article 5 de la loi institue un Conseil commun de la fonction publique (CCFP – nouvel article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983). L’objectif est de cr�er dans la fonction publique un lieu de concertation o� pourront �tre abord�s des sujets d’int�r�t commun aux trois fonctions publiques, les trois conseils sup�rieurs comp�tents pour chaque fonction publique aujourd’hui ayant vocation � subsister. Le CCFP sera consult� sur toute question d’ordre g�n�ral commune aux trois fonctions publiques, en particulier les projets de loi, d’ordonnance ou de d�cret.
Le CCFP est pr�sid� par le ministre charg� de la fonction publique ou son repr�sentant. Il comprend des repr�sentants : des administrations et employeurs de l’�tat et de leurs �tablissements publics ; des employeurs publics territoriaux, dont le pr�sident du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, d�sign�s par les repr�sentants des communes, des d�partements et des r�gions au sein du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale ; des employeurs publics hospitaliers d�sign�s par les organisations syndicales les plus repr�sentatives des �tablissements hospitaliers (le pr�sident du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re assiste aux r�unions du CCFP avec voix d�lib�rative) ; des organisations syndicales.
L’article 29 de la loi pr�cise que, jusqu’au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 d�cembre 2013, les si�ges attribu�s aux organisations syndicales repr�sentatives de fonctionnaires sont r�partis proportionnellement au nombre de voix prises en compte pour la d�signation des repr�sentants du personnel au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat et au Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re, ainsi qu’au nombre de voix obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants des personnels aux comit�s techniques paritaires de la fonction publique territoriale d�j� constitu�s au 6 juillet 2010. En outre, pendant cette p�riode, chaque organisation syndicale repr�sent�e au sein de l’un au moins des trois conseils sup�rieurs dispose d’un si�ge au minimum au sein du CCFP.
Apr�s la p�riode transitoire, les si�ges seront r�partis entre organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des derni�res �lections pour la d�signation des membres des comit�s techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pr�vus en application de dispositions l�gislatives sp�cifiques. Les syndicats d�signeront alors leurs repr�sentants.
Le d�cret d’application de ces articles est encore en pr�paration, ont indiqu� les services du Gouvernement � vos rapporteurs, un projet de d�cret pouvant �tre soumis au Conseil d’�tat au troisi�me trimestre 2011.
B. L’�VOLUTION DES R�GLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS SUP�RIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE 1. Le Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat
L’article 7 de la loi porte modification de l’article 13 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, relatif au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat (CSFPE). Ce conseil conna�t de toute question d’ordre g�n�ral concernant la fonction publique de l’�tat dont il est saisi. Il constitue l’organe sup�rieur de recours en mati�re disciplinaire, d’avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. La loi a supprim� les dispositions selon lesquelles le CSFPE est saisi � soit par le Premier ministre, soit � la demande �crite du tiers de ses membres �. Le CSFPE est pr�sid� par le ministre charg� de la fonction publique ou son repr�sentant, et non plus par le Premier ministre. Il comprend des repr�sentants de l’administration et des repr�sentants des organisations syndicales de fonctionnaires (7) : seuls ces derniers sont d�sormais appel�s � prendre part aux votes.
En outre, l’article 6 de la loi supprime l’obligation pour l’administration de nommer ses repr�sentants au sein du CSFPE en respectant une proportion donn�e pour chacun des deux sexes (8).
L’article 30 de la loi pr�voit que, pendant la p�riode transitoire, jusqu’au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 d�cembre 2013, les si�ges attribu�s aux organisations syndicales repr�sentatives de fonctionnaires pour la composition du CSFPE sont affect�s de la fa�on suivante : les si�ges sont r�partis entre les organisations, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues aux �lections ou consultations organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques et aux organismes consultatifs permettant d’assurer la repr�sentation des personnels de l’�tat ; toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique de l’�tat d’une influence r�elle, caract�ris�e par son activit�, son exp�rience et son implantation professionnelle et g�ographique, dispose au moins d’un si�ge.
Apr�s la p�riode transitoire, les si�ges seront r�partis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation lors des derni�res �lections aux comit�s techniques (9).
Un d�cret est requis pour l’application de ces articles, notamment pour fixer, en l’absence de comit�s techniques, les modalit�s de prise en compte des voix des fonctionnaires et des agents non titulaires. Ce d�cret n’a pas �t� publi� (un projet de d�cret devrait �tre soumis au Conseil d’�tat au troisi�me trimestre 2011).
2. Le Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale
Les articles 12 et 13 proc�dent � une red�finition des r�gles de composition et de fonctionnement du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, en modifiant les articles 8 et 9 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale.
Outre la suppression de l’exigence du paritarisme num�rique entre repr�sentants des organisations syndicales et repr�sentants des collectivit�s territoriales, il est pr�vu que les si�ges attribu�s aux organisations syndicales sont r�partis entre elles, uniquement en proportion du nombre de voix obtenues aux �lections des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques, et non plus aux commissions administratives paritaires – cette modification permet la repr�sentation des agents non titulaires qui, jusqu’ici, ne l’�taient pas, puisqu’ils ne participaient pas aux �lections des commissions administratives paritaires.
Un repr�sentant du ministre charg� de la fonction publique (et non plus du Premier ministre) ou du ministre charg� des collectivit�s territoriales assiste aux d�lib�rations du Conseil sup�rieur.
L’avis du Conseil sup�rieur est rendu d�s lors qu’ont �t� recueillis, d’une part, l’avis des repr�sentants des organisations syndicales de fonctionnaires et, d’autre part, l’avis des employeurs publics territoriaux sur les questions dont il a �t� saisi.
L’article 31 de la loi pr�cise les modalit�s d’attribution des si�ges au sein du Conseil sup�rieur pendant la p�riode transitoire (avant le 31 d�cembre 2013) (10).
Le d�cret requis pour l’application de ces articles n’a pas �t� publi�. Comme l’ont indiqu� � vos rapporteurs les services du Gouvernement, dans un souci de coh�rence, la publication du d�cret relatif au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat �tait consid�r�e comme un pr�alable. En outre, une r�flexion a �t� men�e sur la refonte du r�glement int�rieur du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale. Les services du Gouvernement ont annonc� que le d�cret devrait �tre publi� au troisi�me trimestre 2011.
3. Le Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re
L’article 21 de la loi modifie l’article 11 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, pour pr�voir que le Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re comprend, outre des repr�sentants des ministres comp�tents, des repr�sentants des employeurs publics territoriaux et des repr�sentants des employeurs publics hospitaliers, d�sign�s par les organisations les plus repr�sentatives des �tablissements hospitaliers, ainsi que des repr�sentants des organisations syndicales repr�sentatives des fonctionnaires des �tablissements hospitaliers (11).
Les si�ges attribu�s aux organisations syndicales sont r�partis entre elles, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux �lections des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques d’�tablissement et aux comit�s consultatifs nationaux : ces si�ges ne sont donc plus attribu�s par r�f�rence aux r�sultats des �lections aux commissions administratives paritaires. Les organisations syndicales d�signent leurs repr�sentants.
Conform�ment � l’article 32 de la loi, jusqu’au terme d’une p�riode transitoire qui s’ach�vera au premier renouvellement du conseil qui suit le 31 d�cembre 2013, les m�mes r�gles s’appliquent, mais il est pr�vu en outre que toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitali�re d’une influence r�elle, caract�ris�e par son activit�, son exp�rience et son implantation professionnelle et g�ographique, dispose au moins d’un si�ge.
De plus, pendant cette p�riode transitoire, un des si�ges est attribu� � l’organisation la plus repr�sentative des personnels de direction de deux types d’�tablissements : les �tablissements publics de sant� et les syndicats interhospitaliers, d’une part ; le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, d’autre part.
Le d�cret d’application de ces deux articles, qui portera modification du d�cret n� 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re, n’a pas �t� publi�. Selon les informations transmises � vos rapporteurs par les services du Gouvernement, sa publication est envisag�e pour le troisi�me trimestre 2011.
III. LA R�NOVATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DES COMIT�S TECHNIQUES
A. LA MODIFICATION DES MODALIT�S DE D�SIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
La loi modifie les conditions d’acc�s aux �lections des repr�sentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) dans les trois fonctions publiques. Comme pour les autres principales instances de concertation de la fonction publique, toute organisation syndicale peut d�sormais se pr�senter � ces �lections, d�s lors que ce syndicat est constitu� l�galement depuis au moins deux ans, et satisfait aux crit�res de respect des valeurs r�publicaines et d’ind�pendance (conditions pos�es � l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983). Les membres des CAP repr�sentant le personnel sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle.
1. Dans la fonction publique de l’�tat
L’article 8 de la loi modifie les r�gles de composition des CAP dans la fonction publique de l’�tat, � l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984, pour pr�voir l’�lection des membres repr�sentant le personnel au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle, dans les conditions pr�cit�es qui figurent � l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.
En application de cet article, le d�cret n� 2011-183 du 15 f�vrier 2011 modifiant le d�cret n� 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires �nonce les diff�rentes r�gles suivantes :
– la date pour le renouvellement g�n�ral des CAP est fix�e par arr�t� conjoint du Premier ministre et du ministre charg� de la fonction publique ;
– les modalit�s des �lections sont harmonis�es avec celles applicables pour les comit�s techniques : la liste des �lecteurs doit �tre affich�e dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin (ce d�lai �tait de quinze jours jusqu’� pr�sent) ; la qualit� d’�lecteur s’appr�cie au jour du scrutin ;
– les conditions d’�ligibilit� sont assouplies, avec la suppression de l’exigence, pour les candidats aux CAP locales, d’avoir exerc� leurs fonctions dans le service concern� depuis trois mois au moins � la date du scrutin ;
– les listes des candidats pourront �tre communes � plusieurs organisations syndicales ;
– le vote �lectronique est rendu possible ;
– le scrutin ne comporte plus qu’un tour, toutes les organisations syndicales remplissant les conditions d’anciennet�, d’ind�pendance et de respect des valeurs r�publicaines fix�es par la loi pouvant d�sormais d�poser des listes, sans avoir � justifier de leur repr�sentativit� ;
– dans un but d’harmonisation avec les autres instances de concertation, le d�cret allonge de trois � quatre ans la dur�e des mandats des membres des CAP ;
– la dur�e du mandat d’un membre de CAP peut, dans l’int�r�t du service, �tre r�duite ou prorog�e par arr�t� minist�riel, dans la limite de 18 mois.
Un arr�t� du 10 mai 2011 fixe la date des �lections aux commissions administratives paritaires, ainsi qu’aux comit�s techniques, au 20 octobre 2011 dans la fonction publique de l’�tat.
Concernant les modalit�s de mise en œuvre du vote �lectronique, le d�cret n� 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalit�s de mise en œuvre du vote �lectronique par Internet pour l’�lection des repr�sentants du personnel au sein des instances de repr�sentation du personnel de la fonction publique de l’�tat a d�fini le cadre juridique applicable.
Ce d�cret concerne l’ensemble des �lections des repr�sentants du personnel appel�s � si�ger dans les organismes de concertation (commissions administratives paritaires et comit�s techniques principalement).
Il pr�voit que le vote �lectronique peut constituer une modalit� exclusive d’expression des suffrages ou constituer, avec le vote � l’urne ou le vote par correspondance, l’une de ces modalit�s. Il contient des dispositions relatives � l’organisation du vote �lectronique, auxquelles s’ajoutent certaines r�gles de coordination avec les autres modalit�s d’expression des suffrages, pour les cas o� d’autres modalit�s seront offertes. Il vise � garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les op�rations �lectorales : secret du vote, sinc�rit� des op�rations �lectorales, surveillance du scrutin et possibilit� de contr�le par le juge. Il prend en compte la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s relative � la s�curit� des syst�mes de vote �lectronique (d�lib�ration no 2010-371 du 21 octobre 2010).
L’article 14 de la loi modifie les r�gles de composition des CAP dans la fonction publique territoriale (article 29 de la loi du 26 janvier 1984), pour pr�voir l’�lection des membres repr�sentant le personnel au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle, dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Le d�cret d’application de cet article n’a pas �t� publi�. Le Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale a rendu son avis sur un projet de texte le 16 mars 2011. Les principales dispositions de ce d�cret, selon les informations transmises par les services du Gouvernement, seraient les suivantes :
– la dur�e du mandat des membres des CAP serait abaiss�e de 6 � 4 ans ;
– la date du renouvellement g�n�ral serait fix�e par arr�t� minist�riel conjoint (l’objectif, conform�ment aux accords de Bercy, est d’organiser, � terme, les �lections professionnelles le m�me jour dans les trois fonctions publiques) ;
– les �lections comporteraient un seul tour de scrutin au lieu de deux ;
– le mode de calcul de l’effectif des personnels servant notamment � d�terminer la composition num�rique de l’instance serait simplifi� ;
– serait incluse une r�f�rence aux nouvelles r�gles applicables aux organisations syndicales pour se pr�senter aux �lections professionnelles, fix�es par l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (anciennet� de deux ans, respect des valeurs r�publicaines et ind�pendance) ;
– si le vote � l’urne demeurerait le principe, le recours au vote �lectronique serait rendu possible.
3. Dans la fonction publique hospitali�re
L’article 22 de la loi modifie les r�gles de d�signation des membres des CAP dans la fonction publique hospitali�re � l’article 20 de la loi du 9 janvier 1986. Il pr�voit, comme pour les autres fonctions publiques, l’�lection au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle, dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983. En outre, cet article pr�cise que les repr�sentants de l’administration au sein des CAP d�partementales sont d�sormais d�sign�s par l’autorit� investie du pouvoir de nomination de l’�tablissement qui en assure la gestion – jusqu’� pr�sent, les repr�sentants de l’administration de ces CAP d�partementales �taient d�sign�s par l’autorit� administrative comp�tente de l’�tat.
–– Le d�cret n� 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le d�cret n� 91-790 du 14 ao�t 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitali�re a pr�cis� les conditions d’application de ces nouvelles r�gles :
– le d�cret pr�voit la fixation des dates des �lections pour le renouvellement g�n�ral des CAP nationales par arr�t� conjoint du Premier ministre, du ministre de la sant�, du ministre des affaires sociales et du ministre de la fonction publique ;
– pour d�terminer le nombre de repr�sentants � �lire dans les CAP nationales, l’effectif des personnels pris en compte est appr�ci� au dernier jour du mois pr�c�dant de six mois la date du scrutin ;
– les repr�sentants sont �lus au scrutin de liste, les si�ges �tant r�partis � la repr�sentation proportionnelle � la plus forte moyenne ;
– le d�cret instaure la possibilit� du vote �lectronique, en sus du vote par correspondance ;
– les contestations �ventuelles relatives � la validit� des op�rations �lectorales sont port�es, dans les cinq jours de la proclamation des r�sultats, devant le ministre de la sant�, puis, le cas �ch�ant, devant la juridiction administrative ;
– la dur�e des mandats des membres de la CAP est de quatre ans renouvelables – en cas de fusion ou d’int�gration de corps, les CAP des corps ainsi fusionn�s ou int�gr�s peuvent demeurer comp�tentes et le mandat de leurs membres peut �tre prolong� jusqu’au renouvellement g�n�ral suivant (les CAP si�gent alors en formation conjointe) ;
– les CAP sont pr�sid�es par le directeur g�n�ral de l’offre de soins et, en cas d’emp�chement, par le directeur du Centre national de gestion (et non plus par le directeur charg� des h�pitaux et de l’organisation des soins) ;
– elles �tablissent leur r�glement int�rieur, soumis � leur propre approbation ;
– elles doivent obligatoirement se r�unir non plus une fois, mais deux fois par an.
Ce d�cret s’appliquant en vue du renouvellement des mandats des CAP en 2011, il fixe au 31 d�cembre 2011 la fin du mandat des membres des CAP nationales du corps des directeurs d’�tablissements sanitaires, sociaux et m�dico-sociaux et du corps des directeurs des soins, et proroge jusqu’� la m�me date le mandat des membres de la CAP nationale du corps des personnels de direction.
–– En outre, le d�cret n� 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le d�cret n� 2003-655 du 18 juillet 2003 modifi� relatif aux commissions administratives paritaires locales et d�partementales de la fonction publique hospitali�re proc�de � la r�vision des r�gles qui sont applicables aux CAP locales et d�partementales en pr�cisant, concernant ces derni�res commissions, en particulier : les modalit�s de fixation des dates des �lections ; les mesures requises pour l’organisation pratique du scrutin ; les r�gles applicables en cas de contestation de la validit� des op�rations �lectorales.
–– Enfin, l’article 24 de la loi renvoie (� l’article 104 de la loi du 9 janvier 1986) � des d�crets en Conseil d’�tat, pris sur avis du directeur g�n�ral de l’administration g�n�rale de l’assistance publique � Paris, apr�s consultation du conseil administratif sup�rieur, le soin de fixer les dispositions particuli�res applicables aux commissions administratives paritaires et aux comit�s techniques d’�tablissement comp�tents � l’�gard des personnels de l’administration g�n�rale de l’assistance publique � Paris.
Le d�cret n� 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le d�cret n� 2003-761 du 1er ao�t 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-h�pitaux de Paris proc�de aux adaptations requises concernant les �tablissements de l’AP-HP, compte tenu de leurs sp�cificit�s (modalit�s de d�signation des repr�sentants, r�gles de fixation des dates d’�lections, organisation des scrutins).
On peut observer que l’ensemble de ces textes avaient �t� pr�c�d�s de la publication, le 26 avril 2011, d’une circulaire de la direction g�n�rale de l’offre de soins exposant les principales r�gles applicables aux �lections non seulement des commissions administratives paritaires locales et d�partementales, mais aussi des comit�s techniques des �tablissements publics de sant� et des �tablissements publics sociaux et m�dico-sociaux (12).
Un arr�t� du 27 mai 2011 fixe, de mani�re concomitante aux �lections pr�vues pour la fonction publique de l’�tat, au jeudi 20 octobre 2011 la date des �lections pour le renouvellement g�n�ral des commissions administratives paritaires locales, d�partementales et nationales de la fonction publique hospitali�re (autres que celles comp�tentes pour l’Assistance publique-h�pitaux de Paris), ainsi que pour celui des comit�s techniques d’�tablissement des �tablissements publics de sant� et des �tablissements publics sociaux et m�dico-sociaux, et celui des comit�s consultatifs nationaux (cf. infra) (13).
En outre, un arr�t� du 13 mai 2011 a d�fini les r�gles applicables pour la pr�sentation des documents �lectoraux qui seront utilis�s pour l’ensemble de ces m�mes �lections dans la fonction publique hospitali�re.
B. UNE REFONTE DES R�GLES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMIT�S TECHNIQUES
La loi proc�de � une refonte des r�gles d’organisation et de fonctionnement des comit�s techniques (CT) dans les trois fonctions publiques, en particulier en supprimant l’exigence de paritarisme num�rique entre employeurs et repr�sentants du personnel.
L’article 9 de la loi rappelle qu’un ou plusieurs comit�s techniques sont mis en place dans toutes les administrations et dans tous les �tablissements publics de l’�tat ne pr�sentant pas un caract�re industriel ou commercial (article 15 de la loi du 11 janvier 1984). En cas d’insuffisance des effectifs, la repr�sentation du personnel d’un �tablissement public peut �tre assur�e dans un comit� technique minist�riel ou dans un comit� technique unique, commun � plusieurs �tablissements.
Comme dans le droit existant, il est pr�vu que les comit�s techniques examinent les probl�mes d’organisation et de fonctionnement des services. Cependant les comit�s �tablis dans les services occupant des personnels civils du minist�re de la D�fense, ou du minist�re de l’Int�rieur pour la gendarmerie nationale, ne sont pas consult�s sur ces sujets : en effet, ces questions peuvent int�resser des enjeux de d�fense nationale, qui n’ont pas vocation � faire l’objet d’�changes collectifs.
En outre, les CT sont charg�s non plus seulement du recrutement des personnels, mais aussi des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux comp�tences des agents. Ils continuent � conna�tre des projets de statuts particuliers, et sont d�sormais inform�s des incidences sur la gestion des emplois des principales d�cisions � caract�re budg�taire.
Les CT comprennent des repr�sentants du personnel et des repr�sentants de l’administration. Seuls les repr�sentants du personnel sont, toutefois, appel�s � prendre part aux votes.
Toute organisation syndicale peut se pr�senter aux �lections des repr�sentants du personnel aux CT, d�s lors que ce syndicat est constitu� l�galement depuis au moins deux ans et respecte les crit�res d’ind�pendance et de respect des valeurs r�publicaines. Les repr�sentants du personnel sont �lus au scrutin de liste � la repr�sentation proportionnelle.
N�anmoins, par d�rogation � ce principe, les repr�sentants du personnel aux CT de proximit� – autrement dit, les CT des services d�concentr�s – peuvent, en cas d’insuffisance des effectifs, �tre d�sign�s apr�s une consultation du personnel. En outre, les repr�sentants du personnel si�geant aux CT autres que les CT minist�riels et les CT de proximit� peuvent, lorsque des circonstances particuli�res le justifient, �tre d�sign�s, selon le cas, par r�f�rence au nombre de voix obtenues aux �lections de ces CT minist�riels ou de proximit�, ou apr�s une consultation du personnel (14).
Le d�cret n� 2011-184 du 15 f�vrier 2011 relatif aux comit�s techniques dans les administrations et les �tablissements publics de l’�tat se substitue au d�cret du 28 mai 1982 relatif aux comit�s techniques paritaires, pour d�terminer les nouvelles r�gles d’organisation et de fonctionnement des CT.
Le d�cret, reprenant et pr�cisant les r�gles de nature l�gislative pr�cit�es, fixe les niveaux auxquels les CT sont cr��s, et d�termine leur caract�re obligatoire ou facultatif :
– la cr�ation d’un CT minist�riel est obligatoire dans chaque d�partement minist�riel, et il est possible de cr�er un CT commun ou CT unique pour plusieurs d�partements minist�riels (15) ;
– la cr�ation d’un CT d’administration centrale constitue une obligation, mais il est possible de cr�er un CT commun ou unique d’administration centrale pour les administrations centrales de plusieurs d�partements minist�riels ;
– les services centraux, d�concentr�s ou � comp�tence nationale, ainsi que les �tablissements publics de l’�tat, ont la possibilit� de cr�er un CT � de r�seau � ;
– au niveau d�concentr�, il est obligatoire de cr�er au moins un CT de proximit� (� CT de service d�concentr� �) et un CT de direction d�partementale interminist�rielle, aupr�s du directeur d�partemental interminist�riel ;
– les �tablissements publics de l’�tat autres qu’� caract�re industriel ou commercial doivent cr�er un CT d’�tablissement public ;
– les autorit�s administratives ind�pendantes non dot�es de la personnalit� morale ont l’obligation de cr�er, sauf insuffisance d’effectifs, un CT de proximit� ;
– des CT sp�ciaux de service ou de groupes de services peuvent �tre cr��s si l’importance des effectifs ou l’examen de questions collectives le justifie.
Pour tenir compte de la suppression de l’exigence du paritarisme num�rique, le d�cret pr�voit que les CT se composent de la ou des autorit�s aupr�s desquelles ils sont plac�s (lesquelles pr�sident le CT), du responsable ayant autorit� en mati�re de gestion des ressources humaines et des repr�sentants du personnel – au maximum 15 titulaires dans les CT minist�riels et 10 dans les autres CT, et autant de suppl�ants.
La dur�e du mandat des membres des CT est fix�e � quatre ans.
Le mode de scrutin varie selon le type de comit� technique : dans le cas d’un CT ou d’un CT unique, pr�vaut le scrutin de liste (ou de sigle si les effectifs sont inf�rieurs ou �gaux � 50 (16)), avec r�partition proportionnelle � la plus forte moyenne ; dans le cas d’un CT commun, pr�vaut le scrutin de liste, ou de sigle, ou encore par addition de suffrages, selon le p�rim�tre des CT.
Les si�ges sont r�partis � la repr�sentation proportionnelle � la plus forte moyenne.
Par ailleurs, le d�cret d�taille les r�gles de candidature et du d�roulement du scrutin ; en principe, chaque agent vote pour le CT o� il exerce ses fonctions.
Le d�cret adapte enfin les attributions des CT ; ceux-ci sont ainsi consult�s sur les questions et projets de textes relatifs aux sujets suivants :
– la gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences ;
– les r�gles statutaires et relatives � la r�mun�ration ;
– les �volutions technologiques et de m�thodes de travail des administrations ;
– la formation et le d�veloppement des comp�tences et qualifications professionnelles, ainsi que l’insertion professionnelle ;
– l’�galit� professionnelle, la parit� et la lutte contre toutes les discriminations ;
– l’hygi�ne, la s�curit� et les conditions de travail, lorsque aucun comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail n’est plac� aupr�s d’eux.
Les CT re�oivent communication et d�battent du bilan social de l’administration aupr�s de laquelle ils ont �t� cr��s. De mani�re g�n�rale, ils sont seulement comp�tents pour examiner les questions int�ressant les services au titre desquels ils ont �t� cr��s.
Les r�unions ont lieu, sauf examen de questions communes, au moins deux fois par an, sur convocation du pr�sident ou sur demande �crite de la moiti� au moins des repr�sentants titulaires du personnel, et peuvent �tre organis�es par visioconf�rence.
Par ailleurs, une circulaire du 22 avril 2011 de la direction g�n�rale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a pr�cis� les modalit�s d’application de ce d�cret du 15 f�vrier 2011, concernant les dispositions relatives � l’organisation et la composition des CT (17).
En revanche, la publication d’une circulaire sur le fonctionnement des CT est encore � venir. Selon les informations transmises � vos rapporteurs par les services du Gouvernement, elle devrait �tre publi�e en septembre 2011, dans la mesure o� la modification des r�gles de fonctionnement des CT n’entrera par hypoth�se en application qu’apr�s les �lections professionnelles pr�vues pour le mois d’octobre 2011.
Les articles 15 et 16 de la loi pr�voient que les CT comprennent des repr�sentants du personnel et des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement (articles 32 et 33 de la loi du 26 janvier 1984) – l’article 33 de la loi du 5 juillet 2010 pr�cisant que les dispositions de l’article 16 s’appliquent � compter de la publication des dispositions r�glementaires prises pour son application aux comit�s techniques d�j� constitu�s ou en cours de constitution � cette m�me date.
On rappelle qu’un CT est cr�� dans chaque collectivit� ou �tablissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’aupr�s de chaque centre de gestion pour les collectivit�s et �tablissements affili�s employant au moins 50 agents (18).
La loi reprend les diff�rentes attributions qui sont aussi celles des CT dans la fonction publique de l’�tat (cf. supra, � l’exception de la comp�tence pour les projets de statuts particuliers), et pr�cise en outre que les CT sont consult�s sur : les �volutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; les grandes orientations en mati�re de politique indemnitaire et de crit�res de r�partition y aff�rents ; la formation, l’insertion et la promotion de l’�galit� professionnelle ; les sujets d’ordre g�n�ral int�ressant l’hygi�ne, la s�curit� et les conditions de travail ; les aides � la protection sociale compl�mentaire, lorsque la collectivit� territoriale ou l’�tablissement public en a d�cid� l’attribution � ses agents, ainsi que l’action sociale.
Les CT comprennent des repr�sentants du personnel et des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement concern�. Les membres repr�sentant le personnel sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle dans les conditions pr�cit�es, d�finies � l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Un CT rend son avis apr�s qu’ont �t� recueillis, d’une part, l’avis des repr�sentants du personnel et, d’autre part, si une d�lib�ration le pr�voit, l’avis des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement. La loi pr�cise que les CT sont pr�sid�s par l’autorit� territoriale comp�tente ou son repr�sentant, �lu territorial.
Le d�cret requis pour l’application de ces dispositions n’a pas �t� publi�. Selon les informations transmises par les services du Gouvernement, celui-ci serait en instance de publication, et devrait �tre fond� sur les orientations �voqu�es supra s’agissant du d�cret en pr�paration pour les CAP.
En outre, ce d�cret tirerait les cons�quences du caract�re d�sormais facultatif de la parit� num�rique et de la participation des repr�sentants de la collectivit� aux votes : – l’organe d�lib�rant fixerait, dans des limites r�glementaires inchang�es, le nombre de repr�sentants du personnel au comit� technique ; le nombre de membres du coll�ge des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement ne pourrait �tre sup�rieur au nombre de repr�sentants du personnel ;
– la d�lib�ration pr�cit�e pourrait pr�voir le recueil par le comit� technique de l’avis des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement ;
– les conditions d’�ligibilit� des membres seraient assouplies, notamment par la suppression de la condition d’exercice des fonctions depuis au moins six mois dans le ressort du CT ;
– dans le cas o�, lors du renouvellement des comit�s techniques, il est pr�vu de mettre en place un comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail dans un p�rim�tre plus petit que celui du comit� technique, les votes des �lecteurs relevant du p�rim�tre de ce CHSCT feraient l’objet d’une comptabilisation s�par�e ;
– les avis des comit�s techniques seraient �mis � la majorit� des repr�sentants du personnel pr�sents ayant voix d�lib�rative. Toutefois, si une d�lib�ration a pr�vu que l’avis des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement est �galement recueilli, chacun des deux coll�ges �mettrait son avis � la majorit� de ses membres pr�sents ayant voix d�lib�rative ;
– le quorum serait r�duit (la moiti� au lieu des deux-tiers) et adapt� aux nouvelles r�gles de composition, selon qu’un seul coll�ge ou les deux ont voix d�lib�rative ;
– lorsqu’une question inscrite � l’ordre du jour et dont la mise en œuvre n�cessite une d�lib�ration de la collectivit� suscite une position n�gative unanime des repr�sentants du personnel, cette question donnerait lieu � une nouvelle consultation du comit� technique.
Par ailleurs, l’article 17 de la loi pr�voit, � l’article 12 de la loi du 26 janvier 1984, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, que les si�ges au conseil d’administration attribu�s aux organisations syndicales sont r�partis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues aux �lections organis�es pour la d�signation des repr�sentants du personnel aux comit�s techniques.
Un d�cret pour l’application de cette disposition serait en pr�paration. Selon les informations transmises par les services du Gouvernement � vos rapporteurs, un projet pourrait �tre pr�sent� au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en septembre 2011.
Les nouvelles dispositions de la loi, applicables aux CT dans les fonctions publiques de l’�tat et territoriale, sont �tendues aux comit�s consultatifs nationaux et aux comit�s techniques d’�tablissement de la fonction publique hospitali�re.
● Les comit�s consultatifs nationaux
L’article 23 de la loi reprend le principe g�n�ral pos� � l’article 25 de la loi du 9 janvier 1986, selon lequel un comit� consultatif national est institu� aupr�s des ministres comp�tents pour chaque corps de cat�gorie A recrut�, et g�r� au niveau national. Ce comit� conna�t des questions collectives, et a un r�le comparable � celui du comit� d’�tablissement, sur les questions de formation et de conditions de travail.
La loi pr�cise que ce comit�, pr�sid� par un repr�sentant des ministres comp�tents, comprend des repr�sentants des autres ministres int�ress�s, et des repr�sentants du personnel – sans exigence de paritarisme num�rique. Seuls les repr�sentants du personnel sont d�sormais appel�s � prendre part aux votes. Ils sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle.
Le d�cret n� 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comit�s consultatifs nationaux institu�s par l’article 25 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re a d�fini les r�gles d’organisation et de fonctionnement des comit�s consultatifs nationaux. Il a, notamment, pr�cis� les points suivants :
– les comit�s consultatifs nationaux sont consult�s par le ministre comp�tent sur les questions et projets de textes relatifs � la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, la formation professionnelle, la mobilit�, l’insertion et l’�galit� professionnelles, ainsi que les conditions de travail ;
– les comit�s consultatifs nationaux comprennent, sous la pr�sidence du directeur g�n�ral de l’offre de soins, outre le directeur g�n�ral du centre national de gestion et le directeur g�n�ral de la coh�sion sociale ou leurs repr�sentants : six repr�sentants titulaires du personnel pour chaque comit� institu� pour un corps comptant jusqu’� 1 500 agents ; dix repr�sentants titulaires du personnel pour chaque comit� institu� pour un corps comptant plus de 1 500 agents ;
– la dur�e du mandat des repr�sentants du personnel est fix�e � quatre ans ;
– la date des �lections pour le renouvellement g�n�ral des comit�s consultatifs nationaux est fix�e par arr�t� conjoint du Premier ministre, du ministre charg� de la sant�, du ministre charg� des affaires sociales et du ministre charg� de la fonction publique ;
– sont �lecteurs pour la d�signation des repr�sentants du personnel au sein des comit�s consultatifs nationaux les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps au titre duquel le comit� consultatif est institu� ;
– les listes de candidats sont pr�sent�es par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitali�re, satisfont aux nouvelles conditions de repr�sentativit� ;
– chaque organisation syndicale ne peut pr�senter qu’une liste de candidats pour un m�me scrutin ; nul ne peut �tre candidat sur plusieurs listes d’un m�me scrutin ;
– le vote pour les �lections aux comit�s consultatifs nationaux a lieu par correspondance ;
– le vote �lectronique peut �tre mise en œuvre, selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d’�tat (cf. supra) ;
– le comit� consultatif national se r�unit au moins deux fois par an sur convocation du directeur g�n�ral du centre national de gestion, � son initiative, ou dans un d�lai maximum de deux mois, sur demande �crite de la moiti� au moins des repr�sentants titulaires du personnel ;
– chaque comit� consultatif �tablit son r�glement int�rieur.
● Les comit�s techniques d’�tablissement
L’article 25 de la loi proc�de � une nouvelle r�daction de l’article L. 6144-4 du code de la sant� publique pour d�finir les nouvelles r�gles applicables aux comit�s techniques d’�tablissement. Il pr�cise, notamment, que les repr�sentants du personnel sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle, dans les conditions d�finies � l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983. � titre d�rogatoire, en cas d’insuffisance des effectifs, ils peuvent �tre d�sign�s apr�s une consultation du personnel dans des conditions d�finies par d�cret.
Le d�cret n� 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comit� technique d’�tablissement des �tablissements publics de sant� fixe les r�gles de composition du comit� technique d’�tablissement et pr�cise les modalit�s de mise en œuvre de l’�lection. Il pr�voit, en particulier, que les repr�sentants du personnel au comit� technique d’�tablissement sont �lus par coll�ge au scrutin de liste mais que, par d�rogation, il est recouru au vote sur sigle pour la d�signation des repr�sentants du personnel dans les �tablissements de moins de cinquante agents. Dans une telle hypoth�se, l’�tablissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la d�l�gation territoriale de l’agence r�gionale de sant� et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement, afin qu’une liste de ces �tablissements puisse �tre consult�e par les organisations syndicales (article R. 6144-53-1 du code de la sant� publique).
Par ailleurs, l’article 26 de la loi modifie l’article L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux comit�s techniques d’�tablissement institu�s dans chaque �tablissement public social ou m�dico-social, pour pr�voir, notamment, l’application des nouvelles r�gles de repr�sentativit� des organisations, ainsi que l’�lection des repr�sentants du personnel au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle. Par d�rogation, en cas d’insuffisance des effectifs, ces repr�sentants peuvent �tre d�sign�s apr�s une consultation du personnel.
Le d�cret n� 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comit� technique d’�tablissement institu� dans certains �tablissements publics sociaux et m�dico-sociaux fixe les r�gles de composition du comit� technique d’�tablissement et celles applicables pour l’�lection. Ce d�cret pr�voit notamment – sur le mod�le du dispositif �tabli pour les �tablissements publics de sant� – que les repr�sentants du personnel au comit� technique d’�tablissement sont �lus par coll�ge au scrutin de liste mais que, par d�rogation, il est recouru au vote sur sigle pour la d�signation des repr�sentants du personnel dans les �tablissements de moins de cinquante agents. L’�tablissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la d�l�gation territoriale de l’agence r�gionale de sant� et le repr�sentant de l’�tat dans le d�partement (article R. 315-36-1 du code de l’action sociale et des familles).
4. Les instances repr�sentatives du personnel au sein des Agences r�gionales de sant�
L’article 27 de la loi modifie les r�gles de composition et de fonctionnement des instances repr�sentatives du personnel au sein des agences r�gionales de sant� (ARS), r�gles qui figurent, en particulier, � l’article L. 1432-11 du code de la sant� publique. Les principales mesures sont les suivantes :
– la loi �tend au comit� d’agence, �quivalent du comit� technique, les dispositions pr�vues pour celui-ci : en particulier, le paritarisme num�rique est supprim� ; le comit� comprendra le directeur g�n�ral de l’agence ou son repr�sentant, qui le pr�side, et des repr�sentants du personnel – seuls ces derniers sont appel�s � prendre part aux votes lorsqu’ils sont consult�s ;
– les repr�sentants du personnel si�geant au comit� d’agence sont �lus au scrutin de liste avec repr�sentation proportionnelle. L’�lection a lieu par coll�ges ;
– sont clarifi�es les comp�tences des CHSCT, qui exerceront � la fois les missions qui leur sont d�volues par le statut de la fonction publique de l’�tat (cf. infra) et celles pr�vues par le code du travail ;
– les d�l�gu�s syndicaux sont d�sign�s par les organisations syndicales repr�sentatives dans l’agence (ces organisations y constituent une section syndicale), parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprim�s aux �lections du comit� d’agence ;
– un comit� national de concertation des agences r�gionales de sant� est institu� aupr�s des ministres charg�s de la sant�, de l’assurance maladie, des personnes �g�es et des personnes handicap�es ; ce comit� conna�t des questions communes aux agences r�gionales de sant� et relatives � leur organisation, � leurs activit�s, ainsi qu’aux conditions de travail, d’hygi�ne, de s�curit� et d’emploi de leurs personnels ;
– les accords collectifs de travail conclus dans les ARS sont soumis aux r�gles de validit� du code du travail (19).
Le d�cret n� 2010-1733 du 30 d�cembre 2010 relatif aux comit�s d’agence, � la repr�sentation syndicale, aux d�l�gu�s du personnel et aux emplois de direction des agences r�gionales de sant� et modifiant diverses dispositions du code de la sant� publique a pr�cis� les modalit�s d’application de l’ensemble de ces dispositions, qu’il s’agisse : des attributions et des r�gles de financement du comit� d’agence, de sa composition (le directeur g�n�ral de l’agence et des repr�sentants �lus du personnel, r�partis en deux coll�ges (20)) et de son fonctionnement ; des d�l�gu�s du personnel ; de la repr�sentation syndicale ainsi que des conditions de validit� des accords collectifs de travail ; des attributions, de la composition et du fonctionnement du comit� national de concertation ainsi que du comit� d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail.
IV. L’INSTITUTION DE COMIT�S D’HYGI�NE, DE S�CURIT� ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La loi du 5 juillet 2010 cr�e des comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail (CHSCT) dans les fonctions publiques d’�tat et territoriale, alors que n’existaient jusqu’alors que des comit�s d’hygi�ne et de s�curit� – seule la fonction publique hospitali�re disposait de CHSCT (21).
A. DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’�TAT
L’article 10 de la loi pr�voit que, dans toutes les administrations de l’�tat et dans tous les �tablissements publics de l’�tat ne pr�sentant pas un caract�re industriel ou commercial, il est institu� un ou plusieurs comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail (article 16 de la loi du 11 janvier 1984). Ce comit� a pour mission de contribuer � la protection de la sant� physique et mentale et de la s�curit� des agents dans leur travail ainsi qu’� l’am�lioration des conditions de travail, et de veiller � l’observation des prescriptions l�gales prises en ces mati�res.
Il comprend des repr�sentants de l’administration et des repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales. Seuls les repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales prennent part au vote.
Cet article renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de fixer ses modalit�s d’application.
Le d�cret n� 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du d�cret n� 82-453 du 28 mai 1982 modifi� relatif � l’hygi�ne et la s�curit� du travail ainsi qu’� la pr�vention m�dicale dans la fonction publique, pris en application de cet article, pr�voit, notamment, les �l�ments suivants : – un CHSCT est cr�� dans chaque d�partement minist�riel et dans chaque administration centrale ;
– pourra �tre cr��, aupr�s d’un directeur g�n�ral, un CHSCT de r�seau comp�tent pour les services centraux, les services d�concentr�s ou les services � comp�tence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les �tablissements publics de l’�tat ;
– au niveau d�concentr�, sera cr�� au moins un CHSCT de proximit� aupr�s du chef de service d�concentr� concern� ;
– les CHSCT comprennent, outre la ou les autorit�s aupr�s desquelles ils sont plac�s, le responsable en mati�re de gestion des ressources humaines ainsi que des repr�sentants du personnel ; le nombre de repr�sentants du personnel titulaires ne pourrait �tre sup�rieur � 7 pour les CHSCT minist�riels ou d’administration centrale, � 9 pour les autres comit�s ;
– la dur�e du mandat des repr�sentants du personnel au sein des CHSCT est fix�e � quatre ans ;
– les comp�tences des CHSCT sont pr�cis�es : contribuer � la protection de la sant� physique et mentale et de la s�curit�, ainsi qu’� l’am�lioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’acc�s des femmes � tous les emplois et de r�pondre aux probl�mes li�s � la maternit� ; veiller sur l’observation des prescriptions l�gales prises en ces mati�res ; proc�der � l’analyse des risques professionnels et participer � la promotion de la pr�vention de ces risques en suscitant toute initiative utile.
Ce texte comporte en outre des mesures tendant � assurer le d�veloppement des services de sant� au travail, en modernisant le syst�me de pr�vention, en proposant de nouveaux modes d’organisation de la m�decine de pr�vention et en promouvant le d�veloppement de la pluridisciplinarit� autour du m�decin de pr�vention.
L’article 18 de la loi fixe les r�gles relatives aux CHSCT dans la fonction publique territoriale, en cr�ant un nouvel article 33-1 dans la loi du 26 janvier 1984.
Il est institu� un CHSCT dans chaque collectivit� ou �tablissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’aupr�s de chaque centre de gestion pour les collectivit�s et �tablissements affili�s employant moins de 50 agents. Toutefois, il peut �tre d�cid�, par d�lib�rations concordantes des organes d�lib�rants d’une collectivit� territoriale et d’un ou plusieurs �tablissements publics rattach�s � cette collectivit�, de cr�er un CHSCT comp�tent � l’�gard des agents de la collectivit� et de l’�tablissement ou des �tablissements, � condition que l’effectif global concern� soit au moins �gal � 50 agents.
Il peut aussi �tre d�cid�, par d�lib�rations concordantes des organes d�lib�rants d’une communaut� de communes, d’une communaut� d’agglom�ration ou d’une communaut� urbaine et des communes adh�rentes � cette communaut�, de cr�er un CHSCT comp�tent pour tous les agents des collectivit�s, lorsque l’effectif global concern� est au moins �gal � 50 agents.
Par ailleurs, un �tablissement public de coop�ration intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattach� peuvent, par d�lib�rations concordantes, cr�er un CHSCT pour tous les agents des �tablissements, lorsque l’effectif global concern� est au moins �gal � 50 agents.
Si l’importance des effectifs ou la nature des risques professionnels le justifie, des CHSCT locaux ou sp�ciaux peuvent �tre cr��s par d�cision de l’organe d�lib�rant des collectivit�s ou �tablissements.
Dans les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics de moins de cinquante agents, les missions des CHSCT sont exerc�es par le comit� technique dont rel�vent ces collectivit�s et �tablissements.
Les CHSCT ont pour mission de contribuer � la protection de la sant� physique et mentale et de la s�curit� des agents dans leur travail, ainsi qu’� l’am�lioration des conditions de travail, et de veiller � l’observation des prescriptions l�gales prises en ces mati�res. Le pr�sident du CHSCT le r�unit � la suite de tout accident mettant en cause l’hygi�ne ou la s�curit�, ou ayant pu entra�ner des cons�quences graves.
Le CHSCT comprend des repr�sentants de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public, d�sign�s par l’autorit� territoriale aupr�s de laquelle il est plac�, et des repr�sentants d�sign�s par les organisations syndicales. L’avis du CHSCT est rendu lorsque ont �t� recueillis, d’une part, l’avis des repr�sentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une d�lib�ration le pr�voit, l’avis des repr�sentants de la collectivit� ou de l’�tablissement.
Le d�cret d’application de cet article n’a pas �t� publi�. Un projet de d�cret pris pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, qui a �t� soumis au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale lors de sa s�ance du 16 mars 2011, et transmis � vos rapporteurs, fait �tat des principales dispositions suivantes :
– une r�vision des modes d’organisation des services de m�decine de pr�vention, en particulier avec l’ouverture de la possibilit� de recourir aux associations de m�decins de pr�vention, l’organisation de la pluridisciplinarit� autour du m�decin de pr�vention ainsi que le renforcement du r�le de celui-ci (il aura, notamment, la charge de l’�tablissement du dossier m�dical de sant� au travail) ;
– la cr�ation des CHSCT dans les m�mes conditions que pour les comit�s techniques, � savoir d�s que le seuil de cinquante agents serait atteint, et, en cas de besoin, dans un cadre intercommunal ; serait aussi ouverte la possibilit� de cr�er des CHSCT locaux ou sp�ciaux, par une d�finition des risques justifiant ces derniers sur d�cision, comme dans le droit existant, de l’organe d�lib�rant sur l’organisation des comit�s ;
– la dur�e du mandat des repr�sentants du personnel aux CHSCT serait fix�e � quatre ans ; ces repr�sentants seraient d�sign�s par r�f�rence au nombre de voix obtenues aux �lections au comit� technique ;
– le d�cret reprendrait aussi la comp�tence de principe des CHSCT telle que d�finie par la loi ; il pr�ciserait le d�tail des attributions du comit�, en ajoutant notamment une nouvelle possibilit� d’audition d’un employeur voisin ;
– les CHSCT seraient consult�s obligatoirement sur tout projet important, notamment tout projet d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des cons�quences sur la sant�, la s�curit� ou les conditions mat�rielles de travail ; la comp�tence des comit�s sur les mesures prises pour faciliter le maintien dans l’emploi des personnels handicap�s serait �tendue.
De mani�re tr�s g�n�rale, on notera enfin que l’article 34 de la loi ouvre la possibilit� d’une modulation de la dur�e du mandat des membres de l’ensemble des organismes repr�sentatifs de la fonction publique, de mani�re � permettre la convergence des �lections (22). En application de cet article, le d�cret n� 2010-1743 du 30 d�cembre 2010 porte prorogation et r�duction de la dur�e des mandats des membres de certaines instances repr�sentatives du personnel de la fonction publique de l’�tat.
Le titre II de la loi du 5 juillet 2010 (articles 37 � 46) est d�di� � des � dispositions diverses relatives � la fonction publique �, dont certaines n�cessitent, pour �tre mises en œuvre, la publication d’un texte r�glementaire d’application.
A. LES MODIFICATIONS APPORT�ES AU R�GIME INDEMNITAIRE
1. L’attribution d’une prime de fonctions et de r�sultats (PFR)
L’article 40 de la loi modifie l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 pour ouvrir la possibilit� de mettre en place, dans la fonction publique territoriale, une prime de fonctions et de r�sultats, dans l’hypoth�se o� les services de l’�tat servant de r�f�rence en b�n�ficient.
La PFR comprend deux parts : la premi�re, dite � fonctionnelle �, qui tient compte des responsabilit�s, du niveau d’expertise et des suj�tions sp�ciales li�es aux fonctions exerc�es – elle a vocation � rester stable tant que l’agent accomplit les m�mes fonctions ; la seconde, dite � individuelle �, li�e aux r�sultats de la proc�dure d’�valuation individuelle en vigueur et de la mani�re de servir – cette part est appel�e � �voluer chaque ann�e en fonction de l’appr�ciation sur le travail de l’agent (23).
L’organe d�lib�rant de la collectivit� d�termine les plafonds applicables � chacune des deux parts, part li�e � la fonction et part li�e aux r�sultats, sans que la somme de ceux-ci n’exc�de le plafond global de la PFR des fonctionnaires de l’�tat. De plus, il fixe les crit�res pris en compte pour la d�termination du niveau des fonctions et pour l’appr�ciation des r�sultats.
Une circulaire de la direction g�n�rale des collectivit�s locales du minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s locales en date du 27 septembre 2010 (24) a rappel� l’�conomie du dispositif, la structure de la PFR en deux composantes, ainsi que le r�gime d’articulation de la PFR avec les autres primes existant dans la fonction publique territoriale.
Un arr�t� du 9 f�vrier 2011 a express�ment ouvert le b�n�fice de la PFR aux fonctionnaires relevant du corps des directeurs de pr�fectures et de celui des attach�s d’administration de l’int�rieur et de l’outre-mer, � compter du 1er janvier 2011. Ces corps constituant, par le jeu du principe d’�quivalence �tabli par le d�cret n� 91-875 du 6 septembre 1991, les corps de r�f�rence du cadre d’emplois des attach�s territoriaux et de celui des secr�taires de mairie pour l’attribution du r�gime indemnitaire, la PFR est donc susceptible d’�tre appliqu�e aux fonctionnaires territoriaux relevant des grades d’attach�, d’attach� principal, de directeur territorial et de secr�taire de mairie (25).
2. L’int�ressement collectif
Les articles 40 et 41 ouvrent respectivement la possibilit� de mettre en place un dispositif d’int�ressement collectif dans la fonction publique territoriale (article 88 de la loi du 26 janvier 1984) et dans la fonction publique hospitali�re (cr�ation d’un nouvel article 78-1 dans la loi du 9 janvier 1986) :
– dans la fonction publique territoriale, l’assembl�e d�lib�rante de chaque collectivit� ou le conseil d’administration d’un �tablissement public local peut d�cider, apr�s avis du comit� technique, d’instituer une prime d’int�ressement tenant compte de la performance collective des services ;
– dans la fonction publique hospitali�re, une prime d’int�ressement prenant en consid�ration la performance collective des services peut �tre attribu�e aux agents titulaires et non titulaires des �tablissements hospitaliers.
Le d�cret requis pour la mise en œuvre de ces dispositions n’a pas �t� publi�. Selon les informations transmises par les services du Gouvernement, une publication serait envisag�e pour le troisi�me ou le quatri�me trimestre 2011.
B. LA CR�ATION D’UN GRADE � ACC�S FONCTIONNEL DANS LA CAT�GORIE A
L’article 39 de la loi cr�e un grade � acc�s fonctionnel (Graf) dans les corps et cadres d’emplois de la cat�gorie A des trois fonctions publiques (respectivement � l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 s’agissant de la fonction publique de l’�tat, � l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale et � l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 concernant la fonction publique hospitali�re).
En principe, l’avancement de grade a lieu sur le fondement de l’appr�ciation de la valeur professionnelle de l’agent et des acquis de l’exp�rience professionnelle, une s�lection professionnelle op�r�e par examen ou concours, ou encore une dur�e minimale de formation professionnelle au cours de la carri�re. En outre, les statuts particuliers des corps et cadres d’emploi pr�voient, selon le cas, une condition d’anciennet� ou une condition d’�chelon (ou bien encore les deux).
Le pr�sent article permet de subordonner l’avancement de grade � l’occupation pr�alable de certains emplois ou � l’exercice pr�alable de certaines fonctions correspondant � un niveau particuli�rement �lev� de responsabilit�s. En outre, s’agissant de la fonction publique de l’�tat, l’avancement de grade peut �tre subordonn� � l’exercice pr�alable d’autres fonctions impliquant notamment des conditions d’exercice difficiles ou comportant des missions particuli�res.
Bien que cet article 39 mentionne, s’agissant de la fonction publique territoriale, � l’occupation pr�alable de certains emplois ou (…) l’exercice pr�alable de certaines fonctions correspondant � un niveau particuli�rement �lev� de responsabilit� et d�finis par d�cret en Conseil d’�tat �, les services du Gouvernement ont pr�cis� que � ces emplois n’ont pas � �tre pr�cis�ment d�finis par d�cret en Conseil d’�tat, dans la mesure o� ils sont d’ores et d�j� caract�ris�s � : seules les modifications apport�es aux diff�rents statuts particuliers (prises sous la forme de d�cret en Conseil d’�tat) d�termineront donc, au cas par cas, la nature de ces fonctions. Aucun d�cret que l’on peut dire � transversal � ne sera donc �tabli.
On note par ailleurs que, selon les m�mes services, la cr�ation de tels grades est en cours dans le corps des administrateurs civils ainsi que dans le corps interminist�riel des attach�s.
C. L’EXP�RIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL D’�VALUATION DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALI�RE
L’article 42 de la loi proc�de au report de l’exp�rimentation de l’entretien professionnel pour l’�valuation des agents dans la fonction publique territoriale, pour d�caler celle-ci, initialement pr�vue pour 2008, 2009 et 2010, � 2010, 2011 et 2012, le Gouvernement pr�sentant un bilan de l’exp�rimentation au Parlement avant le 31 juillet 2013 (et non plus en 2011) (article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984).
Le d�cret n� 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale avait – avant l’entr�e en vigueur du report – fix� les modalit�s de l’exp�rimentation, qui n�cessite une d�lib�ration de l’organe d�lib�rant comp�tent de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public local.
L’entretien annuel, conduit par le sup�rieur hi�rarchique direct du fonctionnaire, porte principalement sur : les r�sultats professionnels de l’agent eu �gard aux objectifs fix�s et aux conditions d’organisation et de fonctionnement de son service ; ses objectifs pour l’ann�e � venir et les perspectives d’am�lioration de ses r�sultats professionnels ; sa mani�re de servir ; les acquis de son exp�rience professionnelle ; ses �ventuelles capacit�s d’encadrement ; ses besoins de formation ; ses perspectives d’�volution professionnelle en termes de carri�re et de mobilit�. Apr�s l’entretien, un compte rendu doit �tre �tabli et sign� par le sup�rieur hi�rarchique direct du fonctionnaire.
L’article 44 de la loi prolonge le d�lai d’expiration de l’exp�rimentation de l’entretien professionnel d’�valuation dans la fonction publique hospitali�re. Avant la loi, l’article 65-1 de la loi du 9 janvier 1986 pr�voyait l’exp�rimentation de l’entretien pour appr�cier la valeur professionnelle des fonctionnaires au titre des ann�es 2009, 2010 et 2011. Cet article substitue � ces r�f�rences les ann�es 2011, 2012 et 2013. Le Gouvernement pr�sentera au Parlement le bilan de cette exp�rimentation avant le 31 juillet 2014 (et non plus, comme il �tait pr�vu initialement, avant le 31 juillet 2012).
Le d�cret n� 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re a fix� les modalit�s de mise en œuvre de l’entretien professionnel. Celui-ci est annuel et donne lieu � un compte rendu. Il est conduit par le sup�rieur hi�rarchique direct de l’agent.
Il porte principalement sur : les r�sultats professionnels obtenus ; les objectifs fix�s � l’agent ; la mani�re de servir de celui-ci ; les comp�tences acquises au cours de l’exp�rience professionnelle ; les aptitudes aux fonctions d’encadrement ; les besoins de formation ; les perspectives d’�volution professionnelle.
L’arr�t� du 29 septembre 2010 a d�fini le mod�le de compte rendu de l’entretien professionnel.
D. LA MISE EN œUVRE D’UN SUIVI M�DICAL POSTPROFESSIONNEL
L’article 20 de la loi (26) cr�e un nouvel article 108-4 dans la loi du 26 janvier 1984 pour pr�voir que les agents ayant �t� expos�s, dans le cadre de leurs fonctions, � un agent canc�rog�ne, mutag�ne ou toxique pour la reproduction – agent CMR – ou figurant sur l’un des tableaux des maladies professionnelles (mentionn�s � l’article L. 461-2 du code de la s�curit� sociale) ont droit � un suivi m�dical postprofessionnel apr�s avoir cess� d�finitivement leurs fonctions au sein d’une collectivit� ou d’un �tablissement public de la fonction publique territoriale. Ce suivi est pris en charge par la derni�re collectivit� ou le dernier �tablissement au sein duquel ils ont �t� expos�s.
Cet article renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de fixer les conditions de son application et, notamment, les modalit�s du suivi m�dical postprofessionnel pour chaque type d’exposition � un agent canc�rog�ne, mutag�ne ou toxique pour la reproduction (27).
Ce d�cret n’a pas �t� publi�. Selon les informations transmises par les services du Gouvernement, un projet de d�cret devrait �tre prochainement soumis au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale.
E. LA MISE � DISPOSITION DE L’�TAT DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE TECHNIQUE INTERD�PARTEMENTAL DES INSTALLATIONS CLASS�ES
L’article 46 de la loi pr�voit la mise � disposition de l’�tat, de plein droit, � compter de l’entr�e en vigueur de la loi, des fonctionnaires de la pr�fecture de police de Paris qui exercent leurs fonctions dans le service technique interd�partemental d’inspection des installations class�es. Cet article renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de fixer ses modalit�s d’application.
Le d�cret n� 2011-15 du 4 janvier 2011 relatif � l’int�gration et au classement dans des corps de la fonction publique de l’�tat des personnels du service technique interd�partemental d’inspection des installations class�es de la pr�fecture de police de Paris a pr�cis� l’ensemble de ces conditions. Il dispose en particulier que les ing�nieurs, les techniciens et les adjoints administratifs de la pr�fecture de police dont le statut est fix� par d�lib�rations du Conseil de Paris et qui exercent leurs fonctions dans le service technique interd�partemental d’inspection des installations class�es de la pr�fecture de police sont, sur leur demande pr�sent�e dans un d�lai d’un an � compter du 6 juillet 2010, int�gr�s dans les corps de la fonction publique de l’�tat, le choix ainsi exprim� par ces agents �tant d�finitif. Ce d�cret d�finit, notamment, les correspondances entre la situation statutaire initiale des int�ress�s et leur situation nouvelle.
Au cours de sa r�union du mercredi 6 juillet 2011, la Commission proc�de � l’examen, en application de l’article 145-7 du R�glement, du rapport sur la mise en application de la loi n� 2010-751 du 5 juillet 2010 relative � la r�novation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives � la fonction publique.
Apr�s les expos�s du rapporteur et du co-rapporteur, M. Guy Geoffroy, pr�sident, est intervenu.
M. Guy Geoffroy, pr�sident. Ce type de travail sur l’application des lois permet de v�ritablement � booster �, si l’on peut dire, le volontarisme gouvernemental. On ne peut qu’esp�rer que le pr�sent rapport favorise l’acc�l�ration de la mise en œuvre de dispositions manifestement accueillies de mani�re plut�t positive.
La Commission autorise, en vue de sa publication, le d�p�t du rapport pr�sent� en application de l’article 145-7 du R�glement. SUIVI DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI
�tat d’avancement
Art. 8 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983
R�gles de validit� des accords
Art. 15 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983
Prise en compte des comp�tences r�sultant de l’exercice d’un mandat syndical au titre des acquis de l’exp�rience professionnelle
Art. 12 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983
Promotion d’agents exer�ant un mandat syndical
Art. 9 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983
R�gles de repr�sentativit� des organisations syndicales
Art. 9 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983
D�cret en Conseil d’�tat
Chapitre II – Dispositions relatives � la fonction publique de l’�tat
Art. 12 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984
Suppression de l’obligation de nomination au Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat en respectant une proportion de chacun des deux sexes
Art. 13 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984
R�forme du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat
Art. 14 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984
– D�cret n� 2011-183 du 15 f�vrier 2011
– Arr�t� du 10 mai 2011 (date des �lections prof.)
– D�cret n� 2011-595 du 26 mai 2011 (vote par Internet)
Modification des modalit�s de d�signation des membres des commissions administratives paritaires (fonction publique de l’�tat)
Art. 15 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984
– D�cret n� 2011-184 du 15 f�vrier 2011
R�forme des comit�s techniques (fonction publique de l’�tat)
Art. 16 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984
– D�cret n� 2011-774 du 28 juin 2011
Institution des comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail (fonction publique de l’�tat)
Art. 12, 17, 19, 21, 43 bis, 80 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 et art. 42 de la loi n� 2009-972 du 3 ao�t 2009
Chapitre III – Dispositions relatives � la fonction publique territoriale
Art. 8 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
R�forme du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale
Art. 9 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 29 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
Modification des modalit�s de d�signation des membres des commissions administratives paritaires (fonction publique territoriale)
Art. 32 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
R�forme des comit�s techniques (fonction publique territoriale)
Art. 33 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
R�partition des si�ges attribu�s aux organisations syndicales au sein du Centre national de la fonction publique territoriale
Art. 33-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
Institution des comit�s d’hygi�ne, de s�curit� et des conditions de travail (fonction publique territoriale)
Art. 7-1, 11, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97 et 120 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 108-1 et 108-4 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
Suivi m�dical postprofessionnel des agents de la fonction publique territoriale
Chapitre IV – Dispositions relatives � la fonction publique hospitali�re
Art. 11 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
R�forme du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re
Art. 20 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
– d�cret n� 2011-581 du 26 mai 2011 (CAP nationales)
– d�cret n� 2011-582 du 26 mai 2011 (CAP locales et d�partementales)
– arr�t� du 27 mai 2011 (date des �lections prof.)
– arr�t� du 13 mai 2011 (r�gles de pr�sentation des documents �lectoraux)
Modification des modalit�s de d�signation des membres des commissions administratives paritaires (fonction publique hospitali�re)
Art. 25 et 26 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
– d�cret n� 2011-580 du 26 mai 2011
R�forme des comit�s consultatifs nationaux
Art. 104 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
– d�cret n� 2011-583 du 26 mai 2011
Commissions administratives paritaires et comit�s techniques d’�tablissement de l’administration g�n�rale de l’assistance publique � Paris
Art. L. 6143-2-1 et L. 6144-4 du code de la sant� publique, et art. 40 de la loi n� 2000-1257 du 23 d�cembre 2000
– d�cret n� 2011-584 du 26 mai 2011
R�forme des comit�s techniques d’�tablissement (�tablissements publics de sant�)
– d�cret n� 2011-585 du 26 mai 2011
R�forme des comit�s techniques d’�tablissement (�tablissements publics sociaux et m�dico-sociaux)
Art. L. 1432-11 du code de la sant� publique
– d�cret n� 2010-1733 du 30 d�cembre 2010
Instances repr�sentatives du personnel au sein des Agences r�gionales de sant�
(intervention d’un d�cret pr�vue � titre �ventuel)
Entr�e en vigueur des r�gles de validit� des accords au plus tard le 31 d�cembre 2013
R�gles applicables pendant la p�riode transitoire (Conseil commun de la fonction publique)
R�gles applicables pendant la p�riode transitoire (Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat)
R�gles applicables pendant la p�riode transitoire (Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale)
R�gles applicables pendant la p�riode transitoire Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re)
R�gles applicables pendant la p�riode transitoire (comit�s techniques de la fonction publique territoriale)
– d�cret n� 2010-1743 du 30 d�cembre 2010
Art. 31-2 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990
Mise en œuvre de la n�gociation collective � La Poste
Titre II – Dispositions diverses relatives � la fonction publique
Cf. application de la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites
R�gime de retraite des infirmiers et personnels param�dicaux
Art. 20 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 58 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, art. 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 69 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
Seuls des d�crets statutaires particuliers sont � prendre
Grade � acc�s fonctionnel dans la cat�gorie A
Art. 88 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
Int�ressement dans la fonction publique territoriale
– Arr�t� du 9 f�vrier 2011
Prime de fonctions et de r�sultats
Art. 78-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
Int�ressement dans la fonction publique hospitali�re
Art. 76-1 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984
– d�cret n� 2010-716 du 29 juin 2010
Report de l’exp�rimentation de l’entretien professionnel des agents (fonction publique territoriale)
Ordonnances pour l’adoption de la partie l�gislative du code g�n�ral de la fonction publique
Art. 3, 9-2 et 65-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
– d�cret n� 2010-1153 du 29 septembre 2010
Report de l’exp�rimentation de l’entretien professionnel des agents (fonction publique hospitali�re)
Art. 65-2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986
Comp�tences des directeurs g�n�raux des agences r�gionales de sant�
Art. 37 bis de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984, art. 60 bis de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 46-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 ; art. L. 6152-4 du code de la sant� publique
R�vision des modalit�s d’attribution d’un temps partiel en cas de cr�ation ou reprise d’entreprise
– d�cret n� 2011-15 du 4 janvier 2011
Mise � disposition de l’�tat de fonctionnaires du service technique interd�partemental des installations class�es
–– Circulaire du ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales et du secr�taire d’�tat � l’int�rieur et aux collectivit�s territoriales du 27 septembre 2010 relative � la prime de fonctions et de r�sultats dans la fonction publique territoriale
–– Circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l’�tat et du secr�taire d’�tat charg� de la fonction publique du 22 avril 2011 relative � l’application du d�cret n� 2011-184 du 15 f�vrier 2011 relatif aux comit�s techniques dans les administrations et �tablissements publics de l’�tat – Dispositions relatives � l’organisation et � la composition des comit�s techniques
–– Circulaire du ministre du travail, de l’emploi et de la sant� et de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale du 26 avril 2011 relative aux r�gles applicables aux �lections des commissions administratives paritaires locales et d�partementales et aux comit�s techniques des �tablissements publics de sant� et des �tablissements publics sociaux et m�dico-sociaux
–– Circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l’�tat du 22 juin 2011 relative � la n�gociation dans la fonction publique PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS
REPR�SENTANTS DES EMPLOYEURS PUBLICS
● F�d�ration nationale des centres de gestion (FNCDG)
— M. Michel HIRIART, pr�sident
● Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
— M. Pierre COILBAULT, directeur g�n�ral
● F�d�ration hospitali�re de France (FHF)
— M. G�rard VINCENT, d�l�gu� g�n�ral
— M. Patrick LAMBERT, responsable du p�le ressources humaines
–– M. C�dric ARCOS, directeur de cabinet du d�l�gu� g�n�ral
● F�d�ration syndicale unitaire (FSU)
— M. Michel ANGOT, secr�taire national
— M. Eugenio BRESSAN, secr�taire national
— M. Didier HORUS, secr�taire national
● F�d�ration autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT)
— M. Antoine BREINING, pr�sident
● Union f�d�rale des cadres des fonctions publiques CGC (UFCFP-CGC)
— Monsieur Vincent HACQUIN, pr�sident des fonctions publiques-CGC
— Madame B�n�dicte VERDIN, secr�taire g�n�rale-adjointe du SNAPATSI (Syndicat National des Personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Infirmiers de la Police Nationale)
● Union syndicale Solidaires Fonctions publiques et assimil�s
— M. Jean-Michel NATHANSON, secr�taire d�l�gu� g�n�ral
● Union g�n�rale des f�d�rations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT)
— M. Jean-Marc CANON, secr�taire g�n�ral
–– M. Vincent BLOUET, secr�taire national
● Syndicat national des directeurs g�n�raux des collectivit�s territoriales (SNDGCT)
— M. St�phane PINTRE, pr�sident
— Mme Laurence CHENKIER, vice-pr�sidente nationale — Mme Anne FENNERICH, secr�taire g�n�rale
● F�d�ration g�n�rale autonome des fonctionnaires (FGAF)
— Fran�ois PORTZER, secr�taire g�n�ral
● Union des F�d�rations CFDT des fonctions publiques et assimil�s (UFFA-CFDT)
— Mme Brigitte JUMEL, secr�taire g�n�rale
— Mme Marie Odile ESCH, secr�taire g�n�rale de la f�d�ration Interco
— M. Dominique COIFFARD, secr�taire national de la f�d�ration sant� sociaux ● Conf�d�ration fran�aise des travailleurs chr�tiens (CFTC)
— M. Bernard SAGEZ, pr�sident de la f�d�ration sant� et sociaux, charg� du secteur public
–– M. Gilles DEBIAIS, pr�sident de la f�d�ration nationale CFTC des agents des collectivit�s territoriales
–– M. Paul LEGAL, vice-pr�sident de la f�d�ration nationale CFTC des agents des collectivit�s territoriales
–– M. Michel MOREAU, pr�sident de la f�d�ration CFTC des agents de l’�tat
● UNSA Fonction publique — Mme Elisabeth DAVID, secr�taire g�n�rale
— M. J�r�me DARSY, secr�taire national
● Syndicat des managers publics de sant� (SMPS)
— M. Philippe BLUA, pr�sident
— M. Andr� RENAUD, directeur d’un centre hospitalier
— M. J�r�me LARTIGAUD, d�l�gu� national
● F�d�ration g�n�rale des fonctionnaires Force ouvri�re (FGF-FO)
— Mme Anne BALTAZAR, secr�taire g�n�rale
–– M. Sylvian LESCURE (f�d�ration service public)
–– M. Fernand BRUN (f�d�ration sant�)
1 () L’article 28 de la loi pr�voit que le IV de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 tel que r�dig� par l’article 1er de la loi du 5 juillet 2010, sur les conditions de validit� des accords, entre en vigueur � � une date fix�e par d�cret et au plus tard le 31 d�cembre 2013 � : les services du Gouvernement ont indiqu� � vos rapporteurs que la pr�sentation d’un tel d�cret ne devait �tre regard�e que comme � �ventuelle �, compte tenu de la mention d’une date dans la loi.
2 () En revanche, les dispositions de la loi relatives aux conditions d’attribution d’une prime de fonctions et de r�sultats et d’un int�ressement collectif n�cessitent des d�crets d’application (cf. infra, articles 40 et 41). 3 () L’article 37 de la loi, relatif � la question du r�gime de retraite des infirmiers et personnels param�dicaux, n’est pas pris en compte dans le pr�sent d�veloppement, dans la mesure o� ces dispositions ont �t� modifi�es par la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites.
4 () cf. l’article 40. On note que 5 de ces 22 articles sont relatifs � l’organisation de la p�riode transitoire pr�vue, s’agissant de la transformation des instances de concertation, jusqu’au 31 d�cembre 2013.
5 () Ainsi que l’ont relev� les commentateurs, � la plupart des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 sont consacr�es au volet institutionnel du dialogue social, qu’il s’agisse de cr�er une nouvelle institution ou de modifier le mode de d�signation, la composition et les attributions d’autres organes de dialogue � (voir par exemple Fabrice Melleray, La loi relative � la r�novation du dialogue social dans la fonction publique, Premi�re �tape d’une r�forme profonde, AJDA 2010, p. 2045).
6 () Le Gouvernement a confi�, en janvier 2011, une mission au Conseil g�n�ral de l’industrie, de l’�nergie et des technologies (CGIET) sur le d�veloppement du t�l�travail dans la fonction publique, en vue de la r�alisation d’un �tat des lieux fiable et de l’identification des conditions de la r�ussite du d�veloppement du t�l�travail.
7 () Sans exigence de paritarisme num�rique, contrairement � ce qui pr�valait avant la loi. 8 () Cette exigence r�sultait de la loi n� 2001-397 du 9 mai 2001 relative � l’�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes.
9 () Les si�ges �taient, jusqu’� pr�sent, attribu�s selon les modalit�s suivantes : l’un �tait affect� aux principaux syndicats, et les autres �taient r�partis � la repr�sentation proportionnelle, sur la base des r�sultats aux �lections aux commissions administratives paritaires, ce qui excluait donc du corps �lectoral les agents non titulaires.
10 () Dans le cas d’un renouvellement anticip� du mandat des repr�sentants des organisations syndicales avant le 31 d�cembre 2013, tout syndicat justifiant au sein de la fonction publique territoriale d’une influence r�elle, caract�ris�e par son activit�, son exp�rience et son implantation professionnelle et g�ographique, dispose au moins d’un si�ge. 11 () Sans exigence de paritarisme num�rique. 12 () Circulaire du ministre du travail, de l’emploi et de la sant� et de la ministre des solidarit�s et de la coh�sion sociale du 26 avril 2011 relative aux r�gles applicables aux �lections des commissions administratives paritaires locales et d�partementales et aux comit�s techniques des �tablissements publics de sant� et des �tablissements publics sociaux et m�dico-sociaux.
13 () Le renouvellement des mandats des repr�sentants de la fonction publique territoriale est quant � lui maintenu � 2014, date d’�ch�ance r�sultant des r�gles pr�existantes � celles de la loi du 5 juillet 2010.
14 () Est ainsi consacr� par la loi le principe de l’�lection des repr�sentants du personnel au sein des CT de la fonction publique de l’�tat. Comme on l’a vu supra, avant la loi, les CT �taient en principe compos�s � partir des r�sultats des �lections aux CAP, �lections auxquelles ne prenaient pas part les agents non titulaires (alors m�me qu’ils travaillaient dans les m�mes services que les agents titulaires).
15 () Il existe toutefois une diff�rence entre CT communs (facultatifs, cr��s en compl�ment des CT obligatoires pour l’examen des questions communes aux personnels et services qu’ils repr�sentent) et CT uniques (qui se substituent aux instances qui auraient d� �tre obligatoirement cr��es au sein des services qu’ils ont vocation � repr�senter).
16 () Dans le cas d’un scrutin sur sigle, les candidats sont les organisations syndicales elles-m�mes, sans que soit pr�sent�e une liste de personnes. 17 () Circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l’�tat et du secr�taire d’�tat charg� de la fonction publique du 22 avril 2011 relative � l’application du d�cret n� 2011-184 du 15 f�vrier 2011 relatif aux comit�s techniques dans les administrations et �tablissements publics de l’�tat – Dispositions relatives � l’organisation et � la composition des comit�s techniques.
18 () En outre, un �tablissement public de coop�ration intercommunale et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattach� peuvent, par d�lib�rations concordantes, cr�er un comit� technique comp�tent pour tous les agents des �tablissements, lorsque l’effectif global concern� est au moins �gal � 50 agents. De m�me, un �tablissement public de coop�ration intercommunale, les communes adh�rentes et le centre intercommunal d’action sociale rattach� � l’�tablissement public de coop�ration intercommunale peuvent, par d�lib�rations concordantes, cr�er un comit� technique comp�tent pour tous les agents des collectivit�s, lorsque l’effectif global concern� est au moins �gal � 50 agents.
19 () La validit� de l’accord est subordonn�e � sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprim�s aux derni�res �lections du comit� d’agence et � l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales repr�sentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprim�s � ces m�mes �lections.
20 () Le premier coll�ge comprend des fonctionnaires, des praticiens et des agents contractuels de droit public ; le second coll�ge comprend les agents de droit priv� r�gis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de s�curit� sociale. 21 () Cette mesure met en œuvre les dispositions de l’accord du 20 novembre 2009 sur la sant� et la s�curit� dans la fonction publique. 22 () Sont concern�s les membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil sup�rieur de la fonction publique de l’�tat, du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale et du Conseil sup�rieur de la fonction publique hospitali�re, des commissions administratives paritaires et des comit�s comp�tents en mati�re d’hygi�ne et de s�curit� relevant des trois fonctions publiques, des comit�s techniques paritaires et des comit�s techniques relevant de la fonction publique de l’�tat et de la fonction publique territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions l�gislatives sp�cifiques, des comit�s consultatifs nationaux et des comit�s techniques d’�tablissement relevant de la fonction publique hospitali�re.
23 () Ce dispositif a �t� institu� par le d�cret n� 2008-1533 du 22 d�cembre 2008 pour les fonctionnaires d’�tat appartenant � des corps de la fili�re administrative ou d�tach�s sur un emploi fonctionnel de cette fili�re. Le d�cret n� 2009-1211 du 9 octobre 2009 l’a �tendu aux chefs de service, directeurs-adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet. La mise en œuvre rel�ve des minist�res. Un arr�t� fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d’un plafond, les montants annuels de r�f�rence pour les deux parts de la PFR. Les montants sont d�termin�s par application d’un coefficient de 1 � 6 pour la part fonctionnelle, et de 0 � 6 pour la part individuelle en fonction des crit�res.
24 () Circulaire du ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales et du secr�taire d’�tat � l’int�rieur et aux collectivit�s territoriales du 27 septembre 2010 relative � la prime de fonctions et de r�sultats dans la fonction publique territoriale.
25 () Voir aussi, pour une pr�sentation d�taill�e de ce r�gime, � L’application de la PFR aux cadres d’emplois des attach�s et des secr�taires de mairie �, Les informations administratives et juridiques, Fonction publique territoriale, La Documentation fran�aise, n� 3, mars 2011, pp 15-16.
26 () Article qui ne figure pas, il est vrai, formellement dans le titre II de la loi. 27 () Cet article permettra de g�n�raliser le suivi m�dical postprofessionnel des agents CMR dans l’ensemble de la fonction publique : le d�cret n� 2009-1547 du 11 d�cembre 2009 l’a d�j� mis en place dans la fonction publique de l’�tat, et les agents de la fonction publique hospitali�re rel�vent, comme les salari�s du secteur priv�, du r�gime pr�vu par le code de la s�curit� sociale.
28 () Art. L. 781-5, L. 916-1 et L. 951-1-1 du code de l’�ducation, art. L. 5211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, art. 2-1 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984, art. 1er de la loi n� 89-1007 du 31 d�cembre 1989, art. 1er de la loi n� 90-557 du 2 juillet 1990, art. 20 de la loi n� 92-675 du 17 juillet 1992, art. 6 de la loi n� 2004-626 du 30 juin 2004, art. L. 232-1 du code de justice administrative, art. L. 313-6 du code rural et de la p�che maritime, art. L. 5134-8 du code du travail, art. 15 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984, art. L. 712-2 du code de l’�ducation et art. 3 de la loi n� 2000-628 du 7 juillet 2000.