Source: http://docplayer.fr/7716702-Code-du-commerce-partie-legislative-chapitre-v-des-societes-anonymes-section-3-des-assemblees-d-actionnaires.html
Timestamp: 2018-08-15 00:16:34+00:00
Document Index: 119819206

Matched Legal Cases: ['art. 225', 'art. 12', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 25", "l'article 1"]

Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires - PDF
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1 Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article L En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n du 12 juillet art. 225 (V) Modifié par LOI n du 22 mars art. 12 Le rapport visé à l'article L rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L et L Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article L ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé. Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L ou de l'article L Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements. Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés. Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice. Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'etat établit deux listes précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé. L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'etat. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne sont pas tenues de publier les informations mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l'article L , de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies
2 portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable. Les informations sociales et environnementales figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'etat. Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire. L'alinéa précédent s'applique à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Il s'applique à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article. L'avis de l'organisme tiers indépendant comporte notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. Cette attestation est due à partir de l'exercice qui a été ouvert après le 31 décembre 2011 pour l'ensemble des entreprises concernées par le présent article. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L sont applicables aux informations visées au présent article. * Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. deux derniers alinéas de l'article L * Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.
3 Code du commerce Partie réglementaire Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article R En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 24 avril art. 1 Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R NOTA: Conformément au décret n du 24 avril 2012, article 2 : Les dispositions du premier alinéa dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L sont fixés à 1 milliard d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012, ces seuils sont fixés à 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. Article R En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret n du 24 avril art. 1 Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L , les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article L ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L , pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données. Il indique, parmi les informations mentionnées à l'article R , celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles. Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
4 NOTA: Conformément au décret n du 24 avril 2012, article 2 : Les dispositions sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Article R En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n du 24 avril art. 1 I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R , le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L , les informations suivantes : 1 Informations sociales : a) Emploi : -l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique ; -les embauches et les licenciements ; -les rémunérations et leur évolution ; b) Organisation du travail : -l'organisation du temps de travail ; c) Relations sociales : -l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ; -le bilan des accords collectifs ; d) Santé et sécurité : -les conditions de santé et de sécurité au travail ; -le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ; e) Formation : -les politiques mises en œuvre en matière de formation ; -le nombre total d'heures de formation ; f) Egalité de traitement : -les mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; -les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ; -la politique de lutte contre les discriminations ; 2 Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; -les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ; -les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ; b) Pollution et gestion des déchets :
5 -les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ; -les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ; -la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; c) Utilisation durable des ressources : -la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; -la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ; -la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ; d) Changement climatique : -les rejets de gaz à effet de serre ; e) Protection de la biodiversité : -les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ; 3 Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société : -en matière d'emploi et de développement régional ; -sur les populations riveraines ou locales ; b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines : -les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ; -les actions de partenariat ou de mécénat ; c) Sous-traitance et fournisseurs : -la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux. II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R , et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes : 1 Informations sociales : b) Organisation du travail : -l'absentéisme ; d) Santé et sécurité : -les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'organisation internationale du travail relatives : -au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ; -à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ; -à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
6 -à l'abolition effective du travail des enfants ; 2 Informations environnementales : a) Politique générale en matière environnementale : -le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ; c) Utilisation durable des ressources : -l'utilisation des sols ; d) Changement climatique : -l'adaptation aux conséquences du changement climatique ; 3 Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable : c) Sous-traitance et fournisseurs : -l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; d) Loyauté des pratiques : -les actions engagées pour prévenir la corruption ; -les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ; e) Autres actions engagées, au titre du présent 3, en faveur des droits de l'homme. NOTA: Conformément au décret n du 24 avril 2012, article 2 : Les dispositions sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Article R En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n du 24 avril art. 1 I.- L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de l'article L , les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L , dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
7 a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par l'article R signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de l'article R ; b) Un avis motivé sur : -la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ; -les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R ; c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification. III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. IV.- Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales. La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article. NOTA: Conformément au décret n du 24 avril 2012, article 2 : Les dispositions de l'article R issues de l'article 1er du présent décret sont applicables : 1 A partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; 2 A partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour les autres sociétés. Toutefois, l'attestation mentionnée au a du II de l'article R est due dès le premier exercice au titre duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de produire les informations prévues à l'article R