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Timestamp: 2016-10-24 03:58:28+00:00
Document Index: 259113602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1']

1 PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction de la sécurité sociale Circulaire DSS/2010/SD2 n o du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues à certains travailleurs indépendants au titre de la maladie et de la maternité NOR : ETSS C Date d application : 1 er décembre Cette circulaire est disponible sur le site et sur le site Résumé : les règles actuelles de calcul des indemnités journalières dues en cas de maladie ou de maternité reviennent à calculer ces indemnités sur la base de 360 jours. Le décret n o du 29 octobre 2010 (paru au Journal officiel du 31 octobre 2010) modifie les textes en vigueur afin de calculer ces indemnités sur la base de 365 jours. Cette nouvelle réglementation est applicable aux assurés dont la période d indemnisation débute à compter du 1 er décembre Mots clés : indemnités journalières assurance maladie assurance maternité. Textes modifiés : articles D et D du code de la sécurité sociale. Annexes : Annexe I. Tableau comparatif avant et après réforme. Annexe II. Questions-réponses. Le ministre du travail, de l emploi et de la santé ; le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l État ; la ministre des solidarités et de la cohésion sociale à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le chef de la mission nationale de contrôle et d audit des organismes de sécurité sociale (pour information). En l état du droit antérieur au 1 er décembre 2010, l indemnité journalière forfaitaire versée en cas de maternité aux professions affiliées au régime social des indépendants est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale. Quant à l indemnité journalière versée aux artisans et commerçants au titre de la maladie, elle est égale à 1/720 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles. Cela équivaut à calculer ces indemnités sur 360 jours. Il est apparu plus justifié de calculer ces indemnités en prenant en compte les 365 jours de l année. À cet effet, le décret n o du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles modifie les dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont retracées dans le tableau ci-joint, qui compare la réglementation applicable avant et après réforme. La présente circulaire a pour objet d apporter aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, applicable aux assurés dont la période d indemnisation débute à compter du 1 er décembre Le calcul sur 365 jours de l indemnité journalière forfaitaire versée au titre de la maternité, de l adoption et du congé de paternité a) Les dispositions applicables aux professions affiliées au régime social des indépendants Aux termes de l article D du code de la sécurité sociale, l indemnité journalière forfaitaire versée au titre de la maternité, de l adoption et du congé de paternité est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale. La réforme a pour conséquence de porter cette fraction à 1/60,84. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 276.2 b) Des dispositions également applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Les modifications apportées à l article D du code de la sécurité sociale sont également applicables à l assurance maternité et au congé de paternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par renvoi de l article D du même code à l article D précité. 2. Le calcul sur 365 jours de l indemnité journalière due au titre de l assurance maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales Aux termes de l article D du code de la sécurité sociale, l indemnité journalière versée en cas de maladie aux professions artisanales, industrielles et commerciales est égale à 1/720 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles (premier alinéa), sans pouvoir être ni supérieure à 1/720 du plafond annuel de la sécurité sociale (deuxième alinéa) ni inférieure à 1/720 de 40 % de ce même plafond (troisième alinéa). La réforme a pour conséquence de porter ces différentes fractions à 1/ Les modalités d entrée en vigueur Le décret prévoit que la nouvelle réglementation s applique aux assurés dont la période d indemnisation débute à compter du 1 er décembre 2010, mais dans un souci de simplification, on retiendra comme fait générateur de l application de la réglementation le premier jour de l arrêt de travail. Assurance maladie Compte tenu du délai de carence prévu à l article D du code de la sécurité sociale, la nouvelle réglementation est applicable aux arrêts de travail dont la date de constatation médicale de l interruption de travail est égale ou postérieure au 1 er décembre 2010 et donnant lieu à indemnisation à compter du 4 décembre en cas d hospitalisation et à compter du 8 décembre dans les autres cas. Ainsi, la réforme ne s applique pas aux arrêts de travail ayant débuté avant le 1 er décembre 2010 et toujours en cours à cette date. De même, elle ne s applique pas aux prolongations, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, d un arrêt de travail initial prescrit antérieurement au 1 er décembre Dans ces deux cas de figure, la date de l arrêt de travail initial étant antérieure au 1 er décembre 2010, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours pour la totalité de la période indemnisée. S agissant des arrêts relevant d une affection donnant lieu à la procédure de l article L du code de la sécurité sociale (ALD) ou des arrêts en lien avec un accident, ils ne dérogent pas aux modalités d application de la nouvelle réglementation susvisées à l exception de ceux prescrits à l issue d une période de reprise d activité professionnelle : ainsi, en cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant lieu à la procédure prévue à l article L ou à un accident dont la date de constatation médicale est égale ou postérieure au 1 er décembre 2010, l indemnisation est calculée sur la base de 365 jours bien que le premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident ait été prescrit antérieurement au 1 er décembre Ce cas de figure est différent de celui de la prolongation d un arrêt de travail initial : on est là en présence d arrêts de travail successifs, même si ces arrêts ont une cause médicale unique. Assurance maternité, congé de paternité La réforme est applicable aux indemnités journalières versées aux professions affiliées au régime social des indépendants ayant cessé leur activité professionnelle à compter du 1 er décembre 2010 en raison d une maternité, d une adoption ou d un congé de paternité. Les modalités de mise en œuvre prévues pour les arrêts de travail liés à une maladie ou à un accident s appliquent aux arrêts de travail liés à un congé de maternité ou de paternité. * * * Les questions-réponses annexées à la présente circulaire appliquent cette nouvelle réglementation à différents cas particuliers. Vous voudrez bien assurer aux caisses de votre ressort une diffusion aussi large que possible de cette circulaire d information. Pour les ministres et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. LIBAULT BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 277.3 ANNEXE I TABLEAU COMPARATIF AVANT ET APRÈS RÉFORME PROFESSIONS AFFIILIÉES AU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS ET PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS Indemnités journalières forfaitaires maternité Professions affiliées au RSI Art. D L indemnité journalière forfaitaire prévue à l article L et au premier alinéa de l article L est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l article L Elle est versée sous réserve de cesser toute activité : 1. À la mère, pendant une période d au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement, comprise dans l intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d indemnisation peut être prolongée, à la demande de l assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ; Lorsque l accouchement a lieu avant la date présumée, la période d indemnisation de quarante-quatre jours minimum n est pas réduite de ce fait. En cas d accouchement plus de quarante-quatre jours avant la date initialement prévue et exigeant l hospitalisation postnatale de l enfant, la période d indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l accouchement au début de la période de quarante-quatre jours précédant la date initialement prévue. 2. Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant. L indemnité journalière forfaitaire prévue à l article L et au premier alinéa de l article L est égale à 1/60,84 du montant mensuel du plafond mentionné à l article L Elle est versée sous réserve de cesser toute activité : 1. À la mère, pendant une période d au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement, comprise dans l intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d indemnisation peut être prolongée, à la demande de l assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ; Lorsque l accouchement a lieu avant la date présumée, la période d indemnisation de quarante-quatre jours minimum n est pas réduite de ce fait. En cas d accouchement plus de quarante-quatre jours avant la date initialement prévue et exigeant l hospitalisation postnatale de l enfant, la période d indemnisation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l accouchement au début de la période de quarante-quatre jours précédant la date initialement prévue. 2. Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d adoptions multiples, débutant dans la période de quatre mois suivant la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant. Calcul de l indemnité journalière forfaitaire sur la base de 365 jours (au lieu de 360 actuellement). Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Art. D Les modalités d application des articles L à L sont celles prévues aux articles D , D à l exception du 1 o, D à l exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D à D Les modalités d application des articles L à L sont celles prévues aux articles D , D à l exception du 1 o, D à l exception des premier et deuxième alinéas et aux articles D à D Le renvoi à l article D rend la réforme applicable aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 278.4 Pour l application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse primaire d assurance maladie est substituée à la référence à l organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à la référence au chef d entreprise. Pour l application de ces dispositions aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à leurs conjoints collaborateurs, la référence à la caisse primaire d assurance maladie est substituée à la référence à l organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée à la référence au chef d entreprise. PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Indemnités journalières maladie Art. D Le montant de l indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l article D émise et échue à la date de la constatation médicale de l incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l article L en vigueur à la date du constat médical. Le montant de l indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l article D émise et échue à la date de la constatation médicale de l incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l article L en vigueur à la date du constat médical. Calcul de l indemnité journalière maladie sur la base de 365 jours (au lieu de 360 actuellement). Idem. être supérieur à 1/720 du plafond mentionné à l article L en vigueur à la date du constat médical. être supérieur à 1/730 du plafond mentionné à l article L en vigueur à la date du constat médical. être inférieur à 1/730 de 40 % du plafond mentionné à l article L Idem. être inférieur à 1/720 de 40 % du plafond mentionné à l article L BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 279.5 ANNEXE II QUESTIONS-RÉPONSES annexées à la circulaire n o DSS/2010/SD2/399 du 25 novembre 2010 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie et de la maternité ARRÊTS DE TRAVAIL HORS AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE Arrêts de travail commençant avant le 1 er décembre 2010 et s achevant après cette date 1 Un assuré est en arrêt de travail du 30 novembre au 15 décembre L arrêt de travail ayant débuté antérieurement au 1 er décembre 2010, l indemnité journalière sera calculée sur la base de 360 jours. Arrêts de travail successifs 2 Un assuré est en arrêt de travail du 15 novembre au 15 décembre 2010, puis son arrêt est prolongé du 17 au 24 décembre. 3 Un assuré est en arrêt de travail du 15 novembre au 15 décembre 2010, puis à nouveau du 17 au 24 décembre mais pour une cause autre que celle ayant justifié l arrêt précédent. 4 Un assuré reprend son activité professionnelle le 1 er décembre 2010 après un arrêt maladie. Il est à nouveau en arrêt maladie le même jour en fin de journée. 5 Une assurée est en arrêt maladie jusqu au 30 novembre, puis en arrêt maternité à compter du 1 er décembre. Le second arrêt étant la prolongation de l arrêt initial (qui a débuté antérieurement au 1 er décembre 2010), les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours sur la totalité de la période indemnisée. Dans ce cas de figure, le second arrêt n est pas la prolongation de l arrêt précédent. Dès lors, les indemnités journalières seront calculées sur la base de : 360 jours en ce qui concerne l arrêt allant du 15 novembre au 15 décembre 2010 ; et 365 jours pour celui allant du 17 au 24 décembre Deux cas de figure sont à distinguer : si le second arrêt est la prolongation de l arrêt initial, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours sur la totalité de la période indemnisée ; en revanche, si le second arrêt est délivré pour une cause autre que celle ayant justifié le premier, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours au titre du premier arrêt de travail (période d indemnisation ayant commencé antérieurement au 1 er décembre 2010) et sur la base de 365 jours au titre du second arrêt de travail (période d indemnisation ayant débuté à compter du 1 er décembre 2010). Les indemnités journalières seront calculées sur la base de : 360 jours pour l arrêt maladie (période d indemnisation antérieure au 1 er décembre 2010) ; et 365 jours pour l arrêt maternité (période d indemnisation ayant débuté à compter du 1 er décembre 2010). Distinction entre période d indemnisation et période de versement des indemnités journalières 6 Un assuré est en arrêt de travail du 15 au 30 novembre Le versement des indemnités journalières intervient en décembre Les indemnités journalières seront calculées sur la base de 360 jours (arrêt de travail ayant débuté antérieurement au 1 er décembre 2010). Dans ce cas de figure, il y a lieu de distinguer la période d indemnisation (novembre 2010) du versement des indemnités journalières, intervenu en décembre pour des raisons de gestion. AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE 7 Un assuré est en arrêt de travail pour une affection de longue durée du 15 novembre 2010 au 15 janvier Un assuré est en arrêt de travail pour une affection de longue durée à compter du 1 er décembre La période d arrêt de travail ayant commencé avant le 1 er décembre 2010, les indemnités journalières versées au titre de l arrêt de travail allant du 15 novembre 2010 au 15 janvier 2011 seront calculées sur la base de 360 jours. La période d arrêt de travail ayant commencé le 1 er décembre 2010, les indemnités journalières seront calculées sur la base de 365 jours. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 280.6 AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE 9 Un assuré en arrêt maladie pour une affection de longue durée reprend le travail le 15 novembre Il est à nouveau en arrêt de travail à compter du 15 décembre 2010, en raison d un état de santé en lien avec l affection de longue durée. Le fait que le second arrêt de travail soit en lien avec l affection de longue durée ne fait pas obstacle à l application de la nouvelle réglementation. En conséquence, les indemnités journalières seront calculées sur la base de : 360 jours pour l arrêt de travail ayant pris fin le 15 novembre 2010 (période d arrêt de travail antérieure au 1 er décembre 2010) ; et 365 jours pour l arrêt de travail débutant le 15 décembre 2010 (arrêt de travail ayant commencé postérieurement au 1 er décembre 2010). 10 Un assuré est en arrêt maladie pour une affection de longue durée du 15 novembre au 15 décembre Son arrêt de travail est prolongé pour la période du 16 décembre 2010 au 15 janvier Il reprend le travail le 16 janvier Il est à nouveau en arrêt de travail à compter du 30 janvier 2011, en raison d un état de santé en lien avec l affection de longue durée à l origine de son premier arrêt de travail. Le premier arrêt ayant commencé antérieurement au 1 er décembre 2010, les indemnités journalières sont calculées sur la base de 360 jours. Le second arrêt débutant le 16 décembre étant la prolongation du premier, son indemnisation est également déterminée sur la base de 360 jours. L arrêt de travail débutant le 30 janvier ayant lieu après une période de reprise d activité, son indemnisation est en revanche calculée sur la base de 365 jours quand bien même il est en lien avec la même affection que le premier arrêt de travail. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2010/12 du 15 janvier 2011, Page 281. Documents pareils
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