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Timestamp: 2017-06-26 00:42:26+00:00
Document Index: 204167428

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 1', 'art. 781', 'art.780', 'art. 775', 'art. 789', 'art. 1328', 'art. 600', 'art. 626', 'art.764', 'art. 27', 'art. 1029', 'art. 503', 'art. 1316', 'art. 1329', 'art. 503', 'art. 600', 'art 1324', 'art. 800', 'art. 800', 'art. 641', 'art.3637', 'art.809', 'art. 656', 'art. 121', 'art. 784', 'art. 784', 'art. 761', 'art. 764', 'art.761', 'art.754', 'art.8', 'art. 770', 'art. 775', 'art. 15', 'art. 776', 'art. 774', 'art. 6', 'art. 775', 'art. 775', 'art.29']

Plaquette de la Fiscalité Successorale - PDF
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1 Plaquette de la Fiscalité Successorale ème édition 3 sur votre mobile2 PREFACE Chacun, qu il soit de cette société, intéressé par son développement, attisé par sa soif de connaissance, ou qu il soit extérieur à celle-ci, relation directe ou non, ami ou simple contact, nous a donné son point de vue et ses critiques. Merci à eux, merci à vous. Personne n est parfait et la construction d un édifice,comme la consolidation de ses bases, doit pouvoir et savoir les prendre en considération. Nos lendemains sont faits de vos besoins et notre avenir de leurs intuitions. Merci à vous, merci à eux. Jean-Philippe GUENIFEY Malgré toute l attention portée à la rédaction de cette troisième édition, l Etude Généalogique GUENIFEY ne pourrait voire sa responsabilité engagée du fait des informations qui y sont ou n y sont pas contenues, ou sur toutes éventuelles modifications postérieures. 33 TABLE ANALYTIQUE PARTIE 1 ACTE DE NOTORIETE PARTIE 2 INVENTAIRE PARTIE 3 DECLARATION DE SUCCESSION p. 6-9 p p I Conditions et Obligations de souscription 1. DELAI DE DEPOT 2. LIEU DE DEPOT p p p. 13 II Actif et Passif déclarables 1. EVALUATION DES BIENS 2. PASSIF : DETTES DEDUCTIBLES p p p III IV Calcul des droits 1. ABATTEMENTS 2. TAUX 3. REDUCTIONS DE DROITS 4. BAREMES DE L USUFRUIT Paiement des droits 1. PAIEMENT 2. PENALITES FISCALES 3. PRESCRIPTIONS FISCALES p p p p. 31 p p p p p PARTIE 4 CONVENTIONS DIVERSES 1. PARTAGE 2. LICITATION & CESSIONS DE DROITS SUCCESSIFS 3. SPECIFICATIONS RÉGIME CORSE 4. VENTE PAR ADJUCTION VOLONTAIRE & VNI PARTIE 5 IMPOTS DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE PARTIE 6 PLUS-VALUES IMMOBILIERES PARTIE 7 EXEMPLES DE TABLEAUX GENEALOGIQUES p p p p. 40 p p p. 49 p4 PARTIE 1 ACTE DE NOTORIETE Dès le décès, la succession est immédiatement et automatiquement transmise aux héritiers. La détermination des héritiers et ayants-droit est indispensable pour parvenir au règlement de la succession d une personne décédée, c est-à-dire à la transmission des biens qu elle possédait et des dettes dont elle était redevable. L importance de la question apparaît donc immédiatement, tant du point de vue de la protection des intérêts des héritiers que de la sécurité des tiers. Les héritiers sont déterminés par la loi en fonction de la parenté existant entre eux et le défunt. Il s agit de liens généralement constatés par des actes juridiques, déclarations à l état civil, reconnaissances d enfant, jugement d adoption Le plus souvent, la succession est dévolue à des parents proches, qu il n est pas nécessaire de rechercher ou d identifier. Pour établir la preuve de la parenté de ceux qui se présentent comme les héritiers du défunt, ainsi que leur vocation successorale, le notaire procède à des recoupements d informations (livret de famille, actes d état civil, déclarations des héritiers ou proches, etc.). Les premiers renseignements sont livrés au notaire par les héritiers eux-mêmes qui le saisissent du dossier ; renseignements qu il suffira de vérifier, notamment au moyen d actes de naissance et autres pièces d état civil. En outre, les informations ainsi livrées par les ayants- droit peuvent être sujettes à caution (il peut être tentant d oublier un enfant perdu de vue et ne figurant pas sur le livret de famille ou un cousin éloigné). Le livret de famille est la deuxième source de renseignements, celui de l époux décédé laissant conjoint et enfants étant d ailleurs le document essentiel que généralement le notaire a sous les yeux lorsqu il constitue le dossier avec les ayants-droit. On constate, le cas échéant, que le défunt était célibataire lors du mariage. Il n y a donc pas a priori d enfant d un précédent mariage à rechercher ou de convention de mariage susceptible d être invoquée par le premier conjoint divorcé. Attention : cela ne veut pas dire que le défunt n a pas eu d enfant naturel ni adultérin, d où l importance de faire vérifier la dévolution par le généalogiste. Les enfants issus du mariage sont indiqués, en principe sans omission. Si un enfant est décédé antérieurement, on se préoccupera des enfants qu il a pu laisser et qui viendront par représentation. D autres livrets de famille seront utiles dans diverses hypothèses. Celui du premier mariage du défunt s il y a lieu, celui des auteurs communs lorsque les héritiers ne sont pas des descendants ou les père et mère, mais des collatéraux privilégiés, des ascendants autres que les père et mère ou des collatéraux ordinaires. Ces premiers renseignements seront contrôlés au vu des actes de naissance des intéressés. En principe, c est le seul moyen d établir la preuve de la filiation. L acte de notoriété est alors étayé par la force probante des actes d état civil. 65 Toutefois, lorsque la succession présente un actif modeste, on pourra éviter des frais en se contentant d autres moyens, notamment le livret de famille dont le rôle central est évoqué au paragraphe précédent. Mais en cas de doute, un extrait d acte de naissance doit être demandé. Le mariage du défunt, si c est le cas, sera constaté par un extrait d acte de mariage confirmant les indications du livret de famille ou le suppléant s il y a lieu. On vérifiera que le mariage n a pas été dissous par divorce. La situation matrimoniale des ayants-droit sera déterminée par le même moyen. L extrait d acte de mariage révélera éventuellement l existence d un contrat de mariage dont il sera justifié. Attention : Les extraits doivent naturellement comporter la mention de la filiation. En principe, la demande d extraits intégraux doit être faite par l intéressé lui-même ou son représentant et suppose que soient indiqués les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée. Naturellement, le contrat de mariage du défunt est un document essentiel au règlement de la succession. Celui des héritiers et autres ayants-droit n est pas sans intérêt car son examen permet de déterminer les droits éventuels du conjoint sur les droits recueillis dans la succession par l héritier ou le légataire. Il en est ainsi lorsque celui-ci est marié sous le régime de communauté de meubles et acquêts, rare aujourd hui, ou celui de la communauté universelle adopté fréquemment par changement de régime matrimonial. Malheureusement, l état civil ne permet pas à l heure actuelle au notaire liquidateur d établir, de manière certaine, la dévolution successorale. Ainsi, tous les actes d état civil peuvent être lacunaires et il a pu être jugé que le notaire qui règle une succession sur la base des dires des collatéraux, dires corroborés par les actes d état civil en sa possession (dont le livret de famille), commet une faute en ne recherchant pas sur le jugement de divorce ayant dissous le premier mariage du défunt la présence d un descendant (Cass. Civ., 1ère, 25 mars 2009, pourvoi n ). En l espèce, aucun des actes d état civil du défunt ne mentionnait de descendants, seule la dissolution du premier mariage du défunt étant indiquée. Les juges ont alors décidé que la seule mention du divorce «permettait au notaire de suspecter l existence d une descendance» et qu il avait commis une négligence fautive en ne consultant pas le jugement de divorce, au terme duquel apparaissait effectivement que de cette union était issu un fils. Le notaire chargé du règlement de la succession doit alors faire appel à un généalogiste, qu il s agisse : de rechercher l adresse d héritiers dont l existence est connue ; de rechercher les héritiers qui ne sont pas connus ; de vérifier la dévolution et d écarter le risque lié à l existence d autres héritiers qui auraient pu échapper à sa connaissance. La spécificité de son domaine d intervention et la compétence professionnelle qui est exigée du généalogiste font de ce dernier un élément primordial pour dénouer les canevas familiaux les plus complexes. L acte de notoriété peut viser encore un jugement d adoption s il n a pas encore été transcrit. Lorsque la filiation résulte de la possession d état, une copie de l acte de notoriété établi par le juge d instance sera opportunément annexée. 7 TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE6 Des extraits des registres de l enregistrement permettent de connaître la dévolution de parents prédécédés. Les notaires et les généalogistes peuvent obtenir ces extraits sur ordonnance du juge d instance (L. finances pour 2002, n , 28 déc. 2001, art. 73). Mandat préalable à la recherche d héritiers L article 36 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des succes sions et des libéralités, a encadré le contrat de recherche d héritier, en le subordonnant à l obtention d un mandat préalable donné à cette fin par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l identification des héritiers ou au règlement de la succession (cohéritier, notaire, créancier de la succession, etc.) ; aucune rémunération ne pourra être perçue faute de mandat préalable. Par exception, le généalogiste sera dispensé de mandat préalable pour entreprendre des recherches dans le cadre de successions vacantes ou en déshérence. Lorsqu il retrouve les héritiers, le généalogiste leur propose la signature d un contrat de révélation de succession qui, en contrepartie de la révélation de la succession à laquelle l héritier est appelé et qu il n aurait pas connue sans son intervention, fixe le montant de sa rémunération, consistant en un pourcentage sur l actif net recueilli. Le contrat prévoit également que le généalogiste supportera les risques de la succession si celle-ci se révélait déficitaire ou gardera à sa charge les frais engagés en cas de découverte d un testament ruinant la vocation successorale de l héritier retrouvé. L article 1215 du Code de Procédure Civile modifié par Décret n du 5 décembre art. 1 précise désormais que : «En cas de décès d un majeur faisant l objet d une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l absence d héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d en désigner un. Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.» Mention de l acte de notoriété L article 9-2 de la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit et parue au Journal Officiel du 21 décembre 2007, codifié sous l art du Code Civil dispose que l acte de notoriété doit désormais être mentionné en marge de l extrait d acte de décès. 87 En l absence de disposition spéciale de la loi, l article 9 est d application immédiate, conformément aux principes généraux du droit transitoire, soit au 22 décembre 2007, (élément confirmé par la circulaire n CIV/16/07 du 27 décembre 2007, Ministère de la justice). La mention est effectuée «à la diligence des notaires». Cette notification peut se faire en conséquence par simple lettre, sans envoi de copie ou d extrait de l acte. Le notaire a cependant intérêt à envoyer par lettre RAR et à demander le retour d une copie de l acte de décès émargé. La notification se fait sans délai. Droit d option des héritiers Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : Le droit d opter se prescrit par 30 ans. Les ayants-droit d un héritier décédé saisi avant d avoir opté devaient exercer ensemble l option de son chef (ancien art. 781 du Code Civil), faute d accord entre eux, l acceptation était considérée comme faite sous bénéfice d inventaire. Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 : Le droit d opter est de 10 ans et l héritier qui n a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que le successible a des motifs légitimes d ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt (art.780 nouveau du Code Civil). Les ayants-droit de l héritier décédé saisi peuvent exercer l option séparément (art. 775 al 2 nouveau du Code Civil), chacun pour leur part. En application de l article 768 du Code Civil, chaque héritier peut : accepter purement et simplement, renoncer, accepter à concurrence de l actif net. Modalités de déclaration de renonciation à succession : En vertu des dispositions du Décret du 09 novembre 2009 portant modification des articles 1339 et 1355 du Code de Procédure Civile, la déclaration de renonciation à succession peut être adressée directement par l héritier renonçant au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d ouverture de la succession par courrier recommandé AR. FACE A UN HERITIER REFUSANT D OPTER : Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 : passé un délai de 4 mois à compter du décès, l héritier négligent peut être sommé de prendre parti, par ses cohéritiers. Il aura alors 2 mois pour le faire, ou pour demander au juge des référés un délai de réflexion supplémentaire (article 771 du Code Civil). Au terme du délai de 2 mois, et faute d avoir opté ou d avoir obtenu un délai supplémentaire, l héritier sera réputé acceptant pur et simple (article 772 du Code Civil). 9 TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE8 PARTIE 2 INVENTAIRE Dans un sens générique, le terme inventaire désigne tout état descriptif et parfois estimatif d objets divers. Dans le langage juridique, l inventaire est l acte conservatoire qui consiste dans l énumération accompagnée d une description sommaire des différents éléments actifs et passifs composant un patrimoine, une communauté, une succession, les biens d un absent, d un mineur, d un majeur protégé ou d un débiteur dont l entreprise est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C est en ce dernier sens que les notaires sont appelés à se préoccuper de la confection de l inventaire. Le cas type est l inventaire de succession qui empêche la confusion des patrimoines. Par là, il conditionne ou facilite, éventuellement, l exercice des droits des créanciers de la communauté ou de la succession et de ceux de l héritier. Cas où il doit être fait inventaire : La loi impose la rédaction d un inventaire dans les cas suivants : dévolution de la succession à des successeurs irréguliers (État) (C. civ., art et 811-1); acceptation d une succession à concurrence de l actif net (C. civ., art. 789 et 790); succession déclarée vacante (CPC, art. 1328); constitution d un droit d usufruit (C. civ., art. 600) ; attribution d un droit d usage ou d habitation (C. civ., art. 626); exercice du droit viager au logement à la demande du conjoint et / ou des autres héritiers (C. civ., art.764) ; ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, sauf dispense du juge-commissaire (L. n , 10 juin 1994, art. 27); désignation d un exécuteur testamentaire (C. civ., art. 1029) ou d un tuteur (C. civ., art. 503). L inventaire n est jamais dressé d office ; il doit être requis et le notaire chargé du règlement d une succession ne saurait prendre, de son propre chef, l initiative de dresser un tel acte. En vertu de la combinaison des articles 1304 et 1328 du Code de procédure civile, l inventaire est valablement dressé à l initiative : du conjoint, partenaire à un PACS ; de tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; de l exécuteur testamentaire ou mandataire ad hoc ; du ministère public ; du propriétaire des lieux ; de tout créancier muni d un titre exécutoire ou d une permission du juge ; en cas d absence du conjoint ou des héritiers ou, s il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d un représentant légal, sont habilités à requérir l inventaire les personnes qui demeuraient avec le défunt, le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie. À ces personnes, il y a lieu d ajouter le service des domaines lorsqu il a été chargé de gérer la succession (CPC, art. 1316). Mais cette liste est incomplète et il convient d y comprendre, d une manière générale, toutes les personnes qui sont tenues de faire procéder à l inventaire, soit en raison de leurs fonctions, soit en vue de conserver leurs droits ou d en déterminer l assiette. Tel est le cas, par exemple, du tuteur d un mineur ou d un majeur protégé, de l usufruitier, du grevé de substitution, de l époux survivant qui veut conserver la jouissance légale des biens de ses enfants, des personnes qui vivaient avec le défunt, etc. 109 Parmi les personnes qui ont le droit de requérir l inventaire après décès, certaines doivent obligatoirement y assister ou y avoir été appelées au moyen d une sommation. Il s agit (CPC, art. 1329) : du conjoint survivant ou partenaire au PACS ; des héritiers présomptifs ; de l exécuteur testamentaire, si le testament est connu ou mandataire ad hoc ; des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit. On fera les remarques suivantes : - les personnes ainsi désignées doivent être présentes ou appelées dans tout inventaire les concernant, qu il y ait eu apposition de scellés ou non, la règle de l article 1329 du Code de Procédure Civile ayant un caractère général ; - lorsqu un inventaire est dressé à l initiative du tuteur (C. civ., art. 503), la présence du subrogé tuteur est nécessaire; s il est dressé à l initiative de l usufruitier (C. civ., art. 600), la présence du nu-propriétaire s impose. En l absence de successible connu : Lorsque le contrat de location a pris fin, tout propriétaire peut se faire autoriser par le Président du tribunal de grande instance à faire enlever les meubles et à les faire déposer dans un autre lieu ou cantonner dans une partie du local occupé par le défunt. Les frais d enlèvement et conservation sont avancés par le propriétaire et l huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès verbal des opérations. (CPC, art 1324 modifié par décret n du 01/09/2011) Cas où il peut être dressé inventaire : L inventaire peut se révéler très utile pour les héritiers lorsque la consistance de l actif successoral est importante mais que le défunt ne possédait aucun meuble ou objet de valeur. L application du forfait mobilier de 5% peut en effet aboutir à une surévaluation des meubles à prendre en compte pour le calcul des droits de succession. Difficultés liées à la prestation de serment : La clôture de l inventaire nécessite qu y soient mentionnés les serments prêtés par ceux qui ont été en possession des biens avant l inventaire ou qui ont habité l immeuble dans lequel se trouvent les biens inventoriés (Code Procédure Civile, art ). La clôture d inventaire doit intervenir dans les 5 ans suivants le décès. Or, le serment étant «un acte essentiellement personnel» il «ne peut être prêté par mandataire» (Jursi-classeur, notarial formulaire, fascicule 200, 19). Si la majorité des inventaires réalisés ne font naître aucune difficulté, la présence d héritiers, français ou étrangers, résidant à l étranger peut être une source de complication. En effet, si les héritiers n ont pas la possibilité de venir en France prêter serment auprès d un notaire dans le délai de 5 ans, la validité de l inventaire lui-même peut être remise en cause par l administration fiscale. Cette dernière serait alors fondée à procéder à un redressement en appliquant le forfait mobilier de 5% en remplacement de la valeur des meubles telle qu issue de l inventaire, ce qui exposerait les héritiers au paiement d un surplus de droits et à l application de pénalités de retard. L Etude Généalogique GUENIFEY vous permettra d éviter de telles conséquences lors de l établissement de l inventaire. 11 TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE10 PARTIE 3 DECLARATION DE SUCCESSION La liquidation et le paiement des droits de succession sont effectués au vu d une déclaration souscrite par les redevables. I Conditions et Obligations de souscription La souscription de la déclaration est en principe obligatoire (art. 800 du CGI). Elle doit être souscrite en double exemplaire par les héritiers, légataires ou donataires même si aucun droit n est dû (par exemple en raison de l application des abattements). Toutefois, le dépôt de la déclaration de succession n est pas exigé : pour les transmissions en ligne directe et entre époux ou entre partenaires d un Pacs lorsque l actif brut successoral est inférieur à (dispense subordonnée à l absence de donations ou de dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés) (CGI art. 800, I-I complété par l article 8 de la loi du ) ; Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2006 : le dépôt de la déclaration de succession n est pas exigé si l actif brut est inférieur à pour les autres transmissions, lorsque l actif brut successoral est inférieur à si l actif brut successoral est inférieur ou égal à : possibilité de déposer la déclaration en un seul exemplaire (Instruction fiscale du 12 février 2002 BOI 7 G-3-02). 1-Délai de dépôt La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s est produit en France, et d une année dans le cas contraire (CGI art. 641). France métropolitaine - Décès en France : 6 mois. - Pour les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse : 24 mois sous certaines conditions. - Dans tous les autres cas : 12 mois. Départements d Outre-Mer Décès dans le département du domicile : 6 mois. Dans les autres cas : 12 mois. Pour l Ile de la Réunion, le délai est porté à 24 mois si le décès s est produit ailleurs qu à Madagascar, à l Ile Maurice, en Europe ou en Afrique. Point de départ du délai : En principe, le délai part à compter du fait générateur de l impôt, c est-à-dire au jour du décès. Pour autant, le report du point de départ de délai est admis dans certaines hypothèses : - Héritiers inconnus : le report du point de départ du délai à la date de la révélation par le généalogiste s impose à l administration fiscale lorsque tous les héritiers étaient inconnus du notaire (art.3637 Dict. Enreg.), et qu il est justifié de la date exacte de la révélation (attestation de l Etude Généalogique GUENIFEY et copie du courrier valant révélation), 1211 Lorsqu un héritier au moins était connu du notaire, le report est facultatif et laissé à l appréciation de l administration fiscale, qui, compte tenu des circonstances de faits qui lui seront exposées, pourra accorder en tout ou partie une remise de pénalités. Le cas échéant, l Etude Généalogique Guénifey délivrera une attestation circonstanciée. -Absence : le délai court à compter de la transcription du jugement déclaratif d absence sur les registres de l état civil. -Déclaration judiciaire du décès : le délai court à compter de la transcription de la décision sur les registres de l état civil ou du jour de la prise de possession de l hérédité. -Successions vacantes et en déshérence (art.809 et suivants du Code Civil) : le délai court à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire qui a ordonné la remise de la succession aux héritiers. Successions vacantes : Art. 809 du Code Civil. Lorsqu il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu il n y a pas d héritier connu Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession Lorsque, après un délai de 6 mois depuis l ouverture de la succession, les héritiers connus n ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Art du Code Civil : le produit net de la réalisation de l actif est consigné par la Direction Nationale d Interventions Domaniales (DNID). Les héritiers, s il s en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit. Successions en déshérence : Art. 811 du Code Civil Art. 811 du Code Civil «Lorsque l Etat prétend à la succession d une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l envoi en possession au Tribunal». Art du Code Civil : «la déshérence de la succession prend fin en cas d acceptation de la succession par un héritier». Testament ignoré : le délai court à compter du jour de sa découverte et de son ouverture (Art et 3642 Dict. Enreg.). Legs aux Etablissements publics ou d utilité publique et aux départements : le délai court à compter du jour où l autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d accepter le legs (le paiement ne peut être différé de plus de deux ans). 2. Lieu de dépôt La déclaration est déposée au service des impôts du domicile du défunt (Art.3631 Dict. Enreg.). Si le défunt n était pas domicilié en France, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, NOISY LE GRAND TSA 50014, 10, rue du Centre NOISY LE GRAND Tél. : Télécopie : Courriel : (CGI art. 656) ou, s il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service des impôts de Menton (CGI ann. IV art. 121 Z quinquies). 13 TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE12 II Actif et Passif déclarables La déclaration doit contenir tous les renseignements relatifs à l identité du défunt, de ses héritiers et légataires. Elle doit indiquer les dispositions testamentaires du défunt ainsi que, s il y a lieu, son contrat de mariage et les donations qu il a pu consentir antérieurement à son décès au profit de ses successibles, y compris les donations antérieures de plus de dix ans (CGI art. 784). Pour toute donation consentie ou succession ouverte à compter du 31 juillet 2011, le délai de rappel fiscal est porté de six à dix ans (CGI art. 784) (loi n du 29 juillet 2011 de finances rectificatives, JO 30/07/2011). Pour les donations passées dans les dix années précédant le 31 juillet 2011, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l objet de la donation, à hauteur de : - 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans. - 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans. - 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans. - 40% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans. Les donations antérieures de plus de 10 ans ne sont pas rapportées à la succession pour la liquidation des droits. La déclaration doit contenir également la désignation et l estimation de chacun des biens dépendant de la succession (y compris les biens exonérés) ainsi qu une affirmation de sincérité. A noter que l affirmation de sincérité n est pas nécessaire lorsque la déclaration de succession est signée par un mandataire (art Dict. Enreg.). Les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis. Ils sont calculés sur la part revenant à chaque héritier ou légataire imposable après déduction du passif. 1. Evaluation des biens Les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables. En principe, les biens transmis sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour du décès. Cependant, pour certains biens, il existe des bases légales d évaluation auxquelles les déclarants doivent se conformer. Notion de valeur vénale Il n existe pas de définition légale de la valeur vénale. C est une notion essentiellement économique. Elle correspond au prix que le jeu normal de l offre et de la demande permettrait au propriétaire de retirer de la vente d un bien déterminé, à un moment donné, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance. Immeubles Les immeubles sont estimés à leur valeur vénale à la date du décès. Pour les immeubles occupés par leur propriétaire, cette valeur est réputée correspondre à leur valeur libre de toute occupation (art. 761 du CGI). Par dérogation à ces principes : - Il est effectué un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de l immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un Pacs, ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs 1413 protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire. Il en va de même pour les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire, qui sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (CGI art. 764 bis : ENR-VII s.) ; - Lorsque, dans les deux années qui ont précédé ou suivi le décès, les immeubles ont fait l objet d une adjudication publique soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, l impôt ne peut être calculé sur une somme inférieure au prix d adjudication augmenté des charges, à moins qu il ne soit justifié que l immeuble a subi dans l intervalle des transformations susceptibles d en modifier la valeur (art.761 al.3 du CGI). Meubles corporels L évaluation des meubles corporels doit être faite selon les règles prévues à l article 764 CGI. Ces bases légales d évaluation, qui supportent la preuve contraire dans les formes compatibles avec la procédure écrite, sont récapitulées dans le tableau ci-après. Meubles meublants 1. en cas de vente publique dans les deux ans du décès : prix net de la vente (frais déduits). 2. à défaut de vente publique : estimation contenue dans les inventaires notariés dressés dans les formes prévues à l article 789 du Code Civil dans les cinq ans suivant le décès. 3. à défaut d inventaire : déclaration détaillée et estimative des héritiers sans que la valeur puisse être inférieure à 5% de la valeur brute des autres biens du défunt. Bijoux, pierreries, objets d art et de collection 1. en cas de vente publique dans les deux ans du décès : prix net de la vente (frais déduits). 2. à défaut de vente publique, la plus élevée des valeurs figurant : - soit dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès (inventaire quelconque, même non conforme aux dispositions de l article 789 du Code Civil, partage, délivrance de legs, ) - soit dans un contrat d assurance contre le vol ou l incendie en cours au jour du décès, datant de moins de dix ans et conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs (s il existe plusieurs contrats, il convient de retenir la moyenne des évaluations). 3. à défaut d acte et de contrat d assurance : déclaration détaillée et estimative des redevables (sans aucun minimum forfaitaire). 15 Autres meubles corporels 1. en cas de vente publique dans les deux ans du décès : prix net de la vente (frais déduits). 2. à défaut de vente publique : valeur figurant dans un acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès (inventaire quelconque, même non conforme aux dispositions de l article 789 du Code Civil, partage, délivrance de legs, ). 3. à défaut d acte et de contrat d assurance : déclaration détaillée et estimative des redevables (sans aucun minimum forfaitaire). TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE14 Titres de sociétés et assimilés Il convient de distinguer selon qu il s agit de titres de sociétés cotées ou non cotées en bourse, ou encore de parts de fonds communs de placement (FCP). les valeurs mobilières cotées sont évaluées d après le cours moyen de la bourse au jour du décès (moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas ou cours unique s il n y a eu qu un cours) ou, au choix des héritiers ou légataires, d après la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le décès. A noter que si seule la nue-propriété est transmise, la valeur des titres doit subir l abattement correspondant au barème d évaluation des usufruits (Cass. Com n : RJF 7/99 n 935 ; BOI 7G-7-99). les valeurs mobilières non cotées doivent faire l objet d une déclaration détaillée et estimative. L article 764 A du CGI prévoit qu en cas de décès de certains dirigeants d entreprises, la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels (fonds de commerce et clientèles) ainsi transmis peut être prise en compte pour la liquidation des droits de succession. Les dirigeants visés sont : les gérants de SARL ou de sociétés en commandite par actions non cotées, les associés en nom de société de personnes, les personnes qui assument la direction générale des sociétés par actions non cotées, les exploitants de fonds de commerce ou d une clientèle, les titulaires d offices publics ou ministériels. Pour l application de cette disposition, les héritiers peuvent justifier, par tous moyens de preuve, de la perte de la valeur de l entreprise du vivant du dirigeant ou survenue entre la date du décès et l expiration du délai pour déposer la déclaration de succession. les parts de FCP doivent faire l objet d une déclaration comportant la valeur du fonds, le nombre de parts, leur valeur unitaire de rachat à la date de la transmission ainsi que leur valeur globale. Il n est pas nécessaire de donner l énumération et le cours de la bourse de toutes les valeurs figurant dans le fonds. Fonds de commerce Il y a lieu de fournir une évaluation distincte des éléments incorporels du fonds (clientèle, droit au bail, ), du matériel servant à l exploitation du fonds et des marchandises en stock. Pacte tontinier (art.754 A du CGI : Objets trouvés dans un coffre fort) Les biens recueillis en vertu d une clause insérée dans un contrat d acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l accroissement. Cette disposition ne s applique pas à l habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à euros. Créances Les créances dues au défunt au jour de son décès sont prises en compte pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que ceux courus à la même date. 1615 Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété La valeur imposable de l usufruit viager et de la nue-propriété correspondante est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété entière, d après l âge de l usufruitier, conformément au barème ci-après : Age de l usufruitier Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété - de 21 ans révolus 90% 10% - de 31 ans révolus 80% 20% - de 41 ans révolus 70% 30% - de 51 ans révolus 60% 40% - de 61 ans révolus 50% 50% - de 71 ans révolus 40% 60% - de 81 ans révolus 30% 70% - de 91 ans révolus 20% 80% + de 91 ans révolus 10% 90% Biens grevés d un droit d habitation et d usage Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d habitation et d usage est de 60% de la valeur de l usufruit viager déterminée à l article 669. I, du CGI. Cette évaluation s applique sans distinction à tous les droits d usage et d habitation qu ils soient institués par la loi ou par la volonté des parties (Rép. Dassault : Sén p.2226 n 344). Contrats d assurance décès Les sommes stipulées payables lors du décès de l assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l assuré, quel que soit le degré de parenté existant entre ce dernier et le bénéficiaire (Code des assurances art. L ). Ces sommes sont donc en principe exonérées. Cependant, la portée de cette exonération est doublement limitée par les textes fiscaux : - d une part, l article 757 B du CGI soumet aux droits de succession les primes versées au-delà de soixante-dix ans, pour la fraction qui excède ; - d autre part, l article 990 I du même code soumet à un prélèvement spécifique de 20% les sommes dues par les organismes d assurance et assimilés sur la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède Droits de succession Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l âge de soixante-dix ans qui excède En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d un même assuré, il est tenu compte de l ensemble des primes versées après soixante-dix ans de l assuré pour l appréciation de cette limite. En cas de pluralité de bénéficiaires, l abattement est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans les primes taxables. Ce dispositif s applique aux seuls contrats souscrits (ou ayant subi des modifications substantielles) depuis le 20 novembre Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne donnent lieu à aucun droit de mutation par décès. 17 TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE16 Prélèvement de 20% Les sommes dues par les organismes d assurance et assimilés (notamment les mutuelles et les institutions de prévoyance) à raison du décès de l assuré sont assujetties à un prélèvement de 20% à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire qui excède Ce prélèvement ne s applique qu aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi qu aux primes versées depuis cette date sur les contrats en cours. Sont exclus du champ d application de ce prélèvement : - les contrats rente-survie ; - les contrats d assurance de groupe souscrits dans le cadre d une activité professionnelle ; - les sommes correspondant aux primes versées au-delà de soixante-dix ans dans le cadre de contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, qui relèvent de droits de mutation à titre gratuit en vertu de l article 795 du CGI ; - pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les sommes versées au conjoint ou partenaire de l assuré ou à ses frères et sœurs remplissant les conditions pour bénéficier de l exonération de droits de succession (Loi du art.8). Tableau récapitulatif Date de souscription du contrat Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 (et n ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date) Contrat souscrit (ou substantiellement modifié) à partir du 20 novembre 1991 :. primes versées avant le soixante-dixième anniversaire de l assuré. primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l assuré Primes versées avant le 13 octobre 1998 à partir du 13 octobre 1998 Pas de taxation Pas de taxation Droits de successions sur la fraction des primes qui excède Après application de l abattement de et quel que soit l âge de l assuré lors du versement des primes, prélèvement à hauteur de : - 20% pour la fraction de part taxable inférieure ou égale à % pour la fraction de part taxable excédant Après application de l abattement de et quel que soit l âge de l assuré lors du versement des primes, prélèvement à hauteur de : - 20% pour la fraction de part taxable inférieure ou égale à % pour la fraction de part taxable excédant Droits de succession sur la fraction des primes qui excède17 2. Passif : Dettes déductibles Les dettes à la charge du défunt sont déduites de l actif successoral, sur justifications fournies par les héritiers, lorsque leur existence au jour du décès est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Dette existant au jour du décès Cette condition s oppose à la déduction des dettes prenant naissance postérieurement au décès. Il n est pas nécessaire, en revanche, que la dette soit liquide : il suffit qu elle soit certaine dans son principe. Si son montant n est pas encore connu à la date du dépôt de la déclaration de succession, la dette ne peut, en principe, être déduite que postérieurement par voie de réclamation. Les dettes dont l existence est incertaine à la date du décès ne sont pas déductibles. Tel est le cas des dettes soumises à une condition suspensive ou des dettes litigieuses ; en cas de réalisation de la condition ou de reconnaissance judiciaire postérieure, l impôt perçu en trop est restituable. Preuve de la dette L existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, c est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes. Les dettes commerciales sont justifiées conformément aux règles du droit commercial (livres de commerce, correspondance commerciale notamment). Les dettes dont la déduction est demandée doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession (CGI art. 770). Frais funéraires : (art. 775 du CGI) MONTANT 19 DATE D APPLICATION sans justificatif Depuis le 1er janvier 2003 (Instruction du 6 mai 2003 BOI 7 g-2-03) 150 sans justificatif Avant le 1er janvier 2003 Porté à 910 sur justificatif Du 1er janvier 1996 Au 31 décembre 2002 Porté à 458 sur justificatif Avant le 1er janvier 1996 Donation avec charges : depuis la Loi de Finances pour 2005 (art. 15), les dettes mises à la charge du donataire sont déductibles de la valeur des biens donnés (art. 776 bis du CGI) sous conditions cumulatives : - la dette doit être contractée auprès d un établissement bancaire, - la prise en charge de la dette par le donataire doit être spécifiée dans l acte de donation. Avant la Loi de Finances pour 2005 Depuis la Loi de Finance pour 2005 Droits de donation calculés sur la valeur brute des biens donnés sans déduction du passif et charges supportés par le donateur. Droits de donation calculés en déduisant les dettes contractées par le donateur sous certaines conditions : La dette doit être contractée auprès d un établissement bancaire et la prise en charge de la dette par le donataire doit être spécifiée dans l acte de donation. TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE18 Créances sociales Modalités de récupération des Aides Sociales Aides à domicile Aide pour frais d hospitalisation ou hébergement en maison de retraite Sommes versées par le fonds de solidarité ou fond spécial d invalidité RSA Allocation adultes Handicapés (AAH) Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Prestation de compensation et Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Aides ménagères Entité verseuse Conseil général Bénéficiaires Personnes âgées (65ans ou 60ans si inapte au travail) Conseil général Personnes âgées dépendantes (65ans ou 60ans si inapte au travail) Caisses des retraites Personnes âgées (65 ans ou 60 ans si inaptitude au travail) invalides CAF ou MSA Conseil général Conseil général Caisses des retraites Récupérable OUI OUI OUI NON NON NON NON Personnes sur les parts desquelles il y a récupération Héritiers, légataires universels et à titre universel Héritiers, légataires universels et à titre universel Héritiers Absence de décret d application = pas de récupération Personnes exonérées Actif net successoral < récupération Plafond Descendants, conjoints, ascendants, personne qui s est chargée du défunt ,00 Au delà de 760,00 Descendants, conjoints, ascendants, personne qui s est chargée du défunt handicapé (donc pas d exonération pour les héritiers de la personne âgée) 0,00 Aucune, mais report possible de la récupération sur les successions du conjoint et des héritiers qui se sont chargés du défunt ,00 Totalité Totalité Fraction d aide récupérable Aucun Aucun Aucun 2019 Dettes non déductibles Outre les dettes qui ne sont pas à la charge personnelle du défunt au jour du décès, ne sont pas déductibles les dettes énumérées ci-après : a. Dettes échues depuis plus de trois mois lors de l ouverture de la succession : elles sont présumées remboursées, mais la preuve contraire peut être rapportée au moyen de l attestation du créancier. b. Dettes d origine contractuelle consenties au profit d héritiers ou de personnes réputées interposées : pour ces dettes présumées fictives, la preuve contraire n est admise que si elles résultent d un acte authentique ou d un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès (une exception à cette règle est prévue en faveur des héritiers créanciers de salaires différés en agriculture : CGI art. 774). c. Dettes reconnues par testament. d. Dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois à la date du décès. Dans la mesure où elles sont échues, ces dettes sont présumées remboursées et les débiteurs ne sont pas admis à apporter la preuve contraire. Si elles ne sont pas échues, elles sont déductibles sur production de l attestation du créancier. e. Dettes prescrites au sens de la loi civile (capital et intérêts) : elles ne sont pas déductibles, sauf si les héritiers établissent que, la prescription ayant été interrompue, elle n est pas acquise. Dettes soumises à imputation spéciale Les dettes contractées pour l achat (ou dans l intérêt) de biens exonérés sont imputées par priorité sur la valeur de ces biens. Déductions autres que les dettes Il s agit de sommes, qui ne sont, ni des dettes, ni des charges, mais qui peuvent être déduites de l actif successoral : - Rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie (art. 6 de la Loi de Finances pour 2007 et art. 775 bis du CGI). - Contrat de travail à salaire différé en agriculture. - Art. 59 Loi de Finances rectificative pour 2006 devenu art. 775 quater du CGI. «Le montant des loyers ou indemnités d occupation effectivement remboursés par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des art et 763 du Code Civil est déduit de l actif de succession». - Loi du 23 juin Le droit temporaire au logement du conjoint survivant a été étendu au partenaire pacsé survivant. -Plan d épargne en actions - Les prélèvements sociaux effectués à la clôture du PEA dus au décès de son titulaire, sont déductibles de l actif successoral. 21 TABLEAUX ISF CONVENTIONS DDS INVENTAIRE NOTORIETE20 III Calcul des droits 1. Abattements La part nette revenant à chaque héritier ou légataire, est diminuée d un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. En outre, certains dons consentis par les héritiers peuvent être également déduits. Pour l année 2012 le tarif des droits de mutation à titre gratuit est identique à celui en vigueur au 31 décembre Le législateur a en effet décidé de mutualiser prioritairement la revalorisation automatique du barême de l IR dans le cadre des mesures de rigueurs budgétaires, et par conséquent le tarif des droits de mutation à titre gratuit actualisé sur la même population que la 1ère tranche de barême de l IR. Abattement du conjoint survivant ou du partenaire pacsé. Précision : «Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé (Abrogé par L. n du 23 juin 2006, art.29-17, à compter du 1er janv. 2007) «, contre lequel n existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée». Art.732 du Code Civil. Depuis le 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un PACS est totalement exonérée de droits de mutation. Date d ouverture de la succession Abattement Abattement du conjoint survivant ,00 Francs (soit ,00 ) ,00 Francs (soit ,00 ) depuis le 01/01/ ,00 depuis le 01/01/ , ,00 au prorata de ses droits légaux depuis le 22/08/2007 EXONERATION Le régime des partenaires d un PACS a été aligné sur celui des conjoints mariés par la loi TEPA, à compter du 22 août Date d ouverture de la succession Abattement Abattement du partenaire pacsé (institué légataire de tout ou partie de la succession) depuis le 01/01/ ,00 Francs (soit ,00 ) depuis le 01/01/2002 depuis le 22/08/ ,00 EXONERATION 22 Montrer encore
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