Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030490906&idArticle=JORFARTI000030490909&dateTexte=20150418&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-22 15:12:25+00:00
Document Index: 66925430

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Arrêté du 26 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (no 275) - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 26 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (no 275) - Article 1
Arrêté du 26 mars 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (no 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 27 mars 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail cités dans la convention collective susvisée.
Le terme « mixte » figurant à l'article 2 de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Le terme « signataires » figurant au paragraphe a de l'article 2 de l'annexe 1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. sociale, 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe b de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le dernier alinéa du paragraphe b, l'alinéa 2 et l'avant dernier alinéa du paragraphe c de l'article 2 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 8112-1 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe d de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes « avant l'expiration du préavis de dénonciation » comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe d de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le paragraphe b de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2142-8 du code du travail.
Le paragraphe e de l'article 4 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2143-13 du code du travail.
Le préambule de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-11, L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe a de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe c de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2314-24 et L. 2324.22 du code du travail.
Code du travail - art. L2142-8 (M)
Code du travail - art. L2324-13 (M)