Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20181003
Timestamp: 2019-05-23 19:42:21+00:00
Document Index: 101175158

Matched Legal Cases: ["l'article 1763", "l'article 54", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 1763", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 1764", "l'article 210", "l'article 238", "l'article 1763", '§ 310', "l'article 1763", '§ 290', "l'article 1763", "l'article 885", "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 1763", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 1763", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", "l'article 238", "l'article 199", '§ 360', "l'article 1649", '§ 180', '§ 190', '§ 180', "l'article 1743", '§ 430', "l'article 286", "l'article 1770", '§ 430', "l'article 1743", '§ 10', "l'article 1741", "l'article 323", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286", '§ 10', "l'article 286", "l'article 286", "l'article 286"]

7234-PGPCF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales15
BOI-CF-INF-20-10-20-20181003
Version en vigueur du 04/07/18 au 03/10/18
Version en vigueur du 08/03/17 au 04/07/18
Version en vigueur du 18/06/15 au 03/08/16
2018-10-03T09:23:06.000+02:00
Par ailleurs, le dernier alinéa du I de l'article 1763 du CGI prévoit que l'amende n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- il s'agit de la première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes ;
- les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté.
En vertu des dispositions du II de l’article 1763 du CGI, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies du CGI (état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission) entraîne l’application d’une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues à l'article 210 A du CGI et l'article 210 B du CGI.
RES N°2012/8 (RC) du 21 février 2012 : Modalités d'application de l'amende de 5% prévue par l'article 1763 du CGI
Le premier alinéa du II de l’article 1764 du CGI prévoit que la société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au septième alinéa du II de l'article 210 E du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.
E. Non-respect de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F du CGI
Aux termes du III de l'article 1764 du CGI, la société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F du CGI est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble.
La société absorbante substituée aux droits de la société cessionnaire est redevable de la même amende lorsqu'elle ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction.
F. Non-respect de l'engagement d'achèvement des locaux mentionné au II de l'article 238 octies A du CGI
Le troisième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas du même l'article (cf. XIII-C § 310 à 320), est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B du CGI (cf. XIII-B § 290 à 300).
Le quatrième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité (FCIP) ou qu'un FCPI n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 1763 C du CGI, lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue par le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou le 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 pour l'exercice concerné.
Le sixième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'un FIP ou un FCPI ne respecte pas les obligations établies au 2 bis du VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, le fonds est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1 du VI du 199 terdecies-0 A du CGI ou au III de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, pour l'exercice concerné.
Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 1763 C du CGI, lorsque l'administration établit qu'une société n'a pas respecté l'obligation d'information préalable des souscripteurs prévue au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou au I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Le dernier alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit que lorsque l'administration établit qu'une société ne lui a pas adressé avant le 30 avril l'état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI et au dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, la société est redevable pour l'exercice concerné d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt prévue au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI ou au I de l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
XIV. Non-respect des engagements spécifiques d'investissement des SOFICA
L’article 1763 E du CGI prévoit les amendes fiscales applicables lorsqu'une société mentionnée à l'article 238 bis HE du CGI n'a pas respecté le ou les engagements prévus au 3 de l'article 199 unvicies du CGI.
Les modalités d'application de ces amendes fiscales sont commentées au BOI-IR-RICI-180 au VI-E § 360 et suivants.
L'article 1783 sexies du CGI prévoit que lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A du CGI (version périmée au 7 juin 2013) excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, c'est à dire du montant du droit à restitution auquel peut effectivement prétendre le contribuable, ce dernier est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
L'article 1770 undecies du CGI prévoit une amende particulière à l'encontre des personnes qui mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion permettant d'automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d'encaissement ou des logiciels ou systèmes de caisse frauduleux (définition au XIII-A-1 § 180 du BOI-CF-COM-10-80).
Sont soumises à cette amende les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du LPF (BOI-CF-COM-10-80 au XIII-A-2 § 190) lorsque ces personnes mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse frauduleux ou interviennent sur ces produits pour en permettre un usage frauduleux. Lorsque l'usage frauduleux est réalisé au moyen d'un dispositif ajouté au logiciel ou au système de caisse,à l’aide de code introduit via un support externe ou par téléchargement, l'amende est alors due par les personnes qui ont mis à disposition ce matériel. Lorsque ces personnes sont distinctes de celles ayant mis à disposition le logiciel ou le système de caisse et que ce logiciel ou ce système de caisse ne présentait pas de caractéristiques frauduleuses avant l'adjonction de ce matériel, les personnes ayant mis à disposition le logiciel ou le système de caisse ne sont pas soumises à l'amende. De même, lorsque l'usage frauduleux du logiciel ou du système de caisse résulte exclusivement de l'intervention d'une personne, autre que celle qui a mis le produit à disposition, et qu'il n'existe aucun lien notamment contractuel entre ces deux personnes, seule la personne qui est intervenue sur le logiciel ou le système de caisse pour en permettre un usage frauduleux est alors soumise à l'amende.
Les logiciels ou systèmes concernés (définition au XIII-A-1 § 180 du BOI-CF-COM-10-80) sont considérés comme utilisés à des fins frauduleuses lorsque les écritures qu'ils ont enregistrées ont été modifiées a posteriori (réécriture, correction ou réindexation par exemple) ou supprimées ou lorsqu'elles ont subi tout autre type de manipulation conduisant à la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du CGI, notamment la dissimulation d'une partie des recettes encaissées. Peu importe que ces modifications, suppressions ou manipulations aient été réalisées directement au moyen du logiciel ou du système en question ou par l'adjonction d'un dispositif à ce logiciel ou système , par exemple l'adjonction d'une clé USB, d'un fichier téléchargé ou d'un CD-ROM et peu importe dans ce cas que les modifications ou suppressions des données d'encaissement enregistrées aient été réalisées dans le logiciel ou le système lui-même ou en dehors de ce logiciel ou système, après l'export de ces données.
- le fait de modifier les données d'encaissement enregistrées lors d'une vente en minorant le nombre d'articles vendus et donc le montant final de cette vente ;
Pour se prémunir contre l'introduction de fonctions frauduleuses dans leurs produits, les professionnels, à savoir les personnes visées au XVII-A-1 § 430, peuvent notamment mettre en œuvre les mesures de prévention suivantes :
- information de leurs clients sur la finalité d'usage des logiciels ou systèmes de caisse
- mise en place de procédés de traçabilité des opérations d'enregistrement des données dans ces logiciels et systèmes de caisse ;
- mesures de déontologie consistant notamment à rappeler les bonnes pratiques à leurs salariés et à leurs partenaires, en matière de manipulation des paramètres de ces logiciels et systèmes de caisse ;
- certification ou production d'attestation justifiant que le logiciel et système de caisse concerné respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, conformément au 3 bis du I de l'article 286 du CGI.
Lorsque l'usage frauduleux est réalisé au moyen d'un dispositif ajouté au logiciel ou au système en question, à l’aide de code introduit via un support externe ou par téléchargement (que ce soit pour permettre une modification ou une suppression frauduleuse des données d'encaissement dans le logiciel ou le système lui-même ou à l'extérieur de ce logiciel ou de ce système, après l'export des données), l'assiette de l'amende est constituée du chiffre d'affaires hors taxes :
- provenant de la commercialisation de ce logiciel ou système et du dispositif ajouté si ces produits ont été commercialisés par la même personne ;
- du chiffre d'affaires hors taxes provenant de la commercialisation du dispositif ajouté ( support externe, type clé USB ou téléchargement) si ce dispositif a été commercialisé par une personne distincte de celle ayant commercialisé le logiciel ou le système en question, et ce pour le calcul de l'amende due par la personne commercialisant le dispositif ajouté ;
- du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation du logiciel ou du système en question si ce dernier présentait des caractéristiques frauduleuses avant l'adjonction du dispositif (support externe, type clé USB ou téléchargement), et ce pour le calcul de l'amende due par la personne commercialisant ce logiciel ou système lorsqu'elle est distincte de celle commercialisant le dispositif ajouté .
Le II de l'article 1770 undecies du CGI soumet les personnes mentionnées au XVII-A-1 § 430 à une solidarité de paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices de logiciels ou systèmes de caisse frauduleux dans le cadre de leur exploitation.
- au titre de sa complicité à un délit de fraude fiscale dès lors que les caractéristiques des logiciels ou systèmes en question ont permis la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du CGI (BOI-CF-INF-40-10-20 au I-A § 10 et suiv.) : les peines principales encourues sont celles prévues par l'article 1741 du CGI réprimant le délit de fraude fiscale;
En effet, l'article 323-3-1 du code pénal est susceptible de s’appliquer aussi bien aux personnes qui vendent les logiciels ou systèmes de caisse qu’à celles qui les détiennent dès lors que le logiciel ou système comporte des fonctionnalités cachées (ou ajoutées au moyen d'une clé USB par exemple) qui, si elles sont utilisées, permettent de réaliser volontairement des opérations prohibées, notamment en minorant de manière automatique les recettes encaissées.
Il est précisé que les peines encourues pour ce type de délit pénal sont de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
XVIII. Défaut de justification du respect de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI en matière de logiciels ou de systèmes de caisse
L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende spécifique à l'encontre des assujettis à la TVA qui ne justifient pas que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'ils détiennent satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
L'amende est applicable aux personnes soumises à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI qui ne sont pas en mesure de justifier, sur demande de l'administration fiscale, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, que les logiciels ou systèmes de caisse qu'elles détiennent, en capacité d'être utilisés, satisfont aux conditions fixées au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
L'administration fiscale peut demander ce ou ces justificatifs dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné prévue à l'article L. 80 O du LPF.
L'amende s'applique également lorsque l'assujetti ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal refuse l'intervention des agents de l'administration en application de l'article L. 80 O du LPF ou dans les cas d'opposition au déroulement du contrôle prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 74 du LPF.
Pour plus de précisions sur l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et les modalités pour justifier de son respect par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 au I § 10 et suivants.
Pour plus de précisions sur la procédure de contrôle prévue à l'article L. 80 O du LPF, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-20-60 .
Chaque personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne peut pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, est passible d'une amende. Le montant de l'amende en cas de défaut de justification est fixé à 7 500 €. L'amende s'applique par logiciel ou système de caisse concerné.
Lorsqu'un assujetti détient plusieurs logiciels ou systèmes de caisse différents, l'amende est due pour chaque logiciel ou système de caisse pour lequel l'assujetti ne justifie pas, par la production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, qu'il respecte les conditions fixées au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
Ce délai est un délai franc dont le premier jour est fixé au lendemain de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du LPF. Il expire le soixante et unième jour suivant.
Passé ce délai, l'administration fiscale peut à nouveau demander à l'assujetti de produire les justificatifs prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, notamment dans le cadre de la procédure de contrôle prévue à l'article L. 80 O du LPF ou à l'occasion d'une vérification de comptabilité ultérieure. Si l'assujetti n'est pas en mesure de produire les justificatifs demandés, l'amende est à nouveau applicable.
L'amende s'applique également aux assujettis qui refusent l'intervention de l'administration fiscale en application de l'article L. 80 O du LPF à compter du 1er janvier 2018.
/bofip/7234-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-20-20181003