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Timestamp: 2016-10-27 19:25:25+00:00
Document Index: 242673389

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D'ADHESION. Contrat n 4371B Collectivité n IDENTIFICATION DU CANDIDAT A L ASSURANCE
BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D'ADHESION. Contrat n 4371B Collectivité n IDENTIFICATION DU CANDIDAT A L ASSURANCE
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1 BULLETIN INDIVIDUEL DE DEMANDE D'ADHESION Contrat n 4371B Collectivité n IDENTIFICATION DU CANDIDAT A L ASSURANCE M. Mme Mlle Agissant en qualité de : Emprunteur Coemprunteur Nom patronymique :..... Nom marital :... Prénoms :... Profession :.... Né(e) le... /... / Lieu de naissance :... Département ou pays :... Adresse... Code Postal :... Commune :. Nationalité française : OUI Autre.. (à préciser obligatoirement) * La quotité est obligatoirement de 100 %. CARACTERISTIQUES DU OU DES PRETS (à compléter par IGESA) Montant du prêt Durée du prêt Quotité à assurer* euros mois 100 % euros mois 100 % euros mois 100 % GARANTIES DEMANDEES (sous réserve d acceptation de l Assureur) OU Candidat âgé de plus de 18 ans et de moins de 66 ans Décès PTIA ITT Décès PTIA Candidat âgé de 66 ans ou plus et de moins de 70 ans Décès seul DECLARATION DU CANDIDAT A L ASSURANCE Je soussigné(e). déclare: - avoir plus de 18 ans et moins de 70 ans au jour de la demande d adhésion, et demander à adhérer au contrat d assurance de groupe n 4371B pour le ou les prêt(s) indiqué(s) ci-dessus et les garanties désignées sur le présent bulletin. - résider fiscalement en France. - avoir reçu et pris connaissance des informations relatives à la vente à distance, comportant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et un modèle de lettre de renonciation (tel que présenté à l article 8 b) de la notice d information. Dans le cadre d'une vente à distance, je demande expressément la prise d'effet des garanties telle que définie dans la notice d'information sans attendre l'expiration du délai de renonciation, moyennant le paiement de ma prime d'assurance. - donner mon accord pour l'utilisation de la langue française pendant toute la durée de l'adhésion. Les relations précontractuelles et contractuelles entre l'assureur et l'assuré sont régies par le droit français. - avoir reçu et pris connaissance de la note d information et de la notice d information (réf. L4371B V1) exposant les modalités du contrat d assurance, dont je conserve un exemplaire. - m engager à payer les primes d assurance que je choisis de régler notamment par prélèvement sur un compte ouvert à mon nom auprès d un établissement français ou de l Union européenne. - être informé(e) que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l appréciation de mon état de santé par CNP Assurances entraînera la nullité de l assurance (art. L113-8 du code des assurances). Je m engage à signaler à CNP Assurances toute modification de mon état de santé qui surviendrait d ici la date de conclusion de l'adhésion. - accepter que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion et de la gestion de mon assurance, fassent l objet d une gestion interne, à ces fins, par l'assureur et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du Médecin conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d'assurance et sont destinées, à ces fins, à CNP Assurances, responsable du traitement, à votre organisme prêteur ainsi qu'à leurs mandataires, aux réassureurs, aux prestataires et aux organismes professionnels concernés. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances - 4, Place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15 - à l attention du Correspondant Informatique et Libertés (pour les données administratives) ou du Médecin conseil de CNP Assurances (pour les données de santé). Fait à : Le :.. Signature du Candidat à l assurance CNP Assurances - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris CNP IAM - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris Entreprises régies par le code des assurances - Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15 Tél : GROUPE CAISSE DES DEPÖTS IGESA Caserne Saint Joseph BP BASTIA CEDEX Autant d exemplaires originaux que de Parties (Assureur, Candidat à l assurance, Prêteur) IGESA - L 4371B V1 Version du /112 Contrat n 4371B Collectivité n FORMALITES MEDICALES D ADHESION Le bulletin d adhésion à l assurance doit impérativement être accompagné d une Déclaration d Etat de Santé ou d un Questionnaire de Santé dans les conditions indiquées ci-dessous : Si vous êtes âgé de moins 66 ans, et que vous remplissez toutes les conditions de la DECLARATION D ETAT DE SANTE ci-après, datez et signez la. Sinon, vous devez signer le présent bulletin individuel de demande d adhésion et remplir le QUESTIONNAIRE DE SANTE ci-joint. IDENTIFICATION DU CANDIDAT A L ASSURANCE NOM :... PRENOM :. Date de naissance.. /.. / DECLARATION D ETAT DE SANTE. JE DECLARE SUR L HONNEUR En fonction de ma taille, ne pas peser plus de : Taille en centimètres Plus de 180 Poids en kilogrammes Ne pas être actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale pour raison de santé, ne pas être titulaire d'une pension, rente ou allocation au titre d une inaptitude au travail ou d une invalidité, ne pas être pris en charge à 100 % pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale, n'être soumis(e) à aucun traitement médicale, Ne pas avoir, au cours des 3 dernières années : - été en arrêt de travail plus de 30 jours consécutifs sur prescription médicale pour raison de santé ; - subi d'intervention chirurgicale autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse ; - suivi de traitement médical pour maladie du sang, affection rénale ou de l'appareil digestif, diabète, hypertension artérielle, affection cardiaque, vasculaire, respiratoire (hors allergies), cancéreuse, neurologique, psychiatrique, dépression nerveuse, maladie osseuse, articulaire, rhumatismale, lumbago, sciatique ; - fait l'objet d'exclusion, de refus ou de surprime lors de la demande d'adhésion à un autre contrat d'assurance décès, invalidité, incapacité ; - ne pas devoir subir des examens médicaux (sauf dans le cadre du suivi de grossesse ou d un accouchement, de la médecine du travail ou préventive), un traitement médical, une hospitalisation, une intervention chirurgicale (sauf chirurgie esthétique, dents de sagesse, chirurgie de la myopie, canal carpien), dans les 12 prochains mois. Je déclare avoir lu et compris chacune des déclarations ci-dessus et pouvoir certifier qu'elles sont exactes. Je reconnais avoir été informé(e) que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de ma part entraîne la nullité de l assurance (article L du code des assurances). Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l adhésion. J'accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion à l'assurance, fassent l objet d une gestion interne, à cette fin, par l'assureur, ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du Médecin conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels, dans le respect du secret professionnel. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d un droit d accès et de rectification des données relatives à votre santé que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Médecin conseil de CNP Assurances - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Fait à : Le :.. Signature du Candidat à l assurance CNP Assurances - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris CNP IAM - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris Entreprises régies par le code des assurances - Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15 Tél : GROUPE CAISSE DES DEPÖTS Autant d exemplaires originaux que de Parties (Assureur, Candidat à l assurance, Prêteur) IGESA - L 4371B V1 Version du /113 QUESTIONNAIRE DE SANTE (A compléter très lisiblement par le Candidat à l assurance) Contrat n 4371B Collectivité n NOM :... PRENOM :. Date de naissance :.. /.. / 1. Indiquez : Votre taille cm. - Votre poids kg. Répondez obligatoirement OUI ou NON dans chaque case et si OUI, complétez. Vous avez la possibilité de répondre à votre domicile ou en agence. Si vous le désirez, vous pouvez mettre ce questionnaire rempli dans une enveloppe portant la mention «confidentiel-secret médical», à l attention du Médecin-conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise au Prêteur qui la lui transmettra sans l ouvrir. Tout questionnaire incomplet sera retourné. 2. Etes-vous actuellement en arrêt de travail sur prescription médicale pour raison de santé (sauf congé légal de maternité)? Pourquoi?... Depuis quand.../.../. 3. Etes-vous titulaire d'une pension, rente ou allocation au titre d une inaptitude Pourquoi?... au travail ou d une invalidité? Depuis quelle date.../.../. A quel taux ou quelle catégorie? :... Quel est l organisme qui vous verse la prestation?. 4. Etes-vous ou avez-vous été pris en charge à 100% pour raison médicale par Pourquoi?... un organisme de sécurité sociale au cours des 15 dernières années? Quand (mois, année)?..../ Durée? : 5. Avez-vous eu un ou plusieurs arrêts de travail d au moins 30 jours consécutifs Précisez pour chacun des arrêts : au cours des 5 dernières années sur prescription médicale, pour raison de santé? Pourquoi?... Quand (mois, année)?..../ Durée? :. 6. Avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence, pour un motif autre que Pourquoi?... l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? Quand?..../..../. Durée? :. 7. Avez-vous subi au cours de votre existence une intervention chirurgicale, pour un motif autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? Pourquoi?... Quand?../..../ 8. Etes- vous ou avez-vous été atteint au cours de votre existence : Laquelle? Quand? Durée? - d'une affection cardiaque et/ou vasculaire et/ou d'hypertension artérielle?. - d'une affection de la thyroïde ou de l'hypophyse ou des surrénales?. - d'une affection maligne (cancéreuse, hématologique)?. - de diabète?. - d'une affection digestive?... - d'une affection neurologique ou du système nerveux? d'une affection psychique ou d'une dépression nerveuse? - d'une affection rénale? d'une affection respiratoire? d'une affection rhumatismale et/ou ostéo-articulaire?... - de lombalgie, lumbago ou sciatique?.. 9.Vous a-t-on déjà prescrit un traitement médical de plus de 30 jours au cours Si oui, précisez pour chaque traitement : des 10 dernières années? Lequel?... Quand (mois, année)?.../. Pourquoi?.. Durée? :. 10. Etes-vous atteint ou avez-vous été atteint d'une maladie chronique, d'affections Lesquelles?... récidivantes ou de séquelles (accident - maladie)? Depuis quand.../.../ Etes-vous sous surveillance médicale? Pourquoi?... Depuis quand.../.../. Suivez-vous actuellement un traitement médical? Lequel?... Pourquoi?... Depuis quand.../.../. 12. Hors médecine préventive, médecine du travail ou grossesse, votre état de santé actuel nécessite-t-il dans les 12 prochains mois de : - réaliser des examens de laboratoire ou d'autres examens. Pourquoi?... Quand?... /.../... Lesquels?... - être hospitalisé traité ou opéré? Hospitalisé Traité Opéré (si oui, cochez la ou les cases(s) et précisez) Pourquoi?... Quand?... /... /.. Je déclare que l ensemble des renseignements communiqués et des déclarations faites est exact et que j ai répondu de façon complète et sincère à toutes les questions posées et m'engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait avant la date de conclusion de l'adhésion. Je reconnais avoir été informé que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l'appréciation de l état de santé par l'assureur, entraîne la nullité du contrat (art. L du code des assurances.). J'ai bien noté que la durée de validité du présent questionnaire de santé est de 3 mois à compter de la date de signature. J'accepte que les données relatives à ma santé, qui sont obligatoires en vue de mon adhésion à l'assurance, fassent l'objet d'une gestion interne, à cette fin par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité de transmettre mes données de santé sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil de CNP Assurances. Dans le cas où je renoncerais à cette possibilité, j'accepte qu'elles soient traitées par l'assureur, ses délégataires et ses réassureurs éventuels dans le respect du secret professionnel. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données relatives à votre santé que vous pouvez exercer à tout moment auprès du Médecin conseil de CNP Assurances 4 Place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Fait à : le : Signature du Candidat à l assurance : CNP Assurances - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris CNP IAM - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris Entreprises régies par le code des assurances - Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15 Tél : GROUPE CAISSE DES DEPÖTS Exemplaire destiné à l Assureur, copie à effectuer pour le Candidat à l assurance IGESA - L 4371B V1 Version du /114 NOTE D INFORMATION A CONSERVER PAR L ASSURE relative au contrat d assurance de groupe en couverture de prêt «Logement» n 4371B pour l emprunteur âgé de 66 ans et plus et assuré pour le Décès seul Entreprise contractante : CNP Assurances Société anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris - Siège social : 4 Place Raoul Dautry Paris cedex 15 Entreprise régie par le code des assurances. 1 Nom commercial du contrat : Contrat d'assurance de groupe en couverture de prêts n 4371B. 2 Caractéristiques du contrat : 2.1 Définition contractuelle de la garantie Le contrat d'assurance de groupe n 4371B comporte une garantie qui permet le remboursement sous forme de capital des prêts «Logement» du Ministère de la Défense consentis par l IGESA en cas de décès de l Assuré intervenant avant son 77ème anniversaire. 2.2 Date de conclusion de l adhésion L adhésion est conclue sous réserve du paiement de la première prime d assurance à la date de signature par l Emprunteur des conditions particulières d assurance. 2.3 Durée du contrat Durée du contrat d assurance groupe : Le contrat d assurance de groupe est souscrit pour une durée d un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Durée de l adhésion : L adhésion est conclue pour la durée du prêt mentionné dans le bulletin individuel de demande d'adhésion, sous réserve des cas de cessation de garantie contractuels visés à l'article 10 de la notice d'information. Par ailleurs, l Assuré dispose d une faculté annuelle de résiliation, sous réserve d adresser une lettre recommandée à l Assureur par l intermédiaire du Prêteur, au moins 2 mois avant la date d échéance (date anniversaire de l adhésion). 2.4 Modalités de versement des primes L Emprunteur s engage à payer les primes, calculées en pourcentage du capital initial du prêt. Le taux de prime est indiqué dans l offre de prêt. Cette prime est exigible dès la prise d effet de la garantie et prélevée par le Prêteur sur un compte ouvert au nom de l'assuré auprès d'un établissement de crédit domicilié dans un pays de l Union européenne. L Assuré est tenu au paiement de l intégralité de sa prime. En cas de non paiement de la prime, l Assuré peut être exclu du contrat après mise en demeure de payer par lettre recommandée, dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. A défaut de régularisation, l exclusion intervient au terme d un délai de 40 jours à compter de cet envoi, conformément aux dispositions de l article L du code des assurances. 2.5 Délais et modalités de renonciation au contrat L Emprunteur ayant adhéré au contrat pour la garantie décès seul peut renoncer à son adhésion au présent contrat dans les trente jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l'adhésion définie à l'article 7.1 de la notice d'information. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse du Prêteur selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) M (Mme, Mlle).. (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion au contrat d assurance n 4371B conclue le.. à...». La renonciation est effective à la date de réception par le Prêteur de la lettre de renonciation en recommandé avec AR. La renonciation fait disparaître rétroactivement l'adhésion qui est considérée comme n'ayant jamais existé. En cas d'accord exprès de l Emprunteur pour la prise d effet immédiate de la garantie, le contrat prend fin à la date de réception de la lettre de renonciation. L'Assureur procède au remboursement de l'intégralité de la prime éventuellement versée dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. 2.6 Formalités à remplir en cas de sinistre Il revient aux ayants-droit de l Assuré de fournir au Prêteur, dans les jours qui suivent la survenance du décès : - un bulletin de décès ou un acte de décès original, - un certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ou accidentelle et certifiant que le décès n appartient pas aux risques exclus par l article 13 «Risques exclus». En cas de décès accidentel (d après certificat médical ou déclaration des ayants droit) : le procès-verbal de police ou de gendarmerie ou les éventuelles coupures de presse. Pour les ressortissants de pays étrangers, ces documents devront être libellés ou traduits en français et certifiés par un membre de la représentation légale française dans le pays d origine, - une copie de l offre préalable de crédit signée et de l éventuel avenant de réaménagement, - une copie du tableau d amortissement ou de l échéancier du contrat de prêt en cours à la date du sinistre et indiquant la date de dernière échéance du prêt, - une copie du bulletin individuel de demande d adhésion, accompagné de la déclaration d état de santé ou du questionnaire de santé, - un exemplaire des conditions particulières d assurance acceptées par l Assuré. Le versement des prestations est subordonné à la production de ces justificatifs. 2.7 Nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation Le contrat n 4371B est souscrit par IGESA - siège social : Caserne Saint Joseph - BP BASTIA - auprès de CNP Assurances. Le Souscripteur et l Assureur peuvent résilier le présent contrat, au moyen d une lettre recommandée envoyée au moins 3 mois avant la date d échéance. La résiliation du contrat fait cesser les admissions dans l assurance. Elle n entraîne pas la résiliation des adhésions en cours dont les garanties restent acquises aux assurés dans les conditions prévues dans la présente notice d information. 2.8 Informations sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires Le remboursement anticipé total ne donne lieu à aucun remboursement de prime. 2.9 Loi applicable et indications générales relatives au régime fiscal Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l Assuré sont régies par le droit français. L Assureur et le Prêteur s engagent à utiliser la langue française pendant toute la durée de l adhésion. Conformément à la législation fiscale française et au code des assurances, la prestation étant versée à l'établissement prêteur à titre onéreux, en remboursement d'une dette, elle n'est pas soumise aux droits de mutation en cas de décès. 3 Procédure d examen des litiges - pour toute réclamation relative à la décision d admission, l Assuré peut, pendant la durée de validité de la décision d acceptation, s adresser à : CNP Assurances - Direction souscription et maîtrise des risques assurances - Service réclamations - TSA , place Raoul Dautry Paris Cedex pour toute réclamation relative à un sinistre : CNP Assurances - Service réclamations - CF5 - TSA place Raoul Dautry Paris Cedex En cas de désaccord avec une décision de l Assureur, et après avoir épuisé les voies de recours auprès de ce dernier, l Assuré ou ses ayants droit peu(ven)t s adresser au Médiateur de CNP Assurances, en adressant leur demande au Secrétariat du service de la Médiation 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15». L avis du Médiateur ne s impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. Attention : le Médiateur n est pas habilité à se prononcer sur les conditions d admission dans l assurance. Exemplaire destiné à l Assuré IGESA - L 4371B V1 Version du /115 NOTICE D INFORMATION A CONSERVER PAR L ASSURE Réf : L 4371B V1 Relative au contrat d'assurance de groupe en couverture de prêts n 4371B souscrit par l IGESA, dénommée le «Souscripteur», auprès de CNP Assurances, dénommées «l Assureur». Ce contrat relève des branches 1, 2 et 20 de l article R du code des assurances. Ce contrat est régi par le code des assurances et la réglementation en vigueur. DEFINITIONS Pour l exécution et l interprétation de la présente notice d information, il est convenu des définitions suivantes : - Accident : On entend par Accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. - Candidat à l assurance : toute personne ayant rempli et signé les formalités d adhésion au présent contrat d assurance groupe mais pour lesquelles la garantie n a pas encore pris effet ; il s agit des emprunteurs et des coemprunteurs. - Assuré : tout emprunteur pour lequel au moins une garantie du présent contrat d assurance a pris effet. - Assureur : CNP Assurances. - Prêteur : l IGESA, établissement qui consent le(s) prêt(s) couverts par l assurance. - Délai de franchise : période durant laquelle l Assureur ne verse pas de prestations. 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat n 4371B souscrit par l Institution de Gestion Sociale des Armées est destiné à garantir le remboursement de prêt «Logement», plafonnés à euros» consentis par le Prêteur à ses emprunteurs en cas de Décès, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et, le cas échéant, d Incapacité Totale de Travail. 2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES SPECIFIQUES A LA VENTE A DISTANCE Les informations précontractuelles spécifiques à la commercialisation à distance sont : Le contrat n 4371B est souscrit par l'igesa - siège social : Caserne Saint Joseph - BP BASTIA CEDEX - auprès de CNP Assurances - RCS Paris et CNP IAM - RCS Paris Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris CEDEX 15 - France. L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout Paris, est chargée du contrôle de l Assureur. 2.2 Les modalités de calcul de primes sont indiquées à l article 16 PRIMES de la notice et dans l'offre de prêt ou le contrat de prêt La durée de l adhésion est fixée à l article 11.2 DATE DE CONCLUSION ET DUREE DE L ADHESION. Les garanties du contrat n 4371B sont mentionnées à l'article 11 RISQUES GARANTIS. Les exclusions au contrat n 4371B sont mentionnées à l'article 13 RISQUES EXCLUS L offre contractuelle définie dans la présente notice d information est valable jusqu'à la date limite de validité de l'offre de prêt ou le contrat de prêt qui y est indiquée. Les dates de conclusion de l'adhésion et de prise d'effet des garanties sont définies aux articles 7 DATE DE CONCLUSION ET DUREE DE L ADHESION et 8 PRISE D EFFET DES GARANTIES. L adhésion au contrat n 4371B s effectuera selon les modalités décrites à l'article 5 FORMALITES D'ADHESION. Les modalités de paiement de la prime sont indiquées à l article 16 PRIMES ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRIMES. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de (des) Emprunteur(s). Ainsi, les frais d envois postaux, au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de l'assureur et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l Emprunteur/les coemprunteurs et ne pourront faire l objet d aucun remboursement Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d exercice et l adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l article 10 DROIT DE RENONCIATION. En contrepartie de la prise d effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l adhésion, l adhérent doit acquitter un versement de prime au moins égal au versement initial minimum Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l Emprunteur sont régies par le droit français. L Assureur utilisera la langue française pendant la durée de l adhésion Les modalités d examen des réclamations sont explicitées à l article 17 RECLAMATIONS-MEDIATION de la notice. Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes (instauré par la loi n du 25 juin 1999 article L423-1 du code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n du 23 janvier 1990). 3. PERSONNES ASSURABLES Le contrat d assurance s adresse à l ensemble des emprunteurs du personnel du Ministère de la Défense ainsi qu à leurs coemprunteurs âgés de plus de 18 ans et de moins de 70 ans au jour de la demande d adhésion et bénéficiaires de prêts «Logement» du Ministère de la Défense consentis par l IGESA. L assurance est facultative pour les coemprunteurs en accord avec l IGESA. a) peuvent demander leur adhésion pour les garanties Décès, PTIA et le cas échéant ITT (garanties «standards»), les emprunteurs âgés de plus de 18 ans et de moins de 66 ans (date anniversaire de naissance) au jour de la demande d adhésion. b) peuvent demander leur adhésion pour la garantie Décès seule, les emprunteurs âgés de 66 ans et plus et de moins de 70 ans (date anniversaire de naissance) au jour de la demande d adhésion. Dans la suite de la présente notice d information, ces personnes sont dénommées «l Emprunteur» avant la prise d effet de l assurance. Lorsque l assurance a pris effet, ces personnes sont dénommées «l Assuré». 4. QUOTITE Chaque Emprunteur doit s assurer à 100% du montant du prêt. Ce taux, appelé «quotité» s applique pour l ensemble des risques couverts. IGESA - L 4371B V1 Version du /116 5. FORMALITES D ADHESION Les formalités d adhésion sont obligatoires et s effectuent au moment de la demande de prêt. L admission dans l assurance est subordonnée à l acceptation de l Assureur. Elles comportent un bulletin individuel de demande d'adhésion à l assurance, une déclaration d état de santé (DES) ou un questionnaire de santé qui doivent être intégralement renseignés et signés par l Emprunteur. La déclaration d état de santé est à renseigner si l emprunteur et/ou le coemprunteur est (sont) âgé(s) de moins de 66 ans et remplissent toutes les conditions précisées dans cette déclaration. Si l emprunteur et/ou le coemprunteur ne remplissent pas une de ces conditions, il(s) devra (devront) compléter dater et signer le questionnaire de santé. Le questionnaire de santé peut être remis sous enveloppe portant la mention «confidentiel-secret médical», à l attention du médecin-conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise au prêteur qui la lui transmettra sans l ouvrir. Le questionnaire de santé peut éventuellement être complété d examens médicaux de laboratoire et le cas échéant, d une visite médicale passée auprès d un médecin désigné par l Assureur aux frais de ce dernier. L Emprunteur peut en outre être invité à produire toute copie de documents, dont le coût est à sa charge, se rapportant à son état de santé, et à se soumettre à un bilan biologique et/ou passer une visite médicale auprès d un médecin désigné par l Assureur et aux frais de ce dernier. La durée de validité du questionnaire de santé est fixée à 3 mois à compter de sa signature. Si l Assureur ne l a pas reçu dans ce délai, l Emprunteur doit remplir un nouveau questionnaire. La durée de validité des examens médicaux est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle ils ont été effectués. Si une évolution de l état de santé de l Emprunteur survient avant la date de conclusion de l'adhésion et modifie les réponses portées sur le questionnaire signé lors de la demande d'adhésion, l Emprunteur est tenu d'en informer l Assureur. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l appréciation du risque par l Assureur entraîne la nullité de l adhésion, et les primes restent acquises à l Assureur à titre de dommages et intérêts, conformément à l article L du code des assurances. 6. DECISION DE L ASSUREUR Au terme de l examen des formalités d admission, l Assureur peut : - soit accepter le Candidat à l assurance. Cette décision peut être donnée : Sans réserve, l acceptation vaut pour tous les risques couverts. Avec réserve, l acceptation est prononcée en excluant certaines pathologies et/ou certaines garanties. Le détail de(s) (l ) exclusion(s) partielle(s) de garantie(s) est communiqué directement au Candidat à l assurance par courrier séparé signé du Médecin Conseil de l Assureur. - Soit ajourner la décision : dans ce cas le Candidat à l assurance n est pas assuré mais pourra présenter une nouvelle demande d adhésion à la fin du délai d ajournement qui lui sera indiqué par l Assureur. - Soit refuser au Candidat à l assurance le bénéfice de l assurance. Cette décision déclenche automatiquement et dans le cadre de la convention AERAS («s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé») une étude du dossier dans un contrat de 2 ème niveau. Si à l issue de cet examen, une proposition d assurance ne peut toujours pas être établie, le dossier sera examiné (sous condition d âge et de montant emprunté) par un 3 ème niveau national. L admission dans l assurance est, en tout état de cause, prononcée pour un prêt déterminé et aux conditions initiales de ce prêt. Toute autre opération d emprunt nécessite une nouvelle demande d adhésion. Toute modification des conditions initiales de l emprunt induisant un report d échéances supérieur à 60 mensualités et/ou d un montant supérieur à 8000 euros nécessite obligatoirement une nouvelle demande d adhésion, selon les conditions contractuelles applicables au jour du report et dont l assiette de calcul du taux est le montant du capital restant dû après report. Si l Emprunteur est âgé de 66 ans ou plus au jour de cette nouvelle adhésion, il ne pourra bénéficier, sous réserve de la décision de l Assureur, que de la garantie Décès seule. Notification de la décision de l Assureur L Assureur informe par courrier le Candidat à l assurance de sa décision. En cas de d acceptation avec réserves, le Candidat à l assurance devra, s il accepte les conditions particulières d assurance proposées ; retourner à l IGESA, un des deux exemplaires dûment complété, daté et signé. La durée de validité de la décision d acceptation dans l assurance est fixée à 6 mois. Si au terme de ce délai, l offre de prêt n a pas été signée par l Emprunteur, les formalités d adhésion devront être renouvelées. 7. DATE DE CONCLUSION ET DUREE DE L ADHESION 7.1 Date de conclusion de l adhésion : Lorsque l Emprunteur a été admis dans l assurance en signant une Déclaration d Etat de Santé (DES), l adhésion est conclue à la date de signature de la DES. Lorsque l Emprunteur a été admis dans l assurance en signant un questionnaire de santé, l adhésion est conclue à la date de signature par l Emprunteur des conditions particulières d assurance. 7.2 Durée de l adhésion : L adhésion est conclue pour la durée du prêt mentionnée dans le bulletin individuel de demande d adhésion, sous réserve des cas de cessation de l adhésion et des garanties visés à l article 9. Par ailleurs, l Assuré dispose d une faculté annuelle de résiliation, sous réserve d adresser une lettre recommandée à l Assureur, par l intermédiaire du Prêteur, au moins 2 mois avant le 1 er janvier de l année suivante. IGESA - L 4371B V1 Version du /117 8. DROIT A RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE La signature du bulletin individuel de demande d'adhésion ne constitue pas un engagement définitif pour l'assuré. Il dispose d'un délai pour renoncer à son adhésion aux conditions et selon les modalités décrites ci-après : a) Délai pour exercer la faculté de renonciation Si le contrat est vendu à distance : Le contrat est vendu en vente à distance s'il est conclu au moyen d'une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, notamment vente par correspondance ou Internet. Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion de l adhésion (ou à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l'article L du code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où l adhésion est conclue). Conformément à l'article L du code des assurances, pour les assurés bénéficiant des garanties décès, PTIA et le cas échéant l ITT, un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus s'applique en cas de Vente A Distance. Pour les Assurés bénéficiant de la garantie décès seul, un délai de 30 jours calendaires révolus s applique. Ces délais commencent à courir à compter de la date de conclusion de l'adhésion telle que définie à l'article 7.1. Si le contrat est vendu en face à face : Le contrat est vendu en face à face lorsque le client, n ayant pas préalablement fait l objet d une sollicitation personnalisée - envoi d un courrier ou autre-, à son domicile, son lieu de résidence ou son lieu de travail, se rend dans les locaux du professionnel de l assurance pour adhérer au contrat. Pour les Assurés bénéficiant de la garantie décès seul, le délai de renonciation est de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l'adhésion. b) Modalités de la renonciation Pour exercer son droit à renonciation, l Assuré doit adresser au Prêteur une lettre recommandée avec avis de réception rédigé selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) M (Mme, Mlle)..(nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion au contrat d assurance n 4371B que j ai signé le.. à.. (lieu d adhésion). Le.. (date et signature).». c) Effets de la renonciation L'Assureur procède au remboursement de l'intégralité de la prime versée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec AR. Lorsque l assurance a fait l objet d une vente à distance ou d'une vente en face à face (et uniquement pour les assurés bénéficiant de la garantie décès seul), l adhésion est réputée ne jamais avoir existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception par le Prêteur de la lettre de renonciation en recommandé avec AR. 9. DATE DE PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties prennent effet, sous réserve de l encaissement de la première prime, à la plus tardive des deux dates suivantes : - à la date de conclusion de l adhésion telle que définie à l article 7.1, ou - à la date de déblocage des fonds. Le décès accidentel est garanti pendant deux mois à compter de la signature du Questionnaire de Santé ou de la Déclaration d Etat de Santé. Cette garantie est subordonnée au versement ultérieur des fonds. On entend par Accident «toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l Assuré provenant exclusivement et directement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure». Dans le cadre de la vente à distance, si le délai de renonciation n est pas encore expiré, l Emprunteur donne expressément son accord pour une prise d effet immédiate des garanties à la plus tardive des deux dates susvisées. 10. CESSATION DE L ADHESION ET DES GARANTIES L adhésion et les garanties cessent : 1. au terme contractuel du prêt, 2. à la date de remboursement total anticipé du prêt ; 3. en cas de renonciation expresse de l Emprunteur à l offre de prêt ; 4. à la date d exigibilité du prêt avant le terme et après le prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt ; 5. à la date de versement de la prestation en cas de Décès ou PTIA ; 6. en cas de non-paiement de la prime selon les modalités prévues à l'article 16 ; 7. en cas de transfert du prêt au nom d un autre emprunteur et en cas de renégociation du contrat de prêt ; 8. au jour où l Assureur notifie sa décision de refus ou d ajournement ; 9. au jour de réception par l Assureur, par l intermédiaire du Prêteur, de la lettre de résiliation conformément à l article 7 ; 10. au jour de réception par l'assureur, par l intermédiaire du Prêteur, de la lettre de renonciation conformément à l'article 10. En tout état de cause, les garanties cessent pour chaque Assuré, au plus tard : Pour les garanties «Standard» telles que visées à l article 3a) : - en ce qui concerne la garantie Décès, au 73 ème anniversaire de l Assuré (date anniversaire de naissance). - en ce qui concerne la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie, au 31 décembre suivant le 65 ème anniversaire de l Assuré. - en ce qui concerne la garantie Incapacité Totale de Travail, à la date de départ ou de mise à la retraite ou en préretraite de l Assuré quelle qu en soit la cause, et au plus tard au 66 ème anniversaire de l Assuré (date anniversaire de naissance). Pour la garantie Décès seule telle que visée à l article 3b) : - au 77 ème anniversaire de l Assuré (date anniversaire de naissance). 11. DEFINITIONS DES GARANTIES Sous réserve de la décision de l Assureur et des cas d exclusion précisés à l article 13 et dans les conditions prévues à l article 12, l assurance couvre les risques énumérés ci-dessous : IGESA - L 4371B V1 Version du /118 11.1 Garantie Décès seul (telle que visée à l article 3b) : Le Décès seul est garanti jusqu au 77 ème anniversaire de l Assuré (date anniversaire de naissance) Garanties «standards» (telles que visées à l article 3a) : a) Le Décès. Le décès est garanti jusqu au 73 ème anniversaire de l Assuré (date anniversaire de naissance). b) La Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) Pour ouvrir droit à prestation, la PTIA doit répondre aux conditions suivantes : Un Assuré est en état de PTIA lorsque les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement : 1. l invalidité dont il est atteint le place dans l impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation ou à toute activité rémunérée ou pouvant lui procurer gain ou profit ; 2. elle le met définitivement dans l obligation de recourir de façon permanente à l assistance totale d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie : se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer ; 3. la date de survenance du sinistre reconnue par l Assureur se situe avant le 31 décembre suivant son 65 ème anniversaire. c) L Incapacité Totale de Travail (ITT) : L Assuré est en état d ITT lorsqu il se trouve, à l expiration du délai de franchise de 90 jours (tel que précisé à l article 12) et par suite d une maladie ou d un accident, dans l impossibilité absolue médicalement constatée d exercer une activité professionnelle rémunérée, même partiellement. 12. MONTANTS DES PRESTATIONS VERSEES 12.1 BENEFICAIRE DE L ASSURANCE Le bénéficiaire de l assurance est le Prêteur, désigné sur le bulletin individuel de demande d adhésion, qui a consenti le prêt. Il est bénéficiaire dans la limite des sommes dues par l Assuré, fixées selon le tableau d amortissement ou l échéancier du contrat de prêt transmis par le Prêteur MONTANT DES PRESTATIONS Les prestations de l Assureur n incluront aucune échéance échue et non payée par l Assuré préalablement au sinistre. Lorsque l assurance repose sur la tête de plusieurs Assurés, les prestations de l Assureur ne seront en aucun cas supérieures au capital ou aux échéances dues au titre du ou des prêts garantis. Garantie Décès seul (telle que visée à l article 3b) : En cas de Décès d un Assuré survenant en période de garantie et avant le 77 ème anniversaire (date anniversaire de naissance), l Assureur rembourse au Prêteur et selon le tableau d amortissement, le paiement : - soit du capital restant du au lendemain du décès, à l exclusion de toutes échéances arriérées, - soit du capital initial, si le décès survient avant la date d échéance du premier remboursement comportant amortissement. Garanties «standards» (telle que visée à l article 3a) : Prestation garantie en cas de Décès En cas de décès d un Assuré survenant en période de garantie et avant son 73 ème anniversaire (date anniversaire de naissance), l Assureur rembourse au Prêteur et selon le tableau d amortissement, le paiement : - soit du capital restant du au lendemain du décès, à l exclusion de toutes échéances arriérées, - soit du capital initial, si le décès survient avant la date d échéance du premier remboursement comportant amortissement. Prestation garantie en cas de PTIA En cas de PTIA d un Assuré survenant avant le 31 décembre suivant son 65 ème anniversaire, la prestation versée par l Assureur est identique à celle définie ci-dessus pour la garantie Décès. Cette prestation est calculée à la date de survenance du sinistre reconnue par l Assureur. Le versement de la prestation est également subordonné au résultat favorable d un contrôle médical, à l issue duquel l Assureur fixera la date de survenance du sinistre. L Assuré pour lequel sont versées des prestations au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail définie ci-après, peut bénéficier du paiement du capital au titre de la PTIA s il vient à remplir les conditions précisées ci-dessus. Le capital dû au titre de la PTIA sera alors diminué des sommes réglées au titre de l Incapacité Totale de Travail qui se rapporteraient à des périodes postérieures à la date reconnue comme point de départ de la PTIA. Prestations garanties en cas d ITT a) Délai de franchise: Pendant la période dite délai de franchise, l Assureur ne verse pas de prestation. Ce délai est de 90 jours continus. Il est décompté à partir du 1er jour d interruption d activité professionnelle. b) Non application du délai de franchise en cas de rechute Le délai de franchise n est pas appliqué en cas de nouvelle période d ITT justifiée par l Assuré (conformément à l article 14), due à la même affection que celle qui motivait la demande précédente, si la durée d interruption de la prise en charge au titre de la garantie ITT a été inférieure à 60 jours. c) Prestations garanties en cas d ITT En cas d ITT telle que définie à l article 11, survenant avant le 66 ème anniversaire de l Assuré (date anniversaire de naissance), et se prolongeant sans interruption durant plus de 90 jours, l Assureur prend en charge à compter du 91 ème jour le paiement des échéances dues par l Emprunteur au prorata temporis du nombre de jours d ITT reconnue et de la quotité assurée. d) Cessation du versement des prestations ITT Le versement des prestations dues au titre de l ITT cessent dans les cas suivants : - dans les cas de cessation de l adhésion et des garanties définies à l article 10 (à l exclusion du cas au 6 de l article 10). - lorsque l Assuré n est plus en mesure de fournir les justificatifs mentionnés à l article 14.3, ou qu il bénéficie de prestations attestant d une incapacité partielle, notamment mi-temps thérapeutique, ou assimilables à une 1 ère catégorie de Sécurité sociale (tel qu exploitant agricole invalide aux 2/3), - à la date où lorsque l Assuré est reconnu apte à exercer une activité professionnelle quelconque, même partiellement, - lorsque l Assuré reprend son activité professionnelle, même partiellement, - lorsque l Assuré cesse de percevoir des prestations en espèce, - à la date du départ à la retraite ou préretraite de l'assuré quel qu'en soit le motif. IGESA - L 4371B V1 Version du /119 13. RISQUES EXCLUS LES EXCLUSIONS PREVUES EN 3), 4), 5) 6) 7) et 8) NE S APPLIQUENT PAS AUX MILITAIRES DANS LE CADRE DE LEUR PROFESSION. Les risques suivants ne donnent pas lieu à garantie et n entraînent aucun paiement à la charge de l Assureur lorsqu ils résultent des cas suivants : 1. le suicide de l'assuré dans la 1ère année d'assurance ; 2. les exclusions visées à l'article L du code des assurances ; 3. les conséquences de faits de guerres civiles ou étrangères quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, dès l'instant où l'assuré y prend une part active ; 4. les conséquences de faits d'émeutes, d'insurrections, d'attentats et d'actes de terrorisme, quels qu'en soient le lieu et les protagonistes, dès l'instant où l'assuré y prend une part active. 5. les conséquences de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, rallyes de vitesse, nécessitant l utilisation d un engin à moteur ; 6. les conséquences de vols sur appareil non muni d un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ; 7. les conséquences de vols sur aile volante, ULM, deltaplane, parapente, parachute ascensionnel, des vols d essai, vols sur prototype, tentatives de records, des sauts effectués avec des parachutes non approuvés par la réglementation européenne ; 8. les effets directs ou indirects d'explosion, de dégagements de chaleur, d'inhalations ou d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atome. 14. FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE Le versement des prestations est subordonné à la production des justificatifs visés au présent article 14. Les pièces justificatives nécessaires à l étude du dossier n engagent pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du risque Formalités à remplir en cas de Décès Il revient aux ayants droit de l Assuré de fournir au Prêteur qui transmettra à l Assureur les pièces justificatives suivantes, dans les jours qui suivent la survenance du décès : - un bulletin de décès ou acte de décès original, - un certificat médical indiquant si le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle et certifiant que le décès n appartient pas aux risques exclus par l article 13 «Risques exclus». En cas de décès accidentel (d'après certificat médical ou déclaration des ayants droits) : le procèsverbal de police ou de gendarmerie ou les éventuelles coupures de presse. Pour les ressortissants de pays étrangers, ces documents devront être libellés ou traduits en français et certifiés par un membre de la représentation légale française dans le pays d origine Formalités à remplir en cas de PTIA Il revient à l Assuré ou à ses ayants droit de fournir au Prêteur qui transmettra à l Assureur dans les 180 jours qui suivent la survenance de l'invalidité, toutes informations de nature à permettre de constater et vérifier un droit à prestations et notamment les éléments suivants : - une attestation médicale d incapacité/invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin, - un certificat médical attestant que l'assuré est dans l impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit et précisant la date à laquelle l'état de PTIA a revêtu la forme totale et irréversible et la nature de la maladie ou de l'accident dont il résulte, Ce document peut être remis sous enveloppe portant la mention «confidentiel secret-médical» à l attention du médecin conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise au Prêteur qui la lui transmettra sans l ouvrir, Si l Assuré concerné est Assuré social, joindre aux justificatifs ci-dessus, une copie de la notification d attribution d une pension d invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale mentionnant la nécessité de l assistance d une tierce personne. Ce document est nécessaire à l étude du dossier mais n engage pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du sinistre. Si l Assuré est fonctionnaire, joindre aux justificatifs ci-dessus, une copie de l'arrêté de position administrative ou l'avis de commission de réforme. REMARQUE : Le versement des prestations est subordonné à la production de ces justificatifs. Les pièces émanant de la Sécurité sociale, de la CDAPH ou d organismes similaires, n engagent pas l Assureur et ne sauraient à elles seules justifier la réalisation du risque Formalités à remplir en cas d ITT Il revient à l Assuré ou à ses ayants droit de fournir au Prêteur qui transmettra à l Assureur pour chaque nouveau sinistre Incapacité Totale de Travail, à l issue du délai de franchise défini à l article 12 et au plus tard 90 jours après la fin du délai de franchise : - une attestation médicale d incapacité / invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin. Ce document peut être remis sous enveloppe portant la mention «confidentiel secret-médical» à l attention du médecin conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe fermée doit être remise au Prêteur qui la lui transmettra sans l ouvrir, Doivent être produits en outre : I) Pour les Assurés assujettis au régime général de la Sécurité sociale : La copie des décomptes de prestations en espèces de la Sécurité sociale depuis l arrêt de travail, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise (Indemnités Journalières, ou titre de pension 2 ème ou 3 ème catégorie, ou rente supérieure ou égale à 66 %). A défaut, des attestations employeur peuvent être utilisées pour justifier la période sous réserve qu elles précisent toutes la subrogation. II) Pour les Assurés assujettis à des régimes similaires au régime général de la Sécurité sociale : La copie des décomptes de prestations en espèces émanant de ces régimes, depuis l arrêt de travail, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise. A défaut, des attestations employeur peuvent être utilisées pour justifier la période sous réserve qu elles précisent toutes la subrogation. IGESA - L 4371B V1 Version du /1110 III) Pour les fonctionnaires ou assimilés : Une attestation employeur précisant la position de l intéressé au regard du régime statutaire des congés maladie, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise. IV) Pour les travailleurs non salariés: Un ou des certificats médicaux (validité 3 mois) précisant que l Assuré est bien en ITT au sens du contrat, couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise. Tant que dure l ITT, de nouvelles attestations médicales d incapacité/invalidité, devront être fournies à la demande de l Assureur. En cas de prolongation de l ITT, les pièces justificatives de l état d ITT mentionnées ci-dessus doivent être renouvelées, faute de quoi, les prestations cessent d être versées par l Assureur. REMARQUE : Le versement des prestations est subordonné à la production de ces justificatifs. Les pièces émanant de la Sécurité sociale, ou d organismes similaires, n engagent pas l Assureur. Les pièces émanant de la CDAPH ne permettent pas de justifier d un arrêt de travail. A défaut de présentation des pièces dans les 90 jours suivant la fin du délai de franchise, une déchéance partielle de garantie pourra être appliquée, conformément à l article L du code des assurances dès lors que cette déclaration tardive cause un préjudice à l Assureur, et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par l Assureur sans application du délai de franchise. 15. CONTROLE MEDICAL ET RECOURS 15.1 Contrôle médical La production des justificatifs demandés en cas d ITT et de PTIA est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le paiement des prestations. L Assureur peut réserver sa décision dans l attente du rapport d une visite médicale passée par l Assuré à la demande de l Assureur auprès d un médecin mandaté par ce dernier et à ses frais, afin de vérifier que l Assuré est bien en état d ITT et de PTIA tel que défini à l article 11. Au vu des conclusions du rapport du médecin mandaté, l Assureur accepte ou refuse la prise en charge. En cas de refus, l Assureur notifie sa décision à l Assuré. En outre, l Assureur se réserve le droit d effectuer pendant toute la durée de l incapacité/invalidité, des contrôles médicaux auprès d un médecin mandaté par lui et à ses frais. Les conclusions de ces contrôles, peuvent conduire à une cessation de prise en charge par l Assureur. Si après l un de ces contrôles, la décision de l Assureur est contestée par l Assuré, une procédure de conciliation peut-être demandée par l Assuré selon les modalités prévues à l article Si l Assuré refuse de se soumettre à la visite médicale ou s il ne peut être joint par défaut de notification de changement d adresse, la prise en charge est suspendue et reprendra le cas échéant à compter de la date de la visite médicale Conciliation L Assuré qui conteste la décision de l Assureur suite à un contrôle médical, sauf si cette décision est la conséquence d une fausse déclaration intentionnelle, peut demander l ouverture d une procédure de conciliation dans l année qui suit ce contrôle. Pour ce faire, l Assuré doit faire parvenir à l Assureur dans les trois mois suivant le contrôle médical : - une lettre demandant expressément la révision de son dossier et précisant qu il accepte les règles de procédure de conciliation indiquées ci-après et s engage à avancer, le cas échéant, les honoraires d un tiers-expert. Et - un certificat médical justifiant sa réclamation et détaillant l état de santé de l Assuré au jour du dernier contrôle médical effectué par l Assureur ainsi que son évolution depuis cette date. Le médecin que l'assuré aura désigné et le Médecin-contrôleur de l'assureur rechercheront une position commune relative à l état de santé de l'assuré. L accord éventuel des Parties sera formalisé par la signature d un procès-verbal d accord. Si cet accord n est pas obtenu, la procédure de tierce expertise décrite ci-après est mise en œuvre Tierce expertise L'Assureur invite son Médecin-contrôleur et le médecin désigné par l'assuré à désigner un médecin tiers-expert, afin de procéder à un nouvel examen. A défaut d entente sur la désignation du médecin tiers, la procédure prend fin. Les conclusions de cet expert s'imposent aux parties, sans préjudice des recours qui pourront être exercés par les voies de droit. Quelle que soit l issue de cette procédure, l Assuré prendra en charge les frais et honoraires de son médecin ainsi que la moitié des frais et honoraires du médecin-expert. En tout état de cause, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux. 16. PRIMES ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRIMES PRIMES Les garanties sont consenties moyennant le paiement par l Assuré d une prime annuelle fractionnable mensuellement assise sur le montant du capital initial du prêt. Le taux d assurance est indiqué dans l offre de prêt. Il n est procédé à aucun remboursement de prime, les trop-versés éventuels viennent en diminution des primes à échoir CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRIMES La prime d assurance est due dès la date de prise d effet des garanties. Elle est notamment prélevée mensuellement par le Prêteur et incluse dans la mensualité de remboursement du prêt, sur un compte ouvert au nom de l Assuré auprès d'un établissement de crédit domicilié dans un pays de l'union Européenne. L Assuré est tenu au paiement de l intégralité de sa prime. En cas de non paiement de cette prime, l Assuré peut être exclu du contrat après mise en demeure de payer par lettre recommandée, dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. A défaut de régularisation, l exclusion intervient au terme d un délai de 40 jours à compter de cet envoi, conformément aux dispositions de l article L du code des assurances. IGESA - L 4371B V1 Version du /1111 17. RECLAMATIONS - MEDIATION Les réclamations au titre du présent contrat doivent être formulées auprès de l Assureur. Pour toute réclamation relative à l admission de l Assuré, ce dernier peut s adresser pendant la durée de validité de la décision, à CNP Assurances Direction souscription et maîtrise des risques assurance Service réclamations TSA , place Raoul Dautry Paris Cedex 15. Pour toute réclamation relative à un sinistre, l Assuré ou ses ayants droits peuvent s adresser à CNP Assurances Service réclamations 4 place Raoul Dautry - TSA Paris Cedex 15. En cas de désaccord avec une décision de l Assureur, et après avoir épuisé les voies de recours auprès de ce dernier, l Assuré ou ses ayants droit pourront s adresser au Médiateur de CNP Assurances en adressant leur demande au Secrétariat du service de la Médiation - 4 Place Raoul Dautry Paris Cedex 15. L avis du Médiateur ne s impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. Attention : le Médiateur n est pas habilité à se prononcer sur les conditions d admission dans l assurance. La saisine par l Assuré du Médiateur n interrompt pas le délai de prescription défini à l'article DELAI DE PRESCRIPTION Conformément à l article L du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. - Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. En vertu de l'article L du code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d experts à la suite d un sinistre ou l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l Assureur à l Assuré, en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. 19. INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en Elles sont nécessaires à l'adhésion et à la gestion du contrat d'assurance, et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, au co-assureur, à l'organisme prêteur ainsi qu'à leurs mandataires, réassureurs, prestataires et aux organismes professionnels concernés. L'Assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer à tout moment auprès de CNP Assurances - Correspondant informatique et libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15. Par ailleurs, l'organisme prêteur pourra adresser à l'assuré des offres sur ses produits et services sauf opposition de sa part. Dans ce cas, l'assuré lui adressera un courrier en ce sens. 20. AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE L Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout PARIS est chargée du contrôle de l Assureur. 21. LOI APPLICABLE LANGUE UTILISEE Les relations précontractuelles et contractuelles entre l Assureur et l Assuré sont régies par le droit français. L Assureur et le Prêteur s engagent à utiliser la langue française pendant toute la durée de l adhésion. CNP Assurances - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris CNP IAM - Société anonyme au capital de euros entièrement libéré RCS Paris Entreprises régies par le code des assurances - Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris Cedex 15 Tél : GROUPE CAISSE DES DEPÖTS IGESA Caserne Saint Joseph BP BASTIA CEDEX IGESA - L 4371B V1 Version du /11 Montrer encore
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