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Timestamp: 2018-05-20 19:57:07+00:00
Document Index: 121372124

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", 'art. 4']

5 - REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE (RCO) ET CONTINGENT ANNUEL D HEURES SUPPLEMENTAIRES (voir diagramme en annexe à l'article 5) - PDF
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1 BRH 2001 RH 9 du REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE (RCO) ET CONTINGENT ANNUEL D HEURES SUPPLEMENTAIRES (voir diagramme en annexe à l'article 5) Les heures supplémentaires déterminées au 42 de l'article 4 donnent droit, lorsqu elles correspondent à du travail effectif, à un repos compensateur obligatoire (RCO) dû pour les heures effectuées soit : - au-delà de la 41ème heure (dans le cadre de la semaine ou en moyenne hebdomadaire lorsque le travail est organisé en cycles), - pour toute heure effectuée au-delà de 35 heures dès lors que le seuil du contingent annuel légal (de 130 h ou de 90 h) défini à l article L du code du travail est dépassé. Dans ces cas là, le RCO, qui est obligatoirement attribué sous forme d un temps de repos et ne peut être payé, complète la bonification ou majoration pour heure supplémentaire (éventuellement convertie en RCR). Par ailleurs, le taux de ce repos compensateur obligatoire est déterminé différemment selon que les heures supplémentaires en cause sont comprises ou non dans le contingent annuel légal d heures supplémentaires CONTINGENT ANNUEL LEGAL D HEURES SUPPLEMENTAIRES Nature individuelle du contingent FRHD du Les heures supplémentaires peuvent être librement décidées par l employeur dans la limite d un contingent annuel prévu à l article L du code du travail. Ce contingent est fixé à 180 heures par an depuis le (130 avant cette date) et par salarié, (et à 90 heures par an en cas de modulation, sauf dans les cas mentionnés à l article L ). Il se calcule par année civile et fait l objet d un suivi individualisé unique, quel que soit l établissement d affectation du salarié. Le contingent annuel n est pas proratisé en cas de présence sur une partie de l année seulement Calcul du contingent Les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul du contingent individuel sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou au-delà de la moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la durée du cycle de travail. Les heures à prendre en compte sont déterminées comme il est précisé au 5.2 ci-après et correspondent à l assiette de calcul du repos compensateur obligatoire (les heures supplémentaires rémunérées moins les heures correspondant à des jours fériés et moins les heures correspondant à la prise effective d un repos compensateur de remplacement ou obligatoire) Régime dérogatoire pour les années 2000 et A compter du et pendant toute l année 2000, le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires sont imputées dans le contingent annuel, est fixé à 37 heures. A compter du et pendant toute l année 2001, le seuil au-delà duquel les heures supplémentaires sont imputées dans le contingent annuel, est fixé à 36 heures. Le seuil de 35 heures visé à l article L du code du travail (cf. 512.) est applicable à compter du
2 514 - Compensation des heures supplémentaires par un repos équivalent En application de l article L du code du travail, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes, ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires (1) ASSIETTE DE CALCUL DU REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE (cf. tableau en annexe 2 de l'article 4) L assiette de calcul du repos compensateur obligatoire est identique à celle du repos compensateur de remplacement (RCR) déduction faite des heures ne correspondant pas à du travail effectif mais simplement assimilées à du travail effectif pour la rémunération des heures supplémentaires (cf. art. 4) Jours fériés Contrairement à la règle applicable pour le calcul des RCR, les heures même rémunérées qui auraient été effectuées les jours fériés, ne sont pas considérées comme du travail effectif et n entrent pas en considération dans l assiette de calcul du repos compensateur obligatoire Jours de prise du repos compensateur obligatoire Lorsqu un jour de repos compensateur obligatoire a été pris dans la période de référence, il est, de la même façon que les heures effectuées les jours fériés, décompté de l assiette de calcul du RCO Autorisations spéciales d'absence et congé supplémentaire pour évènements de famille proprement dits (mariage, décès, naissance et adoption, cf. instruction du 9 décembre 1985, Doc. RH 350 P.as 153 figurant au chapitre 1, 4 du Recueil PC 2 De même, les heures non effectuées pendant les jours d'autorisations spéciales d'absence et de congé supplémentaire accordés pour évènements de famille proprement dits dans la période de référence, sont décomptés de l'assiette de calcul du repos compensateur obligatoire. (1) La loi n prévoit l existence d une période transitoire durant les années 2000 et 2001 avant l application du régime définitif des heures supplémentaires en En conséquence, le seuil au-délà duquel s imputent les heures supplémentaires sur le contingent est fixé à : - 37 heures en 2000 (imputation à partir de la 38ème heure), - 36 heures en 2001 (imputation à partir de la 37ème heure), - 35 heures en 2002, régime définitif (imputation à partir de la 36ème heure). De ce fait, seules les heures qui ont été imputées au contingent peuvent en être déduites. Cas particuliers : dans le cadre de l article L du code du travail (modulation de la durée du travail sur une période annuelle), les seuils à prendre en compte sont de 1690 heures annuelles pour l année 2000 (imputation à partir de la 1691ème heure), 1645 heures pour l année 2001 (imputation à partir de la 1646ème heure) et 1600 heures à compter de l année 2002 (imputation à partir de la 1601ème heure).
3 53 - DUREE DU REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE En application de l article L , la durée du RCO est égale à : 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de la 41ème heure, lorsque ces heures se situent à l intérieur du contingent légal annuel (donc 1 heure supplémentaire = 30 minutes de repos), 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal annuel (donc 1 heure supplémentaire = 1 heure de repos). La formule à appliquer pour le calcul du repos compensateur obligatoire est donc la suivante : 1. Dans le cadre hebdomadaire : (nombre d heures réalisées - seuil de déclenchement) x taux retenu (50 ou 100 %) 2. Dans le cadre d un cycle de travail : [(Moyenne hebdomadaire des heures supplémentaires réalisées - seuil de déclenchement) x taux retenu] x nombre de semaines composant le cycle Si par exemple, un agent travaillant sur un cycle de trois semaines a réalisé 42,33 heures en moyenne hebdomadaire (cf. 52 relatif à l assiette de calcul de RCO), il aura droit à un RCO calculé comme suit : si les heures ont été effectuées à l intérieur du contingent légal annuel [(42,33-41) x 50 % )] x 3 semaines = (0,66 x 3) soit, 1,995 h arrondies à 2 h si les heures effectuées l ont été au-delà du contingent annuel légal [(42,33-35) x 100 %] x 3 semaines = (7,33 x 3) soit, 21,99 heures 54 - SUIVI DES DROITS A RCO DES AGENTS Les droits à RCO sont enregistrés dans un compte spécifique dédié aux repos compensateurs obligatoires, tenu en heures et minutes. Ce compte contient un historique indiquant la date d attribution des droits à repos ainsi que les dates de prise des repos correspondants MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE Forme du RCO Le repos compensateur obligatoire est pris sous forme de journée ou ½ journée, à la convenance du salarié. Lors de la prise effective du repos, le compte de suivi est débité de la valeur de la journée ou ½ journée considérée telle qu elle est prévue dans le régime de travail de l agent Période de prise du RCO Le repos compensateur obligatoire ne peut être pris effectivement qu en dehors d une période fixée du 1er juillet au 31 août de chaque année. Par ailleurs, le repos compensateur obligatoire ne peut être accolé au congé annuel payé.
4 553 - Ouverture du droit à RCO - Modalités de demande du RCO Dès que l agent présente sur son compte de RCO (complété éventuellement par le compte de suivi de la bonification) un crédit équivalent à 7 heures de travail, il peut demander à bénéficier de son droit à repos. Le repos compensateur obligatoire peut être demandé et octroyé sous forme de journée ou de ½ journée de travail. La demande de repos doit indiquer les dates et la durée du repos demandé. Elle doit être adressée par l agent à son responsable hiérarchique une semaine au moins (soit 7 jours francs) avant la date à laquelle l agent concerné envisage de prendre son repos (ou son premier jour de repos si la demande en comporte plusieurs). Le compte RCO est débité de la valeur de la valeur correspondant à la durée effective de la journée prise en repos (ou de la vacation effectivement prise en repos lorsque le RCO est attribué sous forme de ½ journée) Délai maximum de prise du RCO Le RCO doit être pris dans les deux mois à compter du moment où le droit à repos est ouvert. Toutefois, ce délai est suspendu pendant la période d interdiction de prise du RCO (par exemple, un droit ouvert le 1er juin peut être pris jusqu au 30 septembre suivant). L absence de demande, de la part de l agent bénéficiaire, effectuée dans le délai susvisé, n entraîne pas la perte du droit à repos. Il doit être dans ce cas, demandé à l agent bénéficiaire de prendre effectivement ce repos et ce, dans un délai maximal d un an Attribution ou refus du RCO Le responsable hiérarchique dispose de 7 jours francs à compter de la réception de la demande, pour l instruire et répondre à l agent. Le repos doit être nécessairement autorisé par le responsable hiérarchique qui l octroie en fonction des nécessités de service. En fonction des nécessités de service et des priorités définies (priorité des demandes de congés annuels sur les repos notamment dans le Recueil PC 2, chapitre 1 (1.4, 1.5,1.6), le responsable hiérarchique peut être amené à refuser une ou plusieurs demandes. Dans cette hypothèse, il sera recherché avec le (ou les) agent (s) concerné (s) une autre date de repos. Le report ne peut être supérieur à deux mois, sauf suspension due à la survenance de la période d interdiction annuelle visée au 552. En conséquence, dans ce cas précis, le délai de 2 mois recommence à courir à compter du 31 août suivant. Par exemple, une demande de repos pour le 20 mai est différée de 2 mois : la période de report comprend pour partie la période d interdiction légale, puisqu elle prend normalement fin le 20 juillet. La suspension du délai de 2 mois pendant la période d interdiction a pour conséquence le prolongement de ce délai du 1er au 20 septembre. Le délai total de report (du 20 mai au 30 juin et du 1er au 20 septembre), hors période légale d interdiction, aura bien été de 2 mois.
5 556 - Classement des demandes concurrentes Lorsque le responsable hiérarchique reçoit simultanément plusieurs demandes concurrentes concernant les mêmes journées d absence, il classe ces demandes selon les critères de priorité suivants : - demandes déjà différées (classées par priorité d ancienneté de la demande initiale), - situation de famille (nombre d enfants dont l âge est inférieur ou égal à 16 ans à la date de la demande), - ancienneté au sein de La Poste REGLES COMMUNES AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ET AU REPOS COMPENSATEUR OBLIGATOIRE Information des bénéficiaires Les heures de repos dues à chaque agent concerné seront recensées sur un document en distinguant les RCR et les RCO, document qui sera remis à l agent concerné par le gestionnaire de ressources humaines en charge de l agent. Dès lors que le crédit d heures de repos compensateur obligatoire atteint 7 heures, une mention informera l agent bénéficiaire qu il bénéficie d un droit à une journée de repos et que celui-ci doit être demandé dans un délai maximal de 2 mois Attribution d une indemnité compensatrice Par exception, une indemnité compensatrice (ayant le caractère de salaire) correspondant aux droits acquis se substituera au repos dans les seuls cas suivants : - résiliation du contrat de travail (du fait de l agent ou de La Poste), - arrivée à terme d un CDD, - décès de l agent CONTROLE INTERNE - RISQUES MAJEURS Il appartient au responsable des ressources humaines du NOD, aux personnes ayant reçu délégation de pouvoir ou de signature intervenant dans le processus de détermination des heures effectivement travaillées et celles en charge de la gestion administrative de l agent, de veiller à l application stricte des règles de procédure prévues et en particulier aux points suivants : - le respect des durées maximales de travail (journalière, hebdomadaire ou plurihebdomadaire, cf. circulaire du 19/04/00 Doc RH 22 figurant dans les dossiers de principe à la rubrique Annexes au PS) et du contingent annuel, - la détermination des heures supplémentaires et du droit au RCO, - l utilisation conforme des droits à RCR et RCO (attribution de repos indus suite à des heures supplémentaires déjà rémunérées), - le suivi de l utilisation des droits à RCR et RC (délais et période de prise des repos, apurement des comptes).
6 ANNEXE A L'ARTICLE 5 REPOS COMPENSATEURS OBLIGATOIRES - RECONSTITUTION DU PROCESSUS SOUS FORME DE DIAGRAMME Acteur Opération Référence Fait générateur : la semaine (typei) ou le cycle de travail (type II) de l'agent est arrivé à son terme Circulaire relative aux RCR et aux RCO Agent RH Compare les heures travaillées à la durée légale du travail (sur la semaine ou sur le cycle) Agent RH (*) : cf. annexe 2 Prise en compte ou non des absences à l article 4 dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires (*) Agent RH Calcul le entre les heures effectuées et la durée légale de travail (**) (**) : les heures effectuées en dépassement sont des heures supplémentaires Agent RH L'agent a effectué des heures supplémentaires NON Fait de clôture : pas d'hs, ni de droits à RCR OUI NON L'agent a effectué des heures supplémentaires au-delà de la 41 ème heure OUI Le contingent annuel d'heures supplémentaire de 130 h est dépassé OUI NON Fait de clôture : Pas de droit à RCO L'agent RH détermine l'assiette de calcul des RCO ainsi que la durée (***) Fait de clôture : Les droits à RCO sont déterminés (***) : 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de la 41 ème heure lorsque ces heures supplémentaires se situent à l'intérieur du contingent annuel légal ou 100 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires (dès la 1 ère heure) lorsque ces heures supplémentaires se situent en dehors du contingent annuel
7 ANNEXE A L'ARTICLE 4 et 5 CONTROLE INTERNE - RISQUES MAJEURS ETAPE DU PROCESSUS RISQUE CONSEQUENCE DU RISQUE Détermination des droits à RCR et RCO - Les absences ne sont pas correctement prises en compte - Erreur dans le calcul des bonifications et des majorations - Erreur dans le calcul des droits rapportés aux cycles de travail - Mauvaise application des règles RH - Mauvais suivi du contingent annuel - Droits ouverts non justifiés - Recours des agents - Surcoût pour La Poste - Risque pénal (non respect du code du travail) - Droits justifiés non ouverts Utilisation des droits à RCR et RCO Suivi de l utilisation des RCR et des RCO - Les droits sont à la fois convertis en RCR et payés en heures supplémentaires - Les droits à RCO sont payés en heures supplémentaires - L utilisation des RCR et des RCO n est pas suivie - les RCR et les RCO sont accordés pendant la période d interdiction, accolés aux congés payés ou pris en période de pointe - Surcoût pour La Poste - Risque pénal (R du code du travail) - Continuité du service non assurée - Embauche CDD de remplacement - Accroissement de la masse salariale