Source: http://fbls.net/recourspenaux1.htm
Timestamp: 2018-08-15 23:01:44+00:00
Document Index: 89888096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 495", "l'article 495", "l'article 51", "l'article 74", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 59", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 59", "l'article 230", "l'article 100", "l'article 230", "l'article 59", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 706", "l'article 230", "l'article 230", "l'article 16", "l'article 230", "l'article 230", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 429", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 668", "l'article 669", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41"]

MODÈLE GRATUIT DE PLAINTE A POSTER A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- LA PLAINTE A LA GENDARMERIE OU A LA POLICE ET LA PLAINTE EN LIGNE
- LE SUIVI DE LA PLAINTE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
DEPÔT DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Pour porter plainte, il faut être sûr de son fait. L'article 226 -10 du Code Pénal, punit d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de plus 45 700 euros, toute dénonciation calomnieuse.
Il est possible de la faire seul. L'article 85 du Code de Procédure Pénale impose de saisir le Procureur de la République par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et de se se constituer partie civile pour contraindre la justice à vous donner une réponse. Le parquet examinera votre plainte et lancera une enquête dite préliminaire pour savoir s'il veut ou non poursuivre.
MODÈLE GRATUIT DE LETTRE DE DEPÔT DE PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Notre Conseil Copiez collez le Modèle sur une page Word vierge préalablement ouverte et complétez le comme vous le souhaitez
Le modèle de lettre recommandée avec accusé de réception vous permet de vous constituez partie civile pour contraindre le parquet à examiner votre plainte et à faire une enquête dite "préliminaire" avant de dire s'il veut ou non poursuivre. Le Procureur de la République décide seul de la suite judiciaire. Il pourra classer votre plainte ou choisir le règlement du litige par le médiateur pénal. Le modèle de la lettre vous protège d'une éventuelle poursuite en dénonciation calomnieuse grâce à l'application des principes de la jurisprudence. Vous devez d'abord saisir le Procureur de la République avant de saisir le doyen des Juges d'Instruction sauf en matière de fraude électorale ou de violation de la loi du 29/07/1881 sur la liberté de la presse.
auprès de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près du T.G.I DE
certifie sur l'honneur la véracité des faits ci - dessous exposés.
Décrivez les faits avec le plus de précision possible
LA VIOLATION DU DROIT:
qualifiez les faits: vol, escroquerie, abus de confiance, crime ect....
Par la présente, je déclare vouloir porter plainte contre x et me constituer partie civile contre les faits suivants:
DESCRIPTION SUCCINTE DE VOS REPROCHES
Il me semble donc bien qu'il s'agisse qualifiez les faits: vol, escroquerie, abus de confiance, crime ect....
Je vous prie de trouver ci - joint copie des pièces que je tiens à votre disposition:
Je vous prie d'agréer Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mon profond respect.
DEPÔT DE PLAINTE A LA POLICE OU A LA GENDARMERIE
Vous pouvez porter plainte n vous rendant à la gendarmerie ou au poste de police, elle sera transmise aux magistrats compétents.
Vous pouvez aussi porter plainte en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous pour accéder au site du ministère de l'intérieur.
Elle est déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Elle a pour but de faire inscrire une information susceptible d'être utilisée dans l'avenir sans pour autant porter plainte.
L'Arrêté du 22 juin 2011 porte autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés «nouvelle main courante informatisée
La Délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 de la Commission Nationale Informatique et Liberté porte avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) (demande d'avis n° 1464868)
POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS «MAIN COURANTE INFORMATISÉE»
I. - En ce qui concerne les agents des services de la police nationale :
― identité (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ;
― numéros de téléphone et adresse électronique ;
― personne à prévenir en cas d'accident ;
― gestion horaire des emplois du personnel relevant du service de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
II. - En ce qui concerne les personnes déposant en main courante ou concernées par un événement :
― identité (nom, nom marital, prénom) ;
― catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ;
― filiation (nom du père, nom de la mère) dans le cas où la personne concernée est mineure ;
― nom de la personne civilement responsable dans le cas où la personne concernée est incapable majeure ;
― nationalité (nationalité française ou nationalité étrangère, sans autre précision) ;
― numéro d'immatriculation du véhicule (le cas échéant).
III. - En ce qui concerne les personnes accueillies dans un service de police :
― motif de la visite.
Le Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 est relatif au traitement d'antécédents judiciaires.
La Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 porte avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé «traitement de procédures judiciaires» (TPJ)(demande d'avis n° 1484843).
La Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 porte avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299).
Cliquez sur la plainte au doyen des juges d'instruction et sur la citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
- LA COMPÉTENCE TERRITORIALE ET MATÉRIELLE DU JUGE PÉNAL FRANÇAIS
- LES PROCÉDURES ALTERNATIVES DE RÈGLEMENT
- LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE L'ORDONNANCE PÉNALE POUR LES DÉLITS
- LA POURSUITE DE L'ENQUÊTE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
- LES VICTIMES SONT MAL INFORMÉES DU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
- LE CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
COMPÉTENCE TERRITORIALE ET MATÉRIELLE DU JUGE PÉNAL
ARTICLE 113-2-1 DU CODE PÉNAL
Cour de Cassation, arrêt du 31 mai 2016, pourvoi N° 15-85920 Cassation partielle
Vu l'article 113-2 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres ;
Attendu que, pour écarter le moyen de nullité du réquisitoire introductif, de la mise en examen et des actes subséquents, tiré de l'incompétence des juridictions répressives françaises pour juger les faits qui auraient été commis à l'étranger, l'arrêt retient que les quatre faits dénoncés par la plaignante sont susceptibles d'avoir été commis par son père, donc au sein de la cellule familiale, entre 2012 et 2014 et dans un périmètre très voisin même si plusieurs de ces faits paraissent avoir été commis à l'étranger ; que la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi pénale française n'est pas douteuse pour les faits commis à Beausoleil, où demeurent désormais le mis en examen et les parties civiles ; que les juges ajoutent que les articles 43, 52 et 203 du code de procédure pénale permettent au procureur de la République ou au juge d'instruction de se saisir des infractions qui sont connexes aux infractions dont ils ont à connaître, c'est-à-dire qui présentent avec celles-ci des rapports étroits qui commandent qu'elles soient instruites et jugées ensemble et qu'en l'espèce, sont connexes les atteintes commises par le même individu sur la même victime, dans un laps de temps limité, dans un périmètre géographique lui aussi limité, même s'il concerne trois Etats différents et de surcroît, dans le cadre de relations intra-familiales, tous ces éléments étant de nature à caractériser les rapports étroits unissant les différentes infractions ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le lien de connexité existant entre plusieurs infractions ne peut avoir pour effet de rendre la loi pénale française applicable à celles commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 19 novembre 2013, pourvoi N° 12-83294 Cassation
Vu l'article 5 du code de procédure pénale ;
Attendu que la disposition de ce texte selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X..., salarié de la Communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) a porté plainte et s'est constitué partie civile contre le président de celle-ci, M. Y..., du chef de discrimination, pour l'avoir licencié à raison des activités politiques de son frère ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. Y... devant le tribunal correctionnel du chef de ce délit ;
Attendu que, devant le tribunal, et avant toute défense au fond, M. Y... a soulevé une exception d'irrecevabilité de l'action pénale, en application de l'article 5 du code de procédure pénale, motif pris de ce que la partie civile avait engagé, antérieurement au dépôt de sa plainte, une action civile contre la CINOR devant le conseil de prud'hommes, ayant des cause et objet identiques ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'action de la partie civile ; que M. X... a interjeté appel de ce jugement, de même que le ministère public ; que, devant la cour d'appel, M. Y... a présenté à nouveau cette fin de non-recevoir ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel retient, notamment, que l'objet des deux actions, en ce qu'il s'agit d'une demande de dommages et intérêts en réparation d'un acte de discrimination, est identique ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action introduite devant la juridiction prud'homale tendait seulement à faire reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait d'un licenciement qu'elle prétend abusif et avait un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive aux fins d' établir une atteinte à la dignité de la personne constituée par une discrimination dont elle se disait victime, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé
LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DU JUGE PÉNAL EST LIMITÉE
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 8 novembre 2016, pourvoi N° 16-84115 Cassation partielle sans renvoi
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 février 2014, M. Ennaâma Z..., de nationalité marocaine, et son épouse Mme Claude X..., de nationalité française, ont porté plainte et se sont constitués parties civiles entre les mains du doyen des juges d'instruction de Paris pour des faits de torture et complicité ; que le procureur de la République a pris des réquisitions de non informer, motif pris de l'incompétence des juridictions françaises pour connaître de ces faits ; que le juge d'instruction a déclaré les constitutions de parties civiles irrecevables ; que M. Z... et Mme X... ont interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer les constitutions de parties civiles de M. Z... et de Mme X... recevables, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les critères mis en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme permettant de savoir si un parent était victime de torture ou de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, énonce notamment que les plaignants ont expliqué que M. Z..., défenseur des droits de l'homme et militant pour l'indépendance du Sahara occidental, avait été arrêté le 7 novembre 2010 à Laayoune (Maroc), la veille du démantèlement d'une mobilisation visant à protester contre les discriminations dont les Sahraouis s'estiment victimes, de nombreux policiers armés faisant irruption dans la maison où il se trouvait, qu'il était alors poussé au sol, menotté et frappé, qu'après des mauvais traitements et actes de torture subis au commissariat et à la gendarmerie, une instruction diligentée par un juge militaire, la falsification de procès-verbaux et d'aveux et un procès qualifié par eux d'inéquitable, M. Z... a été condamné le 16 février 2013 à trente ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, outrage et violences à fonctionnaires publics et homicides volontaires ; que les juges ajoutent que si Mme X... n'a pas été directement témoin de l'arrestation du 7 novembre 2010, elle allègue avoir assisté à des événements similaires à six reprises depuis leur mariage et indique avoir eu une connaissance précise des sévices subis par son mari, qu'elle a ainsi raconté le choc qu'elle a ressenti lorsqu'elle a constaté en rendant visite à son mari les traces de brûlures de cigarette qu'il portait sur son corps, que s'agissant de l'arrestation de novembre 2010, devant l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'obtenir des nouvelles de son mari, elle l'a cru mort, qu'elle a ensuite appris qu'il avait été victime du supplice de la falaqa (bastonnade sur la plante des pieds), reçu des coups, été privé d'eau et de nourriture et qu'elle n'a pu le voir que plus d'un mois après son arrestation pour découvrir un homme abattu psychiquement au point qu'elle avait du mal à le reconnaître ; que les juges retiennent en outre que même si elle ne produit aucune pièce justificative, Mme X... indique avoir accompli en vain de nombreuses démarches associatives ou diplomatiques, tant en France qu'au Maroc, pour avoir des informations sur l'état de santé de son mari, et que ce n'est que par l'intermédiaire de témoins qu'elle a pu apprendre qu'il avait comparu devant le tribunal de première instance ; que la chambre de l'instruction en déduit que Mme X..., dont la situation correspond aux critères dégagés par la jurisprudence européenne, est susceptible de pouvoir être considérée comme étant une victime directe des faits dénoncés et que sa plainte doit donc être déclarée recevable tout comme celle de son mari, qui forme avec la première un tout indivisible ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises et que les préjudices allégués par Mme X..., qui découleraient des infractions commises à l'étranger à l'encontre de son époux de nationalité étrangère, ne sont pas susceptibles de lui conférer la qualité de victime au sens de l'article 113-7 du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
LES PROCÉDURES ALTERNATIVES DE RÈGLEMENT
Article 41-2 du Code de Procédure Pénale
2° Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
Monsieur le procureur de la république pourra choisir le règlement du litige par
LE MEDIATEUR PENAL
Pour les affaires bénignes, une conclusion devant le médiateur pénal vaut mieux qu'un procès.
Il pourra aussi décider de saisir les juridictions d'instructions chargées d'instruire, de renvoyer directement devant un tribunal correctionnel pour juger des prévenus arrêtés au moment de la commission des faits ou devant le tribunal de police pour juger des contraventions.
Il peut aussi choisir le "Rappel à la loi" soit un coup de semence, soit le rappel à la loi.
Le rappel à la loi n'établit par la culpabilité de l'individu
Cour de cassation chambre criminelle du 6 décembre 2011 N° de pourvoi 11-80419 Rejet
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a, le 28 décembre 2009, porté plainte en se constituant partie civile contre la Direction générale de la police nationale, des chefs d'introduction et maintien frauduleux de données dans un système informatisé et de détournement de ces données ; qu'il a fait valoir qu'à l'issue d'une enquête ouverte sur des appels téléphoniques émis entre le 31 mars et le 10 août 2006, dont il contestait le caractère malveillant, il avait été déféré, le 18 août 2006, devant le procureur de la République qui lui avait rappelé les obligations résultant de la loi ; que, postérieurement, il avait été informé du fait que la procédure d'enquête faisait l'objet d'une inscription dans le fichier Système de traitement des infractions constatées (STIC), ce qu'il avait pu vérifier à la réception d'une fiche demandée par lui à la préfecture de Paris ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, au motif que les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt énonce que, lorsqu'une telle mesure lui paraît susceptible de mettre fin au trouble résultant de l'infraction, le procureur de la République tient des dispositions de l'article 41-1 du code de procédure pénale la faculté de subordonner les poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction au respect des obligations de la loi, qu'il lui rappelle ; que les juges ajoutent que le rappel à la loi adressé à M. X... implique la constitution d'un délit qui autorisait les services de police à inscrire la procédure dans le fichier du STIC
Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a énoncé que le rappel à la loi impliquait la constitution d'un délit alors que cette mesure, prise par une autorité de poursuite, n'établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation peut s'assurer, à partir des pièces produites par le demandeur lui-même, que la décision dont il a fait l'objet ne figure pas dans le fichier STIC
Par conséquent, le tribunal correctionnel peut être saisi après un rappel à la loi
Cour de cassation chambre criminelle du 21 juin 2011 N° de pourvoi: 11-80003 CASSATION
Vu l'article 41-1 du code de procédure pénale
Attendu qu'il résulte de ce texte que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par ledit article, sans que l'exécution de cette obligation éteigne l'action publique ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Elisabeth Y..., contrôleur du travail, a porté plainte contre M. X... pour des violences qu'il avait, selon elle, exercées à son encontre à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; que le procureur de la République a ordonné qu'il soit procédé à l'égard de l'intéressé au rappel des obligations résultant de la loi, en application de l'article 41-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; que le délégué du procureur a avisé ce magistrat de la notification de ce rappel à la loi en portant une appréciation positive sur son "impact" ; que M. X... a ensuite été cité pour violences devant le tribunal correctionnel, lequel a déclaré irrecevable l'action publique ; que le procureur de la République a interjeté appel;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale que le procureur de la République ne peut engager de poursuites en cas d'exécution d'une mesure imposée en application dudit article ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé
LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE L'ORDONNANCE PÉNALE POUR LES DÉLITS
Article 495 du CPP :
I. ― Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé à l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
II. ― La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
12° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne ;
14° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus à l'article L. 2339-9 du code de la défense.
III. ― La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction
2° Si la victime a fait directement citer le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 495-1 du présent code
3° Si le délit a été commis en même temps qu'un délit ou qu'une contravention pour lequel la procédure d'ordonnance pénale n'est pas prévue
4° Si les faits ont été commis en état de récidive légale
Article 495-1 du CPP :
Article 495-2 du CPP :
Article 495-2-1 du CPP :
Article 495-3 du CPP :
Article 495-3-1 du CPP :
Article 495-4 du CPP :
Article 495-5 du CPP :
Article 495-5-1 du CPP :
Article 495-6 du CPP :
LA POURSUITE DE l'ENQUÊTE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Il peut lancer une enquête dite préliminaire pour rechercher les auteurs des faits et faire faire une enquête approfondie par la gendarmerie ou la police. Il peut faire un réquisitoire pour saisir le juge d'instruction conformément à l'article 51 du Code de Procédure Civile pour que ce juge instruise à charge à décharge. Le fait que les juges d'instruction instruisent de plus en plus à charge, remet en question leur utilité et des projets de suppression du juge d'instruction sont prévisibles.
Lors de l'enquête une procédure d'appel à témoin peut être lancée.
La Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés, porte avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins (demande d'avis n° 1521200)
Article 230-32 du Code de Procédure Pénale
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;
2° D'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit, à l'exception de ceux mentionnés au 1° du présent article, puni d'un emprisonnement d'au moins cinq ans ;
3° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
4° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Article 230-33 du Code de Procédure Pénale
L'opération mentionnée à l'article 230-32 est autorisée :
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs. A l'issue de ce délai, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
2° Dans le cadre d'une instruction ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionnées aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d'instruction, pour une durée maximale de quatre mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 230-34 du Code de Procédure Pénale
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 230-33, lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l'article 230-32, autoriser par décision écrite l'introduction, y compris en dehors des heures prévues à l'article 59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d'habitation, l'autorisation est délivrée par décision écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l'article 230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
Article 230-35 du Code de Procédure Pénale
En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction dans les cas mentionnés aux articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de la géolocalisation.
Toutefois, si l'introduction dans un lieu d'habitation est nécessaire, l'officier de police judiciaire doit recueillir l'accord préalable, donné par tout moyen :
2° Dans les cas prévus au 2° du même article 230-33, du juge d'instruction ou, si l'introduction doit avoir lieu en dehors des heures prévues à l'article 59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.
Ces magistrats disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, par décision écrite, la poursuite des opérations. A défaut d'une telle autorisation dans ce délai, il est mis fin à la géolocalisation. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa.
Article 230-36 du Code de Procédure Pénale
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32.
Article 230-37 du Code de Procédure Pénale
Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.
Article 230-38 du Code de Procédure Pénale
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 et des opérations d'enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Article 230-39 du Code de Procédure Pénale
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
Article 230-40 du Code de Procédure Pénale
Lorsque, dans une instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu'elle n'est ni utile à la manifestation de la vérité, ni indispensable à l'exercice des droits de la défense, le juge des libertés et de la détention, saisi à tout moment par requête motivée du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure :
1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230-32 a été installé ou retiré ;
2° L'enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article.
La décision du juge des libertés et de la détention mentionnée au premier alinéa du présent article est jointe au dossier de la procédure. Les informations mentionnées aux 1° et 2° sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête du juge d'instruction prévue au premier alinéa. Ces informations sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance.
Article 230-41 du Code de Procédure Pénale
La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230-40, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article. S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits de la défense, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation de la géolocalisation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa du même article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.
Conseil Constitutionnel Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
24. Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant précédent, les dispositions des articles 230-40 et 230-41 ne sont pas contraires à l'article 16 de la Déclaration de 1789
Article 230-42 du Code de Procédure Pénale
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le [Disposition déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014.] fondement des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40, sauf si la requête et le procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de ce même article ont été versés au dossier en application de l'article 230-41.
Article 230-43 du Code de Procédure Pénale
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Article 230-44 du Code de Procédure Pénale
Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d'un équipement terminal de communication électronique, d'un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.
Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l'objet de réquisitions conformément aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4.
Article 67 bis-2 du Code des Douanes
Le procureur de la république peut présenter l'auteur devant le juge des libertés qui décide de la demande d'incarcération du prévenu après un débat contradictoire. La décision du juge des libertés, est susceptible d'appel devant la chambre d'instruction.
LE RENVOI DEVANT UN TRIBUNAL
Quand tous les éléments sont réunis et l'enquête terminée, l'auteur peut être renvoyé devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police si les éléments sont suffisants pour qu'il y ait un doute sérieux sur sa culpabilité.
Article D 11 du Code de Procédure Pénale
Cour de Cassation chambre criminelle, arrêt du 25 novembre 2014 Pourvoi n° 13-86625 Cassation
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 novembre 2011, lors du contrôle, par les services de gendarmerie, d'un véhicule circulant à une vitesse excessive, il a été établi que son conducteur, M. X..., soumis à un test positif de dépistage de produits stupéfiants, présentait, dans le sang, un taux de THC de 4,96 ng par millilitre ; que, le 12 décembre 2011, l'intéressé a reçu notification d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; qu'avant toute défense au fond, le prévenu a soulevé la nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire, motif pris de ce qu'il avait été clôturé le 14 décembre 2011, après l'engagement des poursuites ;
Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette exception de nullité, l'arrêt relève que le procès-verbal d'enquête préliminaire est la seule pièce de la procédure à établir les circonstances des infractions reprochées au prévenu et des conditions du dépistage ayant conduit à la découverte de cannabis dans son sang ; que, pour être régulier au sens de l'article 429 du code de procédure pénale, un tel procès-verbal doit nécessairement être antérieur à la décision de poursuite ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé
Le Décret n°95-589 du 6 mai 1995 est relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les infractions sont poursuivies.
LES VICTIMES SONT MAL INFORMÉES DU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Pour protéger le secret de l'instruction devenu pratiquement inexistant dans les affaires médiatiques, les victimes subissent une carence d'informations complètes de l'enquête pénale en cours.
LES VICTIMES PEUVENT SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION SI ELLES N'AGISSENT PAS RAPIDEMENT
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 28 juin 2012, pourvoi n° 11-13948 Cassation partielle
Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des consorts X... tendant à l'indemnisation de leur préjudice personnel subi avant le décès de leur père, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le requérant peut être relevé de forclusion dans trois cas, s'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, s'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que les consorts X... n'étant pas en mesure de faire valoir le préjudice personnel qu'ils ont subi à la suite de la mort de leur père avant qu'elle n'intervienne, ils se trouvent, en ce qui concerne l'indemnisation de leur préjudice lié à son décès, dans la première hypothèse du texte précité et qu'il convient d'accueillir leur demande en relevé de forclusion ; qu'en revanche, leurs demandes d'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du préjudice subi avant décès doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'ils étaient en mesure d'agir dans les délais légaux, les différentes expertises ordonnées montrant que, très présents auprès de leur père, les consorts X... pouvaient faire valoir leurs droits au moins depuis la date de consolidation fixée le 10 février 1999, l'état de leur père n'ayant pas subi d'aggravation postérieurement et jusqu'au décès ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes de MM. Ali, Farid et Mme Patricia X... tendant à l'indemnisation du préjudice personnel subi avant le décès de leur père
SI LE JUGE PREND L'INITIATIVE DE TROP INFORMER LA PARTIE CIVILE, IL PEUT SUBIR UNE PROCEDURE DE RECUSATION
Cour de Cassation, chambre criminelle arrêt du 17 avril 2013, pourvoi n° 13-82672 Rejet
Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille appelée à statuer dans des poursuites suivies notamment contre Mme X... ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un soutien logistique aux parties civiles en leur distribuant un formulaire pré-imprimé intitulé " constitution de partie civile " accompagné d'un document intitulé " présentation des dossiers de demande d'indemnisation " et ayant tenu une réunion avec les avocats des parties civiles hors la présence des avocats des prévenus ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668-9° du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel
LE PENAL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 27 septembre 2012, pourvoi n° 11-16361 Rejet
Attendu que la société El Khalifa Bank, représentée par son mandataire, fait grief à l'arrêt de déclarer l'exception de sursis à statuer irrecevable
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles 73 et 74 du code de procédure civile que l'exception de procédure fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond et exactement retenu que ces dispositions sont applicables quelle que soit la partie qui soulève l'exception de sursis à statuer, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette exception, soulevée par M. Y..., ès qualités, un an après l'introduction de l'instance et alors qu'il avait formulé ses demandes au fond, était irrecevable
Cour de Cassation, chambre civile 1, arrêt du 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-26476 Rejet
Attendu que la société Etablissements L. Ferrier fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder à l'enlèvement des sept batteries automobiles contrefaites se trouvant dans les locaux de la SARL Garage Caballero et à lui remettre en contrepartie sept batteries de marque Bosch Mais attendu que, selon l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; qu'il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d'une plainte pénale, et qu'il en résulte, en tout état de cause, que le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut tout atteinte de sa part à la présomption d'innocence de la personne dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement; qu'ensuite la cour d'appel a expressément fondé sa décision sur l'enquête de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en son premier grief
LE CIVIL TIENT LE PENAL EN L'ETAT
L'INDEMNISATION DE LA PARTIE CIVILE DOIT REPARER STRICTEMENT SON DOMMAGE NI PLUS NI MOINS.
Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 13 mai 2014 pourvoi n°13-81240 Cassation partielle
Vu l’articles 1382 du code civil ;
Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables pour l’URSSAF d'infractions de travail dissimulé, dont, notamment, MM. X... et Y... ont été déclarés coupables, la cour d’appel retient qu’en calculant le montant de son préjudice sur la base du montant des cotisations éludées par le PSG, l’URSSAF demande en réalité à la juridiction correctionnelle la condamnation des prévenus au paiement des cotisations éludées alors que l’action en recouvrement des cotisations obéit à des règles spécifiques prévues par le code de sécurité sociale et qu’il convient en conséquence, de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’URSSAF ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l’organisme social justifiait d’un préjudice résultant du défaut de paiement des cotisations éludées, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelés.
LA REPARATION DU PREJUDICE POUR FAUTE CONTRACTUELLE
N'EMPECHE PAS LA REPARATION PENALE AUPRES DE LA FGTI.
Cour de cassation chambre civile 2, Arrêt du 7 février 2013 pourvoi n°11-26519 Cassation
Vu les articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l' article L. 211-17, devenu l'article L. 211-16 du code du tourisme ;
Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'indemnisation est allouée à la victime d'un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'il s'ensuit que dans l'instance introduite par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) pour exercer le recours subrogatoire qu'il détient dans les droits de la victime aux termes du second de ces textes, le défendeur est en droit d'opposer au FGTI les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 février 2002, Mme X... et Mme Y... ont acheté à la société Européenne de tourisme et d'aviation "Forum Voyages" de Nantes (agence "forum voyages") un séjour en Turquie du 18 au 25 février 2002, organisé par le voyagiste Marmara assuré par la société Generali ; que le 20 février 2002, dans le cadre d'une excursion, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule dont Mme Y..., conductrice, a perdu le contrôle ; que par décision du 8 juillet 2002, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), saisie par Mme X..., a alloué à cette dernière une provision de 3 000 euros et désigné un expert médical ; que par décision du 30 juin 2006, elle lui a alloué une provision complémentaire de 11 000 euros ; que le FGTI a versé ces sommes à Mme X... ; que les 11 avril 2006 et 25 février 2008, le FGTI a assigné la société Marmara, son assureur et l'agence "forum voyages" en remboursement de la somme de 14 000 euros
Attendu que pour rejeter les demandes du FGTI, l'arrêt retient que l'application de l'article 706-11 du code de procédure pénale exige la démonstration de l'existence d'une infraction sauf à dénaturer le sens et la portée de ce texte ; que les conditions dans lesquelles Mme X... a été blessée dans un accident de la route en Turquie sont ignorées ; que rien ne permet en tout cas de constater que ses blessures seraient le résultat d'une infraction imputable à quiconque
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de l'arrêt et des productions que le FGTI avait versé à la victime les indemnités allouées par deux décisions d'une CIVI et que la victime tenait son droit à indemnisation contre le défendeur au recours subrogatoire d'un contrat qui la liait à lui, et non d'un fait présentant le caractère matériel d'une infraction, ce dont il résultait que le motif tiré de l'incompétence de la CIVI était inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés
LA VICTIME DOIT DEMONTRER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INFRACTION ET SON DOMMAGE
Cour de Cassation, chambre civile 2 arrêt du 28 février 2013, pourvoi N°12-15634 cassation
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été victime de violences volontaires commises par M. Y..., qui a été condamné par une juridiction pénale ; que M. X...a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de ses préjudices ;
Attendu que pour débouter M. X...de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte des éléments de l'enquête et notamment du réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel que M. X...avait rencontré Mme B...qui était l'ancienne amie de M. Y... ; que le 19 novembre 2008 au soir, M. X...et sa nouvelle amie, après avoir consommé du rhum et du whisky, s'étaient rendus chez M. Y... pour livrer du cannabis destiné à un ami de ce dernier et qu'après cette transaction portant sur des produits stupéfiants, M. Y... avait frappé M. X...auquel il reprochait de lui avoir « volé sa femme quelques jours auparavant » ; que l'analyse toxicologique des prélèvements effectués sur la victime révélait une consommation de cannabis et une concentration thérapeutique de méthadone ; qu'il est certain et évident que l'agression dont M. X...a été victime se situe dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants auquel il a assisté en accompagnant sa nouvelle compagne qui allait livrer du cannabis chez son ancien amant et que dans ces conditions le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions invoque à juste titre la faute de la victime excluant tout droit à indemnisation par la CIVI dès lors que les mécanismes de solidarité nationale ne sauraient être mobilisés en faveur d'une personne blessée à l'occasion de sa participation à des faits délictueux ;
Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi par suite des violences volontaires de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé
LA PERTE DE CHANCE EST REPAREE
Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 27 mai 2014 pourvoi n° 12-82116 Rejet.
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice de Mme X..., qu'elle a, sans contradiction, défini comme la perte de chance de bénéficier, sa vie durant, de l'assistance de son époux, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction
LE DELAI DE FORCLUSION POUR SAISIR LA CIVI EST DE TROIS ANS A COMPTE DE LA DATE DE L'INFRACTION
OU UN AN APRES LA DECISION PENALE DEFINITIVE
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 28 mars 2013 pourvoi n° 12-15377 Rejet.
Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt de juger que sa demande est forclose, alors, selon le moyen, que l'avis d'information relatif à la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ne fait courir le délai de saisine de cette commission que lorsque la décision de condamnation à des dommages-intérêts à l'occasion de laquelle il intervient a acquis un caractère définitif ; qu'en effet, il résulte de l'intention du législateur une volonté d'accorder à ces victimes des garanties supplémentaires par rapport à celles qui n'ont pas, au terme d'une décision statuant définitivement sur l'action publique ou l'action civile, obtenu d'indemnisation ; qu'en considérant que l'absence de caractère définitif de l'arrêt de la cour d'assises était sans incidence sur le point de départ du délai de saisine de la commission dès lors que seul comptait la date de communication de l'avis d'information, la cour d'appel a violé les articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu' aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que l'article 706-5 du même code prévoit que, à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive, et que, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 ; que, toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il subit une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; que l'avis prévu à l'article 706-15 du code de procédure pénale consiste dans l'information donnée, par la juridiction pénale, à la partie civile qui s'est vue allouer des dommages-intérêts, de ce qu'elle a la possibilité de saisir la CIVI ; que contrairement à ce que prétend M. de Y..., le texte de l'article 706-5 du code de procédure pénale est clair ; que son objet est de définir les délais pour agir devant la CIVI et, au nombre des situations procédurales auxquelles la victime est confrontée, il envisage le cas spécifique où la juridiction pénale lui a alloué des dommages-intérêts ; qu'il fixe alors le point de départ du délai d'un an imposé à la victime pour saisir la CIVI à la date de l'avis qui lui a été donné en application de l'article 706-15 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'assises de l'Isère a alloué des dommages-intérêts à M. de Y... et le FGTI justifie que l'avis prévu par l'article 706-15 du code de procédure pénale lui a été donné ; que cette décision est en date du 7 mars 2008 ; que la requête saisissant la CIVI est en date du 11 août 2009 ; qu'à cette date le délai d'un an pour saisir la CIVI, qui partait du 7 mars 2008, jour de l'avis, était expiré
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la demande d'indemnité de M. de Y..., forclose, était irrecevable
LA CIVI NE CONCERNE LA REPARATION QUE DES ACTES DE DROIT COMMUN ET NON MILITAIRES OU POLITIQUES
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 28 mars 2013 pourvoi n° 11-18025 Rejet.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 2011) et les productions, que des troupes françaises présentes, en vertu d’accords bilatéraux d’assistance technique, sur le territoire de la république de Côte d’Ivoire , alors siège d’une guerre civile entre l’armée régulière ivoirienne et des citoyens ivoiriens désignés comme “rebelles”, ont été engagées dans une mission de maintien de la paix dénommée “Licorne” dans le cadre de “l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire” sous l’égide d’une résolution de l’Organisation des Nations Unies du 27 février 2004; que le 6 novembre 2004, des avions de chasse de l’armée régulière ivoirienne ayant bombardé une base de l’armée française, y provoquant des morts et des blessés, le Président de la République française a ordonné alors la destruction de tous les moyens aériens militaires de la Côte d’Ivoire ; que M. X..., militaire français cantonné sur cette base, blessé lors de ce bombardement, a bénéficié d’une pension versée au titre du régime d’indemnisation des victimes de guerre ; que le 19 janvier 2005, un juge d’instruction des armées a été saisi d’une information sur ces faits des chefs d’assassinat, tentative d’assassinat et destruction de biens, toujours en cours ; que le 18 novembre 2008, M. X... a saisi une commission d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable
Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 4111-1, D. 4122-7 et L. 4123-4 du code de la défense nationale, que les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont éligibles tant aux dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qu’aux modalités d’indemnisation complémentaires fondées sur la responsabilité de l’Etat relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, de sorte qu’est nécessairement exclue, dans un tel cas, une indemnisation par une CIVI
Et attendu que l’arrêt retient que l’ouverture d’une information pénale, dont l’issue n’est pas précisée par le requérant, ne peut être prise en considération pour caractériser l’apparence d’infraction; que selon un article de presse produit, l’attaque du 6 novembre 2004 a donné lieu à une riposte armée ordonnée par le Président de la République française; que les événements du 6 novembre 2004 entrent donc dans un contexte politique qui ne permet pas de les considérer comme une simple infraction de droit commun, ce qui rend l’article 706-3 du code de procédure pénale inapplicable
Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que les faits à l’origine des blessures de M. X... relevaient d’une opération extérieure au cours de laquelle ce militaire était en service, a exactement déduit que la demande d’indemnisation formée devant la CIVI était irrecevable
D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus
LE BUREAU D'AIDE AU VICTIME AUPRES DU TGI
Article D. 47-6-15 du code de procédure pénale
Au sein de chaque tribunal de grande instance, il peut être institué, par convention passée entre les chefs de cour d'appel et les associations concernées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41, un bureau d'aide aux victimes composé de représentants d'une ou plusieurs associations d'aide aux victimes.
― que sa plainte est en cours d'examen par le procureur de la République ;
― que sa plainte fait l'objet d'une enquête de police judiciaire ;
― que le procureur de la République examine les suites devant être apportées à l'enquête ;
― que l'affaire fait l'objet d'une information devant tel juge d'instruction ;
― que la plainte fait l'objet d'une procédure alternative aux poursuites ;
― que la plainte a fait l'objet d'une décision de classement ;
― que la juridiction de jugement a été saisie ;
― la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée ;
― la date à laquelle le jugement mis en délibéré sera rendu ;
― le contenu du jugement qui a été rendu ;
― que le jugement rendu a fait l'objet d'un appel du ministère public ou du prévenu.
LE CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Article 40-2 du Code de Procédure Pénale
Article 40-3 du Code de Procédure Pénale
Vous pouvez envoyer votre plainte à Monsieur le Procureur général près de la Cour d'Appel avec vos pièces et la réponse de Monsieur le Procureur de la République. Sauf cas exceptionnel, la réponse correspondra à celle du procureur de la République.
Après trois mois de silence ou une réponse négative de Monsieur le Procureur de la République, vous pouvez saisir d'une plainte avec constitution de partie civile Monsieur le doyen des juges d'instruction ou faire une citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.