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Timestamp: 2018-04-20 21:44:24+00:00
Document Index: 102717919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 6']

Catégorie "Douanes et traites"
Douanes et traites 16480317(01)
Le fermier des 5 grosses fermes a établi des bureaux en Haut & Bas-Languedoc & Vivarais qui devraient seulement vérifier si les droits de foraine ont été payés à l'entrée du royaume, moyennant quoi elles peuvent être vendues partout où les aides ont cours Action des Etats
Douanes et traites 16480318(03)
Les propriétaires des droits de leude et péage devront remettre un extrait de leur tarif signé par eux et leurs fermiers devront l'afficher sans pouvoir dépasser les montants fixés Action des Etats
Douanes et traites 16480320(04)
L'intendant a répondu aux députés envoyés vers lui qu'il a charge de rétablir le bureau de Castelsarrasin mais non de lui attribuer aucun droit pour faire des exactions et qu'à la moindre plainte il enverra les parties au Conseil Action royale
Douanes et traites 16480430(02)
Le syndic gén. interviendra dans le procès entre le fermier de la douane de Valence et le dioc. de Viviers à qui il réclame des droits de douane sur le produit des terres que ses habitants ont au-delà du Rhône "dans le Dauphiné, du taillable de Languedoc" Action des Etats
Douanes et traites 16480502(04)
L'intendant Breteuil ayant rétabli le bureau de douane de Castelsarrasin, le syndic Villeneuve s'y est rendu pour y consentir afin d'éviter les peines prévues par la déclaration de Cognac (juin 1621//) pour les provinces qui refusent leur consentement Action des Etats
Douanes et traites 16480502(07)
Le syndic général s'opposera à la levée de droits à Carcassonne sur les bois des forêts du roi descendant par l'Aude qui ont déjà payé la passe de Quillan, qui ne peut être exigée qu'en ce lieu Action des Etats
Douanes et traites 16480506(01)
Arrêt du Conseil du 31/10/1647 rétablissant le bureau de douane de Castelsarrasin Action royale
Douanes et traites 16490715(02)
Les syndics généraux poursuivront le procès pendant en la chambre des Comptes et cour des Aides contre les abus du fermier et commis de la douane de Valence et contre le commis du bureau des consignations de Tournon Action des Etats
Douanes et traites 16490721(01)
Nomination de commissaires pour examiner les propositions d'un homme, transmises par le sr de Lamamye, pour supprimer la douane de Valence Action des Etats
Douanes et traites 16491025(02)
Le syndic général poursuivra un arrêt en la cour des Aides interdisant au fermier de la foraine de prélever 10 % sur chaque chargement de grains et autres marchandises au port et passage de Cassande et d'Aigues-Mortes Action des Etats
Douanes et traites 16491025(03)
Le procès de la province contre le fermier des 5 grosses fermes qui perçoit un droit indû sera poursuivi ; le syndic général lui confirmera qu'il peut établir de nouveaux bureaux de douanes et foraine à condition de n'y percevoir que les droits légitimes Action des Etats
Douanes et traites 16501031(03)
On fera exécuter l'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 rendue à la requête du syndic général pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés Action des Etats
Douanes et traites 16501103(01)
On statuera par une délibération particulière sur la hausse excessive et étendue à des marchandises qui n'y sont pas sujettes de tous les droits forains, cette affaire importante devant être portée au Conseil Action des Etats
Douanes et traites 16501114(02)
Les échevins de Lyon ont envoyé une lettre et un mémoire sur les moyens de supprimer la douane de Valence et de procurer d'autres soulagements à la province Action des Etats
Douanes et traites 16501118(02)
Le syndic général se pourvoira à la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier contre les concussions dont sont coupables le fermier de la foraine et ses commis Action des Etats
Douanes et traites 16501118(03)
Le syndic général interviendra tant à la CCAF qu'au Conseil pour faire respecter les ordonnances et règlements de la foraine et maintenir ses officiers en leurs fonctions ; s'il le faut, on en fera un article dans le cahier de doléances Action des Etats
Douanes et traites 16510103(02)
Conformément à l'arrêt de la cour des Comptes, les droits sur les grains sortant par le port de Cassandes ne seront plus levés par le fermier de la foraine ; les consuls des villes et lieux où ils se percevaient veilleront à l'exécution de la décision Action des Etats
Douanes et traites 16510807(04)
Renouvellement de la délibération prise le 31/10/1650 contraignant les propriétaires des péages et leudes à remettre les copies de leurs titres aux maîtres des ports de la province Action des Etats
Douanes et traites 16510809(02)
Arrêts du Cons. sur requête du fermier de la douane de Valence des 15/04 & 07/06/1651, confirmant un précédent, cassant ceux de la CCAF lui interdisant de taxer les fruits des terres des hab. du Vivarais sises en Dauphiné mais de la taillabililté du Lang. Action royale
Douanes et traites 16510819(02)
Le sieur Joubar a acheté la portion du roi du droit de copse sur les grains vendus à Narbonne, avec le droit de rêve, denier Saint-André et autres, bien que ce droit, ruineux au commerce, n'ait jamais été établi & que le roi en ait sursis la levée en 1642 Action des Etats
Douanes et traites 16530527(02)
Douanes et traites 16530530(03)
Le syndic général interviendra à la cour des Comptes, Aides et Finances pour faire punir les commis de la douane de Lyon et de la foraine établis à Narbonne qui prélèvent des droits indus sur les blés, le tabac et les menus grains Action des Etats
Des lettres patentes ont introduit un nouveau subside appelé douane de Marseille, "contre les droits de la province et le bien du commerce" Action royale
Douanes et traites 16590307(02)
Le syndic gén. demandera l'exécution de l'arrêt de la cour des Aides de Paris ordonnant de vérifier sur place l'installation des bureaux des 5 grosses fermes avec le consentement de la prov., ce qui la décharge des pénalités prévues par la décl. de Cognac Action des Etats
Douanes et traites 16590323(04)
Des commissaires des Etats sont chargés de conférer avec le prochain fermier de la foraine, quand il enregistrera son bail, pour qu'il destine bien la crue des droits, consentie par les Etats en 1656, à la défense de la côte & à la sécurité des marchands Action des Etats
Douanes et traites 16591216(01)
Considérant que les 2 s./l. de crue des droits de douane & foraine consentis en 1656 sur les denrées qui entrent & sortent par mer de Languedoc ont servi à un armement sur mer qui s'avère peu efficace, & la guerre étant finie, les Etats y mettent fin Action des Etats
Douanes et traites 16591227(17)
Les Etats s'opposent à la demande du baron de Fageac d'établir un pont de pierre sur la rivière de Belvèze et d'y lever un péage comme sur le pont de Pennautier, comme contraire aux droits et privilèges de la province Action des Etats
Douanes et traites 16630110(04)
Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit Action des Etats
Douanes et traites 16630112(01)
Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce Action des Etats
Arrêt du Conseil du 27/11/1661 ordonnant à tous propriétaires de leudes et péages de remettre leurs titres à des commissaires députés dans les provinces et de suspendre en attendant la levée des droits Action royale
Douanes et traites 16630120(04)
Les syndics des diocèses devront dresser un état des ponts où l'on perçoit des "droits, péages et leudes" Action des Etats
Douanes et traites 16630131(01)
Douanes et traites 16821105(01)
Les syndics généraux examineront depuis quand et pourquoi est établi à Pérols un bureau de la douane de Lyon et si le petit poisson salé appelé melette qu'on porte des marais et autres lieux doit payer des droits Action des Etats
Douanes et traites 16821204(03)
Le syndic général veillera à l'exécution des promesses du directeur de la foraine sur le choix du lieu de paiement par les patrons de Languedoc, soit Sète, soit les bureaux de Frontignan, Mèze et Marseillan Action des Etats
Douanes et traites 16881126(05)
Les dép. à la Cour se pourvoiront au Conseil pour faire ordonner que le pastel langued., déchargé des droits domaniaux par l'arrêt du 12/10/1688, ne doit pas payer le droit de 2% ; les commis du bureau d'Arles devront rembourser le marchand indûment taxé Action des Etats
Douanes et traites 16891205(03)
Arrêt du Conseil du 12/04/1689, obtenu par les députés à la cour, servant de règlement pour les droits forains du tabac Action royale
Arrêt du Conseil du 12/07/1689 sur les droits des huiles étrangères qui entreront en Languedoc Action royale
Douanes et traites 16911123(04)
Les syndics généraux demanderont à Basville une ordonnance sur l'arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les bureaux établis aux portes de Toulouse par Jean Firmin, fermier de la marque du fer, seront levés ; il peut en établir aux entrées de la province Action des Etats
Arrêt du 29/09/1691 ordonnant que les bureaux établis aux portes de Toulouse par Jean Firmin, fermier de la marque du fer, seront levés ; il peut en établir aux entrées de la province Action royale
Douanes et traites 17090102(03)
Arrêt du Conseil du 04/12/1708 qui décharge jusqu'au 31/03 les vins de Languedoc emmenés à Paris de la moitié de la douane de Valence (le tarif de 1664 doublait les péages du Rhône) et des droits des cinq grosses fermes pour ceux passant par le Bordelais Action royale
Arrêt du Conseil du 09/09/1708 déchargeant de tous droits les blés transportés d'une province dans une autre, jusqu'au 31/03 Action royale
Douanes et traites 17091202(02)
Arrêt du Cons. du 06/08/1709 déchargeant pour 6 mois les vins de Languedoc & de Provence conduits à Lyon par le Rhône de la moitié des droits de la douane de Valence, des autres droits pour le roi et de la moitié de tous les péages perçus sur cette route Action royale
Douanes et traites 17101215(01)
Arrêts du Conseil du 18/11/1710 et 03/12/1709 déchargeant les vins de la province envoyés à Paris des droits établis sur leur passage, excepté ceux perçus à Auvillars Action royale
Les droits sur les vins de la province perçus à Auvillars ne sont dûs que si ces vins sont exportés à l'étranger ; s'ils sont perçus malgré tout, ce doit être par consignation, à défaut de quoi le syndic général fera des poursuites Action des Etats
Douanes et traites 17130102(02)
Des bureaux ont été établis à l'entrée du Languedoc et de la Provence pour acquitter le droit de 2,5% établi par les édits de 1564 et 1566 pour les marchandises étrangères, ainsi dispensées d'être portées à Lyon Action des Etats
Rappel : les soies & étoffes de Languedoc passant par la route d'Auvergne paient des droits à Vichy et Gannat (arrêt du 26/07/1687) ; les épiceries & drogueries venant par la mer paient un droit de 4% à Marseille ou Rouen & celles venant par terre à Lyon Action des Etats
Douanes et traites 17190118(04)
Douanes et traites 17481219(01)
Le roi accorde la modération des droits de la douane de Gannat sur le même pied que ceux de Lyon Action royale
Douanes et traites 17521114(02)
La modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie de la province a été accordée sans interruption malgré la séparation des Etats Action royale
Que le roi continue (pour l'année présente) d'accorder la modération des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux de vie de la province qui sortent par les ports de Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action des Etats
Douanes et traites 17540211(01)
Continuation de la modération des droits sur les sorties des vins et eaux de vie de la province, particulièrement abondants cette année Action royale
Douanes et traites 17540308(11)
Intervention en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète taxé (indûment, selon le juge des traites) par les commis des fermes du roi, le produit de la pêche française jouissant de franchise (précédent breton invoqué) Action des Etats
Douanes et traites 17590220(06)
Modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux de vie de la province Action royale
Douanes et traites 17591217(01)
Renouvellement de la modération du tiers des droits de sortie et de fret sur les vins et eaux-de-vie Action royale
Douanes et traites 17601213(04)
Le chemin de Bressols à Lavaur ouvre une communication entre Montauban et le Bas-Languedoc plus courte et exempte de droits en joignant celui de Lavaur à Castres et celui de Castres à Béziers Action des Etats
Douanes et traites 17601231(08)
Réponse positive à l'article 1 du cahier sur la modération du tiers du droit de sortie et de fret sur les vins et eaux-de-vie de la province Action royale
Douanes et traites 17781121(14)
Les commissaires du Haut-Languedoc feront percevoir le plus tôt possible sur le canal Saint-Pierre à Toulouse les droits qui y sont établis par l'arrêt du Conseil et lettres patentes des 14/02 et 03/1777 à la date qu'ils fixeront Action des Etats
Arrêt du Conseil et lettres patentes des 14/02 et 03/1777 établissant les droits à percevoir sur le canal Saint-Pierre à Toulouse pour son entretien Action royale
Douanes et traites 17781126(02)
Réponse à l'art. 1 du cahier : arrêt du Conseil du 06/04/1777 continuant pour 3 ans (et non pour un temps illimité) la modération du tiers des droits de sortie et de frêt sur les vins et eaux-de-vie sortant par Sète, Agde, La Nouvelle et Aigues-Mortes Action royale
Réponse à l'art. 6 du cahier : faute de documents suffisants, le roi n'a pu que laisser espérer une réponse positive à la demande du cahier de modérer les énormes droits de sortie sur les dentelles de fil du Velay Action royale
Douanes et traites 17781201(02)
Les seigneurs péagers de la Garonne étant hors d'état d'effectuer sur cette rivière les travaux prévus dans le cadre du projet général des provinces riveraines, ils devront contribuer par une somme annuelle à ces derniers Action des Etats
Douanes et traites 17791214(07)
Les commissaires du diocèse de Narbonne renouvelleront le bail des droits établis sur la robine de Narbonne (le dernier rapportait 3 700 l.) Action des Etats
Douanes et traites 17821221(11)
Les Etats souhaitent des informations supplémentaires avant d'accorder leur soutien à Villeneuve-les-Avignon contre M. de Gramont, propriétaire des bacs à traille, qui a augmenté considérablement les droits de péage Action des Etats
Douanes et traites 17821230(01)
Les Etats chargent le synd. gén. de communiquer à l'intendant l'avis de la commission des affaires extraordinaires sur le caractère néfaste au commerce de la demande du duc de Polignac de rétablir les péages des ponts de Brives & des Trouillas près du Puy Action des Etats
Douanes et traites 17880108(08)
Les commissaires du diocèse de Narbonne procèderont au renouvellement du bail de la ferme des droits de robinage pour 3 ans Action des Etats
Douanes et traites 17880112(02)
Réponse aux articles 9 & 10 du cahier : le roi accorde pour un temps indéfini la modération des droits de sortie et de fret dont disposent les vins exportés de la province Action royale
Douanes et traites 17880115(09)
Les Etats, sans s'arrêter aux oppositions, confirment leur accord avec le droit d'octroi, perçu par la ville de Sète, de 8 d. par livre de viande de boucherie, dont 2 au profit de l'hôpital, 1 au profit de la Miséricorde et 5 en faveur de la communauté Action des Etats
Douanes et traites 17880116(04)
Les Etats demandent que les droits payés par les draperies du Languedoc, dans les provinces où elles sont en concurrence avec celles d'Angleterre, payent des droits inférieurs à leur valeur actuelle (15 ou 16% alors que les Anglais payent 12%) Action des Etats
Douanes et traites 17890205(21)
Les commissaires du diocèse de Narbonne, autorisés par les Etats (délib. du 08/01/1788), ont renouvelé le 26/02/1788 le bail de la ferme des droits de robinage, qui est passée de 4 250 l. à 8 000 l. Action des Etats
Douanes et traites 17890210(03)
Le propriétaire des droits de robinage du port d'Agde (l'évêque d'Agde) devra pourvoir provisoirement à l'entretien des quais, en attendant l'issue de l'action du syndic général au procès de l'évêque contre les négociants de la ville Action des Etats