Source: https://www.drouineau1927.fr/point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-en-recouvrement-dun-pret-in-fine/
Timestamp: 2020-02-18 06:52:21+00:00
Document Index: 33318525

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt in fine - Drouineau 1927
Point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement d’un prêt in fine
Dans un arrêt de rejet, non spécialement motivé, rendu le 10 octobre 2019 (pourvoi n° C 18 – 19.072), la Cour de Cassation confirme l’arrêt rendu le 2 mai 2018 par la Cour d’Appel de Poitiers qui avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande indemnitaire d’un particulier en réparation de la violation alléguée du devoir de mise en garde d’un banquier dans le cadre d’un prêt « in fine ».
Les faits de l’espèce étaient classiques.
Une banque avait consenti un prêt immobilier à un particulier d’un montant de 434 300 € remboursable in fine sur 180 mois au taux de 4,05 % l’an.
On rappellera succinctement ce qu’est un prêt in fine.
Par opposition au prêt amortissable, il s’agit d’un prêt pour lequel l’emprunteur ne rembourse, pendant sa durée, que les intérêts.
Le capital n’est pas amorti mais est remboursé en une seule fois à l’échéance.
À la suite d’impayés donc, la banque a prononcé la déchéance du terme et a saisi le Tribunal pour obtenir un jugement de condamnation.
L’emprunteur avait alors invoqué à titre reconventionnel le manquement du banquier à son devoir de conseil et sollicité en conséquence des dommages et intérêts.
Le Tribunal l’avait suivi et avait condamné la banque au paiement d’une somme de 15 000 € en réparation du préjudice, résultant de l’inexécution du devoir de mise en garde.
La Cour d’Appel censure ce raisonnement et juge que le dommage allégué par l’emprunteur s’est réalisé et manifesté dès l’octroi du prêt, quand bien même il s’agirait d’un prêt in fine.
Dans le cadre de son pourvoi, l’emprunteur faisait valoir que si le préjudice de perte de chance consécutif à la violation de l’obligation de mise en garde du banquier se réalise et se manifeste dès l’octroi du crédit, il en va autrement lorsque l’emprunteur démontre qu’il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage.
Qu’en raison de la nature même du crédit in fine, l’emprunteur a estimé qu’il pouvait légitimement ignorer le dommage que lui avait causé le manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
En estimant que le pourvoi de l’emprunteur n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et en le rejetant, la Haute Juridiction confirme donc le raisonnement de la Cour d’Appel de Poitiers et juge donc que le point de départ de l’action en manquement du banquier à l’obligation de mise en garde s’agissant du prêt in fine, est bien la date de l’octroi du prêt.
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