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Timestamp: 2016-10-27 20:38:46+00:00
Document Index: 71238245

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 105', 'art. 132']

99 V 6022. Extrait de l'arr�t du 4 avril 1973 dans la cause Salamolard contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais
Art. 105 al. 2 OJ et 85 al. 2 lit. c LAVS. Droit du recourant d'�tre entendu et de consulter le dossier de l'affaire. Consid�rants � partir de page 60
L'art. 104 lit. a OJ dispose que le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation.
a) La notion de droit f�d�ral au sens de cette disposition comprend les droits individuels �tablis par la constitution f�d�rale (cf. notamment art. 4 Cst.). La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a reconnu que le recours de droit administratif assume le r�le du recours de droit public � l'�gard de violations des droits constitutionnels commises par l'autorit� cantonale dans les mati�res soumises au contr�le de l'autorit� judiciaire f�d�rale statuant comme juge administratif (cf. p.ex. RO 96 I 184 ss, BGE 99 V 60 S. 61ainsi que la jurisprudence y cit�e). C'est donc dans le cadre du recours de droit administratifque doit �tre examin�e la violation de l'art. 4 Cst. invoqu�e par le recourant.
Les art. 26-28 LPA ouvrent � la partie ou � son mandataire le droit de consulter le dossier et fixent les limites de ce droit, ainsi que les cons�quences de sa violation. Certes ces dispositions ne sont-elles directement applicables ni aux caisses cantonales de compensation ni aux autorit�s judiciaires cantonales de premi�re instance charg�es de trancher les litiges en mati�re d'assurance-invalidit�; elles n'en semblent pas moins refl�ter un principe g�n�ral de la proc�dure administrative. Un refus du juge cantonal de donner connaissance du dossier � l'assur� ou � son mandataire peut donc, selon les circonstances, �tre consid�r� comme la violation d'un principe de droit f�d�ral au sens de l'art. 4 Cst. Point n'est toutefois besoin d'examiner ici plus avant la question, qui souffre de rester ind�cise en l'esp�ce.
En effet, la jurisprudence a pos� le principe que la violation du droit d'�tre entendu - domaine qui comprend celui en cause (cf. FRITZ GYGI, Verwaltungsrechtspflege und Verwaltungsverfahren im Bund, Berne 1969, pp. 44 ss, en particulier p. 46, et la jurisprudence qu'il cite) - est r�par�e lorsque le recourant, non entendu en premi�re instance, a eu la facult� de s'exprimer devant une autorit� cantonale de recours pouvant examiner librement le fait et le droit. Il y a lieu de se demander � ce sujet si une telle r�paration peut �galement s'op�rer dans la proc�dure de recours aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances.
Dans les cas o� ce dernier est li� par les constatations de fait de l'autorit� inf�rieure, cette question doit � l'�vidence �tre tranch�e par la n�gative (cf. art. 105 al. 2 OJ et l'arr�t RO 96 I 184 ss d�j� cit�). En revanche, dans les cas o� le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est entier, il ne saurait en aller de m�me. En vertu de l'art. 132 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances revoit librement tant les faits que le droit dans les litiges portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance.
b) En l'occurrence, pleine connaissance du dossier a �t� donn�e au mandataire du recourant dans la proc�dure f�d�rale; il a eu �galement la facult� de faire valoir tous arguments nouveaux et d'invoquer tous moyens de preuves utiles. L'omission qui pourrait �tre reproch�e au juge cantonal se trouve ainsi r�par�e.