Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3536-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20120912
Timestamp: 2018-05-25 22:35:53+00:00
Document Index: 131525352

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 40', "l'article 885", "l'article 199", "l'article 4", "l'article 885", '§ 100', "l'article 885", "l'article 63", "l'article 92", '§ 120', "l'article 199", "l'article 885", "l'article 199", "l'article 38", "l'article 885", "l'article 1", "l'article 106", '§ 500', "l'article 885", '§ 80', '§ 440']

PAT – ISF – Calcul de l'impôt – Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés
3536-PGPPAT – ISF – Calcul de l'impôt – Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et de titres participatifs de sociétés coopératives - Conditions générales relatives aux sociétés1
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-05T11:37:31.000+02:00
Les souscriptions éligibles à la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI doivent être réalisées au capital de sociétés répondant à la définition des PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 Août 2008 concernant l'application des ex-articles 87 et 88 du Traité CE (articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) )aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (règlement général d'exemption par catégorie) .
L'effectif et les données financières (chiffre d’affaires et total de bilan) de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement éligible, comme indiqués dans l'annexe I au règlement 5CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Pour la définition des PME, au sens communautaire, cf. I-A-§ 30.
Pour le calcul de ces données, il y a lieu de déterminer préalablement si l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée au sens de l'annexe I du règlement communautaire précité (cf. I-A-1-§ 40).
La circonstance qu'une société établisse des comptes consolidés ou soit reprise dans les comptes consolidés d'une autre entreprise n'est donc pas exclusive de sa qualification d'entreprise autonome au regard de la définition communautaire des PME pour l'application de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement au capital de PME prévue à l'article 885-0 V bis du CGI , dès lors qu'elle ne peut être qualifiée par ailleurs d'entreprise partenaire ou liée au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME, prévue aux I à IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, la société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit, entre autres conditions, répondre à la définition communautaire de la PME figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
S'agissant d'une société nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, le 3 de l'article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 prévoit expressément que les seuils d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total de bilan font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. A cet égard, il est précisé que dans ce cas, et comme pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du CGI , la réduction d'impôt sur le revenu n'est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.
D'une manière générale, les activités à prendre en compte s'entendent de celles éligibles en matière de biens professionnels, sous réserve des activités exclues (cf. I-B-1-§ 100 ) pour le dispositif de l'article 885-0 V bis du CGI, c'est-à-dire :
Les activités agricoles doivent s'entendre de toutes celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, en application de l'article 63 du CGI ;
Il s'agit en principe des activités procurant des revenus imposables à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non-commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
L’article 36 de la loi de finances pour 2011 exclut du bénéfice de la réduction d’ISF les souscriptions réalisées au capital de sociétés qui produisent de l’électricité en utilisant l’énergie radiative du soleil. Cette exclusion des investissements au capital de PME produisant de l’électricité d’origine photovoltaïque est codifiée au 0 b bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI.
Sont donc exclues de la réduction d'impôt « ISF PME » les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants) (cf. I-B-2-c-§ 120).
Ainsi, sont notamment exclues les activités de production d’électricité d’origine éolienne ou photovoltaïque, étant précisé qu’une exclusion expresse de cette dernière activité est par ailleurs prévue par l’article 36 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010).
Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'ISF et d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues à l'articles 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Il résulte de l'article 885-0 V bis du CGI et de l'article 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l'électricité d'origine photovoltaïque ou, plus généralement, qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice des réductions d'impôt concernées, dites respectivement « ISF PME » et « Madelin ».
1. Doctrine administrative rapportée :
Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010), l’article 885-0 V bis du CGI excluait du bénéfice de la réduction d’ISF, les activités de gestion ou de location d’immeubles.
Dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2011, l’article 885-0 V bis du CGI précisait que l’exclusion des activités de gestion ou de location d’immeubles ne s’appliquait pas aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail dès lors qu’elles exerçaient une activité de gestion immobilière à vocation sociale.
Il est précisé que sont considérées comme des entreprises solidaires au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail, les entreprises dont les titres en capital, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, et qui :
La condition tenant à l'exercice à titre exclusif d'une activité éligible par la société bénéficiaire est appréciée à la date du versement au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction prévue par l'article 885-0 V bis du CGI .
En application du b bis du 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI issu de l’article 38 de la loi de finances pour 2011, sont désormais exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools.
Exemple : sociétés investissant dans de grands vins en vue d’un partage des bouteilles au terme du délai de conservation des titres, sociétés spéculant sur le prix des œuvres d’art…
L’option d’achat sur le tableau de maître et les œuvres d’art d’un montant total de 400 représente plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750*100), de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles qui s’élève à 750 (soit 150 + 200 +100 +300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’œuvres d’art.
Les œuvres d’art et les bouteilles de vins, d’un montant brut global de 400 (soit 300 +100) représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750*100 ), du montant total brut des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks qui s’élève à 750 (soit 200 + 150 + 300 + 100) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’œuvres d’art et de vins ou alcools.
L’inscription comptable en poste d’immobilisation des chevaux de course et de concours est une faculté laissée à la société (cf. BOI-BA-BASE-20-10-20 §II).
Les sociétés situées dans un pays autre que ceux mentionnés supra ou dans une collectivité d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe IV du Traité CE ne sont pas éligibles au dispositif. En effet, ces pays ou territoires font l'objet d'un régime spécial d'association avec l'Union européenne mais n'en sont pas membres.
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés réglementés au sens de l'article L. 422-1 du Code monétaire et financier (marchés réglementés de l'Espace économique européen) ainsi que les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur une liste de marchés exclus par l'Autorité des Marchés Financiers (article 2 du décret n° 89-623 modifié par le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003).
L’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) subordonne l’éligibilité d’une souscription à la réduction d’ISF à la condition que la société concernée n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (f du 1 du I de l’article 885-0 V bis du CGI).
En application du deuxième alinéa du V de l’article 885-0 V bis issu de l’article 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010), les souscriptions réalisées par un contribuable dans les douze mois suivant le remboursement total ou partiel de ses apports précédents par la société bénéficiaire, sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF.
Remarque : Les sociétés de capital-risque (SCR) qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1er -1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 et qui bénéficient du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu au 3° septies de l’article 208 du CGI sont exclues du champ du dispositif. Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) sont également exclues du champ du dispositif.
Remarque : Le statut juridique des SUIR est défini à l’article 208 D du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-50-30.
Afin de prévenir certains abus, l'article 106 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) institue, en complément des conditions rappelées ci-dessus (cf. II-A-1§ 500) trois conditions supplémentaires d'éligibilité des sociétés holding au dispositif ISF PME :
Il est rappelé en effet que ne saurait être approuvé, notamment au regard du plafond d'1,5 M€ ou de 2,5 M€ négocié avec la Commission européenne, tout schéma d'investissement conduisant à affecter, en tout ou en partie, les fonds levés par une société holding auprès de ses souscripteurs à des sociétés constituées ad hoc, juridiquement distinctes mais identiques par leur objet (cf. RM Adnot, Sénat, 17 juillet 2008, QEn° 04825).
Remarque : Le respect de la condition relative au nombre d'associés ou d'actionnaires de la société holding n'exclut pas a priori la caractérisation d'une offre au public de titres financiers au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, la limite de 100 personnes caractérisant l'existence d'un cercle restreint d'investisseurs s'appréciant en fonction du nombre de personnes destinataires de l'offre et non en fonction du nombre de personnes y ayant effectivement souscrit.
Il convient en revanche de distinguer ces clauses, qui sont ainsi prohibées dans le cadre du dispositif ISF PME et, s'agissant des clauses de garantie en capital, par le droit des sociétés lui-même (article 1844-1 du code civil), des mécanismes pouvant être mis en place par les sociétés holdings visant à garantir aux souscripteurs qui le souhaitent la liquidité de leur investissement sans annuler leur risque en capital. Ces mécanismes de liquidité ne sont pas visés par l'interdiction prévue à l'article 885-0 V bis du CGI.
Remarque : Dans cette hypothèse, la réduction d'impôt n'est pas non plus remise en cause dans le chef du redevable concerné (cf. BOI-PAT-ISF-40-30-30-10)
La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles exerçant l’une des activités visées au I-B-1-§ 80.
- des apports nécessaires à la constitution du capital minimum de la société holding (ex : 37 000 € pour les sociétés anonymes selon l’article L. 224-2 du code de commerce) ;
- des apports constitutifs de créances liquides et exigibles sur la société holding ou réalisés au titre de souscriptions ou acquisitions d'obligations mentionnés au BOI-PAT-ISF-40-30-10-10;
- du produit de cession des titres de sociétés cibles cédés par la société holding en application d’une clause de sortie forcée, avant l’expiration du délai de six mois dont elle dispose pour réinvestir les sommes au capital de sociétés éligibles (cf. BOI-PAT-ISF-40-30-30-10).
Exemple : Une société holding est constituée le 1er avril 2008 sous la forme d’une société anonyme au capital de 37 000 €.
Le 1er septembre 2009, la société appelle 100 000 € au titre d’une augmentation de capital auprès de personnes physiques redevables de l’ISF fiscalement domiciliés en France. Les souscriptions sont immédiatement et intégralement libérées.
Le 1er décembre 2009, la société appelle 300 000 € au titre d’une nouvelle augmentation de capital auprès de personnes physiques redevables de l’ISF.
Le 1er mai 2010, la société investit 230 000 € au titre de souscriptions au capital de sociétés éligibles.
Remarque : Il est admis que la condition d’exclusivité de la détention de participations au capital de sociétés opérationnelles ne fait pas obstacle à la détention par la société holding de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières (cf. BOI-PAT-ISF-40-30-10-10).
Remarque : Il est rappelé que les souscriptions au capital de sociétés holding animatrices de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle de leurs filiales et leur rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers sont considérées, pour le bénéfice de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI, comme des souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles (cf. I-K-§ 440).
Remarque : Cette date d’appréciation tient compte des modifications résultant de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007), qui accordent à la société holding un délai supplémentaire d’un an pour réinvestir dans une société éligible les fonds qu’elle reçoit des particuliers dans le cadre du dispositif de réduction d’ISF.
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