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Timestamp: 2018-04-26 10:05:51+00:00
Document Index: 89482922

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 9', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 2392', 'art. 36']

Réseaux. sociaux MELANÇON MARCEAU GRENIER ET SCIORTINO. M e Michel Gilbert - PDF
Réseaux. sociaux MELANÇON MARCEAU GRENIER ET SCIORTINO. M e Michel Gilbert
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1 Réseaux sociaux et vie privée Présenté par M e Michel Gilbert
2 «Dans un réseau social, la confidentialité n existe jamais. Il y a toujours une autre «personne» dans la pièce, qui est l enti ité qui fournit le service.» Karl Dubosc 2
3 «Jusqu à présent, ne pas être fiché signifiait une présomption d innocence» François Ewald 3
4 Plan de présentation 1) Le droit au respect d e la vie privée 2) Les réseaux sociaux : le cas Facebook 3) Les impacts pratique es en assurances 4) Un droit à définir 4
5 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 5
6 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 1.11 Protection législative «Toute personne a droit au respect de sa vie privée» (art. 3, Charte des droits et liber rtés, L.R.Q., c. C-12) Ce droit nest n est pas absolu et peut voir sa portée fixée par la loi (art. 9.1 de la Charte des droits et libertés) 6
7 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 1.11 Protection législative (s suite) «Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l autorise.» (art. 35 C.c.Q.) Peuvent être considérées com mme des atteintes à la vie privée d une personne : - Intercepter/utiliser t tili volontaire ement une communication privée; - Capter/utiliser son image ou sa voix lorsqu elle se trouve dans des lieux privés; - Surveiller sa vie privée par (art. 36, al. 2, 4 et 5 C.c.Q.) quelque moyen que ce soit; 7
8 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 1.11 Protection législative (s suite) La Constitution d un dun doss sier sur une personne de même que la cueillette et l utilisation de renseignements personne els sont des activités encadrées, notamment, par: - Loi sur l accès à l inform mation (L.R.Q., c. A-2.1)(organismes publics) - Loi sur la protection ti des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1) 8
9 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE 1.2 Composantes du droit au PRIVÉE Le droit à la vie privée vise, entre autres, à protéger «la sphère d autonomie personnelle où se forment des choix intrinsèquement privée» (Godbout c. Ville de Longueuil, [1997] 3 R.C.S. 844; respect de la vie privée Ainsi que «le droit de tout te personne à l autonomie dans l aménagement de sa vie personnelle et familiale ou encore le droit au secret et à la confidentialité» (The Gazette (division Southam inc.) c. Valiquette,,[1997] R.J.Q. 30 (C.A.) 9
10 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE 1.2 Composantes du droit au PRIVÉE respect de la vie privée Le droit au respect de la vie privée englobe le droit à l anonymat et à l intimité. Ainsi, constitue une atteinte à ce droit la public cation de la photo d une personne sans son consentement, dans le cas où cette personne peut être id dentifiée (droit à l image) Auby c. Éditions Vice-versa inc., [ 1998] 1 R.C.S
11 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 1.3 La renonciation au droi t à la vie privée Expresse: La personne donne un consentement valide à la communication des rense ignements la concernant. Illustration : Frenette c. Métropoli itaine (La), Cie d assurance-vie, [1992] 1 R.C.S. 647 Autorisation d accès aux dossiers médicaux signée par l assuré 11
12 LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 1.3 La renonciation au droi t à la vie privée La renonciation peut être implicite. Elle s infère lorsque le comportement de la personne s avère savère incompa atible avec la revendication du droit au respect de sa vie privée. Illustration : Glegg c. Smith & N Nephew Inc., [2005] 1 R.C.S. 724 La personne qui intente une poursuite pour préjudice psychologique gq renonce à la confidentialité de ce volet de sa santé 12
13 LES RÉSEAUX SOCIAUX 13
14 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2.1 Le cas Facebook - Site de réseautage sur le web; - Créé en 2004 (accès limité initialement aux étudiants de Harvard); - Accessible depuis le 26 septembre 2006 à toute personne de plus de 13 ans détentrice t d une adresse électronique valide;- a franchi, en décembre 2009, le cap des 500 millions de membres. 14
15 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2.1 Le cas Facebook Selon le créateur de Face ebook, Marc Zuckerberg, la vie privée constituerait un concept dépassé. - Multiples démêlées de Fa acebook avec les organismes chargés de protection de la vie privée; - Dont avec le Commissariat canadien à la protection à la vie privée, (www.priv.qc.ca); ca); - Modifications/ajustement apportés par Facebook en réponse aux critiques en matière de vie privée. 15
16 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2.22 Fonctionnement Création d une page Face ebook - Divulgation de données personnelles obligatoires : nom, adre esse courriel facultatives - Paramètres de confiden ntialité permettent de moduler l accès aux données personnelles 16
17 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2.22 Les applications Faceb ook - Liste d amis - Liste d amis communs - Albums photos - Liste de réseaux/de groupes - Mini feed (derniers événements) - Mur (message des amis) - «chat» 17
18 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2.3 Le partage d informatio on - Une fois partagées avec des amis, les informations peuvent se retrouver sur les pages d accueil des amis en qu uestion; - Ces amis peuvent partager à leur tour ces informations avec d autr res; - Les informations définies sous le paramètre «tout t le monde» sont td des informations publiques selon la Politique de confidentialité de Facebook, 5/10/2010, (www.facebook.com). 18
19 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2.3 Le partage d informatio on - La suppression d informa ations du profil d utilisateur n empêche pas qu elles puissent demeurer accessibles s i elles ont été communiquées auparavant à des tiers. «Facebook ne peut pas garantir aux utilisateurs que les informations partagées sur Facebook ne deviendront pas publiqu ues» (Politique de confidentialité de Facebook, 5/10/2010, 19
20 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 20
21 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 3. LE CONTEXTE - L assurance de personn nes porte sur la vie, l intégrité physique ou la santé de l assuré (art. 2392, al. 1 C.c.Q.). - L assurance : un contrat de la plus haute bonne foi car au départ, l assureur ignore tout du risque qu on lui demande d ass dass surer. 21
22 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 3.1 ASSURANCE INDIVIDUELLE - Obligation de déclarer toutes les circonstances connues de nature à infl luencer de façon importante un assureur dans l appréciation de la prime, l appréciation du risque ou la décision de l accepter (art C.c.Q) Illustration : Gagnon c. Unum L Life Insurance Company of America, 2010 QC CCS
23 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 3.2 ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES - Preuve indirecte d assu rabilité de la personne inférée de sa présence effective au travail (actively at work) - clause de maladie préexistante (facultative) Illustration : Godin c. La Comp pagnie d assurance du Canada sur la vie,, 2006 QCCA
24 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 3.2 ASSURANCE COLLECTIVE DE PERSONNES Le cas Nathalie Blancha ard - Employée d IBM ; - Arrêt de travail depuis 18 mois ; - Novembre 2009 : cessation des prestations par l assureur (Manuvie) après avoir pris connaissance sur Facebook de photos de l assurée dans le Sud (profil privé) - Prestations rétablies par la suite ; - Manuvie «ne [mettra] pas un terme à une réclamation valide seulement sur la base d informations publiées sur des sites internet comme Facebook». 24
25 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 33Le 3.3 contexte La recherche d informat tions sur l assuré par l assureur est-elle une «surveillance»? - L assuré a le contrôle inii tial des informations diffusées ; - L assuré a fait le choix de les diffuser ; - L assuré sait ou devrait savoir qu une fois diffusées, les informations échappent à son contrôle. 25
26 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 33Le 3.3 contexte La recherche d informat tions sur l assuré par l assureur est-elle une «surveillance»? - La recherche d information est ciblée sur l assuré et ses réseaux de contacts ; - La protection du droit à la vieprivéen est nest pas limitée à des lieux protégés : ce droit suit les personnes, (R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527) ; - L assuré n a pas consenti à ce que les renseignements le concernant soient divulgués à l assureur. 26
27 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 34Les 3.4 impacts de la qualif fication - La «surveillance» repré ésente à première vue une atteinte à la vie privée (art. 36, al. 4 C.c.Q.) - La «surveillance» pour être justifiée, doit : i) reposer sur des motifs rationnels (nécessité) ; ii) être conduite par des moyens raisonnables (proportionnalité). Illustration :Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bridgestone/Firestone de Joliette (C.S.N.) c. Trudeau, C.A.M. 30 août
28 LES IMPACTS PRATIQUES EN ASSURANCE 34Les 3.4 impacts de la qualif fication Récemment, la Cour d ap pel a, à deux reprises, sanctionné par l octroi de dommages le recours injustifié par l assureur à la filature vidéo : Veilleux c. Compagnie d assurance-vie Penncorp, 2008 QCCA 257 ; Compagnie d assurances StandardLifec c. Tremblay, 2010 QCCA 933 ; Ces jugements incitent à limiter le recours à la filature à des cas d exception, où il sera possible de la justifier. 28
29 UN DROIT À DÉF FINIR 29
30 4. UN DROIT À DÉFINIR Parmi les questions soule vées par les réseaux sociaux : - La démarcation entre le s informations publiques et privées ; - L expectative ti de vie privé ée sur les réseaux sociaux ; - La pertinence des informations recueillies. 30
31 UN DROIT À DÉFINIR 4.1 Informations publiques versus privées Dans la décision: Kourtegis c. Joris, [2007] o.j. # 5549 (Ont. S.C.) : - Les photos disponibles sur la page du cousin de la plaignante (ami) (profil public) ont permis de contredire le témoignage de la plaignante quant à la portée des séquelles de son accident. 31
32 UN DROIT À DÉFINIR 4.2 Expectatives de vie priv vée Dans la décision: Murphy c. Perger, [2007] o.j.# 5511 (Ont. S.C.) : - Les photos disponibles sur le profil de la sœur du plaignant (profil privé) on nt été jugées admissibles en preuve, entre autres en raison du fait qu en ayant 366 amis sur Face ebook, celui-ci ci ne pouvait, selon le tribunal, avoir de grandes attentes en terme de vie privée. 32
33 UN DROIT À DÉFINIR 4.3 La pertinence des infor mations recueillies Dans la décision: Schuster c. Royal & Sun Alliance Insurance Co. of Canada, [2009] o.j. # Une demande de l assureur visant à accéder au profil Facebook de la partie adverse fut rejetée en l absence de preuve que le profil contenait des informations pertinentes au dossier. - Une telle preuve a permi is l accès au profil privé de la personne dans les affaires : Wise c. Dominion of Canada General Insurance Co.,, [2009]o.j. #946; Leduc c. Roman, [2009] o.j. #
34 UN DROIT À DÉFINIR 4.44 Au Québec Dans deux dossiers d acc cident de travail, des extraits de page Facebook furent produits pour miner la crédibilité de trav vailleurs alléguant avoir subi une lésion professionnelle, sans que des objections ne soient soule evées sur la légalité de ces preuves : Renaud et Ali Excavation Inc., 2009 QCCLP 4133 (chat) ; Garderie les «chats» ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7129 (photos). 34
35 UN DROIT À DÉFINIR Conclusion 1) Les réseaux sociaux son t là pour rester 2) Des normes permettant de concilier le recours à ces réseaux et le respect de la vie privée restent à définir 3) Pris de vitesse par le dév veloppement de cette réalité, le droit devra à son tour s ajuster à celle-ci. 35
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