Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000018730653&type=expose
Timestamp: 2019-02-18 03:20:45+00:00
Document Index: 148800538

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 69", "l'article 40", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64"]

Dossiers législatifs - Exposé des motifs - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie | Legifrance
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Dossiers législatifs - Exposé des motifs - Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
I. - ORIENTATION GENERALE
Le présent projet de loi a pour ambition de stimuler la croissance et les énergies, en levant les blocages structurels et réglementaires que connaît l'économie de notre pays. Pour ce faire, il faut à la France à la fois plus d'entreprises et plus de concurrence. Ce projet de loi est donc constitué de quatre grands volets :
- premier volet : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours. Le projet de loi simplifie le statut de ceux qui se lancent dans la création d'entreprise ; donne aux petites et moyennes entreprises (PME) les meilleures opportunités pour se développer et financer leur croissance, notamment en réduisant leurs délais de paiement ; facilite la transmission des entreprises ; et fait en sorte que ne soient pas stigmatisés ceux qui échouent, en leur laissant une seconde chance ;
- deuxième volet : relancer la concurrence. Cela suppose de laisser entrer de nouveaux acteurs (par exemple en simplifiant l'installation des grandes surfaces) ; de permettre aux prix de jouer plus librement (en introduisant davantage de négociation entre producteurs et fournisseurs, et en assouplissant le régime des soldes) ; et de mettre au point une régulation plus cohérente (en créant une Autorité de concurrence) ;
- troisième volet : renforcer l'attractivité du territoire, notamment en améliorant le régime applicable aux impatriés, ou encore en valorisant notre territoire par l'installation du très haut débit en fibre optique ;
- quatrième volet : améliorer le financement de l'économie. La généralisation de la distribution du livret A bénéficiera à la construction de logements sociaux et facilitera l'accès des tous les Français à cet instrument d'épargne défiscalisé ; la modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier au service de la croissance.
TITRE Ier - MOBILISER LES ENTREPRENEURS
CHAPITRE IER - STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR
Le premier chapitre met en place un régime incitatif et simplifié pour l'auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité.
La loi crée tout d'abord un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs (article 1er). L'auto-entrepreneur qui le souhaite pourra désormais s'acquitter d'un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d'affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services.
Ce régime simplifié s'applique dans le champ actuel du régime micro, pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence n'excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le rescrit social est aujourd'hui limité à un champ restreint. L'article 2 procède donc à une extension du champ couvert par les demandes formulées par les cotisants auprès des administrations sociales. Cet article crée par ailleurs un rescrit social pour les artisans, commerçants et professions libérales.
Pour les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité indépendante accessoire, l'immatriculation aux registres de publicité légale est supprimée dès lors que l'activité concernée engendre un faible montant de chiffre d'affaires. L'information des tiers devra en revanche être effectuée lors de la mise en relation avec les personnes concernées. Un décret fixera les modalités de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) en cas de dispense d'immatriculation (article 3).
L'article 5 élargit la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.
De plus, il sera possible de procéder à une renonciation partielle de l'insaisissabilité au bénéfice de l'un ou de plusieurs des créanciers, dont la créance est née à l'occasion de l'activité professionnelle du chef d'entreprise. Enfin, le dirigeant impécunieux qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise ne relève aujourd'hui ni de la procédure de redressement personnel ni de la liquidation judiciaire : il est donc proposé de faire bénéficier également le dirigeant de bonne foi, qui s'est porté caution pour sa société, de la procédure de surendettement et de rétablissement personnel.
CHAPITRE II - FAVORISER LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES PME
Les délais de paiement sont, en moyenne, plus longs en France que dans les autres pays européens. Cette situation pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, et pénalise l'investissement et la croissance.
L'article 6 vise donc à plafonner à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires le délai de paiement convenu entre les entreprises, à doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et à renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.
Une disposition particulière est prévue pour permettre d'étendre par décret à l'ensemble des entreprises d'un secteur professionnel les accords qui auraient été conclus par les organisations professionnelles de ce secteur, en vue de réduire le délai de paiement en dessous du nouveau seuil.
Par ailleurs, afin de tenir compte des spécificités sectorielles et permettre une bonne application de cette réforme, l'article prévoit la possibilité de dérogations exceptionnelles par accord interprofessionnel, pour une durée limitée, lorsque des situations objectives liées au secteur économique le justifient (en particulier délais de paiement élevés constatés en 2007 ou rotation moyenne des stocks lente). Ces accords interprofessionnels doivent prévoir une convergence progressive vers le délai légal de soixante jours, et ne peuvent produire leur effet au-delà du 31 décembre 2011. Ils doivent être reconnus comme satisfaisant à des critères objectifs définis par décret pris après avis du Conseil de la concurrence.
L'article 7 a pour objet de favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique, en permettant un traitement préférentiel de celles-ci lors de la passation des marchés. Par ailleurs, pour l'application de ce nouveau dispositif d'accès à la commande publique, la définition de la PME innovante est élargie, afin de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services.
Le réseau international du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est engagé depuis plusieurs années dans une logique de modernisation. L'un des objectifs est de clarifier et d'optimiser le dispositif d'appui aux entreprises en transférant, dans certains pays, des compétences du ministère à UBIFRANCE, notamment en matière de gestion des ressources humaines, immobilières et des moyens de fonctionnement. Cette réforme permettra de renforcer l'efficacité d'UBIFRANCE au service du développement des entreprises à l'international (article 8).
L'article 9 a pour objet d'instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés pourront ainsi imputer d'éventuels déficits immédiatement sur leur propre revenu, et ne plus attendre que la société devienne bénéficiaire pour les imputer sur son résultat. Ils conserveront l'avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, de SAS et de SARL. Un tel régime, novateur en droit français mais pratiqué de longue date dans d'autres pays, permet de faciliter l'investissement des personnes physiques dans les entreprises en amorçage.
En vue de favoriser le développement du capital investissement et l'investissement dans les PME, il est proposé de créer le nouveau cadre juridique des fonds commun de placement à risques contractuels. Ces fonds auront vocation à investir dans les entreprises non cotées. Une telle réforme dotera la France d'un véhicule juridique compétitif par rapport aux droits étrangers, et permettra de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion.
Le régime des Fonds d'investissement de proximité est également assoupli. Enfin, afin de faciliter l'accès des PME aux capitaux extérieurs, la Commission européenne a lancé en 2006 l'initiative JEREMIE (Joint European Ressources for Micro to Medium Enterprises). Il est proposé d'étendre le champ d'intervention des régions en matière de capital investissement aux dotations de fonds constitués dans le cadre de tels programmes opérationnels (article 10).
CHAPITRE III - SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PME
Actuellement, les hausses de loyers des baux commerciaux sont plafonnées en référence à l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC). Cette situation est à certains égards préjudiciable aussi bien aux propriétaires-bailleurs qu'aux locataires-commerçants. Plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires ont trouvé un accord sur l'instauration d'un nouvel indice de révision des loyers permettant d'éviter de trop fortes variations annuelles, et de mieux tenir compte de l'évolution de l'activité des commerçants et des artisans. Ce nouvel indice comprend, pour partie, comme base de référence, l'indice des prix à la consommation (IPC). L'introduction de cet indice dans les contrats de bail en cours et à venir, dans la limite du plafonnement du loyer sur la base de l'indice du coût de la construction, nécessite toutefois une modification du code monétaire et financier (article 11).
L'article 12 du projet de loi visent à neutraliser à titre expérimental l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés par les entreprises. Cet article propose également une harmonisation, dans un souci de simplification, des règles applicables au franchissement de ces seuils.
L'article 13 a pour objet de simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée, par plusieurs dispositions complémentaires : diffusion des statuts types, allégement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d'associés, simplifications en matière de gestion des pièces comptables.
L'article 14 simplifie également le droit des sociétés par actions simplifiées, par un allègement du régime de recours aux commissaires aux comptes, par la suppression du capital minimum et la suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par une autorisation encadrée des apports en industrie.
CHAPITRE IV - FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, ET LE « REBOND »
Actuellement, les droits d'enregistrements applicables aux cessions de droits sociaux diffèrent selon le statut de la société dont les droits sont cédés. L'article 15 vise donc à faire converger à 3 % les taux de taxation des cessions de droits sociaux, et ce quel que soit le statut des sociétés. Il est de même proposé d'abaisser au taux global de 3 % les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, en réduisant le droit budgétaire de l'Etat dès lors que la valeur taxable des fonds n'excède pas 200 000 €.
L'article 16 a pour objet d'inciter à la transmission d'entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant, afin de leur permettre d'assurer la pérennité de ces entreprises. Il est ainsi proposé d'exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d'entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 €. Ce dispositif bénéficie aux salariés qui s'engagent à poursuivre leur activité dans l'entreprise pendant cinq ans, ainsi qu'aux membres de la famille du cédant.
Afin de faciliter la transmission d'entreprises dans des conditions permettant d'assurer leur pérennité et la stabilité de leur actionnariat, il est proposé d'aider les personnes physiques qui, pour reprendre une entreprise, ont recours à l'emprunt (article 17). A cet effet, le projet de loi donne une nouvelle portée au dispositif actuellement restrictif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise.
L'article 18 remplace la peine d'incapacité commerciale et industrielle de dix ans qui découle automatiquement actuellement d'une liste de condamnations fixée par le code de commerce par une peine complémentaire, que les tribunaux prononcent lorsque l'interdiction d'exercice leur paraît justifiée.
En effet, le régime actuel extrêmement sévère d'incapacité commerciale et industrielle interdit de plein droit aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou certains délits de se réinsérer par une création d'entreprise. L'article prévoit de laisser désormais au juge le soin d'apprécier, au cas par cas, si une peine d'incapacité commerciale est justifiée, à l'effet de permettre une meilleure individualisation de la sanction.
Comme la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec l'infraction, cette nouvelle peine complémentaire est également prévue à titre de peine alternative qui a vocation à être prononcée à la place de la peine principale d'emprisonnement ou d'amende.
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation et la négociation. A cette fin, il en a été appelé à l'initiative et à la prise de responsabilité du chef d'entreprise : des procédures plus diversifiées ont été mises à sa disposition, lui laissant le choix de la voie la plus adaptée à la situation de son entreprise. C'est dans cette perspective qu'ont été créées les procédures de conciliation et de sauvegarde.
Toutefois, après deux années d'application, il est apparu nécessaire d'en renforcer l'efficacité, de corriger certaines imperfections et de tirer les conséquences des difficultés rencontrées par les praticiens (article 19). L'objectif central du texte qui sera élaboré est une plus grande attractivité de la procédure de sauvegarde, afin d'en développer l'usage, encore relativement limité. A cette fin, l'ordonnance assouplira les conditions d'ouverture de la sauvegarde, renforcera les pouvoirs des dirigeants sur l'administration et la réorganisation de l'entreprise, et favorisera l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers. Des aménagements seront également apportés à la conciliation, sans bouleverser le fonctionnement de cette procédure qui a fait la preuve de son efficacité.
L'ordonnance améliorera la procédure de liquidation judiciaire, dans un esprit de simplification : l'accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire sera facilité et le recours à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée rénovée sera étendu. Elle clarifiera et améliorera l'articulation entre les contrats de fiducie et de gage sans dépossession d'une part, les procédures collectives d'autre part, afin de favoriser en amont l'apport de crédits aux entreprises.
L'article 20 vise à favoriser le développement de l'investissement et de l'épargne solidaires. Il prévoit tout d'abord une obligation pour les règlements de plans d'épargne salariale de proposer aux salariés d'investir, si ces derniers le souhaitent, dans des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) solidaires comme cela existe déjà aujourd'hui s'agissant des plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il modernise ensuite la définition des entreprises solidaires.
Il assouplit également les conditions d'assimilation aux entreprises solidaires des organismes qui investissent une partie importante de leur actif dans des entreprises solidaires (le quota d'investissement passe de 40% à 35%). Il facilite enfin l'investissement des FCPE solidaires dans les entreprises solidaires en assouplissant les règles d'investissement (ratio d'emprise).
Il assouplit enfin le régime applicable aux organismes favorisant l'insertion par « l'entrepreneuriat », en améliorant le régime des fonds d'investissement solidaires, en adaptant le régime des obligations émises par les associations et en élargissant le champ du micro-crédit.
TITRE II - MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER - DERNIERE ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES
Négociabilité des conditions générales de vente
Le présent chapitre constitue la dernière étape de la réforme du cadre juridique des relations commerciales engagée avec la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et qui s'est poursuivie avec la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. L'objectif du Gouvernement est d'introduire davantage de concurrence dans les relations commerciales, dans l'intérêt du consommateur. Le cœur de la réforme réside dans la possibilité pour les fournisseurs de différencier les conditions tarifaires qu'ils accordent aux distributeurs.
Aujourd'hui, l'interdiction d'une discrimination tarifaire non justifiée par des contreparties réelles a conduit à une négociation à l'arrière sur la base de services plus ou moins réels, facturés par les distributeurs aux fournisseurs. La loi du 3 janvier 2008 a déjà permis de réintégrer ces marges arrière dans le prix de revente aux consommateurs. La présente réforme a pour objet de mettre un terme à la fausse coopération commerciale et de tourner le dos définitivement au système des marges arrière maintes fois dénoncé et jamais réformé.
L'article 21 modifie l'article L. 441-6 du code de commerce pour permettre l'assouplissement des conditions dans lesquelles un fournisseur peut établir d'une part, des conditions générales de vente catégorielles et d'autre part, des conditions particulières de vente.
Par ailleurs, il adapte à ce nouveau contexte l'article L. 441-7 du code de commerce en permettant aux services distincts de donner lieu à des réductions tarifaires directement portées sur la facture du fournisseur. En outre, la date limite de conclusion de la convention unique ou du contrat-cadre annuel, aujourd'hui fixée au 1er mars, est adaptée pour ce qui concerne les produits et services soumis à un cycle saisonnier ou à une période de commercialisation ne correspondant pas à l'année civile.
Enfin, le statut particulier des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses et les produits de la pêche et de l'aquaculture figurant sur une liste établie par décret est consacré par l'article L 441-2-1 du code de commerce.
L'article 22 se rapporte à la sanction des abus dans la relation commerciale.
Tout d'abord, il modifie l'article L. 440-1 du code de commerce, pour permettre à la juridiction civile ou commerciale de saisir, pour avis, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) des pratiques définies à l'article L. 442-6 du même code.
Ensuite, il supprime à l'article L. 442-6 du code de commerce l'interdiction de la discrimination tarifaire. Dans un souci de simplification et d'effectivité, la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » remplace celle « d'abus de la relation de dépendance » et de « puissance d'achat ou de vente ». Les juridictions pourront consulter la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC).
Enfin, la libéralisation des relations commerciales s'accompagne d'un renforcement des sanctions, afin de protéger les acteurs les plus vulnérables. En premier lieu, le plafond de l'amende civile est porté à 2 millions d'euros. Cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. En deuxième lieu, pouvoir est donné à la juridiction saisie d'une part, d'ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision et, d'autre part, d'infliger des astreintes.
CHAPITRE II - CREATION D'UNE AUTORITE DE CONCURRENCE
L'article 23 habilite le Gouvernement à réformer le système français de régulation de la concurrence pour le rendre plus lisible et plus performant.
L'organisation actuelle des autorités de concurrence en France résulte de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence : une administration du ministère chargé de l'économie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise les enquêtes nécessaires à la détection des pratiques anticoncurrentielles ; le Conseil de la concurrence exerce les pouvoirs d'instruction et de sanction des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, le ministre de l'économie dispose du pouvoir de décision en matière de concentration, la DGCCRF effectuant l'instruction des dossiers. Le Conseil peut être saisi pour avis par le ministre sur les opérations de nature à porter atteinte à la concurrence.
Le Gouvernement entend améliorer ce dispositif, comme l'a préconisé le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Une nouvelle autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus sera ainsi créée pour renforcer la régulation concurrentielle des marchés.
L'autorité de concurrence se verra ainsi confier le soin d'examiner toutes les demandes d'autorisation en matière de concentrations, d'en effectuer le bilan concurrentiel et de les autoriser, sous réserve d'engagements éventuels pris devant elle par les entreprises concernées. Le ministre chargé de l'économie, aura toutefois la faculté de s'écarter de la position prise par l'autorité en invoquant de manière motivée et transparente des raisons d'intérêt général qui l'y conduisent.
L'Autorité nationale de la concurrence exercera par ailleurs les compétences actuelles du Conseil de la concurrence avec des moyens et des pouvoirs élargis ; elle disposera de ses propres enquêteurs alors qu'aujourd'hui elle doit faire appel à ceux de la DGCCRF. La détection, l'instruction et le jugement des pratiques anticoncurrentielles pourront ainsi être réalisés dans une chaîne unique, plus rapide.
L'organisation interne de l'autorité reposera sur un partage des tâches claires et respectueuses des droits de la défense entre les services et le collège, qui seul a autorité pour décider. Dans le cadre de cette réforme, le Gouvernement veillera à une articulation satisfaisante des prérogatives de la nouvelle autorité de concurrence avec celles du ministre en redéfinissant, au besoin, ces dernières.
CHAPITRE III - DEVELOPPER LE COMMERCE
Les travaux de réflexion sur les mécanismes de réduction de prix ainsi que les consultations lancées par le Gouvernement ont montré la nécessité d'une modernisation du régime des soldes pour contribuer à optimiser la dynamique commerciale, l'activité économique et le pouvoir d'achat (article 24).
Pour des raisons d'efficacité d'organisation et de prévisibilité, il convient tout d'abord de définir par décret des périodes nationales fixes pour les soldes d'été et d'hiver, tout en tenant compte de la situation particulière de certains départements.
Par ailleurs, il convient de compléter de manière équilibrée les outils d'animation offerts au commerce. C'est pourquoi, il est proposé en premier lieu d'autoriser les commerçants à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an à des dates librement choisies par eux, sous réserve d'une déclaration préalable. En second lieu, il est proposé de sécuriser juridiquement les promotions de déstockage réalisées en cours d'année, d'une part en adaptant la définition juridique des soldes et d'autre part en modifiant l'article L. 310-5 du code de commerce relatif aux sanctions des infractions aux règles relatives aux soldes. Ainsi, l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix sera possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification en soldes.
L'article 25 a pour objet de réformer la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En premier lieu, afin de limiter la pression fiscale sur les petits commerces, le seuil de la tranche basse de la taxe est relevé de 1 500 €/m² à 3 000 €/m² et le taux de cette tranche est diminué de 10 %.
Parallèlement, le montant de la taxe est majoré de 25 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 2 500 m2 et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 €/m².
Enfin, pour mieux tenir compte du paysage économique actuel, l'assiette de la taxe est élargie aux surfaces de moins de 400 m2 installées dans les centres commerciaux. De plus, les établissements appartenant à une même entité juridique et gérés sous une même enseigne commerciale ne bénéficient plus de la condition du seuil minimum de superficie de 400 m2 lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède un certain seuil.
Il est proposé de supprimer le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, car le Gouvernement a mis en œuvre ce programme de soutien au travers du FISAC. L'objet de l'article étant d'élargir le fondement législatif de ce Fonds, le programme national précité n'a plus lieu d'être.
Par ailleurs, l‘article maintient la gestion comptable déléguée à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), qui a été instaurée par la loi du 31 décembre 1989 et qui assure la souplesse de gestion du FISAC (coûts de gestion modérés et des délais de paiement pouvant, en cas d'urgence, être limités à quelques jours, possibilité de gérer des opérations de nature pluriannuelle).
Ce dispositif sera complété au plan règlementaire, afin de permettre le recentrage du FISAC sur les actions les plus utiles, dont celles destinées au maintien de l'activité en milieu rural ou dans les quartiers prioritaires.
Il convient de moderniser la législation applicable à l'équipement commercial (article 27). Douze ans après la dernière réforme d'envergure intervenue en matière d'équipement commercial, il est impératif de réformer la législation actuelle, dans une perspective ambitieuse de concurrence et de développement urbain maîtrisé.
C'est pourquoi le présent projet de loi entend répondre aux objectifs de concurrence effective, d'aménagement du territoire, de développement durable, de plus de simplification et de rapidité dans les procédures, ainsi que de compatibilité avec la règle communautaire.
En effet, les procédures d'instruction font l'objet de nombreuses critiques. En particulier, la conformité de la législation française de l'urbanisme commercial aux règles communautaires est contestée par la Commission européenne, dans le cadre du pré contentieux qu'elle a engagé contre la France. Parvenue au stade de l'avis motivé, cette procédure, si elle devait évoluer, conduirait à la saisine de la Cour de justice des communautés européennes. En outre, la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui devra être transposée dans les droits nationaux avant la fin de l'année 2009, interdit dans ses articles 14 5 et 14-6 l'application de tests économiques et l'intervention d'opérateurs concurrents au sein des organes consultatifs et décisionnels. Elle impacte donc la législation actuelle, en imposant d'y supprimer ses composantes assimilables à des tests économiques et de modifier la composition des commissions départementales d'équipement commercial.
- l'instauration d'une procédure simplifiée et allégée qui se traduira par le relèvement de 300 à 1 000 m² du seuil de déclenchement de la procédure et qui ne concernera plus le secteur de l'hôtellerie, les stations de distribution de carburant ni les concessions automobiles. La durée des
délais d'examen sera divisée par deux ; les voies de recours sont simplifiées ;
- le maintien d'une procédure collégiale dans laquelle le rôle des élus se trouvera renforcé. Elle reposera sur l'articulation entre deux niveaux de compétence : départemental et national. Les élus détiendront la majorité des sièges au sein des nouvelles commissions départementales, qui fonctionneront sur le principe de la majorité absolue. Y siègeront aussi des personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. Leur qualité permettra d'examiner les projets au regard de leurs enjeux, au niveau départemental comme régional.
Au plan national, une commission analogue à l'actuelle Commission nationale d'équipement commercial, dont l'utilité est reconnue par l'ensemble des acteurs concernés, sera maintenue.
En matière d'aménagement cinématographique du territoire, l'article 28 maintient les orientations générales en matière d'implantation des salles de spectacles cinématographiques en insistant sur la diversité culturelle et l'aménagement culturel du territoire. L'article précise les cas dans lesquels une autorisation de la commission départementale d'équipement commercial statuant en matière cinématographique est requise : il s'agit des installations de plus de 300 places de spectateurs. Enfin, l'article énonce les critères que la commission départementale doit prendre en compte pour autoriser les projets. Ces critères sont de trois ordres : l'effet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence concernée, l'impact sur l'aménagement culturel du territoire et l'impact sur l'environnement.
TITRE III - MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
CHAPITRE IER - DEVELOPPEMENT DE L'ACCES AU TRES HAUT DEBIT ET AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC)
Pour faciliter le déploiement du très haut débit en fibre optique, il faut lever les obstacles liés au câblage des immeubles. L'article 29 propose d'une part, de prévoir le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et, d'autre part, de faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles existants (instauration d'une « faculté d'accès » à la fibre optique et mise de droit à l'ordre du jour des propositions commerciales des opérateurs), à condition qu'ils assument les frais d'installation et coordonnent leurs travaux dans le respect des copropriétaires et d'une concurrence saine et durable (en particulier, le premier opérateur câblant un immeuble devra donner accès aux suivants dans des conditions encadrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)).
Pour coordonner voire installer efficacement le déploiement des lignes très haut débit, il est proposé que les collectivités territoriales soient informées sur les réseaux déployés sur leur territoire.
Ces mesures complètent celles prises par l'ARCEP dans le cadre de ses pouvoirs de régulation du marché, en vue d'assurer des conditions de concurrence loyale sur le déploiement des réseaux en fibre optique sur le domaine public.
Il est également proposé d'introduire la possibilité d'attribuer les fréquences délivrées par l'ARCEP par une procédure d'enchères (article 30). Ceci permettrait, lorsque c'est nécessaire, une plus grande réactivité et rapidité dans l'attribution de certaines fréquences et favoriserait la valorisation économique du spectre. Le choix d'une telle procédure devra se faire en veillant au respect de l'ensemble des objectifs d'intérêt général tels que l'innovation, l'aménagement du territoire ou la qualité de service qui peuvent se traduire par des obligations associées à l'autorisation.
CHAPITRE II - MESURES RELATIVES A L'ATTRACTIVITE ECONOMIQUE POUR LA LOCALISATION DE L'ACTIVITE EN FRANCE
Afin de renforcer l'attractivité du territoire français et d'encourager l'installation en France de cadres de haut niveau, qui est en elle-même génératrice d'implantation d'activités nouvelles en France, il est proposé d'améliorer le régime des impatriés (article 31). Ainsi, ce dispositif serait désormais ouvert au recrutement direct de salariés à l'étranger pendant les cinq premières années de leur séjour en France.
L'exonération des suppléments de rémunération liés à l'exercice de leur activité en France à raison de leurs premières années d'activité demeurerait inchangée et celle des revenus perçus en contrepartie de l'exercice d'une activité professionnelle réalisée à l'étranger ne serait plus plafonnée. En revanche, le montant global des sommes exonérées serait limité à 50 % de la rémunération totale.
En outre, ces personnes seraient exonérées d'impôt sur le revenu à raison de 50 % de leurs « revenus passifs » (dividendes, intérêts et redevances) et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. Ces « revenus passifs » et plus-values demeureraient toutefois soumis aux prélèvements sociaux sur une base non réduite.
Ce nouveau dispositif, qui concernerait les résidents effectivement installés en France, serait applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2008.
L'article 32 vise à permettre la délivrance de la carte de résident, sans condition de durée de séjour préalable, aux étrangers dont la présence sur le territoire français apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.
Pour certaines catégories d'étrangers (PDG de filiales étrangères établies en France, grands investisseurs individuels, etc.), la possibilité de bénéficier d'un titre de séjour de dix ans peut influencer les choix d'installation et d'investissement et constituer ainsi un facteur d'attractivité pour la France.
Le pouvoir d'appréciation laissé à l'autorité administrative pour la délivrance de ce titre doit être encadré : aussi les étrangers en situation irrégulière et ceux qui constituent une menace à l'ordre public ne pourront en aucun cas bénéficier de ce nouveau dispositif. Dans le même esprit, un décret en Conseil d'Etat définira les motifs pour lesquels cette carte peut être retirée avant son échéance (atteintes à l'ordre public, condamnations pénales, etc.)
Enfin, à titre expérimental, l'article 33 permet à l'Etat de confier aux régions qui le souhaitent la fonction d'autorité de gestion de fonds structurels, pour la période 2007-2013.
CHAPITRE III - MESURES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
L'article 34 intègre dans notre droit les principales modifications apportées à la convention sur le brevet européen (CBE). En particulier, l'article affirme le principe de la brevetabilité de la seconde application thérapeutique. De plus, l'article reprend les dispositions de la convention sur le brevet européen qui permettent désormais au titulaire d'un brevet européen de limiter ou de révoquer son brevet, avec effet rétroactif et de manière centralisée. Jusqu'à présent, en France, le titulaire d'un brevet français ne peut que renoncer à la totalité de son brevet ou à certaines revendications dans leur intégralité mais il ne peut, de sa propre initiative, demander à limiter son titre en modifiant le libellé de ses revendications.
L'article 35 habilite le Gouvernement à rendre conforme le code de la propriété intellectuelle aux nouveaux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le traité sur le droit des brevets, le traité de Singapour et le protocole additionnel aux conventions de Genève. Cet article a également vocation à permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle
Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche, l'article 69 de la loi de finances pour 2008 a institué deux mesures nouvelles : délai de réponse de l'administration ramené à trois mois s'agissant du rescrit fiscal et extension du dispositif de contrôle sur demande au crédit impôt recherche, sans condition de seuil de chiffre d'affaires.
Dans le prolongement de ces mesures, il est proposé (article 36) de permettre à l'administration fiscale de consulter, outre le ministère de la recherche, des organismes chargés de soutenir l'innovation désignés par décret en Conseil d'Etat, tels qu'OSEO. L'avis émis par les services du ministère de la recherche ou les organismes chargés de soutenir l'innovation sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise s'imposera à l'administration des impôts, à condition d'avoir été notifié à cette dernière.
Par ailleurs, il est proposé de permettre aux entreprises de saisir directement les services du ministère de la recherche ou des organismes chargés de soutenir l'innovation, afin d'obtenir une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche. Cette prise de position sera également opposable à l'administration des impôts à condition de lui avoir été notifiée.
CHAPITRE IV - ATTIRER LES FINANCEMENTS PRIVES
Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations à but non lucratif, tels que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d'un capital, versé de façon irrévocable par un donateur, et seuls les revenus financiers du capital sont versés au budget de l'institution. En France, si de nombreux organismes (telles que des associations ou des fondations) permettent d'accompagner les citoyens et les entreprises dans leur volonté de participer à la vie sociale, éducative, scientifique et plus largement à des missions d'intérêt général, il n'existe pas à ce jour de système de financement comparable aux fonds de dotation existant à l'étranger.
Or, un tel outil de financement présente pour des établissements culturels ou scientifiques des avantages certains : un mode de financement complémentaire permettant de répondre durablement aux nouvelles exigences et contraintes budgétaires, un mode de gouvernance spécifique optimisant à la fois la transparence et la sécurité au regard des projets que les établissements auront décidés, et un moyen d'inscrire les institutions françaises dans une dynamique internationale.
L'article 37 a ainsi pour objectif de créer en droit français les fonds de dotation. Cet outil de gouvernance à but non lucratif permettra aux donateurs de contrôler l'utilisation des fonds et n'est donc pas limité au champ du mécénat. Il offrira aux donateurs, français comme étrangers, une nouvelle modalité de soutien financier, plus adaptée au contexte international.
CHAPITRE V - CREATION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA STATISTIQUE
Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005, a été repris dans la recommandation de la Commission européenne du 25 mai 2005 sur l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des services statistiques nationaux et communautaires. Dans son premier principe, relatif à l'indépendance professionnelle, il précise que l'indépendance de l'autorité statistique à l'égard des interventions politiques et autres interférences externes dans la production et la diffusion de statistiques publiques doit être inscrite dans le droit. L'article 38 procède à la création de la Haute autorité de la statistique. Cette Haute autorité aura notamment pour rôle de s'assurer du respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne : indépendance, impartialité, objectivité, confidentialité et qualité des procédures et des données. Son champ de compétence couvre l'ensemble des personnes produisant des statistiques publiques.
Le rôle du Conseil national de l'information statistique est également réaffirmé.
TITRE IV - MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
CHAPITRE IER - MODERNISATION DU LIVRET A
L'article 39 du projet de loi porte réforme de la distribution du livret A et renforcement de l'accessibilité bancaire.
L'article organise la généralisation à toutes les banques de la possibilité de distribuer le livret A. Sa distribution est aujourd'hui réservée à La Banque postale et aux Caisses d'épargne, ainsi qu'au Crédit mutuel pour la version « livret bleu » du produit. Le projet de loi prévoit que le livret A pourra être distribué à l'avenir par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Les caractéristiques du produit resteront les mêmes pour les épargnants : exonération fiscale des intérêts perçus, plafond de versement, limitation à un seul livret par personne, accès des mineurs au produit. Comme aujourd'hui, les modalités pratiques d'ouverture, de clôture et de fonctionnement du livret seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
S'agissant de l'emploi des sommes collectées, le projet de loi prévoit le maintien du rôle central du livret A et de la Caisse des dépôts et consignations dans le financement du logement social. Comme aujourd'hui, les sommes collectées seront centralisées auprès des « fonds d'épargne », gérés par la Caisse des dépôts, et transformées en prêts de longue durée permettant le financement du logement social.
Le projet de loi introduit le principe d'une centralisation des montants collectés assise sur la somme des encours reçus au titre du livret A et du livret de développement durable (LDD).
Le projet de loi propose par ailleurs de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. A cet effet, il prévoit que les banques devront adopter une charte définissant des modalités précises de mise en œuvre de ce droit. Cette charte fera l'objet d'une homologation par le ministre chargé de l'économie.
La qualité des services bancaires auxquels le droit au compte donne accès et la mutualisation de son coût sur l'ensemble des établissements bancaires plaident pour faire de cet outil la clé de voûte de l'accessibilité bancaire en France. Le livret A joue cependant aujourd'hui un rôle significatif en matière d'accessibilité bancaire. Le projet de loi conserve à la Banque postale le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. La Banque postale recevra une compensation spécifique pour cette mission.
Compte tenu de l'ampleur de la réforme proposée pour le livret A, qui concerne à la fois le financement du logement social, les conditions d'accès aux services bancaires, et la répartition de l'épargne entre les différents produits, le projet de loi prévoit la mise en place d'un observatoire chargé de suivre la mise en œuvre de la réforme.
S'agissant enfin des rémunérations qui seront versées aux réseaux collecteurs du livret A, le projet de loi prévoit trois types de rémunérations : une rémunération de base versée à tous les réseaux en contrepartie de la centralisation opérée au profit des « fonds d'épargne » gérés par la Caisse des dépôts et consignations ; une rémunération complémentaire destinée à compenser la mission spécifique remplie par la Banque postale en matière de contribution par le livret A à la mission générale d'accessibilité bancaire ; enfin, une rémunération transitoire destinée à accompagner l'évolution de l'équilibre financier des trois réseaux qui bénéficiaient jusqu'ici d'une exclusivité de distribution.
Les dispositions régissant la transition du système actuel vers le nouveau dispositif sont prévues par l'article 40.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE ET AU PERSONNEL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
L'article 41 renforce le rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en tant qu'investisseur de long terme contribuant, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises, en inscrivant ce rôle dans le cadre de ses missions.
Il traite par ailleurs de la gouvernance de la CDC. Celle-ci est en effet pour l'essentiel régie par des dispositions qui remontent à sa création en 1816, alors même que la taille de cet établissement et les enjeux auxquels il est confronté ont sensiblement évolué depuis.
Cet article propose de moderniser la gouvernance de la CDC, dans le respect de l'identité de la Caisse et du rôle spécifique que la loi a confié au Parlement pour la surveillance de l'établissement.
Cet article renforce ainsi les prérogatives de la commission de surveillance sur les décisions stratégiques de l'établissement, et prévoit la création d'un comité des investissements chargé notamment d'examiner a priori les opérations d'investissement d'importance significative.
Il organise également l'évolution de la composition de la commission de surveillance, afin de l'élargir à des personnalités indépendantes compétentes dans les domaines financier, comptable et économique ou de gestion.
Enfin, il assure le renforcement des capacités de contrôle de la commission de surveillance en prévoyant que cette dernière recourt à l'appui de la commission bancaire pour assurer la surveillance prudentielle de l'établissement.
Cet article a pour objet de favoriser la convergence des dispositifs d'épargne salariale bénéficiant à l'ensemble des personnels de l'établissement public. Grâce à cette disposition, la Caisse des dépôts et consignations pourra faire bénéficier ses personnels de l'intéressement, du plan d'épargne entreprise et du plan d'épargne pour la retraite collectif. Il vise en outre à permettre aux agents du régime des mines transférés à la CDC par l'ordonnance n°2005-389 du 28 avril 2005 d'être représentés dans les instances représentatives de la CDC, en particulier le comité technique paritaire, le comité d'hygiène et de sécurité, et la commission de formation professionnelle.
CHAPITRE II - MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANÇAISE
L'industrie financière est une industrie de haute technologie qui représente près d'un million d'emplois et contribue à hauteur de 4 à 5 % à la richesse nationale. L'article 42 a tout d'abord pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la place financière française pour promouvoir la croissance et l'emploi dans ce secteur tout en veillant à assurer la stabilité financière et la bonne information des investisseurs (I). Dans le sillage de la transposition de la directive « marchés d'instruments financiers », il habilite ensuite le Gouvernement à harmoniser et renforcer les règles de protection des épargnants (II). Il participe enfin à l'intégration et la convergence des marchés financiers européens en proposant la transposition de plusieurs directives européennes (III).
I. - Le renforcement de la compétitivité et l'attractivité internationales de la place française repose sur trois principaux axes de réformes.
1° Renforcer l'attractivité de la France comme place de cotation de rang international.
Le texte propose tout d'abord d'habiliter le Gouvernement à moderniser les régimes juridiques de l'appel public à l'épargne et des émetteurs dont les titres sont admis sur une plate forme de négociation pour les rapprocher des standards internationaux en vigueur dans les autres pays européens. L'objectif est de bénéficier en France d'un cadre juridique plus attractif, plus lisible et plus facilement comparable aux normes qui font référence en Europe. Plus spécifiquement, il s'agira notamment de limiter le champ de l'appel public à l'épargne à l'offre au public de valeurs mobilières, de redéfinir (i) la notion d'offre au public, (ii) les règles applicables aux émetteurs procédant à une offre au public de valeurs mobilières ou à l'admission de leurs titres à la négociation sur une plate-forme de négociation et (iii) les modalités de sortie de l'appel public à l'épargne et de simplifier le régime de l'information réglementée des émetteurs notamment pour l'adapter au cadre réglementaire européen. Il s'agira également d'accompagner la création du nouveau compartiment professionnel créé par NYSE-Euronext sur la bourse de Paris et destiné au placement d'actions de sociétés notamment des pays émergents auprès d'investisseurs qualifiés.
Cette réforme s'accompagnera de celle de certaines actions de préférence en vue de les rapprocher d'instruments comparables régis par un droit étranger et des rachats d'actions en vue de favoriser la liquidité des titres de la société et de simplifier les règles de publicité.
L'attractivité d'une place financière dépend également de sa capacité à élaborer de façon concertée un cadre réglementaire sûr et performant. A cet égard, la Place financière doit être dotée d'une nouvelle autorité chargée de définir les normes de comptabilité privée avec la réforme du Conseil national de la comptabilité ;
2° Moderniser les règles applicables à la gestion d'actifs pour renforcer sa compétitivité.
Le texte propose de réformer le cadre des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières réservés aux investisseurs avertis pour laisser plus de place à la liberté contractuelle en vue de renforcer leur compétitivité internationale. Il propose également d'adapter le cadre relatif à l'information des porteurs de parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières pour faciliter l'exportation de fonds français. Il propose la création de mécanismes permettant aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières de gérer leur liquidité. Il propose de moderniser le régime des sociétés d'investissement à capital fixe relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 en vue de permettre le développement de fonds fermés et la cotation en France de fonds d'investissement de type fermé français et étrangers ;
3° Réformer le droit des titres pour le rendre plus attractif
Le texte propose d'améliorer les définitions, la nomenclature et la présentation du cadre juridique applicable aux intermédiaires et instruments financiers pour rendre plus cohérent le droit des titres et d'intégrer et d'anticiper les évolutions des normes européennes et des conventions internationales. La liste des participants à un système de règlement et de livraison devrait également être modifiée afin de renforcer la stabilité et la sécurité juridique de ces systèmes.
Ces trois axes principaux seront accompagnés de réformes ponctuelles relatives notamment à la suppression des règles d'indexation applicables aux titres de créance et instruments financiers à terme. Il en ira de même de la législation applicable aux entreprises de réassurance, en vue de modifier certaines dispositions des titres Ier et II du livre III du code des assurances qui s'appliquent indistinctement aux entreprises d'assurance et de réassurance afin de mieux prendre en compte la spécificité de la réassurance.
II. - L'habilitation comportera ensuite trois réformes de modernisation des règles applicables aux produits d'assurance et à la commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance comparables. (i) Il s'agit tout d'abord de renforcer les conditions de commercialisation et la législation des produits d'assurance sur la vie. (ii) Il s'agit ensuite de prévoir la mise en place, à l'initiative des professionnels, de codes de conduite en matière de commercialisation de produits d'épargne dont les règles sont opposables aux tiers et que le ministre chargé de l'économie peut homologuer. (iii) Enfin, il convient de moderniser le cadre juridique des opérations pratiquées par les entreprises d'assurance dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraites professionnelles supplémentaires pour en renforcer l'attractivité et permettre leur développement.
III. - Enfin, l'habilitation vise notamment à transposer ou achever la transposition de trois directives. Il s'agit tout d'abord de la directive 2007/14/CE du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Il s'agit ensuite de la directive 2007/44/CE du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. C'est enfin également le cas de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. L'amélioration de la codification de la législation applicable à la place financière française, pour l'essentiel en corrigeant la codification du code monétaire et financier, est également prévue dans l'habilitation.
En matière de procédures consécutives aux contrôles fiscaux, afin de renforcer les droits de la défense, il est proposé de créer un recours, non suspensif, portant sur le contentieux de l'autorisation et de l'exécution du droit de visite et de saisie visé aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes (article 43). Ce recours sera ouvert, que le droit de visite et de saisie soit suivi ou non d'un engagement d'une procédure de contrôle. L'appel sera formé auprès du premier président de la cour d'appel compétente territorialement ou de son délégué et sera ouvert dans un délai de quinze jours francs qui commencera de courir à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération soit de l'inventaire des pièces saisies. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel pourra faire l'objet, de la part de l'appelant ou de l'administration, d'un pourvoi en cassation, portant sur l'autorisation et l'exécution des procédures visées aux articles L. 16 B et L. 38 du livre précité et à l'article 64 du code précité. Ce pourvoi est non suspensif.
En ce qui concerne les affaires en cours issues d'une procédure L. 16 B ou réalisées avant la date de la promulgation de cet article, des mesures transitoires sont organisées pour rendre le recours effectif et informer le contribuable de son existence. Il en est de même pour les procédures de visite et de saisie prévues aux 2 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et de l'article 64 du code des douanes.
Des modifications similaires pourront être introduites par ordonnance, dans les autres législations prévoyant des droits de visite ou de saisie.
L'article 44 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires pour permettre l'application de la présente loi outre-mer. Il prend en compte deux critères, le régime juridique des collectivités intéressées et leurs compétences propres.
D'un point de vue juridique, les collectivités d'outre-mer se partagent en deux ensembles distincts :
1° Les collectivités auxquelles les lois et règlements s'appliquent uniquement sur mention expresse : Wallis et Futuna, la Polynésie française, et la Nouvelle Calédonie. Dans ces collectivités, les dispositions de la présente loi devront faire l'objet d'une mesure d'extension pour s'y appliquer, l'extension étant effectuée avec les adaptations requises par la spécificité de chaque territoire. Le champ des dispositions étendu sera déterminé par le respect des compétences propres des collectivités intéressées. La Polynésie française et la Nouvelle Calédonie sont dotées d'un statut de large autonomie réservant à l'Etat des compétences d'attribution limitativement énumérées. Il en va différemment pour Wallis et Futuna qui dispose d'un champ de prérogatives très limité (domaine fiscal notamment) ;
2° Le second ensemble est constitué par des territoires qui, n'ayant pas le statut de départements et régions d'outre-mer, n'en sont pas moins régis par l'assimilation législative. Tel est le cas de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon. Dans ces collectivités, les lois et règlements s'appliquent de plein droit sauf mention contraire et sous réserve des adaptations requises par leur organisation particulière ou par leur non appartenance à l'Union européenne pour Saint-Pierre-et-Miquelon.