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Timestamp: 2016-10-21 09:15:50+00:00
Document Index: 94443339

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 66', 'ATF ']

9C_403/2010 (31.12.2010)
9C_403/2010
Arr�t du 31 d�cembre 2010
repr�sent�e par Me Jean-Marie Agier, avocat,
Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg, Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 26 f�vrier 2010.
J.________, n�e en 1960, a d�pos� le 14 avril 2005 aupr�s de l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg (ci-apr�s: l'office AI) une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant notamment � l'octroi d'une rente. Sur la base d'une expertise psychiatrique r�alis�e par le docteur B.________, qui concluait � l'existence d'une capacit� de travail compl�te dans un univers adapt� (rapport du 29 novembre 2006), l'office AI a, par d�cision du 30 mai 2007, rejet� la demande.
B.a J.________ a d�f�r� cette d�cision aupr�s de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg (aujourd'hui: Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg) et produit en cours d'instance une expertise psychiatrique r�alis�e par le docteur C.________ (rapport du 29 octobre 2007). Dans la mesure o� les conclusions de cette expertise contredisaient celles du docteur B.________, l'office AI a propos� la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique (prise de position du 6 d�cembre 2007).
B.b Par courrier du 9 janvier 2008, l'assur�e a inform� la juridiction cantonale que la r�alisation d'une nouvelle expertise psychiatrique avait �t� confi�e par l'office AI au docteur S.________ et indiqu� qu'elle pouvait se rallier � l'id�e d'une suspension de l'instruction de la cause jusqu'� prise de connaissance par les parties du rapport de ce m�decin. Malgr� l'interpellation de la juridiction cantonale qui sugg�rait une radiation du litige du r�le moyennant d�pens plut�t qu'une suspension de la proc�dure, l'assur�e a d�clar� vouloir s'en tenir � cette seconde possibilit�.
B.c Dans son rapport du 31 mars 2008, le docteur S.________ a conclu � une pleine capacit� de travail avec une diminution de rendement comprise entre 10 et 30 %. Invit�e � se prononcer sur le contenu de cette expertise, l'assur�e a conclu � ce qu'elle soit �cart�e du dossier, l'effet d�volutif du recours administratif ne permettant pas � l'office AI de se substituer � la juridiction cantonale pour ordonner une telle mesure d'instruction. Par jugement du 26 f�vrier 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a, sur la base de l'ensemble du dossier m�dical, rejet� le recours form� par l'assur�e.
J.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.
Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst., en tant que le jugement attaqu� n'aurait pas �t� rendu par un tribunal comp�tent au sens de la loi. Le grief est toutefois irrecevable, faute d'une motivation suffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.
3.1 Le recours devant le tribunal cantonal des assurances est une voie de droit ordinaire poss�dant un effet d�volutif: un recours pr�sent� dans les formes requises a pour effet de transf�rer � la juridiction cantonale la comp�tence de statuer sur la situation juridique objet de la d�cision attaqu�e. L'administration perd la ma�trise de l'objet du litige, en particulier celle des points de fait susceptibles de fonder la d�cision attaqu�e. Conform�ment � la maxime inquisitoire applicable, il appartient � l'autorit� de recours d'�tablir d'office les faits d�terminants pour la solution du litige et d'administrer les preuves n�cessaires. Si l'�tat de fait doit �tre compl�t�, elle est libre de proc�der elle-m�me aux mesures d'instruction n�cessaires ou d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer le dossier � l'administration pour qu'elle s'en charge. Apr�s le d�p�t d'un recours, il n'est en principe plus permis � l'administration d'ordonner de nouvelles mesures d'instruction qui concerneraient l'objet du litige et tendraient � une �ventuelle modification de la d�cision attaqu�e (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa p. 231 et les r�f�rences).
3.2 Le principe de l'effet d�volutif du recours conna�t une exception, en tant que l'administration peut reconsid�rer sa d�cision jusqu'� l'envoi de son pr�avis � l'autorit� de recours (art. 53 al. 3 LPGA). Pour des motifs li�s � l'�conomie de proc�dure, il se justifie en effet de permettre � l'administration de revenir lite pendente sur sa d�cision, lorsque celle-ci s'av�re, � la lecture de l'acte de recours, manifestement erron�e. De fait, le droit f�d�ral n'exclut pas n�cessairement la mise en oeuvre par l'administration de mesures d'instruction lite pendente. Pour r�pondre � la question de savoir quels sont les actes encore admissibles � ce stade de la proc�dure, il convient d'examiner l'importance que rev�t l'acte pour la solution du litige et le temps n�cessaire pour y proc�der. Des mesures d'instruction portant sur des aspects ponctuels, tels que le fait de requ�rir une attestation ou un certificat, ou de demander des pr�cisions � un m�decin ou une autre personne susceptible de fournir des renseignements sont en r�gle g�n�rale admissibles; tel n'est en revanche pas le cas de la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale ou d'une mesure d'instruction similaire, compte tenu de leur port�e sur l'�tat de fait � juger. Eu �gard au temps n�cessaire � l'administration d'un tel moyen de preuve, on ne saurait par ailleurs parler d'un acte justifi� par des motifs li�s � l'�conomie de proc�dure, ce d'autant qu'une d�cision de renvoi, qui a l'avantage de pouvoir �tre rendue rapidement, permet de cr�er une situation claire sur le plan proc�dural (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb p. 232 et les r�f�rences).
3.3 D'autres motifs militent en faveur d'une approche restrictive quant � la possibilit� pour l'administration de revenir lite pendente sur une d�cision qu'elle a rendue. Quand bien m�me la partie adverse ou d'autres participants � la proc�dure acquiesceraient � la mise en oeuvre de mesures d'instruction suppl�mentaires, il n'est pas admissible que la partie recourante puisse voir ses droits de proc�dure �tre restreints (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb p. 234 et les r�f�rences) ou que la r�glementation en mati�re de frais et d�pens puisse �tre �lud�e par cette mani�re de proc�der (ATF 132 V 215 consid. 6.2 p. 235 et les r�f�rences).
4.1 Les premiers juges ont reconnu qu'il n'�tait en principe pas possible, lorsqu'un recours administratif a �t� form�, de suspendre la proc�dure pour permettre � l'autorit� intim�e de faire proc�der � une expertise. Dans le cas particulier, le recourant s'�tait toutefois oppos� � la radiation de l'affaire du r�le et avait express�ment demand� la suspension de la proc�dure; il n'avait de plus pas contest� la mise en oeuvre d'une expertise pendente lite et s'y �tait soumis volontairement. Il �tait d�s lors mal venu de faire d�sormais grief � l'office AI d'avoir outrepass� son pouvoir de r�examen et d'exiger qu'il ne soit pas tenu compte de ce rapport.
4.2 La question qui se pose en l'esp�ce est celle de savoir si la faute commise par la juridiction cantonale, � savoir verser � la proc�dure une expertise mise en oeuvre par la partie intim�e, peut �tre gu�rie par l'attitude adopt�e par la partie recourante au cours de la proc�dure.
4.2.1 Selon la jurisprudence, les situations o� l'autorit� administrative peut agir alors que l'affaire est pendante devant l'autorit� de recours sont extr�mement rares (cf. supra consid. 3.2). Le cas d'esp�ce ne constitue clairement pas une situation o� une exception serait admise.
4.2.2 Dans les proc�dures soumises � la maxime d'office ou inquisitoire, comme c'est le cas en mati�re d'assurances sociales, la ma�trise de la proc�dure appartient au juge, qui doit en d�finir l'objet, la diriger et y mettre fin par un jugement. Dans la mesure o� l'office AI avait acquiesc� au recours et d�cid� de mettre en oeuvre l'expertise requise par le recourant en proc�dure cantonale, la juridiction cantonale aurait normalement d�, nonobstant la requ�te de suspension de la proc�dure formul�e par le recourant, admettre le recours, annuler la d�cision administrative et renvoyer la cause � l'office AI pour qu'il rende une nouvelle d�cision.
4.2.3 Le respect du principe de c�l�rit�, l'int�r�t de la personne assur�e � conna�tre l'issue du litige ou encore l'attitude de la partie recourante au cours de la proc�dure ne sauraient contrebalancer la faute commise par la juridiction cantonale. Les r�gles de proc�dure ont pour but de cr�er les conditions concr�tes d'une justice �gale et �quitable, c'est-�-dire socialement accept�e et reconnue. Le fait qu'un acteur judiciaire puisse, selon son bon vouloir, s'�carter des r�gles qui lui sont impos�es porte atteinte au principe de la s�curit� et de la pr�visibilit� du droit et, partant, est de nature � rompre le rapport de confiance qui doit lier l'institution judiciaire aux justiciables. Des exceptions, qui, en tout �tat de cause, ne sauraient entra�ner un d�savantage pour une partie, ne doivent �tre admises qu'avec une tr�s grande r�serve. Le cas d'esp�ce ne justifie pas qu'il soit fait une exception.
4.2.4 L'expertise mise en oeuvre par l'office AI et r�alis�e par le docteur S.________ n'a pas �t� qualifi�e juridiquement par les premiers juges. Or, si l'on consid�re qu'il s'agit d'une expertise administrative au sens de l'art. 44 LPGA, le fait de verser ce document en proc�dure cantonale a fait perdre � la partie recourante une instance de recours. Si l'on consid�re en revanche qu'il s'agit d'une expertise judiciaire, il faut alors constater que celle-ci n'a pas �t� r�alis�e conform�ment aux r�gles de la proc�dure administrative cantonale. Dans ce contexte, la question de la qualification pr�cise de l'expertise peut demeurer ind�cise, car les droits proc�duraux de la partie recourante ont, en tout �tat de cause, subi une restriction qui, vu la gravit� de celle-ci, ne saurait faire l'objet d'une r�paration a posteriori. L'attitude adopt�e par la recourante, si elle a pu �tre consid�r�e comme � ambigu� � par la juridiction cantonale, n'appara�t gu�re critiquable. D'une part, l'int�ress�e n'avait pas de raisons objectives de refuser de se soumettre � l'expertise psychiatrique propos�e par l'office AI, puisqu'elle avait express�ment conclu � la mise en oeuvre d'une telle mesure dans son recours. D'autre part, la juridiction cantonale devait faire abstraction de la requ�te de suspension formul�e par la recourante, d�s lors que c'est � elle - et non � la recourante - qu'il appartenait de diriger la proc�dure.
4.3 Pour ces motifs, l'expertise du docteur S.________, quels qu'en soient les m�rites, ne pouvait servir de fondement au jugement attaqu�, de sorte que la cause doit �tre retourn�e aux premiers juges pour qu'ils en reprennent l'instruction dans le respect des dispositions de proc�dure applicables.
Vu l'issue du litige, les frais et les d�pens de la proc�dure f�d�rale doivent �tre mis � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF; ATF 123 V 159). La requ�te d'assistance judiciaire d�pos�e par la recourante est d�s lors sans objet.
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 26 f�vrier 2010 est annul�. La cause est renvoy�e � la juridiction de premi�re instance pour nouveau jugement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 31 d�cembre 2010