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Timestamp: 2016-10-21 18:38:22+00:00
Document Index: 115671082

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 34', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 30', 'art. 156']

4P.299/2000 (29.03.2001)
4P.299/2000
Pierre-Alain et Anne-Marie Jaquier, � Jouxtens-M�zery, repr�sent�s par Me Bernard Katz, avocat � Pully,
l'arr�t rendu le 16 novembre 2000 par la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois concernant la demande de r�cusation de Christine Habermacher-Droz, pr�sidente du Tribunal des baux, dans la cause qui oppose les recourants � Weiss & Appetito S.A. Renens, � Renens, repr�sent�e par Me Philippe Mercier, avocat � Lausanne;
(art. 30 Cst. et 6 CEDH; r�cusation; impartialit� du juge)
A.- En mars 1999, Pierre-Alain et Anne-Marie Jaquier ont assign� Weiss & Appetito S.A. Renens (ci-apr�s:
Weiss & Appetito) devant le Tribunal des baux du canton de Vaud en paiement d'un arri�r� de loyer.
A l'audience du 29 f�vrier 2000, Weiss & Appetito a contest� la l�gitimation active des �poux Jaquier, en invoquant un contrat de cession de loyers que ceux-ci auraient conclu avec le Cr�dit Foncier Vaudois en 1993.
La pr�sidente du Tribunal des baux, Christine Habermacher-Droz, a fix� aux �poux Jaquier un d�lai au 30 mars 2000 pour fournir des explications et produire des pi�ces � ce sujet.
N'ayant pas re�u les renseignements et moyens de preuves requis au 31 mai 2000, la pr�sidente Christine Habermacher-Droz s'est alors adress�e directement, par �crit, � la Banque Cantonale Vaudoise, repreneur du Cr�dit Foncier Vaudois, pour demander si le contrat de cession de loyer �tait encore en vigueur � l'�ch�ance des loyers r�clam�s.
Le 3 ao�t 2000, elle a sollicit� des explications compl�mentaires de la part du conseil des �poux Jaquier, qui lui a r�pondu, le 1er septembre 2000, sans fournir les renseignements requis.
La pr�sidente a alors pris contact par t�l�phone avec un responsable de la Banque Cantonale Vaudoise, qui lui a transmis les informations souhait�es.
Le 4 septembre 2000, Christine Habermacher-Droz a d�cid� de disjoindre le jugement de la question pr�judicielle de la l�gitimation active des �poux Jaquier.
B.- Par courrier du 20 septembre 2000 adress� � la magistrate, les �poux Jaquier ont demand� la r�cusation de celle-ci.
La pr�sidente a imparti un d�lai � Weiss & Appetito pour se d�terminer � ce sujet, avant de transmettre la demande de r�cusation des �poux Jaquier � la Cour administrative du Tribunal cantonal.
Par arr�t du 16 novembre 2000, la Cour administrative a rejet� la demande de r�cusation concernant Christine Habermacher-Droz. Tout en relevant certaines erreurs commises par la magistrate, les juges ont consid�r� en substance que l'examen du dossier ne r�v�lait aucun indice de partialit� de sa part.
C.- Contre cet arr�t, les �poux Jaquier ont interjet�, le 15 d�cembre 2000, un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 30 Cst.
et de l'art. 6 par. 1 CEDH, ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
Par courrier du 15 janvier 2001, ils ont apport� des compl�ments � leur recours, consistant en une critique de certains faits retenus par les juges cantonaux.
Le Tribunal cantonal n'a pas formul� d'observation, se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t. Dans le d�lai prolong� qui lui �tait imparti, Weiss & Appetito a, pour sa part, conclu au rejet du recours.
L'arr�t entrepris n'a pas mis fin pour une raison de fond ou un motif de proc�dure au litige qui divise les parties, lequel va au contraire se poursuivre devant le Tribunal des baux. Il s'agit donc d'une d�cision incidente et non d'une d�cision finale (cf. ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a p. 41). En tant qu'elle traite d'une demande de r�cusation, cette d�cision peut toutefois faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral, en vertu de l'art. 87 al. 1 OJ, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 p. 417 s.).
Le Tribunal cantonal a rejet� la demande de r�cusation form�e par les recourants � l'encontre de la magistrate traitant de leur cause devant le Tribunal des baux et loyers, de sorte que ceux-ci sont l�s�s par la d�cision attaqu�e qui les concerne personnellement. Ils ont donc qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
b) Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
En revanche, les observations compl�mentaires apport�es par les recourants ont �t� pr�sent�es tardivement, m�me en tenant compte des f�ries (art. 34 al. 1 let. c et 89 al. 1 OJ), et sans qu'une demande de restitution pour inobservation du d�lai n'ait �t� formul�e (cf. art. 35 OJ).
Elles sont donc irrecevables.
c) En instance de recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs expos�s de mani�re assez claire et d�taill�e pour qu'il puisse d�terminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les r�f�rences cit�es; cf. �galement ATF 110 Ia 1 consid. 2a). Il base son arr�t sur les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que le recourant ne d�montre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances d�terminantes de mani�re arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). Les recourants ont critiqu� les faits retenus par le Tribunal cantonal dans leurs observations compl�mentaires. Celles-ci �tant irrecevables (cf. supra let. b), la Cour de c�ans examinera donc la violation des droits constitutionnels invoqu�s uniquement sur la base des faits ressortant de l'arr�t entrepris.
2.- Les recourants consid�rent qu'en rejetant leur demande de r�cusation, le Tribunal cantonal a viol� l'art. 30 Cst. et l'art. 6 par. 1 CEDH.
a) Le grief tir� de la pr�vention du juge doit �tre soulev� aussit�t que possible. Celui qui constate un tel vice et qui ne le d�nonce pas sans d�lai, mais laisse le proc�s se d�rouler sans intervenir, agit contrairement � la bonne foi et voit se p�rimer son droit de se pr�valoir ult�rieurement d'une telle violation (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 123; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s. et les r�f�rences cit�es). En l'occurrence, les recourants ont demand� la r�cusation de la pr�sidente le 20 septembre 2000, en se fondant sur un entretien t�l�phonique et une d�cision de la magistrate survenus au d�but de ce m�me mois. Ils ont donc agi en temps utile.
b) L'ind�pendance et l'impartialit� des juges sont assur�es en premier lieu par les r�gles cantonales de proc�dure (cf. ATF 125 I 119 consid. 3a; 123 I 49 consid. 2b p. 51). Les recourants ne se plaignant pas de la violation du droit cantonal en la mati�re, c'est � la lumi�re de la Constitution et de la CEDH qu'il convient d'examiner leur grief.
c) Selon l'art. 30 al. 1 Cst. - qui, de ce point de vue, a la m�me port�e que les art. 58 aCst. et 6 CEDH (ATF 126 I 168 consid. 2b p. 170, 228 consid. 2a/aa, 235 consid. 2a) - toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que l'affaire soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. Cette garantie permet au plaideur d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�. Elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules les circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration (cf. ATF 125 I 209 consid. 8a; 124 I 121 consid. 3a); les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 126 I 168 consid. 2a; 125 I 119 consid. 3a; 116 Ia 135 consid. 2b et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal f�d�ral, dans une jurisprudence constante, consid�re que d'�ventuelles erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par un juge ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de pr�vention. Seules les fautes particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, qui doivent �tre consid�r�es comme des violations graves de ses devoirs, peuvent avoir cette cons�quence. M�me si elles paraissent contestables, des mesures inh�rentes � l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialit� (ATF 116 Ia 14 consid. 5 p. 20; 113 Ia 407 consid. 2b p. 410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa p. 264). En outre, c'est aux juridictions de recours normalement comp�tentes qu'il appartient de redresser les erreurs �ventuellement commises; le juge de la r�cusation ne saurait donc examiner la conduite du proc�s � la fa�on d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158 s.).
d) Les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir r�cus� la pr�sidente, bien qu'elle ait viol� � plusieurs reprises les r�gles de proc�dure vaudoise, ce qui, objectivement, d�noterait un manque d'impartialit� � leur �gard. Ils s'en prennent au fait que celle-ci ait d�cid� de disjoindre la proc�dure pour trancher la question de leur l�gitimation active, qu'elle se soit renseign�e par t�l�phone aupr�s de la banque et, enfin, qu'� la place de transmettre imm�diatement la demande de r�cusation au Tribunal cantonal, elle ait pri� l'intim�e de se d�terminer � ce sujet, prolongeant ainsi d�lib�r�ment la proc�dure.
e) Contrairement � ce que soutiennent les recourants, ces �l�ments sont insuffisants pour en d�duire, de fa�on objective, une apparence de partialit� de la part de la magistrate.
aa) Tout d'abord, la d�cision de disjoindre la cause pour se prononcer en premier lieu sur la l�gitimation active des recourants n'a, � juste titre, pas �t� consid�r�e comme un acte violant les r�gles de proc�dure par le Tribunal cantonal, m�me si cette question rel�ve du droit mat�riel (cf. ATF 123 III 60 consid. 3a). En effet, l'art. 12 al. 2 de la loi cantonale du 13 d�cembre 1981 sur le Tribunal des baux (RS vaudois 2.3 let. D) pr�voit que, lorsque le proc�s soul�ve des questions exceptionnelles ou de fond susceptibles d'�tre instruites s�par�ment et dont la solution est de nature � mettre fin au litige ou � le simplifier consid�rablement, le tribunal peut, apr�s avoir interpell� les parties, d�cider de disjoindre l'instruction et le jugement de ces questions. En outre, il ressort des faits constat�s, qui ne sont pas critiqu�s sous l'angle de l'arbitraire par les recourants, que la pr�sidente avait un motif objectif d'�prouver des doutes au sujet de la l�gitimation active des demandeurs. Cette d�cision entre donc dans ses attributions normales et ne saurait traduire un pr�jug� en d�faveur des recourants.
bb) Il d�coule du droit d'�tre entendu que, pour entrer en ligne de compte comme moyen de preuve, le renseignement sollicit� oralement doit avoir fait l'objet d'une audition verbalis�e et le justiciable doit �tre invit� � prendre position sur le proc�s-verbal d'audition (cf. ATF 124 V 90 consid. 4b). La maxime d'office pr�vue � l'art. 274d al. 3 CO ne change rien � cette exigence (cf. Roger Weber/Peter Zihlmann, Commentaire b�lois, art. 274d CO no 6). En l'esp�ce, il y aurait donc violation du droit d'�tre entendu si la juge utilisait les renseignements obtenus par t�l�phone aupr�s de la banque comme moyens de preuve. Or, il n'est pas possible de l'affirmer au stade o� se trouve la proc�dure, d�s lors qu'aucune d�cision au fond n'a �t� rendue et que l'instruction n'�tait pas termin�e au moment o� la r�cusation a �t� requise. De plus, � supposer que la pr�sidente entende par la suite se servir de ces renseignements t�l�phoniques, rien n'indique qu'elle ne chercherait alors pas � en obtenir confirmation dans le respect des exigences l�gales. Il est donc pr�matur� de voir dans ce coup de t�l�phone, certes maladroit, une faute particuli�rement grave justifiant la r�cusation de son auteur. La mani�re d'agir de la magistrate peut d'ailleurs appara�tre justifi�e sous l'angle de l'art. 274d CO.
cc) Selon la proc�dure cantonale, la demande de r�cusation d'un magistrat doit �tre d�pos�e aupr�s du greffe du magistrat dont la r�cusation est demand�e (cf. art. 47 al. 1 CPC vaud.). Celui-ci est alors tenu de transmettre dans les vingt-quatre heures cette demande � l'autorit� qui doit en conna�tre (art. 47 al. 2 CPC vaud.), en l'occurrence au Tribunal cantonal (art. 44 al. 1 CPC vaud.). Une fois saisie, cette autorit� fixe � la partie adverse un d�lai de dix jours pour se d�terminer (art. 48 al. 1 CPC vaud.). Comme l'a relev� la cour cantonale, la pr�sidente aurait donc d� laisser au Tribunal cantonal le soin de requ�rir les observations de l'intim�e, � la place de les demander elle-m�me. Cette m�connaissance des r�gles de proc�dure cantonale ne porte toutefois pas � cons�quence, puisque de toute mani�re l'intim�e peut se prononcer sur la demande de r�cusation. Elle ne saurait donc �tre qualifi�e de grave.
Quant au retard pris par la proc�dure en raison du comportement de la pr�sidente, les recourants sont particuli�rement malvenus de s'en plaindre, d�s lors qu'il ressort de l'arr�t entrepris qu'ils n'ont eux-m�mes jamais fourni les renseignements requis dans les d�lais et que c'est du reste pour cette raison que la magistrate a fini par t�l�phoner directement � la banque.
Il faut donc admettre, avec le Tribunal cantonal, que les faits all�gu�s et �tablis sont insuffisants pour fonder le grief d'apparence de partialit�.
Par cons�quent, m�me si la pr�sidente s'est montr�e peu rigoureuse sur le plan de la proc�dure cantonale, les manquements qui pourraient lui �tre reproch�s n'ont ni la fr�quence, ni la gravit� suffisante pour permettre, dans les circonstances du cas d'esp�ce envisag�es objectivement, de la soup�onner d'avoir cherch� � favoriser l'intim�e au d�triment des recourants.
f) Les recourants �voquent encore, de fa�on g�n�rale, des attitudes et des prises de position en audience qu'aurait adopt�es la pr�sidente et qui feraient na�tre une suspicion l�gitime de pr�vention. Ils ne d�crivent toutefois pas pr�cis�ment les comportements auxquels ils font r�f�rence, pas plus qu'ils ne critiquent, sous l'angle de l'arbitraire, l'arr�t entrepris, qui ne contient aucune constatation � ce sujet. Par cons�quent, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir omis des circonstances d�montrant de mani�re objective la partialit� de la juge. Au demeurant, le caract�re vague des critiques formul�es refl�tent davantage les impressions personnelles des recourants, dont la jurisprudence souligne qu'elles ne sont � elles seules pas d�cisives (cf. supra let. c).
En ne donnant pas suite � la demande de r�cusation form�e par les recourants, le Tribunal cantonal n'a pas contrevenu aux art. 30 Cst. ou 6 par. 1 CEDH, de sorte que le recours doit �tre rejet�.
3.- Les recourants, qui succombent, seront condamn�s aux frais et d�pens, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7, ainsi que 159 al. 1 et 5 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux;
3. Dit que les recourants, d�biteurs solidaires, verseront � l'intim�e une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 29 mars 2001 ECH