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Timestamp: 2020-01-18 18:17:20+00:00
Document Index: 229934939

Matched Legal Cases: ['art. 272', 'ATF ', 'art. 169', 'art. 106', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 272', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 278', 'ATF ', 'arrêt ']

5A_730/2016 20.12.2016
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir admis qu'il soit donné suite aux ordonnances de séquestre en tant qu'elles portent sur des comptes dont il est indiqué qu'il en est l'ayant droit économique. En effet, par cette indication, l'administration fiscale avait admis qu'il n'en était ni titulaire ni propriétaire. Or, dans un tel cas, soit lorsque, de l'aveu même du créancier, la propriété des comptes bancaires n'est pas litigieuse, l'exécution du séquestre est nulle. Sauf à violer les art. 272, 274, 275 et 22 LP, l'autorité précédente aurait dû constater " (i) l'absence alléguée par le séquestrant lui-même de tout droit de propriété du débiteur sur les actifs litigieux et (ii) par voie de conséquence la nullité des séquestres en tant qu'ils portent sur ces actifs ".
La question de savoir si le créancier a réussi à rendre vraisemblable que certaines valeurs appartenaient au débiteur malgré l'apparence formelle relève de la compétence du juge du séquestre, respectivement du juge de l'opposition (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4 et les références). Lorsque la voie de l'opposition est exclue, comme c'est le cas en matière fiscale, la compétence revient à l'autorité de recours désignée par les lois fiscales applicables (soit en l'occurrence la Commission cantonale de recours en matière d'impôt [art. 169 al. 3 LIFD et 169 al. 3 LF]; cf. supra consid. 2 et 3.1). Il n'appartient donc ni à l'office ni aux autorités de surveillance de se prononcer sur la propriété des biens ou la titularité des créances. Si le juge a admis le séquestre et qu'il le confirme sur opposition en se fondant sur le fait que les biens appartiennent vraisemblablement au débiteur, le tiers devra faire valoir ses droits dans la procédure de revendication (art. 106-109 LP; arrêt 5A_483/2008 précité consid. 5.3).
3.2.2. Pour obtenir le séquestre, le créancier doit ainsi rendre vraisemblable que des biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur, soit fournir les noms des tiers qui paraissent être nominalement les ayants droit des biens à séquestrer ou, à défaut, d'autres éléments susceptibles de rendre vraisemblable qu'il s'agit de biens du débiteur au nom de tiers (cf. supra consid. 3.2.1; ATF 126 III 95 consid. 4a; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2003, n° 56 ad art. 272 LP et les arrêts cités). L'ordonnance de séquestre est ainsi inexécutable lorsqu'elle n'indique pas les noms des tiers auxquels doivent appartenir à titre simplement formel des biens du débiteur (ATF 130 III 579 consid. 2.2.1, 2.2.3 et 2.2.4; CHARLES JAQUES, La saisie et le séquestre des droits patrimoniaux dont le débiteur est l'ayant droit économique, in ZZZ 2005 p. 307 ss, 346). En revanche, l'office des poursuites est tenu d'obtempérer à une ordonnance de séquestre régulière en la forme et n'a pas la compétence d'en examiner le bien-fondé, notamment de vérifier les conditions justifiant l'octroi de la mesure (cf. supra consid. 3.1 et 3.2.1). Cependant, il peut refuser son concours à l'exécution de celle-ci lorsque la mise sous main de justice des biens visés se heurte à une cause de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP (cf. supra consid. 3.1; arrêts 5A_615/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.1, publié in SJ 2015 I 133; 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2). L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée que dans les cas où l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle, notamment lorsqu'elle viole manifestement le droit international public relatif aux immunités et que l'on ne saurait exiger du plaignant qu'il agisse par la voie de l'opposition selon l'art. 278 LP (ATF 136 III 379 consid. 3 et 4.2.2; arrêt 5A_883/2012 précité).
3.3. En l'espèce, la motivation de l'autorité cantonale est en tous points conforme aux principes susrappelés, de sorte que l'on peut s'y référer. C'est ainsi sans violer le droit fédéral que le juge précédent a retenu que les griefs du recourant concernant la propriété des comptes bancaires litigieux devaient être examinés par l'autorité de recours administrative compétente et non par l'autorité de surveillance des offices des poursuites et des faillites. De même, c'est à bon droit qu'il a constaté que les indications relatives aux comptes litigieux étaient suffisantes en tant qu'elles précisaient notamment le nom des banques, leur adresse, les numéros des relations bancaires concernées, ainsi que le fait que ces dernières étaient au nom de sociétés tierces avec la mention de la qualité d'ayant droit économique du débiteur sur ces biens et que, partant, les ordonnances de séquestre étaient parfaitement exécutables. Il ne saurait donc être question en l'espèce d'une éventuelle nullité entachant lesdites ordonnances, dès lors qu'il n'est pas manifeste que celles-ci soient nulles et qu'il peut raisonnablement être exigé du débiteur poursuivi qu'il agisse par la voie de l'opposition, respectivement en l'occurrence du recours à la Commission cantonale de recours en matière d'impôt, pour faire valoir ses griefs.