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Timestamp: 2019-07-17 11:15:30+00:00
Document Index: 267212760

Matched Legal Cases: ['art.644', 'art.594', 'art.603', 'art 604', 'art 606', 'art 613', 'art. 619', 'art. 620', 'art. 622', 'art. 623', 'art. 625', 'art. 628', 'art. 629', 'art. 630', 'art.634', 'art. 635', 'art. 636']

Les Difficultes De L’Entreprise
Titre original : c762714b8e6d8f5b177e78804a9c8503 Les Difficultes de l a Entrepris Le Syndic
Transféré par Hind Taïb
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LES DIFFICULTES DE LENTREPRISE :
Titre 1 : Le rle du syndic dans la phase du redressement judiciaire : A/ Dans la gestion de lentreprise 1/ Les prrogatives du syndic 2/ La prparation de la solution B/ Le choix de la solution 1 / La continuation 2/ La cession Titre 2 : Le rle du syndic dans la phase de la liquidation judiciaire A/ Ralisation de lactif B/ Lapurement du passif
La Qualit du Syndic
Peut tre dsign syndic le secrtaire greffe ou un tiers. Gnralement, les tribunaux dsignent en qualit de syndic les experts comptables dont la formation, aussi bien juridique que financire, leur permet de mieux apprhender les difficults de lentreprise en difficults. Toutefois, un expert comptable, commissaire aux comptes dune socit contre laquelle est ouverte une procdure de traitement judiciaire des difficults, ne semble pas pouvoir assurer la fonction de syndic au sein de cette socit, limmixtion dans la gestion de cette dernire lui tant interdite. (Art.166/L.17-95). Pour certaines socits dont lactivit est soumise une rglementation spciale, la nomination du syndic nest pas libre. Ainsi, pour les socits de bourse et les tablissements de crdit, la loi exige que le syndic soit nomm sur proposition du Ministre charg des finances (respectivement, article 47 du dahir portant loi du 21 Septembre 1993 relatif la Bourse des valeurs et larticle 53 du dahir portant loi du 6 Juillet 1993 relatif lexercice de lactivit des tablissements de crdit et de leur contrle) .
Le Remplacement du Syndic
Le syndic peut tre remplac par le tribunal la demande du jugecommissaire, soit doffice, soit sur rclamation du dbiteur ou dun crancier (art.644). qui stipule : Lobligation de garantie, emporte pour le locateur, celle de sabstenir de tout ce qui tendrait troubler la possession du preneur ou le priver de avantages sur lesquels il avait droit de compter, daprs la destination de la chose loue et ltat dans lequel elle se trouvait au moment du contrat. Il rpond ce point de vue, non seulement son fait et de celui de ses proposs, mais aussi des faits de jouissance des autres locataires ou de ses autres ayants droit
Dans les 8 jours de la dcouverte des faits, par lettre avec AR. 15 jours suivant lalerte. A dfaut de rsultat positif pendant les 15 jours prcdents.
Alerte au chef De lentreprise
Prendre des mesures de redressement Faire dlibrer les organes dadministration Faire dlibrer la prochaine AG En cas dchec de la prvention interne CAC Saisine de Pdt du tribunal Dsignation dun mandataire spcial
Pas de dlai. Le tribunal peut Se saisir doffice.
Chef de lentreprise Audition du chef de Lentreprise
Applanir les oppositions Doffice ou sur demande de chef de lEse Bilan co./ soc. La suspension pour la dure des fonctions du conciliateur
Ouverture du rglement amiable Dsignation dun expert Suspension provisoire Des poursuites Succs Accord avec cranciers Homologation de laccord Par le Pdt du tribunal
Dsignation dun conciliateur Echec Jugement douverture Dsignation du
Le rle du syndic dans la phase du
A/ Dans la gestion de lentreprise
1/ Les prrogatives du syndic
Il est charg de mener les oprations de redressement et de liquidation judiciaire partir du jugement douverture jusqu la clture de la procdure. Sous rserve des droits reconnus aux contrleurs, il a seul qualit pour agir au nom et dans lintrt des cranciers. A cet effet, il : - Surveille lexcution du plan de continuation ou de cession ; - Vrifie les crances, sous le contrle du juge-commissaire ; - Tient dinformer le juge-commissaire du droulement de la procdure et lui communique les Observations qui lui sont adresses par les contrleurs ; - Prend toute mesure pour informer et consulter les cranciers. Au niveau de la gestion de lentreprise, le jugement qui dsigne le syndic le charge : - soit, de surveiller les oprations de gestion ; - soit, dassister le chef de lentreprise pour tous les actes concernant la gestion ou certain dentre eux ; - soit, dassurer seul, entirement ou en partie, la gestion de lentreprise. En pratique, lorsque lquilibre conomique de lentreprise dbitrice nest pas affect par ses difficults financires (par exemple, lentreprise continue son activit, dcroche de nouveaux marchs, augmente de manire saisonnire ses effectifs ), la mission du syndic se limite contrler les oprations de gestion ralises par les dirigeants (Tribunal de Commerce dAgadir, dcision du 15 Mars 2000, n 09/2000, dossier 06/2000, indite). Toutefois, il est raisonnable de confier la gestion de lentreprise au syndic en cas de mauvaise gestion par le dirigeant ou en cas de conflits entre dirigeants, sils sont plusieurs, ou entre associs, si ladite mauvaise gestion ou lesdits conflits sont lorigine des difficults ou en aggravent la porte. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission (ltendre ou la restreindre) du syndic sa demande ou doffice (Art. 576). Dans tous les cas, le syndic est tenu de respecter les obligations lgales et conventionnelles du chef de lentreprise. Le syndic, comme le juge-commissaire, peut toute poque requrir communication de tous actes ou documents relatifs la procdure. Le syndic peut, en toutes circonstances, faire fonctionner les comptes bancaires ou postaux de lentreprise dans lintrt de celle-ci (Art. 577). Il sensuit que le syndic, quil ait pour mission de grer lentreprise dbitrice, de la co-grer ou dassister seulement le grant dans la gestion, est habilit initier des oprations sur le compte bancaire de ladite entreprise. Cette prrogative donne au syndic droit de regard entier sur le fonctionnement des comptes bancaires et postaux de lentreprise dbitrice. Ceci explique, quen pratique, le syndic signifie systmatiquement ltablissement bancaire, auprs duquel lentreprise dispose dun compte, la dcision portant sa dsignation. Toutefois, le problme subsiste si le syndic ou le chef de lentreprise est amen introduire
une demande contre un dbiteur de lentreprise, dune valeur infrieure 20.000 dirhams. Devrait-il le faire devant le tribunal de 1re instance ou devant le tribunal de commerce ? Il nous semble que, nonobstant le fait que la demande soit faite par une entreprise en redressement judiciaire, voire par le syndic, elle doit relever de la comptence du tribunal de 1re instance.
2/ La prparation de la solution :
Le syndic, avec le concours du chef de lentreprise et lassistance ventuelle dun ou plusieurs experts, doit dresser dans un rapport le bilan, le syndic propose soit un plan de redressement assurant la continuit de lentreprise ou sa cession un tiers, soit la liquidation judiciaire. Proposition de plan : Dans ce cadre, le syndic est appel agir comme une force danalyse et de proposition et non pas uniquement comme un expert judiciaire charg de donner un clairage technique sur une situation particulire. Le syndic doit formuler la proposition qui lui semble la plus adquate pour la situation de lentreprise et la plus juste lgard de ses cranciers et non pas se limiter exposer les diffrents scenarii envisageables. Sil propose le redressement de lentreprise, le projet de plan contenu dans le rapport du syndic dfinit les modalits de rglement du passif et les garanties ventuelles souscrites par toute personne pour en assurer lexcution. La substance du plan ainsi circonscrite dmontre lattachement fort et exclusif du lgislateur lobjectif de prserver les intrts des cranciers, sans se proccuper des autres intrts lis lentreprise, particulirement ceux des salaris et du march dactivit de lentreprise Les offres de maintien de lentreprise dbitrice : Pour prserver les chances de continuation de lentreprise dbitrice, la loi permet aux tiers cette dernire de soumettre au syndic des offres tendant son maintien, notamment par son acquisition. Les offres faites ne peuvent tre modifies ou retires aprs la date de dpt du rapport du syndic. Elles lient leurs auteurs jusqu la dcision du tribunal arrtant le plan condition que cette dernire intervienne dans le mois du dpt du rapport.
Reconstitution et augmentation de capital :
Le syndic peut proposer une augmentation ou reconstitution du capital de lentreprise. A cet effet, il peut demander lorgane de gestion de la socit de convoquer lassemble, dans les formes prvues par les statuts.
Rglement des dettes :
Le plan contient gnralement des prescriptions concernant le rglement des dettes de lentreprise. Pour ce, les propositions de rglement des dettes sont, au fur et mesure de leur laboration et sous la surveillance du juge-commissaire, communiques aux contrleurs par le syndic. Ce dernier recueille individuellement ou collectivement laccord de chaque crancier qui a dclar sa crance, sur les
dlais et remises quil leur demande pour assurer la bonne excution du plan de continuation. Quil sagisse dune consultation individuelle ou collective, la lettre du syndic comporte en annexe : - Un tat de la situation active et passive, avec indication dtaille du passif privilgi et chirographaire; - Les propositions du syndic et du chef de lentreprise et des garanties offertes; - Lavis des contrleurs. Inopposabilit au syndic du secret professionnel : Pour les besoins dtablissement de son rapport, le syndic, nonobstant toute disposition lgislative Contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, par les administrations et organismes publics ou par toute autre personne des renseignements de nature lui donner une exacte information sur la situation conomique et financire de lentreprise. Il en rend compte au juge-commissaire. Dlai dtablissement du rapport du syndic : Les propositions du syndic doivent tre remises au juge-commissaire lexpiration dun dlai maximum de 4 mois suivant la date du jugement douverture de la procdure. Ce dlai peut tre renouvel une seule fois par le tribunal la priode dobservation. Consultation du chef de lentreprise et du contrleur : Le chef de lentreprise et les contrleurs sont consults sur le rapport du syndic qui doit leur tre envoy par lettre recommande avec accus de rception. Le chef de lentreprise fait connatre ses observations au syndic dans les 8 jours. Au vu du rapport du syndic et aprs avoir entendu le chef de lentreprise, les contrleurs et les dlgus du personnel, le tribunal dcide soit la continuation de lentreprise, soit sa cession, soit sa liquidation judiciaire.
B/ Le choix de la solution
1/ La continuation a / Modalits dexcution du plan :
Dans le but de prserver lactif de lentreprise et accrotre les chances de succs du plan, le tribunal peut prendre certaines mesures concernant les biens de lentreprise. Il peut dcider que les biens quil estime indispensables la continuation de lentreprise ne Pourront tre alins pour une dure quil fixe, sans son autorisation (art.594 du code de Commerce). Par consquent, une vente ralise en violation de cette inalinabilit pourrait tre annule la Demande de tout intress. La demande dannulation doit tre prsente dans le dlai de 3 ans compter de la conclusion de lacte ou de sa publication. Linalinabilit des biens est inscrite au registre du commerce de lentreprise.
b / Administration de lentreprise :
Le chef dentreprise est maintenu la tte de lentreprise dont il assure la gestion. Dans le cas o lentreprise a fait lobjet dune interdiction dmettre des chques, pour des faits antrieurs au
Jugement douverture, le tribunal peut suspendre cette interdiction pendant la dure dexcution Du plan.
c// Modification du plan :
A la demande du chef dentreprise et sur rapport du syndic, le tribunal, seul, peut dcider des Modifications dans les objectifs et les moyens du plan. Une telle dcision nest prise quaprs que le tribunal ait entendu ou dment appel les parties et toute personne intresse.
d/ Inexcution du plan de continuation :
En cas dinexcution de ses engagements par le dbiteur, le tribunal peut prononcer la rsolution du plan. Il peut, pour cela, se saisir doffice ou prononcer la rsolution du plan la Demande dun crancier et aprs avoir entendu le syndic. Lorsquil prononce la rsolution du plan, le tribunal doit aussi dcider la liquidation judiciaire de Lentreprise qui prend, dans ce cas, le caractre dune liquidation sanction.
2/ La cession :
Elle est dcide par le tribunal lorsque celui-ci estime quelle constitue la meilleure solution pour Sauvegarder les intrts de lentreprise et de ses emplois et pour apurer le passif.
a / Modalits de cession :
Le tribunal peut ordonner une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle doit porter sur Une branche complte et autonome dactivit (art.603). Le tribunal dtermine les contrats de crdit-bail, de location ou de fournitures de biens ou Services qui sont ncessaires au maintien de lactivit de lentreprise et qui doivent tre inclus Dans la cession. Le tribunal ne dcide toutefois du transfert dun contrat quaprs avoir pris connaissance des Observations du cocontractant transmises par le syndic dune part, et quaprs avoir convoqu Le cocontractant concern laudience dautre part.
Loffre des repreneurs:
Lobjet de la cession:
Les offres dacquisition de lentreprise peuvent se faire ds le jugement qui ouvre la procdure de Redressement judiciaire. Elles sont communiques au syndic dans le dlai quil a fix et quil a Port la connaissance des contrleurs. Un dlai de 15 jours minimum doit stendre entre la rception dune offre et laudience au cours De laquelle le tribunal examine cette offre. Lart 604 indique les informations que doit comporter loffre. Il sagit des informations suivantes: 1- Les prvisions dactivit et de financement. 2- Le prix de cession et les modalits de rglement. 3- La date de ralisation de la cession.
4- Le niveau et les perspectives demploi. 5- Les garanties souscrites en vue dassurer lexcution de loffre. 6- Les prvisions de cession dactifs au cours des deux annes suivant la cession. Des explications commissaire. complmentaires peuvent tre demandes par le juge
Le choix du tribunal:
Le tribunal choisit parmi les acqureurs potentiels celui qui peut vraisemblablement assurer le Plus durablement lemploi et lapurement du passif. Pour apprcier le caractre plus au moins srieux de loffre, le juge peut se fonder sur diffrents critres tels que: (la solidit financire des repreneurs, les garanties offertes, la situation du march). Mais le tribunal na pas toujours cette opportunit de choisir. Lorsquil nya quune offre unique de reprise, il peut savrer prfrable de laccepter plutt que de liquider lentreprise.
b / Les effets de la cession :
Lart 606 interdit au cessionnaire daliner, donner en garantie ou donner en location grance Les biens de lentreprise, sauf autorisation du tribunal. Cette interdiction vise protger les biens de lentreprise en vitant quils ne soient immdiatement vendus pour payer le prix de la reprise. Le cessionnaire peut se voir imposer par le tribunal une clause dinalinabilit de tout ou partie Des biens cds pour une dure quil fixe. Tout acte pass en violation des interdictions daliner est passible dannulation la demande de tout intress. -Le cessionnaire est tenu dexcuter les engagements souscrits dans le cadre du plan. Dans le cas contraire, le tribunal peut, doffice, la demande du syndic ou dun crancier prononcer la rsolution du plan (art 613). -
A lgard du cessionnaire:
A lgard des cranciers:
Alors que la cession partielle effectue dans le cadre du plan de continuation de lentreprise nemporte pas exigibilit immdiate des crances, la cession totale, elle, rend exigibles les dettes non chues. Le prix de cession est rparti par les soins du syndic entre les cranciers suivant leur rang. Lorsque des biens grevs dun privilge, dun nantissement ou dune hypothque sont compris Dans la cession, lexercice de ces droits par les titulaires est rglement comme suit par les Art 616 et 617 du code de commerce: le tribunal affecte une quote part du prix chacun de ces Biens pour la rpartition du prix et lexercice du droit de prfrence des cranciers
Titre 2 : Le rle du syndic dans la phase de la liquidation judiciaire La procdure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de lentreprise est irrmdiablement compromise (art. 619). Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le dbiteur de ladministration et de la disposition de ses biens, mme de ceux quil a acquis quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire nest pas clture. Les droits et actions du dbiteur concernant son patrimoine sont exercs pendant toute la dure de la liquidation judiciaire par le syndic. Ce dernier assure la gestion de lentreprise. Le tribunal dtermine, nanmoins, les contrats de crdit bail, de location ou de fournitures de biens ou de services ncessaires la continuit de lactivit au vu des observations des cocontractants de lentreprise transmises par le syndic. Toutefois, le dbiteur peut exercer les actions personnelles. Il peut se constituer partie civile dans le but dtablir la culpabilit de lauteur dun crime ou dun dlit dont il serait victime. Dans ce cas, les dommages intrts obtenus, le cas chant, bnficieront la procdure ouverte. Continuation exceptionnelle de lactivit de lentreprise pendant la priode de liquidation judiciaire (art. 620): lorsque lintrt gnral ou lintrt des cranciers ncessite la continuation de lactivit de lentreprise dbitrice soumise la liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une dure quil fixe, soit soffice, soit sur demande du syndic ou du procureur du roi. Lintervention de ce dernier sexplique par lvocation de lintrt gnral. Aucune dfinition de lintrt gnral nest arrte par la loi. Aussi bien son apprciation que celle de lintrt des cranciers est laisse lapprciation discrtionnaire du tribunal, au vu, notamment, de la nature de lactivit de lentreprise, des opportunits de cession des actifs, du march concern par lactivit de lentreprise. Ainsi, la sensibilit des secteurs pharmaceutique, de transport arien ou dun produit alimentaire de base peut, par exemple, tre voqu comme relevant de lintrt gnral et justifiant une continuation exceptionnelle de lactivit de lentreprise.
Du ct de lintrt des cranciers, la continuation de lactivit pour une priode supplmentaire peut tre justifier par des considrations dopportunit lies aux possibilits offertes par le march pour la liquidation des stocks de marchandises disponibles chez lentreprise. Par ailleurs, aucun dlai ne limite la marge de manuvre du tribunal dans la fixation de la priode de continuation. Il nen reste pas moins que ltendue de cette priode doit tre justifie par ses effets positifs sur lintrt gnral et celui des cranciers. galement, le caractre exceptionnel de la continuation suppose quelle ne soit pas indfiniment tendue. Dans tous les cas, si le tribunal autorise une continuation exceptionnelle de lactivit de lentreprise en liquidation judiciaire, le privilge de larticle 575 devient en vigueur. Ainsi, les crances nes au cours de cette priode de continuation bnficie du privilge de priorit par rapport toutes autres crances, quelle que soit leur nature ou les srets, les garanties et les privilges qui leurs sont attaches. galement, le syndic charg des oprations de liquidation peut se prvaloir des dispositions de larticle 573 pour exiger tout contractant de lentreprise en liquidation lexcution des contrats en cours. La liquidation nentrane pas de plein droit la rsiliation du bail des immeubles affects lactivit de lentreprise. Le syndic peut continuer le bail ou le cder dans les conditions du contrat. Si le syndic dcide de rsilier le bail, celui-ci est rsili sur sa simple demande. La rsiliation prend effet le jour de cette demande. De sa par, le bailleur qui entend demander ou faire constater la rsiliation pour des causes antrieures au jugement de liquidation judiciaire doit, sil ne la dj fait, introduire sa demande les trois mois du jugement. A/ Ralisation de lactif Rsiliation de lactif immobilier (art. 622): Les ventes dimmeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matire de saisie immobilire. A cet effet, le juge commissaire fixe, aprs avoir recueilli les observations des contrleurs, le chef de lentreprise et le syndic entendus ou dment appels, la mise prix et les conditions essentielles de la vente. Il dtermine galement les modalits de publicit. Le juge commissaire peut, si la consistance des immeubles, leur emplacement ou les offres reues sont de nature permettre une cession amiable dans les meilleures conditions, autoriser la vente soit par adjudication amiable sur la mise prix quil fixe, soit de gr gr aux prix et conditions quil dtermine. En cas dadjudication amiable, il peut toujours tre fait surenchre. Les adjudications ralises emportent purge des hypothques. Le syndic rpartit le produit des ventes et rgle lordre entre les cranciers, sous rserve des contestations qui sont portes devant le tribunal. Ralisation des units de production (art. 623): Des units de production composes de tout ou partie de lactif mobilier ou immobilier peuvent faire lobjet dune cession globale.
Le syndic suscite des offres dacquisition et fixe le dlai pendant lequel sont reues. Toute offre doit tre faite par crit. Elle est dpose au greffe d u tribunal o tout intress peut en prendre connaissance. Elle est communique au juge commissaire. Une quote-part du prix de cession est affecte chacun des biens pour a rpartition du prix et exercice du droit de prfrence. Le juge-commissaire choisi loffre qui lui parat la plus srieuse et qui permet, dans les meilleurs conditions, dassurer durablement lemploi et le paiement des cranciers. Toute personne intresse peut soumettre son offre. Toutefois, ni le dbiteur, ni le dirigeants de droits ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni alli de ceux-ci jusquau 2e degr inclusivement ne peuvent se porter acqureurs. Le syndic peut, avec lautorisation du juge-commissaire et le chef de lentreprise entendu ou dment appel, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intressent collectivement les cranciers, mme sur celles qui sont relatives des droits et actions immobiliers (art. 625). Si lobjet du compromis ou de la transaction est dune valeur indtermine ou excde la comptence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis lhomologation du tribunal. Droit de poursuite des cranciers privilgis et hypothcaires (art. 628): Les cranciers titulaires dun privilge spcial, dun nantissement ou dune hypothque ainsi que le trsor public pour ses crances privilgies peuvent, ds lors quils dclar leur crances, mme si elles ne sont pas encore admise, exercer leur droit de poursuite individuelle si le syndic na pas entrepris la liquidation des biens grevs dans le dlai de trois mois compter du jugement prononant louverture de la liquidation judiciaire. Rglement provisionnel des crances (art. 629): Le juge- commissaire peut doffice ou la demande du syndic ou dun crancier, ordonner le paiement titre provisionnel dune quote-part de la crance dfinitivement acquise. B/ Lapurement du passif Le rglement des cranciers privilgis et hypothcaires (art. 630 632): Si une ou plusieurs distributions de sommes prcdent la rpartition du prix des immeubles, les cranciers privilgis et hypothcaires admis concourent aux rpartitions dans la proportion de leurs crances totales. Aprs la vente des immeubles et le rglement dfinitif de lordre entre les cranciers hypothcaires et privilgis, ceux entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalit de leur crance ne peroivent le montant de leur collocation hypothcaire que sous la dduction des sommes par eux reues. Les sommes ainsi dduites profitent aux cranciers chirographaires. les droits des cranciers hypothcaires qui sont colloqus partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont rgls daprs le montant qui leur reste d aprs la collocation immobilire.
Lexcdent des dividendes quils ont perus dans des distributions antrieures par rapport au dividende calcul aprs collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothcaire et est inclus dans les sommes rpartir aux cranciers chirographaires. Les cranciers privilgis ou hypothcaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les cranciers chirographaires pour ce qui leur reste d. La rpartition du montant de lactif (art.634) Le montant de lactif, distraction faite des frais et dpens de la liquidation judiciaire, des subsides accords par le juge-commissaire au chef dentreprise ou aux dirigeants ou leur famille et des sommes payes aux cranciers privilgis, est rpartie entre tous les cranciers au marc le franc de leurs crances admises. La part correspondant aux crances sur ladmission desquelles il naurait pas t statu dfinitivement et, notamment, les rmunrations des dirigeants sociaux tant quil naura pas t statu sur leur cas, est mise en rserve. la clture des oprations de liquidation judiciaire par le syndic:
Prononc de la clture: a tout moment, le tribunal peut prononcer, mme doffice, le chef dentreprise appel et sur rapport du jugecommissaire, la clture de la liquidation judiciaire (art. 635): lorsquil nexiste plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour dsintresser les cranciers. lorsque la poursuite des oprations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de linsuffisance de lactif. Le syndic procde, alors, la reddition des comptes (art. 636).
Code de commerce. Difficults dentreprise.(Carole Gresse) Droit des affaire.(yve guyon) Droit des affaire.(Mohamed Nakhli)
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