Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/signification-principe-legalite-effets-490768.html
Timestamp: 2019-04-26 12:03:30+00:00
Document Index: 222570204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Signification du principe de légalité, effets du principe de légalité, Conseil d'État, arrêt Lamotte, arrêt du 17 février 1950, article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration, droit administratif, règle de non-contradiction, arrêt Société Lambda, arrêt Société Million et Marais, article 432-13 du Code pénal
Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but d'empêcher l'arbitraire administratif. La soumission de l'administration au droit se traduit notamment par le principe de légalité qui est un principe directeur en droit administratif français. C'est le Conseil d'État qui a utilisé cette expression pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte le 17 février 1950.
Les effets du principe de légalité
[...] Le législateur laisse parfois à l'administration la possibilité d'agir au mieux en fonction d'un contexte précis. Le principe de légalité est donc fonction du degré de liberté que les règles de droit octroient à l'administration : l'action de l'administration oscille entre compétences liées et pouvoir discrétionnaire. Une autorité administrative est en situation de compétences liées lorsque les règles de droit applicable à l'édiction d'un acte administratif dictent à l'avance la conduite à adopter et la décision à prendre. L'administration ne dispose alors d'aucune liberté d'appréciation, elle est tenue de prendre la décision que les règles de droit lui ordonnent de prendre face à une situation donnée. [...]
[...] - Règle de non-contradiction : l'administration ne peut agir que dans le respect de cette règle de droit. L'administration doit donc agir en vertu des règles de droit et dans le respect des règles de droit. Ce principe en matière administrative a pour objet de fixer : - Des pouvoirs : sphère des activités à l‘intérieur de laquelle un organe est habilité à agir. - Des compétences : parmi les divers organes auxquels un pouvoir a été attribué, celui qui est habilité à l'exercer de manière effective. [...]
[...] Il convient toutefois de se pencher sur l'étendue de ce principe de légalité. En effet, s'il est établi que l'administration est tenue de respecter l'ensemble des règles de droit applicables et pas seulement les règles de droit qui portent sur le fonctionnement de l'administration, il se peut que le contenu du bloc de légalité applicable à l'administration varie en fonction d'un certain nombre de données (époque, valeurs, mentalités Deux exemples peuvent illustrer ce doute : - Conseil d'État, Société Lambda : dans cette affaire, le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation contre le décret par lequel le Président de la République avait procédé à la nomination du sous- gouverneur du Crédit Foncier de France (entreprise privée placée sous le contrôle public). [...]
[...] Dans cet arrêt, le juge du Conseil d'État a affirmé, qu'afin de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'État, il existait un principe général du droit selon lequel toute décision administrative pouvait faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. Aujourd'hui, cet arrêt fondamental est relayé par l'article L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration (Code issu d'une ordonnance de 2015) : « L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. » Nous étudierons dans une première partie la signification du principe de légalité avant de nous pencher sur ses effets (II). [...]
[...] L'administration demeure tenue d'agir dans la légalité, mais elle peut apprécier librement les faits pour choisir la mesure qu'il lui parait la plus adaptée en fonction des circonstances données. Les hypothèses de pouvoir discrétionnaire sont plus nombreuses que les compétences liées. Pour conclure, il convient donc de rappeler que l'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit agir dans le respect des règles de droit et en vertu de cette dernière, mais tout dépend de savoir si cette légalité est précise ou non dans son contenu. [...]
Droit administratif La signification du principe de légalité et ses effets