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Timestamp: 2016-10-26 07:43:55+00:00
Document Index: 197277529

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 88', 'art. 237', 'art. 237', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 237', 'art. 19', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 237']

1P.625/2001 (23.01.2002)
1P.625/2001/dxc
X.________, recourant, repr�sent� par Me Andr� Gossin, avocat, case postale 259, 2740 Moutier,
Juge d'instruction du Canton du Jura, Le Ch�teau, 2900 Porrentruy,
Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du Jura, Le Ch�teau, 2900 Porrentruy.
refus d'allouer une indemnit� pour le pr�judice et le tort moral li�s � une incarc�ration
(recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du Jura du 24 ao�t 2001)
X.________ a �t� arr�t� le 17 avril 1998 et plac� en d�tention pr�ventive sous l'inculpation d'actes pr�paratoires d�lictueux (art. 260bis CP). Confront� � une proc�dure de divorce difficile, devant notamment se d�faire de sa maison familiale, X.________ se serait montr� mena�ant envers son ex-�pouse et les personnes impliqu�es dans l'achat de sa maison. Il avait acquis un pistolet-mitrailleur avec de la munition, et un couteau � cran d'arr�t avait �t� trouv� dans son automobile. Alors qu'il avait d�clar� poss�der encore deux carabines, jamais utilis�es selon lui, un stock d'armes avait �t� trouv� lors d'une perquisition � son domicile, le 22 avril 1998, soit quatre pistolets, quatre carabines et trois pistolets-mitrailleurs, avec accessoires et munitions.
X.________ a �t� remis en libert�, sous conditions, le 11 mai 1998.
Par ordonnance du 17 avril 2001, le Juge d'instruction du canton du Jura a prononc� un non-lieu s'agissant de l'infraction d'actes pr�paratoires, l'intention du pr�venu � ce sujet n'ayant pu �tre d�montr�e. Il a n�anmoins refus� toute indemnit� pour la d�tention subie, au motif, d'une part, que son comportement (acquisition d'une arme, menaces et conflits entourant la proc�dure matrimoniale) avait provoqu� l'ouverture de l'instruction et, d'autre part, qu'il n'y avait pas de pr�judice li� � l'incarc�ration, les d�marches entreprises par l'autorit� durant la d�tention ayant permis de r�duire certaines dettes du pr�venu. Les frais ont �t� laiss�s � la charge de l'Etat et le mandataire d'office du pr�venu, qui avait pr�sent� une note d'honoraires de 6'597 fr., a �t� indemnis� � hauteur de 4'600 fr. pour son activit� jusqu'au renvoi. X.________ a �t� par ailleurs renvoy� en jugement pour diverses infractions sur la personne de Y.________. La saisie d�finitive du mat�riel prohib� a �t� confirm�e, le sort des autres armes saisies devant �tre tranch� par l'autorit� de jugement.
Par arr�t du 24 ao�t 2001, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal jurassien a annul� cette d�cision en ce qui concerne les mesures de saisie, et l'a confirm�e pour le surplus. La proc�dure opposant depuis 1995 les �poux X.________ �tait difficile et avait donn� lieu � diff�rentes plaintes p�nales faisant �tat d'un comportement violent du pr�venu; celui-ci s'�tait montr� mena�ant � l'�gard de plusieurs personnes, et avait d�clar� qu'on �entendrait parler de son divorce dans toute la Suisse�, ce qui pouvait �tre compris comme la menace d'un acte exceptionnel dont les m�dias se feraient l'�cho. L'acquisition d'un pistolet-mitrailleur pouvait faire craindre un acte tr�s grave. Le fait d'avoir cach� la d�tention de nombreuses autres armes pouvait renforcer ces craintes, de sorte que le pr�venu avait caus� sa propre arrestation, dont la dur�e n'�tait pas disproportionn�e et durant laquelle le juge d'instruction avait cherch� � r�soudre les probl�mes du pr�venu. La r�duction des honoraires de son avocat d'office, de 6'597 fr. � 4'600 fr., �tait justifi�e.
X.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t, dont il requiert l'annulation. Il demande l'assistance judiciaire et la nomination de Me Andr� Gossin comme avocat d'office pour la pr�sente proc�dure.
La Chambre d'accusation conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable, en pr�cisant qu'elle aurait d� refuser d'entrer en mati�re sur le grief relatif � l'indemnit� de l'avocat d'office; celui-ci avait re�u, conform�ment � la r�glementation, les 2/3 des honoraires fix�s selon le tarif. Le Procureur g�n�ral conclut �galement au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le recours de droit public est form� en temps utile contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale. Le recourant, dont la d�marche tend � l'obtention d'une indemnit� pr�vue par le droit cantonal, a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 237 du code de proc�dure p�nale jurassien (CPP/JU), disposition relative � l'indemnisation du pr�venu lib�r� et qui permet de refuser ou de r�duire l'indemnit� si le pr�venu a provoqu� par un comportement fautif son inculpation ou sa d�tention. Il conteste avoir eu un quelconque comportement fautif: l'achat d'une arme command�e chez un armurier pr�s d'une ann�e auparavant n'aurait rien de r�pr�hensible. Les plaintes p�nales d�pos�es contre lui en raison de violences diverses, sur son ex-�pouse notamment, auraient toutes �t� retir�es, et les autres t�moignages de violences ou de menaces ne seraient pas av�r�s. Le recourant n'avait aucun ant�c�dent p�nal. En d�clarant qu'on �entendrait parler� de son divorce, il voulait seulement indiquer qu'il ferait appel aux m�dias, sans qu'on puisse en d�duire l'intention de commettre une infraction. On ne saurait non plus lui reprocher d'avoir tu, dans un premier temps, le nombre important d'armes qu'il d�tenait, car tout inculp� a le droit constitutionnel de se taire. Cette omission n'�tait d'ailleurs pas causale sur sa mise et son maintien en d�tention. Le refus de toute indemnit� � raison des 25 jours de d�tention pr�ventive appara�trait ainsi arbitraire.
2.1 Selon l'art. 237 CPP/JU, l'acte de non-lieu pr�cise si une indemnit� est due au pr�venu pour le pr�judice caus� par l'instruction, en particulier lorsqu'il a �t� arr�t� et incarc�r� (al. 1). L'indemnit�, qui comprend le pr�judice mat�riel et moral ainsi que les frais de d�fense, peut �tre refus�e ou r�duite si le pr�venu a provoqu� par un comportement fautif son inculpation ou sa d�tention, ou entrav� les op�rations d'instruction, m�me s'il a subi un pr�judice important (al. 2).
Si l'indemnisation du pr�venu ensuite d'une d�tention en soi licite mais qui se r�v�le injustifi�e, n'est impos�e ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel, les cantons peuvent instituer une telle garantie, dont le Tribunal f�d�ral examine alors la port�e sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230). Lorsque l'indemnisation est, comme en l'esp�ce, pr�vue par le droit cantonal, elle ne saurait �tre refus�e, notamment dans les cas de lib�ration faute de preuve, au motif que l'int�ress� aurait n�anmoins pu commettre l'infraction: une telle motivation violerait la pr�somption d'innocence. Seul un comportement fautif en relation de causalit� avec le pr�judice subi est propre � justifier un refus ou une r�duction de l'indemnit� (ATF 114 Ia 299 consid. 2b et c p. 302).
2.2 En l'esp�ce, il y a lieu d'admettre, avec le recourant, que l'achat d'une arme aupr�s d'un commer�ant sp�cialis� ne constitue pas en soi un comportement contraire � une r�gle juridique. Par ailleurs, les menaces et violences dont il est fait �tat dans les diverses plaintes dirig�es contre le recourant n'ont pas abouti � une condamnation et ne sauraient d�s lors �tre consid�r�es sans autre comme av�r�es. En outre, le silence du recourant � propos de sa collection d'armes n'est pas la cause directe de son incarc�ration, puisque celle-ci a eu lieu avant que l'int�ress� ne soit interrog� � ce sujet. Ce silence ne constitue d'ailleurs pas non plus, en soi, un comportement fautif, puisque le droit de se taire est garanti � tout inculp�; seul un abus de ce droit pourrait �ventuellement conduire � un refus d'indemnisation (ATF 116 Ia 162 consid.2d/aa p. 172).
2.3 Si un comportement contraire � la seule �thique ne peut justifier le refus d'indemniser le pr�venu lib�r�, la jurisprudence �tend la notion de comportement fautif � la violation de toute norme de comportement, �crite ou non, r�sultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Or il est interdit, en droit civil, de cr�er un �tat de fait propre � causer un dommage � autrui sans prendre les mesures n�cessaires afin d'en �viter la survenance (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). De la m�me mani�re, le droit de proc�dure interdit implicitement de cr�er sans n�cessit� l'apparence qu'une infraction a �t� ou pourrait �tre commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorit�s r�pressives et l'ouverture d'une proc�dure p�nale et, partant, de causer � la collectivit� le dommage que constituent les frais li�s � une instruction p�nale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le pr�venu aurait d� se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enqu�te p�nale (arr�t du 31 mai 1994 dans la cause B., cit� par Th�lin, L'indemnisation du pr�venu acquitt� en droit vaudois, JdT 1995 III p. 98-107, par. 18 p. 104).
2.4 Tel est manifestement le cas en l'esp�ce. M�me si les menaces et violences reproch�es au recourant par plusieurs personnes n'ont pas �t� prouv�es, il n'est pas contest� que la situation r�sultant de la proc�dure de divorce �tait particuli�rement tendue et que le recourant �tait craint, non seulement par son ex-�pouse, mais aussi par les personnes intervenues dans le rachat de sa maison. Dans ce contexte, la d�claration du recourant selon laquelle on �entendrait parler de son divorce dans toute la Suisse�, en relation avec l'acquisition d'un pistolet-mitrailleur et de 50 cartouches, �tait propre � faire redouter la commission d'un acte de violence grave. Ces craintes on pu �tre renforc�es lorsqu'il est apparu que le recourant avait menti sur le nombre d'armes qu'il poss�dait r�ellement. Ce comportement est fautif d�s lors qu'il ne pouvait �chapper au recourant que, par son attitude, il attirait sur lui de s�rieux soup�ons, susceptibles de justifier une incarc�ration pour des motifs li�s � la s�curit� publique.
Le recourant passe �galement sous silence que, durant sa d�tention, le juge d'instruction est intervenu activement aupr�s d'une banque, cr�anci�re hypoth�caire du recourant, et a obtenu une r�duction de 34'000 fr. de ses pr�tentions. Cette am�lioration de la situation financi�re du recourant n'est certes pas une cons�quence directe de la d�tention, mais l'autorit� ne serait certainement pas intervenue de la m�me mani�re si le pr�venu s'�tait trouv� en libert�. M�me si elles ne sont pas explicitement reprises par la cour cantonale et, partant, non critiqu�es dans le recours, ces consid�rations permettent de douter de l'existence d'un pr�judice �conomique r�sultant de la d�tention.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le refus de toute indemnit� pour d�tention injustifi�e ne pr�te pas le flanc � la critique.
Le recourant soutient ensuite que la cour cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire en r�duisant de 6'597 fr. � 4'600 fr. le montant des honoraires de son d�fenseur d'office. Ce dernier a �t� nomm� le 20 avril 1998, et l'ordonnance de renvoi a �t� rendue presque trois ans apr�s. Un total de 26 heures de travail, soit environ un jour par ann�e consacr� � cette affaire, serait justifi� compte tenu de la lenteur manifest�e par l'autorit� - qui aurait n�cessit� le d�p�t de deux prises � partie -, de la participation � huit audiences d'instruction, de la pr�sentation de prises de position �crites et des entretiens avec le client; l'ampleur du dossier et l'intervention d'un expert d�montreraient que la cause �tait suffisamment complexe. La simple affirmation selon laquelle �le d�fenseur avait pass� un temps exag�r� � cette affaire, soit 26 heures�, constituerait par ailleurs une motivation insuffisante au regard de l'art. 29 Cst.
3.1 A l'instar du Procureur g�n�ral, la cour cantonale estime que le montant de 4'600 fr. a �t� allou�, en r�alit�, � titre d'honoraires � l'avocat d'office du recourant, et non � titre d'indemnit� allou�e au pr�venu. Ce montant correspondrait aux 2/3 des honoraires normaux, conform�ment � l'art. 27 du d�cret sur les honoraires des avocats. La cour cantonale admet ainsi avoir commis une erreur dans sa motivation, puisqu'elle aurait d� refuser d'entrer en mati�re sur la taxation, une voie de recours distincte �tant institu�e dans le domaine de l'assistance judiciaire. Elle rel�ve que le recourant ne subirait toutefois aucun pr�judice mat�riel car la totalit� des honoraires et d�bours r�clam�s auraient �t� admis.
Dans sa r�plique, le recourant persiste � consid�rer que les honoraires de son mandataire d'office auraient �t� allou�s au titre d'indemnit� partielle fond�e sur l'art. 237 CPP/JU, comme en attesterait l'absence de mention concernant les droits de l'Etat et l'obligation de rembourser en cas de meilleure fortune, ainsi que l'absence d'indication de la voie de recours sp�ciale pr�vue � l'art. 19 du d�cret. La nouvelle motivation adopt�e par l'autorit� intim�e admettrait par ailleurs que les honoraires r�clam�s �taient justifi�s.
3.2 Tant la d�cision de non-lieu que l'arr�t attaqu� ne sont pas d�pourvus d'ambigu�t� quant � la nature de l'indemnit� allou�e � l'avocat du recourant. Dans son dispositif, l'ordonnance pr�voit le refus de toute indemnit� �� l'exclusion des honoraires du mandataire d'office du pr�venu tax�s � 4'600 fr., couvrant l'activit� jusqu'au renvoi�. Dans ses consid�rants, le juge d'instruction rappelle que l'art. 237 CPP/JU pr�voit l'indemnisation pour les frais de d�fense (p. 6); il retient ensuite que le pr�venu a �t� pourvu d'un mandataire d'office devant �tre �indemnis� par l'Etat conform�ment au tarif en la mati�re, �tant pr�cis� que les d�pens du pr�venu �taient ainsi couverts, jusqu'� la cl�ture de l'instruction, pour toutes les proc�dures concern�es par l'instruction, y compris � raison des infractions faisant l'objet du renvoi en jugement�.
3.3 Les conditions d'indemnisation des frais de d�fense selon l'art. 237 al. 2 CPP/JU n'�tant gu�re diff�rentes de celles de l'indemnisation des pr�judices mat�riel et moral, on ne comprendrait pas pourquoi le juge d'instruction aurait accord� l'une en refusant l'autre. On doit bien plut�t consid�rer que le magistrat instructeur a tax� les honoraires de l'avocat d'office, ce qui est confirm� par le fait que le montant de 4'600 fr. repr�sente bien les 2/3 du montant de la note d'honoraires, conform�ment � la r�glementation applicable en mati�re d'assistance judiciaire. Par cons�quent, si l'on admet la motivation par substitution de la cour cantonale - ind�pendamment de la proc�dure suivie, par hypoth�se irr�guli�re mais qui ne fait pas l'objet du pr�sent recours -, le montant allou� ne saurait �tre qualifi� d'arbitraire. Il ne le serait pas non plus, tout au moins dans son r�sultat, au regard de l'art. 237 al. 2 CPP/JU, puisqu'en refusant toute indemnit� au pr�venu fond�e sur cette disposition, le juge d'instruction pouvait �galement s'abstenir d'indemniser, sur cette m�me base, les frais de d�fense.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre rejet�. Compte tenu notamment de l'ambigu�t� de l'arr�t attaqu� quant � l'indemnisation de l'avocat d'office, le recours n'apparaissait pas d'embl�e d�pourvu de toute chance de succ�s, de sorte que l'assistance judiciaire peut �tre accord�e. Me Gossin est d�sign� comme avocat d'office du recourant, et r�mun�r� par la Caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
La demande d'assistance judiciaire est admise, Me Andr� Gossin est d�sign� comme avocat d'office du recourant et un montant de 1'000 fr. lui est allou� � titre d'honoraires, � verser par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, ainsi qu'au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du Jura.