Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7472-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVINR-10-20-20180607
Timestamp: 2020-01-21 21:20:51+00:00
Document Index: 97477198

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 244", '§ 20', "l'article 239", 'art. 244', "l'article 164", '§ 100', '§ 90', "l'article 208", 'art. 244', "l'article 208", '§ 120', "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 90', "l'article 208", 'art. 244', "l'article 208", '§ 120', "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 90', "l'article 244", "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 90', "l'article 244", "l'article 164", '§ 100', '§ 110', '§ 90', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 39", "l'article 239", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 164', 'art. 150', '§ 1', 'art. 150', '§ 220', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 150"]

RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Immeubles ou droits concernés
7472-PGPRFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d'application - Immeubles ou droits concernés7
BOI-RFPI-PVINR-10-20-20180607
2018-06-07T17:30:18.000+02:002019-04-19T11:09:35.000+02:00
Cela étant, conformément au II de l'article 150 UB du CGI auquel renvoie le 1° du II de l'article 244 bis A du CGI, en cas d'échanges de titres à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, aucune imposition immédiate n'est établie.
Cette exception n'est pas applicable aux échanges avec soulte lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1er janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil de 10 %, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du montant de cette soulte. La fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-RFPI-SPI-10-30.
Le prélèvement s'applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts de FPI mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ou de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux FPI français à condition que l'actif de ces fonds (français ou étrangers) soit principalement constitué de biens ou droits immobiliers situés en France (CGI, art. 244 bis A, I-3-b et e).
Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l'article 164 B du CGI. Par conséquent, l'actif des FPI ou des organismes de droit étranger équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement (cf. I-B-1 § 100).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts de FPI ou de parts ou droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants.
Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SIIC visées à l'article 208 C du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-c et f).
Les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière (cf. I-B-2-a § 120).
- définies aux 1° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv.) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme étranger équivalent dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession d'actions de SIIC ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants.
Le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession d'actions de SPPICAV mentionnées au 3° nonies de l'article 208 du CGI ou de parts, actions ou autres droits dans des organismes étrangers équivalents (CGI, art. 244 bis A, I-3-d et f).
Les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv.). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l'article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, (cf. I-B-2-a et b § 120 et suiv.).
- définies aux 2° et 3° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme étranger dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de SPPICAV ou d'organismes étrangers similaires, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants.
En application du g du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres (parts ou actions ou autres droits) de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, autres que les SIIC françaises ou leurs équivalents étrangers.
- définies au 4° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des sociétés cotées sur un marché français ou étranger concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv.) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants.
Conformément au h du 3 du I de l'article 244 bis A du CGI, le prélèvement s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, à prépondérance immobilière non cotés sur un marché français ou étranger, autres que les FPI, SIIC ou SPPICAV français ou leurs équivalents étrangers.
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l'article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100). Par conséquent, l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les conditions d'imposition au prélèvement des plus-values résultant de la cession de parts, actions ou autres droits dans des organismes non cotés sur un marché français ou étranger, il convient de se reporter au I-B § 90 et suivants.
Il s’agit des plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l’article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI, au 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI et au f du 1 du II de l'article 239 nonies du CGI lorsqu’elles résultent de la cession :
- de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI dont le siège social est situé en France et dont l’actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens immobiliers situés en France ou de droits relatifs à ces biens (CGI, art. 164 B, I-e bis-3°).
- pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation ou pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement prévu à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme, au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement, lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art. 150 U, II-4° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au I § 1 à 190) ;
- échangés dans le cadre d'opérations de remembrement ou assimilées (CGI, art. 150 U, II-5° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-60 au III § 220 à 350) ;
- lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens, directement ou indirectement, au profit d'organismes en charge du logement social (CGI, art. 150 U, II-7° et 8° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-110) ;
- lors de la cession d'un droit de surélévation (CGI, art. 150 U, II-9° ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40).
- le cas échéant, de la compensation des plus et moins-values, prévue au II de l’article 150 VD du CGI.
Exemple : En mars 2018, M. X, fiscalement domicilié en Belgique, cède pour 1 000 000 € un logement situé en France, acquis 600 000 € et détenu depuis plus de 10 ans. Il remplit toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI.
130 000 x 19 % =
217 000 x 17,2 % =
130 000 x 3 % =
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