Source: https://www.indemnite-rupture-conventionnelle.fr/legislation/arret-maladie/
Timestamp: 2020-08-14 01:41:30+00:00
Document Index: 159778067

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Arrêt maladie / arrêt de travail : Principe & fonctionnement
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Qui peut en bénéficier ? Comment ca fonctionne ? Obligations ? Principe des jours de carence & des indemnités journalières !
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Quand un salarié tombe malade, il ne peut plus occuper son poste pour une période plus ou moins longue. S'il doit rester à son domicile, il est obligé de consulter un médecin pour le soigner et pour le mettre en arrêt maladie le temps nécessaire à son rétablissement.
Il a aussi des obligations vis-à-vis de son employeur et de la caisse de sécurité sociale. Voici les principe et fonctionnement de l'arrêt maladie.
L'arrêt maladie : tout salarié y passe un jour, autant être bien informé !
Lorsqu’un salarié est atteint d’une maladie ponctuelle ou plus longue qui ne lui permet pas d’assurer son travail, il doit consulter son médecin. Le professionnel de santé va alors délivrer un arrêt de travail pour maladie. Le salarié doit ensuit accomplir quelques démarches.
Il dispose de 48 heures pour transmettre le volet 3 de son arrêt de travail à son employeur. Il n’est pas nécessaire mais plus sûr de le faire parvenir en recommandé. Même si l’arrêt est de très courte durée, soit de 24 heures par exemple, et sauf disposition de conventions particulières à la société comme une tolérance de l’employeur, cet envoi d’arrêt maladie est alors obligatoire.
Attention, cette démarche est extrêmement importante car dans le cas contraire, le salarié peut s’exposer à des sanctions très lourdes pouvant aller jusqu’au licenciement pour absence injustifiée (voir un abandon de poste dans les cas les plus extrêmes). Les volets 1 et 2 doivent aussi être envoyés à la caisse d’assurance maladie dont dépend le salarié dans les 48 heures.
Il est conseillé de conserver toujours une photocopie de cet arrêt maladie. Sachez aussi que le médecin attitré a également la possibilité de saisir directement en ligne l’arrêt maladie sous condition que la carte vitale de l’assuré soit à jour. Cette aide est précieuse car elle évite ainsi tout retard dans le versement des indemnités journalières du salarié malade.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur et le malade doivent fournir dans de très brefs délais des documents attestant de l’état de santé de l’employé. Ces documents sont importants pour calculer les droits de l’employé malade. Ainsi, sont à fournir, à la sécurité sociale :
La feuille d’arrêt maladie délivrée par le médecin et le formulaire de déclaration
L’attestation de salaire doit être envoyée par l’employeur. Elle est basée sur les 3 derniers bulletins de salaires du malade afin de déterminer ses indemnités journalières de maladie. Le mode de transmission le plus simple est le formulaire S3201 disponible en ligne sur le site de la sécurité sociale ou une télé déclaration sur le site net-entreprise.fr. Pour les grandes entreprises, il existe une plateforme de logiciel dédiée.
Lorsqu’un employé est en arrêt maladie, il ne peut pas quitter son domicile sauf si le médecin traitant a prescrit le contraire. Il n’a pas le droit que quitter la circonscription de la CPAM dont il dépend sans que cette dernière soit au courant et lui donne son accord. Il existe cependant des heures de sorties légales qui sont indiquées sur l’arrêt maladie.
Le salarié en maladie a la formelle interdiction d’exercer une activité salariée pendant toute la période de son arrêt. Il ne peut pas non plus s’adonner à une activité sportive y compris pendant les heures de sortie. L’arrêt maladie est considéré comme une rupture temporaire du contrat de travail mais le salarié reste devoir loyauté et honnêteté vis-à-vis de son entreprise.
Il doit accepter d’être contrôler à tout moment par un médecin conseil de la CPAM. L’employeur a aussi le droit de demander une contre-visite médicale. Dans ce cas, il fait appel à un médecin du privé pouvant se déplacer au domicile du malade sans le prévenir. Le salarié ne peut se soustraire à aucune de ces visites.
La base de calcul des indemnités perçues par un salarié malade est calculée sur la moyenne de ses trois derniers salaires bruts précédant l’arrêt de travail.
S’il est saisonnier, ces indemnités seront calculées sur les 12 derniers mois.
Ces indemnités sont égales à 50% du salaire effectivement perçu lorsque l’employé travaille. Par exemple, s’il perçoit 80 euros par jour, l’indemnité sera équivalente à 40 euros bruts.
Les indemnités journalières sont versées à un salarié en arrêt de maladie par l’assurance maladie afin de compenser une partie du salaire pendant l’arrêt de travail. Sous certaines conditions, ces indemnités journalières sont perçues après un délai de carence de 3 jours.
Ces indemnités sont calculées sur le calcul du salaire brut et sont versées au salarié malade tous les 14 jours en moyenne. Sauf convention interne d’une entreprise, les indemnités équivalent à 50% du salaire journalier de base perçu sur la base des trois derniers salaires avant l’arrêt divisé par 91.25.
Comme pour le congé de maternité ou de paternité, les indemnités journalières sont imposables. Si elles résultent d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, elles ne sont plus imposables qu’à 50%. Sur la déclaration 2042 d’impôts sur le revenu, ces indemnités journalières doivent être déclarées dans les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ.
Pour percevoir les indemnités journalières, il existe un délai de carence de trois jours entre le dernier jour travaillé et le premier jour rémunéré. Ainsi, un employé tombant malade le 15 du mois, pourra prétendre aux indemnités journalières à partir du 19 du même mois.
Dans l’intermédiaire, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités journalières lorsqu’il est arrêté en maladie par un médecin. Ce délai varie selon que le salarié travaille dans la fonction publique ou le secteur privé.
Dès l’instant où un salarié du privé commence à percevoir des indemnités journalières dans le cadre d’une maladie suite à un arrêt médical, la durée d’indemnisation ne peut dépasser 3 ans. Cette durée commence à partir du premier jour d’arrêt maladie.
S’il s’agit d’une maladie ordinaire, l’arrêt ne peut dépasser 6 mois. Au-delà, la CPAM verse au maximum 360 indemnités par période de 3 ans consécutive.
Si le malade souffre d’une maladie de longue durée ou ALD et lorsque l’arrêt est ininterrompu, les indemnités journalières sont de 3 ans sans limitation de nombre. Si le malade retravaille pendant un an à la fin de son ALD, il peut à nouveau bénéficier d’indemnités journalières ininterrompues pendant 3 ans s’il est à nouveau en ALD.
Pendant la durée de son arrêt maladie, le salarié malade doit remplir des obligations. Il est obligé de respecter les heures de sorties autorisées par son médecin sauf s’il est interdit de sortir. Il ne doit pas séjourner en dehors de son département de résidence sans l’accord de la CPAM dont il dépend.
Dans tous les cas, le salarié malade doit respecter la prescription indiquée par son médecin et accepter de se soumettre aux divers contrôles médicaux demandés par la CPAM ou l’employeur. Il peut alors être contrôlé à tout moment. Pendant son arrêt, le salarié arrêté par un arrêt maladie a interdiction d‘exercer une activité professionnelle et se doit d’avoir une conduite loyale vis-à-vis de son employeur. Ces obligations peuvent être levées uniquement par un médecin s’il y autorise. Dans le cas contraire, les indemnités journalières peuvent être suspendues.
En règle générale, le licenciement d’un employé qui est en arrêt de travail est strictement interdit par la loi sauf dans certains cas. Par exemple, si le médecin du travail estime que le salarié n’est plus apte à reprendre son emploi et que l’employeur n’est pas en me mesure de lui proposer un poste aménagé par rapport à son état de santé, alors il peut être accordé un licenciement. Cependant, l’employeur doit respecter strictement les conditions fixées par le droit du travail.