Source: https://www.daytonprogress.de/fr/Protection-des-Donnees
Timestamp: 2019-01-20 12:17:08+00:00
Document Index: 135765995

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.6', "l'article6", 'art.6', 'art.6', 'art. 6', 'art. 6', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art.6', 'art. 6', 'art. 6', 'art.22', 'art.46', 'art. 21', 'art.6', 'art.9', 'art.21', 'art.21', 'art.8', 'art. 17', 'art.9', 'art.9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art.6', 'art. 9', 'art.9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

DAYTON PROGRESS - Protection des Données
I.Informations relatives à la collecte des données à caractère personnel
Dans les lignes qui suivent, nous vous informons sur la collecte des données à caractère personnel lors de l'utilisation de notre site. Les données à caractère personnel désignent toute donnée disponible relative à votre personne, comme votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique ou votre comportement d'utilisateur.
2. Responsable du traitement au sens du RGPD
Le responsable du traitement, conformément à l'art.4, paragraphe7 du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) est
Téléphone: 06172-924226
Adresse électronique: info@daytonprogress.de
(Voir aussi nos mentions légales).
Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante: datenschutz@daytonprogress.de ou à notre adresse postale avec la mention «Délégué à la protection des données».
3. Informations relatives à la prise de contact
Lorsque vous nous joignez par courrier électronique ou au moyen d'un formulaire de contact, les données que vous nous communiquez (votre adresse électronique et, le cas échéant, votre nom et votre numéro de téléphone) sont conservées par nos soins pour répondre à vos questions. Nous effaçons les données à traiter dans ce contexte dès que leur conservation n'est plus nécessaire, ou nous en restreignons le traitement, dans l'hypothèse d'une obligation légale de conservation des documents.
4. Prestataire de services externe
Si nous devons recourir aux services d'un sous-traitant pour certaines fonctions de notre offre, ou que nous souhaitons utiliser vos données à des fins publicitaires, nous vous informons ci-dessous en détail sur les processus correspondants. Nous indiquons également les critères établis pour leur conservation.
5. Chiffrage SSL ou TLS
Cette page utilise un chiffrage SSL ou TLS pour des raisons de sécurité et pour protéger le transfert de contenu confidentiel, comme des commandes ou des questions que vous nous faites parvenir en notre qualité d'exploitant des pages. Vous reconnaissez une connexion chiffrée au passage de «http://» à «https://» dans le navigateur, et à la présence d'un cadenas dans votre barre d'adresse.
II. Conditions générales relatives au traitement des données
Nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans le cadre des exigences liées au fonctionnement d'un site web, à nos contenus et à nos services. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs nécessite le consentement de chacun d'eux. Une exception à cette règle est constituée dans les cas où une demande préalable de consentement sur la base de motifs véritables n'est pas possible et que des directives légales permettent le traitement des données.
2. Législation relative au traitement des données à caractère personnel
Notre demande de consentement de la personne concernée pour procéder au traitement des données à caractère personnel a pour fondement l'art.6, paragraphe1, alinéa a du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD).
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée constitue l'une des parties est prévu à l'article6, paragraphe1, alinéab du RGPD. Cet article réglemente également les procédures de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures contractuelles préliminaires.
Le traitement de données à caractère personnel exigé pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise est régi par l'art.6, paragraphe1, alinéa c du RGPD.
Dans l'hypothèse où des intérêts vitaux de la personne concernée ou de toute autre personne physique exigent un traitement de données à caractère personnel, l'art.6, paragraphe1, alinéad du RGPD s'applique.
L'art. 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD réglemente le traitement nécessaire à la garantie d'un intérêt légitime de notre entreprise, lorsque les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne priment pas sur lui.
3. Suppression des données et durée de leur conservation
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que l'objectif de leur conservation disparaît. Les données peuvent également être conservées aux termes de règlements européens, de lois ou d'autres directives prévues par le législateur européen ou national, et auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données sont également bloquées ou supprimées à expiration d'un délai de conservation prévue par les normes mentionnées ci-dessus, à moins que la conclusion ou l'exécution d'un contrat n'exigent la prolongation de leur conservation.
4. Communication des données à la conclusion d'un contrat portant sur des prestations de services et des contenus numériques
Nous ne communiquons des données à caractère personnel à des tiers que si cela est indispensable dans le cadre de l'exécution d'un contrat, par exemple à l'établissement de crédit chargé de régler un paiement.
Toute autre communication de données nécessite votre consentement exprès. Vos données ne peuvent être communiquées à des tiers, par exemple à des fins publicitaires, sans votre consentement exprès.
Le traitement des données est régi par l'art. 6, paragraphe 1, alinéa b du RGPD, qui permet le traitement des données en vue de l'exécution d'un contrat ou de mesures contractuelles préliminaires.
III. Mise en place du site web et établissement des fichiers de connexion
Pour chaque accès à notre site Internet, notre système automatisé collecte les données et les informations du système informatique de l'ordinateur accédant.
À cette occasion, les données suivantes sont collectées:
Les sites web à partir desquels le système de l'utilisateur arrive sur notre site
Ces données sont également conservées dans les fichiers de connexion de notre système. Elles ne sauraient être conservées en association avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur.
1. Législation relative au traitement des données
La conservation temporaire des données et des fichiers de connexion est réglementée par l'art.6, paragraphe1, alinéaf du RGPD.
La conservation temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la fourniture du site web sur l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.
La conservation des fichiers de connexion vise à garantir l'exploitabilité du site. Par ailleurs, les données nous servent à optimiser le site et à garantir la sécurité de nos systèmes techniques d'information. Une exploitation des données à des fins de marketing n'est pas possible dans ce contexte.
Cet objectif constitue aussi notre intérêt légitime au traitement des données aux termes de l'art.6, paragraphe1, alinéaf du RGPD.
3. Durée de la conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif visé par leur collecte C'est le cas au terme de la session correspondante pour la collecte des données visant la fonctionnalité du site.
Pour la conservation des données des fichiers de connexion, cette suppression intervient sous sept jours. Une conservation au-delà de ce délai est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées de manière à rendre impossible toute affectation du client accédant au site.
La collecte de données pour la fonctionnalité du site et leur conservation dans des fichiers de connexion est absolument nécessaire au fonctionnement des pages sur Internet. Il n'existe par conséquent aucune possibilité pour l'utilisateur de s'y opposer.
Notre site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textuels conservés sur ou par le navigateur sur le système informatique de l'utilisateur. Lorsque l'utilisateur accède à un site, un cookie peut être conservé sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractères caractéristique qui permet d'identifier clairement le navigateur lors d'un nouvel accès.
Nous utilisons des cookies pour améliorer l'expérience des utilisateurs de notre site. Certains éléments de notre site nécessitent que le navigateur accédant puisse encore être identifié après un changement de page.
Les cookies conservent et communiquent donc les données suivantes:
La session PHP (par exemple pour l'utilisation de formulaires)
Nous utilisons en outre sur notre site des cookies, qui permettent d'analyser le comportement de navigation des utilisateurs.
Les données suivantes peuvent ainsi être communiquées:
les mots-clefs entrés
la fréquence des accès aux pages
l'utilisation des fonctions du site
Les données de l'utilisateur ainsi collectées sont anonymisées au moyen de mesures techniques. Il s'ensuit qu'une affectation des données à l'utilisateur accédant est impossible. Les données ne sont pas réunies à d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur.
Lorsqu'il accède à notre site, une info-bannière informe l'utilisateur de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et le renvoie à la présente déclaration de protection des données. Dans ce contexte, l’utilisateur est également renseigné sur la manière de mettre un terme à la conservation des cookies dans les paramètres du navigateur.
En accédant à notre site, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et son consentement au traitement des données à caractère personnel dans ce contexte lui est demandé. Il est également renvoyé à la présente déclaration de protection des données.
b) Législation relative au traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de cookies est réglementé par l'art.6, paragraphe1, alinéaf du RGPD.
L'utilisation de cookies est nécessaire techniquement pour faciliter l'utilisation de sites web par les utilisateurs. Certaines fonctions de nos pages Internet ne peuvent être fournies sans l'installation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu après un changement de page.
Les données de l'utilisateur collectées au moyen des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour élaborer le profil de l'utilisateur.
d) Durée de la conservation, possibilités de contestation et d'élimination
Des cookies sont conservés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à nos pages. C'est pourquoi, comme utilisateur, vous avez le contrôle total de l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies par une modification des paramètres sur votre navigateur Internet. Les cookies déjà conservés peuvent être à tout moment supprimés. Cela peut également se faire automatiquement. Si les cookies de notre site sont désactivés, toutes ses fonctions ne pourront peut-être pas être complètement utilisées.
Le présent site utilise les types de cookies suivants, dont l'étendue et le mode de fonctionnement sont expliqués plus loin:
les cookies temporaires (cf. da)
les cookies persistants (cf. db)
da) Les cookies temporaires sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ils sont principalement constitués par les cookies de session. Ils conservent ce que l'on nomme une ID de session, qui affecte les questions diverses de votre navigateur lors de la session. De cette manière, votre ordinateur peut être reconnu lorsque vous revenez sur notre site. Ces cookies de session sont supprimés quand vous vous déconnectez ou que vous fermez votre navigateur.
db) Les cookies persistants sont automatiquement supprimés au bout d'une durée déterminée, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
dc) Des cookies sont conservés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis par celui-ci à nos pages. C'est pourquoi, comme utilisateur, vous avez le contrôle total de l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter le transfert de cookies par une modification des paramètres sur votre navigateur Internet. Les cookies déjà conservés peuvent être à tout moment supprimés. Cela peut également se faire automatiquement. Si les cookies de notre site sont désactivés, toutes ses fonctions ne pourront peut-être pas être complètement utilisées.
df) Nous utilisons des cookies afin de pouvoir vous identifier lors d'une prochaine visite, dans le cas où vous disposez d'un compte chez nous. Sinon, vous devriez vous reconnecter à chaque nouvelle visite.
V. Formulaire de contact et contact par courrier électronique
Un formulaire de contact est disponible sur nos pages Internet; il peut être utilisé pour une prise de contact par voie électronique. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données entrées dans le masque d'entrée nous sont transmises et conservées. Il s'agit:
du type de question, du champ de texte libre pour le nom du produit, la quantité de produits, le nom, l'adresse électronique, la société, la rue et le numéro, le code postal, la ville, le pays, du champ de texte libre pour les commentaires.
Au moment de l'envoi des commentaires, les données suivantes sont également conservées:
Pour le traitement des données dans le cadre de la procédure d'envoi, votre consentement est demandé et vous êtes renvoyé à la présente déclaration de protection des données.
Une prise de contact à l'adresse électronique indiquée est également possible. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises par le courrier électronique sont conservées.
Dans ce contexte, aucune transmission des données à des tiers n'intervient. Les données ne sont utilisées que pour le traitement de la communication.
2. Législation relative au traitement des données
Le traitement des données qui exigent le consentement de l'utilisateur est réglementé par l'art.6, paragraphe 1, alinéaa du RGPD.
Pour le traitement des données transmises par l'envoi d'un courrier électronique, l'art. 6, paragraphe1, alinéaf du RGPD s'applique. Si le contact par courrier électronique vise la conclusion d'un contrat, le traitement est également régi par l'art. 6, paragraphe1, alinéab du RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel du masque d'entrée nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Une prise de contact par courrier électronique constitue également l'intérêt légitime exigé pour le traitement des données.
Les diverses données à caractère personnel traitées au cours de la procédure d'envoi servent à empêcher un abus de droit du formulaire de contact et à garantir la sécurité de notre système de technique de l'information.
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif visé par leur collecte Pour les données à caractère personnel issues du masque d'entrée du formulaire de contact et de celles envoyées par courrier électronique, cette suppression intervient au terme de la communication correspondante avec l'utilisateur. Cette communication arrive à son terme lorsque les circonstances laissent à penser que les faits concernés ont été explicités.
Les données à caractère personnel collectées au cours de la procédure d’envoi sont supprimées sous sept jours.
L'utilisateur garde à tout moment la possibilité de revenir sur son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si un utilisateur profite de cette possibilité, il peut à tout moment s'opposer à la conservation de ses données à caractère personnel.
Il suffit pour cela de nous faire parvenir un simple courrier, électronique ou postal, ou un fax, aux coordonnées indiquées au début (alinéa I). La rétractation n'affecte pas la régularité du traitement des données réalisé jusqu'à sa prise d'effet.
Dans le cas de cette rétractation relative à la conservation des données, la communication ne peut être poursuivie.
Toutes les données à caractère personnel conservées au cours de la prise de contrat sont alors supprimées.
6. Recours à des prestataires de service:
Les données du formulaire de contact sont conservées ou traitées sur le serveur du fournisseur d'hébergement iMi digital GmbH, dont le siège est à l'adresse suivante: Matheus-Müller -Straße 3, 65343 Eltville am Rhein, Allemagne, et nous sont transmises automatiquement. iMi digital les utilise dans des buts précis ou les transmet à des tiers.
Si vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous pouvez à ce titre faire valoir les droits suivants auprès du responsable du traitement:
Vous pouvez demander au responsable du traitement la confirmation que nous traitons les données à caractère personnel vous concernant.
Si tel est le cas, vous pouvez demander au responsable du traitement des renseignements relatifs aux informations suivantes:
(1) les objectifs visés par le traitement des données à caractère personnel;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées ou continuent de l'être;
(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, s'il est impossible de fournir une indication précise, les critères relatifs à la détermination de cette durée;
(5) l'existence d'un droit à la rectification ou à la suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit au refus de ce traitement;
(6) l'existence d'un droit au recours à une autorité de contrôle;
(7) toutes les informations disponibles sur la provenance des données, lorsqu’elles n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, incluant le profilage en vertu de l'art.22, paragraphes1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations explicites sur la logique impliquée, la portée et les effets visés d'un tel traitement pour la personne concernée.
Vous disposez du droit de demander des informations si des données à caractère personnel vous concernant ont été transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, en vertu de l'art.46 du RGPD, vous pouvez demander à être renseigné sur les garanties appropriées relatives à ce transfert.
Vous disposez d'un droit de rectification et, ou de complément auprès du responsable du traitement, si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit alors procéder sans délai à la rectification.
Aux termes des conditions préalables suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant:
(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable du traitement d'en vérifier l'exactitude;
(2) si le traitement est illicite et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de leur utilisation;
(3) si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins de leur traitement, mais que vous en avez besoin pour revendiquer, exercer ou défendre un droit, ou
(4) si vous avez émis une opposition au traitement en vertu de l'art. 21, paragraphe1 du RGPD et qu'il n'est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable du traitement priment sur les vôtres.
Dans l'hypothèse où le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être - lorsque vous avez renoncé à leur conservation – traitées qu'avec votre consentement, ou pour revendiquer, exercer ou défendre un droit, protéger les droits d'une autre personne physique ou morale, ou sur les fondements d'un intérêt général essentiel de l'Union européenne ou d'un État membre.
Si la restriction du traitement aux termes des conditions préalables mentionnées ci-dessus est limitée, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que cette limitation ne soit levée.
Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer sans délai les données à caractère personnel vous concernant, et ce dernier est dans l'obligation de les supprimer immédiatement si l'un des motifs suivants est constitué:
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées.
(2) Vous retirez votre consentement, sur lequel s'appuyait le traitement réglementé par l'art.6, paragraphe1, alinéa a ou par l'art.9, paragraphe2, alinéaa du RGPD, et le traitement n'a pas d'autre base juridique.
(3) Vous faites opposition, en vertu de l'art.21, paragraphe1 du RGPD, au traitement et il n’existe aucun motif prioritaire pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art.21, paragraphe2 du RGPD.
(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant répond à une obligation légale prévue par le droit de l'UE ou celui d'un État membre auquel est soumis le responsable du traitement.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en référence à des services proposés par la société d'information aux termes de l'art.8, paragraphe1 du RGPD.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les supprimer en vertu de l'art. 17, paragraphe1 du RGPD, il doit, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre des mesures appropriées, ainsi que de leur type technique, informer les responsables du traitement des données qui traitent des données à caractère personnel, que vous lui avez demandé, comme personne concernée, la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel, des copies ou duplicata de ces données à caractère personnel.
Le droit de suppression ne peut être exercé lorsque le traitement est nécessaire
(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et de l'information;
(2) à l'exécution d'une obligation légale prévue pour le traitement par le droit de l'Union européenne ou les droits des États membres auxquels est soumis le responsable du traitement, si ce dernier l'exige, pour la prise en charge d'une mission d'intérêt général ou dans l'exercice d'un pouvoir transmis au responsable du traitement;
(3) pour des motifs de l'intérêt général dans le domaine de la santé publique, au titre de l'art.9, paragraphe 2, alinéash et i et de l'art.9, paragraphe3 du RGPD;
(4) pour des objectifs architecturaux, de recherche scientifique ou historique d'intérêt général ou de statistiques, en vertu de l'art. 89, paragraphe1 du RGPD, pour autant que le droit prévu au a) rende impossible la réalisation des buts de ce traitement, leur nuise gravement ou
(5) pour revendiquer, exercer ou défendre un droit.
Si vous exercez le droit de rectification, de suppression ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, ce dernier est tenu de communiquer à tous les destinataires des données à caractère personnel vous concernant ces rectification, suppression ou limitation, à moins que cela ne s'avère impossible ou ne nécessite un investissement excessif.
Vous disposez du droit de vous renseigner sur ce destinataire auprès du responsable du traitement.
Vous êtes en droit d'obtenir dans un format structuré, courant et lisible par une machine, les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement. Vous avez en outre le droit de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le premier responsable du traitement disposant de ces données puisse s'y opposer, si
(1) le traitement repose sur un consentement au titre de l'art. 6, paragraphe1, alinéaa, de l'art. 9, paragraphe 2, alinéaa du RGPD ou d'un contrat prévu au6, paragraphe1, alinéab du RGPD et que
(2) le traitement se fait au moyen d'un procédé automatisé.
Dans l'exercice de ce droit, vous possédez encore celui d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient directement communiquées par un responsable du traitement à un autre responsable du traitement, pour autant que cela soit possible techniquement. Cette procédure ne doit pas porter atteinte aux libertés ni aux droits de tiers.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à la prise en charge d'une mission présentant un intérêt général ou dans l'exercice d'un pouvoir public, transmis au responsable du traitement.
Vous disposez du droit, pour des motifs découlant de votre situation personnelle, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, visé à l'art.6, paragraphe1, alinéae ou f du RGPD; cela vaut également pour un profilage s'appuyant sur les présentes conditions.
Le responsable du traitement cesse de traiter ces données, à moins qu'il ne puisse justifier ce traitement par des motifs impératifs, qui priment sur vos propres intérêts, droits et libertés, ou que le traitement ne serve à revendiquer, exercer ou défendre des droits.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées pour du publipostage, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données aux fins de ce publipostage; cela s'applique également au profilage, pour autant qu'il est associé à ce publipostage.
Si vous vous opposez au traitement destiné au publipostage, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées.
Dans le contexte de l'utilisation de services de la société d'informations – par dérogation à la directive 2002/58/EG – vous pouvez exercer votre droit d'opposition au moyen de procédés automatisés présentant des spécifications techniques.
8. Droit de retrait de la déclaration de consentement relative au droit de la protection des données
Vous disposez du droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement relative au droit de la protection des données. Le retrait du consentement n'affecte pas la régularité du traitement réalisé sur la base du consentement antérieur au retrait de celui-ci.
9. Décision individuelle automatisée, incluant le profilage
Vous disposez du droit de ne pas être soumis à une décision ne reposant que sur un traitement automatisé – incluant le profilage –, qui déploie un effet juridique contre vous ou qui, de quelque manière que ce soit, vous porte gravement préjudice. Cela ne s'applique pas dans le cas où la décision
(1) est exigée pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable du traitement,
(2) sur la base de prescriptions juridiques de l'UE ou de ses États membres auxquelles le responsable du traitement est soumis et lui permettant cette décision, et si ces prescriptions juridiques contiennent des mesures appropriées pour garantir vos droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes, ou
(3) présente votre consentement exprès.
Ces décisions ne peuvent toutefois s'appuyer sur une catégorie particulière de données à caractère personnel, conformément à l'art. 9, paragraphe1 du RGPD, si l'art.9, paragraphe2, alinéaa ou g du RGPD ne s'applique pas et que des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes, n'ont pas été prises.
En ce qui concerne les cas visés au (1) et (3), le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour garantir vos droits et libertés, ainsi que vos intérêts légitimes, dont au moins le droit d’obtenir l'intervention d'une personne représentant le responsable du traitement, d'exposer votre point de vue personnel et de contester la décision.
10. Droit de recourir à une autorité de contrôle
Vous disposez par ailleurs du droit de contester le traitement de vos données à caractère personnel auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données. Dans notre cas, l'autorité compétente est: Der Hessische Landesbeauftragte, Prof. Dr. Michael Ronellenfitsch, Gustav-Stresemann-Ring 1, téléphone: 0611 1408-0, télécopie: 0611 408-900 ou -901, adresse électronique: poststelle@datenschutz.hessen.de
VII. Outils d'analyse et publicité
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La conservation des cookies de Google-Analytics-Cookies répond à l’art. 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD. L'exploitant du site possède un intérêt légitime à l'analyse du comportement de l'utilisateur pour optimiser au mieux son offre Internet ainsi que sa publicité.
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2. Web fonts de Google
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