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Timestamp: 2017-05-29 19:23:47+00:00
Document Index: 248480716

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 745", "l'article 54", "l'article 209", 'art 54', "l'article 39", 'art 1586', "l'article 212"]

Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales - Lexology
Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales
1 Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales mars 2016 Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales Par Hervé Quéré, senior counsel et Sophie Caulliez, avocate au cabinet Baker & McKenzie Paris. Publié le 16 mars 2016 dans Feuillet Rapide fiscal Social. Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015, homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015, modifie les règles comptables applicables au mali technique de fusion à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016. Le présent article vise à exposer les changements intervenus dans les modalités de comptabilisation de ce mali et analyser leurs conséquences fiscales, selon que la fusion est placée ou non sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Evolution des règles comptables 1- Jusqu'au 31 décembre 2015, le mali technique était comptabilisé de manière globale chez la société absorbante en immobilisations incorporelles dans un sous-compte du compte 207 « fonds commercial ». Les autorités comptables imposaient toutefois de ventiler le mali technique extra-comptablement, dans les annexes entre les différents actifs auxquels il se rattachait. Le mali technique ne pouvait donner lieu à amortissement mais des tests de dépréciation devaient être effectués et donnaient lieu, le cas échéant, à la comptabilisation d'une provision lorsque la valeur cumulée de l'actif sous-jacent et de la quote-part de mali affectée était supérieure à la valeur actuelle de cet actif sous-jacent. On rappelle que le mali technique se présente lorsque la valeur nette des titres de la société absorbée figurant à l'actif de la société absorbante est supérieure à l'actif net comptable apporté. Cette composante du mali correspond, à hauteur de la participation antérieurement détenue, aux plus values latentes sur éléments d'actif comptabilisés ou non dans les comptes de I'absorbée, déduction faite des passifs non comptabilisés en l'absence d'obligation comptable dans les comptes de la société absorbée (par exemple prévisions pour retraites, impôts différés passifs). 2 - La position retenue en comptabilité pouvait paraitre ambigüe car le mali technique (parfois appelé faux mali) ne répondait pas aux conditions d'inscription à I'actif d'un élément incorporel. Ce caractère ambigu était renforcé par l'affectation extra comptable de ce faux mali à des actifs qui étaient, eux, inscrits à l'actif de la société absorbante mais les autorités comptables n'étaient pas allées jusqu'au bout de la logique, qui aurait consisté à dire que ce mali constituait en fait un complément du prix d'acquisition ou du coût de revient des actifs sous-jacents. Hervé Quéré Senior Counsel Baker & McKenzie SCP Sophie Caulliez Avocate Baker & McKenzie SCP 2 Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales mars 2016 3 - Désormais, l'article 745-5 modifié du PGG dispose que le mali technique doit faire l'objet d'une affectation comptable au bilan de la société absorbante, c'est-à-dire être comptabilisé dans des sous comptes spécifiques par catégorie d'actifs apportés identifiables auxquels il se rattache. En cas de solde éventuel, il devra être affecté au fonds commercial. Le nouveau règlement précise les modalités de prise en compte des impôts latents dans la détermination et I'affectation du mali technique. En sus de cette nouvelle comptabilisation au bilan, le mali technique fait désormais l'objet d'un amortissement, pour ses quotes-parts affectées à des actifs amortissables. Ainsi, le mali technique suit les règles d'amortissement et de dépréciation de l'actif sous-jacent auquel il est affecté. Le mali technique afférent à des actifs non amortissables fera toujours I'objet de tests et dépréciations le cas échéant. A noter également que le solde du mali affecté au fonds commercial bénéficiera d'une présomption de non amortissement au même titre que le fonds commercial lui-même. Traitement fiscal du mali technique 4 - Le traitement fiscal du mali technique diffère selon le régime fiscal appliqué à l'opération de fusion : tandis qu'il est sans effet sur le résultat fiscal de la société absorbante lorsque l'opération bénéficie du régime de I'article 210 A du CGI, il peut devenir un véritable enjeu pour les opérations placées sous le régime de droit commun. Fusion placée sous le régime de faveur Conformément à I'article 210 A du CGI, l'inscription du mali technique de fusion au bilan de la société absorbante ne peut donner lieu à aucune déduction fiscale ultérieure dès lors que les plus-values latentes existant chez la société absorbée auxquelles ce mali correspond ne sont pas imposées lors de la fusion. Ainsi, la constatation d'une dépréciation sur le mali, ou d'une charge correspondant à tout ou partie de la quote-part de mali affectée à un sous-jacent lors de la cession de cet actif sous-jacent ne peut impacter le résultat fiscal de la société absorbante. II convient de noter que, dans le cas d'opérations de fusions bénéficiant du régime de faveur, la société absorbante avait l'obligation d'établir un état de suivi du mali technique, prévu à l'article 54 septies du CGI à joindre à sa déclaration de résultats. Cette obligation a été supprimée pour les exercices clos à compter du 20 juin 2015 par l'ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015. Fusion réalisée en régime de droit commun 6 - Pour rappel, certaines fusions ne bénéficient pas du régime de faveur notamment lorsque les deux sociétés parties à l'opération ne sont pas soumises à I'impôt sur les sociétés, ou lorsque ces dernières choisissent délibérément le régime de droit commun. Dans le premier cas l'impossibilité, de bénéficier du régime de faveur pour une société en nom collectif non soumise à l'impôt sur les sociétés qui serait absorbée par une société de capitaux, qui serait également sa société mère peut présenter un intérêt si cette dernière dispose de déficits, qui peuvent utilement se compenser du fait de la translucidité de la société en nom collectif, avec les plus values imposables dégagées par la fusion. Dans le second cas, les plus-values latentes au niveau de la société absorbée peuvent être purgées d'impôt pour tout ou partie, au moyen par exemple des pertes qu'elle a générées au cours de l'exercice de la fusion ou de ses éventuels déficits reportables pour lesquels les parties estiment que leur transfert à la société absorbante ne pourrait vraisemblablement pas être obtenu par voie d'agrément. II convient toutefois de noter que l'opportunité d'utiliser les déficits reportables de la société absorbée pour purger ses plus 3 Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales mars 2016 values latentes peut être limitée par la règle de plafonnement d'imputation des déficits prévue à l'article 209 l du CGI. 7 - Le choix du régime de droit commun peut donc se justifier : certes, il peut constituer une charge d'impôt immédiate au moment de la fusion, mais se révèle être une économie d'impôt future au niveau de la société absorbante, au moyen des dépréciations et des charges constatées lors de la sortie des actifs auxquels une quote-part du mali technique aura été affectée. En effet, dès lors que le mali technique correspond à des plus-values sur actifs qui auront été imposées du fait de la fusion en régime de droit commun les charges ultérieurement constatées sous forme de dépréciation du mali ou lors de sa sortie du bilan doivent être admises en diminution du résultat imposable de la société absorbante ce qui a été confirmé par la doctrine administrative voir IS-VI-19590. Toutefois, concernant la déductibilité des dépréciations constatées, l'administration estime, dans cette même doctrine (voir IS-VI-19595), que le traitement fiscal du mali doit suivre celui des actifs sous-jacents qui le composent. Une telle interprétation consiste à refuser la déduction fiscale des charges affectées au mali, liées à la dépréciation ou à la sortie d'un actif sousjacent lorsque, notamment, ces actifs relèvent du régime du long terme (ainsi, selon l'administration, la quote-part de mali technique affectée à des titres de participation - hors titres de société à prépondérance immobilière - ne peut donner lieu à déduction fiscale lors de la constitution de provisions pour dépréciation). On voit que I'administration assimilait, à cette occasion, le mali technique à un complément du prix de revient des actifs sous jacents alors même qu'elle ne contestait pas l'inscription du mali technique en fonds commercial. Nul doute que la position de l'administration sur ce point, qui pouvait paraître contestable à l'époque, s'en trouvera renforcée dans la mesure ou le mali technique sera comptabilisé en tant que composante de I'actif sous-jacent. Conséquences fiscales du nouveau traitement comptable du mali technique 8 - Les conséquences fiscales du nouveau traitement comptable du mali technique différent également selon le régime fiscal appliqué à l'opération de fusion : elles sont limitées pour les fusions bénéficiant du régime de faveur contrairement aux opérations placées sous le régime de droit commun. Fusion placée sous le régime de faveur 9 - Ainsi qu'il a été évoqué ci-dessus, le mali technique est sans effet sur le résultat fiscal lorsque l'opération de fusion bénéficie du régime de faveur. Pourtant, les charges ultérieures affectées au mali technique, qu'il s agisse de dépréciation, de sortie d'actif ou désormais, de dotations aux amortissements, ne peuvent donner lieu à déduction fiscale. La société absorbante devra donc prendre soin de réintégrer extra-comptablement les délations aux amortissements relatives aux quotes-parts de mali technique affectées à ses actifs amortissables sur ses déclarations de résultats. II convient par ailleurs de noter que du fait de la suppression de l'état de suivi du mali technique, l'administration n'a plus de visibilité sur ce dernier, et sur son affectation aux différents actifs sous-jacents, alors même que l'état de suivi des valeurs comptables et fiscales des différents actifs amortissables et non amortissables (CGI art 54 septies) apportés dans le cadre de la fusion est maintenu. Fusion réalisée en régime de droit commun 10 - En cas de fusion placée sous le régime de droit commun, le nouveau traitement comptable du mali technique constitue un véritable changement 4 Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales mars 2016 pour la société absorbante, désormais autorisée à déduire de son résultat fiscal les dotations aux amortissements du mali technique affecté aux actifs amortissables. Alors que seule la sortie de I'actif sous-jacent ou I'éventuelle dépréciation pouvait donner lieu à déduction fiscale du mali technique, la société absorbante disposera dorénavant de charges d'amortissement automatiques et annuellement déductibles. Dans la pratique, le mali technique est souvent représentatif de plus-values latentes sur le fonds commercial, les immeubles ou les titres de participation détenus par la société absorbée. S'agissant d'éléments amortissables, les charges d'amortissement seront surtout susceptibles de concerner les immeubles, et plus accessoirement les brevets et matériels spécifiques (les matériels non spécifiques ne générant généralement pas de plus-value). Ainsi, la déductibilité des dotations aux amortissements du mali technique affecté aux immeubles constituera une source de déduction nouvelle pour les sociétés immobilières. En revanche, et comme indiqué précédemment, dans la mesure où le mali technique est désormais comptabilisé en tant que composante de l'actif auquel il se rapporte, la position de l'administration (voir n° 7) relative à la non-déductibilité des provisions pour dépréciation d'actifs relevant notamment du secteur exonèré apparaît prendre d'avantage de sens. En effet, la nouvelle comptabilisation renforce la connexité entre mali technique et actifs sousjacents, et par extension entre leur traitement fiscal respectif. Autres conséquences 12 - D'autres conséquences résultant du nouveau traitement comptable du mali technique indépendamment du régime fiscal appliqué à la fusion, méritent d'être soulignées. A titre liminaire, il convient de noter que l'amortissement des quotes-parts de mali technique affectées aux éléments amortissables constituera une nouvelle charge comptable de l'exercice venant amoindrir le résultat comptable de la société. Ce moindre résultat comptable viendra donc réduire le montant des capitaux propres de la société et ainsi obérer ses capacités de distribution. Ceci peut ne pas être négligeable par exemple pour les sociétés foncières, qui acquièrent par voie de fusion un immeuble recelant de fortes plus-values latentes. 13 - D'un point de vue fiscal on peut s'attarder sur I'amortissement des constructions, pouvant impacter I'un défavorablement, l'autre favorablement, des dispositifs fiscaux existants. Le premier à trait aux dispositions de l'article 39 C, II du CGI, qui vise à limiter l'amortissement des biens loués en fonction des loyers pendant une période de trente-six mois en cas de fusion soumise au régime de droit commun le complément d'amortissement qui sera pratiqué à raison de la quote-part du mali technique affecté à l'immeuble loué pourra être limité par ces dispositions. En revanche, le second sera impacté favorablement. En effet, du point de vue de la cotisation sur la valeur ajoutée, de telles charges d'amortissement pourront venir en diminution du montant du calcul de la valeur ajoutée et, par conséquent, du montant de la cotisation. En effet sont déduites du calcul de la valeur ajoutée les dotations aux amortissements pour dépréciation afférents à des biens donnés en location plus de six mois (ou en crédit bail ou faisant l'objet d'un contrat de location gérance) (CGI art 1586 sexies, 1-4 b du CGI). Ainsi, la société absorbante donnant en location, pendant toute la durée de l'exercice, un immeuble apporté dans le cadre d'une fusion avec sa filiale, devrait également pouvoir déduire du calcul de sa valeur ajoutée le montant correspondant à l'amortissement de la quote-part du mali technique affecté audit immeuble, et ce quel que soit le régime fiscal appliqué à la fusion ou à la transmission universelle de patrimoine. 14 - Enfin, il convient de remarquer que le calcul du ratio de couverture du résultat courant requis dans le cadre du régime de lutte contre la sous- 5 Mali technique de fusion : à nouveau traitement comptable, nouvelles conséquences fiscales mars 2016 capitalisation prévu a l'article 212 II 1 b du CGI ne sera pas impacté dès lors que le calcul du résultat courant avant impôts doit être préalablement majoré des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat. Hervé Quéré, Senior Counsel, SCP Baker & McKenzie Sophie Caulliez, avocate SCP Baker & McKenzie. ©2016 Baker & McKenzie. Tous droits réservés. Baker & McKenzie SCP est membre de Baker & McKenzie International. Les membres de Baker & McKenzie International sont des cabinets d'avocats présents dans différents pays à travers le monde. Conformément à la terminologie usuelle utilisée par les sociétés de services professionnels, la référence à un " associé " désigne un associé de l'un de ces cabinets d'avocats et la référence à un " bureau " désigne un bureau de l'un de ces cabinets d'avocats. www.bakermckenzie.com