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Timestamp: 2020-02-19 18:31:05+00:00
Document Index: 30784231

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Circulaire DRT n° 2005-08 du 27/06/05 relative à la mise en œuvre du décret du 01/09/2004 et de l’arrêté du 21/12/2004 | SSTIE
Date de signature : 27/06/2005
Décret no 2004-924 du 1er septembre 2004 (publié au J.O R.F du 3 septembre 2004) relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) et le décret no 65-48 du 8 janvier 1965
Les chutes de hauteur demeurent une des premières causes d’accidents du travail, graves et mortels, dans l’ensemble de l’Union européenne. En France, pour 2002, 10,3 % des accidents étaient imputés à des chutes avec dénivellation, à l’origine de 12,1 % des accidents mortels (données CNAM-TS-bilan 2003 des conditions de travail). Les chutes à partir d’échelles ou d’échafaudages représentent une part importante de ces accidents qui, sans être limités à ce seul secteur, restent majeurs dans celui du bâtiment et des travaux publics.
La directive 2001/45/CE du 27 juin 2001 a été élaborée dans l’objectif de réduire le nombre de ces accidents. A cette fin, elle définit les règles à observer lors de l’exécution de travaux temporaires en hauteur et, principalement, celles auxquelles doivent répondre les équipements de travail utilisés dans le cadre de ces travaux.
Cette directive modifie la directive 89/655 relative à l’utilisation des équipements de travail, prise en application de l’article 16 de la directive « cadre » 89/391 du 22 juin 1989 qui précise, notamment, les principes qui doivent présider à l’élaboration de toute politique de prévention d’entreprise.
Le décret 2004-924 du 1er septembre 2004 transpose la directive 2001/45/CE du 27 juin 2001. Il est aussi l’occasion de réviser et de moderniser les dispositions du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 (décret relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnels exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles) se rapportant à la prévention du risque de chute de hauteur et à l’utilisation d’échelles et d’échafaudages.
Pour les échafaudages, l’arrêté du 21 décembre 2004 complète les dispositions du code du travail en matière de vérifications d’équipements de travail (périodiques, avant mise en service ou après remise en service). Cet arrêté précise le référentiel à mettre en œuvre pour les vérifications de l’état de conformité des échafaudages et des échelles, réalisées par les organismes agréés sur demande de l’inspection du travail.
La circulaire présente, de manière générale, dans sa partie I les modifications du dispositif réglementaire résultant de l’intervention du décret du 1er septembre 2004. Sa partie II comporte des commentaires des articles du décret ainsi que de ceux de l’arrêté du 21 décembre 2004. Certains termes ou expressions (en gras) figurant dans ces articles font l’objet de définitions ou d’explications développées au sens du décret et de l’arrêté. Une annexe liste les références des normes citées dans le texte des commentaires.
Le nouveau dispositif réglementaire ainsi présenté s’inscrit très clairement dans la logique de mise en œuvre des principes généraux de prévention issus de la directive - cadre et repris à l’article L. 230-2 du code du travail. Il place l’évaluation du risque au cœur de la réflexion sur l’organisation des travaux en hauteur qui intègre, notamment, le choix des équipements utilisés pour ces travaux.
Sa mise en œuvre doit être l’occasion d’une réflexion approfondie conduisant à condamner certaines pratiques de travail et à repenser les conditions de réalisation de certaines interventions. A cet égard l’obligation de résultat des chefs d’établissement ne doit jamais être perdue de vue.
Dans cette perspective le rôle des services d’inspection du travail est essentiel, s’agissant de s’assurer la mise en œuvre effective du dispositif.
Je vous demanderai, au demeurant, de bien vouloir saisir la direction des relations du travail (bureaux CT3 et CT4) des difficultés susceptibles d’être rencontré(s) à l’occasion de l’application des textes concernés.
Partie I : Présentation générale du dispositif réglementaire
En tant que modificative de la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 relative à l’utilisation des équipements de travail, la directive 2001/45/CE s’inscrit dans la logique de celle-ci dont elle modifie l’annexe II (annexe introduite par la directive 95/63/CE du 5 décembre 1995, 1re directive modificative de la directive initiale 89/655/CEE).
De ce fait, toutes les dispositions générales de la directive 89/655 (modifiée 95/63/CE) s’appliquent aux équipements utilisés pour des travaux temporaires en hauteur, sans préjudice des dispositions concernant spécifiquement l’utilisation de ces équipements.
L’application des dispositions introduites par la directive modificative 2001/45/CE - comme de celle de la directive initiale - doit donc se faire dans le respect des principes généraux de prévention que pose la directive-cadre, étant entendu que la directive « équipements de travail » est une directive particulière de la directive-cadre.
La directive 89/655/CEE et sa première modification étant transposées dans le code du travail au chapitre III (sécurité) du titre III du livre II du code du travail (art. L. 233-5-1 pour la transposition législative, art. R 233-1 et suivants concernant la transposition réglementaire), il était logique d’inscrire la transposition de la directive 2001/45/CE - qui la modifie une deuxième fois - dans ce même chapitre, et dans le prolongement des articles qui définissent des règles d’organisation et de mise en œuvre des équipements.
2. La portée des dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004
Il s’agit principalement de mesurer l’impact du décret au regard du contexte réglementaire dans lequel il vient s’inscrire et qui comprend notamment :
des dispositions déjà destinées à prendre en compte le risque de chute de hauteur (dispositions « lieux de travail » (1) , exigences en termes de coordination) avec lesquelles les nouvelles dispositions viennent se combiner ;
des dispositions du décret de référence pour le bâtiment et les travaux publics (BTP), du 8 janvier 1965 que ce décret abroge, en les englobant dans des dispositions applicables à tous les secteurs d’activités ;
des dispositions relatives aux équipements de travail, en général (sections I et II du chapitre III du titre III du livre II), qui :
s’appliquent désormais également lors de la mise en œuvre des équipements de travail utilisés pour les travaux en hauteur que le décret réglemente complémentairement ;
s’appliquent déjà à d’autres équipements de travail utilisés pour des travaux en hauteur.
Pour chaque situation de travail en hauteur, le choix de l’équipement approprié s’inscrit alors dans la logique de mise en œuvre des principes généraux de prévention repris à l’article L. 230-2 du code du travail.
(1) La définition des lieux de travail figure à l’article R. 232-1 du code du travail. Les dispositions relatives aux lieux de travail s’appliquent sur les chantiers du BTP dans les conditions prévues à l’article 186 du décret du 8 janvier 1965 modifié.
La prévention des risques résultant de l’exécution de travaux (temporaires ou non) en hauteur est déjà traitée dans le code du travail par des dispositions qui s’imposent aux chefs d’établissement, concernant l’aménagement des lieux de travail (cf. R. 232-1-3, R. 232-1-4, R. 232-1-5, R. 232-1-10). Participent également à cette prévention, les dispositions applicables au maître d’ouvrage dont celles de l’article R. 235-3-20 et surtout de l’article R. 235-5 qui crée l’obligation de prévoir un dossier de maintenance des lieux de travail. Ce dossier rappelle, notamment, les dispositions qui ont dû être prises, à la conception de l’ouvrage, en vue de permettre la réalisation, dans de bonnes conditions de sécurité, des interventions ultérieures nécessitées par la maintenance des lieux de travail. Ces dispositions concernent largement la prévention du risque de chute de hauteur. Elles ont été introduites dans le code, lors de la transposition de la directive 89/654/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.
Les dispositions du code qui prévoient une organisation de la coordination lorsqu’une entreprise extérieure réalise des travaux dans un établissement (chapitre VII du titre III du livre II du code du travail) et, surtout, les dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil (chapitre VIII du titre III du livre II du code du travail) concourent également à la prévention du risque de chute de hauteur. Dans sa mission le coordonnateur (article R. 238-16 et suivants) doit, notamment, traiter de l’organisation des accès aux postes de travail et de la circulation en hauteur. De même sont nécessairement abordés le choix de certains équipements à mettre en œuvre et les conditions de leur usage, notamment quand ils peuvent être utilisés par des entreprises successives.
Pour les ouvrages conçus depuis la mise en œuvre des dispositions relatives à la « coordination SPS », une disposition importante figure, en outre, à l’article R. 238-37 qui définit « le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) ». Ce dernier s’impose, sans considération de la destination de l’ouvrage construit. Le DIUO doit, pour tous les ouvrages, décrire les mesures permettant de réaliser les interventions d’entretien ou de maintenance, d’accéder et de travailler en sécurité à des postes qui exposeraient à des chutes de hauteur.
Pour les bâtiments destinés à accueillir des lieux de travail le dossier de maintenance prévu à l’article R. 235-5 évoqué ci-dessus est intégré au DIUO lorsque celui-ci s’impose. Ces dispositions qui résultent, pour l’essentiel, de directives européennes ne sont pas modifiées par la directive 2001/45 dont l’objectif s’insère dans le dispositif global européen - progressivement construit - et le complète sur des aspects encore non traités.
Continuent également de s’appliquer les dispositions non abrogées du décret du 8 janvier 1965.
2.2. L’impact sur le décret du 8 janvier 1965 de l’introduction de dispositions applicables à tous les secteurs d’activités
En effet, le décret du 8 janvier 1965 s’impose aux chefs d’établissement dont le personnel exécute des travaux de BTP. Même si cette expression est prise dans une acception très large, le champ d’application de ce décret reste nécessairement plus étroit que celui de la directive 2001/45/CE.
Pour ces motifs, la transposition, réalisée par le décret du 1er septembre 2004, était indispensable pour imposer des exigences concernant toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application du code du travail : entreprises citées à l’article L. 231-1 du code du travail ou pour lesquelles ces exigences sont rendues applicables via un texte spécifique (notamment les fonctions publiques).
Au nombre des entreprises visées à l’article L. 231-1 du code du travail figurent celles du secteur de la réparation navale. Or, celui-ci fait encore l’objet de dispositions spécifiques via l’arrêté du 21 septembre 1982 (2) , qui n’a pas été abrogé. Toutefois les dispositions éventuellement contradictoires qu’il contiendrait ne sauraient prévaloir sur celles introduites par le décret du 1er septembre 2004 transposant une directive européenne qui fixe des prescriptions minimales.
Les dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004 s’appliquent bien évidemment sur tout le territoire, sans considération du pays d’origine de l’entreprise qui réalise les travaux temporaires en hauteur.
L’intervention du décret du 1er septembre 2004 - compte tenu de son champ d’application englobant - rendait redondant le contenu de nombre d’articles du décret du 8 janvier 1965 et induisait la nécessité d’abroger ces articles.
Toutefois, quelle que soit leur origine, les dispositions nouvelles sont principalement exprimées en termes d’objectifs, selon la logique communautaire, et figurent désormais dans le code du travail.
L’abrogation de certaines dispositions du décret du 8 janvier 1965 conduit alors à préciser les deux points suivants :
La substitution de dispositions issues du décret du 1er septembre 2004 à des règles, désormais abrogées, du décret du 8 janvier 1965 est sans incidence sur la mise en œuvre de l’arrêt temporaire des travaux susceptible d’être prescrit en application de l’article L. 231-12 du code du travail. La loi demeure inchangée. Le champ ouvert à l’exercice de cet arrêt reste également le même. On rappellera que cette procédure est applicable pour tout chantier du bâtiment et des travaux publics dont ceux réalisés par une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice. Seules changent les références des dispositions techniques sur lesquelles peut être prescrit l’arrêt des travaux qui doivent désormais être trouvées dans les articles appropriés du code du travail introduits par le décret du 1er septembre 2004 : ainsi le défaut de protection contre les risques de chute de hauteur ne devra plus être constaté au regard d’une infraction à des articles du décret du 8 janvier 1965 (art. 3 et 5) mais à ces articles du code du travail (art. R. 233-13-20 et suivants). Le support servant aux constats des agents de contrôle sera modifié en conséquence.
Arrêtés (3) faisant référence à l’article 5 du décret du 8 janvier 1965
Dans la mesure où la référence contenue dans les deux arrêtés (travaux du BTP exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret 65-48 du 8 janvier 1965) n’est pas prescriptive mais vise à définir une situation, cette définition n’est pas mise en cause par l’abrogation de cet article 5.
Le contenu des arrêtés pourra, le cas échéant, être revu, mais, dans l’immédiat, leur application demeure inchangée.
(2) Arrêté du 21 septembre 1982 concernant l’extension à l’ensemble du territoire des dispositions générales fixant les mesures de sécurité relatives à l’exécution des travaux en hauteur dans les chantiers de constructions et réparations navales (JO NC du 22 octobre 1982).
(3) Arrêté du 19 mars 1993 fixant en application de l’article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention. Arrêté du 25 février 2003 pris pour l’application de l’article L. 235-6 du code du travail fixant la liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis.
2.3. L’inscription des dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004 dans l’ensemble du dispositif réglementaire relatif aux équipements de travail figurant au chapitre III (sécurité) du titre III du livre II du code du travail.
Cette inscription met clairement en évidence que toutes les dispositions générales pertinentes des sections I et II de ce chapitre s’imposent, concernant les équipements utilisés pour des travaux temporaires en hauteur, y compris les échelles et les échafaudages. Ceci vaut également lors de l’utilisation de ces équipements sur chantiers.
A titre d’exemple, on rappellera que s’applique l’article R. 233-1 qui impose le choix d’équipements appropriés au travail et aux conditions particulières dans lesquelles ce travail s’effectue compte tenu des risques particuliers liés à l’établissement. S’appliquent, de même, les dispositions de cet article concernant la mise à disposition des équipements de protection individuelle nécessaires. Ainsi, également, sans préjudice des dispositions spécifiques en matière de formation introduites par le décret du 1er septembre 2004, doivent être observées celles, plus générales, en matière de formation et d’information de l’article R. 233-2. Il en va de même des dispositions générales de l’article R. 233-5 en matière de stabilité. La notion d’équipements de travail (cf. énumération figurant à l’art. L. 233-5) étant très large, cette obligation concernant la stabilité s’impose pour nombre d’équipements (ainsi, les banches de coffrages sont-elles concernées par ces exigences de stabilité).
Enfin, c’est désormais sur la base des articles R. 233-11 et suivants qui figurent dans la section II du chapitre III, que seront prévues les vérifications des échafaudages évoquées ci-dessous.
Les nouvelles dispositions réglementaires ainsi introduites dans le code du travail sont, on l’a vu, principalement formulées en termes d’objectifs à atteindre, à l’exception de quelques unes qui sont assorties d’une indication chiffrée. Toutefois, dans ce dernier cas, reste ouverte la possibilité de satisfaire à l’obligation réglementaire sans respecter la prescription dimensionnelle, sous réserve de mettre en œuvre une solution technique permettant d’atteindre un niveau de sécurité équivalent. Il est en effet utile de mettre l’accent, via des références chiffrées, sur des solutions de prévention reconnues, partagées et reflétant l’état de la technique concernant des situations de travail courantes. Il est également important, dans la logique d’un texte qui conduit à développer des mesures de prévention basées sur l’évaluation des risques et mises en œuvre dans le respect des principes généraux de prévention, de pouvoir prendre en compte l’évolution de la technique et de ne pas refuser, pour des situations de travail spécifiques, des solutions de prévention adaptées qui, pour être différentes, n’en permettent pas moins d’atteindre l’objectif poursuivi.
Il est enfin essentiel d’insister sur le fait qu’un texte exprimé en termes d’objectifs n’affaiblit nullement la portée du droit, par rapport à une situation antérieure qui privilégiait des obligations de moyens. Au contraire, sachant qu’il est tenu à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité de ses salariés, le chef d’établissement doit mener une réflexion approfondie plus prégnante, en termes d’organisation et de choix des équipements, tant pour satisfaire des objectifs que pour respecter des prescriptions techniques définies.
Partie II : Le contenu des dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004 et l’arrêté du 21 décembre 2004
Il est ajouté à l’article R. 233-13-14 du code du travail un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage doivent être aptes à résister aux efforts subis pendant le chargement, le transport, la manutention, et le stockage de la charge et à s’opposer à l’écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des mêmes opérations. »
Les dispositions de cet article ne ressortissent pas, stricto sensu, à la transposition de la directive 2001/45/CEE. Le décret du 1er septembre 2004 sert de véhicule juridique pour ajuster des dispositions introduites lors de la transposition de la première modification de la directive 89/655/CEE concernant les équipements de travail servant au levage et à la mobilité. En effet, l’article R. 233-13-14 du code du travail, que l’article 1er du décret du 1er septembre 2004 modifie, traite des accessoires de levage. La définition de ces accessoires, telle qu’elle figure à l’article R. 233-83-3 (équipements placés entre une machine et la charge) ne couvre pas certains équipements, à savoir les « contenants » de charges bien qu’ils assurent aussi le déplacement de ces charges (bennes, contenants couramment appelés « big bags »...). Dans la mesure où ils ne sont pas visés par les dispositions relatives aux accessoires de levage mais ont été à l’origine d’accidents du travail, il devenait nécessaire de prévoir, les concernant, des dispositions spécifiques appropriées. Ces dernières reprennent et généralisent le contenu de l’article 35 du décret du 8 janvier 1965, relatif aux seules bennes. Cet article est donc abrogé.
Cette disposition permet de proscrire l’utilisation de contenants « de récupération » - tels que bidons ou fûts recyclés - n’ayant pas été conçus spécifiquement pour le transport de charges en vrac.
On rappellera par ailleurs, s’agissant des accessoires de levage au sens de l’article R. 233-83 (3o) que les règles techniques auxquelles ils doivent satisfaire, figurent au point 8 de l’annexe I au livre II du code du travail définissant les règles techniques de conception et de construction prévues à l’article R. 233-84. Ces accessoires doivent, notamment, être fournis avec une notice d’instructions concernant l’utilisation, le montage et la maintenance. Bien évidemment ceci doit inclure les conditions de stockage.
Conformément aux dispositions du point 8.1.4 (marquage) de l’annexe I précitée, chaque accessoire de levage doit porter l’identification de sa charge maximale d’utilisation.
Cet article introduit dans le code du travail des règles imposées pour l’exécution de travaux temporaires en hauteur ainsi que des dispositions propres à certains équipements utilisés lors de l’exécution de ces travaux.
1.1. Les dispositions générales pour l’exécution en sécurité des travaux temporaires en hauteur (art. R. 233-13-20 à R. 233-13-26)
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre, et comportant au moins une plinthe de butée de dix à 15 centimètres, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus de un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur. Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé. En outre, l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.
Inscrit dans la logique des principes de prévention de l’article L. 230-2, l’article R. 233-13-20 prévoit les conditions nécessaires à la réalisation, en sécurité, des travaux temporaires en hauteur. Il décline notamment, selon le principe de l’évaluation du risque, et compte tenu de la prévalence de la protection collective sur la protection individuelle, les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les chutes de hauteur. De ce fait, la solution à privilégier est le recours à un plan de travail sécurisé. Les dispositifs de recueil souples ne sont que des solutions palliatives, en cas d’impossibilité d’utiliser un tel plan de travail. Cette impossibilité résulte principalement de l’existence de contraintes liées au site et à l’environnement dans lesquels les travaux sont réalisés.
Cet article ne se réfère pas - ainsi que le faisait l’article 5, modifié du décret du 8 janvier 1965 - au risque de chute dans le vide, de plus de 3 mètres, pour prescrire la mise en œuvre de dispositions de protection collective. Le critère de hauteur n’est, en effet, pas le seul pertinent : en fonction, notamment, des conditions d’environnement, une chute libre d’une hauteur inférieure peut avoir des conséquences dommageables. L’évaluation du risque doit déterminer si d’autres facteurs sont à prendre en considération. Si, dans les conditions décrites par l’article 5 alinéa 1, modifié du décret du 8 janvier 1965 (« Lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide »), la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 233-13-20 s’impose, elle pourra aussi s’imposer, pour une hauteur inférieure, chaque fois que les résultats de l’évaluation du risque le justifient.
On observera que certaines dispositions non abrogées du décret du 8 janvier 1965 font référence au risque de chute d’une hauteur de plus de 3 mètres. Ces dispositions conservées, en l’état, devront toutefois être révisées et, à cette occasion, la référence à la hauteur de 3 mètres sera supprimée.
Travaux temporaires : sont considérés comme temporaires les travaux qui ne s’effectuent pas dans le cadre d’un poste de travail permanent. Soit le travailleur occupe successivement des postes géographiquement différents, soit il peut intervenir sur le même poste mais de façon discontinue et occasionnelle. Quelques exemples de travaux temporaires : travaux du BTP, interventions ponctuelles sur un bâtiment ou sur un équipement pour maintenance de toute nature ou modification, remplacement de luminaires, lavage de vitres...
Plan de travail : surface, sensiblement plane et horizontale, sur laquelle prennent place des travailleurs pour exécuter un travail. Les équipements de travail ne sont pas concernés par les dispositions relatives au plan de travail, même s’ils disposent de par leur configuration propre d’une telle surface permettant l’évolution des travailleurs (cf. plate-forme élévatrice mobile de personnes [PEMP], ascenseurs...).
En effet, c’est lorsque le travail ne peut être exécuté à partir d’un plan de travail sûr qu’il doit être fait appel à un équipement approprié. Cet équipement n’est alors pas concerné par les dispositions relatives au plan de travail. Il doit, en revanche, être conforme aux dispositions relatives à la conception et à l’utilisation des équipements de travail qui lui sont applicables.
Dans la mesure où le texte concerne les travaux en hauteur, on peut citer comme exemples de plans de travail : un toit terrasse d’immeuble, un balcon, voire des planchers d’un immeuble en cours de construction... Sera également un plan de travail, la plate-forme d’un pylône.
Le travail à proximité d’une fouille ou d’un puits est considéré comme un travail en hauteur dans la mesure où il expose à un risque de chute. S’agissant de ces situations, on note qu’elles sont toutefois toujours spécifiquement traitées par des dispositions non abrogées du décret du 8 janvier 1965 : article 7 (puits) article 66 (fouilles).
Ces conditions s’apprécient au regard, notamment, des conditions d’utilisation des équipements, des possibilités d’évolution au poste de travail, de la position dans laquelle le travail s’effectue, de l’outillage utilisé (poids, adaptation...), des méthodes de travail, de la complexité de la tâche à accomplir, des contraintes de l’environnement, de la réflexion en termes de stratégie d’intervention...
Garde-corps : leurs dimensions sont fixées par une « fourchette ». Il s’agissait de tenir compte, d’une part, des obligations préexistantes pour le BTP (art. 5 du décret du 8 janvier 1965 et norme NF EN 12811 qui succède à la norme NF HD1000) et, d’autre part, des prescriptions normatives concernant les machines (NF EN 14122-3). Ces garde-corps doivent être rigides.
Des dispositifs équivalents peuvent permettre de répondre aux préoccupations de certains secteurs (travaux de peinture sur avions, réparation navale...) qui ne peuvent utiliser des dispositifs présentant les caractéristiques définies à l’article R. 233-13-20.
Dans certaines situations de travail, peuvent être mises en œuvre des protections périphériques, dans les conditions définies par la norme NF EN 13374 qui succède à la norme NFP 93 340 (les protections provisoires fabriquées en conformité avec cette dernière norme [lisse et sous-lisse situées respectivement à 1 mètre et 0,45 mètre du niveau du plan de travail et plinthe de 0,15 mètre de hauteur] présentent un niveau de protection acceptable).
Les dispositions dimensionnelles s’appliquent toujours en tenant compte de la tolérance admise en matière technique. Ainsi seront considérés comme satisfaisant les dispositions de cet article les échafaudages conformes à la norme NF EN 12811-1 (ou NF HD1000) qui fait référence à une hauteur de lisse supérieure de 1 mètre au-dessus du plancher avec une tolérance de 0,05 mètre et une sous-lisse entre 0,45 et 0,50 mètre.
Recueils souples : ces dispositifs sont désormais privilégiés puisqu’il n’est plus fait, de manière générale, état des recueils rigides. Ces dispositifs restent toutefois envisagés par les articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965, toujours en vigueur. Ces recueils rigides conservent leur intérêt s’agissant des travaux sur toiture, sachant qu’ils devront, le cas échéant, être complétés par la mise en œuvre de dispositifs de protection individuelle.
Les dispositifs souples (filets de sécurité) font l’objet de la norme NF-EN 1263 (parties 1 et 2). Dans sa partie 1 (NF-EN 1263-1), la norme définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire ces filets. Le marquage à faire figurer sur les filets doit avoir un caractère permanent. Les références qui constituent ce marquage sont en effet indispensables pour pouvoir s’assurer du maintien, dans le temps, des performances revendiquées, à l’origine, par son fabricant.
Dans sa partie 2 (NF-EN 1263-2), la norme précise les exigences concernant les limites du montage des filets. Elle développe les conditions dans lesquelles ces filets doivent être stockés pour continuer de satisfaire les exigences d’origine. Elle appelle également l’attention sur la nécessité d’une vérification spécifique de tout filet dans lequel une personne a chuté et de remplacer ce filet s’il s’avère qu’il a été endommagé du fait de la chute.
Pour les travaux de construction comportant la mise en œuvre d’éléments préfabriqués lourds, on rappellera que le titre 11 du décret du 8 janvier 1965 est toujours en vigueur. L’article 167 modifié figurant dans ce titre permet, dans certaines conditions, de recourir à des filets propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres.
Système d’arrêt de chute : défini au point 2.4 de la norme NF EN 363, ce système est constitué des éléments suivants :
sous-système de liaison destiné à arrêter la chute ;
harnais d’antichute [conforme aux dispositions issues de la directive 89/686/CEE (4) sur la conception des équipements de protection individuelle - norme NF EN 361].
Ce système doit être relié à un point d’ancrage sûr.
La norme EN 361 décrit quatre systèmes d’arrêt de chute : avec antichute à rappel automatique, avec antichute mobile sur support d’assurage rigide, avec antichute sur support d’assurage flexible et avec absorbeur d’énergie.
Ainsi que le précise également cette norme (cf. point 4.2) un harnais et une longe, sans absorbeur d’énergie, ne sauraient être utilisés comme système d’arrêt des chutes.
Chute libre : période de la chute pendant laquelle, le dispositif de protection individuelle n’étant pas entré en action, la chute n’est pas encore freinée et obéit aux lois élémentaires de la physique.
Les équipements de protection individuelle conformes aux dispositions issues de la directive 89/686/CEE doivent permettre, lorsqu’ils sont utilisés conformément à la notice d’instructions, de satisfaire l’exigence d’une chute libre inférieure à 1 mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur. Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de manière à ce que la chute soit minimale.
Points d’ancrage : la norme NF EN 795 (dispositifs d’ancrage) définit le point d’ancrage comme l’élément auquel un équipement de protection individuelle peut être attaché après installation du dispositif d’ancrage.
Pour la réalisation de points d’ancrage il peut être fait appel à des dispositifs fixés dans ou sur la construction de façon permanente ou à des dispositifs installés temporairement (élingues, crochets verrouillables, ...).
Ces points d’ancrage doivent être préalablement définis sous la responsabilité du chef d’établissement.
S’il existe des points d’ancrage permanents, le chef d’établissement devra consulter tout document permettant de connaître leurs limites d’utilisation : DIUO, dossier de maintenance, PPSPS, instructions du fabricant d’ancrage...
En tout état de cause, que soient utilisés des points d’ancrage permanents ou non, une notice doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation et des consignes doivent être données par le chef d’établissement au salarié. Les caractéristiques des points d’ancrage doivent correspondre, a minima, aux exigences de la norme EN 795 précitée.
Un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru : toute personne travaillant avec un équipement de protection individuelle doit toujours être en situation de pouvoir être secourue par une autre personne. Celle-ci peut également travailler, mais, en cas de situation dangereuse, doit pouvoir donner l’alerte afin de mettre en œuvre le dispositif de secours s’il existe ou, en l’absence d’un tel dispositif, avoir reçu la formation adéquate et disposer des moyens nécessaires pour assurer ce secours.
Un plan d’intervention des secours doit être prévu, éventuellement une simulation doit être effectuée afin de bien déterminer le temps nécessaire à l’arrivée des secours, compte tenu des caractéristiques du parcours à emprunter par ces secours. En effet, lorsqu’il est fait usage d’un équipement de protection individuelle, le temps d’intervention pour secourir la personne en danger doit être le plus court possible, au maximum dans les minutes qui suivent : par exemple, des lésions irréversibles peuvent très rapidement résulter d’un manque d’irrigation sanguine des membres inférieurs en cas de suspension dans le vide.
Cependant cette disposition n’est pas applicable s’agissant des travaux effectués sur les ascenseurs, pour lesquels le décret no 95-826 du 30 juin 1995 (5) a fixé des règles particulières (art. 8, alinéa 2). Ces règles devront toutefois être réexaminées et modifiées s’il s’avère qu’elles ne permettraient pas d’assurer un niveau de sécurité équivalent à celui résultant de l’application du décret du 1er septembre 2004.
(5) Décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d’administration publique pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail.
Les mesures propres à minimiser les risques inhérents à l’utilisation du type d’équipement retenu doivent être mises en œuvre. En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs doivent être installés et mis en œuvre dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article R. 233-13-20.
Lorsque les conditions d’intervention nécessitent le recours à un équipement de travail, l’article R. 233-13-21 rappelle les principes qui doivent présider au choix d’un équipement. Les articles R. 233-13-27 et suivants, examinés ci-après, traitent de certains de ces équipements qui - sous réserve des conditions posées à l’article R. 233-13-22 et R. 233-13-23 (s’agissant des échelles et des moyens d’accès et de positionnement au moyen de cordes) - peuvent être utilisés pour des travaux temporaires en hauteur et n’avaient pas encore, dans le cadre des directives européennes, fait l’objet d’obligations spécifiques.
En effet, les échelles, échafaudages, cordes utilisées comme moyens d’accès et de positionnement ne sont pas les seuls susceptibles d’être utilisés pour des travaux temporaires en hauteur. Pour ces travaux, il peut être fait appel, par exemple, à des escaliers, des plates-formes de travail, des plates-formes suspendues temporairement (échafaudages volants), des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP). On rappelle que les équipements ou installations, qui assurent une protection collective doivent toujours être privilégiés.
Dans le cadre de la directive 2001/45/CE, les équipements de travail servant au levage de personnes (PEMP, plates-formes suspendues temporairement...) n’avaient toutefois pas à faire l’objet de prescriptions spécifiques, ces dernières figurant déjà dans la directive 95/63 (première modification de la directive 89/655) qui traite, notamment, des équipements de levage de personnes dont les dispositions sont déjà transposées dans le code du travail.
Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer un poste de travail. Toutefois, en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque établit que l’installation ou la mise en œuvre d’un tel équipement est susceptible d’exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l’utilisation des techniques d’accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés doit être prévu.
Les articles R. 233-13-22 et R. 233-13-23 encadrent strictement les conditions de recours à deux catégories d’équipements de travail spécifiques, pour lesquelles ne peut être mise en œuvre une protection collective (échelles, positionnement au moyen de cordes).
S’agissant des travaux d’entretien des ouvrages, on rappellera la disposition précédemment évoquée contenue dans l’article R. 238-37 qui définit « le dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) »Le contenu de ce document matérialise la réflexion qui a dû être menée dès la conception de l’ouvrage concernant l’exécution, en sécurité, des opérations d’entretien et de maintenance prévisibles (par exemple : lavage de vitres, accès à des points d’entretien en hauteur...). Cette réflexion conduit à prévoir des moyens assurant une protection collective des intervenants. Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de s’assurer que ce dossier est effectivement constitué, notamment lors de la réception de l’ouvrage.
Pour les ouvrages construits depuis la mise en œuvre de ces dispositions, il est clair que le recours à des systèmes d’accès et de positionnement au moyen de cordes, à l’occasion d’opération d’entretien ou de maintenance, est par principe exclu.
Impossibilité technique : elle se définit au regard de critères tels que les contraintes structurelles de l’environnement, les possibilités d’accès (dimensions), l’existence de risques particuliers (cf. interventions sur ouvrage de transport, de distribution et de traction électrique : dans ce dernier cas, des échelles de type particulier - empêchant un libre accès aux personnes non autorisées - seront alors préférées à des installations à demeure).
Risque faible, courte durée, ne présentant pas un caractère répétitif : l’attention est appelée sur le fait que, dans l’article R. 233-13-22 concernant les échelles, les trois critères s’appliquent de manière cumulative. Il ne peut donc être fait appel à une échelle, en tant que poste de travail qu’exceptionnellement, à condition que ces trois critères soient simultanément remplis.
Il convient de tenir compte, globalement, de tous les éléments qui caractérisent la situation de travail, la nature et le contenu de la tâche à effectuer (environnement, outils et autres équipements de travail mis en œuvre, hauteur à laquelle s’effectue le travail,postures).
Ainsi, il sera exclu de travailler sur un escabeau, même d’une hauteur bien inférieure à 3 mètres, si l’intervention faite nécessite des outils lourds ou une force d’efforts. L’effort important déployé par le travailleur risque en effet de favoriser le déséquilibre et le basculement de l’escabeau. En l’espèce, devront être préférés d’autres équipements, par exemple : plates-formes individuelles roulantes.
De même, on ne retiendra plus le critère d’une journée qui figurait également dans le décret du 8 janvier 1965 pour apprécier la courte durée, celle-ci s’évaluant au regard de la nature de l’intervention elle-même. Enfin pour définir le caractère répétitif ou non d’un travail, on s’attachera à déterminer si ce travail intervient ou non en rupture avec le cours d’action habituellement programmé.
Equipement susceptible d’exposer à un risque supérieur : il s’agit ici de prendre en compte des situations particulières. On peut citer comme exemple la « purge » de falaise pour laquelle il est nécessaire d’intervenir par au-dessus, certaines interventions de BTP sur des immeubles à géométrie complexe (cf. certains monuments, ouvrages d’art...), intervention de courte durée et à grande hauteur.
L’article R. 233-13-24 traite des accès au poste de travail en hauteur et de la circulation en hauteur.
Le choix des moyens d’accès s’apprécie en fonction de la hauteur à gravir, de la fréquence d’utilisation, de la nature du travail à réaliser et de la nature de l’ouvrage. Les moyens d’accès peuvent être temporaires (échelles, ascenseurs de chantier, plates-formes, PEMP...) ou permanents (échelles fixes, escaliers, rampes d’accès, ascenseurs...).
On rappellera qu’en ce qui concerne l’organisation et la planification des chantiers du BTP soumis à coordination, il entre dans les missions du coordonnateur de définir les circulations (horizontales et verticales) et tous les accès tout au long du chantier et, au-delà, pendant la vie de l’ouvrage, au travers du DIUO.
Les dispositifs de protection collective doivent être conçus et installés de manière à éviter leur interruption aux points d’accès aux postes de travail, notamment du fait de l’utilisation d’une échelle ou d’un escalier. Toutefois, lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures doivent être prises pour assurer une sécurité équivalente.
L’article R. 233-13-25 précise certaines obligations en matière de protection collective. Pour éviter les interruptions des dispositifs de protection collective liées à l’accès on peut, par exemple, envisager de recourir à des portillons à fermeture automatique.
S’agissant des postes de travail, pour pallier le risque qui résulterait d’une interruption des dispositifs de protection collective on peut, notamment, utiliser des « barrières écluses » et aménager des recettes.
Dans l’immédiat, l’article 38 du décret du 8 janvier 1965 concernant les recettes n’a pas été abrogé.
L’article R. 233-13-26 dispose que l’exécution de travaux en hauteur est subordonnée à des conditions météorologiques et d’environnement.
Conditions météorologiques : cette disposition généralise des dispositions figurant dans le décret du 8 janvier 1965 qui sont désormais abrogées (art. 19 : travaux par grand vent, article 137 : verglas, gelée, neige sur échafaudage). Elle complète par ailleurs les dispositions de l’article R. 232-1-10 relatives aux lieux de travail concernant l’aménagement des postes de travail extérieurs.
Les conditions météorologiques s’apprécient, au quotidien, sur le site lui-même, mais l’organisation du travail doit intégrer également la prise en compte d’informations prévisionnelles. A titre d’exemple, Météo-France diffuse des cartes de vigilance qui définissent des niveaux d’alerte (jaune, orange, rouge). La connaissance de ces cartes est un moyen donné au chef d’établissement pour prendre en compte les conditions météorologiques et faire évoluer, éventuellement, l’organisation du travail, modifier les consignes en conséquence, voire interrompre les travaux.
La notice d’instructions concernant certains équipements de travail précise, notamment au regard de la vitesse du vent, les limites d’utilisation.
Conditions d’environnement : la prise en compte, de manière générale, de l’influence de ces conditions, est nouvelle. On peut citer, à titre d’exemple : l’incidence des vibrations sur la stabilité des ouvrages ou des équipements, l’exécution de travaux en hauteur à proximité immédiate de sources de danger (circulation routière, présence de souterrains, présence de lignes électriques...), implantation près d’immeubles induisant des effets de sites (effet Venturi).
1.2. Les dispositions spécifiques à certains équipements de travail utilisés pour des travaux en hauteur
Les principes qui doivent présider au choix d’un équipement figurent à l’article R. 233-13-21. Les articles R. 233-13-27 et suivants traitent de certains de ces équipements qui - sous réserve des conditions posées à l’article R. 233-13-22 et R. 233-13-23 (s’agissant des échelles et des moyens d’accès et de positionnement au moyen de cordes) - peuvent être utilisés pour des travaux temporaires en hauteur et n’avaient pas encore, dans le cadre des directives européennes, fait l’objet d’obligations spécifiques.
Les quatre articles suivants (R. 233-13-27 à R. 233-13-30) se rapportent aux échelles ainsi qu’aux escabeaux et marchepieds. Lorsqu’un tel équipement est choisi, il doit être intrinsèquement sûr, correctement installé et utilisé.
R. 233-13-27 - L’employeur doit s’assurer que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation. Ces matériaux et leur assemblage doivent être d’une solidité et d’une résistance adaptées à l’emploi de l’équipement et permettre son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Un décret (décret no 96-333 du 10 avril 1996 (6) ) pris sur la base du code de la consommation définit des exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les échelles portables, les escabeaux et marchepieds.
Le décret ne concerne pas les produits destinés, exclusivement, à un usage professionnel tels qu’ils sont définis par la norme NF EN 131-1. Celle-ci précise qu’on entend par échelles à usage professionnel spécifique des échelles telles qu’échelles de pompiers, de couvreurs ardoisiers et échelles remorquables.
Matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d’utilisation : à titre d’exemple, on peut citer les échelles en matériaux composites isolants pour travailler à proximité d’installations électriques, les échelles en plastique qui sont sensibles aux effets thermiques, les échelles métalliques aux atmosphères corrosives...
R. 233-13-28 - Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent être placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d’accès et d’utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux.
Les échelles portables doivent être appuyées et reposer sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates notamment afin de demeurer immobiles. Afin qu’elles ne puissent ni glisser ni basculer pendant leur utilisation, les échelles portables doivent, soit être fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs montants, soit être maintenues en place au moyen de tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d’efficacité équivalente.
Pour les échelles fixes, la protection se fait en priorité par crinoline. Toutefois, pour des situations très spécifiques dans lesquelles l’évaluation du risque conduit à ne pas utiliser de crinoline (cas des pylônes ou ouvrages de même nature comme les installations de transport, de distribution et de traction électrique), un équipement de protection individuelle (cf. NF EN 353-1 et NF EN 353-2) doit pouvoir systématiquement être installé. De ce fait doit être intégré un support d’assurage avec lequel le dispositif antichute mobile fourni à l’opérateur doit être compatible. Afin d’interdire l’utilisation de ces échelles aux personnes non autorisées, des dispositifs de condamnation d’accès adaptés doivent être installés.
R. 233-13-29. - Les échelles d’accès doivent être d’une longueur telle qu’elles dépassent d’au moins un mètre le niveau d’accès, à moins que d’autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.
Dans le cas d’accès aux planchers d’échafaudage par trappes, les garde-corps et montants de la structure sont considérés comme des prises sûres. Il n’est donc alors pas nécessaire que les échelles dépassent d’un mètre. Ceci permet au demeurant de dégager les circulations et de pouvoir fermer les trappes.
R. 233-13-30. - Les échelles doivent être utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d’une prise et d’un appui sûrs. En particulier, le port de charges doit rester exceptionnel et limité à des charges légères et peu encombrantes. Il ne doit pas empêcher le maintien d’une prise sûre.
Charges légères : Il ne peut s’agir que de charges au plus de quelques kilos (petit outillage électroportatif, matériels destinés à préparer certaines interventions de manutention de faible importance : poulies, crochets, cordes..).
Il est clair que les limites maximales de 55 kilos - voire 105 kilos - mentionnées à l’article R. 231-72 du code du travail, concernant la manutention manuelle, sont sans aucun rapport avec la notion de charge légère évoquée à cet article.
Peu encombrantes : Les charges ne doivent pas être d’une forme ou d’un volume susceptibles d’entraîner un déséquilibre du travailleur du fait, par exemple, de la difficulté pour lui de manipuler la charge ou du risque que celle-ci s’accroche dans les barreaux de l’échelle ou dans d’autres éléments de l’environnement. Elles ne doivent pas offrir de prise au vent de nature à compromettre le maintien du travailleur.
Les six articles qui suivent concernent les échafaudages (R. 233-13-31 à R. 233-13-36). Il s’agit d’assurer que les opérations de montage, de démontage et de modification des échafaudages sont effectuées :
par du personnel formé à cette fin et intervenant sous la direction d’une personne compétente ;
dans des conditions sûres (plan de montage, notice du fabricant, note de calcul) ;
à partir de constituants en bon état et compatibles entre eux.
sa stabilité, en cours d’utilisation et sa résistance aux contraintes pour lesquelles il est prévu ainsi qu’à celles résultant des conditions atmosphériques ;
la prévention du risque de chute de hauteur ainsi que des conditions de travail, de circulation et d’accès sûrs ;
la prévention des risques en cours de montage, démontage, transformation au travers de mesures spécifiques pour les personnes chargées de ses opérations à contraintes élevées ainsi que pour les tiers.
Le terme d’échafaudage est défini dans l’arrêté du 21 décembre 2004, relatif aux vérifications des échafaudages (voir page 34).
R. 233-13-31. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, dont le contenu est précisé aux articles R. 231-36 et R. 231-37 et comporte notamment :
Les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l’échafaudage ;
Personne compétente : Il est de la responsabilité du chef d’établissement de faire appel à quelqu’un dont il s’est assuré de la compétence. Pour le BTP, par exemple, la recommandation R. 408 (7) de la CNAM relative au montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied développe (point 5.8) des dispositions concernant la compétence des opérateurs (formation et attestation). Un moyen de répondre à l’exigence réglementaire sera de se conformer à cette recommandation. Dans le cas contraire, le chef d’établissement doit être en mesure de fournir les éléments de référence qui lui ont permis d’apprécier la compétence des personnes concernées.
(7) Recommandation de la CNAMTS, adoptée le 10 juin 2004 par le comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics, relative au montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied.
R. 233-13-32. - La personne qui dirige le montage, le démontage ou la modification d’un échafaudage et les travailleurs qui y participent doivent disposer de la notice du fabricant ou du plan de montage et de démontage, notamment de toutes les instructions qu’ils peuvent comporter.
Lorsque cette note de calcul n’est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de résistance et de stabilité doit être réalisé par une personne compétente. Lorsque la configuration envisagée de l’échafaudage ne correspond pas à un montage prévu par la notice, un plan de montage, d’utilisation et de démontage doit être établi par une personne compétente.
Tout équipement est fourni avec une notice de montage, l’important est de faire en sorte qu’elle soit toujours disponible sur le site d’utilisation.
Pour les équipements de type industriel (préfabriqués), la note de calcul du fabricant suffit dès lors qu’est respecté le montage prévu dans la notice. Dans des sites spécifiques (cf. clochers, installations pétrochimiques) seront souvent mis en œuvre des échafaudages d’une configuration particulière, adaptée à la complexité de l’ouvrage, qui ne figure pas dans une notice de fabricant. En pareille situation, il faudra un plan et une note de calcul propres au montage particulier de l’échafaudage. Il est à noter qu’en pareille espèce, le montage est généralement confié à une entreprise spécialisée.
S’agissant des bâtiments et ouvrages courants, le montage en sécurité implique le recours à des moyens adaptés, constitués de garde-corps mis en place à partir du niveau inférieur déjà muni de ses protections collectives, permettant la sécurisation du niveau supérieur avant son installation définitive.
Pour des motifs d’ergonomie (poids, facilité de manutention...) ces garde-corps ne sont pas alors munis de leur plinthe, qui est installée ultérieurement, lors du premier accès au niveau supérieur.
Les fabricants bénéficiant du droit d’usage de la marque NF - la note de calcul des échafaudages bénéficiant de cette marque est vérifiée par un organisme indépendant - doivent proposer de tels garde-corps de montage.
Lorsqu’il est nécessaire de compléter l’échafaudage à l’aide d’éléments de dimensions non standardisés, les opérateurs doivent utiliser des systèmes d’arrêt de chute. Ils doivent mettre en œuvre ces systèmes dès le début de leur intervention. Dans le cas d’opérations spécifiques (monuments historiques, complexes industriels...), les modes opératoires doivent être précisés dans les documents de prévention (plans de prévention, PPSPS).
R. 233-13-33. - Les matériaux constitutifs des éléments d’un échafaudage doivent être d’une solidité et d’une résistance appropriée à leur emploi.
Compatibles : La compatibilité des éléments d’assemblage (structure) est établie via la réalisation de tests, effectués par le fabricant ou sous sa responsabilité. Des éléments ne provenant pas du même fabricant ne sont donc pas considérés comme compatibles dans la mesure où cette compatibilité n’a pas été testée.
Dans certaines configurations d’ouvrages tels que sculptures, débords, éléments architecturaux, tuyauteries, les planchers vont suivre des angles particuliers difficiles à sécuriser à l’aide d’éléments préfabriqués et répertoriés fournis d’origine. Des compléments en planches pourront alors être mis en œuvre pour assurer la continuité des planchers. Il doit cependant s’agir de planches dont les références en matière d’essais de résistance sont délivrées par les fournisseurs à l’aide d’abaques. Ces éléments d’information - qui doivent être présents sur le site - sont en effet nécessaires pour s’assurer que l’adjonction de ces planches s’inscrit dans la logique de compatibilité des éléments utilisés et offrent la résistance ad hoc.
Lorsque les planchers ne sont pas constitués d’éléments provenant du fabricant des éléments de structure, qu’ils soient métalliques ou en bois, l’employeur doit aussi être en mesure de satisfaire toutes les obligations figurant dans le décret dont, notamment, celles relatives à la note de calcul et aux marquages en matière de charges admissibles (échafaudage et planchers).
S’agissant des vérifications, on rappellera par ailleurs que l’arrêté du 21 décembre 2004, pris sur la base des articles R. 233-11 et suivants du code du travail, définit les vérifications relatives aux échafaudages. Ces vérifications peuvent inclure notamment, l’examen de l’état de conservation mais pourront également comporter l’examen de l’adéquation et un examen de montage et d’installation.
Article R. 233-13-34. - La stabilité de l’échafaudage doit être assurée. Tout échafaudage doit être construit et installé de manière à empêcher, en cours d’utilisation, le déplacement d’une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l’ensemble.
Les échafaudages fixes doivent être construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques et notamment des effets du vent. Ils doivent être ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou être protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d’efficacité équivalente.
Stabilité : elle est, notamment, fonction de la nature des supports (sol, ancrages...) dont il convient d’avoir préalablement apprécié la résistance. Si nécessaire, il peut être envisagé, préalablement à l’installation de l’échafaudage, un traitement du terrain. Les surfaces d’appui de l’échafaudage doivent être calculées en fonction de la charge d’appui par poteau et de la nature du support. Des dispositifs tels que cales ou patins sont généralement utilisés.
Pour éviter le renversement on recourt aux différents types d’ancrage mais on peut aussi utiliser des lests. Enfin certains échafaudages sont autostables de par leur configuration (ceinturage).
Charge admissible : à titre d’exemple la recommandation R. 408 (échafaudages de pieds) rappelle qu’il existe 6 classes de planchers définies en fonction de la charge susceptible d’être supportée. Ces classes doivent figurer sur chacun des plateaux constituant l’échafaudage. Ce dernier doit également porter l’indication (panneau fixé à l’échafaudage) de sa classe de chargement qui est déterminée en fonction d’un chargement « conventionnel » : un niveau de plancher chargé à 100 % et un niveau chargé à 50 %.
Article R. 233-13-35. - Les échafaudages doivent être munis, sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que prévus à l’alinéa 2 de l’article R. 233-13-20.
Lorsque la configuration de l’ouvrage ou de l’équipement ne permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute doit être prévenu par l’utilisation de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions et selon les modalités définies à l’article R. 233-13-20. Les dispositions de cet article doivent également être mises en œuvre lorsque l’échafaudage est établi contre un ouvrage ou un équipement ne dépassant pas d’une hauteur suffisante le niveau du plancher de cet échafaudage.
Les planchers d’échafaudages ne doivent pouvoir ni bouger latéralement, ni se soulever. A cette fin, les éléments constitutifs des planchers doivent être fixés entre eux, ainsi qu’à la structure (au moyen de sangles, colliers, dispositifs anti-soulèvement...).
Hauteur suffisante : il n’est pas possible de donner une valeur unique pour caractériser que la hauteur de dépassement est suffisante. Ceci s’apprécie au regard de chaque situation de travail et des conditions d’installation du plancher de l’échafaudage. L’objectif est toutefois d’assurer que le risque de chute de hauteur est prévenu ainsi qu’il le serait par l’installation d’un garde-corps tel que défini à l’article R. 233-13-20 du code du travail. Cet article fixe une fourchette de valeurs pour la hauteur de ce garde-corps. Ces valeurs constitueront donc un élément de référence important pour déterminer si la hauteur du dépassement de l’ouvrage ou de l’équipement est suffisante par rapport au plancher de l’échafaudage.
Moyens d’accès sûrs : ces moyens pourront, par exemple, être des tours d’accès, des escaliers ou des échelles conçues avec le plancher des échafaudages et les trappes adéquates. Lorsqu’il est recouru à des ascenseurs de chantier, des échelles doivent néanmoins être prévues à titre de secours. Le rythme des accès est notamment fonction du nombre des personnes appelées à utiliser l’échafaudage ainsi que de sa longueur. L’obligation d’avoir des accès sûrs s’impose pendant toute la durée de l’utilisation de l’échafaudage et donc également lors des phases de montage et de démontage.
Les échafaudages sur taquets d’échelles ne permettent pas de satisfaire, notamment aux dispositions de cet article R. 233-13-35 : ils ne répondent pas à l’obligation d’avoir des accès sûrs et les protections collectives dont ils sont équipés ne sont pas de nature à résister aux efforts dynamiques consécutifs à la chute d’une personne (travailleur qui tombe d’un toit ou personne qui trébuche sur le plateau lui-même).
Article R. 233-13-36. - Lorsque certaines parties d’un échafaudage ne sont pas prêtes à l’emploi notamment pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties constituent des zones d’accès limité qui doivent être équipées de dispositifs évitant que les personnes non autorisées puissent y pénétrer.
S’agissant d’un chantier, il convient, dans la mesure du possible, de faire en sorte qu’il soit clos, afin d’éviter l’intrusion de personnes étrangères à ce chantier.
Des mesures doivent être prises pour condamner les accès, temporairement, quand il n’y a pas d’intervention des personnes autorisées (retrait d’échelles, barrières...)
Par ailleurs, on rappellera les dispositions en matière de matérialisation et de signalisation des zones de danger de l’article R. 232-1-3 du code du travail (pour la signalisation, cf. arrêté du 4 novembre 1993).
1.2.3. Les techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes
R. 233-13-37. - L’utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes doit respecter les conditions suivantes :
La corde de travail doit être équipée d’un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporter un système autobloquant qui empêche la chute de l’utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements. La corde de sécurité doit être équipée d’un dispositif anti-chute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;
Dans des circonstances spécifiques où, compte tenu de l’évaluation du risque, l’utilisation d’une deuxième corde rendrait le travail plus dangereux, le recours à une seule corde peut être autorisé, à condition que le travailleur concerné ne reste jamais seul. Ces circonstances spécifiques ainsi que les mesures appropriées pour assurer la sécurité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture. »
L’article R. 233-13-37 est consacré aux techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes. Il précise les conditions qui doivent être remplies par le système utilisé et le dispositif de protection individuelle associé. Il subordonne la possibilité de recourir à ce mode d’intervention à la mise en œuvre d’un certain nombre d’obligations en matière d’organisation du travail et insiste sur la nécessité d’une formation adaptée.
Enfin, il ouvre une possibilité de déroger, par voie d’arrêté, concernant les conditions à remplir par le système d’accès et de positionnement au moyen de cordes. Un arrêté est ainsi en cours d’élaboration, sur l’initiative du ministère chargé de l’agriculture, s’agissant de l’exécution des travaux d’élagage.
Il convient de rappeler qu’il s’agit ici de prendre en compte des situations de travail. Les cordes sont utilisées pour progresser afin de se trouver à un poste à partir duquel est effectué un travail nécessitant, le plus souvent, d’utiliser des outils ou d’autres équipements. En position de travail, l’opérateur se focalisant sur sa tâche, le déclenchement des dispositifs de protection doit, en cas de difficulté, être automatique (pas d’intervention nécessaire du salarié).
Il faut deux cordes (ou câbles), la corde de travail est en traction. Le système d’arrêt des chutes de la corde de sécurité doit être conforme aux dispositions de la directive relative aux équipements de protection individuelle (89/686/CEE) qui renvoie, en l’espèce, à la norme NF EN 363.
Il faut deux points d’ancrage séparés pour ces deux cordes. Ces points doivent pouvoir supporter le travailleur et ses équipements et l’effet dynamique qui serait induit d’une chute (cf. norme NF EN 795). La note de calcul doit être disponible sur le site.
Un harnais est exigé, car ce dispositif permet au travailleur de demeurer vertical en cas de chute (point d’accrochage haut) et éviter les effets de vrille. Les harnais disposent généralement de deux points d’accrochage (sternal et dorsal).
Le choix du point d’accrochage utilisé est déterminé par l’environnement de travail et les caractéristiques du sous-système de liaison.
Le système autobloquant est automatique. L’antichute mobile doit être conforme aux dispositions concernant les équipements de protection individuelle. Les petits outils peuvent être attachés au harnais. Mais dès qu’il y a usage d’équipements plus importants, ces derniers doivent être assurés de manière indépendante. Le cas échéant, des dispositifs doivent être prévus afin que le travailleur ne supporte pas le poids de l’équipement en cours d’intervention.
Un protocole très précis d’intervention doit être prévu, s’agissant de porter secours à une personne en suspension qui doit pouvoir être secourue dans un temps très bref. Dans certaines situations, une deuxième personne, elle-même travaillant dans les mêmes conditions, ne pourra intervenir dans des conditions adéquates : il faudra donc la présence d’une troisième personne. Il convient aussi de prendre en compte la différence de situation selon que le secours implique de descendre la personne en difficulté ou d’en assurer le secours en la remontant. Dans l’hypothèse où la personne susceptible d’intervenir travaille elle-même dans des conditions identiques, elle doit être en mesure d’être avertie, immédiatement, de la situation de danger dans laquelle se trouve l’autre personne.
Ce dernier point met l’accent sur l’importance de la formation. Compte tenu des exigences développées au point e) l’accent est naturellement mis sur la formation en matière de sauvetage.
Article 3 : Au deuxième alinéa de l’article R. 231-38 du code du travail, après les mots « des travaux mettant en contact avec des animaux dangereux », sont ajoutés les mots « les opérations portant sur les échafaudages énumérées à l’article R. 233-13-31, l’utilisation des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes visée à l’article R. 233-13-37 ».
Cet article est destiné à inclure au nombre des tâches qui, au titre de l’article R. 231-38 doivent faire l’objet d’une formation à la sécurité « renforcée » (formation décrite aux articles R. 231-36 et R. 231-37), celles relatives :
au montage, au démontage et à la transformation des échafaudages ;
à l’emploi des techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes.
Article 4 : I. - A l’article R. 233-48 du code du travail, après les mots « R. 233-13-19 (alinéa 1) » sont ajoutés les mots « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».
II. - L’annexe du décret no 95-607 du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
Au I de l’annexe : « Dispositions du code du travail », après les mots « R. 233-13-19 (alinéa 1) sont ajoutés les mots « R. 233-13-20 à R. 233-13-37 ».
Cet article s’inscrit dans la logique de la directive 92/57/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Cette directive (article 10) impose aux travailleurs indépendants, intervenant sur chantiers, ainsi qu’aux employeurs, lorsqu’ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle sur chantiers, de se conformer à certaines obligations qui concernent, notamment, les équipements de travail.
La transposition législative de cette obligation figure à l’article L. 235-18 du code du travail. Plusieurs décrets ont été pris en application de cet article :
le décret no 95-607 du 6 mai 1995 qui fixe la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.
Etaient ainsi listées les dispositions pertinentes du code du travail issues de la transposition de la directive d’origine relative à l’utilisation des équipements de travail (directive 89/655/CEE).
le décret no 95-608 du 6 mai 1995 qui modifie le code du travail et divers textes réglementaires, en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux employeurs exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.
Ce dernier décret introduisait, notamment, l’article R. 233-48 du code du travail par lequel les dispositions appropriées concernant les équipements de travail (dispositions issues de la transposition de la directive 89/655/CEE d’origine) étaient rendues applicables aux intéressés.
Suite à la modification de la directive 89/655/CEE par la directive 95/63/CE du 5 décembre 1998, le décret 2002-1404 du 3 décembre 2002 (relatif à l’utilisation des équipements de travail servant au levage des charges et aux équipements de travail mobiles) a respectivement modifié l’annexe du décret 95-607 du 6 mai 1995 et l’article R. 233-48 du code du travail, en vue de rendre applicables aux travailleurs indépendants et employeurs concernés les dispositions relatives à l’utilisation des équipements de travail servant au levage et aux équipements de travail mobiles introduites dans le code du travail, du fait de la transposition de cette directive 95/63 [insertion des articles R. 233-13-1, R. 233-13-2, R. 233-13-3, R. 233-13-4, R. 233-13-5 (alinéas 1 et 2), R. 233-13-7, R. 233-13-11, R. 233-13-12, R. 233-13-13, R. 233-13-14, R. 233-13-15, R. 233-13-17 (alinéa 2), R. 233-13-19 (alinéa 1).
L’article 4 du présent décret poursuit le même objectif, s’agissant de la transposition de la directive 2001/45/CE, deuxième modification de la directive 89/655/CEE. C’est la raison pour laquelle il modifie :
le décret no 95/607 du 6 mai 1995, afin de faire figurer les articles R. 233-13-20 à R. 233-13-37 dans la liste, annexée à ce décret, des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu’ils exercent directement une activité sur un chantier du bâtiment ou de génie civil ;
l’article R. 233-48 du code du travail, afin d’y insérer également la référence aux articles R. 233-13-20 à R. 233-13-37.
Dans le tableau de l’article 233 de ce décret, les mots « article 16 (alinéa 1) » et les mots « 4 jours » sont supprimés.
II. - A l’article 2 du décret no 81-183 du 24 février 1981, la référence aux articles « 2, 3, 4, 13, 16, 17, 18 à 43, 44 à 52, 149 à 155 » du décret du 8 janvier 1965 est remplacée par la référence aux articles « 20, 21, 23, 24, 38 et 50 » de ce décret.
Cet article : abroge les dispositions du décret du 8 janvier 1965 qui sont remplacées par les dispositions introduites par le décret du 1er septembre 2004. Il est à noter qu’il abroge aussi des dispositions qui ne sont pas directement touchées par la présente transposition. Il en est ainsi des dispositions contenues dans les titres 2 (appareils de levage) et 3 (câbles, chaînes, cordages et crochets). Lors de la transposition de la directive 95/63/CE, le décret 47-1592 du 23 août 1947, modifié, relatif aux mesures particulières relatives aux appareils de levage avait été abrogé intégralement.
En revanche, peu de dispositions du décret du 8 janvier 1965 - concernant spécifiquement l’utilisation des équipements servant au levage dans les travaux du BTP - avaient été abrogées, considérant que ces dispositions plus détaillées et plus précises pouvaient perdurer, sans préjudice des dispositions générales du code du travail concernant ces équipements. A l’expérience, il s’est avéré que cette solution n’était pas efficiente, certaines dispositions du décret du 8 janvier 1965 pouvant même entrer en contradiction avec celles du code du travail. L’occasion de la transposition est donc saisie pour procéder aux compléments d’abrogation nécessaires.
Assure la cohérence en matière de « mises en demeure ». Ainsi, en référence à l’abrogation de l’article 16 du décret du 8 janvier 1965, est supprimée, dans l’article 233 de ce décret, la référence à la mise en demeure dont il était assorti.
On notera que les nouveaux articles du code du travail introduits par le décret du 1er septembre 2004 ne sont pas soumis à la procédure de mise en demeure. En cas de manquement constaté, l’infraction peut directement être relevée par procès-verbal.
S’agissant des dispositions générales du code du travail qui s’imposent également lors de l’exécution de travaux temporaires en hauteur (dispositions concernant l’utilisation des équipements de travail ou des équipements de protection individuelle), les articles assortis d’une mise en demeure figurent dans le tableau de l’article R. 233-47.
Met à jour le décret no 81-183 du 24 février 1981 qui a étendu aux établissements agricoles des dispositions du décret du 8 janvier 1965. Il s’agit de retirer dans la liste des articles du décret 8 janvier 1965 repris par ce décret ceux qui sont abrogés par le décret du 1er septembre 2004.
Le décret est d’application immédiate. Il aurait dû entrer en vigueur le 19 juillet 2004, conformément à la directive 2001/45/CE qui précisait, dans son article 2, que « les Etats membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 19 juillet 2004 ». Compte tenu d’une publication du décret légèrement postérieure à cette date prescrite, sa mise en œuvre est immédiate.
2. L’arrêté du 21 décembre 2004
Cet arrêté est relatif aux vérifications des échafaudages et modifie l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d’agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail.
L’arrêté ci-dessus poursuit un double objectif :
définir les vérifications réglementaires auxquelles devront satisfaire les échafaudages (a) ;
modifier l’arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d’agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail (b).
Les dispositions de l’article 22 du décret du 8 janvier 1965, dispositions très générales en matière de vérification, portant sur « le matériel, les engins, les installations et les dispositifs de protection de toute nature utilisés sur un chantier », ne sont pas abrogées. En effet, cette abrogation a été différée dans l’attente de la révision complète du décret du 8 janvier 1965. Il conviendra, à cette occasion, de considérer si, dans le cadre des travaux du BTP, des vérifications propres aux chantiers demeurent nécessaires, sans préjudice des vérifications précitées.
En revanche, l’intervention du décret du 1er septembre 2004 a conduit à abroger les dispositions du titre VII du décret du 8 janvier 1965 relatives aux échafaudages, rendant l’article 22 sans réel objet, concernant ces équipements.
Il convenait donc de redéfinir les vérifications qui s’imposent concernant les échafaudages, en abordant le sujet de manière globale sans se limiter aux entreprises effectuant des travaux de BTP et concernant les immeubles.
L’arrêté du 21 décembre 2004 est fondé sur les articles R. 233-11 et suivants qui prévoient que différentes sortes de vérifications peuvent être imposées à certaines catégories d’équipements.
Les articles 1 à 6 du présent arrêté définissent, pour les échafaudages, le contenu, les conditions d’exécution et, le cas échéant, la périodicité des vérifications générales périodiques, des vérifications lors de la mise en service et de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R. 233-11, R. 233-11-1 et R. 233-11-2 du code du travail.
Cet article contient une définition générale de l’échafaudage.
Compte tenu de cette définition on peut citer comme exemple d’équipements répondant à cette définition : les échafaudages de pied, les échafaudages consoles, les échafaudages suspendus, les plates-formes en encorbellement, les échafaudages roulants, les échafaudages sur tréteaux...
Les vérifications portent sur l’ensemble de l’échafaudage, y compris ses accès (ex : tours d’accès).
On rappellera que les plates-formes suspendues temporairement (« échafaudages volants ») ainsi que les plates-formes sur mâts - qui pourraient être considérées comme répondant à la définition d’échafaudages - entrent dans la catégorie des équipements de travail servant au levage de personnes. Elles ne sont pas concernées par le présent arrêté mais sont soumises aux vérifications de l’arrêté du 1er mars 2004 (8) entré en vigueur le 1er avril 2005 (arrêté qui remplace celui du 9 juin 1993, modifié).
(8) Arrêté du 1er mars 2004 (JO du 31 mars 2004) relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage (voir circulaire DRT 2005/04 du 24 mars 2005 relative à l’application de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, de l’arrêté du 2 mars 2004 relatif au carnet de maintenance des appareils de levage et de l’arrêté du 3 mars 2004 relatif à l’examen approfondi des grues à tour (parus au Journal officiel de la République française le 31 mars 2004).
I. - Le chef d’établissement dont le personnel utilise un échafaudage est tenu à l’exécution des vérifications pertinentes. A cette fin :
Afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation, il doit mettre par écrit à la disposition de la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer avec l’échafaudage, et notamment les charges à supporter qu’impliquent ces travaux.
Il doit veiller à ce que les conditions d’exécution, définies au présent arrêté soient réunies préalablement à la réalisation complète des examens.
II. - Lorsqu’un échafaudage est utilisé par plusieurs entreprises, sur un même site et dans la même configuration, il n’est pas nécessaire que chaque chef d’entreprise réalise les vérifications avant mise en service ou remise en service ainsi que les vérifications trimestrielles.
Cet article définit les conditions dans lesquelles doivent être exécutées les vérifications. Il rappelle que, comme pour toutes les vérifications imposées en application des articles R. 233-11 et suivants du code du travail, il est de la responsabilité du chef d’établissement de s’assurer qu’elles ont été réalisées par des personnes compétentes.
Le chef d’établissement peut effectuer lui-même des vérifications ou confier leur réalisation à des personnels de son établissement. Il peut faire appel à des organismes techniques extérieurs.
Bien sûr, notamment lorsque plusieurs entreprises sont appelées à utiliser un même échafaudage, rien n’interdit de réfléchir à une organisation du travail permettant à chaque utilisateur de ne pas réaliser toutes les vérifications, dès lors que l’échafaudage a bien, lui, fait l’objet des vérifications réglementaires, ainsi que le prévoit le point II de cet article.
Il convient toutefois que, dans le cadre de l’organisation des travaux impliquant le recours à l’échafaudage, la réalisation des vérifications ait été clairement attribuée.
En effet, tout chef d’entreprise utilisatrice doit rester en mesure de produire les résultats des vérifications même s’il ne les a pas effectuées ou fait effectuer lui-même. En cas de doute sur les résultats des vérifications qui lui sont fournis ou lorsque ces résultats correspondent à des vérifications effectuées dans des conditions d’utilisation de l’échafaudage qui ne sont pas les siennes, il lui appartiendra de refaire les vérifications qui s’imposent.
I. - Examen d’adéquation
On entend par « examen d’adéquation d’un échafaudage », l’examen qui consiste à vérifier que l’échafaudage est approprié aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’échafaudage définies par le fabricant.
II. - Examen de montage et d’installation
On entend par « examen de montage et d’installation d’un échafaudage », l’examen qui consiste à s’assurer qu’il est monté et installé de façon sûre, conformément à la notice d’instructions du fabricant ou, lorsque la configuration de montage ne correspond pas à un montage prévu par la notice, en tenant compte de la note de calcul et conformément au plan de montage établi par une personne compétente.
III. - Examen de l’état de conservation
On entend par « examen de l’état de conservation d’un échafaudage », l’examen qui a pour objet, de vérifier le bon état de conservation des éléments constitutifs de cet échafaudage pendant toute la durée de son installation.
Elle comporte un examen d’adéquation, un examen de montage et d’installation ainsi qu’un examen de l’état de conservation.
Les vérifications avant mise ou remise en service sont prévues dans des circonstances déterminées. S’agissant du changement dans les conditions d’environnement, on peut citer, par exemple, les modifications des conditions de circulation à proximité de l’échafaudage, l’ouverture d’une tranchée proche de son installation...
Aucun échafaudage ne peut demeurer en service s’il n’a pas fait l’objet depuis moins de trois mois d’un examen approfondi de son état de conservation. Cet examen implique des vérifications techniques concernant notamment les éléments énumérés à l’article 3, III, du présent arrêté.
On notera que l’examen de conservation (tel que défini à l’article 3, III) est prévu dans le cadre des vérifications journalières (article 5) et de manière approfondie dans le cadre des vérifications trimestrielles (article 6).
Les vérifications journalières portent sur les dégradations des éléments perceptibles directement. Elles sont donc principalement de nature visuelle. Toutefois, elles peuvent aussi conduire à essayer, par exemple, de faire bouger la structure afin de s’assurer de l’absence de jeux préjudiciables. Ainsi, lorsque les étrésillons tiennent par adhérence sur des éléments de la construction, il est essentiel de déceler ces jeux afin de les pallier par une manœuvre appropriée de serrage.
Les vérifications trimestrielles sont plus approfondies et pourront nécessiter le recours à certains tests. Elles portent globalement sur les mêmes éléments que les vérifications journalières et visent à détecter les altérations de nature à porter préjudice à la solidité de l’échafaudage.
oxydation importante ayant entraîné une diminution d’éléments de structure ;
amorce de rupture d’une soudure :
détérioration des verrous de blocage des planchers, longerons, diagonales... ;
déformation ou l’effet d’un choc important à l’origine d’une faiblesse d’un élément porteur de la structure ;
défauts de serrage des colliers dus au mauvais état du filetage de la vis en « T » ;
cadres dont les montants ne sont plus parallèles et les traverses qui ne sont plus perpendiculaires aux montants ;
crochets de plateaux déformés ;
perçage ou fente dans un élément porteur autre que ceux prévus par le constructeur ;
flèches et déformations permanentes des éléments constitutifs qui dépassent les tolérances données par le fabricant.
Il convient également de s’assurer de la résistance, par des essais de résistance mécanique, des ancrages et amarrages de l’échafaudage particulièrement au niveau des consoles, des potences, des recettes...
b) La modification de l’arrêté du 22 décembre 2000
Article 7 : Vérification par un organisme agréé, sur demande de l’inspection du travail, de l’état de conformité des échelles et échafaudages
Dans l’annexe « Cahiers des charges relatif aux vérifications de l’état de conformité des équipements de travail à la demande de l’inspecteur du travail » de l’arrêté du 22 décembre 2000 susvisé, au point « 3. Règles ou prescriptions techniques applicables », dans la liste « Code du travail, partie réglementaire, section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail », après l’article R. 233-13-18, sont ajoutés les articles « R. 233-13-20 (alinéa 2), R. 233-13-25 (alinéa 1), R. 233-13-27, R. 233-13-28, R. 233-13-32, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 ».
L’article L. 233-5-2 du code du travail prévoit que l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander au chef d’établissement de faire vérifier par des organismes agréés par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de l’agriculture, l’état de conformité des équipements de travail avec les dispositions qui leur sont applicables.
Les échafaudages et les échelles sont donc concernés par cette faculté qui, prévue de façon globale par l’article 23 modifié du décret du 8 janvier 1965 pour « tout ou partie du matériel, des installations ou dispositifs », n’a jamais été mise en oeuvre, sur la base de cet article, les textes nécessaires à son application n’étant pas intervenus.
Pour rendre cette possibilité effective, sur la base de l’article L. 233-5-2, il fallait toutefois modifier l’arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et modalités d’agrément des organismes pour la vérification de conformité des équipements de travail. Cet arrêté est, en effet, assorti d’une annexe intitulée « Cahier des charges relatif aux vérifications de l’état de conformité des équipements de travail à la demande de l’inspecteur du travail ». Au point 3 de cette annexe (« Règles ou prescriptions techniques applicables ») figurent les références des textes et documents sur la base desquels les organismes agréés sont appelés à conduire les vérifications de conformité des équipements de travail. L’intervention du décret du 1er septembre 2004 impose donc, s’agissant des échelles et des échafaudages, une mise à jour de ces références. Il s’agit de lister ceux des nouveaux articles du code du travail, introduits par ce décret, qui peuvent servir de référence dans le cadre d’une vérification de conformité, sur demande de l’inspection du travail.
On rappellera à ce propos que, sur la base de l’article L. 233-5-2, la vérification de conformité effectuée par l’organisme agréé est faite par rapport aux dispositions applicables. Contrairement aux machines, les échafaudages et les échelles ne sont pas soumis, via le code du travail, à des règles de conception et de construction. Les dispositions de l’annexe I au livre II du code du travail introduites par l’article R. 233-84 du code du travail ne leur sont donc pas applicables et aucune disposition de même nature les concernant ne figure dans le code.
En l’état actuel de la réglementation, la vérification de conformité des échelles et des échafaudages peut se faire uniquement sur la base :
des articles du code - introduits par le décret du 1er septembre 2004 - applicables au chef d’établissement qui utilise de tels équipements, ajoutés à la liste du cahier des charges annexé à l’arrêté du 22 décembre 2000 par l’arrêté du 21 décembre 2004 ;
des quelques dispositions déjà reprises dans ce cahier des charges concernant les équipements de travail, en général.
En pareille situation, les normes relatives à la conception de ces équipements s’analysent en documents utiles, susceptibles de guider les organismes dans leur vérification de la conformité aux dispositions applicables.
Aux termes de l’arrêté du 22 décembre 2000, sauf s’ils font expressément la demande de n’être agréés que pour certaines catégories d’équipements, les organismes agréés, conformément à cet arrêté, le sont pour réaliser les vérifications de conformité de tous les équipements de travail (cf. article 4). En conséquence, les organismes qui disposent de cet agrément général peuvent effectuer les vérifications concernant les échelles et les échafaudages.
Annexe : Référence des normes citées
Les normes sont citées dans cette circulaire pour donner des exemples d’équipements ou de dispositifs reconnus comme conçus dans le respect des règles de l’art.
Ces normes ne sont pas obligatoires. Toutefois, il est rappelé que le respect de normes - telles celles relatives aux équipements de protection individuelle - dont les références sont listées au JO UE (et reprises au JO RF), donne présomption de conformité de l’équipement concerné aux règles techniques de conception et de fabrication qui lui sont applicables.
Sécurité des machines - moyens d’accès permanents aux machines - partie 1 : choix d’un moyen d’accès fixe entre deux niveaux
Sécurité des machines - moyens d’accès permanents aux machines - partie 2 : plates-formes de travail et passerelles
Sécurité des machines - moyens d’accès permanents aux machines - partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps
Garde-corps périphériques temporaires - spécification du produit, méthode d’essai
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur - systèmes d’arrêt des chutes
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur - harnais d’antichute
Protection contre les chutes de hauteur - dispositifs d’ancrage - exigences et essais
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur - partie 1 : antichutes mobiles incluant un support d’assurage rigide
Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur - partie 1 : antichutes mobiles incluant un support d’assurage flexible