Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1ere-chambre-civile-25-juin-2002-448005.html
Timestamp: 2020-07-11 23:59:19+00:00
Document Index: 93408662

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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '448005' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_448005_061111175248189' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle.
En l'espèce, l'Association pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans ses statuts que « sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle ». L'ayant appris, M. Baldy (défendeur au pourvoi) adressa à l'association un bulletin d'adhésion accompagné du règlement de sa cotisation. Mais il se heurta à un refus d'admission de la part de l'administration et décida d'assigner l'association aux fins d'obtenir la nullité de ce refus et de se voir reconnaître la qualité de sociétaire.
Après un jugement de première instance ayant débouté M. Baldy de sa demande. Un arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Agen a dit, au contraire, que M. Baldy était membre de l'association. C'est cet arrêt qui fait l'objet d'un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé par l'association.
L'arrêt attaqué reconnaît que M. Baldy était membre de l'association.
Le pourvoi de l'association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy soutient que la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté d'association et de ses corollaires et violé les articles 1ers et 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du code civil.
Ainsi le problème de droit peut-être le suivant : La qualité de sociétaire peut-elle être reconnue à un sujet ayant rempli les conditions d'adhésion?
Ainsi dans une première partie (I), nous verrons la restriction du principe de liberté contractuelle. Puis dans une deuxième partie (II), nous verrons l'encadrement du principe de liberté contractuelle.
La restriction du principe de liberté contractuelle
Le principe de liberté contractuelle réaffirmé
La liberté de ne pas accepter une adhésion : une interprétation condamnée
Un encadrement de la liberté contractuelle : le droit d'adhérer
L'application de la théorie de la pollicitation
Le droit d'adhérer : la reconnaissance de la qualité de sociétaire à M. Baldy
[...] II) Un encadrement de la liberté contractuelle : le droit d'adhérer Dans un premier temps nous verrons que la cour de cassation fait une application de la théorie de la pollicitation. Puis dans un second temps nous verrons que la cour de cassation encadre le principe du droit d'adhérer. L'application de la théorie de la pollicitation La cour de cassation applique la théorie de la pollicitation. Quand deux personnes veulent passer un contrat, l'une fait une offre : la pollicitation, par laquelle elle propose de s'engager. C'est une manifestation de volonté par laquelle une personne prend laquelle de contracter. L'acceptation est la réponse donnée à l'offre c'est-à-dire à la pollicitation. [...]
[...] Baldy La solution de l'arrêt du 25 juin 2002 cadre les limites du droit d'adhérer. La cour de cassation a d'abord rappelé la liberté des parties de fixer comme elles l'entendent le contenu des statuts posant ainsi le principe de restreindre les conditions d'accès. Ce droit peut résulter d'une clause des statuts définissant les conditions d'adhésion. Aussi la liberté contractuelle c'est aussi, quand les statuts n'ont pas pris la précaution d'inclure une clause d'agrément des membres, l'obligation contractuelle d'accueillir tous les nouveaux venus qui satisfont aux conditions d'adhésions. [...]
[...] C'est cette interprétation qui se trouve condamnée dans l'arrêt du 25 juin 2002. la liberté de ne pas accepter une adhésion : une interprétation condamnée Cet arrêt du 25 juin 2002, publié au bulletin d'information et au bulletin mensuel, constitue un revirement. Dans la solution de l'arrêt du 25 juin 2002, la cour de cassation approuve, en effet, la cour d'appel d'avoir rappelé que les statuts (qui régissent le fonctionnement de l'association) font la loi des parties et que la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l'entendent leur contenu. [...]
[...] Cour de Cassation, 1ère chambre civile juin 2002 Introduction Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle. En l'espèce, l'Association pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans ses statuts que sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par une inscription personnelle écrite et qui payent leur cotisation annuelle L'ayant appris, M. [...]
[...] Dans un arrêt rendu par la première chambre civil le 7 avril 1987, en l'espèce, après le refus opposé à sa demande d'inscription au " Tir Club du Revinco " en raison du nombre " déjà trop important " de ses adhérents, Mme Pietri a assigné cette association pour que son inscription soit ordonnée et que des dommages intérêts lui soient alloués en réparation du préjudice résultant du rejet de sa candidature. La cour de cassation rejeta le pourvoi de Mme Pietri. [...]
Droit civil Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002