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Timestamp: 2018-09-21 01:32:23+00:00
Document Index: 34850005

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5"]

CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF A LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PERI ET POST OPERATOIRE EN AN ES THES IE REANIMATION PDF
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1 Vu : CONTRAT DE BONNE PRATIQUE RELATIF A LA FONCTION DE COORDINATION ET DE SUIVI PERI ET POST OPERATOIRE EN AN ES THES IE REANIMATION le code de la sécurité sociale et notamment l'article L 162-5, - la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance Maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes, Préambule Exerçant en activité partagée avec les différents spécialistes chirurgicaux ou obstétricaux, l'anesthésiste réanimateur voit son rôle d'acteur principal de soins reconnu au niveau de la consultation pré opératoire, en salle post interventionnelle, en service de soins intensifs et de réanimation, ou en chirurgie ambulatoire. Son rôle dans le suivi de la continuité des soins, dans les services d'hospitalisation de chirurgie et d'obstétrique, en coordination avec l'opérateur, notamment en ce qui concerne les affections extra chirurgicales ou extra obstétricales péri et post opératoires mérite d'être explicitement décrit au sein de l'équipe. Afin de reconnaître cette pratique, un contrat de pratiques professionnelles puis un contrat de bonne pratique ont été proposés aux anesthésistes en 2003 puis en Ces contrats constituaient des dispositifs transitoires, destinés à prendre fin à l'entrée en vigueur de la Classification Commune des Actes Médicaux techniques. Par ailleurs, les médecins spécialistes en anesthésie réanimation ont constaté une augmentation de leurs primes d'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle depuis l'année L'Union Nationale des Caisses d'assurance Maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention estiment qu'une analyse des données relatives aux incidents médicaux d'une part ainsi qu'une gestion des risques médicaux impliquant les professionnels concernés dans un processus de qualité d'autre part sont de nature à améliorer les conditions d'assurabilité des médecins. Les parties au présent contrat ne méconnaissent pas les réponses qui pourront être apportées à ces questions, notamment par la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires créant un observatoire des risques médicaux ainsi qu'une accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins exerçant en établissements de santé. Dans cette attente, il est proposé à titre transitoire un contrat de bonne pratique relatif à la fonction de coordination et de suivi péri et post opératoire en anesthésie-réanimation. Le présent contrat prévoit une participation de l'assurance Maladie aux primes en responsabilité civile professionnelle versées par les médecins adhérents. Article 1 - Les parties au contrat Les parties au contrat de bonne pratique sont : - d'une part, l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie, - d'autre part, les syndicats représentatifs des médecins libéraux signataires de la convention. 1
2 Article 2 - Champ du contrat Sont concernés les médecins libéraux spécialistes en anesthésie-réanimation installés à la date d'adhésion au contrat : qui ne sont pas autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas c et d de l'article 4.3 de la convention susvisée. qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des alinéas c et d de l'article 4.3 de la convention susvisée. et dont le montant total des honoraires ne comporte pas plus de 50% de dépassement par rapport aux tarifs opposables, soit un ratio "honoraires sans dépassements / honoraires totaux" égal ou supérieur à 50% (Système d'information Inter-Régimes 2004). A titre de critère d'adhésion au contrat, le médecin doit attester avant son adhésion d'une activité minimale correspondant à un nombre de consultations d'anesthésie (CS et C2) supérieur à 800 en 2004, calculée à partir du Système d'information Inter-Régimes. Pour les médecins installés en 2004, le seuil d'activité minimale sera calculé au prorata temporis. Les médecins installés en 2005 ne peuvent bénéficier de l'aide à la souscription d'une assurance en RCP prévue à l'article 5 du contrat. Article 3 - Objet du contrat relatif à la fonction de suivi péri et post-opératoire des anesthésistes réanimateurs Ce contrat est destiné à améliorer la sécurité du suivi péri opératoire, par la définition consensuelle et explicite du partage des actions coordonnées entre l'opérateur lui-même et l'anesthésiste réanimateur au sein de l'équipe qu'ils forment. Ce contrat participe à la régulation médicale du système de soins. Il accompagne ainsi la coordination des soins par la structuration de l équipe pluri-disciplinaire autour du patient hospitalisé. Cette activité s'effectue dans le cadre du respect des normes et réglementations en vigueur et ainsi que des référentiels et accords de bon usage des soins existants. Le suivi de ce dispositif est fondé sur la traçabilité de toutes les actions effectuées ou organisées, ceci afin de pouvoir, à terme, en évaluer la pertinence et l efficacité. Article 4 - Les engagements de l'anesthésiste réanimateur L'anesthésiste réanimateur adhérent au présent contrat de bonne pratique s'engage à s'impliquer dans un processus de qualité, notamment par l'application des références opposables et des recommandations de bonne pratique. L'anesthésiste réanimateur adhérent au présent contrat de bonne pratique doit assurer la tenue des documents de suivi et de coordination relevant de son domaine en coopération avec l'opérateur et en relation avec le médecin traitant La Coordination Dès l'entrée en vigueur du présent contrat, les modalités de coordination et le champ de compétence des différents intervenants en service chirurgical ou obstétrical sont formalisés. Ce document délimite et protocolise, au profit du patient hospitalisé hors des services de soins intensifs ou de réanimation, entre les partenaires de l'équipe, les actions assurant le meilleur suivi du patient en dehors des situations de détresse ou d'urgence, et la continuité des soins. Sont particulièrement organisés et décrits le suivi médical et la prise en charge : - des affections médicales pré existantes et antérieures 2
3 - des complications péri et post opératoires chirurgicales ou obstétricales - des affections nosocomiales - des affections découvertes ou révélées au décours de l'hospitalisation - la coordination interdisciplinaire nécessitée par l'état du patient. Ce document est présenté à la Conférence Médicale d'etablissement Les documents mé di caux associés : Le Dossier Médical du Patient Hospitalisé doit être complété des informations suivantes : - les éléments de la traçabilité des prescriptions post-opératoires, voire des rendez-vous d'examens complémentaires programmés (les compte rendus d'examens, déjà réalisés, seront joints). A cet effet, le compte rendu des visites de suivi et prescriptions effectuées par l'anesthésiste réanimateur sera noté de manière systématique. - Lorsque le médecin anesthésiste-réanimateur demande un suivi, un avis médical chirurgical, ou paramédical en péri opératoire, les documents relatifs à ces demandes devront mentionner les motifs du recours aux soins et seront versés au Dossier Médical du Patient Hospitalisé. Les conclusions de la consultation d'anesthésie sont laissées à la disposition de l'opérateur. Tous ces éléments seront conservés dans le Dossier Médical du Patient Hospitalisé. Article 5 - Les engagements de l'assurance Maladie L Assurance Maladie apportera une aide aux médecins adhérant au présent contrat de bonne pratique sous réserve : du respect des critères d'adhésion définis à l'article 2, que leur prime d'assurance rapportée à l'année civile soit, pour l'année 2004, d un niveau égal ou supérieur à Cette aide sera égale, pour les médecins exerçant en secteur I, à la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2005 et la cotisation réglée en 2000, hors majoration liée à un sinistre avéré et dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder par praticien. Pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, cette aide sera égale à une part de la différence entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2005 et celui réglé en 2000 hors majoration liée à un sinistre avéré (dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4000 par praticien). Pour les médecins installés après 2000, cette aide sera égale à la différence (ou à une part de la différence pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents) entre l'appel des cotisations au titre de l'exercice 2005 et celui réglé au titre de l'année d'installation (2001, 2002, 2003 ou 2004) hors majoration liée à un sinistre avéré (dans la limite d'un plafond ne pouvant excéder 4000 par praticien). Le montant de cette aide est fixé comme suit : Part de la di fférence entre l es primes RCP prise en charge dans la limite de Médecins exerçant en secteur I 1 Médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents réalisant 60 % et plus de leurs actes en CS ou C2 en tarifs opposables Médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents réalisant entre 15 et 60% de leurs actes en CS ou C2 en tarifs opposables 100% 80% 60% 1 Hors droit permanent à dépassement. 3
4 Cette aide est versée, sous forme d'un versement unique correspondant à l'exercice 2005, au médecin par la Caisse d'assurance Maladie du lieu d'exercice professionnel du médecin spécialiste sur présentation de justificatifs et sous réserve du respect des conditions et engagements prévus. Pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, ce versement est conditionné au respect des critères d'activité en tarifs opposables sur l'année 2005 mais pourra toutefois être anticipé sur la base des résultats de l'activité Article 6 - Modalités d'adhésion Les médecins conventionnés peuvent adhérer au présent contrat de bonne pratique, sous réserve du respect : - des critères d'adhésion définis à l'article 2, - et notamment du respect de la pratique d'honoraires sans dépassement évoquée à l'article 2 pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents. Le médecin formalise son adhésion au contrat de bonne pratique par l'envoi de l'acte d'adhésion joint en annexe. Lorsque le médecin ne respecte pas les dispositions du contrat de bonne pratique, la caisse de son lieu d'exercice professionnel l'informe - par lettre recommandée avec accusé de réception - des faits qui lui sont reprochés et des conséquences. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin d'adhésion. La mesure encourue est le non-paiement de la participation à l'assurance en responsabilité professionnelle visée à l'article 5. Si le non-respect des engagements est constaté après le versement de cette aide la caisse peut procéder à d'éventuelles actions en récupération de la somme indûment versée. Article 7 - S uivi du contrat de bonne pratique Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre de ce contrat, il sera demandé aux CPAM de transmettre régulièrement à la Caisse Nationale les données liées aux adhésions au présent contrat (nombre de praticiens adhérents, montants des primes en fonction des années ). Les résultats de ce suivi feront l objet d une présentation dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale. 4
5 Article 8 - Echéance du contrat de bonne pratique Le présent contrat porte sur l'année 2005 ; toutefois les médecins pourront y adhérer jusqu'au 31 mai Fait à Paris, le Pour l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie Pour l'alliance Intersyndicale des Médecins Indépendants Frédéric VAN ROEKEGHEM Directeur général Félix BENOUAICH Président Pour la Confédération des Syndicats Médicaux Français Michel CHASSANG Président Pour le Syndicat des Médecins Libéraux Dinorino CABRERA Président 5
6 ANNEXE CONTRAT DE BO NNE PRATIQ UE RELATIF A LA FO NCTIO N DE COORDINATIO N ET DE SUIVI PERI ET PO ST O PERATO IRE EN AN ES TH ES IE R EAN IMA TIO N 2005 Acte d adhésion A remplir par le médecin qui l adresse en deux exemplaires à la Caisse d'assurance Maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire Identification du médecin Je, soussigné(e), (nom)..... (prénom)... numéro d identification (qui figure également sur mes feuilles de soins)... adresse de mon lieu d exercice principal déclare adhérer au titre de l'année 2005 au contrat de bonne pratique relatif à la fonction de coordination et de suivi péri et post-opératoire en anesthésie-réanimation et en respecter les dispositions. Cachet du médecin Signature du médecin Accusé de réception de la caisse Adhésion enregistrée le. /. /.. à effet du. /. /.. Adhésion non enregistrée et motif Cachet de la Caisse d'assurance maladie 6
7 CONTRAT DE BO NNE PRATIQ UE RELATIF A LA FO NCTIO N DE COORDINATIO N ET DE SUIVI PERI ET PO ST O PERATO IRE EN AN ES TH ES IE R EAN IMA TIO N 2005 Acte d adhésion A remplir par le médecin qui l adresse en deux exemplaires à la Caisse d'assurance Maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire Identification du médecin Je, soussigné(e), (nom)..... (prénom)... numéro d identification (qui figure également sur mes feuilles de soins)... adresse de mon lieu d exercice principal déclare adhérer au titre de l'année 2005 au contrat de bonne pratique relatif à la fonction de coordination et de suivi péri et post-opératoire en anesthésie-réanimation et en respecter les dispositions. Cachet du médecin Signature du médecin Accusé de réception de la caisse Adhésion enregistrée le. /. /.. à effet du. /. /.. Adhésion non enregistrée et motif Cachet de la Caisse d'assurance maladie 7