Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20130219/201401010000/comparison.html
Timestamp: 2019-06-24 10:01:54+00:00
Document Index: 135841307

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 17', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 54', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 23', 'art.\n2', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 165', 'art. 15', 'art. 165', 'art. 16']

1. Abschnitt: Einzelkulturbeiträge
Art. 3 Koordination mit Direktzahlungen der Europäischen Uni...
2. Abschnitt: Getreidezulage
2a. Abschnitt: Voraussetzungen
Art. 6 Beitragsberechtigte Bewirtschafter und Bewirtschafter...
Art. 6b Besondere Voraussetzungen für Einzelkulturbeiträge
Art. 8 Gesuchstermine und Fristen
Art. 9 Änderungen des Gesuchs
Art. 11 Auszahlung der Beiträge und der Zulage an die Bewirt...
Art. 12 Überweisung der Beiträge und der Zulage an den Kanto...
Art. 15 Beizug Dritter
Art. 18 Kürzung und Verweigerung der Beiträge oder der Zulag...
Art. 19 Höhere Gewalt
der Bewirtschafter oder die Bewirtschafterin den ökologischen Leistungsnachweis nach den Artikeln 11-25 DZV2 erbringt;
2 Die Häufigkeit und die Koordination der Kontrollen richten sich nach der Verordnung vom 23. Oktober 20131 über die Koordination der Kontrollen auf Landwirtschaftsbetrieben.
Art. 20-241
Die Bestimmungen nach Anhang 8 Ziffern 2.2.1-2.2.6 DZV2 sind anwendbar, soweit die Kürzungen nicht oder nicht vollständig bei den Direktzahlungen vorgenommen werden können. Betragen die Punkte aus Wiederholungsfällen nach Anhang 8 Ziffer 2.2 oder 2.3 DZV 110 oder mehr, so werden im Beitragsjahr keine Einzelkulturbeiträge und keine Getreidezulage ausgerichtet.
Die Kürzungen nach den Ziffern 2.4-2.8 erfolgen mit Abzügen von Pauschalbeträgen, von Beträgen pro Einheit, eines Prozentsatzes der betreffenden Einzelkulturbeiträge oder der Getreidezulage oder eines Prozentsatzes aller Einzelkulturbeiträge und Zulagen. Werden Angaben nach den Ziffern 2.5, 2.6 und 2.8 korrigiert, so erfolgt die Auszahlung der Beiträge oder der Zulage nach den richtigen Angaben.
vu les art. 54, al. 2, 55, al. 2, 170, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2,3
féveroles, pois protéagineux et lupins destinés à l'affouragement;
2 Les contributions à des cultures particulières sont également versées pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)1.
3 Aucune contribution n'est versée pour:
les bandes culturales extensives visées à l'art. 55, al. 1, let. j, de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)2.
La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s'élève à:
pour les féveroles, les pois protéagineux et les lupins destinés à l'affouragement et pour les mélanges visés à l'art. 6b, al. 2:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur du 1er janv. 2019 au 31 déc. 2021 (RO 2018 4691).
Art. 3 Coordination avec les paiements directs de l'Union européenne
1 Si les paiements directs octroyés par l'Union européenne (UE) pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, conformément à l'art. 54, al. 1, OPD1, être déduits des paiements directs, ils sont déduits des contributions à des cultures particulières.
2 Les paiements directs de l'UE octroyés pour l'année précédente sont déterminants pour le calcul des déductions.
1 Le supplément pour les céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de blé, d'épeautre, de seigle, d'amidonnier, d'engrain, d'orge, d'avoine, de triticale, de riz, de millet, de sorgho, ainsi que de mélanges de ces céréales.
2 Il est également versé pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère définie à l'art. 17, al. 2, OTerm1.
3 Aucun supplément n'est versé pour:
les mélanges de céréales visés à l'art. 6b, al. 2;
les bandes culturales extensives visées à l'art. 55, al. 1, let. J, OPD2.
1 Les exploitants d'une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplément:
lorsqu'il s'agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse, et
lorsqu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contributions.
2 En dérogation à l'al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour autant qu'ils soient considérés comme exploitants de l'entreprise agricole.
3 Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contributions ont droit aux contributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont versés proportionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
si l'exploitant fournit les prestations écologiques requises, conformément aux art. 11 à 25 OPD2;
si la charge en travail de l'exploitation représente au moins 0,20 unité de main-d'oeuvre standard au sens de l'art. 3, al. 2, OTerm3, et
si 50 % au moins des travaux à effectuer dans l'exploitation sont accomplis par la main-d'oeuvre de l'exploitation.
2 La charge de travail visée à l'al. 1, let. c, est calculée d'après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, version 20134.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
4 Le logiciel relatif au budget de travail ART est disponible à l'adresse: HYPERLINK "http://www.arbeitsvoranschlag.ch."
1 L'octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs, les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères est lié à la condition qu'une surface déterminée soit convenue par écrit entre l'exploitant et l'organisation reconnue de multiplication de semences. La surface doit satisfaire aux exigences mentionnées à l'art. 23, al. 1, de l'ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants2.
2 L'octroi de la contribution pour les mélanges de féveroles, de pois protéagineux et de lupins avec des céréales destinés à l'affouragement est lié à la condition que la part en poids des cultures donnant droit aux contributions représente au moins 30 % du produit de la récolte.
3 L'octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu'une quantité déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre la sucrerie, d'une part, et l'exploitant ou les membres d'une communauté d'exploitation ou d'un groupement de producteurs, d'autre part.
2 La demande doit être déposée à l'autorité désignée par le canton de domicile ou dans le cas de personnes morales, à l'autorité désignée par le canton d'établissement par l'exploitant d'une exploitation au sens de l'art. 6 OTerm2 ou d'une communauté d'exploitation au sens de l'art. 10 OTerm, qui exploite l'entreprise le 31 janvier.
les données sur l'exploitation et les structures d'exploitation prévues pour le 1er mai, selon l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture4;
les mutations de surfaces et l'adresse des exploitations concernées avec indication du nom de l'ancien et du nouvel exploitant;
les paiements directs de l'Union européenne touchés l'année précédente pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.
4 A la demande du canton, les exploitants d'entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l'UE.
5 L'exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l'exactitude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton.
si les demandes qui sont déposées électroniquement peuvent être munies d'une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique6.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).
1 La demande de contributions à des cultures particulières et de supplément pour les céréales doit être adressée, entre le 15 janvier et le 15 mars, à l'autorité désignée par le canton compétent. Le canton peut prolonger le délai jusqu'au 1er mai en cas d'adaptation des systèmes informatiques ou dans d'autres situations particulières.2
2 Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites du délai prévu à l'al. 1.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
1 S'il s'avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après le dépôt de la demande, l'exploitant doit l'annoncer par écrit à l'autorité désignée par le canton compétent. L'annonce doit avoir lieu avant les changements d'exploitation.
2 Les changements concernant les surfaces et les cultures principales ainsi que les changements d'exploitant qui sont intervenus après coup doivent être annoncés le 1er mai au plus tard.3
3 Si l'exploitant n'est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales qu'il a demandés, il doit l'annoncer immédiatement au service cantonal compétent. L'annonce est prise en compte pour autant qu'elle a été effectuée au plus tard:
un jour avant la réception de l'annonce d'un contrôle;
2 Introduit par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).
4 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
2 Le canton saisit les données concernant l'exploitation, l'exploitant, les surfaces et les cultures entre le 15 janvier et le 28 février. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er mai.
contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 novembre de l'année de contributions;
supplément pour les céréales: au plus tard le 20 décembre de l'année de contributions.
2 Les contributions et suppléments qui n'ont pu être versés sont prescrits après cinq ans. Le canton doit les rembourser à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
1 Le canton communique à l'OFAG la surface donnant droit au supplément au plus tard le 15 octobre.
3 Il requiert le montant total à l'OFAG:
4 Pour les contributions à des cultures particulières, un traitement ultérieur de la demande est possible jusqu'au 20 novembre. Le canton calcule les contributions suite au traitement ultérieur au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l'OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des contributions.
5 Le canton fournit à l'OFAG au plus tard le 31 décembre les données électroniques relatives au versement concernant les contributions à des cultures particulières et le supplément. Les données de versement doivent correspondre aux montants visés aux al. 2 et 3.
6 L'OFAG contrôle les listes de versement établies par le canton et lui verse le montant total.
1 Les cantons notifient à l'OFAG les décisions relatives à l'octroi de contributions sur demande uniquement.
2 Les cantons notifient à l'OFAG leurs décisions sur recours.
1 Le canton vérifie les données fournies par l'exploitant, contrôle le mode d'exploitation et apprécie l'état des cultures avant la récolte.
2 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles1.
Le canton peut déléguer les tâches à effectuer visées à l'art. 14. Il règle les modalités de la rémunération des tâches déléguées et effectue une surveillance par sondage de l'activité de contrôle.
1 Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont inexactes, que l'état des cultures n'est pas satisfaisant ou que le mode d'exploitation ou d'utilisation indiqué n'est pas respecté, ou si les acquéreurs lui signalent de tels faits, il en informe immédiatement l'exploitant.
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).
1 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d'information centralisé visé à l'art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.
2 Le canton établit, selon les instructions de l'OFAG, un rapport annuel sur son activité de surveillance au sens de l'art. 15.1
1 Les cantons réduisent ou refusent les contributions ou le supplément conformément à l'annexe.
2 Ils établissent un rapport annuel relatif aux décisions de réduction ou de refus des contributions ou du supplément qu'ils ont prises. L'enregistrement complet dans le système d'information pour les données de contrôles visé à l'art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture tient lieu de rapport.
le décès de l'exploitant;
l'expropriation d'une partie importante de la surface de l'exploitation si cette expropriation n'était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;
une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n'est pas imputable à l'exploitant et qui occasionne d'importants dommages sur la surface de l'exploitation.
3 Les cas de force majeure et les preuves afférentes doivent être communiqués, par écrit, à l'autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).
1 Abrogés par le ch. I de l'O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).
1 L'OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n'incombe pas aux cantons.
2 Il surveille l'exécution dans les cantons.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 est abrogée.
1 Les dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs1 s'appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de référence en 2014.
2 En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs, l'âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu'à fin 2015.
Si des manquements sont constatés, les contributions et le supplément pour une année donnée sont réduits au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d'un pourcentage de la contribution concernée ou d'un pourcentage de l'ensemble des contributions à des cultures particulières ou du supplément. La réduction d'une contribution ou du supplément peut être plus élevée que le droit aux contributions ou au supplément; dans ce cas, le montant est déduit d'autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la totalité des contributions à des cultures particulières et du supplément pour une année.
Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d'un contrôle réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes.
S'il est impossible d'effectuer un contrôle en raison de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il convient d'appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des réductions pour les points de contrôle qui n'ont pas pu être évalués en raison du manque d'informations.
Le canton ou l'organe de contrôle peut facturer à l'exploitant les frais supplémentaires engendrés par la présentation tardive des documents.
Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions est supérieure à 20 % de l'ensemble des contributions à des cultures particulières de l'année concernée, le canton peut augmenter ou diminuer les réductions de 25 % au maximum. Il notifie ces décisions à l'OFAG.
Les dispositions prévues à l'annexe 8, ch. 2.2.1 à 2.2.6, OPD2 s'appliquent pour autant que les réductions ne concernent pas ou pas complètement les paiements directs. En cas de récidive, si le nombre de points selon l'annexe 8, ch. 2.2 ou 2.3, OPD est de 110 ou plus, aucune contribution aux cultures particulières ni aucun supplément pour les céréales ne sont versés au cours de l'année de contributions.
Les dispositions prévues à l'annexe 8, ch. 2.11.1, 2.11.2 et 2.11.4, OPD s'appliquent. Lors de la première infraction, la réduction s'élève à 500 francs. En cas de récidive, elle correspond à 25 % du total des contributions aux cultures particulières et suppléments, mais au maximum à 3000 francs.
La culture n'a pas été récoltée ou n'a pas été récoltée à maturité (au bon moment) et n'a pas été transformée de manière usuelle (utilisation aux plans agricole, technique ou industriel)
Correction tenant compte de l'indication correcte et, en plus, 500 fr.
Correction tenant compte de l'indication correcte
Correction tenant compte de l'indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)
L'indication de la dimension de la surface n'est pas correcte
Contrôles effectués dans l'exploitation
100 % de l'ensemble des contributions aux cultures particulières et du supplément
Exploitation au sein de l'entreprise agricole
a. La surface n'est pas exploitée par l'entreprise agricole. Les risques et périls concernant la surface ne sont pas assumés par l'exploitation agricole (art. 16 OTerm3)
L'exploitation agricole a mis la surface à la disposition d'un autre exploitant (gratuitement ou contre rémunération)
Correction conforme à l'indication correcte et, en plus, 500 fr./ha de la surface concernée
La surface n'est pas exploitée, est fortement envahie par les mauvaises herbes ou laissée en friche
1 Introduite par le ch. II de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). 2 RS 910.13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).6 Introduit par le ch. I de l'O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).