Source: http://cybervisions.eu/reseaux/3136/cadre-droits-civils-internet-bresil/
Timestamp: 2017-06-27 18:54:46+00:00
Document Index: 8861625

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 927', '§ 3', '§ 1', 'art. 7', '§ 2', 'art. 7', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'art. 11', 'art. 11', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 13', '§ 3', '§ 4', 'art. 7', '§ 1', '§ 2', 'art. 5', '§ 3', '§ 4', '§ 3', 'art. 19', '§ 2', 'art. 19']

Cadre des droits civils d’internet au Brésil | Cybervisions.eu	Cybervisions.eu	Accueil
En adoptant le Marco Civil da Internet, un cadre légal de protection avancée des droits civils sur Internet, le Brésil s’est placé à l’avant-garde d’Internet. À côté de la neutralité du réseau, le texte porte sur la protection des données personnelles et l’encadrement des conditions de conservation et de communication des journaux de connexion. Ces points montrent bien la double nature des enjeux. Il s’agit bien sûr de préserver les libertés fondamentales des citoyens brésiliens. Mais le levier juridique permet aussi de développer une stratégie de résistance aux prises de contrôle juridiques par les majors états-uniennes, vecteurs des extensions de souveraineté des États-Unis et de la surveillance de masse.
C’est un exemple de tentative de frein à ce que nombre d’analystes, dont la sénatrice Catherine Morin-Desailly, décrivent comme un véritable processus de colonisation. La bataille du contrôle des données personnelles est aussi un enjeu pour les capacités industrielles d’un pays.
Le texte a été signé par la présidente du Brésil Dilma Rousseff le 23 avril 2014, pendant la séance d’inauguration du NETmundial à São Paulo, après plusieurs années de débats publics et parlementaires. Sur une idée de départ du juriste Ronaldo Lemos exprimée dans l’article Internet brasileira precisa de marco regulatório civil publié en 2007, le débat public a été mené conjointement par le Ministère brésilien de la Justice et la Fondation Getulio Vargas.
Cette campagne a débouché sur l’adoption du Marco Civil par la Chambre des députés le 25 mars 2014 puis par le Sénat fédéral le 22 avril. Ce qui a permis à Dilma Rousseff de le promulguer dès le lendemain.
Le Brésil administre ainsi une leçon au monde. Ce succès s’explique notamment par le fait que le Brésil connaît un milieu très vivant de défenseurs des droits sur Internet qui travaillent de concert avec les pouvoirs publics. Le CGI.br (Comitê Gestor da Internet no Brasil, Comité de gestion d’internet au Brésil) a été entre autres, dès 1995, un creuset de confrontation des idées entre le gouvernement et les entreprises, le tiers secteur et la communauté scientifique et technologique.
Reste maintenant à savoir comment va pouvoir s’appliquer cette réglementation. Avec près de 200 millions d’habitants, d’importantes réserves de croissance des activités en ligne et une langue nationale, le Brésil a de sérieux atouts pour réussir.
Les élections au Parlement européen approchent…
Voici la traduction française de ce texte de loi historique.
Loi n° 12.965, 23 avril 2014
Établit les principes, garanties, droits et obligations pour l’utilisation d’internet au Brésil.
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE Je fais savoir que le Congrès national décrète et je sanctionne la Loi suivante :
Art. 1 La présente loi établit des principes, des garanties, des droits et obligations pour l’utilisation d’internet au Brésil et détermine les lignes directrices pour les opérations de l’Union, des États, du District fédéral et des municipalités à cet égard.
Art. 2 La discipline de l’utilisation d’internet au Brésil est fondée sur le respect de la liberté d’expression, ainsi que :
I – la reconnaissance de l’échelle mondiale du réseau ;
II – les droits humains, le développement de la personnalité et l’exercice de la citoyenneté dans les médias numériques ;
III – le pluralisme et la diversité ;
IV – l’ouverture et la collaboration ;
V – la libre entreprise, la libre concurrence et la protection des consommateurs ; et
VI – la finalité sociale du réseau.
Art. 3 La discipline de l’utilisation d’internet au Brésil a les principes suivants :
I – la garantie de la liberté d’expression, de communication et de manifestation de la pensée aux termes de la Constitution fédérale ;
II – la protection de la vie privée ;
III – la protection des données personnelles, telle que prévue par la loi ;
IV – la préservation et la garantie de la neutralité du réseau ;
V – la préservation de la stabilité, de la sécurité et de la fonctionnalité du réseau, par des mesures techniques cohérentes avec les normes internationales et en encourageant l’utilisation des meilleures pratiques ;
VI – la responsabilité des agents en fonction de leurs activités, conformément à la loi ;
VII – la préservation de la nature participative du réseau ;
VIII – la liberté des modèles commerciaux promus sur internet, à condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec les autres principes énoncés dans la présente Loi.
Paragraphe unique. Les principes énoncés dans la présente Loi n’en excluent pas d’autres, dans le système juridique national, relatifs à la matière ou dans les traités internationaux auxquels la République fédérative du Brésil est partie.
Art. 4 La discipline de l’utilisation d’internet au Brésil a pour objectif de promouvoir :
I – le droit d’accès à internet pour tous ;
II – l’accès à l’information, à la connaissance et à la participation dans la vie culturelle et dans la conduite des affaires publiques ;
III – l’innovation et la diffusion à grande échelle de nouvelles technologies et des modèles d’utilisation et d’accès ; et
IV – l’adhésion aux standards technologiques ouverts qui permettent la communication, l’accessibilité et l’interopérabilité entre les applications et les bases de données.
Art. 5 Aux fins de la présente loi, les termes ci-dessous s’entendent comme suit :
I – internet : le système se compose de l’ensemble des protocoles logiques, structurés à l’échelle mondiale pour une utilisation publique sans restriction, afin de permettre la communication de données entre des terminaux à travers différents réseaux ;
II – terminal: un ordinateur ou tout autre appareil qui se connecte à internet ;
III – administrateur de système autonome : la personne physique ou l’entité juridique qui gère des blocs spécifiques d’adresses IP (Internet Protocol) et leur système autonome de routage, dûment enregistrée dans l’entité nationale responsable de l’enregistrement et de la distribution des adresses IP géographiquement liées au pays ;
IV – adresse IP : le code attribué à un terminal d’un réseau pour permettre son identification, défini selon des standards internationaux ;
V – connexion internet : l’activation d’un terminal pour envoyer et recevoir des paquets de données sur internet, par l’attribution ou l’authentification d’une adresse IP ;
VI – enregistrements de connexion : l’ensemble d’informations concernant la date et l’heure de début et de fin d’une connexion internet, sa durée et l’adresse IP utilisée par le terminal pour envoyer et recevoir des paquets de données ;
VII – applications internet : l’ensemble des fonctionnalités auxquelles on peut accéder via un terminal connecté à internet ; et
VIII – enregistrements d’accès aux applications Web : l’ensemble des informations concernant la date et l’heure de l’utilisation d’une application internet notamment d’une adresse IP particulière.
Art. 6 Dans l’interprétation de la présente Loi doit être prise en compte, au-delà des principes fondamentaux des objectifs fixés, la nature d’internet, ses usages et traditions particuliers et son importance pour la promotion du développement humain, économique, social et culturel.
DROITS ET GARANTIES DES USAGERS
Art. 7 L’accès à internet est essentiel à l’exercice de la citoyenneté et les utilisateurs voient garantis les droits suivants :
I – l’inviolabilité de l’intimité et la vie privée, sa protection et indemnisation des dommages matériels ou moraux résultant de sa violation ;
II – l’inviolabilité et secret du flux des communications par internet, sauf lorsque ce droit est levé par une ordonnance du tribunal, aux termes de la loi ;
III – l’inviolabilité et le secret des communications privées stockées, sauf par ordonnance du tribunal ;
V – le maintien de la qualité contractuelle de connexion internet ;
VI – des informations claires et complètes contenues dans contrats de service, avec le détail sur le système de protection des journaux de connexion et des journaux d’accès des applications Web, ainsi que sur les pratiques de gestion de réseau qui peuvent affecter sa qualité ;
VII – la garantie que les données personnelles, y compris les journaux de connexion et d’accès aux applications internet, ne seront pas fournis à des tiers sauf avec consentement libre, exprès et éclairé, ou dans les cas prévus par la loi ;
VIII – des informations claires et complètes sur la collecte, l’utilisation, le stockage, le traitement et la protection des données personnelles, qui ne peuvent être utilisés qu’à des fins qui :
a) justifient leur collecte ;
b) ne sont pas interdits par la loi ; et
c) sont précisés dans les contrats de service ou dans les conditions d’utilisation des applications internet ;
IX – le consentement exprès à la collecte, à l’utilisation, au stockage et au traitement des données personnelles, qui doit apparaître en bonne place parmi les autres conditions contractuelles ;
X – l’exclusion définitive des données personnelles fournies par l’utilisateur à certaines applications internet sur sa demande à la fin de la relation entre les parties, sauf dans les cas de conservation obligatoire d’enregistrements aux termes de la présente loi ;
XI – la publicité et la clarté des éventuelles politiques d’utilisation des fournisseurs de connexion internet et d’applications internet ;
XII – l’accessibilité, compte tenu des caractéristiques physico-motrices, perceptives, sensorielles, intellectuelles et mentales de l’utilisateur, conformément à la loi ; et
XIII – l’application des normes de protection des consommateurs dans les transactions réalisées sur internet.
Art. 8 La garantie du droit à la vie privée et la liberté d’expression dans les communications sont une condition préalable pour le plein exercice du droit d’accès à internet.
Paragraphe unique. Sont nulles de plein droit les clauses contractuelles qui violent les dispositions de la tête d’article, comme celles qui :
I – comportent une infraction à l’inviolabilité et au secret des communications privées sur internet ; ou
II – dans le contrat d’adhésion, n’offrent pas une alternative au contractant d’adopter le forum brésilien pour la résolution des différends découlant de services rendus sur le territoire du Brésil.
LA FOURNITURE DE CONNEXION ET D’APPLICATIONS INTERNET
De la neutralité du réseau
Art. 9 La personne responsable de la transmission, de la commutation ou du routage a le devoir de traiter tous les paquets de données avec isonomie, sans discrimination selon le contenu, l’origine et la destination, le service, le terminal ou l’application.
§ 1 La discrimination ou la dégradation du trafic seront réglementés en vertu de la compétence exclusive du Président visé à l’article IV de l’article. 84 de la Constitution fédérale, pour l’exécution fidèle de la présente loi, après consultation avec le Comité brésilien de gestion d’internet et de l’Agence nationale des télécommunications, et ne peut résulter que d’un des éléments suivants :
I – les exigences techniques nécessaires pour une performance adéquate des services et des applications ; et
II – la hiérarchisation des services d’urgence.
§ 2 En cas de discrimination ou de dégradation de trafic spécifié au § 1, la personne mentionnée en tête d’article doit :
I – s’abstenir de causer préjudice aux utilisateurs, conformément à l’art. 927 de la loi n° 10406, du 10 janvier 2002 – Code civil ;
II – agir avec proportionnalité, transparence et isonomie ;
III – informer au préalable, de façon transparente, claire et suffisamment descriptive pour ses utilisateurs sur les pratiques de gestion et d’atténuation de la circulation adoptées, y compris celles liées à la sécurité des réseaux ; et
IV – offrir des services à des conditions commerciales non discriminatoires et s’abstenir de pratiques anticoncurrentielles.
§ 3 Dans la mise à disposition de connexion internet, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que dans la transmission, la commutation ou le routage, il est interdit de bloquer, surveiller, filtrer ou analyser le contenu des paquets de données, sous réserve des dispositions du présent article.
De la protection des enregistrements, des données personnelles
et des communications privées
Art. 10 La conservation et la mise à disposition des enregistrements de connexion et d’accès aux applications internet, dont traite la présente loi, ainsi que des données personnelles et du contenu des communications privées, doivent répondre à la préservation de l’intimité, de la vie privée, de l’honneur et de l’image des parties concernées de façon directe ou indirecte.
§ 1 Le fournisseur responsable de la conservation est seulement tenu de fournir les documents mentionnés en tête d’article, de façon indépendante ou combinée à des données personnelles ou d’autres informations qui peuvent aider à l’identification de l’utilisateur ou du terminal, par ordonnance du tribunal, comme prévu dans la section IV du présent chapitre, sous réserve des dispositions de l’art. 7.
§ 2 Le contenu des communications privées ne peut être fourni que sur ordonnance du tribunal, dans les cas et selon les modalités prévues par la loi, sous réserve des dispositions des articles II et III de l’art. 7.
§ 3 Les dispositions prévues en tête d’article n’empêchent pas les autorités administratives d’avoir accès aux données enregistrées qui informent sur la qualification personnelle, l’affiliation et l’adresse, comme prévu par la loi.
§ 4 Les mesures et procédures de sécurité et de confidentialité doivent être exposées de manière claire par le responsable de la prestation de services et doivent respecter les normes fixées par la réglementation, en conformité avec les droits à la confidentialité des secrets d’affaires.
Art. 11 Dans toute opération de collecte, de stockage, de conservation et de traitement de données personnelles, ou de données de communications par les fournisseurs de connexion et d’applications internet dans lequel au moins l’un de ces actes se produit sur le territoire national, la législation brésilienne doit être impérativement respectée y compris au regard des droits à la vie privée, de la protection des données personnelles et de la confidentialité des communications privées et des enregistrements de connexion.
§ 1 Les dispositions en tête d’article s’appliquent aux données recueillies sur le territoire national et au contenu des communications, à condition qu’au moins l’un des terminaux soit situés au Brésil.
§ 2 Les dispositions en tête d’article s’appliquent même si les activités sont exercées par une personne morale domiciliée à l’étranger, à condition que les services soient offerts au public brésilien ou qu’au moins un membre du même groupe économique possède des établissements au Brésil.
§ 3 Les fournisseurs de connexion et d’applications internet doivent fournir, sous la forme de règlements, des informations qui permettent la vérification de leur respect de la législation brésilienne sur la collecte, la conservation, le stockage ou le traitement des données, ainsi que sur leur façon de respecter la vie privée et la confidentialité des communications.
§ 4 Un décret fournira le cadre réglementaire de la procédure pour identifier les violations des dispositions du présent article.
Art. 12 Sans préjudice d’autres sanctions civiles, pénales ou administratives, les violations des règles prévues dans les arts. 10 et 11 seront soumises, le cas échéant, aux sanctions suivantes, appliquées isolément ou de manière cumulative :
I – avertissement, avec indication d’une date limite de mesures correctives ;
II – amende pouvant aller jusqu’à 10 % (dix pour cent) du chiffre d’affaires réalisé au Brésil par le groupe économique dans son dernier exercice financier, hors taxes ; eu égard à la situation économique du contrevenant et au principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la sanction ;
III – suspension temporaire des activités impliquant les actes prévus à l’art. 11 ; ou
IV – interdiction de l’exercice des activités qui impliquent des actes prévus à l’art. 11.
Paragraphe unique. Dans le cas d’une société étrangère, sa filiale, succursale, bureau ou un établissement dans le pays sera conjointement et solidairement responsable pour le paiement de l’amende mentionnée en tête d’article.
De la conservation des enregistrements de connexion
Art. 13 Dans l’offre de connexion internet, il revient à l’administrateur de système autonome le devoir de garder les enregistrements de connexion, sous scellés, dans un environnement contrôlé et sûr pour une période d’1 (un) an, conformément à la réglementation.
§ 1 La responsabilité de maintenir les journaux de connexion ne peut être transférée à des tiers.
§ 2 Il peut être demandé par la police, des autorités administratives ou le Ministère public que des enregistrements de connexion de précaution soient conservés plus longtemps que prévu en tête d’article.
§ 3 Dans le cas du § 2,​l’autorité requérante dispose d’un délai de 60 (soixante) jours à compter de la requête, pour joindre à la demande une autorisation judiciaire d’accès aux enregistrements prévus en tête d’article.
§ 4 Le fournisseur responsable de la garde des enregistrements doit maintenir la confidentialité à l’égard des demandes visées au § 2. Elle sera levée si la demande d’autorisation judiciaire est refusée ou n’a pas été déposée dans le délai prévu au § 3.
§ 5 Dans tous les cas, la mise à disposition du requérant des enregistrements visés au présent article doit être précédée d’une autorisation judiciaire, tel que prévu à la section IV du présent chapitre.
§ 6 Dans l’application de sanctions pour non-conformité avec les dispositions du présent article sont considérés la nature et la gravité de l’infraction, le préjudice en résultant, un éventuel bénéfice pour le délinquant, les circonstances aggravantes, les antécédents du délinquant et la récidive.
De la conservation des enregistrements d’accès aux applications internet
dans la fourniture de connexion
Art. 14 Dans la fourniture de connexion, à titre onéreux ou gratuit, il est interdit de conserver les enregistrements des accès aux applications internet.
dans la fourniture d’applications
Art. 15 Les fournisseurs d’applications internet établis comme entités juridiques et qui exercent cette activité de manière organisée, à des fins professionnelles et économiques, doivent tenir des registres de leur accès aux applications internet, en secret, dans un environnement contrôlé et sûr pour une période de 6 (six) mois, aux termes de la présente réglementation.
§ 1 Une ordonnance de tribunal peut exiger, pour un temps, des fournisseurs d’applications internet qui ne sont pas soumis aux dispositions énoncées en tête d’article, de conserver des enregistrements d’accès à des applications internet, si ces enregistrements sont en rapport avec des faits spécifiques dans une période donnée.
§ 2 La police, l’autorité administrative ou le Ministère public peut demander au titre de précaution à un fournisseur d’applications internet que les enregistrements d’accès aux applications internet soient stockés, même pour une période plus longue prévue en tête d’article, dans les conditions prévues aux § 3 et 4 de l’art. 13.
§ 3 Dans tous les cas, la mise à la disposition du requérant des enregistrements visés au présent article doit être précédé d’une autorisation judiciaire, tel que prévu à la section IV du présent chapitre.
§ 4 Dans l’application de sanctions pour non-conformité avec les dispositions du présent article sont considérés la nature et la gravité de l’infraction, le préjudice en résultant, un éventuel bénéfice pour le délinquant, les circonstances aggravantes, les antécédents du délinquant et la récidive.
Art.16 Dans la fourniture d’applications internet, à titre gratuit ou onéreux, il est interdit de conserver :
I – les enregistrements d’accès à d’autres applications internet sans que le titulaire des données ait donné son consentement à l’avance, sous réserve des dispositions de l’art. 7 ; ou
II – des données à caractère personnel qui seraient excessives par rapport à la finalité pour laquelle le consentement a été donné par le titulaire.
Art. 17 Sauf dans les cas prévus par la présente loi, l’option de ne pas conserver des enregistrements d’accès aux applications internet n’implique pas la responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation de ces services par des tiers.
De la responsabilité pour les dommages
découlant de contenu généré par des tiers
Art.18 Le fournisseur de connexion internet ne sera pas civilement responsable pour des dommages résultant de contenu généré par des tiers.
Art. 19 Afin de garantir la liberté d’expression et d’empêcher la censure, le fournisseur d’applications internet ne peut être tenu civilement responsable des dommages résultant de contenu généré par des tiers, après une ordonnance spécifique du tribunal, que s’il ne prend pas les dispositions, dans la portée et les limites de son service technique et dans le délai indiqué, pour rendre indisponible le contenu identifié comme contrevenant sous réserve des dispositions légales contraires.
§ 1 L’ordonnance du tribunal dont traite la tête d’article doit contenir, sous peine de nullité, l’identification claire et précise du contenu identifié comme contrevenant, permettant la localisation sans équivoque du matériau.
§ 2 L’application de cet article pour les violations du droit d’auteur ou des droits voisins dépend de dispositions légales spécifiques, qui doivent respecter la liberté d’expression et d’autres garanties prévues par l’art. 5 de la Constitution fédérale.
§ 3 Les causes qui traitent de l’indemnisation des dommages résultant de contenus disponibles sur internet liés à l’honneur, à la réputation ou aux droits de la personnalité ainsi que la suppression de tels contenus par les fournisseurs d’applications internet peuvent être présentées devant les tribunaux spéciaux.
§ 4 Le juge, y compris dans la procédure décrite au § 3, peut anticiper, totalement ou partiellement, les effets de la protection visée dans la demande initiale, s’il existe une preuve sans équivoque du fait et compte tenu de l’intérêt de la communauté dans la mise à disposition du contenu sur internet, du moment que sont présentes les exigences de vraisemblance des allégations de l’auteur et qu’est fondée la crainte d’un préjudice irréparable ou difficilement réparable.
Art. 20 Chaque fois que sont disponibles les coordonnées de l’utilisateur directement responsable du contenu visé à l’art. 19, il incombera au fournisseur d’applications internet de lui communiquer les motifs et les informations relatives à l’indisponibilité du contenu, avec les informations qui permettent une défense contradictoire et entière devant le tribunal, à moins d’une disposition légale exprès ou d’une décision judiciaire exprès ne fonde le contraire.
Paragraphe unique. À la demande de l’utilisateur qui a mis à disposition le contenu rendu indisponible, le fournisseur d’applications internet qui exerce cette activité de manière organisée, à des fins professionnelles et économiques, devra remplacer le contenu devenu indisponible par l’exposé de la motivation ou par l’ordonnance du tribunal qui a justifié l’indisponibilité.
Art. 21 Le fournisseur d’applications internet qui fournit le contenu généré par des tiers sera tenu responsable à titre subsidiaire de la violation de la vie privée résultant de la divulgation, sans autorisation des participants, de photos, de vidéos ou d’autres matériaux contenant de la nudité ou des actes sexuels à caractère privé lorsque, après réception de notification par le participant ou son représentant légal, échoue à faire progresser, avec diligence, et dans les limites techniques de son service, l’indisponibilité d’un tel contenu.
Paragraphe unique. La notification visée en tête d’article devra contenir, sous peine de nullité, les éléments qui permettent l’identification spécifique du matériau identifié comme portant atteinte à la vie privée du participant et la vérification de la légitimité de la demande.
De la réquisition judiciaire d’enregistrements
Art 22 La partie intéressée peut, dans le but de former un ensemble probant dans les procédures civiles ou pénales, à titre accessoire ou principal, demander au juge d’ordonner au responsable de la conservation des données la communication des enregistrements de connexion ou les enregistrements d’accès aux applications internet.
Paragraphe unique. Sans préjudice des autres dispositions légales, la demande doit contenir, sous peine d’irrecevabilité :
I – des éléments de preuves qui établissent l’élément illicite ;
II – une justification de l’utilité des enregistrements demandés pour l’enquête ou l’administration de la preuve ; et
III – la période à laquelle les enregistrements se rapportent.
Art 23 Il appartient au juge de prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations reçues et la préservation de l’intimité, de la vie privée, de l’honneur et de l’image de l’utilisateur. Le juge peut décider le secret de la procédure judiciaire y compris pour les requêtes de conservation d’enregistrements.
DE LA PRATIQUE DES POUVOIRS PUBLICS
Art 24 Constituent des lignes directrices pour les activités de l’Union, des États, du District fédéral et des Municipalités dans le développement d’internet au Brésil :
I – la mise en place de mécanismes de gouvernance multiparticipative, transparente, collaborative et démocratique, avec la participation du gouvernement, du secteur des entreprises, de la société civile et de la communauté universitaire ;
II – la promotion de la rationalisation de la gestion, de l’expansion et de l’utilisation d’internet, avec la participation du Comité de Pilotage d’internet au Brésil ;
III – la promotion de la rationalisation et de l’interopérabilité technologique des services de gouvernement électronique, entre les différentes branches et niveaux de la Fédération, pour permettre l’échange d’informations et la rapidité des procédures ;
IV – la promotion de l’interopérabilité entre les différents systèmes et terminaux, y compris entre les différentes instances fédérales et les différents secteurs de la société ;
V – l’adoption préférentielle de technologies, de standards ouverts et de formats ouverts et libres ;
VI – la publicité et la diffusion des données et informations publiques d’une manière ouverte et structurée ;
VII – l’optimisation des infrastructures réseaux et l’encourager à la création de centres pour le stockage, la gestion et la diffusion des données dans le pays, la promotion de l’excellence technique, de l’innovation et de la diffusion des applications internet, sans préjudice de l’ouverture, de la neutralité et du caractère participatif ;
VIII – le développement des activités et des programmes de formation pour l’utilisation d’internet ;
IX – la promotion de la culture et de la citoyenneté ; et
X – la fourniture de services publics dédiés au citoyen sous forme intégrée, efficace, simplifiée et offerts par des canaux multiples, y compris à distance.
Art 25 Les applications internet des entités de puissance publique internet devraient rechercher :
I – la compatibilité des services de gouvernement électronique avec différents terminaux, systèmes d’exploitation et applications pour y accéder ;
II – l’accessibilité à toutes les parties intéressées, indépendamment de leurs capacités physico-motrices, perceptives, sensorielles, intellectuelles, mentales, culturelles et sociales, tout en respectant les aspects de confidentialité et les restrictions administratives et juridiques ;
III – la compatibilité à la fois avec la lecture humaine et avec le traitement automatisé des informations ;
IV – la facilité d’utilisation des services de gouvernement électronique ; et
V – le renforcement de la participation sociale dans les politiques publiques.
Art. 26 L’accomplissement du devoir constitutionnel de l’État dans la fourniture de l’éducation, à tous les niveaux d’enseignement, y compris la formation, intégrée avec d’autres pratiques pédagogiques, pour une utilisation sûre, consciente et responsable d’internet comme un outil pour l’exercice de la citoyenneté, la promotion de la culture et le développement technologique.
Art. 27 Les initiatives publiques d’encouragement à la culture numérique et de promotion d’internet comme un outil social doivent :
I – promouvoir l’inclusion numérique ;
II – chercher à réduire les inégalités, surtout entre les différentes régions du pays, dans l’accès aux technologies d’information et de communication et leur utilisation ; et
III – encourager la production et la circulation de contenu national.
Art. 28 L’État doit, périodiquement, formuler et encourager des études, ainsi que définir des objectifs, des stratégies, des plans et des calendriers relatifs à l’utilisation et le développement d’internet dans le pays.
Art. 29 Les utilisateurs ont le libre choix, sur leurs terminaux, dans l’utilisation de logiciels de contrôle parental des contenus qu’ils estiment inappropriés pour leurs enfants mineurs, à condition qu’ils respectent les principes de la présente Loi et de la Loi 8069 du 13 Juillet 1990 – Statut des enfants et des adolescents.
Paragraphe unique. Il incombe au gouvernement, en collaboration avec les fournisseurs de connexion et d’applications internet et avec la société civile, de promouvoir l’éducation et de fournir des informations sur l’utilisation des programmes informatiques prévus en tête d’article ainsi que de définir les meilleures pratiques pour l’inclusion numérique des enfants et des adolescents.
Art. 30 La défense des intérêts et des droits énoncés dans la présente loi peut être exercée individuellement ou collectivement, comme prévu par la loi.
Art. 31 En attendant l’entrée en vigueur de la loi particulière prévue au § 2 de l’art. 19, la responsabilité du fournisseur d’applications internet pour les dommages résultant des contenus générés par des tiers, dans le cas de violation du droit d’auteur ou des droits voisins, continue d’être régie par le droit d’auteur applicable en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente Loi.
Art. 32 La présente loi entrera en vigueur après l’expiration de 60 (soixante) jours à compter de sa publication officielle.
Brasília, 23 avril 2014 ; 193e année de l’Indépendance et 126e de la République.
Traduction par Dominique Lacroix
Texte original en portugais sur le site du Planalto
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