Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018004943&fastReqId=1869749077&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-17 22:37:18+00:00
Document Index: 116404415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 302", 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 88", "l'article 302", "l'article 62", "l'article 87", "l'article 88"]

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 290045, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/12/2006, 290045, Inédit au recueil Lebon
N° 290045
Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SA Atac France,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Atac France qui diffuse des imprimés publicitaires et insère des annonces dans des journaux mis gratuitement à la disposition du public a demandé la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 1998 et 1999 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit contre l'arrêt en date du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 27 mai 2004 accordant à la SA Atac France la restitution desdites taxes en litige au motif qu'elles constituaient une aide d'Etat entrant dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dont le dispositif n'avait pas été notifié préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond d'une part que, s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres ; que, d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ayant ou non leur siège dans d'autres Etats membres, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires ; que, par suite, c'est sans erreur de qualification juridique ni erreur de droit que la cour administrative d'appel de Douai a estimé que les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 entrait dans le champ d'application de l'article 87 précité du traité instituant la Communauté européenne et que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'était pas fondé à soutenir que c'était à tort que le tribunal administratif de Lille avait accordé à la SA Atac France la restitution des taxes sur certaines dépenses de publicité auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1998 et 1999 au motif que cette taxe avait été instituée sans que le dispositif en fût préalablement notifié à la Commission européenne conformément à l'article 88-3 du traité de Rome ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SA Atac France de la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat versera à la SA Atac France une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, à la SA Atac France et au ministre de la culture et de la communication.