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Qu'est ce que le droit administratif ? définition, caractères, objet... - Cours de droit
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Qu'est ce que le droit administratif ? définition, caractères, objet...
Par coursdedroit dans Résumé de cours de droit administratif le 8 Décembre 2015 à 02:18
Le droit administratif est constitué par l'ensemble des règles, indépendantes et autonomes par rapport au droit privé, qui déterminent l'organisation et le fonctionnement de l'administration.
Le cours de droit administratif sera notamment consacré aux actes administratifs unilatéraux et aux contrats, et il décrit la compétence des autorités administratives et le principe de légalité. La deuxième partie étudie l'organisation administrative (principes généraux, administration d'État, collectivités territoriales et établissement public). La troisième partie analyse les activités de l'administration (police administrative, service public), ainsi que les conséquences dommageables de ces activités, c'est-à-dire la responsabilité administrative. La quatrième partie développe le contentieux administratif : les juridictions, leur compétence, leur action.
Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements.
1- caractères spécifiques du droit administratif :
Il présente 3 caractères principaux, c’est un droit autonome, on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but.
L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif.
L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le spécialisé. Il a des ramifications dans tout l’ordre juridique.
C’est aussi un droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du Conseil d’Etat. A partir de 1873, création du Conseil d’Etat. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire).
C’est un droit de la puissance publique il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts particuliers » (Rivero et Waline). Cette puissance publique s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ».
2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration
Weil et Pouyaud : « l’Existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle ». Le droit administratif a des exigences : affirmation de la puissance de l’Etat, respect des individus (contradiction anthropologique, l’homme est un animal politique qui cherche malgré tout à affirmer sa destiné singulière, Aristote). Le droit administratif comme le droit constitutionnel permettent de construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le Droit Administratif s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique.
1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration
Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale.
On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif.
Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de plus en plus importante, développement aussi d’un droit de l’administration, un droit qui participe à la construction politique de la Monarchie. La monarchie va utiliser ce droit pour structurer politiquement le régime. Il existe en quelque sorte une royauté du droit administratif car c’est ce droit qui construit la royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives.
Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge ad oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé.
Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un droit.
A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre l’affirmation d’un droit administratif républicain
2) Le Droit Administratif républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit
Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du Droit Administratif (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873).
La belle époque car il y a eu la création du Conseil d’Etat par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le Tribunal des Conflits va rendre l’arrêt qui pose les jalons du Droit Administratif.
Agnès Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa fille. La Manufacture des Tabacs est une régie géré par l’Etat. Il va donc devant un juge judiciaire. Est-ce opportun ? Action saisi par le garde des sceaux sui élève le conflit au tribunal des conflits. Celui-ci doit répondre à la question Peut-on attaquer l’Etat au moyen du tribunal judiciaire ? Le Tribunal des Conflits répond que la responsabilité de l’Etat pour les activités qui relèvent du service publics ne peuvent pas se rattacher à une juridiction judiciaires mais d’une juridiction particulière.
Le service public apparaît comme le critère de compétence du juge administratif. Mais déjà un lien avec la puissance publique.
Le juge affirme que le droit administratif est composé de règles spéciales, concilié les droit de l’Etat avec ceux des particuliers.
L’arrêt affirme le principe d’autonomie, mais aussi celui de liaison de la compétence et du fond è droit spécifique donc juridiction particulière.
Arrêt fondateur car les principes qu’il pose vont être repris par la jurisprudence. En 10ans il y a un grand nombre d’arrêt qui permettent d’avancer dans la fondation juridictionnel du droit administratif.
La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif (suis de la belle époque)
La doctrine va cherche le critère du Droit Administratif. Une entreprise de construction doctrinale qui vise autant à ordonner…
Deux écoles qui s’opposent….
La doctrine classique : l’Ecole de la puissance publique ;
Principaux auteurs : Maurice Hauriou…
Le Droit Administratif relève du droit public donc il est un élément de sa puissance.
Séparation des pouvoirs lie l’action administrative à la souveraineté, importance de moyens pour comprendre le droit.
Le Droit Administratif est caractérisé par des moyens spécifiques, les Prérogatives de Puissances Publiques mais lien avec le service public : l’idée de service est un moyen de canaliser la force brut du pouvoir de domination de l’Etat : le service public, c'est-à-dire la poursuite des fins d’intérêt général, est ainsi un moyen de limiter l’action du gouvernement.
L’Ecole du service public, courant modernisateur : Léon Duguit et André de Laubadère. Pour ces auteurs les critères du Droit Administratif ce ne sont pas les Prérogatives de Puissances Publiques mais la fin du service public, ils n’admettent pas la notion de puissance de l’Etat. Celui-ci n’a de fonction que la corporation de services publics, ce qui justifie qu’on lui applique un autre droit que celui des contribuables.
Etat : une coopération de services publics en vue de satisfaire l’intérêt général.
-le procédé de droit public
- la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : « le Service Public, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante.
Du droit administratif : « le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives aux services publics». Le Droit Administratif ne peut se définir par un critère, il se conjugue avec les notions de puissance publique et d’intérêt public.
Dans la réalité c’est l’Ecole classique qui est mise en place, l’Ecole classique se veut plus sociale.
3 acteurs du Droit Administratif :
-L’administration : droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative
- le juge administratif : le Droit Administratif est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1er chef par le Conseil d’Etat, impossible impasse de la jurisprudence.
-La doctrine : un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible. (Revoir cours d’institution administrative).
3- L’objet du Droit Administratif : Une dogmatique juridique
Le Droit Administratif va reposer sur des dogmes.
1) La notion fondatrice du Droit Administratif :
Le primat de l’individu : droit qui va entreprendre de préserver les droits de l’individu et s’appui sur l’article 5 de la DDHC. C’st une philosophie libéral qui irrigue dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Même si le Conseil d’Etat sait être très attentif aux exigences de l’action administration. La liberté de l’individu doit primer sur toute interdiction. Ce droit est donc un droit de liberté.
La loi est la source traditionnel du Droit Administratif, expression de la volonté général va fonder un concept fondamentale : le principe de légalité. Caractéristique du Droit Administratif. Le Conseil d’Etat est présenté comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Le Droit Administratif s’est construit sur la loi et le principe de légalité. Encore aujourd’hui on parle de ce principe, alors qu’aujourd’hui la loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permet de rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs.
Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, article 20-3 de la Constitution. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’est une manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le Conseil d’Etat est accueillant aux exigences de l’action publique et il va développer des techniques favorables à l’administration (voir ouvrage, fabrique du droit, Latour). Le Conseil d’Etat est un fidèle serviteur du gouvernement. Il existe parfois des exemples jurisprudentiels où le Conseil d’ Etat s’est opposé au gouvernement, mais il en existe très peu, même lors du régime de Vichy.
Le service public : une exigence qui sous-tend certaines notions fondatrice du Droit Administratif, passage d’un Etat gendarme à un Etat providence. Ce qui a permis au pouvoir exécutif de s’emparer du Droit Administratif. Cette notion implique celle de l’intérêt général, intérêt du groupe. L’administration poursuit cette notion, donc elle n’est pas libre de son action. Elle n’est véritablement libre que de choisir le moyen d’arriver à l’intérêt général.
La continuité de l’Etat : le service public ne peut se permettre de fonctionner à soubresaut, d’où l’interdiction pendant longtemps du droit de grève des fonctionnaires qui limitait la continuité de l’Etat.
Cette dogmatique introduit une problématique du Droit Administratif, « d’un côté suspicion à l’égard du gouvernement, que l’on redoute de voir attenter aux droits naturels et imprescriptible du citoyen ; de l’autre, nécessité pour les gouvernements de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud). Cette problématique est démocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit qu’il a une dimension politique.
2) Le Droit Administratif : définition retenue
« Le Droit Administratif est l’ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ».
Cette définition repose sur 3 critères :
- organique (lien entre les personnes publiques).
- Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le Droit Administratif s’appliquera (arrêt Blanco)
- Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique.
C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le Droit Administratif.
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