Source: http://vuparmwa.over-blog.com/article-le-droit-penal-au-service-des-contoles-au-facies-47363426-comments.html
Timestamp: 2013-05-22 05:34:36+00:00
Document Index: 252558421

Matched Legal Cases: ["l'article 611", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

le droit pénal au service des contrôles au facies ? - ceci... cela...mais vu par moi
les éléments de preuve d'un harcèlement moral
doivent être appréciés dans leur ensemble
va-t-on enfin distinguer la récidive et la réitération d'infractions
en cas de CRPC, la double convocation simultanée est
abus de confiance : précisions de la Cour de cassation en cas de détournement de
aménagement des courtes peines : le
gouvernement voudrait déjà revenir à la situation antérieure
vu par eux
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le droit pénal au service des contrôles au facies ?	Mettons nous juste un instant - le temps de l'article - dans la tête d'une personne qui n'a qu'un objectif : multiplier les reconduites à la frontière des individus qui ne doivent pas se trouver
Bien sûr, nous devons faire tout cela dans le cadre de la loi.
D'ailleurs, l'un de nos premiers réflexes sera sans doute de regarder dans la loi, de prendre ce qui peut nous servir et peut-être de modifier un peu ce qui nous dérange...
Comment atteindre notre objectif ?
Comment augmenter les reconduites à la frontière ?
Comme le dirait un homme dont je ne me souviens plus du nom, "l'une des meilleurs façons de multiplier le nombre de personnes au final c'est encore d' élargir la base"
Autrement dit, pour augmenter le nombre de reconduite à la frontière, il peut-être utile de multiplier et de cibler les contrôles d'identité...
Nous vient alors une question : est ce que les dispositions encadrant les contrôles d'identité permettent de faire obstacle au contrôle au faciès ?
Il y a tout d'abord le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA pour les intimes) et notamment son article L.611-1 alinéa 1
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels
elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police
judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Original : le premier mot d'un titre consacré aux contrôles visent à exclure toute situation de contrôle d'identité.
Il s'agit donc de l'hypothèse d'une personne étrangère qui doit toujours être en mesure de présenter le document le permettant de circuler en France.
Bref, c'est plus une vérification d'un contrôle... Il y a un postulat de départ : la personne est de nationalité étrangère, on s'assure qu'elle dispose bien d'un titre lui permettant d'être sur
mais comment savoir qu'elle est de nationalité étrangère : c'est le Conseil constitutionnel qui vous donne une piste dans sa décision n°93-325 DC du 13 août 1993 :
"en se fondant exclusivement sur des critères objectifs et en excluant, dans le strict respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, toute discrimination de quelque nature qu'elle
soit entre les personnes"
Enfin, bref, ce texte ne nous sera pas d'une grande aide pour atteindre notre objectif...
On risque surtout de voir annuler notre belle procédure...
En revanche, l'article 611-1 comporte un second alinéa :
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère
peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Autrement dit, nous sommes dans le cas où suite à un "banal" contrôle d'identité, la personne peut se retrouver à devoir présenter le document l'autorisant à être sur le sol français.
Or, en théorie, c'est l'identité qui est contrôlée (pas la nationalité) et elle se prouve par tous moyens.
Par exemple, vous êtes étudiant, vous êtes contrôlé, vous avez une carte d'étudiant avec votre nom et une photo où on vous reconnait... bingo ! vous venez de prouvez votre identité...
Mais si, en revanche, vous présentez un document où figure votre nationalité (et que vous n'êtes pas français)...bingo pour nous : on va pouvoir vous demander de présenter un document vous
autorisant à séjourner en France...
Il y a ensuite le code de procédure pénale et surtout les articles 78-2 et suivants
Un premier cas se trouve proposé dans le premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale que nous qualifierons de "contrôle de police judiciaire" : Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
Cela en fait du monde mais rien de bien méchant...
Si on voulait vraiment chercher, nous pourrions nous attarder sur les "raisons plausibles plausibles" et nous pourrions faire remarquer que commettre ou tenter de commettre une infraction ne se
limite pas aux crimes et délits (comme dans les autres hypothèses...) donc en théorie, traverser en dehors de passages pour pétions c'est une contravention et le contrôle de l'identité trouve son
fondement dans la commission de cette infraction...
Mais non, cette disposition n'est pas assez intéressante pour nous au regard de notre objectif.
En revanche, le deuxième alinéa du même article commence à nous laisser entrevoir des perspectives de réussite :
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être
également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que
celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Certes, cela reste encore très encadré (notamment par des circonstances de lieu et de temps précises et par l'obligation de viser les infractions dans des réquisitions écrites du procureur) mais
tout de même, en dehors de cela, dans une zone, "toute personne peut-être contrôlée" et en plus le fait que le contrôle ne se fonde pas sur l'une des infractions n'est pas une cause de nullité...
Quelle vulnérabilité pour les personnes présentes et quelle chance pour nous
L'alinéa 3 est encore mieux :
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une
atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
Certes, il faut trouver une motivation assez forte (pour justifier toute cette prévention), mais sinon, tout le monde va pouvoir être contrôlé "quelque soit son comportement" dans une zone
géographique pas vraiment définie et durant une période aussi peu précise...
En gros, on dit que dans tel endroit il y a beaucoup d'infractions ou que dans tel coin il y a un risque que l'ordre public soit troublé et, théoriquement, on peut contrôler tant qu'il nous
plaira...
Si avec cela, nous ne sommes pas efficaces...
Bon d'accord, il ne faut quand même pas oublier que le Conseil constitutionnel est intervenu pour prohibé les contrôles généralisés et discrétionnaires et qu'elle demande à l'autorité de justifier des circonstances motivant le
Et, ce n'est pas fini : place au quatrième alinéa :
Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20
kilomètres en deçà, (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) ainsi que dans les zones accessibles au public des
ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 93-323 DC du 5 août 1993) l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des
obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être
opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une
liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante
kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel (1). Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent
alinéa (1) et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi
que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction
autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Merveilleux ce contrôle "Schengen" : on contrôle toute personne sans que l'agent ait à motiver...
Et, je vous fais grâce des contrôle de police spéciale...
Les outils pour déjouer les détournements de procédure au profit de notre seul objectif sont quand même bien faibles...
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