Source: http://revdh.org/2012/08/08/tolerance-europeenne-envers-manifestations-et-symboles-de-intolerance/
Timestamp: 2014-09-03 02:03:31+00:00
Document Index: 160918801

Matched Legal Cases: ['§ 43', '§ 38', '§ 32', '§ 28', '§ 38', 'arrêt ', '§ 34', '§ 42', '§ 49']

« Droit des étrangers (Code du travail) : Licenciement d’un travailleur étranger dépourvu d’autorisation de travail | Droit à l’image et détention : Contrariété à la loi pénitentiaire d’une autorisation de diffusion télévisuelle d’un documentaire conditionnée à l’anonymat physique et patronymique des détenus »	Libertés d’expression et de manifestation (Art. 10 et 11 CEDH) : La tolérance européenne envers les manifestations et symboles de l’intolérance
La tonalité du discours européen ne laisse guère de place à l’ambiguïté : « les contre-manifestants ont le droit d’exprimer leur désaccord avec les manifestants » (§ 43 – « counter-demonstrators have the right to express their disagreement with the demonstrators »). Mais l’ampleur de la protection conventionnelle se mesure surtout à l’aune de ses limites. Or dans cet arrêt, la Cour souhaite les confiner à une seule hypothèse : l’usage de la violence. Aux yeux des juges, il est surtout essentiel que « les participants [à une manifestation] puissent la tenir sans avoir à redouter des brutalités que leur infligeraient leurs adversaires : pareille crainte risquerait de dissuader les associations ou autres groupes défendant des opinions ou intérêts communs de s’exprimer ouvertement sur des thèmes brûlants de la vie de la collectivité » (§ 38 – v. Cour EDH, Ch. 21 juin 1988, Plattform "Ärzte Für Das Leben" c. Autriche, Req. n° 10126/82, § 32). Une telle limitation constitue bien la plus « optimale » des « mise en balance […] entre les droits concurrents » (§ 28) puisque « dans une démocratie, le droit de contre-manifester ne saurait aller jusqu’à paralyser l’exercice du droit de manifester » (§ 38 – « In a democracy the right to counter-demonstrate cannot extend to inhibiting the exercise of the right to demonstrate ») et ne saurait donc légitimer l’usage de la violence au détriment de ces autres manifestants.
Dans son arrêt du 24 juillet 2012, la Deuxième Section ne poursuit pas la philosophie cristallisée en Grande Chambre quelques jours auparavant. Bien au contraire, elle redonne du sens à la célèbre formule européenne selon laquelle la liberté d’expression « vaut [… aussi] pour [les "informations" ou "idées"] qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population » (§ 34 – v. Cour EDH, 2e Sect. 3 février 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n° 31276/05, § 42 – ADL du 3 février 2009 ; Cour EDH, Pl. 7 déc. 1976, Handyside c. Royaume-Uni, Req. n° 5493/72, § 49). La manière dont la Cour appréhende l’enjeu brûlant – et ici, central – des signes à connotation fasciste le confirme avec un éclat plus grand encore.
- Sur la protection de la liberté d’expression politique : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. n° 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010.
- Sur la liberté de manifestation : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, Req. nos39692/09– ADL du 21 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 1er décembre 2011, Schwabe et M.G. c. Allemagne, Req. n° 8080/08 et 8577/08 – ADL du 4 décembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 17 mai 2011, Akgöl et Göl c. Turquie et Gazioğlu et autres c. Turquie, Req. n° 28495/06 – ADL du 17 mai 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07 – ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, G.C. 24 mars 2011, Giuliani et Gaggio c. Italie, Req. n° 23458/02 – ADL du 29 mars 2011.
- Sur l’appréhension conventionnelle de l’histoire : Cour EDH, 5e Sect. Déc. 21 juin 2011, Polednovác. République Tchèque, Req. n° 2615/10 – ADL du 7 juillet 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 25 janvier 2011, Donaldson c. Royaume-Uni, Req. n° 56975/09 – ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 13 janvier 2011, Hoffer et Annen c. Allemagne, Req. n° 397/07 et 2322/07 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, G.C. 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, Req. n° 36376/04 – ADL du 18 mai 2010.
Posted on 8 août 2012 at 10 h 11 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 10 CEDH, Art. 11 CEDH, Comité des droits de l’homme, Constitution des Etats-Unis, Convention européenne des droits de l'homme, Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht), Cour européenne des droits de l'homme, Cour suprême des Etats-Unis, Démocratie, Discours de haine, Droit comparé, Etats-Unis, Hervieu Nicolas, Liberté d'expression, Liberté d'expression politique, Liberté de manifestation, Liberté de réunion et d'association, Marge nationale d'appréciation, Obligations positives, Opinions séparées, Ordre public, Pacte international sur les droits civils et politiques, Première amendement, Sécurité publique	| RSS feed
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