Source: http://condat.blogspot.ru/2013/05/
Timestamp: 2017-12-11 17:05:15+00:00
Document Index: 272481793

Matched Legal Cases: ["l'article 1162", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

condat: mai 2013
La responsabilité de l'huissier de justice pour la restitution des effets personnels de l'expulsé
Viole les articles L. 122-2, L. 433-1 et R. 433- du Code des procédures civiles la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une personne expulsée dont les biens avaient été enlevés et transférés chez un commissaire-priseur en condamnation de l’huissier de justice à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le fait de n’avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle, retient que les biens se trouvant dans le local avaient fait l’objet de plusieurs saisies mobilières, que le commissaire-priseur avait reçu deux avis-à-tiers détenteur et que l’huissier de justice ne disposait plus, à compter de la désignation du séquestre, d’aucun pouvoir et d’aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de l’intéressé, alors que l’indisponibilité résultant des mesures d’exécution forcées précédemment exercées ne peut porter sur les effets personnels de la personne expulsée, que celle-ci est en droit d’obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d’un mois à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion et que l’huissier de justice, seul responsable de l’exécution de la mesure d’expulsion, reste tenu à l’obligation de restitution.
Sources : Cass. 2e chambre civile, 11 avril 2013, pouvoir n° 12-15948, F-PB (cassation CA Paris, 5 janvier 2012).
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts publié au Journal officiel le 12 mai 2013.
Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement.
La loi de finances pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 auparavant) où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.
Le décret étend la liste des communes où cette taxe est applicable, il vise vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), au lieu de huit (811 communes).
Les unités urbaines concernées sont :
Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
Entrée en vigueur : 13 mai 2013
Libellés : logement vacant
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Il existe (en théorie) 42 formes différentes de sociétés civiles sur les 256 catégories juridiques classées sous 0 grandes fmailles selon la nomenclature de l’INSEE. Voici à titre d’exemple ces différentes sociétés civiles :
6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) ;
6532 Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA) ;
6533 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
6534 Groupement foncier agricole ;
6535 Groupement agricole foncier [sic] ;
6536 Groupement forestier ;
6537 Groupement pastoral (pour la gestion collective d’un territoire avec un troupeau collectif [articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code rural], pour des éleveurs de moins de 65 ans [article L. 113-1], avec une Attestation d’occupation traditionnelle d’un bien commun ou convention pluriannuelle de pâturage
ou bail d’alpage ou bail à ferme ou mise à disposition par les membres [L. 481-1 à 4], sous la forme d’une société coopérative [R. 113-2], 7 membres minimum avec
un capital social ou un apport personnel de chacun, engagement annuel par cotisation sachant qu’1 homme = 1 voix, pleine responsabilité du Président) ;
6538 Groupement foncier rural ;
6539 Société civile foncière ;
6540 Société civile immobilière (SCI) ;
6541 Société civile immobilière de construction vente (SCICV) ;
6542 Société civile d’attribution ;
6543 Société civile coopérative de construction ;
6551 Société civile coopérative de consommation (souvent à forme civile et à capital variable, ces sociétés sont placées sous le régime des lois des 7 mai 1917,
10 septembre 1947, du titre III de la loi du 24 juillet 1867, et du titre IX du livre III du Code civil) ;
6554 Société civile coopérative (d’intérêt) maritime ;
6558 Société civile coopérative entre médecins ;
6560 Autre société civile coopérative ;
6561 SCP d’avocats ;
6562 SCP d’avocats aux Conseils ;
6563 SCP d’avoués d’appel (la profession n’existe plus !) ;
6564 SCP d’huissiers de justice ;
6565 SCP de notaires ;
6566 SCP de commissaires priseurs ;
6567 SCP de greffiers de Tribunal de commerce ;
6568 SCP de conseils juridiques ;
6569 SCP de commissaires aux comptes ;
6571 SCP de médecins ;
6572 SCP de dentistes ;
6573 SCP d’infirmiers ;
6574 SCP de masseurs kinésithérapeutes ;
6575 SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale ;
6576 SCP de vétérinaires ;
6577 SCP de géomètres-experts ;
6578 SCP d’architectes ;
6585 (autres) Société civile professionnelle ;
6588 Société civile laitière ;
6589 Société civile de moyens ;
6595 Caisse (locale) de crédit mutuel ;
6596 Caisse de crédit agricole mutuel ;
6597 Société civile d’exploitation agricole ;
6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée ;
6599 Autre société civile.
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Le bail de local à usage strictement professionnel ne s'est vu consacrer aucune loi spécifique et n'est soumis ni à la loi du 6 juillet 1989, ni aux dispositions des lois précédentes sur les locations à savoir loi QUILLIOT (22 juin 1982) et loi MEHAIGNERIE (23 décembre 1986). Les dispositions traditionnelles sur Code civil sur le louage lui sont donc applicables étant toutefois précisé qu'une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité a fait l'objet d'une mention dans la loi du 23 décembre 1986 (article 57A) non abrogée par la loi du 6 juillet 1989 qui est le texte de référence sur le droit commun du logement.
L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 (modifié par loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 43) dispose que :
· Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit. Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée ;
· Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ;
· Le locataire, peut à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;
· Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d’huissier de justice ;
· Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du Code de commerce.
A QUI S'ADRESSE LE BAIL PROFESSIONNEL ?
Le contrat de bail professionnel concerne généralement un locataire exerçant une profession libérale qui n'exerce pas une activité par nature industrielle, commerciale ou agricole et qui n'a pas pour autant, à titre principal, vocation à habiter dans les locaux.
Les activités conférant au bail son caractère professionnel se regroupent autour des catégories suivantes (liste non limitative) :
Activités juridiques : Avocats, huissiers de justice, notaires, experts judiciaires ;
Activités médicales et paramédicales : médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens dentistes libéraux, kinésithérapeutes, vétérinaires sauf les cliniques vétérinaires qui sont commerciales si une partie significative de leurs bénéfices résulte du prix de pension des animaux, laboratoires de recherche sans clientèle ;
Activité architecte géomètre ;
Activité ingénieurs conseils : bureaux d'études, techniciens de recherche, techniciens de contrôle ;
Agents commerciaux d'assurance ;
Comptables, experts comptables ;
Professeurs à domicile qui n'exploitent pas un véritable établissement d'enseignement et dont le nombre de leçons données constitue leur activité principale ;
Entraîneurs et éleveurs de chevaux, centres équestres sauf s'ils organisent des randonnées avec hébergement et pension complète (Cour de cassation, 7 octobre 1977, annales des loyers 1978, p. 634) ;
La garde d'enfants à domicile ;
Les ouvriers à domicile.
En revanche sont exclus :
Les artistes cotisants à la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques (article L. 145-2-1-2 du Code de commerce) ;
L'activité de conseil en stratégie et organisation ;
Les associations n'exerçant pas une activité lucrative de manière habituelle. Par exemple à vocation culturelle dont les ressources ne proviendraient pas de son activité. Ainsi a droit au bail professionnel une association d'art dramatique qui organise et présente des spectacles dans les lieux loués et dont les revenus proviennent essentiellement de ces spectacles et de l'animation (Cour d'appel de Paris, 6e ch. B, 11 mai 2006, revue Loyers et copropriété, septembre 2006, comm. 175) ;
Les établissements publics exerçant une mission de service public.
BAIL A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL
Il est possible de conclure un bail à usage mixte et de consacrer une partie du local d'habitation à une activité professionnelle. Dans cette hypothèse, la famille bénéficie du droit à poursuivre le bail en cas de décès ou d'abandon des lieux par le locataire (article 14, loi du 6 juillet 1989). Si en cours de bail, le locataire n'habite plus le local et ne l'utilise plus qu'à usage professionnel, le bail restera malgré tout mixte jusqu'à son expiration (et inversement, s'il n'y exerce plus d'activité professionnelle). Cette solution a été établie par la jurisprudence : le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties (Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 février 1996, Bull. 1996 A ; P. p 46). En revanche, si à l'échéance du bail, l'usage est uniquement professionnel, le locataire ne pourra pas se prévaloir du droit au renouvellement que la loi du 6 juillet 1989 confère au preneur. Le bénéfice du droit au renouvellement n'étant réservé qu'au locataire qui habite effectivement les lieux loués. Mais si le bailleur adresse une offre de renouvellement, le bail sera renouvelé à l'identique (donc mixte), la Cour de cassation considérant que la proposition de renouvellement maintient le bail sous la loi du 6 juillet 1989.
ASSUJETTISSEMENT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
La loi du 4 août 2008, n° 2008-776, article 43, a permis de convenir qu'un local professionnel pourrait être soumis au statut des baux commerciaux. Cela implique nécessairement l'accord des parties et une mention spéciale dans le bail qui sera donc un bail commercial. Il faut également que le bail porte sur un immeuble ou un local, que le locataire y exploite un fonds, et qu'il soit immatriculé.
Le contrat de bail professionnel doit être normalement conclu par écrit. Il est nécessairement passé pour une durée minimum de six années avec bénéfice de la reconduction légale. En effet, l'exercice d'une activité professionnel dans les locaux loués nécessite pour le locataire professionnel une certaine pérennité, de telle sorte que le législateur a malgré tout prévu une durée minimale de 6 ans. Il est possible de prévoir une durée supérieure. En pratique, une durée de 9 ans est fréquemment retenue.
RÉSILIATION DU BAIL OU RENOUVELLEMENT AVEC AUGMENTATION DU LOYER
Le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant un délai de préavis de six mois. Son congé devra être effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice (toujours préférable). En cours de bail, le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire. Le bailleur qui entend donner congé au bout des six ans n'a pas à motiver sa décision. Si aucune des parties n'adresse de congé, le bail est reconduit tacitement pour la durée initialement prévue. Ainsi un bail de 6 ans sera automatiquement renouvelé pour 6 ans. Le renouvellement est toujours facultatif pour le bailleur qui peut subordonner ce renouvellement aux conditions qu'il souhaite (en particulier de loyer). En cas de renouvellement, il n'existe aucune règle qui réglemente la fixation du nouveau loyer. Le bailleur n'est d'ailleurs pas tenu au renouvellement du bail et peut congédier librement le locataire. Il est donc "maître du jeu" et peut donc subordonner le renouvellement du bail au montant du loyer qu'il peut décider seul de fixer. En l'absence de refus de nouvellement signifié 6 mois avant la fin du bail, le bail est reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée. Le bailleur est libre de refuser le renouvellement sans avoir à donner des motifs, et, sans avoir à indemniser le locataire.
La liberté contractuelle qui régit encore cette matière permet au bailleur de faire supporter d'importantes charges au locataire. Le bail doit prévoir la liste des charges récupérables, à défaut l'article 1162 du Code civil stipule que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Il convient en conséquence d'être extrêmement vigilant à la liste des charges récupérables figurant sur le bail qu'il convient d'adapter à la situation particulière de l'immeuble. Si le bail prévoit un loyer "toutes charges comprises", le locataire ne devra pas payer de charges en plus du loyer.
posted by Jean-Bernard CONDAT at 9:16 AM 0 comments
Le barème des indemnités kilométriques ne s'appliquent pas aux véhicules électriques
L’administration indique le 7 mai 2013 que, contrairement aux précisions apportées le 17 avril 2013, les contribuables utilisant des véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique peuvent utiliser le barème kilométrique pour l’évaluation de leurs frais de voiture.
Elle précise pourtant que le barème des frais kilométriques s’applique aux véhicules de moins de 3 chevaux y compris aux véhicules électriques ; cette règle est applicable à compter de l’imposition de leurs revenus 2012 ; en outre, s’agissant spécifiquement des véhicules électriques, les frais de batterie sont inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donc donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.
posted by Jean-Bernard CONDAT at 3:43 PM 0 comments
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une garantie légale prévue à l’article 1792-6 du Code civil.
La garantie de parfait achèvement est d’ordre public (article 1792-5 du Code civil), c’est-à-dire que sont interdites les clauses du contrat d’entreprise qui excluraient ou limiteraient la GPA due par l’entrepreneur au maître de l’ouvrage.
Elle permet au maître de l’ouvrage (celui qui commande les travaux) d’être garanti que les vices apparents, relevés lors de la réception et même dans le délai d’un an à compter de la réception (la réception est l’opération par laquelle à la fin des travaux, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur se retrouvent pour procéder au constat de l’achèvement des travaux en signant un procès-verbal de réception), seront réparés par l’entrepreneur.
Cette garantie est une garantie de réparation, dans le sens où le maître d’ouvrage obtiendra réparation matérielle des désordres constatés, et non réparation pécuniaire.
posted by Jean-Bernard CONDAT at 9:50 AM 0 comments
Voie de recours ouverte sur le relevé de forclusion (appel)
Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 réformée par la loi du 10 juin 1994, la voie de recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est l’appel.
La loi du 10 juin 1994 a modifié la solution de l’application de l’article 25, alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985, soit un recours devant le tribunal. L’appel était donc irrecevable. Pour les procédures ouvertes entre le 1er octobre 1994, date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le régime des voies de recours sur les décisions du juge-commissaire intéressant la vérification des créances a été uniformisé. Que l’ordonnance ou statue tout à la fois sur le relevé de forclusion et sur l’admission de la créance, seule la voie de recours de l’appel est ouverte aux parties (Code du commerce, article L. 621-46 alinéa 3, sous l’empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises). Il en résulte que le recours porté devant le tribunal est fermé. C’est la solution rappelée dans l’arrêt commenté.
Sources : Cass. Com., 26 février 2013, pourvoi n° 11-19249 : Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre c/ SELARL Aurélie LECAUDEY, ès-qualité de liquidateur de la société NARBUR, F-D (irrecevabilité du pourvoi c/TC Nevers, 23 mars 2011).
posted by Jean-Bernard CONDAT at 8:03 PM 0 comments
a) Conditions d’application de la période d’essai :
Condition absolue : la période d’essai doit être stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
L’article L1221-23 du Code du travail dispose que : « La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ».
Cette disposition n’est d’ailleurs pas contraire à l‘ancienne jurisprudence qui précisait qu’en l’absence de dispositions de la convention collective l’interdisant, le contrat de travail peut valablement prévoir une période d’essai (Cass. soc., 15 avr. 1983).
Il n’y a donc plus lieu de distinguer, comme avant l’application de la loi du 25 Juin 2008, entre les cas où la Convention collective imposait une période d’essai du cas où elle se contentait de l’envisager sans la rendre automatique.
De ce fait, seules les jurisprudences suivantes devraient donc continuer à s’appliquer :
. la seule référence à la convention collective ne suffit pas à apporter la preuve que la période d’essai a été convenue. (Cass. Soc. 18 mars 1992) ;
. la période d’essai ne se présumant pas, elle doit être fixée dans son principe et dans sa durée dès l’engagement du salarié (Cass. Soc. 28 juin 2000).
Par ailleurs, la période d’essai prévue par un contrat de travail signé postérieurement à la prise des fonctions n’est pas opposable au salarié, dès lors que la convention collective stipule que la période d’essai ne peut être prévue qu’à l’embauche (Cass. Soc., 25 janv. 2006).
En revanche, il ne suffit donc plus que le salarié ait eu connaissance d’une Convention collective (lorsque celle-ci « imposait » une période d’essai) pour qu’elle lui soit applicable.
L’article L1221-19 du Code du travail dispose désormais que :
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
3° Pour les cadres, de quatre mois. »
L’article L1221-22 du Code du travail dispose également que : « Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l’exception :
de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;
de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ».
En cas d’absence, du salarié, la période d’essai doit être prolongée d’une durée égale à celle de l’absence (Cass. Soc. 31 mars 1994). Néanmoins, la maladie du salarié n’empêche pas l’employeur de rompre la période d’essai s’il estime que l’essai n’est pas concluant (Cass. soc. 21 novembre 1979).
Décompte en jours calendaires : Toute période d’essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires (Cass. Soc. 29 Juin 2005). Ainsi, une période d’essai de deux mois entamée le 15 février prend fin le 14 avril à minuit. De même, la période d’essai qui expire un jour non travaillé (par exemple le dimanche) prend fin à ce jour-là, sans que le terme soit reporté au jour travaillé suivant (contrairement à ce que prévoient les dispositions de l’article 642 du C.P.C.).
c) Prolongation et renouvellement :
L’article L1221-21 du Code du travail dispose désormais que : « La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
3° Huit mois pour les cadres ».
Il est donc nécessaire, pour que le renouvellement de la période d’essai soit valable qu’il soit prévu :
Par un accord de branche étendu (ou, par extension, dans le cadre d’une convention collective de branche étendue).
Dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Par ailleurs, et conformément à l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation :
En l’absence d’accord de branche ou de Convention collective étendu : pas de renouvellement possible, même s’il est prévu par le contrat de travail (conformément à l’ancienne jurisprudence : Cass. Soc. 19 avril 2000).
De même serait nulle une clause contractuelle prévoyant le renouvellement de la période d’essai si cette faculté n’est pas prévue par un accord de branche ou une Convention collective étendue (conformément à l’ancienne jurisprudence : Cass. Soc. 30 mars 1995).
Le renouvellement ou la reconduction de la période d’essai n’est applicable au salarié que dans les conditions dans lesquelles elle est prévue par l’accord de branche ou la Convention collective étendue (Cass. Soc. 23 Janvier 1992 ; Cass. Soc. 10 Novembre 1998).
La décision de renouveler ou pas la période d’essai continue à requérir l’accord exprès des parties (Cass. Soc. 23 janvier 1997) et ne peut résulter du silence du salarié (Cass. Soc. 5 mars 1996). La question se pose néanmoins désormais de savoir s’il serait possible d’imposer initialement, dans le cadre de la lettre d’engagement ou du contrat de travail, le renouvellement de la période d’essai, mais cela me semblerait contraire à l’esprit du texte.
d) Distinction entre " Période d’essai " et " Période probatoire " :
L’article L 1221-24 du Code du travail dispose que : « En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ».
Par ailleurs, il convient de distinguer la période d’adaptation, de la période d’essai, de la période probatoire :
Période d’adaptation : Lorsqu’une période d’adaptation est effectuée au début du contrat de travail, elle doit être incluse dans la durée de la période d’essai (Cass. Soc. 5 Juillet 2005).
Période d’essai : en début de contrat.
Période probatoire : en cours de contrat. Ainsi, une période probatoire en début de contrat sera souvent considérée comme une période d’essai (ex. pour stages : Cass. Soc. 29 novembre 1978 : une phase probatoire dans le cadre d’un stage professionnel est considérée comme une période d’essai). De même, une " période d’essai " ne peut être valablement convenue en cours de contrat (entre les mêmes parties). Cette " période d’essai ", en cours de contrat sera considérée comme une période probatoire (Cass. Soc. 30 Mars 2005).
La rupture d’une période probatoire, convenue en cours de contrat, a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures (Cass. Soc. 30 Mars 2005).
Cass. Soc. 25 avril 2001 : les dispositions protectrices du droit du travail applicables aux périodes d’essai ne trouvent pas à s’appliquer aux périodes probatoires, car ces dernières ne constituent pas une période d’essai. Une période probatoire en vue d’une promotion professionnelle en cours de contrat ne constitue pas une période d’essai.
Cass. Soc. 30 Mars 2005 : En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d’un avenant au premier contrat, la période d’essai stipulée dans le second contrat ou dans l’avenant ne peut, être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. La rupture du contrat lors de cette soi-disant " période d’essai " (en réalité " période probatoire ") constitue en réalité un licenciement et un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée de son contrat, par avance (par exemple, dans le cadre d’un avenant), au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement.
e) La rupture du contrat en cours de période d’essai :
Rupture à l’initiative de l’employeur :
L’article L1221-25 du Code du travail dispose que : « Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».
Rupture à l’initiative du salarié :
L’article L1221-26 dudit Code prévoit que : « Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours ». Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’ancienne jurisprudence, la rupture doit être motivée par des circonstances étant en relation avec l’exécution du contrat de travail du salarié.
Cass. Soc. 17 mars 1971 : Rupture du contrat en cours de période d’essai causée par le fait que la salariée n’avait pas indiqué à son employeur qu’elle était fiancée. La Cour de cassation déclare que la rupture est abusive.
+ Rappel (Jurisprudence) : L’état marital du salarié n’a pas à être déclaré à l’employeur au moment de l’embauche (le questionnaire d’embauche doit faire figurer des informations limitées aux seules informations permettant d’apprécier la capacité à occuper un emploi donné ou les aptitudes professionnelles. L 121-6 code du travail).
Cass. Soc. 9 Octobre 1996 : Rupture du contrat en cours de période d’essai ne pouvait avoir pour cause l’insuffisance des capacités professionnelles du salarié car :
il avait effectué le même emploi au sein de la même entreprise durant 15 ans,
il s’est vu demandé d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Confirmation de Jurisprudence : (Cass. Soc. 12 octobre 1994 : Est abusive la rupture en cours de période d’essai d’un nouveau contrat de travail faisant suite à un contrat précédent identique). Confirmation : Cass. Soc.28 juin 2000 : la période d’essai stipulée dans le second contrat rétroagit au jour du commencement de l’exécution du premier contrat. Cass. Soc. 16 février 2005 : La période d’essai ne peut être rompue pour un motif discriminatoire.
Cass. Soc. 11 mai 2005 : La date de la rupture correspond à la date d’envoi de la notification par l’employeur (corroboré par les règles en matière de licenciement dans la mesure où la date de rupture du contrat s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement : Cass. Soc. 26 Septembre 2006).
Auteurs : Michael AMADO et Charlotte GUY, Cabinet AMADO AVOCATS
CODE DU TRAVAIL (in http://www.legifrance.gouv.fr/)
Section 4 : Période d’essai.
La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l’exception :
de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours.
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Le recours au BEA cultuel est subordonné à deux conditions principales : l’association preneuse doit se voir reconnaître un caractère cultuel et le BEA doit permettre l’affectation d’un édifice du culte ouvert au public. L’association preneuse doit se voir reconnaître un caractère cultuel.
En vertu de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, les BEA conclus en vue de l’affectation d’un édifice du culte ne peuvent être consentis qu’au profit d’une association cultuelle. Selon la définition posée à l’article 18 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, les associations cultuelles sont des associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte. Ces associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, mais sont, en outre, soumises à des prescriptions spécifiques de la loi du 9 décembre 1905, liées notamment au nombre de leur membres et aux conditions de leur financement.
En 2005, l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 a été modifié afin d’instituer un régime de libre acceptation pour les libéralités consenties aux associations cultuelles2, de telle sorte que le caractère cultuel d’une association ne fait plus, désormais, l’objet d’une reconnaissance officielle. Cette suppression de la reconnaissance administrative du caractère cultuel des associations génère une certaine insécurité juridique car on doit, à présent, se prononcer au cas par cas pour déterminer si une association présente ou non un caractère cultuel au sens de la loi du 9 décembre 1905.
A cette fin, il convient de se référer aux critères dégagés par le Conseil d’Etat. Ainsi, selon une jurisprudence constante (avis, Section de l’Intérieur du Conseil d’Etat, 14 novembre 1989, n° 23460490 ; CE, 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom, req. n° 187122 ; CE, 28 avril 2004, Association cultuelle du Vajra triomphant, req. n° 248467 ; CE, 23 juin 2000, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah, req. n° 215109), une association créée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 qui se revendique cultuelle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- elle doit avoir pour objet exclusif l’exercice d’un culte ;
- elle ne doit mener que des activités en relation avec cet objet, telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte ;
- enfin, ses activités ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public.
En application de cette jurisprudence, une association cultuelle ne peut exercer des activités commerciales comme la vente d’ouvrages de piété, politique, scolaires ou même charitables (CE, 29 octobre 1990, Association cultuelle église apostolique arménienne de Paris, Rec. p. 297).
Le Conseil d’Etat retient donc une interprétation relativement restrictive de la notion d’association cultuelle, ce qu’a dénoncé la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics qui relève notamment que la notion d’association cultuelle, au sens de la loi de 1905, ne correspond pas à la conception musulmane du culte. On relèvera, à cet égard, que moins de 10 % des mosquées sont actuellement gérées par des associations cultuelles (voir le rapport que la Commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics, présidée par Monsieur Machelon, a remis au Ministre de l’Intérieur, le 20 septembre 2006).
Un auteur s’inquiète ainsi du risque que les hypothèses de recours au BEA cultuel demeurent limitées compte tenu du caractère très étroit de la notion d’association cultuelle (A. Robbes, Bail emphytéotique administratif et édification de lieux de cultes, Contrats publics, n° 60, novembre 2006).
La commission Machelon préconise donc d’étendre la possibilité de conclure un BEA cultuel avec toute association, y compris celles ayant une simple vocation cultuelle sans avoir un objet exclusivement cultuel. Une réforme législative sur cette question serait sans doute la bienvenue.
Le BEA cultuel doit permettre l’affectation d’un édifice du culte ouvert au public
En vertu de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, le BEA cultuel ne peut être consenti que pour permettre l’affectation d’un édifice du culte ouvert au public. Cette condition peut apparaître trop restrictive dans la mesure où, selon la jurisprudence, ne sont regardés comme constituant des édifices du culte que les locaux directement affectés au culte ou qui en constituent une dépendance immédiate et nécessaire (CAA Lyon, 12 juin 2003, Association Centre évangélique, CAA Paris, 15 juin 1999, Association Eglise orthodoxe française, req. n° 96PA01104). De telle sorte qu’en pratique, toute activité annexe à l’exercice d’un culte, telle la vente d’ouvrages ou l’organisation de séminaires, devrait être exercée dans un local distinct de celui faisant l’objet du BEA cultuel.
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Le non-paiement de loyers: ingrédient seulement potentiel d'une confusion des patrimoines
Le défaut de paiement des loyers par un locataire à son bailleur peut être retenu au soutien de a constatation d'une confusion patrimoniale entre les deux protagonistes, dès lors que ce non-paiement constitue bien une relation financière anormale comme étant dénuée de contrepartie et que l'inertie du bailleur dans le recouvrement de ses créances procède d'une volonté réitérée et systématique.
Le non-paiement de ses loyers par un locataire, doublé par l'inertie du bailleur à procéder au recouvrement de ces derniers, procèdent-ils ou non d'une confusion patrimoniale entre les deux protagonistes ? Aussi surprenant que cela puisse paraître au regard de l'apparente simplicité de la question posée, aucune réponse franche, nette et définitive ne peut être apportée. Le lecteur assidu, mais pressé, de la jurisprudence de ces dernières années, ne pourrait même que se convaincre de la constante et déstabilisante contradiction des décisions rendues sur le sujet, certaines répondant positivement à la question posée, alors que d'autres y répondent par la négative.
Dans la seconde catégorie, on peut citer, à titre purement illustratif, un arrêt du 15 février 2000 selon lequel la seule constatation du défaut de paiement des loyers […] et de m'abstention de la SCI de poursuivre le recouvrement de la créance n'était pas de nature à révéler [la confusion de patrimoine], ou plus récents, deux arrêts de 2012 considérant comme impropre à caractériser la confusion des patrimoines le fait pour une SARL de laisser plus de trois ans de moyers impayés et pour la SCI bailleur de ne pas réagir promptement à cette défaillance (voir Cass. Com, 10 mai 2012, pourvoi n° 11-17413, et Cass. Com., 21 février 2012, pourvoi n° 10-27907).
L'arrêt du 8 janvier 2013 se range, quant à lui, dans la première catégorie. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir retenu la confusion des patrimoines en considérant la volonté réitérée et systématique dont procède l'abstention du bailleur de recouvrer un arriéré de sept années de loyers ou d'obtenir la résiliation du bail, et en constatant que le bénéfice ainsi procuré à la SARL était dénué de contrepartie. La haute cour conclut (…) par ces constatations et appréciations caractérisant des relations financières anormales entre la SARL et la SCI, constitutives d'une confusion des patrimoines, la Cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL, a légalement justifié sa décision.
Si l'on admet que ces contradictions sont trop visibles pour ne pas être qu'apparentes, encore faut-il identifier les éléments permettant de les inscrire dans une seule et même logique. Ces derniers sont, à mon avis, au nombre de deux, et d'ailleurs rappelés dans la décision du 8 janvier 2013.
Le premier élément n'est ni plus ni moins que le caractère anormal de l'impayé. Depuis que la Cour de cassation a fait œuvre de systématisation en matière de confusion des patrimoines, on sait que celle-ci est censée reposer sur deux « critères » : la confusion des comptes et l'entretien de relations financières anormales. L'anormalité, souvent formulée comme correspondant à une absence de contrepartie au flux consenti par celui qui s'est appauvri, peut être envisagée de manière plus large comme une absence d'intérêt. A ce titre, il est évident que tout impayé de loyer ne peut établir une confusion patrimoniale. Chaque fois que le bailleur aura eu un intérêt légitime à tolérer que les loyers soient restent impayés, la relation ne pourra être qualifiée d'anormale et, à ce titre, ne pourra être efficacement invoquée au soutien d'une mesure d'extension pour confusion. Cette première réserve est clairement rappelée par l'arrêt du 8 janvier 2013, la Cour de cassation approuvant les juges du fond d'avoir retenu la confusion des patrimoines en appréciant, notamment, l'absence de contrepartie(s) permettant de justifier le sacrifice du bailleur resté impayé. Les deux conventions que celui-ci tentait de présenter comme telles, pour échapper à l'extension de procédure, sont en effet, pour l'une dénuée d'avantages pour le bailleur et, pour l'autre privée de mise en œuvre effective. A ce titre, les juges du fond ont valablement qualifié le non-paiement des loyers de relations financières anormales.
Le second élément est plus difficile à appréhender au regard des affirmations de la doctrine jurisprudentielle de la Cour de cassation. Il impose en effet de remettre en cause le postulat selon lequel les relations financières anormales seraient, au sens strict, un critère de confusion patrimoniale. En effet, si tel était le cas, la seule qualification du non-paiement des loyers de relation financière anormale devrait suffire à justifier le prononcé de l'extension, comme promettant, à elle seule, de caractériser la confusion des patrimoines. Or, l'étude des jurisprudences contradictoires évoquées démontre qu'en présence d'impayés pouvant bien être qualifiés de relations financières anormales, les juges, tantôt retiennent la confusion des patrimoines, tantôt la rejettent. Voilà déjà plusieurs années, nous relevions cette apparente incohérence pour en déduire qu'elle ne pouvait que démontrer, en réalité, les relations financières anormales ne constituent pas un véritable critère de confusion patrimoniale. Le critère doit être recherché au-delà, dans une circonstance que les relations financières ne participeraient pa, el cas échéant, qu'à établir. En approuvant les juges du fond d'avoir retenu que l'abstention du bailleur impayé procède d'une volonté réitérée et systématique, pour en déduire l'existence d'une confusion des patrimoines, la Cour de cassation suggère clairement cette situation. Reste cependant à définir le critère. Un auteur propose de retenir le caractère manifestement excessif des impayés. Nous nous rangeons à l'avis que cet élément est déterminant, tout en pensant que la question de l'identification du critère recherché et, ainsi, celle de la définition de la confusion patrimoniale, ne s'en trouve que déplacées. L'important à retenir de cet arrêt du 8 janvier 2013 est surtout que les impayés de loyers ne pourront constituer un indice, et seulement un indice, de confusion patrimoniale que si, anormaux, ils sont en outre suffisamment significatifs pour permettre d'établir que les personnes ont mélangé leurs patrimoines dans des proportions qui ne permettent plus raisonnablement de les traiter séparément.
Sources : Cass. Commerciale, 8 janvier 2013, pouvoir n° 11-30640 (SCI 140 rue d'Estienne d'Orves c/SARL Jenny'k, F-D (rejet pourvoi c/CA Versailles, 21 juillet 2011).
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