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Timestamp: 2017-01-18 12:31:57+00:00
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⭐N 1 - Décembre Les cahiers juridiques de l ATD13
N 1 - Décembre Les cahiers juridiques de l ATD13
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1 N 1 - Décembre 2007 Semestriel Les cahiers juridiques de l ATD132 Les cahiers juridiques3 Les cahiers juridiques de l ATD13 3 de l ATD13 Créée en 2003 sous la forme d un établissement public administratif, l Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, est chargée d apporter à ses adhérents (communes, groupements de communes, syndicats mixtes ) une assistance d ordre technique, juridique ou financier. En réalité, cette mission d assistance est principalement juridique. Confrontées à une inflation de textes et à un environnement normatif de plus en plus contraignant, les 101 collectivités adhérentes ont en effet pris l habitude d interroger l agence dans de nombreux domaines de la gestion locale et du droit public. En un peu plus de trois ans, près de mille dossiers ont ainsi fait l objet d une réponse écrite que l on peut classer dans les douze thématiques que vous allez retrouver dans cet ouvrage. Ce premier numéro des cahiers juridiques présente un panel de 138 questions traitées par l agence, qui nous semble représentatif des multiples champs juridiques investis par les collectivités au quotidien. Il témoigne de l utilité réelle de l Agence Technique Départementale pour accompagner les élus dans la prise de décision en leur rappelant le cadre de la loi et en les informant sur les risques encourus. Naturellement, les réponses présentées sont synthétiques et ne traitent souvent que des points essentiels. Des développements plus détaillés, accompagnés si nécessaire de modèles d actes administratifs, sont à la disposition de nos adhérents. N hésitez pas à nous interroger. L équipe de l ATD134 4 Les cahiers juridiques de l ATD13 s o m m a i r e Administration générale et institution locale R pages Emplacement sur le marché forain : les ascendants ou descendants ont-ils des droits? 2 Faut-il établir un arrêté de numérotation lors de l attribution d un numéro de maison ou pour le numérotage total d une rue? 3 Séparation de l église et de l Etat : quand la commune finance les édifices cultuels 4 Prendre en charge les dépenses occasionnées par les Comités Communaux des Feux de Forêt. 5 Le maire peut-il délivrer à un tiers une attestation de scolarité pour un enfant? 6 Neutralité du service public : attention aux tracts dans l enceinte des lieux publics 7 L indemnisation des commerçants riverains de travaux de voirie reste l exception, pas la règle. 8 Un marché municipal ne se déplace pas sans une délibération du conseil municipal. 9 Existe-t-il une réglementation particulière pour habiliter des chauffeurs à conduire un minibus de 9 places? 10 Le maire peut-il limiter l accès des commerçants alimentaires à une partie seulement du périmètre du marché? 11 Qui peut prendre en charge les frais funéraires des personnes dépourvues de ressources? 12 Véhicules municipaux sinistrés : le maire peut-il signer le certificat de cession à l assureur? 13 L affichage des actes administratifs à l extérieur de la mairie ne constitue pas une obligation. 14 Démission d un adjoint : son remplacement n est pas toujours obligatoire. 15 Enregistrement audio du conseil municipal : pas d obligation de retranscrire in extenso. 16 Mariage blanc : quand le doute est permis. 17 Comment céder son autorisation administrative de taxi? 18 La commune a-t-elle le droit d installer un éclairage public sur la façade d une habitation contre l avis d un propriétaire? Pouvoir de police du maire R pages De la bonne gestion du signal d alerte 2 La police municipale peut-elle tenir un registre des mains courantes? 3 Arbres dangereux : le maire peut-il exercer son pouvoir de police sur les propriétés privées? 4 Le maire peut-il réglementer la fermeture annuelle d une boulangerie? 5 Un agent de surveillance de la voie publique est-il habilité à utiliser un véhicule de la police municipale? 6 Lutte contre la prolifération des pigeons : ne pas les nourrir. 7 Aires de jeux accidentogènes : la responsabilité du maire pour faute indirecte peut-elle être mise en cause? 8 Un agent de police municipale peut-il être régisseur du marché? 9 Y a-t-il un texte juridique permettant au maire d imposer à ses riverains le nettoyage devant l entrée de leur propriété? 10 Que peut faire le maire face à des nuisances occasionnées par des chevaux, en zone urbaine? 11 Le maire peut-il retirer son permis de stationnement ou sa permission de voirie à un commerçant? 12 Comment créer une zone de parking avec disque bleu? 13 Que doit faire le maire face à une pollution de l eau? 14 Les pouvoirs de police du maire s exercent-ils sur les chemins ruraux? 15 Le maire peut-il limiter l intensité sonore des manifestations publiques? 16 Quelles mesures face aux chiens et chats errants? 17 Le maire et la réglementation sur l emploi du feu. 18 Véhicules à l arrêt : l usage des moteurs peut-il être réglementé?5 Les cahiers juridiques de l ATD13 5 Urbanisme et patrimoine R pages Quelle procédure pour vendre un bien appartenant au domaine privé de la commune? 2 Quelle condition pour raccorder un mobil home au réseau électrique? 3 La modification des limites de l agglomération communale doit-elle répondre à un critère précis? 4 Une commune doit-elle récupérer et prendre en charge la voirie et les équipements d un lotissement? 5 Le conseil municipal doit-il délibérer pour autoriser le maire à déposer un Permis de Construire en son nom? 6 Le maire peut refuser un raccordement électrique, mais sous certaines conditions 7 Quelle est la valeur juridique de l estimation des domaines? Doit-on en tenir compte? 8 Quel statut juridique pour le cabanon? 9 Une commune peut-elle revendre un bien vacant sans maître? 10 Quels sont les différents moyens pour acquérir un emplacement réservé prévu au PLU? 11 Le champ d application du quota de 20% de logements sociaux a-t-il été élargi? 12 Quel rôle pour le maire dans la remise en état d une installation classée pour la protection de l environnement sur sa commune? 13 Quand le Parlement de Provence réglementait le 21 juillet 1783 les chemins de carraires 14 Désaffectation d un chemin rural : elle résulte le plus souvent d un état de fait 15 Comment agir face à un permis de construire qui obstrue un droit à la vue? 16 Depuis le 1 er octobre 2007, faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable pour transformer un garage en pièce habitable? 17 Une commune peut-elle entretenir une voie privée? 18 Les cessions gratuites de terrain à un particulier sont-elles autorisées? Aménagement et environnement R pages 17 1 Une commune peut-elle déléguer son droit de préemption au profit d une association titulaire d une concession d aménagement? 2 Un arrêté municipal autorisant l exploitation d un centre d enfouissement technique peut-il prévoir une caution financière garantissant les travaux de remise en état du site? 3 Comment une commune peut-elle mettre à disposition des terrains agricoles dans l attente de l aménagement d une zone d activité? 4 Comment une commune doit-elle motiver une déclaration d utilité publique? 5 Une commune peut-elle louer des terrains pour l implantation d oliennes? 6 Quelle alternative pour une commune à la fermeture de la poste? Commande publique R pages Marchés publics et insertion professionnelle des publics en difficulté : un critère parmi d autres. 2 Insérer par avenant une clause de révision du prix dans un marché de travaux à bons de commande est possible. 3 Une commune peut-elle être en même temps maître d ouvrage et maître d œuvre dans un marché de travaux? 4 La publication d un avis d attribution n est obligatoire que pour certains marchés. 5 Marché à bons de commandes et avance forfaitaire : un calcul à minima en une seule fois. 6 Evincer une entreprise en raison de la mauvaise exécution d un marché antérieur : la CAO peut le faire. 7 Ouverture des premières enveloppes dans le cadre d une Commission d Appel d Offre : impossible pour le maire de déléguer au DGS. 8 Transmission dématérialisée des marchés publics : dans un sens seulement. 9 Marchés publics : la transaction pour éviter le contentieux. 10 Résilier un marché : le choix discrétionnaire de l administration. 11 Commande publique : quels actes doit-on communiquer? 12 L indemnité due en cas de force majeure 13 Concours de maîtrise d œuvre : l indemnité versée est elle une avance sur prestation? 14 Quelle est la durée légale d un devis. 15 A partir de quel type de procédure peut on parler de marché formalisé? 16 Marchés à tranches : la durée d affermissement n est pas obligatoire 17 Dans le cadre d un MAPA, que peut faire la commune si elle n a reçu qu une seule offre? 18 Marchés formalisés : il est fortement recommandé d allotir.6 6 Les cahiers juridiques de l ATD13 s o m m a i r e Elections R pages Principe de parité et élection des adjoints : pas d obligation de stricte alternance 2 A quelle date un agent municipal doit-il quitter la mairie pour être candidat? 3 Tribune d expression de l opposition dans le journal municipal : surtout ne pas la supprimer. 4 Les agents publics peuvent participer à la campagne électorale de leur maire sous certaines conditions 5 Inaugurations dans les six mois qui précèdent l élection : elles doivent correspondre à des évènements précis 6 Le site Internet est directement concerné par les dispositifs d interdiction posés par le code électoral. 7 Les photographies figurant dans les documents électoraux peuvent-elles provenir de la collectivité? 8 Un candidat peut-il procéder à la présentation de sa liste, et la publier dans un document de propagande, avant le début de la campagne officielle? 9 Comment peut-on désigner un adjoint spécial? 10 Sous quelles conditions un maire candidat peut-il diffuser une carte de vœux? 11 Un candidat peut-il faire état sur le bulletin de vote de ses mandats ou fonctions professionnelles? 12 Un agent salarié d un EPCI peut-il être élu au conseil municipal d une commune membre de cet EPCI? 13 Un journal local peut-il ouvertement prendre position pour un candidat à une élection municipale? 14 Peut-on radier d office un électeur sans qu il soit obligatoirement inscrit dans une autre commune? 15 Doit-on remplacer un conseiller municipal qui démissionne à moins d un an des élections municipales? 16 Comment se déroule la première réunion du conseil municipal consacrée à l élection du maire et des adjoints? 17 Quel est le régime juridique du retrait d une délégation d un adjoint au maire? 18 Suite à l élection d un nouveau maire, faut-il procéder à une nouvelle élection des commissions municipales? Vie associative R pages Un adjoint au maire peut-il être président d une association? 2 Peut-on voter les subventions aux associations lors du budget primitif avec tous les élus, sans que la notion «d élu intéressé» entre en jeu? 3 Une association subventionnée peut-elle facturer ses prestations? 4 Les associations peuvent-elle vendre des boissons alcoolisées? 5 L utilisation d une salle municipale par une association, sans autorisation, constituet-elle un détournement de bien public? 6 Une convention d objectifs pluriannuelle avec une association est-elle possible? 7 Un mari et sa femme peuvent-ils être président et trésorier de la même association? 8 Une association peut-elle organiser un loto? 9 Une association peut-elle redistribuer ses subventions? 10 Quelles sont les règles de la communication des documents comptables d une association? 11 Comment définir la notion d intérêt local préalablement à l octroi d une subvention? 12 Dissolution d une association : la commune a-t-elle un droit de reprise des subventions versées?7 Les cahiers juridiques de l ATD13 7 action sociale et éducation R pages 26 1 Que se passe-t-il en cas de désaccord entre deux communes sur les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles privées? 2 La garde d enfants en crèche municipale peut-elle être payée par chèque emploi service universel (CESU)? 3 Une commune peut-elle fixer librement ses tarifs de cantine scolaire? 4 Quelle est la compétence du maire en matière d hospitalisation d office? 5 Qui a la responsabilité de la surveillance et de l encadrement de la cantine scolaire? 6 La commune peut-elle entreprendre des démarches de signalement suite à des problèmes de violence à l école? Finances publiques R pages 27 1 Travaux d enfouissement des réseaux : peut on récupérer la TVA? 2 Fonds de concours : mieux prendre en compte les besoins des communes. 3 Une commune est-elle tenue de reverser le produit de la taxe de séjour à un office de tourisme de type associatif? 4 La commune peut détenir des parts dans une société commerciale, mais sous certaines conditions 5 Frais accessoires à un marché public de travaux : ils peuvent être imputés en section d investissement 6 Une commune doit-elle prévoir la création d un budget annexe pour la vente de caveaux? Droit des contrats R pages 28 1 Régime juridique d une donation avec charges. 2 Le bail verbal : une situation juridique instable. 3 La commune peut-elle louer un appartement du domaine public à un particulier? 4 Personne privée assurant une mission d intérêt général : faut-il une convention de DSP? 5 Quelle est la réglementation applicable en cas de changement de titulaire du délégataire d un contrat de délégation de service public? 6 Un bail commercial peut-il viser n importe quel type de construction. Communication et technologie de l information R pages 29 1 Dans quelle mesure un particulier peut-il utiliser des informations municipales sur son blog? 2 Diffusion de l information cadastrale. 3 Accès aux documents administratifs : les conseillers municipaux n ont pas un droit général d accès. 4 Une commune peut-elle publier les naissances dans le bulletin municipal? 5 Une commune qui souhaite communiquer sur l ouverture d un équipement public, peut-elle utiliser les données des fichiers d état-civil? 6 Transmission de fichiers nominatifs : attention à l infraction pénale. Droits d auteur et propriété intellectuelle R pages 30 1 Autorisation pour publier des photos sur Internet? Cela dépend 2 La musique d attente sur les standards téléphoniques n est pas libre de droit. 3 Une médiathèque peut-elle diffuser dans son enceinte des programmes audiovisuels? Peut-elle en prêter? Sous quelles conditions? 4 Quelle position la commune doit-elle adopter en cas de conflit entre deux sociétés portant sur un contrat de cession des droits d exploitation d un spectacle? 5 Une commune peut-elle réglementer l utilisation de son image? 6 Y a-t-il un droit d auteur des agents publics?8 8 Les cahiers juridiques de l ATD13 A d m i n i s t r at i o n g é n é r a l e e t i n s t i t u t i o n lo c a l e 1 Emplacement sur le marché forain : les ascendants ou descendants ont-ils des droits? Quand le maire détermine les conditions d attribution d emplacements sur les foires et marchés situés sur le domaine communal, il ne peut se fonder que sur des motifs tirés de l ordre public, de l hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public. Si les dispositions tenant à l ancienneté de la demande ou à l antériorité de l installation sont légales, celles établissant une règle de priorité au profit des ascendants ou descendants sont systématiquement sanctionnées par le juge administratif. 5 Le maire peut-il délivrer à un tiers une attestation de scolarité pour un enfant? Pour le Conseil d Etat, dans l arrêt «Monsieur Zanone» du 31 juillet 1996, seules la ou les personnes qui sont les représentants légaux d un enfant mineur et justifiant l exercice de l autorité parentale peuvent recevoir communication de documents administratifs concernant l enfant. Clairement, le juge administratif précise que les documents administratifs concernant un enfant mineur ne peuvent être délivrés qu à ses parents ou à son représentant légal. Par analogie, le maire d une commune ne peut donc pas délivrer à un tiers une attestation de scolarité pour un enfant. 2 Faut-il établir un arrêté de numérotation lors de l attribution d un numéro de maison ou pour le numérotage total d une rue? Qu il s agisse du numérotage de toute une rue, d une simple maison, ou de tout changement de numérotation déjà existante, le maire de la commune est tenu de prendre un arrêté municipal en vertu de ses pouvoirs de police générale. Le numérotage des immeubles est obligatoire dans les communes de plus de 2000 habitants ou motivé par l intérêt général dans les autres communes (décret n du 19 décembre 1994). Il doit être exécuté pour la première fois à la charge de la commune et ne doit en aucun cas être laissé à la libre initiative de ses habitants. 3 Séparation de l Eglise et de l Etat : quand la commune finance les édifices cultuels Depuis la loi de 1905, la commune est compétente pour financer les travaux des églises lui appartenant. Elle est donc responsable en cas de manquement à ses obligations d entretien et de conservation du domaine communal. Mais en aucun cas l entretien des édifices cultuels dont la commune est propriétaire ne peut s analyser en une subvention au culte, et les comités paroissiaux ne peuvent prendre l initiative de ces travaux ou participer à leur financement autrement que par une offre de concours. 4 Prendre en charge les dépenses occasionnées par les Comités Communaux des Feux de Forêt. La circulaire préfectorale du 4 mars 1996 consacrant les CCFF, pose le principe que les communes se doivent d assumer les dépenses, afin d assurer le bon fonctionnement, des Comités Communaux des Feux de Forêt créés par leur soin. Ainsi, la mairie peut prendre en charge les frais de repas des formations si les justificatifs apportent la preuve qu ils ont été faits dans l intérêt du CCFF et de sa mission de formation. Mais ces frais ne peuvent être directement imputés sur les frais de formation du personnel municipal. Les autres dépenses sont à la charge de la commune selon les mêmes principes et sur les mêmes fondements. 6 Neutralité du service public : attention aux tracts dans l enceinte des lieux publics Le principe constitutionnel d égalité du service public a son corollaire, le principe de neutralité. Ce dernier exige que dans ses relations avec ses usagers et ses agents, le service public fasse abstraction de considérations politiques, philosophiques, religieuses ou raciales et n établisse aucune discrimination fondée sur ces considérations. Cette interdiction concerne non seulement le comportement des agents eux-mêmes, mais aussi le fonctionnement du service dans son ensemble. Sur ce fondement, le juge administratif a rappelé dans plusieurs jugements l interdiction de distribuer ou de mettre à la disposition du public des écrits à caractère politique dans des locaux auxquels le public a accès. 7 L indemnisation des commerçants riverains de travaux de voirie reste l exception, pas la règle. La règle juridique générale veut que les commerçants doivent supporter les inconvénients d opérations effectuées dans l intérêt général et dont elles sont susceptibles de profiter ultérieurement (CE, 17/02/67, «Min des Transports c/ Laubadière»). Deux critères sont fondamentaux pour qu un commerçant puisse prétendre à être indemnisé suite à l exécution de travaux communaux. D une part, le préjudice commercial dû à l exécution de travaux de voirie (impossibilité technique ou gêne incontournable à l accès au commerce par les clients) et d autre part, les troubles de jouissance dus à l exécution des travaux (baisse sensible et significative du chiffre d affaire). Le juge administratif se livre à une analyse approfondie pour ce type de contentieux.9 Les cahiers juridiques de l ATD13 9 A d m i n i s t r at i o n g é n é r a l e e t i n s t i t u t i o n lo c a l e 8 Un marché municipal ne se déplace 11 Qui peut prendre en charge les frais funéraires pas sans une délibération du conseil municipal. des personnes dépourvues de ressources? L article L du CGCT dispose que «les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées». La jurisprudence du Conseil d Etat reconnaît depuis longtemps la compétence du conseil municipal pour le déplacement d un marché (CE, 19 janvier 1938, «Cuzange et Ribier»). Tout comme sa création ou sa suppression, le déplacement d un marché ne relève donc pas d un pouvoir de police du maire, mais d un vote du conseil municipal. 9 Existe-t-il une réglementation particulière pour habiliter des chauffeurs à conduire un minibus de 9 places? Pour pouvoir conduire un minibus affecté au transport public de personnes, le chauffeur doit être titulaire du permis B et détenteur d une attestation délivrée par le Préfet après vérification médicale de son aptitude physique, certificat à remplir selon un formulaire type disponible en mairie et à renouveler tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans puis tous les 2 ans pour ceux de moins de 76 ans (articles R et R du Code de la route). 10 Le maire peut-il limiter l accès des commerçants alimentaires à une partie seulement du périmètre du marché? Aux termes des dispositions générales de l article L du Code général des collectivités territoriales, «la police municipale a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment ( ) le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d hommes, tels que les foires, marchés ( )». L article L du même Code précise que «le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d un cahier des charges ou d un règlement établi par l autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées». Pour l attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des marchands forains, une jurisprudence constante rappelle que le maire peut se fonder sur des motifs tirés de l ordre public, de l hygiène, et de la fidélité du débit des marchandises ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public. Sur ce fondement, et sous réserve que les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient d un droit global d attribution d emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l objet de concessions (article L du code rural), le maire peut limiter l accès des commerçants alimentaires à une partie seulement du périmètre du marché. C est à la commune du lieu du décès que revient l obligation d inhumer les personnes dépourvues de ressources suffisantes, le CGCT stipulant d une part que le maire doit pourvoir d urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance (article L ), et d autre part que les frais d obsèques doivent être gratuits ou pris en charge par la commune dans le cas de personnes dépourvues de ressources (article L ). Pour autant, la commune a la possibilité de recouvrer les sommes dépensées ainsi, auprès de la commune du lieu de domicile habituel du défunt ou auprès de sa famille (obligation alimentaire) s il y a lieu, mais aussi en instituant des taxes sur les opérations de convoi, d inhumation et de crémation, afin de pouvoir financer les dépenses effectuées au titre de l inhumation des personnes indigentes (article L du CGCT). 12 Véhicules municipaux sinistrés : le maire peut-il signer le certificat de cession à l assureur? Les entreprises d assurances, tenues à un titre quelconque d indemniser les dommages à un véhicule accidenté pour lequel un rapport d expert fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, doivent, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession à l assureur. La question se pose de savoir si le maire peut, sur le fondement de la délégation accordée au titre de l article L du CGCT, signer lui-même cet acte de cession. L alinéa 10 de l article précité autorise le maire à décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à Un véhicule est effectivement un bien mobilier appartenant au domaine privé communal. La cession à la compagnie d assurance est une cession à titre gratuit moyennant indemnisation. Mais l indemnisation qui constitue au final la contrepartie de l acte de cession est assimilable à un prix de vente. Le maire ne peut donc pas céder le véhicule dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le conseil municipal si le montant de l indemnisation est supérieur à Dans ce cas, il faudra une délibération du conseil municipal.10 10 Les cahiers juridiques de l ATD13 A d m i n i s t r at i o n g é n é r a l e e t i n s t i t u t i o n lo c a l e 13 L affichage des actes administratifs à l extérieur de la mairie ne constitue pas une obligation. Une commune qui ne disposait pas de tableau d affichage extérieur avait été saisie d un recours pour affichage irrégulier. Dans un arrêt du 26 avril 2000, le tribunal administratif de Paris a tranché la question en précisant que «les actes peuvent être affichés sous le porche d entrée de l Hôtel de Ville, même si ce lieu n est accessible qu aux heures d ouverture de la mairie» (TA Paris, 26/04/00, «viale», Dr Adm 2001, n 33). Cette jurisprudence éclaire les collectivités sur les modalités de l affichage de leurs actes administratifs. Les communes ne possédant pas de tableau d affichage extérieur ne sont donc pas dans l illégalité. 14 Démission d un adjoint : son remplacement n est pas toujours obligatoire. La démission d un adjoint d un conseil municipal est effective lorsqu elle est acceptée par le préfet (après envoi d une lettre de l intéressé exprimant sans ambigüité sa volonté) mais son remplacement n est pas toujours obligatoire sauf si l adjoint démissionnaire est l adjoint unique du maire. En cas de vacance les adjoints suivants dans l ordre de nomination remontent d un rang. S il est décidé d élire un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera dans l ordre du tableau le même rang que l élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. S agissant de la redistribution des attributions de l adjoint démissionnaire, le maire peut à tout moment modifier la répartition des délégations qu il accorde à ses adjoints dès lors que sa décision n est pas contraire à la bonne marche de l administration communale. 15 Enregistrement audio du conseil municipal : pas d obligation de retranscrire in extenso. Le règlement intérieur peut prévoir la possibilité d enregistrer les débats du conseil municipal sur des cassettes audio. Mais le procès-verbal de compte rendu de la séance, s il doit être rédigé d une façon aussi précise et complète que possible, ne doit pas obligatoirement mentionner l ensemble des interventions du conseil municipal. En d autres termes, l enregistrement audio n a pas à être retranscrit in extenso et les conseils municipaux restent maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux. 16 Mariage blanc : quand le doute est permis. La loi n du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages renforce les formalités préalables à l union dans le but avoué de lutter contre les mariages de complaisance. Elle renforce notamment les possibilités d audition des futurs époux dans le but d être convaincu de la sincérité de leur projet matrimonial. Le maire, qui se trouve ainsi placé en 1 ère ligne, peut déléguer à des fonctionnaires du service de l état civil l audition commune ou séparée des futurs époux. Le refus de répondre à ce questionnaire constitue une présomption de mariage de complaisance et justifie la saisine du Procureur de la République. Mais, comme précédemment, l irrégularité de la situation d un étranger au regard des conditions d entrée et de séjour sur le territoire français ne constitue pas, en soi, un obstacle au mariage. 17 Comment céder son autorisation administrative de taxi? Une autorisation administrative ne pouvant par principe être cédée, la cession concerne en fait le fonds de commerce, tout en étant subordonnée à la délivrance de l autorisation dont le cédant était auparavant titulaire. Le titulaire d une autorisation doit donc présenter son successeur à titre onéreux à l autorité administrative concernée, successeur qui ne peut être refusé s il répond aux obligations légales prévues pour être conducteur de taxi (loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi). C est par arrêté du maire que l autorisation administrative sera alors attribuée, sous réserve de l exploitation effective et continue pendant 5 ans de cette autorisation et après avis consultatif de la commission départementale ou communale des taxis et voitures de petite remise. 18 La commune a-t-elle le droit d installer un éclairage public sur la façade d une habitation contre l avis d un propriétaire? La loi a institué une servitude d ancrage et de support pour les appareils publics d éclairage. Le Code de la voirie routière dispose en effet que les communes peuvent établir des supports et ancrages pour les appareils d éclairage public à l extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique. La décision autorisant la pose de support ou d ancrage est prise par arrêté du maire après enquête publique, s il n y a pas eu d accord amiable avec les propriétaires intéressés, sans que ces derniers puissent prétendre à indemnisation, sauf pour des dégâts consécutifs à l entretien ou à l installation des supports. Si les propriétaires doivent supporter l existence de cette servitude, celle-ci n entraîne en revanche aucune dépossession définitive et les propriétaires conservent le droit de réparer, surélever ou démolir leur immeuble.11 Les cahiers juridiques de l ATD13 11 P o u v o i r d e p o l i c e 1 De la bonne gestion du signal d alerte Au titre de son pouvoir de police défini à l article L du CGCT, il appartient au maire de «prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature». Une sirène apparaît donc comme un système indispensable et obligatoire pour assurer l alerte des populations. Si la sirène est intégrée au réseau national d alerte, il appartient à l Etat de prendre en charge sa réparation ou son remplacement. En revanche, si elle n est pas recensée dans le réseau national d alerte, il s agit d un équipement propre de la commune dont l entretien reste à sa charge. 2 La police municipale peut-elle tenir un registre des mains courantes? L enregistrement d une doléance ou d une réclamation d un usager par la police municipale sur un registre prévu à cet effet n a pas valeur de procès-verbal. Mais dans une réponse ministérielle n du 1 er février 2005, le Ministre de l Intérieur a rappelé qu aucun élément juridique n empêchait une commune de faire tenir à sa police municipale un registre des mains courantes. Si les faits de la main courante constituent une infraction pénale, à charge pour la police municipale d en informer les services de Police ou de Gendarmerie et d inviter le pétitionnaire à s y rendre afin de déposer une plainte en bonne et due forme. 3 Arbres dangereux : le maire peut-il exercer son pouvoir de police sur les propriétés privées? Le maire peut être amené dans le cadre de ses pouvoirs de police, afin d assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques, dans le cas de péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace et ce, si nécessaire, même en l absence du consentement du propriétaire. En l espèce, il peut prescrire d office l abattage d arbres dangereux menaçant une propriété voisine mais le coût des travaux ne peut pas être supporté par le propriétaire défaillant. Dans le cas où les travaux ont apporté une plus value à la propriété, le maire pourra cependant exercer une action récursoire devant le juge judiciaire. 4 Le maire peut-il réglementer la fermeture annuelle d une boulangerie? Dans le cas où une commune dispose de deux boulangeries qui envisagent de fermer sur la même période pendant les congés annuels, l article L alinéa 8 du CGCT permet au maire, dans l objectif d assurer un ravitaillement normal de la population pendant la période de congés payés, de se poser en médiateur et de réglementer par arrêté les périodes d ouverture. Cette prérogative de police du maire ne s applique qu à la profession de boulanger et ne concerne aucun autre type de commerce. 5 Un agent de surveillance de la voie publique est-il habilité à utiliser un véhicule de la police municipale? Les agents de surveillance de la voie publique ne sont pas habilités à utiliser un véhicule sérigraphié et réservé exclusivement à la police municipale (décret n du 28 avril 2005), dans quelque circonstance et de quelque manière que ce soit, sous peine d entraîner une confusion prohibée par le code pénal (R du Code pénal). Les personnels effectuant les missions d agents de surveillance de la voie publique ne sont pas des policiers municipaux. Leurs compétences sont en effet plus restreintes et peuvent être accomplies par des agents relevant de plusieurs cadres d emploi de la fonction publique territoriale. 6 Lutte contre la prolifération des pigeons : ne pas les nourrir. Quelle commune n est pas tous les ans, confrontée à une surpopulation de pigeons au centre de l agglomération? De nombreuses méthodes d éradication existent, mais un cadre juridique très protecteur pour les animaux fait souvent hésiter à prendre des mesures d intervention. Cependant, l article 120 du règlement sanitaire départemental interdit de nourrir les animaux errants et notamment les pigeons. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique, peut donc interdire tout dépôt de nourriture visant à attirer ces oiseaux. 7 Aires de jeux accidentogènes : la responsabilité du maire pour faute indirecte peut-elle être mise en cause? La responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité sur le fondement de l article alinéa 3 du Code pénal s il est établi qu il n a pas pris les mesures consistant à fermer et à protéger une aire de jeux reconnue accidentogène ou ne répondant pas aux normes européennes. Le maire peut être considéré comme l auteur indirect du dommage et sa faute est appréciée en fonction des circonstances de l affaire.12 12 Les cahiers juridiques de l ATD13 P o u v o i r d e p o l i c e 8 Un agent de police municipale peut-il être régisseur du marché? La fonction de régisseur n apparaît ni dans les missions dévolues aux policiers municipaux à l article L du CGCT ni dans le décret du 17 novembre 2006 portant statut des agents de police municipale. Pour autant, une réponse ministérielle du 19 novembre 2001 précise que «si l organisation des services municipaux nécessite que des agents de police municipale se voient confier les fonctions de régisseur de droits de place, il convient en tout état de cause de recueillir l accord des intéressés». Confirmation avec l instruction codificatrice n A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local, qui indique que «tout agent de la fonction publique territoriale peut être nommé régisseur», avec l accord de l agent bien entendu. 9 Y a-t-il un texte juridique permettant au maire d imposer à ses riverains le nettoyage devant l entrée de leur propriété? En vertu de l article L du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale en matière d ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, le maire peut prescrire aux habitants de sa commune de nettoyer et de balayer les rues, places et carrefours, ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique, audevant de leurs immeubles bâtis ou non bâtis, et d enlever les herbes croissant naturellement sur les trottoirs non revêtus ainsi que sur les accotements non aménagés ou mal empierrés. Par ailleurs, les communes ont la possibilité d assurer elles-mêmes le balayage des voies livrées à la circulation publique, et, au besoin, d instituer par délibération de leur conseil municipal la taxe de balayage prévue aux articles 1528 et 317 de l annexe II du Code général des impôts. 11 Le maire peut-il retirer son permis de stationnement ou sa permission de voirie à un commerçant? Qu il s agisse d une autorisation de stationnement ou d une permission de voirie, c est le maire qui règlemente l activité des commerçants ambulants sur les voies publiques sous la forme d un arrêté municipal, pour une durée déterminée. Selon une jurisprudence constante du Conseil d Etat, «les autorisations d occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et ne sont pas créatrices de droit au profit des bénéficiaires ; leur titulaire n a droit ni à leur maintien, ni à leur renouvellement» (CE 24/11/1993, «SA Atlantique construction, req n »). En conséquence, l autorisation peut toujours être retirée à tout moment, quel que soit le terme fixé par l arrêté municipal, pour tout motif d intérêt général. Si le motif est légitime, le retrait n ouvre droit à aucune indemnisation du permissionnaire évincé (CE 06/05/1932, «Taillandier»). 12 Comment créer une zone de parking avec disque bleu? Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut édicter des interdictions et limitations générales de stationnement à des époques déterminées, sur tout ou parties des voies de l agglomération. C est donc lui qui peut, par arrêté municipal précisant toutes les conditions de sa mise en place, et après délibération du Conseil municipal, instituer le stationnement unilatéral alterné et délimiter des zones bleues, dans lesquelles la durée de stationnement peut être limitée et contrôlée selon un dispositif qui doit être conforme à un modèle type (décret du 29 février 1960, JO du 13 mars 1960), fixé par arrêté du ministre de l intérieur (arrêtés du 29 février et du 18 juin 1960). 10 Que peut faire le maire face à des nuisances occasionnées par des chevaux en zone urbaine? Le maire pourra utiliser, au titre d un trouble de voisinage, ses pouvoirs de police générale afin «d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques» (article L du CGCT). Il dispose en outre de prérogatives de police spéciale en matière sanitaire, puisqu il doit faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental sur le territoire communal (CE, 27/07/1990, «Commune d AZILLE c/ Andorra»). En effet, l article 26 du règlement prévoit «qu il est interdit d élever et d entretenir dans l intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations ou de leur voisinage». Il appartient donc au maire de vérifier que le nombre, le comportement ou l état de santé des chevaux auteurs du trouble présumé ne portent pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations voisines. 13 Que doit faire le maire face à une pollution de l eau? Même si la police de l eau relève essentiellement de la compétence du Préfet, le maire peut exercer certaines prérogatives. Au titre de ses pouvoirs de police administrative générale (art L CGCT) il peut prendre en cas d urgence un arrêté municipal de protection lorsque l incident ou la pollution présente des risques pour la population. De plus, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, l article L du CGCT prévoit «qu il surveille, au point de vue de la salubrité, l état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d eau». En cas de pollution, dans l attente de l intervention des services préfectoraux compétents, «le maire doit prendre les mesures propres à faire cesser toutes causes d insalubrité par voie d arrêté municipal» (article L CGCT).13 Les cahiers juridiques de l ATD13 13 P o u v o i r d e p o l i c e 14 Les pouvoirs de police du maire s exercent-ils sur les chemins ruraux? En vertu de l article L du Code rural, «les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l usage du public, qui n ont pas été classés comme voies communales et qui font partie du domaine privé de la commune». De son côté, la jurisprudence estime de manière constante qu un chemin rural est un chemin affecté à l usage du public et ouvert à la circulation générale et continue (Cass Civ, 18/06/1963, BC n 329). De plus, l article L du Code rural confie à la commune le pouvoir de police et de conservation des chemins ruraux. A ce titre, le maire peut donc prendre toute mesure destinée à assurer sur ces voies la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. 15 Le maire peut-il limiter l intensité sonore des manifestations publiques? Les articles L.1 et L.2 du Code de la santé publique reconnaissent au préfet le pouvoir d édicter des mesures de lutte contre le bruit de voisinage, que le maire a la faculté de compléter par un arrêté municipal ayant pour objet d édicter des mesures particulières en vue d assurer la tranquillité publique. Le maire peut donc limiter les nuisances sonores émises par des manifestations publiques extérieures sur sa commune, en imposant dans son arrêté de police des contraintes d horaires, de niveaux sonores, en vue de prévenir l ampleur des nuisances. Il peut pour cela se référer à l article R.48-4 du Code de la santé publique, qui règlemente l intensité de l émergence des bruits entre 7h et 22h pour les périodes diurnes et entre 22h et 7h du matin pour les périodes nocturnes. 17 Le maire et la réglementation sur l emploi du feu. En vertu de l article L du Code forestier, c est «le Préfet qui édicte toutes les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre les incendies et à réglementer l usage du feu». Les pouvoirs de police générale du maire lui permettent de prendre des mesures encore plus contraignantes que celles édictées par l autorité préfectorale, notamment en matière de sécurité. Une grande majorité de communes prennent des arrêtés ne distinguant pas les espaces sensibles des autres, et imposent à tous les propriétaires l obligation de demander une autorisation de brûlage à la mairie durant les périodes sensibles, sauf du mois de juin au mois de septembre où l usage du feu est totalement interdit. 18 Véhicules à l arrêt : l usage des moteurs peut-il être réglementé? Une réponse ministérielle du 4 avril 2006 vient rappeler qu en application de l article L du CGCT, le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l environnement, réglementer l arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d entre eux (camions, voitures, deux-roues). Ainsi, sous réserve des conditions générales de la légalité des arrêtés de police (prohibition des mesures d interdiction générales et absolues) et pour des motifs tenant à la tranquillité publique et à la protection de l environnement, un arrêté municipal peut réglementer la durée de fonctionnement des moteurs de certains véhicules à l arrêt (autocars, camions de livraison ou encore scooters). 16 Quelles mesures face aux chiens et chats errants? Les articles L et L du CGCT habilitent le maire à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants. Mais c est le Code rural qui confère au maire l ensemble de ses prérogatives en la matière, faisant ainsi de la police des chiens et chats errants une police spéciale. A ce titre, l article L du Code rural prévoit que «les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L et L ». Il est à noter que chaque commune doit disposer d une fourrière communale apte à l accueil des chiens et chats errants ou du service d une fourrière d une autre commune (article L ).14 14 Les cahiers juridiques de l ATD13 U r b a n i s m e e t pat r i m o i n e 1 Quelle procédure pour vendre un bien appartenant au domaine privé de la commune? Toute cession d immeuble par une commune de plus de 2000 habitants doit faire l objet d une délibération motivée du conseil municipal au vu d un avis du service des domaines et sur la base d un cahier des charges qui précise l objet et les conditions de la vente. La vente peut avoir lieu de gré à gré ou par adjudication sur la base d un prix fixé librement, l avis des domaines n étant que consultatif. 2 Quelle condition pour raccorder un mobil home au réseau électrique? L article L du code de l urbanisme prévoit que «les bâtiments, locaux ou installations ne peuvent être raccordés définitivement au réseau d électricité si leur construction ou leur transformation n a pas été autorisée». Les mobil homes ne peuvent donc être implantés que dans un cadre collectif ayant fait l objet d une autorisation d aménagement globale. Le raccordement peut être obtenu lorsque cette autorisation a été elle même obtenue. 3 La modification des limites de l agglomération communale doit-elle répondre à un critère précis? L article R du Code de la route précise que l agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites de l agglomération sont fixées par arrêté du maire. L engagement de la procédure de modification ne peut être motivé que par des questions de sécurité, notamment en terme de circulation routière, sous peine d être censuré par le contrôle de légalité. L article R doit aussi être respecté et les limites d agglomération en zone rurale bordée par des habitations isolées sont à proscrire. 4 Une commune doit-elle récupérer et prendre en charge la voirie et les équipements d un lotissement? Une commune n a aucune obligation de prendre en charge une voirie privée d un lotissement, sauf en application des dispositions de l article R du Code de l urbanisme (ancien article R.315-7). Cet article envisage la signature d une convention entre le lotisseur et la commune au terme de laquelle il est prévu que la voirie et, le cas échéant, les autres équipements du lotissement, seront incorporés dans le domaine public communal à des conditions et dans un délai qu elle fixe. Le lotisseur, et après lui les colotis, sont alors créanciers de l obligation souscrite par la collectivité et peuvent en demander l exécution. Dans le cas contraire, aucun élément juridique n oblige une commune à accepter de prendre en gestion une voirie privée d un lotissement. 5 Le conseil municipal doit-il délibérer pour autoriser le maire à déposer un permis de construire en son nom? La réponse ministérielle n du 17 novembre 2003 vient confirmer que le maire a qualité pour déposer une demande de permis de construire communal et pour délivrer celui-ci. Mais la demande doit être expressément autorisée par le conseil municipal, sous peine de rendre irrecevable le dépôt de permis. En conséquence, chaque dépôt de permis de construire communal opéré par le maire doit obligatoirement être précédé d une délibération du conseil municipal l y autorisant. 6 Le Maire peut refuser un raccordement électrique, mais sous certaines conditions L article L du Code de l urbanisme permet à l autorité administrative compétente pour délivrer un permis de construire de refuser le branchement des constructions irrégulières aux réseaux d électricité, d eau, de gaz ou de téléphone. Le refus de raccordement est une mesure de police qui s exerce indépendamment de l engagement de poursuites pénales et qui trouve son fondement dans l article L du CGCT. Elle doit être motivée et ne peut être générale et absolue. Pour exemple, anticiper sur la réalisation future et hypothétique d une construction, même illégale, ne peut pas suffire à motiver le refus de raccordement. 7 Quelle est la valeur juridique de l estimation des domaines? doit-on en tenir compte? Dans le cadre d acquisitions et de prises à bail par la commune, la consultation de l administration des domaines revêt un caractère obligatoire, sous certaines conditions liées à la valeur des biens ou du loyer annuel concerné, ou dans tous les cas s il s agit d acquisition poursuivie par la voie de déclaration d utilité publique. Pour autant, la commune n est en aucun cas obligée de suivre l avis des domaines, qui n est que consultatif : l article 23 de la loi n du 11 décembre 2001 (dite loi MURCEF) lui permet de poursuivre une opération de prise à bail ou d acquisition en retenant un prix supérieur à l évaluation domaniale sans être obligé de passer outre en motivant la décision. 8 Quel statut juridique pour le cabanon? Notre cher «cabanon» constitue à lui tout seul un vide juridique profond. Aucun statut ne lui est encore reconnu, mais la jurisprudence tend à évoluer. En attendant, le seul outil pour contrôler leurs extensions souvent illégales reste le PLU, qui permet d instaurer une surface minimale de SHON pour qu une construction revête le caractère d habitation et ainsi prétendre à une extension.15 Les cahiers juridiques de l ATD13 15 U r b a n i s m e e t pat r i m o i n e 9 Une commune peut-elle revendre 12 Quel rôle pour le maire dans la remise en état un bien vacant sans maître? d une installation classée pour la protection de L article 147 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes, et seulement après à l Etat, en cas de renonciation de cette dernière. La commune active alors la procédure d acquisition de biens présumés sans maître et intègre le bien concerné dans son domaine privé. En application de l article L.27 ter du Code du domaine de l Etat, «lorsque la propriété d un immeuble a été attribuée à une commune, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d exiger la restitution si le bien a été aliéné». Une fois un bien vacant sans maître acquis et intégré au domaine privé de la commune, cette dernière peut donc le revendre sans contrainte de délai. l environnement sur sa commune? L article 27 de la loi n du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (article L du Code de l environnement) prévoit un rôle très en amont, dès la création de l ICPE. En effet, la loi Bachelot a rendu obligatoire le critère de l affectation future de l installation classée, en demandant à l entrepreneur de produire un dossier de remise en état des lieux, soumis au maire de la commune concernée. Le maire a un mois pour formuler ses observations. Lors de l arrêt de l activité, l entrepreneur devra respecter les obligations de remise en état et les observations municipales sous peine d être sanctionné par le pouvoir de police du préfet. 10 Quels sont les différents moyens pour acquérir un emplacement réservé prévu au PLU? L article L du Code de l urbanisme précise que les plans locaux d urbanisme peuvent «fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d intérêt général ainsi qu aux espaces verts». L acquisition d un emplacement réservé peut se traiter de trois manières : par la voie de l accord amiable avec le propriétaire accompagné d une estimation du service des domaines, obligatoire si la valeur du bien est supérieure à , par la voie de la procédure d expropriation prévue aux articles L.11-1 et suivants du Code de l expropriation pour cause d utilité publique, et enfin par la voie d une cession gratuite de terrain dans le cadre de la délivrance d un permis de construire, prévue à l article L du Code de l urbanisme. 13 Quand le Parlement de Provence réglementait le 21 juillet 1783 les chemins de carraires la réglementation s applique encore en Cet arrêté énonce que les carraires sont des chemins privés réservés au passage des troupeaux de transhumance. La carraire demeure donc une servitude de passage sur laquelle le maire peut juste exercer un droit de police et de surveillance (décision du Conseil d Etat du 26/12/1927). Dans un arrêt du 23 avril 1996, la Cour d Appel d Aix-en- Provence reconnaît à propos des carraires «qu il s agit donc d une servitude d utilité publique grevant un fonds privé». Son propriétaire en dispose comme il le souhaite sauf en cas de passage de troupeaux. Bien que souvent modifiée, la norme juridique peut parfois traverser les siècles et rester intacte. 11 Le champ d application du quota de 20% de logements sociaux a-t-il été élargi? L article 11 de la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a élargi le champ d application de l article 55 de la loi SRU. L obligation d un quota de 20% de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales dans une commune ne s applique plus seulement aux communes de plus de habitants situées dans une agglomération de plus de habitants, mais a été étendue aux communes de plus de habitants faisant partie d un EPCI à fiscalité propre, comprenant au moins une commune de habitants. 14 Désaffectation d un chemin rural : elle résulte le plus souvent d un état de fait Faisant partie du domaine privé de la commune, un chemin rural peut être retiré de l inventaire par décision de justice ou pour désaffectation résultant le plus souvent d un état de fait : absence d entretien ou de circulation générale et continue, évaluée sur de nombreuses années. Pour autant, il appartient au conseil municipal, souverain, d apprécier librement s il convient de maintenir un chemin rural ou de faire cesser son affectation, tout comme de le faire classer en tant que voie communale ou de le mettre en vente (suppression volontaire). Dans le cas de la vente, si la décision relève du conseil municipal, il faut souligner qu elle doit être précédée d une enquête publique et que les riverains ont capacité d opposition et droit de préemption sous certaines conditions.16 16 Les cahiers juridiques de l ATD13 U r b a n i s m e e t pat r i m o i n e 15 Comment agir face à un permis de construire qui obstrue un droit à la vue? Un particulier ne dispose pas d action au titre du permis de construire qui lui a obstrué une vue, car le permis est toujours accordé sous respect du droit des tiers et il ne peut être attaqué pour violation de règles de droit privé. Cependant, la personne lésée peut invoquer un trouble anormal de voisinage, soit pour demander la cessation du trouble (démolition ou fermeture), soit pour demander des dommages intérêts, soit les deux. Il s agit d une action en responsabilité objective, excluant les responsabilités fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Dans ce type d affaires, les juges sont prudents et se réfèrent au contexte et à l environnement dans lequel se situe l immeuble pour déterminer l existence ou non d un trouble de voisinage ; les jugements sont rendus au cas par cas. 16 Depuis le 1 er octobre 2007, faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable pour transformer un garage en pièce habitable? Avant la réforme des autorisations d urbanisme entrée en vigueur le 1 er octobre 2007, la transformation d un garage en pièce habitable constituait un changement de destination, et tout changement de destination était soumis à Permis de Construire en vertu de l article R du Code de l urbanisme. Désormais, l article R du Code de l urbanisme fixe la notion de changement de destination par rapport à la fonctionnalité de la construction, «selon que les constructions sont destinées à l habitation, à l hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l artisanat, à l industrie, à l exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d entrepôt». La transformation d un garage en pièce de l habitation n est donc plus que la transformation d une SHOB en SHON, et selon le nouvel article R g/ du Code de l urbanisme, «ces travaux doivent être précédés d une déclaration préalable». 18 Les cessions gratuites de terrain à un particulier sont-elles autorisées? La cession à titre gratuit s analyse comme une libéralité. Or il est interdit aux personnes publiques de faire des libéralités, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d Etat (CE, 25 novembre 1927 «Sté des établissements Arbel», CE, 06 avril 1998 «Communauté Urbaine de Lyon»). De plus, il convient de préciser que la vente d un terrain à un prix symbolique ou à une valeur largement inférieure à celle du marché constitue une aide indirecte au sens de l article L du CGCT relatif aux aides indirectes pouvant être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de la vente ou de la location de bâtiments. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l alinéa relatif à la liberté d octroi des aides indirectes. Désormais, les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien par une commune sont illégales. 17 Une commune peut-elle entretenir une voie privée? En principe, l entretien d une voie privée est toujours de la responsabilité de ses propriétaires, même si elle est ouverte à la circulation publique. Toutefois, lorsqu une voie privée est ouverte à la circulation publique, la commune peut assumer l entretien de la voie. Les travaux constituent alors des travaux publics et en ce cas, la commune est responsable des conséquences d un accident dû à un défaut d entretien du sol et de la rue. Cette prise en charge de la voie par la commune oblige son ou ses propriétaires à consentir au caractère d ouverture au public de la voie privée. Ce consentement du propriétaire peut être soit explicite, soit tacite, si la commune entretient la voie depuis plusieurs années sans autorisation écrite du propriétaire.17 Les cahiers juridiques de l ATD13 17 A m é n a g e m e n t e t e n v i r o n n e m e n t 1 Une commune peut-elle déléguer son droit de préemption au profit d une association titulaire d une concession d aménagement? L article L du Code de l urbanisme indique que «le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d une opération d aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l occasion de l aliénation d un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire». Si avant la loi du 20 juillet 2005 instaurant les traités de concession d aménagement, une telle délégation à une personne privée s avérait illégale, le législateur a décidé qu il en allait désormais autrement. Quelle que soit la nature juridique de sa personnalité, le titulaire d une concession d aménagement peut se voir déléguer un droit de préemption par la commune, pour l opération d aménagement dont il a la responsabilité. 2 Un arrêté municipal autorisant l exploitation d un centre d enfouissement technique peut-il prévoir une caution financière garantissant les travaux de remise en état du site? Depuis le décret n du 15 mars 2006, l autorisation d exploitation d un site de stockage de déchets inertes ne relève plus de la compétence du maire mais du préfet. Il n y a donc plus d arrêté municipal à prendre. Néanmoins, le décret prévoit que l exploitant doit prévoir dans son dossier les mesures techniques lui permettant de remettre en état le site à la fin de la période d exploitation. L arrêté préfectoral qui autorise désormais l exploitation du centre d enfouissement technique doit mentionner les cas pouvant faire l objet d une sanction de l exploitant, dont la levée d une garantie financière prévue par l exploitant pour la remise en état du site en cas de défaillance de ce dernier. 3 Comment une commune peut-elle mettre à disposition des terrains agricoles dans l attente de l aménagement d une zone d activité? Deux types d outils juridiques permettent à une commune de mettre à disposition temporairement des terrains agricoles, en attendant leur futur aménagement. D une part, l article L du Code rural donne la possibilité de conclure une convention d occupation précaire au titre du changement de la destination agricole de la propriété foncière. D autre part, l article L du Code de l urbanisme autorise une collectivité à concéder ces terrains agricoles pendant une durée d une année minimum, au titre de la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d une opération d aménagement. 4 Comment une commune doit-elle motiver une déclaration d utilité publique? La légalité d une procédure d expropriation est subordonnée à la constatation préalable par les autorités de l Etat, de l utilité publique qui s attache à la réalisation de l opération envisagée. L utilité publique est alors reconnue comme une action d intérêt général de l administration, nécessitant par là qu il soit porté atteinte à la propriété privée. L utilité publique sera entérinée, si le juge administratif constate l absence d un détournement de pouvoir, si le bilan coût-avantages de l opération est proportionnel à l intérêt qu elle présente et enfin si aucune autre forme d acquisition foncière ne se présente à la commune pour obtenir les propriétés privées dont elle a besoin. Le cumul des trois critères s avère donc indispensable à la motivation d une DUP. 5 Une commune peut-elle louer des terrains pour L implantation d éoliennes? Un protocole d accord éolien approuvé le 24 octobre 2002 entre l Assemblée Permanente des Chambres d Agriculture, la Fédération Nationale des Syndicats d Exploitants Agricoles et le Syndicat des Energies Renouvelables, a permis de concevoir un modèle de bail de droit commun pour la location d un terrain afin d y implanter des éoliennes. Ce modèle de bail a été prévu pour l implantation d éoliennes sur des terrains en zone agricole, mais il peut être adapté à des propriétés foncières situées sur d autres zones du PLU. Le modèle de bail prévoit une durée de quinze années renouvelable, avec une détermination du loyer correspondant au nombre de méga watts produits par chaque éolienne. Les communes souhaitant l implantation d éoliennes sur des terrains lui appartenant peuvent donc utiliser ce bail type. 6 Quelle alternative pour une commne à la fermeture de la poste? La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales indique que, dans le cadre de sa contribution à l aménagement et au développement du territoire, la Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux. C est à ce titre qu ont été prévues les Agences Postales Communales, qui constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes où il n y a plus de bureau de Poste. Les communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités et dont l Association des Maires de France en a validé le contenu par un accord du 28 avril 2005.18 18 Les cahiers juridiques de l ATD13 C o m m a n d e p u b l i q u e 1 Marchés publics et insertion professionnelle des publics en difficulté : un critère parmi d autres. L emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion ne constitue plus seulement une condition d exécution du marché tel que le prévoit l article 14 du Code des Marchés Publics. Ainsi, au titre de l article 53 du CMP, modifié par la loi pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, «pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur les performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté». Le critère d insertion devient donc l un des critères devant figurer dans la consultation. Comme pour les autres critères, ce critère ne devra pas être formulé de manière à donner un pouvoir discrétionnaire à l acheteur public lors du choix de la meilleure offre. 2 Insérer par avenant une clause de révision du prix dans un marché de travaux à bons de commande est possible. L insertion d une clause de révision du prix doit être motivée et l avenant doit être validé par la commission d appel d offres. La révision du prix doit prendre comme base le prix initial du marché et être calculée soit à partir d une référence qui renvoie à des indices officiels, soit à partir d une formule qui prend en compte les différents éléments sujets à variation. De plus, cette clause ne doit pas bouleverser l économie générale du contrat, sachant que la doctrine et la jurisprudence s accordent pour déclarer en principe l illégalité des avenants qui augmentent de plus de 15% le montant du marché initial. 3 Une commune peut-elle être en même temps maître d ouvrage et maître d œuvre dans un marché de travaux. Que dire d une commune maître d ouvrage qui est maître d œuvre de ses travaux? Qu elle en a complètement le droit puisqu il n existe aucune obligation de confier la maîtrise d œuvre à un tiers dans un marché de travaux, pas plus d ailleurs que dans un contrat de maîtrise d œuvre. Pour rappel, l article 2 du CCAG Travaux prévoit que le maître d ouvrage est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés et que le maître d œuvre est chargé par le maître d ouvrage de contrôler et réceptionner les travaux. En d autres termes, les services techniques municipaux peuvent être le maître d œuvre d un marché de travaux dont la commune est le maître d ouvrage. 4 La publication d un avis d attribution n est obligatoire que pour certains marchés. L article 85 du Code des marchés publics indique que la publication d un avis d attribution demeure obligatoire pour les marchés de fournitures et de services supérieurs à HT ainsi que pour les marchés de travaux d un montant supérieur à HT. Pour tous les autres marchés, la publication d un avis d attribution n est pas obligatoire. La non réalisation de cette obligation n entraîne pas pour autant l annulation du marché. Le marché en question continue de produire ses effets juridiques, mais l absence de l avis d attribution entraîne la non opposition des délais de recours contentieux à l encontre de la décision d attribution du marché. Si l avis d attribution est publié bien plus tard, le tiers ayant un intérêt à agir pourra contester la décision d attribution dans les deux mois suivant la date de sa publication. 5 Marché à bons de commande et avance forfaitaire : un calcul à minima en une seule fois. L article 87-1 du CMP prévoit qu une avance forfaitaire est accordée au titulaire d un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à HT ou le délai supérieur à deux mois. Dans le cas d un marché à bons de commande dont le montant minimum est supérieur à HT, l avance forfaitaire est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum. Elle équivaut à 5% du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois, et à 5% d une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par la durée du marché exprimée en mois si le marché est supérieur à douze mois. Ces règles peuvent cependant être écartées par le marché en vertu de la commune intention des parties. 6 Evincer une entreprise en raison de la mauvaise exécution d un marché antérieur : la CAO peut le faire. Le juge administratif a confirmé à plusieurs reprises qu une personne publique peut sans grande difficulté évincer, au stade des candidatures, une entreprise dont l incompétence est notoire ou a été avérée dans un marché antérieur. Mais la CAO doit justifier sa décision après un examen complet du dossier, une analyse objective des capacités de l entreprise au moment où elle est candidate et la réunion d éléments probants sur les faits antérieurs qui lui sont reprochés. En cas de contentieux, il appartiendra en effet à la commune de prouver ses allégations.19 Les cahiers juridiques de l ATD13 19 C o m m a n d e p u b l i q u e 7 Ouverture des premières enveloppes 11 Commande publique : dans le cadre d une commission d Appel d Offres : quels actes doit-on communiquer? impossible pour le Maire de déléguer au DGS. Les Directeurs Généraux des Services n ayant la capacité de recevoir qu une délégation de signature et non une délégation de compétence (ou de fonction), ils ne sont pas autorisés à ouvrir les premières enveloppes de candidatures dans le cadre d une CAO, cette délégation ne pouvant être réservée qu à un élu. En revanche, ils peuvent être autorisés à signer le marché. 8 Transmission dématérialisée des marchés publics : dans un sens seulement. Si les termes de l article 56 du Code des marchés publics imposent à la collectivité de prendre toutes les dispositions pour recevoir les offres par voie électronique, ils n obligent pas cette dernière à transmettre les DCE par voie électronique, y compris si les entreprises le réclament. Toutefois, si la collectivité décide de le faire, alors, il est prudent d étendre la procédure à toutes les entreprises ayant décidé de répondre à la consultation. 9 Marchés publics : la transaction pour éviter le contentieux. En cas de litige et face à une situation bloquée, ou en cas d annulation d un marché par le juge administratif, les personnes publiques disposent d un droit ancien de recourir à la transaction. Celle-ci a une valeur contractuelle qui entraîne des obligations réciproques. Elle désigne à la fois le contrat par lequel des parties en litige décident de renoncer à leurs actions contentieuses et le processus de négociation qui a précédé ce contrat. La transaction peut être élaborée grâce au concours apporté par un tiers conciliateur. 10 Résilier un marché : le choix discrétionnaire de l administration. La résiliation unilatérale d un marché dans l intérêt du service est un pouvoir discrétionnaire qui appartient à l administration et qui peut être actionné à tout moment. La collectivité n est pas tenue de justifier sa décision et il n est pas nécessaire qu une faute ait été constatée. Dans ce cas, la résiliation ouvre droit à dédommagement. En revanche, si la résiliation est prononcée aux torts et frais de l entreprise défaillante ou récalcitrante, le nouveau marché peut être passé aux frais et risques du précédent titulaire qui devra prendre à sa charge les écarts de coût éventuels. Le droit s applique à l ensemble des documents achevés avec occultation des contenus pouvant porter atteinte au secret industriel et commercial et au secret de la vie privée. Les délibérations relatives aux marchés et aux compositions de commissions d appel d offres, l ensemble des documents associés, sont communicables dès que les actes sont exécutoires. Même chose pour les documents relatifs à la sélection des candidatures dès que le choix est fait. Tous les autres documents ne sont communicables qu après signature du marché : déclarations des candidats (sauf secret industriel et commercial et vie privée), attestations fiscales et sociales, détails de l offre retenue, offre globale de prix des candidats non retenus. Au final, un candidat évincé a droit à connaître les éléments d appréciation portés sur sa candidature et son offre. 12 L indemnité due en cas de force majeure. En cas de sinistre, l indemnité due par la commune au titre du cahier des clauses administratives générales dans le cadre d un marché de travaux ne couvre pas tous les préjudices résultant de la force majeure, mais seulement le paiement de la valeur non amortie des matériels perdus à l exclusion des autres pertes. 13 Concours de maîtrise d œuvre : l indemnité versée est-elle une avance sur prestation? Lors d un concours de maîtrise d œuvre, tous les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d une prime, dont le montant doit être indiqué dans l avis d appel public à la concurrence et qui est allouée par l autorité adjudicative conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury. Cette prime ou indemnité est un élément de la rémunération globale du marché. Par conséquent, elle sera considérée comme une avance accordée au lauréat du concours qui en aura préalablement bénéficié, comme les autres candidats. 14 Quelle est la durée légale d un devis? Un devis accepté et signé par le professionnel et le consommateur possède la même valeur qu un contrat. Le professionnel est donc tenu de respecter tous les engagements figurant dans le document. Cependant, cet engagement a une durée de validité limitée qui doit en principe figurer dans le devis. Au-delà de cette durée, l offre est considérée comme caduque. En cas de litige, ou si la durée n est pas indiquée, elle est appréciée au cas par cas par les tribunaux qui, en général, fixent le délai de validité raisonnable au maximum à trois mois.20 20 Les cahiers juridiques de l ATD13 C o m m a n d e p u b l i q u e 15 A partir de quel type de procédure peut-on parler de marché formalisé? Le Code des marchés publics définit explicitement quatre procédures formalisées (l appel d offres ouvert ou restreint, les procédures négociées, le dialogue compétitif et le concours), pour lesquelles par ailleurs il n indique pas que la référence aux documents généraux (CCAG et CCTG) soit obligatoire. Un marché passé selon la procédure adaptée, applicable dans le cas d un montant égal ou supérieur à 4000 HT et en deçà du seuil de HT, ne peut donc être juridiquement qualifié de procédure formalisée. La collectivité peut alors rédiger un cahier des charges composé d un acte d engagement, d un CCAP et d un CCTP, sans que cela ne revête de caractère obligatoire ni ne transforme pour autant le MAPA concerné en procédure formalisée. 16 Marchés à tranches : la durée d affermissement n est pas obligatoire Les marchés fractionnés, et notamment les marchés à tranches conditionnelles, sont régis par les dispositions de l article 72 du Code des marchés publics. Outre la consistance des tranches, le prix ou ses modalités de détermination, un marché à tranches conditionnelles doit définir les modalités d exécution des prestations de chaque tranche. Mais aucune indication n est donnée par le code quant à la durée d affermissement de la tranche conditionnelle, car il s agit là davantage d une exigence économique que d une nécessité juridique. Pour autant, dès lors que l indication de durée de la tranche conditionnelle ne va pas figurer dans le DCE, les prestataires économiques vont prendre en compte cet aléa et intégrer cette absence de précision dans le prix proposé. 18 Marchés formalisés : il est fortement recommandé d allotir L article 10 du Code des marchés publics affirme la procédure d allotissement comme le mode de dévolution de principe des marchés publics. Pour autant, le principe de l allotissement s impose à condition que l objet du marché permette une identification de prestations distinctes et ménage de larges possibilités de dérogations. Ainsi, le recours à l allotissement ne doit pas restreindre le jeu de la concurrence. Le pouvoir adjudicateur peut également démontrer que l allotissement risque de rendre techniquement et financièrement plus coûteuse l exécution des prestations. Enfin la collectivité maître d ouvrage peut estimer que l allotissement ne lui permet pas d assurer par elle-même les missions d organisation, de pilotage et de coordination. La doctrine s accorde aujourd hui à considérer que le pouvoir adjudicateur n est pas tenu de motiver, préalablement à la passation du marché, le non recours à l allotissement. Mais il parait opportun que les pouvoirs adjudicateurs conservent la justification du choix opéré, dans la perspective d un éventuel contentieux. 17 Dans le cadre d un MAPA, que peut faire la commune si elle n a reçu qu une seule offre? Les termes de «marché infructueux» ou «marché sans suite» n étant applicables qu aux procédures formalisées, la commune peut tout à fait attribuer le marché à la seule entreprise qui a répondu dans le cadre d un MAPA, dans la mesure où cette offre répond au besoin exprimé. Mais le maire peut aussi mettre fin à la procédure à tout moment, avant la signature du marché, pour tout motif d intérêt général comme dans le cas présent le fait que les offres reçues ne permettent pas une mise en concurrence suffisante. Montrer encore
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