Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-06-2013-4A_9-2013
Timestamp: 2016-10-27 19:03:53+00:00
Document Index: 319098303

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 261', 'art. 263', 'art. 268', 'art. 93', 'art. 158', 'art. 90', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 158', 'art. 263', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93']

4A_9/2013 (18.06.2013)
4A_9/2013 � � Arr�t du 18 juin 2013
Mmes et M. les juges Klett, pr�sidente,
Corboz et Niquille.
repr�sent�e par Me Nicolas Rouiller, avocat,
repr�sent�e par Me Ralph Schlosser, avocat,
protection des marques; mesures provisionnelles
recours contre l'ordonnance prise le
30 novembre 2012 par le juge d�l�gu�
de la Cour civile du Tribunal cantonal
Le 7 septembre 2012, X.________ SA a saisi le Tribunal cantonal du canton de Vaud d'une requ�te de mesures provisionnelles qu'elle dirigeait contre Y.________ AG. L'autorit� saisie devait interdire � la partie cit�e, sous menace des peines pr�vues � l'art. 292 du code p�nal, toute utilisation de l'appellation � ... �, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute utilisation de la marque figurative n� 999999. La requ�rante se plaignait de concurrence d�loyale et d'imitation de ses propres marques figuratives.
La partie cit�e a conclu au rejet de la requ�te.
Le Juge d�l�gu� de la Cour civile du Tribunal cantonal a rejet� la requ�te par ordonnance du 29 octobre 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, X.________ SA saisit le Tribunal f�d�ral de conclusions principales semblables � celles prises devant le Tribunal cantonal. A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'ordonnance attaqu�e et le renvoi de la cause � ce tribunal pour nouvelle d�cision.
Dans sa r�ponse, l'intim�e a conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet.
La recourante et l'intim�e ont respectivement d�pos� une r�plique et une duplique.
Les d�cisions en mati�re de mesures provisionnelles sont incidentes, aux termes de l'art. 93 al. 1 LTF, lorsque l'effet des mesures en cause est limit� � la dur�e d'un proc�s en cours ou � entreprendre, dans un d�lai qui lui est imparti, par la partie requ�rante. En cons�quence, la recevabilit� d'un recours en mati�re civile suppose que la d�cision soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 323/324; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87).
Selon la jurisprudence relative � ladite exigence, un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382; 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632). Il incombe � la partie recourante d'indiquer de mani�re d�taill�e en quoi elle se trouve menac�e d'un pr�judice juridique irr�parable par la d�cision de mesures provisionnelles qu'elle conteste; � d�faut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324).
Les mesures provisionnelles sollicit�es par la recourante s'inscrivent dans celles pr�vues sp�cialement, en l'occurrence, par l'art. 59 let. d de la loi f�d�rale sur la protection des marques (LPM; RS 232.11), et, en g�n�ral, par les art. 261 et 262 CPC. A supposer que la recourante obtienne ces mesures conform�ment � ses conclusions, un d�lai lui serait imparti en application de l'art. 263 CPC pour introduire une demande en justice, sous peine de caducit� desdites mesures. Plus tard, d�s le moment o� la demande aboutirait � un jugement entr� en force, les mesures provisionnelles seraient en principe, sauf d�cision contraire, caduques selon l'art. 268 al. 2 CPC. L'effet des mesures en cause serait ainsi, le cas �ch�ant, limit� � la dur�e du proc�s � entreprendre.
L'exigence ci-mentionn�e, relative � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, est donc applicable en l'esp�ce car elle vise non seulement le recours dirig� contre une d�cision accordant des mesures provisionnelles, mais aussi celui dirig� contre une d�cision de refus (arr�t 4A_478/2011 du 30 novembre 2011, consid. 1.1, SJ 2012 I 468).
La recourante soutient que ladite exigence n'est au contraire pertinente que dans le cas de l'octroi des mesures provisionnelles, � l'exclusion du refus; � l'appui de cette opinion, elle invoque la jurisprudence concernant les requ�tes de preuve � futur pr�vues par l'art. 158 CPC. Il est vrai que la d�cision refusant l'administration d'une preuve � futur est finale selon l'art. 90 LTF, tandis qu'une d�cision donnant suite � la requ�te est incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46). N�anmoins, l'argumentation pr�sent�e n�glige qu'une preuve administr�e sur la base de l'art. 158 CPC peut �tre utilis�e - sous r�serve du d�lai de prescription ou de p�remption applicable � l'action envisag�e - sans aucune limitation de dur�e. La preuve n'est pas menac�e de caducit� selon les art. 263 et 268 al. 2 CPC, et le juge de la requ�te ne saurait impartir un d�lai sur la base de cette disposition-l� (�Walter Fellmann,�in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm, �d., 2e �d., 2013, n� 23 ad art. 158 CPC;�Peter Guyan, in Commentaire b�lois, n� 9 ad art. 158 CPC). Il n'existe donc pas de lien juridique entre la proc�dure de la preuve � futur et le proc�s civil o� celle-ci sera �ventuellement mise en oeuvre. Bien que l'art. 158 al. 2 CPC renvoie globalement, pour cette proc�dure, aux r�gles sur les mesures provisionnelles, ces mesures-ci ne sont pas assimilables � la preuve � futur sous l'angle de l'art. 93 al. 1 LTF.
Dans son m�moire de recours, affirmant erron�ment qu'elle attaque une d�cision finale, la recourante n'a pas expos� en quoi elle se trouve cens�ment menac�e, par la d�cision de refus des mesures provisionnelles sollicit�es, d'un pr�judice juridique irr�parable. Elle tente de rem�dier � cette omission dans sa r�plique mais cette d�marche est tardive parce qu'intervenue apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours. La recourante soutient aussi, �galement dans la r�plique, que le pr�judice encouru ressort suffisamment de la nature des mesures provisionnelles en cause et de la discussion, d�velopp�e dans le m�moire de recours, des documents produits � l'appui de la requ�te. Cette opinion-ci n'est pas non plus concluante car l'exigence concern�e, relative � l'indication du pr�judice dont la partie recourante se pr�tend menac�e, a �t� pos�e par le Tribunal f�d�ral pr�cis�ment dans des contestations en mati�re de protection des marques, de concurrence d�loyale ou de droit d'auteur (ATF 137 III 324; arr�t 4A_478/2011 d�j� cit�s). M�me dans ces domaines du droit civil, la jurisprudence actuelle n'admet plus qu'une d�cision en mati�re de mesures provisionnelles entra�ne de par sa nature un pr�judice juridique irr�parable; elle exige au contraire que la partie recourante fournisse des indications topiques sur ce point. Ces indications manquent en l'esp�ce, de sorte que le recours se r�v�le irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels l'autre partie peut pr�tendre.
La recourante acquittera un �molument judiciaire de 5'000 francs.
La recourante versera une indemnit� de 6'000 fr. � l'intim�e, � titre de d�pens.
Lausanne, le 18 juin 2013