Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3218-PGP&bg=5139&bd=5140&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2013-04-09
Timestamp: 2020-06-03 19:58:39+00:00
Document Index: 174938405

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 275', 'art. 298', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 160', '§ 70', '§ 140', '§ 140', '§ 80', "l'article 258", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 10', '§ 210', "l'article 259", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 130', "l'article 259", 'art. 256', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 470', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'art. 283', '§ 380', "l'article 1788", '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 199", '§ 260', "l'article 283", '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580']

BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-20130409
1 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 1-09/04/2013)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 10-09/04/2013)
20 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 20-09/04/2013)
Le second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI instaure un régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger. Celui-ci s'applique à l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées à l' article 259 A du CGI réalisées vers des clients assujettis et identifiés à la TVA en France, sauf lorsque d'autres dispositions du CGI définissent un redevable différent ou fixent des modalités particulières.
30 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 30-09/04/2013)
- les opérations soumises à autoliquidation en application des dispositions du 2 octies de l' article 283 du CGI ;
- les opérations réalisées sous régime suspensif ( CGI, art. 275 à 277 A et CGI, art. 298, 1-2° ) ;
40 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 40-09/04/2013)
Sont concernés par le dispositif du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France au sens de l' article 283-0 du CGI ( BOI-TVA-DECLA-10-10-10 ).
50 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 50-09/04/2013)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 60-09/04/2013)
Cela étant, si les parties le souhaitent, elles peuvent appliquer la tolérance prévue au I-B § 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70
70 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 70-09/04/2013)
La tolérance figurant au BOI-TVA-CHAMP-20-70 § 140 n'est pas applicable pour les situations dans lesquelles le client est identifié à la TVA en France.
Exemple 1 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à une société C identifiée à la TVA en France. Le bien est directement livré par la société A à la société C. La société A est redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée au profit de la société B et la société C est légalement redevable de la TVA française exigible sur la vente réalisée à son profit par la société B. La société B peut récupérer la TVA que lui facture la société A dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
Exemple 2 : Une société A, établie en France, vend en France un bien meuble corporel à une société B non établie en France, laquelle revend ensuite ce bien à un client C non assujetti à la TVA. Le bien est directement livré par la société A au client C. Les dispositions du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI n'étant pas applicables, les parties peuvent recourir à la tolérance prévue au III § 140 du BOI-TVA-CHAMP-20-70 . Il est donc admis que la vente réalisée entre les sociétés A et B ne soit pas soumise à la TVA par la société A, sous réserve que cette dernière facture directement à C la TVA afférente à la vente réalisée par B et la reverse au Trésor.
80 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 80-09/04/2013)
Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un Etat membre de l' Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. Cette acquisition intracommunautaire étant exonérée de TVA ( CGI, article 262 ter, II-3° ), elle n'implique pas l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires. Le client identifié à la TVA en France collecte la taxe au titre de la livraison interne subséquente ( CGI, article 283, 1 ).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France le 2 janvier, un bien qu'elle y revend à une société B identifiée à la TVA en France le 10 avril. La société A doit constater une acquisition intracommunautaire. Celle-ci est exonérée de TVA en application du 3° du II de l' article 262 ter du CGI . La société B doit autoliquider la TVA afférente à la livraison interne intervenue en France. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA relative à des frais de stockage par exemple) dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
90 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 90-09/04/2013)
En application des dispositions du second alinéa du 1 de l' article 283 du CGI , lorsqu'un assujetti établi hors de France introduit en France des matériels, transportés à partir d'un État membre de l'Union européenne, et destinés à être montés ou installés par lui-même ou pour son compte en France puis à être livrés à un client identifié à la TVA en France, ce dernier est tenu d'autoliquider la TVA afférente à la livraison de ces matériels après installation. Il est rappelé que l'introduction en France de ces matériels n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable ( CGI, article 258 C ).
Exemple : Une société A, non établie en France, expédie en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, opère l'autoliquidation de cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction, dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
100 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 100-09/04/2013)
Exemple : Une société A, non établie en France (établie aux États-Unis), importe en France un bien qu'elle entend livrer à une société B identifiée à la TVA en France, après montage. La société A acquitte en douane la TVA relative à l'importation. La société B, qui est légalement redevable de la TVA afférente à la vente du bien installé réalisée à son profit par la société A, autoliquide cette taxe. La société A récupère la TVA qu'elle supporte en France pour la réalisation de cette opération ouvrant droit à déduction (TVA à l'importation notamment), dans les conditions prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI. La société A doit avoir un représentant fiscal.
110 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 110-09/04/2013)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 120-09/04/2013)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 130-09/04/2013)
Le 2 de l' article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l' article 259-0 du CGI , qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l' article 259 du CGI lorsqu'ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France au sens de l' article 283-0 du CGI ( BOI-TVA-DECLA-10-10-10 au I-A ).
140 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 140-09/04/2013)
- être fournies à un assujetti au sens des articles 256 A du CGI et 259-0 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 à 90 ) qui agit en tant que tel au sens du BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 au I-B § 210 , le fait que cet assujetti réalise des opérations exonérées ou bénéficie d'une franchise ou d'un régime particulier (régime forfaitaire agricole, PBRD) n'ayant aucune incidence ;
- être situées en France en application de la règle générale du 1° de l' article 259 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ). Sont donc exclues les opérations visées aux 1°, 2°, 4°, b et c du 5°, 5° bis et 8° de l'article 259 A du CGI ;
150 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 150-09/04/2013)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 160-09/04/2013)
Le fait que le prestataire établi dans un autre État membre n'ait pas déclaré la prestation de services sur l'état récapitulatif (correspondant à la déclaration européenne de services) qu'il doit déposer dans son Etat d'établissement ne dispense pas le preneur établi en France d'autoliquider la TVA afférente à cette prestation de services conformément aux dispositions du 2 de l' article 283 du CGI au titre de la période au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe est intervenue.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 170-09/04/2013)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 180-09/04/2013)
Les dispositions du 2 de l' article 283 du CGI sont issues de la transposition en droit interne de l' article 196 de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 auquel les États membres de l'Union européenne (UE) ne peuvent pas déroger. Par ailleurs, conformément à cette même directive, la France a mis en oeuvre d'autres dispositions facultatives portant autoliquidation de la TVA. Cette différence emporte des conséquences notamment en termes d'obligations déclaratives pour le prestataire ( BOI-TVA-DECLA-20-20-40 au II § 130 ).
Prestations de façon sur déchets neuf d'industrie et sur matière de récupération
Autres prestations visées à l'article 259-1° du CGI
Autres prestations de services (article 259 A, 1°, 2°, 4°, 5° sous b et c, 5° bis et 8°)
Pays tiers : pays n'appartenant pas à l'Union européenne et territoire d'un État membre exclu du territoire de l'Union européenne ( art. 256-0 du CGI )
190 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 190-09/04/2013)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 200-09/04/2013)
Remarque 2 : Les fournisseurs établis hors de France qui réalisent des livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables à la TVA en France pour lesquelles le redevable est l'acquéreur identifié à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA conformément aux articles 242-0 M de l'annexe II du CGI à 242-0 U de l'annexe II au CGI .
210 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 210-09/04/2013)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 220-09/04/2013)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 230-09/04/2013)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 240-09/04/2013)
250 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 250-09/04/2013)
260 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 260-09/04/2013)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 270-09/04/2013)
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I ). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
280 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 280-09/04/2013)
Par ailleurs, lorsqu'un fournisseur établi en France réalise, en sus d'une livraison d'électricité ou de gaz naturel à des fins autres que leur consommation en France, des services d'accès aux réseaux de transport et de distribution, d'acheminement par ces réseaux ou tous autres services directement liés, la TVA afférente à ces services est également acquittée par l'acquéreur, lorsque celui-ci est établi et dispose d’un numéro individuel d’identification à la TVA en France. Ces prestations sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au XII § 470 .
290 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 290-09/04/2013)
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions du 2 quinquies de l' article 283 du CGI justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 300-09/04/2013)
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant total, hors taxes, de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’ article 1788 A du CGI .
310 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 310-09/04/2013)
Le dispositif d’autoliquidation de TVA ne s’applique pas aux livraisons de gaz naturel ou d’électricité réalisées par un fournisseur bénéficiant de la franchise en base prévue par les articles 293 B et suivants du CGI .
320 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 320-09/04/2013)
330 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 330-09/04/2013)
340 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 340-09/04/2013)
350 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 350-09/04/2013)
360 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 360-09/04/2013)
370 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 370-09/04/2013)
La facture relative aux opérations concernées par le dispositif d'autoliquidation ne doit pas mentionner la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la directive 2006/112/CE (article 199-1-d) ou du CGI ( CGI, art. 283, 2 sexies ) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
380 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 380-09/04/2013)
Le client identifié à la TVA en France mentionne sur la ligne "Autres opérations imposables" de sa déclaration de chiffre d'affaires le montant total, hors taxes, de l'opération. En matière de taux d'imposition, il est rappelé que le taux applicable au déchet est celui qui s'applique à la matière dont il est issu. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l'amende de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI.
390 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 390-09/04/2013)
400 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 400-09/04/2013)
410 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 410-09/04/2013)
420 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 420-09/04/2013)
430 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 430-09/04/2013)
Dans l'hypothèse où de telles prestations sont réalisées par des prestataires non établis en France, la taxe est due par le preneur assujetti sur le fondement du 2 de l' article 283 du CGI . La taxe est autoliquidée par le preneur sur le fondement du 2 sexies de l' article 283 du CGI lorsqu'ils sont établis en France.
440 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 440-09/04/2013)
Conformément à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés au II-B § 260 à 290 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 . À cet effet, le 2 septies de l' article 283 du CGI prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne. En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l' article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le foncement du 2 de l'article 283 du CGI (cf. II B).
La facture ou le document en tenant lieu relatif aux opérations concernées par l’autoliquidation ne mentionnera pas la TVA exigible mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et mentionner les dispositions du 2 septies de l’ article 283 du CGI .
450 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 450-09/04/2013)
- au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas soumises à la taxe prévue à l’ article 302 bis KH du CGI sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.
Remarque : Cette disposition ne s'applique en pratique que lorsque le prestataire n'est pas établi dans un autre État membre de l'Union européenne, En effet, dès lors que ces services relèvent des dispositions du 1° de l' article 259 du CGI et que le prestataire n'est pas établi en France, alors le preneur doit autoliquider la taxe sur le fondement du 2 de l' article 283 du CGI (cf. II-B).
460 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 460-09/04/2013)
Les « services de communications électroniques » s’entendent au sens de l’ article L. 32 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) de toutes prestations qui, au moins à titre principal, permettent l’émission, la transmission ou la réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.
470 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 470-09/04/2013)
- les locations de matériels (modems, équipements téléphoniques etc.) ;
480 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 480-09/04/2013)
Parmi les services de communications électroniques tels que définis au 1°, sont exclus du dispositif d’autoliquidation de TVA les services de communications électroniques soumis à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l’ article 302 bis KH du CGI , c’est-à-dire les services fournis en France :
Est sans incidence sur cette exclusion le fait que les sommes acquittées par les consommateurs finals en rémunération de ces services n’aient pas effectivement supporté la taxe en raison de l’abattement de 5 millions d’euros prévu au IV de l’ article 302 bis KH du CGI .
490 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 490-09/04/2013)
Exemple 2 : lorsqu’un opérateur de communications électroniques fournit des services de communications électroniques via des cartes prépayées ou des recharges mises en vente grâce à un réseau de distributeurs qui ne sont pas dans l’obligation de se déclarer à l’ARCEP (grandes surfaces, buralistes…), le chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur grâce à ces ventes est soumis à la taxe prévue à l’ article 302 bis KH du CGI . Partant, la taxe grevant la vente de cartes prépayées ou de recharges au distributeur demeure collectée par l’opérateur de communications électroniques.
Exemple 3 : les recettes tirées de la mise à disposition d’un numéro à valeur ajoutée par un opérateur attributaire d’un numéro à valeur ajoutée (ANVA) au profit d’un éditeur établi et identifié à la TVA en France sont soumises à la taxe instituée à l’ article 302 bis KH du CGI , l’éditeur étant consommateur final de ce service. Partant, la TVA afférente à ce service est collectée par l’ANVA.
Exemple 4 : les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l' article 302 bis KH du CGI . Partant, la taxe grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques.
500 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 500-09/04/2013)
Remarque : Les DOM étant considérés comme des territoires tiers à l’Union européenne, les assujettis établis dans ces départements ne disposent pas d’un numéro individuel d’identification à la TVA ( BOI-TVA-DECLA-20-10-20 au I ). Il n’en va autrement que lorsque ces assujettis réalisent, en sus de leurs opérations situées dans ces départements, des acquisitions intracommunautaires en métropole ou des livraisons intracommunautaires ou des exportations de biens expédiés depuis la métropole pour lesquelles ils doivent solliciter l’attribution d’un numéro individuel d’identification à la TVA aux fins de satisfaire aux obligations déclaratives spécifiquement attachées à ces opérations.
510 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 510-09/04/2013)
Cependant, elle devra faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions du 2 octies de l' article 283 du CGI justifiant l’absence de collecte de la taxe par le fournisseur établi en France.
520 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 520-09/04/2013)
530 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 530-09/04/2013)
Le client établi et identifié à la TVA en France mentionne le montant hors taxes de ses achats soumis à l’autoliquidation sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires. La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun. Le défaut de déclaration par le client est sanctionné par l’amende de 5 % prévue au 4 de l’ article 1788 A du CGI .
H. Réception de biens ou de services en franchise de taxe, en suspension de taxe ou sous le bénéfice d'un taux réduit
540 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 540-09/04/2013)
550 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 550-09/04/2013)
560 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 560-09/04/2013)
Lorsque le bénéfice de l'achat en franchise, de la suspension de taxe ou d'un taux réduit est subordonné à la remise d'une attestation par l'acheteur, l' article 284 du CGI apporte ainsi un fondement légal à l'engagement stipulé sur ladite attestation et par lequel l'acheteur s'engage à acquitter personnellement l'impôt ou le complément d'impôt exigible dans le cas où les conditions ayant justifié l'octroi du régime de faveur ne seraient pas remplies.
570 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 570-09/04/2013)
580 (BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§ 580-09/04/2013)
S'agissant des opérations effectuées en suspension de taxe conformément à l' article 277 A du CGI , le destinataire des biens ou le preneur des services qui délivre les attestations est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime communautaire ou sous un régime fiscal.