Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758767&type=general
Timestamp: 2013-06-20 12:24:20+00:00
Document Index: 39598481

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 67", 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 17', 'art 17', 'art 17']

- LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Dernière modification: 13 février 2008
Consulter le texte : LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Rapport n° 3092 de M. Maurice Giro sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mai 2005
Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale a présenté un projet de loi pour le développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le projet de loi, qui met en oeuvre le plan de développement des services à la personne rendu public le 16 février 2005, poursuit trois objectifs principaux. 1) Réduire les coûts et les prix afin de promouvoir un accès à des services de qualité. Le particulier employeur et les personnes utilisatrices bénéficieront d’avantages financiers et d’exonérations plus attractives, notamment : la suppression de toute cotisation patronale de sécurité sociale, au profit des prestataires de services ayant reçu l’agrément de l’État, dans le cadre d’un plafond qui sera fixé par voie réglementaire ; l’allègement forfaitaire de 15 points de charges patronales de sécurité sociale au profit des particuliers employeurs ; l’exonération de cotisations sociales sur la partie du chèque emploi service universel financée par l’employeur, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié et un crédit d’impôt de 25% pour les entreprises sur la base de cet abondement ; le maintien du taux de TVA à 5,5% pour les professionnels de ce secteur et de la réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour l’emploi par un particulier d’un salarié à son domicile (dans la limite de 15 000 euros par an et de 20 000 euros pour les personnes les fragilisées). Les diverses exonérations de cotisations sociales prévues dans le projet de loi font l’objet d’une compensation aux caisses de sécurité sociale. 2) Simplifier l’accès au service par la création du chèque emploi service universel. Le chèque emploi service universel regroupe les fonctionnalités des actuels chèques emploi service et titres emploi service. Le volet social sera généralisé à tous les chèques emploi service universel. Le projet de loi donne la possibilité, notamment aux entreprises, mutuelles ou collectivités territoriales, de participer au financement des chèques emploi service universels. Dans ce cas, les chèques seront pré-remplis et pourront être utilisés comme un titre spécial de paiement pour toutes les prestations entrant dans le champ de la loi, y compris dans des relations entre particuliers. Les entreprises seront incitées à faire bénéficier leurs salariés de cette possibilité par un crédit d’impôt égal à 25% des sommes engagées. 3) Rationaliser la procédure d’agrément afin de professionnaliser le secteur et de garantir la qualité des prestations. Le projet de loi clarifie et élargit la liste des activités de services à la personne à domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile relevant du régime de l’agrément : les tâches ménagères ou familiales, la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, ou encore l’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Par ailleurs, une procédure d’agrément attestant de la qualité des prestations rendues demeure obligatoire, lorsque celles-ci concernent des publics vulnérables (enfants, personnes âgées, dépendantes ou handicapées). Une Agence nationale des services à la personne, qui sera l’opérateur et le moteur de la réforme, sera créée en septembre 2005.
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2005
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 28 juin 2005
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 30 juin 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Dossiers législatifs
Dossier législatif de l'Assemblée nationale Sénat
Rapport n° 2357 du M. Maurice Giro
Rapport n° 414 de M. Dominique Leclerc
Rapport n° 453 de MM. Dominique Leclerc et Maurice Giro
Compte rendu intégral des séances du 14 juin 2005:
2ème séance du 14 juin 2005
Exception d'irrecevabilité 3ème séance du 14 juin 2005
: Question préalable, discussion générale Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2005:
1ère séance du 15 juin 2005
Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission, avant l'article premier, art premier 2ème séance du 15 juin 2005
Article premier (suite) Compte rendu intégral des séances du 16 juin 2005:
2ème séance du 16 juin 2005
2ème séance du 21 juin 2005
Explication de vote, vote par scrutin public Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 27 juin 2005
Question préalable, renvoi en commission, art premier, art additionnels Compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2005
Articles additionnels après l'art premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art additionnel, art 8, art additionnel, art 8 bis (nouveau), art 8 ter (nouveau), art 8 quater (nouveau), art additionnel, art 8 quinquies (nouveau), art additionnels, art 9, art additionnel, art 10, art 11, art 12, art additionnel, art 14, art additionnel, art 17 bis (nouveau), art additionnels, art 17 quater (nouveau), art 17 quinquies (nouveau), art additionnel, explication de vote, commission mixte paritaire, renvoi pour avis Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 13 juillet 2005 :
1ère séance du 13 juillet 2005
Discussion générale, vote sur l'ensemble Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 13 juillet 2005
Discussion générale, article 11 bis, explications de vote Haut de la page