Source: https://fr.scribd.com/document/202826002/Droit-Penal-L2S4
Timestamp: 2019-05-23 08:07:41+00:00
Document Index: 147423880

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'art 55', 'art 9', 'art 8', 'art112', "l'article 121", 'art 132']

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Introduction droit pnal= droit criminel Le droit pnal peut se dfinir comme la branche du droit qui a pour objet la rpression des comportements les plus graves. Les infractions pnales sont classes en trois groupes selon leur gravit: crimes>dlits>infractions En matire pnale, le comportement prohib est sanctionn par une peine, ce qui distingue les comportements pnalement rprims des autres transgressions de la loi. ex: lorsquun individu est mari, puis dcide de se remarier alors quencore mari. Dans ce cas, transgression de la loi civile, mais aussi de la loi pnale => deux sanctions: annulation du second mariage (civil) et sanction pnale pour infraction de bigamie. Le droit pnal est la branche du droit qui rige certains comportements, jugs comme contraires la socit, en infractions et qui va les punir dune sanction pnale. Le droit pnal est divis en plusieurs branches: -droit pnal de fond (droit pnal au sens strict du terme) qui comprend -le droit pnal gnral (principes fondamentaux applicables au droit criminel, dtermine les sources du droit pnal, les rgles communes la constitution de toutes les infractions et la responsabilit de leur auteur) et -le droit pnal spcial (composition et peines applicables chacune des infractions). L encore plusieurs branches: droit pnal classique (code pnal), droit pnal des affaires, droit pnal fiscal, droit pnal du travail.. -droit pnal de forme = procdure pnale . Regroupe les rgles rgissant la raction de la socit face la dlinquance, de la constatation de linfraction lexcution de la sanction. En France, le droit pnal est prsent comme une branche du droit priv. Dautres pays (Suisse, Allemagne..) considrent le droit pnal comme un droit public ou un droit spcial. En France, on constate que le droit pnal emprunte de nombreuses techniques au droit priv (prsomptions, fictions..) Par ailleurs, le droit pnal permet de protger certaines valeurs de droit priv: en incriminant le vol, on protge la proprit prive, en incriminant le meurtre, on protge lintgrit physique.. Mais pourtant, le droit pnal traduit la raction de la socit toute entire face un comportement et cest lEtat qui va riger tel ou tel comportement en infraction pnale. Une infraction pnale porte atteinte dabord lEtat avant de porter atteinte la victime => lors dune infraction pnale, cest lEtat, par le biais du ministre public, qui poursuit lauteur de linfraction. La victime ne demande rparation quen vertu de larticle 1382 du cciv; Cest pour a que certains pays considrent le droit pnal comme un droit public. Historique: Au cours du temps, le droit pnal a t un instrument des souverains pour asseoir leur pouvoir. A lpoque des tribus et des clans, il y avait un systme de vengeance priv: on se vengeait sur lauteur du tort ou sur ses proches. => cycle de violence sans fin.
Trs vite, des rgles ont t mises en place pour canaliser cette vengeance prive par la coutume. ex: dans certaines tribus, la vengeance comportait un dlai dexercice,.. La socit Romaine interdit le recours la violence pour les atteintes les moins graves. On utilisera dans ce cas lappauvrissement de lauteur (compensation en argent). pour les infractions les plus graves, on maintient le systme de la vengeance prive. Loi du Talion: oeil pour oeil, dent pour dent => proportionnalit de la vengeance. Il y a aussi une vengeance publique, ds quil y a une atteinte la socit elle-mme. Il y a alors des peines spcifiques, publiques (peine de mort, bannissement..) Cest partir du MA que lintrt du pouvoir royal croit pour les affaires de justice. Le Roi de France sest rendu compte que la justice pouvait tre un moyen dtendre le pouvoir du Roi dun point de vue symbolique (autorit) et dun point de vue conomique (confiscation des terres..). Le Roi devient donc source de justice, et mme de toute justice sous lAR. Roi justicier => renforcement entre droit pnal et sacr. Pendant lAR, forte influence de la religion sur droit et procdure pnale: droit arbitraire caractre confessionnel. Le juge peut dterminer lui-mme les infractions pnales et a une large marge de manoeuvre pour les sanctions. Les peines dengelement peuvent tre dlivres sans motif particulier: lettres de cachet. Le droit pnal est alors un droit brutal (peine de mort souvent applique, en public), galement au niveau de la procdure (utilisation de la question = torture comme technique dinvestigation lgale). Cest galement un droit ingalitaire entre clerg, noblesse et tiers-tat. A partir du 18 sicle, des auteurs commencent critiquer cette justice pnale. (Voltaire, Baccaria..) Ils proposent le principe de lgalit criminelle: chaque infraction sa peine. 1789, on essaye dinstaurer des solutions diffrentes de celles de lAR, mais ces solutions sont inefficaces sous la Terreur Il faut attendre Napolon et son code Napolon pour connatre un vrai changement: 1810, code pnal: principe de lgalit criminelle , mais aussi peines et sanctions svres (comme sous AR). On conserve ce code pnal travers les sicles, mais il volue (peine de mort abolie en 1981, mendicit dpnalise.. ) A partir du 18s, plusieurs doctrines se dveloppent: -doctrine classique (Ortolan, Rossi..): toute faute morale doit tre sanctionne (idal de Justice absolue) + les actes empchant le fonctionnement normal de la socit doivent seuls tre sanctionns (compense le premier principe) => prise en compte de ltat desprit de lauteur de linfraction, du contexte.. -doctrine positiviste italienne (Lombroso, Ferri, Garofalo..): doctrine pnale en partie retrouve aujourdhui, selon laquelle le droit pnal ne doit pas chercher punir les auteurs des infractions mais de prvenir les actes de ceux-ci. Dans cette thorie, on considre que lindividu a en lui des facteurs internes et externes qui vont le pousser commettre ou non une infraction. Il y a les criminels ns ( liminer simplement), les criminels alins ( soigner ou interner), les criminels professionnels ( loigner du corps social), les criminels occasionnels ( dissuader de recommencer) et les criminels passionnels (ne va pas recommencer). On retrouve certains de ces principes aujourdhui (rtention de suret, internement, soins psychiatriques..) -doctrine de la dfense sociale: (Ansel, Amor..) considre que tous les criminels peuvent tre rinsrs dans le corps social , et quil faut prendre en compte la gravit
du dommage. Doctrine influenant le droit pnal de laprs WWII, notamment le droit pnal des mineurs (fond aujourdhui sur lordonnance de 1945: ducation plutt que la rpression)
Partie 1: La Loi Pnale
Quest-ce que doit contenir cette loi pnale? (Chap 1)
Chapitre 1: le contenu de la loi pnale
En France et dans les pays europens, principe de la lgalit criminelle: pas de sanction sans texte. But: protger les citoyens en imposant la socit de fixer par avance et par crit les rgles pnales. Ce principe, on en trouve un embryon dans lAntiquit dans le code dHammourabi dans lequel on retrouve lide quil faut prvoir les infractions, et quil faut que chacun puisse avoir connaissance des faits jugs contraires la socit. La conscration de ce principe est cependant tardive: il faut attendre le 18s pour que le principe soit thoris (Montesquieu, Beccaria..). Conscration textuelle aux articles 7 et 8 de la DDHC. Egalement dans la CEDH (articles 6 et 7), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 15) et code pnal (articles 111-2 113-12). En France, na pas cess dtre appliqu, sauf sous Vichy. Arguments en faveur de ce principe: en dmocratie, il ne faut pas que les citoyens soient soumis larbitraire du juge, il faut quils puissent prvoir lavance que tel ou tel comportement sera pnalement sanctionn.
section 1: la dfinition du principe de lgalit criminelle
Le principe de lgalit criminelle se divise en 2 pans: -il ny a pas dinfraction sans texte (nulle crimen sine lege) -il ny a pas de peine sans texte (nulla poena sine lege)
I)la lgalit des incriminations
=On ne peut punir une personne que si lacte quelle a commis est prvu par la loi Consquences: -cest la loi qui doit dsigner tous les actes contraires la socit . Le juge ne peut donc pas crer dincrimination pnale, il ne peut quappliquer la loi et combler les ventuelles lacunes de celle-ci. -le lgislateur devra dfinir chacune de ces infractions et dcrire le comportement quil juge contraire la socit. ex: le meurtre est dfini dans le code pnal comme le fait de donner volontairement la mort autrui. Le vol est le fait de soustraire frauduleusement la chose appartenant autrui. -Tout ce qui nest pas interdit est autoris. ex: au 19s, il ny avait pas de texte incriminant la grivelerie (partir sans payer au restau en gros). Les juges ont donc essay
dappliquer dautres texte (vol, ..), mais la Cour de Cassation la refus. Il a donc fallu que le lgislateur cre un texte pour rprimer la grivelerie. Corollaires: -ncessit dune loi claire et prcise -le principe dinterprtation stricte de la loi pnale.
II)La lgalit des sanctions
=Lorsquune personne a commis une infraction prvue par la loi, on ne peut lui appliquer que les sanctions prvues par la loi. Consquences: -Le juge devra se rfrer aux textes de loi, au maximum lgal prvu en matire pnale. ex: en cas de vol simple, la peine maximale est de 3 ans .
-Le juge ne peut prononcer quune peine prvue pour linfraction commise . ex: le meurtre est puni de 30 ans de rclusion criminelle. Le juge ne peut pas condamner quelquun 15 ans de rclusion criminelle (autoris) ET une peine damende leve (pas prvue) -Le juge ne peut pas prononcer une peine qui nexiste pas dans larsenal pnal. Cette rgle de la lgalit des sanctions est parfois mise mal par certaines techniques, notamment celle de la sanction par renvoi: le lgislateur ne prvoit pas lincrimination et la sanction dans le mme texte . Il renvoie un autre article pour la sanction. Cela complique les choses. En effet, souvent, le lgislateur prvoit en plus de la peine spcifiques linfraction des peines complmentaires, communes plusieurs infractions (ex: suspension du permis de conduire, interdiction de rencontrer telle personne..) => dispersion des textes de sanctions. Cela vient aussi de la communautarisation du droit pnal: les rglements et directives communautaires prvoient des comportements prohibs. Le lgislateur national fera donc des renvois ces rglements communautaires. Cela multiplie encore les renvois. Cela cre un problme de clart du droit pnal et d'accessibilit au citoyen.
III)Les corollaires du principe de lgalit criminelle A)La loi pnale doit tre claire et intelligible
Le lgislateur doit prvoir les comportements sanctionns et les dfinir, et doit le faire de manire rendre le droit accessible tout citoyen. claire: tout chacun doit comprendre en quoi consiste le comportement criminel prcise: la loi doit dfinir minutieusement et en dtail le comportement criminel. Aujourdhui, le lgislateur a souvent recours des lois fourre-tout dans laquelle il va multiplier les textes d'incrimination sans quils soient forcment lis les uns aux autres par un mme objectif. Cela porte atteinte au principe de lgalit criminelle car la dfinition
des incriminations est alors moins accessible aux citoyens. On a considr que lorsque le lgislateur insre une incrimination dans un texte qui na rien voir avec lincrimination en question, cela est contraire au principe de lgalit criminelle.
B)La ncessit et la proportionnalit des incriminations et des peines
Cela signifie que la loi ne doit interdire que des actes contraires lintrt de la socit. Cela suppose galement la ncessit et la proportionnalit des peines: la loi ne doit prvoir que des peines qui soient ncessaires pour linfraction et qui doivent tre en rapport avec la gravit des faits. => article 8 de DDHC
section 2: les sources du droit pnal I)les sources de nature supra-lgislative A)les sources constitutionnelles
Posent des principes fondamentaux que le lgislateur devra respecter dans la cration et la mise en oeuvre de la loi pnale. Il y a la Constitution de 1958, qui ne contient pas normment de dispositions concernant le droit pnal, mais dont certains articles ont un impact sur celui-ci: -article 34: la procdure pnale et le droit pnal relvent du domaine de la loi, mise part les contraventions, qui sont du domaine du rglement. -article 67 et suivants: fixent les rgles relatives la responsabilit pnale du Prsident de la Rpublique, des membres du gouvernement -article 66-1: nul ne peut tre condamn la peine de mort Il y a aussi des textes annexes: -la DDHC (1789) -droit la suret la personne -prsomption dinnocence -non-rtroactivit dune loi pnale plus svre.. -Le prambule de la Constitution de 1946 qui se rfre des principes particuliers ncessaires notre temps (ex: droit de grve..). On y trouve aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique (droits reconnus avant 1958, notamment par la 3 Rpublique) ( ex: droits de la dfense..). On y trouve galement des principes valeur constitutionnelle dgags par le Conseil Constitutionnel. Et enfin des objectifs valeur constitutionnelle = principes ncessaires des fins dintrt gnral mais qui devront tre concilis avec dautres principes. (ex: maintien de lordre public. Doit tre concili avec le droit daller et venir )
B)les sources internationales et europennes
Pendant longtemps, le droit pnal international na pas vraiment intress. Il y avait quelques traits dextradition par exemple, mais on navait pas de droit pnal
communautaire: le droit pnal restait un des lments marquants de la souverainet des Etats. Depuis quelques annes, le droit communautaire prend en compte le droit pnal.
a-les traits ordinaires
Ce sont des traits que la France va conclure avec un ou plusieurs pays, qui peuvent avoir trait la procdure pnale ou au droit pnal de fond. Ces traits ne crent pas dincriminations spcifiques, mais proposent aux Etats de transposer ou de crer certaines incriminations.
b-le droit communautaire
Il a subi beaucoup dvolution au cours de ces dernires annes. Dans le trait de Maastricht, on avait trois piliers: un pilier communautaire, un pilier sur la politique trangre, et un pilier sur la coopration en matire de justice et daffaires intrieures. En matire pnale, ctait la procdure du troisime pilier: dcision cadre, mais le droit communautaire nest pas source de droit pnal, ce sont les Etats qui ngocient entre eux, les organes communautaires navaient pas le droit de crer des infractions pnales. Ils pouvaient seulement prendre des directives ou des dcisions cadre incitant les Etats crer des normes de droit pnal. Puis arrt du 13 septembre 2005, CJCE a prcis que la Commission europenne pouvait imposer aux Etats de prendre des sanctions pnales pour assurer le respect des normes communautaires. Trait de Lisbonne (2007/2009) a rompu avec lorganisation pilier et a pos l objectif dune coopration judiciaire en matire pnale , renforce: il est dsormais possible, lorsque cest ncessaire, que le Parlement Europen et le Conseil , statuant par voie de directive, tablissent des rgles minimales en matire d admissibilit des preuves entre les Etats, de droit des personnes et de la victime, ou encore dautres lments relatifs la procdure pnale que le Conseil aura ajout lunanimit cette liste. Le Parlement et le Conseil, par directive, peuvent galement tablir des rgles minimales quant la dfinition des infractions pnales et des sanctions dans les domaines o la criminalit est particulirement grave et revt une dimension transfrontalire. ex: terrorisme, trafic de drogue, traite des enfants, blanchissement dargent.. Il semble donc que lUE ait dsormais une certaine comptence en matire pnale.
c-la convention europenne des droits de lHomme
Cette CEDH a une forte influence sur la procdure pnale . Elle a t conclue entre diffrents membres du Conseil de lEurope. Elle institue la CourEDH charge de contrler lapplication de la CEDH dans les pays signataires. Cest elle qui donne son effectivit la convention. Les juges nationaux nhsitent pas se rfrer la convention. ex: 19 octobre 2010, la Cour de Cassation a considr que la garde vue franaise tait contraire la CEDH CEDH contient des rgles concernant le droit pnal de fond et de procdure pnale (interprtation stricte, non-rtroactivit de la loi pnale plus svre, libert de pense,
libert de runion, lgalit criminelle, interdiction des traitements inhumains et dgradants, droit un procs quitable, prsomption dinnocence ..)
II)les sources lgislatives et rglementaires A)les sources valeur lgislative
=la loi vote par le Parlement. En vertu des articles 34 et 37, la comptence en matire de contravention est donne au pouvoir rglementaire. La loi traite des infractions en terme de crime et de dlits et est galement comptente en matire dtablissement de la responsabilit pnale de lindividu. Dfinition des contraventions appartient aux rglements, mais la dfinition des peines contraventionnelles appartient la loi.
B)les sources valeur rglementaire
Diffrents types de rglements: -rglements autonomes: dcret pris en Conseil des Ministres qui permet au pouvoir excutif de crer des incriminations en matire contraventionnelle et de choisir la sanction applicable. (la loi cre les sanctions, le pouvoir excutif choisit parmi celles-ci) -rglements dapplication: servent laborer une incrimination lgislative et rglementaire et complter une incrimination lgislative. Se rencontrent lorsque la loi cre une incrimination en tant peu prcise quant sa dfinition ou dans lhypothse dun rglement de police (dont la violation pourra entraner une contravention de premire classe).
C)les autres sources de la loi pnale
-les coutumes et les usages : ils ne sont pas directement sources de droit pnal mais la loi ou le rglement peut sy rfrer directement ou indirectement. >ex: le code pnal rprime les actes de cruaut envers les animaux, mais dans ce mme article il rserve les cas de combats de coqs et de courses de taureaux dans les rgions o il existe des coutumes ininterrompues. -le jurisprudence: en matire criminelle, la jurisprudence a pu jouer un rle particulier. >ex: ltat de ncessit (cause dirresponsabilit pnale) est une cration jurisprudentielle qui a t consacre ensuite par le lgislateur. Le juge pnal nest pas cens avoir ce rle crateur, il doit interprter strictement la loi, mais il doit aussi combler les vides ou les silences ventuels de celle-ci. -les principes gnraux du droit: ce sont des principes dgags par la jurisprudence, qui ne rsultent pas de texte mais qui sont considrs comme existants, dans un tat latent, dans le droit pnal franais.
III)le respect de la hirarchie des normes
=>pyramide des normes de Kelsen
En ce qui concerne la rgularit des traits : ils sont dapplication en droit franais. Art 54 Constitution prvoit quen cas quincompatibilit entre une disposition constitutionnelle et un trait, la Constitution doit tre modifie . En ce qui concerne la rgularit des lois: il existe 2 types de contrle: -le contrle de constitutionnalit : les lois doivent en principe tre conformes la Constitution, mais le juge pnal ne peut contrler directement la constitutionnalit dune loi. Pendant longtemps, le seul moyen dont disposait les juges tait de voir si la CEDH ou une autre rgle internationale ne prvoyait pas une disposition identique celle de la Constitution laquelle la loi contreviendrait galement, et il utilisait alors le contrl de conventionnalit. Depuis la loi du 10 dcembre 2009, les citoyens peuvent utiliser la QPC (ds 1er mars 2010) qui permet un citoyen dont laffaire est traite devant une juridiction de jugement de demander ce quune question de constitutionnalit soit transmise au ConsConst, cette question devant tre nouvelle est srieuse. -le contrle de conventionnalit: art 55 Constitution les traits internationaux sont suprieurs aux normes lgislatives et rglementaires internes . Les cours suprmes ont reconnu (Vabre, Nicolo) la possibilit pour les juridictions de contrler la conventionnalit dune loi et d'appliquer le trait au dpend de la loi si celle-ci lui est contraire. En ce qui concerne la rgularit des rglements : cest en principe le juge administratif qui contrle cette rgularit. Nanmoins, le juge pnal peut dans certains cas contrler la rgularit des rglements sous certaines conditions: -il faut que ce soit un contrle par voie dexception ( loccasion dun procs) -il faut que la solution du procs en dpende: le rglement est le fondement dune ventuelle culpabilit de lindividu, et ce peu importe lventuelle interprtation que le juge administratif en aurait donn pralablement. En ce qui concerne le contrle de la CEDH: la CEDH peut tre saisie partir du moment o la personne a puis toutes les voies de recours internes. Elle doit tre saisie sur la violation dun article du trait (qui est cependant dict en termes assez souples, que la jurisprudence prcise) >ex: la CEDH a une conception autonome de ce quest la matire pnale. Une procdure disciplinaire ou fiscale, par exemple, pourra tre considre comme une accusation pnale partir du moment o elle a un but punitif et o les sanctions encourues sont graves.
section 3: la classification des infractions
Linfraction pnale est le comportement que la socit considre comme contraire ses normes et quelle entend sanctionner par une peine. Linfraction suppose 2 lments: -lincrimination = dfinition du comportement prohib, qui comprend 2 lments: -lment matriel = les actes matriels incrimins -lment moral = tat psychologique dans lequel se trouve lindividu au moment de linfraction. (+lment lgal= principe de lgalit criminelle)
sous-section 1: la classification tripartite, entre crime, dlit et contravention
Cette classification est retrouve dans le code pnal, mais le lgislateur ne dit pas, pour chaque infraction, si cest un crime, un dlit ou une infraction. On distingue ces 3 catgories selon la peine: -crime: infraction punie dune peine de rclusion (droit commun) ou de dtention (politique) criminelle perptuit ou temps (10 ans, 15 ans, 20 ans, 30 ans..), et/ou dune peine damende -dlit: infraction punie de peine plus diverses: peine demprisonnement jusqu 10 ans, peine damende (mininum de 3300) , les deux, TIG, stage de citoyennet, le jour amende.. -contravention: la peine de rfrence est lamende. Plus de peine demprisonnement. Amendes de premire classe (38), de seconde classe (150), de troisime classe (450), de quatrime classe (750) et de cinquime classe (1500)
Depuis le code pnal de 1994, on a des maximums lgaux, en dessous desquels le juge choisit la peine. Avant il y avait des seuils minimums, supprim en 1994, mais revient avec la loi Loopsi II, propos de violence punie dune peine suprieure. Cette classification a un intrt en matire de procdure pnale, puisque les comptences des juridictions pnales franaises dpendent directement de cette classification: -Cour dAssises pour les crimes -Tribunal correctionnel pour les dlits -Tribunal de Police pour contraventions de 5me classe -Juge de proximit pour contraventions des quatre premires classes Cette classification a aussi un intrt pour le droit pnal de fond: >ex: la tentative est punissable pour les crimes et pour les dlits, lorsque cela est indiqu par la loi. >ex: les rgles dexcution des peines seront diffrentes selon que la peine soit criminelle ou correctionnelle.
sous-section 2 : les autres classifications
=> sur lENT
Chapitre 2: lapplication du droit pnal section 1: linterprtation du droit pnal
Le principe de lgalit criminelle impose au lgislateur ddicter des normes claires et prcises, et ces rgles sont le fondement de toute sanction pnale . Le but de ce principe, proclam la Rvolution, tait de sriger contre larbitraire du juge et les pratiques de lAncien Rgime.
Dans un tel systme, le juge aurait donc un rle minimal: appliquer la loi au cas de lespce. Nanmoins, il arrive souvent que le texte de loi ne soit pas clair ou pas complet. Dans ce cas, le juge devra interprter la rgle, cest dire dgager le sens de la loi afin den dterminer lapplication. Sinon, il y a dni de justice. Il y a 3 mthodes dinterprtation: -mthode dinterprtation littrale (Montesquieu, Beccara): le juge doit interprter la lettre la volont du lgislateur et lappliquer mot mot. Cela ne pose aucun de problme lorsque la loi est claire, mais en cas dobscurit ou de coquille, on ne peut pas lutiliser. -mthode dinterprtation analogique : le juge doit interprter la loi en se rfrant des cas voisins pour lesquels la loi donne des solutions. >ex: un texte mentionnant des voitures cheval, aujourdhui on ltend aux voitures moteur . Cette mthode peut savrer dangereuse car elle laisse beaucoup e pouvoir au juge >ex: sous le rgime nazi, le juge pouvait sanctionner des faits en sinspirant du systme allemand de manire gnrale. Il y a 2 types danalogie: -analogie lgale: permet au juge de se fonder sur un texte de loi existant pour condamner une situation non prvue par la loi. -analogie juridique: permet au juge de se fonder sur lesprit gnral du systme juridique pour en tirer des rgles de droit. Libert quasi totale du juge: atteinte au principe de lgalit criminelle. Ces 2 types danalogies peuvent tre soient in favorem (conforme au principe de lgalit criminelle) , soit in malam partem (contraire au principe). -mthode dinterprtation tlologique: le juge, en cas dobscurit du texte, doit sattacher lesprit de la loi, cest dire rechercher quelle tait lintention, la volont du lgislateur.
I)le principe de linterprtation stricte de la loi franaise
Ce principe est retrouv larticle 111-4 du code pnal: la loi pnale est dinterprtation stricte. Cela signifie que le juge doit appliquer la loi et uniquement la loi, et quil na pas de pouvoir crateur dinfraction. Il devra en premier lieu vrifier que les faits incrimins correspondent un texte de loi , puis, en ce qui concerne la sanction, il ne pourra pas appliquer de sanction non prvue par la loi >ex: femme condamne pour homicide volontaire dun mineur de moins de 15 ans. Juges avaient associ la peine de prison avec un suivi socio-judiciaire. Cette dcision a t annule, car ce suivi ntait une peine possible quen cas de viol . Si le texte nest pas clair, en revanche, le juge privilgie une interprtation tlologique : il vrifie lintention du lgislateur au moment de llaboration de la loi. Le principe dinterprtation stricte pose certains problmes. >ex: le problme de lhomicide involontaire du foetus. La Cour de Cassation a plusieurs fois affirm quon ne pouvait pas retenir cette notion, puisque le texte du code pnal vise la mort dautrui, qui signifie une personne vivante. Lintgrit du foetus nest pas
protge car la vie commencerait la naissance, juridiquement. Cela pose bien sr des problmes de socit. Affaires portes devant CEDH en vertu de larticle 2 de la CEDH (droit la vie) => arrt Vo 8 juillet 2004, CEDH a dcid quil revenait chaque tat membre de fixer le commencement de la vie.
II) la prohibition de linterprtation par analogie
Le juge pnal na pas le droit dutiliser linterprtation analogique. >ex: loi sur dlit de conduite en tat divresse ne pouvait pas sappliquer aux conducteurs de locomotive (CCass) Cela a tout de mme t admis dans certains cas prcis, dans des cas in favorem. >ex: le principe de lgitime dfense ntait avant pas admis pour les contraventions. Aujourdhui, ce principe est admis tout de mme . CEDH 10 oct 2006 est venue rappeler linterdiction de ce type dinterprtation.
section 2: lapplication de la loi pnale dans le temps
En principe, une loi pnale entre en vigueur soit la date quelle fixe, soit au jour de sa publication au journal officiel. Il y a conflit de loi dans le temps lorsquune nouvelle loi intervient aprs la ralisation dune infraction, alors que ces faits nont pas t dfinitivement jugs. La Cour de Cassation a toujours refus de considrer que la jurisprudence pouvait tre considre comme une loi, et donc faire lobjet de principe au matire de rtroactivit de la loi. >ex: 30 janvier 2002, CCass, sur problme de transferts illicites de capitaux . Le jurisprudence de la CCass voulait que ce dlit ne puisse tre reproch qu des habitants franais. Mais revirement, on considre que linfraction peut galement tre reproche des non-rsidents franais. Le jurisprudence voulait que ce principe agisse rtrospectivement. La CEDH, arrt Pessino c/ France, 10 octobre 2006, prcise que linterprtation jurisprudentielle nouvelle doit tre raisonnablement prvisible au jour des faits par lagent, sinon il y a violation du principe de non rtroactivit de la loi pnale .
I)Les rgles relatives aux lois pnales de fond
=lois ayant trait lincrimination et la sanction. article 112-1 Cde pnal: -le principe de la non rtroactivit de la loi pnale de fond plus svre -rtroactivit de la loi pnale plus juste.
A)le principe de la non-rtroactivit de la loi pnale plus svre
Cest un principe ancien retrouv ds la DDHC 1789 mais aussi dans toute une srie de textes internationaux: CEDH (art 9, 10, 11), DUDH (art 8), Code pnal (112-7). Les lois pnales plus svres ne sappliquent pas aux faits commis avant leur entre en vigueur. Elles sappliqueront uniquement aux faits entirement commis sous leur empire. Il existe cependant quelques exceptions: -certaines lois sont expressment rtroactives . En principe cest inconstitutionnel, mais pour quune loi soit dclare inconstitutionnelle elle doit tre porte devant le Conseil Constitutionnel, ce qui nest pas toujours fait (mais de plus en plus avec QPC) -les lois interprtatives qui se contentent de prciser la signification de dispositions de lois pnales existantes. Elles napportent rien au fond de cette loi, elles se contentent de lexpliciter. Elles rtroagissent au moment o la loi est entre en vigueur. >ex: loi 22 juillet 1996 luttant contre le terrorisme a t considre comme loi interprtative car, dans cette loi, on venait simplement donner la dfinition de ce quon entendait par le terme arme et prciser que lutilisation dun chien ou dun animal pour tuer un individu pouvait rpondre la dfinition dune arme . -les lois dclaratives: ce sont des lois venant consacrer des principes jugs comme existants ltat latent dans le droit. >ex: loi de 1964 rendant les crimes contre lhumanit imprescriptibles . En principe, cette loi est plus svre, mais on a considr que cette loi tait dclarative, et donc quelle pouvait tre rtroactive. -lois instituant des mesures de suret : ce sont des mesures prventives visant viter le renouvellement dune infraction. La non-rtroactivit ne sapplique pas. >ex: suspension du permis de conduire, .. La jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel distingues les peines (sanctions prvues pas la loi) des mesures de scurit, but prventif, non soumises au principe de non-rtroactivit des lois. Problme: il nest pas toujours facile de distinguer la peine de la mesure de sret. De plus, avec sa dcision du 21 fvrier 2008, le Conseil Constitutionnel a dclar que la rtention de sret (=possibilit de garder dans des centres ferms, les personnes ayant commis des infractions sexuelles ) tait une mesure de sret, mais que celle-ci ne devait pas rtroagir cause de sa gravit. Cela brouille encore les pistes.
B)Le principe de rtroactivit des lois pnales plus douces: la rtroactivit in mitius
Ce principe est reconnu par le lgislateur franais (art112-1 al 3), par le Conseil Constitutionnel comme un principe constitutionnel. Malgr cette reconnaissance textuelle, son application est beaucoup plus dlicate et les drogations sont nombreuses: souvent la chambre criminelle sincline devant le lgislateur qui prvoit des textes rtroactifs.
La CEDH navait jamais t trs claire sur la question. CEDH, gde ch, 17 septembre 2009, affaire Scoppola c/ Italie: a consacr le principe de la rtroactivit in mitius. Principe reconfirm par le Conseil Constitutionnel le 3 dcembre 2010, sauf dans certains cas en matire de rglement conomique.
II)la mise en oeuvre effective des rgles en matire de conflit de loi dans le temps.
-Il faut dabord voir si on est dans un cas de loi de forme ou de loi de fond.
A)lapplication dans le temps des lois pnales de fond
-Puis il faut comparer loi ancienne et loi nouvelle: pour a, voir si la loi est simple ou complexe: -loi simple ne modifie la loi ancienne que sur un seul point. Si la loi nouvelle supprime une peine, une circonstance aggravante, etc.. on est dans le cas dune loi nouvelle plus douce => rtroactivit in mitius. Si la loi nouvelle augmente la peine, ajoute une circonstance aggravante, etc.. elle est plus svre et ne rtroagit pas. -loi complexe modifie la loi ancienne sur plusieurs points mais dans des sens opposs. La loi nouvelle sera la foi plus douce et plus svre. On va alors regarder si la loi est divisible ou indivisible: -loi divisible: les dispositions en sens oppos de cette loi concernent des personnes ou des objets diffrents. Chaque disposition sapplique alors de manire autonome. -loi indivisible: les dispositions modifies sappliquent conjointement aux mmes personnes. Il faut alors dterminer si la loi est entirement plus douce ou plus svre. Il faut alors vrifier quel est llment qui va tre dterminant dans la loi nouvelle. (>ex: loi abaissant peine damende et augmentant peine demprisonnement est considre comme plus svre. >ex: si une loi vient largir lincrimination plus svre)
B)lapplication dans le temps de la loi pnale de forme
Ce sont les lois de procdure ou qui ont trait lorganisation judiciaire, aux voies de recours et lexcution des peines. Principe: application immdiate de la loi nouvelle. Mais ce principe connat quelques exceptions: la loi ancienne va survivre si la loi nouvelle est plus svre pour les modalits dapplication ou dexcution des peines. Si la loi nouvelle est plus douce, cette loi sappliquera rtroactivement.
Partie 2: La responsabilit pnale
1-Le juge doit runir les lments constitutifs de lincrimination , cest dire dmontrer la culpabilit de lindividu, et donc dmontrer quil a bien commis des faits prvus et rprims par la loi pnale. 2-Le juge doit dmontrer que linfraction est bien imputable lindividu , cest dire quil nexiste pas son gard de cause objective ou subjective dirresponsabilit pnale.
Titre 1: la runion des constitutifs de lincrimination
Il sagit de qualifier les faits, cest dire de rattacher les faits commis un texte de loi incriminant un tel comportement. Mais la qualification nest pas toujours aise. Cest une opration intellectuelle que doit effectuer le juge.
Chapitre 1: la qualification de linfraction.
La qualification consiste rechercher si les faits commis correspondent aux lments constitutifs dune infraction dtermine. En qualifiant les faits, on vrifie quil y a concordance entre les faits de lespce et un texte de loi prvoyant de censurer un tel comportement. >ex: un individu semparant du vlo dun autre individu. Lopration de qualification va consister dterminer quel est le texte de loi sappliquant un tel fait. (article du code pnal relatif au vol: la soustraction frauduleuse de la chose dautrui ) Il va falloir vrifier deux choses: la prsence de llment matriel et la prsence de llment moral.
I)La mise en oeuvre de la qualification A)Le moment de la qualification
La qualification s'opre en fonction du moment o l'acte a t commis. On qualifie au temps de l'action. ex: Un individu dcde, et l'indivision successorale s'ouvre. Si un des hritiers dcide de prendre un objet de l'indivision sans l'accord des autres indivisaires, il peut tre poursuivit pour vol, et cela mme si quelques jours plus tard le notaire a constitu des lots, dans lesquels figurent les objets vols.
B)Lauteur de la qualification
Tout au long de la procdure, plusieurs personnes seront charges de qualifier linfraction. En premier lieu, le policier qui prend la plainte de la victime et rattache les faits un texte de loi.
Puis le procureur de la Rpublique, qui oriente le dossier et choisit quelle voie lui donner. Enfin, ce sont les juges qui qualifient. Nul nest tenu par la qualification donne antrieurement. Mais devant la juridiction de jugement ne doit pas intgrer de fait nouveaux. En principe c'est le parquet qui est charg de qualifier les faits. Si les faits sont transmis un juge d'instruction, il n'est pas li par la qualification et peut en changer. De mme, la juridiction de jugement peut changer la qualification.
II)Les lments constitutifs de linfraction
Linfraction comprend un lment matriel, qui est le comportement objectif prohib par la loi et llment moral, cest dire lexistence dune faute intentionnelle ou non de lagent. >ex: le meurtre est le fait de tuer une autre personne. Si on tire sur quelquun et que celuici meurt, le fait de tirer est llment matriel .
A)llment matriel de lincrimination.
Il peut varier selon le type d'infraction. La doctrine fait plusieurs distinctions.
1-les infractions de commission et les infractions domission
En principe, pour quune infraction se ralise, le code pnal incrimine un acte positif , un acte qui va modifier lenvironnement. Quen est-il de lomission? est-ce assimil un acte de commission? >ex:L'affaire de la squestre de Poitiers juge le 20 novembre 1901 . Un commissaire force la porte d'une maison bourgeoise, et dcouvre une femme couche par terre. Elle (Blanche Monier) aurait t squestre par sa famille depuis 25 ans. Cette demoiselle est la fille d'un ancien doyen de la facult de lettres, et la fille d'un notable clrical de la ville. Le frre de Mlle Monier devait pourvoir aux besoins de sa sur, et l'avait retenue dans une pice, et n'tait pas soigne. Est-ce que cette omission pouvait tre assimile une violence volontaire? Il y avait seulement privation de nourriture et privation de soin. Le tribunal correctionnel avait retenu le dlit de coups et blessures volontaires l'gard du frre. La Cour d'appel a refus ce dlit, car il n'y a pas eu d'action, mais une omission. En principe, il faut un acte positif , les infractions sont de commission. On ne peut pas assimiler omission et commission. Mais le lgislateur peut incriminer certaines omissions, lorsquil rige en infraction autonome le fait de ne pas empcher la commission de linfraction ou le fait de sabstenir. >ex: le fait de ne pas porter secours une personne en pril, le dlit de fuite, ne pas tmoigner en faveur dune personne innocente..
En droit Allemand ou Anglais , il arrive que le juge puisse assimiler un acte domission un acte de commission (infractions de commission par omission)` >ex: Un enfant se noie, et ne saute pas pour l'aider sortir de l'eau : il y aura meurtre en droit allemand.
2-les infractions simples, dhabitude ou complexes
Les infractions simples sont celles qui consistent commettre un acte unique qui va dfinir la substance de l'infraction. >ex: le meurtre. Les infractions complexes sont celles qui supposent la ralisation de plusieurs actes diffrents les uns des autres. >ex: pour l'escroquerie, il faut tromper autrui, et que cette tromperie provoque la remise d'un bien. Les infractions d'habitude sont constitues de plusieurs actes identiques, mais qui pris isolment ne sont pas rprhensibles. >ex: un prtre qui clbre un mariage religieux sans mariage civil pralable est une infraction pnale, partir du moment o cela est la seconde fois. De mme l'exercice illgal de la mdecine est possible une seule fois. L'infraction est consomme partir du moment o le dernier acte a t effectu. L'escroquerie : la tromperie a lieu sous l'empire d'une premire loi, et la remise de la chose sous l'empire d'une second loi. La seconde loi s'appliquera aux faits. Ces distinctions sont utiles en matire de prescription. La prescription ne coure qu partir du dernier acte (infractions complexes ou dhabitude)
3-les infractions instantanes, continues ou continues
Que linfraction soit simple ou complexe, on peut galement tenir compte du temps pendant lequel elle est en train de se commettre. On prend en compte la dure de linfraction. Une infraction est instantane lorsquelle se consomme en un trait de temps. >ex: le vol. Les infractions continues pour lesquelles laction ou lomission se prolongent dans le temps par la ritration constante de la volont coupable de lauteur. >ex: recel, squestration.. Linfraction continue (doctrine) consiste en une pluralit dactions ou domission en violation dune mme disposition matrielle.
>ex: employ drobant chaque jour la mme somme dargent dans la caisse de son employeur. Mais sil y a des actes uniques, on peut considrer ces actes comme une infraction unique.
4-les infractions formelles et matrielles
La question pose est de savoir si, pour que linfraction soit constitue, il est ncessaire quon arrive un rsultat dtermin. Les infractions matrielles supposent la production dun rsultat juridique pour que linfraction soit ralise. Les infractions formelles existent indpendamment de tout dommage, mme si le rsultat voulu na pas t atteint. >ex: lempoisonnement est une infraction formelle, puisque cette infraction soit ralise il faut et il suffit quun individu administr une substance mortifre un autre individu .
B)Llment moral de lincrimination
/!\Llment moral est diffrent de lintention criminelle.
Llment moral est ltat psychologique dans lequel se trouve une personne au moment de la commission dune infraction. Il peut sagir dune intention (=volont de commettre lacte, fait den connatre les consquences tout en sachant quon viole la loi pnale), dune non-intention, dune ngligence, dune maladresse, dune mise en danger (=personne consciente de ses actes mais elle nen a pas voulu les consquences) Article 121-3 du code pnal : il ny a pas de crime ou de dlit sans intention de le commettre. Pour les infractions les plus graves ( les crimes), il faudra toujours dmontrer, en plus de llment matriel, lintention criminelle de lindividu. Pour les dlits, le principe veut que tout dlit est intentionnel mais le lgislateur peut droger ce principe et dcider dune ngligence/imprudence/mise en danger peut suffire pour constituer llment moral de linfraction. Pour les contraventions, bien que le texte 121-3 ne les cite pas, en gnral une faute suffit. Certains auteurs considrent quil ny a pas dlment moral pour les contraventions.
1-les infractions intentionnelles
Lintention coupable suppose plusieurs lments: -La conscience qu'a l'agent de ses actes. Nul ne doit ignorer la loi est une fiction juridique vitant davoir prouver la conscience de lillicit de lacte. -La volont de commettre une infraction pnale. Malgr la connaissance du caractre illicite de son acte, l'agent a voulu obtenir le rsultat dommageable et a voulu faire ce qui est interdit. Conscience + volont = dol gnral (i.e. la dfinition basique de lintention criminelle) Tout le problme va tre de prouver la volont coupable de lindividu. Il existe donc des prsomptions lgales et des prsomptions de faits: -prsomptions lgales = prsomptions institues par la loi. >ex: est rput proxnte lindividu qui , vivant avec une personne se livrant habituellement la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant son train de vie. ( Article 225-6 du code pnal) -prsomptions de faits: souvent, le juge va prsumer lintention coupable et la fait dclouer des faits. En droit franais, le mobile est indiffrent: pour la qualification des faits, peu importe la raison pour laquelle un individu commet les actes rprhensibles. >ex: L'exemple le plus flagrant est celui de l'euthanasie, qui en droit franais est un meurtre. Dans certains cas, le mobile a inspir les lments constitutifs de l'incrimination . >ex:L'infraction de terrorisme est dfinie par rapport au mobile de ses auteurs, car elle doit avoir pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation, par la terreur.
A ce dol gnral peut s'ajouter le dol spcial pour certaines infractions. C'est un niveau d'intention spcifique. >ex: pour l'infraction d'abus de biens sociaux, l'auteur doit avoir eu conscience de violer la loi pnale et la volont de passer outre, et aussi il faut que l'abus de bien social ait t ralis dans l'intrt de la personne (dol spcial) . Il y a diffrents types dinfractions: -les infractions intentionnelles o la preuve du dol gnral suffit -les infractions intentionnelles pour lesquelles il faut, en plus du dol gnral, prouver un dol spcial. >ex: le meurtre ncessite un dol spcial: lintention de donner la mort. Il va falloir prouver que la personne avait conscience de ses actes, que le fait de donner la mort autrui tait illgale et (dol spcial) dmontrer quelle avait lintention de donner la mort la personne concerne.
Parfois la loi ne fait pas expressment rfrence lexigence dun dol spcial. Cest alors la jurisprudence qui dtermine si le dol gnral suffit ou sil faut un dol spcial. Cette exigence de dol spcial peut avoir un intrt pratique. >ex:Affaire du sang contamin : l'infraction ncessitait elle un dol spcial? A savoir une intention de tuer... plusieurs mdecins et dirigeants ont t poursuivis pour empoisonnement. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrt du 18 juin 2003 a considr que l'empoisonnement supposait un dol spcial, savoir qu'il fallait que la personne ait eu l'intention de tuer les personnes qui recevaient le sang contamin. Lempoisonnement na donc pas t retenu . Le dol simple est le cas o l'acte est accompli spontanment. >ex: Le meurtre est une infraction dol simple car il suppose une intention de la personne. Le dol aggrav ncessite une intention mure et rflchie. >ex: la prmditation = fait de mrir son intention, de rflchir son action avant de la commettre. Distinction doctrinale: Le dol dtermin est celui o la personne a voulu commettre tel crime ou tel dlit. >ex: le vol. Le dol est indtermin lorsque l'agent n'a pas voulu l'acte d'une faon prcise, ni dans son rsultat ni dans sa gravit mme sil a pu prvoir ceux-ci. >ex: Cas d'une personne qui va frapper volontairement une autre personne, sans avoir dtermin la gravit de l'infraction. Le dol praeter intentionnel est celui dans lequel le rsultat obtenu par l'agent va dpasser celui qu'il recherchait. >ex: violences volontaires ayant entran la mort sans intention de la donner.
2-la faute de mise en danger dlibre
Cre par le code pnal en 1994. La doctrine rapproche cette notion de celle de dol ventuel ou dimprudence consciente Cest le cas dun individu ne recherchant aucun rsultat dommageable mais qui a conscience que son comportement est dangereux et qui persiste dans son comportement. >ex: personne qui double en haut dune ct, sans visibilit.
Dans le code pnal, on rattache ces infractions aux infractions non intentionnelles. Il faut, pour constituer la faute de mise en danger, quil y ait une intention manifestement dlibre dune obligation particulire de scurit ou de prudence impose par la loi ou par le rglement. 3 conditions: - La violation dune obligation rglementaire ou lgale. (au sens constitutionnel du terme) - Lexistence dune obligation de prudence ou de scurit particulire, cest dire une obligation nonce de manire prcise et circonstancie par le lgislateur. - La violation doit tre manifestement dlibre: la personne doit avoir la volont de mconnatre lobligation de scurit, mais sans rechercher le rsultat dommageable.
Cette faute va avoir plusieurs traductions en droit pnal: --> Il peut sagir dun lment moral particulier entranant laggravation de plusieurs infractions. >ex: en cas dhomicide involontaire, la peine peut tre plus lourde si celui-ci rsulte dune faute de mise en danger dlibre. --> le lgislateur a cre une infraction autonome de mise en danger dlibre dautrui: sil y a une violation manifestement dlibre dune obligation de prudence ou de scurit impose par la loi ou le rglement, exposant directement autrui un risque immdiat de mort ou de blessure grave , la peine encourue sera alors de 3 ans demprisonnement et 45000 damende. >ex: le fait de faire du ski hors-piste alors quune avalanche menace, la personne peut tre poursuivie, mme si elle na pas dclench lavalanche.
3-la faute non-intentionnelle
Cest le cas dun individu qui na pas voulu le rsultat dommageable mais qui, en raison dun relchement de sa vigilance, dun manque de concentration, va commettre une imprudence, une maladresse. On distingue entre la faute ordinaire et les fautes qualifies, pour des raisons politiques: dans les annes 90, les infractions involontaires taient normment reproches aux dirigeants publics qui taient parfois poursuivis. Le lgislateur a cherch minimiser cette responsabilit. Depuis la loi du 10 juillet 2000, on distingue selon la gravit de la faute: en fonction e cette gravit, le lien de causalit entre lacte et le rsultat sera plus ou moins lche. - la faute ordinaire
Il sagit dune imprudence, dune maladresse, dune inattention, dune ngligence, ou dun manquement une obligation de scurit ou de prudence impose par la loi ou le rglement. La faute ordinaire est apprci in concreto, en fonction des faits particuliers de lespce et compte tenu des diligences normales que lindividu aurait du effectuer. -les fautes qualifies Il en existe deux types: -la violation manifestement dlibre dune obligation particulire de scurit ou de prudence impose par la loi ou le rglement (voir plus haut) -la faute caractrise: cest une faute plus grave que la faute ordinaire mais moins grave que la faute de mise en danger, car il ny a pas de caractre dlibr. Cest une faute dune certaine gravit exposant autrui un risque de mort ou de blessure grave, le risque ne pouvant tre ignor par la personne mise en cause. >ex: un mdecin du Samu a effectu une mauvaise valuation de ltat du malade, nenvoie pas dambulance, et le patient dcde un peu plus tard . La distinction entre faute ordinaire et faute qualifie a un impact au niveau du lien de causalit: lauteur direct de linfraction pourra voir sa responsabilit pnale engage quil ait commis une faute ordinaire ou une faute qualifie. Lauteur indirect de linfraction, en revanche, ne pourra voir sa responsabilit pnale engage quen cas de faute qualifie.
Il faut alors dterminer dans quel cas on retient la causalit directe et la causalit indirecte. De manire gnrale, la jurisprudence considre quune cause qui nest pas en relation de proximit avec le dommage peut tout de mme tre considre comme une cause directe de celui-ci si la faute est essentielle et dterminante. >ex: ch. crim. 29 avril 2003: un conducteur de poids lourd qui commet un excs de vitesse, ce qui fait senvoler une partie de son chargement de poudre qui, constituant un nuage, cause un accident. On a considr quil y avait causalit directe .
4-les fautes contraventionnelles
Le lgislateur prcise simple que pour les fautes contraventionnelles, la force majeure permet de sexonrer de sa responsabilit. Certains auteurs considrent que, de manire gnrale, les contraventions sont des infractions matrielles supposant simplement la ralisation de llment matriel pour tre consommes. Pour dautres auteurs, les contraventions ont bien un lment moral avec certaines particularits: celui-ci serait prsum . Il y aurait donc un simple problme de preuve, limprudence, linobservation du rglement tant alors prsum. Il existe certaines contraventions supposant une intention.
>ex: violences volontaires sans interruption de travail . Le juge, lui, lorsquaucune intention nest exige, se contente de la ralisation de lacte matriel pour dmontrer la responsabilit dun individu.
III)les concours et cumuls de qualification
Il existe des situations dans lesquelles plusieurs incriminations vont pouvoir tre applicables aux mmes faits. >ex: un individu commettant un viol dans un lieu public peut se voir reprocher 2 qualifications: viol et outrage la pudeur. >ex: lindividu qui, ivre, commet un excs de vitesse peut tomber sous le coup de plusieurs textes: ivresse publique mais aussi infraction au code de la route On distingue alors entre les concours apparents de qualification et les concours idaux de qualification.
A)les concours apparents de qualification
Situation o, en apparence, il y a plusieurs qualifications possibles, mais o finalement on en retient quune seule.
1-qualifications alternatives
On est en prsence dun fait et plusieurs qualifications visant des comportements similaires pourraient sy appliquer. >ex: tuer quelquun sans intention pralable mais en ayant prcdemment donn volontairement des coups. 2 qualifications possibles: homicide involontaire et violence volontaire ayant entranant la mort sans intention de la donner .
2-qualifications absorbantes
On parle aussi de cumul juridique. Dans certains cas, la loi, qui rprime des faits comme infractions autonomes, retiendra une qualification globale en faisant dune infraction la circonstance aggravante de lautre. >ex: le code pnal rprime le vol. Il punit galement la violation de domicile. (ce sont 2 infractions autonomes). Si une personne commet un vol avec fracturation de la porte, dans ce cas on retient la qualification de vol avec effraction: la violation de domicile est une circonstance aggravante du vol. >ex: lhomicide involontaire/la conduite en tat divresse = 2 infractions autonomes. Ensemble= homicide involontaire aggrav par la conduite en tat divresse
3-qualifications incompatibles
Une infraction objectivement imputable un individu nest en fait que la consquence logique dune premire infraction. Dans ce cas, on ne retient quune qualification, celle lorigine du comportement dlictuel. >ex: un individu commet un vol, puis le garde (recel). Mais qui commet un vol commet automatiquement un recel. Lauteur dun vol ne peut donc pas tre poursuivi pour le recel de lobjet quil a vol (JP) >ex: la tentative de meurtre et lomission dassistance autrui: il est logique quun criminel ratant sa cible ne porte pas secours sa victime. /!\ en cas de violences involontaires, ces deux infractions ne seront pas forcment incompatibles.
B)le concours idal de qualification
Un individu a commis un fait unique susceptible de plusieurs qualifications qui ne sexcluent pas entre elles. >ex: viol commis dans un lieu public. 1re valeur lse: atteinte lOP (viol) et 2me valeur lse: atteinte aux bonnes moeurs (atteinte la pudeur). Le principe veut alors que le juge pnal ne retienne quune seule qualification : la plus svre (celle pour laquelle la peine maximale applicable est la plus importante) On applique cette solution en vertu de la rgle non bis in idem: on ne peut pas juger une mme personne plusieurs fois pour les mmes faits. Ce principe a 2 exceptions: -lorsque plusieurs valeurs sociales protges sont lses par le fait unique, on retiendra autant de qualifications que dintrts lss. >ex arrt Ben Haddadi et Goulam 3 mars 1960: Alger est encore franaise. Mr Ben Haddadi lance une bombe dans un restaurant. Il est poursuivi pour tentative de destruction dimmeuble et tentative dhomicide avec prmditation; Il se pourvoit en cassation en considrant quil y a infraction la rgle non bis in idem. La cour de Cassation considre quen lespce, il y a 2 crimes simultans commis par le mme moyen, mais caractris par des intentions coupables essentiellement diffrentes. Il y a et volont de porter atteinte aux biens dautrui et la proprit (1re valeur sociale lse), et volont datteinte la vie (2me valeur sociale lse) -lorsquil y a pluralit de victimes: le juge retient alors toutes les infractions en concours, et cela dans le but que chacune des victimes puisse se faire indemniser. >ex: renverser 2 personnes, une dentre elle dcde, lautre nest que blesse. On retient les deux qualifications (homicide involontaire et violences involontaires par exemple) Distinction entre concours rel et concours idal:
Le concours idal et le concours rel sont deux mcanismes diffrents. Le concours idal a pour but de rgler un problme de cumul de qualification du litige. Le concours rel a pour but de rgler un problme de cumul de sanction. En effet, lorsquun individu a commis plusieurs infractions juges ensemble au tribunal ou en cas de concours idal, on peut se demander quelle sanction va encourir la personne mise en cause. Il existe alors deux grands systmes: -aux USA, Espagne (etc..): on cumule les peines demprisonnement. -en France: on retient le systme du concours rel : lorsquune infraction a t commise par un individu avant que celui-ci nait t dfinitivement condamn pour une autre infraction, la rgle de non-cumul des peines de mme nature sappliquera lui. On distingue alors: -si les infractions sont juges au cours dune mme procdure : 132-3 cpn. Chacune des peines encourues peut tre prononce. Mais lorsque plusieurs peines de mme nature sont encourues, il ne peut tre prononc quune seule peine de cette nature dans la limite du maximum lgal le plus lev. On considre de mme nature toutes les peines privatives de libert. >ex: un individu a commis un premier dlit puni dune peine de 7 ans demprisonnement et dune amende de 45 000. Il commet, deux jours plus tard , un deuxime dlit puni dune peine de 3 ans demprisonnement et 100 000 damende. Il est jug au cours dune mme procdure. Il encourt donc 7 ans demprisonnement et 100 000 damende. Il existe des exceptions: -la rgle du non-cumul des peines ne sapplique pas en matire contraventionnelle: les peines damende se cumulent alors entre elles. -certains dlits chappent cette rgle : en matire de chasse, de violation des rgles dhygine et de scurit.. -lorsque les infractions sont juges au cours de procdures diffrentes: dans ce cas, on applique le systme de cumul plafonn de peines de mme nature: la personne ne peut encourir que le maximum le plus lev pour les peines de mme nature. Ce sera au second magistrat de prendre en considration la peine dj prononce au cours du premier procs. >ex: personne ayant commis une premire infraction punie de 7 ans demprisonnement et 5 000 damende. Le juge prononce une peine de 6 ans et de 4000 damende. Deuxime dlit puni de 5 ans demprisonnement et 15 000 damende. Le juge prononce une peine de 3 ans et 6000 damende. On applique la rgle du cumul plafonn: pour les rgles de mme nature, le total des peines de mme nature ne devra pas tre suprieure au maximum lgal encouru pour linfraction la plus svrement rprime . Ici, lindividu effectuera 7 ans de prison et payera 10 000 damende. Cette opration est effectue soit par le deuxime juge saisi soit pour le juge dapplication des peines. cette rgle sapplique de droit.
Distinction entre concours rel et confusion des peines: La confusion des peines est une mesure damnagement des peines permettant un tribunal de prononcer labsorption des peines les moins graves par la peine la plus grave. Cette mesure nest pas obligatoire et ne peut tre utilise que dans le cas dun individu primo-dlinquant. >ex: individu condamn pour une premire infraction une dure de 10 ans de rclusion (peine maximale encourue = 15 de rclusion criminelle) et, pour une seconde infraction, condamn une peine de 5 ans demprisonnement. Si le juge prononce la confusion totale des peines, la personne neffectuera que la peine maximum PRONONCEE (ici, 10 ans). Le juge peut aussi prononcer une confusion partielle .
Chapitre 3 : linfraction tente
Faut-il punir ou non le dlinquant qui na pas russi dans son entreprise criminelle? Il existe deux conceptions de linfraction: -conception subjective: ce qui est important dans les lments constitutifs de linfraction, cest lintention coupable, et donc, mme si lentreprise sest rvle tre un chec, lauteur des faits doit tre condamn. -conception objective: une infraction suppose une atteinte matrielle lordre public et tant quil ny a pas de trouble effectif lordre public, il nest pas ncessaire de sanctionner les faits. On a choisi une situation mdiane: depuis le Code Pnal de 1810, la tentative est rprime mais seulement pour les infractions les plus graves. Cet quilibre entre conception subjective et objective se retrouve dans le Code Pnal de 1994, mais avec plusieurs hypothses diffrentes (121-4 code pnal)
section 1: la tentative interrompue.
Selon la doctrine, il y a tentative interrompue lorsque lauteur nest pas parvenu au terme de son action. Article 121-4 cpn : Est auteur de l'infraction la personne qui : 1 Commet les faits incrimins ; 2 Tente de commettre un crime ou, dans les cas prvus par la loi, un dlit . La tentative est toujours possible en matire criminelle. En revanche, en matire dlictuelle, la tentative nest punissable que si la loi le prvoit expressment. En matire de contravention, il ny a pas de tentative. >ex: le vol est un dlit. Le code pnal prvoit explicitement que ce dlit pourra tre puni lorsquil est tent. Il faut que deux conditions soient remplies pour incriminer la tentative: -commencement dexcution -dsistement involontaire de la part de lauteur des faits
I)Lexistence dun commencement dexcution
Le point de dpart de la commission de linfraction est lide, la rsolution criminelle. La simple ide criminelle nest pas punissable, elle relve de la morale et non du droit pnal. Parfois, il y a extriorisation de cette ide criminelle. Cela intresse le droit pnal: dans certains cas, cette extriorisation est punie. >ex: linfraction de menace. Puis, il peut y avoir des actes prparatoires, cest dire des comportements ou dmarches ntant pas encore lexcution de linfraction projete mais ont pour but de prparer son excution. >ex: aller acheter de la mort aux rats pour empoisonner quelquun La doctrine et la jurisprudence exigent une tape supplmentaire sur le chemin du crime pour que la tentative soit constitue. Elles exigent un commencement dexcution, cest dire lacte qui tend directement la consommation de linfraction avec lintention de le commettre. Il faut donc -un lment objectif : des actes matriels proches de la commission de lacte et qui dmontrent une volont irrvocable de commettre une infraction dtermine. Il ne faut pas que lacte soit quivoque. -un lment subjectif : lintention de commettre une infraction qui dcoule des faits de lespce.
II)Labsence de dsistement volontaire
Le code pnal laisse une chance la personne qui a voulu commettre une infraction et il ny aura pas tentative si la personne suspend volontairement son action. Pour quil y ait tentative, il faut que le dsistement soit involontaire. >ex: lintervention des forces de lordre aboutit un dsistement involontaire: la tentative est caractrise. (JP) >ex: une escroquerie choue cause de la rsistance de la victime, le dsistement est involontaire. >ex: si une personne est prise de remords, dun sentiment de piti ou dune crainte, il y a dsistement volontaire. Parfois, il nest pas ais de distinguer entre dsistement volontaire et involontaire. >ex: une personne, entendant des bruits de pas (lment externe), prend peur (lment interne) et cesse la commission de son infraction. En gnral, la jurisprudence est svre et privilgie le dsistement involontaire.
>arrt CCass : lindividu contraint dabandonner son projet de viol sur sa victime en raison de petits problmes internes a t poursuivi pour tentative. Ce qui compte galement est le moment du dsistement: Il faut que le dsistement ait lieu avant la consommation dfinitive de linfraction . Cest ce qui distingue le dsistement volontaire et le repentir actif. Le dsistement volontaire intervient tant que le rsultat de linfraction nest pas caractris: pas de tentative. Le repentir actif intervient lorsque, une fois le rsultat obtenu, la personne veut rparer les consquences de ses faits. La personne est tout de mme poursuivi. >ex: un homme jette une personne qui ne sait pas nager leau, puis prise de remords, la repche et la ranime. Pas de mort, donc dsistement volontaire. Mais si, dans la mme hypothse, si il narrive pas la ranimer, cest du repentir actif. Le problme est pour les infractions formelles : le temps pendant lequel lindividu va pouvoir se dsister sera beaucoup plus court. >ex: pour lempoisonnement, linfraction est consomme du seul fait de labsorption de la substance mortifre, que la personne dcde ou non. (JP pas toujours daccord sur ce point) Linfraction tente est punie comme linfraction consomme, et donc la personne encoure exactement les mmes peines que si elle avait russi son projet.
section 2: la tentative infructueuse
Il y a des situations dans lesquelles lauteur a t jusquau bout du comportement prohib, mais le rsultat na pas t obtenu. >ex: personne qui tire sur quelquun pour le tuer mais finalement la personne ne meurt pas.
I)Linfraction manque
Lauteur de linfraction va chouer dans sa commission de linfraction en raison de sa maladresse ou dun vnement soudain. Comme pour la tentative, le rsultat nest pas obtenu, mais l, on a plus loin que le simple commencement dexcution puisque lindividu a achev laction prohibe par le texte de loi. La CCass assimile cette infraction une infraction tente et donc une infraction consomme.
II)Linfraction impossible
Linfraction est impossible lorsque son auteur ne peut la raliser cause dune circonstance dont il ignore lexistence au moment de son action. >ex: la personne tirant sur une personne dj morte. >ex: personne tentant dempoisonner quelquun avec du sucre. Faut-il punir ce genre de tentatives?
A)les thories doctrinales
Au XIXme sicle, la doctrine tait majoritairement hostile la rpression de telles infractions avec largument selon lequel on ne peut commencer excuter une infraction dont la ralisation est impossible. Fin XIXme sicle, plusieurs courants prconisent au contraire la rpression de cette infraction impossible en se basant sur la prsence dintention coupable. Entre les deux se dveloppent des thories plus nuances proposant de distinguer entre plusieurs cas. -la thorie dOrtolan distingue en limpossibilit absolue, rsolument impunissable et limpossibilit relative, proche de linfraction manque. -proposition de Garraud et Roux distingue entre impossibilit de droit (ex: tirer sur un cadavre) -il manque un lment constitutif de linfraction- et impossibilit de fait(ex: pickpocket mettant la main dans une poche vide ) - en raison du hasard, linfraction na pu aboutir. Cette distinction a eu un impact certain en doctrine mais na jamais t retenue par la jurisprudence. Elle a t critique car elle est artificielle et quun impossibilit de fait peut trs bien tre analyse comme une impossibilit de droit. >ex: pour le pickpocket, le fait que le portefeuille ne soit pas dans la poche au moment de lessai peut tenir du hasard, mais cela peut aussi sanalyser comme le manque dun lment constitutif de linfraction.
B)Les solutions judiciaires
Dans une premier temps, la jurisprudence tait hostile la matire. >ex: le fait que le tronc dune glise soit vide au moment dune tentative de vol a t analys comme une circonstance trangre la volont de lindividu et na donc pas permis au juge de sanctionner un tel comportement. Puis arrt CCass 9 novembre 1938 : le fait pour une personne dadministrer une personne enceinte des injections deau de Cologne mlange deau de vie et de vinaigre, afin de la faire avorter tait poursuivable pour tentative davortement mme si ces injections taient incapables de provoquer lavortement souhait. Puis arrt Perdereau, 16 janvier 1986: assimilation parfaite de linfraction impossible linfraction manque. Un individu se rend sur les lieux dune baston pour achever lune des victimes alors que celle-ci est, il lignore, dj morte. La CCass a considr que le fait de
la victime ft dj dcde tait indpendant de la volont de lauteur et que les violences exerces caractrisaient un commencement dexcution. Autres arrts dans ce sens. >ex: pour empoisonnement, le fait dadministrer des substances non-mortifres la victime nest pas une infraction impossible et ne peut pas tre rprime comme telle. JP variable en la matire. La jurisprudence ne condamne pas les infractions surnaturelles: lusage de la sorcellerie, du vodoo..
Titre 2: Les personnes responsables
La responsabilit pnale suppose la ralisation d'une infraction , mais une fois cette infraction commise il faut dterminer qui a t l'origine de la commission de cette infraction et vrifier galement qu'il n'existe pas de cause d'irresponsabilit pnale qui pourrait supprimer la culpabilit d'une personne. Ne peut tre condamne pour une infraction que la personne dont la responsabilit pnale a t tablie. Article 122-1 C pnal.
Chapitre 1: le principe de la responsabilit pnale du fait personnel. Section 1ire : les personnes physiques.
Le principe veut que sera responsable celui qui a commis les diffrents lments constitutifs de l'infraction. Nanmoins dans certains cas se pose la question de l'existence d'une responsabilit pnale du fait d'autrui, et notamment l'gard du chef d'entreprise. Pour le chef d'entreprise, il a une responsabilit directe (responsable de tous els actes qu'ils pourrait commettre directement), mais il va tre directement responsable de ce qui se passe dans son entreprise. On est dans le cas d'une responsabilit pnale dans la mission de direction et de surveillance de l'entreprise que doit assumer le chef d'entreprise. Il peut voir sa responsabilit mise en uvre directement, des condamnations prononces contre les directeurs et prposs pour des infractions la lgislation du travail, et notamment pour des violations des prescriptions dictes pour la protection et la scurit du personnel de l'entreprise. La jurisprudence en a fait une interprtation extensive et a fait peser sur le chef d'entreprise une responsabilit gnrale en cas d'infractions commises par des salaris. Arrt de 1956 : un salari avait dvers les eaux uses qu'il tait charg de transporter dans une rivire et la rivire en avait t pollue. Le salari est responsable, et le chef d'entreprise est responsable pnalement parce qu'il lui appartenait de veiller l'application des rgles lgales et de surveiller les faits et geste de ses subordonns. Il faut une infraction commise par la subordonn de faon nonintentionnelle, savoir que la responsabilit du chef d'entreprise ne va pas exclure celle du salari. Et il faut une faute imputable au chef d'entreprise, une faute de ngligence cad qu'il a mal surveil ses salaris. Il s'agit d'une prsomption: quand le salari a commis une faute : la faute du chef d'entreprise est prsume. Le lgislateur a exig dans une loi de 1996 la preuve que l'auteur n'a pas accomplis des diligences normales du fait de sa fonction.
Dans une loi de 2000, le lgislateur distingue la responsabilit directe et indirecte. Il y a tout de mme pour le chef d'entreprise des possibilits de se ddouaner par l'existence d'une dlgation de pouvoir, admise dans les entreprise d'une certaine taille. Il faut que la dlgation ait t faite un salari qui ait les capacits pour exercer ces pouvoirs, la dlgation ne peut avoir qu'un objet limit, il faut aussi que la personne qui obtient la dlgation ait l'autorit ncessaire d'exercer cette dlgation de pouvoir. Il faut enfin que cette personne ait les moyens ncessaires pour que la dlgation ne soit pas thorique. C'est au chef d'entreprise d'apporter la preuve de la dlgation du pouvoir. Il devra galement dmontrer l'existence de cette dlgation de manire libre.
Article 121-2 du code pnal dispose que les personnes morales l'exception de l'Etat sont responsables pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou par leurs reprsentants. Robert Badinter trouvait choquant que les personnes morales ne pouvaient pas tre sanctionnes pnalement. Cette responsabilit est encore aujourd'hui discute. Les arguments en faveur de la responsabilit de la personne morale : elle existait dans les pays limitrophes, une personne morale a des moyens financiers consquents pour indemniser en cas d'infraction. Arguments contre : la responsabilit des personnes morales serait subie par les salaris et pourrait entrainer la ... Il existe dj une responsabilit administrative. Finalement, la responsabilit pnale des personnes morales t tablie dans certains domaines, mais depuis 2004 cette responsabilit est gnrale.
A)Champ de cette responsabilit.
Est exclu de cette responsabilit, l'Etat, les socits de fait et les socits en participation car elles n'ont pas de personnalit juridique. Les associations, les socits civiles et commerciales, les collectivits territoriales seulement pour les actes susceptibles de dlgation de service public.
B)Conditions de mise en jeu
Infraction commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou reprsentants (dcision vote par le CA ou des instances de la socit), ses reprsentants (PDG,...), dirigeants de fait (personne qui va en ralit exercer des fonctions de reprsentant de l'entreprise mme si elle n'en a pas la qualit juridique. Si ces conditions sont runies, la responsabilit peut tre mise en uvre, et responsabilit de la personne physique et de la personne morale peuvent se cumuler.
C)Les sanctions encourues.
La sanction principale pour les personne sera l'amende, qui sera en fait l'amende encourue pour les personnes physiques multiplie par 5. Dans les cas prvus par la loi, le juge peut en outre prononcer d'autres sanctions : placement sous surveillance judiciaire, affichage des dcisions de justice, ... Sanction qui peuvent aller au maximum jusqu' la dissolution de la socit.
Chapitre 2 : la participation l'infraction.
Lorsqu'un individu va commettre une infraction, il peut tre auteur de cette infraction. L'auteur de l'infraction est celui qui commet l'ensemble des lments constitutifs de l'infraction. Il peut arriver galement que cette personne ne soit pas seule, et qu'elle soit effectue plusieurs; Soit il y a co action, soit complicit. La co action consiste dans le fait de commettre plusieurs une seule et mme infraction mais tous commettront les lments constitutifs de l'infraction. En revanche la complicit suppose que l'infraction se commette plusieurs, mais chacun va contribuer la ralisation de l'infraction, sans la commettre entirement. Parfois la distinction entre auteur et complice est difficile. La complicit co respective est une thorie envisage pour rsoudre les cas dans lesquels on ne peut distinguer auteur et complice. La jurisprudence considre que toutes les personnes qui ont particip l'infraction sont complices d'une seul et mme auteur qui reste indtermin.
Section 1ire : les conditions de la complicit. Plusieurs conditions doivent tre runies. I)un fait principal punissable.
Il faut une infraction de base partir de laquelle on va dfinir la complicit comme un emprunt de culpabilit. Il faut tout d'abord que l'infraction constitue un crime ou un dlit, ou encore une contravention de la 5ime classe. Ensuite, il faut que l'infraction soit intentionnelle, la Cour de cassation refusant de consacrer la complicit de dlit non intentionnel. L'infraction doit tre punissable cad prvue par le code pnal. Il peut s'agir d'une infraction consomme ou d'une infraction tente. S'il existe une cause objective d'irresponsabilit pnale, dans ce cas l'infraction n'est plus punissable et il ne peut pas y avoir complicit. Si l'affaire est prescrite, il n'y aura pas complicit car l'infraction n'est plus punissable.
II)un acte de complicit. Cet acte suppose la fois un lment matriel et un lment moral. A)L'lment matriel
Article 121-7 du Code pnal prvoit deux cas de complicit. Le 1er cas est la complicit par aide ou assistance. Est complice d'un crime ou d'un dlit la personne qui va aider sciemment une autre personne commettre une infraction. Cette complicit n'existe que pour les crimes et dlits. Il suffit que le complice fournisse l'auteur de l'infraction une aide matrielle ou des moyens pour commettre cette infraction. Cette complicit doit avoir prcd ou tre concomitante l'infraction. La jurisprudence admet nanmoins les actes de complicit postrieurs l'infraction, condition qu'ils taient t conclus avant la commission de l'infraction. Il faut que ce soit un acte positif. Le 2nd cas est celui de la complicit par provocation ou par instruction. Dans ce cas, concernant la provocation, elle doit d'abord s'accompagner de l'une des circonstances dcrites par le Code pnal (ordre, menaces, dons, promesses, abus d'autorit...). Cet acte de complicit peut porter sur un crime un dlit ou une contravention. La provocation doit s'adresser une personne dtermine, il faut qu'elle soit suivie d'effets. La fourniture d'instructions est le fait de fournir des renseignements utiles.
B)lment moral
Le complice doit avoir agi en connaissance de cause, il va falloir dmontrer qu'il a voulu s'associer la commission de l'infraction. Il faut que le complice ait connaissance du caractre infractionnel de lacte quil va commettre. Il faut quil ait y la volont de sy associer tout de mme. Il a un problme lorsquil ya discordance entre lintention de lauteur principal et celle du complice. Le moment de l'intention doit exister est le moment o l'aide a t apporte. Quand il y a une intention diffrente de la part du complice et de l'auteur de l'infraction, on va envisager plusieurs cas. -Le premier cas est le cas ou un individu apporte son aide alors qu'il ne voulait en aucun cas participer une infraction. Exemple : un individu qui prte son fusil de chasse son voisin qui veut s'en servir pour chasser, mais qui va s'en servir pour tuer son pouse. La personne qui a prt n'est pas complice. Il ny a alors pas complicit. -Deuxime cas: le complice envisage une infraction qui une fois commise n'a plus rien voir avec ses prdictions originelles. Auteur et complice ne seront pas d'accord sur la nature de l'infraction. Dans ce cas, pas de complicit pour linfraction finale. Exemple : un individu qui remet les cls un autre pour un cambriolage. Une fois entr dans les lieux, l'auteur de l'infraction viole le propritaire au domicile duquel il s'est rendu. L'infraction originelle tait un vol, et l'infraction de viol (pas de complicit de viol) . -Troisime cas: l'infraction commise est bien celle qui tait prvue initialement mais, un mode d'excution diffrent de celui prvu initialement. Exemple: deux individus qui projettent un meurtre. Complice et auteur sont d'accord sur les modalits du meurtre = meurtre par strangulation. Le jour J l'auteur du meurtre tire sur la victime avec une arme. La JP considre alors que cette discordance porte sur un fait accessoire, et retient la complicit.
-Quatrime cas : le complice sait qu'il participe une infraction, mais il ne sait pas exactement laquelle il participe. Exemple: vengez-moi sans prciser comment. Peu importe la nature de linfraction commise, la personne aura accept par avance la participation toute activit illicite et sera alors complice.
Autre hypothse : d'accord sur la nature et les modalits de l'infraction, mais problme quant la victime. Par exemple, un individu et son complice projettent de tuer une personne dtermin. Finalement l'auteur de l'infraction change d'avis et tue une autre personne. Il n'y a pas complicit. Autre hypothse : deux individus projettent de tuer une personne, mais la mauvaise personne est tue. Il y a complicit.
Dernire hypothse : l'auteur principal commet une infraction volontaire. Exemple : le passager d'une voiture encourage ne pas respecter le code de la route, et accident mortel. La jurisprudence retient l'homicide involontaire l'gard de l'auteur principal, et la complicit, l'gard du passager du vhicule, en estimant que la complicit ne restreint pas aux infractions intentionnelles.
IV)La sanction de la complicit
Dans l'ancien code pnal (article 59) il tait inscrit que les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs de ce crime ou de ce dlit. Il y avait la fois emprunt de criminalit et emprunt de pnalit: Si lauteur de linfraction tait le fils de la victime, il y avait meurtre aggrav, galement pour le complice. Dans le code actuel, l'article 121-6 on a le fait que le complice est puni comme auteur de l'infraction. = puni comme sil avait lui-mme excut tous les lments constitutifs de linfraction. Le complice sera donc passible de toutes les peines susceptibles de frapper un auteur principal. Mais il n'y aura pas une identit entre le sort du complice et le sort de l'auteur principal. Pour les circonstances aggravantes, auteur et complice vont encourir une mme peine, mais va se poser la question de savoir si les circonstances aggravantes applicables l'auteur principal se communiquent automatiquement au complice . On a d'abord les circonstances subjectives, cad propres l'auteur de l'infraction. Par exemple, l'auteur est dment. Exemple: en cas de parricide, le complice na pas forcment de lien de filiation avec la victime. En cas de circonstances aggravantes, on a trois cas: -circonstances subjectives: elles sont propres la personne qui a commis linfraction. Exemple: il est dment, il est mineur.. La JP considre que ces circonstances subjectives ne sappliquent pas aux complices. -circonstances objectives, sont lies l'infraction. Exemple: vol commis avec violence, avec effraction. La JP considre alors que si linfraction principale faisait lobjet dun accord entre lauteur et le complice, peu importe les circonstances particulires de linfraction, elles sappliqueront lui galement. -Enfin, les circonstances mixtes visent la personne du dlinquant et l'infraction. La JP est hsitante ce sujet: parfois elle applique ces circonstances mixtes au complice, et parfois non. >Arrt 7 septembre 2005 : une personne avait aid un notaire rdiger un faux. 2 ans d'emprisonnement en principe. Mais, lorsque ce faux est effectu par une personne dpositaire de l'autorit publique, la peine est aggrave, et passe 10 ans d'emprisonnement. Ici, la circonstance aggravante s'applique au complice.
Titre 3 : les causes d'attnuation de la responsabilit.
Dans certaines circonstances, mme lorsquon a dmontr la commission de linfraction par une personne, elle peut chapper sa responsabilit pnale pour deux sries de causes: -les causes objectives dirresponsabilit pnale : cause dlments matriels et de circonstances particulires de lespce, la responsabilit pnale de lindividu ne pourra tre retenue -les causes subjectives dirresponsabilit pnale: elles sont lies la personnalit de lauteur de linfraction et qui lexonrent de sa responsabilit pnale.
Chapitre 1: les causes objectives d'irresponsabilit pnale. I)l'ordre ou l'autorisation de la loi.
Article 122-4 al 1 code pnal: N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autoris par des dispositions lgislatives ou rglementaires. Exemple: le vol est prohib. En revanche, la loi autorise les policiers saisir la chose dautrui et la retenir le temps de lenqute. Exemple: le mdecin est astreint au secret professionnel. Nanmoins, dans certaines situations (par exemple en cas de maltraitance envers mineurs), le mdecin est autoris dnoncer de telles situations Dans certaines circonstances la loi peut autoriser ou ordonner un individu de commettre une infraction. Mdecins dlivrs de secret professionnel en cas de violence sur mineurs. Il s'agit de la loi pnale. La question s'tait pose de savoir si ventuellement la loi civile tait concerne par cette autorisation de la loi. La Cour de cassation est assez peu favorable ce genre de circonstances, et par exemple, la Cour de cassation en matire de viol entre poux rejette la justification tire de la loi civile, selon laquelle il y a un devoir de cohabitation et un devoir charnel entre poux. La seconde condition est qu'il faut que la loi ou le rglement ordonnent ou autorisent la commission d'une infraction. Par exemple, dans certains cas de leve du secret professionnel. Dans d'autres cas la loi va simplement autoriser ce genre de choses.
II)Le commandement de lautorit lgitime
Article 122-4 al 2 code pnal: N'est pas pnalement responsable la personne qui accomplit un acte command par l'autorit lgitime, sauf si cet acte est manifestement illgal. Premire condition: il faut un commandement. Il faut que la loi autorise la personne qui donne ce commandement le faire. Deuxime condition: le commandement doit maner dune autorit lgitime . Cest dire une autorit publique. Exemple: la JP a considr que le rgime de Vichy ntait pas une autorit lgitime.
Troisime condition: il faut que le commandement ne soit pas manifestement illgal. Exemple: la thorie jurisprudentielle des baonnettes intelligentes: si toute personne aurait pu considrer que le commandement tait illgal, on ne peut se prvaloir de ce commandement.
III)La lgitime dfense
Article 122-5 code pnal: N'est pas pnalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifie envers elle-mme ou autrui, accomplit, dans le mme temps, un acte command par la ncessit de la lgitime dfense d'elle-mme ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de dfense employs et la gravit de l'atteinte. N'est pas pnalement responsable la personne qui, pour interrompre l'excution d'un crime ou d'un dlit contre un bien, accomplit un acte de dfense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement ncessaire au but poursuivi ds lors que les moyens employs sont proportionns la gravit de l'infraction. Cest la situation dans laquelle une personne doit faire face un danger injuste, qui est une agression qui doit tre relle, injuste et actuelle , et dans laquelle cette personne va, en raction, commettre une infraction pnale qui doit tre ncessaire et proportionne lagression.
A)Lagression
Il y a trois conditions qui doivent tre remplies: -lagression doit tre relle: toute personne, dans la mme situation, se serait sentie agresse. Il peut sagir dune agression physique ou morale qui porte atteinte soimme ou autrui. Lagression peut galement toucher les biens dune personne ou dautrui. Lorsquil sagit de lgitime dfense des biens, la JP est beaucoup plus stricte: lhomicide volontaire par exemple ne peut tre accept dans ce cas. -lagression doit tre injuste: elle ne doit pas tre justifie par le droit. -lagression doit tre actuelle ou imminente : entre le moment o lagression a lieu et le moment de la riposte, le dlai doit tre trs bref. Exemple: lindividu ayant subi une agression 8h du matin et y rpond le soir 17h nest pas en situation de lgitime dfense.
B)La riposte
Cest linfraction commise pour parer lagression. -Elle doit tre concomitante linfraction. -Elle doit galement tre ncessaire: il ne doit pas y avoir dautres solutions pour lauteur de la riposte. -Elle doit tre proportionne lagression : le juge doit dterminer si la gravit de linfraction est proportionne la dfense mettre en oeuvre.
Un problme est de savoir si cette riposte doit tre un acte intentionnel ou si une infraction involontaire peut ventuellement tre couverte par la lgitime dfense. Exemple: une personne est agresse par un individu, elle le repousse, il tombe, se heurte la tte et meurt. Il y a homicide involontaire: on ne voulait pas la tuer. La JP refuse alors de reconnatre la lgitime dfense, au grand dam de la doctrine. Problme de la preuve: la lgitime dfense sera prouver par la personne qui lallgue. Mais il nest pas toujours simple de la dmontrer. Le code pnal prvoit 2 prsomptions simples: -La lgitime dfense est prsume pour repousser, de nuit, lentre par effraction, violence ou ruse dans un lieu habit -Elle est prsume galement pour se dfendre contre les auteurs de vol ou de pillage excuts avec violence.
Que lon soit dans une situation dautorisation de la loi, de commandement lgitime ou de lgitime dfense, les consquences sont les mmes: lirresponsabilit pnale et civile de lindividu.
IV)Ltat de ncessit
Cette cause dirresponsabilit pnale est de cration jurisprudentielle. >arrt Lesage, 25 juin 1958 Le nouveau code pnal la intgr larticle 122-7 du code pnal: N'est pas pnalement responsable la personne qui, face un danger actuel ou imminent qui menace elle-mme, autrui ou un bien, accomplit un acte ncessaire la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employs et la gravit de la menace. Il sagit pour une personne de commettre une infraction afin dviter la ralisation dun danger rel actuel et injuste. (contrairement la lgitime dfense, il ny a pas dagression) Exemple: une mre de famille va voler du pain pour nourrir ses enfants parce quelle na plus dargent. Il y a deux conditions.
A)Lexistence dun danger
Il faut un danger physique ou moral touchant soi-mme ou autrui et portant sur une personne ou sur des biens. -Danger rel: Il ny a pas dtat de ncessit en cas de danger hypothtique. Exemple: une personne stant gare en infraction pour se rapprocher de son lieu de livraison, pour viter le danger de vol. La Cour de Cassation a considr quil ny avait pas de danger rel.
-Danger actuel: Il faut une concomitance entre l'vnement menaant et la raction de dfense. Exemple: CA de Papeete: le fait pour une personne paraplgique et expos des souffrances graves de cultiver et de consommer du cannabis tait justifi par ltat de ncessit. -Danger injuste: il ne faut pas que la personne invoquant ltat de ncessit soit lorigine de la situation rencontre.
B)Les conditions relatives lacte de sauvegarde/lacte ncessaire
La raction face au danger doit tre ncessaire. En effet, si les voies de droit taient ouvertes, la personne en cause aurait du les utiliser. Il faut que la raction oppose soit la seule raction possible. Lacte de sauvegarde doit galement tre proportionn au danger: il faut que le danger que lon cherche viter suppose la violation dune valeur sociale dune valeur gale ou infrieure celle protge par la riposte. On compare la valeur de lintrt sacrifi et de lintrt sauvegard . Si le danger se ralise, une valeur sociale va tre viole. Pour parer ce danger, on doit parfois violer une autre valeur sociale: il faut que celle-ci soit infrieure ou gale celle que lon cherche protger. Cest le juge qui tablit la proportion. Parfois, on est quasiment dans un problme de conscience. >ex: lexcution dotages peut-elle tre justifie par le soucis de protger la vie dautres personnes menaces du mme sort. >>Procs Touvier. Sagissant de vies humaines, il nest pas possible de dcider si les vies sauvegardes prsentaient un intrt suprieur. En matire de ncessit, lacte de sauvegarde peut tre soit une infraction volontaire, soit une infraction involontaire. >arrt Lesage, 25 juin 1958: un automobiliste qui, pour viter dcraser sa femme et son fils qui avaient ts jects de la voiture quil conduisait parce que la portire stait ouverte, se dporte sur la gauche et entre en collision avec une autre voiture. Acte de sauvegarde= blessures involontaires. Mais la CCass na pas fait de diffrence. Consquences de ltat de ncessit: Ltat de ncessit supprime la responsabilit pnale de lindividu . Mais la responsabilit civile de celui-ci, pour la majorit des auteurs, peut tre maintenue sous certaines conditions.
(Dans la lgitime dfense, on fait face une agression: elle est lgitime par le fait que lEtat a failli son devoir de scurit. En revanche, pour ltat de ncessit, il y a une situation de danger latente et ltat de ncessit peut ventuellement tre analys comme une faute dans la raction cette situation, mais une faute civile.)
En droit civil, il nest pas besoin de dmontrer une faute particulire (loi 1985). (Mais on acceptera pas daction sur le fondement de 1382 cciv.)
Conclusion: le cas particulier de la victime consentante : la question se pose souvent de savoir si la victime qui consent la commission de linfraction justifie cette infraction et entrane la responsabilit de son auteur. >ex: le problme de leuthanasie. La doctrine, de manire gnrale, pose le principe selon lequel le consentement de la victime nest pas un fait justificatif et nexonre pas lauteur de linfraction de sa responsabilit. >ex: laffaire des amants de bois de Boulogne. Deux amants se vouant un amour impossible, ont dcid de commettre un suicide commun, et de se tirer mutuellement dans la tte. Il la tue mais elle le loupe. Homicide volontaire? TGI a dcid quil ny avait pas crime, et que linfraction rsultait du hasard qui avait sauv le type. La Cour de Cassation a prcis que le consentement de la victime dune voie de fait (meurtre) ne saurait lgitimer cet acte et quil ny a pas dexception ce principe. Donc le jeune homme a t poursuivi pour meurtre. Cest le mme raisonnement qui est tenu pour leuthanasie. Si la qualification est la mme, en revanche, au niveau de la peine et de la sanction pnale, les magistrats sont en gnral trs clments dans ce genre de situation . Il existe certains cas spcifiques dans lesquels on pourrait penser que le consentement de la victime entrane limpunit de lagent. >ex: en matire de vol, si il y a eu remise de la chose en connaissance de cause, le vol nest pas caractris. Mais le vol suppose la soustraction frauduleuse de la chose dautrui. Or si quelquun consent donner quelque chose autrui, ce nest pas frauduleux: il manque un lment constitutif de linfraction. >ex: en matire de viol, de mme, labsence de consentement de la victime est un lment constitutif de linfraction.
Chapitre 2: les causes subjectives dirresponsabilit
Ce sont les causes dirresponsabilit pnales lies la personnalit de lauteur de linfraction. En droit franais, on distingue la notion de culpabilit (=fait pour un individu davoir commis les faits rprhensibles au regard de la loi) et la notion dimputabilit (=possibilit pour un individu de se voir reprocher la commission dune infraction)
En droit pnal, contrairement au droit civil, en fonction de lge de lindividu, de ses capacits mentales, la responsabilit pnale pourra tre supprime ou amnage.
Section1: lexistence dun trouble psychique
Le problme de la maladie mentale est un problme qui sest pos trs vite dans le cadre du droit rpressif et dj Rome, les personnes juges dmentes se voyaient exonres de leur responsabilit pnale. Il y a eu quelques parenthses ( Inquisition au MA, o dmence=dmon=bcher) mais sinon cette solution est constante. Le code actuel parle de trouble psychique et neuro-psychique. En effet, on trouvait que la notion de trouble mental tait trop restrictive et ne s'adressait quaux maladies mentales. Le terme psychique et neuro-psychique est plus large et sapplique des cas comme les intoxications ou des troubles comme le somnambulisme . >Article 122-1: N'est pas pnalement responsable la personne qui tait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrle de ses actes. La personne qui tait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altr son discernement ou entrav le contrle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle dtermine la peine et en fixe le rgime. La personne reste responsable pnalement, mais le juge a la possibilit de moduler la sanction pnale encourue.
I)La notion de trouble psychique ou neuro-psychique
Il ny a pas dfinition lgale de cette notion dans la code pnal. Littralement, le terme dsigne ltat de la personne, quelle quen soit la cause, dans lequel le discernement est absent ou altr. Il peut sagir dune maladie mentale proprement parler (=existence dune maladie causant une dchance progressive de la vie psychique de lindividu; ex: paranoa, schizophrnie, arriration mentale..) mais comprend galement le somnambulisme naturel (=personne se levant pendant son sommeil et faisant des choses sans en garder le souvenir), lhypnose (=fait que quelquun vous suggre, en tat hypnotique, de faire quelque chose), l'pilepsie, les intoxications (ivresse, influence de substances illicites).. >arrt 1970: nest pas responsable la personne hypnotise qui a commis un crime par suggestion partir du moment o cette suggestion lui a enlev toute libert au moment de la commission de lacte dlictueux. >arrt CCass: la CCass a considr quune personne pileptique responsable dun homicide involontaire du fait dune crise dpilepsie survenue alors quelle tait au volant ne pouvait bnficier dune cause dirresponsabilit pnale parce que, se sachant atteinte de cette maladie, elle aurait du prendre les mesures ncessaires. Arrt svre. En revanche, la JP est encore plus svre lgard des personnes commettant une infraction en tat divresse ou drogues. Le lgislateur a mme prvu des
circonstances aggravantes particulires. On distingue cependant lorsque la personne a t drogue son insu. Cest lexpert psychiatre qui apprcie le trouble psychique.
II)Lexistence dun trouble concomitant aux faits
Pour quil y ait irresponsabilit pnale, il faut que le trouble psychique ou neuro-psychique soit survenu au moment de la commission de linfraction. Si le trouble est antrieur la commission de linfraction et que la personne est saine de corps et desprit au moment de la commission de linfraction, il ny aura pas irresponsabilit pnale. De mme, si le trouble psychique ou neuro-psychique survient aprs la commission de linfraction. Cest lexpert-psychiatre qui dterminera si le discernement a t aboli ou altr au moment de la commission de linfraction.
II)Les effets du trouble sur la responsabilit pnale. A)En cas de discernement aboli
Lorsquune personne souffrant dun trouble psychique ou neuro-psychique lors de la commission de linfraction voit sont discernement aboli, elle sera considre comme tant irresponsable pnalement. En effet, il manque alors llment moral constitutif de linfraction : pas de conscience de ses actes. Jusqu la loi du 25 fvrier 2008, dans un tel cas, le juge concluait un non-lieu ou le tribunal une relaxe. Dsormais, il existe un dispositif particulier que lon appelle la dclaration dirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental (loi du 25 fvrier 2008). Il existes plusieurs hypothses: -on est devant le juge dinstruction : lorsquune infraction est commise et que cest un crime, le juge dinstruction est automatiquement saisi. Il lest galement par le procureur de la Rpublique en cas de dlit complexe. Il mne une enqute sur les faits. Si au cours de celle-ci le juge dinstruction estime que la personne souponne davoir commis linfraction en cause souffre dun trouble psychique ou neuro-psychique de nature abolir son discernement, le juge dinstruction en informe le procureur de la Rpublique ainsi que les parties. >>Il peut alors rendre une ordonnance dirresponsabilit pnale pour cause de trouble mental, dans laquelle il prcise que les charges permettaient dtablir que lindividu avait bien commis linfraction, mais quil souffrait alors de trouble mental.
>>Il peut galement dcider doffice ou la demande du procureur ou des parties de saisir la chambre de linstruction (loi fvrier 2008), qui ordonnera alors la comparution de la personne mise en examen, et ventuellement celle de tmoins, lors dune audience au cours de laquelle on essaye de mettre deux choses en avant: dabord, que lindividu a bien commis les faits reprochs, mais aussi que lindividu souffrait dun trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement au moment des faits. Cette audience est publique. La personne mise en cause est ncessairement reprsente par un avocat. La chambre a alors trois possibilits: -considrer que les charges pesant contre la personne ne sont pas suffisantes: ordonnance de non-lieu -estimer quil y a des charges suffisantes lencontre de la personne et quelle tait saine de corps et desprit lorsquelle a commis les faits : ordonnance de renvoi. -reconnatre que la personne a bien commis les faits reprochs, mais quelle souffrait dun trouble psychique ou neuro-psychique au moment des faits : arrt de dclaration d'irresponsabilit pnale pour cause de trouble mental. La chambre peut aussi assortir son arrt des mesures de suret (hospitalisation doffice, interdiction de paratre dans certains lieux..) -on est devant la juridiction de jugement: devant la Cour dAssises ou le tribunal correctionnel, la procdure sera globalement la mme que celle mene devant la chambre de linstruction.
Les mesures de sret possibles:
-possibilit pour les magistrats de prononcer lhospitalisation doffice de la personne mise en cause, dans un hpital psychiatrique. Cest une mesure de sret, pas une sanction pnale. Pour quil en sorte, il faut lavis de 2 psychiatres indpendants tablissant que lintress nest plus dangereux ni pour lui-mme ni pour autrui. -interdiction dentrer en relation avec la victime de linfraction ou certaines personnes ou catgories de personnes. -interdiction de paratre dans certains lieux spcifiques -interdiction de dtenir ou de porter une arme -suspension ou annulation du permis de conduire -interdiction dexercer certaines activits professionnelles ou bnvoles.
Ces mesures de sret ne sont pas des peines , mais si la personne ne les respecte pas, elle encourra une peine demprisonnement allant jusqu 2 ans.
B)Le cas du discernement altr
Larticle 122-1 cpn: La personne qui tait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altr son discernement ou entrav le contrle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle dtermine la peine et en fixe le rgime. Ce sont les experts qui se prononceront sur le sujet de savoir si le discernement est altr ou aboli. Pour la doctrine, le juge est oblig de diminuer la peine lorsque la personne a vu son discernement altr: Lutilisation de limpratif utilis dans le texte laisse penser la doctrine que cest bel et bien une obligation pour le juge dadapter la peine. Mais, au niveau de la JP, on sest aperu quil ne sagissait que dune facult : les magistrats ne modulent pas automatiquement les sanctions. Parfois mme, laltration du discernement joue en dfaveur de la personne mise en cause.` Donc le 25 janvier dernier, le Snat a adopt une proposition de loi qui obligerait le juge diminuer au minimum dun tiers la sanction prvue pour la personne souffrant dun trouble ayant altr son discernement.
Section 2: la minorit
La responsabilit pnale du mineur a t une question fortement dbattue au cours de ces dernires annes cause de laugmentation de la dlinquance juvnile. Le droit pnal des mineurs est un droit particulier issu de lordonnance du 2 fvrier 1945 qui a rgl les problmes de fond et de procdure de la responsabilit pnale du mineur. Le but du droit pnal des mineurs nest pas de sanctionner, mais plutt de sanctionner et de rinsrer le mineur dlinquant. Depuis la fin des annes 90, de nombreuses rgles du droit pnal des mineurs sont calques sur celles relatives aux majeurs: ce droit pnal a t nettement durci au cours de ces dernires annes. Les rgles spcifiques la minorit pnale ne reoivent application que si lauteur est g de moins de 18 ans au moment de la commission des faits . Cest en fonction du jour et de lheure de naissance de lindividu que sa situation est prise en compte. A partir de quel ge est-on responsable pnalement? En droit pnal, ne seront responsables que les personnes disposant du discernement suffisant pour pouvoir comprendre et vouloir leurs actes. >ex: au RU, on fixe des seuils de discernement: partir de 10 ans, on est cens comprendre ce qui est bien et ce qui est mal.
En France, il nexiste pas de seuil de discernement. Cest au juge de dterminer si la personne est susceptible de discernement et dispose du discernement ncessaire pour comprendre la ralit de ses actes. Loi 2002: 122-8 code pnal: Les mineurs capables de discernement sont pnalement responsables des crimes, dlits ou contraventions dont ils ont t reconnus coupables.
Au niveau de la sanction encourue , si le juge estime que la personne dispose dun discernement suffisant, les sanctions vont varier en fonction de lge du mineur: -jusqu 10 ans, le juge a linterdiction de prononcer des sanctions lgard du mineur, seules vont tre prises des mesures de protection, dassistance ou dducation. -de 10 13 ans, les mesures dassistance et dducation sont possibles, mais il existe aussi la possibilit de prononcer des sanctions ducatives (confiscation dun objet, interdiction de rencontrer la victime, interdiction de paratre dans certains lieux.. ) - partir de 13 ans, des sanctions pnales vont tre ventuellement applicables au mineur. (amende, emprisonnement, ..). Mais entre 13 et 16 ans, le mineur bnficie automatiquement de lexcuse de minorit: il nencoure que la moiti de la peine prvue pour un majeur. De 16 18 ans, les mesures se rapprochent de celles des majeurs . Lexcuse de minorit nest que facultative, et elle doit tre motive en cas de rcidive.
Section 3: lerreur sur le droit
Cest une autre cause dirresponsabilit pnale qui a t reconnue de manire tardive ( partir des annes 50). Elle apparat dans le code pnal en 1994, larticle 122-3: N'est pas pnalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'tait pas en mesure d'viter, pouvoir lgitimement accomplir l'acte. Cest une exception au principe nul nest cens ignorer la loi. Mais la JP y est assez hostile et en fait une application limite. Cest galement un principe reconnu par la CEDH qui a tendance se multiplier: le principe voulant que la loi soit prvisible et accessible, la multiplicatio ndes losi complexes favorise cette erreur.
I)Les conditions dapplication de lerreur sur le droit
-Lerreur doit porter sur une rgle de droit . (Ce nest pas une erreur sur le fait, o lauteur va se tromper matriellement au moment de la commission de lacte. La JP estime que lerreur de faits est indiffrente sauf si elle porte sur des lments primordiaux de linfraction.
>ex: une personne qui se trompe sur lge de la victime.) Il peut sagir dun texte lgislatif ou rglementaire, de nature pnale ou non . Cela peut mme tre une erreur sur la JP. -Il faut que lerreur soit spontane: lerreur ne doit pas pouvoir tre vite, elle doit tre invincible. Lerreur, daprs la JP, nest invitable que si lagent a activement vrifi la ralit du texte de droit avant daccomplir son acte. Il y a donc en principe une obligation de renseignement qui pse sur la personne allguant lerreur de droit. >>Soit la connaissance du droit est rendue impossible par un dfaut de publicit. En particulier, pour les lois complexes. >CA Montpellier, 2000: lerreur sur le droit peut tre retenue en matire dinfraction sur la lgislation sur les jeux de hasard sachant que la loi sur les jeux de hasard tait une loi lintitul sans rapport avec les jeux de hasard, et dans laquelle ceux-ci ntaient viss que par un article. >>Soit la connaissance errone est fonde sur une information inexacte . Cette information est inexacte parce quelle a t donne par une autorit publique comptente >ex: ladministration fait une erreur dans linformation donne la personne en cause >CA Lyon 2005: lerreur sur le droit est reconnue au profit dun individu qui pensait sa situation, au regard des points de son permis de conduire, comme tant rgulire, ladministration lui ayant fourni une attestation en ce sens, alors que non. -Il faut que la personne mise en cause soit de bonne foi , cest dire quelle ait cru dans la lgitimit de son acte.
II)Les consquences de lerreur sur le droit
Lauteur de linfraction, qui bnficie de cette cause dirresponsabilit, sera irresponsable pnalement. En matire de responsabilit civile, les auteurs sont plus diviss.
Section 4: la contrainte
Article 122-2 cpn: N'est pas pnalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte laquelle elle n'a pu rsister. La contrainte est une situation que lon peut rapprocher de celle de force majeure. Les critres sont globalement les mmes. On distingue la contrainte physique de la contrainte morale. -La contrainte physique est constitue par des circonstances qui influent matriellement sur lindividu. >ex: la plaque de verglas en t, de la boue sur la route, du fait dun animal, du fait de lhomme (coureur cycliste au milieu du peloton qui a renvers un policier alors quil navait pas vraiment la libert de conduire son vlo).. -La contrainte morale, cest lorsque la volont de lindividu est remise en cause et la libre dtermination de lagent est altre ou supprime.
>ex: une mre qui ne va pas rpondre au droit de visite demand par le pre de son enfant, celui-ci tant incarcr pour tentative dassassinat.. La contrainte peut tre externe (circonstances externes lindividu) ou interne (provenir de la personne mme qui allgue la contrainte ). Cette dernire nest que trs rarement admise.
Conditions de la contrainte:
-elle doit tre irrsistible: la personne doit avoir t dans limpossibilit absolue de se conformer la loi. La contrainte morale est rarement admise, et les juges exigent parfois un certain hrosme. >ex: la menace de brigands sur un individu afin que celui-ci leur donne lasile nest pas suffisant pour caractriser la contrainte >ex:pas de contrainte irrsistible pour un paysan ayant fourni des renseignements aux allemands par peur de voir des otages fusills -elle doit tre extrieure: en principe, ce sont des lments externes lindividu qui doivent avoir caus la contrainte. Mais cette condition est plus variable. Ainsi, la contrainte physique interne a dj t reconnue. >ex: lors dun dlit de fuite, les juges on reconnu la contrainte physique interne parce quil souffrait dune insuffisance thyrodienne qui influait sur son comportement. Cependant, pour la contrainte morale, la condition dextriorit prvaut de manire quasi absolue. On rejette la contrainte morale interne.
Effets de la contrainte:
-irresponsabilit pnale de lindividu -Lirresponsabilit civile peut parfois tre reconnue si un fondement permet de la justifier.
Partie 3: la sanction pnale
En matire criminelle, cest la Cour dAssises qui est comptente pour juger des faits. Celle-ci rend des arrts susceptibles dappel devant une Cour dAssises dappel. En matire dlictuelle, cest le tribunal correctionnel qui est comptent. Il est compos uniquement de magistrats, et juge mme parfois juge unique (peine <5 ans) En matire contraventionnelle, cest le tribunal de police qui est comptent pour les contravention de 5me classe, et le juge de proximit pour les 4 premire classes.
On distingue la peine de la mesure de sret. cette distinction sopre au niveau de la finalit de la mesure. La mesure de sret a un but essentiellement prventif. Il y a des diffrences au niveau des principes applicables:
-la non-rtroactivit ne sapplique quaux cas de sanction pnale , et pas aux mesures de sret -au niveau de la sanction, lorsque le juge va prononcer une peine, il va devoir lui fixer un terme, et elle devra tre proportionne aux faits qui ont t commis. pour les mesures de sret, il nest pas ncessaire de fixer un terme et elle peut tre rvise en fonction de lvolution de la situation de lintress. En rgle gnrale, on reconnait 3 fonctions la sanction pnale: -fonction dexpiation: fonction morale de la peine, la peine tant un chtiment destin faire souffrir lindividu en retour de la souffrance quil a fait subir la socit. -fonction dintimidation: la peine a pour but de susciter la crainte et dempcher les individus de commettre une infraction. ( jusquen 1939, la peine de mort tait excute sur la place publique) -fonction de radaptation, damendement du dlinquant : Beccaria disait que le but de la peine ntait pas de punir mais de favoriser la rinsertion . La sanction pnale a fait lobjet de nombreuses discussions ces dernires annes tant dans lexcution que dans la dtermination de la peine. Il y a des mouvements contradictoires: le rcidiviste est devenu le bouc-missaire de la socit, mais en mme temps la socit essaye dtablir des droits et des mesures plus adaptes envers les personnes places en dtention. >ex: lois pnitencires posant des droits des personnes dtenues.
Chapitre 1: la dtermination de la peine
Cest la magistrat qui dtermine la peine prononce lgard de lindividu et pour cela, il a sa disposition diffrentes sanctions pnales.
Section 1: les diffrentes catgories de sanctions pnales I)Peine principale, peine complmentaire et peine accessoire
Les peines principales sont celles qui sont obligatoirement attaches par la loi une incrimination. On les trouve dans les textes dincrimination, juste aprs la dfinition du comportement interdit. >ex: article 311-1 dfinit le vol puis 311-3 dfinit les sanctions applicables au vol -En matire criminelle: rclusion et dtention criminelle. -En matire correctionnelle: emprisonnement et amende -En matire contraventionnelle: amende
Les peines alternatives sont celles que le juge peut prononcer la place de lemprisonnement ou de la peine damende. -En matire criminelle: elles nexistent pas
-En matire correctionnelle: il y en a beaucoup (TIG, jour-amende, stage de citoyennet..) -En matire contraventionnelle: elles sont uniquement possible pour les contraventions de la 5me classe Les peines complmentaires sont celles qui peuvent sajouter aux peines principales. Elles existent en matire criminelle, en matire correctionnelle ou en matire contraventionnelle, mais chaque peine complmentaire est rattache une infraction particulire. Les peines accessoires sont des peines qui sont aujourdhui, en principe supprimes (en vertu de larticle 8 de la DDHC)et qui taient automatiquement prononces en cas de condamnation une infraction. >ex: pour certains crimes, la personne tait dchue de son droit parental.
II)Les peines applicables aux personne physiques A)La classification en fonction du type de peine encourue
1-les sanctions corporelles.
La plus connue des sanctions corporelles est la peine de mort, qui a t abolie en France en 1981. Pendant longtemps, la peine de mort tait effectue dans un but rtributif et dans un but dintimidation. La France, en 1985, a ratifi le protocole n6 de la CEDH, en vertu duquel la peine de mort est abolie, nul ne peut tre condamn une telle peine ni excut. Labolition de la peine de mort figure aussi dsormais dans la Constitution . La France, en consquence, nextrade pas un dlinquant sil encoure la peine de mort. La France exige un amnagement de peine de la part du pays qui demande lextradition, et le dlinquant pourra tre jug et sanctionn en France. Une autre sanction corporelle est tout ce qui relve des obligations de soins: ce sont en gnral des peines complmentaires, prvues par le code civil. Elles peuvent exiger quune personne se soumette une injonction thrapeutique. >ex: exiger quune personne suive un programme de dsintoxication Le suivi socio-judiciaire est une sanction qui peut tre prononce titre principal en matire correctionnelle, ou titre complmentaire dan certains autres cas. Il sagit, pour la personne condamne, de se soumettre, sous le contrle du juge dapplication des peines, et pendant une dure dtermine par la juridiction de jugement, des mesures de surveillance et dassistance destine prvenir la rcidive. Cette mesure date de 1998. Elle visait, au dpart, essentiellement les auteurs dinfractions sexuelles. Ce suivi a t tendu des infractions graves, comme les atteintes volontaires la vie, aux tortures ou actes de barbaries, viol et agressions sexuelles, destruction ou dgradation de biens, lenlvement et la squestration..etc .
Cette mesure sapplique aux crimes (peine complmentaire) et aux dlits (peine principale ou complmentaire). Il ne peut dpasser 10 ans en matire de dlits et 20 ans en matire de crimes, avec la possibilit pour le juge daugmenter la priode sur un motif spcial. Lorsque ce suivi est prononc lgard dune personne condamne une peine de rclusion criminelle suprieure 15 ans, ou une rtention de sret , le juge peut augmenter le dlai mais la Juridiction Rgionale de la rtention de sret peut le faire galement. Dans le cadre de ce suivi, il y a toute une srie de mesures : rpondre aux convocations du juge dapplication des peines, recevoir les visites dun travailleur social, le prvenir en cas de changement de travail ou dadresse .. Mais aussi une vingtaine dautres mesures que le juge adapte chaque individu. >ex : obliger suivre un traitement mdical, obliger suivre un enseignement ou une formation, interdire deffectuer des paris.. Le juge peut galement dcider de placer la personne sous surveillance lectronique titre de mesure de sret. Ce placement se fait sous conditions: -il faut que la personne soit majeure -il faut une peine privative de libert suprieure ou gale 7 ans Le jugement prvoira un an pour la libration de la personne, ainsi quun examen mdical pour dterminer la dangerosit de lindividu, examen sur lequel se basera le juge dapplication des peines pour fixer la dure de la surveillance lectronique (maxi 2 ans, renouvelable une fois). Le non-respect dune rgle de surveillance de la part de lindividu peut entraner la condamnation une peine demprisonnement. Un avertissement est donc toujours adress la personne concerne. Le juge peut aussi prononcer des mesures dassistance. Cest au juge de trouver les plus adaptes. En rgle gnrale, il y a aussi une obligation de soins: le juge prvient le condamn quil peut soit consentir aux soins soit les refuser, auquel cas une peine de prison supplmentaire sera encourue. Si le condamn effectue une peine de prison ET un suivi socio-judiciaire, il pourra commencer son traitement pendant lexcution de se peine.
2-les sanctions atteignant la libert
Les peines privatives de libert comprennent, en premier lieu, la peine demprisonnement (correctionnel) et la peine de rclusion (criminel). La plupart des dlits sont punis dune peine demprisonnement, seuls quelques uns ne sont punis que dune amende. Puis paliers lgaux 2 mois < 6 mois< 1 an< 2 ans < 3 ans < 5 ans < 10 ans demprisonnement. Pour les crimes, on parle de rclusion (droit commun) ou dtention (infractions politiques). Paliers: 15 ans < 20 ans < 30 ans < perptuit. Si la peine encourue est la perptuit, le juge ne peut pas donner MOINS que 2 ans.
La peine privative de libert est une peine assez rcente, surtout utilise partir du 19me sicle, avec comme but dcarter les personnes mises en cause de la socit et dviter quelles ne commettent ainsi de nouvelles infractions. Il existait dautres peines privatives de liberts, comme le bannissement, qui tait une des peines les plus utilises au 19me sicle, mais qui nest plus dans le code depuis 1994. Il y a aussi des interdictions de sjour qui peuvent tre prononces sous certaines conditions.
3-les peines touchant au patrimoine
La premire est lamende, qui entrane un appauvrissement de la personne condamne. Celle-ci est verse au trsor public. En matire contraventionnelle, cest la peine principale. Il y a 5 classes damendes pour les contraventions: -1re classe: maximum 38 -2me classe: maximum 150 -3me classe: maximum 450 -4me classe: maximum 750 -5me classe: maximum 1500 Pour les dlits, la peine damende est toujours dun maximum suprieur ou gale 3750. Pour les crimes, une amende nest pas toujours prvue, cest une peine complmentaire. Si on ne paye pas, le Trsor Public va recouvrir et la sanction sera majore. Jusqu 2004, on pouvait subir la contrainte par corps: emprisonnement immdiate de la personne jusqu payement de son amende. Aujourdhui, on parle de contrainte judiciaire. La personne a aujourdhui plus de droits (recours, ..). Il existe aussi la peine du jour-amende: peine qui consiste, pour le juge, fixer un montant damende par jour et fixer le nombre de jours durant lesquels la personne sera redevable de lamende. Le juge ne peut pas aller au del de 1000 par jour. >ex: 50 par jour pendant 10 jours. Il sagit dtaler lamende. Il existe aussi la peine de confiscation: il arrive que la loi prvoit, en surplus des peines applicables, la confiscation de lobjet qui a servi la commission de linfraction . cette confiscation peut tre plus large. >Article 131-21: La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble dfini par la loi ou le rglement qui rprime l'infraction. S'il s'agit d'un crime ou d'un dlit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procur un profit direct ou indirect, la confiscation porte galement sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamn lorsque celui-ci, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisage, n'a pu en justifier l'origine. Seuls les biens proprits du condamn peuvent faire lobjet dune confiscation. Dautres confiscations sont prvues par le code (animal dangereux..etc).
4-Les sanctions privatives de droits
Tout dabord, linterdiction des droits civiques, civils et de famille: elle est prononce expressment pas la juridiction de jugement. Cette privation interdit la personne daller voter ou dtre ligible pendant une dure dtermine. Elle peut aussi interdire dexercer une fonction juridictionnelle, sur la possibilit dtre tuteur , curateur.. Pour un crime, la condamnation ne peut pas dpasser 10 ans. Pour un dlit, le maximum est de 5 ans. Il existe aussi les interdictions d'exercer certaines activits professionnelles: le juge peut interdire dexercer une activit professionnelle ou sociale. >ex: interdiction dexercer une activit en rapport avec des enfants.. Ces interdictions sont soit dfinitives soit temporaires, avec un maximum de 5 ans lorsquelles sont temporaires. Le juge peut aussi les obliger exercer une activit professionnelle : TIG. Le TIG est un travail non rmunr qui peut tre prononc titre principal en matire correctionnelle ou en peine complmentaire en matire de contraventions de la 5me classe. Le TIG peut toujours tre refus par la personne condamne: le travail forc est interdit. Le TIG peut aller jusqu 210 heures, et est effectu soit au profit dune personne morale de droit public, soit au profit dune personne morale de droit priv charge dune mission de service public ou au profit dune association habilite cet gard. Il existe aussi des interdictions dmettre des chques, la suspension ou lannulation du permis de conduire.. Il faut toujours que la peine soit prvue par un texte pour que le juge prononce une de ces interdictions.
B)La classification en fonction de la gravit de la peine encourue.
1-Pour les peines criminelles
Rclusion, dtention comme peines principales. Amende. Peines complmentaires (suivi socio-judiciaire, retrait du permis..etc)
2-Peines correctionnelles
Amende, emprisonnement comme peines principales, cumulatifs ou alternatifs. TIG pouvant se substituer la peine principale. Peines complmentaires si la loi le prvoit.
3-Peines contraventionnelles
Amende comme peine principale.
Peines complmentaires pour infractions de la 5me classe.
II)Les peines applicables aux personnes morales A)Les peines criminelles et correctionnelles
Lamende est la peine principale prvue pour les personnes morales, dun montant du montant encouru par une personne physique multipli par 5 . Il existe aussi des peines complmentaires: -la dissolution : pour infractions les plus graves -linterdiction dexercer directement ou indirectement une ou plusieurs activits professionnelles ou sociales titre dfinitif ou temporaire. -le placement sous surveillance judiciaire -lexclusion des marchs publics, linterdiction dmettre des chques, laffichage de la dcision..etc.
B)Les peines contraventionnelles
La peine principale reste lamende. Il y a des peines complmentaires: -interdiction dmettre des chques -confiscation..etc.
Chapitre 2: le choix de la peine
Le juge ne peut prononcer que les peines prvues par le code pnal . Mais lintrieur, le juge dispose souvent dune grande libert de choix, avec lobligation de personnaliser au mieux la peine.
I)La libert dapprciation du juge.
La Rvolution, avec le code pnal, a voulu mettre fin larbitraire du juge . On lui a enlever presque toute apprciation avec un systme de peines fixes. A partir de 1810, et le code Napolonien, on sest rendu compte que cela ne marchait pas au mieux, on largit donc les pouvoirs du juge et on instaure des fourchettes de sanctions. Il y a une libert encadre du juge. A partir du code pnal de 1994, on a abandonn le systme de la fourchette et on passe au systme du maximum lgal: il ny a en principe pas de minimum, le juge ne peut simplement pas aller au del du maximum fix par la loi. Ce systme permet de mieux individualiser la sanction.
A)Les pouvoirs de la juridiction de jugement
En matire correctionnelle, le juge est libre de prononcer la peine quil souhaite, en ce qui concerne sa nature et son quantum. En matire contraventionnelle, cette libert existe aussi. En matire criminelle, cest le jury qui fixe la sanction pnale, mais le choix est plus rduit: cest automatiquement une peine privative de libert, ventuellement une peine damende et une peine complmentaire. Il y a un minimum : 2 ans. Quels sont les critres de slection? le lgislateur donne quelques pistes. >132-24 code pnal: Dans les limites fixes par la loi, la juridiction prononce les peines et fixe leur rgime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalit de son auteur. En matire correctionnelle, le principe est que lemprisonnement ferme est exceptionnel, avec des mesures damnagement lies la personnalit de lindividu. Le principe est le sursis. Pour lamende, le juge doit en principe prendre en compte les ressources et les charges du prvenu. Ces mesures sont laisses lapprciation du juge.
B)Le choix des modalits dapplication de la sanction.
En fonction de la personnalit de lindividu, de ses charges, de sa situation sociale et professionnelle, le juge peut amnager la peine certaines conditions: -il faut que la juridiction de jugement ait prononc une peine infrieure ou gale un an pour une personne en tat de rcidive lgale, infrieure 2 ans dans les autres cas. -il faut que la personne ait une activit professionnelle ou suivant un enseignement ncessitant son assiduit, il faut que sa participation soit essentielle la vie de famille. -ou que la personne soit sous traitement mdical ou -ou quelle ait un projet primordial.
La juridiction de jugement peut alors soumettre la personne un rgime de faveur: -prononcer la peine sous le rgime de la semi-libert: en fonction des modalits fixes par le Juge dApplication des Peines, la personne sort de ltablissement pnitenciaire pour participer l'activit en question aux heures fixes par le juge. -le placement lextrieur : il sagit pour la juridiction de jugement dobliger la personne effectuer des activits en dehors de ltablissement pnitanciaire avec des mesures de contrle. -le placement sous surveillance lectronique : il ne peut tre pris quavec laccord du prvenu, qui se soumet alors aux exigences imposes par le JAP qui fixera des plages horaires durant lesquelles la personne pourra sabsenter de son domicile.
Les juges peuvent aussi fractionner la peine: -en matire correctionnelle, pour des raisons dordre mdical, familial, professionnel ou social, le juge peut dcrter que la personne exercera ses peines par priodes cumulatives.
C)Les pouvoirs du Juge dApplication des Peines
Le JAP a des pouvoirs de substitution et des pouvoirs damnagement.
II)Les limites imposes au juge
Le juge a une grande libert dans le choix et le quantum de la peine, mais cette libert est entrave: -en matire correctionnelle, la juridiction de jugement est oblige de motiver la condamnation pnale ou la relaxe. En effet, cela a un effet pdagogique sur la personne, mais aussi juridique pour les juges de recours par exemple. Cela prserve les droits de lindividu et vite larbitraire. Cette obligation de motivation nexiste pas en matire criminelle en France. On pose des questions au jury >arrts Taxquet c/ Belgique, la CEDH a remis en cause labsence de motivation devant les juridictions criminelles. >arrt 2010, CEDH: elle est plus circonspecte et nimpose pas une motivation en bonne en due force des arrts en matire criminelles, elle dfend quun systme de questions dtaills peut constituer une motivation suffisant en la matire.
A)Les limites la libre apprciation du juge
Le juge, dans certains cas, se voit encadr par le lgislateur diffrents titres. En matire criminelle, ds lors que lindividu est condamn, le juge doit automatiquement prononcer une peine de rclusion. En matire criminelle ou correctionnelle , dans certains cas, le juge sera oblig de prononcer une peine supplmentaire. >ex: en cas de trafic de drogues, les substances sont automatiquement confisques..
Dans certains cas, il existe une peine minimale en dessous de laquelle le juge ne peut pas aller. >ex: criminel: interdit de descendre en dessous de 2 ans lorsquil sagit dune peine perptuelle ou 1 an en cas de peine temps. En matire de rcidive, lorsquun individu rpond aux conditions prvues par le lgislateur, le juge ne pourra pas descendre en dessous dune certaine peine.
La notion de rcidive doit tre distingue de deux autres situations: -concours rel dinfractions: le cas o un individu a commis plusieurs faits distincts non spars par un jugement dfinitif. On retient, pour les peines de mme nature, le maximum lgal le plus lev. Ici, il ny a pas de jugement entre les faits rprhensibles, alors que dans le cas de la rcidive, un individu a dj t jug pour un fait, et il commet une nouvelle infraction . Si certaines conditions sont respectes, la sanction encourue par le rcidiviste sera aggrave. -ritration: notion doctrinale pendant trs longtemps et a intgr le code pnal depuis quelques annes: il y a ritration dinfraction pnale lorsquune personne a dj t condamne dfinitivement pour un crime ou un dlit et commet une nouvelle infraction qui ne rpond pas aux conditions de la rcidive lgale. Situation identique que pour la rcidive, mais les conditions de la rcidive lgale ne sont pas respectes, la peine ne pourra pas tre aggrave. Il ny aura pas non plus de confusion des peines. La rcidive lgale, telle que dfinie par le code pnal concerne le cas dune personne qui a commis une premire infraction, pour laquelle elle a t condamne dfinitivement une peine. Cette personne commet ensuit une seconde infraction, dans certaines conditions, ce qui entrane une aggravation de la peine encourue. Ces infractions (termes) peuvent avoir eu lieu sur le territoire franais ou dans lun des Etats de lUE. Le rcidiviste sera sanctionn plus svrement et le juge verra son pouvoir limit par le systme des peines planchers: La peine encourue est, en gnral, multiplie par deux . -Dans le cadre dun crime , en tat de rcidive lgale, la rcidive est alors gnrale, cest dire que peu importe la deuxime infraction commise. Elle est perptuelle: peu importe le dlai qui va sparer les deux infractions. Le code pnal assimile aux crimes les dlits punis de 10 ans demprisonnement. -Dans le cadre dun dlit, on distingue 3 hypothses: -la personne a t, dans un premier temps, punie pour un crime ou un dlit grave . Si le deuxime terme de la rcidive est puni dune peine de 10 ans demprisonnement par la loi, la peine encourue double et la rcidive sera gnrale mais que temporaire (10 ans). -si le nouveau dlit est puni dune p eine entre 1 et 10 ans, la peine sera double, peu importe la nature du deuxime dlit. Il faut que le second terme intervienne moins de 5 ans aprs lexpiration de le peine rsultant du premier jugement. -Si la premire infraction commise est un dlit puni entre 1 et 10 ans, il faut que ce soit le mme dlit ou un dlit assimil qui ait t commis . Cest une rcidive spciale et temporaire (5 ans)
Il y a aussi limitation du pouvoir du juge, avec la notion de peine-plancher introduite par le lgislateur et qui va imposer au juge de la juridiction du jugement une peine minimale demprisonnement ou de rclusion (car on a trouv les juges trop laxistes?). Le CConst a valid ce systme car in ne portait pas atteinte au principe de personnalisation des peines, parce que le juge pouvait passe outre.
Si la personne en est plusieurs rcidives, pour des infractions limitativement numres, le juge pourra toujours passer outre en dmontrant des garanties exceptionnelles de rinsertion. La rcidive dune contravention est possible pour les contravention de 5me classe. Cest une rcidive spciale et temporaire (3 ans). Parfois, le juge sera oblig de prendre en compte des lments favorables lauteur de linfraction. Cela peut tre prvu par des textes et se doit de rassembler certaines conditions. >ex: art 132-78: La personne qui a tent de commettre un crime ou un dlit est, dans les cas prvus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorit administrative ou judiciaire, elle a permis d'viter la ralisation de l'infraction et, le cas chant, d'identifier les autres auteurs ou complices.
III)Lapprciation du juge entrav dans son exercice.
Lorsque le juge dcide dune sanction, il va devoir motiver sa dcision de condamnation, en revanche, il est libre de choisir la peine quil souhaite. Cette libert discrtionnaire sapplique tant la nature de la peine qu son quantum. Mais le juge devra motiver une dcision denfermement ferme, le sursis tant la rgle en droit franais. Si le personne est en rcidive, le juge devra motiver le choix du sursis mais pas celui de l'emprisonnement ferme;
Chapitre 3: leffectivit de la peine.
La juridiction de jugement va prononcer une sanction et va pouvoir galement assortir cette dcision sur la peine dune dcision concernant leffectivit de la peine. Elle peut diminuer leffectivit de la peine par l'utilisation de sursis , elle va pouvoir neutraliser pour un temps les effets de a condamnation pnale. Les juges peuvent galement rendre la sanction plus effective , cest dire une priode par lutilisation de la priode de sret qui est un dlai pendant lequel le condamn ne va pouvoir bnficier daucune mesure de faveur.
I)Le sursis
Cest une modalit dexcution de la peine dcide par la juridiction de jugement, la personne est reconnue coupable, une peine est prononce, mais le dlinquant naura pas excuter cette peine. Cest une mesure de confiance, dindulgence, le sursis peut tre rvoqu si les conditions fixes ne sont pas respecte. Lemprisonnement avec sursis est la rgle, lemprisonnement ferme est lexception.
Retrouv ds 1891, il sapplique aussi bien aux personnes physiques quaux personnes morales. Il y a des conditions: -aucun sursis accord si, dans les 5 ans prcdents, le dlinquant a dj t condamn pour un cime ou un dlit une peine demprisonnement avec ou sans sursis. Les personnes morales ne doivent pas avoir t condamnes une peine damende suprieur 60 000 dans les 5 ans prcdents. -toutes les peines ne peuvent pas tre prononces avec sursis. Pour les personnes physiques, le sursit simple est applicable aux peines criminelles ou correctionnelles, prononces pour une peine de 5 ans ou plus, lamende, au jouramende et certaines peines restrictives de droits. Pour les personnes morales, le sursis peut exister pour les peines damende et pour certaines peines comme linterdiction dexercer tel emploi. Le sursis simple suspend la peine prononce. La condamnation ouvre un dlai de 5 ans au plus, dlai pendant lequel la personne ne devra pas commettre de nouvelles infractions.
B)Le sursis avec mise lpreuve
Ce sursis avec mise lpreuve rpond des conditions de forme et des conditions de fonds diffrentes de celles du sursis simple: -le sursis avec mise lpreuve nest envisageable que si la peine prononce nest que de 5 ans ou plus. -La dure ne peut tre infrieure 12 mois ni suprieure 3 ans , sauf pour les rcidivistes. -Cest le juge de la juridiction de jugement qui va fixer les mesures auxquelles sera astreinte la personne (exercer une activit professionnelle, suivre un traitement mdical, tablir une rsidence dans un lieu dtermin.. ) >Article 132-45 cpn: liste limitative Le juge peut y ajouter des mesures de contrle (obligation de rpondre aux convocations du juge des peines, de recevoir les visites du travailleur social, de prvenir en cas de changement dadresse ou de changement demploi.. )
La personne doit respecter les obligations poses par la juridiction de jugement. Si lune des modalits de lpreuve nest pas respecte, le juge dapplication des peines peut rvoquer le sursis. Si la personne commet une nouvelle infraction dans le dlai de 5 ans prvu, le sursis est rvoqu en tout ou partie par la juridiction de jugement saisie aprs avis du juge dapplication des peines.
II)La priode de sret
Cest une modalit dexcution des peines. Elle correspond au temps pendant lequel le condamn ne peut prtendre aucune mesure de faveur. Pendant la priode sret, le sursis nest pas possible. Il existe deux types de priodes de sret: -les priodes de sret facultatives : le juge a la possibilit, pour les infractions pour lesquelles la peine prononce est suprieure 5 ans sans sursis, de prononcer une priode de sret qui ne peut excder 2/3 de la peine prononce, ou 22 ans en cas de rclusion perptuit. -les priodes de sret obligatoires: dans certains cas, la priode de sret sapplique de plein droit et elle naura pas tre prononce par la juridiction de jugement, elle sera automatique. Conditions: -pour certaines infractions limitativement numres: meurtres aggravs, empoisonnement, certains viols aggravs, enlvement ou squestration, actes constitutifs du trafic de stupfiants.. -il faut que la peine prononce soit suprieure 10 ans
Elle prive la personne de tout amnagement des peines, mais la juridiction peut, par une dcision spciale, dcider de rduire la priode de sret prvue par la loi. Le tribunal dapplication des peines peut, si la personne prsente des gages srieux de radaptation sociale, rduire la dure de cette priode de sret. Cest une modalit dexcution des peines qui nest applicable quaux majeurs.
Chapitre 4: labsence de peine
Cest une situation paradoxale dans laquelle le juge constate une infraction, considre la personne coupable de cette infraction, mais ne condamne pas la personne une sanction pnale.
I)Le non-prononc dune sanction pnale A)La dispense de la peine
Lorsquil apparat que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage caus est rpar et que le trouble rsultant de linfraction a cess, le juge peut dcider de dispenser le condamn de sa peine. La dispense de peine est une facult dont dispose le juge. Elle ne supprime pas linfraction mais la personne naura pas de sanction pnale excuter. Elle ne joue pas sur les frais de procs ni sur les rparations civiles.
>ex: un voleur qui sest ravis, qui a rapport lobjet son propritaire, sest excus, a propos dindemniser le propritaire..etc. Il y a la dispense simple et celle qui peut saccompagner de certaines obligations : obligations de verser les D&I la victime..
B)Lajournement de la peine
La philosophie ici est de dire qu il y a deux temps dans la condamnation pnale : on dclare la personne coupable, puis, aprs un moment, selon lvolution, la peine ne sera prononce que dans un second temps. Ide: la condamnation peut dj, en partie, amener la personne se rinsrer . Doctrine de nouvelle dfense sociale. Il en existe deux types: -ajournement simple pour les dlits et les contraventions, prononc par la juridiction qui prononce lajournement de lindividu et renvoie le prononc de la sanction une autre date. Souvent utilis pour infractions pour lesquelles la peine peut tre nfaste. >ex: cas de labandon de famille.. -ajournement avec mise lpreuve , possible pour les personnes physiques. Le juge prononce la condamnation de la personne et ajourne la sanction pour un dlai qui ne peut tre suprieur un an. Le juge fixe alors certaines obligations a personne concerne (obligation deffectuer un stage professionnel, davoir une rsidence connue..etc) La personne est sous le contrle du juge dapplication des peines.
II)La remise en cause de la peine
Un individu a t condamn une sanction pnale, mais cette sanction va disparatre. Il y a plusieurs raisons.
A)La prescription de la peine
Au bout dun certain temps, lorsquune peine na pas t excute, elle cesse dtre exigible. La socit nest plus lgitime demander lexcution des peines. >Art. 133-2 et suivants: les peines prononces pour un crime se prescrivent par vingt annes rvolues compter de la date laquelle la dcision de condamnation est devenue dfinitive. >Art. 133-3 Les peines prononces pour un dlit se prescrivent par cinq annes rvolues compter de la date laquelle la dcision de condamnation est devenue dfinitive. >Art. 133-4 Les peines prononces pour une contravention se prescrivent par trois annes rvolues compter de la date laquelle la dcision de condamnation est devenue dfinitive.
Le point de dpart compte au moment o la condamnation devient exigible : aprs expiration des dlais pour exercer les voies de recours. Lorsque la peine est prescrite, la condamnation demeure. La peine peut tre prise en compte si la personne est en tat de rcidive, mais la personne neffectuera pas la sanction laquelle elle a t condamne.
B)La rhabilitation du condamn
Cest la situation o la personne a t condamne. La peine a t excute ou est prescrite mais la personne demande sa rhabilitation: leffacement de son casier judiciaire des peines prononces en matire criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. La rhabilitation a un intrt en matire de rinsertion. On prend en compte la conduite de la personne lors de son sjour en prison, ou aprs. la rhabilitation peut sappliquer aux personnes physiques comme aux personnes morales et il existe deux types de rhabilitation: -une rhabilitation lgale -une rhabilitation judiciaire, qui peut tre ordonne par une juridiction judiciaire. Il existe dautres types de mesures: la grce (supprime les effets de la peine. Rminiscence du pouvoir arbitraire du juge. Cest une mesure prise par le pouvoir excutif.)
Chapitre 5: lexcution de la peine
Il sagit de contraindre la personne condamne, ventuellement en recourant la force publique, excuter la peine prononce par la juridiction de jugement. Plusieurs hypothses: -Il se peut que la juridiction de jugement, une fois la condamnation de jugement prononce, prononce un mandat de dpt laudience et ce moment l, la personne est incarcre en vue de lexcution de sa peine. La personne est en gnral libre sa sortie de sa condamnation. -Cest le ministre public qui va mettre excution les peines privatives de libert
Section 1: les acteurs de lexcution des peines I)Le ministre public
Il y a le ministre public, qui peut faire excuter cette peine: -si le condamn est en libert, sans risque de fuite, le ministre public fait simplement remettre la personne condamne un avis dans lequel il lui explique que ce serait bien de se rendre la maison darrt tel jour telle heure, afin de prendre villgiature pendant un certain temps.
Si le condamn se constitue volontairement prisonnier, ltablissement pnitentiaire dresse un crou attestant que la personne est bien constitue prisonnire. -si le condamn risque dtre rcalcitrant ou quil ne se constitue pas prisonnier, le parquet peut requrir la force publique et prend alors un rquisitoire darrestation. La personne, une fois arrte, est conduite en maison darrt.
II)Le juge dapplication des peines
Cest un magistrat de lordre judiciaire dont la tche est damnager les sanctions pnales et de contrler lexcution de ces sentences. Il peut fractionner les peines, les suspendre pour raisons mdicales, placer un dtenu lextrieur, transformer les peines de courtes dures en TIG..etc. Il peut tre saisi par le condamn lui-mme ou par le parquet au cours de lexcution des peines ou avant que celles-ci ne reoivent excution.
III)Le tribunal dapplication des peines
Cr par la loi du 9 mars 2004. Juridiction dapplication des peines du 1er degr ct du JAP. Compos de 3 magistrats, eux-mmes JAP. Il se prononce sur des librations conditionnelles, des suspensions mdicales,.. toujours aprs un dbat contradictoire et un jugement motiv.
Section 2: Les modalits dexcution de la peine
La peine est une motion (>poena= la souffrance). En droit pnal, la peine est la sanction dun comportement que la loi rprime. Elle se distingue des autres sanctions en ce quelles sont prononces par le juge pnal. Elle dcoule du principe de la lgalit des peines et du principe dindividualisation des peines. Les objectifs de la peine: selon les politiques, les poques, les socits, les objectifs sont variables: vengeance, amendement, expiation, surveillance, .. En France (132-24 cpn), 5 objectifs sont poss par la loi: -protger la socit -assurer la rparation de la victime -assurer la rinsertion -viter les rcidives -punir Depuis 2000, il y a eu 28 textes concernant la peine: cest un sujet rcurrent, et difficile. On veut la rinsertion sans la rcidive. Le problme vient de lmotion populaire que suscitent les fais divers sordides, alors que le juge doit juger sans motion .
Quand on parle de peine, aujourdhui, on envisage le plus souvent lemprisonnement. On doit alors se questionner sur laprs-incarcration (rinsertion, amnagement de la peine..) Loi pnitancire de 2009: la prison est le dernier recours. Le lgislateur a entendu canaliser le pouvoir dapprciation du juge dapplication des peines. Il nintervient plus qu titre exceptionnel. Pour les condamns libres, le 723-15 cppn permet au juge dapplication des peines de choisir parmi toute une gamme de peines . Il peut aussi intervenir pour convertir des peines. Dans le cas des condamns dtenus, lorsquil ne reste pas plus de 4 mois, on applique un mcanisme similaire la CRPC avec un bracelet lectronique de fin de peine. Les CIP pourront proposer chaque condamn le passage sous bracelet lectronique. Sil accepte, le dossier est transmis au JAP. Cela permet dviter les sorties sches et de faire des conomies. Plus de 90% des condamns passent par le JAP. Ils ont un bagage complet du juge dinstruction, et dautres pouvoirs. Il peut par exemple, incarcrer un prvenu sans avocat, et presque sans motivation. Le JAP a de grands pouvoirs de modification, dajustement des peines dcides par un, trois, cinq juges. Il peut rvoquer un sursis, faire ou dfaire une peine, avec lavis du ministre public bien sr . Toute la difficult est dadapter la peine aux risques et aux comportements des dtenus. >ex: les auteurs dagressions sexuelles ne posent souvent aucun problme pour lapplication des peines, mais il y a un fort risque de rcidive . Larticle 132-24 a pos 4 conditions pour envoyer quelquun en prison ferme immdiatement. Le JAP travaille sur le long terme et cherche essentiellement une volution positive. ________________________________________________________________________
Motivation des dcisions dassises:
le Conseil Constitutionnel a rendu a dcision et a considr que le systme franais qui ne demandait pas la motivation des arrts dAssises tait conforme la Constitution. Le systme des questions suffit motiver les dcisions dAssises, parce quil sagit dun jury populaire qui est souverain et se prononce selon son intime conviction.
Lapplication de la loi pnale dans lespace
Il y a conflit de loi dans lespace lorsquun mme fait constitutif peut tre apprhend par des lois manant de pays distincts: il y a un lment dextranit. >ex: infraction commise ltranger sur une victime franaise.
En matire de droit pnal, les choses sont plus simples quen droit civil ( problme de la juridiction comptente et problme de la loi comptente ). En droit pnal, lorsque le juge pnal franais est comptent, il applique la loi franaise . La comptence pnale du juge franais est trs large , mme lorsquil y a trs peu de liens entre un fait et le territoire franais: 1-La loi pnale franaise est applicables toutes les infractions commises sur le territoire de la Rpublique. (=territoire mtropolitain, doutre-mer, la mer territoriale, lespace arien, les navires de la marine nationale, les navires battant pavillon franais, les avions militaires et avions immatriculs en France,... ) /!\ lambassade ltranger nest pas un morceau de territoire franais, lambassadeur est simplement bnficiaire de protections spciales. Il suffit quun seul des lments ait lieu en France pour fonder entirement la comptence franaise. >ex: un individu qui monte une escroquerie en Allemagne mais obtient payement de la chose escroque en France comptence franaise >ex: une voiture vole, recele en Belgique, livre en Espagne en passant par la France comptence franaise 2-La loi pnale franaise est comptente si lauteur de linfraction est de nationalit franaise pour les crimes (sauf si personne dj juge dfinitivement ltranger), pour les dlits (sauf si le dlit a dj t jug ltranger) et si la victime a port plainte auprs des juridictions franaises ou si lEtat o le fait a t commis a dnonc officiellement celui-ci. 3-La loi pnale franaise sapplique si la victime est franaise, pour les crimes et les dlits, dans les mmes conditions que ci-dessus. 4-La loi pnale franaise est applicable dans le systme de la ralit: ds quil y a eu une atteinte porte lEtat franais ltranger, linfraction sera juge comme si elle avait t commise en France. >ex: Brsiliens fabriquent de faux billets. 5-Systme de la comptence universelle: il ne sapplique qu certaines situations spcifiques vises par des conventions internationales (torture, peine ou traitements inhumain, atteintes volontaires la vie..) Tout tranger qui, hors du territoire de la Rpublique sest rendu coupable dun tel crime peut tre jug en France, sous les lois franaises ds lors quil est arrt en France.
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